Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande) /* COM/2013/0707 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 1er février 2013, la Finlande a introduit la demande EGF/2013/001 FI/Nokia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez trente de ses sous-traitants en Finlande. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || EGF/2013/001 État membre || Finlande Article 2 || a) Entreprise principale concernée || Nokia plc Filiales, fournisseurs et producteurs en aval || 31 Période de référence || 1.8.2012 – 30.11.2012 Date de démarrage des services personnalisés || 1.8.2012 Date d’introduction de la demande || 1.2.2013 Licenciements durant la période de référence || 2 863 Licenciements avant et après la période de référence || 1 646 Nombre total de licenciements admissibles || 4 509 Estimation du nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures || 3 719 Coût des services personnalisés (en EUR) || 18 830 000 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 790 000 Frais de mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 4,03 Budget total (en EUR) || 19 620 000 Contribution du FEM (en EUR) (50 %) || 9 810 000 1. La demande a été présentée à la Commission le 1er février 2013 et complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 21 août 2013. 2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines prévu à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation 3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande indique que les difficultés actuelles de Nokia, de Nokia Siemens Networks, de la quasi-totalité des sous-traitants et des régions concernées remontent à février 2011. À l’époque, Nokia a annoncé un changement de stratégie important et noué un partenariat d’envergure avec Microsoft en vue de l’utilisation de Windows Phone comme système principal d’exploitation des smartphones Nokia; Symbian, le système d’exploitation de Nokia, devait être conservé pour les téléphones d’entrée de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations de développement et de maintenance liées à ce système d’exploitation sont abandonnées. 4. Nokia prévoyait initialement de maintenir l’usine de Salo en service et de réduire de quelque 12 % les effectifs de l’entreprise à l’échelle mondiale. Cette décision a conduit à la fermeture de l’usine de Cluj en Roumanie (septembre 2011), qui fait également l’objet d’une demande d’intervention du FEM. Nokia Siemens Networks a également annoncé de nombreuses suppressions d’emplois (novembre 2011). Le 22 mars 2012, une compression de personnel touchant 1 000 travailleurs sur 1 700 a été annoncée à Nokia Salo. La Finlande a introduit la demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo pour venir en aide à ces travailleurs en précisant que des compressions supplémentaires étaient déjà prévues et qu’une nouvelle demande serait présentée par la Finlande pour la prochaine vague de licenciements chez Nokia même et chez ses sous-traitants. 5. La présente constitue cette nouvelle demande d’aide destinée aux travailleurs de Nokia Salo non couverts par la précédente, à des travailleurs occupés par Nokia dans d’autres régions du pays (Espoo, Tampere et Oulu principalement) et aux travailleurs touchés par des licenciements résultatifs chez Nokia Siemens Networks et chez trente autres sous-traitants installés dans diverses régions finlandaises. L’usine de Salo a totalement fermé ses portes entre-temps, ce qui a entraîné une perte supplémentaire de 900 emplois. La décision de mettre fin à un vaste programme de développement de produits a conduit elle aussi à des suppressions de postes à Oulu et Tampere ainsi qu’au centre de développement de produits de Salo. Ces cessations d’activité ont également entraîné des pertes d’emplois au niveau des fonctions de soutien, le site d’Espoo étant le plus touché à cet égard. 6. Les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par un transfert de fonctions hors d’Europe. L’assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo, a fait l’objet d’une délocalisation vers l’Asie (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est sur le point d’être inaugurée). La fabrication de composants et la production en sous-traitance avaient déjà été déplacées hors d’Europe. Suivant le mouvement amorcé par la production, la conception et le développement des produits ont été délocalisés ou sont en phase de délocalisation. 7. Le transfert des opérations d’assemblage vers l’Asie vise à accélérer la commercialisation des produits. En travaillant plus près de ses sous-traitants, l’entreprise finlandaise est en mesure d’introduire plus rapidement des innovations sur le marché et d’accroître ainsi sa compétitivité. Nokia a perdu du terrain sur ses principaux marchés, à savoir la Chine et l’Inde, où plusieurs fabricants de téléphones à bas prix augmentent leurs parts de marché. En ce qui concerne les modèles de base de téléphone portable, la part de marché de Nokia a chuté – passant de 33 % en 2010 à 24 % en 2011; ce recul s’est poursuivi en 2012. En ce qui concerne les smartphones, Apple et Samsung ont évincé Nokia de la plupart des marchés: au 2e trimestre 2012, la part de marché de Nokia s’établissait à 6,6 % (elle était de 38 % au début de l’année 2010) contre 16,9 % pour Apple et 32,6 % pour Samsung[4]. 8. À son apogée, l’industrie électronique et électrotechnique employait en Finlande plus de 60 000 personnes, mais ce chiffre ne dépassait plus 50 000 à la fin de 2012. À l’inverse, les filiales de pays tiers des entreprises du secteur ont vu croître leurs effectifs, ce qui atteste clairement d’une délocalisation des fonctions, notamment vers l’Asie. Effectifs en Finlande Effectifs des filiales étrangères 9. À ce jour, le secteur de la téléphonie mobile a fait l’objet de plusieurs demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation des échanges. La présente constitue la quatrième demande pour le compte de travailleurs licenciés par Nokia; les trois précédentes étaient respectivement destinées à d’anciens salariés de Nokia en Allemagne, en Roumanie et en Finlande. Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a) 10. La Finlande a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris des travailleurs perdant un emploi chez les fournisseurs et les producteurs en aval de ladite entreprise. 11. La demande fait état de 4 509 licenciements intervenus chez Nokia plc, dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez trente de ses fournisseurs et sous-traitants, dont 2 863 durant la période de référence de quatre mois allant du 1er août 2012 au 30 novembre 2012 et de 1 646 licenciements supplémentaires intervenus avant et après la période de référence mais liés à la même procédure de licenciement collectif. Les 2 544 licenciements chez Nokia ont tous été calculés conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006; en ce qui concerne les licenciements opérés dans la filiale et chez les sous-traitants, 496 ont été calculés conformément à l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006 et les 1 469 autres conformément au deuxième tiret du même alinéa. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 12. Les autorités finlandaises font valoir que les suppressions d’emplois à l’usine de Salo étaient imprévues, ce site ayant été explicitement exclu lors des importants licenciements annoncés en Finlande par Nokia en février 2011. À l’époque, l’usine de Salo devait se consacrer à la production de smartphones basés sur la plateforme Windows Phone. 13. Fin novembre 2011, lorsqu’elle a annoncé la fermeture du site de Cluj (Roumanie), Nokia a déclaré dans la foulée qu’elle repensait le rôle de l’usine de Salo et que des réductions de personnel pouvaient être attendues en 2012. Le 22 mars 2012, elle a annoncé le licenciement, effectif à la fin du mois de juin, de 1 000 salariés de Salo. Le 14 juin 2012, Nokia annonçait 3 700 licenciements supplémentaires en Finlande, y compris 850 dans l’usine de fabrication de téléphones mobiles de Salo et ses fonctions de soutien. Elle a indiqué en outre son intention de réduire fortement les effectifs de sa branche Device & Services. Des fermetures d’usines donnant lieu à d’autres licenciements à Ulm (Allemagne) et Burnaby (Canada) ont également été annoncées. Rien ne laissait prévoir ces décisions, compte tenu des garanties données à peine un an plus tôt – et compte tenu en outre de ce que Salo était la première unité de production Nokia à héberger des activités de développement de produits et qu’il s’agissait du site où Nokia démarrait habituellement l’assemblage et la mise au point de nouveaux modèles importants de téléphones mobiles. De surcroît, des compressions de personnel considérables avaient déjà été effectuées en Finlande, et de nouvelles réductions de cette ampleur étaient inattendues. Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 14. La demande porte sur 4 509 licenciements dont 2 544 chez Nokia même et 1 965 autres dans sa filiale Nokia Siemens Networks et chez ses fournisseurs et sous-traitants. Sur ce total, 3 719 travailleurs devraient participer aux mesures cofinancées par le FEM. Les entreprises qui licencient sont les suivantes: Entreprise || Licenciements durant la période de référence || Licenciements avant ou après la période de référence Nokia plc || 2 348 || 196 Nokia Siemens Networks || 23 || 644 Accenture || || 263 Are || 14 || Autobar Finland || 3 || Barona || 2 || Cencorp || || 13 Crelint || 35 || DHL Global Forwarding || 5 || DHL Supply Chain || 75 || 31 Digia || || 69 Flander || || 2 Foxconn || 14 || 102 Infocare || 35 || 3 ISS Palvelut || 15 || Ixonos || 14 || 9 Lionbridge || 1 || Life-on Mobile Corporation || 25 || 1 Logica Suomi || 158 || Mehiläinen || 1 || Mitron || 4 || Neusoft Mobile Solutions || || 17 Nice-business Solutions Finland || 3 || 6 Relacom || 6 || 18 RR Donneley || 10 || Saloteam || 4 || Sasken || 15 || Sodexo || 21 || ST-Ericsson || || 56 Teleca Finland || 10 || 17 Tieto || || 199 Turvatiimi || 22 || Total || 2 863 || 1 646 15. Les 3 719 travailleurs qui devraient participer aux mesures se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 2 338 || 62,87 Femmes || 1 381 || 37,13 Citoyens de l’UE || 3 525 || 94,78 Ressortissants de pays tiers || 194 || 5,22 15-24 ans || 30 || 0,81 25-54 ans || 3 302 || 88,79 55-64 ans || 385 || 10,35 Plus de 64 ans || 2 || 0,05 16. Parmi ces travailleurs, 38 présentent un problème de santé de longue durée ou un handicap. 17. La ventilation de ces 3 719 travailleurs par catégorie professionnelle s’établit comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Membres de l’Exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 464 || 12,48 Professions intellectuelles et scientifiques || 2 070 || 55,66 Professions intermédiaires || 256 || 6,88 Employés de type administratif || 74 || 1,99 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 40 || 1,08 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 62 || 1,67 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 537 || 14,44 Professions élémentaires || 216 || 5,81 18. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Finlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, en particulier dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné ainsi que de ses autorités et des parties prenantes 19. Plusieurs régions de Finlande sont touchées par les licenciements: trois d’entre elles (Finlande du Sud-Ouest, Usimaa et Pirkanmaa) se situent dans la partie méridionale du pays et une autre (Ostrobotnie du Nord), dans sa partie septentrionale. La Finlande du Sud-Ouest est la région la plus durement frappée avec 1 050 nouveaux licenciements chez Nokia plus 360 chez les sous-traitants. C’est la région où se trouve Salo, qui a déjà subi de plein fouet les précédentes vagues de licenciements de Nokia. 20. La Finlande du Sud-Ouest est l’une des provinces les plus tournées vers l’exportation (plus de 60 % de sa production industrielle est exportée). Elle a vu exploser sa productivité dans les années 1990 grâce à l’essor de Nokia, alors en passe de devenir le premier fabricant de téléphones portables au monde. Les effets conjugués du déclin de Nokia et de la crise économique et financière se sont traduits à Salo par une détérioration de l’emploi et de la production plus marquée que dans d’autres régions de Finlande. La structure économique y était extrêmement spécialisée depuis la fin des années 1990 et le secteur de l’information et de la communication y générait plus de la moitié de la valeur ajoutée en 2008. Le groupe cible comprend davantage de travailleurs peu qualifiés en Finlande du Sud-Ouest que dans les autres régions. Ils sont orientés vers des propositions de formation dans des domaines tels que la santé et le secteur social, le transport et la logistique, les services d’hébergement, de restauration et de sécurité, et l’administration financière ainsi que vers des programmes de mise à jour des connaissances informatiques, dans le secteur des jeux et de la gestion d’entreprise en particulier. 21. La région d’Usimaa, qui abrite la capitale Helsinki, a connu l’un des taux de croissance les plus rapides du pays, mais elle n’a pu échapper pour autant aux conséquences de la crise économique et financière mondiale. Son chiffre d’affaires industriel a chuté de 29 % en 2009 et le commerce y a, lui aussi, rapidement périclité. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de près de moitié par rapport à 2008. Alors que les perspectives économiques commençaient à se stabiliser en 2010, elles se sont à nouveau assombries en 2012. À Espoo, ville où se trouve le siège de Nokia, 91 % du chiffre d’affaires industriel était généré par le secteur électronique en 2010 – Nokia et ses sous-traitants assurant une large part de ce total. Dans la région d’Uusimaa, la plupart des personnes formant le groupe cible ont un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif est de les orienter vers une mise à jour de leurs qualifications dans leurs propres domaines. Il existe dans le secteur informatique une pénurie de personnel dans le secteur des jeux, tant au niveau des salariés qu’au niveau des cadres de direction. Ce secteur bénéficie d’une attention particulière dans le cadre des mesures FEM pour la région d’Uusimaa. 22. La région de Pirkanmaa, située à l’ouest de la Finlande, est l’une des plus axées sur l’exportation. Centre important de culture, d’enseignement et de services, elle a offert à sa population de meilleures possibilités d’emploi que bon nombre de régions davantage périphériques. Cette région a fortement souffert des effets de la crise économique et financière, et subit aujourd’hui l’impact des licenciements opérés chez Nokia et de ceux qui en résultent, que l’on estime à un millier environ au plan local. Près de 80 % des personnes appartenant au groupe cible de la région de Pirkanmaa sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur. L’objectif est d’intégrer l’important savoir-faire informatique de ce groupe dans les principaux secteurs où une croissance est escomptée, à savoir les produits bio, les technologies dans le domaine de l’environnement et de la santé, les énergies renouvelables et les machines intelligentes. 23. La région de l’Ostrobotnie du Nord (capitale Oulu) constitue le centre financier, éducatif et culturel le plus important de Finlande du Nord. Elle a acquis dans les années 1990 le statut de carrefour international de l’innovation grâce au succès de Nokia. La région a attiré des jeunes en quête de formation et des spécialistes internationaux en quête d’emploi. Elle est également une plaque tournante du transport – terrestre, aérien et maritime – et elle tire avantage de l’expansion urbaine qui lui a fait absorber plusieurs villes environnantes au début de l’année 2013. Dans la région de l’Ostrobotnie du Nord, l’objectif est de faire bénéficier des secteurs en croissance de l’expérience et des connaissances du groupe cible: bien-être, environnement, biotechnologies et culture. De nouvelles entreprises informatiques devraient également voir le jour. 24. Dans toutes les régions concernées, les parties prenantes sont les centres pour le développement économique, le transport et l’environnement; les bureaux régionaux pour l’emploi et le développement économique; et les administrations des villes. Chaque région dispose en outre de ses propres groupes de coordination en matière de changement structurel, qui participeront à la mise en œuvre de la demande. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 25. Selon le ministère de l’emploi et de l’économie, le nombre total de demandeurs d’emploi dans le secteur des technologies de l’information et de la communication s’établissait en Finlande à quelque 7 700 personnes en 2012 (y compris les derniers licenciements en date chez Nokia et ses sous-traitants). L’importance de ce chiffre suscite des difficultés majeures, en particulier pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus (dont l’expertise est présumée obsolète) et pour les jeunes diplômés en quête d’un premier emploi. 26. La soudaineté et l’ampleur des licenciements visés par la présente demande causent des problèmes non seulement aux travailleurs eux-mêmes, mais également aux localités qui abritent des sites Nokia et à l’ensemble de l’économie finlandaise. Nokia et Nokia Siemens Networks représentent ensemble un cinquième environ du total de l’emploi dans le secteur national des TIC. La part du groupe Nokia (Nokia et Nokia Siemens Networks) dans le PIB finlandais atteignait 4 % en 2000; il ne dépassait plus 0,6 % en 2011 et a continué de décliner en 2012. 27. La part de l’entité Nokia représentait traditionnellement en Finlande plus de la moitié de l’ensemble des investissements du secteur privé en R&D. On s’attend par suite des licenciements à une réduction de moitié de ces investissements, et à ce que la Finlande perde ainsi un milliard d’euros d’investissements en R&D. 28. Un autre problème provient de ce que les sous-traitants se sont spécialisés en tant que fournisseurs de Nokia sans développer leurs propres marchés et stratégies. Il leur faudra les développer rapidement s’ils veulent survivre aux fermetures. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer et estimation détaillée de son coût, y compris sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 29. La Finlande prévoit trois types de mesures en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) les aider à retrouver un emploi; ii) les aider à démarrer leur propre activité; et iii) leur proposer une formation. La combinaison des différentes mesures décrites ci-après forme un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à faciliter la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés: – Mesures d’accompagnement professionnel et autres mesures préparatoires: les travailleurs au chômage peuvent être assistés dans la recherche d’emploi grâce à des conseils et orientations, à des visites à des salons de l’emploi, et à une assistance pour la formulation de leurs CV et de leurs candidatures. Ce type de service est généralement fourni à des groupes de taille variable. La formation dispensée aura une durée de 5 à 20 jours en fonction du groupe. Une orientation professionnelle approfondie est également dispensée à des groupes avec un accent plus particulier sur l’interaction et les pratiques de travail. Cette formation peut prendre jusqu’à 40 jours. Un accompagnement professionnel individuel ou collectif peut être assuré par des tuteurs agissant en qualité de «partenaires d’entraînement» durant la recherche d’emploi et en qualité de mentors, à la fois pour les employeurs et pour les travailleurs, durant la période initiale d’emploi. Chaque demandeur d’emploi peut bénéficier d’un accompagnement professionnel de 50 heures maximum. – Les travailleurs peuvent également bénéficier d’une série d’évaluations d’experts portant, par exemple, sur leur aptitude individuelle au travail, y compris dans les aspects de celle-ci liés à la santé, sur leurs compétences et qualifications professionnelles, ou sur leurs qualités d’entrepreneur et leur potentiel. – La possibilité est également donnée aux demandeurs d’emploi de suivre une formation à l’essai afin de tester pendant une dizaine de jours leurs capacités dans différents domaines d’études. Ils peuvent aussi faire un essai d’entrepreneuriat qui consiste à discuter et développer en groupe des idées d’activité ou à travailler sur une idée d’activité proposée par quelqu’un d’autre. Un professeur est mis à disposition pour une durée de 8 à 12 jours. Lorsqu’une idée a été mise au point et expérimentée, l’entrepreneur en herbe peut la tester pendant une période allant jusqu’à six mois avec 4 à 6 jours supplémentaires de formation en contact direct avec le formateur. – Formation et recyclage: Les mesures de formation visent à l’acquisition d’une qualification de base ou professionnelle dans un secteur affichant un taux d’emploi élevé; la formation continue sert à consolider les compétences déjà acquises, et des mesures d’orientation/de préparation au marché du travail sont prévues pour les personnes n’ayant pas de projet professionnel bien défini. La formation est adaptée au groupe cible et les cours peuvent porter par exemple sur le renforcement des compétences dans le secteur des TIC; sur la gestion de projets, la gestion de la qualité et la gestion financière; ou sur le développement des compétences commerciales. La formation professionnelle axée sur le marché du travail vise généralement l’acquisition d’une qualification; la préparation à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur peut être envisagée dans certaines conditions. – Une formation au développement des PME sera proposée: elle met en corrélation les besoins des PME et les compétences de chômeurs spécifiquement formés. Le but est ici d’aider les participants à acquérir une connaissance pratique du fonctionnement des PME et de les doter des compétences nécessaires pour travailler de manière rentable dans une entreprise et la développer. Ils sont familiarisés avec les procédures opérationnelles et sensibilisés à l’importance de la qualité dans l’exploitation de l’entreprise. – Promotion de l’entrepreneuriat et services aux nouveaux entrepreneurs: Protomo est un environnement propice à l’innovation ouverte qui permet aux participants de concrétiser des idées en prototypes, de travailler en équipe sur des projets pilotes, de développer de nouveaux types de produits et services et de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Protomo rassemble des idées nouvelles et des esprits innovants. Le concept Protomo, actuellement en redéveloppement dans la région d’Uusimaa, vise à un abaissement supplémentaire du seuil d’accès à l’auto-entrepreneuriat. – Protomo fonctionne comme un service de mise en relation à l’intention des créateurs d’entreprise. Sa base de données regroupe les idées prometteuses émanant de personnes ou d’entreprises de la région. Des tuteurs désignés par Protomo ont pour mission d’aider de petits groupes de travailleurs licenciés à transformer ces idées en projet d’entreprise dans l’optique de produire les biens ou les services pour lesquels une demande semble exister, ou à rejoindre l’auteur d’une idée donnée afin d’y travailler au sein d’une structure existante. L’équipe Protomo met à disposition les locaux nécessaires et fournit les conseils requis pour ce travail en groupe, évalue la faisabilité du projet et fait intervenir, au besoin, les experts compétents. Protomo fonctionne habituellement avec des groupes de quatre personnes qui s’engagent à poursuivre le développement de l’idée sélectionnée. – Les entrepreneurs potentiels bénéficient de conseils, de formations, de services d’orientation, de consultation et de soutien, de locaux et d’équipements pour la durée du projet Protomo; des subventions peuvent également être accordées pour autant que les critères d’éligibilité soient remplis. Protomo peut également mettre à la disposition des candidats entrepreneurs des experts extérieurs ayant un savoir-faire spécifique. Des étudiants et chargés de cours universitaires peuvent être associés au projet pour tester et encourager des innovations radicales susceptibles de déboucher après mise au point sur la création de nouvelles entreprises. – Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante: cette subvention de démarrage garantit un revenu au candidat entrepreneur pendant une période maximale de 18 mois après le lancement de l’activité. L’allocation de base s’élève à 31,36 EUR par jour. Elle est complétée d’un supplément variable qui ne peut être supérieur à 60 % de l’allocation de base. On estime que 150 personnes environ pourront bénéficier de cette allocation et que le montant qui leur sera versé durant la période de mise en œuvre s’établira en moyenne à 6 000 EUR. – Aide à la mobilité: cette allocation couvre à la fois les frais de déplacement et d’hébergement occasionnés par la recherche d’un emploi ou une formation, et les frais de déménagement. Il se peut que les demandeurs d’emploi ne trouvent pas de travail dans les environs immédiats et soient dès lors obligés de se déplacer pour se rendre à des entretiens d’embauche, voire de déménager afin d’occuper un poste vacant trop éloigné de leur domicile pour un déplacement domicile-travail quotidien. Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance parcourue; les frais d’hébergement sont également remboursés le cas échéant. Les frais de déménagement sont remboursés à hauteur de 700 EUR maximum. – Points de services pour l’emploi: des points de service pour l’emploi prennent les travailleurs licenciés en charge durant la phase de mise en œuvre. Initialement installés dans les locaux mêmes de Nokia, ils ont pour mission de conseiller dès le départ les travailleurs concernés en leur proposant un service beaucoup plus personnalisé et plus poussé que celui que l’agence publique pour l’emploi est généralement en mesure de leur offrir. Un effort particulier est déployé pour veiller à ce qu’aucun travailleur ne sombre dans le chômage de longue durée. Après une première intervention proactive, les points de service restent à la disposition des travailleurs pour les orienter lorsqu’ils passent à des mesures individuelles. – Subventions à l’embauche: ces subventions sont destinées à des employeurs qui, connaissant les lacunes des travailleurs concernés en termes de compétences ou de qualifications professionnelles, sont malgré tout disposés à les embaucher et à leur offrir un salaire raisonnable ainsi que tout le soutien et la formation sur le tas nécessaires à leur adaptation à un poste de travail qui leur est peu familier. La durée de cette mesure est fixée en fonction des besoins du travailleur, et son coût moyen est estimé à 7 453 EUR par bénéficiaire. – Système de collecte de données auprès des entreprises: ce dispositif permet aux bureaux pour l’emploi et le développement économique, aux centres pour le développement économique et au ministère de l’emploi et de l’économie de réaliser des enquêtes téléphoniques auprès des entreprises en vue d’obtenir des informations actualisées concernant leurs besoins en personnel. Ces informations permettent aux services compétents de mieux orienter les travailleurs et de les aider à choisir leurs formations. Les enquêtes s’effectuent de manière centralisée et les résultats sont mis à la disposition des parties concernées après classement. 30. Les frais de mise en œuvre du FEM, qui sont inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent la préparation, la gestion et le contrôle ainsi que l’information et la publicité aux niveaux national, régional et local. Les travailleurs participant aux mesures cofinancées par le FEM seront informés du fait que les services mis à leur disposition sont financés avec l’aide du FEM. Les autorités finlandaises prévoient l’organisation d’une conférence portant conjointement sur les deux demandes Nokia. 31. Les services personnalisés présentés par les autorités finlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités finlandaises estiment le coût total de l’intervention à 19 620 000 EUR, soit 18 830 000 EUR pour les services personnalisés et 790 000 EUR (4,03 % du montant total) pour la mise en œuvre du FEM. La contribution totale demandée au FEM s’élève à 9 810 000 EUR (50 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) Mesures d’accompagnement et autres mesures préparatoires || 2 680 || 1 076 || 2 884 000 Formation et recyclage || 1 340 || 6 027 || 8 076 000 Promotion de l’entrepreneuriat (projets Protomo, etc.) || 180 || 6 306 || 1 135 000 Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante (subvention de démarrage) || 150 || 6 000 || 900 000 Aide à la mobilité || 470 || 287 || 135 000 Points de services pour l’emploi || 3 719 || 215 || 800 000 Subvention à l’embauche || 640 || 7 453 || 4 770 000 Système de collecte de données auprès des entreprises || 2 505 || 52 || 130 000 Sous-total «Services personnalisés» || || 18 830 000 Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) Activités préparatoires || || 50 000 Gestion || || 420 000 Information et publicité || || 300 000 Activités de contrôle || || 20 000 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 790 000 Estimation du coût total || || 19 620 000 Contribution du FEM (50 % du coût total) || || 9 810 000 32. La Finlande confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels, et le fait que des dispositions sont en place pour éviter tout double financement. Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 33. La Finlande fournit aux travailleurs concernés les services personnalisés inclus dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement du FEM depuis le 1er août 2012. Cette date marque donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds. Procédures de consultation des partenaires sociaux 34. Le ministère de l’emploi et de l’économie a réuni un groupe chargé de la question des licenciements chez Nokia, lequel a participé à la préparation de la demande d’intervention du FEM. Ce groupe de travail comprend des représentants du centre de développement économique, du transport et de l’environnement des régions de la Finlande du Sud-Ouest, de l’Ostrobotnie du Nord, de Pirkanmaa et d’Uusimaa; des bureaux locaux pour l’emploi et le développement économique; et des partenaires sociaux, à savoir le conseil des syndicats finlandais de l’industrie (parmi lesquels le syndicat des employés salariés Pro, le syndicat finlandais des travailleurs de la métallurgie et la fédération des ingénieurs et architectes académiques de Finlande) et la fédération des industries technologiques finlandaises avec des représentants de Nokia. 35. Le comité chargé de la promotion de l’emploi au sein du bureau pour l’emploi et le développement économique agit au niveau local. Il assure une coopération entre ledit bureau et les organisations du marché du travail, les municipalités et d’autres acteurs locaux. Le comité est notamment chargé d’anticiper les changements sur le marché du travail et de prévoir des mesures pour y faire face. 36. Les autorités finlandaises ont confirmé que les exigences de leur législation nationale et de celle de l’UE concernant les licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 37. En ce qui concerne les critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités finlandaises ont, dans leur demande: · confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · démontré que les actions visaient à apporter un soutien à des travailleurs individuels et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE; · les autorités finlandaises ont confirmé en outre avoir suivi et appliqué les recommandations formulées dans le cadre de l’audit FEM d’un précédent dossier (EGF/2007/004 FI/Perlos). Systèmes de gestion et de contrôle 38. La Finlande a fait savoir à la Commission que la contribution financière sera gérée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui est également chargé des ressources allouées au titre du FSE. Le même ministère agit en qualité d’autorité de certification. Une séparation rigoureuse entre les départements respectivement chargés de ces deux fonctions est assurée en termes de mandat et de structure hiérarchique. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional. Les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration pour les deux Fonds. Le ministère a rédigé un manuel décrivant en détail les procédures à suivre. En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante en charge du contrôle interne sous la tutelle du Secrétaire permanent. Des tâches en matière de surveillance et d’audit font également partie de la mission à la fois des autorités de gestion et des autorités de certification. Financement 39. Au vu de la demande de la Finlande, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 9 810 000 EUR, soit 50 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Finlande. 40. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à inscrire sous la rubrique 1a du cadre financier. 41. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 42. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2013 les crédits d’engagements nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 43. Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 9 810 000 EUR requis pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/001 FI/Nokia présentée par la Finlande) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[7], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail. (2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR. (3) Le 1er février 2013, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus chez Nokia plc, Nokia Siemens Networks et trente sous-traitants; elle l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 21 août 2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 9 810 000 EUR. (4) Il convient dès lors de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par la Finlande, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 9 810 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [4] Étude de marché IDC. [5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [7] JO C […] du […], p. […].