N° C103/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.4.86 
Article 10 
Ajouter le tiret suivant: 
— les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au 
niveau communautaire. 
ANNEXE I 
— peintures et vernis visés au point 4 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE (1), à l'exclusion des 
couleurs fines pour l'art et l'enseignement, 
— colles et adhésifs visés au point 5 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, ainsi que les colles et 
adhésifs liquides et pâteux, 
— produits d'entretien visés au point 6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, y compris les produits à 
déboucher et décaper, 
— cosmétiques, produits de beauté et de toilette visés aux points 7.1 à 7.6 de l'annexe I de la directive 
80/232/CEE, 
— produits de lavage visés aux points 8.1 à 8.6 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE et au point 3 de 
l'annexe II de cette directive, 
— solvants visés au point 9 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, 
— huiles de graissage visées au point 10 de l'annexe I de la directive 80/232/CEE, 
— fils pour tricotage manuel. 
(') JO n° L 51 du 25. 2. 1980, p. 4 et 5. 
Modification de la proposition de directive modifiant la directive 79/581/CEE relative à la 
protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (') 
COM(86) 141 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 17 mars 1986.) 
(86/C 103/04) 
Article 9 
1. Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de 
quantités nominales de contenus relatives à des denrées alimentaires préemballées en quantités 
préétablies, les gammes retenues devront répondre aux caractéristiques suivantes : 
— n'inclure que des valeurs suffisamment distinctes les unes des autres pour faciliter les 
comparaisons, 
— être homogènes pour des produits directement comparables ou substituables, 
— n'inclure, dans la mesure du possible, que des valeurs multiples ou sous-multiples du kilo­
gramme ou du litre, 
— être simples et n'inclure qu'un nombre réduit de valeurs, 
— se référer, si possible, à des quantités de contenus. 
0) JO n° C 53 du 24. 2. 1984, p. 7. 
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2. Les denrées alimentaires préemballées en quantités préétablies selon les gammes de quan­
tités visées au point 1 sont exemptées de l'indication du prix à l'unité de mesure. 
3. Le Conseil convient, dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, de réviser, s'il y a lieu, en vue de leur simplification, les gammes de quantités énumé-
rées à l'article 8 de la présente directive. 
Article 9 bis 
À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, les États membres ont la possibilité d'exempter les denrées alimentaires préemballées 
en quantités préétablies énumérées à l'article 8 de la présente directive, lorsque celles-ci font 
l'objet de gammes de quantités fixées au niveau national. Les États membres communiquent à 
la Commission les gammes de quantités exemptées au niveau national; à l'initiative de la 
Commission, celles-ci font l'objet d'une publication. 
À la demande d'un État membre, et de manière exceptionnelle, le Conseil décide d'exempter, à 
titre définitif, des quantités fixées par des gammes nationales et non reprises dans les gammes 
harmonisées au niveau communautaire, lorsque ces quantités sont d'un usage principal dans cet 
État membre. 
Article 10 
Ajouter le tiret suivant: 
— les produits visés ne font pas l'objet d'une harmonisation des gammes de quantités au 
niveau communautaire. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(86) 166 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 avril 1986.) 
(86/C 103/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation de la commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'apporter certaines modifica­
tions aux règlements (CEE) n° 1408/71 O et (CEE) n° 
574/72 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1660/85 (3) et par le règlement 
(CEE) n° 513/86 (4); 
O JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
(3) JO n° L 160 du 20. 6. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 51 du 28. 2. 1986, p. 44. considérant que l'article 14 quater paragraphe 1 point a) 
du règlement (CEE) n° 1408/71 désigne comme législa­
tion applicable aux personnes exerçant une activité sala­
riée sur le territoire d'un État membre et une activité non 
salariée sur le territoire d'un autre État membre, la légis­
lation de l'État sur le territoire duquel s'exerce leur acti­
vité salariée; que l'article 14 quater paragraphe 1 point b) 
prévoit toutefois, dans les cas mentionnés à l'annexe VII, 
l'affiliation dans chacun des États concernés pour l'acti­
vité exercée sur son territoire; 
considérant que l'article 14 quater ne règle pas le cas 
apparu dans la pratique de l'exercice de plus de deux 
activités salariée(s) et non salariée(s) sur le territoire de 
deux ou plusieurs États membres; qu'il convient de 
combler cette lacune en complétant l'article 14 quater; 
considérant qu'il convient également de fixer tant les 
modalités d'application de l'article 14 quater paragraphe 
1 point b) actuel, conformément au paragraphe dudit 
article 2, que celles qu'imposerait le règlement de l'exer­
cice de plus de deux activités salariée(s) et non salariée(s) 
sur le territoire de différents États membres;