A4-0394/96

Proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (COM(94)0612 - C4-0199/95 - 95/0010(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 B du traité, selon lesquelles l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir les dispositions de la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter des valeurs paramétriques supplémentaires s'ils le souhaitent;

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 3 B du traité, selon lesquelles l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, il est nécessaire de revoir les dispositions de la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux en laissant la possibilité aux États membres d'ajouter d'autres valeurs paramétriques s'ils le souhaitent;

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes dans les Etats membres;

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter nouveau

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

(Amendement 4)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre en cas de non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national en raison des différences naturelles et des différences socio-économiques qui existent entre les régions de l'Union;

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la plupart des décisions concernant la surveillance, l'analyse et les mesures à prendre en cas de non-respect des normes doivent être prises au niveau local, régional ou national en raison des différences naturelles et des différences socio- économiques qui existent entre les régions de l'Union, dans la mesure où les différences ne nuisent pas à l'établissement du cadre législatif, réglementaire et administratif institué par la présente directive;

(Amendements 64 et 5))

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels à la qualité et à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir les objectifs minimaux de qualité fixés en matière d'environnement et garantir l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine;

>Texte après vote du PE>

considérant que des normes communautaires concernant des paramètres essentiels et préventifs de qualité et de salubrité des eaux destinées à la consommation humaine sont nécessaires, parallèlement à d'autres mesures communautaires, pour définir les objectifs minimaux pour un niveau élevé de protection de l'environnement et garantir et encourager l'exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine;

(Amendement 6)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour établir les valeurs et la classification des paramètres visés à l'annexe I de la présente directive, la Commission, respectant le principe de la précaution énoncé dans le traité, s'est fondée sur les recommandations relatives à la qualité pour l'eau de boisson adoptées par l'Organisation mondiale de la santé en 1993;

(Amendement 118)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable, puisque l'eau destinée à la consommation humaine est indispensable à une bonne santé, d'établir des règles communautaires visant à garantir l'approvisionnement en eau des ménages en tout temps; que cette obligation ne porte pas atteinte au droit des États membres de lever des taxes et de fixer des redevances pour la fourniture d'eau;

(Amendement 65)

Sixièmes considérants bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour que les normes de qualité puissent être respectées par les entreprises d'approvisionnement, il faut que des mesures de protection appropriées garantissent la pureté des eaux souterraines et de surface;

considérant que, pour être cohérente, la politique européenne en la matière suppose une directive-cadre appropriée sur les eaux et requiert l'uniformisation de la comitologie et de l'obligation de faire rapport;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que des mesures doivent être prises afin de garantir le respect des valeurs spécifiées pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures ne doivent pas être préjudiciables à l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/79/CE de la Commission;

>Texte après vote du PE>

considérant que des mesures doivent être prises afin de garantir le respect des valeurs spécifiées pour tous les paramètres concernant directement la santé et pour d'autres paramètres en cas de dégradation de la qualité; que, de plus, ces mesures doivent être soigneusement coordonnées avec l'application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, conformément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juin 1996 (affaire C- 303/94);

(Amendement 8)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour se conformer aux dispositions de la directive 91/414/CEE,les États membres prennent les mesures propres à assurer la protection des bassins d'alimentation et de l'ensemble des eaux contre les pesticides;

(Amendement 9)

Huitième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour se conformer aux dispositions de la directive sur les nitrates (91/676/CEE),les États membres prennent les mesures propres à assurer la protection des bassins d'alimentation en eau potable et de l'ensemble des eaux contre les nitrates;

(Amendement 10)

Onzième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'aucune preuve concluante ne permet d'établir des paramètres préventifs mais que l'inquiétude croît quant aux effets potentiels des substances nocives sur la santé humaine et sur la faune, notamment des produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens;

(Amendement 11)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que les valeurs paramétriques doivent être respectées au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur;

>Texte après vote du PE>

considérant que les valeurs paramétriques doivent être respectées dans tous les cas au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur;

(Amendement 12)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par l'état des installations domestiques et par les matériaux de construction utilisés; qu'il est, par ailleurs, admis que la responsabilité de l'état des installations domestiques et des matériaux de construction utilisés n'incombe pas nécessairement aux Etats membres;

>Texte après vote du PE>

considérant que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par l'état des installations domestiques et par les matériaux de construction utilisés; que la Commission veillera à l'élaboration de normes européennes concernant les matériaux utilisés pour l'approvisionnement en eau potable; qu'il est, par ailleurs, admis que la responsabilité de l'état des installations domestiques et des matériaux de construction utilisés n'incombe pas nécessairement aux Etats membres;

(Amendement 14)

Quinzième considérant

>Texte originel>

considérant que les Etats membres doivent établir des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive;

>Texte après vote du PE>

considérant que les Etats membres doivent établir des programmes de contrôle pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive; qu'il convient de veiller à ce que de tels programmes de contrôle soient adaptés aux besoins locaux respectent les exigences minimales de contrôle prévues par la présente directive, et soient transmis régulièrement aux services compétents de la Commission, qui tiennent le Parlement européen informé de la situation dans les Etats membres;

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité de celles-ci.

