·des dispositions strictes en matière de contrôle et de surveillance, et

En 2016, l’Union européenne (UE) a adopté le règlement (UE) nº 2016/2336 relatif à l’accès aux eaux profondes, qui régit l’accès à la pêche en eau profonde et fixe les conditions de protection des EMV dans les eaux internationales et européennes. Ledit règlement vise à instaurer une exploitation durable des stocks d'eau profonde tout en réduisant les incidences de cette pêche sur l'environnement et en prévenant tout effet néfaste notable de celle-ci sur les EMV, ainsi qu’à améliorer la base d'informations servant à l'évaluation scientifique par la collecte de données.

La pêche des espèces d’eau profonde se pratique sur des talus, des crêtes et des monts d’eau profonde à l’aide d’engins susceptibles de racler les fonds marins. Elle a des incidences importantes sur la faune des eaux profondes, qui est constituée d’espèces à croissance lente et à longue durée de vie, telles que les récifs coralliens, les jardins de coraux, les éponges, les anémones et les plumes de mer, qui composent les «écosystèmes marins vulnérables» (EMV).

La présente évaluation examine, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne du règlement relatif à l’accès aux eaux profondes depuis son entrée en vigueur en 2017. Toutefois, deux mesures de nature spatiale doivent encore être adoptées: la définition des zones existantes délimitant les eaux dans lesquelles les navires faisant l’objet d’une autorisation de pêche ciblée peuvent opérer (ci-après l’«l’empreinte») et l’établissement d’une liste des zones dans lesquelles la présence d’EMV est connue ou probable et où les navires de pêche utilisant des engins de fond ne seront pas autorisés à opérer à une profondeur supérieure à 400 mètres (ci-après les «fermetures d’EMV»). L’évaluation présente donc des conclusions correspondant au cadre défini pour la période de mise en œuvre allant de 2017 à 2020.

L’évaluation du règlement relatif à l’accès aux eaux profondes est fondée sur les sources suivantes:

·une étude externe étayant l’évaluation dudit règlement réalisée en 2020;

·une série de consultations ciblées avec les parties prenantes, y compris les autorités des États membres, les associations de pêcheurs, les instituts de recherche et les ONG; et

·une consultation publique accessible en ligne du 13 mai 2020 et au 5 août 2020.

En ce qui concerne la pertinence du règlement relatif à l’accès aux eaux profondes, il a été jugé nécessaire de réformer le régime de gestion de l’accès aux eaux profondes prévu par le règlement (CE) nº 2347/2002 afin de garantir une meilleure concordance avec les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et d’inclure l’approche écosystémique du règlement relatif à la politique commune de la pêche adoptée en 2013. Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes a été conçu de manière telle qu’il réponde au besoin d’améliorer les connaissances scientifiques sur les espèces d’eau profonde et leurs habitats et de prévenir les effets néfastes notables sur les EMV et la conservation à long terme des stocks de poissons d’eau profonde. L’évaluation n’a mis en évidence aucune lacune dans les mesures en place, mais a montré que le régime de gestion de la capacité était devenu moins pertinent compte tenu de la baisse du niveau des activités de pêche ciblant les stocks d’eau profonde depuis 2017.

Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes a prouvé son efficacité en contribuant à la préservation des stocks de poissons d’eau profonde par l’interdiction qui a été instaurée de pêcher à l’aide de chaluts de fond à une profondeur supérieure à 800 mètres. L’interdiction a réduit l’accessibilité de certaines espèces commerciales clés vivant en eau profonde, telles que le grenadier, l’hoplostète rouge et le sabre noir, pour les chalutiers de fond, contribuant ainsi à diminuer les captures d’autres espèces d’eau profonde pêchées en tant que prises accessoires, en particulier les requins des grands fonds. Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes a permis, avec le règlement (UE) 2017/1004 relatif à la collecte de données, d’améliorer les connaissances scientifiques pour trois stocks de grande argentine et de sabre noir. L’application inégale, par les États membres, du programme concernant la présence d’observateurs et l’absence de relevés de rencontres d’EMV ont fait que les connaissances scientifiques sur les habitats en eau profonde n’ont pu être améliorées dans la mesure escomptée. En raison du retard pris dans l’adoption des fermetures d’EMV, le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes n’a pas permis jusqu’à présent de garantir la protection de ces écosystèmes dans les eaux de l’Union.

Le régime de gestion du règlement relatif à l'accès aux eaux profondes pour les autorisations de pêche semble efficient. Le régime des autorisations de pêche est le principal facteur de coûts administratifs pour les États membres, notamment pour le Portugal, l’Espagne et la France qui délivrent la plupart des autorisations de pêche. Les autres coûts représentent une part relativement faible du suivi, du contrôle et de la surveillance des navires de pêche relevant de la compétence des États membres ou de la collecte de données scientifiques au titre du cadre pour la collecte de données de l’Union.

La cohérence du règlement relatif à l’accès aux eaux profondes avec les résolutions 61/105 et 64/72 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la protection des écosystèmes d’eau profonde est largement admise, malgré le retard pris dans la définition des fermetures d’EMV. Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes est conforme à la recommandation 19.2014 de la CPANE mais contient des mesures plus strictes encore en ce qui concerne les engins nuisibles. Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes est cohérent avec la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive «Habitats» de l’Union, avec lesquelles il présente des synergies en matière de protection des habitats et d’atténuation des incidences. Ce règlement va au-delà des règlements relatifs aux TAC et aux quotas et du règlement sur les mesures techniques pour ce qui est de la protection des espèces de requins des grands fonds, en ce qu'il inscrit de nombreux requins parmi les espèces les plus vulnérables. Le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes et le règlement (CE) nº 734/2008 relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contiennent des dispositions complémentaires pour la protection de ces écosystèmes contre les engins de pêche de fond.

La valeur ajoutée de l’intervention de l’Union - au moyen du règlement relatif à l’accès aux eaux profondes - réside dans l’application des mesures de ce dernier à tout navire de pêche de l’Union ou d’un pays tiers exploitant des espèces d’eau profonde dans les eaux de l’Union, application qui garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs du secteur de la pêche. La valeur ajoutée résulte de l’alignement de la gestion par l’Union des pêcheries d’eau profonde sur les normes des Nations unies, du recensement transparent et fondé sur des données scientifiques des zones abritant des EMV, de la notification des activités de pêche hauturière trait par trait et d’une présence obligatoire d’observateurs nettement supérieure à celle mise en œuvre par les États membres au titre du cadre pour la collecte de données de l’Union.

La conclusion générale à tirer de cette évaluation est que le règlement relatif à l’accès aux eaux profondes est adapté à sa finalité pour ce qui est de sa contribution à la réalisation des trois objectifs suivants: i) améliorer les connaissances scientifiques sur les espèces d’eau profonde et leurs habitats, ii) prévenir les incidences importantes sur les EMV dans le cadre de la pêche en eau profonde et garantir la conservation à long terme des stocks de poissons d’eau profonde, et iii) garantir la cohérence du régime de conservation des espèces d’eau profonde de l’Union avec les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.