COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)198 final - SYN 20 
Bruxelles, le 8 mai 1990 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CEE) du Conseil 
-a. nar les autorités 
relatif au* «-"SfSS'JSK « "**«*• d* re douanières *•»**£fmarchandises dans 
claSîr«oBencîature douanière 
„ uertu de l'article 149. 
<"*-"*' 'Tri'h.TM « dU UaUé CEE> paragrapne *-» 
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Exposé des ™<2±±fr 
*• Position commune et position flu 
Le 21 décembre 1989 le Conseil a adopté une position 
commune sur la proposition de règlement relatif aux 
renseignements donnés par les autorités douanières des 
Etats membres en matière de classement de marchandises 
dans la nomenclature douanière (doc. C3-8/90-SYN 20). 
Le Parlement européen a modifié cette position commune en 
ce qui concerne les points suivants : 
Amendement n9 1 
Le Parlement européen propose la date du 1er janvier 1992 
pour 1»entrée en vigueur de la deuxième phase. A partir 
de cette date les administrations de tous les Etats 
membres seraient liées par un renseignement délivré par 
un Etat membre. 
Amendement n" 2 
Le Parlement européen propose que ne puissent être mis à 
la charge du demandeur d'un renseignement que les frais 
relatifs à l'analyse, l'expertise, et le renvoi des 
échantillons. 
Amendement n° 3 
Cet amendement est en relation, comme l'amendement n° 1, 
avec la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 1992 pour 
la deuxième phase. En conséquence, le Parlement européen 
propose de supprimer le paragraphe qui se réfère au 
règlement à adopter par la Commission pour fixer la date 
de l'entrée en vigueur de la deuxième phase. 
Amendement n° 4 
Cet amendement aussi, est en relation avec la date 
d'entrée en vigueur de la deuxième phase. 
Amendement n° 5 
Le Parlement européen estime qu'une demande de 
renseignement tarifaire contraignante ne peut concerner 
qu'un seul type de marchandise. 
Amendement V f 
Le Parlement européen propose de supprimer les 
dispositions concernant la possibilité pour les Etats 
membres d'exiger qu'un renseignement tarifaire 
contraignant soit valable uniquement auprès de certains 
bureaux de douane dans cet Etat membre. 
Amendement n9 7 
Cet amendement est de même nature que l'amendement n9 6. 
Amendement n° 8 
Le Parlement européen avec cet amendement désire mieux 
préciser la situation du déclarant telle qu'elle résulte 
du libellé de l'article 10 paragraphe 1. 
Le deuxième élément de cet amendement concernant 
l'article 10 paragraphe 2, vise à obliger le titulaire 
d'un renseignement tarifaire contraignant à le présenter 
chaque fois qu'il dépose une déclaration en douane. 
Amendement n° 9 
Cet amendement est de même nature que les amendements nos 
6 et 7. 
II Prise de position de la Commission 
Pour les raisons suivantes la Commission accepte les 
amendements nos 2, 5, 6, 7, 8 (première partie) et 9 et 
refuse d'accepter les autres (voir annexe). 
Amendements nos 1. 3 et 4 
Il est prématuré de fixer la date du 1.1.1992 pour 
l'entrée en vigueur de la deuxième phase, compte tenu 
notamment du fait qu'il convient d'accumuler de 
l'expérience à l'occasion de la première phase avant 
d'arrêter les modalités de mise en oeuvre ainsi que la 
date d'entrée en vigueur de la deuxième phase. En outre, 
la date du 1.1.1992 est plus rapprochée que la date 
(1.1.1993) proposée par la Commission dans sa proposition 
modifiée, et il n'est pas certain que les conditions 
techniques, notamment les systèmes et réseaux 
informatiques, puissent être mises en place à temps pour 
le 1.1.1992. 
Toutefois, la Commission pourra adopter le règlement de 
mise en vigueur de la deuxième phase selon la procédure 
du Comité de gestion et elle envisage de le faire pour le 
1er janvier 1993 au plus tard. 
Amendement n_*_jg! 
La Commission accepte cet amendement du fait que, après 
examen approfondi, ce texte lui apparaît plus précis et 
plus approprié par rapport au libellé original. 
Amendement n" 5 
La Commission accepte cet amendement du fait que, après 
examen approfondi, ce texte lui apparaît plus précis et 
plus approprié par rapport au libellé original. 
Amendements nos 6. 7 et 9 
La Commission accepte ces amendements puisqu'elle estime 
qu'il s'agit d'un progrès dans la direction de la 
prestation d'un service plus performant à l'intention des 
opérateurs économiques. 
Amendement n9 8 première partie 
La Commission accepte cet amendement car elle estime que 
tout en ne changeant pas l'idée de fond, la formulation 
proposée par le Parlement est plus précise. 
Amendement n° 8 deuxième partie 
La Commission n'est pas en mesure d'accepter cette partie 
de l'amendement n° 8 parce qu'elle estime qu'il serait 
difficile de contrôler le respect d'une obligation 
d'indiquer les références d'un renseignement tarifaire 
contraigant, lorsque le titulaire n'a pas invoqué 
l'existence d'un tel renseignement tarifaire 
contraignant, ce qu'il a toujours la possibilité de 
faire. 
Proposition réexaminée du Règlement (CEE) du Conseil 
relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des Etats 
membres en matière de classement des marchandises dans la Nomenctature 
douanière 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Préambule et considérants inchangés par rapport â la position commune. 
Article 1 et article 2 paragraphe 1 inchangés par rapport â la position 
commune. 
Article 2 paragraphe 2 (Amendement n* 2) 
Les renseignements tarifaires 
sont fournis gratuitement au 
demandeur. Toutefois, lorsque des 
frais sont engagés par 1'autorité 
douani ère, ceux-ci peuvent être 
mis à la charge du demandeur. Les renseignements tarifaires 
sont fournis gratuitement au 
demandeur. Toutefois, lorsque des 
frais sont engagés - ainsi p_our 
l'analyse ou l'expertise des 
échantillons présent é_s à 
l'autorité douanière, «LLPJLL. 5Ll!.e. 
£ojy_r_ leur renvoi au demandeur -
ceux-ci peuvent être mis à la 
charge du demandeur. 
Articles 3 et A paragraphes 1 et 2 inchangés par rapport â la 
position commune. 
Article 4 paragraphe 3 (Amendement n* 5) 
3. L'autorité douanière de chaque 
Etat membre peut limiter le 
nombre des marchanda ses 
susceptibles de figurer dans une 
même demande de renseignement. 
Elle peut refuser des demandes 
qui apparaissent manifestement 
injustifiées. Chaque demande de renseignement 
tarifaire contraignant ne peut 
concerner qu'un seul type de 
marchandises. L'autorité douanière 
peut refuser des demandes qui 
apparaissent manifestement 
injustifiées. -;,? 
Article 5 paragraphe 1 inchangé par rapport â la position commune. 
. , , (Amendement n° 6) 
Article 5 paragraphe H 
L'administration compétente de 
chaque Etat membre peut également 
exiger que la demande de 
renseignement tarifaire 
contraignant comporte la 
désignation du ou des bureaux de 
douane où 11 est envisagé de 
procéder à l'accomplissement des 
formalités douanières relatives à 
la marchandise en question. Supprimé 
Article 5 paragraphes 3 et A inchangés par rapport â la position 
commune. 
(Ils deviennent maintenant paragraphes 2 et 3) 
Articles 6 et 7 et 8 paragraphe 1 inchangés par rapport â la position 
commune. 
Article 8 paragraphe Z (Amendement n' 
Supprimé 7) 
(Le numéro 1 de l'article 8 premier paragraphe est à biffer) 
Article 9 inchangé par rapport à la position commune. 
Article 10 paragraphe 1 (Amendement n# 8-1) 
Le renseignement tarifaire 1. Le renseignement tarifaire 
contraignant ne peut être invoqué contraignant ne peut être invoqué 
que par le tr-i t u 1 aire, sous que par le titulaire, s_3s 
réserve des dispositions successeurs ou une personn e^ 
applicables en ce qui concerne le agissant pour son compte, 
déclarant en douane. conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) du Conseil 
n' 3632/85 définissant 1 e s 
conditions selon lesquelles une 
personne est admise a faire une 
déclaration en douane. 
Article 10 paragraphes 2 et 3 inchangés par rapport â la position 
commune. 
Article 11 inchangé par rapport â la position commune. 
Article 12 (Amendement n* 9) 
Lorsqu'un renseignement tarifaire Supprimé 
contraignant comporte l'indication du 
ou des bureaux de douane où 11 peut 
être utilisé, 11 ne lie 
l'administration que si les 
formalités douanières relatives aux 
marchandises en question sont 
accomplies auprès de l'un de ces 
bureaux. 
Toutefois, l'autorité douanière qui 
a délivré le renseignement tarifaire 
contraignant peut autoriser son 
utilisation auprès d'autres bureaux 
de douane pour autant que la demande 
lui en ait été faite préalablement 
par le titulaire. 
(Les articles 13 à 20 deviennent maintenant 12 à 19). 
ANNEXE 
Amendements du Parlement européen non repris dans la proposition réexaminée 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement européen 
Sixième considérant (Amendement n* 1) 
considérant qu'il y a lieu de fixer 
avec précision la procédure à suivre 
pour qu'un renseignement délivré par 
"une autorité douanière d'un Etat 
membre au sujet du classement d'une 
marchandise dans la nomenclature 
douanière puisse lier 
l'administration de cet Etat membre 
et, à partir d'une date à déterminer 
dans un règlement d'application, les 
administrations de tous les Etats 
membres ; qu'il est également 
nécessaire de définir les conditions 
dans lesquelles le renseignement 
délivré doit être utilisé par le 
titulaire, considérant qu'il y a lieu de fixer 
avec précision la procédure à suivre 
pour qu'un renseignement délivré par 
une autorité douanière d'un Etat 
membre au sujet du classement d'une 
marchandise dans la nomenclature 
douanière puisse lier 
l'administration de cet Etat membre 
et, à partir du 1er janvier 1992, 
les administrations de tous les 
Etats membres ; qu'il est également 
nécessaire de définir les conditions 
dans lesquelles le renseignement 
délivré doit être utilisé par le 
titulaire, 
Article 3 (Amendement n* 3) 
Lorsque les conditions définies 
aux articles 4 à 8 sont remplies, 
le renseignement tarifaire 
d é 1 i v r éT :- par les autorités 
douanières constitue, aux fins du 
présent règlement, un 
renseignement tarifaire 
contraignant dans l'Etat membre 
dans lequel il a été délivré. Lorsque les conditions définies aux 
articles 4 à 8 sont remplies, le 
renseignement tarifaire délivré par 
les autorités douanières constitue, 
aux fins du présent règlement. •</* 
renseignement tarifaire contraignant 
dans l'Etat membre dans lequel il a 
été délivré ; toutefois, à partir jju 
1er janvier 1992, le renseignewent 
tarifaire contraignant lie aussi les 
administrations et les autori_t.és 
douanières de tous les E t a ts 
membre s . Des mesures visant à 
faciliter la réalisation de cet 
objectif peuvent être prises 
conformément & l'article 1_8_ 
paragraphe 2 du présent règlement. 
ANNEXE 
- 2 -
2. Selon la procédure prévue 
1. l'article 10 du règlement (CEE) 
n" 2658/87 (1), la Commission 
adopte un règlement déterminant 
la date à partir de laquelle le 
renseignement tarifaire 
contraignant lie les 
administrations de tous les Etats 
membres dans les mêmes conditions 
que celles définies parle 
présent règlement en ce qui 
concerne ses effets juridiques 
dans l'Etat membre qui -l'a 
fourni. Elle en adopte les 
modalités de fonctionnement en 
tant„.que de_besoin Supprimé 
Article 4 paragraphes 1 et 2 (Amendement n* A) 
La demande de renseignement 
tarifaire contraignant est 
formulée par écrit et adressée à 
l'autorité douanière désignée par 
l'Etat membre dans lequel le 
renseignement en question doit 
être utilisé. La demande de renseignement 
tarifaire contraignant est formulée 
par écrit et adressée soit à 
l'autorité douanière désignée par 
l-'Etat membre dans lequel le 
rensergnement en question doit être 
u t1 ld se soit, à partir du 
1er janvier 1992, à l'autorité 
douanière désignée par l'Etat membre 
dans lequel le demandeur est établi 
ou réside. 
2. A partir de l'entrée en vigueur 
des dispositions prévues à 
l'article 3 paragraphe 2, la 
demande de renseignement peut 
aussi être adressée à l'autorité 
douanière de l'Etat membre dans 
lequel le demandeur est établi. Supprimé 
Article 10 paragraphe 2 (Amendement n* 8-2) 
Les Etats membres peuvent exiger 
9.u*L le titulaire, au moment où il 
effectue les formalités, 
douanières, i ndi que à l'autorité 
douanière qu'il est en possession 
d'un r e n s e i g.n ement tarifaire 
contraignant pour les 
marchandises faisant l'objet du 
dédouanement. Le titulaire, au moment où il 
effectue les formalités 
douanières, présente à l'autorité 
douanière 1 e renseignement, 
tarifaire contraignant pour les 
marchandises faisant l'objet du 
dédouanement. 

ISSN 0254-1491 
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ISBN 92-77-59847-6 
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