9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/21 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, établissant les règles 
générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux 
gazéifiés (') 
COM(84) 283 final 
(Présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE le 5 juin 1984.) 
(84/C 182/09) 
1. L'article 2 est modifié comme suit. 
a) Au paragraphe 1 est ajouté le texte suivant : 
«f) du mode d'élaboration, pour autant que 
le processus d'élaboration comprenant 
le vieillissement dans l'entreprise de 
production a été inférieur à neuf mois et 
qu'il ne s'agit pas d'un vin mousseux de 
qualité de type aromatique visé à 
l'article 18 du règlement (CEE) n° 358/ 
79.» 
b) Au premier alinéa du paragraphe 2 est ajou­
tée la phrase suivante : 
«En outre peut être indiqué le nom ou la 
raison sociale d'une autre personne ou 
groupement de personnes ayant participé au 
circuit commercial du produit, ainsi que le 
nom de la commune et de l'État membre où 
cette personne ou ce groupement a son 
siège principal.» 
2. L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant (2) : 
«2. Les instances compétentes des États mem­
bres pour la surveillance et le contrôle de la 
qualité dans le secteur du vin peuvent exiger de 
l'élaborateur d'un des produits visés à l'article 
1er paragraphe 1 la preuve de l'exactitude des 
mentions concernant la nature, l'identité, la 
qualité, la composition, l'origine ou la prove­
nance de ce produit ou des produits utilisés lors 
de son élaboration. 
Si une telle preuve n'est pas fournie, lesdites 
instances interdisent l'utilisation des mentions 
en question. Sans préjudice des règles générales 
des États membres régissant la répartition de la 
charge de la preuve dans le cadre des procé­
dures administratives, civiles ou pénales, l'ab­
sence de preuve fournie aux instances visées au 
premier alinéa ne peut entraîner d'autres consé­
quences juridiques que l'interdiction de l'utilisa­
tion de la mention non prouvée.» 
3. L'article 4 est modifié comme suit. 
a) Au paragraphe 2 est ajouté après le point c) 
le texte suivant: 
(') JOn° C 120 du 5. 5. 1983, p. 3. 
(2) Cette disposition est inspirée de l'article 7 de la pro­
position de directive du Conseil relative à la publicité 
trompeuse et déloyale (voir doc. 5163/84 du 21 février 
1984, préparation du Conseil «protection des consom­
mateurs» du 2 mars 1984). «c) pour un vin mousseux de qualité de 
type aromatique visé à l'article 18 du 
règlement (CEE) n° 358/79 par "vin 
mousseux aromatique de qualité" ou 
par "v.m.a.q."» 
b) Le paragraphe 4 troisième alinéa est rem­
placé par le texte suivant: 
«Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 
point d) pour les vins mousseux de qualité 
de type aromatique visé à l'article 18 du 
règlement (CEE) n° 358/79, la mention indi­
quant la teneur en sucre résiduel visée au 
premier alinéa peut être remplacée par 
l'indication de la teneur en sucre résiduel 
déterminée par l'analyse en grammes par 
litre.» 
c) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. On entend par élaborateur d'un pro­
duit visé à l'article 1er paragraphe 1 la per­
sonne physique ou morale, ou le groupe­
ment de ces personnes qui procède ou qui 
fait procéder pour son compte à l'élabora­
tion. On entend par élaboration la transfor­
mation des raisins frais, des moûts de rai­
sins et des vins en un produit visé à 
l'article 1er paragraphe 1. 
Le nom où la raison sociale de l'élabora­
teur, ainsi que le nom de la commune et de 
l'État membre où celui-ci a son siège princi­
pal sont indiqués: 
— soit en toutes lettres, 
— soit à l'aide d'un code, pour autant que 
figure en toutes lettres le nom ou la rai­
son sociale de la personne ou du grou­
pement de personnes autre que l'élabo­
rateur ayant participé au circuit com­
mercial du produit, ainsi que la com­
mune et l'État membre où cette per­
sonne ou ce groupement a son siège 
principal.» 
d) Le paragraphe suivant est ajouté: 
«8. Les mentions utilisées pour l'indica­
tion du mode d'élaboration peuvent être 
prescrites par les modalités d'application». 
4. L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Le nom d'une unité géographique autre 
qu'une région déterminée et plus petite qu'un 
N° C 182/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
État membre ou qu'un pays tiers ne peut être 
utilisé que pour compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité auquel le 
nom d'une telle unité géographique a été 
attribué par les modalités d'application, 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
dont les conditions fixées pour son élabora­
tion sont équivalentes à celles visées dans 
les dispositions du titre III du règlement 
(CEE) n° 358/79. 
L'utilisation de cette indication n'est admise 
que si: 
a) elle est conforme aux dispositions de l'État 
membre ou du pays tiers dans lequel l'éla­
boration du vin mousseux a eu lieu; 
b) l'unité géographique en question est délimi­
tée exactement; 
c) au moins 85 % des raisins, à partir desquels 
ce produit a été obtenu, proviennent de 
cette unité géographique, à l'exception des 
produits contenus dans la liqueur de tirage 
ou dans la liqueur d'expédition; 
d) en ce qui concerne le v.m.q.p.r.d., cette 
unité géographique est située à l'intérieur de 
la région déterminée dont ce vin porte le 
nom; 
e) en ce qui concerne les vins mousseux de 
qualité, le nom de cette unité géographique 
n'est pas prévu pour la désignation d'un 
v.m.q.p.r.d. 
2. Le nom d'une variété de vigne ne peut être 
utilisé que pour compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité dont la dési­
gnation comporte le nom d'une unité géo­
graphique, 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
dont la désignation comporte le nom d'une 
unité géographique. 
L'utilisation du nom d'une variété de vigne 
n'est admise que si: 
a) le produit est issu à 85 % au moins de rai­
sins provenant de la variété en cause, à 
l'exception des produits contenus dans la 
liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expé­
dition; 
b) la culture de cette variété et l'utilisation des 
produits qui en sont issus sont conformes 
aux dispositions communautaires ou aux dispositions du pays tiers dans lequel les 
raisins mis en œuvre ont été récoltés; 
c) cette variété est mentionnée sous le nom 
figurant : 
— dans le classement des variétés de vigne 
arrêté en vertu de l'article 31 para­
graphe 4 du règlement (CEE) n° 337/79 
ou, pour les produits originaires des 
pays tiers, dans une liste des variétés de 
vigne officiellement arrêtée ou recon­
nue dans le pays tiers où les raisins ont 
été récoltés, 
ou 
— le cas échéant, sur une liste de syno­
nymes à arrêter; 
d) cette variété est déterminante pour le carac­
tère du produit en question ; 
e) le nom de cette variété ne prête pas à confu­
sion avec le nom d'une région déterminée 
ou d'une unité géographique, utilisé pour la 
désignation d'un autre vin produit dans la 
Communauté ou importé. 
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, 
pour les produits élaborés à partir de vins ou de 
moûts de raisins originaires de leur territoire, 
que l'indication du nom d'une variété de vigne 
ne soit admise que: 
— si le produit est issu entièrement de raisins 
de la variété en question 
ou 
— si la variété figure sur une liste limitative 
qu'ils ont établie. 
3. L'indication de la mention "réserve", le cas 
échéant combinée avec d'autres termes, ne peut 
être utilisée pour la désignation d'un produit 
visé à l'article 1er paragraphe 1 qu'à la condition 
que la durée de la fermentation destinée à ren­
dre ce produit mousseux et de la présence sur 
les lies soit au minimum de six mois. 
4. L'indication de la mention "fermentation en 
bouteille" ne peut être utilisée que pour la dési­
gnation : 
— d'un v.m.q.p.r.d., 
— d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
dont les conditions fixées pour son élabora­
tion sont équivalentes à celles visées dans 
les dispositions du titre III du règlement 
(CEE) n° 358/79. 
L'utilisation de cette mention n'est admise que 
si le produit mis en œuvre: 
a) a été rendu mousseux par fermentation 
alcoolique en bouteille; 
9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/23 
b) est resté au moins neuf mois sans interrup­
tion en bouteille en contact avec ses lies 
et 
c) a été séparé des lies par filtration selon la 
méthode de transvasement ou par dégorge­
ment. 
5. Ne peut être utilisée que pour la désignation 
d'un v.m.q.p.r.d. ou d'un vin mousseux de qua­
lité élaboré: 
— en Allemagne, la mention "Flaschengârung 
nach dem traditionellen Verfahren", 
— en France, la mention "méthode champe­
noise" ou "fermentation en bouteille selon 
la méthode champenoise", 
— en Italie, la mention "metodo classico". 
L'utilisation de l'une ou l'autre de ces mentions 
respectives n'est admise que si le produit mis en 
œuvre: 
a) a été rendu mousseux par fermentation 
alcoolique en bouteille; 
b) est resté au moins douze mois sans interrup­
tion en bouteille en contact avec ses lies; 
c) a été séparé des lies par dégorgement 
et 
d) s'est trouvé sans interruption dans les instal­
lations de la même entreprise à partir de la 
constitution de la cuvée jusqu'à la fermeture 
définitive des bouteilles. 
L'utilisation d'une des mentions visées au pre­
mier alinéa peut être attribuée par les modalités 
d'application, soit à un v.m.q.p.r.d. ou à un vin 
mousseux de qualité élaboré dans un autre État 
membre, soit à un vin mousseux originaire d'un 
pays tiers dont les conditions fixées pour son 
élaboration sont équivalentes à celles visées 
dans les dispositions du titre III du règlement 
(CEE) n° 358/79, à condition que: 
— l'utilisation de cette mention soit tradition­
nelle et d'usage 
et 
— les dispositions du deuxième alinéa soient 
respectées. 
Les États membres peuvent établir, en ce qui 
concerne les v.m.q.p.r.d. et les vins mousseux de 
qualité élaborés sur leur territoire, répondant 
aux critères prévus au deuxième alinéa, des con­
ditions complémentaires régissant l'utilisation 
des mentions visées au premier alinéa. 
6. L'année de récolte ne peut être indiquée que 
pour compléter la désignation: 
— d'un v.m.q.p.r.d., — d'un vin mousseux de qualité 
ou 
— d'un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
dont les conditions fixées pour son élabora­
tion sont équivalentes à celles visées dans 
les dispositions du titre III du règlement 
(CEE) n° 358/79. 
L'indication de l'année de récolte n'est admise 
que si le produit est issu à 85 % au moins de rai­
sins récoltés au cours de l'année en question, 
exception faite des produits contenus dans la 
liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédi­
tion. 
Toutefois, les États membres peuvent prescrire, 
pour les v.m.q.p.r.d. élaborés sur leur territoire, 
que l'indication de l'année de récolte n'est 
admise que si le produit est issu entièrement de 
raisins récoltés au cours de l'année en question, 
exception faite des produits contenus dans la 
liqueur de tirage ou dans la liqueur d'expédi­
tion. 
7. L'indication d'une mention relative à une 
qualité supérieure ou d'une mention concernant 
un mode d'élaboration autre que ceux visés aux 
paragraphes 3, 4 et 5 n'est admise que pour: 
— un v.m.q.p.r.d., 
— un vin mousseux de qualité 
ou 
— un vin mousseux originaire d'un pays tiers 
dont les conditions fixées pour son élabora­
tion sont équivalentes à celles visées dans 
les dispositions du titre III du règlement 
(CEE) n° 358/79. 
En tant que de besoin, les modalités d'applica­
tion peuvent établir: 
— des conditions pour l'utilisation des men­
tions visées au premier alinéa, 
— une liste des mentions visées au premier ali­
néa pour lesquelles un État membre ou un 
pays tiers a fixé des conditions d'utilisation. 
8. L'indication de la mention "blanc de blancs" 
ou de mentions équivalentes, est réservée aux 
produits issus des raisins obtenus à partir des 
variétés de vigne classées comme variétés à rai­
sins blancs dans le classement établi en vertu de 
l'article 31 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° 337/79. 
9. Il ne peut être procédé à la désignation de 
l'État membre ou du pays tiers par l'emploi du 
nom de cet État ou de son adjectif dérivé, com­
biné avec la catégorie du produit, qu'à la condi­
tion que ce produit soit exclusivement issu de 
raisins qui ont été récoltés et vinifiés sur le terri­
toire de ce même État membre ou pays tiers, 
dans lequel l'élaboration du produit a eu lieu.» 
N° C 182/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
5. L'article 6 paragraphe 4 deuxième alinéa point 
a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) pour les v.m.q.p.r.d., ou les vins mousseux 
de qualité, l'indication: 
— du nom de la région déterminée visée à 
l'article 2 paragraphe 2 deuxième ali­
néa, 
— du nom d'une autre unité géographique 
visée à l'article 5 paragraphe 1, — d'une mention relative au mode d'éla­
boration visée à l'article 5 paragraphe 5, 
est faite dans la langue officielle de l'État 
membre sur le territoire duquel l'élaboration 
a eu lieu;» 
6. À l'article 14 est ajouté l'alinéa suivant. 
«Ces dispositions expirent au plus tard le 
31 août 1987, sauf celles qui régissent la vente 
effectuée directement au consommateur final 
par les détaillants et les débitants de boissons à 
consommer exclusivement sur place.»