AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant - PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, point c) du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture. La Commission présente ci-après son avis sur les 10 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

- Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)468) : 26 juillet 2000 :

- Date d'adoption de l'avis du Parlement européen en première lecture :14 décembre 2000

- Date d'adoption de l'avis du comité économique et social : 29 novembre 2000

- Date d'adoption de l'avis du comité des régions : 14 février 2001

- Date d'adoption de la proposition modifiée de la Commission : étant donné le laps de temps très court qui s'est écoulé entre la première lecture du Parlement (14/12/2000) et l'accord politique du Conseil en vue d'une position commune (18/12/2000), la Commission n'a pas eu l'occasion d'adopter une proposition modifiée

- Date d'adoption de la position commune par le Conseil: 7 juin 2001

- Date de réception de la position commune par le Parlement européen : 13 juin 2001

- Date de la communication de la Commission concernant la position commune : (SEC(2001)892 final): 8 juin 2001

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté 10 amendements en seconde lecture. Pour l'essentiel, le Parlement souhaite que la Commission propose des directives-filles fixant des valeurs limites qui seraient applicables à toutes les sources d'émissions sonores; il modifie également le calendrier prévu dans la position commune et rétablit par endroits la formulation de la proposition initiale de la Commission.

3. Objet de la proposition

Le bruit ambiant est un grave problème qui nuit à la santé et à la qualité de vie de plus de 90 millions de personnes dans l'Union européenne. La Commission a fait part de sa volonté de s'attaquer à ce problème dans son Livre vert de 1996 sur la politique future de lutte contre le bruit. La présente proposition vise à proposer une base commune pour s'attaquer au problème du bruit dans l'ensemble de l'UE. Elle repose sur des principes similaires à ceux qui sous-tendent les autres directives générales dans le domaine de l'environnement, à savoir :

- Surveillance du problème environnemental; à cette fin, il est demandé aux États membres de fournir aux services de la Commission des données concernant les émissions sonores des routes principales, des autoroutes, des aéroports et des agglomérations, en utilisant des indicateurs de bruit harmonisés dénommés Lden et Lnight. Ces indicateurs communs permettront d'établir une carte stratégique du bruit faisant apparaître le nombre de personnes subissant une gêne et le nombre de personnes souffrant de troubles du sommeil.

- Établissement de plans d'action locaux contre le bruit; l'élaboration de ces plans et leur publication incombe aux autorités compétentes, en étroite collaboration avec la population. Les mesures prévues par les plans d'action sont laissées à l'entière discrétion des autorités compétentes, mais les plans doivent être publiés, même s'ils consistent à ne pas intervenir.

- Information et consultation du public, conformément aux principes de la convention d'Aarhus

Élaboration d'une stratégie communautaire à long terme, prévoyant notamment de réduire à long terme le nombre de personnes exposées au bruit, et offrant un cadre pour étoffer la politique communautaire existante concernant la réduction du bruit à la source.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 3 octobre 2001, le Parlement européen a adopté 10 amendements. 6 ont été intégralement acceptés par la Commission (amendements 4, 18, 30, 31, 32 et 35). Les 4 amendements restants (amendements 3, 11, 20 & 33) ne sont pas acceptables.

4.1. Amendements acceptés par la Commission

* La Commission accepte l'amendement 4 qui rétablit le libellé de la proposition initiale de la Commission pour la définition des objectifs de la directive, à l'article premier ("pour éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit ambiant pour la santé humaine") à la place du texte de la position commune ("destinée, en priorité, à lutter contre les effets...").

* La Commission accepte les amendements 30, 31, 32 & 35 qui visent à réintroduire en partie les spécifications techniques figurant dans la proposition initiale de la Commission pour la cartographie du bruit. Ces amendements garantiront une meilleure protection des zones calmes tout ménageant un compromis avec le Conseil.

* L'amendement 18 vise à rétablir la date limite initialement proposée par la Commission pour la notification, par les États membres, des agglomérations et infrastructures concernées par la seconde phase de cartographie du bruit. La Commission peut accepter cet amendement. Il conviendra cependant de prêter attention à la cohérence globale du calendrier prévu par la directive, afin d'éviter les échéances absurdes ou incompatibles (puisque seule cette date limite a été modifiée).

4.2. Amendements rejetés par la Commission

* Les amendements 3 et 33 introduisent, dans le 4e considérant et dans l'article premier, de nouvelles clauses qui préconisent que la Commission propose, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive, des "directives filles établissant des normes de qualité dont le respect s'impose aux États membres; ces directives spécifiques devraient couvrir l'ensemble des sources d'émissions sonores". Comme elle l'a déjà fait valoir lors du débat au Parlement, la Commission estime qu'il serait prématuré d'envisager la fixation de nouvelles valeurs limites avant que des cartes de bruit n'aient été établies, c'est-à-dire avant de disposer d'informations comparables sur l'exposition au bruit des populations dans l'ensemble de l'Europe. De surcroît, les expressions "normes de qualité" et "ensemble des sources d'émissions sonores" ne sont pas définies dans le cadre précis de la directive proposée. En conséquence, la Commission ne peut accepter les amendements 3 et 33.

* L'amendement 11 rétablit l'obligation d'utiliser les indicateurs de bruits communs Lden et Lnight pour la planification et le zonage acoustiques. Le Conseil a convenu que ces indicateurs communs ne devraient être utilisés qu'aux seules fins de la cartographie stratégique du bruit (évaluation de la situation en matière d'exposition au bruit dans les États membres, à laquelle la directive est pour le moment limitée), et que la nécessité de renforcer l'harmonisation des indicateurs serait examinée au moment de l'évaluation prévue à l'article 11. En conséquence, la Commission ne peut accepter l'amendement 11.

* L'amendement 20 supprime l'approche en deux phases pour les plans d'action relatifs au bruit des routes et des autoroutes, mais cette approche est maintenue pour les cartes de bruit. De ce fait, des plans d'action vont être établis pour les routes et autoroutes "secondaires" en l'absence des informations fournies par les cartes de bruit, dont l'établissement ne sera pas obligatoire lors de la première phase. Il risque d'en résulter des incohérences dans la mise en oeuvre de la directive. En conséquence, la Commission ne peut accepter l'amendement 20.

5. Conclusion

En application des dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.