5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/3 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles des prix des céréales, des 
farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux et semoules de froment 
(84/C 62/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), 
et notamment son article 6 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du 
montant des majorations mensuelles ainsi que de la 
détermination du premier mois au cours duquel cel­
les-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, 
d'une part, des frais de magasinage et de finance­
ment pour le stockage des céréales dans la Commu­
nauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoule­
ment des stocks de céréales conforme aux besoins 
du marché, (En Écus/tonne) 
Période 
Août 1984 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 1985 
Février 
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet Froment tendre, 
orge, maïs et se 
2,57 
5,14 
7,71 
10,28 
12,85 
15,42 
17,99 
20,56 
23,13 
(25,70) 
(25,70) seigle, 
rgho Froment dur 
2,83 
5,66 
8,49 
11,32 
14,15 
16,98 
19,81 
22,64 
25,47 
(28,30) 
(28,30) 
— 
Les majorations mensuelles mises entre parenthèses 
ne s'appliquent pas au prix de référence du froment 
tendre panifiable ni aux prix d'intervention. 
Article 3 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
les majorations mensuelles qui doivent être appli­
quées au prix indicatif, au prix de seuil et au prix 
d'intervention des produits visés à l'article 1er 
points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2727/75 
ainsi qu'au prix de référence du froment tendre 
panifiable sont fixées par le présent règlement. 
Article 2 
Les majorations mensuelles qui doivent être appli­
quées au prix indicatif, au prix de seuil et au prix 
d'intervention du froment tendre, du seigle, de 
l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur ainsi 
qu'aux prix de référence du froment tendre pani­
fiable, valables pour le premier mois de la cam­
pagne, sont les suivantes: Les majorations mensuelles qui doivent être appli­
quées au prix de seuil du méteil, de l'avoine, du sar­
rasin, du millet et de l'alpiste, valables pour le pre­
mier mois de la campagne, sont celles applicables 
aux céréales autres que le froment dur. 
Article 4 
Les majorations mensuelles qui doivent être appli­
quées au prix de seuil des farines de froment, de 
méteil et de seigle ainsi qu'au prix de seuil des 
gruaux et semoules de froment tendre et de froment 
dur, valables pour le premier mois de la campagne, 
sont les suivantes: 
(En Ecus/tonne) 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(-) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. Période 
Août 1984 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 1985 Farines de froment et de 
méteil, gruaux et semou­
les de froment tendre, 
farine de seigle 
3,88 
7,76 
11,64 
15,52 
19,40 Gruaux et 
semoules de 
froment dur 
4,47 
8,94 
13,41 
17,88 
22,35 
26,82 
N° C 62/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.3.84 
(En Écus/lonne) 
Période 
Février 
Mars 
Avril 
Mai 
Juin 
Juillet Farines de froment et de 
méteil, gruaux et semou­
les de froment tendre, 
farine de seigle 
23,28 
27,16 
31,04 
34,92 
38,80 
38,80 Gruaux et 
semoules de 
froment dur 
31,29 
35,76 
40,23 
44,70 
44,70 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), 
et notamment son article 10 paragraphe 3, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur 
est de garantir un niveau de vie équitable pour les 
exploitants des régions de la Communauté où cette 
production constitue une partie traditionnelle et 
importante de la production agricole; que ces 
régions ont été fixées par le règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif 
à l'aide pour le froment dur (3), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 1455/82 (4); 
considérant que les règles de rapprochement des 
aides prévues à l'article 68 de l'acte d'adhésion 
s'appliquent à l'aide au froment dur applicable en 
Grèce, 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1. 
(3) JOn° L351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JOn° L 164 du 14. 6. 1982, p. 16. Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984 en ce qui 
concerne le froment dur ainsi que les gruaux et 
semoules de froment dur et à partir du 1er août 1984 
en ce qui concerne les autres produits. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1984/1985, l'aide pour le froment 
dur visée à l'article 10 du règlement (CEE) 
n° 2727/75 est fixée à: 
— pour les régions italiennes et françaises visées à 
l'annexe du règlement (CEE) n° 3103/76: 
102,31 Écus par hectare, 
— pour les régions grecques visées à l'annexe du 
règlement (CEE) n° 3103/76: 
— 89,84 Écus par hectare pour les superficies 
ayant eu droit à une aide nationale au titre 
de la réglementation applicable aux zones 
de montagne jusqu'au 31 décembre 1980, 
— 79,79 Écus par hectare pour les superficies 
dans les mêmes régions grecques n'ayant 
pas bénéficié de cette aide nationale. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le montant de l'aide pour le froment dur 
(84/C 62/03)