Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 59/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 03/02

État membre: Italie

Région: Sicile

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tourisme vert, activités touristiques et artisanales en zone rurale

Base juridique: Legge regionale 23 dicembre 2000 n. 32, articolo 87

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Affectations budgétaires prévisionnelles comme indiquées dans le complément de programmation, mesure 4.15 du POR - Sicile 2000-2006. De toute façon, comme prévu à l'article 87, les ressources financières jusqu'à 2006 ne peuvent dépasser 200 milliards de lires italiennes.

2001: 10,884 millions d'euros

2002: 9,163 millions d'euros

2003: 11,87 millions d'euros

2004: 9,03 millions d'euros

2005: 9,519 millions d'euros

2006: 9,537 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Les aides octroyées ne peuvent dépasser 35 % en équivalent-subvention net plus 15 % en équivalent-subvention brut des coûts admissibles

Date de mise en oeuvre: À partir de la date de réception par la Commission de la notification d'exemption au sens du règlement (CE) n° 70/2001 (janvier 2002)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006 pour les actes juridiquement obligatoires et jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'allocation des aides

Objectif de l'aide: Aides aux petites et moyennes entreprises en vue du développement d'activités complémentaires et/ou de remplacement en zone rurale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme vert, activités touristiques et artisanales en zone rurale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Sicilia - Assessorato Agricoltura e foreste

Viale Regione Siciliana (angolo Via Leonardo da Vinci)

Numéro de l'aide: XS 104/01

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 1.1 "Soutien de développement des entreprises" - Sous-mesure 1 A) "Création d'entreprises"

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con decisione Commissione europea C(2001) 2044 del 7.9.2001,

- Complemento di programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con deliberazione giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001,

- Bando della misura 1.1. - Sottomisura 1 A) "Creazione d'impresa", approvato con deliberazione della giunta regionale n. 1405 del 30.11.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant moyen annuel des dépenses publiques pour la période 2002-2006: 1707138,6 euros

Intensité maximale des aides: Aide remboursable à taux zéro, d'une intensité maximale égale à 15 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises et à 7,5 % en équivalent-subvention brut pour les entreprises moyennes de la région relevant de l'objectif n° 2; à 8 % en équivalent-subvention net + 10 % en équivalent-subvention brut pour les petites entreprises et à 8 % en équivalent-subvention net + 6 % en équivalent-subvention brut pour les entreprises moyennes des régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en oeuvre: 10 décembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de nouvelles initiatives des entreprises afin d'élargir la base de production et d'accroître la compétitivité du système économique, au moyen d'aides aux investissements initiaux dans des immobilisations corporelles et incorporelles et d'une assistance technique aux nouvelles entreprises qui sont en phase de démarrage de leur activité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Les entreprises industrielles et artisanales dont les activités figurent dans les sections suivantes de la "Classification des activités économiques ISTAT 1991": C "Extraction de minerais", D "Activités manufacturières", E "Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau (limitées aux classes 40.10 et 40.30", F "Constructions",

- les entreprises commerciales, mais seulement si elles sont implantées dans des zones ayant des problèmes spécifiques (désertification des zones rurales, zones urbaines défavorisées, etc.) et de manière limitée aux magasins situés dans des centres commerciaux ou adhérant à des formes d'associations de rue ou de quartier regroupant des commerçants de détail, ou les entreprises qui visent, par la création ou l'amélioration de réseaux, à la modernisation structurelle et à l'introduction d'innovations du côté de la distribution (commerce électronique, etc.),

- les entreprises de tourisme et d'accueil: hôtels, restaurants, campings, villages touristiques, auberges de jeunesse,

- les coopératives régies par la loi 381/91,

- les entreprises fournissant certains services à la production.

Sont exclues les aides en faveur des secteurs de la production, transformation et commercialisation des produits agricoles et de la pêche figurant à l'annexe I du traité CE, de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports

Nom et adresse de l'autorité responsable: FILSE - Finanziaria ligure per lo sviluppo economico Via Peschiera, 16 I - 16122 Genova

Numéro de l'aide: XS 11/02

État membre: Pays-Bas

Région: Les provinces de Frise, de Groningue et de Drenthe sont chargées de la mise en oeuvre du régime. Elles ont décidé d'en confier l'exécution effective au Samenwerkingsverband Noord-Nederland, organisme public institué par la loi intitulée "Wet Gemeenschappelijke Regelingen"

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kwaliteitsinvesteringen in de Toeristische Sector 2000 /(investissements qualitatifs dans le secteur touristique ) (version 2002)

Base juridique: Besluit Provinciale Staten van Friesland, Groningen en Drenthe d.d. 12 december 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 2571498 euros

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 % brut/Moyennes entreprises: 7,5 % brut

Date de mise en oeuvre: L'aide est consentie en application du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission à compter du 1er janvier 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime prend fin le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Octroi d'une aide aux investissements en actifs fixes se rapportant à la création d'une nouvelle entreprise touristique ou à l'amélioration, en termes de capacité ou de qualité, d'un établissement touristique existant

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur touristique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland p/a Postbus 779 9700 AT Groningen Nederland

Numéro de l'aide: XS 18/02

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services de conseil fournis aux petites et moyennes entreprises (PME) par des conseillers extérieurs

Base juridique: DPR n. 0451 del 12.11.2001. Regolamento di esecuzione concernente le modalità di concessione dei contributi previsti dall'articolo 45 della legge regionale 23.7.1984, n. 30, come sostituito dall'articolo 19 della legge regionale 20.1.1992, n. 2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues s'élèvent à 5100000 euros et sont refinancées chaque année par la loi de finances

Intensité maximale des aides: - 50 % du coût des services de conseil destinés au système de qualité et au système de protection de l'environnement,

- 30 % du coût des services de conseil qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui sont destinés à l'amélioration de l'organisation des entreprises,

- 7,5 % (entreprises moyennes) et 15 % (petites entreprises) du coût de la mise en oeuvre des logiciels liés aux services de conseil; les majorations relatives aux aides accordées dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), sont admises uniquement pour les logiciels

Date de mise en oeuvre: Date de publication au journal officiel de la Région. Les premiers concours ne seront accordés qu'à partir du mois d'avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Favoriser les PME qui ont recours à des services de conseil extérieurs pour améliorer leur organisation et leur qualité, afin de stimuler l'innovation dans les techniques de gestion des PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises manufacturières et de services à la production

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia Direzione regionale dell'Industria Via Trento, 2 I - 34132 Trieste Courrier électronique: s.promo.ind@regione.fvg.it Téléphone (39-040) 377 24 56 Télécopieur (39-040) 377 24 63

Divers: Ce régime est sans préjudice des règlements et directives communautaires adoptés en vertu du traité CE et relatifs à l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs.

Il ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

Numéro de l'aide: XS 20/02

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime régional d'aides aux investissements des petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale n. 32 del 23.1.2002 in attuazione della Misura 2.1. - Sostegno allo sviluppo dei sistemi produttivi locali - Azione 2.1.3. - Regime di aiuti regionale a sostegno degli investimenti delle PMI, del Docup Obiettivo 2, 2002-2006 per la Regione Umbria, approvato dalla Commissione europea con decisione C(2001) 2119 del 7 settembre 2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense annuelle maximale de 7000000 d'euros, conformément au plan financier du complément de programmation du Docup objectif n° 2, 2000-2006 pour la Région Ombrie, pour un montant maximal total de 35000000 d'euros sur la période de référence

Intensité maximale des aides: - Petites entreprises: 15 % en équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif n° 2 pour la Région Ombrie: 20 % en équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles (ne doit pas dépasser le taux autorisé par la carte, soit 10 % en équivalent-subvention brut + 8 % en équivalent-subvention net),

- Entreprises moyennes: 7,5 % en équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles. Dans les zones éligibles aux aides à finalité régionale situées sur le territoire relevant du Docup objectif n° 2 pour la Région Ombrie: 15 % en équivalent-subvention brut du coût total des investissements admissibles (ne doit pas dépasser le taux autorisé par la carte, soit 6 % en équivalent-subvention brut + 8 % en équivalent-subvention net)

Date de mise en oeuvre: 20 février 2002, date de publication de l'avis de concours.

