A4-0291/97

Résolution sur la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» (COM(97)0102 - C4-0143/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» (COM(97)0102 - C4-0143/97),

- vu les articles 2, 3, 117 et 118 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'accord sur la politique sociale, conclu entre les États membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, et notamment ses articles 1 et 2, et compte tenu de la déclaration d'adhésion à cet accord, remise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'occasion du Conseil européen d'Amsterdam,

- vu le projet de traité d'Amsterdam,

- vu la recommandation du Conseil 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale et la recommandation du Conseil 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale ((JO L 245 du 26.8.1992, pp. 46 et 49.)),

- rappelant ses résolutions du 16 janvier 1996 sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 ((JO C 32 du 5.2.1996, p.24.)), du 28 novembre 1996 sur le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996" et la communication de la Commission «Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance» ((JO C 380 du 16.12.1996, p.84.)) et du 19 février 1997 sur la communication de la Commission «L'avenir de la protection sociale: un cadre de débat européen» et sur le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1995 ((JO C 85 du 17.3.1997, p.63.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des droits de la femme (A4-0291/97),

A. considérant que les nombreuses différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres persisteront dans l'avenir,

B. considérant qu'il existe un lien indissoluble entre la croissance économique, la stabilité sociale et des systèmes solidaires de sécurité sociale,

C. considérant qu'il existe, d'une part, une nécessité de réformer les systèmes de sécurité sociale, afin de garantir leur financement, et que d'autre part de nombreuses personnes ne disposent pas à l'heure actuelle, malgré l'existence de ces systèmes, de quoi vivre dignement,

D. considérant que l'idée de solidarité doit jouer un rôle-clé dans le règlement de toutes les questions sociales fondamentales,

E. considérant qu'une protection sociale efficace doit englober les droits des travailleurs et que ces derniers devront être développés dans les domaines, consacrés par le traité d'Amsterdam, de la cogestion et de la protection des données;

1. estime que les possibilités, élargies par le traité d'Amsterdam, d'une politique sociale commune européenne devraient être utilisées par le Conseil et la Commission pour engager de nouvelles initiatives dans un esprit de convergence sociale; regrette néanmoins que le traité exige encore et toujours l'unanimité pour les décisions du Conseil relatives à la protection sociale et à la politique fiscale;

2. est d'avis que, eu égard aux données de l'histoire et aux différences entre les systèmes nationaux de financement, la protection sociale doit continuer à relever, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des pays membres;

3. souligne que le efforts des États membres visant à se conformer aux critères de convergence de l'Union économique et monétaire ne doivent porter atteinte ni au modèle de protection sociale européen basé sur la solidarité ni à la nécessité de protéger les citoyens contre l'exclusion sociale;

4. souligne la nécessité d'assainir les finances publiques dans tous les États membres afin d'éviter l'augmentation des déficits et du poids du service de la dette à l'avenir, ce qui menacerait gravement la protection sociale des générations futures; souligne en conséquence que le respect des critères de Maastricht pour l'UEM n'est pas incompatible avec des systèmes de protection sociale efficaces mais aidera les États membres à obtenir des taux d'intérêt plus bas et une croissance économique plus forte, ce qui, en élargissant la base imposable, permet d'améliorer les systèmes de protection sociale; attend néanmoins de la Commission et du Conseil qu'ils se prononcent sans tarder sur les défis que posera l'Union économique et monétaire pour les systèmes de prestations sociales et l'emploi;

5. exige de la Commission qu'elle fasse apparaître, lors de l'analyse coûts/bénéfices de la protection sociale, l'importance d'une protection sociale de qualité pour la compétitivité européenne;

6. considère que seule une politique active de l'emploi peut servir de base au maintien et/ou au renforcement de la sécurité sociale et invite la Commission à analyser, avec la nouvelle commission de l'emploi, les moyens d'utiliser le développement ultérieur des régimes de sécurité sociale pour créer de nouveaux emplois;

7. appuie les efforts visant à rendre la fiscalité et les régimes de sécurité sociale plus propices à la création d'emplois; rejette cependant toute stratégie visant à combattre le chômage et la pauvreté par la réduction des prestations; préconise en revanche des systèmes de prestations plus dynamiques dans le cadre d'une politique générale d'accompagnement, de formation et d'expérience professionnelle des chômeurs;

8. souligne que l'augmentation à moyen terme des crédits des fonds structurels doit profiter précisément aux actions de formation et de perfectionnement et attend de la Commission qu'elle présente des suggestions quant aux moyens d'impliquer davantage le secteur privé dans la formation professionnelle;

9. invite la Commission à examiner dans quelle mesure les régimes de sécurité sociale font suffisamment barrage à l'exclusion sociale et assurent la réintégration sur le marché de l'emploi;

10. invite la Commission à présenter des propositions conformément à la recommandation précitée du Conseil 92/442/CEE;

11. invite la Commission et le Comité du marché du travail et de l'emploi à mettre au point une stratégie de convergence sociale visant à lier la politique de l'emploi de l'Union européenne avec une protection sociale sérieuse;

12. invite la Commission à poursuivre, de concert avec la nouvelle commission de l'emploi et de la politique du marché du travail, l'évaluation des réformes mises en oeuvre dans les États membres et à mettre au point des pratiques confirmées (bonnes pratiques); invite également la Commission à développer de nouvelles idées et stratégies capables de répondre aux défis socio-économiques et démographiques actuels, et notamment à examiner les possibilités d'instaurer des régimes souples de transition du monde du travail à la retraite ainsi que de financement de l'assurance-vieillesse;

13. invite la Commission à présenter tous les deux ans un rapport sur l'évolution de la pauvreté et de la richesse dans l'Union européenne;

14. engage la Commission à présenter un Livre vert sur le thème «La protection sociale et l'intérêt public - Principes éthiques communs»;

15. estime que des crédits supplémentaires doivent également servir à financer le secteur tertiaire afin d'améliorer les possibilités des organismes de fournir des services innovateurs qui complètent les services du secteur public dans les domaines sociaux et de la santé;

16. se félicite des progrès réalisés, lors de la rencontre informelle ECOFIN qui a eu lieu du 12 au 14 septembre 1997, sur la voie de l'adoption d'un code de conduite visant à éliminer la concurrence fiscale inéquitable entre les États membres; considère également que la charge fiscale doit être déplacée du facteur travail sur d'autres facteurs;

17. souligne que le vieillissement de la population peut entraîner, si la politique reste inchangée, un surcroît de dépenses considérable pour tous les systèmes de pension, tant par capitalisation que par répartition; estime que le passage à la capitalisation pour financer les retraites publiques pendant la période de transition risque de poser des problèmes budgétaires; à cet égard, appelle l'attention sur le Livre vert consacré aux pensions complémentaires dans le marché unique;

18. insiste à nouveau sur les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité liés à la libre circulation des personnes, et notamment au travail frontalier; demande d'urgence une simplification et une mise à jour du règlement (CEE) 1408/71, notamment par l'extension de son champ d'application à de nouvelles formes de prestations sociales comme l'assurance pour éventualités, et par la réglementation de l'accès aux soins de santé; insiste par ailleurs sur la nécessité d'une directive relative à la coordination des régimes de pension complémentaires; demande à nouveau que la coordination des régimes fiscaux et de sécurité sociale des travailleurs frontaliers soit mieux garantie par l'introduction à bref délai d'un test pour les frontaliers et par l'application uniforme du principe du pays de travail et du pays de domicile;

19. demande de procéder à un réexamen des systèmes de protection sociale afin de tenir compte de la réalité actuelle de l'inégalité entre les sexes sur le marché du travail, notamment en termes de discrimination professionnelle et d'inégalité des salaires;

20. invite la Commission et le Conseil à éliminer les discriminations auxquelles donne lieu l'utilisation de facteurs actuariels pour le calcul des pensions complémentaires, et à modifier en conséquence la directive applicable;

21. est conscient des problèmes que pose, surtout aux femmes, l'établissement de droits dérivés en matière de sécurité sociale; met en lumière la vulnérabilité des femmes dans de tels systèmes, notamment à la suite d'un divorce ou de rupture de l'union libre ou dans le cas d'un mariage ou d'une relation violente; est convaincu que les droits dérivés égaux constituent en outre une entrave à la participation des femmes au travail;

22. estime que l'individualisation des droits de la sécurité sociale ne peut donner des résultats que si elle va de pair avec des efforts visant à une amélioration des perspectives d'emploi des femmes, qui sont ainsi en mesure de constituer leurs propres droits à la sécurité sociale, par exemple avec l'introduction d'un droit à des prestations minimales indépendamment de la durée du travail et du salaire et avec l'élimination du couple cotisation-prestation via l'octroi de droits plus que proportionnels pour des activités professionnelles de faible durée ou peu rémunérées et l'application de périodes équivalentes aux interruptions de carrière; demande à la Commission européenne à aller plus avant dans l'analyse de tels mécanismes en s'inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres;

23. signale à l'attention de la Commission et du Conseil que la protection sociale des travailleurs dans des relations de travail «atypiques» n'a pas, à ce jour, été réglée de façon satisfaisante et qu'il y a là, dans la mesure où ces formes de travail concernent majoritairement des femmes, une double violation de l'égalité des chances entre femmes et hommes (revenu du travail, pension de retraite, retraite d'entreprise);

24. demande à la Commission de publier la communication sur l'individualisation de la protection sociale et des systèmes fiscaux et leur impact sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, comme promis dans le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997;

25. demande à la Commission, de s'enquérir de l'existence éventuelle, dans les États membres, de divergences entre les régimes de sécurité sociale appliqués aux couples mariés et à ceux qui vivent en union libre;

26. demande à la Commission de présenter sans délai la proposition, tant attendue, de révision de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité ((JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.));

27. estime que les régimes contributifs et non contributifs de tous les Etats membres devraient prévoir l'allocation d'années d'éducation et de prises en charge d'ascendants pour ceux et celles qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'enfants ou aux soins de membres de la famille âgés, ceci afin de leur permettre de remplir les stages ou l'éligibilité requise pour l'obtention d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, et de ne pas être pénalisés en ce qui concerne le niveau des prestations pour avoir assumé des charges familiales;

28. demande à la Commission de présenter, conformément à la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants ((JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.)), une proposition de législation au niveau communautaire établissant des dispositions minimales pour l'accès à la garde des enfants; invite les États membres à mettre au point des systèmes globaux de garde qui contribuent:

- à ce que la nécessité de s'occuper des personnes à charge ne constitue pas un obstacle à l'emploi;

- à ce que ceux qui choisissent de donner des soins non professionnels à leur famille ne soient pas défavorisés en termes de protection sociale;

29. considérant que le secteur des services demeure le plus prometteur en ce qui concerne la création d'emplois de qualité et que les femmes y sont massivement présentes, demande à la Commission de collaborer à la transformation de ce secteur en une source d'emplois nouveaux assortis d'une protection sociale suffisante et équitable;

30. invite les États membres à encourager le développement des initiatives locales pour l'emploi par la création de partenariats entre les autorités publiques locales et les entrepreneurs privés et par la suppression des obstacles existants d'ordre réglementaire, financier ou institutionnel; les initiatives locales pour l'emploi dans le domaine des services quotidiens (par exemple les soins aux enfants et l'aide domestique), les services améliorant la qualité de la vie (comme l'aménagement de zones publiques urbaines), les services de culture et de loisirs (comme le patrimoine et le secteur audiovisuel) et les services environnementaux non seulement répondent à des besoins existants mais créent également des emplois pour les exclus (les intégrant ainsi dans la société) et permettent à la croissance économique d'utiliser plus de main-d'oeuvre;

31. invite la Commission à mettre en place, par l'analyse des pratiques heureuses dans le secteur de la santé une plus-value européenne, comme le prévoit l'article 129 du traité CE dans la version du traité d'Amsterdam;

32. approuve l'intention de la Commission d'étudier l'impact potentiel de la prévention des maladies ainsi que des activités favorisant la santé sur la réduction du coût des soins de santé et d'évaluer dans quelle mesure et à quelles conditions les mécanismes du marché pourraient contribuer à abaisser les coûts, à assurer l'accès aux soins de santé et à améliorer leur qualité;

33. demande que des règles claires soient édictées pour tout le secteur de l'assurance santé, en particulier pour les régimes complémentaires qui prennent de plus en plus d'importance; la solidarité doit être la règle essentielle et s'appuyer sur la non-sélection des risques, la non- exclusion des mauvais risques, la mutualisation des tarifs et le recours à des organismes non lucratifs; il convient aussi de faciliter l'information sur les offreurs de soins, sur l'efficacité et le coût des actes médicaux afin que la compétition entre les offreurs de soins puisse se faire par la recherche de qualité de services;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.