Ce changement a été introduit afin de clarifier le statut du rapport du 20 mars 2005, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, au même titre que la résolution d'Amsterdam du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance.

Le texte en gras a été ajouté à la fin du considérant 2: «Le Conseil européen a entériné ce rapport dans ses conclusions du 23 mars 2005, indiquant que le rapport met à jour et complète le pacte de stabilité et de croissance, dont il fait désormais partie intégrante.»

La question de la qualité, de la fiabilité et de l'actualité des statistiques budgétaires ne relève pas du règlement (CE) no 1466/97. Le règlement (CE) no 3605/93 contient les définitions et le calendrier pertinents aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs. Ce règlement est actuellement en cours de modification afin tout particulièrement d'aborder les aspects qualitatifs et de renforcer le contrôle dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

«La mise en œuvre du cadre budgétaire, la surveillance et la coordination des politiques économiques, ainsi que leur crédibilité, reposent sur la qualité, la fiabilité et l'actualité des statistiques budgétaires. La qualité des statistiques aux niveaux national et communautaire doit être assurée, pour garantir l'indépendance, l'intégrité et la contrôlabilité tant des offices statistiques nationaux que d'Eurostat.»

En pratique, la comparaison de ces données est déjà effectuée à travers la représentation des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne au sein du Comité économique et financier, qui joue un rôle clé dans le processus de surveillance budgétaire multilatéral.

Ce considérant a été amendé afin de mettre davantage l'accent sur le fait que les États membres réitèrent leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance et afin de souligner la responsabilité des États membres dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

Le considérant 6 amendé indique avec plus de clarté la raison économique pour laquelle il faut atteindre et se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme.

Enfin, l'article 2 bis révisé clarifie la procédure de révision de l'objectif budgétaire à moyen terme («lorsqu'une réforme structurelle majeure est mise en œuvre, et, en tout état de cause, tous les quatre ans.»). Dans cette disposition, les objectifs à moyen terme sont définis comme des paramètres structurels qui reflètent les caractéristiques structurelles des États membres (notamment la croissance potentielle, le montant actuel de la dette, les passifs implicites) et leur évolution assez lente, d'où le cycle de quatre ans pour leur révision.

L'article 2 bis révisé prévoit que l'objectif budgétaire à moyen terme est défini en données corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

L'article 2 bis révisé précise que les objectifs budgétaires à moyen terme peuvent varier d'un pays à l'autre, mais qu'ils doivent se situer [dans la zone euro et pour les États membres participant au nouveau mécanisme de taux de change («MTC 2»)] entre — 1 % du PIB et l'équilibre ou l'excédent budgétaire.

«Des objectifs à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire sont fixés pour chaque État membre dans le cadre de la procédure visée à l'article 99, paragraphe 2, du traité. Ces objectifs budgétaires à moyen terme sont revus au moins une fois par an, et chaque fois que des réformes structurelles et budgétaires importantes sont engagées, et sont modifiés le cas échéant. Chaque État membre peut instaurer un conseil économique des sages, pour formuler des avis sur les principales projections macroéconomiques. Les objectifs propres à chaque pays sont fixés à un niveau permettant aux États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales tout en maintenant le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, de progresser rapidement sur la voie de la soutenabilité des finances publiques et, cela étant, de dégager une marge de manœuvre budgétaire, notamment pour tenir compte des besoins d'investissement public.»

Pour assurer une mise en œuvre rationnelle et efficace du processus de surveillance budgétaire multilatérale, les programmes de stabilité doivent être soumis et évalués chaque année.

Les propositions d'amendement du règlement (CE) no 3605/93 relatives à la qualité des données statistiques dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs abordent ce point et définiront les objectifs et le contenu des visites de dialogue et des visites méthodologiques de la Commission européenne (Eurostat) dans les États membres.

«Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 99 du traité, le Conseil examine si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse, si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont réalistes et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. La Commission effectue à cette fin des missions d'audit financier dans les États membres.»

L'amendement proposé par le Parlement européen pourrait laisser entendre que la demande du Conseil de renforcer la trajectoire d'ajustement est subordonnée à l'existence d'une conjoncture favorable. Ce n'est manifestement pas le cas. Le processus de révision des objectifs budgétaires prévu dans cet article implique qu'il peut être demandé aux États membres de renforcer considérablement l'objectif à moyen terme lui-même ou la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif chaque fois que cela est possible en fonction des circonstances du moment, et pas uniquement en période de conjoncture favorable. En conséquence, l'assainissement budgétaire, lorsqu'il est réalisable, constitue l'objectif politique primordial, l'assainissement en période de conjoncture favorable étant quant à lui subordonné à cette exigence plus large.

«Le Conseil procède à l'examen du programme de stabilité, tel qu'il est visé au paragraphe 1, dans les trois mois au maximum suivant la présentation du programme. Le Conseil, agissant sur recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité institué à l'article 109 C du traité, rend un avis sur le programme. S'il estime, conformément à l'article 103 du traité, que les objectifs et le contenu d'un programme devraient être renforcés, en particulier en ce qui concerne l'amélioration, en période de conjoncture favorable, de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, le Conseil, dans son avis, invite l'État membre concerné à adapter son programme.»

À l'article 6, paragraphe 1, le Parlement européen a proposé l'amendement suivant: «Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 99, paragraphe 3, du traité, le Conseil suit la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d'informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l'article 109 C du traité, notamment en vue d'identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, d'une part, de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, tels que fixés dans le programme en ce qui concerne l'excédent/le déficit des finances publiques, et, d'autre part, de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État.» Des amendements analogues proposés pour l'article 6, paragraphes 2 et 3, ont été rejetés pour les mêmes raisons.