Les aides seront octroyées exclusivement en fonction des demandes d'aide présentées en bonne et due forme par les entreprises intéressées, demandes qui pourront être déposées dès le lendemain de la publication de l'avis de concours. Seuls les investissements réalisés après la date de dépôt de la demande d'aide pourront bénéficier d'un financement

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides seront octroyées aux investissements des entreprises jusqu'au 31 décembre 2006, date limite d'admissibilité des engagements à financer sur les ressources visées au Docup objectif n° 2 pour la Région Ombrie 2000-2006

Objectif de l'aide: Soutien des opérations d'investissement des petites et moyennes entreprises dans les régions relevant de l'objectif n° 2 et soutien transitoire de la Région Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime d'aides concernent les dépenses dans des bâtiments, terrains, biens d'équipement, programmes informatiques, activités de recherche au sens des règles spécifiques d'admissibilité des coûts établies par le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission. Durant les trois premières années, le présent régime d'aides sera exclusivement appliqué en faveur des entreprises répondant à la définition des entreprises artisanales au sens de la loi n° 443 du 8 août 1985

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de production et de services à la production, à l'exception des secteurs suivants:

- productions sidérurgiques indiquées à l'annexe 1 du traité CECA (code NACE 221),

- constructions et réparations navales (code NACE 361.1, 361.2),

- production de fibres synthétiques (code NACE 260),

- entreprises opérant dans les secteurs indiqués à l'annexe I du traité CE,

- transport routier de marchandises (communication 96/C/68/06 de la Commission relative aux investissements concernant les moyens et équipements de transport au sens du règlement CE n° 70/2001 de la Commission.

Seront également appliquées les limitations ultérieures éventuelles découlant de nouvelles règles communautaires obligatoires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Umbria - Giunta regionale Servizio Politiche di sostegno alle imprese Via Mario Angeloni, 61 I - 06100 Perugia Téléphone (39-075) 504 57 09 Télécopieur (39-075) 504 55 69 Courrier électronique: servizio9@regione.umbria.it

Numéro de l'aide: XS 24/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Hesse

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement des créations et de la croissance

Base juridique: Gesetz zur Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen der hessischen Wirtschaft vom 23. September 1974 (GVBl., S. 458), zuletzt geändert am 22. August 1986 (GVBl., S. 265). Richtlinien Gründungs- und Wachstumsfinanzierungen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant des crédits: environ 75 millions d'euros

Intensité maximale des aides: L'équivalent-subvention brut des prêts est inférieur à 7,5 %

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2002/1er juin 2002 pour le règlement d'exemption prorogé

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007, selon les règles de la Commission

Objectif de l'aide: Pour certaines zones de Hesse, l'InvestitionsBank Hessen AG (IBH) accorde, par ordre du ministère de l'économie, des transports et de l'aménagement du territoire de Hesse, des prêts à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4), en vue de la création et du maintien d'emplois. Pour ces crédits d'investissement, une exemption majorée peut être accordée à hauteur de 20 % par l'intermédiaire de la Bürgschaftsbank Hessen (BBH)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, hormis les exploitations agricoles et sylvicoles et les professions de santé, sans préjudice des lignes directrices et encadrements particuliers concernant l'octroi d'aides d'État dans des secteurs économiques donnés

Nom et adresse de l'autorité responsable: InvestitionsBank Hessen AG (IBH) Schumannstraße 4-6 D - 60325 Frankfurt

Divers: Les réglementations jointes contiennent aussi bien des programmes de la Deutsche Ausgleichsbank (DtA) qui ne reçoivent pas d'aides que des programmes de l'IBH qui doivent être notifiés.

Les programmes de soutien actuels de l'IBH, le programme structurel de Hesse pour les moyennes entreprises (HSPM) et le programme de croissance pour les moyennes entreprises (HWPM) seront intégrés dans le programme "créations et croissance", puis supprimés.

La notification dans le cadre du règlement relatif aux exemptions par catégorie concerne les prêts visés au paragraphe 1, points b) à d), des réglementations, qui peuvent faire l'objet d'une réduction des intérêts

Numéro de l'aide: XS 27/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Sud-Ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Penryn Townscap Heritage Initiative (THI)

Base juridique: Planning (Listed Buildings and Conservation Areas) Act 1990, sections 57, 77, 79 and 80. The National Heritage Act 1983, section 33

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER): 670000 livres sterling

Total fonds commun: 1340000 livres sterling

L'enveloppe de financement du projet dans le cadre du régime d'aide est composée comme suit:

- Conseil régional de Carrick: 100000 livres sterling,

- Heritage Lottery Fund: 400000 livres sterling,

- RDA: 170000 livres sterling,

- FEDER: 670000 livres sterling

Les petites et moyennes entreprises (PME) apporteront une contribution sur leurs propres ressources à hauteur de la subvention accordée par le fonds commun.

D'après les estimations, aucune subvention accordée à une PME au titre de la présente exemption par catégorie ne sera supérieure à 60000 livres sterling

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 50 %.

Le FEDER apportera 50 % et le solde sera apporté par d'autres organismes publics.

L'aide sera utilisée dans les Cornouailles, une région relevant de l'objectif n° 1

Date de mise en oeuvre: Avril 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Mars 2007

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de faciliter la remise en état de bâtiments possédés par des PME et de conserver leur destination économique grâce à des améliorations extérieures et à une certaine restauration de la surface au sol actuellement inutilisée.

Ces travaux ne sont que l'un des éléments d'un vaste programme d'amélioration de l'image du centre-ville de Penryn.

Les entreprises de construction chargées des travaux seront retenues au moyen d'un appel d'offres ouvert

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, sauf:

- agriculture,

- pêche et aquaculture,

- industrie charbonnière,

- sidérurgie,

- construction navale,

- fibres synthétiques,

- industrie automobile,

- services de transport maritime,

- autres services de transport,

- services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Government Office South West ( Brenda Edmonds ) Mast House

Shepherds Wharf

24 Sutton Road

Plymouth PL4 0HJ

Divers: La subvention sera gérée par le: Carrick District Council ( Tim Kellett ) Planning and Leisure Services Department Carrick House

Pydar Street

Truro TR1 1GT

Numéro de l'aide: XS 42/01

État membre: Espagne

Région: Galice

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour les petites entreprises de services et artisanales dont les activités productrices sont liées à la mer

Base juridique: Orden del 18 de junio de 2001, por la que se regula la concesión de ayudas para pequeñas empresas de servicios y artesanales de actividades productivas vinculadas al mar.

(Sera publié prochainement.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant est estimé à 300000 euros annuels sur la période 2001-2006

Intensité maximale des aides: Toutes les aides seront octroyées en fonction des montants demandés et dans les proportions permises par les crédits budgétaires disponibles, dans la limite de 40 % du montant éligible à un financement, tel qu'il ressortira du projet présenté pour la demande d'aides

Date de mise en oeuvre: 30 juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006. Dernier paiement le 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Ces aides relèvent d'un programme d'appui à la création ou au développement de petites entreprises artisanales ou de services réalisant des activités nouvelles liées à la mer, l'objectif étant de réduire la dépendance des économies locales par rapport à la pêche et de favoriser la dynamique économique engendrée par le tourisme dans des zones comme la Galice, qui sont fortement tributaires de la pêche

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia Consellería de Pesca, Marisqueo e Acuicultura Dirección Xeral de Formación Pesqueira e Investigación Rúa dos Irmandiños, Salgueiriños E - 15781 Santiago de Compostela (A Coruña) Sr. Director General de Formación Pesqueira e Investigación

Joaquín Mariño Cadarso

Téléphone (34) 981 54 61 76

Numéro de l'aide: XS 43/01

État membre: Espagne

Région: Galice

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide en vue de la création, sur le littoral, d'infrastructures pour des activités touristiques, culturelles et récréatives liées à la mer

Base juridique: Orden del 18 de junio de 2001, por la que se regula la concesión de ayudas para la creación en el litoral de infraestructuras turísticas, culturales y de recreo vinculadas al mar

(Sera publié prochainement.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant est estimé à 300000 euros annuels sur la période 2001-2006

Intensité maximale des aides: Toutes les aides seront octroyées en fonction des montants demandés et dans les proportions permises par les crédits budgétaires disponibles, dans la limite de 40 % du montant éligible à un financement, tel qu'il ressortira du projet présenté pour la demande d'aides.

Si l'investissement prévoit la remise en état d'un patrimoine à valeur culturelle ou historique, l'intensité de l'aide pourra atteindre 60 % pour la partie de l'investissement consacrée à cette remise en état

Date de mise en oeuvre: 30 juin 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006. Dernier paiement le 31 décembre 2007

Objectif de l'aide: Ces aides relèvent d'un programme d'appui à la création d'infrastructures sur le littoral en vue du développement d'activités de type touristique, culturel et récréatif liées à la mer, l'objectif étant de réduire la dépendance des économies locales par rapport à la pêche et de favoriser la dynamique économique engendrée par le tourisme dans des zones comme la Galice, qui sont fortement tributaires de la pêche

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Petites et moyennes entreprises

- Secteur du tourisme

- Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia Consellería de Pesca, Marisqueo e Acuicultura Dirección Xeral de Formación Pesqueira e Investigación Rúa dos Irmandiños, Salgueiriños E - 15781 Santiago de Compostela (A Coruña) Sr. Director General de Formación Pesqueira e Investigación

Joaquín Mariño Cadarso

Téléphone (34) 981 54 61 76

Numéro de l'aide: XS 79/01

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Capital investi en participations dans les petites et moyennes entreprises (PME) visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, des régions de Rhénanie-du-Nord - Westphalie assistées au titre de l'objectif n° 2

Base juridique: Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft und Mittelstand, Energie und Verkehr des Landes Nordrhein-Westfalen vom 5.7.2001: "NRW-EU-Programm Ziel 2, 5. Phase, Beteiligungskapital für kleine und mittlere Unternehmen (KMU)"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour la période 2000 à 2006, des ressources budgétaires d'un montant de 77,7 millions d'euros sont prévues

Intensité maximale des aides: L'aide est constituée par du capital investi en participations et elle est octroyée, aux conditions du marché, sous forme de prêt de rang inférieur qui s'élève à 50 % des coûts admissibles d'un projet, avec un plafonnement à 1 million d'euros. Le taux d'intérêt à acquitter sera supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne (BCE).

Bien que la durée maximale soit de dix ans, elle peut être modifiée par le bénéficiaire du capital. Le remboursement se fera par un versement unique à l'expiration de la durée choisie (échéance finale). En cas de remboursement partiel anticipé (au plus tôt au bout de cinq ans), le taux d'intérêt convenu est minoré pour le solde, à raison de 1 % par an pour chaque année de réduction de la durée. Le taux d'intérêt ne pourra pas être inférieur au taux plancher de 2 % par an et le remboursement devra être réparti uniformément sur les années restant à courir.

Toute aide aux entreprises en difficulté est exclue. Le capital investi en participations n'est exposé à aucun risque particulier, car:

- le projet constitue un investissement qui crée ou maintient des emplois (généralement dans une entreprise en expansion),

- avec 50 % des coûts admissibles du projet, la part de financement bénéficiant de l'aide est égale ou inférieure à la moitié des coûts d'investissement réels à financer, ce qui fait que d'autres bailleurs de fonds assument plus de la moitié du risque de financement global,

- le financement de moyens de production, qui est également nécessaire dans le cas des projets d'investissement ayant un effet sur l'emploi, sera apporté en surplus, en dehors du cadre de financement bénéficiant de l'aide.

Pour le calcul du montant de l'aide, on utilise les coûts d'acquisition ou de fabrication des biens économiques de l'actif fixe corporel qui font partie du projet d'investissement (à l'exclusion des moyens de production). Les coûts fonciers peuvent être intégrés dans l'aide à hauteur de 10 % de la base d'évaluation unitaire.

Les coûts concernant les biens économiques d'occasion ne sont éligibles à l'aide que s'il s'agit de l'acquisition d'un établissement qui a été fermé ou qui est menacé de fermeture.

Les coûts relatifs aux immobilisations incorporelles ne sont éligibles que s'ils peuvent être inscrits à l'actif (brevets, licences, etc.).

En principe, des surcoûts peuvent être pris en compte jusqu'à la date de notification écrite de la confirmation de l'aide à la banque de l'entreprise.

Ne sont pas admissibles les coûts concernant les véhicules immatriculés pour la circulation routière et servant essentiellement au transport, et les coûts des aéronefs, des navires ainsi que du matériel ferroviaire roulant qui ne sert pas au trafic ferroviaire.

Le capital investi en participations doit être remboursé au bout de dix ans au plus tard et il est porteur d'intérêts pendant toute sa durée.

En cas d'insolvabilité de la PME, l'obligation de remboursement passe après tous les autres créanciers de l'entreprise.

Le succès d'un projet d'investissement dans une PME se mesure à la création et au maintien d'emplois, au renforcement de la trésorerie de la PME, au service de la dette en bonne et due forme pendant la durée du prêt et au remboursement du capital à l'expiration de la durée convenue.

L'intensité maximale de l'aide précisée à l'article 4 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, à savoir 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes entreprises, ne sera pas dépassée

Date de mise en oeuvre: L'entrée en vigueur du régime d'aides est prévue pour le 1er novembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: En principe, sans limitation dans le temps, mais initialement jusqu'à la fin de 2006

Objectif de l'aide: Il s'agit d'aides à l'investissement destinées aux PME. Dans les régions assistées au titre de l'objectif n° 2 du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, le capital de participation est octroyé aux PME pour la création et le maintien d'emplois grâce à des investissements.

Pour de nombreuses PME de la région assistée, le manque de fonds propres pose un problème, car l'absence ou l'insuffisance de garanties bancaires qu'il implique rend extrêmement difficile le financement d'un projet d'investissement.

Ces dernières années, en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, des investisseurs privés (dont des établissements de crédit) ont mis en place des fonds de capital-risque qui sont disponibles à l'échelle du Land, mais ne servent pas essentiellement d'instrument de la politique structurelle régionale et, surtout, ne concernent pas les investissements. Il est envisagé de fournir aux PME des régions assistées au titre de l'objectif n° 2 du capital investi en participations, qui est proposé sous forme de participations tacites (prêts de rang inférieur) comme solution de remplacement des subventions à l'investissement.

Cette formule offre aux PME de la région assistée au titre de l'objectif n° 2 une possibilité de financement durable assurant l'efficacité du capital.

L'aide octroyée dans le cadre d'un projet ne peut pas être conjuguée avec l'utilisation de subventions au titre du programme régional d'aide à l'économie du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Il s'agit donc d'une formule de remplacement dont peuvent disposer les PME.

La concurrence de cet instrument d'aide avec du capital de participation proposé aux PME aux conditions du marché est à considérer comme faible, voire nulle, car il n'existe pas actuellement d'offre du marché en Rhénanie-du-Nord - Westphalie et, de surcroît, le plafonnement de l'intensité d'aide à 50 % des coûts admissibles n'exclut pas, en principe, le cofinancement par des investisseurs privés.

Les versements et les paiements d'intérêts provenant des participations souscrites doivent être (re)versés sur le fonds de capital de participation qui doit encore être constitué, afin d'être disponibles pour de nouveaux investissements dans des PME.

