12. demande que le Conseil et la Commission précisent quelle contribution effective le traité instituant la
Communauté de l'énergie apporte pour soutenir les réformes énergétiques entreprises au sein des parties
contractantes, étant donné que les pays des Balkans occidentaux semblent se trouver à un stade moinsavancé de ces réformes; fait en particulier observer qu'ils doivent établir leurs politiques énergétiques et leursinstitutions afin de mettre en place des réformes sérieuses et globales, portant à la fois sur la demande etl'offre sur le marché de l'énergie, outre le respect de l'État de droit;
13. demande que le Conseil et la Commission précisent le rôle et les fonctions des différentes institutions
créées par le traité instituant la Communauté de l'énergie, notamment le secrétariat de la Communauté de
l'énergie et le conseil de régulation;
14. demande que le Conseil et la Commission précisent quelles sont les mesures prises par les donateurs,
les États membres et les pays parties au traité instituant la Communauté de l'énergie pour garantir la transpa-
rence du marché, notamment en ce qui concerne le développement d'opérateurs en énergie offshore ayantune position dominante sur le marché dans le domaine du traité instituant la Communauté de l'énergie, etleur extension aux marchés de l'énergie de l'Union;
15. demande que le Conseil et la Commission précisent les critères que doit remplir un pays tiers voisin
pour être accepté par le conseil ministériel à titre d'observateur ou de participant;
16. demande à être informé et consulté avant toute extension du traité instituant la Communauté de
l'énergie à d'autres sources d'énergie ou secteurs énergétiques;
17. demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement au moins une fois l'an sur les
progrès accomplis et sur les problèmes rencontrés par les parties contractantes dans la mise en œuvre du
traité instituant la Communauté de l'énergie; juge que le rapport devrait à tout le moins comporter:
—un état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis applicable dans le secteur énergétique,
social (protocole d'accord) et environnemental,
—le récapitulatif des travaux des autorités de régulation, de leurs ressources et des procédures de consulta-
tion des acteurs concernés,
—le niveau de la concentration du marché, des disponibilités, des investissements dans de nouvelles capa-
cités et réseaux,
—le récapitulatif des avis des acteurs concernés, notamment des partenaires sociaux, des organisations de
consommateurs et des organisations environnementales, ainsi que des municipalités;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l'énergie.
P6_TA(2006)0226
Népal
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen,
—vu ses résolutions antérieures sur le Népal,
—vu l'audition publique sur la situation au Népal tenue par la sous-commission des droits de l'homme de
sa commission des affaires étrangères le 20 février 2006,
—vu le soutien de la Commission, exprimé le 3 janvier 2006, en faveur du rétablissement de la paix et de
la démocratie au Népal,7.12.2006 C 297 E/381 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
—vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne concernant l'évolution au Népal,
du 4 mai 2006,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 1erfévrier 2005, le roi Gyanendra, au moyen d'un acte anticonstitutionnel, a dissous
le gouvernement, s'est arrogé les pleins pouvoirs et a déclaré l'état d'urgence,
B. considérant que des manifestations en faveur de la démocratie et de la paix, violemment réprimées, ont
finalement contraint le roi à abandonner, le 24 avril 2006, le régime qui était de facto militaire, à rétablir
le parlement et à remettre l'administration du pays à un gouvernement pluripartite dirigé par l'alliancedes sept partis,
C. considérant que l'on espère que le retour à la démocratie signifiera la fin d'une guerre civile qui a duré
dix ans et a coûté la vie à plus de 13 000 personnes,
D. considérant que le recours excessif à la violence par les forces de sécurité a suscité de fortes critiques de
la part de la communauté internationale, y compris l'Union et les Nations unies, de nombreusespersonnes ayant été tuées pendant les manifestations et des centaines blessées et arrêtées,
E. considérant que le nouveau gouvernement pluripartite du Népal, présidé par le premier ministre
Girja Prasad Koirala, a annoncé l'organisation de négociations de paix, réagissant ainsi de manière posi-
tive à l'offre de cessez-le-feu faite par le PCN-M (Parti communiste du Népal-maoïste), que le roi avait
auparavant rejetée,
F. considérant que la Chambre des représentants, après son rétablissement, s'est conformée à l'accord en
douze points obtenu entre l'alliance des sept partis et les maoïstes en novembre 2005 en décidantnotamment de tenir des élections en vue de l'établissement d'une assemblée constituante chargée d'éla-borer une nouvelle constitution,
G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées
le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernementroyal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visibleporte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé unecommission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État
au sujet du recours excessif à la force contre les manifestants et a suspendu les chefs de trois forces de
sécurité en les accusant d'avoir eu recours de manière excessive à la force et violé des droits de l'hommedans le cadre de la répression du mouvement en faveur de la démocratie au Népal,
H. considérant que le gouvernement a abrogé six des dix-neuf lois promulguées par le roi sur la liberté des
médias, la réforme agraire et les groupes d'aide,
I. considérant que les droits les plus fondamentaux des enfants sont couramment violés au Népal et que
l'Union a condamné les rebelles maoïstes du Népal pour avoir employé des enfants comme soldats,
J. considérant que la décision du gouvernement, en novembre 2005, de suspendre la délivrance de permis
de sortie aux réfugiés tibétains souhaitant se rendre en Inde a fait que des centaines de Tibétains ontéchoué au Népal, exacerbant une grave surpopulation dans un centre d'accueil refuge pour Tibétains à
Katmandou;
1. se félicite chaleureusement du retour du Népal à la règle démocratique, résultat de l'engagement de
millions de citoyens dans un mouvement populaire;
2. exprime sa plus profonde sympathie aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie ou ont été grave-
ment blessés pendant les manifestations;
3. se félicite de l'évolution récente au Népal qui encourage un retour à la stabilité politique notamment:
—du rétablissement du parlement,
—de la mise en place, le 2 mai 2006, d'un gouvernement intérimaire et de l'initiative d'établir une assem-
blée constituante chargée d'élaborer une nouvelle constitution,
—de l'annonce d'un cessez-le-feu unilatéral de trois mois,
—de l'engagement réaffirmé, par l'alliance des sept partis et les maoïstes, envers l'accord de paix en douze
points conclu en novembre 2005;7.12.2006 C 297 E/382 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
4. est d'avis que le rétablissement de la souveraineté des autorités démocratiques du parlement ne constitue
que la première étape vers une paix réelle et une démocratie durable et que des avancées significatives
doivent être réalisées dans plusieurs domaines afin de consolider la situation:
—contrôle démocratique exercé sur l'armée royale népalaise et les milices locales afin de mettre un terme
aux violations des droits de l'homme,
—aborder les causes profondes du conflit et garantir un accroissement de la prospérité économique et une
meilleure répartition des richesses pour tous dans tout le pays,
—respect des droits des minorités,
—délégation nécessaire de pouvoirs aux niveaux régional et local,
—système électoral plus représentatif;
5. applaudit au cessez-le-feu de trois mois annoncé par les maoïstes et les encourage à aller plus loin, à
renoncer définitivement à la violence et à retourner sur la scène politique;
6. souhaite que des élections parlementaires soient organisées rapidement et suggère l'envoi par l'Union
d'une mission d'observation des élections; entre-temps, plaide en faveur de l'envoi d'une délégationad hoc du Parlement européen en vue d'évaluer la situation et de mener des entretiens avec toutes les forces
impliquées;
7. est très préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de tortures très répandues, d'impu-
nités et d'autres violations des droits de l'homme commises par les deux parties en conflit; invite le gouver-
nement népalais et les autres acteurs du conflit à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir desinvestigations complètes et transparentes quant aux violations des droits de l'homme, y compris des cas nonrésolus de disparitions forcées, et insiste sur le fait que des condamnations adéquates des coupables serontessentielles pour pouvoir rétablir la paix sociale;
8. souligne que toute restriction de la liberté des médias devrait être levée sans délai et que tous les prison-
niers politiques, y compris les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, devraient être libérés;
9. se félicite que le gouvernement ait déjà abrogé plusieurs ordonnances royales controversées limitant la
liberté de la presse et contrôlant des organisations non gouvernementales;
10. réaffirme son soutien au Bureau du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au
Népal, en fonction depuis avril 2005, qui doit continuer à surveiller de près la situation des Droits del'homme;
11. appuie la décision du nouveau gouvernement du Népal de geler l'acquisition prévue par le gouverne-
ment précédent d'avions militaires et d'armes ainsi que le recrutement de soldats et appelle le Conseil et les
États membres à continuer à geler toute aide militaire;
12. demande à la communauté internationale de mettre en place un groupe de contact, constitué des
partenaires-clés du Népal et d'organisations internationales (l'Union, les États-Unis, l'Inde et les Nations
unies) et chargé d'organiser une action internationale coordonnée concernant le Népal; propose qu'unrapporteur spécial du Parlement européen soit nommé pour contrôler la situation;
13. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'appuyer le processus de paix:—en aidant tous les groupes armés à démobiliser et à désarmer,
—en faisant appel à l'assistance au développement et humanitaire en vue de renforcer la paix et le dévelop-
pement économique,
—en envoyant des observateurs des droits de l'homme,
—en incitant les institutions financières internationales à accorder la priorité à la stabilité et à la transpa-
rence macroéconomique, plutôt que d'imposer d'ambitieuses propositions de réforme économique à une
démocratie fragile;
14. invite instamment le Conseil et la Commission à coopérer étroitement avec les Nations unies et les
autres membres de la communauté internationale pour soutenir le gouvernement népalais sur la voie de la
démocratie;7.12.2006 C 297 E/383 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
15. demande au Conseil et à la Commission d'offrir au Népal une assistance supplémentaire en matière
technique, logistique et financière, y compris une programmation concrète pour une mission de surveillance
du cessez-le-feu en coopération avec d'autres donateurs, si le Népal le sollicite;
16. demande au Conseil d'envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Népal, dont le rôle
serait d'encourager l'Union à s'engager davantage au niveau politique au Népal et de renforcer son analysepolitique et son niveau de compréhension pendant la phase délicate de transition;
17. appelle à nouveau de ses vœux un suivi à la conférence internationale de Londres de 2002, qui doit
être organisé par le groupe de contact de partenaires-clés et définir les principes et les valeurs nécessaires à
la mise en place d'un processus de paix au Népal; se félicite du plan élaboré par des activistes de la société
civile népalaise visant à lancer le processus en organisant leur propre conférence à Katmandou l'annéeprochaine;
18. invite le gouvernement népalais à protéger les réfugiés tibétains qui transitent vers l'Inde et à mettre
un terme sans délai à la suspension des permis de sortie;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments des États membres, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Népal, au roi Gyanendra, aux
gouvernements de l'Inde et des autres pays membres de l'Association sud-asiatique de coopération régionale,
au secrétaire général des Nations unies et au haut commissaire des Nations unies pour les Droits del'homme.
P6_TA(2006)0227
Sri Lanka
Résolution du Parlement européen sur la situation à Sri Lanka
Le Parlement européen,
—vu que, depuis 1983, le conflit armé a fait à Sri Lanka plus de 60 000 morts et provoqué l'exode de plus
de 800 000 personnes,
—vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3) sur
le Sri Lanka et sa résolution du 13 janvier 2005 (4) sur l'aide de l'Union aux victimes du tsunami,
—vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002 par laquelle le gouvernement sri-lankais et les Tigres de la
libération de l'Eelam tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam —LTTE) ont accepté d'examiner une solu-
tion fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,
—vu la déclaration du 10 juin 2003 à Tokyo de la Conférence pour la reconstruction et le développement
du Sri Lanka, qui a lié l'assistance des pays donateurs à des avancées dans le processus de paix, en insis-tant sur le respect de l'accord de cessez-le-feu entre le gouvernement de Sri Lanka et les LTTE, qui est
entré en vigueur le 23 février 2002, la participation de la minorité musulmane aux pourparlers, la
promotion et la protection des droits de l'homme, l'égalité entre femmes et hommes et les progrès versun règlement politique définitif,7.12.2006 C 297 E/384 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.
(3) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.
(4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.