FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/2

Conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation

2010/C 135/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

1. les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 2006, sur l'efficacité et l'équité dans l'éducation et la formation (1), dans lesquelles les États membres sont invités à garantir des systèmes d'enseignement et de formation équitables qui visent à offrir possibilités, accès, traitement et résultats indépendamment du milieu socioéconomique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation;

2. la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2), qui souligne qu'il importe de pouvoir offrir des compétences clés pour tous et de prendre des mesures appropriées pour les personnes qui, désavantagées dans leur formation, ont besoin d'être particulièrement soutenues pour réaliser leur potentiel d'apprentissage;

3. la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (3), qui insiste sur la nécessité d'anticiper les besoins en termes de compétences et de relever le niveau de compétences général, la priorité étant accordée à l'éducation et à la formation des personnes peu qualifiées et particulièrement exposées au risque d'exclusion économique et sociale;

4. la résolution du Conseil du 23 novembre 2007 concernant la modernisation des universités pour favoriser la compétitivité européenne dans une économie mondiale fondée sur la connaissance (4), qui réaffirme qu'il est important d'augmenter les possibilités offertes en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'élargir aux apprenants non traditionnels et aux apprenants adultes l'accès à l'enseignement supérieur et de développer le rôle que jouent les universités en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie;

5. les conclusions du Conseil du 22 mai 2008 sur l'éducation et la formation des adultes (5), qui soulignent la nécessité d'accroître les niveaux de compétence d'un nombre encore important de travailleurs peu qualifiés et qui insistent sur la contribution de l'éducation et de la formation des adultes à la cohésion sociale et au développement économique;

6. la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (6), qui constate que le manque de compétences et qualifications de base adaptées aux exigences du marché du travail constitue un obstacle majeur à l'intégration dans la société;

7. les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 novembre 2008, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) (7), qui soulignent que l'EFP favorise non seulement la compétitivité, les performances des entreprises et l'innovation dans une économie mondialisée, mais aussi l'équité, la cohésion, le développement personnel et la citoyenneté active et qu'il faudrait promouvoir son attractivité auprès de tous les publics;

8. les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 21 novembre 2008, intitulées «Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire» (8), dans lesquelles les États membres sont invités à garantir l'accès à un enseignement et à des services de haute qualité, notamment pour les enfants et les jeunes qui peuvent être désavantagés en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles et/ou économiques;

9. les conclusions du Conseil du 26 novembre 2009 sur l'éducation des enfants issus de l'immigration (9), dans lesquelles les États membres sont invités à prendre les mesures appropriées, au niveau de compétence requis — local, régional ou national —, de manière à ce que tous les enfants concernés puissent bénéficier de chances correctes et égales, ainsi que de l'aide dont ils ont besoin pour développer pleinement leur potentiel, quel que soit leur milieu;

10. la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (10), qui invite les États membres à favoriser l'égalité d'accès des jeunes à un enseignement et une formation de grande qualité à tous les niveaux et à améliorer les liens entre l'éducation formelle et l'apprentissage non formel;

ET TENANT PARTICULIÈREMENT COMPTE:

Des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) (11), selon lesquelles favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active constitue l'un des quatre objectifs stratégiques du cadre, et qui définissent cinq niveaux de référence des performances moyennes européennes (critères de référence), lesquels accordent également une place privilégiée aux mesures favorisant l'équité;

ET À LA SUITE DE:

La conférence sur le thème «L'éducation inclusive: un moyen de faciliter la cohésion sociale», qui s'est tenue à Madrid les 11 et 12 mars 2010,

OBSERVANT QUE:

Les systèmes d'éducation et de formation dans toute l'UE doivent garantir l'équité autant que l'excellence. Améliorer les résultats scolaires et offrir à tous l'acquisition de compétences clés est indispensable non seulement pour favoriser la croissance économique et la compétitivité mais aussi pour réduire la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale.

L'inclusion sociale au moyen de l'éducation et de la formation devrait impliquer d'offrir à chacun les mêmes possibilités d'accéder à une éducation de qualité ainsi qu'un traitement équitable, notamment en adaptant l'offre aux besoins des personnes. Elle devrait également impliquer d'offrir à chacun les mêmes possibilités d'obtenir les meilleurs résultats, l'objectif étant de permettre à tous d'obtenir le plus grand nombre de compétences clés.

CONSCIENT QUE:

Les systèmes d'éducation et de formation apportent une contribution essentielle pour développer la cohésion sociale, la citoyenneté active et l'épanouissement personnel dans les sociétés européennes. Ils peuvent encourager la mobilité sociale «vers le haut» et briser le cycle de la pauvreté, des handicaps sociaux et de l'exclusion. Leur adaptation à la diversité des milieux d'origine des citoyens — en termes de richesse culturelle, de connaissances et de compétences acquises et de besoins d'apprentissage — pourrait encore renforcer ce rôle.

L'éducation n'est ni l'unique cause de l'exclusion sociale, ni l'unique solution à ce problème. Des mesures éducatives pourront difficilement atténuer à elles seules les conséquences de multiples handicaps sociaux, de sorte qu'il faut opter pour des approches plurisectorielles permettant d'inscrire ces mesures dans des politiques sociales et économiques plus larges.

La compétitivité internationale croissante exige des compétences professionnelles élevées combinées à une capacité de créer, d'innover et de travailler dans des environnements multiculturels et multilingues. Si l'on y ajoute la pression démographique, il est évident que les systèmes d'éducation et de formation doivent absolument générer des niveaux globaux de réussite plus élevés, tout en offrant à tous, jeunes et adultes, quelles que soient leur origine socio-économique et leur situation personnelle, la possibilité de développer leur plein potentiel grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie. À cet égard, il faut accorder une attention particulière aux personnes qui ont des besoins pédagogiques spécifiques, aux personnes issues de l'immigration et à celles appartenant à la communauté rom.

Les répercussions sociales de la crise économique continuant à prendre de l'ampleur, et dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (12), il est clair que la récession a touché durement les personnes les plus défavorisées tout en compromettant les efforts budgétaires déployés en leur faveur.

CONSTATE QUE:

Pour que l'Europe soit compétitive et puisse prospérer grâce à une économie fondée sur la connaissance, reposant sur des taux d'emploi élevés et durables et sur une cohésion sociale renforcée — comme envisagé dans la stratégie «Europe 2020», l'éducation et la formation, dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, ont un rôle crucial à jouer. Les mesures visant à permettre à tous d'acquérir des compétences clés grâce à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie joueront un rôle déterminant, en permettant en particulier d'améliorer l'employabilité des citoyens, leur épanouissement personnel et l'inclusion sociale.

Dans le contexte des critères de référence européens définis par le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, il est urgent de réduire à la fois le nombre de personnes ayant une maîtrise insuffisante des compétences de base — en particulier la lecture (les données actuelles indiquent qu'un élève sur quatre ne maîtrise pas correctement la lecture ni l'écriture) — et le nombre de jeunes en décrochage scolaire, ainsi que d'augmenter la participation à l'enseignement ou à l'accueil préscolaires, le nombre de jeunes possédant une qualification post-secondaire et la participation des adultes à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Ces besoins se font particulièrement sentir dans le cas des personnes issues de milieux défavorisés, dont les résultats sont en général, d'après les statistiques, nettement inférieurs pour tous les critères de référence. Ce n'est qu'en répondant aux besoins des personnes exposées au risque d'exclusion sociale que l'on pourra atteindre les objectifs du cadre stratégique.

ESTIME QUE:

Bien que différents, les niveaux d'inclusion sociale obtenus par les États membres révèlent qu'il reste beaucoup à faire pour réduire les inégalités et l'exclusion dans l'UE, que ce soit au moyen de changements structurels ou d'une aide supplémentaire en faveur des apprenants présentant un risque d'exclusion sociale. Loin de s'exclure mutuellement, l'équité et l'excellence se complètent, et elles devraient constituer un objectif tant au niveau national qu'au niveau européen. Bien que la situation de chaque État membre soit différente, la coopération au niveau européen peut être utile pour trouver des moyens de promouvoir l'inclusion sociale et l'équité sans transiger sur l'excellence.

Les systèmes qui défendent des normes de qualité élevées pour tous et renforcent la responsabilisation, qui favorisent des approches personnalisées, où chacun trouve sa place, qui encouragent les interventions précoces et qui ciblent en particulier les apprenants défavorisés peuvent être des moteurs puissants d'inclusion sociale.

Les programmes d'aide aux étudiants comme les bourses, les prêts et d'autres avantages non pécuniaires peuvent jouer un rôle important en facilitant l'égalité de l'accès, en particulier dans l'enseignement supérieur. Compte tenu de la pression croissante sur les ressources financières consacrées à l'enseignement, il sera essentiel d'améliorer l'efficacité des investissements publics; une analyse de la conception et des incidences de différents systèmes de financement peut aider à faire des choix éclairés.

ESTIME PAR AILLEURS QUE:

En ce qui concerne l'enseignement préscolaire et scolaire:

1. Le fait de bénéficier de services d'enseignement ou d'accueil préscolaires de qualité élevée, assurés par du personnel très compétent et avec un nombre raisonnable d'enfants par professeur, donne des résultats positifs pour tous les enfants et est très bénéfique pour les plus défavorisés. Mettre en place des mesures incitatives et de soutien appropriées, adapter les services aux besoins et améliorer l'accessibilité peuvent accroître la participation des enfants issus de milieux défavorisés (13).

2. Assurer une éducation de qualité élevée capable de donner à tous des compétences clés est l'un des moyens les plus efficaces pour favoriser l'inclusion sociale. Les écoles qui comptent un pourcentage élevé d'élèves issus de milieux défavorisés doivent bénéficier d'un soutien supplémentaire.

3. Pour réussir, la prévention de l'abandon scolaire précoce doit s'appuyer sur une meilleure connaissance des groupes présentant un risque de décrochage (en raison par exemple de leur situation personnelle ou socio-économique ou de difficultés d'apprentissage) au niveau local, régional et national, ainsi que sur des systèmes permettant d'identifier rapidement les jeunes qui courent ce risque. Il faudrait mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales visant les différents facteurs de décrochage au moyen d'actions au niveau des écoles et au niveau du système dans son ensemble. Une aide personnalisée pour les élèves à risque pourra inclure un enseignement individualisé, des conseils, des systèmes de parrainage et de tutorat, l'assistance sociale et l'offre d'activités périscolaires à l'appui de l'apprentissage.

4. Au niveau de chaque établissement d'enseignement, les stratégies d'inclusion requièrent un encadrement solide et un suivi systématique des résultats et de la qualité, la mise en œuvre de méthodes d'enseignement novatrices de qualité, étayées par une formation, une autonomisation et une motivation appropriées des enseignants, la coopération avec les autres professionnels et la mise à disposition de ressources suffisantes. Offrir un appui plus intégré aux apprenants qui en ont besoin nécessite la coopération des parents et des parties intéressées de la collectivité, par exemple dans des domaines comme les activités d'apprentissage non formelles et informelles en dehors des heures d'école.

5. Créer les conditions permettant l'intégration des élèves ayant des besoins particuliers dans des écoles ordinaires est bénéfique pour tous les élèves. Multiplier les approches personnalisées, y compris des plans d'enseignement individualisés et tirer parti des évaluations pour soutenir le processus d'apprentissage, donner aux enseignants les compétences pour gérer et mettre à profit la diversité, favoriser la co-intervention et l'apprentissage avec les pairs sont des exemples de pratiques permettant d'augmenter la qualité en faveur de tous, et élargir l'accès et la participation.

En ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels (FEP):

— Une offre diversifiée, mettant davantage l'accent sur les compétences clés, y compris transversales, peut proposer des parcours très utiles pour que chacun puisse améliorer ses compétences et ainsi accéder au marché du travail. Pour les groupes défavorisés, l'intérêt de la FEP peut être augmenté en adaptant les services offerts aux besoins individuels, en renforçant le volet orientation et conseil, en reconnaissant les différentes formes d'apprentissage antérieur et en encourageant des programmes alternés d'apprentissage sur le lieu de travail. Une participation accrue, notamment des personnes peu qualifiées, à l'enseignement et la formation professionnels continus est un élément essentiel d'une approche dynamique de l'inclusion et permet de réduire le chômage en cas de mutation industrielle.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur:

1. Pour relever le niveau d'ambition des étudiants issus de milieux défavorisés et augmenter leur présence dans l'enseignement supérieur, il faut renforcer les programmes d'aide financière et les autres types d'initiatives, et en améliorer la conception. Des prêts aux étudiants qui soient abordables, accessibles, adéquats et transférables, ainsi que des bourses plafonnées en fonction des revenus, peuvent augmenter le taux de participation de ceux qui ne peuvent faire face au coût de l'enseignement supérieur.

2. Des parcours d'apprentissage plus souples et plus diversifiés — par exemple, la reconnaissance des apprentissages antérieurs, l'enseignement à temps partiel et l'enseignement à distance — peuvent permettre de concilier plus facilement l'enseignement supérieur et la vie professionnelle ou familiale et favoriser une plus large participation. La mise en œuvre de mesures visant à suivre et augmenter le taux de poursuite des études supérieures, à offrir une aide individualisée et à améliorer les services d'orientation, de parrainage et de formation professionnelle — en particulier au cours des premières années d'un parcours universitaire — peut améliorer les taux de réussite des élèves défavorisés.

3. Des efforts spéciaux sont nécessaires, en particulier en termes de financement, pour assurer une prise en compte complète des besoins des étudiants défavorisés, qui sont souvent dans l'incapacité de bénéficier des programmes de mobilité disponibles.

4. La lutte contre l'inégalité, la pauvreté et l'exclusion sociale peut être renforcée en prenant conscience de la responsabilité sociale qui incombe aux établissements d'enseignement supérieur, qui doivent assurer le retour à la société des bénéfices liés à la connaissance, mettre les connaissances au service de la communauté au sens large — à la fois au niveau local et au niveau mondial — et répondre aux besoins sociaux.

5. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent aussi assumer leur responsabilité sociale en mettant leurs ressources à la disposition des apprenants adultes et des apprenants informels et non formels, en renforçant la recherche sur l'exclusion sociale, en encourageant l'innovation et en actualisant les ressources et les méthodes pédagogiques;

En ce qui concerne la formation des adultes:

1. Élargir l'accès à la formation des adultes peut créer de nouvelles possibilités d'inclusion concrète et améliorer la participation sociale — en particulier des personnes peu qualifiées, des chômeurs, des adultes ayant des besoins particuliers, des personnes âgées et des migrants. En ce qui concerne ces derniers, l'apprentissage de la ou des langues du pays d'accueil joue un rôle important pour favoriser l'intégration sociale et améliorer les compétences de base et l'employabilité.

2. La formation non formelle des adultes, dispensée dans divers environnements, qui fait appel à de multiples intervenants (dont les secteurs public et privé, des établissements d'enseignement supérieur, des collectivités locales et des ONG), et qui couvre l'apprentissage à des fins personnelles, civiques, sociales et professionnelles, est un élément essentiel pour atteindre les groupes défavorisés et à risque. En ce qui concerne plus particulièrement l'apprentissage à des fins professionnelles, les entreprises peuvent faire preuve de responsabilité sociale en anticipant mieux les changements structurels et en offrant des possibilités de recyclage.

3. Le potentiel d'apprentissage intergénérationnel peut être exploité comme moyen de partager connaissances et expériences et d'encourager la communication et la solidarité entre les jeunes et les aînés, en permettant les contacts par delà la fracture numérique de plus en plus large et en réduisant l'isolement social.

Dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie:

— des systèmes d'enseignement et de formation offrant des parcours souples, qui laissent les possibilités ouvertes le plus longtemps possible et évitent les impasses, contribuent à surmonter les handicaps sociaux. Ils aident aussi à éviter la marginalisation socioéconomique ou culturelle et le manque d'ambition inhibiteur. Offrir des services d'orientation tout au long de la vie et valider les compétences acquises, y compris par la reconnaissance des apprentissages et expériences antérieurs, diversifier les modèles d'admission à tous les niveaux de l'enseignement et de la formation, dont celui de l'enseignement supérieur et de la formation des adultes, et consacrer une plus grande attention à la qualité et à l'attractivité des environnements d'apprentissage, peut faciliter les transitions pour les apprenants. Des modes novateurs pour assurer les services d'orientation et une collaboration avec d'autres services sociaux et la société civile sont nécessaires pour atteindre les groupes défavorisés en dehors des systèmes d'enseignement et de formation.

INVITE EN CONSÉQUENCE LES ÉTATS MEMBRES:

En ce qui concerne l'enseignement préscolaire et scolaire:

1. à garantir un accès plus large à des services d'enseignement et d'accueil préscolaires de qualité élevée, afin de permettre à tous les enfants, en particulier ceux issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins pédagogiques spécifiques, de prendre un bon départ et de les motiver à apprendre;

2. à améliorer la qualité des services offerts dans les écoles et à réduire les différences entre celles-ci et en leur sein, en vue de faire échec aux risques de marginalisation socioéconomique ou culturelle;

3. à accorder toute l'attention voulue à l'acquisition des compétences de base, en particulier la lecture et le calcul ainsi que, notamment dans le cas des élèves issus de l'immigration, les compétences linguistiques;

4. à encourager les activités en réseau entre écoles pour favoriser l'échange d'expérience et de bonnes pratiques;

5. à intensifier les efforts pour prévenir le décrochage scolaire précoce en mettant en place des systèmes d'alerte rapide permettant d'identifier les élèves à risque; à encourager des stratégies en faveur de l'inclusion au niveau des écoles, qui soient axées sur la qualité et accompagnées d'un encadrement et d'une formation appropriés des enseignants dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie;

6. à mettre au point des approches plus personnalisées et des réponses systémiques pour soutenir l'ensemble des élèves, et à proposer un soutien complémentaire aux élèves issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques;

7. à renforcer l'importance de l'enseignement scolaire, afin de relever le niveau d'ambition des élèves et de favoriser non seulement leur capacité à apprendre, mais aussi leur motivation;

8. à améliorer l'attrait de l'enseignement en tant que profession, à proposer la formation continue nécessaire et à veiller à ce que les directions des établissements scolaires jouent pleinement leur rôle;

9. à faire en sorte que les établissements scolaires soient davantage tenus de rendre des comptes à la société en général, à renforcer les partenariats entre les écoles et les parents, les entreprises et les collectivités locales et à intégrer davantage les activités formelles et non formelles;

10. à promouvoir des politiques efficaces axées sur une éducation ouverte à tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques, en transformant les établissements scolaires en communautés d'apprentissage qui favorisent le sens de l'intégration et du soutien mutuel et qui reconnaissent les talents de tous les élèves; à surveiller les effets de ces politiques, en particulier en vue d'augmenter le taux d'accès et de réussite des apprenants ayant des besoins spécifiques à tous les niveaux du système éducatif.

En ce qui concerne l'enseignement et la formation professionnels:

1. à renforcer l'acquisition de compétences clés dans le cadre des filières et des programmes d'enseignement professionnel et à mieux répondre aux besoins des apprenants défavorisés;

2. à développer davantage l'EFP, qui permet aux apprenants d'élaborer un parcours individualisé;

3. à s'efforcer de faire en sorte que les systèmes d'EFP soient dûment intégrés dans les systèmes généraux d'enseignement et de formation, en prévoyant notamment des parcours souples qui permettent aux apprenants de passer d'un secteur à un autre et d'alterner formation et emploi;

4. à renforcer les activités d'orientation et de conseil et à améliorer la formation des enseignants dans ce domaine, afin de mieux encadrer les choix de filières des étudiants et les transitions au sein des systèmes d'enseignement et entre l'enseignement et l'emploi. Cet aspect est particulièrement important pour assurer une intégration réussie sur le marché du travail et pour l'intégration des étudiants ayant des besoins spécifiques.

En ce qui concerne l'enseignement supérieur:

1. à favoriser un accès plus large, par exemple en renforçant les programmes d'aide financière pour les étudiants et au travers de parcours pédagogiques souples et diversifiés;

2. à élaborer des politiques visant à améliorer le taux de réussite dans l'enseignement supérieur, notamment en renforçant les services individualisés de soutien, d'orientation et de parrainage en faveur des étudiants;

3. concernant la mobilité à des fins d'apprentissage, à continuer à supprimer les obstacles, à en élargir les possibilités et à en améliorer la qualité, y compris en mettant en place les incitations appropriées à la mobilité des étudiants issus de milieux défavorisés;

4. à promouvoir des programmes spéciaux pour les étudiants adultes et les autres apprenants non traditionnels.

En ce qui concerne la formation des adultes:

1. à renforcer les politiques permettant aux chômeurs adultes peu qualifiés et, le cas échéant, aux citoyens issus de l'immigration d'acquérir des compétences ou d'approfondir celles-ci («un pas de plus») et à élargir les possibilités d'un enseignement de la seconde chance offertes aux jeunes adultes;

2. à développer les mesures nécessaires pour que chacun ait accès aux compétences de base et aux compétences clés nécessaires pour vivre et pour apprendre dans la société de la connaissance, en particulier la maîtrise de la lecture et de l'écriture et les compétences informatiques.

Et, en général, à renforcer la dimension sociale des systèmes d'éducation et de formation:

1. en augmentant la flexibilité et les points de passage entre les parcours pédagogiques et en supprimant les obstacles à la participation et à la mobilité au sein des systèmes d'éducation et de formation et entre ceux-ci;

2. en resserrant les liens entre le monde de l'enseignement, le monde du travail et la société en général afin de renforcer l'aptitude à l'emploi et la citoyenneté active;

3. en mettant en place des systèmes pour valider et reconnaître les apprentissages antérieurs, y compris l'apprentissage informel et non formel, et en intensifiant le recours aux services d'orientation tout au long de la vie pour les apprenants défavorisés et peu qualifiés;

4. en évaluant l'incidence et l'efficacité des mesures d'aide financière en faveur des personnes défavorisées, ainsi que les répercussions pour ces dernières des objectifs des systèmes et des structures pédagogiques.

5. en envisageant de collecter des données sur les résultats, les taux d'abandon et la situation socioéconomique des apprenants, en particulier dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'enseignement supérieur et de la formation des adultes;

6. en envisageant de fixer des objectifs quantifiés dans le domaine de l'inclusion sociale au moyen de l'éducation, qui soient adaptés à la situation de chaque État membre;

7. en envisageant d'élaborer une approche intégrée pour atteindre ces objectifs, en coordination avec d'autres politiques;

8. en consacrant des moyens suffisants aux élèves et aux écoles défavorisés, et, le cas échéant, en faisant un usage plus large du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional pour combattre l'exclusion sociale par l'éducation.

INVITE EN CONSÉQUENCE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

1. à poursuivre leur coopération au regard de l'objectif stratégique qu'est la promotion de l'équité, de la cohésion sociale et de la citoyenneté active, en recourant sans réserve à la méthode ouverte de coordination dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») et en mettant en œuvre la dimension sociale des processus de Bologne et de Copenhague, ainsi qu'en prenant des mesures en conformité avec les conclusions du Conseil sur l'éducation et la formation des adultes (2008);

2. à s'efforcer d'exploiter chaque volet du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et, le cas échéant, du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du programme Progress afin de renforcer l'inclusion sociale au moyen de l'éducation et de la formation, et à continuer d'insister sur cette dimension dans les propositions relatives à la nouvelle génération de programmes;

3. à encourager et faciliter une plus grande participation des apprenants issus de milieux défavorisés ou ayant des besoins spécifiques aux programmes de mobilité, partenariats et projets transnationaux, en particulier ceux qui relèvent du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

4. à appuyer les recherches comparatives sur l'efficacité des politiques visant une plus grande équité dans l'éducation et la formation, à élargir le socle des connaissances en coopération avec d'autres organisations internationales et à assurer une large diffusion des résultats de ces recherches;

5. à promouvoir le rôle de l'éducation et de la formation en tant qu'instruments clés pour atteindre les objectifs du processus d'inclusion sociale et de protection sociale.

(1) JO C 298 du 8.12.2006, p. 3.

(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(3) JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(4) Doc. 16096/1/07 REV 1.

(5) JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.

(6) JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.

(7) JO C 18 du 24.1.2009, p. 6.

(8) JO C 319 du 13.12.2008, p. 20.

(9) JO C 301 du 11.12.2009, p. 5.

(10) JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(11) JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(12) Cf. note 6.

(13) Dans ce texte, les termes «issus de milieux défavorisés» couvrent également, le cas échéant, les apprenants ayant des besoins pédagogiques spécifiques.