COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)342 final-COD 463 
Bruxelles, le 3 décembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur les dessins ou modèles communautaires 
(présentée par la Commission) 
TABLE DES MATIERES 
page 
EXPOSE DES MOTIFS 1 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN 
ETDU CONSEIL 61 
TITRE L DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1er Dessin ou modèle communautaire 66 
Article 2 Office communautaire des dessins ou modèles 67 
TITRE a DROIT DES DESSINS ET MODELES 
Première section : Conditions de protection 
Article 3 Définitions 67 
Article 4 Conditions générales 68 
Article 5 Nouveauté 68 
Article 6 Caractère individuel 68 
Article 7 Date de référence 69 
Article 8 Divulgations non opposables 69 
Article 9 Dessins ou modèles techniques non arbitraires et 
dessins et modèles d'interconnexions 70 
Article 10 Dessins ou modèles contraires à l'ordre public 70 
Section 2 : Etendue et durée de la protection 
Article 11 Etendue de la protection 70 
Article 12 Durée de la protection du dessin ou modèle 
communautaire non enregistré 71 
Article 13 Durée de la protection du dessin ou modèle 
communautaire enregistré 71 
11 -
Section 3 : Le droit au dessin ou modèle communautaire 
Article 14 Titularité du droit au dessin ou modèle communautaire 71 
71 Article 15 Pluralité de créateurs 
Article 16 Revendications du droit à un dessin ou modèle communautaire 72 
Article 17 Effets de la décision de justice sur la titularité 
au dessin ou modèle communautaire enregistré 72 
Article 18 Présomption en faveur du demandeur de l'enregistrement 73 
Article 19 Droits propres au créateur 73 
Section 4 : Effets du dessin ou modèle communautaire 
Article 20 Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire 
non enregistré 73 
Article 21 Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire 
enregistré 74 
Article 22 Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle 
communautaire , 74 
Article 23 Utilisation du dessin ou modèle communautaire enregistré 
à des fins de réparation 75 
Article 24 Epuisement des droits 75 
Article 25 Droits au dessin ou modèle communautaire enregistré fondé 
sur une utilisation antérieure 75 
Section 5 : Nullité 
Article 26 Déclaration de la nullité 76 
Article 27 Motifs de nullité 76 
Article 28 Effets de la nullité 77 
m 
TITRE IEL DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE 
PROPRIETE 
Article 29 Assimilation des dessins ou modèles communautaires 
à des dessins ou modèles nationaux 77 
Article 30 Transfert 78 
Article 31 Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire 
enregistré 79 
Article 32 Exécution forcée d'un dessin ou modèle communautaire 
enregistré 79 
Article 33 Procédure de faillite ou procédures analogues 79 
Article 34 Licences 80 
Article 35 Opposabilité aux tiers 80 
Article 36 La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle 
communautaire en tant qu'objet de propriété 81 
TITRE IV. DEMANDE D'ENREGISTREMENT DTJN DESSIN OU MODELE 
COMMUNAUTAIRE 
Première section : Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Article 37 Dépôt de la demande d'enregistrement 81 
Article 38 Transmission de la demande 82 
Article 39 Conditions auxquelles la demande doit satisfaire 82 
Article 40 Demande multiple 83 
Article 41 Date de dépôt 84 
Article 42 Classification 84 
Section 2 : Priorité 
Article 43 Priorité 84 
Article 44 Revendication de priorité 85 
Article 45 Effet du droit de priorité 85 
Article 46 Valeur de dépôt national du dépôt communautaire 86 
Article 47 Priorité d'exposition 86 
IV-
TTTREV. PROCEDURE D'ENREGISTREMENT 
Article 48 Examen de la conformité de la demande aux 
conditions de forme 86 
Article 49 Irrégularités auxquelles il peut être remédié 87 
Article 50 Enregistrement 87 
Article 51 Publication 88 
Article 52 Ajournement de la publication 88 
ITTRE VL DUREE DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MODELE 
COMMUNAUTAIRE ENREGISTRE 
Article 53 Durée de la protection 89 
Article 54 Renouvellement 89 
TITRE VIL RENONCIATION ET NULLITE DU DESSIN OU MODELE 
COMMUNAUTAIRE DEPOSE 
Article 55 Renonciation 90 
Article 56 Demande en nullité 91 
Article 57 Examen de la demande 91 
Article 58 Participation à la procédure du contrefacteur présumé, 
de la Commission et des Etats membres 91 
TITRE VIILREOOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'OFnCE 
Article 59 Décisions susceptibles de recours 92 
Article 60 Personnes admises à former le recours et à être 
parties à l'instance 92 
Article 61 Délai et forme du recours 92 
Article 62 Révision préjudicielle 92 
Article 63 Examen du recours 92 
Article 64 Décision sur le recours 94 
Article 65 Recours devant la Cour de justice 94 
- v-
TTTRE K. PROCEDURE DEVANT L'OFFICE 
Première section : Dispositions générales 
Article 66 Motivation des décisions 95 
Article 67 Examen d'office des faits 95 
Article 68 Procédure orale 95 
Article 69 Instruction 96 
Article 70 Notification 96 
Article 71 Restitutio in integrum -..:.... 96 
Article 72 Référence aux principes généraux 97 
Article 73 Fin des obligations financières .... 97 
Section 2 : Frais 
Article 74 Répartition des frais 98 
Article 75 Exécution des décisions fixant le montant des frais 99 
Section 3 : Information du public et des autorités des Etats membres 
Article 76 Registre des dessins ou modèles communautaires 100 
Article 77 Publications périodiques 100 
Article 78 Inspection publique 100 
Article 79 Coopération administrative et judiciaire 101 
Article 80 Echange de publications 101 
Section 4 : Représentation 
Article 81 Principes généraux relatifs à la représentation 102 
Article 82 Mandataires agréés 102 
TITRE X. COMPETENCE ET PROCEDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE 
RELATIVESAUX DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES 
Première section : Compétence judiciaire et exécution des décisions 
Article 83 Application de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution 
des décisions 104 
- VI -
Section 2 : Litiges en matière de contrefaçon et de nullité des dessins ou modèles 
communautaires 
Article 84 Tribunaux des dessins ou modèles communautaires 105 
Article 85 Compétence en matière de contrefaçon et de nullité 105 
Article 86 Compétence internationale 106 
Article 87 Etendue de la compétence en matière de contrefaçon 106 
Article 88 Action ou demande reconventionnelle en nullité 
d'un dessin ou modèle communautaire 107 
Article 89 Présomption de validité - Défense au fond 107 
Article 90 Décisions en matière de nullité 108 
Article 91 Effets de la décision en matière de nullité 109 
Article 92 Droit applicable 109 
Article 93 Sanctions de l'action en contrefaçon 109 
Article 94 Mesures provisoires et conservatoires 110 
Article 95 Règles spécifiques en matière de connexité 111 
Article 96 Compétence des tribunaux des dessins ou modèles 
communautaires de deuxième instance - Pourvoi en cassation 111 
Section 3 : Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires 
Article 97 Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux 
nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles 
communautaires 112 
Article 98 Obligation du tribunal national 112 
TITRE XL INCIDENCE SUR LE DROIT DES ETATS MEMBRES 
Article 99 Actions intentées parallèlement sur la base des dessins ou 
modèles communautaires et sur la base d'enregistrements nationaux 
de dessins ou modèles 113 
Article 100 Rapports avec les autres formes de protection prévues par les législations 
nationales 113 
- Vil -
TTIRE XIL L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES DESSINS ET MODELES 
Première section : Dispositions générales 
Article 101 Statut juridique 114 
Article 102 Services administratifs 115 
Article 103 Personnel 115 
Article 104 Privilèges et immunités 115 
Article 105 Responsabilité 115 
Article 106 Compétence de la Cour de justice 116 
Section 2 : Direction de l'Office 
Article 107 Compétence du Président 116 
Article 108 Nomination de hauts fonctionnaires 117 
Section 3 : Conseil d'administration 
Article 109 Institution et compétence 117 
Article 110 Composition 118 
Article 111 Présidence 118 
Article 112 Sessions 118 
Section 4 : Application des procédures 
Article 113 Compétence 119 
Article 114 Divisions de l'examen des conditions de forme 119 
Article 115 Division de l'administration des dessins ou modèles 
et des questions juridiques 120 
Article 116 Divisions d'annulation 120 
Article 117 Chambres de recours 120 
Article 118 Indépendance des membres des Chambres de recours 121 
Article 119 Exclusion et récusation 121 
Article 120 Nomination des membres des Divisions d'annulation 
et des Chambres de recours pendant une période de transition 122 
Section 5 : Dispositions budgétaires 
Article 121 Budget 122 
Article 122 Taxes 123 
Vlll 
TITRE XIIL DISPOSITIONS FINALES 
Article 123 Langues officielles 124 
Article 124 Dispositions communautaires d'application 124 
Article 125 Système d'échange d'informations 124 
Article 126 Etablissement d'un comité et procédure pour l'adoption 
des modalités d'application 124 
Article 127 Règlement relatif aux taxes 125 
Article 128 Entrée en vigueur 126 
EXPOSE DES MOTIFS 
PARTIE I : GENERALITES 
1 .Introduction 
1.1 Le présent règlement a pour objet de créer un système communautaire de protection 
juridique pour les dessins ou modèles industriels. 
1.2 La protection juridique des dessins ou modèles prend actuellement naissance par voie 
d'enregistrement. En dehors des pays du Bénélux qui appliquent un principe dé territorialité 
régionale depuis 1975, la protection des dessins ou modèles est nationale. La protection est 
accordée, sur demande, Etat par Etat, et l'effet juridique produit est limité au territoire de 
l'Etat dans lequel la protection est accordée. 
1.3 Les conflits de nature à entraver la libre circulation des marchandises sont inévitables. Un 
dessin ou modèle qui remplit les conditions requises pour obtenir la protection dans un Etat 
membre peut ne pas les remplir dans un autre. Si des marchandises légalement fabriquées 
par un concurrent dans un pays où les dessins ou modèles ne sont pas protégés doivent être 
commercialisées dans un pays où il existe une telle protection, l'entrée dans ce dernier 
pourra leur être interdite en vertu des dispositions de l'article 36 du traité CEE. De même, 
en raison du caractère strictement national de la protection, un dessin ou modèle peut être 
enregistré par des titulaires différents dans des Etats membres différents. Le titulaire du 
droit dans un pays peut, en invoquant les dispositions de l'article 36 du traité CEE, 
empêcher l'importation dans ce pays de marchandises qui enfreindraient ses droits 
également dans le cas où le dessin ou modèle incorporé dans les marchandises dans un autre 
Etat membre est enregistré au nom d'un autre titulaire. 
1.4 Les droits que confère un dessin ou modèle ont pris de plus en plus d'importance au cours 
de la dernière décennie parce que les dessins ou modèles sont devenus de puissants 
instruments de commercialisation. Beaucoup de marchandises sont recherchées par les 
consommateurs non seulement pour leur fonction mais et sans doute davantage encore pour 
leur esthétique industrielle. Enumérer les marchandises dans lesquelles sont incorporés des 
dessins ou modèles ne serait pas chose facile. L'éventail des "produits" en cause est très 
large, allant des objets façonnés et des bijoux aux machines perfectionnées, outils, produits 
électroniques, produits électroniques grand public, automobiles, yachts, meubles et 
équipements de bureau, articles de sport, mode et habillement et appareils ménagers pour 
ne citer que quelques champs d'application classiques de l'esthétique industrielle 
contemporaine. Les obstacles artificiels à leur commerce auraient des répercussions sur la 
1 
vente de la plupart des produits manufacturés et sont donc incompatibles avec le bon 
fonctionnement d'un marché intérieur. 
1.5 Pour assurer la libre circulation des marchandises dans lesquelles sont incorporés des 
dessins ou modèles sur un marché intérieur, il est nécessaire de mettre en place un système 
de protection au niveau de la Communauté. En effet, un système de protection à l'échelle 
de la Communauté ne saurait procéder du simple rapprochement des législations des Etats 
membres. Même s'ils présentaient un caractère uniforme, les régimes nationaux ne 
satisferaient pas aux besoins du marché intérieur parce que la protection s'arrêterait aux 
frontières de l'Etat dans lequel elle aurait été obtenue. En dépit du rapprochement des 
législations, le risque qu'il y ait des droits concurrents dans un autre Etat membre 
demeurerait réel. 
1.6 L'action nécessaire pour créer un système communautaire de protection pour les dessins ou 
modèles ne peut être engagée qu'au niveau de la Communauté et ne peut en aucun cas être 
remplacée par une action engagée par les Etats membres à l'intérieur de leurs territoires. Un 
régime de protection supranational passe par une action supranationale. L'instrument 
juridique prévu pour atteindre ce but est le règlement. 
1.7 Le règlement répond en l'occurrence au principe de la subsidiarité. La Commission doit 
légiférer parce que les mesures à prendre sont nécessaires pour atteindre les objectifs du 
marché intérieur et que ces mesures ne peuvent être adoptées au niveau des Etats membres 
mais uniquement au niveau de la Communauté. 
2. La base juridique 
2.1 La proposition de règlement poursuit pour les dessins ou modèles industriels et pour les 
marchandises dans lesquelles ils sont incorporés des objectifs comparables à ceux visés par 
d'autres initiatives communautaires dans le domaine de la propriété intellectuelle et 
industrielle, à savoir l'établissement et le fonctionnement d'un marché commun des produits 
de l'esthétique industrielle et, partant, leur libre circulation, le libre jeu de la concurrence 
en la matière et la protection de cette forme de propriété industrielle et commerciale 
(article 2, article 3 sous a) et f) et, enfin, article 36 du traité CEE). 
2.2 Aux termes de l'article 8A du traité CEE, la Communauté arrête, conformément aux 
dispositions dudit traité, à savoir l'article 100A, les mesures destinées à établir le marché 
intérieur qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel est assurée la libre 
circulation des marchandises, y compris les produits de l'esthétique industrielle. 
L'article 100A du traité CEE habilite la Communauté à adopter "les mesures" de 
rapprochement des législations nécessaires pour atteindre les objectifs du marché intérieur. 
Le terme "mesures" couvre tout type d'instrument juridique, quel qu'il soit. "Arrêter des 
mesures" signifie donc adopter les dispositions juridiques appropriées. Aux fins de 
l'article 100A, les dispositions appropriées sont celles qui poursuivent les objectifs fixés à 
l'article 8 A, à savoir les dispositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement 
du marché intérieur. Le choix de l'instrument dépend de ce qui s'avère approprié et 
nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. 
2.3 L'objectif de la mesure à prendre est de créer à l'échelle de la Communauté un droit qui naît 
et qui expire en même temps dans tout l'espace communautaire et qui confère à son titulaire 
un droit unitaire. Cet objectif ne peut pas être atteint par une directive. Par voie de directive, 
il est possible de rapprocher les législations des Etats membres et, partant, d'instaurer des 
règles de droit qui protègent les dessins ou modèles aux mêmes conditions, pour une 
période de même durée, avec la même étendue de protection et les mêmes droits conférés 
dans tous les Etats membres. Mais une directive ne peut pas remplacer les différents 
régimes nationaux de protection, qui ont une application exclusivement territoriale et 
imposent aux usagers l'obligation de dépôts multiples, le paiement de taxes différentes et 
le gestion des droits obtenus dans des Etats membres différents, par un simple droit valable 
dans toute la Communauté. Le règlement s'impose en conséquence. Il ressort des 
considérations énoncées dans l'introduction que la situation actuelle où la protection des 
dessins ou modèles est nationale et limitée au territoire pour lequel elle a été consentie crée 
des entraves aux échanges entre pays. Sauf à instaurer un droit à l'échelle de la 
Communauté, on continuera de recourir à l'article 36 pour légitimer le maintien de 
restrictions à l'importation : l'action communautaire préconisée est donc nécessaire pour 
atteindre les objectifs fixés concernant le marché intérieur. 
2.4 L'harmonisation au sens de l'article 100A ne consiste pas simplement à modifier les 
législations nationales mais aussi à y suppléer ou à les remplacer. La création d'un dessin 
ou modèle communautaire complète et remplace les règles de protection nationales et peut 
donc être considérée comme un rapprochement des législations des Etats membres dans ce 
domaine au sens de l'article 100A du traité CEE. 
2.5 L'Office communautaire des dessins ou modèles à créer en vertu de l'article 2 du règlement 
devrait, pour des raisons d'économie, avoir des structures administratives en commun avec 
l'Office des marques communautaires institué dans le cadre du règlement sur la marque 
communautaire dont l'adoption précédera celle du présent règlement. 
3. L'importance de la protection des dessins ou modèles pour la Communauté 
3.1 Une protection des dessins ou modèles bien adaptée à l'économie est d'une importance 
capitale pour la Communauté, pour les Etats membres, pour leurs entreprises et en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises. 
3.2 Avec l'élévation du niveau de vie, les consommateurs sont de plus en plus exigeants en ce 
qui concerne la qualité des dessins ou modèles, si bien que l'esthétique industrielle est 
devenue un instrument de commercialisation extrêmement puissant. Dans beaucoup de 
branches d'activité, les entreprises se livrent principalement concurrence sur l'esthétique 
industrielle. L'activité économique serait dans certains cas paralysée si les entreprises 
n'étaient pas en mesure de stimuler la demande pour leurs produits en développant de 
nouveaux dessins ou modèles. C'est très souvent le dessin ou modèle qui détermine le 
succès ou l'échec commercial et, avec l'achèvement du marché intérieur, cette tendance 
d'évolution va probablement se renforcer encore. Les entreprises qui parviennent à s'attirer 
des consommateurs par l'esthétique industrielle de leurs produits pourront, en tirant 
avantage des conditions commerciales d'un marché unique, se placer dans une position qui 
leur permettra d'accroître leur part relative du marché des produits en cause au détriment 
de leurs concurrents. Dans le paysage économique communautaire, il y a beaucoup de 
réalisations qui témoignent de la réussite commerciale des entreprises tablant sur 
l'esthétique industrielle. Celles-ci sont représentées et leurs produits se trouvent de plus en 
plus fréquemment dans un grand nombre de centres commerciaux de la Communauté. 
3.3 Une esthétique industrielle de qualité est un des principaux atouts des entreprises basées 
dans la Communauté dans la concurrence qui les oppose à celles de pays tiers dont les coûts 
de main-d'oeuvre sont souvent plus faibles. Beaucoup de produits de l'esthétique industrielle 
originaires de la Communauté jouissent d'une réputation enviable sur le marché. Le 
règlement a entre autres pour objet de sauvegarder les bases de cette réputation, de valoriser 
les activités d'esthétique industrielles et de favoriser les investissements dans les dessins ou 
modèles en les protégeant contre les comportements parasites. 
3.4 La reproduction des dessins ou modèles est généralement facile. Dans de nombreux cas, 
aucun savoir-faire n'est nécessaire pour reproduire des produits de l'esthétique industrielle. 
La contrefaçon est donc largement répandue dans la Communauté comme dans les pays 
tiers et les agents économiques réclament une législation qui offre au moins un certain degré 
de protection contre les détournements. 
3.5 Le système communautaire de protection des dessins ou modèles montrera la voie sur la 
scène internationale et donnera à la Communauté davantage d'autorité pour promouvoir une 
protection équitable au-delà de son aire de souveraineté. 
4. La protection des dessins ou modèles dans les Etats membres 
4.1 Tous les Etats membres à l'exception de la Grèce assurent la protection juridique des dessins 
ou modèles dans le cadre d'un régime spécifique. Cette protection spécifique est souvent 
invoquée en même temps que celle conférée par le droit d'auteur. Les conditions 
d'application de la législation sur le droit d'auteur et le degré de mobilisation de cet 
instrument juridique diffèrent beaucoup selon les Etats membres. Dans certains d'entre eux, 
le droit d'auteur s'applique largement, ce qui a pour effet de réduire la nécessité pour de 
multiples branches d'activité de recourir à la protection spécifique des dessins ou modèles. 
Mais même dans ces pays, la protection des dessins ou modèles plus fonctionnels est le plus 
souvent demandée sur la base du régime spécifique. D'autres instruments juridiques comme 
le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale peuvent parfois aussi être 
mobilisés aux conditions applicables dans les différents domaines du droit de la propriété 
industrielle et intellectuelle. 
4.2 Onze Etats membres appliquent un système de protection des dessins ou modèles par voie 
d'enregistrement. Le Royaume-Uni a récemment instauré une protection pour les dessins 
ou modèles non enregistrés avec effet au 1er janvier 1989. Les dessins ou modèles 
antérieurs relèvent exclusivement de la législation en vigueur avant cette date sous réserve 
de certaines restrictions concernant la protection par le droit d'auteur de dessins ou modèles 
existants qui font l'objet de dispositions transitoires. L'impact du droit sur les dessins ou 
modèles non enregistrés britanniques sur le comportement des agents économiques ne peut 
pas encore être évalué. 
4.3 L'histoire des législations nationales régissant les dessins ou modèles est plus ou moins 
longue selon les Etats membres. Certaines législations sont très récentes comme la 
législation britannique. D'autres sont vraiment très anciennes. La loi française sur les 
dessins ou modèles remonte ainsi à 1909 et n'a fait l'objet de modifications techniques qu'en 
1991. La date d'entrée en vigueur des législations actuellement en vigueur est, il est vrai, 
sans intérêt pour les usagers du système. Les premières lois datent des débuts de l'ère 
industrielle où elles ont manifestement été inspirées par des principes du droit des brevets. 
En dépit des modifications qui ont pu être apportées aux lois par la suite et des nouvelles 
législations qui ont pu être adoptées, on y trouve toujours les caractéristiques des premières 
lois gouvernant les brevets ainsi que les dessins ou modèles. Le droit national n'a pas été 
capable de s'adapter pleinement à l'évolution de l'industrie et de l'économie et cela, au 
détriment des usagers du système. C'est cet héritage des débuts de l'ère industrielle que 
beaucoup de branches d'activité déplorent aujourd'hui. 
4.4 Le lien avec le droit des brevets originaire tient en premier lieu aux conditions d'obtention 
de la protection lesquelles reposent très souvent sur le concept de nouveauté qui n'est pas 
tout à fait compatible avec les caractéristiques des dessins ou modèles. C'est ainsi qu'un 
examen préalable à l'enregistrement attache parfois une importance excessive aux 
enregistrements antérieurs dans une zone géographique donnée et à un concept du dessin 
ou modèle qui privilégie l'ornementation des produits sans suffisamment tenir compte des 
caractéristiques de l'esthétique industrielle contemporaine : la fusion de la forme et de la 
fonction. 
4.5 Le règlement a pour objet de créer un système de protection des dessins ou modèles qui soit 
moderne et bien adapté à la réalité des activités de l'esthétique industrielle comme aux 
besoins des usagers de ce système. 
5. La nécessité d'une action communautaire 
5.1 Avec le développement de la Communauté et l'achèvement du marché intérieur, les droits 
de propriété industrielle qui naissent avec l'enregistrement pour un territoire donné doivent 
être remplacés ou progressivement étendus par des droits applicables à l'échelle de la 
Communauté. Ce n'est qu'en instaurant de tels droits que l'on pourra surmonter les effets de 
la territorialité nationale de la protection conférée à la propriété industrielle. Pour les 
brevets, la Communauté s'emploie à mettre en oeuvre le plus rapidement possible l'accord 
en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989(1). Pour les marques, l'adoption 
d'une proposition de règlement sur la marque communautaire est imminente. La présente 
proposition de règlement ajoute une nouvelle pièce à la mosaïque des droits de propriété 
industrielle. 
5.2 Pour que les milieux économiques puissent tirer profit des avantages d'un marché unique, 
il faut que les droits nationaux soient progressivement remplacés par des droits applicables 
à l'échelle de la Communauté. Les petites et moyennes entreprises en particulier et les 
créateurs individuels ne sont pas armés pour faire protéger et défendre en justice des 
investissements consacrés à l'esthétique industrielle dans douze Etats membres différents. 
Même pour les entreprises qui sont bien placées pour recourir aux différents systèmes de 
protection nationale, la démarche est lourde et coûteuse. Le résultat en est que les agents 
économiques limitent souvent les enregistrements aux marchés les plus importants du 
moment pour eux en courant le risque bien réel de compromettre leur avenir commercial 
dans d'autres pays, avec des répercussions très défavorables sur la libre circulation des 
marchandises. 
(,) 89/695/CEE, JO n° L 401 du 30 décembre 1989, p. 1 
5.3 Pour toutes ces raisons, la nécessité d'une action communautaire est maintenant proclamée 
par la très grande majorité des branches activité. 
6. Les effets du règlement au niveau international 
6.1 Au niveau international, la protection des dessins ou modèles souffre du manque de 
conventions internationales qui assureraient un certain degré d'harmonisation en instaurant 
des droits minimaux. La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
prévoit à l'article 5<»um<»uies que "les dessins ou modèles industriels seront protégés dans tous 
les pays de l'Union", mais ne contient aucune disposition concernant le droit substantiel. La 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques offre aux Etats 
de l'Union la possibilité d'assurer la protection des "oeuvres des arts appliqués et [des] 
dessins ou modèles industriels" par la législation sur le droit d'auteur, par une législation 
spéciale ou par les deux. Comme il n'existe pas de dispositions contraignantes dans les 
conventions internationales, les régimes de protection des dessins ou modèles diffèrent 
beaucoup plus les uns des autres que ce n'est le cas, par exemple, pour les législations sur 
le droit d'auteur ou les brevets. Il n'est donc pas aisé pour les entreprises basées dans la 
Communauté d'acquérir des droits et de les gérer dans des pays tiers, et c'est pour les petites 
et moyennes entreprises une tâche quasiment impossible. 
6.2 L'Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels signé 
à La Haye a pour objet de faciliter aux usagers l'obtention de la protection dans plusieurs 
Etats en créant un système de dépôt international centralisé. Par une demande 
d'enregistrement auprès de l'OMPI, il est possible d'obtenir une protection dans un ou 
plusieurs ou la totalité de ces Etats parties à l'Arrangement. Mais il faut relever que la 
protection est strictement nationale et soumise aux conditions fixées dans les législations 
des pays désignés dans la demande d'enregistrement. Les pays désignés peuvent refuser la 
protection si les conditions d'obtention prévues par la législation nationale ne sont pas 
remplies. Ce système d'enregistrement international pourrait toujours présenter un grand 
intérêt pour les entreprises basées dans la Communauté après l'entrée en vigueur du système 
communautaire de protection des dessins ou modèles, s'il ne souffrait du fait qu'en dehors 
de sept Etats membres de la Communauté (les pays du Bénélux, la France, l'Allemagne, 
l'Italie et l'Espagne), la plupart des pays industrialisés ne sont pas parties à l'Arrangement. 
En tout, vingt pays y ont adhéré, mais à l'exception de la Suisse, on ne trouve aucun grand 
pays industrialisé et surtout aucun des grands pays de destination des exportations de la 
Communauté. Une révision de l'Arrangement est actuellement à l'étude au sein de l'OMPI 
en vue notamment de faciliter la participation d'un plus grand nombre de pays et en 
particulier des Etats-Unis et du Japon. 
6.3 Quand le système communautaire de protection des dessins ou modèles entrera en vigueur, 
il sera probablement nécessaire de créer un lien entre les dessins ou modèles 
communautaires et l'Arrangement (révisé) de La Haye. Un tel lien donnera la possibilité aux 
particuliers et aux entreprises d'obtenir un dessin ou modèle communautaire par voie de 
dépôt dans le système de La Haye et, aux entreprises de la Communauté, d'obtenir un dépôt 
international par enregistrement dans la Communauté. On pourrait pour ce faire s'inspirer 
des dispositions du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques qui établit un lien entre la marque communautaire et 
l'Arrangement de Madrid. 
6.4 Les considérations qui ont été émises sous le point 4.3 sur les inconvénients inhérents au 
fait que les réglementations relatives aux dessins ou modèles ont été inspirées des principes 
gouvernant le droit des brevets sont d'autant plus valables pour des pays qui comptent parmi 
les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et qui appliquent directement 
les règles du droit des brevets à des dessins ou modèles intitulés "Design patents". Les 
règles de droit en vigueur dans des pays tiers deviennent une source de préoccupation pour 
la Communauté si les entreprises communautaires risquent d'être désavantagées par des 
réglementations qui ne revêtent en soi aucun caractère discriminatoire mais ne leur offrent 
pas de moyens faciles de protéger les caractéristiques de leur production. 
6.5 En créant la législation appropriée dans son territoire, la Communauté accroît sensiblement 
ses chances d'exercer une influence sur la situation dans le reste du monde. 
6.6 Les dispositions du présent règlement sont pleinement compatibles avec les dispositions 
relatives aux dessins ou modèles industriels du projet d'Arrangement TRIP qui en est au 
stade de la négociation. 
7. Préparation et consultation 
7.1 Le règlement repose sur un travail préparatoire très complet et la large consultation des 
milieux intéressés. En juin 1991, les services de la Commission ont publié un document de 
réflexion : Livre vert sur la protection juridique des dessins ou modèles industriels 
(III/F/5131/91). 
7.2 A la suite de la publication du Livre vert, les services de la Commission ont reçu des 
contributions écrites d'un grand nombre d'organisations professionnelles et de praticiens du 
droit de la propriété industrielle ainsi que de créateurs. Les organisations professionnelles 
ont très souvent créé des groupes de travail intersectoriels pour discuter les idées avancées 
dans le Livre vert et présenter des observations et suggestions à la Commission. Les 
remarques faites au nom de grandes organisations représentant un large échantillon 
8 
d'activités dans tous les Etats membres de la Communauté méritent à l'évidence toute 
l'attention voulue. 
7.3 Les contributions ont été complétées par l'audition d'un large groupe de parties intéressées, 
d'organisations de consommateurs, d'organisations internationales et de représentants des 
Etats membres à titre d'observateurs, qui a été organisée les 25 et 26 février 1992. Le 
compte rendu détaillé de cette audition a été diffusé par les services de la Commission en 
juillet 1992 (III/F/5252/92). Les experts gouvernementaux de la propriété industrielle des 
Etats membres ont été consultés lors d'une audition tenue le 25 mars 1992. Enfin, une 
audition sur la question la plus controversée, à savoir la protection juridique des dessins ou 
modèles s'appliquant aux pièces détachées automobiles, a eu lieu le 16 octobre 1992. Seules 
les parties directement intéressées ont été invitées à cette dernière audition. 
7.4 Le contenu du présent règlement prend en considération bon nombre des observations qui 
ont été présentées dans ce contexte. 
8. Les caractéristiques fondamentales du système communautaire de protection des dessins 
ou modèles 
8.1 Le système communautaire de protection des dessins ou modèles est un système à deux 
degrés, qui introduit une protection fondée sur l'enregistrement, d'une part, et une protection 
automatique qui naît avec la divulgation du dessin ou modèle au public, d'autre part. 
8.2 Les dessins ou modèles sont les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui peuvent être 
perçues par les sens. Aucun critère esthétique n'est pris en compte. Les dessins ou modèles 
esthétiques et fonctionnels sont protégeables sans distinction. Toutefois, les caractéristiques 
imposées par une fonction technique du produit et qui ne laissent aucune liberté dans la 
conception d'éléments arbitraires ne sont pas protégeables de manière à ne pas monopoliser 
les fonctions techniques par la protection d'un dessin ou modèle. Ces caractéristiques 
peuvent éventuellement être protégées par la législation sur les brevets ou les modèles 
d'utilité lorsque les conditions d'obtention d'une telle protection sont réunies. Aux fins de 
l'interopérabilité des produits, les dessins ou modèles, même arbitraires, des interconnexions 
ne sont pas protégeables, sauf dans le cas d'interconnexion de produits modulaires. 
8.3 Les conditions fondamentales pour qu'un dessin ou modèle puisse bénéficier d'une 
protection sont la nouveauté et le caractère individuel, autrement dit, aux yeux de 
l'utilisateur averti, le dessin ou modèle doit se distinguer des autres dessins ou modèles 
existant sur le marché. 
8.4 Le dessin ou modèle communautaire non enregistré confère au titulaire du droit une 
protection contre sa reproduction tandis que le dessin ou modèle communautaire enregistré 
lui accorde un véritable droit exclusif sur l'utilisation du dessin ou modèle. 
8.5 La durée de la protection est de trois ans pour le dessin ou modèle non enregistré; elle est 
fixée à cinq ans pour le dessin ou modèle enregistré mais elle peut être prorogée par 
périodes de même durée jusqu'à un total de vingt-cinq ans. 
8.6 II est important pour les créateurs et les entreprises de pouvoir tester un dessin ou modèle 
sur le marché sans pour autant en compromettre le caractère de nouveauté, comme cela 
arrive dans beaucoup de régimes de protection des dessins ou modèles. C'est pourquoi le 
règlement dispose que la divulgation qui en est faite par le créateur lui-même ou son ayant-
cause dans une période d'une durée déterminée ne porte pas préjudice au caractère novateur 
du dessin ou modèle en question. 
8.7 Conformément aux avis exprimés par les milieux intéressés, le système d'enregistrement 
ne repose pas sur un examen sur le fond des conditions d'obtention de la protection avant 
l'enregistrement. Cette approche devrait permettre une procédure rapide et bon marché. 
8.8 Après enregistrement, les dessins ou modèles sont publiés. Il reste que certaines branches 
d'activité ont besoin de pouvoir garder secrets leurs dessins ou modèles pendant un certain 
temps. D'autres, comme l'industrie textile notamment, qui produisent de nombreux dessins 
ou modèles à intervalles rapprochés doivent avoir la possibilité de réduire leurs frais en 
demandant l'ajournement de la publication. 
8.9 Le règlement instaure l'enregistrement multiple permettant de réduire les frais. 
L'enregistrement d'un nombre indéfini de dessins ou modèles apparentés peut ainsi faire 
l'objet d'une seule et même demande. 
8.10 En permettant à l'Office des dessins ou modèles de/ partager le cadre administratif de 
l'Office des marques, les frais d'administration et de fonctionnement peuvent être réduits. 
De plus, il apparaît opportun de s'inspirer des dispositions relatives au règlement des litiges, 
aux procédures administratives et au financement qui se trouvent dans le règlement sur la 
marque communautaire sauf en ce qui concerne les aspects où les dessins ou modèles 
diffèrent des marques et appellent des solutions particulières. 
9. La protection des dessins ou modèles et la concurrence 
9.1 Les droits de propriété intellectuelle et industrielle confèrent à leur titulaire des droits 
exclusifs. Compte tenu des objectifs que de tels droits poursuivent concernant 
10 
l'investissement dans l'innovation et la créativité, cet aspect particulier de la propriété 
intellectuelle et industrielle ne pose normalement pas de problème au regard de la politique 
de la concurrence dès lors que les droits sont exercés équitablement et que le jeu de la 
concurrence n'est pas faussé par la monopolisation de produits génériques. 
9.2 Le règlement est parfaitement conforme à ces orientations. La protection des dessins ou 
modèles ne monopolise pas des produits donnés, mais protège l'apparence individuelle 
qu'un créateur donne à un produit. La protection du dessin ou modèle d'une montre 
n'entrave pas le jeu de la concurrence sur le marché des montres. 
9.3 Dans des cas très rares, une protection des dessins ou modèles aussi étendue que celle 
conférée par le dessin ou modèle communautaire peut avoir des effets* secondaires 
indésirables en évinçant ou limitant la concurrence sur les marchés. Cela est vrai notamment 
des produits complexes durables et coûteux comme les véhicules automobiles où la 
protection des dessins ou modèles qui s'appliquent à des pièces particulières dont se 
compose le produit complexe peut créer un véritable marché captif pour les pièces 
détachées. 
9.4 Pour ces produits, une disposition relative aux réparations a été introduite qui permet la 
reproduction des dessins ou modèles en vue de produire des pièces détachées trois ans après 
la première mise sur le marché du produit auquel le dessin ou modèle a été appliqué. Le 
fabricant a ainsi un droit exclusif pendant une période de trois ans sans que le 
consommateur soit indéfiniment lié à un seul fabricant. 
9.5 Quoi qu'il en soit, les articles 85 et 86 du traité CEE demeurent applicables. Bien que, 
comme il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice(2), le simple exercice par le 
propriétaire d'un dessin ou modèle protégé de son droit exclusif ne constitue pas en lui-
même un abus de position dominante, il peut constituer un abus et donc être interdit par 
l'article 86 du traité CEE s'il donne lieu, de la part d'une entreprise en position dominante, 
à certains comportements abusifs tels que le refus arbitraire de livrer des pièces de rechange 
à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau 
inéquitable ou la décision de ne plus produire de pièces de rechange pour un produit 
particulier, même si celui-ci est toujours en circulation, à condition que ces comportements 
soient susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres. 
(2) CJCE, 5 octobre 1988, affaire 53/87, Cicra contre Renault, RCJ 1988, p. 6039 
CJCE, 5 octobre 1988, affaire 238/87, Volvo contre Veng, RCJ 1988, p. 6211 
11 
PARTIE n : DISPOSITIONS PARTICULIERES 
TITREI 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Paragraphes 1 et 2 
La disposition introduit l'expression "dessin ou modèle communautaire" pour les dessins ou 
modèles enregistrés et non enregistrés. 
Paragraphe 3 
La disposition arrête le principe de base : le caractère unitaire du dessin-ou du modèle 
communautaire. 
Article 2 
L'introduction du dessin ou du modèle communautaire impose la création d'un Office 
communautaire des dessins ou modèles pour les besoins de leur enregistrement. 
ITTRE II 
DROIT DES DESSINS ET MODELES 
Première section 
Conditions de protection 
Article 3 
La disposition comprend deux définitions importantes : le "dessin ou modèle" et le "produit". 
La définition du dessin ou modèle a pour objet d'indiquer que toute caractéristique de l'apparence 
qui peut être perçue par les sens, vue et toucher, entre en ligne de compte. Peu importe que le 
dessin ou modèle ait un caractère esthétique ou fonctionnel ou qu'il soit déterminant dans le 
choix du produit par l'utilisateur final. 
Divers éléments spécifiques qui peuvent composer un dessin ou modèle sont cités dans la 
disposition. L'énumération n'en est pas exhaustive. Le poids et l'élasticité peuvent ainsi constituer 
des caractéristiques du dessin ou du modèle dans certains cas. Il est évident qu'une couleur en 
soi ou un matériau en tant que tel ne saurait bénéficier d'une protection. En revanche, le choix 
d'une couleur en liaison avec d'autres éléments du dessin ou du modèle ou la combinaison des 
couleurs dans un dessin ou modèle graphique peut accentuer le caractère individuel du dessin ou 
12 
modèle et constituer en soi un élément susceptible d'être protégé quand il s'applique à un produit 
particulier. Un matériau ou une texture peut de la même manière être l'expression d'une idée 
extrêmement originale et un élément décisif dans la perception que l'on peut avoir de l'existence 
d'un dessin ou modèle protégeable. 
Par produit, on entend tout article auquel on peut appliquer un dessin ou modèle. Les articles 
énumérés ne le sont qu'à titre d'exemple. Il semble néanmoins utile de citer explicitement un 
certain nombre de produits, tels les caractères typographiques, qui ne sont pas considérés dans 
certaines législations comme des "produits" pour la protection des dessins ou modèles. 
Les dessins ou modèles appliqués à des parties de produit sont également protégeables. Il est 
donc possible de demander la protection pour un élément particulier d'un produit, tous les autres 
éléments de l'apparence de ce dernier étant banals. Des composants ou des éléments destinés à 
faire partie d'un produit complexe plus important peuvent être protégés en tant que produit, à 
condition qu'ils puissent être commercialisés séparément et que leurs dessins ou modèles 
remplissent les conditions d'obtention de la protection. 
Les programmes d'ordinateur et les produits semi-conducteurs ne sont pas considérés comme des 
"produits" aux fins de l'application du règlement sur le dessin ou modèle communautaire. 
En ce qui concerne les programmes d'ordinateur, l'exclusion peut paraître superflue puisque les 
programmes d'ordinateur tels qu'ils sont définis dans la directive concernant la protection 
juridique des programmes d'ordinateur^ ne peuvent pas faire l'objet d'un dessin ou d'un modèle. 
Il peut en revanche être utile de dire explicitement que la protection par le droit d'auteur qui est 
prévue dans la directive citée ne peut pas être complétée ou renforcée en faisant protéger "l'aspect 
ou le toucher" d'un programme d'ordinateur par le biais d'un dessin ou d'un modèle. Cela n'exclut 
pas la protection de dessins ou modèles graphiques particuliers quand ils s'appliquent à des 
icônes ou à des menus, par exemple, pour autant que les conditions normales d'obtention de la 
protection soient remplies. 
Pour ce qui est des produits semi-conducteurs, l'exclusion ne va pas de soi. S'il n'était exclu 
explicitement, le dessin ou modèle de la topographie de produits semi-conducteurs serait 
probablement susceptible d'être protégé dans le cadre du règlement. Il a donc paru nécessaire 
d'exclure les produits semi-conducteurs du champ de la protection pour ne pas compromettre 
w Directive du Conseil 91/250/CEE, JO n° L 122 du 17 mai 1991, p. 42. 
13 
l'équilibre créé par la directive concernant la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs(4) adoptée il y a quelque temps. 
Article 4 
Paragraphe 1 
Cet article énumère les conditions d'obtention de la protection. 
Elles sont doubles : le dessin ou le modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. 
Paragraphe 2 
En ce qui concerne les dessins ou modèles appliqués à des produits qui font partie d'un produit 
complexe, le dessin ou le modèle de chaque élément doit remplir les conditions relatives à la 
nouveauté et au caractère individuel. Si tel n'est pas le cas, il ne peut pas bénéficier de la 
protection. Lorsqu'un nouveau modèle de voiture est mis dans le commerce, la protection d'un 
dessin ou modèle est souvent demandée pour la voiture en tant que telle mais aussi pour un 
certain nombre de ses composants, les pièces de carrosserie notamment. La condition énoncée 
veut que la nouveauté et le caractère individuel d'une aile de voiture, par exemple, soit apprécié 
en soi. Celle-ci ne peut tenir son caractère individuel du caractère individuel de la voiture 
considérée dans son ensemble. Le principe consacré par la disposition est généralement admis 
et correspond aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 de la directive concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs. 
Article 5 
Cette disposition définit la notion de nouveauté. 
Paragraphe 1 
De l'avis de la majorité des milieux économiques, la condition fondamentale pour obtenir la 
protection est que le dessin ou le modèle soit nouveau. C'est là un critère objectif. Peu importe 
que le dessin ou modèle soit le résultat d'une création indépendante ou qu'il ait été copié. La 
nouveauté s'apprécie à l'échelle du monde. Le dessin ou le modèle qui a déjà été enregistré ou 
autrement divulgué au public ailleurs dans le monde n'est pas nouveau. Toutefois, seuls les 
dessins ou modèles antérieurs identiques ou quasi identiques détruisent la nouveauté, ce que 
rimpression globale de similarité" ne parvient pas à faire. Il se peut cependant que des dessins 
ou modèles antérieurs non identiques doivent être examinés pour apprécier le caractère individuel 
du dessin ou modèle. 
(4) Directive du Conseil 87/54/CEE, JO n° L 24 du 27 janvier 1987, p. 36. 
14 
Paragraphe 2 
Le concept de "divulgation au public" est défini. Toute divulgation qui n'est pas faite à titre 
confidentiel est assimilable à la divulgation du dessin ou du modèle au public. 
Article 6 
Paragraphe 1 
Cette disposition définit la seconde condition d'obtention de la protection, qui est le caractère 
individuel. Un dessin ou modèle a un caractère individuel pour autant qu'il produise une 
impression globale différente de celle donnée par des dessins ou modèles existant antérieurement. 
Peu importe que le dessin ou le modèle ultérieur diffère d'un dessin ou modèle antérieur par un 
nombre même important de détails si l'impression globale qui s'en dégage est celle du "déjà vu". 
Là personne sur laquelle cette impression globale de différence doit être faite est un "utilisateur 
averti". Ce sera peut-être mais pas forcément le consommateur final, lequel peut parfaitement 
ignorer l'apparence du produit, s'il s'agit d'une pièce intérieure d'une machine ou d'un dispositif 
mécanique à remplacer au cours d'une réparation, par exemple. En pareil cas, l'"utilisateur averti" 
sera la personne qui remplace la pièce ou le dispositif. On lui imputera un niveau de connaissance 
ou d'information qui dépendra du caractère du dessin ou du modèle. L'emploi de l'expression 
"utilisateur averti" indique en tout état de cause aussi que la similitude ne doit pas être appréciée 
au niveau "des experts en dessins ou modèles". 
La disposition impose un seuil élevé de différence par rapport à des dessins ou modèles 
antérieurs mais offre en même temps une protection d'une large portée (Article 11 ). Si un dessin 
ou modèle n'était pas examiné sous cet aspect précis, les altérations apportées à un dessin ou 
modèle antérieur pourraient bénéficier de la protection en tant que dessin ou modèle nouveau 
puisque le critère de nouveauté de l'article 5 exclut 
uniquement les dessins ou modèles identiques. Dans un certain nombre de législations, la 
recherche d'antériorité est dans la pratique limitée aux dessins ou modèles identiques ou quasi-
identiques, ce qui réduit à néant la portée de la protection. Les entreprises européennes ont 
néanmoins besoin d'une protection qui soit plus large que la simple interdiction des reproductions 
identiques et qui aillent même beaucoup plus loin. L'envers de la médaille est la nécessité 
d'imposer un seuil élevé pour le caractère individuel. 
En ce qui concerne les moyens destinés à maintenir et à faire respecter ce seuil élevé de 
protection, cf. les articles 56 et 58. 
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, le nombre des dessins ou modèles susceptibles d'être 
protégés par un dessin ou modèle communautaire sera moins important que dans certaines 
législations nationales. La plupart des branches d'activité consultées ont malgré tout souligné que 
15 
les exigences posées leur semblaient raisonnables et conformes aux véritables intérêts de 
l'économie communautaire. 
Paragraphe 2 
Si le caractère individuel devait être apprécié par rapport à tous les dessins ou modèles antérieurs, 
les seuils pourraient devenir beaucoup trop difficiles à franchir. Il serait par ailleurs inadmissible 
qu'un présumé contrefacteur faisant l'objet d'une action en contrefaçon puisse contester la validité 
d'un dessin ou modèle qu'il est supposé avoir copié en invoquant un dessin ou modèle antérieur 
qui aurait disparu depuis longtemps du marché et qu'on devrait aller chercher au fin fond d'un 
musée. Ce risque de recherche abusive d'antériorité a été évoqué par la profession comme 
argument contre la condition objective de la nouveauté. Il est nécessaire de parer à ce risque 
d'abus. Mais d'aucuns ont par ailleurs fait valoir que d'anciens modèles ou dessins Méritent d'être 
ranimés et doivent être protégés. C'est pourquoi la disposition définit et limite les dessins ou 
modèles antérieurs par rapport auxquels le caractère individuel d'un dessin ou modèle 
communautaire doit être apprécié. Les dessins ou modèles appliqués à des produits qui ne se 
trouvent plus sur le marché - à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté - ne sont pas 
pris en considération. En d'autres termes, un dessin ou modèle dont la protection a expiré interdit 
à un tiers d'acquérir un droit exclusif sur un dessin ou modèle similaire aussi longtemps que le 
produit auquel il est appliqué subsiste sur le marché. Mais il y a aussi lieu de tenir compte des 
dessins ou modèles communautaires enregistrés et des dessins ou modèles nationaux enregistrés 
qui ont été publiés et qui n'ont pas encore expiré indépendamment du fait que le produit auquel 
le dessin ou le modèle s'applique est mis dans le commerce ou pas. La limitation aux produits 
effectivement commercialisés serait incompatible avec les obligations contractées par des Etats 
membres dans le cadre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 
Paragraphe 3 
La disposition a pour objet de donner des orientations aux tribunaux qui ont à apprécier si un 
dessin ou modèle présente le caractère individuel requis. Ils devront accorder plus de poids aux 
caractéristiques communes qu'aux différences parce que c'est l'impression globale qui s'en dégage 
qui compte. La liberté du créateur doit, par ailleurs, être prise en considération dans ce contexte. 
(Voir également article 11 paragraphe 2). 
Article 7 
Paragraphe a 
Le moment où les critères doivent être remplis est la date "date de référence". Elle diffère selon 
que le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou non. Pour le dessin ou le modèle 
communautaire non enregistré, il s'agit de la date où il prend naissance, c'est-à-dire le jour où il 
est divulgué au public. L'article 12 définit comment cette date doit être établie. 
16 
Paragraphe b 
Pour le dessin ou le modèle communautaire enregistré, la date de référence est la date à laquelle 
la demande d'enregistrement a été déposée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité. 
Article 8 
Paragraphe 1 
La disposition définit les divulgations qui n'ont pas pour effet d'ôter à un dessin ou modèle 
communautaire enregistré son caractère de nouveauté et son caractère individuel. 
La disposition précise que dans le cas où la protection est revendiquée pour un dessin ou modèle 
communautaire enregistré, la divulgation qui en aura été faite pendant une période de douze mois 
précédant la date de référence (date de dépôt de la demande ou, le cas échéant,-date de priorité 
antérieure) n'a pas d'effet sur le caractère de nouveauté et sur le caractère individuel du dessin 
ou du modèle en question dès lors qu'elle a été effectuée par le créateur lui-même ou son ayant-
droit ou qu'elle résulte d'une conduite abusive vis-à-vis du créateur ou de son ayant-cause. 
Il s'ensuit, tout d'abord, que le créateur peut utiliser le dessin ou le modèle et le tester sur le 
marché pendant douze mois sans risquer de lui ôter son caractère de nouveauté et son caractère 
individuel. La disposition crée un "délai de grâce", mais évite d'employer l'expression qui 
pourrait prêter à confusion avec le concept utilisé dans le droit des brevets, qui est différent. 
Ensuite, la disposition consacre le principe selon lequel toutes les formes de divulgation autres 
que celles décrites ont pour effet d'ôter au dessin ou modèle ultérieur son caractère de nouveauté, 
même si le dessin ou le modèle antérieur n'est pas connu ou ne pouvait pas être connu du créateur 
du dessin ou du modèle ultérieur. Un dessin ou modèle divulgué en Sicile, par exemple, et 
seulement commercialisé localement dans cette région a en théorie pour effet d'empêcher un 
créateur en Irlande de faire protéger un dessin ou modèle identique même s'il l'a mis au point 
sans s'inspirer du dessin ou du modèle sicilien. Dans la pratique, les effets seront sans doute 
moins spectaculaires. Un dessin ou modèle communautaire non enregistré antérieur ne garantit 
pas qu'un dessin ou modèle mis au point plus tard de manière indépendante ne puisse être 
enregistré de bonne foi et demeure valable parce qu'il n'est pas contesté. De plus, même dans 
le cas où le titulaire du droit sur un dessin ou modèle antérieur prend connaissance du dessin ou 
du modèle communautaire ultérieur, il pourra certes faire annuler le droit exclusif en introduisant 
un recours devant l'Office communautaire (article 56) ou en intentant une action devant un 
tribunal communautaire des dessins ou modèles communautaires (article 85 c) ou d)), mais il ne 
pourra pas empêcher le créateur ultérieur ou son ayant-droit de commercialiser le produit auquel 
le dessin ou le modèle est appliqué parce que le dessin ou le modèle non enregistré ne confère 
à son titulaire qu'une protection contre la reproduction (article 20). Pour toutes ces raisons, la 
disposition ne semble pas devoir être trop radicale dans les faits. 
17 
Paragraphe 2 
Si un dessin ou modèle qui a été divulgué abusivement au sens de l'article 8 paragraphe 1 adonné 
lieu à un dessin ou modèle communautaire enregistré ou à un dessin ou modèle enregistré d'un 
Etat membre, le caractère abusif de la divulgation ne peut plus être invoquée, car c'est le principe 
de la sécurité juridique qui doit prévaloir. Toutefois, le titulaire du droit au dessin ou modèle 
communautaire peut avoir recours à la procédure prévue à l'article 16 et demander le transfert 
à son nom du droit obtenu à la suite de la divulgation abusive. 
Article 9 
Paragraphe 1 
Le règlement ne fait pas de distinction entre les dessins ou modèles esthétiques et fonctionnels; 
ils sont protégeables de la même manière. Dans des cas extrêmes, la forme suit la fonction sans 
possibilité de variation. Le créateur ne peut en l'occurrence faire valoir que le résultat est le fruit 
de sa créativité personnelle. Le dessin ou le modèle n'a alors aucun caractère individuel et n'ouvre 
pas droit à la protection. Il est toutefois peu vraisemblable que le dessin ou le modèle soit 
totalement exclu de toute protection. En effet, ce sont très souvent seulement certaines 
caractéristiques spécifiques sans possibilité de variation qui sont dictées par la fonction. La 
disposition n'exclut donc la protection que dans la mesure où il n'y a aucune liberté d'introduire 
des éléments arbitraires. 
Paragraphe 2 
Selon cette disposition, le dessin ou modèle appliqué à des interconnexions qui doivent 
obligatoirement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes n'est pas susceptible 
de protection même s'il est arbitraire en ce sens que leur forme et leurs dimensions ne sont pas 
dictées exclusivement par leur fonction technique. Le but de cette disposition est de renforcer 
l'interopérabilité de produits de fabrication différente et d'éviter que les producteurs de produits 
auxquels sont appliqués des dessins ou modèles créent des marchés captifs, par exemple de 
périphériques, en monopolisant la forme et les dimensions des interconnexions. 
Ainsi les dimensions des raccords d'un pot d'échappement qui sont dictées par la nécessité de 
monter ledit pot d'échappement sur un modèle de voiture particulier ne peuvent pas constituer 
un élément de dessin ou modèle protégeable parce que les dimensions sont dictées par le bas de 
caisse de la voiture. 
Paragraphe 3 
Il convient de prévoir une exception à la disposition du paragraphe 2 pour les interconnexions 
de produits modulaires, à condition naturellement que les interconnexions remplissent les 
conditions d'obtention de la protection, en particulier celle relative au caractère individuel 
(article 6). C'est ainsi que des raccords qui permettent d'emboîter une chaise d'une fabrication 
donnée dans des rangées d'autres chaises de même fabrication ou qui permettent de les empiler 
18 
ou encore les éléments d'interconnexion de jouets conçus pour à être assemblés devraient en 
principe pouvoir bénéficier de la protection. Sinon, il serait possible à des concurrents de faire 
l'impasse et de s'imposer directement sur un marché spécial sur lequel le caractère innovatif du 
dessin ou du modèle en question consiste souvent - mais pas uniquement - dans la conception 
d'éléments d'interconnexion permettant un nombre indéfini d'interconnexions au sein d'un 
système donné. 
Article 10 
On trouve une disposition similaire concernant l'ordre public et les bonnes moeurs dans beaucoup 
de législations nationales sur les dessins ou modèles et dans la législation uniforme du Bénélux. 
Section 2 
Etendue et durée de la protection 
Article 11 
Paragraphe 1 
Cet article définit l'étendue de la protection. Il pose deux grands principes. 
Tout d'abord, pour apprécier si un dessin ou modèle ultérieur enfreint un dessin ou modèle 
antérieur, c'est l'impression générale de similitude qui importe et non les différences qui peuvent 
être relevées dans des détails ou des aspects particuliers. Mention est faite de "l'utilisateur averti". 
Cette notion est expliquée dans le commentaire de l'article 6. L'impression globale créée sur 
Putilisateur averti" peut différer de l'impression globale créée sur le simple consommateur en 
ce sens que le premier peut constater des différences frappantes qui échapperaient totalement à 
l'attention du second. Beaucoup dépend du caractère du dessin ou du modèle. 
Paragraphe 2 
Le paragraphe 2 a pour objet de donner aux juges des orientations dans les actions en 
contrefaçon. Ce qui compte, ce n'est pas de légères variations apportées par le concurrent au 
dessin ou modèle reproduit (reproduction intelligente) mais les caractéristiques communes. 
Des dessins ou modèles extrêmement fonctionnels pour lesquels le créateur doit respecter des 
paramètres précis auront probablement plus de similitudes entre eux que des dessins ou modèles 
pour lesquels le créateur est tout à fait libre. C'est pourquoi le paragraphe 2 consacre le principe 
selon lequel la liberté du créateur doit être prise en considération pour apprécier la similitude 
entre un dessin ou modèle et un autre existant antérieurement. 
19 
Article 12 
Cet article fixe la durée de protection du dessin ou du modèle communautaire non enregistré. La 
protection naît avec la divulgation au public. La charge de la preuve concernant la date à laquelle 
le dessin ou le modèle a été divulgué au public revient au titulaire du dessin ou du modèle. Il 
paraît opportun pour le cas où la date serait contestée de garder des traces de la divulgation du 
dessin ou du modèle. Les pratiques commerciales varient d'une branche d'activité à l'autre et il 
n'est pas possible de réglementer d'une manière générale les moyens à produire pour établir la 
date de la divulgation d'un dessin ou modèle au public. 
Article 13 
Cet article fixe la durée de protection du dessin ou du modèle communautaire enregistré. Elle est 
de cinq ans et prorogeable pendant quatre autres périodes de cinq ans chacune à compter de la 
date de la demande d'enregistrement. Si le dessin ou le modèle a bénéficié d'une protection en 
tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré ayant fait l'objet d'une demande 
d'enregistrement à la fin de la période de douze mois visée à l'article 8 paragraphe 1, la durée 
maximale de protection d'un dessin ou modèle communautaire peut atteindre 26 ans. 
Section 3 
Le droit au dessin ou modèle communautaire 
Article 14 
Paragraphe 1 
La disposition consacre le principe important selon lequel le droit au dessin ou modèle appartient 
initialement au créateur. Toutefois, rien n'empêche le créateur de transférer dès l'origine son droit 
à une autre personne, Payant-cause" généralement le fabricant du produit auquel le dessin ou 
modèle est appliqué. Le dessin ou modèle communautaire ne conférant que des droits 
économiques et non des droits moraux, le transfert du droit du créateur à l'ayant-cause est total, 
à l'exception du droit visé à l'article 19 qu'a le créateur d'être désigné en tant que tel auprès de 
l'Office dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré. 
Paragraphe 2 
Lorsqu'un dessin ou modèle est mis au point par un créateur salarié dans l'exercice d'une activité 
couverte par un contrat de travail, le droit appartient à l'employeur sauf disposition contractuelle 
contraire. Dans la disposition correspondante de la directive sur la protection juridique des 
programmes d'ordinateur^, le droit de l'employeur est limité à l'exercice des droits économiques. 
(S) Directive du Conseil 91/250/CEE, JO n° L 122 du 17 mai 1991, p. 42. 
20 
La différence tient au fait que la directive en question offre une protection par le droit d'auteur, 
laquelle, selon la législation de certains Etats membres, confère à l'auteur une protection qui ne 
peut être transférée totalement. Aucune restriction comparable n'existe pour le transfert des droits 
sur des dessins ou modèles. C'est pourquoi, on a repris la solution indiquée à l'article 3 
paragraphe 2 sous a) de la directive concernant la protection juridique des topographies de 
produits semi-conducteurs(6). Dans cette directive, la solution est seulement indiquée à titre 
optionnel. Dans le présent règlement, il a paru nécessaire d'apporter une solution uniforme. 
Article 15 
Lorsqu'un dessin ou modèle a été mis au point conjointement par deux créateurs ou plus, le droit 
au le dessin ou modèle leur appartient conjointement. Si les modalités d'exercice de ce droit ne 
sont pas fixées par contrat, le droit est exercé conjointement. 
Cette dernière règle ne figure pas explicitement dans le règlement. 
Dans le cas où un dessin ou modèle a été mis au point par deux créateurs indépendamment l'un 
de l'autre, voir les commentaires sur l'article 8 paragraphe 1. 
Article 16 
Paragraphe 1 
Il peut arriver qu'un dessin ou modèle soit enregistré par une personne qui ne soit pas habilité. 
C'est ainsi le cas du créateur salarié qui fait enregistrer un dessin ou un modèle dont le titulaire 
légitime est l'employeur en vertu des dispositions de l'article 14 paragraphe 2. Dans cette 
situation, le titulaire du droit peut revendiquer le transfert du droit enregistré à son profit (action 
en revendication). On trouvera une disposition similaire à l'article 23 de l'Accord en matière de 
brevets communautaires du 15 décembre 1989(7). 
Paragraphe 2 
Lorsque l'enregistrement ne précise pas que le droit appartient à plusieurs créateurs 
conjointement, chacun des titulaires du droit peut demander une rectification conformément au 
paragraphe 1. 
Paragraphe 3 
Sauf dans les cas où l'enregistrement a été effectué de mauvaise foi, il semble nécessaire de 
limiter les possibilités de correction dans le temps. La limite est fixée à deux ans à compter de 
la publication. 
(6) Directive du Conseil 87/54/CEE, JO n° L 24 du 27 janvier 1987, p. 36. 
(7) 89/695/CEE, JO n° L 401 du 30 décembre 1989, p. 1. 
21 
Paragraphe 3 
Sauf dans les cas où l'enregistrement a été effectué de mauvaise foi, il semble nécessaire de 
limiter les possibilités de correction dans le temps. La limite est fixée à deux ans à compter de 
la publication. 
Paragraphe 4 
Le fait qu'une procédure judiciaire en correction ait été entamée doit faire l'objet d'une inscription 
au registre. Il en est de même de la décision prise concernant la titularité ou toute autre mesure 
mettant fin à la procédure. 
Article 17 
Paragraphe 1 
Cette disposition expose les effets d'une décision judiciaire reconnaissant le transfert d'un dessin 
ou modèle communautaire au titulaire légitime du droit à la suite de l'action visée à l'article 16. 
Cette disposition s'inspire elle aussi étroitement de la disposition de l'article 24 de la Convention 
sur le brevet communautaire{8). Elle a pour effet que les licences et autres droits accordés par une 
personne non titulaire s'éteignent quand il est établi qu'ils ont été accordés par une personne non 
titulaire. 
Paragraphe 2 
Lorsque des préparatifs effectifs et sérieux ont été faits pour exploiter commercialement la 
licence ou un autre droit, l'effet d'une déchéance peut être désastreux. Pour en tempérer la 
rigueur, il est prévu qu'une licence inspirée par le "droit d'usage antérieur" (article 25) peut être 
consentie, sur demande. 
Paragraphe 3 
Lorsque le titulaire de la licence ou d'un autre droit a agi de mauvaise foi au moment où il a 
commencé à exploiter la licence ou le droit, il est déchu de tous ses droits. 
Article 18 
Cette disposition confère à l'Office le droit de présumer que la personne au nom de laquelle la 
demande est présentée est le titulaire du droit au dessin ou modèle. Cette disposition, qui suit la 
disposition similaire de l'article 60 paragraphe 3 de la Convention sur le Brevet européen, a pour 
but d'éviter que, dans une procédure devant l'Office, on puisse soulever la question de la 
titularité, compte tenu du fait que l'Office n'a pas compétence pour statuer sur ces questions qui 
relèvent de la compétence des juridictions nationales. 
(8) 89/695/CEE, JO n° L 401 du 30 décembre 1989, p. 1 
22 
Si la question de la titularité était soulevée au cours de la procédure d'enregistrement, l'Office 
aurait à poursuivre la procédure avec le demandeur initial. La personne prétendant être le titulaire 
légitime du droit pourrait alors revendiquer le transfert du droit au moyen de l'action mentionnée 
à l'article 16. Si la question est soulevée au cours d'une action en nullité, l'Office pourrait, s'il le 
juge approprié, suspendre la procédure et inviter la personne qui prétend être le titulaire légitime 
du droit à faire trancher ce problème par une juridiction nationale. 
Article 19 
Cette disposition accorde au créateur un droit de paternité sur le dessin ou le modèle pour ce qui 
concerne les procédures devant l'Office et le Registre des dessins ou modèles communautaires 
(cf. également article 14 paragraphe 1). 
Il arrive souvent que des dessins ou modèles soient créés par les services d'esthétique industrielle 
d'un secteur ou par des équipes de créateurs et il peut s'avérer difficile sinon impossible 
d'indiquer les noms de tous les participants à la création d'un dessin ou modèle. En ce cas, il 
suffit d'indiquer, par exemple, que le dessin ou le modèle a été mis au point par le service 
d'esthétique industrielle de l'entreprise en question. Des dispositions détaillées visant à garantir 
que, dans ce cas seront élaborées dans le règlement d'exécution le droit de paternité du créateur 
soit sauvegardé. 
Il n'a pas paru possible d'exiger que le nom du créateur (ou de l'équipe) soit cité dans d'autres 
contextes, par exemple sur le produit lui-même, sur l'emballage ou encore dans la documentation 
accompagnant le produit. 
Section 4 
Effets du dessin ou modèle communautaire 
Article 20 
Le dessin ou le modèle communautaire non enregistré confère un droit de protection contre la 
reproduction uniquement et non un droit de monopole. C'est pourquoi le libellé diffère de celui 
de l'article 21 paragraphe 1 qui porte sur les droits conférés par le dessin ou le modèle 
communautaire enregistré, en ce sens qu'il ne confère pas de droit exclusif. En cas de 
reproduction non autorisée, le titulaire du droit peut engager une action contre les contrefacteurs 
indirects, des importateurs ou des grossistes, par exemple, pour empêcher le commerce des 
produits contrefaisants. 
23 
Article 21 
Paragraphe 1 
Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit de monopole. Le titulaire du 
droit a un droit exclusif sur l'utilisation du dessin ou du modèle et il peut opposer son droit à tout 
dessin ou modèle similaire, même lorsque le dessin ou le modèle contrefaisant a été mis au point 
de bonne foi. 
Paragraphe 2 
Toutefois, si un dessin ou modèle communautaire enregistré n'a pas été publié parce que le 
titulaire du droit a fait usage de la possibilité d'ajourner la publication, le dessin ou modèle 
communautaire ne confère à son titulaire qu'un droit de protection contre la reproduction. Le 
droit exclusif n'est conféré que par la publication. Il va sans dire que cet effet n'est pas rétroactif. 
Quiconque a conçu de manière indépendante un dessin ou modèle bénéficiant de la protection 
du dessin ou modèle communautaire enregistré et désormais publié n'est donc pas affecté par le 
droit exclusif. 
Article 22 
La disposition prévoit un certain nombre de limites aux droits conférés par un dessin ou un 
modèle communautaire. 
Paragraphe 1 
Les points a) et b) correspondent aux dispositions de l'article 27 de l'Accord en matière de brevets 
communautaires du 15 décembre 1989(9). Le point c) contient une disposition sur l'utilisation du 
dessin ou du modèle de bonne foi en vue de l'enseignement ou à titre de citation, l'élément 
essentiel étant que son utilisation ne porte pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou du 
modèle. La source doit en être indiquée. 
Paragraphe 2 
Les points a) à c) introduisent pour les dessins ou modèles les exceptions prévues pour les 
brevets à l'article 5ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 
Article 23 
Le but de cette disposition est d'éviter la création de marchés captifs pour certaines pièces 
détachées. 
(9) 89/695/CEE, JO n° L 401 du 30 décembre 1989, p. 1. 
24 
Selon les dispositions de l'article 9 paragraphe 2, le dessin ou modèle d'interconnexions 
mécaniques ne peut constituer un objet susceptible de bénéficier d'une protection. Cela signifie 
en pratique que toutes les dimensions des parties d'un produit complexe peuvent être reproduites. 
En outre, toute partie d'un produit de ce type peut être considérée comme sans importance pour 
l'utilisateur si, par exemple, la pièce de rechange est invisible, ce qui est souvent le cas pour les 
pièces internes d'une machine, un moteur de voiture, etc. 
Toutefois, si la pièce en question est externe et destinée à être vue et qu'en outre aux yeux du 
consommateur final, elle doive idéalement s'accorder à l'apparence générale du produit 
complexe, l'accès à la reproduction des dimensions et autres éléments d'interconnexion 
mécanique seraient en soi insuffisant pour rendre la concurrence possible dans le domaine des 
pièces en question. Le consommateur qui a acheté un produit de longue durée et peut être 
onéreux (par exemple une automobile) serait indéfiniment lié, pour l'achat des pièces externes, 
au fabricant du produit complexe. Cela pourrait aboutir à la création de conditions malsaines de 
concurrence sur le marché des pièces détachées, mais aussi en pratique assurer au fabricant du 
produit complexe un monopole d'une durée dépassant celle de la protection de son dessin ou 
modèle. Si les concurrents n'étaient autorisés à pénétrer le marché qu'après que la protection du 
dessin ou modèle ait expiré, on peut raisonnablement supposer qu'aucune entreprise ne trouverait 
cela intéressant. Si l'on veut qu'il y ait concurrence, l'accès au marché doit être possible au 
moment où l'on peut envisager réalistement d'investir dans la production.. 
Cette disposition empiète sur les droits du titulaire du droit sur le dessin ou modèle et son 
application devrait donc être subordonnée à des conditions très strictes. 
En premier lieu, une période de trois ans à dater de la première mise sur le marché du produit est 
prévue pendant laquelle le titulaire du droit sur le dessin ou modèle a un droit exclusif. 
Deuxièmement, le dessin ou modèle doit être appliqué à un produit qui est une partie d'un produit 
complexe de l'apparence duquel il dépend. Cette condition est par exemple remplie par le dessin 
ou modèle d'une portière d'automobile, qui est conçue pour correspondre aux autres portières de 
la voiture et à l'ensemble de la caisse, mais pas nécessairement à toutes les autres parties qui 
remplissent une fonction ornementale. 
En troisième lieu, l'objectif de la reproduction doit être de permettre la réparation au sens de la 
restauration de l'apparence originale du produit complexe. Cette condition peut être difficile à 
réaliser dans la pratique. Toutefois, du fait que la reproduction ne peut être réalisée que trois ans 
au moins à partir de la première mise sur le marché, il est improbable qu'un producteur 
indépendant de pièces détachées puisse pénétrer le marché des sous-traitants qui fournissent des 
pièces détachées pour la première monte et la première commercialisation du produit complexe. 
25 
La disposition a pour but de garantir une concurrence loyale sur le marché. Il est donc nécessaire 
qu'un producteur indépendant de pièces détachées rende visible pour le consommateur que son 
produit est d'une autre origine que la pièce originale du produit complexe. Il ne doit pas y avoir 
de commercialisation trompeuse susceptible d'induire en erreur le consommateur. Dans ces 
conditions, il est clair également que le fabricant du produit complexe initial n'a aucune 
responsabilité en ce qui concerne la qualité de la pièce ainsi remplacée. 
Article 24 
Cette disposition contient une codification de la jurisprudence de la Cour de justice concernant 
l'épuisement des "droits de propriété industrielle et commerciale" au sens de l'article 36 du 
traité CEE. Cette disposition, qui concerne la mise sur le marché sur le territoire de la 
Communauté contient des dispositions similaires à celles d'autres actes communautaires, en 
particulier la Convention sur le Brevet communautaire et la proposition de règlement sur la 
marque communautaire. 
Article 25 
Un dessin ou modèle devient objet d'un droit exclusif au moment de la demande d'enregistrement 
communautaire. Dans de rares cas, il arrive qu'un dessin ou modèle relevant du champ de la 
protection du titulaire du droit sur le dessin ou modèle communautaire ait été mis au point 
indépendamment par un autre créateur qui, par rapport au titulaire aura tardé à divulguer son 
dessin ou modèle au public ou à en demander l'enregistrement. D'une manière générale, il est 
nécessaire de prévoir que le droit découlant du dessin ou du modèle communautaire exclut tous 
les autres droits. Dans des cas exceptionnels, pourtant, l'effet de cette règle peut apparaître trop 
sévère, à savoir notamment lorsque le second créateur a déjà fait des préparatifs sérieux 
(financiers ou d'autre nature) pour exploiter le dessin ou le modèle en question. Pour tenir compte 
de cette éventualité, on a prévu un droit d'antériorité inspiré des règles du droit des brevets. 
Le droit d'antériorité n'est pas obligatoire pour le dessin ou le modèle communautaire non 
enregistré, étant donné que le créateur indépendant d'un dessin ou modèle identique ne peut être 
considéré comme un contrefacteur, cf. Article 20. 
26 
Section 5 
Nullité 
Article 26 
Paragraphe 1 
Cette disposition énonce le principe selon lequel la nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
ne peut être prononcée que par des juridictions nationales spécialisées appelées juridictions des 
dessins ou modèles communautaires (article 84). Dans le cas d'un dessin ou modèle 
communautaire enregistré, toutefois, la compétence de ces juridictions est 
soumise à la condition que l'action en nullité ait été intentée par voie de demande 
reconventionnelle dans une action en contrefaçon (cf. article 85, d), l'action directe en nullité 
devant être présentée devant le service compétent de l'Office (cf. articles 56 et suivants). 
Paragraphe 2 
Il pourrait dans certains cas y avoir intérêt à obtenir une déclaration de nullité même après qu'un 
dessin ou modèle ait expiré ou fait l'objet d'une renonciation, par exemple, lorsque le droit au 
dessin ou modèle a été invoqué, avant son expiration ou son abandon, à rencontre d'une partie 
par une décision qui n'est pas encore devenue définitive. 
Article 27 
Cette importante disposition contient la liste exhaustive des motifs de nullité d'un dessin ou 
modèle communautaire. 
Paragraphe 1 
Le premier cas, et le plus évident, est celui dans lequel les conditions d'octroi de la protection 
énoncées à l'article 4 ne sont pas remplies (paragraphe 1 a)). 
Le deuxième motif de nullité mentionné au paragraphe 1 b) correspond au cas dans lequel les 
caractéristiques distinctives du dessin ou modèle ne peuvent bénéficier de la protection parce 
qu'elles sont dictées entièrement par une fonction technique ne laissant aucune liberté de 
concevoir un dessin ou modèle arbitraire ou constituent des interconnexions (article 9 
paragraphes 1 et 2). Il faut souligner que ce motif de nullité n'aboutit souvent qu'à une nullité 
partielle. Cette disposition sera vraisemblablement utilisée dans des actions en contrefaçon dans 
lesquelles un contrefacteur présumé fait valoir que la caractéristique du dessin ou modèle qu'il 
est accusé de contrefaire constitue un élément qui n'est pas susceptible d'être protégé. 
27 
Les règles de compétence et de procédure, y compris celles qui concernent la compétence de la 
Commission d'intervenir (articles 56 et 58) sur la déclaration de nullité sont également 
applicables au cas de nullité partielle. 
Le troisième motif de nullité mentionné au paragraphe 1 c) concerne les cas dans lesquels un 
dessin ou modèle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Ces cas seront 
probablement rarissimes, ils n'en posent pas moins une question très délicate : la contradiction 
avec l'ordre public ou les bonnes moeurs doit-elle être évaluée en utilisant une "notion 
communautaire" ou en se référant à une sensibilité nationale particulière qui peut différer 
profondément d'un pays à l'autre ? Bien que ce soit la première solution qui ait été adoptée dans 
le cas du brevet communautaire et dans celui de la marque communautaire, on a estimé que cela 
pouvait être risqué dans le cas du dessin ou modèle parce que cela signifierait, soit que 
l'interprétation de ces notions devrait se situer au niveau le plus bas existant dans la 
Communauté, soit qu'une interprétation autonome devrait finalement être dégagée par la Cour 
de justice, ce qui pourrait poser des problèmes politiques. On a donc suggéré que la nullité ne soit 
prononcée qu'à l'égard de l'Etat ou des Etats membres dans lesquels ce motif de nullité est retenu, 
le dessin ou modèle communautaire restant valide dans tous les autres Etats membres 
(paragraphe 3 a)). 
Un quatrième motif de nullité (paragraphe 1 point d)) concerne le cas dans lequel le titulaire du 
droit n'est pas le titulaire légitime, mais s'est par exemple approprié abusivement le droit sur le 
dessin ou modèle. Ce motif ne peut être invoqué que par le titulaire légitime qui doit, à cet effet, 
engager tout d'abord la procédure de l'article 16, afin d'obtenir une décision de justice 
reconnaissant son droit sur le dessin ou modèle. Cette disposition a pour but de venir en aide au 
titulaire légitime 
lorsque celui-ci préfère mettre à néant avec un effet ex-tunç le droit exploité abusivement plutôt 
que de poursuivre l'exploitation du droit exclusif au dessin ou au modèle en son propre nom sur 
la base de la décision reconnaissant sa titularité. 
Paragraphe 2 
Le paragraphe 2 traite d'un cas particulier de la nullité qui est celui des "droits antérieurs". Cette 
disposition concerne les demandes d'enregistrement déjà déposées ou les dessins ou modèles déjà 
enregistrés auprès d'un office de la propriété industrielle, mais qui n'ont pas encore été diffusés 
au public à la date à laquelle, conformément à l'article 7 a), la nouveauté et le caractère individuel 
d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ultérieur doivent être examinés. Il ne s'agit pas 
d'un problème théorique limité aux quelques mois qui peuvent séparer la demande 
d'enregistrement de la publication du dessin ou modèle : ce cas concerne également le dessin ou 
modèle enregistré gardé secret par l'office compétent en vertu de la législation en vigueur. 
28 
Toutefois, dans le cas du dessin ou modèle communautaire enregistré dont la publication a été 
ajournée conformément à l'article 52, le problème ne se pose qu'en cas de reproduction, 
cf. article 21 paragraphe 2. 
Ces droits antérieurs ne sont pas couverts par les dispositions des articles 5 et 6 et ne peuvent être 
opposés à un droit ultérieur sur un dessin ou modèle, car ils ne sont pas "des divulgations" au 
sens technique. D'autre part, il serait impossible de laisser de tels droits antérieurs sans aucune 
protection contre des dessins ou modèles enregistrés ultérieurement. Ce serait non seulement 
extrêmement inéquitable, mais en outre cela ôterait toute utilité au mécanisme de l'ajournement 
de la publication que connaissent plusieurs réglementations nationales et qui est également prévu 
pour le dessin ou modèle communautaire enregistré, même si la protection se limite à la 
reproduction. 
La solution proposée consiste donc à admettre que les titulaires de ces droits antérieurs peuvent 
les invoquer comme motifs de nullité à rencontre du dessin ou modèle communautaire enregistré 
ultérieurement. La possibilité d'invoquer ce motif serait toutefois limité au titulaire du droit 
antérieur et ce droit antérieur ne pourrait être invoqué par un tiers, présumé contrefacteur. 
La protection que le dessin ou modèle communautaire enregistré ultérieur mérite par rapport à 
ces droits antérieurs qui n'étaient pas connus du public lorsque la demande a été déposée justifie 
d'imposer une limitation supplémentaire à ce motif de nullité dans le cas où les droits antérieurs 
sont des droits sur un dessin ou modèle d'un ou de plusieurs Etats membres qui ont par 
conséquent une validité territoriale plus restreinte que la Communauté toute entière. Dans de tels 
cas, la nullité ne sera déclarée que pour cet Etat ou ces Etats, laissant intacte la protection assurée 
par le dessin ou modèle communautaire enregistré sur le reste du territoire de la Communauté 
(paragraphe 3 b). 
Article 28 
Cette disposition expose le principe de l'effet ex-tunc de la nullité. Le paragraphe 2 prévoit deux 
cas dans lesquels cet effet est mitigé : celui d'une décision en matière de contrefaçon passée en 
force de chose jugée qui a déjà été exécutée et une obligation contractuelle qui a déjà été réalisée. 
29 
TTTREffl 
DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE PROPRIETE 
Article 29 à 36 
Ces articles traitent du dessin ou modèle communautaire et de la demande d'enregistrement d'un 
dessin ou modèle communautaire comme objets de propriété. Ces dispositions suivent 
étroitement les dispositions similaires déjà adoptées pour le brevet et la marque communautaire. 
Il semble donc superflu de les commenter en détail. 
ITTRE IV 
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DTJN DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE 
Première section 
Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Articles 37 et 38 
Ces deux articles indiquent où doit être déposée la demande d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle communautaire. 
Le demandeur peut présenter soit la demande directement à l'Office communautaire des dessins 
ou modèles soit au service central de la propriété industrielle d'un Etat membre. Ce choix 
s'inspire de celui qui est offert par le règlement relatif à la marque communautaire. 
Etant donné l'étendue géographique et la diversité linguistique de la Communauté, la possibilité 
de présenter une demande à un office national constitue une facilité pour les demandeurs qui 
préfèrent établir le premier contact avec une autorité plus familière proche de leur domicile. 
Cependant, la présente proposition n'oblige pas chaque Etat membre à mettre à la disposition de 
ses résidents les moyens de présenter leur demande auprès de l'office national de la propriété 
industrielle, elle donne simplement aux résidents la possibilité de le faire si la législation de l'Etat 
membre le permet. Il est probable que la plupart des services centraux de ces offices, en 
particulier leurs "services de dessins ou modèles", accepteront de remplir cette tâche. La 
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pourraient charger de cette tâche le Bureau Bénélux 
des dessins ou modèles sis à La Haye. 
Après une période de démarrage, il conviendra d'examiner comment fonctionne le système 
proposé : l'expérience montrera si la préférence des demandeurs va à un service central ou à un 
30 
service décentralisé. L'article 38 paragraphe 3 prévoit que la Commission établit un rapport sur 
le fonctionnement du système après une période de dix ans, assorti éventuellement de toute 
proposition visant à le modifier. 
Lorsque la demande est présentée à un service national, celui-ci doit la transmettre à l'Office 
communautaire dans le délai de deux semaines après sa présentation. Le service national peut 
exiger le paiement d'une taxe destinée à couvrir les frais administratifs de réception et de 
transmission de la demande. 
Le risque, même minime, que la demande ne parvienne pas à l'Office communautaire ne peut être 
négligé (retard ou perte du dossier au cours du transfert ou encore erreur du service national). 
Afin de réduire au minimum les conséquences de ces actes, il a été prévu que l'Office 
communautaire informe le demandeur dès qu'il reçoit la demande transmise par un service 
national. Le demandeur sera ainsi en mesure de déceler très rapidement tout retard ou toute perte 
éventuels de la demande s'il ne reçoit pas de l'Office communautaire un avis de réception de la 
demande dans un délai raisonnable à dater du dépôt de la demande auprès du service national. 
Si le retard ou la perte de la demande se traduit par la perte de certains droits pour le demandeur, 
l'éventuelle responsabilité du service national sera régie par la législation nationale applicable 
en l'espèce. 
Article 39 
Cet article énumère les conditions que la demande doit remplir. 
La demande est constituée d'un certain nombre d'éléments. Certains d'entre eux conditionnent 
la validité de la demande, d'autres sont facultatifs et dépendent de la situation particulière du 
demandeur. 
Paragraphes 1 et 4 
Les éléments indispensables sont les suivants : 
- la demande d'enregistrement, qui consiste en fait en un formulaire multilingue mis à la 
disposition des demandeurs par l'Office communautaire et par chaque service national 
(paragraphe 1 a)); 
- l'identification du demandeur (paragraphe 1 b)); 
- une représentation graphique ou photographique du dessin ou modèle propre à être reproduite 
(la représentation sera utilisée pour la publication du dessin ou modèle dans le registre des 
dessins ou modèles communautaires : comme il est très vraisemblable que les représentations 
des dessins ou modèles enregistrés seront stockés par l'office sur disques optiques, le règlement 
d'exécution pourrait fixer des normes techniques permettant de définir quelles sont les 
représentations propres à la reproduction) (paragraphe 1 c)); 
31 
- la mention du nom du créateur ou l'indication de l'équipe de créateurs (paragraphe 4 - cf. 
également article 16). 
Paragraphe 3 
Les éléments facultatifs sont les suivants : 
- une description expliquant la représentation graphique ou photographique ces textes peuvent 
être utiles pour identifier les caractéristiques particulières de l'apparence du produit qui 
constituent l'essence du dessin ou modèle et peuvent ne pas être très visibles sur une photo ou 
un dessin) (paragraphe 3 a)); 
- l'indication des produits dans lesquels il est prévu que le dessin ou modèle soit incorporé et la 
classification des produits conformément à l'Arrangement de Locarno (l'indication et la 
classification ne serviront qu'à des fins de classification et de recherche et n'auront aucun effet 
sur la portée de la protection du droit sur le dessin ou modèle) (paragraphe 3 b) et c); 
- un spécimen ou un échantillon du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé : les 
spécimens ou échantillons peuvent concerner des produits bidimensionnels (principalement 
des textiles) ainsi que des produits tridimensionnels. Le règlement d'exécution devra prévoir 
des dispositions particulières régissant les normes et les tailles maximales de ces spécimens 
en tenant compte du fait qu'ils devront être conservés et classés par l'Office (paragraphe 3 d)); 
- une demande d'ajournement de la publication du dessin ou modèle (paragraphe 3 e)- cf. 
article 52). 
Paragraphe 2 
La représentation du dessin ou modèle propre à la reproduction peut être remplacée par un 
spécimen ou un échantillon dans les cas suivants : 
- si la demande porte sur un dessin ou modèle bidimensionnel et 
- en cas de présentation d'une demande d'ajournement de la publication du dessin ou modèle. 
Cette disposition a pour but de répondre à un besoin particulier de l'industrie textile qui pourrait 
utiliser le système de l'ajournement de la publication pour présenter un nombre de demandes 
beaucoup plus élevé que le nombre de dessins ou modèles qui devront finalement être protégés. 
Il serait excessif d'exiger de ce secteur qu'il dépose des représentations graphiques ou 
photographiques coûteuses pour toutes ses demandes à ce stade très précoce, alors que le dépôt 
d'un spécimen ou d'un échantillon serait plus aisé et moins cher. Toutefois, à l'expiration de la 
période d'ajournement, les dessins ou modèles pour lesquels la protection doit être maintenue 
devront être publiés dans le Bulletin des dessins ou modèles et, à cette fin, il faudra que la 
représentation graphique ou photographique ait été déposée (cf. article 52 paragraphe 4 b)). 
Paragraphe 5 
En ce qui concerne les taxes, il est proposé que la demande donne lieu au paiement de deux 
taxes : 
32 
- une taxe d'enregistrement, 
- une taxe de publication. 
En cas de demande d'ajournement de la publication, la taxe de publication devrait à ce stade être 
remplacée par une taxe plus faible d'ajournement de la publication principalement destinée à 
couvrir le coût de la publication de la mention de l'ajournement (voir article 52 paragraphe 3). 
Le montant de ces taxes ainsi que des autres taxes prévues dans le règlement sera fixé 
conformément à la procédure de l'article 127 dans un règlement relatif aux taxes. 
Article 40 
Paragraphe 1 
Le système de la "demande multiple" existe dans plusieurs ordres juridiques nationaux ainsi que 
dans l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt national des dessins ou modèles industriels. 
Son objectif est de faciliter le dépôt des demandes pour les secteurs de l'industrie qui produisent 
un grand nombre de dessins ou modèles et pour lesquels le coût et la charge administrative liés 
à l'obtention de droits pour chacun d'eux seraient trop élevés. Le système des dessins ou modèles 
communautaires, qui devrait être très moderne et pouvoir interopérer avec le système du dépôt 
international de l'Arrangement de La Haye devait nécessairement prévoir cette possibilité. 
Cette disposition permet de demander en une seule fois l'enregistrement d'un certain nombre de 
dessins ou modèles. Contrairement à ce qui avait été suggéré dans le Livre vert, aucun plafond 
n'a été fixé. Une condition a toutefois été prévue : que les produits dans lesquels les dessins ou 
modèles sont destinés à être incorporés appartiennent tous à la même sous-classe conformément 
à l'Arrangement de Locarno ou au même ensemble ou assortiment d'articles. Cette limitation 
apparaît nécessaire pour éviter que l'instrument soit utilisé pour payer des taxes d'enregistrement 
et de publication plus faibles en présentant ensemble des dessins ou modèles destinés à toutes 
sortes de produits. Une demande multiple doit être caractérisée par un élément unitaire qui réside 
normalement dans le fait que tous les produits appartiennent à la même sous-classe (les classes 
prévues dans l'Arrangement de Locarno sont trop larges pour répondre à ce besoin d'unité dans 
une seule demande). Toutefois, la limitation à une sous-classe pourrait dans certains cas aboutir 
à des situations inéquitables : un même dessin ou modèle pourrait être appliqué à des produits 
qui, en raison de leur nature physique, appartiennent à des sous-classes, voire à des classes 
différentes. Ce peut être le cas d'une ornementation qu'un fabricant veut appliquer sur une série 
d'articles de ménage différents (vaisselle en porcelaine, verres, fourchettes, cuillères, couteaux, 
ustensiles de cuisine, etc.). Ce fabricant devrait avoir la possibilité de présenter une demande 
multiple pour tous les usages de ce dessin ou modèle; La disposition vise également à couvrir les 
différentes possibilités de "décoration intérieure" résultant de l'idée d'un dessin ou modèle 
unitaire : c'est ce que devrait permettre la référence à un "même assortiment d'articles". 
33 
Paragraphe 2 
En ce qui concerne les taxes, le traitement d'une demande multiple s'inspire de suggestions que 
l'OMPI a présentées pour la révision, actuellement en cours, de l'Arrangement de La Haye. Outre 
le paiement des taxes d'enregistrement et de publication normales, le demandeur doit payer une 
taxe supplémentaire d'enregistrement et de publication qui devrait correspondre à un pourcentage 
des taxes de base exigibles pour chaque dessin ou modèle supplémentaire. L'utilisation de cette 
formule permet d'éviter de devoir fixer un plafond au nombre de dessins ou modèles combinés 
dans une demande multiple. Le montant de ce pourcentage et ses variations possibles en fonction 
du nombre de dessins ou modèles devra être fixé conformément à la politique suivie en matière 
de taxes par l'autorité qui adoptera le règlement relatif aux taxes (cf. article 127). 
Article 41 
Cette disposition détermine la date de présentation d'une demande d'enregistrement d'un dessin 
ou d'un modèle communautaire (y compris une demande multiple) comme étant la date à laquelle 
le document contenant les informations obligatoires à fournir pour la demande (cf. article 39 
paragraphes 1 et 2) sont déposées soit à l'Office, soit au service central de la propriété industrielle 
nationale (y compris le Bureau Bénélux). Les modalités d'octroi de cette date figurent dans les 
articles 48 et 49. 
Article 42 
Cette disposition prévoit l'obligation générale, aux fins d'application du règlement, de suivre la 
classification prévue dans l'Arrangement de Locarno de 1968. Soulignons une nouvelle fois que 
l'utilisation de cette classification qui est basée sur des produits n'a aucun effet sur l'étendue de 
la protection accordée à un dessin ou modèle communautaire. 
Section 2 
Priorité 
Article 43 à 47 
Ces articles traitent du droit de priorité. Conformément à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, les dessins ou modèles bénéficient d'un droit de priorité 
de six mois. Le dessin ou modèle communautaire enregistré, qui résulte d'un accord régional 
entre les Etats membres de la CEE, qui sont tous parties à la Convention de Paris, doit donc 
bénéficier d'un droit de priorité résultant d'une demande antérieure présentée pour le même 
dessin ou modèle dans tout Etat partie à la Convention de Paris. 
34 
La possibilité d'invoquer la priorité d'une demande communautaire pour obtenir la protection 
dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris devra être négociée ultérieurement au sein 
de l'OMPI et elle résultera du fait que le dessin ou modèle communautaire enregistré est reconnu 
comme un instrument de protection valide en vertu de la Convention de Paris. L'article 46 énonce 
déjà ce principe en ce qui concerne les Etats membres de la CEE, à savoir qu'une demande 
d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour laquelle une date de présentation 
de demande d'enregistrement a été accordée est réputée avoir valeur d'enregistrement national 
régulier dans chaque Etat membre. 
Les articles 43 à 47 ont été rédigés en suivant les dispositions presque identiques de la 
Convention sur le brevet communautaire et de la proposition de règlement sur la marque 
communautaire. Il ne paraît donc pas utile de les commenter en détail. 
TTTREV 
PROCEDURE D'ENREGISTREMENT 
Article 48 
Comme il a été souligné dans l'introduction, la procédure d'enregistrement devant l'Office doit 
être simple, bon marché et rapide. Aucun examen de fond de la conformité du dessin ou modèle 
avec les conditions d'octroi de la protection et aucune procédure d'opposition ne sont prévus 
avant l'enregistrement. L'Office doit simplement vérifier la conformité de la demande aux 
conditions de forme, laissant le contrôle de la validité intrinsèque du dessin ou modèle aux 
procédures inter partes engagées devant les juridictions nationales ou devant l'Office après 
l'enregistrement. 
Paragraphe 1 
Il résulte de l'application de ce principe général que l'Office n'examine pas si la demande est 
conforme aux conditions à remplir pour bénéficier de la protection, ni si elle pose des problèmes 
comme l'éventuelle nature technique non arbitraire des caractéristiques pour lesquelles la 
protection est demandée et qui est exclue en vertu de l'article 9. Elle n'examine pas non plus la 
non-conformité éventuelle du dessin ou du modèle avec les exigences relatives à l'ordre public 
ou aux bonnes moeurs prévues à l'article 10. 
Bien que l'Office ne s'intéresse pas aux conditions de fond à remplir pour la protection, il n'est 
pas tenu d'enregistrer une demande formellement correcte mais se rapportant à quelque chose qui 
ne répond manifestement pas à la définition du dessin ou modèle. Si un droit sur un dessin ou 
modèle est demandé pour un thème musical (non la représentation graphique de quelques 
35 
mesures) ou pour un nom ou un slogan (non leur représentation graphique), l'Office doit être 
habilité à refuser la demande d'emblée. Le demandeur pourra former un recours contre cette 
décision en vertu des articles 59 et suivants. 
Paragraphe 2 
Cette disposition indique quels éléments sont pris en considération par l'Office lors de l'examen 
de conformité aux conditions de forme. Il doit tout d'abord être établi que la demande contient 
les éléments nécessaires qui permettent d'accorder une date de présentation (les éléments 
mentionnés dans les articles 39 paragraphes 1 et 2). En second lieu, l'Office doit vérifier la 
conformité de la demande avec toutes les autres conditions énoncées à l'article 39 (mention du 
créateur ou de l'équipe de créateurs, éléments facultatifs, paiement des taxes, conformité aux 
conditions de présentation énoncées dans le règlement d'exécution) et, dans le cas d'une demande 
multiple, avec les conditions énoncées à l'article 40 (éléments facultatifs, paiement des taxes 
supplémentaires, conformité avec les conditions de présentation fixées dans le règlement 
d'exécution). Enfin, l'Office doit vérifier que les conditions auxquelles est soumise la 
revendication de priorité de l'article 44 sont remplies. 
Article 49 
Cet article indique quelles sont les conséquences de certaines irrégularités contenues dans la 
demande. Dans ce cas, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités dans un délai 
donné. 
S'il est remédié aux irrégularités dans les délais, l'Office accorde une date de présentation de la 
demande, mais cette date est fixée différemment suivant la gravité des irrégularités constatées. 
Si les irrégularités concernent l'existence d'une demande d'enregistrement, l'identification du 
demandeur, la représentation du dessin ou modèle ou, le cas échéant, le dépôt d'un spécimen ou 
d'un échantillon, la date de présentation de la demande sera la date à laquelle il a été remédié à 
ces irrégularités. Si les irrégularités portent sur d'autres conditions que la demande (ou la 
demande multiple) doit remplir, la date de présentation de la demande reste celle à laquelle la 
demande a été présentée à l'Office ou au service national. 
S'il n'est pas remédié aux irrégularités en temps voulu, y compris au défaut de paiement de taxes 
exigibles, la demande est rejetée. Le demandeur a un droit de recours contre cette décision de 
l'Office (articles 59 et suivants). 
Pour les exigences relatives au droit de priorité, le fait de ne pas remédier aux irrégularités 
aboutit simplement à la perte du droit de priorité pour la demande, qui continuera à être traitée 
mais qui sera alors examinée sur SU compatibilité avec les conditions de fond à la date de 
présentation de la demande et non à la date antérieure de priorité. 
36 
Article 50 
Dès qu'il a été accordé une date de présentation de la demande, celle-ci est enregistrée en tant que 
dessin ou modèle communautaire enregistré. La date mentionnée dans le registre est celle de la 
présentation de la demande. Etant donné la simplicité de l'examen de la compatibilité avec les 
conditions de forme et la brièveté des délais qui ont été prévus pour la transmission de la 
demande d'un service national à l'Office ou pour remédier à d'éventuelles irrégularités, la date 
d'enregistrement devrait en principe se situer dans les six mois suivant la date de la présentation. 
Article 51 
L'enregistrement est suivi le plus rapidement possible de la publication du dessin ou modèle 
communautaire enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires. Le délai 
séparant l'enregistrement de la publication dépendra, d'une part, du temps nécessaire à la 
préparation technique de la publication et, d'autre part, de la fréquence avec laquelle l'Office fera 
paraître le Bulletin (parution mensuelle ou bimensuelle). La disposition indique ce que la 
publication doit contenir, en laissant la possibilité de prévoir des règles plus détaillées dans le 
règlement d'exécution. 
La disposition est basée sur l'idée que le Bulletin des dessins ou modèles communautaires sera 
publiée sous la forme d'un périodique traditionnel, comme c'est actuellement le cas dans le 
système national de plusieurs Etats membres et dans le système de dépôt international de 
La Haye; il pourra néanmoins s'avérer plus utile à l'avenir, à la lumière de l'innovation 
technologique, d'autoriser l'Office à choisir un moyen plus efficace et plus moderne de "faire 
connaître les dessins ou modèles au public". 
Du point de vue de l'effet juridique, il faut souligner que, sur le plan technique, le dessin ou 
modèle sera accessible au public à partir de la date à laquelle il a été enregistré et non à partir de 
la date à laquelle il est publié dans le Bulletin : l'accès du public au registre est en effet garanti 
dès cette date antérieure. 
Article 52 
Cet article prévoit qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demeurer secret pour 
une période ne dépassant trente mois. Il correspond à un besoin de plusieurs secteurs industriels 
qui estiment qu'ils ne peuvent publier leurs dessins ou modèles avant que le produit 
correspondant ne se trouve sur le marché. En particulier, dans le domaine de la mode (mais le 
problème n'est pas rare non plus dans le domaine de l'automobile), laisser les concurrents 
connaître à l'avance la ligne générale de la future collection pourrait compromettre le succès 
d'une opération commerciale basée sur le caractère exclusif de cette ligne, la protection du 
37 
savoir-faire ne suffisant pas dans ce cas à empêcher les concurrents de mettre sur le marché des 
dessins ou modèles similaires (éventuellement des "reproductions intelligentes") en même temps 
que le titulaire du droit ou même avant lui. Il est alors nécessaire de recourir au secret, mais si 
celui-ci était laissé à la seule discrétion de chaque entreprise, le risque de perdre la protection en 
raison d'une demande d'enregistrement tardive serait trop grand. L'ajournement de la publication 
est donc la bonne réponse à ce besoin. 
Paragraphe 1 
La demande d'ajournement doit être faite au moment de la présentation de la demande. La 
procédure d'enregistrement est trop courte pour que la demande d'ajournement puisse être faite 
à une date ultérieure. La période pendant laquelle le dessin ou modèle communautaire enregistré 
peut être gardé secret ne peut dépasser trente mois à partir de la date de présentation de la 
demande ou de la date de priorité. Cette période devrait permettre de respecter l'équilibre entre 
le besoin du secret exposé ci-dessus et le besoin de sécurité juridique et de transparence auquel 
l'existence de dessins ou modèles valides mais non publiés fera certainement obstacle. 
Paragraphes 2 et 3 
Si une date de présentation est accordée pour la demande accompagnée d'une demande 
d'ajournement de la publication, le dessin ou modèle correspondant est enregistré dans le même 
délai et selon la même procédure qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré normal. Mais 
le dépôt de la représentation du dessin ou modèle et le dossier relatif à la demande 
d'enregistrement ne seront pas rendus publics. 
Le public sera informé par l'intermédiaire du Registre et du Bulletin de l'identité du demandeur, 
de la durée de l'ajournement de la publication de la représentation du dessin ou du modèle et de 
la date de présentation de la demande. 
Paragraphes 4, 5 et 7 
A l'expiration de ce délai, ou antérieurement à la demande du titulaire, les éléments qui ont été 
gardés secrets seront rendus publics par l'Office par l'intermédiaire du Registre et du Bulletin et 
la date à laquelle ceci aura lieu constituera la date de publication. Il faut toutefois qu'une 
condition soit remplie : le titulaire du droit doit payer là taxe de publication, puisque, lors de la 
présentation de la demande, il n'avait payé que la taxe d'ajournement de la publication, moins 
élevée. Si, au surplus, le titulaire du droit a déposé un échantillon au lieu d'une représentation du 
dessin ou modèle dans l'un des cas visés à l'article 38 paragraphe 2, il doit à ce stade fournir la 
représentation propre à la reproduction pour permettre la publication au Bulletin. Si l'une 
quelconque de ces conditions n'est pas remplie, le droit sur le dessin ou modèle perd ses effets 
dès l'origine. 
38 
Le titulaire du droit sur le dessin ou modèle peut toutefois opter pour la renonciation à ce droit. 
Dans ce cas, il n'y a pas de publication et le titulaire évite que le droit sur le dessin ou modèle 
perde ses effets - protection contre la reproduction, cf. Article 21 paragraphe 2 - dès l'origine. 
Paragraphe 6 
Il devrait ressortir clairement des considérations qui précèdent que le titulaire en droit d'un dessin 
ou modèle communautaire enregistré faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de la publication 
bénéficie d'un droit qui peut être invoqué à l'encontre de contrefacteurs. Toutefois, compte tenu 
du fait que les contrefacteurs ne peuvent être réputés avoir connaissance du dessin ou modèle 
étant donné sa nature secrète, le droit conféré est uniquement une protection contre la 
reproduction, aussi longtemps que la publication n'a pas eu lieu et l'action visant à reconnaître 
le droit est subordonnée à la communication préalable au contrefacteur présumé de la totalité du 
dossier, y compris la représentation du dessin ou modèle. Ceci ne signifie toutefois pas que 
l'information devrait également être portée à la connaissance du grand public. 
TITRE VI 
DUREE DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MODELE 
COMMUNAUTAIRE ENREGISTRE 
Article 53 
Cette disposition, introduite pour des raisons de logique, confirme ce qui a été énoncé à 
l'article 13, c'est-à-dire que la durée de la protection du dessin ou modèle communautaire 
enregistré est de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande, renouvelable par 
période de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans. 
Article 54 
Cet article, rédigé d'après l'article correspondant de la proposition de règlement sur la marque 
communautaire, expose la procédure à suivre pour renouveler la protection à l'expiration de 
chaque période de cinq ans. 
Le renouvellement doit être demandé par le titulaire du droit ou par une personne qu'il a 
expressément autorisé : on estime que le renouvellement est un acte suffisamment important pour 
que l'on exige cet engagement personnel du titulaire du droit et qu'on ne le laisse pas par exemple 
à la seule initiative d'un titulaire de licence. Le renouvellement fait en outre l'objet du paiement 
d'une taxe de renouvellement qui, à long terme, constituera la principale source de revenu de 
l'Office. 
39 
L'Office organisera l'information du titulaire du droit en temps utile avant l'expiration du droit 
sur le dessin ou modèle. La demande de renouvellement et le paiement de la taxe doivent avoir 
lieu au cours des six mois précédant l'expiration. Toutefois, une période supplémentaire de six 
mois après l'expiration est accordée pour présenter la demande et payer la taxe de 
renouvellement, sous réserve du paiement d'une taxe supplémentaire. 
TITRE VII 
RENONCIATION ET NULLrTE DU DESSIN OU MODELE 
COMMUNAUTAIRE DEPOSE 
Article 55 
Cette disposition traite de la renonciation à un dessin ou modèle communautaire enregistré à 
l'initiative ou avec le consentement du titulaire du droit. Elle a été rédigée sur le modèle de la 
disposition similaire concernant la marque communautaire. 
Articles 56 à 58 
Les articles 56 et 57 sont rédigés sur le modèle des dispositions introduisant les actions en 
renonciation ou en nullité de la marque communautaire et instituent une procédure centralisée 
devant l'Office qui devrait constituer l'instrument de base permettant de contrôler la validité d'un 
dessin ou modèle communautaire enregistré après son enregistrement. Cette procédure peut être 
engagée dès que le dessin ou modèle communautaire a été enregistré ou à n'importe quel moment 
pendant sa durée de vie, voire après son expiration. Elle répond à un double besoin : le besoin 
d'une réaction des concurrents contre la revendication de la protection immédiatement après 
l'enregistrement (dans certains Etats membres, ce besoin est couvert par la procédure en 
opposition) et le besoin de pouvoir ultérieurement attaquer le droit sur le dessin ou modèle pour 
toute la Communauté à n'importe quel moment. 
Dans le premier cas, une réaction rapide d'une partie intéressée contre l'enregistrement 
empêcherait que le droit sur le dessin ou modèle soit exercé à son encontre par une juridiction 
nationale avant qu'une décision définitive soit prise sur le problème de la validité, compte tenu 
de la disposition de l'article 95 paragraphe 1. Même si le titulaire du droit agit plus rapidement 
que la tierce partie et essaie d'exercer ses droits avant que la procédure en nullité ne soit engagée 
devant l'Office, l'article 95 paragraphe 2 permet toujours à la tierce partie (qui est devenue 
techniquement un contrefacteur présumé) d'engager cette procédure et de demander à un juge 
national de suspendre la procédure en nullité jusqu'à ce que l'Office ait statué sur la question de 
40 
la validité (cette disposition confère aux juridictions nationales un pouvoir discrétionnaire afin 
d'éviter les procédures vexatoires). Il faut également signaler que la durée de la procédure devant 
l'Office peut en règle générale être influencée par la manière dont le Président gère les opérations 
de l'office. Ceci devrait éviter des procédures inutilement longues. 
Dans le deuxième cas, la déclaration d'invalidité n'aurait qu'un effet rétroactif, mais elle pourrait 
toujours être utile pour obtenir par exemple des dommages - intérêts en cas d'exercice abusif du 
droit. La composition internationale des divisions de l'Office et la compétence de leurs membres 
seront autant de garanties de la valeur et de l'impartialité des décisions de l'Office dans ce 
domaine. 
La procédure peut être engagée par toute personne physique ou juridique, y compris la 
Commission et les Etats membres, estimant qu'il y a de bonnes raisons pour qu'un dessin ou 
modèle communautaire enregistré soit déclaré nul. Il existe toutefois deux cas dans lesquels il 
faut faire la preuve d'un intérêt particulier pour pouvoir engager l'action : si le motif de nullité 
invoqué est le défaut de titularité du titulaire du droit (article 26 paragraphe 1 d)) ou si le motif 
invoqué est l'existence d'un "droit antérieur" au sens de l'article 27 paragraphe 2. 
La procédure est une procédure inter partes qui se déroule devant une division d'annulation de 
l'Office. Il n'apparaît pas utile de décrire en détail les dispositions relatives à la mise en oeuvre 
de cette procédure et à l'examen de la demande en nullité par la division de l'Office, étant donné 
que ces dispositions suivent strictement les dispositions similaires déjà adoptées pour cette 
procédure administrative inter partes pour le brevet européen (procédure d'opposition), le brevet 
communautaire (procédure de révocation) la marque communautaire (procédures de déchéance 
et de nullité). 
La partie qui succombe peut former un recours contre la décision de l'Office (articles 59 et 
suivants). 
L'article 58 facilite l'accès aux actions en nullité, aussi longtemps que la procédure est pendante 
devant l'Office, car tout contrefacteur présumé contre lequel le titulaire essaie d'obtenir la 
reconnaissance de ses droits. Il a le droit d'intervenir dans la procédure et de faire valoir ses 
moyens devant l'Office. 
En outre, la Commission et les Etats membres sont habilités à être parties à l'instance. Ceci 
couvre par exemple la situation dans laquelle les parties règlent l'affaire à l'amiable sans que la 
Cour statue sur la nullité. Si l'intérêt public commande que l'on parvienne à une décision 
définitive, la Commission et les Etats membres ont ainsi un moyen d'y parvenir. 
41 
La Commission a l'intention de créer un comité consultatif chargé de l'aide dans sa mission de 
surveillance des enregistrements de l'Office. La création de ce comité est de la compétence de 
la Commission. 
Le comité qui sera présidé par un représentant de la Commission sera composé des représentants 
des Etats membres et, sur base ad hoc, des représentants de l'industrie. 
Ceci devrait permettre de garantir que les modalités pratiques de l'enregistrement seront 
conformes aux intentions du règlement. 
ITTRE Vffl 
RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'OFFICE 
Articles 59 à 65 
Ces articles traitent du recours ouvert à toute partie à une procédure devant l'Office qui est lésée 
par une décision de cette dernière. Il existe ainsi un droit de recours contre les décisions prises 
pendant la procédure d'enregistrement (procédure ex-parte> ou pendant la procédure de nullité 
(procédure inter partes^ ainsi que contre d'autres types de décision que l'Office peut être appelée 
à prendre en application du règlement (par exemple des décisions concernant les mandataires 
agréés, des décisions sur le restitutio in integrum, etc.). 
Cette série de dispositions suit de très près les dispositions similaires qui ont été élaborées pour 
la marque communautaire. Les discussions sur ces dispositions au sein du Conseil n'étant pas 
encore achevées au moment de la rédaction de la présente proposition, il importe de noter que 
le contenu de celle-ci devra être adapté pour tenir compte de toute modification introduite dans 
le règlement sur la marque communautaire, que la Commission pourrait juger acceptable dans 
le présent contexte. Il n'est guère utile de souligner à quel point il est important pour les 
utilisateurs des marques et des dessins ou modèles communautaires que ces deux instruments 
soient présentés avec un système de recours strictement identique. 
Compte tenu des observations qui précèdent, il semble superflu de commenter en détail chaque 
disposition relative aux recours. Il suffit de rappeler que le recours est formé devant l'une des 
Chambres de recours instituées au sein de l'Office et qui ont une nature quasi juridictionnelle 
(cf. également les articles 117 à 120). Les décisions des Chambres de recours sont susceptibles 
de recours devant la Cour de justice. On peut toutefois s'attendre à ce que la Cour de justice 
demande au Conseil, conformément à l'article 168 A CEE, d'attribuer ces affaires au Tribunal de 
première instance, sous réserve de la possibilité de contrôler les décisions de ce dernier sur les 
42 
questions de droit (contrôle de cassation). Au cas où une décision prise par une Chambre de 
recours serait estimée non conforme au droit communautaire mais n'aurait pas fait l'objet d'un 
recours par la partie intéressée et serait donc passée en force de chose jugée, la Commission ou 
un Etat membre pourrait introduire un "recours dans l'intérêt du droit" devant la Cour de justice. 
La décision de la Cour sur ce recours n'aurait pas d'effet sur la décision en cause mais établirait 
la règle imperative à appliquer à l'avenir à des cas similaires. 
ITTRE IX 
PROCEDURE DEVANT L'OFFICE 
Première section 
Dispositions générales 
Section 2 
Frais 
Section 3 
Information du public et des autorités des Etats membres 
Articles 66 à 80 
Ces articles contiennent un certain nombre de dispositions énonçant les règles générales à suivre 
au cours de toute procédure devant l'Office. Sauf un petit nombre d'exceptions qui seront 
exposées ci-dessous, ces règles ont été reprises littéralement de celles qui figurent dans le projet 
de règlement sur la marque communautaire. Pour la plupart d'entre elles, il aurait été plus facile, 
pour les rendre applicables en ce qui concerne l'Office des dessins ou modèles communautaires, 
de se référer aux dispositions correspondantes de la marque communautaire et de les déclarer 
applicables mutatis mutandis dans le cadre du règlement. Néanmoins on a estimé après réflexion 
qu'il serait utile pour les utilisateurs du dessin ou modèle communautaire de disposer de toutes 
les règles applicables dans un seul instrument, sans devoir faire référence à un autre. Le présent 
exposé des motifs se bornera à examiner les dispositions prévoyant des règles particulières, à 
savoir les articles 76, 77 et 78. 
L'article 76 institue le Registre des dessins ou modèles communautaires. Il dispose que toute 
inscription dans le registre doit être ouverte à la consultation, sauf celles qui font l'objet d'une 
mesure d'ajournement de la publication conformément à l'article 52 paragraphe 2. 
L'article 77 prévoit que l'office a deux publications périodiques : le Bulletin des dessins ou 
modèles communautaires qui publie les dessins ou modèles communautaires enregistrés et le 
43 
Journal officiel de l'Office des dessins ou modèles communautaires qui contient les 
communications et les informations d'ordre général destinées aux utilisateurs du système. Il n'est 
pas exclu qu'à l'avenir le Journal officiel de l'Office des dessins ou modèles communautaires 
puisse être fusionné avec le Journal officiel de l'Office des marques communautaires compte tenu 
de la similarité de leur contenu et du public auquel il s'adresse. 
L'article 78 traite de la consultation des dossiers et contient un certain nombre de dispositions 
dictées par la spécificité des procédures en matière de dessins ou modèles. 
Le principe général (article 78 paragraphe 1) est que les dossiers relatifs à des demandes 
d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires ne sont pas ouverts à la consultation 
publique sans le consentement du demandeur aussi longtemps que les dessins* ou modèles 
enregistrés n'ont pas été publiés. Il est complété par une disposition qui prévoit que les dossiers 
concernant un dessin ou modèle communautaire enregistré faisant l'objet d'une mesure 
d'ajournement de la publication ne peuvent être consultés par le public qu'avec le consentement 
du titulaire en droit. Cette exclusion vaut jusqu'à l'expiration de la période d'ajournement. Si le 
dessin ou modèle communautaire enregistré fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration 
de la période d'ajournement, et en tout cas avant la publication, le dossier reste alors secret 
indéfiniment. Il n'y a en effet aucune raison d'ouvrir à la consultation publique un dossier 
concernant un dessin ou un modèle pour lesquels le titulaire a abandonné dès l'origine toute 
revendication de protection. Aucun droit ne peut être exercé sur la base de ce dessin ou modèle 
communautaire enregistré et il paraît donc équitable que la personne qui a renoncé à son droit 
puisse être habilitée à ne pas rendre publiques les conceptions et les idées contenues dans le 
dessin ou modèle communautaire enregistré qui a été abandonné. A l'exception de ces cas, les 
dossiers doivent en principe être ouverts à la consultation publique. 
L'article 78 paragraphe 2 énonce une exception à la règle qui exclut de la consultation publique 
les dossiers relatifs à une demande d'enregistrement ou à un droit sur un dessin ou modèle qui 
n'a pas encore été publié ou à un droit sur un dessin ou modèle qui a été abandonné avant la 
publication. L'office peut décider d'ouvrir le dossier à la consultation sans le consentement du 
demandeur ou du titulaire du droit si la personne qui souhaite consulter le dossier peut faire la 
preuve d'un intérêt légitime. Ce sera en particulier le cas si le demandeur ou le titulaire a entrepris 
des démarches pour invoquer son droit au dessin ou modèle communautaire enregistré à 
l'encontre de cette personne : il ne serait que juste dans ces conditions que la personne menacée 
d'une action en justice ait accès aux preuves documentaires qui seront déterminantes si l'action 
est finalement intentée. 
44 
Section 4 
Représentation 
Articles 81 et 82 
Ces articles traitent de la question de la représentation devant l'Office. Les principes généraux 
contenus dans l'article 81 sont inspirés des dispositions du règlement sur la marque 
communautaire (ainsi que, comme le règlement lui-même, des dispositions des conventions sur 
le brevet européen et le brevet communautaire). De même, l'article 82 expose le principe, contenu 
également dans ce règlement et dans ces conventions, selon lequel les mandataires agréés devant 
l'Office ne peuvent être que des personnes figurant sur une liste des mandataires agréés tenue par 
l'Office. La représentation devant l'Office peut également être assurée par des avocats qualifiés 
dans un Etat membre dans la mesure où ils sont autorisés dans cet Etat à agir en tant que 
mandataire agréé dans des affaires de dessins ou modèles. 
Les conditions à remplir pour figurer sur la liste ont été élaborées en tenant compte des exigences 
particulières qui peuvent être imposées à une personne souhaitant agir en tant que représentant 
devant un Office traitant du droit des dessins ou modèles. Outre le fait que la personne qui désire 
figurer sur la liste doit avoir son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la 
Communauté, elle doit être habilitée à représenter, en matière de propriété industrielle, des 
personnes auprès du service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle a son 
domicile professionnel ou le lieu de son emploi. Cette disposition très large couvre l'aptitude à 
la représentation dans des affaires de brevets et/ou de marques. Il a paru logique d'inclure dans 
cette large approche des personnes figurant sur la liste des mandataires agréés habilités à 
représenter des personnes devant l'Office des brevets européens ainsi que des personnes dont les 
noms figurent sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office communautaire des marques. 
Dans les Etats membres dans lesquels l'habilitation à l'activité devant le service central de la 
propriété industrielle n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle 
particulière, ce qui est souvent le cas pour la représentation dans le domaine des marques, cette 
condition est remplacée par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, à moins que la 
législation de l'Etat membre en question ne reconnaisse officiellement cette habilitation à la 
personne intéressée. 
45 
TITREX 
COMPETENCE ET PROCEDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE 
RELATIVES AUX DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES 
Première section 
Compétence judiciaire et exécution des décisions 
Section 2 
Litiges en matière de contrefaçon et de nullité 
des dessins ou modèles communautaires 
Section 3 
Autres litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires -
Articles 83 à 98 
Les articles 83 à 98 traitent du système de règlement des litiges en matière de dessins ou modèles 
communautaires. Ils s'inspirent largement des dispositions correspondantes du projet de 
règlement de la marque communautaire étant donné que, dans ce domaine comme dans celui des 
procédures devant l'Office, il est extrêmement important pour les utilisateurs de disposer de 
règles aussi uniformes que possible. Cette série de dispositions tient également compte dans toute 
la mesure du possible du système de règlement des litiges très similaire instauré par le protocole 
sur le règlement des litiges annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires, sauf, pour 
des raisons évidentes, les dispositions qui concernent le rôle de la Cour d'Appel pour le brevet 
communautaire. 
Le présent exposé des motifs sera donc limité à des commentaires sur les caractéristiques 
particulières du système de règlement des litiges en matière de droit sur les dessins ou modèles 
sans entrer dans le détail des dispositions qui ont déjà été adoptées par la Communauté ou par 
les Etats membres dans un autre contexte. On ne trouvera donc pas de commentaires sur les 
articles 90,91,92,95, 96 et 97. 
D'une manière générale, il devrait suffire de rappeler que le système de règlement des litiges 
comprend les règles de compétence et de procédure applicables à des actions relatives à des 
droits sur des dessins ou modèles qui exercent leurs effets sur la totalité de la Communauté et 
dont l'exécution est en principe confiée aux juridictions des Etats membres. Trois sections sont 
consacrées à ce système : 
- La section 1 énonce le principe de l'application de la Convention de Bruxelles sur la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions. 
46 
- La section 2 comprend une série de règles remplaçant ou complétant les dispositions 
correspondantes de la Convention de Bruxelles et applicables aux litiges en matière de 
contrefaçon et de nullité d'un dessin ou modèle communautaire. 
- La section 3 contient certaines règles particulières complétant les règles générales de la 
Convention de Bruxelles et applicables aux autres litiges relatifs aux dessins ou modèles 
communautaires. 
L'article 83, qui énonce le principe de l'application de la Convention de Bruxelles 
du 27 septembre 196 8 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière 
civile et commerciale dans les pays de la CEE est tout à fait conforme aux dispositions 
correspondantes concernant la marque communautaire et le brevet communautaire. 
Les dérogations à la Convention de Bruxelles (portant souvent plus sur la forme que sur le fond) 
exposées au paragraphe 2 sont nécessaires à l'introduction d'une série de règles tout à fait 
unitaires concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions et couvrant également 
les cas qui, sous le régime de la Convention de Bruxelles, seraient laissés aux différentes règles 
non harmonisées du droit international privé des Etats membres (par exemple, le cas dans lequel 
le défendeur n'est pas domicilié dans la Communauté). En l'absence d'un régime exhaustif et 
unitaire, il y aurait un grand risque que des conflits de compétence (positifs et négatifs) 
apparaissent entre des juridictions de différents Etats membres, que des décisions contradictoires 
soient prises dans des cas identiques et, finalement, que le "forum shopping" soit utilisé dans une 
mesure incompatible avec le fonctionnement d'un marché intégré. 
Le règlement ne prévoit pas de disposition transitoire pour le cas où, dans certains Etats 
membres, la Convention de Bruxelles ne serait pas encore en vigueur au moment où le règlement 
sera appliqué. Cette situation semble tellement improbable, si l'on tient compte des progrès 
rapides réalisés dans la ratification de la Convention de San Sebastian de 1989 concernant 
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Convention de Bruxelles (déjà en vigueur dans les dix 
autres Etats membres), qu'envisager cette hypothèse dans le règlement s'apparenterait à une 
maladresse politique. Tout problème qui pourrait se poser pour de futurs membres de la 
Communauté ou dans le cadre d'une extension du règlement sur l'espace économique européen 
pourrait être examiné lors des négociations menées dans ces différents contextes. 
L'article 84 dispose que les Etats membres désignent un nombre limité de juridictions nationales 
du premier et du second degré qui agiront en tant que "juridictions des dessins ou modèles 
communautaires", en ce sens qu'elles auront compétence exclusive pour connaître des affaires 
de contrefaçon et de nullité en matière de dessins ou modèles communautaires. 
Cette disposition suit le modèle des dispositions correspondantes instituant les juridictions 
communautaires dans le cas des brevets et dans celui des marques. Le souhait est que les Etats 
47 
membres, en désignant ces juridictions, se limitent à celles qui sont mentionnées dans l'annexe 
au protocole sur le règlement des litiges en matière de brevets communautaires (sous réserve de 
complément en ce qui concerne l'Espagne, le Portugal et les nouveaux Landers de la république 
fédérale allemande). 
Les juridictions des dessins ou modèles communautaires auront compétence exclusive 
(article 85) pour les actions en contrefaçon relatives à des dessins ou modèles communautaires 
mais également, pour autant que la législation de l'Etat membre où la juridiction est sise le 
permet, pour des actions en tentative de contrefaçon et des actions en constatation de non-
contrefaçon. En ce qui concerne la nullité, il convient de faire une différence entre les dessins ou 
modèles communautaires enregistrés et les dessins ou modèles communautaires non enregistrés. 
Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, une action directe en nullité est ouverte 
devant l'Office en vertu des articles 56 et suivants du règlement. Pour faciliter le caractère 
centralisé de cette action, aucune action directe en vue d'obtenir la constatation de la nullité d'un 
dessin ou modèle communautaire enregistré n'est autorisée devant les juridictions 
communautaires des dessins ou modèles : toutefois, le défendeur dans une action en contrefaçon 
doit être autorisé à soulever cette question devant les juridictions communautaires des dessins 
ou modèles, à condition qu'il le fasse par voie de demande reconventionnelle. On peut s'étonner 
de ce que cette limitation, qui a été acceptée pour les brevets et les marques communautaires, soit 
maintenue dans le cas d'un droit de protection qui, comme dans le cas du dessin ou modèle 
communautaire enregistré, a été accordé sans examen préalable au fond ou sans possibilité 
d'opposition pour les parties intéressées. La Commission est d'avis que, bien que le dessin ou 
modèle communautaire enregistré ait indubitablement moins de force qu'un brevet ou une 
marque communautaire, il n'est pas excessif d'exiger d'une personne qui est attaquée sur la base 
d'un tel droit qu'elle réagisse par une demande reconventionnelle et pas simplement en posant 
la question de la validité comme moyen de défense au fond, sans demander simultanément au 
juge de statuer avec effet ereaomnes sur la validité du droit sur le dessin ou modèle. L'avantage 
de conserver le registre des dessins ou modèles communautaires exempt de tout droit dont la 
nullité a été constatée par une juridiction compétente devrait prévaloir sur la charge procédurale 
limitée qui est imposée au défendeur en exigeant de lui qu'il formule une demande 
reconventionnelle. 
Pour les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, il n'a pas été prévu d'action devant 
des instances centrales : il est donc nécessaire de fixer des règles de compétence pour les cas 
dans lesquels une action en nullité devra être intentée. L'article 85 c) reconnaît, pour cette action 
directe, une compétence exclusive aux juridictions communautaires des dessins ou modèles qui 
jouiraient manifestement de la même compétence exclusive si la question de la nullité devait être 
posée par le défendeur par le biais d'une demande reconventionnelle au cours d'une action en 
contrefaçon. Bien que dans ce cas l'exclusion d'une défense au fond présentée autrement que par 
48 
une demande reconventionnelle ne pourrait être justifiée par l'avantage de disposer d'un registre 
"propre", il semble qu'il soit dans l'intérêt du public au sens large qu'un dessin ou modèle 
communautaire non enregistré dont la nullité a été constatée par un juge compétent ne doive plus, 
si cette nullité est invoquée à l'encontre de tiers dans d'autres circonstances, faire l'objet d'un 
examen quant à sa validité. 
Les articles 86 et 87 qui contiennent les règles de compétence internationale suivent entièrement 
les dispositions correspondantes concernant le brevet et les marques communautaires. Rappelons 
simplement que l'article 86 nécessitera, comme les deux dispositions correspondantes du brevet 
communautaire et de la marque communautaire, des négociations avec les pays de l'AELE parties 
à la Convention de Lugano de 1988 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions, 
dans la mesure où il contient des règles qui entrent en conflit avec les obligations des Etats 
membres aux termes de cette Convention lorsque le défendeur est domicilié dans un pays de 
l'AELE. On espère que ces difficultés pourront être résolues dans le cadre de l'espace 
économique européen. 
Il faut également souligner que l'application de l'article 86 à des actions directes en nullité d'un 
dessin ou modèle communautaire non enregistré (situation qui n'existe pas avec le brevet ou la 
marque communautaire) aura pour effet de fournir un "for" unique dans la Communauté, étant 
donné que l'autre "for", celui de l'endroit où l'acte illégal a été commis, typique des affaires de 
contrefaçon, serait tout simplement inapplicable. L'action en nullité devra donc être portée 
exclusivement dans l'Etat membre où le défendeur (le titulaire du droit) a son domicile. Si ce 
critère fait défaut, la compétence appartiendra à l'Etat membre dans lequel le titulaire a un 
établissement ou, à défaut, où le plaignant (la personne qui conteste la validité) a son domicile 
ou un établissement, ou enfin dans l'Etat membre où l'Office a son siège. 
L'article 89 exclut en principe que la nullité puisse être invoquée comme moyen de défense dans 
une action en contrefaçon autrement que, par la voie d'une demande reconventionnelle. Cette 
disposition a déjà été examinée à propos de l'article 85. Le paragraphe 3 prévoit toutefois une 
exception à cette exclusion dans le cas où le défendeur invoque une nullité résultant de 
l'existence d'un "droit national antérieur" au sens de l'article 27 paragraphe 2. Etant donné que 
ce type de droits ne peut être invoqué contre un dessin ou modèle communautaire par d'autres 
personnes que les titulaires du droit, il va de soi qu'une telle défense ne pourrait être soulevée que 
par le titulaire du droit antérieur. La raison pour laquelle il est permis, dans un tel cas, d'invoquer 
la nullité sans passer par la demande reconventionnelle est que l'éventuelle constatation d'une 
nullité du dessin ou modèle communautaire ne pourrait déboucher que sur une nullité partielle 
parce que celle-ci serait limitée au territoire de l'Etat membre ou des Etats membre où le motif 
de nullité a été retenu. 
49 
La disposition du paragraphe 1 de l'article 89 a pour but de limiter les recours abusifs fondés sur 
la nullité du dessin ou modèle communautaire. Elle doit cependant être complétée par une 
disposition prévoyant le renversement de la charge de la preuve lorsque le titulaire du droit 
prouve que son dessin ou modèle a un caractère individuel, en ce sens qu'il diffère de manière 
significative des autres dessins ou modèles existant sur le marché. Si c'est le cas, il est fort 
probable que le dessin ou modèle en question a bien été créé par le créateur lui-même et n'est pas 
une copie. Il est alors également probable qu'il est nouveau. Il semble normal dans ce cas de 
demander au contrefacteur présumé, qui conteste la validité du dessin ou modèle communautaire 
au motif qu'il n'est pas nouveau d'en administrer la preuve. 
Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une disposition correspondante pour les actions en nullité 
devant l'Office. Si un tiers dépose devant l'Office une demande en nullité, il va sans dire que 
l'Office lui demandera des informations à l'appui de sa réclamation. 
L'article 93 traite de la question des sanctions dans les actions en contrefaçon. Cette question est 
particulièrement délicate. Les milieux intéressés ont indiqué à plusieurs reprises que l'exécution 
efficace des droits conférés par les dessins ou modèles communautaires et une plus grande 
uniformité dans les réactions des juridictions nationales à la contrefaçon étaient fondamentales 
pour le succès du projet de dessins ou modèles communautaires. 
Il faut admettre qu'au stade actuel de l'intégration européenne, il est difficile d'intervenir dans des 
domaines où les traditions et les règles de fond et de procédure du droit civil appliquées par les 
j uridictions des Etats membres diffèrent profondément. Il conviendrait donc de maintenir la règle 
de base selon laquelle chaque juridiction nationale applique les sanctions prévues par la 
législation de l'Etat membre dans lequel elle est située pour obtenir la reconnaissance des droits 
violés par une contrefaçon. Ceci s'applique en particulier aux "dommages-intérêts", domaine dans 
lequel les méthodes appliquées par les différentes juridictions sont tellement différentes qu'il 
serait inutile d'essayer de trouver un dénominateur commun dans le domaine limité de la 
protection des dessins ou modèles. Tout le problème consistant à arriver à des sanctions plus 
uniformes dans le domaine de la responsabilité extra contractuelle devrait être résolu plus 
globalement au niveau communautaire dans la perspective du marché intérieur. 
En attendant de futures initiatives dans ce domaine, il convient de rappeler les obligations qui 
incombent aux Etats membres, en vertu des traités internationaux existants et des traités 
actuellement en cours de discussion en ce qui concerne le respect des droits de propriété 
intellectuelle. 
Malgré les difficultés, certains progrès peuvent être réalisés dans ce domaine, en instituant des 
instruments communs et en demandant aux juges de recourir à ces instruments si les conditions 
énoncées dans la disposition sont remplies. Cette disposition indique trois sanctions communes : 
50 
- le juge ordonne d'interdire au contrefacteur de continuer à commettre les actes de contrefaçon, 
- le juge ordonne la saisie des produits contrefaisants, 
- le juge ordonne au contrefacteur de fournir des informations sur l'origine des produits 
contrefaisants et les réseaux par lesquels ils sont commercialisés. 
L'interdiction de continuer à commettre les actes de contrefaçon a déjà été acceptée comme 
sanction commune pour le brevet et pour la marque communautaires. Si le juge conclut à ce que 
le défendeur a contrefait ou tenté de contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il doit 
rendre une ordonnance d'interdiction, sauf s'il existe des raisons particulières de ne pas agir ainsi. 
Les mesures propres à garantir l'exécution de ces décisions seront prises conformément à la lex 
M. 
La saisie des produits contrefaisants et l'obligation de fournir des informations doivent 
également, sauf s'il existe dés raisons particulières de ne pas agir ainsi, être ordonnées par le juge 
si celui-ci constate qu'un dessin ou modèle communautaire a été contrefait (la tentative de 
contrefaçon ne joue pas dans ce cas). Ces raisons particulières pourraient être par exemple le fait 
que dans la situation donnée, la saisie des produits serait inutile ou trop sévère. De même, dans 
certains cas, l'ordre de fournir des informations pourrait être vide de tout sens si, par exemple, 
le contrefacteur est le producteur des biens contrefaisants. Néanmoins, le juge doit donner, dans 
chaque décision, les raisons pour lesquelles il a estimé que, dans la situation donnée, il ne serait 
pas approprié d'appliquer l'une de ces sanctions ou les deux, ce qui permet aux instances 
supérieures de contrôler l'application de cette disposition. 
L'article 94 traite des mesures provisoires et conservatoires. Les paragraphes 1 et 3 correspondent 
littéralement aux dispositions adoptées pour le brevet communautaire et pour la marque 
communautaire sinon que le droit de demander des informations sur l'origine des produits 
présumément contrefaisants (article 93 paragraphe 2 sous a)) a été explicitement déclaré 
applicable. Le paragraphe 2, qui est nouveau, appelle quelques remarques. 
L'interdiction d'invoquer la nullité d'un dessin ou modèle communautaire en tant que moyen de 
défense autrement que par une demande reconventionnelle (cf. article 89) s'applique au cours de 
l'action principale en contrefaçon. Cependant, les actions en contrefaçon sont normalement 
précédées ou suivies de demandes de mesures provisoires qui jouent un rôle extraordinairement 
important dans la tactique procédurale. Obliger un défendeur à invoquer comme moyen de 
défense la nullité par voie de demande reconventionnelle dans le cadre d'une demande de mesure 
provisoire serait tout simplement inéquitable. De plus, beaucoup d'ordres juridiques n'autorisent 
pas le recours à la demande reconventionnelle au cours d'une procédure qui doit, par définition, 
être rapide et basée sur des constatations faites à première vue. D'autre part, il serait injustifié 
d'interdire au défendeur d'invoquer la nullité du dessin ou modèle communautaire en tant que 
moyen de défense, étant donné que les arguments qu'il pourrait faire valoir pourraient être 
51 
extrêmement utiles au juge pour prendre sa décision. Pour ces raisons, il a été expressément 
prévu que, dans ces actions, la nullité peut être invoquée par le défendeur autrement que par la 
voie d'une demande reconventionnelle. Les dispositions de l'article 89 paragraphe 2 concernant 
la charge de la preuve sont dans ce cas applicables. 
L'article 98, qui concerne les actions relatives à des dessins ou modèles communautaires autres 
que les actions en contrefaçon ou en nullité, étend à ces actions l'interdiction d'invoquer la nullité 
du dessin ou modèle comme moyen de défense autrement que par une demande 
reconventionnelle et concerne également les deux exceptions prévues dans les cas de "droits 
nationaux antérieurs" et de "mesures provisoires et conservatoires". 
TTTREXI 
INCIDENCE SUR LE DROIT DES ETATS MEMBRES 
Article 99 
La création d'un dessin ou modèle communautaire soulève la question de la relation entre ce 
nouveau titre de protection et les droits nationaux existant sur des dessins ou modèles déposés 
qui font l'objet d'une proposition parallèle de directive d'harmonisation des dispositions de base 
du droit positif qui leur sont applicables. Tout en espérant que le système des dessins ou modèles 
communautaires occupera rapidement une position prééminente grâce à sa conception moderne, 
à son faible coût et à ses mécanismes procéduraux conviviaux, la Commission sait très bien qu'il 
serait illusoire de supposer que l'on puisse abandonner immédiatement des instruments nationaux 
bien rodés. Les droits nationaux sur les dessins ou modèles déposés et les dessins ou modèles 
communautaires devront donc coexister au cours des prochaines années et il convient de clarifier 
leurs relations. 
Contrairement à ce qui a été suggéré dans le Livre vert, les remarques des milieux intéressés ont 
convaincu la Commission que, si les deux formes de protection coexistent, il n'y a pas de raison 
valable de prévoir que, si un même dessin ou modèle est protégé à la fois par un dessin ou 
modèle communautaire et par un droit sur un dessin ou modèle national, ce dernier devrait 
devenir sans effet. Il pourrait certes s'avérer inutile pour un titulaire de conserver pour le même 
dessin ou modèle des protections parallèles valables sur le même territoire et, après 
harmonisation, soumises à des règles identiques de droit positif conférant à ce dernier une 
protection de même portée. Toutefois, la décision d'abandonner les protections nationales 
superflues devrait être réservée aux titulaires de droits au lieu d'être imposée par le législateur. 
Il en résulte qu'il sera parfaitement possible pour un titulaire de maintenir pour le même dessin 
ou modèle des protections parallèles consistant dans un dessin ou modèle communautaire et dans 
52 
des droits sur un dessin ou modèle enregistré dans un ou plusieurs Etats membres. Ce "cumul" 
de protection du même dessin ou modèle par des titres différents de même nature a un précédent 
dans la proposition de règlement sur la marque communautaire qui permet également la 
coexistence de marques nationales et communautaires identiques entre les mains du même 
titulaire. 
Cette ligne de conduite étant tracée, la Commission a toutefois estimé qu'il conviendrait, comme 
dans le cas de la marque communautaire, d'éviter que le titulaire du droit intente abusivement des 
actions en justice ayant le même objet entre les mêmes parties en invoquant l'un des droits 
coexistants après qu'une juridiction compétente ait déjà statué sur la base du droit parallèle. 
L'article 99, rédigé d'après un article similaire de la proposition de règlement sur la marque 
communautaire autorise les juridictions à prévenir les conséquences d'actions vexàtoires de ce 
type. 
Article 100 
Il s'agit d'une disposition fondamentale, qui expose la règle qui gouverne la relation entre la 
protection résultant du système du dessin ou modèle communautaire et la protection dont un 
dessin ou modèle peut bénéficier en vertu d'autres instruments juridiques nationaux ou 
communautaires. 
Le principe général sur lequel cette disposition est fondée est celui du "cumul" : si un dessin ou 
modèle protégé par un dessin ou modèle communautaire peut également être protégé, en vertu 
de dispositions communautaires ou nationales, par un autre instrument juridique, l'existence de 
la protection résultant du dessin ou modèle communautaire ne devrait pas faire obstacle à ce que 
le titulaire du droit invoque l'autre protection. Tandis que le paragraphe 1 énonce ce principe pour 
un certain nombre de formes particulières de protection, les paragraphes 2 et 3 traitent de la 
forme de protection actuelle la plus importante et la plus courante, celle offerte par le droit 
d'auteur. 
Paragraphe 1 
Parmi les formes particulières de protection qui pourraient, dans certains cas, coexister avec la 
protection offerte par le dessin ou modèle communautaire, le paragraphe l mentionne les 
marques et autres signes distinctifs protégés, les brevets et les modèles d'utilité, les caractères 
typographiques, la responsabilité civile et les dispositions relatives à la concurrence déloyale. 
On entend avant tout par marque les marques nationales des Etats membres, y compris celles qui 
résultent d'un enregistrement national en vertu de l'Arrangement de Madrid. Il est donc possible 
de cumuler la protection d'un dessin ou modèle communautaire avec une marque communautaire, 
qu'il est aisé de créer. La référence à d'autres signes distinctifs devraient couvrir un certain 
53 
nombre de droits qui sont reconnus par les ordres juridiques nationaux, comme par exemple les 
noms commerciaux ou les enseignes. 
La référence aux brevets couvre à la fois les brevets nationaux et les brevets européens 
mentionnant des Etats membres et elle couvrira également les brevets communautaires. La 
référence au modèle d'utilité concerne les Etats membres qui connaissent cet instrument 
(actuellement uniquement l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal et, plus 
récemment, le Danemark), mais elle devrait également couvrir le "droit à un dessin ou modèle 
non enregistré" introduit au Royaume-Uni par une loi de 1988 (Act on Copyright, Designs and 
Patents) et qui constitue une autre réponse au besoin de protection de certaines innovations 
techniques qui n'atteignent pas le niveau requis pour la protection par le brevet. 
Les caractères typographiques ont été mentionnés pour garantir que la protection particulière 
accordée à ces dessins ou modèles dans certains Etats membres, en particulier ceux qui ont ratifié 
la Convention de Vienne de 1973, soit couverte. 
Enfin, on a mentionné les dispositions relatives à la responsabilité civile et la concurrence 
déloyale qui peuvent être des instruments très utiles pour compléter la protection particulière du 
dessin ou modèle. 
Le cumul avec la protection des topographies ou des produits semi-conducteurs n'a pas été 
mentionné pour les raisons exposées dans les commentaires sur l'article 3. 
Paragraphe 2 
Le paragraphe 2 contient les règles de base du cumul de la protection conférée par le dessin ou 
modèle communautaire et celle résultant du droit d'auteur. 
L'attitude du législateur à l'égard de la protection par le droit d'auteur des dessins ou modèles 
varie énormément selon les Etats membres, comme le Livre vert l'indique et comme les études 
comparatives qui ont été faites sur ce sujet le confirment toutes. 
La Commission tient à souligner qu'elle demeure attachée à la politique exposée à cet égard dans 
le Livre vert. Un fonctionnement harmonieux du marché intérieur des produits incorporant des 
dessins ou modèles ne pourra être pleinement assuré que si le système communautaire des 
dessins ou modèles est complété par une harmonisation des règles nationales sur le droit d'auteur 
en ce qui concerne la protection des dessins ou modèles. C'est là toutefois une tâche énorme qui 
nécessite une préparation très importante, de nouvelles études comparatives et des contacts avec 
les autorités nationales et les milieux universitaires et autres. Si l'introduction des dessins ou 
modèles communautaires devait être subordonnée à la réalisation de cette harmonisation, la 
nécessité urgente de donner à l'industrie des dessins ou modèles un outil efficace en vue du 
54 
marché intérieur ne serait pas réalisable dans un délai raisonnable. Néanmoins, il importe que les 
Etats membres soient conscients de l'intention de la Commission d'avancer dans cette voie : 
l'acceptation du principe du "cumul" de la protection, tel qu'il est défini dans ce paragraphe, 
constituerait leur première contribution dans cette direction. H faut également souligner qu'il 
serait difficile d'exiger des Etats membres qui attachent traditionnellement la plus grande 
importance à la protection des dessins ou modèles par le droit d'auteur, comme la France ou les 
Etats du Bénélux, d'accepter "l'approche conforme aux préoccupations des entreprises" de ce 
règlement, s'ils n'étaient pas suffisamment convaincus que des règles harmonisées seront arrêtées 
sur le droit d'auteur au niveau communautaire afin de protéger l'aspect créatif de l'esthétique 
industrielle. 
L'acceptation par les Etats membres du principe du "cumul" ne devrait toutefois pas empêcher 
ceux qui appliquent déjà ce principe à des conditions restrictives (l'Allemagne, l'Espagne, le 
Portugal, le Danemark et llrlande) de continuer à le faire : pour le moment, chaque Etat membre 
continuerait à déterminer de manière autonome l'étendue et les conditions de la protection, y 
compris le niveau d'originalité exigé. En revanche, l'introduction du principe du "cumul" dans 
le règlement aurait un effet immédiat sur l'Italie où ce principe est exclu par la législation 
actuellement en vigueur. 
Outre l'acceptation du principe du "cumul", ce paragraphe exige que les Etats membres concernés 
suppriment quelques dispositions de leur législation sur les droits d'auteur qui, en raison de leur 
caractère désuet, mettraient en péril l'application du cumul. 
Les pays de "Common Law" appliquent une règle (les instruments juridiques diffèrent en Irlande 
et en Grande-Bretagne, mais le résultat est le même) qui prévoit que la possibilité de protéger un 
dessin ou modèle par le droit d'auteur dépend du nombre de produits dans lesquels le dessin ou 
modèle doit être incorporé. Si ce nombre dépasse cinquante, la protection en vertu du droit 
d'auteur ne peut plus être accordée (Irlande) où les conditions de la protection sont radicalement 
réduites (Royaume-Uni). Ce chiffre arbitraire, qui se justifie historiquement par la pratique des 
services nationaux de la propriété industrielle pendant les premières années de ce siècle, ne 
devrait plus avoir sa place dans une protection moderne des oeuvres des arts appliqués. 
En Italie, la législation sur le droit d'auteur subordonne la protection à la condition de la 
"scindibilità" (possibilité de séparer l'oeuvre d'art industrielle du produit dans lequel cette oeuvre 
est incorporée). L'interprétation donnée par la jurisprudence à cette notion a abouti à 
l'impossibilité pour l'esthétique industrielle moderne de bénéficier en Italie de la protection par 
le droit d'auteur, même pour les créations les plus prestigieuses et les moins contestées d'artistes 
contemporains, alors que la protection peut être accordée à des dessins ou modèles ornementaux 
bi-dimensionnels même s'ils n'ont qu'un niveau d'originalité très faible. La Commission estime 
55 
qu'il serait bon, et elle est fortement soutenue en cela par des demandes très explicites de tous 
les milieux intéressés, que cette disposition soit supprimée sans attendre l'harmonisation future. 
Paragraphe 3 
Le paragraphe 3 traite d'un autre problème urgent lié à l'application du principe du cumul de la 
protection par le dessin ou modèle et de la protection par le droit d'auteur. Le Livre vert a exposé 
le problème que soulève une disposition de la Convention de Berne qui n'autorise les Etats 
parties à cette Convention à accorder la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur 
aux dessins ou modèles ayant leur origine dans un autre Etat partie à la Convention que sous la 
condition de la "réciprocité". Si, dans le pays d'origine du dessin ou modèle, la protection ne peut 
être accordée que sous la forme particulière d'un droit à un dessin ou modèle enregistré, c'est 
uniquement sous cette forme que la protection pourra être invoquée dans les autres Etats parties 
à la Convention de Berne, et non en vertu de la législation sur le droit d'auteur. 
Cette disposition, légitime dans un contexte international dans lequel, en l'absence de règles 
détaillées comme dans le domaine des brevets ou des marques, il est difficile de se fier totalement 
au principe du "traitement national", pose un problème si elle est appliquée dans un contexte 
intra-communautaire. H est évident que cette disposition aboutit à une discrimination dans le 
traitement des personnes qui cherchent à bénéficier de la protection existant dans le pays d'où le 
dessin ou modèle est originaire. Une entreprise italienne - mais ce peut souvent être aussi le cas 
d'une entreprise, allemande - se verra refuser en France ou dans les pays du Bénélux la protection 
en vertu de la législation sur le droit d'auteur pour ses dessins ou modèles au motif que ceux-ci 
ne peuvent bénéficier de la protection conférée par le droit d'auteur italien (ou allemand) en vertu 
de la législation actuellement en vigueur en Italie (ou dans de très rares cas seulement en vertu 
de la législation allemande). En revanche, ces mêmes dessins ou modèles bénéficieraient 
pleinement de la protection offerte par le droit d'auteur en France ou dans les pays du Bénélux 
s'ils étaient originaires de ces pays. 
L'introduction du principe du "cumul" énoncé au paragraphe 2 et l'élimination de la limitation 
la plus flagrante de la protection par le droit d'auteur en Italie par la suppression de la condition 
de la "scindibilità" devraient amener les pays qui accordent une protection très généreuse aux 
dessins ou modèles en vertu de leur législation sur le droit d'auteur à accepter d'abandonner cette 
pratique discriminatoire dans les relations intra-communautaires. 
56 
TITRE XII 
LWFICE COMMUNAUTAIRE DES DESSINS ET MODELES 
Section 1 
Dispositions générales 
Section 2 
Direction de l'Office 
Section 3 
Conseil d'administration 
Articles 101 à 112 - ' 
Ces articles traitent du caractère général et de la question de l'Office communautaire des dessins 
ou modèles, l'organe communautaire qui sera chargé de veiller à la mise en oeuvre des 
procédures relatives aux dessins ou modèles communautaires enregistrés en vertu de ce 
règlement. 
Les dispositions reflètent les dispositions pertinentes du règlement sur la marque communautaire. 
Par exemple, le statut de son personnel, ses privilèges et immunités, ses langues de procédure 
seront les mêmes que celles adoptées pour l'Office des marques. Le siège de l'Office 
communautaire des dessins ou modèles sera le même que celui de l'Office communautaire des 
marques. 
Section 4 
Application des procédures 
Articles 113 à 119 
Ces dispositions énumèrent les Divisions de l'Office communautaire des dessins ou modèles qui 
seront compétentes pour traiter les procédures prévues par le règlement. 
Quatre divisions ont été prévues : 
- les Divisions chargées de l'examen des conditions de forme, chargées d'examiner la conformité 
avec les conditions de formes d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle 
communautaire, jusqu'à la décision d'enregistrement, 
- la Division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques, compétente 
pour prendre toute décision requise par le règlement qui ne relève pas de la compétence d'une 
Division chargée de l'examen des conditions de forme ou d'une Division d'annulation. Elle 
57 
s'occupera en particulier des inscriptions dans le Registre et de la tenue de la liste des 
mandataires agréés, 
- les Divisions d'annulation, chargées de mettre en oeuvre les procédures d'annulation, 
- les Chambres de recours, chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions de 
toute autre division de l'Office. 
Etant donné la nature quasi juridictionnelle des Chambres de recours, l'article 118 prévoit pour 
leurs membres des garanties d'indépendance inspirées de celles prévues dans le règlement sur la 
marque communautaire pour les membres des Chambres de recours instaurées par celui-ci. 
Article 120 
Pendant la période de démarrage de l'Office communautaire des dessins ou modèles, le nombre 
d'affaires que les Divisions d'annulation et les Chambres de recours auront à traiter sera 
nécessairement modeste puis augmentera progressivement, peut-être selon un rythme différent 
pour les deux divisions, jusqu'à ce qu'il justifie que l'Office leur attribue un complément de 
personnel permanent. 
Avant que ce stade soit atteint, on a estimé approprié de donner au Président de l'Office la 
possibilité de nommer, sur la base de contrats à court terme, pour exécuter les tâches 
correspondant à ces deux divisions, des personnes ayant une expérience dans le domaine de la 
législation sur les dessins ou modèles. Les conditions à remplir par ces personnes diffèrent pour 
les deux divisions et elles sont manifestement plus élevées pour la fonction de membre d'une 
Chambre de recours. Dans ce dernier cas également, pour garantir le principe de l'indépendance 
des membres, le contrat à court terme ne peut être inférieur à un an. 
La compétence de décider à quel moment la période transitoire expirera pour chacune de ces 
deux divisions, de sorte qu'elles devront elles aussi être pourvues de personnel à plein temps, 
appartient à la Commission sur proposition du Président de l'Office. 
Section 5 
Dispositions budgétaires 
Articles 121 et 122 
Ces articles traitent des règles budgétaires et financières applicables à l'Office communautaire 
des dessins ou modèles. 
58 
ITTRE Xm 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 123 
Les langues officielles et les langues de procédure de l'Office seront les mêmes que celles de 
l'Office communautaire des marques. Les règles qui régissent le choix d'une langue pour les 
différentes procédures devant l'Office seront un peu plus simples pour l'Office des dessins ou 
modèles du fait qu'il n'y a pas de procédure d'opposition. Les règles seront énoncées dans le 
règlement d'exécution lorsque le règlement sur la marque communautaire aura été définitivement 
arrêté. 
Article 124 
Cette disposition traite du règlement d'exécution. Un règlement d'exécution est indispensable 
pour que les différentes procédures devant l'Office puissent être mises en oeuvre de manière 
claire et efficace. Un certain nombre de formalités détaillées (la durée de certains délais, les 
détails de la présentation des demandes, etc.) devront être fixées de façon que les utilisateurs du 
système sachent comment agir dans la pratique, dans le respect des règles fondamentales 
instaurées par le règlement principal. La pratique consistant à adopter un règlement d'exécution 
selon une procédure moins rigoureuse que celle qui a présidé à l'adoption de l'instrument 
juridique principal, afin de faciliter l'adoption de modifications permettant d'adapter les règles 
aux besoins futurs, est tout à fait commune dans le domaine de la propriété industrielle et a déjà 
été utilisé dans le cas du brevet européen, du brevet communautaire et de la marque 
communautaire. 
Il est proposé que les règles de compétence et de procédure pour l'adoption du règlement 
d'exécution soient les mêmes que celles prévues pour le règlement sur les taxes, pour les raisons 
exposées aux articles 126 et 127. 
Article 125 
Un système d'échange d'informations sur les décisions prises par les différentes juridictions des 
dessins ou modèles communautaires et par les Divisions de l'Office en ce qui concerne 
l'interprétation des conditions d'octroi de la protection devrait contribuer de manière significative 
à unifier la jurisprudence future de la Cour de justice dans ce domaine. Il concernerait aussi bien 
les dessins ou modèles communautaires que les droits découlant de dessins ou modèles déposés 
dans des Etats membres. Les informations obtenues à l'aide de ce système feront l'objet 
d'échanges de vues périodiques au sein du Conseil d'administration (article 104). Ceci permettra 
à la Commission de déterminer, en parfaite connaissance de l'opinion du Conseil d'administration 
59 
si et à quel moment il convient d'introduire une nouvelle initiative destinée à adapter les règles 
relatives aux conditions d'octroi de la protection. 
Articles 126 et 127 
L'article 127 concerne le règlement relatif aux taxes. Il énonce le principe fondamental selon 
lequel les montants des taxes seront fixés à un niveau propre à garantir que les recettes de l'Office 
communautaire des dessins ou modèles soient en principe suffisantes pour que le bilan de l'Office 
soit en équilibre. Pour cela, il faut qu'un niveau approprié de taxes garantisse l'autofinancement 
de l'Office communautaire des dessins ou modèles. Comme nous l'avons déjà souligné, une 
importance toute particulière sera attachée dans ce contexte à la taxe de renouvellement, dont la 
structure progressive éventuelle devra être fixée par l'autorité qui adoptera le règlement sur les 
taxes. 
Il est conforme au système institutionnel communautaire, tel qu'il résulte de la décision dite sur 
la "comitologie", que l'adoption du règlement sur les taxes soit du ressort de la Commission, 
puisqu'il s'agit d'une législation dérivée par rapport au règlement principal (article 126). 
Article 128 
Cette dernière disposition introduit une distinction entre le moment de l'entrée en vigueur du 
règlement, c'est-à-dire le moment où il aura force de loi dans la Communauté, et le moment où 
ses règles pourront être concrètement appliquées, en particulier celui où l'Office communautaire 
des dessins ou modèles ouvrira ses portes au public. 
L'entrée en vigueur formelle peut être fixée au soixantième jour suivant la publication du 
règlement au JOCE; mais une période plus longue est nécessaire pour préparer l'ouverture de 
l'Office. Cette ouverture demande en effet un important effort de préparation : élaboration et 
adoption du règlement d'exécution, sélection des principaux membres du personnel chargés de 
faire démarrer l'Office et principalement le vice-président, choix et équipement des bâtiments 
dans lesquels l'Office communautaire des dessins ou modèles sera implanté : ce ne sont que 
quelques-unes des nombreuses tâches qui devront être menées à bien avant que l'Office puisse 
être ouvert au public. Les travaux de préparation de l'ouverture devront être réalisés par les 
services de la Commission qui auront besoin de l'aide des spécialistes des différents Etats 
membres. 
La Commission espère qu'il sera possible d'ouvrir l'Office communautaire des dessins ou 
modèles au public trois ans après la date à laquelle le présent règlement aura été arrêté. 
60 
Proposition de 
REGLEMENT nïT PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
sur les dessins ou modèles communautaires 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
(1) considérant que les objectifs de la Communauté définis dans le traité comprennent 
l'établissement d'une union toujours plus étroite entre les peuples de l'Europe, le 
resserrement des relations entre les Etats appartenant à laCommunauté ainsi que le progrès 
économique et social de ces Etats par une action commune destinée à éliminer les barrières 
qui cloisonnent l'Europe; considérant qu'à cette fin, le traité prévoit l'établissement d'un 
marché intérieur et comporte l'élimination des entraves à la libre circulation des 
marchandises ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée 
sur le marché commun; qu'un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle 
communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur 
tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation de ces objectifs; 
(2) considérant que les pays du Bénélux ont introduit une législation uniforme pour protéger 
les dessins ou modèles; que la seule autre protection existant dans la Communauté pout les 
dessins ou modèles relève du droit national et est limitée au territoire de l'Etat membre 
concerné; qu'à l'heure actuelle, il existe un Etat membre qui ne dispose pas d'une législation 
de ce type; que des dessins ou modèles identiques peuvent bénéficier d'une protection qui 
diffère selon l'Etat membre et couvre des propriétaires différents; que cela entraîne 
inévitablement des conflits lors des échanges entre Etats membres; 
(3) considérant que les différences substantielles existant entre les législations des Etats 
membres qui régissent les dessins ou modèles constituent autant d'obstacles et de sources 
de distorsions de la concurrence au niveau communautaire entre les producteurs des biens 
protégés parce que, à la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin 
(1) JO n° 
(2) JO n° 
61 
ou un modèle et la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la 
concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de 
demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un 
pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur 
des frais et taxes élevés; 
(4) considérant que la limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des 
différents Etats membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner, 
dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle particulier, une division du 
marché intérieur en zones dans lesquelles opèrent des titulaires différents, ce qui est de 
nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises; 
(5) considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou 
modèles directement applicable dans chaque Etat membre, ainsi qu'une autorité 
communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce 
n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant un office des 
dessins et des modèles commun suivant une procédure unique en vertu d'une législation 
unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique 
comprenant tous les Etats membres; 
(6) considérant qu'il incombe donc à la Communauté de prendre des mesures pour réaliser ces 
objectifs, qui ne peuvent l'être par les Etats membres agissant séparément et qui, en raison 
de l'importance et des effets de la création d'un droit conféré par les dessins ou modèles 
communautaires et d'une autorité communautaire en la matière, ne peuvent être réalisés que 
par la Communauté; 
(7) considérant qu'une esthétique industrielle de qualité représente pour les entreprises 
communautaires, dans la concurrence qui les oppose aux entreprises d'autres pays, un 
important atout qui s'avère souvent déterminant dans le succès commercial du produit 
auquel elle est associée; qu'une protection accrue de l'esthétique industrielle a pour effet non 
seulement d'encourager les créateurs individuels à contribuer à établir la supériorité 
communautaire dans ce domaine, mais également de favoriser l'innovation et le 
développement de nouveaux produits et l'investissement dans leur production; qu'un 
système de protection des dessins ou modèles plus accessible et mieux adapté aux 
nécessités du marché intérieur est de ce fait essentiel pour l'économie communautaire; 
(8) considérant qu'un tel système de protection constituerait le préalable à la recherche d'une 
protection correspondante sur les marchés d'exportation les plus importants de la 
Communauté; 
62 
(9) considérant que les dessins ou modèles produits pour répondre à une exigence fonctionnelle 
et ne laissant à son créateur aucune possibilité d'y inclure des caractéristiques différentes 
ou arbitraires ne doivent cependant pas être exclus de cette protection; 
(10) considérant que l'interopérabilité de produits de fabrication différente ne devrait pas être 
empêchée par l'extension de la protection aux raccords mécaniques; 
(11) considérant que, toutefois, les raccords mécaniques peuvent constituer un important élément 
des caractéristiques novatrices de produits modulaires spécialement conçus pour permettre 
la connexion simultanée, dans un système modulaire, d'un nombre illimité de produits, 
identiques ou différents mais toujours interchangeables, et doivent par conséquent être 
admis à bénéficier de la protection; que cette dérogation ne devrait toutefois pas faire 
obstacle au remplacement d'une pièce d'un système non modulaire par une pièce d'une autre 
fabrication pour la seule raison que cette dernière partie doit avoir une forme et un aspect 
particuliers de manière à permettre au système de remplir la fonction que l'on attend de lui. 
(12) considérant que la protection juridique des dessins ou modèles peut, dans certains cas, 
permettre la création de monopoles pour des produits généraux et de marchés captifs en 
liant indûment le consommateur à un produit d'une fabrication bien précise et qu'il est donc 
nécessaire de prévoir une disposition autorisant la reproduction de dessins ou modèles 
appliquée à des parties de produits complexes à des fins de réparation dans des conditions 
tout à fait particulières; 
(13) considérant que les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application 
des règles de la concurrence des articles 85 et 86 du traité; 
(14) considérant que le droit sur le dessin ou modèle communautaire doit répondre aux besoins 
de tous les secteurs de l'économie de la Communauté et que ces secteurs sont nombreux et 
variés; 
(15) considérant que certains de ces secteurs produisent d'importantes quantités de dessins ou 
modèles destinés à des produits qui ont souvent un cycle de vie économique court, pour 
lesquels il est avantageux d'obtenir la protection sans devoir supporter les formalités 
d'enregistrement et pour lesquels la durée de protection joue un rôle secondaire; que, d'autre 
part, il existe des secteurs de l'économie qui apprécient les avantages de l'enregistrement 
en raison du degré plus élevé de sécurité juridique qu'il procure et qui demandent à 
bénéficier d'une protection plus longue correspondant à la durée de vie prévisible de leurs 
produits sur le marché; 
63 
(16) considérant que cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection 
à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus 
long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré; 
(17) considérant qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré exige la création et la tenue 
d'un registre dans lequel seront inscrites toutes les demandes qui satisfont à des conditions 
formelles et ont obtenu une date de présentation de demande d'enregistrement; qu'un Office 
des dessins ou modèles communautaires est nécessaire pour remplir cette fonction; que le 
système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer 
préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention 
de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement 
et autres démarches à accomplir par le demandeur; 
(18) considérant que, pour être valide, un dessin ou modèle communautaire doit être nouveau, 
en ce sens qu'il ne doit pas être le même qu'un autre dessin ou modèle précédemment 
divulgué au public et posséder un caractère individuel par rapport à d'autres dessins ou 
modèles qui sont exploités sur le marché, ou qui ont été précédemment publiés après 
enregistrement comme dessins ou modèles communautaires ou droits sur des dessins ou 
modèles d'un Etat membre encore valides; 
(19) considérant qu'il est également nécessaire de permettre au créateur ou à son ayant droit de 
tester les produits intégrant le dessin ou modèle sur le marché avant de décider si la 
protection offerte par l'enregistrement communautaire est souhaitable; qu'il est donc 
nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant 
droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de 
présentation de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la 
nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question; 
(20) considérant que la nature exclusive du droit conféré par le dessin ou modèle communautaire 
enregistré correspond à la volonté de lui donner une sécurité juridique plus grande; qu'en 
revanche, le dessin ou modèle communautaire non enregistré ne devrait conférer que le droit 
d'empêcher la copie et que ce droit devrait également être étendu au commerce des produits 
auxquels sont appliqués des dessins ou modèles délictueux; 
(21) considérant que les mesures destinées à garantir l'exercice de ces droits sont du ressort du 
législateur national et qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines sanctions de base 
uniformes dans tous les Etats membres; que ces sanctions devraient permettre, quelle que 
soit la juridiction saisie, de mettre fin aux actes délictueux, d'obtenir des informations sur 
la source et les canaux de distribution dont le contrefacteur a disposé et de saisir les produits 
délictueux; 
64 
(22) considérant que le traitement dans un lieu unique des recours en nullité d'un dessin ou 
modèle communautaire enregistré se traduirait par des économies en termes de coût et de 
temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents; que, 
si ce lieu était une juridiction du pays dans lequel le titulaire du dessin ou modèle est 
domicilié, un ressortissant d'un autre pays contestant la validité du dessin ou modèle en 
question pourrait toujours se trouver confronté à des coûts et à des difficultés excessives; 
que, dans ces conditions, il convient que l'Office communautaire des dessins ou modèles 
(ci-après : "l'Office") puisse connaître des actions directes en nullité formées par la 
Commission, les Etats membre ou par des tiers; 
(23) qu'en particulier l'intervention de la Commission et des Etats membres apporterait une 
contribution significative au maintien d'une pratique constante en ce qui concerne les 
conditions d'octroi de la protection; 
(24) qu'il est nécessaire de prévoir des garanties comprenant un droit de recours auprès d'une 
Chambre de recours et, en dernier ressort, auprès de la Cour de justice; que cette solution 
encouragerait le développement d'une interprétation uniforme des conditions de validité des 
dessins ou modèles communautaires; 
(25) qu'un des objectifs fondamentaux du règlement est que la procédure à suivre pour faire 
enregistrer un dessin ou modèle communautaire s'accompagne pour le demandeur d'un 
minimum de frais et de difficultés, afin de la rendre facilement accessible aux petites et 
moyennes entreprises ainsi qu'aux créateurs individuels; 
(26) considérant que les secteurs de l'économie qui produisent, sur de brèves périodes de temps, 
un grand nombre de dessins ou modèles à cycle de vie relativement courts, dont une faible 
proportion seulement sera finalement commercialisée trouveront avantage à utiliser le 
dessin ou modèle communautaire non enregistré; que ces secteurs ont également besoin de 
pouvoir recourir plus facilement aux dessins ou modèles communautaires enregistrés; que 
ce besoin serait satisfait par la possibilité de combiner plusieurs dessins ou modèles dans 
une demande multiple; 
(27) considérant que la publication normale après enregistrement d'un dessin ou modèle 
communautaire pourrait dans certains cas ruiner ou mettre en péril le succès d'une opération 
commerciale englobant ce dessin ou ce modèle; que, dans de tels cas, la solution consisterait 
à obtenir l'ajournement de la publication pendant une période raisonnable; 
(28) considérant qu'il est essentiel que l'exercice des droits conférés par le dessin ou modèle 
communautaire soit garanti d'une manière efficace sur tout le territoire de la Communauté; 
que des règles particulières concernant les litiges en matière de dessins ou modèles 
65 
communautaires doivent être adoptées pour garantir que ce résultat sera atteint; qu'en ce qui 
concerne les recours en contrefaçon et les recours en annulation, une limitation du nombre 
des juridictions nationales compétentes peut encourager la spécialisation des juges; qu'à 
cette fin, les Etats membres doivent désigner des "tribunaux de dessins ou modèles 
communautaires"; 
(29) considérant que le système de règlement des litiges devrait éviter dans toute la mesure du 
possible le "forum shopping"; qu'il est donc nécessaire d'établir des règles claires de 
compétence internationale; 
(30) que le présent règlement n'exclut pas l'application aux dessins ou modèles protégés par le 
dessin ou modèle communautaire d'autres réglementations pertinentes desEtats membres, 
telles que celles relatives à la protection acquise par voie d'enregistrement ou celles relatives 
aux droits conférés par un dessin ou modèle non enregistré, aux marques commerciales, aux 
brevets et aux modèles d'utilité, à la concurrence déloyale et à la responsabilité civile; 
(31) considérant qu'il importe, dans l'attente de l'harmonisation du droit d'auteur, de consacrer 
le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires 
et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux Etats membres toute liberté pour 
déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette 
protection est accordée; qu'entre les Etats membres le droit communautaire interdit déjà aux 
Etats membres d'exiger que la protection par le droit d'auteur ne soit accordée qu'à la 
condition de la réciprocité; qu'il est nécessaire que les législations et les pratiques nationales 
incompatibles avec le droit communautaire soient abolies; 
ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
ITTRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Dessin ou modèle communautaire 
1. Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement 
sont protégés par un système communautaire de droits, dénommés ci-après "Dessins ou 
modèles communautaires". 
66 
2. Aux termes du présent règlement, un dessin ou modèle communautaire est protégé 
a) sans aucune formalité, en qualité de "dessin ou modèle communautaire non 
enregistré", 
b) en qualité de "dessin ou modèle communautaire enregistré", s'il est enregistré selon 
les modalités prévues par le présent règlement. 
3. Le dessin ou modèle communautaire a un caractère unitaire. Il produit les mêmes effets 
dans l'ensemble de la Communauté; il ne peut être enregistré, transféré, faire l'objet d'une 
renonciation ou d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté. Ce 
principe s'applique sauf disposition contraire du présent règlement. 
Article 2 
Office communautaire des dessins ou modèles 
Il est institué un Office communautaire des dessins ou modèles, ci-après dénommé "l'Office". 
TTTREII 
DROIT DES DESSINS ET MODELES 
Première section 
Conditions de protection 
Article 3 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par 
a) "dessin ou modèle" l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les 
caractéristiques spécifiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme ou des 
matériaux du produit lui-même ou de son ornementation; 
b) "produit" tout article industriel ou artisanal, y compris des parties conçues pour être 
assemblées en un objet complexe, des ensembles ou des compositions d'articles, des 
emballages, des présentations, des symboles graphiques et des caractères typographiques; 
à l'exception, toutefois, des programmes d'ordinateur et des produits semi-conducteurs. 
67 
Article 4 
Conditions générales 
1. Un dessin ou modèle est protégé par un dessin ou modèle communautaire dans la mesure 
où il est nouveau et présente un caractère individuel. 
2. Le dessin ou modèle d'un produit qui constitue une partie d'un article complexe n'est 
considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où le 
dessin ou modèle appliqué à la partie en tant que telle remplit les conditions de nouveauté 
et de caractère individuel. 
Article 5 
Nouveauté 
1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique 
n'a été divulgué au public avant la date de référence. Des dessins ou modèles sont réputés 
être identiques si leurs caractéristiques spécifiques ne diffèrent que par des détails 
insignifiants. 
2. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après 
enregistrement ou autrement, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute 
autre manière. Toutefois, il n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été 
divulgué à un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret. 
Article 6 
Caractère individuel 
1. Un dessin ou modèle est considéré comme ayant un caractère individuel si l'impression 
globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de manière significative de celle que 
produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle visé au paragraphe 2. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 sont pris en considération les dessins ou modèles 
qui : 
a) forment l'objet d'exploitation commerciale sur le marché dans la Communauté ou 
ailleurs à la date de référence ou 
b) ont été publiés comme dessins ou modèles communautaires enregistrés ou comme 
enregistrements de dessins ou modèles d'un Etat membre et dont la protection n'a pas 
expiré à la date de référence. 
68 
L'appréciation du caractère individuel se fonde, en principe, davantage sur les 
caractéristiques communes que sur les différences et il est tenu compte du degré de liberté 
du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. 
Article 7 
Date de référence 
La date de référence au sens des articles 5 paragraphe 1 première phrase et 6 paragraphe 2 est : 
a) pour un dessin ou modèle communautaire non enregistré, la date à laquelle le dessin ou 
modèle pour lequel la protection est demandée a été divulgué au public par le créateur ou 
son ayant droit ou par un tiers à la suite d'une information fournie ou d'actes accomplis par 
le créateur ou son ayant droit, 
b) pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, la date de présentation de la demande 
d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité. 
Article 8 
Divulgations non opposables 
1. Si un dessin ou modèle, pour lequel la protection est demandée au titre d'un dessin ou 
modèle communautaire enregistré, a été divulgué au public par le créateur ou son ayant 
droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur 
ou son ayant droit ou à la suite d'une conduite abusive à l'égard du créateur ou de son ayant 
droit pendant la période de douze mois précédant la date de présentation de la demande 
d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité, cette divulgation 
n'est pas prise en considération aux fins de l'application des articles 5 et 6. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'objet de la divulgation 
abusive est un dessin ou modèle qui a donné lieu à un dessin ou modèle communautaire 
enregistré ou à un enregistrement d'un dessin ou modèle dans un Etat membre. 
69 
Article 9 
Dessins ou modèles techniques non arbitraires et dessins 
et modèles d'interconnexions 
1. Ne peut pas être protégé comme dessin ou modèle communautaire, un dessin ou modèle où 
la fonction technique ne laisse aucune liberté en ce qui concerne des caractéristiques 
arbitraires de l'apparence du produit. 
2. Ne peut pas être protégé comme dessin ou modèle communautaire un dessin ou modèle qui 
doit nécessairement être reproduit dans sa forme et ses dimensions exactes pour que le 
produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il s'applique puisse être 
assemblé ou raccordé mécaniquement à un autre produit. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, est protégé comme dessin ou modèle communautaire, un 
dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 5 et 6 et dont l'objet est de 
permettre l'assemblage ou la connexion simultanés d'une pluralité ou d'un nombre défini de 
produits identiques ou interchangeables l'un avec l'autre au sein d'un système modulaire. 
Article 10 
Dessins ou modèles contraires à l'ordre public 
Ne peut pas être protégé comme dessin ou modèle communautaire, un dessin ou modèle dont 
l'exploitation ou la publication est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. 
Section 2 
Etendue et durée de la protection 
Article 11 
Etendue de la protection 
1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou 
modèle qui produit sur l'utilisateur averti une impression globale significativement 
similaire. 
2. Pour déterminer l'étendue de la protection, l'appréciation se fonde par principe davantage 
sur les caractéristiques communes que sur les différences et tient compte du degré de liberté 
du créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. 
70 
Article 12 
Durée de la protection du dessin 
ou modèle communautaire non enregistré 
Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la première section est protégé 
sans aucune formalité en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une 
période de trois ans à compter de la date visée à l'article 7 sous a). 
Article 13 
Durée de la protection du dessin 
ou modèle communautaire enregistré 
Par l'enregistrement par l'Office, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans 
la première section est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire enregistré pendant 
une période de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement. La 
durée de la protection peut être prorogée conformément à l'article 53. 
Section 3 
Le droit au dessin ou modèle communautaire 
Article 14 
Titularité du droit au dessin ou modèle communautaire 
1. La titularité du droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son 
ayant droit. 
2. Lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou 
suivant les instructions de son employeur, la titularité du droit au dessin ou modèle 
appartient à l'employeur, sauf disposition contractuelle contraire. 
Article 15 
Pluralité de créateurs 
Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, la titularité du droit au 
dessin ou modèle communautaire leur appartient conjointement. 
71 
Article 16 
Revendication du droit 
à un dessin ou modèle communautaire 
Si le droit à un dessin ou modèle communautaire non enregistré est revendiqué par une 
personne qui n'est pas habilitée en vertu de l'article 14 ou si un dessin ou modèle 
communautaire enregistré a été enregistré au nom d'une telle personne, la personne habilitée 
aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer 
le transfert du dessin ou modèle communautaire en qualité de titulaire. 
Lorsqu'une personne possède conjointement à une autre le droit à un dessin ou modèle 
communautaire, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1, revendiquer son 
transfert en qualité de cotitulaire. 
Dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, les droits visés au 
paragraphe 1 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la date 
de publication du dessin ou modèle communautaire enregistré. Cette disposition ne 
s'applique pas si le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré savait, au 
moment de l'enregistrement du dessin ou modèle ou du transfert de celui-ci à son nom, qu'il 
n'y avait pas droit. 
Dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, l'introduction d'une demande 
en justice en vertu du paragraphe 1 fait l'objet d'une inscription au Registre des dessins ou 
modèles communautaires. Est également inscrite, la décision coulée en force de chose jugée 
concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure. 
Article 17 
Effets de la décision de justice sur la titularité 
au dessin ou modèle communautaire enregistré 
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un dessin ou modèle communautaire 
enregistré intervient à la suite d'une demande en justice formulée en application de 
l'article 16 paragraphe 1, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la 
personne habilitée au Registre des dessins ou modèles communautaires. 
2. Si, avant l'inscription au Registre de l'introduction de la demande en justice prévue à 
l'article 16 paragraphe 1, le titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré ou un 
licencié a exploité le dessin ou modèle dans la Communauté ou fait des préparatifs effectifs 
et sérieux à cette fin, il peut poursuivre cette exploitation, à condition de demander, dans 
72 
le délai prescrit par le règlement d'exécution, une licence non exclusive au nouveau titulaire 
inscrit au Registre des dessins ou modèles communautaires. La licence doit être concédée 
pour une période et à des conditions raisonnables. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du dessin ou de la licence, était de 
mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués 
à cette fin. 
Article 18 
Présomption en faveur du demandeur de l'enregistrement 
La personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle 
communautaire a été faite est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute 
procédure devant l'Office. 
Article 19 
Droits propres au créateur 
Le créateur a le droit, à l'égard du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire 
enregistré, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office ou dans le Registre. Si le dessin ou 
modèle résulte d'un travail d'équipe, le nom du créateur peut être remplacé par la désignation de 
l'équipe. 
Section 4 
Effets du dessin ou modèle communautaire 
Article 20 
Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire non enregistré 
Le dessin ou modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à 
tout tiers n'ayant pas son consentement de copier le dessin ou modèle ou d'utiliser un dessin ou 
modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle non enregistré et résultant 
de cette activité de copie. L'utilisation comprend, en particulier, la fabrication, l'offre, la mise sur 
le marché ou l'exploitation d'un produit dans lequel ce dessin ou ce modèle est incorporé ou 
auquel il est appliqué, ainsi que l'importation, l'exportation et la détention de ce produit aux fins 
précitées. 
73 
Article 21 
Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire enregistré 
Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif 
d'utiliser le dessin ou modèle et d'interdire à tout tiers n'ayant pas son consentement 
d'utiliser un dessin ou modèle, compris dans l'étendue de la là protection du dessin ou 
modèle enregistré. L'utilisation comprend, en particulier, la fabrication, l'offre, la mise sur 
le marché ou l'exploitation d'un produit dans lequel ce dessin ou modèle incorporé ou 
auquel il est appliqué, ainsi que l'importation, l'exportation et la détention de ce produit aux 
fins précitées. 
Par dérogation au paragraphe 1, un dessin ou modèle communautaire enregistré faisant 
l'objet d'une mesure d'ajournement de la publication conformément à l'article 52 confère à 
son titulaire les droits énoncés à l'article 20. 
Article 22 
Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire 
1. Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas : 
a) aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, 
b) aux actes accomplis à des fins expérimentales, 
c) à la reproduction du dessin ou modèle à des fins d'illustration ou d'enseignement, 
pour autant que ces actes soient compatibles avec les pratiques commerciales 
loyales, ne portent pas indûment préjudice à l'exploitation normale du dessin ou 
modèle et que la source soit indiquée. 
2. En outre, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas : 
a) aux équipements à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers, 
lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire de la Communauté, 
b) à l'importation dans la Communauté de pièces détachées et d'accessoires aux fins de 
réparation de ces véhicules, 
c) à l'exécution de réparations sur ces véhicules. 
74 
Article 23 
Utilisation du dessin ou modèle communautaire enregistré 
à des fins de réparation 
Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire enregistré ne sont pas opposables 
à un tiers qui, trois ans au moins après la date de première mise sur le marché d'un produit dans 
lequel le dessin ou le modèle est incorporé ou auquel il est appliqué, utilise ce dessin ou modèle 
conformément à l'article 21, à condition que 
a) le produit dans lequel le dessin ou modèle incorporé ou auquel il est appliqué soit une partie 
d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, 
b) cette utilisation ait pour but de permettre la réparation du produit complexe de manière à 
restaurer son apparence initiale et 
c) le public ne soit pas induit en erreur sur l'origine du produit utilisé pour la réparation. 
Article 24 
Epuisement des droits 
Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes 
concernant un produit dans lequel il est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle 
compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire et qui ont été mis 
dans le commerce, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle 
communautaire ou avec son consentement. 
Article 25 
Droits au dessin ou modèle communautaire enregistré 
fondé sur une utilisation antérieure 
Les droits conférés par un dessin ou modèle communautaire enregistré ne sont pas opposables 
à un tiers qui peut prouver : 
a) qu'avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, 
b) si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, 
il a commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté - ou il a effectué de sérieux 
préparatifs à cette fin - un dessin ou modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou 
modèle communautaire enregistré, qui avait été réalisé indépendamment de ce dernier et n'avait, 
à cette date, pas encore été divulgué au public. Ce tiers a le droit d'exploiter le dessin ou le 
modèle pour les besoins de l'entreprise dans laquelle il a utilisé ou envisagé d'utiliser ce dessin 
ou ce modèle. Ce droit ne peut être transféré séparément de l'entreprise. 
75 
Section 5 
Nullité 
Article 26 
Déclaration de la nullité 
1. Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que par un tribunal des dessins 
ou modèles communautaires. La nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré 
peut également être prononcée par l'Office, conformément à la procédure prévue au 
titre Vïï. 
2. Une demande en nullité peut être présentée même si le dessin ou modèle communautaire 
s'est éteint ou a fait l'objet de renonciation. 
Article 27 
Motifs de nullité 
1. Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que 
a) si le dessin ou modèle objet de la protection ne remplit pas les conditions énoncées à 
l'article 4, ou 
b) dans la mesure où ses caractéristiques spécifiques techniques ou d'interconnexion ne 
sont pas susceptibles d'être protégées en vertu de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou 
c) dans la mesure où son exploitation ou sa publication est contraire à l'ordre public ou aux 
bonnes moeurs, ou si 
d) le titulaire du dessin ou modèle communautaire n'est pas, en vertu d'une décision de 
justice, la personne habilitée au sens des articles 14 et 15. 
2. Un dessin ou modèle communautaire peut être déclaré nul s'il existe un dessin ou modèle, 
divulgué au public après la date de référence au sens de l'article 7 sous a) ou b) selon le cas, 
qui est protégé, depuis une date antérieure à cette date de référence, à titre de dessin ou 
modèle communautaire enregistré, à titre d'enregistrement dans un ou plusieurs Etats 
membres ou à titre d'une demande d'obtention de l'un ou l'autre de ces droits. 
76 
3. Par dérogation à l'article 1er paragraphe 3, 
a) dans le cas mentionné au paragraphe 1 sous c), la nullité n'est prononcée que pour ce qui 
concerne l'Etat membre ou les Etats membres où le motif de nullité a été retenu, 
b) dans le cas mentionné au paragraphe 2, dans la mesure où les droits et les demandes 
d'obtention de ces droits ne produisent d'effets dans un ou certains Etats membres, la 
nullité n'est prononcée que pour ce qui concerne cet Etat ou ces Etats 
Article 28 
Effets de la nullité 
1. Le dessin ou modèle communautaire qui a été déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès 
l'origine, les effets prévus au présent règlement. 
2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice 
causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit 
à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle 
communautaire n'affecte pas : 
a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées 
antérieurement à la décision de nullité, 
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans le mesure où ils ont 
été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes 
versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut 
être réclamée pour des raisons d'équité. 
TITRE ffl 
DES DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES COMME OBJETS DE PROPRIETE 
Article 29 
Assimilation des dessins ou modèles communautaires 
à des dessins ou modèles nationaux 
1. Sauf dispositions contraires prévues aux articles 30 à 34, le dessin ou modèle 
communautaire en tant qu'objet de propriété est considéré en sa totalité et pour l'ensemble 
77 
de la Communauté comme l'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'Etat membre sur le 
territoire duquel, 
a) le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée, ou 
b) si le poinr a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la date considérée. 
2. Dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, l'application du paragraphe 1 
se fait sur la base des inscriptions faites au Registre. 
3. En cas de cotitulanté, si plusieurs titulaires remplissent la condition énoncée au 
paragraphe 1 sous a) ou, si cette disposition est inapplicable, la condition énoncée au 
paragraphe 1 sous b), l'Etat membre visé au paragraphe 1 est déterminé : 
a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, par'référence au 
cotitulaire désigné d'un commun accord par les titulaires; 
b) dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, par référence au 
premier des cotitulaires dans l'ordre de leur inscription sur le Registre. 
4. Lorsque les paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables, l'Etat membre visé au 
paragraphe 1 est celui sur le territoire duquel l'Office a son siège. 
Article 30 
Transfert 
1. Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet d'un transfert. 
2. Le transfert d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est soumis aux dispositions 
suivantes : 
a) sur demande d'une des parties, le transfert est inscrit au Registre des dessins ou 
modèles communautaires et publié; 
b) tant que le transfert n'a pas été inscrit au Registre des dessins ou modèles 
communautaires, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant du dessin 
ou modèle communautaire enregistré; 
c) lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l'Office, l'ayant cause peut faire 
à l'Office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande 
d'enregistrement du transfert; 
d) tous les documents qui doivent être notifiés au titulaire du dessin ou modèle 
communautaire enregistré sont adressés à la personne enregistrée en qualité de 
titulaire ou à son représentant, s'il en a été désigné un. 
78 
Article 31 
Droits réels sur un dessin ou modèle communautaire enregistré 
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être donné en gage ou faire l'objet de 
droits réels. 
2. Sur requête d'une partie, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au Registre des 
dessins ou modèles communautaires et publiés. 
Article 32 
Exécution forcée d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ' 
1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut faire l'objet d'une exécution forcée. 
2. En matière de procédure d'exécution forcée sur un dessin ou modèle communautaire 
enregistré, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'Etat 
membre déterminé en application de l'article 29. 
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au Registre des dessins ou 
modèles communautaires et publiée. 
Article 33 
Procédure de faillite ou procédures analogues 
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats membres de dispositions communes en la matière, 
un dessin ou modèle communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou 
une procédure analogue que dans l'Etat membre où en premier lieu une telle procédure a été 
ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière. 
2. Lorsqu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est compris dans une procédure de 
faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet doit être portée au Registre des 
dessins ou modèles communautaires et publiée sur demande de l'autorité nationale 
compétente. 
79 
Article 34 
Licences 
1. Le dessin ou modèle communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie de la 
Communauté. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives. 
2. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une 
procédure relative à la contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire qu'avec le 
consentement du titulaire de celui-ci. Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut 
engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire du dessin ou modèle 
communautaire n'agit pas lui-même en contrefaçon dans le délai approprié. 
3. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le 
titulaire du dessin ou modèle communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui 
est propre. 
4. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de dessin ou modèle 
communautaire enregistré est inscrit au Registre des dessins ou modèles communautaires 
et publié. 
Article 35 
Opposabilité aux tiers 
1. L'opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 30,31,32 et l'article 34 est 
régie par la législation de l'Etat membre déterminé conformément aux dispositions de 
l'article 29. 
2. Pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, les actes juridiques visés aux 
articles 30, 31 et 34 ne sont opposables aux tiers, dans tous les Etats membres, qu'après leur 
inscription au Registre des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, avant son 
inscription, un tel acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur le dessin ou 
modèle communautaire enregistré après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance 
de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui acquiert le dessin ou 
modèle communautaire enregistré ou un droit sur celui-ci par transfert de l'entreprise dans 
sa totalité ou par toute autre succession à titre universel. 
80 
Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les Etats membres de dispositions communes en matière 
de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues 
portant sur un dessin ou modèle communautaire est régie par le droit de l'Etat membre ou 
en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des 
conventions applicables en la matière. 
Article 36 
La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire 
en tant qu'objet de propriété 
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire en tant qu'objet de 
propriété est considérée, en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté, 
comme l'enregistrement d'un dessin sur un dessin ou modèle de l'Etat membre déterminé 
conformément aux dispositions de l'article 29. 
2. Les articles 30 à 35 s'appliquent aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles 
communautaires. Lorsque la mise en oeuvre de l'une de ces dispositions est subordonnée 
à l'inscription dans le Registre des dessins ou modèles communautaires, cette formalité doit 
être accomplie lors de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire. 
ITTRE IV 
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DTJN DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE 
Première section 
Dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Article 37 
Dépôt de la demande d'enregistrement 
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix 
du demandeur, 
a) auprès de l'Office ou 
b) si la législation de l'Etat membre considéré le permet, auprès du service central de 
la propriété industrielle d'un Etat membre ou auprès du Bureau Bénélux des Dessins 
ou Modèles. 
81 
Une demande déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un Etat 
membre ou auprès du Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles produit les mêmes effets que 
si elle avait été déposée à la même date à l'Office. 
Article 38 
Transmission de la demande 
1. Lorsque la demande est déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un 
Etat membre ou auprès du Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles, ce service ou ce 
Bureau prend toutes les mesures nécessaires pour transmettre la demande à l'Office dans un 
délai de deux semaines après son dépôt. Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne 
dépasse pas le coût administratif afférent à la réception et à la transmission de la demande. 
2. Dès réception par l'Office d'une demande transmise par un service central de la propriété 
industrielle ou par le Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles, l'Office en informe le 
demandeur en indiquant la date de réception de la demande. 
3. Dix ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur 
le fonctionnement du système de dépôt des demandes d'enregistrement de dessins ou 
modèles communautaires assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier ce 
système. 
Article 39 
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire 
1. La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire doit contenir : 
a) une requête en enregistrement; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
c) une représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite. 
2. Si la demande porte sur un dessin et qu'elle contient une demande d'ajoumement de la 
publication en vertu de l'article 52, la représentation du dessin peut être remplacée par un 
spécimen ou un échantillon du produit dans lequel le dessin est incorporé ou auquel il est 
appliqué. 
3. En outre, la demande peut contenir : 
a) une description expliquant la représentation; 
82 
b) l'indication des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être 
appliqué; 
c) une classification en classes et sous-classes des produits dans lesquels le dessin ou 
modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué; 
d) un spécimen ou un échantillon du produit dans lequel le dessin ou modèle reproduit 
dans la représentation est incorporé ou auquel il est appliqué; 
e) une demande d'ajournement de la publication de la demande conforme aux 
dispositions de l'article 52. 
4. La demande comprend la désignation du créateur ou l'équipe de créateurs. Si le demandeur 
. n'est pas le créateur ou s'il n'est pas l'unique créateur, cette désignation comporte une 
déclaration précisant l'origine du droit à l'obtention du dessin ou modèle communautaire. 
5. La demande donne lieu au paiement de la taxe d'enregistrement et de la taxe de publication. 
Lorsqu'une demande d'ajournement est faite conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 sous e), la taxe de publication est remplacée par la taxe d'ajournement de la 
publication. 
6. La demande doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution. 
Article 40 
Demande multiple 
1. Plusieurs dessins et modèles peuvent être combinés en une demande d'enregistrement 
multiple de dessins ou modèles communautaires. Sauf lorsqu'il s'agit d'ornementations, cette 
possibilité est subordonnée à la condition que les produits dans lesquels les dessins ou 
modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués fassent 
tous partie de la même sous-classe ou du même ensemble ou composition d'articles. 
2. Outre le paiement des taxes visées à l'article 39 paragraphe 5, la demande d'enregistrement 
multiple donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire d'enregistrement et d'une taxe 
supplémentaire de publication. Pour autant que la demande d'enregistrement multiple 
contient une demande d'ajournement de la publication, la taxe supplémentaire de 
publication est remplacée par la taxe supplémentaire d'ajournement de la publication. Les 
taxes supplémentaires correspondent à un pourcentage des taxes de base exigibles pour 
chaque dessin ou modèle supplémentaire. 
3. La demande d'enregistrement multiple doit satisfaire les conditions prévues par le règlement 
d'exécution. 
83 
Article 41 
Date de dépôt 
La date de dépôt de la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle'communautaire est celle 
à laquelle les documents contenant les informations prévues à l'article 39 paragraphes 1 et 2 sont 
déposés auprès de l'Office ou, si la demande est déposée auprès duu service central de la 
propriété industrielle d'un Etat membre ou auprès du Bureau Bénélux des Dessins ou Modèles, 
auprès de ce service ou de ce Bureau, sous réserve du paiement des taxes mentionnées à 
l'article 39 paragraphe 5 et, le cas échéant, à l'article 40 paragraphe 2 dans un délai de deux mois 
à compter du dépôt des documents indiqués ci-dessus. 
Article 42 
Classification 
La classification des dessins ou modèles prévue à l'annexe de l'Arrangement de Locarno du 
8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et les modèles 
industriels s'applique aux fins du présent règlement. 
Section 2 
Priorité 
Article 43 
Priorité 
1. La personne qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou 
modèle dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle (ci-après "Convention de Paris"), ou son ayant cause, jouit, pour 
effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire 
pour le même dessin ou modèle, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à 
compter de la date de dépôt de la première demande. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt ayant la valeur d'un 
dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été 
effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux. 
84 
3. Par dépôt national régulier, on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la 
demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande. 
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande une demande 
ultérieure déposée pour un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande 
antérieure dans ou pour le même Etat, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande 
ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été 
soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore 
servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus 
servir alors pour la revendication du droit de priorité. 
5. Si le premier dépôt a été effectué dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Paris, 
les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où cet Etat, selon 
des constatations publiées, accorde, sur la base d'un dépôt effectué auprès de l'Office un 
droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par 
le présent règlement. 
Article 44 
Revendication de priorité 
Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire qui veut se prévaloir de la priorité d'une 
demande antérieure est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande 
antérieure. Si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues de procédure de 
l'Office, celui-ci peut exiger une traduction de la demande antérieure dans une des langues de 
procédure de l'Office. La procédure pour l'application de cette disposition est prescrite par le 
règlement d'exécution. 
Article 45 
Effet du droit de priorité 
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme date de dépôt de la 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, aux fins de l'application des 
articles 5, 6, 8, 25 et 27 paragraphe 2. 
85 
Article 46 
Valeur de dépôt national du dépôt communautaire 
La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire à laquelle une date de dépôt 
a été accordée a, dans les Etats membres, la valeur d'un dépôt national régulier compte tenu, le 
cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de cette demande. 
Article 47 
Priorité d'exposition 
1. Si le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a exposé des produits, 
dans lesquels le dessin ou le modèle incorporé ou auxquels il est appliqué, lors d'une 
exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention sur 
les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu 
le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois 
à compter de la date de la première présentation de ces produits, se prévaloir, à partir de 
cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 45. 
2. Le demandeur qui souhaite se prévaloir de la priorité conformément au paragraphe 1, dans 
les conditions fixées par le règlement d'exécution, apporter la preuve qu'il a présenté à 
l'exposition les produits dans lesquels le dessin ou modèle est incorporé. 
3. Une priorité d'exposition accordée dans un Etat membre ou dans un pays tiers ne prolonge 
pas le délai de priorité prévu à l'article 43. 
TTTREV 
PROCEDURE D'ENREGISTREMENT 
Article 48 
Examen de la conformité de la demande aux conditions de forme 
1. L'Office refuse toute demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire si son 
objet ne répond manifestement pas à la définition de l'article 3. 
86 
2. L'Office examine si : 
a) la demande remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, 
conformément à l'article 39 paragraphes 1 et 2; 
b) la demande satisfait aux autres conditions prévues à l'article 39 et, en cas de 
demande multiple, à l'article 40; 
c) au cas où une priorité est invoquée, il est satisfait aux exigences relatives à cette 
revendication. 
Article 49 
Irrégularités auxquelles il peut être remédié 
1. Si la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l'article 48 paragraphe 2 a) et b), 
l'Office invite le demandeur à remédier, dans le délai prescrit, aux irrégularités ou au défaut 
de paiement des taxes constaté. 
2. Si le demandeur se conforme à l'invitation de l'Office en temps voulu, celui-ci accorde, 
comme date de dépôt, la date initiale de dépôt de la demande entachée des irrégularités 
constatées. Toutefois, si les irrégularités auxquelles il est remédié à l'invitation de l'Office 
portent sur les conditions visées à l'article 39 paragraphes 1 ou 2, l'Office accorde comme 
date de dépôt où la demande la date à laquelle il est remédié aux irrégularités constatées. 
3. S'il n'est pas remédié, dans le délai prescrit, aux irrégularités ou au défaut de paiement 
constatés en application du paragraphe 1, l'Office rejette la demande. 
4. L'inobservation des dispositions concernant la revendication de priorité entraîne la perte du 
droit de priorité pour la demande. 
Article 50 
Enregistrement 
La demande à laquelle une date de dépôt a été accordée est immédiatement enregistrée en qualité 
de dessin ou modèle communautaire enregistré. L'inscription au registre porte la date à laquelle 
la date de dépôt a été accordée. 
87 
Article 51 
Publication 
Dès l'enregistrement, le dessin ou modèle communautaire enregistré est publié par l'Office dans 
le Bulletin des dessins ou modèles communautaires. La publication contient : 
a) les informations qui permettent d'identifier le titulaire du dessin ou modèle communautaire 
enregistré; 
b) le numéro et la date de dépôt et, si une priorité a été revendiquée, la date de priorité; 
c) la mention du créateur ou l'indication de l'équipe de créateurs; 
d) la reproduction de la représentation du dessin ou modèle; 
e) lorsqu'un spécimen ou un échantillon a été déposé, la référence à ce dépôt; 
f) tous autres renseignements prescrits par le règlement d'exécution. 
Article 52 
Ajournement de la publication 
1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment 
du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle 
communautaire enregistré pendant un délai ne dépassant pas 30 mois à compter de la date 
de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de 
priorité. 
2. A la suite de cette demande, si l'Office a accordé une date de dépôt, le dessin ou modèle 
communautaire enregistré est inscrit dans le Registre, mais ni la représentation du dessin 
ou modèle, ni aucun dossier relatif à la demande n'est ouvert à l'inspection publique, sous 
réserve des dispositions de l'article 78 paragraphe 2. 
3. L'Office publie dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires la mention de 
l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré. Cette 
mention est accompagnée d'informations permettant au moins d'identifier le titulaire du 
dessin ou modèle communautaire enregistré, la date de dépôt de la demande, la durée du 
délai pour lequel l'ajournement a été demandé et tous autres renseignements prescrits par 
le règlement d'exécution. 
4. A l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, 
l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier 
concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire 
enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que, dans 
le délai prescrit par le règlement d'exécution : 
88 
a) la taxe de publication et, dans le cas d'une demande multiple, la taxe supplémentaire 
de publication aient été payées; 
b) en cas d'utilisation de la faculté ouverte par l'article 39 paragraphe 2, le titulaire ait 
déposé auprès de l'Office une représentation du dessin ou modèle apte à la 
reproduction. 
Si le titulaire ne se conforme pas à ces dispositions, le dessin ou modèle communautaire 
enregistré est réputé ne pas avoir eu, dès l'origine, les effets mentionnés dans le présent 
règlement, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une renonciation, conformément aux 
dispositions de l'article 55. 
5. Dans le cas d'une demande multiple, les dispositions du présent article peuvent ne 
s'appliquer qu'à certains des dessins ou modèles qui en font partie. 
6. L'introduction d'actions en justice sur la base du dessin ou modèle communautaire 
enregistré pendant le délai d'ajournement de la publication est subordonnée à la condition 
que les informations contenues dans le Registre et dans le dossier relatif à la demande aient 
été communiquées à la personne contre laquelle l'action est dirigée. 
7. Dans le présent règlement, toute référence à la date de publication d'un dessin ou modèle 
communautaire enregistré faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de la publication sera 
comprise comme signifiant la date à laquelle l'Office a procédé à l'opération visée au 
paragraphe 4. 
TITRE VI 
DUREE DE LA PROTECTION DU DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE 
ENREGISTRE 
Article 53 
Durée de la protection 
La durée de protection du dessin ou modèle communautaire enregistré est de cinq années à 
compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être prorogée, en application des 
dispositions de l'article 54, par périodes de cinq ans, jusqu'à une durée totale de vingt-cinq années 
à partir de la date de dépôt de la demande. 
89 
Article 54 
Renouvellement 
1. L'enregistrement du dessin ou modèle communautaire est renouvelé sur demande du 
titulaire ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que la taxe de 
renouvellement ait été acquittée. 
2. En temps utile avant l'expiration de l'enregistrement, l'Office informe de cette expiration le 
titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et tout titulaire d'un droit inscrit au 
registre sur ce dessin ou ce modèle communautaire enregistré. L'absence d'information 
n'engage pas la responsabilité de l'Office. 
3. La demande de renouvellement est à présenter et la taxe de renouvellement à acquitter dans 
un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la période de 
protection prend fin. A défaut, la demande peut encore être présentée et la taxe acquittée 
dans un délai supplémentaire de six mois à prenant cours le lendemain du jour visé dans la 
première phrase, sous réserve du paiement d'une surtaxe au cours dudit délai 
supplémentaire. 
4. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement II est 
inscrit au Registre. 
ITTRE VII 
RENONCIATION ET NULLITE DU DESSIN OU MODELE COMMUNAUTAIRE 
DEPOSE 
Article 55 , 
Renonciation 
1. La renonciation à un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclarée par écrit à 
l'Office par le titulaire. Elle n'a d'effet qu'après son inscription au Registre. 
2. La renonciation n'est inscrite au Registre qu'avec l'accord du titulaire d'un droit inscrit au 
Registre des dessins ou modèles communautaires. Si une licence a été inscrite au Registre, 
la renonciation n'est inscrite au Registre que si le titulaire du dessin ou modèle 
communautaire enregistré justifie qu'il a informé le licencié de son intention de renoncer; 
l'inscription est faite à l'issue du délai prescrit par le règlement d'exécution. 
90 
Article 56 
Demande en nullité 
1. La Commission, les Etats membres et toute autre personne physique ou morale peut 
présenter à l'Office une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
enregistré; toutefois, dans le cas précisé à l'article 27 paragraphe 1 sous d), la demande ne 
peut être présentée que par la ou les personnes titulaires du droit au dessin ou modèle et, 
dans le cas visé à l'article 27 paragraphe 2, que par le titulaire du droit antérieur. 
2. La demande est présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après 
paiement de la taxe. 
3. La demande en nullité est irrecevable si un tribunal des dessins ou modèles communautaires 
a statué entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la même cause et 
que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée. 
Article 57 
Examen de la demande 
1. Si la demande en nullité est recevable, l'Office examine si les motifs de nullité visés à 
l'article 27 s'opposent au maintien du dessin ou modèle communautaire enregistré. 
2. Au cours de l'examen de la demande, effectué conformément aux dispositions du règlement 
d'exécution, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans 
le délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les communications qui émanent des autres 
parties ou qu'il leur a adressées. 
3. La décision prononçant la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré est inscrite 
au Registre des dessins ou modèles communautaires lorsqu'elle est définitive. 
Article 58 
Participation à la procédure du contrefacteur présumé, 
de la Commission et des Etats membres 
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été 
présentée et aussi longtemps que la division d'annulation n'a pas pris de décision définitive, 
tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin 
91 
ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut intervenir dans la procédure 
de nullité à condition qu'il produise une déclaration d'intervention dans un délai de trois 
mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite. Cette 
disposition s'applique à tout tiers qui apporte la preuve qu'après avoir été requis par le 
titulaire du dessin ou modèle communautaire de cesser la contrefaçon présumée dudit dessin 
ou modèle, il introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater 
judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur. 
2. La Commission et les Etats membres ont le droit d'être parties à l'instance conformément 
au règlement d'exécution. 
3. La déclaration d'intervention ou la demande de participation à l'instance doivent être 
présentées par écrit et motivées. Elles ne prennent effet qu'après paiement de la la taxe visée 
à l'article 56 paragraphe 2. L'intervention et la demande de participation sont ensuite 
traitées, sous réserve des exceptions prévues dans le règlement d'exécution, comme des 
demandes en nullité. 
ITTRE VIO 
RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'OFFICE 
Article 59 
Décisions susceptibles de recours 
1. Les décisions des Divisions d'examen des conditions de forme, de la Division de 
l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques et des Divisions 
d'annulation sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif. 
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire 
l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un 
recours indépendant. 
92 
Article 60 
Personnes admises à former le recours et à être parties à l'instance 
Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peur recourir contre cette décision pour 
autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à la dite procédure sont, de 
droit, parties à la procédure de recours. 
Article 61 
Délai et forme du recours 
Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter 
du jour de la notification de ta décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après 
paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé 
dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision. 
Article 62 
Révision préjudicielle 
1. Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, 
elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui 
qui a introduit le recours à une autre partie. 
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans le délai d'un mois à compter de la réception du 
mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la Chambre de 
recours, sans avis sur le fond. 
Article 63 
Examen du recours 
1. Si le recours est recevable, la Chambre dé recours examine s'il peut y être fait droit. 
2. Au cours de l'examen du recours, la Chambre de recours invite les parties, aussi souvent 
qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur 
les communications qui émanent des autres parties ou qu'elle leur a adressées. 
93 
Article 64 
Décision sur le recours 
1. A la suite de l'examen au fond du recours, la Chambre de recours statue sur celui-ci. Elle 
peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer 
l'affaire à ladite instance pour suite à donner. 
2. Si la Chambre de recours renvoie l'affaire à l'instance qui a pris la décision attaquée, celle-ci 
est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la Chambre de recours, pour autant 
que les faits de la cause soient les mêmes. 
3. Les décisions des Chambres de recours ne prennent effet qu'à dater de l'expiration du délai 
visé à l'article 65 paragraphe 5 ou, si un recours a été introduit devant la Cour de justice 
pendant ce délai, à compter du rejet de celui-ci. 
Article 65 
Recours devant la Cour de justice 
1. Les décisions de l'Office prises par les Chambres de recours statuant sur un recours sont 
susceptibles d'un recours devant la Cour de justice. 
2. Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du 
Traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou 
détournement de pouvoir. 
3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision 
attaquée. 
4. Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la Chambre de recours pour autant 
que la décision de celle-ci n'a pas fait droit à ses prétentions. 
5. Le recours est formé devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à compter de la 
notification de la décision de la Chambre de recours. 
6. L'Office est tenu à prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de 
justice. 
94 
TITRE DC 
PROCEDURE DEVANT L'OFFICE 
Première section 
Dispositions générales 
Article 66 
Motivation des décisions 
Les décisions de l'Office sont motivées. Elles ne peuvent être fondées que sur des motifs ou des 
preuves au sujet desquel(le)s les parties ont pu prendre position. 
Article 67 
Examen d'office des faits 
1. Au cours de la procédure, l'Office, procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une 
action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentés par 
les parties. 
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves 
qu'elles n'ont pas produites en temps utile. 
Article 68 
Procédure orale 
1. L'Office recourt à la procédure orale soit d'office, soit sur requête d'une des parties à la 
procédure, à condition qu'il le juge utile. 
2. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique, sauf décision 
contraire prise par l'Office au cas où la publicité de l'audience pourrait présenter, notamment 
pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés. 
95 
Article 69 
Instruction 
1. Dans toute procédure devant l'Office, les mesures d'instruction suivantes peuvent 
notamment être prises : 
a) l'audition des parties, 
b) la demande de renseignements, 
c) la production de documents et d'informations, 
d) l'audition des témoins, 
e) l'expertise, 
f) les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou qui ont un effet 
équivalent d'après la législation de l'Etat dans lequel elles sont faites. ' 
2. L'instance compétente de l'Office peut charger un de ses membres de procéder aux mesures 
d'instruction. 
3. Si l'Office estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, il cite 
la personne concernée à comparaître devant lui. 
4. Les parties sont informées de l'audition d'un témoin ou d'un expert devant l'Office. Elles ont 
le droit d'être présentes et de poser des questions au témoin ou à l'expert. 
Article 70 
Notification 
L'Office notifie d'office aux personnes concernées toutes les décisions et invitations à 
comparaître devant lui ainsi que les communications qui font courir un délai ou dont la 
notification est prévue par d'autres dispositions du présent règlement ou par le règlement 
d'exécution, ou prescrite par le Président de l'Office. 
Article 71 
Restitutio in integrum 
1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre 
partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilence 
nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de 
l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence 
directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours. 
96 
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation 
de l'empêchement. L'acte non accompli doit être réalisé dans ce délai. La requête n'est 
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas 
de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-
paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à 
l'article 54 paragraphe 3 deuxième phrase, est déduit de la période d'une année. 
3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications de fait invoqués à son 
appui. Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de restitutio in integrum. 
4. L'instance de l'Office compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 2 
du présent article et au paragraphe 1 de l'article 43. 
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est 
rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, 
pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande d'enregistrement ou sur 
le dessin ou modèle communautaire enregistré et la publication de la mention du 
rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé 
ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection 
du dessin ou modèle communautaire enregistré. 
7. Le tiers qui peut se prévaloir des dispositions du paragraphe 6 peut former tierce opposition 
contre la décision rétablissant dans ses droits le demandeur ou le titulaire du dessin ou 
modèle communautaire enregistré, dans un délai de deux mois à compter de la date de 
publication de la mention du rétablissement du droit. 
8. Aucune disposition du présent article n'affecte le droit pour un Etat membre d'accorder la 
restitutio in integrum quant aux délais prévus par le présent règlement et qui doivent être 
observés vis-à-vis des autorités de cet Etat. 
Article 72 
Référence aux principes généraux 
En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, 
le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des Chambres de recours, l'Office 
prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats membres. 
97 
Article 73 
Fin des obligations financières 
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la 
fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu 
par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de 
l'année civile au cours de laquelle le droit ont pris naissance. 
3. Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe 1, par 
une invitation à acquitter la taxe et, dans le cas visé au paragraphe 2, par une requête écrite 
en vue de faire valoir ce droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son 
interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de 
la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins 
qu'une action en justice n'ait été engagée entre-temps pour faire valoir ce droit; en pareil cas, 
le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année à compter de la date à laquelle 
la décision est passée en force de chose jugée. 
Section 2 
Frais 
Article 74 
Répartition des frais 
1. La partie perdante dans une action en nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
enregistré ou dans un recours supporte les taxes exposées par l'autre partie, ainsi que tous 
les frais exposés par celle-ci indispensables aux fins des procédures, y compris les frais de 
déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat, dans la limite des 
tarifs fixés pour chaque catégorie de frais dans les conditions prévues par le règlement 
d'exécution. 
2. Toutefois, dans la mesure ou les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs 
chefs ou dans la mesure où l'équité l'exige, la Division d'annulation ou la Chambre de 
recours décide d'une répartition différente des frais. 
3. La partie qui met fin à une procédure par la renonciation au dessin ou modèle 
communautaire enregistré, ou par le non-renouvellement de son enregistrement ou par le 
98 
retrait de la demande en nullité ou le recours, supporte les taxes ainsi que les frais encourus 
par l'autre partie, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2. 
4. En cas de non-lieu à statuer, la Division d'annulation ou la Chambre de recours règle 
librement les frais. 
5. Lorsque les parties concluent devant la Division d'annulation ou la Chambre de recours un 
règlement des frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes 1 à 4, 
l'instance concernée prend acte de cet accord. 
6. Sur requête, le greffe de la Division d'annulation ou de la Chambre de recours fixe le 
montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes précédents. Ce montant peut, sur 
requête présentée dans le délai présent par le règlement d'exécution, être révisé par décision 
de la Division d'annulation ou de la Chambre de recours. 
Article 75 
Exécution des décisions fixant le montant des frais 
1. Toute décision définitive de l'Office qui fixe le montant des frais forme titre exécutoire. 
2. L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur 
le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que 
celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement 
de chacun des Etats membres désigne à cet effet et dont il donnera connaissance à l'Office 
et à la Cour de justice. 
3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut 
poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la 
législation nationale. 
4. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice. 
Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des 
juridictions de l'Etat membre concerné. 
99 
Section 3 
Information du public et des autorités des Etats membres 
Article 76 
Registre des dessins ou modèles communautaires 
L'Office tient un registre, dénommé Registre des dessins ou modèles communautaires, où sont 
portées les indications dont l'inscription est prévue par le présent règlement ou le règlement 
d'exécution. Le Registre est ouvert à l'inspection publique, pour autant que l'article 52 
paragraphe 2 en dispose autrement pour les inscriptions relatives à des dessins ou modèles 
communautaires enregistrés dont la publication a été ajournée. 
Article 77 
Publications périodiques 
L'Office publie périodiquement : 
a) un "Bulletin des dessins ou modèles communautaires" contenant les inscriptions ouvertes 
à l'inspection publique dans le Registre des dessins ou modèles communautaires ainsi que 
toutes les autres indications dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par 
le règlement d'exécution; 
b) un "Journal officiel de l'Office des dessins ou modèles communautaires" contenant les 
communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office, ainsi 
que toute autres informations relatives au présent règlement et à son application. 
Article 78 
Inspection publique 
1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles 
communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins 
de modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de 
publication conformément aux dispositions de l'article 52 ou qui, pendant l'application de 
cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai 
d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du 
demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré. 
100 
2. Quiconque justifie d'un intérêt légitime peut procéder à l'inspection du dossier sans le 
consentement du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré 
avant la publication de celui-ci ou après la renonciation à celui-ci dans le cas prévu au 
paragraphe 1. Cette disposition s'applique en particulier si l'intéressé prouve que le 
demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a entrepris des 
démarches pour se prévaloir, à son encontre, des droits conférés par le dessin ou modèle 
communataire enregistré. 
3. Après la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré, le dossier est sur 
requête ouvert à l'inspection publique. 
4. Toutefois, lorsque le dossier est ouvert à l'inspection publique conformément au 
paragraphe 2 ou 3, des pièces du dossier peuvent en être exclues selon les dispositions du 
règlement d'exécution. 
Article 79 
Coopération administrative et judiciaire 
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou des législations nationales, l'Office et les 
juridictions ou autres autorités compétentes des Etats membres s'assistent mutuellement, sur 
demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office communique 
des dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété 
industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 78. 
Article 80 
Echange de publications 
1. L'Office et les Services centraux de la propriété industrielle des Etats membres échangent, 
sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs 
publications respectives. 
2. L'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications. 
101 
Section 4 
Représentation 
Article 81 
Principes généraux relatifs à la représentation 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter devant 
l'Office. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 deuxième phrase, les personnes physiques 
ou morales qui n'ont ni leur domicile, ni siège ni d'établissement industriel où commercial 
effectif et sérieux dans la Communauté doivent être représentées devant l'Office, 
conformément à l'article 82 paragraphe 1, dans toute procédure auprès de l'Office instituée 
par le présent règlement, sauf pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou 
modèle communautaire. 
3. Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile, ou leur siège ou un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux dans la Communauté peuvent agir devant 
l'Office par l'entremise d'un employé, qui dépose auprès de l'Office un pouvoir signé qui 
doit être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement d'exécution. 
L'employé d'une personne morale visé au présent paragraphe peut agir également pour 
d'autres personnes morales qui sont économiquement liées à cette personne, même si ces 
autres personnes morales n'ont ni leur domicile, ni siège ni d'établissement industriel ou 
commercial effectif et sérieux dans la Communauté. 
Article 82 
Mandataires agréés 
La représentation des personnes physiques ou morales devant l'Office ne peut être assurée 
que : 
a) par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats membres et 
possédant son domicile professionnel dans la Communauté, dans la mesure où il 
peut agitr dans ledit Etat, en qualité de mandataire en matière de propriété 
industrielle, ou 
b) par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office. Les 
représentants devant l'Office déposent auprès de celui-ci un pouvoir signé qui doit 
être versé au dossier et dont les modalités sont précisées par le règlement 
d'exécution. 
102 
2. Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui : 
a) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans la Communauté; 
b) est habilitée à représenter des personnes physiques ou morales : 
- en matière de brevet devant l'Office européen des brevets, 
- en matière de marques devant l'Office communautaire des marques ou 
- en matière de propriété industrielle, y compris les dessins ou modèles, devant le 
service central de la propriété industrielle de l'Etat membre sur le territoire duquel 
elle exerce ou est employée. Lorsque, dans cet Etat, l'habilitation n'est pas 
subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les 
personnes demandant leur inscription sur la liste qui agissent davant le service 
central de la propriété industrielle dudit Etat en matière de propriété industrielle, 
y compris les dessins ou modèles, doivent avoir exercé à titre habituel pendant 
cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de cette condition d'exercice de la 
profession les personnes dont la qualification professionnelle à pour assurer, en 
matière de propriété industrielle, y compris les dessins ou modèles, la 
représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de 
la propriété industrielle de l'un des Etats membres est officiellement reconnue 
conformément à la réglementation de cet Etat 
3. L'inscription est effectuée sur requête accompagnée d'une attestation foumie par le service 
central de la propriété industrielle de l'Etat membre concerné, par l'Office européen des 
brevets ou par l'Office communautaire des marques, indiquant que les conditions visées au 
paragraphe 2 sont remplies. 
4. Le Président de l'Office peut accorder une dérogation à l'exigence visée au 
paragraphe 2 sous b) troisième tiret deuxième phrase, lorsque le requérant fournit la preuve 
qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière. 
5. Le règlement d'exécution définit les conditions dans lesquelles une personne peut être radiée 
de la liste des mandataires agrées. 
103 
TTTREX 
COMPETENCE ET PROCEDURE POUR LES ACTIONS EN JUSTICE 
RELATIVES AUX DESSINS ET MODELES COMMUNAUTAIRES 
Première section 
Compétence judiciaire et 
exécution des décisions 
Article 83 
Application de la convention sur la compétence judiciaire et -
l'exécution des décisions 
1. A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la Convention 
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 
commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, telle que modifiée par les 
conventions relatives à l'adhésion à cette convention des Etats adhérant aux Communautés 
européennes, l'ensemble de cette convention et de ces conventions d'adhésion étant ci-après 
dénommé "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les 
dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou 
modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la 
base de dessins ou modèles communautaires et d'enregistrements nationaux de dessins ou 
modèles bénéficiant d'un cumul de protection. 
2. En ce qui conceme les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 : 
a) l'article 2, l'article 4, l'article 5 points 1,3, 4 et 5 ainsi que l'article 24 de la 
convention d'exécution ne sont pas applicables; 
b) les articles 17 et 18 de cette Convention sont applicables dans les limites prévues à 
l'article 86 paragraphe 4 du présent règlement; 
c) les dispositions du titre II de cette Convention qui s'appliquent aux personnes 
domiciliées dans un Etat membre s'appliquent également aux personnes qui ne sont 
pas domiciliées dans un Etat membre mais qui y ont un établissement. 
3. Il sera donné application à l'article 16 point 3 de la Convention d'exécution en engageant 
les procédures en vue d'une action ou d'une demande au sens de l'article 85 sous c) et d), 
devant un Tribunal des dessins ou modèles communautaires compétent aux termes de 
l'article 86. 
104 
Section 2 
Litiges en matière de contrefaçon et de nullité 
des dessins ou modèles communautaires 
Article 84 
Tribunaux des dessins ou modèles communautaires 
1. Les Etats membres désignent sur leur territoire un nombre aussi limité que possible de 
juridictions nationales de première et deuxième instance (tribunaux des dessins ou modèles 
communautaires), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent 
règlement. 
2. Chaque Etat membre communique à la Commission, dans un délai de trois ans à compter 
de l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des tribunaux des dessins ou modèles 
communautaires, contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence 
territoriale. 
3. Tout changement intervenant après la communication visée au paragraphe 2 et relatif au 
nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale desdits tribunaux est 
communiqué sans délai par l'Etat membre concerné à la Commission. 
4. Les informations visées aux paragraphes 2 et 3 sont notifiées par la Commission aux Etats 
membres et publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 
5. Aussi longtemps qu'un Etat membre n'a pas procédé à la communication prévue au 
paragraphe 2, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 85 et pour laquelle les 
tribunaux de cet Etat sont compétents en application de l'article 86, est portée devant lé 
tribunal de cet Etat qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une 
procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'Etat concerné. 
Article 85 
Compétence en matière de contrefaçon et de nullité 
Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive : 
a) pour les actions en contrefaçon et - si la législation nationale les admet - en menace de 
contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire; 
b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la législation nationale les admet; 
c) pour les actions en nullité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré; 
105 
d) pour les demandes reconventionnelles en nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
présentées dans le cadre des actions visées sous a). 
Article 86 
Compétence internationale 
1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la 
Convention d'exécution applicables en vertu de l'article 83, les procédures résultant dés 
actions et demandes visées à l'article 85 sont portées devant les tribunaux de l'Etat membre 
sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans 
l'un des Etats membres, de l'Etat membre sur le territoire duquel il a un établissement. 
2. Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un Etat membre, 
ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel 
le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n'est pas domicilié dans l'un des Etats 
membres, de l'Etat membre sur le territoire duquel il a un établissement. 
3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n'ont un tel établissement, ces 
procédures sont portées devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Office a son 
siège. 
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 ci-dessus : 
a) l'article 17 de la Convention d'exécution est applicable si les parties conviennent 
qu'un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires est compétent; 
b) l'article 18 de cette Convention est applicable si le défendeur comparaît devant un 
autre tribunal des dessins ou modèles communautaires. 
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 sous a) et d) peuvent 
également être portées devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel le fait 
de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis. 
Article 87 
Etendue de la compétence en matière de contrefaçon 
1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur 
l'article 86 paragraphes 1,2, 3 ou 4 est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon 
commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout Etat membre. 
106 
2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur 
l'article 86 paragraphe 5 est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon 
commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'Etat membre dans lequel est situé 
ce tribunal. 
Article 88 
Action ou demande reconventionnelle en nullité 
d'un dessin ou modèle communautaire 
1. L'action ou la demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
ne peut être fondée que sur les motifs de nullité énoncés à l'article 27. 
2. Dans le cas prévu à l'article 27 paragraphe 1 sous d), l'action ou la demande 
reconventionnelle ne peut être introduite que par la ou les personne(s) titulaires du droit au 
dessin ou modèle communautaire et, dans le cas spécifié à l'article 27 paragraphe 2, par le 
titulaire du droit antérieur. 
3. Si la demande reconventionnelle est introduite dans un litige auquel le titulaire du dessin 
ou modèle communautaire n'est pas déjà partie, il en est informé et peut intervenir au litige 
conformément aux conditions prévues par la législation de l'Etat membre où le tribunal a 
son siège. 
4. La validité d'un dessin ou modèle communautaire ne peut être contestée par une action en 
constatation de non-contrefaçon. 
Article 89 
Présomption de validité - Défense au fond 
1. Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, les 
tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle 
communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une 
demande reconventionnelle en nullité. 
2. Lorsque, dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de 
contrefaçon, le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire justifie sa revendication du 
caractère individuel de son dessin ou modèle communautaire, les tribunaux des dessins ou 
modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme nouveau 
107 
au sens de l'article 5, à moins que le défendant au principal n'ait apporté la preuve contraire 
dans la procédure d'une demande reconventionnelle en nullité. 
3. Dans les procédures visées au paragraphe 1, l'exception de nullité du dessin ou modèle 
communautaire présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est 
recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle communautaire 
pourrait être déclaré nul en raison de l'existence d'un droit national antérieur du défendant 
au sens de l'article 27 paragraphe 2. 
Article 90 
Décisions en matière de nullité 
1. Lorsque, dans une procédure devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires, 
la validité du dessin ou modèle communautaire a été contestée par une demande 
reconventionnelle, 
a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 27 s'oppose au 
maintien du dessin ou modèle communautaire, il ordonne l'annulation du dessin ou 
le modèle communautaire; 
b) si le tribunal estime qu'aucun des motifs de nullité visés à l'article 27 ne s'oppose au 
maintien du dessin ou du modèle communautaire, il rejette la demande 
reconventionnelle. 
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle 
en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré communique à l'Office la date 
à laquelle la demande a été introduite. L'Office inscrit ce fait au registre des dessins ou 
modèles communautaires. 
3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle 
en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut, à la demande du titulaire 
du dessin ou modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties, surseoir 
à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité à l'Office dans un délai 
qu'il lui impartit. Si cette demande n'est pas présentée dans ce délai, la procédure est 
poursuivie; la demande reconventionnelle est réputée retirée. L'article 95 paragraphe 3 est 
applicable. 
4. Lorsqu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires a rendu une décision passée en 
force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle 
communautaire enregistré, une copie de la décision est transmise à l'Office. Toute partie 
108 
peut demander des informations quant à cette transmission. L'office inscrit au registre des 
dessins ou modèles communautaires la mention de la décision dans les conditions prévues 
au règlement d'exécution. 
5. Aucune demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire 
enregistré ne peut être introduite si une décision passée en force de chose jugée a déjà été 
rendue par l'Office entre les mêmes parties sur une demande ayant le même objet et la 
même cause. 
Article 91 
Effets de la décision en matière de nullité 
Lorsque la décision d'un tribunal des dessins ou modèles communautaires ordonnant l'annulation 
d'un dessin ou modèle communautaire est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous 
les Etats membres, sous réserve de l'article 27 paragraphe 3, les effets énoncés à l'article 28. 
Article 92 
Droit applicable 
1. Les tribunaux des dessins ou modèles communautaires appliquent les dispositions du 
présent règlement. 
2. Pour toutes les questions qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement, 
le tribunal des dessins ou modèles communautaires applique son droit national, y compris 
son droit international privé. 
3. A moins que le présent règlement n'en dispose autrement, le tribunal des dessins ou modèles 
communautaires applique les règles de procédure applicables au même type de procédures 
relatives à un enregistrement de dessin ou modèle dans l'Etat membre sur le territoire duquel 
ce tribunal est situé. 
Article 93 
Sanctions de l'action en contrefaçon 
1. Lorsque, dans une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon, un tribunal des 
dessins ou modèles communautaires constate que le défendeur a contrefait ou menacé de 
contrefaire un dessin ou modèle communautaire, il rend, sauf s'il y a des raisons 
109 
particulières de ne pas agir de la sorte, une ordonnance lui interdisant de poursuivre les 
actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. 
2. Lorsque, dans une action en contrefaçon, un tribunal des dessins ou modèles 
communautaires constate que le défendeur a contrefait un dessin ou modèle communautaire, 
il 
a) ordonne au contrefacteur de fournir sur le champs des informations sur l'origine des 
produits de contrefaçon et les réseaux par lesquels ils sont commercialisés; 
b) ordonne de saisir les produitde contrefaçon, sauf s'il existe des raisons particulières 
de ne pas agir de la sorte. 
3. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend, conformément à la loi nationale, 
les mesures propres à garantir le respect des ordonnances visées aux paragraphes 1 et 2. 
4. Par ailleurs, le tribunal des dessins ou modèles communautaires applique la loi de l'Etat 
membre, y compris son droit international privé, dans lequel les actes de contrefaçon ou de 
menace de contrefaçon ont été commis. 
Article 94 
Mesures provisoires et conservatoires 
Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre pour les 
enregistrements de dessins ou modèles nationaux ou qui résultent de l'application de la 
disposition de l'article 93 paragraphe 2 sous a), peuvent être demandées, à propos d'un 
dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des 
dessins ou modèles communautaires de cet Etat, même si, en vertu du présent règlement, 
une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre Etat membre est 
compétente pour connaître du fond. 
Dans les procédures concernant des mesures provisoires et conservatoires, l'exception de 
nullité d'un dessin ou modèle communautaire soulevée par le défendeur autrement que par 
la voie d'une demande reconventionnelle est recevable. L'article 88 paragraphe 2 s'applique. 
Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur 
l'article 86 paragraphe 1,2, 3 ou 4 est compétent pour ordonner des mesures provisoires ou 
conservatoires qui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance 
et de l'exécution conformément au titre m de la Convention d'exécution, sont applicables 
sur le territoire de tout Etat membre. Cette compétence n'appartient à aucune autre 
juridiction. 
110 
Article 95 
Règles spécifiques en matière de connexité 
Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins 
ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 85, à l'exception d'une action 
en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition 
des parties, ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque 
la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande 
reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, 
s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, d'une demande en nullité a déjà 
été introduite auprès de l'Office. 
Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une 
demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer, de sa 
propre initiative après audition des parties, ou à la demande de l'une des parties et après 
audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire 
enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des 
dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant 
le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après 
audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit 
la procédure pendant devant lui. 
Le tribunal des dessins ou modèles communautaires qui sursoit à statuer peut ordonner des 
mesures provisoires ou conservatoires pour la durée de la suspension. 
Article 96 
Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires 
de deuxième instance - Pourvoi en cassation 
1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de première instance 
rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 85 sont 
susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de 
deuxième instance. 
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou 
modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de 
l'Etat membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé. 
111 
Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions 
des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance. 
Section 3 
Autres litiges relatifs aux dessins 
et modèles communautaires 
Article 97 
Dispositions complémentaires concernant la compétence 
des tribunaux nationaux autres que les 
tribunaux des dessins ou modèles communautaires 
1. Dans l'Etat membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 83 
paragraphe 1, les actions en matière de dessins ou modèles communautaires autres que 
celles visées à l'article 85 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence 
territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives aux enregistrements nationaux de 
dessins ou modèles dans l'Etat concerné. 
2. Lorsque, en vertu de l'article 83 paragraphe 1 et du paragraphe 1 du présent article, aucun 
tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à des dessins ou modèles 
communautaires autre que celles visées à l'article S5, cette action peut être portée devant 
les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel l'Office a son siège. 
Article 98 
Obligation du tribunal national 
Le tribunal national saisi d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que 
les actions visées à l'article 85 doit tenir ce dessin ou modèle communautaire pour valide. 
L'article 89 paragraphe 2 et l'article 94 paragraphe 2 sont, toutefois, applicables, mutatis 
mutandis. 
112 
TITRE XI 
INCIDENCE SUR LE DROIT DES ETATS MEMBRES 
Article 99 
Actions intentées parallèlement sur la base 
des dessins ou modèles communautaires 
et sur la base d'enregistrements nationaux de dessins ou modèles 
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les 
mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents 
saisis, l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un 
enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la 
juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal 
premier saisi. La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence 
de l'autre juridiction est contestée. 
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en 
menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette Taction, 
si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties 
sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un 
cumul de protection. 
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base 
de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, 
un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin 
ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection. 
4. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux mesures provisoires et conservatoires. 
Article 100 
Rapports avec les autres formes de protection 
prévues par les législations nationales 
1. Le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter des actions en justice concernant des 
dessins ou modèles, protégés en qualité de dessins ou modèles communautaires, sur la base 
de dispositions du droit communautaire ou du droit d'un Etat membre, relatives aux marques 
et autres signes distinctifs, aux brevets et aux modèles d'utilité, aux caractères 
typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale. 
113 
2. Jusqu'à ce qu'une harmonisation plus poussée des lois des Etats membres sur le droit 
d'auteur ait été réalisée, un dessin ou modèle protégé par un dessin ou modèle 
communautaire bénéficie également de la protection prévue par ces lois à compter de la date 
à laquelle il a été créé ou fixé sous une forme quelconque, indépendamment du nombre de 
produits dans lesquels il est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être 
appliqué et indépendamment de la possibilité de le dissocier desdits produits. L'étendue et 
les conditions d'octroi de cette protection, y compris le degré d'originalité exigé, sont 
déterminés par chaque Etat membre. 
3. Chaque Etat membre accepte de protéger, en application de sa loi sur le droit d'auteur, un 
dessin ou modèle protégé par le dessin ou modèle communautaire qui remplit les conditions 
requises par cette loi même si, dans un autre Etat membre qui constitue le pay s d'origine du 
dessin ou modèle, ce dernier ne réunit pas les conditions requises pour bénéficier de la 
protection prévue par la loi de cet Etat sur le droit d'auteur. 
TITRE XD 
L'OFnCE COMMUNAUTAIRE DES DESSINS ET MODELES 
Section 1 
Dispositions générales 
Article 101 
Statut juridique 
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la personnalité juridique. 
2. L'Office est situé au siège de l'Office communautaire des marques. 
3. Dans chacun des Etats membres, l'Office possède la capacité juridique la plus large 
reconnue aux personnes morales par les législations nationales; il peut notamment acquérir 
ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. A cet effet, il est représenté 
par son Président. 
114 
Article 102 
Services administratifs 
L'Office communautaire des dessins peut avoir recours aux services administratifs de l'Office 
communautaire des marques sous les conditions définies dans le règlement d'exécution du 
règlement (CEE) n° .../... du Conseil(3) sur la marque communautaire et de celles établies dans 
le présent règlement. 
Article 103 
Personnel 
1. Sous réserve de l'application de l'article 118 aux membres des chambres de recours, le statut 
des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents 
des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, 
arrêtées de commun accord par les Institutions des Communautés européennes, s'appliquent 
au personnel de l'Office. 
2. Sans préjudice de l'article 108, les pouvoirs dévolus à chaque Institution par le statut et par 
le régime applicable aux autres agents sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel. 
Article 104 
Privilèges et immunités 
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à 
l'Office. 
Article 105 
Responsabilité 
1. La responsabilité contractuelle de l'Office est régie par la loi applicable au contrat en cause. 
2. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire 
contenue dans un contrat passé par l'Office. 
<3) JO n° 
115 
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Office doit réparer, conformément aux 
principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses 
services ou par ses agents daiis l'exercice de leurs fonctions. 
4. La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des 
dommages visés au paragraphe 3. 
5. La responsabilité personnelle des agents envers l'Office est réglée dans les dispositions 
fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable. 
Article 106 
Compétence de la Cour de justice 
La Cour de justice est compétente pour les actions introduite contre l'Office dans les conditions 
prévues aux articles 173 et 175 du Traité à moins que la décision en question soit sujette à un 
recours devant la Chambre de recours en vertu des dispositions du présent règlement. 
Section 2 
Direction de l'Office 
Article 107 
Compétence du Président 
1. La direction de l'Office est assurée par un Président. 
2. En complément des compétences octroyées au Président par le présent règlement, le 
Président a notamment les pouvoirs ci-après : 
a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives 
internes et la publication de communications, en vue d'assurer le fonctionnement de 
l'Office; 
b) il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, 
pour autant qu'il s'applique aux dessins ou modèles communautaires enregistrés, du 
règlement d'exécution, du règlement de procédure des Chambres de recours, du 
règlement relatif aux taxes, ou de toute autre réglementation applicable aux dessins 
ou modèles communautaires enregistrés, après avoir entendu le Conseil 
d'administration; 
116 
c) il soumet, chaque année, un rapport d'activités à la Commission , au Parlement 
Européen et au Conseil d'administration; 
d) il exerce, à l'égard du personnel, les pouvoirs prévus à l'article 103 paragraphe 1; 
e) il peut déléguer ses pouvoirs. 
3. Le Président est assisté d'un ou plusieurs vice-présidents. En cas d'absence ou 
d'empêchement du Président, le Vice-président ou un des vice-présidents assume ses 
fonctions suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration. 
Article 108 
Nomination de hauts fonctionnaires 
1. Le Président de l'Office est nommé par la Commission sur la base d'une liste de trois 
candidats au maximum que le Conseil d'administration a dressée. Il est révoqué par la 
Commission sur proposition du Conseil d'administration. 
2. La durée du mandat du Président est de cinq ans au maximum. Ce mandat est renouvelable. 
3. Le ou les vice-présidents de l'Office sont nommés révoqués selon la procédure prévue au 
paragraphe 1, le Président entendu. 
4. La Commission exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires visés aux 
paragraphes 1 et 3. 
Section 3 
Conseil d'administration 
Article 109 
Institution et compétence 
1. Un Conseil d'administration est institué au sein de l'Office. 
En complément de toute compétence qui lui est octroyée par d'autres dispositions du présent 
règlement, il a les compétences définies ci-après. 
a) Il fixe la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles 
communautaires peuvent être déposées conformément à l'article 128 paragraphe 2. 
117 
b) Il conseille le Président sur les matières relevant de la compétence de l'Office. 
c) Il est consulté avant l'adoption des directives relatives à l'examen des conditions de 
forme et aux actions en nullité qui se déroulent devant l'Office ainsi que dans les autres 
cas prévus par le présent règlement. 
d) Il procède périodiquement un échange de vues sur l'évolution de la jurisprudence qui lui 
est communiquée dans le cadre de l'échange d'informations instauré par l'article 125. 
e) Il peut présenter des avis et demander des informations au Président et à la Commission 
s'il l'estime nécessaire. 
Article 110 
Composition 
1. Le Conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque Etat membre et d'un 
représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants. 
2. Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire assister de conseillers ou 
d'experts, dans les limites prévues par son règlement intérieur. 
Article 111 
Présidence 
1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et un Vice-président. Le 
Vice-président remplace de droit le Président en cas d'empêchement. 
2. La durée du mandat du Président et du Vice-président est de trois ans. Ce mandat est 
renouvelable. 
Article 112 
Sessions 
1. Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président. 
2. Le Président de l'Office prend part aux délibérations, à moins que le Conseil 
d'administration en décide autrement. Il n'a pas le droit de vote. 
118 
3. Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit 
à l'initiative de son Président ou à la demande de la Commission ou du tiers de ses Etats 
membres. 
4. Il arrête son règlement intérieur. 
5. Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des représentants des 
Etats membres. Toutefois, les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour 
prendre en vertu de l'article 108 paragraphes 1 et 3 requièrent la majorité des trois-quarts 
des représentants des Etats membres. Dans les deux cas chaque Etat membre dispose d'une 
seule voix. 
6. Le Conseil d'administration peut inviter des observateurs à participer à ses sessions. 
7. Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Office. 
Section 4 
Application des procédures 
Article 113 
Compétence 
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le 
présent règlement : 
a) les divisions de l'examen des conditions de forme; 
b) la division de l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques; 
c) les divisions d'annulation; 
d) les chambres de recours. 
Article 114 
Divisions de l'examen des conditions de forme 
Les divisions de l'examen des conditions de forme sont compétentes pour prendre toute décision 
concernant les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires. 
119 
Article 115 
Division de l'administration des dessins ou modèles 
et des questions juridiques 
1. La division de l'administration de dessins ou modèles et des questions juridiques est 
compétente pour toute décision requise par le présent règlement qui ne relève ni de la 
compétence d'une division de l'examen des conditions de forme ni de la compétence d'une 
division d'annulation. Elle est compétente, en particulier, pour toute décision relative aux 
inscriptions au Registre des dessins ou modèles communautaires. 
2. Elle est également compétente pour tenir la liste des mandataires agréés visée à l'article 82. 
3. Les décisions de la division sont prises par un membre. 
Article 116 
Divisions d'annulation 
1. Les divisions d'annulation son compétentes pour toute décision relative aux demandes en 
nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré. 
2. Une division d'annulation se compose de trois membres. Au moins deux de ses membres 
sont juristes. 
Article 117 
Chambres de recours 
1. Les chambres de recours son compétentes pour statuer sur les recours formés contre les 
décisions rendues par les divisions de l'examen des conditions de forme, la division de 
l'administration des dessins ou modèles et des questions juridiques et les divisions 
d'annulation. 
2. Une chambre de recours se compose de trois membres. Au moins deux de ses membres sont 
juristes. 
120 
Article 118 
Indépendance des membres des Chambres de recours 
1. Les membres des chambres de recours, y compris leur Président, sont nommés pour une 
période de cinq ans, selon la procédure prévue à l'article 108 pour la nomination du 
Président. Us ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour 
motifs graves et si la Cour de justice, saisie par l'institution qui les a nommés, prend une 
décision à cet effet. Leur mandat peut être prorogé. 
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont 
liés par aucune instruction. 
3. Les membres des chambres de recours ne peuvent être membres d'une autre instance de 
l'Office ni d'aucune instance de l'Office communautaire des marques, à l'exception de ses 
chambres de recours. 
Article 119 
Exclusion et récusation 
1. Les membres des divisions d'annulation et des chambres de recours ne peuvent participer 
au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel ou s'ils y sont 
antérieurement intervenus en qualité de représentants d'une des parties. Les membres des 
chambres de recours ne peuvent, en outre, prendre part à la procédure s'ils ont pris part à la 
décision qui fait l'objet du recours. 
2. Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre 
de la division d'annulation ou d'une chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au 
règlement d'une affaire, il en avertit la division ou la chambre. 
3. Les membres de la division d'annulation ou d'une chambre de recours peuvent être récusés 
par toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être 
suspectés de partialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des 
actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. Aucune 
récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres. 
4. La division d'annulation ou la chambre de recours statue, dans les cas visés aux 
paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre intéressé. Pour prendre cette décision, 
le membre qui s'abstient ou qui est récusé est remplacé, au sein de la division ou de la 
chambre, par son suppléant. 
121 
Article 120 
Nomination des membres des Divisions d'annulation 
et des Chambres de recours pendant une période de transition 
1. Pendant une période de transition, dont la date d'expiration est fixée par la Commission sur 
proposition du Président de l'Office, le Président peut nommer, sur la base d'un contrat à 
court terme, comme membres des divisions d'annulation, des personnes employées soit dans 
les services centraux de la propriété industrielle des Etats membres soit à l'Office Bénélux 
des dessins ou modèles, soit dans des juridictions ou autres autorités des Etats membres, et 
ayant une expérience en matière de validité des demandes ou des enregistrements nationaux 
de dessins ou modèles dans les Etats membres. Ces personnes peuvent continuer à exercer 
leur emploi. Leur mandat est renouvelable. 
2. Pendant une période de transition, dont la date d'expiration est fixée par la Commission sur 
proposition du Président de l'Office, la Commission peut nommer comme membres des 
chambres de recours des membres des juridictions ou d'autres autorités de la Communauté 
ou des Etats membres qui peuvent poursuivre les activités qu'ils exercent dans leur 
juridiction ou de l'autorité d'origine. Ces personnes peuvent être nommées pour une durée 
inférieure à cinq ans, mais non inférieure à un an, et leur mandat est renouvelable. 
Section 5 
Dispositions budgétaires 
Article 121 
Budget 
1. Les recettes de l'Office se composent des taxes dues en vertu du présent règlement et, en 
tant que nécessaire, d'une contribution de la Communauté. 
2. Les dépenses de l'Office comprennent la rémunération du personnel, les dépenses 
administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement. 
3. Au plus tard le 15 février de chaque année, le Président établit un avant-projet de budget 
couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice 
financier suivant et transmet cet avant-projet, ainsi qu'un organigramme, au Conseil 
d'administration. 
122 
4. Les recettes et les dépenses sont équilibrées. 
5. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Conseil d'administration adopte le projet de 
budget et le transmet, avec l'organigramme, à la Commission qui, sur cette base, établit 
l'état prévisionnel correspondant de l'avant-projet de budget général des Communautés 
européennes. 
6. Le Conseil d'administration adopte le budget définitif de l'Office avant le début de l'exercice 
financier, en l'ajustant, le cas échéant, en fonction de la contribution de la Communauté et 
des autres recettes de l'Office. 
7. Le Président exécute le budget de l'Office. 
8. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Office ainsi que de 
l'établissement et du recouvrement de toutes ses recettes est effectué par le contrôleur 
financier de la Commission. 
9. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le Président transmet à la Commission, au Conseil 
d'administration et à la Cour des comptes le bilan de toutes les recettes et dépenses de 
l'Office pour l'exercice financier précédent. 
La Cour des comptes examine le bilan conformément à l'article 206 bis de traité. 
10. Le Conseil d'administration donne décharge au Président sur l'exécution du budget. 
11. Le Conseil d'administration adopte les dispositions financières internes de l'Office après 
consultation avec la Commission et la Cour des comptes. 
Article 122 
Taxes 
Le montant des taxes visées dans le présent règlement est fixé par la Commission après 
consultation du Comité visé à l'article 126. 
123 
TITRE Xm 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 123 
Langues officielles 
Les langues officielles et les langues de procédure de l'Office sont les mêmes que celles de 
l'Office communautaires des marques 
Article 124 
Dispositions communautaires d'application 
Les modalités d'application du présent règlement, en particulier les dispositions concernant le 
dépôt des demandes, les demandes multiples, l'examen de la conformité aux conditions de forme, 
l'enregistrement, la publication et l'ajournement de la publication, ainsi que les règlements de 
procédure des chambres de recours sont fixées par un règlement d'exécution conformément à la 
procédure définie à l'article 126. 
Article 125 
Système d'échange d'informations 
Il est institué un système d'échange d'informations concernant les décisions relatives au respect 
des conditions d'obtenton de la protection, tant pour les dessins ou modèles communautaires que 
pour les enregistrements des dessins ou modèles d'Etats membres. Le règlement d'exécution 
détermine comment et par quelle autorité le système est géré. 
Article 126 
Etablissement d'un comité et procédure 
pour l'adoption des modalités d'application 
La Commission est assistée par un comité consultatif sur les taxes, le règlement d'exécution et 
la procédure des chambres de recours qui est composé des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
124 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le Comité 
émet son avis sur ce projet, dans le délai que le Président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 127 
Règlement relatif aux taxes 
1. Le règlement relatif aux taxes fixe notamment les montants des taxes et leur mode de 
perception. 
2. Outre les taxes déjà prévues dans le présent règlement, des taxes sont exigibles, selon les 
modalités d'application fixées par le règlement d'exécution, dans les cas énumérés ci-après : 
a) paiement tardif de la taxe d'enregistrement, 
b) paiement tardif de la taxe de publication; 
c) paiement tardif de la taxe d'ajournement de la publication; 
d) paiement tardif des taxes additionnelles pour les demandes multiples; 
e) délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement; 
f) enregistrement du transfert du dessin ou communautaire enregistré; 
g) enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur un dessin ou modèle 
communautaire enregistré; 
h) radiation de l'enregistrement d'une licence ou d'un autre droit; 
i) délivrance d'un extrait du Registre; 
j) inspection des dossiers; 
k) délivrance de copies de documents de dépôt; 
l) communication d'information contenue dans un dossier; 
m) réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser; 
n) délivrance de copies certifiées d'une demande, 
3. Les montants des taxes seront fixés de façon à assurer que les recettes correspondantes sont 
en principe suffisantes pour que les dépenses et les recettes de l'Office soient en équilibre. 
125 
Article 128 
Entrée en vigueur 
1. Le présent règlement entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
2. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires peuvent être 
déposées à l'Office à partir de la date fixée par le Conseil d'administration sur la 
recommandation du Président de l'Office. 
3. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires déposées dans les 
trois mois précédant la date visée au paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette 
date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
126 
FICHE FINANCIERE 
1. Titre 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil sur le dessin ou modèle 
communautaire 
2. Liane budgétaire 
B5-305, à créer 
3. Base Juridique 
Article 100 A du traité 
4. Description de la mesure 
4.1 Objectifs particuliers 
Le règlement proposé créerait un système unitaire protégeant dans 
toute la Communauté les oeuvres des créateurs de dessins et modèles 
et comprendrait deux types de dessins et modèles communautaires, 
l'un accordant un droit sur un dessin ou modèle enregistré et 
l'autre un droit sur un dessin ou modèle non enregistré. En 
s'assurant la titularité de ce droit, le créateur serait en mesure 
de se protéger contre des contrefacteurs de son dessin ou modèle. 
Un système communautaire mettrait fin au problème que posent les 
législations nationales sur les dessins et modèles actuellement en 
vigueur, à savoir le fait que des droits contradictoires peuvent 
exister dans différents Etats membres, ce qui a des effets 
manifestement négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur. 
127 
Le droit enregistré exige la création d'un office communautaire des 
dessins et modèles, c'est-à-dire d'un organisme disposant de 
l'indépendance Juridique, administrative et financière nécessaire 
pour mener à bien les tâches liées à l'enregistrement. Il est prévu 
que cet office ait une structure basée sur celle de l'Office 
communautaire des marques - proposé dans la communication de la 
Commission au Conseil du 25 novembre 1980, modifiée le 9 août 1984, 
(JO r|| C 230 du 31.8.1984) concernant un règlement sur la marque 
communautaire. 
Selon la proposition, l'Office serait constitué de quatre 
départements chargés, respectivement, de l'examen des formalités, 
des recours en nullité, des matières juridiques et administratives 
et du règlement des litiges. Ses fonctions administratives seraient 
en grande partie les mêmes que celles de l'Office communautaire des 
marques; des économies d'échelle pourraient donc être réalisées, 
par exemple dans le domaine de l'administration, si les deux 
offices se partageaient certains services admininistratifs. 
4.2. Période 
Les actions destinées à mettre en oeuvre le règlement s'étendront 
sur plusieurs années. On suppose qu'il faudra près de deux ans pour 
que l'Office communautaire des dessins et modèles soit prêt à 
ouvrir et on estime qu'il faudra encore compter une période de 
trois à cinq ans pour qu'il soit pleinement opérationnel. Cette 
période serait, de préférence, d'une durée de 4 années - v. 
paragraphe 7.4 ci-dessous. A ce moment, les dépenses de l'office 
devraient être couvertes par les recettes tirées des taxes 
d'enregistrement et autres. 
Il n'est pas encore possible de dire à quel moment ces actions 
démarreront, ni par conséquent à quel moment l'office ouvrira, mais 
rien n'est envisagé avant 1996 au plus tôt. 
128 
4.3. Personnes affectées par la mesure 
La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire 
affectera les personnes qui demandent un enregistrement, les 
titulaires de dessins et modèles communautaires ainsi que ceux qui 
commercialisent des biens de dessins ou modèles ou les 
contrefacteurs. Un grand nombre de secteurs industriels dans les 
Etats membres seront donc touchés par cette mesure. 
Elle concernera également certaines institutions communautaires y 
compris, outre le nouvel Office communautaire des dessins et 
modèles lui-même, l'Office communautaire des marques, la Cour de 
Justice qui peut être saisie en vertu du règlement et la Commission 
en raison de son droit à participer à certaines actions concernant 
des dessins et modèles engagées devant l'Office. 
5. Classification des dépenses Qt des rQÇQtt^s 
5.1. Dépenses non obligatoires 
5.2. Crédits dissociés 
6. Nature des dépenses et des recettes 
6.1. Subvention à 100 % 
Pour les deux années prévues avant l'ouverture de l'Office des 
dessins et modèles, on estime que les dépenses seront de l'ordre de 
1 570 000 écus pour la première année et de 2 254 540 écus pour la 
deuxième année, montants nécessaires pour couvrir les coûts de 
création et de mise en service de l'Office. Comme aucune taxe ne 
sera perçue pendant cette période, des subventions seront 
nécessaires pour couvrir ces dépenses. On suppose que l'Office 
communautaire des marques existera déjà, de sorte que les coûts de 
création de l'Office des dessins et modèles pourraient être 
inférieurs à ce qu'ils auraient été autrement. 
129 
6.2. Cofinancement 
Après son ouverture, l'Office commencera à recevoir des recettes 
provenant des taxes et la subvention ne sera plus nécessaire que 
pour compléter celles-ci afin de couvrir les dépenses pendant une 
période d'environ 4 ans. Après cette période, l'Office devrait être 
pleinement opérationnel et financé par ses propres ressources. Ce 
n'est que si tel n'était pas le cas qu'il faudrait demander à la 
Communauté de lui accorder une subvention suffisante Jusqu'à ce que 
l'équilibre soit atteint. Cette subvention serait de toute façon 
progressivement réduite, l'objectif étant de parvenir à ce que 
l'Office équilibre ses dépenses au moyen des recettes provenant des 
taxes aussi rapidement que cela sera raisonnablement possible. Les 
taxes pourront dans une certaine mesure être fixées de manière à 
avoir un contrôle sur la date à laquelle cet équilibre sera 
atteint. Ceci est exposé plus en détail au point 7.4 ci-dessous, où 
l'on trouve toutefois aussi un avertissement sur la portée limitée 
de ce contrôle, en particulier du fait que les taxes de 
renouvellement ne seront payables qu'à partir de la cinquième année 
et qu'elles constitueront une source importante de revenus. 
6.3. Intérêts 
Pas d'intérêt. 
6.4- Autres 
Néant. 
6.5. Remboursement 
Non. 
6.6. Modification du niveau des recettes 
Non. 
130 
7. Effets financiers 
7.1. Coût total de la mesure 
Les coûts initiaux de la création de l'Office sont estimés 
respectivement à 1 570 000 et 2 254 540 écus pour chacune des deux 
années précédant l'ouverture, ce qui donne un total de 
3 824 540 écus. Rappelons que l'année réelle d'ouverture n'est pas 
encore connue. Les chiffres sont obtenus en prenant en compte les 
coûts directs de personnel, notamment les salaires, les autres 
coûts liés au personnel tels que les prestations sociales, les 
pensions, les assurances etc., la fourniture de services pour 
l'Office et l'équipement de l'Office qui comprendra des équipements 
informatiques ab initio. 
Ces équipements informatiques ne se réduiront pas uniquement à 
l'ordinateur qui doit exécuter les tâches administratives générales 
de l'Office. Une grosse installation informatique constituera 
l'instrument essentiel du système d'enregistrement des dessins et 
modèles - qui est lui-même la raison d'être de l'Office - et elle 
devra exécuter avec une grande fiabilité les nombreuses fonctions 
liées à l'enregistrement et à toute action, y compris les actions 
Judiciaires, qui pourront en résulter pendant une période qui 
pourra être longue. Pour que l'Office puisse fonctionner avec 
efficacité et efficience, il faudra un ordinateur sophistiqué et un 
équipement technique capable d'enregistrer des images graphiques 
t par balayage optique, de les associer avec diverses données 
textuelles et de reproduire le tout de différentes manières en 
fonction de la demande. Le coût en sera donc inévitablement élevé 
et l'achat doit être effectué avant l'ouverture de l'Office. Il 
s'agira toutefois d'une dépense qui sera faite une seule fois. 
131 
7.2. Composition du budget - Ecus 
Année 
Effectifs 
totaux 
Effectifs 
(1.1) 
Effectifs 
(1.2) 
Equipement 
(2) 
TOTAL -2 
10 
670.000 
200.000 
700.000 
1.570.000 -1 
14 
966.140 
288.400 
1.000.000 
2.254.540 1 
22 
1.564.200 
466.400 
750.000 
2.780.600 2 
45 
3.294.000 
983.250 
250.000 
4.527.250 
L'année H-2" signifie la première des deux années précédant 
l'ouverture de l'Office. Cette date ne pourra être antérieure à 
1996 et il est très vraisemblable qu'elle sera postérieure. Les 
chiffres incluent un coefficient d'inflation annuel. 
7.3. Echéancier Indicatif 
ECUS CE CP 
Année-2 (1996?) 1.570.000 1.570.000 
Année-1 (1997?) 2.254.540 2.254.540 
Année+1 (1998?) 2.780.600 2.780.600 
Année+2 (1999?) 4.527.250 4.527.250 
132 
On suppose que l'année - 2 est 1996, mais comme il a déjà été 
indiqué, ce pourrait être une année postérieure. A partir de 
l'année + 1, les recettes provenant des taxes commenceront à 
compenser les dépenses Jusqu'à ce que dépenses et recettes 
s'équiIibrent. 
7.4. Estimation du revenu des taxes 
Une large gamme de taxes est envisagée. La cinquième année après 
l'ouverture (année + 5) sera une année significative parce que ce 
sera le moment où les premières taxes de renouvellement pourront 
être perçues. Celles-ci seront fixées à un niveau relativement 
élevé et elles représenteront une source importante de revenus. En 
revanche, avant cette date, les taxes les plus importantes seront 
celles qui sont perçues pour l'enregistrement et qui couvrent 
l'enregistrement lui-même, la demande, les éventuelles demandes 
multiples, etc. Aux fins de l'estimation, elles ont été regroupées 
en une taxe générale d'enregistrement et le tableau qui suit 
présente en résumé l'effet sur la subvention communautaire des 
chiffres choisis pour cette taxe, à savoir 200, 300 et 400 écus. 
L'estimation suppose une augmentation plus ou moins linéaire des 
enregistrements pendant les cinq premières années. Des taxes seront 
également perçues lors des recours en annulation mais elles auront 
vraisemblablement moins d'effet aux fins de l'estimation que les 
taxes d'enregistrement. 
ANNEE 
Subvention 
200 ECUS 
Subvention 
300 ECUS 
Subvention 
400 ECUS -2 
1570000 
1570000 
1570000 -1 
2254540 
2254540 
2254540 +1 
1735600 
2040600 
1335600 +2 
3247250 
2747250 
2247250 +3 
2507250 
1707250 
907250 +4 
1967250 
967250 
-32750 +5 
-192750 
-1192750 
-2192750 
133 
Si le niveau de taxe général d'enregistrement était 300 écus, ceci 
permettrait de disposer d'un excédent pour l'année + 5 et la 
subvention ne serait plus nécessaire. Si la taxe d'enregistrement 
était fixée à 200 écus, l'année d'équilibre serait l'année + 5, ce 
qui ne laisserait aucune marge pour l'imprévu. Les taxes perçues 
pour le recours en annulation ne peuvent être fixées trop haut car 
elles pourraient provoquer des difficultés politiques. Si, 
toutefois, la taxe d'enregistrement était fixée à 400 écus, l'année 
d'équilibre serait l'année + 4 au lieu de l'année + 5, bien qu'on 
aboutisse à un excédent trop élevé de recettes sur les dépenses au 
cours de l'année + 5 lors de la perception des taxes de 
renouvellement. Cet excédent pourrait être difficile à Justifier 
auprès des contribuables mais constituerait I'option préférée car 
l'équilibre pourrait être atteint dès que possible. Si nécessaire, 
les taxes pourraient être révisées à ce stade et cette révision 
pourrait prendre en compte la réaction publique. 
8. Mesures anti-fraude 
Le président de l'Office doit présenter chaque année à la 
Commission et à la Cour des comptes les comptes de la totalité des 
recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice écoulé. De plus, 
les règles financières applicables au budget général des 
Communautés s'appliqueront à l'Office. On prévoit donc que les 
mesures anti-fraude seront couvertes par ces procédures. 
134 
9. Mattri se des coûts 
9.1. Objectifs 
La mesure proposée est destinée à satisfaire le besoin d'un régime 
communautaire permettant aux entreprises d'obtenir, par une 
procédure unique, un droit sur un dessin ou modèle leur conférant 
une protection uniforme dans toute la Communauté. Après une 
période initiale de cinq ans à dater de l'ouverture, l'Office 
communautaire des dessins et modèles devrait être pleinement 
opérationnel et financièrement indépendant et il devrait délivrer 
8 000 enregistrements par an. On estime en outre qu'il examinera, 
sur demande, la validité de 3 600 enregistrements par an et que ses 
Chambres de recours traiteront 500 recours contre des décisions 
prises par I'office. 
9.2. Justification de la mesure 
Les raisons Justifiant l'intervention financière de la Communauté 
sont, comme il est mentionné au paragraphe 4 point 1 et expliqué 
plus en détail ci-dessous, qu'un système unitaire est le seul moyen 
permettant d'éliminer les barrières au marché intérieur dues au 
fait que les législations des Etats membres accordent des droits 
sur des dessins et modèles qui ne sont pas compatibles les uns avec 
les autres. L'harmonisation de ces dispositions ne suffirait pas à 
elle seule à éliminer ces obstacles. Il faut également noter que 
l'appui financier de la Communauté ne sera nécessaire que pendant 
un nombre relativement faible d'années, parce qu'une fois que 
l'Office sera pleinement opérationnel, il est prévu qu'il puisse 
être financé par ses propres ressources en déterminant les taxes de 
manière appropriée. 
135 
Le règlement fournira une procédure unique permettant d'obtenir un 
droit unitaire ayant un effet uniforme sur tout le territoire de la 
Communauté. Les législations des Etats membres sur la protection 
des dessins et modèles actuellement en vigueur diffèrent 
considérablement les unes des autres, ce qui a pour effet 
d'empêcher les échanges et la concurrence pour les produits qui 
incorporent un dessin ou modèle et de créer des distorsions de 
concurrence en raison du grand nombre de demandes, de procédures 
devant des offices différents, de législations, de droits exclusifs 
limités à un Etat ainsi qu'en raison des coûts et des taxes élevés 
que les créateurs souhaitant obtenir une protection doivent payer. 
Bien qu'il soit souhaitable de rapprocher les législations 
nationales en matière de dessins et modèles, ce rapprochement ne 
saurait se substituer à un système communautaire de protection et 
ne satisferait pas les besoins du marché intérieur puisque la 
protection continuerait à s'arrêter aux frontières de l'Etat dans 
lequel elle a été acquise. Il subsisterait donc, malgré le 
rapprochement des législations, de grands risques que des droits 
contradictoires existent dans d'autres Etats membres et la seule 
solution consiste à instituer un système de protection 
supranational. Il est donc nécessaire de créer un droit sur des 
dessins et modèles qui soit directement applicable dans tout Etat 
membre et une autorité communautaire en matière de dessins et 
modèles investie de pouvoirs au niveau communautaire, parce que 
c'est le seul moyen de faire en sorte qu'un créateur puisse 
obtenir, par une demande auprès d'un office des dessins et modèles 
unique, en suivant une procédure unique régie par une législation 
unique, un droit unique sur un dessin ou modèle valable pour un 
territoire couvrant tous les Etats membres. 
Le présent règlement est l'instrument Juridique qui permet de 
réaliser cet objectif. Il est manifestement nécessaire parce que 
les procédures nationales ne pourraient en aucun cas fournir cette 
solution supranationale au problème de l'existence de droits 
contradictoires dans un marché intérieur. 
136 
9.3. Suivi et évaluation : 
9.3.1. Indications de performance 
Celles-ci comprennent : 
. le nombre de dessins et modèles enregistrés auprès de l'Office 
. le nombre de demandes en nullité examinées par l'Office 
. le nombre de recours devant les chambres d'appel contre des 
. décisions de l'Office. 
9.3.2. Evaluation 
L'Office doit présenter chaque année un rapport de gestion à la 
Commission et au conseil d'administration de l'Office. 
9.4. Cohérence : 
9.4.1. Programme financier de la DG XV (EX DG III) 
Les travaux préparatoires à exécuter par les fonctionnaires 
concernés sont prévus dans le programme financier de la DG XV (EX 
DG III). 
9.4.2. Oblectifs correspondants 
Il serait pratique que l'Office communautaire des dessins et mo­
dèles se partage des services administratifs avec ceux de l'Office 
communautaire des marques, ce qui lui permettrait de partager avec 
ce dernier certaines fonctions administratives. Sa procédure 
budgétaire et son contrôle financier seront régis conformément à la 
section 5 du titre XII du présent règlement. Des prévisions des 
recettes et des dépenses de l'Office communautaire des dessins et 
modèles seront établies chaque année. Elles seront complètement 
séparées du budget de l'Office communautaire des marques. 
Il existe donc un Intérêt commun à mener à bien ces deux objectifs 
que constituent la création d'un Office communautaire des marques 
et la création d'un Office communautaire des dessins et modèles. 
Cependant, l'Office des dessins et modèles sera une institution 
indépendante, c'est la raison pour laquelle on n'a pas estimé que 
137 
les progrès réalisés dans l'élaboration de la présente proposition 
devraient obligatoirement souffrir de la stagnation de l'autre 
proposition. 
9.4.3. Incertitudes 
A ce stade, on ne prévoit aucun élément particulier de nature à 
affecter les résultats de la mesure. 
10. Dépenses administratives 
10.1. Effectifs de la Commission 
Il n'est pas nécessaire d'augmenter les effectifs. Actuellement, 
les travaux occupent déjà à plein temps deux fonctionnaires de 
grade A et à temps partiel des fonctionnaires au niveau du chef 
d'unité et du grade B. Cette situation devra être maintenue pour 
mener à bien les travaux nécessaires pour faire progresser la pro­
position, y compris la représentation dans les groupes de travail 
du Conseil et la poursuite d'échanges de vues permanents avec des 
groupements de défense de l'intérêt public. 
10.2. Dépenses administratives 
Des dépenses supplémentaires s'avéreront peut-être nécessaires pour 
répondre aux besoins suivants : 
Missions - (Ligne budgétaire A 1300) 
Dix missions par an environ, comprenant chacune une personne pen­
dant une période moyenne de deux Jours et ayant lieu 
vraisemblablement dans l'une des grandes capitales de la 
Communauté, dont le coût annuel est estimé à 7 000 écus, à partir 
de 1993. 
Réunions spéciales, telles que réunions d'experts - (Ligne 
budgétaire A 2500) 
Le coût de 2 réunions par an à Bruxelles comprenant chacune 
20 participants est estimé à 24 000 écus par an, à partir de 1993. 
138 
L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES 
(et en particulier les PME) 
1.Pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire ? 
Afm d'instaurer un système communautaire de protection des dessins et modèles industriels 
poursuivant les objectifs suivants : 
a) garantir que les créateurs et le secteur de l'esthétique industrielle puissent organiser une 
meilleure protection grâce à une action unique ayant un effet direct et uniforme dans toute 
la Communauté 
b) améliorer le fonctionnement du marché intérieur 
c) améliorer la compétitivité de l'industrie européenne des dessins et modèles en soutenant la 
supériorité notoire des produits des créateurs européens par rapport aux produits originaires 
d'autres parties du monde qui entrent en concurrence avec eux. 
2, Quels seront les secteurs affectés ? 
a) Le secteur le plus affecté sera celui des entreprises manufacturières dont les produits ont 
une apparence qui incorpore des dessins et modèles présentant une valeur commerciale. 
b) Les entreprises de toute taille pourront être affectées, des multinationales, pour lesquelles 
les dessins et modèles peuvent ne représenter qu'un aspect d'un produit ou d'une série de 
produits beaucoup plus complexes, aux PME, y compris celles qui n'emploient qu'un très 
petit nombre de personnes. Dans ce dernier cas, le dessin ou modèle peut constituer le 
principal atout du produit. 
c) Il n'y a pas de raison de supposer que certaines zones géographiques profiteront davantage 
de la mesure. 
139 
3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ? 
Les entreprises ne devront procéder qu'à un enregistrement communautaire unique pour chaque 
dessin ou modèle. Elles ne devront plus procéder à des enregistrements nationaux en vertu de 
procédures nationales différentes dans tous les pays où il existe un marché potentiel pour leurs 
produits. Comme elles bénéficieront en outre, pendant une période initiale, de la protection 
automatique conférée par le dessin ou modèle communautaire non enregistré, leur vie en sera 
beaucoup facilitée. 
D'autre part, plusieurs organisations représentant des PME producteurs de pièces de rechange 
pour automobile avancent l'argument que, contrairement aux intentions de la Commission, 
l'interprétation que l'Office et, en dernier ressort, la Cour européenne de justice donneront des 
critères relatifs au caractère individuel et à la nouveauté pourrait aboutir à un seuil de protection 
inférieur à celui qui est envisagé. Ils font valoir que, dans cette hypothèse, il se pourrait qu'un 
grand nombre de produits dont le dessin ou modèle est en grande partie fonctionnel, dont 
l'esthétique est faible ou nulle et dont la forme extérieure est en grande partie prédéterminée 
pourrait bénéficier de la protection prévue par le règlement. 
4. Quels sont les effets économiques probables de la proposition ? 
a) sur l'emploi ? 
La sécurité apportée par l'existence d'une protection au niveau communautaire devrait stimuler 
les créateurs en les incitant à la fois à innover et à élargir leur marché, ce qui aura des effets 
positifs sur l'emploi, notamment dans les petites entreprises. 
Les droits à la protection doivent être respectés par les tiers, tels que les fabricants concurrents 
et ceux qui commercialisent des produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est protégé. 
Toutefois, la proposition contient des mesures qui visent à éviter tout effet indûment onéreux sur 
les activités des PME dans le domaine des pièces de rechange de produits complexes tels les 
véhicules à moteur. 
b) sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? 
La possibilité pour les entreprises de protéger leurs dessins et modèles au niveau communautaire 
leur donnera une certitude beaucoup plus grande de récupérer leurs coûts et les encouragera donc 
à investir. Il est difficile déjuger exactement de l'effet de la mesure sur les grandes entreprises 
manufacturières pour lesquelles les dessins et modèles peuvent ne représenter qu'un aspect du 
produit. Par ailleurs, la proposition devrait inciter à la création de petites entreprises pour 
lesauelles le dessin ou modèle du produit peut constituer l'élément primordial. 
En ce qui concerne les entreprises qui commercialisent des produits dont le dessin ou modèle est 
protégé, des dispositions ont été prévues qui limitent dans une certaine mesure l'exercice des 
droits sur le dessin ou modèle contre celles qui exercent leurs activités sur le marché des pièces 
de rechange, comme par exemple les fournisseurs, les réparateurs et les assureurs du marché de 
l'après-vente. Par conséquent, tout en fournissant une protection destinée à encourager la 
création, ces dispositions assurent aux producteurs indépendants un certain degré de concurrence. 
c) sur la situation concurrentielle des entreprises ? 
L'assurance que les entreprises tireront de la facilité avec laquelle elles pourront obtenir une 
protection communautaire devrait les encourager à faire davantage appel aux créateurs de dessins 
et modèles et à exploiter plus systématiquement les droits conférés par les dessins et modèles. 
La nature des dessins et modèles protégeables est telle que ceux-ci n'épuisent pas les possibilités 
d'autres créateurs dans un type de production donné et l'amélioration de la compétitivité qui 
résulte de cette liberté devrait profiter aux entreprises de toute taille, sans constituer une grave 
menace même pour les très petites entreprises. 
5.La proposition contient-elle des mesures tenant compte de la situation particulière des PME ? 
Il est prévu que les taxes d'enregistrement des dessins et modèles communautaires soient fixées 
à un taux aussi bas que possible. Bien que les mesures contenues dans la proposition ne soient 
pas particulièrement destinées aux petites et moyennes entreprises, celles-ci peuvent en tirer un 
profit proportionnellement plus grand que les grandes entreprises parce que la simplicité et le 
coût modeste des procédures permettant d'obtenir une protection au niveau communautaire 
devraient s'avérer plus intéressantes pour elles. C'est dans certaines des PME présentant la taille 
la plus réduite que tendent à se concentrer actuellement la plupart des créateurs innovateurs et 
originaux de dessins et modèles. 
La proposition introduira les droits exclusifs dont bénéficient les créateurs et leurs ayants droit 
et ces droits devront être respectés par leurs concurrents. Pour les PME qui commercialisent des 
produits d'autres fabricants dont le dessin ou modèle est protégé, il n'est pas souhaitable que le 
droit de propriété industrielle contienne des exemptions en faveur de secteurs particuliers. 
Toutefois, pour les raisons indiquées ci-dessus, les commerçants en pièces de rechange et les 
fabricants de ces pièces peuvent échapper dans une certaine mesure à l'exercice à leur encontre 
des droits se rapportant à ces pièces. Etant donné que les droits naissent sans examen préalable, 
l'office communautaire des dessins et modèles doit fournir un système peu onéreux qui permette 
à chacun de mettre en cause la validité des droits sur des dessins et modèles qui sont ou peuvent 
être exercés contre eux. La proposition prévoit clairement que la Commission peut intervenir 
activement dans ce processus, ainsi d'ailleurs que les Etats membres, pour veiller à ce que les 
dispositions pertinentes soient appliquées dans le sens voulu. 
141 
Certains ont exprimé des craintes à propos de l'entrée en vigueur de ces droits sans examen 
préalable en soutenant qu'il pouvait en résulter un nombre excessif de procès. Mais l'expérience 
d'Etats membres comme la France et l'Allemagne ne semble pas devoir les confirmer. Les litiges 
ne peuvent être entièrement exclus et lorsqu'il y a procès, cela peut être coûteux. 
6. Consultation 
Les services de la Commission ont publié un Livre vert intitulé "La protection juridique des 
dessins et modèles industriels" (III/F/5131/91). Celui-ci a été largement diffusé à plus de 
500 destinataires. A la suite du très grand nombre de commentaires reçus, les parties intéressées 
ont été invitées à une audition à Bruxelles les 25 et 26 février 1992. Les réactions ont été en 
général très favorables et bien qu'un grand nombre de points de détail devront faire l'objet de 
discussions, un petit nombre seulement de problèmes restent à résoudre, principalement en ce 
qui concerne les critères d'octroi de la protection et le type de dessins et modèles à exclure de la 
protection. 
Certains secteurs se sont inquiétés de ce que la production de certains produits fonctionnels 
puisse devenir un monopole en raison de l'existence de droits sur les dessins et modèles et ils 
fondent leurs craintes sur l'absence de distinction entre le dessin ou modèle esthétique et le dessin 
ou modèle fonctionnel. Or, l'expérience montre que cette distinction est très souvent arbitraire 
et que la protection de dessins et modèles fonctionnels doit en tout cas être prévue d'une manière 
ou d'une autre. Le règlement sur les dessins et modèles subordonne l'octroi de la protection à la 
condition que le produit ait une apparence distincte et, de ce fait, ces inquiétudes ne devraient 
pas s'avérer justifiées. 
Certains secteurs ont fait valoir que le marché des pièces de rechange tirerait profit de l'exclusion 
de la protection de tout dessin ou modèle destiné exclusivement à permettre au produit qui 
l'incorpore d'être connecté mécaniquement à un autre produit et la proposition contient des 
dispositions appropriées à cette fin. Ce souci a en particulier été formulé par les secteurs de 
l'automobile et de l'informatique, les producteurs indépendants de pièces de rechange contestant 
la position des fabricants de produits d'origine qu'ils perçoivent comme monopolistique. Les 
constructeurs automobiles, représentés par l'ACEA(1), soutiennent avec force qu'ils ont droit à la 
protection des dessins et modèles pour certains composants d'automobiles pour être en mesure 
de récupérer les coûts afférents aux dessins et modèles, qu'ils exigent cette protection et ils 
considèrent donc qu'ils ont fait suffisamment de concessions en acceptant les dispositions sur 
l'exclusion d'un dessin ou modèle dicté uniquement par la manière dont le produit qui l'incorpore 
(,) ACEA : Association des Constructeurs Européens d'Automobiles 
142 
doit se raccorder mécaniquement à un autre produit. Par ailleurs, 1*EAPA(2), le CLEDIPA(3), 
l'AIRC(4) et le CLEPA(5), qui représentent les fabricants de composants et de pièces de rechange, 
continuent à insister non seulement pour que l'on exclue de la protection les dessins ou modèles 
dont les produits doivent être raccordés mécaniquement aux parties restantes d'un produit 
complexe comme une automobile, mais également les autres dessins et modèles qui doivent s'y 
adapter visuellement. Ils ont proposé différentes solutions, telles que l'exception "must-match" 
de la protection ou une disposition prévoyant une licence légale, en déclarant qu'ils n'étaient pas 
adversaires du paiement de redevances proportionnelles mais qu'ils s'opposaient à ce qu'on leur 
interdise de fabriquer et de commercialiser des pièces de rechange. Des représentants du secteur 
des assurances et des consommateurs ont également fait valoir que la protection des dessins et 
modèles de ces pièces entraînerait une augmentation des coûts de réparation et des primes 
d'assurance. 
(4) w EAPA : European Automotive Panel Association 
(3> CLEDIPA :Comité de Liaison Européen de la Distribution Indépendante de Pièces de 
rechange et Equipements pour Automobiles 
AIRC : Association Internationale des Réparateurs en Carrosserie 
(5) CLEPA : Comité de Liaison de la Construction d'Equipements et de Pièces 
d'Automobiles 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 342 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-414-FÏI-C 
ISBN 92-77-58376-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg