La signature de l'accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

(5)L’accord de Cotonou continuera de s’appliquer à titre transitoire jusqu’au 30 novembre 2021 au plus tard. Si l’accord n’entre pas en vigueur à compter du 1er décembre 2021, la coopération entre l’Union et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique atteindra un niveau qui n’est ni souhaitable ni dans l’intérêt de l’Union, ce qui provoquera des perturbations dans les relations entre l’Union et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Afin de limiter ces perturbations, il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire,

(3)L'accord tient compte à la fois des relations traditionnellement étroites et des liens de plus en plus forts entre l’Union européenne et les membres de l’Organisation des États ACP, et de leur désir de renforcer encore davantage et d’étendre leurs relations d’une manière ambitieuse et innovante. L’accord redéfinit les relations entre l’UE et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, y compris les priorités et les méthodes de travail dans les différents domaines d’action auxquels l’accord s’étend.

(2)Les négociations sur un accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (l’«accord »), ont été conclues avec succès le 15 avril 2021, à l’exception de la définition des parties à l’accord.

(1)Le 21 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier de telles dispositions.

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part

Tous les éléments mentionnés ci-dessus sont étroitement liés et seront essentiels pour faire passer nos relations au niveau supérieur. Cela signifie que les protocoles régionaux, leur interprétation et leur mise en œuvre doivent respecter à tout moment les dispositions et principes contenus dans la partie générale de l’accord.

En outre, le texte négocié favorise la coopération multipartite, reconnaissant l’importance de la jeunesse et de divers partenaires, y compris les autorités locales, les organisations de la société civile et le secteur privé, pour façonner un avenir meilleur. La participation active au dialogue de partenariat et aux processus de coopération, mais aussi les travaux de collaboration en vue d’une mise en œuvre efficace de l’accord, seront essentiels.

Le dialogue de partenariat est au cœur des relations entre l’UE et les États de l’OEACP depuis des années et le nouvel accord renforcera encore cette dimension importante. Il porte sur tous les sujets couverts par l’accord, mais aussi des sujets plus vastes d’intérêt commun.

Le partenariat encourage fortement le développement humain et social, dans le but de lutter contre la pauvreté et les inégalités, tout en ne laissant personne de côté. Comme recommandé dans les directives de négociation, des engagements plus fermes ont été pris dans le cadre de l’accord en vue d’améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, les services sociaux, tels que l’éducation et la santé, et l’inclusion sociale. Les partenaires coopéreront pour mieux relever les divers défis auxquels ils sont confrontés, tels que la sécurité alimentaire, la croissance démographique rapide et les crises sanitaires mondiales.

L’accord favorise le renforcement de la coopération, tant sectorielle que politique, y compris sur des questions de politique étrangère d’intérêt commun, parmi lesquelles le maintien de la paix, le terrorisme, les situations de fragilité, la peine de mort assortie de réserves sans précédent, mais aussi l’application de la loi, la migration et la mobilité. En ce qui concerne ce dernier point, de nouveaux engagements reflétant une approche globale et équilibrée abordent de manière cohérente les différentes dimensions interconnectées de la migration légale et de la migration irrégulière. Afin de favoriser une bonne gestion de la migration et de la mobilité, l’accord encourage une coopération renforcée entre les partenaires, les agences et les institutions concernées, tout en améliorant le retour et la réadmission, avec une prévisibilité et une applicabilité importantes. Les défis communs seront mieux relevés, notamment les causes profondes de la migration irrégulière, de la traite des êtres humains et du trafic de migrants.

La coopération entre l’UE et les membres de l’OEACP repose également sur un ensemble commun de valeurs et de principes universels. Le respect des droits de l’homme, du droit international, des principes démocratiques et des principes énoncés dans la Charte des Nations unies constitue le fondement de la coopération au titre de l’accord. Ces droits et principes sont considérés comme des questions essentielles pour garantir l’épanouissement d’autres priorités mutuelles, tout comme les engagements en faveur de l’état de droit et de la bonne gouvernance, qui ont été renforcés dans l’accord. Il en va de même pour les domaines de la paix et de la sécurité, où les menaces nouvelles ou émergentes seront abordées, comme la piraterie et le trafic d’êtres humains, de drogues, d’armes et d’autres biens illicites, ainsi que la cybercriminalité et les menaces pour la cybersécurité, qui sont des éléments essentiels d’une approche intégrée des conflits, des crises et de leurs causes profondes.

Cette approche va de pair avec un recentrage sur le changement climatique et la durabilité environnementale dans un certain nombre de domaines. Reconnaissant qu’il est urgent d’agir et que le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent une menace sérieuse pour la réalisation des objectifs de développement durable, les partenaires ont convenu d’engagements ambitieux en vue de préserver et de protéger la planète, ses écosystèmes et ses océans. Conformément aux objectifs de l’accord de Paris, la réponse au changement climatique sera renforcée. Des efforts conjoints seront déployés pour s’attaquer aux problèmes d’adaptation et d’atténuation et pour mieux faire face aux catastrophes naturelles. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une approche globale et respectueuse de l’environnement qui encourage le développement durable d’une économie bleue et soutient la transition vers des économies plus vertes (à faibles émissions/économes en ressources).

L’accord vise à créer de nouvelles opportunités économiques pour tous. Une attention particulière est accordée à la croissance durable et inclusive et à la création d’emplois. En particulier, il sera essentiel de stimuler les investissements et le développement du secteur privé pour accélérer le développement durable, auquel la science, la technologie, la recherche, l’innovation et la transition numérique contribueront de manière significative. La coopération sur les questions économiques et commerciales sera également améliorée, ce qui facilitera les échanges bilatéraux et les flux d’investissements, réduira les obstacles techniques au commerce, améliorera les marchés publics et protègera la propriété intellectuelle. Tous les accords commerciaux existants, tels que les accords de partenariat économique (APE), resteront en vigueur. La coopération entre les partenaires contribuera au respect de normes environnementales, sociales et de travail élevées.

Les partenaires contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et à la lutte contre le changement climatique, le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris servant de cadres d’orientation généraux pour le partenariat.

L’accord va plus loin que son prédécesseur dans divers secteurs et offre l’occasion de jouer un rôle important dans de nombreux domaines.

·croissance et développement économiques inclusifs et durables

Cela favorisera une approche commune à l’égard de l’Afrique. Le protocole servira de base juridique (un accord d’association similaire à ceux conclus entre l’UE et les pays d’Afrique du Nord) et les orientations politiques s’appuieront sur les résultats des sommets entre l’Union africaine et l’Union européenne.

·croissance et développement économiques inclusifs et durables

2. Trois protocoles régionaux sont prévus entre les pays de chaque région et l’UE respectivement. Chaque protocole est taillé sur mesure en fonction des besoins et de la dynamique des régions et est donc adapté pour relever les défis spécifiques auxquels elles sont confrontées. Suivant cette logique, chaque région disposera de sa propre structure institutionnelle pour piloter le protocole en question. Elle comprend une réunion du Conseil des ministres à un intervalle convenu entre les parties, un Comité des ambassadeurs, la possibilité de se réunir au niveau des chefs d’État ou de gouvernement et une Assemblée parlementaire paritaire:

L’accord sera régi différemment, soit au niveau du partenariat, soit au niveau régional, en fonction des questions et du format concernés. En particulier, cette partie générale de l’accord, qui s’applique à tous les pays, sera gérée par le Conseil des ministres OEACP-UE (qui devrait se réunir tous les 3 ans) avec l’appui d’un Comité des ambassadeurs, d’éventuels sommets OEACP-UE (sur accord conjoint) et d’une nouvelle Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE (APP - se réunissant tous les ans dont les membres sont également membres des trois assemblées parlementaires paritaires régionales).

·Titre IV - Croissance et développement économiques inclusifs et durables

·Titre I - Droits de l’homme, démocratie et gouvernance au sein de sociétés axées sur les personnes et fondées sur les droits

Cela crée un cadre cohérent avec les pays partenaires à tous les niveaux politiques, que ce soit au niveau national, (sous-) régional ou au niveau du partenariat avec une dimension mondiale. L’accord encourage un multilatéralisme efficace et prépare le terrain pour des actions plus politiques et coordonnées sur la scène mondiale, où l’impact du groupe peut être significatif.

D’un point de vue plus stratégique, l’accord élargit le champ d’application et l’ampleur de la coopération des partenaires, l’objectif premier étant de bâtir des sociétés plus fortes. Ce nouveau partenariat constitue une avancée politique majeure et marque un tournant. Il modifie la dynamique et améliore les relations entre les partenaires afin de relever les défis les plus urgents qui se posent dans chaque région en particulier. L’accord est en phase avec les contextes régionaux et mondiaux, mais aussi avec les dernières lois, normes, avancées et, surtout, avec les besoins des populations.

L’accord établit un partenariat politique ambitieux et renforcé entre l’UE et les membres de l’OEACP, visant à produire des résultats mutuellement avantageux au regard d'intérêts communs. Il prendra la forme d’un accord d’association et sera conclu pour une période de vingt ans.

Le Conseil des ministres OEACP-UE supervise la mise en œuvre efficace et cohérente de l’accord, adopte des lignes directrices et prend des décisions pour donner effet aux aspects spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’accord, cf. Partie générale, partie V, article 88.

La mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un dialogue de partenariat régulier, cf. Partie générale, partie I, article 3, paragraphe 1. Les protocoles régionaux contiennent des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre et le suivi, cf. le protocole régional pour l’Afrique, partie I, article 6, le protocole régional pour les Caraïbes, partie I, article 8, et le protocole régional pour le Pacifique, partie I, article 8.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’un des objectifs de l’accord est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance. Il s’agit d’un aspect important dans un monde en mutation, où les puissances émergentes ne partagent pas nécessairement ces valeurs et ces principes. Conformément à l’approche commune de l’UE concernant l’utilisation de clauses politiques, en cas de violation des éléments essentiels de l’accord, les parties procèdent à des consultations structurées et systématiques. Lorsque les parties ne parviennent pas à une solution mutuellement acceptable, la partie notifiante peut prendre des mesures appropriées.

