FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/26

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires de Russie

(2007/C 39/12)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1). Le réexamen se limite à l'examen du niveau de dumping pour deux producteurs-exportateurs russes, Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK) et Viz Stal.

1. Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires de Russie (ci-après dénommés «les produits concernés»), relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) du Conseil sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie. Par la décision 2005/622/CE du 5 août 2005 (3), la Commission a accepté un engagement offert par Novolipetsk Iron & Steel Corporation. En conséquence, les importations du produit concerné par cette société ne sont pas soumises au droit antidumping définitif, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1371/2005.

3. Motifs du réexamen

Il a été notifié à la Commission que NLMK avait acquis 100 % de Viz Stal. En outre, des éléments ont été fournis en ce qui concerne la production, les ventes et la distribution du produit concerné dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Au vu de ces éléments, les conditions prises en compte lors de l'établissement des mesures semblent avoir changé de façon durable.

Les éléments disponibles montrent également que la marge de dumping dans le cadre de la nouvelle structure sociale changerait beaucoup par rapport au niveau des mesures actuelles.

À la lumière de ce qui précède, il apparaît que les droits individuels en vigueur pour NLMK (même si ces droits ne sont actuellement pas collectés sur les importations de cette société pour la raison exposée au point 2 ci-dessus) et Viz Stal ne sont plus adaptés et qu'un réexamen devrait être ouvert d'office afin de calculer une mesure unique pour l'entreprise commune.

4. Procédure de détermination du dumping

a) Généralités

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant NMLK et Viz Stal dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Cette évaluation sera effectuée sur la base des données collectées durant l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes.

S'il est déterminé que les mesures doivent être abolies ou modifiées pour les sociétés concernées par ce réexamen dans le cadre de leur nouvelle structure sociale, il pourra s'avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations des autres producteurs-exportateurs du produit concerné, fixé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter d'autres informations

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que d'autres informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 5/16 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 223 du 27.8.2005, p. 1.

(3) JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).