ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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note que le pays accuse un retard en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes prévues dans le plan d'action PEV dans les domaines de l'État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et des droits de l'homme. Le manque d'indépendance de la justice et des médias est un obstacle supplémentaire pour aboutir à plus de démocratie. Des progrès ont toutefois été accomplis dans le domaine de la fiscalité et de la stabilité économique. Dans le même temps, encourage le gouvernement d'Azerbaïdjan à continuer à mettre en œuvre les recommandations de l'UE, du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise;
22.

note que les pratiques existantes et que les actions communautaires actuelles telles que le projet pilote pour le tourisme social en Europe et l'initiative «Destinations d'excellence» (EDEN) devront être renforcées et prendre une forme plus sectorielle. En ce sens, il se félicite de la pratique de sélectionner annuellement plusieurs catégories et de les reprendre d'un an sur l'autre, afin que le changement de contenu n'entraîne pas une solution de continuité d'une année à l'autre et appelle également la Commission européenne à prendre des dispositions pour promouvoir la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux, au niveau transfrontalier et interrégional, aux fins de la promotion de produits touristiques communs,
52.

relève que dans l'actuelle période de programmation 2007-2013, la région du Danube est actuellement divisée en deux zones transnationales éligibles aux aides et se chevauchant en partie: la région «Europe centrale» et la région «Europe du Sud-Est». Le partage de la région éligible d'Europe centrale et d'Europe du Sud-Est, auparavant considérée comme une entité unique, entre mer Baltique et mer Égée (programme CADSES) peut générer, en particulier dans le bassin du Danube, une situation susceptible de nuire durablement à la cohésion territoriale, sociale et économique. En raison de l'importance géographique, culturelle et historique qui est la sienne, notamment pour la cohésion entre l'Europe de l'Est et l'Europe de l'Ouest, la région du Danube occupe également une position politique et stratégique particulière. La meilleure façon de tenir compte de cet aspect serait de considérer cette région comme un espace de coopération en soi, étant donné son importance géopolitique;
9.

salue et apprécie les résultats des systèmes existants de certification volontaire, se montre favorable à son maintien et recommande de l’appuyer largement par d’autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale. Suggère que ceci devrait faire partie d’une action plus large vers une certification à l’échelle mondiale. Recommande que, conformément aux initiatives telles que FLEGT (Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux), il soit illégal d’importer ou de détenir du bois produit illégalement dans des pays extérieurs à l’UE. Souligne également que les conditions juridiques et économiques de la certification et du label «Natura 2000» varient fortement entre les différents pays et régions; souligne de plus que la certification des produits du bois ne soutient pas toujours de manière optimale les objectifs prioritaires de gestion des zones protégées; recommande dès lors de tenir compte de ces divergences et des obligations en matière de subsidiarité et de proportionnalité;
14.

L'un des principaux moyens d'y parvenir consiste à lever les difficultés linguistiques auxquelles les États et chaque citoyen sont appelés à se confronter, dans la mesure où: a) la connaissance des langues étrangères accroît considérablement la mobilité dans les domaines professionnel, personnel, de la formation et de la culture. L'Union européenne ne parviendra jamais à être une véritable Union si ses citoyens ne réussissent pas à atteindre un taux de mobilité interne plus important; b) la connaissance des langues permet d'améliorer de manière significative la compétitivité car elle rend possible le contact avec de nouveaux interlocuteurs, l'échange de pratiques et la vente de produits, ainsi que la prestation de services. La mondialisation permet une ouverture des marchés du commerce et de l'emploi. La connaissance des langues étrangères est une des conditions qui permet d'établir et de développer des rapports de partenariat avec d'autres pays ou entreprises communautaires et ainsi, de profiter des chances offertes par la mondialisation; c) la langue représente l'expression la plus immédiate de la culture et contribue à améliorer la communication entre les citoyens européens. La culture européenne ne peut se fonder sur l'acceptation et sur la construction passive du puzzle que constituent les cultures des États membres (société multiculturelle), bien au contraire, elle se renforce par une très large confrontation culturelle des citoyens et l'affirmation de l'importance de la diversité et de l'identité culturelle (société interculturelle). d) l'action de promotion de la citoyenneté active, de la participation institutionnelle du territoire, de la consultation et de contact entre citoyens, sans oublier celle de l'inclusion sociale, est nécessaire en vue de garantir une plus grande efficacité aux actions législatives européennes, lesquelles doivent être soutenues et partagées toujours davantage par le territoire, par les régions et par chaque citoyen. Il est donc nécessaire que la communauté européenne s'exprime dans la langue de ses citoyens dans ses actes et dans ses relations institutionnelles extérieures et mutuelles afin que ceux-ci soient compris et pour que les institutions locales (collectivités locales et régionales) puissent interagir, pour que les citoyens soient en mesure de comprendre les messages véhiculés et de prendre part à la vie européenne et enfin soient des multiplicateurs des objectifs stratégiques atteints.
26.

Le CdR se félicite des accords de coopération existant déjà avec des acteurs comme le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et la Cour pénale internationale, et il apprécierait tout particulièrement qu'une grande importance soit accordée au fait de faciliter la démocratie locale et régionale et de développer les capacités des pouvoirs locaux pour mettre en œuvre les droits civils, politiques, économiques et sociaux.
60.

demande à la Commission européenne de consulter tous les acteurs et observateurs concernés par la Convention alpine et la Convention des Carpates afin d'en étudier la gouvernance et d'en évaluer les objectifs et de décider ou non, sur cette base, de la ratification des protocoles de la première et de la signature et ratification de la deuxième, et si oui de jouer un rôle moteur dans ces conventions transnationales;
63.

à ce sujet, met en avant les compétences et l'expérience des collectivités régionales et locales dans des domaines tels que le tourisme, la politique sanitaire, l'inhumation et la crémation des défunts et invite dès lors les institutions de l'Union à consulter le CdR lors de l'élaboration et de l'adoption de toute décision en la matière;
11.

admet que le terrorisme est souvent de nature et d'inspiration mondiales mais que son impact est vécu directement par les citoyens et les communautés de façon bien réelle et individuelle. Les acteurs de la planification et du soutien de l'extrémisme violent vivent et agissent librement en tant que citoyens européens et résidents de nos communautés et, sur le plan local, ils ont recours aux prestataires de services et interagissent avec la démocratie et les citoyens. En se basant sur les expériences européennes, les États membres reconnaissent donc la nécessité d'analyser à fond, pour arriver à les comprendre et à les combattre, les raisons et les processus qui poussent des citoyens européens vers l'extrémisme violent et la mouvance Al-Qaïda;
35.

fait observer qu'il est d'une grande importance de concentrer l'attention sur la spécialisation sectorielle. Les expériences acquises au Danemark et en Pologne montrent que la participation d'experts locaux et régionaux s'occupant de problématiques concrètes au quotidien rend possible un dialogue de professionnels qui a un effet positif au plan des interactions et du processus d'apprentissage. Dans le prolongement de cette réflexion, les expériences acquises au Royaume-Uni mettent en relief le fait que l'échange d'experts est à considérer comme un processus positif à double sens, à la faveur duquel des connaissances s'acquièrent de part et d'autre, dans la mesure où les spécialistes sectoriels des pays membres profitent, eux aussi, de la coopération, et les expériences de l'Italie et de la Croatie démontrent que de tels projets, dans le cadre desquels l'échange est perçu comme positif de part et d'autre, peuvent susciter à leur tour de nouveaux projets et de nouvelles coopérations;
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reconnaît que de nos jours, la diplomatie ne s'exprime et ne s'exerce plus uniquement à travers les gouvernements nationaux et que compte tenu du dialogue, de la coopération et de la coordination qu'exige la réalisation des objectifs de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme à tous les niveaux, encourager une coopération plus étroite entre les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales constitue un préalable tout aussi naturel qu'indispensable pour une approche et une stratégie qui se situent à plusieurs échelons et soient plus efficaces. Les mairies et les villes jouent un rôle important dans le domaine de la coopération internationale étant donné qu'elles collaborent avec d'autres villes par le biais de réseaux internationaux;
39.

propose d'encourager l'évaluation comparative des résultats des stratégies d'intégration au niveau régional et local et de valoriser les expériences fructueuses et les bonnes pratiques d'intégration, à l'échelon régional et local, qui pourraient servir d'exemple à d'autres régions;
3.

accueille favorablement les nombreuses initiatives lancées au niveau européen en matière de politique urbaine et les importants fonds communautaires déjà octroyés à diverses initiatives urbaines et estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de dépasser le livre vert et d'élargir encore la portée de la politique de mobilité urbaine. Étant donné les avantages potentiels que confère le développement durable de la mobilité urbaine et métropolitaine sur le plan de la qualité de vie des citoyens de l'UE dans les zones urbaines, de la décarbonisation et de la réduction de la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, et de la compétitivité économique, il convient que l'UE renouvelle ses efforts dans ce domaine politique. L'agenda doit être cohérent et, conformément au principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait assumer un rôle de soutien aux actions entreprises aux niveaux local et régional en promouvant les meilleures pratiques et l'échange d'expériences, en renforçant la recherche et le développement technologique;
77.

rappelle que la criminalité organisée constitue une véritable menace pour le bien-être et la sécurité dans la région de la mer Baltique. Les réseaux criminels sont de plus en plus sophistiqués, et agissent dans tous les pays. Les Etats riverains de la mer Baltique doivent donc continuer à appréhender ensemble la lutte contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants et les autres types de trafic dans cette région. Ceci devrait être souligné dans la stratégie de la mer Baltique. Il existe déjà une coopération policière régionale au sein de la Task Force on Organised Crime in the Baltic Sea Region (BSTF). Cette coopération comprend également la Norvège, l’Islande et la Russie, ainsi que des organisations telles qu’Europol et Interpol. Dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, cette coopération doit être renforcée en complément de la coopération qui existe également dans le cadre de l’UE.
46.

rappelle que les collectivités locales et régionales des États membres ont l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, économique, éducatif, politique et professionnel, selon le texte de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, ainsi que de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Seules les collectivités territoriales les plus respectueuses de l'égalité des chances entres les femmes et les hommes pourront atteindre des niveaux plus élevés de justice et de développement économique et social;
52.

invite les collectivités locales et régionales à échanger leurs vues et à tirer les leçons des expériences d'autres collectivités des quatre coins de l'Europe et du monde, ainsi qu'à promouvoir les bonnes pratiques au niveau local et régional; appelle les institutions de l'UE à faciliter cet échange de bonnes pratiques. En particulier, le CdR et les associations européennes de pouvoirs locaux (conseil des communes et régions d'Europe (CCRE), assemblée des régions d'Europe (ARE), EUROCITIES, etc.) devraient examiner les moyens d'encourager la création de réseaux de villes, de collectivités locales et de régions qui disposent d'une expérience particulière dans ce domaine;
7.

rappelle que le jumelage entre collectivités locales et régionales est tout particulièrement reconnu par l'UE et qu'il a démontré son utilité pour accroître l'efficacité administrative et les contacts interpersonnels. Il considère par conséquent que de tels programmes de partenariat devraient être maintenus et si possible étendus, afin de répondre aux besoins spécifiques du renforcement des institutions locales et régionales en Ukraine et dans cette région. Qui plus est, la démocratie locale et régionale est un instrument de premier ordre afin de développer plus avant les institutions démocratiques et le renforcement des capacités en Ukraine, et devrait représenter un signal de conformité aux principes défendus notamment dans la charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985. Le débat doit dès lors associer toutes les parties concernées, notamment les organisations locales et régionales, ainsi que les collectivités infranationales;
46.

