COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.12.1997 
COM(97) 695 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour 
l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la 
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait 
l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
(présentées par la Commission) 

Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour 
l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
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ci EXPOSÉ DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des pays 
tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation d'origine et de 
conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des organismes et 
laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre plus aisée l'importation de 
ces produits, le Conseil a introduit, à titre dérogatoire, en 1984, un certain 
assouplissement en ce qui concerne l'établissement de l'attestation et du bulletin 
d'analyse, à condition toutefois que le pays tiers en question offre des garanties 
particulières acceptées par la Communauté.Ces règles dérogatoires expirent le 31 
décembre 1997. 
En outre, les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques 
oenologiques non admises par la réglementation communautaire, car ne correspondant 
pas au concept traditionnel des "bonnes pratiques oenologiques", ne peuvent être 
offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. Dans de tels cas, une 
dérogation peut être décidée par le Conseil. Celle-ci a été accordée par le Conseil aux 
vins originaires des Etats-Unis pour ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays mais non admises dans la Communauté 
Cette dérogation expire également le 31 décembre 1997. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation une nouvelle 
fois et ce jusqu'au 31 décembre 1998. En effet, un tel délai devrait suffire pour 
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de continuer le dialogue. 
Remarque; 
Les incidences financières pour le budget de la Communauté sont négligeables. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour 
l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2087/972, et notamment son article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) n° 
2390/893, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 127/974, prévoient des 
facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant 
offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de 
conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même 
règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 décembre 
1997; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur 
régime, il convient de prolonger cette période jusqu'au 31 décembre 1998. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date du "31 décembre 
1997" est remplacée par celle du "31 décembre 1998". 
Arlic/e 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
o 
uJ 1 
CD JOn°L 84 du 27.3.1987, p.l. 
§ 2 JOn°L 292 du 25.10.1997, p. 
| 3 JOn°L 232 du 9.8.1989, p. 1 
Z 4 JOn°L 24 du 25.1.1997, p.l 
d 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles 
Par le ( wise il 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl-16 CRÉDITS : (PB 98) 799 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les 
règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins. 
BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur régime. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (98) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (99) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 2003 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI / NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OW-/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la 
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait 
l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
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§ 
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d EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des pays 
tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation d'origine et de 
conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des organismes et 
laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre plus aisée l'importation de 
ces produits, le Conseil a introduit, à titre dérogatoire, en 1984, un certain 
assouplissement en ce qui concerne l'établissement de l'attestation et du bulletin 
d'analyse, à condition toutefois que le pays tiers en question offre des garanties 
particulières acceptées par la Communauté.Ces règles dérogatoires expirent le 31 
décembre 1997. 
En outre, les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques 
oenologiques non admises par la réglementation communautaire, car ne correspondant 
pas au concept traditionnel des "bonnes pratiques oenologiques", ne peuvent être 
offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. Dans de tels cas, une 
dérogation peut être décidée par le Conseil. Celle-ci a été accordée par le Conseil aux 
vins originaires des Etats-Unis pour ce qui concerne l'application de certaines 
pratiques oenologiques admises dans ce pays mais non admises dans la Communauté. 
Cette dérogation expire également le 31 décembre 1997. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation une nouvelle 
fois et ce jusqu'au 31 décembre 1998. En effet, un tel délai devrait suffire pour 
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de continuer le dialogue. 
Remarque; 
Les incidences financières pour le budget de la Communauté sont négligeables. 
"* 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la 
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait 
l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation 
commune du marché viti-vinicole1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2087/972, et notamment son article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les 
produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du même règlement ne 
peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que 
ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, 
la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe 
dans le pays tiers dont ils sont originaires; 
considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits 
importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la 
réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit 
règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, 
être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce 
principe par le règlement (CEE) n° 1873/84'\ modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 128/974; que la date de la validité de cette dérogation expire le 3 I décembre 
1997; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la 
Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit 
secteur, de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 la validité de ladite dérogation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
o 
LU 1 
O JOn*L 84 du 27.03.1987, p.l. 
3 K) a* L 292 du 25.10 19#7, p. i 
3 JO •PLI?*** 3.07 •.IftM, p. 6. 
•* JO *" 13* A* 25.© 1.1997, p. 2. 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date 
du 31 décembre 1997 est remplacée par celle du 31 décembre 1998. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ( "onseil 
Le président 
°\ 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl-16 CRÉDITS : (PB 98) 799 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant 
l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur régime. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (98) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (99) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
-DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
-D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 2002 
Mio ECU 2003 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU4-/ NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS QUI / NON 
OBSERVATIONS: 
Incidences financières négligeables. 
lO 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 695 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-713-FR-C 
ISBN 92-78-29128-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg