N° C 166/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 6. 88 
effet, la Cour réaffirme ses objections de principe à 
l'encontre d'un tel système qui porte atteinte au prin­
cipe de l'annualité et ne consacre aucune amélioration 
quant au contrôle des dépenses effectuées par les 
États membres; 
d) la Cour approuve le principe de la codification, au 
sein du règlement financier, des dispositions relatives 
à la procédure d'apurement; elle regrette néanmoins 
que la proposition tende à consacrer l'allongement 
des délais de cette procédure et ne tende pas, au 
contraire, à affirmer l'objectif d'un contrôle exercé de 
façon plus rapprochée de la gestion du FEOGA, 
section «garantie»; e) la Cour invite le législateur à compléter la proposition 
dans un sens qui assure la transmission, anticipée au 
1er mars, du compte de gestion et du bilan financier. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 19 mai 1988. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
AVIS N° 2/88 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil relatif aux règles générales sur le 
financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «garantie» (dépréciation) 
(88/C 166/04) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 206 bis, considérant que, pour les produits mis à l'intervention à 
partir de 1989, la proposition prévoit d'instituer une obli­
gation juridique d'évaluer en fin d'exercice ces produits à 
leur valeur prévisible de vente et, en conséquence d'insti­
tuer une règle générale de dépréciation de la valeur de 
ces produits, pour l'essentiel (70 %) dès la mise à l'inter­
vention et pour le solde à la fin de l'exercice; 
vu le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 
1978 C), 
vu le règlement (CEE) n° 1334/86 du Conseil, du 6 mai 
1986 O, 
vu la proposition de la Commission (*), considérant que, par son avis n° 1/86 (s), la Cour n'avait 
pas formulé d'objections à l'égard de la proposition de la 
Commission de nature à faciliter la dépréciation finan­
cière des stocks, tout en réitérant ses réserves antérieures 
au sujet des défauts inhérents au dispositif du règlement 
(CEE) n° 1883/78 en la matière; 
vu la demande d'avis du Conseil (4), 
considérant que l'objectif essentiel de la proposition est 
d'évaluer les stocks de produits agricoles à l'intervention 
à leur valeur prévisible de vente et de liquider ainsi «le 
poids du passé» qui pèse sur les budgets futurs; considérant que la Cour des comptes a renouvelé, dans 
son rapport annuel relatif à l'exercice 1986 (6), son 
constat relatif à la grave déficience affectant le système 
comptable appliqué dans le cadre de la réglementation 
actuellement en vigueur en matière de stocks d'interven­
tion et a demandé l'introduction de règles obligatoires et 
systématiques pour la dépréciation financière des stocks; 
(•) JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. 
O JO L 119 du 8.5.1986, p. 18. 
(3) Doc. COM(88) 195 final du 19.4.1988. 
(4) Lettre du 29.4.1988 (décision du Conseil du 25.04.1988). (5)JO C 80 du 9.4.1986. 
(6)JO C 336 du 15.12.1987, p. 50. 
25. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 166/7 
considérant que, pour les stocks constitués antérieure­
ment à l'exercice 1989, la proposition prévoit une dépré­
ciation financière des stocks par étapes en début d'exer­
cice selon les crédits budgétaires disponibles de manière 
à atteindre en 1992 une valeur comptable de ces stocks 
au niveau de la prévision d'écoulement; 
considérant en outre qu'en raison de l'urgence demandée 
par le Conseil, la Cour n'est pas en mesure de se 
prononcer sur tous les aspects techniques de la proposi­
tion; qu'elle renvoie toutefois à ses observations anté­
rieures sur les modalités de prise en charge des coûts de 
stockage (7) par le FEOGA, section «garantie», 
O JO C 321 du 15.12.1986, p. 45 et suivantes. 
JO C 336 du 15.12.1987, p. 50 et 52. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
(a) La Cour des comptes est favorable au nouveau 
régime d'évaluation des stocks mis à l'intervention à 
partir de 1989 à la valeur prévisible d'écoulement et 
cela dans le cadre de chaque exercice budgétaire; 
(b) la Cour exprime un avis favorable à la dépréciation 
financière par étapes des stocks constitués antérieu­
rement à l'exercice 1989 en tant qu'elle constitue un 
instrument de la diminution du poids du passé dans 
ce domaine. Elle souhaite toutefois que le régime 
particulier relatif à ces stocks anciens soit remplacé 
aussitôt que possible par une méthode unique de 
dépréciation, valable pour tous les stocks. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 19 mai 1988. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
AVIS N° 3/88 
de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole 
commune, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3183/87, du 19 octobre 1987, instituant 
des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune 
(88/C 166/05) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 206 bis, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977, appli­
cable au budget général des Communautés euro­
péennes ('), 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (2), 
vu le règlement (CEE) n° 3183/87 du Conseil, du 19 
octobre 1987, instituant des règles particulières relatives 
au financement de la politique agricole commune (3), 
vu la proposition de la Commission en date du 25 avril 
1988 (4), vu la demande de consultation de la Cour des comptes 
sur cette proposition, formulée par le Conseil le 4 mai 
1988, et parvenue à la Cour le 11 mai 1988, 
considérant que par son avis (1/88) en date du 19 mai 
1988, la Cour s'était déjà prononcée contre la formalisa­
tion à titre définitif du décalage dans le temps des 
avances aux États membres, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
la Cour ne peut exprimer un avis favorable sur la propo­
sition en cause pour les raisons indiquées à l'alinéa (c) de 
son avis n° 1/88 du 19 mai 1988. 
Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en 
sa réunion du 1er juin 1988. 
Par la Cour des comptes 
Marcel MART 
Président 
(') JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. 
O JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. 
C) JO L 304 du 27.10.1987, p. 1. 
(4) Doc. COM(88) 230 final.