30.3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 77/15 
2.7. Enfin,  conformément  aux  observations  géné-
rales  faites  au point  1.4.5,  le Comité  propose 
l'insertion,  dans  la directive,  d'une  ou de plusieurs 
dispositions  qui auraient  pour  objet  de préciser  que  le 
travailleur  occupé  illégalement  doit  néanmoins  pou-voir bénéficier,  a posteriori,  de l'égalité  de traitement 
notamment  en matière  de rémunérations,  de sécurité 
sociale  et autres  prestations  sociales  pour  les périodes 
pendant  lesquelles  il a été employé. 
Fait à Bruxelles,  le 23 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT! 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats  : 
Libeller  les paragraphes  2.4.2  et 2.4.3  comme  suit  : 
« Le Comité  estime  que  l'article  3 ne doit  pas  s'appliquer  aux  travailleurs  mis  au travail 
illégalement.  Bien  que  l'article  3 n'inclue  pas  explicitement  ces  travailleurs,  le libellé  de 
l'article  4 laisse  ouverte  cette  possibilité.  La dernière  phrase  de cet article  se lit en effet  : 
« S'agissant  d'une  décision  d'expulsion,  ...»  ce qui sous-entend  que  des  sanctions  telles  que 
celles  prévues  à l'article  3 peuvent  également  être  prises  à l'encontre  de ces  travailleurs.  » 
Exposé  des  motifs 
L'amendement  vise  à éviter  que  des  sanctions  inutiles  soient  prises  à l'encontre  de ceux  qui 
sont  l'objet  d'une  mise  au travail  illégale.  Il est,  au demeurant,  conforme  aux  dispositions  de 
la convention  143  de l'OIT. 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 42, abstentions  : 9. 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 février  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 77/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 3. 77 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
146e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 février  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 14 février  1977, 
vu les articles  47 et 198  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  président,  de charger  la section 
de l'agriculture  d'élaborer  en procédure  d'urgence  un 
avis en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. de 
Caffarelli, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 22 février  1977, 
vu ses délibérations  lors  de la 146e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1977,  séance  du 24 février  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 66 voix  pour,  17 contre  et 16 abstentions  : 
Les propositions  de la Commission  appellent  de la 
part du Comité  économique  et social,  les observa-
tions  suivantes. 
1. Remarques  préliminaires 
1.1. Le  présent  avis  se limite  à des  considérations 
générales  sur  les  propositions  de la Commission 
concernant  la fixation  des prix  pour  certains  produits 
agricoles  et certaines  mesures  connexes. 
Les autres  documents  de la Commission  accompa-
gnant  les propositions  de prix  à savoir: 
— le rapport  1976  sur la situation  de l'agriculture. 
— le rapport  sur la situation  des marchés  agricoles, — les conséquences  financières  des  propositions  de 
prix agricoles  et de mesures  connexes  1977/1978, 
— les revenus  agricoles  de la Communauté, 
n'ont  pu être  examinés  faute  de temps.  Ils feront 
l'objet  d'un  examen  ultérieur  dès que  possible  et d'un 
avis circonstancié  de la part  du Comité  économique 
et social. 
1.2. Se  référant  au dernier  relevé  des prix  au niveau 
du commerce  de détail,  public  par l'Office  statistique 
des Communautés  (octobre  1975),  le Comité  constate 
qu'à l'intérieur  de la Communauté  existent  des écarts 
de prix  souvent  très  importants,  le prix  d'un  même 
produit  pouvant  varier  d'un  État  membre  à l'autre  de 
200 à 300  % et même  parfois  plus.  L'ampleur  de tels 
écarts  ne peut  s'expliquer  ni par  l'absence  de prix 
réellement  communs  ni par l'absence  d'harmonisation 
des taux  de TVA  ou de la fiscalité.  L'article  39, pre-
mier  alinéa  du traité  de Rome  stipule  que  la PAC  a 
notamment  pour  but « d'assurer  des prix  raisonnables 
dans  les livraisons  aux  consommateurs  ». Or,  il est 
clair que  cet objectif  ne peut  être  obtenu  uniquement 
dans  le cadre  des décisions  relatives  à la fixation  des 
prix à payer  aux  producteurs  agricoles.  Le prix 
payé  aux  producteurs  n'est  qu'un  des  éléments  du 
prix payé  par  le consommateur  et il est autant  de 
l'intérêt  de ceux-ci  que  de ceux-là  de veiller  à ce que 
les différentes  opérations  en aval  de la production  ne 
puissent  entraîner  un renchérissement  anormalement 
élevé  des prix. 
11 ne convient  pas  de faire  reposer  sur les seuls  pro-
ducteurs  agricoles  la responsabilité  de limiter  l'im-
pact des hausses  de prix  au niveau  du consommateur. 
En conséquence,  le Comité  demande  à la Commis-
sion et au Conseil  d'étudier  sans  tarder  les diverses 
composantes  des  prix  des  denrées  alimentaires  ainsi 
que les raisons  des discordances  constatées. 
2. Les propositions  en matière  de prix 
2.1. Ces  propositions  sont  faites  dans  un contexte 
économique  et  social  particulièrement  difficile 
dominé  par la nécessité  de réduire  les taux  d'inflation 
30. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 77/17 
et d'améliorer  la situation  de l'emploi  dans  les diffé-
rents  pays. 
2.2. La  gravité  de la situation  est  telle  que  le 
Comité  constate  qu'il  n'est  pas  possible  de justifier 
uniquement  à partir  de la méthode  objective  les pro-
positions  de la Commission,  car  cette  méthode  ne 
peut être  valablement  appliquée  que  dans  un contexte 
de stabilité  monétaire. 
2.3. À  plusieurs  occasions,  le Comité  économique 
et social  a affirmé  son  attachement  à la méthode 
objective  et il maintient  son  point  de vue.  Il souligne 
une nouvelle  fois  que la méthode  objective  ne peut,  à 
elle seule,  assurer  tous  les revenus  agricoles  et encore 
moins  promouvoir  l'évolution  des  structures  de très 
nombreuses  exploitations  marginales,  sans  objectif  de 
développement  programmé  et sans  mesure  efficace 
d'amélioration  de structures.  Il regrette  que  la situa-
tion monétaire  et conjoncturelle  difficile  et en particu-
lier l'évolution  divergente  des  économies  ait conduit 
la Commission  à des  corrections  qui  ne permettent 
pas d'appliquer  la méthode  telle  qu'elle  a été conçue. 
2.4. Il  est de ce fait  demandé  au secteur  agricole 
une contribution  à la lutte  contre  l'inflation  qui doit 
être considérée  comme  élevée,  même  si l'on  tient 
compte  des  nécessités  économiques.  La lutte  contre 
l'inflation  n'étant  possible  qu'au  moyen  d'un  effort 
commun  de tous  les secteurs,  il convient  de veiller  à 
ce que  les efforts  demandés  aux  agriculteurs  ne soient 
pas rendu  inutiles  par  l'absence  de mesures  tendant 
au même  but dans  les autres  secteurs  économiques  et 
sociaux.  La Commission  n'ayant  pas  sur ces secteurs 
les mêmes  pouvoirs  que  pour  le secteur  agricole,  il 
importe  que  les États  membres  s'engagent  à prendre 
les dispositions  nécessaires  à cet égard.  Si au cours  de 
1977  il était  constaté  une  hausse  plus  élevée  que 
prévue  des coûts  de production,  il serait  nécessaire  de 
faire  appel  à la procédure  de révision  de prix. 
2.5. Les  propositions  de la Commission  semblent 
donner  plus  de poids  aux  facteurs  du marché  et ont 
accordé  moins  d'attention  à l'effet  qu'auront  ces pro-
positions  sur  les revenus  des  exploitations  agricoles 
dans  les années  à venir.  Les coûts  de production,  qui 
ont augmenté,  sont  ou seront  plus  élevés  que  les aug-
mentations  de prix  proposées.  En conséquence,  le 
pouvoir  d'achat  de nombreux  agriculteurs  s'en  trou-
vera affecté. 
2.6. Il  faut  en outre  veiller  attentivement  aux  effets 
de récession  que  peuvent  avoir  sur le secteur  agricole 
et sur les activités  industrielles  connexes  les mesures 
qui doivent  être  prises  pour  lutter  contre  l'inflation 
dans  la Communauté.  Aussi  le Comité  considère-t-il 
qu'il  est nécessaire  de prévoir  à côté  des dispositions 
en matière  de prix  des interventions  communautaires plus efficaces  pour  éviter  une  chute  des  investisse-
ments  dans  le secteur  agricole.  Ceci  devrait  être  prévu 
en premier  lieu  pour  les régions  où existent  des diffi-
cultés  sérieuses  de revenus  pour  les producteurs,  des 
problèmes  d'emploi  pour  les  travailleurs  agricoles, 
indépendants  et salariés,  et où il est nécessaire  d'en-
courager  plus  fortement  l'amélioration  des  structures 
de production  et de marché,  ainsi  que  la construction 
d'infrastructures. 
2.7. Cependant,  cette  année,  les augmentations  de 
prix devraient  avoir  des  répercussions  plus  limitées 
que les années  précédentes  au niveau  des consomma-
teurs  à condition  que  celles-ci  ne servent  pas  de 
prétexte  à des hausses  injustifiées  aux  différents  sta-
des en aval  de la production. 
3. Mesures  agricoles  et monétaires 
3.1. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la 
Commission  n'a pas  renoncé  à l'objectif  du retour  à 
l'unicité  des marchés  suivant  les modalités  contenues 
dans  sa communication  au Conseil  en date  du 21 
octobre  1976. 
3.2. Toutefois,  les  propositions  actuelles  en 
matière  de réduction  des  montants  compensatoires 
monétaires  sont  pour  la plupart  des  États  membres 
une étape  insuffisante  vers  l'objectif  recherché.  La 
nécessité  de retrouver  des  conditions  normales  de 
concurrence  au niveau  de la production  et des échan-
ges et d'éviter  des  dépenses  anormales  et élevées  à 
charge  du FEOGA  exige  une  réduction  plus  impor-
tante  des  montants  compensatoires  monétaires  et un 
réajustement  correspondant  des taux  verts.  Toutefois, 
la question  est posée  de savoir  si ce réajustement  est 
possible  dans  tous  les pays  dans  le seul  cadre  des 
propositions  concernant  les prix.  En outre,  des mesu-
res spécifiques  devraient  être  engagées  pour  couvrir 
l'évolution  réelle  des monnaies. 
3.3. Le  Comité  considère  qu'il  appartient  au 
Conseil  de mettre  en demeure  les États  membres 
concernés  de prendre  les décisions  qui s'imposent. 
3.4. Il  est nécessaire  de procéder,  dès que  possible, 
à une  étude  complète  des conséquences  économiques 
et commerciales  du système  des montants  compensa-
toires  monétaires  et de leurs  méthodes  de calcul  pour 
chaque  produit.  De même  une  analyse  des incidences 
que pourraient  entraîner  un changement  de la défini-
tion actuelle  de l'unité  ide compte  européenne  devra 
être effectuée. 
3.5. De  l'avis  du Comité,  cependant,  l'objectif  fon-
damental  à atteindre  demeure  celui  de la réalisation 
de l'union  économique  et monétaire. 
N° C 77/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.77 
3.6. L'agriculture  peut  apporter  une  contribution 
efficace  à la réalisation  de cet objectif  si tous  les 
autres  secteurs  et catégories  de citoyens  entreprennent 
des efforts  égaux  pour  concrétiser  une politique  com-
munautaire  réelle  et cohérente,  et cela  dans  tous  les 
autres  domaines  de la vie économique  et sociale. 
4. Mesures  connexes 
4.1. Le  Comité  rappelle  qu'il  se réserve  de revenir 
dans  les meilleurs  délais  sur l'ensemble  de ces mesu-
res. Il se limite,  en conséquence,  aux  observations 
suivantes. 
