Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

(2004/C 36/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La procédure de l'article 8, paragraphe 4 dans cette affaire donne lieu aux observations suivantes:

Une communication des griefs a été adressée aux parties le 19 novembre 2001. Le délai pour la réponse avait été fixé au 3 décembre 2001 (un délai de deux semaines est habituel dans les affaires de concentration). Tetra Laval BV (ci-après "Tetra") a eu accès au dossier le 22 novembre. Le dossier consulté était celui relatif à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, et s'étendait donc du 30 octobre au 20 novembre. Tetra a demandé l'accès à la partie du dossier constituée entre le 20 septembre et le 30 octobre 2001, couvrant notamment la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements proposés par Tetra dans la procédure antérieure de l'article 8, paragraphe 3, mais sa demande a été rejetée.

Le 22 novembre 2001, Tetra a adressé au conseiller-auditeur une lettre dans laquelle elle renouvelle sa demande de nouvel accès au dossier décrite ci-dessus. Elle a également demandé au conseiller-auditeur de prolonger le délai pour sa réponse écrite à la communication des griefs d'au moins deux semaines à compter de la date où l'accès intégral au dossier lui aura été accordé, et au moins jusqu'au 12 décembre 2001. Elle a affirmé vouloir produire des éléments relatifs à la nécessité et à l'opportunité, pour rétablir une concurrence effective sur le marché, de la cession de l'ensemble de Sidel SA (ci-après "Sidel") dans le délai fixé dans la communication des griefs. La présentation desdits éléments était susceptible de requérir la consultation d'experts extérieurs et la collecte de preuves.

En ce qui concerne la demande de nouvel accès au dossier, j'ai informé Tetra le 27 novembre que sa demande était rejetée (confirmation par écrit le 29 novembre), en me fondant sur le rapport final du conseiller-auditeur du 24 octobre 2001 dans la décision (négative) adoptée en application de l'article 8, paragraphe 3. Dans ce rapport, le conseiller-auditeur indiquait que les droits des parties avaient été pleinement respectés dans ladite procédure. En ce qui concerne en particulier les réponses des parties tierces à l'interrogation du marché (market test) le conseiller-auditeur a confirmé que les résumés des réponses qui avaient été fournis aux parties représentaient avec exactitude les réponses reçues par la Commission. J'ai considéré, dans ces circonstances, que les questions relatives à l'accès au dossier jusqu'au 30 octobre, date de la décision prise en application de l'article 8, paragraphe 3, étaient closes et ne devaient pas être soulevées à nouveau dans le cadre de la procédure de l'article 8, paragraphe 4.

En ce qui concerne la demande de prolongation du délai pour la réponse écrite à la communication des griefs, j'ai informé Tetra, également le 27 novembre, que le délai de deux semaines devait être respecté. J'ai indiqué qu'il s'agissait du délai normal accordé dans les affaires de concentration, même dans les affaires qui soulèvent des questions complexes de fait et/ou de droit, que Tetra avait été informée de la teneur essentielle de la communication par les services de la Commission lors d'une réunion avec les parties le 13 novembre, et que la Commission avait précisé dans son communiqué de presse publié le 30 octobre qu'une procédure en application de l'article 8, paragraphe 4, serait engagée sans délai. J'ai cependant aussi souligné que des pièces supplémentaires seraient acceptées pendant une brève période après ce délai. À la demande de l'entreprise, j'ai toutefois accepté d'attendre une nouvelle déclaration écrite de Tetra sur les circonstances particulières de l'espèce. Tetra m'a adressé une lettre dans le courant de la journée. Par lettre du 29 novembre, j'ai confirmé ma décision provisoire concernant le délai, mais également le fait que les "autres avis d'experts au soutien de l'affirmation de Tetra selon laquelle la proposition de la Commission était disproportionnée" et "la conception d'autres méthodes de cession" évoqués par Tetra dans sa lettre pourraient être présentés après cette date. En outre, Tetra a eu tout loisir de développer ses arguments oralement lors de l'audition qui a eu lieu le 14 décembre 2001. Tetra y était accompagnée de ses banquiers d'affaires et d'analystes financiers indépendants. Dans ces circonstances, je considère que les droits de Tetra à être entendue ont été respectés en l'espèce.

Le projet de décision ne comporte que des objections pour lesquelles la possibilité a été donnée aux parties de faire connaître leur point de vue.

Karen Williams