FR Journal officiel de l'Union européenne C 263/28

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées en vertu du règlement d'exécution (UE) no 891/2011 de la Commission à la liste visée à l'article 11 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

2011/C 263/07

Dans la décision 2010/232/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision 2011/504/PESC (2) du 16 août 2011, le Conseil de l'Union européenne a énuméré, à l'annexe II de ladite décision, les personnes, entités et organismes auxquels les mesures définies aux articles 9 et 10 de ladite décision doivent s'appliquer, après avoir établi qu'il s'agit:

a) des membres dirigeants de l'ancien Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur famille;

b) des militaires d'active de haut rang de l'armée birmane et des membres de leur famille;

c) des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et b),

visés à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/232/PESC.

En conséquence, conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (3), la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 891/2011 de la Commission (4) qui modifie, entre autres, l'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008.

Le règlement (CE) no 194/2008 prévoit notamment le gel de tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et ressources économiques.

L'attention des personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État (ou des États) membre(s) concerné(s), qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) no 194/2008, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes, entités et organismes figurant sur les listes du règlement (CE) no 194/2008 modifié par le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 peuvent adresser à tout moment au Conseil de l’Union européenne une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans les listes en question et/ou maintenus sur celles-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Les personnes, entités et organismes ajoutés sur la liste de l'annexe VI du règlement (CE) no 194/2008 par le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Ces communications doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne Mesures restrictives 1049 Bruxelles BELGIQUE

Ces demandes et informations seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède constamment au réexamen des listes, conformément à l'article 14 de la décision 2010/232/PESC.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d'exécution (UE) no 891/2011 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 105 du 26.4.2010, p. 22. La décision étend les mesures instituées précédemment par la position commune 2006/318/PESC.

(2) JO L 212 du 18.8.2011, p. 1.

(3) JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(4) JO L 230 du 7.9.2011, p. 1.