Bruxelles, le 22.12.2004

COM(2004) 826 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'expérience acquise dans le cadre de l'enquête statistique concernant les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers effectuée par les États membres en 2002 en application de la directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001

1. L'enquête de base 2002 sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers a été réalisée dans les 15 États membres de l'UE en application de la directive 2001/109/CE[1] du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001, et conformément à la décision 2002/38/CE de la Commission, du 27 décembre 2001[2], fixant les paramètres des enquêtes et établissant le code et les règles relatifs à la transcription des données sous forme lisible par machine.

Le présent rapport sur l'expérience acquise durant l'enquête 2002 est soumis conformément à l'article 7 de la directive 2001/108/CE.

Le précédent rapport (sur l'expérience acquise durant l'enquête 1997) a été présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil sous la référence COM(2000) 362 final du 14 juin 2000.

2. Dans l'enquête de base 2002, les espèces suivantes ont été recensées:

a) pommes de table (dans les États membres de EU-15);

b) poires de table (dans les États membres de EU-15, à l'exception de l'Irlande et de la Finlande);

c) pêches (uniquement en France, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Espagne et en Autriche);

d) abricots (uniquement en France, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Espagne et en Autriche);

e) oranges (uniquement en France, en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne);

f) citrons (uniquement en France, en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne);

g) petits agrumes (uniquement en France, en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne);

Des données sur les plantations produisant des pommes destinées à d'autres usages que celui de fruits de table ont été envoyées à titre facultatif par l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni.

Des données sur les plantations produisant des poires destinées à d'autres usages que celui de fruits de table ont été envoyées à titre facultatif par l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg et les Pays-Bas.

3. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/109/CE, les États membres ont envoyé à la Commission des rapports méthodologiques sur la manière dont l'enquête a été réalisée. Un tableau récapitulatif de méthodes d'enquête nationales est inclus à l'annexe 1 du présent rapport de la Commission.

L'enquête 2002 a été:

- un dénombrement complet en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (pour les grandes exploitations);

- un sondage aréolaire en Espagne;

- une enquête portant sur un échantillon d'exploitations dans les autres États membres.

4. Les données de tous les États membres ont été transmises conformément aux règles et paramètres techniques indiqués dans la décision 2002/38/CE de la Commission.

L'article 4 de la directive 2001/109/CE stipule que les États membres transmettent à la Commission les résultats des enquêtes au plus tard le 1er octobre de l'année suivant l'année de l'enquête. Les dates de transmission sont indiquées à l'annexe 2.

Tous les États membres fournissent des données sur chacune des variétés représentant plus de 3% de la superficie de l'espèce.

Par rapport à l'enquête 1997, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne «la superficie de verger considérée». Tous les États membres ont envoyé les résultats de l'enquête 2002 en termes de superficie de verger nette (la «superficie nette» étant celle occupée exclusivement par les arbres).

Selon l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/109/CE de la Commission, «l'enquête concerne toutes les exploitations ayant une superficie plantée en arbres fruitiers, pour autant que les fruits produits soient entièrement ou principalement destinés à la vente». Dans la pratique, la situation diffère d'un État membre à l'autre, allant de «pas de seuil (toutes les exploitations sont couvertes» à «seuil [pic] 50 ares». De plus, certains États membres ont changé leur seuil d'une enquête à l'autre.

Grâce aux améliorations susmentionnées, concernant l'utilisation commune de la notion de superficies nettes, l'enquête 2002 peut être considérée comme globalement satisfaisante. Pour les enquêtes à venir, il faudra envisager d'actualiser la liste des variétés et des codes et d'harmoniser les seuils. L'intégration de la présente enquête avec d'autres enquêtes, notamment celle sur la structure des exploitations agricoles, devra être étudiée.

5. Les principaux résultats de l'enquête 2002 sont présentés à l'annexe 3 et sont disponibles dans les bases de données d'Eurostat.

87,5% de la superficie des vergers de l'UE se concentraient en Espagne, en Italie, en Grèce et en France.

La superficie des vergers de l'UE a diminué d'environ 161 000 ha (13% en termes relatifs) entre 1997 et 2002. Cette réduction a été particulièrement sensible pour les pommiers et les pêchers (en valeurs absolues et par rapport à la superficie totale consacrée à ces espèces). En revanche, on observe une augmentation pour les agrumiers à petits fruits (résultant principalement d'un accroissement considérable en Espagne). Les superficies consacrées à la culture des arbres fruitiers ont diminué dans tous les États membres à l'exception de la Grèce, de l'Irlande et de la Finlande.

L'analyse de la proportion des différentes variétés à l'intérieur de chaque espèce révèle des changements importants qui sont liés à l'évolution des goûts des consommateurs.

ANNEXE 1

MÉTHODES D'ENQUÊTE UTILISÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES – ENQUÊTE DE BASE 2002

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ANNEXE 2 Enquête de base 2002 concernant les arbres fruitiers

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ANNEXE 3

Tableau A: Ventilation des différentes espèces fruitières par État membre et pour EU-15, 2002

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Tableau B: Ventilation des différentes espèces fruitières par État membre et pour EU-15, 1997 *

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Tableau C: EU-15, 2002 (EU-15, 1997 * = 100%)

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[1] JO L 13 du 16,1.2002, p. 21.

[2] JO L 16 du 18.1.2002, p. 35.

* 1997: pour la Finlande, la France et l'Espagne, les données en superficies brutes ont été converties en superficies nettes.

* 1997: pour la Finlande, la France et l'Espagne, les données en superficies brutes ont été converties en superficies nettes.