COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 676 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
prorogeant la droit antldumping Institué sur las Importations 
da tubas soudés, an far ou an aclars non alliés, 
originaires de Yougoslavie ou da Roumanie 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 3074/89 de la Commission, du 13 octobre 1989, 
Institue un droit antldumping provisoire sur les Importations de tubes 
soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de 
Rouman i e. 
2. Depuis, les exportateurs yougoslaves et roumains ayant coopéré à 
l'enquête ont demandé à être entendus pour exposer leur point de vue aux 
services de la Commission et ont proposé des engagements. 
3. Les services de la Commission estiment qu'une prorogation du droit 
provisoire s'imposa pour leur permettre de procéder à une détermination 
définitive des faits. 
4. Les exportateurs en cause et les membres du comité antldumping ont été 
informés et n'ont pas formulé d'objections. 
5. Conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 du Conseil, la Commission proposa de proroger d'une période ne 
dépassant pas deux mois la durée de validité du droit antldumping 
provisoire Institué sur les importations de tubas soudés, an far ou en 
aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou da Roumanie. 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU CONSEIL 
du 
prorogeant la droit antidumping Institué sur las Importations 
da tubas soudés, an far ou an aciers non alliés, 
originaires da Yougoslavie ou da Roumanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant ia Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense ntre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par règlement (CEE) n° 3074/89(2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de tubes 
soudés, en fer ou en aciers non alliés, originaires de Yougoslavie ou de 
RoumanIe; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs yougoslaves et roumains en cause de 
son Intention de proposer que la durée de validité de ce droit antidumping 
soit prorogée d'une période ne dépassant pas deux mois; que les 
exportateurs coopérant à l'enquête n'ont pas formulé d'objections; 
(1) JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n° L 294 du 13.10.1989, p. 10. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n° 3074/89 
sur les importations de tubes soudés, en fer ou en aciers non aillés, 
originaires de Yougoslavie ou de Roumanie, est prorogé d'une période ne 
dépassant pas deux mois. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 ou d'une autre décision du Conseil, Il s'applique Jusqu'à 
l'entrée en vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxeiles, le 
Par la ConselI 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 676 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-619-FR-C 
ISBN 92-77-56323-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg