5. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 118/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant une aide spécifique pour le développement des 
statistiques agricoles en Irlande 
COM(88) 183 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.) 
(88/C 118/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour assurer une mise en œuvre efficace 
et équilibrée de la politique agricole commune en 
Irlande, il est nécessaire de disposer de données statisti­
ques satisfaisantes quant à leur portée et à leur fiabilité 
en ce qui concerne les exploitations agricoles et principa­
lement les activités agricoles entreprises dans les exploita­
tions agricoles de ce pays; 
considérant que la mise en place d'un système efficace 
d'enregistrement des données du secteur agricole, princi­
palement de statistiques basées sur l'exploitation, en 
Irlande, revêt un intérêt communautaire et contribue à la 
réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 
point a) du traité; 
considérant que, pour des raisons techniques et d'organi­
sation, des changements fondamentaux et importants 
dans l'organisation de la collecte et de l'élaboration des 
données de base auprès des exploitations agricoles 
devront intervenir à partir de 1988 pour permettre à 
l'Irlande de répondre, tant au point de vue qualitatif que 
du point de vue quantitatif, aux besoins d'informations 
statistiques nécessaires à l'élaboration et au suivi de la 
politique agricole commune; 
considérant que, par suite de contraintes économiques et 
budgétaires, l'Irlande ne dispose pas de moyens suffisants 
pour entreprendre l'important travail de développement 
nécessaire à la mise en place d'un nouveau système 
d'enquête efficace et fiable; 
considérant qu'une contribution communautaire au 
financement des mesures à prendre doit être prévue sans 
pour autant rendre éligibles au budget communautaire 
les dépenses relatives aux coûts administratifs et au personnel au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règle­
ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole 
commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (2); 
considérant que le programme triennal présenté par 
l'Irlande, ci-après dénommé «programme», pour 
répondre aux besoins communautaires dans le domaine 
des statistiques agricoles comporte une dépense globale 
de 7 millions d'Écus et que la contribution communau­
taire ne doit pas excéder la moitié de cette somme; 
considérant que, tout en laissant à l'Irlande le soin 
d'aménager le programme en tenant compte des struc­
tures administratives existantes, il convient de prévoir un 
ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation 
optimale de l'effort financier de la Communauté; 
considérant que la Communauté doit être à même de 
s'assurer que les mesures prises par l'Irlande aideront à 
atteindre les objectifs de l'action commune et rempliront 
les conditions auxquelles le financement communautaire 
est subordonné et que la Commission prendra les 
mesures nécessaires au suivi du programme; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure insti­
tuant une coopération étroite entre les États membres et 
la Commission au sein du comité permanent de la statis­
tique agricole, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Afin de réorganiser en Irlande un système de collecte et 
de traitement des informations statistiques dans le 
domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux 
exigences communautaires dans ce domaine, l'Irlande 
assure: 
a) le renforcement de l'infrastructure technico-adminis-
trative centrale responsable de l'organisation, de la 
programmation et de la réalisation de la collecte et du 
traitement des informations statistiques agricoles; 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
N° C 118/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 5. 88 
b) le renforcement de l'infrastructure technico-adminis-
trative locale de telle sorte que les enquêtes deman­
dées soient exécutées de manière à garantir leur vali­
dité statistique; 
c) l'amélioration des bases de sondage par la réalisation 
du registre des exploitations agricoles; 
d) la mise en œuvre progressive d'un programme cohé­
rent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base 
d'échantillons au niveau des exploitations agricoles, 
par des enquêteurs sélectionnés et spécialement 
formés à cet effet. 
Article 2 
L'Irlande veille à ce que, une fois la restructuration 
terminée, l'organisation du système visé à l'article 1er 
garantisse l'exécution des enquêtes existantes ou à venir 
au niveau communautaire et à ce que ces enquêtes satis­
fassent aux exigences du droit communautaire en ce qui 
concerne le champ et l'objet des enquêtes, la fiabilité et 
les délais prescrits, sans l'obtention, indépendamment de 
la contribution prévue par la présente décision, d'aucune 
aide financière supplémentaire de la Communauté, sauf 
dans le cas où des contributions communautaires sont 
également prévues pour les autres États membres. 
Article 3 
1. L'organisation du nouveau système d'enquêtes visé 
à l'article 1er prend la forme d'un programme qui débu­
tera en 1988 et s'étalera sur une période de trois années 
(1988-1990). Le nouveau système s'applique notamment 
aux travaux sur les statistiques agricoles incluant des 
enquêtes dans les exploitations agricoles prévus par les 
programmes statistiques des Communautés européennes. 
2. La réalisation du programme s'effectuera selon le 
calendrier décrit à l'annexe. 
3. L'Irlande a la faculté de proposer des modifications 
concernant le déroulement du programme. La Commis­
sion décide de l'approbation de ces modifications selon 
la procédure prévue à l'article 7. 
Article 4 
1. De 1988 à 1990 l'Irlande met en application le 
programme prévu à l'annexe. L'Irlande adresse tous les 
ans (année t), au mois de juin des années 1988, 1989, 
1990 et 1991: 
a) un rapport sur l'avancement des travaux (dans l'année 
t—1), comportant notamment des informations sur les 
progrès réalisés dans le renforcement de l'appareil 
technico-administratif et des indications sur l'expé­
rience acquise lors de la mise en oeuvre du 
programme; 
b) Le programme annuel détaillé qui sera appliqué 
l'année suivante (année t+1). 2. À la demande de la Commission, l'Irlande fournit 
des informations supplémentaires, si cela est nécessaire, 
sur les progrès réalisés lors de la mise en oeuvre du 
programme et sur le programme annuel. 
3. Le rapport sur l'avancement des travaux et le 
programme annuel sont approuvés par la Commission 
selon la procédure prévue à l'article 7. 
Article 5 
La Commission prend toutes les mesures nécessaires 
pour s'assurer que le déroulement du programme permet 
d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er. 
Article 6 
1. La Communauté rembourse à l'Irlande 50 % des 
dépenses réelles du programme dans la limite des crédits 
prévus à cette fin dans le budget général des Commu­
nautés européennes. Les dépenses à la charge de la 
Communauté qui sont estimées nécessaires s'élèvent à 
3,5 millions d'Écus pour la totalité du programme. 
2. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par l'Irlande dans le courant d'une 
année civile et elles sont présentées à la Commission au 
cours de l'année suivante en même temps que le rapport 
sur l'avancement des travaux tel que prévu à l'article 4 
paragraphe 1. 
Article 7 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité permanent de la 
statistique est saisi par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État 
membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité perma­
nent de la statistique agricole émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. 
Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les 
voix des États membres étant affectées de la pondération 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président 
ne prend pas part ou vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du comité permanent de la statistique 
agricole, la Commission les communique sans délai au 
Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus, à compter de cette communication, l'appli­
cation des mesures décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 8 
L'Irlande est destinataire de la présente décision. 
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ANNEXE 
CALENDRIER POUR LA RÉALISATION DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE TROIS ANS 
(1988-1990) 
Première année: 1988 
En 1988, le programme sera le suivant: 
— Des test pilotes à large échelle de la nouvelle approche d'enquêtes par poste seront entrepris en parallèle 
avec le système traditionnel d'enquêtes. 
— Les résultats des test pilotes seront examinés pour déterminer les meilleures procédures d'enquêtes en 
portant une attention particulière au dessin du questionnaire, à l'envoi et à la collecte des formulaires, 
aux procédures de suivi des non-réponses et aux besoins pour le traitement des données. 
— Des comparaisons directes seront faites entre les données obtenues par le nouveau et l'actuel système 
d'enquête en vue d'établir les liaisons qui permettront de maintenir la continuité dans les estimations de 
la population produites durant la période transitoire. 
— Les sources administratives disponibles seront examinées pour déterminer leur potentiel statistique et en 
particulier dans quelle mesure elles peuvent être incorporées dans un registre d'exploitations agricoles 
exhaustif et à jour. 
— Le programme pour l'acquisition d'un ordinateur et des autres équipements de support nécessaires 
(hardware et sofiare) sera mis en route. 
— Le travail de développement du système d'ordinateur, etc., pour la gestion et le traitement des enquêtes, 
sera mis en route. 
— Seront démarrés les programmes de formation du personnel impliqué dans la réalisation et le traitement 
des enquêtes. 
Deuxième année: 1989 
Le programme de travail de 1988 sera poursuivi avec les points clés ou additions suivants: 
— Le passage à un système entièrement par enquête postale pour les enquêtes annuelles sera achevé et le 
nouveau système ainsi établi sera maintenu sur une base provisoire pendant la mise en place complète 
de tout le programme de développement. 
— Le travail de terrain pour l'établissement du nouveau registre d'exploitation exhaustif sera préparé, pour 
être entrepris en 1990. 
— Le système de traitement informatisé, etc., sera développé de manière à pouvoir gérer un recensement 
de l'agriculture complet qui sera fait en même temps que le travail de terrain pour le registre en 1990. 
Troisième année: 1990 
Le programme de travail qui a débuté dans les deux années précédentes sera mené à terme en 1990 avec 
l'établissement d'un registre informatisé d'exploitations qui suivra une opération de terrain à grande échelle 
en juin 1990. 
Le nouveau registre sera utilisé comme point de départ pour une série permanente d'enquêtes postales 
annuelles en 1991 qui remplaceront les séries provisoires établies en 1989. De même seront mises en place 
les procédures pour le maintien à jour du registre de base, par les liaisons avec les relevés administratifs et 
l'utilisation d'enquêtes spéciales.