PJP^tel$ COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES 
kf, COM (92) 470 final 
Bruxelles, le 13 janvier 1993 
4j 
âiii LA. DIMENSION ENTREPRISE 
AU COEUR DE IA CROISSANCE EUROPEENNE 
Actions communautaires pour renforcer et assurer la 
continuité de la politique d'entreprise, notamment 
des PME, dans la Communauté 
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ifs 
F4W 
tw PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour 
renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans 
la Communauté 
(présentée par la Commission) 
H^ •$. » PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour 
assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la 
Communauté 
(présentée par la Cornaission) 
LA DIMENSION ENTREPRISE AU COEUR DE LA 
CROISSANCE EUROPEENNE 
EXPOSE DES MOTIFS 
RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA 
POLITIQUE D'ENTREPRISE POUR STIMULER IA 
CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE 
I. OBJECTIFS DU PROGRAMME 
II. AXES PRIORITAIRES A RENFORCER 
A) DEVELOPPEMENT DES EURO INFO CENTRES 
POUR FACILITER L'ACCES A L'INFORMATION 
COMMUNAUTAIRE 
B) DEVELOPPEMENT DES RESEAUX DE RECHERCHE 
DE PARTENAIRES - BRE ET BC-NET 
C) RENFORCEMENT DE LA MISE EN RELATION 
DIRECTE DES ENTREPRENEURS PAR LES 
PROGRAMMES EUROPARTENARIAT ET 
INTERPRISE ET PROMOTION DE LA SOUS-
TRAITANCE TRANSNATIONALE 
D) AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT 
ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DES 
ENTREPRISES 
E) PROMOTION DES INSTRUMENTS 
COMMUNAUTAIRES 
III. CONCLUSION 
2) 
ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE. EN PARTICULIER DES PME, DANS 
IA COMMUNAUTE 
I. OBJECTIFS 
II. MESURES VISANT A ASSURER LA CONTINUITE DE 
LA POLITIQUE D'ENTREPRISE 
A) MESURES VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DES 
DOMAINES EN DEVELOPPEMENT 
ARTISANAT ET PETITES ENTREPRISES 
ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE IA DISTRIBUTION 
COOPERATIVES, MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS 
B) STIMULER UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT 
FINANCIER 
C) OBSERVATION ET EVALUATION DE LA 
POLITIQUE 
OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA PME 
AMELIORATION DE LA STATISTIQUE SUR LES PME 
EVALUATION DE LA POLITIQUE ET DES ACTIONS EXISTANTES 
III. CONCLUSION 
PROPOSITIONS DE DECISION 
1. Proposition de décision du Conseil relative au 
programme pluriannuel (1993-1996) d'actions 
communautaires pour renforcer les axes prioritaires 
de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans 
la Communauté 
2. Proposition de décision du Conseil relative au 
programme pluriannuel (1994-1997) d'actions 
communautaires pour assurer la continuité de la 
politique d'entreprise, notamment des PME, dans la 
Communauté 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant siennes les 
orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action d'envergure pour 
soutenir la croissance dans la Communauté. 
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe (1), il est 
stipulé que "reconnaisant l'importance des PME pour la création d'emplois et la 
stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission 
à assurer que les charges découlant de la législation communautaire et pesant sur les 
petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par le recours à des 
régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine de la fiscalité 
indirecte) et que des informations complètes sur les aides communautaires soient 
fournies aux PME. Il a invité la Commission à accélérer les actions en faveur des PME 
qui ont fait leurs preuves au niveau communautaire." 
En effet, les PME apportent une contribution significative à l'économie européenne, 
du fait de la part essentielle qu'elles assurent notamment en termes de PIB et d'emploi 
ainsi que de de développement régional et local (2). 
La crise de confiance, ainsi que les difficultés économiques qui frappent aujourd'hui 
l'action de la Communauté (3), renforcent a contrario, le bien fondé de l'analyse qui 
avaient présidé au démarrage d'une politique de l'entreprise ainsi que la nature des 
actions mises en oeuvre depuis cette date. Le besoin de renforcement et de continuité 
de cette politique vient d'être reconnu, et une partie prioritaire de son action projetée 
au coeur de la relance et du développement de l'économie européenne. 
Dans ce cadre, pour rétablir la confiance des entrepreneurs et donc stimuler leur 
engagement a^ns le processus économique, il est essentiel de maintenir l'unicité du 
cadre de la politique d'entreprise. L'objectif de reprise de la croissance justifie 
d'anticiper et d'accroître l'effort communautaire sur des actions prioritaires ayant la 
capacité d'entrainer la mobilisation des entreprises pour la réalisation de cet objectif 
de relance. 
(1) Conseil européen, Edimbourg, 11-12 décembre 1992, conclusions de la Présidence, annexe 4 à la 
partie A, point 8. 
(2) Selon le second rapport de la Commission "Enterprises in Europe", parmi 11.6 millions 
d'entreprises recensées en 1988, 96.3% avaient moins de 20 salariés, 3-4% entre 20 et 200 salariés 
et moins de 0.2 % entre 200 et 500 salariés, représentant ensemble 70.2% de l'emploi dans la 
Communauté ; cette importance varie selon la répartition géographique des entreprises, ISBN-
92826-4609-2 
(3) Les perspectives à court terme de l'économie se sont notablement détériorées. La révision à la 
baisse des perspectives de croissance par rapport aux estimations du printemps 92 (1% probable 
en 1993 contre 1.7% estimés) laisse présager une détérioration de la conjoncture encore plus forte 
que prévue (le seuil de 10% de chômage sera probablement dépassé) et un délai plus long pour la 
reprise. Cet allongement du délai s'expliquerait par un certain nombre de facteurs, notamment la 
perte de compétitivité de certains produits sur les marchés extérieurs du fait de l'appréciation de 
certaines monnaies, mais surtout, selon des enquêtes périodiques, par une crise de confiance 
marquée tant de la part des consommateurs que des entreprises. 
-2-
En effet, il est indispensable pour susciter la mobilisation à court terme des 
entrepreneurs, d'afficher les perspectives à plus long terme que la Communauté 
entend offrir en accompagnement du développement permanent des entreprises, en 
particulier des PME. La nécessité d'une permanence de l'action motive la proposition 
d'une décision qui identifie les supports et les domaines qui seraient les garants de la 
continuité de la politique d'entreprise. 
La coexistence dans le cadre unitaire de la politique d'entreprise, de deux 
propositions de décision ayant chacune leur valeur ajoutée propre, doit permettre 
d'optimiser les effets macro et micro économiques de la dimension entreprise. 
Un équilibre entre ces deux dimensions de la politique en faveur des entreprises est 
nécessaire pour assurer que les réponses visant à restaurer la confiance des 
entreprises dans une conjoncture détériorée ne porte pas atteinte à la crédibilité de 
l'action communautaire en négligeant l'appréhension des changements structurels à 
long terme. 
Le présent programme en faveur des entreprises vise donc à renforcer dès à présent 
les domaines d'actions prioritaires susceptibles de répondre immédiatement aux 
besoins d'ajustement des entreprises en période d'incertitude. Il devra 
complémentairement permettre la continuité des actions d'accompagnement, à 
vocation générale ou en faveur de catégories spécifiques d'entreprises, afin d'éviter de 
déplacer dans le temps ou d'une catégorie d'entreprise à l'autre, la tendance aux 
anticipations négatives dont l'effet sur la conjoncture apparait clairement aujourd'hui. 
En effet, la situation économique générale appelle un effort particulier en direction 
des entreprises, qui doit être complémentaire de la poursuite de l'action de fond 
menée en leur faveur depuis plusieurs années, visant à assurer la bonne insertion des 
entreprises, en particulier des petites et moyennes, dans une économie et une société 
européenne en pleine évolution. 
3-
RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE 
POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE 
(1993-1996) 
-4 
RENFORCER LES ACTIONS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE 
POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE 
I. OBTECTIFS 
Afin d'assurer une haute valeur ajoutée à la politique communautaire d'entreprise et 
lui permettre de contribuer à la relance de l'activité économique, les actions les plus 
proches de la réalité des entreprises doivent être fortement développée, et 
l'interaction des instruments intensifiée. 
Un objectif majeur est de permettre aux entreprises - au-delà des nécessaires 
adaptations structurelles et de la concurrence accrue - de saisir les opportunités 
découlant de la nouvelle dimension du Marché intérieur. 
Dans le contexte de l'européanisation des entreprises, l'effet direct du renforcement 
des instruments est ainsi un facteur central de croissance. Il doit s'appuyer aussi bien 
sur les réseaux constitués d'information et de coopération que sur la promotion des 
instruments communautaires existants, en particulier de renforcement du potentiel 
technologique, et également favoriser l'adaptation de l'environnement administratif et 
juridique au développement de l'initiative des entreprises. 
Dans le cadre de l'internationalisation renforcée tant du point de vue de la stratégie 
des entreprises que de la place croissante du partenariat dans la coopération 
industrielle et technique, il convient de prendre pleinement en compte l'importance 
des relations extérieures avec les pays tiers qui accompagne l'ouverture rapide des 
marchés. 
Les réseaux et les instruments devraient donc continuer à être étendus aussi aux pays 
tiers en prenant en compte les zones prioritaires telles que définies par les politiques 
extérieure et de développement. Il s'agit, dans l'intérêt mutuel, de créer les meilleures 
conditions de contact entre les entrepreneurs de la Communauté et ceux des pays 
tiers à partir du savoir-faire déjà testé au niveau communautaire pour autant que cela 
ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des instruments. 
Dans ce contexte, les instruments et actions développés au profit des PME doivent 
viser - en priorité - le nouvel Espace économique européen qui associe très 
étroitement les pays de l'AELE mais également les pays de l'Europe centrale et 
orientale. Des actions seront développées en complémentarité avec celles prévues 
dans les différents accords de commerce et de coopération de la Communauté ainsi 
que dans d'autres programmes d'assistance ou de coopération européenne. 
Le choix des axes prioritaires de la politique d'entreprise à renforcer dans une 
perspective de reprise économique tient compte des résultats de l'évaluation du 
programme 1990-1993, réalisée au titre de la décision 91/319/CEE (4). Cette 
évaluation a reconnu le bien fondé des actions, ainsi que leur capacité à remplir les 
missions qui leur étaient définies, et notamment leur effet démultiplicateur des 
objectifs communautaires auprès des entreprises. En conséquence, il a été estimé que 
les axes prioritaires ainsi mis en avant étaient le mieux à même, dès lors que les 
moyens mis à leur disposition étaient renforcés, de soutenir un processus de relance 
de l'activité des entreprises. 
(4) Observations de la Commission sur le rapport réalisé par la Société Deloitte & Touche relatif à 
l'évaluation de la politique communautaire en faveur des entreprises, SEC(92)1999 du 11 
novembre 1992. 
5-
II. AXES PRIORITAIRES A RENFORCER 
A) DEVELOPPEMENT DES EURO INFO CENTRES POUR FACILITER L'ACCES A 
L'INFORMATION COMMUNAUTAIRE 
1.- L'information constitue l'un des vecteurs de base du développement et de 
l'européanisation des entreprises et la Commission visera à assurer une synergie 
maximale entre tous les relais d'information à la disposition des entreprises. 
Une première priorité est donc réservée au RENFORCEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DU 
RESEAU DES EURO INFO CENTRES (EIQ. 
En tant que réseau ciblé sur les besoins des entreprises, le réseau Euro Info Centres 
(EIC) assure une double fonction, en aval et en amont des services de la Commission : 
en aval, en assurant une dissémination extrêmement large de l'information 
communautaire grâce aux nombreux points de relais établis à partir des 210 têtes-
de-pont que constituent les EIC; 
en amont, en stimulant une information en retour extrêmement précieuse sur 
l'environnement économique régional des entreprises. 
