Bruxelles, le 21.04.2005

COM(2005) 150 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Instauration d’un examen par l’EDRC de l’OCDE des politiques économiques communautaires parallèlement à l’enquête sur la zone euro

Problématique

Dans la présente communication, la Commission propose des éléments de réponse à la demande formulée par les ambassadeurs d’Australie, du Canada, du Japon, de Corée, du Mexique, du Japon et des États-Unis (CEAP) auprès de l’OCDE et visant à élargir le contrôle effectué par l’EDRC de l’OCDE sur la zone euro de façon à y inclure les politiques communautaires qui ont une incidence sur les performances économiques de l’UE. La Commission propose de donner une réponse positive au courrier de la CEAP en ce sens que la CE pourrait accepter la mise en place d’un « examen de l’UE 25”[1], parallèlement à l’enquête sur la zone euro, et à condition que cet examen soit effectué de façon à prendre dûment en compte les particularités de la CE, et serve nos intérêts systémiques.

La CE et l’examen de l’EDRC de l’OCDE

Le contrôle de l’économie des membres de l’OCDE par le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDRC) est la pierre angulaire du système d’examens par les pairs et de surveillance économique de l’OCDE.

Les examens de l’EDRC visent principalement à 1) évaluer la façon dont les autorités peuvent améliorer les performances économiques et 2) encourager les économies participantes à renforcer leurs politiques en vue d’accroître le rendement économique et de promouvoir la croissance. L’examen aboutit à des recommandations formelles qui ne sont pas contraignantes pour les membres, mais qui constituent une orientation politique utile et dont la mise en œuvre peut faire l'objet d'un suivi dans le cadre des examens suivants. Chaque membre de l’OCDE subit cet examen tous les 12 à 18 mois (pour la zone euro: tous les 12 mois).

À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable examen des politiques communautaires par l’EDRC. Depuis 2001, l’EDRC effectue un contrôle annuel distinct de la zone euro, du fait des caractéristiques particulières de l’économie de la zone euro. Cet examen porte en particulier sur les politiques monétaires et de taux de change, d’autres politiques macroéconomiques et structurelles étant traitées dans la mesure où elles ont une incidence sur les développements économiques dans la zone euro dans son ensemble (par ex. politique en matière de concurrence et d’environnement en 2003). Tous les États membres de la CE qui sont membres de l’OCDE font actuellement l’objet de contrôles séparés de l’EDRC, dans le cadre desquels les politiques d’envergure communautaire sont souvent abordées (du fait de leur incidence sur l’État membre concerné), bien que de façon fragmentée et répétitive. Ces examens permettent rarement à un représentant officiel de la CE de commenter ces politiques d’une façon correcte et qui reflète leur nature communautaire. L’annexe 1 présente une description plus détaillée du processus de l’EDRC, y compris pour la zone euro.

Cette situation n’est pas satisfaisante, tant du point de vue interne de la CE que du point de vue des autres membres de l’OCDE.

La “demande de la CEAP”

Dans un courrier daté du 2 octobre 2003 et adressé à la Représentation permanente de la CE auprès de l’OCDE, les ambassadeurs de la CEAP auprès de l’OCDE (voir annexe 2) ont appelé à un élargissement des futurs contrôles de la zone euro par l’EDRC “ de façon à inclure l’ensemble des politiques de la CE et des politiques appliquées à l’UE en général” . Le principal objectif de cette requête est de permettre un examen de la CE en tant qu’entité unique, de façon à parvenir à une égalité de traitement avec les autres membres de l’OCDE, dans lesquels toutes les politiques économiques sont ouvertes au contrôle. Le courrier de la CEAP a fait l’objet de discussions à Paris entre la Commission et les États membres, au cours desquelles une majorité de ces derniers se sont montrés favorables à une réponse positive, ainsi que de débats au sein du CEF à Bruxelles. La Commission est d’avis que la CE devrait donner une réponse positive à cette demande, et accepte la réalisation d’un “examen de l’UE 25”, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient respectées.

En particulier, la Commission propose que la CE accepte 1) qu’un examen séparé et distinct de l’UE 25 portant sur les politiques communautaires structurelles et sectorielles ayant une incidence sur l’économie de l’UE 25 soit instauré; et 2) que l’examen existant de la zone euro soit poursuivi et se limite aux questions de politique macroéconomique. Il conviendrait que les deux exercices soient séparés car 1) l’examen de la zone euro concerne 12 États membres (tout membres de l’OCDE), alors que l’examen de l’UE 25 concernerait l’ensemble des États membres (qui ne sont pas tous membres de l’OCDE) et 2) différentes modalités s’appliqueraient en termes de représentation. Du point de vue des pays de la CEAP, cela ne devrait faire que peu voire aucune différence, dans la mesure où l'examen élargi réclamé par ces pays serait assuré.

En outre, la Commission est d’avis que tout examen complet effectué par l’EDRC devrait être conçu et adapté de façon soigneuse et appropriée, de façon à tenir dûment compte du caractère juridique, institutionnel et politique particulier de la CE et des politiques concernées.

Avantages d’un examen de l’UE 25

Un examen de l’UE 25 présenterait de nombreux avantages, dans la mesure où:

- Il renforcerait l’image et la perception de la CE en tant qu’entité économique à part entière, reflèterait les compétences communautaires de façon plus complète et précise, et confèrerait à la représentation de la CE un rôle bien défini et reconnu au sein du comité EDRC;

- Il soulignerait le caractère ouvert et transparent de la CE, même lorsqu’il s’agit de se soumettre à une critique constructive et justifiée;

- Il aborderait dans un cadre unique les politiques communautaires qui sont sans cela traitées de façon très répétitive et fragmentée dans les examens des États membres effectués par l’EDRC.

- Il servirait à corriger les méprises de certains membres et/ou du secrétariat de l’OCDE en ce qui concerne certaines politiques communautaires (ou aspects de ces dernières).

- Il permettrait à la CE d’exprimer ses critiques légitimes par rapport à certaines politiques d’autres membres de l’OCDE examinés par l’EDRC, sans courir le risque d’être accusée de ne pas être soumise à ce même examen minutieux;

- Enfin, il constituerait un exemple concret de l’accent mis actuellement par la Commission sur l’identification de moyens et de politiques permettant de renforcer nos performances économiques et notre compétitivité.

Mécanismes procéduraux d’un examen de l’UE 25

L’instauration d’un examen de l’UE 25 devrait tenir compte du caractère unique de la CE en tant qu’organisation supranationale, et notamment de la répartition des compétences entre la CE et ses États membres, des règles relatives à la représentation externe de la CE ainsi que du statut de la CE au sein de l’OCDE .

Plusieurs des politiques examinées par l’EDRC relèveraient d’une compétence exclusive (par ex. le commerce, l’agriculture et la pêche), et d’autres d’une compétence partagée (par ex. l’environnement). Dans ce contexte, il convient de rappeler que la CE n’est pas membre de l’OCDE, mais qu’elle y a le statut de “plein participant”. La Commission participe à part entière aux organes principaux et subsidiaires en tant que représentant de la CE (point 2 du protocole supplémentaire à la Convention de l’OCDE). Ce n’est que dans le contexte de l’examen de la zone euro par l’EDRC que la zone euro est représentée par une délégation conjointe de la Commission, de la présidence et de la BCE. Compte tenu de l’ampleur de la coordination qui serait nécessaire à différents niveaux tant pour l’examen de la zone euro que pour celui de l’UE 25, il conviendrait que l’examen de l’UE 25 alterne avec celui de la zone euro, si bien que chacun des examens aurait lieu à un rythme bisannuel[2].

Les complexités juridiques et les conséquences politiques liées au fait que six États membres de la CE ne font pas partie de l’OCDE doivent également être dûment prises en compte. Un examen de l’UE 25 par l’EDRC s’appliquerait à des politiques d'envergure communautaire concernant l'ensemble des 25 États membres. Cependant, à l’heure actuelle, 6 des (nouveaux) États membres de la CE ne sont pas membres de l’OCDE[3]. Cela signifie que l’EDRC examinerait des politiques qui ont été formulées et appliquées à l’ensemble des 25 pays, alors qu’une partie significative des États membres n’est pas représentée. La Commission considère qu’un statut d’observateurs devrait être accordé à ces 6 États membres au sein de l’EDRC.

Enfin, même si l’on admet que l’objectif final est de disposer d’un examen complet, il importe que le champ d’application de l’examen de l’UE 25 reste gérable et raisonnable. L’élargissement de l’envergure des examens de l’EDRC est compréhensible compte tenu des corrélations de plus en plus complexes entre les différentes politiques économiques et connexes dans tous les pays de l’OCDE. Cependant, il conviendra de veiller à ce qu’un examen de l’UE 25 porte uniquement sur les politiques d’envergure communautaire directement pertinentes pour les objectifs de l’EDRC. En outre, l’examen de l’UE 25 devrait conduire à la suppression de tout examen direct de la conception et du contenu des politiques d’envergure communautaire dans les examens des différents États membres, et ne devrait pas recouper l’examen de la zone euro (“l’examen de l’UE 25” ne devrait donc pas couvrir les questions liées à l’UEM). De même, il ne devrait pas couvrir les politiques qui font déjà l’objet d’examens similaires effectués par d’autres organes de l’OCDE ou par l’EDRC lui-même.

Il conviendra de rédiger avec le secrétariat et les autres membres de l’OCDE un mandat et des modalités plus précis pour tout examen de l’UE 25.

Eu égard à ce qui précède:

- La Commission négocierait les conditions et modalités de tout examen de l’UE 25 avec le secrétariat de l’OCDE et d’autres membres de l’OCDE (tout en assurant une coordination appropriée avec les États membres).

- En ce qui concerne la représentation de la CE dans les examens de l’EDRC, la Commission devrait, conformément aux règles relatives à la représentation externe de la CE, représenter la CE dans l’examen de l’UE 25, sous réserve d’une coordination appropriée avec les États membres.

- La procédure interne à l’examen de l’EDRC suivra le modèle de l’examen de la zone euro. L’UE 25 – comme les autres entités contrôlées par l’EDRC – serait examinée sur la base d’une enquête ou d’un rapport écrit préparé par le secrétariat de l’OCDE. Pendant la durée du contrôle, la Commission ferait une brève déclaration d’ouverture et noterait les éventuels points de désaccord concernant le projet d’enquête du secrétariat de l’OCDE (au terme d’une étroite coordination avec les États membres). Tous les membres de l’OCDE seraient alors en mesure de poser oralement leurs questions. À l’issue du contrôle, la présidence tirerait de grandes conclusions pour les principales questions politiques examinées et ces conclusions, adoptées à l’unanimité au sein du comité, guideraient la nouvelle rédaction (éventuelle) de l’enquête ainsi que ses recommandations formelles.

- Puisque cet examen concernera des politiques d’envergure communautaire, les autres membres de l’OCDE devraient accepter que le statut de la CE permette une égalité de traitement par rapport à d’autres entités soumises à l’examen de l’EDRC. Plusieurs possibilités pourraient être envisagées. La Commission pourrait se voir attribuer un droit de vote “ad hoc” au nom de la CE au sein de l’EDRC. La Commission pourrait être élue à l’EDRC en tant que membre à part entière (comme c’est, à titre exceptionnel, déjà le cas au sein du Comité d’aide au développement de l’OCDE), ce qui donnerait un droit de vote à la Communauté. Une autre solution serait de veiller à ce que l’État membre de l’UE assurant la présidence du Conseil, après coordination avec la Commission, ait le droit de vote correspondant à l’EDRC au nom de la CE. La Commission étudiera les différentes options avec le secrétariat de l’OCDE, les autres membres de l’OCDE et les États membres de la CE.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, la Commission est d’avis qu’ un examen de l’UE 25 présenterait des avantages évidents pour la CE , qui l’emportent nettement sur les éventuels inconvénients tels que la charge de travail supplémentaire pour certains services de la Commission et la nécessité d’une coordination. En conséquence, la Commission propose que la CE accepte que:

- un examen distinct et séparé de l’UE 25 portant sur les politiques structurelles et sectorielles qui ont une incidence sur l’économie de l’UE 25 soit instauré.

- L’enquête existante sur la zone euro soit poursuivie et se limite aux questions relatives à l’UEM et aux aspects de politique macroéconomique. Les deux études ne se recouperaient pas.

Toutefois, cette acceptation serait subordonnée à un certain nombre de garanties nécessaires , notamment une négociation appropriée du mandat et des modalités de tout examen de l’UE 25, et la prise en compte adéquate de la nature sui generis de la CE, ainsi que de la nécessité de garantir l’égalité de traitement aux États membres de la CE qui ne font actuellement pas partie de l’OCDE. Cela signifierait essentiellement que:

- Les six États membres de la CE qui ne sont pas actuellement membres de l’OCDE se verraient accorder un statut d’observateurs au sein de l’organisation.

- Les examens de l’UE 25 devraient conduire à l’élimination simultanée de tout examen direct de la conception et du contenu des politiques d’envergure communautaire dans le cadre des examens séparés des États membres.

- Compte tenu de la coordination considérable qui serait requise à différents niveaux à la fois pour l’examen de la zone euro et pour l’examen de l’UE 25, il conviendrait que l’examen de l’UE 25 alterne avec celui de la zone euro, si bien que chacun des examens aurait lieu à un rythme bisannuel.

- La Commission disposerait d’un mandat clair pour négocier les spécifications et modalités de tout examen de l’UE 25 avec le secrétariat de l’OCDE et les autres membres de l’OCDE (tout en assurant la coordination appropriée avec les États membres).

- Conformément aux règles relatives à la représentation externe de la CE, la Commission devrait représenter la CE dans l’examen de l’UE 25, en étroite coordination avec les États membres.

- La procédure d’examen de l’UE 25 suivra le modèle de l’examen de la zone euro et devra faire l’objet d’un consensus au sein du comité;

- Il conviendrait d’accorder à la Communauté européenne un statut lui offrant une égalité de traitement par rapport aux autres entités soumises à examen, qui disposent d’un droit de veto au sein de l’EDRC.

Si le Conseil agrée ce qui précède, la délégation permanente de la Commission européenne auprès de l’OCDE, à laquelle le courrier de la CEAP était adressé, fera parvenir une réponse positive aux ambassadeurs de la CEAP, tout en mettant en évidence les conditions et modalités susmentionnées.

Sur cette base, les modalités d’un examen de l’UE 25, traitant par exemple du champ d’application, de la fréquence, des droits des membres de l’UE non membres de l’OCDE, ainsi que d’autres aspects, seront élaborés avec le secrétariat de l’OCDE, le président de l’EDRC et les autres membres de l’OCDE.

Annexes : 2

1) Données de base relatives aux examens de l’EDRC de l’OCDE

2) Courrier de la CEAP

ANNEXE 1

Données de base relatives aux examens de l’EDRC DE l’OCDE

1. La nature de l’examen de l’EDRC

Le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDRC) de l’OCDE réalise des examens par les pairs portant sur les politiques économiques de ses membres et constitue la pierre angulaire de la surveillance économique par pays de l’OCDE. Le comité se réunit en moyenne vingt fois par an pour examiner de façon approfondie les politiques économiques des pays membres de l’OCDE sur la base d’un rapport par pays présenté par le secrétariat de l’OCDE. Afin d’assurer des relations étroites et stables entre les pairs, le comité est constitué de délégués permanents (les conseillers économiques des délégations permanentes auprès de l’OCDE). La Commission - la DG ECFIN – dépêche un délégué ad hoc, qui rejoint le délégué permanent de la Commission auprès de l’EDRC à l’occasion des examens par pays.

Le processus d’examen par les pairs de l’EDRC est unique. Bien que les rapports par pays de l’EDRC soient rédigés par le secrétariat de l’OCDE (essentiellement par le département des affaires économiques), ils sont signés par l'ensemble des 30 pays membres, y compris par le pays faisant l’objet de l’examen, et par la Commission. Ils sont donc le produit d’un consensus parmi les pays membres de l’OCDE auxquels s’ajoute la Commission, et sont publiés sous la responsabilité du comité et non du secrétariat de l’OCDE, ce qui est normalement le cas pour la plupart des autres examens par pays de l’OCDE. Les procédures de l’EDRC supposent que le pays examiné accepte une partie de la paternité du rapport et soit dans l’obligation morale d’adopter des mesures visant à résoudre les problèmes soulevés dans le rapport. Actuellement, 19 des 25[4] États membres de l’UE sont membres de l’EDRC et sont régulièrement soumis aux contrôles du comité.

Depuis 2001, l’EDRC de l’OCDE effectue également un examen annuel distinct de la zone euro. Cet examen a été accepté par le Comité économique et financier (CEF), et son champ d’application a été précisé par un échange de lettres entre le président du CEF et le directeur du département des affaires économiques de l’OCDE en 2000. Un tel examen spécifique était justifié par les caractéristiques particulières de l’économie de la zone euro avec sa politique monétaire et de taux de change unique et son degré de coordination de la politique fiscale, ainsi que par le fait qu’un tel examen offrait la possibilité de mieux comprendre le fonctionnement de l’UEM. L’OCDE et les États membres de l’UE sont convenus que, compte tenu de la nature de la zone euro, ces examens devraient porter “ en particulier sur les politiques monétaire et de taux de change”, les “ autres politiques macroéconomiques et structurelles” étant “ traitées dans la mesure où elles ont une incidence sur les développements économiques dans l’ensemble de la zone euro ”. Ce champ d’application permet d’évaluer des aspects des politiques structurelles qui sont particulièrement importants pour les performances économiques de l'UEM, comme les marchés de produits et de facteurs ou l’efficacité des systèmes de protection sociale. En outre, le chapitre approfondi régulier portant sur un thème économique sélectionné permet d'en réaliser une analyse minutieuse. La Commission, la BCE et la présidence de la zone euro sont les autorités responsables qui représentent la zone euro au cours de ces examens à l’OCDE, ce qui nécessite un degré élevé de coordination de façon à assurer une représentation efficace et unifiée.

2. L’expérience en matière d’enquêtes sur la zone euro

2004 marque la quatrième édition de l’enquête sur la zone euro. Ces enquêtes se composent de chapitres généraux dans lesquels les politiques monétaires, budgétaires et structurelles sont passées en revue, et d’un chapitre “structurel” qui porte sur une politique communautaire spécifique de façon plus approfondie. L’an dernier, il s’agissait de la politique en matière de concurrence.

Tout au long de l’exercice, la DG ECFIN coordonne étroitement ses travaux avec ceux des autres services de la Commission concernés par l’enquête. La préparation par le secrétariat de l’OCDE du projet d’enquête débute par les missions du secrétariat à la Commission. La DG ECFIN consulte les autres services pour les réponses à donner au questionnaire de l’OCDE et les invite à assister aux réunions. Ainsi, les DG EMPL, MARKT, AGRI et TAXUD sont souvent associées dès le tout début du processus. D’autres services de la Commission pertinents sont impliqués en fonction du sujet de l’année.

Suite au projet d’enquête préparé le secrétariat de l’OCDE, la DG ECFIN prend de nouveau contact avec d’autres services de la Commission pour leur demander leurs réactions et les éventuelles modifications rédactionnelles à apporter au projet d’enquête. Le point de vue de ces services se reflète également dans le projet de déclaration introductive de la délégation de la zone euro préparé par la DG ECFIN. À ce stade, la DG ECFIN coordonne également les modifications rédactionnelles des États membres (via le CEF) pour le projet d’enquête et pour le projet de déclaration introductive.

Lors de la réunion d’examen de l’EDRC à Paris et lors de la session de rédaction qui s’ensuit, les services de la Commission concernés par le sujet sélectionné sont invités. Suite à ces réunions, la DG ECFIN se coordonne avec d’autres services de la Commission, la présidence de l’Eurogroupe et la BCE pour la rédaction définitive de l’enquête, jusqu’à ce que le texte soit fixé et accepté par l’EDRC.

L’expérience acquise à ce jour montre que la tâche qui consiste à coordonner les différentes positions peut être extrêmement lourde. En 2003, l’exercice a débuté en janvier avec la préparation des missions du secrétariat de l’OCDE auprès de la Commission et ne s’est conclu que fin juillet, principalement du fait des difficultés liées à la rédaction définitive du texte du chapitre spécial consacré aux politiques en matière de concurrence.

Au total, le format actuel de l’enquête de l’OCDE sur la zone euro entraîne déjà des coûts de coordination assez élevés. L’élargissement du champ d’application de l’étude pour couvrir l’ensemble des politiques communautaires accroîtra naturellement encore cette charge – dans une mesure qui dépendra de l’approche adoptée dans cette éventualité. Il est évident que plus l’analyse de l’OCDE sera détaillée et longue, plus la charge liée à la coordination sera lourde et plus grand sera le risque de voir le processus traîner en longueur.

3. Politiques susceptibles de faire l’objet de l’examen de l’EDRC

Les politiques qui ont une incidence sur les performances économiques peuvent être regroupées en quatre grandes catégories: (1) les politiques macroéconomiques, (2) les politiques communes comme le commerce, l’agriculture, (3) les politiques structurelles visant à améliorer le fonctionnement du marché et (4) les politiques structurelles aux objectifs plus larges mais qui pourraient avoir une incidence économique significative (environnement, etc.). Au sein de l’UE, les politiques mentionnées en (1) et (3) et, dans une moindre mesure, celles mentionnées sous (4), font l’objet d’une coordination économique. Ce n’est pas le cas des politiques communes.

a. Politiques macroéconomiques

Les questions de politique macroéconomique (monétaire, fiscale et taux de change) sont déjà analysées dans le cadre de l’enquête sur la zone euro, pour laquelle existe un mécanisme de coordination bien rôdé: ces politiques sont en effet débattues et révisées régulièrement, de façon interne (groupe de travail Eurogroupe du Comité économique et financier et Eurogroupe).

b. Politiques communes

Les domaines de compétence exclusive, par exemple les politiques communes comme le commerce, l'agriculture, la pêche et la concurrence, sont déjà en partie abordés dans les examens nationaux de l’EDRC relatifs aux États membres, comme c’est le cas pour d’autres membres de l’OCDE tels que les États-Unis. Les membres de l’OCDE n’ont pas ouvertement mis en doute l’incidence potentielle de tels domaines politiques sur les performances de leurs économies ou le fait que ces domaines aient fait l’objet d'examens de l’EDRC. Le récent examen de l’EDRC portant sur les Etats-Unis, par exemple, contenait une partie consacrée au commerce.

En outre, les politiques communes font fréquemment l’objet de discussions et d’analyses dans d’autres branches de l’OCDE, comme c’est le cas du commerce par exemple dans le cadre de l’exercice de réforme réglementaire, de l’agriculture au sein du Comité de l’agriculture et de la politique en matière de concurrence au Comité de la concurrence et via les "examens par les pairs".

c. Politiques structurelles visant à améliorer le fonctionnement du marché

Les politiques de réformes structurelles, en particulier celles qui font l’objet des Grandes orientations de politique économique, comme les réformes des marchés de l'emploi, des produits et des capitaux, et leur relation avec les performances macroéconomiques, ont déjà été abordées de façon assez générale dans le contexte de précédents examens de la zone euro par l’EDRC. Lorsqu’elles visent directement à améliorer le fonctionnement du marché, ces politiques pourraient de toute évidence être considérées comme ayant des implications potentiellement importantes pour les performances macroéconomiques globales. Dans cette mesure, une large discussion de ces politiques pourrait être justifiée. Les problèmes surviennent cependant lorsque la discussion de certaines politiques va beaucoup plus loin et entre beaucoup plus dans les détails que ne le justifie leur incidence sur les performances macroéconomiques, comme cela s’est produit à plusieurs reprises au cours des examens de la zone euro par l’EDRC. Il conviendrait de réfréner cette tendance.

d. Autres politiques structurelles aux objectifs plus larges

Le caractère ouvert de l’OCDE fait qu’il est difficile de garantir qu’un examen des politiques de l’UE par l’EDRC se limiterait à un ensemble de politiques structurelles convenu à l’avance. Cela signifierait qu’ouvrir le champ d’application des examens de l’EDRC aux politiques communautaires de façon plus générale pourrait conduire à un examen de politiques dans lesquelles des compétences partagées existent, ou bien de politiques qui ne sont pas examinées dans les contrôles effectués par l’EDRC sur les pays membres de l’OCDE[5].

Il serait souhaitable, en s’accordant sur le champ d’application et sur les conditions de l’examen d’envergure communautaire, d’assurer autant que possible une identification préalable des politiques structurelles à objectif plus large qui doivent être examinées.

ANNEXE 2

Courrier des ambassadeurs de la CEAP

Le 2 octobre 2003

Son Excellence M. John Maddison

Ambassadeur

Délégation permanente de la Commission européenne auprès de l’OCDE

Monsieur l’Ambassadeur,

TRAITEMENT PAR L’EDCR DES POLITIQUES DE LA CE

Nous vous adressons ce courrier en votre qualité de représentant de la CE auprès de l’OCDE, pour vous demander de soumettre une question en notre nom aux autorités compétentes de la Communauté européenne.

Suite à la proposition canadienne de 1998, le Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement (EDRC) a effectué trois examens formels de la zone euro. Cela a permis aux processus d’examen par les pairs de l’OCDE de jouer un rôle constructif en soutenant les réformes économiques en cours dans les politiques de la zone euro. Ces examens n’ont cependant pas pu aborder de façon adéquate un certain nombre de politiques qui ont une influence sur les performances économiques européennes. Ces politiques ne sont pas non plus traitées de façon efficace dans les différents rapports par pays d’Europe. Il s’agit à la fois d’un certain nombre de politiques communes mises en œuvre à l’échelle de la CE, et d’une série de directives mises en place au niveau de la CE, même si elles sont mises en œuvre à l’échelle nationale.

Cette situation signifie qu’il n’y a pas d’égalité de traitement entre les examens de l’EDRC concernant les pays de l’UE et ceux concernant les pays non européens, dans lesquels toutes les politiques économiques sont ouvertes à l’examen. Cette situation nuit à l’utilité des examens de l’EDRC et, selon nous, porte préjudice à la réputation de l’OCDE.

Nous pensons que cette situation devrait être résolue pour l’examen de 2004. Nous vous demandons d’aborder cette question avec les autorités compétentes afin de garantir que les futur contrôles économiques effectués par l’OCDE sur la zone euro soient élargis de façon à inclure l’ensemble des politiques de la CE et des politiques appliquées à l’UE en général. Cela garantirait un examen approprié de tous les domaines de politique économique en Europe, dans la mesure où ces examens et ceux des pays non membres de l’UE seraient mis sur un pied d’égalité.

S’il faut admettre que certains domaines de la politique communautaire peuvent être examinés dans les différents comités (par exemple le Comité des échanges, le Comité de l’agriculture, et le Comité de la concurrence), cela vaut pour tous les pays. Cependant, seul l’EDRC offre la possibilité d’un examen complet de toutes les questions dans un processus d’examen par les pairs qui analyse les interactions entre différents domaines politiques et permet une évaluation globale des performances et politiques économiques.

Une évaluation sérieuse et des recommandations politiques cohérentes nécessitent une compréhension de la façon dont toutes les politiques interagissent. C’est certainement vrai en ce qui concerne les interactions des cadres structurels et des instruments de politique macroéconomique.

Nous reconnaissons qu’il existe des complexités institutionnelles pour un tel traitement global des politiques économiques dans l’UE. Selon nous, ces questions institutionnelles ne devraient toutefois pas nous détourner des objectifs d’équité, de partage des connaissances et d’examens constructifs par les pairs qui sont tellement essentiels pour le travail de l’OCDE.

Nous espérons une réponse rapide à cette question d’une importance croissante.

(formule de politesse)

Ian Forsyth Ambassadeur auprès de l’OCDE Australie | Jocelyne Bourgon Ambassadeur auprès de l’OCDE Canada |

Seiichiro Noboru Ambassadeur auprès de l’OCDE Japon | Kyung-tae Lee Ambassadeur auprès de l’OCDE Corée |

Carlos Flores Alcocer Ambassadeur auprès de l’OCDE Mexique | Adrian Macey Ambassadeur auprès de l’OCDE Nouvelle Zélande |

Robert Smolik Chargé de Délégation des Etats-Unis auprès de l’OCDE |

Copie: Tous les ambassadeurs auprès de l’OCDEDonald Johnston, Secrétaire général, OCDEJean-Philippe Cotis, directeur, département des affaires économiques, OCDENiels Thygesen, président de l’EDRC, OCDE

[1] Bien que cet examen doive uniquement porter sur certaines politiques communautaires, il semble approprié, pour des raisons politiques, d’utiliser le terme “examen de l’UE”, dans la mesure où c’est ainsi qu’il est de plus en plus souvent fait référence à la CE/UE dans les pays tiers.

[2] Compte tenu des différences de géométrie de la zone euro et de l’UE 25, ainsi que de la différence de centrage du contenu des examens, toutes les parties auraient intérêt à ce que deux examens séparés et distincts soient effectués. Du point de vue des pays de la CEAP, cela ne devrait faire que peu voire aucune différence, dans la mesure où l'examen élargi réclamé par ces pays serait assuré.

[3] Chypre, l’Estonie, Malte, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie.

[4] Les États membres de l’UE suivants ne sont actuellement pas membres de l’OCDE: Chypre, Estonie, Lettonie, Lithuanien, Malte, et Slovénie).

[5] Par exemple, dans un certain nombre d’examens, tels que ceux de l’Instrument relatif au traitement national de la Déclaration sur l’investissement international (non contraignant d’un point de vue juridique) ou ceux effectué dans le cadre des Codes OCDE de libération des mouvements de capitaux et des opérations invisibles courantes (juridiquement contraignant), les politiques des États membres de l’UE sont examinées à l’échelle nationale et européenne, puisque ce sont les politiques de l’UE qui sont à la base de ces politiques.