ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)92
Vol.1977/0037

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)92 final.
Bruxelles,le28mars1977.
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantétablissement deplafondsetd'unesurveillance
communautaire desimportations decertainsproduitsorigi­
nairesd'Egypte,deJordanie »deLibanetdeSyrie(1977).
(présentéeparlaCommission auConseil)
*"y^F–J
Sr\ &^
C0M(77)92final.

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lesaccords intérimaires àconclure par laCommunauté économique
européenne avec l'Egypte ,laJordanie ,leLiban etlaSyrie entreront
vraisemblablement envigueur le1erjuillet 1977 .Ilsprévoient ,
notamment ,dèscette même date ,lasuspension totale desdroits de
douane pour lesproduits originaires decespays ,importés dans la
Communauté .Pardérogation àcette disposition ,unrégime particulier
estprévu pour uncertain nombre deproduits sensibles :levolume
d'importation decesproduits peut être limité àdesplafonds annuels .
Lorsqu' unplafond estatteint ,laCommunauté peut rétablir lapercep­
tion desdroits dedouane applicables àl'égard despays tiers pour
leproduit concerné etcela jusqu' àlafindel'année civile .
\
Lesvolumes initiaux desplafonds annuels valables pour l'année 1977
sont fixés par lesaccords mêmes .Aucasoùladate d'entrée envigueur
necoïnciderait pasavec ledébut del'année civile ,cesplafonds
seraient appliqués "prorata temporis ".Chaque année ,cesplafonds
sont réouverts etleur volume est augmenté de5%.Ilssont finale­
ment supprimés auplus tard le31décembre 1979 .
Lamise enpratique dusystème deplafonds etlafaculté derétabli*'
sèment desdroits dedouane impliquent l'adoption derègles commises
4 . ■■' 'etprécises àappliquer partous lesEtats tnembreit d'unemanière
l<! I i i,. . '
uniforme .Ilpeut être satisfait àcesexigences par l'établissement
d'unsystème desurveillance communautaire desimportations réellement
• (l .,
effectuées enprovenance dupays partenaire .Acette finlesEtats
membres devront prendre lesmesures adéquates envuedepermettre la
collecte rapide desrelevés statistiques surleplan communautaire .A
>1 I . Iv.. . . ' I . ,
cesujet ilyalieu denecomptabiliser quilesimportations de*
t..•>
produits encause aufuretàmesure qu'il*sont présentés endouane
i,•••». .. .
sous lécouvert dedéclamation de'mise Alaconsommation étaccompagnés
ducertificat de*marchandise *conforma auxrègle *desâctotdê cité*'
Auchiffre 1ci">des*u# *

2
Cesrelevés seront établis parchaque Etat membre à1issue de
chaque mois *etseront transmis avfnp lequinzième jour dumois
suivant *uxservices delaCommission afin demettre ceux-ci à
même decommuniquer partelex àtoys lesEtats membres unrelev£
global produit parproduit desimportations concernées effectuées
dans lecourant dumois précédent »Lerégime desurveillance
exigera uneffort dediligence etunecollaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres etceux delaCommission .
Etant donné que lesproduits concernés appartiennent augroupe des
produits sensibles etquelesimportations enexemption dedroits
au-delà desplafonds peuvent causer desperturbations sur lemarché
delaCommunauté ,ilestabsolument indispensable que tous lesEtats
membres respectent avec rigueur ledélai de15jours précité .*
Encequiconcerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement '
dedroits ,lesystème suivant sera retenu !dèsque l'undesrelevés
mensuels globaux établis par lesservices delaCommission fait
apparaître que leplafond fixé pour uncertain produit estatteint
àconcurrence de75X,cesservices eninforment lesEtats membres
etdesconsultations peuvent avoir lieu notamment ausein duGroupe
"Economie tarifaire ",soit àlademande d'unEtat membre soit à
l'initiative delaCommission .Cesconsultations auront pour objet
d'examiner caspar'cas lerétablissement ounondelaperception
des\droits dedouane applicables àl'égard depays tiers lorsquç
leplafond indicatif sers effectivement atteint *
Lesimportations duproduit considéré continuent àfaire l'objeÇ
d'unrelevé mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'yne
communication décadaire partelex *Ledélai detransmission decette
dernière communication estdecinq jours .
Dans cesconditions ,laCommission pourra ,dans lesmeilleurs délais , .
i
prendre lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,au,'
rétablissement parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafin'de
l'année civile .Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,leréta­
blissement delaperception desdroits dedouane s'effectuerait ,pour :
leproduit considéré ,dans ledélai fixé parlerèglement mettant fin
1l'exemption desdroits prévug parlesAccords «nquestion *

