Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (1999/C 25/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 769 final - 98/0350(SYN)

(Présentée par la Commission le 16 décembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'action communautaire menée depuis 1978 dans ce domaine a permis de mettre en place progressivement une coopération entre les États membres dans le cadre d'un programme d'action communautaire; que la résolution et les décisions adoptées depuis 1978 (1) constituent la base de cette coopération;

considérant que le système communautaire d'information a permis de mettre à la disposition des autorités compétentes des États membres les données nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer de grandes quantités d'hydrocarbures et d'autres substances nocives; que le système d'information sera simplifié par l'utilisation d'un système moderne de traitement automatique des données; que la nécessité d'un échange rapide et efficace d'informations exige un régime linguistique approprié;

considérant que la task force communautaire et les autres actions menées dans le cadre du programme d'action communautaire ont fourni une assistance technique aux autorités opérationnelles lors des accidents de pollution marine et ont favorisé la coopération et la préparation dans l'optique d'interventions efficaces en cas d'accident;

considérant que le programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement (2) présenté par la Commission prévoit que les urgences écologiques, qui couvrent la pollution marine accidentelle, seront un domaine auquel la Communauté accordera une plus grande place;

considérant que la coopération communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle, au moyen de mesures de prévention des risques, contribue à réaliser les objectifs du Traité en promouvant la solidarité et en contribuant, conformément à l'article 130 R du Traité, à préserver et protéger l'environnement et la santé des personnes;

considérant que l'établissement d'un cadre communautaire de coopération prévoyant des mesures de soutien contribuera à développer encore plus efficacement la coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle; qu'un cadre de coopération de ce type doit reposer dans une large mesure sur l'expérience acquise dans ce domaine depuis 1978;

considérant qu'un cadre de coopération permettra également d'améliorer la transparence et de consolider et renforcer les différentes actions entreprises dans le cadre de la poursuite continuelle des objectifs du Traité;

considérant que les actions visant à informer et à préparer les responsables et les acteurs des interventions en cas de pollution marine accidentelle dans les États membres sont importantes et améliorent le degré de préparation aux accidents et contribuent en outre à la prévention des risques;

considérant qu'il importe également d'entreprendre une action communautaire visant à perfectionner les techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les catastrophes;

considérant que la fourniture d'un soutien opérationnel aux États membres dans les situations d'urgence et l'organisation de la diffusion de l'expérience acquise dans le cadre des situations de ce type se sont révélées constituer une aide précieuse;

considérant qu'un comité consultatif sur la pollution marine accidentelle assistera la Commission en ce qui concerne la gestion du cadre de coopération; que la Commission peut également soumettre à ce comité d'autres questions en rapport avec la pollution marine accidentelle;

considérant que les dispositions de la présente décision succèdent notamment au programme d'action institué par la résolution du Conseil du 26 juin 1978 et au système communautaire d'information mis en place par la décision du conseil du 6 mars 1986; considérant que ladite décision du Conseil doit donc être abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Il est institué un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (ci-après dénommé «cadre de coopération» pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

2. Le cadre de coopération est destiné à soutenir et à compléter les efforts déployés par les États membres aux niveaux national, régional et local en faveur de la protection du milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contre les risques liés à la pollution accidentelle en mer et aux rejets opérationnels.

3. L'objectif du cadre de coopération est de contribuer à améliorer les capacités d'intervention des États membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives en mer, ainsi que de contribuer à la prévention des risques. Le cadre de coopération vise en outre à créer des conditions propices à une assistance mutuelle et à une coopération efficaces entre les États membres dans ce domaine.

4. Il est créé au sein de ce cadre de coopération un système communautaire d'information en vue de l'échange de données relatives à la préparation et à l'intervention en cas de pollution marine, y compris par des rejets opérationnels. Le système comprend au moins les éléments visés à l'annexe I.

Article 2

1. La Commission met en oeuvre les actions prévues dans le contexte du cadre de coopération.

2. La mise en oeuvre des actions prévues dans le contexte du cadre de coopération s'effectue au moyen d'un plan d'action triennal glissant réexaminé chaque année, adopté suivant la procédure visée à l'article 4 et reposant notamment sur les renseignements communiqués par les États membres à la Commission. En cas de nécessité, la Commission peut organiser des actions autres que celles prévues par le programme. Ces actions complémentaires sont évaluées en fonction des priorités fixées et des ressources financières disponibles.

3. Les actions prévues dans le contexte du cadre de coopération et les dispositions financières régissant la contribution communautaire sont indiquées à l'annexe II.

Article 3

1. Le plan glissant mettant en oeuvre les actions prévues dans le contexte du cadre de coopération précise les actions individuelles à entreprendre.

2. Les actions individuelles sont sélectionnées essentiellement sur la base des critères suivants:

a) contribution à l'information et à la préparation des responsables et des acteurs de la lutte contre la pollution marine accidentelle et les rejets opérationnels dans les États membres, afin d'améliorer le degré de préparation et de contribuer à la prévention des risques;

b) contribution au perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence;

c) contribution au soutien opérationnel par le détachement auprès des États membres, dans les situations d'urgence, d'experts issus essentiellement de la task force communautaire, ainsi qu'à la diffusion de l'expérience acquise par les États membres dans de telles situations.

3. Chacune des actions individuelles est mise en oeuvre en coopération étroite avec les autorités compétentes nationales, régionales et locales des États membres.

Article 4

Pour la mise en oeuvre des actions prévues au titre du cadre de coopération, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

La Commission peut également soumettre au comité consultatif d'autres questions en rapport avec la pollution marine accidentelle.

Article 5

La Commission évalue la mise en oeuvre du cadre de coopération à mi-parcours et avant l'expiration dudit cadre de coopération et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le 31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parlement européen.

Article 6

La décision du Conseil du 6 mars 1986 instaurant un système communautaire d'information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et d'autres substances dangereuses, telle que modifiée en dernier lieu, est abrogée à l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO C 162 du 8.7.1978, p. 1; JO L 355 du 10.12.1981, p. 52; JO L 77 du 22.3.1986, p. 33; JO L 158 du 25.6.1988, p. 32.

(2) JO C 138 du 17.5.1993, p. 5.

ANNEXE I

COMPOSANTS DU SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'INFORMATION

Le système communautaire d'information utilisera un système moderne de traitement automatique des données. Le site Internet contiendra des informations générales au niveau communautaire sur une page d'accueil communautaire et, sur les pages d'accueil nationales, des informations concernant les moyens d'intervention disponibles au niveau national.

Le système contiendra une partie imprimée séparée se présentant sous la forme d'une brochure opérationnelle communautaire à feuillets mobiles contenant des informations sur la gestion des crises dans chaque État membre.

1. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre doit:

a) nommer la ou les autorités responsables de la gestion de la partie nationale du système et en informer la Commission,

b) ouvrir un site Web destiné à être raccordé à l'ensemble du système par la page d'accès générale communautaire du système.

2. La Commission ouvre un site WEB afin de fournir une page d'accès générale au système et une page communautaire.

3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre indique, sur sa page d'accueil nationale, au moins les renseignements suivants:

a) un bref aperçu des structures nationales et des liens entre les autorités nationales dans le domaine de la pollution marine accidentelle,

b) l'inventaire des principaux moyens d'intervention en cas d'urgence et de dépollution disponibles dans le secteur public et le secteur privé. Cet inventaire contient des renseignements concernant:

- les effectifs et les qualifications du personnel spécialisé,

- les moyens mécaniques de récupération des hydrocarbures déversés en mer et de prévention et de lutte contre la pollution côtière, ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces ressources,

- les moyens chimiques et biologiques disponibles pour lutter contre la pollution marine et dépolluer les côtes, ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces ressources,

- les équipes d'intervention,

- les navires et les avions équipés pour combattre la pollution,

- les moyens mobiles disponibles pour le stockage temporaire des hydrocarbures et autres substances nocives récupérés,

- les systèmes permettant d'alléger les pétroliers,

c) l'emplacement des réserves ou des équipements,

d) les modalités de l'assistance aux autres États membres.

4. Chaque État membre met à jour sa page d'accueil nationale, visée au paragraphe 3, dès que des changements se produisent ou au moins au mois de janvier de chaque année.

5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la décision, chaque État membre communique à la Commission les informations dont il dispose en ce qui concerne la gestion opérationnelle des situations d'urgence. Ces informations sont reprises dans la brochure opérationnelle communautaire, de même que les procédures opérationnelles de mobilisation et les points de contact opérationnels, avec leurs références.

6. Chaque État membre notifie à la Commission dans les meilleurs délais toute modification concernant les informations contenues dans la brochure d'information.

7. La Commission met à la disposition de chaque État membre un exemplaire de la brochure et de toute mise à jour éventuelle.

ANNEXE II

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