RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de 
l’information pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de 
l’information relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la 
sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de 
l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant 
l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (  3 ), et notamment son 
article 17,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après 
dénommée «Agence») relatifs à l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont 
légales et régulières,  
B. considérant que le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision 
de décharge, le Parlement:  
— se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a fait observer que les crédits reportés à 
l’exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l’Agence,  
— demande instamment à l’Agence de mettre en place un inventaire physique exhaustif et de veiller à 
l’exactitude des documents comptables,FR L 286/222 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 15.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 186.
— demande instamment à l’Agence:  
— d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsa ­
bles des projets,  
— de renforcer ses procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et 
du programme de travail,  
— de veiller à ce que, dans son rapport annuel d’activité (RAA), les informations concernant les 
dérogations soient compréhensibles,  
— de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles,  
— de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport,  
C. considérant que le budget global de l’Agence s’établissait à 8 113 188 EUR pour l’exercice 2010, soit un 
recul de 0,05 % par rapport au budget 2009, et que la contribution initiale de l’Union au budget de 
l’Agence pour 2010 était de 7 288 200 EUR (  1 ) contre 7 800 000 EUR en 2009,  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union à l’Agence pour 2010 était de 7 288 200 EUR; note 
cependant que la somme de 640 000 EUR, provenant de la récupération d’un excédent, a été ajoutée à 
ce montant, ce qui porte la contribution totale de l’Union à 7 928 200 EUR pour 2010;  
2. constate, à la lecture des comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2010, que son budget initial 
s’élevait à 7 928 200 EUR; note cependant que le conseil d’administration a modifié le budget de 
manière à prendre en considération la contribution de 184 988 EUR des pays AELE;  
3. établit, à la lecture des comptes annuels, que le taux d’engagement des crédits s’élève à 99,95 %, contre 
94,40 % en 2009, tandis que le taux des paiements s’élève à 76,46 % du total des crédits gérés, contre 
75,67 % en 2009;  
Reports de crédits  
4. observe, à la lecture des comptes annuels de l’Agence, que la somme de 1 987 011 EUR de crédits 
d’engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés ont été reportés à 2011; observe 
également que le total des crédits reportés annulés en 2010 se chiffre à 89 185 EUR;  
5. est préoccupé par le fait que la Cour des comptes a une fois de plus identifié 52 % de reports du budget 
opérationnel de l’Agence (titre III); se déclare préoccupé par le fait que cette situation indique des retards 
dans la mise en œuvre des activités de l’Agence financées sur le titre III et qu’elle n’est pas conforme au 
principe budgétaire d’annualité; une fois de plus, demande instamment à l’Agence d’informer l’autorité 
de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;  
Procédures de passation des marchés  
6. prend acte du fait que l’Agence a procédé à des contrôles ex post en 2011 pour améliorer l’efficacité 
des contrôles internes dans les procédures de passation des marchés; néanmoins, demande instamment 
à l’Agence de mettre également en place des mesures de vérification ex ante effectives afin d’empêcher 
l’apparition d’insuffisances dans les procédures de passation des marchés, et demande à la Cour des 
comptes de vérifier l’efficacité de ces mesures;  
7. est informé par l’Agence qu’elle a amélioré la transparence, tant en ce qui concerne les états prévision ­
nels que l’identité des responsables des projets, qu’elle a renforcé ses procédures d’autorisation d’achat 
dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, qu’elle a veillé à ce que, dans 
son RAA, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles et qu’elle a assuré la mise 
en place d’un suivi approprié des irrégularités éventuelles; demande néanmoins à la Cour des comptes 
de donner à l’autorité de décharge l’assurance que ces mesures sont efficaces;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/223  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 759.
8. constate, à la lecture de son RAA, que l’Agence a obtenu les résultats suivants en termes de marchés 
attribués à la suite des procédures de passation des marchés lancées en 2010:  
— marchés: 52, notamment 20 marchés de services et 9 marchés-cadres de services,  
— ordres d’achat: 233, parmi lesquels 79 ont été créés en recourant à un marché-cadre de services 
existant,  
— procédures de passation de marchés lancées: 36, notamment 13 procédures ouvertes;  
Remboursement de l’administration fiscale de l’État membre d’accueil  
9. note une fois de plus avec regret qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis l’exercice précédent dans le 
dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par 
l’Agence à l’administration fiscale de l’État membre d’accueil; demande donc instamment à l’Agence 
d’informer l’autorité de décharge dès que l’État membre d’accueil aura procédé à ce remboursement;  
Ressources humaines (RH)  
10. est préoccupé, une fois encore, par les insuffisances qui persistent dans les procédures de sélection des 
agents et qui nuisent à leur transparence; prend note du fait que la Cour des comptes a dénoncé la 
pratique des comités de sélection qui consiste à ne pas fixer à l’avance les notes minimales que les 
candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien ni les critères requis auxquels ils devaient 
satisfaire pour être inscrits sur la liste de réserve; demande donc instamment à l’Agence de remédier à 
cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises; note également que les mesures 
prises dans ce sens par l’Agence jusqu’à présent se sont révélées insuffisantes; estime que l’autorité de 
décharge ne devrait plus accepter qu’une telle situation se reproduise;  
11. constate, à la lecture de ses comptes annuels, que le personnel de l’Agence se composait de 40 agents 
temporaires et de 11 agents contractuels à la fin de l’année 2010; constate également que quatre postes 
d’agents temporaires et que deux postes d’agents contractuels étaient vacants à la fin de 2010 et que les 
procédures de recrutement qui concernaient trois postes vacants d’agents temporaires ont été finalisées 
au quatrième trimestre de 2010, tandis que les procédures de recrutement des agents contractuels ont 
été lancées au début de 2011;  
12. observe en outre, à la lecture du RAA, que les priorités du département des ressources humaines de 
l’Agence en 2010 consistaient:  
— à planifier régulièrement les ressources (plan de politique du personnel),  
— à mettre en place des mesures positives, évaluables, de fidélisation du personnel,  
— à proposer des services accessibles via des flux de travail électroniques;  
demande par conséquent à la Cour des comptes de confirmer à l’autorité de décharge que ces priorités 
ont été mises en œuvre de manière effective;  
Systèmes de contrôle interne  
13. prend acte du fait que l’Agence met en œuvre et consolide ses procédures et ses contrôles internes dans 
le cadre de tous les circuits financiers comme le prévoit son programme de travail pour 2010;  
Audit interne  
14. prend également acte du fait que le service d’audit interne (SAI) a conduit une analyse des risques 
modérés pour l’Agence afin de mettre à jour les priorités en matière d’audit et le plan d’audit du SAI 
pour 2010-2012; relève en particulier que l’Agence affiche un risque accru dans les domaines de la 
planification, de la comptabilité, de l’exécution du budget, du développement et de la gestion des 
technologies de l’information, de la continuité des activités, des relations avec les parties intéressées, 
de la communication externe ainsi que de l’analyse d’impact et de l’évaluation; demande donc instam ­
ment à l’Agence d’établir rapidement les mesures nécessaires pour réduire les risques dans les domaines 
susmentionnés;FR L 286/224 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
15. constate qu’en 2010, le SAI a réalisé un audit sur le thème «planification: parties intéressées et objectifs 
des actions» afin d’évaluer et de fournir une assurance raisonnable quant à l’adéquation et à l’efficacité 
du système de contrôle interne, en rapport avec la contribution et les besoins des parties intéressées, et 
à l’efficacité de la répartition des ressources en ce qui concerne les priorités des activités opérationnelles;  
16. prend acte du fait que le SAI de l’Agence a formulé dix recommandations, dont trois ont été qualifiées 
de «très importantes» et sept d’«importantes»; relève que ces «recommandations très importantes» 
concernent:  
— l’établissement d’un état des lieux des attentes des parties intéressées,  
— l’association des parties intéressées à la planification des projets,  
— l’amélioration de la gestion des relations avec les parties intéressées au moyen d’un outil informa ­
tique approprié;  
17. demande par conséquent à l’Agence:  
— d’associer davantage les parties intéressées avant/pendant l’élaboration de son programme de travail 
provisoire,  
— de faciliter la mise en place d’un cadre pluriannuel qui détermine les principaux domaines d’intérêt 
et établit les priorités,  
— de prendre davantage en considération les réactions des parties intéressées;  
demande en outre à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des mesures prises en la matière;  
18. relève que l’Agence a indiqué qu’elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes 
liées à l’audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu’elles étaient actuel ­
lement examinées par le SAI;  
19. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
20. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/225  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence européenne chargée de 
la sécurité des réseaux et de 
l’information  2006  2007  2008  2009  
Résultats  s.o.  s.o.  — Demande à l’Agence de présenter une 
étude diachronique des opérations 
effectuées au cours de l’exercice actuel 
et des exercices précédents.  s.o. 
Gestion budgétaire et 
financière  L’exécution du budget de l’Agence n’a pas 
respecté scrupuleusement les principes 
d’annualité et de spécialité: une concen ­
tration des opérations a été enregistrée au 
cours du dernier trimestre de l’année.  — Insuffisances dans la mise en œuvre 
des activités opérationnelles: 40 % 
des engagements et plus de 50 % des 
paiements concernant des activités 
opérationnelles ont été exécutés en 
novembre et en décembre. 
— Insuffisances dans les procédures de 
passation des marchés (la présélection 
des offres n’était pas justifiée, les 
évaluations des documents n’étaient 
pas signées par le comité d’évaluation, 
les dossiers n’étaient pas structurés et 
étaient incomplets).  — La Cour des comptes a relevé des 
insuffisances dans les procédures: 
sous-estimation des budgets d’un 
marché-cadre (c'est-à-dire pour un 
marché-cadre de services d’une durée 
de trois ans, les besoins ont été sous- 
estimés et le budget disponible pour 
ces dépenses a été intégralement utilisé 
en l’espace de six mois). 
— Demande à la Commission de vérifier 
quelles sont les possibilités de veiller à 
ce que la gestion des liquidités selon 
une approche axée sur la demande 
produise tous ses effets. 
— Demande à la Commission de veiller à 
ce que les soldes de trésorerie de 
l’Agence soient maintenus de façon 
durable au niveau le plus bas possible.  Préoccupé par le fait que la Cour des 
comptes a fait observer que les crédits 
reportés à l’exercice suivant correspondaient 
à 19 % du budget total de l’Agence.  
Audit interne et ressources 
humaines  Les procédures de contrôle interne censées 
garantir la transparence et la bonne 
gestion financière n’étaient pas documen ­
tées.  s.o. Réalisations dans le cadre de la mise en 
œuvre de l’ensemble des huit recomman ­
dations formulées par le service d’audit 
interne: c'est-à-dire dans les domaines de 
la politique du personnel, du renouvelle ­
ment des contrats arrivant à échéance en 
2008, de l’indépendance des comités de 
sélection, des services de formation et de 
la transparence dans la procédure de 
promotion.  — Insuffisances dans la procédure de sélec ­
tion du personnel. 
— Demande à l’Agence de mettre en place 
des contrôles ex post avec l’aide d’un 
prestataire professionnel. 
— Demande instamment à l’Agence de 
mettre en place un inventaire physique 
exhaustif et de veiller à l’exactitude des 
documents comptables.FR L 286/226 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Agence européenne chargée de 
la sécurité des réseaux et de 
l’information  2006  2007  2008  2009  
Procédure de passation des 
marchés  s.o. s.o.  s.o.  — Demande à l’Agence de renforcer ses 
contrôles internes afin de s’assurer que 
les contrats et les procédures de passation 
des marchés sont correctement mis en 
œuvre. 
— Demande instamment à l’Agence: 
— d’améliorer la transparence en ce qui 
concerne les états prévisionnels et l’iden ­
tité des responsables des projets, 
— de renforcer ses procédures d’autorisation 
d’achat dans le cadre de la décision de 
financement et du programme de travail, 
— de veiller à ce que, dans son rapport 
annuel d’activité, les informations 
concernant les dérogations soient 
compréhensibles, 
— d’assurer la mise en place d’un suivi 
approprié des irrégularités éventuelles, 
— de mettre en place des contrôles ex post 
et de les faire suivre d’un rapport.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/227