Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction et historique

Mettant en oeuvre les recommandations du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1998, en particulier la "Stratégie de Vienne pour l'Europe", le Conseil a adopté, le 22 octobre 1999, la directive 1999/85/CE [1]. Cette directive modifie la directive 77/388/CEE [2] (sixième directive TVA) en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Elle a pour objectif de permettre aux États membres qui le souhaitent de tester les effets d'un allégement de la TVA ciblé sur ces services en termes de création d'emplois et de diminution de l'économie souterraine.

[1] JO L 277 du 28.10.1999 p. 34.

[2] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1 - Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE du 10 février 2004. JO L 52 du 21.02.2004, p. 61.

Tout État membre qui a souhaité introduire cette mesure a dû en informer la Commission avant le 1er novembre 1999 [3].

[3] Les demandes introduites ont fait l'objet de la décision 2000/185/CE adoptée par le Conseil le 28 février 2000- JO L 59 du 04.03.2000, p. 10.

L'article 28, paragraphe 6 de la sixième directive TVA autorisait, à l'origine, l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2002. Ce délai a ensuite été reporté jusqu'au 31 décembre 2003 par la directive 2002/93/CE du 3 décembre 2002 [4], afin de permettre une évaluation adéquate des résultats de cette expérience.

[4] JO L 331 du 07.12.2002, p. 27

Sur la base des rapports d'évaluation établis par les États membres ayant mis en oeuvre ce taux réduit, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale de cette expérience [5]. Le rapport d'évaluation de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'oeuvre qui a été adopté par la Commission le 2 juin 2003 conclut qu'il n'est pas possible d'identifier de façon robuste un effet favorable en faveur de l'emploi, ni une réduction de l'économie souterraine suite à la réduction de taux de TVA. Comparé aux mesures qui visent à réduire directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi a un coût budgétaire toujours plus élevé par emploi créé. Néanmoins, l'on n'a pas constaté que ces mesures mettaient en péril le bon fonctionnement du Marché intérieur.

[5] COM(2003) 309 final du 02.06.2003.

Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de TVA [6] en vue de leur simplification et de leur rationalisation. Cette proposition tient compte des conclusions de ce rapport d'évaluation et s'inscrit dans le cadre défini par la Communication de la Commission sur la stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur [7].

[6] COM(2003) 397 final du 23.07.2003

[7] COM(2000) 348 final du 07.06.2000. COM(2003)614 final du 20.10.2003.

Le Conseil n'ayant pas encore pu parvenir à une décision à l'unanimité en vue d'adopter cette proposition de directive, il a décidé, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004 et afin de se donner le temps nécessaire pour statuer sur la proposition globale concernant les taux réduits de TVA, de modifier l'article 28, paragraphe 6, 1er alinéa de la directive 77/388/CE et, parallèlement, l'article premier, 1er alinéa de la décision 2000/185/CE, en prévoyant une extension de deux années du délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2005 [8]. Cette prorogation a pour effet de permettre aux neuf États membres qui ont été autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre, de continuer à le faire pendant deux ans de plus, dans les mêmes conditions, sans modifier ni élargir le champ d'application de l'expérience.

[8] Directive 2004/15/CE du 10 février 2004. JO L 52 du 21.02.2004, p. 61.

2. la consultation des pays adhérents

Durant la période précédant l'élargissement, une procédure d'information et de consultation des 10 pays adhérents a été mise en place lors de l'adoption de certaines décisions du Conseil susceptibles d'être considérées comme un nouvel acquis communautaire.

Lors de l'adoption de la prorogation de l'expérience de taux réduits pour les services à forte intensité de main d'oeuvre, certains pays adhérents ont fait part de leurs préoccupations liées à l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de demander une autorisation d'appliquer également, dans les mêmes conditions que les Etats membres actuels, des taux réduits aux services couverts par cette expérience. En effet, cette expérience devant prendre fin au 31 décembre 2003, l'Annexe K de la sixième directive TVA aurait dû disparaître définitivement avant le 1er mai 2004, date de leur entrée dans la Communauté.

Dans le cadre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des 10 pays adhérents, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [9], l'article 57 dispose que:

[9] JO L 236 du 23.09.2003

" 1. Lorsque les actes des institutions doivent, avant l'adhésion, être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, ces adaptations sont effectuées selon la procédure prévue au paragraphe 2. Ces adaptations entrent en vigueur dès l'adhésion.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, selon que les actes initiaux ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces deux institutions, établit à cette fin les textes nécessaires."

Suite à la prorogation de l'annexe K jusqu'au 31 décembre 2005, La république Tchèque et la Pologne ont annoncé leur souhait de pouvoir appliquer des taux réduits pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

3. analyse des services de la Commission

La directive 2004/15/CE du Conseil a été adoptée le 10 février 2004 [10]. Elle est entrée en vigueur le jour de son adoption et elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

[10] JO L 52 du 21.02.2004

Lors des négociations avant l'adhésion, la possibilité d'appliquer des taux réduits aux services à forte intensité de main d'oeuvre n'a pas été considérée comme pertinente, puisque cette expérience devait prendre fin définitivement au 31 décembre 2003, soit avant l'élargissement de l'Union. Dans ces conditions, aucune mesure spécifique ne devait être envisagée pour les pays adhérents.

La prorogation de cette mesure constitue un élément nouveau de nature à provoquer un réexamen de la situation. Il s'agit d'un nouvel acquis qui n'a pas pu être pris en compte précédemment.

La Commission considère qu'il est indiqué d'offrir la même opportunité aux nouveaux Etats membres. En effet, en l'absence de cette possibilité, ceux-ci devraient transférer du taux réduit au taux normal des services à forte intensité de main d'oeuvre actuellement soumis au taux réduit, alors que la même obligation n'est pas imposée aux Etats membres actuels, qui peuvent bénéficier de la prorogation du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2005, prévue par la directive du 10 février 2004.

Par conséquent, le pays adhérents qui en ont exprimé le souhait pourront, tout comme ce fut le cas pour les États membres actuels, opter pour l'application d'un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'oeuvre énumérés à l'annexe K. En effet, tous les Etats membres actuels ont eu l'opportunité de prendre part à cette expérience, pour autant qu'ils en faisaient la demande avant le 1er novembre 1999.

En conséquence, la Commission présente une proposition de directive, sur la base de l'article 57 du traité d'adhésion, modifiant la directive 77/388/CEE en vue d'autoriser les pays adhérents qui en ont fait la demande à appliquer un taux réduits à certains services mentionnés à l'annexe K, pour autant qu'ils respectent les limites et conditions qui ont été prévues par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999, lors du lancement de l'expérience.

Commentaires sur les articles

Article premier

Cet article a pour objectif d'introduire, à l'article 28, un nouveau paragraphe 7 introduisant une procédure d'autorisation par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour les nouveaux Etats membres qui le souhaitent, d'appliquer un taux réduit à certains services locaux à forte intensité de main d'oeuvre.

Articles 2 à 4

Ces articles prévoient les mesures d'entrée en vigueur de la directive.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 57, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [11],

[11] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [12], telle que modifiée par la directive 2004/15/CE, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa de la directive 77/388/CEE peuvent être également appliqués aux services à forte intensité de main d'oeuvre, énumérés dans les catégories figurant à l'annexe K pendant une période maximale de six ans allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005.

[12] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.02.2004, p. 61).

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE [13], telle que modifiée par la décision 2004/161/CE [14] permet à certains États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'oeuvre jusqu'au 31 décembre 2005.

[13] JO L 59 du 04.03.2000, p.10.

[14] JO L 52 du 21.02.2004, p. 62.

(3) Il convient d'accorder aux nouveaux Etats membres qui en ont exprimé le souhait, la possibilité d'appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'oeuvre, pour autant qu'ils respectent les limites et conditions prévues par la directive 77/388/CEE.

(4) La nécessaire adaptation de la directive 77/388/CEE doit être adoptée avant l'adhésion pour entrer en vigueur dès l'adhésion.

(5) Il convient de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

A l'article 28 de la directive 77/388/CEE, le paragraphe 7 suivant est ajouté :

"7.Dans le cas où la République Tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie souhaitent introduire, à partir du 1 mai 2004, la mesure prévue au paragraphe 6, ils en informent la Commission avant le 1er mai 2004 et lui communiquent, avant cette même date, toutes les données utiles d'appréciation, et notamment celles prévues au quatrième alinéa. dudit paragraphe 6.

Article 2

Les Etats membres concernés mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive [au plus tard] le 1er mai 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque ces États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président