Conformément à l’article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 11e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.

Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.

l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l’accord de partenariat ACPUE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (l'«accord interne» relatif au 11e FED);

l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

Le 11e FED, ainsi que les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:

•Justification et objectifs de la proposition

•Réglementation affûtée et simplification

•Obtention et utilisation d’expertise

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.

Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.

Se référer au point 1. Justification et objectifs de la proposition.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’article 23, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.

Conformément à l’article 1er de la décision 2013/759/UE du Conseil établissant le mécanisme de transition, les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.

Conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil se prononce sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition.

•Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet

2016/0318 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l’accord de partenariat ACPUE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après l'«accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 5,