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Bruxelles, le 14.10.2005

COM(2005) 492 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant une position de la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en œuvre de l’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie concernant la mise en place de la phase définitive de l’union douanière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La CE et la Turquie ont mis en place la phase définitive de l’union douanière CE-Turquie par la décision n° 1/95 du Conseil d’association, dont l’un des principaux objectifs est la libre circulation des produits entre la CE et la Turquie. Cette décision a été complétée par la décision n° 2/97 fixant la liste des actes communautaires relatifs à l’élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que les conditions et les modalités de leur application par la Turquie.

L’article 9 de la décision n° 1/95 établit que “Dès que la Turquie a mis en oeuvre l’acte ou les actes communautaires nécessaires à l’élimination des entraves techniques aux échanges d’un produit donné, les parties contractantes se conforment, pour les échanges de ce produit, aux conditions énoncées dans ces actes, sans préjudice de l’application des dispositions de la présente décision”. Il n’indique pas toutefois quand ni comment il est considéré que la Turquie a mis en œuvre ces dispositions.

Certains produits doivent se conformer aux exigences essentielles spécifiées dans la législation sectorielle pertinente. Dans certains cas, cette conformité doit être confirmée par des organismes d’évaluation de la conformité qui sont désignés par les autorités compétentes des États membres et qui doivent être notifiés à la Commission européenne.

Les décisions n° 1/95 et n° 2/97 du Conseil d’association ne prévoient pas les procédures selon lesquelles la Turquie peut notifier les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission européenne et aux États membres.

La présente décision vise à établir ces procédures. En particulier, la méthodologie destinée à vérifier que la législation turque a intégré la législation communautaire correspondante, que les infrastructures administratives sont en place et que les organismes turcs d’évaluation de la conformité désignés répondent aux exigences établies dans les directives y afférentes.

Ces procédures garantissent la sécurité et la confiance nécessaires pour améliorer la libre circulation des produits au sein de l’union douanière et permettre le développement des capacités d’évaluation de la conformité en Turquie.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant une position de la Communauté au sein du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en œuvre de l’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie concernant la mise en place de la phase définitive de l’union douanière

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit :

1. L’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière[2] établit que dès que la Turquie aura intégré dans son système juridique national les actes communautaires nécessaires à l’élimination des entraves techniques aux échanges d’un produit donné, les échanges de ce produit se feront aux conditions énoncées dans ces actes.

2. Pour que cette disposition soit pleinement opérationnelle, il convient d’établir une procédure selon laquelle les organismes turcs d’évaluation de la conformité peuvent être notifiés à la Commission et aux États membres et reconnus par ceux-ci.

3. L’article 22, paragraphe 3, de l’accord d’Ankara du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie[3] établit que : «Dès le début de la phase transitoire, le Conseil d’association prend les décisions appropriées au cas où une action commune des parties contractantes apparaît nécessaire, pour atteindre, dans la mise en œuvre du régime d’association, l’un des objectifs de l’accord sans que celui-ci ait prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet.»,

DÉCIDE :

Article unique

La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’Ankara du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie concernant la mise en œuvre de l’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TURQUIE N° …/2005 du [...]

concernant la mise en oeuvre de l’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière

LE CONSEIL D’ASSOCIATION CE-TURQUIE,

vu l’accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie1 et notamment son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit :

4. L’article 9 de la décision n° 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière2 réglemente les effets juridiques de la mise en œuvre par la Turquie des dispositions du ou des actes communautaires nécessaires à l’élimination des entraves techniques aux échanges d’un produit donné, mais ne prévoit pas les procédures et modalités nécessaires à l’application dudit article.

5. La Turquie et la Communauté conviennent que [] l’article 9 de la décision n° 1/95 requiert la mise en place des infrastructures administratives nécessaires à la mise en œuvre du ou des actes communautaires en question et la garantie du fonctionnement permanent, pleinement effectif de ces infrastructures.

6. La Turquie et la Communauté ont arrêté les règles procédurales pour la mise en œuvre de l’article 9 de la décision n° 1/95.

7. Aux fins du bon fonctionnement de l’union douanière, les principes énoncés dans la décision n° 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie du 4 juin 1997, fixant la liste des actes communautaires relatifs à l’élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que les conditions et les modalités de leur application par la Turquie3, et dans les articles 54, 55 et 56 de la décision n° 1/95 doivent être effectivement mis en œuvre.

8. Les relations étroites qui existent entre la Communauté et les parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen font qu’il est opportun d’envisager la conclusion d’accords européens parallèles d’évaluation de la conformité, équivalents à la présente décision, entre la Turquie et ces pays,

DÉCIDE :

Article premier

Évaluation de la législation technique

1. Le comité mixte de l’union douanière institué par l’article 52 de la décision n° 1/95 est compétent pour déterminer si la Turquie a effectivement mis en vigueur les dispositions du ou des actes communautaires nécessaires à l’élimination des entraves techniques aux échanges d’un produit donné. À cet effet, le comité mixte de l’union douanière adopte une déclaration.

2. Sans préjudice de la possibilité de constituer des sous-comités ou groupes de travail, conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la décision n° 1/95, le comité mixte de l’union douanière peut utiliser toutes les informations disponibles concernant des éléments spécifiques du dispositif de mise en œuvre en Turquie, notamment des évaluations effectuées par des contractants externes.

Article 2

Notification des organismes turcs d’évaluation de la conformité

1. À la suite de l’adoption d’une déclaration telle que prévue à l’article 1er, paragraphe 1, la Turquie peut notifier à la Commission et aux États membres les noms et coordonnées complètes de tous organismes d’évaluation de la conformité qu’elle aura désignés, en précisant le domaine et la procédure d’évaluation de la conformité pour lesquels ils ont été désignés.

2. Les règles relatives à la désignation des organismes d’évaluation de la conformité applicables aux États membres s’appliquent à la Turquie. La Commission communique à la Turquie les informations détaillées concernant ces règles et les procédures de notification de ces organismes à la Commission.

3. À l’issue du processus de notification, les résultats des procédures d’évaluation de la conformité mises en œuvre par des organismes communautaires et par des organismes turcs sont reconnus mutuellement. Il ne faudra pas répéter ces procédures ni satisfaire à des exigences supplémentaires pour que ces résultats soient acceptés.

Article 3

Obligation des parties en ce qui concerne leurs autorités et organismes

1. Les parties veillent à ce que les autorités sous leur juridiction qui sont chargées de la mise en œuvre effective du droit communautaire et interne l’appliquent sans discontinuer. Elles font en sorte que ces autorités soient habilitées, le cas échéant, à désigner, suspendre, rétablir et révoquer les organismes d’évaluation de la conformité, afin d’assurer la conformité des produits industriels au droit communautaire ou turc, et exiger, s’il y a lieu, leur retrait du marché.

2. Les parties veillent à ce que les organismes désignés sous leur juridiction respective pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou turc, respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou turc. Elles prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que ces organismes conservent les compétentes requises pour effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été désignés.

3. Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l’autre partie par écrit. L’organisme cesse d’évaluer la conformité au plus tard à partir de la date de sa révocation. Les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf si le comité mixte de l’union douanière en décide autrement.

Article 4

Contrôle des organismes désignés

1. Chaque partie peut demander à l’autre de vérifier la compétence technique et la conformité aux dispositions légales pertinentes d’un organisme désigné relevant de sa juridiction ou de la juridiction d’un État membre de la Communauté. Les motifs de cette requête doivent être communiqués afin de permettre à la partie responsable de la désignation d’effectuer le contrôle demandé et d’en rendre compte rapidement à l’autre partie. Les parties peuvent aussi examiner conjointement la compétence technique et la conformité de cet organisme. À cette fin, les parties s’assurent de la pleine collaboration des organismes relevant de leur juridiction. Les parties prennent toutes les mesures appropriées et utilisent tous les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes constatés.

2. Si les problèmes ne peuvent être résolus à la satisfaction des deux parties, celles-ci peuvent informer le comité mixte de l’union douanière de leur différend, en en donnant les raisons. Le comité mixte de l’union douanière arrête les mesures appropriées dans un délai de 2 mois.

3. Sauf décision contraire du comité mixte de l’union douanière dans le délai fixé au paragraphe 2, la désignation de l’organisme et la reconnaissance de sa compétence pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne sont suspendues en tout ou en partie à la fin de cette période.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, chacune des parties peut soumettre la question à la procédure de règlement des différends prévue à la section III de la décision n° 1/95.

5. Au terme de la période fixée au paragraphe 2, si de nouveaux éléments apparaissent, une partie peut demander au comité mixte de l’union douanière de décider que la suspension prévue au paragraphe 3 soit réexaminée. Dans ce cas, des experts des deux parties examinent conjointement l’organisme d’évaluation de la conformité concerné. La partie qui a décidé la suspension revoit sa décision à la lumière du rapport des experts. Elle peut décider de maintenir la suspension en motivant sa décision.

Article 5

Échange d’informations et coopération

Afin d’assurer une application et une interprétation correctes et uniformes de la présente décision, les parties font en sorte que leurs autorités et leurs organismes désignés :

9. échangent toutes informations utiles concernant la mise en oeuvre des dispositions des actes communautaires nécessaires à l’élimination des entraves techniques aux échanges d’un produit donné dont il est question à l’article 1er, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;

10. participent, le cas échéant, aux exercices d’information et de coordination ainsi qu’aux autres activités connexes des parties;

11. répondent aux exigences en matière d’information et de communication prévues dans les actes juridiques afférents à chaque secteur;

12. coopèrent en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.

Article 6

Gestion

Le comité mixte de l’union douanière est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la présente décision. En particulier, il peut prendre des décisions concernant :

13. la désignation d’une équipe d’experts chargés de vérifier la compétence technique d’un organisme désigné et sa conformité au regard des exigences;

14. l’échange d’informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne, y compris les accords avec les pays tiers, conformément aux principes énoncés aux articles 54 et 55 de la décision n° 1/95;

15. l’adoption de mesures, le cas échéant, relatives à la mise en œuvre de la présente décision, comprenant des règles détaillées concernant la procédure d’évaluation;

16. l’extension de la présente décision à d’autres procédures et certificats que ceux visés à l’article 2 et l’adoption, à cet effet, des règles nécessaires en vue d’améliorer l’application de l’article 9 de la décision n° 1/95 si des difficultés apparaissent;

17. toute autre question liée à l’application de la présente décision.

Article 7

Accords avec d’autres pays

1. Les accords d’évaluation de la conformité conclus par l’une des parties avec un pays non signataire de la présente décision ne peuvent entraîner l’obligation, pour l’autre partie, d’accepter les résultats des procédures d’évaluation de la conformité effectuées dans ce pays tiers, sauf accord exprès des parties au sein du Conseil d’association.

2. La partie qui a conclu des accords d’évaluation de la conformité avec des pays tiers coopère avec l’autre partie au cas où celle-ci envisagerait de conclure des accords parallèles avec les mêmes pays tiers et fournit l’assistance technique et administrative nécessaire s’il y a lieu.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d’association

[1] JO C , , p. .

[2] JO L35 du 13.2.1996, p. 1.

[3] JO 217 du 29.12.1964, p. 3687