FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/3

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Systèmes de freinage

(AT.39920)

(2018/C 143/03)

Le 22 septembre 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (3) à l’égard de trois entreprises: TRW (4), Bosch (5) et Continental (6) (ci-après dénommées collectivement les «parties»).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après avoir reçu des propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs le 4 décembre 2017, qu’elle a notifiée aux parties le 5 décembre 2017. D’après la communication des griefs, les parties ont participé à l’une et/ou l’autre de deux infractions uniques et continues à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen («EEE») dans le cadre de leurs ventes, à plusieurs constructeurs automobiles dans l’EEE, de pièces de systèmes de freinage hydraulique et de systèmes de freinage électronique destinés à des voitures particulières.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction.

Dans son projet de décision, la Commission considère que les parties ont enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 53 de l’accord EEE en participant à l’une et/ou l’autre de deux infractions uniques et continues consistant en l’échange d’informations commerciales sensibles dans le but de réduire l’incertitude concurrentielle en ce qui concerne la vente, à un certain nombre de constructeurs automobiles dans l’EEE, de pièces de systèmes de freinage hydraulique et de systèmes de freinage électronique destinés à des voitures particulières. Dans ce même projet de décision, elle considère que la première infraction portant sur la vente de pièces de systèmes de freinage hydraulique a démarré le 13 février 2007 et a duré jusqu’au 18 mars 2011, tandis que la seconde infraction portant sur la vente de systèmes de freinage électronique a duré du 29 septembre 2010 au 7 juillet 2011.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (7), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 20 février 2018. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) ZF TRW Automotive Holdings Corp., TRW KFZ Ausrüstung GmbH et Lucas Automotive GmbH (collectivement «TRW»).

(5) Robert Bosch GmbH («Bosch»).

(6) Continental AG, Continental Teves AG & Co. oHG et Continental Automotive GmbH (collectivement «Continental»).

(7) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).