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Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (94/C 83/26)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/93 (2), fixe certaines conditions qui doivent être remplies avant l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que l'expérience a démontré que la condition de prix prévue à l'article 7 paragraphe 2 est inappropriée; qu'il est donc nécessaire de réduire la relation des prix à laquelle est déclenchée l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue du stockage privé; que le déclenchement des mesures de stockage privé visées à l'article 7 paragraphe 3 doit être supprimé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7 du règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit.

- au paragraphe 2, les termes «85 %» sont remplacés par les termes «70 %»,

- le paragraphe 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation de 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie (94/C 83/16)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1994/1995, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 110,41 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du. . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (94/C 83/27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne de 1995 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes de 1991, de 1992 et de 1993 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation de 1995 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 417,45 écus par 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation de 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) Voir page 39 du présent Journal officiel.

ANNEXE

CAMPAGNE 1995

>TABLE>
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin (94/C 83/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin, au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés:

a) en ce qui concerne le lin, à 774,86 écus par hectare;

b) en ce qui concerne le chanvre, à 641,60 écus par hectare.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 44,42 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne laitière 1994/1995, les prix de seuil de certains produits laitiers (94/C 83/22)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur des matières grasses du lait et celle du lait écrémé ainsi que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne laitière 1994/1995, les prix de seuil sont fixés comme suit.

>TABLE>

2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3423/93 (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) Voir page 30 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(4) JO n° L 312 du 15. 12. 1993, p. 8.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz (94/C 83/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;

considérant que le prix indicatif du riz décortiqué doit être dérivé du prix d'intervention du riz paddy selon les critères visés à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2);

considérant que, pour les produits visés au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ces prix aux niveaux indiqués ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme suit:

a) prix d'intervention du riz paddy: 309,60 écus par tonne;

b) prix indicatif du riz décortiqué: 530,60 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

(2) Voir page 8 du présent Journal officiel.
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1994/1995 (94/C 83/31)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (2), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1994/1995, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) Voir page 50 du présent Journal officiel.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (1) (94/C 63/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 19 final - 94/0021 (CNS)

(Présentée par la Commission le 4 février 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit.

1) Le titre de la proposition est remplacé par le titre suivant:

«Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon d'un pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures et des produits de la pêche dans les ports de la Communauté».

2) À l'article 2 point 1, les mots «de pêche» sont supprimés.

3) À l'article 2 point 1 premier tiret, les termes «quels que soient la technique ou les engins de pêche utilisés» sont supprimés.

4) À l'article 2 point 1 second tiret, les termes «et quelles que soient les opérations éventuelles de transforma tion, stabilisation ou conditionnement subies à leur bord par ces produits» sont supprimés.

5) À l'article 2 point 1, le troisième tiret suivant est ajouté:

«- les navires à bord desquels les produits de la pêche sont soumis à une ou plusieurs des opérations suivantes avant l'emballage: découpage en filets ou en tranches, pelage, hachage, congélation et/ou transformation.»

6) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les produits de la pêche débarqués directement d'un navire visé à l'article 1er et qui figurent à l'annexe II du règlement (CEE) n° 3759/92 ne peuvent être mis sur le marché communautaire à un prix franco frontière inférieur au seuil permettant le déclenchement de l'aide au stockage privé, tel que fixé à l'article 16 paragraphe 2 dudit règlement.»

(1) JO n° C 219 du 13. 8. 1993, p. 16.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (94/C 74/08) COM(94) 20 final

(Présentée par la Commission le 25 février 1994.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement ont pris d'un commun accord le 29 octobre 1993 une décision relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (1) et qu'une déclaration concernant la fixation du siège du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été adoptée dans le même contexte;

considérant qu'il y a lieu d'assurer la cohérence au niveau communautaire en matière de gestion du personnel des différents organismes décentralisés;

considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1946/93 (3), et d'abroger le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant fixation du régime applicable au personnel du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 679/87 (5);

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 337/75 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le Centre ne poursuit pas de but lucratif. Son siège est fixé à Thessalonique.»

2) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

Le Centre exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration du Centre, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.»

Article 2

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1859/76 du Conseil est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 39 du 13. 2. 1975, p. 1.

(3) JO n° L 181 du 23. 7. 1993, p. 11.

(4) JO n° L 214 du 6. 8. 1976, p. 1.

(5) JO n° L 72 du 14. 3. 1987, p. 1.
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'V*'I IOMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 51 final-SYN 475 
BruxeIles, Ie 24.02.1994 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 
relatif à l'assainissement structurel dans la 
navigation intérieure 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
3. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 
relatif à l'assainissement structurel dans la 
navigation intérieure 
EXPOSE DES MOTIFS 
Au cours de la séance plénière du 21 janvier 1994, le Parlement européen a approuvé la 
proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89* du 
27.04.1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. En même 
temps, il a proposé un amendement à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa de ce 
règlement; cet amendement vise à préciser la définition des bateaux appartenant à la flotte 
active et pouvant de ce fait être pris en considération dans le cadre des mesures instaurées 
par le Conseil. 
La Commission a accepté l'amendement proposé par le Parlement, car cet amendement 
permet de mieux définir, au regard des objectifs du règlement, la notion de bateaux 
appartenant à la flotte active. 
* J.O. n° L 116 du 28.04.1989 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 
relatif à l'assainissement structurel dans la r \ 
navigation intérieure 4) 
TEXTE ANTERipiR TEXTE MODIFIE 
Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa 
règlement (CEE) iT 1101/89 * 
Font partie de la flotte active les bateaux en bon 
état de fonctionnement : 
qui disposent : 
- soit d'un certificat de navigabilité délivré 
par l'autorité nationale compétente ou en 
accord avec celle-ci, 
- soit d'une autorisation d'effectuer des 
transports nationaux délivrée par l'autorité 
d'un des Etats membres concernés, 
et qui ont exécuté au moins un voyage au cours 
de l'année précédant l'introduction de la 
demande de prime de déchirage Font partie de la flotte active les bateaux en bon 
état de fonctionnement pour lesquels la cotisation 
annuelle visée à l'article 4, paragraphe 1 a été 
payée à au moins trois reprises : 
qui disposent : 
- soit d'un certificat de navigabilité délivré 
par l'autorité nationale compétente ou en 
accord avec celle-ci, 
- soit d'une autorisation d'effectuer des 
transports nationaux délivrée par l'autorité 
d'un des Etats membres concernés, 
et qui ont exécuté au moins un voyage au cours 
de l'année précédant l'introduction de la 
demande de prime de déchirage 
ou 
qui ont exécuté au moins dix voyages au cours 
de l'année précédant l'introduction de la 
demande de prime de déchirage. ou 
qui ont exécuté au moins dix voyages au cours 
de l'année précédant l'introduction de la 
demande de prime de déchirage. 
J.O. L 116 du 28.04.1989, p.25. 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 51 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-94-058-FR-C 
ISBN 92-77-65598-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg