Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe X (services audiovisuels) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'annexe X (services audiovisuels) de l'accord EEE contient l'adaptation suivante de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle:

'l'article 15 de la directive est complété par le texte suivant:

«Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques. La présente dérogation n'a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques. Les parties contractantes réexamineront conjointement la présente dérogation en 1995».'

2. L'adaptation existante ne crée pas d'obligation réelle de renoncer au droit de brouiller les spots publicitaires. Il a été convenu à l'occasion du réexamen qu'il faut parvenir à un degré d'homogénéité aussi élevé que possible sans remettre en cause la politique suivie par les États de l'AELE/de l'EEE dans le domaine des boissons alcooliques. En conséquence, la dérogation a été revue pour ne plus couvrir que les émissions essentiellement destinées aux États de l'AELE/de l'EEE.

3. Le Comité mixte de l'EEE doit, à cette fin, adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe X de l'accord EEE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de position de la Communauté à soumettre au Comité mixte de l'EEE pour adoption de la décision.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l'annexe X (services audiovisuels) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

Considérant ce qui suit:

(1) Le réexamen effectué par le Comité mixte conformément à l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil figurant à l'annexe X de l'accord a permis de conclure que la dérogation prévue doit être prorogée tout en étant plus limitée;

(2) Les parties contractantes effectueront un nouveau réexamen en 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'adaptation b) de la directive 89/552/CEE du Conseil figurant à l'annexe X de l'accord est remplacé par ce qui suit:

«Les États de l'AELE sont libres de contraindre les sociétés de distribution par câble opérant sur leur territoire à brouiller ou à occulter selon d'autres procédés les spots publicitaires portant sur des boissons alcooliques insérés dans les programmes de sociétés de télédiffusion essentiellement destinés aux États de l'AELE/de l'EEE. Pour déterminer si un programme ou un spot publicitaire donné est couvert par la présente adaptation, il convient, entre autres, de tenir compte des facteurs suivants:

- l'émission est-elle, de fait, essentiellement destinée à l'un des États de l'AELE/de l'EEE-

- les biens ou les services faisant l'objet de la publicité sont-ils disponibles dans le pays de réception-

- la langue du pays dans lequel les émissions sont reçues est-elle utilisée dans les programmes ou les spots publicitaires-

- des points de vente dans le pays de réception sont-ils signalés ou mentionnés dans les spots publicitaires-

- les prix sont-ils cités dans la monnaie du pays de réception-

La présente dérogation n'a pas pour effet de restreindre la retransmission de parties de programmes télévisuels autres que les spots publicitaires pour les boissons alcooliques.

Les parties contractantes réexamineront conjointement la présente dérogation en 2003».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le [1er janvier 2000], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le .. .......... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président F. Barbaso

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE G. Vik E. Gerner