En 2016, une analyse d’impact [SWD(2016) 0380 final] a été publiée en même temps qu’une communication sur les relations futures de l’UE avec les pays ACP [JOIN 2016 (52) final], qui a servi de base à la recommandation et aux directives de négociation ultérieures. Elle visait à déterminer le type de format nécessaire pour organiser et gérer au mieux les relations avec les partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L’analyse d’impact a recensé différentes options et une solution privilégiée, qui a finalement été retenue, et peut être résumée comme suit: «L’option privilégiée pour l’UE consiste à établir un nouveau partenariat entre l’UE et les pays ACP, sous la forme d’un accord global comprenant un “chapiteau” énumérant des valeurs, des principes et des intérêts communs et recensant des principes généraux et des pistes de coopération sur la scène internationale, ainsi que de trois partenariats définissant des priorités et des actions spécifiques à chaque région pour la mise en œuvre, respectivement, en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique.»

Les conclusions et résultats y afférents ont été pris en compte et sont reflétés dans l’accord proposé.

Il était important pour l’UE et ses partenaires de tenir compte des enseignements tirés de leur coopération de longue date. Dans le cadre de l’élaboration des stratégies en vue d’un nouvel accord de partenariat avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, un certain nombre d’évaluations et de consultations spécifiques ont été menées en amont des négociations et pendant celles-ci afin de recueillir l’avis du public, des parties prenantes et des partenaires et de tirer des conclusions de la coopération UE-ACP au cours des dernières décennies. Elles peuvent être regroupées en deux catégories:

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Cette initiative poursuit directement l’objectif de l’Union en matière d’action extérieure et contribue à la priorité politique visant à rendre l’«Europe plus forte sur la scène internationale». Elle est en harmonie avec les orientations de la stratégie globale de l’UE visant à engager le dialogue avec les autres parties prenantes et à revoir ses partenariats extérieurs de manière responsable, de manière à mettre en œuvre les priorités extérieures de l’UE. La proposition renforce la coopération avec les régions respectives, en prévoyant une approche plus adaptée et en soutenant l’approche «Une Afrique» de l’UE. L’accord proposé facilite également les interactions entre les différents niveaux de gouvernance.

La proposition est aussi pleinement cohérente avec d’autres politiques pertinentes de l’Union liées aux priorités fixées, telles que l’énergie, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’emploi, la recherche et l’innovation et le commerce.

·Conformément au nouveau pacte sur la migration et l’asile et à la politique migratoire de l’UE, l’accord adopte une approche globale et équilibrée, abordant de manière cohérente les différentes dimensions interconnectées de la migration légale et de la migration irrégulière afin de favoriser une bonne gestion de la migration et de la mobilité.

·Conformément au pacte vert pour l’Europe et aux politiques environnementales de l’UE, l’accord reconnaît la nécessité de prendre d’urgence des mesures à différents niveaux pour assurer la durabilité de la planète et lutter contre la grave menace que représentent le changement climatique, la dégradation de l’environnement et l’utilisation non durable des ressources naturelles. Les partenaires ont pour objectifs d’améliorer la réponse mondiale au changement climatique, de renforcer la résilience et de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord de Paris, qui servira de cadre général guidant le partenariat.

·Conformément au consensus européen pour le développement, l’accord comprend des engagements globaux inspirés des objectifs de développement durable (ODD) du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et qui contribueront à la réalisation de ces objectifs. L’approche de l’accord, centrée sur les personnes, tient compte des différents aspects interdépendants du développement durable, qu’ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou liés à la sécurité. Toutes ces dimensions importantes, ainsi que d’autres thèmes transversaux, tels que la jeunesse, l’égalité entre les hommes et les femmes, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, se complètent mutuellement et se sont vu accorder une importance particulière. Ensemble, les partenaires œuvreront à la protection de la planète, à l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de la cohésion sociale.

·Conformément à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’accord contribuera à l’édification de sociétés inclusives, pacifiques et résilientes. Il encourage une approche globale et intégrée des conflits et des crises et vise à s’attaquer à leurs causes profondes, ainsi qu’aux menaces pour la sécurité nouvelles ou prenant de l’ampleur, comme le terrorisme, son financement et l’extrémisme violent, pour n’en citer que quelques-unes. Le dialogue politique sera essentiel pour poursuivre l’approfondissement des actions dans ces domaines et, plus généralement, dans tous les domaines couverts par le partenariat. Favorisant une coopération politique accrue, l’accord réaffirme qu’il importe de coopérer dans les enceintes internationales, mais aussi de nouer des alliances sur la scène mondiale pour parvenir à un système multilatéral efficace.

Le nouveau partenariat s’appuie sur plusieurs règles et normes internationalement reconnues. Les objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030 (ODD) et l’accord de Paris sur le changement climatique sont au cœur de l’accord et de l’action future des partenaires.

L’accord a été négocié conformément aux directives de négociation globales adoptées par le Conseil en juin 2018 sur la recommandation de la Commission de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui s’appuie sur une évaluation préalable, une analyse d’impact et une communication. Tous ces documents d’orientation ont tenu compte des politiques et stratégies pertinentes de l’UE dans les différents domaines concernés, ainsi que de celles des partenaires, notamment l’Agenda 2063 de l’Union africaine, la stratégie commune Afrique-UE de 2007, la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE de 2012 et la stratégie pour un partenariat renforcé avec les îles du Pacifique de 2006.

6.mettre en œuvre une approche globale et équilibrée de la migration, de manière à tirer parti des avantages découlant d’une mobilité et de migrations sûres, ordonnées et régulières et à endiguer la migration irrégulière en s'attaquant à ses causes profondes, dans le respect total du droit international et compte tenu des compétences respectives des parties.

5.lutter contre le changement climatique, protéger l’environnement et garantir une gestion durable des ressources naturelles; et

4.mobiliser l’investissement, soutenir les échanges commerciaux et encourager le développement du secteur privé afin de parvenir à une croissance durable et inclusive et de créer des emplois décents pour tous;

3.favoriser le développement humain et social, et notamment éradiquer la pauvreté et combattre les inégalités, en veillant à ce que chacun vive dignement et à ce que personne ne soit laissé de côté, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles;

2.bâtir des États et des sociétés pacifiques et résilients, en faisant face aux menaces actuelles et émergentes pour la paix et la sécurité;

1.promouvoir, protéger et garantir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes;

L’accord a pour objectif général d’établir un partenariat politique ambitieux et renforcé, qui ouvre de nouvelles dynamiques et aille au-delà de la coopération au développement traditionnelle. Dans le cadre de l’accord, chaque région se verra conférer des responsabilités. L’UE et les membres de l’OEACP seront ainsi en mesure de réaliser de plus grandes ambitions aux niveaux local, national, régional et international.

Les négociations relatives à un nouvel accord ont débuté en septembre 2018, peu après que le Conseil a autorisé la Commission et la haute représentante à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union, et les autorisant à négocier de telles dispositions, et a adopté des directives de négociation en juin 2018. Tout au long des négociations, le Conseil a été tenu informé régulièrement. Le comité spécial institué par la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations a été consulté tout au long des négociations. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet de texte de l’accord le 15 avril 2021, à l’exception de la définition des parties à l’accord.

Un accord modernisé est indispensable pour renforcer les relations entre l’UE et les pays ACP et refléter les nouvelles ambitions découlant des nouveaux besoins et des défis émergents. Plus interconnecté que jamais, le monde a considérablement changé depuis l’adoption de l’accord de Cotonou, de même que l’UE, ses partenaires et leurs aspirations communes.

Depuis l’an 2000, l’accord de partenariat de Cotonou est le cadre qui régit les relations entre l’UE et les 79 pays ACP. Il repose sur le dialogue politique et la coopération économique et commerciale et au développement. L’accord, révisé en 2005 et 2010, a expiré fin février 2020. Toutefois, les partenaires ayant eu besoin de plus de temps pour négocier l’accord de partenariat qui lui succédera, l’application de l’accord de Cotonou a été prorogée deux fois à titre transitoire, une première fois jusqu’au 31 décembre 2020 et une deuxième fois jusqu’au 30 novembre 2021 ou jusqu’à l’application provisoire du nouvel accord de partenariat (ci-après l’«accord»), la date la plus proche étant retenue.

La présente proposition concerne la signature et l’application provisoire d’un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne (UE) et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Anciennement connu sous la dénomination de «groupe des États ACP», le groupe est devenu une organisation internationale, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), en avril 2020.

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 11.6.2021 COM(2021) 312 final ANNEXE

de la proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat entre l'Union européenne, d'une part, et les membres de l'organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d'autre part



























ACCORD DE PARTENARIAT

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE, D’UNE PART,

ET LES MEMBRES DE L’ORGANISATION DES ÉTATS

D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE,

D’AUTRE PART PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES PARTIE II - PRIORITÉS STRATÉGIQUES TITRE I - DROITS DE L’HOMME, DÉMOCRATIE ET GOUVERNANCE AU SEIN DE SOCIÉTÉS AXÉES SUR LES PERSONNES ET FONDÉES SUR LES DROITS TITRE II - PAIX ET SÉCURITÉ TITRE III DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL TITRE IV - CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES INCLUSIFS ET DURABLES TITRE V - DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE TITRE VI - MIGRATION ET MOBILITÉ PARTIE III — ALLIANCES MONDIALES ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

PARTIE IV - MODALITÉS ET MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION PARTIE V - CADRE INSTITUTIONNEL PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES

PROTOCOLES RÉGIONAUX: PROTOCOLE RÉGIONAL POUR L’AFRIQUE: PARTIE I - CADRE DE COOPÉRATION PARTIE II - PRINCIPAUX DOMAINES DE COOPÉRATION TITRE I - CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES INCLUSIFS ET DURABLES TITRE II - DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL TITRE III – ENVIRONNEMENT, GESTION DES RESSOURCES NATURELLES ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

TITRE IV - PAIX ET SÉCURITÉ TITRE V - DROITS DE L’HOMME, DÉMOCRATIE ET GOUVERNANCE TITRE VI - MIGRATION ET MOBILITÉ

PROTOCOLE RÉGIONAL POUR LES CARAÏBES: PARTIE I - CADRE DE COOPÉRATION PARTIE II - PRINCIPAUX DOMAINES DE COOPÉRATION TITRE I - CROISSANCE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES INCLUSIFS ET DURABLES TITRE II - DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES TITRE III - DROITS DE L’HOMME, GOUVERNANCE, PAIX ET SÉCURITÉ TITRE IV - DÉVELOPPEMENT HUMAIN, COHÉSION SOCIALE ET MOBILITÉ

PROTOCOLE RÉGIONAL POUR LE PACIFIQUE: PARTIE I - CADRE DE COOPÉRATION PARTIE II - PRINCIPAUX DOMAINES DE COOPÉRATION TITRE I - DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET CHANGEMENT CLIMATIQUE

TITRE II - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE ET INCLUSIF TITRE III - OCÉANS, MERS ET PÊCHE TITRE IV - SÉCURITÉ, DROITS DE L’HOMME, DÉMOCRATIE ET GOUVERNANCE TITRE V - DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL ANNEXES ANNEXE I: PROCESSUS DE RETOUR ET DE RÉADMISSION

ANNEXE II: OPÉRATIONS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«UE», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA, ANTIGUA-ET-BARBUDA, LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS, LA BARBADE, LE BELIZE, LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN, LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA, LE BURKINA FASO,

LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI, LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT, LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,

L'UNION DES COMORES, LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, LES ÎLES COOK, LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE, LA RÉPUBLIQUE DE CUBA,

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI, LE COMMONWEALTH DE DOMINIQUE, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, L'ÉTAT D'ÉRYTHRÉE, LE ROYAUME D'ESWATINI, LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE FÉDÉRALE D'ÉTHIOPIE, LA RÉPUBLIQUE DES FIDJI, LA RÉPUBLIQUE GABONAISE, LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,



LA RÉPUBLIQUE DU GHANA, LA GRENADE, LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU, LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE, LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA, LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI, LA JAMAÏQUE, LA RÉPUBLIQUE DU KENYA, LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI,

LE ROYAUME DU LESOTHO, LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA, LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI, LA RÉPUBLIQUE DU MALI,

LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES MARSHALL, LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, LES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE, LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE, LA RÉPUBLIQUE DE NAURU, LA RÉPUBLIQUE DU NIGER, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA, NIUE, LA RÉPUBLIQUE DES PALAOS, L'ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE, LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA, SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS SAINTE-LUCIE,



SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA, LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE, LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL, LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE, LES ÎLES SALOMON, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE, LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD, LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN DU SUD,

LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN, LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME, LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR-ORIENTAL, LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,

LE ROYAUME DE TONGA, LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO, TUVALU, LA RÉPUBLIQUE D'OUGANDA, LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU,

LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE, LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE, ci-après dénommés les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part, VU la version révisée de l’accord de Georgetown établissant l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d’autre part; CONSIDÉRANT les liens politiques, économiques et culturels solides et étroits qui les unissent; RÉAFFIRMANT leur attachement à un ordre mondial fondé sur des règles, ayant comme principe essentiel le multilatéralisme et comme élément central les Nations unies;

CONFIRMANT leur engagement en faveur du développement durable, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030; INSISTANT SUR l’importance que revêt un dialogue régulier sur des questions d'intérêt mutuel, et ce à tous les niveaux pertinents; RÉAFFIRMANT leur volonté de consolider leur partenariat en coordonnant leurs actions dans les enceintes internationales, en s'appuyant sur des intérêts communs, des valeurs partagées et un respect mutuel, conscients de leur capacité à obtenir des avancées au niveau mondial en agissant conjointement; CONFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques et aux droits de l’homme, inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’aux principes de l’état de droit et de la bonne gouvernance;

RAPPELANT leur ferme volonté de promouvoir la paix et la sécurité et leurs obligations internationales en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, ainsi que leur détermination à prévenir et à poursuivre les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale; RÉAFFIRMANT leur volonté d'encourager la coopération multipartite à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable, en tenant compte des différents rôles joués par les différentes parties prenantes et en veillant à ce que chacun agisse dans le respect de l'état de droit; INSISTANT SUR l’urgence qu’il y a à relever les défis environnementaux planétaires, l’importance de l’accord de Paris sur le changement climatique et la nécessité urgente de bâtir des économies à faible intensité de carbone stables et durables, ainsi que des sociétés résilientes face au changement climatique, et de progresser dans la réalisation des objectifs communs en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergies renouvelables;

RECONNAISSANT l’importance d’une transformation économique structurelle pour parvenir à une croissance et à un développement économiques inclusifs et durables; RAPPELANT leur attachement aux principes et aux règles qui régissent le commerce international, en particulier ceux qui sont arrêtés au sein de l’Organisation mondiale du commerce; RAPPELANT leur volonté de respecter les droits des travailleurs, en tenant compte des principes énoncés dans les conventions de l’Organisation internationale du travail; RECONNAISSANT le rôle important joué par la science, la technologie, la recherche et l’innovation dans l’accélération de la transition vers des sociétés fondées sur la connaissance, facilitée par l’utilisation des outils numériques dans le but de parvenir à un développement durable; RAPPELANT leur volonté de favoriser le développement humain et social, d’éradiquer la pauvreté et de lutter contre les discriminations et les inégalités, en ne laissant personne de côté; PRENANT ACTE DU FAIT que les évolutions démographiques, associées aux changements économiques, sociaux et environnementaux, offrent des possibilités, mais posent également des problèmes, en matière de développement durable; RÉAFFIRMANT que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes et des filles sont essentielles pour parvenir à un développement inclusif et durable;

RECONNAISSANT l’importance du rôle des jeunes pour ce qui est de façonner l’avenir et contribuer au développement durable;

RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir un partenariat axé sur les personnes et de renforcer les contacts interpersonnels, y compris par la coopération et les échanges dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation, de l’éducation et de la culture; RÉAFFIRMANT leur volonté de renforcer la coopération et le dialogue en matière de migration et de mobilité; RECONNAISSANT l'accroissement des risques engendrés par les catastrophes naturelles, les chocs économiques et les autres chocs exogènes, dont les pandémies; CONFIRMANT leur volonté de collaborer à l’appui de l’intégration régionale et continentale, notamment en vue d’atteindre les objectifs définis dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine et dans les cadres d’intégration et de coopération des Caraïbes et du Pacifique; RAPPELANT les principes de la cohérence des politiques au service du développement et de l’efficacité de l’aide, ainsi que les principes du programme d’action d’Addis-Abeba; VU l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE PREMIER Objectifs 1. Le présent accord établit entre les parties un partenariat politique renforcé visant à produire des résultats mutuellement avantageux au regard d'intérêts communs et convergents, dans le respect des valeurs qu'elles partagent. 2. Le présent accord contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), le programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique servant de cadres d’orientation généraux pour le partenariat. 3. Les objectifs du présent accord consistent à: a) promouvoir, protéger et garantir les droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, en accordant une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes; b) bâtir des États et des sociétés pacifiques et résilients, en faisant face aux menaces actuelles et émergentes pour la paix et la sécurité;

c) favoriser le développement humain et social, et notamment éradiquer la pauvreté et combattre les inégalités, en veillant à ce que chacun vive dignement et à ce que personne ne soit laissé de côté, en accordant une attention particulière aux femmes et aux filles; d) mobiliser l’investissement, soutenir les échanges commerciaux et encourager le développement du secteur privé afin de parvenir à une croissance durable et inclusive et de créer des emplois décents pour tous;

e) lutter contre le changement climatique, protéger l’environnement et garantir une gestion durable des ressources naturelles, et f) mettre en œuvre une approche globale et équilibrée de la migration, de manière à tirer parti des avantages découlant d’une mobilité et de migrations sûres, ordonnées et régulières et à endiguer la migration irrégulière en s'attaquant à ses causes profondes, dans le respect total du droit international et compte tenu des compétences respectives des parties. 4. Un dialogue et une action de partenariat adaptés aux spécificités des parties constituent les principaux outils permettant d’atteindre les objectifs du présent accord. 5. Le présent accord facilite l’adoption de positions communes par les parties sur la scène mondiale, en renforçant ainsi les partenariats en vue de promouvoir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, dans le but de faire avancer l’action mondiale.

ARTICLE 2 Principes 1. Les parties poursuivent les objectifs du présent accord dans un esprit de responsabilité partagée, de solidarité, de réciprocité, de respect mutuel et de respect de l’obligation de rendre des comptes. 2. Les parties réaffirment leur volonté de développer des relations amicales entre les nations, fondées sur le respect du principe de l'égalité souveraine entre tous les États, et de s’abstenir de recourir aux menaces ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations unies. 3. Les parties conviennent de mettre en œuvre chaque protocole régional d’une manière conforme aux grands principes arrêtés d’un commun accord dans la partie générale, tout en tenant compte des spécificités des régions. Elles conviennent également d’adapter leurs actions aux besoins différents des pays les moins avancés, des pays enclavés, des petits États insulaires en développement et des États côtiers de faible altitude, en tenant compte des divers problèmes auxquels ceux-ci font face.

4. Les parties prennent des décisions et entreprennent des actions au niveau national, régional ou multinational le plus approprié. 5. Les parties encouragent systématiquement l’égalité entre les hommes et les femmes et veillent à ce que cette question soit prise en compte dans toutes les politiques.

6. Les parties adoptent une approche intégrée de leur coopération faisant intervenir des éléments politiques, économiques, sociaux, environnementaux et culturels. 7. Les parties intensifient leurs efforts en vue de renforcer l’intégration et la coopération régionales afin de gérer au mieux les questions de sécurité, de tirer les bénéfices économiques de la mondialisation et de surmonter les difficultés ou de saisir les chances transnationales qui se présentent, selon le cas. 8. Les parties favorisent une approche associant de multiples acteurs, permettant la participation active aux processus de dialogue de partenariat et de coopération d’un large éventail d’acteurs, notamment les parlements, les autorités locales, la société civile et le secteur privé. 9. La coopération dans des configurations formelles et ad hoc peut être recherchée afin d’atteindre les objectifs du partenariat de manière plus effective et efficace. Les parties peuvent aussi convenir de dispositions et de procédures flexibles permettant aux parties intéressées d’approfondir le dialogue et la coopération sur des questions thématiques et transrégionales spécifiques. ARTICLE 3 Dialogue de partenariat 1. Les parties entretiennent un dialogue de partenariat régulier, équilibré, global et portant sur le fond dans tous les domaines relevant du présent accord, dialogue qui donnera lieu à des engagements et, s'il y a lieu, à des actions de part et d’autre, aux fins de la mise en œuvre effective du présent accord.

2. Les parties conviennent que le dialogue de partenariat aura pour objectif d’échanger des informations, de favoriser la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition, de priorités et de programmes communs aux niveaux national, régional et international. Elles coopèrent et se coordonnent sur des questions d’intérêt commun et sur les nouveaux défis au sein des instances internationales.

3. Les parties conviennent de mener le dialogue dans un cadre souple et adapté au cas par cas, à intervalles réguliers, dans une configuration adéquate et au niveau national, régional ou multinational le plus approprié, en utilisant au mieux tous les canaux possibles, y compris les instances régionales et internationales. Les parties conviennent de contrôler et d’évaluer l’efficacité de ce dialogue et d’en adapter la portée, au besoin. 4. Les parties conviennent d’informer dûment les parlements et, le cas échéant, les représentants des organisations de la société civile et du secteur privé, de les consulter et de leur permettre d’alimenter le dialogue de partenariat. Les organisations régionales et continentales sont associées au dialogue, s’il y a lieu. ARTICLE 4 Cohérence des politiques 1. Les parties veillent à la cohérence des politiques adoptées aux niveaux national, régional et international, afin d’atteindre les objectifs du présent accord en suivant une approche ciblée, stratégique et axée sur le partenariat.

2. Les parties favorisent, à titre individuel et collectif, les synergies entre leurs politiques, de manière à éviter ou à réduire au minimum les effets négatifs que ces politiques sont susceptibles d’avoir sur les autres parties. Elles s’engagent à informer et, s'il y a lieu, à consulter les autres parties au sujet des initiatives et des mesures susceptibles d’avoir des répercussions majeures sur celles-ci. 3. Les parties réaffirment leur attachement à la cohérence des politiques au service du développement, qui constitue à leurs yeux un élément essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable. ARTICLE 5 Acteurs

1. Les parties reconnaissent que les gouvernements jouent un rôle central dans la définition et la mise en œuvre des priorités et des stratégies concernant leur propre pays. Elles reconnaissent le rôle crucial joué par les parlements dans la conception et l’adoption de la législation, l’adoption des budgets et le contrôle de l’action gouvernementale. Elles reconnaissent le rôle et la contribution des autorités locales pour ce qui est de renforcer la responsabilité démocratique et de compléter l’action des gouvernements. 2. Les parties reconnaissent le rôle important joué par les organisations sous-régionales, régionales, continentales et intercontinentales dans la réalisation des objectifs du présent accord, en particulier ceux des trois protocoles régionaux.

3. Les parties reconnaissent l’importance du rôle et de la contribution des parties prenantes, quelles que soient leurs formes et leurs caractéristiques nationales, à savoir la société civile, les partenaires économiques et sociaux, notamment les organisations syndicales, et le secteur privé, et conviennent de promouvoir et de renforcer leur participation effective en vue de favoriser des approches plus inclusives et multipartites. Pour ce faire, les parties veillent à ce que l’ensemble de ces parties prenantes soient, s'il y a lieu, informées et consultées au sujet des stratégies et des politiques sectorielles, à ce qu’elles contribuent au vaste processus de dialogue, à ce qu’elles bénéficient d’un renforcement des capacités dans les domaines critiques et à ce qu’elles participent à la mise en œuvre de programmes de coopération dans les domaines qui les concernent. Une telle participation aux programmes de coopération est fonction de la manière dont ils répondent aux besoins de la population, de leurs compétences spécifiques, ainsi que du caractère responsable et transparent de leurs structures de gouvernance. ARTICLE 6 Structure 1. Le présent accord est constitué de la partie générale (parties I, II, III, IV, V et VI, annexes et déclarations) et de trois protocoles régionaux. 2. Les dispositions de la partie générale et de ses annexes lient juridiquement l’ensemble des parties au présent accord.

3. Les dispositions des protocoles régionaux lient juridiquement l’UE et les parties situées respectivement en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique. Rien dans les protocoles régionaux ni dans leur interprétation et leur mise en œuvre ne saurait porter atteinte aux dispositions de la partie générale de l’accord et les décisions du Conseil des ministres OEACP-UE, ni s’en écarter. ARTICLE 7

Thèmes transversaux 1. Les parties conviennent qu'il est systématiquement tenu compte des thèmes transversaux suivants, afin d’éclairer l’action dans tous les domaines de coopération: droits de l’homme, démocratie, égalité entre les hommes et les femmes, paix et sécurité, protection de l’environnement, lutte contre le changement climatique, culture et jeunesse. 2. Les parties coopèrent en vue de soutenir le renforcement des capacités afin de remédier efficacement aux problèmes recensés et d'atteindre les objectifs définis dans le présent accord. Elles ont pour objectif de favoriser le renforcement des institutions, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de faciliter le transfert et le partage de connaissances. 3. Les parties améliorent la résilience des pays, des communautés et des personnes, en particulier celle des populations vulnérables, face aux défis liés à l'environnement et au changement climatique, ainsi que face aux chocs économiques, aux conflits, aux crises politiques, aux épidémies et aux pandémies.

PARTIE II PRIORITÉS STRATÉGIQUES TITRE I DROITS DE L’HOMME, DÉMOCRATIE ET GOUVERNANCE AU SEIN DE SOCIÉTÉS AXÉES SUR LES PERSONNES ET FONDÉES SUR LES DROITS

ARTICLE 8 Les parties réaffirment leur détermination à protéger, à promouvoir et à garantir les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance, conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier au droit international relatif aux droits de l’homme et, le cas échéant, au droit international humanitaire. Les parties encouragent les politiques axées sur les personnes et fondées sur les droits, qui englobent l’ensemble des droits de l’homme et garantissent l’égalité des chances pour tous les membres de la société, et qui visent un développement durable centré sur l'humain. Les parties reconnaissent que le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de l’état de droit et de la bonne gouvernance fait partie intégrante du développement durable.

ARTICLE 9 Droits de l’homme, démocratie et état de droit 1. Les parties, reconnaissant que les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, promeuvent, protègent et garantissent tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Elles protègent toutes les libertés fondamentales, telles que la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion et d’association, et la liberté de pensée, de religion et de conviction, et en garantissent la pleine et égale jouissance. 2. Les parties s’engagent à promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, l'origine ethnique ou sociale, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le handicap, l’âge ou toute autre situation. Elles s’engagent à lutter contre toutes les formes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie ainsi que contre l’intolérance qui y est associée, de même que contre toutes les formes de violence et de discrimination, y compris tous les appels à la haine. Elles s’engagent à reconnaître et à promouvoir les droits des peuples autochtones, telles que définis dans la déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones. 3. Les parties entretiennent un dialogue de partenariat au niveau bilatéral sur la peine de mort. Lorsque la peine de mort est prévue par la législation nationale et continue d’être appliquée, les parties respectent le droit à une procédure régulière et les normes minimales adoptées au niveau international.

4. Les parties réaffirment que les principes démocratiques universellement reconnus sur lesquels se fonde l’organisation de l’État garantissent la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l’existence de mécanismes de participation. Elles préservent et renforcent l’application desdits principes en garantissant la tenue d’élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles, respectueuses de la souveraineté des États, ainsi qu'en autorisant et en soutenant des processus décisionnels participatifs. Les parties encouragent le respect des bonnes pratiques électorales et la coopération entre elles, y compris en matière d’observation électorale au sein de l’UE et parmi les membres de l’OEACP, s'il y a lieu. 5. Les parties soutiennent activement la consolidation de l’état de droit aux niveaux national, régional et international, reconnaissant son importance capitale pour la protection des droits de l’homme et le bon fonctionnement des institutions démocratiques. Il s'agit notamment de garantir l’existence d’un système judiciaire indépendant impartial et qui fonctionne bien, l’égalité devant la loi, le respect du droit à un procès équitable et à une procédure régulière, ainsi que l'accès à des mécanismes de recours efficaces. 6. Les parties reconnaissent le droit au développement fondé sur l’indivisibilité, l’interdépendance, l’universalité et l’inaliénabilité de l’ensemble des droits de l’homme, en vertu duquel toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, et de bénéficier de ce développement. Elles soutiennent les mesures de nature à renforcer le droit au développement et veillent notamment à garantir l’égalité des chances pour tous, pour ce qui est d’accéder aux ressources essentielles et aux services de base, tels que l’éducation, les soins de santé, l’alimentation, le logement, l’emploi et la répartition équitable des revenus, et d’en bénéficier.



