Rapport spécial La garantie pour 
la jeunesse de l’UE: 
les premières mesures 
ont été prises, mais 
des risques pour la mise 
en œuvre s’annoncentFR 2015  n° 03
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Print ISBN 978-92-872-2017-2 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/513839 QJ-AB-15-002-FR-C
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La garantie pour 
la jeunesse de l’UE: 
les premières mesures 
ont été prises, mais 
des risques pour la mise 
en œuvre s’annoncent
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 03
Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou des questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor ‑
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’intérêt politique et de 
l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henry Grethen, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses en matière de politiques structurelles, de transports et d’énergie. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour, assistée de: M. Tony Murphy, chef de 
cabinet; M. Mihail Stefanov, attaché; M. Emmanuel Rauch, chef d’unité; Mme Valeria Rota, chef d’équipe; Mme Kristina 
Maksinen, auditrice et M. Paolo Pesce, auditeur.
De gauche à droite: P . Pesce, T. Murphy, I. Ivanova, M. Stefanov, K. Maksinen, E. Rauch.

03
 Table des matières
Points
 Abréviations
 Glossaire
I-V Synthèse
1-23  Introduction
1-8 Le chômage des jeunes dans l’Union européenne
9-10  Le rôle de l’Union européenne dans la politique de l’emploi
11-13  La garantie pour la jeunesse: une mesure pour aider les jeunes à trouver un emploi et une réforme 
structurelle pour améliorer le passage de l’école au monde du travail
14-23  Financement du dispositif de garantie pour la jeunesse
24-26  Étendue et approche de l’audit
27-84  Observations
27-43  La Commission a apporté en temps utile un soutien approprié aux États membres lors de la mise 
en place du dispositif de garantie pour la jeunesse
29-31  Les orientations de la Commission sur la conception de dispositifs de garantie pour la jeunesse ont été 
fournies aux États membres dans les cinq mois suivant la recommandation du Conseil
32-35  La Commission a procédé en temps utile à une évaluation complète des projets de plans de mise en œuvre 
de la garantie pour la jeunesse présentés par les États membres
36-37  La Commission a détecté, lors de son évaluation, une grande partie des insuffisances affectant les projets de 
plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse
38-39  Les États membres n’ont pas tous donné suite à l’évaluation de la Commission en soumettant un plan de 
mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse révisé
40-43  La Commission n’a pas suffisamment coordonné son évaluation des plans de mise en œuvre de la garantie 
pour la jeunesse et son évaluation des conditions ex ante applicables aux programmes opérationnels du 
Fonds social européen/de l’initiative pour l’emploi des jeunes
04 Table des matières
44-84 La Cour a recensé un certain nombre de risques pour la mise en œuvre efficace du dispositif de 
garantie pour la jeunesse
45-57  Risque que le financement total soit insuffisant
58-64  L ’absence de définition d’une offre d’emploi de qualité pourrait compromettre l’efficacité de la garantie 
pour la jeunesse
65-84  Un cadre complet destiné au suivi de la garantie pour la jeunesse et à l’établissement des rapports 
correspondants est toujours en cours d’élaboration
85-91  Conclusions et recommandations
 Annexe I – Taux de chômage des jeunes (juin 2014)
 Annexe II – Pays pouvant prétendre à un financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes
 Annexe III –  Évaluation, par la Commission, des plans de mise en œuvre de la garantie pour la 
jeunesse et des conditions ex ante de l’initiative pour l’emploi des jeunes
 Réponses de la Commission
05
 Abréviations
FSIE : Fonds structurels et d’investissement européens ( European Structural and Investment funds )
FSE : Fonds social européen
IEJ: initiative pour l’emploi des jeunes
NEET : (jeunes) ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation ( (Young people) Not in Employment, Education or 
Training )
OIT: Organisation internationale du travail
PIB: produit intérieur brut
RDC : règlement portant dispositions communes: règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds 
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de 
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
RPP : recommandations par pays
SPE : services publics de l’emploi
SWD : document de travail des services de la Commission ( Staff Working Document )
TIC: technologies de l’information et de la communication
YGIP : plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ( Youth Guarantee Implementation Plan )
06
 Glossaire
Analyses d’impact : les analyses d’impact contribuent aux processus décisionnels de l’UE par la collecte et 
l’analyse systématiques d’informations relatives aux interventions prévues, ainsi que par l’estimation de leur 
incidence probable. Des analyses d’impact doivent être menées pour toutes les grandes initiatives politiques (celles 
présentées dans la stratégie politique annuelle ou, par la suite, dans le programme législatif et de travail de la 
Commission), avec quelques exceptions clairement précisées. En outre, d’autres initiatives importantes peuvent être 
couvertes cas par cas.
Concentration en début de période : dans le contexte de l’initiative pour l’emploi des jeunes, le fait que le budget 
correspondant pourra être déboursé dans sa totalité au cours des deux premières années du cadre financier 
pluriannuel (CFP) au lieu d’être réparti sur les sept années (2014‑2020).
Conditions ex ante : facteurs critiques concrets prédéfinis d’une manière précise qui constituent une condition 
préalable à la réalisation efficace et performante de l’objectif spécifique d’une priorité d’investissement ou 
d’une priorité de l’Union, qui présentent un lien direct et véritable avec la réalisation de cet objectif et qui ont 
une incidence directe sur celle‑ci. Lors de l’élaboration de programmes opérationnels destinés à bénéficier 
d’un cofinancement des Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) au cours de la période de 
programmation 2014‑2020, les États membres doivent apprécier si ces conditions ont été remplies. Si tel n’est pas le 
cas, ils doivent établir, pour le 31 décembre 2016, des plans d’action permettant d’en garantir le respect.
Équipe d’action pour les jeunes : en février 2012, la Commission et les huit États membres qui présentaient alors 
les plus hauts niveaux de chômage des jeunes ont mis en place des équipes d’action pour les jeunes chargées de 
recenser des mesures permettant d’utiliser les fonds de l’UE (y compris ceux du FSE) encore disponibles au titre de 
la période 2007‑2013 afin de soutenir la création d’emplois jeunes ainsi que les petites et moyennes entreprises.
Fonds social européen (FSE) : le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et 
sociale dans l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi (essentiellement grâce à des 
mesures de formation), ainsi qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux 
et de meilleure qualité.
Garantie pour la jeunesse : instituée en vertu de la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement 
d’une garantie pour la jeunesse, elle consiste à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer 
un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie 
de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi. Cette réforme structurelle d’importance cruciale améliore la 
collaboration entre les institutions en vue de produire des résultats concrets pour les jeunes.
Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) : initiative visant à fournir une aide financière aux régions qui affichent 
des taux de chômage des jeunes supérieurs à 25 %, en soutenant la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse 
en renfort et en complément des activités financées par le FSE. Elle finance des activités ciblant directement les 
jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans (ou de moins de 30 ans 
si l’État membre le juge opportun). Son budget global s’élève à 6 milliards d’euros. Le cadre politique de l’IEJ est 
constitué du «paquet sur l’emploi des jeunes», et plus particulièrement de la recommandation sur l’établissement de 
la garantie pour la jeunesse. Sa base légale réside dans la réglementation relative au FSE pour la période 2014‑2020.
NEET ( young people «neither in employment, education or training» ): jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni 
études ni formation. Cette définition a été adoptée en avril 2010 par le comité de l’emploi en vue d’une utilisation 
dans le contexte des lignes directrices intégrées «Europe 2020». Elle inclut les chômeurs qui ne suivent ni études ni 
formation et les inactifs qui ne suivent ni études ni formation.
En d’autres termes, les NEET comprennent aussi bien des chômeurs que des personnes inactives, tandis que les 
personnes qui occupent un emploi et/ou qui reçoivent un enseignement formel ou non formel sont exclues de 
cette catégorie.
07 Glossaire
Organisation internationale du travail (OIT) : agence des Nations unies chargée des questions relatives au travail, 
et notamment des normes internationales en la matière. Sur les 193 États membres des Nations unies, 185 font 
partie de l’OIT. Contrairement aux autres institutions spécialisées des Nations unies, celle‑ci possède une structure 
tripartite composée de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Elle fournit de 
grandes quantités de statistiques sur le travail.
Plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ( Youth Guarantee Implementation Plan , YGIP) : plan 
décrivant les modalités de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au niveau national, les rôles respectifs 
des autorités publiques et des autres organisations, son financement (y compris l’utilisation des fonds de l’UE), la 
façon dont les progrès seront évalués et le calendrier. Les YGIP sont élaborés par les États membres. Ils ne sont pas 
adoptés par la Commission.
Programme opérationnel : un programme opérationnel décrit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État 
membre, ainsi que la manière dont les fonds (cofinancements de l’UE et cofinancements publics et privés au niveau 
national) seront utilisés au cours d’une période donnée (généralement sept ans) pour financer des projets. Ces 
projets doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du 
programme opérationnel. Il existe des programmes opérationnels pour chacun des Fonds intervenant dans le 
domaine de la cohésion (à savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le FSE). 
Les programmes opérationnels sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission 
préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Pendant la période couverte, ils ne peuvent être modifiés que 
par accord entre les deux parties.
Réseau européen des services publics de l’emploi : réseau établi à la suite d’une décision du Conseil et du 
Parlement européen visant à optimiser l’efficacité des services publics de l’emploi (SPE). Il est constitué des 28 États 
membres de l’UE et de la Commission européenne. Il a pour objectif de comparer la performance des différents SPE 
en procédant à des évaluations comparatives, de recenser les bonnes pratiques sur la base de données concrètes et 
de résultats, et de favoriser l’apprentissage mutuel; de promouvoir la modernisation et le renforcement des services 
offerts par les SPE, notamment en ce qui concerne la garantie pour la jeunesse; et d’élaborer des contributions à la 
stratégie européenne pour l’emploi ainsi qu’aux politiques nationales correspondantes en faveur du marché du 
travail.
Semestre européen : première phase du cycle annuel d’orientation et de surveillance de l’UE en matière de 
politique économique. Lors de chaque semestre européen, la Commission analyse les politiques de réforme 
structurelle et budgétaire de chaque État membre, formule des recommandations et surveille leur mise en œuvre. 
Pendant la seconde phase du cycle annuel, appelée «semestre national», les États membres mettent en œuvre les 
politiques convenues.
08
 Synthèse
I
Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans dans 
l’Union européenne, qui s’élevait à 22 % en moyenne 
en juin 2014, représente un défi majeur pour l’en ‑
semble des États membres. La situation est critique 
dans certains d’entre eux, où le chômage affecte entre 
un jeune sur deux et un jeune sur trois, et où l’on 
risque donc de voir apparaître une génération perdue, 
avec des coûts socio ‑économiques importants.
II
Face à l’aggravation de la situation des jeunes chô ‑
meurs, qui s’est encore dégradée du fait de la crise 
économique et financière, la Commission a présenté, 
en 2012, une proposition de dispositif de garantie 
pour la jeunesse qui a donné lieu à l’adoption d’une 
recommandation du Conseil en avril 2013. Dans ce 
texte, le Conseil a recommandé à la Commission et aux 
États membres de mettre en place la «garantie pour 
la jeunesse», conçue pour veiller de manière systéma ‑
tique, dans l’ensemble de l’UE, à ce que tous les jeunes 
de moins de 25 ans se voient proposer un emploi «de 
qualité», une formation continue, un apprentissage ou 
un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur 
emploi ou leur sortie de l’enseignement formel.
III
Le dispositif sera financé sur le budget de l’Union par 
l’intermédiaire du Fonds social européen et d’une 
initiative pour l’emploi des jeunes mise en place à cet 
effet, avec une dotation estimative de 12,7 milliards 
d’euros pour la période 2014‑2020. Un financement 
national sera requis en complément car, outre les 
mesures ciblant des individus, des réformes structu ‑
relles sont également nécessaires.IV
L’audit de la Cour a consisté à évaluer si la Commission 
a apporté un soutien approprié aux États membres 
lors de la mise en place de leurs dispositifs de garantie 
pour la jeunesse, et à examiner les risques possibles en 
ce qui concerne la mise en œuvre. La Cour a estimé, en 
conclusion, que la Commission avait fourni aux États 
membres un soutien approprié en temps utile. Elle 
a toutefois relevé trois aspects présentant des risques 
potentiels pour la mise en œuvre efficace du dispositif 
de garantie pour la jeunesse, à savoir la disponibilité 
d’un financement total suffisant, la définition d’une 
offre «de qualité», ainsi que la manière dont la Com ‑
mission assure le suivi du dispositif et rend compte des 
résultats de ce dernier.
V
La Cour formule les recommandations suivantes:
 ο les États membres devraient fournir une vue 
d’ensemble claire et complète du coût de toutes 
les mesures prévues pour lutter contre le chômage 
des jeunes dans le cadre du dispositif de garan ‑
tie pour la jeunesse, de sorte que la Commission 
puisse évaluer les besoins globaux en matière de 
financement;
 ο la Commission devrait promouvoir une série de 
critères qualitatifs que les emplois, les stages et les 
apprentissages devraient remplir pour bénéficier 
d’un soutien provenant du budget de l’UE. Ces 
critères pourraient reposer sur les éléments qui 
définissent une offre de qualité, décrits dans les 
orientations de la Commission concernant l’éva ‑
luation de l’initiative pour l’emploi des jeunes;
 ο la Commission devrait mettre en place, pour le 
dispositif de garantie pour la jeunesse, un système 
de suivi exhaustif couvrant aussi bien les réformes 
structurelles que les mesures ciblant des individus. 
Les résultats de ce suivi devraient être communi ‑
qués au Parlement européen et au Conseil.
09
 Introduction
Le chômage des jeunes 
dans l’Union européenne
01 
Au cours des dix dernières années et 
plus particulièrement depuis le début 
de la crise économique et financière, 
le nombre de chômeurs dans l’UE 
a considérablement augmenté. Les 
jeunes (15 ‑24 ans) sont encore plus 
exposés au risque de chômage: par 
exemple, étant moins expérimentés, 
ils sont souvent les premières victimes 
des réductions d’effectifs. Dans cer ‑
tains États membres, ceci s’est traduit, 
au plus fort de la crise économique et 
financière, par une quasi‑impossibilité, 
pour les jeunes, d’entrer dans la vie 
active au sortir des études1.
02 
En outre, le chômage des jeunes est 
plus sensible au cycle économique que 
le chômage dans son ensemble, et les 
jeunes sont également plus suscep ‑
tibles de travailler dans des secteurs 
davantage exposés aux récessions 
économiques, tels que l’industrie 
manufacturière, le bâtiment, le sec ‑
teur de la distribution ou celui de 
l’hôtellerie et de la restauration. Dans 
les quatre dernières années, le taux 
d’emploi des jeunes en général a subi 
une baisse trois fois supérieure à celui 
des adultes. D’après le Fonds moné ‑
taire international (FMI), quelque 50 % 
des variations des taux de chômage 
des jeunes dans l’ensemble de l’Europe 
s’expliquent par des facteurs cycliques, 
mais, dans les pays en difficulté de la 
zone euro, ce sont 70 % de la hausse 
des taux de chômage qui résultent de 
tels facteurs2.03 
En 2010, la Commission a lancé 
«Jeunesse en mouvement»3, l’une 
des initiatives phares de la stratégie 
Europe 2020, qui préconisait un ensei ‑
gnement et une formation de meil ‑
leure qualité, une meilleure intégration 
sur le marché du travail et davantage 
de mobilité comme moyens de lutter 
contre le chômage des jeunes. Elle 
a également invité les États membres 
à proposer à tous les jeunes, grâce 
à une «garantie pour la jeunesse», 
un emploi, une formation générale 
ou professionnelle complémentaire 
ou des mesures d’activation dans les 
quatre mois suivant leur sortie de 
l’école.
04 
En décembre 2011, la Commission 
a proposé une «initiative sur les 
perspectives d’emploi des jeunes»4 
et, en janvier 2012, elle a annoncé 
qu’elle coopérerait avec les huit États 
membres les plus touchés par le chô ‑
mage des jeunes en mettant en place 
des «équipes d’action pour les jeunes» 
afin de mieux utiliser les fonds de 
l’UE restant disponibles au cours de la 
période de programmation 2007‑2013.
05 
En décembre 2012, dans son «paquet 
sur l’emploi des jeunes»5, la Com ‑
mission a présenté une proposition 
de recommandation du Conseil sur 
l’établissement d’une «garantie pour 
la jeunesse». Cette proposition a été 
adoptée par le Conseil des ministres de 
l’UE en avril 20136, puis approuvée par 
le Conseil européen de juin 20137.1 Centre régional d’information 
des Nations unies pour 
l’Europe occidentale, « Youth: 
the hardest hit by the global 
financial crisis » (Les jeunes, 
principales victimes de la crise 
financière) ( http://www.unric.
org).
2 Fonds monétaire 
international, rapport par pays 
n° 14/199 intitulé «Euro Area 
Policies» (Les politiques de la 
zone euro), juillet 2014, partie 
«Youth Unemployment in 
Europe: Okun’s Law and 
Beyond» (Le chômage des 
jeunes en Europe: la loi d’Okun 
et au ‑delà).
3 Document COM(2010) 477 
final du 15 septembre 2010 
intitulé «Jeunesse en 
mouvement».
4 Document COM(2011) 933 
final du 20 décembre 2011 
intitulé «Initiative sur les 
perspectives d’emploi des 
jeunes».
5 Document COM(2012) 729 
final du 5 décembre 2012 
intitulé «Proposition de 
recommandation du Conseil 
sur l’établissement d’une 
Garantie pour la jeunesse».
6 Recommandation du Conseil 
du 22 avril 2013 sur 
l’établissement d’une garantie 
pour la jeunesse (JO C 120 du 
26.4.2013, p. 1).
7 Conclusions du Conseil 
européen des 27 et 
28 juin 2013, EUCO 104/2/13 
(http://www.consilium.
europa.eu ).
10 Introduction
Taux de chômage des jeunes (15-24 ans) dans les États membres de l’UE (juin 2014)
Source:  Eurostat.Figure 1
0 10 20 30 40 50 60Espagne
Grèce
Italie
Croatie
Chypre
Portugal
Slovaquie
Roumanie
Irlande
Pologne
France
Suède
Bulgarie
Belgique
UE (28 pays)
Lituanie
Lettonie
Hongrie
Finlande
Slovénie
République tchèque
Royaume-Uni
Luxembourg
Estonie
Danemark
Malte
Pays-Bas
Autriche
AllemagneLe chômage des jeunes dans l’UE: quelques chiffres sur la situation en 2014
Dans l’Europe des Vingt‑huit, près de 5 millions de jeunes (moins de 25 ans), dont plus de 3,3 millions dans la 
zone euro, étaient au chômage en juin 2014. Cela représente un taux de chômage de 22 % pour l’ensemble de 
l’Union. Parmi les jeunes citoyens de l’UE disponibles sur le marché du travail, plus d’un sur cinq ne trouve pas 
d’emploi; en Grèce et en Espagne, la proportion est d’un sur deux.Encadré 106 
En 2014, le chômage des jeunes dans 
l’ensemble de l’UE atteignait toujours 
des niveaux alarmants (voir encadré 1  
et annexe I ).
07 
En outre, l’écart entre les pays pré ‑
sentant les taux de chômage des 
jeunes les plus élevés et les plus bas est considérable (voir figure 1 ). Près 
de 50 points de pourcentage séparent 
l’État membre qui affiche le plus 
faible taux de chômage des jeunes 
(l’Allemagne, avec 7,8 % en juin 2014) 
de celui où ce taux est le plus élevé 
(l’Espagne, avec 53,4 % en juin 2014).
11 Introduction
08 
Le chômage des jeunes a aussi un 
coût socio ‑économique élevé. Une 
étude réalisée en 2012 par la Fonda ‑
tion européenne pour l’amélioration 
des conditions de vie et de travail 
(Eurofound)8 a permis d’estimer le 
coût (compte tenu des indemnités de 
chômage et du manque à gagner en 
matière de revenus et d’impôts) des 
jeunes Européens de 15 à 24 ans qui ne 
travaillent pas et ne suivent ni études 
ni formation (NEET) à quelque 153 mil ‑
liards d’euros par an, soit environ 1,2 % 
du PIB de l’UE. De plus, le chômage des 
jeunes a également des conséquences 
néfastes à long terme pour l’économie, 
la société et les personnes concer ‑
nées, puisqu’il entraîne notamment 
un risque accru de chômage futur (en 
raison de la détérioration des com ‑
pétences et de la démotivation que 
provoquent le chômage et l’inactivité 
prolongés) et la pauvreté. En 2014, 
7,5 millions de jeunes au total étaient 
des NEET.
Le rôle de l’Union 
européenne dans 
la politique de l’emploi
09 
En matière d’emploi, l’Union a pour 
rôle de veiller à ce que les politiques 
de l’emploi des États membres soient 
coordonnées, notamment en définis ‑
sant les lignes directrices de ces poli ‑
tiques. La Commission peut également 
soutenir et, au besoin, compléter les 
actions nationales de lutte contre le 
chômage9.10 
Dans le contexte du semestre euro ‑
péen, la Commission a aussi un rôle 
à jouer en présentant au Conseil des 
propositions de recommandations 
pour faire suite à sa surveillance mul ‑
tilatérale des politiques économiques 
des États membres, y compris leurs 
politiques de l’emploi10. La Commis ‑
sion considère ces recommandations, 
appelées «recommandations par pays» 
(RPP), comme politiquement contrai ‑
gnantes, une fois approuvées par le 
Conseil européen. Celles‑ci peuvent, 
à terme, donner lieu à des sanctions 
si elles portent sur des faiblesses 
considérées comme plaçant les États 
membres dans une situation de 
déséquilibre macroéconomique et/ou 
de déficit excessif, lorsque le Conseil 
européen estime que l’État membre 
concerné ne prend pas ensuite de 
mesures suffisantes pour y remédier11.8 Eurofound, NEETs – Young 
people not in employment, 
education or training: 
Characteristics, cost and policy 
responses in Europe  (Les 
NEET – jeunes sans emploi, 
éducation ou formation: 
caractéristiques, coûts et 
mesures prises par les 
pouvoirs publics en Europe), 
Office des publications de 
l’Union européenne, 
Luxembourg, 2012.
9 Article 5, paragraphe 2, et  
article 147 de la version 
consolidée du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (JO C 115 du 
9.5.2008, p. 47).
10 Article 148 de la version 
consolidée du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (JO C 115 du 
9.5.2008, p. 47).
11 Règlement (UE) n° 1176/2011 
du Parlement européen et du 
Conseil du 16 novembre 2011 
sur la prévention et la 
correction des déséquilibres 
macroéconomiques (JO L 306 
du 23.11.2011, p. 25).
12 Introduction
La garantie pour 
la jeunesse: une mesure 
pour aider les jeunes 
à trouver un emploi et 
une réforme structurelle 
pour améliorer le passage 
de l’école au monde 
du travail
11 
La recommandation du Conseil 
de 2013 présente le concept de garan ‑
tie pour la jeunesse (voir encadré 2 ) 
ainsi que des recommandations spéci ‑
fiques à l’intention des États membres 
et de la Commission, concernant la 
mise en place et la mise en œuvre de la 
garantie pour la jeunesse.
12 
À la différence des mesures antérieures, 
la garantie pour la jeunesse vise à pro ‑
poser de manière systématique l’une 
des quatre solutions (emploi, apprentis ‑
sage, stage ou complément de forma ‑
tion) aux jeunes ne travaillant pas et 
ne suivant ni études ni formation dans 
l’ensemble de l’UE. D’après le Conseil, 
les États membres devraient mettre en place la garantie pour la jeunesse 
«conformément aux situations natio ‑
nales, régionales et locales»12.
13 
La mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse nécessite un ensemble 
de mesures qui peuvent être appli ‑
quées à court, à moyen ou à plus long 
terme. Bien que certaines mesures 
ciblant les individus puissent produire 
rapidement des résultats, d’autres 
n’auront un effet positif qu’après 
quelque temps. Les mesures à long 
terme peuvent être, par exemple, des 
réformes structurelles portant sur les 
services publics de l’emploi (SPE) ou 
des modifications de la législation du 
travail.
Qu’est -ce que la «garantie pour la jeunesse»?
Dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, les États membres doivent veiller à ce que, dans les quatre mois 
suivant leur sortie de l’école ou la perte de leur emploi, les jeunes de moins de 25 ans puissent soit trouver un 
emploi «de qualité» correspondant à leur formation, à leurs compétences et à leur expérience, soit acquérir la 
formation, les compétences et l’expérience nécessaires pour obtenir un emploi par la suite, grâce à un appren ‑
tissage, à un stage ou à un complément de formation.Encadré 212 Recommandation n° 1 de la 
recommandation du Conseil 
du 22 avril 2013 sur 
l’établissement d’une garantie 
pour la jeunesse.
13 Introduction
Financement du dispositif 
de garantie pour 
la jeunesse
14 
Le dispositif de garantie pour la jeu ‑
nesse est financé sur le budget de l’UE 
[en particulier au titre de l’initiative 
pour l’emploi des jeunes (IEJ)13 et du 
Fonds social européen (FSE) pour la 
période de programmation 2014‑2020] 
et sur les budgets nationaux (voir 
figure 2 ). Des fonds privés (par exemple, inves ‑
tissements d’entreprises dans des 
régimes d’apprentissage ou formations 
financées par des fondations privées) 
peuvent venir compléter ce finance ‑
ment public.13 Conclusions du Conseil 
européen du 8 février 2013, 
EUCO 37/13 ( http://www.
consilium.europa.eu ).Figure 2Vue d’ensemble du financement de la garantie pour 
la jeunesse
Source:  Cour des comptes européenne.Fonds social européen
(FSE)Financement nationalSources de ﬁnancement
Garantie pour la jeunesse
Oﬀres «de qualité» en matière:
d’emploi – de complément de formation – d’apprentissage – de stageInitiative pour l’emploi des jeunes
(IEJ)
14 Introduction
Fonds social européen
15 
Le FSE est, de loin, la plus importante 
source de financement de l’UE en ce 
qui concerne le dispositif de garantie 
pour la jeunesse. En février 2015, la 
Commission a estimé que le finan ‑
cement du FSE s’élèverait, au total, 
à quelque 9,5 milliards d’euros, compte 
tenu des 3,2 milliards d’euros néces ‑
saires pour fournir un montant égal 
à celui apporté par l’IEJ, le cas échéant 
(voir point 16). Le FSE peut financer les 
mesures ciblant spécifiquement des 
individus, de même que celles qui se 
rapportent aux réformes structurelles 
(voir encadré 3 ).
Initiative pour l’emploi 
des jeunes
16 
En complément du soutien financier 
de l’UE mis à la disposition des régions 
où le chômage et l’inactivité des 
jeunes sont le plus pénibles, le Conseil 
et le Parlement européen ont décidé 
de créer une initiative d’un montant 
de 6,4 milliards d’euros, consacrée 
à l’emploi des jeunes. Celle‑ci, l’IEJ, 
est financée à hauteur de 3,2 milliards 
d’euros par une nouvelle ligne spécia ‑
lement consacrée, dans le budget de 
l’UE, à l’emploi des jeunes, un finance ‑
ment auquel doit s’ajouter un montant 
équivalent de 3,2 millions d’euros au 
moins, prélevés sur les dotations des 
États membres au titre du FSE existant. Contrairement à la contribution du 
FSE, la dotation spécifiquement des ‑
tinée à l’IEJ n’est pas soumise à une 
exigence de cofinancement national14, 
et les coûts supportés par les États 
membres depuis le 1er septembre 2013 
sont rétroactivement éligibles au rem ‑
boursement. La totalité du finance ‑
ment de l’IEJ est concentrée en début 
de période, de sorte que les fonds sont 
disponibles en 2014 et en 2015 alors 
que les dépenses correspondantes 
doivent être réalisées d’ici à la fin 
de 2017 et de 2018.Exemples d’activités pouvant bénéficier du soutien du FSE
Parmi les activités pouvant donner lieu à une aide du FSE figurent, notamment, le développement de services 
spécialisés pour la jeunesse, la mise en place de guichets uniques (par exemple, dans les bureaux des SPE et 
sur l’internet), des bases de données améliorées, le soutien aux services de l’emploi et aux services d’orienta ‑
tion professionnelle des écoles, des campagnes de sensibilisation, le soutien aux organisations bénévoles qui 
fournissent des mentors, la création de centres d’analyse et l’élaboration de modèles de politiques.Encadré 3
14 Article 22, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1304/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au Fonds social 
européen et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1081/2006 
du Conseil (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 470).
15 Introduction
15 Article 18 du règlement (UE) 
n° 1304/2013.
16 Article 16 du règlement (UE) 
n° 1304/2013 et annexe VIII du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
17 Article 16 du règlement (UE) 
n° 1304/2013.
18 Commission européenne, 
mémo du 8 octobre 2014 
intitulé «La garantie pour la 
jeunesse».17 
L’IEJ fait partie de la programmation 
générale du FSE et est approuvée soit 
sous la forme d’un programme opé ‑
rationnel spécifique à cette initiative, 
soit sous celle d’un axe prioritaire, 
voire d’une partie d’axe prioritaire au 
sein de programmes opérationnels du 
FSE15.
18 
Le soutien au titre de l’IEJ est concen ‑
tré sur les régions où le taux de chô ‑
mage des jeunes dépasse 25 % ainsi 
que sur les NEET. Il permet de financer 
des activités ciblant directement des 
jeunes de moins de 25 ans – ou de 
moins de 30 ans si l’État membre le 
juge opportun16 (voir encadré 4 ).
19 
Vingt États membres peuvent pré ‑
tendre à un financement de l’IEJ (voir 
figure 3  et annexe II ) parce que, dans 
certaines de leurs régions, le taux de 
chômage des jeunes dépassait 25 % 
en 201217.20 
En 2014, la Commission a déclaré que, 
pour que la garantie pour la jeunesse 
se concrétise, il importait que les 
États membres accordent eux aussi 
une importance prioritaire dans leur 
budget à l’action en faveur de l’emploi 
des jeunes18.
Exemples d’activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre de l’IEJ
Les mesures qui peuvent être financées par l’intermédiaire de l’IEJ visent, par exemple, à offrir une première 
expérience professionnelle, à accompagner les candidats à l’emploi, à promouvoir la mobilité pour rapprocher 
les personnes compétentes des emplois, à aider les jeunes entrepreneurs à créer leur entreprise, à apporter un 
soutien direct en ce qui concerne les stages et les apprentissages, et à offrir une formation aux compétences 
numériques.Encadré 4
16 Introduction Figure 3Initiative pour l’emploi des jeunes: régions éligibles
Régions éligibles
SUÈDE:
Mellersta Norrland, Norra Mellansverige, Sydsverige
BELGIQUE:
Hainaut Province, Liège Province, Région Bruxelles Capitale
IRLANDE:
Border, Midland and Western, Southern and Eastern
ROYAUME-UNI:
Inner London, Merseyside, South Western, Scotland, Tees Valley and Durham, West Midlands
FRANCE:
Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute Normandie, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion
PORTUGAL:
Alentejo, Algarve, Centro (PT), Lisboa, Norte, Região Autonoma da Madeira, Região Autonoma dos AçoresESPAGNE:Andalucía, Aragón, Canarias, Cantabria,Castilla y León, Castilla-La Mancha, Catalunya,Ciudad Autónoma de Ceuta, Ciudad Autónoma de Melilla, Comunidad de Madrid, Comunidad Foral de Navarra, Comunidad Valenciana, Extremadura, Galicia, Illes Balears, La Rioja, País Vasco, Principado de Asturias, Región de Murcia
ITALIE:
Abruzzo, Basilicata, Calabria, Campania, Emilia-Romagna, Friuli-Venezia Giulia, Lazio, Liguria, Lombardia, Marche, Molise, Piemonte, Puglia, Sardegna, Sicilia, Toscana, Umbria, Valle d’Aosta/Vallée d’Aoste
POLOGNE:
Dolnoslaskie, Kujawsko-Pomorskie, Lódzkie, Lubelskie, Lubuskie, Maloposkie, Podkarpackie, Swietokrzyskie, Warminsko-Mazurskie, Zachodniopomorskie
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
Severozápad
HONGRIE:
Dél-Alföld, Dél-Dunántúl, Észak-Alföld, Észak-MagyarországSLOVAQUIE:
Stredné Slovensko, Východne Slovensko,
Západné Slovensko
ROUMANIE:
Centru, Sud-Muntenia, Sud-Est
BULGARIE:
Severen tsentralen, Severoiztochen, Severozapaden, Yugoiztochen, Yuzhen tsentralen
SLOVÉNIE:
Vzhodna Slovenia
CROATIE:
Jadranska Hrvatska, Kontinentalna Hrvatska
GRÈCE:
Anatoliki Makedonia-Thraki, Attiki, Dytiki 
Ellada, Dytiki Makedonia, Ipeiros, Kentriki 
Makedonia, Kriti, Notio Aigaio, Peloponnisos, 
Sterea Ellada, Thessalia, Vorejo Aigaio
LETTONIE, LITUANIE, CHYPRE
Source:  service de recherche du Parlement européen.
17 Introduction
Rôle de la Commission 
dans la mise en place, 
la mise en œuvre et le suivi 
de la garantie pour la jeunesse
21 
Le rôle de la Commission pour ce qui 
a trait à la mise en place, à la mise en 
œuvre et au suivi de la garantie pour 
la jeunesse a été expressément défini 
dans la recommandation du Conseil 
d’avril 201319. En particulier, la Commis ‑
sion devrait:
 — encourager les États membres à ti ‑
rer le meilleur parti du FSE, confor ‑
mément auax priorités pertinentes 
définies en matière d’investisse ‑
ments par le FSE pour la période 
de programmation 2014‑2020, 
et de l’IEJ, le cas échéant, en vue 
de soutenir la mise en place et la 
mise en œuvre des dispositifs de 
garantie pour la jeunesse en tant 
qu’instrument d’une politique de 
prévention et de lutte contre le 
chômage et l’exclusion sociale des 
jeunes;
 — suivre la conception, la mise en 
œuvre et les résultats des disposi ‑
tifs de garantie pour la jeunesse, 
par l’intermédiaire d’une surveil ‑
lance multilatérale exercée par le 
comité de l’emploi (voir point 68) 
dans le cadre du semestre euro ‑
péen, et dans le contexte du pro ‑
gramme de travail annuel du ré ‑
seau européen des services publics 
de l’emploi; analyser l’impact des 
politiques en place et adresser, le 
cas échéant, des recommandations 
spécifiques aux États membres, en 
se fondant sur les lignes directrices 
pour les politiques de l’emploi des 
États membres.22 
D’après la recommandation du Conseil, 
et conformément au règlement 
portant dispositions communes pour 
la période 2014‑2020, la Commission 
et les États membres doivent veiller 
à l’efficacité des fonds du FSE et de 
l’IEJ lors de la préparation et de la mise 
en œuvre, grâce au suivi, à l’établisse ‑
ment de rapports et à l’évaluation20.
L ’évaluation par la Commission 
des plans de mise en œuvre 
de la garantie pour la jeunesse
23 
À la suite de la communication de la 
Commission de juin 2013 intitulée «Un 
appel à l’action contre le chômage des 
jeunes»21 et de la réunion du Conseil 
européen22, les États membres se 
sont engagés à soumettre un plan de 
mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse (YGIP) à la Commission. 
Les États membres éligibles à l’IEJ 
devaient renvoyer ces documents pour 
la fin de 2013, et les autres devaient 
les présenter en 2014. Dans le cadre du 
semestre européen, la direction géné ‑
rale de l’emploi, des affaires sociales et 
de l’inclusion de la Commission a été 
chargée d’évaluer, en janvier 2014, 
les YGIP nationaux alors disponibles, 
de sorte qu’un retour d’information 
puisse être apporté aux États membres 
lors des réunions bilatérales du 
semestre européen, en février 2014.19 Recommandation du Conseil 
du 22 avril 2013 sur 
l’établissement d’une garantie 
pour la jeunesse.
20 Article 4, paragraphe 9, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
21 Document COM(2013) 447 
final du 19 juin 2013.
22 Conclusions du Conseil 
européen des 27 et 
28 juin 2013, EUCO 104/2/13 
(http://www.consilium.
europa.eu ).
18
 Étendue et approche 
de l’audit
24 
Cet audit a permis à la Cour d’évaluer 
si la Commission a apporté un soutien 
approprié aux États membres lors de la 
mise en place du dispositif de garantie 
pour la jeunesse, et d’examiner les 
risques possibles en ce qui concerne sa 
mise en œuvre.
25 
Il a couvert la période écoulée entre 
l’adoption de la recommandation du 
Conseil, en avril 2013, et juin 2014. 
À cette date, la phase de concep ‑
tion du dispositif de garantie pour la 
jeunesse était terminée, y compris la 
présentation des YGIP par les États 
membres, puis leur évaluation par 
la Commission. La Cour a également 
tenu compte de certaines informa ‑
tions complémentaires (concernant, 
en particulier, le montant estimatif du 
financement affecté à la garantie pour 
la jeunesse et l’élaboration du système 
de suivi) apportées par la Commis ‑
sion jusqu’en février 2015. L’audit 
a visé à détecter les risques potentiels 
susceptibles d’influer sur la mise en 
œuvre du dispositif. La Cour entend 
étudier également les questions rela ‑
tives au chômage des jeunes, y com ‑
pris la mise en œuvre des initiatives 
de l’UE au niveau des États membres, 
dans des rapports à venir.26 
L’audit a été axé sur l’évaluation, par 
la Commission, des YGIP correspon ‑
dant à un échantillon de cinq États 
membres: la France et quatre États 
membres concernés par les équipes 
d’action pour les jeunes, à savoir 
l’Irlande, l’Italie, la Lituanie et le Por ‑
tugal. Pour ces cinq États membres, 
la Cour a répété l’évaluation de la 
Commission et a analysé le retour 
d’information fourni par celle‑ci aux 
États membres ainsi que les suites qui 
y ont été données. Elle a également 
examiné le lien entre l’évaluation des 
YGIP et celle des conditions ex ante 
liées à l’IEJ, pour les États membres au 
sujet desquels ces informations étaient 
disponibles. Enfin, elle s’est penchée 
sur le cadre établi par l’UE pour suivre 
les progrès accomplis sur la voie d’une 
mise en œuvre efficace du dispositif de 
garantie pour la jeunesse et élaborer 
des rapports en la matière.
19
 Observations
La Commission a apporté 
en temps utile un soutien 
approprié aux États 
membres lors de la mise 
en place du dispositif de 
garantie pour la jeunesse
27 
La mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse implique des réformes 
structurelles approfondies des sys ‑
tèmes de formation, de recherche 
d’emploi et d’enseignement pour 
améliorer le passage de l’école au 
monde du travail et l’employabilité 
des jeunes. Outre ces réformes struc ‑
turelles, la garantie pour la jeunesse 
encourage également l’application 
de mesures proactives très diverses 
pour contribuer à stimuler la demande 
de jeune main‑d’œuvre. Ces mesures 
(telles que des subventions salariales 
ou des aides à l’embauche provisoires 
et bien ciblées, ou encore des primes 
d’apprentissage et de stage) peuvent 
aider les jeunes à entrer sur le marché 
du travail et à continuer de développer 
leurs compétences.
28 
La recommandation du Conseil 
contient des orientations en matière 
de bonnes pratiques pour la mise en 
place d’un dispositif efficace de garan ‑
tie pour la jeunesse. La Cour a évalué 
dans quelle mesure la Commission 
a recouru à ces critères en matière de 
bonnes pratiques lors de son évalua ‑
tion des YGIP . Elle s’est également atta ‑
chée à déterminer jusqu’à quel point 
les États membres ont tenu compte 
de l’analyse, par la Commission, des 
projets d’YGIP , et si l’évaluation des 
YGIP réalisée par la Commission a été 
bien coordonnée avec son évaluation 
ex ante des programmes opérationnels 
du FSE/de l’IEJ.Les orientations de la Com -
mission sur la conception de 
dispositifs de garantie pour 
la jeunesse ont été fournies 
aux États membres dans les 
cinq mois suivant la recom -
mandation du Conseil
29 
L’analyse de la Cour a montré que la 
Commission avait rédigé une note 
d’orientation pour le développe ‑
ment d’YGIP nationaux et l’avait 
communiquée aux États membres 
en septembre 2013, c’est‑à‑dire cinq 
mois après l’adoption de la recom ‑
mandation du Conseil, en avril 2013. 
Cette note d’orientation contenait un 
modèle définissant les éléments clés 
nécessaires pour élaborer un plan de 
mise en œuvre complet en suivant les 
différents axes sur lesquels repose la 
recommandation du Conseil:
 — le contexte national et la façon 
dont la garantie pour la jeunesse 
peut apporter une valeur ajoutée 
aux dispositions actuelles;
 — la mise au point d’approches fon ‑
dées sur le partenariat;
 — des mesures d’intervention et 
d’activation à un stade précoce;
 — des mesures de soutien à l’inser ‑
tion sur le marché du travail;
 — le financement du dispositif de 
garantie pour la jeunesse;
 — l’évaluation et l’amélioration conti ‑
nue des réformes et des initiatives.
20 Observations
30 
En outre, la Commission est venue en 
aide aux États membres en publiant 
une foire aux questions, en dé ‑
cembre 2013, sur le site web consacré 
à la garantie pour la jeunesse, et divers 
documents d’accompagnement tels 
qu’un document de travail qui expose 
en détail le concept de garantie pour 
la jeunesse et les principes suscep ‑
tibles de contribuer à son succès. Elle 
a également organisé des manifesta ‑
tions thématiques, en octobre 2013 et 
en avril 2014, et est parvenue à faire 
désigner un coordinateur national de 
la garantie pour la jeunesse par chacun 
des États membres.
31 
La Cour estime, par conséquent, que la 
Commission a apporté un soutien en 
temps utile aux États membres. Ceci 
les a aidés à lancer la mise en place de 
leurs dispositifs nationaux de garan ‑
tie pour la jeunesse et leur a permis 
de présenter leurs YGIP dans le court 
délai convenu dans les conclusions du 
Conseil de juin 2013, c’est‑à‑dire avant 
fin 2013 pour les États membres éli ‑
gibles à l’IEJ et avant le printemps 2014 
pour les autres États membres (voir 
annexe II ).La Commission a procédé 
en temps utile à une évalua -
tion complète des projets 
de plans de mise en œuvre 
de la garantie pour la jeu -
nesse présentés par les États 
membres
32 
La Cour prend acte du fait que la 
responsabilité des YGIP incombe aux 
États membres. Le rôle de la Commis ‑
sion consiste à effectuer en temps 
utile une évaluation approfondie et 
cohérente des projets d’YGIP afin de 
détecter les insuffisances susceptibles 
de compromettre la possibilité de 
mettre en place une garantie pour la 
jeunesse efficace. Les États membres 
pourraient ensuite modifier leurs YGIP 
en conséquence. Cela leur permettrait 
notamment de tirer le meilleur parti du 
FSE et de l’IEJ, le cas échéant, et cela 
faciliterait la mise en place et la mise 
en œuvre des dispositifs de garantie 
pour la jeunesse.
33 
La Cour a examiné l’évaluation par la 
Commission des YGIP nationaux ainsi 
que la mesure dans laquelle les États 
membres ont ensuite remédié aux 
insuffisances relevées.
34 
Elle a constaté que la Commission 
avait conçu une grille d’évaluation 
complète couvrant les principaux 
aspects de la recommandation du 
Conseil. Sur la base de cette grille, la 
Commission a pu évaluer de manière 
systématique les projets d’YGIP 
présentés par les États membres. Des 
contrôles croisés horizontaux des 
différentes évaluations ont ensuite 
été opérés, dans le but de garantir la 
cohérence entre les 28 YGIP .
21 Observations
35 
S’agissant des États membres dont 
traite ce rapport, la Commission avait 
évalué tous les YGIP examinés par la 
Cour et a été en mesure de fournir 
un retour d’information en temps 
utile pour les réunions bilatérales de 
février 2014.
La Commission a détecté, 
lors de son évaluation, une 
grande partie des insuffi -
sances affectant les projets 
de plans de mise en œuvre de 
la garantie pour la jeunesse
36 
Au cours de son évaluation, la Com ‑
mission a relevé un certain nombre 
d’insuffisances en rapport avec les 
informations fournies par les États 
membres en ce qui concerne les 
aspects clés couverts par leurs YGIP 
nationaux. Elle a, par exemple, mis 
en évidence des cas où l’analyse de 
l’inadéquation des compétences était 
insuffisante, voire inexistante, des cas 
où il n’était pas précisé comment les 
mesures prévues permettraient de ga ‑
rantir la couverture de tous les jeunes 
NEET, ou encore des cas d’incohérence 
au niveau de la définition d’une offre 
de qualité.
37 
Toutefois, la Commission n’a pas 
abordé de manière approfondie et 
systématique les aspects suivants, 
qui sont expressément cités dans la 
recommandation du Conseil:
 — compétences en matière de 
TIC/numériques : la Commission 
a constaté que les compétences 
en matière de TIC pouvaient offrir 
un important potentiel de création 
d’emplois durables23. En outre, 
elle a souligné qu’à cette époque, 
«le nombre de diplômés en TIC 
[était] insuffisant pour combler tous les postes vacants dans le 
secteur des TIC où, même pendant 
les récentes turbulences écono ‑
miques, la demande de techniciens 
des TIC a[vait] augmenté de 3 % 
par an»24. La Commission a certes 
fait remarquer que les YGIP italien 
et lituanien ne prévoyaient aucune 
mesure visant à renforcer les com ‑
pétences en matière de TIC/numé ‑
riques, mais elle n’a rien signalé de 
tel pour les YGIP irlandais et por ‑
tugais, qui n’abordaient pourtant 
pas davantage la question de ces 
compétences;
 — obligation réciproque : dans sa 
recommandation, le Conseil recon ‑
naît «la responsabilité individuelle 
des jeunes de rechercher une voie 
menant à l’activité économique». 
Dans certains États membres, les 
jeunes chômeurs s’exposent à la 
suppression ou à une réduction 
du montant de leurs allocations 
de chômage ou de leurs aides 
sociales s’ils n’acceptent aucune 
offre raisonnable d’emploi, de 
stage, de formation ou d’ensei ‑
gnement. Omettre ce principe 
risque d’avoir un effet néfaste sur 
l’engagement des participants et 
d’atténuer la responsabilité qui 
incombe aux États membres de 
proposer une offre de qualité, limi ‑
tant ainsi l’efficacité d’un dispositif 
de garantie pour la jeunesse. La 
Commission n’a vérifié l’existence 
d’une obligation réciproque pour 
aucun des YGIP examinés. La Cour 
a observé que, sur les cinq YGIP 
contrôlés, seul celui de l’Irlande 
faisait expressément référence à ce 
principe;23 Document COM(2008) 868 
final intitulé «Des 
compétences nouvelles pour 
des emplois nouveaux – 
Anticiper et faire coïncider les 
compétences requises et les 
besoins du marché du travail».
24 Document SWD(2012) 409 
final de la Commission 
européenne, p. 21.
22 Observations
 — apprentissage mutuel : en 
vertu de la recommandation du 
Conseil, les États membres sont 
invités à «promouvoir des activi ‑
tés d’apprentissage mutuel aux 
niveaux national, régional et local 
entre toutes les parties concernées 
par la lutte contre le chômage 
des jeunes, en vue d’améliorer la 
conception et la mise en œuvre 
des futurs dispositifs de garantie 
pour la jeunesse»25. La Commission 
n’a pas évalué cet aspect impor ‑
tant qui est lié au rapport coût‑effi ‑
cacité de la mise en œuvre dans les 
États membres, et la Cour a consta ‑
té que le principe d’»apprentissage 
mutuel» n’était intégré dans aucun 
des YGIP contrôlés, excepté celui 
de la France.
Les États membres n’ont pas 
tous donné suite à l’évalua -
tion de la Commission en 
soumettant un plan de mise 
en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse révisé
38 
Au cours de l’évaluation, la Com ‑
mission a adressé à tous les États 
membres couverts par ce rapport 
un retour d’information écrit en leur 
demandant des renseignements 
complémentaires et/ou en mettant en 
avant les principales faiblesses de leurs 
projets d’YGIP . Elle a également tenu 
des réunions bilatérales avec les États 
membres pour examiner plus en détail 
les insuffisances recensées. En outre, 
elle a effectué des visites techniques 
dans certains États membres afin de 
clarifier plusieurs questions et de 
mettre en évidence les problèmes en 
suspens dans les YGIP26.39 
Les YGIP comportaient toujours un 
certain nombre d’insuffisances impor ‑
tantes à l’issue des réunions bilaté ‑
rales, et la Commission a demandé des 
informations complémentaires à tous 
les États membres. L’analyse de la Cour 
a montré que, parmi les États membres 
audités, seule la Lituanie s’était enga ‑
gée à soumettre une version révisée 
de son YGIP27. La France, l’Italie et 
le Portugal ont tous trois été invités 
à présenter une nouvelle version de 
leur plan de mise en œuvre, mais ont 
refusé pour des raisons diverses. Par 
exemple, d’après la Commission, les 
autorités italiennes ont répondu qu’au 
lieu de réécrire un nouvel YGIP , elles 
concentreraient leurs efforts sur l’éla ‑
boration de programmes opération ‑
nels pertinents.25 Recommandation n° 25 
adressée aux États membres.
26 Parmi les États de l’échantillon 
contrôlé, seule l’Italie a fait 
l’objet d’une visite technique 
de ce type.
27 Outre la Lituanie, 12 autres 
États membres ont présenté 
des YGIP révisés pour juin 2014 
(Belgique, Bulgarie, Grèce, 
Espagne, Croatie, Lettonie, 
Hongrie, Pays‑Bas, Pologne, 
Roumanie, Slovaquie et 
Suède), à la demande de la 
Commission.
23 Observations
La Commission n’a pas suf -
fisamment coordonné son 
évaluation des plans de mise 
en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse et son évaluation 
des conditions ex ante appli -
cables aux programmes opé -
rationnels du Fonds social 
européen/de l’initiative pour 
l’emploi des jeunes
40 
D’après le règlement portant dispo ‑
sitions communes pour la période 
de programmation 2014‑2020, les 
États membres doivent respecter des 
conditions ex ante spécifiques afin de 
garantir une utilisation efficace et effi ‑
ciente des fonds de l’UE. Ce règlement 
dispose que «l’évaluation du respect 
par la Commission des conditions 
applicables se limite aux critères défi ‑
nis par les règles spécifiques des Fonds 
concernés et aux critères de la partie II 
de l’annexe XI et elle respecte les 
compétences nationales et régionales 
pour ce qui est de décider des mesures 
spécifiques et adéquates à adopter, 
y compris le contenu des stratégies»28. 
La priorité d’investissement pertinente 
pour les programmes opérationnels du 
FSE/de l’IEJ est «l’intégration durable 
sur le marché du travail des jeunes, en 
particulier ceux qui sont sans emploi 
et qui ne suivent ni enseignement ni 
formation, y compris les jeunes expo ‑
sés à l’exclusion sociale et ceux issus 
de groupes marginalisés, en mettant 
notamment en œuvre la garantie pour 
la jeunesse».
41 
La Commission doit vérifier la cohé ‑
rence et l’adéquation des informations 
communiquées par les États membres 
en ce qui concerne les conditions 
ex ante spécifiques, avant l’adoption 
d’un programme opérationnel29. 
S’agissant de l’IEJ, la condition ex ante 
consiste en l’existence d’un cadre 
d’action stratégique destiné à promou ‑
voir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse30. Du point de vue de la 
Cour, l’évaluation par la Commission 
de cette condition ex ante spécifique 
à l’IEJ et celle des YGIP devraient être 
étroitement coordonnées, de manière 
à garantir la concordance entre les 
programmes opérationnels du FSE/de 
l’IEJ et le dispositif de garantie pour la 
jeunesse.
42 
La Cour a cherché à déterminer si, 
lors de l’établissement de conclusions 
sur le respect (ou le non‑respect) des 
conditions ex ante, la Commission 
a également tenu compte des insuffi ‑
sances qu’elle avait recensées lors de 
l’évaluation des YGIP .
43 
La Cour a constaté que la Commission 
considérait les conditions ex ante 
concernant les programmes opération ‑
nels du FSE/de l’IEJ comme remplies, 
alors même qu’elle avait jugé les YGIP 
très limités ou partiels (voir annexe III ). 
Ce faisant, la Commission a, selon la 
Cour, manqué une occasion de veiller 
à ce que les États membres mettent en 
place une stratégie pour l’emploi des 
jeunes, conformément à leur engage ‑
ment politique en faveur du dispositif 
de garantie pour la jeunesse, avant 
l’adoption des programmes opération ‑
nels du FSE/de l’IEJ pour la période de 
programmation 2014‑2020. En outre, 
l’examen de la Cour a montré que les 
contrôles opérés par la Commission 
aux fins de l’approbation des pro ‑
grammes opérationnels n’incluaient 
pas la façon dont les programmes 
opérationnels du FSE/de l’IEJ, en 
particulier, contribueront à la mise en 
œuvre efficace de la garantie pour la 
jeunesse.28 Article 19, paragraphe 3, du 
règlement (UE) n° 1303/2013.
29 Article 19, paragraphes 1 et 3, 
du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
30 Annexe XI du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
24 Observations
La Cour a recensé un 
certain nombre de risques 
pour la mise en œuvre 
efficace du dispositif de 
garantie pour la jeunesse
44 
La Cour s’est également attachée 
à déterminer s’il était possible de 
détecter des risques potentiels pour 
la mise en œuvre efficace du dispositif 
de garantie pour la jeunesse lors de 
l’examen de l’évaluation effectuée par 
la Commission. Elle s’est penchée en 
particulier sur les questions de la dis ‑
ponibilité d’un financement suffisant 
pour la garantie pour la jeunesse, de la 
définition d’une offre de qualité et du 
suivi du dispositif de garantie pour la 
jeunesse.
Risque que le financement 
total soit insuffisant
45 
La mise en œuvre, dans les États 
membres, des dispositifs de garantie 
pour la jeunesse sera une mesure 
onéreuse, surtout eu égard à l’ampleur 
actuelle du chômage des jeunes dans 
l’Union européenne. Du point de vue 
de la Cour, pour établir une estima ‑
tion globale correcte du montant de 
financement nécessaire au dispositif 
de garantie pour la jeunesse, il est 
indispensable de disposer de chiffres 
fiables sur le coût de mise en œuvre 
de la garantie pour la jeunesse dans 
chaque État membre. En outre, les 
sources qui seront utilisées pour 
financer les dispositifs nationaux de 
garantie pour la jeunesse devraient 
être clairement définies.46 
La Cour observe que l’objet du dis ‑
positif de garantie pour la jeunesse 
ne consiste pas seulement à apporter 
un soutien financier aux jeunes (au 
chômage ou menacés de chômage), 
mais encore à mener des réformes 
structurelles fondamentales à moyen 
et à long terme. Il est de ce fait évident 
que la garantie pour la jeunesse néces ‑
sitera un investissement substantiel.
47 
De plus, le montant de financement 
national affecté au dispositif de garan ‑
tie pour la jeunesse n’est pas encore 
entièrement déterminé. D’après l’ana ‑
lyse, par la Commission, des YGIP pré ‑
sentés par les États membres, neuf31 de 
ces derniers (sur 28) n’ont pas fourni 
d’informations sur le financement 
national prévu. Les autres ont fourni 
des informations, mais avec un niveau 
de détail variable.
Aucune analyse d’impact n’a 
été réalisée pour le dispositif 
de garantie pour la jeunesse
48 
En principe, toutes les grandes ini ‑
tiatives législatives, budgétaires et 
politiques de la Commission ayant une 
incidence sensible doivent faire l’objet 
d’une analyse d’impact32. Les analyses 
d’impact doivent spécifier les coûts et 
avantages des propositions, la manière 
dont celles‑ci seront mises en œuvre 
et qui est concerné. Selon les lignes 
directrices de la Commission, tous les 
impacts doivent être quantifiés et chif ‑
frés lorsque cela est possible et appro ‑
prié, en s’appuyant sur des méthodes 
rigoureuses et des données fiables33.31 L’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, 
le Luxembourg, Malte, la 
Pologne, la Finlande, la Suède 
et le Royaume‑Uni.
32 Rapport spécial n° 3/2010 
intitulé «L’analyse d’impact 
dans les institutions 
européennes: soutient‑elle la 
prise de décision?», point 3 
(http://eca.europa.eu ).
33 Commission européenne, 
«Lignes directrices concernant 
l’analyse d’impact», 
SEC(2009) 92.
25 Observations
34 Document SWD(2012) 409 
final de la Commission 
européenne, p. 11 ‑12.
35 Audition publique du 
Parlement européen, 
commission des budgets, en 
coopération avec la 
commission de l’emploi et des 
affaires sociales, 1er avril 2014, 
p. 23.
36 Organisation internationale du 
travail, Global Employment 
Outlook: Global spill‑overs from 
advanced to emerging 
economies worsen the situation 
for young jobseekers  
(Panorama mondial de 
l’emploi: les retombées 
mondiales des économies 
avancées sur les économies 
émergentes aggravent la 
situation des jeunes 
demandeurs d’emploi), 
septembre 2012  
(http://www.ilo.org ).
37 Organisation internationale du 
travail, Eurozone job crisis: 
trends and policy responses  
(Crise de l’emploi dans la zone 
euro: tendances et réponses 
politiques), juillet 2012. 
Informations également 
disponibles sur le site web de 
la Commission  
(http://ec.europa.eu ).
38 La Belgique, l’Irlande, 
l’Espagne, la France, 
les Pays‑Bas et le Portugal.
39 Organisation internationale du 
travail, Les garanties‑jeunes: 
une réponse à la crise de 
l’emploi des jeunes? , 2013 
(http://www.ilo.org ).49 
La Cour constate que la Commission 
n’a procédé à aucune analyse d’impact 
avant de présenter sa proposition de 
dispositif de garantie pour la jeunesse. 
À cet égard, les seuls éléments fournis 
dans le document de travail des ser ‑
vices de la Commission accompagnant 
la proposition de recommandation 
du Conseil sur l’établissement d’une 
garantie pour la jeunesse étaient une 
mention des estimations établies par 
l’Organisation internationale du travail 
(OIT) en 2012 (voir document de travail 
de la Commission, section 2.3) et des 
estimations préliminaires pour certains 
États membres (Autriche, Finlande, 
Suède et Royaume‑Uni)34. Par consé ‑
quent, il n’existe aucune information 
sur le coût global potentiel de la mise 
en œuvre d’un tel dispositif dans 
l’ensemble de l’UE, hormis les estima ‑
tions de l’OIT.
S’agissant du financement 
annuel nécessaire à la mise 
en œuvre d’une garantie pour 
la jeunesse, les estimations 
publiées en 2012 et en 2013 
par l’Organisation internationale 
du travail différaient
50 
En février 2015, la Commission a estimé 
que, pour l’ensemble de la période de 
programmation 2014‑2020, 12,7 mil ‑
liards d’euros de fonds de l’UE seraient 
affectés au financement des dispo ‑
sitifs. Auparavant, en avril 2014, elle 
avait estimé35 à 4 milliards d’euros le 
montant des ressources nationales, 
régionales et même privées qui vien ‑
draient s’ajouter à cette somme. Le 
montant total de 16,7 milliards d’euros 
ainsi obtenu équivaut à quelque 
2,4 milliards d’euros par an.51 
En 2012, l’OIT a indiqué que le coût 
annuel estimatif d’une mise en œuvre 
efficace de la garantie pour la jeunesse 
dans la zone euro équivalait à 0,2 % 
du PIB36 ou 0,45 % des dépenses 
publiques, soit 21 milliards d’euros37. 
Les estimations de coûts qu’elle 
a publiées en 2013 en se fondant sur 
des informations concernant six pays 
de la zone euro38 variaient entre 0,5 % 
et 1,5 % environ du PIB39. D’après l’OIT, 
ces coûts de mise en œuvre diffèrent 
en fonction de l’existence de l’infras ‑
tructure administrative pour la mise en 
œuvre des garanties à grande échelle 
et de la taille de la population éligible.
Absence d’une estimation 
des coûts fiable pour 
les mesures spécifiques prévues 
dans les dispositifs de garantie 
pour la jeunesse
52 
En 2013, la Commission a demandé aux 
États membres de fournir une estima ‑
tion du coût des mesures prévues et 
d’indiquer les sources de financement 
correspondantes lors de la présenta ‑
tion de leurs YGIP . Les États membres 
ont notamment été invités à élaborer 
un plan de financement répertoriant 
les sources de financement et décri ‑
vant l’affectation des moyens aux 
différentes réformes et mesures/initia ‑
tives essentielles, ainsi qu’à fournir des 
informations spécifiques sur chacune 
des mesures (par exemple, le coût, le 
nombre de bénéficiaires prévu et le 
pourcentage de la population cible 
à toucher, pour chaque mesure, de 
même que le coût supplémentaire 
des nouvelles mesures et les effets 
escomptés).
26 Observations
53 
La Commission aurait ainsi été à même 
d’apprécier si des ressources suffi ‑
santes étaient allouées au dispositif de 
garantie pour la jeunesse. Par exemple, 
elle a déterminé qu’un financement 
national complémentaire insuffisant, 
qui pourrait compromettre la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse 
à court et à long terme40, constituait 
l’un des principaux obstacles au 
déploiement de la garantie pour la 
jeunesse en Espagne. C’est pourquoi la 
Cour a examiné les YGIP qu’ont soumis 
les cinq États membres couverts par 
ce rapport (l’Irlande, la France, l’Italie, 
la Lituanie et le Portugal) et a vérifié si 
des informations étaient fournies en ce 
qui concerne les coûts estimatifs des 
mesures prévues ainsi que les sources 
de financement correspondantes.
54 
La Cour a constaté qu’en règle géné ‑
rale, les États membres donnaient 
des estimations du coût des mesures 
ciblant les individus. Dans les YGIP 
présentés par certains États membres, 
toutefois, des informations perti ‑
nentes faisaient défaut, par exemple 
le coût par bénéficiaire en fonction 
de l’offre (Irlande et France), l’objec ‑
tif de participation par mesure et le 
pourcentage de la population cible 
censé bénéficier de la garantie pour la 
jeunesse (France). Faute d’informations 
de ce type, la Commission n’est pas en 
mesure de détecter précocement les 
lacunes éventuelles, comme cela avait 
été envisagé.
55 
En outre, aucun des cinq États 
membres n’a apporté dans son YGIP 
d’informations sur le coût estimatif 
de la mise en œuvre des réformes 
structurelles nécessaires au déploie ‑
ment d’une garantie pour la jeunesse 
efficace.56 
Pour trois des cinq États membres 
examinés, l’enveloppe nationale 
définie dans l’YGIP est nettement 
inférieure à celle des divers fonds de 
l’UE, puisqu’elle varie entre 13 % (pour 
le Portugal) et 35 % (pour l’Italie et 
la Lituanie) du montant total. Pour 
l’Irlande, la dotation nationale dépas ‑
sait celle de l’UE, tandis que pour la 
France, les données disponibles ne 
permettaient pas une telle comparai ‑
son. De surcroît, exception faite de la 
Lituanie, les États membres n’ont pas 
établi de distinction, au niveau des 
mesures, entre les différentes sources 
de financement de l’UE (une seule ru ‑
brique regroupant l’UE, le FSE et l’IEJ). 
Par suite du manque d’informations 
complètes et exactes, la Commission 
s’est trouvée dans l’impossibilité d’éva ‑
luer si la source de financement des 
mesures était appropriée, ou de tirer 
des conclusions sur la faisabilité et la 
durabilité globales des plans financiers 
liés à la garantie pour la jeunesse.40 Document SWD(2014) 410 
final de la Commission 
européenne, p. 25.
27 Observations
41 Article 18 du règlement (UE) 
n° 1304/2013.
42 Recommandation du Conseil 
sur un cadre de qualité pour 
les stages, Bruxelles, 
10 mars 2014 ( http://www.
consilium.europa.eu ).
43 Déclaration du Conseil 
intitulée «Alliance européenne 
pour l’apprentissage», Conseil 
«Emploi, politique sociale, 
santé et consommateurs», 
Luxembourg, 15 octobre 2013.
44 « Frequently Asked Questions on 
the Youth Guarantee » (Foire 
aux questions sur la garantie 
pour la jeunesse), question 6 
(http://www.ec.europa.eu ).Défis spécifiques posés 
par la vérification de la régularité 
des dépenses de l’initiative 
pour l’emploi des jeunes
57 
D’après le règlement relatif au FSE41, 
les modalités de programmation de 
l’IEJ peuvent prendre l’une des formes 
suivantes (voir point 17):
 — un programme opérationnel 
spécifique;
 — un axe prioritaire spécifique 
au sein d’un programme 
opérationnel;
 — une partie d’un ou de plusieurs 
axes prioritaires.
La Cour estime que, pour les États 
membres comme pour la Commission, 
vérifier efficacement la régularité des 
dépenses déclarées au titre de l’IEJ 
présente des problèmes particuliers 
(par rapport au contrôle des dépenses 
normales du FSE). Ceci s’explique 
par des conditions d’éligibilité plus 
strictes, la possibilité de déclarer les 
frais exposés depuis septembre 2013 
et, notamment dans le dernier cas 
susmentionné, l’absence de cofinance ‑
ment pour l’IEJ.
L ’absence de définition 
d’une offre d’emploi de qua -
lité pourrait compromettre 
l’efficacité de la garantie 
pour la jeunesse
58 
La Cour rappelle que la garantie pour 
la jeunesse vise à proposer aux jeunes 
une réelle possibilité d’améliorer leur 
employabilité, dans la perspective 
d’une intégration durable et rému ‑
nératrice sur le marché du travail, et, 
partant, à faire augmenter les taux globaux d’emploi des jeunes. C’est 
pourquoi le Conseil recommande aux 
États membres de veiller à ce que tous 
les jeunes de moins de 25 ans se voient 
proposer une offre «de qualité» dans 
les quatre mois suivant la perte de leur 
emploi ou leur sortie de l’enseigne ‑
ment formel. Cependant, la recom ‑
mandation du Conseil n’indique ni ce 
qu’est une offre «de qualité» ni qui est 
supposé en apporter une définition.
59 
Plusieurs documents de l’UE (comme 
la recommandation du Conseil sur 
un cadre de qualité pour les stages42 
et la déclaration du Conseil intitulée 
«Alliance européenne pour l’appren ‑
tissage»43) définissent des normes 
minimales non contraignantes en 
matière de bonne qualité des stages 
et des apprentissages, pour empêcher 
les entreprises d’en user comme de 
sources de main‑d’œuvre bon marché. 
Par contre, il n’existe pas de docu ‑
ments équivalents dans lesquels soient 
énoncés des principes définissant un 
emploi de qualité.
60 
En décembre 2013, la Commission 
a diffusé des orientations selon les ‑
quelles une offre «de qualité» est une 
offre qui devrait aboutir à une intégra ‑
tion durable sur le marché du travail 
et ne devrait pas seulement avoir pour 
effet immédiat de faire baisser provi ‑
soirement les statistiques du chômage 
des jeunes44.
28 Observations
61 
À l’issue d’une revue des études 
pertinentes45 dans ce domaine, la 
Cour estime que, pour déterminer si 
une offre d’emploi doit être consi ‑
dérée comme une offre «de qualité», 
il pourrait être nécessaire de tenir 
compte de plusieurs critères: la durée 
du contrat (contrat à durée détermi ‑
née ou à durée indéterminée); le type 
de contrat (temps partiel volontaire, 
temps partiel involontaire ou plein 
temps); le niveau de rémunération par 
rapport au coût de la vie dans l’État 
membre concerné; les compétences 
requises pour exercer la fonction, ainsi 
que le niveau et le type de qualifica ‑
tion correspondant, et la possibilité 
de recevoir un complément de forma ‑
tion à la fonction. Conformément au 
principe de subsidiarité, il aurait été 
possible de définir une série minimale 
de critères au niveau de l’UE, tout en 
laissant aux États membres la liberté 
de fixer leurs propres valeurs standard 
pour chacun de ces critères.
62 
La Cour a constaté, par exemple, que 
lors de l’évaluation des projets d’YGIP 
présentés par l’Italie, la Commission 
considérait une offre d’emploi tempo ‑
raire (cinq à six mois) comme une offre 
«de qualité» même si le salaire était 
inférieur au seuil de pauvreté men ‑
suel dans la plupart des régions du 
pays, d’après les données fournies par 
l’Institut national de statistique italien 
(ISTAT)46. Elle ne tenait compte d’aucun 
autre élément qualitatif.63 
L’absence d’une série de critères qua ‑
litatifs qu’une offre d’emploi devrait 
respecter pour être considérée comme 
une offre «de qualité» risque de se 
traduire, en ce qui concerne la mise 
en œuvre des dispositifs de garan ‑
tie pour la jeunesse, par un manque 
d’efficacité et de cohérence d’un État 
membre à l’autre, voire dans un même 
État membre. Il est assurément pos ‑
sible de contrôler après coup (à savoir 
lors des évaluations) la qualité des 
offres présentées dans les différents 
États membres, mais à ce moment, 
la majeure partie du budget de l’IEJ 
serait déjà engagée et/ou dépensée 
(par suite de la concentration des 
décaissements en début de période, 
c’est‑à‑dire en 2014 et en 2015) et les 
éventuelles insuffisances influant sur 
l’efficacité des dépenses de l’IEJ ne 
seraient pas corrigées.
64 
La Cour observe qu’en juillet 2014, la 
Commission a diffusé des orientations 
spécifiques à suivre pour l’évaluation 
de l’IEJ47, prévue pour la fin de 2015 et 
de 2018 en vertu des dispositions du 
règlement relatif au FSE48, et que selon 
ces orientations, les évaluateurs sont 
tenus de faire rapport sur la qualité 
des offres d’emploi reçues par les 
participants à cette initiative, compte 
également tenu de critères qualitatifs 
tels que ceux énoncés ci‑dessus.45 Parlement européen, 
Indicators of Job Quality in the 
European Union  (Indicateurs 
de la qualité de l’emploi dans 
l’Union européenne), 
PE429.972, 2009 ( http://www.
europarl.europa.eu ); Centre 
for Strategy & Evaluation 
Services, Study of Measuring 
Employment Effects  (Étude de 
la mesure des effets sur 
l’emploi), juin 2006; 
Organisation de coopération 
et de développement 
économiques, Local 
Implementation of Youth 
Guarantees: Emerging Lessons 
from European Experiences  
(Mise en œuvre à l’échelon 
local des garanties pour la 
jeunesse: enseignements 
à tirer des expériences en 
Europe), 2014.
46 Institut national de statistique 
italien (ISTAT), «Calcolo della 
soglia di povertà assoluta» 
(http://www.istat.it ).
47 Commission européenne, 
Guidance on Evaluation of the 
Youth Employment Initiative  
(Orientations en matière 
d’évaluation de l’initiative 
pour l’emploi des jeunes), 
juillet 2014.
48 Article 19, paragraphe 6, du 
règlement (UE) n° 1304/2013.
29 Observations
Un cadre complet destiné 
au suivi de la garantie pour la 
jeunesse et à l’établissement 
des rapports correspon -
dants est toujours en cours 
d’élaboration
65 
La Cour est d’avis qu’une évaluation 
continue des mesures prises dans le 
cadre de la garantie pour la jeunesse 
est nécessaire afin d’assurer une allo ‑
cation intelligente des fonds et une 
mise en œuvre concrète des mesures. 
De robustes mécanismes de suivi 
doivent par conséquent faire partie 
intégrante des mesures relevant de la 
garantie pour la jeunesse, et ce dès le 
début49. Ce n’est qu’ainsi qu’une poli ‑
tique efficace fondée sur des données 
factuelles pourra être appliquée et que 
le Parlement européen et le Conseil 
pourront être alertés lorsque les objec ‑
tifs ne sont pas atteints ou que l’effi ‑
cience des mesures est insuffisante, 
ce qui leur permettra d’améliorer la 
conception ou la mise en œuvre des 
mesures.
66 
La Commission suit la mise en œuvre 
du dispositif de garantie pour la 
jeunesse dans le cadre du semestre 
européen, et il lui est demandé d’ana ‑
lyser l’impact des politiques en place 
ainsi que d’adresser, le cas échéant, 
des RPP aux pays concernés, en se fondant sur les lignes directrices pour 
les politiques de l’emploi des États 
membres50.
67 
La Cour a évalué le cadre établi pour 
suivre la mise en œuvre et les résultats 
de la garantie pour la jeunesse consi ‑
dérée aussi bien dans son ensemble 
que pour ce qui a trait aux actions 
financées par l’IEJ.
Des dispositifs complets de suivi 
et d’établissement de rapports 
n’ont pas d’emblée été intégrés 
dans la conception du dispositif 
de garantie pour la jeunesse
68 
Dans sa recommandation, le Conseil 
a chargé la Commission de suivre la 
mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse par l’intermédiaire d’une 
surveillance multilatérale exercée par 
le comité de l’emploi51 dans le cadre du 
semestre européen (voir encadré 5 ). 
Toutefois, la recommandation du 
Conseil ne prévoit pas que les résultats 
de ce suivi soient présentés au Parle ‑
ment européen.
Rôle du comité de l’emploi
Le comité joue principalement un rôle consultatif auprès des ministres de l’emploi et des affaires sociales réu ‑
nis au sein du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO). Il exerce une surveillance 
multilatérale, contribuant ainsi à apprécier de manière générale la mise en œuvre dans les États membres 
confrontés à des défis similaires, ainsi qu’à évaluer les options politiques et les plans d’action. Il suit les pro ‑
grès réalisés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes recommandées dans les RPP . L’un de 
ses sous‑groupes est chargé de sélectionner et de mettre au point des indicateurs afin de suivre la mise en 
œuvre de la stratégie de l’emploi, y compris la surveillance de la garantie pour la jeunesse.Encadré 549 Commission européenne, La 
garantie pour la jeunesse: mise 
en œuvre , 2014, p. 3.
50 Recommandation du Conseil 
du 22 avril 2013 sur 
l’établissement d’une garantie 
pour la jeunesse, 
recommandation n° 6 
à l’intention de la Commission.
51 Le comité de l’emploi a été 
créé en vertu de la 
décision 2000/98/CE du 
Conseil du 24 janvier 2000, 
instituant le comité de l’emploi 
(JO L 29 du 4.2.2000, p. 21), en 
application de l’article 150 du 
traité sur le fonctionnement 
de l’Union européenne. 
Chaque État membre de l’UE, 
ainsi que la Commission, 
nomme deux membres du 
comité.
30 Observations
69 
Le comité de l’emploi a examiné, en 
mai 2014, les progrès accomplis dans 
la mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse, en évaluant en parallèle 
la situation de l’emploi dans les États 
membres et les programmes natio ‑
naux de réforme de ces derniers. Pour 
cela, des examens par les pairs ont été 
réalisés, la couverture devant être aussi 
vaste que possible pour permettre 
de recenser les défis majeurs dans les 
États membres.
70 
Sur la base des rapports examinés en 
ce qui concerne les États membres 
couverts par l’examen du mois de mai, 
la Cour a constaté que, dans l’analyse 
sous‑jacente, le niveau de détail variait 
considérablement. Par exemple, l’exa ‑
men de l’Irlande était essentiellement 
centré sur la garantie pour la jeunesse, 
qui n’était nullement abordée dans 
l’examen du Portugal.
71 
La Cour observe également qu’un 
sous‑groupe du comité de l’emploi 
a élaboré des indicateurs spécifiques 
pour suivre la mise en œuvre et les 
résultats de la garantie pour la jeu ‑
nesse au niveau de l’UE52. Il s’agit 
d’indicateurs macroéconomiques cen ‑
sés venir en complément des indica ‑
teurs qui mesurent l’impact direct des 
politiques ainsi que la rapidité avec 
laquelle les offres sont proposées aux 
jeunes. Ces indicateurs ont été validés 
par le Conseil en décembre 2014. Un 
exercice pilote visant à tester la métho ‑
dologie a été lancé en octobre 2014, 
et le résultat sera évalué courant 2015. 
Selon le comité de l’emploi, cette 
évaluation est susceptible de conduire 
à une révision technique du cadre 
d’indicateurs53.72 
Ces indicateurs n’étant pas obliga ‑
toires, la disponibilité d’informations 
pertinentes sur la réussite de la 
garantie pour la jeunesse dans son 
ensemble dépendra de la constance 
avec laquelle les États membres 
s’attacheront à fournir des données 
complètes et fiables. La Cour estime 
également que, si ces indicateurs 
avaient été disponibles plus tôt, les 
États membres auraient pu les intégrer 
dans leur système administratif lors de 
la conception du dispositif de garantie 
pour la jeunesse.
Des réformes sur le long terme 
sont nécessaires pour améliorer 
les recommandations par pays 
relatives à la garantie pour 
la jeunesse
73 
Dans le cadre du semestre européen, 
la Commission analyse également 
l’impact des politiques de l’emploi en 
tenant compte des données fournies 
dans le tableau de bord d’indicateurs 
clés en matière sociale et d’emploi 
(voir encadré 6 ) et, le cas échéant, 
elle signale les faiblesses dans les RPP 
qu’elle adresse annuellement aux États 
membres.
74 
La Cour a examiné le traitement réser ‑
vé à la garantie pour la jeunesse dans 
les RPP . En particulier, pour les États 
membres sélectionnés, des contrôles 
ont été opérés afin de déterminer si les 
recommandations étaient spécifiques, 
mesurables et réalisables.52 Document 
INDIC/07/13052014/
EN – « Monitoring the Youth 
Guarantee – Revised Working 
Group note for the IG meeting 
on 13 May 2014 » (Suivi de la 
garantie pour la jeunesse – 
Note du groupe de travail en 
vue de la réunion du groupe 
«Indicateurs» du 13 mai 2014, 
version révisée).
53 Conseil de l’Union 
européenne, «Mise en œuvre 
de la garantie pour la jeunesse 
et cadre de suivi – 
Approbation des messages 
clés du comité de l’emploi», 
17 novembre 2014.
31 Observations
75 
La Cour a constaté que les RPP de 2013 
relatives au chômage des jeunes 
n’étaient, en règle générale, ni spéci ‑
fiques ni mesurables (voir encadré 7 ).
76 
En 2014, la Commission a présenté des 
propositions de recommandations 
spécifiques concernant la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse 
à huit pays (la Bulgarie, l’Irlande, l’Es ‑
pagne, l’Italie, la Croatie, la Pologne, 
le Portugal et la Slovaquie). La Cour 
a constaté que ces RPP fournissaient 
davantage de détails, et que certaines 
d’entre elles comprenaient également 
des valeurs intermédiaires.77 
Toutefois, une mise en œuvre efficace 
des RPP est tributaire d’un engage ‑
ment politique à l’échelon national. 
D’après la Commission, 10 % seule ‑
ment de l’ensemble des RPP de 2013 
ont été pleinement mises en œuvre, 
tandis que pour 45 % d’entre elles, les 
progrès ont été limités, voire inexis ‑
tants54. Cette question a également été 
abordée par le Parlement européen en 
octobre 201455.
78 
La Cour observe que, pour ce qui 
a trait aux RPP visant la garantie 
pour la jeunesse, des réformes consi ‑
dérables sont nécessaires, et il est 
improbable que celles‑ci soient mises 
en œuvre à court terme.54 Site web de la Commission: 
recommandations par pays 
de 2013 ( http://ec.europa.eu ).
55 Résolution du Parlement 
européen du 22 octobre 2014 
sur le semestre européen pour 
la coordination des politiques 
économiques: mise en œuvre 
des priorités pour 2014 
[2014/2059(INI)].Tableau de bord d’indicateurs relatifs au chômage des jeunes et aux NEET établi 
par la Commission
Les indicateurs relatifs au chômage des jeunes et aux NEET font partie d’un tableau de bord d’indicateurs clés 
en matière sociale et d’emploi récemment établi par la Commission et qui présente les principaux déséqui ‑
libres sociaux et liés à l’emploi au sein de l’UE. Le premier tableau de bord de ce type a été publié dans le rap ‑
port conjoint sur l’emploi pour 2014, adopté par la Commission et le Conseil des ministres de l’UE. Il comprend 
cinq indicateurs clés, et c’est sur lui que reposent les propositions de réformes structurelles de la Commission.Encadré 6
Recommandations par pays de 2013 – Exemples de la Lituanie et de l’Italie
La recommandation adressée à la Lituanie consistait «à améliorer l’employabilité des jeunes, par exemple 
grâce à une garantie pour la jeunesse, à renforcer la mise en œuvre et l’efficacité des systèmes d’apprentis ‑
sage et à remédier aux inadéquations persistantes des qualifications»; pour l’Italie, il s’agissait de «prendre de 
nouvelles mesures pour encourager la participation, principalement des femmes et des jeunes, par exemple 
au moyen d’une garantie pour la jeunesse, au marché du travail». Les RPP adressées à ces deux pays faisaient 
référence au dispositif de garantie pour la jeunesse, mais ne fournissaient pas de précisions sur la manière 
dont les États membres devaient mettre en œuvre les dispositifs pour obtenir un impact maximal; elles ne 
définissaient pas non plus d’objectifs mesurables ou de valeurs intermédiaires.Encadré 7
32 Observations
Absence de plans pour 
l’établissement de rapports 
sur les dispositifs de garantie pour 
la jeunesse dans leur ensemble
79 
En vertu du règlement portant dispo ‑
sitions communes, la Commission est 
tenue d’adresser au Parlement euro ‑
péen, chaque année à partir de 2016, 
un rapport de synthèse résumant les 
rapports annuels de mise en œuvre. 
En 2017 et en 2019, elle doit en outre 
lui présenter des rapports straté ‑
giques résumant les rapports d’étape 
des États membres et assister aux 
débats du Parlement européen sur ces 
rapports56.
80 
La Cour observe que ces rapports ne 
traiteront pas des mesures relevant de 
la garantie pour la jeunesse qui sont 
financées par d’autres moyens que les 
programmes opérationnels du FSE/de 
l’IEJ, puisque les rapports annuels de 
mise en œuvre ne couvrent que les in ‑
terventions financées par l’UE. Hormis 
les indicateurs présentés par le comité 
de l’emploi, rien n’est prévu pour 
rendre compte, à l’échelon de l’UE, de 
la partie du dispositif de garantie pour 
la jeunesse qui est financée par les 
États membres. De ce fait, les parties 
prenantes risquent de ne pas avoir 
de vision globale de la manière dont 
la garantie pour la jeunesse dans son 
ensemble contribue à la lutte contre le 
chômage des jeunes, et de la mesure 
dans laquelle elle y contribue.Le nouveau cadre 
de performance pour le Fonds 
social européen/l’initiative 
pour l’emploi des jeunes est axé 
sur les résultats
81 
Les actions relevant de la garantie 
pour la jeunesse qui sont financées par 
le FSE/l’IEJ doivent faire l’objet d’un 
suivi conformément au cadre juri ‑
dique établi pour les Fonds structurels 
et d’investissement européens57. Le 
règlement relatif au FSE contient des 
dispositions spécifiques sur le suivi 
de l’IEJ, l’établissement de rapports 
la concernant et son évaluation, dont 
le but est d’assurer que son impact 
et sa contribution à la garantie pour 
la jeunesse peuvent être mesurés et 
mis en évidence. Il prévoit, en particu ‑
lier, qu’«au moins deux fois pendant 
la période de programmation, une 
évaluation porte sur l’efficacité, l’effi ‑
cience et l’impact de la contribution 
du FSE et des fonds spéciaux alloués 
à l’IEJ et à la garantie pour la jeunesse.  
La première évaluation est réalisée 
au plus tard le 31 décembre 2015 et 
la seconde évaluation au plus tard le 
31 décembre 2018»58.
82 
En outre, chaque année à compter 
d’avril 2015, pour les actions financées 
par l’UE, les États membres devront 
envoyer à la Commission des données 
structurées relatives aux indicateurs 
communs, en même temps que les 
rapports annuels de mise en œuvre. 
Ces rapports doivent également pré ‑
senter et évaluer la qualité des offres 
d’emploi reçues par les participants, 
ainsi que les progrès que ceux‑ci ont 
accomplis en matière de formation 
permanente, dans la recherche d’un 
emploi durable et décent ou le suivi 
d’un apprentissage ou d’un stage de 
qualité59.56 Article 53 du règlement (UE) 
n° 1303/2013.
57 Règlement (UE) n° 1303/2013 
et règlement (UE) 
n° 1304/2013.
58 Article 19, paragraphe 6, du 
règlement (UE) n° 1304/2013.
59 Article 19, paragraphes 3 et 4, 
du règlement (UE) 
n° 1304/2013.
33 Observations
83 
Le règlement relatif au FSE définit des 
indicateurs de réalisation et de résultat 
communs, obligatoires pour l’en ‑
semble des actions soutenues dans le 
cadre d’un programme opérationnel60. 
S’agissant du programme opérationnel 
destiné à la mise en œuvre de l’IEJ, les 
dispositions du règlement prévoient 
également que les États membres 
détaillent des indicateurs de résultat 
spécifiques.
84 
La Cour a examiné la pertinence des 
indicateurs de résultat de l’IEJ défi ‑
nis dans le règlement relatif au FSE 
et a constaté qu’il pourrait s’avérer 
judicieux, lors de l’approbation des 
futurs programmes opérationnels du 
FSE/de l’IEJ ou lors de la révision des 
programmes opérationnels existants, 
de détailler davantage les indicateurs 
de résultat, comme suit:
 — s’agissant des indicateurs de résul ‑
tat «participants chômeurs/chô ‑
meurs de longue durée/inactifs qui 
reçoivent une offre d’emploi, un 
complément de formation, un ap ‑
prentissage ou un stage au terme 
de leur participation», spécifiques 
à l’IEJ, les États membres ne sont 
pas tenus de fournir des données 
permettant de distinguer entre les 
quatre types d’offres qui peuvent 
être proposées aux participants 
dans le cadre du dispositif de ga ‑
rantie pour la jeunesse. De ce fait, 
il s’avérera impossible de connaître 
avec précision les types d’offres 
acceptées par les jeunes au titre de 
la garantie pour la jeunesse et, par 
conséquent, de déterminer si des 
actions correctives seront néces ‑
saires afin de rendre les mesures 
plus efficaces;
 — les indicateurs de résultat à plus 
long terme de l’IEJ décrivent la 
situation des jeunes six mois tout 
juste après la fin de l’interven ‑
tion, alors que, si la mesure était effectuée sur une période plus 
longue, il serait plus facile de tirer 
des conclusions sur la durabilité de 
certaines offres (offres d’emploi, 
par exemple);
 — le règlement autorise les États 
membres à élargir, s’ils le jugent 
opportun, le groupe cible de l’IEJ 
aux jeunes de plus de 25 ans, mais 
de moins de 30 ans. Cependant, 
aucun des indicateurs de résultat 
de l’IEJ ne couvre le groupe des 
25‑29 ans, si bien qu’il sera difficile 
d’évaluer l’efficacité des mesures 
pour cette classe d’âge. Certes, 
les orientations de la Commission 
encouragent fortement les États 
membres à concevoir leurs propres 
indicateurs de réalisation (par 
exemple, nombre de participants 
aux actions financées par l’IEJ) 
pour les 25 ‑29 ans, mais elles ne 
mettent pas l’accent sur les indica ‑
teurs de résultat correspondants. 
La Cour a constaté que, parmi les 
quatre États membres examinés 
qui avaient décidé d’étendre le 
champ d’application de l’IEJ (à 
savoir la France, l’Italie, la Litua ‑
nie et le Portugal), aucun n’avait 
établi d’indicateurs de résultat 
supplémentaires spécifiques au 
programme, et deux (la France et 
le Portugal) n’avaient même pas 
défini d’indicateurs de réalisation 
supplémentaires pour couvrir le 
groupe cible étendu.60 Annexe II du règlement (UE) 
n° 1304/2013.
34
 Conclusions 
et recommandations
85 
La recommandation sur l’établisse ‑
ment d’une garantie pour la jeunesse 
a été officiellement adoptée par 
le Conseil des ministres de l’Union 
européenne, le 22 avril 2013, sur la 
base d’une proposition présentée par 
la Commission en décembre 2012. 
Elle comporte des recommandations 
spécifiques, à l’intention des États 
membres ainsi que de la Commission, 
pour la mise en œuvre du dispositif. 
En particulier, la Commission a été 
chargée d’évaluer les YGIP nationaux 
alors disponibles, de sorte qu’un retour 
d’information puisse être apporté aux 
États membres lors des réunions bila ‑
térales du semestre européen.
La Commission a apporté en 
temps utile un soutien approprié 
aux États membres lors 
de la mise en place du dispositif 
de garantie pour la jeunesse
86 
Globalement, la Cour estime, en 
conclusion, que la Commission a fourni 
un soutien approprié en temps utile 
aux États membres lors de la mise en 
place de la garantie pour la jeunesse. 
La Commission a en particulier dif ‑
fusé des orientations pour le déve ‑
loppement de dispositifs de garantie 
pour la jeunesse dès septembre 2013, 
c’est‑à‑dire cinq mois seulement après 
l’adoption de la recommandation du 
Conseil, en avril 2013 (points 29 à 31).
87 
La Commission a procédé en temps 
utile à une évaluation complète des 
projets d’YGIP présentés par les États 
membres, et a bel et bien détecté 
plusieurs insuffisances. Toutefois, elle 
n’a pas évalué de manière approfondie 
et systématique les aspects suivants: 
compétences en matière de TIC/
numériques, obligation réciproque 
et apprentissage mutuel. La Cour a également constaté que les États 
membres n’avaient pas tous donné 
suite à l’évaluation de la Commission 
en soumettant un plan de mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse 
révisé (points 32 à 39).
La Cour a recensé des risques 
pour la mise en œuvre efficace 
des dispositifs de garantie pour 
la jeunesse
88 
Grâce à son examen de l’évaluation 
des YGIP par la Commission, la Cour 
a relevé un certain nombre de risques 
quant à la disponibilité d’un finance ‑
ment total suffisant, la définition d’une 
offre «de qualité», ainsi que les méca ‑
nismes de suivi et d’établissement de 
rapports concernant le dispositif de 
garantie pour la jeunesse.
Disponibilité d’un financement 
total suffisant pour le dispositif 
de garantie pour la jeunesse
89 
La Cour estime que, faute d’une ana ‑
lyse d’impact réalisée par la Com ‑
mission, les informations sur le coût 
potentiel de la mise en œuvre d’un 
dispositif de garantie pour la jeunesse 
dans les États membres de l’UE sont 
insuffisantes. En outre, au moment 
de l’audit, la Commission n’avait pas 
d’idée précise des montants affectés 
par les États membres, sur leur bud ‑
get national et sur celui de l’Union, 
aux différentes mesures du dispositif 
de garantie pour la jeunesse, et en 
particulier aux mesures contribuant 
aux réformes structurelles. Selon la 
Cour, en l’absence de ces informations, 
le financement total risque de ne pas 
être suffisant pour la mise en œuvre 
du dispositif de garantie pour la jeu ‑
nesse (points 45 à 57).
35 Conclusions et recommandations
Recommandation n° 1
Les États membres devraient fournir 
une vue d’ensemble claire et complète 
du coût de toutes les mesures prévues 
pour lutter contre le chômage des 
jeunes dans le cadre du dispositif de 
garantie pour la jeunesse, de sorte 
que la Commission puisse évaluer 
les besoins globaux en matière de 
financement.
Définition d’une offre 
«de qualité»
90 
Le fait qu’une offre soit «de qualité», 
facteur mis en avant dans la définition 
de la garantie pour la jeunesse, est 
crucial afin de proposer aux jeunes 
une réelle possibilité d’améliorer leur 
employabilité, dans la perspective 
d’une intégration durable et rému ‑
nératrice sur le marché du travail, et, 
partant, afin de faire augmenter les 
taux globaux d’emploi des jeunes. 
En l’absence d’une série de critères 
qualitatifs qu’une offre d’emploi 
devrait respecter pour être considérée 
comme une offre «de qualité», la mise 
en œuvre des dispositifs de garantie 
pour la jeunesse risque d’être ineffi ‑
cace et incohérente d’un État membre 
à l’autre, voire dans un même État 
membre (points 58 à 64).
Recommandation n° 2
La Commission devrait promouvoir 
une série de critères qualitatifs que les 
emplois, les stages et les apprentis ‑
sages devraient remplir pour bénéfi ‑
cier d’un soutien provenant du budget 
de l’UE. Ces critères pourraient reposer 
sur les éléments qui définissent une 
offre de qualité, décrits dans les orien ‑
tations de la Commission concernant 
l’évaluation de l’IEJ.Suivi des dispositifs de garantie 
pour la jeunesse
91 
La Cour a constaté qu’un cadre com ‑
plet destiné au suivi de la garantie 
pour la jeunesse et à l’établissement 
des rapports correspondants était 
toujours en cours d’élaboration. Pour 
qu’il soit possible d’avoir une vision 
claire de la mise en œuvre du disposi ‑
tif de garantie pour la jeunesse dans 
son ensemble, toutes les mesures 
devraient faire l’objet d’un suivi de 
manière à assurer une allocation 
intelligente des fonds et une mise en 
œuvre concrète des mesures. Cela 
permettrait également de réagir sans 
attendre lorsqu’il apparaît clairement 
que les objectifs ne seront pas atteints. 
Ces informations devraient être pré ‑
sentées d’une façon qui permette de 
démontrer la réussite (ou l’échec) de 
la garantie pour la jeunesse (points 65 
à 84).
Recommandation n° 3
La Commission devrait mettre en 
place, pour le dispositif de garan ‑
tie pour la jeunesse, un système de 
suivi exhaustif couvrant aussi bien les 
réformes structurelles que les mesures 
ciblant des individus. Les résultats de 
ce suivi devraient être communiqués 
au Parlement européen et au Conseil.
36 Conclusions et recommandations
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri 
GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 
25 février 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

37
 Annexes Annexe ITaux de chômage des jeunes (juin 2014)
En pourcentage de la population active
(Moyenne de l’UE = 22 %)
< 10
10-20
20-30
30-40
40-50
> 50
10,5
7,8
15,923,3
16,724,0
30,3
23,9
34,743,519,2 43,39,621,224,3
23,623,7
21,821,313,920,1
16,224,112,7
11,350,236,953,4
Source:  Eurostat.
38 Annexes
Pays pouvant prétendre à un financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes
État membreRégion(s) pouvant prétendre  
à un financement au titre de l’IEJ?Dotation spéciale pour l’IEJ (en euros)
Belgique Oui 42 435  070
Bulgarie Oui 55 188 745
République tchèque Oui 13 599 984
Danemark Non -
Allemagne Non -
Estonie Non -
Irlande Oui 68 145 419
Grèce Oui 171 517  029
Espagne Oui 943 496  315
France Oui 310 161  402
Croatie Oui 66 177 144
Italie Oui 567 511 248
Chypre Oui 11 572 101
Lettonie Oui 29 010 639
Lituanie Oui 31 782 633
Luxembourg Non -
Hongrie Oui 49 765 356
Malte Non -
Pays-Bas Non -
Autriche Non -
Pologne Oui 252 437 822
Portugal Oui 160 772  169
Roumanie Oui 105 994 315
Slovénie Oui 9 211 536
Slovaquie Oui 72 175 259
Finlande Non -
Suède Oui 44 163 096
Royaume-Uni Oui 206 098 124
TOTAL  3 211 215 406Annexe II
39 Annexes
Évaluation, par la Commission, des plans de mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse et des conditions ex ante de l’initiative pour l’emploi des jeunes
État membreRésultat de l'évaluation  
de l'YGIPConditions ex ante
Bulgarie Très limité Remplies
République tchèque Très limité Remplies
Grèce Très limité Remplies
Italie Très limité Remplies
Lituanie Très limité Remplies
Pologne Très limité Remplies
Royaume-Uni Très limité Remplies
Belgique Partiel Remplies
Irlande Partiel Remplies
Espagne Partiel Remplies
France Partiel Remplies
Croatie Partiel Remplies
Chypre Partiel NON remplies
Lettonie Partiel Remplies
Hongrie Partiel Remplies
Portugal Partiel Remplies
Slovénie Partiel Remplies
Slovaquie Partiel Remplies
Suède Partiel Remplies
Note:  Au moment de l’audit, la Commission n’avait pas évalué les conditions ex ante de l’IEJ pour la Roumanie.Annexe III
40
V Troisième point
La Commission accepte cette recommandation et 
la considère comme partiellement réalisée avec 
le cadre d’indicateurs approuvé par le Conseil 
«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» 
(EPSCO), les modalités pertinentes établies à l’ar ‑
ticle 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au 
FSE, les dispositions pertinentes du RDC relatives au 
suivi et à l’évaluation des mesures financées par l’IEJ 
et l’obligation de faire rapport au Parlement euro ‑
péen et au Conseil en 2016 sur la mise en œuvre de 
la garantie pour la jeunesse.
Ces activités de suivi apporteront à la Commission 
les données lui permettant d’évaluer la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours des 
semestres européens suivants et d’élaborer son 
rapport 2016 sur la mise en œuvre de la garantie 
pour la jeunesse, qui sera officiellement présenté 
au Parlement européen et au Conseil par les voies 
appropriées.
Introduction
15
La Commission fait observer que 11 milliards 
d’euros seront en outre affectés à des mesures qui 
contribuent indirectement à l’emploi des jeunes 
en soutenant, par exemple, la modernisation des 
services de l’emploi ou les travailleurs qui veulent 
se mettre à leur compte.
Plus de 26 milliards d’euros seront investis dans 
des mesures d’éducation (y compris l’éducation et 
la formation tout au long de la vie) dont les jeunes 
formeront sans doute l’un des principaux groupes 
de bénéficiaires.
Observations
37
La Commission tient à rappeler qu’elle opère dans 
un cadre législatif non contraignant reposant sur 
une recommandation du Conseil et que les dif ‑
férents dispositifs nationaux ne sont pas censés 
reprendre tous les éléments de la garantie pour la 
jeunesse, même si beaucoup de ces éléments sont 
indiqués en cas de besoin.Synthèse
V Premier point
La Commission prend note de la recommandation 
adressée aux États membres et apprécierait de 
fait, dans certains cas, d’avoir une meilleure vue 
d’ensemble du coût estimé de toutes les mesures 
prévues pour lutter contre le chômage des jeunes.
Dans le modèle qu’elle a élaboré, la Commission 
demandait aux États membres de fournir des 
informations sur les sources de financement euro ‑
péennes, nationales, régionales/locales, patronales 
et autres, et les incitait donc à donner des informa ‑
tions complètes sur les coûts et les financements 
globaux de la garantie pour la jeunesse (précisant 
les déficits de financement).
19 des 28 États membres ont communiqué ces 
informations (plus ou moins étoffées).
V Deuxième point
La Commission accepte cette recommandation et 
la considère comme partiellement réalisée, notam ‑
ment avec la recommandation du Conseil sur un 
cadre de qualité pour les stages, l’Alliance euro ‑
péenne pour l’apprentissage et la déclaration du 
Conseil s’y rapportant, et le suivi de la qualité de 
l’emploi au cours du semestre européen.
Concernant la promotion de critères qualitatifs, 
la Commission intensifiera la réflexion autour des 
«offres de qualité» en tenant compte des critères 
mentionnés dans les orientations pour la mise en 
œuvre de l’IEJ. Elle s’attachera notamment: à animer 
un débat sur le concept des «offres de qualité» à la 
prochaine réunion des coordonnateurs nationaux 
de la garantie pour la jeunesse; à inviter les États 
membres à se pencher sur ledit concept lors des tra ‑
vaux du comité de l’emploi; à étudier la possibilité 
de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour 
la jeunesse dans le programme d’apprentissage 
mutuel et fournir de nouvelles orientations sur la 
qualité dans le document FAQ  de la garantie pour la 
jeunesse.
La Commission ajoute que les évaluations ex post 
fourniront des données sur la qualité des offres 
d’emploi, comme le recommandent les orientations 
pour la mise en œuvre de l’IEJ.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 41
41
Si un programme opérationnel contenant des 
mesures liées à l’IEJ est adopté, «un cadre d’action 
stratégique destiné à promouvoir l’emploi des 
jeunes» doit être en place avant tout déboursement 
de fonds de la part de la Commission. La Commis ‑
sion contrôle cette condition préalable (conditions 
ex ante de l’IEJ) au regard des informations de 
l’autoévaluation réalisée par l’État membre. Si ce 
dernier se réfère à d’autres stratégies nationales sur 
l’emploi des jeunes que l’YGIP , la Commission doit 
vérifier le respect des conditions ex ante de l’IEJ sur 
la base de tous les documents stratégiques pour 
l’emploi des jeunes mentionnés. Pour ce faire, elle 
veille néanmoins à la cohérence entre ces docu ‑
ments et l’YGIP , de sorte que les investissements du 
FSE concourent aux objectifs de la politique menée 
par l’État membre concerné.
42
La Commission fait observer que le cadre d’éva ‑
luation de l’YGIP n’est pas le même que celui des 
conditions ex ante de l’IEJ, les deux processus étant 
motivés par des objectifs différents, les objectifs 
de la politique dans le premier cas et le respect des 
dispositions légales dans le second.
Le respect des conditions ex ante passe par «l’exis ‑
tence d’un cadre d’action stratégique destiné à pro ‑
mouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise 
en œuvre de la garantie pour la jeunesse». Le règle ‑
ment établit aussi les sous‑critères avec lesquels les 
services de la Commission devraient évaluer ledit 
cadre, mais il ne fait aucune référence à l’existence 
d’un YGIP ni, a fortiori, à son évaluation positive par 
la Commission.
Par conséquent, il n’existe pas de lien automatique 
entre l’évaluation de l’YGIP , réalisée du point de vue 
de la politique et au regard de la recommandation 
sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse, 
et celle des conditions ex ante de l’IEJ, effectuée au 
moyen d’un ensemble de critères énoncés par le 
RDC.En outre, l’évaluation de l’YGIP présenté n’était que 
la première étape d’un processus de suivi continu 
de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse 
dans les États membres. La Commission continue 
le suivi des dispositifs concernés dans le cadre du 
semestre européen. Elle examine alors un large 
éventail de politiques nationales liées à la concréti ‑
sation de la garantie pour la jeunesse.
37 Premier tiret
Le semestre européen permet de souligner au 
besoin la nécessité d’améliorer les compétences en 
matière de TIC/numériques.
37 Deuxième tiret
La Commission est d’avis que l’efficacité du disposi ‑
tif de garantie pour la jeunesse n’est pas forcément 
compromise quand le refus d’une offre raisonnable 
n’a pas d’incidence sur les allocations de chômage 
ou sociales.
Le document de travail des services de la Commis ‑
sion suggère de tenir compte des principes d’obli ‑
gation réciproque, comme la participation à des 
politiques actives du marché du travail, dans ces 
dispositifs1.
Dans la recommandation du Conseil, le prin ‑
cipe d’obligation réciproque est évoqué dans un 
contexte d’intervention et d’activation à un stade 
précoce (recommandation nº 10).
Bien que l’obligation réciproque puisse améliorer 
sensiblement les résultats, elle ne figure pas dans 
la grille d’évaluation parce qu’il serait trop dogma ‑
tique de juger d’un dispositif sur ce critère si un 
État membre a décidé de ne pas faire référence à ce 
principe ou si des dispositions et pratiques natio ‑
nales ne le permettent pas.
La Commission a donc préféré mettre l’accent sur 
l’évaluation des principaux éléments constitutifs de 
la garantie pour la jeunesse, ainsi que sur les offres 
prévues et les populations ciblées.
1  Document de travail des services de la Commission,  
SWD(2012) 409 final, p. 4.
Réponses de la Commission 42
47
19 des 28 États membres ont communiqué des 
informations (plus ou moins étoffées) sur les 
sources de financement envisagées pour leur dis ‑
positif de garantie pour la jeunesse. Dans certains 
cas, la Commission apprécierait de fait d’avoir une 
meilleure vue d’ensemble du coût estimé de toutes 
les mesures prévues, même si elle sait que de telles 
estimations appellent forcément des réserves.
49
La recommandation sur l’établissement d’une 
garantie pour la jeunesse n’impose pas aux États 
membres de modalités d’application détaillées 
puisque celles‑ci dépendent très largement de la 
situation nationale (c’est‑à‑dire du taux de NEET et 
des particularités de cette population).
Son incidence variera donc en fonction des choix 
opérés par les États membres en ce qui concerne les 
populations ciblées et les formes des aides.
Comme l’indique l’exposé des motifs de la proposi ‑
tion de la Commission, celle‑ci s’accompagne d’un 
document de travail des services de la Commission 
qui détaille ce qu’est une «Garantie pour la jeu ‑
nesse», aborde la question des coûts et des avan ‑
tages de ces programmes, et décrit l’un après l’autre 
les ingrédients nécessaires au succès de ladite 
garantie. En outre, une annexe de ce document 
présente les politiques de soutien à l’emploi des 
jeunes déjà en place dans les 27 États membres et 
en Croatie, donnant ainsi un aperçu des différentes 
situations de départ de ces pays par rapport à la 
mise en place de véritables programmes de garan ‑
tie pour la jeunesse.
Le coût réel de la garantie pour la jeunesse dépen ‑
dra aussi de la situation particulière des États 
membres et de la manière dont ils auront conçu 
et appliqué leurs programmes. Dès lors, les esti ‑
mations des coûts de la garantie pour la jeunesse 
appellent un certain nombre de réserves.
À cet égard, les exemples de l’Autriche, de la Fin ‑
lande, de la Suède et du Royaume‑Uni semblent 
constituer une bonne indication des coûts poten ‑
tiels de la mise en œuvre de la garantie pour la 
jeunesse envisagée par les États membres.La Commission précise qu’elle avait proposé d’ins ‑
taurer un tel lien, qui aurait fait de l’existence d’un 
YGIP une obligation légale pour remplir les condi ‑
tions ex ante de l’IEJ, mais le Conseil l’avait écarté 
au cours du processus législatif.
43
La Commission renvoie à sa réponse au point 42. 
Les résultats parfois nuancés ou légèrement dif ‑
férents des deux processus s’expliquent par leur 
différence de nature, bien que ce soient des natures 
liées dans une certaine mesure.
Les sous‑critères d’évaluation du «cadre straté ‑
gique destiné à promouvoir l’emploi des jeunes» 
comprennent aussi des éléments qualitatifs tels 
que l’identification des acteurs clés, précisant 
les pouvoirs publics engagés et les modalités de 
coordination avec les partenaires, la mise en place 
de systèmes d’intervention et d’activation à un 
stade précoce et les modalités du suivi. L’évaluation 
de ces éléments qualitatifs ne se résume pas à un 
simple contrôle formel.
De plus, dans la mesure du possible, la Commission 
utilise l’évaluation du respect des conditions ex 
ante de l’IEJ pour demander certaines modifications 
de l’YGIP (par exemple, dans le cas de la France).
Réponse commune de la Commission 
aux points 45 et 46
La Commission est d’accord et tient à souligner que 
l’engagement en faveur d’une garantie européenne 
pour la jeunesse est essentiel pour que l’Union 
pérennise son potentiel de croissance. Un concours 
financier substantiel de l’Union peut certes y contri ‑
buer, notamment grâce au FSE et dans le contexte 
de l’IEJ, mais pour que la garantie pour la jeu ‑
nesse se concrétise, il faut que les États membres 
accordent eux aussi une importance prioritaire, 
dans leur budget, à l’action en faveur de l’emploi 
des jeunes.
Réponses de la Commission 43
57
La Commission note que la régularité des dépenses 
de l’IEJ fera l’objet de vérifications dans le cadre du 
processus ordinaire d’obtention d’une assurance, 
tenant dûment compte des risques spécifiques.
Réponse commune de la Commission 
aux points 61 et 62
La Commission considère elle aussi que la qualité 
est un élément crucial de la mise en œuvre de la 
garantie pour la jeunesse.
Elle prône une série de critères qualitatifs pour les 
stages (dans le cadre de la recommandation du 
Conseil sur un cadre de qualité pour les stages) et 
l’apprentissage (dans le cadre de l’Alliance euro ‑
péenne pour l’apprentissage et la déclaration 
du Conseil s’y rapportant). Pour les emplois, elle 
contrôle leur qualité au moyen du semestre euro ‑
péen, en accordant une attention particulière au 
passage de l’école au monde du travail, ainsi qu’à la 
segmentation du marché du travail.
S’agissant de la qualité de l’emploi sur les marchés 
du travail ouverts, la Commission est d’avis que son 
évaluation dépendra de la situation de ceux‑ci, et 
notamment de certains aspects comme le droit du 
travail ou la conjoncture économique.
La Commission intensifiera la réflexion autour des 
«offres de qualité» en tenant compte des critères 
qualitatifs mentionnés dans les orientations pour la 
mise en œuvre de l’IEJ. Elle animera en particulier 
un débat sur le concept des «offres de qualité» à la 
prochaine réunion des coordonnateurs nationaux 
de la garantie pour la jeunesse, invitera les États 
membres à se pencher sur ledit concept lors des tra ‑
vaux du comité de l’emploi, étudiera la possibilité 
de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour 
la jeunesse dans le programme d’apprentissage 
mutuel et fournira de nouvelles orientations sur la 
qualité dans le document FAQ  de la garantie pour la 
jeunesse.
63
La Commission renvoie à sa réponse commune aux 
points 61 et 62.50
La Commission renvoie à sa réponse au point 15.
53
La Commission renvoie à sa réponse au point 47.
54
La Commission a en effet informé la France du 
manque de clarté des objectifs quantitatifs glo ‑
baux de son plan, et exprimé ses doutes quant 
aux aspects qualitatifs des offres que Pôle emploi 
proposera aux NEET pour réaliser la garantie pour 
la jeunesse. Elle continue son suivi dans le cadre du 
semestre européen.
Dans son YGIP , l’Irlande a fourni un tableau regrou ‑
pant des informations sur la participation moyenne, 
le nombre de nouveaux participants, le nombre 
escompté de jeunes et le coût indicatif du pro ‑
gramme ciblant la jeunesse. Les autorités irlandaises 
hésitent à extrapoler les niveaux de participation 
tant que les ressources budgétaires n’ont pas été 
allouées et n’ont donc pas fourni de chiffres au‑delà 
de 2014. La Commission a dès lors jugé inutile ou 
inapproprié de demander des précisions aux autori ‑
tés irlandaises.
Réponse commune de la Commission 
aux points 55 et 56
La Commission a jugé important de savoir si des 
ressources nationales (suffisantes) ont été allouées 
en sus des fonds de l’Union. Elle a donc fourni aux 
États membres un modèle dans lequel elle leur 
demandait des informations sur les sources de 
financement disponibles: européennes, nationales, 
régionales/locales, patronales ou autres.
La ventilation entre les différents fonds de l’Union 
était secondaire à ce stade, puisque les programmes 
opérationnels étaient attendus juste après. La 
Commission a considéré qu’une ventilation détaillée 
des sources de financement européennes (FSE/IEJ) 
serait fournie dans les PO concernés, d’autant que 
les négociations informelles sur les plans finan ‑
ciers des PO étaient alors en cours entre les États 
membres et la Commission.
Réponses de la Commission 44
Elle maintient des échanges réguliers avec le Parle ‑
ment européen sur le suivi du semestre européen.
De plus, conformément aux conclusions du Conseil 
européen des 27 et 28 juin 2013, la Commission 
fera rapport au Parlement européen et au Conseil 
en 2016 sur la mise en œuvre de la garantie pour la 
jeunesse et sur le fonctionnement de l’IEJ.
Réponse commune de la Commission 
aux points 69 et 70
La Commission signale que le 3 décembre 2014, le 
comité de l’emploi a procédé à un deuxième exa ‑
men des progrès de la mise en œuvre des dispositifs 
de garantie pour la jeunesse dans 21 États membres 
et a livré ses conclusions pour chacun de ces États. Il 
y sera donné suite en mai 2015. L’examen  
susmentionné traite essentiellement des dispo ‑
sitifs de garantie pour la jeunesse d’une manière 
cohérente, conformément aux méthodes de travail 
appliquées à tous les États membres. Les examens 
de mai et de décembre 2014 ont eu un écho dans 
les réunions ultérieures du Conseil EPSCO sur le 
chômage des jeunes et la garantie pour la jeunesse.
71
Le 22 septembre 2014, le comité de l’emploi 
a approuvé le cadre d’indicateurs permettant 
d’assurer le suivi de la garantie pour la jeunesse. 
En décembre 2014, le Conseil EPSCO a approuvé 
les messages clés du comité de l’emploi relatifs 
audit cadre, qui demandent un fort engagement 
politique pour surmonter les obstacles existants 
dans la collecte des données et faire en sorte que 
le système de suivi de la garantie pour la jeunesse 
fonctionne bien au niveau de l’Union et des États 
membres et selon le cadre proposé.
Voir aussi la réponse de la Commission au point 65.De plus, la Commission estime qu’une mise en 
œuvre uniforme de la garantie pour la jeunesse 
dans une optique de standardisation n’est ni pos ‑
sible ni conforme à la recommandation du Conseil, 
qui préconise clairement l’adaptation des dispositifs 
de garantie pour la jeunesse aux situations natio ‑
nales, régionales et locales.
La Commission n’en reconnaît pas moins l’impor ‑
tance d’une mise en œuvre efficace des dispositifs 
de garantie pour la jeunesse. La stratégie axée sur 
les résultats qu’elle a adoptée a précisément de 
nombreux avantages pour évaluer l’efficacité des 
mesures concernées, puisqu’elle prend en compte 
la diversité des situations sur le marché du travail et 
l’adéquation de l’offre au bénéficiaire.
À cet égard, selon la Commission, une offre de qua ‑
lité est en général une offre qui permet au bénéfi ‑
ciaire d’intégrer durablement le marché du travail. 
Autrement dit, celui‑ci ne redevient pas chômeur ou 
inactif par la suite. L’»offre de qualité» se démarque 
donc par son résultat. Comme elle l’a déjà dit (voir 
la réponse commune aux points 61 et 62), la Com ‑
mission intensifiera la réflexion autour des «offres 
de qualité».
La Commission fait observer que des normes de 
qualité régissent déjà les offres d’apprentissage, de 
stage et de formation continue, qu’elles bénéficient 
ou non de subventions, au titre de l’IEJ, du FSE ou 
de programmes nationaux.
65
La Commission tient à souligner que pour définir 
un cadre de suivi commun, il aurait fallu rechercher 
patiemment un consensus qui aurait pu retarder 
l’adoption de la recommandation du Conseil sur 
l’établissement de la garantie pour la jeunesse 
à un moment critique et en entraver la prompte 
exécution.
68
La Commission précise qu’elle exploite les résultats 
du suivi dans les principaux documents adoptés 
pour le semestre européen (documents de travail 
des services de la Commission, bilans approfondis, 
propositions de recommandations par pays).
Réponses de la Commission 45
80
La Commission considère que l’YGIP présenté par 
les États membres fournit déjà, dans la plupart 
des cas, une bonne vue d’ensemble de toutes les 
mesures de la garantie pour la jeunesse.
En outre, elle a mis en place un système de suivi de 
la garantie pour la jeunesse. Les réformes structu ‑
relles font l’objet d’un suivi au cours du semestre 
européen, comprenant le comité de l’emploi. Les 
mesures bénéficiant à des personnes feront l’objet 
d’un suivi à la fois grâce au cadre d’indicateurs 
permettant d’assurer le suivi de la garantie pour la 
jeunesse et, dans le cas des mesures financées par 
l’IEJ, aux modalités pertinentes établies à l’article 19 
et aux annexes I et II du règlement relatif au FSE et 
aux dispositions pertinentes du RDC relatives au 
suivi et à l’évaluation.
84
Les indicateurs du FSE de l’annexe II concernant l’IEJ 
ont été conçus pour suivre d’aussi près que possible 
les indicateurs du FSE communs de l’annexe I. Ils 
n’en tiennent pas moins compte de la nature spéci ‑
fique de l’IEJ.
84 Premier tiret
Pour assurer un résultat de qualité au regard du 
financement (de l’IEJ) apporté, la Commission 
cherche à mesurer les résultats globaux liés au 
changement de la situation des bénéficiaires (autre ‑
ment dit, si après avoir bénéficié de l’IEJ, ceux‑ci 
ont quitté la catégorie «NEET» dans laquelle ils se 
classaient au début de l’opération).
La garantie pour la jeunesse a ses propres règles de 
suivi qui permettront de suivre, à partir de 2016, le 
type d’offres qu’elle propose.
84 Deuxième tiret
Les indicateurs de l’IEJ suivent la logique et la confi ‑
guration des indicateurs communs du FSE.72
La Commission convient de la nécessité d’un engage ‑
ment soutenu des États membres. En octobre 2014, 
le groupe «Indicateurs» du comité de l’emploi 
a commencé une collecte de données pilotes de la 
garantie pour la jeunesse dont le but était de tester 
la méthode proposée de collecte régulière des don ‑
nées administratives servant au suivi de la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse, d’évaluer les 
obstacles rencontrés par les États membres et d’exa ‑
miner la manière de les surmonter en vue du démar ‑
rage, en juin 2015, de ladite collecte régulière. À la 
date du 18 février, tous les États membres, sauf trois, 
avaient envoyé leurs contributions. Les contributions 
restantes sont attendues dans les plus brefs délais.
73
Des informations complémentaires provenant, 
entre autres, du relevé des résultats en matière 
d’emploi ( Employment Performance Monitor , EPM) 
et de l’évaluation des mesures des États membres 
viennent compléter les données du tableau de bord 
d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi.
Réponse commune de la Commission 
aux points 74 à 76
La Commission insiste sur le fait que l’élaboration 
et l’adoption des RPP forment avant tout un pro ‑
cessus politique au cours duquel, sur la base des 
documents de travail de ses services présentant une 
analyse spécifique de chaque pays, elle fait une pro ‑
position qui est ensuite réexaminée par l’intermé ‑
diaire d’une surveillance multilatérale exercée par 
les comités et les groupes du Conseil, avant d’être 
approuvée par le Conseil européen.
Les propositions de recommandations par pays de 
la Commission tiennent compte des spécificités de 
leur situation.
Encadré 7 
La Commission estime que les recommandations 
visées tiennent dûment compte des spécificités de 
la situation de la Lituanie et de l’Italie.
77
La Commission note que, dans l’ensemble, le 
semestre européen incite les États membres à des 
efforts de réforme considérables à moyen terme.
Réponses de la Commission 46
89
La Commission renvoie à sa réponse au point 47.
La Commission fait observer que la recommanda ‑
tion du Conseil n’impose pas aux États membres 
de modalités d’application détaillées de la garantie 
pour la jeunesse (comme privilégier l’emploi, la 
formation continue, l’apprentissage ou les stages), 
puisque celles‑ci dépendent très largement de la 
situation nationale (c’est‑à‑dire du taux de NEET 
et de la structure de cette population). Les popu ‑
lations ciblées et les formes des aides en condi ‑
tionnent les coûts et les avantages et il est difficile 
d’évaluer à l’avance les coûts et avantages de toutes 
les options possibles.
La Commission admet toutefois que le financement 
total risque de ne pas suffire pour la mise en œuvre 
des dispositifs la garantie pour la jeunesse et elle 
a encouragé les États membres à accorder une 
importance prioritaire, dans leur budget, à l’action 
en faveur de l’emploi des jeunes.
Il convient aussi de rappeler que la contribution 
financière de l’Union à la garantie pour la jeunesse 
ne se limite pas aux mesures directes pour la for ‑
mation et l’emploi des jeunes relevant de l’IEJ et 
du FSE. Le FSE soutient aussi la modernisation des 
services du marché du travail, les travailleurs qui 
veulent se mettre à leur compte, les mesures d’édu ‑
cation et d’inclusion sociale, qui contribuent en 
partie à l’emploi des jeunes grâce aux répercussions 
des réformes structurelles.
Recommandation nº 1
La Commission prend note de la recommandation 
adressée aux États membres et apprécierait de 
fait, dans certains cas, d’avoir une meilleure vue 
d’ensemble du coût estimé de toutes les mesures 
prévues pour lutter contre le chômage des jeunes.
Dans le modèle qu’elle a élaboré, la Commission 
demandait aux États membres de fournir des 
informations sur les sources de financement euro ‑
péennes, nationales, régionales/locales, patronales 
et autres, et les incitait donc à donner des informa ‑
tions complètes sur les coûts et les financements 
globaux de la garantie pour la jeunesse (précisant 
les déficits de financement).
19 des 28 États membres ont communiqué ces 
informations (plus ou moins étoffées).Le suivi du parcours des anciens participants aux 
mesures de l’IEJ représente une charge supplémen ‑
taire pour les participants et pour les administra ‑
tions. Un suivi obligatoire aussi étendu pourrait être 
considéré comme onéreux et excessif dans le cas de 
certaines mesures. Par ailleurs, les liens de causalité 
entre les faits constatés et les interventions s’ame ‑
nuisent avec le temps et limitent d’autant la valeur 
ajoutée de ces observations.
Toutefois, les États membres peuvent compléter le 
suivi obligatoire par d’autres indicateurs à plus long 
terme, par exemple en répétant une enquête six 
mois plus tard. Les États membres ont aussi l’obli ‑
gation de mener des évaluations des incidences, 
qui fourniront des informations sur les effets à long 
terme des interventions grâce, par exemple, aux 
différentiels de revenus d’une année sur l’autre ou 
à des indicateurs de ce type venant compléter les 
indicateurs figurant à l’annexe II.
84 Troisième tiret
Lorsqu’un État membre a indiqué, dans son PO, 
qu’il envisageait d’élargir le groupe cible aux moins 
de 30 ans, la Commission lui a demandé de prévoir 
des indicateurs de programme spécifiques pour la 
tranche d’âge 25 ‑29 ans.
L’âge n’est pas un paramètre des indicateurs de 
résultat, qui ne distinguent pas un groupe d’âge 
parmi d’autres, comme les 15 ‑18 ans. Toutefois, la 
Commission invite les États membres à concevoir 
des indicateurs de réalisation du programme spéci ‑
fiques pour la mise en œuvre de l’IEJ chez les 25 ‑29 
ans s’ils ont l’intention de cibler cette population. Il 
sera ainsi possible d’évaluer l’efficacité des inter ‑
ventions en croisant ces indicateurs avec les indica ‑
teurs de résultat de l’IEJ de l’annexe II.
Conclusions et recommandations
87
Voir la réponse de la Commission au point 37.
Réponses de la Commission 47
Recommandation nº 2
La Commission accepte cette recommandation et 
la considère comme partiellement réalisée, notam ‑
ment avec la recommandation du Conseil sur un 
cadre de qualité pour les stages, l’Alliance euro ‑
péenne pour l’apprentissage et la déclaration du 
Conseil s’y rapportant, et le suivi de la qualité de 
l’emploi au cours du semestre européen.
Concernant la promotion de critères qualitatifs, 
la Commission intensifiera la réflexion autour des 
«offres de qualité» en tenant compte des critères 
mentionnés dans les orientations pour la mise en 
œuvre de l’IEJ. Elle s’attachera notamment: à animer 
un débat sur le concept des «offres de qualité» à la 
prochaine réunion des coordonnateurs nationaux 
de la garantie pour la jeunesse; à inviter les États 
membres à se pencher sur ledit concept lors des tra ‑
vaux du comité de l’emploi; à étudier la possibilité 
de traiter des «offres de qualité» de la garantie pour 
la jeunesse dans le programme d’apprentissage 
mutuel et fournir de nouvelles orientations sur la 
qualité dans le document FAQ de la garantie pour la 
jeunesse.
La Commission ajoute que les évaluations ex post 
fourniront des données sur la qualité des offres 
d’emploi, comme le recommandent les orientations 
pour la mise en œuvre de l’IEJ.
91
La Commission assure le suivi de la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours du 
semestre européen, y compris dans le cadre de 
réunions bilatérales avec les États membres, et au 
moyen de missions d’information.
En sa qualité de membre du comité de l’emploi, qui 
prépare les délibérations du Conseil, la Commission 
contribue également à la surveillance multilatérale 
exercée sur la mise en œuvre de la garantie pour 
la jeunesse. Le comité de l’emploi a organisé des 
examens de surveillance multilatérale spéciaux, un 
en 2013 et deux en 2014. Les examens de mai et 
dedécembre 2014 ont eu un écho dans les réunions 
ultérieures du Conseil EPSCO sur le chômage des 
jeunes et la garantie pour la jeunesse.90
La Commission estime qu’une mise en œuvre 
uniforme de la garantie pour la jeunesse dans 
une optique de standardisation n’est ni possible 
ni conforme à la recommandation du Conseil, qui 
préconise clairement l’adaptation des dispositifs de 
garantie pour la jeunesse aux situations nationales, 
régionales et locales.
La Commission reconnaît l’importance d’une mise 
en œuvre efficace des dispositifs de garantie pour 
la jeunesse. La stratégie axée sur les résultats qu’elle 
a adoptée a précisément de nombreux avantages 
pour évaluer l’efficacité des mesures concernées, 
puisqu’elle prend en compte la diversité des situa ‑
tions sur le marché du travail et l’adéquation de 
l’offre au bénéficiaire.
À cet égard, selon la Commission, une offre de qua ‑
lité est en général une offre qui permet au bénéfi ‑
ciaire d’intégrer durablement le marché du travail. 
Autrement dit, celui‑ci ne redevient pas chômeur ou 
inactif par la suite. L’»offre de qualité» se démarque 
donc par son résultat.
La Commission fait observer que des normes de 
qualité régissent déjà les offres d’apprentissage, de 
stage et de formation continue, qu’elles bénéficient 
ou non de subventions, au titre de l’IEJ, du FSE ou 
de programmes nationaux.
À cet égard, la Commission prône une série de 
critères qualitatifs pour les stages (dans le cadre 
de la recommandation du Conseil sur un cadre de 
qualité pour les stages) et l’apprentissage (dans le 
cadre de l’Alliance européenne pour l’apprentissage 
et la déclaration du Conseil s’y rapportant). Pour 
les emplois, elle contrôle leur qualité au moyen du 
semestre européen, en accordant une attention 
particulière au passage de l’école au monde du 
travail, ainsi qu’à la segmentation du marché du 
travail.
S’agissant de la qualité de l’emploi sur les marchés 
du travail ouverts, la Commission note que son 
évaluation dépendra de la situation de ceux‑ci, et 
notamment de certains aspects comme le droit du 
travail ou la conjoncture économique.
Réponses de la Commission 48
Ces activités de suivi apporteront à la Commission 
les données lui permettant d’évaluer la mise en 
œuvre de la garantie pour la jeunesse au cours des 
semestres européens suivants et d’élaborer son 
rapport 2016 sur la mise en œuvre de la garantie 
pour la jeunesse, qui sera officiellement présenté 
au Parlement européen et au Conseil par les voies 
appropriées.Le cas échéant, la Commission propose des recom ‑
mandations propres à chaque État membre. Les 
conclusions des examens multilatéraux du comité 
de l’emploi sont prises en compte dans les négocia ‑
tions finales des RPP .
Le 22 septembre 2014, le comité de l’emploi 
a approuvé un ensemble d’indicateurs de suivi de la 
garantie pour la jeunesse reposant sur des indica ‑
teurs macroéconomiques, de mise en œuvre et de 
suivi qui, considérés ensemble, auront pour objet 
de fournir une vue globale de l’impact des disposi ‑
tifs de garantie pour la jeunesse sur la situation du 
marché du travail pour les jeunes en Europe. Les 
données administratives nécessaires aux indica ‑
teurs de mise en œuvre font actuellement l’objet 
d’un exercice pilote de collecte de données dans 
les 28 États membres, et leur collecte régulière 
devrait commencer en 2015. Le 11 décembre 2014, 
le Conseil EPSCO a approuvé les messages clés sur 
l’ensemble d’indicateurs en insistant sur l’enga ‑
gement politique des États membres à fournir les 
données nécessaires.
Les mesures bénéficiant à des personnes feront 
l’objet d’un suivi à la fois grâce au cadre d’indica ‑
teurs permettant d’assurer le suivi de la garantie 
pour la jeunesse et, dans le cas des mesures finan ‑
cées par l’IEJ, aux modalités pertinentes établies 
à l’article 19 et aux annexes I et II du règlement 
relatif au FSE et aux dispositions pertinentes du 
RDC relatives au suivi et à l’évaluation. En ce qui 
concerne en particulier l’IEJ, la Commission a mis 
en place un cadre pour le suivi des actions mises en 
œuvre relevant de la garantie pour la jeunesse en 
définissant des indicateurs communs dans le règle ‑
ment relatif au FSE.
Recommandation nº 3
La Commission accepte cette recommandation et 
la considère comme partiellement réalisée avec 
le cadre d’indicateurs approuvé par le Conseil 
«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» 
(EPSCO), les modalités pertinentes établies à l’ar ‑
ticle 19 et aux annexes I et II du règlement relatif au 
FSE, les dispositions pertinentes du RDC relatives au 
suivi et à l’évaluation des mesures financées par l’IEJ 
et l’obligation de faire rapport au Parlement euro ‑
péen et au Conseil en 2016 sur la mise en œuvre de 
la garantie pour la jeunesse.
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en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
• sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Le chômage des jeunes représente un défi majeur pour 
l’ensemble des États membres de l’UE. Le Conseil européen 
a lancé à cet égard l’initiative «une garantie pour 
la jeunesse», en 2013. Ce dispositif consiste à veiller à ce 
que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer 
un emploi «de qualité», une formation continue, 
un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant 
la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement 
formel. Il sera financé en partie par le budget de l’UE, 
et un financement national sera requis en complément.
Dans le cadre du présent rapport, la Cour a évalué 
si la Commission avait apporté en temps utile un soutien 
approprié aux États membres lors de l’élaboration de leurs 
plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. En 
outre, elle a examiné s’il était possible de détecter des risques 
potentiels pour la mise en œuvre efficace du dispositif.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E