COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 22 final 
Bruxelles, le 4 février 1991 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la notification d'acceptation par la Communauté 
de l'accord International de 1983 
sur le café tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1992 
(présentée pat la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Par décision du Conseil 87/485/CEE du 28 septembre 1987C), la Communauté 
a approuvé l'Accord International de 1983 sur le Café qui est entré en 
vigueur le 1er octobre 1983 pour une période de six années, Jusqu'au 
30 septembre 1989. 
Aux termes de I'art le le 68 de l'Accord, celui-ci peut être prorogé, avec ou 
sans modifications ou faire i'objet de nouvelles négociations. 
Par résolution n* 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil International du Café a 
décidé que l'Accord International de 1983 sur le Café sera prorogé pour une 
période de deux années Jusqu'au 30 septembre 1991, avec suspension de 
certaines dispositions, notamment ia plupart d'articles figurant dans le 
chapitre VII. L'acceptation par ia Communauté de l'Accord tel que prorogé 
a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 
29 septembre 1989. 
Par résolution 352 du 28 septembre 1990, le Conseil International du Café 
a décidé que l'Accord de 1983 sera prorogé pour une nouvelle période d'un 
an, soit jusqu'au 30 septembre 1992. 
La Commission estime que la Communauté et ses Etats membres devraient, le 
plus rapidement possible et en tous cas avant, le 30 septembre 1991, 
accomplir les formalités nécessaires pour participer à l'Accord tel que 
prorogé. 
Il importe que la Communauté et ses Etats Membres, sur la base d'une 
position commune, procèdent simultanément à la notification de 
l'acceptation de l'Accord tel que prorogé, toute Initiative Individuelle 
des Etats Membres étant contraire aux dispositions du Traité CEE. 
(1) J.0. n* L 276 du 29 septembre 1987 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du 
relative à ia not IfIcatIon d'acceptation par la Communauté 
de l'accord International de 1983 
sur le café tel que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1992 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant ia Communauté économique européenne, 
et notamment ses articles, 113 et 116, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que , conformément à la décision 87/485/CEE 
du 28 septembre 1987<1), la Communauté a approuvé l'accord International 
de 1983 sur le café qui est entré en vigueur le 1er octobre 1983 pour une 
période de six années, jusqu'au 30 septembre 1989; 
considérant que, par la résolution n' 347 du 4 Juillet 1989, le Conseil 
international du café a décidé que l'accord International de 1983 sur le 
café sera prorogé pour une période de deux années, Jusqu'au 
30 septembre 1991 ; 
considérant que, par la résolution 352 du 28 septembre, le Conseil 
International du café a décidé que l'accord international de 1983 sur le 
café sera prorogé pour une nouvelle période d'une année Jusqu'au 30 
septembre 1992; 
(1) J.O. n* L 276 du 29 septembre 1987 
considérant qu'il convient que la Communauté et ses Etats membres notifient 
simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies 
leur acceptation de l'accord, tel que prorogé, Jusqu'au 30 septembre 1992, 
DECIDE 
Article premier 
Conformément à la résolution 352 du 28 septembre 1990, la prorogation de 
l'accord international de 1983 sur le café est approuvée au nom de la 
Communauté économique européenne. 
Le texte de la résolution est joint à la présente décision. 
La Communauté économique européenne et ses Etats membres, dès 
l'accomplissement des procédures internes nécessaires requises à cet effet, 
notifient simultanément au secrétaire général de l'Organisation des Nations 
unies leur acceptation de l'accord international de 1983 sur le café tel 
que prorogé Jusqu'au 30 septembre 1992. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
déposer la notification de la Communauté économique européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConselI 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
C0M(91) 22 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-037-FR-C 
ISBN 92-77-69166-2 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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