[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.10.2006

COM(2006) 650 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

Sur la mise en œuvre du 10e Fonds Européen de Développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, il a été décidé que la coopération géographique avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) devrait continuer d'être financée par le fonds intergouvernemental européen de développement (FED) pour la période 2008-2013. Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont confirmé que le montant de 22 682 millions d'euros alloué à cette fin couvrirait aussi la coopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, ainsi que les dépenses d’appui directement liées à la mise en œuvre du FED.

Le Conseil des ministres ACP-CE, réuni à Port Moresby le 2 juin 2006, a arrêté le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 applicable à la coopération au titre de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005. Le Conseil Affaires générales et relations extérieures du 17 juillet 2006 a signé l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et à l'affectation de l'aide financière destinée aux PTOM. La Commission élabore actuellement une proposition visant à modifier en conséquence la Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne.

L'accord interne signé le 17 juillet 2006 institue un 10ème FED, couvrant la coopération géographique avec les États ACP et les PTOM pour la période 2008-2013. Cet accord arrête les diverses enveloppes financières du 10ème FED ainsi que la clé de contribution des États membres; il institue également un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission (comité du FED) et un comité de même nature auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), chargé de la gestion de la facilité d'investissement financée sur les ressources du FED (comité de la facilité d'investissement). Il fixe la pondération des voix et la majorité qualifiée au sein de ces comités.

L'accord interne prévoit aussi que le Conseil adopte, à l'unanimité, un règlement de mise en oeuvre relatif au 10ème FED et, à la majorité qualifiée, un règlement financier applicable au 10ème FED, tous deux fondés sur une proposition de la Commission, après consultation de la BEI et, pour le règlement financier, de la Cour des comptes.

L'accord interne dispose que le règlement de mise en oeuvre contient les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision du 9ème FED, qu'il harmonise les procédures communautaires et les procédures du FED dans toute la mesure du possible, y compris pour ce qui est des aspects liés au cofinancement, et qu'il établit des procédures de gestion particulières pour la facilité de soutien à la paix.

La Commission élabore actuellement une proposition de règlement financier applicable au 10ème FED, qui sera soumise au Conseil dans les prochains mois. La présente proposition de règlement de mise en oeuvre relatif au 10ème FED couvre les procédures de programmation et de décision qui, dans le cadre du 9ème FED, étaient inclues dans l'accord interne. Le fait que ces questions soient désormais abordées dans le cadre d'un règlement distinct qui ne nécessite pas de ratification a permis d'éviter d'autres retards dans le lancement du processus de ratification de l'accord interne et permet à la Commission de proposer des modalités de mise en œuvre plus conformes aux procédures proposées pour la coopération financée par le budget communautaire.

La présente proposition reflète autant que possible la position commune du Conseil sur l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil d’un Règlement établissant un instrument financier de coopération au développement (ICD)qui a été adoptée le 23 octobre 2006. Les principales modifications et améliorations apportées par rapport au 9ème FED sont les suivantes:

- le comité de gestion du FED porte une attention accrue aux questions stratégiques et au suivi. Le principal changement dans ce domaine consiste à soumettre au comité du FED, pour avis, non plus des propositions de financement individuelles, mais des programmes d'action annuels. Ces programmes arrêteront les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu; ils comportent aussi une description des opérations à financer ainsi qu’une indication des montants et un calendrier de mise en œuvre pour chaque opération concernée. Cette approche permet une mise en œuvre plus cohérente, avec une interaction permanente entre le document de stratégie pluriannuel initial et sa transposition en stratégies de réponse annuelles. Elle aboutit aussi à une conception plus pragmatique de la mise en œuvre, et donc à un cycle de mise en œuvre plus simple et plus efficace;

- les documents de stratégie, les enveloppes allouées, les programmes indicatifs et toute modification les concernant résultant des revues périodiques ou ponctuelles restent soumis à l'avis préalable du comité du FED, au même titre que toutes les mesures spéciales d'un montant supérieur à 10 millions d'euros;

- les critères d'attribution de l'aide, les mesures spéciales d'un montant ne dépassant pas 10 millions d'euros et les divers rapports de suivi et d'évaluation seront présentés au comité du FED pour information et échange de vues. Les rapports annuels et un réexamen de la performance qui sera entrepris sur la base d'une proposition élaborée par la Commission en 2010 seront soumis au Conseil. Toute décision de libération d'une partie ou de la totalité des fonds affectés aux projets et programmes financés par les FED précédents et désengagés après le 31 décembre 2007 sera prise par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur cette base;

- un cadre est mis en place pour le cofinancement et sera défini plus précisément dans le règlement financier;

- des procédures de gestion spéciales sont prévues pour la facilité de soutien à la paix;

- des possibilités accrues pour la coopération régionale, y compris entre les ACP et les régions ultrapériphériques de la Communauté, en identifiant des priorités communes et des ressources spécifiques et en renforçant la coordination de la sélection des projets d’intérêt commun, y compris à travers la mobilisation d’une assistance technique de même qu’à travers des comités de suivi des programmes impliquant les différents acteurs concernés;

- l'accent est mis sur la coordination avec les États membres et les autres bailleurs de fonds et acteurs concernés, et sur la subsidiarité et la complémentarité entre les programmes thématiques et la coopération géographique, en faisant en sorte que l'aide financée par le budget communautaire (programmes en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et programmes thématiques) soit intégrée, s'il y a lieu, dans les documents de stratégie géographiques;

- le financement intra-ACP fera l'objet d'une programmation.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

Sur la mise en œuvre du 10 e Fonds Européen de Développement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ci-après dénommés États «ACP»), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000[1] tel que révisé par Accord du 25 juin 2005 à Luxembourg[2] (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne»), adopté par le Conseil le 17 juillet 2006, et notamment son article 10, paragraphe 1[3],

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis de la Banque européenne d'investissement[5],

considérant ce qui suit:

(1) La Décision n° 1/2006 du 2 juin 2006 du Conseil des ministres ACP-CE, spécifie le cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et intègre une nouvelle annexe Ib à l'accord de partenariat ACP-CE[6].

