COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)241 final 
Bruxelles, le 1 juiI let 1991 
Proposi t ion de 
RESUMENT (CEE) PU CQNSEU 
modifiant le règlement (CEE) n" 1442/88, relatif à l'octroi 
de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et 
modifiant le règlement (CEE) n* 2239/86 concernant une action 
commune spécifique pour l'amélioration des structures 
viti-vinicoles au Portugal 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le passage à la deuxième étape de l'adhésion dans le secteur viti-
vinicole rend opportune en matière d'abandon des superficies viticoles, 
l'intégration au régime communautaire des dispositions spécifiques 
prévues en 1986 pour le Portugal. La situation particulière des 
structures viticoles dans ce pays justifie le maintien du niveau des 
montants des primes d'abandon actuellement en vigueur. 
Proposi t ion de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88, relatif à I'octro! 
de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et 
modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action 
commune spécifique pour l'amélioration des structures 
viti-vinicoles au Portugal 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43; 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 
relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, 
de primes à l'abandon définitif des superficies viticoles*1), modifié 
par le règlement (CEE) n° 1327/90<2), n'est pas, actuellement, 
applicable au Portugal. 
considérant que le règlement (CEE) n° 2239/86^3^ du Conseil, du 14 
juillet 1986, concernant une action commune spécifique pour 
l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal, prévoit des 
mesures d'abandon définitif et de restructuration des superficies 
vi t icoles; 
(1) J.O. N° L 132 du 28.05.1988, p. 3 
(2) J.O. N° L 132 du 23.05.1990, p. 23 
(3) J.O. N° L 196 du 18.07.1986, p. 1 
% 
- 2 -
considérant que le régime de primes d'abandon définitif du vignoble 
applicable dans les autres Etats membres a été transféré, par le 
règlement (CEE) n° 1327/90(4), du Conseil, du 14 mai 1990, à la 
section garantie du FEOGA et que le taux d'intervention financière 
communautaire à été fixé à 100 %; 
considérant que selon les dispositions de l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, les dispositions concernant l'organisation 
commune du marché viti-vinicole sont appliquées au Portugal à partir de 
la deuxième étape de transition et qu'il convient de rendre le régime 
général d'abandon définitif également applicable à cet Etat-membre tout 
en conservant le niveau des montants des primes actuellement applicable 
pour tenir compte de la situation structurelle spécifique; 
considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n° 
1442/88 et d'abroger les dispositions relatives à l'abandon de vignoble 
prévues dans le règlement (CEE) n9 2239/86; que ces dispositions 
restent toutefois applicables aux demandes de remboursement présentées 
par le Portugal dans le cadre de ce dernier règlement. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit : 
1. A l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté : 
"5. En ce qui concerne le Portugal, les primes et les montants 
applicables sont les suivants : 
pour les superficies non inférieures à 10 ares mais non 
supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve 
et constituant la totalité du vignoble de l'exploitation 
concernée, 2 500 Ecus, 
(4) J.O. N° L 132 du 23.05.1990, p. 23 
Ir 
- 3 -
pour tes superficies supérieures à 25 ares plantées de variétés 
de raisins de cuve : 
1 000 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies n'est pas supérieur à 20 hectolitres, 
1 600 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 20 hectolitres mais non 
supérieur à 25 hectolitres, 
2 200 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 25 hectolitres mais non 
supérieur à 30 hectolitres, 
2 800 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 30 hectolitres mais non 
supérieur à 50 hectolitres, 
3 500 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 50 hectolitres mais non 
supérieur à 90 hectolitres, 
5 000 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 90 hectolitres mais non 
supérieur à 130 hectolitres, 
6 200 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 130 hectolitres mais non 
supérieur à 160 hectolitres, 
6 500 Ecus si le rendement moyen à l'hectare des 
superficies est supérieur à 160 hectolitres, 
pour les superficies plantées de variétés classées, pour 
l'unité administrative concernée, parmi les raisins de table ou 
à la fois parmi ces variétés et parmi les variétés de raisins 
de cuve : 
_ 4 -
5 500 Ecus lorsqu'il s'agit ad'une culture en pergola, 
3 500 Ecus lorsqu'il s'agit d'un autre mode que la culture 
en pergola. 
Les montants prévus au premier alinéa deuxième et troisième tirets 
sont majorés de 300 Ecus par hectare si les superficies concernées 
constituent la totalité de la superficie viticole exploitée par le 
demandeur. 
2. A l'article 7 le paragraphe 1 est complété par le texte suivant : 
Le Portugal est autorisé à diminuer les montants prévus à l'article 
2 paragraphe 5 si le demandeur de la prime d'abandon définitif est 
membre d'une cave coopérative ou d'une autre association 
d'exploitants viticoles. Dans ce cas, la prime est diminuée de 7 % 
au maximum et la somme correspondant à cette diminution est versée 
à la cave ou à l'association en question. 
3. A l'article 20, le tiret suivant est ajouté après le deuxième 
tiret : 
"- l'application du présent règlement au Portugal". 
4. L'article 22 est supprimé. 
Article Z 
Le titre II ainsi que l'article 9 paragraphe 1 point c) et paragraphe 2 
à 4 et 5 deuxième et troisième alinéa du règlement (CEE) n° 2239/86 
sont abrogés. Toutefois les dispositions de ce règlement restent 
applicables aux demandes de remboursement introduites par le Portugal 
avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 
(o 
5 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant es lui 
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes 
Le présent règlement est obligaroire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
> 
FICHE FINANCIERE 
(FF/91/010) 
DATE : 30.5.91 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 164 CREDITS : 445,0 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n° 1442/88, relatif à l'octroi de primes d'abandon 
définitif de superficies viticoles et modification du règlement n* 2239/86 concernani 
une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au 
Portugal. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Financement à 100 % par le FEOGA-Garantie des arrachages du vignoble au Portugal 
tout en conservant le niveau de primes d'arrachages fixé dans le règlement (CEE) 
n° 2239/86 du Conseil du 14.7.1986. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU 
20,0 EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
20,0 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 20,0 20,0 20,0 20,0 
5.2 MODE DE CALCUL : 
On suppose annuellement une superficie arrachée de 5.000 ha. 
La prime moyenne retenue est celle de 3.500 ECU/ha. 
5.000 ha x 3.500 ECU/ha x 1,145 (DT) - 20 Mio ECU 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Le montant de 20,0 Mio ECU sera inscrit dans la lettre rectificative concernant I'APB 92 
qui sera présentée à l'Autorité budgétaire suite aux décisions prises dans le cadre du 
paquet-prix 1991/92. 
FICHE D'IMPACT 
Ob iet : Projet de proposition de règlement (CEE) n° du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88, relatif à l'octro; 6i 
primes d'abandon définitif de superficies viticoles et 
modifiant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action 
commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-
vinicoles au Portugal. 
Cette mesure n'a pas d'impact sur les PME et l'emploi. 
Diese Mapnahme hat weder Auswirkungen auf Klein- und Mittelbetriebe 
noch auf die Beschaftigungslage. 
This measure has no impact on the small and medium-sized businesses and 
employment. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 241 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-287-FR-C 
ISBN 92-77-73793-X 
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