ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)319
Vol.1975/0113

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)319 final
Bruxelles ,23juin 1975
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Instauration d'unsystème d'heure d'étédans laCommunauté »
i'V
COM(75 )319 final .

XVIl/192/75
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL . .>*
Objet :Instauration d'unsystème d'heure d'étédans laCommunauté .
Expose des motifs
; ' '»
Trois Etats membres appliquent àl'heure actuelle unsystème d'heure d'été î
laGrande-Bretagne ,l'Irlande etl'Italie .Legouvernement français arécem­
ment décidé d'instaurer l'heure d'étéàcompter de1976 ..,Lasituation peut
donc sedécrire actuellement comme suit : '
Hiver Eté'
Grande-Bretajne ,Irlande - GMT GMT+1
Autres pays membres GMT+1 GMT+1: ,, ;
dont :Italie GMT +1 •GMT +2 '
France ' GMT+1 GMT+2(àpartir
I de1976 )
Lespériodes d'application sont différentes encequiconcerne l'heure d'été :
Grande-Bretagne ,Irlande
Italie
France (àpartir de1976 )du15.3 au26.10 . *
.du1.6 au28.5 '
équinoxe deprintemps à
équinoxe d'automne (approxi­
mativement )
Ilest'également ànoter que l'"Eurbpean "Standard Time "(GMT+l)estsuivi
dans d'autres pays européens ,notamment ceux avec lesquels laCommunauté à
des liaisons très étroites : '
Suisse ,Autriche 1
Norvège ,Suède (l) V ,
Pour juger del'opportunité del'adoption del'heure d'été ,lesavantages et
inconvénients suivants sont notamment àprendre enconsidération :
a)enretardant lerecours àlalumière artificielle enfindesoirée ,l'heure
d'étépermet dediminuer lapuissance électrique depointe dusoir .Par
contre elle entraîne uncertain accroissement delapuissance depointe du
matin ,inférieur ilestvrai àladiminution dusoir . ,/
' »
; i
Dupoiht devuedelaconsommation électrique ,»elle reste sensiblement
■constante ^allant d'unelégère perte d'énergie f^veo l'horaire d'été ''en
Italie ,à0,3à1^degain envisagépour laFranoe etpasdechangement ap-
4 .
préciable pour laGrande-Bretagne . '
___________ .Γ,
(l)auxquels s'ajoutentîAlbanie ,Tchécoslovaquie ,R.D.A. ,Hongrie ,
Yougoslavie ,Pologne ,Portugal ,Espagne .

b)lesavantageséventuelsdupointdevuedelasécuritéroutière,dusau
prolongement del'éclairementnaturelenfindejournée,tendentàêtre <!
diminuésparl'effetcontrairelematin.Lesstatistiques duRoyaume-Uni ,
paysquiauneexpériencerécentedesdeuxsystèmes,puisquede1968à1972
leGMT+1(BritishStandardTime)aétépratiquépendanttoutel'année,ne
démontrentpasquel'horaired'étéaituneinfluencesignificative surle
tauxd'accidentsdelaroute;
c)l'heured'étéexercedeseffetsbénéfiquessurlavieéconomiqueetsociale
enfavorisantunemeilleurerépartition desactivitésaucoursdelajournée
(parexemple,uneheuredelumièrenaturellesupplémentaire pour1'exercice
desactivitésdeloisirsousportives)}
d)pourlesproducteursd'électricitéetcertainsusagers,l'heured'étépré­
sentecertainsinconvénients telsque:changementdeshorlogespourtarifs
.jour/nuit;chaqueannée,ilyaunjourde23heuresetunde25heures}
e)l'harmonisation del'heured'été,danslaCommunautéauraitdesrépercussions
favorables surlestransportsinternationaux ,tantpourlesexploitants
quepourlesvoyageursduesàlasimplification deshoraires»Néanmoins,il■
fautnoterquepourdesraisonscommerciales ,lesexploitantsintroduisent'
leurshorairesd'étéàdesdatesvariablesquinecoincident -paaavecles–'
datespratiquéesouproposéespourl'heured'été,àpart,enItalie,(il
s'agitd'uneautrequestionquipourraitêtreexaminésà.part,lemomentvenu
Lesconclusionssuivantessontàtirerdecequiprécède;
a)lesconditionsgéographiques différentespeuventavoirunpoidsquil'empor­
tesurl'opportunitégénéraled'uneharmonisation auniveaudelaCommunauté^
b)lesargumentsenfaveurdel'introduction del'heured'étépeuventêtre
considérés commeétantréels,maisnesontpasconsidérés commeétantdéter­
minants;
c)àl'intérieurdelaCommunauté,pourdesrégionsdansdessituationsgéo­
graphiquescomparables ,ilseraitopportund'arriveràunemêmesolution,
ycomprislesdatesd'application .Dupointdevuepsychologique etpoliti­
que,ilseraitindiquéd'éviterdedonnerl'impressionqueleschangements
derégimesefontenordredispersé ;\

d)compte tenu delaposition prise parlaFrance (quis'aligne partiellement
surlerégime existant enItalie ,pour cequiestdesprincipes ,mais non
pour cequiestdesdates ),ilserait dèslors souhaitable quel'ensemble
despays setrouvant dans unesituation delongitude comparable soient
prêts às'aligner àleur tour .Ilserait également souhaitable ,,sil'ensem­
bledesEtats membres concernés suit lemouvement ,quecontact immédiat soit
pris avec lesautres pays européens quisont dans unesituation comparable
(notamment :Suisse ,Autriche ,Norvège etSuède ).
Ilfaut serendre compte enfin quelasituation décrite ci-dessus ferait appa­
raît reunchangement d'horaire pendant l'étéentre leRoyaume-Uni etl'Irlande ,
etl'Europe continentale .Enfait ,ilnes'agit pasd'uninconvénient puisqu' il
aurait pour effet derendre ledécalage d'uneheure oonstant pendant toute
l'année .
Lasituation dans laCommunauté serait parconséquent lasuivante :: .
Hiver Eté
Grande-Bretange ,Irlande GMT iGMT+1 '-
Autres pays delaCommunauté ..GMT+1 GMT+2 <
LesEtats membres vivraient donc àlamême heure ,avec ledécalage d'uneheure
pour laGrande-Bretagne etl'Irlande quivient d'être mentionné .
Orientation delaCommission
LaÔommission estime ,compte tenu decequiprécède ,quel'ensemble desEtats
membres pourrait adopter l'heure d'étépour unepériode qui serait déterminée
d'uncommun accord enraison des motifs suivants :
'a)l'existence d'unetelsystème ,enretardant pendant lapériode d'étéle
recours àlalumière ,artificielle ,entraînerait desavantages pour lavie
économique etsociale ets'inscrirait dans lecadre delapolitique d'éco- .
nomies d'énergie àlaquelle tous lesEtats membres ontsouscrit ;
b)1'harmonisation delapériode d'application del'heure d'étéconstituerait
unemesure opportune d'unification communautaire dans l'organisation dela
l »
viequotidienne ; <
c)unetelle mesure simplifierait enoutre leshoraires destransports inter-J
nationaux » * , -
AucaseuleConseil partagera cette position ,l'instrument juridique
approprie Berait unerésolution duConseil ^étant donné qu'iln'ya
pas ,dans leTraité CEE ,defondement juridique permettant d'arrêter
uninstrument decaractère contraignant enlamatière .