ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 358 
 
 
 
Vol. 1985/0142 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOMC85) 358 final 
Bruxelles, le 22jui l Let 1985 
DOCUMENT INTERNE
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relatif aux relations de 1a République de Saint—Marin 
avec la Communauté européenne
approuvé par le Groupe Interservices Saint-Marin 
le 4 mars 1985
COMC85) 358 final

EXPOSE DES MOTIFS
Les autorités de La République de Saint Marin ont transmis à La 
Commission, Le 28 septembre 1983, un Memorandum dans Lequel 
elLes formuLaient Leur souhait d'ouvrir, à brève échéance, des 
négociations avec Les autorités compétentes de La Communauté.
Un groupe interservices a été établi pour examiner Les problèmes 
que pose ce Memorandum et pour préparer un projet de rapport de 
La Commission au ConseiL. Ce projet de rapport a été approuvé 
par Le Groupe interservices Le 4 mars 1985.
La Commission est appelée à approuver ce projet de rapport dans 
LequeL La Commission recommande au ConseiL de L'autoriser à 
ouvrir des négociations avec La RépubLique de Saint Marin en vue 
de La concLusion d'un accord etdbrrêter pour ees négociations 
Les directives.

SOMMAIRE
I. Introduction
II.
I l l
IV.Situation de Saint-Marin au regard du Traité CEE 3
Situation de Saint-Marin au regard de l'Italie 4
Evaluation des situations décrites sous II et III 4
y.  Considérations générales relatives aux demandes de 5
Saint-Marin .......__..—.......
VI
 Base iuridique des rapports a établir entre la CofTrujTaut.e.et .—  7
--------- ~ ‘  ” Saint-Marin a
VII. 
Considérations financières ”
VIII. Position de la Commission quant aux demandes de 8
Saint-Marin
\  '  I * 4- '  Sa) généralités
l_\  . _ _ -1 - .1  ^ i i i  n  r  û C  ·b) questions douanières
c) agriculture
situation pratique
propositions
- situation pratique
g) sécurité sociale
- situation pratique
AnnexeI
AnnexeII
AnnexeIII
AnnexeIV9
situation juridique 9
1 0
- propositions 
d) commerce exteneur
- situation juridique 12
- situation pratique 1313
1  3e) financement
- situation juridique 13
- situation pratique 14
- propositions
1 Sf) transport
- situation juridique .1 5
15
- propositions ^
16
situation juridique 16
16
- propositions ^
1 RIX. Conclusion_
Memorandum de la République de Saint-Marin 
Addendum au Memorandum
Lettre de la Mission de Saint-Marin du 17/12/84 
Projet :  Directives de négociation Saint-Marin

-  1 -
I. INTRODUCTION
1- En mai 1983, La République de Saint-Marin a établi des relations
diplomatiques avec la Communauté. Ce départ dans les relations de ce pays 
avec la Communauté a été suivi d'une visite officielle du Président THORN ’  
à Saint-Marin, le 18 septembre 1983, au cours de laquelle les autorités de 
la République ont annoncé leur intention de remettre à la Commission un 
Mémorandum concernant l'évolution de leurs relations avec la Communauté.
2. Les autorités de la République de Saint-Marin ont transmis à la
Commission, le 28 septembre 1983, ce Mémorandum (annexe 1) dans lequel elles 
formulaient leur souhait d'ouvrir, à brève échéance, des négociations avec 
les autorités compétentes de La Communauté en vue de définir le statut de 
la République par rappc; c . .  La CEE et de réglementer, de façon appropriée, 
leurs relations réciproques, plus particulièrement en vue de régler 
les problèmes se posant dans les divers secteurs d'activité 
relevant de La compétence de La Communauté.La Mission de Saint-Marin a transmis, 
le 5 mai 1984, un addendum à ce Mémorandum donnant des éléments nouveaux 
dans le domaine des rapports commerciaux avec les pays tiers (annexe II).
3. La Commission, par Note Verbale du 7 décembre 1983, a accusé 
la réception du Mémorandum du Gouvernement de Saint-Marin.
Un groupe inter-services a été établi en vue d'examiner les 
problèmes que pose ce Mémorandum et de préparer un projet de rapport de la 
Commission au Conseil.
4. La visite d'une délégation de Saint-Marin, le 19 juillet 1984, 
à la Commission, dirigée par M. Giordano Bruno REFFI, Secrétaire d'Etat 
aux Affaires Etrangères et Politiques de Saint-Marin a permis à cette 
délégation d'expliciter les termes de ce Mémorandum.
Des visites à Saint-Marin et à Rome des services de la 
Commission ont permis d'éclaircir certaines questions et ont conduit les 
autorités de Saint-Marin à soumettre des informations et demandes plus 
précises par lettre du 17 décembre 1984 (annexe III).
5.  Saint-Marin considère qu'il y a anomalie dans le rapport juri­
dique et économique entre la CEE et Saint-Marin et ce, pour deux raisons 
principales :  d'une part, Saint-Marin est inclus dans le territoire douanier 
de la Communauté en vertu d'un acte autonome de la Communauté; d'autre part, 
Saint-Marin est un Etat tiers, il ne fait pas partie de la Communauté, ce 
que celle-ci a reconnu en acceptant l'ouverture auprès d'elle d'une représen­
tation diplomatique.
Saint-Marin a cité quelques exemples des problèmes qui sont la 
conséquence de l'anomalie de sa situation vis-à-vis de la Communauté :

-  2 -
a) Agriculture
Saint-Marin ne profite pas de montants compensatoires, primes 
et ristournes à La production ou à L'exportation. De surcroît, ses produits 
agricoLes, surtout Le vin, ne circuLent pas Librement dans Les Etats membres 
et ne peuvent être exportés qu'avec difficuLté vers des pays tiers.
b) Commerce extérieur
Saint-Marin souffre des restrictions quantitatives communautaires 
à L'importation et ne peut bénéficier de contingents autonomes des pays tiers. 
Les produits de Saint-Marin ne bénéficient pas des préférences accordées par 
Les pays tiers aux produits originaires de La Communauté aLors que Les pro­
duits de ces mêmes pays, puisqu'iLs transitent à travers L'ItaLie, bénéfi­
cient de La préférence accordée par La Communauté.
c) Financement
Saint-Marin ne profite ni de transferts de ressources financières 
du budget de La CEE ni des financements de La B.E.I.
d) Transports
Les services de transport de Saint-Marin ne bénéficient pas 
de La Liberté de circuLation dans Les Etats membres autres que L'ItaLie.
Le secteur ne peut, en outre , profiter des faciLités prévues par la Convenr 
tion TIR.T
e) Sécurité sociaLe
Saint-Marin voudrait incorporer ses relations biLatérales avec 
L'ItaLie, La BeLgique et La France dans un accord communautaire muLtiLatLraL 
étendant aux San-Marinois Le bénéfice des règLements sociaux sur un pLan de 
pLeine réciprocité. Sa demande ne vise cependant pas La Libre circuLation des 
travai L Leurs.
6. Eu égard à La dimension et à La nature de L'économie de Saint-
Marin, Les anomaLies d'ordre économique ne devraient pas poser de réeLs 
probLèmes à La Communauté. Par contre, en ce qui concerne Les aspects juri­
diques et poLitiques du statut de Saint-Marin vis-à-vis de La Communauté, 
iL y a des impLications d'ordre généraL à La fois sur Les reLations de La 
Communauté avec d'autres micro-Etats u'Europe qui ne font pas non pLus 
partie de La Communauté et sur Les reLations de La Communauté avec La Répu- 
bLique de Saint-Marin.
Ce rapport d'une part examine La situation de Saint-Marin au 
regard de La Communauté et Les difficuLtés qui en résuLtent et d'autre part 
présente des propositions tenant à La fois compte de ces probLèmes spéci­
fiques et de questions d!ordre pLus généraL.

- 3 -
II. SITUATION DE SAINT-MARIN AU REGARD DU TRAITE CEE
7. Il résulte des termes mêmes de l'article 227 CEE, que les
dispositions du Traité CEE et du droit dérivé ne s'appliquent pas à 
Saint-Marin. Saint-Marin ne fait pas partie de la République italienne 
(art. 227 (D) et n'est pas davantage un territoire européen dont un Etat 
membre (l'Italie) assume les relations extérieures (art. 227 (4)).
Ce point n'est pas contesté par Saint-Marin, qui est ainsi, 
par rapport à la CEE, un pays tiers.
8. Tout en étant un pays tiers, Saint-Marin est jne lu dans le
territoire douanier de la Communauté, et ceci en vertu d'un acte autonome 
de la Communauté (1) .
Le fait pour Saint-Marin d'être resté un pays tiers n'empêche 
pas que la constitution de la CEE ait pu affecter ses intérêts. Bien plus, 
le Traité CEE et le droit dérivé étaient susceptibles d'entrer en conflit 
avec les droits que Saint-Marin tire des conventions conclues avec l'Italie 
antérieurement à l'entrée en vigueur du Traité CEE.
Au sujet de tels conflits juridiques, l'article 234 CEE dispose 
que Le Traité n'affecte pas de tels droits; il n'exclut cependant pas la 
possibilité de conflits., dès lors qu'il prévoit qu'en cas d'incompatibilités 
entre de telles conventions et le Traité, il appartient à l'Etat membre d'éli­
miner ces incompatibilités .  Ceci peut impliquer à la limite une dénoncia­
tion de telles conventions par l'Etat membre concerné.
9. Dans le cas de Saint-Marin, la Convention de 1939 a effectivement
établi une union douanière avec l'Italie. En d'autres mots,celle-ci est la 
seule convention conclue avec l'Italie antérieurement au Traité dont Saint- 
Marin pouvait tirer un droit contre les effets découlant pour elle de la CEE.
C'est pour éviter des incompatibilités entre cette convention 
créant une union douanière avec l'Italie d'une part, et le Traité établis­
sant l'union douanière d'autre part, et pour sauvegarder les droits découlant 
pour Saint-Marin de son union douanière avec l'Italie que la Communauté a 
inclu Saint-Marin dans son territoire douanier (2).
(1) Le Règlement (CEE) n° 1496/68 sur la définition du territoire douanier de la Com­
munauté (J.0. N° L 238 du 28.9.68, p. 1) prévoit en son article 2 que :  "Compte 
tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, les territoires repris 
en annexe situés hors du territoire des Etats membres sont considérés comme faisant 
partie du territoire douanier de la Communauté" - Annexe - "Italie :  le territoire
de la République de Saint-Marin tel qu'il est défini par la Convention du 31 mars 1939". 
Ceci a été repris textuellement à l'article 2 et à l'Annexe du Règlement n° 2151/84 
(J.0. L 197/1) qui a abrogé le Règlement n° 1496/68.
(2) Etant donné l'existence d'autres conventions, d'autres petits territoires ont été 
soit inclus (Jungholz et Mittelberg - Allemagne; Monaco - France) soit exclus 
(Büsingen - Allemagne, Livigno, Campione d'Italia, partie du Lac de Lugano-Italie) 
du territoire douanier communautaire.

- 4 -
XII.  SITUATION DE SAINT-MARIN AU REGARD DE L'ITALIE
10. Les relations entre Saint-Marin et l'Italie sont réglées par la
Convention de 1939 ainsi que par de nombreux accords et échanges de Lettres 
ajoutant, modifiant ou supprimant certaines de ses dispositions.
Saint-Marin a indiqué qu'il voudrait réexaminer les articles 
suivants de la Convention de 1939.
- Articles 42 et 43 (engagement d'interdire les infractions à la propriété 
industrielle, scientifique, etc.de l'autre ; £tat)
- Article 44 (renonciation de Saint-Marin au droit de libre transit, sauf 
un nombre Limité de marchandises destinées au Gouvernement)
- Article 46 ( bénéfice pour le Gouvernement et les habitants de Saint- 
Marin de toutes exemc '  ’  m s  et facilités italiennes en matière de 
droits de douane et de taxes de fabrication),
- Article 51 (libre circulation des marchandises entre les Etats sauf 
monopoles)
Le Mémorandum de Saint-Marin précise que cet Etat a déjà, dans 
ce contexte, notifié au Gouvernement italien son intention d'entamer 
officiellement la négociation d'un accord bilatéral avec la Communauté.
IV. EVALUATION DES SITUATIONS DECRITES SOUS II ET III
11_  L'exposé sanmarinais de la situation résultant de son inclusion
dans le territoire douanier de la Communauté est incomplet. Cette inclusion 
a pour effet que les opérateurs économiques de Saint-Marin sont, en fait, 
soumis aux règles communautaires attachées au territoire douanier.
En effet, L'application par l'Italie vis-à-vis des pays tiers du TDC, 
de la réglementation douanière^ communautaire et des règles de la politique 
commerciale commune (que le Mémorandum met en cause - 2° a), ainsi que 
l'application par l'Italie du régime de libre circulation du traité 
vis-à-vis d'autres Etats membres concernent également les produits destinés 
à être consommés à Saint-Marin (1). Il convient toutefois de faire 
deux observations. Tout d'abord, l'inclusion de Saint-Marin dans 1e 
territoire douanier de la CEE trouve son origine dans la convention d'union 
douanière entre l'Italie et Saint-Marin, que Saint-Marin aurait pu dénoncer. 
Ensuite, en ayant opté pojr le maintien de son union douanière avec 
l'Italie et en devenant ainsi partie du territoire douanier de La Communauté, 
Saint-Marin a obtenu, du moins en fait, la possibilité d'exporter ses 
produits dans l'ensemble du marché commun sous le même régime douanier 
que celui dont bénéficient les produits italiens.
(1) Cependant, une application totale de là réglementation communautaire
n'est pas assurée, notamment lorsque l'octroi d'exemptions ou facilités 
exige des autorisations ou un contrôle sur place que les douanes 
italiennes ne peuvent pas effectuer. Cette situation n'a pas donné 
lieu à des plaintes de la part de Saint-Marin.

- 5 -
12. L'article 44 selon lequel Saint-Marin renonce au droit de
libre transit (sauf pour certaines marchandises) (1), l'article 46 
selon lequel le Gouvernement et les habitants de Saint-Marin bénéficient 
en matière de droits de douane de tous Les allégements du droit italien 
et l'article 51 ne posent pas de problèmes pour la Communauté dans la 
mesure où la législation communautaire recoupe des dispositions ou bien 
leur permet d'avoir leur plein effet.
13. Deux autres dispositions delà Convention de 1939 qui devraient
également être pris en considération, appellent les observations 
suivantes :
- l'article 42 :
Les autorités de Saint-Marin ont précisé qu'elles se sont référées à cette 
disposition car elles réfléchissent quant à l'introduction à Saint- 
Marin de lois protégeant la propriété industrielle, que l'Italie sera 
obligée de faire respecter et elles voudraient savoir si tous les autres 
Etats membres devraient aussi être invités à faire de même. Selon les 
règles du Traité, ce ne sera pas le cas et il semble très compliqué 
de permettre l'ouverture des discussions sur la possibilité d'étendre 
des règles relatives au brevet communautaire à Saint-Marin.
- l'article 52 relatif aux paiements à faire par l'Italie à Saint-Marin en 
contrepartie des renonciations faites par Saint-Marin (voir §21 - 23).
V. CONSIDERATIONS GENERALES RELATIVES AUX DEMANDES DE SAINT-MARIN
14. Avant d'arrêter l'approche à suivre à l'égard des demandes
de Saint-Marin, il faut situer ces demandes par rapport aux relations 
actuelles de la Communauté avec d'autres territoires similaires et 
manifester une certaine prudence afin d'éviter un précédent qui pourrait 
créer des difficultés à l'égard d'autres micro-€tats.
(1) Il est à noter que le droit douanier communautaire recoupe les 
dispositions de l'article 44, 2e alinéa, sauf en ce qui concerne 
certains objets où des droits variant entre 2,7% et 12 % sont 
prévus.

-  6 -
15. Il y a certains territoires (en majorité.-en—Europe)qui font
partie de, ou ont des rapports spéciaux avec cert'ain'SPflrats membres, 
mais auxquels le Traité ne s'applique pas intégralement (sous réserve 
de dispositions spécifiques) (1);
- Gibraltar, soumis aux dispositions du Traité par l'article 227 (4) 
n'est cependant pas soumis à la réglementation agricole ni à l'har­
monisation des taxes sur le chiffre d'affaires et'est exclu du 
territoire douanier
- nonobstant, le principe de l'article 227 (4), les Iles Anglo-Normandes 
(Channel Islands) et l'Ile de Man, ne sont, en réalité, en vertu de 
l'article 227 (5), soumises aux règles du Traité que dans la mesure 
nécessaire pour appL‘ ;  1u.r le régime prévu pour ces îles dans l'Acte 
d'Adhésion de 1972. Le protocole n° 3 de 1972 les inclut dans le 
territoire douanier mais ne prévoit l'application d'aucune règle 
fiscale. Pour les produits agricoles, seuls les prélèvements et les 
autres mesures à l'importation s'appliquent ainsi que certaines dispo­
sitions visant la libre circulation et la concurrence; par ailleurs, 
les sommes perçues dans ces îles au titre des droits de douane, prélè­
vements, etc. ne sont pas affectées au budget des Communautés; les 
réglements communautaires en faveur des exportations ne s'appliquent 
pas, mais les montants communautaires servent de plafond aux aides que 
les îles peuvent accorder (2). La libre circulation des personnes et 
services est exclue, sous réserve du principe de non-discrimination.
16. A l'inverse, il y a certains territoires européens qui ne
font pas partie des Etats membres et n'entretiennent pas de rapports 
spéciaux avec eux mais qui, comme Saint-Marin, ont, par conventions 
conclues avec des Etats membres, avant le Traité de Rome, établi des 
Unions douanières, notamment Monaco avec la France (3) et Mittelberg 
et Jungholz (Autriche) avec l'Allemagne (4).
Pour la principauté d'Andorre, un régime régissant les relations 
commerciales entre la Communauté et Andorre et destiné à remplacer les 
régimes nationaux actuellement en vigueur pourrait être mis en place 
suite à l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion "Espagne".
(1) Les Départements Français d'Outre-mer (DOM) sont régis par l'article 
227 (2) du Traité et le droit communautaire s'y applique maintenant 
intégralement.
Des dispositions spéciales s'appliquent aussi aux Iles Féroé et 
au Groenland.
(2) Règlement 706/73 J.O. L 68 du 15.3.73, p. 1
(3) Convention douanière du 18 mai 1963
(4) Traité de 1890

