— vu l'avant-projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté
par la Commission le 8 septembre 2005 (SEC(2005)1083),
— vu le projet de budget rectificatif no7/2005 établi par le Conseil le 7 novembre 2005 (13489/2005 —
C6-0358/2005),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0321/2005),
A. considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des
États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les condi-tions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,
B. considérant que les ressources budgétaires appropriées nécessaires pour l'octroi de l'assistance financière
de l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité del'Union européenne et de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o7/2005 a pour objet d'inscrire formellement ces
ressources budgétaires dans le budget 2005;
1. se félicite du projet de budget rectificatif no7/2005, qui a pour objet d'inscrire sans retard dans le
budget 2005 les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union euro-péenne, de sorte que la population affectée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif n
o7/2005;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0439
Non-prolifération des armes de destruction massive
Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un
rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies qui décrit la prolifération des
armes de destruction massive (ADM) et leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécuritéinternationales,
— vu la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des ADM constitue potentiellement
la menace la plus importante pour notre sécurité,
— vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et notamment la stratégie de l'Union euro-
péenne contre la prolifération des ADM (la «stratégie de l'UE en matière d'ADM») adoptée par le Conseil
européen le 12 décembre 2003,
— vu le fait que tous les États membres de l'Union européenne sont parties aux principaux accords mul-
tilatéraux constituant le régime de non-prolifération, à savoir le traité de non-prolifération nucléaire de1968 (TNP), la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), laconvention de 1993 sur les armes chimiques (CWC) et le traité d'interdiction complète des essaisnucléaires (CTBT) de 1996, et que deux États membres, le Royaume-Uni et la France, sont des Étatsdotés d'armes nucléaires tels que définis dans le TNP et que des armes tactiques américaines sontstationnées sur le territoire de beaucoup plus d'États membres —Allemagne, Italie, Royaume-Uni,
Grèce, Pays-Bas et Belgique —et sur celui d'États candidats à l'adhésion à l'UE, la Turquie notamment,18.11.2006 FR C 280 E/453 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu l'engagement des États membres à poursuivre l'universalisation de ces accords multilatéraux, telle
qu'exprimé notamment dans la position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre2003 (
1),
— vu le rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis
en place par le Secrétaire général des Nations unies, selon lequel «nous ne sommes pas loin du point denon-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de pro-lifération»,
— vu la réponse du Secrétaire général des Nations unies dans le rapport intitulé «Dans une liberté plus
grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous» qui souligne le rôle
important des accords multilatéraux dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales
dans le domaine des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les efforts déployés récem-ment pour combler les lacunes tels que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nationsunies,
— vu ses résolutions faisant part de l'inquiétude que suscite la prolifération des ADM ainsi que des
matières et technologies connexes, notamment sa résolution du 14 juin 2001 (
2) sur les armes biolo-
giques et à toxines, sa résolution du 26 février 2004 (3) sur le désarmement nucléaire et sa résolution du
10 mars 2005 (4) sur la conférence de révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires,
— vu l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, du 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou
de l'emploi d'armes nucléaires,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0297/2005),
A. considérant que les questions de non-prolifération des armes nucléaires ont toujours été au c œur de
l'Union européenne depuis la création, par le traité de Rome, de la Communauté européenne de l'éner-gie atomique,
B. considérant que l'action dans le domaine de la non-prolifération est restée limitée et commence à peine
à être sérieusement envisagée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, notamment par lesÉtats membres au travers de la stratégie de l'UE en matière d'ADM et des travaux menés par la Com-mission, au moyen de lignes budgétaires limitées, en vue des perspectives financières 2007-2013,
C. considérant que le Conseil de l'UE a arrêté une position commune (comprenant 41 mesures distinctes)
qui a été présentée lors de la conférence de révision du TNP de 2005, mais qu'il n'a pas réussi àpersuader les autres membres du TNP de pratiquer une stratégie commune dans le même esprit quece qui est exposé dans la position commune, nonobstant le fait que la prolifération des ADM doit êtreconsidérée comme la menace la plus dangereuse pour la sécurité de la planète,
D. considérant que cette situation révèle que l'Union européenne doit imprimer d'urgence une nouvelle
dynamique en vue de sauvegarder ses intérêts en relançant les mesures prévues par la position com-mune et la stratégie de l'UE en matière d'ADM afin de renforcer le régime de non-prolifération,
E. considérant que les États parties se réuniront en 2006 lors de la conférence de révision de la BTWC afin
de suivre les progrès en matière de mise en œuvre des dispositions du traité, et qu'il est donc primordial
de trouver le moyen d'élaborer des dispositions relatives aux vérifications pour la BTWC et renforcer lesnormes en matière de lutte contre les armes biologiques, y compris des mesures destinées à ériger eninfraction, dans la législation nationale, la fabrication et la détention d'armes biologiques,
(1) JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.
(2) JO C 53 E du 28.2.2002, p. 400.
(3) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0075.C 280 E/454 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
F. considérant que le Parlement européen reste préoccupé par l'affaiblissement actuel de la stratégie de l'UE
en matière d'ADM en raison d'un financement inadéquat pour la réalisation de ses objectifs tels qu'ilsfigurent dans la liste de priorités jointe au rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représen-
tant personnel pour la non-prolifération des ADM (
1) ainsi que par les résultats attendus des études
dirigées par la Commission au titre du projet pilote 2004 intitulé «Renforcement de la coopération ausein de l'Union européenne afin de réduire les menaces: programmer des mesures communautaires enappui à la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive»,
G. considérant que la stratégie de l'UE en matière d'ADM appelle à un renforcement de la contribution de
l'UE à la réduction concertée de la menace en fonction des perspectives financières après 2006 et
envisage l'inscription au budget communautaire d'une ligne spécifique pour la non-prolifération et l'éli-mination des ADM.
Risque de prolifération des ADM
1. reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à
ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanentet entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel
nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux
ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-est asiatique et dans le Sud de l'Asie;
2. estime que la prolifération des armes nucléaires accroît nettement le risque de conflit nucléaire et,
considérant l'impact catastrophique qu'un conflit de ce type aurait sur l'humanité toute entière, invite toutesles nations à tout mettre en œuvre afin d'établir un système efficace, efficient et équitable destiné à réduire et
à éliminer progressivement les menaces nucléaires;
3. est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées « mini nukes »e t« bun-
ker-busting bombs ») et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité
militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles
que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le
gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution; salue à cet égard le fait que leSénat et le Congrès américains soient disposés à cesser d'accorder des moyens financiers pour le développe-ment de «mini nukes»;
4. demande une action immédiate afin d'éviter la prolifération de missiles balistiques à longue portée et
de haute précision en développant et en étendant l'adhésion aux mécanismes de contrôle des armes tels quele régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et le code de conduite de La Haye;
5. relève que, en ces temps de sensibilité accrue au terrorisme et aux menaces à la sécurité nationale, la
sécurité des matériels, centrales et laboratoires civils de recherche nucléaire biologique et chimique tant au
niveau mondial qu'à l'intérieur et dans le voisinage de l'Europe est de plus en plus importante;
6. est intimement convaincu que le processus de désarmement nucléaire apportera une contribution
importante à la sécurité internationale et réduira le risque du vol de plutonium par des terroristes;
7. souligne l'importance de réduire le risque que des matériels, des équipements et/ou des technologies
sensibles liés aux ADM tombent entre de mauvaises mains grâce au développement et à l'application decontrôles efficaces des exportations et des transits et au renforcement de la gestion de la sécurité auxfrontières;
8. souligne que les évolutions technologiques rapides des sciences biologiques ainsi que la non-destruc-
tion et le stockage déficient d'armes biologiques suscitent des inquiétudes particulières au sujet de tellesarmes dans un avenir proche.
Politique de l'Union européenne en matière d'ADM
9. invite l'Union européenne et ses États membres à exploiter au mieux les régimes de vérification exis-
tants et, le cas échéant, à proposer de nouveaux instruments de vérification;
(1) Conseil de l'Union européenne, Bureau du représentant personnel, «Mise en œuvre de la stratégie en matière d'armes
de destruction massive (ADM): rapport semestriel sur l'état de mise en œuvre/ Liste de priorités», 3 décembre 2004:
http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st15246.en04.doc.18.11.2006 FR C 280 E/455 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
10. invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre leur soutien total à l'Agence internatio-
nale de l'énergie atomique (AIEA) dans ses efforts de renforcement du régime de non-prolifération nucléaire,à savoir convertir progressivement en nouvelle norme de vérification le protocole additionnel aux accordsde garanties généralisées;
11. exhorte l'Union européenne à poursuivre sa lutte contre le risque de prolifération de stocks d'armes
chimiques et nucléaires et de matériels de destruction massive datant de la guerre froide ainsi que de maté-riels biologiques et d'équipements de recherche de la même époque;
12. invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre les travaux menés sous l'égide de l'AIEA
en ce qui concerne les initiatives destinées à garantir l'accès au combustible en esquissant un concept pou-vant jeter les bases d'un nouveau consensus international concernant l'accès au combustible nucléaire;
13. est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans les politiques de non-prolifé-
ration et de désarmement, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
14. invite l'Union européenne à mettre au point les mécanismes de coordination nécessaires (l'unité de
surveillance ADM de l'Union européenne en liaison avec le Centre de situation de l'Union européenne), afinde faire en sorte que le renseignement soit utilisé pour bâtir la solidarité et la confiance entre les Étatsmembres en matière de politique ADM;
15. reste convaincu que, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie ADM, l'Union européenne
devrait accorder de l'importance aux initiatives concrètes de désarmement et, avant tout, aux actions de non-prolifération afin de convaincre les pays tiers d'adhérer à une stratégie commune pour la sécurité mutuelle;
16. reconnaît le travail accompli en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière
d'ADM au cours de sa première année et demie d'existence, notamment les réalisations du représentantpersonnel et de la Commission, et souligne que l'Union européenne devrait en priorité:
a) maintenir l'engagement politique au niveau international afin de promouvoir la mise en œuvre de la
stratégie de l'UE en matière d'ADM;
b) mettre davantage l'accent sur les initiatives de désarmement de même que sur les questions de non-
prolifération;
c) renforcer les traités multilatéraux constituant les régimes de non-prolifération;d) mettre l'accent sur la non-prolifération et sur les risques liés à l'utilisation des ADM par les terroristes;
e) fournir les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière
d'ADM;
17. invite la Commission et le Conseil à préparer la programmation des perspectives financières 2007-
2013 en dressant une liste d'actions prioritaires et des coûts y afférents pour garantir le respect des engage-
ments contractés dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des ADM, et pourétendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;
18. invite l'Union européenne et ses États membres à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la
démocratie et dans le règlement des conflits gelés dans le monde, puisqu'une pareille activité fait partie
intégrante d'une politique de non-prolifération réussie et pourrait contribuer de manière significative à luttercontre les causes premières de la course aux ADM;
19. invite le Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune à établir un
dossier sur les moyens d'intégrer dans la stratégie ADM de l'UE l'avis consultatif de la Cour internationale de
justice, de 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.
Action de l'UE en matière d'établissement de clauses de non-prolifération des ADM
20. salue l'inclusion de clauses concernant la non-prolifération des ADM dans les derniers accords
conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et les plans d'action; relève toutefois que ces mesuresdoivent être rigoureusement appliquées par tous les partenaires de l'Union sans exception; demande parconséquent la révision rapide des accords et des plans d'action existants dépourvus d'une clause de ce type;C 280 E/456 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
21. invite tous les pays qui sont liés à l'Union européenne par un accord de coopération, en général, et
les États dotés de l'arme nucléaire, en particulier, à n'accorder ni aide ni encouragement aux pays quipourraient chercher à acquérir des armes nucléaires ou d'autres engins explosifs nucléaires, notamment lesÉtats qui ne sont pas parties au TNP;
22. recommande à cette fin l'élaboration d'une «boîte à outils» en étroite collaboration avec le Conseil, la
Commission et le Parlement afin d'aider tout pays tiers demandant une assistance dans ce domaine;
23. invite le Conseil et la Commission à fournir des plans d'assistance technique à tout pays tiers sollici-
tant l'aide de l'Union pour élaborer son système national de contrôle des exportations afin de respecter laclause ou ses obligations de faire rapport en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité desNations unies;
24. demande au Conseil et à la Commission de fournir une estimation des coûts induits par l'aide appor-
tée aux pays tiers en ce qui concerne l'élaboration de la législation en matière de non-prolifération des ADMet la mise en place de systèmes de contrôle des exportations;
25. invite le Conseil et la Commission à rendre compte des activités menées pour aider les pays tiers à
élaborer la législation en matière de non-prolifération des ADM et à mettre en place des systèmes decontrôle des exportations.
Refus du déploiement d'ADM dans l'espace
26. rappelle les dispositions de l'article IV du traité de 1967 sur l'espace selon lequel les États parties au
traité s'engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre et des autres corps célestes aucune arme nucléaireou objet porteur d'armes nucléaires, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes, à ne pas placerde telles armes, de toute autre manière, dans l'espace extra-atmosphérique, à ne pas aménager de bases etinstallations militaires, à ne pas mener d'essais d'armes de tous types, ni à exécuter des man œuvres militaires
sur la lune ou d'autres corps célestes;
27. invite l'Union européenne et les États membres à envisager la possibilité de négocier d'autres accords
sur l'espace afin de garantir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace et d'éviter toute course àl'armement dans l'espace.
Réaction face aux manquements au système des Nations unies
28. invite la présidence de l'UE et le Conseil à contribuer davantage aux moyens d'atteindre l'objectif de la
stratégie de l'UE en matière d'ADM consistant à «favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et
(…) développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération»;
29. invite l'Union européenne et ses États membres à fournir, à cette fin, les ressources nécessaires pour
créer une unité d'assistance technique des Nations unies chargée de la vérification et du respect des obliga-tions;
30. demande à l'Union européenne de fournir une assistance technique aux États nations sollicitant de
l'aide pour respecter leur obligation de faire rapport conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseilde sécurité des Nations unies;
31. demande la poursuite des activités au titre de la résolution 1540 (2004) afin d'instituer des équipes
d'évaluation chargées de s'assurer de la véracité des rapports présentés et de déterminer dans quelle mesureles membres des Nations unies respectent les engagements pris au titre de ladite résolution;
32. demande l'élaboration de principes pour l'application d'un régime de sanctions ciblées et appropriées
à l'encontre de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière de non-prolifération, en vertu de larésolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;
33. demande la mise à disposition des ressources nécessaires pour permettre à l'Union européenne
d'apporter une contribution notable à tout régime d'inspection futur régi par les Nations unies;18.11.2006 FR C 280 E/457 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
Renforcer un multilatéralisme efficace
34. note, comme indiqué par M. Hans Blix, que la menace crédible d'un recours à la force a joué un rôle
important pour faciliter les travaux de désarmement menés par l'UNSCOM et l'UNMOVIC;
35. estime indispensable qu'aucune stratégie militaire ne soit dissociée de la stratégie de désarmement
dans une crise donnée, afin d'éviter l'expulsion prématurée d'équipes internationales de vérification quirestent l'un des instruments de vérification les plus importants;
36. juge essentiel, dans l'intérêt d'un multilatéralisme efficace, d'exploiter en temps utile toutes les voies
diplomatiques et politiques afin de garantir que la législation internationale en matière de non-proliférationdes armes de destruction massive soit pleinement mise en œuvre conformément à la charte des Nations
unies;
37. souligne que les armes nucléaires sont des moyens de dissuasion; soutient les engagements politiques
des États dotés de l'arme nucléaire en vue de ne pas utiliser ce type d'arme contre les États qui en sontdépourvus («garanties de sécurité négatives») et rappelle que nul ne peut sortir vainqueur d'un conflitnucléaire;
38. souligne qu'il importe d'adopter des mesures destinées à décourager les États de se retirer du TNP;
soutient les efforts déployés par quelques États membres de l'UE qui sont parties à ce traité en vue d'exami-
ner l'article X concernant le droit des parties de se retirer du traité et en vue de faciliter la saisine du Conseil
de sécurité de l'Organisation des Nations unies en cas de retrait;
Puissances nucléaires traditionnelles et émergentes
39. invite les États dotés d'armes nucléaires au titre du TNP —en mettant l'accent sur les membres de
l'OTAN que sont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis —à prendre en temps utile des mesures
progressives et notables pour l'élimination de leur arsenal nucléaire conformément aux engagements conte-nus dans les traités et accords juridiquement contraignants, renforçant ainsi leur autorité morale et leurcrédibilité;
40. invite à nouveau Israël, l'Inde et le Pakistan à adhérer au TNP;41. souligne la nécessité d'adopter des dispositions régionales et multilatérales en matière de sécurité qui
soient plus résolues au Proche-Orient, sur le sous-continent indien et dans le Nord-Est asiatique, afin deréduire la pression en faveur de la prolifération nucléaire et d'aboutir à l'abandon des programmes y ayanttrait;
42. invite l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires internationaux en vue d'établir et de
promouvoir une zone sans ADM au Proche-Orient; soutient à cette fin l'action entreprise dans ce sensdans le cadre du processus de Barcelone;
43. recommande à l'Union européenne d'accorder la plus grande importance à la mise en œuvre effective
du régime de non-prolifération nucléaire dans la région méditerranéenne, étant donné que la sécurité enEurope est intrinsèquement liée à la sécurité dans cette région;
44. rappelle à tout futur État membre son obligation de respecter scrupuleusement ses engagements
internationaux qui interdisent l'acquisition et le développement d'armes et de matériels de destruction mas-
sive, ainsi que la transmission de telles armes, matériels ou technologies à tout État tiers ou acteur non
étatique;
45. rappelle ses précédentes résolutions, notamment sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'Iran (
1), ainsi
que ses résolutions antérieures sur l'Iran du 28 octobre 2004 (2) et du 13 janvier 2005 (3);
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.
(2) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 190.
(3) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 159.C 280 E/458 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
46. considérant la méfiance suscitée par les activités iraniennes sur une période longue de plus de 17 ans,
comme l'indique l'AIEA dans sa résolution du 24 septembre 2005, invite l'Iran à prendre toutes les mesuresnécessaires pour regagner la confiance de la communauté internationale et a la conviction que l'Iran peutélaborer de manière responsable et transparente un programme d'énergie nucléaire civile:
— en respectant pleinement ses engagements, nonobstant ses droits, au titre du TNP,
— en coopérant pleinement avec l'AIEA,
— en continuant de coopérer avec les inspecteurs de l'AIEA comme il le fait depuis 2003,
— en ratifiant, sans attendre, le protocole additionnel de l'AIEA,
— en respectant à nouveau ses engagements au titre de l'accord de Paris,
— en rétablissant une suspension totale et durable pour tous les aspects de ses activités liées à l'enrichis-
sement de l'uranium, y compris les essais ou la production dans l'usine de conversion d'uranium d'Ispa-han, et
— sous réserve de ce qui précède, en reprenant pleinement les négociations avec l'UE en vue de conclure
un accord de coopération et de commerce;
47. est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré, le 10 février 2005, posséder des
armes nucléaires; se félicite du récent déblocage des négociations à six et en particulier de l'engagement prispar la Corée du Nord de renoncer à ses armes nucléaires et de rejoindre le TNP; se rallie à la déclaration faitele 19 septembre 2005 par le directeur général de l'AIEA, M. ElBaradei, sur le retour des inspecteurs del'AIEA en Corée du Nord; rappelle qu'il est important que l'Union européenne dispose d'un siège à la tabledes négociations en cours et joue un rôle significatif dans la mise en œuvre du récent accord;
48. exhorte par conséquent la Corée du Nord à adhérer au TNP, à reconsidérer sa décision de se retirer
des négociations à six et à permettre la reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique àla crise actuelle;
49. de la même manière, prie instamment la Corée du Nord et les États-Unis de trouver rapidement une
solution à la crise actuelle, les États-Unis proposant, dans un premier temps, la reprise des livraisons de fioullourd en échange de l'interruption avérée du fonctionnement de la centrale de Yongbyon;
50. rappelle au Conseil que l'initiative de l'organisation pour le développement énergétique de la pénin-
sule coréenne a joué, dans un passé récent, un rôle notable et pourrait bien se révéler utile pour l'approvi-sionnement en énergie conventionnelle à l'avenir.
Résultats et prolongements de la conférence de révision du TNP de 2005
51. rappelle que le TNP reste la pierre angulaire du régime multilatéral de non-prolifération, qu'il devrait
être préservé dans son intégralité et que le non-respect de ses dispositions devrait donner lieu à des pour-suites au travers du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle qu'il n'est pas acceptable de travailler avecdes doubles mesures en ce qui concerne l'application du TNP;
52. exprime sa déception et sa profonde inquiétude face à l'incapacité de dégager d'un commun accord
des recommandations utiles à adresser à la prochaine conférence de révision du TNP et déplore que l'Union
européenne n'ait pas fait sienne l'initiative du maire d'Hiroshima en faveur d'un monde sans armes atomi-ques d'ici à 2020;
53. est déçu par l'issue de la conférence de révision du TNP de 2005 et par le rôle joué par les États
membres à cette occasion; invite toutefois les États membres, le Conseil et la Commission à appliquer debonne foi les 41 mesures figurant dans la position commune; invite à cet égard les États-Unis à mettre unterme à leur attitude négative à l'égard du TNP;
54. invite en particulier la France et le Royaume-Uni à donner une impulsion nouvelle à la mise en
œuvre des 13 étapes de désarmement et à s'engager auprès des États-Unis, de la Russie et de la Chine, qui
ont également adhéré à ce processus à l'issue de la conférence de révision du TNP de 2000;18.11.2006 FR C 280 E/459 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
55. invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document
final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits laproduction de toute arme renfermant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final dela conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique etjuridique contraignante pour les États parties au TNP;
56. rappelle ainsi son soutien en faveur de la conclusion d'un traité interdisant la production de matières
fissiles qui soit à la fois non discriminatoire, multilatéral et effectivement vérifiable au plan international;
57. invite également tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT; souligne qu'en
aucun cas un État ne doit entamer ou reprendre des essais nucléaires explosifs; rappelle sa conviction quel'Union européenne et l'OTAN doivent faire tout ce qui est possible pour convaincre le gouvernement desÉtats-Unis de ne plus opposer de résistance dans ce dossier;
58. invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions supplémentaires afin de convaincre
les pays tiers qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les protocoles additionnels de l'AIEA.
Action conjointe dans le cadre des relations transatlantiques entre les États-Unis et l'UE
59. exhorte l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur dialogue positif dans les domaines de
la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, conformément aux déclarations de l'Union euro-péenne et des États-Unis concernant la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des ADM adoptéeslors du sommet UE-États-Unis du 26 juin 2004 et réaffirmées le 20 juin 2005;
60. réaffirme l'importance d'une coopération plus forte avec les États-Unis afin de renforcer le système
international de traités et de régimes de lutte contre la prolifération des ADM, d'en garantir rigoureusementla mise en œuvre et le respect, de soutenir les inspections ponctuelles et de reconnaître que d'autres mesures
conformes au droit international peuvent être nécessaires pour lutter contre la prolifération;
61. souligne qu'il est urgent de signer et de ratifier au plus vite le CTBT, de manière inconditionnelle et
conformément aux processus institutionnels de ce traité, afin d'en garantir l'entrée en vigueur dans lesmeilleurs délais;
62. invite le Conseil et la Commission à insister sur l'urgence de cette signature et de cette ratification
dans le cadre du dialogue avec les États-Unis et tous les autres États partenaires n'ayant pas encore ratifié leCTBT ou le TNP;
63. invite les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs
arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes.
Acteurs non étatiques
64. invite l'Union européenne à coopérer avec ses partenaires internationaux, l'Organisation des Nations
unies, l'AIEA, l'OSCE et l'OTAN, afin de concevoir et de promouvoir des mécanismes visant à empêcher lesorganisations terroristes, ou les pays qui les abritent, d'avoir accès aux armes et matériels de destructionmassive;
65. considère qu'aucun effort ne devrait être ménagé afin d'empêcher tout acteur étatique ou non
d'acquérir, de développer ou de profiter du développement, de la diversion ou de l'utilisation d'armes et de
matériels de destruction massive;
66. estime que l'initiative de sécurité contre la prolifération constitue un instrument important pour la
lutte contre la prolifération des ADM et devrait compléter la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécuritédes Nations unies et les régimes de non-prolifération existants.C 280 E/460 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
Partenariat mondial du G8
67. souligne l'importance des programmes, notamment pour la sécurité et l'élimination des matériels liés
aux armes, la protection physique des équipements et des laboratoires, la détection et la dissuasion du traficillicite de matériels liés aux AMD, le renforcement des contrôles des exportations ainsi que la réaffectation
d'anciens scientifiques spécialisés dans l'armement, tels que définis dans le cadre du partenariat mondial du
G8;
68. encourage la mise sur pied de projets internationaux communs en matière de recherche et d'industrie
nucléaires, en ce qu'ils constituent des mesures de confiance;
69. encourage la poursuite de l'engagement financier dans le cadre des perspectives financières 2007-
2013 en faveur du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des ADM et des matériels connexes;cela devrait encourager, notamment, d'autres mesures efficaces et définitives de désarmement en contribuantà la destruction des armes chimiques et aux efforts russes d'élimination multilatérale du plutonium; invite laRussie à accroître sa contribution financière aux deux programmes;
70. invite la Commission et le Conseil à présenter un rapport annuel d'avancement concernant le respect
de l'engagement pris en 2002 à Kananaskis au nom de l'UE à l'égard du partenariat mondial du G8;
71. fait observer que l'histoire démontre que beaucoup trop d'États, États membres de l'Union euro-
péenne inclus, ont exporté de manière irresponsable du matériel et de la technologie permettant de fabri-quer des armes nucléaires, ce qui a nettement contribué aux problèmes actuels de prolifération non contrô-lée; souligne par voie de conséquence que les systèmes de contrôle nationaux et multilatéraux devraientœuvrer ensemble à la prévention de toute prolifération indésirable des ADM.
Contrôle des exportations de matériels nucléaires
72. souligne que l'Union européenne devrait jouer un rôle moteur dans la coopération en matière de
régimes de contrôle des exportations comme l'a souligné la stratégie de l'UE en matière d'ADM, en particu-lier en renforçant l'efficacité des contrôles des exportations à l'intérieur de l'UE, conformément au règlementrelatif aux biens à double usage (
1), et en établissant un programme d'assistance pour les États nécessitant des
connaissances techniques pour le contrôle des exportations;
73. invite à prendre davantage d'initiatives au niveau de l'UE et au niveau national en ce qui concerne le
contrôle des exportations de biens à double usage pour éviter le risque que des terroristes et d'autres utili-sateurs finaux indésirables dans des pays tiers puissent avoir accès à des biens sensibles;
74. se félicite de l'élaboration par la Commission —en tant que première mesure d'une série d'actions de
soutien à la possible mise sur pied d'une initiative européenne à plus longue échéance en matière de coopé-ration concernant le contrôle des exportations —du projet TACIS en Russie, du projet pilote 2004 dans les
Balkans et du projet pilote 2005 dans quatre autres pays ou régions;
75. invite le Conseil à faire rapport sur le dialogue politique avec les partenaires en matière de contrôle
des exportations et demande à la Commission de faire rapport sur le déroulement de la mise en œuvre des
projets de contrôle des exportations des biens à double usage; invite également le Conseil et la Commissionà effectuer une analyse, estimation des coûts dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 à l'appui,de la manière dont de pareils projets pourraient être étendus à d'autres pays et régions.
Armes chimiques et biologiques
76. demande la mise en œuvre appropriée de la CWC et un financement adéquat pour l'Organisation
pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC); estime que des inspections par défi devraient être menéesdans les pays suspectés d'enfreindre les dispositions du traité;
77. exhorte les États membres, le Conseil et la Commission à adopter une position claire et convaincante
de l'Union européenne lors de la réunion des États parties à la BTWC qui se tiendra du 5 au 9 décembre2005 afin de pouvoir présenter une position commune générale lors de la conférence de révision de laBTWC de 2006;
(1) Règlement (CE) no1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens
et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).18.11.2006 FR C 280 E/461 Journal officiel de l'Union européenne
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78. invite l'Union européenne à prévoir une assistance technique pour les pays en développement en ce
qui concerne la surveillance des maladies (conformément à l'article X de la BTWC);
79. exhorte les États membres concernés à retirer leur réserve au protocole de Genève de 1925
puisqu'une politique de représailles concrètes au moyen d'armes chimiques et/ou biologiques est contraireaux obligations au titre de la BTWC;
80. invite la Commission, dans le cadre des prochaines perspectives financières, à évaluer la faisabilité de
programmes d'assistance concertée avec des pays tiers afin de renforcer la sécurité des matériels biologiques,des laboratoires et des équipements.
Un rôle pour le Parlement européen
81. rappelle la contribution positive que le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, peut
apporter aux questions de sécurité commune concernant la non-prolifération et le désarmement, comme ill'a déjà démontré en favorisant la sécurité nucléaire et les programmes menés dans ce domaine au titre deTACIS;
82. renouvelle son appel en faveur d'un moratoire —en vue de l'introduction d'une interdiction totale —
sur l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri;
83. rappelle également la contribution positive que le Parlement européen a continué d'apporter dans le
cas du deuxième projet pilote (2005) grâce à laquelle 1,5 millions d'euros ont été accordés à la Commissionpour lancer une initiative européenne de coopération en matière de contrôle des exportations; rappelle sadécision de continuer à soutenir de pareilles actions grâce au financement, en 2006, d'une troisième actionpréparatoire permettant à la Commission de continuer à préparer le terrain en vue de futurs programmesfinancés par la Communauté au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013;
84. rappelle le rôle de codécision que le Parlement joue sur le plan législatif ainsi que sa qualité d'autorité
budgétaire dans des questions telles que l'instrument de stabilité proposé, qui devrait couvrir les contrôlesdes exportations et la sécurité aux frontières, l'aide à la destruction des armes chimiques et à l'élimination
des matières fissiles d'origine militaire, la gestion et le contrôle du matériel radioactif et nucléaire, la biosé-
curité, la reconversion d'anciens spécialistes de l'armement, etc., en coordination avec un instrument desécurité nucléaire, les contrôles des exportations, etc.;
85. rappelle également qu'il est associé, par le biais de la procédure de l'avis conforme, à des accords
internationaux extrêmement importants que l'Union européenne conclut avec des pays tiers, en général, etaux accords dans lesquels figure une clause de non-prolifération, en particulier; rappelle à cet égard lesoutien requis du Parlement à toutes les initiatives destinées à faire obstacle à la prolifération dans certainspays en leur offrant en échange la coopération, et à tout autre type d'accord ou de partenariat international;
86. demande par conséquent que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les initiatives
destinées à mettre en œuvre la stratégie de l'UE en matière d'ADM;
87. recommande la participation d'une délégation officielle du Parlement à la prochaine conférence de
révision du TNP ainsi qu'à la conférence de révision de la BTWC;
88. invite les États membres et le Conseil à intégrer des députés au Parlement européen au sein de la
délégation de l'Union lors de tout examen futur par les pairs en matière de contrôle des exportations; inviteégalement le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement du rôle de l'UE dans le cadredu Groupe Australie, du MTCR, de l'arrangement de Wassenaar et du Groupe des fournisseurs nucléaires;
89. propose que soit adopté tous les ans un rapport sur l'état des activités de non-prolifération de l'Union
européenne, qui contienne des recommandations politiques appropriées.
Aspects financiers de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des
ADM
90. invite les États membres à affecter des moyens financiers adéquats à la mise en œuvre des priorités
figurant dans le rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel;C 280 E/462 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
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91. invite la Commission à indiquer de manière transparente et claire les ressources déjà affectées à la
«sécurité nucléaire» et à la «non-prolifération des ADM»;
92. invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la
contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre desnouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques «sécu-rité nucléaire» et «non-prolifération des ADM»;
93. invite à cette fin la Commission à établir une liste de priorités et une estimation des coûts nécessaires
pour respecter ses engagements dans le cadre du partenariat mondial du G8 et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;
94. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir des projets spécifiques menés par
des institutions multilatérales telles que l'AIEA et l'OIAC, et à apporter, le cas échéant, une contribution
financière;
95. invite en particulier les États membres à fournir des moyens financiers en ce qui concerne la liste de
priorités du Bureau du représentant personnel en matière de programmes de contrôle des exportations etd'assistance technique;
96. estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détri-
ment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et quesoutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de finance-ment approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plusprécisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutienà la BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;
97. propose par voie de conséquence, dans le cadre des discussions sur les perspectives financières 2007-
2013, la révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur, du 6 mai 1999, et la création d'une ligne budgé-taire propre dans le budget de l'Union européenne afin de financer toutes les activités relatives aux questionsADM, qu'elles relèvent ou non du cadre communautaire ou du cadre PESC, tout en respectant leurs proces-sus de décision respectifs ainsi que les attributions du Conseil, de la Commission et du représentant person-
nel;
*
**
98. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au
Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général desNations unies, aux gouvernements et parlements des États-Unis, de Russie, de Chine, d'Israël, d'Inde, duPakistan, d'Iran et de Corée du Nord, ainsi qu'à tous les autres États parties au TNP et membres de l'AIEA.
P6_TA(2005)0440
Marchés publics de la défense
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense
(2005/2030(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 95 et 296,
— vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coor-
dination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1),
notamment l'article 10,
(1) JO L 134 du 30.04.2004, p. 114.18.11.2006 FR C 280 E/463 Journal officiel de l'Union européenne
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