Proposition de DÉCISION DU CONSEIL mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle /* COM/2013/039 final - 2013/0021 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La décision 2005/387/JAI du Conseil[1] relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psycho actives prévoit une procédure en trois étapes pouvant aboutir à la soumission d’une nouvelle substance psycho active à des mesures de contrôle dans l'Union européenne. Le 24 septembre 2012, le Conseil a formellement demandé, conformément à l’article 6 de la décision du Conseil susmentionnée, que les risques liés à la substance psycho active 4-méthylamphétamine soient évalués par le comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Les principaux résultats de l’évaluation des risques sont les suivants: (1) la 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de la substance réglementée amphétamine provoquant des effets physiques comparables à ceux d’autres substances stimulantes telles que l’amphétamine; (2) de graves problèmes de santé et effets indésirables peuvent résulter de la consommation de 4-méthylamphétamine et ont été établis. Ses modes de consommation semblent correspondre à ceux liés à l'amphétamine; (3) 21 cas de décès répartis dans quatre États membres ont été signalés entre 2010 et 2012, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec d’autres substances a été découverte dans les échantillons post-mortem. Dans certains cas, la 4-méthylamphétamine était prédominante; (4) la 4-méthylamphétamine n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue et elle n’est pas utilisée comme médicament. Elle est toutefois utilisée comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception du rapport d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psycho active à des mesures de contrôle, ou un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle juge qu’il n’est pas nécessaire de présenter une telle initiative. Bien que les preuves scientifiques concernant les risques globaux et les modes de consommation de la 4-méthylamphétamine soient encore limitées à ce stade, il existe des motifs de soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union européenne. La raison principale est que, selon les informations disponibles dans le rapport d’évaluation des risques et comme signalé ci-dessus, la substance en question présente un risque pour la santé. Ce risque est amplifié par le fait que la 4-méthylamphétamine est souvent vendue comme étant de l’amphétamine, ou en association avec de l’amphétamine ou d’autres substances, et que la plupart des consommateurs ne sont pas conscients qu’ils consomment cette substance spécifique. Par ailleurs, si l'on considère que la criminalité organisée semble être impliquée dans la fabrication, le trafic et la vente de 4-méthylamphétamine et étant donnée sa similarité avec l’amphétamine, la possibilité que la 4-méthylamphétamine devienne une option de substitution à l’amphétamine justifie d’autant plus la soumission de cette substance à des mesures de contrôle. La présente proposition de décision du Conseil a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre la 4-méthylamphétamine aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. 2013/0021 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psycho actives[2], et notamment son article 8, paragraphe 3, vu l'initiative de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Un rapport d’évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et a ensuite été transmis à la Commission, qui l’a reçu le 29 novembre 2012. (2) La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l’amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis, sous forme de poudre ou de pâte associée à de l’amphétamine et de la caféine, mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme étant de l’amphétamine. Un cas de découverte de la substance en question dans un produit commercial vendu sur internet a été signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la 4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui semble être disponible à la vente sur l’internet et n’est pas réglementée en vertu de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. (3) Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n’étant généralement pas conscients d'avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations rapportées disponibles laissent penser qu’elle aurait des effets de type stimulant. Les données limitées disponibles pour l'homme indiquent que les effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants: hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies, paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à déterminer son potentiel toxicomanogène relatif. (4) Selon les sources de données limitées à disposition, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d'autres stimulants. Certains éléments suggèrent qu’en association avec d’autres substances, dont l’amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue peut être plus élevé. (5) Un total de 21 cas de décès répartis dans quatre États membres a été enregistré, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l’amphétamine, a été découverte dans les échantillons post-mortem. Bien qu’il soit impossible, à partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la 4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de mort causée par la consommation d’amphétamine. (6) La 4-méthylamphétamine a été découverte dans 15 États membres, tandis qu’un seul État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est difficile d’estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n’existe aucune information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des groupes de consommateurs. Elle n’est pas commercialisée par les boutiques en ligne. (7) Les informations disponibles indiquent qu’elle est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de la substance réglementée amphétamine. (8) La 4-méthylamphétamine n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union européenne, où elle ne fait l'objet d’aucune autorisation de mise sur le marché. Outre son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, aucun élément n'indique qu'elle puisse être utilisée à d'autres fins légitimes. (9) La 4-méthylamphétamine ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation et n’a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique contenue dans leur législation nationale, tandis qu’un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments. (10) Le rapport d’évaluation des risques révèle qu’il n’existe que peu d'éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l'ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre cette substance à des mesures de contrôles dans toute l’Union européenne. En effet, elle présente des risques pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès et particulièrement lorsqu'elle est consommée en association avec d'autres substances, en raison de sa forte similitude en termes d’apparence et d’effets avec l’amphétamine et du fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu. Ces risques, ainsi que la valeur et l'utilisation thérapeutiques limitées de la 4-méthylamphétamine, justifient la décision de la soumettre à des mesures de contrôle dans toute l'Union européenne. (11) Dans la mesure où dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l’Union européenne peut permettre d’éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre les services répressifs et les services judiciaires. (12) Des mesures de contrôle à l'échelle de l'Union européenne peuvent aider à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à l'amphétamine sur les marchés de drogues illicites, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La nouvelle substance psycho active 4-méthylamphétamine est soumise à des mesures de contrôle. Article 2 Conformément à leur droit interne et au plus tard un an après la date de publication de la présente décision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soumettre la 4-méthylamphétamine aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président [1] JO L 127 du 20.5.2005, p. 32. [2] JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.