DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
DE L'ACCORD INTERVENU LE 23 NOVEMBRE 2007
«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que l'accord global intervenu lors de
la réunion de concertation du 23 novembre 2007 ne sera mis en œuvre que si la base juridique de
Galileo a fait l'objet d'un accord.
Si cet accord n'intervient pas à temps pour être examiné par le Parlement européen lors de sa session
plénière de décembre, le Parlement européen votera une seconde lecture en plénière dans le pleinrespect des plafonds fixés par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à recourir à une procédure accélérée pour incorporer
l'accord dans le budget 2008 sur la base d'une proposition que la Commission présentera le plusrapidement possible en 2008.»
ANNEXE 3
DÉCLARATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DIALOGUE POLITIQUE RÉGULIER
PRÉVU PAR LES DÉCLARATIONS NOS4 ET 5 RELATIVES AU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE
ET À LA COHÉRENCE DES ACTIONS EXTÉRIEURES
Le Parlement européen et la Commission conviennent que le dialogue politique régulier, auquel renvoient les
déclarations nos4 et 5 de l'accord interinstitutionnel, doit se tenir au moins une fois dans l'année, et jusqu'à
trois fois par an.
Les participants à ces réunions devraient être les suivants:— les présidents et membres des commissions parlementaires compétentes (AFET/DEVE/BUDG);
— les commissaires compétents.
P6_TA(2007)0617
Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'associa-tion entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du
Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350 —C6-0463/2007 —2007/0123(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0350),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, etl'article 310 du traité CE (C6-0463/2007),18.12.2008 FR C 323 E/467 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Monténégro.
P6_TA(2007)0618
Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le
Conseil de l'Europe *
Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil del'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 —C6-0311/2007 —2007/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478),
— vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0311/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0443/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour
information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.C 323 E/468 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007