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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMC9D252 final 
Bruxelles, le 12 juiI let 1991 
Proposition de 
RFpiFMFNT (CFF) DU CONSEIL 
portant établissement de plafonds et dW surveillance communautaire des importation. 4c 
certains produits originaires de Malte {WQ 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et 
Malte, complété par le Protocole à cet accord, par le Protocole 
complémentaire audit accord et par le protocole prorogeant la 
première étape de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte, prévoit notamment pour 
les produits industriels la suppression des droits du tarif 
douanier commun. Par dérogation à cette disposition, un régime 
particulier est prévu pour un certain nombre de produits textiles 
pour lesquels le volume d'importation en exemption de droits est 
limité à un plafond annuel. Lorsque le plafond est atteint, la 
Communauté peut rétablir la perception des droits de douane 
applicables à l'égard des pays tiers et cela Jusqu'à la fin de 
I'année civile. 
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles 
communes et précises a appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
rétablissement d'un système de surveillance communautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays 
partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des 
relevés statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a 
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause 
au fur et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés du 
certificat des marchandises conforme aux règles de l'accord cité au 
chiffre 1 ci-dessus. 
- 2 -
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de 
chaque mois, et seront transmis avant le quinzième Jour du mois 
suivant, aux services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à 
môme de communiquer à tous les Etats membres un relevé global par 
produit des importations concernées effectuées dans le courant du 
mois précédent. Le régime de surveillance exigera un effort de 
diligence et une collaboration étroite entre les services concernés 
des Etats membres et ceux de la Commission. Etant donné que les 
produits concernés appartiennent au groupe des produits sensibles 
et que les importations en exemption de droits au-delà des plafonds 
peuvent causer des perturbations sur le marché de la Communauté, il 
est absolument indispensable que tous les Etats membres respectent 
avec rigueur le délai de 15 Jours précité. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement 
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des 
relevés mensuels globaux établis par les services de la Commission 
fait apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est 
atteint à concurrence de 75 X, ces services en informent les Etats 
membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein 
du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre, 
soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations auront 
pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la 
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers 
lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet 
d'un relevé mensuel. 
- 3 -
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs 
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays 
partenaire, au rétablissement par règlement des droits de douane 
Jusqu'à la fin de l'année civile. Naturellement, dans l'hypothèse 
considérée, le rétablissement de la perception des droits de douane 
s'effectuerait, pour le produit considéré, dans le délai fixé par 
le règlement mettant fin à l'exemption de droits. 
3. En ce qui concerne l'application dé la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-Jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général 
pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec 
souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les 
mécanismes à mettre en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet 
esprit d'efficacité et de rapidité optimales que la proposition de 
règlement prévoit qu'il incombera à la Commission de rétablir vis-
à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables à 
I'égard de pays tiers. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° .../91 )U CONSEIL 
du 
portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de 
certains produits originaires de Malte (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Cùi 
puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir^ 
des tarifs douaniers lorsque l'un desdits p! 
atteint, 
A ARRÊTÉ LK PRÉSENT RÈGLEMENT: 
f considérant que l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte ('), complé­
té par le protocole additionnel (2) le protocole complémen­
taire ('jJTrévoit à l'article 2 de l'annexe I la suppression 
totale ctes droits de douane pour les produits auxquels 
l'accord s'applique; que, toutefois, pour un certain nombre 
Je produits, le bénéfice de l'exemption de droits est limité à 
des plafonds au-delà desquels les droits de douane applica­
bles a l'égard des pays tiers peuvent être rétablis; que, dans le 
cadre desdits plafonds, le royaume d'Espagne et la Républi­
que portugaise appliquent des droits de douane calculés 
conformément au protocole à l'accord créant une association 
rntre la Communauté économique européenne et Malte à la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République 
portugaise à la Communauté (5} Article premier Mi. 
1. Du 1er janvier au 3,1 décembre 1992, les ixap&^âx^ta^ 
dans la Communauté des produits originaires d&$É^Vçt^ 
énumérés à l'annexe sont soumises à des plafondsafesbUàctà.! 
une surveillance communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier 
codes correspondants de la nomenclature co 
niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe 
Dans le cadre de ces plafonds tarifaires, Ij^ 
pagne et la République portugaise àppli^uenë; 
calculés conformément aux dispositions en 
et L» protocole prorogeant La première étape dudit accoçxL protocole à l'accord créant une assc<aatioa:entre 
... ... ,. JV i j.x Li- i \ t A • w nauté économique européenne et Malte a h* suit 
considérant qu il y a lieu, des lors, d établir les plafonds qui ^ r 
sont à appliquer en 199 ; que l'application de plafonds 
nécessite que la Communauté soit informée régulièrement de 
l'évolution des importations desdits produits originaires de 
Malte; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation 
de ces produits à un système de surveillance; économique européer 
sion de l'Espagne et du Portugal. 
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours à 
un mode de gestion fondé sur l'imputation, à l'échelle 
communautaire, des importations des produits en question 
sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la 
possibilité de rétablir les droits de douane applicables dès 
que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
nauté; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir 
suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en 
informer les États membres; que cette collaboration doit être 
(•) JOn°L61 du 14.3. 1971, p. 2. 
(*) JO n° L 304 du 29. 11. 1977, p. 2. 
(') JOn°L81 du 23. 3. 1989, p. 2. 
(4) JO n° L 116 du 9.5.1991. p. 67 
(5) JO ne V 81 du 23.3.1989. p. 11 2. Les imputations sur Jes plafonds sont e£fecdié% ; 
et à mesure que les produits sont présentés en douté 
couvert de déclarations de mise en libre pratiqué' 
pagnes d'un certificat de circulation des 
conforme aux règles énoncées dans le protbcolë*l^g3i| 
définition de la notion de produits original 
méthodes de coopération administrative, «rine**3*^*8 
cole fixant certaines dispositions relatives à l'âc 
une association entre la Communauté économmmvm 
péenne et Malte fe). 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafi 
certificat de circulation des marchandises est pn 
la date de rétablissement de la perception 
douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaeé 
Communauté sur la base des importation»imp! 
conditions définies aux alinéas précédents. 
Les États membres informent la Comimiwoo' 
tions effectuées selon les modalités énonceW fci 
périodicité et dans les délais indiqués au pf 
(6) JO n° L 111 du 28. 4. 1976,'p. 3. 
- 2 -
«&* iâàe les plafonds sont atteints, la Commission peut 
tar^voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année civile, 
des droits de douane applicables aux pays 
..-!''>wi-.f/; États membres communiquent à la Commission, 
île quinzième jour de chaque mois, les relevés des 
effectuées au cours du mois précédent. Article 2 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Com­
mission prend toutes mesures utiles, en collaboration étroite 
avec les États membres. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1992 
Numéro 
d'ordre Code NC(') Designation des marchandises Montant 
(< 
11.0010 
11.0020 
11.0030 •5204 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 
ex 5604 90 00 
5208 
' 5209 
5210 
5211 
5212 
5801 
5801 21 00 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 OJO 
5506 
5507 00 00 Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail: 
- non conditionnés pour la vente au détail: 
- — contenant au moins 85 % en poids du coton 
- - autres 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de coton, 
non conditionnés pour l;i vente au détail 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de coton, 
non conditionnés pour la vente au détail 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes 
similaires des nOi5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc 
ou de matière plastique: 
- autres: 
- — de coton 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 
200 g/m*. 
Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton, d'un poids excédant 
200 g/m2 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 
200 g/m1 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids. excédant 
200 g/m' 
Autres tissus de coton 
Velours et peluches tisses et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5806: 
— de coton: 
— — velours et peluches par la trame, non coupes 
Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de madères 
textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou autrement 
cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810 
Assortiments composés de pièces de tissus et de His de coton, même avec accessoires, 
pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de serviettes brodées, 
ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail 
Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour la 
filature 
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour 1A 
filature '•«fi1,:»-
'.:$$fw§rk*v!',:: 
aMfandKf'-
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• Y t ••• • r,'.li 
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•W^^*!'-;'••*'••' 
^M^£'.} 
.fSjUî^fy!:)'.:',:' 
'•'• ••'''fâ&ffiï-' '•-• 
(') Les codes Tarie figurent à la dernière page de la présente annexe. 
- 2-
•• i 
•.-.> >v CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond' 
. (en tonnes) 
11.Ô040' 
• •••;••' #& 
'•'•'•i...: 
M': L '•• 
' ^t-
•••-«•••'\'-> vat?-*. 5608 
5608 19 
5608 19 19 
5608 19 39 
5608 90 00 
6101 
6102 
6103 
6104 
6106 
6107 
6107 9100 
6107 92 00 
6107 99 00 
6108 
6108 91 00 
6108 92 00 
6108 99 
6108 99 10 
6108 99 90 
6110 
611010 
611010 31 
611010 39 
611010 91 
6110 10 99 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus a partir de ficelles, cordes ou 
cordages; filets confectionnés pour la pèche et autres filets confectionnés, en matières 
textiles: 
— en matières textiles synthétiques ou artificielles: 
— - autres: 
— — — Filets confectionnes: 
— — — — en nylon ou en autres polyamides: 
— — — — - autres 
— — — — autres: 
— — — — — autres 
— autres 
Manteaux, cabans, capes, anoralcs, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour 
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets: 
— autres: 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles 
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, 
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes: 
— autres: 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles: 
— — — de laine ou de poils fins 
— — — autres 
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en 
bonneterie: 
— de laine ou de poils fins: 
— — autres: 
— — — pour hommes ou garçonnets: 
— — — - de laine 
— — — - de poils fins 
— — — pour femmes ou fillettes: 
— — - - de laine 
_ _ — _ dé poils fins plafond 
sursis 
-3 -
Numéro 
d'ordre CodeNC Désignation des marchandises Montais? 
(< 
11.0040 
(suite) 611020 
6110 20 91 
6110 20 99 
611030 
6110 3091 
611030 99 
6110 90 
611090 10 
6110 90 90 
6111 
6111 10 
6111 1090 
6111 20 
6111 20 90 
6111 30 
6111 30 90 
6111 90 00 
6112 
6112 11 00 
6112 12 00 
6112 19 00 
6112 20 00 
611231 
611231 90 
6112 39 
6112 39 90 
611241 
6112 41 90 
611249 
6112 49 90 
6113 00 
6113 00 90 
6114 
6117 
6301 
6301 20 
6301 20 10 — de coton: 
— - autres: 
— - - pour hommes ou garçonnets 
— — — pour femmes ou fillettes 
— de fibres synthétiques ou artificielles: 
— - autres: 
— — — pour hommes ou garçonnets 
— — — pour femmes ou fillettes 
— d'autres matières textiles: 
— — de lin ou de ramie 
— — autres 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés: 
— de laine ou de poils fins: 
— — autres 
— de coton: 
—• — autres 
— de fibres synthétiques: 
— — autres 
— d'autres matières textiles 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes 
et slips de bain, en bonneterie: 
— survêtements de sport (trainings): 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres madères textiles 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets: 
— — de fibres synthétiques: 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles: 
— — — autres 
— Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes: 
— — de fibres synthétiques: 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles: 
— — — autres 
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n°' 5903, 5906 ou 5907: 
— autres 
Autres vêtements, en bonneterie 
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements ou 
d'accessoires du vêtement, en bonneterie 
Couvertures: 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de poils 
fins: 
— — en bonneterie "t. ''•',!••.' 
«•; 'Ni,;' 
'' '• ; •• 
•.:-S>Y :. , 
?v , •• • • 
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' 'SX;:' •:'il.\ ••• "J--','-^' • 
;'• 1v :'-..-* 
'•;• ?•&*»'• •••>' •"• 
v'#?#•; •. 
m 
a 
-4 -
-rr^r I CodeNC Désignation des marchandises Montant du plafond 
(en tonnes) 
ft- •',"*''v>'''."' 
y y • • 
iï-'l ''"'' 
•• • ' . .:r*'; ?.. 
•• vv:' . 630130 
63013010 
630140 
6301 40 10 
6301 90 
63019010 
6302 
630210 
6302 10 10 
630210 90 
6302 4000 
6303 
6303 11 00 
• 630312 00 
6303 19 00 
'.. 6304 
63041100 
6304 9100 
6305 
6305 20 00 
6305 31 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6307 
630710 
63071010 
6307 90 
6307 9010 — Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton: 
— — en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthé­
tiques: 
— — en bonneterie 
— autres couvertures: 
— — en bonneterie 
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: 
— Linge de lit en bonneterie: 
— — de coton 
— - d'autres matières textiles 
— Linge de table en bonneterie 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit: 
— en bonneterie: 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres matières textiles 
Autres articles d'ameublement, a l'exclusion de ceux du n° 9404: 
— couvre-lits: 
— — en bonneterie 
— autres: 
— — en bonneterie 
Sacs et sachets d'emballage: 
— de coton 
— de matières textiles synthétiques ou artificielles: 
— — obtenues a partir de laines ou formes similaires de polyethylene ou de 
polypropylene 
— — autres: 
— — — de bonneterie 
— d'autres matières textiles: 
— — de bonneterie 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: 
— serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires: 
— — en bonneterie 
— autres: 
— — en bonneterie plafond, 
sursis 
11.0050 6201 
6203 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou 
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes i bretelles, culottes et 
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets 1.690 
- 5 -
Numéro 
d'ordre 
11.0050 
(suite) Code NC 
6207 
6207 91 00 
6207 92 00 
6207 99 00 
6210 
6210 10 
6210 10 91 
6210 10 99 
6210 20 00 
6210 40 00 
6211 
6211 11 00 
6211 20 00 
6211 31 00 
6211 32 
6211 32 10 
6211 32 90 
6211 33 
6211 33 10 
6211 33 90 
6211 39 00 
6217 
6217 90 00 Désignation des marchandises 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets: 
— autres: 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles 
Vêtements confectionnés en produits des n°* 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907: 
— en produits des n0$ 5602 ou 5603: 
— - en produits du n°* 5603: 
— — — en emballages stériles 
— — — autres 
— autres vêtements, des types visés aux n°* 6201 11 à 6201 19 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes 
et slips de bain; autres vêtements: 
— Maillots, culottes et slips de bain: 
— — pour hommes ou garçonnets 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets: 
— — de laine ou de poils fins 
— — de coton: 
— — — vêtements de travail 
— — — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles: 
— — — vêtements de travail 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles 
Autres accessoires, confectionnés du vêtement; parties du vêtement ou d'accessoires du 
vêtement, autres que celles du n* 6212: 
— Parties (eniWn) 
>&:. I"! 
i.&îv*'-'»'/"' 
v-trïtr-'i. 
1.690 
(***) 
;" r-'r^V 
Codes Tarie 
'tfSdrT CodeNC Code Tarie 
11.0010 ex 5604 90 00 5604 90 00*50 
11.0020 ex 5811 00 00 5811 00 00» 14 
5811 0p 00» 91 
581100 00*92 
ex 6308 00 00 6308 00 00 * 11 
6308 00 00 • 19 
11.0040 ex 6305 39 00 6305 39 00*91 
ex 6305 90 00 6305 90 00 • 10 
6305 90 00 • 19 .-™.- .,-3L'y*! 4 '• 
AÀ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base Juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles 
originaires de Malte (1992). 
4. Oblect if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte) 
5. Mode de calcul 
Codes N.C. 
Volume du plafond 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. ex 6201; ex 6203; ex 6207; ex 6210 et ex 6211 
1 690 t 
exemption 
14 % 
6. Perte de recettes : 
L'application des dispositions de ce règlement pour l'année 1992 ne 
conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à 
ceI les de 1991. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 252 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-296-FR-C 
ISBN 92-77-73974-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
ly-2985 Luxembourg