Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice

(2002/C 242/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa recommandation n° R(85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale du 28 juin 1985 le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux gouvernements des États membres d'examiner les avantages que peuvent présenter les systèmes de médiation et de conciliation.

(2) La déclaration des Nations unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir du 29 novembre 1985 recommande l'utilisation, s'il y a lieu, de moyens non judiciaires pour le règlement des différends, y compris la médiation, l'arbitrage et les pratiques de droit coutumier ou les pratiques autochtones de justice pour faciliter la conciliation et obtenir réparation pour les victimes.

(3) Dans sa recommandation n° R(87) 21 du 17 septembre 1987 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux gouvernements des États membres d'encourager les expériences sur une base nationale ou locale de médiation entre le délinquant et sa victime et d'en évaluer les résultats en examinant plus particulièrement dans quelle mesure les intérêts de la victime sont préservés.

(4) Les règles minimales des Nations unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (1990) soulignent l'importance d'une participation accrue de la collectivité au processus de la justice pénale et la nécessité de développer chez les délinquants le sens de leur responsabilité vis-à-vis de leurs victimes et envers la société dans son ensemble.

(5) Dans sa recommandation n° R(92) 16, relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe estime que les sanctions et les mesures appliquées dans la Communauté constituent un moyen important de lutter contre la criminalité et d'éviter les effets négatifs de l'emprisonnement.

(6) Au point 19 du plan d'action de Vienne, on peut lire que "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre".

(7) La résolution 1999/26 du Conseil économique et social des Nations unies, du 28 juillet 1999, sur l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures de médiation et de justice réparatrice dans le domaine de la justice pénale invite les États, les organisations internationales et les autres entités à échanger des informations et des expériences en matière de médiation et de justice réparatrice.

(8) Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant les victimes de la criminalité dans l'Union européenne: réflexion sur les normes et mesures à prendre, du 14 juillet 1999, la Commission estime que la médiation entre l'auteur et la victime d'un préjudice pourrait offrir une solution de rechange aux procédures pénales longues et décourageantes, dans l'intérêt de la victime, en permettant la réparation des dommages ou la récupération des biens perdus sans passer par une procédure pénale ordinaire.

(9) Dans sa recommandation n° R(99) 19, sur la médiation en matière pénale, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe énonce des principes que les États membres peuvent prendre en considération lorsqu'ils développent la médiation en matière pénale.

(10) Au point 30 de ses conclusions, le Conseil européen, réuni les 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, a invité les États membres à mettre en place des procédures de substitution extrajudiciaires.

(11) Dans sa résolution 2000/14 du 27 juillet 2000 consacrée aux principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale, le Conseil économique et social des Nations unies invite les États à poursuivre l'échange d'informations et d'expériences sur la médiation et la justice réparatrice.

(12) La résolution du Parlement européen du 15 juin 2000 sur la communication de la Commission sur les victimes de la criminalité dans l'Union européenne - Réflexion sur les normes et mesures à prendre(1) insiste sur l'importance d'un renforcement des droits des victimes de la criminalité.

(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales(2) énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte. Aux termes de l'article 17 de ladite décision-cadre, chaque État membre met en vigueur les lois, les règlements et les dispositions administratives nécessaires au respect dudit article 10 avant le 22 mars 2006.

(14) L'initiative de la République française et du Royaume de Suède visant à instituer un réseau européen de prévention de la criminalité, qui a abouti à la décision 2001/427/JAI(3) sont d'excellents exemples de la manière dont les États membres peuvent, en ce qui concerne certains sujets, coopérer sur une base stable. L'inclusion de la médiation appliquée aux jeunes et de la médiation sociale dans le premier programme de travail du réseau européen de prévention de la criminalité prouve que l'application de méthodes alternatives à l'administration de la justice pénale suscite un intérêt croissant.

(15) Il convient, toutefois, de souligner que les vertus préventives éventuelles de la médiation en particulier et de la justice réparatrice en général ne sont qu'un aspect de l'approche bien plus vaste propre à la justice réparatrice, qui s'applique à la criminalité, à la justice pénale et à la procédure pénale dans leur ensemble. La justice réparatrice traduit une approche large dans le cadre de laquelle la réparation, matérielle et immatérielle, du rapport altéré entre la victime, la communauté et le délinquant constitue un principe directeur général de la procédure pénale.

(16) Bien que, jusqu'à présent, la justice réparatrice se soit surtout traduite par différentes formes de médiation entre les victimes et les délinquants (médiation victime-délinquants), d'autres méthodes sont de plus en plus souvent appliquées, comme par exemple les conférences en groupe familial (family group conferencing). Les gouvernements, la police, les services de la justice pénale, les autorités spécialisées, les services d'aide et de soutien aux victimes, les services d'aide aux délinquants, les chercheurs et le public sont tous impliqués dans ce processus.

(17) La présente initiative a été prise en consultation avec le Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice, une organisation non gouvernementale qui a de l'expérience dans ce domaine,

DÉCIDE:

Article premier

Réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice

1. Il est institué un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice, ci-après dénommé "réseau".

2. Des représentants nationaux du réseau assurent le bon fonctionnement du réseau conformément à la présente décision.

Article 2

Champ d'application

Aux fins de la présente décision, on entend par "justice réparatrice" une conception globale de la procédure pénale qui donne la priorité aux besoins de la victime et met l'accent, de manière positive, sur la responsabilité du délinquant et qui englobe un ensemble d'idées qui s'applique à diverses formes de sanctions et de gestion des conflits aux stades successifs de la procédure pénale ou en liaison avec celle-ci.

Article 3

Objectif du réseau

Le réseau contribue à développer, à soutenir et à promouvoir les divers aspects de la justice réparatrice au sein des États membres ainsi qu'au niveau de l'Union européenne. À cet effet, un appui législatif et logistique aux autorités judiciaires pénales constitue un instrument important.

Article 4

Missions et activités

Dans le but de réaliser les objectifs fixés à l'article 3, le réseau accomplit notamment les missions et activités suivantes et, par conséquent, il:

a) est un lieu d'information. À cet effet, il recueille, analyse et évalue des informations et des données sur les pratiques existantes en matière de justice réparatrice et sur leur évolution dans les États membres, afin de contribuer à l'élaboration de normes de bonne pratique et d'appuyer de futures initiatives nationales et européennes. Il aide aussi le Conseil et les États membres en ce qui concerne les questionnaires sur les pratiques en matière de justice réparatrice;

b) met au point des mécanismes visant à diffuser les informations et les données susmentionnées et à les mettre à la disposition des autorités aux niveaux national, régional, européen et international, ainsi que d'autres organisations, groupes, réseaux ou instances gouvernementaux ou non gouvernementaux, qui oeuvrent dans le domaine de la justice réparatrice ou s'y intéressent;

c) facilite, aux niveaux européen, régional, national et local, les échanges d'informations, d'expériences et les contacts entre les autorités, les institutions, les services, les groupes, les réseaux et les particuliers qui s'occupent de la question de la justice réparatrice;

d) encourage la recherche sur le thème de la justice réparatrice et, à cette fin, il contribue à repérer et à développer les principaux domaines de recherche en la matière;

e) contribue à repérer et à développer les principaux domaines de formation et d'évaluation en matière de justice réparatrice;

f) organise des conférences, des séminaires, des rencontres et d'autres activités afin de promouvoir les pratiques de justice réparatrice ainsi qu'à stimuler et améliorer l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

g) renforce la coopération avec les pays candidats, les pays tiers et les organisations et les organismes internationaux;

h) fait bénéficier de ses compétences le Parlement européen, le Conseil et la Commission, en cas de besoin et sur demande, afin de les aider dans tous les domaines concernant la justice réparatrice;

i) adresse chaque année au Conseil, par le biais des organes de travail compétents, un rapport sur ses activités et indique les domaines d'action prioritaire de son programme de travail pour l'année suivante. Le Conseil prend acte de ce rapport, l'approuve et le transmet au Parlement européen.

L'interprétation pratique, l'exécution et le déroulement des missions et activités visées au présent article seront tributaires des contributions volontaires des États membres.

Article 5

Coopération

La justice réparatrice étant, par essence, axée sur la communauté et exercée à la base, le réseau s'attache notamment, dans l'exécution des missions et activités visées à l'article 4, à coopérer et à stimuler les échanges avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la justice réparatrice. Pour pouvoir réaliser ses objectifs le plus efficacement et le mieux possible, le réseau peut décider de faire appel au savoir-faire et à l'expérience des organisations non gouvernementales qui sont à l'oeuvre dans le domaine de la justice réparatrice et peut même décider d'instaurer avec elles une coopération plus structurée.

Article 6

Composition du réseau

1. Le réseau se compose de points de contact désignés par chacun des États membres. La Commission et les pays candidats à l'adhésion à la Communauté européenne peuvent aussi désigner un point de contact.

2. Chaque État membre désigne au maximum trois points de contact.

3. Parmi ces points de contact figure au moins un représentant des autorités nationales compétentes pour ce qui est des divers aspects de la justice réparatrice.

4. Les États membres peuvent également désigner des chercheurs, des praticiens de la justice réparatrice ou d'autres intervenants dans ce domaine comme points de contact.

5. Les États membres veillent à ce que la participation des chercheurs, des praticiens de la justice réparatrice et des autres intervenants dans ce domaine, tels que les autorités locales et les organisations non gouvernementales, se fasse par le biais des points de contact désignés.

6. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact aient une connaissance suffisante d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne pour faciliter le fonctionnement du réseau et notamment les contacts avec les autres points de contact.

Article 7

Fonctionnement

1. Le réseau tient sa première réunion le ...

2. Le réseau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de la présidence en exercice du Conseil. Un représentant de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil à ce moment-là préside la réunion des représentants nationaux qui composent le réseau.

3. Le réseau peut décider de charger un point de contact national d'assurer le secrétariat du réseau.

4. Les représentants nationaux qui constituent le réseau arrêtent le programme annuel de celui-ci, y compris le plan financier. Ils prennent des décisions notamment en ce qui concerne:

- les domaines à examiner en priorité en vue d'une action, en tenant dûment compte des articles 10 et 17 de la décision-cadre 2002/220/JAI du Conseil:

- les principales actions spécifiques à mener (conférences, séminaires, programmes de recherche ou de formation),

- la création, la structure et le développement d'un système électronique d'échange d'informations et d'un site Internet.

Les représentants nationaux établissent, en outre, le rapport annuel sur les activités du réseau. Ils élaborent leur règlement intérieur et l'adoptent à l'unanimité.

5. Le financement du réseau peut faire l'objet d'une décision du Conseil.

Article 8

Évaluation

Le Conseil procède à l'évaluation des activités et du fonctionnement du réseau dans les trois ans suivant l'adoption de la présente décision.

Article 9

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 67 du 1.3.2001, p. 304.

(2) JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(3) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.