31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 84/17 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les pois, les fèves, les féveroles 
et les lupins doux 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les 
fèves, les féveroles et les lupins doux (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 3 bis paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer une quantité 
maximale garantie pour les pois, fèves, féveroles et lupins 
doux; 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen 
terme et des niveaux de production au cours des dernières 
(i) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié par le règlement (CEE) n° .../88, et 
notamment son article 3 bis paragraphe 1, 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. années, il convient de fixer la quantité maximale garantie 
pour les campagnes de commercialisation 1988/1989 à 
1990/1991 au niveau fixé ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 
1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale 
garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1431/ 
82 est fixée à 3 500 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 3 bis du 
règlement (CEE) n° 1491/85, il y a lieu de fixer une quantité 
maximale garantie pour les graines de soja ; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 
1988/1989 à 1990/1991, la quantité maximale garantie pour les graines de soja 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/10) 
N° C 84/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
considérant que, compte tenu des orientations à moyen 
terme et des niveaux de production au cours des dernières 
années ainsi que de l'évolution prévisible de la demande, il 
convient de fixer la quantité maximale garantie pour les 
campagnes de commercialisation 1988/1989 à 1990/1991 
au niveau fixé ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour chacune des campagnes de commercialisation 1988/ 
1989, 1989/1990 et 1990/1991, la quantité maximale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les réalités des marchés agricoles ont 
changé et changeront encore suite à la réorientation de la 
politique agricole commune imposée par la nécessité 
d'infléchir progressivement la production dans les secteurs 
excédentaires ; 
considérant que, dans ce contexte, la politique des 
structures doit contribuer à aider les agriculteurs à 
s'adapter à ces nouvelles réalités, et à atténuer les effets que 
la nouvelle orientation de la politique des marchés et des 
prix peut produire, notamment en ce qui concerne les 
revenus agricoles; 
considérant que, pour que la politique des structures puisse 
atteindre ces objectifs, il convient d'adapter et de compléter 
l'action commune instituée par le règlement (CEE) n° 797/ 
85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures de l'agriculture (*), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1760/87 (2) ; 
(!) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. garantie visée à l'article 3 bis du règlement (CEE) n° 1491/ 
85 est fixée à 1 300 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant qu'un régime de retrait des terres arables peut 
contribuer à adapter les divers secteurs de production aux 
besoins des marchés, notamment ceux qui sont excédentai­
res; 
considérant qu'il y a lieu d'étendre le régime de retrait à 
toutes les terres arables, étant donné que ces terres sont 
destinées d'une année à l'autre aux différentes cultures 
faisant partie de la rotation; qu'il est toutefois opportun 
d'exclure du régime les terres consacrées jusqu'à présent à 
des produits non soumis à une organisation commune des 
marchés; que, pour obtenir des résultats concrets de 
stabilisation de l'offre, il convient d'exiger le retrait d'au 
moins 20 % des terres arables pour une période d'au moins 
cinq ans, avec possibilité pour le bénéficiaire de résilier son 
engagement après trois ans; 
considérant qu'en vue des exigences accrues de la 
protection de l'environnement et du maintien de l'espace 
naturel, les États membres devraient prévoir les mesures 
nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomi­
ques des terres retirées, et prévoir les dispositions 
nécessaires pour protéger l'environnement et les ressources 
naturelles; 
considérant que, dans un souci d'utilisation rationnelle des 
ressources agricoles communautaires, il est indiqué de 
permettre aux États membres, à titre d'essai pour trois ans, 
d'autoriser l'utilisation des terres retirées comme pâturages 
ou pour la production de lentilles, pois chiches et vesces ; 
que toutefois, pour éviter une incitation à des productions Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et 
n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification 
et la reconversion de la production 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/11)