>Texte après vote du PE>

2. L'objectif de la directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la pureté de celles-ci.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Au sens de la présente directive, on entend par «réseau de distribution privé» toutes les canalisations et tous les accessoires reliant la prise d'eau du consommateur à la source d'approvisionnement et ne relevant pas, selon la législation nationale en vigueur, de la responsabilité du fournisseur d'eau.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 18)

Article 3, point d)

>Texte originel>

d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle approvisionnant 15 ménages ou moins, sauf si elles sont offertes à la vente.

>Texte après vote du PE>

d) sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1, aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une installation individuelle d'approvisionnement desservant 15 ménages ou moins, sauf si elles sont offertes à la vente.

(Amendement 73)

Article 3, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) aux eaux utilisées en système fermé dans la production industrielle.

(Amendement 19)

Article 4, paragraphe 1, point b)

>Texte originel>

b) ne contiennent pas un nombre de microorganismes et de parasites pathogènes risquant de mettre en danger la santé des personnes.

>Texte après vote du PE>

b) ne contiennent pas de microorganismes, de parasites pathogènes, de substances environnementales provoquant des désordres endocriniens ou d'autres substances nocives dans des quantités risquant de mettre en danger la santé des personnes.

(Amendement 20)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres prennent toutes les autres dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à l'objectif fixé à l'article 1er.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres prennent toutes les autres dispositions nécessaires pour que les eaux destinées à la consommation humaine répondent à l'objectif fixé à l'article 1er, y compris des mesures de protection des captages tenant dûment compte du principe de précaution et du principe du pollueur-payeur.

(Amendement 119)

Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Sans préjudice de leur droit de fixer des redevances pour la fourniture d'eau, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir en tout temps l'approvisionnement en eau salubre pour les besoins domestiques.

(Amendement 21)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres peuvent définir des orientations afin d'aider les autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres peuvent définir des orientations afin d'aider les autorités compétentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 2 et informe la Commission des orientations ainsi définies.

(Amendement 22)

Article 6, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Lorsqu'un État membre estime devoir adopter des valeurs plus strictes que celles prescrites à l'annexe I partie B, ou des valeurs paramétriques supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, il doit en informer la Commission conformément aux procédures prévues par la directive 83/189/CEE(1) du Conseil.

__________________

(1) JO L 109 du 26.4.1983, p. 8.

>Texte après vote du PE>

4. Lorsqu'un État membre estime devoir adopter des valeurs plus strictes que celles prescrites à l'annexe I partie B, ou des valeurs paramétriques supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I mais nécessaires pour protéger la santé des personnes, il doit en informer immédiatement la Commission.

(Amendement 23)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Sans préjudice des procédures prévues par la directive 83/189/CEE et en particulier de son article 9, les États membres ne peuvent prendre les mesures envisagées que trois mois après avoir informé la Commission et à la condition que la Commission n'ait pas rendu un avis négatif

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 24)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Dans ce dernier cas, la Commission doit, avant la fin de la période mentionnée au paragraphe 5, engager la procédure prévue à l'article 15 afin de déterminer si les mesures envisagées peuvent être appliquées sous réserve, si nécessaire, de modifications appropriées.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 25)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, les valeurs paramétriques doivent être respectées à la sortie d'au moins un robinet chez le consommateur.

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, les valeurs paramétriques doivent être respectées à la sortie de tous les robinets d'eau froide, utilisés à des fins alimentaires.

(Amendement 26)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article, ainsi que de l'article 4 et de l'article 9 paragraphe 2 lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques fixées en vertu de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 est imputable au réseau de distribution privé.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 77)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier et représentatif de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin de vérifier si les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité de la désinfection lorsque celle-ci est comprise dans la préparation d'eau destinée à la consommation humaine.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que soit effectué un contrôle régulier et représentatif de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, afin de vérifier si les eaux mises à la disposition des consommateurs répondent aux exigences de la présente directive. Les États membres prennent notamment toutes les mesures nécessaires pour vérifier l'efficacité de la désinfection lorsque celle-ci est comprise dans la préparation d'eau destinée à la consommation humaine, et pour s'assurer qu'aucune nouvelle dégradation n'intervient du fait des produits de décomposition du désinfectant.

(Amendement 27)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des programmes de contrôle appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle doivent respecter les exigences minimales figurant à l'annexe II.

>Texte après vote du PE>

2. Pour satisfaire aux obligations prévues au paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des programmes de contrôles appropriés pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle doivent respecter les exigences minimales figurant à l'annexe II et être transmis aux services compétents de la Commission qui en évalueront les résultats et les communiqueront au Parlement européen afin que ce dernier et, entre autres, l'autorité budgétaire soient informés du suivi de l'action.

(Amendement 28)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités nationales compétentes.

>Texte après vote du PE>

3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités nationales compétentes, sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 2.

(Amendement 29)

Article 8, paragraphe 6

>Texte originel>

6. La Commission réexamine à intervalles réguliers les méthodes d'analyse de référence spécifiées à l'annexe III.

>Texte après vote du PE>

6. La Commission réexamine au moins tous les trois ans les méthodes d'analyse de référence spécifiées à l'annexe III.

(Amendement 30)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations de l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne répondent pas aux exigences de l'annexe I, les États membres veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir leur qualité.

>Texte après vote du PE>

2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations de l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne répondent pas aux exigences de l'annexe I, les États membres veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible pour rétablir leur qualité, et à ce que les consommateurs en soient tenus informés.

(Amendement 31)

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres donnent la priorité aux mesures coercitives, compte tenu de la mesure dans laquelle le paramètre approprié a été dépassé.

(Amendement 32)

Article 10, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I partie B pendant une période de temps limitée et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe I partie B et jusqu'à concurrence d'une valeur maximale qu'ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. La durée de ces dérogations ne devrait pas excéder deux ans, période à l'issue de laquelle un examen de la situation sera réalisé et les résultats seront transmis à la Commission pour déterminer si des progrès suffisants ont été obtenus. La Commission pourra, au vu de cet examen, autoriser une nouvelle dérogation de deux ans.

(Amendement 33)

Article 10, paragraphe 2, point d)

>Texte originel>

d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;

>Texte après vote du PE>

d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant et si nécessaire des contrôles plus fréquents et les résultats des contrôles antérieurs, lorsqu'il en existe;

(Amendement 34)

Article 11, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la nature des matériaux utilisés dans les installations domestiques soit telle qu'aucune impureté liée à ces matériaux ne subsiste dans l'eau dans des concentrations supérieures aux valeurs citées à l'annexe I, partie B.

(Amendement 35)

Article 12

>Texte originel>

Les États membres garantissent que toutes les mesures prises pour appliquer les dispositions de la présente directive ne peuvent entraîner, directement ou indirectement, soit une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la protection de la santé des personnes, soit un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.

>Texte après vote du PE>

Les États membres garantissent que toutes les mesures prises pour appliquer les dispositions de la présente directive ne peuvent entraîner, directement ou indirectement, soit une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine, soit un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d'eau potable.

(Amendement 36)

Article 14, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Au moins tous les dix ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose le cas échéant des modifications, selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.

>Texte après vote du PE>

1. Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine l'annexe I à la lumière du progrès scientifique et technique et propose le cas échéant des modifications, selon la procédure prévue à l'article 189 C du traité.

(Amendement 37)

Article 15, premier alinéa

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 38)

Article 16, paragraphe 4

>Texte originel>

4. La présentation et les informations minimales des rapports visés au paragraphe 3 doivent tenir compte en particulier des mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 5, à l'article 6 paragraphe 3 et à l'article 9 et sont, si nécessaire, modifiées conformément à la procédure définie à l'article 15.

>Texte après vote du PE>

4. La présentation et les informations minimales des rapports visés au paragraphe 3 doivent tenir compte en particulier des mesures visées à l'article 3 point d), à l'article 5, à l'article 6 paragraphe 3, à l'article 8 paragraphe 2, à l'article 9, à l'article 10, paragraphes 5 et 6 et à l'article 18, paragraphe 1 et sont, si nécessaire, modifiées conformément à la procédure définie à l'article 15.

(Amendement 39)

Article 18, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population géographiquement délimités, introduire auprès de la Commission une requête particulière demandant un allongement du délai prévu dans la présente directive pour se conformer aux valeurs paramétriques individuelles fixées à l'annexe I, partie B. Cette disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et pour des groupes de population géographiquement délimités, introduire auprès de la Commission une requête particulière demandant un allongement (limité à deux ans) du délai prévu dans la présente directive pour se conformer aux valeurs paramétriques individuelles fixées à l'annexe I, partie B. Cette disposition ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

(Amendement 87)

Annexe I, partie A, troisièmes lignes bis et ter (nouvelles)

(après «Clostridiums sulfitoréducteurs»)

>Texte originel>

Paramètres

Valeurs paramétriques

>Texte après vote du PE>

Unité

>Texte originel>

Coliformes

O

>Texte après vote du PE>

Nombre/100 m l

>Texte originel>

Numéro de la colonie

Pas de modification anormale

(Amendement 92)

Annexe I, partie B, titre

>Texte originel>

Paramètres chimiques

>Texte après vote du PE>

Paramètres physiques et chimiques

(Amendement 40)

Annexe I, partie B, cinquième ligne

>Texte originel>

Bore 300 ìg/l

>Texte après vote du PE>

Bore 1,0 mg/l (= 1000 ìg/l)

(Amendement 121)

Annexe I, partie B, septième et neuvième lignes

>Texte originel>

Bromodichlorométhane 15 ìg/l

Chloroforme 40 ìg/l

(Note 2)

>Texte après vote du PE>

Total trihalométhanes (THM) 80 ìg/l

- Chloroforme

- Bromoforme

- Dibromochlorométhane

- Bromodichlorométhane

(notes 1 et 2)

(Amendement 52 def.)

Annexe I, partie B, onzième ligne

(Déplacer ce paramètre de la partie B à la partie C)

>Texte originel>

I, partie B, onzième ligne

Cuivre 2mg/l (note 1)

>Texte après vote du PE>

I, Partie C, deuxième ligne bis

Cuivre 2mg/l (note -1)

Note -1: Après notification au Parlement européen et consultation de celui-ci, les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiés à la lumière des nouvelles données scientifiques qui seront bientôt disponibles.

(Amendement 42)

Annexe I, partie B, vingt-et-unième ligne bis (nouvelle) (après «pesticides»)

>Texte originel>

Total pesticides

0,5

>Texte après vote du PE>

ìg/l (Note 5bis)

(Amendement 53)

Annexe I, partie B, vingt-troisième ligne bis (nouvelle)

>Texte après vote du PE>

Valeur totale pour les substances: trichloroéthène, tétrachloroéthène, tétrachlorométhane, 1,1,1 - trichloroéthane, dichlorométhane

10 ìg/l

Remplace les valeurs pour le trichloréthène et le tétrachloroéthène

(Amendement 43)

Annexe I, partie B, nouvelle ligne à la fin du tableau

>Texte originel>

Substances provoquant des désordres endocriniens

Valeur à déterminer

>Texte après vote du PE>

(Note 5 ter)

(Amendement 61)

Annexe I, partie B, nouvelle ligne in fine

>Texte originel>

Paramètre

Valeur

paramétrique

>Texte après vote du PE>

Unité

>Texte originel>

Radioactivité:

activité alfa totale

activité bêta totale

(hors 40 K et tritium)

tritium

contrainte de dose totale

0,1

1

100

(à réduire à 20 dans sept ans après l'adoption de la directive)

0,05

>Texte après vote du PE>

becquerel/l

becquerel/l

becquerel/l

mSv/an

(Amendement 44)

Annexe I, partie B, note 1

>Texte originel>

Les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiées à la lumière des nouvelles données scientifiques qui seront bientôt disponibles.

>Texte après vote du PE>

Les valeurs et la classification de ces paramètres sont susceptibles d'être modifiées, après notification et consultation du Parlement européen, à la lumière des nouvelles données scientifiques qui seront bientôt disponibles.

(Amendement 45)

Annexe I, partie B, note 2

>Texte originel>

En ce qui concerne ces paramètres, les échantillons à prélever doivent avoir été en contact avec du chlore, la durée de ce contact n'ayant aucune incidence, et ils doivent être prélevés à la sortie de l'unité de traitement. La valeur paramétrique applicable au bromodichlorométhane peut être portée si nécessaire à 25 ìg/l, à condition que la valeur paramétrique applicable au chloroforme soit abaissée à 30 ìg/l.

>Texte après vote du PE>

Ces paramètres s'appliquent aux échantillons prélevés à un robinet et doivent être respectés, au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent la priorité aux zones où les concentrations en THM dans les eaux destinées à la consommation humaine sont élevées.

>Texte après vote du PE>

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en THM dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.

>Texte après vote du PE>

La valeur paramétrique applicable au total de THM est de 110 ìg/l à prélever au robinet à partir de la 5ème année jusqu'à la 10ème année de l'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Conformément à l'article 16, paragraphe 5, les États membres doivent élaborer et transmettre à la Commission un rapport sur les zones à forte concentration de THM et présenter dans les cinq ans un plan visant à ramener les concentrations en THM à 80 ìg/l.

(Amendement 46)

Annexe I, partie B, note 3

>Texte originel>

Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau représentatif prélevé à un robinet et doit être respectée au plus tard 15 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent la priorité aux zones où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont élevées.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.

La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 ìg/l à partir de la 5ème année jusqu'à la 15ème année de l'entrée en vigueur de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Cette valeur s'applique à un échantillon d'eau représentatif prélevé à un robinet et doit être respectée au plus tard 10 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Lors de la mise en oeuvre des mesures destinées à atteindre cette valeur, les États membres donnent la priorité aux zones où les concentrations en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine sont élevées.

Les États membres veillent à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour réduire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine au cours de la période nécessaire pour se conformer à la valeur paramétrique.

La valeur paramétrique applicable au plomb est de 25 ìg/l à partir de la 5ème année jusqu'à la 10ème année de l'entrée en vigueur de la présente directive.

(Amendement 47)

Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si l'échantillon d'eau prélevé au robinet d'un foyer privé n'est pas conforme à la valeur paramétrique, les États membres n'ont pas à obliger les foyers privés à remplacer ou à autoriser le remplacement des canalisations en plomb ou des composants contenant du plomb qui ne se trouvent que dans leur système de plomberie. Dans de tels cas, les États membres sont réputés avoir satisfait à leurs obligations aux termes de l'article 4, de l'article 7 et de l'article 9, paragraphe 2 si l'eau fournie au foyer ou au groupe de foyers est conforme à la valeur paramétrique. Conformément à l'article 16, paragraphe 5, les États membres établissent et transmettent à la Commission un rapport sur l'incidence des canalisations en plomb dans les foyers privés et présentent dans les 5 ans un plan visant au remplacement des canalisations en plomb dans ces foyers.

(Amendement 58)

Annexe I, partie B, note 3, troisième alinéa ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les méthodes d'échantillonnage et de contrôle de la concentration en plomb sont définies de manière harmonisées

(Amendement 48)

Annexe I, partie B, note 5, point a)

>Texte originel>

a) Par «pesticides» on entend:

- les insecticides organiques;

- les herbicides organiques;

- les fongicides organiques;

- les nématocides organiques;

- les acaricides organiques;

- les algicides organiques

et autres produits apparentés [régulateurs de croissance]

>Texte après vote du PE>

a) Par «pesticides» on entend:

- les insecticides organiques;

- les herbicides organiques;

- les fongicides organiques;

- les nématocides organiques;

- les acaricides organiques;

- les algicides organiques

et autres produits apparentés [régulateurs de croissance et métabolites à effets similaires à ceux des pesticides]

(Amendement 50)

Annexe I, partie B, note 5, point d)

>Texte originel>

d) La Commission examine si une valeur individuelle peut être fixée pour une substance donnée, après évaluation des informations scientifiques disponibles.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 49)

Annexe I, partie B, note 5 bis (nouvelle)

(nouvelle note se rapportant à la nouvelle ligne du tableau:

Total pesticides)

>Texte après vote du PE>

Note 5 bis:

a) Par «pesticides» on entend:

- les insecticides organiques,

- les herbicides organiques,

- les fongicides organiques,

- les nématocides organiques,

- les acaricides organiques,

- les algicides organiques

et autres produits apparentés [régulateurs de croissance et métabolites qui sont des pesticides]

>Texte après vote du PE>

b) Seuls les pesticides dont la présence dans une distribution donnée est probable doivent être contrôlés.

(Amendement 51)

Annexe I, partie B, note 5 ter

(nouvelle note se rapportant à une nouvelle ligne du tableau:

Substances provoquant des désordres endocriniens)

>Texte après vote du PE>

Note 5 ter:

La Commission réalise une étude sur laquelle s'appuiera une proposition sur la base de l'article 189 B du traité.

(Amendement 91)

Annexe II, tableau A, point 1, paramètre nouveau

>Texte après vote du PE>

Coliforme

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (COM(94)0612 - C4-0199/95 - 95/0010(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0612 - 95/0010(SYN)

((JO C 131 du 30.5.1995, p. 5.))- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0199/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des budgets et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0394/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A du traité CE;

3. invite le Conseil, à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.