P6_TA(2006)0096

Document de stratégie pour l'élargissement 2005

Résolution du Parlement européen sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI))

Le Parlement européen,

- vu le document de stratégie pour l'élargissement — 2005 de la Commission (COM(2005)0561),

- vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relatives aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Croatie (COM(2005)0556),

- vu la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie (COM(2005)0559),

- vu l'avis de la Commission concernant la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0562) et sa proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2005)0557),

- vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités identifiées dans l'étude de faisabilité sur l'état de préparation de la Bosnie-et-Herzégovine à la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2005)0529),

- vu les rapports d'étape de la Commission sur l'Albanie (SEC(2005)1421), le Kosovo (SEC(2005)1423), la Bosnie-et-Herzégovine (SEC(2005)1422), la Serbie-et-Monténégro (SEC(2005)1428), la Turquie (SEC(2005)1426) et la Croatie (SEC(2005)1424),

- vu la communication de la Commission du 27 janvier 2006 intitulée "Les Balkans occidentaux sur la voie de l'Union européenne: renforcer la stabilité et la prospérité" (COM(2006)0027),

- vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie [1],

- vu ses résolutions du 16 septembre 2004 [2] et du 29 septembre 2005 [3] sur la situation des minorités ethniques et nationales dans la province serbe de Voïvodine et son rapport sur sa mission d'information dans la région en janvier et février 2005,

- vu l'article 45, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0025/2006);

1. se félicite de ce que le document de stratégie de la Commission préconise une Union européenne tournant ses regards vers l'extérieur qui continue à se présenter comme un partenaire fiable pour ses voisins, engagée à promouvoir des démocraties stables et des économies prospères;

2. invite les États membres et la Commission à élaborer, en étroite coopération, une stratégie de communication, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens européens en ce qui concerne l'élargissement et l'intégration européenne;

3. constate, avec satisfaction, que la stratégie de l'élargissement, en tant qu'instrument d'incitation de l'Union européenne, a indiscutablement contribué aux réformes engagées en Turquie, en Croatie et dans les pays des Balkans occidentaux;

4. approuve et partage l'accent mis par la Commission sur une conditionnalité équitable et rigoureuse, par laquelle la Commission définit des critères clairs et objectifs pour chaque phase du processus d'adhésion, et ne permet la poursuite des négociations que si elle est convaincue que toutes les conditions pertinentes sont satisfaites; réaffirme par conséquent que les progrès réalisés par chaque pays candidat dépendront de ses mérites propres;

5. rappelle que la capacité d'absorption de l'Union européenne, telle que définie lors du Conseil européen de Copenhague en 1993, demeure l'une des conditions de l'adhésion de nouveaux pays; estime qu'il est essentiel, pour saisir la notion de capacité d'absorption, de définir la nature de l'Union européenne, en ce compris ses frontières géographiques; demande à la Commission de présenter avant le 31 décembre 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels cette définition se fonde; invite la Commission à tenir compte de cet élément pour l'ensemble de son calendrier de négociations; souhaite que la commission des affaires étrangères du Parlement européen, ainsi que sa commission des affaires constitutionnelles, soient autorisées à élaborer un rapport d'initiative sur cette question;

6. estime que l'enlisement du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption;

7. rappelle au Conseil qu'avant de prendre aucune décision finale sur l'adhésion de tout nouvel État membre à l'Union européenne, il doit s'assurer que des ressources budgétaires suffisantes sont disponibles en vue du financement adéquat des politiques de l'Union européenne;

8. renouvelle sa demande d'une augmentation de 2,5 milliards d'euros et un redéploiement de 1,2 milliard d'euros sous la rubrique 4 (L'Union européenne en tant que partenaire mondial) par rapport à la proposition de la Commission, en particulier les instruments de préadhésion ainsi que de voisinage et de partenariat;

9. rappelle que la perspective à long terme de l'Union européenne demeure l'objectif à poursuivre sur la base des critères et conditions déjà mentionnés, y compris sa capacité d'absorption, ainsi que sur la base des engagements pris par celle-ci et dont il devra être tenu compte pour l'établissement d'un éventuel calendrier des négociations;

10. prie donc la Commission et le Conseil, dans l'hypothèse où cette perspective requerrait d'élargir l'éventail des possibilités concrètes, de soumettre à tous les pays européens actuellement sans perspective d'adhésion à l'Union européenne, des propositions pour une relations multilatérale étroite avec celle-ci; souligne qu'il incombe à tous les pays ayant comme perspective reconnue d'adhérer à l'Union, de rejoindre ce cadre multilatéral et de considérer une telle démarche comme un pas supplémentaire sur la voie de l'adhésion pleine et entière;

11. est d'avis qu'une telle option offrirait également la perspective européenne qui est indispensable pour promouvoir les nombreuses réformes internes qui s'imposent dans les pays concernés;

12. réaffirme que le processus d'intégration de l'Union européenne ne peut être guidé par des critères purement technocratiques mais qu'il suppose un engagement sans réserve à l'égard des principes fondamentaux de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit; entend faire du respect de ces valeurs un élément déterminant pour évaluer l'état de préparation à l'adhésion;

13. invite les États membres de l'Union européenne à respecter leurs propres engagements en ce qui concerne l'objectif de l'adhésion éventuelle des pays concernés; observe que l'application effective de la conditionnalité politique dépend aussi de la crédibilité de l'Union européenne par rapport à sa capacité à se tenir fermement à ses décisions en faveur de la perspective européenne de ces pays;

14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;

15. considère que les pays candidats doivent démontrer qu'ils sont en mesure de protéger les frontières extérieures de l'Union européenne, une fois devenus parties à l'accord de Schengen;

16. rappelle la nécessité de promouvoir la coopération régionale sur les problèmes cruciaux qui touchent les Balkans occidentaux, notamment la réconciliation ethnique et religieuse, la coopération transfrontalière et la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée, la facilitation du retour des refugiés, la mise en place d'une zone de libre échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et le développement de réseaux transfrontaliers intégrés; estime que la Commission devrait, au sein des différents forums de négociations et à travers les différents programmes d'aide dont elle dispose, poursuivre résolument cet objectif en offrant des mesures d'incitation réelles; rappelle la contribution que représente le pacte de stabilité dans ce contexte et soutient les efforts visant à promouvoir la participation, parmi les pays des Balkans occidentaux, au processus d'intégration régionale;

17. considère que des programmes de développement régional et d'investissement, des initiatives communes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi, ainsi que des projets communs dans les domaines des transports et du tourisme, devraient déboucher sur la mise en place de mécanismes apparentés à l'adhésion, par exemple une union douanière avec les Balkans, bien avant que tous les pays concernés n'adhèrent à l'Union européenne;

18. invite instamment les pays des Balkans occidentaux à défendre les droits des minorités et le droit des membres de celles-ci de retourner à leur lieu d'origine;

19. se félicite de la déclaration signée le 31 janvier 2005 à Sarajevo par la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et par la Serbie-et-Monténégro, sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales, en tant qu'étape importante dans la résolution du problème des quelque trois millions de réfugiés et personnes déplacées; demande à la Commission et aux États membres de ne pas réduire leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements, à des possibilités d'emplois pour les rapatriés;

20. constate qu'en dépit de la croissance économique, le chômage reste excessivement élevé dans les Balkans occidentaux; demande par conséquent à la Commission de faire de la création d'emplois une de ses priorités dans la politique afférente à cette région.

Turquie

21. estime qu'une Turquie démocratique et laïque pourrait jouer un rôle constructif dans la promotion d'une meilleure compréhension entre les civilisations;

22. constate que, si la Turquie s'est engagée dans la transition politique, le rythme du changement s'est ralenti en 2005, la mise en œuvre des réformes restant inégale; exprime l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes nécessaires, auxquelles la Turquie devrait s'atteler pour satisfaire pleinement à tous les critères politiques et économiques; attend de la Commission qu'elle procède à un contrôle rigoureux et approfondi des progrès sur le terrain en ce qui concerne la mise en œuvre par la Turquie des dispositions touchant notamment aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, à l'État de droit et à la démocratie;

23. demande instamment à la Turquie d'éliminer tous les obstacles législatifs et pratiques à la pleine jouissance des droits et des libertés fondamentaux pour tous les citoyens turcs, notamment la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits culturels, les droits des minorités d'une façon générale, et, en particulier, ceux du patriarche œcuménique, ainsi que ceux des minorités grecques d'Istanbul, d'Imbros et de Tenedos;

24. attend de la Turquie qu'elle assure l'indépendance totale du pouvoir judiciaire et son bon fonctionnement, qu'elle abolisse sans retard la torture et les mauvais traitements, qu'elle poursuive résolument ses efforts tendant à promouvoir les droits de la femme et la lutte contre la violence domestique; prie instamment la Turquie de prévoir des structures d'accueil pour les femmes menacées de violences;

25. se félicite des propos positifs tenus par le premier ministre Erdogan sur la nécessité de résoudre le problème kurde par la voie démocratique; déplore la dégradation de la situation en matière de sécurité dans le sud-est du pays, notamment l'augmentation de la violence qui a suivi la reprise des attentats terroristes; rappelle à toutes les parties concernées que toutes nouvelles provocations, ou une escalade de la violence, non seulement affecteraient gravement les populations de cette région, mais feraient obstacle au processus de négociations;

26. se félicite de la décision des autorités judiciaires turques de cesser les poursuites contre M. Orhan Pamuk et d'autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente; en conséquence, demande instamment aux autorités turques de revoir les dispositions appliquées dans certains cas par les autorités judiciaires y compris sur la base du nouveau Code pénal adopté récemment, pour poursuivre et, parfois, condamner de telles personnes en dépit du fait que celles-ci ont exprimé leur opinion de manière non violente;

27. regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'Accord d'association CE-Turquie (Accord d'Ankara); rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion;

28. invite les autorités turques à appliquer pleinement les dispositions issues de l'Accord d'Ankara ainsi que les priorités établies au titre du partenariat pour l'adhésion, et à abolir sans retard toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises qui touchent notamment les navires battant pavillon de la République de Chypre ou les navires abordant les ports turcs en provenance des ports de la République de Chypre, et à faire de même en ce qui concerne les avions chypriotes; demande au gouvernement turc d'indiquer clairement que la déclaration unilatérale turque précitée ne fait pas partie du processus de ratification à la grande assemblée nationale turque, de manière à permettre au Parlement européen de ratifier le protocole additionnel;

29. se félicite de l'adoption par le Conseil "Affaires générales", le 27 février 2006, d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de Chypre; appelle le Conseil à renouveler ses efforts, sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 2004 et en tenant compte des consultations organisées sous la Présidence luxembourgeoise et du protocole no 10 relatif au traité et à l'acte d'adhésion de la République de Chypre, afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre;

30. réaffirme sa position selon laquelle les priorités du partenariat d'adhésion qui sont relatives aux critères politiques doivent être réalisées au cours de la première phase des négociations; constate avec satisfaction que la Commission partage désormais cette vue dans la mesure où elle précise que ces critères doivent être satisfaits dans un délai d'un an ou de deux ans; invite la Turquie à présenter dans les meilleurs délais un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises pour respecter ces délais; demande au Conseil et à la Commission de subordonner l'avancement des négociations à la réalisation en temps utile de ces priorités;

31. attend de la Turquie qu'elle s'abstienne d'entraver l'application de l'accord "Berlin plus" entre l'Union européenne et l'OTAN.

Croatie

32. se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires;

33. se félicite de la capture du Général Gotovina par les autorités espagnoles; forme le vœu que cette arrestation soit ressentie par la Serbie et la République serbe comme une pression supplémentaire en faveur de la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie, et que son procès favorise un dialogue ouvert concernant la guerre dans l'ex-République de Yougoslavie, à laquelle celui-ci a pris part;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;

35. reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières nationales entre la République de Croatie et la Bosnie Herzégovine, l'accord n'a pu être ratifié en raison de l'opposition manifestée par la Republika Srpska contre certains de ses aspects; exhorte les gouvernements des deux pays à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue d'apporter une solution définitive à la question des frontières;

36. souligne qu'il y a lieu de faire davantage pour créer les conditions de nature à promouvoir un retour durable des réfugiés en vertu de la déclaration précitée de Sarajevo sur le retour des réfugiés; à cet égard, se félicite de l'initiative conjointe prise par la mission de l'OSCE en Croatie, le gouvernement croate, le HCR et par la délégation de la CE en Croatie, initiative qui consiste dans le lancement d'une campagne publique de sensibilisation sur le retour des réfugiés; estime que les initiatives visant à la promotion active de la réconciliation entre les différents groupes ethniques sont essentielles pour la future stabilité du pays et de l'ensemble de la région;

37. se félicite de ce que la Croatie peut être considérée comme une économie de marché en état de fonctionnement et qu'elle sera en mesure de faire face à la concurrence aussi longtemps qu'elle continuera à mettre en œuvre les réformes; attire l'attention de la Croatie sur les difficultés qui subsistent, par exemple l'interventionnisme excessif de l'État dans l'économie, les dispositions complexes et les lacunes qui caractérisent l'administration publique et qui entravent le développement du secteur privé ainsi que les investissements directs de l'étranger; demande aux autorités croates de permettre à tous les ressortissants de l'Union européenne, sans discrimination aucune, l'accès au marché de l'immobilier;

38. se félicite de la signature du mémorandum d'accord sur la création du fonds national, qui fournit une base légale à la mise en place d'un système décentralisé pour l'exécution de l'aide de préadhésion de l'Union européenne.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

39. se félicite de la décision du Conseil tendant à ce que le statut de pays candidat soit accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considère qu'il s'agirait là d'une reconnaissance méritée des efforts consentis par ce pays pour mettre en œuvre intégralement l'Accord d'Ohrid et mettre en place un État et une société stables, démocratiques et pluriethniques, pour réformer ses structures judiciaires et policières et pour mettre en place une économie de marché efficace;

40. est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée à l'élaboration de stratégies destinées à renforcer l'Accord d'Ohrid et, partant, la stabilité future du pays;

41. constate avec satisfaction les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le respect des normes et du droit de l'Union européenne; se déclare préoccupé par les retards observés dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, le droit de la propriété intellectuelle, la politique de concurrence et le contrôle financier; se joint à la Commission pour demander aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de renforcer les efforts tendant à appliquer la législation dans différents secteurs cruciaux, notamment la justice et les affaires intérieures, et d'appliquer les recommandations de l'OSCE/BIDDH avant les prochaines élections parlementaires; souligne à cet égard la nécessité de garantir que la commission électorale et ses organes subsidiaires agissent indépendamment de toute interférence politique, tout en tenant compte des intérêts et des idées de chaque parti politique;

42. se déclare convaincu que la cadence d'adoption de l'acquis communautaire doit aller de pair avec les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place des capacités de mise en œuvre, faute de quoi la crédibilité de la législation de l'Union européenne aux yeux de l'opinion se trouverait compromise; se félicite, dans ce contexte, de la coopération accrue entre la République de Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de partager expérience et connaissances;

43. demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Grèce de trouver rapidement, de façon constructive et conciliante, une solution mutuellement acceptable au problème toujours sans solution de la dénomination du pays; est d'avis que la question de la dénomination de ladite République ne doit pas représenter un obstacle à sa pleine intégration dans la famille européenne.

Autre pays des Balkans occidentaux

44. rappelle et soutient entièrement les conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur détermination à soutenir sans réserve et activement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui sont appelés à faire partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères définis;

45. est d'avis que la stratégie d'intégration européenne, qui s'assortit de la perspective d'adhésion, doit être considérée comme un élément d'incitation déterminant pour réaliser des réformes, lesquelles sont nécessaires pour établir durablement la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux, région d'Europe qui sera bientôt complètement entourée par les États membres de l'Union européenne;

46. estime que l'adhésion future des Balkans occidentaux est à considérer comme une étape ultérieure de la réunification de l'Europe après la guerre froide;

47. fait observer que la feuille de route de préadhésion pour les Balkans occidentaux suppose une approche détaillée et concrète ainsi qu'une approche à caractère plus politique, basée sur des mesures d'incitation et adaptée aux pays concernés, qui ont en commun des institutions centrales faibles, approche permettant par ailleurs d'entretenir la dynamique de réforme sur une période raisonnablement longue;

48. encourage la Commission à poursuivre la réorientation de l'aide communautaire dans cette région et de concentrer le soutien de l'Union européenne sur le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires et enfin la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés; estime que cette assistance devrait servir aussi à poursuivre une politique de visa davantage tournée vers l'avenir à l'égard de ces pays, politique ciblée sur la lutte contre la criminalité organisée, sans faire obstacle aux échanges transfrontaliers entre les entreprises, les partenaires sociaux, le corps enseignant et les étudiants;

49. constate que l'Albanie est sur le point de mener à bien les négociations de l'Accord de stabilisation et d'association (A.S.A.), ce qui met en lumière les efforts déployés par ce pays pour satisfaire aux normes européennes, mais invite instamment les autorités politiques à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un A.S.A.; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique;

50. invite instamment la Commission à aider l'Albanie à mettre fin au conflit sanglant qui, notamment, empêche les enfants d'aller à l'école et d'autres personnes d'exercer leur droit de vote;

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;

52. rappelle les déclarations récentes de l'ancien Haut représentant selon lesquelles la Bosnie-et-Herzégovine laisse enfin Dayton derrière elle pour se tourner résolument vers l'Europe; se félicite de la résolution prise par le nouveau Haut Représentant M. Christian Schwarz-Schilling d'aider le pays à accomplir des progrès politiques, sociaux et économiques considérables; estime que, au cours de cette phase cruciale, les programmes d'aide de la Communauté et les missions de la PESC devraient être étroitement coordonnés; demande par conséquent aux acteurs de l'Union européenne concernés de faire le nécessaire pour assurer que l'Union européenne parle d'une seule voix;

53. estime que dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un A.S.A., il importe en priorité de réduire encore les besoins en matière d'aide internationale destinée au gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine; prie le Conseil et la Commission de préparer avec prudence la fermeture progressive du Bureau du Haut représentant;

54. respecte le souhait des autorités monténégrines de soumettre à la sanction populaire, dans le respect des dispositions constitutionnelles de la Serbie-Monténégro ainsi que des normes européennes, la question du statut du Monténégro au sein de l'union d'États; est convaincu du fait que le gouvernement et l'opposition parviendront, grâce à la médiation de l'Union européenne, à définir conjointement les termes et les procédures concernant l'organisation du référendum, afin de garantir que ce dernier présente un caractère pleinement régulier tant sur le plan national qu'international; demande aux autorités des deux républiques, quel que soit le résultat de la consultation, de coopérer étroitement et constructivement, dans le contexte de la négociation d'un A.S.A, et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer l'intégration économique totale de leurs marchés respectifs;

55. reconnaît les progrès notables accomplis par les autorités de Belgrade pour coopérer avec le TPIY; reprend à son compte et réitère l'appel lancé par le Procureur général des Nations Unies, Carla Del Ponte, pour que l'ancien commandant Ratko Mladic ainsi que l'ancien chef de la Republika Srpska, Radovan Karadjic, soient immédiatement livrés au TPIY; rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est essentielle à la poursuite des négociations de l'A.S.S.; en conséquence, prie instamment les autorités serbes de ne pas laisser passer la chance qui leur est offerte afin de poursuivre résolument leur politique d'intégration européenne approfondie; leur rappelle qu'il est indispensable de veiller à ce que la politique du gouvernement vis-à-vis du TPIY bénéficie de l'appui sans réserve, à tous les niveaux, de l'administration, de la police, du pouvoir judiciaire et de l'armée;

56. fait observer l'importance stratégique que revêt la préservation de la multiethnicité actuelle en Voïvodine;

57. se félicite du fait que les premiers pourparlers de négociation se soient déroulés dans un climat de respect mutuel; se préoccupe toutefois de ce que le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies décrit la situation des relations interethniques, et des droits des minorités, et plus particulièrement celle des minorités serbes et roms, comme toujours "sombre", et demande aux institutions provisoires d'autonomie de soumettre des propositions, dans le cadre des pourparlers relatifs à la décentralisation, pour remédier à cette situation;

58. insiste, de concert avec la Commission, sur les progrès accomplis par le Kosovo mais également sur ses nombreuses défaillances dans le respect des normes établies par les Nations unies;

59. rappelle que la conclusion des négociations en matière de statut présuppose le respect plein et entier des normes établies par les Nations unies et convient avec le Conseil du fait que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique au sein duquel tous les citoyens puissent vivre, travailler et se déplacer librement, un Kosovo dont l'intégrité territoriale soit garantie par les Nations unies et par l'Union européenne; souligne que la solution définitive de cette question devrait convenir au peuple du Kosovo; estime que la question devrait être considérée dans l'optique de l'intégration du Kosovo à l'Union européenne et devrait contribuer au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région;

60. estime en outre que la décision quant au statut définitif devrait être assortie d'une feuille de route en vue de son application qui détaille les conditions devant être respectées afin d'éviter toute instabilité dans la région;

61. demande instamment à l'Union européenne et à la Commission de jouer un rôle de chef de file, en coopération étroite avec les Nations unies et l'ensemble des membres du groupe de contact (Allemagne, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie), dans les négociations sur le statut futur du Kosovo; estime que ces négociations constituent un défi pour l'ensemble de la région et qu'il incombe à tous les pays concernés de soutenir ce processus et de souscrire à son résultat final;

*

* *

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux parlements et aux gouvernements turcs, croates, à ceux de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie-et-Monténégro, aux institutions provisoires d'autonomie du Kosovo et à la mission des Nations unies au Kosovo.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0350.

[2] JO C 140 E du 9.6.2005, p. 163.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0369.

--------------------------------------------------