8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/5 
4.3. La Commission est invitée, le cas échéant, à 
formuler de nouvelles propositions permettant de réali-
Fait à Bruxelles, le 3 juin 1988. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission, fondée sur 
l'article 130 S du Traité instituant la Communauté 
européenne, vise à modifier la directive 82/501/CEE du 
24 juin 1982 concernant les risques majeurs de certaines 
activités industrielles (2). 
1.2. Sous réserve des observations ci-après, le Comité 
approuve l'initiative de la Commission et s'accorde 
avec elle sur l'importance à attribuer à l'adoption et à 
l'application effective des mesures destinées à prévenir 
les risques d'accidents majeurs liés à certaines activités 
industrielles et au stockage d'importantes quantités de 
substances dangereuses ainsi qu'à en atténuer les retom­
bées éventuelles sur les travailleurs, la population et 
l'environnement. Il juge en particulier que l'adoption 
de la directive ne peut être différée et recommande sa 
mise en oeuvre rapide par tous les États membres. 
(!) JOn°C 119 du 6. 5. 1988, p. 2. 
(2) JO n° L 230 du 5. 8. 1982. ser, d'ici à l'an 2000, une réduction sensiblement plus 
importante que les 50 % visés actuellement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
1.3. En effet, dans sa version actuelle, la directive 
82/501/CEE ne vise que deux catégories de stockage de 
substances chimiques dangereuses : 
a) le stockage effectué en dehors du siège d'une activité 
industrielle (stockage séparé) : dans ce cas, dix sub­
stances ou groupes de substances seulement sont 
couverts par les dispositions de la directive; 
b) le stockage associé à l'opération industrielle à l'inté­
rieur d'un établissement industriel: dans ce cas, 
tout stockage de substances chimiques dangereuses 
(toxiques, très toxiques, inflammables et explosi-
bles) est couvert par la directive. 
Il s'agit maintenant de réviser ces dispositions de façon 
à améliorer la protection de la population et de l'envi­
ronnement en renforçant et en élargissant la portée de 
la directive 82/501/CEE en ce qui concerne le stockage 
de substances et de préparations dangereuses présen­
tant, de par leur importance et leurs caractéristiques de 
danger, des risques d'accidents majeurs. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la directive 
82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (*) 
(88/C 208/03) 
Le 5 avril 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 mai 1988 (rapport de M. Beltrami). 
Le 2 juin 1988, au cours de sa 256e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 208/6 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 88 
1.4. À cette fin, le champ d'application des disposi­
tions de la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 et de 
sa version révisée 87/216/CEE du 19 mars 1987 a été 
étendu à tout stockage de substances dangereuses en 
quelque endroit que ce soit, bâtiment ou terrain, isolé 
ou à l'intérieur d'une zone industrielle, qu'il s'agisse 
du stockage de substances chimiques en vrac ou sous 
emballage. 
En outre, s'agissant de l'information du public, la pro­
position de la Commission qui porte sur l'adjonction 
d'un nouveau paragraphe à l'article 8 et sur l'introduc­
tion d'une nouvelle annexe VII, définit la manière dont 
l'information relative à certaines activités industrielles 
et à certains stockages dangereux sera communiquée au 
public et fixe la teneur minimale de cette information. 
1.5. Le Comité réitère à cet égard les observations 
qu'il avait déjà émises en ce sens dans ses précédents 
avis sur la proposition de directive initiale ainsi que sur 
sa modification (1), dans lesquels il soulignait les liens 
entre la protection des travailleurs dans l'établissement 
et la protection de l'environnement à l'extérieur de 
l'établissement et préconisait une information du public 
et des populations avoisinantes la plus complète pos­
sible (2). 
1.6. Le Comité est d'accord avec la Commission sur 
la nécessité d'adopter des mesures de prévention contre 
les risques d'accidents majeurs également dans le cadre 
des stockages non associés à des activités industrielles, 
situés dans des zones réservées à cet effet et où subsistent 
les risques majeurs faisant l'objet de la directive de base. 
Toutefois, il estime plus opportun d'opérer une plus 
grande différenciation en ce qui concerne les seuils 
quantitatifs des produits ainsi que les mesures visées à 
l'article 5, que dans le cas des dispositions régissant le 
stockage associé à des installations industrielles. 
Il faut en effet considérer que les risques d'accidents 
majeurs dans le cadre de stockages séparés peuvent être 
de caractère différent en raison de l'absence de tout un 
ensemble d'activités liées à la production et de tous 
les facteurs de risques inhérents à celle-ci, tels que la 
manutention interne, la réalisation de mélanges, les 
hautes températures, les suppressions, les réactions 
anormales, etc. 
Les principaux accidents qui risquent le plus de se 
produire dans un site de stockage séparé concernent les 
incendies et le déversement de produits liquides; ils sont 
plus aisément maîtrisables aujourd'hui d'un point de 
vue technique, même lorsqu'ils s'étendent aux zones 
extérieures au site de stockage. De plus, la présence de 
personnel est très réduite dans le cas des stockages 
séparés. 
1.7. Le Comité, tout en comprenant les raisons qui 
ont conduit la Commission à opter pour une démarche 
consistant à modifier et à compléter la directive de base, 
déjà en vigueur dans de nombreux États, considère 
(1) JO n° C 182 du 21. 7. 1980 et JO n° C 101 du 28. 4. 1986. 
(2) JO n° C 182 du 21. 7. 1980, paragraphes 1.3 et 1.13. qu'une directive ad hoc serait plus à même de conférer 
au texte une plus grande clarté et de favoriser une 
meilleure compréhension des dispositions relatives aux 
stockages séparés. 
En effet, l'élargissement de la directive aux stockages 
séparés de substances chimiques implique qu'elle soit 
observée également par des catégories et secteurs d'acti­
vité pour lesquels les différents renvois à la directive de 
base ne seront pas toujours faciles à suivre. En outre, 
comme il apparaît que les stockages séparés ne répon­
dent pas à toutes les exigences requises pour la notifica­
tion visée à l'article 5, il conviendrait de mieux définir 
les termes « si approprié » utilisés dans la note 2 de la 
partie II annexe V. 
1.8. Le Comité approuve l'initiative de la Commis­
sion de revoir l'annexe II de la directive 82/501/CEE en 
complétant la précédente liste de substances par de 
nouvelles rubriques (partie I de l'annexe II) et en 
incluant dans la partie II pratiquement tous les autres 
produits chimiques dangereux non mentionnés dans la 
partie I, à l'aide de la classification des différentes 
catégories de danger. Considérant toutefois que les 
seuils quantitatifs fixés ont une répercussion directe sur 
le nombre de sites de stockage soumis au contrôle des 
organismes de surveillance des différents États membres 
et rappelant que l'objectif de la directive est de prévenir 
des accidents majeurs, le Comité renouvelle ses recom­
mandations pour que la Commission continue d'appli­
quer des critères d'autant plus objectifs et scientifiques 
pour la fixation de ces seuils quantitatifs et leur adapta­
tion ultérieure en fonction de l'évolution scientifique et 
industrielle et de l'expérience acquise. 
1.9. Le Comité reconnaît l'importance de communi­
quer activement au public les informations sur la nature 
des risques d'accidents majeurs auxquels il peut être 
exposé ainsi que des indications sur les mesures d'ur­
gence à adopter. Il estime en tout état de cause que la 
responsabilité d'une information appropriée du public 
doit revenir en priorité aux pouvoirs publics, puisque 
c'est à eux qu'incombent la mise sur pied du plan 
d'urgence extérieur et la coordination des interventions 
extérieurs en cas d'accident. 
2. Observations particulières 
2.1. Annexe I, partie I 
23. Isocyanate de méthylène. 
Dans la version italienne, il y a lieu de changer 
en « isocyanate de méthyl ». 
27. Diisocyanate de diphénylméthane (MDI). 
Il est demandé à la Commission d'examiner 
avec soin si l'insertion de ce produit dans la 
liste est justifiée, dans la mesure où c'est la 
seule substance qui ne réponde pas aux critères 
indicatifs de l'annexe IV de la directive de base. 
8. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/7 
2.2. Annexe 1, partie H 
La Commission est invitée à évaluer le nombre 
de stockages qui devraient entrer dans le champ 
d'application de la directive à l'examen, conformé­
ment aux dispositions prévues par l'annexe I — 
partie II et notamment aux quantités limites propo­
sées à la rubrique 2. 
Une telle évaluation est proposée dans l'optique 
d'une éventuelle modification des catégories de clas­
sification et/ou des quantités limites prévues, per­
mettant aux autorités compétentes de contrôler effi­
cacement la sécurité des stockages vraiment dange-
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité estime qu'il va de soi et qu'il est 
généralement reconnu que les émissions provenant des 
véhicules à moteur ont été et continuent d'être cause 
d'inquiétudes en ce qui concerne la protection de l'envi­
ronnement. Il reconnaît ce fait élémentaire et se penche 
sur les détails de la mise en œuvre de la directive de 
modification proposée. 
1.2. L'accord de Luxembourg de juin 1985 a établi 
les principes de base pour les futures dispositions en reux et aux entreprises d'assumer les charges qui 
effectivement leur incombent en raison de l'ampleur 
des risques qu'elles représentent. 
Point 4, troisième ligne 
Remplacer «2» par «3». 
2.3. Annexe II (annexe VU) 
Afin de garantir une information fonctionnelle et 
une interprétation univoque, il est conseillé de revoir 
et de mieux préciser les éléments d'information et 
les données demandés. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
matière de limitation des émissions de gaz d'échappe­
ment applicables aux véhicules à moteur dans la Com­
munauté européenne. La directive communautaire 
88/76/CEE(2) est le résultat de cet accord accepté par 
le Conseil le 3 décembre 1987. 
1.3. La directive du Conseil 88/76/CEE (modifiant 
la directive 70/220/CEE) précise clairement que les 
mesures à prendre concernent les véhicules tant à 
moteur à essence que diesel, à l'exception des tracteurs 
et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux 
publics, mais incluent les véhicules militaires d'une 
cylindrée inférieure à 1,4 1. Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre 
la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur — 
Normes européenne d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 1(1) 
(88/C 208/04) 
Le 26 février 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaborée son avis le 4 mai 1988 (rapporteur: M. Pearson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 256e session plénière 
(séance du 2 juin 1988) par 86 voix pour, 10 contre et 11 abstentions (vote nominal). 
(!) JO n° C 56 du 27. 2. 1988, p. 9. (2) JO n" L 36 du 9. 2. 1988, p. 1.