RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence du GNSS européen pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence du GNSS européen relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen relatifs à 
l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE) n  o 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 
établissant l’Agence du GNSS européen (  3 ), et notamment son article 14,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil (  4 ), et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0127/2012),  
A. considérant que l’Agence du GNSS européen (ci-après «l’Agence») a acquis l’autonomie financière en 
2006;  
B. rappelant que la Cour des comptes indiquait n’avoir pu se forger une opinion sur les comptes de 
l’Agence pour l’exercice 2007 et signalait que l’ensemble de l’architecture du projet Galileo avait fait 
l’objet d’un réexamen en 2007 et que les comptes de l’Agence avaient alors été établis dans un 
environnement juridique incertain;  
C. rappelant que la Cour des comptes avait nuancé sa déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes 
annuels de l’Agence pour l’exercice 2008 et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;  
D. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/299  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 112.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
E. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour 
l’exercice 2010, a nuancé son opinion sur la fiabilité de ses comptes annuels pour 2010;  
F. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009 (  1 ) et que, dans sa résolution accompagnant la 
décision de décharge, le Parlement, notamment:  
— a invité instamment l’Agence à corriger les insuffisances du budget définitif qu’elle a publié le 
31 mars 2010 étant donné qu’il ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé 
par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes,  
— a invité instamment l’Agence à corriger les insuffisances des procédures de sélection du personnel 
qui enfreignent le principe d’égalité de traitement des personnes dans l’application du critère 
d’éligibilité dans le cadre des procédures de recrutement ouvertes à des candidats internes et 
externes,  
— a invité l’Agence à corriger les critères d’exclusion pour le septième programme-cadre de recherche 
qui n’ont pas été publiés et vérifiés,  
— a observé que l’autorité de décharge n’avait pas systématiquement étayé son examen des critères 
d’éligibilité relatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) pour les bénéficiaires potentiels 
participant à l’un des thèmes;  
G. considérant qu’en 2011 l’Agence a pris les mesures requises par le Parlement pour garantir la trans ­
parence, l’égalité de traitement et l’efficacité dans ses procédures de recrutement;  
H. considérant que le budget de l’Agence pour l’exercice 2010 s’élève à 15 900 000 EUR, contre 
44 400 000 EUR en 2009, ce qui représente une diminution de 64,19 %; considérant que l’Agence a 
déclaré que la contribution de l’Union à son budget pour 2010 était de 8 690 000 EUR;  
Fiabilité des comptes  
1. observe que l’Agence, conformément à la pratique comptable du programme Galileo, a enregistré en 
2010, au titre des coûts de recherche, des composants pour un montant de 4 400 000 EUR, à savoir 
des générateurs de couple magnétique pour satellites, des propulseurs pour satellites, des réservoirs de 
carburant pour satellites (phase de validation en orbite) et des horloges atomiques terrestres au rubi ­
dium (phase de pleine capacité opérationnelle);  
2. constate que ces éléments d’actif ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, au lieu d’être 
inscrits comme actifs détenus pour transfert par l’Agence à la Commission; rappelle que cette pratique 
comptable est conforme aux exigences de l’Union en ce qui concerne la comptabilisation des compo ­
sants du programme Galileo;  
3. constate que l’Agence a déjà expliqué, dans un rapport envoyé au Parlement le 28 février 2012, les 
raisons du traitement appliqué à ces composants dans sa comptabilité;  
4. prend acte de la réponse de l’Agence à la Cour des comptes à cet égard et reconnaît que l’Agence a 
justifié ne pas avoir enregistré ces équipements comme éléments d’actifs dans ses comptes pour les 
motifs suivants:  
— l’objectif de la phase IOV/FOC est d’évaluer la faisabilité technique du système, qui n’a pas été validé 
en 2010, puisque la Commission, qui gère et dirige le programme Galileo, n’a prévu d’effectuer cette 
validation qu’à un stade ultérieur,  
— conformément à l’accord Matimop, l’acquisition du matériel par l’Agence n’a jamais été une finalité 
et le matériel n’a jamais été et ne sera jamais contrôlé par celle-ci; dans les règles comptables de 
l’Union, il s’agit de l’une des principales conditions pour la comptabilisation d’un actif,FR L 286/300 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 232.
— d’un point de vue financier, il n’est pas apparu prudent de reconnaître un élément d’actif sans 
bénéfice/valeur économique pour l’Agence,  
— de ce fait et conformément à une pratique budgétaire récurrente de la Commission dans une telle 
situation, les coûts liés au matériel ont été enregistrés en tant que dépenses de recherche pour 2010;  
5. reconnaît en outre avec la Cour des comptes que, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) 
n o 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en 
œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (  1 ), la plupart des 
activités et des actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés à la Commission en 
décembre 2009 mais que, le 31 décembre 2010, le statut de 2 000 000 EUR détenus par l’Agence au 
titre du soutien technique de l’Agence spatiale européenne restait encore à déterminer; note que selon 
l’Agence, ce transfert de 2 000 000 EUR a été finalisé le 3 octobre 2011;  
Gestion budgétaire et financière  
6. note que selon l’Agence, la contribution finale de l’Union à l’Agence pour 2010 s’est élevée à 
8 690 000 EUR et que ce montant comprend le budget initial de 5 135 000 EUR, complété par la 
récupération de l’excédent à hauteur de 2 755 000 EUR et un montant supplémentaire de 
800 000 EUR de crédits de paiement destinés à renforcer le titre III (dépenses opérationnelles);  
7. constate, en se fondant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le budget de 
l’Agence pour l’exercice 2010 a fait l’objet d’une modification par le conseil d’administration; prend acte 
de ce que le budget rectificatif reflète la décision de la DG ENTR de renforcer les crédits de paiement de 
l’Agence sur la ligne budgétaire 3 1 0 0 «dépenses d’études» à hauteur de 800 000 EUR afin de 
maintenir la capacité de paiement sur les engagements reportés des années précédentes et sur les 
engagements au titre de 2010;  
8. constate, en se fondant sur son rapport portant sur la gestion budgétaire et financière, que le taux 
d’exécution budgétaire de l’Agence atteignait 97 % en ce qui concerne les dépenses financées par les 
subventions au fonctionnement versées par l’Union et 89 % pour les activités opérationnelles financées 
sur les recettes affectées; observe en particulier que le taux d’exécution budgétaire de l’Agence a atteint:  
— 96 % pour les engagements et 89 % pour les paiements du titre I (Dépenses de personnel),  
— 99 % pour les engagements et 78 % pour les paiements du titre II (Dépenses administratives),  
— 99 % pour les engagements et 60 % pour les paiements du titre III (Dépenses opérationnelles);  
s’inquiète de ce que, en ce qui concerne le titre III, le taux d’exécution de l’Agence pour les paiements 
n’était que de 60 % contre 97 % en 2009; note avec satisfaction que l’Agence a pris les mesures 
nécessaires afin de remédier à cette situation, lesquelles se sont traduites dans les faits par un pour ­
centage élevé d’exécution des paiements en 2011 (90 % pour le titre III et 94 % pour la totalité du 
budget);  
9. constate, à la lecture du rapport sur la gestion budgétaire et financière, que deux virements internes 
d’une valeur totale de 205 000 EUR ont été autorisés par le directeur exécutif en 2010;  
10. prend acte du rapport annuel d’activités (RAA) qui indique que l’Agence a reçu un préfinancement de la 
Commission pour un montant de 2 606 675 EUR et 4 556 158 EUR conformément à la convention de 
délégation du septième programme-cadre de recherche;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/301  
( 1 ) JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.
Procédures d’octroi de subventions  
11. invite l’Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus 
d’évaluation en ce qui concerne les procédures d’octroi de subventions pour le septième programme- 
cadre de recherche/Galileo/deuxième appel et qui disposent d’un budget de 26 000 000 EUR; relève en 
particulier les observations de la Cour des comptes selon lesquelles les critères d’évaluation de la 
capacité financière des candidats n’ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine 
le taux maximal de remboursement, ce statut n’a pas été vérifié par l’Agence;  
12. invite en outre instamment l’Agence à remédier aux faiblesses constatées par la Cour des comptes dans 
deux conventions de subventions au titre du sixième programme-cadre de recherche/troisième appel; 
relève en particulier que les déclarations de dépenses présentées par les bénéficiaires s’appuyaient sur les 
taux standard au lieu des frais réels; rappelle à l’Agence que cela n’est pas conforme au principe 
d’interdiction de faire du profit sur les contributions financières de l’Union et que l’Agence doit 
remédier rapidement à cette situation;  
13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions 
contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards 
allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que 
l’Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités 
menées les rendait sujettes à des changements constants et que c’était la raison pour laquelle l’Agence 
avait décidé que ces modifications et délais étaient nécessaires et avantageux pour le programme Galileo 
dans son ensemble; en tout état de cause, l’Agence signale que le plafond budgétaire prévu pour 
l’ensemble des contrats n’a jamais été dépassé;  
Activités de passation de marchés  
14. relève que, d’après son RAA, l’Agence a mené les activités suivantes de passation de marchés en 2010:  
— 65 commandes correspondant à un montant total d’environ 900 000 EUR,  
— six procédures négociées correspondant à un montant total d’environ 470 000 EUR,  
— trois appels d’offres publics correspondant à un montant total d’environ 9 400 000 EUR;  
Cohérence du programme annuel de travail et du RAA  
15. relève que le RAA de l’Agence ne reflète pas toujours son programme annuel de travail; constate en 
outre que les objectifs de son programme annuel de travail sont plutôt vagues et qu’il est par consé ­
quent assez difficile d’évaluer et de vérifier si ces objectifs ont été atteints; invite dès lors instamment 
l’Agence à améliorer son programme annuel de travail pour permettre à l’autorité de décharge de mieux 
évaluer l’efficacité de l’Agence; fait remarquer que l’Agence a pris acte des recommandations de la Cour 
des comptes, et se félicite du fait que, par voie de conséquence, le format des prochains programmes 
annuels de travail sera conforme aux exigences;  
Ressources humaines  
16. invite instamment l’Agence à améliorer les procédures de sélection afin de ne pas compromettre la 
transparence du recrutement; relève, avec la Cour des comptes, que, s’agissant des procédures de 
sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être 
convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n’ont pas été 
déterminées;  
17. observe, en se fondant sur son RAA, que l’Agence a engagé 16 procédures de recrutement et a atteint 
un effectif de 40 personnes à la fin de l’année 2010;  
18. constate également, d’après son rapport annuel de travail, que l’Agence prévoyait un effectif total de 
42 personnes, alors que l’effectif réel total au 31 décembre 2010 était de 40 personnes (cinq de plus 
qu’en 2009): 18 membres de personnel opérationnels, 14 membres administratifs et huit membres 
mixtes;FR L 286/302 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Audit interne  
19. relève, d’après son RAA, que l’Agence a finalisé sa politique de gestion des risques et qu’un registre des 
risques a été établi;  
20. note en outre les observations de l’Agence dans son RAA selon lesquelles, à la fin de l’année 2010, il 
n’y avait aucune recommandation essentielle formulée par le service d’audit interne, mais néanmoins 
cinq recommandations relatives:  
— à la divulgation des objectifs et des indicateurs de performance dans le programme annuel de 
travail,  
— à la nécessité de formaliser la désignation du comptable par le conseil d’administration,  
— à la prise de décisions de financement adéquates,  
— au renforcement des contrôles clés dans la gestion des subventions,  
— à la mise à jour des délégations financières et à l’évaluation régulière des droits des utilisateurs 
d’ABAC;  
21. se félicite que, d’après le rapport annuel de l’Agence sur la mise en œuvre des recommandations, publié 
en décembre 2011, les cinq recommandations susmentionnées aient été appliquées;  
22. rappelle ses recommandations exprimées dans de précédents rapports sur la décharge, reprises à 
l'annexe de la présente résolution;  
23. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/303  
( 1 ) Textes adoptés, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN DE CES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence du GNSS européen  2006  2007  2008  2009  
Gestion budgétaire et 
financière  — Faiblesses dans le fonctionnement des 
systèmes de gestion et de contrôle: 
dans 12 cas, le responsable à l’origine 
de la transaction n’avait pas l’autorité 
déléguée nécessaire et le circuit finan ­
cier approprié n’a pas été suivi. 
— Incertitudes quant aux actifs des 
projets Galileo et EGNOS.  — Faiblesses dans la gestion du budget: 
absence d’un lien clair entre le 
programme de travail et le budget de 
l’Agence, insuffisance de la justification 
et de la documentation des virements, 
comptabilisation souvent tardive des 
ordres de recouvrement dans les 
comptes budgétaires et présentation 
incohérente de l’exécution budgétaire. 
— Même avec un budget réduit de facto 
de moitié, le niveau d’utilisation des 
crédits d’engagement et de paiement 
pour les activités opérationnelles était 
faible: 63 % pour les engagements et 
51 % pour les paiements. 
— Déplore que la Cour des comptes ait 
nuancé sa déclaration d’assurance sur 
la fiabilité des comptes annuels de 
l’exercice 2007 et sur la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes. 
— Incertitudes quant aux actifs des 
projets Galileo et EGNOS.  — Faiblesses dans la gestion du budget: 
aucun budget rectificatif en bonne et 
due forme n’a été établi. 
— Déplore que la Cour des comptes ait 
nuancé sa déclaration d’assurance sur 
la fiabilité des comptes annuels de 
l’exercice 2008 et sur la légalité et la 
régularité des opérations sous-jacentes. 
— Incertitudes quant aux actifs des 
projets Galileo et EGNOS.  — Les critères d’exclusion pour le 
7e programme-cadre n’ont pas été 
publiés et vérifiés et l’Agence n’a pas 
systématiquement étayé son examen 
des critères d’éligibilité relatifs aux 
petites et moyennes entreprises pour 
les bénéficiaires potentiels participant à 
l’un des thèmes. 
— Le budget définitif publié par l’Agence le 
31 mars 2010 ne reflète pas le budget 
définitif de l’exercice 2009 approuvé par 
le conseil d’administration et ne 
comprend pas les recettes; invite donc 
l’Agence à remédier à la situation et à 
en informer l’autorité de décharge.  
Ressources humaines  sans objet  sans objet  sans objet  — Insuffisances dans les procédures de 
sélection du personnel. 
— Nécessité de corriger des insuffisances 
qui enfreignent le principe d’égalité de 
traitement des personnes dans l’applica ­
tion du critère d’éligibilité dans le cadre 
des procédures de recrutement ouvertes 
à des candidats internes et externes.  
Audit interne  sans objet  sans objet  Invite l’Agence à mettre en œuvre les deux 
dernières recommandations formulées par 
le service d’audit interne en 2007: postes 
sensibles et description des fonctions.  Note qu’il reste deux recommandations 
importantes du service d’audit interne qui 
restent à mettre en œuvre concernant les 
postes sensibles et la description des fonc ­
tions.FR L 286/304 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012