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COM(93) 544 final 
Bruxelles, le 9 novembre 1993 
M Propos!t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative aux objectifs et modalités visant à restructurer 
sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 
le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière 
durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 4 
Référence : Mise en oeuvre de l'article 11 du règlement(CEE)np3760/92 
du 20 décembre 1992 
1. Obligation juridique 
En application des dispositions de l'article 11 du règlement(CEE) 
n°3760/92 du Conseil en date du 20 décembre 1992, le Conseil est tenu 
de fixer selon une procédure prévue à l'article 43 du traité, sur une 
base pluriannuelle et pour la première fois au plus tard le 1er janvier 
1994, les objectifs et modalités visant à restructurer le secteur de 
la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière durable un 
équilibre entre les ressources et leur exploitation. 
2. Encadrement des efforts de pêche 
Le constat préoccupant dressé sur l'état de certains stocks 
halieutiques, notamment démersaux, a amené le Conseil au cours de sa 
réunion du 23.11.92 à proposer un certain nombre d'orientations à 
l'égard des mesures de limitation des efforts de pêche habituellement 
prises par la Commission dans le cadre des Programmes d'Orientation 
pluriannuels de la flotte de pêche. 
Ces programmes fixent sur une période quinquennale des objectifs de 
limitation des capacités des flottes communautaires afin de ramener les 
tonnage et puissance de celles-ci à un niveau compatible avec des taux 
d'exploitation des stocks aussi proche que possible de l'optimum 
économique d'exploitation. 
Le 21.12.1992, tenant compte des orientations préconisées par le 
Conseil, la Commission a adopté onze décisions qui encadrent les 
efforts de pêche des différents segments composant les flottes des 
Etats membres de la Communauté. 
3. Contenu du projet de décision proposé 3 
Les dispositions prévues par l'article 11 du règlement(CEE)n°3760/92 
confèrent désormais au Conseil la responsabilité de fixer, pour la 
première fois avant le 1.1.1994, les objectifs et modalités 
d'encadrement des efforts de pêche jusqu'alors dévolus à la Commission. 
Cette responsabilité confèrent aux mesures de réduction des efforts de 
pêche un caractère contraignant qui permettra aux objectifs fixés par 
les programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de pêche 
d'être plus facilement atteints. 
C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil: 
de consacrer dans une décision les orientations qu'il a lui-
même préconisé sur une période quinquennale au cours de sa 
réunion du 23.11.1992, à savoir: 
une diminution de 20% des efforts de pêche appliqués aux 
pêcheries démersales, 
une diminution de 15% des efforts de pêche appliqués aux 
pêcheries benthiques, 
une stabilisation des efforts de pêches appliqués aux 
autres pêcheries. 
de reconnaître et confirmer les dispositions des programmes 
d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche adoptés par la 
Commission le 21.12.92 comme traduisant ces orientations en 
tant qu'objectifs et modalités de réduction des efforts de 
pêche applicable à la flotte communautaire et devant être 
réalisés pour le 31.12.1996 au plus tard. 
d'assurer la transparence dans la mise en oeuvre et le suivi de 
ces programmes jusqu'à leur terme en 1996 grâce à des 
communications annuelles de la Commission au Conseil sur leur 
progression. 
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DECISION DU CONSEIL 
relative aux objectifs et modalités visant à restructurer 
sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 
le secteur de la pêche communautaire en vue d'atteindre de manière 
durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation 
(93/ /CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant que le règlement(CEE)n°3760/92 (1) relatif à un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture et notamment son article 
11 établit les dispositions visant a assurer que le secteur de la pêche 
soit restructuré de manière à tenir compte des ressources disponibles 
et accessibles en tenant compte des caractéristiques de chaque pêcherie 
ainsi que les conséquences économiques et sociales éventuelles, qu'il 
convient en conséquence que des objectifs et modalités de 
restructuration de la flotte communautaire soient fixés par pêcherie ou 
groupe de pêcheries, 
(1) J.O.n°L 389 du 31.12.1992, P.l 
s 
considérant que, sur la base d'ur. constat préoccupant de l'état des 
ressources accessibles aux navires communautaires, le Conseil a convenu 
qu'il était nécessaire d'assurer une limitation des efforts de pêche 
des différents segments des flottes de la Communauté selon une 
programmation concertée et équilibrée entre les différents Etats 
membres, mais aussi différenciée selon les pêcheries, 
considérant que sur la base de ce constat le Conseil a défini des 
objectifs pour les programmes d'orientation pluriannuels relatifs à la 
période 1993/96 pour la flotte de pêche, lesquels ont servi de base à 
l'élaboration desdits programmes qui reflètent dès lors les objectifs 
et modalités de restructuration de la flotte de pêche sur la période 
1993/96; que la mise en oeuvre de l'article 11 du règlement (CEE) 
n83760/92 du Conseil confère un caractère contraignant à ces objectifs, 
considérant que les dispositions adoptées dans le cadre des décisions 
relatives aux programmes d'orientation pluriannuels des flottes de 
pêche ne préjugent pas des dispositions qui pourraient être arrêtées 
dans le cadre de mesures techniques visant à réduire la mortalité par 
pêche due aux flottes utilisant des arts dormants, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
l.Pour le 31.12.1996 au plus tard et par rapport aux objectifs fixés 
dans les programmes d'orientation transitoires(2) à la date du 
31.12.1991, les efforts de pêche des flottes de chaque Etat membre de 
la Communauté devront être diminués de : 
- 20% sur les chalutiers pratiquant le chalutage de fond sur les 
stocks démersaux, 
15% sur les dragueurs et chalutiers à perche visant les stocks 
benthiques, 
0% soit le non-accroissement sur les autres segments de flotte, 
2. Au moins 55% des réductions d'effort requises devront l'être par des 
réductions pures de capacité. 
Article 2 
La mise en oeuvre des objectifs et modalités visés dans l'article 1 est 
assurée par la Commission dans le cadre des plans d'orientations 
pluriannuels pour la flotte de pêche tels qu'ils ont été approuvés par 
les décisions de la Commission du 21 décembre 1992(1) et éventuellement 
modifiés dans le cadre de la même procédure pourvu que ces 
modifications soient intervenues avant le 31.12.1993. 
(1) J.O. n'L 401 du 31.12.92, p.3 
(2) J.O. n*L 193 du 13. 7.92, pp.1 à 52 
Article 3 ^ 
Au 31.12.1996 au plus tard le Conseil fixera sur une base annuelle ou 
pluriannuelle, les objectifs et modalités prévues conformément aux 
dispositions de l'article 11 du règlement<CEE)n*3760/92. 
Article 4 
la commission présentera un rapport annuel au Conseil relatif à la 
progression des programmes d'orientation pluriannuels pour la flotte de 
pêche. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 544 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-580-FR-C 
ISBN 92-77-60666-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg [