TEXTES ADOPTÉS
1. Aviation civile (article 62 du règlement)
A5-0265/2000
Résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l’Accord
européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile,conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération
européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels
navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régionsd’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA) (COM(2000) 382 Idash
C5-0444/2000 Idash 2000/0164 (COS))
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de la Commission (COM(2000) 382 jdash C5-0444/2000),jdash vu les articles 137, 138 et 139 du traité CE,
jdash vu les communications de la Commission sur la promotion du dialogue social au niveau communau-
taire (COM(1993) 600 et COM(1998) 322),
jdash vu l’accord cadre sur l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile,
conclu le 22 mars 2000 entre les organisations d’employeurs et de travailleurs du secteur de l’aviationcivile et vu la décision prise par ces organisations d’inviter la Commission à soumettre l’accord sus-mentionné au Conseil en vue de le mettre en œuvre,
jdash vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions sur l’aménagement du temps de travail dans les secteurs et les activités
exclus de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 (COM(1998) 662), et les propositions yincluses concernant l’aménagement du temps de travail dans ces secteurs,
jdash vu sa résolution du 2 juillet 1998 (
1) concernant le Livre blanc de la Commission sur les secteurs et les
activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(1997) 334 jdash C4-0434/1997),
jdash vu la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la direc-
tive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin decouvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (
2),
jdash vu la directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord relatif à l’organisation du
temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté euro-
péenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) (3)e tv u
sa résolution du 14 avril 1999 (4) sur cet accord,
jdash vu l’article 47, paragraphe 1, du règlement,
jdash ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l’article 62 du règlement, à la commission de
l’emploi et des affaires sociales,
jdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0265/2000),
A. considérant que le secteur de l’aviation civile (de même que tous les autres secteurs des transports) a
été exclu des dispositions de la directive 93/104/CE,
B. considérant que le Parlement européen a toujours estimé que cette exclusion n’était pas justifiée,
n’étant pas étayée par des considérations d’ordre scientifique ou social,
(1) JO C 226 du 20.7.1998, p. 70.
(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.
(3) JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.
(4) JO C 219 du 30.7.1999, p. 241.C 178/48 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 3 octobre 2000
C. considérant qu’en juillet 1997, la Commission a adopté le Livre blanc susmentionné, afin d’examiner la
nature de ces exclusions et de fixer des critères en vue de trouver une solution au problème,
D. considérant que le Conseil et le PE ont adopté la directive 2000/34/CE modifiant la direc-
tive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin de
couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive,
E. considérant que les partenaires sociaux ont engagé des négociations dans les différents secteurs des
transports en vue de conclure des accords sectoriels,
F. considérant que l’accord fixe des «prescriptions plus spécifiques» au sens de l’article 14 de la direc-
tive 93/104/CE en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dansl’aviation civile,
G. considérant que la protection et la sécurité des travailleurs relèvent de la compétence de la Commu-
nauté européenne,
H. considérant que toute confusion doit être évitée entre la réglementation concernant le temps de travail
dans le secteur de l’aviation civile et la notion de «limitations de temps de vol et de temps de service et
d’exigences en matière de repos», et que l’accord est sans préjudice de l’élaboration d’une éventuelle
réglementation européenne future sur les limitations de temps de vol et de temps de service,
I. considérant que la mise en œuvre de l’accord ne peut être utilisée pour justifier une quelconque
régression par rapport à la situation existant dans les États membres en matière de santé et de sécurité
au travail du personnel de l’aviation civile,
J. considérant que l’article 139, paragraphe 2, ne prévoit pas la consultation du Parlement européen;
considérant le fait que la Commission a transmis la proposition au Parlement pour qu’il fasse part deson avis à la Commission et au Conseil;
1. se félicite de l’accord conclu par l’AEA, l’ETF, l’ECA, l’ERA et l’AICA, relatif à l’aménagement du
temps de travail du personnel de l’aviation civile, et reconnaît que cet accord devrait être soumis auConseil;
2. renouvelle son appel en faveur d’un accord interinstitutionnel sur des modalités communes concer-
nant l’application pratique des articles 138, paragraphe 4, et 139, paragraphe 2, du traité, et invite laCommission et le Conseil à engager un dialogue sérieux avec le Parlement en vue d’améliorer la situation
actuelle peu satisfaisante;
3. rappelle qu’il existe un lien solide entre sécurité du travail et sûreté d’exploitation dans le secteur de
l’aviation civile, et qu’en assurant un niveau élevé dans ces deux domaines, on garantit en même temps la
protection des passagers et de l’environnement;
4. demande donc instamment à la Commission de présenter une proposition de règlement sur les limi-
tations de temps de service et de temps de vol et sur les exigences en matière de repos, en vue de maintenir
un niveau élevé de sûreté d’exploitation et de prévenir la fatigue à court terme du personnel; indique qu’un
tel règlement, de même que la proposition de directive sur le temps de travail, constituerait un instrumentindispensable de l’«acquis communautaire» dans le contexte d’un accord multilatéral futur entre l’UE et
d’autres pays européens sur la création d’un Espace européen aérien commun et dans la perspective del’élargissement futur;
5. demande par conséquent que le présent accord soit considéré comme faisant partie intégrante de
l’accord multilatéral entre l’UE et d’autres pays européens sur la création d’un Espace européen aériencommun;
6. invite le Conseil à s’en tenir à la période de mise en œuvre de deux ans proposée par la Commission
et, en tout état de cause, à veiller à ce que cet accord entre en application avant la directive 2000/34/CEmodifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin decouvrir des secteurs et des activités exclus de cette directive;
7. rappelle au Conseil et à la Commission que l’accord contient des prescriptions minimales, sans pré-
judice de normes supérieures au niveau national;22.6.2001 FR C 178/49 Journal officiel des Communautés européennes
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8. se félicite de la disposition relative aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions
d’application de la directive, et invite les États membres à proposer des mécanismes de contrôle efficaceafin de détecter rapidement l’inobservation des dispositions contenues dans la directive;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l’AEA,
à l’ETEF, à l’ECA, à l’ERA et à l’AICA.
2. Homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un fais-
ceau symétrique *** (procédure sans débat)
A5-0263/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhiculesautomobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à
la fois et équipés de lampes à incandescence (5635/1999 Idash COM(1998) 798 Idash C5-0187/2000 Idash
1998/0363(AVC))
(Procédure d’avis conforme)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(1998) 798) (
1),
jdash vu la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission écono-
mique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation des projecteurs pour véhiculesautomobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la
fois et équipés de lampes à incandescence (5635/1999),
jdash vu la demande d’avis conforme présentée par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa du traité CE (C5-0187/2000),
jdash vu l’article 86 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
jdash vu la recommandation de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l’énergie (A5-0263/2000);
1. donne son avis conforme sur la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 32 du 6.2.1999, p. 10.C 178/50 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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