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Bruxelles, le 18.7.2008

COM(2008) 477 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004, (ci-après «le règlement de base») dans le cadre de la procédure relative aux importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde.

- Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 74/2004[1]du Conseil, modifié par les règlements (CE) n° 2143/2004[2], n° 122/2006[3]et n° 1840/2006[4] du Conseil, instituant un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton originaire de l’Inde.

Proposition visant à accorder le statut de nouveau producteur-exportateur à de nouveaux exportateurs vers la Communauté.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Les requérants et l’industrie communautaire ont été informés des conclusions de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre des observations.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs.

- Évaluation d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé de l’action proposée

Par le règlement (CE) n° 74/2004, le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton originaire de l’Inde.

Lors de l’enquête initiale, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué en raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné en Inde. Des taux de droit individuels s’échelonnant entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais qui n’ont pas été retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit résiduel de 10,4 %.

L’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil permet aux producteurs-exportateurs indiens qui satisfont aux critères énoncés dans cet article de ne pas être traités différemment des sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau venu»).

Le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil a été modifié trois fois: par le règlement (CE) n° 2143/2004, par le règlement (CE) n° 122/2006 et par le règlement (CE) n° 1840/2006 du Conseil. Ces trois règlements ont ajouté à la liste des producteurs-exportateurs indiens figurant dans l’annexe dudit règlement les noms de sociétés exportant le produit concerné originaire de l’Inde qui satisfaisaient aux critères énoncés dans le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil.

Deux des vingt producteurs-exportateurs indiens ayant demandé à bénéficier du statut de nouveau venu ont fourni des éléments de preuve qui ont été jugés suffisants pour justifier la modification du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil par l'ajout de leurs noms à la liste des sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 7,6 %.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devrait être publiée dès que possible au Journal officiel.

- Base juridique

Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s):

La forme d’action est décrite dans les règlements susmentionnés et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

- Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s):

le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d'autre option.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget communautaire.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[5] (ci-après «le règlement de base»),

vu l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde[6],

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) n° 74/2004[7] («le règlement initial»), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302 21 00 81 et 6302 21 00 89), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302 22 90 19), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302 31 00 90) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302 32 90 19), originaire de l’Inde. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs indiens du produit concerné ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs indiens a été constitué conformément à l’article 27 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil («le règlement de base»)[8] et des taux de droit individuels compris entre 4,4 % et 10,4 % ont été institués pour les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, se sont vu attribuer un taux de droit de 7,6 %. Un taux de droit résiduel de 10,4 % a été attribué à toutes les autres sociétés.

(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil dispose que, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) («la période d'enquête») - (premier critère), qu'il n'est lié ni à un exportateur, ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement - (deuxième critère) et qu'il n'a exporté le produit concerné vers la Communauté qu'après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit vers la Communauté - (troisième critère), alors l'article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, soit 7,6 %.

(3) Le règlement initial a été modifié à trois reprises: par le règlement (CE) n° 2143/2004[9], par le règlement (CE) n° 122/2006[10] et par le règlement (CE) n° 1840/2006[11] du Conseil. Ces trois règlements ont ajouté à la liste de l'annexe les noms de sociétés exportant le produit concerné qui répondaient aux critères énoncés dans le règlement initial.

B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

(4) Depuis la publication du règlement modificatif précédent, vingt sociétés indiennes ont demandé à bénéficier du même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau venu»).

(5) Les 20 sociétés requérantes étaient les suivantes:

Société requérante | Ville |

K.K.P. Textiles Limited | Tamil Nadu |

Kashmiri Lal Tarun Khanna PVT LTD | Amritsar |

Premier Polyweaves Private Limited | Coimbatore |

Home Fashions International | Kerala |

Y.J. Enterprises | Mumbai |

KaLaM Designs | Ahmedabad |

Himatsingka Linens | Bangalore |

S.K.T. Textile Mills | Coimbatore |

Shetty Garments Private Ltd. | Mumbai |

TAVOY Workwear | Mumbai |

Orient Craft Limited | Haryana |

GHCL Limited | Gujarat |

Indo Count Industries Limited | Mumbai |

Vijayeswari Textiles Limited | Coimbatore |

Nest Exim | Mumbai |

Prakash Textiles | Coimbatore |

Prakash Woven Private Limited. | Coimbatore |

Sotexpa Qualidis Textiles India Private Ltd | Coimbatore |

BKS Textiles Pvt. Ltd | Coimbatore |

JDA Textiles | Chennai |

(6) Onze sociétés n’ont pas répondu au questionnaire destiné à vérifier qu’elles remplissaient les conditions énoncées à l’article 2 du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil, si bien que leur demande a dû être rejetée.

(7) Les neuf sociétés restantes ont soumis des réponses complètes au questionnaire et ont donc été prises en considération pour le statut de nouveau venu.

(8) Les éléments de preuve fournis par deux des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés ont été jugés suffisants pour démontrer qu'ils satisfont aux critères énoncés dans le règlement initial, pour que le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %) leur soit accordé et pour que leur nom soit donc ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 2143/2004, par le règlement (CE) n° 122/2006 et par le règlement (CE) n° 1840/2006 du Conseil.

(9) Les demandes de statut de nouveau venu présentées par les sept autres sociétés ont été rejetées pour les raisons exposées ci-après.

(10) Deux sociétés n’ont pu démontrer qu’elles avaient exporté le produit concerné vers la CE après la période d’enquête ou qu’elles avaient souscrit des obligations contractuelles et irrévocables d’exportation d’une quantité importante du produit vers la CE. Elles ne répondaient donc pas au troisième critère.

(11) Une société n'a pas présenté de registre des ventes pour la période considérée et n'a donc pu démontrer qu'elle n'avait pas exporté le produit concerné durant la période d'enquête. Dans le cas d'une autre société, il a été découvert qu'elle avait en réalité exporté le produit concerné durant la période d'enquête. Ces sociétés ne répondaient donc pas au premier critère.

(12) Une société a envoyé sa réponse au questionnaire après l'expiration du délai et des documents cruciaux n'étaient pas joints à sa demande. Une autre société n'a pas répondu à une lettre l'invitant à fournir un complément d'information. Ces deux sociétés n'ont donc pas fourni d'éléments de preuve suffisants qu'elles répondaient aux critères énoncés dans le règlement initial.

(13) Enfin, il a été découvert qu'une société était liée à une autre qui avait été nommée dans le règlement initial. Sa demande de statut de nouveau venu a par conséquent été rejetée car elle ne répondait pas au deuxième critère.

(14) Les sociétés qui se sont vu refuser le statut de nouveau venu ont été informées des raisons de cette décision et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.

(15) Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des producteurs indiens figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil:

Société | Ville |

Home Fashions International | Kerala |

GHCL Ltd. | Gujarat |

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L 12 du 17.1.2004, p. 1.

[2] JO L 370 du 17.12.2004, p. 1.

[3] JO L 22 du 26.1.2006, p. 3.

[4] JO L 355 du 15.12.2006, p.4.

[5] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[6] JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1840/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 4).

[7] JO L 12 du 17.1.2004, p. 1.

[8] Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil (JO L 228 du 21.10.1997, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L77 du 13.3.2004, p. 12).

[9] JO L 370 du 17.12.2004, p. 1.

[10] JO L 22 du 26.1.2006, p. 3.

[11] JO L 355 du 15.12.2006, p. 4.