FR Journal officiel de l'Union européenne CE 377/167

Mardi 10 mai 2011

Défense de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

P7_TA(2011)0189

Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2010/2097(IMM))

2012/C 377 E/26

Le Parlement européen,

— vu la demande de Bruno Gollnisch en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant un tribunal français, en date du 10 juin 2010, communiquée en séance plénière le 14 juin 2010,

— ayant entendu Bruno Gollnisch le 26 janvier 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008 et 19 mars 2010 (1),

— vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011),

A. considérant que Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en raison de mesures, appliquées par les autorités françaises dans le cadre de l'enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme pour incitation à la haine raciale, dont il estime qu'elles restreignent sa liberté,

B. considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne n'a pas été invoqué dans la demande de défense de l'immunité et, par conséquent, ne s'applique pas,

C. considérant que, aux termes de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, expressément invoqué par Bruno Gollnisch dans sa lettre au Président du 10 juin 2010 et applicable en l'espèce, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que cette disposition ne fait pas obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses députés,

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",

E. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la direction qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l'immunité de l'un de ses membres (2),

F. considérant que, dans le cas présent, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député,

G. considérant que l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elle concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est distinct de celui de député au Parlement européen,

H. considérant que Bruno Gollnisch a justifié la publication par son groupe politique au Conseil régional Rhône-Alpes du communiqué de presse qui est à l'origine de la demande de défense de son immunité en précisant qu'il avait été écrit par l'équipe du Front national de la région, dont son responsable de la communication, qui était "habilité à s'exprimer au nom du groupe des élus du Front national"; considérant que l'application de l'immunité parlementaire dans un tel cas constituerait une extension injustifiée des dispositions qui ont pour but d'empêcher toute entrave au fonctionnement et à l'indépendance du Parlement,

I. considérant que, en prenant des mesures qui apparaissent comme restrictives de la liberté de Bruno Gollnisch avant de demander la levée de son immunité, les autorités françaises ont commis une regrettable atteinte aux prérogatives du Parlement; considérant toutefois que, les autorités françaises ayant entre-temps demandé formellement la levée de son immunité pour appliquer lesdites mesures ultérieurement, il n'y a plus lieu de défendre l'immunité de Bruno Gollnisch à cet égard,

J. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,

K. considérant que, par conséquent, il n'y a pas lieu de défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch,

1. décide, à la lumière des considérations qui précèdent, de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République française et à Bruno Gollnisch.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; Affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; Affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil II 2008, p. 2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil I 2008, p. 7929 et Affaire T-42/06, Gollnisch/ Parlement.

(2) Affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, point 101.