FR Journal officiel de l'Union européenne C 84/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 84/02)

Aide no XS 156/06 État membre Italie Région Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Loi 1329/1965 dite «loi Sabatini »— Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves Base juridique Regolamento concernente criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni di cui alla legge 1329/1965, emanato con decreto del Presidente della Regione 9 agosto 2006, n. 0244/Pres. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 11,8 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 29.9.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Dans les limites prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001: 30.6.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME — à l'exclusion du secteur des transports Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale attività produttive Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale Via Trento, 2 I-34123 Trieste Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 157/06 État membre Italie Région Regione Liguria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves (loi «Sabatini») Base juridique — Legge 28 novembre 1965, n. 1329, già approvata dalla Commissione con lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97; — Deliberazione della Giunta regionale n. 1078 del 17 ottobre 2006, attuativa della Legge n. 1329/65 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,5 million EUR (1) Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 27.11.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 (En cas de prorogation de la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 au-delà du 31.12.2006, la durée du présent régime d'aides s'alignera sur la nouvelle date d'expiration du règlement.) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Liguria Assessorato allo Sviluppo economico, Industria, Commercio, Commercio equo e solidale, Artigianato, Tutela dei consumatori Dipartimento Sviluppo Economico e Politiche dell'Occupazione Via Fieschi 15 I-16121 Genova Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 158/06 État membre Italie Région Regione Liguria Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves (loi «Sabatini »sans émission de billets à ordre) Base juridique — Legge 28 novembre 1965, n. 1329, già approvata dalla Commissione con lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97; — Deliberazione della Giunta regionale n. 1078 del 17 ottobre 2006, attuativa della Legge n. 1329/65 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,5 million EUR (2) Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 27.11.2006 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 (En cas de prorogation de la période de validité du règlement (CE) no 70/2001 au-delà du 31.12.2006, la durée du présent régime d'aides s'alignera sur la nouvelle date d'expiration du règlement.) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Liguria Assessorato allo Sviluppo economico, Industria, Commercio, Commercio equo e solidale, Artigianato, Tutela dei consumatori Dipartimento Sviluppo Economico e Politiche dell'Occupazione Via Fieschi 15 I-16121 Genova Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 159/06 État membre République fédérale d'Allemagne Région Saarland Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Financement de création et de croissance — Sarre Base juridique §§ 23 u. 44 der LHO des Saarlandes, der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften und des Merkblattes Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 1,5 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale de l'aide En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Ministerium für Wirtschaft und Arbeit, Referat C/2 Franz-Josef-Röderstr. 17 D-66119 Saarbrücken Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XS 165/06 État membre Allemagne Région Berlin Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Services de conseil aux PME Base juridique Richtlinien über die Förderung von Potentialberatungen im verarbeitenden Gewerbe (Grund- und Aufbauberatung) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel (FEDER + moyenne du Land) 0,5 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en oeuvre 1.1.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui — Tous secteurs manufacturiers Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Frauen Referat III D Martin-Luther-Str. 105 D-10820 Berlin Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Les dépenses annuelles indiquées englobent aussi les enveloppes annuelles des régimes qui reposent sur la même base juridique et font l'objet d'une notification distincte (exemption) ainsi que des régimes, destinés aux petites et moyennes entreprises, qui ont la même base juridique et qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001, mais du règlement (CE) no 1/2004.

(2) Les dépenses annuelles indiquées englobent aussi les enveloppes annuelles des régimes qui reposent sur la même base juridique et font l'objet d'une notification distincte (exemption) ainsi que des régimes, destinés aux petites et moyennes entreprises, qui ont la même base juridique et qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 70/2001, mais du règlement (CE) no 1/2004.