COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 441 final 
Bruxelles, le 27octobre 1992 
Propos 11Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE 
SUR LA VALEUR AJOUTEE ET 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE 
REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR 
(présentée par la Commission) 
^y», ! * jWiïw1 
1 *-
EXPOSE DE MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
Selon la sixième directive TVA, toutes les opérations portant 
sur l'or, effectuées par des assujettis, sont en principe 
taxables [seules exceptions, celles prévues aux articles 14 
paragraphe 1 sous j) et 15 paragraphe 11]. Cependant, sur base 
de l'article 28 paragraphe 3 sous b) et de l'annexe F 26, les 
Etats membres ont la faculté de maintenir, pendant une période 
transitoire, les exonérations existantes en ce qui concerne 
l'or autre qu'à usage industriel. 
Dans sa proposition initiale de dix-huitième directive, la Com­
mission avait prévu la suppression de ladite dérogation à 
compter du 1er janvier 1986. Face aux objections du Parlement, 
la Commission a admis que la question de la TVA applicable à 
l'or devait, vu les particularités de ce secteur économique, 
faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une proposition 
ad hoc. 
La dix-huitième directive du Conseil, adoptée le 18 juil­
let 1989, donne mandat à la Commission de présenter des propo­
sitions sur la suppression des dérogations restantes dans le 
cadre des annexes E et F (y compris par conséquent celle con­
cernant l'or à usage non industriel), compte tenu des distor­
sions de concurrence qui existent ou qui risquent de se pro­
duire dans la perspective de la réalisation du marché inté­
rieur. La plupart de ces dérogations restantes ont fait l'objet 
récemment d'une proposition de nouvelle directive (présentée 
par la Commission au Conseil en date du 22 juillet 1992) . En ce 
qui concerne l'or, cependant, vu la complexité du sujet, la 
Commission s'est engagée à proposer une directive ad hoc. 
Une proposition cohérente sur l'or est d'autant plus nécessaire 
que la situation actuelle est caractérisée par des divergences 
entre Etats membres, dues non seulement à ladite dérogation 
transitoire concernant l'or dit d'investissement, mais égale­
ment à une grande diversité de régimes fiscaux en ce qui con­
cerne l'or en général, dans le cadre par exemple des mesures de 
simplification visées à l'article 27. 
On peut constater d'importantes divergences entre les 
législations des Etats membres ainsi que des particularités de 
taxation existant à l'intérieur de certains de ces Etats 
membres : 
- Certains Etats membres qui taxent l'or sont défavorisés par 
rapport à d'autres qui l'exonèrent. On constate une tendance 
à stocker l'or dans ces derniers Etats; les Etats qui taxent 
se trouvant de surcroît dans l'impossibilité d'appréhender 
les opérations portant sur des titres représentatifs de cet 
or. 
- Des différences importantes des niveaux de taxation entre 
Etats membres ont fait apparaître des situations dans les­
quelles des sociétés fictives se sont constituées en vue 
d'importer l'or des pays à taxation faible ou nulle, puis de 
le revendre avec TVA et de disparaître sans verser la taxe au 
Trésor. Certains Etats membres ont déjà été autorisés à 
2 
prendre des mesures pour limiter cette fraude, dans le cadre 
de l'article 27. 
Dans le but d'éviter dans la mesure du possible les distorsions 
de concurrence et la fraude, la Commission propose un 
dispositif particulier moyennant l'insertion dans la sixième 
directive d'un article 26bU. Un article 28•exdecie, a également été 
inséré pour tenir compte -du régime transitoire instauré par la 
directive 91/680/CEE, concernant l'abolition des frontières 
fiscales. Par la même occasion le point 26 de l'annexe F de la 
sixième directive est supprimé. 
II. AD ARTICLE 1er 
(INSERTION DE L'ARTICLE 26BIS) 
A. CHAMP D'APPLICATION 
Le champ d'application ne comprend crue des livraisons et des 
prestations de services. Le fait générateur de l'importation 
n'y figure pas, car les règles normales 's'y appliqueront y 
compris notamment la faculté prévue à l'article 23, deuxième 
alinéa de la sixième directive. 
Les intermédiaires 
Il convient d'appliquer aux prestations des intermédiaires, 
c'est-à-dire aux personnes qui agissent au nom et pour le 
compte d'autrui, le même régime qui est prévu pour les 
livraisons auxquelles elles se rapportent. En effet, étant 
donné le régime particulier prévu et notamment l'exonération de 
l'or d'investissement, il est proposé de mettre sur un pied 
d'égalité les ventes et les services afférents à ces ventes, 
afin d'éviter d'affecter par ce biais les transactions sur l'or 
lui-même. 
L'or scriptural 
Il s'agit d'or représenté par des titres (certificats-or) ou 
déposé sur des comptes (comptes-or) . Dans les deux cas le 
titulaire a un droit sur une quantité d'or stocké auprès d'une 
institution financière. 
En ce qui concerne les certificats, ceux-ci peuvent représenter 
un droit de propriété ou de créance, être nominatifs ou au 
porteur, porter sur de l'or identifié ou fongible. 
Dans le cas d'un certificat-propriété, l'émission et les 
transferts éventuels du titre constituent à proprement parler 
des livraisons situées à l'endroit où l'or se trouve; par 
contre, en l'absence d'autres dispositions (voir infra sous D 
sous 2), la délivrance matérielle de l'or contre remise du 
certificat ne saurait constituer une livraison car le transfert 
de l'or a déjà été effectué simultanément avec le transfert 
précédent du certificat. 
Dans le cas d'un certificat-créance, l'émission et les 
transferts subséquents constituent des prestations de services 
(bien distinctes de celles des intermédiaires). 
3 
Quelle que soit la nature des certificats, toutes ces 
opérations rentrent dans le champ d'application de la présente 
directive, soit au titre de livraisons soit au titre de 
prestations de services. 
En ce qui concerne les comptes-or, ceux-ci sont caractérisés 
par un contrat de dépôt (prestation de service). Ce contrat 
peut être précédé d'une livraison d'or dans les cas où le 
déposant n'apporte pas lui-même l'or mais l'achète à la banque 
qui lui ouvre le compte. Les transferts de cet or ou d'une 
partie de cet or à d'autres comptes-or sont à considérer comme 
des livraisons. Le retrait de l'or ne constitue pas en soi un 
fait générateur puisque l'or soit a déjà été livré par la 
banque, soit a été apporté par le titulaire du compte. Les 
livraisons d'or à partir d'un compte-or ne sont pas 
explicitement mentionnées car couvertes par le premier tiret du 
dispositif, concernant les livraisons en général. 
Le marché à terme et les options 
Les contrats à terme sont caractérisés par l'obligation de 
vendre ou d'acheter une certaine quantité (prédéterminée) d'or 
à une date fixée et à un cours variable. L'option ou "prime" 
est le droit d'acheter ou de vendre une certaine quantité d'or 
à un prix déterminé et à une date fixée. Ces obligations ou 
droits constituent des prestations de services jusqu'au moment 
où la livraison a lieu. 
B. DEFINITIONS 
Ces définitions ont pour but de circonscrire le champ 
d'application des deux régimes fiscaux décrits aux points C et 
D. Il est à remarquer que, dans ces définitions, on a abandonné 
les notions d'or à usage industriel ou non, dont il est 
question à l'annexe F de la sixième directive. En effet, il 
convient de ne pas fonder les régimes de TVA sur l'utilisation 
qui est faite du métal (et donc sur l'intention de l'acheteur). 
La nouvelle notion d'or d'investissement (qui sert de base à 
l'exonération) entend appréhender des opérations qui, par leur 
caractère de placement financier, ne donnent pas lieu à une 
véritable consommation du métal soit au stade final soit au 
stade de l'utilisation industrielle. Par ailleurs, la notion 
d'or monétaire, qui, comme celle d'or industriel, apparaît 
également dans certaines législations, reste confinée à l'or 
vendu aux banques centrales, pour lequel la sixième directive 
prévoit déjà une exonération avec déduction (articles 14.1.J et 
15.11). Cette dernière exonération, qui concerne tant les 
livraisons à l'intérieur du pays que les importations, se 
justifie par le fait que l'or monétaire est considéré, 
conformément à la directive 88/361/CEE sur les mouvements des 
capitaux, comme un capital financier des banques centrales. 
Tous les autres types d'or, définis par la présente proposition 
de directive comme or d'investissement et or autre que l'or 
d'investissement, sont à considérer comme des marchandises. 
a) L'or en général 
La définition de l'or en fonction de sa pureté vise à 
limiter le champ d'application de la présente proposition. 
Par ailleurs, cette proposition exclut explicitement 
certaines pièces d'or et les objets en général. En effet, 
dans le cas des pièces non cotées ou ne contenant pas une 
quantité suffisante d'or, tout comme dans le cas des autres 
objets, on est en présence de biens dont la valeur est 
déterminée davantage par des facteurs autres que la valeur 
intrinsèque du métal (valeur artistique, numismatique, 
etc.). Tous ces objets sont soumis soit au régime normal, 
soit au régime particulier de l'article 32. 
- En ce qui concerne les pièces qui, a contrario, rentrent 
dans le champ de la présente proposition, le critère de la 
cotation indique qu'il s'agit de biens dont la valeur 
évolue presque parallèlement avec le prix de l'or. 
- En ce qui concerne les autres objets, les Etats membres 
ont la faculté de les définir. Ceci ne semble pas 
comporter de graves inconvénients dans les relations entre 
Etats membres. En effet, des divergences de taux sont 
admises, dans certaines limites, même pour un même bien et 
ne découlent pas toujours d'une différence de 
qualification du bien selon les Etats membres. 
b) L'or d'investissement 
La notion d'or d'investissement est délimitée, à partir de 
la définition de l'or en général telle que donnée sous a), 
par la réalisation simultanée de deux conditions. D'une 
part, l'absence de délivrance physique garantit que ce 
régime est confiné aux opérations ayant un caractère 
indiscutablement de placement financier. D'autre part, l'or 
d'investissement est caractérisé par le fait que le vendeur 
a le statut d'un professionnel agréé. Ceci est utile aux 
fins du contrôle, étant donné l'exonération envisagée pour 
cet or. Il va de soi que le régime de l'or d'investissement 
ne s'appliquera pas en cas de vente par un assujetti non 
agréé, même sans délivrance physique. 
Au-delà de ces conditions objectives, les Etats membres 
peuvent déterminer certaines caractéristiques que doit avoir 
l'or d'investissement : par exemple, la forme (lingots, 
barres, etc.) et l'obligation de l'estampillage. 
En ce qui concerne la notion de délivrance physique, les 
Etats membres ont la faculté de la définir. Il faut 
cependant éviter que le dépôt de l'or auprès d'un tiers ou 
même du vendeur ne soit utilisé comme prétexte pour 
prétendre qu'il n'y a pas eu de délivrance physique. Il faut 
notamment éviter ce risque lorsque l'or reste en dépôt chez 
le vendeur. Dans ce dernier cas, il y aura délivrance 
physique lorsque l'acheteur peut librement et à tout moment 
prendre possession de l'or sans engager la responsabilité du 
vendeur-dépositaire pour la délivrance elle-même (c'est le 
cas par exemple d'un dépôt d'or effectué par un acheteur en 
utilisant un coffre-fort du vendeur sur le contenu duquel ce 
même vendeur n'a aucun droit de regard). 
c) L'or autre que l'or d'investissement 
Lorsque l'une ou l'autre des conditions et caractéristiques 
fait défaut, l'or n'est plus or d'investissement mais, à 
condition qu'il réponde à la définition donnée au point a), 
reste dans le champ d'application de la présente 
proposition. Il est cependant soumis à un régime différent 
de celui applicable à l'or d'investissement. 
C. REGIME APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT 
Ce régime est celui de l'exonération avec droit à déduction. En 
effet, une taxation généralisée de l'or ne semble pas 
appropriée lorsque l'or fait l'objet de transactions purement 
financières. C'est le cas notamment des transactions qui ne 
donnent pas lieu à une délivrance physique, pour lesquelles 
l'application d'une TVA en sus du prix de vente, même si cette 
TVA est déductible, constituerait une charge susceptible de 
perturber le marché de l'or. Parmi ces transactions purement 
financières, celles effectuées au moyen des "titres occupent (ou 
sont destinées à occuper) une place de plus en plus importante 
sur le marché européen de l'or. Etant donné la vitesse de 
circulation de ces titres, il serait extrêmement difficile 
voire impossible de taxer l'or qui en est l'objet, notamment 
lorsque celui-ci se trouve dans un Etat membre autre que celui 
où les transferts successifs du titre ont lieu. Il est vrai 
qu'un problème semblable peut se poser pour d'autres 
biens, cependant, dans ce dernier cas, le nombre réduit de 
transactions fait toute la différence. 
En dernier lieu, il n'est pas sans intérêt de faire remarquer 
que l'exonération de ces opérations purement financières, d'une 
part réduit les risques de fuite du métal vers les pays tiers 
et, d'autre part, facilite le maintien de l'or dans le circuit 
légal. 
D. REGIME APPLICABLE A L'OR AUTRE QUE L'OR D'INVESTISSEMENT 
1. Le réaime normal 
Dès que le métal ne remplit pas ou perd l'une ou l'autre 
des conditions ou caractéristiques requises pour l'or 
d'investissement, il passe automatiquement dans la 
catégorie de l'or autre que l'or d'investissement. Aucune 
exonération n'étant prévue pour ce dernier [à part celles 
de l'article 14 paragraphe 1 sous j) et 15 paragraphe 11)], 
le régime applicable est le régime normal. Cependant ce 
régime normal est assorti d'un certain nombre de 
dispositions particulières décrites ci-après. 
L'obligation pour l'acheteur assujetti de détenir une 
facture avec son numéro d'identification se justifie par la 
nécessité d'éviter qu'il ne déduise la TVA sur son achat 
d'or et ensuite n'en demande frauduleusement le 
remboursement dans le cadre des mesures prévues ci-après au 
paragraphe 4. 
L'application du régime de taxation implique évidemment que 
l'or se trouvant dans un Etat membre devrait être taxé même 
si les co-contractants ne s'y trouvent pas. C'est un 
problème commun à tous les biens pour lequel d'ailleurs 
l'article 21 de la sixième directive prévoit des mesures 
spécifiques. 
2. L'assimilation de la délivrance physique à une livraison 
Il est indispensable d'assimiler à une livraison la 
délivrance physique qui suit une livraison exonérée au 
titre d'or d'investissement. Ceci dans le but d'éviter que 
l'or ne parvienne à la consommation industrielle ou privée 
sans TVA. 
Puisque, au moment même de la délivrance physique il 
n'existe pas de contrepartie, il est proposé de faire 
référence au cours du marché du moment. Ceci permet de 
mettre sur un pied d'égalité tous les acheteurs d'or autre 
que l'or d'investissement, quel que soit le moment où la 
livraison a eu lieu. 
3. Le prorata 
L'assimilation de la délivrance physique à une livraison a 
pour résultat d'augmenter artificiellement le chiffre 
d'affaires ouvrant droit à déduction. En effet, ce nouveau 
fait générateur a été créé uniquement pour des raisons de 
technique fiscale. Il ne peut donc être dissocié de la 
livraison précédente, qui, en raison du fait qu'elle 
n'avait pas donné lieu à une délivrance physique, avait été 
exonérée avec droit à déduction. Afin d'éviter des abus 
dans l'exercice du droit à déduction, il est proposé que, 
lors de la délivrance physique, le chiffre d'affaires à 
faire apparaître au numérateur et au dénominateur du 
prorata au titre de cette délivrance ne soit constitué que 
par la différence entre la valeur de la livraison exonérée 
et celle (actualisée) de la délivrance physique (plus-value 
ou moins-value). 
4. à 8. Les livraisons de l'or qui a été taxé sans droit à 
déduction 
Un problème a été évoqué en ce qui concerne la rémanence de 
taxe et la double imposition qui se produiraient lorsque 
l'or, frappé d'une taxe non déductible, est réintroduit 
dans le circuit économique. 
Cet inconvénient n'est évidemment pas spécifique à l'or car 
il se produit d'une manière générale quelle que soit la 
nature du bien. C'est d'ailleurs là la raison d'être du 
régime particulier proposé par la Commission pour les biens 
d'occasion, les objets d'art, d'antiquité et de collection. 
Sur le plan théorique, plusieurs solutions seraient 
envisageables. Il n'est pas sans intérêt de les comparer et 
d'en évaluer les limites. 
Le système du remboursement généralisé 
L'idée à la base de ce système est que le régime consistant 
à taxer la marge, tout en étant susceptible de résoudre le 
problème de la double imposition dans la plupart des cas, 
ne semble pas très approprié dans le cas de l'or. En effet, 
si l'on regarde de près la réalité économique, on constate 
que, à l'exception de quelques rares cas, les biens 
d'occasion autres que l'or, concernés par le régime de la 
marge, lorsqu'ils sont introduits dans le circuit 
économique pour la seconde fois, ne font l'objet que d'un 
nombre très limité de transactions. 
Par contre, l'or, en tant qu'objet de placement, est 
susceptible d'un nombre illimité de transactions. Il faut 
reconnaître que tout système de taxation de la marge 
minimise mais n'efface pas complètement les effets de la 
taxe rémanente : cette dernière ne cessant pas de 
s'accroître en fonction de la longueur du cycle économique, 
du fait même que la taxe sur la marge s ' incorpore au prix 
et ne peut être déduite par l'acheteur suivant. La valeur 
particulièrement élevée de l'or, ainsi que le grand nombre 
de transactions successives dont il peut faire l'objet, 
amplifieraient le phénomène. 
De plus, en l'absence de mesures particulières, le système 
de la marge tendrait à s'éterniser. En effet, dès que l'or 
serait vendu par une personne n'ayant pas eu droit à 
déduction, toutes les reventes successives de cet or par 
des assujettis seraient systématiquement soumises au régime 
de la marge. 
Certains ont en outre évoqué le risque que l'on aboutisse à 
une situation dans laquelle le prix rémunérateur du vendeur 
dépasserait le niveau de la cotation boursière (taxe 
comprise) et serait donc impraticable. 
Une certaine crainte de fraude existe également dans la 
mesure où l'assujetti-revendeur aurait intérêt à augmenter 
artificiellement son prix d'achat auprès des particuliers 
dans le but de diminuer la marge taxable. 
C'est sur cette base que certains ont suggéré d'une manière 
générale d'effacer la taxe rémanente par son remboursement, 
lors de la revente de l'or, au vendeur n'ayant pas eu droit 
à déduction (non-assujetti ou assujetti exonéré). 
Ce remboursement, qui pourrait être effectué soit par 
l'Etat soit par l'acheteur assujetti, est à première vue 
très attrayant par sa neutralité. En effet, il ne 
laisserait subsister aucune rémanence de taxe quels que 
soient la longueur du cycle économique et le statut des 
personnes (assujetti ou non-assujetti) intervenant dans la 
chaîne. 
Cependant, ce système de remboursement généralisé présente 
plusieurs inconvénients : 
1) dans l'hypothèse d'un remboursement par l'Etat, si, par 
exemple, un particulier, ayant acheté de l'or avec TVA, 
revend à un autre particulier, ce dernier reçoit le bien 
sans aucune TVA; 
2) dans l'hypothèse d'un remboursement par l'acheteur, le 
particulier vendant à un autre particulier ne pourrait 
récupérer sa TVA que par une augmentation correspondante 
de son prix de vente : ce qui serait à l'origine d'une 
nouvelle chaîne de rémanences. Pour éviter cela, il 
faudrait envisager que le premier particulier transfère 
à son acheteur (aussi particulier) son droit au 
remboursement. Si l'on imagine des transactions en 
chaîne entre particuliers, on voit la difficulté de 
suivre ce droit au remboursement dans le temps. On 
imagine facilement les risques de fraude qui se 
produiraient lorsqu'un particulier " ferait valoir un 
droit au remboursement basé sur une facture même 
relativement récente, sur laquelle l'Etat ne serait en 
mesure d'exercer aucun contrôle, par exemple, en raison 
du délai de prescription écoulé. 
En outre, ce remboursement n'est possible que si le 
particulier a reçu et conservé une facture émise suivant 
certaines conditions : ce qui risquerait de laisser en 
dehors du système l'or déjà en circulation. 
Le système de remboursement limité 
Afin d'éviter ces inconvénients liés au transfert des 
factures, un moyen consisterait à n'accorder le 
remboursement au particulier vendeur que dans le cas où il 
vend à un assujetti taxé de l'or qu'il a acheté à un autre 
assujetti taxé (assujetti —> particulier —> assujetti). 
Ce système, qui serait de nature à éliminer les transferts 
successifs des factures, présente toutefois les autres 
inconvénients du système de remboursement généralisé : 
notamment, la difficulté de suivre le droit au 
remboursement dans le temps (problème de contrôle), le 
risque de laisser en dehors du système l'or déjà en 
circulation. 
En ce qui concerne les modalités du remboursement (par 
l'Etat ou par l'acheteur assujetti), il convient d'examiner 
les conséquences de chacune d'elles dans les deux 
situations suivantes : 
a) en réaime définitif : 
aa) si l'on laisse le choix aux Etats membres entre les 
deux modalités (Etat ou acheteur), l'ayant droit au 
remboursement risque de ne pas être remboursé. 
C'est, par exemple, le cas d'un particulier qui a 
acheté l'or dans un Etat qui a opté pour le 
remboursement par l'acheteur et qui a revendu cet or 
dans un Etat qui a opté pour le remboursement par 
les pouvoirs publics; 
ab) si l'on instaure un régime obligatoire de 
remboursement par l'Etat on privilégie les achats 
auprès des non-assujettis par rapport à ceux auprès 
des assujettis. En effet, puisque le non-assujetti 
est remboursé par l'Etat, l'acheteur n'a pas à 
préfinancer une TVA qu'il devrait préfinancer s'il 
achetait à un assujetti; 
ac) si, afin d'éviter l'inconvénient visé au tiret 
précédent, on instaure un régime obligatoire de 
remboursement par l'acheteur assujetti, d'autres 
complications apparaissent. Si, par exemple, un 
particulier vend à un assujetti, celui-ci serait 
obligé de disposer de la facture d'achat du 
particulier, car autrement l'Etat n'aurait aucun 
moyen pour juger du bien fondé du remboursement (le 
particulier n'étant par principe pas sujet à des 
contrôles). Dans ce contexte, une difficulté 
supplémentaire résulte du fait que si le particulier 
dispose d'une facture étrangère émise lors d'un 
achat d'or dans un Etat membre autre que le sien, 
l'acheteur assujetti doit effectuer une conversion 
dans la monnaie qui fait l'objet de la transaction. 
b) en réaime transitoire 
ba) si l'on laisse le choix aux Etats membres entre les 
deux modalités (Etat ou acheteur) , les conséquences 
sont les mêmes que celles visées sous aa); 
bb) si l'on instaure un régime obligatoire de 
remboursement par l'Etat, l'inconvénient décrit au 
point ab) ne se produit pas. En effet, en ce qui 
concerne les ventes entre assujettis, l'acheteur ne 
préfinance la TVA ni en régime intra-communautaire 
ni [selon l'approche visée ad article 2 
(article 28-exdeci*") ] en régime intérieur; il en est de 
même pour les achats effectués auprès d'un 
particulier (qui - lui - est remboursé par l'Etat). 
Cependant, des problèmes de contrôle se posent. En 
effet, afin de s'assurer du bien fondé du 
remboursement, l'Etat doit pouvoir, par exemple, 
imposer certaines obligations, telles qu'une 
déclaration d'achat de l'acquéreur assujetti. Il 
faut reconnaître que, dans certains cas, l'Etat du 
remboursement pourra difficilement vérifier la 
validité d'une telle déclaration, notamment 
lorsqu'elle provient d'un acquéreur d'un autre Etat 
membre. En outre, dans le cas où la vente effectuée 
10 
par le non-assujetti (ou l'assujetti sans droit à 
déduction) est annulée, la somme remboursée par 
l'Etat au vendeur devrait logiquement être reversée, 
à condition bien entendu que l'Etat ait connaissance 
de l'annulation. Les remèdes à ces difficultés ne 
peuvent qu'être du ressort des Etats membres et 
trouvés dans le cadre de l'assistance mutuelle. 
D'autre part, -l'Etat membre de l'acquéreur a intérêt 
à contrôler les achats de ce dernier en vue de 
vérifier les livraisons subséquentes. En tout cas, 
il est impossible d'éviter a priori tout risque de 
remboursement indu. Il n'est pas sans intérêt de 
rappeler que ce risque existe d'ores et déjà dans 
d'autres domaines tels que celui régi par la 
huitième directive; 
bc) les objections figurant sous bb) conduiraient à 
transférer toutes les obligations à l'acheteur 
assujetti, y compris celle du remboursement, ce qui 
serait inacceptable car les achats auprès des 
particuliers seraient défavorisés (préfinancement) 
par rapport aux achats auprès des assujettis (pas de 
préfinancement, étant donné le mécanisme dit de 
"reverse charge" décrit ci-après sous III-l). 
Le système mixte (remboursement limité plus marge) 
La plupart des inconvénients du système de remboursement 
limité sont dus à la difficulté de contrôle du droit au 
remboursement dès lors que celui-ci est admis sans limite 
de temps. D'où la nécessité de fixer une limite au-delà de 
laquelle le remboursement ne serait pas admis. Chaque Etat 
membre devrait pouvoir fixer cette limite en fonction, par 
exemple, du délai de prescription que cet Etat a établi aux 
fins de contrôle. 
A condition d'introduire une telle mesure, le système du 
remboursement limité semble une solution apte à faire face 
au problème des rémanences, tout en évitant la plupart des 
inconvénients décrits plus haut. 
Ce remboursement limité sera accordé : 
a) à un non-assujetti (ou à un assujetti n'ayant eu aucun 
droit à déduction) . Le remboursement ne sera pas accordé 
à un assujetti ayant eu droit à une déduction 
partielle. En effet, dans un tel cas, de nombreuses 
complications se produiraient*1). D'ailleurs, c'est 
justement dans le but d'éviter des complications que 
(1) Ces complications tiennent surtout à la difficulté de 
suivre les variations du prorata. En effet, si l'on accor­
dait le remboursement à un assujetti ayant déduit partiel­
lement (par ex. 10 %) , le remboursement porterait d'abord 
sur 90 %. Si, en fin d'année, le prorata définitif s'avé­
rait supérieur à 10 %, l'assujetti devrait restituer la 
taxe correspondante que l'Etat lui aurait déjà remboursée 
dans le cadre du présent régime particulier. Cet exercice 
d'ajustement risquerait de se prolonger pendant la période 
de régularisation des biens d'investissement (les réserves 
bancaires d'or peuvent rentrer dans cette catégorie). 
11 
l'article 13 sous B sous c) de la sixième directive 
n'exonère pas les biens qui ont fait l'objet d'une 
déduction même minime, en acceptant ainsi une certaine 
double taxation; 
b) lorsque ce non-assujetti (ou assujetti n'ayant eu aucun 
droit à déduction) revend*2) à un assujetti ayant un 
droit à déduction - (même partiel) l'or qu'il a acheté à 
un assujetti qui lui a facturé la TVA. A l'occasion de 
cette revente, peu importe que l'acheteur ait un droit à 
déduction total ou partiel car il pourra déduire selon 
son prorata le montant du remboursement. 
En ce qui concerne les modalités du remboursement, 
l'évaluation des avantages et des désavantages conduit à 
donner une préférence, en régime définitif, au 
remboursement par l'acheteur assujetti et, en régime 
transitoire, au remboursement par l'Etat. 
Ce système semble pouvoir fonctionner dans la plupart des 
cas. Il est cependant opportun de chercher une solution 
complémentaire dans un nombre limité de cas où ce système 
ne peut pas fonctionner. 
Il s'agit des cas suivants : 
a) cas où le revendeur non-assujetti (ou assujetti n'ayant 
eu aucun droit à déduction) a acheté l'or à un autre 
non-assujetti (ou assujetti n'ayant aucun droit à 
déduction). Dans ce cas le remboursement n'est pas 
possible puisque l'intéressé ne peut pas présenter une 
facture avec une TVA établie en son nom; 
(2) Au sujet de cette revente, il faut noter que des raisons de 
sécurité juridique ont suggéré de redéfinir la livraison 
(aux fins de l'application du régime du remboursement) afin 
de couvrir le cas des livraisons effectuées par des non-as­
sujettis. En effet, la notion "classique" de livraison est 
liée au statut d'assujetti du vendeur. 
12 
b) cas où le revendeur non-assujetti (ou assujetti n'ayant 
eu aucun droit à déduction) ne présente pas de facture 
(ce qui se produit, par exemple, en cas de perte de la 
facture ou en ce qui concerne l'or en circulation); 
c) cas où le délai de validité de la facture, tel que fixé 
par l'Etat membre aux fins du remboursement, est écoulé. 
Dans tous les cas où le remboursement devient impossible, 
il est évident que le revendeur non-assujetti transfère à 
son acheteur sa taxe en amont par incorporation dans le 
prix de vente. Dans cette situation, il serait inévitable 
que ce dernier acheteur (s'il est assujetti) soit soumis au 
régime normal de TVA lorsqu'il revend le bien. Ceci 
ouvrirait la porte à une nouvelle chaîne de rémanences et 
de doubles taxations. 
C'est pourquoi il est proposé que, lorsqu'un assujetti 
revend de l'or pour lequel son vendeur non-assujetti (ou 
assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction) n'a pas 
invoqué un droit au remboursement, le régime de la marge 
s'applique (avec droit d'option pour le régime normal lors 
de la livraison à un autre assujetti afin de permettre la 
déduction totale ou partielle à ce dernier). 
L'application de ce régime ne demande pas un exercice 
difficile car :^ 
- en régime définitif, (remboursement par l'acheteur) 
celui-ci peut facilement apprécier si les conditions sont 
remplies, puisqu'il ne peut rembourser que sur base de la 
facture d'achat de son vendeur; 
- en régime transitoire (remboursement par l'Etat), le 
vendeur doit, comme une condition du remboursement, 
détenir une déclaration de l'acheteur. 
III. AD ARTICLE 2 
(INSERTION DU TITRE XVITCR ET DE L'ARTICLE 28SEXDECIES) 
1. Le mécanisme dit de "reverse charge" 
Le mécanisme consistant à désigner comme redevable 
l'acheteur assujetti ("reverse charge") est fréquemment 
utilisé comme un moyen de lutter contre la fraude dans 
certains secteurs économiques. Etant donné les 
caractéristiques du marché de l'or, particulièrement 
concerné par les risques de fraude, il n'est pas sans 
intérêt de permettre l'introduction d'un tel mécanisme. En 
effet, par ce système, l'Etat peut suivre plus aisément le 
parcours de 1•or et s•attendre à ce que 1'acheteur déclare 
son achat, cette déclaration étant une condition pour 
pouvoir déduire. 
13 
En outre, il faut rappeler qu'en régime transitoire les 
opérations intra-communautaires entre assujettis portant 
sur l'or autre que l'or d'investissement sont soumises à la 
taxe dans l'Etat membre de destination auprès de 
l'acquéreur. Celui-ci, en tant qu'assujetti, peut 
immédiatement déduire la taxe sans aucun préfinancement 
dans les limites de son droit à déduction. Dans ces 
conditions, le marché national risquerait d'être défavorisé 
dans la mesure où les assujettis auraient avantage à se 
procurer l'or sur le marché intra-communautaire, pour 
éviter de préfinancer l'impôt. Ce risque, qui ne concerne 
évidemment pas uniquement l'or, semble peu acceptable dans 
ce domaine, étant donné la valeur très élevée de ce 
métal. Le mécanisme dit de "reverse charge" aboutit à 
mettre sur un pied d'égalité les opérations nationales et 
celles intra-communautaires, à condition bien entendu 
qu'aucun préfinancement ne soit exigé. Les Etats membres 
sont libres d'introduire ou non un tel mécanisme sur leur 
territoire et, lorsqu'ils l'introduisent, ils peuvent en 
déterminer le champ d'application. 
2. L'application du système mixte (remboursement limité plus 
marge) pendant la période transitoire 
Pendant la période transitoire, le système de remboursement 
prévu pour l'or qui fait l'objet d'une livraison après 
avoir été taxé sans droit à déduction est le remboursement 
par l'Etat. Les raisons en ont été expliquées plus haut 
sous le chapitre "Le système du remboursement limité" 
sous bb). 
La raison d'être du deuxième alinéa figure sous le même 
chapitre sus-indiqué (les Etats choisissent les moyens 
appropriés pour s'assurer du bien fondé du remboursement). 
La disposition figurant au troisième alinéa a pour but 
d'éviter que l'acquéreur n'ait à vérifier le bien fondé ou 
à attendre le bon déroulement du remboursement au bénéfice 
de son vendeur pour décider du régime à appliquer (normal 
ou régime de marge) à ses propres ventes. Il est ainsi 
déchargé de responsabilité dès qu'il a délivré sa 
déclaration d'achat. 

14 
PROPOSITION DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
COMPLETANT LE SYSTEME DE TAXE SUR LA VALEUR 
AJOUTEE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE 
- REGIME PARTICULIER APPLICABLE A L'OR 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du 
Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée : assiette uniformed), modifiée en dernier lieu par la 
directive 91/680/CEE*2), les opérations portant sur l'or sont en 
principe taxables mais que, sur base de la dérogation 
transitoire prévue à l'article 28 paragraphe 3 sous b), en 
liaison avec le point 26 de l'annexe F de ladite directive, les 
Etats membres ont la faculté de maintenir une exonération pour 
l'or autre que l'or à usage industriel; 
considérant que le Conseil, par sa dix-huitième directive 
(89/465/CEE) du 18 juillet 1989*3), tout en supprimant 
(1) J.O. n L 145 du 13.6.1977, p. 1. 
(2) J.O. n L 376 du 31.12.1991, p. 1. 
(3) J.O. n L 226 du 3.8.1989, p. 21. 
15 
certaines autres dérogations qui étaient prévues par le même 
article 28, a laissé subsister celle concernant l'or autre que 
l'or à usage industriel; que, par l'article 3 de cette même 
directive, le Conseil s'est engagé à réexaminer la situation en 
ce qui concerne les dérogations restantes et à statuer, sur 
proposition de la Commission, sur la suppression de ces 
dérogations, compte tenu des distorsions de concurrence qui ont 
résulté de leur application ou qui risqueraient de se produire 
dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur; que la 
Commission, tout en prévoyant dans sa nouvelle proposition de 
directive du 22 juillet 1992 la suppression de la plupart des 
dérogations restantes, a préféré consacrer une proposition 
spécifique à l'or; 
considérant que l'application, par certains Etats membres, de 
la dérogation transitoire prévue pour l'or autre que l'or à 
usage industriel est à l'origine de certaines distorsions de la 
concurrence; que ces distorsions se produisent également en ce 
qui concerne l'or industriel, vu la diversité des régimes 
fiscaux des différents Etats membres; 
considérant qu'il convient, dans le cadre de l'achèvement du 
marché intérieur prévu à compter du 1er janvier 1993, d'établir 
un régime particulier susceptible de conjuguer le but de la 
taxation avec la nécessité de combattre la fraude et d'éviter 
les marchés parallèles; qu'il convient, à l'intérieur de ce 
régime particulier, de réserver un traitement spécial aux 
transactions ayant un caractère financier, en vue de favoriser 
1'investissement; 
considérant que la nature et le prix élevé de l'or conseillent 
que soit mis en place un mécanisme consistant à minimiser le 
poids de la taxe qui s'incorpore lorsqu'elle n'a pu être 
déduite par le vendeur, et ceci afin d'éviter la double 
imposition, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
16 
Article premier 
L'article 26bU suivant est ajouté à la directive 77/388/CEE. 
"Article 26* 
Régime particulier applicable à l'or 
A. CHAMP D'APPLICATION 
Les Etats membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée 
aux opérations suivantes, conformément aux dispositions du 
présent article : 
- livraisons d'or et prestations de services des 
intermédiaires y afférentes; 
- émission, cession et négociation de titres qui comportent 
un droit de propriété ou de créance sur l'or; 
- opérations sur l'or consistant dans des contrats à terme 
ou des contrats comportant une option d'achat ou de 
vente, ainsi que les prestations de services des 
intermédiaires y afférentes. 
B. DEFINITIONS 
Aux fins de l'application du présent article, sont 
considérés comme : 
a) or, l'or d'une pureté égale ou supérieure à 900 
millièmes, ainsi que les pièces d'or d'une pureté égale 
ou supérieure à 900 millièmes et cotées sur l'un des 
marchés de la Communauté. Ne sont pas concernés par 
cette définition les objets en or tels que définis par 
les Etats membres; 
b) or d'investissement, l'or défini au point a), représenté 
ou non par des titres, à condition que l'opération ne 
donne pas lieu à une délivrance physique du bien et 
qu'elle soit effectuée par des professionnels agréés. 
17 
Les Etats membres déterminent les caractéristiques des 
biens, concernant notamment la forme et la certification 
du degré de pureté, les conditions d'agrément des 
professionnels, ainsi que les conditions dans lesquelles 
la délivrance physique est réputée avoir lieu. En tout 
état de cause, une délivrance physique est réputée 
effectuée si l'or est déposé, au nom de l'acheteur ou 
pour son compte, auprès d'un tiers, ou auprès du vendeur 
dans le cas où ce dernier n'est plus tenu comme 
responsable de cet or; 
c) or autre que l'or d'investissement, l'or défini au 
point a), qui ne répond pas à l'une ou l'autre des 
conditions et caractéristiques visées au point b). 
C REGIME APPLICABLE A L'OR D'INVESTISSEMENT 
1. Les Etats membres exonèrent les opérations visées 
sous A et portant sur de l'or d'investissement. 
2. Les Etats membres accordent à tout assujetti la 
déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur 
ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 2 dans la 
mesure où les biens et les services sont utilisés pour 
les besoins des opérations visées au paragraphe 1er. 
D. REGIME APPLICABLE A L'OR AUTRE QUE L'OR D'INVESTISSEMENT 
1. Sous réserve des dispositions suivantes, le régime ap­
plicable aux opérations visées sous A et portant sur de 
l'or autre que l'or d'investissement est le régime nor­
mal. 
En ce qui concerne les livraisons d'or visé à l'alinéa 
précédent, l'assujetti acquéreur doit, pour pouvoir 
exercer le droit à déduction, détenir une facture com­
portant, outre les éléments prévus à l'article 22 para­
graphe 3 sous b) , son numéro d'identification à la TVA. 
2. Est assimilée à une livraison la délivrance physique 
d'or dans le cas où la dernière opération portant sur 
18 
cet or a été exonérée conformément aux dispositions vi­
sées sous C ci-dessus. La base d'imposition est consti­
tuée par le prix de l'or tel qu'il résulte du cours 
vendeur enregistré au moment où la taxe devient exi­
gible, sur le ou les marchés les plus représentatifs de 
l'Etat membre concerné, ou d'un cours déterminé par ré­
férence à ce ou ces marchés, selon les modalités déter­
minées par cet Etat membre. Cette livraison est réputée 
être effectuée par l'assujetti qui effectue la déli­
vrance physique. 
3. Aux fins du calcul du prorata de déduction prévu par 
l'article 17, le montant du chiffre d'affaires afférent 
à la délivrance visée au paragraphe 2 n'est pris en 
compte que pour la différence entre les bases d'imposi­
tion des deux opérations visées à la première phrase de 
ce même paragraphe. 
4. Les Etats membres accordent à tout non-assujetti ou 
assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction le 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant 
grevé son achat d'or, à condition que cet or fasse 
l'objet d'une livraison par cette même personne à un 
assujetti ayant un droit à déduction, établi dans la 
Communauté, ci-après mentionné comme acquéreur 
assujetti. 
Est considérée comme une livraison aux fins de l'alinéa 
précédent le transfert du pouvoir de disposer de 1 ' or 
comme un propriétaire, effectué à titre onéreux. 
5. Le remboursement prévu au paragraphe 4 est effectué par 
l'acquéreur assujetti aux conditions suivantes : 
a) l'acquéreur assujetti doit établir, au nom de la 
personne qui effectue la livraison, une facture ou 
un document en tenant lieu, conformément aux 
dispositions de l'article 22 paragraphe 3 ; 
b) l'acquéreur assujetti doit se procurer et conserver 
l'original de la facture, ou du document en tenant 
lieu, établie conformément à l'article 22 
paragraphe 3, sur laquelle figure la taxe à 
19 
rembourser. Les Etats membres fixent le délai au-
delà duquel le remboursement n'est plus admis. 
6. Dans le cas prévu au paragraphe 5, l'acquéreur assujet­
ti est autorisé, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 17 et selon les modalités fixées par les Etats 
membres, à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée 
dont il est redevable le montant qu'il a remboursé. 
7. Dans les cas où il n'est pas procédé au remboursement, 
la base d'imposition de la livraison subséquente 
effectuée par l'acquéreur assujetti est constituée par 
la différence entre le prix de vente hors taxe sur la 
valeur ajoutée et le prix d'achat taxe comprise. 
Toutefois, les Etats membres peuvent, afin de simpli­
fier la perception de la taxe et sous réserve de la 
consultation prévue à l'article 29, retenir comme base 
d'imposition la différence enregistrée au cours de 
chaque période de déclaration entre le montant total 
des livraisons hors taxes et le montant total des 
achats taxes comprises. L'application de cette disposi­
tion ne doit pas avoir pour effet de conduire à des 
distorsions de concurrence. 
La taxe afférente aux livraisons visées aux alinéas 
précédents ne peut être indiquée d'une manière dis­
tincte sur la facture ou tout document en tenant lieu. 
En tout état de cause cette taxe ne peut être déduite 
au stade suivant. 
L'acquéreur assujetti visé au présent paragraphe peut, 
pour chacune de ses livraisons effectuées à des assu­
jettis ayant un droit à déduction, opter pour le régime 
normal de la taxe sur la valeur ajoutée. 
8. Lorsque le régime normal et le régime particulier s'ap­
pliquent conjointement, l'acquéreur assujetti doit te­
nir sa comptabilité de façon à suivre séparément les 
opérations soumises à chacun de ces régimes, selon les 
modalités fixées par chaque Etat membre." 
20 
Article 2 
Le titre XVI*» et l'article 28aexdecie' suivants sont ajoutés à la 
directive 77/388/CEE. 
"TITRE XVI*r 
Régime transitoire applicable à l'or 
Article 2Suxâeciet 
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, au cours 
de la période transitoire visée à l'article 28le^dec'e,, les 
dispositions suivantes s'appliquent : 
1. Par dérogation à l'article 21 point 1) sous a), tel que 
modifié par l'article 28octi«", dans le cas d'une livraison 
effectuée à un assujetti ayant droit à déduction, les Etats 
membres ont la faculté, suivant les modalités et conditions 
qu'ils fixent, de désigner l'acquéreur comme redevable de 
la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'ils utilisent cette 
faculté, les Etats membres prennent les mesures nécessaires 
pour que la personne désignée comme redevable remplisse les 
obligations de déclaration et de paiement de la taxe 
conformément à l'article 22. 
2. Par dérogation à l'article 26bi>, sous D) , paragraphe 5, le 
remboursement visé audit paragraphe est effectué par les 
pouvoirs publics. Ce remboursement, ainsi que les décisions 
le concernant, sont effectués conformément aux dispositions 
de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/1072/CEE. 
Pour bénéficier du remboursement, le non-assujetti ou 
l'assujetti n'ayant eu aucun droit à déduction doit en 
faire demande en annexant : 
- l'original de la facture, établie conformément à 
l'article 22 paragraphe 3, sur laquelle figure la taxe à 
rembourser. Les Etats membres fixent le délai au delà 
duquel le remboursement n'est plus admis; 
21 
- une déclaration délivrée par l'acquéreur assujetti 
attestant 1'acquisition. 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer du reversement de la taxe remboursée, soit dans 
le cas où celle-ci a été indûment remboursée soit dans le 
cas d'une livraison annulée. 
Aux fins du régime applicable à la livraison subséquente 
effectuée par l'acquéreur assujetti, le remboursement est 
réputé avoir été effectué dès lors que l'acquéreur 
assujetti a délivré la déclaration prévue au premier 
alinéa, deuxième tiret." 
Article 3 
Le point 26 de l'annexe F de la directive 77/388/CEE est 
supprimé. 
Article 4 
1. Les Etats membres adaptent leur régime actuel de la taxe 
sur la valeur ajoutée aux dispositions de la présente 
directive. 
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit 
mis en vigueur le 1er janvier 1993. 
2. Les Etats membres informent la Commission des dispositions 
qu'ils adoptent pour l'application de la présente 
directive. 
3. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
4. Lorsque l'es Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
22 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 

A3 . 
Fiche financière 
Selon la présente proposition, l'or d'investissement 
bénéficiera obligatoirement d'une exonération avec 
déduction des taxes en amont. A l'heure actuelle, 
certains Etats membres taxent cet or, alors que d'autres 
l'exonèrent en vertu d'une disposition dérogatoire à la 
6ème directive TVA, qui permet l'exonération à titre 
transitoire de "l'or autre que l'or à usage industriel". 
Puisque cette dérogation transitoire donne lieu à une 
compensation financière au bénéfice des Communautés, de 
la part des Etats membres qui en bénéficient, la 
généralisation de l'exonération se traduit dans une 
diminution des ressources propres du fait de la 
disparition de la compensation. 
En ce qui concerne l'or qui ne rentre pas dans la 
catégorie de l'or d'investissement, la présente 
proposition prévoit d'une manière générale la taxation. 
On doit prévoir, pour ce type d'or, un certain 
élargissement du champ de la taxation (qui se répercutera 
favorablement sur les ressources propres), en raison du 
fait que certaines transactions qui à l'heure actuelle 
sont exonérées dans certains Etats membres au titre d'or 
de placement, devraient, dans le nouveau régime, être 
taxées (par ex. ventes de lingots d'or pur avec 
délivrance physique du métal). 

IH 
Fiche d'impact sur les PME et l'emploi 
La présente proposition de directive a pour but: 
- d'une part de supprimer une disposition transitoire de la di­
rective TVA 77/388/CEE, permettant à certains Etats membres 
de continuer à exonérer l'or autre que l'or à usage indus­
triel; 
- d'autre part, d'établir des règles communautaires concernant 
un régime particulier de TVA applicable tant à l'or d'inves­
tissement qu'à l'or autre que l'or d'investissement. 
I. Obligations administratives découlant de l'application de la présente directive 
pour les entreprises 
Obligation de présenter une déclaration fiscale également 
dans le cas où un Etat membre aurait fait usage de la fa­
culté prévue à l'article 22 paragraphe 9 de la 6ème Di­
rective, de dispenser de toute obligation les entreprises 
effectuant uniquement des opérations exonérées. 
II. Quels sons les avantages pour les entreprises 
- Régime de l'or d'investissement: l'entreprise qui vend 
ne facture pas la TVA et peut déduire la TVA ayant 
grevé ses achats; l'entreprise qui achète ne préfinance 
pas de TVA; 
- régime de l'or autre que l'or d'investissement: la tax­
ation de toutes les opérations portant sur cet or per­
met aux entreprises de déduire la TVA ayant grevé leurs 
achats. De plus, pendant une période transitoire, les 
entreprises qui achètent peuvent être dispensées du 
préfinancement de la taxe par l'Etat membre. 
Les rémanences de taxes seront supprimées du fait de la 
taxation et, en ce qui concerne l'or qui est réintro­
duit dans le cycle économique après avoir été taxé sans 
droit à déduction, seront considérablement réduites. 
III. Y-a-t-il des inconvénients pour les entreprises en termes de coûts supplémen­
taires? 
Néant 
IV. Effets sur Remploi 
Néant 
2 < 
v. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés 
VI. La présente proposition est rendue nécessaire par la né­
cessité de combattre la fraude et éviter les distorsions 
de concurrence qui peuvent se produire en raison des div­
ergences entre les législations des Etats membres. 

lé 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 441 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-458-FR-C 
ISBN 92-77-48367-9 
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