A4-0131/96

Résolution sur le rapport économique annuel 1996 de la Commission (COM(96)0086 - C4-0193/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport économique annuel 1996 de la Commission (COM(96)0086 - C4-0193/96),

- vu les conclusions du Conseil européen de Madrid concernant les grandes orientations de politique économique et l'emploi,

- vu le traité CE, et notamment ses articles 2, 3 A, 102 A, 103, 130 A et 130 B,

- vu la proposition de M. Santer, Président de la Commission, concernant un pacte européen de confiance pour l'emploi, les conclusions du Conseil européen de Turin du 29 mars 1996 ainsi que le discours de M. Santer lors de la conférence du G7 sur l'emploi, à Lille, le 1er avril 1996, qui font de la lutte contre le chômage une priorité,

- vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-131/96),

A. considérant que le rapport économique annuel 1996 pourrait être vu comme un travail préparatoire à l'élaboration par la Commission des grandes orientations des politiques économiques visées à l'article 103 du traité CE,

B. considérant que, dans ses prévisions de novembre 1995, la Commission annonçait une croissance de 2,7 % pour 1995 qui se poursuivrait à un rythme plus soutenu de 3 % à 3,5 % jusqu'en l'an 2000, mais qu'au cours des deuxième et troisième trimestres de 1995 la croissance n'a pas dépassé 2 %, ce qui tendrait à démontrer que les facteurs déterminant une croissance axée sur l'emploi et tirée par l'investissement, apte à réduire sensiblement le taux de chômage d'ici le troisième millénaire, ne sont pas encore réunis; partageant l'avis de la Commission selon lequel un rapide retour au scénario de croissance exposé dans le Livre blanc est une condition indispensable de la réduction des taux de chômage,

C. étonné de constater que le rapport ne renferme pas une seule donnée statistique pour 1996 ou 1997, sous la forme d'une estimation ou d'une projection d'un quelconque indicateur représentatif (croissance du PIB, croissance de la consommation ou de l'investissement, taux de chômage, croissance des échanges ou critères de convergence par exemple) qui pourrait utilement aider le Parlement européen à apprécier les forces sous-jacentes qui détermineront le niveau de l'activité économique dans l'Union européenne pendant l'année en cours ou celle à venir; constatant que les prévisions économiques de l'automne 1995 restent les seules données statistiques disponibles mais qu'elles ne sont pas entièrement fiables,

D. considérant que plus de 18 millions de personnes sont officiellement prises en compte par les statistiques du chômage, mais que bien davantage encore sont à la recherche d'un emploi et que plus de 50 millions de personnes dans l'Union européenne sont au nombre des déshérités touchés par la pauvreté, dont le corollaire est l'apparition et la persistance de nouvelles formes d'exclusion sociale,

E. averti du fait que l'amélioration de la croissance n'a pas entraîné une baisse du chômage, relevant que des disparités régionales importantes subsistent quant au niveau du chômage et surpris par conséquent que la Commission n'ait mené aucune recherche pour expliquer pourquoi dans certaines régions de l'Union européenne, comme le nord de l'Italie, le chômage est inférieur de moitié à la moyenne européenne,

F. relevant les mises en garde de la Commission selon lesquelles la croissance n'atteindrait pas, à moins d'un rétablissement de la confiance à bref délai, 1,5% en 1996 et ne dépasserait vraisemblablement pas ce chiffre en 1997,

G. déplorant que le rapport ne traite pas des causes sous-jacentes du pessimisme des entreprises et des consommateurs, alors que les paramètres économiques fondamentaux sont bien orientés, et qu'il ne propose pas de mesures appropriées propres à surmonter cette crise de confiance dont la nature est structurelle; craignant que, à moins que soient opérés au niveau communautaire, des changements fondamentaux d'orientation en vue de renverser une telle tendance et que soient envoyés aux citoyens et aux entreprises des signaux clairs et sans ambiguïté quant à la politique suivie, l'adhésion des citoyens européens à la construction européenne soit affaiblie car la Communauté affrontera le risque d'entrer dans un cercle vicieux marqué par un pessimisme des entreprises et un pessimisme des consommateurs qui s'alimenteraient mutuellement,

H. relevant avec étonnement que la Commission n'observe pas que, le marché unique étant presque achevé, le chômage continue de croître et constatant avec une profonde préoccupation l'emploi d'un discours qui, tout en prenant apparemment en compte les problèmes que connaissent les citoyens de l'Union, ne propose rien de nouveau pour apporter des solutions,

I. estimant que la création d'emplois peut être favorisée par le développement de la protection de l'environnemement et du travail socialement utile,

J. inquiet de constater que malgré la chute marquée des taux d'inflation dans l'Union européenne, les taux d'intérêt à long terme ont progressé de 6,8% en décembre 1993 à 9% en décembre 1994 et ne sont revenus qu'à 7,7% en décembre 1995 malgré la baisse sensible des taux d'intérêt à court terme pendant toute l'année 1995,

K. considérant que, dans l'Union européenne, la détérioration du climat économique ainsi que l'absence d'une bonne stratégie pour l'emploi, telle que proposée dans le Livre blanc Delors, notamment en son chapitre 10, ont déterminé une hausse du niveau du chômage, interrompant la tendance à la baisse qui s'était amorcée au printemps de 1994,

L. considérant que les turbulences monétaires du printemps 1995 risquent d'avoir quelque peu entamé la confiance des consommateurs, amoindri la compétitivité-prix sur les marchés mondiaux et érodé les marges bénéficiaires, mais que le modèle économétrique adopté par la Commission pour évaluer l'incidence de ces turbulences monétaires sur la croissance du PIB a surestimé la baisse de l'activité de 0,5 % puisque les exportations de l'Union ont progressé de 8,5 % en 1995,

M. considérant que la compensation sociale est un des éléments de l'économie de marché sociale, qu'une économie de marché efficace repose sur l'acceptation d'une structure économique qui suppose justice sociale en matière de répartition et coresponsabilité sociale et qui tienne compte de l'impératif de la protection de l'environnement,

N. considérant que la compétitivité internationale résulte essentiellement de la capacité d'innovation de l'économie, d'un niveau élevé de formation, d'une infrastructure de recherche performante ainsi que d'une coopération étroite et transfrontalière entre entreprises, établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche,

O. préoccupé par le fait que la grande masse des personnes qui se sont constitué des réserves tout au long de leur période d'activité en cotisant à des fonds de pension privés n'ont pratiquement pas de droit de regard sur ceux-ci et que la privatisation des fonds de pension pourrait gagner divers États membres, ce qui serait susceptible d'alimenter la fuite des capitaux de l'Union européenne,

1. se félicite du rapport économique annuel 1996 de la Commission qui constitue un document utile et fouillé sur les perspectives économiques de l'Union européenne pour 1996;

2. souligne que le rapport discerne quatre facteurs, parmi beaucoup d'autres, responsables des médiocres résultats en matière de croissance pour 1995 (2,5% seulement), à savoir le pessimisme des chefs d'entreprise et des consommateurs, allant de pair avec la faiblesse de la demande interne, la conjoncture économique, les turbulences monétaires et les taux d'intérêt à long terme élevés en 1994; se félicite, à cet égard, que la Commission impute à juste titre aux politiques monétaires et aux turbulences monétaires le récent fléchissement de l'activité et ses effets néfastes sur l'emploi; prie donc instamment les autorités monétaires de réduire encore, dans toute la mesure du possible, les taux d'intérêt;

3. juge impossible d'évaluer l'efficacité des mesures de politique économique à moins que la lutte contre le chômage devienne une priorité inscrite dans toutes les politiques et que les causes du ralentissement économique et les contraintes extérieures soient identifiées;

4. reconnaît que les politiques budgétaires actuellement conduites sur le plan national n'offrent qu'une faible marge de manoeuvre pour l'application de politiques anticycliques, à quoi s'ajoute le fait que les phases de ralentissement de l'activité revêtiront souvent, à l'avenir, une dimension communautaire; invite, par conséquent, la Commission à étudier la possibilité de mettre en oeuvre à l'échelle de la Communauté des instruments anticycliques et à soumettre des propositions à cet effet;

5. rappelle à la Commission, qui - étrangement - ne traite pas de cet aspect dans le rapport, que la Communauté doit asseoir ses politiques économiques et structurelles sur une adhésion claire et sans ambiguïté au modèle social européen, qui constitue un élément positif majeur de la compétitivité de l'Europe;

6. est d'avis que la Commission aurait dû analyser d'autres facteurs comme les salaires, la flexibilité du marché de l'emploi, les investissements publics, les coûts de la sécurité sociale et l'endettement des ménages, qui influent soit sur la compétitivité et la rentabilité soit sur la demande globale soit sur les deux à la fois et, à cet égard, prie la Commission de fournir dans les rapports annuels à venir des statistiques comparatives, lorsqu'elles sont disponibles, sur les facteurs susmentionnés dans chacun des pays avec lesquels l'Union est en concurrence;

7. partage l'avis de la Commission selon lequel une bonne rentabilité est nécessaire pour favoriser une croissance tirée par l'investissement mais souligne que l'investissement est guidé par toute une série de facteurs complexes, parmi lesquels les marchés de biens et de services émergents ou nouveaux; note à cet égard que l'Union européenne n'innove pas encore assez par rapport aux États-Unis et au Japon où les dépenses de recherche et développement tiennent davantage compte du marché que dans l'Union européenne;

8. partage les préoccupations formulées par la Commission dans son Livre vert sur l'innovation (COM(95) 0688) où elle relève que l'innovation en Europe marque le pas;

9. est convaincu du bien-fondé des conclusions formulées dans le Livre blanc de 1994 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir que la recherche et le système industriel européens souffrent d'une série de faiblesses:

a) la Communauté investit comparativement moins que ses concurrents dans la recherche et développement,

b) les programmes et stratégies en matière de recherche et de développement technologique manquent de coordination,

c) l'Europe a une capacité limitée à transformer les percées scientifiques et les réalisations technologiques en réussites industrielles et commerciales;

d) l'investissement dans les infrastructures est insuffisant;

invite donc instamment le Conseil et la Commission à présenter des propositions concrètes visant à stimuler et encourager la recherche et développement par le biais d'incitations fiscales appropriées, en particulier pour les PME, à faciliter l'accès des PME actives dans les domaines de la recherche et développement aux capitaux à risque et la mise à disposition de ces entreprises de tels capitaux et à promouvoir la mise en place d'infrastructures de recherche performantes et une coopération étroite et transfrontalière entre entreprises, établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche;

10. demande dès lors au Conseil et à la Commission d'envisager d'urgence des mesures de relance de l'investissement, telles que l'élargissement du rôle de la BEI en tant que garant des prêts et les interventions visant à garantir une meilleure coopération entre le secteur de la recherche et l'activité économique, et entre les États membres, afin d'apporter une réponse énergique à ces carences;

11. soutient les initiatives qui promeuvent la formation professionnelle pendant toute la vie, afin de permettre aux travailleurs de maîtriser l'introduction des nouvelles technologies dans le processus de production;

12. déplore que le rôle capital de l'investissement public et privé dans la promotion de la croissance économique et de la création d'emplois n'ait pas reçu l'attention qu'il mérite, tant dans les analyses économiques que dans les recommandations relatives à la marche à suivre;

13. demande dès lors, à titre de contribution essentielle aux objectifs communautaires clés que sont la réduction substantielle du chômage et la transition réussie vers l'UEM le 1er janvier 1999, l'élargissement des instruments financiers de la Communauté, notamment de la BEI et du FEI, ainsi que la création d'obligations communautaires afin de financer des grands projets d'investissement de la Communauté et d'apporter, notamment, une aide financière aux PME, puisque l'investissement privé n'est pas en mesure de garantir, à lui seul, une relance adéquate et une croissance économique durable en Europe; exhorte à cet égard le Conseil, la Commission et les États membres à exclure des restrictions budgétaires la réduction des investissements publics et à s'attacher plutôt à d'autres types d'économie, tout particulièrement dans le domaine des dépenses militaires improductives et somptuaires;

14. fait observer que le rapport annuel analyse correctement les mécanismes de transmission des fluctuations du dollar US et leurs incidences sur l'économie européenne, et souligne que pour protéger l'économie contre ce type de fluctuations monétaires, étrangères à la Communauté elle-même, il est absolument essentiel d'instaurer la monnaie unique, qui permettrait parallèlement de mettre en oeuvre de façon plus efficace la politique monétaire;

15. rappelle aux États membres que, bien que susceptible de présenter des avantages à court terme, une dévaluation ne peut se substituer à une stratégie de croissance économique à long terme;

16. fait observer que pour profiter pleinement des avantages du marché unique, il convient de maintenir entre les taux de change des différentes monnaies une certaine discipline, comme celle inhérente au mécanisme de change, et invite les États membres dont les monnaies ne participent pas à ce mécanisme à s'y rallier le plus rapidement possible;

17. relève avec intérêt que, selon le rapport, «il existe une relation étroite entre les taux d'intérêt à court terme et la croissance subséquente de l'activité dans la Communauté depuis deux décennies» (section 1.2.1), ce qui implique que la politique monétaire est capable d'influer sur l'activité économique et la croissance;

18. souligne que le record enregistré en 1995 en ce qui concerne l'inflation, revenue à son niveau historiquement le plus bas, doit être remis en perspective, puisque, en effet, au cours de la période 1993-95, le ralentissement de l'inflation, de 4,6 % à 3,1 %, est à rapprocher de la hausse du taux de chômage passé de 9,3 % à environ 11 % et que le taux de croissance moyen de 1,3 % est allé de pair avec un recul de l'emploi de 1 % sur la même période;

19. invite instamment les États membres à renforcer la cohésion sociale et l'emploi en concluant un véritable pacte européen pour l'emploi qui associe un développement réel des emplois à une redistribution des gains de productivité entre capital et travail ainsi qu'à une redistribution du travail rémunéré et à la réaffectation des ressources actuellement consacrées à l'accompagnement social passif du chômage, comme la retraite anticipée et les allocations de chômage;

20. se déclare préoccupé par le transfert de l'investissement productif vers des investissements spéculatifs ou financiers qui résultent d'une plus grande rentabilité du facteur capital; estime qu'un impôt sur les transactions spéculatives en capital pourrait contribuer à assurer une meilleure rentabilité du facteur travail et favoriser le réinvestissement des bénéfices dans le secteur productif contribuant de ce fait à la stabilité monétaire;

21. se réjouit du fait que, malgré le fléchissement de la croissance, les déficits publics ont été réduits depuis 1993 et qu'ils sont désormais proches (à - 4,7 % en 1995) des critères de convergence; note néanmoins que le ratio dette/PIB a continué à croître pour atteindre le niveau sans précédent de 71 %;

22. se range à l'avis de la Commission lorsque cette dernière affirme qu'il est indispensable que les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher les déficits publics de s'écarter davantage de leur critère de convergence, lorsque le cas se présente; souligne également la nécessité d'élaborer des plans précis, à moyen terme, d'assainissement des finances publiques dans les États membres afin de restaurer la confiance par la création de conditions plus saines pour une relance des investissements et de la consommation dont la nécessité se fait cruellement sentir;

23. rappelle aux États membres et à la Commission que des déficits publics élevés ont un prix puisque leur financement pousse les taux d'intérêt à la hausse et souligne la nécessité de poursuivre dans la voie de l'assainissement budgétaire;

24. reconnaît cependant que, chaque État membre, en poursuivant le processus de consolidation budgétaire doit tendre à réduire surtout les dépenses courantes compressibles et non les dépenses d'investissement, notamment celles consacrées à l'éducation, à la formation professionnelle et à la création d'infrastructures, aux secteurs susceptibles de créer des externalités positives afin de dynamiser l'économie et la compétitivité des entreprises plus particulièrement dans les régions les plus défavorisées encourageant de ce fait la convergence réelle et la cohésion économique et sociale;

25. reconnaît l'importance de la contribution des Fonds structurels à l'atténuation des disparités régionales et à la consolidation du marché intérieur, essentiellement pour créer des réponses homogènes et des chocs économiques externes ainsi que pour introduire de nouvelles politiques et pour concrétiser l'objectif de la cohésion économique et sociale;

26. est d'avis que toute réduction des salaires débouchera sur un abaissement des retenues de sécurité sociale, des prélèvements fiscaux et autres déductions publiques et que cette perte de recettes fiscales pourrait pousser les États à creuser leur déficit budgétaire;

27. souligne l'importance d'un équilibre approprié des politiques économiques qui repose sur des stratégies fiscales et budgétaires visant à réduire les déficits publics et à promouvoir des politiques actives du marché du travail en vue de lutter contre l'exclusion en favorisant l'adaptation au travail et/ou la formation professionnelle de manière à améliorer la flexibilité des marchés du travail et des capitaux;

28. souligne que, dans la situation économique actuelle, la réduction à long terme d'un endettement public qui s'est développé de façon irresponsable au cours des vingt dernières années doit s'accompagner d'une politique prioritaire à court terme pour l'emploi, d'une politique à moyen terme de promotion de l'innovation et d'une croissance sélective;

29. souscrit donc aux orientations de politique économique rappelées dans le rapport, compte tenu des principes suivants:

a) la hausse des salaires doit être compatible avec la stabilité des prix,

b) le développement approprié des salaires nominaux et réels doit également garantir une rentabilité séduisante, tout en évoluant au diapason de la productivité, et prendre en compte pleinement la nécessité de développer le pouvoir d'achat de façon optimale afin d'obtenir une épargne appropriée et un comportement des consommateurs adéquat, eu égard en particulier au pessimisme latent qui les habite,

c) il est impératif de promouvoir un certain degré de différenciation salariale selon les qualifications, la formation, les besoins régionaux et l'expérience;

d) une redistribution équitable des gains de productivité doit s'opérer entre capital et travail;

e) dans le cadre des mesures négociées par les partenaires sociaux, l'écart résultant d'évolutions salariales inférieures aux gains de productivité ne se justifie sur le plan économique et social que s'il se traduit par des mesures de création d'emplois et des investissements;

30. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'utiliser le cocktail de mesures approprié aux fins de déclencher une croissance axée sur les investissements qui serait le sésame d'une réduction efficace d'une large part du chômage en Europe;

31. estime que le ralentissement escompté de l'activité économique en 1996 aura une incidence négative sur l'emploi, que, d'une part, la politique économique doit être essentiellement axée sur des mesures de relance et que, d'autre part, il faut donc également prévoir toute une série d'ajustements structurels conformément aux objectifs définis par le Conseil européen de Essen, en donnant la priorité à:

a) la réduction globale du temps de travail par salarié, au moyen d'une stratégie différenciée devant être mise en oeuvre par les partenaires sociaux et avec le concours des pouvoirs publics sous forme de cadres juridiques adéquats et d'aides financières,

b) la réduction des coûts non salariaux du travail, s'agissant en particulier du bas de la grille des salaires,

c) l'amélioration des études relatives à la main-d'oeuvre et des informations relatives au marché du travail tant en termes de fréquence qu'en termes de comparabilité des données,

d) la définition à grande échelle d'une stratégie active de soutien de l'emploi dans les secteurs publics et privés, en particulier sur le plan local, et dans le secteur prometteur de la technologie environnementale;

32. refuse la déréglementation du marché du travail en tant que moyen de dynamisation de l'emploi;

33. récuse l'idée que la réduction des prélèvements obligatoires généraux permet de réduire le chômage, une telle mesure contribuant en effet à l'accroissement des déficits budgétaires et menaçant, par contrecoup, l'emploi dans le secteur public;

34. engage à nouveau instamment la Commission, le Conseil et les États membres à remplir leur tâche, qui est essentielle pour le développement économique,

a) en créant un climat favorable à l'épargne, à l'investissement et à la création d'entreprises ainsi que des conditions-cadres qui facilitent la participation des travailleurs aux bénéfices et aux investissements (capital productif), lesquels doivent leur existence à une politique de modération salariale (par exemple, déterminée en fonction de la productivité);

b) en promouvant la production industrielle dans les secteurs technologiques de pointe;

c) en levant les blocages qui contrecarrent la réalisation des réseaux transeuropéens (transports, télécommunications);

d) en soutenant des programmes d'investissement respectueux des critères de compatibilité environnementale et de cohésion sociale;

35. est d'avis que le meilleur promoteur d'une stratégie de croissance crédible est une société où la situation sociale est stable, qui connaît le plein emploi et se caractérise par l'égalité entre les différentes catégories sociales, entre les hommes et les femmes, et par l'équilibre régional;

36. souligne que le rapport néglige les incidences à court terme de l'UEM sur l'emploi et privilégie les incidences à long terme et que l'ensemble du projet de l'UEM sera gravement compromis si l'Europe ne connaît pas, d'ici 1999, une période de croissance qui lui permette de réduire ses taux de chômage élevés et si des progrès réels ne sont pas accomplis dans le sens de la cohésion économique et sociale;

37. partage l'opinion de la Commission selon laquelle le bien-être économique à long terme est tributaire d'un environnement sain et se félicite des mesures concrètes qui ont été prises pour faire en sorte que les producteurs et les consommateurs reçoivent un signal plus juste du prix en matière de coûts réels des biens et des services;

38. souligne l'effet positif sur l'emploi qui peut être obtenu grâce à un glissement de la pression fiscale qui se traduit par une réduction des impôts sur les revenus du travail et par l'instauration de prélèvements sur l'utilisation de matières premières rares et sur les activités polluantes (par exemple la taxe énergétique sur le CO2);

39. partage l'avis de la Commission selon lequel une croissance durable implique un dosage optimal de quatre politiques: économique, monétaire, budgétaire et de l'emploi, mais estime qu'il faut admettre que ces politiques souffrent de trois problèmes qui leur sont inhérents et diminuent considérablement leur efficacité:

a) elles sont insuffisamment coordonnées, ce qui engendre un déséquilibre qui devra être réglé par la CIG en renforçant l'article 103 du traité;

b) elles ne vont toujours pas de pair avec une politique structurelle;

c) le processus de mondialisation fait que leur efficacité est plus nécessaire que jamais;

40. réitère sa prise de position quant au caractère excessif de la fiscalité du travail au regard de la fiscalité du capital et, partant, prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de réformer les systèmes fiscaux afin que les défis de croissance, de compétitivité et d'emploi que doit affronter la Communauté puissent être relevés;

41. est d'avis qu'une stratégie de croissance crédible exige la mise en oeuvre effective de politiques et d'une législation visant à consolider le marché unique, et en particulier:

a) la simplification des dispositifs réglementaires, qui entravent les PME, comme l'a suggéré la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

b) la transposition de la réglementation européenne en droit national dans les secteurs fondamentaux tels que les marchés publics, l'assurance, la libre circulation des personnes, les services audiovisuels et les droits de propriété intellectuelle et industrielle;

c) un soutien particulier en faveur de l'artisanat et des petites entreprises,

d) l'allègement de la fiscalité sur les profits réinvestis plutôt que distribués;

42. constate avec inquiétude que les entreprises européennes préfèrent investir à l'extérieur de l'Union européenne plutôt qu'à l'intérieur et que les flux d'investissements étrangers directs dans l'Union européenne semblent se dégrader; invite la Commission à remanier le droit européen des sociétés dans l'ensemble des secteurs, y compris le secteur financier, pour permettre aux citoyens de l'Union européenne d'exercer leurs droits de partenaires au niveau décisionnel;

43. estime que le dynamisme retrouvé des échanges mondiaux offre une occasion unique à l'Union européenne et demande à la Commission de réaménager le droit des sociétés pour faire en sorte que les considérations sociales et environnementales soient prises en compte par les stratégies d'investissement;

44. considère essentiel que la présidence irlandaise présente la recommandation sur les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté devant le Parlement européen réuni en séance plénière, en juillet 1996, à Strasbourg, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du traité CE, comme l'avait fait la présidence espagnole en 1995;

45. demande à la Commission et au Conseil de renforcer la coordination des politiques économiques et la convergence des résultats économiques en améliorant le processus relatif aux grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté, en fixant des objectifs à court terme pour les différents États membres et, le cas échéant, en formulant des recommandations pour ceux des États membres qui ne parviennent pas à réaliser les objectifs fixés;

46. demande à la Commission, eu égard à la mondialisation des échanges, de faire en sorte que la représentation de l'Union auprès de l'OMC comporte des représentants des partenaires sociaux et des ONG opérant dans le tiers monde et dans des domaines liés à l'environnement;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.