Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 /* COM/2013/0228 final - 2013/0119 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la proposition 1.1 Contexte général Le programme de Stockholm de 2009 intitulé «Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens»[1] soulignait l’importance de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de placer les citoyens au cœur des politiques de l’Union en matière de justice. Ses actions sont axées sur la construction d’«une Europe des citoyens», notamment par la promotion des droits de ceux-ci, en particulier le droit à la libre circulation. Le programme d’action[2] y afférent confirme cette mission et déclare qu’un espace judiciaire européen qui fonctionne bien doit être mis «au service des citoyens et des entreprises de manière à soutenir l’activité économique du marché unique (…)». Dans ce contexte, il prévoit l’adoption d’une proposition législative visant à supprimer les formalités de légalisation des documents publics entre les États membres. Dans sa résolution relative au programme de Stockholm, le Parlement européen estimait, à cet égard, que les priorités en matière de justice civile doivent avant tout répondre aux besoins exprimés par les citoyens et par les entreprises. Il appelait dès lors à adopter un «système européen simple et autonome de (…) suppression de l’obligation d’obtenir la légalisation des actes»[3]. En réponse, la Commission européenne a confirmé, dans son rapport 2010 sur la citoyenneté[4], son engagement à favoriser la libre circulation des documents publics dans l’Union et elle a exposé, en décembre 2010, sa vision concrète au public, dans son livre vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil»[5]. Par ce livre vert, elle a lancé une consultation sur les moyens de favoriser l’utilisation et l’acceptation des documents publics entre les États membres. La création du marché unique de l’UE a simultanément connu un nouvel élan grâce à l’adoption de l’Acte pour le marché unique[6], qui vise à renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et à mobiliser tout le potentiel de ce dernier pour qu’il devienne un véritable moteur de croissance dans l’économie de l’Union. Cela implique, entre autres, l’élimination des obstacles disproportionnés qui empêchent les citoyens et les entreprises de l’Union de profiter pleinement des libertés inhérentes au marché intérieur. Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises dans l’UE est également l’un des éléments fondamentaux de l’Acte pour le marché unique II[7] et une condition préalable pour que celui-ci libère tout son potentiel. Dans ce but, la Commission entend continuer à œuvrer à donner corps à sa vision d’un marché unique où les citoyens et les entreprises sont libres de franchir les frontières pour se rendre où ils le veulent, quand ils le veulent, sans être entravés par des restrictions injustifiées dues à des règlementations nationales divergentes. Dans la même veine, le plan d’action de la Commission sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise[8] s’attache à soutenir les entreprises européennes, plus particulièrement à accroître la sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières. Il y a lieu de mentionner que la stratégie numérique pour l’Europe[9] évoque la proposition législative sur l’identification électronique et les signatures électroniques[10], qui aborde la question des formalités administratives liées à ces moyens d’identification. Selon le récent plan d’action «Entrepreneuriat 2020»[11], la réduction de la bureaucratie liée à la réglementation de l’UE demeure en tête de l’agenda politique de la Commission. Le plan d’action invite à supprimer ou à alléger autant que possible les démarches administratives pour toutes les sociétés, en particulier pour les micro-entreprises, y compris pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, qui sont extrêmement vulnérables au poids de la bureaucratie du fait de leur taille modeste et des moyens humains et financiers limités dont ils disposent. La Commission s’est ainsi engagée à proposer des actes législatifs abrogeant les lourdes exigences de légalisation des documents officiels que les PME doivent fournir pour exercer des activités transfrontières sur le marché unique. Cet engagement va dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi[12], notamment celui consistant à améliorer l’environnement des entreprises en Europe. Toutes les initiatives mentionnées témoignent de la détermination de l’Union à avancer et sortir de la crise financière et économique. Dès lors, réduire la bureaucratie, simplifier les procédures d’utilisation et d’acceptation transfrontières des documents publics entre les États membres et harmoniser les règles y afférentes participent de toutes les initiatives destinées à avancer sur la voie de la création d’une Europe des citoyens et, pour les entreprises de l’Union, d’un marché unique performant. Le 25 mai 1987, les États membres avaient adopté la convention de Bruxelles relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des Communautés européennes. Cette convention n’est toutefois pas entrée en vigueur, puisque tous les États membres ne l’ont pas ratifiée, mais six d’entre eux l’appliquent provisoirement dans leurs relations mutuelles. Il n’en demeure pas moins que, l’Union s’étant fixé pour objectif de devenir un espace d’intégration sociale et économique avancée, les citoyens et les entreprises devraient pouvoir jouir pleinement des droits et libertés garantis par les traités et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et voir leur vie quotidienne et l’exercice de leur activité simplifiés bien davantage que ne le prévoient actuellement les instruments de droit de l’Union et de droit international. La présente proposition constitue l’une des initiatives phares de l’Année européenne des citoyens organisée en 2013[13] et apporte simultanément une contribution effective à la politique de la «Justice au service de la croissance». Elle est inspirée des actions susmentionnées, des initiatives et des engagements de l’Union, qu’elle complète, en ce qu’elle vise à permettre aux citoyens et aux entreprises de l’Union de jouir pleinement des droits fondamentaux qui sont attachés à la citoyenneté européenne et au marché intérieur. Elle apporte une valeur ajoutée en établissant des principes horizontaux qui régiront l’utilisation et l’acceptation de documents publics entre les États membres et qui compléteront ainsi l’actuelle législation sectorielle de l’Union en la matière, combleront les lacunes dans les domaines qui ne sont pas encore réglementés par le droit de l’Union et accompagneront les initiatives de l’UE visant à simplifier la vie des citoyens et les conditions d’activité des opérateurs économiques[14]. Par ailleurs, la proposition promeut le principe de la confiance mutuelle entre les autorités des État membres, puisqu’elle aura pour effet d’améliorer leur connaissance des documents publics émanant des autres État membres et qu’elle instaure, de surcroît, une coopération administrative entre ces autorités. 1.2 Motifs et objectifs de la proposition La mobilité des citoyens de l’Union est une réalité concrète, qui est notamment attestée par le fait que quelque douze millions d’entre eux étudient, travaillent ou vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Cette mobilité est facilitée par les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, en particulier le droit à la libre circulation et, plus généralement, le droit de bénéficier d’un traitement égal à celui réservé à un ressortissant national dans l’État membre de résidence. Ces droits témoignent de la valeur que revêt l’intégration européenne et favorisent une meilleure compréhension de cette dernière. Il en est de même pour les entreprises de l’UE, en particulier les PME. En effet, près de la moitié d’entre elles ont des contacts internationaux, sous diverses formes, et un nombre tout aussi important de ces entreprises exercent régulièrement les libertés du marché intérieur, du fait des transactions commerciales transfrontières qu’elles réalisent ou de la clientèle dont elles disposent dans divers États membres. Bien que la liberté de circulation et de séjour et les libertés du marché intérieur soient solidement ancrées dans le droit primaire de l’Union et considérablement développées dans le droit dérivé, il existe toujours un décalage entre les textes juridiques en vigueur et la réalité à laquelle les citoyens et les entreprises sont confrontés lorsqu’ils veulent exercer ces droits dans la pratique. À l’heure actuelle, si les citoyens et les entreprises de l’Union exercent leur droit à la libre circulation ou les libertés du marché intérieur, par exemple en choisissant de séjourner ou de faire du commerce dans un autre État membre, ils rencontrent des difficultés lorsqu’ils présentent les documents publics requis aux autorités, ainsi que pour les faire accepter par l’État membre, contrairement aux ressortissants et entreprises de ce dernier. La fonction commune à ces documents est d’établir une preuve de faits actés par une autorité publique. Dans la plupart des cas, les intéressés présentent ces documents pour bénéficier d’un droit, recevoir une prestation ou s’acquitter d’une obligation. Or, même lorsque ces documents sont parfaitement légaux et ne posent pas de problème dans leur pays d’origine, les citoyens et les entreprises doivent encore se plier à des formalités administratives disproportionnées et fastidieuses pour en prouver l’authenticité dans l’autre État membre. Ces démarches sont fréquemment source de frustration et d’irritation et elles ne contribuent pas à créer une Europe des citoyens. Les formalités administratives en question sont la légalisation et l’apostille, obligatoires pour prouver le caractère authentique des documents publics, de façon à pouvoir les utiliser hors de l’État membre de délivrance. Elles portent plus particulièrement sur la véracité de la signature ou sur la qualité en laquelle le signataire du document a agi. Une autre formalité ayant une finalité similaire dans les situations transfrontières est l’obligation de certification conforme des copies et des traductions. La légalisation et l’apostille se caractérisent par un cadre juridique fragmenté parce que reposant sur plusieurs sources: des droits nationaux très différents les uns des autres; de nombreuses conventions internationales multilatérales ou bilatérales, qui ont été ratifiées par un nombre à la fois varié et limité de pays et qui sont inaptes à offrir les solutions nécessaires à la libre circulation des citoyens européens; un droit de l’Union morcelé qui ne traite que de certains aspects limités des questions qui se posent. Il en résulte une absence de clarté et un cadre réglementaire qui n’offre pas la sécurité juridique dont les citoyens et les entreprises de l’Union ont besoin pour résoudre des questions qui ont un impact direct sur leur vie quotidienne. Toutes les formalités recensées imposent des démarches administratives et entraînent une perte de temps et des frais assez considérables qui varient grandement d’un État membre à l’autre. De plus, elles n’empêchent pas forcément les fraudes ni la falsification des documents publics. On peut donc les considérer comme des moyens dépassés et disproportionnés d’atteindre l’objectif de sécurité juridique recherché. Il convient de trouver des moyens ou des dispositifs plus efficaces, plus sûrs et plus simples, qui permettraient d’approfondir la confiance mutuelle et d’obtenir une coopération plus étroite entre les États membres au sein du marché unique, notamment pour assurer une meilleure prévention des fraudes et de la falsification de documents publics. Les obstacles linguistiques existants sont encore accrus par l’absence de formulaires types multilingues au niveau de l’Union pour les documents publics les plus couramment utilisés entre les États membres. Les frais et la perte de temps qui résultent de ces formalités posent également des difficultés aux administrations publiques nationales. En résumé, plusieurs facteurs sous-jacents aux problèmes rendent l’intervention de l’UE nécessaire: 1. la mobilité accrue, à l’intérieur de l’UE, des citoyens et entreprises de l’Union confrontés aux formalités administratives recensées qui leur coûtent du temps et de l’argent; 2. la discrimination indirecte dont sont victimes les ressortissants des autres États membres par rapport aux ressortissants nationaux dans les cas de figure transfrontières; 3. la fragmentation du cadre juridique dans l’Union et à l’échelle internationale en matière de légalisation, d’apostille et de coopération administrative; 4. les lacunes des instruments de droit de l’Union et de droit international en vigueur régissant la circulation des documents publics. Ces facteurs sont étudiés en détail dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition. L’objectif général de la présente proposition horizontale est de simplifier les formalités administratives recensées, pour faciliter et élargir l’exercice du droit de libre circulation au sein de l’UE reconnu aux citoyens de l’Union et des droits de libre établissement et de libre prestation de services sur le marché unique conférés aux entreprises, tout en préservant l’intérêt d’ordre public de garantir l’authenticité des documents publics. Plus concrètement, la proposition vise à: · réduire les difficultés pratiques causées par les formalités administratives recensées, et plus particulièrement à supprimer les lourdeurs administratives, abaisser les coûts et écourter les délais y afférents; · diminuer les coûts de traduction induits par la libre circulation des documents publics à l’intérieur de l’UE; · simplifier le cadre juridique fragmenté régissant la circulation des documents publics entre les États membres; · garantir une meilleure détection des fraudes et de la falsification des documents publics; · supprimer les risques de discrimination à l’encontre des citoyens et entreprises de l’Union. La proposition rationnalise les règles et procédures actuellement appliquées entre les États membres en ce qui concerne la vérification de l’authenticité de certains documents publics et, simultanément, complète l’actuelle législation sectorielle de l’Union, notamment les dispositions relatives à la circulation de documents publics déterminés, en supprimant les obligations de légalisation et d’apostille, et en simplifiant l’utilisation des copies et des traductions. Bien qu’inspirée de l’actuelle législation sectorielle de l’Union et des instruments internationaux en la matière, elle accroît la confiance dans les documents publics délivrés dans les autres États membres. En revanche, la proposition ne modifie pas, mais complète, la législation sectorielle dans laquelle figurent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire, d’autres formalités ou la coopération administrative. 1.3 Portée et effets juridiques 1.3.1 Champ d’application Relèvent du champ d’application de la présente proposition les documents publics délivrés par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Les documents établis sous seing privé et ceux délivrés par les autorités d’États tiers sont exclus du champ d’application. 1.3.2 Effets juridiques La présente proposition fait suite au livre vert publié en 2010 par la Commission au sujet des formalités administratives destinées à authentifier les documents publics entre les États membres. Elle vise avant tout à établir l’authenticité de ces documents, en s’inspirant du droit de l’Union existant et des instruments internationaux en la matière. Il importe de souligner qu’elle ne traite pas de la reconnaissance des effets des documents publics entre les États membres et qu’elle ne procède pas à l’harmonisation intégrale de tous les documents publics qui existent dans ces États ni des situations dans lesquelles ils sont nécessaires aux citoyens et entreprises de l’Union dans des cas de figure transfrontières. Les formulaires types multilingues de l’Union créés par la présente proposition ne produiront pas d’effets juridiques pour ce qui a trait à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils seront présentés. Ces formulaires n’empêchent pas l’utilisation de documents publics équivalents établis par les autorités de l’État membre de délivrance. Lors de leur utilisation, ils auront la même force probante formelle que leurs équivalents nationaux en ce qui concerne leur authenticité. Leur finalité première sera de réduire les obligations de traduction subsistantes imposées aux citoyens et entreprises de l’Union. 2. Résultats des consultations des parties intéressées et de l’analyse d’impact Une large consultation a eu lieu auprès des parties intéressées, des États membres et du public, notamment après l’adoption du livre vert de la Commission. Cette dernière a reçu un nombre élevé de contributions des États membres, d’organisations professionnelles nationales et internationales, ainsi que de citoyens. Ainsi qu’il a été dit, la présente proposition porte exclusivement sur la première partie du livre vert consacrée à «la libre circulation des documents publics». La seconde partie concernant «la reconnaissance des effets des actes d’état civil» n’est pas abordée dans l’actuelle proposition. Il ressort des contributions que la majorité des États membres et des parties prenantes se félicitent que la Commission veuille supprimer les formalités administratives relatives à la vérification de l’authenticité des documents publics. Ils soulignent néanmoins la nécessité d’assortir cette suppression de garanties, telles que la possibilité de vérifier l’authenticité des documents publics grâce à une coopération administrative renforcée à l’échelle de l’Union, pour faciliter la transition entre le système actuel et le nouveau cadre, assurer la sécurité juridique et limiter le plus possible les fraudes. La Commission a poursuivi ses réunions et ses consultations avec les parties intéressées en 2012 afin de compléter et d’actualiser les contributions relatives à la première partie du livre vert. Des réunions ont eu lieu avec, entre autres, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), l’Association européenne des officiers de l’état civil (EVS), l’Association européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), l’Association européenne des registres fonciers (AERF) et l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans- ou intersexuelles (ILGA). Une réunion avec les experts des États membres a été organisée le 27 septembre 2012 pour examiner un document de travail présentant les principaux éléments de la proposition. La Commission a continué à étudier ces éléments avec des experts de plusieurs États membres. Elle a également réalisé une analyse d’impact approfondie, qui est jointe à la proposition. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1 Résumé des mesures proposées La proposition fixe un corps de règles horizontales précises qui dispensent de la légalisation ou de la formalité similaire (apostille) les documents publics relevant de son champ d’application. Elle prévoit également la simplification d’autres formalités relatives à l’acceptation transfrontière des documents publics, à savoir les copies et traductions certifiées conformes. Afin de garantir l’authenticité des documents publics qui circulent d’un État membre à l’autre, elle instaure une coopération administrative efficace et sûre, fondée sur le système d’information du marché intérieur («IMI») institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012[15]. L’IMI comprend une fonction permettant de constituer un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché unique, qui peut servir de point de départ pour la vérification des documents peu connus. La proposition établit, en outre, des formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. De plus, afin de réduire encore les obligations de traduction subsistantes pour les citoyens et les entreprises de l’UE, de tels formulaires multilingues de l’Union pourraient être créés ultérieurement pour les documents relatifs au nom, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté et la nationalité, aux biens immobiliers, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Ces formulaires ne devraient pas être obligatoires mais, lorsqu’ils sont utilisés, auraient la même force probante formelle que les documents publics similaires établis par les autorités de l’État membre de délivrance. Les principales caractéristiques de la proposition peuvent se résumer comme suit: 3.1.1 Objet et champ d’application (articles 1er et 2) La proposition favorise la libre circulation des citoyens et des sociétés, ou d’autres entreprises, en dispensant certains documents publics délivrés par les autorités des États membres de toute légalisation ou de formalités similaires ou autres, liées à l’acceptation de ces documents dans les autres États membres lors de leur présentation aux autorités. Elle établit, en outre, des formulaires types multilingues de l’Union en matière de naissance, de décès, de mariage, de partenariat enregistré ainsi que de statut et de représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. Elle s’applique aux documents publics qui sont délivrés par les autorités d’un État membre et doivent être présentés aux autorités d’un autre État membre. La proposition n’aborde pas la reconnaissance du contenu des documents publics délivrés par les autorités des États membres. La proposition concerne les situations dans lesquelles des documents publics déterminés sont exigés dans des cas de figure transfrontières par: i) les autorités publiques des États membres ou ii) des entités des États membres chargées d’exercer des fonctions publiques en vertu d’une loi ou d’une décision administrative. 3.1.2 Définitions (article 3) La proposition définit les termes suivants: «documents publics», «autorité», «légalisation», «formalité similaire», «autre formalité» et «autorité centrale». Elle mentionne, en particulier, que l’expression «documents publics» désigne uniquement les documents délivrés par des autorités des États membres et ayant une force probante formelle concernant la naissance, le décès, le nom, le mariage et le partenariat enregistré, la filiation, l’adoption, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, les droits de propriété intellectuelle et l’absence de casier judiciaire. 3.1.3 Dispense de légalisation ou de formalité similaire (article 4) La proposition pose le principe général selon lequel les documents publics qui émanent des États membres et relèvent de son champ d’application sont dispensés de toute forme de légalisation ou de la formalité similaire prévues par la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lorsqu’ils sont présentés aux autorités d’autres États membres. 3.1.4 Simplification d’autres formalités (articles 5 et 6) Selon la proposition, les autorités ne peuvent exiger la présentation simultanée de l’original d’un document public et de sa copie certifiée conforme délivrés par les autorités d’autres États membres. En outre, les autorités doivent accepter une copie non certifiée conforme si le document original est produit simultanément à cette copie, ainsi que les documents certifiés conformes qui ont été délivrés dans d’autres États membres. La proposition prévoit que les autorités doivent accepter les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres. Si les autorités de l’État membre dans lequel le document public est présenté ont des doutes raisonnables quant à l’exactitude ou à la qualité de sa traduction dans un cas particulier, elles peuvent en exiger une traduction certifiée conforme. 3.1.5 Demande d’informations en cas de doutes raisonnables (article 7) La proposition mentionne que, si les autorités de l’État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes fondés, qui ne peuvent être levés d’une autre façon, en ce qui concerne leur authenticité, notamment la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire du document a agi ou l’identité du sceau ou du timbre, elles peuvent adresser une demande d’information aux autorités compétentes de l’État membre de délivrance de ces documents. Si une autorité nationale n’a pas accès au système d’information du marché intérieur, elle peut demander des informations à l’autorité centrale de son État membre, selon la procédure définie par ce dernier. Lorsque l’autorité centrale n’est pas en mesure de répondre à cette demande, elle la transmet à l’autorité centrale de l’État membre de délivrance du document. Les autorités sollicitées devraient répondre à ces demandes dans le plus bref délai possible, qui ne devrait pas excéder un mois. 3.1.6 Coopération administrative (articles 8, 9 et 10) La proposition prévoit le recours au système d’information du marché intérieur pour demander des informations en cas de doutes raisonnables quant à l’authenticité des documents publics ou à leurs copies certifiées conformes. Le système d’information du marché intérieur est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d’aider ces derniers à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d’informations fixées dans des actes de l’Union, comme dans le présent règlement. Il permet de rassembler des modèles de documents publics nationaux dans son répertoire, ce qui aidera également les autorités, notamment pour ce qui a trait aux aspects linguistiques, en les familiarisant avec les documents des autres États membres. Enfin, la proposition fixe des règles détaillées concernant la désignation, les fonctions et les réunions des autorités centrales, qui sont chargées, entre autres, de diffuser et d’actualiser régulièrement les bonnes pratiques en matière de prévention des fraudes touchant les documents publics. 3.1.7 Formulaires types multilingues de l’Union (articles 11, 12, 13, 14 et 15) La proposition établit des formulaires types multilingues de l’Union, dans toutes les langues officielles, en matière de naissance, de décès, de mariage, de partenariat enregistré ainsi que de statut et de représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. Ces formulaires figurent à ses annexes I, II, III, IV et V respectivement. Ils seront proposés aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises parallèlement aux documents publics nationaux, ou à titre d’alternative à ceux-ci, et auront la même force probante formelle que les documents publics similaires délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance. Si un formulaire type multilingue de l’Union a été établi pour un document public particulier, les autorités d’un État membre doivent délivrer ce formulaire sur demande s’il existe un document public équivalent dans cet État membre. La question de savoir quelles autorités délivrent les formulaires relève du droit national de chaque État membre. La délivrance doit se faire aux mêmes conditions (par exemple, s’agissant du coût) que pour le document public équivalent qui existe dans l’État membre. Ces formulaires types ne produisent aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils seront présentés. Comme les techniques modernes de communication sont de plus en plus utilisées dans le domaine des documents publics, la Commission créera des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union, ou d’autres formats adaptés aux échanges électroniques, et elle encouragera les États membres à les proposer aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’Union. La Commission rédigera des instructions détaillées pour la délivrance des formulaires types multilingues de l’Union, en coopération avec les autorités centrales des États membres. 3.1.8 Relations avec d’autres instruments (articles 16, 17 et 18) La proposition n’affecte pas l’application du droit de l’Union contenant des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou les autres formalités, ni l’application de la législation de l’Union sur les signatures électroniques et l’identification électronique. Enfin, le présent règlement ne remet pas en cause l’utilisation d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient des échanges d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers (par exemple, le système CCN/CSI en matière de fiscalité et de douanes). 3.1.9 Réexamen (article 21) La Commission devrait évaluer l’application du règlement tous les trois ans et établir un rapport, accompagné de propositions de modifications. À cette occasion, elle devrait notamment examiner s’il convient d’étendre le champ d’application du règlement à d’autres catégories de documents publics. Elle devrait en outre réfléchir à l’opportunité de proposer également des formulaires multilingues de l’Union pour les documents publics relatifs au nom, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté et la nationalité, aux biens immobiliers, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire, ou à des catégories relevant du champ d’application éventuellement étendu. 3.2 Base juridique La présente proposition est fondée sur l’article 21, paragraphe 2, du TFUE qui habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter des dispositions visant à faciliter l’exercice du droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Les obstacles administratifs à l’utilisation et à l’acceptation transfrontières des documents publics ont une incidence directe sur la libre circulation des citoyens. La suppression de ces obstacles faciliterait donc l’exercice du droit de libre circulation des citoyens ainsi que le prévoit l’article 21, paragraphe2, du TFUE. Cet article est combiné avec l’article 114, paragraphe 1, du TFUE qui autorise le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures relatives au rapprochement des dispositions qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Les obstacles administratifs à l’utilisation et à l’acceptation transfrontières des documents publics ont une incidence directe sur la pleine jouissance des libertés du marché intérieur reconnues aux entreprises de l’Union, qui sont décrites à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE et visées à son article 114, paragraphe 1. C’est dès lors la base juridique complémentaire idoine pour les documents publics utilisés par les entreprises de l’UE dans les cas de figure transfrontières sur le marché intérieur. Les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, et à l’article 114, paragraphe 1, du TFUE sont adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire prévue à l’article 294 du TFUE, et après consultation du Comité économique et social européen en ce qui concerne les mesures visées à son article 114, paragraphe 1. Un règlement est la forme législative la plus appropriée pour la proposition, compte tenu des problèmes et objectifs décrits. 3.3 Subsidiarité et proportionnalité 3.3.1. Principe de subsidiarité La présente proposition est conforme aux exigences du principe de subsidiarité. Les problèmes évoqués plus haut et dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition ont une dimension transfrontière manifeste et ne peuvent, de par leur nature, être résolus de manière satisfaisante au niveau des États membres. Toute action unilatérale de ces derniers irait, en effet, à l’encontre de l’objectif de sécurité et de prévisibilité juridiques pour les citoyens et les opérateurs économiques, et aggraverait encore la mosaïque législative existante. De plus, les États membres ne sont pas en mesure d’offrir de véritables solutions aux difficultés connexes, en raison de leur dimension européenne. L’intervention de l’Union permettrait aux citoyens et entreprises de l’UE d’utiliser diverses catégories de documents publics dans des situations transfrontières sans qu’ils doivent accomplir des formalités administratives disproportionnées et fastidieuses. Pour ces raisons, une initiative de l’UE assurerait une plus grande efficacité. L’adoption d’une mesure de simplification directement applicable énonçant des principes horizontaux de libre circulation des documents publics entre les États membres, de même que l’établissement de formulaires types multilingues de l’Union, témoigne de la valeur ajoutée manifeste que présente l’intervention de l’Union. 3.3.2. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite strictement à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Elle ne cherche pas à harmoniser les documents publics des États membres ni les règles régissant leur circulation au sein de l’Union. La proposition se concentre exclusivement sur la suppression ou la simplification des formalités administratives recensées, en prévoyant les éléments complémentaires nécessaires pour permettre de vérifier l’authenticité des documents publics en cas de doutes raisonnables. L’analyse d’impact jointe à la proposition démontre que les avantages des principaux éléments de cette dernière compensent largement son coût et que les mesures proposées sont proportionnées. 3.4 Incidence sur les droits fondamentaux Conformément à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne[16], la Commission a veillé à ce que la proposition respecte les droits énoncés dans la Charte et, plus important, à ce qu’elle favorise leur application. À cet égard, la proposition, notamment: · met fin à la discrimination indirecte qui touche les ressortissants d’autres États membres par rapport aux ressortissants nationaux, puisque les documents publics émanant d’autres États membres ne seraient plus soumis à des formalités administratives supplémentaires par rapport aux documents de l’État membre identiques ou équivalents qui sont plus couramment utilisés par les ressortissants nationaux (article 18 du TFUE); · favorise le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de chercher un emploi, de s’établir et de fournir des services, ainsi que la liberté d’entreprise dans les autres États membres (articles 45, 15 et 16 de la Charte); · a un effet positif sur le droit au respect de la vie privée et familiale, sur le droit de se marier et de fonder une famille, sur le droit de propriété ainsi que sur les droits de l’enfant (articles 7, 9, 17 et 24 de la Charte). La Commission a également vérifié que la proposition est parfaitement conforme à l’article 8 de la Charte, qui garantit le droit à la protection des données à caractère personnel, en particulier pour ce qui a trait à l’échange et à la transmission des données dans le cadre de la coopération administrative envisagée, basée sur le système d’information du marché intérieur. L’évaluation relative aux droits fondamentaux est détaillée dans l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 4.1. Incidence budgétaire Les seuls coûts, modestes, prévus à la charge du budget de l’Union portent sur des activités de formation et l’organisation de réunions. Le système d’information du marché intérieur est souple et peut s’adapter à n’importe quelle structure administrative nationale (centralisée, décentralisée, ou entre les deux) et son utilisation n’engendre aucun coût informatique pour les États membres. Il fonctionne actuellement avec environ 13 000 utilisateurs enregistrés, dans plusieurs domaines législatifs (qualifications professionnelles, services, traitement de dossiers SOLVIT, détachement de travailleurs, transport de fonds et droits des patients). La création d’un nouveau module IMI destiné à la coopération administrative prévue par la présente proposition n’entraînera pas de nouveaux coûts et elle peut être intégrée à l’organisation des tâches génériques qui sont déjà existantes (développement de logiciels, fonctionnalités de traduction, maintenance du système, services d’appui, etc.). Il ne sera donc pas nécessaire de mettre en place un nouveau serveur propre aux documents publics. La capacité dans l’infrastructure IMI actuelle pourrait absorber l’ajout de nouveaux utilisateurs dans le système d’information du marché intérieur après l’application du présent règlement. Les éventuels frais de formation entraînés par la présente proposition seront couverts par un modèle de répartition des coûts incluant une contribution de la DG Justice de la Commission. Il est estimé que le coût total, et unique, des activités de formation nécessaires sur le système d’information du marché intérieur exclusivement liées à la présente proposition s’élèverait à quelque 50 000 EUR. 4.2. Simplification La simplification des formalités administratives recensées faciliterait considérablement la vie des citoyens et entreprises de l’Union (en particulier des PME) lors de l’utilisation de documents publics dans des situations transfrontières. La proposition est une mesure de simplification de nature horizontale. La suppression des formalités administratives disproportionnées et fastidieuses destinées à prouver l’authenticité de divers documents publics facilitera et accroîtra l’exercice, par les citoyens de l’Union, du droit de libre circulation au sein de l’UE et, par les entreprises (notamment les PME), des droits de libre établissement et de libre prestation de services sur le marché intérieur. La coopération administrative basée sur le système d’information du marché intérieur apportera une assistance lors des demandes d’information adressées en cas de doutes raisonnables et concourra à l’application des nouvelles dispositions. Les autorités bénéficieront de ses fonctions existantes, notamment la mise à disposition d’un système de communications multilingue, des questions et réponses types prétraduites, et un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur. L’échange des informations et des documents par la voie électronique permettra des échanges efficaces et sûrs des versions électroniques des documents publics. Enfin, les formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut juridique d’une société réduiront les obligations de traduction subsistantes incombant aux citoyens et entreprises de l’Union, et auront un effet bénéfique sur l’utilisation transfrontière des documents concernés. Cet effet positif pourrait être amplifié à l’avenir si l’on envisageait d’adopter également des formulaires types multilingues de l’Union pour d’autres documents publics fréquemment utilisés par les citoyens et entreprises de l’Union. 4.3. Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition s’inscrit dans les efforts déployés par la Commission pour lever les obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent au quotidien dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union, comme l’indique le rapport de 2010 sur la citoyenneté de l’Union et, parallèlement, pour faciliter les activités transfrontières des entreprises de l’Union (en particulier les PME) sur le marché intérieur. 2013/0119 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[17], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Elle s’est également fixé l’objectif de créer le marché intérieur et d’en assurer le fonctionnement. Pour que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l’Union jouissent de leur droit à la libre circulation sur le marché intérieur, l’Union devrait adopter des mesures concrètes simplifiant les formalités administratives auxquelles l’acceptation transfrontière de certains documents publics est actuellement soumise. (2) La légalisation et l’apostille sont des formalités administratives qui doivent être remplies à l’heure actuelle pour qu’un document public délivré dans un État membre puisse être utilisé à des fins officielles dans un autre État membre. (3) Il s’agit là de moyens dépassés et disproportionnés d’établir l’authenticité de documents publics. Il conviendrait, dès lors, de mettre en place un cadre plus simple. Parallèlement, un mécanisme plus efficace de coopération administrative entre les États membres serait nécessaire lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à l’authenticité d’un document public. Ce dispositif devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres sur le marché intérieur. (4) L’authentification des documents publics entre les États membres est soumise à divers accords et conventions internationaux, qui sont antérieurs à l’instauration de la coopération administrative et judiciaire à l’échelle de l’Union, notamment à l’adoption de ses instruments juridiques sectoriels qui règlent la question de l’acceptation transfrontière de documents publics déterminés. Quoi qu’il en soit, les obligations imposées par ces instruments peuvent être fastidieuses pour les citoyens et les sociétés ou autres entreprises, et n’apportent pas de solution satisfaisante pour faciliter l’acceptation des documents publics entre les États membres. (5) Le champ d’application du présent règlement devrait comprendre les documents publics établis par des autorités des États membres qui ont force probante formelle et sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Une simplification de l’acceptation de ces catégories de documents publics entre les États membres devrait procurer des avantages concrets aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’Union. En raison de leur nature juridique distincte, les documents rédigés sous seing privé devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, de même que les documents établis par les autorités de pays tiers. (6) Le présent règlement n’a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la situation juridique d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. (7) Afin de favoriser la libre circulation des citoyens et des sociétés ou autres entreprises de l’Union, il conviendrait d’exempter les catégories de documents publics recensées de toute forme de légalisation ou formalité similaire. (8) Les autres formalités liées à la circulation transfrontière des documents publics, à savoir l’obligation de fournir des copies et traductions certifiées conformes, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage l’acceptation des documents publics entre les États membres. (9) Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir les fraudes et la falsification des documents publics circulant entre les États membres. (10) Afin de permettre des échanges transfrontières d’information rapides et sûrs et de faciliter l’assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir une coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres. Cette coopération devrait être basée sur le système d’information du marché intérieur («l’IMI») créé par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012[18]. (11) Il conviendrait donc de modifier le règlement (UE) n° 1024/2012 pour ajouter le présent règlement dans la liste des dispositions qui sont appliquées au moyen de l’IMI. (12) Si les autorités d’un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, elles devraient avoir la possibilité de demander des informations aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en recourant directement au système d’information du marché intérieur, soit en se mettant en contact avec l’autorité centrale de leur État membre. La même possibilité devrait être accordée aux entités habilitées par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques. Les autorités sollicitées devraient répondre à ces demandes dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas un mois. Si leur réponse ne confirme pas l’authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme, l’autorité requérante ne devrait pas être tenue d’accepter ce document ou sa copie. (13) Les autorités devraient bénéficier des fonctions existantes de l’IMI, notamment un système de communications multilingue, des questions et réponses types prétraduites, et un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur. (14) Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d’information, notamment en transmettant et recevant ces demandes et en fournissant toutes les informations nécessaires pour y répondre. (15) Les autorités centrales devraient prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement, en particulier pour échanger les bonnes pratiques concernant l’acceptation des documents publics entre les États membres, pour diffuser et actualiser régulièrement les bonnes pratiques en matière de prévention des fraudes relatives aux documents publics et d’encouragement à utiliser les versions électroniques de ces derniers. Elles devraient, en outre, établir des modèles de documents publics nationaux via le répertoire du système d’information du marché intérieur. À cette fin, il conviendrait de recourir au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE[19]. (16) Des formulaires types multilingues de l’Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l’UE, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l’Union n’aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises. (17) Les formulaires types multilingues de l’Union devraient être délivrés sur demande aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’UE en droit de recevoir les documents publics équivalents existant dans l’État membre de délivrance et aux mêmes conditions. Ils devraient avoir la même force probante formelle que les documents publics équivalents établis par les autorités de l’État membre de délivrance, ce qui laisserait aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’Union le choix d’utiliser, dans chaque cas, ces formulaires ou les documents nationaux équivalents. Ces formulaires ne devraient produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils sont présentés. La Commission devrait élaborer un manuel détaillé sur l’utilisation des formulaires, en associant les autorités centrales à cette fin. (18) Afin de permettre l’utilisation des techniques modernes de communication, la Commission devrait créer des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union, ou d’autres formats adaptés aux échanges électroniques. (19) Il convient, en outre, de clarifier la relation entre le présent règlement et le droit de l’Union existant. À cet égard, le présent règlement ne devrait pas affecter l’application d’actes législatifs de l’Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d’autres formalités, mais au contraire compléter ces actes, ni l’application de la législation de l’Union sur les signatures électroniques et l’identification électronique. Enfin, le présent règlement ne devrait pas remettre en cause le recours à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient des échanges d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers. Il peut être appliqué en synergie avec ces dispositifs spécifiques. (20) Pour assurer la cohérence avec les objectifs généraux du présent règlement, il convient qu’entre les États membres, ce dernier prime les conventions bilatérales et multilatérales auxquelles les États membres sont parties et qui concernent les matières qui sont l’objet du présent règlement. (21) Pour faciliter l’application du présent règlement, les États membres devraient communiquer à la Commission les coordonnées de leurs autorités centrales. Ces informations devraient être accessibles au public, notamment via le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. (22) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit de se marier et de fonder une famille (article 9), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d’entreprise (article 16) et la liberté de circulation et de séjour (article 45). Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes. (23) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[20] régit le traitement des données personnelles effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d’informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à ladite directive. Ces échanges et transmissions devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier, dans chaque cas particulier, l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétence. (24) Puisque les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Objet, champ d’application et définitions Article premier Objet Le présent règlement prévoit, d’une part, une dispense de légalisation ou de formalité similaire et, d’autre part, une simplification d’autres formalités afférentes à l’acceptation de certains documents publics délivrés par les autorités des États membres. Il instaure également des formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que la forme et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise. Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique à l’acceptation de documents publics qui doivent être présentés aux autorités d’un autre État membre. 2. Il ne s’applique pas à la reconnaissance du contenu de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres. Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «documents publics», les documents délivrés par les autorités d’un État membre et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne: a) la naissance; b) le décès; c) le nom; d) le mariage ou le partenariat enregistré; e) la filiation; f) l’adoption: g) la résidence; h) la citoyenneté ou la nationalité; i) les biens immobiliers; j) le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise; k) les droits de propriété intellectuelle; l) l’absence de casier judiciaire; (2) «autorité», une autorité publique d’un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques; (3) «légalisation», la formalité permettant d’attester la véracité de la signature du titulaire d’une charge publique, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu; (4) «formalité similaire», l’ajout de l’apostille prévue par la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers; (5) «autre formalité», la délivrance de copies ou de traductions, certifiées conformes, de documents publics; (6) «autorité centrale», l’autorité désignée par les États membres, conformément à l’article 9, pour exercer les fonctions liées à l’application du présent règlement. Chapitre II Dispense de légalisation, simplification d’autres formalités et demandes d’information Article 4 Dispense de légalisation et de formalité similaire Les documents publics sont dispensés de toute forme de légalisation et de la formalité similaire. Article 5 Copies certifiées conformes et originaux de documents publics 1. Les autorités n’exigent pas la présentation simultanée de l’original d’un document public et de sa copie certifiée conforme délivrés par les autorités d’autres États membres. 2. Lorsque l’original d’un document public délivré par les autorités d’un État membre est produit simultanément à sa copie, les autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation. 3. Les autorités acceptent les copies certifiées conformes qui ont été délivrées dans d’autres États membres. Article 6 Traductions non certifiées conformes 1. Les autorités acceptent les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres. 2. Si une autorité a des doutes raisonnables quant à l’exactitude ou la qualité de la traduction d’un document public qui lui est présentée dans un cas particulier, elle peut en exiger une traduction certifiée conforme. En pareil cas, l’autorité accepte les traductions certifiées conformes établies dans d’autres États membres. Article 7 Demande d’informations en cas de doutes raisonnables 1. Si les autorités d’un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, qui ne peuvent être levés d’une autre façon, elles peuvent adresser une demande d’information aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en recourant directement au système d’information du marché intérieur visé à l’article 8, soit en se mettant en contact avec l’autorité centrale de leur État membre. 2. Les doutes raisonnables visés au paragraphe 1 peuvent se rapporter notamment à: a) l’authenticité de la signature, b) la qualité en laquelle le signataire du document a agi, c) l’identité du sceau ou du timbre. 3. Les demandes d’information sont motivées dans chaque cas. Les motifs de la demande doivent se rapporter directement aux circonstances entourant le cas d’espèce et ne pas s’appuyer sur des considérations générales. 4. Les demandes d’informations sont accompagnées d’une copie scannée du document public concerné ou de sa copie certifiée conforme. Les demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe. 5. Les autorités répondent à ces demandes dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas un mois. 6. Si la réponse des autorités à une demande d’information ne confirme pas l’authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme, l’autorité requérante n’a aucune obligation d’accepter ce document ou sa copie. Chapitre III Coopération administrative Article 8 Système d’information du marché intérieur Le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 est utilisé aux fins de l’application de l’article 7. Article 9 Désignation des autorités centrales 1. Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale. 2. Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité centrale, il indique celle à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’autorité centrale compétente au sein de cet État. 3. Chaque État membre communique à la Commission, conformément à l’article 20, le nom et les coordonnées de la ou des autorités centrales qu’il aura désignées. Article 10 Fonctions des autorités centrales 1. Les autorités centrales fournissent une assistance dans le cadre des demandes d’information prévues à l’article 7 et, en particulier: a) transmettent et reçoivent ces demandes; b) fournissent toutes les informations nécessaires pour y répondre. 2. Les autorités centrales prennent toute autre mesure nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement, notamment: a) échangent leurs bonnes pratiques en matière d’acceptation de documents publics entre les États membres; b) diffusent et actualisent régulièrement les bonnes pratiques en matière de prévention de la fraude aux documents publics, aux copies certifiées conformes et aux traductions certifiées conformes; c) diffusent et actualisent régulièrement les bonnes pratiques en matière d’encouragement à utiliser les versions électroniques des documents publics; d) établissent des modèles de documents publics via le répertoire du système d’information du marché intérieur. 3. Aux fins de l’application du paragraphe 2, il est recouru au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE. Chapitre IV Formulaires types multilingues de l’Union Article 11 Formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise Des formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise sont établis par le présent règlement. Lesdits formulaires figurent en annexes. Article 12 Délivrance des formulaires types multilingues de l’Union 1. Les autorités d’un État membre mettent à la disposition des citoyens et des sociétés ou autres entreprises les formulaires types multilingues de l’Union comme solution de substitution aux documents publics équivalents existant dans cet État membre. 2. Les formulaires types multilingues de l’Union sont délivrés sur demande aux citoyens, sociétés ou autres entreprises en droit de recevoir les documents publics équivalents existant dans l’État membre de délivrance, aux mêmes conditions. 3. Les autorités d’un État membre délivrent un formulaire type multilingue de l’Union si un document public équivalent existe dans cet État membre. Les formulaires types multilingues de l’Union sont délivrés quelle que soit la dénomination des documents publics équivalents existant dans cet État membre. 4. Ces formulaires sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et du sceau de l’autorité qui les délivre. Article 13 Manuel d’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union La Commission élabore un manuel détaillé des formulaires types multilingues de l’Union et associe, à cette fin, les autorités centrales par les moyens prévus à l’article 10. Article 14 Version électronique des formulaires types multilingues de l’Union La Commission crée des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union ou d’autres formats adaptés aux échanges électroniques. Article 15 Utilisation et acceptation des formulaires types multilingues de l’Union 1. Les formulaires types multilingues de l’Union ont la même force probante formelle que les documents publics équivalents délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les formulaires types multilingues de l’Union ne produisent pas d’effets juridiques quant à la reconnaissance de leur contenu lorsqu’ils sont présentés dans un État membre autre que celui où ils ont été délivrés. 3. Les formulaires types multilingues de l’Union sont acceptés par les autorités des États membres dans lesquels ils sont présentés, sans être soumis à la légalisation ni à la formalité similaire. 4. L’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union n’est pas obligatoire et ne fait pas obstacle à l’utilisation des documents publics équivalents délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance ni à l’utilisation d’autres documents publics ou moyens de preuve. Chapitre V Relations avec d’autres instruments Article 16 Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union 1. Le présent règlement n’affecte pas l’application d’actes législatifs de l’Union qui comportent des dispositions sur la légalisation, la formalité similaire ou d’autres formalités, mais au contraire les complète. 2. Le présent règlement n’affecte pas non plus l’application de la législation de l’Union relative aux signatures électroniques et à l’identification électronique. 3. Le présent règlement ne remet pas en cause le recours à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient l’échange d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers. Article 17 Modification du règlement (UE) n° 1024/2012 Dans l’annexe au règlement (UE) n° 1024/2012, le point 6 suivant est ajouté: «6. Règlement (UE) n° …* Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012: Article 7.» _____________ * JO L … du …, p. …. Article 18 Relations avec les conventions internationales existantes 1. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date d’adoption du présent texte et qui portent sur des matières relevant de celui-ci. 2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prime, entre les États membres, les conventions conclues par ceux-ci, dans la mesure où ces conventions portent sur des matières régies par le présent règlement. Chapitre VI Dispositions générales et finales Article 19 Protection des données L’échange et la transmission d’informations et de documents par les États membres en vertu du présent règlement ont pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier, dans chaque cas particulier, l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétences. Article 20 Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci 1. D’ici le …[21], les États membres communiquent à la Commission le nom de la ou des autorités centrales désignées, ainsi que leurs coordonnées visées à l’article 9, paragraphe 3. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure de ces informations. 2. La Commission rend publiques, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, toutes les informations visées au paragraphe 1. Article 21 Réexamen 1. Au plus tard ……[22], et par la suite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement qui comporte notamment une évaluation de toutes les expériences pratiques intéressant la coopération entre autorités centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de la nécessité a) d’étendre le champ d’application du présent règlement aux documents publics se rapportant à des catégories autres que celles définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) à l); b) d’établir des formulaires types multilingues de l’Union concernant la filiation, l’adoption, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et l’absence de casier judiciaire; c) en cas d’extension du champ d’application visée au point a), d’établir des formulaires types multilingues de l’Union se rapportant à d’autres catégories de documents publics. 2. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions d’adaptation, pour ce qui est notamment d’élargir le champ d’application du présent règlement à des documents publics relevant de catégories nouvelles visées au paragraphe 1, point a) ou de créer de nouveaux formulaires types multilingues de l’Union ou de modifier les formulaires existants, comme le prévoit le paragraphe 1, points b) et c). Article 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du …[23], à l’exception de l’article 20, qui est applicable à partir du …[24] Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président Annexe I FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA NAISSANCE Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] || || Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre relatives à la naissance. SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR - Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag - Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad - An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain /Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År - M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt - F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt - Mar: Mariage /Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål - ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap - Sc: Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad - Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa - A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering - D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall - Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall - Df: Décès de la femme / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Decesso della moglie / Sievas nāve / žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING BIRTH / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - GEBURT / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА РАЖДАНЕ / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO AL NACIMIENTO / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO NAROZENÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDFØDSELSATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM SÜNNI KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΗ ΓΕΝΝΗΣΗ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE BREITH / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO ALLA NASCITA / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ DZIMŠANAS FAKTU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL GIMIMO / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY SZÜLETÉS TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR IT-TWELID / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE GEBOORTE / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY NARODZIN / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO NASCIMENTO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND NAŞTEREA / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA NARODENIA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI Z ROJSTVOM / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – SYNTYMÄ / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE FÖDELSE 4 || DATE AND PLACE OF BIRTH / TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG -STED / SÜNNIAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉS IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAT-TWELID / GEBOORTEPLAATS EN –DATUM / DATA I MIEJSCE URODZENIA / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 5 || NAME / NAME / ФАМИЛНО ИМЕ / APELLIDO(S) / PŘÍJMENÍ / EFTERNAVN / PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ / SLOINNE / COGNOME / UZVĀRDS / PAVARDĖ / CSALÁDI NÉV / KUNJOM / NAAM / NAZWISKO / APELIDO / NUME / PRIEZVISKO / PRIIMEK / SUKUNIMI / EFTERNAMN 6 || FORNAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 7 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 8 || FATHER / VATER / БАЩА / PADRE / OTEC / FAR / ISA / ΠΑΤΕΡΑΣ / ATHAIR / PADRE / TĒVS / TĖVAS / APA / MISSIER / VADER / OJCIEC / PAI / TATĂL / OTEC / OČE / ISÄ / FADER 9 || MOTHER / MUTTER / МАЙКА / MADRE / MATKA / MOR/ EMA / ΜΗΤΕΡΑ / MÁTHAIR / MADRE / MĀTE / MOTINA / ANYA / OMM / MOEDER / MATKA / MÃE / MAMA / MATKA / MATI / ÄITI / MODER 10 || OTHER PARTICULARS OF THE REGISTRATION / ANDERE ANGABEN AUS DEM EINTRAG / ДРУГИ БЕЛЕЖКИ ВЪВ ВРЪЗКА С РЕГИСТРАЦИЯТА / OTROS DATOS DEL REGISTRO / DALŠÍ ÚDAJE O ZÁPISU / ANDRE BEMÆRKNINGER TIL REGISTRERINGEN / MUU TEAVE / ΑΛΛΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / SONRAÍ EILE A BHAINEANN LEIS AN gCLÁRÚCHÁN / ALTRI ELEMENTI PARTICOLARI DELLA REGISTRAZIONE / CITAS ZIŅAS PAR REĢISTRĀCIJU / KITI REGISTRACIJOS DUOMENYS / EGYÉB ANYAKÖNYVI ADATOK / PARTIKOLARITAJIET OĦRA TAR-REĠISTRAZZJONI / ANDERE BIJZONDERHEDEN VAN DE REGISTRATIE / INNE OKOLICZNOŚCI SZCZEGÓLNE ZWIĄZANE Z REJESTRACJĄ / OUTROS ELEMENTOS PARTICULARES DO REGISTO / ALTE CARACTERISTICI PRIVIND ÎNREGISTRAREA / INÉ OSOBITNÉ ÚDAJE V SÚVISLOSTI S REGISTRÁCIOU / DRUGE POSEBNOSTI PRIJAVE / MUITA REKISTERÖINTIIN LIITTYVIÄ SEIKKOJA / ANDRA UPPGIFTER I REGISTRERINGEN 11 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA /DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL Annexe II FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE DÉCÈS Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] || || Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre relatives au décès. SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR - Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag - Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad - An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År - M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt - F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING DEATH / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - TOD / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА СМЪРТ / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO A LA DEFUNCIÓN / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO ÚMRTÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDDØDSATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM SURMA KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΘΑΝΑΤΟ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE BÁS / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL’UE RELATIVO AL DECESSO / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ MIRŠANAS FAKTU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL MIRTIES / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY HALÁLESET TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR MEWT / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE OVERLIJDEN / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY ZGONU / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO ÓBITO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND DECESUL / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA ÚMRTIA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI S SMRTJO / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – KUOLEMA / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE DÖDSFALL 4 || DATE AND PLACE OF DEATH / TAG UND ORT DES TODES / ДАТА И МЯСТО НА СМЪРТТА / FECHA Y LUGAR DE DEFUNCIÓN / DATUM A MÍSTO ÚMRTÍ / DØDSDATO OG DØDSSTED / SURMAAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΘΑΝΑΤΟΥ / DÁTA AGUS IONAD AN BHÁIS / DATA E LUOGO DEL DECESSO / MIRŠANAS DATUMS UN VIETA / MIRTIES DATA IR VIETA / HALÁL BEKÖVETKEZÉSÉNEK IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAL-MEWT / DATUM EN PLAATS VAN OVERLIJDEN / DATA I MIEJSCE ZGONU / DATA E LOCAL DO ÓBITO / DATA ŞI LOCUL DECESULUI / DÁTUM A MIESTO ÚMRTIA / DATUM IN KRAJ SMRTI / KUOLINAIKA JA –PAIKKA / DÖDSDATUM OCH DÖDSORT 5 || NAME / NAME / ФАМИЛНО ИМЕ / APELLIDO(S) / PŘÍJMENÍ / EFTERNAVN / PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ / SLOINNE / COGNOME / UZVĀRDS / PAVARDĖ / CSALÁDI NÉV / KUNJOM / NAAM / NAZWISKO / APELIDO / NUME / PRIEZVISKO / PRIIMEK / SUKUNIMI / EFTERNAMN 6 || FORNAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 7 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 8 || DATE AND PLACE OF BIRTH / TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG -STED / SÜNNIAEG JA –KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉS IDEJE ÉS HELYE / POST U DATA TAT-TWELID / GEBOORTEPLAATS EN –DATUM / DATA I MIEJSCE URODZENIA / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 9 || NAME OF THE LAST SPOUSE / NAME DES LETZTEN EHEPARTNERS / ФАМИЛНО ИМЕ НА ПОСЛЕДНИЯ СЪПРУГ / APELLIDO(S) DEL ÚLTIMO CÓNYUGE / PŘÍJMENÍ POSLEDNÍHO MANŽELA/MANŽELKY / SIDSTE ÆGTEFÆLLES EFTERNAVN / VIIMASE ABIKAASA PEREKONNANIMI / ΕΠΩΝΥΜΟ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΤΕΛΕΥΤΑΙΟΥ/ΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ / SLOINNE AN CHÉILE DHEIREANAIGH / COGNOME DELL'ULTIMO CONIUGE / PĒDĒJĀ(-S) LAULĀTĀ(-S) UZVĀRDS / PASKUTINIO SUTUOKTINIO PAVARDĖ / UTOLSÓ HÁZASTÁRS CSALÁDI NEVE / KUNJOM L-AĦĦAR KONJUGI / NAAM VAN LAATSTE ECHTGENOOT/-GENOTE / NAZWISKO OSTATNIEGO MAŁŻONKA / APELIDO DO ÚLTIMO CÔNJUGE / NUMELE ULTIMULUI SOŢ/ULTIMEI SOŢII / PRIEZVISKO POSLEDNÉHO MANŽELA/POSLEDNEJ MANŽELKY / PRIIMEK ZADNJEGA ZAKONCA / VIIMEISIMMÄN PUOLISON SUKUNIMI / SISTA MAKENS/MAKANS EFTERNAMN 10 || FORENAME(S) OF THE LAST SPOUSE / VORNAME(N) DES LETZTEN EHEPARTNERS / СОБСТВЕНО ИМЕ НА ПОСЛЕДНИЯ СЪПРУГ / NOMBRE(S) DEL ÚLTIMO CÓNYUGE / JMÉNO (JMÉNA) POSLEDNÍHO MANŽELA/MANŽELKY / ESIDSTE ÆGTEFÆLLES FORNAVN/-E / VIIMASE ABIKAASA EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ ΤΟΥ/ΤΗΣ ΤΕΛΕΥΤΑΙΟΥ/ΑΣ ΣΥΖΥΓΟΥ / CÉADAINM(NEACHA) AN CHÉILE DHEIREANAIGH / NOME/I DELL'ULTIMO CONIUGE / PĒDĒJĀ(-S) LAULĀTĀ(-S) VĀRDS(-I) / PASKUTINIO SUTUOKTINIO VARDAS (-AI) / UTOLSÓ HÁZASTÁRS UTÓNEVE(I) / ISEM (ISMIJIET) L-AĦĦAR KONJUĠI / VOORNAMEN VAN LAATSTE ECHTGENOOT/-GENOTE / IMIĘ (IMIONA) OSTATNIEGO MAŁŻONKA / NOME PRÓPRIO DO ÚLTIMO CÕNJUGE / PRENUMELE ULTIMULUI SOŢ/ULTIMEI SOŢII / MENO POSLEDNÉHO MANŽELA/POSLEDNEJ MANŽELKY / (IME)NA ZADNJEGA ZAKONCA / VIIMEISIMMÄN PUOLISON ETUNIMET / SISTA MAKENS/MAKANS FÖRNAMN 11 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL 12 || PÈRE / VATER / БАЩА / PADRE / OTEC / FAR / ISA / ΠΑΤΕΡΑΣ / ATHAIR / PADRE / TĒVS / TĖVAS / APA / MISSIER / VADER / OJCIEC / PAI / TATĂL / OTEC / OČE / ISÄ / FADER 13 || MÈRE / MUTTER / МАЙКА / MADRE / MATKA / MOR/ EMA / ΜΗΤΕΡΑ / MÁTHAIR / MADRE / MĀTE / MOTINA / ANYA / OMM / MOEDER / MATKA / MÃE / MAMA / MATKA / MATI / ÄITI / MODER Annexe III FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE MARIAGE Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] || || Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’État membre relatives au mariage. SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR - Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag - Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad - An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År - Mar : Mariage / Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål - ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap - Sc : Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad - Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa - A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering - D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall - Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall - Df: Décès de la femme / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Decesso della moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall 1 || MEMBER STATE / MITGLIEDSTAAT / ДЪРЖАВА ЧЛЕНКА / ESTADO MIEMBRO / ČLENSKÝ STÁT / MEDLEMSSTAT / LIIKMESRIIK / ΚΡΑΤΟΣ ΜΕΛΟΣ / BALLSTÁT / STATO MEMBRO / DALĪBVALSTS / VALSTYBĖ NARĖ / TAGÁLLAM / STAT MEMBRU / LIDSTAAT / PAŃSTWO CZŁONKOWSKIE / ESTADO-MEMBRO / STATUL MEMBRU / ČLENSKÝ ŠTÁT / DRŽAVA ČLANICA / JÄSENVALTIO / MEDLEMSSTAT 2 || ISSUING AUTHORITY / AUSSTELLUNGSBEHÖRDE / ИЗДАВАЩ ОРГАН / AUTORIDAD EXPEDIDORA / VYDÁVAJÍCÍ ORGÁN / UDSTEDENDE MYNDIGHED / VÄLJAANDJA ASUTUS / ΑΡΧΗ ΕΚΔΟΣΗΣ / ÚDARÁS EISIÚNA / AUTORITÀ DI RILASCIO / IZSNIEDZĒJA IESTĀDE / IŠDUODANTI INSTITUCIJA / KIÁLLÍTÓ HATÓSÁG / AWTORITÀ KOMPETENTI / AUTORITEIT VAN AFGIFTE / ORGAN WYDAJĄCY / AUTORIDADE DE EMISSÃO / AUTORITATEA EMITENTĂ / VYDÁVAJÚCI ORGÁN / ORGAN IZDAJATELJ / ANTAVA VIRANOMAINEN / UTFÄRDANDE MYNDIGHET 3 || EU MULTILINGUAL STANDARD FORM CONCERNING MARRIAGE / MEHRSPRACHIGES EU-FORMULAR - EHESCHLIEßUNG / МНОГОЕЗИЧНО СТАНДАРТНО УДОСТОВЕРЕНИЕ НА ЕС ЗА БРАК / IMPRESO ESTÁNDAR MULTILINGÜE DE LA UE RELATIVO AL MATRIMONIO / VÍCEJAZYČNÝ STANDARDNÍ FORMULÁŘ EU PRO MANŽELSTVÍ / FLERSPROGET EU-STANDARDVIELSESATTEST / ELi MITMEKEELNE STANDARDVORM ABIELU KOHTA / ΠΟΛΥΓΛΩΣΣΟ ΤΥΠΟΠΟΙΗΜΕΝΟ ΕΝΤΥΠΟ ΤΗΣ ΕΕ ΓΙΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ / FOIRM CHAIGHDEÁNACH ILTEANGACH AN AE MAIDIR LE PÓSADH / MODULO STANDARD MULTILINGUE DELL'UE RELATIVO AL MATRIMONIO / ES DAUDZVALODU STANDARTA VEIDLAPA ATTIECĪBĀ UZ LAULĪBU / ES DAUGIAKALBĖ STANDARTINĖ FORMA DĖL SANTUOKOS / TÖBBNYELVŰ UNIÓS FORMANYOMTATVÁNY HÁZASSÁG TEKINTETÉBEN / FORMOLA MULTILINGWA STANDARD TAL-UE DWAR ŻWIEĠ / MEERTALIG EU-MODELFORMULIER BETREFFENDE HUWELIJK / WIELOJĘZYCZNY FORMULARZ STANDARDOWY UE DOTYCZĄCY ZAWARCIA ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / FORMULÁRIO MULTILINGUE DA UE RELATIVO AO CASAMENTO / FORMULAR STANDARD MULTILINGV AL UE PRIVIND CĂSĂTORIA / ŠTANDARDNÝ VIACJAZYČNÝ FORMULÁR EÚ TÝKAJÚCI SA UZAVRETIA MANŽELSTVA / STANDARDNI VEČJEZIČNI OBRAZEC EU V ZVEZI S SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE / EU:N MONIKIELINEN VAKIOLOMAKE – AVIOLIITTO / FLERSPRÅKIGT EU-STANDARDFORMULÄR RÖRANDE GIFTERMÅL 4 || DATE AND PLACE OF THE MARRIAGE / TAG UND ORT DES EINTRAGS / ДАТА И МЯСТО НА СКЛЮЧВАНЕ НА БРАКА / FECHA Y LUGAR DE MATRIMONIO / DATUM A MÍSTO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ / VIELSESDATO- OG STED / KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΤΟΥ ΓΑΜΟΥ / DÁTA AGUS IONAD AN PHÓSTA / DATA E LUOGO DI MATRIMONIO / LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS DATUMS UN VIETA / SANTUOKOS DATA IR VIETA / HÁZASSÁGKÖTÉS IDEJE ÉS HELYE / DATA U POST TAŻ-ŻWIEĠ / DATUM EN PLAATS VAN HUWELIJK / DATA I MIEJSCE ZAWARCIA ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / DATA E LOCAL DO CASAMENTO / DATA ŞI LOCUL CĂSĂTORIEI / DÁTUM A MIESTO UZAVRETIA MANŽELSTVA / DATUM IN KRAJ SKLENITVE ZAKONSKE ZVEZE / AVIOLIITON SOLMIMISAIKA JA –PAIKKA / GIFTERMÅLSDATUM OCH GIFTERMÅLSORT 5 || SPOUSE A / EHEPARTNER A / СЪПРУГ A / CÓNYUGE A / MANŽEL / ÆGTEFÆLLE A / ABIKAASA A / ΣΥΖΥΓΟΣ Α / CÉILE A / CONIUGE A / LAULĀTAIS A / SUTUOKTINIS A / "A" HÁZASTÁRS / KONJUĠI A / ECHTGENOOT/-GENOTE A / MAŁŻONEK A / COÕNJUGE A / SOŢUL/SOŢIA A / MANŽEL A / ZAKONEC A / PUOLISO A / MAKE A 6 || SPOUSE B / EHEPARTNER B / / СЪПРУГ В / CÓNYUGE B / MANŽELKA / ÆGTEFÆLLE B / ABIKAASA B / ΣΥΖΥΓΟΣ Β / CÉILE B / CONIUGE B / LAULĀTAIS B / SUTUOKTINIS B / "B" HÁZASTÁRS / KONJUĠI B / ECHTGENOOT/-GENOTE B / MAŁŻONEK B / CÕNJUGE B / SOŢUL/SOŢIA B / MANŽEL B / ZAKONEC B / PUOLISO B / MAKE B 7 || NAME BEFORE THE MARRIAGE / NAME VOR DER EHESCHLIEßUNG / ФАМИЛНО ИМЕ ПРЕДИ БРАКА / APELLIDO(S) ANTES DEL MATRIMONIO / PŘÍJMENÍ PŘED UZAVŘENÍM MANŽELSTVÍ / EFTERNAVN FØR INDGÅELSE AF ÆGTESKAB / PEREKONNANIMI ENNE ABIELLUMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΠΡΙΝ ΑΠΟ ΤΟ ΓΑΜΟ / SLOINNE ROIMH PHÓSADH / COGNOME PRIMA DEL MATRIMONIO / UZVĀRDS PIRMS LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS / PAVARDĖ IKI SANTUOKOS SUDARYMO / HÁZASSÁGKÖTÉS ELŐTTI CSALÁDI NÉV / KUNJOM QABEL IŻ-ŻWIEĠ / NAAM VÓÓR HET HUWELIJK / NAZWISKO PRZED ZAWARCIEM ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / APELIDO ANTERIOR AO CASAMENTO / NUMELE DINAINTEA CĂSĂTORIEI / PRIEZVISKO ZA SLOBODNA / PRIIMEK PRED SKLENITVIJO ZAKONSKE ZVEZE / SUKUNIMI ENNEN AVIOLIITTOA / EFTERNAMN FÖRE GIFTERMÅLET 8 || FORENAME(S) / VORNAME(N) / СОБСТВЕНО ИМЕ / NOMBRE(S) / JMÉNO (JMÉNA) / FORNAVN/-E / EESNIMED / ΟΝΟΜΑ/ΟΝΟΜΑΤΑ / CÉADAINM(NEACHA) / NOME/I / VĀRDS(-I) / VARDAS (-AI) / UTÓNÉV (UTÓNEVEK) / ISEM (ISMIJIET) / VOORNAMEN / IMIĘ (IMIONA) / NOME´PRÓPRIO / PRENUME / MENO(Á) / IME(NA) / ETUNIMET / FÖRNAMN 9 || SEX / GESCHLECHT / ПОЛ / SEXO / POHLAVÍ / KØN / SUGU / ΦΥΛΟ / GNÉAS / SESSO / DZIMUMS / LYTIS / NEM / SESS / GESLACHT / PŁEĆ / SEXO / SEX / POHLAVIE / SPOL / SUKUPUOLI / KÖN 10 || DATE AND PLACE OF BIRTH/ TAG UND ORT DER GEBURT / ДАТА И МЯСТО НА РАЖДАНЕ / FECHA Y LUGAR DE NACIMIENTO / DATUM A MÍSTO NAROZENÍ / FØDSELSDATO OG –STED / KUUPÄEV JA KOHT / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΚΑΙ ΤΟΠΟΣ ΓΕΝΝΗΣΗΣ / DÁTA AGUS IONAD BREITHE / DATA E LUOGO DI NASCITA / DZIMŠANAS DATUMS UN VIETA / GIMIMO DATA IR VIETA / SZÜLETÉSI HELY ÉS IDŐ / DATA U POST TAT-TWELID / GEBOORTEDATUM EN –PLAATS / DATA I MIEJSCE URODZIN / DATA E LOCAL DE NASCIMENTO / DATA ŞI LOCUL NAŞTERII / DÁTUM A MIESTO NARODENIA / DATUM IN KRAJ ROJSTVA / SYNTYMÄAIKA JA –PAIKKA / FÖDELSEDATUM OCH FÖDELSEORT 11 || NAME FOLLOWING THE MARRIAGE / NAME NACH DER EHESCHLIEßUNG / ФАМИЛНО ИМЕ СЛЕД СКЛЮЧВАНЕ НА БРАКА / APELLIDO(S) TRAS EL MATRIMONIO / PŘÍJMENÍ PO UZAVŘENÍ MANŽELSTVÍ / EFTERNAVN EFTER INDGÅELSE AF ÆGTESKAB / PEREKONNANIMI PÄRAST ABIELLUMIST / ΕΠΩΝΥΜΟ ΜΕΤΑ ΤΟΝ ΓΑΜΟ / SLOINNE TAR ÉIS AN PHÓSTA / COGNOME DOPO IL MATRIMONIO / UZVĀRDS PĒC LAULĪBAS NOSLĒGŠANAS / PAVARDĖ PO SANTUOKOS SUDARYMO / HÁZASSÁGKÖTÉS UTÁNI NÉV / KUNJOM WARA Ż-ŻWIEĠ / NAAM NA HET HUWELIJK / NAZWISKO PO ZAWARCIU ZWIĄZKU MAŁŻEŃSKIEGO / APELIDO POSTERIOR AO CASAMENTO / NUMELE DUPĂ CĂSĂTORIE / PRIEZVISKO PO UZAVRETÍ MANŽELSTVA / PRIIMEK PO SKLENITVI ZAKONSKE ZVEZE / SUKUNIMI AVIOLIITON SOLMIMISEN JÄLKEEN / EFTERNAMN EFTER GIFTERMÅLET 12 || HABITUAL RESIDENCE / ORT DES GEWÖHNLICHEN AUFENTHALTS / ОБИЧАЙНО МЕСТОПРЕБИВАВАНЕ / DOMICILIO HABITUAL / OBVYKLÉ BYDLIŠTĚ / SÆDVANLIG BOPÆLSADRESSE / ALALINE ELUKOHT / ΣΥΝΗΘΗΣ ΔΙΑΜΟΝΗ / GNÁTHÁIT CHÓNAITHE / RESIDENZA ABITUALE / PASTĀVĪGĀ DZĪVESVIETA / NUOLATINĖ GYVENAMOJI VIETA / SZOKÁSOS TARTÓZKODÁSI HELY / RESIDENZA NORMALI / WOONPLAATS / MIEJSCE ZWYKŁEGO POBYTU / RESIDÊNCIA HABITUAL / REŞEDINŢA OBIŞNUITĂ / MIESTO OBVYKLÉHO POBYTU / OBIČAJNO PREBIVALIŠČE / ASUINPAIKKA / HEMVIST 13 || OTHER PARTICULARS OF THE REGISTRATION / ANDERE ANGABEN AUS DEM EINTRAG / ДРУГИ БЕЛЕЖКИ ВЪВ ВРЪЗКА С РЕГИСТРАЦИЯТА / OTROS DATOS DEL REGISTRO / DALŠÍ ÚDAJE O ZÁPISU / ANDRE BEMÆRKNINGER TIL REGISTRERINGEN / MUU TEAVE / ΑΛΛΑ ΣΤΟΙΧΕΙΑ ΤΗΣ ΚΑΤΑΧΩΡΙΣΗΣ / SONRAÍ EILE A BHAINEANN LEIS AN gCLÁRÚCHÁN / ALTRI ELEMENTI PARTICOLARI DELLA REGISTRAZIONE / CITAS ZIŅAS PAR REĢISTRĀCIJU / KITI REGISTRACIJOS DUOMENYS / EGYÉB ANYAKÖNYVI ADATOK / PARTIKOLARITAJIET OĦRA TAR-REĠISTRAZZJONI / ANDERE BIJZONDERHEDEN VAN DE REGISTRATIE / INNE OKOLICZNOŚCI SZCZEGÓLNE ZWIĄZANE Z REJESTRACJĄ / OUTROS ELEMENTOS PARTICULARES DO REGISTO / ALTE CARACTERISTICI PRIVIND ÎNREGISTRAREA / INÉ OSOBITNÉ ÚDAJE V SÚVISLOSTI S REGISTRÁCIOU / DRUGE POSEBNOSTI PRIJAVE / MUITA REKISTERÖINTIIN LIITTYVIÄ SEIKKOJA / ANDRA UPPGIFTER I REGISTRERINGEN 14 || DATE OF ISSUE, SIGNATURE, SEAL / TAG DER AUSSTELLUNG, UNTERSCHRIFT, SIEGEL / ДАТА НА ИЗДАВАНЕ, ПОДПИС, ПЕЧАТ / FECHA DE EXPEDICIÓN, FIRMA Y SELLO / DATUM VYDÁNÍ, PODPIS, RAZÍTKO / UDSTEDELSESDATO, UNDERSKRIFT, STEMPEL / VÄLJAANDMISE KUUPÄEV, ALLKIRI, PITSER / ΗΜΕΡΟΜΗΝΙΑ ΕΚΔΟΣΗΣ, ΥΠΟΓΡΑΦΗ, ΣΦΡΑΓΙΔΑ / DÁTA EISIÚNA, SÍNIÚ, SÉALA / DATA DI RILASCIO, FIRMA, TIMBRO / IZSNIEGŠANAS DATUMS, PARAKSTS, ZĪMOGS / IŠDAVIMO DATA, PARAŠAS, ANTSPAUDAS / KIÁLLÍTÁS DÁTUMA, ALÁÍRÁS, PECSÉT / DATA TAL-ĦRUĠ, FIRMA, TIMBRU / DATUM VAN AFGIFTE, HANDTEKENING, STEMPEL / DATA WYDANIA, PODPIS, PIECZĘĆ / DATA DE EMISSÃO, ASSINATURA, SELO / DATA ELIBERĂRII, SEMNĂTURA, ŞTAMPILA / DÁTUM VYDANIA, PODPIS, PEČIATKA / DATUM IZDAJE, PODPIS, ŽIG / ANTAMISPÄIVÄ, ALLEKIRJOITUS, SINETTI / UTFÄRDANDEDATUM, UNDERSKRIFT, STÄMPEL Annexe IV FORMULAIRE TYPE MULTILINGUE DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ Article 11 du règlement (UE) [insérer le numéro et le titre du présent règlement] || || Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l’É