Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 terAu cours de la dernière année de validité du protocole et avant
qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'application de l'accord et les conditions dans lesquellescelui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quaterSur la base du rapport visé à l'article 3 ter et après consulta-
tion du Parlement européen, le Conseil confie à la Commis-sion, le cas échéant, un mandat de négociation en vue del'adoption d'un nouveau protocole.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
La Commission transmet au Parlement européen les conclu-
sions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'ar-ticle 9 de l'accord.
P6_TA(2007)0478
Accord de partenariat CE/Mozambique dans le secteur de la pêche *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre laCommunauté européenne et la République du Mozambique (COM(2007)0472 —C6-0284/2007 —
2007/0170(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0472),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,C 263 E/618 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0284/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la
commission des budgets (A6-0404/2007);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'ac-
cord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Mozambique.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté euro-
péenne devrait être utilisée pour le développement des popula-tions côtières qui vivent de la pêche et pour la création depetites entreprises industrielles de congélation et de transfor-mation du poisson au niveau local.
Amendement 2
Considérant 2 ter (nouveau)
(2 ter) Il est important d'améliorer les informations four-
nies au Parlement européen. La Commission devrait à ceteffet transmettre les conclusions des réunions de la commis-sion mixte mentionnée à l'article 9 de l'accord.
Amendement 4
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
La Commission fait rapport annuellement au Parlement euro-
péen et au Conseil sur les résultats du programme sectorielpluriannuel visé à l'article 7 du protocole.
Amendement 5
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 terLa Commission transmet au Parlement européen les conclu-
sions des réunions de la commission mixte mentionnée à l'ar-ticle 9 de l'accord.16.10.2008 FR C 263 E/619 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
Amendement 6
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant
qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'application de l'accord et les conditions dans lesquellescelui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 7
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
Sur la base du rapport visé à l'article 3 quater et après consul-
tation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commis-sion, le cas échéant, un mandat de négociation en vue del'adoption d'un nouveau protocole.
P6_TA(2007)0479
Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position communearrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseilétablissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés àdes fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n
o2186/93 du Conseil (7656/5/2007 —
C6-0218/2007 —2005/0032(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (7656/5/2007 —C6-0218/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0112),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et moné-
taires (A6-0353/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127.C 263 E/620 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT