COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN ACCOMPAGNANT LE TEXTE FINAL DES PROJETS DE DÉCISIONS DU CONSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire

(présentées par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN ACCOMPAGNANT LE TEXTE FINAL DES PROJETS DE DÉCISIONS DU CONSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE

Synthèse

Les projets ci-joints de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique couvrent la totalité des volets commerciaux de l'Accord de Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération signé avec le Mexique le 8 décembre 1997.

Cet Accord Global qui est basé sur des principes démocratiques et le respect des droits de l'homme institutionnalise un dialogue politique régulier et étend la coopération bilatérale. Il marque ainsi une nouvelle phase dans les relations entre l'Union Européenne et le Mexique.

Les textes ci-joints contiennent les résultats des négociations commerciales menées par la Commission sur la base des directives approuvées par le Conseil le 25 mai 1998. Ces résultats ont une ample portée et favoriseront les flux d'échanges et d'investissement entre la CE et le Mexique.

Du point de vue de sa couverture, l'accord considéré amènera le Mexique à accorder aux opérateurs de la Communauté un régime préférentiel dans des délais plus courts que ceux jamais octroyés à aucun de ses partenaires préférentiels et les placera dans une position bien plus compétitive sur un marché mexicain qui est stratégiquement important et offre des perspectives de croissance significatives. Tous les produits industriels seront exemptés de droits d'ici à 2007. En volume, 52 % des exportations de la Communauté seront admis en exonération d'ici à 2003 et, à cette date, un droit maximum de 5 % frappera les 48 % restants. Tout en préservant les sensibilités de la Communauté en ce qui concerne les produits de l'agriculture et de la pêche, le dispositif ainsi négocié octroiera à brève échéance un accès intégral au marché mexicain pour les principaux produits d'exportation de la Communauté. En ce qui concerne les services, les opérateurs communautaires bénéficieront d'un accès plus avantageux que celui actuellement accordé aux autres partenaires préférentiels du Mexique et, en particulier, aux États-Unis et au Canada. Ce dispositif sera complété par un engagement à libéraliser l'investissement et les paiements correspondants. Un accès substantiel au système mexicain des marchés publics, comparable à celui ouvert dans le cadre de l'ALENA, sera lui aussi ménagé. Enfin, l'accord considéré comportera des règles strictes dans le domaine de la concurrence, de la protection de la propriété intellectuelle, ainsi qu'un mécanisme effectif de règlement des différends.

L'essentiel des échanges commerciaux de marchandises sera couvert, à savoir 95 % du total des flux d'échanges actuels, et une élimination substantielle des mesures discriminatoires du commerce des services sera assurée. La Commission estime en conséquence que l'accord est compatible avec les dispositions applicables de l'OMC et, en particulier, avec celles de l'article XXIV du GATT et de l'article V du GATS.

1. Une zone de libre-échange des marchandises

Le Mexique est, traditionnellement, un des principaux partenaires commerciaux de la CE en Amérique Latine et représente un marché stratégiquement important, offrant des perspectives de croissance significatives. La Communauté est le deuxième partenaire commercial du Mexique après les États-Unis. Les échanges bilatéraux de marchandises s'élèvent à 11,2 milliards d'euros (7,6 milliards d'euros pour les exportations de la Communauté, alors que celles du Mexique vers la CE ne représentent que 3,9 milliards d'euros, ce qui confère à la Communauté un excédent de 3,6 milliards d'euros). [1]

[1] Chiffres moyens des échanges bilatéraux totaux 1996-1998.

1.1 Produits industriels

L'équilibre réalisé dans le cadre du volet industriel vise à assurer un accès effectif au marché, tant du point de vue des droits de douane que des règles d'origine. Il permettra aux produits communautaires d'exercer, sur le marché mexicain, une concurrence à égalité de conditions avec les États-Unis et le Canada, sur la base de règles d'origine inspirées substantiellement des règles harmonisées de la Communauté.

1.1.1. Droits de douane

En ce qui concerne les produits industriels, qui représentent 92,8 % des échanges bilatéraux totaux de marchandises, l'objectif principal a été de rétablir la compétitivité des exportations communautaires vers le Mexique et d'assurer sur ce marché un accès équivalent, plus particulièrement, à celui dont bénéficient les produits originaires des pays ALENA.

À cet égard, le volet tarifaire convenu en définitive peut être estimé satisfaisant. Le Mexique libéralisera la totalité des produits industriels, les droits de douane applicables à 52 % des marchandises devant être éliminés au 1er janvier 2003 (47 % à l'entrée en vigueur et 5 % d'ici à 2003). Pour le solde de 48 % des marchandises à libéraliser d'ici à 2005 ou 2007, un calendrier de démantèlement tarifaire spécifique a été adopté, prévoyant l'application d'un niveau de droits maximum de 5 % d'ici à 2003, ce qui met en place des conditions d'accès devant permettre aux produits communautaires de concurrencer efficacement les produits américains et canadiens. En échange, la CE libéralisera l'ensemble des produits industriels au 1er janvier 2003, soit 82 % à l'entrée en vigueur et les 18 % restants au 1er janvier 2003.

Pour les deux parties, le point de départ du démantèlement tarifaire sera celui des droits effectivement appliqués. Il en résulte, pour le Mexique, l'engagement d'éliminer, à partir de la date d'entrée en vigueur, les hausses tarifaires du 1er janvier 1999. Le Mexique s'engage en outre à éliminer les hausses tarifaires appliquées depuis 1995 aux chaussures et à certains produits textiles (abaissement à 15 ou à 20 % des niveaux de droits se situant actuellement à 25 ou 35 %). Dans le cas de la Communauté, ce démantèlement s'appliquera à partir des niveaux SPG en vigueur ou, à défaut, des droits NPF actuellement appliqués.

Un volet spécifique a été convenu pour le secteur automobile, lequel comporte l'engagement par le Mexique d'abroger le décret applicable à l'industrie automobile pour le 1er janvier 2004, ainsi que d'assurer un meilleur accès à son marché pour les véhicules originaires de la Communauté. Les automobiles communautaires seront admises sur le marché mexicain à des conditions identiques et, dans certains cas, plus favorables que les véhicules ALENA. Les droits de douane seront ramenés de 20 à 3,3 % à l'entrée en vigueur et seront supprimés d'ici à 2003. À la différence des véhicules ALENA, les véhicules communautaires importés par des sociétés non établies au Mexique bénéficieront eux aussi de ces conditions préférentielles. Ces conditions seront appliquées dans les limites d'un contingent tarifaire préférentiel représentant 15 % du marché mexicain (par comparaison, le volume actuel des importations effectuées de la Communauté représente environ 2 % du marché mexicain) et cette restriction quantitative est appelée à être éliminée pour le 1er janvier 2007. En outre, des conditions d'accès très favorables seront ménagées aux principaux composants, parties et pièces détachées de voitures automobiles.

1.1.2. Règles d'origine

Comme le souhaitaient les directives de négociation, les règles d'origine convenues avec le Mexique sont "inspirées du modèle proposé dans le processus d'harmonisation des règles d'origine préférentielles applicables aux pays tiers". La structure et les dispositions générales des protocoles types de la Communauté ont été maintenues dans l'annexe concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative.

En ce qui concerne les règles spécifiques, les règles d'origine harmonisées de la Communauté s'appliqueront à la plupart des produits industriels (nettement plus de 90 % d'entre elles). Dans quelques domaines, des solutions de compromis ont toutefois été nécessaires pour tenir compte des préoccupations spécifiques des parties et s'accorder sur un dispositif satisfaisant du point de vue de l'accès aux marchés. Différentes pistes ont été suivies à cet effet. Dans certains secteurs (comme, par exemple, les véhicules et de leurs composants complexes tels que moteurs ou châssis, de même que pour les vêtements), un assouplissement transitoire des règles communautaires a été admis afin de donner à l'industrie mexicaine le temps de s'adapter aux normes européennes. Un certain nombre d'autres règles ont été réaménagées dans un esprit de simplification, tout en évitant le simple assemblage (dans le cas de certains éléments d'automobiles et appareils électromécaniques). Dans la plupart des cas dans lesquels les règles d'origine ont été adaptées, il a été tenu compte de la pénurie de matières premières ou de composants observée au Mexique (en ce qui concerne, par exemple, certains produits chimiques, les composants pour automobiles et les machines). Enfin, le resserrement des règles décidé dans différents cas (certains produits textiles ou produits de la chaussure) a été assorti de solutions ponctuelles permettant de garantir un accès continu et effectif au marché sous régime tarifaire préférentiel (contingents mexicains octroyés, par exemple, aux tissus communautaires de coton et de fibres synthétiques ou aux chaussures). Ce nombre restreint de concessions consenties en matière de règles d'origine a été utilisé efficacement pour garantir un accès au marché considérablement élargi.

1.2 Produits de l'agriculture et de la pêche

En ce qui concerne les produits agricoles, qui représentent 7 % des échanges bilatéraux totaux de marchandises (volume moyen d'environ 0,8 milliard d'euros pour 1996-1998), 62 % seront entièrement libéralisés. La Communauté se verra accorder un accès intégral et rapide pour un certain nombre de ses produits d'exportation prioritaires tels que le vin, les alcools et l'huile d'olive. En outre, dans une déclaration commune, les deux parties se sont engagées à ouvrir prochainement des négociations relatives à un accord sur le vin. En échange de ces concessions et tout en prenant pleinement en considération la sensibilité particulière de certains produits communautaires, le dispositif convenu prévoit la libéralisation partielle de certains produits intéressant le Mexique, tels que les jus d'orange concentrés, les avocats et les fleurs coupées. Ce volet tarifaire sera complété de dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), grâce à la création d'un comité spécial chargé d'examiner et de résoudre les problèmes qui surviendraient dans ce domaine. À cet égard, le Mexique s'est engagé à résoudre rapidement un problème SPS en suspens, se rapportant à des produits de viande de porc importés de la Communauté.

Dans le domaine de la pêche, le dispositif convenu est satisfaisant et assurera la libéralisation de plus de 99 % du volume actuel des échanges (moyenne de 74 millions d'euros pour 1996-1998) tout en tenant compte des sensibilités particulières de la Communauté.

Les règles d'origine communautaires s'appliqueront à l'ensemble des produits agricoles faisant actuellement l'objet de concessions tarifaires ainsi qu'à la totalité des produits de la pêche.

2. Commerce des services

Le dispositif négocié pour les échanges commerciaux comporte un accord d'intégration économique applicable aux services, ceux-ci présentant un intérêt offensif essentiel pour la Communauté. Comme l'indiquent les directives de négociation, l'accord assurera "une libéralisation progressive du commerce des services allant au-delà des engagements contractés dans le cadre du GATS, selon un calendrier qui ne doit pas, en principe, dépasser dix ans". Il couvrira tous les secteurs - notamment les services financiers, les télécommunications, la distribution, l'énergie, le tourisme et l'environnement - à l'exclusion des services audiovisuels, du cabotage maritime et des transports aériens. Dès son entrée en vigueur, l'accord garantira aux prestataires de services de la Communauté, grâce à une clause de statu quo, un accès au marché mexicain équivalent sinon supérieur à celui dont bénéficient actuellement les prestataires d'autres partenaires préférentiels du Mexique et, en particulier, les États-Unis et le Canada. Dans le secteur des services financiers, les établissements bancaires et sociétés d'assurance de la Communauté seront autorisés à opérer et à s'établir directement sur le territoire mexicain, à l'image de leurs homologues américains et canadiens. Enfin, l'accord ébauché définit des mécanismes qui permettront aux parties d'aller au-delà de ce niveau de libéralisation déjà ambitieux dans un délai maximum de dix ans.

3. Investissement et paiements correspondants

Le dispositif convenu pour l'investissement et les paiements correspondants prévoit une libéralisation de l'investissement devant débuter dans trois ans, tandis que la libéralisation progressive des paiements s'y rapportant s'effectuera dès l'entrée en vigueur. Ce dispositif est le fruit d'un compromis proposé par la présidence et approuvé par tous les États membres.

4. Marchés publics

L'accord prévoit un accès au système mexicain des marchés publics essentiellement équivalent à celui de l'ALENA. Les priorités principales de la Communauté telles que les produits pétrochimiques (PEMEX), l'électricité (CFE) et la construction sont très largement couverts. En contrepartie, la Communauté octroiera un accès similaire à celui proposé à ses partenaires dans le cadre de l'accord OMC sur les marchés publics. Pour l'instant, les niveaux des collectivités locales et régionales ne sont pas couverts par l'accord. En ce qui concerne les informations statistiques, les parties sont entre autre convenues d'échanger des informations sur une liste indicative d'entreprises publiques. Le titre relatif aux marchés publics entrera en vigueur une fois que cette information aura été échangée.

5. Propriété intellectuelle, concurrence et règlement des différends

La protection des droits de propriété intellectuelle tels que brevets, marques de fabrique ou droits d'auteur est assurée aux niveaux les plus élevés des normes internationales. En outre, un comité spécial sera créé afin d'examiner les problèmes posés par le respect effectif de ces droits.

En ce qui concerne la concurrence, le dispositif convenu comportera des mécanismes de coopération visant à garantir et à faciliter la mise en oeuvre du droit de la concurrence des parties respectives.

Enfin, le dispositif défini prévoit un mécanisme efficace de règlement des différends destiné à garantir la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, sans préjudice des droits conférés aux parties dans le cadre de l'OMC.

6. Compatibilité OMC

La compatibilité d'un accord commercial régional avec les dispositions correspondantes de l'OMC ne peut être établie définitivement que lorsque cet accord a été notifié et examiné au regard des dispositions considérées. Toutefois, compte tenu de la pratique et de la jurisprudence existantes, la Commission estime que le dispositif commercial négocié doit être considéré comme compatible avec les dispositions applicables de l'OMC.

6.1 Commerce des marchandises

En ce qui concerne le commerce des marchandises, la libéralisation intégrale instituée par l'accord portera sur 100 % des échanges de produits industriels, 62 % des échanges de produits agricoles [2] et 99,5 % des échanges effectués dans le secteur de la pêche,² ce qui représente, au total, une couverture de 95 % du commerce bilatéral existant. L'article XXIV:8(b) du GATT 1994 exige que les droits de douane et autres réglementations restrictives du commerce soient éliminés pour 'l'essentiel des échanges commerciaux' entre les parties. Bien que la définition de ces termes reste imprécise, la référence interne retenue par la Communauté à cet égard est celle d'une libéralisation intégrale couvrant au moins 90 % des échanges. Étant donné que l'accord répond à cette norme et qu'en outre aucun domaine essentiel du commerce ne se trouve exclu, la Commission estime que ces exigences sont satisfaites.

[2] Chiffres moyens du commerce 1996-1998.

La libéralisation sera équilibrée et achevée sur une période transitoire d'une durée maximale de dix ans, limite autorisée au regard des dispositions de l'article XXIV:5 et du paragraphe 3 du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994. Par ailleurs, aucune disposition de l'accord ne contraint les parties à relever le niveau des droits applicables aux échanges avec les parties tierces membres de l'OMC, ce qui est conforme aux exigences de l'article XXIV:5(b) du GATT 1994.

6.2 Commerce des services

En ce qui concerne le commerce des services, la Commission estime que l'accord est un accord d'intégration économique qui répond aux conditions de l'article V du GATS. Bien que certains sous-secteurs, tels que l'audiovisuel, les transports aériens (à l'exclusion de la réparation, de la vente et de la commercialisation des aéronefs et des services SIR) et le cabotage maritime soient explicitement exclus, l'accord doit être considéré comme "couvrant un nombre substantiel de secteurs" au sens de l'article V:1(a) du GATS. En outre, aucun mode de fourniture n'est a priori exclu. L'accord interdit l'introduction de nouvelles discriminations entre parties dans les secteurs couverts et prévoit, pour ces secteurs, la suppression de l'essentiel des discriminations existantes dans un délai ne dépassant pas dix ans. Bien qu'il n'existe pas, au niveau de l'OMC, de consensus sur la durée maximale du "calendrier raisonnable" prévu pour l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination en vertu de l'article V:1 du GATS, la Communauté a défendu comme position qu'un délai maximum de dix ans est, en réalité, raisonnable dans la situation existante.

L'accord n'aura pas pour effet de relever le niveau général des obstacles aux échanges de services opérés avec les parties tierces membres de l'OMC dans les secteurs et sous-secteurs couverts. En outre, l'égalité de traitement des prestataires de services des autres membres de l'OMC sur le territoire de chacune des parties à l'accord ne se trouve pas affectée. Sous ces différents angles, l'accord peut donc être considéré comme compatible avec les obligations découlant des articles V:4 et V:6 du GATS.

7. Mise en oeuvre des conclusions des négociations

Les conclusions considérées seront mises en oeuvre grâce à deux décisions des Conseils conjoints institués respectivement par l'Accord Intérimaire sur le Commerce et les Mesures d'accompagnement et l'Accord de Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération.

Une proposition de position commune de la Communauté est jointe à la présente communication, afin de permettre au Conseil Conjoint établi par l'Accord Intérimaire de prendre toutes les décisions prévues par cet accord dans les domaines du commerce des marchandises, des marchés publics, de la concurrence et de la mise en place d'un mécanisme de consultation pour les problèmes de propriété intellectuelle. A l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat Economique, de Coordination Politique et de Coopération, l'Accord Intérimaire cessera d'exister et la décision en cause sera considérée comme ayant été adoptée par le Conseil Conjoint de ce premier accord. [3]

[3] Article 16 de l'accord intérimaire et article 60 de l'accord global.

La décision se rapportant aux services, à l'investissement et aux volets de la propriété intellectuelle non couverts par l'accord intérimaire ne pourra être adoptée que lorsque les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération auront été dûment accomplies et que le Conseil Conjoint prévu par cet accord aura été mis en place. Ces conditions préalables réunies, la Commission présentera une proposition de position commune de la Communauté visant à permettre l'adoption de ces décisions.

CONCLUSION

La Commission invite le Conseil:

- à approuver les conclusions des négociations commerciales menées entre la CE et ses États membres, d'une part, et le Mexique, de l'autre, et consignées dans les projets ci-joints de décisions du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ainsi que dans la déclaration commune ci-jointe concernant la négociation d'un accord entre le Mexique et la CE sur le commerce du vin;

- à adopter la proposition de décision du Conseil jointe à la présente communication, définissant la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement.

2000/0024 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, dernière phrase, 55 et 133, en corrélation avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission, [4]

[4] JO C

vu l'avis du Parlement européen, [5]

[5] JO C

considérant ce qui suit :

(1) L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(2) L'article 3 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une libéralisation progressive et réciproque du commerce des marchandises.

(3) L'article 4 de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide des modalités et du calendrier d'une ouverture progressive et mutuelle des marchés publics convenus.

(4) L'article 5, paragraphe 1, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint établit des mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de l'application des règles de concurrence.

(5) L'article 6, paragraphe 2, de l'accord intérimaire dispose que le Conseil conjoint décide d'un mécanisme de consultation chargé de rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de difficultés dans la mise en oeuvre de la protection de la propriété intellectuelle.

(6) L'article 12 de cet accord dispose que le Conseil conjoint décide de l'établissement d'une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et connexes compatible avec les dispositions définies par l'OMC dans ce domaine,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint institué par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et les États-Unis du Mexique au sujet de la mise en oeuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de cet accord est définie dans le projet de décision ci-joint du Conseil conjoint.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président