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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1411
Vol.1972/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESBruxelles,le
CONFIDENTIEL
Secrétariatgénéral

EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans ledomaine de1*assurance-credit al'exportation ,l'harmoni­
sation réalisée surleplan communautaire aabouti ,entre autres ,à
l'adoption parleConseil dedeux polices communes d'assurance –crédit
pour lesopérations àmoyen etlong terme ,réalisées surlabase d'un
crédit defournisseur ,etdestinées respectivement auxacheteurs publics
etauxacheteurs privés (Cf.Directives n°70/509et70/510-J.O. n°
L254du23novembre 1970 ).
Ilimporte derappeler que ,auxtermes desarticles 3desdeux
directives susmentionnées ,lé 'champ d'application decespolices com­
munes couvre uniquement lesopérations garanties parpolices individuel­
les .Plus précisément ,chaque police oouvre uneopération déterminée .
Parailleurs leConseil aadopté unedirective concernant l'har­
monisation desdispositions essentielles enmatière degarantie des
opérations àcourt terme (risque politique ),réalisées surlabase d'un
crédit defournisseur ,etdestinées auxacheteurs publics etauxacheteurs
privés (Cf.Directive n°71/86–J.O. n°L36'du13février 1973.)dont le
champ d'application couvre lesopérations garanties "quelle quesoit la
forme depolice utilisée ".
2. Trois Etats membres (laBelgique ,laFrance etlesPays-Bas )
utilisent despolices dites "globales "etd'"abonnement "quileur per­
mettent decouvrir ,selon desmodalités différentes ,toute unesérie
d'opérations àcourt etmoyen terme ,conclues avec desacheteurs publics
oudesacheteurs privés .
Lenombre élevé etlavariété desopérations garanties dans le
cadre decespolices permet deconsentir à1'assuré uneréduction dela
prime pouvant aller jusqu' à50^delatarification applicable aux
polices individuelles .

-2-
Unautre Etat membre (laRépublique Fédérale d'Allemagne )prati­
quelaformule despolices globales ,mais enlalimitant àdesopérations
àcourt terme (pour desdurées decrédit inférieures à12mois).
3. EïiBelgique ,l'Office National duDucroire (OND)applique une
"police globale "désignée "assurance desrisques politiques etcommer­
ciaux oudesrisques politiques etdepaiement "EUXtermes delaquelle
ils'engage ,pendant ladurée devalidité delapolice (unan),àcou­
vrir contre lesrisques susmentionnés ,etàdesconditions préalablement
fixées ,toutes lesopérations réalisées par l'assuré avec lespays con­
venus ,pour autant quelesacheteurs aient étéagréés par l'Office .
Ildécoule desdispositions decette police que l'assuré est
tenu deprésenter àl'assurance toutes lesopérations àdestination
d'uncertain nombre depays convenus .
L*Office fixe enprincipe pour chaque client agréé unelimite de
crédit quiconstitue ledécouvert maximal qu'ilaccepte d'assurer en
risque commercial .Cette limite decrédit vaut pour toutes lesaffaires,'
enrègle générale ,etprésente uncaractère de"revolving ",c'est -à-dire
quelespaiements dudébiteur rendent possible ,àconcurrence deleur
montant ,l'assurance descréances résultant denouveaux marchés .Dans
certains cas ,etplus particulièrement pour lesventes dematériels
d'équipement payables àmoyen terme ,lalimite de;crédit peut être
remplacée parunagrément demarché spécifique .
Ladurée durisque couvert parpolice globale peut aller jusqu' à
3anspour lerisque decrédit etilestenvisagé deporter cette limite
jusqu' à5ans »Iln'existe ipas .delimitation 1précise etexpresse ence:•
quiconcerne ladurée durisque defabrication .
4. EnFrance ,laCompagnie Française d'Assurance pour leCommerce
Extérieur (COFACE )délivre une"police globale "(typeBE)etunepolice
d'abonnement "(type Bl).Cespolices sont destinées auxexportateurs de

-3-
materiels industriels desérie etdedemi–série vendus surcatalogues
oudematériels industriels montés àpartir d'éléments construits en
série .
Lapolice globale (type BE)fait obligation àl'assuré desour-
mettre àlagarantie durisque commercial l'ensemble desesventes à
crédit surlesmarchés extérieurs .Lesopérations àconclure surcer­
tains pays ouavec certains acheteurs peuvent cependant être exclues de
lapolice ,àlademande del'exportateur ,sous réserve ,quelesopéra­
tions .restant àgarantir représentent unmontant suffisant etxméquili­
bresatisfaisant desrisques .Pour lesrisques politiques ,l'assuré a
lapossibilité dechoisir lespays surlesquels ildésire faire garantir
sesopérations .
Lapolice d'abonnement (type Bl)laisse àl'assuré lechoix des
commandes qu'ildésire faire couvrir ,lagarantie pouvant àsongréne
comprendre quelesseuls risques politiques ouêtre étendue àlacouver­
ture durisque commercial . -
Lesgaranties octroyées dans lecadre despolices BEetBIsont
données affaire paraffaire etnonpaspour desmontants "revolving ",et
laCompagnie seréserve ledroit d'accepter chaque opération ,enfonction
descaractéristiques qu'elle présente (durée decrédit notamment ),la
durée maximale decouverture durisque nepeut excéder respectivement
3anspour lerisque decrédit etunanpour lerisque defabrication .
Ladurée devalidité decespolices BEetBIestde2ans ;elles
sont renouvelables partacite reconduction .
4bis .AuxPays-Bas ,laîî.C.M. arécemment commencé àcouvrir des
affaires avec unedurée decrédit allant jusqu' à5ansparuneexten­
sion desapolice globale court terme .
Lapossibilité degarantir lesdites affaires avec undélai de
crédit deplus dedeux ansestouverte seulement auxexportateurs
titulaires d'unepolice globale court terme qui,outre l'&ff?affaires

-4-
vraiment acourt terme ,réalisent parfois destransactions àmoyen terme .
5. Aucours destravaux d'harmonisation concernant lespolices com­
munes pour lesopérations àmoyen etlong terme suracheteurs publics
etsuracheteurs privés ,laquestion s'estposée desavoir si,etdans
quelle ;-mesure ,encequiconcerne lacouverture desrisques politiques ,,
les'dispositions despolices globales etd'abonnement ,envigueur en
France etenBelgique ,divergeaient parrapport àcespolices communes
surdespoints essentiels .C'estainsi quelestravaux decomparaison
quionteulieu ausein duComité Technique etduGroupe deCoordination
ontabouti àrecenser leséléments essentiels despolices globales et
d'abonnement belge etfrançaises quidevraient être misenconcordance
avec lesdispositions correspondantes despolices csmmunes enquestion .
6. Cerecensement comprend lespoints suivants :
a)encequiconcerne lespolices globales délivrées par1'assureur -
crédit belge :
-Définition desrisques
–Portée delagarantie
-Calcul des indemnités
-Imputation etaffectation despaiements dudébiteur
Récupérations
–Expertise .
b)encequiconcerne lespolices globales etd'abonnement délivrées
par l'assureur-crédit français 2
-Définition desrisques
-Gestion durisque
–Indemnisation durisque decrédit
–Imputation etaffectation despaiements dudébiteur
Récupérations
–Révision ducalcul delaprime .
7. Surlabase decestravaux ,etauvudel'étatactuel del'har­
monisation enmatière d'assurance-crédit ,laCommission aconstaté qu'en
dehors dequelques exceptions justifiées parlanature desopérations

eligibles àlagarantie etparlatechnique decette dernière ,le
problème del'harmonisation despolices globales etd'abonnement peut
être aisément résolu enreprenant quant aufond lesprincipes misen
oeuvre dans lespolices communes .
Parailleurs ,elle estime quepour l'application decette solu­
tion ,aucune distinction nesejustifie tant entre risque defabrication
etrisque decrédit qu'entre risque politique etrisque commercial ;
8. Laprésente proposition dedirective détermine lesdispositions
despolices communes adoptées parlesdirectives 509/70et5IO/7Odont
lesprincipes doivent être appliqués dans larédaction despolices glo­
bales etd'abonnement délivrées parlesEtats membres ,etdéfinit le
système commun deprimes yafférent .
L'article 2,quidéfinit lechamp d'application deladirective ,
retient
-comme limite inférieure ,leseuil quiaétéfixé pour délimiter "moyen
termë "et"court terme "tant dans lesdirectives 509/70et5IO/7Odu
27octobre 1970 quedans ladirective 86/71du1erfévrier 1971 »
-comme limite supérieure ,unedurée decrédit de5ans .Cette dernière
limite sefonde surlespratiques actuelles del'assurance-crédit dans
lesEtats membres etdans lespays tiers .Cechoix implique qu'àpar­
tir d'unedurée decrédit de5anslesEtats membres nepeuvent accorder
degaranties qu'enutilisant lespolices individuelles communes adop­
tées parlesdirectives 509 et510de1970 .
Comme dans lesautres directives déjà adoptées ,laprésente propo­
sition consacre ensonarticle 3lerôle dévolu auComité consultatif
institué parl'article 4deladirective n°70/509/CEE.
Lamise envigueur desprincipes uniformes communs estfixée
parl'article 4»paragraphe 1erenmême temps quecelle despolices
communes .Ilanéanmoins fallu tenir compte dufait quecertains orga­
nismes dsassurance –crédit peuvent setrouver engagés vis–à–visdeleurs

-6-
assurés au-delà decette limite enraison desdélais devalidité de
polices nationales actuellement utilisées .
Leparagraphe 3etleparagraphe 2respectivement del'article
2etdel'article 4ontpour objet deréduire demanière appropriée les
inconvénients pouvant découler decette situation ,tant àl'époque dela
mise envigueur deladirective qu'envueducasoùilserait convenu
dans l'avenir defixer denouveaux principes communs . .
9» Enmatière depolices globales etd'abonnement ,compte tenu de
laliberté laissée auxEtats membres encequiconcerne larédaction
même destextes mettant enoeuvre lesprincipes communs ,ilimporte tout
particulièrement àlaCommission d'etre mise enétat derecueillir les
avis desreprésentants desEtats membres sur l'application uniforme de
laprésente directive .
10. Deplus ,laprésente proposition dedirective ,basée sur l'article
113duTraité ,apour objet enmatière deprimes defaire adopter parle
Conseil desprincipes communs concernant lemode decalcul ,laréduction
àaccorder ertfonction delaglobalisation etlebarème àretenir dans
l'application decette réduction .
Comme enlesait ,ladélivrance d'unepolice globale oud'abon­
nement s'accompagne ,dans lespays quiappliquent cette formule ,d'une
certaine réduction delaprime perçue .C'estainsi queladéfinition de
principes uniformes enmatière degarantie ,desopérations amoyen terme
suracheteurs publics ouprivés couvertes parcette forme depolices ne
peut pasêtre limitée auxmodalités delagarantie ,mais doit concerner
également lesprimes quiontuneimportance majeure aupoint devuede
laconcurrence .
Aceteffet ,surlabase destravaux effectués parleComité
Technique ,laCommission propose lessolutions suivantes pour unehar­
monisation des .primes afférentes àlagarantie desopérations àmoyen
terme couvertes parpolices globales oud'abonnement s
f

-7-
-lemode decalcul delaprime serait lemême queceilui appliqué pour
lespolices individuelles ;
-uneréduction delaprime pourrait être pratiquée ;cette réduction
porterait uniquement surlaprime couvrant lesrisques commerciaux
suracheteurs privés etégalement surlafraction delaprime couvrant
lerisque denon-paiement del'acheteur public ;
Lepourcentage deréduction quipourrait être aecordé devrait
être calculé enfonction dumontant total des contrats couverts annuel­
lement etdunombre desacheteurs ;àceteffet ,unbarème deréduction
aétéétabli .Pour l'application decebarème ,ilsera tenu compte de
toutes lesopérations couvertes parpolices globales ,ycompris celles
d'unedurée inférieure à24mois .
11. Enfin ,ilconvient denepasperdre devuequelors destravaux
d'harmonisation dans ledomaine desopérations garanties parpolices
individuelles ,desdirectives nonpubliées ontprévu lapossibilité ,en
raison del'existence derègles juridiques oudepratiques administrati­
vesoubancaires différentes d'unpays àl'autre ,dedéroger dans des
casprécis etselon desmodalités convenues àcertaines dispositions des
polices communes .Ilneseconcevrait pas quedesdispositions analogues
nesoient pasprévues dans ledomaine despolices globales etd'abonne­
ment .Ceci fait l'objet d'uneproposition de"deuxième "directive ,qui
nesera paspubliée auJournal Officiel desCommunautés européennes ,et
quirend lesdérogations convenues applicables deplein droit auxpoli­
cesglobales etd'abonnement .

PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant l'adoption deprincipes uniformes enmatière degarantie
desopérations àmoyen terme ,suracheteurs publics ouprivés cou­
vertes parpolices globales oud'abonnement
LECONSEIL DESCGMEUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique eteuropéenne ,et
notamment sonarticle 113 ,
Vulaproposition delaCommission ,
Considérait quelapolitique commerciale commune doit être fondée sur
desprincipes uniformes ,notamment encequiconcerne lapolitique
d'exportation vers lespays tiers ?
Considérant que lecrédit àl'exportation joue unrôle primordial dans
loséchanges internationaux etconstitue uninstrument important dela
politique commerciale etqu'ilestdonc nécessaire dedéfinir lesprin­
cipes uniformes delapolitique commerciale commune dans cedomaine ;
Considérant quecesprincipes uniformes doivent éliminer lesdisparités
entre lessystèmes d'assurance-crédit àl'exportation vers lespays tiers
envigueur dans lesEtats membres qui sont denature àfausser lacon­
currence entre lesentreprises delaCommunauté f
Considérant quecces principes uniformes peuvent également faciliter la
coopération entre lesentreprises desdifférents Etats membres ;
Considérant qu'encequiconcerne lesopérations àmoyen terme sur
acheteurs publics ouprivés ,couvertes parpolices globales oud'abonne­
ment ,ces .principes uniformes peuvent selimiter auxéléments quisont
essentiels sur leplan delaconcurrence ?

Considérant qu'encequiconcerna lesystème deprimes applicable àla
couverture desopérations àmoyen terme suracheteurs publios ouprivés
parpolices globales oud'abonnement ,ilconvient d'instituer unsystème
commun deprimes ?
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE
Article premier
.LesEtats membres prennent toutes dispositions nécessaires pour
que lesorganismes d'assurance –crédit ,garantissant pour lecompte ouaveo
lesoutien del'Etat ,assurent selon lesdispositions delaprésente
directive etlesprincipes figurant enannexe lesopérations d'exporta­
tion vers lespays tiers ,réalisées surlabase d'uncrédit defournisseur
àmoyen terme accordé àmaoheteur public ouprivé ,quinesont pas
garantes pardespolices individuelles .
Article 2
1. Lesopérations avec irédit àmoy^n terme ,ausens del'article
premier ,sont celles qui .comportent so.it unrisque decrédit ,soit un
risque defabrication ,soit uncumul desdeux risques ,dont ladurée est
égale ousupérieure àcelle définie àl'article 3§1premier tiret de
ladirective duConseil NoJO/^Oy/CEEdu27octobre 1970 (l)>ladurée du
.risque decrédit nedépassant pas 5ans .
i
Lamême police globale oud'abonnement peut couvrir àlafois les
opérations visées ci–dessus etlesopérations àcourt terme ,définies à
l'article 3,§1,deladirective 7l/86/CEEdu1erfévrier 1971 (2).
(1)J.O. NoL254du23.11.1970 concernant l'adoption d'unepolice commune
d'assurance-crédit pour lesopérations àmoyen etlong terme surache­
teurs publics
(2)J.O. du13.2.1971 ooncernant l'harmonisation desdispositions essentielles
enmat'ière degarantie desopérations àcourt terme (risque politique )sur 1
acheteurs publics etsuracheteurs privés .

-3-
2. Lesopérations visees al'article premier avec uncrédit
dépassant 5ansnepeuvent ettéassurées queselon làtechnique des
polices individuelles communes . "v
3. Lespolices ressortissant àl'application del'article premier
peuvent avoir unedurée devalidité allant jusqu' àtrois ans ,/renouvela­
blepartacite reconduction *
4. Lesdéfinitions del'acteteur public etdel'acheteur privé ,au
sens del'article premier ,sont celles quifigurent ,respectivement à
l'article 3deladirective duConseil No70/509/CKEdu27octobre 1970 (l)
etàl'article 4cLeladirective duConseil No70/510/CEEdu27octobre
1970 (1).
Article 3
LaCommission peut consulter leComité consultatif del'assurance –
crédit àlrexportation surtoutes questions relatives àl'application
delaprésente directive .
Article 4
1. Dans undélai de/six/mois àcompter delanotification dela
présente directive ,lesEtats membres modifient leur législation confor­
mément auxdispositions précédentes etcommuniquent àlaCommission les
dispositions légiàlatives ,réglementaires etadministratives prises à
ceteffet ainsi que lestextes despolices adoptées .
Ilsappliquent lalégislation ainsi modifiée àladate prévue
pour lamise envigueur despolices communes adoptées parlesdirectives
duConseil No70/509/C2Eet70/5IO/CEEdu27octobre 1970 .
#../...
(l)Directives duConseil concernant l'adoption d'unepolice commune
d'assurance-crédit pour lesopérations àmoyen etlong terme respecti­
vement suracheteurs publics etsuracheteurs privés ,J.O. .p?254-••••
du23.ll.i97O

■4-
2.Dèslanotification delaprésentedirective,lesEtatsmembres
prennenttoutesdispositions nécessaires pourqu'ilnesoitplusdélivré
ourenouvelédepolicesglobalesoud'abonnementnonconformesauxdis­
positionsdelaprésentedirectivepouruneduréedevaliditéexcédant
deuxans.
Article5
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
FaitàBruxelles,le

ANNEXE
Prinipes communs enmatière degarantie desopérations amoyen
terme suracheteurs publics ouprivés ,couvertes pardespolices
globales oud'abonnement
Article 1er–Portée delagarantie
Pour toutes lesmatières couvertes parlesarticles 1à6des
polices communes adoptées parlesdirectives et70/51O/.CEE
(ladéfinition desrisques decrédit etdefabrication ,lesfaits géné­
rateurs desinistre ,laprise d'effet etlechamp d'application dela
garantie ,lesrègles applicables encasdemenace desinistre ,l'indemnité
maximale etl'obligation pour l'assuré degarder àsacharge lapart du
risque afférente àlaquotité nongarantie ),lespolices globales et
d'abonnement nepeuvent comporter par .rapport auxpolices communes indi­
viduelles ,aucun avantage enfaveur desassurés .
N'estpasconsidérée comme dérogeant àceprincipe l'adoption ,
pour définir laprise d'effet dela -garantie durisque decrédit ,dela
date d'expédition accompagnée defacturation etdonnant droit àpaiement *
Article 2–Obligations del'assuré
Lesobligations del'assuré etlessanctions quienassurent le
respect nepeuvent être moins étendues quecelles quirésultent des
article 8,10et11despolices communes .
'Toutefois ,l'assureur-crédit alafaculté
a)deporter à90jours ledélai fixé àl'article 8§2b)pour la
déclaration desdéfauts derecouvrement ;

ÂW1TEXE
b)delier l'application duprincipe formulé au§1del'article 10
àladéclaration par l'assuré dechacune desopérations individuelles
soumises àl'assurance ;
c)denepasappliquer ],e§3del'article 10;
d)deporter à10.000 unités decompte leseuil de2.000 unités decompte
prévu au§4del'article 10,endeçà duquel lamodification dumontant
d'uncontrat peut nepasdonner lieu àréajustement delaprime ;
e)delimiter l'application dessanctions prévues aux§§1et3del'ar­
ticle 11àlagarantie desopérations concernées parlesmanquements
del'assuré .
Article 3–Brime
i «
Laglobalité nesefonde pasuniquement surlemontant descon­
trats oulenombre desacheteurs ,mais implique ,unobjectif d'équilibre ,
cequinécessite qu'ilsoit fait obligation àl'assuré desoumettre àla
garantie durisque commercial un'éventail deventes àcrédit surles
marchés tiers telquelesopérations garanties représentent unmontant
suffisant etunéquilibre satisfaisant desrisques .
1.Mode decalcul
Lemode decalcul applicable estlemême quecelui dont les
principes ontétéfixés pour lesopérations àmoyen etlong terme cour -
vertes par lespolices communes individuelles parladirective n°
concernant l'adoption d'unsystème commun deprimes afférentes àlaga­
rantie desrisques couverts dans lecadre despolices communes pour les
opérations àmoyen etlong terme assorties d'uncrédit defournisseur
etdestinées auxacheteurs publics etprivés (l).
(l)Proposition d'unedirective présentée parlaCommission au
Conseil le14mai 1971

-3-
AHÏTEXE
2.Réduction des taux
a)Aucune réduction nepeut être apportée àlaprime dueautitre de
lagarantie desrisques politiques .
b)Uneréduction delaprime peut être consentie pour autant qu'elle
soit' limitée àlaprime couvrant lesrisques commerciaux surache­
teurs privés etsurlafraction delaprime couvrant lerisque de
non-paiement del'acheteur public .
Cette réduction ,dans lecasdecouverture cumulée durisque
commercial etdurisque politique ,nepeut être accordée quepour la
couverture parpolices globales .
3.Barème deréduction etprincipes d'application
i •ï 'i
Laréduction nepeut être consentie quedans lalimite despour­
centages figurant dans lebarème ci-après :
Montant total des contrats
couverts annuellement
(millions dfU.C. )i Pourcentages deréduction
de?0.à 100acheteursau-de.Xa,de 100acneteurs
Iau-dessous de0,5 10r
de0,5a1,25 20 30
de1,25 à2,5 3° 40
au-delà de2,5
Ji 40 j
i !50
Pour l'application decebarème ,ilsera tenu compte detoutes les
opérations couvertes parlapolice globale ,queleur durée decrédit soit
inférieure ousupérieure à24mois .
4»Perception delaprima
Pour lespolices globales etd'abonnement ,laperception dela
prime nepeut pasêtre plus favorable qu'enpolices individuelles .

-4-..
AfflTEXE
Article 4-Indemnités
'1 •:
Lesconditions defond ,lesprocédures etlesdélais d'indemni­
sation ,lesrègles d'imputation despaiements etdepartage desrécupé­
rations nepeuvent donner auxassurés aucun avantage parrapport aux
règles contenues dans lesarticles 12à19despolices communes .
N'estpasconsidéré comme dérogeant àceprincipe lefait que
lecompte depertes enrisquesde crédit soit établi dans lamonnaie du
pays del'assureur-crédit .
L'octroi d'indemnités partielles etnotamment lorsque
l'acheteur ayant refusé deprendre possession demarchandises ,celles-ci
font l'objet d'unerevente immédiate ,n'estadmissible quedans lamesure
où,pour lesurplus ,iln'estenrien dérogé auxrègles defond ,procé­
dures etdélais établis par lespolices communes .
Article 5 ...
Lesprincipes précédents doivent être appliqués conformément
auxcommentaires yrelatifs quifigurent al'annexe Cdesdirectives
n°70/509/CEEet70/510/CEE.

PROPOSITION D'UNE
DIRECTIVE DUCONSEIL
ARRETANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES ALA
DIRECTIVE CONCERNANT L*ADOPTION DEPRINCIPES UNIFORMES EN'MATIERE DE
'^GARANTIE DESOPERATIONS ÂMOYEN TERME SURACHETEURS PUBLICS
OUPRIVES COUVERTES PAR POLICES GLOBALES OUD'ABONNEMENT .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , ,-< ,.:■v.■
iïi'jv y\fVv -»
VuleTraité instituant laCommunauté Européenne etnotamment son
article 113 , -
Vulaproposition delaCommission , c-,jv-
Considérant que l'existence derégimes juridiques etde'pratiques admi­
nistratives oubancaires différents d'unEtat membre àloutre fMt >:.j;
parfois obstacle àl'application desprincipes uniformes enmatière de
garantie desopérations àmoyen terme suracheteurs publics ouprivés ,
couvertes parpolices globales oud'abonnement ,quiontétédéfinis par
ladirective duConseil concernant l'adoption deprincipes uniformes en
matière degarantie desopérations àmoyen terme ,suracheteurs publics
ouprivés couvertes parpolices globales oud'abonnement ,. i;/<£
Considérant qu'ilestdonc opportun de ;prévoir lapossibilité dedéroger ,
dans desconditions précises ,àcertains decesprincipes ,
Considérant parailleurs qu'ilyalieu detenir compte desproblèmes
particuliers pouvant découler delarédaction desclauses deforce
majeure dans lescontrats d'exportation garantis ,

AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
" r••Article premier
' ••V A..J> y.j- , .
Dans l'application deladirective duConseil du ..•...concernant
L'adoption de >■principes uniformes enmatière degarantie desopérations
àmoyen terme suracheteurs publics ouprivés couvertes parpolices
globales oud'abonnement ,lesEtats membres sont autorisés àappliquer
lesdérogations quiontétéprévues parlesdeux directives du27octobre 1970
autorisant desdérogations auxdispositions dospolices communes d'assurance -
crédit ,pour lesopérations àmoyen etlong terme suracheteurs publics et -
acheteurs' privés .
Article 2
Pour l'établissement derecommandations aux assurés concernant
lesclauses deforce majeure ,lesEtats membres
"principes fepriè en ^annexé auxdirectives du27octobre 1970 Visées à'
l'article premiér .•"' i,-. -
r.h •;*G'-vj?e >>•* -•••irv :^ \*•
no A v:>■■■:. r'-rArticle 3 •*ar:K '
r^ •!' f\--f ; fjJ'p iV^-.V'i'Vrv -i0\j"*}'■ s?X. i*■•"i.'•'■**•?. ^-•
■•,'i..;La -Commission peut consulter leComité consultatif de'l'assurance­
.crédit àl'exportation surtoutes questions -relatives âl'application de
laprésente directive# '";fe x'^q -i.-o .-w/j ,5=.->
&£> i'.."**£-Article' 4'"'° ^ *J
ί?·."! νΑ* ?> ^'Γ'ϊΟ
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
α'·.· £λ· ί/'.··ί-ΐ ·'£/'*'>· " "^ν;.
■Avi •: -5i3 'A*nv.^••^ :V*r.U :?-H'i
Fait àBruxelles ,le