Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin de réactualiser la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine (Cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs 1999 à 2003).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en octobre 1999.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n ... du ... [1];

[1] JO L

considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (décision n 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil [2]);

[2] JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.

considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE :

Article premier

Les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2 de l'article 6 du protocole 31 de l'accord :

«3. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent :

- 399 D 0283: décision n 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1).

4. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 3, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

5. Dès le début de la coopération aux activités visées au paragraphe 3, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE qui assistent la Commission des CE dans la mise en oeuvre ou l'élaboration de ces activités. »

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

[Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000].

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .... 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE