Proposition modifiée de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1) (97/C 258/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 321 final - 96/0109(COD)

(Présentée par la Commission le 27 juin 1997 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

Le 21 mai 1996, la Commission a soumis au Conseil la proposition mentionnée ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement européen émis le 19 février 1997, la proposition initiale est modifiée comme suit.

1. Le titre est remplacé par le titre suivant:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté».

2. Le préambule est remplacé par le préambule suivant:

«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,»

3. Le premier considérant est supprimé.

4. Le sixième considérant est remplacé par le considérant suivant:

«considérant que, dans le nouveau système de contrôle, un contrôle documentaire et un contrôle physique doivent être effectués; qu'il convient en conséquence de supprimer un contrôle d'identité indépendant puisque celui-ci intervient dans le cadre du contrôle physique;»

5. Article 5, paragraphe 1 (ne concerne que la version de langue allemande).

6. L'article 9 paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) si le lot n'est pas déchargé, l'autorité compétente peut effectuer des contrôles documentaires aléatoires des produits sur la base du certificat ou document vétérinaire original ou autre document original ou d'une copie certifiée conforme de ceux-ci. Si un contrôle documentaire a été effectué, l'autorité compétente doit délivrer le certificat visé à l'article 5 paragraphe 1 attestant les résultats de ce contrôle à l'intention du poste d'inspection frontalier du port ou de l'aéroport de destination;»

7. L'article 9 paragraphe 1 point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) Si le lot est déchargé et entreposé temporairement sous le contrôle de l'autorité compétente dans la zone douanière du port ou de l'aéroport dans l'attente de sa réexpédition vers un autre poste d'inspection frontalier par voie maritime ou aérienne, l'autorité compétente effectue le contrôle documentaire des produits sur la base des mêmes documents que ceux visés au point a); un contrôle physique peut être effectué exceptionnellement en cas de danger pour la santé publique ou animale ou de suspicion d'irrégularités. Ce contrôle doit dans tous les cas être effectué dans un poste d'inspection frontalier agréé.»

8. L'article 12 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les lots de produits en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier sont soumis, au poste d'inspection frontalier visé à l'article 3 paragraphe 2, à un contrôle documentaire et à un contrôle physique qui ont pour but d'assurer que ces produits remplissent les conditions d'importation. Dans ce cas, les autorités douanières et les autorités vétérinaires responsables du poste d'inspection frontalier autorisent l'admission dans la zone franche, dans l'entrepôt franc ou dans un entrepôt douanier.»

9. L'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu'il s'avère qu'une irrégularité constatée découle d'une négligence ou d'une action délibérée, le déclarant se voit imposer une sanction financière d'au moins 20 % de la valeur en douane du produit.»

10. À l'article 30 premier alinéa et à l'article 31 paragraphe 1 premier et deuxième alinéas, la date du «1er janvier 1997» est remplacée par la date du «1er janvier 1998».

(1) JO n° C 245 du 23. 8. 1996, p. 9.