concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction, modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Justification et objectifs de la proposition

Le 10 mars 2020, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont souligné la nécessité d’une approche européenne commune en ce qui concerne la pandémie de COVID-19. Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication recommandant l’application d’une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+. Le 17 mars 2020, les dirigeants de l’UE sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures, sur le fondement de la recommandation de la Commission. Dans le prolongement de cet accord, l’ensemble des États membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande) et des pays associés à l’espace Schengen (ci-après les «États membres») ont pris des décisions au niveau national pour mettre en œuvre la restriction de déplacement. Cette restriction a depuis lors été prolongée à plusieurs reprises.

Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication qui recommandait de prolonger la restriction de déplacement jusqu’au 30 juin 2020 et définissait une approche en vue de la levée progressive de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE à compter du 1er juillet 2020. Le 25 juin, la Commission a adopté une proposition de recommandation du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE.

Le Conseil a adopté la recommandation en question le 30 juin 2020. Cette recommandation a, depuis lors, été modifiée à cinq reprises, à savoir les 16 juillet, 30 juillet, 7 août, 22 octobre et 17 décembre 2020, afin de mettre à jour la liste, figurant à l’annexe I, des pays tiers pour lesquels la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE pouvait être levée. Huit pays ont été retirés de la liste initiale de 15 pays et un pays, à savoir Singapour, y a été ajouté, ce qui porte à 8 pays (et 2 régions administratives spéciales d’un pays) le nombre total de pays au départ desquels des déplacements non essentiels vers l’UE devraient être actuellement possibles.

Dans le même temps, la situation épidémiologique dans l’Union européenne s’est aggravée à l’automne, devenant encore plus instable avec l’apparition de nouveaux variants du coronavirus. La Commission a d’abord réagi à cette évolution en adoptant sa recommandation du 22 décembre 2020 relative à une approche coordonnée concernant les déplacements et les transports en réaction au variant du SARS-CoV-2 découvert au Royaume-Uni.

Comme indiqué dans la communication de la Commission du 19 janvier 2021 intitulée «Un front uni pour vaincre la COVID-19», grâce à une combinaison d’innovations scientifiques et d’efforts politiques et industriels remarquables, ce qui prend habituellement dix ans a pu être accompli en dix mois, et grâce aux campagnes massives et rapides de vaccination qui sont mises en place, des millions d’Européens ont déjà pu être vaccinés contre la COVID‑19.

Toutefois, alors que les contaminations se multiplient et aussi longtemps que les vaccinations ne seront pas effectuées à une échelle permettant d’inverser la tendance de la pandémie, il faudra continuer à faire preuve de vigilance et à prendre des mesures de confinement et de contrôle de la santé publique. L’UE et les États membres doivent agir maintenant pour contenir le risque d’une troisième vague de contamination, potentiellement plus grave, causée notamment par les nouveaux variants du virus, plus contagieux et qui sont déjà présents dans toute l’Europe.

Ces nouveaux variants du virus sont une source de préoccupation réelle et grave. Si rien n’indique, à l’heure actuelle, que ces variants causent des pathologies plus graves, ils semblent présenter une transmissibilité supérieure de 50 à 70 %. Cela signifie que le virus peut se propager plus facilement et plus rapidement, ce qui accroît la charge pesant sur des systèmes de soins de santé qui sont déjà surchargés. Ces variants sont probablement à l’origine de l’augmentation importante du nombre de cas enregistrée dans la plupart des États membres au cours des dernières semaines.

En conséquence, les déplacements continueront d'être particulièrement problématiques. Tous les déplacements non essentiels, en particulier à destination et en provenance de zones à haut risque, devraient être fortement découragés jusqu’à ce que la situation épidémiologique se soit considérablement améliorée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente recommandation vise à mettre en œuvre les dispositions existantes dans le domaine d’action concerné, à savoir assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente recommandation est conforme aux autres politiques de l’Union, notamment celles qui concernent les relations extérieures et la santé publique.

Les critères énoncés dans la recommandation font référence au taux moyen de notification sur quatorze jours dans l’UE, du 15 juin 2020, tandis que la recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID‑19, adoptée le 13 octobre 2020, applique des critères supplémentaires, à savoir le taux de dépistage et le taux de positivité des tests.

Étant donné que les critères appliqués dans la recommandation du Conseil du 13 octobre 2020 tiennent compte des avis scientifiques les plus récents, la recommandation du Conseil concernant les déplacements non essentiels vers l’UE devrait être réexaminée au regard des mêmes critères. Les différences entre le droit à la libre circulation des citoyens de l’UE et des résidents de longue durée de l’UE, d’une part, et les règles qui régissent les déplacements en provenance de pays tiers, d’autre part, ne permettent pas d’appliquer automatiquement les seuils fixés dans la recommandation du Conseil du 13 octobre 2020. Les critères et procédures définis dans la recommandation du Conseil du 13 octobre 2020 peuvent toutefois constituer une source d’inspiration utile dans le présent contexte également.