ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)227
Vol.1963/0055

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

OMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEÎ
COMMISSION
VI/COM(63)227 final
Bruxelles ,le10juillet 1963
Orig *D
BASES DELAPOLITIQUE COMMUNE DES HUILES ETDES GRAISSES
(Communication delaCommission auConseil )
VI/C0M (63)227final

t
Bases delapolitique commune deshuiles ette*graisses
Exposé desmotifs
1. Laproduction ,lecommerce etlatransformation des graines oléagi­
neuses ethuiles constituent desactivités qui ontune grande impor­
tance pour lesproducteurs agricoles dans certains Etats membres ,pour
lecommerce ,l'industrie transformatrice et ,enconséqeuence ,pour l'en­
semble del'économie .Pour les consommateurs lesmatières grasses cons
.tituent unaliment debase .Dès lors ,lapolitique agricole delaCom­
munauté manquerait d'équilibre ,sil'onn'appliquait pas ,dans eedo­
maine également ,unepolitique commune ,
2. Cette politique agricole commune doit avoir pour objectifs ,
-demaintenir dans laCommunauté levolume deproduction nécessaire
degraines oléagineuses etd'huiles d'olives etd'assurer aux pro­
ducteurs unrevenu raisonnable ;
-d'assurer àdesprix raisonnables l'approvisionnement des consom­
mateurs enmatières grasses debonne qualité .
Acet égard ,ilconvient detenir compte desintérêts del'industrie
transformatrice ,'decëUx '^dèsEtats Africains etMalgaches associés etde
laGrèce ain&i queduvolume important deséchanges aveclespaystiers ,en
vuedudéveloppement harmonieux deséchanges mondiaux »
3. Encequi concerne lesystème permettant d'atteindre ces objectifs ,
onpeut selivrer aux considération exposées ci-après :
Sil'onvoulait ,ausein delaCommunauté etdans lecadre d'une
organisation demarché ,relever lesprix deshuiles detelle manière
quelaproduction desgraines oléagineuses devienne rentable ,il
faudrait augmenter très fortement les prix moyens delamargarine et
del'huile detable .
Etant donné que l'importation desoléagineux etdeshuiles et
graisses d'oléagineux s'élève à2millions detonnes ,tandis quela
production intérieure n'atteint que 150000tonnes environ ,ilfaut
plutôt songer àunsystème d'aides directes enfaveur delaproduction
•••/•••

intérieure des graines oléagineuses .Cela permettrait lemaintien
delaproduction sans ,pour autant ,imposer aux consommateurs une
charge supplémentaire importante ,
Lasituation est différente dans lesecteur del'huile d'olive .
Les consommateurs marquent une préférence pour l'huile d'olive de
bonne qualité ,préférence qui s'exprime par desprix plus élevés .
Enconséquence ,ilestpossible que les consommateurs paient dans ce
cas directement leprix que l'onsouhaite obtenir pour leproducteur .
Laproduction d'huile d'olive delaCommunauté peut varier entre
200 000 etkOO 000 tonnes d'une année àl'autre .Envue d'éviter d'une
part une hausse desprix àlaconsommation dans des années àfaible
production etd'autre part unebaisse desprix àlaproduction dans
desannées àrécolte abondante ,ilestnécessaire deprocéder d'année
enannée àune compensation del'offre .Cela peut sefaire pour l'huile
d'olive par desinterventions etpar un stockage correspondant .
Aucas oùierapprochement desprix deshuiles végétales ausein
delaCommunauté ,dans lecadre delapolitique commune ,rendrait im­
possible lavente sur lemarché àdesprix supérieurs auprix d'inter­
vention delaquantité totale d'huile d'olive stockée ,les quantités
excédentaires devraient être vendues àdesprix réduits ,detelle
manière que cela n'entrave pas lavente normale .
Etant donné quedans lecommerce international del'huile d'olive
lesprix peuvent ,dans undélai relativement court ,varier entre 2et
3DMlekilo ,ilestnécessaire deprotéger leprix d'intervention
pardesprélèvements encombinaison avec unprix deseuil .
L'oléiculture dans leSud del'Italie pose desproblème particu­
liers étant donné quedans cepays l'activité économique derégions
entières dépend delaculture etdelatransformation des olives .
Dans cecas ,ilimporte surtout :
-decompenser enparticulier lesfrais àlaproduction .quiaugmen­
tent rapidement ,enprocédant àunerationalisation delaproductioa ,
delatransformation etd&.la.,commercialisât ion des olives etde
l'huile d'olive ,

-d'accroître les débouchés des olives etdel'huile d'olive dans la
Communauté paruneamélioration delaqualité ,
-deseconder les efforts duGouvernenent italien visant àpromouvoir le
développement économique général dans lesrégions encs.use ,
Acette fin ,leGouvernement italien devrait établir unprogramme en
coopération avec laCommunauté .Etant donné laresponsabilité communautaire
enmatière dedéveloppement dans cedomaine ,ilserait fait appel àlacon­
tribution desinstitutions delaCommunauté qui sont enmesure deconsacrer
des fonds àdesprojets decegenre .
Encequiconcerne lesEtats AMcains etHalgache ,laCommunauté s'est ,
parlanouvelle Convention d'Association ,engogée àprendre enconsidération
leurs intérêts dans ladétermination desapolitique agricole commune .Pour
mettre enapplication cette disposition ,lesmesures àétablir devraient
assurer auxEtats associés uneposition privilégiée par rapport àcelle des
Pays tiers surlesmarchés delaCommunauté ,etune aide encas d'évolution
défavorable des marchés mondiaux .
Dans ledomaine desproductions oléagineuses ,lecas deshuiles etce­
lui des graines seprésente différemment dupoint devue dutarif commun .
Pour les huiles ,pour lesquelles ilexiste untarif extérieur commun ,
les E.A.L.A. bénéficieraient del'élimination des droits dedouane entre
Etats membres suivant lerégime que ceux-ci s'accordent entre eux »
Pour les graines ,dont letarif extérieur commun estnul ,unepréfé­
rence tarifaire nepourrait être accordée ;onpourrait envisager encas
debesoin desmesures particulières pour leur assurer unecertaine position
privilégiée .
Les E.A.L.A. ,compte tenu des aides àlaproduction fournies par la
Communauté pour leur permettre l'adaptation nécessaire ,devront exporter
auxprix mondiaux ,Cependant cesprix mondiaux sont sujets àdes fluctua­
tions importantes ,particulièrement dangereuses dans lespays dont les
économies dépendent largement delavente decesproduits .
Lesproduits oléagineux constituent eneffet laplus importante ex­
portation desE.A.K.A. etlatendance prononcée àlabaisse desprix mon­
diaux desoléagineux fluides alimentaires estsusceptible demenacer ledé­
veloppement économique decertains d'entre eux .

Pour cette raison ,ilpourrait etre envisagé d'assurer auxexporta­
tions deproduits oléagineux decespays ,surlabase desquantités im­
portées dans laCommunauté ,un"prix mondial minimum Sileprix du
marché mondial tombait en-dessous deceminimum ,laCommunauté contri­
buerait ,dans uneproportion àpréciser ,àatténuer lesconséquences de
cette baisse .
L'ensemble desmesures prises enfaveur delaproduction oléagineuse
des E.A.K.A. nedevait pas avoir pour effet d'exercer une influence sur
les conditions deconcurrence entre les huileries africaines etles hui­
leries européennes ,nidefavoriser lesimportations degraines audétri­
ment decelles d'huiles .
Ilest difficile d'évaluer l'importance desressources dont ilfau­
dra disposer austade duMarché Comnun pour pouvoir appliquer lax>rl:Lti­
queproposée dans leprésent rapport .Toutefois ,lemontant total des
fonds nécessaires nedépassera probablement pas 200 à250millions deDH.•
Selon uncalcul établi parlaFédération del'Industrie del'Huilerie de
laCommunauté ,30millions deDMont étéconsacrés en1959 ausoutien de
laproduction ducolza .Ensebasant sur l'hypothèse qu'une quantité de
320.000 tonnes d'huile d'olive estcommercialisée ,enmoyenne ,toutes les
années ,même unabaissement duprix de0,50 DMparkg,appliqué àcette
quantité totale ,n'exigerait que160millions deDM (soit environ 3CM
prix àlaproduction djal'ordre deV70lires lekg).Siles fluctuations
ducours mondial des graines etdes huiles d'arachide avaient nécessité
uneintervention de25à50DM àlatonne degraine ,lemqntnnt total de
l'aide ,surlabase desimportations réalisées en1961 ,aurait atteint
de15à30millions deDMenviron .
Ilserait possible derassembler ces fonds enpercevant une cotisa­
tion surlaquantité d'environ 2,5millions detonnes âematières grasses
végétales etnarines consom cesdans laCommunauté# Unerépartition de
0,10 DMenmoyenne surlesprix àlaconsommation dukilo d'huile detable
oudemargarine permettrait deconstituer unfonds d'environ 250 millions
deDM.
Par uneimportation degraines oléagineuses dansles pays dela
Comunauté exempte dedroits dedouane -letarif extérieur com :unappli­
cable auxgraines oléagineuses estconsolidé àzéro -lesprix delamar­
garine devraient ,àlong terme ,s'orienter surlesprix actuels lesplus
bas delaCommunauté .Enconséquence etmalgré lacotisation précitée ,
ilexisterait dans laplupart desEtats membres lapossibilité deprocéder
àunabaissement desprix àleconsommation desmatières grasses alimen­
taires produites surbase dematières grasses végétales »

-5-
Prix Eoyens ducomnerce dedétail pour lamargarine ,en1962 ,dans
les Etats membres
Belgique 2,00 -3)00 DMpar kg
Allemagne 2,50 "
France 2,50 "
Italie ^,60 "
Luxembourg 2,00 -3i00 "
Pays-Bas 1,60 "

LECONSEIL DELACOliLUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
CONSIDERANT quelaproduction communautaire dematières grasses végéta­
les etnarines necouvre que 20?o environ desbesoins delaCommunauté ,
CONSIDERANT qu'unepolitique comune quiserait "basée surdesprix do
natièros grasses calcules pour maintenir laproduction intérieure
desoléagineux entraînerait une forte hausse desprix àlaconsomma­
tion decesmatières grasses drns laplupart desEtats membres ,
CONSIDE.JiNT quepour cesraisons ,ilestpréférable d'assurer lemain­
tien delaproduction desgraines oléagineuses dans le.Communauté par
des aides directes àlaproduction ,
CONSIDERANT quepour l'huile d'olive ,unsystème d'intervention sur le
marché intérieur etdeprélève;' ents àlafrontière estleplus appro­
prié pour assurer auxproducteurs lenain tien des garanties nécessaires
encequi concerne leur emploi etleur niveau devie ,
CONSIDERANT quelaculture del'olivier pose dans certaines régions
del'Itrlie duSuddesproblèmes spéciaux ,quidoivent être traités dans
unplan d'ensemble tendant àl'amélioration des conditions deproduc­
tion etde 'commercialisation ,aufinancement duquel les organismes fi­
nanciers compétents delaCommunauté devraient coopérer ,
J
CONSIDERANT quepar laConvention avec les E.A.k.A. ,laCommunauté
s'est engegé àprendre enconsidération les intérêts deces'Etats dans
ladétermination desapolitique agricole co ..une ,et rquecetengage­
ment peut ôtro rempli par l'octroi d'uneposition privilégiée parrap­
port àcelle despays tiers .
CONSIDERANT que les produits oléagineux constituent laplus importante
exportation del'ensemble des E.A.± .A.,
CONSIDERANT les tendances prononcées àlabaisse desprix mondiaux des
oléagineux fluides alimentaires etsesrepercussions surledéveloppe­
ment économique desEtrts Associés pour lesquels les exportations d'ara­
chide représentent lapresque exclusive recette extérieure ,
CONSIDERANT queles ressources nécessaires peuvent être obtenues par
grasses
une cotisation perçue surlesmatières /àusage alimentaire végétale ou
extraits d'animaux marins ,produites ouimportées dans laCommunauté ,

CONSIDERANT quelalibération ducommerce etlapossibilité pour certains
Etats membres defrcduire les taxes actuelles surlesratières grasses pour­
ront avoir des consé4 uences favorables surleniveau desprix decesnatiè -1
res grasses ;
CONVIENT que lesprincipes suivants doivent ctre pris comme base del'orga­
nisation commune dumarché desmatières grasses :
-libre importation desgraines oléagineuses ,deshuiles etgraisses d'ori­
gine végétale ouextraits d'a.nimaux mc.rins ,etapplication àcesproduits
(sauf àl'huile d'olive )desdroits dutarif douanier commun ,
-octroi d'aides directes auxproducteurs d'oléagineux pour lemaintien du
niveau nécessaire deproduction dans laCommunauté ,
-fixation d'unprix deseuil pour l'huile d'olive ,etperce _ption depré­
lèvements àl'importation ,
-fixation d'unprix d'intervention pour l'huile d'olive etachat del'huile
d'olive offerte àceprix ,
-établissement ,par leGouvernement italien encoopération avec laCommis­
sion ,d'unprogramme visant ,d'uneport ,àaméliorer les conditions de
production etdecommercialisation desolives etdel'huile d'olive ,et
d'autre part ,àfavoriser les conditions économiques desrégions d'oléï-
culture }etoctroi ddune contribution communautaire pour laréalisation
J
deceprogramme ,
-pour les produits oléagineux originaires des E.A.ii.A. importés dans la
Communauté ,encequiconcerne les huiles ,élimination des droits de
douane des tarifs nationaux suivant lerégime que les Etats membres
s'accordent entre eux ,etencequiconcerne lesgraines ,encas debe­
soin ,mise enoeuvre demesures particulières pour leur assurer une cer­
taine position privilégiée ,
-jjour lesproduits oléagineux originaires desE.A.L.A »importés dans la
Communauté ,octroi d'uneaide pour atténuer les conséquences d'unebaisse
descours mondiaux au-dessous d'uncours moyen àétablir comme référence ,
-perception d'unecotisation surlesmatières grasses 4usage alimentaire ,
d'origine végétale ouextraites d'animaux marins ,importées ouproduites
dans laCommunauté ;lesrecettes enprovenant reviennent àlaCommunauté ,

-8-
-financement par leFonds Européen d'Orientation etdeGarantie
Agricole desinterventions et .desaides prévues ,
etinvite laCommission àsoumettre despropositions prévoyant
l'établissement progressif del'organisation commune surlabase
decesprincipes .