COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 25.10.2011 
SEC(2011) 1278 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
 
  
Accompagnant le document 
Communication de la Commission 
Initiative pour l'entrepreneuriat social 
  
Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales 
au cœur de l'économie et  de l'innovation sociales 
{COM(2011) 682 final} 
 
 
 Le présent document décrit les actions déjà entreprises par l'Union européenne et qui 
concernent l'entrepreneuriat social (partie 1), et expose (partie 2) des actions d'Etats tiers ou 
d'organisations internationales (BIT, OCDE, ITC). 
1. L'ACTION DE L 'UNION EUROPEENNE EN FAVEUR DE L 'ENTREPRENEURIAT SOCIAL  
1.1. Réglementation applicable aux aides d'Etat 
Le Règlement général d'exemption par catégorie1 autorise automatiquement une série de 
mesures d’aide, permettant ainsi aux États membres d’octroyer ces aides sans devoir les 
notifier préalablement à la Commission. Il auto rise notamment les aides à l'embauche de 
travailleurs défavorisés et les aides à l'emploi  de travailleurs handica pés, particulièrement 
pertinentes pour les entr eprises sociales. Le règlement auto rise également les aides aux PME, 
à la recherche, à l’innovation, au développement  régional, à la formation, à l’emploi et au 
capital-investissement. Sont con cernées aussi les aides à la pr otection de l’environnement, les 
mesures en faveur de l’esprit d’entreprise comme les aides aux jeune s entreprises innovantes, 
les aides aux nouvelles pe tites entreprises créées dans le s régions aidées et les mesures 
répondant aux problèmes rencontrés par les femmes  chefs d’entreprise te ls que les difficultés 
d’accès aux financements. Le règlement allège d'une manière importante la charge administrative qui pèse sur les pouv oirs publics, les bénéficiaires et la Commission. Il y a lieu 
de noter que les 26 catégories d’aides couvertes  par le règlement sont ouvertes aux PME et 
dès lors à la large majorité des entr eprises de l'entrepreneuriat social.  
Le Règlement sur les aides de minimis
2 prévoit que les aides ne dépassant pas 200 000 euros, 
accordées sur une période de trois exercices fisc aux, ne sont pas considérées comme des aides 
d'État et ne sont pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notifi cation à la Commission.  
Certaines entreprises sociales qui fournissent des services sociaux ou sont chargées de la 
gestion d'autres services d'intérêt économique  général peuvent, sous certaines conditions, 
bénéficier des dispositions de la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant 
l'application des dispositions de l'article 86, para graphe 2, du traité CE aux aides d'Etat sous 
forme de compensations de service public3 et de l'encadrement communautaire des aides 
d'Etat sous formes de compensations de service public.4 
En application de la décisi on et de l'encadrement, les ai des d'Etat sous forme de 
compensations de service public  sont considérées comme co mpatibles avec le marché 
intérieur dès lors que certaines conditions s ont respectées. Il faut notamment qu'un mandat 
définisse les obligations de serv ice public dont l'entreprise est chargée et les paramètres de 
calcul de la compensation. Il faut également que la compensation n'excède pas ce qui est 
nécessaire pour couvrir les coûts occasionné s par les obligations de service public. 
La Commission a publié un guide re latif à l'application des règles en matière d'aides d'État 
aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt 
général, qui peut être très ut ile aux entreprises sociales four nissant des services sociaux [ou 
chargées de la gestion d'autr es services d'intérêt économique  général]. Ce guide concerne 
                                                 
1  Règlement CE n°800/2008 du 6 août 2008, JO L 214, 9.8.2008, p. 3 
2  Règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, JO L 379, 28.12.2006, p. 5 
3  JO L 312, 29.11.2005, p.67 
4  JO C 297, 29.11.2005, p.4 
 
 également les règles de l'Union européenne en  matière de "marchés publics" et de "marché 
intérieur". 
1.2. Règles des marchés publics 
Le recours aux clauses sociales dans les ma rchés publics peut avoir un impact positif sur 
l’accès des entreprises sociales, qui pourront ainsi mieux faire valoir leur plus-value sociétale. 
Des considérations sociales peuvent être inté grées à chaque étape de la commande publique 
(spécifications techniques, critères de sélection,  critères d'attributions, clauses d'exécution), 
bien qu'elles doivent toujours êt re liées à l'objet ou à la réa lisation du marché, et qu'elles 
respectent les principes fondamentaux du droit de l'Union (égalité de traitement, transparence, 
etc.). Pour améliorer l'usage fait des outils juridiques, la Commission a produit un document 
explicatif: le guide sur le s considérations sociales dans les marchés publics5. 
Le Livre vert sur la modernisation des ma rchés publics publié en  janvier 2011 a posé un 
certain nombre de questions concernant les aspe cts sociaux dans les marchés publics ainsi que 
les marchés des services sociaux. Il propose d'assouplir la condition du lien avec l'objet du marché, la prise en compte des exigences de qualité lorsque les auto rités publiques souhaitent 
externaliser des services soci aux à travers un marché public, ou l'allègement des règles 
concernant certains aspects des ma rchés publics des services sociaux.  
1.3. La fiscalité 
En ce qui concerne la fiscalité, des mesures potentielles d'aide nationale appropriées à ce 
secteur existent : avantages fiscaux accordés aux entreprises sociales ou aux investisseurs dans des entreprises sociales. Da ns l'état actuel de la réglem entation de l'Union européenne, 
l'impôt direct relève essentiell ement de la compétence des États membres. Ainsi, les États 
membres jouissent d'une large libe rté dans la conception du tra itement fiscal applicable aux 
entreprises sociales, y compris en accordant des avantages fiscaux aux entreprises elles-
mêmes ou pour des investissements dans de telles entreprises.  
Actuellement, la plupart des États membres f ournissent un traitement fiscal avantageux pour 
des fondations/ organisations sans but lucratif. Si une entreprise sociale relève d'une telle 
définition et est enregistrée comme tel, elle ob tiendra aussi ce traitement fiscal avantageux. Si 
une entreprise sociale choisit d'autres obj ectifs qui ne correspondent pas à la susdite 
définition, et bien qu'ayant toujours des objectif s sociaux, elle ne peut pas obtenir  cet 
allègement fiscal, même si dans  ce cas les investisseurs peuven t obtenir d'autres allègements 
fiscaux sur leur investissement. En ce qui con cerne des avantages fiscaux pour investissement 
dans des entreprises sociales, certains États membres accordent de tels bénéfices, comme 
l'Allègement fiscal D'investissement Communautaire (CITR) au Royaume-Uni
6. 
En tout cas, les dispositions fiscales adoptées dans ce secteur devraient respecter les règles 
communautaires sur les aides d'Etat  et le Traité de l'Union eur opéenne. La Cour de Justice de 
l'Union européenne a explicitement jugé qu'un Ét at membre ne peut pas faire de distinction, 
s'agissant des avantages fiscaux entre des fond ations nationales et ét rangères, et entre des 
donations nationales et transfrontalières, à c ondition que ladite fondation étrangère respecte 
les conditions fixées dans cet État memb re pour l'octroi d'avantages fiscaux7. Il semble que 
                                                 
5  « Acheter Social – Un guide sur les appels d’offr e publics avec clauses de responsabilité sociale », 
2011, http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6457&langId=fr 
6  L'arrangement CITR accorde un allègement fiscal pour des individus et les sociétés qui investissent 
dans des organisations intermédiaires accréditées, lesque lles, en retour, investisse nt dans les entreprises 
qui opèrent au sein ou pour des communautés désavantagées. 
7 Affaire C-386/04, Centro di Musicologia Walter Stauffer, du 14 septembre 2006, Affaire C-318/07, 
Persche, du 27 janvier 2009  
 
 cette jurisprudence bien établie s'appliquerait  par analogie aux entreprises sociales, si des 
entreprises sociales nationales comparables bé néficient d'un tel traitement fiscal avantageux. 
1.4. Développement de la recherche dans le secteur de l'innovation sociale 
Depuis plusieurs années, la Comm ission finance de nombreuses études et projets visant à 
mieux connaître l'entrepreneuria t social et plus globalement l'innovation sociale. On peut 
notamment citer: 
– l'étude "WISE"8 (Work Integration Social Enterprises) financée par le 
programme PROGRESS, portant sur les pays suivants: Autriche, Belgique, 
Finlande, Italie, Malte, Pologne, Roumanie, Espagne. 
– divers projets de recherche soutenus  par les Programmes-cadre européens 
successifs, y compris en particulier le projet  "SELUSI"9 (Social Entrepreneurs 
as Lead Users for Service Innovatio n), en cours, financée par le 7ème 
Programme-cadre, portant sur les entrep rises sociales des pays suivants: 
Hongrie, Roumanie, Espagne, Suède et Royaume-Uni. 
– Les recherches sur l'établissement de comptes satellites dans le secteur de 
l'économie sociale10 à la suite du travail réalisé par le CIRIEC sur ce sujet.11 
– La "Social Innovation Initiative for Europe"12 portant sur une étude de 
faisabilité sur le financement de l'innova tion sociale, via un "fonds européen de 
l'innovation sociale", un rapport sur les me illeurs pratiques et le parangonnage 
dans le domaine de l'innovation sociale,  et un rapport proposant des pistes pour 
une politique en faveur de l'innova tion sociale en Europe, prévu en 2012. 
1.5. Outils de formation et de développemen t de compétences pour les entrepreneurs 
sociaux 
La Commission a adopté en 2007 un cadre de réfé rence européen pour le s compétences clés 
pour l'éducation et la formation tout au long de la vie13. Il soutient les Etats membres dans le 
développement, notamment des "compétences soci ales civiques" et "l'e sprit d'initiative et 
d'entreprise". La Commission finance des pr ojets éducatifs à tous les niveaux via le 
Programme 2007 – 2013 pour l'éducation et la  formation tout au long de la vie14 et le 
Programme Jeunesse en Action 2007 – 201315.  
Dans ce cadre, le programme Erasmus permet notamment de soutenir l'entrepreneuriat social, 
en accordant une préférence aux projets multila téraux qui développent la responsabilité 
                                                 
8  www.wiseproject.eu 
9  www.selusi.eu 
10  Appel à propositions n°ENT/CIP/09/B/N10S00 
http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom /cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3225 
11  Manuel pour l'établissement de comptes satellites des entreprises de l'économie sociale: coopératives et 
mutuelles, CIRIEC , décembre 2006, 
http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/_getdocument.cfm?doc_id=5719 
12  Appel à projets n° 40/PP/ENT/CIP/10/E/N02C011, 
http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom /cf/itemlongdetail.cfm?item_id=4475 
13  http://ec.europa.eu/dgs/education_cu lture/publ/pdf/ll-learning/keycomp_fr.pdf 
14  http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-programme/doc78_fr.htm 
15  http://ec.europa.eu/youth/youth-in-action-programme/overview_en.htm 
 
 sociale et en soutenant les détachements au se in des entreprises sociales. Erasmus soutient 
ainsi les structures universitaires qui intègrent l'entrepreneuriat social dans leurs programmes. 
Exemple n°1.  Trans-European Executive Programme in Corporate Social 
Responsibility16 
Ce projet vise à développer le premier programme de formation en matière de 
responsabilité sociale et environnementale, en  lien avec un consor tium de six universités 
européennes et la participation de partenaires privés. 
Enfin, dans le cadre du Programme  Jeunesse en Action, le Servic e Volontaire Européen offre 
d'intéressantes opportunités pour les entrepreneurs sociaux. C' est ainsi que de nombreuses 
entreprises sociales accueillent en leur sein des jeunes volontaires européens, qui leur apportent les connaissances et compétences acq uises en écoles de commerce ou à l'université. 
Le bénévolat permet à ces jeunes de réaliser un objectif d'intérêt général, tout en acquérant 
une expérience concrète et en déve loppant de nouvelles compétences. 
1.6. Mobilisation des fonds publics et privés ve rs les structures de l'entrepreneuriat 
social 
Depuis février 2011, l'instrument eur opéen de microfinancement Progress
17 bénéficie de 
fonds de la Commission et la Banque européenne d’investisse ment. Elle vise à "rendre les 
micro-financements plus aisément accessibles et  disponibles pour [...] les micro-entreprises, 
notamment celles du secteur de l'économie sociale"18 et permet de pallier les échecs du 
marché pour des personnes désireuses de lan cer ou développer leur entreprise mais ne 
trouvant pas de banque disposée à offrir un tel prêt. Les entreprise s sociales font partie de la 
définition des groupes cibles. D’autres mécan ismes de financement comme JEREMIE au 
niveau des fonds structurels ou JASMINE pour le volet assistance t echnique viennent 
compléter ce dispositif. 
Les fonds structurels européens,  et en particulie r le Fond Social Européen, permettent, 
conformément aux orientations st ratégiques communautaires 2007-201319,de soutenir des 
nombreuses initiatives qui sont au cœur de l' action des entreprises sociales.  Les petites et 
moyennes entreprises, y compris  les entreprise s sociales, peuvent recevoir un soutien sous 
forme de fonds propres, de prêt s ou de garanties. Elles peuve nt également  bénéficier de 
l'initiative JEREMIE20, destinée à faciliter l'accès au financement des PME aux fonds 
structurels. 
                                                 
16  http://www.csr-tempo.eu/ 
17 Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil "instituant un instrument européen de 
microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale", du 25 mars 2010 
18  PROGRESS est doté d’un budget initial de 200 millions d’euros. Des organismes de financement 
intermédiaires sélectionnés par le Fonds européen  d’investissement prêteront l’argent aux micro-
entrepreneurs. Le premier projet de microcrédit eur opéen a vu le jour le 11 février. Cette initiative 
attribuera à l’organisme de microfin ancement néerlandais Qredits plus de vingt millions d’euros sous la 
forme de différents types d’aide à l’octroi de crédits à des petites entreprises et à des personnes qui ont 
perdu leur emploi et souhaitent monter leur propre affaire. 
19  COM(2005)299 
20  Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises, 
http://ec.europa.eu/regional_policy/th efunds/instruments/jeremie_en.cfm  
 
 Le pilote JASMINE21 soutient le développement qualitat if des fournisseur s non-bancaires de 
microcrédit en Europe, dont beau coup sont des entreprises soci ales, en alliant depuis début 
2010 une assistance technique et des mesures de financement. 
Par ailleurs, le Fonds social européen reste insuffisamment utilisé au profit des entreprises 
sociales, alors qu’il permet d’a ttribuer des aides à ce secteur, av ec un accent par ticulier sur le 
conseil et la professionnalisation. 
Enfin, l’initiative communautaire EQUAL a i nvesti plus de 300 millions d’euros dans 420 
partenariats, en mettant l’acc ent sur l’amélioration de l’en vironnement réglementaire des 
entreprises sociales, sur le soutien à la cr éation de nouvelles entrepri ses sociales, et sur 
l’amélioration de l’accès au fina ncement et du développement local22. 
The Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP23) has several schemes and 
a budget of over €1bn to facilitate access to loans and equity finance for SMEs where market 
gaps have been identified. The CIP financ ial instruments are implemented for the 
Commission by the European Investment Fund (E IF) on a trust basis. They cover different 
needs depending on the stage of development a nd the nature of the small business, including 
social businesses. 
Certains acteurs considèrent que  les obligations fiduciaires de s gestionnaires de fonds de 
pension leur interdisent de prendre en consid ération les aspects non financiers dans leurs 
décisions, ce qui les empêcherai t d'investir dans les entrepri ses sociales. La Commission ne 
partage pas cette vue et considère que le principe  selon lequel "les actifs doivent être placés au 
mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires"24 autorise les investissements dans des 
entreprises sociales, pour autant que cela découle de la politique de placement des institutions et des préférences des bénéficiaires. 
1.7. Soutien aux structures de l'économie sociale 
De nombreuses entreprises sociales prennent la forme juridique d'entreprises de l'économie 
sociale, comme des coopératives de production, coopératives de travailleurs ou certaines 
banques coopératives. 
Au-delà des recherches sur l'établissement de co mptes satellites dans le secteur de l'économie 
sociale, diverses travaux sont en cours. Ains i, un réseau transnational financé par le Fonds 
Social européen et regroupant sept autorités de gestion du FSE, réalise des analyses et des 
comparaisons pour développer des approches et des outils communs
25. Par ailleurs, à la 
demande du Parlement, européen, la Commi ssion réalise un Coopération globale entre les 
autorités publiques, les entreprises commerciale s et les entreprises sociales pour l'inclusion 
sociale et l'intégration dans le marché de l'emploi26  
                                                 
21  Joint Action to Support Micro-finance Institutions in Europe 
22  http://ec.europa.eu/employment_social/equal_consolidated/data/document/etg2-se-rd2analysis.pdf 
23  http://ec.europa.eu/cip/ 
24  Directive 2003/41 CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnell e, article 18, paragraphe 1, litera a) 
25  http://www.socialeconomy.pl/ 
26  Appel à propositions VP/2010/014 
http://ec.europa.eu/social/main.js p?catId=631&langId=fr&callId=297 
 
 Afin de favoriser le développement des coopéra tives au-delà des frontiè res nationales, l'Union 
européenne a adopté en 2003 le statut de la société coop érative européenne27. Une étude 
publiée en octobre 2010 sur la mise en œ uvre du statut de coopérative européenne28 a permis 
de constater sa faible utilisat ion, notamment en raison des nomb reux renvois au droit national. 
Pour encourager le développement des statistiq ues homogènes sur le secteur des organisations 
sans but lucratif, lequel comprend un grand gro upe d'entreprises sociales, pour la plupart des 
associations et des fondations, la Commission a organisé une gra nde conférence en avril 2004 
pour promouvoir l’utilisation par des Etats memb res du «Manuel sur les institutions sans but 
lucratif dans le Système de comptabilité nati onale» approuvé par les Nations Unies. Jusqu’à 
maintenant très peu d’Etats membre l’utilisent (FR, IT, BE, SW). De surcroît pour permettre 
l'établissement de statistiques homogènes pour les coopératives et mutuelles, dont la forme est 
souvent utilisée par des entrepri ses sociales, la Commission a financé cinq projets nationaux, 
finalisés en juin 2011, et visa nt l’établissement des statis tiques pour ces entreprises en 
Belgique, Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Serbie et Espagne, sur la base 
d’un Manuel des comptes satellites  dont la conception et rédactio n sont aussi financé par la 
Commission. Certains projets ont présenté, entre autres, le rôle  social des coopératives et 
mutuelles, particulièrement dans le domaine de l’emploi des femmes (Bulgarie, Espagne) et 
des personnes handicapées (Bulgarie). De plus, une information additionnelle est assurée pour 
certaines catégories nationales d’entrepreneuria t social, par exemple les sociétés à finalité 
sociale (Belgique) et sociétés des travailleurs (Espagne)  
2. QUELLES APPROCHES DANS LE RESTE DU MONDE ? 
2.1. Etats tiers  
Les recherches menées au niveau international29 permettent d'identifier de nombreux 
exemples d'initiatives privées et de politiques publiques dans le domaine de l'entrepreneuriat 
social. 
Exemple n°2.  OneWorld Health, Etats-Unis30 
Cette entreprise américaine entend développe r la recherche pharmaceutique pour mettre 
les médicaments à portée des populations les plus pauvres - en par ticulier dans les pays 
en développement. 
Exemple n°3.  Banque Palmas, Brésil31 
Cette institution de microfinance solidaire ac corde des microcrédit sous forme de prêt à 
la production (création ou développement d'entreprises, en particulier d'entreprises 
sociales) et de prêts à la consommation ( par le biais d'un Système d'Echange Local). 
Des pays comme le Canada – particulièrement le Québec – sont en pointe dans le soutien 
institutionnel à l'entrepreneuriat social. Les structures de coopératives solidaires en 
                                                 
27  Règlement CE n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative 
européenne 
28  Study on the implementation of the Regulation 1435/2003 on the Statute for European Cooperative 
Society (SCE),  5 October 2010, 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/ sme/files/sce_final_study_part_i.pdf 
29  Voir par exemple le rapport SMEs, Entrepreneurship and Innovation , OECD 2010 
30  www.oneworldhealth.org , cité par le rapport SMEs, Entrepreneurship and Innovation , OECD 2010 
31   http://www.banquepalmas.fr, cité par le rapport SMEs, Entrepreneurship and Innovation , OECD 2010 
 
 constituent un important vecteur, en associant usagers, travaill eurs et cofinanceurs, et en 
fournissant essentiellement des services sociaux ou de s services à la personne. 
Les Etats-Unis soutiennent notamment l'entrepre neuriat social par le Social Innovation Fund 
(SIF32), créé par une loi de 2009 et doté de 50 millions de dollards pour l'année 2010. Le SIF 
identifie et finance des solutions sociétales innovantes susceptibles d'être disséminées et 
étendues pour aider au dével oppement des territoires ou z ones les plus pauvres. Il est 
complété par des financements privés (fonda tions et dons) et vise en priorité des 
intermédiaires qui garantiront un effet de levi er aussi élevé que possible. Les programmes 
financés visent notamment la formation de jeunes sans empl ois, le soutien aux personnes 
séropositives, la lutte co ntre l'analphabétisme... 
2.2. Organisations internationales 
Les organisations inte rnationales ne sont pas en reste.  
L'Organisation Internationale du Travail (O IT) promeut une économie qui repose sur la 
justice sociale.33 Elle est ainsi active depui s 1922 dans le secteur de l'économie sociale, en 
particulier en soutenant le dé veloppement des coopératives. E lle met en œuvre de nombreux 
programme visant à soutenir l'entrepreneuria t social dans les pays en développement, 
notamment avec son Agenda pour le  travail décent, portant sur la  création d'emplois, la lutte 
contre la désertification rurale, l'intégrat ion des handicapés, la micro-finance, etc. 
Dès les années 90, l'Organisa tion pour la Coopération et le Développement Economique 
(OCDE) a adressé aux Etats par le biais du programme LEED une recommandation sur le 
développement des organisati ons de l’économie sociale et  les entreprises sociales.34 Elle a été 
la première à proposer une définition de l’entreprise sociale,35 qui a orienté la mise en place 
de cadres législatifs dans plusieurs pays. 
L’OCDE a en outre étudié l'impact des entrepri ses sociales sur les territoires dans plusieurs 
pays, en termes de création d’emplois, de co hésion sociale et de cap ital social. Elle mène 
actuellement des travaux sur la contribution des en treprises sociales à la  création de richesses 
et la valeur ajoutée sociale. Elle offr e un forum d'échange de bonnes pratiques pour 
l'ensemble des pays membres. 
L'ONU et l'OMC, quant à elles, proposent via le Centre du commerce international36 un 
portail intitulé Standards Map ,37 outil en ligne développé par le programme Trade for 
Sustainable Development (T4SD), avec le s outien, entre autres, de la Commission 
Européenne. Cet outil interactif offre l'accès à une base de données très détaillée sur les 
normes privées de durabilité et met en valeur  de nombreuses méthodes de production et de 
                                                 
32  http://www.nationalservice.gov /about/programs/innovation.asp 
33  Constitution de l'OIT, en particulier la Déclara tion concernant les buts et objectifs de l'Organisation 
Internationale du Travail () 
34  www.oecd.org/cfe/leed 
35  L’OCDE définit les entreprises sociale comme "t oute activité privée, d’intérêt général, organisée à 
partir d’une démarche entrepreneuriale et n’ayant pas comme raison principale d’existence la maximisation des profits mais la satisfaction de certains objectifs économiques et sociaux, ainsi que la 
capacité de mettre en place la production de biens et services des solutions innovantes aux problèmes 
d’exclusion et de chômage." 
36  http://www.intracen.org/ 
37  http://www.standardsmap.org/ 
 
 commerce durables. Il permet aux producteurs, aux exportateurs et aux acheteurs de mieux 
connaître et utiliser les opportunités de production et de commerce durable.