RAPPORT DE LA COMMISSION RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LA SUBSIDIARITÉ ET LA PROPORTIONNALITÉ /* COM/2014/0506 final */





1. Introduction Le présent document constitue le 21e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif de l’UE, présenté conformément à l’article 9 du protocole (nº 2) sur l’application de ces principes (ci-après le «protocole»), annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le rapport passe en revue la manière dont les institutions et les organes de l’UE ont appliqué ces deux principes et la façon dont la pratique a évolué par rapport aux années précédentes. Il fournit également une analyse plus détaillée d’un certain nombre de propositions de la Commission ayant fait l’objet d’avis motivés présentés par les parlements nationaux en 2013. Étant donné les liens étroits qui existent entre le mécanisme de contrôle de la subsidiarité et le dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission, le présent rapport doit être considéré comme complémentaire du rapport annuel 2013 de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux[1]. 2. Application des principes par les institutions 2.1. La Commission Lors de l’élaboration de politiques, la Commission a introduit des procédures visant à évaluer la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité à différentes étapes du cycle décisionnel conformément aux principes de la réglementation intelligente. Avant de proposer de nouvelles initiatives, elle vérifie que l’action au niveau de l’UE est légitime et nécessaire. Des feuilles de route sont publiées pour toutes les nouvelles initiatives importantes[2]. Ces feuilles de route contiennent une première description de ces initiatives potentielles et décrivent la politique envisagée par la Commission, ainsi que les consultations prévues. Elles comprennent également une première justification de l’action au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Lorsqu’il y a lieu d’effectuer une analyse d’impact, les parties intéressées sont invitées, dans le cadre d’un exercice de consultation publique, à formuler des observations sur la nécessité d’agir et sur les solutions qui pourraient être apportées aux problèmes relevés. À partir des réponses à cette consultation et d’autres contributions pertinentes, les analyses d’impact analysent la subsidiarité et évaluent la proportionnalité des options envisagées. Les lignes directrices concernant l’analyse d’impact fournissent des orientations sur l’évaluation de la nécessité d’une action de l’UE et la valeur ajoutée que celle-ci comporterait[3]. À un stade ultérieur du processus d’élaboration des politiques, les analyses d’impact font l’objet d’un examen détaillé par le comité d’analyse d’impact[4]. En 2013, ce comité a examiné 97 analyses d’impact et émis 142 avis. Il a formulé des observations sur des questions de subsidiarité et de proportionnalité dans plus d’un tiers (34 %) des cas examinés. Cela montre l’importance que la Commission attribue à l’examen des principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l’élaboration de propositions législatives. L’exposé des motifs qui accompagne la proposition législative expose également en quoi ladite proposition est conforme au principe de subsidiarité. La proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen[5], est un exemple de cas dans lequel les aspects relatifs à la subsidiarité ont été vivement débattus. Si le comité d’analyse d’impact a émis un avis positif, il a néanmoins considéré que «le rapport devrait décrire plus clairement quels sont les problèmes en matière de droits fondamentaux auxquels il n’est pas suffisamment remédié au niveau des États membres ou de la CEDH et qui requièrent une action de l’UE. Il devrait recenser les États membres qui n’ont pas de cadres d’aide juridictionnelle en place pour assurer la transposition correcte de la directive relative à l’accès à un avocat, afin que l’on sache clairement dans quel cas des États membres ne répondent pas aux conditions requises et, partant, dans quel cas une action de l’UE est nécessaire pour garantir des normes minimales en matière de droits». En conséquence, les points concernés de l’analyse d’impact ont été renforcés et l’insuffisance des solutions existantes a été expliquée plus clairement. Un autre exemple est la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée[6]. Le comité a estimé que «le rapport devrait élaborer davantage l’analyse de la subsidiarité». Plus précisément, il a demandé plus de détails pour démontrer qu’à l’heure actuelle, les déclarations de TVA ne fonctionnent pas efficacement et représentent une charge excessive pour les entreprises et pour établir que l’option privilégiée n’entraînera pas de charges supplémentaires pour les États membres ayant des systèmes de TVA moins complexes. Les points concernés de l’analyse d’impact ont été modifiés dans l’esprit de ces recommandations, en fournissant une meilleure explication des raisons pour lesquelles certaines normes minimales sont nécessaires pour réduire les obstacles au commerce transfrontière et les charges administratives pesant sur les entreprises. Les aspects liés à la proportionnalité ont été débattus, par exemple, dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers[7]. Le comité a recommandé que l’analyse d’impact «explique mieux en quoi la proportionnalité sera garantie, plus particulièrement pour les contributeurs/producteurs d’indices de référence plus petits ou moins risqués». En conséquence, l’analyse d’impact révisée a inclus une explication plus détaillée, précisant en particulier la manière dont les exigences seraient conçues de façon à ce que les mesures envisagées soient moins onéreuses pour les plus petits producteurs. Grâce à ses recommandations, le comité contribue à l’amélioration de l’analyse du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ses avis apportent un soutien essentiel au processus de prise de décision politique de la Commission. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont également fondamentaux dans le cadre de l’évaluation rétrospective qui apprécie si des actions au niveau de l’UE demeurent nécessaires et produisent effectivement les résultats escomptés et, en fin de compte, améliorent les conditions pour les entreprises et les citoyens européens et contribuent au rôle global de l’UE au niveau qui ne serait pas atteint par les seuls États membres. La Commission s’est engagée à «évaluer avant d’agir» et à analyser les performances passées avant d’envisager d’éventuels changements. Par la collecte d’éléments de preuve et la définition des enseignements qui peuvent alimenter la prise de décision, l’UE fait de l’évaluation de sa politique une partie intégrante et permanente de son processus d’élaboration des politiques. De fait, la valeur ajoutée européenne, ou l’appréciation du rôle joué par une intervention au niveau de l’UE et l’examen de la question de savoir si une poursuite de l’action demeure nécessaire à ce niveau, constitue l’une des cinq questions clés en matière d’évaluation (efficacité, efficience, pertinence, cohérence, valeur ajoutée européenne) au regard desquelles les politiques et la législation de l’UE font régulièrement l’objet d’une évaluation[8]. 2.2. Les parlements nationaux En 2013, la Commission a reçu 88 avis motivés[9] de parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité (voir annexe), soit une augmentation de 25 % par rapport à l’année précédente (70 avis motivés en 2012). Les avis motivés reçus en 2013 représentaient également une proportion plus élevée (14 %) du nombre total d’avis reçus par la Commission dans le cadre du dialogue politique plus large avec les parlements nationaux (621). En 2012 et 2011, un peu plus de 10 % des avis étaient des avis motivés. 2013 a vu, pour la deuxième fois, le brandissement d’un «carton jaune» par les parlements nationaux dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, à savoir sur la proposition de la Commission de règlement du Conseil portant création du Parquet européen[10]. Ce cas sera décrit de manière plus détaillée au chapitre 3. Les avis motivés continuent à varier fortement dans la forme et dans le type d’arguments avancés par les parlements nationaux à l’appui de leur conclusion selon laquelle le principe de subsidiarité a été violé. Comme en 2012, les parlements nationaux ont émis des avis motivés sur des sujets variés en 2013. Les 88 avis motivés émis portaient sur 36[11] propositions de la Commission. La proposition relative au Parquet européen a donné lieu à 13 avis motivés; le deuxième plus grand nombre d’avis motivés (neuf) ont été émis à propos de la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[12]. Les parlements nationaux ont émis sept avis motivés sur la proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits[13], ainsi que sur la proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports[14] (pour plus de détails, voir l’annexe du présent rapport). Comme en 2012, le Riksdag suédois est le parlement national qui a émis de loin le plus grand nombre d’avis motivés (9), bien que ce chiffre soit très inférieur à celui de 2012 (20). Le Bundesrat autrichien et le Seimas lituanien ont émis le deuxième plus grand nombre d’avis motivés (6 chacun), suivis par les deux chambres espagnoles (le Congreso de los Diputados et le Senado), la Kamra tad-Deputati maltaise, la Tweede Kamer néerlandaise et la House of Commons britannique (5 chacun). 2.3. Le Parlement européen et le Conseil a) Le Parlement européen En ce qui concerne les questions liées à la subsidiarité et à la proportionnalité, le Parlement européen a consolidé sa pratique consistant à rédiger des rapports d’initiative législative de soutien fondés sur l’article 225 du TFUE, avec une analyse fondée sur des éléments concrets du potentiel de valeur ajoutée européenne. Au total, cinq évaluations accompagnant des rapports d’initiative législative du Parlement européen ont été finalisées en 2013. Elles concernaient: · une meilleure gouvernance pour le marché unique; · la lutte contre la violence à l’égard des femmes; · une directive sur le transfert transfrontalier du siège statutaire d’une société (la 14e directive sur le droit des sociétés); · l’application du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes pour un travail de même valeur; et · le statut des sociétés mutuelles européennes. En outre, cinq rapports sur le «coût de la non-Europe» ont été réalisés en 2013. L’objectif de ces rapports était d’étudier les possibilités de gains et/ou de la réalisation d’un «intérêt public» grâce à une action au niveau de l’UE dans des domaines politiques spécifiques. Ils concernaient: · la politique de sécurité et de défense commune de l’UE; · le renforcement de la coordination entre les donateurs de l’UE; · le code européen de droit international privé; · le marché unique de l’énergie; et · la promotion de la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’UE. En 2013, l’unité «Évaluation ex ante de l’impact» du Parlement européen a produit 50 premiers examens d’analyses d’impact de la Commission, deux examens détaillés d’analyses d’impact de la Commission, trois analyses de l’impact des amendements du Parlement (au total, 20 amendements ont été évalués) et une analyse d’impact de substitution (dans un cas où la Commission n’en avait pas produit). b) Le Conseil Conformément à l’article 4, troisième alinéa, du protocole nº 2, le Conseil transmet aux parlements nationaux tous les projets d’actes législatifs, ainsi que les projets modifiés, émanant d’un groupe d’États membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne (BCE) ou de la Banque européenne d’investissement (BEI). Comme corollaire de cette obligation (au titre de l’article 6, deuxième alinéa, du protocole), le président du Conseil transmet tout avis sur un projet d’acte législatif émanant d’un groupe d’États membres aux gouvernements de ces États membres. De même, le président du Conseil transmet tout avis sur un projet d’acte législatif émanant de la Cour de justice, de la BCE ou de la BEI à l’institution ou à l’organe concerné (au titre de l’article 6, troisième alinéa, du protocole). Outre ces obligations imposées par le traité, le secrétariat général du Conseil tient les membres du Conseil informés des avis des États membres sur les projets d’actes législatifs émanant d’autres institutions. En 2013, le secrétariat du Conseil a reçu un grand nombre d’avis et d’avis motivés des parlements nationaux, émis au titre du protocole et dans le cadre du dialogue politique entre les parlements nationaux et la Commission. Ces avis ont été transmis aux membres du Conseil pour information. En outre, dans le cadre des procédures législatives, le Conseil veille au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l’examen des analyses d’impact accompagnant les propositions de la Commission. 2.4. Le Comité des régions En 2013, le Comité des régions (CdR) a adopté et mis en œuvre son premier programme de travail sur la subsidiarité[15]. Celui-ci comprenait cinq initiatives[16], sélectionnées dans le programme de travail de la Commission européenne sur la base de critères convenus[17], qui doivent faire l’objet d’un suivi particulièrement attentif en matière de subsidiarité. Étant donné que les collectivités locales et régionales sont responsables, dans la plupart des États membres, de la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de déchets, le CdR a suivi de près le réexamen de la politique et de la législation de l’UE en la matière, en consultant le groupe d’experts de la subsidiarité et le réseau de monitorage de la subsidiarité. En ce qui concerne l’initiative «paquet portuaire», on craignait que celle-ci puisse ne pas tenir suffisamment compte des particularités locales et régionales en Europe et les parlements et gouvernements régionaux ont donc été consultés sur les questions de subsidiarité et de proportionnalité durant la période de huit semaines prévue par le mécanisme d’alerte précoce. Les entités consultées sont toutes parvenues à la conclusion que l’initiative respecte le principe de subsidiarité, bien que certaines questions de proportionnalité aient été soulevées. Un atelier d’évaluation de l’impact territorial de type «quick scan»[18] a été organisé pour examiner cette initiative le 25 septembre 2013. Cet atelier a été organisé conjointement par le CdR et l’observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) le 25 septembre 2013 dans le cadre de cette initiative. C’était la première fois que le CdR avait réalisé une évaluation de l’impact territorial en utilisant la méthode du «quick scan». Les parlements et gouvernements régionaux ont également été consultés sur la subsidiarité et la proportionnalité de la proposition de directive sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, compte tenu de l’impact potentiel de cette initiative sur les coûts et la charge administrative aux niveaux local et régional. Les participants ont, pour la plupart, répondu que l’initiative respecte le principe de subsidiarité, mais ont soulevé certaines questions au sujet du principe de proportionnalité. Les réponses ont plus particulièrement mis en évidence le fait que le point de vue des collectivités locales et régionales n’était pas suffisamment pris en compte. En dehors du programme de travail de la Commission, le groupe d’experts de la subsidiarité a également été consulté pour l’élaboration de l’avis d’initiative du CdR sur le thème «La décentralisation dans l’Union européenne et la place de l’autonomie locale et régionale dans l’élaboration des politiques de l’UE et leur mise en œuvre»[19]. À l’appui du monitorage de la subsidiarité, le CdR a poursuivi le développement de REGPEX – un outil en ligne pour les régions disposant de pouvoirs législatifs – par l’ajout d’une carte interactive des régions disposant de pouvoirs législatifs et d’un descriptif de chaque parlement régional. Pour contribuer à l’examen de l’expérience du système d’alerte précoce et à la diffusion de bonnes pratiques, le CdR a publié une étude intitulée «Le système d’alerte précoce sur la subsidiarité découlant du traité de Lisbonne – le rôle des parlements régionaux disposant de pouvoirs législatifs et des autres autorités infranationales». Certains des avis émis par le CdR en 2013 exprimaient des craintes quant à la conformité d’initiatives législatives de l’UE avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans son avis sur la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[20], le CdR a fait valoir que la proposition n’était pas conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il a également soulevé des craintes quant au recours aux actes délégués dans son avis sur la proposition de règlement sur les contrôles officiels[21] et dans son avis sur la proposition de directive en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits[22]. Il convient également de mentionner le rapport annuel 2013 sur la subsidiarité publié par le Comité des régions[23]. 2.5. La Cour de justice En 2013, la Cour de justice n’a rendu aucun arrêt important sur le principe de subsidiarité, mais il y a eu deux arrêts du Tribunal sur ce principe. Dans l’affaire T-31/07, Du Pont de Nemours et autres/Commission, un certain nombre d’entreprises avaient déposé un recours tendant à l’annulation d’une directive de la Commission qui inscrivait le flusilazole, dans certaines limites, en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE[24]. L’un des moyens soulevés concernait une violation du principe de subsidiarité. Dans son arrêt du 12 avril 2013, le Tribunal a souligné que ce principe ne s’applique que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union (point 202). Étant donné que la directive 91/414/CE confère aux autorités de l’Union une compétence exclusive pour évaluer les substances actives pouvant être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et pour assortir leur acceptation de restrictions (points 203 et 204), la mesure adoptée dans l’exercice de cette compétence a été considérée comme ne relevant pas du principe de subsidiarité (point 205). Le Tribunal a donc rejeté l’argument des requérantes, confirmant sa jurisprudence en la matière[25]. Dans l’affaire T-526/10, Inuit Tapiriit Kanatami et autres/Commission, les requérantes demandaient l’annulation d’un règlement de la Commission établissant les modalités du commerce des produits dérivés du phoque[26], en invoquant entre autres moyens une violation du principe de subsidiarité. Dans son arrêt du 25 avril 2013, le Tribunal a rejeté ce recours, en rappelant la jurisprudence selon laquelle le principe de subsidiarité s’applique aux actions de l’Union fondées sur l’article 114 du TFUE, «dans la mesure où cette disposition ne donne pas [à l’Union] une compétence exclusive pour réglementer les activités économiques dans le marché intérieur, mais seulement une compétence en vue d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement de celui-ci, par l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ou la suppression de distorsions de concurrence» (point 84)[27]. Le Tribunal a indiqué qu’il était clair que «l’objectif du règlement de base ne saurait être réalisé de manière satisfaisante par une action entreprise dans les seuls États membres et [supposait] une action au niveau de l’Union, comme le démontre l’évolution hétérogène des législations nationales en l’espèce». Il s’ensuit que l’objectif de l’action envisagée pouvait être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne et que le règlement n’enfreignait pas le principe de subsidiarité (point 85). 3. Principaux cas ayant suscité des préoccupations quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité Proposition de règlement portant création du Parquet européen La proposition de la Commission concernant la création d’un parquet européen[28] a été adoptée le 17 juillet 2013. Elle a pour objet la mise en place du Parquet européen, qui aura pour mission de rechercher et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen serait un organe de l’Union doté d’une structure décentralisée qui, pour la majeure partie de ses activités, s’appuierait sur les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et sur le droit national. Les parlements nationaux ont émis 13 avis motivés[29] sur la proposition, représentant 18 voix sur un maximum possible de 56[30]. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du protocole (nº 2), 14 voix étaient nécessaires pour déclencher la procédure du carton jaune dans ce cas. En 2013, sept autres chambres de parlements nationaux[31] ont émis un avis sur cette proposition dans le cadre du dialogue politique, non pas pour indiquer que la proposition de la Commission était incompatible avec le principe de subsidiarité, mais pour commenter certains de ses éléments[32]. Le 6 novembre 2013, la Commission a confirmé que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité décrit à l’article 7, paragraphe 2, du protocole (nº 2) avait été déclenché. Elle a donc procédé à un réexamen de la proposition, à l’issue duquel elle a présenté une communication[33] analysant en détail les avis motivés émis par les parlements nationaux sous l’angle de la subsidiarité. En analysant les avis motivés, la Commission a fait la distinction entre les arguments concernant le principe de subsidiarité, ou qui pourraient être interprétés comme des doutes quant au respect du principe de subsidiarité, et d’autres arguments se rapportant au principe de proportionnalité, à des choix politiques étrangers au principe de subsidiarité, ou à d’autres questions politiques ou juridiques. Les principales objections des parlements nationaux en rapport avec le principe de subsidiarité étaient les suivantes: · La motivation concernant le principe de subsidiarité Un certain nombre de chambres des parlements nationaux ont considéré que la Commission n’avait pas expliqué à suffisance comment la proposition respectait le principe de subsidiarité. Les raisons données par la Commission étaient jugées insuffisantes. De plus, les explications auraient dû figurer dans l’exposé des motifs et dans l’analyse d’impact. Après son réexamen, la Commission a constaté que l’exposé des motifs et la fiche financière législative annexée à la proposition n’expliquaient pas suffisamment les raisons pour lesquelles l’action au niveau des États membres serait insuffisante au regard de l’objectif, ainsi que les raisons pour lesquelles une action au niveau de l’Union permettrait de mieux réaliser cet objectif (par exemple, en raison du manque de continuité de l’action répressive et de l’absence d’une politique européenne commune sous-jacente en matière de poursuites pénales). · Le caractère prétendument suffisant des mécanismes existants Plusieurs chambres ont estimé que les enquêtes et les poursuites au niveau des États membres étaient suffisantes et que les mécanismes de coordination et d’enquête existant au niveau de l’Union (Eurojust, Europol et OLAF) suffisaient également. Certaines chambres ont considéré que la Commission aurait dû attendre que sa proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal soit adoptée avant d’introduire une nouvelle législation dans ce domaine. La Commission a fait observer que des informations statistiques claires ont montré que l’objectif d’un niveau de protection des intérêts financiers de l’UE efficace, dissuasif et équivalent, inscrit dans le traité, n’avait pas été atteint. Elle a insisté sur le fait qu’aucun des mécanismes ou organes existants n’avait pu remédier aux lacunes constatées en matière de recevabilité transfrontières des preuves, de détection des connexions transfrontières ou d’obtention d’une assistance de la part des autorités d’autres États membres, et que ces questions ne pouvaient pas non plus être traitées par des mesures prises uniquement au niveau des États membres. La Commission a aussi fait observer que des améliorations aux mécanismes existants auraient tout au plus des effets marginaux en raison de leurs limites intrinsèques. Enfin, elle a mis en évidence le fait que la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal et la proposition de créer le Parquet européen avaient des objectifs certes complémentaires, mais différents. · La valeur ajoutée de la proposition relative au Parquet européen Plusieurs chambres ont remis en question la valeur ajoutée de la proposition, tout en reconnaissant, pour certaines, les avantages de la création du Parquet européen. Des parlements nationaux ont avancé que la Commission n’avait pas démontré que l’action au niveau de l’Union permettrait d’obtenir de meilleurs résultats que l’action au niveau national. En réponse à ces avis, la Commission a expliqué que le système proposé visait à apporter une valeur ajoutée significative dans le domaine de la lutte contre la fraude au préjudice de l’Union. Une des principales améliorations proviendrait d’une politique commune en matière de poursuites au niveau de l’Union, qui remédierait aux grandes divergences qui existent entre les différents États membres sur la manière dont la fraude au préjudice de l’Union fait l’objet d’enquêtes et de poursuites. Elle permettrait aussi de mettre au jour des connexions transfrontières qui pourraient ne pas être repérées dans le cadre d’enquêtes purement nationales et de piloter et de coordonner plus efficacement les enquêtes. Par ailleurs, la création d’un Parquet européen décentralisé permettrait de mettre en commun, au niveau européen, l’expertise et le savoir-faire en matière d’enquêtes et de poursuites relatives aux affaires de fraude au préjudice de l’Union, et d’assurer la proximité de l’action par rapport au lieu de l’infraction. · La structure du Parquet européen et la nature et l’étendue de sa compétence En ce qui concerne la structure, la Commission a fait observer qu’un Parquet européen doté d’une véritable structure collégiale, comme le souhaitent plusieurs parlements nationaux, verrait son efficacité entravée, de même que celle de son processus décisionnel. En réponse aux remarques concernant la nature et l’étendue de la compétence du Parquet européen, la Commission a souligné que les infractions en question, y compris les affaires sans dimension transfrontières, présentent intrinsèquement une dimension européenne. Limiter l’étendue de la compétence du Parquet européen non seulement réduirait sa valeur ajoutée, mais remettrait aussi en cause la compétence de l’Union en la matière. Toutefois, la compétence exclusive du Parquet européen n’aurait pas pour effet d’exclure les autorités nationales de l’examen des affaires qu’il traite, compte tenu de la participation des autorités répressives nationales et de procureurs européens délégués établis dans les États membres, qui sont simultanément des procureurs nationaux. À l’issue de ce réexamen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que la proposition respectait le principe de subsidiarité et elle a décidé de la maintenir. Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières[34] La proposition de la Commission qui a suscité le deuxième plus grand nombre d’avis motivés en 2013 a été la proposition établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières. Les parlements nationaux ont émis neuf avis motivés concernant cette proposition[35], équivalant à 13 voix. En outre, en 2013, cinq autres chambres ont transmis des avis dans le cadre du dialogue politique, sans pour autant considérer que la proposition était incompatible avec le principe de subsidiarité[36]. Certains parlements nationaux ont considéré que la Commission n’avait pas démontré de manière appropriée la valeur ajoutée d’exigences communes au niveau de l’Union en matière de planification de l’espace maritime et de gestion intégrée des zones côtières et que la directive alourdirait considérablement la charge administrative et les obligations d’information sans procurer en retour des avantages adéquats. De plus, dans leur avis motivé, certains parlements nationaux ont contesté la base juridique suggérée pour la proposition. Dans sa réponse à ces avis motivés, la Commission a insisté sur le fait que la directive proposée apporterait une valeur ajoutée en permettant aux États membres de définir le plus petit dénominateur commun nécessaire à une coopération transfrontières renforcée et à la mise en œuvre en temps utile de la législation en la matière. La Commission a signalé que les activités maritimes et côtières ont un impact au-delà des frontières et souvent à l’échelle de l’Union tout entière, et que les processus de planification nationaux présentent une grande disparité. Un cadre à l’échelle de l’Union est donc nécessaire pour les processus de planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières. La Commission a insisté sur le fait que la directive proposée laisserait aux États membres une latitude importante quant à la manière d’atteindre les objectifs. Elle a souligné que la coopération internationale faciliterait la participation des pays tiers à la planification de l’espace maritime et à la gestion intégrée des zones côtières. La directive proposée laisserait aux États membres le choix de la forme et des moyens de cette coopération avec les pays tiers, aussi longtemps qu’ils mettraient tout en œuvre pour coordonner leurs plans et leurs stratégies avec ceux du pays tiers. Le texte approuvé au niveau politique par les colégislateurs a tenu compte de ces réactions. Proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits[37] L’acte législatif proposé renforce les règles en vigueur et introduit de nouvelles dispositions concernant les modalités de fabrication et de présentation à la vente des produits du tabac dans l’Union. Il a suscité sept avis motivés, équivalant à 11 voix[38]. Huit autres parlements nationaux[39] ont transmis des avis dans le cadre du dialogue politique sans pour autant considérer que la proposition était incompatible avec le principe de subsidiarité. Deux chambres[40] ont transmis des avis indiquant que la proposition ne respectait pas le principe de subsidiarité, mais ces avis ont été présentés hors délai et, de ce fait, n’ont pas pu être pris en compte au moment de calculer si le seuil avait été atteint. Certaines chambres ont considéré que la réglementation de certains types de produits du tabac, tels que les produits à faibles risques, était une compétence nationale. D’autres ont critiqué le transfert de pouvoir à la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués. Par ailleurs, la base juridique sur laquelle se fonde cette proposition a aussi été contestée, car elle n’harmoniserait pas les législations des États membres sur les produits du tabac. Des parlements nationaux ont aussi fait valoir qu’interdire les cigarettes fines et mentholées et les paquets de tabac à rouler de moins de 40 g ne contribuerait pas au fonctionnement du marché intérieur. Dans ses réponses, la Commission a insisté sur le fait que la proposition n’imposerait pas de restrictions à la mise sur le marché de produits à faibles risques. Elle a aussi expliqué que, pour que la directive soit pleinement opérationnelle, le recours au pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE avait été jugé nécessaire. Les délégations de pouvoir énoncées dans la proposition sont encadrées par des critères clairs et concis, laissant une marge de manœuvre limitée à la Commission. En ce qui concerne la base juridique choisie pour la proposition, la Commission a fait observer que la directive actuelle poursuivait globalement les mêmes objectifs que la proposition visant à la réviser et que la Cour de justice avait confirmé la légalité de l’article 114 en tant que base juridique de la directive actuelle[41]. En conséquence, cette base juridique était appropriée pour ajuster le degré d’harmonisation atteint jusqu’à présent, éliminer les obstacles au marché intérieur découlant d’évolutions réglementaires divergentes entre les États membres et empêcher le contournement des règles du marché intérieur. Pour la Commission, l’article 114 du TFUE constituait une base juridique pour une harmonisation complète, partielle ou minimale et permettait de laisser aux États membres le soin de réglementer certaines matières. La Commission a fait valoir que les États membres avaient commencé à adopter des mesures pour réglementer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants et qu’en conséquence, elle proposait une harmonisation pour prévenir les distorsions du marché. Elle a également insisté sur le fait que la proposition ne ferait que normaliser certains aspects du conditionnement des produits, tels que le nombre de cigarettes contenues dans les paquets et la taille des avertissements sanitaires, ce qui favorise la circulation des produits sur le marché intérieur tout en garantissant la parfaite visibilité des avertissements sanitaires. Proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports[42] La proposition entend améliorer les activités portuaires et les connexions d’adduction dans les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport. Le cadre juridique proposé contribuerait à garantir des conditions véritablement équitables et créerait davantage de sécurité juridique pour les opérateurs portuaires et les investisseurs. La proposition définit des procédures transparentes et ouvertes pour la désignation des prestataires de services portuaires, des règles pour éviter d’éventuels abus en matière de prix par les exploitants qui bénéficient de droits exclusifs et des règles pour garantir la transparence dans l’utilisation des fonds publics. Les parlements nationaux ont émis sept avis motivés concernant cette proposition[43], équivalant à 11 voix. En outre, trois chambres ont transmis des avis dans le cadre du dialogue politique, dans lesquels elles ne considéraient pas que la proposition était incompatible avec le principe de subsidiarité[44]. Certains parlements nationaux ont fait valoir que les objectifs de la proposition pourraient être mieux atteints par des dispositions de droit non contraignantes ou par une directive. D’autres ont critiqué le fait que les États membres perdraient leur droit et la possibilité de continuer à réglementer leur secteur portuaire par des actes législatifs nationaux et que le règlement proposé pourrait avoir des effets contre-productifs sur la performance des économies et les infrastructures des zones concernées. Dans ses réponses, la Commission a indiqué que la proposition de règlement ne s’appliquait qu’aux ports qui font partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) que le Parlement européen et le Conseil ont jugé importants pour le marché intérieur et la cohésion territoriale de l’Union dans le contexte du règlement (UE) n° 1315/2013 sur le développement du RTE‑T. Le règlement donne corps à des principes consacrés par le traité déjà applicables au secteur portuaire en introduisant deux règles de base: des conditions d’accès au marché non discriminatoires et transparentes pour les prestataires de services portuaires et le respect de règles de transparence financière en cas d’utilisation de fonds publics dans les ports. La Commission a souligné qu’elle avait cherché à ce que les dispositions du règlement restent neutres par rapport à l’organisation interne des États membres en ce qui concerne leurs systèmes portuaires. En ce qui concerne le choix de l’instrument juridique, la Commission a insisté sur le fait qu’elle préférait un règlement plutôt qu’une directive, étant donné que l’un des principaux objectifs de la proposition était de garantir des conditions équitables, ce qui passe par une mise en œuvre uniforme des quelques règles qui sont essentielles. De plus, la Commission a souligné que le règlement laisserait aux États membres la flexibilité nécessaire pour pouvoir tenir compte de situations particulières et que les États membres conserveraient le choix entre plusieurs formes d’accès au marché. À titre d’exemple, ils ne seraient pas tenus d’ouvrir à la concurrence la prestation de services que, par choix, ils estiment devoir continuer à réglementer pour des raisons d’intérêt public dûment justifiées. La Commission a également souligné qu’une concurrence loyale entre les ports du RTE-T, notamment lorsqu’ils sont situés dans des États membres différents, est une condition sine qua non pour attirer les investisseurs et que les États membres seuls ne pourraient pas parvenir à la garantir. 4. Conclusions En 2013, les discussions interinstitutionnelles sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité se sont poursuivies et l’année a été marquée par le déclenchement, pour la seconde fois, de la procédure du carton jaune par les parlements nationaux. Les 88 avis motivés transmis par les parlements nationaux en 2013 ont porté sur 36 documents de la Commission différents. Cette situation semble confirmer une tendance qui avait déjà été observée les années précédentes, à savoir la diversité des intérêts politiques et des priorités des parlements nationaux lorsqu’il s’agit de choisir les propositions de la Commission qui seront examinées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Les parlements nationaux semblent également appliquer des critères différents lorsqu’ils apprécient la conformité d’une proposition avec le principe de subsidiarité. Toutes les institutions impliquées dans le processus législatif ont participé au contrôle du respect du principe de subsidiarité. La Commission a continué à évaluer de manière approfondie le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité à différents stades. Avant l’adoption de propositions législatives, elle fournit des évaluations (dans les feuilles de route et les analyses d’impact, par exemple) et après l’adoption, elle examine les avis motivés des parlements nationaux exprimant des doutes quant au respect du principe de subsidiarité et y répond. Le contrôle de la subsidiarité et les questions de monitorage ont également figuré en bonne place à l’ordre du jour des travaux du Parlement européen et du Comité des régions. Le Parlement européen a continué d’accompagner ses rapports d’initiative législative d’une analyse factuelle de la valeur ajoutée européenne potentielle. De son côté, le Comité des régions a intensifié ses travaux sur les questions de subsidiarité, notamment en adoptant et en mettant en œuvre pour la première fois un programme de travail pour la subsidiarité. Annexe Liste des documents de la Commission au sujet desquels la Commission a reçu des avis motivés[45] concernant le respect du principe de subsidiarité de la part des parlements nationaux en 2013 || Document de la Commission || Intitulé || Nombre d’avis motivés (protocole nº 2) || Nombre de voix (protocole nº 2)[46] || Chambre(s) nationale(s) ayant émis un avis motivé 1 || COM(2013) 534 || Proposition de règlement portant création du Parquet européen || 13[47] || 18 (seuil du «carton jaune» atteint[48]) || Vouli ton Antiprosopon chypriote (2 voix) Senát tchèque (1 voix) Sénat français (1 voix) Országgyűlés hongrois (2 voix) Chambres de l’Oireachtas irlandais (les deux chambres – 2 voix) Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix) Camera Deputaților roumaine (1 voix) Državni zbor slovène (1 voix) Riksdag suédois (2 voix) Eerste Kamer néerlandaise (1 voix) Tweede Kamer néerlandaise (1 voix) House of Commons britannique (1 voix) House of Lords britannique (1 voix) 2 || COM(2013) 133 || Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières || 9[49] || 13 || Vlaams Parlement belge (1 voix) Eduskunta finlandais (2 voix) Bundesrat allemand (1 voix) Chambres de l’Oireachtas irlandais (les deux chambres – 2 voix) Seimas lituanien (2 voix) Senat polonais (1 voix) Riksdag suédois (2 voix) Eerste Kamer néerlandaise (1 voix) Tweede Kamer néerlandaise (1 voix) 3 || COM(2012) 788 || Proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits || 7 || 11 || Poslanecká sněmovna tchèque (1 voix) Folketing danois (2 voix) Vouli ton Ellinon grecque (2 voix) Senato della Republica italien (1 voix) Assembleia da República portugaise (2 voix) Camera Deputaților roumaine (1 voix) Riksdag suédois (2 voix) 4 || COM(2013) 296 || Proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports || 7[50] || 11 || Assemblée nationale française (1 voix) Senato della Republica italien (1 voix) Saeima lettone (2 voix) Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix) Sejm polonais (1 voix) Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres – 2 voix) Riksdag suédois (2 voix) 5 || COM(2013) 28[51] || Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer || 6 || 9 || Bundesrat autrichien (1 voix) Seimas lituanien (2 voix) Chambre des députés luxembourgeoise (2 voix)[52] Riksdag suédois (2 voix)[53] Eerste Kamer néerlandaise (1 voix)[54] Tweede Kamer néerlandaise (1 voix)[55] 6 || COM(2013) 29[56] || Proposition de directive modifiant la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire || 6 || 9 || Sénat français (1 voix) Seimas lituanien (2 voix) Chambre des députés luxembourgeoise (2 voix)[57] Riksdag suédois (2 voix)[58] Eerste Kamer néerlandaise (1 voix)[59] Tweede Kamer néerlandaise (1 voix)[60] 7 || COM(2012) 614[61] || Proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes || 5[62] || 5 || Poslanecká sněmovna tchèque (1 voix)[63] Sejm polonais (1 voix) Senat polonais (1 voix) House of Commons britannique (1 voix) House of Lords britannique (1 voix)[64] 8 || COM(2013) 627 || Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1211/2009 et (UE) nº 531/2012 || 4[65] || 7 || Bundesrat autrichien (1 voix) Chambres de l’Oireachtas irlandais (les deux chambres – 2 voix) Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix) Riksdag suédois (2 voix) 9 || COM(2013) 27[66] || Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) nº 881/2004 || 3 || 5 || Seimas lituanien (2 voix) Senatul roumain (1 voix) Riksdag suédois (2 voix)[67] 10 || COM(2013) 31[68] || Proposition de directive relative à la sécurité ferroviaire (Refonte) || 3 || 5 || Seimas lituanien (2 voix) Senatul roumain (1 voix) Riksdag suédois (2 voix)[69] 11 || COM(2013) 173 || Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI || 3[70] || 4 || Chambre des représentants belge (1 voix) Bundesrat allemand (1 voix) Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres – 2 voix) 12 || COM(2012) 615[71] || Communication intitulée L’équilibre hommes-femmes aux postes de direction des entreprises: une contribution à une croissance intelligente, durable et inclusive || 2 || 2 || Poslanecká sněmovna tchèque (1 voix)[72] House of Lords britannique (1 voix)[73] 13 || COM(2013) 30[74] || Proposition de directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte) || 2 || 4 || Seimas lituanien (2 voix) Riksdag suédois (2 voix)[75] 14 || COM(2013) 147 || Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit || 2 || 2 || Tweede Kamer néerlandaise (1 voix) House of Commons britannique (1 voix) 15 || COM(2013) 262 || Proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) || 2 || 2 || Bundesrat autrichien (1 voix) Tweede Kamer néerlandaise (1 voix) 16 || COM(2013) 472 || Proposition de règlement relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmaco-vigilance concernant des médicaments à usage humain || 2[76] || 4 || Vouli ton Ellinon grecque (2 voix) Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres – 2 voix) 17 || COM(2013) 618[77] || Proposition de directive modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue» || 2 || 2 || House of Commons britannique (1 voix)[78] House of Lords britannique (1 voix)[79] 18 || COM(2013) 619[80] || Proposition de règlement sur les nouvelles substances psychoactives || 2 || 2 || House of Commons britannique (1 voix)[81] House of Lords britannique (1 voix)[82] 19 || COM(2013) 721 || Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée || 2 || 2 || Sénat français (1 voix) Bundesrat allemand (1 voix) 20 || COM(2012) 724 || Proposition de règlement modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques agricoles et de la pêche || 1[83] || 2 || Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres – 2 voix) 21 || COM(2013) 48[84] || Proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union || 1 || 2 || Riksdag suédois (2 voix) 22 || COM(2013) 71 || Proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières || 1 || 2 || Riksdag suédois (2 voix) 23 || COM(2013) 151 || Proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (Refonte) || 1 || 2 || Vouli ton Ellinon grecque (2 voix) 24 || COM(2013) 168 || Proposition modifiée de directive relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie || 1[85] || 2 || Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres – 2 voix) 25 || COM(2013) 207 || Proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes || 1 || 2 || Riigikogu estonien (2 voix) 26 || COM(2013) 228 || Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 || 1 || 1 || Senatul roumain (1 voix) 27 || COM(2013) 260 || Proposition de règlement relatif à la santé animale || 1 || 1 || Bundesrat autrichien (1 voix) 28 || COM(2013) 265 || Proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharma-ceutiques || 1 || 2 || Chambre des députés luxembourgeoise (2 voix) 29 || COM(2013) 267 || Proposition de règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux || 1 || 1 || Bundesrat autrichien (1 voix) 30 || COM(2013) 409 || Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne || 1 || 2 || Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix) 31 || COM(2013) 410 || Proposition de règlement relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) || 1 || 2 || Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix) 32 || COM(2013) 520 || Proposition de règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil || 1 || 2 || Riksdag suédois (2 voix) 33 || COM(2013) 535 || Proposition de règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) || 1 || 1 || Senát tchèque (1 voix) 34 || COM(2013) 550 || Proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte || 1 || 1 || Sénat français (1 voix) 35 || COM(2013) 620 || Proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes || 1 || 1 || Bundesrat autrichien (1 voix) 36 || COM(2013) 641 || Proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers || 1 || 1 || House of Commons britannique (1 voix) Nombre d’avis motivés concernant des documents comptés individuellement || 99 Nombre d’avis motivés concernant plus d’un document[86] || 11[87] TOTAL des avis motivés reçus || 88 [1] COM(2014) 507 final. [2] http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/planned_ia/planned_ia_fr.htm [3] http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/commission_guidelines/commission_guidelines_en.htm [4] http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/iab/iab_en.htm [5] COM(2013) 824 final. [6] COM(2013) 721 final. [7] COM(2013) 641 final. [8] Communication intitulée «Renforcer les fondements de la réglementation intelligente – Améliorer l’évaluation» — COM(2013) 686 final du 2.10.2013. [9] Voir la note de bas de page nº 44. [10] COM(2013) 534 final. [11] La Commission a reçu 88 avis motivés, dont certains se rapportaient à plus d’un document. [12] COM(2013) 133 final. [13] COM(2012) 788 final. [14] COM(2013) 296 final. [15] CdR 2336/2012, adopté par le bureau du CdR le 30 janvier 2013. [16] 1. Réexamen de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets; 2. paquet portuaire (a remplacé l’initiative «Ceinture bleue» sélectionnée à l’origine); 3. mobilité urbaine; 4. facturation électronique dans le cadre des marchés publics; et 5. cadre d’évaluation des questions liées à l’environnement, au climat et à l’énergie visant à permettre une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels. [17] a) Les initiatives doivent présenter un intérêt politique clair pour les collectivités locales et régionales; b) elles doivent être en lien avec les compétences desdites collectivités; et c) elles doivent posséder une dimension potentielle de subsidiarité. [18] Cette méthode permet une analyse ex ante rapide de l’impact potentiel d’un acte législatif de l’UE sur le développement des régions. Elle combine un outil normalisé fondé sur des indicateurs et un moyen de récolter systématiquement les connaissances d’experts dans le cadre des ateliers. Elle couvre les impacts potentiels à un niveau général avec des indicateurs communs pour les régions NUTS 2 européennes. [19] CdR 2214/2012. [20] CdR 3766/2013. [21] CdR 5295/2013. [22] CdR 2062/2013. [23] https://portal.cor.europa.eu/subsidiarity/news/Pages/Subsidiarity-Annual-Report-2013.aspx [24] Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). [25] Arrêt dans l’affaire T-420/05, Vischim/Commission, Recueil 2009, p. II-3841, point 223. [26] Règlement (UE) nº 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 216 du 17.8.2010, p. 1). [27] Arrêt dans l’affaire C-491/01, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, Recueil 2002, p. I-11453, point 179. [28] COM(2013) 534 final. [29] Vouli ton Antiprosopon chypriote (2 voix), Senát tchèque (1 voix), Sénat français (1 voix), Országgyűlés hongrois (2 voix), chambres de l’Oireachtas irlandais (les deux chambres - 2 voix), Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix), Camera Deputaților roumaine (1 voix), Državni zbor slovène (1 voix), Riksdag suédois (2 voix), Eerste Kamer néerlandaise (1 voix), Tweede Kamer néerlandaise (1 voix), House of Commons britannique (1 voix) et House of Lords britannique (1 voix). [30] Chaque parlement national dispose de deux voix; dans un système parlementaire bicaméral, chacune des deux chambres dispose d’une voix. Chaque chambre peut émettre des avis motivés de manière indépendante. [31] Senat polonais, Bundesrat allemand, Assembleia da República portugaise, Senatul roumain, Senato della Repubblica italien, Assemblée nationale française, Eduskunta finlandais. D’autres avis ont été émis en 2014. [32] La Commission a répondu à ces observations ne concernant pas la subsidiarité au moyen de lettres individuelles adressées aux parlements nationaux. [33] COM(2013) 851 final. [34] COM(2013) 133 final. [35] Sénat belge, Eduskunta finlandais, Bundesrat allemand, chambres de l’Oireachtas irlandais (les deux), Seimas lituanien, Senat polonais, Riksdag suédois, Eerste Kamer néerlandaise, Tweede Kamer néerlandaise. [36] Senato della Repubblica italien, Folketing danois, Riigikogu estonien, Senatul roumain et Assembleia da República portugaise. [37] COM(2012) 788. [38] Poslanecká sněmovna tchèque (1 voix), Folketing danois (2 voix), Vouli ton Ellinon grecque (2 voix), Senato della Repubblica italien (1 voix), Assembleia da República portugaise (2 voix), Camera Deputaților roumaine (1 voix) et Riksdag suédois (2 voix). [39] Bundesrat autrichien, Sénat tchèque, Bundesrat allemand, Assemblée nationale française, Senat polonais, Senat roumain, Národná Rada slovaque, Országgyűlés hongrois. [40] Narodno Sabranie bulgare et Camera dei Deputati italienne. [41] Arrêt dans l’affaire C-491/01, BAT, Recueil 2002, p. I-11453. [42] COM(2013) 296. [43] Assemblée nationale française (1 voix), Senato della Repubblica italien (1 voix), Saeima lettone (2 voix), Kamra tad-Deputati maltaise (2 voix), Sejm polonais (1 voix), Congreso de los Diputados et Senado espagnols (les deux chambres - 2 voix) et Riksdag suédois (2 voix). [44] Assembleia da República portugaise, Senat polonais et Bundesrat allemand. [45] Pour être considéré comme un avis motivé tel que défini dans le protocole nº 2, un avis doit exposer les raisons pour lesquelles le parlement national estime qu’une proposition législative n’est pas conforme au principe de subsidiarité et être adressé à la Commission dans un délai de huit semaines à compter de la transmission de la proposition aux parlements nationaux. [46] En vertu du protocole nº 2, chaque parlement national dispose de deux voix; dans le cas d’un système bicaméral, chaque chambre dispose d’une voix. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d’acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, le seuil du «carton jaune» est atteint, ce qui signifie que le projet doit être réexaminé. Avec l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, 19 voix sur 56 représentent un tiers de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux. [47] Dont un émanait conjointement des deux chambres de l’Oireachtas irlandais – compté pour un avis motivé de deux chambres. [48] En vertu du protocole nº 2, s’il s’agit d’un projet d’acte législatif présenté sur la base de l’article 76 du TFUE (en matière de liberté, de sécurité et de justice), le seuil du «carton jaune» est atteint lorsque les avis motivés représentent au moins un quart de toutes les voix attribuées aux parlements nationaux. Avec l’adhésion de la Croatie le 1er juillet 2013, 14 voix sur 56 représentent un quart de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux. [49] Dont un émanait conjointement des deux chambres de l’Oireachtas irlandais – compté pour un avis motivé de deux chambres. [50] Dont un émanait conjointement des deux chambres espagnoles – compté pour un avis motivé de deux chambres. [51] Quatre des avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient en même temps plusieurs autres documents de la Commission. [52] Cet avis motivé de la Chambre des députés luxembourgeoise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [53] Cet avis motivé du Riksdag suédois concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire. [54] Cet avis motivé de la Eerste Kamer néerlandaise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [55] Cet avis motivé de la Tweede Kamer néerlandaise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [56] Quatre des avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient en même temps plusieurs autres documents de la Commission. [57] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la Chambre des députés luxembourgeoise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [58] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé du Riksdag suédois concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire. [59] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la Eerste Kamer néerlandaise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [60] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la Tweede Kamer néerlandaise concernait à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29. [61] Deux des avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient également le COM(2012) 615. [62] La Commission a reçu trois avis motivés concernant ce document de la part du Folketing danois, du Riksdag suédois et conjointement de la Eerste Kamer et de la Tweede Kamer néerlandaises (les deux chambres) avant le 1er janvier 2013. [63] Cet avis motivé de la Poslanecká sněmovna tchèque concernait à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615. [64] Cet avis motivé de la House of Lords britannique concernait à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615. [65] Dont un émanait conjointement des deux chambres de l’Oireachtas irlandais – compté pour un avis motivé de deux chambres. [66] L’un des avis motivés concernant ce document de la Commission concernait à la fois le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et le COM(2013) 31. [67] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé du Riksdag suédois concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire. [68] L’un des avis motivés concernant ce document de la Commission concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29 et le COM(2013) 30. [69] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé du Riksdag suédois concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire. [70] Dont un émanait conjointement des deux chambres espagnoles – compté pour un avis motivé de deux chambres. [71] Les avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient également le COM(2012) 614. [72] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la Poslanecká sněmovna tchèque concernait à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615. [73] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la House of Lords britannique concernait à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615. [74] L’avis motivé concernant ce document de la Commission concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29 et le COM(2013) 31. [75] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé du Riksdag suédois concernait à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire. [76] Dont un émanait conjointement des deux chambres espagnoles – compté pour un avis motivé de deux chambres. [77] Les avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient également le COM(2013) 619. [78] Cet avis motivé de la House of Commons britannique concernait à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619. [79] Cet avis motivé de la House of Lords britannique concernait à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619. [80] Les avis motivés concernant ce document de la Commission concernaient également le COM(2013) 618. [81] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la House of Commons britannique concernait à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619. [82] Comme indiqué ci-dessus, cet avis motivé de la House of Lords britannique concernait à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619. [83] Cet avis motivé émanait conjointement des deux chambres espagnoles – compté pour un avis motivé de deux chambres. [84] L’un des avis motivés concernant ce document de la Commission concernait également le JOIN(2013) 1. [85] Cet avis motivé émanait conjointement des deux chambres espagnoles – compté pour un avis motivé de deux chambres. [86] Étant donné que certains avis motivés concernent plus d’un document, le tableau indique le nombre d’avis motivés émis pour chaque document. Pour montrer également le nombre d’avis motivés reçus par la Commission, le nombre supplémentaire d’avis motivés concernant plus d’un document est déduit. [87] Correspondant, comme indiqué ci-dessus, à un avis motivé de la Chambre des députés luxembourgeoise concernant à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29, à un avis motivé du Riksdag suédois concernant à la fois le COM(2013) 27, le COM(2013) 28, le COM(2013) 29, le COM(2013) 30 et COM(2013) 31 – le 4e paquet ferroviaire, à un avis motivé de la Eerste Kamer néerlandaise concernant à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29, à un avis motivé de la Tweede Kamer néerlandaise concernant à la fois le COM(2013) 28 et le COM(2013) 29, à un avis motivé de la Poslanecká sněmovna tchèque concernant à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615, à un avis motivé de la House of Lords britannique concernant à la fois le COM(2012) 614 et le COM(2012) 615, à un avis motivé de la House of Commons britannique concernant à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619 et à un avis motivé de la House of Lords britannique concernant à la fois le COM(2012) 618 et le COM(2012) 619.