COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 487 final 
Bruxelles, le 13 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 4249/88 du Conseil du 21 décembre 1988 
relatif au régime d'exportation de certains déchets 
et débris de métaux non ferreux 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Aux termes du règlement (CEE) no. 4249/88 du Conseil du 21 décembre 
1988 (1) les exportations de déchets et débris de cuivre (NC 740400) 
ont fait l'objet, pour 1989, d'un contingentement. 
2. Des besoins supplémentaires imprévus sont apparus dans un Etat membre 
après que le contingent initialement prévu ait été entièrement distri­
bué aux Etats membres en vertu des dispositions de l'article 4 du 
règlement (CEE) no. 2068/89 de la Commission du 11 juillet 1989 (2). 
3. Il importe de tenir compte de cette situation exceptionnelle et donc 
de procéder à une augmentation en conséquence, soit 6000 tonnes, du 
contingent communautaire en question. 
4. Le Comité Consultatif du règlement 2603/69 a été consulté. Tous les 
Etats membres présents ont émis un avis favorable pour cette aug­
mentation à l'exception d'un Etat membre qui a estimé inopportun de 
procéder à une telle augmentation en cours d'année. La Commission 
l'estime pour sa part nécessaire. 
En conséquence, il est proposé au Conseil d'adopter la proposition de 
règlement ci-jointe. 
(1) J.O. no L 373/53 du 31-12.88 
(2) J.O. no L 196/19 du 12.7.89 
PROPOSITION DE RÈGLEMENT (CEE) N-
du DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 4249/88 du Conseil du 21 décembre, 1988 relatif au regime d exportation de certains dechcut et dêbns de métaux non 
ferreux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2603/69 du Conseil, du 20 
décembre 1969, portant établissement d'un régime 
commun applicable aux exportations ('). modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 19.14/82 ft et 
notamment son «.ucle 9, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) 
n* 4249/88 du Conseil du 21-décembre 198a 
relatif au régime q?exportation de certains 
déchets et débris de métaux non ferreux. 
(£) a institué un contingent à l'expor­
tation des déchets et-débris de cuivré ; considérant que te comité institué par le règlement (CEE) 
n» 260.1/69 a été consulté. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 du Règlement (CEE) n* 4249/88 
du Conseil est remplacé par le texte 
suivant : 
considérant que des besoins d'exportation 
supplémentaires imprévus sont apparus ; 
que le contingent actuelle­
ment fixé ne peut suffir à couvrir 
ces besoins; 
considérant que la situation actuelle 
du marché international des matières 
cuivreuses permet une augmentation 
dudit contingent; Pour l'année 1989 sont instaurés les con­
tingents communautaires à l'exportation 
suivants : 
en tonnes. 
Position 
de la 
nomenclature 
combinée Quantités 
Désignation des mar­
chandises 
ex 2620 Cendres et résidus de 28.. 500 
cuivre et de ses alliages 
ex 7404 00 Déchets et débris de 47 430 
cuivre et de ses alliages /f 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) J0 n* L 324 du 27.12.1969, p. 25 
(2) J0n# L 211 du 20. 7.1932, p. 1 
,rt-* L 373 du 31.12.1988, p. 53 13 J0n' 
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il CHE D'IMPACT SUR ~./• COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
13-I. Quelle est la justification principale de la mesure? 
Faire face à des besoins suoplénentairer d'exportation communautaire de certains 
déchets de métaux non ferreux. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées 
En particulier: 
- Y a-t-il un grand nombre de PME? NON 
- note t'on des concentrations dans des régions: 
- eligible» aux aides régionales des E.M.? NON 
- éligibles au Feder? NON 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
AUCUNE. 
IV. Quelles sont *»•* obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Augmentation des limitations des exportations vers les pays tiers des entreprises 
exportatrices. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? NON 
Lesquelles? 
VI. Quel est l'effet prévisible? 
'- sur la compétitivité des entreprises? 
- continuer de contrôler le maintien de l'approvisionnement de l'industrie. 
- sur l'emploi? 
AUCUN. 
VII. i-es partenaires sociaux ont-ils été consultés? NON 
- avis des partenaires sociaux. 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 487 final 
DOCUMENTS 
FR 15 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-450-FR-C 
ISBN 92-77-53563-6 
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