COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)528 final 
Bruxelles, le 9 décembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires de certains produits agricoles originaires 
de Chypre (1993) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord entre la Communauté économique européenne et Chypre 
complété par le Protocole fixant les conditions et les procédures 
pour la mise en oeuvre de la deuxième étape de l'accord créant une 
association entre la Communauté économique européenne et la 
République de Chypre et adaptant certaines dispositions de l'accord 
prévoit l'ouverture de contingents tarifaires communautaires 
annuels en vue de l'importation dans la Communauté de : 
60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, du code NC 
0701 90 59, 
2 500 tonnes de carottes du code NC ex 0706 10 00, 
300 tonnes de piments doux et poivrons relevant du code NC 
0709 60 10, 
1 500 tonnes de betteraves à salade relevant du code NC ex 
0706 90 90, 
7 500 tonnes de raisins frais de table, des codes NC 
ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19, 
1 500 tonnes de raisins secs en emballages de 15 leg ou moins 
relevant des codes NC 0806 20 11, 0806 20 12, 0806 20 18, ex 
0806 20 91, ex 0806 20 92 et ex 0806 20 98, 
3 000 tonnes de certains Jus de raisins, concentrés, relevant 
des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 et ex 
2204 30 91, 
35 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 2204 
21 25, ex 2204 21 29, ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, 
26 000 hl de vins de raisins frais relevant des codes NC 
2204 29 25, ex 2204 29 29, 2204 2935 et ex 2204 29 39 et 
150 000 hl de certains vins de liqueur, 
originaires de Chypre. 
Les volumes doivent toutefois être majorés, en vertu des articles 
18 et 19 du Protocole en question et de l'article 2 du règlement 
(CEE) n* 1764/92 du Conseil, modifiant le régime applicable à 
l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles 
1 
originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, 
du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie*1>. Pour 
l'année 1993, lesdits volumes doivent, par conséquent, s'élever 
respectivement aux montants figurant à l'article premier. 
2. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, les droits de douane 
sont supprimés progressivement selon le rythme et les conditions 
fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole. 
En outre, il convient, en application du règlement (CEE) n* 1764/92 
suscité, de supprimer au 1er Janvier 1993 les droits de douane 
applicables aux produits relevant de l'annexe II du Traité 
originaires des pays tiers méditerranéens concernés et pour 
lesquels le démantèlement tarifaire se poursuit après le 1er 
Janvier 1993. 
3. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes reprises à l'article premier. 
4. Les importations de vins restent soumises aux dispositions 
régissant l'organisation commune du marché viti-vinicole et 
notamment au respect du prix de référence qui leur est applicable. 
5. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la 
constitution de réserves communautaires, auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
Annexe : 1 proposition de règlement 
(1) JO n" L 181 du 1.7.1992, p. 9 
1 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /92 DU CONSEIL > 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certains 
produits agricoles originaires de Chypre (1993j|- ?^''k 
m 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, — 150 000 hectolitres de .certains vins de liqueur relevant 
des. codes NC ex- 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 
2204 21 49, ex 2204 21 59, ex 2204 29 35, ex 
2204 29 49, ex 2204 29 39 et ex 2204 29 59, 
originaires jdc Chypre; £ 
considérant que l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
Chypre ('), complété par le protocole définissant les condi­
tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde étape 
audit accord et portant adaptation de certaines dispositions 
de l'accord (2), prévoit à ses articles 18 et 19 l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires annuels de: 
— 60 000 tonnes de pommes de terre de primeurs, relevant 
du code NC 0701 90 59 (du 16 mai au 30 juin), 
— 2 500 tonnes de carottes, relevant du code NC ex 
0706 10 00 (du 1er avril au 15 mai), 
— 300 tonnes de piments doux ou poivrons, relevant du 
code NC 0709 60 10, 
— 1 500 tonnes de betteraves à salade, relevant du code NC 
ex 0706 90 90, 
— 7 500 tonnes de raisins frais de table, relevant des codes 
NC ex 0806 10 15 et ex 0806 10 19 (du 8 juin au 4 
août), 
— 1 500 tonnes de raisins secs présentés en emballages 
immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 15 
kilogrammes, relevant des codes NC 0806 20 11, 
0806 20 12,0806 20 18, ex 0806 20 91, ex 0806 20 92 
et ex 0806 20 98, 
— 3 000 tonnes de certains jus de raisins concentrés, 
relevant des codes NC 2009 60 51, 2009 60 71, ex 
2009 60 90 et ex 2204 30 91, 
— 35 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 
litres, relevant des codes NC 2204 21 25, ex 2204 21 29, 
ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39, 
— 26 000 hectolitres de certains vins de raisins frais, 
présentés en récipients d'une contenance excédant 2 
litres, relevant des codes NC 2204 29 25, ex 2204 29 29, 
2204 29 35 et ex 2204 29 39 
et 
(') JO n°L 133 du 21. 5. 1973, p. 2. 
H JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1. 
7 
considérant que ces volumes doivent être majorés chaque année, en vertu 
des articles 18 et 19 du Protocole précité et de l'article 2 du 
règlement (CEE) n* 1764/92 du Conseil du 29.6.1992, modifiant le régime 
applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits 
agricoles originaires de l'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, 
du Liban, de Malte, du Maroc, de la Syrie, de la Tunisie it1-> 
et qu'ils s'élèvent donc, pour l'année 1992, aux 
niveaux figurant à l'article 1er du présent règlement. 
considérant que, dans la limite de ces contigents tarifaires, les 
droits de douane applicables sont supprimés progressivement selon le 
rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 dudit protocole; 
que, en outre, par ledit règlement (CEE) n* 1764/92, la Communauté a, 
de façon autonome, décidé la suppression en deux tranches égales, le 
1er Janvier 1992 et le 1er janvier 1993, des droits de douane 
applicables aux produits originaires des pays tiers méditerrannéens 
susmentionnés pour lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les 
protocoles aux accords d'association ou de coopération, se poursuit 
après le 1er Janvier 1993. 
considérant que les importations des vins dans, la Commu­
nauté sont soumises au respect du prix franco frontière de 
référence; que, afin que ces vins puissent bénéficier de ces 
contingents tarifaires, l'article 54 du règlement (CEE) 
n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisa­
tion commune du marché viti-vinicole (2-), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 388/90 (3), doit être respec­
té; 
considérant que, pour les vins de liqueur, l'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire communautaire respectif 
doit être subordonnée à la condition que ces vins soient 
désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.I.2 prévus 
dans le règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission, du 
18 décembre 1985, relatif à l'attestation et au bulletin 
d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de 
raisins (ty) comme «vins de liqueur»; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté aux-
dus contingents et l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations 
des produits en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement des contingents, 
(1) J0 n* L 181 du 1.7.1992, p.9 
U) JO n° I. 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(3) JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 9. 
m) JO n° l. 343 du 20. 12. 1985, p. 20. 
H 
ixz..AXr:nt ru'il incombe à La Communauté de décider de 
I ''overture, en exécution de ses obligations internationales, de contingents 
tarifaires; que rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion commune de 
ces contingents, les Etats membres soient autorisés 
à tirer sur les volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux importations effectives 
que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volimes contingentai res et 
en informer les Etats membres; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg constituant 
l'union économique Benelux et étant représentés par elle, 
toute opération relative à la gestion des contingents peut être 
effectuée par l'un de ses membres, Les droits de douane à l'importation dans la Com­
munauté des produits désignés ci-après, originaires 
de Chypre, sont suspendus pendant les périodes, aux 
niveaux et dans la limite des contingents tarifaires 
communautaires indiqués en regard de chacun deux. 
Numéro 
d'ordre 
09.1401 
09.1403 
09.1411 
09.1409 
09.1407 
09.1413 
09.1421 Code NC 
(2) 
0701 90 59 
ex 0706 10 00 
ex 0706 90 90 
0709 60 10 
ex 0806 10 15 
ex 0806 10 19 
0806 20 11 
0806 20 12 
0806 20 18 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 92 
ex 0806 20 98 
2009 60 51 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
ex 2204 30 91 Désignation des marchandises 
(3) 
Pommes de terre de primeurs, du 16 mai au 30 juin 199 3 
Carottes, du 1er avril au 15 mai 1993 
Betteraves à salade, du 1er janvier au 31 décembre 1993 
Piments doux ou poivrons, du 1" janvier au 31 décembre 1993 
Raisins frais de table, du 8 juin au 14 juillet 1993, 
Raisins frais de table, du 15 juillet au 4 août 199 O 
Raisins secs, présentés en emballages immédiats d'un contenu net 
inférieur ou égal à 15 kg, du 1" janvier au 31 décembre 199 3 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants: 
- Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): 
- - d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm' à 20 °C: 
.. d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net: 
- - - concentrés 
- - - d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids 
net: 
_ d'une teneur en sucres d'addition excédant 30% en 
poids: 
_ _. - - - concentrés 
- - autres, concentrés au sens de la note complémentaire 6 
(nomenclature combinée) du chapitre 20 
Vins de raisins frais, y compris les vins ennch.s en alcool; moûts de 
raisins, autres que ceux du n° 2009: 
- autres moûts de raisins: 
- - autres: 
_ - - d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm'à 20 °C 
et ayant un titre alcoométrique acquis de I % vol ou moins, 
concentres au sens de la note complémentaire 6 (nomencla­
ture combinée) du chapitre 20 
du 1er janvier au 31 décembre 199 3 Volume du 
contingent 
(4) 
90 000 T 
3 250 T 
1 950 T 
390 T 
98GÛ T 
1 950 T Droit 
contingentais 
0 % 
0 % 
0 % 
0 % 
0 % 
G % 
3900 T 0 % 
? 
(1) (2) (3) 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de 
raisins, autres que ceux du n° 2009: 
— autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée 
ou arrêtée par addition d'alcool: 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 
— — — autres: 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % 
vol: 
— — — - — autres: 
— — — — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % et 
n'excédant pas 15% vol: 
_____ autres: 
______ Vins blancs, autres que vins de liqueur titrant 
15 % vol d'alcool acquis 
— — — — — — autres vins, autres que vins de liqueur titrant 15% 
vol d'alcool acquis 
du 1er janvier au 31 décembre 1993 
— — autres: 
— — — autres: 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 13 % 
vol: 
— — - — — autres: 
— — — — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
— — — — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol 
et n'excédant pas 15% vol: 
— — — — — autres: 
— ——— — — — Vins blancs 
— — — — — — autres vins 
du 1er janvier au 31 décembre 199 3 
— autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée 
ou arrêtée par addition d'alcool: 
— — en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 1: 
— — — autres: 
— — - — ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13 % vol 
et n'excédant pas 15% vol: 
----- autres: 
------ Vins blancs de liqueur titrant 15% vol d'alcool 
acquis 
------ autres, vins de liqueur titrant 15% vol d'alcool 
acquis 
— — - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol 
et n'excédant pas 18% vol: 
----- autres, vins de liqueur 
— - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18% vol 
et n'excédant pas 22% vol: 
----- autres, vins de liqueur 
— - autres: 
— - - autres: 
— - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 13% vol 
et n'excédant pas 15% vol: 
----- autres: (4) (5) 
09.1415 
09.1423 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
2204 29 25 
ex 2204 29 29 
2204 29 35 
ex 2204 29 39 45 500 
hl 0 % 
27 560 
hl 0 % 
09.1417 ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 195 000 
hl 0 % 
<f 
(1) 
09.1417 
(suite) (2) 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 (3) 
____..._ Vins blancs de liqueur titrant 15% vol d'alcool 
acquis 
------ autres, vins de liqueur titrant 15% vol d'alcool 
acquis 
- — — - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol 
et n'excédant pas 18% vol: 
------ autres, vins de liqueur 
- - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 18 % vol 
et n'excédant pas 22% vol: 
----- autres, vins de liqueur 
du 1er janvier au 31 décembre 1993 (4) 
195 000 hl (5) 
0 % 
(a) Les codes Tarie figurent à l'annexe. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accepta­
tion desdites déclarations doivent être transmises a la 
Commission sans retard. 
2. Les importations de vins sont soumises au respect du 
prix franco frontière de référence. Pour qu'ils puissent 
bénéficier de contingents tarifaires, il faut que l'article 54 du 
règlement (CEE) n° 822/87 soit respecté. 
3. L'admission de vins de liqueur au bénéfice du contin­
gent tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins 
soient désignés dans le document V.I.l ou l'extrait V.1.2 
prévus au règlement (CEE) n° 3590/85 comme «vins de 
liqueur». 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reserve dès que possible dans le volume contingentaire, 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informes par 
la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde du volume contingentaire correspondant le per­
met. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre concer­
né procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité 
correspondant à ces besoins. Article 5 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
7 
ANNEXE 
Codes Tarie 
Numero d'ordre 
09.1403 
09.1411 
09.1407 
09.1413 
09.1421 
09.1415 
09.1423 
09.1417 CodeNC 
ex 0706 10 00 
ex 0706 90 90 
ex 0806 10 15 
ex 0806 10 19 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 92 
ex 0806 20 98 
ex 2009 60 90 
ex 2204 30 91 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 29 29 
ex 2204 29 39 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
ex 2204 21 59 
ex 2204 29 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 Code Taric 
0706 10 00' 12 
0706 90 90 ' 20 
0806 10 15'80 
0806 10 15*91 
0806 10 15*98 
0806 10 19* 10 
0806 10 19'21 
0806 10 19'23 
0806 20 91 *10 
0806 20 92' 10 
0806 20 98' 10 
2009 60 90*10 
2204 30 91 *11 
2204 21 29*95 
2204 21 29*96 
2204 21 35*95 
2204 21 39*95 
2204 29 29*91 
2204 29 39 * 93 
2204 21 35*11 
2204 21 39*11 
2204 21 49*19 
2204 21 49*91 
2204 21 59*19 
2204 21 59*91 
2204 29 35*91 
2204 29 35 * 97 
2204 29 39*91 
2204 29 39 * 97 
2204 29 49* 19 
2204 29 49'83 
2204 29 59' 19 
2204 29 59 »«3 
tf 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité. 
3. intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires de certains produits agricoles, 
originaires de Chypre (1993). 
4. Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Chypre). 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
narchandises Codes 
NC Ni yeaux 
des 
contingents Périodes 
d'application Droits â 
appliquer 
- en X -Droit de 
la NC 
- en X -Prix 
0 
estimé 
_______ Perte de 
recettes 
(en ECU) 
FUuies de terre de 
primeurs 0701 90 59 90000 T 16.5-30.6 21 294 5 556 600 
Carottes ex 0706 10 00 3 250 T 1.4-15.5 17 300 165 750 
Betteraves à salade 
Piments doux ou 
poivrons 
feisins frais de 
table 
faisins secs en em­
ballages de 15 kg ou 
moins ex 0706 90 90 1 950 T 1.1-31.12 
0709 60 10 390 T 1.1-31.12 
ex 0836 10 15 
ex 0806 10 19 
Jus de raisins 
corœntrés 0806 20 11 
0806 20 12 
0806 20 18 
ex 0806 20 91 
ex 0806 20 92 
ex 0806 20 98 
2009 60 51 
2009 60 71 
ex 2009 60 90 
-ex 2204 30 91 9800 T 8.6-4.8 
1 950 T 1.1-31.12 17 460 
945 152 490 
33 169 
18 
22 1 816 
1 193 2 948 820 
) 3 900T 1.1-31.12 0 
AD'S/Z 1 323 
28 
+ AD S/Z 77 395 
603 658 476 
1 
Désignation des 
oarchandises Codes 
NC Niveaux 
des 
contingents Périodes 
d'application Droits à 
appliquer 
- en X -Droit de 
la NC 
- en X -Prix 
0 
estimé 
_______ Perte de 
recetr.es 
(en ECU) 
Vins de raisins frais 
(moins de 2 l) 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 45 500 hl 1.1-31.12 J K'5 
} 16,9 714 350 
Vins de raisins frais 
(plus de 2 l ) 
vins de liqueur ex 2204 29 25 
2204 29 29 
ex 22D4 29 35 
ex 22C4 29 39 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 
-ex 2204 21 59 
ex 2204 89 35 
ex 2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 27 560 hl 1.1-31.12 
195 000 hU 
1 .1-31.12 10,9 
\^ 3,3 
\ 16.9 
>i 20,6 
23,0 
3,3 
16,9 
23,0 333 476 
13 685 500 
* ECU/hl 
6. Perte de recettes 
La perte de recettes globale pour l'année 1993 s'élève à 14 326 026 
ECUS. En 1992 une perte globale de 10 803 959 ECUS a été inscrite. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 528 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-550-FR-C 
ISBN 92-77-50440-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg