abrogeant, au nom de l’Union, la décision (UE) 2016/394 du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

À la suite de la dégradation de la situation au Burundi au cours de la période ayant précédé les élections législatives et présidentielles qui ont eu lieu en juin et en juillet 2015, l’Union européenne a estimé que la République du Burundi n’avait pas respecté les éléments essentiels énoncés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 8 décembre 2015 au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne a pris note des réponses données par le gouvernement burundais et de l’engagement de ce dernier à apporter des éclaircissements sur les questions soulevées et à accélérer certaines procédures judiciaires. L’Union européenne a néanmoins estimé que les positions exprimées n’abordaient pas de manière exhaustive la question du non-respect des éléments essentiels de son partenariat avec la République du Burundi. Ces positions n’apportaient pas non plus de réponse satisfaisante aux décisions prises par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine les 17 octobre et 13 novembre 2015, en particulier quant à la nécessité d’instaurer rapidement un véritable dialogue inclusif, fondé sur le respect de l’accord d’Arusha. Le 13 novembre 2015, par la décision (UE) 2016/394 du Conseil, la procédure de consultation a été close et des mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises. En particulier, les appuis financiers ou versements de fonds (y compris les appuis budgétaires) au bénéfice direct de l’administration ou des institutions burundaises ont été suspendus.

Depuis la transition politique pacifique de 2020 qui a conduit à l’élection du président Ndayishimiye et à la désignation d’un nouveau gouvernement, l’UE a observé une évolution positive, caractérisée par les éléments suivants:

·les contacts constructifs avec le Burundi dans le cadre du dialogue politique mené avec le pays, conformément à l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE;

·les efforts consentis par le gouvernement en faveur de la paix et de la stabilité, les mesures visant à améliorer la bonne gouvernance, la liberté des médias; les déclarations sur les droits de l’homme, l’état de droit et la lutte contre l’impunité;

·l’accord sur une «feuille de route» qui contient des engagements de la part du gouvernement burundais en réponse à la décision (UE) 2016/394 du Conseil (ci-après la «décision 2016/394») dans les domaines des droits de l’homme; de la justice et de l’état de droit; de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse; de la bonne gouvernance; de la paix, de la sécurité et de la démocratie; du climat des affaires; de l’environnement et de la biodiversité;

·le retour volontaire au Burundi d’un grand nombre de réfugiés;

·la reprise de la coopération avec la communauté internationale et avec les pays voisins.

Compte tenu de ces progrès et de ces engagements, les chefs de mission, dans leur rapport du 19 mai 2021, ont déclaré que, selon eux, les mesures appropriées énoncées à l’annexe de la décision 2016/394 du Conseil n’étaient plus nécessaires et, par conséquent, ils ont recommandé qu’elles soient levées. Il convient toutefois de continuer à examiner les questions ci-après dans le cadre du dialogue politique établi avec le Burundi au titre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE:

·l’amélioration de la bonne gouvernance, de l’état de droit, des droits de l’homme et du climat des affaires, en tant que fondements nécessaires du développement durable;

·la libération des prisonniers politiques, le retour des membres de l’opposition et de la société civile. L’espace politique doit rester ouvert et apaisé, avec pour objectif la réconciliation;

·la poursuite des efforts visant à renforcer la liberté des médias;

·la réduction des arrestations arbitraires; un meilleur contrôle par les autorités compétentes des groupes violents à caractère politique («Imbonerakure»), une plus grande transparence de certaines activités du service national de renseignement et un respect accru, par ce dernier, de son obligation de rendre compte; la réforme du système judiciaire, la séparation entre les structures de l’État et celles des partis;

·le respect de l’indépendance de la société civile/des ONG.