- 7 -
VI. BASE JURIDIQUE DES RAPPORTS A ETABLIR ENTRE LA COMMUNAUTE ET SAINT-MARIN
17. Le Mémorandum de Saint-Marin prévoit La conclusion d'un éventuel 
accord bilatéral sur base des articles 113 et 238 du Traité CEE.
L'article 113 concerne La politique commerciale (y inclus les 
questions agricoles), notamment les modifications tarifaires, d'accords 
tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la poli­
tique d'exportation, défense contre le dumping etc—  (1).
Si l'accord dépasse nettement cette politique et s'étend à 
un "accord créant une association caractérisée par des droits et obligations 
réciproques, des actions en commun et des procédures particulières", il 
y aura lieu de recourir à l'article 238 .
Ce dernier article exige une conclusion par le Conseil à l'unani­
mité après consultation de l'Assemblée. L'article 113 prévoit la négocia­
tion de l'accord par la Commission et la conclusion par le Conseil agissant 
à la majorité qualifiée.
18. La possibilité d'établir des régimes autonomes qui pourraient 
compléter un accord commercial au titre de l'article 113 et éviter ainsi 
la complexité d'un accord d'association,ne devrait pas être écartée.
On pourrait envisager également d'autrer articles du traité 
pour les secteurs non couverts par l'art. 113 , surtout si des obligations 
réciproques étaient contractées.
19. Dans l'optique de la conclusion d'un accord basé sur l'articl0 
113, un accord de type simplifié (échange de lettes avec annexes) peut être 
envisagé. Une telle formule pourrait aussi être envisagée s'il y avait
des questions à régler en dehors du domaine de la politique commerciale 
et ceci pour éviter la formule lourde de l'article 238.
20. Indépendamment de la base juridique de l'éventuel accord, 
l'institution d'organes communs n'est pas à prévoir. De tels organes n'ont 
d'ailleurs pas été institués entre L'Itâlie e t Saint-Marin. Des réunions ad hoc 
sont convoquées lorsque les deux parties l'estiment utile.
Le même système pourrait être prévu dans les relations de 
Saint-Marin avec la Communauté. Les autorités sanmarinaises n'ont pas d'objec­
tions à une telle approche.
(1) ainsi que d'après la conception de la Commission, au moins Les services.

-  8 -
VII. CONSIDERATIONS FINANCIERES
21. Selon l'article 52 de la Convention de 1939, l'Italie paie actuellement 
à Saint-Marin un "canone doganale" de 9.000.000.000 lires par an en contrepartie 
des renonciations par Saint-Marin à certains droits financiers (art.47) et du 
libre transit (art. 44,§ 1). Les droits de douane imposés par l'Italie sur les 
marchand,ses destinées à San Marino et non en libre transit sont actuellement 
versés à la Communauté (1). En plus, l'Italie vend à Saint-Marin certaines 
quantités de tabac, sel, alcool et pétrole sur lesquels Saint-Marin fait des 
bénéfices fiscaux (art. 48, 49 et 50.)
22. Saint-Marin impose une taxe monophase sur toutes les importa­
tions. En 1984, les recettes nettes de cette taxe s'élèvent à peu près 
à 25 milliards de lires (45 milliards sur les importations moins 20 mil­
liards sur les ré-exportations). Le taux moyen de cette taxe se situe à + 12 % 
et donc donne une valeur pour les importations définitivement imposées 
d'environ 200 milliards J lires. Le revenu de cette taxe donner 20 % 
des revenus d'Etat.
23. Les autorités de Saint-Marin ont précisé qu'en effet, il n'y
a aucune taxe sur la production indigène ou sur les services de Saint-Marin.
Les activités économiques locales de Saint-Marin concernent les services 
(hôtels, service de tourisme), l'agriculture et l'industrie (essentielle­
ment la transformation de produits importés pour ré-exportation ultérieure).
Il faut examiner le moment venu, si cette taxe monophase est compatible 
avec un éventuel accord avec la Communauté.
VIII. POSITION DE LA COMMISSION QUANT AUX DEMANDES DE SAINT-MARIN
a) Généralités
21·. Le Mémorandum de Saint-Marin considère qu'il y a "anomalie ...
dans les rapports juridiques et économiques entre la CEE" et Saint-Marin 
(page 2, 2ème paragraphe). En réalité, les rapports juridiques sont, quant 
à leur contenu, assimilables à ceux existant entre parties d'une union doua­
nière; en d'autres mots, quant au fond, la situation actuelle est déjà 
assimilable à celle qui résulterait d'un accord établissant entre 1a CEE 
et Saint-Marin une simple union douanière.
D'un point de vue institutionnel - sur Lequel le Mémorandum 
ne se place toutefois pas - la situation sort de l'ordinaire. Normalement 
en effet, un pays indépendant qui forme une union douanière avec d'autres 
pays participe, du moins,en principe, aux décisions relatives au tarif 
douanier, et, le cas échéant, au régime d'importation de l'union douanière.
En l'espèce, Saint-Marin n'est pas en tant que tel associé aux décisions 
de la Communauté en la matière. D'ailleurs, selon La Convention de 1939, 
Saint-Marin n'a jamais été associé par l'Italie aux décisions relatives 
au tarif douanier et au régime d'importation de l'Italie qui lui étaient 
applicables.
(1) Le Gouvernement italien vient de demander à la Commission le remboursement 
des droits de douane perçus sur les marchandises destinées à Saint-Marin 
et ceci depuis 1979.

- 9 -
25. Selon le Mémorandum (p. 2), les opérateurs de Saint-Marin
ne peuvent en aucun cas être admis à bénéficier des dispositions et 
avantages prévus par les règlements communautaires pour compenser les effets 
des normes en matière de droits de douane et de tarifs, étant donné que 
ce droit est réservé exclusivement aux agents des Etats membres.
Sans doute Saint-Marin veut-il aussi laisser entendre qu'il a 
été injustement exclu de ces mesures. Mais cette prémisse ne paraît pas 
être exacte. Les politiques communes auxquelles il est fait allusion 
ne font pas-partie de l'union douanière établie par le Traité CEE ainsi 
que cela résulte du traité lui-même qui distingue clairement entre l'union 
douanière et les politiques communes, même si celles-ci, par exemple la PAC, 
sont mises en oeuvre notamment à travers les mécanismes de l'union douanière. 
C'est précisément l'existence de politiques communes qui fait la spécificité 
de la Communauté européenne.
En outre, les effets de l'union douanière ne sont pas seulement 
une charge pour SainW,...'-, mais ils procurent aussi certains bénéfices, 
comme exposé ci-decsus, principalement, la possibilité d'exporter ses pro­
duits dans l'ensemble du marché commun sous le même régime douanier que 
l1  Italie.
b) Questions douanières
26. Saint-Marin a demandé dans sa lettre du 17 décembre 1984
que l'on réexamine, dans le cadre des négociations entre la Communauté 
et Saint-Marin , les articles 42, 43,44,46 et 51 de la Convention de. 1939.
Etant donné que dans les faits, l'union douanière d? Saint-Marin 
avec l'Italie résultant de ces articles ne pose pas de grands problèmes 
pratiques et n'est pas en contradiction avec le Traité, il n'y a pas lie" 
de proposer à l'Italie que la Communauté reprenne ces articles. De plus, 
l'article 46 (2) permet de résoudre tout problème pratique qui pourrait 
se présenter à l'avenir entre l'Italie et Saint-Marin. De surcroît, même 
si les dispositions établissant l'union douanière étaient expressément 
prévues dans l'accord entre la Communauté et Saint-Marin, dans la pratique, 
elles seraient mises en oeuvre, contrôlées, etc.. .  par les douanes ita­
liennes. Il y aurait simplement lieu de relever dans l'accord que, en droit, 
la Communauté a succédé à l'Italie dans cette union douanière.
c) Agri culture
Situation juridique
27. Dans son Mémorandum, Saint-Marin a considéré le secteur agricole
comme un exemple des problèmes et difficultés qui résultent de l'anomalie 
de sa situation vis-à-vis de la Communauté.
Selon Saint-Marin, ses agriculteurs ne profitent pas des 
bénéfices (montants compensatoires, aides, restitutions) reconnus par la 
réglementation communautaire aux agriculteurs des Etats membres. Ses pro­
duits agricoles, surtout le vin, ne circulent pas librement dans la Communauté 
et ne peuvent être exportés qu'avec difficulté vers les pays tiers.

-  10  -
28. Enfin, dans Le secteur de La viande bovine, Saint-Marin 
souhaite participer de pLein droit à La répartition des contingents GATT 
annueLLement aLLoués aux Etats membres ou bien importer Librement, en 
exemption de tout droit et avec toutes Les garanties quant à La non-réexpor­
tation, un contingent correspondant à ses propres besoins.
Situation pratique
29. La production agricoLe de Saint-Marin est très Limitée. ELLe 
concerne essentieLLement Le raisin de cuve (environ 2.000 tonnes en 1983),
Les céréaLes (3.400 tonnes en 1983), Le Lait (1.613.000 Litres en 1983),
La viande (environ 250 tonnes en 1983) et L'huiLe d'oLive (environ 30.000 kg 
par an). Des quantités reLativement importantes de céréaLes, d'oLives, 
de viande et de Lait sont importées par Saint-Marin essentieLLement d'ItaLie 
et sont réexportées en partie, après transformation, vers L'ItaLie.
30. En raison de La position de Saint-Marin,Les prix des produits 
agricoLes sont pratiquement aLignés sur Le niveau communautaire; à cette 
fin, une série de mesures de soutien ont été prises par les autorités san- 
marinaises (p. ex. pour Les céréaLes et L'huiLe d'oLive).
La LégisLation sanitaire et Les normes de quaLité de Saint- 
Marin suivent en générât La LégisLation communautaire, bien que L'on ne 
puisse parLer d'une véritabLe harmonisation.
31. En ce qui concerne Le commerce avec Les pays tiers, du moment 
que Saint-Marin fait partie du territoire douanier de la Communauté, Les 
importations agricoLes sont soumises, Lors de L'entrée dans La Communauté, 
aux préLèvements ou aux droits de douane. Les mesures tarifaires de La 
Communauté - y compris Les concessions - s'appLiquent égaLement à Saint-burin. 
En fait, Les montants des préLèvements et droits de douane rentrent actueLLe- 
ment dans Les ressources propres, car L'ItaLie n'a pas fait jusqu'ici une 
distinction entre Le commerce communautaire et ceLui de Saint-Marin.
Propositions
32. S'iL paraît diffici Le, pour de nombreuses raisons, d'accepter 
La demande sanmarinaise d'extension des garanties de prix communautaires 
(avec financement du FEOGA) aux produits de ce pays, en matière d'échanges 
avec Les pays tiers, La solution La pLus simpLe consiste à étendre Le trai­
tement communautaire aux produits destinés à Saint-Marin ou exportés par 
ceLui-ci.
Ainsi, toute importation continuerait à être soumise, à L'entrée 
dans La Communauté, à La perception des préLèvements ou droits de douane 
à condition que ceux-ci continuent à faire partie des ressources propres.
La Communauté pourrait voir s'iL y aurait Lieu d'accorder des restitutions 
à L'exportation des produits originaires de Saint-Marin dans des conditions 
identiques à ceLLes prévues pour Les produits communautaires. A cet égard, 
iL devrait être tenu compte de L'équiLibre entre Les avantages et charges 
réciproques, notamment dans Le domaine financier.

-  11  -
En ce qui concerne les échanges entre la Communauté et Saint-Marin, 
l'accord devrait prévoir l'engagement de Saint-Marin d'appliquer la régle­
mentation communautaire en matière vétérinaire, phytosanitaire, de qualité, 
etc—  pour les produits exportés vers la Communauté (1). Une collaboration 
étroite devrait être établie entre Saint-Marin et la Communauté en vue de la 
vérification sur place du respect des règles communautaires, la Communauté 
pouvant déléguer ses pouvoirs de contrôle à un Etat membre, par exemple 
l'Italie.
33. Un problème particulier se pose en matière de circulation des
vins sanmarinais dans la Communauté (2). En l'absence de formalités d'impor­
tation spécifique, ce problème pourrait être résolu rapidement, avant même 
la conclusion d'un éventuel accord en ayant recours à la procédure simplifiée 
d'un échange de lettres entre la Communauté et Saint-Marin. Dans ce cadre, 
Saint-Marin
- s'engagerait à ne pas autoriser des pratiques et traitements oenologiques 
non conformes à ceux ~  '"'us à l'_.-.nexe III du règlement (CEE) n° 337/79 
et à veiller au respect des règles communautaires en la matière ,
- accepterait une collaboration étroite de ses services de répression des 
fraudes avec les services des Etats membres et plus particulièrement avec 
les services italiens ,
- accepterait, pour les expéditions de vin en vrac,.que le document d’accompa­
gnement utilisé soit établi par le service italien habilité à cette fin
ou par l'expéditeur sanmarinais dûment habilité par les autorités italiennes 
compétentes; dans ce dernier cas, des vérifications périodiques auprès de 
cet expéditeur devraient être effectuées, par les services italiens, avec la 
participation des autorités de Saint-Marin. Les services de la Commission 
ont d'ailleurs préparé un projet de mesures à insérer dans la réglementation 
communautaire concernant cette matière.
34. En ce qui concerne la viande, il convient tout d'abord de rap­
peler que Saint-Marin bénéficie déjà du quota attribué à l'Italie dans le 
cadre du contingent GATT, les contrôles douaniers à la frontière entre 
l'Italie et Saint-Marin étant pratiquement inexistants.
D'autre part, toute augmentation du contingent paraît diffici­
lement acceptable compte tenu de 1a situation du marché communautaire 
(cf. doc. COM (83) 500 du 28.7.1983).
Enfin, il est à noter qu'un contingent spécifique pour Saint-Marin 
supposerait la mise en pUcc d'un système de contrôle à la frontière 
italo-sanmarinaise, ce qui paraît disproportionné, eu égard aux dimensions 
du problème.
Pour ces raisons, la demande sanmarinaise paraît difficilement
acceptable.
(1) L'effet attendu est que Saint-Marin s'aligne sur l'Italie par exemple dans 
l'application de la législation vétérinaire.
(2) Pour les exportations du vin sanmarinais en bouteille vers la Communauté, une 
solution a été trouvée dans le cadre des règlements communautaires (cf. régi. 
997/81).

-  12  -
35. Enfin, pour Le secteur de L'huile d'olive, en raison de La 
trituration à Saint-Marin de certaines quantités d'oLives récoltées en 
Italie, Saint-Marin devrait accepter que les services italiens puissent
en vérifier la réalité. A cette condition, des aides communautaires pourraient 
être octroyées.
d) Commerce Extérieur 
Situation juridique
36. A l'égard des plaintes relatives à l'absence de contingents 
autonomes d'importation, à l'absence de facilités et avantages prévus pour
les exportations et à l'impossibilité de donner aux exportations de Saint-Marin 
un profil national (1), il y a lieu de faire les observations suivantes.
37. L'application à Saint-Marin des restrictions à l'importation
de produits originaires de pays tiers décidées ou autorisées parla Ccmmunauté 
(2 a du Mémorandum) découlant de La situation actuelle parall_êtne inhérente à 
l'inclusion de Saint-Marin dans le territoire douanier de_ la_Cpjimynauté-— li­
en irait probablement de même si. Saint-Marin avait conclu avec la Communauté juq_ 
accord établissant entre eux une union douanière sans que celle-ci n'ait prévu 
des dispositions spéciales à cet accord. Une meilleure prise en compte 
des intérêts de Saint-Marin dans les décisions de la Communauté rèlève, 
dans l'état actuel des choses, des rapports entre l'Italie ev Saint-Marin.
38. Sauf pour les produits agricoles, il n'y a pas, à proprement
parler, de "bénéfices et mesures des organes communautaires destinés à 
soutenir la production orientée vers l'exportation" (2 b du Mémorandum). 
Tout en étant soumis à une certaine discipline communautaire, les crédits 
à l'exportation sont encore accordés par chacun des Etats membres.
39. La situation de Saint-Marin quant aux accords préférentiels avec
les pays tiers, dépend des termes de chacun d'eux. Cependant, comme ces 
accords se réfèrent aux produits "d'origine communautaire" et à une applica­
tion aux territoires où s'appliquent les traités, juridiquement,· Saint-Marin 
n'en bénéficierait pas. Le fait toutefois que les importations vers Saint-Marin 
passent par l'Italie,a permis à la République de profiter,dans le passé, 
des concessions tarifaires en matière d'importation.
Quant aux exportations des marchandises sanmarinaises, elles se 
sont heurtées jadis à un refus du pays tiers d'accorder aux produits exportés 
de Saint-Marin le bénéfice de la préférence, ces marchandises n'ayant pas 
de certificats EUR 1, que les douanes italiennes ne peuvent pas délivrer.
Quant aux exportations des marchandises sanmarinaises vers les pays non pré­
férentiels, le règlement 802/68 relatif à la notion commune d'origine ne 
semble pas s'appliquer à Saint-Marin. De toute façon, ni les Chambres de Com­
merce, ni les douanes italiennes ne délivrent ces certificats pour les pro­
duits de Saint-Marin.
_________  ./...
(1
) cf. p. 2 de l'addendum au Mémorandum de mai 1984, annexe II
>

- 13 -
Situation pratique
40· La situation à L'égard des exportations de Saint-Marin , qui
est parfaitement correcte sur Le pLan juridique, crée une inégaLité théo­
rique sur Le pLan économique au détriment de Saint-Marin bien que sur Le 
pLan pratique, Les pays préférentieLs aient souvent fini par accepter L'ap- 
pLication du régime tarifaire préférentieL aux produits originaires de Saint- 
Marin. IL est aussi à noter que parmi Les pays préférentieLs, seuLs Les 
pays AELE, L'Espagne, Le PortugaL, La Turquie, Chypre, MaLte et IsraëL donnent 
une préférence tarifaire aux produits communautaires. Les exportations de 
Saint-Marin à ces pays préférentieLs qui donnent une préférence aux produits 
communautaires, représentent à peu près 3 % de ses exportations totaLes.
Propositions
41. Les autorités de Saint-Marin ne sont pas satisfaites de Là
situation actueLLe puirr”,'eLLes ve/'ent "donner Le pLus grand reLief à 
L'origine des produits exportés et conserver tout Leur pouvoir de négociation 
avec Les autres pays tiers dans Le domaine du commerce extérieur".
En ce qui concerne Le probLème de L'origine, et pour donner 
satisfaction à La demande de Saint-Marin, iL conviendrait de négocier 
un addendum aux accords préférentieLs pour assimiLer Les produits origi­
naires de Saint-Marin aux produits originaires de La Communauté.
Saint-Marin a indiqué qu'iL est prêt à autoriser !a Communauté 
à agir ainsi en son nom. Le nombre de pays avec LesqueLs iL faudrait négo­
cier est d'aiLLeurs très Limité.
42. La déLivrance des certificats EUR 1 par Les autorités compétentes
de La RépubLique de Saint-Marin présuppose L'existence d'une administration 
douanière dans cet Etat. Une coLLaboration étroite entre Saint-Marin 
et Les autorités douanières d'un autre Etat (L'ItaLie) qui déLivrerait Les 
certificats EUR 1 pourrait toutefois résoudre ce probLème. Une teLLe soLu- 
tion poserait aussi Le probLème de La participation de Saint-Marin à 
La coopération administrative prévue par des accords. Saint-Marin a suggéré 
d'être observateur. La Commission a déjà indiqué que ce statut n'existe pas 
et ne peut être accordé.
e) Financement
Situation juridique
43. L'accès à des fonds communautaires budgétaires ou aux instruments
communautaires de financement et une meiLLeure coordination avec Le système 
bancaire communautaire supposerait que Saint-Marin devienne membre de La 
Communauté ou étabLisse par convention une reLation assez étroite, dans La 
mesure où ces fonds relèvent de poLitiques qui dépassent L'union douanière.

