Modification 25
Article 23, paragraphe 1
1. Suite aux demandes daccŁs aux documents de linstitu-
tion, le fonctionnaire autorise laccŁs à ceux-ci, conformØment
à la DØcision de linstitution relative à laccŁs public aux
documents .1. Le fonctionnaire traite les demandes daccŁs aux
documents conformØment aux rŁgles arrŒtØes par linstitution
et aux principes et limites gØnØraux ØnoncØs dans le rŁgle-ment (CE) n
o1049/2001 .
Modification 26
Article 25
1. Linstitution prend les mesures nØcessaires afin que ce
Code fasse lobjet de la plus large publicitØ possible parmi
les citoyens. Elle assurera notamment la diffusion dune bro-chure intitulØe «» qui comportera une prØsentation de ceCode et contiendra son texte intØgral en annexe .1. Linstitution prend des mesures opØrantes pour informer
le public des droits qui sont les siens en vertu du prØsentCode . Si cela est possible, elle en met le texte à disposition
sous forme Ølectronique sur la page daccueil de son siteInternet .
2. Linstitution fournira une copie de ce Code à tout
citoyen qui en fait la demande .2. Au nom de toutes les institutions, la Commission publie
et diffuse le Code parmi les citoyens sous la forme dune bro-
chure .
Modification 27
Article 26
Tout manquement dun fonctionnaire à se conformer aux prin-
cipes ØnoncØs dans le prØsent Code peut faire lobjet duneplainte auprŁs du mØdiateur europØen conformØment àlarticle 195 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et
au Statut du mØdiateur europØen.Tout manquement dune institution ou dun fonctionnaire à se
conformer aux principes ØnoncØs dans le prØsent Code peutfaire lobjet dune plainte auprŁs du mØdiateur europØen confor-mØment à larticle 195 du traitØ instituant la CommunautØ
europØenne et au Statut du mØdiateur europØen.
Modification 28
Article 27
La prØsente DØcision fera lobjet dun rØexamen à lissue
dune pØriode de deux ans. En vue de ce rØexamen, le secrØ-taire gØnØral prØsentera en 200 un rapport sur la mise enuvre de la prØsente DØcision au cours de la pØriode  -.Chaque institution procŁde au rØexamen du prØsent Code
deux ans aprŁs la mise en uvre de celui-ci. Linstitutioninforme le mØdiateur europØen des conclusions de ce rØexa-men.
11. Statut du mØdiateur
A5-0240/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la modification de larticle 3 du statut du mØdiateur
(1999/2215(ACI))
Le Parlement europØen,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment larticle 195, paragraphe 4,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de lacier, et notamment larticle 20 D,
paragraphe 4,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment larticle 107 D,
paragraphe 4,C 72 E/336 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
PROJET
DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
 vu sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions
du mØdiateur (1), incorporØe dans lannexe X de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et lavis de la commission des pØtitions
(A5-0240/2001);
1. dØcide de modifier comme suit larticle 3, paragraphe 2 de sa dØcision du 9 mars 1994 concernant le
statut et les conditions gØnØrales dexercice des fonctions du mØdiateur;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission en vue de
lapplication de larticle 195, paragraphe 4, du traitØ CE.
STATUT
ET CONDITIONS GÉNÉRALESPROPOSITION
DE MODIFICATION
2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de
fournir au mØdiateur les renseignements quil leur demande etlui donnent accŁs aux dossiers concernØs. Ils ne peuvent syrefuser que pour des motifs de secret dßment justifiØs.2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de
fournir au mØdiateur les renseignements quil leur demande etde lui permettre de consulter et de prendre copie de toutdocument. On entend par «document» tout contenu, quel que
soit son support (Øcrit sur support papier ou stockØ sous
forme Ølectronique, enregistrement sonore, visuel ou audio-visuel).
Ils ne donnent accŁs aux documents Ømanant dun État
membre qui sont couverts par le secret en vertu dune dispo-
sition lØgislative ou rØglementaire quaprŁs laccord prØalablede cet État membre .Ils donnent au mØdiateur accŁs à tous les documents classifiØs
Ømanant dun État membre, aprŁs avoir averti lÉtat membre
concernØ.
Ils donnent accŁs aux autres documents Ømanant dun État
membre, aprŁs en avoir averti lÉtat membre concernØ.
Dans les deux cas, et conformØment à larticle 4, le mØdiateur
ne peut divulguer le contenu de ces documents.Dans tous les cas oø les documents sont classØs «secret» ou
«confidentiel», et conformØment à larticle 4, le mØdiateur ne
peut divulguer le contenu de ces documents.
Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes
communautaires sont tenus de tØmoigner à la demande du
mØdiateur; ils sexpriment au nom et sur instruction de leurs
administrations et restent liØs par lobligation du secret pro-fessionnel.Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes
communautaires tØmoignent à la demande du mØdiateur; ils
sont tenus de donner des informations complŁtes et vØridiques
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
12. DØlibØrations de la commission des pØtitions (2000-2001)
A5-0236/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les dØlibØrations de la commission des pØtitions au cours de
lannØe parlementaire 2000-2001 (2001/2010 (INI))
Le Parlement europØen,
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu larticle 175, paragraphe 5, de son rŁglement, vu ses rØsolutions antØrieures en matiŁre de pØtitions, vu les articles 21 et 194 du traitØ CE,21.3.2002 FR C 72 E/337 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001