FR 
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 25 mars 2011 
sur la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique  
comme dépositaire central des protêts  
(CON/2011/28) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 4 mars 2011, la Banque centrale européenne (BCE ) a reçu de la part de la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministère belge de la Justice, une  demande de consultation 
portant sur un projet de loi relative à la suppression de  la mission de la Banque Nationale de Belgique 
comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts (ci-après le « projet de loi ») et sur un projet d’a rrêté royal relatif à la suppression de la mission de la 
Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central  des protêts et à la modification de dispositions 
diverses relatives aux protêts (ci-après le « projet d’arrê té royal ») (le projet de loi et le projet d’arrêté 
royal sont collectivement dénommés ci-après les « projets de réglementation »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième tiret, de la décision 98/415/CE du Conse il du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités natio nales au sujet de projets de réglementation
1, étant 
donné que les projets de réglementation ont trait à la  BNB. Conformément à l’article 17.5, première 
phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le 
conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet des projets de règlementation 
1.1 Les projets de réglementation supprimeront
2 les missions non liées au Système européen de 
banques centrales qui sont actuellement confiées à la BNB en ce qui concerne : a) le traitement centralisé des lettres de change et des billets à ordre
3, et b) la mission accessoire de la BNB comme 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.   
2  Voir en particulier les articles 8 à 11 du projet de loi et les articles 1er à 7 du projet d’arrêté royal. 
3  Ce système permet d’éliminer la circulation matérielle de to utes les lettres de change et tous les billets à ordre qui 
mentionnent un compte bancaire  ouvert dans les livres d’un ét ablissement de crédit établi en Belgique, notamment en 
prévoyant leur présentation au paiement de manière central isée auprès du centre d’échange et de compensation géré par 
la BNB (voir en particulier l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l’exécution de l’article 38, alinéa 2, et 
de l’article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et  le billet à ordre). Dans ce cad re, une convention cadre a été 
conclue entre la BNB et le secteur bancai re belge ; celle-ci prend fin en 2011.  
2 dépositaire central des protêts4. Le traitement des lettres de change et des billets à ordre sera à 
l’avenir effectué de manière décentralisée5. Les règles régissant les instruments eux-mêmes ne 
seront pas affectées.  
1.2 Les projets de réglementation sont principalement ju stifiés par : a) le recul constant de l’utilisation 
des lettres de change et des billets à ordre et, par conséquent, des protêts, b) les coûts qui devraient 
être investis pour moderniser le système info rmatique actuellement utilisé pour le traitement 
centralisé et c) le fait que, d’une manière générale, le secteur bancaire belge a tendance à décourager l’utilisation d’instruments de paieme nt sur support papier comme les chèques, les 
lettres de change et les billets à ordre
6.  
 2.  Observation générale 
La BCE n’émet aucune objection à l’égard des projet s de réglementation. La BCE relève que, comme le 
souligne l’exposé des motifs, la décision de ne pas en courager l’utilisation de lettres de change et de 
billets à ordre sur support papier est conforme à la position de la Commission eur opéenne en faveur d’un 
repositionnement graduel des instruments de paiement sur support papier et leur remplacement par des 
paiements électroniques plus efficaces
7. 
 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mars 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
4  En cas de non paiement d’une lettre de change ou d’un billet  à ordre payable au centre d’échange et de compensation, la 
BNB est également l’autorité auprès de laquelle l’huissier de just ice dresse le protêt (article 2 de la loi du 3 juin 1997 sur 
les protêts et article 2 de l’arrêté royal d’exécution du 15 septembre 1997) et qui communique ensuite les données aux 
parties concernées (artic le 4 et 9 de la loi du 3 juin 1997). En tant que dépositaire central, la BNB conserve l’acte de 
protêt ou une copie certifiée conforme de celui-c i (article 4 et 8 de la loi du 3 juin 1997). 
5  Voir l’article 13 du projet de loi, en vertu duquel les hui ssiers de justice devront transmettre au tribunal de commerce 
compétent des copies certifiées conforme s des actes de protêt qu’ils rédigent. 
6  Voir l’exposé des motifs du projet de loi, p. 1 et 2. 
7  Voir par exemple le document de cons ultation de la Commission relatif aux at outs du SEPA (« SEPA Incentives ») du 
13 février 2006, disponible à l’adresse suivante : http ://ec.europa.eu/internal_marke t/payments/docs/sepa/sepa-
2006_02_13_en.pdf