4.2. Le  Comité,  prend  acte  que  les mesures  relati-
ves à l'amidon,  à l'huile  d'olive  et à la viande  bovine, 
feront  l'objet  de propositions  ultérieures  de la part  de 
la Commission.  Il regrette  que  la Commission  n'ait 
pas été à même  de présenter  en une  seule  fois  l'en-
semble  des  mesures  connexes  aux  propositions  de 
prix agricoles. 
4.3. En  ce qui concerne  le secteur  laitier,  le Comité 
constate  que  la Commission  reprend  l'ensemble  du 
dispositif  prévu  par le programme  d'action  en y ap-
portant  toutefois  certaines  modifications  en ce qui 
concerne  : 
— la suppression  des aides  aux  investissements  dans 
le sens  d'un  assouplissement, 
— le régime  des primes  de non-livraison  et de recon-
version  dans  le sens  d'une  extension, 
— la taxe  sur certaines  huiles  et graisses  végétales  et 
marines  dans  le sens  d'une  possibilité  de solution 
alternative. 
De plus,  la Commission  a introduit  une  nouvelle  me-
sure sociostructurelle  sous  la forme  d'une  prime  à la 
cessation  d'activité  pour  les producteurs  de lait âgés 
entre  55 et 65 ans. 
Le Comité  relève  que  ces adaptations  ne vont  que 
partiellement  dans  le sens  préconisé  dans  ses avis 
relatifs  au programme  d'action  et aux  mesures  d'ap-
plication  découlant  dudit  programme  (1).  Certaines 
de ces modifications  exigent  cependant  des clarifica-
tions  complémentaires  et feront  vraisemblablement 
l'objet  d'une  prise  de position  de la part  du Comité 
économique  et social. 4.4. Pour  la viande  bovine,  le Comité  fair  remar-
quer que  reporter  à juillet  prochain,  la présentation 
de nouvelles  dispositions  crée  des incertitudes  qui ne 
contribueront  pas  à orienter  les éleveurs  vers  cette 
production  contrairement  à ce que  la Commission 
préconise  elle-même  dans  son  programme  d'action 
relatif  au secteur  laitier. 
4.5. Concernant  le secteur  du sucre,  le Comité  note 
la volonté  de la Commission  de limiter  la production. 
Il s'inquiète  des  conséquences,  aussi  bien  pour  les 
producteurs  que  pour  les transformateurs  et les tra-
vailleurs  concernés  de la réduction  des quotas  dans 
certaines  régions  orientées  vers  la culture  de la bette-
rave.  Le Comité  constate  par ailleurs  que la Commis-
sion a enfin  pris  en considération  le problème  posé 
par l'un  des  principaux  produits  de substitution  du 
sucre,  à savoir  l'isoglucose. 
De l'avis  du Comité,  pour  le secteur  du sucre  comme 
d'ailleurs  pour  d'autres  secteurs,  il est devenu  urgent 
de prendre  en considération  le problème  posé  par les 
produits  de substitution  et dans  ce sens  le Comité 
estime  que  la production  de sucre  dans  la Commu-
nauté  économique  européenne  devrait  faire  l'objet,  de 
la part  de la Commission,  d'un  examen  global  tenant 
compte  notamment  des  exigences  de la balance  des 
paiements  des États  membres. 
4.6. Le  Comité  souligne  encore  une  fois  la néces-
sité de surmonter  les  déséquilibres  qui  affectent 
actuellement  certaines  productions  et  certaines 
régions  et ceci  également  en liaison  avec  les problè-
mes soulevés  par la politique  extérieure  de la Com-
munauté. 
4.7. Le  Comité  souligne  enfin  que la Commission, 
du fait  de la divergence  des  économies  ne pouvait 
faire  des propositions  qui soient  correctement  ajustées 
aux situations  de chacun  des partenaires  puisque  les 
désordres  monétaires  ont  entraîné  cette  année  une 
agravation  profonde  des distorsions  dans  les condi-
tions  de production  et de commercialisation. 
Considérant  que  les mesures  agricoles  et monétaires 
proposées  vont  dans  le sens  du rétablissement  d'un 
marché  unique,  la section  estime  qu'elle  pourrait 
marquer  son  accord  vis-à-vis  des propositions  de la 
Commission,  assorti  des observations  et des réserves 
qui précèdent. 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
(») JO n« C 285 du 2. 12. 1976,  JO n° C 56 du 7. 3. 1977. 
30.3.77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 77/19 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
1. Les  amendements  suivants,  ont été repoussés  au cours  des débats. 
Paragraphe  4.1 
Remplacer  la deuxième  phrase  par la phrase  suivante  : 
« Le Comité  estime  en conséquence  devoir  s'abstenir  d'autres  commentaires  ». 
Supprimer  les paragraphes  4.2 à 4.6 inclus. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 34, voix  contre  : 57, abstentions  : 4. 
Paragraphe  4.7 
Remplacer  le deuxième  alinéa  du paragraphe  4.7 par le texte  suivant  : 
« En conclusion  et compte  tenu  des  observations  qui  précèdent,  le Comité  estime  que 
les niveaux  de prix  proposés  par  la Commission  ne sont  pas  adaptés  à l'exigence  de la 
réalisation  d'un  revenu  du travail  qui  soit  acceptable  pour  ceux  dont  l'activité  s'exerce 
dans  l'agriculture,  et elle  considère  par conséquent  qu'une  amélioration  s'impose.  » 
Exposé  des  motifs 
Une comparaison  entre  le niveau  des  prix  proposé  par  la Commission  et les augmentations 
du coût  des  moyens  de production  en agriculture  — augmentations  destinées  à croître  en 
fonction  et à la suite  du processus  d'inflation  — montre  que  le revenu  du travail  de ceux 
dont  l'activité  s'exerce  dans  l'agriculture  sera  gravement  compromis,  et cela  d'autant  plus 
que pour  certaines  productions,  les nouveaux  prix  n'entreront  en vigueur  qu'à  la fin  de 
l'année. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 63, abstentions  : 8. 
2. Les  passages  suivants  de l'avis  de la section  ont  été  modifiés  ou supprimés  à la suite  de 
l'adoption  des amendements  présentés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.4 
« Il est de ce fait  demandé  au secteur  agricole  une  contribution  à la lutte  contre  l'inflation 
qui doit  être  considérée  comme  trop  élevée,  même  si l'on  tient  compte  des  nécessités  écono-
miques.  C'est  pourquoi  la section  estime  que  certaines  corrections  du  niveau  des  prix  sont 
nécessaires,  dans  le sens  d'un  relèvement.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 16, abstentions  : 14. 
Paragraphe  2.5 
« Les recommandations  formulées  se traduiraient  par  une  continuation  de la diminution 
des revenus  des  exploitations  agricoles  et du pouvoir  d'achat,  ainsi  que  par  une  réduction 
des niveaux  de vie,  étant  donné  que  selon  toute  vraisemblance,  le taux  d'inflation  de l'année 
1977  restera  comparable  à celui  de 1976.  » 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : unanimité. 
N° C 77/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.3.  77 
Paragraphe  2.6 (dernière  phrase) 
« Ceci  devrait  être  prévu  en premier  lieu  pour  les régions  où existent  des difficultés  sérieuses 
de revenus  pour  les producteurs,  des  problèmes  d'emploi  pour  les salariés  agricoles  et où 
il est nécessaire  d'encourager  plus  fortement  l'amélioration  des  structures  de production  et 
de marché.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : unanimité. 
Paragraphe  4.3 (dernière  phrase) 
« L'augmentation  du prix  du lait devrait  intervenir  au 1er  avril  1977  dans  la mesure  où la 
Commission  n'a pas  renoncé  à proposer  une  taxe  de corresponsabilité  sur les modalités 
d'application  de laquelle  la section  reste  réservée.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 45, voix  contre  : 34, abstentions  : 15. 
Paragraphe  4.6 
« La section  souligne  encore  une  fois  la nécessité  d'atténuer  les  déséquilibres  qui affectent 
actuellement  certaines  productions  et certaines  régions  et ceci  notamment  en liaison  aves  les 
problèmes  soulevés  par la politique  extérieure  de la Communauté.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : unanimité.