ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 411 
 
 
 
Vol. 1983/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent  
contingent tarifaire comm unautaire pour le ferrosilicium  de la  
sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (1984)
portant ouverture, répartition e t mode de gestion du contingent  
tarifaire comm unautaire de ferro-silico-m anganèse de la sous-position
73.02 D du tarif douanier commun (1984)
portant ouverture, répartition e t mode de gestion du contingent  
tarifaire com m unautaire de ferrochrom e contenant en poids 0 ,1 0  %  
ou moins de carbone e t plus de 30 %  jusqu'à 90 %  inclus, de chrome  
(ferrochrom e surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du  
tarif douanier commun (1984)
(présentées par la Commission au Conseil)Bruxelles, le 4 juillet 1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
COM(83) 411 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre de négociations m ultilatérales au sein du G.A.T.T., la  
Communauté a pris l'engagem ent d'ouvrir annuellem ent des contingents  
tarifaires com m unautaires, à droit nul, pour les trois ferro-alliages  
suivants :
73.02 C Ferro-silicium  20.000 tonnes
73.02 D Ferro-silico-m anganèse 50.000 tonnes
ex 73.02 E I Ferro-chrom e surraffiné 3.000 tonnes.
T outefois, depuis le 1er juillet 1977, les im portations de ces ferro-alliages  
en provenance du Portugal peuvent être effe c tu é s en exem ption des droits  
en vertu de l'accord conclu avec ce pays. Il en est de m êm e à partir du 1er  
janvier 1980 pour les im portations en provenance des autres pays de  
l'AELE. Les contingents précités doivent donc être réduits des quantités  
représentant la part prise par ces pays dans les imputations  
com m unautaires. Les volum es de ces contingents ont ainsi é té  ramenés à  
12.600 tonnes pour le ferro-silicium , 18.550 tonnes pour le ferro-silico-  
m anganèse e t 2.950 tonnes pour le ferro-chrom e surraffiné.
2. Pour les 2 premiers ferro-alliages, les propositions de la Commission  
s'inspirent largem ent de celles relatives aux m êm es produits présentées  
pour les années précédentes, en ce sens que l'attribution des quotes-parts  
reste conform e aux règles suivies habituellem ent (calcul fondé sur les  
antériorités et les perspectives pour 198*1. Pour le troisièm e, et en  
l'absence d'antériorités représentatives, la répartition du volume  
contingentaire entre les E tats membres est c e lle  retenue par le Conseil  
pour le contingent relatif à l'année 1983.
3. Les propositions de règlem ents ci-annexées visent donc l'ouverture, la  
répartition et le mode de gestion, pour l'année 198*1, des contingents  
tarifaires com m unautaires suivants :
Désignation des j  Volume  
produits ;  convin-  
|  penta  ireDroit i  
contingen­
tai reVolume de  
la
réserveT  ,j  Volume de  
la premiè  
i  tranche
Annexe A Ferro-si Lieiu m 12 j o un t Ü  % 6 00 t1
j  12 Ö00
Annexe B F erro-sili co-  
mançianèse18.550 t 0 % 900 t j  17.650
t
Annex« C Ferro-chrome 
surraifiné2,95U  t 0 % 150 t i  2.800
i
i

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
ponant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour 
le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (19ffy)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour le ferrosilicium de la sous- 
position 73.02 C, la Communauté économique euro­
péenne s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel dans la limite d’une quantité de 
20 000 tonnes en exemption de droits de douane; que ce 
volume doit toutefois être réduit à 1  2600 tonnes pour 
tenir compte des importations traditionnelles des pays de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui 
peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu 
des accords conclus avec ces pays ainsi que des  
obligations contractées vis-à-vis d'un  
pays tiers qui possède un droit de  
négociateur primitif  pour un tel volume  
c  ont i ngent a  i re; qu.n convient dès iors
d’ouvrir, le 1“ janvier 1984, le contingent tarifaire en 
question et de le répartir entre les Etats membres;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l’application, sans interruption, à toutes les impor­
tations, du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à 
épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation du 
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
tition entre les États membres, paraît susceptible de 
respecter la nature communautaire dudit contingent; que 
cette répartition, afin de représenter le mieux possible 
l’évolution réelle du marché du produit en question, doit 
être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, 
d’après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de 
référence représentative et, d’autre part, d’après les 
perspectives économiques pour l’année contingentaire 
considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo­
nibles, les importations correspondantes de chacun des 
États membres représentent, par rapport aux impor­
tations totales du produit en question, les pourcentages 
ci-après:États m e m b r e s 1980 1981 1982
Benelux 8,93 9,99 7,75
Danemark 0 0 0
Allemagne (RF) 51,88 59,50 72,26
Grèce 0,07 0,06 0,01
France 3,24 2,96 1,31
Irlande 0 0 0,01
Italie 14,62 14,48 13,62
Royaume-Uni 21,26 13,01 5,04
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché du ferrosilicium durant 
l’année 1984, le pourcentage de participation initiale au 
volume contingentaire peut approximativement s’établir 
comme suit:
Benelux 8,52
Danemark 0,01
Allemagne (RF)60,84
Grèce 0,04
France 4,26
Irlande 0,01
Italie 11,90
Royaume-Uni 14,42
considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven­
tuelle des importations dudit produit, il convient de 
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la 
première tranche étant répartie, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs une 
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche 
du contingent tarifaire communautaire à un niveau 
important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 95 % 
environ du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir

compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe 
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa 
quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part 
complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être 
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que 
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire; que ce 
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre 
les États membres et la Commission, laquelle doit, 
notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume 
contingentaire et en informer les États membres;
considérant que, si à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou 
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d’ éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’ elle 
pourrait être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, 
un contingent tarifaire communautaire del 2600  tonnes 
est ouvert dans la Communauté pour le ferrosilicium de la 
sous-position 73.02 C du tarif douanier commun.
2. Les importations du produit en question bénéfi­
ciant déjà de l’ exemption de droits de douane au titre d’un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables 
sur ce contingent tarifaire.
3. Le droit du tarif douanier commun est totalement 
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
4. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits calculés conformément aux disposi­
tions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 
1979.
Article 2
1. Le contingent tarifaire communautaire mentionné 
à l’article 1er est divisé en deux tranches.
2. Une première tranche de 12 000 tonnes est répartie 
entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réservede l’ article 5, sont valables du 1e r janvier au 31 décembre 
1984, s’ élèvent pour les États membres à la quantité 
indiquée ci-après:
(en tonnes)
Benelux 1  022
Danemark
Allemagne (RF) 7 301
Grèce 5
France 5 ^
Irlande 1
Italie 1  428
Royaume-Uni 1  731
3. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
600 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette même 
quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, 
s’il a été fait application de l’article 5, est utilisée à 
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède 
sans délai, par voie de notification à la Commission, au 
tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le 
permet, d’ une deuxième quote-part égale à 5 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-p; .rt tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède 
sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1, 
au tirage d’une troisième quote-part égale à 2,5 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage 
d’ une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1  à 3, chaque État, 
membre peut procéder au tirage des quotes-parts infé­
rieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’ estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer les dispositions du présent para­
graphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 198!*..

Article  5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le 
1" octobre 1984, la fract -n non utilisée de leur quote- 
part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 20 % du 
volume initial. Ils peuvent reverser une quantité plus 
importante s’il existe des raisons d’estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1er octobre 1984, le total des importations du 
produit en cause réalisées jusqu’au 15 septembre 1984 et 
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi 
que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale 
qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines desti­
nations la possibilité d’imputation sur leurs quotes-parts. 
Dans ce cas, le contrôle de l’utilisation aux destinations 
particulières prescrites se fait par application des dispo­
sitions communautaires eu la matière.
Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d’eux, 
dès que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 8
1. Les Etats membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts.complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations du 
produit en question, présentées en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 
ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour le ferrosilicomanganèse de la 
sous-position 73.02 D, la Communauté économique 
européenne s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 50 000 tonnes en exemption 
des droits de douane; que ce volume doit toutefois être 
réduit à 18 550 tonnes pour tenir compte des impor­
tations traditionnelles des pays de l’Association europé­
enne de libre-échange (AELE) qui peuvent être effectuées 
en exemption de droits en vertu des accords conclus avec 
ces pays; qu’il convient dès lors d’ouvrir, le 1e r janvier 
198^, le contingent tarifaire en question et de le répartir 
entre les États membres;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l’application, sans interruption, à toutes les impor­
tations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à 
épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation du 
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
tition entre les États membres, paraît susceptible de 
respecter la nature communautaire dudit contingent au 
regard des principes dégagés ci-dessus; que cette réparti­
tion, afin de représenter le mieux possible l’évolution 
réelle du marché du produit en question, doit être 
effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, 
d’après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de 
référence représentative et, d’autre part, d’après les 
perspectives économiques pour l’année contingentaire 
considérée;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo­
nibles, les importations correspondantes de chacun des 
États membres représentent, par rapport aux impor­
tations totales du produit en question, les pourcentages 
indiqués ci-après:
É ta ts  m e m b r e s1980 1981 1982
Benelux 6,44 3,33 3,21
Danemark 0 0,01 0
Allemagne (RF) 58,83 64,17 49,14
Grèce 5,86 1,13 0,14
France 4,47 2,25 11,80
Irlande 0 0 0
Italie 13,77 20,23 19,98
Royaume-Uni 10,63 8,88 15,73considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché ferrosilicomanganèse 
durant l’année 1984, le pourcentage de participation 
initiale au volume contingentaire peut approximative­
ment s’établir comme suit:
Benelux 5,13
Danemark 0 ,0 1
Allemagne (RF) 57,63
Grèce 0,62
France 6,80
Irlande 0 ,0 1
Italie 14,73
Royaume-Uni 15,07
considérant que, pour tenir compte de l’évolution éven­
tuelle des importations dudit produit, il convient de 
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la 
première tranche étant répartie, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs une 
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche 
du contingent tarifaire communautaire à · un niveau 
important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 95 % 
environ du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe 
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa 
quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part 
complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être 
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que 
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire; que ce 
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre 
les États membres et la Commission, laquelle doit, 
notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du 
volume contingentaire et en informer les États 
membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou 
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d’éviter qu’ une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle 
pourrait être utilisée dans d’autres;

considérant que, le roy urne de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-du ’  .é de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la ge· :i m des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1e r janvier au 31 décembre 1984, 
un contingent tarifaire communautaire de 18 550 tonnes 
est ouvert dans la Communauté pour le ferrosilicoman- 
ganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier 
commun.
2. Les importations du produit en question bénéfi­
ciant déjà de l’exemption de droits de douane au titre d’un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables 
sur ce contingent tarifaire.
3. Le droit du tarif douanier commun est totalement 
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
4. Dans le cadre de ce contingent, la Grèce applique 
des droits calculés conformément aux dispositions fixées 
en la matière dans l’acte d’adhésion de 1979.quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, 
s’il a été fait application de l’article 5, est utilisée à 
concurrence de 90 % ou plus, cet Etat membre procède 
sans délai, par voie de notification à la Commission, au 
tirage d’une deuxième quote-part égale à 10 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le 
permet.
2. Si, après épuisement'de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède 
sans délai, dans les conditions prévues au paragraphe 1, 
au tirage d’une troisième quote-part égale à 5 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède 
sans délai, dans les mêmes conditions, au tirage d’une 
quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la réser- 
ve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 2 Article 4
1. Une première tranche de 17 650 tonnes de ce 
contingent tarifaire communautaire est répartie entre les 
États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de 
l’article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre 
1984*, s’élèvent pour les États membres aux quantités 
indiquées ci-après:
Benelux
Danemark
Allemagne (RF)
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni(en tonnes)
906
2
10.171
110
1.2Q0
2
2.600 
2.659
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de 
900 tonnes, constitue la réserve.Les quots-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 198t .
Article S
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1er octobre 198!+ , la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 198 4  excède 
20 % du volume initial. Us peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 1984, Ie total des importations du 
produit en question réalisées jusqu’au 15 septembre 1984 
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire 
ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part 
initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
Article  3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette mêmeLes États membres peuvent limiter à certaines desti­
nations la possibilité d’imputation sur leurs quotes-parts. 
Dans ce cas, le contrôle de l’utilisation aux destinations 
particulières prescrites se fait par application des dispo­
sitions communautaires en la matière.

Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’ état d’ épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
1984, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 8
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l’ouverture des quotes-parts complémen­
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende 
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.3. Les États membres procèdent à l’imputation sur 
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
4. L’ état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Comtnission collaborent étroite­
ment afin que le présent ;àgbr.ict;t soir respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r janvier 
1984..
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil 
Le président

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 
ferrochroir contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu’à 90 % 
inclus, de ch. orne (ferrochrorne surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
commun (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, pour le fetroehrome contenant en poids 
0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu’à 
90 % inclus de chrome (ferrochrorne surraffiné) de la 
sous-position ex 73.02 1 '. 1 , la Communauté économique 
européenne s’ est engagé·: i ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 3 000 tonnes en exemption de 
droits de douane; que ce volume doit toutefois être réduit 
à 2 950 tonnes pour tenir compte des importations 
traditionnelles des pays de l’Association européenne de 
libre-échange (AELE) qui peuvent être effectuées en 
exemption de droits en , · eu des accords conclus avec ces 
pays; qu’il convient dès lors d’ouvrir le 1“ janvier 1984 le 
contingent tarifaire en quation et de le répartir entre les 
Etats membres;
considérant qu’il y a lien <h garantir, notamment, l’accès 
égal et continu de tous les importateurs audit contingent 
et l’application, sans interruption, à toutes les impor­
tations du taux prévu pour ledit contingent jusqu’à 
épuisement de ce dernier; qu’un système d’utilisation' du 
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une répar­
tition entre les États membres, paraît susceptible de 
respecter la nature communautaire dudit contingent; que 
cette répartition, afin de représenter le mieux possible 
l’ évolution réelle du marché du produit en question, doit 
être effectuée au prorata des besoins calculés, d’une part, 
d’après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de 
référence représentative et, d’autre part, d’après· les 
perspectives économiques pour l’année contingentaire 
considérée;
considérant que le ferrochrorne de cette qualité bien 
spécifique n’ est pas spécifié dans les nomenclatures 
statistiques des États membres et que les importations 
correspondantes de chacun d’eux en provenance des pays 
.  tiers qui ne bénéficient par, déjà d’un régime préférentiel 
équivalent n’ ont pu être recueillies entièrement pour la 
période de référence précitée; que, compte tenu de 
l’évolution prévisible du marché de ce ferro-alliage durant 
l’année 1989·, et notamment de; prévisions avancées par 
les États membres, les pourcentages de participationinitiale au volume contingentaire peuvent approximative­
ment s’établir comme suit:
Benelux 15,93
Danemark 0,03
Allemagne (RF) 27,71
Grèce 0,17
France 29,10
Irlande 0,03
Italie 8,66
Royaume-Uni 18,37
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution éven­
tuelle des importations dudit produit, il convient de 
diviser en deux tranches le volume contingentaire, la 
première tranche étant répartie, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement 
les besoins des États membres ayant épuisé leur quote- 
part initiale; que, pour assurer aux importateurs une 
certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche 
du contingent tarifaire communautaire à un niveau 
important qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 95 % 
environ du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe 
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa 
quote-part initiale procède à un tirage d’une quote-part 
complémentaire sur la réserve; que ce tirage doit être 
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; que 
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire; que ce 
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre 
les États membres et la Commission, laquelle doit, 
notamment, pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume 
contingentaire et en informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la période 
contingentaire, un reliquat important existe dans l’un ou 
l’autre État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d’ éviter qu’une partie du contingent tarifaire communau­
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu’elle 
pourrait être utilisée dans d’autres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et

représentés par l’union économique Benelux, toute opé­
ration relative à la gestion des quotes-parts attribuées à 
ladite union économique peut être effectuée par l’un de ses 
membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 198^, 
un contingent tarifaire communautaire de 2 950 tonnes 
est ouvert dans la Communauté pour le ferrochrome 
contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus 
de 30 % jusqu’au 90 % inclus de chrome (ferrochrome 
surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif 
douanier commun.
2. Les importations du produit en question bénéfi­
ciant déjà de l’exemption de droits de douane au titre d’un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables 
sur ce contingent tarifaire.
3. Le droit du tarif douanier commun est totalement 
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.
4. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce 
applique des droits calculés conformément aux disposi­
tions fixées en la matière dans l’acte d’adhésion de 
1979.quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve, 
s’il a été fait application de l’article 5, est utilisée à 
concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède 
sans délai, par voie de notification à la Commission, au 
tirage d’une deuxième quote-part égale à 10 % de sa 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’unité 
supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve le 
permet.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les conditions prévues au paragraphe 1, au tirage 
d’une troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l’unité supérieure.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la 
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s’il existe des 
raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas être 
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l’ont 
déterminé à appliquer le présent paragraphe.
Article 2
1. Une première tranche de 2 800 tonnes de ce 
contingent tarifaire communautaire est répartie entre les 
États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de 
l’article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre 
1983 s’élèvent pour les États membres aux quantités 
indiquées ci-après:
(en tonnes)
Benelux 446
Danemark 1
Allemagne! RF) 776
Grèce 5
France 815
Irlande 1
Italie 242
Royaume-Uni 514
La deuxième tranche, portant sur une quantité de
150 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’ elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette mêmeArticle 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de 
l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 1984, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 19fy , excède 
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité 
plus importante s’il existe des raisons d’ estimer que 
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 1e r octobre 1984, le total des importations du 
produit en question réalisées jusqu’au 15 septembre 198^ 
et imputées sur le contingent tarifaire communautaire 
ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-part 
initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d’imputation sur leurs quotes-parts. 
Dans ce cas, le contrôle de l’utilisation aux destinations

particulières prescrites se fait par application des dispo­
sitions communautaires en la matière.
Article  7
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformément aux 
articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que les 
notifications lui parviennent, de l’état d’ épuisement de la 
réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre 
198 4 du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité 
au solde disponible et, à cet effet, en précise le montant à 
l’État membre qui procède à ce dernier tirage.
Article 8
1. Les États membres prennent toute disposition utile 
pour que l’ouverture des quotes-parts complémentaires 
qu’ils ont tirées en application de l’article 3 rende possi­
bles les imputations, sans discontinuité, sur leur part 
cumulée du contingent communautaire.2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question le libre
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations du 
‘produit en question présentées en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président