17. 11. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 283/45 
délai fixé au 1er janvier 1978, accepte le report de ce 
délai au 1er janvier 1979. 3. Il prend acte du fait que le 1er janvier 1979 est 
considéré comme une date limite. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANT1 
Avis sur les propositions de : 
— règlement du Conseil relatif à la constitution d'une organisation interprofessionnelle 
européenne de vin de table 
— règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 portant dispositions 
complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 71 du 22 mars 1978, pages 2 à 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 février 1978, de consulter conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 160 e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 20 et 21 juin 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil du 24 février 1978, 
vu la décision de son président, du 27 février 1978, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation des 
travaux du Comité en la matière, vu les travaux antérieurs du Comité économique et 
social en la matière, 
vu le rapport oral présenté par M. Guillaume, rappor­
teur, 
vu l'avis adopté, le 19 juin 1978 par la section de l'agri­
culture en procédure écrite, 
vu ses délibérations lors de sa 160e session plénière des 
20 et 21 juin 1978 (séance du 20 juin), 
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A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Article 6 paragraphe 1 
Le Comité fait observer que dans la situation actuelle, 
les règlements de la Commission limitent en pratique les 
interventions sur les vins de type R 1 et R 2 ayant un 
degré minimal de 10° alors que la définition actuelle 
des vins de table fixe ce degré à 9. 
La modification proposée de l'article 4 bis paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 816/70 rendrait cette mesure 
définitive et irréversible. 
Le Comité considère qu'il est dangereux pour l'équilibre 
du marché de supprimer toute possibilité d'intervention 
sur les vins de table d'un degré inférieur à 10°. 
En conséquence, et se référant par ailleurs au paragra­
phe 5 du même article relevant le degré minimal des 
vins de table de 9° à 9° 5, le Comité demande le main­
tien de l'article 4 bis paragraphe 2 permettant des inter­
ventions sur les vins de table à partir de 9° 5. 
Paragraphe 2 
Sans observations. 
Paragraphe 3 
Considérant que la production de moûts de raisins ou 
de moûts concentrés n'exige pas une fermentation, que 
dans ces conditions, la production d'alcool à base de lie 
ou de marc exigerait une mise en fermentation spéciale 
de ces sous-produits, le Comité estime qu'il convient de 
permettre aux élaborateurs de moûts de raisins et de 
moûts concentrés de procéder au retrait des sous-pro­
duits sous contrôle. 
Fait à Bruxelles, le 20 juin 1978. Le premier tiret du paragraphe 3 serait ainsi complété 
après les mots « raisin frais » : 
« est tenu de faire distiller les lies et les marcs ou 
d'effectuer leur retrait sous contrôle ». 
Paragraphe 4 
Le Comité souligne son souci de ne pas favoriser un 
usage abusif de l'anhydride sulfureux pour la stabilisa­
tion. 
Considérant cependant que les vins qui pourront bénéfi­
cier de la teneur maximale de 400 milligrammes par 
Jitre sont des produits de haute qualité dont la consom­
mation est généralement limitée ; considérant d'autre 
part que les quelques vins des pays tiers qui pourront 
bénéficier de cette teneur ont des caractéristiques sem­
blables à celles de certains vins de la Communauté, le 
Comité donne son accord à la rédaction de ce paragra­
phe. 
Cependant, dans la mesure où il apparaît que le taux 
actuel est calculé largement, le Comité est favorable à 
une réduction progressive de ce taux dans l'avenir. 
Paragraphe S 
On peut se demander si le relèvement du degré minimal 
des vins de table dans les zones autres que A et B consti­
tue une mesure qualitative indispensable. 
Cependant, dans la mesure où, pour des vins de table 
non personnalisés, les consommateurs demandent des 
degrés plus élevés, dans la mesure également où la fixa­
tion des degrés minimaux à un degré trop faible favorise 
des productions de haut rendement, ce qui, dans le 
passé, a provoqué des excédents importants, le Comité 
se déclare favorable à cette augmentation d'un demi 
degré. 
Le Comité souhaite cependant qu'il soit bien précisé 
qu'il s'agit de 9° 5 degré total (acquis et en puissance), 
dont 9° minimum acquis. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI