COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.7.2016 COM(2016) 486 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION PROTECTION DU BUDGET DE L’UE JUSQU’À LA FIN 2015



Table des matières 1.RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS 2.PROCESSUS 2.1.Mécanismes préventifs 2.2.Mécanismes de correction 2.3.Rapport coût/efficacité des systèmes de gestion et de contrôle 2.4.Contrôle interne public et gestion des fonds de l’UE 3.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS, SITUATION FIN 2015 3.1.Corrections financières et recouvrements en 2015 3.2.Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à la fin de 2015 3.3.Incidence des corrections financières 4.AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 4.1.Mesures préventives 4.2.Mesures correctrices 4.3.Déficiences relevées dans la gestion et le contrôle des États membres et mesures adoptées 4.4.Chiffres cumulés 4.5.Corrections des États membres 5.POLITIQUE DE COHÉSION 5.1.Mesures préventives

5.2.Mesures correctrices 5.3.Déficiences constatées dans la gestion et le contrôle des États membres et mesures adoptées 5.4.Chiffres cumulés 5.5.Corrections des États membres 6.GESTION DIRECTE ET INDIRECTE ANNEXES: DÉTAIL DES CHIFFRES 1.Corrections financières en 2015 par rapport aux paiements de l’UE reçus; ventilation par État membre 2.Ventilation des corrections forfaitaires en 2015: 3.Ventilation des corrections financières à la source en 2015 4.Ventilation des corrections financières nettes en 2015 5.Montants agricoles recouvrés auprès des bénéficiaires finals par les États membres en 2015 6.Corrections appliquées par les États membres eux-mêmes en 2015 avant l’exécution des paiements en faveur des bénéficiaires (en plus des rapports établis par la Commission) 7.Corrections cumulées à la fin de 2015, telles que communiquées par les États membres, pour la politique de cohésion durant la période 2007-2013 1.RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS La présente communication décrit le fonctionnement des mécanismes de prévention et de correction prévus dans la législation de l'Union européenne (UE) ainsi que les mesures prises par les services de la Commission en vue de protéger le budget de l’UE contre les dépenses illégales ou irrégulières. Elle fournit également l’estimation la plus plausible des résultats chiffrés obtenus grâce à la mise en œuvre de ces systèmes, en indiquant dans quelle mesure les États membres sont concernés et touchés. Elle complète les informations figurant dans l'examen et l'analyse des états financiers (EAEF) pour 2015, dans le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE ainsi que les parties correspondantes des rapports annuels d’activités des directions générales concernées. Le budget de l’UE est exécuté à environ 80 % par les États membres, qui doivent respecter les règles convenues en commun concernant l’exécution du budget. Les États membres travaillent de concert avec la Commission pour garantir le respect de la législation européenne et la protection du budget de l’UE. La Commission recourt principalement à deux mécanismes pour protéger le budget de l’UE (c’est-à-dire les dépenses de l’Union) des dépenses indues ou irrégulières: 1)des mécanismes de prévention (contrôles ex ante, interruptions et suspensions de paiements, notamment), et 2)des mécanismes de correction (soit, pour l’essentiel, des corrections financières imposées aux États membres, mais aussi des recouvrements effectués auprès de bénéficiaires des paiements de l’UE): lorsqu'il apparaît que les mécanismes de prévention n’ont pas été efficaces, la Commission a l'obligation, dans l'exercice de sa fonction de surveillance, d’appliquer en dernier ressort des mécanismes de correction.

L’objectif primordial des corrections financières et des recouvrements est de garantir que seules des dépenses conformes au cadre juridique sont financées par le budget de l’UE. En gestion partagée, c'est avant tout aux États membres qu'incombe la responsabilité de détecter les montants indûment versés et de les recouvrer auprès des bénéficiaires. En vue de garantir un bon rapport coût/efficacité des systèmes de contrôle, l’un des principaux chantiers sur lequel continueront de se pencher les services de la Commission durant le présent mandat du collège consistera à rationaliser et simplifier les contrôles et à affecter les ressources aux contrôles considérés comme les plus appropriés pour la gestion des risques en matière de légalité et de régularité à l’intérieur du cadre réglementaire. Pour la gestion partagée, l’objectif principal est d'améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle des États membres. Les corrections financières dans le domaine de l’agriculture et du développement rural ont toujours une incidence nette sur le budget de l’UE, étant donné que le recouvrement des montants indûment dépensés aboutit à un remboursement en faveur du budget de l’UE. Dans le cadre de la politique de cohésion, les États membres ont la possibilité de remplacer les dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses éligibles, de façon à ne pas perdre le bénéfice du financement de l’UE. Dans d'autres modes de gestion, les corrections financières sont utilisées pour réaliser des corrections avant tout remboursement par l’UE. La présente communication porte principalement sur les résultats de la fonction de surveillance de la Commission, tout en fournissant des informations relatives aux résultats des contrôles menés par les États membres. Corrections financières et recouvrements: résultats pour 2015 En ce qui concerne l’incidence des mesures correctrices prises par la Commission, les données chiffrées suivantes sont à retenir pour l’exercice 2015: En Mio EUR Domaines politiques Total des corrections financières et recouvrements confirmés en 2015 Total des corrections financières et recouvrements exécutés en 2015 Agriculture et développement rural 1 292 1 587 Politique de cohésion 1 744 1 808 Politiques internes 326 317 Politiques extérieures 132 136 Administration 5 5 TOTAL 3 499 3 853 % des paiements budgétaires 2,4 % 2,7 %







Le graphique ci-dessous donne une vue d’ensemble, par domaine politique, des différents types de corrections appliquées en 2015 (en Mio EUR): Pour les définitions de ces trois types de corrections, se reporter à la section 2.2.2. Corrections financières et recouvrements: résultats cumulés Les chiffres cumulés fournissent des informations plus utiles sur l’importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, étant donné qu’ils prennent en considération le caractère pluriannuel de la plupart des dépenses de l’UE et neutralisent l’incidence d’événements ponctuels. Corrections financières et recouvrements confirmés 2009-2015 (en Mio EUR): Durant la période 2009-2015, le montant moyen confirmé a atteint 3,3 milliards d’EUR, ce qui représente 2,4 % du montant moyen des paiements effectués au titre du budget de l’UE, tandis que le montant moyen exécuté durant cette période s’est établi à 3 milliards d’EUR, soit 2,2 % des paiements (voir le graphique 3.2.1); pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), le taux de correction moyen des corrections financières de la Commission pour la période allant de 1999 à la fin de 2015 s’est élevé à 1,7 % des dépenses (corrections financières nettes) (voir la section 4.4); pour les financements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour 2000-2006 (dont la clôture est presque achevée), le taux combiné de corrections financières à la fin de 2015, sur la seule base de l’activité de surveillance de la Commission, s’est élevé à 4,2 % des crédits alloués (voir la section 5.4.1); le montant moyen confirmé en gestion directe et indirecte pour la période 2009-2015 s’est établi à 380 millions d’EUR, soit 1,2 % du montant moyen des paiements; la Commission analyse l’origine des erreurs détectées lors des périodes précédentes (voir le rapport relatif aux domaines présentant des niveaux d’erreur constamment élevés et aux causes sous-jacentes de ceux-ci).

Protection du budget de l’UE: principales conclusions Un objectif important de la stratégie de la Commission en faveur d'un «budget axé sur les résultats» consiste à garantir l’efficacité au regard des coûts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle qui préviennent ou détectent et corrigent les erreurs. Dès lors, les stratégies de contrôle devraient prévoir un niveau d'examen et une fréquence plus élevés dans les domaines davantage exposés au risque et garantir un bon rapport coût/efficacité. La Commission privilégie de plus en plus les mesures visant à prévenir les dépenses irrégulières et contribuant à éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent dans l’avenir. Les chiffres figurant ci-dessus confirment les résultats positifs des activités de prévention et de correction pluriannuelles menées par la Commission et les États membres, en démontrant que ces activités garantissent que le budget de l’UE est protégé contre les dépenses effectuées en violation du droit. Les corrections financières et les recouvrements visent également à inciter les États membres à améliorer leurs systèmes et processus afin d'éviter que des erreurs ne surviennent dans l’avenir. Les corrections décidées en cours d’exercice découlent des erreurs et irrégularités détectées au cours des exercices précédents. 90 % des corrections financières décidées ont été mises en œuvre avant la fin de l’année 2015. Les corrections nettes, aboutissant à un remboursement au budget de l’UE, sont caractéristiques du domaine de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la gestion directe et indirecte. Pour la politique de cohésion, les corrections nettes font jusqu’à présent figure d’exception, une situation qui s'explique par des différences sur le plan du cadre juridique et du type de gestion budgétaire (mécanisme préventif renforcé). Des corrections forfaitaires sont appliquées lorsque l’incidence financière des erreurs ne peut pas être plus précisément quantifiée en déployant des efforts proportionnés. Des cadres de contrôle spécifiques sont mis en place pour les dépenses en gestion directe et indirecte, ciblant essentiellement la procédure de gestion des subventions, parce que cela répond aux risques existants. La Commission apporte son concours et participe au réseau du contrôle interne public (PIC), qui permet aux États membres de travailler ensemble à l'amélioration du contrôle interne, y compris la gestion des fonds de l’UE, et de recenser les bonnes pratiques, en particulier lorsque la mise en œuvre effective se révèle difficile (voir le rapport relatif aux domaines présentant des niveaux d’erreur constamment élevés et aux causes sous-jacentes de ceux-ci). Améliorations prévues au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 Agriculture et développement rural La Commission a commencé à appliquer plusieurs nouveaux instruments de prévention, tels que l’interruption, la suspension et la réduction du financement de l’UE, en vue de mieux protéger le budget de l’Union et d'inciter davantage les États membres à diminuer le nombre de paiements irréguliers. Dans ce contexte, la mise en œuvre de plans d’action par les États membres est devenue une composante essentielle de la panoplie d’instruments dont dispose la Commission pour la gestion du budget. En outre, soucieuse de renforcer l'approche du contrôle unique également dans la gestion de la PAC, la Commission promeut et supervise activement le nouveau rôle des organismes de certification consistant à garantir la légalité et la régularité des paiements. En ce qui concerne le FEAGA, la Commission invite constamment les États membres à entretenir leur système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), en veillant notamment à le mettre régulièrement à jour. Les États membres dans lesquels ce système ne présente pas le niveau de qualité requis sont tenus d'adopter des plans d’action appropriés et s'exposent à une suspension des financements si leur plan d’action n'est pas correctement appliqué. Dans le cas du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la phase de programmation s'est assortie de contrôles spécifiques sur le caractère contrôlable et vérifiable des mesures programmées. Qui plus est, en cas de problème, la Commission interrompt les paiements et a aussi recours à des suspensions. Plus généralement, la Commission a lancé un processus de simplification ambitieux, destiné à réduire la complexité et les charges administratives, qui contribuera aussi à atténuer davantage les risques d’erreur. Cohésion Le nouveau cadre juridique prévoit une obligation renforcée de rendre compte pour les autorités de gestion des programmes, qui doivent appliquer des vérifications appropriées, en temps utile pour la communication annuelle des comptes des programmes. Les comptes annuels comprennent les corrections financières appliquées par l'État membre pour l’exercice comptable concerné. Les comptes et les corrections financières donnent lieu à la formulation d'un avis d’audit par l’autorité d’audit du programme, laquelle rend également un avis sur la légalité et la régularité des dépenses sur la base du niveau de risque résiduel déterminé après application de toutes les corrections. Au cours de l’exercice comptable, la Commission conserve 10 % de chaque paiement intermédiaire jusqu'au terme de toutes les procédures de contrôle, y compris les audits effectués au moment de la communication des comptes, applique des procédures d’approbation des comptes, paie ou récupère ensuite le solde annuel et procède à des audits ciblés, fondés sur les risques, afin de s’assurer que l'État membre n'a omis de détecter ou de corriger aucune déficience grave aboutissant à un niveau significatif de risque par rapport aux dépenses remboursées. Dans le cas contraire, la Commission doit appliquer des corrections financières nettes. En outre, la Commission continuera à appliquer rigoureusement les mécanismes d’interruption et de suspension entraînant, s'il y a lieu, des corrections financières, lorsque des éléments indiquent des insuffisances graves des systèmes de gestion et de contrôle. Elle poursuivra également ses actions de formation à la prévention auprès des autorités chargées des programmes afin d'améliorer la qualité des dépenses et à coopérer étroitement avec les autorités d’audit suivant le principe de l’audit unique, afin que les risques puissent être pris en charge rapidement et efficacement.

Gestion directe et indirecte La Commission a mis en place un cadre de contrôle en gestion directe et indirecte qui consiste, pour l'essentiel, en des contrôles ex ante des paiements, des contrôles ex post approfondis effectués dans les locaux des bénéficiaires, après que les coûts ont été exposés et déclarés, et des missions de vérification auprès d’organisations internationales. 2.PROCESSUS 2.1.Mécanismes préventifs La Commission emploie un certain nombre de mécanismes préventifs afin de protéger le budget de l’UE. Elle se concentre de plus en plus sur des mesures visant à prévenir les dépenses irrégulières et contribuant à éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent dans l’avenir. En mode de gestion partagée (c’est-à-dire pour les dépenses relevant des politiques agricole et de cohésion), les États membres sont principalement chargés, tout au long du cycle de vie des dépenses, de garantir la légalité et la régularité des dépenses effectuées au titre du budget de l’UE. Sur la base des résultats des audits effectués au niveau de l’UE, la Commission assure un suivi attentif et régulier des résultats des audits nationaux reçus au fil des ans, des conclusions des enquêtes de l’OLAF et de toute autre information portée à la connaissance de ses services qui indique une insuffisance du système ou des irrégularités graves non corrigées. Les éléments clés indicateurs du bon fonctionnement du système de contrôle et de suivi sont continuellement réévalués pour empêcher les paiements irréguliers. En gestion directe et indirecte, les mesures préventives prévoient notamment que les services compétents vérifient l'éligibilité des dépenses dont le remboursement est demandé par les bénéficiaires. Ces contrôles ex ante sont intégrés aux procédures de gestion des programmes et sont destinés à donner une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des dépenses à payer. Les services de la Commission peuvent également fournir des orientations, notamment sur les questions contractuelles, dans un souci de gestion saine et efficace du financement, et réduire ainsi le risque d’irrégularités. Le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) des opérateurs économiques, mis en place et géré par la Commission, assure également la protection des intérêts financiers de l’UE. 2.2.Mécanismes de correction 2.2.1 Vue d'ensemble Une part considérable des dépenses de l’UE, notamment dans les domaines de la politique de cohésion, de la recherche et du développement rural, revêt un caractère pluriannuel. Conformément à l’article 32, paragraphe 2, point e), du règlement financier, ce caractère pluriannuel est pris en considération lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de correction ainsi que lors de l’évaluation des résultats de ces mesures. Il existe deux types de mesures de correction, à savoir: a) les corrections financières et b) les recouvrements, tous deux effectués à toutes les étapes du cycle de vie d’un programme, dès lors que des dépenses ont été exposées et/ou qu’un paiement a eu lieu. La Commission est tenue d’appliquer les mécanismes de correction en dernier recours, lorsque les mécanismes de prévention ont échoué. Les mesures de correction passent par les différents stades suivants: 2.2.2 Corrections financières La notion de corrections financières en cours désigne le stade préliminaire où est ouverte la procédure menant à une correction financière, la procédure contradictoire avec l’État membre concerné n'étant pas encore achevée. Les montants indiqués ne représentent que les estimations initiales des services de la Commission; ils sont susceptibles d’être modifiés. Ils ont donc été proposés mais n'ont pas encore été acceptés par les États membres et n'ont pas fait non plus l'objet d'une décision de la Commission. Une correction financière est confirmée dès lors qu’elle est acceptée par l’État membre ou arrêtée par la Commission. Une correction financière est considérée comme exécutée dès lors que la correction a été appliquée et inscrite dans les comptes de la Commission, ce qui signifie que l'opération financière a été validée par l’ordonnateur compétent dans les cas suivants: déduction du montant correspondant de la demande de paiement intermédiaire ou final, ordre de recouvrement et/ou opération de dégagement. La Commission applique les types suivants de corrections financières aux dépenses déclarées par les États membres (corrections «ex post»):

— corrections financières relatives à des cas individuels, fondées sur la détection précise des montants indûment dépensés ainsi que sur les implications financières pour le budget; — corrections financières extrapolées si le montant considéré peut être chiffré de manière suffisamment fiable sur la base d’un échantillon statistique représentatif; — corrections forfaitaires si le montant considéré ne peut être chiffré sur la base d’un échantillon statistique représentatif ou si l’incidence sur les dépenses d’erreurs individuelles ne peut être quantifiée avec précision (par exemple, corrections financières pour des marchés publics individuels reposant sur des taux forfaitaires convenus). Toutes les corrections financières, quel qu’en soit le type, ont une incidence négative sur les budgets nationaux – et ce même en l’absence de remboursement au budget de l’UE, car des ressources doivent être employées pour remplacer les dépenses inéligibles. Les corrections financières «à la source» sont utilisées pour réaliser des corrections financières avant tout remboursement par l’UE. Elles ont lieu lorsque la correction est appliquée par l’État membre lors de la certification de nouvelles dépenses à la Commission à la suite et en conséquence du plan d’actions correctrices convenu avec celle-ci. Il convient de souligner que la différence entre corrections financières «ex post» et corrections financières «à la source» réside dans la chronologie des faits. Aperçu chronologique des corrections financières: Le remplacement des dépenses est la possibilité qu'ont les États membres, au titre de la politique de cohésion, de remplacer des dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses éligibles, de façon à ne pas perdre le bénéfice du financement de l’UE (il ne s'agit donc pas, dans ce cas, de correction nette puisqu'il n’y a pas de restitution de fonds au budget de l’UE). Une correction financière nette est une correction qui a une incidence nette sur le budget de l’UE (c’est-à-dire que les montants corrigés et recouvrés sont remboursés au budget de l’UE). Les corrections dans le domaine de l'agriculture et du développement rural (FEAGA, FEADER, FEOGA) aboutissent toujours à un remboursement au budget de l’UE. En revanche, en raison du cadre juridique, la restitution au budget de l’UE de montants précédemment versés au titre de la politique de cohésion est dans l'ensemble restée exceptionnelle durant la mise en œuvre des programmes. En vertu du cadre juridique applicable à la politique de cohésion jusqu’à la période de programmation 2007-2013, un véritable flux de trésorerie retournant au budget de l’Union a lieu uniquement: -si les États membres ne sont pas en mesure de présenter des dépenses éligibles suffisantes; -après la clôture des programmes, lorsque le remplacement de dépenses inéligibles par des dépenses éligibles n’est plus possible; -s'il y a désaccord avec la Commission. Cependant, un changement important a été introduit pour la période de programmation 2014-2020: la Commission est dans l’obligation d’appliquer une correction financière nette lorsque les audits de l’UE constatent des déficiences graves du fonctionnement effectif du système de gestion et de contrôle n’ayant pas été précédemment détectées, signalées et corrigées à l’échelon national, après transmission des dossiers aux fins de l'assurance. En pareilles circonstances, la possibilité réservée à l’État membre, lors de précédentes périodes de programmation, d’accepter la correction et de réutiliser les fonds de l’UE concernés est supprimée. Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres fournissent de gros efforts et engagent des ressources pour effectuer des corrections financières et recouvrer auprès des bénéficiaires les montants indûment versés. En outre, ils effectuent des vérifications de gestion, des contrôles et des audits de premier niveau, en plus de ceux de la Commission décrits plus haut. 2.2.3 Recouvrements AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Le règlement (CE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune impose aux États membres de récupérer les sommes perdues à la suite des paiements irréguliers détectés. Les procédures de recouvrement, conformément au principe de subsidiarité, relèvent cependant entièrement de la responsabilité des États membres concernés et sont donc soumises aux procédures administratives et judiciaires particulières de ceux-ci. Par conséquent, si certaines procédures aboutissent rapidement, d’autres, en revanche, prennent davantage de temps. Afin de remédier aux retards qu'accusent certains États membres lors du recouvrement de sommes indûment payées, le législateur a prévu un mécanisme de compensation automatique en vertu duquel la moitié de toute somme indûment versée que les États membres n’ont pas recouvrée auprès des bénéficiaires dans les quatre ans ou, en cas d'action en justice, dans les huit ans, est à la charge de leur budget national (règle dite «des 50/50»). Cependant, même après application de ce mécanisme, les États membres sont tenus de poursuivre leurs procédures de recouvrement et, s’ils ne font pas preuve de la diligence nécessaire, la Commission peut décider d’imputer aux États membres concernés l'intégralité des sommes restant dues. Par ailleurs, conformément à l'article 28 du règlement nº 908/2014, les États membres sont tenus de compenser toute créance en prélevant le montant correspondant sur les paiements futurs en faveur du débiteur (compensation obligatoire). Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique, la règle des 50/50 doit également être appliquée au Feader non pas à la clôture du programme, mais au cours de l’exercice lors duquel le cas se présente. Par conséquent, depuis l’exercice 2014, les États membres sont tenus d'indiquer les montants qui leur sont imputables selon la règle des 50/50 également pour les programmes du Feader relevant des périodes 2007-2013 et 2014-2020 . Les paiements indus qui sont le résultat d’erreurs administratives commises par les autorités nationales doivent aussi être déduits des comptes annuels des organismes payeurs concernés, et donc exclus du financement de l’UE. Pour le FEAGA, les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont crédités au budget de l’UE en tant que recettes affectées, après application d'une retenue forfaitaire de 20 % pour couvrir les frais de recouvrement. En ce qui concerne le Feader, les recouvrements sont pris en considération dans une demande de remboursement ultérieure reçue par la Commission et les montants peuvent dès lors être réutilisés pour le programme durant la période de programmation. Après la fin de la période d’éligibilité, ils sont crédités au budget de l’UE en tant que recettes affectées. POLITIQUE DE COHÉSION Les recouvrements ont principalement lieu pendant ou après la clôture des programmes et se traduisent par des recettes pour le budget de l’UE. Lors de la période de programmation en cours (2014-2020) et pour la première fois en 2017, des recouvrements auront également lieu dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes. La Commission calculera le solde entre le montant accepté dans les comptes et les montants déjà versés aux États membres au cours de l’exercice comptable (préfinancement annuel et 90 % des demandes de paiement). Si un montant peut être recouvré auprès de l’État membre, un ordre de recouvrement sera émis. Cet ordre de recouvrement, qui peut être exécuté par compensation, lorsque c'est possible, en prélevant le montant correspondant sur les demandes de paiement ultérieures, ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas la dotation globale du programme. Le montant sera, en conséquence, réutilisé pour le programme. GESTION DIRECTE ET INDIRECTE En gestion directe et indirecte, et conformément au règlement financier, les ordres de recouvrement doivent être établis par l’ordonnateur pour les sommes indûment payées. Les recouvrements sont ensuite exécutés par virement bancaire direct de la part du débiteur (et constituent des recettes affectées pour le budget de l’UE qui peuvent être réutilisées pour le même programme) ou, en vertu du mécanisme de compensation, par voie de prélèvement sur d’autres montants que la Commission doit au débiteur. Les services de la Commission exécutent également des recouvrements «à la source», en déduisant des paiements effectués les dépenses non éligibles (détectées dans les déclarations de coûts actuelles). 2.3.Rapport coût/efficacité des systèmes de gestion et de contrôle Conformément aux prescriptions du règlement financier, un objectif important de la stratégie de la Commission en faveur d'un «budget axé sur les résultats» consiste à garantir l’efficacité au regard des coûts lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle qui préviennent ou détectent et corrigent les erreurs. Dès lors, les stratégies de contrôle doivent prévoir un niveau d'examen et une fréquence plus élevés dans les domaines davantage exposés au risque et garantir un bon rapport coût/efficacité. Ce point est important, car les contrôles imposent aux bénéficiaires une charge administrative considérable et sont même susceptibles de décourager leur participation aux programmes. De plus, s'ils sont dépourvus d'efficience et d'efficacité, les contrôles consomment des ressources qui auraient pu servir à obtenir des résultats. Pour plus de détails, veuillez consulter le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'UE. 2.4.Contrôle interne public et gestion des fonds de l’UE La protection du budget de l’UE relève d'une responsabilité partagée entre la Commission et les États membres. La Commission apporte son concours et participe au réseau du contrôle interne public (PIC), qui rassemble des représentants du PIC issus de tous les États membres de l’UE. Le réseau PIC examine les questions liées au contrôle interne, qu'il s'agisse du budget national ou de la gestion de fonds de l’UE, en vue de recenser les bonnes pratiques dans les domaines où la mise en œuvre effective se révèle difficile. Les membres du réseau se réunissent à intervalles réguliers, ce qui donne l'occasion à tous les États membres de travailler conjointement à l'amélioration de leurs dispositifs de contrôle interne, de façon à garantir une meilleure gestion financière et de meilleurs résultats.



3.CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS, SITUATION FIN 2015 3.1.Corrections financières et recouvrements en 2015 Tableau 3.1: Vue d’ensemble des corrections financières et des recouvrements pour 2015 En Mio EUR Rubrique du CFP Total des paiements du budget de l’UE en 2015 Total des corrections financières confirmées en 2015 Total des recouvrements confirmés en 2015 Total des corrections financières et recouvrements confirmés en 2015 % des paiements du budget de l’UE Total des corrections financières exécutées en 2015 Total des recouvrements exécutés en 2015 Total des corrections financières et recouvrements exécutés en 2015 % des paiements du budget de l’UE Croissance intelligente et inclusive 68 009 1 637 254 1 892 2,8 % 1 766 246 2 013 3,0 % FEDER 28 363 826 — 826 2,9 % 774 — 774 2,7 % Fonds de cohésion 12 098 462 — 462 3,8 % 585 — 585 4,8 % FSE 10 277 348 1 349 3,4 % 407 — 407 4,0 % Politiques internes 17 271 — 254 254 1,5 % — 246 246 1,4 % Croissance durable: ressources naturelles 58 066 1 072 348 1 420 2,4 % 1 314 337 1 652 2,8 % FEAGA 44 940 922 117 1 040 2,3 % 1 017 155 1 173 2,6 % Développement rural 11 793 46 206 253 2,1 % 263 152 414 3,5 % IFOP/FEP 791 6 2 8 1,0 % 10 6 16 2,0 % FEOGA-Orientation 64 97 2 99 154,0 % 24 2 26 40,6 % Politiques internes 478 — 21 21 4,4 % — 23 23 4,8 % Sécurité et citoyenneté 2 019 23 28 51 2,5 % 23 24 48 2,4 % Migration et affaires intérieures 779 23 — 23 3,0 % 23 — 23 3,0 % Politiques internes 1 239 — 28 28 2,2 % — 24 24 2,0 % L'Europe dans le monde 7 884 — 132 132 1,7 % — 136 136 1,7 % Politiques extérieures 7 884 — 132 132 1,7 % — 136 136 1,7 % Administration 8 978 — 5 5 0,1 % — 5 5 0,1 % Administration 8 978 — 5 5 0,1 % — 5 5 0,1 % TOTAL 144 955* 2 732 767 3 499 2,4 % 3 104 749 3 853 2,7 % * À l'exclusion d'un montant de 288 millions d’EUR payé au titre de la rubrique Instruments spéciaux. Il convient de noter que les chiffres ci-dessus peuvent légèrement différer de ceux figurant dans le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte contre la fraude et les documents de travail y afférents, étant donné que ce rapport a été publié avant la présente communication, à un stade où seuls des chiffres provisoires étaient disponibles.

3.1.1 Agriculture et développement rural Corrections financières: Le niveau élevé de corrections financières confirmées en 2015 par la Commission témoigne des efforts considérables fournis par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) depuis 2013 pour accélérer les procédures d’apurement de conformité, notamment en traitant les procédures en suspens les plus anciennes. De ce fait, un grand nombre de corrections portant sur plusieurs exercices ont été confirmées en 2015. Dans l’avenir, une fois en vitesse de croisière, le montant annuel des corrections financières devrait se stabiliser autour de la moyenne des trois dernières années. En outre, l’augmentation du nombre de tranches et de reports accordés aux États membres explique qu'au cours des trois dernières années (de 2012 à 2014), les montants exécutés pour l’agriculture et le développement rural aient été inférieurs aux montants arrêtés par la Commission. La différence devrait disparaître une fois la vitesse de croisière atteinte.

Recouvrements: En 2015, les États membres ont recouvré auprès des bénéficiaires 155 millions d’EUR pour le FEAGA et 153 millions d’EUR pour le Feader. En ce qui concerne la correction d'irrégularités commises par des bénéficiaires, les États membres doivent enregistrer et signaler, lors de l’exercice annuel d’apurement des comptes, le recouvrement des montants irréguliers dépensés. La responsabilité de recouvrer les paiements irréguliers directement auprès des bénéficiaires finals incombe aux seuls États membres. L’annexe 5 récapitule les montants recouvrés par les États membres en 2015 auprès des bénéficiaires (tels qu'indiqués par les États membres dans leur grand livre des débiteurs) et remboursés à la Commission. Ces montants sont traités comme des recettes affectées pour le FEAGA, tandis que les montants recouvrés pour le Feader peuvent être réaffectés au programme concerné. 3.1.2 Période de programmation 2000-2006 du Fonds de cohésion La phase avancée du processus de clôture des programmes du FEDER et des projets du Fonds de cohésion ont entraîné les corrections financières suivantes, imposées aux États membres en 2015 et acceptées par eux: — des corrections à hauteur de 155 millions d’EUR pour la clôture de programmes du FEDER dans sept États membres, dont les montants les plus significatifs concernent l’Italie (108 millions d’EUR) et la Grèce (34 millions d’EUR); — des corrections à hauteur de 53 millions d’EUR acceptées par treize États membres pour des projets du Fonds de cohésion, dont le montant le plus important concerne la République tchèque (16 millions d’EUR). Corrections financières confirmées: FEDER/FC — 208 millions d’EUR FSE — 179 millions d’EUR Pour le FSE, dans le contexte du processus de clôture, les 239 programmes ont tous été clôturés (209 intégralement et 30 partiellement). Les États membres présentant les niveaux les plus élevés de corrections financières confirmées et exécutées en 2015 étaient respectivement la France (149 millions d’EUR) et l’Espagne (30 millions d’EUR). En outre, le processus de clôture a également été mené à terme en Suède. Des progrès considérables ont été enregistrés en 2015 en rapport avec la clôture de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP). À la fin de 2015, 57 programmes sur 60 étaient clôturés. La plupart des corrections financières concernées ont été exécutées par ordre de recouvrement. 3.1.3 Période de programmation 2007-2013 du Fonds de cohésion Le nombre de corrections financières au titre du FEDER/FC en 2015 a sensiblement augmenté par rapport aux années précédentes, ce qui confirme l’efficacité des contrôles pluriannuels de la politique. Cette hausse résulte aussi de l'application rigoureuse, par la Commission, de procédures d’interruption ou de suspension depuis le début de la période de programmation et du fait qu’en 2015, certains cas anciens pour lesquels les demandes de paiement étaient bloquées depuis des mois, voire des années, ont été clôturés après exécution des corrections financières. Les corrections appliquées par les États membres dans ces cas ne pouvaient être déclarées qu'en 2015, après la levée des procédures d’interruption ou de suspension. L’augmentation des corrections financières en 2015 s'explique également par les taux d’erreur plus élevés communiqués par les autorités d’audit nationales dans leurs rapports de contrôle annuels pour 2015 par rapport aux taux communiqués par le passé. Les États membres ayant enregistré les corrections les plus importantes (à l’exclusion des corrections à la source) en 2015 sont la Slovaquie (236 millions d’EUR), l’Italie (161 millions d’EUR), l’Allemagne (143 millions d’EUR), la Grèce (120 millions d’EUR) et l’Espagne (117 millions d’EUR). Corrections financières confirmées: FEDER/FC — 1 532 millions d’EUR FSE — 169 millions d’EUR Par conséquent, à la fin de 2015, le montant cumulé des corrections financières pour la période 2007-2013 confirmées par les États membres à la suite de l'exercice, par la Commission, de sa fonction de surveillance était supérieur à 2,3 milliards d’EUR. Dans le cadre du FSE, des corrections financières à hauteur de 169 millions d’EUR ont été confirmées et d'autres, à hauteur de 227 millions d’EUR, ont été exécutées, dont 142 millions d’EUR confirmés en 2015 et 85 millions d’EUR au cours des années précédentes. Au total, 95 % des corrections financières confirmées en 2015 et au cours des années précédentes ont été exécutées, laissant un montant (cumulé) de 60 millions d'EUR non encore exécuté à la fin de l'année. Les États membres qui ont présenté les niveaux les plus élevés de corrections appliquées en 2015 sont la Roumanie (133 millions d’EUR) et l’Espagne (29 millions d’EUR), correspondant à la levée de la suspension des paiements. Les corrections financières confirmées pour le Fonds européen pour la pêche (FEP) ont diminué d'environ 70 % depuis 2014. Le fait de retrancher les dépenses inéligibles de la demande de paiement ultérieure à la suite des audits et examens documentaires de la Commission permet d’exécuter rapidement de telles corrections financières. 3.1.4 Période de programmation 2014-2020 du Fonds de cohésion Le deuxième exercice comptable était en cours en 2015 et la désignation des autorités n’avait pas encore eu lieu pour la plupart des programmes opérationnels. Dès lors, aucune activité d’audit relative à la déclaration des dépenses n’a encore été traitée. Par conséquent, aucune correction financière ne peut être signalée. 3.1.5 Corrections financières et recouvrements en 2015: informations complémentaires

Différents aperçus des montants des corrections financières en 2015 sont fournis dans les annexes. Il est à noter que les données présentées ci-dessous ne concernent que la seule année 2015. Le niveau des corrections globales et la répartition par État membre peuvent varier considérablement selon les années. Par conséquent, une évaluation pertinente de l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle doit se fonder, selon la nature de ces dépenses, sur une perspective pluriannuelle (voir la section 3.2). Les informations fournies dans les annexes peuvent être résumées comme suit: 1. Ventilation par État membre Les États membres présentant le plus de corrections financières confirmées par rapport aux paiements reçus de l’UE sont la Grèce (9,9 %), la Roumanie (8 %) et la Slovaquie (7,3 %). 2. Ventilation des corrections forfaitaires Les corrections forfaitaires constituent un outil précieux lorsque le montant correspondant ne peut être déterminé sur la base d’un échantillon statistique représentatif ou que l’incidence sur les dépenses d’erreurs individuelles ne peut être quantifiée avec précision. Cependant, il en découle que l’État membre faisant l’objet d'une correction forfaitaire en supporte les conséquences financières, étant donné que les corrections ne sont pas directement liées à des irrégularités individuelles au niveau du projet, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de bénéficiaire final individuel auprès duquel les sommes peuvent être récupérées. Pour le FEDER/FC, les corrections forfaitaires sont à considérer comme une estimation des corrections financières (forfaitaires et/ou extrapolées), lesquelles ne sont pas directement liées à des opérations ou à des projets particuliers. Corrections forfaitaires en 2015: 2,2 milliards d’EUR confirmés 1,3 milliard d’EUR exécutés 3. Ventilation des corrections financières effectuées à la source Les corrections financières à la source sont appliquées par les autorités des États membres au moment même où les dépenses sont déclarées à la Commission, comme suite aux corrections forfaitaires appliquées à la suite d'audits de la Commission. Les principales corrections financières à la source pour le FEDER/FC concernent la Roumanie (345 millions d’EUR). Corrections à la source en 2015: 0,5 milliard d’EUR confirmés 0,8 milliard d’EUR exécutés Pour le FSE, le montant des corrections financières à la source confirmées en 2015 pour la période de programmation 2007-2013 s’élève à 81 millions d’EUR. Les principaux États membres concernés par des corrections financières à la source sont la République tchèque, la France, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie. Parmi les corrections financières exécutées pour la période de programmation 2007-2013, 115 millions d’EUR sont des corrections financières à la source, dont 66 millions confirmés en 2015 et 49 millions d’EUR confirmés au cours de l’année précédente. 4. Corrections financières nettes en 2015 Le type d’exécution budgétaire, la gestion sectorielle et les règles financières du domaine politique influent sur l’incidence qu’ont les différents mécanismes de correction sur le budget de l’UE. En tout état de cause, ces mécanismes de correction ont pour résultat que le budget de l’UE est protégé contre les dépenses engagées en violation du droit. Corrections financières nettes en 2015: 0,8 milliard d’EUR confirmés 1,2 milliard d’EUR exécutés



3.2.Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à la fin de 2015 Les chiffres cumulés fournissent des informations utiles sur l’importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, notamment parce qu’ils prennent en considération le caractère pluriannuel des programmes et des projets et neutralisent l’incidence d’événements ponctuels. 3.2.1 Période 2009-2015

Les graphiques ci-dessous illustrent l’évolution des corrections financières et recouvrements confirmés et exécutés au cours des sept dernières années: Graphiques 3.2.1: Corrections financières et recouvrements 2009-2015 Corrections financières et recouvrements confirmés 2009-2015 (en Mrd EUR) Moyenne des corrections financières confirmées pour 2009-2015: 3,3 milliards d’EUR 2,4 % de la moyenne des paiements du budget La tendance légèrement haussière pour les montants confirmés prouve que le cadre de contrôle pluriannuel protège efficacement le budget de l’UE sur la durée.



Corrections financières et recouvrements exécutés 2009-2015 (en Mrd EUR) Le montant des corrections financières et recouvrements exécutés pour 2009-2015 s'est élevé en moyenne à 3 milliards d'EUR, ce qui représente 2,2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l'UE durant cette période. 3.2.2 Arrêts de la Cour de justice concernant les corrections financières au titre de la politique régionale Au cours de l’année 2015, des arrêts de la Cour de justice ont annulé plusieurs décisions de correction financière au titre de la politique régionale prises entre 2008 et 2010 (représentant des corrections d'un montant total de 457 millions d’EUR pour la période de programmation 1994-1999). Ces annulations étaient fondées sur une nouvelle interprétation juridique des règles fixées par le règlement nº 1083/2006 et marquent un changement par rapport à de précédents arrêts rendus par la Cour de justice. Les corrections annulées ont été déduites des montants tant confirmés qu'exécutés de l’exercice 2015, ainsi que des montants cumulés présentés dans le tableau cidessous.



3.2.3 Taux d'exécution des corrections financières à la fin de 2015 Tableau 3.2.3: Corrections financières confirmées cumulées et pourcentage d’exécution jusqu’à la fin de 2015 En Mio EUR Période de programmation Décisions FEAGA cumulées Total des corrections financières confirmées à la fin de 2015 Exécution fin 2015 (en %) Corrections financières confirmées à la fin de 2014 Exécution fin 2014 (en %) Période 1994-1999 Période 2000-2006 Période 2007-2013 Agriculture — 139 787 11 766 12 692 85,4 % 11 514 82,8 % FEAGA — — — 11 766 11 766 85,7 % 10 808 83,7 % Développement rural — 139 787 Sans objet 926 81,3 % 706 69,3 % Politique de cohésion 2 273 8 922 4 748 Sans objet 15 943 93,4 % 14 203 92,2 % FEDER 1 799 5 794 2 664 Sans objet 10 257 92,4 % 8 973 91,9 % Arrêts de la Cour de justice (457) 0 0 Sans objet (457) — — — FEDER Total 1 342 5 794 2 664 Sans objet 9 800 92,1 % 8 973 91,9 % Fonds de cohésion 268 842 857 Sans objet 1 968 99,9 % 1 496 88,7 % Arrêts de la Cour de justice 0 (9) 0 Sans objet (9) — — — Fonds de cohésion Total 268 833 857 Sans objet 1 958 97,6 % 1 496 88,7 % FSE 560 1 990 1 198 Sans objet 3 748 98,4 % 3 399 96,5 % IFOP/FEP 100 127 29 Sans objet 256 63,0 % 250 60,4 % FEOGA-Orientation 3 178 — Sans objet 181 60,1 % 85 100,0 % Autres — — — Sans objet 32 100,0 % 9 100,0 % Total 2 273 9 060 5 535 11 766 28 666 89,9 % 25 726 88,0 %

Les différentes périodes de programmation de la politique de cohésion mettent clairement en évidence le caractère pluriannuel du cycle budgétaire de l’UE. Étant donné que le processus de clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, le montant des corrections financières est nettement supérieur, notamment par rapport à celui de la période 2007-2013. 3.2.4 Recouvrements cumulés 2009-2015 Les tableaux ci-dessous indiquent les recouvrements confirmés et exécutés pendant la période 20092015. Voir également le point 3.3.1 ci-après concernant l’incidence sur le budget de l’UE. Tableau 3.2.4: Recouvrements confirmés 2009-2015 En Mio EUR Années Total Recouvrements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Agriculture: FEAGA 163 178 174 162 227 213 117 1 234 Développement rural 25 114 161 145 139 165 206 956 Cohésion 102 24 50 22 83 35 5 320 Domaines de politique interne 100 188 270 252 393 293 302 1 798 Domaines de politique extérieure 81 137 107 107 93 127 132 784 Administration 9 5 8 7 6 5 5 45 Total 480 646 770 695 941 838 767 5 137



Tableau 3.2.5: Recouvrements exécutés 2009-2015 En Mio EUR Années Total Recouvrements 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Agriculture: FEAGA 148 172 178 161 155 150 155 1 119 Développement rural 25 114 161 166 129 167 152 914 Cohésion 102 25 48 14 81 32 7 309 Domaines de politique interne 100 162 268 229 398 274 293 1 724 Domaines de politique extérieure 81 136 77 99 93 108 136 730 Administration 9 5 2 9 6 5 5 41 Total 464 614 734 678 862 736 749 4 837 3.3.Incidence des corrections financières 3.3.1 Incidence sur le budget de l’UE en 2015 Graphique 3.3.1: Incidence sur le budget de l’UE * Les principaux chapitres de dépenses concernés sont les suivants: 0502, 0503, 0504, 1303, 1304, 0402, 1106 et 1803. ** À l’exclusion des recouvrements «à la source». Les principaux chapitres de dépenses concernés sont les suivants: 0502, 0503, 1303, 1304, 0402 et 1106. Pour de plus amples informations sur les recouvrements, voir le point 3.2.4. Comme expliqué ci-dessus, les recettes provenant des corrections financières nettes et des recouvrements sont traitées comme des recettes affectées; il est à noter que la Commission exécute également les recouvrements «à la source» en déduisant des paiements effectués les dépenses inéligibles (mises en évidence dans les déclarations de coûts actuelles ou passées). En général, les recettes affectées sont restituées à la ligne budgétaire ou au Fonds d’où sont issues les dépenses initiales et peuvent faire l’objet d’une nouvelle dépense, mais elles ne sont pas destinées à tel ou tel État membre. 3.3.2 Incidence sur les budgets nationaux

En gestion partagée, l’ensemble des corrections financières et des recouvrements ont une incidence sur les budgets nationaux, quelles que soient leurs modalités d’exécution. Il convient de préciser que, même en l’absence de remboursement au budget de l’UE, les corrections financières ont toujours une incidence défavorable au niveau de l’État membre. Cela s'explique par le fait que, sous peine de perdre des financements de l’UE, l’État membre doit remplacer les dépenses inéligibles par des opérations éligibles. Il s'ensuit qu’il supporte, avec ses propres ressources (provenant du budget national), les conséquences financières de la perte du cofinancement par l’UE des dépenses considérées comme inéligibles en vertu des dispositions de l’UE régissant les programmes (sous forme de coût d’opportunité), sauf s’il récupère les montants auprès des différents bénéficiaires. Cela n’est pas toujours possible, notamment en cas de corrections forfaitaires effectuées au niveau du programme (en raison de déficiences dans l’administration nationale chargée de la gestion du programme), qui ne sont pas liées directement à des irrégularités spécifiques au projet. 4.AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 4.1.Mesures préventives Mesures préventives appliquées par les États membres Une structure administrative obligatoire a été mise en place au niveau des États membres. La gestion, le contrôle et le paiement des dépenses sont confiés à des organismes payeurs agréés. Le respect de conditions d’agrément strictes [définies dans le règlement d’exécution (UE) nº 908/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) nº 907/2014 de la Commission] fait l’objet d’un examen approfondi par un organisme d’audit externe indépendant désigné au niveau national (organisme de certification) et d'une surveillance constante de la part de l’autorité nationale compétente (à l'échelon ministériel). Les organismes payeurs sont tenus de fournir une déclaration de gestion annuelle, qui comporte une déclaration que le système existant fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Ces déclarations de gestion sont vérifiées par les organismes de certification susmentionnés, qui doivent rendre un avis annuel. Pour chaque régime de soutien financé par le FEAGA ou le Feader, les organismes payeurs appliquent un système de contrôles administratifs ex ante exhaustifs (toutes les demandes d’aide doivent être vérifiées) et de contrôles sur place (au moins 5 % pour la plupart des régimes) avant tout paiement. Ces contrôles sont effectués selon des règles précises, fixées dans la législation propre à chaque secteur [par exemple, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), comprenant un système d’identification des parcelles agricoles (SIPA)]. Pour la majorité de ces régimes d’aide, les États membres sont tenus d’envoyer chaque année à la Commission des informations statistiques sur les contrôles effectués et leurs résultats (statistiques de contrôle). Mesures préventives appliquées par la Commission En vertu du récent règlement horizontal sur la politique agricole commune (PAC), un nouveau cadre juridique est entré en vigueur en 2014, qui régit les réductions, les interruptions et les suspensions des versements au titre de la PAC. Ce nouveau cadre renforce les pouvoirs de la Commission en matière de réduction et de suspension des financements de l’UE en cas de détection de risques de paiements irréguliers. FEAGA: réductions d'un montant de 27,2 millions d’EUR pour quatorze États membres. Feader: vingt-quatre interruptions et sept suspensions/réductions. En conséquence, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels (FEAGA) ou intermédiaires (Feader) lorsqu'«un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées» (ou lorsque le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires) et que: -les déficiences sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux décisions de corrections financières; ou -la Commission en conclut que l’État membre concerné n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l’immédiat, conformément à un plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission. En ce qui concerne le Feader, le nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoit aussi l’interruption des paiements intermédiaires par l’ordonnateur délégué (c’est-à-dire le directeur général) comme instrument complémentaire permettant de réagir rapidement si la légalité et la régularité des paiements font problème. Pour le FEAGA, le rythme des paiements mensuels ne permettrait pas le recours à une telle procédure d’interruption. Aucune suspension de paiements n'a été opérée pour ce Fonds en 2015. Des réductions des paiements mensuels pour cause d'insuffisances du système de contrôle ont été effectuées pour la première fois en 2015, pour un montant total de 16 millions d’EUR (en Grèce). Les autres réductions étaient motivées par des dépassements de plafonds, le non-respect de délais et des problèmes d’éligibilité. Au total, 87 opérations ont fait l'objet de ces réductions. Les interruptions et les réductions ou suspensions des paiements revêtent un caractère provisoire. Elles peuvent au besoin s'accompagner d’un audit. Si l'insuffisance est confirmée, les dépenses correspondantes sont définitivement exclues du financement de l’UE, moyennant l’application d’une correction financière dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. 4.2.Mesures correctrices Conformément au cadre juridique de la PAC, les corrections financières imposées par la Commission aux États membres ont toujours été des corrections nettes. Les montants sont effectivement remboursés par les États membres et sont traités comme des recettes affectées dans le budget de l’UE. Ils servent à financer les dépenses de la PAC dans son ensemble, sans être destinés à tel ou tel État membre. L’exécution proprement dite du remboursement au budget de l’UE peut être différée par des décisions d’échelonnement (exécution en trois tranches annuelles) ou de report. Dans le cadre de la gestion partagée, la détection et la correction des erreurs relèvent de la responsabilité directe des États membres. À chaque fois que des défaillances sont détectées dans le système de gestion et de contrôle, des procédures de conformité sont ouvertes et, dans le même temps, les États membres sont invités à engager des actions correctrices. Ces dernières font l’objet d’un suivi étroit, leur non-application pouvant conduire à l'interruption, à la réduction ou à la suspension des paiements de l'UE pour la mesure concernée. Les États membres ont été invités à présenter des plans d’action visant à remédier aux insuffisances à l'origine des réserves émises. Ces plans d’action ont ensuite été évalués afin de vérifier qu'ils étaient effectivement, à condition d'être correctement mis en œuvre, de nature à remédier en temps utile aux insuffisances détectées. La Commission a procédé à l'évaluation annuelle de l’efficacité des mesures correctrices déjà prises par les États membres. Il peut être conclu que le risque pour le budget de l'UE est systématiquement pris en considération par la procédure d’apurement de conformité et les corrections financières nettes. Pour le FEAGA, on procède aux corrections financières en déduisant les montants considérés des paiements mensuels effectués par la Commission au cours du deuxième mois qui suit la décision prise par cette dernière d'imposer une correction financière à un État membre donné. Jusqu’à la fin de 2015, des décisions d’échelonnement ont été adoptées en rapport avec des corrections représentant un montant de 2,3 milliards d’EUR.

Pour le Feader, les corrections financières sont exécutées au moyen d’un ordre de recouvrement imposant à l’État membre concerné de rembourser ces montants au budget de l’UE, le plus souvent par compensation, en les déduisant du remboursement du trimestre suivant. Il arrive donc que des décisions adoptées à la fin d’une année N ne soient exécutées qu'au début de l’année N+1. En outre, l’exécution d'une décision peut être retardée par des décisions d'échelonnement ou de report. C'est particulièrement le cas depuis 2010, la crise financière et économique ayant poussé les États membres à demander plus souvent à bénéficier d'une disposition de la législation autorisant le remboursement des corrections financières par tranches annuelles (plutôt qu’au moyen d'un paiement unique): si le montant dû par l’État membre est supérieur à 0,01 % de son PIB, il peut demander que les déductions soient effectuées par tranches annuelles (au maximum trois) plutôt qu'en une seule fois. Reports du remboursement des corrections financières: Grèce Portugal En 2012, la Commission a introduit une nouvelle disposition permettant le report du remboursement des corrections financières pour les États membres qui bénéficient de l’aide financière de l’UE et à la condition qu'il soit remédié aux déficiences à l’origine de la correction financière. Les États membres concernés par les mécanismes d’assistance financière pouvaient demander à différer, pendant une période ponctuelle de 18 mois, leurs corrections financières. Tous les montants qui devaient être exécutés au cours de cette période ont été reportés à la fin de celle-ci; il a ensuite été prévu de rembourser le montant total en trois tranches annuelles. La Grèce a ainsi bénéficié d'une décision de report pour un montant de 529 millions d’EUR, tandis que 109 millions d’EUR ont été reportés pour le Portugal. Les deux premières tranches annuelles destinées à rembourser les montants reportés ont été versées en 2014 et en 2015, la troisième et dernière tranche annuelle sera remboursée en 2016. En 2015, une nouvelle décision de report a été adoptée pour la Grèce. À l’issue de la période de report, les corrections doivent impérativement être exécutées en cinq tranches annuelles. Le report accordé à la Grèce expirera le 22 juin 2017. Jusqu’à présent, les montants reportés s'élèvent à 335 millions d’EUR. 4.3.Déficiences relevées dans la gestion et le contrôle des États membres et mesures adoptées La Commission a élaboré en 2013 des rapports sur les causes sous-jacentes des erreurs concernant chacune des trois activités de l'ABB (établissement du budget par activité) et a recensé les principales faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Des mesures correctrices sont actuellement prises en guise de suivi par les États membres concernés et la Commission suit de près leur bonne application. La Commission s'efforce également de faire face, par des enquêtes d’audit et des plans d’action, déjà en cours dans certains États membres, aux principaux risques que les causes sous-jacentes font peser sur les Fonds. En plus de cela, une série de mesures destinées à améliorer le suivi, la communication et l'action correctrice sont envisagées plus en amont afin d'atténuer encore davantage les risques et d'éviter de futurs problèmes. Par ailleurs, la réforme de la PAC en 2013 a introduit, dans un certain nombre de domaines, des simplifications significatives (en témoigne notamment l'instauration des options de présentation simplifiée des coûts dans le domaine du développement rural), approuvées tant par le Parlement européen que par le Conseil des ministres, ainsi qu’une amélioration des systèmes de contrôle. Des efforts de simplification supplémentaires viseront à garantir une situation plus équitable pour les agriculteurs, tout en préservant l’efficacité du système et en tenant compte de la complexité de certains régimes, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives. Les principales causes sous-jacentes des erreurs en rapport avec les paiements directs étaient les suivantes: des erreurs ou des manquements de la part de l'administration nationale, lorsque celles-ci omettent d'adapter leur système en vue de se conformer aux règles ou ne suivent pas leurs propres instructions; une qualité et une mise à jour insuffisantes du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA); une faible qualité des contrôles sur place; des erreurs dans les demandes d’aide. Il convient de noter que le SIGC, qui inclut le SIPA, est le principal dispositif de gestion et de contrôle destiné à garantir la régularité des paiements d’aide directe. Ce système concerne plus de 90 % des dépenses du FEAGA et contribue sensiblement à la prévention et à la réduction du niveau des erreurs dans les régimes d’aide auxquels il s’applique. Lorsque des insuffisances sont détectées dans son fonctionnement, des mesures correctrices sont imposées et leur mise en œuvre est suivie de près par la Commission. Pour les mesures de marché, les causes sous-jacentes des erreurs sont les suivantes: le nonrespect des conditions d’éligibilité en raison de la complexité de ces conditions et les difficultés à vérifier et à contrôler les mesures; les règles en matière de marchés publics; des interprétations divergentes, dans les États membres, de l’admissibilité des dépenses; des informations insuffisantes sur les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; une application déficiente, de la part des États membres, des systèmes de gestion et de contrôle. Le domaine du développement rural continue à faire l'objet d'une surveillance étroite. En 2015, soucieuse de s'attaquer aux erreurs à leur source, la DG AGRI a encore renforcé les plans d’action existants en réponse aux réserves formulées dans son rapport annuel d’activité pour 2014, sur la base d’une coopération et d’une analyse accrues au sein des services de la Commission et d’un dialogue intensif avec les États membres. Dans le même esprit, la communication d'informations par tous les États membres sur les plans d’action qu'ils ont adoptés au niveau national ou régional pour réduire les taux d’erreur a été améliorée. Cette approche met davantage l’accent sur un suivi régulier des constatations issues de l’audit et comprend des indicateurs et des jalons améliorés aux fins du suivi. Un outil informatique spécifique mis au point par la Commission en 2014 et pleinement opérationnel depuis 2015 sert à collecter et à traiter, d'une manière efficace et cohérente, les informations extraites des plans d’action nationaux ou régionaux, ce qui permet de disposer d'une vue d’ensemble et facilite un suivi approprié. 4.4.Chiffres cumulés En ce qui concerne le FEAGA, le montant des corrections financières décidées par la Commission depuis 1999 atteint au total 11 766 millions d’EUR. Le taux de correction moyen par exercice pour la période 1999-2015 s’est élevé à 1,7 % des dépenses. Une fois décidées par la Commission, les corrections sont automatiquement exécutées, sauf si l’État membre dispose de la possibilité du paiement en trois tranches annuelles. Tableau 4.4: Corrections financières cumulées du FEAGA décidées dans le cadre de l’apurement de conformité entre 1999 et fin 2015; ventilation par État membre En Mio EUR État membre Paiements FEAGA provenant du budget de l’UE % des paiements reçus par rapport au total des paiements Corrections financières FEAGA cumulées à la fin de 2015 % des paiements provenant du budget de l’UE % du montant total des corrections financières Belgique 12 755 1,8 % 45 0,4 % 0,4 % Bulgarie 3 257 0,5 % 71 2,2 % 0,6 % République tchèque 6 533 0,9 % 8 0,1 % 0,1 % Danemark 18 208 2,6 % 192 1,1 % 1,6 % Allemagne 92 771 13,3 % 203 0,2 % 1,7 % Estonie 743 0,1 % 1 0,1 % 0,0 % Irlande 21 930 3,2 % 108 0,5 % 0,9 % Grèce 42 621 6,1 % 2 723 6,4 % 23,1 % Espagne 96 161 13,8 % 1 510 1,6 % 12,8 % France 149 034 21,4 % 2 588 1,7 % 22,0 % Croatie 253 0,0 % 0 0,0 % 0,0 % Italie 77 223 11,1 % 1 930 2,5 % 16,4 % Chypre 453 0,1 % 10 2,1 % 0,1 % Lettonie 1 065 0,2 % 0 0,0 % 0,0 % Lituanie 2 888 0,4 % 24 0,8 % 0,2 % Luxembourg 507 0,1 % 6 1,1 % 0,0 % Hongrie 9 947 1,4 % 63 0,6 % 0,5 % Malte 37 0,0 % 0 0,8 % 0,0 % Pays-Bas 18 058 2,6 % 240 1,3 % 2,0 % Autriche 11 884 1,7 % 12 0,1 % 0,1 % Pologne 23 517 3,4 % 155 0,7 % 1,3 % Portugal 11 749 1,7 % 342 2,9 % 2,9 % Roumanie 7 579 1,1 % 207 2,7 % 1,8 % Slovénie 904 0,1 % 20 2,2 % 0,2 % Slovaquie 2 898 0,4 % 6 0,2 % 0,1 % Finlande 8 971 1,3 % 34 0,4 % 0,3 % Suède 11 935 1,7 % 120 1,0 % 1,0 % Royaume-Uni 61 373 8,8 % 1 146 1,9 % 9,7 % Total 695 255 100,0 % 11 766 1,7 % 100,0 %



Graphique 4.4: Corrections financières FEAGA cumulées effectuées dans les États membres dans le cadre de l’apurement de conformité, entre 1999 et fin 2015, par rapport aux paiements provenant du budget de l’UE 4.5.Corrections des États membres

Les États membres sont tenus d’instaurer des systèmes pour le contrôle ex ante ainsi que pour la réduction ou l'exclusion du financement. Pour chaque régime d’aide/de soutien financé par le FEAGA ou le Feader, des contrôles administratifs ex ante et sur place sont effectués, et des sanctions dissuasives sont infligées en cas de manquement de la part du bénéficiaire. Ces systèmes de contrôle, qui sont à appliquer par les organismes payeurs, comportent à la fois des caractéristiques communes et des règles spécifiques adaptées aux particularités de chaque régime d’aide. Ces systèmes permettent d’effectuer des contrôles administratifs ex ante exhaustifs sur l’intégralité des demandes d’aide, des contrôles croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est jugé approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement sur la base d’un échantillon d’opérations représentant entre 1 et 100 % de la population, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles sur place révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Dans ce contexte, le système le plus important est de loin le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) qui, au cours de l’exercice 2015, a couvert 93,8 % des dépenses du FEAGA. Dans la mesure du possible, le SIGC est également utilisé pour la gestion et le contrôle des mesures de développement rural relatives aux parcelles ou au cheptel, qui en 2015 ont représenté 54,1 % des paiements au titre du Feader. Pour les deux Fonds pris ensemble, le SIGC a couvert 85,6 % des dépenses totales. La législation prévoit que les États membres adressent à la Commission un rapport détaillé sur les contrôles effectués par eux et sur les sanctions appliquées. Ce système de rapports permet de calculer, pour les principaux régimes d’aide, le niveau d’erreur constaté par les États membres à l’échelon des bénéficiaires finals. En outre, l’exactitude des informations statistiques communiquées et la qualité des contrôles sur place sous-jacents sont vérifiées et validées par les organismes de certification pour les aides directes et les mesures de développement rural. Les derniers rapports transmis par les États membres font ressortir l’effet préventif des contrôles administratifs ex ante et sur place effectués, qui ont abouti à des corrections d'un montant total de 353 millions d'EUR. Les corrections les plus importantes concernaient l’Espagne (70 millions d’EUR), l’Italie (39 millions d’EUR) et la Pologne (35 millions d’EUR). Voir l’annexe 6 pour le détail des chiffres communiqués en 2015. 5.POLITIQUE DE COHÉSION 5.1.Mesures préventives En 2015, la Commission a continué d’appliquer la politique stricte d’interruption et de suspension des paiements arrêtée dans son plan d’action de 2008 pour le renforcement de sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, de façon à protéger le budget de l’UE. Cette politique, en vigueur durant la période 2007-2013, fonctionne sur une base préventive: l'existence d'éléments probants suggérant une déficience majeure du système de gestion et de contrôle de tout ou partie d’un programme opérationnel entraîne automatiquement l’interruption des paiements intermédiaires — ou l’envoi d’une lettre d’avertissement si aucune demande de paiement n’est en suspens —, évitant ainsi que des montants susceptibles d'être entachés de graves irrégularités ne soient remboursés par le budget de l’UE. En ce qui concerne les programmes du FEDER/FC et du FSE, il convient de souligner que les plans d'actions correctrices adoptés par les États membres comme suite à l'exercice, par la Commission, de sa fonction de surveillance ont aussi un effet préventif sur les dépenses déjà exposées par les bénéficiaires et inscrites au niveau national dans les comptes de l’autorité de certification, mais non encore déclarées à la Commission. Dans ces cas, l'autorité de certification applique la correction financière demandée par la Commission avant de déclarer les dépenses. Les montants irréguliers sont déjà déduits des dépenses déclarées à la Commission. Les montants corrigés à titre préventif par les autorités de certification, avant la certification, peuvent être considérables, en particulier lorsque des corrections extrapolées ou forfaitaires sont appliquées en raison de déficiences des systèmes de gestion et de contrôle. On en citera pour preuve les corrections financières à la source appliquées en 2015 à la Roumanie (345 millions d’EUR) ou en 2014 par la République tchèque (398 millions d’EUR) et la Hongrie (135 millions d’EUR) dans le cadre de plans d'actions correctrices portant sur différents programmes. En ce qui concerne le FSE, les principales corrections financières à la source confirmées ont été appliquées en 2015 à la Roumanie (77 millions d’EUR). Les lettres d’avertissement envoyées par la Commission lorsqu'elle détecte une insuffisance des systèmes avant qu’une demande de paiement ne lui soit soumise peuvent également avoir un effet préventif sur la protection du budget de l’UE. Toutefois, dans ce cas, aucun montant n’est communiqué par la Commission ou les États membres, cet effet étant plus difficile à quantifier. L’effet préventif de la fonction de surveillance de la Commission a pour conséquence une meilleure protection du budget de l’UE (et une diminution des erreurs détectées par les autorités d’audit lorsqu’elles vérifient les montants demandés à la Commission) et doit donc également être pris en considération dans les informations communiquées. Les interruptions et suspensions ne sont levées que si des assurances raisonnables sont fournies concernant la mise en œuvre de mesures correctrices et/ou après application des corrections financières. Les corrections financières doivent être incluses dans la demande de paiement soumise à la Commission ou convenues avec celle-ci. L’adéquation des mesures correctrices, dont les corrections financières, est évaluée, en particulier, sur la base des informations probantes fournies par l’autorité d’audit nationale ou issues d'un audit de la Commission (audit de suivi) et au terme d'un examen au cas par cas, visant à garantir la cohérence, la transparence et l’égalité de traitement entre les États membres.



5.1.1 Interruptions et suspensions Tableau 5.1.1: Interruptions En Mio EUR Fonds Politique de cohésion: Période de programmation 2007-2013 Nombre total de cas en cours au 31.12.2014 Nouveaux cas 2015 Cas clôturés en 2015 Nombre total de cas en cours au 31.12.2015 Nombre de cas Montant Nombre de cas Montant Nombre de cas Montant Nombre de cas Montant FEDER et FC 99 3 818 87 5 299 135 7 387 51 1 730 FSE 32 970 27 1 392 33 1 599 26 762 FEP 7 14 25 157 30 162 2 8 Total 138 4 802 139 6 848 198 9 148 79 2 501 Le tableau ci-dessus présente, pour le FEDER/FC, le FSE et le FEP, l’évolution des cas d’interruption, en indiquant tant leur nombre que les montants en jeu. Le chiffre de départ comprend tous les cas en cours à la fin de 2014, quelle que soit l’année durant laquelle l’interruption a été notifiée à l’État membre. Les nouveaux cas portent exclusivement sur les interruptions notifiées au cours de l’année 2015. Les cas clôturés sont les cas pour lesquels les paiements correspondant aux déclarations de coûts ont repris en 2015, quelle que soit l’année durant laquelle l’interruption a commencé. Les cas en cours à la fin de 2015 représentent les interruptions qui restent actives au 31 décembre 2015, ce qui signifie que la date limite pour le paiement des déclarations de coûts est toujours sous le coup d’une interruption dans l’attente de mesures correctrices à prendre par l’État membre concerné. En ce qui concerne le FEDER et le FC, les cinquante-et-un paiements qui faisaient encore l'objet d'une interruption fin 2015 concernent l’Espagne (39), la Hongrie (5), les programmes transfrontières (4) et la République tchèque (3). La plupart de ces cas résultent de l’analyse des rapports de contrôle annuels transmis par les États membres et, dans une certaine mesure, d’autres sources, comme les médias ou les missions d'audit de la Commission.

Concernant le FSE, sur les vingt-six paiements qui faisaient encore l'objet d'une interruption fin 2015 [concernant l'Espagne (11), l'Italie (8), la France (2), la Hongrie (2), le Royaume-Uni (2) et l'Allemagne (1)], quinze étaient déjà interrompus à la fin de 2014. Pour le FEP, la plupart des interruptions concernaient des questions découlant de l’analyse des rapports de contrôle annuels transmis par les États membres au début de chaque année (rapports manquants, peu fiables ou présentant des taux d’erreur élevés). Cinq programmes opérationnels ont fait l'objet de réserves dans le rapport d'activités annuel pour 2014 (avec interruption des paiements): dans chacun de ces cas, l’État membre concerné a pris les mesures correctrices qui s'imposaient et les paiements ont pu reprendre. Suspensions En ce qui concerne le FEDER et le FC, six programmes opérationnels ont fait l'objet de suspensions à la fin de 2014, dont trois ont été levées dans le courant de l’année 2015. Dix nouvelles décisions de suspension ont été adoptées en 2015, concernant l’Espagne (3), les programmes transfrontières (3), la Hongrie (2), l’Italie (1) et le Royaume-Uni (1). Parmi ces nouvelles décisions, six étaient encore en vigueur à la fin de l’année, ce qui a porté à neuf le nombre total de décisions de suspension en cours à la fin de l’année 2015. En ce qui concerne le FSE, dix-huit programmes opérationnels ont fait l'objet de suspensions à la fin de 2014, dont onze ont été levées dans le courant de l’année 2015. Dix décisions de suspension ont été adoptées en 2015 [pour la France (1), l’Allemagne (1), la Hongrie (1), l’Italie (2), la Slovaquie (1), l’Espagne (1) et le Royaume-Uni (3)], dont deux (celle de la Slovaquie et l'une de celles du Royaume-Uni) ont été levées ultérieurement en 2015. À la fin de 2015, quinze suspensions en tout restaient en vigueur [pour la France (1), l’Allemagne (1), la Hongrie (1), l’Italie (3), l’Espagne (7) et le Royaume-Uni (2)]. Les paiements intermédiaires relatifs au programme opérationnel du FEP pour l’Estonie ont été suspendus en mai 2014 et ont repris en avril 2015. Aucune autre suspension n'est prévue pour l'instant. 5.1.2 Mesures de prévention contre la fraude La première et la meilleure mesure de prévention contre la fraude consiste à disposer d'un système solide de contrôle interne, conçu et utilisé comme une réponse proportionnée aux risques recensés. Un tel système peut diminuer le risque de voir des fraudes se produire ou passer inaperçues, mais il ne saurait éliminer totalement le risque de fraude. Depuis fin 2015, les directions opérationnelles de la DG Politique régionale et urbaine sont chargées du suivi de soixantedix enquêtes de l’OLAF liées au FEDER et au FC. Selon les estimations de l'OLAF, un montant pouvant aller jusqu’à 1 milliard d’EUR pourrait être affecté par les présomptions de fraude ou d’irrégularités. Il s’agit là d’un montant maximal, qui devra être évalué par l’ordonnateur sur la base des constatations communiquées. Le rapport de la Commission du 31 juillet 2015 relatif à la lutte contre la fraude fait état d'un total de 3 579 cas d’irrégularités signalés par les États membres à l’OLAF pour le FEDER et le FC, soit un montant potentiellement concerné de 1,68 milliard d’EUR. Selon ce même rapport, en 2014, la part de fraudes présumées parmi les irrégularités signalées à l’OLAF par les États membres représentait environ 0,51 % des paiements de 2014 au titre de la politique de cohésion. La Commission vérifie les actions menées par les autorités des États membres pour lutter contre la fraude, au moyen d'une approche fondée sur les risques. Néanmoins, étant donné le caractère très varié et changeant des stratagèmes de fraude et de corruption employés et le fait que la Commission ne peut se substituer aux autorités des États membres et vérifier l'intégralité des dépenses, l’ampleur de la fraude et/ou de la corruption, notamment dans les procédures de passation de marchés publics dans l’Union (dont une partie porte aussi sur des projets cofinancés par l’UE), pourrait être plus importante que ce que laissent penser les montants communiqués par les États membres. Aussi la Commission continue-t-elle à analyser les niveaux et les présomptions de risques de fraude dans les États membres, les régions et les programmes ainsi que les types de fraudes signalées (mode opératoire) et les mesures d’atténuation adoptées par les États membres. La stratégie antifraude conjointe 2015-2020 est entrée en vigueur et couvre le FEDER, le FSE, le FC et d’autres Fonds. Avec cette stratégie, les trois directions générales concernées entendent intensifier leurs activités antifraude en cours grâce à une série de nouvelles initiatives, à savoir: En décembre 2015, la stratégie antifraude conjointe des DG Fonds structurels a été lancée avec succès. 1) l'analyse des résultats des évaluations du risque de fraude effectuées par les États membres au titre des dispositions législatives pour la période 2014-2020, en vue de renforcer et de mettre à jour le plan d’action de la nouvelle stratégie; 2) le renforcement du recours effectif, par les États membres, à l’outil ARACHNE, afin de détecter les fraudes potentielles; 3) l'organisation de séminaires consacrés à la lutte contre la corruption et la fraude à l’intention des États membres, afin que ceux-ci soient mieux armés pour faire face à ces deux fléaux; 4) d'autres actions, en faveur de la bonne gouvernance, de sensibilisation et de renforcement des capacités administratives des États membres, destinées à protéger les intérêts financiers nationaux et de l’UE. La stratégie antifraude conjointe est assortie d'un plan d’action établissant les activités antifraude que doivent mener ces DG, en étroite collaboration avec l’OLAF, au cours de la période concernée. Parmi les autres mesures d'importance mises en œuvre en 2015 dans le contexte de la lutte contre la fraude, on citera les suivantes: -formation interne et sensibilisation des responsables géographiques, des auditeurs et des autorités responsables des programmes dans les États membres; -renforcement de la procédure interne de suivi des rapports d'enquête finaux élaborés par l’OLAF; -formation et sensibilisation pour les États membres qui doivent mettre en place des mesures antifraude efficaces et proportionnées afin d'atténuer les risques résiduels de fraude;

-coopération avec l'OLAF dans la lutte contre la fraude; -promotion du programme informatique ARACHNE pour soutenir les contrôles de gestion; -inclusion de la société civile au moyen de «pactes d'intégrité». À la suite de sa politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude, la Commission a envoyé en 2015 quarante-deux lettres d’avertissement en relation avec des rapports d'enquête finaux de l’OLAF et d'autres suspicions de fraude.



5.2.Mesures correctrices 5.2.1 Situation jusqu’à la période de programmation 2007-2013 Le nombre de corrections financières communiquées en 2015 pour le FEDER/FC, toutes périodes de programmation confondues, est resté stable par rapport aux trois dernières années, malgré une augmentation marquée des corrections signalées pour la période de programmation 2007-2013. Les corrections financières pour 2015 sont restées stables par rapport aux années précédentes, ce qui confirme la mise en œuvre d'une politique de corrections rigoureuse, notamment sous la forme d'interruptions et de suspensions. Cette dernière augmentation est due au fait qu’en 2015, certains cas anciens, pour lesquels les demandes de paiement étaient bloquées depuis des mois, voire des années, ont été clôturés après exécution des corrections financières. Pour ces cas, les corrections appliquées par les États membres ne pouvaient être déclarées qu'en 2015, après la levée des procédures d’interruption ou de suspension. En ce qui concerne le FSE, le montant communiqué en 2015 des corrections financières exécutées a augmenté pour toutes les périodes de programmation, une augmentation principalement liée à l’acceptation des corrections financières dans le contexte de la clôture des programmes de la période 2000-2006 et à la levée des suspensions à long terme pour les programmes de la période 2007-2013. 5.2.2 Améliorations apportées et à venir En ce qui concerne les Fonds relevant de la politique de cohésion, en 2015, la Commission a continué à exercer de façon rigoureuse sa fonction de surveillance, en procédant à l'interruption ou à la suspension des paiements dès la mise en évidence de déficiences et en veillant à ce que les États membres remédient aux faiblesses constatées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle. L’objectif était de cerner et de prendre en charge tout risque significatif majeur qui subsisterait, de manière à assurer une protection adéquate du budget de l’UE, et de parvenir à un risque résiduel acceptable avant la clôture des programmes. Il en a résulté une amélioration globale pour la période 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006, et une tendance positive s’est dégagée en ce qui concerne l’incidence des erreurs dans les dépenses de cohésion au fil des années, grâce à une série de mesures prises par la Commission en coopération avec les États membres, comme décrit ci-après. Qui plus est, le règlement portant dispositions communes (RPDC) pour la période 2014-2020 comprend des dispositions renforcées en matière de contrôle par rapport à la période 2007-2013, ainsi que des exigences qui améliorent l'obligation d'information des États membres afin de mieux remédier aux erreurs et de garantir la légalité et la régularité des dépenses cofinancées. Les principaux aspects à souligner sont: Des améliorations notables dues à l'application d'interruptions et de suspensions et au recours aux options de présentation simplifiée des coûts. un nouveau cadre de gestion financière, prévoyant un exercice comptable pour les programmes allant du 1er juillet au 30 juin. L’autorité de certification certifie à la Commission que les dépenses inscrites dans les comptes du programme établis pour chaque exercice comptable sont toutes des dépenses légales et régulières, déclarées de façon cumulée au cours de l’exercice comptable et apurées de toutes les irrégularités détectées à la suite des vérifications et audits nationaux; un mécanisme de retenue de 10 % sur tous les paiements intermédiaires de la Commission au cours de l’exercice comptable, ce qui veut dire que la Commission ne rembourse l’intégralité des dépenses déclarées qu’une fois que tous les contrôles nationaux, y compris les audits réalisés par l’autorité d’audit, ont été menés à bien et que leurs résultats ont été pleinement analysés et pris en considération par les autorités de gestion et de certification; la soumission, par l’autorité de gestion du programme, d’une déclaration de gestion confirmant les informations contenues dans les comptes et que le système de contrôle mis en place offre les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations et des dépenses déclarées. Cette déclaration sera accompagnée d’un rapport contenant un résumé de l’ensemble des résultats des contrôles et des audits effectués jusqu’à la certification des comptes, une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, ainsi que les mesures correctrices prises ou prévues; des activités d’audit et un avis d’audit indépendants sur les comptes, s'ajoutant aux audits portant sur le bon fonctionnement des systèmes et aux échantillons représentatifs des opérations et des dépenses comme dans la période en cours, par l’autorité d’audit du programme. Cette mesure permettra d'assurer que toutes les dépenses irrégulières détectées ont dûment et correctement été retirées de la certification et exclues des demandes de paiement intermédiaire ou des comptes annuels et que, dans les cas d'insuffisances graves, des mesures correctrices ont été appliquées; l’introduction de corrections financières nettes obligatoires que doit adopter la Commission lorsque les audits de l’UE mettent en évidence des irrégularités laissant supposer de graves insuffisances non décelées ou non signalées par les autorités du programme en ce qui concerne les comptes de chaque programme soumis avant le 15 février. En réduisant les crédits alloués aux États membres si des insuffisances graves ne sont pas détectées ou signalées, les corrections financières nettes seront une incitation supplémentaire à la réalisation en temps utile de contrôles rigoureux au niveau national, notamment par les autorités de gestion, avant la certification des comptes des programmes à la Commission; la simplification et l’harmonisation des règles applicables aux cinq Fonds ESI, à savoir le recours accru aux options de présentation simplifiée des coûts et leur incidence positive sur la réduction des erreurs. En ce qui concerne le FSE, en 2015, la Commission a continué d'encourager activement l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts dans le cadre de séminaires et d’un réseau transnational lancé en 2015. Un rapport de synthèse sur ces options, présenté au Parlement européen en novembre 2015, fait déjà apparaître une progression très nette, des 7 % des fonds FSE exécutés sous le régime de ces options pour la période 2007-2013 aux 35 % escomptés par les autorités nationales pour la période 2014-2020. De nouvelles mesures axées sur les neuf États membres qui devraient le moins recourir aux options de présentation simplifiée des coûts ont été proposées en 2016, avec pour objectif général de parvenir à ce que la moitié des fonds provenant du FSE soient exécutés sous le régime de ces options. Des propositions de modification du règlement sont à l'étude dans le contexte du réexamen à mi-parcours du CFP.

5.3.Déficiences constatées dans la gestion et le contrôle des États membres et mesures adoptées Comme indiqué plus haut, dans le cadre de la gestion partagée, les États membres sont responsables au premier chef du fonctionnement effectif et efficient des systèmes de gestion et de contrôle au niveau national. Néanmoins, la Commission veut s'assurer que les systèmes nationaux sont mieux à même de prévenir les erreurs avant la certification et prend un certain nombre de mesures dans ce sens: coopération avec les autorités de gestion pour parvenir à des vérifications de la gestion solides, effectuées en temps utile, afin d’empêcher avant tout que des irrégularités se produisent ou qu’elles se glissent dans des demandes de paiement certifiées vis-à-vis de la Commission; réalisation d'actions de renforcement des capacités, notamment sous la forme de conseils, d'assistance et de formations destinés aux autorités responsables des programmes, en vue de renforcer, s'il y a lieu, leurs capacités administratives; poursuite de la coopération avec les autorités d’audit conformément au principe de l’audit unique pour une prise en charge efficace et rapide des risques; réalisation d’audits complémentaires fondés sur les risques dans les domaines à risque et pour les autorités de gestion ou les organismes intermédiaires; et exercice d'une supervision stricte de la gestion des programmes, en recourant aux outils juridiques disponibles, tels que les interruptions et suspensions et, au besoin, des corrections financières. Au cours de la période 2007-2013, les principales causes sous-jacentes d’erreur résident, entre autres, dans la complexité des structures de gestion dans certains États membres, la forte rotation des effectifs de certaines autorités, entraînant une perte d’expertise, ou dans le recours à un personnel trop peu nombreux. Principales causes d’erreur pour le FEDER/FC: a) complexité des structures dans les États membres b) complexité de la législation c) insuffisance des contrôles de gestion dans les États membres Les erreurs proviennent aussi du fait que les règles nationales ou régionales appliquées à la politique de cohésion peuvent être plus exigeantes que celles prévues dans la législation de l'État membre pour des dépenses similaires financées au niveau national. Les vérifications de gestion réalisées par les États membres constituent toujours un problème majeur. Les principales difficultés recensées sont, en particulier, des vérifications insuffisantes des procédures de passation de marchés publics, une structure ou une organisation insuffisante de l’autorité de gestion ou de l’organisme intermédiaire ainsi que l’absence de formation et de supervision en cas de délégation des responsabilités. Les résultats des travaux d’audit sont utilisés par la Commission afin de déterminer si elle peut se fier essentiellement à l’avis de l’autorité d’audit pour ce qui est du bon fonctionnement des systèmes. Principales causes d’erreur pour le FSE: a) coûts inéligibles b) projets ou bénéficiaires inéligibles Pour le FSE, les coûts inéligibles restent la principale source d’erreur, de même que les projets ou les bénéficiaires inéligibles et les problèmes liés aux marchés publics. La Commission a amorcé des mesures ciblées, visant à s'attaquer aux causes sous-jacentes de ces erreurs. Les missions d’audit effectuées en 2015 ont porté sur les thèmes principaux suivants: -suivi de la réception des rapports de contrôle annuels pour 2014; -l’audit thématique sur les vérifications de gestion, déjà effectué en 2013 et en 2014, s’est poursuivi en 2015 avec neuf missions supplémentaires. Des recommandations et, au besoin, des procédures d’interruption et de suspension ont été engagées pour les programmes affichant certains manquements ou des vérifications insuffisantes; -les vingt programmes ayant donné lieu à des réserves dans le rapport annuel d’activités pour 2014 ont fait l'objet d'une mission d’audit en 2015; -en 2015, six rapports de contrôle annuels ont été réexécutés et deux missions d'audit au titre de l’article 73 ont été effectuées. Le rapport annuel d’activités de la DG MARE pour 2015 comportait une réserve relative à des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels suivants du FEP: la République tchèque, l’Italie, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne (uniquement la Galice). L’Italie n’avait pas présenté son rapport de contrôle annuel; la Galice fait l’objet d’une limitation du champ d'application. Les autres programmes opérationnels présentaient tous des erreurs matérielles, comme l'indiquent les rapports de contrôle annuels. Les États membres ont tous été informés des résultats de l’analyse des rapports de contrôle annuels effectuée par la Commission. Des lettres d'interruption ont été envoyées aux États membres concernés lorsque des paiements étaient en suspens, précisant la mesure correctrice à prendre pour que les paiements puissent reprendre. 5.4.Chiffres cumulés 5.4.1 Politique de cohésion: FEDER et FSE 2000-2006 Étant donné que la clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, il est possible de comparer utilement les résultats globaux des mesures correctrices et le total des fonds dépensés et d’avoir ainsi une idée plus précise de l’incidence des mécanismes de correction. Corrections cumulées : 4,2 % des dotations budgétaires Pour les fonds relevant du FEDER et du FSE, à la fin de 2015, le montant combiné des corrections financières, sur la base des seuls travaux de surveillance de la Commission, s'élevait à 7 784 millions d'EUR.





À la fin de 2015, la Commission avait clôturé 361 programmes du FEDER (contre 338 à la fin de 2014) sur un total de 379 programmes. Les dix-huit programmes restants constituent des cas dans lesquels les États membres ont contesté les corrections financières proposées par la Commission, ont présenté des informations complémentaires à prendre en considération ou ont demandé le remboursement de montants irrécouvrables. Ces cas sont suivis par des procédures de correction financière (auditions) et des décisions relatives aux montants irrécouvrables. Pour le FEDER, les corrections financières imposées par la Commission de manière cumulative à tous les États membres jusqu’à la fin de 2015 s’élèvent à 5,8 milliards d’EUR, ce qui représente environ 4,5 % du total des dotations pour l'ensemble des programmes 2000-2006. Ce processus se décompose comme suit: 4,1 milliards d’EUR de corrections financières durant le cycle de vie des programmes et 1,6 milliard d’EUR de corrections financières appliquées à la clôture des programmes. Les principaux États membres concernés sont l’Espagne (2,6 milliards d’EUR), l’Italie (1,2 milliard d’EUR) et la Grèce (1,2 milliard d’EUR). Pour le FSE, le processus de clôture avait déjà été achevé à la fin de 2014. À la fin de 2015, le montant total des corrections financières pour la période de programmation 2000-2006 (compte tenu des corrections financières en cours) s’élevait à 2,4 milliards d’EUR, ce qui représente 3,6 % de la dotation du FSE. Ce processus se décompose comme suit: 1,2 milliard d’EUR de corrections financières durant le cycle de vie des programmes et 1,2 milliard d’EUR de corrections appliquées à la clôture. Graphique 5.4.1: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31 décembre 2015 pour la période de programmation 2000-2006 du FEDER et du FSE par rapport aux contributions reçues 5.4.2 Politique de cohésion: FEDER/FC et FSE 2007-2013 Tandis que les corrections financières relatives à la période 2007-2013 devraient encore augmenter dans les années à venir à mesure que les programmes entameront leur clôture, les chiffres indiquent jusqu’ici un volume global de corrections financières qui est inférieur à celui de la période de programmation précédente. Corrections cumulées: 1,4 % des dotations budgétaires Le volume moindre des corrections financières démontre la capacité accrue des systèmes de gestion et de contrôle à détecter les problèmes et à corriger les erreurs avant que les dépenses ne soient déclarées à la Commission, comme en témoignent, pour la politique de cohésion, les taux d’erreur de la période 2007-2013, qui sont inférieurs à ceux de la période 2000-2006. Il est également fait référence aux corrections effectuées par les États membres durant cette période.



Tableau 5.4.2: Période de programmation 2007-2013 – Corrections financières FEDER/FC et FSE confirmées et en cours au 31 décembre 2015; ventilation par État membre En Mio EUR État membre Montant de la contribution FEDER/FC+FSE pour 2007-2013 Montant de la contribution par rapport au total des contributions (en %) Corrections financières confirmées Corrections financières en cours (lettres de clôture envoyées)* Total des corrections financières imposées pour 2007-2013 Pourcentage des corrections financières par rapport aux contributions FEDER/FC+FSE Part des corrections financières imposées dans le total des corrections financières Belgique 2 062 0,6 % 24 2 24 1,2 % 0,5 % Bulgarie 6 668 1,9 % 144 — 144 2,2 % 3,0 % République tchèque 26 425 7,6 % 810 — 810 3,1 % 17,2 % Danemark 510 0,1 % 0 — 0 0,0 % 0,0 % Allemagne 25 465 7,3 % 179 1 179 0,7 % 3,8 % Estonie 3 403 1,0 % 12 — 12 0,3 % 0,2 % Irlande 751 0,2 % 22 — 22 2,9 % 0,5 % Grèce 20 210 5,8 % 338 — 338 1,7 % 7,2 % Espagne 34 527 9,9 % 488 2 488 1,4 % 10,4 % France 13 549 3,9 % 64 1 64 0,5 % 1,4 % Croatie 858 0,2 % — — — Sans objet Sans objet Italie 27 943 8,0 % 293 — 293 1,0 % 6,2 % Chypre 612 0,2 % — — — Sans objet Sans objet Lettonie 4 530 1,3 % 47 — 47 1,0 % 1,0 % Lituanie 6 775 2,0 % 0 — 0 0,0 % 0,0 % Luxembourg 50 0,0 % 0 — 0 0,1 % 0,0 % Hongrie 24 893 7,2 % 432 — 432 1,7 % 9,1 % Malte 840 0,2 % 0 — 0 0,0 % 0,0 % Pays-Bas 1 660 0,5 % — — — Sans objet Sans objet Autriche 1 204 0,3 % 16 — 16 1,3 % 0,3 % Pologne 67 186 19,3 % 334 — 334 0,5 % 7,1 % Portugal 21 412 6,2 % 22 — 22 0,1 % 0,5 % Roumanie 19 058 5,5 % 961 - 961 5,0 % 20,4 % Slovénie 4 101 1,2 % 33 - 33 0,8 % 0,7 % Slovaquie 11 483 3,3 % 425 - 425 3,7 % 9,0 % Finlande 1 596 0,5 % 0 - 0 0,0 % 0,0 % Suède 1 626 0,5 % 1 - 1 0,1 % 0,0 % Royaume-Uni 9 883 2,8 % 71 2 71 0,7 % 1,5 % Transfrontières 7 987 2,3 % 3 - 3 0,0 % 0,1 % Total 347 268 100,0 % 4 719 8 4 719 1,4 % 100,0 % Étant donné que les programmes 2007-2013 font intervenir plusieurs Fonds, aucune répartition entre FEDER et FC n’est effectuée dans le tableau ci-dessus. * Ces chiffres correspondent au nombre de corrections financières en cours pour le FSE; les chiffres relatifs aux corrections financières en cours pour le FEDER/FC ne sont pas disponibles.



Graphique 5.4.2: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31 décembre 2015 pour la période de programmation 2007-2013 du FEDER/FC et du FSE par rapport aux contributions reçues Pour les programmes du FEDER/FC, la Commission a imposé environ 3,5 milliards d’EUR de corrections financières cumulées depuis le début de la période de programmation 2007-2013 (dont 1,2 milliard d’EUR de corrections financières appliquées par les États membres préalablement ou parallèlement à la déclaration des dépenses à la Commission en conséquence des mesures correctrices demandées). Les principaux États membres concernés sont la République tchèque (748 millions d’EUR), la Roumanie (506 millions d’EUR), la Hongrie (405 millions d’EUR), la Slovaquie (388 millions d’EUR), la Grèce (289 millions d’EUR), l’Espagne (273 millions d’EUR) et l’Italie (266 millions d’EUR). En ce qui concerne le FSE, les États membres présentant les montants cumulés les plus élevés de corrections financières confirmées sont la Roumanie (455 millions d’EUR), l’Espagne (215 millions d’EUR) et la Pologne (157 millions d’EUR). À ce stade de l'exécution, et alors que les programmes touchent quasiment à leur fin, le montant cumulé des corrections financières (dont les corrections en cours) s’élève à 1,2 milliard d’EUR, ce qui représente 1,6 % de la dotation du FSE.

5.5.Corrections des États membres En vertu de la réglementation applicable à la période de programmation 2007-2013, les États membres sont tenus de communiquer chaque année à la Commission les corrections résultant de l’ensemble des contrôles effectués. La Commission procède à des audits fondés sur le risque et à des examens documentaires pour contrôler la fiabilité de ces chiffres dans le cadre de son processus d’assurance. Voir l’annexe 7 pour le détail des chiffres. Il convient de souligner qu'en raison de certaines lacunes dans les chiffres des États membres, la Commission a suivi une approche prudente afin de garantir que les montants ne sont pas surévalués – en conséquence, il se peut que certains d’entre eux soient en réalité plus élevés. Ce phénomène n’a toutefois pas d’incidence sur la fiabilité des propres chiffres de la Commission. Les montants concernés sont très élevés et, s’ils sont ajoutés aux résultats des travaux de la Commission, donnent une indication très claire de l’efficacité des contrôles mis en place des deux côtés. 6.GESTION DIRECTE ET INDIRECTE Pour les dépenses relevant de la gestion directe et indirecte, la Commission dispose de cadres de contrôle ciblant les irrégularités sous l'angle de la prévention, de la détection, de la correction et donc de la dissuasion, aux différents stades de la procédure de gestion des subventions afin d’atteindre les objectifs tant opérationnels que financiers. Ci-dessous figure un aperçu des contrôles réalisés dans deux domaines de dépenses clés relevant de la gestion directe et indirecte, à savoir la recherche et l’aide internationale. P