Cette information est disponible pour tous les membres du réseau et elle gagnera en 
importance au fur et à mesure que les différentes régions participeront aux 
mouvements créés par l'achèvement du Marché intérieur. 
Certaines spécialisations, dûment identifiées et encouragées par la structure centrale 
du réseau, contribuent à augmenter - par la diffusion d'une information de plus en 
plus opérationnelle et la constitution de paquets d'information intégrés - la valeur 
ajoutée du réseau dans son ensemble. 
Enfin, les EIC remplissent un rôle d'information-assistance pratique aux entreprises 
désireuses de participer directement aux opportunités offertes par les programmes 
communautaires et l'ouverture croissante des marchés publics. 
Le réseau EIC se présente ainsi comme un instrument communautaire multi-
fonctionnel et diversifié - à haute valeur ajoutée - au service de l'information des 
entreprises par l'intermédiaire des organisations socio-professionnelles 
décentralisées des PME dont il contribue à stimuler les fonctions européennes. 
2.- Dans cette optique, il importe d'adapter aussi bien la structure du réseau que la 
nature de l'information fournie, dans un climat de large dialogue qui doit permettre 
aux entrepreneurs de dégager rapidement des lignes d'action stratégique en rapport 
avec le fonctionnement effectif du Grand Marché. 
6-
Dans ce contexte, seront proposées : 
la révision de la composition du réseau dans le sens d'une meilleure prise en 
considération de réseaux existants fournissant de l'information à des catégories 
spécialisées d'entreprises, par exemple selon la taille (artisanat) ou sur base 
sectorielle ou professionnelle ; et par la prise en considération de demandes 
additionnelles d'adhésion au réseau formulées, notamment, par des relais 
décentralisés des entreprises fonctionnant actuellement sous forme de sous-
réseaux ; 
la création de nouveaux centres de correspondance (à l'extérieur de la 
Communauté) afin de prendre en compte les besoins d'internationalisation des 
entreprises ; 
l'accélération de la mise à disposition rapide des entreprises d'une information 
fiable et ciblée sur leurs besoins réels dans le marché intérieur, et notamment 
sous forme de produits intégrés d'information du type "base de données" ; 
dans le cadre du financement du projet EIC, la prise en charge partielle des frais 
de promotion décentralisés ainsi que des frais d'utilisation des bases de données 
afin d'accroître l'efficacité du réseau ; cette dernière formule de financement 
prendrait la place de la mise à disposition gratuite de l'accès aux seules bases de 
données communautaires, progressivement appelée à disparaître ; la contribution 
financière de la Commission serait alors conditionnée à la réalisation par les EIC 
d'objectifs précis, notamment en matière de pénétration du tissu local 
d'entreprises. 
B) DEVELOPPEMENT DES RESEAUX DE RECHERCHE NON CONFIDENTIELLE 
ET CONFIDENTIELLE DE PARTENAIRES - BRE ET BC-NET 
3.- La stratégie de développement commune aux deux instruments de recherche de 
partenaires BRE et BC-NET, intégrera les différents aspects découlant de 
l'amélioration de l'approche qualitative soutenue par le Conseil dès 1991, lors de la 
révision de la décision 89/490/CEE, ainsi que des éléments plus récents, issus de 
l'évaluation interne et externe des actions menées dans ce domaine : 
la sensibilisation et la formation des conseillers d'entreprises appartenant à ces 
deux réseaux tiendra compte de l'évolution notée vers un intérêt plus grand porté 
aux coopérations technologiques, financières et de marketing, 
une coopération entre les instruments de recherche de partenaires (BRE et BC-
NET) et d'autres réseaux décentralisés sera favorisée permettant un service plus 
proche des besoins des entreprises : par exemple, les réseaux BRE et BC-NET 
pourraient accompagner en amont et en aval des initiatives du type Interprise ; les 
réseaux rechercheront également des formes de coopération adéquates avec les 
organisations professionnelles, les Chambres de commerce et d'industrie et les 
Chambres de métiers de manière à amplifier l'effet réseau et à accroître l'efficacité 
des instruments. 
-7-
4.- Le BUREAU DE RAPPROCHEMENT DES ENTREPRISES (BRE). spécialisé dans la recherche non 
confidentielle de partenaires permet l'accès direct des entreprises au réseau de 
correspondants localisés dans tous les pays communautaires et dans certains pays 
tiers. 
Le développement du BRE sera poursuivi dans la ligne des orientations des années 
récentes, et notamment : 
l'extension du champ d'intervention du BRE par l'augmentation du nombre de 
correspondants, à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté, 
l'amélioration de la qualité des prestations par le renforcement du 
professionnalisme des correspondants du réseau, 
le soutien à l'intensification de la collaboration entre les membres du réseau. 
Le réseau BRE devra, en outre, conserver sa simplicité et sa souplesse d'utilisation 
très importantes pour son accès au plus grand nombre et qui lui ont permis d'être 
apprécié par les correspondants et par les entreprises. 
Aussi, un certain nombre d'améliorations opérationnelles seront introduites pour : 
mettre mieux en évidence les types de coopération et l'objectif des recherches de 
partenaires, notamment par la fusion progressive des Conférences du réseau EIC 
avec le BRE ; 
améliorer l'instrument lui-même, notamment par le raccourcissement des délais 
de traitement des dossiers au niveau de l'Unité centrale de gestion du réseau. 
5.- Le BUSINESS COOPERATION NETWORK (BC-NETV réseau de grande dimension spécialisé 
dans la recherche confidentielle de partenaires, intensifiera le renforcement de la 
qualité et de la productivité autour des points suivants : 
un support accru aux membres du réseau, notamment en termes de formation et 
d'informatisation, afin que les conseillers d'entreprises puissent donner une 
priorité à la phase préalable d'information et faciliter les contacts entre les 
partenaires potentiels en éclairant les entrepreneurs sur les nouveaux marchés. 
l'intensification des actions de suivi sur base de reportings réguliers pour mieux 
apprécier les résultats en termes d'accords conclus et effectuer les adaptations 
nécessaires notamment en ce qui concerne les nomenclatures, le système 
informatique, la gestion des sous-réseaux. 
la mise en place et l'adaptation progressive du système de tarification pour 
contribuer non seulement à réduire la charge publique mais également à faciliter 
l'accroissement de la qualité par le renforcement de l'homogénéité du réseau en 
ce qui concerne la capacité de préparation et de suivi. Après une première étape 
basée sur une tarification par profil de coopération, une discussion sera conduite 
avec les conseillers sur le passage à un système de forfait annuel, compte tenu de 
la situation du marché. 
le développement des synergies avec d'autres actions communautaires, 
notamment suite à celles déjà engagées sur l'amélioration de la coopération dans 
le domaine des Ressources humaines et de la Recherche & Développement - en 
particulier la meilleure utilisation des résultats de la recherche, et en relation 
étroite avec les autres programmes communautaires tels que, par exemple, ceux 
liés au financement des PME ou aux marchés publics. 
-8-
C) RENFORCEMENT DE LA MISE EN RELATION DIRECTE DES 
ENTREPRENEURS PAR LES PROGRAMMES EUROPARTENARIAT ET 
INTERPRISE ET PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE TRANSNATIONALE 
6.- Les "EUROPARTENARIAT" sont appelés à poursuivre leur objectif double de soutien au 
développement des entreprises et de développement régional. 
Sur base des résultats de l'évaluation interne à laquelle elle procède à l'heure actuelle, 
la Commission s'attachera à favoriser une meilleure préparation des entreprises et un 
meilleur suivi des résultats en liaison avec les instances nationales. Il sera veillé à 
favoriser une participation équilibrée des entreprises de la Communauté, des pays 
voisins d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée. 
L'effet structurant sera renforcé en insistant sur l'existence dans la région concernée 
d'organisations ayant vocation à assurer un suivi. 
Les EUROPARTENARIATS ont jusqu'à présent concerné principalement les régions de 
l'objectif 1 et cette priorité sera maintenue. Il sera toutefois veillé à élargir ces 
manifestations aux entreprises des régions des objectifs 2 et 5b. 
7.- Le programme INTERPRISE a également bénéficié d'un fort soutien tant de la part 
des entreprises que des organisations publiques, professionnelles ou consulaires. 
Il conviendra de poursuivre le soutien à de telles rencontres sectorielles ou 
multisectorielles en soutenant en particulier les efforts intensifs de coopération au 
sein de la Communauté et au-delà pour des thèmes prioritaires tel que par exemple le 
processus de privatisation dans lequel la place et le rôle des PME devraient être 
renforcés. 
De plus, et dans le cadre d'interaction entre les programmes, des rencontres 
INTERPRISE pourraient suivre dans un délai raisonnable les EUROPARTENARIATS, de 
manière à permettre de profiter de l'ensemble des contacts qui auront pu être initiés 
au cours de la manifestation principale, en étroite coordination avec d'autres 
instruments existants (journées de transfert de technologies et forums 
d'investissement (SPRINT) ; 
8.- Le PARTENARIAT EXTRA-COMMUNAUTAIRE part d'une approche analogue à celle 
développée à l'intérieur de la Communauté. 
Puisque l'objectif vise le rapprochement entre les entrepreneurs européens et les 
entrepreneurs des pays tiers, le financement sera largement assuré par les 
programmes développés dans le cadre des relations extérieures de la Communauté. 
Une première action type a été conduite avec la Tunisie et a confirmé le bien fondé de 
cette approche. Sur cette base, un programme pilote (MED INVEST) est en voie de 
finalisation pour les pays de la Méditerranée dans un cadre pluriannuel. 
Dans ce contexte, l'ouverture du programme Interprise aux entrepreneurs des pays 
tiers devrait être élargie en liaison avec les objectifs tant d'européanisation que 
d'internationalisation. 
-9-
9.- Dans le domaine de la SOUS-TRAITANCE TRANSNATIONALE, les mutations rapides qui 
affectent les différents secteurs concernés doivent être prises en compte. 
L'approche "qualité totale" est dorénavant l'élément essentiel de la compétitivité qui 
s'appuie non seulement sur la qualité des produits mais aussi sur les principes de 
management de nature à réduire les dysfonctionnements des entreprises. Or il est 
clair que cette qualité doit exister pour tous les maillons de la chaîne. 
C'est pourquoi de nombreux donneurs d'ordres signent désormais des accords de 
coopération avec les sous-traitants pour les amener au même niveau de qualité. A la 
réduction des stocks, à travers la livraison "just in time", s'ajoute désormais la prise en 
compte du management en tant qu'instrument constitutif de la compétitivité. 
Ces éléments conduisent à stimuler un partenariat à plus long terme entre grandes 
entreprises et PME qui doit permettre de garantir dans la durée la qualité des services 
et des produits. 
Dans ce contexte, l'action communautaire doit continuer à faciliter l'émergence d'un 
marché européen de la sous-traitance par : 
par une amélioration de la connaissance de la situation juridique et du poids 
économique de la sous-traitance, y compris pour des secteurs encore 
relativement fermés, 
la promotion du rapprochement des procédures d'audit de certification pour 
aboutir à des normes de qualité comparables permettant des accords de 
reconnaissance mutuelle ; d'une manière générale, ces actions devraient 
privilégier les accords de reconnaissance mutuelle sur une base volontaire. 
la création d'un véritable réseau européen de la sous-traitance qui favorisera les 
contacts transnationaux et les échanges d'expérience entre organisations 
professionnelles ; il s'agit d'un élément particulièrement important pour la 
compétitivité de l'économie européenne, notamment pour des secteurs clés tels 
que l'automobile et l'électronique pour lesquels des projets pilotes seront 
proposés afin d'accélérer le processus d'ajustement. 
10.-Des actions de stimulation et d'accompagnement de la coopération entre 
entreprises seront également poursuivies. En effet, si un grand nombre d'entreprises 
réalisent d'ores et déjà une part de leur chiffre d'affaires à l'extérieur de leur 
environnement national, il existe des différences notables entre les secteurs et les 
régions de la Communauté. Il est donc important de tenir compte de ces données 
sectorielles et géographiques pour adapter et pour diversifier les actions à conduire 
afin de stimuler les secteurs qui en ont le plus besoin et de contribuer ainsi à l'effort 
de relance de l'activité. 
De même, il est certain que la taille de l'entreprise influe sur son intérêt et sa capacité 
à coopérer sur un plan transnational. Une attention particulière devra par conséquent 
être portée à la situation difficile des entreprises de petite taille et de l'artisanat dans le 
cadre de l'approche unitaire de la politique d'entreprise. 
-10 
D) AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET TURIDIOUE 
DES ENTREPRISES 
11.-Dans la perspective d'une accélération de la réalisation du Marché intérieur, 
l'importance d'un environnement favorable aux entreprises, en particulier aux PME, 
est croissante et appellera un renforcement de l'action de la Communauté dans ce 
domaine. 
Le nouvel environnement des entreprises appelle, de la part des institutions 
communautaires et des pouvoirs publics nationaux, de nouvelles responsabilités de 
transparence, de contrôle et de partenariat. C'est pour évaluer ces problèmes que la 
Commission avait, en mars 1992, chargé un groupe de travail d'analyser ces 
problèmes et de faire des propositions à la Commission. 
La Commission a reçu ce rapport le 27 octobre 1992 (5) et a formulé une première 
prise de position dans la perspective du Conseil européen d'Edimbourg (6). C'est 
dans ce contexte que se situeront ses propositions pour rendre l'environnement 
communautaire plus simple et plus transparent. 
12.-Dans cet esprit, la Commission s'est déjà engagée sur cette voie par la publication 
successive de deux rapports sur les travaux de simplification administrative en faveur 
des entreprises, notamment des PME, dans la Communauté (7). Suite aux conclusions 
du second rapport et en collaboration avec les Etats Membres, elle entend renforcer à 
l'avenir l'impact de ces travaux par une diffusion plus large des informations 
recueillies et l'encouragement de mesures de suivi dans les Etats Membres. Une 
recherche en commun associant Etats Membres et Commission devrait permettre de 
progresser dans le perfectionnement des techniques de simplification existantes, par 
exemple en termes de méthodes d'analyse coût/bénéfice. 
U est également important de veiller à une sensibilisation plus large de tous les 
décideurs aux objectifs et aux techniques de simplification. Ainsi, les Etats Membres 
devraient oeuvrer dans le même sens que la Commission, comme l'y encourage la 
résolution du Conseil du 24 novembre 1992 (8). 
13.-L'intégration, dans le processus décisionnel communautaire, d'une phase 
d'évaluation de l'impact des mesures proposées sur les entreprises doit rester une 
pièce maîtresse du dispositif communautaire en vue de l'amélioration de 
l'environnement des entreprises. Ce système, reposant sur la "fiche d'impact', devra 
être révisé dans le sens des indications données dans le deuxième rapport sur la 
simplification administrative récemment adopté par la Commission. 
Le système de l'analyse d'impact est encore relativement récent et une partie 
importante de la législation communautaire est antérieure à sa mise en place. La 
Commission s'est engagée à justifier, dans les considérants des propositions futures, 
la pertinence de son initiative en ce qui concerne le principe, et à réexaminer 
certaines règles communautaires de manière à les adapter au principe de subsidiarité. 
Les Etats Membres eux-mêmes pourraient également entreprendre en parallèle une 
démarche semblable aux niveaux national, régional et local. 
(5) Le marché intérieur après 1992, répondre au défi", SEC (92) 2044 du 29 octobre 1992 
(6) SEC(99)2277 du 26 novembre 1992 
(7) SEC (89) 726 du 19 juin 1989 et SEC(92) 1867 du 27 octobre 1992 
(8) Résolution du Conseil sur la simplification administrative dans la Communauté, JO (en cours) 
-11-
Cet exercice devrait couvrir non seulement la législation communautaire au sens strict 
mais également certaines procédures liées à des mesures communautaires, par 
exemple les formalités à remplir. Il s'agira de rassembler des informations sur 
l'impact pour les entreprises de la législation existante dans la Communauté, à la 
lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, et de formuler des 
propositions pour réduire la charge administrative si cela s'avère nécessaire (9). 
14.- L'effort de coordination entre les activités propres à la politique communautaire 
de l'entreprise et les divers programmes communautaires pouvant bénéficier aux 
PME devra faire l'objet d'un renforcement général dans le respect des objectifs de 
chacune des politiques concernées. 
Il devra s'accompagner d'un renforcement de la coopération avec les Etats Membres 
pour toutes les initiatives menées en complément de celles existant dans certains Etats 
Membres ou qui sont susceptibles d'être reprises par des intermédiaires, publics ou 
privés des entreprises. 
Une priorité doit également être accordée à l'intensification et à l'amélioration de la 
qualité des consultations organisées avec les organismes professionnels concernés. 
Des réunions régulières sont désormais organisées, associant dans la mesure du 
possible les autres Services de la Commission; ce forum doit intensifier sa fonction de 
dialogue et de concertation afin d'une part de transmettre les lignes d'action 
envisagées par la Commission et, d'autre part de disposer en retour des sensibilités 
entrepreneuriales susceptibles d'être prises en compte au niveau communautaire. 
A cet effet, certaines initiatives opérationnelles pourront être soutenues dans la 
perspective d'une européanisation accrue des entreprises. Un soutien pourrait, par 
exemple, être apporté à l'amélioration de la représentation des PME au niveau 
européen pour faciliter les relations avec les organismes européens de normalisation. 
15.-Une attention croissante devra être portée à l'avenir sur les obstacles factuels 
auxquels les PME doivent encore faire face pour tirer le meilleur parti de la 
réalisation du Marché intérieur. Ainsi, par exemple, la multiplication des échanges 
transnationaux conduira inévitablement à la multiplication des litiges entre 
ressortissants d'Etats Membres différents. Dans cette perspective, et dans la ligne des 
orientations du rapport "Le marché intérieur après 1992, répondre au défi" (10), une 
réflexion approfondie sera engagée sur les moyens de favoriser la simplification des 
formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales. 
E) PROMOTION DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES 
16.-Les entreprises sont confrontées à de nouvelles règles du jeu découlant 
notamment de la modification de leur environnement réglementaire consécutivement 
à la réalisation du Marché unique. 
(9) SEC(92) 1867 du 27.10.1992 
(10) cf. note (5) 
-12-
Pour favoriser leur développement dans ce nouvel environnement, la Communauté a 
déjà mis en oeuvre un ensemble de programmes et d'instruments communautaires 
appropriés. 
Il appartient désormais aux entreprises de prendre des initiatives pour saisir ces 
opportunités, contribuant ainsi à l'effort de relance. Cependant, la mise à disposition 
des instruments et programmes communautaires doit être complétée par un EFFORT 
ACCRU DE COMMUNICATION ET DE PROMOTION ainsi que par des actions spécifiques de 
stimulation des entreprises. 
Ces actions communautaires de communication seront poursuivies et renforcées sur 
base de l'acquis de la campagne de promotion mise en oeuvre en 1992 et de la 
mobilisation suscitée par la Semaine européenne de l'Entreprise en Mars 1992. 
17.-Un axe prioritaire de cet effort accru aura pour but le renforcement du potentiel 
technologique des PME. Il s'agira d'élargir la participation des PME aux programmes 
communautaires de recherche, ainsi que d'améliorer l'accès de ces entreprises aux 
résultats de la recherche communautaire. Dans cette perspective, la Commission 
veillera à la bonne coordination des initiatives, dans le respect des objectifs de chacun 
des programmes, que ceux-ci aient une vocation horizontale ou visent des domaines 
spécifiques. 
En effet, la participation accrue des PME indépendantes aux programmes 
communautaires de Recherche & Développement technologique est indispensable 
pour d'une part, leur donner une chance plus équitable par rapport aux grandes 
entreprises dans la course vers une amélioration de la compétitivité internationale et 
d'autre part renforcer leur propre capacité à intégrer les résultats de la recherche et 
l'innovation dans leurs stratégies de croissance. 
Une coordination étroite sera assurée avec les actions à entreprendre au titre du 
4ème programme cadre en matière de Recherche et développement 
technologique (11). 
Une partie importante des fonds alloués à la promotion des instruments 
communautaires sera dédiée à l'extension à d'autres programmes spécifiques de 
Recherche & Développement, des primes de faisabilité expérimentées avec succès 
dans le cadre de BRITE/EURAM (87/91). 
Egalement sera financée l'extension de l'action pilote CRAFT, menée actuellement, à 
d'autres thèmes de recherche et domaines technologiques. 
Les actions existantes dans le cadre de VALUE et SPRINT seront poursuivies et 
encouragées. En particulier, des centres-relais VALUE pourraient être ouverts auprès 
de certains. EIC en vue d'assurer une synergie accrue. De même, le BC-NET devrait 
mis au profit d'un tel objectif. 
De plus, il est nécessaire de poursuivre un effort considérable pour permettre aux 
PME de profiter pleinement des résultats obtenus dans les différents domaines de la 
Recherche & Développement technologique. L'action pilote capital d'amorçage a de 
fait contribué à l'exploitation du potentiel technologique, dans la mesure ou près de 
trois quart des investissements déjà réalisés ont concerné l'innovation et le 
développement technologique et où la tendance va vers un accroissement de ce 
pourcentage. Cette action sera renforcée dans les années 1993-1996. 
(11) COM (92) 406 du 9 octobre 1992 
-13-
Au delà des actions prévues au titre des 3ème et 4ème programme cadre de RDT et en 
coordination avec elles, les points suivants seront développés : 
une information et une sensibilisation plus adéquates des PME 
la simplification des procédures de soumission des projets de recherche 
l'évaluation des résultats des actions de recherche dans lesquelles participent les 
PME 
l'accompagnement au montage des projets de recherche au moyen de 
mécanismes financiers appropriés. 
18.-La méthodologie EURQMANAGEMENT. qui consiste dans la sélection d'un certain 
nombre de consultants spécialisés de toute la Communauté chargés de procéder à un 
audit et de conseiller les entreprises, a trouvé une première application dans le 
domaine de la Recherche & Développement technologique. Une évaluation est en 
cours d'exécution. Si elle devait se révéler positive, la Communauté oeuvrera vers une 
reprise de cette action par les programmes des Etats membres, si nécessaire par une 
contribution financière d'amorçage. 
Cette méthodologie pourrait être reprise à l'avenir dans d'autres domaines, dans la 
mesure où elle apparait comme un bon instrument de relais et d'accompagnement de 
l'utilisation par les entreprises de programmes et instruments communautaires. 
III. CONCLUSION 
Compte tenu de la détérioration de la situation économique à court terme, et de la 
complexité accrue des mécanismes composant l'environnement des entreprises, la 
Commission doit attacher une importance particulière à soutenir, voire rétablir la 
confiance des entreprises, facteur essentiel de reprise de la croissance nécessaire à la 
bonne mise en oeuvre du marché intérieur. 
H est alors souhaitable que toute action susceptible de freiner ou de renverser les 
anticipations négatives des entrepreneurs soient mises en évidences, et puissent être 
mises en oeuvre le plus rapidement possible. 
Les actions identifiées au titre du présent document ont prouvé leur rôle 
d'information et d'accompagnement des entreprises dans l'accès au marché intérieur, 
et sur des marchés élargis. Le renforcement proposé ici permet alors, non seulement 
une impulsion au soutien de la croissance, mais aussi d'assurer la permanence 
nécessaire de la politique d'entreprise. 
14 
ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE, EN 
PARTICULIER DES PME, DANS LA COMMUNAUTE 
(1994-1997) 
15 
ASSURER LA CONTINUITE DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISE, EN 
PARTICULIER DES PME, DANS LA COMMUNAUTE 
I. OBJECTIFS 
La politique en faveur des entreprises, en particulier des PME, dont la résolution du 
Conseil du 17 juin 1992 (12) a souligné la permanence au sein de l'action 
communautaire, peut être un élément clé de la stratégie de rétablissement de la 
crédibilité de la politique communautaire et de redressement de la confiance des 
entreprises. 
La permanence des besoins d'actions communautaires tient au fait qu'une proportion 
encore importante d'entreprises, et notamment de PME, n'est pas encore pleinement 
en mesure de participer à un marché intégré, et de tirer parti des opportunités 
qu'offre, à ce stade, la réalisation du Marché intérieur, accentuant l'incertitude des 
entreprises et leurs anticipations négatives. Il y a donc lieu d'assurer une présence 
communautaire sensiblement accrue pour redonner confiance aux entreprises. 
Parmi les entreprises ayant une vocation ou un potentiel à s'européaniser ou 
s'internationaliser, une proportion encore insuffisante de PME a anticipé le processus 
et a en conséquence mis en oeuvre des stratégies permettant de répondre à la 
globalisation progressive des marchés (13). 
En effet la participation à un processus de globalisation des marchés représente une 
alternative stratégique, nécessitant des outils d'analyse et des moyens 
d'accompagnement spécifique dont l'entreprise dispose avec plus ou moins 
d'intensité selon la taille, le secteur, la localisation ou l'existence des services associés. 
La Communauté a donc une responsabilité importante dans la mise à disposition des 
entreprises des outils de compréhension et d'analyse des réalités économiques et 
sociales en mutation en Europe et dans le monde, ainsi que des instruments concrets 
et immédiats d'accompagnement des entreprises pour en assurer le plein potentiel. 
En permettant de greffer une valeur ajoutée sur les instruments existants au niveau 
national ou régional, la Communauté apporte une contribution significative au 
processus d'européanisation et d'internationalisation des entreprises, comme l'a 
montré le rapport d'évaluation de la politique d'entreprise (14). Ce faisant, la 
Communauté peut agir en faveur de l'amélioration de la compétitivité en offrant aux 
opérateurs des Etats membres, administrations et entreprises, une capacité d'analyse 
et de compréhension des situations à l'échelle communautaire, voire européenne, un 
appui à la coordination des politiques, ainsi qu'une capacité d'expérimentation 
d'outils et d'instruments spécifiques, notamment en faveur de domaines en 
développement tels que l'artisanat, le commerce et la distribution ou les entreprises 
coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et fondations. 
(12) JO n° L 178 du 15.7.1992 
(13) Economie européenne et Europe sociale - Numéro spécial 1990 - ISBN 92-826-1819-6 
(14) Observations de la Commission sur le rapport réalisé par la Société Deloitte & Touche relatif à 
l'évaluation de la politique communautaire en faveur des entreprises, SEC(92)1999 du 11 
novembre 1992. 
V) 
-16-
II. MESURES VISANT A ASSURER LA CONTINUITE DE IA POLITIQUE 
D'ENTREPRISE 
A) MESURES VISANT PLUS PARTICULIEREMENT DES DOMAINES EN 
DEVELOPPEMENT 
1.- Le caractère horizontal de la politique d'entreprise implique que toutes les 
formes d'entreprises, petites, moyennes et grandes, entreprises manufacturières ou 
de services, sont concernées. Le programme d'action 1990-1993 incluait 
expressément les entreprises coopératives, mutualités et associations. Il a permis 
également le financement d'une action pilote en faveur des PME commerciales. 
La Communauté assurera la continuité de cet accompagnement spécialisé de la 
politique en faveur des entreprises. 
L'ARTISANAT ET LES PETITES ENTREPRISES 
2.- Les petites entreprises et celles de l'artisanat et des métiers d'art représentent près 
de cinq millions d'entreprises et vingt millions de personnes. Elle doivent, au même 
titre que des entreprises plus importantes, pouvoir bénéficier de l'impact positif 
découlant de la mise en oeuvre du Marché intérieur tant en termes de développement 
des techniques de travail et de qualification que pour ce qui concerne la 
commercialisation de leurs produits. 
Cependant, un certain nombre d'entreprises de ce type sont encore démunies face à 
la réalité du marché intérieur et de l'internationalisation de l'économie. Elles ont ainsi 
tendance à appréhender les ajustements nécessaires sous l'angle de la résistance à 
une concurrence accrue, plus que par la mise en oeuvre d'une stratégie de réponse 
globale aux défis et aux opportunités du marché intérieur. 
Compte tenu des résultats de la Conférence d'Avignon (15), et après un large débat 
avec les parties concernées, la mise en oeuvre progressive de différentes actions a été 
lancée, afin de progressivement rapprocher ces entreprises de l'ensemble des actions 
menées par la Communauté, en préalable à une bonne insertion de celles-ci dans les 
dispositifs communautaires. 
Le bien-fondé de cette orientation a été reconnu par le Comité Economique et Social 
qui, dans un rapport d'initiative (16) adopté récemment formule un grand nombre de 
demandes complémentaires. La Commission propose de retenir, notamment : 
le développement de la connaissance réciproque des petites entreprises et de 
l'artisanat, notamment par l'amélioration de l'accès à l'information et la 
coopération entre les organisations représentatives des petites entreprises et de 
l'artisanat ; 
l'amélioration de l'accès aux nouvelles technologies par le renforcement de la 
participation aux programmes de Recherche & Développement et l'appui au 
transfert de l'innovation ; 
(15) Actes de la première conférence européenne de l'Artisanat - CCE - D.G. XXIII 
(16) publication au JO en cours ; le rapport d'évaluation de la firme D&T déjà cité (voir note 14) 
soulignait également l'importance d'actions spécifiques dans ce domaine. 
17 
le renforcement de l'appui aux coopérations transfrontalières, par la prise en 
compte des situations spécifiques de l'artisanat dans ces régions et dans les 
politiques liées à sous-traitance, à l'environnement et aux marchés financiers ; 
Ces nouveaux développements de l'action communautaire en faveur de l'artisanat 
permettront de donner également une suite concrète à la Conférence d'Avignon et 
aux orientations données par le Conseil lors de l'adoption de la décision 91/319/CEE 
du 18 juin 1991. 
LES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE IA DISTRIBUTION 
3.- Pour les entreprises du commerce et de la distribution, les effets du Marché 
intérieur se produisent essentiellement au niveau de l'approvisionnement, renforçant 
ainsi les fortes tendances à la concentration déjà à l'oeuvre. Les PME commerciales 
cherchant à obtenir des avantages comparables, afin de se défendre contre ces 
tendances, tendent à opérer des regroupements de manière horizontale, de plus en 
plus souvent au delà des frontières. Une des bases de cette logique de regroupement, 
et une des conditions de son succès, est l'intégration des nouvelles technologies dans 
l'organisation de l'activité commerciale. De l'adaptation aux systèmes avancés 
d'information et de communication dépendra, dans une large mesure, la capacité de 
réponse de l'entreprise commerciale à la demande des consommateurs. 
Or, en raison de l'hétérogénéité de la culture de gestion dans le secteur du 
commerce, les petites et moyennes entreprises commerciales éprouvent de grandes 
difficultés à faire un usage équivalent des technologies d l'information. 
La Communauté a cherché à répondre à ce phénomène au travers d'une action pilote 
limitée dont l'évaluation est en cours. Suivant les résultats de cette évaluation, une 
nouvelle série d'actions de stimulation devrait être envisagée, visant à créer les liens 
transnationaux entre les entreprises commerciales et entre elles et leurs fournisseurs 
par l'introduction de nouvelles technologies. 
Ces actions s'ajouteraient aux activités à caractère horizontal prévues dans le 
programme d'action arrêté par la Commission et bien accueilli par le Conseil (17). 
LES COOPERATIVES. MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS 
4.- Dans le secteur des entreprises coopératives, mutualistes ainsi que des 
associations et fondations, coexistent des entités de dimension fort différente dont un 
grand nombre sont des PME. Elles se distinguent par des objectifs et des modes 
d'organisation qui requièrent une attention spécifique. 
C'est ainsi notamment que la Commission a adopté le 18 décembre 1991 trois 
propositions de règlements portant statut respectivement de l'association 
européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne 
(18). 
(17) "Vers un marché unique de la distribution" - COM(91) 41 du 11.03.1991 et conclusions du Conseil 
du 26 juin 1992. 
(18) COM(91) 273 du 503.1992 
-18-
Comme annoncé (19), un programme de travail visant à soutenir l'effort des 
entreprises de l'économie sociale face aux transitions qu'implique la réalisation d'un 
espace sans frontières visera à favoriser les possibilités de collaborations 
transnationales, et à soutenir les recherches de nouvelles activités entre partenaires 
regroupés dans le cadre du marché intérieur. 
B) STIMULER UN MEILLEUR ENVIRONNEMENT FINANCIER 
5.- L'effort général d'amélioration de l'environnement des entreprises a pour but de 
faciliter leur création, leur maintien et leur développement. C'est ainsi que la 
Communauté a déjà pu jouer un rôle important d'impulsion dans le domaine de la 
création d'entreprises qu'elle compte intensifier en liaison étroite avec tous les 
acteurs concernés sur le plan national et communautaire. 
De la même manière, les conditions transnationales de transmission des entreprises 
pourraient conduire à des initiatives appropriées en fonction des résultats d'une 
prochaine conférence européenne en cours d'organisation. 
6.- Dans toutes les étapes de son développement, l'entreprise est conditionnée par 
son environnement financier. Cet environnement est actuellement caractérisé dans la 
Communauté par une dégradation de la trésorerie et de la capacité d'auto­
financement des entreprises, ainsi que par une sous-capitalisation (notamment par 
rapport aux entreprises des Etats-Unis), particulièrement dans les PME. 
Les organisations représentatives des PME soulignent unanimement l'opportunité de 
s'intéresser à cette question dans le cadre de la politique communautaire de 
l'entreprise. De plus, la résolution du Conseil du 17 juin 1992 a invité la Commission 
à aborder les aspects généraux du financement dans le cadre des propositions qu'elle 
estimera nécessaire de lui soumettre pour assurer la continuité de la politique en 
faveur des entreprises. 
La Communauté a lancé - dans son initiative de croissance - l'idée d'un fonds 
d'investissement qui comprendra un volet consacré aux PME. La tâche de la politique 
d'entreprise, dans ce contexte, est essentiellement d'examiner les conditions 
générales du financement de celles-ci. 
7.- L'accès au financement par emprunt est difficile pour beaucoup d'entreprises qui 
ne sont pas en mesure de donner aux organismes financiers traditionnel des garanties 
suffisantes sur lesquelles accorder un prêt (immobilisations, patrimoine, personnel, 
réputation, etc.). 
Par ailleurs, une solution à ces difficultés propres aux PME peut être recherchée dans 
les sociétés de cautionnement mutuel (20) pour lesquelles une Association 
européenne vient de se constituer pour promouvoir dans la Communauté la création 
de telles sociétés par relations directes entre entreprises. 
(19) SEC(89) 2187 du 18.12.1989 
(20) SEC (91) 1550 du 5.09.1991 
-19-
Afin de surmonter ce problème de garantie dans le domaine de la technologie, 
l'action "Technology Performance Financing", dans le cadre du programme SPRINT, 
vise à faciliter l'acquisition de nouvelles technologies par des PME notamment dans 
les industries traditionnelles. 
En liaison avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI), les conditions 
d'interventions visant à fournir des garanties aux intermédiaires financiers et des 
participations au capital à risque pour des PME dans les régions assistées sont 
actuellement à l'étude. 
8.- Les difficultés d'accès des PME à des sources extérieures de financement 
conduisent celles-ci à se reposer très largement sur l'auto-financement pour assurer 
leur développement. Il est donc important d'examiner les mesures pouvant renforcer 
la capacité d'auto-financement des PME. 
La fiscalité peut jouer un rôle important à cet égard. A titre d'exemple, un droit 
d'option en faveur de l'assujetissement à l'impôt des sociétés pour les entreprises 
individuelles, comme suggéré par le Comité Ruding et repris dans la communication 
de la Commission au Conseil et au Parlement européen (21) peut favoriser la 
constitution d'une capacité d'auto-financement pour les entreprises non constituées 
en sociétés, le taux d'impôt sur les sociétés étant dans la plupart des Etats Membres 
inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 
9.- Parmi les lacunes déjà clairement identifiées relatives au financement des PME 
figurent également les difficultés d'élargissement du capital propre des PME. 
Le capital risque peut apporter une réponse à ce problème dans certains cas. Son 
développement, en particulier au niveau transnational, reste un objectif important au 
niveau communautaire et plusieurs programmes existent à cet effet tels que Venture 
Consort ou Eurotech Capital ou les forums transnationaux d'investissement organisés 
par SPRINT, pour lequel le Conseil a mandaté la Commission à engager des actions 
pour renforcer l'infrastructure et les activités de financement de l'innovation (22). 
Dans le domaine du capital d'amorçage, il conviendra d'examiner si les dispositions 
juridiques et fiscales applicables aux sociétés de capital à risque sont aptes à 
promouvoir le développement transnational de ce type d'instrument. 
Mais l'un des problèmes majeurs de l'activité de capital risque, et a fortiori de capital 
d'amorçage, est celui de la revente par les fonds de leurs participations, qui s'avère 
difficile faute d'un marché suffisamment développé des valeurs. En effet, l'accès aux 
marchés boursiers reste difficile pour les PME dans la plupart des Etats Membres en 
raison de la lourdeur et du coût des procédures requises. 
Les marchés boursiers secondaires restent peu développés dans la Communauté. 
C'est pourquoi l'opportunité et la faisabilité de promouvoir le développement en 
Europe d'un réseau d'opérateurs spécialisés dans ce domaine méritent d'être 
analysées. 
(21) communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen consécutive aux 
conclusions du Comité de réflexion présidé par Monsieur RUDING et portant sur les orientations 
en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du Marché intérieur, 
SEC (92) 1118 du 26 juin 1992 
(22) Décision du Conseil 89/286/CEE du 17 avril 1989, JO n° L 1.12 du 25.4.1989. 
-20-
10.- Les pratiques suivies en matière de délais de paiement dans les transactions 
commerciales et les marchés publics constituent un paramètre important aussi bien 
dans le fonctionnement du Marché intérieur que dans l'amélioration de la capacité de 
financement à court terme des PME. En effet, ces dernières occupent une position 
largement créditrice dans le phénomène du crédit inter-industriel avec les 
conséquences négatives sur leur situation financière. 
C'est pourquoi la Commission est en train d'engager une vaste consultation des 
milieux intéressés en vue de déterminer la mesure dans laquelle il pourrait être 
remédié à cette difficulté (23). Tout développement dans ce domaine dans le cadre du 
nouveau programme devra tenir compte des résultats de cette consultation. 
11.-En outre, la Communauté apporte une contribution directe aux problèmes de 
financement des PME dans les régions éligibles par l'intermédiaire des Fonds 
structurels. 
Il y aura lieu de veiller à ce que les partenaires sociaux, parmi lesquels figurent les 
représentants des PME soient associés par les autorités publiques autant que possible 
à la préparation et au suivi des pains et programmes cofinancés par les fonds 
structurels. 
12.-Il est rappelé qu'en matière d'aides d'Etat la Commission a toujours considéré les 
aides aux PME de façon plus favorable que les aides en général (24), et elle devra 
continuer à veiller à ce que les aides octroyées aux PME ne soient pas un facteur de 
distorsion de concurrence entre les entreprises. 
Par ailleurs, la Commission continuera à promouvoir sa position qui est largement 
favorable à la coopération entre petites et moyennes entreprises dans le contexte de la 
politique de la concurrence. En effet, beaucoup d'entreprises ignorent ce qu'il est 
possible d'entreprendre par rapport aux règles de la concurrence. Il est dès lors 
important de souligner les éléments de cette politique qui protègent le 
développement des accords de coopération, de recherche et développement, de 
brevets et de savoir-faire, de franchise, de spécialisation, dans la mesure où ils 
n'affectent pas la concurrence sur le marché. 
Dans ce contexte, tous les moyens seront utilisés pour distribuer une meilleure 
information sur cette politique. 
13.-Les réflexions nouvelles menées au titre de l'ensemble de l'action communautaire 
pour stimuler un meilleur environnement financier répondent à la demande 
exprimée par le Conseil dans sa résolution du 17 juin 1992, que les propositions de 
la Commission visant à garantir la continuité de la politique d'entreprise incluent 
notamment l'examen des aspects généraux du financement. 
(23) SEC (92) 2214 du 18 novembre 1992 
(24) JO C213 du 19.08.92 
-21-
C) OBSERVATION ET EVALUATION DE LA POLITIQUE 
OBSERVATOIRE EUROPÉEN DE LA PME 
14.-Un réseau européen de centres de recherche spécialisés dans l'observation des 
PME a été constitué avec le soutien de la Communauté au milieu de l'année 1992. 
H est en effet apparu nécessaire de doter la Communauté et les entreprises de moyens 
d'observation de l'évolution des PME dans un environnement en complète mutation, 
du fait de l'élargissement des marchés. L'anticipation des changements est vital pour 
l'ajustement des entreprises, et donc pour l'amélioration de leur compétitivité. Elle 
doit s'accompagner d'une analyse et des moyens de compréhension de la situation 
des entreprises, y compris les plus petites, face à ces changements. Ainsi, les 
politiques en leur faveur, au niveau communautaire et national pourront-elles 
s'ajuster régulièrement contribuant ainsi à maintenir la confiance de ces entreprises. 
Sur base de rapports annuels élaborés par le réseau, il sera possible de mener avec 
les représentants des entreprises, et les entreprises elles-mêmes, un débat régulier sur 
la situation des PME et sur les moyens d'ajustement dont elles disposent ou qui leur 
seraient nécessaires. 
Faisant suite à la décision 91/319/CEE, cette action à caractère novateur vient juste 
d'être lancée, et au travers des débats qu'elle suscitera permettra de constituer un 
socle consolidé pour le développement de la politique d'entreprise. 
15.-Dans le contexte de l'amélioration de l'information des entreprises, la 
Communauté poursuivra ses efforts d'information directe par le biais de publications 
et du soutien à l'organisation de séminaires ou conférences, à vocation générale ou 
portant sur des aspects spécifiques de la politique communautaire intéressant les 
entreprises. 
AMELIORATION DE IA STATISTIQUE SUR LES PME 
16.-Le développement de l'outil statistique continuera à être un volet de la plupart des 
actions envisagées. 
H visera en particulier la recherche d'une plus grande transparence du marché au 
travers d'une connaissance plus complète des paramètres de structure, d'activité et de 
performance des entreprises, notamment des PME. 
Il en sera de même pour ce qui touche une connaissance plus pertinente des 
productions tant pour les services industriels que pour les activités liées. 
En outre, l'accroissement de la qualité des fichiers d'entreprises sera recherché au 
travers d'une synergie accrue entre les répertoires publics et privés. 
Enfin, l'ouverture des fichiers des administrations à des fins statistiques sera 
encouragée en particulier en vue de diminuer certaines charges pesant sur les 
entreprises. 
22 
EVALUATION DE IA POLITIQUE 
17.-En ce qui concerne les programmes lancés, une évaluation interne continue et 
périodiquement externe, continuera à être entreprise de manière à ajuster les 
objectifs en fonction de l'évolution des situations et de l'efficacité relative des moyens 
mis en oeuvre. 
Elle continuera également à réaliser ou à soutenir la réalisation d'études 
d'accompagnement afin d'identifier et de prendre en compte les besoins prioritaires 
des PME pour tirer avantage des politiques communautaires et de la nouvelle 
dimension du marché. 
III. CONCLUSION 
La dimension entreprise a trouvé désormais son assise au niveau communautaire, 
justifiant la nécessité d'assurer la continuité de la politique menée en faveur des 
entreprises, en particulier des PME. Ceci est d'autant plus important que les 
entreprises représentent une réalité fondamentale de la société européenne. 
Face à ces réalités, la Communauté doit orienter son action vers une plus grande 
convergence des mesures économiques de soutien et définir les lignes de conduite et 
les actions correspondantes appropriées au niveau communautaire. 
Cette politique doit s'appuyer sur un partenariat actif entre les différentes parties 
concernées ou intéressées : organisations représentatives, Etats membres et 
institutions communautaires. Cette synergie est en effet essentielle pour donner toute 
sa force et son efficacité au processus d'européanisation et d'internationalisation. 
C'est ainsi qu'un environnement approprié pour le développement stratégique des 
entreprises permettra d'évoluer positivement dans le sens d'une amélioration de la 
compétitivité européenne en soutien de l'effort de croissance. 
23 
PROPOSITIONS DE DECISION 
(5) 

24 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour 
renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans 
la Communauté 
(../.../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission (1) 
vu l'avis du Parlement européen (2) 
vu l'avis du Comité économique et social (3) 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, 
dans la Communauté (4), révisée par la décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 
1991 (5); 
(1) JOn°C....du....,p.... 
(2) JOn°C... du....,p 
(3) JOn°C....du....,p.... 
(4) JOn°L 239 du 16.8.1989, p. 33 
(5) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 32 
25-
2. considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes 
entreprises, y compris celles de l'artisanat (6), a confirmé son engagement à soutenir 
la consolidation des actions menées en faveur des entreprises; 
3. considérant que l'évolution de la situation économique rend nécessaire une 
initiative de relance de la croissance pour le succès de laquelle les PME ont une 
contribution essentielle à apporter, 
4. considérant que cette situation implique de proposer l'adoption d'un programme 
d'actions communautaires en faveur des PME qui tienne pleinement compte de cette 
nouvelle priorité, 
5. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la 
politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au 
coeur de la croissance européenne" (7); 
6. considérant que la présente décision s'applique à toutes les formes d'entreprises, 
en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises du 
commerce et de la distribution ainsi que les entreprises artisanales, coopératives et 
mutualistes, ainsi que les associations et les fondations; 
7. considérant que cette politique porte notamment sur l'intensification et 
l'élargissement de l'information aux entreprises, sur la stimulation de la coopération 
et du partenariat entre entreprises, sur l'amélioration de l'environnement 
administratif et juridique des entreprises et sur la promotion des instruments 
communautaires en faveur des entreprises. 
8. considérant cependant qu'une partie importante des actions en faveur des 
entreprises est menée au niveau des Etats Membres et que les actions 
communautaires devront viser la complémentarité avec celles-ci, 
(6) JOn°C 178 du 1571992, p. 8 
(7) JOn°C... du...., p.... 
-26-
9. considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter, dès à présent, un programme 
pour une période de quatre ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir 
atteindre ses objectifs de stimulation de la croissance dans la Communauté ; 
10. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, 
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
DECIDE: 
Article premier 
Est arrêté pour une période de quatre ans, à partir du 1er janvier 1993, un 
programme destiné à renforcer les actions prioritaires de la politique d'entreprise, en 
particulier des petites et moyennes entreprises (PME), pour stimuler la croissance 
dans la Communauté. 
Article 2 
Le programme mentionné à l'article 1er vise le renforcement des actions prioritaires 
de la politique d'entreprise dans la perspective de croissance. 
Les objectifs principaux sont les suivants : 
A- le développement des Euro Info Centres pour faciliter l'accès des entreprises à 
l'information communautaire 
B- le développement des réseaux de recherche de partenaires, BRE et BC-NET 
C- le renforcement des la mise en relation directe des entrepreneurs par les 
programmes EUROPARTENARIAT ET INTERPRISE et promotion de la SOUS-
TRAITANCE transnationale 
27 
D- l'amélioration de l'environnement administratif et juridique des entreprises 
E- la promotion des instruments communautaires 
Article 3 
1. La Commission met en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation des 
objectifs prévus à l'article 2. 
2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 celles des mesures portant : 
adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension de tout projet conçu en vue 
de l'application de la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les 
appels à propositions ; 
évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, selon 
les calendriers prévus. 
3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner les autres cas prévus par le 
programme. 
Article 4 
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la Commission. 
-28 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la 
date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article5 
La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard avant le milieu de l'année 1996, un rapport d'évaluation sur 
l'application de la présente décision. 
Article 6 
Le montant des crédits affectés annuellement aux actions prévues par la présente 
décision est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Article 7 
La présente décision remplace la décision 89/490/CEE du Conseil, révisée par la 
décision 91/319/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

29 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour 
assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la 
Communauté 
(../.../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 235, 
vu la proposition de la Commission (1) 
vu l'avis du Parlement européen (2) 
vu l'avis du Comité économique et social (3) 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, 
dans la Communauté (4), révisée par la décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 
1991 (5); 
(1) JOn°C... du....,p... 
(2) JOn°C du....,p... 
(3) JOn°C....du....,p... 
(4) JOn°L 239 du 16.8.1989, p. 33 
(5) JO n° L 175 du 4.7.1991, p. 32 
-30-
2. considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes 
entreprises, y compris celles de l'artisanat (6), a confirmé son engagement à soutenir 
la consolidation des actions menées en faveur des entreprises; 
3. considérant qu'il a, dans cette résolution, recommandé à la Commission de 
poursuivre dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour 
créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier 
des petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le 
marché unique après 1992; 
4. considérant que le Conseil a également invité la Commission à lui soumettre 
avant la fin de l'année 1992, à la lumière des évaluations réalisées, les propositions 
qu'elle estime nécessaires pour assurer la continuité de la politique en faveur des 
entreprises; 
5. considérant que des experts indépendants ont procédé, conformément à l'article 
3 de la décision 91/319/CEE du Conseil, à une évaluation des résultats obtenus dans 
le cadre de tous les aspects du programme existant et que la Commission a présenté 
le rapport, accompagné de ses observations au Parlement européen et au Conseil (7) ; 
6. considérant que ce rapport confirme le bien-fondé de la politique communautaire 
d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des propositions en ce qui concerne 
l'orientation de certaines actions; 
7. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la 
politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au 
coeur de la croissance européenne" (8); 
8. considérant que la présente décision s'applique à toutes les formes d'entreprises, 
en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises du 
commerce et de la distribution ainsi que les entreprises artisanales, coopératives, 
mutualistes et également les associations et fondations; 
(6) JOn°C 178 du 15.7.1992, p. 8 
(7) SEC (92) 1999 du 11 novembre 1992 
(8) JO n° C .... du ..... p ... 
31-
9. considérant que les petites et moyennes entreprises occupent une place 
importante dans l'activité économique en général et dans le développement des 
régions et qu'elles jouent un rôle primordial en terme de dynamisme, de 
productivité, d'adaptabilité et d'innovation; 
10. considérant que le développement d'une politique communautaire de 
l'entreprise fondée sur une concurrence effective revêt une grande importance au 
regard de l'accroissement de la compétitivité de l'économie européenne, de la 
croissance de l'emploi, de la cohésion économique et sociale dans la Communauté et 
de la poursuite de l'élargissement du marché après 1993; 
11. considérant qu'une partie importante des actions en faveur des entreprises est 
menée au niveau des Etats membres et que les actions communautaires devront viser 
la complémentarité avec celles-ci; 
12. considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter un nouveau programme pour 
une période de quatre ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir atteindre 
ses objectifs; 
13. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, 
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
DECIDE: 
Article premier 
Un programme destiné à assurer la continuité de la politique d'entreprise, en 
particulier des petites et moyennes entreprises (PME), est arrêté pour une période de 
quatre ans à partir du 1er janvier 1994. 
-32-
Article 2 
Le programme mentionné à l'article 1er vise les objectifs suivants: 
encourager l'adaptation aux changements structurels, de domaines en 
développement tels que l'artisanat, le commerce et la distribution, et les 
entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations, 
stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises, 
favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des 
entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur. 
Article 3 
1. La Commission met en oeuvre les mesures nécessaires à la réalisation des 
objectifs prévus à l'article 2. 
2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 celles des mesures portant : 
adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension de tout projet conçu en 
vue de l'application de la présente décision ; 
fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions 
et les appels à propositions ; 
évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, 
selon les calendriers prévus. 
3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner les autres cas prévus par le 
programme. 
-33-
Article 4 
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au 
sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si 
elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la 
date de la communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Articles 
La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique 
et social, au plus tard au milieu de l'année 1997, un rapport d'évaluation sur 
l'application de la présente décision. 
En outre, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, et au Comité 
économique et social un rapport sur la coordination entre les différents programmes 
établis en dehors de la présente décision d'un intérêt manifeste pour les PME et 
l'artisanat et sur les initiatives prises en application de la présente décision. 
-34-
Article 6 
Le montant des crédits affectés annuellement aux actions prévues par la présente 
décision est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
Article 7 
La présente décision remplace la décision 89/490/CEE du Conseil, révisée par la 
décision 91/319/CEE. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
35 
FICHES FINANCIERES 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
"La Dimension Entreprise au coeur de la croissance Européenne". 
Renforcer les actions prioritaires de la politique d'entreprise pour stimuler la 
croissance dans la Communauté. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
Article B5-320 
3. BASE LEGALE 
- Décision du Conseil du 28 juillet 1989 (JO L 239/33) 
- Résolution du Conseil du 14 novembre 1989 (JO C 297/2-3) 
- Décision du Conseil du 18 juin 1991 (JO L 175) 
- Résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
Le projet de décision du Conseil auquel cette fiche financière se rapporte, fait 
suite à la résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) par laquelle le 
Conseil a recommandé à la Commission de poursuivre dans le respect du principe 
de subsidiarité, le développement des actions nécessaires pour créer un 
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le 
marché unique après 1992. En faisant cette proposition, la Commission tirre les 
conséquences du premier programme, adopté pour la période de 1990 à 1993 ainsi 
que d un rapport d'évaluation qu'elle aprésenté au Parlement Européen et au 
Conseil. Ce rapport d'évaluation confirme globalement le bien-fondé de la 
politique communautaire d'entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des 
propositions en ce qui concerne l'orientation de certaines actions. 
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant siennes 
les orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action 
d'envergure pour soutenir la croissance dans la Communauté. 
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe (l), il 
est stipulé aue "reconnaissant l'importance des PME pour la création d'emplois et 
la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la 
Commission à assurer que les charges découlant de la législation communautaire 
et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient réduites (notamment par 
le recours à des régimes simplifiés et à des limites d'exonération dans le domaine 
de la fiscalité indirecte) et que des informations complètes sur les aides 
communautaires soient fournies aux PME. Il a invité la Commission à accélérer 
les actions en faveur des PME qui ont fait leurs preuves au niveau 
communautaire." 
d) Conseil européen. Edimbourg. 11-12 décembre 1992. conclusions de la Présidence, annexe 4 4 la partie A, point 8. 
-2-
La description de cette action prévoit donc une suite aux actions développées au 
cours du premier programme tout en tenant compte des modifications de 
contexte et des améliorations nécessaires pour répondre à l'accélération de cette 
partie de la politique d'entreprise sur la période 1993-1996. 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
m Développement des Euro Info Centre pour faciliter l'accès à l'information 
communautaire; 
• Développement des réseaux de recherche de partenaires par le 
développement des activités du Bureau de Rapprochement des 
Entreprises pour la coopération non confidentielle, du Business 
Cooperation Network (BC-NET) pour la coopération confidentielle; 
• Renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs par les 
programmes Europartenariat, Interprise et Promotion de la Sous-
Traitance Transnationale; 
• Amélioration de l'environnement administratif et juridique des 
entreprises (2). 
• Promotion des instruments communautaires et dans ce contexte, le 
renforcement du potentiel technologique des PME; 
4.2. Durée 
1993 -1996 
4.3. Population visée par l'action 
En principe, les actions susmentionnées pourraient potentiellement 
intéresser l'ensemble des PME dans la Communauté. Cependant, le nombre 
des PME qui bénéficient d'actions transnationales sera nécessairement plus 
réduit en fonction de la typologie des entreprises. 
Par ailleurs, les actions visent l'ensemble des organisations professionnelles 
ainsi que d'autres intermédiaires (par exemple chambres de commerce et 
chambres d'artisanat) ainsi que les secteurs du commerce de gros et de détail. 
Comme une grande partie des actions sont mises en oeuvre via des réseaux 
d'intermédiaires, le nombre d'entreprises effectivement touchées ne peut 
être indiqué avec précision. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
DNO; CD 
(2) compris consultation des Etats Membres et des organisations professionnelles (ex-poste B5-324). 
-3-
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
• Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public 
et/ou privé. 
• Remboursement partiel par réemploi pour certaines actions (par exemple 
: pour le BC-Net, tarification pays industrialisés externe et droit d'utilisation 
pour les conseillers communautaires de l'ensemble du réseau à partir du 
1.1.93). 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
Sur base de l'expérience des exercices précédents et de celui en cours, il 
est permis de constater que les besoins de la politique en faveur des PME ont 
augmenté de manière considérable. En effet, par manque de crédits, la 
Commission a dû rejeter une partie importante des projets qui lui ont été 
proposés suite à différents appels à propositions. Si dans certains cas la 
contribution communautaire peut être modulée selon les modalités de l'action de 
sorte qu'un plus grand nombre de projets puisse être financés, il est également 
vrai que la Commission risque de ne plus être en mesure de stimuler la mise en 
oeuvre des actions qu'elle considère indispensables si sa contribution financière 
ne suffit plus à déclencher des investissements de la part de ses partenaires 
(opérateurs économiques ou intermédiaires); il convient de plus de viser des 
montants critiques qui évitent des saupoudrages. 
Cette situation se reflète dans tous les appels d'offres lancés sur base de la 
présente ligne budgétaire. Par conséquent, le rythme d'engagement et le taux 
d'utilisation de cette ligne ont toujours été extrêmement élevés. 
Le volume des crédits demandés doit être placé dans le contexte de la 
fusion des lignes B5-320, B5-322 et B5-324 que la Commission a proposée dans 
l'avant-projet de budget 1993. Tant que le budget 1993 n'est pas définitivement 
adopté, les chiffres concernant cet exercice ne sont donnés qu'à titre indicatif. 
IP* 
Ligne unique, sontants indicatifs 
AXES PRIORITftlRES A RENFORCER 1993-1996 
DEUELOPPEBENT OES EURO INFO CENTRES 
pour faciliter l'acces a 1 *inforcation coteunautiire 
DEVELOPPEBEHI OES RESEAUX OE RECHERCHE OE PARTENAIRES : 
BRE et 8C-NET 
RENFORCEHEHT DE LA HISE EN RELATION OIRECTE OES 
ENTREPRENEURS PAR LES PROGRAMS EUROPARTENAR1AT, 
INTERPRISE et PROMOTION DE LA SOUS-TRftITANCE TRANSNAT. 
ANELIORATION DE L'ENVIAONNEKENT ADKINISTRATIF ET 
JURIDIQUE DES ENTREPRISES (1) 
PRONOTION DES INSTRUKENTS COKHUNAUTAIRES 
- REHFORCENENT DU POTENTIEL TECHHOLOGI QUE OES PRE 1993 
7.00 
0.80 
6.70 
0.90 
2.90 
18.30 1994 
8.00 
0.90 
7.50 
1.20 
2.50 
20.10 1995 
9.00 
1.00 
7.80 
1.40 
3,10 
22.30 1996 
10.00 
1.30 
8.00 
1.50 
3,50 
24.30 TOTAL 
1993/1996 
34.00 
4.00 
30.00 
5.00 
12.00 
85,00 
(1) Y coipris consultation des Etats Neabres et des organisations professionnelles (ex-poste B5-324) 
-5-
7.3. Echéancier indicatif de crédits d'engagement (sans mini-budget) 
Budget 
1993 
18,30 Programmation indicative 
1994 
20,10 1995 
22,30 1996 
24,30 1993-1996 
85,000 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
commandées et effectuées par les Services de la Commission avant paiement, en 
tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la 
bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise 
de rapports, etc...) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la 
Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Appréciation et analyse des objectifs 
Quantification des objectifs. 
Référence est faite au tableau 7.2., qui contient les données chiffrées des 
éléments suivants (tant de l'ancien programme que de celui proposé). 
• Accélérer l'adaptation des PME aux changements structurels 
(information des entreprises, promotion, publicité, subventions) : 50 
% 
Coopération et Partenariat : 19,33 % 
Environnement administratif, juridique et financier favorable aux 
entreprises : 3,72 % 
Evaluation et développement de la politique d'entreprise : 6.78 % 
-6-
9.2. Justification de l'action 
Il y a lieu de souligner - en ce qui concerne l'approche subsidiarité - que 
l'ensemble des actions conduites au niveau communautaire s'inscrit dans un 
contexte permettant d'assurer une plus-value déterminante découlant en 
particulier de la dimension des réseaux et des actions développées, de l'objectivité 
et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention 
portée à l'équilibre régional. 
Cette constatation ressort clairement du rapport d'évaluation externe et est 
reprise dans l'exposé des motifs. 
En particulier, si les Etats membres peuvent mener une partie importante des 
actions en faveur des entreprises, il appartient à la Communauté de prendre des 
mesures d'un caractère transnationales, de mettre en oeuvre des réseaux d'une 
dimension communautaire et internationale en vue de réaliser la nécessaire 
interaction entre l'européanisation et l'internationalisation. Il s'agit aussi 
d'organiser des actions visant l'échange d'expériences ou de savoir-faire entre 
organismes financiers, chambres de commerce et d'artisanat et d'autres 
intermédiaires ainsi que les opérateurs économiques eux-mêmes qui cherchent 
une coopération de caractère transnational. Réserver de telles activités au niveau 
national serai non seulement impraticable et moins efficace, mais serait 
également source de distorsions de concurrence dans la mesure où le niveau de 
soutien de chaque Etat membre serait extrêmement variable. C'est ainsi, par 
exemple, qu'un certain nombre de structures-hôtes ont pris la décision de fermer 
leur EIC car ils considéraient leur charge financière comme trop élevée par 
rapport à celle de la Commission. 
Or, la Commission veille à ce que tous les intermédiaires et toutes les entreprises 
puissent participer aux actions communautaires sur pied d'égalité et dans des 
conditions transparentes et équitables (voir le grand nombre d'appels à 
propositions, publiés au Journal Officiel). Elle veille également à ce que la plus-
value résultant de l'effet réseau et le savoir-faire accumulé au niveau 
communautaire soient redistribués et rendus accessibles à toutes les parties 
intéressées, même si elles se trouvent dans des régions défavorisées ou 
périphériques de la Communauté. 
9.2.1. Coût 
La décision du Conseil du 18 juin 1991 a décidé une révision du 
programme permettant de faire appel à un montant complémentaire de 
25 millions d'écus s'ajoutant alors aux 110 millions déjà estimés 
nécessaires pour la période 1990-1993. 
Le Conseil européen d'Edimbourg, qui s'est tenu les 11-12 décembre 
1992, "a invité la Commission à accélérer les actions en faveur des PME 
qui ont fait leurs preuves au niveau communautaire". 
En conséquence, le renforcement des actions prioritaires de la politique 
d'entreprise pour stimuler la croissance en Europe est proposé pour la 
période 1993-1996 et s'appuie sur l'expérience acquise lors du 
programme précédant. Ces aspects évaluatifs sont également soulevés 
dans le rapport d'évaluation ainsi que dans les observations y afférentes 
présentées par la Commission. 
-7-
II est possible de préciser les points suivants, étant entendu que les 
indications chiffrées de chaque action (ancienne et future) se trouvent 
dans le tableau 7.2.: 
Information des entreprises : 
1. développement des EIC pour faciliter l'accès à l'information 
communautaire (animation, formation, subvention, bases de 
données); 
Développement des réseaux de recherche de partenaires : 
BRJE et BC-NET : développement à l'intérieur et à l'extérieur de 
la Communauté des deux réseaux; pour le BC-NET, mise en 
oeuvre d'une politique d'approfondissement des secteurs 
d'activité, notamment vers 1 innovation et la coopération 
technique et de la qualité des conseillers (formation) précédant la 
tarification généralisée au 1.1.1993. 
Renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs par les 
programmes Europartenariat, Interprise et promotion de la sous-
traitance transnationale: 
1. Actions de partenariat : renforcement des mises en relation 
directe des entreprises par les Europartenariats, Interprise et 
manifestations internationales. 
3. Sous-traitance : le programme actualisé dans la communication de 
la Commission au Conseil de janvier 1992 vise en particulier 
l'approche économique du marché ainsi que des actions sur la 
communication entre opérateurs économiques, la certification, les 
actions sectorielles (électronique). 
Amélioration de l'environnement administratif et juridique des 
entreprises : 
simplification administrative et Organisations professionnelles. 
Il s'agit de la consultation/lu soutien aux actions de stimulation et de 
diffusion d'information des organisations auprès des 8 millions 
d'entreprises qu'elles représentent. 
Promotion des instruments communautaires et renforcement du 
potentiel technologique des PME. 
9.2.2. Effets dérivés 
Les actions découlant des instruments et mesures susmentionnés 
touchent notamment tant l'environnement et l'information que la 
recherche de partenaires et la mise en contact dans le cadre du 
partenariat visant spécifiquement l'accroissement des accords de 
coopération à un niveau transnational. 
Il s'agit d'un élément particulièrement important dans le cadre du 
fonctionnement effectif du Grand Marché intérieur vis-à-vis duquel les 
entreprises doivent - en ce qui concerne leur stratégie de développement 
- définir des objectifs allant au-delà des frontières nationales. 
-8-
Dans cette ligne, les effets dérivés visent la compétitivité des 
entreprises en s'appuyant notamment sur : 
- l'amplification des opportunités pour les entreprises tant pour 
l'européanisation que pour l'internationalisation; 
- le développement de l'effet "réseau"; 
- la baisse des coûts; 
- les effets positifs sur la croissance et l'activité économique en général; 
- les effets positifs sur l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures 
permettant aux PME de saisir les nouvelles opportunités découlant 
de l'achèvement du Marché intérieur et des relations avec les pays 
tiers. 
9.2.3. Effets multiplicateurs 
Les actions prévues se traduisent par la greffe d'une dimension 
européenne sur des services existant au niveau des partenaires 
nationaux. De ce fait, les dépenses prévues à charge du budget 
communautaire engendreront des investissements importants de la part 
des partenaires publics et privés en jouant un rôle significatif de 
stimulation tout en visant des effets durables et structurants. 
C'est ainsi, par exemple, que les EIC sont créés en liaison avec des 
structures-hôtes telles que les chambres de commerce qui offrent des 
services d'information et de conseil auxquels l'activité des EIC apporte 
une dimension européenne. 
lecuis î, z et o 
communautaires. Etant donné que in.tat Memore concerne par la 
manifestation prend 1/3 du budget en charge et que les entreprises 
Ïparticipantes font de même pour les frais de déplacement et de séjour, 
'effet multiplicateur peut être estimé à 300 %. 
S'il est souhaitable que la Commission veille à ce que sont soutien soit 
accompagné d'un effet multiplicateur élevé, cet élément ne peut être le 
seul critère déterminant dans le choix de ses actions. Ceci est d'autant 
plus vrais que sa faible intervention financière pour le réseau EIC 
montre les limites d'une telle approche: un certain nombre de structures 
hôtes ont pris la décision de fermer leur EIC car il considéraient leur 
charge financière par rapport à celle de la Commission comme trop 
élevée. 
-9-
9.3. Evaluation 
m Indicateurs de performance sélectionnés : 
Rapport d'évaluation sur base de critères quantitatifs (par exemple : nombre 
de questions-réponses, nombre de profils de coopération) et par adéquation de 
l'instrument par rapport aux besoms (par exemple : précision nomenclature, 
qualité des documentations, ciblage). 
L'évaluation des résultats se fera par la technique du monitoring régulier en 
s'appuyant tant sur les moyens de contrôle prévus que par le recours à des 
expertises faisant appel à des avis externes en cas de besoin. 
Une bonne partie des actions engagées sont d'un coût très modéré par 
rapport au marché comme ressortant de certains points d'évaluation. 
Développement d'actions ciblées sur les différents marchés pour 
l'information, la coopération et le soutien aux entreprises. 
• Modalités et périodicité de l'évaluation : 
Evaluation annuelle au plan institutionnel (cf. Rapport annuel prévu à 
l'article 6 de la décision proposée). La présente proposition s'appuye sur le 
rapport d'évaluation présenté par des experts externes et transmis par la 
Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 3 
de la décision du Conseil du 18 juin 1991. 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
"La Dimension Entreprise au coeur de la croissance Européenne". 
Assurer la continuité de la politique d'entreprise, en particulier des PME, dans la 
Communauté. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
Article B5-320 
3. BASE LEGALE 
- Décision du Conseil du 28 juillet 1989 (JO L 239/33) 
- Résolution du Conseil du 14 novembre 1989 (JO C 297/2-3) 
- Décision du Conseil du 18 juin 1991 (JO L 175/32) 
- Résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
Le projet de décision du Conseil auquel cette fiche financière se rapporte, fait 
suite à la résolution du Conseil du 17 juin 1992 (JO C 178/8) par laquelle le 
Conseil a recommandé à la Commission de poursuivre dans le respect du principe 
de subsidiarité, le développement des actions nécessaires pour créer un 
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des 
petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le 
marché unique après 1992. En faisant cette proposition, la Commission tire les 
conséquences du premier programme, adopté pour la période de 1990 à 1993 ainsi 
que d'un rapport d'évaluation qu'elle a présenté au Parlement Européen et au 
Conseil. Ce rapport d'évaluation confirme le bien-fondé de la politique 
communautaire d entreprise menée jusqu'ici tout en formulant des propositions 
en ce qui concerne l'orientation de certaines actions. 
La description de cette action contient donc la plupart des actions développées au 
cours du premier programme tout en tenant compte des modifications et 
améliorations nécessaires pour assurer la continuité de la politique d'entreprise, 
en particulier des PME, dans la Communauté. 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
m l'amélioration de l'environnement des entreprises, l'élimination des 
obstacles administratifs, juridiques, fiscaux et financiers, 
amélioration de la productivité, compétitivité et 
adaptabilité des entreprises, y compris celles du commerce et les PME, 
actions visant une meilleure transmission des entreprises; 
L'adaptation des PME aux changements structurels dans la perspective 
de l'achèvement du Grand Marché européen, comme dans les mesures 
visant plus particulièrement des domaines en développement. Il s'agit des 
actions visant l'artisanat et les petites entreprises ainsi que les entreprises 
du commerce et de la distribution, de même que les coopératives, 
mutualité, associations et fondations. 
la stimulation d'un meilleur environnement financier; 
l'observation et l'évaluation de la politique d'entreprise, notamment par 
l'intermédiaire de l'Observatoire européen de la PME constitué d'un 
réseau d'instituts spécialisés dans la recherche sur les PME, du nécessaire 
socle statistique ainsi que d'études, publications, séminaires et 
conférences; 
Au-delà des évaluations internes et permanentes, une évaluation externe 
sera à effectuer avant la fin du programme. 