insiste fortement sur la nécessité d'utiliser activement et de développer plus avant les programmes de l'UE et des États membres ainsi que les nombreux projets d'ONG pour le déploiement de vastes activités de formation culturelle formelle et non formelle au sein de l'UE.
3.5

invite la Commission européenne et les États membres à lancer sur le modèle du dialogue social et civil un "dialogue territorial" qui permettrait aux diverses collectivités régionales et urbaines et à leurs associations nationales et européennes de faire valoir leurs positions au cours de la préparation, de la négociation et de la fixation des politiques et mesures qui concernent les villes et les régions, et de pouvoir ainsi participer à leur élaboration. Le dialogue instauré en 2003 par la Commission européenne, en collaboration avec le Comité des régions, avec les associations de collectivités territoriales (8) n'est que le premier pas dans la bonne direction;
2.11

juge intéressante la proposition d'instituer des centres de compétence sur la numérisation dans les différents États membres et souligne que l'une de leurs missions importantes devrait consister à veiller à la présence des compétences nécessaires aux niveaux régional et local et à la diffusion des meilleures pratiques.
3.5

estime que la liberté de recours à de tels Pactes territoriaux européens et leur négociation sur la base d'une volonté commune de la part des différents partenaires serait un atout pour renforcer un dialogue constant et régulier entre les trois niveaux de gouvernement, y compris lorsque plus d'un État membre serait concerné, de leur élaboration jusqu'à leur mise en œuvre; en tout cas, cet instrument doit être conçu dans le respect et l'application de la réglementation en vigueur, tant au niveau régional et national qu'au niveau communautaire et ce, en ce qui concerne la répartition des compétences en vigueur dans chaque État membre et l'application de la réglementation sectorielle en vigueur ou les règles qui régissent la gestion et le contrôle des ressources financières;
3.1

considère la création du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un facteur très positif pour le développement futur des zones rurales et plus particulièrement des communes rurales, bien que sa dotation financière soit restée bien inférieure à ce qui était attendu, mais non pas comme l'aboutissement ultime de l'évolution de la politique de développement rural de l'Union européenne. Pour obtenir des résultats concrets et durables, demande à la Commission européenne d'assortir la stratégie de développement rural et le FEADER d'investissements dans la recherche, la culture et l'environnement en milieu rural, lesquels bénéficient déjà de l'aide d'autres fonds structurels et des autres politiques communautaires; suggère de mettre davantage l'accent sur le Fonds social européen, l'éducation et l'emploi;
7.1

Le Comité accueille avec réserve la thèse de la comodalité telle qu'elle est exposée dans la révision à mi-parcours du Livre blanc sur les transports européens et partage l'avis selon lequel chaque mode de transport joue un rôle particulier dans le système européen des transports. C'est uniquement grâce à une interopérabilité réelle entre les différents modes de transport dans des conditions de marché équitables que peut être obtenue une optimisation naturelle des transports. En réalité, il n'existe qu'un seul transport (demande de services de transport) profitant des offres de transport les plus accessibles («modes de transport»). On ne peut améliorer la situation des transports en Europe qu'en instaurant des conditions équitables pour tous les «modes» de transport, sans en privilégier aucun. Le fait déplorable que le transport routier ait beaucoup de succès même dans les segments du marché des transports qui conviendraient, pour des raisons écologiques, davantage au transport ferroviaire, fluvial et comodal tient non seulement à une harmonisation insuffisante entre les différents modes de transport, aux coûts externes, à l'interopérabilité inachevée du réseau ferroviaire, à la transformation inaccomplie du secteur ferroviaire, mais également à un niveau technique insuffisant des transports ferroviaire et comodaux. Dès lors, il convient de soutenir la recherche et le développement non seulement dans le domaine des systèmes télématiques et d'information, mais également en matière de technologie des processus de gestion des transports ferroviaire et comodaux, de standardisation effective, d'unification et d'homologation.
2.18

apprécie le nouveau programme «Jeunesse en action» et les autres destinés aux jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation, qui ont permis à de nombreux jeunes d'avoir une expérience concrète de l'Europe, souhaite que l'accès à ces programmes et leur diffusion soient de plus en plus larges et qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes les plus défavorisés, encourage la Commission et les États membres à décentraliser davantage la gestion de ce programme en vue d'assurer la subsidiarité dans la gestion de celui-ci par les autorités régionales et déplore la suppression du programme Jeunes entrepreneurs qui a aidé beaucoup de jeunes à démarrer leurs entreprises et à acquérir des expériences précieuses;
17.

demande que, en tout état de cause, il soit tenu compte des aspects suivants dans tout futur Traité: — l'importance accordée aux objectifs de l'UE, aux valeurs et aux droits fondamentaux et notamment au respect de l'autonomie locale et régionale ainsi que la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique (articles I-3, I-5 et préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union); — la nouvelle définition du principe de subsidiarité (article I-11, al. 3); — la prise en compte des incidences de la législation communautaire sur les autorités locales et régionales (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); — la reconnaissance du principe de consultation, et par conséquent, une association plus étroite des autorités locales et régionales à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques communautaires (protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); — la possibilité donnée aux Parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs d'être associés à la procédure d'alerte précoce instaurée dans le mécanisme de contrôle ex ante dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); — l'octroi du droit de recours du CdR pour la défense de ses propres prérogatives (article III-365) et en cas de non-respect du principe de subsidiarité (article 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité); — l'alignement du mandat des membres du Comité des régions sur ceux des membres du Parlement et de la Commission (article III-386, al. 2.); — un nouveau système régissant le nombre de ses membres et suppléants ainsi que leur nomination, pour remplacer le système actuel et s'orienter vers un système fondé sur des critères politiques ou territoriaux (article III-386); — la reconnaissance de l'importance de la démocratie de proximité dans l'Union (article I-46); — les nouvelles dispositions relatives à la démocratie participative, qui invitent les institutions de l'Union à donner aux associations représentatives, parmi lesquelles les associations à vocation locale et régionale, la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union et à entretenir avec celles-ci un dialogue ouvert, transparent et régulier (article I-47); — l'insertion de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'Union (article I-3) et les engagements pris par les États membres à l'égard de la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale (protocole sur la cohésion sociale, économique et territoriale); — la reconnaissance d'un statut spécifique pour les régions ultrapériphériques (article III-424); — la prise en compte des dimensions régionale et locale dans les questions liées à la protection civile (article III-284);
7.

propose que les aéroports des catégories C et D soient exonérés de l'obligation de notification; si seuls sont exonérés les aéroports de la catégorie D, cette exonération devrait aussi s'appliquer aux aéroports accueillant jusqu'à 2 millions de passagers par an. Le paragraphe 92 c) des lignes directrices doit contenir une référence expresse aux besoins spécifiques des aéroports appartenant aux catégories C et D situés dans les régions insulaires en termes de cohésion territoriale;
2.3

recommande à la Commission de prendre en considération trois thématiques majeures: a) renforcer les capacités et les installations de construction des régions côtières pour accueillir les entreprises et les populations, y compris en soutenant l'innovation, les compétences et l'esprit d'entreprise, en particulier pour le développement de nouvelles techniques maritimes comprenant également le financement adéquat de ces installations et la formation des ressources humaines nécessaires; b) utiliser la mer et nos côtes pour favoriser le développement économique, notamment en favorisant la rénovation du littoral ainsi que les activités basées dans les campagnes lorsqu'elles peuvent avoir des retombées sociales ou économiques; c) aider les implantations côtières et l'arrière-pays en œuvrant à une meilleure communication avec les zones rurales à plus grande échelle ainsi qu'avec les bourgades et les villes régionales;