N° C 263/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
des facilités pour le trafic postal en ce qui concerne 
l'obligation d'acheminer les marchandises par les routes 
douanières (article 3 paragraphe 1) et de les présenter 
en douane (article 5), afin de préserver ainsi les régle­
mentations autonomes des États membres et d'éviter 
toute complication pour l'économie et l'administration. 
L'exemption de déclaration sommaire pour le trafic 
postal, prévue aux termes de l'article 11, ne dégage pas 
de l'obligation d'acheminer les marchandises par les 
routes douanières et de les présenter en douane. 
2.3. Article 7 point c) 
Le Comité estime que l'article 7, point c), qui prévoit 
des facilités pour les marchandises circulant sous le 
régime du transit, doit voir son application élargie à 
d'autres cas ne relevant pas du régime de transit, tels 
que le transit direct de marchandises sur le territoire 
douanier de la Communauté par voies ferrées, postales, 
aériennes et maritimes. Dans le cas contraire, le transit 
de marchandises serait inutilement rendu plus difficile, 
sans qu'il en résulte la nécessité de surveillance doua­
nière. Une réglementation équivalente devrait être éga­
lement appliquée pour le transit de marchandises par 
certaines canalisations soumises au régime douanier, 
lorsque celui à qui il incombe d'assurer le transport des marchandises procède à un état de ces marchandises et 
observe les diverses dispositions de surveillance arrêtées 
par le bureau de douane compétent. 
2.4. Articles 9 et 10 
Le Comité prend note que la Commission a l'intention 
de définir plus précisément la notion de « déclaration 
sommaire » en reprenant l'actuelle formulation de l'ar­
ticle 10: «qui contient les énonciations nécessaires à 
l'identification des marchandises». 
2.5. Article 23 
Le Comité part du principe que, lors de la conclusion 
d'une opération de transport en transit, la déclaration 
sommaire peut être remplacée par le bulletin d'expédi­
tion, conformément à l'article 10. La remise d'un docu­
ment supplémentaire au lieu du bulletin d'expédition, 
prescrit par la législation sur le transit et faisant office 
de registre de présentation en douane des marchandises, 
entraînerait une augmentation inutile des formalités 
administratives. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la communication de la Commission au Conseil intitulée programme de travail pour 
la création d'un marché commun de l'information 
(86/C 263/05) 
Le 27 janvier 1986, la Commission des Communautés européennes a décidé de saisir le 
Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication visée ci-dessus. 
Le 25 février 1986, le bureau du Comité a chargé la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de préparer les travaux en la matière. Parallèlement, il a chargé la 
section des affaires sociales de l'élaboration d'un avis supplémentaire, conformément à 
l'article 23 du règlement intérieur. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a adopté son avis le 
4 juin 1986, au rapport de M. Nierhaus. 
Lors de sa 238e session plénière (séance du 2 juillet 1986), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le programme de travail pour la création d'un 
marché commun de l'information se situe dans le droit 
fil de la politique de la Communauté amorcée par 
la résolution du Conseil du 24 juin 1971 concernant l'encouragement à l'offre et à l'utilisation de l'informa­
tion par le biais d'actions concertées de la Communauté 
et des États membres. 
1.2. Après cette résolution, le Conseil a approuvé 
successivement trois programmes d'action triennaux de 
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 263/11 
la Communauté dans le domaine de l'information et de 
la documentation scientifiques et techniques, program­
mes venus à terme à la fin de 1983. 
1.3. Sur cette base, la Commission a présenté en 1983 
une proposition de décision du Conseil relative à un 
programme communautaire visant à développer le mar­
ché de l'information spécialisée en Europe [document 
COM(83) 661]. 
1.4. Ce programme couvre cinq années à compter 
du 1er janvier 1984. 
1.5. Dans le document COM(83) 661, la Commission 
constatait que ce genre de programme spécifique ne 
pouvait tenir compte des perspectives plus vastes et des 
aspects politiques généraux du marché de l'information. 
C'est pourquoi elle a annoncé la transmission ultérieure 
d'une communication séparée au Conseil devant jeter 
les bases d'une politique de l'information cohérente au 
niveau communautaire. 
1.6. Le Comité économique et social a émis un avis 
sur le document COM(86) 661 au printemps 1984(1). 
Les observations générales formulées dans ce document 
sont toujours valables et peuvent donc servir de réfé­
rence complémentaire. 
1.7. Le programme de travail présenté aujourd'hui 
par la Commission ne constitue pas, en toute logique, 
un programme spécifique accompagné d'implications 
budgétaires précises et de projets de développement 
correspondants. Le document s'attache davantage à 
justifier les objectifs à plus long terme de la politique 
communautaire en matière de création d'un marché 
commun de l'information et à préciser cette politique 
en tenant compte de différents aspects du problème, 
pour décrire ensuite les actions nécessaires et fixer, à 
titre prévisionnel, le montant de leur réalisation. 
1.8. Le Comité juge cette démarche judicieuse et 
indispensable car, au stade actuel, il importe avant tout 
non pas d'accorder un soutien financier direct à des 
projets spécifiques (par exemple l'extension de certaines 
banques de données) mais bien d'améliorer les condi­
tions cadres de la politique. Il faut affiner, voire créer, 
les conditions technologiques, économiques et juridi­
ques, tant au niveau national que communautaire, afin 
de pouvoir sérieusement concurrencer les marchés de 
l'information américain et japonais par exemple. 
1.9. Une condition préalable essentielle à cette fin est 
la volonté des hommes d'utiliser de façon appropriée 
les possibilités existantes en matière d'information et de 
se servir, dans cette optique, des nouvelles techniques. Il 
faut donner aux utilisateurs les connaissances et qualifi­
cations indispensables dès le stade de l'éducation et de 
la formation professionnelle. 
1.10. En raison des obstacles naturels dus aux barriè­
res linguistiques sur lesquels on ne peut guère agir, et 
qui compliquent considérablement l'accès aux systèmes 
d'information dans chacun des États membres de la 
Communauté, le Comité se demande toutefois s'il est 
(*) JO n° C 140 du 23. 5. 1984. vraiment possible de rattraper l'avance quantitative des 
Etats-Unis sur le marché mondial de l'information. En 
tout état de cause, un tel objectif exigera d'immenses 
efforts si l'on veut résoudre ce problème clef et réaliser 
ainsi des progrès significatifs au cours de la période 
fixée; il faudra surtout que les États membres fassent 
preuve de la ferme volonté de renforcer l'intégration 
dans les domaines technologique, économique, social 
et juridique. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime, comme la Commission, que 
le libre accès des milieux politiques, économiques et 
scientifiques aux informations spécialisées nécessaires 
revêt une importance toujours plus grande dans une 
perspective d'efficacité. S'il est vrai que l'information a 
toujours revêtu une grande importance pour l'écono­
mie, elle est aujourd'hui devenue, de par « l'explosion » 
qu'elle connaît, un nouveau facteur de production indé­
pendant au même titre que la terre, le travail et le 
capital. Il est d'autant plus important par conséquent 
d'associer davantage les petites et moyennes entreprises 
d'une part et les régions défavorisées de la Communau­
té d'autre part, afin de ne pas encore accentuer leur 
désavantage. 
2.2. La croissance plus que linéaire de la quantité 
d'information disponible et utilisée, la vitesse croissante 
d'obsolescence de l'information et l'augmentation des 
informations transfrontalières ont fait apparaître les 
limites des médias traditionnels, notamment des médias 
écrits. À cet égard, le développement des nouvelles 
technologies de l'information et de la communication 
ouvre des perspectives nouvelles qui ne seront cepen­
dant efficaces que si les entraves décrites dans le docu­
ment de la Commission sont systématiquement sup­
primées grâce à la collaboration de toutes les ins­
tances nationales concernées et à une action au niveau 
communautaire. 
2.3. La création d'un réseau européen performant de 
services d'information en ligne suppose dès lors que les 
problèmes technologiques (extension des réseaux de 
transmission, compatibilité entre les matériels et les 
logiciels), économiques et sociaux soulevés par l'évolu­
tion rapide des technologies de l'information soient 
résolus. 
2.4. Selon le Comité, les programmes menés jusqu'à 
présent par la Communauté, notamment le programme 
visant à développer le marché de l'information spéciali­
sée en Europe dont il a été question ci-avant, mais 
aussi d'autres programmes similaires comme ESPRIT, 
CADDIA, RACE ou INSIS, contribuent à résoudre ces 
problèmes. Il faut cependant que les efforts nationaux 
de développement viennent soutenir ces programmes 
et qu'une coopération encore plus intense au niveau 
communautaire vienne les renforcer. 
2.5. C'est dans ce contexte qu'il faut examiner le 
premier programme de travail pour la création d'un 
marché commun de l'infc mation présenté par la Com­
mission. D'une façon gèn raie, le Comité approuve ce 
document. 