4.2. Durée 
1994 -1997 
4.3. Population visée par l'action 
En principe, les actions susmentionnées pourraient potentiellement 
intéresser l'ensemble des PME dans la Communauté. Cependant, le nombre des 
PME qui bénéficient d'actions transnationales sera nécessairement plus réduit 
en fonction de la typologie des entreprises mentionnée dans l'exposé des motifs. 
Par ailleurs, les actions visent l'ensemble des intermédiaires du type chambres 
d'artisanat ainsi que les représentants des domaines du commerce de gros et de 
détail de même que des coopératives mutualités, associations, fondations. Comme 
une grande partie des actions sont mises en oeuvre via des réseaux 
d'intermédiaires, le nombre d'entreprises effectivement touchées ne peut être 
indiqué avec précision. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
DNO; CD 
3-
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
• Subventions pour co-financement avec d'autres sources du secteur public 
et/ou privé. 
• Les subventions de colloques, séminaires, tables rondes sont attribuées à 
concurrence d'un certain pourcentage en fonction des besoins des 
organisateurs et de l'importance que révèle la manifestation pour le secteur 
en question (respect des objectifs précités). 
• Etudes préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation, consultants. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
Sur base de l'expérience des exercices précédents et de celui en cours, il 
est permis de constater que les besoins de la politique en faveur des PME ont 
augmenté de manière considérable. En effet, la Commission a dû rejeter une 
partie importante des projets qui lui ont été proposés suite à différents appels à 
propositions. Si une partie des projets rejetés l'a été à cause d'un faible 
développement du caractère transnational, il est néanmoins certain qu'un grand 
nombre de projets très valables ont dû être rejetés par manque de crédits. Si 
dans certains cas la contribution communautaire peut être abaissée selon les 
modalités de l'action de sorte qu'un plus grand nombre de projets puisse être 
financés, il est également vrai que la Commission risque de ne plus être en 
mesure de stimuler la mise en oeuvre des actions qu'elles considère 
indispensables si sa contribution financière ne suffit plus à déclencher des 
investissements de la part de ses partenaires (opérateurs économiques ou 
intermédiaires). 
Le volume des crédits demandés doit être placé dans le contexte de la 
fusion des lignes B5-320, B5-322 et B5-324 que la Commission a proposée dans 
l'avant-projet de budget 1993. Tant que le budget 1993 n'est pas définitivement 
adopté, les chiffres concernant cet exercice ne sont donnés qu'à titre indicatif. 
?.5 Liçne unique, montants indicatifs 
«ESURES V î S A M ï A ASSURER LA COST ! MU ! TE DE LA 
POLITIQUE D'EMREPRISES - 1594-199? 993 T 
99' 1995 1996 997 TOTAL 
1994-199? 
A. RESURES VISANT ?LUS PARTîCULï£REKEMT DES OOKftIMES 
EN DEVELOPPERENT 
- Artisanat et Petites entreprises 
- Entreprises du Conerce et Ce la distribution 
- Coopératives, Rutuaiités, Associations et 
fondations 
3. SIMULES UN ItEïLLEUR ENWïRCHKEr.EKï FINANCIER 
C. OBSERVATION ET EVALUATION DE LA °OLITIQUE 
• Observatoire européen de la PRE 
- Aièlioration ce la statistique sur les PRE 
- Etudes, Publications, Séminaires, Conférences 
- Evaluation ce ia politique et ces actions existantes 1,50 
2.00 
1.20 
0.20 
1.60 
6.50 1.30 
2.00 
0.20 
0.20 
1.30 
0.20 
1,50 
6,70 1.30 
2.00 
0,20 
0.20 
20 
60 
90 1.40 
2,10 
0.20 
0.20 
1,40 
0,00 
1,30 
0,50 
7,10 2,10 
0.30 
1,50 
0,30 
1.40 
0,00 
7,30 5.40 
8.20 
0.90 
0.90 
5.60 
0.70 
5,80 
0,50 
28,00 
-5-
7.3. Echéancier indicatif de crédits d'engagement (sans mini-budget) 
P.M. 
1993 
6,50 Programmation indicative 
1994 
6,70 1995 
6,90 1996 
7,10 1997 
7,30 TOTAL 
28,00 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
commandées et effectuées par les Services de la Commission avant paiement, en 
tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de la 
bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude (contrôle, remise 
de rapports, etc...) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la 
Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Appréciation et analyse des objectifs 
Quantification des objectifs. 
Référence est faite au tableau 7.2., qui contient les données chiffrées des 
éléments suivants (tant de l'ancien programme que de celui proposé): 
A titre indicatif, certaines répartitions 1992 étaient les suivantes : 
• Environnement financier favorable aux entreprises; organisations 
professionnelles : 1,9 % 
• Evaluation et développement de la politique d'entreprise : 6,78 % 
A cela s'ajoutent les développements dans les domaines à large 
envergure (artisanat et petites entreprises [5 Millions d'entreprises] et 
le commerce et la distribution [4 Millions d'entreprises] qui sont partie 
du tissu de continuité de la politique d'entreprise. 
9.2. Justification de l'action 
Il y a lieu de souligner - en ce qui concerne l'approche subsidiarité - que 
l'ensemble des actions conduites au niveau communautaire s'inscrit dans un 
contexte permettant d'assurer une plus-value déterminante découlant en 
particulier de la dimension des réseaux et des actions développées, de l'objectivité 
et de la neutralité des décisions prises au niveau central ainsi que de l'attention 
portée à l'équilibre régional. 
Cette constatation ressort clairement du rapport d'évaluation externe. 
En particulier, si les Etats membres peuvent mener une partie importante des 
actions en faveur des entreprises, il appartient à la Communauté de prendre des 
mesures d'un caractère transnational, de mettre en oeuvre des réseaux d'une 
dimension communautaire, voire internationale et d'organiser des actions visant 
l'échange d'expériences ou de savoir-faire entre organismes financiers, chambres 
de commerce et d'artisanat et d'autres intermédiaires ainsi que les opérateurs 
économiques eux-mêmes qui cherchent une coopération de caractère 
transnational. Réserver de telles activités au niveau national serait non 
seulement impraticable et moins efficace, mais serait également source de 
distorsions de concurrence dans la mesure où le niveau de soutien de chaque Etat 
membre serait extrêmement variable. 
Or, la Commission veille à ce que tous les intermédiaires et toutes les entreprises 
puissent participer aux actions communautaires sur pied d'égalité et dans des 
conditions transparentes et équitables (voir le grand nombre d'appels à 
propositions, publiés au Journal Officiel). Elle veille également à ce que la plus-
value résultant de l'effet réseau et le savoir-faire accumulé au niveau 
communautaire soient redistribués et rendus accessibles à toutes les parties 
intéressées, même si elles se trouvent dans des régions défavorisées ou 
périphériques de la Communauté. 
9.2.1. Coût 
Il est rappelé que le programme pluriannuel de soutien aux PME a été 
adopté par le Conseil sur proposition de la Commission le 28 juillet 1989. 
La décision du Conseil du 18 juin 1991 a décidé une révision du 
programme permettant de faire appel à un montant complémentaire de 
25 millions d'écus s'ajoutant alors aux 110 millions déjà estimés 
nécessaires pour la période 1990-1993. 
Le nouveau programme visant à assurer la continuité de la politique 
d'entreprise, en particulier des PME, dans la Communauté, est proposé 
pour la période 1994-1997 et s'appuie sur l'expérience acquise lors du 
programme précédant. Ces aspects évaluatifs sont également soulevés 
dans le rapport d'évaluation ainsi que dans les observations y afférentes 
présentées par la Commission. 
-7-
II est possible de préciser les points suivants, étant entendu que les 
indications chiffrées de chaque action (ancienne et future) se trouvent 
dans le tableau 7.2.: 
• Mesures visant plus particulièrement des domaines en 
développement : 
1. Artisanat et Petites entreprises : 
- Soutien à l'artisanat : mise en oeuvre de mesures 
opérationnelles suivant les orientations du Conseil du 
18.6.1991; 
2. Entreprises du Commerce et de la Distribution : 
- Européanisation des structures du commerce et de la 
distribution ainsi que la stimulation de l'introduction de 
nouvelles technologies au profit des PME et du commerce. 
3. Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations; 
• Stimuler un meilleur environnement financier; 
• Observation et évaluation de la politique : 
1. Observatoire européen de la PME basé sur la mise en réseau 
d'instituts spécialisés dans le domaine des PME et appuyé par un 
outils statistique développé par l'Office Statistique des 
Communautés Européennes pour fournir les données 
quantitatives et qualitatives nécessaires aux entreprises. Cet 
ensemble devra s'appuyer sur un socle de gestion composé 
d'études, publications, séminaires et conférences. 
2. Evaluation de la politique et des actions existantes. 
9.2.2. Effets dérivés 
Dans cette ligne, les effets dérivés visent, au travers de la continuité de 
la politique, la compétitivité des entreprises en s'appuyant notamment 
sur : 
- l'amplification des opportunités pour les entreprises tant pour 
l'européanisation que pour l'internationalisation; 
- le développement de l'effet "réseau"; 
- la baisse des coûts, notamment pour les actions pilotes; 
- les effets positifs sur la croissance et l'activité économique en général; 
- les effets positifs sur l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures 
permettant aux PME de saisir les nouvelles opportunités découlant 
de l'achèvement du Marché intérieur et des relations avec les pays 
tiers. 
-8-
9.2.3. Effets multiplicateurs 
Les actions prévues se traduisent par la greffe d'une dimension 
européenne sur des services existant au niveau des partenaires 
nationaux. De ce fait, les dépenses prévues à charge du budget 
communautaire engendreront des investissements importants de la part 
des partenaires publics et privés en jouant un rôle significatif de 
stimulation tout en visant des effets durables et structurants. 
En ce qui concerne le secteur du commerce et de la distribution, 
l'expérience de l'exercice 1991 a montré qu'une impulsion de la part de 
la Commission de l'ordre de 25% suffit pour générer la mobilisation 
d'une masse budgétaire par la profession. L'effet multiplicateur 
atteint donc facilement 400%. 
S'il est souhaitable que la Commission veille à ce que son soutien soit 
accompagné d'un effet multiplicateur élevé, cet élément ne peut être le 
seul critère déterminant dans le choix de ses actions. Ceci est d'autant 
plus vrai que sa faible intervention financière pour le réseau EIC montre 
les limites d'une telle approche: un certain nombre de structures hôtes 
ont pris la décision de fermer leur EIC car ils considéraient leur charge 
financière par rapport à celle de la Commission comme trop élevée. 
9.3. Evaluation 
m Indicateurs de performance sélectionnés : 
L'évaluation des résultats se fera par la technique du monitoring régulier en 
s'appuyant tant sur les moyens de contrôle prévus que par le recours à des 
expertises faisant appel à des avis externes en cas de besoin. 
Une bonne partie des actions engagées sont d'un coût très modéré par 
rapport au marché comme ressortant de certains points de l'évaluation. 
• Modalités et périodicité de l'évaluation : 
Evaluation annuelle au plan institutionnel (cf. Rapport annuel prévu à 
l'article 6 de la décision proposée). La présente proposition s'appuye sur le 
rapport d'évaluation présenté par des experts externes et transmis par la 
Commission au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 3 
de la décision du Conseil du 18 juin 1991. 

ISSN 0254-1491 
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