30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/3 
6. L'article llter est remplacé par le texte suivant: 
«Article llter 
1. Une aide peut être accordée pour les céréales 
récoltées dans la Communauté et affectées à de 
nouvelles utilisations industrielles. Le montant de cette 
aide ne peut pas être supérieur à celui de la restitution à 
l'exportation pour la céréale en cause. 
2. Une prime peut être accordée pour les quantités de 
céréales, utilisées dans l'alimentation animale, et 
dépassant la quantité de celles-ci utilisée au cours d'une 
période de référence. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles 
générales d'application du présent article. 
4. La Commission arrête les modalités d'application 
du présent article selon la procédure prévue à l'article 
26». 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 3 
paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, axée 
sur des exploitations modernes, est l'instrument principal 
de la politique agricole commune ; qu'une telle politique ne 
prend toute sa valeur que si elle est intégrée dans un 
ensemble qui comprend une politique socio-structurelle 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 7. À l'article 13, le paragraphe 1 deuxième alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
« Cependant lors de l'importation des produits relevant 
de la position 1008 de la nomenclature combinée à 
l'exception du produit relevant de la sous-position 
1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable à 
l'orge; pour le produit relevant de la sous-position 
1008 90 10, il est perçu le prélèvement applicable au 
seigle». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne 1988/1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
dynamique et l'application des règles de concurrence du 
traité ; 
considérant que, dans de nombreux cas, les excédents ne 
trouvent plus de débouchés aux conditions normales ni sur 
les marchés d'exportation ni sur le marché intérieur; 
qu'afin de réduire les coûts budgétaires résultant de la 
liquidation des excédents vers les marchés des pays tiers, 
ainsi que d'inciter davantage la consommation sur le 
marché intérieur, il convient de poursuivre la politique de 
prix restrictive; que cet objectif peut être atteint par le 
maintien pour la campagne 1988/1989 du prix d'interven­
tion du froment tendre, de l'orge, du seigle, du maïs et du 
sorgho, appliqué pendant la campagne précédente ; 
considérant que dans le cadre d'une politique de qualité, il 
convient de soutenir la production de froment tendre 
panifiable de qualité supérieure, ainsi que la production de 
seigle panifiable ; que, à cet effet, il est indiqué de maintenir 
la bonification spéciale pour le froment tendre panifiable et 
pour le seigle panifiable à un niveau inchangé ; 
considérant qu'en ce qui concerne le froment dur, le 
Conseil a entamé à partir de la campagne 1986/1987 un 
rapprochement de son prix d'intervention vers celui du 
froment tendre ; que, compte tenu, d'une part, de la relation 
de prix actuelle entre les céréales concernées et, d'autre 
part, du déséquilibre constaté sur le marché du froment Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les prix applicables dans le secteur des céréales 
(88/C 139/02) 
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dur, la poursuite d'une telle politique de rapprochement 
s'avère opportune ; qu'à cet effet, il convient de procéder à 
une diminution supplémentaire du prix d'intervention du 
froment dur ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
prix applicables dans le secteur des céréales sont fixés à 
l'annexe. 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit en 
Espagne à un niveau de prix différent de celui des prix 
communs; qu'en application de l'article 70 paragraphe 1 
de l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs, chaque année au début de la 
campagne de commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous, Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
FROMENT TENDRE 
Prix d'intervention (J) 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif 
SEIGLE 
Prix d'intervention (2) 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 
ORGE 
Prix d'intervention 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 
MAIS 
Prix d'intervention 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun (en Écus/t) 
179,44 
174,86 
250,30 
170,47 
162,85 
228,00 
170,47 
161,17 
228,00 
179,44 
174,86 
228,00 
SORGHO 
Prix d'intervention 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif commun 170,47 
161,17 
228,00 
FROMENT DUR 
Prix d'intervention 
— Communauté des Dix 
— Espagne 
Prix indicatif 276,34 
221,90 
334,91 
(*) Le prix est augmenté de 3,59 Écus/t pour le froment tendre panifiable répondant aux critères qualitatifs 
spécifiques prévus au règlement (CEE) n° 1570/77. 
(2) Le prix est augmenté de 8,97 Écus/t pour le seigle panifiable répondant aux critères qualitatifs spécifiques 
prévus au règlement (CEE) n° 1570/77.