FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 8.7.2009 
SEC(2009) 916 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la  
Proposition de  
 
DECISION-CADRE DU CONSEIL 
 
relative au droit à l’interprét ation et à la traduction dans le cadre des procédures 
pénales 
  
RÉSUMÉ DE l'ANALYSE D'IMPACT  
 
  
{COM(2009) 338  final} 
{SEC(2009) 915} 
 
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SE RVICES DE LA COMMISSION  
RÉSUMÉ  
1. C ONTEXTE  
Le droit des accusés et des suspects à un pr ocès équitable est un droit fondamental que 
l’Union européenne respecte en tant que principe  général en vertu de l’article 6, paragraphe 2, 
du traité UE. Les praticiens du droit et les États membres s’accordent à penser que la 
confiance mutuelle exige au préalable que les systèmes nationaux de justice pénale des États membres offrent des garanties minimales aux su spects et accusés, i ndépendamment de leur 
nationalité. L'adoption de mesures dans ce dom aine figure parmi les priorités du programme 
de La Haye. Le programme de travail légi slatif de la Commission pour 2009 prévoit une 
nouvelle proposition, pour laquelle l’analyse d’impact  évalue les différentes options possibles.  
2. M
ANDAT POLITIQUE , BASE JURIDIQUE ET CONSULTATION DES PARTIES 
INTERESSEES  
Les droits de la défense sont mentionnés expr essément dans les conclusions de Tampere et 
ont toujours figuré parmi les priorités de l'UE  en matière de reconnaissance mutuelle. De 
nombreux instruments ont été adoptés afin de faciliter et d’accélérer les enquêtes et les 
poursuites dans les affaires transfrontalières. Pourtant, il n’existe à ce jour aucun instrument 
permettant d'améliorer le statut juridique des personnes faisant l'objet de procédures 
transfrontalières. Ce déséquili bre affecte la confiance mutue lle entre les États membres et 
oblige dès lors l’UE à prendre des mesures. 
À la suite d’un livre vert sur les garanties procédurales, publié en  2003, la Commission a 
adopté en avril 2004 une proposition de décision-cadre en la matière. Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur cette proposition, celle-ci a été suspendue. La proposition de la Commission 
se fondait sur l’article 31, para graphe 1, point c), du traité  UE. Le Service juridique du 
Conseil a rendu un avis confirmant qu’il s’ag issait de la base juridique correcte. 
La Commission a organisé une réunion d’experts les 26 et 27 mars 2009. Pour la plupart, les 
experts se sont prononcés en fa veur d’une action légi slative, à compléter par des mesures non 
législatives. La très grande majorité des par ticipants étaient opposés à l’idée de limiter la 
proposition aux affaires transfro ntalières. L’analyse d’impact a été examinée lors de deux 
réunions du groupe de pilotage interservices. Pour préparer la  présente analyse d’impact, la 
Commission s’est appuyée sur plusieurs sour ces d’information complémentaires, dont 
cinq études. 
3. D
EFINITION DU PROBLEME  
Le problème qui se pose en l’occu rrence et revêt différe nts aspects juridiques et sociaux, peut 
se résumer comme suit: 
– augmentation des déplacements à l’intérieur de l’UE, dispositions dépa ssées et application 
divergente des normes internationales existant es (CEDH) au niveau des États membres; 
– les arrestations conduisant à la remise d'une personne en vertu d'un mandat d’arrêt 
européen sont considérées comme ne relevant pas du champ d’applicatio n de l’article 6 de 
la CEDH, car ces remises sont assimilées à des extraditions; 
 
FR 3   FR – la reconnaissance mutuelle ne peut fonctionne r efficacement que si les États membres sont 
convaincus que les décisions j udiciaires prises dans les autres États membres sont 
équitables; 
– les citoyens et les praticiens du droit ont le sentiment que les systèmes de justice pénale 
d'autres États membres ne sont pas équitables  et qu’ils ne disposent d’aucun recours au 
niveau international, la C our européenne des droits de  l’homme étant submergée de 
plaintes;  
– un aspect de ce problème est que l’accusé ne se  voit pas garantir l’accès à des services de 
traduction et d’interprétation appropriés.  
4. A CTION NECESSAIRE AU NIVEAU DE L 'UE 
Une étude de l'ULB a constaté que l'efficac ité des mesures de reconnaissance mutuelle 
pâtissait de niveaux de confiance mutuelle in suffisants. En l'absence de normes adéquates 
protégeant le droit des suspects de comprendre les procédures, le ris que existe que s'accentue 
le déséquilibre observé précédemment entre l’accu sation et l’accusé et qu'à terme l'intérêt de 
la justice dans l'UE en soit affecté.  
À ce stade, les États membres ont rempli à des de grés divers leurs oblig ations en matière de 
procès équitable, telles qu'elles découlent prin cipalement du droit national et de la CEDH, ce 
qui a donné lieu à des écarts entre les niveaux de s garanties accordées. En légiférant, l'UE 
pourrait clarifier l'obligation légale de garantir le droit à un procès équitable dans le cadre du 
droit pénal de l'UE.  
5. OBJECTIFS  
L'objectif général est d'accroître la confianc e mutuelle afin de permettre une meilleure 
application du principe de reconnaissance mutuelle. Une confiance mutuelle accrue 
permettrait d'améliorer le fonctionnement des instruments communautaires de reconnaissance 
mutuelle en vigueur. 
Cet objectif général peut être subdivisé en plusie urs objectifs spécifiques: 
1) établir des normes minimales communes en  matière de droits procéduraux dans 
toutes les procédures, y compris l'extr adition et le mandat d'arrêt européen; 
2) veiller à informer les citoyens des moye ns qu'ils ont de bénéficier de ces normes 
minimales communes, quel que soit l'e ndroit où ils se trouvent dans l'UE.  
6. O PTIONS ENVISAGEABLES  
1: Statu quo  
Si l'UE ne prend aucune mesure, la situation po urrait évoluer dans le sens exposé au point 4. 
Cette option présuppose que les États membres sont  censés respecter la CEDH et offrir des 
garanties minimales dans les pr océdures pénales nationales.  
2: Adoption de mesures non légi slatives (meilleures pratiques) 
Des mesures seraient adoptées pour échanger le s meilleures pratiques et établir des lignes 
directrices communautaires. Ce tte option viserait à améliore r la connaissance des normes 
fixées par la CEDH en diffusant les pratiques qui  contribuent au respect de celle-ci et en les 
 
FR 4   FR recommandant. En revanche, elle ne permettr ait pas d'approfondir l'harmonisation des normes 
juridiques.  
3: Nouvel instrument couvrant tous les droits 
Pour que cette option puisse réussir, il faudrai t un nouveau traité avec une base juridique 
explicite et une procédure législative différe nte (droit communautaire classique). Si une 
législation était adoptée, sa mise en œuvre par les États membres, le contrôle de son 
application par la Commission et la possibilité de  former un recours deva nt la Cour de justice 
aideraient à remédier aux écarts constatés en ce  qui concerne l’applic ation de la CEDH. Des 
mesures concrètes pourraient s'avérer nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle dans la 
pratique. 
4: Une mesure limitée aux a ffaires transfrontalières  
De toute évidence, cette mesure ne peut être qu' une première étape, mais elle permettrait de 
renforcer la confiance mutue lle et de vaincre les résistances à l'adoption d'une nouvelle 
législation. Elle devrait toutef ois faire l’objet d’une réflexi on approfondie, de sorte qu’une 
solution adéquate soit apportée aux éventuels problèmes de discrimination entre diverses 
catégories de suspects selon qu’ils sont impliqué s dans des affaires transfrontalières ou des 
affaires de dimension nationale.  
5: Une approche graduelle qui débuterait par des mesures portant sur l’accès aux 
services d’interprétation et de traduction 
Cette approche impliquerait une nouvelle d écision-cadre imposant au x États membres de 
prévoir des normes minimales pour le seul accès aux services d'in terprétation et de traduction. 
Ces droits s'appliqueraient à toute pers onne soupçonnée ou accusée d'avoir commis une 
infraction dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infract ion et jusqu'à son jugement définitif. Le 
champ de cette option pourrait être variable , ces deux droits pouvant s'exercer soit 
uniquement dans les affaires transfrontal ières, soit dans toutes les affaires. 
7. A
NALYSE DE L ’IMPACT DES OPTIONS STRATEGIQUES  
1 Statu quo 
À terme, l'absence de mesures de l'UE dans ce domaine pourrait entraîner un ralentissement 
des progrès réalisés dans le domaine de la coopé ration judiciaire en matière pénale et donc de 
la création d'un espace commun de liberté , de sécurité et de justice.  
2 Meilleures pratiques 
Effets positifs: si les États membres accepta ient de suivre les recommandations sur les 
meilleures pratiques, celles-ci pourraient déboucher sur des amélio rations. Effets négatifs: la 
présente proposition reprend en grande partie les recommandations du Conseil de l'Europe 
ainsi que les conseils d'autres experts, qui n' ont pas encore été mis en œuvre. Cette option 
pourrait également décevoir le Parlement eur opéen, certains acteur s et plusieurs États 
membres, qui demandent un instrument contraignant. 
3 Nouvel instrument englobant tous les droits 
Effets positifs: une décision-cadre de ce type renforcerai t la sécurité juridique entre les États 
membres. Il s'agirait d'un instrument contraig nant, améliorant le respect des normes de la 
CEDH pour garantir un procès équi table. Mais si l'on traite tous les droits dans le cadre d’un 
même paquet, moins de temps pourra être c onsacré à chaque droit et les concessions 
 
FR 5   FR mutuelles aboutiront à une édulcoration de l'en semble. Si le traité de Lisbonne entre en 
vigueur, l'unanimité ne sera plus exigée. 
4 Litiges transfrontaliers uniquement 
Il n'existe pas de définition bien établie d'une affaire dite «transfrontalière». Les États 
membres sont réticents à définir les affaires transfrontalières ou à adopter une législation 
exigeant une telle définition. 
L'incidence économique de cette op tion serait double: il y aurait, d’ une part, le coût de la mise 
en place de services chargés de veiller au respect des droits en question et, d’autre part, l’économie réalisée grâce à un e réduction des coûts liés aux recours. Cette option pourrait 
entraîner un risque de recul de la confian ce mutuelle parce que l'on aurait l'impression d'un 
système judiciaire à deux vitesses: l'un pour les a ffaires nationales et l'autre pour les affaires 
transfrontalières. Impact positif: la satisfac tion des États membres ayant demandé une mesure 
se limitant aux affaires transf rontalières. Impact négatif : une mesure qui essaierait de limiter 
son champ d'application pourrait créer des conf usions car une même affaire pourrait être 
décrite ou qualifiée comme transf rontalière ou nationale sel on l'État membre concerné. 
Respect de la mesure: en pratique, la qualific ation des affaires par les États membres pourrait 
s'avérer difficile, ce qui donnera it lieu tout naturellement à des erreurs ou à des litiges.  
5 Approche graduelle  
Les incidences économiques de cette opti on seraient doubles, comme pour l'option 
transfrontalière. Effets positifs: une mesure de  ce type aboutirait à une amélioration de la 
qualité et de l'offre de services d'interpréta tion et de traduction. Elle permettrait aussi de 
développer la confiance mutuelle. Elle garantir ait en outre un procès équitable lorsque le 
suspect ne comprend pas la procédure pénale, se s droits ou l'ensemble  des charges retenues 
contre lui. Effets négatifs: el le entraînerait une charge fina ncière et administrative pour les 
États membres qui n'offrent pas encore de forma tion aux interprètes et traducteurs juridiques. 
De plus, il y aurait lieu d'évaluer et de contrôler le respect de cette mesure, ce qui constituerait également une lourde charge. 
Lors de la réunion d'experts en mars 2009, le s experts, y compris les délégués des États 
membres, ont accueilli avec enthousiasme la s uggestion de prendre ce droit pour point de 
départ des travaux. En mars 2009, la DG Interpré tation a publié un rapp ort: «Final Report of 
the Reflection Forum on Multilingualism and Inte rpreter Training» (rapport final du forum de 
réflexion sur le multilinguisme et la formation des interprètes). Ses recommandations pourraient enrichir un futur document sur les meilleures pratiques.  
 
FR 6   FR 8. C OMPARAISON DES OPTIONS  
+++ Impact positif élevé 
0 Impact neutre --- Impact négatif élevé 
Efficacité par rapp ort aux objectifs et cohérence avec 
d'autres politiques de l'UE  
Option  Fixer des normes 
minimales en matière de 
droits procéduraux dans 
les procédures pénales  Informer les citoyens sur 
les moyens qu'ils ont de 
bénéficier des normes 
minimales  Impact sur la société et sur 
les droits fondamentaux  Efficacité  Faisabilité politique  
1. Statu quo – 
aucune nouvelle 
mesure au niveau 
de l'UE  0 
En l'absence de mesures de l'UE, aucun des objectifs ne 
serait atteint.  0 
Le déséquilibre persistant 
entre les droits et la 
coopération judiciaire peut affecter la justice et la 
confiance mutuelle dans 
l'UE.
 0 
Aucun coût pour les EM.  Le PE et la plupart des EM 
souhaitent des mesures au 
niveau de l'UE.  
2. Mesure non 
contraignante/non 
législative 
présentant les meilleures 
pratiques dans 
l'UE
 + 
Dépend de la bonne volonté 
des EM. Les normes ne 
seront pas harmonisées.  ++ 
Une campagne 
d'information bien organisée 
au niveau de l'UE permettrait de mieux 
sensibiliser aux droits 
conférés par la CEDH et à ce qui peut être fait lorsque 
l'on estime qu'ils n'ont pas 
été respectés.
 + 
Si les EM suivent les 
conseils de manière 
cohérente, il sera possible de respecter les droits de la 
personne mise en cause.
 - 
Dépend de la mise en 
œuvre. Les coûts principaux 
seront dus à la formation, mais ils pourraient être 
supportés par les étudiants. 
Pour les grands EM (source Royaume-Uni) des 
subventions de 5 000 euros 
à chaque établissement de formation sont envisagées. 
 Tous les EM conviennent que certaines mesures non 
législatives sont nécessaires. 
L'expérience montre que les conseils non contraignants 
ne sont pas suivis de 
manière cohérente.
 
 
FR 7   FR Efficacité par rapp ort aux objectifs et cohérence avec 
d'autres politiques de l'UE  
Option  Fixer des normes 
minimales en matière de 
droits procéduraux dans 
les procédures pénales  Informer les citoyens sur 
les moyens qu'ils ont de 
bénéficier des normes 
minimales  Impact sur la société et sur 
les droits fondamentaux  Efficacité  Faisabilité politique  
3. Réintroduction 
de l'instrument de 2004 englobant 
tous les droits
 +++  
Établit des normes 
communes exhaustives.  + 
Un seul instrument global 
sans mesures 
d'accompagnement ne 
sensibiliserait pas davantage 
le grand public, mais 
concentrerait l'attention des médias sur les points les 
plus controversés. 
 +++ 
Toute personne mise en 
cause se verrait garantir les 
droits de la CEDH. Créerait 
les bases de la confiance 
mutuelle dans l'ensemble de 
l'UE. Une meilleure connaissance des normes en 
matière de justice pourrait 
inciter davantage de citoyens à exercer leur droit 
à la libre circulation. 
 --- 
Les prévisions de coûts sont 
très élevées, principalement 
dans les EM qui n'accordent 
pas encore une aide 
juridictionnelle.  Les six EM qui se sont 
opposés à la proposition en 2006 la rejetteraient une 
nouvelle fois. 
Le traité de Lisbonne 
pourrait permettre d'adopter 
la proposition actuelle (2004) par VMQ, avec la 
possibilité de non-
participation.
 
4. Instrument englobant tous les droits, mais se 
limitant aux 
affaires transfrontalières
 ++ 
Établirait des normes 
communes limitées, mais 
pas pour tous les citoyens 
accusés d'une infraction.  - 
Ici aussi, en l'absence de 
mesures d'accompagnement, 
il n'y aurait pas de 
sensibilisation du grand public. Attirerait l'attention 
des médias nationaux, qui 
pourraient se montrer hostiles à toute garantie de 
droits limitée aux affaires 
transfrontalières et dont les commentaires seraient 
empreints de parti pris. 
 - 
Toute personne mise en 
cause serait assurée des 
mêmes droits quel que soit 
le lieu de son arrestation dans l'UE. 
 
Le risque existe de voir se créer deux catégories de personnes accusées selon 
qu'il s'agit d'une affaire 
transfrontalière ou d'une affaire nationale, ce qui 
donnerait lieu à des 
discriminations neutralisant -- 
Variable selon le nombre 
d'affaires qui seront 
considérées comme 
transfrontalières et selon les EM. Statistiques non 
disponibles. Mais les 
prévisions de coûts sont élevées.
 Il est probable que la définition d'une affaire transfrontalière sera 
contestée, notamment à 
cause des craintes au regard des droits fondamentaux et 
de la discrimination 
positive. 
Cette option n'est 
probablement pas plus 
acceptable que l'option 3. 
 
 
FR 8   FR Efficacité par rapp ort aux objectifs et cohérence avec 
d'autres politiques de l'UE  
Option  Fixer des normes 
minimales en matière de 
droits procéduraux dans 
les procédures pénales  Informer les citoyens sur 
les moyens qu'ils ont de 
bénéficier des normes 
minimales  Impact sur la société et sur 
les droits fondamentaux  Efficacité  Faisabilité politique  
les bénéfices.  
5a. Décision-
cadre limitée aux droits à 
l'interprétation et 
à la traduction 
dans les seules 
affaires transfrontalières. 
 + 
Normes communes limitées 
aux situations jugées les 
plus urgentes, mais pas 
étendue à tous les citoyens 
accusés d'une infraction. 
Serait synonyme de progrès et d'une approche graduelle.
 - 
Comme ci-dessus, l'attitude 
des médias pourrait être 
hostile et leurs 
commentaires empreints de 
partialité.  -  
Toute personne accusée 
serait assurée des mêmes 
droits à la traduction et à 
l'interprétation, quel que soit 
le lieu de son arrestation 
dans l'UE.  
Le risque existe de voir se 
créer deux catégories de 
personnes accusées selon qu'il s'agit d'une affaire 
transfrontalière ou d'une 
affaire nationale, ce qui donnerait lieu à des 
discriminations neutralisant 
les bénéfices.
 -  
Variable selon le nombre 
d'affaires qui seront 
considérées comme 
transfrontalières et selon les 
EM. Statistiques non 
disponibles.  À condition de trouver un accord sur la définition de «transfrontalier», la plupart 
sinon tous les EM 
pourraient soutenir cette 
option. Elle pourrait 
répondre au critère de la proportionnalité car la 
mesure se limiterait au strict 
nécessaire pour réaliser les objectifs du traité. De 
même, le principe de 
subsidiarité serait respecté, puisque les affaires 
purement nationales ne 
seraient pas concernées.
 
5b. Décision-cadre limitée aux 
droits à 
l'interprétation et à la traduction 
dans toutes les 
affaires.
 ++ 
Normes communes limitées 
aux situations jugées les 
plus urgentes.  0 
Sans mesures 
d'accompagnement, 
probablement aucun effet sur la sensibilisation du 
public. 
 + 
Offrirait plus d'égalité dans 
l'accès à la justice par la 
consécration du droit à comprendre les charges et 
les procédures. 
 -- 
Grand EM (source 
Royaume-Uni): coût de 
l'accès à des services d'interprétation adéquats 
estimé à quelque 
40 millions d'euros par an. Le coût de la traduction 
varie selon les tarifs La plupart des EM seraient 
en faveur d'une mesure dans 
ce domaine. 
 
 
FR 9   FR Efficacité par rapp ort aux objectifs et cohérence avec 
d'autres politiques de l'UE  
Option  Fixer des normes 
minimales en matière de 
droits procéduraux dans 
les procédures pénales  Informer les citoyens sur 
les moyens qu'ils ont de 
bénéficier des normes 
minimales  Impact sur la société et sur 
les droits fondamentaux  Efficacité  Faisabilité politique  
applicables dans chaque 
EM.  
Résumé de l'option graduelle  
Pertinence par rapport 
aux objectifs  Impact sur la société et 
sur les droits 
fondamentaux  Coûts  Faisabilité politique et 
position des acteurs  
Répond complètement 
aux objectifs si les EM appliquent les conseils.
 Normes communes limitées aux situations jugées les plus urgentes. 
Serait synonyme de 
progrès et d'une approche graduelle. 
 Variables selon le nombre d'affaires considérées comme 
«transfrontalières» et 
selon les EM.
 
Le coût de l'accès à des 
services d'interprétation 
adéquats est estimé à quelque 
40 millions d'euros par 
an pour les grands EM (Royaume-Uni). Le coût 
de la traduction varie 
selon les tarifs applicables dans chaque 
EM. 
 
Le coût des mesures 
d'accompagnement 
variera en fonction de Comme ci-dessus, la 
plupart des EM souhaitent une mesure 
législative avec des 
mesures d'accompagnement. 
 
 
FR 10   FR leur mise en œuvre. Les 
coûts principaux seront 
dus à la formation et pourraient être supportés 
par les étudiants. Le 
gouvernement britannique octroierait 
des subventions 
d'environ 5 000 euros à chaque établissement de 
formation. 
 
 
FR 11   FR 9. LE DETAIL DE L 'APPROCHE GRADUELLE  
Cette option permettrait une approche graduelle  et ouvrirait la voie à un plan d'action à long 
terme visant à harmoniser progressivement les légi slations en matière de droits procéduraux. 
Elle dépendrait moins du traité de Lisbonne que l'option 3.  
Elle aboutirait à une amélioration de la qualité et de l'offre des services d'interprétation et de 
traduction, ce qui renforcerait la confiance mutuelle. Elle garant irait un procès plus équitable 
lorsque le suspect ne comprend pas la procédur e pénale, ses droits ou l'ampleur des charges 
retenues contre lui. Cette option entraînerait  une charge financière et administrative 
supplémentaire pour les États membres qui n'offrent pas encore de formation aux interprètes et traducteurs juridiques.  
Le respect du droit à des services de traduction et d'interprétation est essentiel pour instaurer 
la confiance mutuelle, mais n'est pas suffisant en  soi. Ce droit est toutefois un droit primordial 
dans la mesure où il permet d'exercer d'autres droits, comme par exemple le droit à une assistance judiciaire ou celui d'obtenir des informations quant à ses propres droits. La 
compréhension des procédures constitue une  condition préalable pour pouvoir invoquer ses 
autres droits à un procès équitable. 
10. S
UIVI ET EVALUATION  
Quelle que soit la proposition de la Commi ssion, les États membres seraient tenus de 
communiquer à la Commission, dans un délai déterm iné, leurs dispositions  d'application ainsi 
qu'un tableau de correspondance. La Commission préparerait ensuite un rapport sur la mise en 
œuvre dans lequel elle indiquera it les États membres ayant respect é l'obligation de transposer 
la décision-cadre. Les indicateurs permettant d' évaluer le respect des mesures concerneraient 
l'offre de formations, la mise en place d'un regi stre et l'indication du nombre d'interprètes et 
de traducteurs agréés. Une étude Eurobaromètre ad hoc pourrait perme ttre de savoir si le 
grand public a une meilleure opinion sur le cara ctère équitable de la justice dans l'UE.