COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1998 
COM(1998) 194 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement du Conseil (CE) 
n° 65/98 du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement 
migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en 
quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent 
être péchés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 décembre 1997, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 65/98 fixant des plafonds 
de captures pour certains stocks d'espèces hautement migratoires, à savoir le thon rouge 
et l'espadon, conformément aux recommandations de la commission internationale pour 
la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est partie 
contractante depuis novembre 1997. 
Les divers stocks de thon rouge et d'espadon de l'Atlantique sont considérés comme 
surexploités; c'est pourquoi l'application effective des recommandations de la CICTA en 
ce qui concerne les plafonds de captures de ces espèces est indipensable afin de garantir 
leur exploitation durable. 
En ce qui concerne l'espadon, le règlement (CE) n° 65/98 ne porte que sur le TAC pour 
l'Atlantique Nord, car le TAC pour l'Atlantique Sud n'a été arrêté par la CICTA que le 
21 novembre 1997, c'est-à-dire trop tard pour le Conseil de décembre 1997. Le TAC 
pour l'espadon de l'Atlantique Sud est applicable à partir de 1998 et doit par conséquent 
être mis en oeuvre le plus rapidement possible afin que les pêcheurs de la Communauté 
disposent en temps utile d'une vision complète des plafonds de captures applicables en 
1998. Cela nécessite une modification du règlement (CE) n° 65/98 dans les meilleurs 
délais. 
La présente proposition incorpore le TAC pour l'espadon de l'Atlantique Sud afin de 
rendre le règlement (CE) n° 65/98 conforme aux dernières recommandations de la 
CICTA concernant les plafonds de captures des espèces hautement migratoires. 
La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement. 
& 
Proposition de 
règlement (CE) n° [...] du Conseil du [...] modifiant le règlement du Conseil (CE) 
n° 65/98 du 19 décembre 1997, fixant, pour certains stocks d'espèces hautement 
migratoires, les totaux admissibles des captures pour 1998, leur répartition en 
quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent 
être péchés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
2 
considérant que le Conseil a arrêté, le 19 décembre 1997, le règlement (CE) n° 65/98 
fixant des plafonds de captures pour le thon rouge et l'espadon de l'Atlantique Nord afin 
d'appliquer les recommandations adoptées par la commission internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA); 
considérant que, lors de sa dernière réunion annuelle, qui s'est tenue à Madrid du 14 au 
21 novembre 1997, la CICTA a adopté une recommandation concernant les plafonds de 
captures applicables à l'espadon dans l'Atlantique Sud et qu'il est nécessaire d'appliquer 
cette recommandation afin de garantir l'exploitation rationnelle du stock d'espadon dans 
l'Atlantique Sud; 
considérant qu'il faut modifier en conséquence le règlement (CE) n° 65/98, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le tableau de l'annexe du présent règlement est inséré dans l'annexe du règlement (CE) 
n° 65/98. 
1 .10 L 389 du 31.12.1992, p. I. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2JOL 12 du 19.1.1998, p. 145. 
3 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le président 
U 
ANNEXE 
Espdce Espadon Zone: Ocean Atlantique au sud de 5° de latitude nord 
Xiphias gladius 
Belgie / Beigique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafia 5.848 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 385 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 6.233 
TAC 14.620 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 194 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 07 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-204-FR-C 
ISBN 92-78-32622-4 
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