N°C 286/10 Journal officiel des Communautés européennes 24.10.87 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, 
ventilées de la façon suivante: 
États membres 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 139 
315 
7 172 
928 
968 
5 216 
271 
6 824 
— 
8 667 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 546 
155 
3 533 
457 
477 
2 569 
134 
3 361 
— 
4 268 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis 
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur 
sont attribuées. 2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées sur 
leur quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres de la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1988, un rapport sur les quantités pour lesquelles 
des certificats ont été délivrés dans chaque État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(87) 450 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 octobre 1987.) 
(87/C 286/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
24.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/11 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2) prévoit le paiement de restitutions à l'exportation 
des céréales exportées sous forme de marchandises reprises à l'annexe B dudit règlement; 
considérant que l'évolution rapide de la recherche, en matière notamment de biotechnologie, 
conduit au développement de nouveaux produits, ou à l'utilisation de nouveaux procédés de 
fabrication qui mettent en œuvre des matières premières agricoles substituables; que, afin de 
mettre les opérateurs de la Communauté en mesure de participer à la commercialisation sur le 
marché mondial de ces nouveaux produits, ou d'utiliser en vue de l'exportation des nouveaux 
procédés, il convient de prévoir la possibilité de modifier la liste de l'annexe B du règlement 
(CEE) n° 2727/75 selon une procédure simplifiée et opérationnelle, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 16 du règlement (CEE) n° 2727/75, le paragraphe 6 est remplacé par le texte 
suivant: 
«6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et la modification de 
l'annexe B effectuée selon la procédure prévue à l'article 26.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
O JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.