FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/81

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations entre l'UE et la Communauté andine des nations»

(2006/C 309/18)

Le Comité économique et social européen a décidé, le 2005, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: «Les relations entre l'Union européenne et la Communauté andine des nations».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er juin 2006 (rapporteur: M. MORENO PRECIADO).

Lors de sa 428e session plénière des 5 et 6 juillet 2006 (séance du 5 juillet 2006) le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1 La déclaration finale de la troisième rencontre de la société civile organisée Union européenne (UE)-Amérique latine et Caraïbes prônait «…l'instauration d'un véritable partenariat reposant sur un réseau d'accords entre l'Union européenne (UE) et les diverses entités de la région» et demandait l'ouverture des négociations avec la Communauté andine (CAN) (1).

1.2 Approuvée par le IIIème sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-ALC (2), la «déclaration de Guadalajara» considère comme un «objectif stratégique commun» d'atteindre un accord d'association UE-CAN (semblable aux accords existants avec le Mexique et le Chili et à celui en cours de négociation avec le MERCOSUR) qui inclue une zone de libre-échange.

1.3 A l'occasion du sommet précité, il a été décidé d'effectuer une évaluation conjointe de l'état de l'intégration économique au sein de la Communauté andine. Cette évaluation a débuté en janvier 2005.

1.4 Jusqu'à présent, les pays de l'Union européenne n'ont pas tiré parti du potentiel économique et commercial de la Communauté andine. En effet, bien que l'UE soit le deuxième partenaire commercial de la CAN après les États-Unis, les échanges commerciaux entre les deux régions ne sont pas très importants. Les efforts consentis par les institutions de la Communauté andine pour approfondir son intégration favorisent la perspective d'un accord d'association, qui pourrait stimuler considérablement la croissance des échanges commerciaux UE-CAN, comme cela s'est déjà produit dans d'autres domaines.

1.5 D'autre part, dans le cadre de ses relations avec la société civile andine, le CESE a des contacts réguliers avec les deux entités représentant actuellement les partenaires sociaux de toute la région: le Conseil consultatif des travailleurs andin (CCLA) et le Conseil consultatif des employeurs andin (CCEA).

1.6 Les 6 et 7 février 2006, le CESE a organisé une audition à Lima avec la collaboration du Secrétariat général de la CAN, à laquelle ont participé les Conseils consultatifs des entreprises et des travailleurs, ainsi que d'autres associations andines de la société civile. Ce document reprend leurs importantes contributions. Tout en étant favorables à l'ouverture de négociations avec l'UE, les participants ont néanmoins signalé que l'association avec l'UE devait tenir compte des asymétries existant entre les deux régions, éviter les modèles de développement dépendant, contribuer à réduire la dette sociale de la région et favoriser une réelle cohésion sociale.

1.7 Cet avis servira à transmettre aux autorités respectives la position de la société civile organisée sur les relations avec la Communauté andine. Il s'inscrit dans le droit fil des propositions de la déclaration finale de la quatrième rencontre de la société civile UE-Amérique latine et Caraïbes, tenue à Vienne en avril 2006 (réitérant la nécessité que l'Union européenne contribue au renforcement des processus d'intégration en Amérique latine) et des recommandations finales du sommet des chefs d'État et de gouvernement UE-Amérique latine et Caraïbes de mai 2006 relatives à un possible accord d'association UE-CAN, figurant dans la déclaration finale. «Rappelant l'objectif stratégique commun défini dans la déclaration de Guadalajara, nous accueillons avec satisfaction la décision prise par l'Union européenne et la Communauté andine de lancer, en 2006, un processus visant à la négociation d'un accord d'association, comportant un dialogue politique, des programmes de coopération et un accord commercial».

2. Situation dans les cinq pays andins

2.1 Il serait difficile de résumer en quelques lignes la situation de ces cinq pays qui, malgré l'identité géographique que leur confère la cordillère des Andes, présentent une grande diversité en termes économiques, démographiques, politiques, etc. Par conséquent, ce document se limite à mettre en exergue certains des aspects les plus marquants actuellement dans chacun de ces pays.

2.2 La Bolivie est le plus pauvre des cinq partenaires andins et l'un des moins développés de toute l'Amérique latine. Si l'absence d'accès direct à la mer permet d'expliquer en partie cette situation, d'autres facteurs contribuent également à la pauvreté de ce pays, tels qu'une population peu nombreuse et de plus en plus touchée par le phénomène de l'émigration, une faible proportion de terres aptes à une agriculture compétitive, une dépendance historique vis-à-vis de ressources naturelles non diversifiées, l'exclusion des peuples indigènes, qui constituent actuellement la moitié de la population, et des tensions croissantes entre le centre traditionnel du pouvoir politique de l'Altiplano et les zones émergentes de pouvoir économique dans les plaines orientales. Ce pays est parvenu à trouver des solutions dans un cadre démocratique mais l'incertitude prolongée a porté préjudice à son développement économique. Le nouveau gouvernement en place depuis janvier 2006, entreprend de profondes réformes pour trouver une voie de développement sans pour autant porter atteinte à la sécurité juridique des investissements et au respect des engagements internationaux et des accords bilatéraux en vigueur.

2.3 La situation en Équateur est très semblable à celle que connaît la Bolivie: une importante population indigène et des différences considérables de nature politique et culturelle entre les plaines côtières et l'altiplano. Même si, ces dernières années, l'Équateur n'a pas connu le même niveau de conflit social ouvert que la Bolivie, l'instabilité politique y a été plus forte encore. Quelque 49 % (3) de la population de ce pays vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les crises économiques de la dernière décennie et le phénomène de la «dollarisation» de l'économie ont contribué à l'augmentation de l'indice de pauvreté et à l'émigration de 10 % de la population active. Les envois de fonds qui, en 2004, atteignaient la somme de 1 740 millions de dollars, constituent la deuxième source d'entrée de devises, après le pétrole.

2.4 Le Pérou a suivi un autre chemin: après avoir subi une période de terrorisme (dans les années quatre-vingts et début des années quatre-vingt-dix), ce pays fût dirigé par un gouvernement (durant la présidence Fujimori) qui versa dans l'autoritarisme et la corruption. Malgré une croissance assez soutenue de l'économie, le gouvernement actuel n'est pas parvenu à introduire un véritable train de réformes politico-sociales et dispose d'un très faible soutien populaire. Quant à la CAN, bien que le secrétariat général soit sis à Lima, le Pérou a affiché certaines réticences à l'égard de divers aspects de l'intégration sous-régionale.

2.5 Le cas du Venezuela (4) est suivi avec attention dans toute la région, et ailleurs dans le monde, car au cours des dernières années, ce pays a été le théâtre de graves tensions politiques et sociales, d'une rivalité exacerbée entre partisans et opposants du président Chávez. L'économie vénézuélienne dépend de plus en plus des exportations du pétrole, qui affiche des prix internationaux élevés. Ceci permet au gouvernement de mener une politique internationale active et de disposer d'un budget important pour la mise en œuvre des politiques internes.

2.6 Malgré le degré élevé de violence politique et sociale, aggravé par le trafic de drogues, la Colombie est parvenue à préserver ses institutions démocratiques intactes ce qui n'est pas habituel en Amérique latine. Parallèlement à ces efforts politiques, la Colombie a également affiché des performances économiques remarquables. Mais, malgré la relative diminution de la violence en Colombie, les assassinats et enlèvements de syndicalistes, de journalistes, d'entrepreneurs et de membres d'associations de défense des droits de l'homme se poursuivent.

3. L'intégration andine

3.1 Évolution institutionnelle

3.1.1 La Communauté andine est le schéma d'intégration le plus ancien qui existe en Amérique du Sud. La Bolivie, la Colombie, le Chili, l'Équateur et le Pérou, pays fondateurs de la CAN, ont adopté en 1969 l'accord de Carthagène, créant ce qu'ils ont alors appelé le Pacte andin. Trois ans plus tard, le Venezuela a adhéré à ce pacte tandis qu'en 1976 le Chili se retirait. Les cinq membres actuels (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) comptent ensemble quelque 120 millions d'habitants, et leur PIB total approximatif avoisine les 265.000 millions de dollars. Le marché intérieur représente 8,6 milliards de dollars.

3.1.2 Au cours de ses 35 années d'existence, ce groupe d'intégration est passé d'un schéma fondé sur une approche protectionniste (de substitution des importations), très courant dans les années soixante et soixante-dix, à une approche orientée vers le «régionalisme ouvert». Par ailleurs, il a connu diverses réformes institutionnelles visant à renforcer l'intégration, culminant dans la création de la Communauté andine en 1997. En conséquence, la CAN dispose d'une structure institutionnelle très développée et d'une réglementation communautaire assez complète.

3.1.3 Le système andin d'intégration (SAI) (5), créé par le protocole de Trujillo en 1996, vise la coordination entre ses organes pour approfondir et renforcer l'intégration andine. Il se compose d'organismes à caractère intergouvernemental et communautaire, dotés de fonctions exécutive, législative, juridictionnelle, délibératoire et de contrôle.

3.1.4 Les deux principaux organes de décision du système, le Conseil andin des ministres des affaires étrangères et la Commission de la communauté andine, sont des entités à caractère intergouvernemental. La Commission a pour mission de légiférer dans les domaines économique, commercial et des investissements. Quant au Conseil, il est compétent pour tout ce qui n'incombe pas à la Commission, notamment les questions politiques, sociales, environnementales, la politique de migration et la libre circulation des personnes ainsi que la coordination de l'action extérieure des divers organes communautaires.

3.1.5 L'organe politique suprême du SAI est le Conseil présidentiel andin, formé par les chefs d'État des pays membres. Il se prononce par le biais de déclarations ou de directives déterminant la direction que devront suivre les autres organes et institutions du SAI. La présidence de ce Conseil change tous les six mois, suivant l'ordre alphabétique, rotation qui s'applique également aux autres organes intergouvernementaux.

3.1.6 Parmi les organes et institutions communautaires du SAI, il y a lieu de citer le secrétariat général de la Communauté andine (SG-CAN) sis à Lima, au Pérou (6). La SG-CAN joue le rôle d'organe d'appui technique aux institutions intergouvernementales. Il a des compétences législatives dans certains domaines spécifiques (adoption de résolutions), un droit d'initiative et d'autres attributions spécifiques.

3.1.7 Parmi les autres organes communautaires figurent la Cour de justice de la communauté andine et le Parlement andin. Les Conseils consultatifs des travailleurs et des employeurs andins, la Corporation andine de développement (CAF), le Fonds latino-américain de réserve (FLAR), les conventions Simón Rodríguez et Hipólito Unanue et l'Université andine Simón Bolívar sont des institutions complémentaires reconnues.

3.2 État actuel de l'intégration andine

3.2.1 Lorsque l'on évalue l'intégration andine, il est utile de garder deux éléments à l'esprit. D'une part, même si elle fonctionne depuis trois décennies, la CAN reste une structure composée de cinq pays en voie de développement (dont le revenu par habitant s'élève en moyenne à 2.364 euros, contre une moyenne de 20.420 euros dans l'actuelle UE à 25), avec tout ce que cela implique en termes d'institutionnalité et de capacité économique.

3.2.2 Par ailleurs, ceci étant d'ailleurs lié à cela, si les aspects traditionnellement caractéristiques de l'intégration — à savoir tout ce qui concerne la création d'un marché commun — ont peu progressé au sein de la CAN, en revanche, d'autres aspects ont pu être développés. En effet, face aux difficultés rencontrées pour avancer dans la voie de l'intégration commerciale, d'autres dimensions de la CAN — culturelle, sociale, financière etc. — ont été renforcées.

3.2.3 Pour savoir comment fonctionne la CAN dans la pratique, le point de départ normal est l'intégration économique. À cet égard, il est possible d'affirmer que la CAN a connu un parcours accidenté. En effet, il aura fallu attendre 1993 pour que la zone de libre-échange, dont le Pérou s'est exclu dans un premier temps, voit le jour. Le projet de création d'un tarif douanier extérieur commun (AEC) pour l'ensemble des membres n'a pas encore abouti, même si l'on note des avancées en termes d'harmonisation commerciale. Dans ce contexte, afin d'assurer que les deux parties bénéficient pleinement de cette évolution, il est essentiel que les pays de la CAN puissent mettre en oeuvre une véritable union douanière dans le cadre du futur accord d'association UE-CAN.

