COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Résumé Le système de justice finlandais continue de jouir d’un niveau de perception de l’indépendance très élevé. L’Administration judiciaire nationale récemment créée est désormais pleinement opérationnelle et, en sus de l’exécution de ses tâches habituelles, elle a aidé les tribunaux à faire face à la pandémie de COVID-19. La réforme du parquet national a contribué à accroître son efficience, car elle a permis de centraliser les pratiques, d’établir des pratiques uniformes, d’améliorer la coopération et de parvenir à une répartition plus équitable des ressources. Les autorités mènent plusieurs projets en vue d’améliorer la numérisation du système de justice et l’accessibilité du système d’aide juridictionnelle. La Finlande continue à être considérée comme l’un des pays les moins corrompus de l’Union européenne (UE) et du monde. Une stratégie gouvernementale globale dédiée à la lutte contre la corruption a été adoptée le 27 mai 2021. La stratégie vise à renforcer la lutte contre la corruption, notamment en précisant les responsabilités, en favorisant sa sensibilisation et sa prévention, en améliorant la transparence et l’efficacité de la législation en matière de lutte contre la corruption ainsi que de la recherche en la matière. Même si les autorités accordent une grande importance à la lutte contre la criminalité financière et si elles ont pris des mesures pour combattre la corruption transnationale, la détection et la poursuite des cas de corruption transnationale restent un défi. Aujourd’hui, le lobbying n’est toujours pas réglementé; toutefois, le gouvernement prépare un projet de loi prévoyant la création d’un registre de transparence. Des initiatives législatives sont également envisagées afin de répondre aux préoccupations liées au «(rétro-)pantouflage» entre les intérêts de l’administration publique et les intérêts privés. Un système révisé de déclaration du patrimoine destiné aux fonctionnaires est en cours d’examen et la proposition visant à réglementer la protection des lanceurs d’alerte au moyen d’une nouvelle loi autonome devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de 2021. Dans l’ensemble, la Finlande offre aux journalistes et aux professionnels des médias un environnement libre et protégé. La principale autorité de régulation des médias, l’Agence finlandaise des transports et des communications, est perçue comme équitable et transparente, mais sa situation économique reste difficile. Une nouvelle législation spécifique obligeant les fournisseurs de services de médias à mettre à la disposition du public des informations relatives à leur structure de propriété a été adoptée. Un groupe de travail préparatoire a été créé en vue d’étendre encore l’accès aux documents garanti par la Constitution en veillant au respect de cette obligation et en couvrant davantage d’informations. Le gouvernement prévoit également de modifier le code pénal afin de faciliter les poursuites en cas de menaces et de ciblage illégaux de victimes vulnérables, comme les journalistes indépendants. Afin de lutter contre les discours haineux à l’égard des femmes journalistes, le gouvernement prépare une autre modification du code pénal en vue d’inclure le genre parmi les motifs justifiant l’application d’une peine plus lourde pour la commission d’une infraction (de quelque nature que ce soit). De plus, le gouvernement réfléchit à l’introduction d’un mécanisme d’aide pérenne afin de soutenir le journalisme en Finlande, en complément du programme de soutien temporaire qui était spécifiquement lié à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a adopté un plan d’action pour une meilleure réglementation, qui vise à améliorer la qualité, la planification et la transparence de la législation. La plupart des mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont été adoptées en se fondant sur la législation ordinaire. Lorsque le gouvernement a eu recours à des pouvoirs d’urgence, leur exercice était subordonné à l’approbation du Parlement et à un contrôle de constitutionnalité ex ante. Le processus de réforme visant à clarifier les missions du chancelier de la justice et du médiateur, deux autorités indépendantes clés participant à la protection des droits fondamentaux, est soutenu par les deux autorités et devrait être présenté au Parlement à l’automne 2021. Un nouveau Conseil consultatif pour la politique de la société civile, une plateforme chargée de mettre en place une coopération fructueuse entre les autorités publiques et la société civile, sera élu à l’automne 2021.



I.Système de justice

Le système de justice finlandais est composé de la justice ordinaire, avec vingt tribunaux de district, cinq cours d’appel et la Cour suprême, et de la justice administrative, avec six tribunaux administratifs régionaux et la Cour administrative suprême. Il existe trois juridictions spécialisées . L’Administration judiciaire nationale indépendante est chargée de l’administration des tribunaux, y compris de la gestion des budgets, des immeubles et des systèmes TIC (technologies de l’information et de la communication) . Le Comité de nomination des juges , indépendant, prépare les propositions de nomination des juges qu’il adresse au gouvernement, tandis que les propositions concernant les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême sont effectuées par ces cours elles-mêmes . Les juges sont officiellement nommés par le président de la République . Le parquet national est une autorité publique indépendante , dirigée par un procureur général qui est nommé par le président sur proposition du ministère de la justice et peut être révoqué ou suspendu par le gouvernement . L’Association des barreaux finlandais est un organisme indépendant chargé de la supervision des activités professionnelles des avocats. Les procédures disciplinaires à l’encontre des avocats sont menées par le Conseil de discipline, un organisme de supervision indépendant qui exerce ses activités aux côtés de l’Association des barreaux finlandais . La Finlande participe au Parquet européen.

Indépendance

Le système de justice finlandais se caractérise par un niveau de perception de l’indépendance très élevé. La perception de l’indépendance des tribunaux et des juges affiche des niveaux très élevés, 83 % de l’opinion publique et 86 % des entreprises percevant celle-ci comme «plutôt ou très satisfaisante» . Ces chiffres se maintiennent à un niveau très élevé pour l’opinion publique et les entreprises depuis 2016. Pour l’opinion publique, ces chiffres ont régulièrement augmenté jusqu’en 2019 et pour les entreprises, ils ont augmenté au cours des deux dernières années.

L’Administration judiciaire nationale est devenue opérationnelle en janvier 2020 et s’est imposée comme une institution importante facilitant le travail des tribunaux. Après sa création en janvier 2020, mentionnée dans le rapport 2020 sur l’état de droit, l’Administration judiciaire nationale (AJN), une nouvelle agence indépendante chargée de l’administration des tribunaux , s’est établie, au cours de sa première année d’existence, en mettant en place ses propres structures et en consolidant ses procédures. Dans le même temps, elle s’est acquittée de ses tâches habituelles relatives à l’accomplissement des fonctions administratives centrales de l’ensemble des tribunaux et à l’organisation de formations destinées aux juges en collaboration avec le Conseil de formation judiciaire . Elle a communiqué activement avec les tribunaux, facilitant la tenue de réunions régulières avec les dirigeants de tous les tribunaux afin d’évaluer leurs besoins. Les parties prenantes ont indiqué que l’AJN avait contribué activement à soutenir les tribunaux . Sa création a permis aux tribunaux de consacrer leurs ressources à des tâches essentielles et a renforcé encore l’indépendance du pouvoir judiciaire .

Qualité

La réforme du parquet a commencé à produire des résultats en ce qui concerne l’accroissement de son efficience et de sa spécialisation. À compter de septembre 2019, le bureau du procureur général et onze parquets locaux ont été fusionnés pour former un parquet national unique . Cette restructuration a permis de centraliser les pratiques en matière de poursuites et d’établir des pratiques uniformes en la matière à l’échelle nationale, d’améliorer la coopération au sein du parquet et de parvenir à une répartition plus équitable des ressources . Elle a également permis une plus grande spécialisation des procureurs . Elle a entraîné une amélioration de l’efficience, comme l’atteste notamment la hausse du nombre d’affaires résolues par procureur . La réforme revêt également de l’importance dans le cadre de la lutte contre la corruption (voir section II). Le parquet a fait état de l’existence d’un arriéré judiciaire, causé en partie par la pandémie de COVID-19, et a reçu des fonds supplémentaires pour l’aider à résorber le retard accumulé .

Les autorités entreprennent plusieurs projets visant à améliorer la numérisation du système de justice. Un nouveau système de gestion des dossiers dédié aux tribunaux administratifs et aux juridictions spécialisées, établi en collaboration avec des juges, a été achevé en décembre 2020 et mis en place dans l’ensemble des tribunaux concernés, même si quelques problèmes techniques ont été signalés. Le système permet entre autres aux utilisateurs de déposer des plaintes, de se faire signifier des documents et de vérifier l’état d’avancement de la procédure en ligne. Il permet également de publier les décisions dans un format lisible par une machine. Un système de gestion des dossiers similaire est en cours de préparation pour les tribunaux ordinaires et il devrait être prêt d’ici à la fin de 2022. En outre, à la fin de 2020, le ministère de la justice a achevé la mise au point d’un système permettant d’anonymiser automatiquement et d’annoter les décisions des tribunaux et d’autres autorités, ce qui devrait avoir pour effet d’accroître la disponibilité des documents sous forme électronique . De plus, le ministère de la justice met au point un nouvel outil de communication qui sera utilisé par les tribunaux et certaines autres autorités et qui devrait accroître la facilité d’utilisation des informations recueillies .

Les autorités ont commandé des projets visant à rendre le système d’aide juridictionnelle plus accessible. Les coûts moyens des procédures judiciaires sont jugés élevés, ce qui pourrait entraver l’accès à la justice, en particulier pour les personnes percevant des revenus moyens . À la suite du programme du gouvernement visant à examiner la possibilité de relever les plafonds de revenus requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue de rendre l’aide juridictionnelle plus accessible aux personnes percevant des revenus moyens , un projet de recherche a été lancé par le ministère de la justice en juin 2020 pour examiner l’accès à l’aide juridictionnelle . Le ministère de la justice a également lancé un projet afin d’étudier la possibilité de créer une autorité nationale centrale en matière d’aide juridictionnelle et de tutelle. La nouvelle autorité centraliserait l’administration de l’aide juridictionnelle afin de veiller à ce qu’elle soit fournie dans une mesure suffisante et de la même manière dans l’ensemble du pays . Les préparatifs en vue de la mise en place d’un service d’aide juridictionnelle de garde, qui ont débuté en 2019 , sont suspendus le temps que les autorités se renseignent sur les différentes possibilités de financement .

L’Administration judiciaire nationale a continué de soutenir activement les tribunaux au cours de la pandémie de COVID-19. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’AJN a consenti des efforts particuliers pour aider les tribunaux à faire face à la pandémie . L’agence a notamment fourni une assistance en matière de communication de crise, a publié un guide sur l’utilisation des connexions à distance lors des procès et a assuré la fourniture du matériel informatique . Les réunions régulières avec les dirigeants des tribunaux (voir ci-dessus) leur ont permis de discuter des méthodes visant à traiter des questions concrètes et de partager leurs expériences avec des collègues.

Efficience

Le système de justice fonctionne toujours de manière efficiente. Le système de justice enregistre des résultats moyens en ce qui concerne le temps nécessaire estimé pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives. Pour la première catégorie, le taux de variation du stock d’affaires pendantes a quelque peu baissé depuis 2016, mais s’élève toujours à 100 % , tandis que pour les affaires administratives, ce taux a diminué, passant de 112 % en 2018 à 100 % en 2019 . Le nombre d’affaires pendantes est particulièrement faible pour les affaires civiles et commerciales contentieuses et moyen pour les affaires administratives, ce qui montre que, dans l’ensemble, le système de justice parvient à traiter son volume d’affaires de manière satisfaisante . Malgré le fait que les tribunaux ont, de manière générale, réussi à poursuivre leurs activités au cours de la pandémie de COVID-19, les parties prenantes ont fait état de retards dans les procédures et certains tribunaux subissent actuellement un arriéré judiciaire.

II.Cadre de lutte contre la corruption

La Finlande ne dispose pas d’une agence spécifique chargée de la lutte contre la corruption et plusieurs autorités et organismes se partagent la responsabilité de la lutte contre la corruption. Ces organes comprennent notamment le ministère de la justice, le ministère des finances, la police, l’administration fiscale, l’autorité de la concurrence et des consommateurs, le médiateur parlementaire et le chancelier de la justice. Le département des politiques et de la législation pénales du ministère de la justice continue de superviser les efforts de lutte contre la corruption et coordonne le réseau de lutte contre la corruption, composé de représentants des ministères compétents, de la police, du parquet, d’entreprises et de l’industrie ainsi que d’organisations non gouvernementales.