(3)Le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz a été adopté au niveau de l’Union par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre d’une procédure accélérée et est entré en vigueur le 30 juin 2022.

vu le traité instituant la Communauté de l’énergie, et notamment ses articles 24, 25 et 79 ainsi que son article 100, point i),

a) qui est acheté, géré et stocké sous terre par des gestionnaires de réseau de transport ou par une entité désignée par la partie contractante, aux seules fins de l’exercice des fonctions de gestionnaire de réseau de transport et de la sécurité de l’approvisionnement en gaz;

c) déclaration d’urgence telle qu’elle est visée à l’article 11, paragraphe 1, point c);

30) «stockage stratégique», un stockage souterrain ou une partie de stockage souterrain de gaz naturel non liquéfié qui est acheté(e), géré(e) et stocké(e) par des gestionnaires de réseau de transport, une entité désignée par les parties contractantes ou une entreprise, et qui ne peut être libéré(e) qu’après une notification préalable ou une autorisation de déblocage délivrée par les autorités publiques, et qui est généralement débloquée en cas de:

Outre les adaptations prévues à l’article 2, les adaptations suivantes s’appliquent également au règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010, tel qu’adopté par la décision 2021/15/MC-EnC du conseil ministériel du 30 novembre 2021:

1. Chaque partie contractante met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2017/1938 et au règlement (CE) nº 715/2009, tels qu’adaptés par la présente décision, au plus tard le 1er septembre 2022.

«6) Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010, tel qu’adopté par la décision 2021/15/MC-EnC du conseil ministériel du 30 novembre 2021 et adapté par la décision 2022/xx/MC-EnC, et règlement (CE) nº 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005, tel qu’adopté par la décision 2018/01/PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau du 12 janvier 2018 et par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel du 6 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la directive 2009/72/CE, de la directive 2009/73/CE, du règlement (CE) nº 714/2009 et du règlement (CE) nº 715/2009 et modifiant les articles 11 et 59 du traité instituant la Communauté de l’énergie, et tel qu’adapté par la décision 2022/xx/MC-EnC».

b) qui n’est acheminé que si cela est nécessaire pour maintenir le réseau en service dans des conditions sûres et fiables conformément à l’article 13 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, telle qu’adaptée et adoptée par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel, et aux articles 8 et 9 du règlement (UE) nº 312/2014 de la Commission, tel qu’adapté et adopté par la décision 2019/01/PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau;

32) «installation de stockage souterrain de gaz», une installation de stockage au sens de l’article 2, point 9), de la directive 2009/73/CE, telle qu’adaptée et adoptée par la décision 2011/02/MC-EnC du conseil ministériel, qui est utilisée pour le stockage de gaz naturel, y compris le stock d’équilibrage, et qui est raccordée à un réseau de transport ou de distribution, à l’exclusion des sphères de stockage ou du stockage en conduite en surface.»;

(2)Les articles suivants sont ajoutés:

«Article 6 bis: Objectifs et trajectoires de remplissage

(1)Sous réserve des paragraphes 2 à 5, les parties contractantes atteignent les objectifs de remplissage suivants pour la capacité agrégée de toutes les installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et directement interconnectées à une zone de marché sur leur territoire au plus tard le 1er novembre de chaque année:

(a)pour 2022: 80 %;

(b)à partir de 2023: 90 %.

Aux fins du respect du présent paragraphe, les parties contractantes tiennent compte de l’objectif consistant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz conformément à l’article 1er.

(2)Nonobstant le paragraphe 1, et sans préjudice des obligations qui incombent aux autres parties contractantes de remplir les installations de stockage souterrain de gaz concernées, l’objectif de remplissage pour chaque partie contractante dans laquelle les installations de stockage souterrain de gaz sont situées est ramené à un volume correspondant à 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz au cours des cinq années précédentes dans ladite partie contractante.

(3)Nonobstant le paragraphe 1, et sans préjudice des obligations qui incombent aux autres parties contractantes de remplir les installations de stockage souterrain de gaz concernées, l’objectif de remplissage de chaque partie contractante dans laquelle les installations de stockage souterrain de gaz sont situées est réduit du volume fourni aux États membres de l’Union et aux pays tiers au cours de la période de référence 2016 à 2021 si le volume moyen fourni était supérieur à 15 TWh par an pendant la période de soutirage des stocks de gaz (octobre-avril).

(4) <….>

(5)Une partie contractante peut atteindre partiellement l’objectif de remplissage en comptabilisant le GNL physiquement stocké et disponible dans ses installations de GNL si les deux conditions suivantes sont remplies:

(a)le réseau gazier comprend une importante capacité de stockage de GNL, représentant chaque année plus de 4 % de la consommation nationale moyenne au cours des cinq années précédentes;

(b)la partie contractante a imposé aux fournisseurs de gaz l’obligation de stocker des volumes minimaux de gaz dans des installations de stockage souterrain de gaz et/ou des installations de GNL conformément à l’article 6 ter, paragraphe 1, point a).

(6)Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs intermédiaires ou faire en sorte qu’ils soient atteints, comme suit:

(a)a) pour 2022: conformément à l’annexe I bis; et

(b)b) à partir de 2023: conformément au paragraphe 7.

(7)Pour 2023 et les années suivantes, chaque partie contractante disposant d’installations de stockage souterrain de gaz soumet au secrétariat de la Communauté de l’énergie, sous une forme agrégée et au plus tard le 15 septembre de l’année précédente, un projet de trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour les mois de février, mai, juillet et septembre, y compris des informations techniques, pour les installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché. La trajectoire de remplissage et les objectifs intermédiaires sont fondés sur le taux de remplissage moyen au cours des cinq années précédentes. Pour les parties contractantes dont l’objectif de remplissage est ramené à 35 % de leur consommation conformément au paragraphe 2, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage sont réduits en conséquence.

Sur la base des informations techniques fournies par chaque partie contractante et compte tenu de l’évaluation réalisée par le groupe de coordination sur la sécurité de l’approvisionnement, le secrétariat de la Communauté de l’énergie adopte une décision pour définir la trajectoire de remplissage pour chaque partie contractante. La décision est adoptée au plus tard le 15 novembre de l’année précédente, lorsque cela est nécessaire et y compris lorsqu’une partie contractante a soumis un projet de trajectoire de remplissage actualisé. La décision est fondée sur une évaluation de la situation générale en matière de sécurité d’approvisionnement et de l’évolution de la demande et de l’offre de gaz dans la Communauté de l’énergie et les différentes parties contractantes, et est établie de manière à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz tout en évitant une charge inutile pour les parties contractantes, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires d’installations de stockage ou les clients, et sans fausser indûment la concurrence entre les installations de stockage situées dans des parties contractantes et/ou États membres voisins.