L'aide est destinée aux projets d'investissement qui créent et maintiennent des emplois dans les régions du Land qui relèvent de l'objectif n° 2. Les moyens de production en sont exclus. Le financement total du projet doit être assuré, de même que la rentabilité et l'effet de création ou de maintien d'emplois doivent être démontrés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'économie, à l'exception des secteurs suivants: industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, automobile, transformation et commercialisation de produits agricoles, transports et services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministerium für Wirtschaft und Mittelstand, Energie und Verkehr des Landes Nordrhein-Westfalen Haroldstraße 4 D - 40190 Düsseldorf Interlocuteurs:

Dr. Reiner Eisold

téléphone (49-211) 837 26 28 [ télécopieur (49-211) 837 26 27 ] courrier électronique: reiner.eisold@mwmev.nrw.de Christine Währisch téléphone (49-211) 837 24 56 courrier électronique: christine.waehrisch@mwmev.nrw.de

Numéro de l'aide: XS 85/01

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Loi 1329/65 "Sabatini" et aide complémentaire en capital pour l'achat ou le leasing de nouvelles machines-outils ou de production

Base juridique: - Legge 28.11.1965, n. 1329,

- legge 19.12.1983, n. 696, articolo 3,

- legge 16.2.1987, n. 44,

- decreto del ministro dell'Industria, del commercio e dell'artigianato del 21.2.1973,

- decreto del ministro del Tesoro del 30.4.1987,

- legge 17.5.1999, n. 144,

- decreto legislativo 31.3.1998, n. 112, articolo 19,

- regolamento C.E. n. 70 del 12.1.2001,

- legge regionale 2.5.2001, n. 7, articolo 31 quater,

- delibera di giunta della Regione Calabria del 31.5.2001, n. 471

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

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Intensité maximale des aides: 50 % en équivalent-subvention brut

Date de mise en oeuvre: 5 septembre 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter l'achat ou la location financière de machines-outils ou de production neuves, construites en Italie ou à l'étranger, d'un coût unitaire ou total supérieur à 516,50 euros, y compris les systèmes de machines, les parties complémentaires, les accessoires, les machines et les équipements fixes ou automoteurs, servant à manipuler, transporter et soulever des matériaux (grues, ponts-roulants, chariots, bandes transporteuses, etc.), fonctionnant dans le cadre de l'établissement ou du chantier, les installations complètes pour cuisine et les installations de conditionnement d'air.

Les machines-outils ou de production doivent faire partie intégrante de la structure logistique d'une unité de production située sur le territoire de la Région Calabre régulièrement recensée auprès de la chambre de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture (CCIAA) et ne doivent pas avoir été facturées avant la date de conclusion du contrat d'achat ou de location.

Sont exclus les véhicules, les embarcations et les aéroplanes inscrits dans les registres publics

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée exclusivement aux petites et moyennes entreprises (PME), au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, à l'exclusion des investissements visant à l'exercice des activités économiques suivantes:

- sidérurgie (13.10, 13.20, 27.10, 27.22.1, 27.22.2),

- construction navale (35.11.1, 35.11.3),

- pêche (section B),

- transport (60, 61, 62),

- agriculture (section A),

- agro-industrie (section DA),

- fabrication de fibres synthétiques et artificielles (24.70).

Les investissements pour l'exercice des activités appartenant au secteur de l'industrie automobile (34.10, 34.20 et 34.30) sont soumis à la limite prévue par la règle de minimis (aide d'une contrevaleur totale ne dépassant pas 100000 euros sur trois ans).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Calabria (sede legale) Via Massara, 2 I - 88100 Catanzaro

Divers: Le présent régime d'aides ne s'applique pas aux investissements qui atteignent un des deux seuils suivants:

a) le total des coûts admissibles de l'ensemble du projet est égal ou supérieur à 25 millions d'euros, et l'intensité nette de l'aide est égale ou supérieure à 50 % de l'intensité nette maximale fixée par la carte des aides régionales pour la zone considérée, ou

b) le montant total brut de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.

Le régime d'aides n'est pas subordonné à l'obligation d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés.

Seules sont admissibles les dépenses effectuées à compter de la date de présentation de la demande d'aide.

L'échelonnement de la dépense est limité à la période 2001-2004, étant donné que, pour l'instant, le cofinancement régional est assuré jusqu'au 31 décembre 2004.

Dès que les mesures nécessaires pour assurer le cofinancement 2005-2006 seront adoptées, les fiches complémentaires seront transmises