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27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et au parlement de Russie.
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Préparation de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún,
10/14 septembre 2003)
Résolution du Parlement européen sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation
mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003)
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (1), sa résolution
du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du
commerce à Seattle (2) et sa résolution du 13 mars 2001 contenant les recommandations du
Parlement à la Commission sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC dans le cadre del'agenda incorporé (
3),
— vu la déclaration adoptée le 14 novembre 2001, à Doha, à l'issue de la quatrième conférence
ministérielle de l'OMC et vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC (4),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le
cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle (5), sa résolution du 12 février 2003 sur les
négociations de l'OMC en matière de commerce agricole (6), sa résolution du 4 juillet 2002 sur les
normes fondamentales du travail (7) et sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la
démocratie dans le commerce international (8),
1. souligne que le succès des négociations du cycle de Doha pour le développement demeure un
facteur important pour soutenir la croissance économique dans le monde et renforcer le multilatéralisme
et la gouvernance mondiale; réaffirme son engagement en faveur de l'objectif d'une réforme du système
commercial mondial dans le sens de l'équité, de la démocratie, d'un développement durable et de la lutte
contre la pauvreté; approuve l'approche de négociation générale inscrite dans le mandat du Conseil pour la
troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle; et invite l'ensemble des membres de l'OMC à
prendre les décisions de fond nécessaires à Cancun pour concrétiser l'«engagement unique» dans les délais
convenus;
2. invite dès lors la Commission à contribuer à ce que les négociations de Cancún, ainsi que les
négociations préalables, soient sans exclusive, transparentes et menées avec la plus grande équité et dans le
plus grand respect de toutes les parties;
(1) JO C 189 du 7.7.2000, p. 213.
(2) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(3) JO C 343 du 5.12.2001, p. 96.
(4) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 321.
(5) P5_TA(2003)0087.
(6) P5_TA(2003)0053.
(7) P5_TA(2002)0374.
(8) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.
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Développement
3. estime que le cycle de Doha pour le développement représente le grand test de la capacité de
l'OMC à corriger les déséquilibres du système commercial mondial, à garantir une distribution plus juste
des bénéfices du commerce et à soutenir un développement durable; considère qu'il est essentiel, à cettefin, que les pays industrialisés fassent aux pays en développement des offres très substantielles en matièred'élimination progressive de toutes les subventions aux exportations de produits agricoles, dans lesdomaines de l'accès aux marchés industriels et agricoles ainsi que des questions liées à la mise en œuvre,
en ce compris la question du traitement spécial et différencié ambitieux et efficace, faisant bénéficier les
pays en développement les plus vulnérables de véritables préférences et leur donnant la possibilité deprotéger leur marché intérieur et d'assurer leur sécurité alimentaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un niveaude développement satisfaisant;
4. rappelle que les négociations de l'OMC doivent être conduites dans le but de promouvoir la
croissance économique de tous les partenaires commerciaux ainsi que le développement des pays endéveloppement et des pays les moins avancés, et que les négociations de l'OMC devraient être évaluées enregard de cet objectif prioritaire;
5. reste préoccupé du fait que de nombreux pays en développement n'ont pas eu pleinement accès
aux avantages résultant du précédent cycle de négociations et qu'ils sont, dans nombre de cas, incapablesde rassembler les ressources nécessaires pour participer pleinement aux négociations de l'OMC et ydéfendre leurs droits;
6. soutient, compte tenu de son engagement à l'égard du programme de Doha pour le développement,
l'appel des pays africains en faveur de résultats équilibrés et équitables des négociations, ce qui devrait
inclure l'adoption de mesures appropriées visant à l'application des principes du commerce libre et
équitable, en particulier dans le secteur des produits primaires;
7. considère que l'Union européenne doit renforcer une alliance avec les pays en développement et
doit défendre leur droit d'avoir des relations non réciproques avec elle dans le cadre d'accords régionaux,
comme, par exemple, l'accord de partenariat ACP-UE, qui sont essentiels pour le développement de ces
pays;
8. souligne la nécessité du renforcement des capacités au moyen d'une assistance technique appropriée
visant non seulement à accroître la connaissance des règles en vigueur dans les pays bénéficiaires mais
également, avant tout, à les aider à développer leurs capacités commerciales et d'exportation et à diversifier
leur base de production ainsi qu'à remplacer les ressources douanières par d'autres ressources budgétaires;
9. souligne qu'il convient de trouver d'urgence une solution à la question de l'accès aux médicaments
qui ne limite pas la capacité des membres de l'OMC à protéger leur propre santé publique; rappelle
qu'imposer de nouvelles contraintes limitant soit les catégories de problèmes de santé publique, soit lescatégories de pays auxquels s'applique le mécanisme d'autorisation obligatoire des importations ou, de
même, toute mesure visant à quantifier les capacités locales de production et formuler des arbitrages sur la
suffisance de ces capacités violeraient l'esprit de cette déclaration; souligne que toutes les mesures
nécessaires doivent être prises pour prévenir la réexportation de médicaments bon marché en Europe;
10. rappelle sa condamnation du blocage, par les États-Unis, du texte d'un accord sur les ADPIC et les
médicaments qui a été accepté par tous les autres membres de l'OMC et qui correspond à leurs
engagements de Doha; rejette les pressions exercées récemment par les États-Unis sur divers pays en
développement pour qu'ils renoncent à leur droit d'importer des médicaments génériques;
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Accès aux marchés pour les produits agricoles
11. estime qu'il est nécessaire que tous les membres de l'OMC réduisent sensiblement, en vue de leur
élimination, les subventions à l'exportation et les aides internes, à l'exception des mesures de soutien
interne liées à des considérations autres que d'ordre commercial; en vue de la réforme de la Politique
agricole commune, invite tous les pays industrialisés, en particulier les États-Unis, à se mettre à la hauteur
des engagements de l'Union européenne;
12. demande une meilleure prise en compte des aspects non commerciaux de la politique agricole, par
le renforcement, dans le cadre de la «boîte verte», de mesures de soutien à l'agriculture qui ne faussent pasles échanges, de sorte que les aides ciblées et transparentes destinées à promouvoir des objectifsenvironnementaux, de développement rural, d'emploi et de bien-être des animaux soient exemptes de
tout engagement de réduction; et demande une clarification des classements dans la boîte verte, la boîte
bleue et la boîte orange;
13. souligne que le succès des négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles est l'un des
volets les plus importants de l'engagement unique; invite instamment tous les principaux acteurs, ycompris les États-Unis et le groupe Cairns, à faire preuve d'une plus grande souplesse; estime que tous
les pays industrialisés doivent accepter des réductions substantielles et rapides en ce qui concerne les droits
de douane agricoles et les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des
pays en développement et des moins avancés et donner aux pays en développement et aux pays les moins
avancés la souplesse dont ils ont besoin en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux
marchés et de soutien intérieur, dans l'intérêt de leur agriculture de subsistance et eu égard à leurs besoinsen matière de développement et de sécurité alimentaire; se félicite de la proposition tendant à créer une
boîte «Sécurité alimentaire»;
14. s'inquiète de l'effondrement du prix de produits essentiels pour le développement, comme, par
exemple, le café; estime que l'UE doit défendre le droit d'établir des mécanismes de prix garantis pour desproduits essentiels pour le développement;
15. considère que l'Union européenne et tous les pays développés devraient faire plus d'efforts pour
améliorer les revenus des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur
production et à accroître les exportations, vers leurs marchés, de produits de qualité transformés
localement;
Principe de précaution16. souligne qu'il est nécessaire de préciser, au sein du GATT, le sens du «principe de précaution», de
manière à éviter les malentendus ou les divergences d'interprétation; recommande la formule arrêtée à laconférence sur l'environnement et le développement de Rio et appelle à la reconnaissance de cette
définition au sein de l'OMC; estime qu'il ne s'agit pas d'augmenter les possibilités de mesures protection-
nistes mais d'apporter une plus grande clarté quant à ce qui est et ce qui n'est pas compatible avec l'OMC;
Accès aux marchés industriels17. souligne la nécessité d'accords sur les modalités d'accès aux marchés pour les biens industriels
reflétant le niveau d'ambition élevé du mandat de Doha; estime qu'il convient de réduire ou d'éliminer lescrêtes tarifaires, les droits de douane élevés et la progressivité des droits et que les baisses tarifaires
devraient toucher tous les secteurs sans protéger des secteurs spécifiques; demande aux membres de l'OMC
de respecter le principe de non-réciprocité convenu à Doha;
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18. souligne que l'industrie demeure confrontée à une multitude d'obstacles commerciaux non
tarifaires, ce qui va à l'encontre d'un accès renforcé aux marchés; demande une distinction claire entredes mesures de réglementation légitimes et le recours à des mesures permettant d'établir des barrièrescommerciales injustifiées; propose qu'un registre de l'OMC consigne l'ensemble des règlements des
membres de l'OMC en matière d'importations et propose que la communication des modifications à
l'OMC soit obligatoire de manière à faciliter les exportations par les petites et moyennes entreprises;
19. rappelle que l'Union européenne a déjà réduit de façon substantielle ses droits de douane pour les
textiles et l'habillement et invite l'ensemble des membres de l'OMC à améliorer les conditions d'accès à ce
secteur au moyen d'une harmonisation des droits de douane et de l'élimination de toutes les barrières nontarifaires; invite la Commission à élaborer des mesures et à engager des ressources pour aider les pays lesmoins avancés à tirer parti des préférences commerciales;
ADPIC20. souligne, dans le cadre de l'ADPIC, qu'il importe de mettre en oeuvre, en suivant le calendrier
convenu, les règles concernant les marques à l'intention des producteurs et des consommateurs etdemande que ces règles soient renforcées et qu'il soit accordé une attention particulière à la question des
dessins et des modèles ainsi qu'à celle de l'épuisement international des marques et à des actions contre la
contrefaçon et le piratage;
21. estime que l'application des indications géographiques, en vue de protéger les denrées alimentaires
de qualité provenant des régions de l'UE, contribuera largement au développement rural et engageinstamment la Commission à continuer à œuvrer énergiquement à l'établissement d'un système de
notification et d'enregistrement de ces produits, en complément de celui existant pour les vins et les
spiritueux;
22. note que cette dernière proposition, en particulier, bénéficie du ferme soutien des pays en
développement, lesquels voient des producteurs occidentaux pirater des dénominations traditionnellement
associées à leurs produits; se félicite également que l'Union européenne, la première, fasse des propositionsutiles pour clarifier le rapport entre les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, les savoirs
traditionnels et le folklore et pour renforcer les droits des agriculteurs, et déplore que les discussions sur
toutes ces questions paraissent être dans l'impasse;
23. déplore que l'on n'observe guère de progrès dans le sens d'un examen plus large de l'impact des
ADPIC sur les pays en développement, question sur laquelle devrait porter essentiellement la révision en
cours, entreprise en vertu de l'article 71, point 1, de la mise en œuvre des ADPIC; insiste pour que, à
Cancún, on accorde à cette question une importance plus centrale dans le cadre du programme de Doha
pour le développement, si l'on veut que ce dernier soit un véritable cycle pour le développement;
Questions de Singapour
24. reconnaît l'intérêt économique pour les opérateurs de l'Union européenne, ainsi que les avantages
potentiels en termes de développement, d'accords multilatéraux dans des domaines tels que la concurrence,
les investissements, la facilitation des échanges et les marchés publics, et soutient l'ouverture officielle de
négociations sur les «questions de Singapour», sur la base, exclusivement, du consentement explicite de
tous les membres de l'OMC;
25. estime, cependant, qu'en vue de la concrétisation de ces bénéfices, il convient de se pencher
d'urgence sur les inquiétudes légitimes des pays en développement par rapport à la complexité et à
l'ampleur des négociations dans ce domaine; estime qu'il conviendrait, à cette fin, d'inclure la garantie queles pays en développement seront en mesure d'imposer des restrictions et des adaptations raisonnableslorsque leur intérêt économique national est clairement en jeu; estime qu'une assistance technique
substantielle doit également être garantie pour permettre aux négociateurs des pays en développement de
participer pleinement et efficacement à ces négociations;
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Règles
26. souligne que le cycle ne pourra être un succès que si l'on obtient des résultats satisfaisants en ce
qui concerne les instruments de défense commerciale et escompte une approche plus réglementée aussi
bien des pays industrialisés que des pays en développement; considère que les règles de procédure, les
règles de transparence et les règles en matière de contournement des dispositions devraient être améliorées
et qu'il conviendrait d'instaurer un mécanisme plus rapide pour la mise en place de panels;
27. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un
renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions deR&D déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;
28. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche
durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions decapacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui
encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;
Environnement
29. estime que cela devrait notamment déboucher sur l'inclusion de dispositions visant à garantir la
durabilité environnementale, avec la prise en compte pleine et entière du principe de précaution dans les
règles de l'OMC, la protection des AME contre toute contestation injustifiée devant l'OMC, des relationsplus étroites entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, notamment le PNUE, le
renforcement des AME et de leurs mécanismes de règlement des différends et une réflexion plus
approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production
(PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale
et publique incombe aux pays importateurs;
30. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent servir les objectifs et l'efficacité des AME, et
non les entraver; considère que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point i), de ladéclaration ministérielle de Doha est trop étroite et définie de manière trop restrictive; serait donc
favorable à une initiative indépendante pour examiner les rapports OMC ‑AME;
AGCS31. note que les négociations sur les offres initiales dans le cadre des négociations sur l'AGCS sont en
cours et ne doivent pas faire l'objet de décisions à Cancun, mais demande néanmoins un accord effectif
pour engager l'évaluation complète du commerce des services, qui est prévue à l'article XIX de l'AGCS
mais n'a pas encore été réalisée;
32. réaffirme les principes énoncés dans sa résolution du 12 mars 2003 précitée; se félicite du fait que
l'Union européenne n'ait présenté aucune offre dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de
l'audiovisuel et invite la Commission à maintenir cette position tout au long des négociations AGCS ainsi
qu'à veiller au non-contournement de ce droit; souligne, cependant, que cela ne saurait constituer un
précédent pour exclure d'autres secteurs de l'AGCS;
Normes fondamentales du travail
33. rappelle que, à Doha, on a réaffirmé l'engagement de la Conférence ministérielle de Singapour en
ce qui concerne les droits du travail, mais estime que de nouveaux progrès sont essentiels; appelle dès lorsla conférence de Cancun à démontrer l'engagement des membres de l'OMC en faveur des normes
fondamentales du travail et à convenir de l'inclusion de normes fondamentales du travail dans les révisions
de la politique commerciale de l'OMC;
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34. invite la Commission, à et après Cancun, à faire de nouveaux efforts pour obtenir que le système
commercial favorise les normes fondamentales du travail, en particulier en faisant pression pour que lesmesures suivantes soient prises:
— il convient d'organiser une toute première réunion des ministres du commerce et du travail, avec la
participation des partenaires sociaux,
— afin de permettre un examen complet des rapports entre commerce et normes fondamentales du
travail, l'OMC, avec la participation pleine et à égalité de droits de l'OIT, doit mettre en place unestructure formelle chargée d'étudier le thème «commerce et normes fondamentales du travail»,
— le Conseil général de l'OMC doit s'engager à examiner attentivement, une fois publiées, les
recommandations de la commission mondiale de l'OIT sur la dimension sociale de la mondialisation,
— une déclaration de l'OMC devrait préciser que la pratique consistant à affaiblir les normes fonda-
mentales du travail reconnues à l'échelon international pour accroître les exportations, notamment
dans les zones franches, est une incitation aux exportations qui fausse les échanges et n'est pasadmissible aux termes des règles de l'OMC;
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
35. propose la mise en place d'un panel permanent; propose de faciliter le recours à des mesures
compensatoires en cas de non-respect des décisions de l'Organe de règlement des différends; propose le
renforcement de la transparence et de l'ouverture, sans mise en cause de la confidentialité nécessaire; et
propose que, désormais, l'accès au système de règlement des différends soit moins onéreux et plus aisépour les pays en développement;
Démocratie et gouvernance mondiale
36. estime, de plus, que la confiance du public est fonction de la capacité de l'OMC à démontrer que,
loin de les reléguer au second plan, le système commercial répond aux aspirations de nos citoyens au
progrès en matière d'environnement et en matière sociale, au respect des droits de l'homme, à la sécurité
alimentaire, à des services publics de qualité, au respect des normes fondamentales du travail et à unelarge gamme de biens publics non commerciaux;
37. estime que ces problèmes ne pourront trouver de réponse satisfaisante que dans le cadre d'une
large réforme de la gouvernance mondiale, établissant un rapport plus équilibré et mieux articulé entre
l'OMC et d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale, le FMI, l'OIT et les
secrétariats des AME; invite la Commission à insister, à Cancún, pour que ces problèmes de démocratie,de transparence et d'ouverture soient réinscrits nettement à l'ordre du jour des négociations de l'OMC;
38. demande à la Conférence ministérielle de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture de
l'OMC, tant au niveau des membres de l'organisation que par la création d'une assemblée parlementaire de
l'OMC;
39. répète son appel en faveur d'une assemblée parlementaire consultative de l'OMC composée de
représentants des parlements des membres de l'OMC et compétente pour le commerce; invite lesparlementaires qui se réuniront lors de la cinquième Conférence ministérielle à poursuivre les travaux
entamés à Seattle et prolongés depuis lors par des efforts communs des parlements des membres de
l'OMC;
40. invite les membres de l'OMC et l'OMC à apporter un soutien suffisant à leurs parlementaires pour
leur permettre de participer au développement de la dimension parlementaire de l'OMC; invite instamment
la Commission et les États membres à faire pression pour que cette proposition soit incluse dans la
Déclaration ministérielle;
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Aspects institutionnels internes
41. invite la Commission à le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle
de Cancún, et tout au long des négociations, et à examiner régulièrement avec lui, sur la base desrésolutions adoptées par le Parlement, et les éléments essentiels de la stratégie de négociation de l'UE;rappelle le droit, garanti lors de la conclusion de l'Uruguay Round, de soumettre les résultats du nouveau
cycle de négociations à un vote d'avis conforme;
42. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention
européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commer-ciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverturede négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme età inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats denégociation des accord commerciaux internationaux;
*
**
43. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux
gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.
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Banque centrale européenne (2002)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne
(I5-0012/2003 —C5-0238/2003 —2003/2102(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2002 de la Banque centrale européenne (I5-0012/2003 —C5‑0238/2003),
— vu l'article 113 du traité,
— vu l'article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne,
— vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de
l'UEM (1),
— vu sa résolution du 3 juillet 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque centrale européenne (2),
— vu sa résolution du 12 mars 2003 sur la situation de l'économie européenne —rapport préparatoire
à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques (3),
(1) JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2) P5_TA(2002)0358.
(3) P5_TA(2003)0089.