COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 452 final 
Bruxelles, le 30 septembre 1993 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 3915/92 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de ses relations extérieures, la Communauté a conclu un 
accord qui prévoit notamment l'ouverture annuelle d'un contingent 
tarifaire communautaire à droit nul pour le papier journal dont le 
volume de 650 000 tonnes est subdivisé au départ en 2 parties, la 
première de 600 000 tonnes étant réservée aux produits en provenance 
du Canada et la seconde de 50 000 tonnes étant destinée aux produits 
en provenance d'autres pays tiers. 
Cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la 
partie du contingent en question réservée aux importations en 
provenance du Canada, si cette partie venait au cours d'une année 
déterminée, à être épuisée avant l'expiration de celle-ci. 
Les données économiques disponibles actuellement permettent d'estimer 
que le volume de 600 000 tonnes pourrait ne pas être suffisant pour 
couvrir les besoins communautaires en produits de l'espèce, puisque 
l'utilisation effective du contingent au 25 août se situe déjà à 
559 000 tonnes environ. 
La proposition ci-jointe vise donc l'augmentation du contingent 
conformément à l'engagement souscrit. 
-*> 
Propos i t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N" 
du 
modifiant le règlement (CEE) n 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
consolidés au GATT, pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. /93 DU CONSEIL 
3915/92 portant ouverture et 
vu le traité instituant la Communauté économique euro 
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour le papier journal, la Communauté a 
conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un 
contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, 
dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, 
aux seuls produits en provenance du Canada ; que cet 
accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % 
la partie du contingent réservée aux importations en 
provenance du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expi­
ration d'une année déterminée, de la partie en question ; 
que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert.-au titre 
de l'année 1993 par le règlement (CEE) n°3915/92 (') ; 
considérant que les données économiques actuellement 
disponibles permettent d'estimer que ks besoins d'impor­tations de papier journal en provenance du Canada pour 
raient atteindre un niveau supérieur au volume de 
600 000 tonnes précité ; qu'il convient donc d'augmenter 
de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent 
réservée à ces importations. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
Dans le règlement (CEE) n" 3915/92, le tableau 
repris à l'article premier, premier paragraphe 
est remplacé, pour le numéro d'ordre 09.0015. 
par le tableau ci-dessous: 
Numéro 
d'ordre 
09.0015 Code NC 
0 
4801 00 10 Désignation des marchandises 
Papier journal (') : 
— en provenance du Canada Période 
coniingentaire 
du 1" janvier au 
31 décembre 
1993 Volume 
coniingentaire 
630 000 tonnes Taux du 
droit 
(en %) 
0 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième |Our 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appl.cablc dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n* L 395 du 31.12.1992, p.15 
H 
FICHE FINANCIERE 
Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base juridique : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Consei 
modifiant le règlement (CEE) n' 3915/92 portant ouverture et mode de 
gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT, 
pour certains produits agricoles et industriels. 
Ob iect i f : Respect des engagements contractés au GATT et assurer 
la couverture des besoins de la Communauté en papier journal 
Mode de calcul : 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Oroi t à appliquer 
Droit normal 4801 00 10 et 4801 00 90 
30 000 tonnes 
0% 
4,9 et 9 % 
Perte de recettes 
Prix moyen à la tonne 
Valeur des 30 000 tonnes 
Importations sous le 4801 00 10 (±5 %) 
Importations sous le 4801 00 90 (± 95 %) 759 écus 
22 770 000 écus 
1 138 500 écus 
21 631 500 écus 
Perte : 
4801 00 10 : 1 138 500 écus X 4,9 % - 55 786 écus 
4801 00 90 : 21 631 500 écus X 9 % - 1 946 835 écus 
2 002 621 écus 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 452 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-499-FR-C 
ISBN 92-77-59536-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg