Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000)

(96/C 39/08)

Le 4 octobre 1995, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 1995 (rapporteur : M3/8½ Twist).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à la majorité, avec 3 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité accueille favorablement les lignes directrices et les objectifs contenus dans le quatrième programme d'action. Le programme s'est fixé comme objectifs la poursuite et le renforcement de l'action et des initiatives communautaires afin de lutter contre les formes persistantes de discrimination dont les femmes sont l'objet dans l'Union européenne. Le Comité soutient l'initiative prise par la Commission européenne d'assumer le rôle principal dans le domaine de l'égalité des chances et de s'appuyer sur les programmes d'action précédents, qui ont permis une avancée significative de l'égalité des chances. Le Comité s'accorde avec la Commission sur le fait que, malgré les progrès réalisés, une poursuite de l'action est nécessaire, en ce qui concerne en particulier le chômage des femmes, les différences salariales entre les hommes et femmes et la nécessité d'avoir un plus grand nombre de femmes à des postes de responsabilité. Le Comité fait observer que le programme d'action proposé est concentré sur un nombre limité d'objectifs qui ont été choisis de manière à présenter le meilleur effet multiplicateur possible.

1.2. Le Comité se réjouit de l'importance donnée à la synergie et au partenariat à tous les niveaux et dans tous les domaines du quatrième programme d'action. Le Comité reconnaît aussi l'importance du processus de consultation des partenaires sociaux et de tous les organismes s'occupant de l'égalité des chances, dont les ONG. Pour sa part, le Comité a clairement déclaré, dans de précédents avis, son engagement en faveur de l'égalité des chances et a proposé un certain nombre de mesures au niveau communautaire, en particulier, en ce qui concerne l'emploi. Le Comité souligne une fois de plus que l'égalité des chances doit être une préoccupation permanente de la Communauté et fait observer, comme il l'a déjà fait dans le passé, que la discrimination ne se limite pas au cadre légal mais qu'elle fait partie en tant que préjugé tenace de la vie de tous les jours (doc. CES 385/82). Le Comité encourage vivement l'Union à augmenter et intensifier ses efforts en faveur de l'égalité des chances.

1.3. La Commission met à juste titre en évidence que « la Communauté a joué un rôle essentiel dans l'évolution de la place des femmes dans la société », en renforçant et en favorisant activement, directement et indirectement, le principe fondamental de l'égalité des rémunérations pour un même travail, énoncé à l'article 119 du Traité. La note n° 5 de la proposition de Décision du Conseil reprend de manière pertinente les progrès réalisés en la matière sur la base de la législation communautaire. La Commission peut se féliciter de ses résultats législatifs, qui découlent de l'article 119 et des articles complémentaires. Mais il reste encore beaucoup à faire. Travail en réseau, partenariat, échange réel d'informations, mobilisation de l'opinion publique et efforts concertés afin de changer fondamentalement les comportements vis-à-vis du rôle de la femme dans la société sont tous, sans aucun doute, vitaux. De même, les mesures visant à « promouvoir des projets pilotes » et encourager de « 30 à 40 projets intégrés en matière d'égalité dans toute l'Europe » auront aussi le mérite d'écorner quelque peu les préjugés de la société et les discriminations continuelles à l'encontre des femmes. Néanmoins, le Comité tient à souligner qu'en définitive c'est en termes d'égalité réelle devant la loi et d'application de celle-ci qu'il sera possible de continuer à progresser concrètement dans le domaine de l'égalité réelle des chances. Il est important que la Commission et l'Union européenne dans son ensemble ne perdent pas cela de vue.

1.4. Le Comité estime que le quatrième programme d'action représente une étape supplémentaire sur la voie indiquée par les précédents programmes d'action. Dans son avis sur le premier programme d'action, le Comité se félicitait expressément de la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, mais mettait en garde contre la tentation de considérer la consultation de ce comité comme un substitut à la consultation des associations syndicales et d'employés. Dans le même avis, le Comité exhortait les institutions de la Communauté à élargir leur réseau de consultation traditionnel en faisant tous les efforts possibles afin d'intensifier les débats sur la question des femmes avec les syndicats et les associations professionnelles mais aussi avec les organismes nationaux en charge de la question dans les États membres. Le Comité accueille donc favorablement la nouvelle composition du comité consultatif, constitué des représentants des États membres, des organismes nationaux pour l'égalité des chances et des partenaires sociaux. Cependant, le Comité regrette que les organisations non gouvernementales ne se voient accorder qu'un rôle d'observateur.

1.5. Les objectifs louables du programme d'action doivent être assortis de moyens, de ressources et d'une méthodologie crédibles. Certains problèmes peuvent apparaître en la matière.

1.5.1. Bien que la Commission veuille à juste titre « mobiliser » et impliquer les « acteurs économiques et sociaux » dans le fonctionnement du programme, cela ne devrait pas exclure la mise à disposition de personnel administratif compétent de la part de la Commission elle-même. « L'engagement » dont se targue la Commission n'est simplement pas assorti de ressources adéquates (par exemple, l'affectation de seulement six fonctionnaires permanents, 4 A, 1 B, 1 C, et de 13 agents temporaires sur 5 ans, donne l'impression d'un soutien mitigé au programme, ce qui affaiblit la crédibilité et le sérieux des six principaux objectifs énoncés à l'article 2). Le Comité émet également des doutes quant à la question de savoir si le budget proposé, bien qu'il représente le double du budget du troisième programme d'action (60 millions d'écus sur 5 ans), sera suffisant eu égard aux objectifs du programme. Le Comité estime que toutes les autres DG devraient intégrer la dimension d'égalité dans leurs activités.

1.5.2. Bien que le Comité ait besoin de plus d'informations sur la structure et le fonctionnement de ANIMA, il voudrait malgré tout souligner qu'il serait important que ANIMA soit totalement contrôlé par l'Unité de l'égalité des chances de la DG V.

1.5.3. L'on peut également se demander comment le programme d'action assurera une mise en oeuvre complète des décisions prises au niveau de l'UE. La Commission veut faire avancer tous les projets de directives (congé parental, charge de la preuve, travailleuses indépendantes, travail atypique, etc.) retardées par le blocage d'un Conseil composé de 15 membres incapables ou peu disposés à décider par un vote à la majorité qualifiée. Le protocole social peut malgré tout permettre de faire passer les directives bloquées par les États membres qui ont refusé de signer le protocole. À cet égard, le Comité regrette que le protocole social n'ait pas eu le soutien du Royaume-Uni. Le Comité se félicite également du progrès considérable effectué par les partenaires sociaux dans le cadre du protocole social pour parvenir à un accord sur le congé parental selon la procédure du protocole.

1.5.4. L'impact possible du récent arrêt de la Cour européenne de justice faisant état de la Directive 76/207/CEE inquiète le Comité. Le Comité demande à la Commission d'évaluer cet arrêt et ses conséquences, tant en termes d'actions positives existantes que futures. Le Comité estime aussi que cet arrêt justifie une révision de la Directive 76/207/CEE. De plus, le Comité souhaite insister pour que la Conférence intergouvernementale considère l'insertion du principe d'égalité et d'égalité de traitement dans le Traité avec une disposition sur les actions positives afin de conférer à l'égalité une solide base juridique.

1.6. Le Comité observe aussi avec regret que le programme ne propose pas suffisamment de mesures concrètes et d'initiatives législatives pour les femmes au travail (notamment en ce qui concerne le travail atypique, l'organisation du travail, le temps de travail), la santé et la sécurité au travail. Il souhaiterait attirer l'attention de la Commission sur son récent avis sur le temps de travail, qui mettrait en lumière la nécessité d'accords collectifs pour un meilleur aménagement du temps de travail et une réduction de la ségrégation entre hommes et femmes, et demandait une législation précise sur l'égalité de traitement des travailleurs à temps partiel, sur la base de la convention et de la recommandation de 1994 de l'OIT ().

1.7. Le Comité note avec satisfaction que le Conseil européen a reconnu récemment que l'action pour l'égalité des chances est, avec la lutte contre le chômage, l'une des tâches primordiales de l'Union. Le Comité croit fermement que la promotion de l'égalité des chances est cruciale pour l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail.

2. Observations spécifiques

2.1. Objectif 1 : Construire le partenariat dans une société en mutation

2.1.1. Le Comité se félicite de l'importance accordée par la Commission à la construction du partenariat entre les hommes et les femmes, les institutions, les États membres, les partenaires sociaux et le secteur non gouvernemental. L'un des points clés de la promotion de ce partenariat est le nouveau comité consultatif de l'égalité des chances.

2.1.2. Le Comité note aussi avec satisfaction que la Commission accroît le rôle des partenaires sociaux pour la promotion de la dimension d'égalité dans le dialogue social.

2.1.3. L'objectif de la Commission consistant à impliquer les partenaires sociaux par le biais d'échanges nationaux, interrégionaux et internationaux d'informations devrait être plus clairement intégré dans la stratégie de « partenariat régional » proposée. La participation des Conseils économiques et sociaux au niveau régional et local, lorsqu'ils existent, devrait être également envisagée au sein du plan général d'animation intégrée. La participation des partenaires sociaux et des associations socioprofessionnelles dans la promotion de projets intégrés sur l'égalité des chances est la bienvenue.

2.1.4. Le programme souligne la nécessité de promouvoir un changement des comportements résultant d'un nouveau type de relations, basées sur le partenariat entre hommes et femmes. Le Comité reçoit donc favorablement la résolution du Conseil portant sur l'image des femmes dans les médias. Nonobstant, le Comité regrette que la Commission donne l'impression de cibler presque exclusivement la nécessité de modifier la perception du rôle de la femme dans la société. Le Comité estime qu'il est important que le programme vise également les rôles stéréotypés dévolus aux hommes afin de changer les comportements masculins. Il aurait fallu, par exemple, accorder davantage d'attention aux responsabilités de soins et de garde que peuvent assumer les hommes. Ainsi, le Comité déplore qu'il n'ait pas été fait mention des familles et de leur rôle important dans les changements de comportement.

2.2. Objectif 2 : Promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation

2.2.1. Le Comité est favorable à l'importance que la Commission a donnée à la promotion de l'égalité dans une économie en mutation en encourageant la volonté d'entreprendre des femmes et par le biais de mécanismes de synergie, d'études et d'une plus grande diffusion des informations. Malgré tout, le Comité pense aussi qu'une action efficace ne devrait pas se limiter à ces mécanismes. Le Comité regrette que ce chapitre n'envisage l'encouragement des bonnes pratiques en matière d'égalité des chances au travail que via des études et des recherches, et probablement, une communication prévue sur le respect des contrats. Tandis que la Commission met à juste titre en exergue les problèmes de ségrégation, de bas salaires et de chômage, le programme ne propose aucune mesure spécifique pour les résoudre. Le Comité note avec regret qu'aucune mesure ou action portant sur les problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, voire sur les problèmes liés au travail atypique sous toutes ses formes, n'a été proposée dans le programme. À ce sujet, la Commission se limite à rappeler qu'elle finalisera sa consultation sur le travail à mi-temps et sur d'autres formes de travail atypique avec les partenaires sociaux aux termes du protocole social. Le Comité, en référence à une éventuelle Conférence de l'OIT sur le travail à domicile, regrette qu'aucune mesure spécifique sur les problèmes du travail à domicile ne soit incluse dans le programme. Le Comité regrette que la Commission ne souligne pas suffisamment l'importance de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le droit au travail et à l'indépendance matérielle. L'exercice en propre d'une activité professionnelle constitue l'une des conditions fondamentales de l'égalité. Le CES déplore aussi l'absence d'une analyse portant sur l'évolution du marché du travail pour les femmes, dans l'avenir.

2.2.2. Le Comité accueille favorablement la volonté de la Commission, telle que décrite dans le programme, de proposer une révision de la Directive du Conseil 86/613/CEE après évaluation de l'impact de la directive actuelle sur les femmes et suite à une large consultation. De plus, le Comité invite expressément la Commission à proposer une révision de la Directive du Conseil 76/207/CEE.

2.2.3. En dernier lieu, la Commission déclare qu'elle encouragera en outre l'application des critères d'égalité des chances dans le contexte des Fonds structurels européens. Pour ce point, le Comité regrette que la Commission n'ait pas encore élaboré des lignes directrices et des procédures qui pourraient permettre d'évaluer l'impact de la synergie.

2.3. Objectif 3 : Concilier les vies professionnelle et familiale des hommes et des femmes

2.3.1. Eu égard notamment au nombre de mères au chômage avec de jeunes enfants, le Comité soutient pleinement la proposition de la Commission de poursuivre ses efforts afin d'élaborer une directive sur la réconciliation entre la famille et la vie professionnelle. Le Comité est aussi en faveur de la proposition de la Commission relative à une directive cadre sur les soins à apporter aux enfants et aux autres personnes à charge de la famille. Le Comité rappelle à la Commission que de telles initiatives législatives doivent être accompagnées d'engagements financiers adéquats. Dans ce contexte, le Comité voudrait voir une référence spécifique à la garde des personnes âgées à charge de la famille. Bien que le Comité approuve l'accent mis sur les études, les échanges et la diffusion des informations comme base de futures initiatives, il déplore le manque de mesures spécifiques visant la participation des hommes à ce type d'activités.

2.3.2. Le Comité se félicite de la référence spécifique au rôle des partenaires sociaux dans le développement, l'encouragement et l'évaluation d'un éventail d'options en matière de garde, d'accords sur les périodes de garde et de mesures de conciliation adéquates et adaptées à l'environnement professionnel de l'homme et de la femme.

2.3.3. Le Comité estime que la question de l'organisation du travail et du temps de travail représente le point central de tout débat sur l'égalité des chances. Ainsi, le Comité regrette énormément que le quatrième programme ne propose pas d'initiatives plus spécifiques telles que le développement de lignes directrices pour le partenariat avec les syndicats et les associations d'employeurs.

2.3.4. Se référant à son avis sur le premier programme d'action, le Comité réitère son soutien à l'individualisation des droits dans le cadre de conventions collectives. Cependant, le Comité estime qu'il est important de lier le travail à temps partiel et d'autres formes de travail atypique (comprenant une majorité de femmes en augmentation constante) à l'individualisation des droits. Il n'est pas fait mention de cela dans le quatrième programme d'action. Le Comité rappelle à la Commission qu'il faut tenir compte du fait que les femmes tendent à travailler de plus en plus à temps partiel. De plus, la majeure partie des femmes continuent à subir une discrimination en matière de salaire. Les points ci-avant rendent la femme particulièrement vulnérable lorsqu'elle arrive au seuil de la vieillesse.

2.3.5. Le Comité n'a jamais cessé de soutenir la directive sur le congé parental et les mesures de l'UE sur la garde des enfants. L'avis déjà cité sur « le temps de travail » attirait également l'attention sur l'allocation de congés parentaux et l'individualisation des droits en matière de temps de travail assortie d'une égalité de traitement au prorata du temps de travail dans le cadre de conventions collectives.

2.4. Objectif 4 : Promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision

2.4.1. Le Comité soutient pleinement le principe de participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision, tant de manière qualitative que quantitative, tel qu'il est exprimé dans le quatrième programme d'action. De plus, le Comité demande instamment au Conseil d'adopter une recommandation avec des objectifs clairs portant sur la participation équilibrée telle que proposée par la Commission européenne.

2.4.2. Le Comité est aussi favorable à la volonté de la Commission d'accroître la coopération à ce sujet entre les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les institutions.

2.5. Objectif 5 : Permettre aux femmes d'exercer leurs droits

2.5.1. Le Comité estime que les droits devraient représenter la priorité principale et le premier objectif du programme; cet objectif devrait être davantage mis en lumière et plus d'efforts devraient être consentis afin de parvenir à des décisions couvrant tous les aspects et applicables à tous les États membres. Bien que la question des droits soit fondamentale, le Comité reconnaît qu'il faut dans le même temps oeuvrer pour un changement des comportements. Il faut établir un équilibre viable entre les initiatives législatives et les autres mesures d'accompagnement. Le Comité estime que l'accès des femmes aux tribunaux doit être amélioré, en particulier pour les questions portant sur le harcèlement sexuel.

2.5.2. En particulier, le Comité souligne la nécessité d'une meilleure information sur les droits des femmes dans le cadre de la législation européenne.

2.5.3. Le Comité soutient pleinement l'intention de la Commission de faire participer les partenaires sociaux à l'élaboration d'une proposition d'instrument européen contraignant pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Comité estime que les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer dans l'élaboration d'un tel instrument.

2.5.4. Le Comité accueille également favorablement l'intention de la Commission d'examiner l'impact sur les femmes de l'emploi illégal, du trafic transfrontalier d'êtres humains et d'autres formes d'exploitation.

2.5.5. Le Comité soutient la volonté du programme de promouvoir un échange d'informations sur les bonnes pratiques des États membres.

2.6. Objectif 6 : Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme

2.6.1. Selon le Comité, cet aspect du quatrième programme d'action est crucial, attendu notamment que cet élément manquait au troisième programme d'action.

2.6.2. Le Comité soutient le projet de rapport annuel sur l'égalité des chances. Cependant, il souligne à nouveau la nécessité de définir des objectifs clairs, un calendrier et d'autres indicateurs qui peuvent servir à mesurer les progrès réels. Le Comité met l'accent sur la nécessité de faire participer les partenaires sociaux à la définition de ces critères. Le Comité insiste sur la nécessité de faire participer tant les partenaires sociaux que le comité consultatif à la définition de ces critères.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996, point 5.12.