TEXTES ADOPTÉS
1. Égalité de traitement entre hommes et femmes (accès à l’emploi, formation
et promotion professionnelle et conditions de travail) ***II
A5-0358/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEEdu Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes etfemmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
et les conditions de travail (9848/1/2001 Cdash C5-0387/2001 Cdash 2000/0142(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
àdash vu la position commune du Conseil (9848/1/2001 àdash C5-0387/2001),àdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 334(2)),
àdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 321(3)),
àdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,àdash vu l’article 80 de son règlement,
àdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de
l’égalité des chances (A5-0358/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 8bis (nouveau)
(8bis) Les États membres devraient introduire dans leur
ordre juridique interne des mesures faisant obligation auxpersonnes responsables de l’accès à l’emploi, au travail ou àla formation, d’introduire des mesures préventives contre leharcèlement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail,mesures qui peuvent inclure un système de conseillers confi-dentiels.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 16
(16) La Cour de justice a dit pour droit que, en raison de la
nature fondamentale du droit à une protection juridictionnelleeffective, le travailleur bénéficie d’une telle protection mêmeaprès la cessation de la relation de travail.(16) La Cour de justice a dit pour droit que, en raison de la
nature fondamentale du droit à une protection juridictionnelleeffective, le travailleur bénéficie d’une telle protection mêmeaprès la cessation de la relation de travail. Quiconque défen-
dant ou témoignant en faveur d’une personne qui s’estimelésée par une discrimination devrait également bénéficier dela même protection.
(1) «Textes adoptés» du 31.5.2001, point 7.
(2) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204.
(3) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 9.9.5.2002 FR C112E/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1, PARTIE INTRODUCTIVE
Article 1(Directive 76/207/CEE)
1)Àl’article premier, le paragraphe suivant est inséré: 1) L’article premier est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. Conformément à l’article 2, à l’article 3, para-
graphe 2, et à l’article 141 du traité, la présentedirective vise la mise en œuvre, dans les Étatsmembres, du principe de l’égalité de traitement
entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès
à l’emploi, y compris à la promotion, et à la forma-tion professionnelle, ainsi que les conditions de tra-vail, et dans les conditions visées au paragraphe 2, lasécurité sociale. Ce principe est ci-après dénommé«principe de l’égalité de traitement».
b) Après le paragraphe 1, le paragraphe suivant est
inséré:
Amendements 4 et 5
ARTICLE 1, POINT 2, PARTIE INTRODUCTIVE ET POINT a
Article 2, paragraphe 1(Directive 76/207/CEE)
2) L’article 2 est modifié comme suit: 1bis) Les articles suivants sont insérés:
a) Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: Article premierbis
Aux finsdu premier alinéa : Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) il y a une discrimination directe lorsqu’une per-
sonne est traitée de manière moins favorable enraison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a étéou ne le serait dans une situation comparable,»dashdiscrimination directe : la situation dans laquelle une
personne est traitée de manière moins favorable enraison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été oune le serait dans une situation comparable,
b) il y a une discrimination indirecte lorsqu’une dis-
position, un critère ou une pratique apparemmentneutre désavantagerait particulièrement des per-sonnes d’un sexe par rapport à des personnes del’autre sexe, à moins que cette disposition, ce cri-tère ou cette pratique ne soit objectivement justi-fié par un but légitime et que les moyens pourparvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.»dashdiscrimination indirecte : la situation dans laquelle
unedisposition, un critère ou une pratique apparem-
ment neutre désavantagerait particulièrement des per-sonnes d’un sexe par rapport à des personnes del’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critèreou cette pratique ne soit objectivement justifié par unbut légitime et que les moyens pour parvenir à ce butsoient appropriés et nécessaires,
Leharcèlement est considéré comme une discrimina-
tion au sens du premier alinéa lorsqu’un comporte-
ment non désiré lié au sexe d’une personne survient
avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à ladignité d’une personne etde créer un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.Le harcèlement sexuel, qui se traduit par un compor-tement non désiré à connotation sexuelle , s’exprimant
physiquement, verbalement ou non verbalement,constitue une forme spécifique de harcèlement .»dashharcèlement : la situation dans laquelle un comporte-
ment non désiré lié au sexe survient à l’occasion de
l’accès à l’emploi, au travail ou à la formation, ousur le lieu de l’emploi, du travail ou de la formation,avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à ladignité d’une personne oude créer un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,C112E/170 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
»dash harcèlement sexuel: la situation dans laquelle un
comportement verbal, non verbal ou physique à
connotation sexuelle , dont l’auteur sait, ou a l’obliga-
tion légale de savoir, qu’elle a pour objet ou pour
effet de porter atteinte à la dignité d’une personneou de créer un environnement intimidant, hostile,dégradant, humiliant ou offensant.
Article premierter
1. Le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de
la présente directive sont considérés comme une discrimi-nation fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.
Le rejet de tels comportements par la personne
concernée ou sa soumission à ceux-ci ne peut êtreutilisé pour fonder une décision affectant cette per-
sonne.2. Le rejet par la personne concernée de tels comporte-
ments ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisépour prendre une décision affectant cette personne.
Tout comportement consistant à enjoindre à quicon-
que de pratiquer à l’encontre de personnes une dis-crimination fondée sur le sexe est considéré comme
une discrimination au sens de la présente directive.3. Tout comportement consistant à enjoindre à qui-
conque de pratiquer à l’encontre de personnes une discri-mination fondée sur le sexe est considéré comme une dis-
crimination au sens de la présente directive.
4. Les États membres veillent, dans le cadre de leur
ordre juridique interne, à ce que les personnes respon-sables de l’accès à l’emploi, au travail ou à la formation,
ou des conditions de leur exercice, introduisent des
mesures pour prévenir le harcèlement et le harcèlementsexuel sur le lieu de travail.
2) L’article 2 est modifié comme suit:
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2, b
Article 2, paragraphe 2 (Directive 76/207/CEE)
2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne
l’accès à l’emploi, y compris la formation qui y donne accès,qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristiqueliée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en
raison de la nature des activités professionnelles particulières
concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, unetelle caractéristique constitue une exigence professionnelle véri-table et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime etque l’exigence soit proportionnée.2.Toute mesure générale consistant à exclure ou à res-
treindre l’accès des personnes d’un sexe donné à une activitéprofessionnelle quelle qu’elle soit ou à la formation requisepour accéder à cette activité constitue une discrimination au
sens de la présente directive.
Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l’accès
à l’emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu’unedifférence de traitement fondée sur une caractéristique liée ausexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison dela nature des activités professionnelles particulières concernéesou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéris-tique constitue une exigence professionnelle véritable et déter-minante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exi-gence soit proportionnée.
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 2, c
Article 2, paragraphe 3 (Directive 76/207/CEE)
Unefemmeencongé de maternité a le droit , au terme de ce
congé,de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à desAu terme de sa période de congé de maternité , ou après une
absence directement liée ou consécutive à une adoption, la9.5.2002 FR C112E/171 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéfi-
cier de toute amélioration des conditions de travail à laquelleelle aurait eu droit durant son absence.femme a le droit de retrouver son emploi ou un emploi équi-
valent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorableset de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail
à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.
La présente directive s’entend également sans préjudice des dis-
positions de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu parl’UNICE, le CEEP et la CES et de la directive 92/85/CEE duConseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre demesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et dela santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes autravail (dixième directive particulière au sens de l’article 16,paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). Elle est aussi sanspréjudice de la faculté dont disposent les États membres dereconnaître un droit distinct au congé de paternité. Les Étatsmembres qui reconnaissent un tel droit prennent les mesuresnécessaires pour protéger les travailleurs du licenciement résul-
tant de l’exercice de ce droit et pour veiller à ce que, à l’issue de
ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou unemploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pasmoins favorables;La présente directive s’entend également sans préjudice des dis-
positions de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu parl’UNICE, le CEEP et la CES et de la directive 92/85/CEE duConseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre demesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et dela santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes autravail (dixième directive particulière au sens de l’article 16,paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). Elle est aussi sanspréjudice de la faculté dont disposent les États membres dereconnaître un droit distinct au congé de paternité. Les Étatsmembres qui reconnaissent un tel droit prennent les mesuresnécessaires pour protéger les travailleurs du licenciement résul-
tant de l’exercice de ce droit et pour veiller à ce que, à l’issue de
ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou unemploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pasmoins favorables et de bénéficier de toute amélioration des
conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durantleur absence.
Tout traitement inéquitable d’une femme, lié à la grossesse
ou à la maternité, constitue une discrimination au sens de laprésente directive.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 2, d
Article 2, paragraphe 4 (Directive 76/207/CEE)
d) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: d) Le paragraphe 4 est supprimé.
2bis. L’article suivant est inséré:
Article 2bis
4.Les États membres peuvent maintenir ou adopter des
mesures au sens de l’article 141, paragraphe 4, du traité
pour assurer concrètement une pleine égalité entrehommes et femmesLes États membres peuvent maintenir ou adopter des
mesurespositives au sens de l’article 141, para-
graphe 4, du traité pour assurer concrètement unepleine égalité entre hommes et femmes . Des actions
positives prévoiront des avantages spécifiques des-tinés à faciliter l’exercice d’une activité profession-nelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir oucompenser des désavantages dans la carrière profes-sionnelle
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 3
Article 3, paragraphe 2, point b (Directive 76/207/CEE)
b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou
soient modifiées toutes dispositions contraires au principe
de l’égalité de traitement qui figurent dans les contrats oules conventions collectives, dans les règlements intérieursdes entreprises, ainsi que dans les règles régissant les pro-fessions indépendantes et les organisations de travailleurset d’employeurs.b) soient déclarées nulles et non avenues toutes dispositions
contraires au principe de l’égalité de traitement quifigurent dans les contrats ou les conventions collectives,dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi quedans les règles régissant les professions indépendantes etles organisations de travailleurs et d’employeurs.C112E/172 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 5
Article 6, paragraphe 2 (Directive 76/207/CEE)
2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique
interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préju-
dice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination
contraire à l’article 3 soit effectivement réparé ou indemniséselon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et
proportionnée par rapport au dommage subi.2. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique
interne les mesures nécessaires pour garantir des sanctions
effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de non-res-pect des obligations au sens de la présente directive. Toutecompensation ou réparation pour le préjudice subi par une
personne lésée du fait d’un traitement inégal contraire à la
présente directive doit être réelle, effective et proportionnée
par rapport au dommage subi , et ne peut être a priori limitée
par un plafond maximal .
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 5
Article 6, paragraphe 3 (Directive 76/207/CEE)
3. Les États membres veillent à ce que les associations, les
organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformé-
ment aux critères fixés par leur législation nationale, un inté-
rêt légitime à veiller à ce que les dispositions de la présentedirective soient respectées puissent, au nom ou à l’appui duplaignant, avec son approbation, engager toute procédure judi-ciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obli-gations découlant de la présente directive.3. Les États membres veillent à ce que les associations, les
organisations ou les autres entités juridiques qui ont un intérêtlégitime à veiller à ce que les dispositions de la présente direc-tive soient respectées:
a)puissent, au nom ou à l’appui du plaignant, avec son
approbation, engager toute procédure judiciaire et/ouadministrative prévue pour faire respecter les obligationsdécoulant de la présente directive,
b) puissent, si la législation nationale le permet, mener une
action collective, dans toute procédure judiciaire et/ouadministrative, de leur propre initiative et indépendam-ment des circonstances propres aux cas particuliers,pour déterminer si le principe d’égalité des hommes etdes femmes a été appliqué ou non.
Amendement 12
ARTICLE 1, POINT 6
Article 7 (Directive 76/207/CEE)
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique
interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurscontre tout licenciement ou tout autre traitement défavorablepar l’employeur en réaction à une plainte formulée au niveau
de l’entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter
le principe de l’égalité de traitement.Les États membres introduisent dans leur ordre juridique
interne les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et
les représentants des travailleurs contre tout licenciement ou
tout autre traitement défavorable par l’employeur en réaction à
une plainte formulée au niveau de l’entreprise ou à une action
en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de trai-tement.
Amendement 13
ARTICLE 1, POINT 7
Article 8bis, paragraphe 1et paragraphe 2, partie introductive et point a (Directive 76/207/CEE)
1. Les États membres désignent un ou plusieurs organismes
chargés de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes lespersonnes sans discrimination fondée sur le sexe. Ces orga-1. Les États membres désignent un ou plusieur organismes
chargésde surveiller, d’assurer le suivi et de promouvoir la
réalisation du principe de l’égalité de traitement entre toutes9.5.2002 FR C112E/173 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
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nismes peuvent faire partie d’organes chargés de défendre à
l’échelon national les droits de l’homme ou de protéger lesdroits des personnes.les personnes sans discrimination fondée sur le sexe .Ces orga-
nismes peuvent faire partie d’organes chargés de défendre àl’échelon national les droits de l’homme ou de protéger les
droits des personnes. Ils doivent disposer des ressources finan-
cières et humaines nécessaires à l’accomplissement de leurtâche. Les compétences de ces organismes couvrent tout ledroit communautaire dans le domaine de l’égalité de traite-ment entre hommes et femmes.
2. Les États membres veillent à ce que ces organismes aient
pour compétence:2. Les États membres veillent à ce que ces organismes aient
pour compétence:
a) sans préjudice du droit des victimes et des associations,
organisations et autres entités juridiques visées à l’article 6,paragraphe 3, d’apporter aux personnes victimes d’une
discrimination une aide indépendante pour engager une
procédure pour discrimination ;a) sans préjudice du droit des victimes et des associations,
organisations et autres entités juridiques visées à l’article 6,paragraphe 3, de recevoir les plaintes pour discrimination
de personnes, de groupes de personnes et d’organisations,de les examiner et d’ engager une procédure;
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT 7
Article 8ter, paragraphes 2bis et 2ter (nouveaux) (Directive 76/207/CEE)
2bis. Les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires afin de s’assurer que les employeurs promeuvent
de manière organisée et systématique l’égalité de traitementdes hommes et des femmes sur le lieu de travail.
2ter. À cet effet, les États membres encouragent les
employeurs à fournir chaque année des informations appro-priées aux travailleurs et/ou à leurs représentants sur l’éga-lité de traitement entre hommes et femmes dans l’entreprise.Ces informations contiennent des statistiques sur les pourcen-tages d’hommes et de femmes aux différents niveaux del’entreprise et les mesures possibles visant à améliorer lasituation, en coopération avec les représentants des tra-vailleurs.
Amendement 15
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres com-
muniquent à la Commission, tous les cinq ans, le texte des
dispositions législatives, réglementaires et administrativesconstituant des mesures adoptées, le cas échéant, en applicationde l’article 141, paragraphe 4, du traité.Sur la base de ces infor-mations, la Commission adopte et publie tous les cinq ansun
rapport établissant une évaluation comparative de ces mesures.3. Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres com-
muniquent à la Commission, tous les deux ans, le texte des
dispositions législatives, réglementaires et administrativesconstituant des mesures adoptées, le cas échéant, en applicationde l’article 141, paragraphe 4, du traité ainsi que les informa-
tions sur ces mesures positives et leur mise en œuvre Sur la
base de ces informations, la Commission adopte et publie touslesdeux ansun rapport établissant une évaluation comparative
de ces mesures à la lumière de la Déclaration n
o28 annexée à
l’acte final du traité d’Amsterdam.C112E/174 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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