ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)533
Vol.1964/0117

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/I/COM(64)533 final
Bruxelles ,le21décembre 1964
PROPOSITION
DE
REGLEMENT DUCONSEIL RELATIVE ALADEFINITION
COMMUNE DELANOTION D'-ORIGINE DES MARCHANDISES
(présentée parlaCommission auConseil )
III/I/COM(6*0 533 final

EXPOSE' DES MOTIFS
Objet et -portée d'une notion commune del'origine .
1.Malgré lesprogrès réalisés dans lesens delanormalisation
etdelalibéralisation des relations commerciales entre nations ,
grâce àl'action duGATT etdel'OECE notamment ,onconstate qu'au­
cunpays dans lemonde n'accorde untraitement uniforme auxmarchan­
dises importées desautres pays .Lespolitiques commerciales nationales
conduisent soit àune différenciation delaprotection tarifaire
(droit dedouane autonome ,conventionnel oupréférentiel ,droit du
tarif général )soit àl'application sélective d'autres mesures telles
lesprohibitions ,lescontingentements ,lesrestrictions imposées
àlasortie desdevises ,etc. ..
Cesmesures depolitique commerciale visent lesproduits de
l'économie d'unpays ,oud'ungroupe depays déterminé .Pour être
efficaces ,elles doivent pouvoir s'appliquer àtoutes lesmarchandises •
qui enfont l'objet etàelles seules .Cette application dépend donc de
ladétermination exacte del'origine desmarchandises importées .Cette
détermination del'origine estégalement nécessaire àl'exécution d'autres
mesures àl'importation telles que celles relatives àlaprotection de
lasanté despersonnes etdesanimaux etàl'établissement des statistiques
ducommerce extérieur *
2.Endépit desefforts dedifférentes organisations internationales ,
iln'existe pas dedéfinition del'origine desmarchandises sur le
plan international .Les Etats membres delaCommunauté eux-mêmes appliquent
actuellement encore desrègles nationales sensiblement différentes ,conçues
suivant leurs besoins propres etconformes àl'orientation deleur politique
enmatière d'échanges avec lespays tiers .
3.LàCommunauté aentrepris d'établir unepolitique commerciale commune
qui ,sur leplan tarifaire ,seconcrétise déjà par lefait que les
droits autonomes dutarif douanier "commun sont assortis dedroits conven­

tionnels .Ilestévident que cette politique communautaire nedonnera
pas lesrésultats qu'onenattend sisonapplication s'effectuait aumoyen
d'instruments nationaux différents suivant les Etats membres .C'est ainsi
que l'utilité derègles communes enmatière d'origine a.déjà étédémontrée
àl'occasion decasconcrets d'application demesures décidées ,par le
Conseil (parexemple ;droits derétorsion ).Ilestdonc nécessaire
d'instaurer dèsmaintenant unedéfinition commune del'origine appelée
às.substituer auxdéfinitions nationales envigueur dans les Etats ■
membres .Cette définition commune servirait également àl'exportation
desmarchandises delaCommunauté ,pour l'établissement des certificats
d'origine qui sont souvent requis delapart depays tiers quiappliquent
eux-mêmes desmesures sélectives àl'importation ,,cescertificats devant
être établis dans lesmêmes conditions pour tous ,lesexportateurs de
laCommunauté .Aussi est-ilsouhaitable deprendre lesdispositions
nécessaires àl'application d'unenotion commune del'origine surlabase
del'article 111 duTraité .
4.Enfin ,cesrègles communautaires pourraient être introduites
éventuellement dans lesaccords commerciaux que laCommunauté passera
avec lespays tiers ,afin d'obtenir que l'exécution decesaccords se
fasse autant quepossible sur labase desrègles d'origine communautaires ,
cequiprésenterait l'avantage pour les exportateurs delaCEE de
connaître avec certitude letraitement réservé àleurs produits dans le
pays importateur . '

-3-
Ladéfinition de1'origine des marchandises
5/Lesproduits entièrement obtenus dans unseul pays sans apport
d'éléments importés del'étranger proviennent dans leur totalité de
l'économie decepays etensont naturellement originaires .L'ar­
ticle 4§2duprésent projet précise cequ'ilfaut entendre par
"produits entièrement obtenus dans unpays ".
Cette première règle couvrira une partie importante des échanges
avec' les pays tiers .
Mais ladifficulté dedéfinir l'origine réside surtout dans
unedeuxième catégorie demarchandises scelles quisont obtenues
dans unpays donné aumoyen dematières "premières ,dedemi-produits
oumême d'articles finis importés d'autres pays .Cette catégorie
necesse des'étendre enraison des progrès deladivision interna­
tionale dutravail stdelaspécialisation des pays industrialisés
dans des productions exigeant unemain-d'oeuvre hautement qualifiée .
Ilarrive donc souvent quedesmarchandises soient transformées ou
ouvrées successivement dans deux ouplusieurs pays différents .
Ilest justifié deconsidérer detelles marchandises comme étant
originaires dupays oùlesproduits étrangers ayant servi àleur fa­
brication ont subi une transformation ououvraison d'une importance
telle qu'ilspuissent être considérés comme intégrés àsonéconomie .
Autrement dit ,ildoit s'agir detransformations ououvraisons subs­
tantielles quiaboutissent àlafabrication d'unproduit entièrement
nouveau ouquireprésentent unstade important delafabrication en
cause ,etquiparconséquent nepeuvent avoir lieu quedans desentre­
prises "équipées àceteffet ".

-4-
Cette règle ,quifait l'objet del'article 5§1ûuprojet ,
al'avantage d'être suffisamment souple pour s'adapter àtoutes les
conditions deproduction quipeuvent seprésenter dans lesdiffé­
rents secteurs économiques .Enrevanche ,saformulation nécessai­
rement très générale présente undouble risque s■elle pourrait
conduire ,dans certains cas ,àdesdivergences d'interprétation
aupréjudice del'application uniforme delarègle dans laCommu - '
nauté |elle peut donner auxexportateurs despays tiers latenta­
tion d'abuser desasouplesse pour tourner lesmesures prises par
laCommunauté «nmatière depolitique commerciale outarifaire .
Cette règle doit donc être précisée pour tenir compte des cas (
"marginaux "quipourront seprésenter .Elle doit aussi être assor­
tie d'une clause permettant depallier les abus .
Une telle précision peut reposer surdeux critères ;
-celui quifait dépendre l'acquisition del'origine par les
produits importés depays tiers d'une certaine marge minima deva­
leur ajoutée dans les .stades deleur transformation ,
-celui quiconsiste àétablir des listes detransformations
considérées comme suffisantes pour conférer ounon l'origine .
L'utilité decescritères dans les casvisés àl'article 5du
projet n'est pas douteuse .
Mais leur consécration dans une réglementation communautaire
présentait degraves inconvénients s
-l'établissement deslistes detransformations ainsi ,quela
détermination des pourcentages appropriés devalorisation pour chaque
activité industrielle aurait nécessité delongues études ,sans qu'il
soit jamais certain quelessolutions retenues couvrent toutes les
éventualités ; ,
•-encequiconcerne lecritère devalorisation ,quiestcalculé
surlabase ducoût desproduits étrangers utilisés ,ilfavorise l'ac­
quisition del'origine dans unpays déterminé parlesmarchandises qui
ysont obtenues aumoyen dedemi-produits achetés àdesprix anormale­
ment bas .

Cecritère risque parailleurs d'aboutir adessolutions
contraires àcelles guisont voulues parlarègle principale ,
lorsque notamment dans cette valeur ajoutée interviennent des
éléments étrangers auprocessus defabrication ,tels lesmarges
bénéficiaires ,lescoûts datransport ,etc. .Dans cescas-là ,
ledanger estgrand dovoir larègle principale délaissée au
•profit delarègle subsidiaire quiest d'uneapplication plus
catégorique .
ô*.Cela étant ,ilaparu plus prudent etplus efficace depréciser
larègle générale del'article 5§ dans lescasoù .cela s'avérera
nécessaire ,pardestextes communs d'application .Telest l'objet
.delaprocédure duComité del'Origine prévu par lesarticles 9à11
■duprésent projet .
14*Lesdispositions del'article 5§3deuxième phrase visent à
assurer l'homogénéité désirable desdispositions d'application et
vàgarantir quecesdernières necompromettent paslesobjectifs 1
visés par lesmesures communautaires arrêtées dans ledomaine des
échanges commerciaux avec lespays tiers .Laréférence aucritère
devalorisation quifigure dans cette disposition fait bien appa­
raître soncaractère subsidiaire etnonformel ,mais elle oblige le
Comité às'yréférer lorsque lesautres critères delarègle princi­
pale nepermettent pas d'arriver àune solution commune satisfaisante .
" Laclause del'article 5§2vise lescasoùcertaines marchan­
dises étant frappées demesures particulières à1'importation dans
laCJ3J3 -., .les -exportateurs depays tiers seraient tentés d'enmo­
difier l'origine primitive aumoyen detransformations qui ,bien que
'suffisantes ausens delarègle duparagraphe 1,seraient opérées
dans lebutdéfaire profiter lesdites marchandises d'unrégime plus
favorable etdetourner ainsi lesmesures prises par laCommunauté
enmatière depolitique commerciale ettarifaire .

-6-
LeComité del'Origine
.JQ CeComité auncaratère purement consultatif .Ilémet des
avis sur les cas quiprésentent lerisque d'uneapplication diffé­
rente dans lesEtats membres .Cefaisant ,ilélabore progressive­
ment une doctrine commune del'origine adaptée àlaréalité écono­
mique etaux circonstances .
22-Laprocédure proposée préserve ,dans l'intérêt delaCommunauté ,
lasouplesse deladéfinition prévue àl'article 5«Mais elle permet
d'yapporter les précisions nécessaires dans les délais utiles et
assure ainsi ,àtout moment ,l'application uniforme deladéfinition .
Les solutions communautaires sont mises envigueur par laCommission ,
compte tenu desavis exprimés par leComité ,ledernier mot restant
auConseil toutes lesfois qu'unEtat membre demande sonarbitrage s
desquestions deprincipe . '- .f
Limitation duchamp d'application deladéfinition
23.Ilestnécessaire d'exclure duchamp d'application delapré­
sente définition les échanges commerciaux préférentiels entre la
Communauté oules Etats membres d'une part ,etd'autre part les pays
quileur sont liés pardesaccords particuliers comportant dérogation
àlaclause delanation laplus favorisée .C'estnotamment lecas
deséchanges préférentiels àl'intérieur d'uneunion douanière ou
d'une zone delibre échange ,ouexistant envertu d'unedérogation *des
Parties Contractantes sur labase del'article XXV .ouenvertu de
l'article I§2litt .b)duGATT .Eneffet ,lesrègles d'origine
dans cesdifférentes zones depréférences répondent àdes objectifs
très différents deceux visés par lanotion del'origine définie
dans leprésent projet .Dans lepremier cas ,ils'agit dedéterminer
demanière très précise quels sont lesproduits quipeuvent bénéficier
del'élimination totale des droits dodouane etdes restrictions quan­
titatives !ladéfinition etlesméthodes decontrôle sont établies
d'uncommun accord entre lesParties ,quiseprêtent l'assistance né­
cessaire .'JPqjfl -"*QHr,mn-inp-j|pg T-glatinns^avp.p ,lespays tiers ,les
règles d'origine constituent uninstrument autonome delapolitique
douanière dont l'objet estanalysé sous lepoint 1.deL.'.exposé des
motifs .

-7-
14,Encequiconcerne lesproduits pétroliers enumérés dans
l'article 3duprésent projet ,ladéfinition del'origine constitué
unélément important delapolitique commerciale eténergétique
commune quiestencours d'élaboration .Pour nepa3préjuger
l'orientation decette politique,' ilimporte d'exclure provisoire­
ment cesecteur duchamp d'application duprésent règlement .
Lecertificat d'origine
Lajustification del'origine desmarchandises s'effectue ,lors­
qu'elle estexigée àl'importation ,par laproduction d'uncertificat
d'origine ,Mise àpart laConvention Internationale pour laSimpli­
fication desFormalités Douanières ,signée àGenève ,le3novembre
1923)e"tquinerègle pratiquement quelareconnaissance mutuelle
degautorités etorganismes habilités àladélivrance descertificats ,
iln'existe pag ,sur leplan international ,dedispositions quidé­
terminent lecontenu etlaforme des certificats d'origine .Ilétait
nécessaire ,dans l'intérêt desexportateurs despays tiers etenvue
defaciliter lecontrôle del'origine ,defixer lesconditions minima
auxquelles doivent répondre cescertificats pour pouvoir ôtre retenus
comme moyens depreuve .Tel est l'objet desdispositions del'ar­
ticle 7» mêmes conditions sont valables pour lescertificats ,
quiseront établis dans laC.E.E. (cf.article 8).
Ondoit souligner quelescertificats quirépondent àcescondi­
tions nelient paspour autant l'appréciation desautorités douanières
quiconservent leur plein droit decontrôle quant àl'origine réelle
desmarchandises et,partant ,lepouvoir d'exiger toutes autres justi­
fications nécessaires .Cotte liberté d'appréciation s'impose pour
lasimpl© raison quelescertificats sont délivrés selon lesrègles
d'origine applicables dans lespays exportateurs etque ,deleur côté ,
lesautorités douanières basent leur contrôle surleurs propres règles
nationales .
•••/•••

16.L'article8§2disposequelescertificatscouvrantlesmar­
chandisesoriginaires d'unEtatmembredelaCommunautédoivent
certifier "l'origineC.3.E.".Toutefoiscetterèglen'estpasab­
solue.Ilrestepossibledecertifierl'origined'unEtatmembre
danslamesureoùl'origineC.E.S.neseraitpasreconnueparles
autoritésdupaysdedestination (casdespaysquinoreconnaissant
paslaC.S.E.commeuneentité,oulorsquedesraisonsparticulières
l'imposent).Celapeutaussiêtrenécessairelorsqueleclient
étrangerdésireavoirlacertitudequelesmarchandises viséespro­
viennentbiendelaproductiond'unerégiondéterminée dela'Commu­
nauté.Danscecas,lecertificatd'originesertaussidecertificat
decontrôledelaqualitéoudelamarque.
L'article8§3obligelesinstancesqui,danslaCommunauté,
sonthabilitéesàladélivrancedescertificatsd'origineàs1.aligner
surlemodèleuniformequifigureàl'annexeduprojetderèglement
etquidoit,enprincipe,êtreutiliséexclusivement àpartirde.la
findelapériodedotransition .

Proposition j
de 1
iliGL-iJIT DUCCITSEILBELATIVJI,.DJET/ITICT /
'CCKKUKEDELAITCTICKD»C2IGIi*2 DUSKA^C?U"DI3JS /
f
!
LljC0iiij3Hj> j
VUleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotam-(
/aientsesarticles111et155> /
\
VUlaproposition delaCommission ; *
COîTùIDZfiÂFf quetouslesEtatsmembresontàdétermineretàcontrôler
l'originedesmarchandises lorsquel'application dutarifdouanier,des.
restrictions quantitatives etdetoutesautresmesuresapplicables aux
échangescommerciauxl'exigeî
COKSÎDliRAM' quetouslesEtatsmembresonteux-mêmesàcertifierl'origine
desmarchandises qu'ilsexportentdanstouslescasoùcettecertification
estexigéeparlesautoritésdespaysd'importationetnotammentlorsque
desavantagessontattachésàunetellecertification j
C0!TSID3RAÎ?rquedansl'unetl'autrecaslesEtatsmembresappliquentac­
tuellementdesrèglespropresàladétermination ,aucontrôleetàlacer­
tificationdel'origineetquelesdifférencesexistantentrelesrègles
nationalessontdonatureàprovoquerdesdisparitésdansl'application du
tarifdouanier,desrestrictions quantitatives etdesautresmesuresvi­
séesci-dessus j •.~.
COKSIDERAIÎT qu'ilimporteparconséquentd'élaborerenlamatièredes
règlescommunesàtouslesEtatsmembresr
CGlTSIDEItAin 1quelesmarchandises entièrementobtenuesdansun.paysdéter­
minésansapportdeproduitsimportesd'unautrepayssontoriginaires de
cepayti-maisqu'ilimportecependantdepréciserquellessontlesmarchan­
disesquientrentdanscettecatégoriej .
COIÏSiDERAIj'Tparailleursqueledéveloppement de3échangesinternationaux
etlesprogrèsdeladivisioninternationale dutravailontpourconséquence
que,deplusenplus,lesdifférentes phasesdefabricationd'unemarchan­
disesonteffectuéespardssentreprisesétabliesdansplusieurspays,e*v,
qu'ilimportededéterminerlequeldecespaysdoitêtreconsidérécomme
paysd'origine;
COÏTSH/E2A2ÎTqu'ilestjustifiéd'admettrecommepaysd'origineceluidans
lenuelaeulieuladernièretransformation ououvraison.substantielle éco­
nomiquementjus.tifée,cetterègleméritanttoutefoisd'êtrecomplétée e~u
assortiedecertainesconditions ;

-2 -
CONSIDERANT qu'encequi concerne lesproduits pétroliers ,unepolitique
énergétique commune est encours d'élaboration etqu'ilconvient par
conséquent dedéfinir lesrègles d'origine applicables àcesproduits
dans lecadre del'établissement deladite politique énergétique commune ;
CONSIDERANT queles règles communes del'origine fixées dans leprésent
règlement ontunbut etunchamp d'application différents deceux qui
concernent lesréglementations del'origine pour l'exécution desaccords
comportant ,enmatière d'échanges commerciaux ,dérogation àlaclause de
lanation laplus favorisée etauxquels sont parties soit lesEtats
membres ,soit laCommunauté ,etqu'ilconvient parconséquent depréciser
que lesrègles duprésent règlement neportent pasatteinte auxréglemen­
tations susviséesf
CONSIDERANT que lajustification del'origine d'unemarchandise déterminée
estapportée habituellement aumoyen d'uncertificat d'origine établi par
uneautorité officielle ouunorganisme dûment agréé àceteffet etqu'il
estnécessaire defixer les conditions auxquelles doivent répondre les
certificats pour pouvoir être retenus comme moyens depreuve ;
CONSIDERANT qu'ilimporte deprévoir d'ores etdéjà uncertificat d'ori­
gine communautaire appelé àsesubstituer progressivement auxcertificats
délivrés dans chacun des Etats membres ;
CONSIDERANT qu'ilimporte degarantir l'application ■uniforme desdispo­
sitions duprésent règlement etque ,sauf dans lescasoùcette applica­
tion uniforme estpréalablement assurée par desdécisions particulières
enmatière depolitique commerciale ,ilestnécessaire deprévoir une
procédure communautaire accélérée pour préciser lesprincipes fixés par
leprésent règlement ; '
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

-3-
Articlcrrcmiei'
Ladéfinition de1'originedesmarchandises estétablieparleprésent
règlementpour1'application uniforme
.a)dutarifdouanijrcoLoaiun,desrestrictionsquantitatives ainsique
detoutesautrs3racsurosprises,àl'importationdesr.iarchsnr?ises ,
parlaCommunautéouparles]?tatsneutres;
"b)detoutesmesuresprises,àl'exportationdesmarchandises ,par
laCommunauté ouparlesEtatsmembres,
ainsiquepou.rl'établissement descertificatsd'origine»
Article2
Lesdispositions duprésontrèglementnoportentpasatteinteaux
règlesparticulières applicables auxéchangescommerciauxentrelaCommu­
nautéoulesEtatsmembresd'unepartet,d'autrepartlespaysavecles­
quelslaCommunauté oulesStatsmembressontliéspardosaccordscompor­
tantdérogationàlaclausedelanationlaplusfavorisée,notammentceux
enformed'uniondouanièreoudezonedelj.broéchange..,
* .Article3 ■
Ladéfinition dol'originedesproduitsrelevantdespositionsdu
tarifdouanier coffiiuun;
27.07B.27.0P,27.10,"27.11,27.12,27.13,27.14»27.15,27.16,
29.01A,29.01BII,29.01I)I,34-03A,ex34.04(ciresàbasado
produitsdolaposition27.13B),33.14BI,38.193,
serafixéedanslecadrede11établissement delapolitiqueénergétique
commune.

Articio4
Losmarchandises entièrement obtenuesdansunseulpayssontori^i-'
riairesdoespays.
Onentordparmarchandises entièrement obtenuesdansunseulpays;
a)losproduitsminérauxextraitsdesonsol;
b)lesproduitsdurègnevégétalquiysortrécoltés;
c)lesanimauxvivantsquiysontnésetélevés5
d)lesproduitsprovenantd'animauxvivantsquiyfontl'objet
d'unélevage 5 ,
e)lesproduitsdelapêcheetdelachassequiysontpratiquées ;
f)lesproduitsmarinsextraitsdeiamorpardesbateauximmatriculés
ouenregistrés danscepaysetbattantpavillondocemêmepays;
g)lesmarchandises obtenuesàbordd'un"navire-usine "imnatriculé
ouenregistrédanscepaysetbattantpavillondecemômepays,à
'partirdoproduitsmarinsoriginaires dumômepaysj
h)losrebutsetdéchetsprovenantd'opérationsmanufacturières et
losarticleshorsd'usage,sousréservequ'ilyaientétérecueillis
etnepuissentservirqu'àlarécupération dematièrespremières ;
i)lesnarchanc'ices qt\iysontobtenuesexclusivement àpartir
d'animauxoudoproduitsvisésauxlitt.a)àii)ci-dessusou
deleursdérivés.
Article5
il)Unemarchandisedanslaproductiondolaquellesontintervenusdeux
euplusieurspaysestoriginairedupaysoùaoulieuladernièretransfor­
mationououvraisonsubstantielle économiquement justifiée,effectuéedans
ur.oentrepriseéquipéeàceteffet,quiaboutitàlafabrication d'unpro­
duitentièrement nouveauouquireprésenteunstadeimportantdelafabri­
cation.

-5-
(2)Lestransformations ououvraisons quiontpour objet de
tourner lesdispositions applicables ,dans laCommunauté oulesEtats
V
membres ,àl'égard demarchandises originaires depays déterminés nepeuvent
enaucun casêtre considérées comme conférant auxmarchandises l'origine
dupays detransformation oud'ouvraison ,autitre duprésent article .
V . »
(3)Lesrègles etcritères fixés parleprésent article sont ,entant que
debesoin ,préoisés pardesdispositions d'application suivant laprocédure
prévue auxarticles 9àHduprésent règlement .Aceteffet ,ilesttenu
compte delavalorisation apportée auxproduits parleur transformation ou
leur ouvraison ,ainsi quedesobjectifs visés parlesmesures communautaires
arrêtées dans ledomaine des échanges commerciaux .
(4)Lesmesures depolitique commerciale arrêtées parlaCommunauté
peuvent déroger auxrègles etcritères fixés par leprésent article ouen
préciser laportée .
Article 6
Lesaccessoires ,lespièces derechange etl'outillage accompagnant
unmatériel ,une machine ,unappareil ouunvéhicule etfaisant partie de
sonéquipement normal sont réputés avoir lamême origine que lamarchandise
qu'ilsaccompagnent .
Article 7 -
(l)Lorsque l'origine desmarchandises doit être justifiée àl'importation
par laproduction d'uncertificat d'origine ,cecertificat doit répondre aux
conditions ci-après s
,-a)être établi paruneautorité officielle ouvinorganisme dupays de
délivrance dûment agréé âceteffet etprésentant lesgaranties
nécessaires ;
b)comporter toutes indications nécessaires pour identifier lesmar­
chandises auxquelles ilserapporte ,Btnotamment s
-lenombre ,lanature ,.lesmarques etnuméros des colis ,
-l'espèce ,lespoids brut etnetdesmarchandises ,
-lenomdel'expéditeur ;
\
c)certifier sans ambiguïté quelesmarchandises auxquelles ilse
rapporte sont originaires d'unpays déterminé .

-6-
(2)Lecertificat d'origine nelietoutefois pasl'appréciation des
autorités •compétent osquipouvont ,encasdedoute ,oxigor dosjustifica­
tions Complémentaires envue des'arsur^r que 1'origine indiquée répond
bien auxrègles établies par leprésent règlement .-oupar lesdispositions
prises pour son application .
fl-r-'-î-1 Q
i
(1)Les-certificats d'origine relatifs auxir.arciandisos exportées do
/ ■ . -
laCommunauté doivent répondre auxconditions fixées àl'article 7>
§1a)etb)ci-dossus .
(2)Lecertificat d'origine établit quelesmarchandises sont originaires
dolaCommunauté Sconomiquo Huropéemie .toutefois ,oncasdetesoin ,il
peut établir qu'elles sont également originaires d'unStat membre déterminé .
Lorsque lesconditions fixées àl'article 5duprésont règlement
nosent réunies quepar lecumul d'opérations effectuées dans plusieurs
Stat smembres ,seule lacertification del'origine 0.3.3 .estadmise .
(3).LosStats membres prennent toutes mesures nécessaires afin que,au
plus tard àlafindelapériode dotransition ,lescertificats d'origine
délivrés parleurs autorités officielles ouorganismes agréés soient ,
dans lamesure dupossible ,établis conformément auxspécifications
annexées q.uprésent règlement .
article 9
filestinstitué unComité dol'origine ,ci-apre 3dénommé le '"Comité !l
cc^osê doreprésentants dosEtats nombres etprésidé parunreprésentant
d£laCommission .
ê••/•••

Article 10
(1)LeComité estcompétent pour l'examen detout problème quepose
l'application desdispositions desarticles 4à8duprésent règlement .
(2)LeComité estsaisi parsonprésident ouparunEtat membre .
Ilseréunit surconvocation desonprésident .Siuncas d'urgence est
invoqué parunEtat meiabre ,laréunion alieu dans tindélai dedeux
semaines àcompter del'introduction delademande del'Etat membre .
LesEtats membres souaettent auComité enparticulier les cas d'espèce
pour lesquels lecaractère des transformations ououvraisons ,auregard
desdispositions dèl'article 5»§§1©t2duprésent règlement ,n'est
pasclairement établi ,oupour lesquels' sepose unproblème d'application
desdispositions del'article précité . ■ '
(3)LesEtats membres informent leComité desmesures qu'ilsprennent ,
auniveau desadministrations centrales ,dans lecadre del'application
duprésent règlement .
Article 11
(1)Lesavis exprimés ausein duComité sont communiqués parsonprési­
dent àlaCommission dans lasemaine qui suit laclôture delaréunion
duComité .
LaCommission ,ocomp tetenu decesavis ,décide delasolution à.
apporter auproblème encause dans ledélai dedeux semaines àcompter ,
deladate àlaquelle elle aétéinformée .
(2)Lesdispositions arrêtées parlaCommission entrent envigueur deux
semaines après leur notification auxEtats membres àmoins que ,dans
undélai d'unesemaine àdater decette notification ,unEtat membre
n'aitintroduit auprès delaCommission unedemande de .devantrenvoi
leConseil .^fondée surdps-considérations deprincipe .Cette demande
doit être motivée dans le3meilleurs délais .

-8-
(3)Dans cecasleConseil ,compte tenu desavis exprimés ausein du
Comité etdesmotifs surlabase desquels laCommission adécidé ,arrête
lesdispositions applicables conformément auxdispositions del'article 111
duTraité .
(4)Si,dans undélai dedeux mois àcompter del'introduction dela
demande derenvoi »IeConseil nes'estpasprononcé conformément au
§3,lesmesures arrêtées parlaCommission entrent envigueur deux
semaines après l'expiration decedélai .
Article 12
Pour l'application desdispositions desarticles 4à6duprésent
règlement ,lesEtats membres sont considérés comme constituant une seule
entité territoriale .
Demême ,pour ladétermination del'origine desmarchandises àl'im­
portation dans laCommunauté ,lespays appartenant àunemême union douanière
ausens del'article XXIV duGATT peuvent être considérés comme constituant
une seule entité territoriale . •
Article 13
Leprésent règlement entre envigueur le
et -estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

I
»
Α2ϊΙΤ3ΧΕ
Lacertificatd'origine
Locortificatd'originedoitôtroétablisuivantunoforaule
dontunspécimenostJointàlaprésenteannexe.Ilestétablià
lamachineàécrireouàlaaair..Dansc;derniercas,ildoit
êtrerempliàl'encreetonlettresmajuscules .
Loformatducortificatestdo21x30cm.Lepapieràutiliser
ostunpapiersanspâtesmécaniques ,collépourécrituresetposant
auminimum64grammesaum2.Ilostrevêtud'uneimpressiondorond
guillochéo docouleur "bistrerendantapparentestouteslesfalsifier--.
tionsparlesmoyensmécaniques ouchiniçjuos.
»
LesEtatsmembrespeuventsoréserverl'impressiondescortificat
ouenconfierlesoinàdosimprimeries a^yantreçuleuragrément.
Danscederniercas,référcncoestfaitesurchaqueformulo.Unoutre
chaquecertificatdoitotrerovôtudusignedistinctifattribuéàl'in
primorioagréée,ainsiquod'unnumérodosériedestinéàl'individua­
liser.'
\

Communauté Economique Européenne Comunita Economies Europea
Europäische Wirtschaftgomoinschaft Buropcso Economische Gcmoonschap
CERTIFICAT I'0RIGI1TE
Expéditeur
Destinataire s
Pays dodestination
COLIS
iïarquos SombraDésignation dos marchandisesPoids
tbrutPoids net
(kjs ou
i auores
}ot et I mesures J
numéros nature (kgs ) hl,m3 s3tcj 1
,– j
I
-* I
iI 1
i
i -
ii
t
»
»
i
!
<
i
Observations s
Ilestcertifie que lesm&rchau&isos dasi^nties oi-dossus sont originaires \
3LÎ
?ait a
(autorité compétente ouorganisme agréé )
Cachot
(signatur^J

Communauté Economique Européenne ComunitaEconomicaEuropca
Europâische Wirtschaftgomeinschaft EuropeseEconomische Gemeenschap
DEHAEDEDE ,Europäische Wirtschaftgomeinschaft SuropeseEconomische Gemeenschap
■
DE4AEDEDE
CERTIFICAT D'0RIGIIB- ,- JJesoussigné(l) /.
*\
NExpéditeurdosEarchandisosdésiréesci-après, \-
destinéesà(2).... L
i.....
Paysdodestination s
COLIS-• i-- -■ 1 ■
I
i •-
Désignation dosmarchandises
iPoids
"brut
(Kgs)■ i 1■■»poidsnet
(kgsot*.
autres.
mesuresmarques îTcmbre
etot
numérosnaturo
II
Il1'111–––
!
i
i
i
i■
Oosorvations î
Déclarequecesmax^cliandisos sontOHIGIEAIHES (3)de...» .a,t
JDeriandeladélivranced'uncex^tificatd'origine.
jaita .le.......•
(signature)
(1)Fonieuraisonsociale,adressecomplète-
(2)lïomouraisonsociale,adressecomplètedudestinataire-
(3)Indiquerauverso,lecaséchéant,lesfaitsquijustifient .1'origine
déclarée-