COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 334 final - SYN 206 
Bruxelles, le 6 septembre 1989 
VERS L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
DU GAZ NATUREL 
(Communication de la Commission) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au transit du gaz naturel sur 
les grands réseaux 
(présentée par la Commission) 
C-«*Mv/ 
VERS L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
DU GAZ NATUREL 
SOMMAIRE 
RESUME ET CONCLUSIONS 
INTRODUCTION 
PARTIE I. GRANDES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 
A. LES PARTICULARITES 
B. LES ECHANGES COMMUNAUTAIRES DE GAZ 
PARTIE II. VERS UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DU MARCHE DU GAZ 
A. LA NECESSITE D'ACCROITRE LA CONCURRENCE DANS 
LE SECTEUR GAZ 1ER 
B. LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU SECTEUR GAZ 1ER 
PARTIE III. APPROCHE PROGRESSIVE DU PROBLEME : PROPOSITIONS 
POUR L'AVENIR 
A. LE DROIT DE TRANSIT 
B. L'ACCES DES TIERS 
C. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE DES INVESTISSEMENTS 
DANS LE TRANSPORT GAZ 1ER 
ANNEXE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU TRANSIT 
DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX 
•(«. 
- 2 -
RESUME ET CONCLUSIONS 
Dans le cadre général de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, 
la Commission considère qu'il est nécessaire de réaliser un marché 
Intérieur du gaz naturel qui soit plus ouvert. 
Comme pour des raisons pratiques et techniques il n'y a pas, 
actuellement, de concurrence dans la Communauté entre distributeurs de 
gaz naturel pour ce qui concerne la vente aux consommateurs finals, on 
peut considérer que les compagnies gazières n'ont que peu d'incitation 
concurrentielle à améliorer leur fonctionnement et à minimiser leurs 
coûts. 
Afin d'améliorer l'efficacité du système d'approvisionnement en gaz 
naturel et de favoriser la concurrence à l'intérieur du secteur gaz 1er 
au profit du consommateur, la Commission a ainsi retenu les lignes 
directrices suivantes : 
a) Instauration (directive article 100 A CEE) des modalités 
d'application du droit de transit entre compagnies gazières de la 
Communauté sur le réseau à haute pression de la CEE ; 
b) Création, par la Commission, d'un organisme représentatif des 
entités responsables des réseau de gazoducs à haute pression. Cet 
organisme sera chargé, à la demande de la Commission, de l'assister 
sur les modalités de recours accru au transit, d'effectuer, le cas 
échéant, une conciliation entre parties en cas de difficulté et de 
lui présenter un rapport annuel sur ses activités ; 
c) Instauration, par la Commission, d'un processus de concertation par 
la création de deux comités consultatifs - le premier avec les 
Etats membres et l'autre avec le secteur concerné - en vue de 
discuter, de façon approfondie, si l'accès des tiers au réseau de 
transport européen doit être organisé et, le cas échéant, dans 
quelles conditions afin d'en permettre une mise en oeuvre 
garantissant le maintien de la qualité du service au consommateur 
et la sécurité de l'approvisionnement. 
Le bénéfice net que représente à l'échelle communautaire l'introduction 
d'un système d'accès des tiers au réseau de transport du gaz a été 
évalué à 625 millions d'écus par an. Il convient de souligner qu'un 
comportement plus concurrentiel des entreprises aura des avantages 
Indirects Importants dont l'effet bénéfique à long terme pour les 
consommateurs de gaz ne peut être quantifié. 
d) Amélioration de la procédure d'Information et de concertation sur 
les futurs investissements communautaires dans le secteur du 
transport du gaz naturel. Ceci fait l'objet d'une Communication 
séparée de la Commission sur les investissements énergétiques. 
- 3 -
Introduction 
1. Dans son document de travail du mois de mai 1988(1), la 
Commission européenne a indiqué qu'il était nécessaire d'ouvrir 
davantage le marché intérieur du gaz. Ce point figure notamment 
dans la résolution du Conseil du mois de septembre 1986 concernant 
les nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 
1995<2) qui se réfère à "une meilleure Intégration, dégagée des 
entraves aux échanges, du marché Intérieur de l'énergie, en vue 
d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, de réduire les coûts 
et de renforcer la compétitivité économique". 
2. Le document de travail de la Commission fait l'Inventaire des 
entraves éventuelles aux échanges dans le secteur gazier et 
identifie les actions prioritaires visant à supprimer les obstacles 
les plus importants. Les priorités Incluent notamment : 
a) l'amélioration de la transparence des prix pour les ventes hors 
tarif, notamment au Royaume-Uni et en république fédérale 
d'AIlemagne ; 
b) l'harmonisation de la fiscalité dans le secteur de l'énergie ; 
c) la possibilité pour des tiers d'avoir accès, contre paiement 
d'un tarif raisonnable, au réseau de transport existant. 
3. La Commission s'est engagée à étudier chaque obstacle potentiel 
figurant sur la liste et à présenter un rapport au Conseil au terme 
de cet examen. Le Conseil a demandé que la Commission lui soumette 
en priorité en 1989 ses conclusions sur les entraves aux échanges 
communautaires de gaz et sur l'accès des tiers. La présente 
communication aborde ces deux thèmes compte tenu de la structure de 
l'industrie gaz I ère, des Intérêts des consommateurs et de la 
nécessité d'accroître la concurrence. L'évaluation de la Commission 
est basée sur les conclusions d'études réalisées, à sa demande, par 
un consultant indépendant ainsi que sur les points de vue des 
experts gaziers des Etats membres, des experts de l'Industrie du 
pétrole et du gaz, des associations de consommateurs et d'autres 
parties Intéressées. La Commission a également étudié le système 
d'accès des tiers existant au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. 
4. Pour améliorer l'efficacité du système d'approvisionnement en gaz 
naturel et favoriser la concurrence à l'intérieur du secteur gazier 
au profit du consommateur, la Commission propose une approche 
progressive comportant : 
a) l'établissement d'une proposition de directive du Conseil (base 
Juridique ; article 100 A CEE) relative aux modalités d'une 
mise en oeuvre de l'obligation de transit du gaz naturel entre 
compagnies gazlères de la Communauté sur le réseau à haute 
pression de la CEE 
(1) COM(88) 238 final. Le marché Intérieur de l'énergie. 
(2) JO n° C 241 du 25.9.1986. 
b) une procédure approfondie de consultations avec tous les 
milieux intéressés en vue de dégager les conditions dans 
lesquelles pourrait s'opérer une généralisation de l'accès de 
tiers (notamment distributeurs publics et/ou consommateurs 
Industriels) aux réseaux de transport. 
En outre, dans une Communication séparée (C0M(89) 335), un projet 
de règlement du Conseil vise la communication â la Commission des 
projets d'Investissement d'intérêt communautaire dans le secteur du 
gaz naturel, la Commission étant appelée à se prononcer sur ces 
projets afin de promouvoir la dimension communautaire. 
PARTIE I GRANDES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR DU GAZ NATUREL 
A. Les particularités 
a) L'importance du gaz naturel dans le bilan énergétique global 
5. Dans le cadre des objectifs de politique énergétique 
communautaire, le gaz naturel a contribué largement à l'objectif de 
diversification des approvisionnements énergétiques en vue de 
diminuer la dépendance vis-à-vis du pétrole et d'encourager le 
développement des ressources énergétiques propres de la Communauté. 
De 1975 à 1988, la part du gaz naturel dans le bilan énergétique 
global de la Communauté a plus que doublé et atteint aujourd'hui 
18 %. 
La part du gaz naturel dans la consommation brute d'énergie varie 
largement d'un Etat membre à l'autre : dans certains pays, les 
marchés gaziers sont arrivés "à maturité" (Royaume-Uni, Pays-Bas, 
Italie, Allemagne, France, Belgique, Luxembourg) ; dans d'autres 
pays (Grèce, Portugal, Danemark, Irlande, Espagne), il est prévu de 
développer une industrie du gaz naturel ou d'accroître 
considérablement la pénétration du gaz naturel. 
La Commission considère qu'à l'avenir le gaz continuera à Jouer un 
rôle important dans le cadre d'une diversification des 
approvisionnements en énergie de la Communauté. 
b) Organisation structurelle de l'Industrie gazière 
6. La structure du secteur gazier est également très différente d'un 
Etat membre à l'autre, bien que certaines caractéristiques communes 
émergent dans un certain nombre de cas. La production de gaz 
(lorsqu'elle prend place) est généralement dissociée sur un plan 
structurel du transport et de la distribution. La participation des 
compagnies internationales pétrolières et gazières est souvent plus 
Importante au niveau des activités d'exploration et de production 
qu'au niveau des opérations "en aval" de l'industrie gazière. La 
production de gaz ne peut donc pas être considérée comme un 
monopole ou un quasi-monopole d'Etat dans la plupart des Etats 
membres. Il convient toutefois de signaler que l'Etat est largement 
Intéressée dans les activités en amont de l'industrie gazière dans 
certains pays qui sont d'importants consommateurs de gaz naturel, 
comme la France et l'Italie. 
- 5 -
Contrairement à la production, l'importation et le transport au 
gaz naturel en grande quantité sont réalisés par une entreprise 
unique couvrant le territoire national et cela dans la majorité des 
Etats membres de la Communauté. Dans la plupart des cas, cette 
entreprise appartient à 100% à l'Etat (Danemark, Italie, Espagne 
et république d'Irlande, par exemple) et dans d'autres cas 
(Belgique et Pays-Bas) ce sont des entreprises mixtes dans 
lesquelles l'Etat a une participation Importante. Le Royaume-Uni 
est une exception intéressante à la règle en ce que le monopole de 
vente appartient actuellement à une entreprise privée qui restera 
probablement le principal transporteur de gaz naturel en grande 
quantité (Jusqu'à l'apparition de concurrents). Ce n'est qu'en 
république fédérale d'Allemagne qu'il existe plusieurs sociétés 
Importantes d'importation et de transport mais dans la pratique 
elles tendent à coopérer plutôt qu'à se concurrencer pour les 
achats en grande quantité et l'une d'entre elles occupe le tout 
premier rang en terme d'importance puisque plus de 70 % des ventes 
de gaz naturel en Allemagne fédérale passent par elle. 
Ce n'est qu'en France et au Royaume-Uni que le transport et la 
distribution de gaz naturel sont intégrés verticalement et assurés 
par une seule entreprise, bien que la république d'Irlande évolue 
également dans ce sens. Dans les autres pays, les entreprises de 
distribution régionales ou locales, qui appartiennent souvent aux 
autorités municipales, viennent compléter la compagnie de transport 
nationale unique. La situation en république fédérale d'Allemagne 
est assez particulière car il existe un troisième niveau, les 
compagnies de transport régionales, qui se situent entre les 
principaux Importateurs et les distributeurs. La Belgique est 
également un cas Intéressant en raison de l'existence dans ce pays 
d'une participation exceptionnellement élevée du secteur privé dans 
la distribut ion. 
En règle générale, lorsque les activités de transport et de 
distribution sont dissociées, la compagnie nationale de transport 
approvisionne directement les grands consommateurs et les 
distributeurs publics qui revendent ensuite le gaz naturel en 
quantités moins importantes aux consommateurs domestiques et à 
d'autres utilisateurs. 
Comme indiqué ci-dessus, la structure du secteur gaz 1er en 
Allemagne est particulièrement complexe et mérite un examen séparé, 
compte tenu de l'importance du marché allemand et de sa position 
centrale dans le réseau de transport Intégré d'Europe occidentale. 
Les liens entre les entreprises forment en réalité un réseau 
complexe de participations croisées et de participations par 
l'Intermédiaire de filiales; ils concernent plusieurs groupes 
industriels et miniers allemands ainsi que quelques grandes 
compagnies pétrolières internationales ou leurs filiales 
allemandes. Bien qu'il y ait une certaine participation indirecte 
du secteur public, la participation privée dans les principales 
compagnies de transport allemandes est largement supérieure à celle 
qui existe dans la plupart des autres Etats membres. 
- 6 -
B. Les échanges communautaires de gaz 
a) Le réseau européen de transport du gaz 
10. L'existence d'un réseau européen de transport du gaz naturel 
relativement bien intégré, qui couvre actuellement la France, la 
Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne fédérale, le 
Danemark et l'Italie ainsi que l'Autriche et la Suisse est le 
reflet de la coopération actuelle entre la plupart des compagnies 
de transport européennes de gaz naturel. Certains Etats membres ne 
sont pas encore connectés au réseau européen de transport du gaz 
naturel (le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne, la Grèce et le 
Portugal). Le nombre de réseaux de transport du gaz naturel en 
Europe occidentale est relativement limité. Ces réseaux 
appartiennent à un petit nombre de compagnies gazIères nationales 
et (dans une moindre mesure) à des compagnies pétrolières 
Internationales et qui parfois créent des entreprises communes pour 
le transport. 
b) L'Importance des échanges communautaires de gaz 
11. Le réseau européen de transport interconnecté transporte des 
quantités importantes de gaz naturel. En 1988, la moitié du gaz 
consommé dans la Communauté a fait l'objet de transactions 
internationales conclues entre Etats membres et entre Etats membres 
et pays tiers. Eu égard aux dernières prévisions des Etats membres, 
on peut supposer qu'en l'an 2000 ces transactions internationales 
représenteront encore une part élevée de la consommation totale 
(plus ou moins 50 %). Les dernières prévisions de l'AIE et d'autres 
organisations professionnelles prévoient même une part plus grande. 
12. Le gaz naturel passant en transit dans la Communauté par un ou 
plusieurs Etats membres représentait environ 22 % des Importations 
globales (Intra + extracommunautaires) en 1987 (dernier chiffre 
disponible). En l'an 2000, selon les prévisions des Etats membres, 
le gaz naturel en transit dans la Communauté atteindra environ 33 % 
des importations globales de gaz naturel (Intra + extra­
communautaires), comme Indiqué dans le tableau suivant : 
- 7 -
Importations/exportations contractées de gaz naturel 
transitant par un Etat membre 
(pour l'an 2000, en mtep) 
Exportateur 
Pays-Bas 
Pays-Bas 
Pays-Bas 
Norvege 
Norvege 
Norvege 
URSS Importateur 
France 
Italie 
Luxembourg^*) 
Pays-Bas 
France 
Espagne 
France Transitant par 
Be1 g 1 que 
Allemagne féd./ 
Suisse 
Be1g I que 
Allemagne féd. 
Be1g i que 
Belgique/France 
Allemagne féd. Vo1 urn© 
3,8 
3,3 
0.4 
3,8 
6,3 
0,8 
9,1 
27.5C**> 
PARTIE I VERS UNE PLUS GRANDE OUVERTURE DU MARCHE DU GAZ 
A. La nécessité d'accroître la concurrença dans le secteur gazler 
13. L'approvisionnement en gaz naturel dans la Communauté est 
caractérisé (cf. paragraphes 7 et 8 ci-dessus) par une série de 
monopoles nationaux, régionaux ou locaux. Bien que le gaz naturel 
soit soumis à la concurrence des autres formes d'énergie sur les 
marchés d'utilisation finale - par exemple, le fuel oil lourd pour 
la production industrielle de vapeur et l'électricité ou le gasoil 
pour le chauffage domestique - Il n'y a pas de raisons pratiques et 
techniques qui Incitent les fournisseurs de gaz à se concurrencer 
au niveau de la vente aux consommateurs finals dans la Communauté. 
Là où la concurrence des autres formes d'énergie n'est pas 
particulièrement âpre, les fournisseurs de gaz ne sont pas 
encouragés à améliorer leur efficacité et à minimiser les coûts. 
Dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, la 
question fondamentale qui se pose est de savoir comment améliorer 
l'efficacité de l'approvisionnement en gaz naturel et favoriser la 
concurrence dans le secteur gazler au profit du consommateur. 
(*) Importations Indirectes, 
Soteg (Luxembourg) revendues par D1stri gaz (Belgique) à 
(**) Ces 27,5 mtep représentent 28,7 % des importations globales de 
gaz naturel (intra + extracommunautaires) faisant déjà l'objet 
d'un contrat pour l'an 2000. Ce chiffre n'englobe pas le 
transit des importations additionnelles de gaz naturel qui 
seront nécessaires pour satisfaire la demande globale estimée à 
230 mtep pour l'an 2000. SI l'on tient compte de la demande 
globale, le pourcentage s'élève à ± 33 %. 
- 8 -
B. La concurrence à l'intérieur du secteur gazler 
14. Au-delà du transit effectif instauré entre les opérateurs du 
réseau à haute pression, la Commission a examiné la possibilité de 
favoriser la concurrence à l'Intérieur du secteur gaz 1er par le 
biais de l'Introduction, à l'échelle communautaire, d'un système 
d'accès des tiers (par exemple, de grands consommateurs 
industriels) au réseau de transport européen. 
Dans ce cadre, la Commission a examiné les avantages et les 
Inconvénients que comporterait l'Introduction de ce système pour 
les consommateurs, pour le secteur gazler et pour la Communauté 
dans son ensemble. 
La Commission s'est notamment penchée sur les questions suivantes : 
a) Est-ce que l'accès des tiers aboutirait à une réduction des 
prix en favorisant la concurrence entre les producteurs 7 
b) Est-ce que la baisse des prix et l'accroissement de la 
concurrence auraient un impact sur la mise en valeur des 
ressources nationales et sur la sécurité de 
I'approvisionnement 7 
c> Est-ce que les avantages potentiels l'emporteraient sur les 
inconvénients potentiels 7 
15. Les principaux avantages et Inconvénients potentiels découlant de 
l'introduction d'un système d'accès des tiers sont les suivants : 
Avantages 
a) la réduction éventuelle des prix d'achat du gaz, si des 
possibilités de commercialisation directe entraînent une 
concurrence plus agressive au niveau des producteurs ; 
b) l'érosion (en raison d'accords permettant l'accès des tiers) 
des profits de monopole sur certaines ventes à marge 
bénéficiaire élevée aux consommateurs industriels ; 
c) une pression concurrentielle accrue sur les compagnies gazlères 
afin qu'elles réduisent leurs frais généraux et améliorent leur 
efficacité ; 
d) la diversification des sources d'approvisionnement (et donc 
éventuellement une baisse de prix) pour les nouvelles centrales 
électriques au gaz ; ^ 
e) la posslbiIIté pour les producteurs britanniques de vendre leur 
gaz dans les autres pays de la Communauté, augmentant ainsi la 
probabilité d'une Interconnexion avec le continent et d'une 
meilleure Intégration. " - _ - -_-
inconvénients ~ . _. - . - _ ~ 
a) la possibilité que» sur un marché plus soutenu qu'aujourd'hui, 
~ Ta concurrence entre~ les nouveaux et les anciens-acheteurs de 
gaz naturel en grande quantité n'aboutisse à une surenchère des 
prix d'achat du gaz ; 
- 9 -
b) une augmentation éventuelle des prix de vente aux petits 
consommateurs par les compagnies gazIères pour compenser les 
pertes éventuelles subies sur le marché Industriel ; 
c) une augmentation des Incertitudes du marché risquant de mettre 
en péril d'une part, les Investissements indispensables à long 
terme en capacité d'approvisionnement tant à l'Intérieur qu'à 
l'extérieur de la Communauté et, d'autre part, la sécurité de 
i'approvI s ionnement ; 
d) des effets négatifs, dus aux incertitudes du marché, sur le 
développement des industries gazières nouvelles ou naissantes. 
16. L'ordre de grandeur de l'impact financier qu'entraînerait 
l'introduction d'un système d'accès des tiers a été évalué comme 
suit : 
16.1 Prix du gaz à l'Importation 
Il convient de signaler que le marché International du gaz 
naturel n'est pas un modèle de concurrence atomistique 
parfaite. L'Europe continentale est en un fait un marché 
olIgopol1stique/ oligopsonlstIque, qui ne possède que trois ou 
quatre sources d'approvisionnement importantes susceptibles 
d'augmenter leur production dans les 10 à 15 années à venir et 
de vendre directement aux consommateurs (URSS, Norvège, Algérie 
et, peut-être, les Pays-Bas) et quelques consortiums d'achat, 
ce qui réduit au minimum le nombre potentiel d'acheteurs 
indépendants. Ce marché ne va donc probablement pas se 
comporter comme un marché parfaitement concurrentiel, même si 
l'accès des tiers devait doubler ou tripler le nombre 
d'acheteurs. 
Dans ces conditions, l'Impact d'un système d'accès des tiers 
sur les prix d'achat à l'importation ne saurait être évalué 
avec précision puisqu'il est fonction de la stratégie adoptée 
par les principaux protagonistes. 
La concurrence pourrait Jouer là où s'ouvrent de nouveaux 
marchés importants (centrales électriques au gaz par exemple) 
mais il semble peu probable qu'Intervienne une baisse générale 
des prix, compte tenu des conditions oiigopol1stiques du marché 
européen du gaz. 
