COMMISSION DES COMVLUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 212 final 
Bruxelles, le 21 mai 1992 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'approbation du protocole additionnel 
à la Convention sur la Commission internationale 
pour la protection de l'Elbe 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Convention sur la Commission internationale pour la protection 
de l'Elbe a été signée le 8.10.1990 à Magdebourg (RFA) par la 
République Fédérale d'Allemagne, la République Fédérâtive Tchèque 
et Slovaque et la Communauté économique européenne. 
2. Cette Convention a été ratifiée par le Conseil le 18.11.1991^1^. 
3. Afin de permettre à la Commission internationale pour la protection 
de l'Elbe de remplir les tâches qui lui ont été attribuées par la 
Convention, il est indispensable d'attribuer la capacité juridique 
à ce Ile-ci. 
4. A cet effet, un protocole additionnel à la Convention a été signé 
le 9.12.1991 à Magdebourg par la République Fédérale d'Allemagne, 
la République Tchèque et Slovaque et la Communauté. 
5. La Commission propose au Conseil d'adopter la proposition de 
décision ci-jointe concernant l'approbation au nom de la Communauté 
du protocole additionnel à la Convention sur la Commission 
internationale pour la protection de l'Elbe. 
(1 ) J.O. L 321 du 23.11.91 
Proposition de ^ 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'approbation du protocole additionnel 
à la Convention sur la Commission internationale 
pour la protection de l'Elbe 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social^3^, 
considérant que, par décision du Conseil 91/598/CEE du 18 novembre 
1991(*\ la Communauté a approuvé la Convention sur la Commission 
Internationale pour la protection de l'Elbe; 
considérant qu'il s'avère indispensable d'attribuer la personnalité et 
la capacité juridique à la Commission Internationale instituée par 
ladite Convention afin qu'elle puisse remplir ses tâches; 
considérant qu'à effet, un protocole additionnel à ladite Convention a 
été adopté à Magdebourg le 9 décembre 1991; que ledit protocole a été 
signé au nom de la Communauté; 
considérant, dès lors, qu'il est nécessaire que la Communauté approuve 
ledit protocole, 
DECIDE 
Art icle Premier 
Le protocole additionnel à la Convention sur la Commission 
internationale pour la protection de l'Elbe est approuvé au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
(1) SEC(90)1399 final 
(2) 
(3) 
(4) J.O. L 321 du 23.11.1991, p. 24 
Art icle 2 
Au nom de la Communauté économique européenne, le Président du Conseil 
informera le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en 
tant que dépositaire, que les conditions préalables à l'entrée en 
vigueur du protocole sont réunies en ce qui concerne la Communauté, 
conformément à l'article 2 du protocole. 
Fai t à Bruxelles, le 
Le Président 
S' 
Protokoll 
zu der Vereinbarung vom 8. Oktober 1990 
zwischen den Regierungen der 
Bundesrepublik Deutschland, 
der Tschechischen und Slowakischen 
Foderativen Republik und 
der Europàischen Wirtschaftsgemeinschaft 
uber die Internationale Kommission 
zum Schutz der Elbe. 
Die Regierungen der Bundesrepublik Deutschland, der 
Tschechischen und Slowakischen Foderativen Republik 
und die Europaische Wirtschaftsgemeinschaft 
unter Bezugnahme auf die Vereinbarung vom 
8. Oktober 1990 iiber die Internationale Kommission 
zum Schutz der Elbe 
haben folgendes vereinbart: 
Artikel 1 
Zur Erfvillung der ihr in der Vereinbarung zuge-
wiesenen Aufgaben besitzt die Kommission Rechts-
und Geschaftsfahigkeit nach dem am Sitz ihres 
Sekretariats geltenden Recht. Sie besitzt insbeson-
dere die Fahigkeit, die fur die Erfiillung ihrer 
aufgaben notwendigen Vertrage zu schlieBen, unbe-
wegliches und bewegliches Vermogen zu erwerben und 
zu verauflern, sowie vor Gericht aufzutreten. Zu 
diesem Zweck wird die Kommission von ihrem Prasi-
denten vertreten. Der President kann nach MaBgabe 
der Geschaftsordnung seine Vertretung regeln. 
f 
Artikel 2 
Dieses Protokoll tritt 30 Tage nach dem Tag in 
Kraft, an dem alle Unterzeichner der Regierung der 
Bundesrepublik Deutschland als Verwahrer mitgeteilt 
haben, daQ die nach eigenem Recht jeweils erforder-
lichen innerstaatlichen Voraussetzungen fiir das 
Inkrafttreten erfiillt sind. 
Geschehen zu N&Qik Zhl\f f 1 am 09. \Z 1991 
in einer Urschrift in deutscher und 
tschechischer Sprache, wobei jeder Wortlaut 
gleichermaSen verbindlich ist. 
Fiir die Regierung der 
Bundesrepublik Deutschland 
/1 
A 
Fiir die Regierung der 
Tschechischen und Slowakischen Foderativen Republik 
Fiir die Europaische Wirtschaftsgemeinschaft 
QjlL^ift^n^J* 

ISSN 02S4-1491 
COM(92)212final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-92-225-FR-C 
ISBN 92-77-44331-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg