P6_TA(2006)0019
Changement climatique
Résolution du Parlement européen sur le changement climatique
Le Parlement européen,
—v u l a 1 1econférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique
et la première réunion parallèle des parties à son protocole de Kyoto, qui se sont tenues à Montréal endécembre 2005,
— vu ses précédentes résolutions, en particulier celles du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouver-
nementaux sur les changements climatiques (
1) et du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le change-
ment climatique planétaire» (2),
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;
1. se félicite du résultat global de la conférence, en particulier concernant l'ouverture du dialogue sur un
futur régime de changement climatique, non seulement dans le contexte du protocole de Kyoto mais égale-ment dans celui de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique; se félicite d'autrepart des progrès techniques accomplis concernant l'amélioration des règles s'appliquant au régime de chan-gement climatique;
2. félicite la présidence canadienne pour l'énergie et la vigueur dont elle a fait preuve dans la préparation
de la conférence et la façon dont elle a mené celle-ci vers une conclusion positive;
3. se félicite de la volonté manifestée à Montréal par les parties de l'annexe 1 au protocole de Kyoto
d'accepter une seconde période d'engagement après 2012 tout en soulignant que ces pays ne peuvent seulsrésoudre le problème et est conscient du fait que davantage de pays doivent être impliqués dans cet effort
en vue d'aboutir à une réduction globale des émissions;
4. se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne en contribuant à promouvoir un accord inter-
national à Montréal mais considère que celle-ci ne devrait manifester aucune complaisance concernant son
rôle et l'invite instamment à maintenir un haut niveau d'ambition dans les futures discussions avec ses
partenaires internationaux;
5. regrette que l'administration des États-Unis soit toujours si réticente à adhérer à tout partenariat inter-
national efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle ne s'est pas opposée à la
conclusion d'un accord à Montréal; se félicite de l'importance accrue accordée à la lutte contre le change-ment climatique par de nombreux acteurs essentiels de la société américaine, y compris les membres duCongrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des maires, des ONG ainsi que denombreux acteurs du monde de l'entreprise;
6. se félicite que les pays en développement connaissant une industrialisation rapide s'engagent davantage
dans un dialogue sur le changement climatique et explorent davantage des façons innovantes de combattrele changement climatique et de s'y adapter;
7. approuve l'adoption d'une série de mesures d'application importantes visant à garantir que les possibi-
lités offertes par le protocole de Kyoto sont effectivement encouragées, en particulier
i) l'adoption finale des accords de Marrakech et de la feuille de route de Kyoto,
ii) l'accord sur un régime de conformité concernant le protocole de Kyoto,
iii) le renforcement du mécanisme de développement propre, de façon à améliorer son financement, à le
rendre moins bureaucratique et, de façon générale, plus opérationnel,24.11.2006 C 287 E/182 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0433.
iv) le relancement de la mise en œuvre conjointe de façon à ce que celle-ci puisse jouer un rôle plus
important à l'avenir,
v) l'adoption d'un programme quinquennal sur l'adaptation aux effets du changement climatique, étant
donné qu'il s'agit de mesures capitales et complémentaires de celles visant à en atténuer les effets;
8. se félicite que l'on ait reconnu à Montréal non seulement la nécessité d'une nouvelle période d'engage-
ment pour les pays de l'annexe 1 parties au protocole de Kyoto après 2012 mais également qu'il ne devraitpas y avoir d'interruption entre la première et la deuxième période d'engagement; considère que cecidevrait conférer un sentiment d'urgence à la reprise des discussions étant donné que celles-ci doivent être
achevées à temps pour compléter le processus de ratification; rappelle la demande formulée dans ce
contexte, dans sa résolution précitée du 16 novembre 2005, que l'échéance de la fin 2008 soit fixée pourla conclusion d'un accord sur les futurs engagements en matière de changement climatique;
9. note que les parties au protocole de Kyoto doivent soumettre leurs observations initiales d'ici au
15 mars 2006 et que la première réunion du groupe de travail doit se tenir en mai 2006;
10. se félicite de l'engagement d'un dialogue dans le contexte plus large de la convention, visant à
élaborer des ripostes efficaces et appropriées au changement climatique, aux niveaux national et interna-
tional, auxquelles tous les pays puissent participer; note que ceci sera organisé sous la forme d'ateliers, que
les parties sont invitées à soumettre leurs avis initiaux d'ici au 15 avril 2006 et qu'il y aura un rapport surles questions soulevées au cours des deux prochaines conférences des parties (COP 12 et COP 13);
11. préconise un dialogue intensif entre le Parlement, la Commission et le Conseil dans la perspective des
échéances susmentionnées;
12. demande instamment que l'Union européenne présente un agenda ambitieux pour les deux séries de
discussions, dans les contextes du protocole de Kyoto et de la convention;
13. rappelle deux objectifs stratégiques essentiels indiqués dans sa résolution précitée du
16 novembre 2005;
i) une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2 degrés Celsius par rapport aux
niveaux de l'époque préindustrielle,
ii) une nette réduction des émissions dans les pays développés — à hauteur de 30 % d'ici à 2020 et de
60-80 % d'ici à 2050;
14. préconise un réexamen intensif des avantages et des inconvénients des approches innovantes visant à
compléter les nouvelles réductions obligatoires pour les pays industrialisés de l'annexe 1 telles que leconcept de contraction et de convergence et l'«approche sectorielle» proposée, prévoyant que des pays en
développement clés adoptent des objectifs volontaires en matière de réduction des émissions de gaz à effet
de serre pour les principaux secteurs industriels et bénéficient d'incitations commerciales et technologiquesafin de dépasser ces objectifs;
15. rappelle son soutien à une utilisation continue des mécanismes flexibles et à l'objectif à long terme
d'un marché mondial du carbone sur le modèle du «cap and trade»;
16. estime que l'un des principaux moyens de lutter contre le changement climatique réside dans le déve-
loppement technologique, note que l'UE doit renforcer sa coopération technologique avec d'autres pays et
préconise, par conséquent, une exploration détaillée des possibilités offertes par les nouvelles technologies
telles que les technologies concernant les énergies renouvelables et la saisie et le stockage du carbone; réaf-firme que les technologies de l'environnement peuvent conférer à l'UE un avantage compétitif tout encontribuant largement à une réduction des émissions; note que les technologies de l'environnement sontdonc au cœur d'une stratégie de développement durable compatible avec les engagements pris par l'UE àKyoto et la stratégie de Lisbonne et considère que la recherche dans ce domaine devrait être encouragée et
que des objectifs clairs en matière de performances environnementales devraient être définis afin d'encou-
rager l'utilisation des meilleures technologies disponibles;24.11.2006 C 287 E/183 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
17. considère que les pays industrialisés de l'annexe 1 doivent continuer à jouer un rôle capital en rele-
vant le défi du changement climatique au niveau mondial; demande à cet égard aux parties de l'annexe 1
au protocole de Kyoto de respecter leurs engagements et d'adopter des objectifs ambitieux pour unedeuxième période d'engagement après 2012; demande d'autre part aux pays industrialisés qui n'ont pasratifié le protocole de Kyoto de reconsidérer leur position, d'adopter des mesures internes vigoureuses et dejouer un rôle actif dans les futures négociations internationales, en vue de leur participation au futur régime
de changement climatique;
18. souligne qu'il est capital d'engager les pays en développement connaissant une industrialisation rapide
dans un futur régime international de changement climatique tout en respectant leur souci vital de
promouvoir leur développement économique et de lutter contre la pauvreté; note leurs réticences àsouscrire, à ce stade, à des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions tout en espérantque ceci sera finalement possible et considère que l'adoption d'objectifs sectoriels volontaires pourrait êtreun premier pas utile; insiste sur le fait que la pauvreté et des performances environnementales médiocresvont de pair et demande par conséquent à l'UE et à ses États membres d'adopter une politique ambitieuse
de partenariats et de transferts technologiques avec les pays en développement, leur permettant ainsi de
développer leur économie et d'améliorer leur bien–être sur une base plus durable et respectueuse du climat;
19. demande instamment que les pays de l'Union, à titre individuel, et l'Union européenne, dans son
ensemble, respectent les engagements existants, faute de voir sa prééminence dans les discussions interna-tionales affaiblie; s'engage à cet égard à initier un contrôle plus systématique de l'action interne de l'Unioneuropéenne dans le domaine du changement climatique et du degré d'efficacité des mesures existantes;
20. souligne l'importance fondamentale d'une approche intégrée de l'Union européenne à l'égard de la
politique concernant le changement climatique, avec des politiques sectorielles s'appliquant à la conserva-tion de l'énergie et aux énergies renouvelables, aux transports, à l'agriculture, à l'industrie, à la recherche et
développement, etc., se complétant plutôt que se contredisant mutuellement; souligne en particulier la
nécessité de contrôler attentivement ces politiques en ce qui concerne leurs effets sur le changement clima-tique ainsi que la nécessité de mesures visant à réduire ces effets au niveau que l'UE s'est engagée àrespecter dans le protocole de Kyoto; rappelle ses différentes propositions spécifiques dans ce sens dans sarésolution précitée du 16 novembre 2005;
21. souligne que la politique énergétique est un élément déterminant de notre stratégie globale concer-
nant le changement climatique: la diversification de nos sources d'énergie et le passage à des types
d'énergies de substitution, plus durables et plus respectueuses de l'environnement, contiennent d'impor-
tantes possibilités de réduction des émissions; note, en outre, que la diversification rendra l'UE moinsdépendante de sources d'énergie externes et moins vulnérable aux crises d'approvisionnement en énergie;
22. préconise examen attentif:
i) de l'allocation totale pour 2008–2012 concernant le système européen d'échanges de quotas
d'émissions en liaison avec les politiques et les mesures en vigueur afin de réduire les émissions de gazà effet de serre provenant d'autres secteurs en vue de garantir la réalisation des engagements du proto-cole de Kyoto,
ii) du fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, de la façon dont il pourrait
être encore amélioré dans son prochain réexamen (par exemple en examinant des solutions de rempla-cement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures ( grandfathering ) telles que l'analyse compara-
tive et la mise aux enchères), de la façon dont son champ d'application pourrait être étendu davantage
à d'autres secteurs et, enfin, de la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dansd'autres pays,
iii) de l'utilisation par les pays de l'UE des crédits concernant le mécanisme de développement propre et de
la mise en œuvre commune afin de compléter les réductions internes et d'améliorer leur efficacité envi-ronnementale;
23. souligne la nécessité de continuer à renforcer le leadership technologique européen et à lutter contre
le changement climatique grâce au transfert de technologies et préconise, par conséquent, l'élaboration desimples orientations dans le cadre des projets concernant le mécanisme de développement propre et la mise
en œuvre conjointe, afin de permettre en particulier aux PME de bénéficier des potentialités économiques
des marchés du carbone émergents;24.11.2006 C 287 E/184 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
24. souligne la nécessité d'une stratégie de communication efficace de l'Union européenne sur les ques-
tions de changement climatique, portant à la connaissance du public les dernières preuves scientifiques
concernant les effets du changement climatique, les coûts de l'inaction, la diffusion d'informations appro-fondies sur la teneur en carbone de tous les produits et services, les propositions présentées par l'Unioneuropéenne concernant sa politique, l'état d'avancement actuel des négociations internationales et lesmesures spécifiques qui devront être prises au niveau de l'Union européenne, des différents États membres
et du simple citoyen;
25. invite toutes ses commissions et délégations compétentes à travailler ensemble étroitement sur les
questions du changement climatique, de façon à ce que sa politique industrielle, sa politique de l'énergie,des transports, de l'agriculture, de la recherche et développement et d'autres initiatives soient mieux coor-données avec les objectifs en matière de changement climatique et que ces questions soient régulièrementsoulevées au niveau des délégations interparlementaires et dans le contexte du dialogue législatif
transatlantique;
26. exprime à nouveau son mécontentement face à l'exclusion de ses membres actifs au sein des déléga-
tions qui n'ont pu participer aux réunions de coordination de l'Union européenne et demande que cettequestion soit résolue rapidement, si possible avant la COP 12 en novembre 2006;
27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la convention-cadre des Nations
unies sur le changement climatique, en demandant qu'elle soit transmise à toutes les parties contractantes
n'appartenant pas à l'Union européenne.
P6_TA(2006)0020
Aspects environnementaux du développement durable
Résolution du Parlement européen sur les aspects environnementaux du développement durable
(2005/2051(INI))
Le Parlement européen,
— vu sa résolution du 31 mai 2001 sur la politique de l'environnement et le développement durable:
préparation du Conseil européen à Göteborg (1),
— vu sa résolution du 28 février 2002 sur la stratégie de développement durable en vue du Conseil euro-
péen de Barcelone (2),
— vu ses résolutions du 16 mai 2002 en vue de préparer le sommet mondial sur le développement
durable de 2002 (3),
— vu le document de travail de la Commission intitulé «Intégration des considérations environnementales
dans les autres politiques — bilan du processus de Cardiff» (COM(2004)0394),
— vu la communication de la Commission intitulée «Examen de la stratégie de l'Union européenne en
faveur du développement durable pour 2005: premier bilan et orientations futures» (COM(2005)0037),
— vu les conclusions des Conseils européens de Göteborg (15-16 juin 2001), de Barcelone
(15-16 mars 2002) et de Bruxelles (16-17 juin 2005),
— vu la stratégie de Lisbonne révisée adoptée par le Conseil européen des 22-23 mars 2005,24.11.2006 C 287 E/185 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 47 E du 21.2.2002, p. 223.
(2) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 84.
(3) JO C 180 E du 31.7.2003, p. 507 et 517.