P6_TA(2005)0278

Fonds de cohésion

Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2004)0494 — 2004/0166(AVC)) [1],

- vu l'article 161 du traité CE,

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale [2],

- vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [3] et notamment l'avis de la commission du développement régional à ce sujet, ainsi que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487),

- vu la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492 — 2004/0163(AVC)) [4],

- vu l'article 75, paragraphe 3, de son règlement,

- vu le rapport intérimaire de la commission du développement régional ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2005);

1. invite le Conseil et la Commission à prendre en compte les recommandations suivantes:

i) estime que la cohésion économique et sociale doit demeurer un élément essentiel et fondamental en vue de la définition de l'intégration européenne; estime dès lors que le Fonds de cohésion doit continuer à servir l'objectif de l'Union consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres;

ii) demande qu'au cours de la nouvelle période, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale, la référence au concept de cohésion territoriale soit ajoutée et qu'une attention particulière soit accordée à l'élaboration de ce nouveau concept;

iii) considère qu'il conviendrait de chercher une solution politique pour les territoires de l'Union qui seront désormais exclus en raison des processus d'élargissement;

iv) soutient les objectifs du Fonds de cohésion et les principaux moyens utilisés pour y parvenir, tels qu'ils sont proposés par la Commission;

v) invite à soutenir l'augmentation de l'enveloppe financière du Fonds de cohésion de 18000 millions (pour la période 2000-2006) à 62990 millions d'euros et une répartition équilibrée entre les secteurs éligibles de l'environnement et des infrastructures de transport, avec une certaine souplesse dans l'intervention du Fonds;

vi) précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion (COM(2004)0494) se rapportent exclusivement à la période commençant par l'année budgétaire 2007 et sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période couvrant l'année 2007 et les années suivantes;

vii) considère qu'une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, la Commission, selon le cas, confirmera les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, soumettra à l'approbation du Parlement européen et du Conseil les montants ajustés, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

viii) insiste sur la dimension stratégique et prioritaire de la programmation destinée à amplifier l'effet de pertinence de la politique de cohésion;

ix) souligne et rappelle le rôle du Parlement européen en tant qu'autorité décisionnaire en matière budgétaire dans de ce domaine;

x) demande au Conseil et à la Commission d'inscrire dans les documents financiers (conformément à l'article 3 du règlement financier) la ventilation annuelle des crédits d'engagement tels que proposés par la Commission;

xi) demande que la présentation du budget pour le Fonds de cohésion soit améliorée et clarifiée en séparant les lignes budgétaires pour chacune des trois sections budgétaires envisagées à l'article 2 de la proposition de règlement;

xii) rappelle enfin que le Fonds de cohésion est subordonné aux dispositions du règlement financier et insiste par conséquent sur le respect de celui-ci;

xiii) demande à la Commission d'ajouter les mots suivants à la fin de l'article 2, point 1), de la proposition de règlement:

"modifiée par la décision no 884/2004/CE"

xiv) estime que, outre les réseaux transeuropéens de transport, les projets visant l'amélioration des réseaux régionaux, leur mise en sécurité et leur opérabilité doivent également être admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion;

xv) demande l'inclusion de la navigation côtière, des liaisons maritimes et des connexions croisées avec les régions ultrapériphériques et les petites îles dans les différents secteurs de transport relevant du domaine d'intervention du Fonds de cohésion;

xvi) l'article 2, point 3), de la proposition de règlement devrait se lire de la manière suivante:

"les domaines favorisant le développement durable et présentant une claire dimension environnementale, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, dans le domaine de transport en dehors des réseaux transeuropéens, des sections équivalant à des autoroutes ou routes nationales faisant le lien avec les réseaux transeuropéens, le rail (y compris le matériel roulant), les voies navigables fluviales et maritimes, les actions intermodales de transport et leur interopérabilité, la maîtrise des volumes de trafics routier et aérien, le transport urbain propre et les modes de transport collectifs (y compris le matériel roulant et l'infrastructure routière pour le transport par car et par bus)"

xvii) demande que soit incorporée à l'article 2 de la proposition de règlement une référence expresse aux personnes à mobilité réduite et demande que les projets financés par le Fonds de cohésion prévoient, entre autres, la possibilité de supprimer les barrières et les obstacles de toute nature;

xviii) considère que l'accord financier final doit garantir que nous serons en mesure de relever les défis politiques de notre époque, et en particulier la réforme de la politique de cohésion; à cet effet, 0,41% du produit national brut (PNB) semble un niveau approprié;

xix) estime que la suspension de tout ou partie de l'aide financière du Fonds dans le cas de la décision prévue à l'article 104, paragraphe 8, du traité CE doit faire l'objet d'une décision spéciale du Conseil et non être automatique, comme le prévoit la proposition de règlement;

xx) demande que soit garantie la cohérence entre les projets financés par le Fonds de cohésion et ceux qui sont financés dans le cadre d'autres programmes communautaires, en particulier de Natura 2000;

xxi) se félicite de l'élargissement de l'aide à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables puisque leurs applications potentielles sont élevées dans les pays concernés et que les avantages qui en résultent, en ce compris l'amélioration de la qualité de l'air, la création de nouveaux emplois et une justice sociale renforcée, relèvent de l'intérêt général européen;

xxii) estime que les règles relatives aux grands projets, régis par les articles 38 à 40 de la proposition de règlement général (COM(2004)0492), devraient être insérées expressément dans la proposition de règlement sur le Fonds de cohésion afin d'assurer une plus grande transparence;

xxiii) invite également à inclure expressément dans la proposition de règlement le financement de l'assistance technique (études, évaluations, expertises, statistiques etc.), régi par l'article 43 de la proposition de règlement général;

xxiv) souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale;

xxv) demande que le financement de projets élaborés dans le non-respect de la législation environnementale européenne soit suspendu;

xxvi) demande à la Commission d'établir une liste de priorités indicatives dans la phase de programmation, afin de pouvoir évaluer les résultats des projets, notamment d'un point de vue qualitatif, ainsi que du point de vue de l'efficacité des financements communautaires et de leur contribution au développement durable dans l'ensemble des domaines financés par le Fonds de cohésion;

xxvii) invite la Commission à introduire le principe d'un mécanisme de "premium system" afin que les progrès réalisés par les États membres les plus performants soient primés, notamment pour mieux évaluer les projets financés, pour mieux analyser la rentabilité ainsi que pour innover et contribuer au développement durable;

xxviii) juge qu'il serait utile de renforcer les interventions pour la mise en œuvre du Fonds de cohésion par les administrations nationales, régionales et locales: actions spécifiques d'accompagnement et application du système de "best practices";

xxix) soutient l'application de la règle du dégagement d'office (dite règle N+2) au Fonds de cohésion; demande toutefois une souplesse dans son application pendant les trois premières années de la nouvelle période de programmation;

xxx) invite la Commission à prendre en compte les caractéristiques spécifiques des États membres périphériques et des États membres insulaires éligibles au bénéfice du Fonds de cohésion, eu égard aux handicaps d'ordre naturel et démographique qui les affectent et, par voie de conséquence, aux difficultés et aux écarts de développement;

2. charge son Président de demander la poursuite de l'examen avec le Conseil en conformité avec l'article 75, paragraphe 3, de son règlement et, le cas échéant, d'ouvrir la procédure de concertation avec le Conseil prévue dans la déclaration commune de 1975, conformément à l'article 56 de son règlement;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

[4] Non encore publiée au JO.

--------------------------------------------------