RAPPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE sur la situation au 30 juin 2000 des garanties engageant le budget général

RAPPORT DE LA COMMISSION À L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE

sur la situation au 30 juin 2000 des garanties engageant le budget général

Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général à la date du rapport.

Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires et des risques correspondants".

Ce rapport est présenté conformément aux dispositions prévues à l'article 134 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La Commission a déjà remis dix huit rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire.

Le présent rapport comporte deux parties et une annexe:

1. Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire.

2. L'évaluation des risques potentiels: Situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes.

TABLE DES MATIÈRES

Première partie Les événements intervenus depuis le rapport au 31.12.99, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 31.12.99

2.1. Tadjikistan

2.2. Moldavie

2.3. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.

3. La situation des risques

3.1. Encours à la date du rapport

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

4.2. Intervention du Fonds de garantie

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

6. Situation du fonds de garantie au 30.06.00

Deuxième partie Évaluation des risques potentiels: conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

2. Pays candidats à l'adhésion

Bulgarie

Estonie

Lettonie

Lituanie

Roumanie

3. Balkans occidentaux

Bosnie-Herzégovine

Ancienne République yougoslave de Macédoine

4. Nouveaux États indépendants

Arménie

Bélarus

Géorgie

Moldova

Tadjikistan

Ukraine

5. Autres pays tiers

Algérie

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1999-2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

2.6. Capacité résiduelle de prêts

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

Première partie Les événements intervenus depuis le rapport au 31.12.99, l'évolution de la situation des risques et les interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: Nature des opérations concernées

Les risques couverts par le Budget communautaire recouvrent des opérations de prêt et de garanties différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les prêts à finalités macro-économiques et les prêts à finalités micro-économiques.

1.1. Les opérations à finalités macro-économiques

Ces opérations comportent tout d'abord des prêts à la balance des paiements, qui sont destinés à des Etats membres ou à des Etats tiers, et sont assortis de conditions économiques et d'engagements précis.

Appartient aussi à cette catégorie le prêt de 1 250 millions d'euros destiné à financer des importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, car le risque lié à cette opération dépend largement de l'évolution macro-économique et politique des pays bénéficiaires.

1.2. Les opérations à finalités micro-économiques

Il s'agit des prêts finançant des projets, qui doivent être remboursés sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui sont accordés généralement à des entreprises, à des établissements financiers ou à des Etats tiers, et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les garanties usuelles en matière bancaire.

Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et les prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Pays méditerranéens, Europe centrale et orientale, Pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud).

2. Les événements intervenus depuis le rapport au 31.12.99

Les principaux événements intervenus au cours du premier semestre 2000 ont été les suivants:

2.1. Tadjikistan

La Commission a présenté le 26 juillet 1999 une proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. Le montant à octroyer sous forme d'un prêt sera de 75 millions d'euros, pour une durée ne dépassant pas quinze ans et de 35 millions d'euros sous forme de dons. Le Conseil a décidé le 20 mars 2000, de modifier la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. Le montant à octroyer sous forme d'un prêt sera de 75 millions d'euros et de 35 millions d'euros sous forme de dons.

2.2. Moldavie

La Commission a présenté le 22 octobre 1999 une proposition de Décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie d'un montant de 15 millions d'euros sous forme d'un prêt pour une durée ne dépassant pas dix ans. Le Conseil a décidé le 10 juillet 2000, l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie d'un montant maximal de 15 millions d'euros sous forme de prêt.

2.3. Garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.

La Commission a présenté le 6 juin 2000 une proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie. La garantie sera limitée à 65% du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes. Le plafond global de crédits ouverts est augmenté de 250 millions d'euros jusqu'au 18 660 millions d'euros. La Croatie est ajoutée à la liste de pays figurant à l'article premier, paragraphe deux de la décision 2000/24/CE.

3. La situation des risques

L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon deux notions:

-celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en capital, des opérations concernées (la situation est décrite au tableau 1 ci-dessous),

-celle, plus proprement budgétaire, des risques maximums de décaissement pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté.

Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons:

-sur les seules opérations décaissées à la date du rapport dans l'hypothèse de l'absence de remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2 ci-dessous (ceci représente la limite inférieure des risques maximaux pour le budget communautaire);

-de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. La situation est décrite au tableau 3 ci-dessous (ceci représente la limite supérieure des risques maximaux pour le budget communautaire).

Ce dernier exercice permet de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. Il nécessite cependant d'effectuer un certain nombre d'hypothèses sur les dates de décaissement et les modalités de remboursement dont le lecteur trouvera le détail en annexe, ainsi que sur les taux d'intérêt [1] et de change [2].

[1] L'hypothèse retenue est celle d'un taux d'intérêt moyen de 10% pour les prêts BEI. Pour les Emprunts/Prêts le taux moyen retenu est de 4,4%. Pour les nouvelles opérations du tableau 3 le taux d'intérêt retenu est de 4,89188%.

[2] Pour les prêts en d'autres devises que l'euro, les taux de change retenus sont ceux du 30.06.00.

Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3 qui distinguent le risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

On peut noter également que les chiffres globaux cités dans les tableaux recouvrent des risques de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple.

L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers.

3.1. Encours à la date du rapport

La situation de l'encours est décrite au tableau 1.

Le risque total atteint 13 783 millions d'euros à la date du rapport contre 14 524 millions d'euros à la fin du semestre précédent, soit une diminution de 5% [3].

[3] Une partie de l'évolution de l'encours au cours du semestre passé s'explique par les variations des taux de change pour les prêts en d'autres devises que l'euro.

Le tableau ci-dessous présente les opérations ayant eu une incidence sur l'évolution de l'encours depuis le précédent rapport.

en Mio d'euros

Encours au 31.12.99 // 14 524

Remboursements des prêts

Balance des Paiements: Italie

Euratom

NIC

Assistance financière

Ex-URSS

BEI //

- 1 482,7

- 10,9

- 12,6

-135,0

0,0

- 253,93

Décaissements des prêts

Assistance financière

BEI //

+ 100

+ 800,84

Variation du taux de change des autres devises par rapport à l'euro // + 253,29

Encours au 30.06.00 // 13 783

L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 1 182 millions d'euros à la date du rapport en diminution de 56% par rapport au 31.12.99.

Cette diminution est due essentiellement aux remboursements des prêts à la balance des paiements de l'Italie d'un montant de 1 482,7 millions d'euros.

S'agissant des risques sur les pays tiers, l'encours en capital à la date du rapport s'élevait à 12 602 millions d'euros, en augmentation de 6,5% par rapport au semestre précédent.

3.2. Risques maximaux annuels pour le budget communautaire: opérations décaissées à la date du rapport

La situation est décrite au tableau 2.

Le risque total pour le deuxième semestre 2000 représente 1 826 millions d'euros.

-Le montant correspondant aux opérations sur les Etats membres s'élève à 1 120 millions d'euros, dernière échéance du prêt à l'Italie.

-Le risque sur les Etats tiers se situe à 707 millions d'euros.

Le risque pour les pays tiers s'élève en moyenne à 1 484 millions d'euros sur la période 2001-2008.

3.3. Risques maximaux théoriques annuels pour le budget communautaire

La situation est décrite au tableau 3.

Ce risque représente 1 864 millions d'euros dans le deuxième semestre 2000. A partir de 2002 le risque augmente jusqu'à atteindre un montant de 4 017 millions d'euros en 2008.

-L'évolution des risques maximaux sur les États membres est identique à celle du tableau 2.

-Le risque sur les pays tiers est de 745 millions d'euros pour le deuxième semestre 2000. On constate un accroissement du risque à partir de l'an 2001 jusqu'en 2008 de 12,5% en moyenne par an.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Interventions de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter des retards de paiement et des frais y afférents par la Commission dans le service des emprunts, pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le Règlement CE, Euratom n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire face à la défaillance. En cas de défaillance d'un prêt de la BEI garanti par le budget communautaire, la Communauté intervient dans les trois mois à compter de la date de réception de la lettre d'appel en garantie de la Banque. La Commission autorise alors la Banque à prélever les montants correspondants dans le fonds de garantie.

Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de garantie et sont reversés à la trésorerie.

Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les pays débiteurs suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Situation des arriérés de paiement à la date du rapport [4]

[4] Il s'agit des arriérés du Tadjikistan correspondant au prêt de 1 250 millions d'euros octroyé par la Communauté à l'ancienne Union Soviétique et à ses Républiques et des arriérés sur le prêt de la BEI à l'ex-Yougoslavie dans le cadre des protocoles méditerranéens. Dans ces montants sont compris les défaillances couverts par le Budget.

Montants des arriérés dus par les pays tiers à la date du rapport

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) La répartition des montants impayés entre les provinces et les républiques dans l'ex-Yougoslavie est présentée à titre indicatif

(2) Les montants des interventions en garantie sur les opérations BEI prennent en compte les montants impayés aux échéances et les intérêts de retard courus à la date de mise en jeu de la garantie communautaire.

(3) Intérêts de retard comptabilisés entre la date de mise en jeu de la garantie communautaire et la date du rapport. Ces intérêts de retard sont présentés globalement pour les républiques de l'ex-Yougoslavie.

5. Analyse de la capacité théorique de prêts et garanties de la Communauté en faveur de pays tiers

Le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garantie limite en pratique la capacité de prêts ou de garanties de prêts par la Communauté aux pays tiers du fait que les crédits disponibles pour faire les provisionnements obligatoires lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas des garanties aux enveloppes pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit dans les Perspectives Financières au titre de la réserve pour garanties [5].

[5] Le montant inscrit dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999.

A un moment donné dans le temps la capacité de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé du provisionnement du Fonds de garantie au titre des opérations déjà décidées et en préparation.

Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêts de la Communauté aux pays tiers sur la période 1999 - 2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de Garantie. La méthodologie de calcul et les références réglementaires sont décrites plus en détail à l'annexe au présent rapport.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées et en préparation (voir tableau 4), les prévisions d'utilisation de la réserve pour garanties au cours de deuxième semestre 2000 sont de 44 millions d'euros, ce qui laisserait une marge disponible dans la réserve pour garanties de 8,8 millions d'euros à fin 2000.

En prenant en compte l'incidence sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds relatif aux prêts décidés antérieurement et aux prêts proposés et en préparation sur l'année 2000, la capacité annuelle restant disponible pour prêts est la suivante:

-98 millions d'euros pour des prêts bénéficiant d'une garantie totale du budget communautaire ou,

-151 millions d'euros pour des prêts garantis à 65% (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Sur la base des estimations actuelles de provisionnement du Fonds, le tableau 4 ci-après montre que la capacité de prêts restante est sévèrement contrainte en 2001.

Au 30.06.00, le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 12 862 millions d'euros.

En Mio EUR

// Situation au 30.06.00

1. Encours des E/P // 1556

2. Encours BEI // 10940

3. Encours des défauts de paiement // 172,09

4. Intérêts de retard // 39

5. Intérêts dus et non payés [6] // 155,20

[6] Intérêts dus et non payés, au sens défini dans le Règlement instituant le fonds de garantie.

TOTAUX // 12862

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,7%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif dans le règlement 1149/1999 modifiant le règlement 2728/94 instituant le Fonds.

Au cours du 1er semestre 2000, le montant en excès de 107,9 millions d'euros constaté à la clôture de l'exercice 1999 a été reversé au budget.

6. Situation du fonds de garantie au 30.06.00

La situation du Fonds de garantie au 30.06.00 est de 1 376 millions d'euros. Au cours du premier semestre 2000 l'évolution du Fonds a été la suivante :

-versement de 150,4 millions d'euros à partir de la Réserve 2000;

-intervention du Fonds pour un montant de 5,1 millions d'euros pour de nouvelles défaillances;

-reversement au Budget de l'excédent du Fonds au 31.12.99 de 107,9 millions d'euros;

-revenu net des placements des avoirs du Fonds pour 25,5 millions d'euros.

Le Fonds de garantie pourrait atteindre un montant de l'ordre de 1 448 millions d'euros à la clôture de l'exercice 2000 sous les hypothèses suivantes:

-versement de 44 millions d'euros à partir de la Réserve 2000;

-absence de nouvelles défaillances nécessitant l'intervention du Fonds;

-absence de remboursements tardifs des arriérés par les pays en défaut de paiement;

-revenu net des placements des avoirs du Fonds en 2000 de l'ordre de 28 millions d'euros.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxième partie Évaluation des risques potentiels: conjoncture économique et financière des pays tiers bénéficiant des opérations de prêt les plus importantes

1. Introduction

Si les chiffres indiqués dans les parties précédentes renseignent sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget général, il faut cependant les pondérer en fonction des aspects qualitatifs du risque, lesquels dépendent du type d'opération et de la réputation de l'emprunteur. Les événements récents qui peuvent avoir une influence sur le risque-pays du portefeuille sont analysés dans la section ci-dessous.

L'évaluation des risques-pays présentée dans cette deuxième partie (voir annexes) fournit, sous forme d'un tableau pleine page par pays, un ensemble d'indicateurs pour tous les pays tiers qui ont bénéficié d'une assistance macrofinancière de la Communauté et sont encore débiteurs à son égard. Ces tableaux sont complétés par un commentaire analytique pour les pays sur lesquels des informations importantes, ayant une incidence sur l'évaluation du risque, sont devenues disponibles depuis la publication du rapport précédent, qui couvrait le second semestre de 1999. En outre, un bref commentaire est consacré aux pays qui doivent encore rembourser des prêts accordés dans le cadre de l'octroi à l'Union soviétique, en 1991, de crédits commerciaux se montant à 1 250 millions d'écus.

Cette évaluation ne concerne pas les risques encourus par la Communauté dans d'autres régions que celles qui sont mentionnées plus haut, notamment parce que ces risques (liés surtout à des garanties de prêts de la BEI) ne représentent qu'une faible partie du risque total et qu'ils sont très diversifiés géographiquement.

2. Pays candidats à l'adhésion

Bulgarie

Les résultats économiques de la Bulgarie sont restés stables, avec une accélération de la croissance depuis l'été 1999 qui s'explique principalement par un regain de la consommation privée et le dynamisme de l'investissement. Un objectif politique majeur a été atteint en décembre 1999 lorsque le Conseil européen d'Helsinki a invité la Bulgarie à entamer les négociations en vue de son adhésion à l'UE. Cela devrait accroître l'attention prêtée à la préparation de cette adhésion. Les réformes structurelles progressent conformément aux dispositions et au calendrier arrêtés dans le programme économique à moyen terme fixé en accord avec le FMI.

Alors que les importations augmentaient sous l'effet de la forte demande intérieure de biens de consommation et d'équipement, les exportations des marchandises ont au contraire sensiblement baissé. Le solde négatif de la balance des marchandises (10 % du PIB) n'a été qu'en partie compensé par la bonne performance des services, notamment dans le secteur touristique. Les entrées de capitaux sous forme de transferts et d'investissements directs ont permis de financer presque entièrement le déficit et le niveau de la dette extérieure a continué à diminuer. La balance courante, cependant, s'est détériorée, tombant à 5,5 % du PIB en 1999.

Grâce à l'effet stabilisant du régime de caisse d'émission, l'inflation est restée orientée fondamentalement à la baisse. Les hausses du prix du pétrole et les augmentations de tarifs des services d'utilité publique ont néanmoins exercé une certaine pression à la hausse sur l'IPC au début de l'hiver et porté le taux d'inflation à 6,5 % à la fin de 1999.

L'application de politiques budgétaires saines est essentielle pour la crédibilité de la caisse d'émission. La Bulgarie a déjà réalisé des progrès remarquables en ce qui concerne la maîtrise de ses finances publiques, réussissant à ramener le déficit budgétaire de 12 % du PIB en 1996 à un modeste 0,9 % en 1999. En 1999, les recettes ont augmenté en valeur réelle de 14 %, grâce notamment aux excellents résultats des recettes non fiscales. En outre, l'encours des arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été réduit de moitié à la fin de 1999 par rapport à un an plus tôt; néanmoins, ce résultat a été obtenu, en grande partie, au moyen d'abattements fiscaux. L'évolution favorable des taux d'intérêt au niveau international ainsi qu'une stratégie active de gestion de la dette ont permis de réduire les paiements d'intérêts à environ 4 % du PIB.

Les autorités bulgares prévoient que le déficit des administrations publiques s'élèvera à 1,4 % en 2000. Cet objectif est basé sur une double hypothèse, à savoir une croissance du PIB de 4 % et un taux d'inflation de 3,5 %. Les dépenses publiques devraient tomber à environ 38 %, soit une diminution de 3 % par rapport au niveau de 1999 (méthodologie du FMI), tandis que les paiements d'intérêts représenteraient 12 % des dépenses totales.

Le chômage officiel a augmenté tout au long de 1999 en raison des licenciements à grande échelle qu'ont entraîné la restructuration ou la liquidation d'entreprises du secteur public. Un grand nombre de travailleurs restent néanmoins employés dans les entreprises d'État ou les services d'utilité publique, dont la rentabilité est faible ou négative, et leur avenir est donc incertain. Les taux de chômage ont fait un bond durant l'hiver: en février 2000, l'office du travail recensait 693 531 chômeurs déclarés, soit 18,1 % de la population active, ce qui représente une augmentation de plus d'un tiers comparé à février 1999.

Estonie

La période 1996-1999 a vu l'économie estonienne effectuer son premier cycle complet: deux années de forte croissance économique, suivies d'une récession brève mais profonde puis d'une reprise progressive. En 1999, le PIB réel a chuté de 1,1 %. La croissance est repartie avec vigueur au cours du premier semestre 2000, le PIB réel gagnant, selon les estimations, 5,2 % durant le premier trimestre. La baisse des taux d'intérêt, une croissance plus robuste dans l'UE et une plus grande confiance en général sont les principaux facteurs à l'origine du redémarrage de la demande intérieure. Qui plus est, la croissance des exportations s'est nettement accélérée. L'augmentation des ventes de détail, des exportations et de l'investissement donnent à penser que la reprise est solide et possède une bonne assise.

Après la détérioration du déficit des finances publiques en 1999, la politique budgétaire a été resserrée en 2000. Au cours du premier semestre, le déficit est resté dans les limites convenues. Sous l'effet conjugué d'un ajustement des prix administrés, de la hausse des prix des produits de base (notamment du pétrole) et des répercussions de la dépréciation de l'euro sur les prix des marchandises importées libellées en dollar, l'inflation a légèrement augmenté à la fin de 1999 et au début de 2000. Néanmoins, l'inflation effective a de nouveau baissé à la fin du premier semestre avant de se stabiliser à un niveau peu élevé (environ 3 % en glissement annuel).

La croissance des importations a repris en 2000, mais celle des exportations, au début de l'année, a été encore plus vive, atteignant 47 % au cours des quatre premiers mois par rapport à la même période de 1999. Cela semble indiquer que la compétitivité extérieure de l'Estonie est restée bonne. De fait, l'appréciation du risque-pays de l'Estonie reste l'une des plus favorables de la région. La stabilité macroéconomique s'est améliorée, ce qui s'est traduit par des écarts exceptionnellement faibles entre les taux d'intérêt des dépôts en marks allemands et en couronnes estoniennes. En outre, durant la première moitié de 2000, les entrées de capitaux créatrices de dettes à l'égard des banques, notamment des établissements de crédit étrangers, ont continué à diminuer et les réserves de change ont augmenté, réduisant la vulnérabilité du pays vis-à-vis de l'extérieur. Néanmoins, la dette extérieure brute des résidents a augmenté en pourcentage du PIB en 1999.

Au cours du premier semestre 2000, l'Estonie a signé un accord de confirmation préventif avec le Fonds monétaire international et procédé à une évaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme avec la Commission européenne. En outre, ce pays a remboursé en mars la dernière tranche du prêt macrofinancier de la CE, de 20 millions d'euros, qui lui avait été accordé après qu'il eût retrouvé son indépendance.

Lettonie

La Lettonie a subi de plein fouet la crise financière russe de 1998. La croissance du PIB réel, qui atteignait 8,6 % en 1997, est tombée à 3,6 % en 1998 avant de s'interrompre presque totalement, à 0,1 %, en 1999. Néanmoins, depuis le deuxième semestre de 1999, l'économie lettonne redémarre lentement. Des résultats positifs ont été enregistrés dans la dernière partie de l'année, à savoir une progression du PIB réel de 0,2 % durant le troisième trimestre et de 2,8 % au cours du quatrième (en base annuelle). Globalement, la production industrielle s'est contractée de 8,8 % en glissement annuel en 1999 mais a repris vers la fin de l'année pour atteindre à nouveau ses niveaux de 1998. Cette tendance pourrait se maintenir durant le premier trimestre de 2000: la production industrielle a en effet augmenté de 3,8 % par rapport à la période correspondante de l'année précédente.

Le taux de chômage officiel en Lettonie s'élevait à 9,1 % à la fin de 1999 (après avoir culminé à 10,2 % en avril) et il est resté à ce niveau au cours des deux premiers mois de 2000. En mars, il a légèrement reculé, revenant à 9,0 %.

Le commerce extérieur évalué à prix courants a diminué en 1999 par rapport à 1998. Les importations ont reflué plus rapidement que les exportations. Au total, les exportations ont baissé de 5 % et les importations de 8,4 % en glissement annuel, le déficit commercial restant cependant important. Sur l'ensemble de l'année, les exportations vers l'UE ont augmenté, mais sans pouvoir compenser la réduction des exportations à destination de la Russie et aux pays de la CEI. Néanmoins, à la fin de 1999, le commerce extérieur avec ces pays a montré des signes de reprise. Au cours des deux premiers mois de 2000, le déficit commercial de la Lettonie, évalué aux prix courants, a recommencé à augmenter par rapport à la période correspondante de l'année précédente. Les exportations ont crû de 13,5 %, tandis que les importations faisaient un bond de 13,9 %, dépassant les exportations de 47,2 % en valeur.

La balance courante de la Lettonie a enregistré un déficit de 10,2 % du PIB en 1999, contre 11,1 % au cours de l'année précédente. Comme la croissance des exportations devrait s'améliorer et les importations progresser plus lentement, ce déficit devrait continuer à se resserrer en 2000.

En décembre 1999, le FMI a approuvé un accord de confirmation de 16 mois en faveur de la Lettonie. Dans ce contexte, le gouvernement letton a convenu d'un calendrier de réformes, qui inclut certaines mesures draconiennes concernant le secteur public. Le programme vise avant tout à réduire le déficit budgétaire consolidé de 3,8 % du PIB en 1999 à environ 2 % en 2000. Comme les comptes de la sécurité sociale entrent pour près d'un tiers dans le budget consolidé de l'État, le nouveau gouvernement a annoncé qu'il prendra également des mesures afin de réduire le déficit dans ce domaine.

La restructuration du secteur bancaire letton est pratiquement achevée: presque toutes les banques sont privatisées, seule la Latvijas le banka de hipoteku un zemes reste aux mains de l'État, et la privatisation des parts que détient celui-ci dans le capital de la Latvijas Krajbanka est en cours.

Lituanie

En raison de la crise russe, l'économie lituanienne a connu une forte récession en 1999, le PIB chutant de 4,1 % et la production industrielle de presque 10 %. La principale raison de ce déclin a été la perte des marchés d'exportation traditionnels en ex-Union soviétique, qui ne représentaient plus que 18 % des exportations totales en 1999 contre 36 % l'année auparavant. L'approvisionnement irrégulier de la seule raffinerie de pétrole de la région a porté un coup supplémentaire à la croissance de la production, tandis que l'arrimage du litas au dollar US a entraîné son appréciation par rapport à l'euro, empêchant la réorientation des échanges vers des marchés plus stables. Néanmoins, les statistiques du premier trimestre de cette année semblent indiquer que l'économie est en train de redémarrer. Après la baisse très marquée de 1999, le PIB réel a augmenté de 4,2 % au cours du premier trimestre, et la production industrielle de 4,5 %. Cette reprise est tirée en grande partie par la demande extérieure, bien que la hausse de 8 % des ventes au détail au cours du premier trimestre témoigne d'un redressement, également, de la demande intérieure.

L'inflation des prix à la consommation a marqué un recul sensible, passant de 2,4 % en décembre 1998 à 0,3 % en décembre 1999 grâce à l'appréciation du litas, mais aussi aux bas prix des produits importés et à l'offre excédentaire de produits agricoles sur le marché intérieur. Au cours du premier trimestre, ce rythme s'est légèrement accéléré, atteignant 0,8 % en glissement annuel. Malgré certains effets inflationnistes de la libération des prix et l'augmentation des cours mondiaux des matières premières, le taux d'inflation devrait rester faible dans un proche avenir.

Le fléchissement de la croissance et la restructuration de l'économie ont provoqué une montée du chômage tout au long de l'année, qui est passé de 6,9 % en décembre 1998 à 10 % en décembre 1999, le taux moyen atteignant pour sa part 8,4 % sur l'ensemble de 1999, contre 6,4 % l'année auparavant. En avril, le taux de chômage s'est élevé à 11,2 %. Étant donné que les réductions d'effectifs dues aux restructurations se poursuivent, il est possible que ce taux continue d'augmenter.

Lorsque les effets de la crise russe se sont fait sentir dans l'économie lituanienne, les finances publiques se sont nettement détériorées. Les recettes courantes sont restées en deçà des prévisions, en raison de l'érosion de l'assiette budgétaire et de l'augmentation des dépenses consenties pour soutenir les entreprises touchées. En conséquence, le déficit des administrations publiques est passé de moins de 1 % du PIB en 1997 à 8,5 % (estimation) en 1999. En novembre 1999, le parlement a approuvé un programme "anticrise", qui prévoit de resserrer sensiblement la politique budgétaire, afin de corriger les déséquilibres des finances publiques et des comptes extérieurs. Ce programme consiste principalement en une série de compressions de dépenses, concentrées dans la première phase, l'ajournement de la dernière tranche du programme de restitution de l'épargne et plusieurs mesures structurelles à moyen terme, telles que la stabilisation du système de sécurité sociale. Début mars, un accord de confirmation préventif a été signé avec le FMI pour faire face aux éventuels problèmes de liquidité. Durant les 4 premiers mois de l'année, les finances publiques sont restées largement conformes aux objectifs du programme. Celui-ci prévoit de ramener le déficit des administrations publiques à 2,8 % cette année, puis à un niveau proche de l'équilibre l'an prochain.

Dans le sillage de la crise russe, les comptes extérieurs se sont nettement détériorés, sous l'effet conjugué de l'érosion des marchés d'exportation et du maintien des importations à un niveau relativement élevé du fait de la stratégie de stabilisation de la croissance adoptée par le gouvernement lituanien et des besoins constants de produits importés pour la modernisation et la restructuration de l'économie. Néanmoins, au cours des 4 premiers mois de l'année, le nouvel essor de la demande extérieure, s'ajoutant aux effets modérateurs du programme anticrise sur la demande, a entraîné une nette amélioration de la balance commerciale, qui se répercutera également sur la balance courante.

Relativement peu touchés par le ralentissement de l'économie, les investissements directs étrangers ont permis de financer une partie considérable du déficit extérieur courant.

Le processus de privatisation a continué d'avancer. Le 3 avril, le gouvernement a annoncé le lancement d'un appel d'offres pour la privatisation de la banque agricole (AG). Le 3 mai, il a approuvé le calendrier fixé pour la vente de la part de 35 % que possède encore l'État dans le capital de la société lituanienne de télécommunications. Les recettes escomptées de cette vente s'élèvent à environ 1,2 milliard de litas, soit près de 3 % du PIB. En outre, la société lituanienne de chemin de fer est en train d'être scindée en plusieurs entités indépendantes. En ce qui concerne la sécurité sociale, le gouvernement a pris une décision majeure le 12 avril, en approuvant un plan de réforme du système de retraites, qui institue un dispositif reposant sur trois piliers.

Roumanie

Malgré quelques signes timides d'amélioration au cours du premier semestre 2000, la situation macroéconomique de la Roumanie, globalement, est restée précaire. L'évolution la plus encourageante est le redressement des exportations enregistré durant le premier trimestre 2000, qui semble indiquer que les efforts déployés ces dernières années pourraient commencer à avoir un effet sur l'offre. Néanmoins, les progrès accomplis en matière de stabilisation demeurent fragiles, notamment faute d'avancée significative dans les réformes structurelles et la résolution des problèmes du secteur financier. En outre, l'incertitude liée à un éventuel changement d'orientation de la politique économique après les prochaines élections générales, à l'automne 2000, jette une ombre sur les perspectives économiques du pays.

Au cours du premier trimestre 2000, les exportations ont augmenté plus rapidement que prévu et atteint des niveaux jamais vus depuis le début de la transition. Les importations ont également progressé, quoique plus modestement. Cette croissance des exportations a eu un impact favorable sur la production industrielle. Dans ces conditions, il est possible que la croissance du PIB réel reprenne cette année. Au vu des données concernant le premier semestre, cela reste néanmoins incertain étant donné l'extrême faiblesse de la demande intérieure et le niveau élevé des taux d'intérêt. La reprise des exportations a également permis de réduire encore le déficit de la balance commerciale et de la balance courante.

Les élections approchant, il est devenu plus difficile de maintenir le cap de la rigueur budgétaire en 2000: la loi de finances pour 2000, qui a été approuvée au début mai, prévoit une légère détérioration du déficit effectif et un recul de l'excédent primaire. Au cours des trois premiers mois de l'année, le déficit s'est creusé plus que prévu, en raison notamment de la forte augmentation des charges d'intérêt liées à la dette publique, qui ont représenté 42 % des dépenses budgétaires. Le recours aux marchés domestiques pour le financement du déficit budgétaire a continué à faire planer un doute sur la viabilité des finances publiques, compte tenu des échéances rapprochées et des taux réels élevés servis sur la dette intérieure.

L'évolution du compte de capital de la balance des paiements a suscité quelques inquiétudes. Reflétant la confiance très limitée des investisseurs internationaux, les entrées d'IDE ont fortement diminué et le premier semestre 2000 s'est soldé par une sortie nette importante d'investissements de portefeuille. Sur un plan plus positif, les réserves de change sont restées stables. La dette extérieure marque un léger recul et sa composante à court terme demeure très faible. Par contre, les obligations extérieures exigibles en 2000 sont relativement élevées.

Le 7 juin 2000, les autorités roumaines se sont entendues avec le Fonds monétaire international concernant l'achèvement de la première revue prévue dans le cadre de l'accord de confirmation et la prolongation de ce dernier. L'accord avec le FMI a entraîné une reprise des financements officiels, avec notamment le décaissement d'un volume important de crédits de la Banque mondiale dans le cadre de ses prêts à l'ajustement structurel et le versement de la première tranche (100 millions d'euros) de l'aide macrofinancière de la CE décidée par le Conseil en novembre 1999.

3. Balkans occidentaux

Bosnie-Herzégovine

Durant la période 1996-1998, la Bosnie-Herzégovine (BiH) a réussi à soutenir un rythme de croissance moyen d'environ 35 %. Ce taux élevé a été obtenu à partir de très faibles niveaux initiaux de PIB, dans le contexte du Programme de redressement économique et de reconstruction (1996-1999) de la BiH, d'un montant de 5,1 milliards de dollars, entièrement financé par la communauté internationale des donateurs. Malgré cette forte croissance, le taux d'inflation a très vite reculé à moins de 10 % pour l'ensemble du pays, grâce à une mise en oeuvre rigoureuse du régime de caisse d'émission et à une politique budgétaire prudente appliquée dans le cadre d'un programme macro-économique soutenu par le FMI au moyen d'un accord de confirmation. Dans le cadre du régime de caisse d'émission, le «konvertible marka» (KM) reste arrimé au mark allemand (euro) dans un rapport de 1 pour 1. D'après les estimations, la croissance du PIB réel s'est ralentie en 1999, tombant à 12 % au lieu des 16 % prévus, en raison principalement des répercussions du conflit du Kosovo sur les échanges et sur l'investissement intérieur en début d'année. Le taux de chômage reste élevé dans les deux entités, aux alentours de 40 %. En 2000, le déficit global (non compris les dons) devrait atteindre 1,6 % du PIB dans la Fédération et 3,4 % du PIB dans la Republika Srpska (RS), soit un niveau légèrement inférieur aux valeurs estimées pour 1999. Les budgets adoptés pour 2000 sont conformes dans leurs grandes lignes aux recommandations du FMI.

La balance courante présente toujours un déficit considérable (environ 22 % du PIB en 1999), financé principalement grâce à l'aide des donateurs et reflétant des niveaux élevés d'importations liées à la reconstruction. Néanmoins, ce déficit devrait revenir de 950 millions de dollars à 900 millions d'ici 2000 du fait de l'amélioration de la balance commerciale. Les réserves de change officielles brutes ont enregistré au second semestre 1999 une augmentation notable et représentent environ trois mois d'importations, soit quelque 600 millions de KM. Cette progression témoigne d'une meilleure acceptation du KM dans les deux entités. Si la dette extérieure de la BiH reste élevée (73 % du PIB en 1999), en raison notamment de l'endettement substantiel hérité de l'ex-Yougoslavie, le service de la dette en pourcentage des exportations de biens et services est faible par rapport au ratio dette/PIB, du fait de la nature concessionnelle d'une grande partie de la dette et des accords de rééchelonnement favorables conclus avec le Club de Londres et le Club de Paris. Ces facteurs expliquent aussi pourquoi, d'après les projections, les ratios de la dette et du service de la dette devraient continuer à baisser dans les années à venir, en dépit du montant important des prêts étrangers contractés dans le cadre de la reconstruction. En BiH, les deux entités sont chargées (dans la proportion de 61 et 39 %, respectivement, pour la Fédération et la RS) de fournir à l'État les moyens nécessaires au service de la dette extérieure.

En mai 1998, le FMI avait approuvé un accord de confirmation pour un montant de 81 millions de dollars. En juin de l'année suivante, il a décidé d'augmenter son aide de 23 millions de dollars en raison de l'incidence négative de la crise du Kosovo. La mise en oeuvre des politiques ayant pris un certain retard, les deuxièmes et troisième revues, dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI, se sont achevées le 30 mars 2000, et le programme a été prolongé jusqu'en avril 2001. La Banque mondiale met actuellement en oeuvre deux opérations soutenant la réforme des finances publiques ainsi que la privatisation et la réforme du secteur bancaire, pour des montants qui s'élèvent à 72 et 50 millions de dollars, respectivement. Aucune information spécifique n'est disponible quant au calcul du risque-pays de la BiH, les institutions ne fournissant pas de notation la concernant. La perception générale est que le risque lié au fait d'investir dans ce pays reste élevé.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Le risque couvert par la garantie budgétaire communautaire pour les prêts à ce pays a légèrement baissé au cours du premier semestre de 2000.

Les premiers signes d'un rebond de l'activité économique pendant le deuxième semestre de 1999 se sont confirmés, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine connaît actuellement une croissance économique saine. Sur l'ensemble de l'année 1999, le PIB réel a crû de 2,7 %. Au cours du premier semestre, la production et les échanges ont été sensiblement inférieurs à leur niveau des années précédentes, en raison des bouleversements dus au conflit du Kosovo. Durant le deuxième semestre, néanmoins, la reconstruction du Kosovo s'est révélé un facteur très important de croissance économique, dont l'influence, cependant, devrait plafonner dans le courant de 2000. Alors que sur l'ensemble de 1999, globalement, les importations et les exportations ont été plus faibles qu'en 1998, les exportations vers la République fédérale de Yougoslavie/le Kosovo ont crû sensiblement lors du deuxième semestre de 1999, contribuant à la croissance et à une réduction significative du déficit extérieur courant, qui est revenu de 8,8 % du PIB à 4,0 % . En outre, la présence de personnel international sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a donné un élan supplémentaire à la demande intérieure globale.

Néanmoins, en raison du niveau inférieur des exportations, des taux d'intérêt plus élevés et d'un certain nombre d'autres facteurs, le ratio du service de la dette s'est encore accru, passant d'environ 10 % des exportations à 13 %. Par ailleurs, le ratio de la dette au PIB a grimpé de plus de deux points de pourcentage, à 43,3 % du PIB tandis que, d'un autre côté, les réserves officielles continuaient d'augmenter pour atteindre un niveau légèrement supérieur à trois mois d'importations.

L'accord au titre de la FASR convenu avec le FMI en avril 1997 a expiré en avril 2000; il avait longtemps quitté les rails, en raison notamment des bouleversements dus au conflit du Kosovo et d'un certain laxisme budgétaire. Depuis le début de cette année, des négociations ont lieu entre les autorités et le FMI, qui pourraient finalement s'achever cet été ou à l'automne. Parallèlement, des discussions se tiennent avec la Banque mondiale en vue de la mise en oeuvre d'un deuxième prêt à l'ajustement structurel du secteur financier et des entreprises (FESAL II) avant l'hiver.

4. Nouveaux États indépendants

Arménie

Du fait principalement de son instabilité politique intérieure, l'Arménie a enregistré l'an dernier une croissance du PIB égale à 3,3 % seulement et la situation s'est encore aggravée au cours des premiers mois de 2000 avec un taux de croissance du PIB inférieur à 2 % en glissement annuel. Durant le premier trimestre de 2000, la production industrielle a progressé de 0,3 % seulement, et le déficit budgétaire, qui était déjà élevé en 1999, s'est creusé davantage. Sur un plan positif, il faut noter que les prix à la consommation n'ont augmenté que de 0,8 % au cours de cinq premiers mois de l'année, soit nettement moins que l'année dernière pendant la même période. La monnaie arménienne est restée stable, ne perdant que 2 % depuis décembre 1999.

Avec la reprise des importations, qui ont grimpé de 17 %, le déficit de la balance commerciale et celui de la balance courante se sont détérioré au cours du premier trimestre 2000. Le climat politique difficile qui règne en Arménie ces derniers mois a ralenti le processus de privatisation, et les flux d'investissements directs étrangers, dont le pays a tant besoin, ont diminué.

Les réserves de change ont sensiblement dépassé 3 mois d'importations au début de l'année 2000, mais la dette extérieure est élevée (au moins 47 % du PIB) et reste en hausse. À cet égard, il convient de noter que la Banque mondiale a décidé en avril 2000 que l'Arménie pourrait bénéficier des conditions réservées aux pays pauvres lourdement endettés. Avant cela, le pays devra tâcher de rendre sa dette supportable en négociant avec le Club de Paris, qui devrait lui accorder des réductions de dettes allant jusqu'à 67 % de leur valeur actuelle nette.

Les autorités arméniennes devraient parvenir à un accord formel avec le FMI sur un nouveau programme de trois ans (au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) avant la fin de 2000. Des difficultés ont surgi avec la Banque mondiale concernant la privatisation du secteur arménien de la distribution d'énergie.

Bélarus

L'évolution économique et politique du Bélarus continue d'être fort préoccupante. En 1999, le fléchissement de la demande, associé à une grave détérioration des termes de l'échange, s'est traduit par un très net ralentissement de l'activité économique. La croissance a marqué le pas, tombant de 8,3 % en 1998 à 3,4 % en 1999, sous l'effet principalement des baisses de la production agricole et de la formation de capital fixe, de 8,6 % et 5,4 % respectivement. Curieusement, l'industrie a mieux résisté à l'impact de la crise russe, puisque la production manufacturière a certes ralenti, mais pour passer de 12,0 % à un niveau - qui reste élevé - de 9,7 %.

Grâce en grande partie à l'amélioration intervenue sur le marché russe, la situation s'est légèrement améliorée en 2000: le PIB a crû de 5,0 % en rythme annuel au cours des quatre premiers mois, malgré la décélération de la croissance industrielle (tombée à 6,1 %) et une chute plus marquée (8,5 %) de la production agricole.

Les politiques budgétaires et monétaires n'ont pas permis de corriger les déséquilibres substantiels dont souffre le pays: en décembre 1999, l'inflation s'élevait à 251,3 %, contre 181,7 % un an plus tôt, tandis que le déficit budgétaire avait doublé pour atteindre 2,9 % du PIB au lieu de 1,5 % en 1998.

Le risque de défaillance reste non négligeable en raison des problèmes incessants qu'éprouve le gouvernement pour se procurer des devises en quantité suffisante afin d'assurer le service de sa dette. Même si, d'après les estimations, l'encours de la dette extérieure ne représente que 25 % du PIB, le gouvernement, toujours à court d'argent, a déjà dû réaménager des prêts disposant de la garantie de l'État et a continué à accumuler les arriérés de paiements sur les achats de gaz et d'électricité à la Russie et à la Lituanie.

Géorgie

En rythme annuel, la croissance du PIB en Géorgie s'est accélérée pour atteindre 4,4 % au cours du premier trimestre 2000. La production industrielle a fait un bond de 14,1 %, l'un des taux les plus élevés dans la CEI. La banque centrale de Géorgie s'est avérée capable de maîtriser l'inflation, les prix baissant de 0,1 % au cours des quatre premiers mois de l'année. Néanmoins, les recettes de l'État sont restées inférieures aux objectifs officiels d'environ un tiers en 1999 et au début 2000. En 1999, les priorités ont été mal fixées concernant les dépenses, ce qui a conduit à l'accumulation d'arriérés substantiels, notamment sur les salaires, les retraites et les prestations sociales. Le gouvernement devra restreindre encore ses dépenses en 2000, mais les dépenses sociales et le service de la dette extérieure ne seront pas touchés. Le niveau très faible des rentrées fiscales résulte des déficiences de l'administration, des bas salaires publics, de la corruption, d'une "culture" de non-paiement et de l'existence d'une contrebande à grande échelle à l'intérieur d'un pays divisé.

Après être revenu à 10 % du PIB en 1999, le déficit de la balance courante devrait se creuser encore en 2000 en raison du redémarrage de l'investissement et d'une augmentation de la demande intérieure. Les exportations profiteront néanmoins de la reprise de la demande russe. La monnaie (lari) est restée relativement stable durant la majeure partie de 1999 et en 2000 (dépréciation de 1 % seulement cette année).

Les réserves de change officielles sont inférieures à 2,5 mois d'importations. Or, d'ici la fin 2000, la dette extérieure pourrait dépasser 40 % du PIB et son service mobilisera une partie substantielle des dépenses de l'État. À cet égard, il convient de noter que la Banque mondiale a décidé en avril 2000 que la Géorgie pourrait bénéficier des conditions réservées aux pays pauvres lourdement endettés. Avant cela, le pays devra tâcher de rendre sa dette supportable en négociant avec le Club de Paris, qui devrait lui accorder des réductions de dettes allant jusqu'à 67 % de leur valeur actuelle nette. Étant donné le poids de la dette extérieure et la capacité limitée de service de la dette de la Géorgie, des déficits substantiels, à la fois internes et externes, persisteront dans les années à venir. En conséquence, le FMI soutient entièrement la demande de financement exceptionnel sous forme d'un rééchelonnement multilatéral adressée par ce pays aux créanciers bilatéraux.

La Géorgie devrait bénéficier d'un nouveau programme de trois ans (dans le cadre de la facilité du FMI pour la réduction de la pauvreté et la croissance) qui devrait être conclu avec cette institution courant 2000. Si le FMI est globalement satisfait de la politique monétaire prudente suivie par le pays, il se montre en revanche préoccupé par sa politique budgétaire, et notamment le déficit chronique des recettes qui, combiné aux priorités inadéquates fixées en matière de dépenses, a entraîné l'accumulation d'arriérés supplémentaires (principalement dans le domaine social). En ce qui concerne les réformes structurelles, la Géorgie devrait avancer dans la mise en oeuvre de son programme ambitieux de privatisation des infrastructures. Elle devra également s'attaquer à la corruption et améliorer la gestion des affaires publiques afin d'attirer les capitaux à long terme dont elle a besoin pour restructurer son économie.

Moldova

L'économie de la Moldova s'est encore contractée de 4,4 % en 1999, après la chute de 6,5 % enregistrée en 1998. L'ampleur de cette récession s'explique par la crise russe. La baisse des exportations en direction de la Russie, qui représentaient environ la moitié des exportations totales, a entraîné une réduction massive de la production, et la crise de la balance des paiements qui en a résulté a alimenté l'inflation, provoquant l'effondrement des salaires réels et de la demande intérieure. La reprise de l'économie russe, qui s'est amorcée durant le quatrième trimestre de 1999, a accru la demande d'exportations moldaves et suscité par voie de conséquence un début de reprise économique, qui reste encore fragile. La situation budgétaire s'est également améliorée: en 1999, le déficit budgétaire a été ramené à 3,0 % du PIB, contre 3,4 % en 1998, et au premier trimestre 2000, le déficit était identique à celui de la période correspondante de l'année dernière en termes nominaux et inférieur d'un quart environ en valeur réelle.

Le service de la dette extérieure reste l'un des problèmes majeurs. Fin septembre 1999, la dette extérieure s'élevait à 1462 millions de dollars, soit 10 millions de plus qu'à la fin de 1998, mais le ratio dette/PIB, quant à lui, avait fait un bond, passant de 86 % en 1998 à 126 % l'année dernière, selon les estimations.

Étant donné le climat d'incertitude politique dans lequel se débat actuellement la Moldova et les difficultés de ce pays à assurer le service de sa dette extérieure élevée, les perspectives économiques sont peu prometteuses malgré quelques signes positifs. La réticence du gouvernement et du parlement à mettre en oeuvre les réformes économiques requises pour obtenir l'aide du FMI et de la Banque mondiale a abouti à la suspension indéfinie du financement multilatéral étranger du budget de la Moldova et de son déficit extérieur courant. En l'absence de ressources pour financer les importations de matières premières et de biens d'équipement, la croissance de la production industrielle brute et des activités de transport s'essoufflera probablement si les crédits du FMI et de la Banque mondiale ne sont pas reçus. Sans financement étranger, le risque de défaillance sur les paiements de 100 millions de dollars dus cette année par la Moldova au titre du service de la dette est nettement plus élevé.

Tadjikistan

En 1999, la croissance du PIB du Tadjikistan s'est ralentie, revenant à 3,5 % environ. Elle devrait s'accélérer à nouveau en 2000 pour atteindre 5 %. En outre, le déficit budgétaire devrait se réduire, passant de 3,1 % du PIB en 1999 à 2,2 % du PIB en 2000. En 1999, le choc externe de la crise russe et la dépréciation du rouble tadjike qui en a résulté ont entraîné une forte accélération de l'inflation (31 % de décembre à décembre). Le relâchement des politiques monétaires et budgétaires pendant l'été de 1999 a également largement contribué à aggraver la dépréciation du taux de change et l'inflation. Au total, le rouble tadjike a perdu environ 50 % de sa valeur par rapport au dollar US d'août 1998 à août 1999. En septembre 1999, néanmoins, les politiques monétaires et budgétaires ont été resserrées de façon spectaculaire, ce qui a permis de rétablir la stabilité macroéconomique.

Le déficit de la balance courante (à l'exclusion des transferts) a été réduit, passant de 13,7 % du PIB en 1998 à 7,2 % en 1999. Cette contraction résulte de la diminution des importations due à la fois à un rationnement du crédit alloué au secteur du coton et à la forte dépréciation réelle du taux de change. Les exportations ont augmenté quant à elles de 14 %. Le déficit devrait se creuser légèrement à 7,7 % du PIB en 2000.

Les réserves internationales, qui permettaient de couvrir 1,7 mois d'importations à la fin de 1999, devraient passer à 2,2 mois d'importations vers la fin de l'année. La dette extérieure du Tadjikistan devrait croître d'ici la fin 2000 pour atteindre 1 177 millions de dollars, soit 118 % du PIB. À cet égard, il convient de noter que la Banque mondiale a décidé que le Tadjikistan pourrait bénéficier des conditions réservées aux pays pauvres lourdement endettés. Avant cela, le pays devra tâcher de rendre sa dette supportable en négociant avec le Club de Paris, qui devrait lui accorder des réductions de dettes allant jusqu'à 67 % de leur valeur actuelle nette.

Début 2000, le FMI s'est montré préoccupé par les crédits directs que la Banque nationale continuait d'accorder à différents secteurs de l'économie. Ces crédits ont été octroyés sans recourir au mécanisme convenu de vente aux enchères. En outre, le volume important de ces crédits a sapé la stabilisation macroéconomique réalisée grâce au resserrement des politiques monétaires et budgétaires intervenu en août 1999. En conséquence, le FMI a décidé en mars 2000 d'envoyer un signal fort aux autorités tadjikes (perte de tranches de prêts). Le troisième accord annuel dans le cadre du programme de trois ans soutenu par le FMI dans le cadre de sa facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance sera présenté au conseil d'administration de cette institution en septembre 2000, dès que des résultats informels suffisants auront été enregistrés.

Ukraine

Le PIB réel de l'Ukraine a baissé de 0,4 % en 1999, bien que la production, après avoir touché le fond au cours du deuxième semestre, ait donné depuis lors certains signes de reprise, particulièrement dans le secteur industriel. L'inflation mesurée par l'IPC s'est accélérée fin 1999 et début 2000, reflétant à la fois le relâchement monétaire et budgétaire intervenu au moment des élections présidentielles d'octobre-novembre 1999, la forte dépréciation du taux de change enregistrée entre le milieu de l'année 1999 et janvier 2000 ainsi que l'augmentation des prix du pétrole. L'inflation annuelle (base IPC) est donc passée de 18,4 % en octobre 1999 à 25 % en février 2000. Malgré quelques dérapages dans la deuxième partie de l'année, le déficit consolidé des administrations publiques a été réduit et ramené de 3 % du PIB en 1998 à 1,1 % en 1999. Le parlement a adopté un budget en équilibre pour 2000.

D'après les estimations, le déficit de la balance courante est passé d'un déficit de 3 % du PIB en 1998 à un léger excédent l'année dernière, l'effet négatif de la contraction de la production sur les importations ayant amplement compensé une nouvelle baisse des exportations. Reflétant en partie cette amélioration de la balance courante, le taux de change a légèrement remonté depuis la mi-février 2000, et la banque centrale a acheté des réserves de change à plusieurs reprises depuis lors. En outre, en avril 2000, quelque 2,6 milliards de dollars de dettes extérieures, principalement des euro-obligations aux mains d'investisseurs privés, ont été échangées contre des obligations à sept ans libellées en euros ou en dollars. Malgré ces développements positifs, la balance des paiements reste vulnérable. Même après le rééchelonnement, les obligations au titre du service de la dette en 2000-2001 restent élevées. En outre, les réserves de change officielles s'élèvent seulement à 1 mois d'importations environ.

Les progrès en matière de réforme structurelle ont été lents et décevants, particulièrement dans les secteurs de l'agriculture et de l'énergie. Depuis la fin 1999, néanmoins, le président, qui a été réélu, et le nouveau gouvernement conduit par M. Yuschenko ont pris certaines mesures encourageantes. En décembre 1999, notamment, le président a passé un décret autorisant la vente effective de parcelles individuelles par les fermes collectives et jetant les bases du développement d'un marché foncier. En outre, le gouvernement a élaboré un programme ambitieux de privatisation pour les trois années à venir, qui prévoit la vente de grandes sociétés telles qu'Ukrtelecom, le monopole d'État des télécommunications. Une nouvelle loi relative à la privatisation définissant des règles plus transparentes pour les appels d'offres a été soumise au parlement.

En septembre 1998, le FMI avait approuvé un accord au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) en faveur de l'Ukraine qui portait sur un montant de 2,2 milliards de dollars, augmenté par la suite à 2,6 milliards de dollars. Cet accord est sorti de ses rails pour la deuxième fois durant l'automne de 1999, les objectifs budgétaires et structurels du programme n'ayant pas été atteints, dans un contexte également marqué par l'élection présidentielle. Après la désignation de M. Yushchenko comme Premier ministre, le FMI a repris les discussions sur un nouveau programme économique, mais des allégations concernant une éventuelle utilisation illicite des fonds de cette institution par la banque centrale en 1997-98 et l'existence d'un désaccord sur certaines mesures structurelles et budgétaires compliquent la réactivation des prêts du FMI. L'accord sur un nouveau programme avec cette institution permettrait à la Commission de reprendre les discussions sur les conditions fixées au décaissement de la deuxième tranche de l'aide macrofinancière de 150 millions d'euros approuvée par le Conseil en octobre 1998. Traduisant ce qui, à ses yeux, constitue un risque accru de défaillance, Moody's a abaissé la note attribuée à la monnaie ukrainienne pour le long terme de B3 à Caa1 ( ce qui correspond à un risque de défaillance) au début du mois de janvier 2000.

5. Autres pays tiers

Algérie

La hausse des prix du pétrole et du gaz devrait avoir un impact positif sur l'économie de l'Algérie et son risque-pays. L'augmentation des recettes tirées de ce secteur aideront à la fois les finances publiques et la balance courante à retrouver une position excédentaire. Le gouvernement s'efforce de mettre fin au malaise politique et de rétablir la paix. Les perspectives d'une paix durable accroissent la confiance internationale en l'Algérie.

Le 15 avril 1999, les Algériens ont élu Abdelaziz Bouteflika Président pour un mandat de cinq ans. Ahmed Benbitour a été choisi comme Premier ministre. Le Président Bouteflika essaye de mettre en oeuvre des plans de réconciliation nationale et de réforme économique. Environ 100 000 personnes sont mortes dans la guerre civile en Algérie depuis 1992. Le Président a offert une amnistie aux groupes rebelles, que la population a approuvée par référendum et qui a été acceptée par la plupart des rebelles.

L'économie algérienne est largement tributaire de la production de pétrole et de gaz. Après l'effondrement des prix du pétrole au début de 1998, l'OPEP a accepté de réduire la production de 2,6 millions de barils par jour; le quota de pétrole brut de l'Algérie a été amputé de 80 000 barils/jour et ramené à 731 000. La production moyenne de pétrole brut de l'Algérie en 1999 a atteint 772 301 barils/jour. Au total, la production algérienne s'est élevée en 1999 à 1,36 million de barils par jour. La production d'hydrocarbures n'a augmenté que de 2,6 % en 1999, en raison partiellement du quota de l'OPEP. En 2000, l'Algérie devrait produire 1,4 millions de barils par jour.

Le PIB a crû de 3,5 % en 1999 sous l'effet du bond de 6,0 % effectué par les exportations. Les prix moyens du pétrole ont grimpé de 39,5 % en 1999 et cette tendance s'est poursuivie en 2000. Les perspectives économiques sont positives. Les exportations devraient progresser encore, profitant de la demande vigoureuse de pétrole et d'autres hydrocarbures. Le taux d'inflation annuel est sous contrôle depuis quelques années, et l'inflation des prix à la consommation était de 2,6 % en 1999 malgré une dépréciation nominale du dinar de 13,3 % par rapport au dollar. Néanmoins, l'inflation devrait reprendre.

La balance extérieure de l'Algérie est passée d'un excédent de plus de 7 % du PIB en 1997 à un déficit de près de 2 % en 1998, avant de revenir à l'équilibre en 1999. Le pays devrait renouer avec un solde extérieur courant excédentaire en 2000, étant donné les prix plus élevés du pétrole brut et le fait que l'économie de l'Algérie dépende très fortement des hydrocarbures, lesquels représentent 95 % des recettes extérieures totales.

L'encours des crédits à moyen et à long terme a lentement diminué en 1999, abaissant de manière marginale le coût du service de la dette en dollars. Grâce au redressement des prix du pétrole, le total de la dette extérieure est passé de 64,8 % du PIB en 1998 à environ 58,9 % en 1999. L'Algérie a essayé avec un certain succès de convertir une partie de sa dette en participations. Malgré cela, le fardeau du service de la dette reste lourd, le ratio correspondant - qui était temporairement passé au-dessous de la barre des 30 % en 1996-1997 à la suite de l'accord de rééchelonnement de la dette conclu avec le Club de Paris - atteignant à nouveau 39,05 % en 1999 (après une pointe à 47,5 % en 1998).

L'incidence négative du faible niveau des prix du pétrole sur les réserves de change - qui sont tombées de 6,8 milliards de dollars à 4,4 milliards à la fin de 1999 - a été amortie par l'octroi d'une assistance au titre de la balance des paiements par le Fonds monétaire arabe (80 millions de dollars) et de prêts de 300 millions de dollars dans le cadre de la FFCI du FMI au mois de mai dernier. Le programme le plus récent soutenu par le FMI dans le cadre de son mécanisme élargi de crédit (MEDC) a expiré en mai 1998.

Liste des abréviations

ARYM // Ancienne République yougoslave de Macédoine

BEI // Banque européenne d'investissement

CE // Communauté européenne

CEI // Communauté des Etats Indépendants

DM // Mark allemand

EUR // Euro

FAS // Facilité d'ajustement structurel

FASR // Facilité d'ajustement structurel renforcée

FESAL // Prêt à l'ajustement structurel pour les entreprises et le secteur financier

FFCI // Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus

FMI // Fonds monétaire international

GATT // Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

IDE // Investissement direct étranger

IFI // Institutions financières internationales

IPC // Indice des prix à la consommation

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

OMC // Organisation mondiale du commerce

PIB // Produit intérieur brut

TVA // Taxe sur la valeur ajoutée

UE // Union européenne

USD // Dollar des États-Unis

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Les explications des tableaux 1 à 3

Les tableaux 1 à 3 visent à donner une présentation schématique de l'encours en capital des garanties et des remboursements annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et aux prêts qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En particulier, en ce qui concerne le tableau n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées.

1.1.1. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1)

Le montant maximal des prêts autorisés est défini comme la somme des montants maximums en capital (plafonds) autorisés pour chaque opération décidée par le Conseil.

Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru:

-Dans le sens d'une augmentation du risque il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés en capital les intérêts afférents à ces prêts,

-Dans le sens d'une diminution du risque il faut signaler:

*la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du bassin méditerranéen;

*la limitation de la garantie donnée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil en date du 14 avril 1997 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

*la limitation de la garantie donnée à la BEI à 65% des prêts signés dans le cadre des opérations de prêts à certains pays tiers autorisés par décision du Conseil du 22 décembre 1999 et le partage des risques entre la Communauté et la BEI, la garantie budgétaire ne couvrant dans certains cas que les risques politiques;

*les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des paiements (Etats Membres), il s'agit de montants maximums de prêts accordés et non pas d'encours autorisés;

*les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité.

1.1.2. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1)

L'encours est défini comme le montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur sur les opérations décaissées.

Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. Il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée.

1.1.3. Montant des risques annuels (tableaux 2 et 3)

Ce montant est le résultat de l'estimation des échéances en capital et en intérêts pour chaque année budgétaire.

Ce montant est calculé:

a) soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours;

b) soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés, et ceux proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3)

Dans ce cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission et non encore décidées.

1.2. Tableaux sur les opérations de prêts bénéficiant de la garantie budgétaire

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1.3. Les prévisions de signatures et de décaissements des prêts BEI

Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses ressources propres proviennent de la BEI.

Prévisions de signatures

A la date du rapport, 250 millions d'euros restent à signer. Ce montant se répartit comme suit

MED: anciens mandats (4ème protocole Syrie) // 115 Mio euros

MED // 0 Mio euros

PECO (1) // 75 Mio euros

ALA // 0 Mio euros

Afrique du Sud // 0 Mio euros

ARYM // 20 Mio euros

Bosnie // 40 Mio euros

(1) Le reste à signer PECO, correspond à la décision du 14.04.97

Pour le nouveau mandat des prêts BEI (2000-2007), décidé par le Conseil le 22 décembre 1999, le calendrier prévisionnel de signature des prêts est indiqué dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission.

Prévisions de décaissement

En ce qui concerne les décaissements des prêts restant à signer, l'hypothèse suivante a été retenue: année de la signature: 0%, 2ème année: 10%, 3ème à 5ème année: 25% par an, 6ème année: 15%.

A la date du rapport, 6 398 millions d'euros restent à décaisser sur les prêts signés à cette date. Ce montant se répartit comme suit [7]:

[7] sur base de l'hypothèse de travail d'un rythme de décaissement sur quatre ans, à raison de 25% par an, et une durée moyenne des prêts estimée à 15 ans avec 3 ans de franchise.

MED // 2 526 Mio euros

PECO // 2 630 Mio euros

ALA // 810 Mio euros

Afrique du Sud // 280 Mio euros

ARYM // 92 Mio euros

Bosnie // 60 Mio Euros

L'hypothèse de décaissement retenue pour le nouveau mandat (2000-2007), est la même que celle indiqué ci-dessus.

1.4. Modalités de paiement de la garantie du budget

1.4.1. Pour les emprunts/prêts

Pour les emprunts/prêts, la Communauté emprunte sur le marché financier pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, à des États membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom).

Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à ses ressources.

La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté s'effectue comme suit:

a) par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du Règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. Ce moyen est mis en place pour permettre à la Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du bénéficiaire du prêt.

b) si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la trésorerie de la Commission.

c) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la défaillance constatée, toute marge disponible dans la réserve pour garanties constituant le premier recours. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire.

d) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits récupérés.

1.4.2. Pour les garanties données à des tiers

Pour les garanties données à des tiers, la Communauté se porte garante des prêts accordés par un établissement financier par exemple la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la réception de la demande faite à la Communauté par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la mise en jeu du cautionnement.

Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants correspondants aux défaillances sur le compte du Fonds de garantie.

En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent.

Un accord de mise en oeuvre a été conclu les 20 et 22 janvier 1999 entre la Communauté et la BEI régissant la procédure de paiement et remboursement dans le cadre des garanties communautaires en faveur de la BEI.

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité prévisionnelle des Prêts de la Communauté aux Pays Tiers sur la période 1999-2001 compatible avec le mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour garanties de prêts aux pays tiers

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu, conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels en garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de la réserve pour garantie est celui retenu dans les perspectives financières 2000-2006, à savoir 200 millions d'euros aux prix de 1999. Le montant de la réserve est de 203 millions d'euros en 2000.

Les conditions d'inscription, d'utilisation et de financement de la réserve pour garantie sont déterminées par les décisions suivantes:

*Décision du Conseil, 94/729/CE, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire.

*Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

*Décision 94/728/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

2.2. Bases de calcul du provisionnement du Fonds de garantie

Les bases de provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant les taux de couverture en garantie en vigueur, à savoir 65%, 70%, 75% ou 100%:

-aux garanties de prêts autorisés par le Conseil et aux garanties de prêts proposées et en préparation par la Commission sur la base des montants estimés de signature des prêts figurant dans les fiches financières (prêts BEI, prêts Euratom),

-aux montants des prêts autorisés (prêts d'assistance financière) par le Conseil et des prêts proposés et en préparation par la Commission.

L'annexe au Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunt/prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés le cas échéant, en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunt/prêt de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

L'annexe au Règlement instituant le Fonds de garantie indique qu'à partir de la deuxième année (pour les opérations s'étalant sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante.

Ladite annexe stipule que lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours.

Au cours du 1er semestre 2000, l'Autorité Budgétaire a ainsi adopté le virement 6/2000 visant notamment comme chaque année en début d'exercice, à procéder aux corrections des montants versés au Fonds et aux versements correspondants à la tranche annuelle prévue dans les fiches financières pour les prêts de la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe Centrale et Orientale, pays Méditerranéens, pays d'Amérique Latine et d'Asie, Afrique du Sud, Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), Bosnie-Herzégovine et Turquie (reconstruction des régions frappées par le séisme)).

2.3. Base de provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

Pour les prêts BEI, faisant l'objet d'une garantie globalisée à 75% le Fonds est provisionné sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 14 avril 1997, 19 mai 1998 et 14 décembre 1998 font l'objet d'une garantie limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 70% des prévisions annuelles de signatures.

Les prêts de la BEI autorisés par les Conseils des 29 novembre 1999 et 22 décembre 1999 font l'objet d'une garantie limitée à 65% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement utilisée est de 65% des prévisions annuelles de signatures.

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

Les montants provisionnés dans le Fonds de garantie résultent de l'application à la base de calcul définie ci-dessus du taux de provisionnement de 14 %.

Le Règlement relatif au Fonds de garantie précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Le montant objectif du Fonds étant atteint au 31.12.97, selon les dispositions réglementaires la Commission a fait des propositions réexaminant le taux de provisionnement. Ces propositions figurent dans le cadre du Rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds élaboré par la Commission conformément à l'article 3 du Règlement instituant le Fonds (COM(1998) 168 final du 18.03.1998). Le Règlement (CE, EURATOM) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 a modifié le Règlement 2728/94 instituant le Fonds de garantie pour les actions extérieures. Selon ce règlement, le taux de provisionnement du Fonds et le taux du montant objectif sont fixés à 9% à partir du 1er janvier 2000.

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

La marge restante dans la réserve pour garanties est déterminée par différence entre la réserve et la ligne du tableau intitulée provisionnement du Fonds de garantie.

2.6. Capacité résiduelle de prêts

La capacité résiduelle de prêts est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve compte tenu des taux de garantie en vigueur.

3. Tableaux indicateurs de risque-pays

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