[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.12.2010

COM(2010) 751 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore techniquement en vigueur bien qu’ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Ainsi, plusieurs mesures liées à l’adhésion de nouveaux États membres sont devenues obsolètes à la suite de l’adhésion desdits États. Dans leur accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation de l’Union devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l’abrogation des actes qui ne sont plus appliqués[1]. Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis de l’Union afin d’améliorer la transparence du droit de l’Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a mené plusieurs exercices en vue de supprimer les actes législatifs obsolètes de l’acquis, principalement en déclarant obsolètes les actes correspondants de la Commission. Tout récemment, la Commission a déclaré obsolètes quelque 250 actes agricoles; plusieurs autres actes agricoles et près de 60 actes dans le domaine des échanges de produits agricoles transformés seront prochainement déclarés obsolètes[2].

La Commission a identifié, dans le domaine des échanges de marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, un acte du Conseil, fondé sur l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979, qui a épuisé tous ses effets pratiques mais est toujours officiellement en vigueur. La Commission n’a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Dans un souci de sécurité juridique, la Commission suggère que l’acte visé dans la présente proposition soit abrogé par le Conseil.

La présente proposition porte sur l’abrogation du règlement (CEE) n° 3448/1980 du Conseil relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 (adhésion de la Grèce à la Communauté européenne) en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés ne relevant pas du champ d’application de l’annexe I du traité. Le règlement précité prévoyait des mesures transitoires pour les échanges de marchandises hors annexe I entre la Communauté à neuf et la Grèce. La Grèce étant à présent un État membre à part entière, le règlement en question est devenu obsolète et devrait être abrogé.

La présente proposition est similaire à celle prévue pour les actes agricoles obsolètes par le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire de la Commission, actualisé récemment [document COM(2008) 712, annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2009].

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CEE) n° 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’acte d’adhésion de 1979, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. L’amélioration de la transparence du droit de l’Union est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions de l’Union sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel.

2. Le règlement (CEE) n° 3448/80 du Conseil du 22 décembre 1980 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) n° 3033/80 et (CEE) n° 3035/80[3] prévoyait des mesures transitoires pour les échanges de marchandises hors annexe I entre la Communauté européenne et la Grèce du 1er novembre 1981 au 31 juillet 1982. La Grèce étant à présent un État membre à part entière, le règlement précité est devenu sans objet et donc obsolète; par conséquent, il y a lieu de le retirer de l’acquis de l’Union.

3. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il convient d’abroger le règlement (CEE) nº 3448/80,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3448/1980 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

[2] JO C 30 du 6.2.2009, p. 18.

[3] JO L 359 du 31.12.1980, p. 18.