Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers une mise en œuvre socialement équitable du pacte vert»

(2022/C 301/12)

Rapporteur: Csaba BORBOLY (RO/PPE), président du conseil du județ d’Harghita (Roumanie) Textes de référence: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat COM(2021) 568 final Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte) COM(2021) 563 final

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat

COM (2021) 568 final

Amendement 1

Considérant 7

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de mettre en œuvre les engagements en faveur de la neutralité climatique, la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie a été revue et modifiée en vue d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin de mettre en œuvre les engagements en faveur de la neutralité climatique, la législation de l’Union en matière de climat et d’énergie a été revue et modifiée en vue d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces modifications devraient être conformes aux principes du socle européen des droits sociaux et faire en sorte que chacun puisse bénéficier pleinement de la transition juste, sans laisser personne de côté. Un nouveau Fonds social pour le climat contribuerait à protéger les ménages et les usagers de la mobilité les plus vulnérables et à leur donner les moyens d’agir en vue d’éradiquer la précarité en matière d’énergie et de mobilité partout en Europe.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Considérant 8

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Ces modifications ont des conséquences économiques et sociales différentes sur les divers secteurs de l’économie, sur les citoyens et sur les États membres. L’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (1) devrait constituer une incitation économique supplémentaire à investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles, et accélérer ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, cela devrait, à moyen et long terme, réduire les coûts des secteurs du bâtiment et du transport routier, et offrir de nouvelles possibilités de création d’emplois et d’investissement. Ces modifications ont des conséquences économiques et sociales différentes sur les divers secteurs de l’économie, les ménages, les microentreprises et petites entreprises, certaines régions et villes, et les États membres. L’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2) devrait constituer une incitation économique supplémentaire à investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles, et accélérer ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En association avec d’autres mesures, cela devrait, à moyen et long terme, réduire les coûts des secteurs du bâtiment et du transport routier, et offrir de nouvelles possibilités de création d’emplois et d’investissement.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 3

Considérant 10

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La hausse du prix des combustibles fossiles pourrait affecter de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports, qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables et qui peuvent ne pas avoir la capacité financière d’investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles. La hausse du prix des combustibles fossiles pourrait affecter de manière disproportionnée les ménages vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité qui consacrent une grande partie de leurs revenus à l’énergie et aux transports, qui, dans certaines régions, n’ont pas accès à d’autres solutions de mobilité et de transport abordables et qui peuvent ne pas avoir la capacité financière d’investir dans la réduction de la consommation de combustibles fossiles. L’effet de ces mesures dépendra très vraisemblablement aussi des conditions et du contexte spécifiques des différentes régions de l’Union, et ces différences devraient être explicitement examinées.

Exposé des motifs

Il est important de souligner que les différences régionales et locales devraient être examinées et analysées. Le champ d’application du Fonds social pour le climat devrait être étendu aux microentreprises et aux petites entreprises vulnérables, au lieu de cibler uniquement les microentreprises.

Amendement 4

Considérant 11

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Par conséquent, une partie des recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE devrait être utilisée pour atténuer les conséquences sociales de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté. Par conséquent, les recettes générées par l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE doivent être utilisées pour atténuer les conséquences sociales et économiques de cette inclusion, afin que la transition soit juste et inclusive, sans laisser personne de côté.

Exposé des motifs

Toutes les recettes générées par le SEQE pour les bâtiments et le transport routier seront dépensées pour financer des mesures visant à atténuer les conséquences sociales induites par la tarification du carbone.

Amendement 5

Considérant 12

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Cet élément est encore plus important au vu des niveaux existants de précarité énergétique. La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages ne sont pas en mesure d’accéder à des services énergétiques essentiels tels que le refroidissement, lorsque les températures augmentent, et le chauffage . Environ 34 millions d’européens ont fait état d’une incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne (3). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. Il s’agit donc d’ un défi majeur pour l’Union. Si les tarifs sociaux ou les aides directes au revenu peuvent apporter un soulagement immédiat aux ménages en situation de précarité énergétique, seules des mesures structurelles ciblées, en particulier les rénovations énergétique s , peuvent produire des solutions durables. Cet élément est encore plus important au vu des niveaux existants de précarité énergétique. La précarité énergétique est une situation dans laquelle les ménages n’ont pas accès à des services énergétiques essentiels qui permettent un niveau de vie et de santé décent, notamment à des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, dans le contexte national et régional pertinent et des politiques sociales et des autres politiques pertinentes, souvent en raison de l’effet combiné de faibles revenus, de dépenses énergétiques élevées et de la faible efficacité énergétique de leur logement, et parce qu’une grande part de leur revenu disponible est consacrée aux dépenses d’énergie . Environ 34 millions d’européens ont fait état d’une incapacité à maintenir leur logement suffisamment chaud en 2018, et 6,9 % de la population de l’Union ont déclaré ne pas avoir les moyens de chauffer suffisamment leur logement dans une enquête réalisée en 2019 dans l’Union européenne (4). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime que plus de 50 millions de ménages dans l’Union européenne sont en situation de précarité énergétique. La précarité en matière d’énergie et de mobilité constitue donc un défi majeur pour l’Union. Bien que son importance ait été reconnue à l’échelle de l’Union depuis plus d’une décennie dans le contexte de différentes initiatives, dispositions législatives et lignes directrices, il n’existe pas de définition uniforme à l’échelle de l’Union de la précarité énergétique ou en matière de mobilité; il y a lieu dès lors de mettre au point les indicateurs nécessaires pour la mesurer en portant toute l’attention requise à la diversité des situations régionales et locales, un tiers seulement des États membres ayant établi une définition nationale de la précarité énergétique. De ce fait, il n’existe pas de données transparentes et comparables sur la précarité énergétique dans l’Union. Par conséquent, il convient d’établir une définition au niveau de l’Union afin de lutter efficacement contre la précarité énergétique et de mesurer les progrès accomplis dans l’ensemble des États membres. Si les tarifs sociaux ou les aides directes au revenu peuvent apporter un soulagement immédiat aux ménages en situation de précarité énergétique, seules des mesures structurelles ciblées , l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’installation de sources d’énergie renouvelables supplémentaires, y compris au moyen de projets menés par les acteurs locaux , en particulier la remise à niveau énergétique, peuvent produire des solutions durables et contribuer efficacement à la lutte contre la précarité énergétique .

Exposé des motifs

Il convient de poser une définition et un concept clairs et normalisés de la précarité énergétique, en adoptant une approche commune, transversale, flexible et coordonnée des différents aspects sociaux, techniques, économiques et budgétaires.

Amendement 6

Considérant 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR À cette fin, chaque État membre devrait présenter à la Commission un plan social pour le climat (ci-après le «plan»). Ces plans devraient poursuivre deux objectifs. Premièrement, ils devraient fournir aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports les ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans l’efficacité énergétique, dans la décarbonation du chauffage et du refroidissement et dans les véhicules et la mobilité à émission nulle et à faibles émissions . Deuxièmement, ils devraient atténuer les effets de l’augmentation du coût des combustibles fossiles sur les plus vulnérables et prévenir ainsi la précarité en matière d’énergie et de transport pendant la période de transition, jusqu’à ce que ces investissements aient été réalisés . Les plans devraient comporter un volet consacré aux investissements promouvant la solution à long terme qui consiste à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles , et pourraient envisager d’ autres mesures , notamment une aide directe temporaire au revenu pour atténuer les effets négatifs sur les revenus à court terme . À cette fin, chaque État membre devrait présenter à la Commission un plan social pour le climat (ci-après le «plan»). Ces plans devraient poursuivre deux objectifs. Premièrement, ils devraient identifier et recenser les ménages en situation de précarité dans les domaines de l’énergie et de la mobilité ou qui risquent de basculer dans cette précarité, les microentreprises et petites entreprises vulnérables, et fournir une analyse détaillée, réalisée en collaboration avec les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile, des principales causes de la précarité en matière d’énergie et de mobilité dans leurs territoires respectifs. Les plans devraient également fixer des objectifs pour l’éradication progressive et effective de la précarité en matière d’énergie et de mobilité . Deuxièmement, ils devraient fournir aux ménages précaires sur le plan énergétique et aux personnes confrontées à la précarité en matière de mobilité, ainsi qu’aux microentreprises et aux petites entreprises les ressources nécessaires pour financer et réaliser des investissements dans la rénovation en profondeur de bâtiments, en particulier les bâtiments les moins performants et les logements sociaux, l’alimentation en énergie renouvelable de toute demande résiduelle de chauffage et de refroidissement, et la mobilité à émissions nulles . Les plans devraient principalement comporter une composante d’investissement encourageant les solutions à long terme pour l’élimination progressive de la dépendance aux combustibles fossiles. D’ autres mesures telles qu’un soutien direct peuvent être envisagées, mais devraient être limitées dans le temps et conditionnées à des investissements à long terme qui produisent des effets durables .

Exposé des motifs

Le recensement devrait également inclure les ménages qui ne sont pas encore en situation de précarité en matière d’énergie et de mobilité, mais sont susceptibles de basculer dans cette situation dans un avenir proche en raison d’une isolation insuffisante et de la hausse des prix de l’énergie.

Amendement 7

Considérant 15

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres sont les mieux placés, avec une consultation des autorités régionales, pour concevoir et mettre en œuvre des plans adaptés et ciblés en fonction de leur situation locale, régionale et nationale, de leurs politiques existantes dans les domaines concernés et de l’utilisation prévue d’autres fonds pertinents de l’Union. Ainsi, la grande diversité des situations, les connaissances spécifiques des autorités locales et régionales, la recherche et l’innovation et les structures des relations industrielles et du dialogue social, de même que les traditions nationales, peuvent être respectées au mieux et contribuer à l’efficacité et à l’efficience du soutien global aux personnes vulnérables. Les États membres sont les mieux placés, avec une consultation des collectivités régionales, locales, urbaines et des autres autorités publiques, de la société civile et des partenaires économiques et sociaux, pour concevoir et mettre en œuvre des plans adaptés et ciblés en fonction de leur situation locale, régionale et nationale, de leurs politiques existantes dans les domaines concernés et de l’utilisation prévue d’autres fonds pertinents de l’Union. Ainsi, la grande diversité des situations, les connaissances spécifiques des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux et économiques et de la société civile, la recherche et l’innovation et les structures des relations industrielles et du dialogue social, de même que les traditions nationales, peuvent être respectées au mieux et contribuer à l’efficacité et à l’efficience du soutien global aux personnes vulnérables.

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient être reconnues comme des acteurs clés dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans.

La société civile et les partenaires économiques et sociaux ont aussi un rôle à jouer.

Amendement 8

Considérant 16

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Il est essentiel, pour une transition juste vers la neutralité climatique, de veiller à ce que les mesures et les investissements soient particulièrement ciblés sur les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports . Les mesures de soutien visant à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient aider les États membres à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier. Il est essentiel, pour une transition juste vers la neutralité climatique, de veiller à ce que les mesures et les investissements soient particulièrement ciblés sur les ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité . Les mesures de soutien visant à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient aider les États membres , les régions et les villes à atténuer les conséquences sociales de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.

Exposé des motifs

Les exécutifs infranationaux sont aussi responsables de la protection des ménages, des microentreprises et petites entreprises et des usagers vulnérables de la mobilité dans le cadre de la transition juste, mais, pour pouvoir exercer leurs compétences efficacement, ils ont également besoin de dispositifs de soutien.

Amendement 9

Considérant 20

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres devraient soumettre leurs plans en même temps que la mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil. Les plans devraient inclure les mesures à financer, leurs coûts estimés et la contribution nationale. Ils devraient également inclure des jalons et cibles clés pour évaluer la mise en œuvre effective des mesures. Les États membres devraient soumettre leurs plans en même temps que la mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil , élaborés en coopération étroite et significative avec les collectivités locales et régionales, conformément aux principes du code de conduite européen sur les partenariats établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission . Les plans devraient inclure une estimation des incidences et des financements escomptés dans les différentes régions, a minima au niveau NUTS 3, les mesures à financer, leurs coûts estimés et la contribution nationale. Ils devraient également inclure des jalons et cibles clés pour évaluer la mise en œuvre effective des mesures et un système de suivi. Les régions devraient avoir la possibilité d’élaborer leur propre plan, en particulier les régions rurales, montagneuses, périphériques et insulaires .

Exposé des motifs

Les plans devraient inclure une estimation des effets attendus dans les différentes régions et prévoir un système de suivi de la mise en œuvre, sachant que les collectivités locales et régionales sont celles qui ont la meilleure connaissance du contexte socio-économique de leurs territoires. Une participation significative des collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des plans sociaux pour le climat est essentielle au succès du Fonds, sachant qu’une part importante des mesures doit être exécutée au niveau local pour être suivie d’effets, en tenant compte des facteurs et des différences propres à chaque territoire.

Amendement 10

Considérant 21

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le Fonds et les plans devraient assurer une cohérence par rapport aux réformes prévues et aux engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat, et être encadrés par ceux-ci conformément au règlement (UE) 2018/1999, en vertu de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique] , du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux (5) , du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (6) , des plans de transition juste conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (7) et des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (8). Pour assurer une efficacité administrative, le cas échéant, les informations incluses dans les plans doivent être compatibles avec la législation et les plans énumérés ci-dessus. Le Fonds et les plans , outre leur alignement sur les autres Fonds structurels et de transition, à savoir le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste, devraient assurer une cohérence par rapport aux réformes prévues et aux engagements pris par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés actualisés en matière d’énergie et de climat, et être encadrés par ceux-ci conformément au règlement (UE) 2018/1999, en vertu de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique] , de la directive [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables] et des stratégies de rénovation des bâtiments à long terme des États membres conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil (9). Pour assurer une efficacité administrative, le cas échéant, les informations incluses dans les plans doivent être compatibles avec la législation et les plans énumérés ci-dessus.

Amendement 11

Considérant 22

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’Union devrait soutenir les États membres en leur donnant les moyens financiers de mettre en œuvre leurs plans dans le cadre du Fonds social pour le climat. Les paiements effectués au titre du Fonds social pour le climat devraient être conditionnés à la réalisation des jalons et cibles inclus dans les plans. Cela permettrait de tenir compte efficacement des situations et des priorités nationales tout en simplifiant le financement et en facilitant son intégration avec d’autres programmes de dépenses nationaux, et en garantissant l’incidence et l’intégrité des dépenses de l’Union. L’Union devrait soutenir les États membres en leur donnant , en gestion partagée, les moyens financiers de mettre en œuvre leurs plans dans le cadre du Fonds social pour le climat. Afin de garantir l’utilisation la plus efficace des fonds de l’Union, les paiements effectués au titre du Fonds social pour le climat devraient être conditionnés à la réalisation des jalons et cibles inclus dans les plans ainsi qu’à l’adoption par les États membres de cibles et mesures juridiquement contraignantes pour l’abandon progressif de tous les combustibles fossiles à échéance cohérente au regard de l’objectif de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels, y compris l’abandon progressif des combustibles fossiles solides d’ici 2030 au plus tard et du gaz fossile d’ici 2040 .

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 12

Considérant 23

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR L’enveloppe financière du Fonds devrait , en principe, correspondre à un montant équivalent à 25 % des recettes attendues de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2026-2032. Conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, les États membres devraient mettre ces recettes à la disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les États membres doivent financer eux-mêmes 50 % des coûts totaux de leurs plans. À cette fin, ainsi que pour les investissements et les mesures visant à accélérer et à alléger la transition nécessaire pour les citoyens durement touchés, les États membres devraient notamment utiliser les recettes attendues de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre de la directive 2003/87/CE. L’enveloppe financière du Fonds devrait correspondre à un montant équivalent à au moins 25 % des recettes de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours de la période 2026-2032. Conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, les États membres devraient mettre ces recettes à la disposition du budget de l’Union en tant que ressources propres. Les États membres doivent financer eux-mêmes 35 % des coûts totaux de leurs plans. À cette fin, ainsi que pour les investissements et les mesures visant à accélérer et à alléger la transition nécessaire pour les citoyens durement touchés, les États membres devraient utiliser les recettes attendues de l’échange de droits d’émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier au titre de la directive 2003/87/CE. Les États membres fixent un seuil minimal de 35 % des recettes à allouer aux collectivités locales et régionales pour financer la mise en œuvre de mesures visant à atténuer les conséquences sociales de l’inclusion des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le système d’échange de quotas d’émission. Il y aurait lieu de prévoir une flexibilité grâce à laquelle une part plus importante du Fonds pourrait cibler les régions les plus vulnérables.

Exposé des motifs

L’enveloppe du Fonds social pour le climat ne peut réaliser son potentiel que moyennant un cofinancement plus important, car le niveau proposé pourrait pénaliser les États membres et les régions disposant d’une capacité budgétaire plus limitée. Les collectivités locales et régionales devraient également bénéficier d’un accès direct aux financements et aux ressources.

Amendement 13

Considérant 24

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le Fonds social pour le climat sera doté d’une allocation de base au titre du budget de l’Union, qui bénéficiera également de renforcements annuels en fonction de la hausse du prix du carbone, au moyen d’un ajustement automatique des plafonds correspondants du CFP afin d’aider davantage les ménages et les usagers des transports à effectuer la transition climatique. Le Fonds social pour le climat devrait faire partie intégrante du budget de l’Union afin de préserver l’unité et l’intégrité du budget, de respecter la méthode communautaire et de garantir un contrôle effectif par l’autorité budgétaire, composée du Parlement et du Conseil.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 14

Considérant 25

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Afin de garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l’Union, tout en évitant un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union pour les mêmes dépenses. […] Afin de garantir une allocation efficiente et cohérente des fonds et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes , instruments et fonds en cours de l’Union , des États et, le cas échéant, des régions, et venir s’ajouter à eux , tout en évitant un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes , instruments et fonds pour les mêmes dépenses ou leur remplacement par le Fonds . […]

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 15

Article premier

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») est institué. Le Fonds social pour le climat (ci-après le «Fonds») est institué. Il apporte un soutien aux États membres pour le financement des mesures et des investissements prévus dans leurs plans sociaux pour le climat (ci-après les «plans»). Il apporte un soutien en gestion partagée aux États membres et aux régions pour le financement des mesures et des investissements prévus dans leurs plans sociaux régionaux ou nationaux pour le climat (ci-après les «plans») dans le cadre des Fonds structurels . Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens ne disposant pas de possibilités de transports publics pour remplacer la voiture individuelle (dans les zones reculées et rurales) . Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises , aux petites entreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’intégration des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, notamment les ménages en situation de précarité énergétique et les citoyens subissant une précarité en matière de transport, y compris en soutenant la mobilité individuelle motorisée dans les zones reculées et rurales confrontées à des défis en matière de mobilité et dépourvues de transports publics . L’objectif général du Fonds est de contribuer à la transition vers la neutralité climatique en atténuant les conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. L’objectif spécifique du Fonds est de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émissions nulles ou faibles. L’objectif général du Fonds est de contribuer à la transition vers la neutralité climatique en atténuant les conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE. L’objectif spécifique du Fonds est de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité au moyen d’une aide directe temporaire au revenu et de mesures et d’investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, la décarbonation du chauffage et du refroidissement des bâtiments, y compris par l’intégration d’énergie produite à partir de sources renouvelables, et à améliorer l’accès à des solutions de mobilité durable à émissions nulles ou faibles et à des services de transport intégrés, y compris des transports publics durables, des transports partagés et des aménagements favorables aux cyclistes et aux piétons .

Exposé des motifs

Le Fonds est destiné aux personnes vulnérables. Les considérations géographiques, climatiques, sociales et économiques susceptibles d’influencer la vulnérabilité d’un individu ont une composante territoriale. Les facteurs régionaux jouent un rôle cardinal dans la définition de la vulnérabilité. L’élaboration des plans sociaux pour le climat détaillant les mesures concrètes de lutte contre les inégalités causées par la transition écologique devrait également être menée par les collectivités locales et régionales, si elles le souhaitent.

Les particuliers ayant à leur disposition une solution de transport public mais qui n’ont pas de moyens économiques suffisants ou qui rencontrent des difficultés sociales devraient également être inclus dans l’objectif.

Le Fonds devrait être rattaché aux Fonds structurels.

Amendement 16

Article 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […] […] (2) «précarité énergétique», la précarité énergétique au sens de l’article 2, point [(49)], de la directive (UE) [aaaa/nnn] du Parlement européen et du Conseil [50] ; (2) «précarité énergétique», la précarité touchant les ménages vulnérables qui consacrent une part importante de leur revenu disponible aux dépenses énergétiques ou qui ont un accès limité à des services énergétiques essentiels et abordables qui permettent un niveau de vie et de santé décent, notamment à des systèmes adéquats de chauffage, de refroidissement, d’éclairage et d’alimentation des appareils en énergie, en raison, notamment, de la mauvaise qualité des logements et du faible niveau de leurs revenus ; […] […] (9 bis) «petite entreprise», une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 10 millions d’EUR; (10) «usagers des transports », les ménages ou les microentreprises qui utilisent diverses possibilités de transport et de mobilité; (10) «usagers de la mobilité », les ménages , les particuliers ou les microentreprises et petites entreprises qui utilisent diverses possibilités de transport et de mobilité; (11) «ménages vulnérables», les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent; (11) «ménages vulnérables», les ménages ou les particuliers en situation ou exposés à un risque de précarité énergétique ou en matière de mobilité, ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments et des transports routiers dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE , ou qui sont vulnérables ou sur le point de basculer dans la précarité énergétique en raison de la hausse des prix d’énergie et des performances énergétiques insuffisantes de leur logement, et qui ne disposent pas des moyens ou des droits nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent et sont souvent tributaires de leurs propriétaires, ce qui constitue l’un des principaux obstacles au développement de rénovations durables des bâtiments résidentiels en Europe ; (12) «microentreprises vulnérables», les microentreprises qui sont sensiblement touchées par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’elles occupent; (12) «microentreprises et petites entreprises vulnérables», les microentreprises et petites entreprises qui sont sensiblement touchées par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments et des transports routiers dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’elles occupent ou pour passer à des modes de transport durables ; (13 bis) «précarité en matière de mobilité», l’incapacité financière, pour les ménages ou les particuliers, de payer les transports nécessaires pour accéder à des services essentiels et répondre à des besoins culturels et socio-économiques essentiels, en particulier un emploi, une éducation et une formation de qualité, dans un contexte donné, cette situation pouvant résulter de l’un des facteurs suivants ou de leur combinaison: de faibles revenus, des dépenses élevées pour le carburant et/ou le coût élevé des transports publics, la disponibilité de solutions de remplacement en matière de mobilité, leur accessibilité et leur emplacement, les distances parcourues et les pratiques en matière de transport, en particulier dans les zones rurales, insulaires, montagneuses et isolées, y compris les zones périurbaines.

Exposé des motifs

Il s’agit d’inclure des définitions afin de préciser qui sont les bénéficiaires.

Amendement 17

Article 3, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Chaque État membre soumet à la Commission un plan social pour le climat (ci-après dénommé le «plan») ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, conformément à la procédure et au calendrier prévus audit article. Le plan contient un ensemble cohérent de mesures et d’investissements visant à répondre aux effets de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir des possibilités de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables tout en accompagnant et en accélérant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union. Chaque État membre soumet à la Commission , parmi les documents de programmation pour les Fonds structurels, et sur la base des principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux, un plan social pour le climat (ci-après dénommé le «plan») ainsi que la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, conformément à la procédure et au calendrier prévus audit article. Le plan contient un ensemble cohérent de mesures et d’investissements visant à répondre aux effets de la tarification du carbone sur les ménages vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports afin de garantir des possibilités de chauffage, de refroidissement et de mobilité abordables tout en accompagnant et en accélérant les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union. Pour mettre en place leurs plans, les États membres coopèrent étroitement avec les collectivités régionales et locales censées être associées au processus d’élaboration.

Exposé des motifs

Le plan social pour le climat devrait faire partie des Fonds structurels et être élaboré par chaque État membre conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux.

Amendement 18

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le plan peut inclure des mesures nationales fournissant une aide directe temporaire au revenu pour les ménages vulnérables et les ménages qui sont des usagers vulnérables des transports afin de réduire les effets de l’augmentation du prix des combustibles fossiles consécutive à l’intégration des bâtiments et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE . Le plan peut inclure des mesures nationales et/ou infranationales fournissant une aide directe aux ménages et aux particuliers, à condition de démontrer que cette aide est proportionnée et qu’elle s’inscrit dans une stratégie globale visant à extraire ces ménages et ces particuliers de la précarité en matière d’énergie et de mobilité, une attention particulière étant portée aux femmes et aux personnes vivant dans des zones isolées et moins accessibles, y compris les zones périurbaines, pour contribuer à réduire les coûts immédiats de l’énergie et de la mobilité, en offrant un accès facilité à des solutions écologiques et efficaces dans l’utilisation des ressources et à des services de mobilité partagée et intégrée .

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 19

Article 3, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le plan comprend des projets nationaux visant à: Le plan comprend des projets nationaux, régionaux et locaux visant à: a) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, à rénover les bâtiments et à en décarboner le chauffage et le refroidissement, y compris par l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables; a) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, à mettre en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, à rénover les bâtiments et à en décarboner le chauffage et le refroidissement, y compris par l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ; b) financer des mesures et des investissements destinés à accroître l’adoption de la mobilité et des transports à émissions nulles ou faibles . b) fournir un soutien financier et technique aux communautés d’énergie renouvelable et aux projets de développement local menés par les acteurs locaux dans des zones urbaines, périurbaines et rurales, y compris les systèmes énergétiques pris en charge au niveau local, ainsi que les modalités d’engagement et de renforcement des capacités au niveau local; c) financer des mesures et des investissements visant à garantir l’accès à un logement décent, abordable et durable, y compris par la rénovation de bâtiments abandonnés d) financer des mesures visant à lever les obstacles non monétaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et à l’adoption des énergies renouvelables, ainsi que les obstacles à l’accès à la mobilité durable et aux services de transport public, afin de lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité, ces mesures pouvant inclure des dispositions visant à lever des obstacles administratifs et à combler un déficit d’information, comme des consultations et des services de conseil dans le domaine de l’énergie, notamment à l’échelon local; e) financer des mesures et investissements ayant un impact durable et destinés à accélérer la transition vers une mobilité à émissions nulles, en donnant la priorité aux mesures axées sur la demande et en appliquant le principe de primauté de l’efficacité énergétique, à commencer par des mesures et des investissements conduisant à un transfert modal de la mobilité privée vers une mobilité publique, partagée et active .

Exposé des motifs

Les régions et les villes d’Europe doivent jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre des différents projets et politiques relevant du Fonds. Les considérations géographiques, climatiques, sociales et économiques susceptibles d’influencer la vulnérabilité d’un individu ont une composante territoriale.

Amendement 20

Article 4, paragraphe 1, point b)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR b) des mesures d’accompagnement concrètes nécessaires pour réaliser les mesures et les investissements du plan et réduire les effets visés au point c) , ainsi que des informations sur le financement existant ou prévu des mesures et des investissements provenant d’autres sources de l’Union, internationales, publiques ou privées; b) des mesures d’accompagnement et des réformes concrètes nécessaires pour réaliser les mesures et les investissements du plan, ainsi que des informations sur le financement existant ou prévu des mesures et des investissements provenant d’autres sources de l’Union, internationales, publiques ou privées , y compris des mesures visant à garantir que les rénovations de bâtiments ne donnent pas lieu à des expulsions ou à des expulsions indirectes par l’augmentation des loyers des personnes vulnérables, tout en renforçant la protection et les garanties des locataires et en promouvant le droit à un logement décent, abordable et durable ;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 21

Article 4, paragraphe 1, point d)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR d) une analyse d’impact selon le genre et une explication de la manière dont les mesures et les investissements contenus dans le plan tiennent compte des objectifs qui consistent à contribuer à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’égalité des chances pour tous et de l’intégration de ces objectifs, conformément aux principes 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, à l’objectif de développement durable des Nations unies no 5 et, le cas échéant, à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 22

Article 4, paragraphe 1, point e)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR e) des mesures et des investissements pour garantir les revenus des petits agriculteurs européens, qui sont tenus de respecter les normes de production exigeantes de l’Union européenne. Les produits importés seront soumis à la réciprocité ou à des clauses miroirs;

Exposé des motifs

L’Union européenne se doit de garantir que tous les produits, quelle que soit leur origine, respectent ses normes exigeantes en matière de qualité et de sécurité des aliments. Ce faisant, elle favorisera leur diffusion dans le pays tiers, qu’elles concernent la santé, le travail ou les problématiques sociales.

Amendement 23

Article 4, paragraphe 1, point i)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR i) les modalités du suivi et de la mise en œuvre effectifs du plan par l’État membre concerné , en particulier des jalons et des cibles proposés, y compris les indicateurs pour la mise en œuvre des mesures et des investissements, qui, le cas échéant, sont ceux disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, tels que définis par la recommandation 2020/1563 (10) de la Commission sur la précarité énergétique; i) les modalités du suivi et de la mise en œuvre effectifs du plan par l’État membre et les collectivités régionales et locales concernés, notamment la participation des partenaires économiques et sociaux et de la société civile au processus , en particulier des jalons et des cibles proposés, y compris les indicateurs pour la mise en œuvre des mesures et des investissements, qui, le cas échéant, sont ceux disponibles auprès de l’Office statistique de l’Union européenne et de l’Observatoire européen de la précarité énergétique, tels que définis par la recommandation 2020/1563 (11) de la Commission sur la précarité énergétique;

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 24

Article 4, paragraphe 1, point j)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR j) en vue de la préparation et , le cas échéant, de la mise en œuvre du plan, une synthèse du processus de consultation, mené conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999 et au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, ainsi que de la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan; j) en vue de la préparation et de la mise en œuvre du plan, un avis écrit des collectivités locales et régionales et une synthèse du processus de consultation, mené conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999 et au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées, et soulignant la manière dont les contributions des parties prenantes sont prises en compte dans le plan , et dont les différents degrés de vulnérabilité des régions ont été pris en compte, une attention particulière étant portée à la situation des territoires qui présentent des handicaps naturels permanents et sont particulièrement vulnérables, comme les régions insulaires et montagneuses ;

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales savent ce qui leur convient le mieux, parce qu’elles sont conscientes des problèmes et de la situation socio-économique de leurs territoires. Une consultation ne suffit pas si l’on entend inclure leur point de vue dans les plans sociaux nationaux pour le climat. Les collectivités locales et régionales doivent être en mesure de communiquer et d’exprimer les besoins de leurs administrés, et cette communication doit être prise en considération au niveau national, en mettant en relief les différences et spécificités entre les régions.

Amendement 25

Article 4, paragraphe 1, point l)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR la part du fonds réservée aux stratégies de transition climatique élaborées dans le cadre du développement local participatif, avec une allocation s’élevant à au moins 5 % de l’enveloppe totale;

Exposé des motifs

Le développement local participatif s’est révélé être un outil sur mesure pour la planification stratégique locale dans la plupart des États membres. Il peut également contribuer à une meilleure coordination et à une action plus efficace à la fois dans les zones rurales et les zones urbaines.

Amendement 26

Article 4, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Lors de l’élaboration de leurs plans, les États membres peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre du mécanisme ELENA, établi par un accord conclu entre la Commission et la Banque européenne d’investissement en 2009, ou au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil. Lors de l’élaboration de leurs plans, les États membres et les collectivités locales et régionales peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre du mécanisme ELENA, établi par un accord conclu entre la Commission et la Banque européenne d’investissement en 2009, ou au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 27

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le Fonds apporte un soutien financier aux États membres pour financer les mesures et les investissements prévus dans leurs plans. Le Fonds apporte un soutien financier aux États membres et aux régions, dans le cadre d’une gestion partagée et dans le respect des principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux, pour financer les mesures et les investissements prévus dans leurs plans. Chaque État membre devrait fixer un seuil minimal de 35 % au moins des fonds dont il dispose qui seraient gérés directement par les collectivités locales et régionales.

Exposé des motifs

La composante régionale est essentielle à la mise en œuvre et au succès du Fonds social pour le climat. Les collectivités locales et régionales connaissent au mieux les problèmes et les conditions socio-économiques de leurs territoires, et elles sont en mesure de mieux identifier les personnes et les secteurs les plus vulnérables, de sorte que les ressources du Fonds devraient également être mises à leur disposition. Le Fonds devrait être placé en gestion partagée dans le respect des principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux.

