N°C 236/10 Journal officiel des Communautés européennes 2.9.87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant instauration d'un régime communautaire 
d'encouragement à la cessation de l'activité agricole 
COM(87) 166 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 15 avril 1987.) 
(87/C 236/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, compte tenu des perspectives à moyen 
et à long termes des marchés agricoles tant communau­
taires que mondiaux, l'objectif de l'équilibre des marchés 
exige une politique des prix qui pourrait, pendant la 
période d'adaptation à la nouvelle situation, entraîner de 
graves difficultés de revenu pour une partie de la popula­
tion agricole dont les exploitations sont structurellement 
plus faibles; 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
instituant un régime communautaire d'aides au 
revenu agricole (x), prévoit la possibilité d'octroyer des 
aides dégressives en faveur des exploitations susceptibles 
d'être adaptées aux nouvelles conditions; 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
instituant un régime d'encadrement des aides 
nationales au revenu agricole (2), précise les situations 
dans lesquelles des aides nationales au revenu agricole 
peuvent être autorisées pour maintenir au niveau de vie 
équitable à la population agricole; 
considérant qu'il convient de compléter ces deux régimes 
par des mesures en faveur des chefs d'exploitation âgés 
de plus de 55 ans qui ont généralement de sérieuses diffi­
cultés à s'adapter à la nouvelle situation; 
considérant qu'un régime visant à encourager la cessa­
tion anticipée de l'activité agricole constitue une mesure 
qui permet à cette catégorie d'exploitants de cesser l'acti­
vité agricole à des conditions équitables en leur offrant 
une source de revenu adéquat; considérant qu'une telle mesure peut en outre contribuer 
en soi à réduire le potentiel de production et, partant, à 
stabiliser les marchés, mais également à améliorer la 
structure des exploitations par l'extension de leur surface 
et, ainsi, à augmenter le nombre d'exploitations poten­
tiellement viables; 
considérant que, en cas d'abandon de la production agri­
cole sur la superficie agricole, l'indemnité annuelle doit 
être complétée par une prime annuelle par hectare, 
notamment si la superficie agricole est affectée au boise­
ment; 
considérant que la disparition d'exploitations où travail­
lent des aides familiaux et des ouvriers salariés âgés 
excerçant l'activité agricole à titre permanent peut 
entraîner pour ceux-ci la perte de leur emploi et de leur 
revenu; qu'il convient donc d'assurer également à ces 
personnes une source de revenu par l'octroi d'une 
indemnité annuelle; 
considérant que la diversité des causes, de la nature et de 
la gravité des problèmes structurels qui se posent dans 
l'agriculture peut exiger des solutions différenciées selon 
les régions, adaptables dans le temps; qu'il faut contri­
buer au développement économique et social global de 
chaque région concernée; que le meilleur effet peut être 
atteint si, sur la base d'une conception de critères 
communautaires, les États membres mettent eux-mêmes 
en œuvre l'action commune par leurs propres moyens 
législatifs, réglementaires et administratifs; 
considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt 
un intérêt communautaire et a pour but d'atteindre les 
objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1 point a) du 
traité CEE, y compris les modifications des structures 
nécessaires au bon fonctionnement du marché commun; 
que ces mesures constituent dès lors une action 
commune au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (3) modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3769/85 (4); qu'il 
convient en outre de renforcer le financement commu­
nautaire des mesures conduisant à une diminution du 
potentiel de production, ou de concentrer ce finance­
ment aux régions visées à l'article 7 paragraphe 3 
premier et deuxième tirets du règlement (CEE) n° ... 
instituant un régime communautaire d'aides au revenu 
agricole; 
(') Voir page 4 du présent Journal officiel. 
(2) Voir page 8 du présent Journal officiel. (») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(4) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
2.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 236/11 
considérant que, puisque la Communauté contribue au 
financement de cette action commune, elle doit être en 
mesure de s'assurer que les dispositions prises par les 
États membres pour sa mise en œuvre concourent à en 
réaliser les objectifs; qu'il convient à cet effet de prévoir 
une procédure instaurant une coopération étroite entre 
les États membres et la Commission au sein du comité 
permanent des structures agricoles institué par l'ar­
ticle 1er de la décision du Conseil, du 4 décembre 1962, 
concernant la coordination des politiques de structure 
agricole (*), et comportant pour les aspects financiers la 
consultation du comité du Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, prévue aux articles 11 à 15 du 
règlement (CEE) n° 729/70; 
considérant qu'il convient que, sur la base d'un rapport à 
présenter par la Commission, le Parlement et le Conseil 
puissent examiner annuellement les résultats des mesures 
communautaires ou nationales mises en oeuvre afin de 
pouvoir apprécier la nécessité de compléter ou d'adapter 
le régime institué, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
En vue d'aider à adapter et à réorganiser les structures 
agricoles et de contribuer ainsi à rétablir l'équilibre entre 
la production et les possibilités d'écoulement, il ' est 
institué une action commune au sens de l'article 6 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70, à mettre en 
oeuvre par les États membres, visant à instaurer un 
régime d'encouragement à la cessation de l'activité 
agricole. 
Article 2 
1. Les États membres peuvent 
— ne pas appliquer dans l'ensemble ou dans une partie 
de leur territoire, tout ou partie des mesures prévues 
à l'article 3, 
— différencier, selon les régions, l'application de ces 
mesures. 
2. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour 
les États membres de prendre, dans le domaine du 
présent règlement, des mesures d'aide supplémentaire 
dont les conditions ou modalités s'écartent de celles qui y 
sont prévues sous réserve que ces mesures soient prises 
en conformité avec les articles 92 à 94 du traité. 
Article 3 
1. Le régime prévu à l'article 1er peut comporter: 
— l'octroi d'une indemnité annuelle aux exploitants 
agricoles à titre principal dans les conditions visées 
aux articles 4 à 5; 
O JO n° 136 du 17. 12. 1962, p. 2892/62. — l'octroi d'une prime annuelle complémentaire par 
hectare dans les conditions visées à l'article 6; 
— l'octroi d'une indemnité annuelle aux salariés et aides 
familiaux permanents agricoles dans les conditions 
visées à l'article 11. 
2. Les États membres peuvent remplacer les indem­
nités annuelles visées au paragraphe 1, en fonction de 
l'âge du bénéficiaire, par le paiement d'une somme 
forfaitaire unique aux effets équivalents. 
En outre, ils peuvent remplacer l'indemnité annuelle 
visée au paragraphe 1 premier tiret par la prime complé­
mentaire par hectare visée au paragraphe 1 deuxième 
tiret, majorée de manière à produire des effets équiva­
lents. 
Article 4 
1. L'indemnité annuelle visée à l'article 3 paragraphe 1 
premier tiret peut être octroyée aux exploitants agricoles 
à titre principal au sens de l'article 2 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 797/85 ayant dépassé l'âge de 55 
ans et qui cessent définitivement toute activité d'exploi­
tant agricole dans les conditions suivantes : 
— soit lorsque, sur la superficie agricole de l'exploita­
tion, la production agricole est abandonnée pendant 
toute la période comprise entre le moment de la 
cessation de l'activité et le moment où l'exploitant 
atteint l'âge normal de la retraite fixé par le régime 
de sécurité sociale en vigueur, pour le secteur agri­
cole, dans l'État membre concerné. Cette période ne 
peut être inférieure à cinq ans; à cette fin, elle peut 
être étendue, le cas échéant, au-delà de l'âge normal 
de la retraite. 
Les États membres peuvent admettre que, dans le cas 
d'exploitations en fermage, un tiers au maximum de 
la superficie soit repris par le propriétaire sans que la 
production soit abandonnée sur cette fraction de la 
superficie, 
— soit lorsque la superficie agricole de l'exploitation 
sert à agrandir la surface d'une ou de plusieurs 
exploitations agricoles, à condition que la preuve soit 
apportée, conformément à l'article 4 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° .. ./87, que ces exploitations 
seront en mesure d'atteindre, après une période tran­
sitoire maximum de 5 ans, au moins le revenu moyen 
régional ou, le cas échéant, 80 % du revenu moyen 
national tels que définis à l'article 4 paragraphe 1 
point b) du règlement précité. En outre le ou les 
exploitants s'engagent à ne pas augmenter la produc­
tion des produits excédentaires au sens de 
l'article 1er bis du règlemnent (CEE) n° 797/85 sur 
l'ensemble de la surface de leur exploitation après 
l'agrandissement. 
2. Les États membres peuvent admettre que les bénéfi­
ciaires de l'indemnité annuelle continuent à pratiquer 
l'agriculture sur 10 % au maximum de la superficie de 
l'exploitation, mais à concurrence d'un hectare, pour 
autant que cesse toute production à des fins commer­
ciales. 
N°C 236/12 Journal officiel des Communautés européennes 2.9.87 
Article 5 
1. On entend par abandon de la production agricole : 
— soit l'affectation de la superficie agricole de l'exploi­
tation au boisement ou à des fins non agricoles 
compatibles avec le maintien de la qualité de l'envi­
ronnement, 
— soit l'arrêt de la production agricole sur la superficie 
de l'exploitation; dans ce cas, l'exploitant qui cesse 
ses activités peut être obligé d'assurer l'entretien de la 
superficie agricole en vue notamment de préserver 
l'espace naturel, pour autant que cesse toute produc­
tion à des fins commerciales. 
2. L'abandon de la production au sens du para­
graphe 1 peut être effectué sur des superficies agricoles 
équivalentes dans d'autres exploitations agricoles, suite à 
un échange des parcelles, de manière à assurer un 
remembrement qui permette de réduire les coûts de 
production ou de procéder au boisement dans des condi­
tions rationnelles. 
Article 6 
1. La prime annuelle complémentaire par hectare visée 
à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret est octroyée aux 
bénéficiaires répondant aux conditions visées à l'article 4 
paragraphe 1 premier tiret et à l'article 5, par hectare de 
superficie agricole effectivement retiré de la production 
agricole. 
2. Les États membres peuvent en outre décider les 
modalités selon lesquelles, dans le cas d'exploitation en 
fermage, la prime visée au paragraphe 1 peut être versée, 
en tout ou en partie, aux propriétaires de la superficie 
agricole sur laquelle la production est abandonnée. 
Article 7 
1. Si le bénéficiaire de l'indemnité annuelle visée à 
l'article 4 paragraphe 1 premier tiret abandonne la 
production laitière, les quantités de référence attribuées 
en vertu du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (') et 
libérées en application du régime visé à l'article 4 para­
graphe 1 premier tiret sont suspendues pendant la durée 
de paiement de l'indemnité annuelle, mais pour au moins 
cinq ans, sauf si le bénéficiaire de l'indemnité annuelle, 
perçoit l'indemnité à l'abandon définitif de la production 
laitière dans les conditions prévues par le règlement 
(CEE) n° 1336/86 du Conseil (2). 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. 
O JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 21. Les quantités de référence suspendues en application du 
présent article ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle 
affectation ou allocation pendant la durée de leur 
suspension. 
2. La prime annuelle complémentaire par hectare visée 
à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret n'entre pas en 
ligne de compte pour une participation financière du 
Fonds si elle est payée pour des surfaces pour lesquelles 
une prime d'abandon définitif des superficies plantées en 
vigne est payée en vertu du règlement (CEE) n° 777/85 
du Conseil (3). 
Article 8 
Les États membres décident: 
— de l'âge des bénéficiaires, 
— de l'utilisation des superficies sur lesquelles la 
production agricole est abandonnée, 
— du montant et de la durée de l'indemnité annuelle, 
compte tenu de l'âge du bénéficiaire et de la situation 
économique et sociale de l'agriculture dans leur pays, 
— du montant de la prime complémentaire par hectare 
et de la durée pendant laquelle elle est versée, compte 
tenu, entre autres, de la valeur des terres en termes 
de rendement et des coûts de leur entretien tel que 
visé à l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret. 
Article 9 
1. Le Fonds participe, dans les conditions visées au 
paragraphe 2, aux dépenses des États membres effectuées 
en application de l'article 4 paragraphe 1 premier tiret et 
de l'article 6, dans les limites suivantes: 
— montant maximal éligible de l'indemnité annuelle, de 
3 000 Écus par an et par exploitant à titre principal 
dans le cas de l'exploitant marié dont le conjoint a 
travaillé exclusivement ou principalement dans l'ex­
ploitation et n'exerce pas d'autres activités lucratives, 
et de 1 875 Écus par an dans tous les autres cas pour 
10 ans au maximum, mais pas au-delà de l'âge de 70 
ans. 
Le cas échéant, le concours du Fonds n'est apporté 
qu'à concurrence du montant de l'indemnité annuelle 
attribué en complément de la retraite versée au béné­
ficiaire au titre du régime national de sécurité sociale, 
— montant maximal éligible de 250 Écus par hectare et 
par an pour la prime complémentaire pendant la 
durée effective de l'abandon de la production agri­
cole sur la superficie, sans que cette période puisse 
excéder celle définie au tiret ci-dessus. 
O JO n° L 88 du 28. 3. 1985, p. 8. 
2.9. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 236/13 
Si la superficie agricole du bénéficiaire de la prime 
complémentaire par hectare fait l'objet d'un boise­
ment, l'éligibilité de cette prime est étendue à une 
durée de 20 ans au maximum et, en ce qui concerne 
les agriculteurs qui ne bénéficient pas de l'indemnité 
visée à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 797/85, le montant éligible est augmenté de 
50 Écus au maximum par hectare et par an, 
— montant maximal éligible de 350 Écus par hectare et 
par an et, en cas de boisement, de 400 Écus par 
hectare et par an si l'indemnité annuelle est 
remplacée par la prime complémentaire à l'hectare. 
2. Le Fonds rembourse aux États membres 50 % des 
dépenses éligibles visées au paragraphe 1. — 25 % des dépenses éligibles dans les zones dont l'in­
dicateur est égal ou supérieur à 75 % mais inférieur à 
85 % de l'indicateur visé à l'article 7 dudit règlement. 
Article 11 
1. Les États membres peuvent octroyer une indemnité 
annuelle aux salariés et aides familiaux permanents dont 
l'âge se situe entre 55 ans et l'âge normal de la retraite 
fixé, pour le secteur agricole, par le régime de sécurité 
sociale de l'État membre concerné qui 
— ont exercé l'activité agricole pendant une période 
d'au moins 5 ans avant la présentation de la demande 
et qui ont consacré à l'activité agricole au moins 
50 % de leur temps actif pendant cette période, 
Article 10 
1. Le Fonds participe, dans les conditions visées aux 
paragraphes 2 et 3, aux dépenses des États membres 
effectuées en application du régime visé à l'article 4 para­
graphe 1 deuxième tiret, dans les limites et conditions 
suivantes : 
— montant maximal éligible de l'indemnité annuelle de 
— 3 000 Écus par an et par exploitant à titre prin­
cipal ayant cessé l'activité agricole entre 55 et 
60 ans dans le cas de l'exploitant marié dont le 
conjoint a travaillé exclusivement ou principale­
ment dans l'exploitation et n'exerce pas d'autres 
activités lucratives, et 1 875 Écus dans les autres 
cas, 
— 2 000 Écus par an et par exploitant à titre prin­
cipal ayant cessé l'activité agricole après avoir 
atteint l'âge de 61 ans dans le cas de l'exploitant 
marié et 1 250 Écus dans les autres cas. 
Le cas échéant, le concours du Fonds n'est apporté 
qu'à concurrence du montant de l'indemnité annuelle 
attribué en complément de la retraite versée au béné­
ficiaire au titre du régime national de sécurité sociale; 
— durée maximale de 10 ans, mais pas au-delà de l'âge 
de 70 ans. — ont exercé l'activité agricole pendant les deux 
dernières années au moins avant la présentation de la 
demande dans l'exploitation dont l'exploitant a 
demandé l'indemnité annuelle en vertu de l'article 3, 
— relèvent du régime de la sécurité sociale, 
— s'engagent à ne plus avoir d'activité agricole ou d'au­
tres activités lucratives. 
2. Les États membres fixent le montant de l'indemnité 
annuelle en tenant dûment compte, entre autres, de la 
situation économique et sociale de l'agriculture de leur 
pays et de celle du bénéficiaire. Les États membres 
peuvent remplacer cette indemnité par le paiement d'une 
somme forfaitaire aux effets équivalents. 
3. Le Fonds participe, dans les conditions visées au 
paragraphe 4, aux dépenses des États membres effectuées 
en application du régime visé au paragraphe 1 : 
— dans les cas où le régime appliqué à l'exploitation 
abandonnée est éligible en vertu de l'article 9 ou de 
l'article 10, 
— dans la limite d'un montant maximum éligible de l'in­
demnité de 2 000 Écus par an pour un salarié ou aide 
familial marié et de 1 250 Écus dans les autres cas, 
2. La participation du Fonds est limitée aux indem­
nités octroyées aux bénéficiaires répondant aux condi­
tions retenues pour l'octroi des aides au revenu visées au 
règlement (CEE) n° ... du Conseil, instituant un régime 
d'encadrement des aides nationales au revenu agricole, 
ainsi qu'au règlement (CEE) n° ... du Conseil, instituant 
un régime communautaire d'aides au revenu agricole. 
3. Le Fonds rembourse aux États membres: 
— 50 % des dépenses éligibles dans les zones dont l'in­
dicateur est inférieur à 75 % de l'indicateur visé à 
l'article 7 du règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
instituant un régime communautaire d'aides au 
revenu agricole, — dans la limite de deux indemnités par exploitation au 
maximum, 
— durée maximale: 10 ans, mais pas au-delà de l'âge 
normal de la retraite visé au paragraphe 1. 
4. Le Fonds rembourse aux États membres: 
— dans les cas visés à l'article 9, 50 % des dépenses 
éligibles, 
— dans les cas visés à l'article 10: 
— 50 % des dépenses éligibles dans les zones visées 
â l'article 10 paragraphe 3 premier tiret, 
N°C 236/14 Journal officiel des Communautés européennes 2.9.87 
— 25 % des dépenses éligibles dans les zones visées 
à l'article 10 paragraphe 3 deuxième tiret. 
Article 12 
1. La durée envisagée pour la réalisation de l'action 
commune est de 10 ans. 
2. Au terme d'une période de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent règlement, les modalités 
de celui-ci feront l'objet d'un réexamen par le Conseil 
sur proposition de la Commission. 
3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la 
charge du Fonds s'élève à 465 millions d'Écus pour les 
cinq premières années. 
Article 13 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion: 
— les projets de dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives qu'ils envisagent d'adopter en 
application du présent règlement, 
— les dispositions existantes pouvant permettre l'applica­
tion du présent règlement. 
2. En transmettant les projets de dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives et les dispositions 
déjà en vigueur visées au paragraphe 1, les États 
membres montrent le lien qui existe sur le plan régional 
entre, d'une part, les mesures en question et, d'autre 
part, la situation économique et les caractéristiques de la 
structure agricole ainsi que les éléments prouvant que les 
mesures sont prises en conformité avec l'objectif que les 
productions agricoles ne doivent pas être stimulées par le 
biais des aides relevant du présent règlement. 
3. Pour les projets communiqués conformément au 
paragraphe 1 premier tiret, la Commission examine si, en 
fonction de leur conformité au présent règlement et 
compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien 
nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de 
la participation financière de la Communauté à l'action 
visée à l'article 1er sont remplies. Dans les deux mois 
suivant la communication, la Commission émet un avis à 
ce sujet après consultation du comité permanent des 
structures agricoles. 
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, dès leur adoption, les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives visées au paragraphe 3. 
Article 14 
1. Pour les dispositions communiquées conformément 
à l'article 13 paragraphe 1 second tiret et paragraphe 4, 
la Commission examine si, en fonction de leur confor­
mité au présent règlement et compte tenu des objectifs de 
celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes 
mesures, les conditions de la participation financière de 
la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er 
sont réunies. Dans les deux mois suivant la communica­
tion, le représentant de la Commission soumet au comité permanent des structures agricoles un projet de décision 
à ce sujet, après consultation du comité du Fonds euro­
péen d'orientation et de garantie agricole sur les aspects 
financiers. 
2. Le comité émet son avis dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
soumises à examen. Il se prononce à la majorité de 
cinquante-quatre voix, les voix des États membres étant 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité CEE. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. La Commission arrête la décision. Toutefois, si 
celle-ci n'est pas conforme à l'avis émis par le comité, la 
décision est aussitôt communiquée au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut en différer l'application d'un 
mois au plus à compter de cette communication. 
Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité CEE, peut prendre une 
décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 15 
1. Les mesures adoptées par les États membres ne 
peuvent bénéficier de la participation financière de la 
Communauté qui si les dispositions les concernant ont 
fait l'objet d'une décision favorable conformément à l'ar­
ticle 14. 
2. La participation financière de la Communauté porte 
sur les dépenses éligibles résultant des aides dont la déci­
sion d'octroi est postérieure à la date de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Article 16 
Les modalités d'application de l'article 9 paragraphe 2, 
de l'article 10 paragraphe 3 et de l'article 11 para­
graphe 4 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 17 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par les États membres dans le 
courant d'une année civile et sont présentées à la 
Commission avant le 1er juillet de l'année suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des accomptes peuvent être consentis par la 
Commission. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. 
Article 18 
Chaque année, avant le 1er août, les mesures communau­
taires et nationales en vigueur relatives au présent règle­
ment sont examinées dans le cadre d'un rapport annuel 
que la Commission soumet au Parlement et au Conseil et 
2.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 236/15 
pour lequel les États membres communiquent à la 
Commission toute documentation nécessaire. 
Le Conseil apprécie les résultats de ces mesures en tenant 
compte du rythme d'évolution des structures nécessaire à 
la réalisation des objectifs de la politique agricole 
commune, de l'effet sur les objectifs de production de la 
Communauté, de l'effet sur une évolution harmonieuse 
des régions de la Communauté, ainsi que les implications 
financières des mesures en question. Le cas échéant, il arrête les dispositions nécessaires selon 
la procédure prévue à l'article 43 du traité CEE. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.