3
3.Encequiconcerne 1application delarègle desplafonds et
durétablissement desdroits ,laproposition ci-jointe prévoit
uneattribution decompétence duConseil àlaCommission .
Laproposition derèglement selimite àtracer uncadre général
pour l'exercice decespouvoirs afin depermettre d'adapter
avec souplesse etrapidité ,enconsultation avec lesEtats
membres ,lesmécanismes àmettre enoeuvre .C'est d'ailleurs
toujours dans cetesprit d'efficacité etderapidité optima
que laproposition derèglement prévoit qu'ilincombera àla
Commission derétablir vis-à-visdupays partenaire la
perception desdroits applicables àl'égard depays tiers .
ANNEXE :
-Proposition derèglement duConseil .

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
portant établissement deplafonds etd'unesurveillance
communautaire desimportations decertains produits
originaires d'Egypte ,deJordanie,' de»Liban etde
Syrie (1977 )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 , >
vulaproposition delaCommission
considérant que lesaccords intérimaires (1)entre laCommunauté
économique européenne ,d'unepart ,etlaRépublique Arabe d'Egypte ,
leRoyaume Hachémite deJordanie ,laRépublique libanaise etla
République Arabe Syrienne ,d'autre part ,prévoient enleur
article 2,que lesproduits originaires decespays sont admis
âl'importation dans laCommunauté enexemption dedroits de
douane J_àpartir dupremier juillet 1977 dès l'entrée envicueur
decesaccordas /;que,pardérogation àcetarticle ,l'article 7de
cesaccords prévoit que ,pour l'importation desproduits yénumérés ,
lebénéfice delaréduction desdroits estlimité àdesplafonds
au-delà desquels lesdroits dedouane applicables àl'égard despays
tiers peuvent être rétablis ;que l'entrée envigueur decesaccords
estprévue pour le1er 1977 ;que laclause prorata
temporis estapplicable ;qu'ilyalieu dèslors d'établir lesplafonds
quisont àappliquer àpartir du1er 1977 ;que
l'application durégime deplafonds nécessite que laCommunauté
soit informée régulièrement del'évolution desimportations desdits
produits originaires decespays ;qu'ilestdèslors indiqué de
soumettre l'importation decesproduits àunsystème desurveillance ;
,» !•, ,t>... . , , « '
. -I» j... .• . '*11 '' ' ' •• •; '
i l i i>.1«.«'(i>> i Ii •ii i ii... ii i
(1)J.O. nL du

2
considérant quecetobjectif peut etre atteint parle
recours àunmode degestion fondé sur l'imputation ,àl'échelle
communautaire ,desimportations desproduits enquestion sur
lesplafonds aufuretàmesure quecesproduits sont présentés
endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation ;
quecemode degestion doit prévoir lapossibilité derétablir les
droits des tarifs douaniers dèsquelesdits plafonds sont atteints
àl'échelle delaCommunauté ;
considérant quecemode degestion requiert unecollaboration
étroite etparticulièrement rapide entre lesEtats membres etla
Ν
Commission ,laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état dimpu­
tation auregard desplafonds eteninformer lesEtats membres ;que
cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'ilest
nécessaire que laCommission puisse prendre lesmesures adéquates
pour rétablir lesdroits des tarifs douaniers lorsque l'undesdits
plafonds estatteint ;
considérant que ,enoutre ,pour certains produits non soumis au
régime desplafonds ,ilyalieu desuivre l'évolution des
importations ;qu'ilestdonc indiqué desoumettre également les
importations desdits produits àunsystème desurveillance ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : 4
-ϊ
Article premier
1.Apartir du1er 1977 etjusqu' au31décembre
1977 ,lesimportations desproduits originaires d'Egypte ,delaJordanie ,
duLiban etdeSyrie ,énumérés respectivement auxlistes Àdesannexes
,'I,II,IIIetIV,sont soumises àdesplafonds annuels etàune sur­
veillance communautaire .
Lesdésignations desproduits visés aupremier alinéa ,leurs
positions tarifaires etstatistiques etlesniveaux desplafonds
sont indiqués aux listes Adesannexes I,IV I11etIVC1).
(1)Lesmontants desplafonds sont calculés "auprorata temporis "-
desmois restant àcourir du1erjuillet au31décembre 1977 .

3
2.Les imputations sur lesplafonds sont effectuées aufur età
mesure que lesproduits sont présentés endouane sous lecouvert de
déclarations demise àlaconsommation ,accompagéns d'uncertificat
decirculation desmarchandises conforme auxrègles énoncées dans les
protocoles concernant lesrègles d'origine annexés auxaccords
intérimaires entre laCommunauté ,d'unepart ,etl'Egypte ,laJordanie ,leLiban
etlaSyrie ,d'autre part .Cependant ,lorsqu' ils'agit desproduits
duchapitre 27,lecertificat decirculation desmarchandises peut
être remplacé paruncertificat d'origine .
Unemarchandise nepeut être imputée surieplafond quesile
certificat decirculation desmarchandises oulecertificat d'origine
pour lesproduits duchapitre 27estprésenté avant ladate de
rétablissement delaperception desdroits dedouane .
L'état d'épuisement desplafonds estconstaté auniveau dela
Communauté sur labase desimportations imputées dans lesconditions
définies auxalinéas précédents .
LesEtats membres informent laCommission des importations effectuées
conformément auxmodalités énoncées ci-dessus ,selon lapériodicité et
dans lesdélais indiqués auparagraphe 4.
3.Dèsque lesplafonds sont atteints ,laCommission peut rétablir
parvoie derèglement ,jusqu' àlafindel'année civile ,la
perception desdroits dedouane applicables àl'égard depays tiers .
•
4.LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
quinzième jour dechaque mois ,lesrelevés desimputations effectuées
aucours dumois précédent .Alademande delaCommission ,ils
communiquent lesrelevés desimputations selon unepériodicité
décadaire ,cesrelevés devant être transmis dans undélai decinq
jours francs àcompter del'expiration dechaque décade .
•••/•••
V

4
Article 2
Lesimportations desproduits originaires d'Egypte ,deJordanie /duLiban
etdeSyrie visés auxlistes Bdesannexes I,II,!IIIetIV,sont
soumises àunesurveillance communautaire pendant lapériode
s'étendant du1er 1977 au31décembre 1977 .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le
quinzième jour dechaque mois ,lesrelevés desimportations desdits
produits réalisés aucours dumois précédent ;àcette fin ,nesont
pris enconsidération quelesproduits présentés endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation etaccompagnés
d'uncertificat decirculation desmarchandises conforme auxrègles
énoncées dans lesprotocoles concernant lesrègles d'origine annexés
aux accords intérimaires .
Article 3
Afin d'assurer l'application duprésent règlement ,laCommission
prend toutes mesures utiles encollaboration étroite avec les
Etats membres .
Article 4
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,dans les45jours
delapublication duprésent règlement auJournal Officiel des
Communautés européennes ,unecopie ouunephotocopie desdispositions
qu'ilsontprises envuedel'application duprésent règlement .
•A/••

5
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur le1er 1977 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
Leprésident ,
S

ANNEXEl
LISTE A
Listedesproduitsoriginaires "d'Egypte dont l'importation estsoumiseàdesplafonds
en1977 .
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdesmarchandisesCode
Nimexe
1I 231 4
I27.10Huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux (autres
queleshuilesbrutes);préparationsnondcnomnices
nicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé­
rieureouégaleà70%etdontceshuilesconstituent
l'élémentdebase:
A.Huileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes:'
III.destinéesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gasoil:
c)destinéàd'autresusages
II.Fueloils:
c)destinésàd'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinéesàêtremélangéesconformément
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7
duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages27.10–15,
17,21,25,29
27.10–34,
38,39
27.10–59
27.10–69
27.10–75
27.10–79
[ET1 27.11
27.12,
27.13Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux;
A.Propaned'unepuretéégaleousupérieureà99%:
I.destinéêtreutilisécommecarburantoucomme
combustible
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux :
c)destinésàd'autresusages
Vaseline:
A.brute: '
III.destinéeà4'autresusages
B.autre
Paraffine,ciresdepétroleoudéminérauxbitumineux,
ozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf­
fineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
,B.autres: .''x
I.bruts:
c)destinésàd'autresusages
II.nondénommés27.11–03
27.11–19
27.12–19
27.12–90
27.13–89
27.13–90I
j225.000
(a)L'admissiondanscettesous-positionestsubordonnéeauxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompétentes.