3. Observations particulières 
3.1. La condition préalable essentielle à la création 
des services d'information en ligne performants est un 
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système de réseaux de transmission publics à mailles 
serrées, reliés d'un pays à l'autre. À cet égard, il importe, 
pour le succès de ces services auprès des milieux profes­
sionnels, que la transmission soit rapide pour un coût 
peu élevé. Le Comité insiste dès lors une fois de plus 
sur l'importance primordiale de l'extension des réseaux 
numériques à intégration de services (RNIS) par les 
administrations nationales des postes et de leur normali­
sation sur la base de protocoles de transmission unifor^ 
mes et, si possible, internationaux. Dans ce contexte, il 
apparaît clairement qu'il importe en priorité d'aborder 
le problème de la normalisation, notamment dans le 
souci de continuer de développer le marché de l'infor­
mation spécialisée dans la Communauté. 
3.1.1. Dans son avis sur le programme INSIS(1), le 
Comité économique et social avait déjà souligné que 
le développement d'une infrastructure est essentiel à 
l'amélioration des échanges nationaux et internatio­
naux d'information et sera, par là-même, utile au-delà 
du cadre du programme INSIS. 
3.2. Il convient avant tout de remplir les conditions 
techniques permettant à un utilisateur qui n'est pas 
informaticien d'avoir accès plus aisément à l'informa­
tion contenue dans les diverses banques de données 
installées en différents endroits dans la Communauté 
(voir avis du Comité sur le programme INSIS mentionné 
ci-avant). Dans ce contexte, le Comité insiste une fois 
encore sur la nécessité de mettre au point des terminaux 
performants et d'une utilisation facile, fabriqués selon 
des normes internationales. 
3.3. Le Comité est d'avis que l'encouragement public 
aux services nationaux sur le marché de l'information 
spécialisée n'entraînera pas forcément un affaiblisse­
ment général de la position de l'Europe sur le marché 
mondial si certaines conditions préalables sont remplies, 
par exemple : 
— création des conditions cadres techniques, économi­
ques et juridiques garantissant un accès en ligne 
libre et transfrontalier aux banques de données, 
— moyens de transmission à bon prix, y compris pour 
le trafic international, 
— concurrence entre services sur le plan de la qualité, 
— répartition coordonnée des tâches, 
— échanges de données entre les services nationaux au 
niveau européen et mondial, dans la mesure où des 
considérations de concurrence ne s'y opposent pas. 
3.4. La multiplicité des langues et les difficultés qui 
en découlent constituent un problème primordial, spéci­
fique de la Communauté et qui fait obstacle à la création 
d'un marché commun de l'information. Le Comité 
estime qu'il s'agit d'un problème clef pour lequel il 
convient en priorité de trouver des solutions. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1986. 3.5. Le Comité se félicite tout spécialement de l'inten­
tion manifestée par la Commission de stimuler la 
demande par le biais de mécanismes appropriés en 
faveur du secteur public et de certaines autres catégories 
d'utilisateurs. Cette mesure concerne surtout la 
demande émanant des petites et moyennes entreprises, 
du secteur éducatif et des régions périphériques défavo­
risées. Le Comité attend que la Commission propose 
des actions concrètes dans le cadre du programme de 
travail. 
3.6. Le document de la Commission ne répond pas, 
au stade actuel, aux questions fondamentales liées à la 
création d'un marché européen de l'information, par 
exemple : 
— compression de personnel du fait de la concentra­
tion de banques de données décentralisées, 
— influence sur les objectifs de l'éducation et de la 
formation professionnelle, 
— problème de la dépendance croissante à l'égard des 
services d'information (par exemple en cas de per­
turbations), 
— protection des données personnelles (par exemple, 
examens médicaux), 
— rapport entre les informations publiquement acces­
sibles et les données protégées notamment par des 
droits d'auteur, 
— la place des secteurs de l'information dans la société, 
(par exemple protection de l'environnement). 
C'est pourquoi le Comité s'attend à ce que l'on aborde 
sans tarder ces problèmes dans le cadre du programme 
de travail prévu. 
3.7. Il importe cependant aussi de coordonner effica­
cement les mesures spécifiques prévues dans l'optique 
de l'objectif poursuivi, à savoir la création d'un marché 
de l'information spécialisée qui soit efficace et concur­
rentiel au niveau international. La création d'un groupe 
consultatif de hauts fonctionnaires reçoit dès lors le 
soutien du Comité. En raison de l'ampleur et de la 
diversité du problème, le Comité suggère d'associer des 
représentants des utilisateurs et des catégories sociales 
à la coordination des projets repris dans le programme 
de travail. 
3.8. De plus, le Comité propose d'associer le comité 
de l'information et de la documentation scientifiques et 
techniques à la coordination technique des mesures 
prévues, afin de profiter de la longue expérience de cet 
organe dans la transposition technique des programmes 
relatifs à ces domaines. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(*) JO n° C 44 du 15. 2. 1985.