E. considérant que, par rapport à 2004, l'exécution des crédits s'est, d'une manière générale, considérable-
ment améliorée, d'une part, dans le domaine des Fonds structurels, où, en 2004, 232 millions d'euros,
soit 0,7 % d'un budget totalisant 34 451 millions d'euros, n'avaient pas été dépensés, et, d'autre part, dansle domaine des politiques internes, où, en 2004, un montant de 50 millions d'euros (0,7 %), sur un totalde 7 432 millions d'euros, n'avait pas été utilisé,
F. considérant qu'une amélioration reste possible, en particulier dans le domaine des actions extérieures,
dans lequel 181 millions d'euros, soit 3,5 % de l'enveloppe totale, n'ont pas été dépensés en 2005, etdans le domaine de la stratégie de préadhésion, dans lequel, par rapport à 2004, le montant inutilisé a,en fait, augmenté, passant à 463 millions d'euros, soit à 13,5 % de l'enveloppe initialement programmée,
1. se félicite de l'évolution positive que l'exécution budgétaire a connue au cours des dernières années;2. invite la Commission à continuer de s'efforcer d'exécuter intégralement le budget, ce qui est particulière-
ment important compte tenu des ressources limitées qui seront disponibles dans le nouveau cadre finan-cier 2007-2013;
3. décide d'accepter sans modification le projet de budget rectificatif du Conseil;4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0216
Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi: orientations
stratégiques communautaires 2007-2013
Résolution du Parlement européen sur la préparation de la procédure d'avis conforme relative aux
orientations stratégiques communautaires 2007-2013 (une politique de cohésion pour soutenir la
croissance et l'emploi) (2006/2086(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance
et l'emploi: orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),
—vu les articles 23 et 24 de la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le
Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et sa réso-lution du 6 juillet 2005 sur cette proposition (
1),
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de déve-
loppement régional, et sa position adoptée à cet égard en première lecture le 6 juillet 2005 (2),
—vu la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion, et sa résolution du 6 juillet
2005 sur cette proposition (3),7.12.2006 C 297 E/306 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0279.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0278.
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, et
sa position adoptée à cet égard en première lecture le 6 juillet 2005 (1),
—vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupe-
ment européen de coopération transfrontalière (GECT), et sa position adoptée à cet égard en première
lecture le 6 juillet 2005 (2),
—vu les articles 158 et 161 du traité CE,
—vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Göteborg des 15 et
16 juin 2001 et de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,
—vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons
ensemble pour la croissance et l'emploi —Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»
(COM(2005)0024),
—vu les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141),
—vu la communication de la Commission, intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un
nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192),
—vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives
financières,
—vu la Charte européenne des petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Santa Maria da
Feira les 19 et 20 juin 2000,
—vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes
(«gender mainstreaming») au Parlement européen (3),
—vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
(COM(2000)0335), les programmes de travail de la Commission pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005
(COM(2001)0119, COM(2001)0773, COM(2003)0047, SEC(2004)0911 et SEC(2005)1044) et lesrapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union euro-péenne pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 (COM(2001)0179, COM(2002)0258,COM(2003)0098, COM(2004)0115 et COM(2005)0044),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et
des affaires sociales et de la commission des transports et du tourisme (A6-0175/2006),
A. considérant que les orientations de la politique de cohésion constituent un volet important d'une poli-
tique européenne visant à relever les défis mondiaux,
B. considérant que les défis à relever par la politique européenne de cohésion ont acquis une toute nouvelle
dimension avec l'élargissement de l'UE à 10 (et ultérieurement 12) nouveaux États membres,
C. considérant que les travaux menés en parallèle sur les règlements et les orientations rendent nettement
plus difficile la participation des partenaires sociaux, des organisations non-gouvernementales, descommunes et des régions à la conception des programmes, alors que le Parlement souhaite renforcer
cette participation,
D. considérant que les processus de dépeuplement de certaines régions d'Europe rendent nécessaire l'élabo-
ration de nouvelles stratégies de développement économique et social pour éviter le risque de départs de
population des zones rurales,
E. considérant que la réforme de la politique structurelle pour la prochaine période de programmation
2007-2013 vise à une orientation plus stratégique, afin d'éviter que des actions concrètes n'entrent en
contradiction les unes avec les autres,
F. considérant que la dimension urbaine de la politique structurelle européenne doit être encore davantage
soulignée, afin, d'une part, que les agglomérations puissent encore mieux jouer le rôle clé qui leur revient
en ce qui concerne le renforcement de la compétitivité européenne et de l'emploi et d'autre part, que lesproblèmes spécifiques des villes, tels que la pauvreté et l'exclusion sociale, puissent être mieux abordés,même dans les petites et moyennes villes,7.12.2006 C 297 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0281.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0280.
(3) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
G. considérant que les zones urbaines et les zones rurales avoisinantes doivent être considérées comme un
espace économique intégré faisant partie du contexte régional et nécessitent une stratégie de développe-
ment plus intégrée et symbiotique afin d'accélérer le développement de la compétitivité régionale,
H. considérant que la poursuite de la stratégie de Lisbonne ne doit pas affaiblir la cohésion sociale, écono-
mique et territoriale de l'Union,
I. considérant qu'en raison de l'aggravation des écarts entre niveaux de prospérité à la suite de l'élargisse-
ment, les moyens financiers mis à disposition de la politique structurelle sont très faibles et qu'ils doiventdonc se concentrer davantage encore sur les projets de développement durable et les mesures les plusurgentes et les plus efficaces,
J. accueille favorablement le fait que la politique de cohésion et la politique régionale soient traitées comme
ne faisant qu'une,
K. attire l'attention sur l'importance de réduire les disparités, d'une part entre les États membres, et d'autre
part entre les régions européennes,
L. considérant que la coopération territoriale constitue un élément important de la politique de cohésion, et
doit être dotée de moyens financiers appropriés et pris en compte dans la planification stratégiqueglobale;
1. souligne que la proposition de la Commission relative aux orientations stratégiques fixe les priorités de
la Communauté afin de promouvoir un développement durable, équilibré et harmonieux et poursuit lesobjectifs de Lisbonne et de Göteborg;
2. insiste, cependant, sur le fait que la future politique de cohésion doit contribuer à relever les défis posés
par le dernier élargissement de l'Union européenne, à réduire les écarts entre les régions et à promouvoir
une société du plein emploi, de l'égalité des chances, de l'inclusion et de la cohésion sociale;
3. est d'avis que les orientations stratégiques ne devraient pas restreindre la portée des règlements sur les
différents Fonds, mais doivent seulement expliquer les priorités stratégiques de l'Union et, à cet égard,souligne la nécessité pour les régions de disposer de suffisamment de flexibilité afin de pouvoir réagir demanière appropriée aux exigences qui se posent dans les régions, car il existe une multitude de voies et depossibilités d'aboutir à un développement durable prospère, en particulier si les expériences des régions etdes collectivités locales en ce qui concerne leur propre potentiel de développement sont complètement inté-
grées dans les stratégies régionales;
4. fait remarquer que les régions industrielles, les régions rurales, les villes et les zones urbaines, les régions
peu peuplées et les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, montagneuses et les régions frontalièresont des besoins différents;
5. demande également que les zones qui souffrent de désavantages structurels comme le dépeuplement, le
vieillissement de la population ou un accès difficile reçoivent une aide et que leur développement écono-mique et social soit encouragé;
6. souligne cependant que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne relève avant tout de la responsabi-
lité des États membres et que la politique de cohésion doit intégrer les objectifs de Lisbonne et de Göteborg
et devenir un acteur fondamental de leur réalisation grâce aux programmes de développement nationaux et
régionaux;
7. accueille favorablement le fait que la relation entre la croissance de l'emploi et la croissance de la
productivité soit démontrée et signale que l'objectif principal sous-jacent consiste à créer des emplois stableset de qualité;
8. estime nécessaire de concentrer les ressources financières limitées de façon intelligente et efficace afin
d'aboutir à la plus grande valeur ajoutée européenne possible, au lieu de pratiquer une politique de disper-sion de fonds;
9. souligne encore une fois l'importance d'un bon partenariat entre toutes les parties prenantes et demande
que ce partenariat soit clairement ancré dans les règlements et orientations, et soutient ainsi un renforcement
de la société civile;
10. invite la Commission à soutenir de façon offensive les partenariats public-privé (PPP) comme instru-
ment de financement et à ne pas traiter de façon différente les États membres; soutient en particulier lespossibilités proposées à cet effet par les initiatives Jessica (Joint European Support for Sustainable Investmentin City Areas), Jeremie (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises) et Jaspers (Joint Assis-tance for Preparing Projects in European Regions); soutient la proposition de la Commission à l'égard du rôle
de la Banque européenne d'investissement et de sa collaboration au financement de la mise en œuvre de la
politique de cohésion;7.12.2006 C 297 E/308 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
11. souligne l'importance de définir des règles concernant la constitution de PPP et de simplifier les procé-
dures de gestion et de contrôle des programmes afin de garantir la viabilité et la rapidité de leur réalisation;
12. souligne l'importance pour les régions de partager les informations et les bonnes pratiques tirées des
programmes précédents afin de pouvoir les utiliser au cours des périodes de programmation ultérieures;
13. se félicite du fait que les orientations se concentrent sur trois priorités et demande explicitement que
pour ces trois priorités, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes soit toujours prise en compte
de façon active.
Faire de l'Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi
14. soutient la décision en faveur d'infrastructures de transport durables, englobant la promotion d'une
infrastructure ferroviaire, de services de transports publics locaux ainsi que des transports maritimes, garan-
tissant également l'accès à ces moyens de transport, et demande des mesures de soutien pour une gestion
optimale de la circulation, tenant compte de la sécurité routière; estime indispensable d'achever le réseautranseuropéen de transport pour pouvoir profiter pleinement des avantages du marché intérieur;
15. appelle à exiger explicitement et reconnaître, en principe et en pratique, l'accessibilité pour
les personnes handicapées dans les orientations stratégiques et dans le processus d'évaluation requis parcelles-ci;
16. estime que les infrastructures de transport devraient en particulier être développées le long des
anciennes frontières extérieures de l'UE, qui sont les frontières actuelles avec les nouveaux États membres, etentre les États membres lorsque cela n'a pas encore été fait de façon suffisante; renvoie à cet égard à desproblèmes régionaux spécifiques et demande que des concepts de transport intelligents et durables soientprésentés;
17. demande qu'une référence explicite aux réseaux routiers secondaires figure dans les orientations straté-
giques communautaires, étant donné que le soutien à la construction de routes régionales peut être impor-tant pour accroître la mobilité des travailleurs et ainsi améliorer l'accès aux opportunités d'emploi;
18. souligne que le développement durable, dans tous les États membres, signifie respecter la législation
environnementale dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'air, de la protection de l'environnement et de
la biodiversité, et demande la gestion durable des ressources naturelles, en particulier des ressources en eau;
demande également un soutien spécifique pour la mise en œuvre des priorités environnementales telles que
Natura 2000, la directive-cadre sur l'eau et la prévention durable des catastrophes naturelles;
19. est également convaincu que des projets d'infrastructure à plus petite échelle dans toutes les zones
devraient être pris en considération et soutient vivement les investissements dans les liaisons secondaires
avec les réseaux importants;
20. soutient explicitement la possibilité d'intervention des Fonds dans le domaine de la politique énergé-
tique durable et se félicite expressément de l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les domaines de l'élec-tricité, du chauffage, de la réfrigération et des transports; demande des mesures en faveur des économiesd'énergie et de l'efficacité énergétique; souligne l'importance et le potentiel existant, notamment pour lesPME, en ce qui concerne l'utilisation et la production d'énergie renouvelable et la mise au point de technolo-
gies d'efficacité énergétique, qui jouent un rôle d'une importance particulière pour les possibilités de dévelop-
pement local et régional;
21. fait observer dans ce contexte la nécessité d'utiliser une approche intégrée du développement urbain et
du développement des zones urbaines pour obtenir une plus grande efficacité énergétique; dans ce contexte,sont particulièrement importants les investissements qui améliorent l'efficacité énergétique des lotissements
préfabriqués dans les nouveaux États membres;
22. constate que les logements contribuent fortement à la production de gaz à effet de serre de sorte qu'il
importe d'agir également dans ce secteur pour atteindre les objectifs de Kyoto et encourager le processus dedéveloppement urbain durable et rappelle à cet égard ses positions susmentionnées et les résolutions qu'il aadoptées le 6 juillet 2005 dans le cadre de la réforme des Fonds structurels;
23. demande le renforcement du développement urbain durable et des relations particulières entre les
villes et le territoire qui les entoure, en tenant compte des partenariats existants; soutient également la miseenœuvre de stratégies visant à un développement complémentaire à tous les niveaux;
24. indique qu'en particulier l'espace rural présente des possibilités intéressantes en matière de développe-
ment du bien-être via l'intensification de l'utilisation de matières premières renouvelables dans les domaines
de l'énergie et des matériaux et que pour l'agriculture aussi, des possibilités intéressantes découleront du
renforcement des structures durables.7.12.2006 C 297 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
Connaissance et innovation, facteurs de croissance
25. se félicite de la concentration particulière des efforts sur le thème de la recherche et du développement
(R&D), notamment l'aide à la formation de groupes de technologie de pointe, de régions industrielles nova-trices et de PME dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC); signale,
toutefois, la nécessité de réduire le fossé technologique au sein des régions et des États membres et entre eux
en renforçant les réseaux de coopération technologique;
26. demande, d'une part, que les mesures et investissements en faveur de l'innovation ne soient pas limités
à l'innovation technologique mais concernent toutes les formes d'innovation permettant la modernisation
économique et sociale des entreprises et, d'autre part, que des efforts spécifiques soient consentis pour déve-lopper le potentiel d'innovation des petites et micro-entreprises, en particulier dans les secteurs d'activitéstraditionnelles;
27. demande instamment à la Commission d'accorder, en raison de leur répercussion sociale, territoriale et
culturelle spécifique, une importance particulière aux programmes destinés au développement des TIC et àleur totale accessibilité pour les citoyennes et les citoyens;
28. attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre la R&D et la formation et demande à la Commis-
sion d'assurer des possibilités simples et transparentes de financement commun par les Fonds dans le cas deprojets intégrés, par exemple en rendant le financement commun plus intéressant pour les investissements
privés en encourageant la coopération entre les universités et les entreprises, et demande aux États membres
d'utiliser à cet effet des instruments tels que les fonds à risque et les micro-crédits;
29. relève le rôle déterminant que l'amélioration proposée de l'accès au financement est appelée à jouer
sur le plan de la promotion de la recherche, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, de la création denouvelles entreprises et du développement des entreprises européennes existantes;
30. réitère sa demande consistant à ce que toutes les régions puissent réaliser des projets PPP dans les
mêmes conditions, dans les domaines de la R&D, de l'innovation et des TIC, contribuant de la sorte à laréduction du fossé technologique;
31. indique que le développement de la société de l'information va inéluctablement de pair avec les espaces
ruraux;
32. soutient le principe du développement des services d'aide aux entreprises; considère que les actions
d'information, de conseil et d'accompagnement réalisées par les organisations ayant un rôle d'intermédiaires,notamment à destination des petites, micro-entreprises et entreprises artisanales, sont une condition néces-saire de la réalisation par ces entreprises des objectifs de la politique de cohésion et demande, en consé-quence, que le soutien à ces actions soit considéré comme une priorité au niveau régional;
33. appelle les régions à renforcer leurs capacités de recherche et d'innovation en renforçant la complé-
mentarité et les synergies entre le septième programme-cadre pour la recherche, le programme pour la
compétitivité et l'innovation et les Fonds structurels et de cohésion.
Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité
34. souligne l'importance d'investir dans le capital humain, notamment en raison des changements démo-
graphiques qui s'annoncent dans notre société dans les années à venir, en accordant une attention parti-
culière à la pleine intégration des immigrants;
35. demande que le Fonds social européen soutienne les politiques des États membres qui cadrent avec les
lignes directrices intégrées et les recommandations dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et
avec les objectifs pertinents de la Communauté dans le domaine de l'intégration sociale, de l'antidiscrimina-
tion, de la promotion de l'égalité des chances et de la formation générale et professionnelle;
36. demande que des mesures d'accompagnement et de soutien pour la prévention de l'exclusion sociale
soient incluses dans le financement pour les groupes marginalisés, afin d'accroître leur employabilité;
37. se félicite des trois axes des lignes directrices pour l'emploi et souligne qu'elles ne doivent en aucun
cas s'accompagner d'une détérioration de la situation des travailleuses et des travailleurs;
38. demande à la Commission de préciser ce qu'elle entend par une «approche axée sur le cycle de vie dans
la politique de l'emploi»; part de l'hypothèse selon laquelle on entend par là des projets visant à soutenir tout
particulièrement les jeunes, les femmes et les travailleuses et travailleurs âgés;7.12.2006 C 297 E/310 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
39. se félicite que la Commission ait misé sur les politiques actives, notamment dans le domaine de la
promotion de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux éducatifs et de la formation continue; demande dans ce
contexte un soutien plus important des projets de «formation tout au long de la vie», ce qui concerne nonseulement le soutien de l'amélioration des infrastructures de formation, l'amélioration des qualifications dupersonnel, mais aussi le soutien de nouvelles voies, déjà dans le domaine scolaire et préscolaire;
40. précise que les travailleuses et travailleurs qualifiés ne sont pas uniquement le produit de la formation
professionnelle, mais que les premiers jalons sont déjà posés pendant l'enfance et l'adolescence, et escomptepar conséquent que l'accès aux établissements préscolaires et à la formation scolaire sera amélioré;
41. demande que la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie soient considérés comme
un investissement humain et ne soient donc pas pris en considération et comptabilisés comme des aides,
qu'il convient le cas échéant de notifier; soutient les efforts déployés jusqu'ici par la Commission, dans le
cadre de l'initiative EQUAL (Equal Opportunities) notamment, afin d'offrir un meilleur accès au marché dutravail à tous les migrants, y compris les demandeurs d'asile, par exemple via la reconnaissance des qualifica-tions ou l'apprentissage des langues;
42. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la conformité des actions de formation et d'éducation aux
besoins du marché du travail;
43. demande à la Commission de soutenir la coopération des États membres, notamment dans le domaine
du développement du capital humain, et de faire connaître de façon appropriée aux acteurs de la politique
de cohésion les projets les plus novateurs; renvoie à l'importance particulière de l'échange d'informations
entre les anciens et les nouveaux États membres;
44. se félicite de la possibilité d'investir dans le domaine des infrastructures de santé et de la prévention
des risques sanitaires;
45. demande à la Commission de s'assurer que les orientations stratégiques ne contiennent que des points
qui peuvent être soutenus par l'intervention des Fonds structurels;
46. demande à la Commission, en cas de non-respect généralisé des critères:
—du développement durable,
—de l'intégration de la dimension de genre,
—des droits visés à l'article 13 du traité CE (interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la race
ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle), et
—du droit de l'environnement,
de réclamer des corrections ou, le cas échéant, le remboursement des fonds déjà versés.
L'aspect territorial de la politique de cohésion
47. souligne l'importance fondamentale de l'objectif de la cohésion territoriale comme complément indis-
pensable et indissociable de l'objectif de cohésion économique et sociale;
48. demande une fois de plus un renforcement de l'aide aux zones urbaines; soutient la nécessaire flexibi-
lité des régions lors de la mise au point des projets, étant donné qu'au début de la période de financement, il
n'est pas toujours possible de déterminer quelles sont les zones urbaines qui auront besoin d'un soutien pour
leurs projets au cours de la période de financement; souligne le rôle important joué par les villes et le terri-toire qui les entoure dans la réalisation des objectifs de la politique régionale de l'Union européenne, notam-ment leur fonction de moteur du développement économique en Europe; appelle les États membres à encou-rager la gouvernance à plusieurs niveaux en incluant les villes, leurs zones urbaines fonctionnelles et leszones périphériques rurales au développement et à la mise en œuvre des cadres de référence stratégiques
nationaux et des programmes opérationnels;
49. souligne la nécessité de reconnaître la diversité des agents locaux européens; constate que l'Europe est
caractérisée par une structure polycentrique unique de grandes, moyennes et petites villes et que la plupartdes Européens vivent dans des villes moyennes ou de petite taille; estime qu'il est essentiel d'étendre les
actions urbaines au-delà des centres métropolitains traditionnels et de prendre également en compte le rôle
des villes, des villes secondaires et des zones marchandes qui font le lien avec les principaux centres urbains;7.12.2006 C 297 E/311 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
50. réaffirme son soutien à la coopération transfrontalière comme instrument essentiel de l'intégration
européenne et demande une prise en considération appropriée des domaines de la culture, de l'environne-
ment, de la recherche et du développement, des TIC, des échanges entre administrations, de la protectioncivile, et de la santé dans le cadre de cet instrument;
51. demande que les États membres fassent figurer dans leurs programmes opérationnels une priorité pour
les mesures novatrices et une priorité pour la coopération transnationale;
52. demande des règles claires et transparentes pour l'allocation de fonds ainsi que pour le contrôle des
sorties de fonds et aux États membres d'assumer l'entière responsabilité pour la dépense des fonds de la poli-
tique de cohésion;
*
* *
53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0217
Instrument de financement du développement et de la coopération
économique ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération audéveloppement et de la coopération économique (COM(2004)0629 —C6-0128/2004 —2004/0220
(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0629) (
1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179, paragraphe 1, et 181 A, paragraphe 2, du traité CE,
conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0128/2004),
—vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
—vu les articles 51, 168 et 35 de son règlement,
—vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères,
de la commission du commerce international et de la commission des budgets (A6-0060/2006),
—vu le deuxième rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires
étrangères et de la commission du commerce international (A6-0109/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au JO.7.12.2006 C 297 E/312 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR