Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19»

[COM(2020) 233 final — 2020/0113 (COD)]

(2020/C 311/07)

Rapporteur: Gerardo LARGHI

Consultation Conseil de l’Union européenne, 8.6.2020 Parlement européen, 17.6.2020 Base juridique Article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Marché unique, production et consommation» Décision du bureau 9.6.2020 Adoption en session plénière 11.6.2020 Session plénière no 552 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 226/0/2

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement, qu’il considère comme une réaction appropriée et proportionnée aux conséquences de la crise de la COVID-19.

1.2. La proposition répond au double objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l’environnement.

2. Contenu de la proposition de la Commission

2.1. Le règlement (UE) 2016/1628 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil fixe de nouvelles limites d’émissions («phase V»), qui sont conçues pour réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers, et donne un certain délai pour effectuer cette transition.

2.2. La pandémie de COVID-19 a provoqué des perturbations majeures de la chaîne d’approvisionnement, ce qui a eu une incidence sur la capacité des constructeurs d’engins mobiles non routiers à respecter certains des délais imposés par le règlement.

2.3. La proposition vise à reporter de douze mois les dates de production et de mise sur le marché d’engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition et d’aider ainsi les fabricants à faire face à une perturbation qui n’aurait pas pu être prévue.

3. Observations générales

3.1. Le CESE réaffirme sa conviction qu’il est indispensable de réduire les émissions nocives de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote, d’hydrocarbures et de particules émanant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en termes de qualité de l’air.

3.2. Dans son avis ( 2 ) sur le règlement (UE) 2016/1628, le CESE avait recommandé d’approuver rapidement le nouveau règlement, compte tenu des vives préoccupations de santé publique liées aux nanoparticules résultant des processus de combustion et du niveau élevé de protection qu’il est possible d’atteindre en mettant en œuvre la phase V proposée pour les moteurs des engins mobiles non routiers.

3.3. Le CESE est toutefois bien conscient que la crise de la COVID-19 a créé des circonstances exceptionnelles qui ont un impact sur plusieurs domaines. La crise a notamment entraîné des interruptions complètes dans la fourniture des pièces et des composants, ce qui a laissé les fabricants avec des stocks de moteurs et de produits non finis.

3.4. En conséquence, de nombreux constructeurs de moteurs et d’engins ne seront pas en mesure de respecter les délais fixés par le règlement sans subir de préjudice économique grave.

3.5. En outre, le CESE est pleinement conscient que la crise n’était pas, et n’aurait pas pu être, prévue.

3.6. Le CESE est dès lors favorable à la prorogation d’un an prévue par la proposition, qui selon le CESE constitue une mesure raisonnable et proportionnée visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi qu’un niveau élevé de sécurité publique et de protection de l’environnement.

Bruxelles, le 11 juin 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53); avis du CESE (JO C 251 du 31.7.2015, p. 31).

(2) JO C 251 du 31.7.2015, p. 31.