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•{x * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.01.1998 
COM(1998) 9 final 
98/0010 (ACC) 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord 
Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de 
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, 
y inclus les améliorations du régime préférentiel existant 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La proposition de décision reprise au présent document vise à faire approuver par le 
Conseil les résultats des négociations menées par la Commission avec l'Estonie, au sujet 
de l'adaptation de l'Accord Européen afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union 
à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et des résultats des négociations agricoles de 
l'Uruguay Round. Cette décision inclut aussi les améliorations du régime préférentiel 
communautaire existant qui étaient prévues dans le mandat reçu par le Conseil. 
2. La présente proposition et ses protocoles additionnels visent à introduire à titre 
permanent les mesures autonomes actuellement en vigueur concernant les produits de la 
pêche (suite à l'élargissement) et les produits agricoles (suite à l'élargissement, au cycle 
d'Uruguay et aux améliorations décidées par le Conseil). Les adaptations dans le 
domaine des produits agricoles transformés résultent de l'élargissement, du cycle 
d'Uruguay et des améliorations décidées par le Conseil. 
Produits de la pêche 
Les parties du protocole d'adaptation concernant les produits de la pêche reflètent les 
mesures autonomes existantes. 
Produits agricoles de base 
Les annexes concernant les produits agricoles de base reflètent les concessions établies 
par des mesures transitoires et autonomes par la Communauté (règlement n° 1926/96 du 
Conseil); avec les modifications techniques suivantes dues au système de gestion globale 
(avec les autres PECO) (régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains 
fruits à baies) ou aux contingents (animaux vivants de l'espèce bovine) 1 : 
1. animaux vivants de l'espèce bovine: introduction des codes NC 0102.90.21 et 
0102.90.29, reflétant l'augmentation du poids des animaux (excédant 80 kg, mais 
n'excédant pas 300 kg); 
2. races bovines de montagne: augmentation du contingent de 5000 têtes à 7000 têtes; 
3. fruits à baies: nouveau texte sur les régimes de prix minimaux à l'importation dans 
"l'annexe à l'annexe" comprenant la réduction de 20% des prix minimaux à 
l'importation existants (groseilles à grappes noires (cassis) exclues) et la réduction de 
50% des droits pour les fruits à baies concernés. 
Dans un souci de simplification, les différentes annexes reprenant les mesures autonomes 
relatives à chaque pays (règlement n° 1926/96) ont été réunies en une seule annexe (plus 
"l'annexe à l'annexe" pour les régimes des prix minimaux à l'importation) pour chaque 
pays. 
1 En outre, le mandat du Conseil du 27 juin 1996, portant sur l'adaptation de l'accord de libéralisation des 
échanges avec les pays baltes, indiquait clairement l'importance d'éviter toute discrimination juridique et 
économique entre les autres PECO et les pays baltes. 
1 
Produits agricoles transformés 
Le nouveau protocole 2 inclus dans le projet de protocole d'adaptation remplace le 
protocole actuel de l'Accord Européen. 
Il regroupe les mesures autonomes actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 340/97^) 
et améliore les concessions en faveur de l'Estonie. L'amélioration consiste 
essentiellement en la suppression des restrictions contingentaires sur des marchandises 
qui, lors de leur importation dans la Communauté, ne font pas l'objet d'un élément 
agricole spécifique. 
3. L'adoption par le Conseil de cette proposition permettra de remplacer le régime 
provisoire actuellement en vigueur par un régime stable et définitif, ce qui contribuera à 
améliorer nos relations commerciales avec l'Estonie. 
2 JO n° L 58 du 27.2.1997, p. 25. Ce règlement expire le 30/06/1997. Une proposition visant à le prolonger 
jusqu'au 31/12/1997 a été soumise au Conseil (COM(97) 262 final). 
3, 
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord 
Européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de 
la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union 
européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les 
améliorations du régime préférentiel existant 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 113, en liaison avec 
l'article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'approuver le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de 
l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, dénommé ci-après le Protocole, en 
vue de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et 
du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que des résultats des négociations agricoles de 
l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant, 
considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la Commission à prendre les mesures d'application 
pour la mise en oeuvre du Protocole dans le domaine des produits agricoles de base ou 
transformés, 
considérant que par règlements (CE) n° 1926/963, n° 921/964 et n° 340/975 la Communauté a 
mis en application de manière anticipée les mesures prévues dans le Protocole, pour ce qui est, 
respectivement, des produits agricoles de base, des produits agricoles transformés et de la pêche; 
qu'il y a lieu dès lors de prévoir des dispositions appropriées pour assurer une transition 
harmonieuse entre les régimes préférentiels appliqués au titre de ces règlements et ceux du 
Protocole; 
DECIDE: 
Article premier 
Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République d'Estonie, d'autre part, après "le Protocole", est approuvé au nom de la 
Communauté. Le texte du Protocole est joint à la présente décision. 
3 JOL 254 du 8.10.1996, p. 1 
4JOL 126 du 24.5.1996, p.l 
5 JOL 58 du 27.2.1997, p.25 
«+ 
Article 2 
1. Les modalités d'application de la présente décision sont adoptées par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/926, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3290/947, ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres 
règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/938 
ou du règlement (CE) n° 2178/959. 
2. A partir de la prise d'effet de la présente décision, les règlements arrêtés par la Commission 
sur la base de l'article 5 du règlement (CE) n° 1926/9610, pour la mise en oeuvre des 
concessions concernant les produits repris au Protocole, sont considérés comme étant basés sur 
le paragraphe 1 du présent article. 
Article 3 
1. Les dispositions concernant l'application des contingents et plafonds tarifaires fixés dans les 
nouvelles annexes de l'Accord Européen, ainsi que les modifications et adaptations techniques 
rendues nécessaires par les modifications apportées aux codes de la nomenclature combinée et 
de Tarie ou résultant de la conclusion, par le Conseil, d'accords, de protocoles ou d'échanges de 
lettres entre la Communauté et l'Estonie sont adoptées par la Commission assistée du comité du 
code des douanes créé par l'article 247 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil11, 
conformément à la procédure exposée dans le paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission présente au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai qu'il appartient à son président de fixer en 
fonction de l'urgence du problème. Cet avis est émis à la majorité définie à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité dans le cas des décisions que le Conseil est appelé à adopter sur 
proposition de la Commission. Les voix des représentants des Etats membres au comité sont 
affectées de la pondération précisée dans cet article. Le président ne participe pas au scrutin. 
La Commission adopte les mesures considérées, qui sont directement applicables. Toutefois, si 
ces mesure ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées sans délai par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas: 
- la Commission reporte l'application des mesures qu'elle a décidés de trois mois à compter de 
la date de cette communication; 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente au cours du délai 
mentionné dans le premier tiret. 
3. Le comité peut examiner toute question se rapportant à l'application des contingents et 
plafonds tarifaires et soulevée par son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la 
demande d'un Etat membre. 
4. Dès que les plafonds tarifaires sont atteints, la Commission peut adopter un règlement 
rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays 
tiers. 
6 JOL 181 du 1.7.1992, p. 21 
7 JOL 349 du 31.12.1994, p. 105 
8 JOL 318 du 20.12.1993, p.18 
9JOL223du20.9.1995, p. 1 
10 JOL 254 du 8.10.96, p.l 
11 JOL 302 du 14.10.1992, p. 1 
Article 4 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue 
à l'article 6 du Protocole des aspects commerciaux. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
<o 
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord Européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la 
République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République 
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et 
des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du 
régime préférentiel existant 
La Communauté européenne, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et 
la République d'Estonie, ci-après "l'Estonie", d'autre part, 
considérant que l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, ci-après 
dénommé "l'Accord", a été signé à Bruxelles le 12 juin 1995, 
considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède 
ont adhéré à l'Union Européenne le 1er janvier 1995, 
considérant qu'en vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, la République 
d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du 
1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec 
certains pays tiers, parmi lesquels l'Estonie, 
considérant que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires 
sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires 
préférentielles appliquées par la République d'Autriche, la République de Finlande et le 
Royaume de Suède envers l'Estonie, et que d'autre part l'Estonie a adopté à partir de 1995 des 
mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime 
tarifaire préférentiel appliqué par l'Estonie envers la république d'Autriche, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles 
transformés, 
considérant que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations 
de l'Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l'importation dans la 
Communauté, notamment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles 
transformés, 
considérant que l'adhésion à la Communauté de la République d'Autriche, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède, et la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay Round, sont 
susceptibles d'affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l'Accord, et 
qu'il convient dès lors d'adapter ledit Accord par le biais d'un protocole d'adaptation des aspects 
commerciaux de cet Accord, 
considérant que la Communauté a adopté à partir du 1er juillet 1996 des mesures transitoires et 
autonomes établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles er prévoyant adaptation autonome et transitoire 
de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord sur la libéralisation des échanges et 
l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, afin de tenir compte de l'accord sur 
l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay 
Round; que ces concessions seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole 
par les concessions prévues par ledit protocole, 
-\ 
considérant que le Conseil a pris la décision 95/131/CE du 20 février 199512 d'appliquer de 
façon provisoire à partir du 1 janvier 1995 l'accord bilatéral négocié par la Commission au nom 
de la Communauté, modifiant le Protocole 1 à l'Accord, pour tenir compte de l'adhésion de la 
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède; 
ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions 
commerciales de l'accord à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République 
de Finlande et du royaume de Suède d'une part, et de l'entrée en vigueur des résultats du Cycle 
d'Uruguay en matière agricole .d'autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
la Communauté européenne : 
la République d'Estonie : 
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT 
CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT : 
Article 1 
(Produits textiles) 
1. Le paragraphe 2, de l'article 14, appendice A du protocole 1 est modifié comme suit: 
"2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à 
l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants: 
- deux lettres identifiant l'Estonie, comme suit: EE, 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit: 
AT= Autriche 
BL= Bénélux 
DE= République Fédérale d'Allemagne 
DK= Danemark 
EL= Grèce 
ES= Espagne 
FI= Finlande 
FR= France 
GB= Royaume Uni 
IE= Irelande 
IT= Italie 
PT= Portugal 
SE^ Suède " 
12 OJ L94, 26.4.1995, p. 1 
S 
Article 2 
(Produits agricoles transformées) 
1. Le Protocole 2 à l'Accord relatif aux produits agricoles transformés est remplacé par le 
Protocole 2 repris à l'Annexe A du présent Protocole. 
2. Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord est remplacé par le texte suivant: 
"7. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté 
et de l'Estonie dont les listes figurent dans les chaptires 25 à 97 de la nomenclature combinée, à 
l'exception des produits énumérés à I 'annex I et au protocole 2 ". 
3. L'article 16 de l'Accord et l'Annexe II à l'Accord sont abrogés. 
4. Le paragraphe 2 de l'article 17 de l'Accord est remplacé par le texte suivant: 
"2. Par "produits agricoles ", on entend les produits qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de 
la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I et au Protocole 2, à l'exception 
toutefois des produits de la pêche au sens du règlement (CEE) n° 3759/92. " 
Article 3 
(Produits agricoles) 
1. Le paragraphe 2 de l'article 19 de l'Accord est remplacé par le paragraphe suivant: 
"2. Les concessions accordés dans cet Accord concernant les produits agricoles sont 
fixés à V Annexe A." 
2. Les dispositions de la nouvelle annexe figure dans l'Annexe B au présent Protocole. 
3. Les Annexes III, IV et V à l'Accord sont abrogées. 
Article 4 
(Produits de la Pêche) 
L'Annexe VI à l'Accord relatif aux produits de la pêche est remplacé par l'Annexe VI repris à 
l'annexe C du présent Protocole. 
Article 5 
Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent Protocole fait 
partie intégrante de l'Accord. 
Article 6 
Le présent Protocole est approuvé par la Communauté et l'Estonie conformément à leurs propres 
procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en 
oeuvre du présent Protocole. 
Article 7 
Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées à l'article 
6 ci-dessus. 
Article 8 
Le présent Protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour la Communauté européenne Pour la République d'Estonie 
\0 
ANNEXE A 
PROTOCOLE 2 
RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ENTRE L'ESTONIE ET LA 
COMMUNAUTÉ 
Article premier 
1. La Communauté applique aux produits agricoles transformés originaires d'Estonie les droits 
de douane énumérés en annexe, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les 
importations soient ou non limitées par des contingents. 
2. Les importations en Estonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté 
sont exemptées de droits. Toute application éventuelle d'un droit par l'Estonie est soumise à 
l'approbation préalable du conseil d'association. Tout droit ainsi approuvé ne peut excéder 
le droit applicable à la quantité de produits agricoles incorporée dans le produit agricole 
transformé en question. 
3. Le conseil d'association se prononce sur: 
l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent 
protocole; 
la modification des droits de douane indiqués dans les annexes du présent protocole; 
l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires. 
4. Le conseil d'association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole 
par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la 
Communauté et en Estonie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la 
fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le conseil 
d'association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des 
produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d'application. 
Article 2 
Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par 
décision du conseil d'association: 
lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie, les droits de douane 
applicables aux produits de base sont réduits ou, 
en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits 
agricoles transformés. 
Les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit 
désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement 
utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des 
droits appliqués à ces produits agricoles de base. 
Article 3 
La Communauté et l'Estonie se communiquent les régimes administratifs applicables aux 
produits couverts par le présent protocole. 
Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi 
simples et souples que possible. 
w 
ANNEXE AU PROTOCOLE 2 
Tableau 1: Contingents applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie ANNEXES AU PROTOCOLE 2 
1° Code NC 
1 
1704 10 11 
1704 10 19 
1704 90 71 
1704 90 75 
ex 1806 
1905 
2102 10 39 
2105 00 
2202 90 91 à 2202 90 99 
2402 20 90 Désignation des marchandises 
2 
Sucreries 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant 
du cacao, à l'exclusion du code NC 1806 10 15 
Produits de la boulangerie 
Levures 
Glaces de consommation 
Eaux contenant des matières grasses provenant du lait 
Cigarettes Contingent (1,000 kg) 
annuel 
1997 
3 
165 
550 
120 
2200 
12 
600 
55 1998 
4 
180 
600 
130 
2400 
13 
660 
60 1999 
5 
195 
650 
140 
2600 
14 
720 
65 à partir de l'an 
2000 
6 
210 
700 
150 
2800 
15 
780 
70 
Tableau 2: Droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires d'Estonie 
Note: Les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté des 
marchandises énumérées dans le présent tableau sont ceux indiqués au tableau 3 de la présente annexe. 
0^ Code NC 
1 
1521 10 90 
152190 99 
1704 10 11 
1704 10 19 
1704 90 71 
1704 90 75 
1805 00 00 
ex 1806 
1806 10 15 
1905 
2102 10 39 Désignation des marchandises 
2 
Cires végétales 
Cires d'abeilles 
Sucreries 
Poudre de cacao 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à 
l'exclusion du code NC 1806 10 15 
Poudre de cacao, ne contenant pas ou contenant en poids moins 
de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose 
Produits de la boulangerie 
Levures Taux des droits13 
Du 01/07/97 au 
30/06/98 
3 
0% 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR Du 01/07/98 au 
30/06/99 
4 
0% 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR Du 01/07/99 au 
30/06/2000 
5 
0% 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR A partir du 
01/07/2000 
6 
0% 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR 
13 Les éléments agricoles réduits (EAR) sont applicables dans les limites des quantités prévues au tableau 1. Les importations excédant ces quantités sont soumises aux 
éléments agricoles (EA) prévus par le tarif douanier commun (Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, tel qu'il a été modifié). Les EA peuvent être 
soumis à un taux maximum qui est spécifié, le cas échéant, dans le tarif douanier commun. 
-f 1 
2103 90 90 
2104 
2104 10 
2104 20 00 
2105 00 
2201 10 19 
2202 10 00 
2202 90 91 à 
2202 90 99 
2203 00 
2208 60 11 
2208 70 10 
2208 90 69 
2402 20 90 
3302 10 29 2 
Sauces et préparations 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages 
ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites 
homogénéisées : 
Potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés 
Préparations alimentaires composites homogénéisées 
Glaces de consommation 
Autres eaux minérales naturelles 
Boissons rafraîchissantes 
Eaux contenant des matières grasses provenant du lait 
Bières 
Vodka 
Liqueurs 
Autres boissons spiritueuses 
Cigarettes 
Mélanges de substances odoriférantes; autres préparations à base 
de substances odoriférantes 3 
4.1% 
5,7% 
7,1% 
EAR 
0% 
0% 
EAR . 
4.4% 
0,52 ECU % vol/hl 
+ 2.53 ECU/hl 
0,64 ECU % vol/hl 
+ 4.10 ECU/hl 
0,64 ECU % vol/hl 
+ 4.10 ECU/hl 
36,9% 
EA 4 
3.8% 
5,3% 
6,5% 
EAR 
0% 
0% 
EAR 
3.5% 
0,26 ECU % vol/hl 
+ 1.27 ECU/hl 
0,32 ECU % vol/hl 
+ 2.05 ECU/hl 
0,32 ECU % vol/hl 
+ 2.05 ECU/hl 
34,2% 
EA 5 
3.5% 
4,9% 
6,0% 
EAR 
0% • 
0% 
EAR 
2.6% 
0% 
0% 
0% 
31,5% 
EA 6 
3.2% 
4,5% 
5,5% 
EAR 
0% 
0% 
EAR 
0% 
0% 
0% 
0% 
28,8% 
EA 
1 
2905 43 00 
2905 44 
ex 3505 10 
3505 20 
3809 10 
3824 60 2 
~ Mannitol 
-- D-glucitol (sorbitol) 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des 
amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505 
10 50 
Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine et d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
Agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées 
Sorbitol autre que celui du n° 2905 44 3 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 4 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 5 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 6 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
EA 
V\ 
Tableau 3: Montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles 
réduits et des droits de douane additionnels applicables à l'importation dans la 
Communauté des marchandises énumérées au tableau 2 
Produit de base 
Froment (blé tendre) 
Froment (blé dur) 
Seigle 
Orge 
Maïs 
Riz décortiqué à grains 
longs 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Sucre blanc Du 01/07/1997 
au 30/06/1998 Du 01/07/1998 
au 30/06/1999 Du 01/07/1999 
au 30/06/2000 A partir du 
01/07/2000 
ECU/100 kg 
8,524 
13,231 
8,306 
8,306 
7,408 
23,706 
26,730 
33,423 
48,575 
32,565 7,900 
12,263 
7,698 
7,698 
7,408 
21,972 
25,740 
30,978 
45,021 
31,795 7,277 
11,295 
7,090 
7,090 
7,193 
20,237 
24,750 
28,532 
41,467 
30,573 6,653 
10,326 
6,483 
6,483 
6,577 
18,502 
23,760 
26,086 
37,912 
29,350 
lk 
ANNEXE A 
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie font l'objet 
des concessions indiquées ci-après (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) ANNEXE B 
•Y CodeNC 
0102.90.05 
0102.90.21 
0102.90.29 
0102.90.41 
0102.90.49 
ex 0102.90 
0201 
0202 
0203 Désignation des marchandises (1) 
Animaux vivants de l'espèce bovine 
d'un poids n'excédant pas 80 kg 
Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids 
excédant 80 kg mais n'excédant pas 300 kg 
Génisses et vaches des races de montagne suivantes 
race grise, race brune, race jaune, race tachetée du 
Simmental et race du Pinzgau 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique 
fraîches, réfrigérées ou congelées Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
20 
6% 
ad valorem 
20 
20 QUANTITES ANNUELLES 
dû 
1.7.1997 
au 
30.6.1998 
(tonnes) 
178 000 
têtes 
153 000 
têtes 
7000 
têtes 
1650 
1100 du 
1.7.1998 
au 
30.6.1999 
(tonnes) 
178 000 
têtes 
153 000 
têtes 
7000 
têtes 
1725 
1150 du 
1.7.1999 
au 
30.6.2000 
(tonnes) 
178 000 
têtes 
153 000 
têtes 
7000 
têtes 
1800 
1200 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
178 000 
têtes 
153 000 
têtes 
7000 
têtes 
1875 
1250 Dispositions 
spécifiques 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
Code NC 
0204 
0207.11.30 
0207.11.90 
0207.12.10 
0207.12.90 
0207.13.50 
0207.13.60 
0207.14.50 
0207.14.60 
ex 0208.90.40 
0402.10.19 
0402.21.19 
0405.10.11 
0405.10.19 
0406 Désignation des marchandises (1) 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 
Carcasses, poitrines et cuisses de poulets 
Autres viandes: viandes d'élan 
Lait écrémé en poudre 
Lait entier en poudre 
Beurre 
Fromages Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
exemption 
20 
exemption 
20 
20 
20 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
110 
550 
illimitée 
0 
3300 
1650 
880 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
115 
575 
illimitee 
3450 
1725 
920 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
120 
600 
illimitee 
3600 
1800 
960 a partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
125 
625 
illimitee 
3750 
1875 
1000 Dispositions 
specifiques 
(5) 
^> Code NC 
0408.11 
0409.00.00 
0601.10 
0602.10.90 
0602.20.90 
0602.30.00 Désignation des marchandises (1) 
Jaunes d'oeufs séchés 
Miel naturel 
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, 
griffes et rhizomes, en repos végétatif 
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), 
boutures et greffons 
Boutures non racinées et greffons 
Autres 
Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits 
comestibles, autres 
Rhododendrons et azalées Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
20 
64 
64 
50 N 
64 
20 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
110 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
770 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
115 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
805 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
120 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
840 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
125 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
875 Dispositions 
spécifiques 
0 Code NC 
0602.40 
0602.90 
0602.90.91 
ex0602.90.30 
0603.90.00 
0604.91.21 
0604.91.29 
0604.91.49 
0604.99 
0701 
0703.10 Désignation des marchandises (1) 
Rosiers, plantes vivantes 
Autres plantes vivantes à l'exception des: 
plantes à fleurs, en boutons 
plants de fraisiers 
Fleurs coupées, autres que fraîches 
Arbres de Noël 
Rameaux de conifères, frais, autres 
Autres que frais 
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
Oignons et échalottes Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
50 
50 
92 
64 
20 
50 
50 
exemption 
20 
20 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
56 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
2000 
100 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
59 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
2100 
100 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
62 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
2200 
100 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
65 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
2300 
100 Dispositions 
spécifiques 
KJ Code NC 
0704 
0707.00.25 
0707.00.30 
0709.51.30 
0709.51.90 
0711.40.00 
0712.90.05 
0808 
0809.40.90 
0810.10 Désignation des marchandises (1) 
Choux, etc., à l'état frais ou réfrigéré 
Concombres, à l'état frais ou réfrigéré 
(du 16 mai au 31 octobre) 
Chanterelles 
Champignons, à l'état frais, autres que 
les champignons du genre Agaricus 
Concombres et champigons conservés 
provisoirement 
Pommes de terre séchées 
Pommes, poires et coings, frais 
Prunelles 
Fraises, fraîches Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
20 
20 
free 
52 
20 
20 
20 
47 
25 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
220 
166 
illimitée 
illimitée 
56 
66 
220 
illimitée 
illimitée du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
230 
174 
illimitée 
illimitée 
59 
69 
230 
illimitée 
illimitée du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
240 
182 
illimitée 
illimitée 
62 
72 
240 
illimitée 
illimitée à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
250 
190 
illimitée 
illimitée 
65 
75 
250 
illimitée 
illimitée Dispositions 
spécifiques 
(7) 
M 
P Code NC 
'0810.30.10 
0810.30.30 
0810.30.90 
0810.40.30 
0810.40.50 
ex0810.90.85 
0811.10 Désignation des marchandises (1) 
Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 
Groseilles à grappes rouges, fraîches 
Autres que les groseilles à grappes noires ou rouges 
Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) 
Fruits du Vaccinium macrocarpon 
et du Vaccinium corymbosum 
Autres fruits à baies, frais 
Fraises, congelées Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
41 
41 
42 
exemption 
74 
42 
20 QUANTITÉS ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
550 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
575 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
600 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
625 Dispositions 
spécifiques 
(7) 
(7) 
(7) 
ho Code NC 
ex 0811.20 
ex 0811.20.19 
ex 0811.20.19 
ex 0811.20.31 
ex 0811.20.31 
ex 0811.20.39 
ex 0811.20.39 
ex 0811.20.51 
ex 0811.20.51 
0811.90.50 
0901.21.00 
0910.91.90 
1214.90.10 Désignation dés marchandises 
Fruits à baies, congelés, à l'exception des: 
Framboises, congelées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre 
n'excédant pas 13 % en poids: fruits entiers 
Framboises, congelées, additionnées de sucre ou 
d'autres édulcorants, d'une teneur en sucre 
n'excédant pas 13 % en poids: autres 
Framboises, congelées, non additionnées de sucre 
ou d'autres édulcorants: fruits entiers 
Framboises, congelées, non additionnées de sucre 
ou d'autres édulcorants: autres 
Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, 
non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: 
sans tiges 
Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, 
non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: 
autres 
Groseilles à grappes rouges, congelées, non 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: 
sans tiges 
Groseilles à grappes rouges, congelées, non 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: 
autres 
Vaccinium myrtillus, congelées 
Caffé, non décaféiné, torréfié 
Épices, broyées ou pulvérisées 
Betteraves fourragères, rutabagas et autres 
racines fourragères Taux de 
droit 
applicable 
% du droit 
NPF) (2) 
66 
33 
33 
33 
33 
33 
33 
33 
33 
47 
50 
20 
exemption QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
276 
illimitée du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
289 
illimitée du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
302 
illimitée du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
illimitée 
315 
illimitée Dispositions 
spécifiques 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) 
hwl 
-F Code NC 
1502.00 
1506.00.00 
1514.90.90 
1601.00 
1602.41.90 
2005.90.75 
2009.70.30 
2009.80.50 
2009.70.93 
2009.70.99 
2009.80.69 Désignation des marchandises 
Graisses des animaux de l'espèce bovine 
Autres graisses et huiles animales 
Huiles de navette.de colza, etc., autres que brutes 
Saucisses, saucissons et produits similaires 
Préparations et conserves de viandes de 
l'espèce porcine, autres 
Légumes préparés: choucroute 
Jus de pommes et jus de poires, d'une masse 
volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 ° C: 
d'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition: 
Jus de pommes 
Jus de poires 
d'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg 
poids net, d'une teneur en sucres d'addition 
excédant 30 % en poids 
Jus de pommes 
Jus de pommes, ne contenant pas de sucres . 
d'addition 
Jus de poires, ne contenant pas de sucres 
d'addition Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
exemption 
exemption 
20 
20 
20 
50 
20 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
110 
550 
56 
illimitée 
56 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
115 
575 
5.9 
illimitée 
59 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
120 
600 
62 
illimitée 
62 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
illimitée 
illimitée 
125 
625 
65 
illimité 
65 Dispositions 
spécifiques 
» 
Code NC 
2207.10.00 Désignation des marchandises (1) 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80 % ou plus Taux de 
droit 
applicable 
(% du droit 
NPF) (2) 
20 QUANTITES ANNUELLES 
du 
1.7.1997 au 
30.6.1998 
(tonnes) 
56 du 
1.7.1998 au 
30.6.1999 
(tonnes) 
59 du 
1.7.1999 au 
30.6.2000 
(tonnes) 
62 à partir du 
1.7.2000 
(tonnes) 
65 Dispositions 
spécifiques 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits' doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. 
Dans les cas où des codes "ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés 
conjointement. 
(2) Lorsqu'il existe un droit minimum NPF, le droit minimum applicable est égal au droit minimum NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. 
(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, PEstonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Lorsque les importations totales de la Communauté des animaux vivants de l'espèce bovine domestique risquent d'être supérieures à 500.000 têtes pour une campagne donnée, 
la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère raccord. 
(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, PEstonie, la Lettonie et la Lituanie. 
Le droit appliqué est de 6%. 
(5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire 
et lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci. 
(6) A l'exclusion des filets présentés séparément. 
(7) Régime des prix minimaux à l'importation. 
ANNEXE À L* ANNEXE A 
Accord sur les prix minimaux à l'importation de certains fruits à baies destinés aux 
industries transformatrices 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés comme suit pour les produits suivants 
originaires d'Estonie: 
CodeNC Désignation des marchandises Prix minimal 
à 
l'importation 
(écus/lOOkg 
net) 
ex 0810 10 Fraises, fraîches, destinées à la transformation 51,4 
ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches, destinées à la 38,5 
transformation 
ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la,. 23,3 
transformation 
ex 0811.10.11 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres 75,0 
édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids 
: fruits entiers 
ex 0811.10.11 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres 57,6 
édulcorants, d'une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids 
: autres 
ex 0811.10.19 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres 75,0 
édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en 
poids: fruits entiers 
ex 0811.10.19 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres 57,6 
édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en 
poids : autres 
ex 0811 10 90 Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres 75 
édulcorants: fruits entiers 
ex 0811 1,0 90 Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres 57,6 
édulcorants: autres 
ex 0811.20.19 Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres 99,5 
édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en 
poids: fruits entiers 
ex 0811.20.19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d'autres 79,6 
édulcorants, d'une teneur en sucre n'excédant pas 13 % en 
poids : autres 
2G 
ex 0811 20 31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres 99,5 
édulcorants : fruits entiers 
ex 0811 20 31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d'autres 79,6 
édulcorants : autres 
ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non 62'° 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges 
ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non 44'° 
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants: autres 
ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de 39 
sucre ou d'autres édulcorants: sans tiges 
ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de 29,5 
sucre ou d'autres édulcorants: autres 
2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. 
Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à 
l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à 
l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé. 
3. Si les prix à l'importation d'un produit donné couvert par la présente annexe subissent une 
évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation 
dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités de l'Estonie afin 
de leur permettre de remédier à la situation. 
4. À la demande de la Communauté ou de l'Estonie, le conseil d'association examine le 
fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à 
l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. 
5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel 
de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le 
début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les 
participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations 
de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités ainsi que les 
organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. 
Au cours de cette réunion de consultation , la situation du marché des fruits à baies 
(notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel 
développement du marché), ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande seront 
examinées. 
m 
ANNEXE C 
Liste des produits visés à l'article 16 paragraphe 1 
ANNEXE VI 
Listes des produits originaire d'Estonie soumis à des contingents 
tarifaires à droits réduits ou nuls 
Codes NC 
0301 92 00 
0302 66 00 
0303 76 00 
0302 50 
0302 69 35 
0303 60 
0303 79 41 
0302 50 10 
0302 69 19 
0303 79 19 
ex 0302 69 19 
ex 0304 10 19 
ex 0304 20 19 
de 0304 10 11 
à 0304 10 38 
0304 20 
ex 1604 13 90 
ex 1604 19 94 
ex 1604 19 95 
1604 20 10 
1604 20 70 
1604 20 90 Subdivision 
Tarie 
•10 
*20 
*90 
*20 
*30 
*90 
*91 
*92 
•10 
*10 Désignation des marchandises 
Anguilles (Anguilla spp.) vivantes, fraîches/réfrigérées 
ou congelées 
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus 
macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus 
saida, frais, réfrigérés ou congelés 
Morues (Gadus morhua) à l'état frais ou réfrigéré 
Autres poissions, frais, réfrigérés ou congelés 
Perches, brochets et sandres frais ou réfrigérés 
Filets d'autres poissons d'eau douce, frais, réfrigérés 
ou congelés, à l'exception des carpes 
Filets de poissons frais, réfrigérés ou congelés 
Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), préparés ou 
conservés 
Merlus {Merluccius spp.), préparés ou conservés 
Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), préparés 
ou conservés 
Préparations et conserves de saumons 
Préparations et conserves de thons, listaos et autres 
poissons du genre Euthynnus 
Préparations et conserves d'autres poissons Droit 
contingen-
taire 
0% 
6% 
0% 
4% 
0% 
4,5% 
0% 
10% 
1 
\ 10% 
J 
0% 
0% 
0% Volume du 
contingent 
100 t 
2 500t 
8701 
lOOOt 
2201 
500 t 
360 t 
3501 
1 f 60t 
J 
270 t 
150 t 
1 360 t 
su 


ISSN 0254-1491 
COM(98) 9 final 
DOCUMENTS 
FR 02 01 11 
N° de catalogue : CB-CO-98-008-FR-C 
ISBN 92-78-30082-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
3%