Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer"

(COM(2003) 1 final - 2003/0001 (COD))

(2003/C 133/05)

Le 23 janvier 2003, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 80 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 mars 2003 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 97 voix pour et 3 abstentions.

1. Contexte

1.1. La Commission a présenté, le 13 janvier 2003, une proposition de directive visant à établir au niveau communautaire un système efficace et fiable de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés en dehors de l'Union européenne (UE), l'objectif étant de permettre le recrutement à bord des navires communautaires d'équipages compétents en provenance de pays tiers.

1.2. Parmi les mesures déjà en place, figurent les instruments suivants:

- La directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1);

- La directive 98/35/CE(2) modifiant la directive 94/58/CE;

- La directive de codification 2001/25/CE(3).

1.3. En vertu de la procédure actuelle, lorsqu'un État membre reconnaît par visa un brevet délivré par un pays tiers, il est tenu d'adresser une notification à la Commission, après avoir vérifié que le pays tiers se conforme aux exigences de la convention STCW95. De plus, la Commission informe les autres États membres de la notification, afin de leur donner la possibilité d'émettre des objections.

1.4. Les nouvelles propositions restent conformes aux objectifs des directives antérieures, à savoir la mise en place d'une procédure et de critères précis en matière de reconnaissance par les États membres des brevets d'aptitude délivrés par des pays tiers conformément aux exigences inscrites dans la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que cette convention a été modifiée.

1.5. En outre, la Commission présente des propositions destinées à mettre les dispositions existantes en conformité avec les conventions internationales, en définissant des exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance de brevets aux gens de mer ainsi que pour la communication entre les navires et les autorités à terre.

1.6. La proposition de la Commission vise à modifier la directive 2001/25/CE de la manière suivante:

- améliorer, renforcer et simplifier la procédure actuelle de reconnaissance des brevets délivrés par les pays tiers en introduisant un système de reconnaissance à l'échelle communautaire des pays tiers qui respectent les exigences minimales de la convention STCW;

- établir des procédures spécifiques pour la prorogation et la révocation de la reconnaissance communautaire des brevets des pays tiers ainsi que pour le contrôle permanent de la conformité de ces pays avec les exigences de la convention STCW;

- mettre à jour la directive en ce qui concerne les exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance de brevets aux gens de mer ainsi que pour la communication entre les navires et les autorités à terre, en accord avec les dispositions dans ce domaine de la convention STCW et de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, telle que modifiée;

- prévoir des procédures de modification spéciales pour adapter la directive à l'évolution future du droit communautaire.

2. Observations générales

2.1. Le CESE reconnaît la nécessité d'établir une procédure de reconnaissance des brevets d'aptitude des gens de mer, qui sont délivrés par des pays tiers, l'objectif étant de permettre aux armateurs de recruter des gens de mer détenteurs de tels brevets pour les employer à bord de navires battant pavillon d'un État membre.

2.2. Le CESE reconnaît que l'application de cette procédure est une condition indispensable au recrutement de marins de pays tiers à bord de tout navire communautaire, afin d'assurer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection de l'environnement marin.

2.3. Le CESE reconnaît la nécessité d'uniformiser le processus de reconnaissance et de faire en sorte de réduire à un minimum la charge administrative, dans une mesure qui soit compatible avec l'intégrité du système utilisé. La reconnaissance d'un pays tiers, faisant suite à l'évaluation des régimes considérés de formation et de délivrance des brevets est compatible avec les exigences de la convention STCW95.

2.4. Afin d'éviter les chevauchements, il y a lieu de reconnaître que l'Agence européenne pour la sécurité maritime a une fonction importante à remplir pour ce qui est de garantir la qualité des procédures d'évaluation. Le CESE prend dûment acte du fait que celles-ci doivent avoir un caractère approfondi et complet, étant donné que la reconnaissance des régimes et des procédures d'un pays tiers sera de nature globale et sera valable pour l'ensemble de la Communauté. Afin d'assurer l'efficacité des dispositions en question, il faudra prévoir des ressources appropriées, tant financières et humaines que techniques.

2.5. Le CESE reconnaît que pour un pays tiers, la durée de la période de validation sera de cinq années. Cela étant, il faut noter que l'on a prévu la possibilité de proroger ou de révoquer les reconnaissances, pour tenir compte de tout changement imprévisible pouvant survenir dans la situation d'un pays tiers.

2.6. Le CESE est favorable à la disposition supplémentaire qui concerne les exigences linguistiques relatives aux brevets d'aptitude délivrés par les États membres.

2.7. Le CESE attire l'attention de la Commission sur les conséquences négatives que comporterait le fait de permettre à un nombre illimité de ressortissants de pays tiers de naviguer sur des navires d'États membres. Tout en reconnaissant la nécessité à laquelle cela peut répondre dans certains cas, l'absence de toute limite imposée au nombre de brevets délivrés constitue une menace considérable pour la poursuite de l'emploi de marins ressortissants de l'UE et pour le maintien du niveau des qualifications des marins des États membres.

2.7.1. Le CESE invite instamment les États membres à rechercher en coopération avec les partenaires sociaux un régime d'emploi équilibré en vue de garantir le maintien du niveau des qualifications des marins de l'UE.

2.8. Le CESE fait part de la déception qu'il éprouve à constater que lors de l'actualisation des procédures actuelles de délivrance de brevets à des ressortissants de pays tiers, l'on n'a prévu aucune disposition de protection sociale en ce qui concerne leur emploi, de manière à garantir une égalité de protection au regard du droit national applicable des États membres.

2.9. Qui plus est, malgré les préoccupations exprimées dans la communication de 2002 de la Commission relative à la formation et au recrutement des gens de mer, en particulier par rapport à la nécessité d'attirer des jeunes de l'UE vers ce métier, les seules mesures concrètes qui seront mises en place auront précisément l'effet opposé, à savoir qu'elles permettront à des équipages moins coûteux de pays tiers de se faire plus facilement employer à bord de navires de l'UE.

2.10. Le CESE constate avec intérêt que la Commission traitera dans de futures dispositions législatives la question des conditions de travail et des conditions sociales des gens de mer naviguant à bord de navires de l'UE. Cela pourrait constituer une avancée positive dans le sens d'une situation où tous les gens de mer seraient traités comme il convient, indépendamment de leur nationalité au niveau de l'UE.

3. Observations particulières

3.1. Article 1.1

Il y a lieu d'accepter la proposition qui vise à incorporer dans les actuelles dispositions pertinentes de la directive une référence à la règle I/2, paragraphe 1 et à l'article VI, paragraphe 1 de la convention STCW, qui exigent la traduction en anglais des brevets et des visas, au cas où la langue originale n'est pas l'anglais: "Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte [le visa] doit comprendre une traduction dans cette langue". De même, il y a lieu d'admettre que les visas doivent être délivrés conformément à l'article VI, paragraphe 2 de la convention STCW. Il convient d'effectuer ces deux modifications dans les termes indiqués.

3.2. Article 1.2

La modification devrait être effectuée de manière à garantir l'application de la règle 14, paragraphe 4, du chapitre V de la convention SOLAS qui prévoit que "...l'anglais doit être employé comme langue de travail à la passerelle pour les communications de sécurité côtière ... entre la passerelle et la Terre, ... à moins que les interlocuteurs directs aient en commun une langue autre que l'anglais".

3.3. Article 1.3 (b)

Il convient d'accepter ce qui est proposé, sans autres modifications, même s'il est vrai que l'on pourrait avancer des arguments en faveur d'un délai plus important pour ce qui concerne la décision de reconnaissance d'un pays tiers par la Commission. Cela ne ferait que retarder le processus de reconnaissance et éventuellement créer d'inutiles risques supplémentaires. Pour cette raison, il convient de s'en tenir au délai de trois mois, conformément à ce qui est proposé.

3.4. Article 1.3 (d)

Il y a lieu d'admettre que dans les cas où le Comité de sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (OMI) n'a pas pu identifier le pays tiers comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, la Commission réévalue la reconnaissance de ce pays et les États membres concernés prennent les mesures appropriées pour mettre en oeuvre la décision prise conformément aux procédures en vigueur. Compte tenu de la nécessité de pouvoir disposer d'une certaine souplesse pour procéder au remplacement de marins sur les navires, il est proposé de prévoir une période transitoire d'une durée maximum de trois mois.

3.5. Article 1.4

Il y a lieu de proposer ici que la décision de proroger la reconnaissance soit prise au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité. Le délai d'un mois prévu par la proposition de la Commission est trop court pour permettre à l'entreprise qui exploite le navire de s'organiser convenablement et de procéder au remplacement des membres d'équipage dont les visas de brevets ne seront pas prorogés.

Il y a lieu de proposer également que les États membres qui ont l'intention de révoquer la reconnaissance soient tenus de donner aux entreprises exploitant les navires un délai approprié pour pouvoir procéder au remplacement des membres d'équipage concernés. L'on propose que ce délai soit d'au moins trois mois.

4. Conclusion

4.1. Sans préjudice des observations formulées plus haut, le CESE reconnaît l'intérêt de la proposition de la Commission.

4.2. Tout en reconnaissant qu'il est souhaitable de pouvoir disposer d'un système efficace et fiable de reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés en dehors de l'Union européenne, le CESE fait part des graves préoccupations qu'il éprouve concernant l'emploi futur des ressortissants de l'UE et le maintien du niveau des qualifications des marins européens.

4.3. Le CESE reconnaît l'intérêt du rôle que l'on prévoit d'attribuer à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, pour ce qui est de garantir l'intégrité des procédures et demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de prévoir des ressources suffisantes tant au niveau des États membres qu'au niveau européen.

4.4. Tout en reconnaissant l'importance qu'accorde la Commission à la formation des gens de mer dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection de l'environnement marin, le CESE fait part de la préoccupation qu'il éprouve à constater qu'aucune mesure supplémentaire n'a été prise pour garantir que les ressortissants de pays tiers ne soient pas exploités sur les navires des États membres. Le Comité encourage la Commission à aller de l'avant dans l'élaboration de propositions législatives capables de garantir une protection adéquate à bord des navires qui font escale dans les ports de l'UE.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12.12.1994, p. 28) - Avis du CESE: JO C 34 du 2.2.1994, p. 10.

(2) Directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 172 du 17.6.1998, p. 1) - Avis du CESE: JO C 206 du 7.7.1997, p. 29.

(3) Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 136 du 18.5.2001, p. 17) - Avis du CESE: JO C 14 du 16.1.2001, p. 41.