20. invite le Conseil à soutenir l’adoption d’une résolution condamnant les violations flagrantes des
droits de l’homme commises par les forces armées russes en Tchétchénie;
21. invite le Conseil à soutenir l’adoption d’une résolution exprimant sa vive inquiétude quant aux vio-
lations des droits de l’homme dans l’ex-République de Yougoslavie et au Kosovo, notamment en ce quiconcerne la situation des minorités et des prisonniers politiques;
22. invite instamment le Conseil à condamner fermement la discrimination systématique et la répres-
sion constante des femmes par le régime afghan des Talibans, qui sapent leurs droits fondamentaux etqu’on peut avec raison considérer comme un «apartheid sexuel», ainsi qu’à condamner fermement la dis-crimination systématique des femmes par le gouvernement de l’Arabie saoudite;
23. prie instamment le Conseil d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin à l’oppression générale et
systématique et à faire en sorte que la République islamique d’Iran adhère notamment à la Conventionpour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, manifestant ainsi d’unemanière concrète et sans équivoque sa volonté d’engager une réforme de sa politique, notamment enversles femmes;
24. invite le Conseil à accorder son soutien résolu aux enquêtes ouvertes sur les violations flagrantes et
systématiques des droits de l’homme en Sierra Leone, au Soudan, en République démocratique du Congo,en Ouganda, au Rwanda et au Burundi, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimescontre l’humanité; demande que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
25. invite également le Conseil à soutenir des enquêtes approfondies sur les violations des droits de
l’homme au Timor oriental, notamment en ce qui concerne les crimes contre l’humanité; demande queles auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice;
26. charge sa Présidente de prendre les dispositions nécessaires pour qu’une délégation du Parlement
européen puisse participer à la 56
esession de la Commission des droits de l’homme des Nations unies,
qui s’ouvrira le 20 mars 2000 à Genève;
27. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres ainsi qu’au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme.
9. Assemblée ACP-UE
A5-0032/2000
Résolution du Parlement européen sur le bilan des travaux de l’Assemblée paritaire ACP-UE
en 1999
Le Parlement européen,
Ldash vu les résolutions adoptées par l’Assemblée paritaire en ses 28eet 29esessions tenues à Strasbourg
(29 mars-1eravril 1999)(1) et à Nassau (11-14 octobre 1999),
Ldash vu l’article 163 de son règlement,
Ldash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0032/2000),
A. considérant que le critère défini par le Parlement européen concernant les travaux et les résolutions de
l’Assemblée paritaire ACP-UE contribue à la cohérence de la politique de développement suivie parl’Union européenne et que l’Assemblée paritaire joue, quant à elle, un rôle de premier plan au servicede l’évolution et du renforcement des relations entre l’Union européenne et ses interlocuteurs des paysACP,
B. considérant que le Parlement européen accorde une importance majeure à la politique de développe-
ment et au renforcement des relations ACP-UE, notamment au titre de la promotion des droits del’homme à travers le monde,
(1) JO C 271 du 24.9.1999.29.11.2000 FR C 339/263 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
C. considérant que la légitimité démocratique du Parlement européen et de l’Assemblée paritaire leur
confère une autorité appréciable s’agissant de sensibiliser l’opinion publique au sujet de l’importanceet des objectifs de la politique de développement,
D. considérant que l’année 1999 a marqué une étape cruciale dans la coopération ACP-UE et que l’As-
semblée paritaire a joué un rôle clé s’agissant de l’évolutiondes négociations en vue de la reconductionde la convention de Lomé IV qui vient à expiration en février 2000,
E. rappelant l’échec de la conférence de l’OMC à Seattle, la nécessité absolue pour l’Union européenne
d’obtenir une dérogation appropriée lui permettant de maintenir les préférences commerciales, tout dumoinsen matière d’accessibilité actuelle des marchés pour nospartenaires ACP, et la nécessité de dotercette organisation des structures plus transparentes,
F. considérant également que les coûts et les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux
multilatéraux découlant de l’Uruguay Round n’ont pas été répartis équitablement entre pays industria-lisés et pays en développement, les pays les plus pauvres ayant souffert le plus;
1. accueille avec satisfaction la contribution importante fournie par l’Assemblée paritaire au débat et au
processus de négociations relatif à l’accord qui fera suite à Lomé IV, et réitère son engagement absolu enfaveur de sa finalisation et mise en œuvre à titre d’élément fondamental de la politique de développementde l’Union européenne;
2. demande que lanouvelle conventionrenforce la fonctionde l’Assembléeparitaire et valorise au maxi-
mum ses méthodes de travail dans le sens de leur adaptation aux nouveaux modes de coopération qui sedéveloppent actuellement, assortie de la possibilité de tenir des réunions régionales de l’Assemblée; sou-ligne que l’Assemblée paritaire constitue une véritable assemblée parlementaire représentant les peuples despays ACP et de l’UE, les représentants élus des pays ACP constituant de 75 à 85% de l’ensemble des paysACP; et demande par ailleurs que des mesures préparatoires soient prises afin d’assurer la participationégale des partenaires ACP à l’heure des questions et aux débats d’urgence de l’Assemblée paritaire;
3. demande de prévoir des dispositions adéquates permettant aux délégations ACP d’être représentatives
de la diversité d’opinions politiques dans leurs pays respectifs à l’instar de la délégation européenne demanière à équilibrer le débat;
4. affirme que la crédibilité de l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires ACP
apparaîtra essentiellement au travers de la dotation financière correspondant au 9
eFED;
5. souligne à nouveau la nécessité d’insérer le FED dans le budget communautaire afin de permettre
l’exercice d’un contrôle parlementaire efficace en matière d’affectation et d’engagement des crédits;
6. réaffirme que la lutte contre la pauvreté demeure l’objectif prioritaire de la politique de développe-
ment et accueille avec satisfaction le rapport général de l’Assemblée paritaire consacré en 1999 à ce sujet;
7. s’oppose à ce que certains crédits budgétaires de la Communauté destinés aux pays les plus pauvres
soient détournés au profit de la reconstruction du Kosovo;
8. note avec intérêt les conclusions et les propositions formulées par les groupes de travail de l’Assem-
blée paritaire qui ont étudié, d’une part les effets des changements climatiques et les stratégies possiblesd’adaptation pour les petits pays insulaires qui se trouvent placés en première ligne face à ce phénomèneplanétaire et, d’autre part, la coopération régionale dans les pays ACP à titre de moyen permettant de faireface aux problèmes de la mondialisation et à titre de clé de la croissance;
9. note également les résultats des travaux du groupe de suivi de la pêche et leur importante contribu-
tion aux débats de l’Assemblée paritaire au sujet des questions relatives à la pêche, qui constitue l’un desprincipaux secteurs où les intérêts réciproques et l’interdépendance apparaissent le plus nettement; exhortepar ailleurs, dans l’esprit de la résolution du Conseil du 7 juin 1997, à veiller à la cohérence appropriéeentre la politique de la pêche et la politique du développement de l’Union européenne en vue de garantirl’exploitation durable des ressources halieutiques dans l’intérêt de tous quant à l’avenir;C 339/264 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
10. souscrit à la recommandation, formulée par l’Assemblée paritaire, de mettre en place des structures
régionales chargées du suivi et de la médiation afin de prévenir toutes tensions d’ordre ethnique, écono-mique, social et religieux, susceptibles d’apparaître et de nature à déboucher potentiellement sur de gravesconflits armés;
11. adhère également à l’appel lancé par l’Assemblée à l’intention de toutes les parties à la renégociation
des accords de Lomé de reconnaître que la prévention et la préparation face aux catastrophes naturellesconstituent un élément déterminant en vue de la réalisation de l’objectif prioritaire que constitue le déve-
loppement durable;
12. accueille avec grande satisfaction la conclusion de l’accord de commerce, de coopération et de déve-
loppement avec l’Afrique du Sud; marque toutefois sa déception vis-à-vis des retards continuels s’agissantde la conclusion de l’accord sur les vins et spiritueux;
13. adhère à la demande faite par l’Assemblée paritaire auprès de la communauté internationale de
reconnaître l’État du Timor oriental et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue
d’une adhésion rapide du Timor oriental à la convention de Lomé;
14. manifeste à nouveau sa profonde tristesse quant au conflit entre l’Érythrée et l’Éthiopie et appuie les
efforts déployés par l’Assemblée paritaire en vue d’éviter un drame humanitaire où tout le monde seraperdant; accueille favorablement la mission du Bureau de l’Assemblée qui s’est rendue dans les deux paysen vue de trouver une solution pacifique à ce conflit, et offre son appui total aux négociateurs de l’OUA;
15. réitère sa condamnation de la situation politique régnant au Soudan et déplore que l’Assemblée
paritaire n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution à ce sujet lors de ses sessions de 1999;
16. marque son appui aux travaux réalisés par les vice-présidents aux droits de l’homme de l’Assemblée
paritaire et invite tous les États membres de la convention de Lomé à coopérer à ce travail;
17. demande qu’un rapport annuel dans les pays signataires de la nouvelle Convention soit présenté et
voté par l’Assemblée paritaire en vue de souligner l’importance de ce sujet dans les nouvelles relations
entre l’Union européenne et les pays ACP;
18. signale les lacunes apparaissant dans la définition et l’application de la clause de non-exécution
contenue à l’article 366bis de la convention actuelle et insiste sur la nécessité de procéder à sa révisionafin d’exclure l’adoption de mesures arbitraires; estime en ce sens que l’imposition de sanctions devrait êtresoumise à l’avis conforme du Parlement afin de garantir une objectivité optimale;
19. juge favorablement que les gouvernements ACP invitent de plus en plus l’Assemblée paritaire et le
Parlement européen à dépêcher des délégations chargées de suivre les opérations électorales et considère
indispensable de fournir une réponse favorable à ces invitations;
20. demande que l’Assemblée paritaire soit dotée d’un budget autonome en vue de mener à bien ses
activités parlementaires y compris de suivre des opérations électorales dans les pays ACP;
21. se déclare satisfait par la tenue d’élections présidentielles au Nigéria et lance un appel au nouveau
gouvernement afin qu’il accorde une priorité absolue au renforcement de l’État de droit, au respect des
droits de l’homme et à la bonne gestion des affaires publiques;
22. souligne que la participation de la société civile au processus décisionnel et à la gestion de la coopé-
ration constitue un facteur essentiel en vue de garantir le succès et la durabilité des actions de développe-ment mises en œuvre, et demande que soient appuyées une participation, consultation et discussion paral-lèles renforcées avec les représentants de la société civile, dans le cadre de l’évolution future des travaux del’Assemblée paritaire;
23. invite l’Union européenne et les États ACP à renforcer leur position commune en vue de modifier
les normes de l’OMC dans le sens de la priorité accordée à l’éradication de la pauvreté et à la durabilité dudéveloppement face à la libéralisation des échanges commerciaux;
24. demande également aux parties négociatrices de défendre, vis-à-vis de l’OMC, les préférences et
protocoles commerciaux de Lomé;29.11.2000 FR C 339/265 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
25. prend note des préoccupations manifestées par l’Assemblée en ce qui concerne les menaces pesant
sur certaines productions qui, tels le cacao, le rhum, le sucre et les bananes, revêtent une importanceconsidérable pour les économies de certains pays ACP, et s’engage à examiner ces préoccupations légitimeset à assurer la protection des régimes préférentiels dont bénéficient les États ACP dans leurs relationscommerciales avec l’Union;
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à l’Assemblée pari-
taire ACP-UE et à la Commission.
10. Accord de stabilisation et d’association avec l’ARYM
A5-0031/2000
Résolution du Parlement européen sur la recommandation de décision du Conseil autorisant
la Commission à négocier un accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République
yougoslave de Macédoine (SEC(1999) 1279 )dash C5-0166/1999 )dash 1999/2121(COS))
Le Parlement européen,
Ldash vu la recommandation de la Commission (SEC(1999) 1279 Ldash C5-0166/1999),Ldash vu le rapport de la Commissionsur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d’association
avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(1999) 300 Ldash C5-0118/1999),
Ldash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Ldash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de larecherche et de l’énergie ainsi que de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0031/2000),
A. prenant acte de la proposition de la Commission visant à asseoir les relations entre l’Union euro-
péenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur une base contractuelle entièrementnouvelle et à ouvrir à ce pays la perspective d’une pleine intégration dans les structures de l’Union,
B. relevant qu’il s’agit là de la première application concrète de l’approche induisant un processus de
stabilisation et d’association en faveur des pays de l’Europe du Sud-Est, au travers de laquelle l’Unioneuropéenne entend apporter sa contribution au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est,
C. considérant que, dans son rapport de faisabilité du 16 juin 1999 (COM(1999) 235), la Commission
parvient à la conclusion que, eu égard aux réformes politiques et économiques engagées dans le cadrede l’accord de coopération et pour autant que des périodes de transition soient appliquées dans cer-tains secteurs, l’ancienne République yougoslave de Macédoine pourrait satisfaire aux exigences d’unaccord de stabilisation et d’association,
D. faisant remarquer l’attitude constructive et responsableadoptée par la Macédoine pendantla guerre qui
a ravagé les pays issus de l’ancienne Yougoslavie, et soulignant que le retard intervenu dans la marchede la Macédoine vers l’Union européenne était dû à des problèmes avec un État membre, et non à desréticences de la Macédoine à l’égard de son adhésion à l’Union,
E. reconnaissant le rôle stabilisateur que l’ancienne République yougoslave de Macédoine a joué, pendant
les guerres de Yougoslavie, dans la région, s’agissant en particulier de l’intégration de la minorité alba-naise dans la vie politique et sociale du pays et de la volonté de participer à la coopération régionale,
F. soulignant le rôle important que la minorité albanaise pourrait jouer dans le pays et les répercussions
positives que ce modèlede coexistence pourrait avoir dans les pays voisins, surtout en ce qui concernel’Albanie et le Kosovo,
G. considérant que le développement et la consolidation d’une société civile interethnique forte sont un
facteur clé susceptible de contribuer à la stabilisation interne du pays,C 339/266 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000