RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL en application de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation /* COM/2014/0551 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL en application de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation[1] 1. Introduction Aux termes de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (ci-après le «règlement»), la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2014. Le présent rapport fournit, sur la base des rapports annuels transmis par les États membres, une vue d’ensemble de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du règlement, afin d’en apprécier «le fonctionnement et les effets». 2. Objectif du règlement (UE) nº 1210/2010 2.1 Généralités Afin de renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon, le règlement (CE) nº 1338/2001[2] fait obligation aux établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, aux autres prestataires de services de paiement, ainsi qu’à tout autre agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et des pièces (ci-après les «établissements») de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation, et de veiller à ce que les contrefaçons qu’ils détectent soient retirées de la circulation. En ce qui concerne les pièces, cette obligation est précisée dans le règlement (UE) nº 1210/2010[3]. Ce règlement a pour objectif de garantir une authentification effective et uniforme des pièces en euros dans l’ensemble de la zone euro en mettant en place des règles contraignantes pour la mise en œuvre de procédures communes d’authentification des pièces en euros en circulation et pour la mise en œuvre de mécanismes de contrôle des procédures d’authentification par les autorités nationales. Une procédure d’authentification est destinée à vérifier que les pièces en euros sont authentiques et aptes à la circulation. Le règlement prévoit que l’obligation d’authentification doit être mise en œuvre en utilisant des machines de traitement des pièces ou en recourant à un personnel formé. À l’issue de la procédure d’authentification, toutes les pièces présumées fausses et les pièces impropres à la circulation doivent être transmises au Centre national d’analyse de pièces (CNAP)[4] ou à une autre autorité désignée par l’État membre concerné. Le règlement énonce les exigences en matière de test applicables aux machines de traitement des pièces, les règles de traitement des pièces impropres à la circulation, ainsi que les mécanismes de contrôle que les États membres doivent mettre en place pour garantir que les établissements s’acquittent de leur obligation d’authentification. En outre, le règlement contient des dispositions relatives à l’obligation de retirer les pièces impropres de la circulation. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE), établi par la décision 2005/37/CE[5] de la Commission, définit les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du règlement (ci-après les «lignes directrices du CTSE»), afin de garantir une mise en œuvre technique uniforme et conforme à l’article 7 du règlement. 2.2 Rapports au titre du règlement (UE) nº 1210/2010 Conformément à l’article 12, paragraphe 1, les États membres doivent adresser à la Commission un rapport annuel sur leurs activités en matière d’authentification des pièces en euros. Les informations fournies dans ces rapports portent notamment sur le nombre de contrôles effectués et de machines de traitement des pièces vérifiées par les États membres, les résultats des tests, le volume des pièces traitées par ces machines, le nombre de pièces en euros présumées fausses analysées et le nombre de pièces en euros impropres à la circulation remboursées, ainsi que les modalités des dérogations appliquées par les États membres en vertu du règlement. Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement, la Commission doit présenter, sur la base des rapports annuels transmis par les États membres, un rapport annuel au Comité économique et financier sur les développements et les résultats relatifs à l’authentification des pièces en euros et aux pièces en euros impropres à la circulation. En juin 2014, la Commission (OLAF) a présenté son premier rapport au CEF pour l’année 2012[6]. Le présent rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil en application de l’article 12, paragraphe 5; il porte sur le fonctionnement et les effets du règlement et est assorti, s'il y a lieu, de propositions législatives. 3. Fonctionnement et effets du règlement (UE) nº 1210/2010 3.1 Méthode d’évaluation Pour établir le présent rapport, la Commission (OLAF) s’est appuyée sur les sources d’information suivantes: les rapports annuels reçus des États membres pour les années 2012 et 2013; le rapport annuel de la Commission au CEF portant sur l’année 2012; un questionnaire adressé à tous les États membres afin de clarifier le degré de mise en œuvre du règlement[7]. Les principales dispositions du règlement sur l’authentification sont applicables depuis le 1er janvier 2012. Vu le peu d’expérience dont elle dispose concernant la mise en œuvre du règlement, la Commission estime que le présent rapport constitue une évaluation préliminaire dans le cadre des rapports annuels et du questionnaire. Les principaux aspects de l’évaluation sont récapitulés dans la section ci-après. 3.2 Analyse des contributions des États membres La majorité des États membres appliquent le règlement depuis son entrée en vigueur en janvier 2012, bien que sa pleine mise en œuvre soit encore en cours en Finlande, au Luxembourg et en Irlande. L’Italie a indiqué qu’elle n’avait, jusqu’ici, mis effectivement en application que le chapitre III du règlement, mais qu’un décret national était en cours d’élaboration pour permettre la pleine mise en œuvre du règlement. Sur la base du rapport de la Commission au CEF pour l’année 2012 et des contributions des États membres pour l’année 2013, il est possible de dégager les tendances exposées ci-après. Le nombre de pièces authentifiées est en augmentation (en 2013, plus de 10 milliards de pièces ont été authentifiées[8]). Pour les trois plus hautes valeurs unitaires, le nombre de pièces traitées a augmenté de 6 % en 2013[9]. Le nombre de contrôles effectués par les États membres a progressé, de même que le nombre de machines de traitement des pièces vérifiées[10]. En outre, le nombre de machines réputées conformes (ayant passé avec succès le test de détection visé à l’article 4, paragraphe 1) est également en hausse, avec en corollaire une baisse du nombre de machines non conformes. 3.2.1 Article 3 – Authentification des pièces en euros L’article 3 contient l’obligation fondamentale faite aux «établissements» de contrôler l’authenticité des pièces en euros, en recourant à des machines de traitement des pièces ou à un personnel formé. La plupart des États membres ont déclaré que les «établissements» recourent principalement à des machines de traitement des pièces et, dans une moindre mesure, à un personnel formé pour effectuer le processus d’authentification. En Slovaquie, aux Pays-Bas, au Portugal, à Malte, en Irlande et en Autriche, ce processus est assuré exclusivement par des machines de traitement des pièces[11]. La majorité des États membres ont confirmé que les pièces présumées fausses sont transmises aux CNAP. 3.2.2 Article 4 – Test prescrit et article 5 – Réglage des machines de traitement des pièces L’article 4 énonce les exigences en matière de test applicables aux machines de traitement des pièces utilisées pour l’authentification. Le CTSE[12] contribue grandement à garantir que seules les machines capables de détecter les fausses pièces en euros sont admises à l’utilisation dans la zone euro aux fins de l’authentification. Le CTSE publie une liste des machines ayant réussi le test de détection sur le site internet de la Commission (OLAF) visé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement. Les machines utilisées par les «établissements» de tous les États membres – à l’exception de la Grèce[13] – sont répertoriées sur le site internet de la Commission (OLAF). Conformément à l’article 5, le test des machines de traitement des pièces doit être effectué par les autorités nationales désignées. La plupart des États membres ont désigné des CNAP pour la réalisation des tests de détection. Les machines doivent être réglées pour être en mesure de détecter les nouveaux types de fausses pièces. Le kit de test utilisé pour maintenir la capacité de détection des machines de traitement des pièces est donc régulièrement revu par le CTSE, en coopération avec les acteurs concernés. 3.2.3 Article 6 – Contrôles par les États membres L’article 6 impose aux États membres d’effectuer des contrôles annuels sur place dans les «établissements» et précise les modalités de ces contrôles. La majorité des États membres a signalé que les contrôles sur place sont réalisés en conformité avec l’article 6 du règlement, tandis que l’Italie, le Luxembourg, la Grèce, Malte et la Finlande[14] ont fait savoir qu’ils n’avaient pas encore effectué de contrôle. D’après les informations communiquées, le pourcentage de machines de traitement des pièces à vérifier visé à l’article 6, paragraphe 3, paraît faisable pour les États membres. Sur la base des contrôles sur place réalisés, la plupart des États membres ont répondu que l’échec du test de détection était l’un des principaux motifs de non-conformité avec le règlement[15]. Par exemple, il est arrivé que des types connus de fausses pièces en euros et des pièces en euros impropres à la circulation ne soient pas rejetés par les machines de traitement des pièces. Parmi les autres motifs de non-conformité cités par les États membres figure l’absence de procédures de contrôle interne[16] et le manque de personnel formé[17]. 3.2.4 Article 8 – Retrait et remboursement des pièces en euros impropres à la circulation L’article 8 du règlement prévoit que les pièces en euros impropres à la circulation sont retirées de la circulation et détruites au moyen d’une déformation physique permanente. Tous les États membres ont indiqué que les pièces impropres détectées sont retirées de la circulation en application de l’article 8, paragraphe 1, et remboursées conformément à l’article 8, paragraphe 2. La plupart des États membres, à l’exception de la Slovénie et de l’Estonie[18], ont également confirmé que les pièces impropres à la circulation sont détruites. La Commission a demandé au groupe de travail des directeurs des Monnaies (GTDM)[19] de mener une étude sur les bonnes pratiques en matière de démonétisation des pièces impropres[20], afin d’aider les États membres à assurer une application efficace des dispositions du règlement relatives à la destruction des pièces impropres retirées de la circulation. 3.2.5 Article 9 – Frais de traitement et article 10 – Conditionnement des pièces en euros impropres à la circulation L’article 9 du règlement prévoit un régime tarifaire souple pour les frais de traitement relatifs au remboursement et au remplacement des pièces en euros impropres à la circulation. Une majorité d’États membres ne prélèvent pas de frais de traitement sur le remboursement ou le remplacement des pièces impropres, mais certains choisissent, conformément à l’article 9, paragraphe 1, de retenir des frais sur le remboursement des pièces impropres[21]. L’article 10, paragraphe 1, du règlement énonce les exigences en matière de conditionnement des pièces impropres à la circulation remises à des fins de remboursement ou de remplacement. La plupart des États membres ont fait savoir qu’ils appliquaient les exigences de conditionnement standard pour la remise des pièces impropres à la circulation à des fins de remboursement[22]. Certains États membres ont indiqué qu’ils faisaient usage de la dérogation prévue à l’article 10, paragraphe 2, en utilisant un conditionnement différent prévu par leur réglementation nationale[23]. 3.2.6 Article 11 – Vérifications des pièces en euros impropres à la circulation L’article 11 définit des lignes directrices relatives à la vérification des pièces en euros impropres à la circulation remises et donne aux États membres la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires. La plupart des États membres ont indiqué avoir mis en place une procédure nationale de vérification des pièces en euros impropres à la circulation conforme à l’article 11, paragraphe 1, du règlement[24]. En revanche, peu d’États membres ont adopté, dans le cadre de la remise de pièces, des mesures supplémentaires telles que visées à l’article 11, paragraphe 3[25], destinées à protéger la santé du personnel des «établissements» appelé à vérifier les pièces impropres. 3.2.7 Article 12 – Rapports, communication et évaluation L’article 12 énonce les règles relatives à l’établissement de rapports par les «établissements», par les États membres et par la Commission. Les États membres ne s’acquittent pas pleinement de leur obligation de rapport prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement ainsi que dans les lignes directrices du CTSE. La Commission a conclu, dans son rapport au CEF pour l’année 2012, qu’il était nécessaire de préciser davantage l’obligation de rapport faite aux États membres, afin de permettre à la Commission de dresser un tableau complet des procédures d’authentification mises en place dans les États membres. Les rapports présentés par les États membres n’ont pas encore atteint le niveau de ponctualité, d’exhaustivité ou d’homogénéité souhaité. La plupart des États membres, à l’exception de l’Estonie et de l’Italie[26], ont indiqué que les «établissements» se conformaient de manière satisfaisante à l’obligation visée à l’article 12, paragraphe 2. Une majorité d’États membres ont fait savoir qu’ils respectent l’exigence prévue à l’article 12, paragraphe 3, qui consiste à diffuser les informations relatives aux autorités chargées du remboursement ou du remplacement des pièces en euros sur des sites internet ou dans d'autres publications appropriées[27]. 3.2.8 Article 13 – Sanctions En application de l’article 13, les États membres sont tenus d'établir des règles régissant les mesures effectives, proportionnées et dissuasives nécessaires pour garantir la mise en œuvre du règlement. Une majorité d’États membres ont indiqué avoir instauré des sanctions administratives en cas d’infraction au règlement, notamment des amendes ou d’autres mesures administratives telles que le retrait de l’autorisation de traitement des pièces[28]. 4. Conclusions 4.1 Généralités D’après les informations communiquées par les États membres, la procédure d’authentification dans les «établissements» est en place dans la majorité des États membres de la zone euro. Chaque État membre a fait connaître son autorité nationale désignée visée à l’article 2, point c), et à l’article 3, paragraphe 2. Les machines de traitement des pièces jouent un rôle prédominant dans le processus d’authentification et leur réglage est effectué selon les modalités prévues par le règlement. La majorité des États membres de la zone euro procèdent aux contrôles nécessaires pour s’assurer que les «établissements» s’acquittent correctement de leur obligation d’authentification. Tous les États de la zone euro se conforment à l’exigence de retrait des pièces impropres à la circulation. Certaines améliorations seraient à envisager dans le traitement des pièces impropres retirées de la circulation par les États membres. 4.2 Évaluation d’une modification éventuelle du règlement (UE) nº 1210/2010 Compte tenu de l’expérience limitée acquise à ce jour concernant la mise en œuvre du règlement, il est trop tôt, à ce stade, pour envisager une proposition législative[29]. Il est nécessaire de préciser davantage l’obligation de rapport faite aux États membres, afin de permettre à la Commission de dresser un tableau complet des procédures d’authentification mises en place dans les États membres. La Commission (OLAF) devra dès lors procéder à une évaluation plus approfondie de l’opportunité d’une éventuelle modification du règlement. Toutefois, certains États membres ont d’ores et déjà relevé quelques points qui pourraient être améliorés. Leurs suggestions sont résumées ci-après[30]. Article 3 Il a été suggéré de modifier l’article 3, paragraphe 1, du règlement pour introduire, en plus des points a) et b) dudit paragraphe, une catégorie supplémentaire de machines que les États membres pourraient utiliser pour s’acquitter de leur obligation d’authentification[31]. Article 6 Il a été suggéré que le nombre de pièces traitées par les autorités nationales dans les locaux des banques centrales, qui ne sont à l’heure actuelle pas considérées comme des «établissements», soient pris en compte lors de l’appréciation du respect du volume de 25 % visé à l’article 6, paragraphe 3. Il a également été proposé que la conformité annuelle soit liée au nombre d’établissements vérifiés plutôt qu’au nombre de machines de traitement des pièces vérifiées[32]. Par ailleurs, il a été suggéré que la planification et l’exécution des contrôles annuels sur place soient régies par des règles moins détaillées. Article 8 Il a été proposé d’étudier la possibilité d’une harmonisation accrue des conditions de remboursement des pièces impropres prévues à l’article 8, paragraphe 2, du règlement, compte tenu des divergences existant entre les pratiques nationales. 4.3 Perspectives Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission (OLAF) réalisera une évaluation plus approfondie. Sur la base de son évaluation, elle discutera de la voie à suivre avec les acteurs concernés. Parmi les options envisageables figurent une modification du règlement ou une clarification des «lignes directrices du CTSE». Cette évaluation s’appuiera, notamment, sur les discussions au sein du groupe d’experts de la Commission (GECP[33]). La Commission mettra à profit les rapports annuels ultérieurs établis au titre de l’article 12, paragraphe 4, pour faire état des progrès accomplis. [1] JO L 339 du 22.12.2010, p. 5. [2] JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. [3] Pour les billets en euros, elle est précisée dans la décision de la Banque centrale européenne (BCE/2010/14), JO L 267 du 9.10.2010, p. 1. [4] Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, les CNAP sont établis ou désignés par les États membres. [5] Décision de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le Centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon, JO L 19 du 21.1.2005, p. 73. [6] COM(2014) 277. [7] Annexe I. [8] Annexe II – Graphique 1. [9] On constate cependant une diminution du volume de pièces traitées par les machines de traitement des pièces vérifiées par les États membres, ce qui peut s’expliquer par l’application du principe de roulement lors de la détermination des machines de traitement des pièces à vérifier, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 3. [10] Annexe II – Graphique 2. [11] Sur la base des réponses des États membres au questionnaire. L’Italie, la France et la Finlande n’ont pas fourni d’informations sur ce point précis. [12] Le CTSE est établi au sein de la Commission à Bruxelles, rattaché à l’OLAF (article 1er de la décision 2005/37/CE de la Commission, JO L 19 du 21.1.2005, p. 73). [13] La Grèce a indiqué qu’aucune des machines en service ne figure sur le site internet de la Commission (OLAF), car une dérogation particulière lui a été accordée en vertu de l’article 4, paragraphe 2. [14] La Finlande n’a pas transmis de rapport pour l’année 2012, comme l’exige l’article 12, paragraphe 1. [15] DE, CY, EE, NL, PT, BE, FR et IE. [16] NL, FR, SP et IE. [17] CY. [18] Dans leur réponse au questionnaire, la Slovénie et l’Estonie ont indiqué conserver les pièces impropres à la circulation, et ce parce que le nombre de pièces impropres à la circulation est relativement faible dans ces deux États membres. [19] Le groupe de travail des directeurs des Monnaies (GTDM) est une structure informelle réunissant les commissaires des Monnaies des États membres de l’Union, sous mandat du sous-comité «pièces en euros» (lui-même un organe du Comité économique et financier). [20] Le GTDM a approuvé les résultats de l’étude, dont une recommandation sur les bonnes pratiques recensées. [21] CY, SK, HR, BE, LU, MT, IE et AT appliquent des frais de traitement qu’ils déduisent du remboursement des pièces impropres. [22] À l’exception de FI, DK, SK, EE et FR. [23] DE, CY, NL et SP ont signalé l’existence d’une dérogation au titre de l’article 10, paragraphe 2, du règlement. [24] DK, NL, FR, LU et MT ont indiqué ne pas avoir de procédure de vérification des pièces en euros impropres à la circulation. [25] DE, BE, IT et LU. [26] En Italie, un décret national établissant des règles contraignantes en matière de rapports et de communication pour les «établissements» est en cours d’élaboration. [27] À l’exception de EE, LV et FI. [28] À l’exception de FI, DK, EE, IE et LU. [29] Aux termes de l’article 12, paragraphe 5, du règlement, le rapport peut être assorti, s’il y a lieu, de propositions législatives destinées à mettre en œuvre de manière plus détaillée ou à modifier le règlement, en particulier en ce qui concerne les articles 6 et 8. [30] Ces suggestions ont été formulées dans le cadre du questionnaire présenté par les CNAP. [31] Le texte proposé est le suivant: «c) en utilisant des changeurs de pièces de monnaie et des automates de dépôt de pièces qui retirent les pièces contrefaites, présumées fausses et impropres et ne les rendent pas à l’utilisateur». [32] Le texte proposé est le suivant: «Le nombre de sites de traitement des pièces devant être vérifiés annuellement dans chaque État membre est tel que le volume des pièces en euros traitées mécaniquement sur ces sites durant cette année représente au moins 25 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces en euros jusqu’à la fin de l’année précédente; le volume de pièces en euros traitées utilisé pour déterminer si le volume de 25 % est respecté chaque année peut être tiré des données réelles de l’année précédente ou d’une estimation reposant sur les données déclarées par les établissements pour le premier semestre de l’année». [33] Le groupe d’experts en contrefaçon des pièces (GECP) se réunit en principe deux fois par an pour discuter des aspects techniques liés à la contrefaçon des pièces en euros. Parmi les autres points à l’ordre du jour figurent la situation en matière de contrefaçon des pièces en euros, les activités des centres nationaux d’analyse de pièces (CNAP) dans les États membres, la similitude de médailles ou de jetons avec les pièces en euros et la mise en œuvre des procédures d’authentification des pièces. Graphique 1 Graphique 2 Questionnaire sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le présent questionnaire est destiné au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation. Champs d’identification Pays* Organisation* Coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone)* Questionnaire Le règlement (UE) nº 1210/2010 a-t-il été mis en œuvre dans votre pays?* Oui Non À quelle date? Veuillez préciser, le cas échéant, la source législative nationale* Dans la négative, quand le règlement (UE) nº 1210/2010 sera-t-il mis en œuvre?* Quel pourcentage du processus d’authentification est-il effectué en utilisant des machines de traitement des pièces, et lequel en recourant à du personnel formé? (Article 3, paragraphe 1)* Les pièces présumées fausses sont-elles transmises aux autorités nationales désignées? (Article 3, paragraphe 2)* Oui Non Les machines utilisées dans les établissements sont-elles répertoriées sur le site internet visé à l’article 5, paragraphe 2? (Article 4)* Oui Non Dans la négative, quel est le pourcentage de machines non répertoriées?* Quel est le pourcentage de machines qui ne seront plus conformes au 1er janvier 2015 en raison de l’expiration de la dérogation? (Article 4, paragraphe 2)* En ce qui concerne le réglage des machines de traitement des pièces, où le test de détection est-il effectué? (Article 5)* Dans les locaux du CNAP Dans les locaux du fabricant Autres Veuillez préciser* Des contrôles sur place sont-ils effectués dans votre pays? (Article 6)* Oui Non Dans la négative quelles sont les principales raisons de l’absence de contrôles sur place? (Article 6, paragraphe 2)* Des questions ou des problèmes se posent-ils concernant le nombre de machines de traitement des pièces à vérifier par rapport au volume des pièces en euros traitées par ces machines? (Article 6, paragraphe 3)* En ce qui concerne les résultats des contrôles sur place, quels sont les principaux motifs de non-conformité? (Article 6, paragraphe 6)* Absence de procédures écrites fournissant des instructions Affectation de ressources humaines inappropriées Absence de procédures écrites pour la remise des fausses pièces ou des pièces impropres Absence de procédures de contrôle interne Échec du test de détection Autres Veuillez préciser* Les pièces impropres sont-elles retirées de la circulation? (Article 8)* Oui Non De quelle manière? Quelles sont les procédures en place? (Article 8, paragraphe 2)* Combien de pièces impropres ont-elles été retirées en 2013? Veuillez fournir des chiffres* Les pièces impropres sont-elles remboursées?* Oui Non Veuillez fournir des chiffres.* Les pièces impropres sont-elles détruites?* Oui Non Veuillez fournir des informations sur le processus et la méthode de destruction. (Article 8, paragraphe 3)* Des frais de traitement sont-ils retenus sur le remboursement des pièces impropres? (Article 9)* Oui Non Comment ce processus est-il mis en œuvre?* Existe-t-il des dérogations? Veuillez préciser* Quel est, le cas échéant, le montant maximal des frais pour le remboursement?* Des exigences de conditionnement standard s’appliquent-elles à la remise des pièces impropres à la circulation à des fins de remboursement? (Article 10, paragraphe 1)* Oui Non Quelles sont les procédures de conditionnement en place pour le remboursement des pièces impropres? Veuillez préciser * Existe-t-il des dérogations au titre de l’article 10, paragraphe 2?* Une procédure est-elle prévue pour la vérification des pièces impropres à la circulation? (Article 11, paragraphe 1)* Oui Non Quelles exigences prévoit-elle?* Des mesures ont-elles été adoptées en cas de remise de pièces telle que visée à l’article 11, paragraphe 3?* Quelle est l’autorité chargée de faire rapport à la Commission européenne? (Article 12)* Les établissements s’acquittent-ils de manière satisfaisante de cette obligation? (Article 12, paragraphe 2). Des sanctions pour infraction au règlement (UE) nº 1210/2010 ont-elles été instaurées? (Article 13)* Oui Non Quelles sont les autorités chargées de leur application?* Quels sont les types de sanctions prévus?*