Les acheteurs actuels seront néanmoins incités à obtenir de 
meilleurs prix à l'Importation pour leurs approvisionnements 
supplémentaires. M faut donc s'attendre à une baisse assez 
modeste du coût moyen du gaz importé dans la Communauté (2 à 
3 %) et à une faible réduction du coût du gaz nouvellement 
produit dans la Communauté, grâce à une concurrence accrue. 
Compte tenu de ce qui précède, le bénéfice total réalisé sur le 
"coût du gaz" pourrait s'élever à 250 ml II Ions d'écus par an 
d'ici l'an 2000 pour la Communauté dans son ensemble. Ce 
chiffre ne tient pas compte du Royaume-Uni dont la législation 
prévolt déjà l'accès des tiers et où une décision visant à 
Introduire un système d'accès des tiers, à l'échelon 
communautaire, n'aurait qu'un faible effet additionnel. 
- 10 -
Ces avantages devraient se matérialiser si les conditions 
actuelles du marché qui sont celles d'un marché d'acheteurs 
persistent. Sur un marché de vendeurs, l'augmentation du nombre 
d'acheteurs de gaz naturel en grande quantité résultant du 
droit d'accès des tiers, risque en effet d'aggraver la tendance 
à la surenchère lorsque il y a des craintes de pénurie. Il 
convient toutefois d'ajouter qu'il est probable, compte tenu de 
la situation très favorable des réserves de gaz dont disposent 
les fournisseurs traditionnels et potentiels de la Communauté, 
que le marché communautaire restera un marché d'acheteurs pour 
les 10 à 15 années à venir. 
16.2 Efficacité du secteur gazler 
La menace au niveau de la concurrence résultant des 
possibilités de vente directe incitera également les compagnies 
gazières à devenir plus efficaces et à réduire les coûts non 
liés au gaz, notamment ceux du transport. Grâce à 
l'amélioration de l'efficacité on devrait réaliser une économie 
d'environ 250 millions d'écus par an d'Ici l'an 2000 à 
l'échelle communautaire. 
16.3 Les effets de redistribution des revenus 
Plusieurs entreprises européennes de transport pourraient sans 
doute subir une perte directe au niveau de leur bénéfice 
commercial si l'on permettait à des tiers d'accéder au réseau. 
Il est probable que les entreprises dont le profit se situe 
actuellement en deçà du niveau "normal" répercuteraient cette 
perte sur te coût unitaire facturé aux consommateurs privés et 
aux petits consommateurs afin de préserver une position 
financière qui ne serait déjà pas brillante. 
D'autre part, dans le cadre d'un système d'accès par des tiers, 
de très grandes compagnies locales ou régionales de 
distribution auraient également la possibilité de choisir parmi 
différents fournisseurs possibles. Ces compagnies locales ou 
régionales de distribution seraient en mesure d'utiliser leur 
pouvoir considérable de négociation au nom des petits 
consommateurs et pourraient éventuellement obtenir de 
meilleures conditions que celles qu'obtiendraient de grands 
consommateurs industriels. 
Comme les prix payés par les distributeurs publics ("city-gate 
prices") sont négociés par des organisations représentant à la 
fols petites et grandes compagnies de distribution publiques, 
les plus petites d'entre elles pourront également tirer 
avantage de la possibilité qu'auront les grands compagnies de 
distribution publique de négocier de meilleures conditions. 
Dans la mesure où l'accès des tiers au réseau entraînerait une 
perte de bénéfices pour les entreprises de transport, Il faut 
s'attendre à : 
a) un transfert de revenu des compagnies de transport aux 
utilisateurs industriels en Italie, en Allemagne fédérale 
et au Royaume-Uni ; 
b) une redistribution des revenus des petits consommateurs 
vers les grands consommateurs en Belgique et en Espagne. 
- 11 -
16.4 Effets macro-économiques 
Si l'accès des tiers au réseau aboutit à une réduction des prix 
du gaz naturel au secteur industriel, on peut s'attendre, dans 
la même mesure, à une amélioration des performances 
commerciales de la Communauté sur les marchés mondiaux de 
produits manufacturés et donc à une augmentation de l'activité 
économique à plus long terme. Bien que certains produits 
manufacturés (comme les engrais azotés) soient grands 
consommateurs de gaz naturel, le coût du gaz naturel 
n'intervient que pour environ 0,5 % dans la valeur de la 
production industrielle communautaire globale. C'est pourquoi 
l'effet sur le commerce extérieur devrait rester relativement 
modeste. Le chiffre de 125 millions d'écus par an a été avancé 
à titre tout à fait estimatif. 
16.5 Récapitulât Ion 
Les estimations les plus favorables pour la Communauté à 
l'horizon 2000 s'établissent comme suit : 
a) une réduction des prix à l'importation et des coûts de 
production du gaz naturel dans la Communauté - environ 
250 millions d'écus par an, à condition que le marché reste 
un marché d'acheteurs ; 
b) un accroissement de l'efficacité du secteur gaz 1er -
environ 250 millions d'écus par an ; et 
c) un bénéfice (commercial) macro-économique - environ 
125 millions d'écus par an. 
Le bénéfice global, qui s'élève à environ 625 millions d'écus 
par an, correspond à peu près à 2 % du coût annuel global de 
l'approvisionnement en gaz pour la Communauté en l'an 2000. Il 
convient de souligner une fols de plus que ces chiffres ne sont 
donnés qu'à titre indicatif et de signaler les risques d'une 
mauvaise interprétation. En effet, les avantages sur le plan 
financier provenant de l'élimination des profits de monopole 
n'ont pas pu être quantifiés. En outre, l'effet négatif 
éventuel sur la sécurité de l'approvisionnement n'a pas été 
calculé en termes financiers. 
17. La Commission pense que les très grands consommateurs de gaz 
naturel seront les principaux bénéficiaires directs de l'accès des 
tiers au réseau, même si les petits consommateurs d'électricité 
pourront également bénéficier indirectement des prix concurrentiels 
obtenus par les centrales électriques en cycle combiné. Quant aux 
industries moyennes qui ne peuvent pas acheter directement, elles 
pourraient néanmoins se constituer en consortiums d'achat ou 
acheter par l'Intermédiaire de vendeurs/négociants indépendants. 
La Commission restera attentive à ce que l'accroissement des 
échanges intracommunautaires de gaz naturel, s'accompagnant d'une 
amélioration des conditions de concurrence. Influence, de manière 
appropriée, les prix payés par tous les consommateurs. 
- 12 -
Même si le système d'accès des tiers n'était pas pleinement 
utilisé, M pourrait en résulter des avantages en terme de 
concurrence du fait des modifications qui seront introduites au 
niveau du comportement restrictif et anticoncurrentiel des 
entrepr ises. 
De manière générale, on peut donc affirmer qu'un système 
d'approvisionnement ouvert et flexible est susceptible de comporter 
plus d'avantages que d'inconvénients. 
PART IE I II APPROCHE PROGRESSIVE DU PROBLEME : PROPOSITIONS POUR 
L'AVENIR 
18. En vue de mener à bien l'ouverture du marché du gaz, la Commission 
s'est penchée sur les questions suivantes dont la solution 
permettrait une ouverture de ce marché allant au-delà de l'étape 
actuelle du transit. Celles-ci, qui feront l'objet d'un rapport 
séparé au Conseil, ont pour objet : 
a) d'éviter les distorsions de concurrence causées par les 
aides publiques, les prix abusifs ou les autres pratiques 
discriminatoires, collusoires ou anticoncurrentielles de la 
part des opérateurs gaziers ; 
b) de supprimer les obstacles aux échanges dans le secteur du 
gaz naturel que constituent les monopoles institués par la 
loi, les droits exclusifs, les restrictions réglementaires 
et les accords commerciaux restrictifs ; 
b)bls d'assurer l'uniformisation de la politique commerciale 
commune dans le secteur du gaz naturel ; 
c) d'examiner l'opportunité d'abroger la directive sur 
l'utilisation du gaz dans les centrales électriques, bien 
que ce point soit moins pertinent que les points a) et b) 
ci-dessus. L'abrogation de la directive créerait un nouveau 
marché important pour le gaz naturel, favorisant ainsi la 
concurrence. La Commission a l'intention de revenir sur ce 
point dans le cadre de la préparation des nouveaux 
objectifs de politique énergétique communautaire. 
Dans cette perspective, la Commission considère qu'il est également 
nécessaire de : 
i) établir des modalités nécessaires en vue de garantir la 
libre circulation du gaz naturel dans la Communauté, 
ii) créer la concurrence à l'intérieur du secteur gaz 1er par le 
biais d'un système d'accès des tiers au réseau de 
transport, 
iii) donner une dimension communautaire aux investissements dans 
le secteur du transport. 
- .3 -
Pour remplir ces objectifs, la Commission envisage l'approche 
progressive suivante : 
A. Elaboration d'un instrument Juridique relatif aux modalités 
d'une mise en oeuvre de l'obligation de transit du gaz naturel 
dans la Communauté 
19. Comme nous l'avons déjà indiqué (paragraphes 11 et 12 ci-dessus), 
les échanges internationaux de gaz dans la Communauté sont déjà 
assez développés. 
Le gaz naturel circule dans le réseau Intégré grâce aux accords 
passés entre les propriétaires de gazoducs. Nous avons déjà fait 
référence, au paragraphe 10, aux gazoducs qui transportent du gaz 
pour le compte des associés de l'entreprise commune. 
Il y a également du gaz qui est transporté à un prix de barème 
plutôt que sur la base d'une participation à l'entreprise commune. 
La plupart de ces accords sont conclus à long terme entre les 
compagnies gazières. 
20. La libre circulation du gaz naturel au-delà des frontières 
nationales peut être entravée en raison de l'existence de certains 
obstacles législatifs ou administratifs (cf. paragraphe 18) qui 
empêchent la conclusion normale d'accords commerciaux entre les 
parties intéressées. 
En vue de renforcer l'intégration du marché européen du gaz, il 
importe que le droit de transit, établi dans son principe par le 
traité CEE, fasse l'objet d'une mise en oeuvre effective par les 
Etats membres. 
Un projet de directive du Conseil en la matière est Joint en annexe 
(base Juridique : article 100 A). Il prévoit les modalités de mise 
en oeuvre du droit de transit entre les compagnies de transport 
pour l'acheminement du gaz naturel. 
21. Aux fins de l'assister dans les modalités nécessaires à un recours 
accru au transit, la Commission va instituer un organisme 
représentatif des entités responsables des réseaux. 
Cet organisme sera chargé d'assister la Commission en étudiant, à 
sa demande : 
les conditions (techniques, financières, juridiques) de 
transit ; 
les mesures propres à favoriser le développement des échanges 
et l'amélioration des infrastructures par des réalisations 
communes ; 
les conditions susceptibles de favoriser la concerta ion 
préalable à la réalisation de nouveaux équipements de 
production ou de transport de gaz ; 
- 14 -
les possibilités de coopération avec les entités des pays 
t iers. 
A la demande de la Commission, cet organisme sera également chargé 
de fonctionner comme une enceinte privilégiée destinée à favoriser, 
par la conciliation, ia recherche d'un accord entre les réseaux 
concernés par des opérations de transit d'Intérêt commun. Enfin, 
cet organisme adressera à la Commission un rapport annuel sur ses 
act ivités. 
22. Afin d'être en mesure d'éviter des distorsions et des 
discriminations lors de cette phase limitée à la mise en oeuvre du 
droit de transit, et en raison des stratégies différentes - passées 
et actuelles - poursuivies dans les Etats membres pour la mise en 
place des structures de production, de commercialisation et de 
distribution, le mode de financement des investissements et de la 
production, la Commission établira, avant le 1er juillet 1990 la 
transparence concernant les éléments suivants ; 
financement des investissements ; 
structures, respectivement financement, de U production, de la 
commercialisation et de la distribution du gaz naturel dans les 
Etats membres. 
B. L'accès des tiers 
23. Compte tenu de l'évaluation qui précède (cf. paragraphes 14 à 17), 
la Commission propose ce qui suit : 
i) la Commission poursuivra ses consultations avec toutes les 
parties intéressées pendant une période d'un an maximum 
afin d'examiner, de façon approfondie, si l'accès des tiers 
au réseau de transport européen doit être organisé et, le 
cas échéant, dans quelles conditions afin d'en permettre 
une mise en oeuvre garantissant le maintien de la qualité 
du service aux consommateurs et la sécurité 
d'approv i s Ionnement. 
A cet effet, elle créera deux comités consultatifs, l'un 
avec les Etats membres et l'autre avec les parties 
intéressées (producteurs, compagnies de transport et de 
distribution et consommateurs). 
il) en fonction de ces consultations, la Commission se 
prononcera sur l'instauration d'un système d'accès des 
tiers au réseau de transport du gaz naturel. 
- IO -
C. Promotion de la dimension communautaire dans les 
Investissements en matière de transport gaz 1er 
24. Il s'agit de faire en sorte que les compagnies gazlères 
Individuelles tiennent compte au moment où elles décident 
d'investir, des possibilités d'interconnexion et d'amélioration du 
procesus d'intégration du réseau gaz 1er européen. Ceci fait l'objet 
d'une Communication séparée de la Commission sur les 
i nvest i ssements énergét i ques. 
- î - ANNEXE 
Propos It Ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au transit du gaz naturel sur 
les grands réseaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; que les Conseils européens successifs ont conclu à la 
nécessité de réaliser un marché Inter leur unique et, notamment à 
Rhodes, dans le secteur de l'énergie ; 
considérant que la réalisation du marché intérieur unique implique que 
le marché européen de l'énergie soit mieux intégré; que le gaz naturel 
constitue une composante essentielle du bilan énergétique de la 
Communauté ; 
considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz naturel est de 
favoriser des niveaux élevés de rentabilité et de sécurité 
d'approvisionnement par la liberté des échanges, sans restrictions 
inacceptables de la concurrence; que la poursuite de cet objectif doit, 
pour réussir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur 
du gaz naturel ; 
considérant qu'il existe déjà entre les grands réseaux des gazoducs à 
haute pression des pays européens des échanges du gaz naturel dont 
l'importance croît d'année en année; que la coordination de la 
réalisation et de l'exploitation des Interconnexions qu'impliquent ces 
échanges permet à la fois d'améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement de la Communauté Européenne en gaz naturel et d'en 
diminuer le coût ; 
considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir à l'extension 
des interconnexions pour intégrer dans le sytéme de gazoducs européens 
plus de régions ou même des Etats membres qui ne sont pas ou 
insuffisamment reliés et par conséquent, d'améliorer la sécurité et la 
qualité de l'approvisionnement en gaz naturel ; 
considérant que dans les années à venir, des interconnexions entre 
plusieurs Etats membres seront encore à réaliser pour faciliter un 
approvisionnement adéquat; que le respect de l'obligation de transit du 
gaz naturel est de nature à réduire tous les obstacles qui ne 
résulteraient pas de facteurs techniques ; que le respect de cette 
obligation constitue une première étape du marché intérieur du gaz 
naturel ; 
Ai 
- 2 -
considérant que cette obligation doit, à ce stade au moins, se limiter 
au transit du gaz naturel sur les réseaux à haute pression ; 
considérant que les conditions financières, techniques et juridiques de 
ce transit doivent être normalement déterminées par accord direct entre 
les sociétés de transport intéressées ; 
considérant que les conditions du transit doivent être équitables et ne 
pas comporter, directement ou Indirectement, de dispositions contraires 
aux règles de concurrence communautaires ; 
considérant qu'il est nécessaire afin de réaliser cette première étape 
du marché intérieur de l'énergie dans des conditions de concurrence 
satisfaisantes, de rapprocher les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives édictées par les Etats membres pour 
encadrer, sur le plan procédural, l'élaboration de ces accords de la 
manière la plus transparente possible ; 
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil arrête, avant 
le 1er janvier 1993, sans préjudice des compétences de la Commission, 
des conditions complémentaires régissant les modalités du transit 
intracommunautaire ; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article premier 
Les Etats membres instituent les modalités nécessaires pour faire 
respecter sur leur territoire l'obligation de transit du gaz naturel 
entre réseaux à haute pression dans les conditions fixées par la 
présente directive. 
Article 2 
1. Constitue un transit du gaz naturel entre grands réseaux au sens de 
la présente directive, toute opération de transport du gaz naturel 
répondant aux conditions suivantes : 
a) le transport est effectué sur le réseau de gazoducs à haute 
pression situé sur le territoire d'un Etat membre ; 
b) le transport est effectué entre sociétés gaziéres des Etats 
membres. 
2. Les opérations qui concourent à la réalisation du transport ainsi 
qu'à la sécurité et à la qualité de la fourniture du gaz naturel 
sont considérées comme participant au transit au sens de la 
présente directive. 
3. Relèvent des dispositions de la présente directive les grands 
réseaux de transport du gaz naturel à haute pression et les entités 
qui en sont responsables, dont la liste figure en Annexe. Cette 
liste sera révisée chaque fols que nécessaire par décision de la 
Commission. 
- 3 -
Article 3 
Les conditions de transit du gaz naturel entre grands réseaux sont 
négociées et conclues par accord entre les entités responsables des 
réseaux intéressés. 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les 
entités relevant de leur compétence territoriale procèdent à 
l'examen des demandes de transit dans les conditions suivantes : 
toute demande de transit sera communiquée, dans un délai de 
huit jours, par l'entité ou les entités demanderesses à la 
Commission et aux autorités nationales compétentes ; 
les entités responsables ont l'obligation, dans un délai d'un 
mois, d'ouvrir des négociations sur les conditions du transit 
du gaz naturel demandé ; 
les conditions de transit doivent être équitables pour toutes 
les parties concernées et ne pas comporter de dispositions 
abusives ou de restrictions injustifiées ; en particulier, la 
rémunération du transit doit tenir compte des responsabilités 
assumées par l'entité chargée du transport pour assurer la 
sécurité de l'approvisionnement et les conditions 
contractuelles de qualité ; 
la Commission et les autorités nationales compétentes sont 
Informées, dans un délai de huit jours, de la conclusion d'un 
accord de transit ; 
si, au terme d'un délai de douze mois à compter de la 
communication de la demande, les négociations n'ont pas abouti 
à un accord, la Commission et les autorités nationales en sont 
informées sans délai par les parties Intéressées avec 
indication de leurs motivations. 
Article 4 
Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les motivations 
apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la Commission, sur plainte 
de l'entité demanderesse ou de sa propre initiative, met en oeuvre les 
procédures prévues par le traité ou toute autre disposition du droit 
communautaI re appIi cab Ie. 
Article 5 
Avant le 1er janvier 1993 et sans préjudice des compétences propres de 
la Commission, le Conseil arrêtera - en tant que de besoin, des 
conditions complémentaires régissant les modalités de gestion du 
transit intracommunautaire. 
Ah 
_ 4 -
Article 6 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 1er Juillet 1990. Ils en informent 
immédiatement la Commission et lui communiquent le texte des 
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
expressément à la présente directive. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
M 
Annexe 
Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression 
Etat Entite Roseau 
RepublIque Bayerngas GmbH Roseau d'alimentation 
federate de dlstributeurs finals 
d'Allemagne BEB Erdgas und Erdoi GmbH (municipalItes etc.) et 
consommateurs finals 
Deutsche Erdgas Transport Importants 
GmbH 
Energieversorgung Weser N 
Ams AG (EWE) 
Erdgas Verkaufs Gesell- " 
schaft mbH 
Ferngas Nordbayern GmbH M 
Ferngas Salzgltter GmbH 
Gas-Union GmbH " 
MobiI Oil AG 
Ruhrgas AG 
Saar Ferngas AG N 
Thyssengas GmbH " 
Vereinlgte Elektrizltats-
werke Westfalen AG (VEW) 
Westfalische Ferngas AG 
Energieversorgung N 
Mittelrheln 
EWAG, Numberg 
Erdgas Schwaben GmbH N 
Erdgas Sudbayern GmbH 
GEW Koln 
Gasversorgung Siiddeutsch- " 
land 
Gasversorgung Sudhannover 
Nordhessen 
ic 
- 2 -
Etat Entite Reseau 
Hamburger Gaswerke N 
Landesgasversorgung 
Nledersachsen 
Maln-Gaswerke AG " 
Schleswag AG " 
Sudhesslsche Gas und " 
Wasser AG 
Technische Werke der Stadt M 
Stuttgart AG 
Thuga AG 
GASAG, Berlin 
Belglque Distrigaz SA " 
Danmark Dansk Naturgas A/S N 
Espagne Empresa Naclonai de Gas SA " 
(ENAGAS) 
Catalana de Gas " 
Gas de Euskadl • 
Grace DEPA 
Luxembourg SOTEG N 
Pays-Bas NV Nederiandse Gasunie " 
Italie Snam S.p.A. " 
France Gaz de France Reseau d'al(mentation 
generals 
SNGSO 
Royaume-UnI British Gas M 
Irlande Irish Gas Board " 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 334 final 
DOCUMENTS 
FR 13 12 
N° de catalogue : CB-CO-89-398-FR-C 
ISBN 92-77-52841-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg