3. invite les autorités russes à rejeter les accusations portées contre Alexandre Nikitin qui sont fondées
sur des décrets rétroactifs secrets;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouverne-
ment russe, au Conseil de l’Europe et à la Fondation Bellona.
11. Burundi
B5-0267, 0285, 0293 et 0301/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi
Le Parlement européen,
«dash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Burundi,
A. considérant que, depuis 1993, le Burundi est en proie à un conflit intérieur qui a déjà provoqué la
mort de plus de 200 000 personnes et le déplacement de plus de 800 000 autres, dont la majoritésouffrent de famine et de maladies,
B. considérant que le conflit a connu une recrudescence en mai 1999, diverses milices ayant intensifié
leurs activités militaires dans plusieurs régions du pays ainsi que dans la capitale, Bujumbura, et l’ar-mée y ayant répondu par des opérations de nettoyage et un regroupement accru de la population dansdes «camps protégés», dans une tentative controversée de séparer les civils des rebelles,
C. choqué par le récent massacre dont ont été victimes de nombreux civils à Bujumbura, ainsi que par
l’assassinat de neuf personnes, dont un représentant de l’UNICEF et un responsable du PAM, à Rutana,dans la province du sud-est du pays,
D. considérant que, le 25 octobre 1999, le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de
l’homme au Burundi a souligné le désastre qui frappe actuellement le pays dans le domaine des droits
de l’homme, en raison des exécutions arbitraires perpétrées massivement à la fois par les milices etcertaines unités de l’armée, des arrestations illégales, de la torture et des conditions de détention inad-missibles,
E. considérant que la nécessité d’assurer la stabilité de la région doit être fondée sur la justice et la pour-
suite des responsables de la violence ethnique,
F. considérant que des pourparlers de paix au Burundi sont en cours en Tanzanie mais n’ont pas abouti
jusqu’à présent à un accord exhaustif,
G. préoccupé par les difficultés «dash dues notamment à l’absence de sécurité «dash que rencontrent la plupart
des organisations humanitaires pour venir en aide aux populations civiles en détresse;
1. condamne fermement les violences perpétrées contre la population civile, ainsi que l’assassinat dont
ontété victimes neuf personnes, parmi lesquelles un représentant de l’UNICEFet un responsable du PAM, àRutana dans la province du sud-est du Burundi;
2. demande que l’assassinat des fonctionnaires des Nations unies et des civils burundais dans le camp de
réfugiés du sud du pays fasse l’objet d’une enquête indépendante;
3. demande instamment aux autorités burundaises de prendre les mesures appropriées pour assurer la
sécurité de la population et respecter les directives du rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorerla situation épouvantable que connaît le pays dans le domaine des droits de l’homme;
4. appelle toutes les parties au conflit à engager et à mener à bonne fin un processus de paix, afin que
l’UE puisse contribuer activement, avec d’autres organisations internationales, à asseoir la paix et la stabilitéau Burundi;C189/238 FR7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
5. invite tous les belligérants à respecter les droits de l’homme les plus élémentaires, en permettant
notamment aux organisations humanitaires d’accéder directement et librement aux endroits où se trouventles réfugiés et les personnes déplacées;
6. demande au gouvernement du Burundi d’autoriser le déploiement d’observateurs militaires des
Nations unies et/ou de l’OUA, afin d’assurer la protection des coopérants et la mise en œuvre de l’aidehumanitaire;
7. réaffirme l’importance de la tenue, sous les auspices de l’ONU et de l’OUA, d’une conférence interna-
tionale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs, avec la participation de tous lesgouvernements de la région;
8. insiste pour que les pays voisins continuent à soutenir le processus de paix au Burundi en veillant à
ce que leur territoire ne soit pas utilisé pour menacer la sécurité de la population burundaise;
9. réitère la demande qu’il a faite concernant un embargo international sur les exportations d’armes et
de munitions vers le Burundi et vers la région des Grands Lacs dans son ensemble, et invite le Conseil etles États membres à respecter leurs engagements quant au contrôle des exportations d’armes à destinationde la région, ainsi qu’à la prévention de leur commercialisation illégale et des trafics qui servent à lafinancer;
10. demande à la communauté internationale «dash et à l’UE en particulier «dash d’accroître l’aide humanitaire
à la population en danger, aux personnes déplacées et aux réfugiés du Burundi;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux
gouvernements des États membres, du Burundi, de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo etde la Tanzanie, aux Nations Unies, au PAM, à l’UNICEF et à l’OUA.
12. Rwanda
B5-0276, 0294 et 0300/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la région des Grands Lacs, et notamment
au Rwanda
Le Parlement européen,
«dash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,
A. considérant que le 3 novembre 1999, la chambre des appels du Tribunal pénal international pour le
Rwanda a décidé de libérer M. Jean Bosco Barayagwiza pour raisons techniques, bien qu’il soit accuséd’avoir commis six crimes liés au génocide,
B. considérant que Jean Bosco Barayagwiza était un cadre supérieur d’une radio rwandaise haineuse qui
incitait ouvertement au massacre des Tutsi et des Hutu modérés dans le pays,
C. considérant la décision qu’a prise en conséquence le gouvernement de Kigali de suspendre sa coopé-
ration avec le Tribunal pénal international d’Arusha ainsi que de renvoyer sine diela visite dans le pays
du Procureur général du Tribunal pénal international, M
meCarla del Ponte,
D. considérant que la suspension de cette coopération aura de graves conséquences sur la capacité du
tribunal à mener ses procès, étant donné que la plupart des témoins viennent du Rwanda,
E. considérant que les travaux du Tribunal pénal international se sont en général caractérisés par des
retards excessifs et des enquêtes et procédures extrêmement lentes, dus entre autres à une nette insuf-fisance du nombre des procureurs et des juges, et que cela s’est traduit par le fait que le tribunal n’amené à bien que quatre procès depuis sa création, il y a cinq ans,
F. convaincu qu’il est nécessaire que le Tribunal pénal international établisse la vérité sur le génocide
perpétré en 1994 au Rwanda et puisse traduire en justice les inspirateurs et les responsables de cesmassacres pour mettre fin à l’impunité qui règne;7.7.2000 FR C189/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999