Amendement 28

Article 5, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le versement de l’aide est subordonné à la réalisation des jalons et des cibles relevant des mesures et investissements prévus dans les plans. Ces jalons et ces cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union et incluent notamment: Le versement de l’aide est subordonné à la réalisation des jalons et des cibles relevant des mesures et investissements prévus dans les plans. Ces jalons et ces cibles sont compatibles avec les objectifs climatiques de l’Union et incluent notamment: a) l’efficacité énergétique; a) l’efficacité énergétique; b) la rénovation des bâtiments; b) la rénovation énergétique des bâtiments; c) la mobilité et les transports à émissions nulles ou faibles; c) le développement et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, y compris par des communautés d’énergie renouvelable; d) la réduction des émissions de gaz à effet de serre; d) la mobilité à émissions nulles ou faibles (électrique, hybride ou fonctionnant à l’hydrogène), les services de mobilité intégrés et les transports publics ; e) la réduction du nombre de ménages vulnérables , en particulier ceux en situation de précarité énergétique , de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports , notamment dans les zones rurales et isolées. e) la réduction des émissions de gaz à effet de serre; f) la réduction du nombre de ménages vulnérables, de microentreprises et petites entreprises vulnérables et d’usagers vulnérables de la mobilité , notamment dans les zones rurales et isolées , avec une ventilation par sexe; g) l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique pour les ménages vulnérables; h) la protection de la nature, les objectifs en matière de biodiversité et les solutions fondées sur la nature.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 29

Article 6, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres peuvent inclure les coûts des mesures et des investissements suivants dans les coûts totaux estimés des plans, pour autant qu’ils profitent principalement aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports et qu’ils visent à: Les États membres et les régions peuvent inclure les coûts des mesures et des investissements suivants dans les coûts totaux estimés des plans, pour autant qu’ils profitent principalement aux ménages vulnérables, en insistant sur les particuliers non bancarisés et les ménages à faibles revenus, aux microentreprises et petites entreprises vulnérables ou aux usagers vulnérables de la mobilité et qu’ils visent à:

Exposé des motifs

La composante régionale est essentielle à la mise en œuvre et au succès du Fonds social pour le climat. Les collectivités locales et régionales connaissent au mieux les problèmes et les conditions socio-économiques de leurs territoires, et elles sont en mesure de mieux identifier les personnes et les secteurs les plus vulnérables. Les particuliers ne disposant que de ressources très limitées et qui ne peuvent pas, ou ne veulent pas, ouvrir un compte bancaire devraient également être ciblés et soutenus par les mesures du Fonds.

Amendement 30

Article 6, paragraphe 2, point d)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR d) fournir un accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles, y compris un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur achat ainsi que pour les infrastructures publiques et privées appropriées, notamment pour la recharge et le ravitaillement. Pour l’aide concernant les véhicules à faibles émissions, un calendrier de réduction progressive de l’aide est prévu; d) fournir un accès aux véhicules et aux bicyclettes à émissions nulles ou faibles, y compris un soutien financier ou des incitations fiscales pour leur achat ainsi que pour les infrastructures publiques et privées appropriées, notamment pour la recharge et le ravitaillement. Pour l’aide concernant les véhicules à faibles émissions, un calendrier de réduction progressive de l’aide est prévu , en prenant en compte le fait que les solutions fournies devraient être abordables pour les ménages vulnérables sur le plan des coûts, de l’entretien, mais aussi de la durabilité dans le temps, afin de garantir l’efficacité des mesures ;

Exposé des motifs

L’aide économique pour l’acquisition d’un véhicule électrique n’est pas la solution la plus adaptée pour les ménages vulnérables, en raison des coûts d’entretien élevés. Il faut s’assurer que les mesures soient raisonnables et pragmatiques pour traiter les vrais problèmes rencontrés par les citoyens vulnérables (le coût des factures énergétiques).

Amendement 31

Article 6, paragraphe 2, point e)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR e) accorder la gratuité ou des tarifs adaptés pour l’accès aux transports publics, et favoriser la mobilité durable à la demande et les services de mobilité partagée ; e) accorder la gratuité ou des tarifs adaptés pour l’accès aux transports publics, et favoriser la mobilité à émissions nulles et faibles à la demande et partager les services de mobilité , en particulier dans les zones rurales, insulaires, montagneuses, reculées et moins accessibles ou pour les régions ou territoires moins développés, dont les zones périurbaines moins développées ;

Exposé des motifs

La réglementation devrait être neutre sur le plan technologique du point de vue du cycle de vie. Le fait de ne prendre en considération que les émissions directes à l’échappement risque d’accroître les émissions provenant de la production d’électricité et d’exclure d’autres carburants renouvelables.

Amendement 32

Article 6, paragraphe 2, point g)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR g) soutenir les initiatives de communautés d’énergie renouvelable, y compris la production et l’autoconsommation collectives d’énergie renouvelable comme moyen de lutter contre la précarité énergétique.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 33

Article 8

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres peuvent inclure dans les coûts totaux estimés le soutien financier apporté à des entités publiques ou privées autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports , si ces entités exécutent des mesures et réalisent des investissements bénéficiant en dernier ressort aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports . Les États membres et les régions peuvent inclure dans les coûts totaux estimés le soutien financier apporté à des entités publiques ou privées autres que les ménages vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité , si ces entités exécutent des mesures et réalisent des investissements bénéficiant en dernier ressort aux ménages vulnérables, aux microentreprises et petites entreprises vulnérables et aux usagers vulnérables de la mobilité . Les États membres prévoient les dispositions légales et contractuelles nécessaires pour garantir que l’intégralité du bénéfice est transférée aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports . Les États membres prévoient les dispositions légales et contractuelles nécessaires pour garantir que l’intégralité du bénéfice est transférée aux ménages, aux microentreprises et petites entreprises et aux usagers de la mobilité, et qu’il soit financièrement durable pour eux sur le long terme .

Exposé des motifs

La composante régionale est essentielle à la mise en œuvre et au succès du Fonds social pour le climat. L’aide économique pour l’acquisition d’un véhicule électrique n’est pas la solution la plus adaptée pour les ménages vulnérables, les véritables problèmes portant sur les moyens d’assumer le coût des factures énergétiques.

Amendement 34

Article 10, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres peuvent confier aux autorités de gestion du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 et des programmes opérationnels de la politique de cohésion au titre du règlement (UE) 2021/1058 l’exécution de mesures et d’ investissements […]. Les États membres peuvent confier aux autorités de gestion du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 et des programmes opérationnels de la politique de cohésion au titre du règlement (UE) 2021/1058 l’exécution des mesures et des investissements […].

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 35

Article 11

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le Fonds est mis en œuvre par la Commission en gestion directe , conformément aux dispositions pertinentes adoptées en vertu de […] Le Fonds est mis en œuvre par la Commission et les États membres en gestion partagée , conformément au principe de partenariat et de gouvernance à multiniveaux défini dans le règlement portant dispositions communes, ainsi qu’ aux dispositions pertinentes adoptées en vertu de […]

Exposé des motifs

Le Fonds devrait être mis en œuvre en gestion partagée, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à multiniveaux.

Amendement 36

Article 14, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres contribuent à hauteur d’au moins 50 % des coûts totaux estimés de leurs plans. Les États membres contribuent à hauteur d’au moins 50 % des coûts totaux estimés de leurs plans dans un cadre de gestion partagée .

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 37

Article 14, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres utilisent notamment les recettes tirées de la mise aux enchères de leurs quotas, conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, pour leur contribution nationale aux coûts totaux estimés de leurs plans. Les États membres utilisent notamment les recettes tirées de la mise aux enchères de leurs quotas, conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, pour leur contribution nationale aux coûts totaux estimés de leurs plans. a) Les États membres devraient fixer un seuil minimal de 20 % au moins des recettes tirées de leurs ventes aux enchères au titre du SEQE, qui serait géré directement par les exécutifs locaux et régionaux. Ces recettes gérées par les collectivités locales et régionales devraient être utilisées exclusivement pour les actions d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en particulier celles qui soutiennent la transition énergétique et s’attaquent aux risques pour les territoires et les ménages les plus vulnérables. Si le prix du carbone produit des recettes plus élevées que prévu, l’enveloppe financière du Fonds social pour le climat sera augmentée en conséquence.

Exposé des motifs

Il est essentiel que le nouveau Fonds social pour le climat puisse aussi soutenir directement les investissements des exécutifs locaux et régionaux dans la rénovation et l’amélioration du logement social local ainsi que le caractère abordable des transports publics locaux.

Amendement 38

Article 15, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La Commission évalue la conformité du plan et, le cas échéant, de toute modification de ce plan présentée par un État membre conformément à l’article 17, avec les dispositions du présent règlement. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission agit en coopération étroite avec l’État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements complémentaires. L’État membre concerné fournit les renseignements complémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, y compris après l’avoir soumis. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger le délai fixé pour l’évaluation pour une durée raisonnable. La Commission évalue la conformité du plan et, le cas échéant, de toute modification de ce plan présentée par un État membre conformément à l’article 17, avec les dispositions du présent règlement. Lorsqu’elle procède à cette évaluation, la Commission agit en coopération étroite avec l’État membre concerné. Elle peut formuler des observations ou demander des renseignements complémentaires. L’État membre concerné fournit les renseignements complémentaires demandés et peut modifier son plan si nécessaire, y compris après l’avoir soumis. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger le délai fixé pour l’évaluation pour une durée raisonnable. Les plans sociaux pour le climat régionaux élaborés par les régions qui souhaitent solliciter l’enveloppe supplémentaire seront évalués par l’État membre, afin d’en garantir la cohérence avec le plan social pour le climat national et d’éviter les mesures redondantes.

Exposé des motifs

La composante régionale est essentielle à la mise en œuvre et au succès du Fonds social pour le climat. Les collectivités locales et régionales connaissent au mieux les problèmes et les conditions socio-économiques de leurs territoires, et elles sont en mesure de mieux identifier les personnes et les secteurs les plus vulnérables.

Amendement 39

Article 15, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La Commission évalue la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan comme suit: La Commission évalue la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan comme suit: a) Aux fins de l’évaluation de la pertinence, la Commission tient compte des critères suivants: a) Aux fins de l’évaluation de la pertinence, la Commission tient compte des critères suivants: i) si le plan constitue une réponse à l’incidence sociale de la mise en place du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier, établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports dans l’État membre concerné, et aux défis auxquels ils sont confrontés, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique, en tenant dûment compte des défis recensés dans les évaluations, par la Commission, de la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et de son état d’avancement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, et aux articles 13 et 29 du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que dans les recommandations de la Commission aux États membres formulées en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999, en vue de l’objectif à long terme de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, compte tenu des défis spécifiques et de la dotation financière de l’État membre concerné; i) si le plan constitue une réponse à l’incidence sociale de la mise en place du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier, établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports dans l’État membre concerné, et aux défis auxquels ils sont confrontés, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique, en tenant dûment compte des défis recensés dans les évaluations, par la Commission, de la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et de son état d’avancement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, et aux articles 13 et 29 du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que dans les recommandations de la Commission aux États membres formulées en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999, en vue de l’objectif à long terme de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, compte tenu des défis spécifiques et de la dotation financière de l’État membre concerné; ii) si le plan est censé garantir qu’aucun investissement ou mesure qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852; ii) si le plan est censé garantir qu’aucun investissement ou mesure qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852; iii) si le plan contient des mesures et des investissements qui contribuent à la transition écologique, notamment pour relever les défis qui en découlent et, en particulier, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et les jalons 2030 de la stratégie pour la mobilité. iii) si le plan contient des mesures et des investissements qui contribuent à la transition écologique, notamment pour relever les défis qui en découlent et, en particulier, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et les jalons 2030 de la stratégie pour la mobilité; iv) si le plan a été préparé et élaboré avec la participation constructive et inclusive de toutes les parties prenantes concernées; v) si le plan contient une analyse d’impact selon le genre et une explication de la manière dont les mesures et les investissements qu’il contient sont censés prendre en compte la dimension hommes-femmes de la précarité en matière d’énergie et de mobilité et garantir un impact équilibré entre les hommes et les femmes, tout en contribuant à l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la stratégie nationale en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, au socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies; vi) si le plan améliore les conditions d’adaptation aux effets du changement climatique pour les foyers et les microentreprises et petites entreprises en situation de précarité en matière d’énergie et de mobilité. b) Aux fins de l’évaluation de l’efficacité, la Commission tient compte des critères suivants: b) Aux fins de l’évaluation de l’efficacité, la Commission tient compte des critères suivants: i) si le plan est censé avoir une incidence durable sur les défis qu’il s’attache à relever, et en particulier sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, notamment les ménages en situation de précarité énergétique, dans l’État membre concerné; i) si le plan est censé avoir une incidence durable sur les défis qu’il s’attache à relever, et en particulier sur les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, notamment les ménages en situation de précarité énergétique, dans l’État membre concerné; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes; iii) si les mesures et les investissements proposés par l’État membre concerné sont cohérents et conformes aux exigences de la directive [aaaa/nnn] [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE], de la directive (UE) 2018/2001, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2010/31/UE. iii) si les mesures et les investissements proposés par l’État membre concerné sont cohérents et conformes aux exigences de la directive [aaaa/nnn] [proposition de refonte de la directive 2012/27/UE], de la directive (UE) 2018/2001, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2010/31/UE. c) Aux fins de l’évaluation de l’efficience, la Commission tient compte des critères suivants: c) Aux fins de l’évaluation de l’efficience, la Commission tient compte des critères suivants: i) si la justification fournie par l’État membre quant au montant des coûts totaux estimés du plan est raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée à l’incidence environnementale et sociale attendue au niveau national; i) si la justification fournie par l’État membre quant au montant des coûts totaux estimés du plan est raisonnable, plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée à l’incidence environnementale et sociale attendue au niveau national; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre du Fonds, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union; ii) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont censées prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre du Fonds, y compris les dispositions qui visent à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union; iii) si les jalons et les cibles proposées par l’État membre sont efficaces au regard du champ d’application, des objectifs et des actions éligibles du Fonds. iii) si les jalons et les cibles proposées par l’État membre sont efficaces au regard du champ d’application, des objectifs et des actions éligibles du Fonds. d) Aux fins de l’évaluation de la cohérence, la Commission détermine si le plan contient des mesures et des investissements qui constituent des actions cohérentes. d) Aux fins de l’évaluation de la cohérence, la Commission détermine si le plan contient des mesures et des investissements qui constituent des actions cohérentes.

Exposé des motifs

Les évaluations sont essentielles pour suivre l’évolution, l’efficience et les effets du Fonds. Comme indiqué, le volet régional est essentiel pour prendre en compte les différences et spécificités de tous les citoyens vulnérables et de tous ceux qui sont les plus affectés par la modification du SEQE.

Amendement 40

Article 21

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR La Commission et les États membres concernés, d’une manière adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le Fonds et d’autres programmes et instruments de l’Union, y compris le programme InvestEU, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les Fonds qui relèvent du règlement (UE) 2021/1060. À cette fin: La Commission et les États membres et régions concernés, d’une manière adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le Fonds et d’autres programmes et instruments de l’Union, y compris le programme InvestEU, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que les Fonds qui relèvent du règlement (UE) 2021/1060. À cette fin: a) ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; a) ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l’homogénéité entre les différents instruments au niveau de l’Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional et local , tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; b) ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; et b) ils optimisent les mécanismes de coordination afin d’éviter les doubles emplois; et c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre et du contrôle au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d’atteindre les objectifs du Fonds. c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre et du contrôle au niveau de l’Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional et local , collaborent étroitement en vue d’atteindre les objectifs du Fonds.

Exposé des motifs

Les évaluations sont essentielles pour suivre l’évolution, l’efficience et les effets du Fonds. Comme indiqué, le volet régional est essentiel pour prendre en compte les différences et spécificités de tous les citoyens vulnérables et de tous ceux qui sont les plus affectés par la modification du SEQE.

Amendement 41

Article 22

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Les États membres mettent les données visées à l’article 20, paragraphe 2, points d), i), ii) et iv), du présent règlement à la disposition du public et les mettent à jour sur un site internet unique dans des formats ouverts et lisibles par machine, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation des données. Les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, points d), i) et ii), du présent règlement ne sont pas publiées dans les cas visés à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou si l’aide directe au revenu versée est inférieure à 15 000 EUR. Les États membres et les régions mettent les données visées à l’article 20, paragraphe 2, points d), i), ii) et iv), du présent règlement à la disposition du public et les mettent à jour sur un site internet unique dans des formats ouverts et lisibles par machine, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation des données. Les informations visées à l’article 20, paragraphe 2, points d), i) et ii), du présent règlement ne sont pas publiées dans les cas visés à l’article 38, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ou si l’aide directe au revenu versée est inférieure à 15 000 EUR.

Exposé des motifs

La composante régionale est essentielle à la mise en œuvre et au succès du Fonds social pour le climat. Les collectivités locales et régionales connaissent au mieux les problèmes et les conditions socio-économiques de leurs territoires, et elles sont en mesure de mieux identifier les personnes et les secteurs les plus vulnérables.

Amendement 42

Article 23, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Chaque État membre concerné rend compte à la Commission, tous les deux ans, de la mise en œuvre de son plan dans le cadre de son rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 et à l’article 28 dudit règlement. Les États membres concernés incluent dans leur rapport d’avancement: Chaque État membre concerné , et chaque région concernée, rend compte à la Commission, tous les deux ans, de la mise en œuvre de son plan dans le cadre de son rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 et à l’article 28 dudit règlement. Les États membres concernés incluent dans leur rapport d’avancement: a) des informations quantitatives détaillées sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique; a) des informations quantitatives détaillées sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique; b) le cas échéant, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif indicatif national de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique; b) le cas échéant, des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif indicatif national de réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique; c) des informations détaillées sur les résultats des mesures et des investissements prévus dans son plan; c) des informations détaillées sur les résultats des mesures et des investissements prévus dans son plan; d) les informations communiquées sur les politiques et mesures relatives aux gaz à effet de serre et sur les projections, ainsi que sur la précarité énergétique, fournies en vertu des articles 18 et 24 du règlement (UE) 2018/1999; d) les informations communiquées sur les politiques et mesures relatives aux gaz à effet de serre et sur les projections, ainsi que sur la précarité énergétique, fournies en vertu des articles 18 et 24 du règlement (UE) 2018/1999; e) les informations communiquées dans le cadre des stratégies de rénovation à long terme des bâtiments, conformément à la directive 2010/31/UE; e) les informations communiquées dans le cadre des stratégies de rénovation à long terme des bâtiments, conformément à la directive 2010/31/UE; f) en 2027, une évaluation du plan visée à l’article 17, paragraphe 5, compte tenu des effets directs réels du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier établi conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/087/CE; f) en 2027, une évaluation du plan visée à l’article 17, paragraphe 5, compte tenu des effets directs réels du système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et le transport routier établi conformément au chapitre IV bis de la directive 2003/087/CE; g) des informations concernant les modifications apportées à son plan conformément à l’article 17. g) des informations concernant les modifications apportées à son plan conformément à l’article 17; h) une révision périodique de l’évaluation de la vulnérabilité dans les territoires des régions, notamment ceux qui présentent des handicaps naturels permanents et sont particulièrement vulnérables, comme les régions insulaires et montagneuses, ainsi qu’un suivi de l’incidence réelle des mesures SEQE supplémentaires au niveau NUTS 2 ou NUTS 3.

Exposé des motifs

Les évaluations sont essentielles pour suivre l’évolution, l’efficience et les effets du Fonds. Comme indiqué, le volet régional est essentiel pour prendre en compte les différences et spécificités de tous les citoyens vulnérables et de tous ceux qui sont les plus affectés par la modification du SEQE.

Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte)

COM (2021) 563 final

Amendement 43

Considérant 28

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Des réductions ciblées du niveau de taxation peuvent s’avérer nécessaires pour lutter contre les répercussions sociales des taxes sur l’énergie. Une exonération de la taxation peut se révéler nécessaire à titre temporaire pour protéger les ménages vulnérables. Des réductions ciblées du niveau de taxation peuvent s’avérer nécessaires pour lutter contre les répercussions sociales des taxes sur l’énergie. Une exonération de la taxation peut se révéler nécessaire à titre temporaire pour protéger les ménages vulnérables , les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers de la mobilité vulnérables, y compris dans les régions rurales, montagneuses, périphériques ou insulaires .

Exposé des motifs

L’amendement proposé vise à adapter la formulation à la proposition relative au Fonds social pour le climat, sachant que la taxation de l’énergie peut être utilisée pour compléter les mesures sociales prévues.

Amendement 44

Article 17

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Aux fins du point c), les produits énergétiques et l’électricité utilisés par les ménages reconnus comme vulnérables peuvent être exonérés pendant une période maximale de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive . Aux fins du présent paragraphe, on entend par «ménages vulnérables» les ménages fortement touchés par les effets de la présente directive, ce qui signifie, aux fins de la présente directive, qu’ils se situent sous le seuil de «risque de pauvreté», qui correspond à 60 % du revenu disponible équivalent médian national; Aux fins du point c), les produits énergétiques et l’électricité utilisés par les ménages reconnus à l’échelon national ou régional comme vulnérables peuvent être exonérés. Aux fins du présent paragraphe, on entend par «ménages vulnérables» les ménages fortement touchés par les effets de la présente directive, ce qui signifie, aux fins de la présente directive, qu’ils se situent sous le seuil de «risque de pauvreté», qui correspond à 60 % du revenu disponible équivalent médian national , et que leur consommation ne dépasse pas le minimum nécessaire à des conditions de vie décentes déterminé en fonction de la région concernée. On entend également par «ménages vulnérables» les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris ceux à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui sont sensiblement touchés par les effets sur les prix de l’intégration des bâtiments et des transports dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE ;

Exposé des motifs

Si le ménage se trouve toujours dans une situation de vulnérabilité, il ne doit pas y avoir de période maximale d’exemption. La définition de «ménage vulnérable» est adaptée à celle qui figure dans le Fonds.

Amendement 45

Article 31

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR […]. Ce rapport tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, des considérations environnementales et sociales, de la valeur réelle des niveaux minimaux de taxation et des objectifs généraux correspondants des traités. […]. Ce rapport tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, des considérations environnementales , régionales, locales et sociales, de la valeur réelle des niveaux minimaux de taxation et des objectifs généraux correspondants des traités.

Exposé des motifs

La perspective régionale devrait être évaluée.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

1. se félicite qu’ait été annoncé un Fonds social pour le climat comme moyen d’équilibrer les effets négatifs sur les groupes et territoires les plus menacés et d’assurer un développement socialement durable; souligne que les politiques en matière de climat et d’énergie ainsi que le marché du carbone ne doivent pas affecter les ménages vulnérables, les microentreprises et petites entreprises vulnérables et les usagers vulnérables de la mobilité, y compris dans les zones rurales et reculées, sachant que la part de la population en situation de précarité en matière d’énergie et de mobilité a considérablement augmenté depuis l’été 2021 en raison d’une envolée constante des prix de l’énergie;

2. souligne que les collectivités locales et régionales sont des acteurs extrêmement pertinents dans le domaine de l’énergie et du climat, car elles sont celles qui connaissent le mieux les caractéristiques des territoires et le contexte social et économique où ces politiques sont mises en œuvre, qu’elles possèdent également des compétences en la matière et qu’elles peuvent adopter l’approche la plus appropriée pour en renforcer l’efficacité;

3. demande que lors de l’examen et de l’adoption des plans, l’accent soit mis avant tout sur la nécessité de planifier les mesures envisagées de telle sorte qu’elles soient bien adaptées à leurs destinataires et qu’ainsi, elles soutiennent réellement les catégories visées dans la proposition: les ressources allouées au Fonds social pour le climat étant limitées, il convient de veiller tout particulièrement à ce qu’elles viennent épauler les ménages, les microentreprises et petites entreprises et les usagers de la mobilité les plus vulnérables, y compris dans les zones rurales et reculées;

4. est d’avis que toutes les politiques affectant les entreprises et les ménages devraient reposer sur des données probantes et que, à cet égard, la Commission, Eurostat et les collectivités locales et régionales devraient coopérer afin de mettre en place des structures fiables pour la gestion et la collecte des données, qui seraient librement accessibles à l’ensemble des responsables politiques et des parties prenantes;

5. souligne que l’autonomie stratégique est essentielle pour ce qui concerne l’approvisionnement énergétique de l’Europe; insiste sur le fait qu’il ne suffit pas d’éliminer peu à peu notre dépendance à l’égard de l’approvisionnement en combustibles fossiles en provenance exclusive de la Fédération de Russie, mais estime que le plan REPowerEU est un moyen d’accélérer la transition vers une énergie propre, de réduire la dépendance européenne vis-à-vis des importations d’énergie et de matières premières et, partant, de réduire les risques politiques, économiques et de sécurité résultant de ces importations. Cela signifie que des investissements massifs et des mesures concrètes visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à stimuler l’efficacité énergétique, la circularité, l’électricité propre et l’hydrogène, ainsi que la recherche sur les carburants durables de substitution, sont prioritaires et combinés;

6. fait valoir qu’il importe que les États membres aient la possibilité de faire reculer la précarité en matière d’énergie et de mobilité en recourant à un large éventail d’instruments différents, parmi lesquels on peut mentionner le dispositif dit du «bail avec clause de chaleur obligatoire», qui impose au propriétaire d’un logement d’y garantir une température intérieure convenable et l’incite ainsi clairement à en assurer l’efficacité énergétique; souligne que pour l’instant, une telle orientation se heurte à l’interprétation que dans la directive sur l’efficacité énergétique, la Commission donne à la notion du rapport coût/efficacité en préconisant au contraire que le relevé et la facturation du chauffage s’effectuent sur une base individuelle;

7. demande à la Commission de lancer des recherches et consultations auprès des acteurs concernés pour définir précisément les besoins énergétiques minimaux d’un ménage vivant dans des conditions de vie décentes, sur la base de données et de séries chronologiques fiables, sans négliger les différences régionales, et tout en s’appuyant, dans le même temps, sur un concept nouveau;

8. accueille favorablement la communication de la Commission européenne intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien», et encourage les États membres à faire usage des mesures définies dans la «panoplie»; se félicite de la proposition de la Commission européenne en vue d’une recommandation du Conseil relative à une transition équitable vers la neutralité climatique; invite les autorités nationales à prendre en compte ces mesures de toute urgence en vue d’assurer une transition juste qui ne laisse personne de côté tout en faisant des collectivités locales et régionales des participants à leur mise en œuvre et en prêtant attention aux différences entre les territoires;

9. rappelle que la Convention des maires pour le climat et l’énergie a démontré son utilité lorsqu’il s’agit de contribuer à l’efficacité énergétique et aux questions climatiques, de sorte que la refonte de la directive sur la taxation de l’énergie et le nouveau Fonds social pour le climat (ci-après le «nouveau Fonds») devraient tirer parti des enseignements tirés et de l’expertise des membres de la Convention, ainsi que des actions accélérées incluses dans les plans d’action pour l’énergie durable au niveau local ou régional;

10. se félicite que la Commission joigne à sa proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie une grille de subsidiarité, mais en regrette l’absence dans la proposition relative au Fonds social pour le climat. Le raisonnement présenté en rapport avec la valeur ajoutée européenne des propositions et le déploiement de mesures découlant des compétences de l’Union dans les domaines des transports, du changement climatique, de l’environnement et du marché intérieur est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

11. souligne que, dans certaines régions d’Europe, le chauffage et le refroidissement urbains pourraient constituer une solution plus fiable, plus efficace et plus abordable pour les usagers, de sorte que le nouveau Fonds devrait être harmonisé avec les autres Fonds ESI pour apporter un soutien suffisant aux coûts de rénovation des appartements et des logements afin de leur permettre de se connecter aux nouveaux systèmes;

12. estime que l’avenir de la production d’électricité sera plus décentralisé que par le passé et, qu’à cet égard, les ménages et les entreprises qui sont prêts à s’engager dans le déploiement de l’énergie photovoltaïque ou éolienne ont besoin d’une aide mieux adaptée aux réseaux intelligents décentralisés et ils souhaitent voir disparaître les formalités administratives inutiles, cette aide incluant également un soutien spécifique du Fonds social pour le climat aux communautés d’énergie renouvelable;

13. constate qu’il existe dans les États membres plusieurs régimes d’aide au titre des Fonds ESI qui favorisent des mesures d’efficacité énergétique ciblant les ménages et les entreprises, de sorte qu’il pourrait être utile d’élaborer des orientations claires et de concevoir une assistance aux ménages les plus vulnérables et aux microentreprises et petites entreprises en situation de précarité en matière d’énergie et de mobilité, dans l’optique d’éliminer tout risque de voir exclus celles et ceux qui ont le plus besoin d’aide;

14. recommande aux États membres, aux régions et aux communes de mettre à jour la planification urbaine et l’aménagement du territoire, ainsi que l’accès aux pratiques liées aux permis de construire, et ce afin de réduire les taxes et les coûts et d’éviter les lourdeurs administratives pour ce qui concerne l’efficacité énergétique en matière d’investissements tant pour les ménages que les entreprises;

Concernant la proposition relative au Fonds social pour le climat

15. se félicite de la proposition relative à un Fonds social pour le climat en ce qu’elle représente une déclaration de solidarité et d’engagement en faveur d’une transition juste et socialement équitable, un outil essentiel pour soutenir nos concitoyens les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique, et une réponse à notre appel en faveur d’un renforcement de l’intégrité et du fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE), tout en apportant un soutien aux régions et groupes vulnérables;

16. demande qu’au moins 35 % de l’enveloppe financière du Fonds social pour le climat soient gérés directement par les collectivités locales et régionales, sachant qu’elles peuvent disposer d’une image plus précise des vulnérabilités, et qu’elles sont responsables de la mise en œuvre intelligente, ciblée et efficace des mesures définies dans les plans qui peuvent cibler et résoudre véritablement les besoins des groupes à faibles revenus, y compris ceux exposés au risque de pauvreté;

17. regrette qu’aucune analyse d’impact concrète et spécifique n’ait été effectuée avant de soumettre la proposition relative au Fonds social pour le climat. Une telle évaluation aurait permis d’évaluer précisément les incidences distributives du mécanisme, du fonctionnement, de la gestion et des mesures du Fonds, en se concentrant sur les conséquences et les avantages pour les citoyens les plus vulnérables au niveau local et régional, et en permettant un meilleur repérage des ménages les plus faibles sur le plan financier, dans le but d’orienter l’aide de manière appropriée vers ceux qui en ont le plus besoin;

18. recommande que le CdR, en tant qu’organe représentant les collectivités locales et régionales, joue un rôle de facilitation dans la conception et la mise en œuvre des plans sociaux en matière de climat, en offrant une occasion supplémentaire d’atteindre l’échelon local et régional au-delà des cadres nationaux des États membres;

19. plaide pour une reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales en tant que contributeurs clés à ces plans, sachant que celles-ci représentent le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens, et qu’elles sont capables de fournir des connaissances et une expertise approfondies développées au contact du terrain, tout en veillant à ce que l’élaboration des plans sociaux pour le climat n’entraîne pas de charge administrative supplémentaire pour les collectivités locales et régionales; suggère que les collectivités locales et régionales aient la possibilité d’élaborer des plans sociaux pour le climat régionaux, conformes aux plans nationaux, eu égard aux principes de partenariat, de gouvernance à plusieurs niveaux, de subsidiarité et de proportionnalité;

20. fait observer qu’une des contraintes liées à la rénovation énergétique du parc immobilier réside dans un défaut d’accès aux connaissances sur l’efficacité énergétique ainsi qu’aux solutions de pointe déjà accessibles sur le marché; afin de résoudre ce problème, le CdR suggère que ces mesures soient également financées à partir du nouveau Fonds;

21. souligne que les prix de l’énergie et le pouvoir d’achat général sont très mal corrélés et considère que si l’utilisation du PIB ou du RNB en SPA comme indicateur global convient certes à la politique générale de cohésion en ce qui concerne la consommation d’énergie, la Commission devrait trouver un indicateur tout aussi fiable que le PIB ou le RNB, mais qui reflète plus finement le comportement des ménages et des entreprises en Europe en matière de consommation d’énergie et qui offre aux États membres une plus grande flexibilité pour niveler les écarts imputables aux statistiques dans l’allocation des fonds de l’Union;

22. souligne que, si l’objectif du Fonds social pour le climat constitue un pas dans la bonne direction pour réaliser une transition juste et écologique, il conviendrait d’être plus actifs sur le plan financier. Le Fonds social pour le climat ne saura à lui seul traiter les effets sociaux indésirables et les faiblesses économiques des mesures destinées à atteindre la neutralité climatique; demande que les recettes tirées du SEQE II soient pour partie affectées au Fonds social pour le climat et à des mesures destinées à faire en sorte que personne ne soit désavantagé d’avoir atteint la neutralité climatique; suggère que lorsque le prix du carbone produit des recettes plus élevées que prévu, l’enveloppe financière du Fonds social pour le climat soit augmentée en conséquence. En ce sens, le CdR préconise de déployer une panoplie plus variée de modes de soutien économique qui serait mieux apte à tenir compte des spécificités des territoires, des populations, des secteurs, des villes et des régions. Tout en affirmant la volonté de soutenir les plus vulnérables, il faudrait accorder une attention toute particulière au caractère approprié des mesures et des aides destinées aux sans-abri, aux femmes, aux citoyens dépourvus de ressources, aux jeunes et aux acteurs plus faibles sur le plan économique;

23. demande au Parlement européen et au Conseil de ne promouvoir aucun type de mobilité individuelle motorisée au titre du nouveau Fonds et de soutenir à la place des solutions durables de mobilité durable à émissions nulles ou faibles (électriques, hybrides ou fonctionnant à l’hydrogène) et des services de mobilité intégrée;

Concernant la révision de la directive sur la taxation de l’énergie

24. 2 et à contribuer à réaliser les nouveaux objectifs de l’Union européenne en matière climatique, étant donné que dans sa configuration actuelle, la directive ne répond pas à cette visée, comme l’a établi, notamment, la Cour des comptes se félicite que la proposition de directive poursuive l’objectif d’axer la taxation de l’énergie sur le