7. Les parties conviennent que le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit fondent leurs politiques nationales et internationales et constituent un élément essentiel du présent accord. ARTICLE 10 Égalité entre les hommes et les femmes 1. Les parties réaffirment leur vif attachement à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, à la pleine jouissance de tous les droits de l’homme par tous et à l’autonomisation de tout un chacun en tant que moteur du développement durable. Elles inscrivent le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs constitutions nationales ou toute autre législation appropriée. 2. Les parties reconnaissent que l'inégalité entre les hommes et les femmes prive ces dernières de leurs droits humains fondamentaux et de leurs chances. Elles adoptent des dispositions législatives, des cadres juridiques ainsi que des politiques, des programmes et des mécanismes solides visant à garantir aux filles et aux femmes l'égalité d'accès, l'égalité des chances et les mêmes possibilités de pleine participation et de contrôle que les garçons et les hommes dans tous les domaines de la vie, et renforcent les dispositions législatives, les cadres juridiques, ainsi que les politiques, programmes et mécanismes déjà applicables en la matière.

3. Les parties mettent l’accent, en particulier, sur l’amélioration de l’accès des femmes et, le cas échéant, des filles à l’ensemble des ressources dont elles ont besoin tout au long de leur vie pour pouvoir réaliser tout leur potentiel et exercer pleinement leurs libertés et droits fondamentaux, en ce qui concerne notamment une éducation de qualité, la santé, les perspectives d’emploi, l'accès aux ressources économiques et le contrôle de celles-ci, le processus de décision politique, les structures de gouvernance et les entreprises privées, en s’intéressant particulièrement aux femmes en situation vulnérable. Elles encouragent la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique. 4. Les parties s’engagent à prévenir et à combattre toutes les formes de violences et de discriminations à caractère sexuel et sexiste dans les sphères publique et privée, y compris la traite des êtres humains ainsi que l’exploitation et les abus sexuels, et à poursuivre en justice les auteurs de ces violences et discriminations. Elles prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les biais sexistes profondément ancrés et mettre un terme à toutes les pratiques préjudiciables, telles que les mariages d’enfant, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines. ARTICLE 11 Des sociétés inclusives et pluralistes

1. Les parties s’engagent à garantir l’égalité des chances pour tous les membres de la société et dans tous les domaines de la vie. Elles préviennent, interdisent et éliminent les pratiques discriminatoires, et adoptent des mesures efficaces pour garantir la jouissance pleine et égale de tous les droits de l’homme.

2. Les parties protègent et promeuvent la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de réunion, ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias en tant que piliers de la démocratie, en tenant compte du fait qu’il ne s’agit pas là uniquement de droits de l’homme, mais également de conditions indispensables à la démocratie, au développement et au dialogue. 3. Les parties favorisent l’avènement de sociétés inclusives et pluralistes, y compris de la démocratie multipartite. Elles mettent en avant le rôle essentiel que jouent des assemblées et des partis politiques nationaux et locaux efficaces, transparents et comptables de leurs actes. Elles promeuvent aussi la participation active et véritable de toutes les parties prenantes et de tous les citoyens, femmes et jeunes inclus, à des processus politiques souples, inclusifs, participatifs et représentatifs, ainsi qu’au processus décisionnel à tous les niveaux. 4. Les parties préservent et élargissent un espace permettant à une société civile active, organisée et transparente d'agir, compte tenu du rôle qu’elle joue dans la promotion et la surveillance de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la justice sociale et de l’inclusion, ainsi que de son rôle dans la défense des titulaires de droits et de l’état de droit, ce qui conduira à un renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes au niveau national. 5. Les parties, reconnaissant que l’internet offre une plateforme pour le partage des connaissances et des idées, s’efforcent d’exploiter pleinement le potentiel des solutions numériques pour promouvoir l’égalité d’accès du public à l’information à tous les niveaux et des processus décisionnels participatifs et s'emploient à renforcer les compétences numériques, tout en remédiant aux risques d’abus et en encourageant l'ouverture à la diversité et le respect de cette dernière.

ARTICLE 12 Bonne gouvernance 1. Les parties réaffirment que la bonne gouvernance repose sur des gouvernements transparents, responsables, comptables de leurs actes et participatifs, ainsi que sur des mécanismes de contrôle appropriés. Elles conviennent que la bonne gouvernance est essentielle pour le respect de tous les droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit. Elles s’engagent à garantir un accès universel et sans discrimination aux services publics. Elles s’engagent en outre à faire de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes des éléments à part entière de la bonne gouvernance et du renforcement des institutions. 2. Les parties s’engagent à garantir une gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières aux fins d’un partage équitable des avantages et d’un développement durable.

3. Les parties s’engagent à créer un environnement propice à la transparence et au respect de l’obligation de rendre des comptes au sein de l’administration publique, notamment en renforçant l’intégrité et l’indépendance des institutions de gouvernance. Les parties élaborent et mettent en œuvre des systèmes de gestion saine des finances publiques, compatibles avec les principes fondamentaux d’efficacité, de transparence et d’obligation de rendre des comptes, afin de protéger les finances publiques et d’améliorer la prestation de services publics en supprimant les goulets d’étranglement administratifs et en remédiant aux lacunes de la réglementation.

4. Les parties garantissent la transparence et le respect de l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les fonds publics, assistance financière incluse, et la prestation de services publics. Elles améliorent le recouvrement des recettes et luttent contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi que contre les flux financiers illicites. Elles conviennent de coopérer en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’engager en temps utile un dialogue de partenariat aux niveaux bilatéral et international sur des sujets liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. 5. Les parties combattent la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, en élaborant et en mettant en œuvre ou en maintenant des politiques efficaces et coordonnées de lutte contre la corruption qui tiennent compte des principes de l’état de droit, de la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics, de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes. Elles adoptent des mesures législatives ou autres en vue de prévenir les pratiques de pots-de-vin, les malversations, les détournements de fonds ou tout autre détournement de ressources par des fonctionnaires à leur profit direct ou indirect, ainsi que de poursuivre les auteurs de ces actes, et de recouvrer et de restituer les avoirs obtenus par la corruption. 6. Les parties reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance en matière fiscale, notamment les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale, ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et s’engagent à mettre en œuvre ces principes. Elles promeuvent la bonne gouvernance en matière fiscale, améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal et facilitent la perception de recettes fiscales. Elles coopèrent afin de renforcer leur capacité à se conformer à ces principes et à ces normes et d'être en mesure de tirer parti des avantages découlant d’un secteur financier prospère, fondé sur des règles. Elles conviennent d’engager en temps utile un dialogue de partenariat aux niveaux bilatéral et international sur les questions fiscales.

7. Les parties conviennent de fonder leurs politiques nationales et internationales sur la bonne gouvernance, qui constitue un élément fondamental du présent accord. Elles conviennent aussi que les cas graves de corruption, y compris les pratiques de pots-de-vin, constituent une violation de cet élément. ARTICLE 13 Administration publique Les parties, reconnaissant l’importance de systèmes et de processus de fonction publique efficients et efficaces, dotés de ressources suffisantes et d’importantes ressources humaines, s’engagent à favoriser la collaboration dans ce domaine. Elles conviennent aussi de coopérer afin de moderniser leurs administrations publiques et de se doter d’une fonction publique tenue de rendre des comptes, efficiente, transparente et professionnelle. À cet égard, les efforts devront porter, entre autres, sur l’amélioration de l’efficacité organisationnelle, sur l’augmentation de l’efficacité des institutions en ce qui concerne la prestation de services, l’accélération du déploiement de la gouvernance électronique et des services numériques ainsi que de la numérisation des registres publics, et sur le renforcement des processus de décentralisation, conformément à leurs stratégies respectives de développement économique et social.

ARTICLE 14

Statistiques 1. Les parties, reconnaissant que les statistiques sont essentielles pour parvenir à un développement durable, développent et renforcent leurs systèmes statistiques, y compris en ce qui concerne la collecte, le traitement, le contrôle de la qualité et la diffusion de statistiques, dans le but de contribuer à l’objectif à long terme d’obtenir des données désagrégées de qualité, comparables au niveau international, accessibles, à jour et fiables, celles-ci étant indispensables pour éclairer la prise de décisions à l’appui de leurs priorités de développement social et économique respectives, ainsi que pour soutenir et suivre les progrès réalisés. 2. Les parties sont déterminées à renforcer la culture statistique et à promouvoir l'utilisation de données aux fins de la prise de décisions, en coopérant avec des utilisateurs gouvernementaux ou non, ainsi qu’en utilisant des nouvelles technologies et des sources de données. Elles coopèrent pour ce qui est de l’emploi des technologies pour la collecte et la protection des données et encouragent la diffusion de statistiques comparables aux niveaux national et régional. 3. Les parties garantissent l’indépendance professionnelle de leurs services de statistiques.

ARTICLE 15 Données à caractère personnel 1. Les parties reconnaissent leur intérêt commun à protéger le droit de chaque individu à la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que l’importance de maintenir des régimes robustes de protection des données et de veiller à leur mise en œuvre effective. Elles veillent entre autres à ce que les données à caractère personnel soient traitées loyalement et de manière transparente, à ce qu'elles soient collectées pour des finalités explicites, déterminées et légitimes et à ce qu'elles ne soient pas traitées d'une manière incompatible avec ces finalités. Aux fins du présent article, on entend par «traitement» toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. 2. Les parties garantissent un niveau élevé de protection des données à caractère personnel de chacun, conformément aux normes multilatérales en vigueur et aux pratiques et instruments juridiques internationaux existants. À cette fin, elles mettent en place des politiques et des régimes juridiques et réglementaires appropriés et se dotent des capacités administratives nécessaires à leur mise en œuvre, dont des autorités de contrôle indépendantes.



TITRE II PAIX ET SÉCURITÉ ARTICLE 16 Les parties reconnaissent que la paix, la stabilité et la sécurité, notamment la sécurité humaine et la résilience, sont essentielles au développement durable et à la prospérité. Il ne saurait y avoir de développement durable sans paix ni sécurité, et il ne saurait non plus être question de paix et de sécurité durables sans développement inclusif. Les parties adoptent une approche globale et intégrée des conflits et des crises, y compris des situations de fragilité, luttent contre la prolifération des armes de destruction massive et s’attaquent à tous les crimes graves qui touchent la communauté internationale. Elles font face aux menaces nouvelles ou grandissantes qui pèsent sur la sécurité, notamment le terrorisme et son financement, l’extrémisme violent, la criminalité organisée, la prolifération des armes de destruction massive, la piraterie et la traite des êtres humains, le trafic de drogues, d'armes et d'autres produits illicites, ainsi que la cybercriminalité et les menaces pour la cybersécurité.

ARTICLE 17 Conflits et crises 1. Les parties adoptent une approche intégrée en matière de conflits et de crises, comprenant des efforts en matière de prévention, de médiation, de résolution et de réconciliation, ainsi que de gestion des crises et de maintien et de soutien de la paix. Elles soutiennent la justice transitionnelle par des mesures adaptées aux différents contextes en faveur de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Elles contribuent au renforcement des institutions et de l’État, ainsi qu’à la sécurité humaine, en accordant une attention particulière aux situations de fragilité. 2. Les parties coopèrent en vue de prévenir et de traiter de manière globale les causes profondes des conflits et de l’instabilité. Elles accordent une attention particulière à la bonne gouvernance des ressources naturelles, notamment des matières premières, de manière à ce que la société dans son ensemble puisse en profiter de manière durable, et font en sorte que l’exploitation et le commerce illicites ne contribuent pas à déclencher des conflits ni à en entretenir. 3. Les parties reconnaissent qu'un dialogue et une consultation mutuellement respectueux, faisant intervenir les autorités et les communautés locales, ainsi que les organisations de la société civile sont importants pour résoudre les conflits. Dans ce contexte, elles agissent en étroite coopération avec les organisations continentales et régionales.



4. Les parties prennent, de manière coordonnée, toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, limiter sa propagation et faciliter un règlement pacifique des différends. Elles veillent tout particulièrement à ce que les ressources financières soient utilisées conformément aux principes et aux objectifs du présent accord et à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins bellicistes. Les parties prennent aussi des mesures visant à prévenir les activités des mercenaires et à résoudre le problème des enfants soldats, et elles s'efforcent de maintenir les dépenses militaires à un niveau raisonnable. 5. Dans les situations d’après-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour stabiliser la situation pendant la période de transition, de façon à faciliter le retour à une situation de non-violence, de stabilité et de démocratie. Ces mesures peuvent notamment consister à soutenir le désarmement, la démobilisation et le retour des anciens combattants, ainsi que leur réintégration durable dans la société. Les parties veillent à établir les liens nécessaires entre les mesures d’urgence, la réhabilitation et les objectifs de développement à long terme. 6. Les parties encouragent la participation effective de l’ensemble des citoyens, notamment des femmes et des jeunes, à la consolidation de la paix, à la prévention, à la médiation et à la résolution des conflits et aux interventions humanitaires, ainsi qu'à la gestion des crises et au maintien et au soutien de la paix. Elles estiment qu’il est important de remédier à la situation des femmes et des filles victimes de violences à caractère sexiste en période de conflit et de résoudre le problème distinct de la criminalité et de la violence à l’égard des personnes vulnérables et des personnes handicapées.

ARTICLE 18 Non-prolifération des armes de destruction massive 1. Les parties reconnaissent que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, constitue l’une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales. Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d’autres obligations internationales dans ce domaine. Elles conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord. 2. Les parties conviennent en outre de coopérer dans la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, tout d’abord en prenant des mesures en vue de signer tous les instruments internationaux pertinents, de les ratifier ou d’y adhérer selon le cas, ainsi que de les mettre pleinement en œuvre et de les respecter, puis en mettant sur pied et en maintenant un système efficace de contrôles des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des biens liés aux ADM, notamment en un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations, et, enfin, en coopérant dans les enceintes internationales et dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. 3. Les parties conviennent d’établir un dialogue de partenariat régulier qui viendra compléter et consolider leur coopération dans la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs.

4. Les parties, considérant que les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires sont susceptibles de perturber gravement les sociétés et reconnaissant qu’ils peuvent découler d’activités d’origine criminelle, dont la prolifération illicite, les trafics et le terrorisme, d'accidents ou d'aléas naturels, tels que les pandémies, coopèrent afin de renforcer la capacité institutionnelle à atténuer ces risques.

ARTICLE 19 Crimes graves touchant la communauté internationale 1. Les parties conviennent d’agir de concert pour prévenir les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux appropriés, conformément au principe de la responsabilité de protéger. 2. Réaffirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis, les parties veillent à ce que les enquêtes et les poursuites s’y rapportant soient équitables et efficaces en prenant des mesures aux niveaux national, régional et international, selon le cas. 3. Les parties considèrent que la création et le fonctionnement effectif de la Cour pénale internationale représentent une évolution importante pour la paix et la justice dans le monde. Elles réaffirment leur volonté de coopérer pleinement avec les mécanismes de justice pénale nationaux, régionaux et internationaux, notamment la Cour pénale internationale, conformément au principe de complémentarité. Elles sont encouragées à ratifier et à mettre en œuvre le statut de Rome de la Cour pénale internationale et les instruments connexes, ainsi qu’à renforcer l’efficacité de la Cour pénale internationale. Des efforts sont déployés pour renforcer les mécanismes de justice pénale à tous les niveaux.

ARTICLE 20 Terrorisme et extrémisme violent 1. Les parties, réitérant leur condamnation ferme de tout acte de terrorisme, d’extrémisme violent et de radicalisation, s’engagent à combattre lesdits actes par la coopération internationale, conformément à la charte des Nations unies ainsi qu'au droit, aux conventions et aux instruments internationaux pertinents. Les parties, reconnaissant que la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et manifestations, est une priorité partagée, coopèrent à tous les niveaux pour prévenir et combattre le terrorisme, l’extrémisme violent et la radicalisation. Les parties, reconnaissant l’importance de lutter contre tous les facteurs qui contribuent à l’extrémisme violent sous toutes ses formes, notamment l’intolérance religieuse, les discours haineux, la xénophobie, le racisme et d’autres formes d’intolérance, s’engagent à s’opposer à l’extrémisme violent et à encourager la tolérance religieuse et le dialogue interreligieux. 2. Les parties conviennent qu’il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l’état de droit et en conformité totale avec le droit international, notamment le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, les principes de la charte des Nations unies, les résolutions et déclarations pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et les instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme. 3. Les parties coopèrent en vue de protéger les infrastructures critiques, de s’attaquer aux problèmes liés au terrorisme qui se posent aux frontières et de renforcer la sûreté de l’aviation civile.



ARTICLE 21 Criminalité organisée 1. Les parties, reconnaissant les conséquences négatives des activités de la criminalité organisée sur les plans politique, économique, culturel et social, améliorent leur coopération en vue de prévenir et de combattre plus efficacement lesdites activités. Elles œuvrent de concert, dans le cadre d’une approche intégrée, pour remédier aux causes profondes de cette criminalité et offrir une solution alternative à celle-ci. À cet égard, elles tiennent compte des liens qui existent entre la criminalité organisée, d’une part, et la traite des êtres humains et le trafic de migrants, le trafic illicite d’armes, de matières dangereuses, de stupéfiants et de leurs précurseurs, d’espèces sauvages, de bois et de biens culturels, ainsi que d’autres activités économiques et financières illégales, d’autre part. 2. Les parties s’engagent à redoubler d’efforts pour prévenir, combattre et éradiquer la traite des êtres humains et pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de cadres législatifs et institutionnels adéquats, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment aux femmes, aux enfants et aux mineurs non accompagnés, et à leurs besoins particuliers. Les parties continuent à défendre les normes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains. 3. Les parties intensifient leurs efforts en vue de recouvrer et de restituer les avoirs volés et de combattre toutes les formes de criminalité organisée. À cet égard, elles renforcent les cadres juridiques et administratifs en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et les flux financiers illicites, y compris la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics, ainsi que contre la corruption active et passive dans les secteurs privé et public, qui sont susceptibles d’affaiblir la mobilisation des ressources intérieures.

4. Les parties promeuvent la sécurité des citoyens, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement des institutions et l’état de droit, ainsi que sur la protection des droits de l’homme et sur la promotion des réformes des secteurs de la justice et de la sécurité. Elles promeuvent les programmes pluridisciplinaires visant à venir en aide aux groupes vulnérables et à apporter un soutien aux victimes de violence, notamment de violence par arme à feu, et favorisent la médiation et d’autres solutions de prévention et de réconciliation au niveau des communautés. ARTICLE 22 Sûreté maritime 1. Les parties conviennent de renforcer la sûreté maritime, notamment en s’attaquant à différentes formes d’actes criminels commis en mer et aux trafics illicites, en luttant contre la piraterie et les vols à main armée en mer, en protégeant les infrastructures maritimes critiques et en promouvant la liberté de navigation et l’état de droit en mer, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

2. Les parties conviennent de redoubler d’efforts en matière d’application du droit maritime afin de faire face aux menaces maritimes dans les pays les plus touchés par les actes criminels commis en mer. Elles conviennent de renforcer les procédures d’enquêtes et de poursuites destinées à lutter contre les actes criminels commis en mer. Elles conviennent également de promouvoir la mise en œuvre de modèles en matière de poursuites pour piraterie dans les zones relevant de la juridiction nationale, ce qui constituerait une réponse, et un mécanisme dissuasif, de la justice pénale régionale face aux actes criminels commis en mer, tels que la piraterie, les vols à main armée, la pollution des mers et de l’eau, le trafic de migrants, de drogues et d’armes, ainsi que le transport de déchets nucléaires. Les parties conviennent de promouvoir les initiatives régionales dans les domaines de la sûreté maritime, de la lutte contre la piraterie et de la protection face aux pollutions marines.

ARTICLE 23 Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles 1. Les parties reconnaissent que la prolifération d’armes légères et de petit calibre illicites constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales. 2. Les parties conviennent de renforcer la lutte contre le commerce illicite, l’accumulation excessive et la dissémination incontrôlée d’armes légères et de petit calibre et d’autres armes conventionnelles et de leurs munitions, notamment du fait de l’existence de stocks et de dépôts insuffisamment sécurisés et mal gérés, conformément au programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Les parties conviennent de promouvoir le traçage des réseaux de trafiquants fondé sur le renseignement, afin de contrer plus efficacement le risque que les pillages massifs des stocks publics d’armes continuent de faire peser sur la stabilité régionale. Elles s’emploient à renforcer les capacités nationales des services répressifs et des points de contact compétents à collecter, saisir, tracer et analyser les données relatives aux armes à feu illicites et les données connexes de la justice pénale, afin de mieux comprendre et surveiller les flux de trafic illicite et de soutenir l’échange d’informations et la coopération internationale.

3. Les parties reconnaissent l'importance d’instaurer des contrôles du commerce international d’armes conventionnelles, et notamment de leur importation et de leur exportation, conformément aux normes internationales existantes, y compris le traité sur le commerce des armes et les résolutions des Nations unies en la matière. Elles veillent à mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable, en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi qu’à la réduction de la souffrance humaine, et à prévenir le détournement d’armes conventionnelles au profit d’acteurs non autorisés. Elles reconnaissent également l’importance d’une réglementation et de contrôles, à l'échelle nationale, portant sur l’acquisition et la détention légales d’armes à feu afin de réduire la violence armée. 4. Les parties coopèrent en vue de neutraliser les mines et autres débris de guerre explosifs, y compris les engins explosifs improvisés. ARTICLE 24 Drogues illicites

1. Les parties s'efforcent d'adopter une approche globale, équilibrée, intégrée et fondée sur des données probantes pour prévenir et combattre le commerce illicite de drogues et de nouvelles substances psychoactives, ainsi que pour promouvoir la réduction de la demande de drogues. À cette fin, elles s’attaquent aux facteurs de risque touchant les individus, les communautés et la société, qui peuvent inclure l’absence de services, les besoins en matière d’infrastructures, la violence liée à la drogue, l’exclusion, la marginalisation et la désintégration sociale, de façon à contribuer à l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives.

2. Les parties conviennent que les politiques et les actions en matière de lutte contre la drogue, y compris celles qui passent par la société civile, la communauté scientifique et les universités, visent à renforcer les structures permettant de prévenir et de combattre efficacement les drogues illicites, ainsi qu’à réduire de manière mesurable l’offre, le trafic et la demande de celles-ci. 3. Les parties s'emploient à atténuer les conséquences négatives de la consommation de drogue pour les individus et la société en général, ainsi que de réduire efficacement le détournement et le trafic des précurseurs classifiés et non classifiés, dont les précurseurs «sur mesure». 4. Les parties coopèrent étroitement entre elles et avec les organisations internationales concernées en vue de poursuivre les actions et les efforts coordonnés contre le commerce de drogues illicites. ARTICLE 25 Cybersécurité et cybercriminalité 1. Les parties reconnaissent l’importance d’un environnement ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique des technologies de l’information et de la communication (TIC), fondé sur les normes, les règles et les principes en matière de comportement responsable des États ainsi que sur l’application du droit international en vigueur. À cette fin, les parties s’engagent à coopérer davantage pour promouvoir la cybersécurité, pour prévenir et combattre la criminalité dans les domaines de la haute technologie, du cyberespace et de l’électronique, de même que l’utilisation abusive des médias sociaux, et pour améliorer la sécurité des réseaux par l’échange de bonnes pratiques qui renforcent la cyber-résilience, notamment en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques.

2. Les parties reconnaissent la nécessité de prévenir et de combattre la cybercriminalité, notamment l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en ligne, en coopérant et en échangeant des bonnes pratiques en vue de lutter contre les infractions liées à la cybercriminalité, en se fondant sur les normes internationales en vigueur, notamment celles de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et de la convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel de l’Union africaine. ARTICLE 26

Coopération en matière répressive 1. Les parties facilitent la coopération entre les autorités, agences et services répressifs régionaux et internationaux, afin de porter un coup d'arrêt puis de mettre un terme aux menaces communes en matière de criminalité transnationale et de terrorisme. Une telle coopération participe à la prévention de la criminalité et comprend, entre autres, des échanges de vues sur les cadres législatifs, une assistance administrative et technique visant à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services répressifs, ainsi que des échanges d’informations et des mesures destinées à renforcer la coopération en matière d’enquêtes. 2. Les parties, reconnaissant l’importance de la sécurisation des frontières, s’efforcent de gérer les difficultés actuelles et futures rencontrées aux frontières, selon une approche fondée sur la gestion intégrée des frontières. Elles promeuvent des réponses transsectorielles légitimes visant à prévenir, à détecter et, le cas échéant, à réprimer la criminalité transfrontière et d’autres risques.

TITRE III DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL ARTICLE 27 Les parties réaffirment leur détermination à œuvrer de concert au développement durable et à l’éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de la cohésion sociale. Elles conviennent aussi de coopérer afin de faire en sorte que chacun dispose des moyens nécessaires pour vivre dans la dignité en jouissant d’un niveau de vie adéquat, grâce notamment à des systèmes de protection sociale et à des services sociaux appropriés. Elles accordent une attention particulière aux femmes et aux filles, aux jeunes, aux enfants et aux personnes les plus vulnérables et défavorisées, conformément aux principes consistant à ne laisser personne de côté et à aider d'abord les plus défavorisés. Elles conviennent également d'œuvrer ensemble pour relever les défis et saisir les possibilités inhérentes à une croissance démographique rapide.

CHAPITRE 1

ACCÈS AUX SERVICES SOCIAUX ARTICLE 28 Éducation 1. Les parties soutiennent l’apprentissage tout au long de la vie pour tous et une éducation équitable et de qualité à tous les niveaux. Elles veillent à faire en sorte que tous les garçons et les filles suivent, sur un pied d’égalité, un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité et aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité, en tenant dûment compte des inégalités entre les femmes et les hommes. Elles s’emploient à garantir l'accès égal des femmes et des hommes à un enseignement technique, professionnel et supérieur, y compris universitaire, abordable et de qualité. Une attention particulière est accordée aux investissements dans les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM) et à la promotion d'un apprentissage du numérique et d'une éducation artistique pour tous. 2. Les parties intensifient leurs efforts visant à garantir que chacun possède les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour jouir d’une meilleure qualité de vie, participer pleinement à la société, contribuer au bien-être social et économique de leur communauté et participer activement et équitablement à la vie démocratique et culturelle.

3. Les parties promeuvent la sécurité dans les écoles et le bon fonctionnement des systèmes éducatifs, en fournissant les ressources nécessaires pour planifier, gérer et garantir l’efficacité des prestations d’enseignement et de formation, y compris en ligne ou par d’autres moyens non conventionnels. Elles coopèrent en vue d’instaurer des systèmes de garantie de la qualité ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications, et de les renforcer. Elles facilitent la mobilité des étudiants, du personnel enseignant et des acteurs du monde universitaire entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et entre ceux-ci et l’Union européenne. ARTICLE 29 Santé 1. Les parties reconnaissent que la santé joue un rôle primordial dans la vie des personnes et constitue un indicateur clef du développement durable. Elles réaffirment leur volonté de protéger et de promouvoir le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

2. Les parties renforcent leurs systèmes de santé nationaux, en mettant en place des mécanismes de financement durable de la santé et en dotant le secteur de ressources, d’infrastructures opérationnelles, de personnels de santé qualifiés, qu’il s’agit non seulement de recruter, mais aussi de retenir, et de technologies idoines, telles que les outils numériques, à l’appui du développement de la santé mobile. 3. Les parties promeuvent une couverture de santé universelle, un accès équitable et universel à des services de soins de santé complets et de qualité, ainsi qu’un accès à des médicaments et à des vaccins essentiels à la fois sûrs, efficaces, abordables et de qualité.

4. Les parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre les maladies transmissibles et d’autres grandes menaces sanitaires transfrontières, telles que la résistance aux agents antimicrobiens, et de réduire le poids des maladies non transmissibles grâce à une meilleure prévention et de meilleurs contrôles. Elles coopèrent en vue de faire face aux crises sanitaires mondiales et d’empêcher leur escalade, notamment en soutenant les systèmes d’alerte précoce pour l’échange rapide d’informations, la préparation et l'action rapide en matière d'aide humanitaire vitale, ainsi que l’élaboration de plans cohérents et multisectoriels pour renforcer les capacités des systèmes de santé. Elles soutiennent la recherche et le développement, ainsi que le déploiement de vaccins, d’outils de diagnostic et de médicaments. 5. Les parties soutiennent l’accès de tous aux produits de première nécessité et aux soins en matière de santé sexuelle et génésique, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, ainsi que la prise en compte de la santé génésique dans les stratégies et programmes nationaux. ARTICLE 30 Sécurité alimentaire et amélioration de la nutrition 1. Les parties reconnaissent que la réalisation de la sécurité alimentaire et l'amélioration de la nutrition constituent un enjeu mondial de premier ordre dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités croissantes, et conviennent dès lors d’en combattre les causes structurelles, au rang desquelles figurent notamment les conflits, les crises, la dégradation des ressources naturelles et le changement climatique.

2. Les parties promeuvent les moyens de subsistance résilients, garantissent l’accès aux terres, à l’eau et aux autres ressources, et encouragent une croissance inclusive et durable de la production et de la productivité agricoles, ainsi que des chaînes de valeur efficientes. 3. Les parties promeuvent des actions d’adaptation au changement climatique et à la variabilité du climat tout au long des chaînes de valeur de la production alimentaire. 4. Les parties s'emploient à garantir l'accès de tous à des denrées alimentaires abordables, sûres, suffisantes et nutritives, à accroître les capacités en vue d’une production alimentaire diversifiée et à élaborer des politiques en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, de même que des mécanismes de protection sociale favorisant la sécurité alimentaire et l’amélioration de la nutrition, de nature à renforcer la résilience des plus vulnérables, en particulier dans les pays en proie à des crises récurrentes.

5. Les parties intensifient leurs efforts transsectoriels déployés de façon coordonnée et accélérée pour éliminer la faim, lutter contre toutes les formes de malnutrition et faire en sorte que la famine soit évitée en toutes circonstances. ARTICLE 31 Eau, services d’assainissement et logement 1. Les parties promeuvent un accès universel à une eau potable sûre et de qualité, y compris au moyen d’une gestion durable et intégrée des ressources en eau et des systèmes hydriques et d’une utilisation et d'un recyclage plus efficaces de l’eau.

2. Les parties s’emploient à garantir un accès adéquat et équitable aux services d’assainissement, grâce notamment à la gestion des déchets et à la promotion de l’hygiène pour tous, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, des filles et des personnes en situation de vulnérabilité. 3. Les parties reconnaissent qu’un logement adéquat, sûr et d’un coût abordable a un effet transformateur sur les communautés vulnérables et marginalisées, de même qu’une incidence considérable sur la santé des personnes et le développement socio-économique de leurs communautés. Les parties s'emploient à garantir l'accès de tous à un logement adéquat, sûr et d’un coût abordable, en élaborant des politiques, des stratégies, ainsi que des codes d’urbanisme et du bâtiment, et à assainir les bidonvilles. 4. Les parties promeuvent l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable, ainsi qu’à des systèmes énergétiques bien implantés qui soutiennent, entre autres, les secteurs de l’eau, des services d’assainissement et du logement.

CHAPITRE 2 INÉGALITÉS ET COHÉSION SOCIALE

ARTICLE 32 Cohésion et protection sociales 1. Les parties s'emploient à améliorer la cohésion sociale en parvenant progressivement à une égalité et une inclusion sociale plus grandes et en veillant à ce que le développement humain et social progresse parallèlement au développement économique, sans laisser quiconque de côté. Une attention particulière est accordée aux personnes défavorisées, vulnérables et marginalisées, dont les personnes âgées et les orphelins, conformément aux principes de solidarité et de non-discrimination. En particulier, les parties encouragent: a) des politiques économiques orientées vers une société plus inclusive permettant une meilleure répartition des revenus et de la valeur créée; b) des politiques budgétaires et salariales saines et équitables permettant une meilleure redistribution des richesses, garantissant des niveaux adéquats de dépenses sociales et réduisant l’économie informelle; c) des politiques sociales efficaces et un accès équitable aux services sociaux, à l'assistance et à la sécurité sociales ainsi qu'à la justice sociale; et

d) des politiques de l’emploi conçues pour parvenir au plein-emploi productif, à un travail décent pour tous, y compris pour les jeunes et les personnes handicapées, et à un salaire égal pour un travail égal. 2. Les parties promeuvent l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de systèmes de protection et de sécurité sociales destinés à éradiquer la pauvreté et à améliorer la cohésion sociale. Elles reconnaissent le rôle de transformation des sociétés que jouent les politiques et les systèmes de protection sociale en favorisant l'équité, en promouvant l’inclusion sociale et le dialogue avec les partenaires sociaux et en renforçant une croissance économique inclusive et équitable. Elles s’engagent à mettre en place des systèmes de protection sociale progressivement universels et adaptés aux circonstances nationales, en adoptant notamment des socles minimaux de protection sociale. 3. Les parties promeuvent les droits des personnes handicapées de manière à garantir leur inclusion pleine et entière dans la société et leur participation égale au marché du travail, compte tenu de leurs besoins spécifiques. Elles prennent des mesures concrètes pour signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

ARTICLE 33 Travail décent 1. Les parties réaffirment leur volonté de parvenir au plein-emploi productif et à un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées. À cette fin, elles favorisent la réalisation du programme pour un travail décent, tel qu’il figure dans la déclaration de 2008 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.

2. Les parties réaffirment leurs obligations en tant que membres de l’OIT et leurs engagements résultant de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Elles réaffirment leur attachement au dialogue social ainsi qu'à la promotion et à la mise en œuvre effective des normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu’elles sont définies dans les conventions et protocoles pertinents de l’OIT sur la liberté d’association et le droit de négociation collective, sur l’abolition du travail forcé, de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humains, sur l'élimination du travail des enfants en donnant la priorité à ses pires formes, sur l'âge minimum au travail, sur l’égalité de rémunération et sur la non-discrimination en matière d’emploi. Elles déploient des efforts soutenus et continus en vue de ratifier lesdits protocoles et conventions ou d’y adhérer, selon le cas, si elles ne l’ont pas encore fait. 3. Les parties promeuvent la sécurité sur le lieu de travail et la protection de tous les travailleurs. Elles adoptent et mettent en œuvre des mesures et des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, tant dans l’économie formelle qu’informelle, et s’emploient à mettre en place et à maintenir un système efficace d’inspection du travail, conforme aux normes internationales du travail telles que définies par l’OIT.

CHAPITRE 3 POPULATION ET DÉVELOPPEMENT ARTICLE 34 Démographie

1. Les parties reconnaissent que la croissance démographique et les évolutions démographiques peuvent avoir des retombées importantes sur les avancées réalisées en matière de développement et sur le progrès économique et œuvrent ensemble pour parvenir à une approche intégrée qui permette de réduire au minimum les défis dans ce domaine et de tirer le meilleur parti du dividende démographique. À cette fin, elles s'emploient à mettre en place, soutenir, maintenir et pérenniser des réformes et des transformations structurelles des systèmes économiques et sociaux pour créer des perspectives décentes en matière d’éducation, d’emploi et de moyens de subsistance pour les jeunes. 2. Les parties soutiennent les processus de dialogue inclusif de fond et intègrent les tendances et les projections démographiques dans l’ensemble des politiques, afin d'autonomiser les enfants et les jeunes et d’encourager leur participation pleine et active à la société, ainsi que d'autonomiser les personnes âgées et de répondre à leurs besoins.

3. Les parties renforcent l'urbanisation inclusive et durable au moyen d’une bonne gouvernance urbaine et d’un urbanisme efficace, afin de réduire au minimum toute incidence négative sur l’environnement et de lutter contre toute autre conséquence sociale et économique négative résultant d’un accroissement rapide de la population en zone urbaine. Elles s’emploient à relever efficacement les défis posés par l’urbanisation rapide et à tirer le meilleur parti des possibilités que celle-ci peut offrir, notamment grâce à des politiques urbaines nationales, à un urbanisme participatif et intégré, à la fourniture de services municipaux, notamment en matière de gestion des déchets, et à un financement du développement urbain et des infrastructures, en vue de créer des villes résilientes et agréables à vivre. ARTICLE 35 Jeunesse 1. Les parties conviennent de promouvoir la participation active des jeunes à la société, y compris à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques qui les concernent. Il s'agit notamment: a) d'aider les jeunes à acquérir les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour participer pleinement à la société, notamment des compétences utiles sur le marché du travail, grâce à l’éducation, à la formation professionnelle et technique et à l’accès aux technologies numériques; b) de créer des possibilités d’emplois décents, y compris par un soutien à l’entrepreneuriat des jeunes, et

c) de promouvoir une citoyenneté responsable et l’autonomisation des jeunes, en ouvrant des espaces permettant leur participation active à la vie politique et culturelle et en consolidant et en maintenant la paix, notamment dans le but de combattre la radicalisation et l’extrémisme violent.

2. Les parties conviennent de l’importance vitale d’offrir aux enfants un environnement sûr et favorable pour favoriser l’émergence d’une population jeune en bonne santé, qui soit en mesure d’exprimer pleinement son potentiel, sur les plans tant physique et psychologique que social et économique. Elles veillent à ce que les droits et les besoins des filles et des garçons soient reconnus et concrétisés, de la naissance et la petite enfance à l’adolescence et à la transition qui mène à l’âge adulte. Elles s’emploient à renforcer la protection des enfants et à améliorer leur participation aux décisions qui les concernent. ARTICLE 36 Égalité entre les hommes et les femmes et autonomisation des femmes et des filles 1. Les parties reconnaissent que l’égalité entre les h