RÉSOLUTION (UE) 2020/1960 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 14 mai 2020

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2018

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

— vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2018,

— vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (1),

— vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0068/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (2), le budget définitif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») pour l’exercice 2018 était de 79 183 814,25 EUR, ce qui représente une légère baisse de 0,47 % par rapport à 2017; que la majeure partie du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union (3);

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2018 (ci-après dénommé «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après dénommée «Cour») déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, ce qui représente une légère hausse de 0,02 % par rapport à l’exercice 2017; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 91,31 %, soit une baisse de 1 % par rapport à 2017;

Performance

2. constate que l’Autorité a instauré plusieurs indicateurs clés de performance (ICP) «impact» et «résultats» dans son approche globale de gestion fondée sur les performances pour mesurer la valeur ajoutée de ses activités; constate, en outre, que l’Autorité utilise d’autres indicateurs de performance clés pour renforcer sa gestion budgétaire;

3. reconnaît que 2018 est la deuxième année de mise en œuvre de l’approche globale de gestion fondée sur les performances, de l’évaluation des performances de l’Autorité sur la base des nouveaux ICP et de la mise en œuvre du plan stratégique 2020 de l’Autorité;

4. note avec satisfaction les bons résultats obtenus par l’Autorité en termes de respect des délais de production scientifique; note par ailleurs que dans le seul domaine en dessous de l’objectif de 90 %, où 83,6 % des réalisations ont été achevées dans les délais, les retards se limitaient aux quelques domaines caractérisés par une charge de travail très élevée;

5. relève qu’à la suite de l’évaluation externe de l’Autorité, lancée en 2017, l’Autorité a adopté une série de recommandations lors de sa réunion d’octobre 2018; relève que les domaines de progrès visés dans le rapport d’évaluation ont notamment porté sur les nouveaux mécanismes d’engagement de l’Autorité avec les parties prenantes, sur sa coopération avec les autorités des États membres et sur son indépendance renforcée; relève que les domaines d’amélioration mis en évidence dans l’évaluation concernent l’approche de l’Autorité en matière de hiérarchisation des ressources, la visibilité économique de son système de recrutement d’experts et la nécessité d’adapter davantage ses matériels de communication aux besoins de différents publics;

6. relève avec satisfaction que l’Autorité partage des ressources et des activités avec l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans les domaines de l’évaluation des risques, des données et de la recherche; relève que l’Autorité a augmenté ses ressources et son partage d’activités avec le Centre commun de recherche, en particulier dans le domaine des données environnementales et des cartes; encourage fortement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec toutes les agences de l’Union;

7. encourage l’Autorité à poursuivre la numérisation de ses services;

8. se félicite que l’Autorité contribue à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l’Union et salue les efforts considérables qu’elle déploie pour fournir aux gestionnaires de risques de l’Union des avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, en communiquant clairement au public ses résultats et les informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et en coopérant avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de renforcer la cohérence et la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l’Union;

9. observe qu’en 2018, l’Autorité a finalisé 788 questions grâce à des avis scientifiques, à des rapports techniques et à des publications de soutien;

10. est d’avis que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à respecter les principes d’ouverture et de transparence; souligne, à cet égard, que le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) confère à l’Autorité des tâches supplémentaires en matière d’évaluation de la sécurité et de communications à l’attention du public, ce qui engendrera pour l’Autorité des coûts supplémentaires;

Politique du personnel

11. relève qu’au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 97,49 %, avec 5 fonctionnaires et 306 agents temporaires engagés sur les 319 postes autorisés en vertu du budget de l’Union (contre 323 postes autorisés en 2017); note, en outre, que 122 agents contractuels et 14 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Autorité en 2018;

12. note avec préoccupation que l’Autorité, en tant que l’une des agences de régulation de l’Union chargées de l’évaluation des risques des produits réglementés, ne reçoit pas les ressources suffisantes pour exercer efficacement ses responsabilités; insiste pour que l’Autorité se voie attribuer des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions;

13. relève que la Cour a constaté une tendance générale des agences au recrutement de personnel externe pour des missions de conseil en informatique; demande que la dépendance vis-à-vis des recrutements externes dans ce domaine important et sensible soit réduite autant que possible afin de limiter tout risque potentiel;

14. observe que l’Autorité a adopté la décision-type de la Commission sur la politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève en outre qu’elle a organisé des formations obligatoires, à la fois pour le personnel et pour les gestionnaires, et mis en place service d’assistance psychologique confidentiel, tout en publiant sur son intranet un rapport sur le harcèlement, qui présente les statistiques et les procédures formelles relatives à la période 2014-2018; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des mesures prises après l’enquête sur les cas de harcèlement;

15. reconnaît que l’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur de l’Autorité est satisfaisant, étant donné que, sur cinq cadres supérieurs, deux sont des hommes et trois sont des femmes; se dit toutefois préoccupé quant au déséquilibre géographique, étant donné que l’encadrement supérieur ne comprend aucun ressortissant des États ayant adhéré à l’Union en 2004; demande à l’Autorité de prendre des mesures pour garantir un meilleur équilibre géographique au sein de son encadrement supérieur;

16. regrette, en ce qui concerne le délai de viduité de deux ans, que la politique d’indépendance de 2017 prévoie l’obligation de contrôler les intérêts des experts uniquement en ce qui concerne le mandat du groupe scientifique auprès duquel l’expert présente sa candidature; demande que la politique soit mise à jour sans délai afin de veiller à ce que les intérêts des experts soient examinés dans le cadre des compétences générales de l’Autorité, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises;

17. regrette que le financement de la recherche par des entreprises relevant des compétences de l’Autorité ne soit pas considéré comme applicable au délai de viduité, dès lors que les montants en jeu ne dépassent pas 25 % du budget total de la recherche géré par un expert donné et/ou son équipe de recherche, et que ce seuil s’applique aux sources individuelles plutôt qu’à la somme de toutes les sources privées; demande que le seuil de financement soit supprimé de la politique d’indépendance de l’Autorité, conformément aux demandes répétées du Parlement en la matière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18. note avec préoccupation que l’Autorité a été touchée par des problèmes de conflits d’intérêt et que des enquêtes ont montré que la proportion d’experts avec un conflit d’intérêts financier est passé de 59 % en 2013 à 49 % en 2017; note que la Cour a identifié la nécessité de renforcer l’indépendance du comptable mais qu’elle n’émet aucun jugement sur l’indépendance des experts; demande à l’Autorité d’adopter un délai strict de viduité en ce qui concerne les conflits d’intérêts financiers et des lignes directrices claires sur le recours aux experts afin de mettre à l’abri les avis scientifiques de l’Autorité face à un abus d’influence;

19. regrette le fait que les experts externes, tels que les experts participant aux auditions ou les membres du forum consultatif, des points focaux ou des réseaux scientifiques, ne soient pas soumis à un examen des conflits d’intérêts et que tout conflit d’intérêts potentiel dans ce domaine puisse passer inaperçu;

20. rappelle les recommandations de la résolution du Parlement du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, et en particulier son appel à l’Autorité pour qu’elle améliore sa communication sur les risques, actualise ses documents d’orientation en fonction des évolutions les plus récentes dans tous les domaines concernés, améliore la convivialité des informations fournies sur son site internet et facilite l’exploration des données, publie son avis dans des revues à comité de lecture et encourage davantage d’experts nationaux indépendants et d’autres scientifiques à participer à ses travaux et exclue de toutes les étapes du processus de validation par les pairs la participation d’experts présentant des conflits d’intérêts; note, à la lecture de sa réponse, que l’Autorité a repris plusieurs des recommandations figurant dans le règlement (CE) n o 178/2002, notamment en ce qui concerne le renforcement de la transparence et l’accessibilité accrue des communications sur les risques;

21. o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil rappelle que le règlement révisé (CE) n178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ) prévoit que, de sa propre initiative, l’Autorité rend disponibles les données réglementaires communiquées par les demandeurs, lesquelles peuvent être téléchargées, imprimées ou consultées dans un format électronique; relève que cela permettra à l’Autorité de bénéficier d’un examen par les pairs de plus grande ampleur de la part de la communauté scientifique; rappelle que cette exigence de transparence est indispensable pour la recherche parrainée par l’industrie, mais qu’elle ne peut être utilisée comme argument pour refuser que des universitaires utilisent des données gardées confidentielles pour des raisons légitimes, telles que les dossiers médicaux personnels des patients;

Contrôles internes

22. se félicite du fait qu’en 2018, un bilan de qualité ait été réalisé dans le but d’évaluer la manière de réviser la stratégie antifraude de l’Autorité, en 2019 et au cours de l’année de référence, et que l’Autorité n’ait pas eu à transmettre à l’OLAF des soupçons ou cas de fraude ou à en assurer le suivi;

23. note que, conformément au rapport de la Cour, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport d’audit sur la gestion des ressources humaines et l’éthique au sein de l’EFSA et que l’Autorité élabore actuellement un plan d’action correspondant pour traiter certains points susceptibles d’être améliorés; invite l’Autorité à faire rapport à l’autorité de décharge sur les mesures mises en œuvre;

24. demande à l’Autorité de s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

25. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020 ( 6 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.

(2) JO C 202 du 12.6.2018, p. 1.

(3) JO C 202 du 12.6.2018, p. 3.

(4) Règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire, et modifiant les règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 2065/2003, (CE) no 1935/2004, (CE) no 1331/2008, (CE) no 1107/2009, (UE) 2015/2283 et la directive 2001/18/CE (JO L 231 du 6.9.2019, p. 1).

(5) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.