ANNEXE I
Liste A(suite)
i
liNuméro
'd'ordreNuméro
dutarif
douanier
communDésignationdetmardtandiaesCode
Nimexe
1I * ! i I 4 |
IET1
(suite)27.14'
Bitumedepéttole,cokedepétroleetautresrésidusdes
huilesdepétroleoudeminérauxbitumineux:
C.autres:
II.nondénommés 27.14–99
IET2 31.03 Engrais minéraux ouchimiques
phosphatés N31.03 -
tous les
numéros17.500
IET3 55.05 Fils decoton non conditionnés
pour lavente audétail
[
i55.05 -
tous les
numéros3.500
IET4 55.09 Autres tissus decoton
j55.03 -
tous les
numéros1.625

ANNEXE I
Liste B
Liste desproduits originaires d'Egypte visés àL'article 2
Numéro
d'ordreNuméro
dutarif
douanier
commun%
Désignation desmarchandisesCode
Nimexe
1 j2 3 4
/
IIET 1 28.40 Phosphites ,hypophosphites Netphosphates :
B.Phosphates (ycompris lespolyphosphates ):
II.autres 28.40-30
71,79,62,65 ,
,81,85
IIET2 76.01 Aluminium brut ;déchets etdébris
d'aluminium
\76.01 -
numérostous les
IIET3 76.02 Barres ,profilés etfils desection
pleine ,enaluminium 76.02 -
numérostous les
IIET4 76.03 TSles ,planches ,feuilles etbandes
enaluminium ,d'uneépaisseur deplus
de0,20 mm 76.03 -
numérostous les
IIET5 76.04 Feuilles etbandes minces enaluminium
(même gaufrées ,découpées ,perforées ,
revêtues ,imprimées oufixées sur
papier ,carton ,matières plastiques
artificielles ousupports similaires ),
d'uneépaisseur de0,20 mmetmoins
(support noncompris )76.04 -
numérostous les

ANNEXE II
Liste A
Liste desproduits originaires deJordanie dont l'importation estsoumise
àdesplafonds en1977
Numéro
d'ordreNuméro du
tarif
douanier
communDésignation desmarchandisesCode
NimexeMontant du
plafond en
tonnes
JL 2 3 4 5
IJOR 1 55.09\
Autres tissus decoton 55.09 -
tous les
numéros50

ANNEXE II
Liste B
Liste desproduits originaires deJordanie visés al'article 2
Numéro
d'ordreNuméro du
tarif
douanier
communDésignation desmarchandisesCode
Nimexe
1 2 3 4
IIJOR I
j
I28.40 Phosphites ,hypophosphites etphosphates :
B.Phosphates (ycompris lespolyphosphates )
II.autres 28.40 -30,62
65,71,79,81 ,
85
IIJ0R 2 31.03
31.05
iEngrais minéraux ouchimiques phosphatés :
Autres engrais ;produits duprésent chapitre
présentés soit entablettes ,pastilles et
autres formes similaires ,soit enemballages
d'unpoids brut maximum de10kg :
A.autres engrais :31.03-tous
les numéros
IIJOR 3. I.contenant les trois éléments fertili­
sants :azote ,phosphore etpotassium 31.05 -04,06
IIJOR 4 II.contenant les deux éléments fertili­
sants :azote etphosphore 31.05 -12,14
16,19
IIJOR 5 55.05 Fils decoton nonconditionnés pour lavente
audétail 55.05 -tous
les numéros
IIJOR6 76.01 Aluminium brut ;déchets etdébris d'alumi­
nium■
76.01 -tous
les numéros
IIJOR 7 76.02 Barres ,profilés etfils desection pleine ,
enaluminium76.02 -tous
les numéros
IIJOR8 76.03 Tôles ,planches ,feuilles etbandes en
aluminium ,d'uneépaisseur deplus de
0,20 mm76.03 -tous
les numéros
IIJOR 9 76.04i
Feuillet<4!tlaodesminéesfcitalumiAium(mêmegaufrées,découpées,pet-
fortes,revêtîtes,imprimée*oitfixéestufpapier,cartoo,matièresplastiquesartificielle »i)usupportssimilaires),d'uneépaisseur de0,20mmetmoins
(supporttortcompris)76.04 -tous ;
les numéros

ANNEXE III
Liste A
Liste desproduits originaires duLiban .dont l'importation estsoumise
àdesplafonds en1977
Numéro
d'ordreNuméro du
tarif
douanier
communDésignation desmarchandisesCode
NimexeMontant du
plafond en
tonnes
iI
12 3 4 |5
IRL 1 31.03 Engrais minéraux ouchimiques
phosphatés31.03 -
touç les
numéros7.500
IRL2 55.09 Aut:rç£ tissus decoton 55.09 -
tous les
numéros100

ANNEXE III
Liste B
Listedesproduitsoriginaires duLiban,visésàl'article2
Numéro
d'ordreNuméro du
tarif
douanier
communDésignation desmarchandisesCode
Nimexe
"1■ 2I 3
I4
IIRL1r :
28,40 Phosphites ,hypophosphites etphosphates :
\
B.Phosphates (ycompris lespolyphosphates )
II.autres 28.40 -30,62
65,71,79,81 ,
85
IIRL2 42.02 Articlesdevoyage(malles,valises,boîtesàchapeaux,sacsdevoyage,sacs
àdos,etc.),sacsàprovisions,sacsimain,cartables,serviettes,porte-!
feuilles,porte-monnaie ,troussesdetoilette,troussesioutils,blaguesà
tabac,gaines,étuis,boites(pourarmes,instrumentsdemusique,jumelles,
bijoux,flacons,cols,chaussures,brosses,etc.)etcontenantssimilaires,enjcuirnaturel,artificieloureconstitué,enfibrevulcanisée,enfeuillesde
matièresplastiquesartificielles,encartonouentissus:42.02 -
tousles
numéros
IIRL3I
55.05 Fils decoton nonconditionnés pour lavente
audétail 55.05 -tous
les numéros
IIRL4 76.01
'Aluminium brut ;déchets etdébris d'alumi­
nium76.01 -tous
les numéros
IIRL5 76.02 Barres ,profilés etfils desection pleine ,
enaluminium76.02 -tous
lesnuméros
IIRL6 76.03 Tôles ,planches ,feuilles etbandes en
aluminium ,d'uneépaisseur depi).us de
0,20 mm76.03 -tous
les numéros
IIRL7
■76.04 Feuillese(it'andestiinCestu«lureiilium(m£m<gaufrées,decouf>ées,per
forces,revêtîtes,impriméesonfixéessurpapier,carton,matièresplastiquaartificielle»ousupport»similaires),d'uneépaisseurd*0,20maetatouu
(support«odcompris)i
■76.04 -tous
|lesnuméros

ANNEXEIV
LISTEA
Listedesproduitsoriginaires deSyriedontl'importationestsoumiseàdes
plafondsen1977
iNuméroIi i
I II
Numero 1(lurnrifi DésignationdesmarchandisesIrntif IMourant
d'ordre Idouanier INimexe
I 1
! iIduplafond
jcommun |entonnes
1i2J '3 i*I*
f27.10I ,
IHuilesdepétroleoudeminérauxb>rum:neux (autresI
I )
queleshuilesbrutes);préparationsnondénommées
i Inicomprisesailleurscontenantenpoidsuneproportion i
d'huiledepétroleoudeminérauxbitumineuxsupé-i i
jrieureoucg^leà70%etdontceshuilesconstituentI
ii
Ii
.Télémentdebase: i
i
A.Huileslégères:
Iïï.destinéesàd'autresusages 27.10–15,
R.Huilesrrovennes :17,21,25,29
I
lil.destinéesàd'autresusages *27.10–34,i
|C.Huileslourdes:38,39»
II
i
i
i'I.Casoïl:
\ i|c)destinéàd'autresusages ;27.10–59Ii
!
H.Fw.inils:\ I
jc)destinésàd'autresusagesI27.10–69
III.Huileslubrifiantesetautres: | II
iIc)destinéesàêtremélangéesconformément ! !i
auxconditionsdelanotecomplémentaire 7I!
fI duchapitre27(a) 27.10–75 jII
i
d)destinéesàd'autresusages jj27.10–79 j
SYR1]27.11i
Gazdepétroleetautreshydrocarburesgazeux: j|87.500
I A.Propaned'jnepuretéégaleousupérieureà99%:|I I
1.destinéêtreutilisécommecarburantoucomme'
i
lcombustible .|2-Ut–03ji
B.autres: I
> ii
i
!I.Propanesetbutanescommerciaux : i
>•
Ic)destirésàd'autresusages 27.11–19ii
!
Ij27.12Vaseline: | I
IA.brute: |1
iI
j
I III.destinésàd'autresusages j27.12–19|!
I
iB.autre 27.12–90 jI
I
27.13IParaffine,ciresdepétroleoudeminérauvbitumineux,! i
II iozokérite,ciredelignite,ciredetourbe,résidusparaf- \
\
ifineuxigitsch,slackwax,etc.),mêmecoJorés: iI
I
I IB.autres: ι
ι
!I.Vurs: !i
ii
i
i
i
»c)destinésàd'autresusages 27.13–89|
II i-II.nondénommés |27.13–?0,I
{a)1.admwsjondanscette«nus-positionestsubordonnéeauxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompétentes.

ANNEXE IV
Li9te A(sulte )
Numéro
d'ordreNuméro
duurif
douanier
communDéiigMtiofldesmarchandise »Code
Nimcxe
II * ■| 3 I «
ISYR1
(suite)27.14It
1Bitumédepétrolfc,colcedepétroleetautresrésidusdes
,huilesdepétroleoudertiinérauxbitumineux:.
C.autres:
II.hondénommés i27.14–99
ISYR 2 55.09 Autres tissus decoton
\55.09 -
tous
les nu­
méros250

ANNEXEIV■
ListeB
Listedesproduitsoriginaires deSyrievisésàl'article2
Numéro
d'ordreNumérodu
tarif
douanierDésignation desmarchandisesCode
Nimexe
commun
1 2 3 4
28.40 Phosphites,hypophosphites etphosphates :
\
B.Phosphates(ycomprislespolyphosphates ):
IISYR1II.autres28.40-
30,62,65,~t
79,81,85
IISYR2 31.03
j31.05Engraisminérauxouchimiquesphosphatés
Autresengrais;produitsduprésentcha­
pitreprésentéssoitentablettes,
pastillesetautresformessimilaires,soit
enemballagesd'unpoidsbrutmaximumde
10kg:
A.autresengrais:31.03-
tousles
numéros
IISYR3
1fI.contenantlestroisélémentsferti­
lisants:azote,phosphoreetpotassium 31.05-04,
06
11SYR4iII.contenantlesdeuxélémentsfertili­
sants:azoteetphosphore 31.05-12,
16,19
11SYR555.05 Filsdecotonnonconditionnés pourlavente
audétail 55.05-tous
lesnuméros
IISYR.676.01
ιAluminiumbrutîdéchetsetdébrisd'alumi­
nium76.01-tous
lesnuméros
IISYR776.02 Barres*profilésetfilsdesectionpleine,
enaluminium76.02-tous
lesnuméros
IISYR8!76.03 *ir3les,planches»feuillesetbandesen
alumini.um,d'uneépaisseurdeplusde
0,20mm76.03-tous
lesnuméros
IISYR976.04i
Fcuilleiéf.tUndeiIHintctMtlumiAtam(fn4tn«gtufrta,«KcooÊ^ei,pet­
(ottci,rciitbet,imprimâtoufn^citutpapier,canon,matière*jf'laitiqutt•riifititllfinulupjnrt»lirnilalret),<J'un«cptinrur<U0,20mmttmoiai
(tupport(tortcompni)76.04-tous
lesnuméros