- 14 -
Situation pratique
44. Quant aux possibilités pour un pays tiers, de participer à des
fonds et à un système de financement communautaire, il y a lieu de remarquer 
ce qui suit :
a) En ce qui concerne les fonds communautaires - Fonds régional , Fonds 
social -, leur objectif est de corriger les déséquilibres dans la Communauté. 
Sur le plan juridique, de tels instruments de nature communautaire ne peuvent 
être utilisés au bénéfice de pays tiers.
b) En ce qui concerne les instruments financiers, NIC, CECA,EURATOM et 
BEI, il faut noter que le NIC ne peut légalement opérer à l'extérieur de la 
Communauté. Jusqu'à présent, la CECA et L'EURATOM ont effectué un volume 
négligeable d'opérations hors Communauté. Quant à la BEI, bien que dans 
une proportion relative"'esnt faible du total de son activité (12 % par an 
environ entre 1979 et 1933), elle a un rôle plus important dans ce domaine.
Dans le cadre des accords avec les pays candidats, avec les 
pays du Bassin méditerranéen et les Etats ACP, la BEI, en application de 
protocoles financiers et de conventions, octroie des prêts sur ses res­
sources propres (quelques prêts bonifiés par ressources émanant du budget 
de la Communauté) qu'elle gère en qualité de mandataire de la Communauté.
Finalement, le Conseil des Gouverneurs de lafiEI dispose de pou­
voirs spéciaux pour autoriser, cas par cas, à titre exceptionnel, L'octroi 
de prêts à l'extérieur de la Communauté (Art. 18 des Statuts de la BEI) 
pour le financement de certains investissements qui présentent un intérêt 
particulier pour la Communauté. Toutefois, au cas où la BEI octroie de 
tels prêts, ceux-ci sont accordés sur ses ressources propres et leurs 
modalités (taux d'intérêt , durée) sont adaptés aux conditions qui préva­
lent sur le marché.
Enfin, la Communauté consent aussi dans le cadre des protocoles 
financiers et des accords ad hoc, sur les ressources budgétaires de la 
Communauté, soit des prêts à conditions spéciales, soit des capitaux à risque. 
Il convient de noter que Saint-Marin n'a pas demandé un accord visant de 
telles relations privilégiées dans le domaine financier.

- 15 -
Propositions
Etant donn® que Saint-Marin est un pays tiers, toute hypothèse 
d intervention en sa faveur est à exclure en ce qui concerne les fonds 
communautaires. Il reste simplement la possibilité, pour La République, 
de se voir octroyer un prêt de la B.E.I. au titre de l'article 18 de 
ses statuts. Il faut souligner toutefois que même si la B.E.I. donnait 
suite à une telle demande de financement de la part de Saint-Marin, 
celle-ci ne bénéficierait pas d'un taux privilégié.
f) Transport
Situation juridique
46· Saint-Marin déplore dans son Mémorandum que ses entreprises de
transport ne bénéficient pas de la libre circulation des transporteurs routiers 
dans les Etats membres, sa-f en Italie.
Dans le domaine des transports, la principale forme d'organisation 
au sein de la Communauté est un système de quotas bilatéraux établis par les 
Etats membres. Il existe un nombre de quotas multilatéraux - y compris 
les quotas communautaires - en plus des quotas bilatéraux. Cependant, ces 
quotas multilatéraux représentent un pourcentage minimal du tonnage total 
transporté par des entreprises routières entre les Etats membres.
Le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, 
texte modifié, établissant un régime relatif au contingent communautaire 
pour les transports de marchandises par route effectués entre Etats membres, 
s'applique uniquement aux transporteurs sur le territoire de chaque Etat 
membre.
47. De l'avis de Saint-Marin, la situation esquissée ci-dessus a
été sensiblement aggravée par l'exclusion de toute possibilité de bénéficier 
des facilités prévues par la Convention TIR. La négociation de cette 
Convention a été réalisée dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies 
do.r; Saint-Marin n'est pas membre.
Situation pratique
48. La législation communautaire et la Convention des Nations-Unies,
mentionnée ci-dessus, ne permettent pas à Saint-Marin de jouir totalement 
de la liberté de circulât-'-'- pour les transports de marchandises par route 
effectués dans la Communauté, ce qui, sans aucun doute, porte préjudice 
aux transporteurs et à l'économie de Saint-Marin.
Toutefois, il apparaît qu'il n'y a que six entreprises de trans­
port à Saint-Marin, occupant 17 personnes, qui soient engagées dans le trans­
port de marchandises por la route.

- 16 -
Propositions
49. Dans ces conditions. Les besoins des transporteurs sanmarinais 
devraient être satisfaits par La déLivrance d'autorisations biLatéraLes 
pouvant être négociées entre Saint-Marin et ses principaux partenaires 
commerciaux au niveau nationaL car iL n'y a pas de circuLation trianguLaire 
importante entre Saint-Marin et ses partenaires commerciaux.
50. Modifier La LégisLation communautaire reLative aux autorisations 
muLtiLatéraLes communautaires pour satisfaire des pays tiers teLs que 
Saint-Marin n'est pas souhaitabLe ni sur Le pLan pratique, ni sur Le pLan 
poLitique. Néanmoins, La Commission pourrait aider Saint-Marin à étabLir 
Les contacts avec Les administrations des Etats membres qui permettraient
à Saint-Marin d'obtenir Les autorisations nécessaires pour Les transporteurs 
routiers. En ce qui concerne La Convention TIR, iL conviendrait que 
Saint-Marin soit invité par L'ONU à y accéder.
g) Sécurité sociaLe 
Situation juridique
51. Saint-Marin demande La concLusion avec La Communauté d'un accord 
qui pourrait étendre à ses ressortissants Le bénéfice des règLements sur La 
sécurité sociaLe des travaiLLeurs migrants.
Ces règLements prévoient La coordination des régimes de sécurité 
sociaLe en faveur des travaiLLeurs qui se dépLacenc à L’intérieur de La 
Communauté, notamment L'égaLité de traitement, La totaLisation des périodes 
d'assurance accompLies dans Les Etats membres et L'exportation des presta­
tions dans Les Etats membres. Ces règLements ont été pris dans Le cadre 
de La Libre circuLation des travaiLLeurs.
Les mêmes garanties sont assurées par Les conventions biLatéraLes 
concLues entre Saint-Marin d'une part, et respectivement La France, L'ItaLie 
et La BeLgique d'autre part.
Situation pratique
52. Etant donné que Saint-Marin ne demande pas La Libre circuLation 
de ses travaiLLeurs à L'intérieur de La Communauté et que Le recrutement 
des travaiLLeurs non ressortissants communautaires est pratiquement arrêté 
dans La Communauté, L'extension des règLements communautaires (à supposer
que ceLLe-ci soit possibLe) aurait un effet pratique très Limité pour Les tra­
vaiLLeurs sanmarinais occupés dans La Communauté.
En effet, Les statistiques communiquées par Saint-Marin donnent 
La situation suivante :
a) TravaiLLeurs sanmarinais occupés ou ayant été occupés dans un Etat membre 
non conventionné sur Le pLan biLatéraT
ALLemagne 80
Luxembourg 25
Pays-Bas 5
Royaume-Uni 20
Grèce 2
IrLande 2
134

- 17 -
b) Travailleurs ressortissants des Etats membres non conventionnés 
occupés ou ayant été occupés à Saint-Marin
Allemagne 15
Pays-Bas 3
Royaume-Uni 10
Grèce 2
Irlande 3
Total :  33
c) Travailleurs sanmarinais occupés ou ayant été occupés dans "plusieurs 
membres
France Belgique 15
Italie France 20
Autres 51)
Total :  85
Le nombre total de travailleurs sanmarinais occupés dans les Etats 
membres non liés à Saint-Marin par une convention bilatérale est de 134 et le 
nombre total des travailleurs communautaires occupés à Saint-Marin est de 33.
53. L'extension des règlements communautaires ne permettrait pras,d'au­
tre part, l'exportation des prestations en dehors des Etats membres, mais 
comporterait, pour seul avantage complémentaire aux conventions bilatérales, 
la totalisation des périodes accomplies à l'intérieur de la communauté, qui 
concernent seulement 85 personnes.
Il en est de même d'ailleurs en ce qui concerne les Accords 
d'association et de coopération conclus par la Communauté avec certains pays 
tiers (Turquie, Algérie, Maroc, Tunisie, Portugal, Yougoslavie).
Ces Accords qui ne prévoient pas l'extension des règlements commu­
nautaires mais instituent un régime plus limité, ne s'appliquent qu'aux tra­
vailleurs ressortissants de ces pays tiers qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté.
Propositions
54. En attendant la mise en oeuvre des mesures préconisées dans le
rapport de la Commission sur les orientations de la politique communautaire en 
matière de migration (1) il est proposé de limiter les dispositions en matière 
de sécurité sociale à inc.u.e dans un accord avec Saint-Marin à la consécra­
tion du principe de l'égalité de traitement des travailleurs sanmarinais 
occupés dans la Communauté avec les travailleurs communautaires et celle des 
travailleurs communautaires occupés à Saint-Marin avec les travailleurs san­
marinais.
Le texte suivant pourrait être proposé :
"1. Les travailleurs salariés et non salariés, de nationalité sanmarinaise, 
et les membres de leur famille résidant avec eux, bénéficient au regard de la 
législation de sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de 
toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres 
ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
2. Saint-Marin accorde aux travailleurs salariés et non salariés ressortissants 
des Etats membres, occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de 
leur famille, un régime identique a celui prévu au paragraphe 1".
(1) COM (85) 48, point 40

- 18 -
IX. CONCLUSION
55. En définitive. Les demandes présentées par Saint-Marin ne sou­
lèvent que des difficultés d'ordre mineur sur le plan économique. Toutefois, 
dans la formulation de sa position à l'égard du statut de Saint-Marin, 
la Communauté devrait ne pas perdre de vue le précédent que constituerait 
un accord pour d'autres micro-Etats tiers d'Europe.
Dans cette optique, des réponses acceptables aux demandes de 
Saint-Marin, assorties éventuellement de demandes reconventionnelles, 
pourraient être les suivantes.
Agriculture
- restitutions à l'exportation des produits originaires de Saint-Marin;
- circulation des produits agricoles notamment des vins samr.arinais dans 
la Communauté;
- octroi d'aides commun..jL-i res pour la trituration à Saint-Marin de cer­
taines quantités d'olives récoltées en Italie .
Commerce extérieur
- mise en valeur de l'origine des produits sanmarinais;
- traitement communautaire aux exportations de Saint-Marin dans le cadre des 
accords commerciaux des pays tiers avec la Communauté.
T ransport
- possibilité éventuelle d'aider Saint-Marin dans ses efforts d'obtenir
des autorisations bilatérales pour les transporteurs routiers de Saint-Marin.
Sécurité sociale
- Egalité de traitement des travailleurs sanmarinais occupés dans la Com­
munauté avec les travailleurs communautaires.
56. De l'avis de la Commission, un tel accord devrait régler à la 
fois sur le plan juridique et sur le plan pratique les anomalies existant 
entre la Communauté et Saint-Marin.
En ce qui concc..\3 la forme et les modalités d'un tel accord, 
une formule simplifiée (échange de lettres avec annexes) basée sur l'ar­
ticle 113 et éventuellement sur d'autres articles peut être envisagée.
Une approche sur cette base, évitant la formule lourde de l'article 238, 
devrait permettre une solution rapide aux problèmes mentionnés ci-dessus 
et venir à la rencontre des souhaits du gouvernement de Saint-Marin.

- 19 -
57. Pour formaliser les propositions de solution aux problèmes
évoqués par Saint-Marin, ta Commission recommande au Conseil :
- de l'autoriser à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin 
en vue de la conclusion d'un accord ;
- d'arrêter , pour ces négociations, les directives figurant en Annexe IV.
L'adoption de ces directives permettra à la Commission d'entamer 
les négociations dans l'année 1985.

Annexe I
REPUBBLICA DI SAN MARINO
MISSIONE PERMANENTE  
PRESSO LE COMUNITÀ· EUROPEE
44. Av. BRUGMANN B.6. - 1060 BRUXELLES
MEMORANDUM
Comme cela a été mis en relief au cours de l'entretien intervenu le 
18/9/83 entre le Président Thorn et le Secrétaire d'Etat Reffi à l'occasion 
de la visite officielle à ~-\nt Marin du Président de la Commission des 
Communautés Européennes, „e ».jouvernement de Saint Marin a l'intention d'entamer 
W  à brève échéance des négociations avec les Autorités compétentes de la Commu­
nauté en vue de définir le statut de la République par rapport à la C.E.E. et 
de réglementer de façon appropriée sur le plan des normes et des procédures les 
divers secteurs et aspects des échanges économiques, commerciaux, financiers et 
sociaux.
En effet, bien que plus de 25 ans soient déjà passés depuis la signa­
ture des Traités de Rome, la position de la République de Saint Marin par 
rapport à la C.E.E. ,  eu égard en particulier aux aspects juridiques et écono­
miques des relations bilatérales, apparaît encore arntigile et indéfinie, ce qui 
crée pas mal de problèmes et de difficultés au Gouvernement tout comme aux 
opérateurs économiques de Saint Marin et détermine en tout cas une situation 
qui porte atteinte à leurs intérêts et droits légitimes.
Cela explique pourquoi l'élimination de toute anomalie dans les rela­
tions bilatérales représente l'un des objectifs prioritaires de la politique 
étrangère du nouveau Gouvernement de Saint Marin, lequel a déjà accompli un 
premier pas très significatif en cette direction grâce au parachèvement récent 
des formalités qui ont permis l'instauration de rapports officiels entre la 
w  République et les Communautés Européennes et l'ouverture subséquente d'une
Mission de Saint Marin à Bruxelles.
Même si officiellement les organismes communautaires n'avaient jusqu'à 
présent pas été saisis du problème, personne ne met en doute l'existence de 
deux réalités précises :
1°) le territoire de la République de Saint Marin fait partie intégrante à tous 
effets du territoire douanier de la C.E.E. en vertu de l'art. 2 du Règle­
ment du Conseil C.E.E. n° 1496/68. Cela n'.est pas dû, comme il semblerait 
logique de croire, à un accord stipulé entre les parties en cause au terme 
d'une négociation ad hoc, mais plutôt à une décision unilatérale fondée sur 
la prémisse que l'union douanière de fait sanctionnée par la Convention 
italo-san marinoise du 31/3/1939 aurait dû nécessairement entraîner l'assi­
milation et l'unification, dans le domaine douanier, des territoires des 
deux Etats au sein de la C.E.E. ;

-  2 -
2°) La République de Saint Marin n'est pas un Etat membre de la C.E.E., mais 
un Pays considéré comme tiers à tous effets, d'autant plus qu'aucune dis­
position du Traité instituant la C.E.E. ne prévoit l’assujettissement des 
ressortissants san marinois à la législation et au droit communautaire.
En aucun cas, en effet, l'on ne pourrait référer à Saint Marin la dispo­
sition de l'art. 227, par. 4 du Traité C.E.E., lequel étend l'application 
de ses normes aux •"territoires dont un Etat membre prend en charge les 
relations extérieures". La validité inconditionnelle de cette thèse a par 
ailleurs déjà été entérinée et reconnue par la Commission des Communautés 
Européennes, qui autrement n'aurait pas accueilli la demande san marinoise 
d'instauration de relations officielles.
De l'effet combiné de ces deux réalités dérive l'anomalie déjà citée 
dans les rapports juridiques et économiques entre la C.E.E. et la République 
de Saint Marin.
D'une part, en effet, l'inclusion du territoire de Saint Marin dans le 
territoire douanier de la Communauté implique l'assujettissement des opérateurs 
économiques san marinois à toutes les obligations et charges prévues par la 
législation douanière applicable aux biens et services circulant dans le terri­
toire douanier communautaire, tel qu'il est défini par le Règlement n8 1496/68 
cité plus haut.
D'autre part, ces mêmes sujets ne peuvent en aucun cas être admis à 
bénéficier des dispositions et avantages prévus par les règlements communau­
taires pour compenser les effets des normes en matière de droits de douane et 
de tarifs, étant donné que ce droit est réservé exclusivement aux agents des 
Etats membres.
Dans ces conditions, l'intention du Gouvernement de Saint Marin, déjà 
notifiée par ailleurs au Gouvernement italien, d'entamer officiellement une 
négociation avec la Commission des Communautés Européennes en vue de régler 
par un accord bilatéral ad hoc, comme prévu d'autre part par les artt. 113 et,, 
238 du Traité instituant la C.E.E.,  la position de la République de Saint Marin ' ·  
par rapport à la C.E.E. et de définir les conditions et les procédures des 
échanges bilatéraux dans tous les secteurs d'activité relevant de la compétence 
communautaire ne saurait paraître que pleinement justifiée.
Sur le plan pratique, pour faciliter la recherche, de la part des experts 
des deux parties, deB solutions les plus appropriées en droit et en procédure, 
et de la formule d'accord la plus praticable, rationnelle et rapide, il a été 
jugé'utile et opportun d'exposer schématiquement quelques exemples des problèmes 
et difficultés plus sailla. .c qui placent l'Etat, les ressortissants et les 
agents économiques de Saint Marin dans une injuste situation d'infériorité au 
sein du territoire douanier de la Communauté dans lequel ils sont insérés à 
l'instar des Etats membres.
1°) AGRICULTURE
a) Avantages prévus par le FEOGA
Les prix des produits agricoles de Saint Marin (lait, beurre, huile 
d'olive, etc.) doivent, pour des raisons évidentes, être pleinement 
alignés sur ceux qui sont fixés par les Autorités communautaires. Les

- 3 -
agriculteurs de Saint Marin n'ont cependant aucune possibilité 
d'accéder aux bénéfices reconnus aux collègues des Etats membres 
(montants compensatoires, intégrations de prix, primes et ristournes 
à la production et à l'exportation, etc.) sans aucune autre contrepartie 
ou indemnité.
b) Viande
Tandis que la zootechnie de Saint Marin est gravement pénalisée par 
la législation communautaire en vigueur, pour les raisons déjà indi­
quées au paragraphe précédent, l'Etat lui-même se trouve fortement 
embarrassé face aux pressions toujours plus insistantes émanant des 
i  opérateurs et des forces sociales.
Il n'est en effet pas possible de justifier sur le plan juridique et 
éthique l'impossibilité persistante pour un Etat souverain comme Saint 
Marin de bénéficie, a plein titre du droit de participer à la réparti­
tion des contingents ùe viande GATT annuellement alloués par la C.E.E. 
aux Etats membres ou d'importer librement, en exemption de tout droit 
communautaire, et bien entendu avec toutes les garanties voulues quant 
à la non réexportation, un contingent fixe de viande correspondant aux 
propres besoins, ainsi que les engrais et mangeailles destinés à l'agri­
culture de Saint Marin.
c) Exportations agricoles
Non seulement les produits agricoles de Saint Marin, eu égard en particu­
lier au vin, ne circulent pas tout à fait librement dans le territoire 
douanier de la Communauté, mais ils ne peuvent même être exportés qu'avec 
difficulté dans les Pays tiers à cause de lourdes complications douanières 
et techniques.
A l'inverse des collègues des Pays membres, en effet, les agriculteurs de 
Saint Marin ne sont pas en mesure de se procurer sur place les divers 
formulaires et autorisations requis ou délivrés par les Autorités compé­
tentes des Pays communautaires et ils sont de ce fait obligés de 
s'appuyer sur les structures agricoles des régions italiennes limitrophes 
sans pour autant pouvoir être assurés de trouver chaque fois la disponi­
bilité et la collaboration nécessaires et en tout cas toujours avec des 
frais additionnels et des dommages évidents sur le plan de l'image et 
de la crédibilité.
En même temps, l'on note la persistance de la discrimination déjà si­
gnalée dont sont victimes les agriculteurs de Saint Marin, qui ne sont 
pas admis au bénéfice dès primes et aides à l'exportation et à la produc­
tion alloués aux concurrents des Pays membres de la C.E.E.
2“)  COMMERCE EXTERIEUR
a) Restrictions à l'importation
L'économie de Saint Marin voit gravement compromises ses possibilités de 
développement du fait de l'assujettissement, sans aucune contrepartie, à

- 4 -
toutes les dispositions communautaires en matière de restrictions 
quantitatives à l'importation. L'impossibilité de bénéficier de 
contingents autonomes de produits provenant de Pays tiers réduit 
sensiblement la capacité concurrentielle de l'industrie de Saint 
Marin, qui est essentiellement orientée vers la transformation de 
produits semi-finis (textiles, porcelaine, métallurgie et mécanique, 
etc.), qui sont souvent disponibles à de meilleures conditions dans 
le tiers-monde, dans les Pays asiatiques et dans l'Est européen.
b) Primes et remboursements à l'exportation
Ici aussi s'appliquent les critères déjà signalés pour le secteur 
agricole :  les exportateurs de Saint Marin n'ont aucune possibilité 
d'être admis à bénéficier des facilitations et avantages éventuelle­
ment prévus par la Communauté pour soutenir les activités productives 
orientées vers l'exportation. De toute évidence cela accentue les 
conditions d'infer·1  '"Lté dans, lesquelles travaillent les industriels 
de Saint Marin, au. s_mt assujettis aux mêmes obligations et charges 
que leurs collègues de la Communauté.
1
3°) CREDIT
La législation communautaire prévoit toute une série d'interventions et 
de facilitations financières pour réduire les déséquilibres entre les 
économies des Pays membres et entre les diverses régions des Etats 
mêmes. Ces bénéfices sont attribués soit moyennant le transfert de 
ressources financières du budget de la C.E.E. & celui des divers Etats 
membres en vue de la réalisation de programmes spécifiques (formation 
professionnelle, développement des infrastructures et de l'industrie, 
crédits à l'exportation, etc.), soit moyennant l'admission à des finan­
cements spéciaux à un taux privilégié accordés par la B.E.I.
Il est évident que l'exclusion de la République de toute possibilité 
d'obtenir une forme quelconque de financement ou crédit communautaire 
avantageux réduit ultérieurement la capacité concurrentielle de l'éco­
nomie de Saint Marin, qui apparaît en outre lourdement pénalisée par les 
répercussions négatives des crises fréquentes du système'monétaire européen 
et de l'absence de coordination entre le système bancaire de la Communauté 
et celui de Saint Marin.
4°) TRANSPORTS
Les services de transports de Saint Marin se trouvent depuis longtemps 
en difficulté dans le f^eur des transports internationaux. Si en effet, 
aucun obstacle n'empêch« de circuler librement à l'intérieur du territoire 
italien en raison des normes conventionnelles en vigueur entre les deux 
Pays, il en va bien autrement pour la liberté de circulation dans les 
autres Etats membres de la C.E.E.
La situation négative du secteur résulte par ailleurs sensiblement aggravée 
par l'exclusion de toute possibilité de bénéficier des facilitations prévues 
par la Convention T.I.R.

- 5 -
Cela noua amène ainsi à une situation absurde où les exportateurs ou 
importateurs de Saint Marin se voient obligés, pour éviter des difficultés 
et des contretemps, d'ailleurs très onéreux, de se servir de camionneurs 
étrangers.
Dans ce cas également il est donc indispensable d'en arriver à un accord 
qui élimine toute discrimination et fixe des conditions et des procédures 
susceptibles de permettre l'exercice libre et rentable, sur des bases de 
pleine et effective égalité et réciprocité, d'une activité qui pourrait 
offrir des débouchés appréciables sur le plan de l'occupation de main- 
d'oeuvre.
5°) SECURITE SOCIALE
Grâce à la stipulation de la Convention italo-san marinoise de sécurité 
sociale du 10/7/1974, les bases nécessaires ont été créées en vue de pouvoir 
porter remède à la condition anachronique d'infériorité dans laquelle se 
trouvent les travail-^. 3„de Saine Marin émigrés dans les divers Pays de 
la C.E.E.
Il ne devrait pas être difficile, en effet, compte tenu de l'égalité de 
traitement, déjà sanctionnée sur le plan bilatéral, entre travailleurs 
italiens, belges, français et san marinois, ainsi que de l'incidence 
insignifiante du mouvement migratoire de Saint Marin, qui s'est d'ailleurs 
pratiquement épuisé depuis longtemps, d'aboutir à un accord multilatéral 
qui pourrait étendre aux ressortissants de Saint Marin, sur un plan de 
pleine réciprocité, le bénéfice des règlements sociaux communautaires à 
■  l'exclusion, évidemment, des dispositions relatives à la libre circulation 
de la main-d*oeuvre.
N.B. L'approfondissement éventuel des problèmes évoqués dams ce mémorandum 
pourrait faire l'objet, même à brève échéance, de réunions ad hoc sur 
le plan technique. En tout état de cause, un exposé plus détaillé de la 
ligne politique envisagée par le Gouvernement de Saint Marin dans ses 
relations avec la Communauté, pourrait être fourni à l'occasion d'une 
visite officielle à Bruxelles du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères 
et Politiques de la République, dont la date pourrait être fixée de 
commun accord dès que possible, compte tenu naturellement des engagements 
du Président Thorn et des autres membres de la Commission éventuellement 
intéressés.

Annexe II
REPUBBLICA DI SAN MARINO
MISSIONE PERMANENTE  
PRESSO LE COMUNITÀ' EUROPEE
A v. BRUGMANN B.6. - 1060 BRUXELLES
Réf.  0404 /84
La Missio.i Permanente de la République de Saint Marin auprès des  
Communautés Européennes présente ses compliments à la Direction Générale des  
Relations Extérieures de la Commission des Communautés Européennes et a l'honneur  
de se référer à la correspondance et aux entretiens qui ont fait suite à la  
transmission officielle à la Commission d'un Aide-Mémoire concernant la réglemen­
tation des rapports entre la République de Saint Marin et les Communautés  
Européennes.
Compte tenu des contacts informels qui ont eu lieu avec les dif­
férents services de la Commission intéressés à la négociation et des aspects  
et éléments nouveaux qui ont été mis en évidence, tout particulièrement dans  
le domaine des rapports commerciaux avec les Pays tiers, un complément de  
l'Aide-Mémoire précité est apparu souhaitable.
C'est pourquoi la Mission s'empresse de soumettre à la Direction  
Générale des Relations Extérieures l'addendum ci-joint, tout en confirmant sans  
réserves sa disponibilité à fournir tous renseignements complémentaires éven­
tuellement requis par les divers services chargés de l'étude du dossier, sans  
préjudice de la possibilité d'organiser à cet effet une séance de travail.
En attendant de connaître la suite qui sera réservée à ce dossier  
par la Commission, la Mission Permanente de la République de Saint Marin auprès  
des Communautés Européennes saisit cette occasion pour renouveler à la Direction  
Générale des Relations Extérieures les assurances de sa très haute considération.
Bruxelles, le 5 mai 1984
Commission des Communautés Européennes  
Direction Générale des Relations Extérieures  
200 rue de· la Loi
1049 BRUXELLES

REPUBBLICA Dl SAN MARINO
MISSIONE PERMANENTE  
PRESSO LE COMUNITÀ' EUROPEE
44, Av. BRUGMANN B.6. - 1060 BRUXELLES
ADDENDUM
En complément du memorandum. pui a été soumis le 27.9.1983 à la  
Commission des Communauté. Européennes, il apparaît indispensable de porter  
l'attention sur d'autres problèmes et questions à régler dans le cadre d'un  
accord bilatéral global ou sectoriel.
Il s'agit en particulier de problèmes ayant trait au commerce exté­
rieur, lesquels, quoique n'ayant été que récemment soulevés officiellement  
par certains Pays tiers, .  trouvent cependant leur origine dans 1|absence de·  
dispositions claires et de procédures consolidées en matière d'importations  
et surtout d'exportations de biens d'origine san marinaise dans le cadre du  
régime communautaire de l'union douanière.
L'aspect le plus grava de cette situation est que tout Pays tiers  
peut refuser d'un moment à l'autre - l'un d'eux l'a déjà fait, et d'autres  
pourraient bientôt 1'imiter - de réserver aux marchandises importées de  
Saint Marin les facilités commerciales prévues par les Accords préférentiels  
en vigueur avec la C.E.E., même s'il est clair que ces biens proviennent d-  
territoire douanier communautaire.
Sur le plan pratique, les Pays tiers ont jusqu'à présent toujours  
fini par accepter, da façon parfois purement bénévole, le principe de l'ap­
plication aux produits originaires de Saint Marin du régime tarifaire prévu  
pour les marchandises communautaires en vertu d'accords bilatéraux ou multi­
latéraux conclus avec la C.E.E., où Saint Marin n'est jamais mentionné (à  
juste titre, en l'absence de tout pacte, protocole ou accord à cet effet  
entre les deux parties)./
Il est cependant intestable que, sur le plan juridique, il existe  
des lacunes à combler, si l'on veut empecher tout Pays tiers intéressé — une  
liste des Pays avec lesquels Saint Marin entretient le plus fréquemment des  
rapports commerciaux figure en annexe - d'invoquer l'absence de toute dispo­
sition règlementaire ou de tout acte officiel pour refuser l'extension à un  
Pays souverain comme Saint Marin, officiellement considéré comme Pays tiers  
par rapport à la C.E.E., du régime douanier ou commercial réservé aux biens  
et produits provenant des Pays membres.
./·

-  2 -
Le fait que le territoire de Saint Marin soit partie intégrante du  
territoire douanier de la C.E.E. et que les exportations des Pays tiers vers  
Saint Marin soient totalement assujetties aux règlements douaniers de la  
Communauté et bénéficient par conséquent des dispositions avantageuses éven­
tuellement prévues par les Accords commerciaux préférentiels de plus en plus  
nombreux conclus par la C.E.E.,  affectant en principe l'ensemble du territoire  
douanier communautaire, ne semble pas constituer en soi un argument juridique­
ment valable et suffisant pour justifier à plein titre l'égalité de traitement  
entre les biens d'origine san marinaise et ceux provenant des Etats membres.
Il est bien évident que, sur le plan pratique, une solution pourrait  
toujours etre trouvée. Il suffirait pour cela de céder les biens originaires  
de Saint Marin et destinés à l'exportation à des intermédiaires exerçant leur  
activité dans le territoire géographique de la C.E.E,, mais il est tout aussi  
évident qu'un expédient dp ce genre ne pourrait jamais être accepté par le  
Gouvernement de Saint Mar^n, qui désire au contraire donner le plus grand relief  
à l'origine des produits exportés et conserver tout son pouvoir de négociation  
avec les autres Pays tiers dans le domaine du commerce extérieur.
Cette distinction de l'origine des produits pose un autre problème,  
dont la solution apparaît possible et souhaitable dans le cadre du même  
accord bilatéral, qui devrait être négocié sans tarder pour donner une base  
juridique claire et définitive aux relations entre Saint Marin et la C.E.E.  
et pour éviter toute possibilité de contentieux et de griefs de la part de  
Pays tiers :  il s'agit de s'accorder sur des critères et des procédures offrant  
réciproquement le maximum de garantie pour l'octroi et la reconnaissance offi­
cielle des certificats d'origine et de la documentation assimilée délivrés par  
les Autorités compétentes de la République de Saint Marin.

ANNEXE III
REPUBBLICA 01 SAN MARINO
MISSIONE PERMANENTE  
PRESSO LE COMUNITÀ' EUROPEE
44, Av. BRUGMANN B.6. - 1060 BRUXELLES
Réf. n° 0702/84
La Mission permanente de la République de Saint Marin auprès des  
Communautés européennes prése \tt ses compliments à la Commission des Communautés  
européennes - Direction générale Relations extérieures - et a_l'honneur de faire  
parvenir, en annexe, les renseignements et données complémentaires suivants, à  
l'usage du groupe inter-services qui en a fait demande à la suite de la réunion  
de travail qui a eu lieu à Saint Marin le 22 novembre dernier :
- Législation de la République de Saint Marin en matière agricole (lois en  
vigueur et projets à l'étude)
- Relevé des entreprises de Saint Marin effectuant des transports internationaux  
de marchandises ou de personnes
- Statistiques 1983 du Commerce Extérieur
- Relevé prévisionnel des bénéficiaires éventuels d'une extension de l'applica­
tion des réglements sociaux communautaires à la République de Saint Marin
- Liste des dispositions de la Convention italo-sammarinaise du 31/3/1939 à  
réexaminer dans le cadre des négociations avec la C.E.E.
La Mission permanente de la République de Saint Marin auprès des  
Communautés européennes saisit cette occasion pour renouveler à la Direction  
générale Relations extérieures les assurances de sa très haute considération.
Bruxelles, le 17 décembre 1984
PJ.
Commission des Communautés européennes  
Direction générale des Relations extérieures  
200, rue de la Loi
1049 BRUXELLES

Repubblica d l San Marino
Dipartimento settori produttivi e lavoro 
UFFICIO INDUSTRIA . ARTIGIANATO E  COMMERCIOSan Marino, 1 4 Dicembre 1984/1684  d .  F  .  R
I
AUTOTRASPORTATORI CHE ESEGUONO TRASPORTI 
INTERNAZIONALI DA SAN MARINO VERSO ,0 IN 
TRANSITO, NEI PAESI DELLA COMUNITÀ 1 EURO 
PEA
MUSCI ROBERTO di Pompeo 
ERCOLANI ERMANNO 
ERCOLANI PIERINA 
KKEUZER KARIN in Bonelli 
UENDINELLI FRANCA 
S .  A.  S .  A .  T ,  AUTOTRASPORTI 
BENEDETTINI FORTUNATO.-Scale. Marcel li (Artigiano) 
(i  ndus t ri a 1  e)
(  i  ndus tri aie)
(  i  ndustriale) pu1  iman 
31  r .  S.Michele(industriale) 
(Società A n o n im a )  
(industriale) pullman::.ede ;  Borgo M 
sede :  Dogana 
sede · .  Dogana 
sede: R . i  mi ni 
sede :  BorgoM.i  
TITANO sede;Dogana 
sede :  Borgo M.
Si precisa che le Ditte sopra descritte occupano complessivamente un 
totale d i 1 7 persone; in ogni caso i  mezzi interessati ai trasporti 
internazionali sono limitati alle quattro o cinque unita.
r *

RELEVE PREVISIONNEL DES CAS D'APPLICATION D'UN ACCORD EVENTUEL C.E.E. - REPUBLIQUE  
DE SAINT MARIN EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .
1) Ressortissants de Saint Marin occupés ou ayant été occupés dans un Pays membre 
de la C.E.E. non conventionné sur le plan bilatéral
Pays Nombre estimé
- Réublique Fédérale d'Allemagne 80
- Pays Bas 5
- Luxembourg 25
- Royaume Uni 20
- Grèce 2
- Irlande 2
2) Ressortissants de la République de Saint Marin occupés ou ayant été occupés dan 
plusieurs Pays membres de la C.E.E. sans aucune possibilité de totalisation des 
périodes d'assurance
Pays Nombre estimé
France-Belgique-Rép.  de Saint Marin 15
Italie-France-Rép. de Saint Marin 20
Autres 50
3) Ressortissants de Pays C.E.E. non conventionnés bilatéralement occupés ou ayant, 
été occupés à Saint Marin
Paya Nombre estimé
- République Fédérale d'Allemagne 15
- Royaume Uni '  10
- Pays Bas 3
- Grèce 2
- Irlande « ·  3

REPUBBLICA D I SAN MARINO
MISSIONE PERMANENTE 
PRESSO LE COMUNITÀ' EUROPEE
Av. BRUGMANN B.6. - 1060  BRUXELLES
LISTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ITALO-SAMMARINAISE DU 31.?·1939  
(ET MODIFICATIONS SUCCESSIVES) A REEXAMINER DANS LE CADRE DES NEGOCIA­
TIONS AVEC LA C . E . E .
- Artt.  42-43 :  protection de la propriété intellectuelle et industrielle
- Art. 44 :  union douanière et commerce extérieur
- Art. 46 :  facilités et exemptions prévues en matière douanière
- Art. 51 :  libre circulation des marchandises.

Annexe IV
PROJET
DIRECTIVES DE NEGOCIATION SAINT-MARIN
L'accord entre La Communauté et Saint-Marin aurait pour objectif :
.  La solution de certains problèmes de caractère juridique et économique
entre la CEE et Saint-Marin, notamment dans les domaines suivants :
Agri culture
- restitutions à l'exportation des produits originaires de Saint-Marin ;
- circulation des produits agricoles notamment des vins sanmarinais dans 
la Communauté ;
- octroi d'aides communautaires pour la trituration à Saint-Marin de 
certaines quantiés d'-'ives récoltées en Italie.
Commerce extérieur et problèmes douaniers
- mise en valeur de l'origine des produits sanmarinais en étendant à 
Saint-Marin le traitement communautaire prévu par les accords préfé­
rentiels réciproques conclus par la Communauté ;
- examen de la compatibilité de l'impôt monophase avec la règle de 
libre transit de marchandises.
T ransport
- éventuelle possibilité de discuter des autorisations pour les transpor­
teurs routiers de Saint-Marin.
Sécurité sociale
- égalité de traitement entre travailleurs sanmarinais occupés dans la 
Communauté et travailleurs communautaires et entre travailleurs communau­
taires occupés à Saint-Marin et travailleurs sanmarinais.
En ce qui concerne la forme et les modalités d'un tel accord, une 
formule simplifiée (échange de letres avec annexes) basée sur l'article 113
et éventuellement sur d'autres articles peut être envisagée. Une approche sur 
cette base, évitant la formule lourde de l'article 238, devrait permettre une 
solution rapide aux problèn^s mentionnés ci-dessus et venir à la rencontre des 
souhaits du Gouvernement de Saint-Marin.
Des organes communs formels ne sont pas à prévoir. Au moment où des pro­
blèmes se poseront, la procédure à suivre sera la convocation de réunions ad 
hoc. Saint-Marin ne fait pas d'objections quant à cette approche.