3.2.4 Ce progrès limité dans l'architecture réglementaire s'est traduit par des échanges commerciaux intracommunautaires réduits et très variables d'une année sur l'autre. Les années quatre-vingt-dix ont été le théâtre d'une forte intensification des flux commerciaux entre les membres de la Communauté andine, passant de 4,1 % du total en 1990 à 14,2 % en 1998 (7). Or ce dernier est inférieur aux niveaux enregistrés dans les années soixante-dix au sein de ce même groupe et se situe, en toute occurrence, en dessous de la moyenne latino-américaine (20,2 %). Par ailleurs, depuis 1998 le commerce intra-CAN est entré dans une phase descendante (10,4 % en 2004), affichant néanmoins, une hausse en 2005.

3.2.5 Le commerce intérieur de la Communauté andine s'est avéré inférieur aux échanges CAN-États-Unis (46,6 % du total en 2004) et presque identique aux échanges CAN-Union européenne (11 % en 2004). Trois des cinq partenaires actuels de la CAN consacrent moins de 12 % de leurs exportations au marché sous-régional.

3.2.6 Certains progrès ont été accomplis en matière d'intégration. Toutefois, les difficultés ont été nombreuses, liées en partie au manque de volonté politique mais aussi sans doute à d'autres facteurs, tels que la structure des marchés, les différences de modèles économiques adoptés, les différents niveaux de développement économique, la situation géographique qui complique le commerce intracommunautaire et les problèmes politiques internes. Malgré cela, il y a lieu de souligner que la CAN est parvenue à rester sur la voie de l'intégration pendant plus de trois décennies. Le manque d'infrastructures modernes de communication et de transports entre les cinq pays andins constitue l'un des principaux obstacles à la réalisation d'un marché intracommunautaire et au développement de la CAN en général.

3.2.7 Il y a lieu de noter le manque d'intérêt dont font preuve les pays andins en matière de coordination pratique de leurs relations extérieures. Ainsi, a-t-on pu observer que la Bolivie et le Venezuela se rapprochaient du Mercosur, tandis que le Pérou et la Colombie signaient des accords de libre-échange avec les États-Unis.

3.2.8 Ces disparités se sont accentuées le 22 avril 2006, lorsque le Venezuela a annoncé sa décision de se retirer de la Communauté andine. Ces divergences et la signature des TLC sont à l'origine d'une profonde crise politique au sein de la CAN, qui sera examinée à l'occasion d'un sommet extraordinaire.

3.3 Défis en matière de cohésion sociale

3.3.1 Comme nous l'avons souligné précédemment, la CAN ne se limite pas à l'intégration commerciale. En effet, l'aspiration d'inclure la dimension politique et sociale au processus d'intégration andine a été présente d'emblée. Ce désir reflète l'histoire récente de lutte pour la démocratie de nombreux pays de la sous-région, mais aussi la nécessité de faire entendre la voix andine sur la scène latino-américaine et au-delà de cette dernière. Cette aspiration découle donc de la réalité socio-économique des Andes.

3.3.2 Les données sur le manque de cohésion sociale sont ahurissantes: 50 % des habitants des pays andins, soit quelque 60 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les cinq pays de la CAN figurent parmi les plus inégalitaires au monde (ce que mesure l'indice Gini), non seulement en termes de revenus mais aussi en fonction d'autres facteurs d'exclusion, comme l'ethnie, la race, le lieu d'origine etc.

3.3.3 Dans cet ordre d'idées, il faut observer les taux élevés de travail informel, de migrations internes et externes (affectant, dans une large mesure, les femmes) et d'autres phénomènes tels que la marginalisation des communautés indigènes qui constituent, dans cette région, la majorité de la population (en Bolivie) ou de larges minorités (Équateur et Pérou). Cette région abrite également la production de la plupart de la cocaïne consommée dans le monde, entraînant le développement d'économies illégales et de taux élevés de populations déplacées, de violence et de corruption. Dans le cas de la Colombie, ceci s'ajoute à une longue histoire de conflit armé.

3.3.4 Dans ce contexte, la libéralisation commerciale ne peut pas être l'unique instrument pour encourager la cohésion entre les pays andins. En effet, le «nouveau plan stratégique» dirigé par le secrétariat général de la CAN (8), accorde plus de priorité à des défis tels que le renforcement de la compétitivité, la propriété intellectuelle, la suppression des barrières non douanières, les infrastructures, la libre circulation des personnes, l'énergie, l'environnement et la sécurité qu'à la suppression des tarifs douaniers.

3.3.5 L'un des axes de cette nouvelle ligne stratégique qui propose une intégration pour le développement et la mondialisation est le progrès social. Pour cette raison, l'une des principales initiatives de ces derniers temps au sein de la Communauté andine a été le plan intégré de progrès social (PIDS) (9) approuvé en septembre 2004, pour faire face à la pauvreté, à l'exclusion et à l'inégalité sociale dans la région. À moyen terme, le PIDS pourrait être la base d'une stratégie globale de cohésion sociale (et économique). La méthode ouverte de coordination que l'UE utilise dans le domaine social est attrayante pour la CAN, tout comme l'idée d'un fonds social comparable aux Fonds structurels communautaires. Il y a lieu de remarquer que la CAN est la première sous-région qui tente d'adopter certains aspects du modèle social européen.

3.3.6 Quoi qu'il en soit, depuis 1999, la dimension sociale est un thème de plus en plus récurrent dans les déclarations politiques et les décisions communautaires andines (10) et, au cours des cinq dernières années, certaines initiatives concrètes ont commencé à voir le jour.

3.3.7 Ainsi, le dialogue présidentiel andin sur l'intégration, le développement et la cohésion reconnaît que les économies andines doivent entamer, dans le cadre de leur internationalisation, un processus de diversification productive et de compétitivité inclusif, comprenant les micro-entreprises et les PME, qui encourage le travail coopératif et communautaire et crée des conditions propices au développement local et à la régionalisation, par le biais d'approches de développement territorial.

3.3.8 Actuellement, les grands objectifs communautaires andins fixés par le secrétariat général de la CAN sont la mondialisation dans l'intégration, le développement doublé de la compétitivité et de l'inclusion sociale et la cohésion sociale s'accompagnant du renforcement de la gouvernance démocratique. L'agenda social en suspens englobe tous ces thèmes et sera viable tant qu'il restera une priorité du bloc andin dans les négociations de libéralisation commerciale avec des pays tiers, en particulier avec ceux qui, par définition, risquent de générer plus d'asymétries dans les sociétés andines mêmes, caractérisées par l'exclusion de certains secteurs fondée sur l'origine ethniques et le sexe.

4. La participation de la société civile organisée dans le cadre institutionnel andin

4.1 Les Conseils consultatifs des travailleurs et des employeurs andins

4.1.1 Bien que le processus d'intégration andin remonte à plusieurs décennies, c'est avec la création des Conseils consultatifs des travailleurs et des employeurs andins que les organes de participation officielle de la société civile se sont consolidés au cours de la dernière étape de la CAN. Jusqu'alors, la participation des employeurs et des syndicats en tant qu'acteurs de l'intégration andine sur la scène régionale avait été faible. Ils avaient néanmoins participé jusque-là à l'intégration andine par le biais des gouvernements nationaux.

4.1.2 Le Conseil consultatif des travailleurs andins (CCLA) a été créé par la décision 441 (11). Il est composé de quatre délégués de chacun des pays andins. Ces délégués et leurs suppléants sont élus parmi les hauts responsables des organisations professionnelles représentatives désignées par chaque pays. Les centrales et les confédérations syndicales les plus représentatives sont représentées au CCLA. L'on compte actuellement seize centrales réparties dans les cinq pays (12).

4.1.3 Le Conseil consultatif des employeurs (CCEA) a été institué par la décision 442. Il représente les organisations d'employeurs opérant dans la région andine et se compose de quatre délégués désignés parmi les cadres supérieurs de ces organisations représentatives de chacun des pays andins.

4.1.4 Les fonctions des deux Conseils ont été redéfinies dans la décision 464 (13) en vertu de laquelle ils pourront émettre des avis devant le Conseil andin des ministres des affaires étrangères (CAMRE) et la Commission ou le Secrétariat général et assister aux réunions du CAMRE et de la Commission, ainsi qu'aux réunions d'experts gouvernementaux ou de groupes de travail en rapport avec le processus andin d'intégration, participation assortie du droit de vote dans le cas de ces dernières réunions.

4.1.5 Jusqu'à présent, le CCLA a élaboré de nombreux avis, dont plusieurs en rapport avec l'agenda social ou des relations extérieures de la CAN, parmi lesquels l'on peut citer le récent avis no27 (14)sur le suivi de la conclusion d'un éventuel accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté andine: le CCLA partage les attentes quant à un progrès vers une alliance politique, économique et sociale avec l'UE (15).

4.1.6 Le CCEA a souligné pour sa part dans une de ses déclarations (16) que la question de l'association avec l'UE est fondamentale et il a recommandé de bien concevoir la publicité des négociations avec l'UE y relatives, de manière à ne pas les compromettre (17).

4.1.7 Le CCLA comme le CCEA ont fait valoir la nécessité d'approfondir la concertation avec d'autres acteurs de la société civile dans la région andine, d'une part, et avec le Comité économique et social européen (CESE), d'autre part, en vue de convenir de positions communes et de promouvoir des initiatives visant à garantir le respect des normes du travail fondamentales dans tout accord conclu entre l'UE et la CAN.

4.2 Autres instruments de participation

4.2.1 Outre les forums de représentation institutionnelle de la société civile mentionnés, la CAN dispose d'autres procédures de participation pour les politiques sociales, telles que la convention Simón Rodríguez (1973), forum tripartite de débat, de participation et de coordination (ministres du travail, employeurs et travailleurs) concernant les politiques socioprofessionnelles au niveau régional. C'est l'une des dénommées conventions sociales (18).

4.2.2 Premier instrument d'intégration socioprofessionnelle andine, la convention Simón Rodríguez traitait directement des aspects du développement social et professionnel. Bien que la mise en oeuvre de cette convention ait porté ses fruits et qu'elle ait fait objet d'un intérêt constant de tous les secteurs concernés par des avancées dans le domaine socioprofessionnel, il ressort du bilan qui en a été dressé que des circonstances défavorables, principalement d'ordre institutionnel, ont eu un impact important sur le déroulement du processus d'intégration. Aussi, en 1983 la convention s'est-elle trouvée paralysée.

4.2.3 La convention a pris sa forme actuelle dans le cadre du protocole qui a remplacé la convention Simón Rodríguez signé par le Conseil présidentiel andin le 24 juillet 2001. Elle poursuit désormais les objectifs suivants: a. Proposer des initiatives en rapport avec les thèmes liés aux domaines social et professionnel qui représentent un apport effectif à la réalisation de l'agenda social de la sous-région, en contribuant aux activités des autres organes du SAI et débattre de ces initiatives. b. Définir et coordonner les politiques communautaires relatives à la promotion de l'emploi, à la formation et au développement des aptitudes professionnelles, à la santé et à la sécurité au travail, à la sécurité sociale, aux migrations pour raisons professionnelles ainsi qu'à d'autres thèmes que pourraient désigner les pays andins. c. Proposer et concevoir des actions de coopération et de coordination entre les pays membres autour de la thématique socioprofessionnelle andine.

4.3 Le rôle des ONGs et des organisations civiles

4.3.1 La dimension andine n'est pas éloignée des dynamiques sociales nationales et mondiales, dans le cadre desquelles ont émergé, en plus des représentations des réalités du marché du travail, d'autres formes de représentation des intérêts de la société, qui s'organisent autour de thèmes concrets tels que les droits de l'homme, les droits des populations indigènes, les droits de la femme, la culture, l'environnement, les consommateurs, l'agriculture familiale et les petites exploitations agricoles, etc.

4.3.2 Ces intérêts particuliers sont représentés au sein de nombreuses organisations représentatives d'activités diverses, qui jouent un rôle très actif sur le plan de l'intégration régionale, un rôle qui sera encore plus important dans la perspective de la future association UE-CAN.

4.3.3 Il faut également souligner l'importance d'autres formes d'organisation de la société civile (SCO), qu'il s'agisse d'associations ou de mouvements comme ceux des peuples indigènes ou d'organisations non gouvernementales (ONG), de plates-formes et de réseaux d'ONG, de coalitions ou de plates-formes d'action, de centres de recherche ou encore d'universités, etc.

4.3.4 La dynamique sociale des mouvements et de ce que l'on appelle la société civile «non organisée» est très active dans la région andine même si souvent son organisation et son action se limitent à la dimension nationale ou ne trouve pas les canaux d'accès au Système andin d'intégration officiel ou de participation dans ce dernier. À cet égard, le Secrétariat général de la CAN a annoncé la constitution prochaine d'un réseau sous-régional andin constitué d'entités représentant le monde académique et les ONG.

4.3.5 Afin de faciliter l'inclusion de ces autres acteurs dans la dynamique officielle du processus d'intégration andin, la CAN a créé différentes tables rondes comme celle sur les droits des peuples indigènes (19). Celle-ci intervient en tant qu'instance consultative dans le cadre du SAI, pour promouvoir la participation active des peuples indigènes au traitement de questions liées à l'intégration sous-régionale, dans ses volets économique, social, culturel et politique. Les thèmes de cette table ronde touchent des aspects sensibles comme la propriété de terres communautaires et appartenant à des peuples indigènes; la production et les communautés paysannes; le développement économique; l'équité sociale et la participation politique; l'identité culturelle et l'institutionnalisation, etc.

4.3.6 L'on a également créé la table ronde andine sur les droits du consommateur (20), en tant qu'instance consultative au sein du Système andin d'intégration pour promouvoir la participation active des institutions, publiques et privées, liées à la défense du consommateur dans les pays membres de la CAN au processus de concertation sociale et de prise de décisions relatives à l'intégration régionale dans les domaines les concernant.

4.3.7 Ces instances consultatives (21) ne comptent pas, pour leur fonctionnement, sur une contribution du budget communautaire andin. Ne peuvent donc participer que les organisations à même de mobiliser par leurs propres moyens des personnes et des ressources pour assurer leur participation aux réunions des tables rondes et des organes de la CAN.

5. Les relations Union européenne — Communauté andine

5.1 Les premiers accords UE-CAN

5.1.1 Le premier accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Amérique latine a été signé avec le Pacte andin en 1983, soit 14 ans après la création de ce groupe d'intégration.

5.1.2 Cet accord faisait partie de ce que l'on a appelé par la suite la «deuxième génération d'accords de coopération». À la différence de la première génération, qui avait un caractère principalement commercial (non préférentiel), les accords de cette nouvelle génération étaient plus complets puisqu'ils comportaient des aspects politiques et de coopération, éléments qui allaient occuper une place centrale dans les accords ultérieurs. En outre, ces accords insistaient clairement sur l'importance que la Communauté européenne accordait à l'intégration régionale en Amérique latine.

5.1.3 En raison du dynamisme des relations entre l'UE et l'Amérique latine dans les années '80, la nécessité d'une nouvelle génération d'accords s'est rapidement fait sentir à partir de 1991. C'est en 1993 que l'UE a signé un accord-cadre, de troisième génération, avec le Groupe andin. La nouveauté de cet accord résidait dans deux clauses: la «clause démocratique», destinée à consacrer l'engagement commun pour la démocratie et la «clause évolutive» visant à permettre l'élargissement des domaines de coopération.

5.1.4 Parallèlement, dans les années '90, la lutte contre le trafic de drogues a conféré aux relations avec la Communauté andine une importance croissante. L'UE a voulu adopter en la matière une approche différente de celle des États-Unis qui mettaient alors l'accent sur les instruments répressifs. Pour ce faire, elle a emprunté deux axes: d'une part, et en réponse à une demande des pays andins eux-mêmes, il a été convenu d'élargir le Système de préférences généralisées (SPG) pour les pays andins grâce à un système spécial dénommé SPG — drogues, qui permettait à 90 % des produits andins d'entrer dans l'UE sans droits de douane. D'autre part, il a été décidé d'instaurer un dialogue spécial de haut niveau en matière de drogues.

5.1.5 L'accord de 1993 a rapidement été dépassé par le nouveau cadre de relations que l'UE a commencé à promouvoir au milieu de la décennie, avec la signature d'accords de quatrième génération avec les pays du Mercosur, le Chili et le Mexique. Ces textes ont été les premiers pas vers des accords d'association, qui comporteraient un traité de libre-échange. Tandis que la CAN aspirait à conclure un accord similaire, l'UE a estimé qu'il était préférable d'atteindre graduellement cet objectif, en commençant par un accord intermédiaire. Cette proposition fut acceptée lors du IIème sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, tenu à Madrid en mai 2002.

5.2 L'accord de 2003: une avancée «intermédiaire»

5.2.1 Le 15 décembre 2003, un accord de dialogue politique et de coopération a été signé entre l'UE et la CAN. Ce texte constituait une certaine avancée par rapport au précédent accord, sans répondre néanmoins totalement aux attentes des pays andins (22). Pour les pays andins, l'un des problèmes posés par ce modèle était qu'il n'améliorait pas l'accès au marché communautaire européen. Toutefois, cet accord contient une nouveauté importante: l'institutionnalisation du dialogue politique. Il ouvre également la coopération birégionale à de nouveaux domaines (migration, terrorisme, etc.) et promeut la participation de la société civile dans le cadre de cette dernière (23).

5.3 Les échanges commerciaux entre l'UE et la CAN

5.3.1 Comme l'indique le tableau suivant, les relations commerciales entre l'UE et la CAN connaissent une période de stagnation. Bien que l'UE soit actuellement le deuxième partenaire commercial de la CAN, elle ne représente que 12 à 13 % de ses échanges avec l'extérieur alors que les États-Unis y interviennent pour 40 %. Les exportations andines à destination de l'UE sont passées de 19 % (1994) à 12 % (2004) du total des exportations. En tant que fournisseur, l'UE, qui représentait 19 % des importations dans la CAN en 1994 n'intervient plus que pour 13 % en 2004. COMMERCE DE L'UE AVEC LA CAN (en millions d'euros) Importations (Imp.) Exportations (Exp.) Bilan (pour l'UE) Imp+Exp Volume Changement annuel (%) Proportion du total des importations de l'UE Volume Changement annuel (%) Proportion du total des importations de l'UE 2000 8.153 0,82 7.020 0,82 -1.134 15.173 2001 8.863 8,7 0,90 7.908 12,6 0,89 -955 16.771 2002 8.853 -0,1 0,94 7.085 -10,4 0,79 -1.768 15.938 2003 7.911 -10,6 0,84 5.586 -21,2 0,64 -2.325 13.497 2004 8.904 12,6 0,87 5.988 7,2 0,62 -2.916 14.892 Croissance annuelle moyenne 2,2 -3,9 -0,5 Source: Eurostat

5.3.2 Bien que l'UE soit la première source d'investissements directs vis-à-vis de la CAN, les flux sont toutefois en baisse constante depuis 2000, où ils ont atteint plus de 3.300 milliards de dollars, contre à peine un milliard en 2003.

5.3.3 Quant aux perspectives d'avenir des relations commerciales, le scénario actuel est incertain. Le nouveau SPG, entré en vigueur en 2006, n'apporte apparemment pas d'avancées significatives en termes d'accès au marché de l'UE, si ce n'est un nombre accru de produits bénéficiant du système et une plus grande prévisibilité (qui peut être favorable pour les investissements) liée à l'extension du régime à 10 ans. Dans ce contexte, un accord d'association constituerait une avancée nettement plus significative pour les relations économiques euro-andines.

5.4 Vers un accord d'association

5.4.1 Des progrès notables ont été réalisés dans les relations entre l'UE et la CAN, mais celles-ci pourraient stagner dans leur état actuel caractérisé par des relations économiques peu dynamiques et une coopération relativement importante, assortie d'un dialogue politique institutionnalisé dépourvu d'un agenda commun. Aussi, malgré les difficultés actuelles, le CESE propose-t-il d'évoluer au plus tôt vers un accord d'association comme ceux qui ont été signés avec le Chili et le Mexique et comme celui qui est en cours de négociation avec les pays du Mercosur.

5.4.2 Cet accord inclurait un traité de libre-échange, un dialogue politique élargi et de nouvelles possibilités de coopération. Il devrait également intégrer une dimension sociale plus ambitieuse, avec des possibilités accrues de participation des partenaires sociaux et de la société civile.

5.4.3 Par ailleurs, il devrait inclure des aspects tout aussi importants que le soutien à la compétitivité, la sécurité juridique des investissements et le développement d'un véritable marché intérieur andin au sein duquel les entreprises pourraient fonctionner avec des garanties.

5.4.4 L'Union européenne a fini par envisager cette possibilité lors du troisième sommet entre les deux régions qui s'est tenu à Guadalajara (au Mexique) en mai 2004, mais elle a posé une série de conditions préalables (notamment, que tout accord de libre-échange tienne compte des résultats du programme de Doha pour le développement et l'obtention d'un niveau suffisant d'intégration économique dans la région andine) qui feraient l'objet d'une évaluation conjointe entre l'UE et la CAN.

5.5 Les contenus sociaux de l'association UE-CAN

5.5.1 Conformément à l'objectif de parvenir à une association intégrale, les parties à la négociation doivent donner corps au respect des droits fondamentaux en matière socioprofessionnelle et de défense de la démocratie et des droits de l'homme et établir des mécanismes de promotion de tous ces droits, en manifestant expressément leur détermination à lutter contre le trafic de drogues et la corruption et à poursuivre le développement économique dans un climat de justice et de cohésion sociale.

5.5.2 Le futur accord devrait être conçu de manière à répondre à l'objectif déclaré de parvenir à une association politique, économique et sociale. En ce sens, il serait souhaitable que le texte comporte un chapitre social qui compléterait et équilibrerait les parties consacrées aux relations commerciales et au dialogue politique.

5.5.3 Ce chapitre social devrait intégrer les droits des travailleurs et des employeurs sur la base des critères précédemment cités, et contenir une mention expresse à la liberté d'association, au dialogue social et à la concertation sociale (24).

5.5.4 L'insécurité manifeste qui gêne l'exercice des droits de l'homme et en particulier la liberté de presse et la liberté syndicale dans certains pays andins appelle une contribution plus résolue de la part de l'UE.

5.5.5 L'accord devrait engager les parties signataires à promouvoir au niveau des deux régions les droits sociaux à travers la coopération technique et d'autres programmes d'aide.

5.6 Coopération

5.6.1 L'UE a clairement joué un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération au développement. Un peu plus du tiers de la coopération communautaire avec l'Amérique latine a concerné la CAN. La Bolivie et le Pérou ont été parmi les trois premiers destinataires de l'aide officielle de l'UE entre 1994 et 2002.

5.6.2 Actuellement, la Commission européenne est en train d'élaborer une nouvelle stratégie de coopération sous-régionale pour la CAN et une stratégie spécifique pour chacun des cinq pays andins, afin d'orienter son effort pour la période 2007-2013.

5.6.3 Le projet de document de stratégie régionale pour la Communauté andine (2007-20013) de la Commission européenne, qui sera approuvé définitivement en mai 2006, s'articule autour de trois axes: intégration régionale, cohésion sociale et lutte contre les drogues.

6. La participation de la société civile aux relations entre l'UE et la CAN

6.1 Le présent avis a pour objectif de faire valoir auprès des institutions de l'UE les critères essentiels en matière de dimension sociale et de participation de la société civile qui, de l'avis du CESE, devraient être pris en considération dans les relations actuelles avec la CAN et étudiés par le futur comité négociateur pour l'accord d'association.

6.2 Bien qu'il n'existe pas encore d'avis ni de résolution du CESE sur les relations avec la CAN, nous nous appuierons pour définir les critères relatifs à la dimension sociale et à la participation de la société civile sur: a) ce qui est prévu concernant l'accord de dialogue politique et de coopération, en particulier ses articles 42 (coopération sociale), 43 (participation de la société civile organisée à la coopération) et 44 (coopération en ce qui concerne la non-discrimination entre les sexes), mais en l'étoffant pour l'adapter aux objectifs du futur accord d'association; b) certains documents et déclarations qui se réfèrent au domaine plus général des relations avec l'Amérique latine produits par le CESE lui-même ou émanant de l'ensemble de la société civile des deux régions.

6.3 Il y a lieu de rappeler en ce sens l'engagement implicite des participants à la IIIème rencontre de la société civile organisée UE — ALC, qui demandent que «les accords conclus avec l'UE comportent également une forte dimension sociale et le renforcement des instances consultatives de la société civile organisée» et réaffirment «leur détermination à donner un élan aux relations entre les organes consultatifs régionaux de l'ALC et entre le CESE et ces organes» (25).

6.4 Par ailleurs, les pays de l'UE et de la CAN ont repris à leur compte les principes et les valeurs consacrés dans la convention de l'OIT et ses principaux instruments existant en matière sociale, tels que la déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail (1998), la déclaration tripartite des principes sur les entreprises multinationales et la politique sociale (1977, modifiée en 2000) et la résolution de la Conférence internationale du travail sur les droits syndicaux et leur rapport avec les libertés civiles (1970). De même, les deux blocs adhèrent à la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (1976).

6.5 Le CESE et les Conseils consultatifs andins doivent être les piliers de cette action commune des sociétés civiles andines et européennes et de leur participation aux négociations des deux blocs et aux futures structures de consultation et de participation qu'il faudrait, selon le CESE, instituer dans le cadre du futur accord d'association.

6.6 En ce sens, les trois entités ont fait un pas important sur la voie de l'institutionnalisation de leurs relations avec la signature d'un protocole de coopération interinstitutionnelle. Ce dernier constituera un saut qualitatif dans les relations entre le CESE et les Conseils consultatifs en vue de renforcer et de stabiliser la coopération mutuelle.

6.7 Le plan de coopération interinstitutionnelle prévoit:

1. de soutenir les instances de participation de la société civile organisée de la Communauté andine;

2. de contribuer au dialogue entre les sociétés civiles de la Communauté andine et de l'Union européenne;

3. de faire valoir l'importance de l'inclusion d'une dimension sociale dans le futur accord d'association entre l'UE et la CAN;

4. de soutenir l'initiative des CCEA et CCTA pour faire aboutir la proposition de création d'un Conseil économique et social andin (CESA);

5. de parvenir à une participation accrue des organisations andines de la société civile similaires à celles qui composent le troisième groupe du CESE;

6. d'approfondir les liens économiques entre les deux régions.

6.8 Pour leur part, les deux Conseils consultatifs andins ont proposé conjointement (26) aux autorités de la CAN d'engager un processus en vue de parvenir, dans les plus brefs délais, à la création d'un Conseil économique et social andin (CESA).

6.9 Le CESE se félicite de cette initiative et du consensus qui l'entoure et estime qu'une configuration plurielle de ce conseil économique et social andin (CESA), intégrant des représentants des employeurs, des travailleurs et du secteur des intérêts divers de la société civile organisée, faciliterait la reconnaissance et la composition du Comité consultatif mixte nécessaire pour la participation des organisations de la société civile de l'UE et de la CAN au cadre institutionnel du futur accord d'association.

6.10 La Commission européenne a organisé le 3 mars 2005 une première conférence sur l'avenir des relations entre l'UE et la CAN; différentes organisations sociales y ont participé et le CESE y était représenté. Compte tenu de l'éventualité d'une ouverture des négociations, il est recommandé de renouveler et d'approfondir cette expérience, en l'élargissant à l'avenir à la participation des instances de représentation des SCO andines (CCTA, CCEA, tables rondes représentant les consommateurs et les populations indigènes).

6.11 Le CESE estime que pour développer le partenariat entre les deux régions, il est nécessaire que les organisations des différents secteurs de la société civile de l'UE et de la CAN intensifient leurs relations bilatérales et leur action conjointe en développant les acquis déjà atteints en ce sens (27).

7. Conclusions et propositions d'ordre économique et social

7.1 Il faut souligner, conformément aux avis antérieurs du CESE, que la stabilité démocratique sera renforcée à mesure que les institutions de l'État et les relations entre celui-ci et la société seront renforcées, que le bien-être social s'accroîtra, que les inégalités se réduiront, que le développement et la croissance économique seront favorisés, que de larges pans de la population jusque-là exclus seront intégrés à la société et que la création d'espaces pour un dialogue politique élargi au niveau local, national et régional sera promue.

7.2 Le CESE estime que l'ouverture des négociations en vue d'un accord d'association (indépendamment des résultats de la ronde de Doha) serait bénéfique pour les intérêts communs de l'Union européenne et de la Communauté andine et il invite par conséquent instamment les deux parties à poursuivre dans cette voie.

7.3 Le CESE est d'avis que cet accord doit prévoir une association intégrale et équilibrée, qui intègre une zone de libre-échange ainsi qu'un dialogue politique et de coopération. La dimension sociale de cette association doit être expressément mentionnée dans le texte du futur accord et se fonder sur l'engagement à respecter les conventions sur les droits fondamentaux de l'OIT et les autres instruments cités dans le présent avis.

7.4 Sur le plan économique, l'accord devra: a) revaloriser le rôle de l'entreprise dans la société andine en tant que facteur décisif pour le développement économique et social; b) encourager la compétitivité à travers la R&D et le développement des infrastructures; c) protéger la sécurité juridique des investissements; d) faciliter l'accès au financement (surtout pour les PME) et prévoir d'autres mesures tendant à élever les niveaux de croissance économique; e) encourager le développement du secteur de l'économie sociale; f) stimuler la création d'une véritable union douanière andine.

7.5 Sur le plan social, l'accord devra plus particulièrement promouvoir et défendre: a) l'éducation et la formation professionnelle, la coopération interuniversitaire, en tant qu'instrument de développement de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur; b) l'égalité et la non-discrimination fondée sur le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la religion, le handicap etc.; c) l'égalité entre les hommes et les femmes au travail par le biais de plans pour l'égalité salariale et d'autres aspects socio-professionnels; d) l'intégration des immigrés et le respect de leurs droits, y compris les garanties sur les transferts de fonds vers les pays d'origine. L'UE et la CAN devront s'accorder sur une politique migratoire, fondée sur ces principes; e) des plans pour l'éradication du travail des enfants; f) le dialogue social entre employeurs et travailleurs et le renforcement de leurs organisations; g) d'autres formes d'associationnisme professionnel ou social (paysans, consommateurs, etc.) et de l'ensemble des organisations de la société civile; h) des conditions de travail dignes en matière de santé au travail et d'environnement, éliminant progressivement le travail informel.

7.6 L'Union européenne devrait renforcer son activité déjà importante en matière de coopération avec les pays andins. Cela favoriserait l'instauration, dans ces derniers, de conditions favorables en vue de la conclusion d'un accord d'association conformément à la priorité accordée par la récente communication de la Commission dans le domaine de la cohésion sociale (28). Le CESE rejoint la proposition que la BEI étende sa ligne de financement pour l'Amérique latine, en orientant une large part de ces ressources vers les petites et moyennes entreprises. À cet égard, notamment, la Corporación Andina de Fomento pourrait être un partenaire utile.

7.7 Le CESE demande également à la Commission qu'elle analyse en profondeur la proposition du Parlement européen de créer un fonds birégional de solidarité, ce qui s'avérerait particulièrement bénéfique pour les pays andins (et d'Amérique centrale). Le CESE considère également que le programme IBERPYME est un bon exemple de soutien accordé aux entreprises et que l'expérience de ce dernier pourrait s'appliquer à un projet similaire entre l'UE et la CAN.

7.8 Pour surmonter les difficultés qu'elle rencontre dans la mise en oeuvre des vingt projets qui composent le Plan intégré de progrès social (PIDS), la CAN devrait bénéficier d'une coopération technique et financière de la Commission européenne, dès lors que les ministres de l'UE l'ont félicitée pour l'adoption de ce plan qu'ils considèrent être un instrument très utile pour promouvoir la cohésion sociale dans la Communauté andine (29).

7.9 Le CESE juge très importante la décision prise par le CCTA et le CCEA d'instituer un Conseil économique et social andin (CESA) dont la composition serait similaire à celle du Conseil économique et social européen. Il soutiendra ce processus avec les moyens qui seront définis dans le plan de coopération interinstitutionnelle.

7.10 Le CESE est d'avis qu'il faut instituer un Comité mixte CESE-Conseils consultatifs andins (et CESE-CESA lorsqu'il aura été créé) dont la composition pourrait précéder la signature de l'accord d'association, en utilisant les possibilités offertes par l'Accord politique et de dialogue social une fois qu'il aura été ratifié.

7.11 La Commission européenne et le Secrétariat général de la CAN devraient promouvoir conjointement, avec la coordination du CESE et des Conseils consultatifs andins, la tenue périodique d'un forum de dialogue des sociétés civiles andine et européenne, dans le cadre duquel les différentes associations et organisations sociales des deux régions pourraient exposer leurs points de vue sur les relations entre l'Union européenne et la Communauté andine.

Bruxelles, le 5 juillet 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Mexico, du 13 au 15 avril 2004.Une autre appellation, moins courante toutefois, est «Communauté andine des nations».

(2) Guadalajara (Mexique), 28 et 29 mai 2004.

(3) Indicateurs du millénaire — Division de statistique de l'ONU (15.10.2003).

(4) Ce document (et les indicateurs qu'il contient) a été élaboré en considérant le Venezuela comme membre de la Communauté andine.

(5) En principe, la Communauté andine se réfère à l'ensemble des institutions et des organismes, comprenant les États membres, tandis que le Système andin d'intégration gère, quant à lui, les rapports entre organismes andins. Cependant, dans la pratique, il semblerait que la distinction entre le SAI et la CAN ne soit pas très claire.

(6) Article 30, alinéa a, de l'accord.

(7) Données du rapport de la Commission économique pour l'Amérique latine (CEPAL), Panorama de la Inserción Internacional de América Latina y el Caribe 2004. Tendencias 2005. Santiago de Chile, 2005.

(8) Voir, entre autres, «Integración para la Globalización», Discours du Secrétaire général de la Communauté andine, M. Allan Wagner Tizón, à l'occasion de son entrée en fonctions. Lima, 15 janvier 2004 (disponible sur:

http://www.comunidadandina.org/index.asp).

(9) Voir le texte sur:

http://www.comunidadandina.org/normativa/dec/DEC601.pdf

(10) Art. 1 et chap. XVI de l'accord de Carthagène sur l'intégration et la coopération économique et sociale. Charte sociale andine, approuvée par le Parlement andin en 1994 mais pas encore ratifiée par les gouvernements. Déclaration de Carthagène du Xième Conseil présidentiel qui demande au Conseil des ministres des affaires étrangères de présenter une proposition de participation de la société civile complémentaire à la participation des employeurs et des travailleurs stipulées dans les décisions 441 et 442; Dialogue présidentiel andin sur l'intégration, le développement et la cohésion sociale, Cusco, 2004.

(11) Cartagena de Indias, Colombie, 26 juillet 1998.

(12) MARCOS-SÁNCHEZ José, «La experiencia de participación de la sociedad civil en el proceso de integración andino», premier forum de la société civile UE-CAN, Bruxelles, Belgique, mars 2005.

http://europa.eu.int/comm/external_relations/andean/conf_en/docs/jose_marcos-sanchez.pdf.

(13) Cartagena de Indias, Colombie, 25 mai 1999.

(14) CCLA, Lima, Pérou, 7 avril 2005.

(15) Traduction libre.

(16) VII réunion ordinaire du CCEA (Lima, avril 2005).

(17) Traduction libre.

(18) Les autres sont la convention Andrès Bello, qui aborde les politiques éducatives dans la région andine et la convention Hipólito Unanue qui concerne les politiques de santé.

(19) Décision 524, du 7 juillet 2002.

(20) Décision 539: table ronde andine de participation de la société civile pour la défense des droits du consommateur, Bogota, Colombie, 11 mars 2003.

(21) Une table ronde des autorités locales, à caractère consultatif, a également été créée.

(22) Certains auteurs faisaient référence à cet accord comme étant un accord de «troisième génération plus ou de quatrième génération moins» en référence à sa situation intermédiaire entre l'accord de 1993 et les accords signés avec le Mercosur, le Chili et le Mexique: Javier Fernandez et Ana Gordon, «Un nuevo marco para el refuerzo de las relaciones entre la Unión Europea y la Comunidad Andina», revue de droit communautaire européen, 1989, no 17, janvier — avril 2004.

(23) Le paragraphe 3 de l'article 52 de cet accord prévoit la création d'un Conseil consultatif conjoint, pour promouvoir le dialogue avec les organisations économiques et sociales de la société civile organisée.

(24) Cette observation figure dans l'avis du CESE sur la «cohésion sociale en Amérique latine et aux Caraïbes», dont le paragraphe 6.8.3 stipule: «Le renforcement des organisations sociales représentatives, disposant d'une capacité à conclure des accords et indépendantes est une condition essentielle pour l'instauration d'un dialogue social et d'un dialogue civil fructueux, et enfin pour le développement même des pays latino-américains».

(25) Paragraphes 4 et 5 de la déclaration finale de la rencontre.

(26) Vème réunion conjointe du Conseil consultatif des employeurs andins et du Conseil consultatif des travailleurs andins, Lima, Pérou les 2 et 3 novembre 2004.

(27) Le 7 avril 2003, la Confédération européenne des syndicats (CES) et le CCTA ont signé une déclaration établissant des relations régulières et annonçant un accord de collaboration. Le 17 février 2005, le réseau ALOP d'ONG latino-américaines et l'Université catholique de Lima ont organisé dans cette ville une rencontre entre des ONG de l'UE et de la CAN.

(28) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine» Bruxelles, COM(2005) 636 final.

(29) Réunion ministérielle UE-CAN (Luxembourg, 26 mai 2005).