N° C 159/52 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification des directives 81/602/ 
CEE et 88/146/CEE en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet hormonal 
et des substances à effet thyréostatique 
(89/C 159/20) 
Le 17 avril 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Storie-Pugh en tant que rapporteur 
général, chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
et émet les recommandations suivantes : 
Article premier: Le Comité approuve l'ajout des mots 
«balanoposthite ovine» après les termes «traitement 
thérapeutique ». 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Conseil a déjà adopté plusieurs directives 
concernant le rapprochement des législations des États 
(!) JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 8. Article 2: Le Comité approuve la nouvelle rédaction 
modifiant l'article 7 de la directive 88/146/CEE. 
Le Comité souhaiterait qu'une étude suivie soit 
entreprise, en vue d'examiner les autres applications 
thérapeutiques éventuelles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
membres relatives au port de la ceinture de sécurité 
ainsi qu'à leurs ancrages pour certaines catégories de 
véhicules. Les dispositions des directives les plus récen­
tes 81/575/CEE, 81/576/CEE et 82/318/CEE devaient 
être appliquées par les États membres au plus tard le 
30 septembre 1982. Ce délai a été respecté. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules 
de moins de 3,5 tonnes (*) 
(89/C 159/21) 
Le Conseil a décidé, le 16 novembre 1988, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux, a élaboré 
son avis le 7 février 1989. Le rapporteur était M. Tukker. 
Le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, l'avis 
suivant au cours de sa 265e session plénière (séance du 27 avril 1989). 
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1.2. Les directives précitées ne rendent toutefois obli­
gatoire l'installation de ceintures de sécurité que pour 
le conducteur et les passagers avant des catégories de 
véhicules suivantes : 
— catégorie Ml : véhicules destinés au transport de 
personnes, pouvant comporter au maximum neuf 
places assises, y compris celle du conducteur, 
— catégorie M2: véhicules destinés au transport de 
personnes, comportant plus de neuf places, y com­
pris celle du conducteur, et ayant un poids maximal 
autorisé ne dépassant pas cinq tonnes, 
— catégorie NI : véhicules destinés au transport de 
marchandises, ayant un poids maximal autorisé 
n'excédant pas 3,5 tonnes. 
1.3. L'expérience ayant démontré que le port obliga­
toire de la ceinture de sécurité a fait reculer le nombre 
des personnes tuées ou grièvement blessées, il semble 
logique que la Commission propose de rendre obliga­
toire le port de la ceinture de sécurité à l'arrière du 
véhicule également. 
1.4. Le Comité approuve dès lors dans les grandes 
lignes la proposition de directive sous réserve des obser­
vations suivantes. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
Le Conseil doit tenir compte du fait que les possibilités 
d'ancrage des ceintures de sécurité ne sont pas toujours 
les mêmes à l'arrière qu'à l'avant du véhicule. Dans 
certains véhicules à moteur seule l'utilisation de ceintu­
res à deux points d'ancrage sera possible, au lieu de 
ceintures à trois points. Cela est valable pour le passager 
assis au milieu, mais cela peut également être le cas 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. pour les sièges arrière dont le dossier peut être rabattu 
afin d'agrandir le coffre à bagages ou d'en permettre 
l'accès de l'intérieur. 
2.2. Article 3 
Le Comité estime que pour les catégories de véhicules 
NI et M2, dans la mesure où le poids maximum est 
inférieur à 3,5 tonnes (type «minibus»), la directive 
doit s'appliquer à toutes les places assises et non seule­
ment au conducteur et aux passagers assis à l'avant. 
2.3. Article 7 
Le Comité estime qu'il existe déjà sur le marché suffi­
samment de systèmes spécialement conçus pour « atta­
cher» les enfants de moins de 12 ans, pour justifier 
dans un proche avenir une directive concernant plus 
particulièrement cette catégorie de passagers. 
2.4. Article 9 
Le Comité estime qu'il convient d'ajouter que ces déro­
gations ne sont valables que dans les agglomérations 
urbaines, ou qu'elles ne sont pas valables sur les auto­
routes ou les voies express. 
2.5. Article 10 
Le Comité formule le vœu que la Commission donne 
une large publicité à l'utilité des ceintures de sécurité 
tant à l'avant qu'à l'arrière des véhicules et elle espère 
que toutes les dates proposées par le Conseil pourront 
être respectées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONK