A4-0087/94

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 (COM(94)0138 - C4-0043/94 - 94/0118(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une participation importante est versée afin d'améliorer les connaissances halieutiques,

(Amendement 2)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information de l'Autorité budgétaire, la Commission devra fournir chaque année l'état d'application de cet accord afin de faciliter les décisions lors de la procédure budgétaire annuelle,

(Amendement 3)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission doit fournir à l'Autorité budgétaire un rapport détaillé sur l'état d'application de cet accord,

(Amendement 4)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant l'expiration du présent protocole, un compte-rendu des activités scientifiques financées dans le cadre du protocole est fourni ainsi qu'une évaluation de l'état de ressources halieutiques.

(Amendement 5)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant le 15 mai de chaque année, la Commission présente à l'Autorité budgétaire un rapport détaillé sur l'état d'application de cet accord.

(Amendement 6)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le courant de la dernière année de validité du protocole, et avant la conclusion de tout accord de renouvellement, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport global sur l'utilisation et les conditions d'exécution de l'accord, tant sous l'aspect halieutique que scientifique, ainsi que sur ses incidences en matière de formation professionnelle.

(Amendement 7)

Article 2 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant l'expiration du présent protocole, un bilan global des financements communautaires effectués dans le cadre de la filière pêche en République de Guinée est fourni au Conseil et au Parlement européen.

(Amendement 8)

Article 2 sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ces rapports et après consultation du Parlement européen, le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier les protocoles d'application de l'accord.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 (COM(94)0138 - C4-0043/94 - 94/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0138 - 94/0118(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 43 et 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0043/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0087/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.