Position commune (CE) n° 31/2000

arrêtée par le Conseil le 25 mai 2000

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° ... /2000 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(2000/C 208/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95 et 133,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4) prévoit, à son article 253, paragraphe 4, que le Conseil procède, avant le 1er janvier 1998 et sur la base d'un rapport de la Commission qui peut être assorti de propositions, au réexamen du code des douanes en vue d'y apporter les adaptations qui apparaîtraient nécessaires compte tenu notamment de la réalisation du marché intérieur.

(2) Il y a lieu que chaque révision du code soit, sans introduire aucune entrave au commerce international, une occasion de mettre en place des instruments et des procédures permettant de prévenir la fraude, étant donné que, comme indiqué dans les conclusions du Conseil du 19 mai 1998, la prévention de la fraude est l'un des meilleurs moyens de protéger l'argent du contribuable.

(3) Il y a lieu de tenir compte de la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 sur la simplification et la rationalisation des réglementations et procédures douanières dans la Communauté(5).

(4) Les compétences des différentes autorités en matière d'établissement des taux de change après l'introduction de l'euro ne sont pas encore déterminées.

(5) Il est souhaitable de prévoir la possibilité que la déclaration en douane établie par un procédé informatique ne soit pas accompagnée de certains documents.

(6) Par une plus grande flexibilité dans les règles en la matière, il convient de faciliter le recours aux régimes du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et de l'admission temporaire.

(7) Il convient de prévoir, selon la procédure du comité, des cas supplémentaires où la taxation applicable dans le cadre du régime du perfectionnement passif est calculée sur la base du coût de l'opération.

(8) Il peut être approprié de permettre que, dans certaines zones franches, les formalités relatives au régime de l'entrepôt douanier soient accomplies et que les contrôles par les autorités douanières soient exercés conformément à ce régime.

(9) Dans certaines circonstances, il y a lieu que le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif soit également applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique.

(10) Les dispositions concernant le lieu de naissance d'une dette douanière doivent prévoir des règles spéciales pour des cas particuliers où le montant en jeu est inférieur à un certain seuil.

(11) Il convient, pour le cas particulier des régimes préférentiels, de définir les notions d'erreur des autorités douanières et de bonne foi du redevable. Le redevable ne devrait pas porter la responsabilité d'un mauvais fonctionnement du système dû à une erreur commise par les autorités d'un pays tiers. Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect par ces autorités ne devrait pas être considérée comme une erreur dans la mesure où le certificat a été établi sur la base d'une demande contenant des informations incorrectes. Il convient d'apprécier le caractère incorrect des informations présentées par l'exportateur dans sa demande sur la base de tous les éléments de fait contenus dans cette demande. Le redevable peut invoquer sa bonne foi lorsqu'il peut démontrer qu'il a fait preuve de diligence, sauf lorsqu'un avis signalant des doutes fondés a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.

(12) Il y a lieu de protéger les intérêts financiers de la Communauté et les droits du redevable contre des procédures judiciaires excessivement longues.

(13) Il convient de prévoir un sursis à l'obligation de payer la dette douanière dans les cas où la dette est née en raison de la soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière et lorsqu'il existe une pluralité de débiteurs, afin de permettre aux autorités douanières d'engager une procédure de recouvrement auprès d'un débiteur déterminé par priorité aux autres débiteurs.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2913/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6).

(15) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2913/92 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2913/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 4, le point 24 est remplacé par le texte suivant:

"24) procédure du comité: la procédure visée soit aux articles 247 et 247 bis, soit aux articles 248 et 248 bis;"

2) À l'article 35, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation, le taux de change à appliquer est celui qui a été dûment publié par les autorités compétentes en la matière."

3) À l'article 77, le texte actuel devient le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté:

"2. Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique, les autorités douanières peuvent permettre de ne pas présenter les documents d'accompagnement visés à l'article 62, paragraphe 2, avec la déclaration. En pareil cas, ces documents sont tenus à la disposition des autorités douanières."

4) À l'article 115, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Des mesures visant à interdire le recours aux dispositions du paragraphe 1, à le subordonner à certaines conditions ou à le faciliter peuvent être arrêtées selon la procédure du comité."

5) À l'article 117, point c), la phrase suivante est ajoutée:

"Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité."

6) L'article 124 est remplacé par le texte suivant:

"Article 124

1. Le recours au système du rembours est possible pour toutes les marchandises. Il n'est toutefois pas possible dans les cas où, au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:

- les marchandises d'importation sont soumises à des restrictions quantitatives à l'importation,

- les marchandises d'importation bénéficient d'une mesure tarifaire dans le cadre de contingents,

- les marchandises d'importation sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation prévue dans le cadre de la politique agricole commune, ou

- une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour les produits compensateurs.

2. De plus, aucun remboursement des droits à l'importation au titre du système du rembours n'est possible si, au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation des produits compensateurs, ces produits sont soumis à la présentation d'un certificat d'importation et d'exportation dans le cadre de la politique agricole commune ou si une restitution ou taxe à l'exportation a été fixée pour ces produits.

3. Des dérogations aux paragraphes 1 et 2 peuvent être prévues selon la procédure du comité."

7) L'article 131 est remplacé par le texte suivant:

"Article 131

Les cas et les conditions particulières dans lesquels il peut être recouru au régime de la transformation sous douane sont déterminés selon la procédure du comité."

8) À l'article 133, point e), la phrase suivante est ajoutée:

"Les cas dans lesquels les conditions économiques sont considérées comme remplies peuvent être déterminés selon la procédure du comité."

9) L'article 142 est remplacé par le texte suivant:

"Article 142

1. Le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est accordé pour les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les dispositions arrêtées conformément à l'article 141 ou qui, y étant mentionnées, ne remplissent pas toutes les conditions qui y sont prévues pour l'octroi de l'admission temporaire en exonération totale.

2. La liste des marchandises qui sont exclues de la possibilité de bénéficier du régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ce régime, sont déterminées selon la procédure du comité."

10) À l'article 153, l'alinéa suivant est ajouté:

"Par dérogation à l'article 151, peuvent être déterminés selon la procédure du comité les cas et les conditions particulières dans lesquels la mise en libre pratique des marchandises suite à une opération de perfectionnement passif peut s'effectuer en prenant comme base de taxation pour l'application du tarif douanier des Communautés européennes le coût de l'opération de perfectionnement."

11) À l'article 167, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. À l'exception des zones franches désignées conformément à l'article 168 bis, les zones franches sont clôturées. Les États membres fixent les points d'accès et de sortie de chaque zone franche ou entrepôt franc."

12) À l'article 168, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les limites et les points d'accès et de sortie des zones franches, à l'exception des zones franches désignées conformément à l'article 168 bis, et des entrepôts francs sont soumis à la surveillance des autorités douanières."

13) L'article 168 bis suivant est inséré entre l'article 168 et le point B ("Entrée des marchandises dans les zones franches ou entrepôts francs"):

"Article 168 bis

1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués, et dans lesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de l'entrepôt douanier.

Les articles 170, 176 et 180 ne s'appliquent pas aux zones franches ainsi désignées.

2. Les références faites aux zones franches dans les articles 37, 38 et 205 ne concernent pas les zones franches visées au paragraphe 1."

14) L'article 212 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 212 bis

Lorsque la réglementation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable d'une marchandise en raison de sa nature ou de sa destination particulière, une franchise ou une exonération totale ou partielle de droits à l'importation ou de droits à l'exportation en vertu des articles 21, 82, 145 ou 184 à 187, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 202 à 205, 210 ou 211, lorsque le comportement de l'intéressé n'implique ni manoeuvre frauduleuse ni négligence manifeste et que ce dernier apporte la preuve que les autres conditions d'application du traitement favorable, de la franchise ou de l'exonération sont réunies."

15) À l'article 215, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Si une autorité douanière constate qu'une dette douanière est née, en vertu de l'article 202, dans un autre État membre, la dette douanière est réputée née dans l'État membre dans lequel la naissance de la dette douanière a été constatée lorsque le montant de la dette est inférieur à 5000 euros."

16) À l'article 220, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane.

Lorsque le statut préférentiel d'une marchandise est établi sur la base d'un système de coopération administrative impliquant les autorités d'un pays tiers, la délivrance d'un certificat par ces autorités, s'il se révèle incorrect, constitue une erreur qui n'était pas raisonnablement décelable au sens du premier alinéa.

Toutefois, la délivrance d'un certificat incorrect ne constitue pas une erreur lorsque le certificat a été établi sur la base d'une présentation incorrecte des faits par l'exportateur, sauf si, notamment, il est évident que les autorités de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel.

La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu'il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.

Le redevable ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi lorsque la Commission a publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis signalant des doutes fondés en ce qui concerne la bonne application du régime préférentiel par le pays bénéficiaire;"

17) À l'article 221, le paragraphe 3 est remplacé par les paragraphes 3 et 4 suivants:

"3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours.

4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3."

18) À l'article 222, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Peuvent être prévus selon la procédure du comité les cas et conditions dans lesquels il est sursis à l'obligation du débiteur d'acquitter les droits:

- lorsqu'une demande de remise des droits est introduite conformément aux articles 236, 238 ou 239, ou

- lorsqu'une marchandise est saisie en vue d'une confiscation ultérieure conformément à l'article 233, point c), deuxième tiret, ou point d), ou

- lorsque la dette douanière est née en application de l'article 203 et qu'il existe une pluralité de débiteurs."

19) Les articles 247, 248 et 249 sont remplacés par les articles 247, 247 bis, 248 et 248 bis suivants:

"Article 247

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent code, y compris pour la mise en oeuvre du règlement visé à l'article 184, à l'exception du titre VIII et sous réserve des articles 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2658/87(*), ainsi que de l'article 248 du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 247 bis, paragraphe 2, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la Communauté.

Article 247 bis

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes, ci-après dénommé 'comité'.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 248

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 11, 12 et 21 sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 248 bis, paragraphe 2.

Article 248 bis

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes, ci-après dénommé 'comité'.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 249

Le comité peut examiner toute question concernant la réglementation douanière qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

JO L 256 du 7.9.1987, p. 1."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 228 du 21.7.1998, p. 8.

(2) JO C 101 du 12.4.1999, p. 6.

(3) Avis du Parlement européen du 12 mars 1999 (JO C 175 du 21.6.1999, p. 420), position commune du Conseil du 25 mai 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil (JO L 119 du 7.5.1999, p. 1).

(5) JO C 332 du 17.11.1996, p. 1.

(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. JO L 269 du 19.10.1999, p. 45 (rectificatif).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté le 12 juin 1998 une proposition(1) fondée sur les articles 26 (ex article 28), 95 (ex article 100 A) et 133 (ex article 113) du traité modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 12 mars 1999(2) et le 27 janvier 1999(3).

3. À la lumière de ces avis, la Commission a transmis en date du 3 juin 1999 une proposition modifiée(4) conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité.

4. Le Conseil lors de sa session du 25 mai 2000 a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

5. La proposition de la Commission constitue le deuxième volet d'une révision importante du code des douanes communautaire entré en vigueur en 1994, le premier volet relatif à la réforme du transit externe ayant été adopté en avril 1999.

Cette proposition vise pour l'essentiel à introduire dans le code des douanes des modifications qui tiennent compte de la double nécessité, d'une part, de faciliter le commerce par une simplification des règles et des procédures douanières et, d'autre part, de mettre en place des instruments juridiques permettant de prévenir et de lutter contre la fraude tout en offrant une plus grande sécurité aux opérateurs économiques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

6. Le Conseil a retenu l'amendement n° 1 du Parlement européen visant à supprimer le texte proposé par la Commission pour l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa. Le Conseil n'a pas repris l'amendement n° 15 du Parlement visant à modifier l'article 13. Cet amendement également rejeté par la Commission visait à ce que les autorités douanières adoptent des mesures de contrôle. Le Conseil considère que l'introduction de mesures de contrôle relève du domaine de la lutte contre la fraude qui doit être traité en dehors du code des douanes communautaire.

7. Le Conseil a retenu l'amendement n° 2 du Parlement visant à supprimer le nouveau paragraphe 3 dans l'article 62, comme cela a d'ailleurs été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée.

8. Pour ce qui est des amendements n° 3 et n° 14 relatifs aux déclarations en douane par la voie informatique, le Conseil a, quant à la substance, très largement repris l'amendement du Parlement visant à modifier l'article 77 par l'ajout de nouveaux alinéas. Le Conseil n'a toutefois pas retenu le deuxième alinéa proposé par le Parlement car il a estimé que le fait de prévoir, dans le texte, que les "documents sont tenus à la disposition des autorités" était suffisant pour garantir la possibilité de contrôle a posteriori auprès des entreprises qui auront été autorisées à utiliser cette forme de déclaration et qui ont, au titre des dispositions générales des articles 14 et 16 du code, l'obligation de conserver les documents.

9. En ce qui concerne les amendements nos 4, 5, 6, 7 et 8 qui visent à supprimer les dispositions proposées par la Commission relatives à l'introduction, dans les articles visés ci-après, d'une procédure de comitologie, le Conseil:

- concernant l'amendement n° 4 relatif à l'article 115, paragraphe 4, a accepté le nouveau paragraphe 4 tel que repris dans la proposition modifiée de la Commission suite à l'avis du Parlement,

- pour l'amendement n° 5 relatif à l'article 117, point c), et pour l'amendement n° 7 sur l'article 133, a retenu les textes tels que proposés initialement par la Commission, ces modifications étant en ligne avec l'objectif de simplification des règles en vigueur,

- concernant l'amendement n° 6 relatif à l'article 118, paragraphe 4, a repris à son compte le texte du Parlement qui a d'ailleurs également été repris dans la proposition modifiée de la Commission,

- enfin, concernant l'amendement n° 8 relatif à l'article 152, a estimé opportun de retenir en substance la proposition initiale de la Commission mais en transférant son contenu dans l'article 153.

10. Au sujet de l'amendement n° 13 qui a trait à la modification de l'article 220, paragraphe 2, point b), relatif au problème de la "bonne foi" des opérateurs économiques, problème qui a constitué une pierre d'achoppement très sérieuse dans le processus de révision du code, le Conseil a introduit un nouveau texte qui reprend très largement l'approche suivie par l'amendement du Parlement. La rédaction retenue complète cependant l'approche du Parlement en prévoyant une définition plus précise du terme "erreur" des autorités douanières, d'une part, et du terme "bonne foi" du redevable, d'autre part, termes qui figurent au premier alinéa du point b) de l'article 220, paragraphe 2.

11. Pour ce qui est de l'amendement n° 10 relatif à l'article 221, paragraphe 3, le Conseil n'a pas suivi le Parlement européen qui souhaitait supprimer ce paragraphe et a retenu une nouvelle rédaction prévoyant le maintien du délai de trois ans comme période limite pour la communication du montant des droits au débiteur.

12. Pour ce qui concerne l'amendement n° 11 relatif à l'entrée en vigueur du règlement, le Conseil a adopté la formulation habituelle liant l'entrée en vigueur à la publication des textes au Journal officiel des Communautés européennes.

13. Par rapport au texte de la proposition de la Commission, le Conseil, outre les modifications introduites à la suite à l'avis du Parlement européen, a apporté un certain nombre d'aménagements aux textes, la plupart d'entre eux étant de nature essentiellement technique. Ces modifications concernent les points suivants:

- les considérants ont été adaptés pour tenir compte du dispositif de l'acte,

- point 1: le texte actuel de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du code reste inchangé, la rédaction proposée par la Commission n'ayant pas été acceptée,

- point 3: l'article 49, paragraphe 1, du code reste inchangé, le texte proposé par la Commission n'ayant pas été accepté,

- point 8: le nouvel article 124 s'écarte légèrement de la rédaction proposée par la Commission et a été modifié dans le but d'apporter plus de clarté aux dispositions applicables dans le système du rembours. Ces dispositions nouvelles introduisent une possibilité de dérogation par la procédure du comité,

- point 9: l'article 128, paragraphe 1, deuxième tiret, du code reste inchangé, la proposition de la Commission n'ayant pas été acceptée,

- point 13: l'article 144 du code reste inchangé, la proposition de la Commission n'ayant pas été acceptée,

- points 16, 17 et 18: une nouvelle rédaction a été retenue en matière de zones franches; ces modifications visent la première phrase du paragraphe 3 de l'article 167, le paragraphe 1 de l'article 168 et la rédaction du nouvel article 168 bis,

- point 19: l'article 212 bis nouveau correspond à la proposition de la Commission mais ajoute une référence également à l'article 82 du code,

- point 20: le nouveau paragraphe 4 a été ajouté à l'article 215(5), suivant en cela la proposition de la Commission; par contre, le Conseil n'a pas retenu la partie de la proposition de la Commission visant à ajouter un nouveau paragraphe relatif au lieu de naissance de la dette dans certaines situations particulières, un tel ajout pouvant compliquer l'application parallèle des règles douanières, d'une part, et des règles actuellement applicables dans le domaine fiscal, d'autre part,

- point 21: l'article 220, paragraphe 1, du code reste inchangé, la proposition de la Commission visant à ajouter deux nouveaux alinéas n'ayant pas été acceptée,

- point 22: l'article 221 a été modifié en prévoyant:

- un nouveau texte pour le paragraphe 3 correspondant à la proposition de la Commission mais en maintenant le délai de trois ans prévu par le texte actuel du code,

- l'ajout d'un nouveau paragraphe 4; ce nouveau texte correspond quant à sa substance au paragraphe 5 qui avait été proposé par la Commission; par contre, le paragraphe 4 qui avait été proposé par la Commission n'a pas été accepté,

- point 23: le nouveau paragraphe 2 de l'article 222 correspond à la proposition de la Commission avec toutefois la suppression du dernier tiret qui faisait référence à l'article 220, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(1) JO C 228 du 21.7.1998, p. 8.

(2) JO C 175 du 21.6.1999, p. 420.

(3) JO C 101 du 12.4.1999, p. 6.

(4) Non encore parue au Journal officiel.

(5) Le texte de l'article 215 avait été modifié dans le cadre de la réforme du régime du transit externe [règlement (CE) n° 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 - JO L 119 du 7.5.1999, p. 1].