(2) L’accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 10ème Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED») ainsi que la clé de contribution et le montant des contributions des États membres au 10ème FED; il institue également un comité des représentants des gouvernements des États membres auprès de la Commission (ci-après dénommé «comité du FED») et le comité pour la Facilité d’Investissement auprès de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommé «comité pour la FI») ; il fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

(3) L'accord interne arrête le montant global des aides allouées par la Communauté aux États ACP (à l'exclusion de la République d'Afrique du Sud) et aux pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») pour la période de six ans comprise entre 2008 et 2013 à 22 682 millions d'euros, à prélever sur le 10ème FED, financé par les contributions des États membres. Sur ce montant, 21 966 millions d'euros seront alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel 2008-2013 visé à l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-CE, 286 millions d'euros seront consacrés aux PTOM et 430 millions d'euros seront destinés à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

(4) Les mesures couvertes par le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire[7] et admissibles à un soutien financier ne pourront être financées sur les ressources du 10ème FED qu'à titre exceptionnel, lorsqu'une telle aide est requise pour assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement et qu'elle ne peut pas être financée sur le budget de la Communauté.

(5) Les mesures couvertes par le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] établissant un instrument de stabilité et admissibles à un financement à ce titre ne devraient, en principe, être financées sur les ressources du FED que s'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement. Le 11 avril 2006, le Conseil a approuvé le principe du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique sur les ressources du 10ème FED, à concurrence de 300 millions d'euros pour la période initiale 2008-2010.

(6) Les États ACP signataires du protocole sur le sucre affectés par la réforme du secteur sucrier de la Communauté bénéficient de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[8]. Les États ACP ont aussi accès à l'aide communautaire dans le cadre de programmes thématiques financés au titre dudit règlement et du règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme[9]. Ces programmes thématiques confèrent une valeur ajoutée aux programmes géographiques financés par le FED, avec lesquels ils sont cohérents, subsidiaires et additionnels.

(7) L’accord de partenariat ACP-CE insiste à son article 28 sur l’importance de la coopération régionale entre les ACP, les PTOM et les régions ultrapériphériques de la Communauté.

(8) La décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005[10] fixe au 31 décembre 2007 la date au-delà de laquelle les fonds du 9ème FED gérés par la Commission, les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «la BEI») et les recettes provenant des intérêts produits par ces crédits ne seront plus engagés. Cette date pourrait être revue s'il y a lieu.

(9) Il convient, en vue de la mise en œuvre du FED, d'arrêter la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et de définir les modalités précises de suivi de l'utilisation de ces aides. Le 17 juillet 2006, les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision relative à l'application provisoire de l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation de l'aide financière destinée aux PTOM auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[11], aux fins de l'adoption du règlement de mise en oeuvre et du règlement financier et, entre autres, aux fins de l'institution du comité du FED et du comité FI.

(10) Le Conseil du 24 novembre 2004 a adopté des conclusions sur l'efficacité des actions extérieures de l'UE, portant notamment sur la poursuite du renforcement de la complémentarité et de la coordination entre la coopération au développement de la Communauté et celle des États membres. Le 24 mai 2005, le Conseil s'est engagé à assurer dans les meilleurs délais la mise en œuvre et le suivi de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et des engagements spécifiques de l'UE adoptés lors du Forum de haut niveau qui s'est tenu à Paris entre le 28 février et le 2 mars 2005. Le Conseil du 11 avril 2006 a adopté des conclusions sur un cadre de programmation commun à l'UE et aux autres bailleurs de fonds intéressés.

(11) Le 22 décembre 2005, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission ont adopté une déclaration commune sur la politique de développement de l'Union européenne[12].

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

PROGRAMMATION

Article premier

Cadre général de programmation

1. La programmation de la coopération géographique avec les pays et régions ACP dans le contexte du 10ème FED est fondée sur les valeurs et les principes de base inscrits dans les dispositions générales de l'accord de partenariat ACP-CE et sur les objectifs de développement et les stratégies de coopération exposés dans le titre XX du Traité, et notamment l'article 178, dans l'accord de partenariat ACP-CE et dans la déclaration du 22 décembre 2005 sur la politique de développement de l'Union européenne.

2. Le processus de programmation de l'aide aux pays et régions ACP gérée par la Commission dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE sera assuré conformément aux articles 1 à 14 de l'annexe IV de cet accord.

