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M' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.07.1995 
COM(95) 304 final 
95/0181 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
portant acceptation de la résolution n° 49 
concernant les mesures à court terme visant à assurer 
la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le 
couvert des carnets TIR (Convention TIR), signée à Genève, le 14.12.1975, a été 
approuvée au nom de la Communauté par règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil du 
25.7.1978 (1) et est entrée en vigueur le 20.6.1983. 
En date du 3 mars 1995 le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les 
transports de la Commission économique pour l'Europe a adopté la résolution n° 49 
concernant des mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement 
efficace du régime de transit TIR. 
Le but de cette résolution est, sans préjudice d'une révision à moyen terme de la 
Convention TIR de 1975, de faire face à l'augmentation des cas de fraude dans le 
transport sous carnet TIR par la mise en place à court terme, de mesures visant 
notamment à accélérer la coopération administrative entre les parties contractantes à la 
Convention TIR et faire usage approprié des instruments de contrôle prévus dans cette 
convention. 
Les services de la Commission ainsi que les Etats membres de la Communauté ont 
participé très activement et en collaboration étroite à l'élaboration du texte de cette 
résolution ainsi qu'à son adoption par le Groupe de travail. Cela dénote l'intérêt de la 
Communauté pour l'acceptation et la mise en oeuvre de cette résolution. 
La décision relative à l'acceptation de la résolution devrait être prise dans les plus brefs 
délais pour renforcer l'impact politique résultant de l'acceptation de cette résolution au 
nom de la Communauté en tant que partie contractante à la Convention TIR de 1975. 
Conclusion 
La Commission propose au Conseil d'accepter au nom de la Communauté la résolution n° 
49 du Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports de la 
Communauté économique pour l'Europe du 3 mars 1995. 
(l)J.O. n°L 252 du 14.9.1978 
Proposition de 
DECISION PU CONSEti 
portant acceptation de la résolution n° 49 
concernant tes mesures à court terme visant à assurer 
la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la résolution n° 49 contient des mesures ayant pour effet, d'une part, 
d'assurer l'application correcte de la convention TIR de 1975 et, d'autre part, de 
prévenir et de détecter les fraudes qui pourraient se commettre dans le transport sous 
régime TIR, 
considérant que, en raison de son contenu et en attendant la révision de la Convention 
TIR, ladite résolution est d'un intérêt primordial pour la Communauté; qu'il convient, 
par conséquent, de l'accepter avec effet immédiat, 
DÉCIDE : 
Article premier 
La résolution n° 49 concernant les mesures à court terme visant à assurer la sécurité et 
le fonctionnement efficace du régime de transit TIR, adoptée le 3 mars 1995 par le 
groupe de travail de la Commission économique pour l'Europe (ONU) chargé des 
problèmes douaniers intéressant les transports, est acceptée au nom de la Communauté, 
avec effet immédiat. 
Le texte de la résolution est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de 
la Commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet 
immédiat, de la résolution visée à l'article 1er. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le Président 
MESURES A COURT TERME VISANT A ASSURER LA SECURITE ET 
LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU REGIME DE TRANSIT TIR 
Résolution n° 49 
adoptée le 3 mars 1995 par le Groupe de travail CEE/ONU 
des problèmes douaniers intéressant les transports 
Résolution n° 49 
Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports, 
Soulignant l'importance d'un fonctionnement harmonieux et efficace de la 
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert 
de carnets TIR (Convention TIR de 1975) pour faciliter les transports et les échanges 
internationaux, 
Préoccupé par le nombre de cas de fraude douanière et de contrebande dans le 
cadre du système de transit TIR qui risque de compromettre les mesures de facilitation 
prévues dans la Convention TIR de 1975, 
Résolu à sauvegarder le système de transit TIR qui favorise le développement des 
échanges et en particulier le transport international des marchandises, 
Convaincu que le système de transit TIR ne peut être sauvegardé que par une 
action commune et concertée de toutes les parties au système de transit TIR (autorités 
douanières, associations garantes nationales chargées de délivrer les carnets, IRU et 
compagnies d'assurance) dans le cadre de laquelle un échange d'informations illimité sur 
tous les aspects du système est considéré comme essentiel, 
En attendant la révision de la Convention TIR de 1975, décide à runanimité que 
les mesures à court terme ci-après devront être appliquées au plus tôt par les autorités 
compétentes des Parties contractantes à la Convention TIR de 1975 : 
1. Afin de faciliter la détection des carnets TIR déchargés de façon 
frauduleuse et d'accélérer la procédure de déchargement, les Parties contractantes 
voudront peut-être créer, dans la mesure du possible et en harmonie avec les 
prescriptions nationales, des bureaux centralisateurs ou mettre en oeuvre des 
procédures centralisées pour administrer les carnets TIR; 
2. Les Parties contractantes devraient instituer des procédures accélérées de 
décharge et de recherche pour le transport des marchandises sensibles; 
3. Les Parties contractantes et MRU prendront toutes les mesures nécessaires 
pour que les carnets TIR "Tabac-Alcool" soient remis en service rapidement et 
assortis de garanties d'un montant forfaitaire correspondant aux frais potentiels 
encourus; 
4. Grâce à des règlements nationaux appropriés, les Parties contractantes 
veillent à ce que les bureaux de douane de destination ou de sortie renvoient les 
volets n° 2 des carnets TIR aux bureaux centralisateurs ou aux bureaux de douane 
de départ ou d'entrée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq jours 
ouvrables qui suivent racheminement de l'opération TIR; 
5. En vue de faciliter le contrôle douanier des envois de tabac et d'alcool, les 
Parties contractantes voudront peut-être limiter, en respectant les pratiques 
administratives nationales, le nombre de bureaux de douane autorisés à accepter 
les carnets TIR "Tabac/Alcool"; 
6. Les Parties contractantes font en sorte que, pour le transport du tabac et 
de Talccol ainsi que pour d'autres marchandises sensibles définies comme telles par 
les autorités compétentes, des informations préalables sur le transport desdites 
marchandises sous scellement douanier soient adressées immédiatement par le 
bureau de douane de départ ou d'entrée au bureau de douane de destination ou de 
sortie; 
7. Conformément à l'article 20 de la Convention TIR de 1975, les Parties 
contractantes prescrivent des délais et, dans la mesure du possible, des itinéraires à 
suivre pour les véhicules routiers et les conteneurs dans le cas de transport sous 
scellement douanier de tabac et d'alcool ainsi que d'autres marchandises sensibles 
définies par les autorités compétentes. Les Parties contractantes sont engagées 
instamment à appliquer les sanctions prévues dans leur législation nationale en cas 
de non-respect de ces prescriptions; 
8. Les Parties contractantes veillent à ce que soient appliquées les 
dispositions de l'article 38 de la convention prévoyant la possibilité d'exclure 
temporairement ou à titre définitif du bénéfice de l'application de la Convention 
TIR de 1975 toute personne coupable d'une infraction grave à rencontre de la 
législation douanière nationale ou des règlements applicables aux transports 
internationaux de marchandises; 
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9. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour 
éviter le vol et l'utilisation non autorisée des cachets de douane et peuvent prévoir 
l'utilisation de nouvelles techniques, telles que les encres de sécurité spéciales, afin 
d'empêcher que les cachets de douane ne soient falsifiés; 
10. Les Parties contractantes demandent que l'IRU et les associations garantes 
nationales appliquent simplement les critères et les contrôles administratifs 
convenus en vue de garantir, dans la mesure du possible, la fiabilité et l'intégrité 
des entrepreneurs de transport; 
11. Les Parties contractantes et les autres parties concernées par le régime de 
transit TIR intensifient l'échange d'informations et de renseignements concernant le 
système de transit TIR entre elles, conformément à la législation nationale. A cette 
fin, elles établissent des centres de coordination de la lutte contre la fraude au sein 
de autorités compétentes. Les adresses, y compris les numéros de téléphone et de 
télécopie de ces centres de coordination, seront communiquées au secrétariat de la 
CEE/ONU dans les meilleurs délais en vue de l'établissement d'un répertoire 
international. 
Invite les Parties contractantes à étudier attentivement les propositions de l'IRU 
sur la mise en service de systèmes d'échange de données informatisées pour 
l'administration des carnets TIR qui leur seront transmises par le secrétariat de la 
CEE/ONU, en vue de leur adoption éventuelle; 
Prie les Parties contractantes à la Convention TIR de 1975 de faire savoir au 
Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe 
(CEE/ONU), avant le 1er juin 1995, si elles approuvent la présente résolution; 
Demande au Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies 
pour l'Europe (CEE/ONU) d'informer toutes les Parties contractantes à la Convention 
TIR de 1975 de l'adoption de la présente résolution. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 304 final 
DOCUMENTS 
FR 02 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-355-FR-C 
ISBN 92-77-91302-9 
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L-2985 Luxembourg 
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