Ces facteurs sont précisés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre».

En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du pacte de stabilité et de croissance. L’analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n’est pas rempli.

Selon les données communiquées par les autorités tchèques le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, l’excédent public de la Tchéquie a atteint 0,3 % du PIB en 2019, tandis que sa dette publique brute s’est établie à 30,8 % du PIB. Le programme de convergence de la Tchéquie pour 2020 prévoit cette année un déficit de 5,1 % du PIB et une dette de 37 % du PIB.

Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1 et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à l’épidémie de COVID-19, les conditions d’activation de la clause dérogatoire étaient réunies. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques publiques.

Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire essentiel à prendre en considération en ce qui concerne l’année 2020 est l’impact économique de la pandémie de COVID-19, qui a des répercussions très importantes sur la situation budgétaire et se traduit par des perspectives très incertaines. La pandémie a également conduit à l’activation de la clause dérogatoire générale.

3.1. Pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l’Union européenne. Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu’aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale. Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d’adopter, des mesures budgétaires afin d’accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’importantes mesures de soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées. Sous réserve d’informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques. Ces mesures, conjuguées à la chute de l’activité économique, contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

3.2 Situation économique à moyen terme

L’économie de la Tchéquie devrait être durement touchée par la pandémie de COVID-19 en 2020. Eu égard à la chute de la demande extérieure chute et aux perturbations de l’activité économique dues aux mesures de confinement, dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s’attend à ce que le PIB diminue de 6,2 % en 2020. L’investissement devrait se contracter fortement, en raison des perturbations de la chaîne de valeur, de l’incertitude croissante et des pénuries de main-d’œuvre pendant la période de confinement. Les échanges commerciaux devraient également être fortement affectés vu la structure des exportations de la Tchéquie. Cela constitue un facteur d’atténuation à prendre en considération dans l’évaluation du respect, par la Tchéquie, du critère du déficit en 2020. L’économie devrait se redresser progressivement en 2021 et afficher une croissance de 5 %, tout en restant au-dessous du niveau de 2019. La reprise devrait reposer principalement sur une augmentation de la consommation privée et de l’investissement. Le chômage devrait également s’aggraver et atteindre 5 % environ en 2020, mais son augmentation devrait être amortie par les mesures prises par les pouvoirs publics, par un marché du travail auparavant très tendu et par la faible proportion de contrats temporaires. Les perspectives macroéconomiques à court terme sont toutefois très incertaines.

3.3 Position budgétaire à moyen terme

Compte tenu des chiffres effectifs et des prévisions du printemps 2020 de la Commission, la Tchéquie a respecté son objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

Après le début de la pandémie, le budget de l’État pour 2020 a dû être révisé et prévoit un déficit de 5,5 % du PIB. Le programme de convergence pour 2020 fournit des informations sur les mesures importantes qui ont été prises pour enrayer la pandémie et soutenir l’économie. Selon les autorités, le montant total du soutien budgétaire direct accordé à l’économie jusqu’au 22 avril 2020 était d’environ 4 % du PIB, dont 2,2 % du PIB sous la forme de dépenses. Ces mesures viendront s’ajouter aux augmentations décidées précédemment pour les salaires de la fonction publique, les pensions et d’autres prestations sociales. De nouvelles mesures sont également examinées et pourraient avoir d’autres incidences sur le budget de l’État. Dans l’ensemble, le programme prévoit un déficit de 5,1 % du PIB en 2020.

En 2021, selon le programme de convergence, le déficit devrait reculer pour s’établir à 4,1 % du PIB. Les recettes fiscales ne devraient enregistrer qu’une modeste amélioration, tandis que les dépenses courantes devraient continuer à croître. Le Parlement tchèque a récemment accéléré une modification législative de la loi sur la responsabilité budgétaire, sans consultation préalable du Conseil budgétaire tchèque, assurant une marge de manœuvre pour les mesures liées aux besoins de reprise résultant de la pandémie de COVID-19. Cette modification a en particulier porté le déficit structurel maximal de 1 % à 4 % du PIB pour 2021, au-delà de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel de 0,75 %, prévoyant aussi une trajectoire d’ajustement progressive entre 2022 et 2027, avec un assainissement annuel d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre 2022 et 2027.

3.4 Autres facteurs mis en avant par l’État membre

Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités tchèques ont transmis une liste de facteurs pertinents conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. L’analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités.

4. Conclusions

Selon le programme de convergence, le déficit public de la Tchéquie devrait atteindre 5,1 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire.

Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en compte.

Dans l’ensemble, étant donné que le déficit prévu est largement supérieur à 3 % du PIB et que le dépassement n’est pas temporaire, et compte tenu de tous les facteurs pertinents, l’analyse indique que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.