COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 388 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
94/201 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la compensation financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté européenne et le Cap Vert concernant la pêche au large 
du Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/201 (CNS) 
concernant la conclusion du protocole fixant les droit de pêche 
et la compensation financière prévus dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le Cap Vert sur la pêche au large du Cap Vert 
pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Cap Vert arrive à échéance le 
5.9.1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 23.6.1994, pour fixer 
les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les 
eaux du Cap Vert pour la période du 6.9.1994 au 5.9.1997. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte: 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques 
et financières y afférentes convenues entre la CE et le Cap Vert pour la période du 
6.9.1994 au 5.9.1997. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif a 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
européenne et Le ÇQQ Vert concernant la pêche au large 
du Cap Vert Pour ,a Pé"odc du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté euro­
péenne et le Cap Vert concernant la 
pêche dans les eaux du Cap Vertd); 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et. Le Cap Vert ont 
procédé à des négociations pour déterminer les modifica­
tions ou compléments à introduire dans l'accord concer­
nant la pêche au large du Cap Vert à la fin de la 
période d'application du protocole ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole z été paraphé le 23 juin 1994 > 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
du Cap Vert Pour ,a Période du 6 septenbre 1994 
au 5 septembre 1997; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités 
de pêche des navires de la Communauté, il est indispen­
sable que le protocole en question soit approuvé dans les 
plus brefs délais ; que, pour cette raison, les deux parties 
ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole 
paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent 
les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'ac­cord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une 
décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
DÉCIDE 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole fixant des possibilités de 
pêche et la compensation financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et Le Cap Vert 
concernant la pêche au large ^ Q^ \/er^ 
pour la période du6 septembre, 1994 au 5 septembre 1997. , est approuve au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est 
joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord sous forme 
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(-) JO n- L 212 du 9.8.90 . i>.1 
!> 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant 1rs 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et Le Cap Vert concernant la pêche an 
,ar6c du Cap Vert Pour ,a période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 
A Lettre fa gouvernement du Cap Vert 
Monsieur. 
Me référant au protocole, paraphé le 23 JUin 1994 fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 6 Septembre 1994 au 5 Septembre^ggyj'ai l'hon­
neur de vous informer que Le Cap Vert est prêt à appliquer ce protocole a 
titre provisoire, à partir du^ septembre 1994cn attendant son entrée en vigueur conformément 
à son article7 , pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour Le gouvernement du Cap Vert 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
' Me référant au protocole, paraphé le 23 juin 1994 » fixant les possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période du 6 septeiTt)re 19% au 5 septembre 1997, j'ai 
1 honneur de vous informer que , _ Vprt est P1^1 a aPPucluer cc 
protocole à titre provisoire, à partir du 4.^-u 1QQ/ . en attendant son entrée en vigueur 
>urvûqwTa Communs conformément à son article 7 pourvûqWTa Communauté européenne soit disposée à faire 
de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de-
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994. 
Je vous serais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. • 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle applica 
tion provisoire. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil 
de l'Union européenne 
d 
PROPOSITION DE 94' 02<>1 <CNS> 
RÈGLEMENT (CE) N" DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion du protocole fixant tes droits de pêche et la 
compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
européenne et Le Cap Vert sur 'a 
pêche au large^ Cap Vert pour la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 45 en liaison avec l'article 228 
paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier 
alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen ('), 
considérant que; conformément à l'accord entre la 
Communauté européenne et Le Cap Vert 
concernant la pêche au 
Iarge du Cap Vert (2), , , 
les deux parties ont procédé à des négociations pour 
déterminer les modifications ou compléments à intro­
duire dans cet accord à la fin de la période d'application 
du protocole annexé à ce dernier ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les droits de pêche et la 
compensation financière prévus dans l'accord précité pour 
la période du 6 septembre 1994 au 5 septembre 1VW 
a été paraphé Le 23 juin 1994; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pèche et la compensation 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté» 
européenne et Le Cap Vert 
concernant la pêche au large fa ç^p \/ert 
pour la période du, septembre 1994, au 5 septembre 
1997 est approuve au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Article J 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') Avis rendu le 
ficicl). 
(') JO n" L 212 du 9.8.90 • P 1 (non encore paru au Journal of-
% 
PROTOCOLE 
Tixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévus par l'accord entre la Communauté 
européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert 
Article premier 
1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une 
période de trois ans à compter du 6 septembre 1994 les 
possibilités de pêche suivantes sont accordées : 
a) Espèces hautement migratoires 
— thoniers senneurs congélateurs: 23 navires, 
— thoniers canneurs et palangriers de surface: 17 na~ 
vires. 
b). Autres espèces 
— palangriers de fond: 3 navires, chaque navire étant 
d'un tonnage inférieur à 210 TJB, Article ^ 
1. Les deux parties conviennent que l'amélioration de la 
compétence et des connaissances des personnes affectées à la 
pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de 
leur coopération. À cet effet, la Communauté facilite l'accueil 
des ressortissants du Cap-Vert dans les établissements de ses 
États membres et met à cette fin à leur disposition des bourses 
d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines 
scientifiques, techniques et économiques concernant la 
pêche. Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout 
État lié à la Communauté par un accord de coopération. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 7 de 
l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1, à 
1.063.500 écus, payables en trois tranches annuelles 
égales. 
En ce qui concerne la pêche du thon, cette compen­
sation couvre un poids de captures dans les eaux du 
Cap Vert de 4.850 tonnes par an. Si les captures de 
thonidés effectuées dans les eaux du Cap Vert par ies 
bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le 
montant précité est majoré de 50 écus par tonne addition­
nelle. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la com­
pétence exclusive des autorités du Cap-Vert. 
3. Cette compensation est versée sur un compte ouvert 
auprès d'une institution financière ou de tout autre organis­
me désigné par les autorités du Cap-Vert. 2. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 
174.600 écus. Une partie de ce montant peut, à la demande 
des autorités compétentes du Cap-Vert, être convertie pour 
couvrir des frais de participation à ces réunions internatio­
nales ou à des stages dans le domaine de la pêche. Ce montant 
est payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 5 
Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements 
prévus aux articles 2 et 3, l'application du présent protocole 
peut être suspendue. 
Article 6 
L'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et 
'e Cap Vert concernant la pêche 
dans les eaux du çap yert est abrogé et remplacé par 
l'annexe du présent protocole. 
Article 3 
La Communauté participe en outre, pendant la période visée 
à l'article 1er, au financement d'un programme scientifique 
ou technique du Cap-Vert (équipements, infrastructures, 
séminaires, études, etc. ) destiné à améliorer les connaissances 
halieutiques concernant la zone économique exclusive du 
Cap-Vert, pour un montant de 261.900écus. 
Cette somme est mise à la disposition du Ministère 
des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale 
du Cap Vert et versée sur le compte bancaire indiqué 
par celui-ci. Article 7 
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la 
date de leur signature. 
Ils sont applicables à partir du 6 septembre 1994. 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE 
DU CAP-VERT PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
A. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent, par l'intermédiaire de la 
délégation de la Commission au Cap-Vert, au Ministère des pêches, de l'Agriculture et de 
l'Animation Rurale du Cap-Vert, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en 
vertu de l'accord, au moins quinze jours avant la date de début de validité demandée. 
Les demandes sont présentées conformément aux formulaires fournis à cet effet par le 
Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, dont le 
modèle est joint ci-après (appendice 1). 
2. Chaque demande de licence est accompagnée de la prévue du paiement de la redevance 
pour la période de sa validité. Ce paiement est effectué sur un compte ouvert auprès d'une 
institution financière ou de tout autre organisme désigné par les autorités du Cap-Vert. 
Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes portuaires 
et des frais pour prestations de service. 
3. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans le délai de quinze jours après 
réception de la preuve de paiement visée au point 2, par le Ministère des pêches, de 
l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, aux armateurs ou à leurs représentants, 
par l'intermédiaire de la délégation de la Commission des Communautés européennes au 
Cap-Vert. 
4. La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, 
sur demande de la Commission des Communautés européennes, la licence d'un navire peut 
être et, en cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence établie au nom 
d'un navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur du 
navire à remplacer remet la licence annulée au Ministère des pêches, de l'Agriculture et 
de l'Animation Rurale du Cap-Vert par l'intermédiaire de la délégation de la Commission 
des Communautés européennes au Cap-Vert. 
Sur la nouvelle licence sont indiqués: 
- la date de la délivrance, 
- le fait que cette licence remplace celle du navire précédent, pour la période de validité 
restante. 
Dans ce cas, aucune redevance telle que prévue à l'article 4 paragraphe 2 de l'accord n'est 
due pour la période de validité restante. 
5. La licence doit être détenue à bord à tout moment. 
6. Le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert 
communique, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement de la 
redevance et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies 
à utiliser. 
B. Dispositions applicables aux thoniers et palangriers de surface 
1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
2. La redevance est fixée à 20 écus par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert. 
3. Les licences sont délivrées après versement, auprès du Ministère des pêches, de 
l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert, d'une somme forfaitaire de 1.500 écus 
par thonier senneur par an et de 300 écus par thonier canneur et palangrier de surface par 
an, soit l'équivalent de la redevance à acquitter pour la capture de: 
- 75 tonnes de thon par an par thonier senneur, 
- 15 tonnes de thon par an par thonier canneur et palangrier de surface. 
4. Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone de 
pêche du Cap-Vert selon le modèle figurant à l'appendice 2. 
Les fiches sont communiquées pour traitement à l'Institut français de recherche scientifique 
et technique d'Outre-Mer (ORSTOM), l'Instituto espanol de oceanografïa (IEO) et 
l'Instituto nacional de investigaçâo das pescas du Cap-Vert (INIP) dans le délai d'un mois 
après la fin de chaque trimestre calendaire. 
Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes, avant 
le 15 avril, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés par les 
instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des droits dus au 
titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet au secrétariat d'Etat à la pêche 
du Cap-Vert pour observations. 
Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la Commission 
des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de 
leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives 
n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante n'est 
pas récupérable par l'armateur. 
C. Dispositions applicables aux licences pour les autres navires 
Pour les palangriers de fond, les licences ont une durée de validité de trois, six ou douze 
mois. La redevance annuelle est fixée en fonction du tonnage de jauge brute (TJB), à 
raison de 100 écus par TJB, au prorata de la durée de la licence. 
D. Déclarations des captures 
1. Les thoniers senneurs, les thoniers canneurs et les palangriers de surface remplissent la 
fiche de pêche mentionnée au point B, paragraphe 4. 
2. Les palangriers de fond sont tenus de communiquer au Ministère des pêches, de 
l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert leurs captures sur base du modèle de 
formulaire joint ci-après (appendice 3), par l'intermédiaire de la délégation de la 
Commission des Communautés européennes au Cap-Vert. Ces déclarations de captures 
sont mensuelles et doivent être communiquées au moins une fois par trimestre. 
3. Les documents concernés doivent être remplis lisiblement et signés par le capitaine du 
navire. 
4. En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, les autorités compétentes du Cap-
Vert se réservent le droit d'appliquer, entre autres, les sanctions suivantes, éventuellement 
cumulées entre elles: 
- suspension de la licence du navire incriminé, 
- paiement d'une amende. 
Dans ce cas, la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert 
en est informée. 
E. Débarquements 
Les thoniers de la Communauté s'efforcent de participer à l'approvisionnement des 
conserveries de thon du Cap-Vert en fonction de leur effort de pêche dans la zone à un prix 
fixé d'un commun accord entre les armateurs de la Communauté et les autorités de pêche du 
Cap-Vert, sur la base des prix courants du marché international. Le montant est acquitté en 
monnaie convertible. 
En outre, les thoniers qui débarquent leurs captures dans un port du Cap-Vert s'efforcent de 
mettre une partie de leurs prises accessoires à la disposition des autorités de pêche du Cap-
Vert aux prix du marché local. 
F. Embarquements de marins 
1. Les armateurs de thoniers et de palangriers de surface se chargeront d'employer des 
ressortissants du Cap-Vert, dans les conditions et limites suivantes: 
- pour la flotte des thoniers senneurs, quatre marins du Cap-Vert sont embarqués pendant 
la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert, 
- pour la flotte des thoniers canneurs, trois marins du Cap-Vert sont embarqués pendant 
la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre 
d'un marin par navire puisse être dépassé, 
- pour la flotte des palangriers de surface, deux marins du Cap-Vert sont embarqués 
pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du Cap-Vert, sans que le nombre 
d'un marin par navire puisse être dépassé. 
2. Le salaire de ces marins est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord 
entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités compétentes du Cap-Vert; il est 
à la charge des armateurs et doit inclure le régime social auquel le marin est soumis (entre 
autres, assurance-vie, accident, maladie). L'armateur ou son représentant communique une 
copie du contrat de travail à la Direction Générale des pêches du Cap-Vert. 
^ 
3. En cas de non-embarquement, les armateurs sont tenus de verser une somme forfaitaire 
équivalant aux salaires de ces marins. 
Cette somme sera utilisée pour la formation des marins du Cap-Vert et sera versée au 
compte indiqué par les autorités compétentes du Cap-Vert. 
4. L'armateur ou son représentant communique au Ministère des pêches, de l'Agriculture et 
de l'Animation Rurale du Cap-Vert la liste des marins capverdiens embarqués à bord des 
navires communautaires durant la campagne en cours, avec mention de leur inscription au 
rôle de l'équipage et indication des navires sur lesquels les embarquements ont eu lieu. 
G. Embarquement des observateurs 
1. Le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale communique aux 
armateurs ou leur représentant, avant la délivrance des licences, la liste des navires sur 
lesquels ils devront embarquer un observateur. 
L'observateur ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa 
mission. 
Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à charge des autorités compétentes 
du Cap-Vert. 
2. Les conditions d'embarquement et les travaux de l'observateur ne doivent ni interrompre 
ni entraver les opérations de pêche. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port 
choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée suivant la notification de 
la liste des navires désignés. 
Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis 
de dix jours les dates et les ports du Cap-Vert prévus pour l'embarquement des 
observateurs. 
Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de 
l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un thonier ayant à son bord un observateur 
du Cap-Vert sort de la zone de pêche du Cap-Vert, toute mesure doit être prise pour 
assurer un retour au Cap-Vert aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de 
l'armateur. 
H. Zones de pêche 
Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les zones 
suivantes, définies par rapport aux lignes de base: 
- au-delà des 12 milles pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, 
- au-delà des 6 milles pour les thoniers canneurs, 
- à partir des lignes de base pour la pêche à l'appât vivant et pour les palangriers de fond. 
I. Maillage autorisé 
Les dimensions minimales pour les mailles étirées mesurées au cul du chalut sont fixées 
comme suit: 
- 16 mm pour la pêche à l'appât vivant. 
Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par l'ICCAT 
seront d'application. 
J. Entrée et sortie d; ns la zone, cumnMiiicatk'iits &«âm 
1. Tous les navires de la Communauté engagés dans des activités dans la zone de pêche du 
Cap-Vert au titre de l'accord communiquent à la station radio de Sâo Vicente, la date et 
l'heure, ainsi que leur position lors de chaque entrée et sortie d&tis la zone de pêche du 
Cap-Vert. 
2. Lors de leur sortie de la zone de pêche du Cap-Vert, les navires communiquent le bilan 
de leurs captures aux autorités compétentes du Cap-Vert, par la station radio de Sâo 
Vicente. 
3. L'indicatif d'appel ainsi que la fréquence de travail et les horaires seront communiqués aux 
armateurs ou leur représentant par le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de 
l'Animation Rurale du Cap-Vert, au moment de la délivrance de la licence. 
4. En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres 
moyens alternatifs de communication tels que le télex ou la télécopie 
K. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de services 
Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer au Cap-Vert toutes les fournitures 
et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités compétentes du Cap-Vert 
fixent, en accord avec les armateurs ou leurs représentants, les conditions d'utilisation des 
équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et services. 
L. Procédure en cas d'arraiscniieinent 
1. La délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert est informée 
dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un bateau de pêche battant pavillon 
d'un Etat membre de la Communauté opérant dans le cadre du présent accord, intervenu 
dans la zone de pêche du Cap-Vert. Un rapport succinct des circonstances et raisons qui 
ont mené à cet arraisonnement devra être remis dans un délai de 72 heures. 
2. Après réception des infoi mations précitées, une réunion est tenue, dans un délai de 24 
heures, entre la délégation de la Commission des Communautés européennes au Cap-Vert, 
le Ministère des pêches, de l'Agriculture et de l'Animation Rurale du Cap-Vert et les 
autorités de contrôle, avec la participation éventuelle d'un représentant de l'Etat membre 
concerné, afin de procéder à un échange de tous les documents et informations utiles qui 
peuvent aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L'armateur ou son 
représentant est informé du résultat de cette réunion ainsi que de toutes mesures qui 
peuvent découler de l'arraisonnement. 
3. Le navire arraisonné suite à une infraction en matière de pêche est libéré moyennant le 
dépôt d'une caution qui sara fixée en tenant compte des coûts entraînes par 
l'arraisonnement ainsi que du montant des amendes et réparations dont sont paisibles les 
responsables de l'infraction. 
Af'fiertJicc I 
SECRETARIAT D'ETAT A LA PÊCHE 
Demande de licence pour les bateaux étrangers de pêche industrielle 
1. Nom de l'armateur: 
2. Adresse de l'armateur: 
3. Nom du représentant ou agent local de l'armateur: 
4. Adresse du représentant ou agent local de l'armateur: 
5. Nom du capitaine: 
6. Nom du bateau: 
7. Numéro de matricule: 
8. Date et lieu de construction: 
9. Nationalité du pavillon: 
10. Port d'enregistrement: 
11. Port d'armement: 
12. Longueur (h.t.): 
13. Largeur: 
14. Jauge brute: 
15. Jauge liquide: 
16. Capacité de la cale: 
17. Capacité de réfrigération et de congélation: 
18. Type et puissance du moteur: 
19. Engins de pêche: 
20. Nombre de marins: 
21. Système de communication: 
22. Indicatif d'appel: 
23. Signes de reconnaissance: 
24. Opérations de pêche a développer: 
25. Lieu de débarquement des captures: 
26. Zones de pêche: 
27. Espèces a capturer: 
28. Durée de validité: 
29 Conditions spéciales: 
30. Autres activités du soumissionnaire au Cap-Vert: 
Avis de la direction générale des pèches 
Observations du secrétariat d'État à la pèche 
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Appendice 2 ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY 
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2 
3 
4 
S 
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7 
8 
9 
0 
1 ATM 
e •6 <o 
1 » 
J3 * £ 
• 
r Effort 
(Number 
of 
Hoolct 
used) 
Landing might (In kg) Grots tont 
Capacity (M. T.) 
Captain 
No of crew 
Reporting date 
Reported by Boat LEFT 
Boat RETURNED 
Number of day* at tea month day 
day* year 
19 port 
Number of fishing days or 
number of tet» mads D Longftne 
D Bertboat 
D Trofflng 
D Others 
Page of pages 
Trip number 19 -
CATCHES 
Bluefln tuna 
Thunnua thynnua 
or maccoytl 
number 
fish weight 
In kg. 
v Yellowfln tuna 
Thunnua albicans 
No kg Blgeye tuna 
Thunnua obaaua 
No - Kg 
-Albacore 
Thunnut ilalunga 
No Kg Swordflah 
Xlphiaa gladlua 
No Kg 
_ Striped martin 
White martin 
Tatrapturua audax 
or albldua 
No Kg Black martin 
Makalrt Indtea 
No kg 
_. _ Sallflsh 
lattophorus 
albicans or 
platyptarva 
No Kg Skipjack 
Katauwonua 
pelamts 
No 
-kg Miscellaneous 
fishes 
Sp kg 
1 
I Dairy total 
(In weight) 
kg only) Bait used 
! 
_. 3 
* 1 
3 
-' e 
È 5 
1 
i 
i 
1. Usa one sheet per month, and one line per day 
2. At the and of each trip, forward a copy of the log to your correspondent or to ICCAT. General Mola 17. Madrid 1, Spain. 
3. 'Day refers to the day you sat the line 4. Fishing area refers to the noon position of the boat. Round off minutes, and record degrees of latitude and longitude. Be sure to record N/S and E/W. 
5. The bottom line (landing weight) should bo completed only at the end ol the trip. Actual weight si the lima cf unloading should be recorded. 
6. All information reported herein will be kept strictly confidential. 
Appendice i 
INFORMATIONS SUR LES CAPTURES PROVENANT DE LA PÊCHE INDUSTRIELLE 
1. Nom et numéro d'immatriculation du navire; . . 
2. Nationalité: 
3. Type de navire 
4. Nom du capitaine ou du patron: 
5. Licence de pèche délivrée par: 
Période de validité: 
6. Types de pêche pratiqués: 
7. Date de sortie du port: . 
Date d'entrée au port: .... 
8. Coups de senne: {c'est-i «lire poisson frais, thon, cic ) 
Date 1 Zone de pèche Espèces capturées Tonnes 1 Port de débarquement 
Le soussigné , capitaine ou patron du navire susmentionné, ou son représentant, 
déclare que ces informations sont conformes à la vérité, ce que certifie l'observateur du gouvernement. 
Certifié conforme par 
l'observateur du gouvernement Le capitaine ou le patron 
(iignalure) 
1S 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Cap Vert 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Cap Vert 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
500.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
500.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES 500.000 1995 
500.000 1996 
500.000 
(en moyenne annuelle) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 1.063.000 ECU 
261.000 ECU 
174.000 ECU 
1.500.000 ECU 
500.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+++ 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/+++ 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE +++/N0N 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/+++ 
OBSERVATIONS 
AL 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 388 final 
DOCUMENTS 
FR u 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-405-FR-C 
ISBN 92-77-80550-: 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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