Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche»

(1999/C 93/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l'Agenda 2000: aperçu général;

vu la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche» (COM(1998) 131 final - 98/0116 CNS) ();

vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 «Agriculture, développement rural et pêche»;

vu ses avis [CdR 14/96 ()] sur «Les conséquences régionales de la Politique commune de la pêche», [CdR 179/97 fin ()] sur «La Politique commune de la pêche - Sauvegarder les régions tributaires de la pêche»;

vu l'avis (CdR 309/98 rév. 2) adopté par la commission 2 le 10 décembre 1998 (rapporteurs: Sir Simon Day et M. Nordwall),

a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) le présent avis.

1. Introduction

1.1. En juillet 1997, la Commission a adopté l'Agenda 2000, un projet des futures propositions et des implications budgétaires concernant l'élargissement de l'UE, la réforme de la PAC et un réexamen de la politique régionale.

1.2. Le 18 mars 1998, la Commission a adopté ses propositions de règlements, notamment ceux régissant les Fonds structurels pour la période 2000-2006. Ceux-ci font l'objet de négociations avec les États membres et d'une consultation du Comité des régions.

2. La situation actuelle

2.1. Le régime existant des Fonds structurels prévoit un objectif spécifique (l'objectif 5a) visant à accélérer l'ajustement des structures agricoles et de la pêche. Il n'a pas de limite géographique comme, par exemple, l'objectif 5b. Le financement de l'objectif 5a provient en partie de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

2.2. L'IFOP couvre la totalité du secteur de la pêche et les fonds peuvent être utilisés pour des activités telles que la modernisation de la flotte, le désarmement, le développement de l'aquaculture, la protection des régions côtières marines, la fourniture d'infrastructures aux ports de pêche, la transformation et la commercialisation du poisson, la promotion des produits et le versement de primes aux pêcheurs quittant le secteur.

2.3. Certaines régions d'objectif 1, 2 et 5b ont été retenues en raison de leur dépendance de la pêche. Ces régions sont éligibles à l'aide du Feder et du FSE visant à soutenir les entreprises et le tourisme, ainsi que les infrastructures, le développement économique des communautés et la formation des employés des PME et des personnes appartenant à des communautés défavorisées. Le FSE est également accessible aux régions relevant des objectifs 3 et 4 sans limite géographique et finance la formation et le perfectionnement professionnel.

2.4. Il existe également une initiative communautaire, Pesca, destinée à compléter des activités relevant des objectifs régionaux, mais plus limitée dans sa portée géographique. Le financement de Pesca se concentre sur les difficultés socio-économiques que rencontrent les régions dépendantes de la pêche, et tire ses ressources du Feder, du FSE et de l'IFOP. Elle vise à encourager un programme davantage fondé sur l'initiative locale - et est à cet égard similaire à Leader.

3. Le règlement proposé

3.1. La réforme des Fonds structurels après l'an 2000 ne prévoit que trois objectifs. En termes généraux, l'objectif 1 reste très semblable à ce qu'il est à l'heure actuelle et couvre l'aide aux régions les plus défavorisées. Le nouvel objectif 2 soutient le développement des régions en déclin et en reconversion structurelle et comportera quatre secteurs, industriel, rural, urbain et pêche, tandis que le nouvel objectif 3 couvrira les activités financées au titre des anciens objectifs 3 et 4.

3.2. Les initiatives communautaires sont simplifiées et il n'existe plus d'initiative communautaire Pesca spécifique bien qu'il soit prévu d'intégrer des activités de type Pesca dans le nouveau cadre d'aide.

3.3. Pour ce qui est du secteur de la pêche dans son ensemble, il est prévu que l'aide structurelle pour la période 2000-2006 reste plus ou moins la même qu'en 1994-1999. L'industrie de la pêche et les régions côtières situées dans les régions d'objectif 1 continueront à recevoir une aide non seulement de l'IFOP mais également du Feder et du FSE.

3.4. Le nouvel objectif 2, secteur pêche, s'appliquera aux régions dépendantes de la pêche en restructuration économique et sociale. Les régions éligibles seront sélectionnées par les États membres sur deux critères seulement:

(i) la part de l'emploi de l'industrie de la pêche dans l'emploi total;

(ii) la perte d'emplois dans l'industrie suite à la restructuration.

À l'intérieur de ces régions géographiquement définies, l'aide aux zones de pêche serait obtenue à travers le Feder, le FSE et l'IFOP.

3.5. Le Comité des régions souhaite connaître l'ampleur et la nature de l'aide aux régions qui relevaient précédemment des objectifs 1, 2 ou 5b et qui ne sont plus couvertes, et de l'aide aux régions qui n'entrent pas dans le cadre des nouvelles régions d'objectif 1 et 2.

3.6. Pour les anciennes régions d'objectif 1, 2 ou 5b, des dispositions transitoires sont proposées de sorte qu'une aide, quoiqu'à un niveau réduit, continuera à être disponible pendant 6 ans, dans le cas des anciennes régions relevant de l'objectif 1, et pendant 4 ans en ce qui concerne les anciennes régions d'objectif 2 et 5b. Le Comité des régions fait observer dans ses réactions aux projets de règlements qu'il devrait y avoir une égalité de traitement dans tous les secteurs en termes de période de transition.

3.7. Concernant l'aide au secteur de la pêche en dehors des nouvelles régions d'objectif 1 et 2, la Commission estime que l'IFOP, parce qu'il doit être exclusivement régional pour ce qui est de l'objectif 2, ne peut pas être utilisé pour couvrir des mesures programmées au niveau national, comme la restructuration des flottes de pêche. Elle propose donc que cette forme d'aide soit intégrée dans la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, où la programmation est élaborée au niveau national.

3.8. Ainsi, l'IFOP assistera tous les programmes dans les régions couvertes par le nouvel objectif 1, y compris ceux affectant la flotte de pêche, et financera également des mesures structurelles dans les régions relevant de l'objectif 2, sauf celles impliquant la flotte.

3.9. Le volet «garantie» du FEOGA financera la restructuration de la flotte en dehors des régions d'objectif 1 et les programmes concernant l'industrie de la pêche sauf dans les régions couvertes par les objectifs 1 et 2. Le FEOGA financera également des mesures structurelles au cours de la période de transition susmentionnée.

3.10. Bien que l'initiative Pesca ne soit pas reconduite, il est proposé d'inclure un grand nombre des activités entreprises sous Pesca dans le nouvel objectif 2.

4. Conclusion

4.1. La Commission européenne prévoit une continuité de l'aide. Elle a pris soin de s'assurer que la réduction du nombre d'objectifs (et du nombre d'initiatives communautaires) n'aura pas d'effets négatifs sur le secteur de la pêche. Le recours au FEOGA dont la programmation se fait sur une base nationale est sa manière privilégiée de faire en sorte que le secteur de la pêche continuera à obtenir de l'aide en dehors des nouveaux secteurs géographiques définis. Néanmoins, il n'est pas logique que l'Union européenne puisse cofinancer une même mesure au moyen de deux instruments financiers distincts selon la région dans laquelle elle est mise en oeuvre, comme c'est le cas pour les actions de restructuration de la flotte financées par l'IFOP pour l'objectif 1 et par le FEOGA Garantie pour l'objectif 2. Il serait donc opportun que l'IFOP participe également au cofinancement des actions de restructuration de la flotte dans les régions relevant de l'objectif 2.

4.2. Néanmoins, malgré un souci de simplification au niveau global, pour ce qui est du secteur de la pêche, le règlement apporte une plus grande complexité, puisque quatre mécanismes différents permettraient d'obtenir de l'aide dans certains cas pour une même région:

- IFOP: tout dans les régions d'objectif 1;

- IFOP: mesures structurelles dans la région d'objectif 2;

- FEOGA: restructuration de la flotte dans les régions ne relevant pas de l'objectif 1;

- FEOGA: mesures structurelles (non définies) dans les régions ne relevant pas des objectifs 1 et 2.

Les deux premiers seraient gérés sur une base régionale, les deux derniers, sur une base nationale. Il est difficile de voir comment cette situation va pouvoir fonctionner d'une manière cohérente et transparente et elle va à l'encontre de l'objectif «une région - une stratégie» pour tous les fonds et objectifs, qui est recommandé pour beaucoup de régions. Le Comité estime que, dans la mesure du possible, le financement devrait être administré sur une base régionale et non nationale, étant donné qu'il ne partage pas l'opinion de la Commission concernant l'impossibilité de régionaliser les actions de restructuration de la flotte. Pour des raisons de transparence et d'efficacité, la programmation des actions de restructuration de la flotte et l'application des POP devraient être régionalisées, étant donné qu'il ne semble pas cohérent que la programmation s'effectue au niveau national et la gestion financière au niveau régional. À cet égard, une régionalisation similaire à celle effectuée dans le cadre du programme IFOP, assortie des mécanismes adéquats pour permettre les transferts entre régions et d'un contrôle de la mise en oeuvre de la part de ces dernières, garantirait la réalisation de l'objectif national.

4.3. La Commission européenne doit encore déterminer les mesures structurelles (autres que la restructuration de la flotte) qui seront disponibles par le biais du FEOGA pour les régions hors objectifs 1 et 2. Le projet de règlement devait être présenté en septembre et n'était pas disponible au moment de la rédaction du présent avis. Il est important que le Comité des régions soit consulté sur ce nouveau règlement.

4.4. Par exemple, il est important que les ports de pêche situés en dehors des nouvelles régions d'objectif 1 et 2 soient couverts par les nouvelles mesures structurelles relevant du FEOGA et que ces dernières comprennent l'aide à la diversification économique et toutes les autres activités précédemment décrites actuellement couvertes par l'IFOP.

4.5. Ainsi, à moins qu'une zone de pêche ne puisse être éligible à une aide au titre des objectifs 1 ou 2, ou à moins qu'elle soit couverte par les nouvelles mesures structurelles qui vont être annoncées, elle n'obtiendra aucune aide pour l'aquaculture, l'équipement des ports de pêche, la transformation et la commercialisation des produits, la promotion des produits, entre autres choses. La seule aide que le projet de règlement envisage au niveau national, outre la formation et le perfectionnement professionnel dans le cadre du FSE, sera pour la restructuration de la flotte en vue de répondre aux exigences des programmes d'orientation pluriannuels (POP).

4.6. Il est important de reconnaître qu'en vue de respecter les exigences du POP IV, il faudra recourir au désarmement ou réduire l'effort de pêche ou une combinaison des deux. Afin de ne pas aggraver la situation en matière d'emploi, il serait opportun et souhaitable d'apporter une aide financière aux régions concernées par le désarmement ou par la réduction de l'effort de pêche, ce qui leur permettrait d'investir dans d'autres activités. Par exemple, ces crédits pourraient être utilisés pour réinvestir les ressources humaines soustraites à la pêche dans des activités complémentaires, comme par exemple la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et l'aquaculture. Le Comité juge important de rétablir les dispositions en matière de compensation qui ont été appliquées dans un POP précédent, de manière à ce que des indemnités soient versées pour l'immobilisation des bateaux sur une base temporaire (en fait une indemnisation pour «gel» des bateaux). Celles-ci doivent être incluses dans les règlements. Le Comité estime également nécessaire de rétablir l'exigence du POP III selon laquelle un minimum de 55 % de l'objectif devrait être réalisé par le biais du désarmement et un maximum de 45 % par une réduction de l'effort de pêche.

4.7. Il est important que l'industrie de la pêche reçoive autant d'aide que possible, pour pouvoir s'adapter au changement. Par exemple, le Comité souhaiterait voir figurer parmi les mesures structurelles une disposition concernant la diversification, qui n'est pas disponible actuellement en dehors des actuelles régions d'objectif 1, 2 et 5b. En outre, sont également exclus des règlements de l'IFOP les projets d'aquaculture émanant du secteur public. Les cofinancements faisant intervenir des sources du secteur public pour des programmes visant à affecter une partie d'un estuaire à la formation des ex-pêcheurs en aquaculture sont actuellement rejetés, tandis que les projets d'aquaculture émanant du secteur privé peuvent être financés. Certaines régions ont une activité de pêche et dans les secteurs connexes mais ne sont pas nécessairement considérées comme dépendantes de la pêche. Cette discrimination non fondée n'aide pas l'UE et les pêcheurs à atteindre l'objectif principal en la matière, à savoir l'obtention d'un équilibre entre les ressources halieutiques et leur exploitation, et partant une industrie de la pêche durable.

4.8. Le Comité est conscient que l'enjeu essentiel consiste ici à déterminer, pour le fond comme pour la forme, la façon d'assurer la pérennité d'une branche qui emploie plus de 300 000 personnes en Europe.

Le Comité sait que la pêche peut être qualifiée de domaine d'activité relativement classique, qui présente un profil familial et traditionnel assez typé et n'a pas encore achevé son adaptation aux conditions techniques de fonctionnement du marché.

Dans une telle situation, le déséquilibre qui existe entre les différents acteurs du marché et notamment les entreprises familiales et les réseaux de magasins, constitue l'une des principales raisons pour lesquelles nous devons nous montrer encore plus attentifs à continuer à développer une approche du secteur où il soit conçu en tant que chaîne.

4.9. Le Comité estime qu'entre autres raisons, le changement d'échelle intervenu sur le marché des produits de la pêche doit amener les instances dirigeantes des criées aux poissons des différentes régions d'Europe à envisager aux voies qui s'offrent à elles pour être privatisées et, plus encore, pour collaborer.

Une telle coopération est tout particulièrement cruciale, car tout semble indiquer qu'il ne sera pas possible de faire l'économie, à très brève échéance, de certains regroupements parmi l'ensemble de ces organismes, qui sont plus de 500 en Europe.

Pour le Comité des régions, on peut concevoir que la Commission européenne et d'autres pouvoirs publics accordent un soutien financier à des initiatives qui auraient pour objectif de concrétiser les principes susmentionnés.

4.10. Le Comité reconnaît l'importance que revêt la nécessité d'équiper les bateaux de pêche d'innovations technologiques en plus grand nombre. En cette matière, il ne faut pas exclure d'entrée de jeu le principe de l'octroi par les pouvoirs publics (régionaux) d'un soutien financier pour l'achat d'électronique maritime, par exemple des systèmes destinés à distribuer l'énergie, à gérer les moteurs ou à les piloter. En outre, il convient de promouvoir le développement de critères de qualité pour les différentes espèces de poissons, de manière à pouvoir instaurer le plus rapidement possible des systèmes de télévente des produits de la pêche.

5. Recommandations

Le Comité des régions recommande que le projet de règlement soit modifié de la manière suivante:

1) L'accès au financement doit être rendu aussi simple que possible.

2) Au lieu de la complexité des fonds proposés, il devrait y avoir un fonds unique pour les programmes gérés sur une base nationale et un fonds distinct pour les programmes gérés sur une base régionale.

3) Concernant la restructuration de la flotte, qui est étroitement liée au secteur de la pêche, le Comité ne partage pas le point de vue selon lequel il est impossible de régionaliser les actions relevant de cette restructuration, et estime qu'au contraire cette mesure devrait être régionalisée et financée par l'IFOP.

4) En termes de restructuration des flottes, en plus des indemnisations pour le désarmement, il devrait exister des indemnisations pour l'immobilisation temporaire des bateaux en vue d'une réduction de l'effort de pêche.

5) L'exigence du POP III selon laquelle un minimum de 55 % des réductions visées devraient être réalisées par le biais du désarmement et un maximum de 45 % par une réduction de l'effort de pêche doit être rétablie.

6) Il ne devrait y avoir aucune limite géographique pour l'aide à l'industrie de la pêche. Si un port de pêche, quelle que soit sa dimension, à plus forte raison s'il est de petite taille et en crise, se situe en dehors des nouvelles régions d'objectif 1 et 2, il devrait néanmoins être éligible à l'aide.

7) La diversification devrait être interprétée au sens le plus large afin d'atteindre les quatre objectifs primordiaux énoncés par la politique commune de la pêche et le cofinancement devrait pouvoir provenir de sources tant publiques que privées à cet effet.

8) L'industrie de la pêche, comme l'agriculture, devrait être reconnue comme une industrie de base importante au sein de l'UE et le niveau de financement mis à disposition devrait être en rapport avec son importance, compte tenu du fait qu'en Europe, pour bon nombre de situations côtières, la pêche représente dans certains cas la seule source de richesse sur laquelle se fonde la capacité de production locale.

9) À l'avenir, les décisions concernant les aides dans le secteur de la pêche devraient prendre encore davantage en compte les aspects de développement durable. Toutefois, ce résultat devrait être obtenu par le biais des modalités techniques de l'aide et ne pas alourdir les charges administratives.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 176 du 9.6.1998, p. 44.

() JO C 129 du 2.5.1996, p. 1.

() JO C 379 du 15.12.1997, p 1.