26. 8. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  218/17 
Article  2 
Le présent  règlement  est applicable  à des opérations 
faisant  l'objet  d'un  concours  qui aura  reçu  l'agrément 
de la Commission  avant  le 1er  janvier  1982. Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  70/457/CEE  et 70/458/CEE 
concernant  le catalogue  commun  des  variétés  des  espèces  de plantes  agricoles  et 
concernant  la commercialisation  des semences  de légumes 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 4 août  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  qu'il  convient,  pour  les motifs  exposés 
ci-après,  de modifier  les directives  concernant  le cata-
logue  commun  des  variétés  des  espèces  de plantes 
agricoles  et concernant  la commercialisation  des 
semences  de légumes; 
considérant  qu'en  vertu  des  dispositions  concernant 
les catalogues  communs  des variétés,  les admissions 
officielles  des variétés  accordées  avant  l'application  de 
ces dispositions,  selon  des principes  autres  que  ceux 
des directives  concernées,  expirent  le 30 juin  1980  au 
plus tard,  pour  autant  que les variétés  en cause  n'ont 
pas été admises  à cette  date  selon  les dispositions  des 
directives; 
considérant  que  pour  un certain  nombre  des variétés 
concernées,  la procédure  d'admission  selon  les dispo-
sitions  des directives  n'a pu être  achevée; 
considérant  qu'il  paraît  dès lors  approprié  de prévoir 
la possibilité  d'une  prolongation  du délai  pour  des 
variétés  déterminées; 
considérant  que dans  le cas des semences  de légumes, 
la catégorie  «semences  standard»  admise  en vertu  de 
la directive  concernée  n'est  soumise  à aucun  examen 
officiel  avant  la commercialisation; faite sous  la responsabilité  directe  ou indirecte  d'un 
mainteneur  officiellement  enregistré; 
considérant  qu'en  vertu  de la directive  concernée,  la 
commercialisation  des semences  de légumes  peut  être 
limitée  aux semences  officiellement  certifiées  des caté-
gories  «semences  de base»  ou «semences  certifiées», 
soit dans  la Communauté  toute  entière,  soit  dans 
certains  États  membres;  que toutefois  les dispositions 
ne permettent  ces  mesures  que  pour  autant  que 
celles-ci  s'appliquent  à la totalité  des variétés  d'une 
espèce  donnée; 
considérant  que  dans  l'intérêt  de la promotion  de la 
commercialisation  des  semences  officiellement  certi-
fiées,  tel que le Conseil  l'a exprimé  dans  le 17e  considé-
rant de  la version  originale  de  la directive 
70/458/CEE,  il convient  de prévoir  que  les mesures 
susvisées  peuvent  également  être  appliquées  à 
certaines  variétés  seulement  d'une  espèce  donnée, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
À l'article  3 de la directive  70/457/CEE  du Conseil, 
du 29  septembre  1970,  concernant  le catalogue 
commun  des  variétés  des  espèces  de plantes  agri-
coles  (*),  modifiée  en dernier  lieu  par  la directive 
79/967/CEE  (2), le paragraphe  suivant  est ajouté: 
«4. Selon  la procédure  prévue  à l'article  23, les 
États  membres  peuvent  être  autorisés  à proroger 
considérant  qu'il  paraît  dès lors  indiqué  de préciser 
que la production  des semences  de cette  catégorie  est (') JO n° L 225 du 12. 10. 1979,  p. 1. 
(l) JO n° L 293 du 20.11.  1979,  p. 16. 
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pour des variétés  déterminées  le délai  d'expiration 
visé au paragraphe  3 jusqu'au  30 juin 1982  au plus 
tard, dans  la mesure  où, à la date  du 1er  juillet 
1980,  la procédure  d'examen  déclenchée  pour  ces 
variétés  avant  cette  date  en vue de leur  admission 
selon  les dispositions  de la présente  directive,  n'a 
pas encore  été achevée.» 
Article  2 
La directive  70/458/CEE  du Conseil,  du 29 sep-
tembre  1970,  concernant  la commercialisation  des 
semences  de légumes  ('), modifiée  en dernier  lieu par 
la directive  79/967/CEE  (2), est modifiée  comme  suit: 
1. À l'article  2 paragraphe  1 sous  d), l'alinéa  suivant 
est inséré  avant  l'alinéa  a) : 
«aa) qui ont été produites  sous  la responsabilité  de 
l'obtenteur  ou du sélectionneur  selon  des 
règles  de sélection  conservatrice  en ce qui 
concerne  la variété,  à l'exception  des cas visés 
à l'article  12 paragraphe  1, deuxième  et troi-
sième  phrases,  ou qui proviennent  directe-
ment  de telles  semences.» 
2. À l'article  9, le paragraphe  suivant  est ajouté: 
«2 bis Selon  la procédure  prévue  à l'article  40, les 
États  membres  peuvent  être  autorisés  à 
proroger  pour  des variétés  déterminées  le 
délai d'expiration  visé  au paragraphe  2 
jusqu'au  30 juin 1983  au plus  tard,  dans  la 
(') JO n° L 225 du 12. 10. 1970,  p. 7. 
(') JO n° L 293 du 20. 11. 1979,  p. 16. mesure  ou, à la date  du 1er  juillet  1980,  la 
procédure  d'examen  déclenchée  pour  ces 
variétés  avant  cette  date  en vue  de leur 
admission  selon  les  dispositions  de la 
présente  directive  n'a  pas  encore  été 
achevée.» 
3. À l'article  20 paragraphe  2, les mots  suivants  sont 
insérés  après  les mots  «certaines  espèces»: 
«ou variétés». 
4. À l'article  30 paragraphe  2, les mots  suivant;  sont 
insérés  après  les mots  «certaines  espèces»  : 
«ou variétés». 
Article  3 
Les États  membres  mettent  en vigueur  les dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer 
— à l'article  1er  et à l'article  2 point  2, avec  effet  au 
1er juillet  1980, 
— aux  autres  dispositions  de la présente  directive,  le 
1er juillet  1981  au plus  tard. 
Article  4 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.