3. À cette fin, on entend par programmation entre autres:

a) l'élaboration et le développement de stratégies de coopération par pays et de stratégies de coopération régionales fondées sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays ou de la région concernés;

b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont les pays ou régions peuvent disposer au cours de la période de six ans sur laquelle porte le 10ème FED;

c) l'élaboration et l'adoption d'un programme indicatif pluriannuel de mise en œuvre des stratégies de coopération par pays et par région;

d) un processus de revue portant sur les stratégies de coopération par pays et par région, les programmes indicatifs pluriannuels et le volume des ressources qui y sont allouées.

4. Outre les stratégies de coopération par pays et par région, une stratégie de coopération intra-ACP et un programme indicatif pluriannuel connexe seront élaborés et développés sur la base des critères arrêtés pour établir un cadre de politique intra-ACP respectant les principes de complémentarité et de subsidiarité, ainsi que de couverture géographique visée à l'article 12 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

5. Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 4, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, lorsqu'un pays n'a pas accès aux ressources programmables normales et/ou lorsque l'ordonnateur national est empêché d'exercer ses fonctions, la Communauté appliquera les dispositions spéciales visées à l'article 3, paragraphe 7 de ce règlement.

Article 2

Allocation des ressources

1. Au début du processus de programmation, la Commission arrête, sur la base des besoins et des critères de performance énoncés aux articles 3, 9 et 12 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE, l’allocation indicative pluriannuelle sur laquelle se fonde le processus de programmation pour chaque pays et région ACP et pour la coopération intra-ACP, dans les limites fixées par l'article 2 de l'accord interne. Ces critères sont standards, objectifs et transparents.

2. En ce qui concerne les allocations indicatives nationales, les ressources allouées se composent de deux éléments: une enveloppe programmable et une enveloppe destinée à couvrir les besoins imprévus, au sens de l'article 3, paragraphe 2, point b), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.

3. La méthode utilisée pour l'application des critères généraux aux fins de l'allocation des ressources fait l'objet d'un échange de vues entre les États membres et la Commission au sein du comité de gestion du FED (ci-après dénommé «comité du FED») visé à l'article 10, paragraphe 1. Les allocations nationales et régionales consolidées doivent respecter les montants fixés par l'article 2 de l'accord interne. Elles sont intégrées dans les stratégies de coopération par pays et par région et dans les programmes indicatifs pluriannuels, et sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4. Les ressources destinées aux programmes d'action spéciaux ou aux mesures de soutien spéciales visés à l'article 3, paragraphe 7, sont aussi adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4.

Article 3

Documents de stratégie et programmation pluriannuelle

1. Les documents de stratégie de coopération (ci-après dénommé «documents de stratégie») concernant les pays et régions partenaires sont établis uniquement pour la période couverte par le 10ème FED et visent à fournir un cadre cohérent applicable à la coopération entre la Communauté et le pays ou la région partenaire concernée, conforme au cadrage général et à la portée , aux objectifs et aux principes de l'accord de partenariat ACP-CE. Le document de stratégie ne porte pas uniquement sur la coopération au développement financée sur les ressources du FED; il couvre aussi tous les autres instruments communautaires ayant un impact sur le pays ou la région partenaire, en tenant compte des objectifs de développement de la Communauté et en veillant à garantir la cohérence avec d'autres domaines de l'action extérieure de la Communauté.

a) L'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de coopération sont fondées sur les principes visant à assurer l'efficacité de l'aide ;

b) Sauf dans les circonstances prévues par l'article 1er, paragraphe 5, les documents de stratégie sont établis sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire visant à assurer une appropriation suffisante du processus par le pay ou la région concernés, à promouvoir la cohérence avec les stratégies de développement nationales ou régionales, en particulier celles visant à réduire la pauvreté, et à encourager leur soutien. L'accent est mis sur l'évaluation commune des besoins, l'analyse des résultats et des secteurs, ainsi que l'établissement des priorités ;

c) Les autres acteurs concernés, notamment les représentants des acteurs locaux non-gouvernementaux et, s'il y a lieu, les autorités locales, sont associés au processus de programmation dès qu'il convient ;

d) La Commission et les États membres se consultent pour parvenir à une analyse commune de la situation du pays ou de la région et pour veiller à ce que leurs activités de coopération se complètent. Lorsque cela est possible, ils s'efforcent de parvenir à une programmation commune, qui est par ailleurs ouverte aux autres bailleurs de fonds et à laquelle est associée la BEI pour les questions relatives à ses domaines de compétence et à ses activités, notamment en ce qui concerne la facilité d'investissement.

2. Sauf dans les circonstances prévues par l'article 1er, paragraphe 5, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis sur la base des documents de stratégie correspondants et font l'objet d'un accord avec le pays ou la région concernés. Ils définissent:

a) les domaines prioritaires retenus pour un financement communautaire, les objectifs généraux, les résultats attendus et les engagements en matière de politique générale;

b) l’allocation indicative, globalement et pour chaque domaine prioritaire; dans ce dernier cas, l’allocation peut être allouée sous la forme d'une fourchette. L'aide apportée par la Communauté se concentre sur un nombre limité de domaines prioritaires et vient compléter les opérations financées par l'État ACP lui-même, par les États membres et par les autres bailleurs de fonds;

c) pour chaque domaine prioritaire, les objectifs spécifiques et les engagements en matière de politique sectorielle, ainsi que les mesures et actions les plus appropriées pour atteindre les objectifs et résultats visés. Le programme indicatif décrit aussi l'impact attendu, définit les indicateurs de résultats et de performance et arrête un calendrier de mise en œuvre prévoyant notamment l'engagement et le décaissement des ressources;

d) les ressources allouées aux programmes et projets ne relevant pas des domaines prioritaires, les grandes lignes de ces actions, ainsi qu'une indication des ressources à y consacrer individuellement. Celles-ci peuvent comprendre les priorités et des ressources spécifiques visant à renforcer la coopération avec les régions ultrapériphériques de la Communauté, les PTOM ou des pays ou régions partenaires voisins, ainsi que le prévoit l'article 9, et les modalités pour l’identification et la coordination de la sélection des projets d’intérêt commun;

e) le type d'acteurs non-étatiques susceptibles de bénéficier d'un soutien financier et, si possible, les ressources qui leur seront allouées et le type d'activités soutenues.

3. Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels s'efforcent d'éviter les doublons avec les mesures et programmes admissibles à un financement sur d’autres ressources du FED ou d'autres instruments communautaires. Une attention particulière sera portée à l'interaction entre les stratégies de coopération nationales, régionales et intra-ACP et à la complémentarité et la subsidiarité avec les instruments communautaires, en particulier le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du [...] portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, le règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] établissant un instrument de stabilité et le règlement (CE) n° 1257/96 . Les stratégies d'adaptation pluriannuelles en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre prévues dans l'instrument de coopération au développement seront intégrées dans les documents de stratégie par pays.

4. Chaque document de stratégie, y compris son programme indicatif pluriannuel, prend la forme d'un document unique respectant le cadre commun et les principes en vue d'une programmation pluriannuelle commune adoptés par le Conseil le 11 avril 2006.

5. Les documents de stratégie uniques visés au paragraphe 4, y compris les programmes indicatifs pluriannuels, sont adoptés par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4.

6. Les documents de stratégie individuels, y compris les programmes indicatifs pluriannuels, sont ensuite adoptés d'un commun accord par la Commission et l'État ou la région ACP concernés et deviennent, dès leur adoption, contraignants à la fois pour la Communauté et pour l'État ou la région bénéficiaire. Les pays avec lesquels aucun document de stratégie n'a été signé restent éligibles à un financement sur l'enveloppe destinée à couvrir les besoins imprévus, visée à l'article 3, paragraphe 2, point b) de l’annexe IV à l’accord de partenariat ACP-CE.

7. Les dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 5 du présent règlement, peuvent prendre la forme de programmes d'action spéciaux remplaçant une stratégie de coopération en l'absence de gouvernement en place dans le pays partenaire auquel notifier le montant de la dotation indicative pluriannuelle ou avec lequel élaborer la stratégie de coopération, ou peuvent prendre la forme d'une mesure de soutien spéciale financée sur l'enveloppe destinée à couvrir les besoins imprévus visée à l'article 3, paragraphe 2, point b) de l’annexe IV à l’accord de partenariat ACP-CE, lorsque le montant de l’allocation indicative pluriannuelle est notifié mais qu'aucun document de stratégie n'est signé et/ou que l'ordonnateur national du pays partenaire est empêché d'exercer ses fonctions. Ces mesures de soutien et programmes d'action spéciaux respectent les dispositions des paragraphes précédents et tiennent compte des considérations particulières visées à l'article 4, paragraphe 3, point c) du présent règlemetn. Ils sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4 du présent règlement.

Article 4

Revues

1. Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, ainsi que les programmes d'action spéciaux et les mesures de soutien spéciales visés à l'article 3, paragraphe 7, sont soumis à des revues opérationnelles annuelles, à des revues à mi-parcours et en fin de parcours et, s'il y a lieu, à des revues ponctuelles.

2. Les revues à mi-parcours et en fin de parcours font partie intégrante du processus de programmation; elles sont l'occasion d'évaluer le document de stratégie, notamment les stratégies d'adaptation pluriannuelles en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et tout autre programme financé par les instruments communautaires visés à l'article 3, paragraphe 3, ainsi que le programme indicatif pluriannuel à la lumière des besoins du moment et des performances. Elles comportent, dans la mesure du possible, une évaluation de l'impact de la coopération au développement de la Communauté par rapport aux objectifs et indicateurs arrêtés dans la stratégie de coopération. À l'issue de la revue à mi-parcours ou en fin de parcours,

a) les stratégies de coopération et les programmes indicatifs pluriannuels peuvent être ajustés, lorsque la revue a mis en évidence des problèmes spécifiques ou à la lumière de l'évolution de la situation;

b) l’allocation indicative pluriannuelle nationale ou régionale peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins du moment et des performances.

3. Les revues opérationnelles annuelles portent uniquement sur le niveau de mise en œuvre des programmes indicatifs pluriannuels. En cas d'apparition de besoins nouveaux ou particuliers, tels que ceux résultant d'une situation d'après-crise, ou en cas de performance exceptionnelle lorsqu'une allocation indicative pluriannuelle a été engagée dans son intégralité et qu'un financement supplémentaire peut être absorbé dans un contexte de politique efficace de lutte contre la pauvreté et de gestion financière saine, une allocation indicative pluriannuelle peut être augmentée à l'issue de la revue opérationnelle annuelle.

4. Des revues ponctuelles peuvent être effectuées à la demande de l'État ACP concerné ou de la Commission, en cas de besoins nouveaux ou particuliers, de performance exceptionnelle au sens du paragraphe 2 du présent article ou de circonstances exceptionnelles, telles que celles visées aux articles 72 et 73 de l'accord de partenariat ACP-CE, relatifs à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence. L'apparition soudaine et imprévisible, dans un pays ou une région, de difficultés humanitaires, économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits, de situations post-conflictuelles, de menaces pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables peut être considérée comme une situation justifiant la tenue d’une revue ponctuelle.

a) À l'issue de l'achèvement d'une revue ponctuelle, des mesures spéciales au sens de l’article 7 du présent règlement peuvent être proposées. S'il y a lieu, l’allocation du programme indicatif pluriannuel ou du programme d'action spécial peut être revue à la hausse, dans la limite des ressources disponibles fixées à l'article 2 de l'accord interne. En l'absence d'un document de stratégie signé, des mesures de soutien spéciales peuvent être financées sur l'enveloppe destinée à couvrir les besoins imprévus visée à l'article 1er, paragraphe 5 du présent règlement.

b) Les mesures prises doivent être compatibles et complémentaires avec les autres instruments communautaires, en particulier l'instrument de stabilité et l'instrument en faveur de l'aide humanitaire visés à l'article 3, paragraphe 3.

c) Lorsque des pays partenaires ou groupes de pays partenaires sont directement concernés ou affectés par une situation de crise ou d'après-crise, le processus de programmation pluriannuelle insiste particulièrement sur le renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement pour aider les pays concernés à assumer la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement; des programmes concernant les pays et régions régulièrement exposés à des calamités naturelles prévoient des mesures de préparation aux catastrophes et de prévention.

5. En cas d'apparition de nouveaux besoins, au sens de la déclaration commune VI relative à l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE concernant la coopération intra-ACP, une hausse de la dotation programmable intra-ACP peut être financée sur les réserves destinées à la coopération intra-ACP, dans les limites globales fixées à l'article 2, point b), de l'accord interne.

6. Les revues annuelles, à mi-parcours et en fin de parcours sont effectuées en étroite coordination avec les États membres représentés dans l'État ou la région ACP concernés. Les acteurs non-gouvernementaux nationaux ou régionaux représentatifs sont consultés au cours du processus. La BEI est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.

7. Toute modification de la stratégie de coopération et/ou de l'affectation des ressources résultant d'une revue visée aux paragraphes 1 à 4 du présent article est adoptée par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4 du présent règlement. Les ajouts aux documents de stratégie individuels, y compris les programmes indicatifs pluriannuels et les programmes d'action spéciaux, sont ensuite adoptés d'un commun accord par la Commission et l'État ou la région ACP concernés et deviennent, dès ce moment, contraignants à la fois pour la Communauté et pour l'État ou la région bénéficiaires.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE

Article 5

Cadre global de mise en œuvre

1. La mise en œuvre de l'aide aux pays et régions ACP gérée par la Commission dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE est assurée conformément à l'annexe IV dudit accord et au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne.

2. Nonobstant les articles 11bis, 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE, lorsqu'un pays partenaire manque à une obligation découlant du respect des éléments essentiels et de l'élément fondamental visés à l'article 9 dudit accord et lorsque les consultations menées avec ce pays n'ont pas conduit à une solution acceptable pour les parties, en cas de refus de consultation ou en cas d'urgence particulière, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée définie à l'article 8 de l'accord interne sur une proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées applicables à l'aide accordée au pays partenaire au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013. Ces mesures peuvent inclure la suspension partielle ou intégrale de l'aide.

Article 6

Adoption des programmes d'action annuels

1. La Commission adopte, sur une base annuelle, des programmes d'action établis à partir des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 3.

A titre exceptionnel, par exemple dans les cas où un programme d'action annuel n'aurait pas encore été adopté, la Commission peut arrêter, sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels, des mesures non prévues dans le programme d'action annuel, selon les mêmes règles et modalités que celles dudit programme.

2. Les programmes d'action annuels fixent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants correspondants et le calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Les objectifs doivent être mesurables et assortis de repères temporels.

3. Les programmes d'action annuels sont arrêtés par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4. Toute modification les concernant est adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 4.

4. La Commission arrête des programmes d'action spécifiques, conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4 du présent règlement, pour les dépenses visées à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord interne et non couvertes par les programmes indicatifs pluriannuels. Toute modification concernant ces programmes est adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 4 du présent règlement.

Article 7

Adoption de mesures spéciales

1. Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 3 du présent règlement, qui ne peuvent être financés par l'instrument de stabilité ou l'instrument d'aide humanitaire visés à l'article 3, paragraphe 3 du présent règlement, la Commission peut arrêter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels.

2. Les mesures spéciales fixent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Elles contiennent une description des actions à financer, une indication des montants correspondants et le calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Elles comportent une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi lors de la mise en œuvre.

3. Lorsque leur coût est supérieur à 10 millions d'euros, les mesures spéciales sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4. Lorsque leur coût est inférieur à 10 millions d'euros, la Commission informe le comité du FED dans le mois qui suit leur adoption.

4. Les modifications apportées aux mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget de moins de 20 % par rapport au budget initial, sont effectuées sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.

Article 8

Cofinancement et contributions supplémentaires des États membres

1. Il y a cofinancement dès lors qu'un projet ou un programme est financé à partir de différentes sources.

a) Dans le cas du cofinancement parallèle, le projet ou programme est scindé en plusieurs volets clairement identifiables qui sont chacun financés par les différents partenaires assurant le cofinancement, de sorte que la destination du financement reste toujours identifiable.

b) Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût total du projet ou programme est réparti entre les partenaires assurant le cofinancement et les ressources sont mises en commun, de sorte qu'il n'est pas possible d'identifier la source de financement d'une activité spécifique dans le cadre du projet ou programme.

2. Lorsque la Commission prend part à un cofinancement conjoint, les modalités de mise en œuvre des fonds, notamment la prise en charge des coûts administratifs supportés par l'organisme chargé de la gestion des ressources mises en commun, sont arrêtées dans la convention de financement, conformément aux règles et procédures détaillées dans le règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne.

a) Si la Commission reçoit et gère des fonds au nom

i) d'États membres et de leurs autorités régionales et locales, et en particulier leurs agences publiques et parapubliques,

ii) d'autres pays donateurs, et en particulier leurs agences publiques et parapubliques,

iii) d'organisations internationales, y compris régionales, et en particulier d'institutions financières internationales et régionales,

aux fins de la mise en œuvre de mesures conjointes, ces fonds sont considérés comme des recettes affectées, conformément au règlement financier visé à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne et sont pris en compte en tant que telles dans les programmes d'action annuels.

b) Si la Commission confie aux entités visées au paragraphe 2, point a), des ressources destinées au financement de missions d'autorité publique, en particulier la mise en œuvre du FED, ce cofinancement apparaîtra et sera dûment justifié dans les programmes d'action annuels et la visibilité de la contribution du FED sera pleinement garantie.

3. Si la BEI est désignée comme gestionnaire dans le cadre d'un cofinancement conjoint, les modalités de mise en œuvre des fonds, notamment la prise en charge des coûts administratifs qu'elle devra supporter, seront élaborées conformément au statut et au règlement intérieur de la BEI.

4. De leur propre initiative, les États membres peuvent aussi fournir à la Commission ou la BEI des contributions volontaires supérieures à celles fixées par l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne, pour aider à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE en dehors des régimes de cofinancement conjoints. Les modalités de mise en œuvre de ces fonds, notamment le cadre d'intervention dans lequel les contributions volontaires sont apportées, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance ainsi que la rémunération des coûts administratifs supportés par la Commission ou par la BEI au titre de la gestion de ces contributions sont fixés dans des accords de contribution bilatéraux. Les contributions volontaires confiées à la Commission sont considérées comme des recettes affectées, conformément au règlement financier visé à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord interne et sont prises en compte en tant que telles dans les programmes d'action annuels et dans le processus de revue.

5. Les États membres qui confient à la Commission ou la BEI des contributions volontaires supplémentaires pour aider à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE en informent préalablement le Conseil. Toute modification des programmes d'action annuels ou des stratégies de coopération résultant de ces contributions volontaires, par exemple en réponse au lancement d'une nouvelle initiative fondée sur les besoins nouveaux ou particuliers visés à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, est arrêtée par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4.

Article 9

Participation d'un État ou d'une région tiers

Afin de garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider que des pays en développement non-ACP, des organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres et promouvant la coopération et l'intégration régionales, admissibles à une aide communautaire au titre du règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du [...] portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ou du règlement (CE) n° […] du Parlement européen et du Conseil du […] concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat[13], des PTOM admissibles au bénéfice d'une aide communautaire au titre de la décision du Conseil 2001/822/CE[14] relative à l'association des PTOM à la Communauté européenne, et des régions ultrapériphériques de la Communauté peuvent bénéficier des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne lorsque le projet ou programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière. Ce financement peut être prévu dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels, ainsi que dans les mesures spéciales visées à l'article 7 du présent règlement. Ces dispositions seront intégrées dans les programmes d'action annuels.

TITRE III

PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

Article 10

Comité du FED

1. Un comité du FED a été institué au sein de la Commission pour gérer les ressources du 10ème FED qui lui sont confiées. Il statue conformément aux modalités de vote arrêtées par l'article 8 de l'accord interne.

2. Le comité du FED donne son avis sur les questions de fond de la coopération au développement au niveau national, régional et intra-ACP financée sur les ressources du 10ème FED et d'autres instruments communautaires visées à l'article 3, paragraphe 3.

3. Les tâches du comité du FED se situent à deux niveaux:

a) la programmation de l'aide communautaire au titre du 10ème FED et la programmation des revues, notamment celles portant sur les stratégies nationales, régionales et intra-ACP

et

b) le suivi de la mise en œuvre de l'aide communautaire, notamment les programmes d'action annuels, les aspects sectoriels, les questions intersectorielles et le fonctionnement de la coordination sur le terrain.

4. Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, le représentant de la Commission lui soumet un projet des mesures à prendre. Le comité du FED émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, mais qui ne doit pas dépasser 30 jours. La BEI participe à l'échange de vues. L'avis est émis à la majorité qualifiée, telle que définie à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, sur la base des votes des États membres assortis de la pondération exposée à l’article 8, paragraphe 2, dudit article de l’accord interne.

Lorsque le comité du FED a émis son avis, la Commission adopte des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité du FED, la Commission en informe le Conseil. Dans ce cas, la Commission peut en différer l'application pour une période de 30 jours au maximum à compter de la date de cette communication. Le Conseil, statuant à la même majorité qualifiée que le comité du FED, peut prendre une décision différente dans ce délai.

5. Le comité examine également la cohérence et la complémentarité entre les aides communautaires et celles des États membres. Afin de garantir la transparence et la cohérence des activités de coopération et de renforcer la complémentarité entre les actions communautaires et l'aide bilatérale, la Commission associe autant que possible les États membres représentés dans les pays et régions partenaires à l'élaboration des programmes d'action annuels. En retour, chaque État membre informe systématiquement la Commission des activités de coopération qu'il a entreprises ou compte entreprendre dans chaque pays ou région particulier.

6. À la suite de l'adoption par le Conseil du principe de financement de la facilité pour la paix en Afrique sur les ressources du 10ème FED, en complément des fonds prévus dans le budget communautaire pour permettre à l'Union africaine d'assumer la direction et la responsabilité de l'agenda pour la paix et la sécurité en Afrique et pour appuyer les organisations africaines (l'Union africaine ainsi que les organisations sous-régionales agissant sous son mandat) dans l’élaboration, la planification et la mise en oeuvre des opérations de maintien de la paix efficaces, le programme indicatif intra-ACP prévoit de consacrer des ressources à la facilité pour la paix en Afrique. Des procédures de gestion spécifiques sont prévues:

a) Sur demande de l'Union africaine, approuvée par le comité des Ambassadeurs ACP, un programme d'action est élaboré pour la période initiale 2008-2010. Une évaluation est réalisée en 2010 afin de réexaminer les procédures de la facilité pour la paix en Afrique ainsi que la possibilité de recourir à d'autres sources de financement à l'avenir, y compris un financement sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune. Ce programme d'action précise les objectifs poursuivis, la portée et la nature des interventions possibles, ainsi que les modalités de mise en œuvre, notamment le format convenu pour les documents de référence, les demandes et la présentation de rapports.

b) Ce programme d'action est examiné par le ou les groupes de travail compétents du Conseil et approuvé par le comité politique et de sécurité du Conseil, avant d'être adopté par la Commission conformément à la procédure de gestion exposée à l'article 10, paragraphe 4.

c) Une convention de financement est ensuite signée entre la Commission et l'Union africaine et, après son adoption, devient contraignante pour les deux parties.

d) Chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du comité politique et de sécurité du Conseil.

e) La Commission élabore chaque année un rapport d'activité sur l'utilisation des fonds pour informer le comité du FED et à la demande de ce dernier.

Article 11

Comité de la facilité d'investissement

1. Un comité (ci-après dénommé «comité pour la FI»), composé de représentants des gouvernements des États membres et d'un représentant de la Commission est institué sous l'égide de la BEI.

a) Chaque gouvernement désigne un représentant et un suppléant. La Commission procède de la même manière pour son représentant. En vue d'assurer la continuité, le président du comité pour la FI est élu par et parmi les membres du comité pour la FI pour une durée de deux ans. La BEI assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui. Seuls les membres du comité pour la FI désignés par les États membres, ou leur suppléant, prennent part au vote.

b) Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité pour la FI sur la base d'une proposition élaborée par la BEI après consultation de la Commission.

c) Le comité pour la FI statue à la majorité qualifiée. Les voix sont pondérées conformément à l'article 8 de l'accord interne.

d) Le comité pour la FI se réunit au moins quatre fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de la BEI ou des membres du comité, conformément au règlement intérieur.

2. Le comité pour la FI approuve:

a) les lignes directrices pour la mise en œuvre de la facilité d'investissement, le cadre pour l'évaluation de l'impact en termes de développement et les propositions visant à leur révision;

b) les stratégies d'investissement et les plans d'activité de la facilité, y compris les indicateurs de performance, sur la base des objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE et des principes généraux de la politique communautaire en matière de développement;

c) les rapports annuels de la facilité d'investissement;

d) tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation, concernant la facilité d'investissement.

3. En outre, le comité pour la FI émet un avis sur:

(a) les propositions visant à octroyer une bonification d'intérêt en vertu de l'article 2, paragraphe 7, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE. Dans ce cas, le comité émet aussi un avis sur l'utilisation d'une telle bonification d'intérêt;

(b) les propositions visant à une intervention de la facilité d'investissement pour tout projet sur lequel la Commission a rendu un avis négatif;

(c) toute autre proposition relative à la facilité d'investissement sur la base des principes généraux définis dans les lignes directrices opérationnelles.

En outre, les organes de la BEI peuvent, de temps à autre, demander que le comité pour la FI émette un avis sur l'ensemble des propositions de financement, ou sur certaines catégories de propositions de financement.

4. Il incombe à la BEI de soumettre au comité pour la FI, en temps utile, toute question nécessitant l'approbation ou l'avis de ce comité, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Toute proposition soumise audit comité pour avis sera élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles.

5. La BEI et la Commission coopèrent étroitement et, si nécessaire, elles coordonnent leurs actions respectives. En particulier:

i) la BEI élabore ou réexamine conjointement avec la Commission les lignes directrices pour la mise en œuvre de la facilité d'investissement visées au paragraphe 2, point a);

ii) la BEI demande au préalable l'avis de la Commission sur les stratégies d'investissement, les plan d'activité et les documents de politique générale;

iii) au stade de l'évaluation, la BEI demande l'avis de la Commission sur la conformité des projets du secteur public ou du secteur financier avec la stratégie de coopération par pays ou de coopération régionale correspondante ou, le cas échéant, avec les objectifs généraux de la facilité d'investissement;

iv) la BEI demande aussi l'accord de la Commission, au stade de l'évaluation d'un projet, sur toute proposition de bonification d'intérêt soumise au comité de la facilité d'investissement, quant à la conformité de cette proposition avec l'article 2, paragraphe 7, et l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

La Commission est réputée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition. En ce qui concerne les avis sur les projets du secteur financier ou public ainsi que l'approbation des bonifications d'intérêt accordées, la Commission peut demander que la proposition de projet finale lui soit soumise pour avis ou approbation deux semaines avant son envoi au comité pour la FI.

6. La BEI n'entreprend aucune des actions énumérées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité pour la FI.

Si le comité de la facilité d'investissement rend un avis favorable, la BEI statue sur la proposition conformément à ses propres procédures. Elle peut notamment décider, en raison de circonstances nouvelles, de ne pas donner suite à la proposition. La BEI informe périodiquement le comité pour la FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite.

En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les investissements au titre de la facilité d'investissement pour lesquels l'avis du comité pour la FI n'est pas exigé, la BEI arrête sa décision conformément à ses propres procédures et, dans le cas de la facilité, conformément aux lignes directrices et aux stratégies d'investissement approuvées par le comité pour la FI.

Si le comité pour la FI rend un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt sans bonification d'intérêt. La BEI informe périodiquement le comité pour la FI et la Commission de tous les dossiers pour lesquels elle décide de procéder de la sorte.

La BEI peut, dans les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les termes d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité pour la FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité pour la FI a émis un avis favorable. La BEI peut notamment décider d'augmenter jusqu'à concurrence de 20 % le montant du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement.

Une telle hausse peut, pour les projets bénéficiant d'une bonification d'intérêt visés à l'article 2, paragraphe 7, point a), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, donner lieu à une augmentation proportionnelle du montant de la bonification d'intérêt. La BEI informe périodiquement le comité pour la FI et la Commission de tous les dossiers pour lesquels elle décide de procéder de la sorte. En ce qui concerne les projets visés à l'article 2, paragraphe 7, point b), de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, si une hausse du montant de la bonification est demandée, le comité pour la FI doit émettre un avis avant que la BEI puisse l'accorder.

7. La BEI gère les investissements de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord. Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Obligations en matière de suivi et d'information sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'aide fournie au titre du FED

1. La Commission et la BEI veillent à assurer une coordination et une coopération étroites dans la fourniture de l'aide communautaire aux États ACP. Elles assurent le suivi, dans leurs domaines de compétence respectifs, de l'utilisation par les bénéficiaires de l'aide fournie au titre du FED.

2. La BEI tient la Commission régulièrement informée de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 10ème FED qu'elle gère, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.

3. La Commission examine l'état d'avancement de la mise en œuvre du 10ème FED et soumet au Conseil un rapport annuel présentant la mise en œuvre et ses résultats et, autant que faire se peut, les principales réalisations et l'impact de l'aide fournie. Ce rapport est aussi transmis au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Il présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur la participation des partenaires concernés et sur l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements par pays et régions partenaires et par domaines de coopération. Il évalue les résultats de l'aide, en s'appuyant autant que possible sur des indicateurs spécifiques et mesurables du rôle de cette dernière dans la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat ACP-CE. Une attention particulière est accordée aux secteurs sociaux et aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La BEI fournit de même au comité pour la FI des informations sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la facilité d’investissement. Conformément à l'article 6b de l'annexe II de l'accord de partenariat ACP-CE, la performance générale de la facilité d'investissement fait l'objet d'un examen conjoint à mi-parcours et à l'échéance du 10ème FED.

4. La Commission remettra au Conseil en 2010 une proposition relative au réexamen de performance générale à entreprendre. Ce réexamen évaluera la performance financière, et en particulier le degré de réalisation des engagements et des paiements, et la performance qualitative, et en particulier les résultats et l'impact, mesurées en termes de progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Article 13

Évaluation

1. La Commission et la BEI, en collaboration avec des experts des États membres s'il y a lieu, procèdent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à des évaluations régulières des résultats de la mise en œuvre des politiques et programmes géographiques et thématiques ainsi que des politiques sectorielles et de l'efficacité de la programmation, lorsqu'il y a lieu au moyen d'évaluations externes indépendantes, afin d'apprécier si les objectifs ont été atteints et d'être en mesure de formuler des recommandations pour améliorer les interventions futures. Une attention particulière est apportée à la cohérence de la politique de développement de la Communauté, aux secteurs sociaux et aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

2. La Commission envoie ses rapports d'évaluation par pays ou région au Parlement européen et au comité du FED pour information. Les États membres peuvent demander un échange de vue sur des évaluations spécifiques au sein du comité du FED. Les résultats seront pris en compte lors des exercices suivants de conception des programmes et d'attribution des ressources.

3. La Commission associe tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non-étatiques, à la phase d'évaluation de l'aide communautaire fournie.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable pendant la même période que l'accord interne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

[3] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[4] [...]

[5] [...]

[6] JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.

[7] JO L 163 du 2.7.1996, p. 1. Règlement tel qu’amendé par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement Européen et du Conseil (JO L 284, 31.10.2003, p. 1).

[8] JO L du , p. .

[9] JO L du , p. .

[10] JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.

[11] JO L 247 du 9.9.2006, p. 30.

[12] JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[13] JO L du , p. .

[14] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.