Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position que la Communauté doit prendre au Conseil de coopération institué par l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, en rapport avec la création d'un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l'UE et la Russie dispose, dans son article 93, que le Conseil de coopération institué par l'article 90 de cet Accord peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

2. La proposition ci-jointe de décision du Conseil sur la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération prévoit la création, par le Conseil de coopération, d'un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun. Pour la Communauté, ce groupe à haut niveau serait présidé par un représentant de la Commission. La Commission compte inviter un représentant de la Présidence à y participer.

Ce groupe aurait pour tâche d'élaborer un projet de relations économiques plus étroites entre la Russie et l'UE. Il examinera les possibilités offertes par une meilleure intégration économique et un rapprochement plus poussé des réglementations, et dégagera des options pour la suite des travaux. Il identifiera aussi les moyens et mécanismes permettant de réaliser des objectifs communs et envisagera un calendrier de mise en oeuvre. Les travaux du groupe à haut niveau ne doivent pas empiéter sur les activités des organes de coopération créés dans le cadre de l'APC, ni faire double emploi avec celles-ci. Le cas échéant, les organes existants de l'APC apporteront un soutien technique au groupe à haut niveau. Si besoin est, des experts des deux parties pourraient être invités à prendre part à ses travaux. Le groupe à haut niveau prendra pleinement en considération les obligations découlant de la participation effective ou future des parties à l'Organisation mondiale du commerce.

3. Les résultats des discussions du groupe à haut niveau seront portés à l'attention des organes compétents de l'APC (sommets notamment). Le mandat du groupe et sa mise en oeuvre seront examinés lors du sommet UE-Russie, au plus tard en octobre 2003.

4. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position que la Communauté doit prendre au Conseil de coopération, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 30 octobre 1997 relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de coopération mentionné ci-dessus est joint. Le Conseil est invité à l'adopter.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position que la Communauté doit prendre au Conseil de coopération institué par l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, en rapport avec la création d'un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 30 octobre 1997 relative à la conclusion de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part [1],

[1] JO L 327 du 28.11.1997, p.1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ...

considérant ce qui suit :

(1) Lors du sommet UE - Russie du 3 octobre 2001, les parties ont convenu d'instituer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.

(2) L'article 93 de cet Accord de partenariat et de coopération dispose que le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches,

DÉCIDE :

Article unique

1. La position que la Communauté doit adopter au Conseil de coopération institué par l'article 90 de l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, en rapport avec la création d'un groupe commun à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun est conforme à celle présentée dans l'annexe de la présente décision.

2. Pour la Communauté, le groupe à haut niveau est présidé par un représentant de la Commission.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

LE CONSEIL DE COOPÉRATION,

vu l'Accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, et notamment son article 93,

considérant ce qui suit :

(1) Lors du sommet UE - Russie du 3 octobre 2001, les parties ont convenu de créer un groupe conjoint à haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun.

(2) Ce groupe à haut niveau doit être institué par le Conseil de coopération,

DÉCIDE :

Article unique

Le groupe à haut niveau chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun est établi. Son mandat est reproduit ci-après.

Fait [par procédure écrite],

Pour le Conseil de coopération

Le Président

Les Secrétaires :

Pour la fédération de Russie

Pour la Communauté européenne

ANNEXE

Groupe à haut niveau UE-Russie chargé d'élaborer le projet d'espace économique européen commun

1. Le groupe à haut niveau se réunit en principe deux fois par an.

2. Le groupe est co-présidé par un représentant de la fédération de Russie et un représentant de l'Union européenne.

3. Ce groupe aurait pour tâche d'élaborer un projet de relations économiques plus étroites entre la Russie et l'UE, dans la projective générale d'un rapprochement entre l'UE et la Russie. Il examinera les possibilités offertes par une meilleure intégration économique et un alignement plus poussé des réglementations, et dégagera des options pour la suite des travaux. Il identifiera aussi les moyens et mécanismes permettant de réaliser des objectifs communs et envisagera un calendrier de mise en oeuvre. Les travaux du groupe à haut niveau ne doivent pas empiéter sur les activités des organes de coopération créés dans le cadre de l'APC, ni faire double emploi avec celles-ci. Le cas échéant, les organes existants de l'APC apporteront un soutien technique au groupe à haut niveau. Si besoin est, des experts des deux parties pourraient être invités à prendre part à ses travaux. Le groupe à haut niveau prendra pleinement en considération les obligations découlant de la participation effective ou future des parties à l'Organisation mondiale du commerce.

4. Le groupe à haut niveau définit les éléments fondamentaux qu'il conviendra de mettre en place pour créer un espace économique européen commun.

5. Les résultats des discussions du groupe à haut niveau seront portés à l'attention des organes compétents de l'APC (sommets notamment). Le mandat du groupe et sa mise en oeuvre seront examinés lors du sommet UE-Russie, au plus tard en octobre 2003.