ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)11
V ol.1964/0002

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
V/COM(64)11 final
Bruxelles ,le22janvier 1964
Rapport delaCommission auConseil
surl'état d'application del'article 119
au30juin 1963
V/COM(64 )11final

COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE
Orig »I
COMMISSION
RAPPORT SUR L'ETAT D1APPLICATION
DEL'ARTICLE 119AU30JUIN 1963
REMARQUES PRELIMINAIRES
Leprésent rapport est lesecond quelaCommission rédige depuis le
30décembre 19^1 ,date àlaquelle laConférence desEtats membres aadopté
unerésolution envue del'application harmonieuse etuniforme ,dans les
sixpays delaCommunauté économique européenne ,duprincipe del'égalité
derémunération entre travailleurs masculins ettravailleurs féminins .Il
apour but detracer untableau aussi exact quepossible del'évolution la
plus récente intervenue dans lessixpays enlamatière |cedocument sup­
pose parconséquent laconnaissance durapport delaCommission sur l'état
dèInapplication del'article 119àladate du30juin 1962 (document
V/C0M(62 )321final du17décembre 1962 ).
Lapériode deréférence estcelle quivadu30juin 1962 au30juin
1963 >cette dernière date constituant laseconde deséchéances fixées par
laRésolution ;pour cette date ,eneffet ,lesécarts existant encore entre
lesrémunérations masculines etféminines devaient être ramenés à10^au
maximum ;simultanément ,unnouveau pasdevait être accompli sur lavoie de
l'élimination totale detoute forme dediscrimination entre lamain-d' oeuvre
masculine etlamain-d'oeuvre féminine denature àinfluer sur larémuné­
ration .Enadoptant laRésolution ,lesEtats membres sesont eneffet enga­
gés à"refuser d'étendre laforce obligatoire "erga omnes "auxconventions
collectives qui ,malgré lesdirectives ourecommandations desgouvernements ,
n'assureraient pas lerespect ducalendrier prévu ci-dessus ".Ils onten
outre reconnu que "l'application progressive duprincipe del'égalité de
rémunération destravailleurs masculins etféminins apour objet d'éliminer
toutes discriminations dans lafixation dessalaires ,etnotamment :
-l'application aux seuls hommes dusalaire minimum obligatoire oula

fixation deessalaire àdesniveaux différents pour leshommes etles
femmes 5
-lafixation des salaires minima àunniveau différent selon lesexe du
travailleur lorsque lesconventions collectives ,barèmes ouaccords de
salaire enprévoient ;
-lafixation sur des bases différentes des barèmes derémunérations au
temps etàlatâche ,pour leshommes etlesfemmes 5
-lacréation decatégories distinctes pour leshommes etlesfemmes ou
l'application decritères declassification différents lorsque lessalaires
sont fixés suivant unsystème declassification professionnelle .
-d'unefaçon générale ,lemaintien dans lesconventions collectives ,barèmes
ouaccords desalaires ,dedifférences derémunérations fondées sur le
sexe ."
LesEtats membres ontenoutre reconnu "que sont également incompa­
tibles avec leprincipe d'égalité derémunération lespratiques quiconsis­
tent dans ledéclassement systématique destravailleurs féminins ,dans
l'adoption derègles dequalification différentes pour leshommes etpour
les femmes etdans une utilisation decritères d'évaluation des fonctions
pour leclassement des travailleurs ,qui soit enrapport avec les conditions
objectives d'exercice desdites fonctions ".
O
o o
Afin que lesinformations contenues dans leprésent rapport soient
aussi complètes quepossible ,ilestparfois apparu nécessaire detenir
compte defaits importants survenus après ladate du30juin 1963 »
L'examen delasituation est effectué àlalumière detous les élé­
ments d'information quelaCommission apurecueillir ,grâce surtout àla
collaboration desgouvernements etdesorganisations syndicales d'employeurs
etdetravailleurs .
LaCommission remercie toutes lespersonnalités etlesinstances qui ,
par lesréponses données auquestionnaire quileur avait étéadressé enson
temps ,ontpermis d'analyser defaçon précise lasituation dans lesdiffé­
rents pays .

ACTIVITE DELACOIIMISSIOK
L'activité delaCommission encequiconcerne lamise enapplication
del'article 119duTraité etdelarésolution delaConférence desEtats
membres endate du30décembre 19^1 nes'estpaslimitée àmener uneaction
assidue auprès desgouvernements etdesorganisations professionnelles afin
qu'ilscontribuent avec deplus enplus d'opiniâtreté àlamise enoeuvre
correcte etcomplète duprincipe del'égalité derémunération entre les
travailleurs masculins etféminins ;elle aétécaractérisée aussi pardes
études etdesenquêtes visant àaccroître etàcompléter toujours davantage
laconnaissance delasituation existante etdesproblèmes quesoulève la
mise enoeuvre duprincipe del'égalité derémunération dans les pays dela
Communauté économique européenne .
Lasérie d'études decas commencée aucours deces dernières années
par lesenquêtes effectuées enAllemagne ,enFrance etenItalie ,aété
récemment conclue par desétudes analogues effectuées dans les trois pays
duBénélux .Cesétudes ,réalisées avec l'aide devisites etd'entretiens
avec lepersonnel dedirection etles salariés d'uncertain nombre d'entre­
prises ,permettent desanalyses intéressantes dessystèmes derémunération
delamain-d'oeuvre masculine etféminine dans lessixpays delaCommu­
nauté économique européenne .
Deplus ,desétudes comparatives sur lessystèmes declassement des
hommes etdes femmes dans lesfonctions ont été effectuées parrminstitut
international spécialisé .Bien qu'elles nepuissent fournir desrésultats de
portée générale ,neserait -cequeparce qu'elles sont nécessairement res­
treintes àl'examen d'unnombre limité desecteurs d'activité ,cesétudes
permettent demieux mettre enlumière lesplus importants desproblèmes que
pose ,dans lesdifférents pays ,laréalisation d'unevéritable égalité
entre leshommes etlesfemmes a'îtravail ,selon lesmodalités prévues par
larésolution du3décembre 19^1 .
L'Office statistiquo des Communautés européennes poursuit laprépa­
ration d'uneenquête statistique spécifique sur lessalaires masculins et
féminins ,limitée àquelques secteurs industriels judicieusement choisis .

Aucours destravaux d'ungroupe d'experts enmatière destatistique ,cree a
ceteffet ,ilaétédécidé que l'enquête sera effectuée dans lessecteurs
industriels delafilature etdutissage ducoton ,delacéramique etde
l'électronique .Ils'agit maintenant deprocéder auchoix desfonctions ou
groupes defonctions quiferont l'objet del'enquête .Cechoix sera effectué
auniveau sectoriel parlegroupe d'experts enmatière destatistique ,
d'abord dans lecadre national etensuite dans lecadre communautaire ,avec
lacollaboration dereprésentants desemployeurs etdestravailleurs des
secteurs intéressés .
. o o
o
ACTIVITE P':UT33S .INSTITUTIONS LACOHUUffÀUTE ...
En1963 encore ,leParlement etsaCommission sociale sesont
intéressés auproblème .Lerapporteur désigné aprésenté unnouveau rapport
complémentaire dans lequel sont examinés avec une extrême attention lespro­
blèmes quesoulève lamise enoeuvre del'égalité salariale dans lessix
pays delaCommunauté .Après unexamen delasituation dans lesdivers pays ,
lerapport souligne tout particulièrement lafonction quelesorganisations
syndicales d'employeurs etdetravailleurs sont appelées ,àremplir dans tous
lespays membres encequiconcerne ladéfinition delapolitique salariale :
leur action peut -selon cerapport -être déterminante pour l'application
duprincipe del'égalité derémunération entre les travailleurs masculins
etles travailleurs féminins .
Aucours dularge débat que leParlement européen aconsacré àce
problème ,leslacunes etlesretards constatés dans presque tous lespays
encequi concerne lamise enapplication des normes que lesEtats membres .
ontfixées d'uncommun accord enadoptant larésolution du30décembre 19^1

ontétédéplorés àplusieurs reprises .LeParlement aégalement souligne
queleprincipe énoncé dans leTraité comporte desobligations nonseulement
pour lesgouvernements ,mais aussi pour lesorganisations patronales et
lesorganisations detravailleurs .Acepropos ,ilainsisté surlerôle
que lesorganisations syndicales detravailleurs notamment ,doivent jouer
àcetégard ,d.'une part aucours desnégociations salariales ,etd'autre
»
part enmenant unevigoureuse action depropagande etd'information afin
qu'unesolution appropriée soit rapidement apportée àceproblème .
o o
LeComité économique etsocial a,luiaussi ,aucours deses débats
sur leprogramme d'action delaCommunauté pendant laseconde étape du
Marché commun ,euàconstater etàdéplorer lesretards marqués par l'appli­
cation del'article 119dans sixpays delaCommunauté .Acette occasion ,
ilasouligné lesresponsabilités qui incombent enpremier lieu àla
Commission etauxEtats membres encequi concerne lerespect deséchéances
fixées par laRésolution etdesautres dispositions qu'elle contient .

SITUATION DANS LES SIX PAYS DELACOMMUNAUTE
BELGIQUE
Lesinformations communiquées àlaCommission aussi "bien
par lesgouvernements quepar lesorganisations syndicales d'employeurs
etdetravailleurs permettent deconstater que ,dans ungrand nombre de
conventions collectives renouvelées après le30juin 1962 ,l'écart entre
lesrémunérations masculines etféminines aété rédu.it ,dofaçcn que
cesdernières atteignent leminimum do9&/oprévu par laRésolution du
30juin 1963 .
Dans quelques activités industrielles oùlamain-d'oeuvre
féminine estprédominante ,onaeurecours àunemodification dela
structure hiérarchique ,afin deparvenir àuneclassification profes­
sionnelle unique pour leshommes etpour lesfemmes .
Denombreuses conventions collectives ont repris textuel­
lement le'calendrier fixé ..par -laRésolution ,enyajoutant parfois des
stades intermédiaires .
Lamajeure partie desconventions collectives qui ontpro­
cédé àune réduction des écarts entre les salaires masculins etles sa­
laires féminins continuent néanmoins àprévoir des tarifs séparés pour
leshommes etpour lesfemmes ;onconstate cependant ,surtout encequi
concerne lesemployés ,unenette tendance aurapprochement dosrémuné­
rations masculines etféminines ;certaines conventions sont môme en
avance sur lecalendrier prévu par laRésolution ;d'autres prévoient un
programme deréalisation pour arriver àl'égalité absolue desrémunéra­
tions .
Ilexiste cependant encore desconventions collectives qui
prévoient desrémunérations féminines dont leniveau estnettement in­
férieur àcelui quiaétéfixé parlaRésolution .Dans epsactivités ,
lesrémunérations féminines sont fixées àdesniveaux qainedépassent
guère 80^odesrémunérations masculines .Ilexiste dessecteurs oùl'é­
cart sesitue auxalentours do25fc.

-7-
Toutefois ,sil'onexamine l'évolution laplus recente
desrémunérations conventionnelles féminines parrapport auxrémuné­
rations masculines ,onpeut facilement constater ,même dans lessec­
teurs oùlasituation n'estpas encore conforme auxdispositions dela
Résolution ,unenette progression despremières vers lessecondes .A
titre indicatif ,nous avons indiqué ci-dessous l'évolution dequelques
niveaux derémunérations fixés pour lamain-d'oeuvre féminine en1952 ,
1962 et1963 dans lesecteur dela "blanchisserie :
l?.!2. 1962 1963
travailleuses nonspécialisées 69/^ SCfc 81,4-f°
trieuses 69^ 73$
repassemses 76'i GO^j £3,4$
Les classifications professionnelles dans les conventions
collectives sont généralement fondées surdes systèmes empiriques et
traditionnels qui ,apparemment ,nesont pasappliqués defaçon diffé­
rente pour leshommos etpour lesfemmes .Cesclassifications ,qui
varient d'uneconvention collective àl'autre ,consistent d'ordinaire
enune description assez sommaire desdifférentes catégories defonc­
tions ;ilexiste toutefois desconventions collectives ,comme parexem­
plecelles dusecteur textile ,oùlaliste desprofessions esttrès
détaillée .
Certains secteurs ontrécomment adopté unsystème de
classification unique sans distinctions fondées sur lesexe dutravail­
leur .L'application depareil système pose leproblème desprincipes
etcritères suivies pour l'établissement desdivers groupes defonctions
oucatégories barémiques ,ainsi queceux quicommandent leclassement
des travailleuses dans cesgroupes oucatégories .Lerisque existe en
effet ,queparundéclassement systématique destravailleuses ,ouen
créant descatégories barémiques dont lesalaire estconventionnelle­
ment en-dessous dusalaire lemoins élevé destravailleurs masculins ,
onpourrait sesoustraire àl'application correcte duprincipe dela
..I..1912
travailleuses nonspécialisées 69/^
trieuses 69^
repassemses 76/î

-8-
non-discrimination ,môme sicesconventions prévoient expressément
l'égalité desrémuné rations pour desfonctions mixtes .
Certaines informations d'origine syndicale signalent l'exis­
tence defonctions typiquement féminines qui neseraient pas suffisam­
ment valorisées .Deplus ,toujours d'après cesinformations ,ilserait
fréquent ,dans lessecteurs oùunsystème doclassification unique
pour leshommes etpour lesfemmes arécemment étéadopté ,detrouver
lesfemmes dans lescatégories desalairo lesplus "basses .Oncite
l'exemple dusecteur desconstructions métalliques ,oùlesfonctions
exercées par lepersonnel non spécialisé sont subdivisées on7classes :
l'ancien salaire minimum dumanoeuvre ordinaire setrouve maintenant
dans laIVème catégorie 5lestravaux classés dans lescatégories I,II
etIII ,qui sont lesmoins rétribués ,seraient exécutés uniquement par ,
des femmes .
E11pratique ,"bien que l'onconstate enBelgique une
évolution nettement positive qui apermis àdenombreuses activités
d'élever lesrémunérations féminines ,parfois môme au-delà deslimites
prévues par laRésolution ,ilfaut souligner leretard denombreux
secteurs -dont certains ont une main-d 'oeuvre féminine nombreuse ou
prépondérante -oùlesrémunérations féminines sont fixées àdesni­
veaux nettement inférieurs àcequiestencore permis parlaRésolution .
LeGouvernement belge suit toutefois de .près l'évolution
delasituation .Laréalisation duprincipe del'égalité desrémunéra­
tions pour leshommes etpour lesfemmes ,constitue undos objectifs
delapolitique sociale ,que leGouvernement belge désire réaliser ,
sans toutefois modifier sapolitique des salaires ,dont laresponsa­
bilité etl'initiative incombent dans unegrande mesure auxparte­
naires sociaux .Sans leur participation active ,leprincipje-nc --pourra
seréaliser complètement sans unemodification jt&n&amentalo desmé­
thodes suivi es...pour lafixation de-a-sal -aires.
*•j»•

-9
LeGouvernement refuse systématiquement d'accorder la
force obligatoire auxdécisions doscommissions paritaires ,qui n'ap­
pliquent pas lesprincipes etlecalendrier delaRésolution du .30
décembre 1961 .
Donombreux parlementaires sesont récemment intéressés
auproblème 5dosdiscussions approfondies onteuliou aucours dodé­
bats publics àlaChambre desreprésentants ,onvue d'amoner legou­
vernement àprendre dosmesures destinées àaccélérer lamise 011ap­
plication duprincipe dol'égalité derémunération .Àcesoccasions ,
lesorateurs n'ontpasmanqué d'attirer l'attention dol'assemblée
surtout sur les secteurs oùlamain-d 'oeuvre féminine est nombreuse
etoùlaréalisation del'égalité présente parfois c.-g rC'.ardy *.
Audébut de19^3 ,uneproposition deloi d'initiative par­
lementaire aété déposé-© --©oa-mio d'apporter une solution législative au
problème encas decarence desCommissions -parri taire s.Cette ^proposi­
tion prévoit enparticulier que ,lorsque lesreprésentants dosemplo­
yeurs et -dos travailleurs réunis ausein desCommissions paritaires
noparviennent pas àréaliser unaccord pour lamise enapplication du
principe del'égalité derémunération dans lesdélais fixés par la
Résolution du30décembre 1961 ,leMinistre duTravail peut sosubsti­
tuer àces Ccranissions paritaires afin dofixer d'office !!aré"un r3ration
des travailleurs féminins dans les secteurs encause .

-τυ-
ALLEMAGNE
Lesdispositions législatives relatives àlamise enoeuvre ,en
République fédérale ,del'égalité dessalaires ,renforcées parunejuris­
prudence constante ,quidéfinit leprincipe del'égalité dessalaires com­
meuncorollaire duprincipe général del'égalité del'homme etdelafem­
me,quieststipulé dans laloifondamentale ,font qu'ilestpresque im­
possible ,dans lapratique ,deverser auxhommes etauxfemmes unsalaire
différent pour untravail absolument égal >
LeGouvernement ,aussi bien que lesassociations d'employeurs ,
déclarent que leprincipe del'égalité dessalaires estappliqué sans res­
triction enAllemagne .^Cepoint devue n'esttoutefois paspartagé parles
organisations syndicales ,quisont d'avis que leprincipe n'estpas encore
appliqué dans denombreuses branches d'activité ,étant dorné qu'ilexiste
soit des groupes desalaires spécialement créés endehors descatégories
prévues par l'ancien système ,soit unedescription desgroupes desalaires
partiellement insuffisance ,soit encoie des abattement existant dans les
tanneries .
Iln'oxicto 'plv.c docormni'li osacollectives onRépublique fédé­
raldd'Allemagne prévoyant doscatégo^ica decaldira saéparocs peur les 1
hommes etpour les femmes .Siles conventions collectives conclues danâ les
tanneries prévoient encore desabattements de12à20fopour letravail
fourni par lesfemmes ,cecasparticulier pourrait s'expliquer par lefait
quelesnégociations surlaconclusion denouvelles conventions collectives
générales contenant uneclassification parcatégories desc.li.lxo3 deaoucée
en1960 traînent enlongueur ,Lecasparticulier delamétallurgie bavaroise ,
parfois cité précédemment ,aétéréglé aumilieu del'année 1962 ;onaévité ,lo
lors delanouvelle classification descatégories desalaires ,desformes
descatégories debas salaires »
Mais ilexiste parailleurs dans lamétallurgie ,comme dans la
chimie ,dans l'industrie deproduction depapier ,dans l'industrie detrans­
formation dubois ,dans lesindustries alimentaires ,desboissons ettabacs ,
dans l'horticulture ,l'agriculture etlasylviculture ,descatégories spécia­
lesdesalaires pour lestravaux légers *Dans lamétallurgie lessalaires
pour lestravaux légers sont fixés à90-93^decelui dumanoeuvre non
qualifié dans lachimie à93 l'industrie delaproduction dupapier à
92-95 f°il'industrie delatransformation dubois àenviron 90fo,l'industrie
alimentaire à73-88 l'agriculture à75 lasylviculture à90fo(chiffres
D.G.B. ).S'ilestvrai quel'onnefait pasunedistinction àcetégard ,
entre hommes etfemmes ,lessyndicats des travailleurs voient dans l'existence

11-
docescatégories desalaires pour lestravaux légors lapossibilité d'unedis­
crimination àl'égard desfemmes ,d'autant plus queselon lesconstatations
qu'ilsonteffectuées ,c'estsurtout lamain-d'oeuvre féminine oules
travaux qui sont ordinairement exécutés par lesfemmes qui ,parallèlement à
unfaible pourcentage demain-d'oeuvre masculine ;,sont classés dans cette
catégorie desalaires .Même làoudescatégories spéciales desalaires ne
sont pasprévues dans lesconventions collectives pour lestravaux légers ,
lessyndicats destravailleurs estiment que l'onpeut ,enraison dela
description défectueuse descatégories desalaires ,désavantager lamain-
d'oeuvre féminine ,qui estsouvent classée dans lescatégories desalaires
inférieures etmoyennes .
Onnepeut guère contester qu'ilexiste eneffet unepossibilité
dediscrimination des femmes dans lecadre detelles classifications de
catégories ,desalaires .Ilestpossible qu'unedifférenciation plus pro­
noncée des caractéristiques desactivités puisse offrir apriori desga­
ranties meilleures pour une classification équitable %toutefois ,laques­
tion desavoir sil'adoption detels systèmes différenciés -tels qu'on
lesconnaît depuis lontemps également enAllemagne sous forme dedes­
cription des emplois dans certaines branches industrielles etdans denom­
breuses entreprises -peut être pratiquée partout etsiel3eestsouhai­
table dupoint dovue delapolitique sociale ,doit etre laissée ,dans
chaque casparticulier ,àladécision despartenaires sociaux .Aucun système ,
aussi perfectionné soit -il ,nepeut exclure lapossibilité d'une discri -
1'ouvrier etde
mination àl'égard de/l'ouvrière isolésau moment deleur classification
dans unecatégorie desalaires déterminée .Lesorganisations patronales
allemandes soulignent que ,lors delaclassification d'ouvriers du
sexe masculin etdusexe féminin dans toutes lescatégories desalaires ,
l'onnesefonde pas sur lesexe ,mais sur les caractéristiques des
exigences imposées ,telles qu'elles sont établies par les deux parties ,
etquecette classification conventionnelle ©ncatégories desalaires ne
s'effectue pas enfonction dusexe ,mais enfonction decaractéristiques
•bjectives .
Acestade delamise enoeuvre duprincipe d'égalité ,ils'agit ,
par conséquent ,pour lespartenaires sociaux ,deselaisser guider d'une
part uniquement par lanotion deva-leur lors delaclassification des
catégories desalaires dans lesconvention collectives ,lesexe du

-12-
travailleur nejouant aucun rôle .,et,d'autre part ,dappliquer une éga­
lité stricte ,lors delaclassification dutravail ."eur ,sans tenir compte
deson sexe .Bans lepremier cas ,cesont les "commissions conventionnelles "
dessyndicats ,deconcert avec lesorganisations patronales ,dans lesecond ,
cas ,leconseil d'entreprise ,-enraison desesdroits deco-décision
particulièrement importants enAllemagne -qui ,ensemble avec les em­
ployeurs ontlacharge permanente d'assurer l'objectivité delaclassifi­
cation des catégories desalaires ,etl'équité lors duclassement indi­
viduel et,pourtant ^l'égalité detraitement .,à1exclusion detoute dis­
crimination .
Ainsi ,sil'rnadopte souvent enAllemagne uneattitude sceptique à
l'égard delanormalisation détaillée ,établie apriori desinnombrables
prestations detravail ,les conditions requises ,sur leplan del'orga­
nisation ,pour lamise enoeuvre totale duprincipe del'égalité jusqu' au
niveau del'entreprise ,sont particulièrement favorables .Ilconvient
d'yajouter quechaque travailleur peut recourir ,sans exposer defrais ,à
lajuridiction allemande dutravail etque les syndicats detravailleurs
sont disposés àengager àtout moment desprocédures enlamatière an
faveur deleurs membres .
Les statistiques portant sur les gair.s effectifs enRépublique fédé­
rale d'Allemagne ontpermis d'ailleurs dereconnaître ,aucours deces
dernières années ,unaccroissement relativement plus élevé desgains
desfemmes par rapport àceux deshommes .Cette évolution s'estégalement
poursuivie pendant lapériode allant dumilieu del'année 1$62 aumilieu
del'année 19é3 sdesorte quepour lapériode allant dumois demai1958
aumois demai 1963 lestaux d'accroissement dessalaires horaires bruts
suivants ontpuêtre relevés dans l'industrie :
ouvriers +43,2 ^
ouvrières +55s4

13-
FRjgCE
EnFrance ,lamise enoeuvre duprincipe del'égalité derému­
nération adébuté avec "beaucoup d'avance surlesautres pays dela
Communauté ..Lefait que ledépart aitétédonné enrégime defixation
autoritaire desrémunérations alargement facilité l'insertion du
principe aussi "bien dans lesconventions collectives quedans lapra­
tique .Onpeut donc affirmer que l'application del'égalité derému­
nération setrouve àunstade très avance .
Dans presque toutes lesconventions collectives ,lesrémunéra­
tions sont fixées sans aucune distinction entre les travailleurs de
sexe masculin etles travailleurs desexe féminin .Laclassif ication
dupersonnel ,surtout dans lesentreprises dotées d'une structure mo­
derne oùlessystèmes dequalification dutravail sont fondés surla
méthode dupointage estengénéral effectuée sans discrimination fondée
sur lesexe dutravailleur .
\
Selon des informations fournies par des organisations syndicales
detravailleurs ,certaines conventions récentes prévoieraiont cependant
des salaires différents pour leshommes etpour lesfemmes ,comme par
exemple dans lesecteur "Papier etcarton ".LeGouvernement etlepa­
tronat font remarquer àcesujet que laconvention collective des in­
dustries deCartonnais delaRégion Parisienne ,signée le17niai 1962
etétendue pararrêté ministériel du14août 1963 ,confirme expressé­
ment l'application duprincipe del'égalité derémunération etque la
liste desemplois qu'elle contient fait -clairement ressortir cette
égalité dans lesclassifications professionnelles 5bien quecertains
postes tenus traditionnellement par des femmes figurent dans ces clas­
sifications sous larubrique "Ouvrières ",iln'enrésulte paspour
autant -del'avis dupatronat -une inégalité entre ouvriers etou­
vrières qui "bénéficient desmômes salaires quand lespostes detravail
sont identiques .Unexamen decette nouvelle convention fait apparaî­
treque ,dans laliste desemplois pour les "ouvriers spécialisés ",
figurent descoefficients compris entre 145et160tandis queles
"ouvrières spécialisées "n'ontquedescoefficients compris entre 121et
145 »Ilsemble toutefois quecette situation soit dueaufait queles
hommes etlesfemmes accomplissent destravaux différents ,même s'ils

-14-
sont classés dans lamême catégorie .LoGouvernement fait remarquer
que cola noconstitue pas uneatteinte auprincipe del'égalité des
rémunérations pour unmême travail .
Une statistique ministérielle surles salaires effectifs
portant surl'écart moyen entre les rémunérations horaires féminines
etmasculines par grands groupes doqualification ,mot onlumièro des
inégalités dol'ordre do9à quiattostont 1edogré important do
réalisation duprincipe dol'égalité derémunérations enFrance .On
trouvera ci-dessous les données concernant lapériode qui vadu
1>.7«62au 1.4.63 .
Date ^cart moyen on%des
rémunérations masculines
1erjuillet 1962 9,5
1eroctobre 1962 9?9
1erjanvier 1963 9>6
1eravril 1963 9?8
LoGouvernement français fait remarquer que "cet écart est
une moyenne des différences constatées entre les taux desalaires
horaires ,par soxo ,rolovés par 1'enquête dans chaque activité etpour
los grands groupes dequalifications retenus (manoeuvres ordinaires ,
manoouvres spécialisés ,ouvriers spécialisés ,ouvriers qualifiés ),
sans qu'ilsoit possible deconnaître oud'apprécier los métiers ,
•••I«*«

-15«
engénéral différents ,exerces par leshommes etpar lesfemmes dans
chacune decesqualifications ^
Les cassignalés -par lesorganisations syndicales detravail­
leurs constituent sans doute desexceptions àune règle quiestgénéra­
lement respectée .Uneprotection juridictionnelle plus solennellement
affirmée enfaveur desfemmes qui s'estimeraient frappées parcertaines
discriminations enmatière derémunération dissiperait plus complète­
ment lescraintes qu'avait exprimées laCommission dans sonprécédent
rapport .

-16-
\
ITALIE
Toutes les conventions collectives conclues aucours dos
dernières années ont a"bordé avec uncertain succès leproblème de
l'égalité salariale .•Enparticulier ,lesconventions collectives re­
nouvelées aucours delapériode allant du1erjanvier 1962 au30juin
1963 ,quisont approximativement aunombre do60,représentent dans
leur ensemble unnouveau pas surlavoie delaréalisation dol'égalité
derémunération entre lamain-d'oeuvre masculine etféminine ,celle-ci
acommencé àl'automne do1959 avec lestravaux préliminaires dola
Commission technique intor-syndicale chargée d'étudier lasolution du
problème surla "base duprincipe dolaclassification unique destâches .
Autotal ,lenombre desaccords d'égalité salariale conclus
jusqu' àcejour dépasse I4O5 lorsque cesaccords prévoient desécarts
derémunérations entre lamain-d 'oeuvre féminine etlamain-d 'oeuvre
masculine ,ceux-ci sont toujours au-dessous doslimites fixées par la
Résolution du30décembre 1961 pour l'échéance du30juin 1963 ,et110
peuvent dépasser letaux maximum de7,2e/--prévu par l'accord intorcon -
fédéral sur l'égalité salariale conclu pour lessecteurs del'industrie
enjuillet 1960 .
Ilexiste toutefois dos secteurs dans lesquels lesnégocia­
tions pour l'égalité salariale n'ontpasencore commencé .Ils'agit on
particulier dequelques catégories dusecteur industriel comme les
distilleries ,lesconserveries depoisson etquelques secteurs del'a­
limentation .Ilconvient cependant dosignaler que lesconventions col­
lectives intéressant cescatégories sont arrivées àexpiration ,etque
lesnouvelles conventions ,quidoivent être très prochainement conclues ,
tiendront certainement compte dosexigences résultant dolanécessité
dedonner uneapplication concrète auprincipe dol'égalité dorému­
nération .
Dans losecteur duspectacle également presque toutes les
catégories dotravailleurs sont dépourvues d'accords sur l'égalité do
rémunération .So.uls font exception ,lestravailleurs delaradio etdo
latélévision otdosthéâtres lyriques ,lesemployés des salles do
cinéma etdethéâtre etles travailleurs dol'industrie ducinéma .
..I«.

-17-
Deplus ,àlasuite d'unrecent jugement delaCour constitutionnelle
selon lequel les conventions collectives detravail nesont pas extensibles
ausecteur del'artisanat siles organisations syndicales decesecteur
nesont pas représentées lors del'élaboration etdelaconclusion deces
conventions ,quelques catégories des entreprises enquestion setrouvent
dépourvues d'accord surl'égalité salariale .
Enceq^ai concerne lecontenu des nouvelles conventions collectives
ilconvient derappeler que selon l'accord interconfédéral pour l'industrie
conclu en19^0 ,lamain-d' oeuvre ouvrière devait être classée enhuit
catégories dont laquatrième ,lacinquième ,laseptième etlahuitième
étaient pratiquement j^servées aux travailleurs dusexe féminin
LaCommission delaC.E.T. aété amenée àexprimer ses réserves à
l'égard decesystème declassification unique ,c'est -à-dire nondifféren­
ciée selon lesexe destravailleurs ,mais qui cependant permettait de
classer les femmes dans des catégories qui leur étaient pratiquement réser­
vées .
Dans quelques conventions parsecteur concilies après le30juin 19^2 ,
onamodifié àlafois lsnombre des catégories demain-d'oeuvre etles
rapports entre les rémunérations fixées pour ces catégories ,defaçon à
mieux adapter laclassification aux besoins desdifférents secteurs ,eten
même temps àl'évolution technique del'organisation delaproduction dans
lesentreprises .Fombreux sont désormais les secteurs qui ont réduit le
nombre descatégojries àsix (développement ettirage despellicules ,
papeteries )àcinq (métallurgie etconstruction mécanique ,personnel des
stations thermales ,bière ,cimentiers ,armateurs ),àquatre (verre -secteur
desseringues ,thermomètres ,flacons ,confection surmesure )etàtrois
(cigarières ).Cesréductions ontfavorisé leregroupement destâches
effectuées surtout par des femmes dans des catégories plus élevées ,élimi­
nant ainsi les catégories classées au-dessous dumanoeuvre ordinaire .
Ontrouvera ci-dessous ,àtitre d'exemple ,laclassification adoptée
dans laconvention qui vient d'être conclue pour lesecteur delamétal­
lurgie etdelaconstruction mécanique ,comparée avec lasituation anté­
rieure àl'accord interconfédéral etàcelle qui est prévue par cet' accord :
•••/•••

-18-
Situation antérieure a
l'accord interconfédéral
pour l'industrieSituation prevue par
l'accord interconfédé -
ral pour l'industrieSituation prévue par laconvention
collective pour lestravailleurs
delamétallurgie etdelaconstruc­
tion mécanique
Catégories Coef .de
rémuné .
manoeuvre
ordinaire
=100Catégories Coe'f .de Catégories
rémuné .
VI0cat .
=100Coef .deremuneration
V0cat .«100
Hommes
Ouvriers 125 s4 1°catUgO'
qualifies rie
Ouvriers 112,6 II0M
spécialisés
Manoeuvres
spjcialisos106,6III 0
IV0
TTO
iM
1!
?!
Manoeuvres
ordinaires
Femmes100 ¥1°
VII 0î!
I!
1°catégorie 95VIII 0
II0 T. 90
III0 84 -125,4
112,6
106,6
104 ,o
102
10C
97
89^catégo­
rie
II0
ITT 0
IV0132
118
111
106,5
100
Sil'accord interconfédéral ,sans toutefois résoudre defaçon concrète
etdéfinitive leproblème del'égalité salariale ,avait élevé lesniveaux de
rémunérations delamain-d'oeuvre féminine parrapport àlasituation anté­
rieure ,l'accord leplus récent conclu pour lesecteur dolamétallurgie et
delaconstruction mécanique aéliminé lescatégories pour lesquelles des
rémunérations inférieures étaient prévues .
Lesystème adopté dans lesecteur delamétallurgie etdelaconstruc -
Ition mécanique ,quienraison desonimportance économique etdunom"bre de
travailleurs qu'ilemploie peut être considéré comme lesecteur pilote
del'industrie italienne ,fait tomber quelques-unes des craintes qu'avait
inspirées àlaCommission 1'apparition denouveaux systèmes declassification
quisemblaient nedevoir apporter auproblème del'égalité derémunération
qu'une solution depure forme sans changer lasituation sur leplan pratique .
••tJ•

-19-
Dans quelques-unes dosconventions lesplus récentes ,on
peut constater lasuppression desfonctions dites "promiscue ",pour
lesquelles ,selon l'accord interconfédéral ,uneréduction de1,2c/ode
larémunération était autorisée audétriment dos travailleurs dusexe
féminin .
Certains accords prévoient une suppression graduelle des
écarts encore existant .Ils'agit dequelques secteurs industriels
comme celui del'industrie manufacturière despeaux etducuir etdequel­
ques activités ?del'industrie duspectacle ,comme ledéveloppement etle
tirago des polliculos ,
Los accords conclus pour les journalière agricoles etpour lé
secteur ducommerce ,quiprévoient uneapplication progressive etcomplète
duprincipe del'égalité ,sont entrés intégralement onvigueur les30juin
ot28février 1963respectivement «Si,dans lesecteur ducommerco l'on
enregistrp encore desécarts dorémunération del'ordre de5f°au .détri­
ment delamain-d ;oeuvro féminine ,unnouvel accord intervenu àlafin
de1963 prévoit laréalisation complète duprincipe d'égalité dorémuné­
ration avant le1erjuillet 1964 »
Legouvernement suit detrès près leprocessus d'appli­
cation duprincipe del'égalité derémunération dans lesdifférents
secteurs d'activité .Dans une circulaire diffusée dans lecourant de
cette année ,leMinistre duTravail arappelé auxorganisations syndi­
cales d'employeurs etdotravailleurs ,qu'elles devaient observer
ponctuellement les .échéances fixées par laRésolution du30décembre
1961 .
Laprotection juridictionnelle estassurée par l'article
37delaConstitution ,quiestdésormais universellement reconnu comme
norme obligatoire etimmédiatement applicable .Ilest aussi reconnu de
façon unanime que l'expression "égalité dotravail "n'exprime pasun
concept d'identité mais d'équivalence .
Lacommission nationale pour lesfemmes autravail ins­
tituée auprès duMinistère duTravail apoursuivi l'étude dosproblèmes
que pose laréalisation del'égalité salariale .
•·I··

-20-
Enconclusion dolapremière phase deses travaux ,la
Commission ,prenant acte del'action que lessyndicats mènent enItalie ,
asouligné que lesorganisations syndicales detravailleurs ,sielles
veulent résoudre dofaçon définitive leproblème delaréalisation do
l'égalité dorémunération entre loshommes etlesfemmes ,ont lode­
voir ,1ers delaconclusion d'accords àtous losniveaux ,docompléter
lerenouvellement delaclassification professionnelle etdefaire en
sorte que lessalaires effectifs soient déterminés selon descritères
d'appréciation objectifs permettant ausalaire dolafemme d'évoluer
dofaçon dynamique .
Lasituation enItalie apparaît orientée dans lesens d'une
solution satisfaisante desproblèmes concernant lamise enoeuvre du
principe del'égalité desrémunérations ,môme sicertaines lacunes
existent encore dans quelques secteurs pour lesquels cependant lere­
«
nouvellement des conventions collectives est imminent .

-21-
LUXEMBOURG
Duprogramme législatif établi par legouvernement pour
lamise enoeuvre duprincipe del'égalité derémuné rations entre les
travailleurs masculins etféminins ,déjà décrit dans leprécédent rap­
port delaCommission ,laréforme dutraitement desfonctionnaires et
employés del'Etat etdesorganismes publics ,ainsi quelanouvelle
réglementation dusalaire minimum obligatoire ont étéréalisées .
Lapremière prévoit lamise enoeuvre duprincipe de
l'égalité derémunération pour lessalariés del'Etat etdesorganismes
publics auxquels était versée jusqu' iciunerémunération réduite par
rapport àcelle deshommes .La .faculté est laissée auxintéressés d'op­
terpour lemaintien dusystème précédent ,quiconsistait àavancer de
cinq ans l'âgedelaretraite moyennant uneréduction de10^dela
rémunération .
Laseconde mesure ,adoptée par arrêté grand-ducal en
date du22avril 1963 5concerne comme nous l'avons ditlanouvelle ré­
glementation dusalaire minimum légal ,qui s'applique auxentreprises
industrielles ,commerciales etartisanales ,aux entreprises publiques
etd'utilité publique ,auxprofessions libérales ,auxsociétés etas­
sociations detous genres ,etd'unefaçon générale àtous lessecteurs
d'activité publics etprivés ,àl'exception dupersonnel domestique
etdestravailleurs del'agriculture ,delaviticulture etdel'horti­
culture .
Lesalaire minimum fixé par l'arrêté estapplicable
«
delamême façon auxhommes etauxfemmes :pour lestravailleurs
(ouvriers etemployés )rémunérés aumois ,lesalaire minimum estfixé
à5.000 francs parmois 5pour lestravailleurs (ouvriers )rémunérés
àl'heure ,letarif minimum estde25francs parheure .Cesmontants
sont sujets àl'adaptation automatique aunombre indice ducoût dela
vie .
Encequiconcerne ladétermination des salaires du
personnel féminin ,l'arrêté précise quecelle-ci sera effectuée de
*.f..

-22-
façon conforme àl'article 119duTraité ,selon lesréglés enoncees
dans laRésolution du3Cdécembre 1951 .
L'entrée envigueur decette nouvelle réglementation du
salaire minimum constitue unpas important sur lavoie delaréalisa­
tion del'égalité derémunération ,notamment encequiconcerne la
possibilité ainsi accordée auxtravailleuses dodéfendre devant les
tribunaux leur droit àl'égalité derémunération .Endehors dudroit
subjectif découlant delalégislation sur lesalaire minimum ,cedroit
existe encore envertu dolalégislation surles traitemonts desfonc­
tionnaires etemployés publics ainsi qu'envertu desconventions col­
lectives detravail qui s'appliquent àplus de20ycdestravailleurs
industriels .
D'après lesdéclarations concordantes dugouvernement et
desorganisations syndicales d'employeurs etdetravailleurs ,toutes
lesconventions collectives actuellement envigueur dans leGrand-Duché
sont conformes aux normes énoncées dans laRésolution du30décembre
1961 .

Aux Pays-Bas ,onattribue une grande importance )àlafaçon
dont s'offoctuc dans los autres pays leprocessus d'alignement dos
salaires féminins sur los salaires masculins .
LeMinistro des Affaires Socialos otdolaSanté Publique a
déclaré ,àl'occasion doladiscussion dubudget 1963 desonministère
dovant leparlement néorlandais ,seréférant aurapport dolaCommission
dola CUE surl'état d'application del'article 119 àladato du30
juin 1962,quolos données contenues dans oorapport n'avaient pas permis
auGouvornomont néerlandais d'affirmer quel'application duprincipe do
l'égalité dans los autres pays ait dépassé lecadro des fonctions mixtos .
Tenant compte deladéclaration interprétative formulée au
moment dolasignaturo duTraité otrenouvelée lors dol'adoption dola
résolution du30décombro 196 1àpropos dupoint 6,legouvornomont
néerlandais a,par conséquent ,estime -bien qu'ilsoit disposé àaller
plus loin àcondition quo los autros pays mombros dolaC.3.3 .éliminent
los discriminations faites audétriment dotoute main-d'oouvro féminine
enappliquant loprincipe dol'égalité dorémunérations -devoir limitor
l'application duprincipe dol'égalité des rémunérations aux fonctions
mixtes .Dans cetesprit ,ilapris los dispositions nécossairos pour
quelossalaires féminins fussent portés ,avant lo ,30juin 1963 à90$
dossalaires masculins correspondants ,entenant compto dospossibilités
d'augmentation dos coûts salariaux globaux indiqués dans l'accord
réalisé entre loGouvernement otlaFondation duTravail pour 1963 »
Alafin do1963?loGouvernement néerlandais acependant décidé
dofairo ungrand pas onavant oncotto matière ,sans pour autant rononcor
aupoint dovue qu'iladéfini dans sadéclaration interprétative à
propos dupoint 6dolarésolution du30décombro 1961 otsolon lequel
iln'ost pas tenu d'aller plus loin quo los autros pays dans l'oxécution
docotto résolution .LeGouvornomont est notamment disposé àpromouvoir ,

-24-\
àlalumière del'évolution récente enmatière delapolitique des
salaires ,uneréalisation accélérée duprincipe del'égalité des
rémunérations des travailleurs masculins etfémirins .LeGouvernement
est d'avis qu'ilyaurait lieu d'encourager cette réalisation accélé
rée ,àl'expiration ,en19&4 ,desconventions collectives entrant en
ligne decompte ,detelle sorte quelesrémunérations destravailleurs
féminins quiniexercent pasuntravail identique àcelui destravail
leurs masculine soient relevées plus rapidement .
Acetégard ,leGouvernement néerlandais ademandé lacolla­
boration delaFondation duTravail afin d.eréduire comme prévu les
écarts entre les rémunérations des travailleurs masculins etféminins .
Aucours delapériode allant du30juin 1962 au30juin 19 i<3,
140conventions collectives ont étérenouvelées dont 76pour leseul
secteur industriel ,45pour lecommerce etlesservices ,et19pour
l'agriculture .Parmi toutes cesconventions ,57contiennent des dis­
positions concernant larémunération dupersonnel féminin et49ont
marqué unprogrès vers lamise enoeuvre dù'principe del'égalité des
rémunérations .
IDenombreuses conventions collectives prévoient desrémunéra­
tions égales à90 °fopour toute lamain -d'oeuvra féminine .Quelques
conventions marquent même une certaine avance sur lecalendrier fixé
par larésolution ,comme ,parexemple ,celles quiconcernent l'industrie
dutirage desphotographies (95f°)>lesindustries photographiques
(92à100 iopour lepersonnel qualifié ),etquelques autres .Lacon­
vention collective pour l'industrie des cigares prévoit -unprogramme
d'application progressive :90fopour lapériode allant du1.10.62 au
31.12.64 ,100 foàpartir du1.1 .65.
Dans les secteurs oùlamain-d'oeuvre féminine est nombreuse
etprépondérante ,leniveau de90$estégalement prévu ,toutefois
.»/•.

-25-
uniquement pour les fonctions mixtes 5dans cessecteurs leniveau de
rémunération desfemmes qui n'exercent pas desfonctions identiques
estencore parfois inférieur à80 'focomme c'estlecasdans l'industrie
delaconfection (74à77i°)>dans l'industrie textile (72à78$),
dans l'industrie delachaussure (74f°)•Audébut de19^4 ,cesconventions
collectives seront cependant denouveau discutées envue deleur renou­
vellement .
Apartir dejanvier 1963 ,desmodifications ontétéapportées
ausystème defixation dessalaires :lacompétence enmatière d'appro­
bation desconventions collectives ,quiétait antérieurement réservée
auCollèg'é desMédiateurs ,estpassée àlaFondation duTravail ,qui
refuse d'approuver les conventions qui netiennent pas compte de >
ladécision gouvernementale enmatière d'égalisation dessalaires
masculins etféminins .LeCollège desMédiateurs demeure compétent
pour l'extension delaforce obligatoire des conventions collectives ;
par l'intermédiaire decetorgane ,leGouvernement néerlandais se
tient aucourant desrésultats obtenus encequiconcerne lamise en
oeuvre duprincipe del'égalité .LeMinistre desAffaires Sociales et
delaSanté Publique atoutefois ,engénéral ,lacompétence dedéclarer
non obligatoires desdispositions deconventions collectives approuvées
par laFondation AuTravail dans lecasoùl'intérêt général l'exige
etx>ùleCollège desMédiateurs fait uneproposition dans cesens .
Unprogrès considérable peut être constaté auxPays-Bas ,sur
tout sil'ontient compte deladécision récente dugouvernement
néerlandais ,àlalumière delaquelle l'onpeut s'attendre àune appli­
cation complète duprincipe del'égalité dessalaires ,même dans les
secteurs oùlamain-d' oeuvre féminine est -plus nombreuse etdans les­
quels unretard sur les échéances fixées par larésolution existe
encore .
..j..

-26- 
CONCLUSIONS
Nous avons essayé ,dans lerapport qui précède ,deporter un
jugement surles progrès réalisés dans les Hitats membres delaConnu –
nauté Economique .européenne ,euégard aux engagements qu'ils ont assu­
més enadoptant larésolution du30décembre 1961 ;nous nous sonnes
efforcés ennoce temps depréciser les lacunes etles retards dans la
réalisation del'égalité dessalaires ,afin designaler les situations
qui requièrent depromptes interventions .
LaCommission constate quelaplupart des
progrès déjà signalés dans son précédent rapport sesont concrétisés
parl'octroi ,lors durenouvellement des conyontions collectives ,do
nouveaux avantages àlamain-d' oouvro féminine ,bion quel'échéance du
30juin 1963 n'ait pas ététoujours nipartout respectée .
EnBelgique ,dos progrès incontestables ont étéréalisés .
Dans donombreux secteurs ,les écarts entre larémunération dela
iaain –d'oouvro masculine etféminine -mcLio s'ils sont parfois supérieurs
àceux qui sont encore autorisés par larésolution -diminuent progres­
sivement ,sans que laclassification dupersonnel subisse aucune modi­
fication .Ilexiste toujours dans certains secteurs -surtout ceux où
lamain-d' oouvro féminine ost plus nombreuse -une tendance àsupprimer
touto référence ausexe dans lafixation contractuelle des rémunéra­
tions .Dans pareilles conventions ,ilost possibilc dorélégucr systé­
matiquement lamain-d' oouvro féminine aux échelons les plus bas etles
moins rémunérés dolahiérarchie ,sans que ceci soit justifié par dos
nornos objectives .Une vigilance particulière tant dolapart des par­
tenaires sociaux que duGouvernement est àrecommander àcesujet .
EnAllemagne ,leprincipe del'égalité dos rémunérations est
rigoureusement appliqué dans leslimites étroites dos fonctions mixtes .
Lorsque deux fonctions sont exactement identiques ,iln'est paspossible
d'opéror une discrimination entre niain-d 1oeuvre masculine etféminine »

-27- -O -"
Mais lorsque cesfonctions nosont pas id.cntiq.uos ,tout dépond doladéci­
sion despartenaires sociaux dolesclasser ounon dans lemémo groupe dosa­
laires dans laconvention collective ;ilestclair que dans denombreu­
ses conventions collectives ,ilexiste dos groupes desalaires spéciaux
pour lestravaux dits "légers ",quisont pour laplus grande partie,e?çer -•
ces par dos fommos .
-]nFrance ,lareconnaissance formelle duprincipo paritaire ,qui
s'est offoctuée avec une grande avance sur les autres pays ,apermis
d'importantes réalisations ;onpeut donc estimer que leprincipe dol'é–
calité trouvo déjà unenise enoeuvre généralisée .Uneconsécration -;légis­
lative spécifique dolaprotection juridictionïiollo du i.principe d'égalité
garantirait plus sûrement sonapplioatio »dans ,lesfaits .
EnItalie ,àlasuite delamodification duclassement profes­
sionnel -qui avait fait surgir des craintes fondées ausujet del'inclu­
sion detoute lauain-d 'oeuvre féminine dans dos catégories quilui se­
raient pratiquement réservées -onatendance aujourd'hui àsupprimer
les catégories moins rémunérées ,dosorte que,dans donombreux soctours ,
lamain-d' couvre féminine setrouve déjà classée àdos emplois d'unni­
veau supérieur àcelui réservé aumanoeuvre .Bien qu'ilexisto encore '
dos lacunes ,l:ter:1nHnn .deces dernières années s'avère notto-^r ^ ■
sitivo .
auLuxembourg ,l'adoption d'unsalaire légal minimum ,relative­
ment élevé ,identique pc"1*1ostravailleurs des deux sexes ,l'introduc­
tion dol'égalité dans lesecteur public ,ainsi quelamodification
dos convontionscolloctives couvrant 80 '/odolamain –d'oeuvre industriel ¬
le,devraient constituer lepoint dodépart pour lacréation d'une
situation d'égalité destinée àserépercuter àtous les niveaux .
Ilestpeut-être prématuré deporter dos jugements définitifs àcesu­
jet,mais letravailleur féminin luxembourgeois possède déjà undroit
subjectif àl'égalité dorémunération ,défondablo enjustice .

-28-
AuxPays-Bas ,ilconvient d'onrogistrer unprogrès remarquable ,
compto tonu surtout dolarécente décision dugouvernement néerlandais qui
vise àpromouvoir unemiso enoeuvre accélérée duprincipe dol'égalité des
rémunérations masculines etféminines lorsque lesconventions collectives
intéressées arriveront àexpiration on1964j lessalairos dostravailleurs
féminins qui n'accomplissent pasuntravail idontiquo àcelui doshommos
devant ôtro plus rapidement relevés .
o
O 0
Lasituation dans lossixpays àladato du30juin 1963 ?tello
qu'elle aétédécrite dans lospages quiprécèdent ,estessentiellement
marquée parunprogrès quelaCommission avait déjà mentionné dans son
précédent rapport .
Dans donombreux pays ,lamiso enoouvro duprincipe del'égalité
dorémunération paraît suivre unoligne correcte otconforme auxrègles
fixées parlarésolution ,même sil'échéance du30juin 1963 *n'apas
toujours étérespectée ponctuellement otdans tous lossocteurs d'activité .
Ilostévidont quocortainos tensions sur lemarché dutravail dans
quelques régions ousectours del'activité économique contribuent
parfois ,par lejeudolademande otdel'offre ,àcréor oumaintenir
cortainos différenciations .
Mais dans certains pays uno tondanco porsisto àappliquer le
principe àunepartie minime delamain-d' oeuvre féminine ,enenlevant
ainsi àlanormo duTraité unebonne partie desaportée social o.
Lochomin àparcourir dans tous lespays pour réalisor complètement
l'égalité dosrémunérations ostdonc oncoro .long .Lodernier délai ,fixé
parlarésolution au31décembre 1964 ?ncpourra ôtro respecté quo si
losinstancos responsables intensifient leurs mosuros afin d'accélérer
laréalisation duprincipe .Losgouvernements dosorganisations syndicales
dosemployeurs etdostravailleurs sont conjointement tonus dorospoctor
ponctuollomont lesdélais fixés .
..»J»••

-29-
Bien quo loComité économique etsocial ait exprime l'avis
quo c'est àlaCommission etaux IDtats membres qu'incombent les plus
grandes responsabilités onmatière de .l'égalité dessalaires ,lafora–
mission continue àpenser –etelle partage entièrement encola l'opi­
nion duParlement européen –quo c'est surtout aux organisations syndi­
cales des employeurs etdestravailleurs ,otonparticulier àces der­
nières ,qu'ilappartient endéfinitive ctodonner uncontenu concret
etconvonablo auprincipe paritaire ,dans 1'êléboration des convôntions
(collectives .Lorôlo dos gouvernements àcosujet sera d'encourager
etdofaciliter laréalisation des mesures auxquollos ils sosont for­
mellement engagés .

ANNEXE I
- 1-
TABLEAU DESYNTHESE DELAREMUNERATION DES FEMMES
-DANS LESCONVENTIONS COLLECTIVES BELGES .-Situation sept.1963
A.CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT INTRODUIT UNE PROGRAMMATION CONFORME
ALARESOLUTION «AVEC OUSANS STADES INTERMEDIAIRES .
I.Ouvriers
S.C.P.N. Pots ettuyaux àgrés
S.C.P.N. Tannerie -Chamoiserie -Mégisserie
II.Employés
C.P.N. Chimie
C.P.N. Sidérurgie
C.P.N. Auxiliaire
C.P.N. Magasins àSuccursales multiples
C.P.N. Assurances
C.P.N. Grands magasins
C.P.N. Gaz etélectricité
B.CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LESQUELLES LES SALAIRES FEMININS SONT
INDIQUES ENP.C. DES SALAIRES MASCULINS .
I.àIOO p.c .
1)Ouvriers
C.P.N. Les entreprises destravaux techniques agricoles et
horticoles
S.C.F.N. exploitations forestières
C.P.N. Entreprises forestières
C.P.N. Industrie hôtelière -personnel cuisinier
C.P.N. Industrie dubois
C.P.N. Diamant
2)Employés
C.F.N. Industrie etcommerce dupétrole
C.P.N. Commerce extérieur
3)Ouvriers etemployés
C.P.N. Services desanté
C.P.N. des pharmacies
C.P.N. Aviation commerciale
II.90P-c .à100 p.c .
1)Ouvriers
C.P.N. Horticulture
C.P.N. Agriculture
C.P.N. Industrie sidérurgique
C.P.N. Ciment
S.C.P.N. Métiers dumétal
S.C.P.N. Carrosseries

-2-
C.P.N. Industrie verrière (sauf exception decertains sous-
secteurs classifications asexuées ).
C.P.N. Industrie alimentaire (11sous-secteurs sur29)
S.C.P.N. Chaussures etpantouffles
C.P.N. Tabacs
C.P.N. Commerce alimentaire
C.P.N. Courtage etassurances
C.P.N. Société hypothécaire (95 /')
C.P.N. Industrie cinématographique .
2)Employés
C.P.N. Courtages etagences d'assurances (90 à100%selon
legcatégories )
C.P.N. Prêts ethypothèques (95Seà100%selon lescatégories )
C.P.N. Banques (95%à100%selon lescatégories )
C.P.N. Carrières dePetit Granit (àl'exception delalecaté­
gorie 85%)•
C.P.N. Agents decnaiié >«(àl'exception desleet2ecaté­
gorie 85°Â)
C.P.N. Fabrication métallique (àl'exception delalecaté­
gorie 85%)
III .85p.c .à90P.c.
1)Ouvriers
C.P.N. Mixte des mines
C.P.N. couture pour dames (85%à100%selon lesfonctions
exercées )
C.P.N. industrie verrière (auxiliaire )
C.P.N. industrie chimique
C.P.N. industrie alimentaire (12sous-secteurs sur 29)
C.P.N. ATier'b.T efont ettransformation dubois
S.C.P.N. Courroies encuir
C.P.N. Industrie etcommerce desacs enjute
C.P.N. Valorisation desmatières premières
S.C.P.N. Ap^rét-teint -autre que fourrure delapin
2)Employés
C.P.N. Charbonnages
C.P.N. Hôtelière (87,1 %)
C.P.N. Commerce dedétail indépendant (85%à91%)
Iv*80^à85%
1)Ouvriers
C.P.N. Ameublement etconfection 8l,6
C.P.N. Industrie etcommerce dupétrole
C.P.N. del'industrie alimentaire ('+sous-secteurs sur29)
C.P.N. textile doViviers
S.C.P.N. Fabrication depâtes papier ,carton
S.C.P.N. Fabrication defourrure
C.P.N. Blanchisserie ,teinture ,dégraissage '
•••/•••
I

V .moins de80 %
Ouvriers
S.C.P.N. Briqueteries duPays del;aes
C.P.N. Transformation dupapier etcarton (2sous-secteurs sur 5)
C.P.N. Imprimeries ,arts graphiques etjournaux
S.C.P.N. Faience ,porcelaine ,articles sanitaires .
CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT INTRODUIT UNE CLASSIFICATION UNIFORîIE
POUR LES HOi'IiES ET LES FEMJES .
Ouvriers
C.P.N. Constructions métalliques
C.P.N. Industrie verrière (3sous-secteurs )
C.P.N. Industrie del'alimentation-poissons
C.P.N. Textile
C.P.N. Bonneterie
C.P.N. Cuires etpeaux (3sous-secteurs )
C.P.N. Transformation dupapier etcarton (3sous-secteurs )
C.P.N. Armurerie àlamain
C.P.N. Fourrure ,peaux ,poils (2sous-secteurs )
C.P.N. Industrie hôtelière (personnel àsalaire fixe )
C.P.N.Coiffure etsoins debeauté . '

ANNEXE II
Orig .sI
CONVENTIONS CONCERNANT L'EGALITE DES SALAIRES
CONCLUES ENITALIE
du1er juillet au30juin 1963
SECTEUR INDUSTRIEL
-PERSONNEL DEMAITRISE (8avril 1963 )Egalité pour la1ère
catégorie ,écart de5i°dans laIlecatégorie pour lesdeux
premières années .
-TEXTILES
-Fabrication mécanique defilets pour lapêche (14décembre 1962 ).
Lesrémunérations ont étéfixées enmajorant de137°les
minima contractuels pour lesfemmes qualifiées dela1ère
catégorie ,de8^pour lesfemmes qualifiées deIlecatégo­
rieetde6^pour lesmanoeuvres .Classement en7catégo -'
ries .Ledernier échelon desalaire prévu pour lesmineurs
d'âge àétéaboli .
-HABILLEMENT
-Confection ensérie (28mars 1963 )égalité .
-Personnel demaîtrise (28mars 1963 )égalité .
-Parapluies (iloctobre 1962 )•Ilestprévu unécart de7*2 fc
pour les tâches mixtes .
-Tentes etbâches (13novembre 1962 ).Ilestprévu unécart
de7)2 <fopour lestâches mixtes .
-Chaussures (15décembre 1962 ).Classement en7catégories .
L'écart maximum estfixé à7>2 °Jopour lestâches mixtes .
-Manufactures depeaux etdecuirs (19décembre 1962 ).Lors
durenouvellement delaconvention ,leprécédent accord d'éga­
lité dessalaires aétéamélioré (17décembre 1961 ).Clas­
sement en7catégories ,maintenant la4ème catégorie comprend
également lestâches prévues pour lapème dans leprécédent
accord ,lanouvelle catégorie Vcomprend lestâches dela7ème ,
etla7ème lestâches delaSème .Lesparamètres applicables
auxcatégories 1,11 etIIIontétéélevés .Encequiconcer­
nelestâches mixtes ,l'écart aétéréduit à4^àcompter du
1erjanvier 1963 »ilestprévu uneégalité absolue àpartir
du1erjanvier 1964 » «

-Confection starmesures (26mars 1963 ).Lesparamètres suivants
ontétéfixés :personnel masculin dela1ère catégorie ,para­
mètre 132 ;personnel masculin delaIleetpersonnel féminin de
la1ère ,paramètre 116 ,personnel féminin delaIleparamètre
110 ;préposés auxtravaux auxiliaires simples paramètre 106 .
FABRICANTS DEPAPIER -INDUSTRIES GRAPHIQUES -LIVRE
-Fabricants depapier (20janvier 1963 )•Lors durenouvellement
delaconvention onaobtenu l'élimination delaBème catégorie
etlasuppression des tâches mixtes .
VERRE
-(deuxième stado detransformation )(17novembre 1962).Ils'agit
d'unsecteur occupant presque exclusivement desfemmes (seringues ,
thermomètres ,flacons )Îclassement en4catégories ,lesanciens
salaires ontsubi desaugmentations comprises entre 6^et11 'fo.
Lesecteur des miroirs etdes cristaux enrevanche aété divisé
en7catégories .
CHIMIE PETROLE
-Industries deshuiles degraines (27juillet 1962 ).Classement
en7catégories ,écart de7>2^pour lestâches mixtes .
-Industrie deshuiles ,graisses ,savons etassimilés (27février' 1962 )
Classement en7catégories ,ilestprévu unécart de7,2 fopour
lestâches mixtes .Encequi concerne lepersonnel demaîtrise
unacoord aétéconclu le30juin 1963 »
-Tanneries (27juillet 1962 ).Classement en7catégories ,écart
de7,2 "Jopour lestâches mixtes .Le8avril 1963 >accord relatif
aupersonnel demaîtrise .
-Matières plastiques (5décembre 1962 ).Classement en7catégories
écart de7>2 fopour lestâches mixtes .
-Caoutchouc câbles électriques (19décembre 1962 ).Classement en
7catégories ,écart 1,2 <fopour lestâches mixtes .
-Industries chimico -pharmaceutique s(ilavril 1963 ).Abolition
des 2èet4èdegrés desqualifications spéciales réservées précé­
demment aupersonnel féminin ,suppression desécarts derémunéra­
tions précédemment fixés entre lepersonnel masculin etféminin .

-3-
-Bandes demachine àécrire etencres (17décembre 1962 ).Clas­
sement en7catégories ,écart de7>2^pour lestâches mixtes .
-Matériel d'électricité (30janvier 1963 ).Classement en7caté­
gories écart de7j2%pour lestâches mixtes .
-Linoléum (31janvier 1963 ).Classement en7catégories ,écart
de7,2 "Jopour lestâches mixtes .
-Gazetpétroles liquéfiés (lfévrier 1963 )•Egalité absolue .
INDUSTRIES METALLURGIQUES ETMECANIQUES
-Cbnvention conclue avec laConfindustria Î(17février 1963 )•
Classement en5catégories pour lesouvriers ;pour la4ème catégo­
rie ,laréalisation del'égalité absolue s'échelonnera surtrois
étapes (paramètres àatteindre 103 ,105 ,106,5 )5ladernière
étape seterminera le1novembre 1965 »Lesemployés sont classés
en5catégories ;ilestprévu uneégalité absolue ;lepersonnel
demaîtrise estclassé en3catégories ,égalité absolue .Les
paramètres prévus par l'accord interconfédéral ontété dépass-és .
-Convention conclue avec l'Intersid le20novembre 1962 .Classe­
ment en5catégories pour lesouvrières eten4catégories pour
lesemployées ségalité absolue .
INDUSTRIES ALIMENTAIRES
-Elevage (6juillet 1962 ).Classement en7catégories ,coefficient
92pour la7ème ;écart cLe7,2^pour lestâches mixtes .
-Confiserie (26septembre 1962 ).Classement en7catégories ,
coefficient 94pour la7ème ;écart de7,2 "Jopour lestâches mixtes .
-Vins ,liqueurs etvinaigres devin (5octobre 1962 ).Classement
en7catégories ,coefficient 93pour la7ème ,écart de7,2^pour
les tâches mixtes .
-Conserves depoisson (iloctobre 1962 ).Lors durenouvellement
delaconvention ilaétéprévu d'octroyer unacompte de3i°en
attendant que l'onétablisse l'accord d'égalité dessalaires .

-Pâtes alimentaires etmeuneries (3novembre 1962 ).Classement
en7catégories 5coefficient 93,5 pour la7ème ;écart de7,2$
pour lestâches mixtes .
-Stations thermales (6juin 1963 ).Classement en5catégories ;
lesfemmes dela4ème catégorie sont ,transférées dans la3ème ,
celles dela5ème dans la4ème ,celles dela7ème dans la5ème .
Egalité absolue s1échelonnant jusqu' au1ernovembre 1965 »
-Brasseries (12juin 1963 ).Classement en5catégories ;lesfem­
mes dela4ème catégorie sont transférées dans la3ème ,celles
dela5ème dans la4ème ,celles dela7ème dans la5ème .Egalité
absolue s1échelonnant jusqu' au1erjuillet 19^5 .
CONSTRUCTIONS ETACTIVITES ASSIMILEES
-Industrie desdisques (24juillet 1962 ).Pour lesemployés clas­
sement en6catégories ,pour lesemployées en7,catégories •
intermédiaires s2.
-Jouets etpoupées (23octobre 1962 ),Classement en7catégories ,
écart de7,2$pour lestâches mixtes ;coefficient de94,5 pour
la7ème catégorie .
-Bois etliège (30janvier 1963 ).Classement en7catégories 5
écart de7,2$pour lestâches mixtes ,coefficient de93,5 f°
pour la7ème .
-Chaux etplâtre (7novembre 1962 ).Lesemployés sont classés
d'après l'accord interconfcdéral intervenu le16mars 1962 .
-Plumes destylographes (20décembre 1962 ).Classement en7caté­
gories ;coefficient de94,7 i°pour la7ème .
-Brosses etpinceaux decrin (20janvier 1962 ).Classement en
7catégories ;coefficient 94,7 pour la7ème .
-Cimenteries (l8mai1963 ).Lors durenouvellement delaconvention
leprécédent accorda étéamélioré (1eroctobre 1962 ).Division ,
en5catégories ,réalisation progressive del'égalité absolue
jusqu' au1ernovembre 1965 -Lesentreprises àparticipation
d'Etat ontimmédiatement appliqué l'égalité absolue .
-Electriciens (ilavril 1963 )C.C.N.L. employés E.N.E.L. ;
égalité absolue .

-5-
COMMERCE
-Fruits etlégumes (21avril 19^3 )•Laconvention nationale
demande auxprovinces deprocéder àl'intégration sl'égalité
absolue estprévue pour toutes lescatégories avant lemois de
juillet 1964 .
ARMATEURS
-Accord avec laConfédération générale desarmateurs (27Juil­
let1962 ).Classement en5catégories etégalité absolue .
ALITALIA
-(15décembre 19^2 ).Accord sur l'égalité absolue .
SPECTACLES
-Employés desexploitants desalles decinéma etdethéâtre
(20février 1963 ).Egalité absolue .
-Développement etimpression despellicules (19juin 19^3 )à
partir du10mai1963 .Classement en6catégories .Pour la
première catégorie etladeuxième qui estmixte ,l'égalité
devra être atteinte avant le31mai 19^5 »
SECTEUR AGRICOLE
-Ouvrières destabacs (13février 19^3 )•Laconvention est
entrée envigueur le1eroctobre 19&3 .Classement en3caté­
gories dont la2ème comprend deux subdivisions AetB§
répartition des tâches accomplies par lesfemmes dans les
trois catégories oùl'égalité estabsolue .
CREDIT ETSERVICES
9
-Assurances i(28juin 1963 )renouvellement duC.C.N.L.
-Réalisation progressive del'égalité jusqu' au31décembre 19^4 .

A'MI-ŒXE III- 1-
LA RELATION ENTRE SALAIRES MASCULINS ETFEMININS AUX PAYS-BAS DANS
LES CONVENTIONS COLLECTIVES MODIFIEES APRES LE30JUIN 1962
N.B. Pour tout contrat ilest obligatoire de
prévoir pour les fonctions exercées par
des hommes etdes femmes une rémunération
d'aumoins 30fo rSilaconvention collective
contient une disposition qui n'est pas con­
forme àcette disposition elle n'est pas
approuvée »
BrancheConv.ïCollect n
précédenteConv-collect ,
actuelle
salaire horaire ,hebd .,mens .ouannuel
H, 1° H. F <Remarques
Ind .dutirage des
photographies 160 148 92,5 166 159 95,8
Margarine et
graisses alimen­
taires 150 110 73 158 142 90
Ind«des produits
ducuir 163 116 71 169 120 71 fonctions mixtes :90%
ilndodu cuir 140 119 85 153 138 90
Inde dutabac 150
165120
13080
80157
172141
15190
88cat. laplus basse
cat. laplus élevée
Culture dobulbes
(fleurs ) 85 85
Agriculture 85 90
Ind»conserves
noissons 150 110 73 167 139 85
Ind etransf ormatr .
légumes &fruits 151 121 80 158 142 90
Confection de
vêtements150
166108
12572
75156
172116
13374
77cat.laplus basse (fonctions mix–
catola plus élevée(tess90 $
Indotextile 149
174105
13470
77156
181112
14172
78cat.laplus basse)aefonct„mixt .SQffo
catola plus élevée )b.payé àla
tâche s100"fo
Chaussures 143 106 74 156 115 74 fonctions mixtes s90%
Tourbières 85 90
Neg^<?s degrains 4895
pers ea.dmin ,(1)4650 95 5093 4845 95catégories 2&3ï95 yo
catégorie 4srémunération égale
Indriïïietallurgi que
Ind .listallurgique
employés75
8590)
)aumoins 90^
90)

Conv .collect . Conv .collect .
precedente actuelle
Branche ... , . ,,, Remarquessalaire horaire,hebd.,mens .ouannuel
H. P. % H. F.
fêtements sur 166 -
mesure
Ind.des tout ons 151
Ind.manufacturiè­
redusucre
Ind.manufacturiè­
redusucre ,
pers.adm .(2)
Ind.de lachaus -*-
sure pers.adm .
2
Ind.de la
charcuterie376
410
Ind.de lacharcu­
terie pers.adm .385
(2) 625
Ind.des cigares
Ind.des cigares
pers ,adm.(2 )380
495
Bpiceries-employes
demagasin (3)
[nd.manufacturière
légumes-fruits 350
pers.adm .(2)
îpd.des boissons 67,5
Ind.des boissons 368
pers.adm .(2) 441
rnd.dusucre de
betteraves
End.transf orm .du
caoutchouc &
ind 9thermoplas -
tique
Commerce degros ,
–fer
Bouchers134
109
320
350
353
540
305
410
29881
72
86
85
85
92
86
95
80
83
85
85
57,4 85
302 82
379 86
90
75
90174 142 82 a)fonctions mixtes :90$
b)salaire àlatâche s10
425
152
173
400
650
416
555b)salaire àlatâche s100$
158 134 85
90
405 365 90
392,5 90
135 89cat.la plus basse (dans laconv.précé
143
380
585
375
50083cat.la plus élevée(dente lessalaires
féminins n'étaient
pasinsérés
95
90
96
90
90
71,75 69,45
398 338
477 41395 %%cat .laplus basse
cat .laplus elevee
du1.10.62 au31.12.64 t95 70}
àpartir du 1.1«65î100$
cat.la plus basse («salaires minima
_cat.la plus élevée(Pour lessalaires
min. moyens le"fo
salairemas culin/
féminin est égal à
ceux des sal.min .
90
365 328 90
90
85
87
90cat.la plus basse
cat.la plus élevée
85 au1.2.64 t90%
90
Salaires féminins ont été insérés mais
iln'existe pas defonctions compara­
bles pour hommes etfemmes (uniquement
personnel demagasin )

-3-
BranchaConv.collect .
précédente ^Conv.collect .
actuelle
Salaire horaire,he"bd.,mens .ouannuel
H. F. 4, H. F, 96Remarques
*
Commerça dodé­
tail pommes do
terres ,légumes ,
fruits
Qoininorce de
déchets (3)
Indodu savon
Commerce dogros
pred «aliment ,
Laiteries
Lri"horion
pors -adrDo
Houian.30 ries –
pe.'.'Cide magasin
L:;iïredenstt oyage
Eatï -upi -iscs de
I'-iarvlam
Autnsars 'couris -
ticaec .
Judode l'orot
d31!a::gcnt
Ir.dndo l'amé­
lioration du
parti fer
:::dcdu carton
enduio
-Uidopaploi *ta­
pisserie
-priées pour pro­duits hortico "
■(t'iitr tOaïtonna ges
Ant::_do sacs en
i-^ior
Aczw.-e.ïices vie
(1)85,6
72,4
12872,8 85
67,5 94
83 65
90
85
85
170 145 85 182
85
80
268
196
150
170
15785
126 8083 75 90 1ère convention collective
93,25 80 86qualifiés
78,75 74,25 94 manoeuvres
146 124 85
163
157 126 80 16390
85
90
uniquement salaires pour person­
nel féminin
160 88
90 Pour la1ère fois salaires fémi­
nins ont étéinsérés
90 Uniquement pour conductrices
85
143 85 174 157 90cat. laplus "basse
166 85 202 182 90cat »laplus élevée
113 75 164 148 90
145 85 177 150 90
142
142
5431 4883 +89 5700 5131
7925 7283 92 8242 757490
90)Le salaire fém.est égal à9Cffodu
)sal.masc .après déduction duprime
QO)pension do3$,quin'estpaspayé
)parles femmes y
90cat.laplus basse )sal.max. moyens
92cat.laplus élevée)Les mêmes pourcen­
tages valent pour
les salsmin .
moyens

-4-
BrancheConv.collect .
précédenteConv .collective
actuelle
salaire horaire ,hobd .,mens.,ouannuel
H. F. <fc H. F. 4>Remarques
1°
Ind .graphique
4164 142 86,5 170 157 92,4 Categ.avec lesalaire leplus bas.
Salaire égal pour travailleurs
qualifiés
banques (1) 4252
68043888
613891
904472
71504088
644891
90Cat.la plus tasse (Salaires minima .
Cat.la plus élevée(Pour les taux
moyens des' salai­
res minima pour
toutes les caté­
goriessmêmes
pourcentages
Ind.dupapier 150 113 75 164 148 90
Grandes entre­
prises textile
etmeubles (2)512
252410
20280
80525
275445
23585
85Cat.avec lesalaire leplus eleve
Cat.avec lesalaire leplias bas
Entreprises
autocars 85 90 Uniquement pour conductrices
Organisations
parbranche (1)4012
46503715
460692,5
994394
50554103
489193,4
97Catégorie I
Cat.II .Cat.III jusqu' àetycom­
pris cat. VIIssalaire égal
Caisses
d'épargne(2 )268
417237
37188
90400
663360
60090
90Cat.laplus basse
Cat.laplus élevée
Commerc ode
gros fer(2 )423
485381
45090
93431
495389
45990
93Cat.laplus basse
Cat.laplus élevée
Entr.de zinco -
graphio etde
photographie158
176134
15085
85164
182148
16490
90Cat.laplus basse
Cat.laplus élevée
1)salaire annuel
2)salaire mensuel
3)salaire hebdomadaire
îî.B. Dans laplupart des cas,encequi concerne lepersonnel administratif ,lesalaire
1 leplus élevé del'échelle d'âgeconstitue pour les âges dépassant l'âge maximum de
cette échelle unsalaire minimum .Ils'avère ainsi quelarémunération égale pour
lepersonnel setrouvant dans cette catégorie d'âge plus élovée est possible .