P7_TA(2014)0114

Adaptation d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)***I

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2013)0451 — C7-0198/2013 — 2013/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 285/31)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 33, l'article 43, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, l'article 62, l'article 64, paragraphe 2, l'article 91, l'article 100, paragraphe 2, l'article 114, l'article 153, paragraphe 2, point b), l'article 168, paragraphe 4, point b), l'article 172, l'article 192, paragraphe 1, l'article 207 et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0198/2013),

vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2) , et notamment son point 15 et son annexe 1,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0010/2014),

Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.

(3) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 6

(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0127.

P7_TC1-COD(2013)0218

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 33, son article 43, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 62, son article 64, paragraphe 2, son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 114, son article 153, paragraphe 2, point b), son article 168, paragraphe 4, point b), son article 172, son article 192, paragraphe 1, son article 207 et son article 338, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

(2) Les mesures qui peuvent être couvertes par des délégations de pouvoirs, visées à l’article 290, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, correspondent en principe à celles couvertes par la procédure de réglementation avec contrôle établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil (3).

(3) Il y a lieu d’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques déjà en vigueur qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.

(4) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

(5) Dès lors que les adaptations qui doivent être apportées par le présent règlement concernent uniquement les procédures, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres dans le cas des directives.

(6) Lorsque la Commission prépare des actes délégués sur la base des actes juridiques adaptés par le présent règlement, il importe particulièrement qu’elle procède aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe du présent règlement prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 5, de la décision 1999/468/CE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 2 du présent règlement.

2. Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe du présent règlement prévoient le recours à la procédure d’urgence visée à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformitéavec la procédure d’urgence prévue à l’article 3 du présent règlement.

Article 2

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . [Am. 1]

3. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinteà la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que sile Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Par dérogation au premier alinéa, le délai prévu pour exprimer des objections est de trois mois, et est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, en ce qui concerne les actes délégués adoptés en vertu des règlements énumérés aux points 81 (4) , 82 (5) , 85 (6) , 86 (7) , et 90 à 93 (8) de la section G, et au point 95 (9) de la section H, de l'annexe. [Am. 2]

6. Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe du présent règlement prévoient que le délai fixé à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), de la décision 1999/468/CE est abrégé en vertu de l’article 5 bis, paragraphe 5, point b), de ladite décision, les délais indiqués au paragraphe 5 du présent article sont fixés à un mois.

Article 3

1. Les actes délégués adoptés au titre du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 2, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision de s’y opposer.

Article 4

Le présent règlement n’a aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) Avis du 16 octobre 2013 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 25 février 2014.

(3) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

(4) Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).

(5) Règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 97 du 9.4.2008, p. 13).

(6) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(7) Règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (JO L 191 du 22.7.2005, p. 22).

(8) Règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (JO L 162 du 5.6.1998, p. 1); règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1); règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1); règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO L 374 du 31.12.1991, p. 1).

(9) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).