FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/8

AIDES D'ÉTAT — FRANCE

Aide d'État C 1/08 (ex N 283/07) — Régime d'aide au secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture (FISIAA)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 88 du Traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 61/07)

Par lettre du 14 janvier 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l'égard de l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction Générale de la Pêche et des Affaires Maritimes Direction D — Unité Juridique Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 295 19 42

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RESUMÉ

Le 24 avril 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention de mettre en place un régime d'aide visant à subventionner des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur de l'agriculture, conformément au régime d'aide N 553/03 approuvé par la Commission le 27 juillet 2004.

L'objectif de ce régime d'aide est d'accorder des aides aux entreprises autres que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entreprises, par des crédits uniquement nationaux, des mêmes aides que celles dont les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche (FEP). Les aides seraient financées par un Fonds d'Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA).

L'examen de ce régime d'aide au regard des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture renvoie aux critères fixés par le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au FEP. Or les mesures prévues par le FEP dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ne visent que les PME, tandis que le présent régime d'aide vise spécifiquement les entreprises autres que les PME.

Par conséquent, la Commission estime qu'il existe des doutes sur la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la France qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et par l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article (1). 1. Procédure (1) Le 24 avril 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention de mettre en place un régime d'aides visant à subventionner des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Dans le cadre de l'examen préliminaire prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 659/1999, une demande de renseignements complémentaires a été adressée à la France le 7 juin 2007, afin notamment d'obtenir des précisions sur les bénéficiaires de l'aide et la base juridique de ce régime. Les autorités françaises ont répondu le 11 juillet 2007. La Commission leur a adressé une nouvelle demande de renseignements complémentaires le 11 septembre 2007, à laquelle la France a répondu le 26 octobre 2007. La Commission, ayant constaté, au vu des éléments en sa possession, que le régime d'aide notifié suscitait des doutes sur sa compatibilité avec le marché commun, a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen. 2. Description (2) Selon les informations contenues dans la notification, le régime d'aide dont il est question vise à subventionner, par des fonds publics uniquement nationaux, des entreprises actives dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. Son objectif est d'accorder des aides aux entreprises autres que petites et moyennes, afin de faire bénéficier ces entreprises des mêmes aides que celles dont les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche (FEP) (2). (3) Les aides seraient financées par un Fonds d'Intervention Stratégique des Industries Agro-Alimentaires (FISIAA). Ce fonds, créé par les autorités françaises, consiste en une inscription budgétaire au budget de l'État, dont la gestion relève du ministère de l'agriculture et de la pêche. L'ensemble des entreprises actives dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, et non pas seulement celles actives dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, peuvent bénéficier de subventions octroyées par ce fonds. Il est prévu qu'en 2007, les aides soient réservées aux seules entreprises de plus de 750 salariés ou de plus de 200 Mio EUR de chiffre d'affaires. D'après les explications fournies par la France, il paraît vraisemblable que cette priorité serait maintenue pour les aides accordées après 2007. (4) La notification est accompagnée d'un appel à projets lancé le 2 mars 2007, en vue de sélectionner les projets correspondants aux objectifs du Fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA). Cet appel à projets ne concerne que les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, et le cahier des charges n'est donné qu'“à titre d'exemple” des conditions dans lesquelles seraient octroyées les aides aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. (5) Selon les autorités françaises, le FISIAA est actuellement défini par son cadre d'intervention, c'est-à-dire le régime d'aide applicable aux entreprises actives dans le secteur agricole enregistré sous le numéro N 553/03 et approuvé par décision de la Commission européenne du 28 juillet 2004. La notification du présent régime d'aide a ainsi pour objet d'élargir ce cadre d'intervention aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. (6) Le budget indiqué pour ce fonds est de 13 Mio EUR pour l'année 2007 pour l'ensemble des secteurs bénéficiaires (agriculture d'une part et pêche et aquaculture d'autre part). Dans la mesure où il est ouvert à l'ensemble des entreprises actives dans ces deux secteurs, il n'est pas possible à ce stade, selon les autorités françaises, de prévoir quelle est la part de ce montant qui reviendrait effectivement à des entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture. (7) S'agissant des dépenses pouvant être couvertes par la subvention, l'appel à projets précise que le fonds a pour objectif de soutenir des projets d'entreprises pouvant intégrer des investissements matériels et immatériels, et présentant “un caractère fortement structurant”, et/ou “un positionnement commercial renforcé”, et/ou “un caractère innovant”. Sont potentiellement éligibles l'ensemble des investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation. En particulier ces investissements peuvent consister en dépenses d'acquisition de matériel neuf, ou d'acquisition et aménagement de biens immeubles liés au projet, en dépenses de personnes dédiés au projet, ou encore en prestations immatérielles telles que brevets, études, conseil, etc. L'intensité de l'aide du FISIAA n'excédera pas 15 % des dépenses éligibles pour les investissements matériels et 100 000 EUR pour les investissements immatériels. 3. Appréciation (8) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États-Membres, les aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (9) Ces aides, consistant en subventions financées par le budget national (voir point 3), constituent bien des aides accordées par l'État. (10) L'octroi de ces subventions étant décidé au niveau national, après sélection par les services du ministère de l'agriculture des projets soumis dans le cadre d'un appel à projets, l'aide est imputable à l'État. (11) Les mesures notifiées sont susceptibles d'affecter les échanges entre États Membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale de produits transformés issus de la pêche au détriment de la production des autres États Membres. (12) Par conséquent, ces aides constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. (13) Etant donné qu'il s'agit d'aides au secteur de la pêche et de l'aquaculture, ces aides doivent être analysées à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées au secteur de la pêche et de l'aquaculture (3). (14) Ces lignes directrices renvoient, dans leur paragraphe 3.10, aux critères fixés par le règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche (4), qui renvoie lui-même aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des aides structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (5). (15) Le règlement (CE) no 1595/2004 n'est plus d'application puisqu'il a expiré le 31 décembre 2006. Toutefois, en l'absence d'un nouveau règlement d'exemption et en l'absence d'autres dispositions des lignes directrices applicables au cas présent, la Commission considère qu'elle peut continuer à se référer aux critères définis par le règlement (CE) no 2792/1999. (16) Cependant, ce règlement a été abrogé, et remplacé par le règlement (CE) no 1198/2006, qui dispose, en son article 104, paragraphe 2, que “les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites à ce règlement”. Par conséquent, c'est à la lumière du règlement (CE) no 1198/2006 que la compatibilité avec le marché commun du présent régime d'aide doit être examinée. (17) La Commission observe que les mesures prévues par le FEP dans le domaine de la transformation et de la commercialisation ne visent que les PME. Par conséquent la Commission considère que ce régime d'aide, qui ne s'adresse qu'aux entreprises autres que les PME, ne répond pas aux critères du FEP. (18) Les autorités françaises ne contestent pas cette analyse puisqu'elles indiquent que “l'appel à projets n o 2 s'adresserait aux grandes entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, c'est-à-dire aux entreprises de plus de 750 salariés et de plus de 200 Mio EUR de chiffre d'affaires, ces entreprises étant exclues du FEP, comme c'est le cas pour les entreprises de transformation des produits agricoles. (…) Les autorités françaises sont bien conscientes que la lecture des lignes directrices pêche et aquaculture de 2004 associée à celle de l'article 104 du Règlement (CE) n o 1198/2006 relatif au fonds européen pour la pêche amène la Commission à indiquer que les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides publiques”. (19) Cela étant, la France justifie le présent régime d'aide par le souci d'harmoniser la situation des entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture au regard de l'octroi d'aides publiques avec la situation des entreprises actives dans le secteur agricole, pour lesquelles un régime d'aide similaire a été approuvé en 2004. Cependant, le fait qu'existe un régime d'aide de même nature qui est approuvé pour un autre secteur d'activité est en soi insuffisant pour conclure à la compatibilité d'un régime d'aides s'adressant au secteur de la pêche et de l'aquaculture pour lequel la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques, adaptées aux particularités du secteur. Il doit donc être examiné au regard des règles applicables au secteur de la pêche et de l'aquaculture, et non par simple analogie avec un régime existant dans un autre secteur d'activité. Par conséquent, cet argument ne peut pas à ce stade être retenu. 4. Conclusion (20) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère qu'il existe, à ce stade de l'évaluation préliminaire telle qu'elle est prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999, des doutes sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun. (21) C'est pourquoi la Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, demande à la France de lui présenter ses observations et de lui fournir tous les renseignements nécessaires pour apprécier l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre. (22) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal Officiel des Communautés européennes. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal Officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations à compter d'un mois à compter de la date de cette publication.»

(1) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(3) JO C 229 du 14.9.2004.

(4) JO L 291 du 14.9.2004, p. 3.

(5) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.