COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

1. Historique

La Commission a adopté sa proposition de directive [COM(1997)628 final - 1997/0359 (COD)] le 10 décembre 1997 [1].

[1] JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

Cette proposition a été soumise au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social le 21 janvier 1998.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 9 septembre 1998 [2].

[2] JO C 407 du 28.12.1998, p. 30.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision et a adopté une résolution législative approuvant la proposition de la Commission sous réserve des amendements contenus dans ladite résolution et invitant la Commission à amender sa proposition en conséquence, le 10 février 1999 [3].

[3] JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.

La Commission a adopté sa proposition modifiée intégrant en totalité ou en partie un grand nombre d'amendements votés par le Parlement européen en première lecture, conformément à l'article 251 du traité CE, le 21 mai 1999 [4].

[4] JO C 180 du 25.6.1999, p. 6.

Le Conseil, agissant conformément à l'article 251 du traité CE, a arrêté sa position commune sur cette proposition de directive le 28 septembre 2000.

La présente communication expose l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil, conformément à l'article 251 du traité CE.

2. But de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission a pour but de garantir l'existence d'un marché intérieur du droit d'auteur et des droits voisins, en ce qui concerne plus particulièrement les produits et les services (tant en ligne que sur supports physiques) dans la société de l'information. Elle adapte et complète le cadre communautaire existant en matière de droit d'auteur en vue de faire face aux nouveaux défis de la technologie.

En outre, la proposition met en oeuvre les principales dispositions de deux nouveaux traités internationaux, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT), conclus le 20 décembre 1996 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La proposition est nécessaire pour permettre l'adhésion de la Communauté aux nouveaux traités de l'OMPI (parallèlement à la ratification par les États membres de la CE).

3. Observations relatives à la position commune du Conseil

3.1. Synthèse de la position de la Commission

La Commission accueille favorablement la position commune, qui intègre la grande majorité des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture (et que la Commission avait acceptés dans sa proposition modifiée). La position commune demeure proche de la proposition modifiée de la Commission, tant par sa structure que par son contenu. Certaines révisions clés introduites par le Parlement européen et adoptées par la Commission dans sa proposition modifiée ont été affinées ultérieurement par le Conseil dans sa position commune. En outre, la position commune énonce désormais d'autres objectifs fondamentaux qui sous-tendent certains amendements initialement proposés par le Parlement européen et qui n'avaient pas été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée.

En particulier, le concept de compensation équitable pour certaines exceptions (article 5, paragraphe 2), l'exigence d'une utilisation licite en liaison avec l'exception obligatoire concernant certains actes techniques de reproduction (article 5, paragraphe 1) et la structure de la disposition concernant la protection juridique des mesures techniques (article 6), tels qu'ils apparaissent dans la position commune, reflètent des amendements initialement proposés par le Parlement européen. La position commune représente une réaction proportionnée qui offre dans de nombreux cas des solutions plus nuancées et plus équilibrées que la proposition modifiée.

En vue de favoriser l'adoption rapide de la directive, qui constitue une nécessité absolue pour la réalisation du marché intérieur et pour le respect des engagements internationaux de la Communauté, la Commission a accepté l'ensemble des modifications apportées par le Conseil à sa proposition modifiée.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

3.2.1. Amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté en première lecture 56 amendements à la proposition initiale de la Commission européenne.

A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen, la Commission a introduit plusieurs modifications de fond dans sa proposition modifiée.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a incorporé intégralement ou partiellement 44 des 56 amendements du Parlement européen, à savoir les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 29, 31, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 82.

3.2.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et intégrés en tout, en partie ou en substance dans la position commune

Les amendements suivants, acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, ont été retenus par le Conseil dans sa position commune: amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 82.

Parmi les amendements retenus, certains ont subi des adaptations minimes ou partielles, tandis que d'autres ont fait l'objet de modifications importantes, le but initial poursuivi par les révisions du Parlement européen ayant cependant été maintenu. Les modifications de fond font, ci-après, l'objet d'explications.

3.2.3. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission, mais non incorporés dans la position commune

Les amendements suivants ont été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, mais n'ont pas été incorporés par le Conseil dans sa position commune: amendements 13, 31, 41 et 55.

Dans son amendement 13, qui concernait le considérant interprétant le droit de communication au public/droit de mise à la disposition du public, visé à l'article 3, le Parlement européen avait proposé qu'il soit précisé, que ce droit ne couvre pas "les représentations ou exécutions directes", ce que la Commission avait accepté dans sa proposition modifiée. Bien que le Conseil se soit montré favorable à l'objectif fondamental de cet amendement dans sa position commune, il a décidé de ne pas conserver cette formulation, qui aurait pu faire naître des incertitudes juridiques en l'absence d'une définition agréée au niveau communautaire. En fait, le Conseil a clarifié l'étendue effective des droits couverts par l'article 3, telle qu'harmonisée par la présente directive dans ses considérants 23 et 24, par une description positive des actes couverts, en précisant que tous les autres actes doivent être exclus.

Dans son amendement 31, qui concernait également l'article 3, le Parlement européen avait invité la Commission à insérer dans le texte de l'article 3 un nouveau paragraphe relatif au statut juridique de la "simple fourniture d'équipements", s'inspirant de la déclaration commune du traité WCT en relation avec l'article 8. La Commission avait suivi le Parlement sur ce point (cf. article 3, paragraphe 4, de la proposition modifiée). Le Conseil a estimé qu'un tel paragraphe n'était pas nécessaire et l'a supprimé, considérant qu'il était de nature exclusivement déclaratoire et qu'une position correspondante était déjà contenue dans le considérant 17 de la proposition modifiée de la Commission (désormais considérant 27).

Dans son amendement 41, relatif à l'article 5, paragraphe 3, point a), le Parlement européen avait proposé que les États membres soient tenus de subordonner l'exception d'illustration de l'enseignement et de recherche à la condition que les ayants droit reçoivent une compensation équitable, ce que la Commission avait accepté dans sa proposition modifiée. Le Conseil a décidé de ne pas inclure cette condition, compte tenu de la portée limitée de l'exception et parce qu'il existait déjà une exception similaire dans l'acquis communautaire en matière de droit d'auteur et de droits voisins, sans référence à une "compensation équitable". Toutefois, le Conseil a précisé, dans un nouveau considérant 36, que rien n'empêche les États membres de subordonner l'application d'une exception ou limitation quelconque à la condition d'une rémunération équitable. Dans ce contexte, la Commission peut marquer son accord à ce sujet.

Dans son amendement 55, relatif à l'article 8, paragraphe 1 (sanctions et voies de recours), le Parlement européen avait proposé d'ajouter que les sanctions ou voies de recours devraient également être de nature à empêcher toute infraction ultérieure, ce que la Commission avait accepté. Le Conseil a décidé que cette formulation n'était pas nécessaire et l'a supprimé, la disposition prévoyant, d'ores et déjà, que les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. La Commission peut accepter cette suppression, d'une part parce que le libellé particulier de l'article 8, paragraphe 1, est régulièrement utilisé dans la législation communautaire et d'autre part parce que le Conseil a inclus une formulation similaire au considérant 57.

3.2.4. Différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil

Considérants

Le Conseil a ajouté des considérants et a modifié un grand nombre des considérants existants afin de mettre davantage l'accent sur certaines dispositions fondamentales. En particulier, les notions d'utilisation licite et de compensation équitable (article 5) sont désormais expliquées dans les considérants (considérant 33 et considérants 35, 36). En outre, le mécanisme instauré par le Conseil à l'article 6 (la protection juridique des mesures techniques) pour garantir que les titulaires de droits prennent en compte les intérêts légitimes des bénéficiaires de certaines exceptions et limitations fait l'objet d'une explication assez détaillée dans deux considérants (considérants 51 et 52). La Commission estime que les modifications apportées aux considérants ont pour effet de clarifier le texte et permettent une meilleure compréhension de l'équilibre délicat entre les différents droits et intérêts en jeu. Les modifications les plus importantes apportées aux considérants sont évoquées ci-dessous, en relation avec les articles qu'ils interprètent.

Article premier (Champ d'application)

Le Parlement européen n'avait pas proposé d'amendement à cette disposition en première lecture. Toutefois, le Conseil a estimé qu'une clarification était nécessaire en ce qui concerne la relation entre les dispositions de cette directive et celles des directives existantes dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

A l'article premier, paragraphe 2, le Conseil a adopté le libellé de la proposition modifiée, à l'exception du terme "spécifiques", qui a été supprimé avec l'assentiment de la Commission. La Commission était consciente de la nécessité de clarifier la relation de cette directive avec l'acquis communautaire et a admis que le terme "spécifiques" aurait pu susciter des doutes. Après l'inclusion du considérant 20, la relation avec l'acquis est parfaitement claire et les dispositions des directives existantes seront appliquées sauf s'il en est expressément disposé autrement (comme c'est le cas à l'article 11).

Article 3 (Droit de communication d'oeuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés)

L'intitulé de cet article a été remanié afin de clarifier l'étendue du droit de mise à la disposition du public, qui, aux fins de la directive, est applicable aux objets protégés autres que les oeuvres. A cet égard, il est important de faire la distinction avec le droit de communication au public.

Les considérants 23 et 24 traitent de l'étendue du droit de communication au public, d'une part, et du droit de mettre à la disposition du public des objets protégés, visé à l'article 3, paragraphe 2, d'autre part.

L'amendement 13 et l'amendement 31 du Parlement européen, qui ont été acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, mais non par le Conseil, ont déjà été évoqués au point précédent.

Article 4 (Droit de distribution)

Le Conseil a légèrement remanié le libellé de cet article pour en assurer la cohérence avec la définition contenue aux articles 2 et 3, ainsi qu'avec l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. En outre, des additions ont été apportées au considérant 28 et au considérant 29 en vue de clarifier la relation avec la directive 92/100/CEE [5]. En ce qui concerne la directive 92/100, le considérant 28 précise notamment que le droit de distribution n'affecte pas les dispositions en matière de droits de location et de prêt, tandis que le considérant 29 indique que le principe d'épuisement n'est pas applicable aux droits de location et de prêt.

[5] JO L 346 du 27.11.1992, p. 61.

Article 5 (Exceptions et limitations afférentes aux articles 2, 3 et 4)

Article 5, paragraphe 1

L'article 5, paragraphe 1, constitue la seule exception obligatoire au droit de reproduction. Elle est essentiellement mais pas seulement destinée aux intermédiaires et s'applique dans des circonstances étroitement définies et pour des actes de reproduction particuliers. La Commission a incorporé en partie l'amendement 33 du Parlement européen dans sa proposition modifiée. Dans sa position commune, le Conseil a encore apporté d'autres modifications et améliorations à cette disposition. Plusieurs conditions doivent encore être remplies pour que l'exemption soit applicable. Les termes "essentielle", "transitoires" et "accessoires", incorporés dans la proposition modifiée à la suite de l'amendement 33 du Parlement européen, ont été conservés. Pour être licites, les actes de reproduction doivent constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et peuvent être soit "transistoires", soit "accessoires". Le Conseil opère également une distinction entre les actes ayant pour unique finalité de permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire (sans préjudice de l'utilisation qui en sera faite par le destinataire de la transmission), d'une part, et les actes ayant pour unique finalité de permettre une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un objet protégé. La position commune contient, au considérant 33, la définition d'une utilisation considérée comme licite. En adoptant une approche qui tient compte de l'utilisation pouvant être faite d'une oeuvre, la position commune s'aligne plus étroitement sur l'amendement 33 du Parlement européen. En outre, des éléments provenant de la directive sur le commerce électronique [6] ont été ajoutés au considérant 33 et des amendements rédactionnels mineurs ont été apportés au considérant 16.

[6] JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

Article 5, paragraphes 2 et 3

Dans la logique de la proposition modifiée de la Commission, l'article 5, paragraphes 2 et 3, contient une liste exhaustive, mais facultative d'exceptions et de limitations applicables au droit de reproduction et au droit de communication au public/mise à la disposition du public. Toutefois, plusieurs exceptions et limitations nouvelles, mais définies étroitement, ont été ajoutées par le Conseil.

Le Conseil avait accepté les amendements du Parlement européen (34, 36, 37 et 41) incorporés dans la proposition modifiée de la Commission associant l'application de certaines exceptions ou limitations, à une compensation équitable des titulaires de droits. La proposition modifiée ne précisait pas ce qu'il y avait lieu d'entendre par "compensation équitable", et ces précisions sont désormais données par le Conseil au considérant 35. En outre, un nouveau considérant 36 indique que les États membres sont libres de prévoir une compensation équitable pour des limitations ou des exceptions, quelles qu'elles soient, même lorsque cette compensation n'est pas expressément requise par la directive. Ce principe s'applique maintenant à trois exceptions et limitations, à savoir la reprographie (photocopies: article 5, paragraphe 2, point a)), les reproductions à usage privé (article 5, paragraphe 2, point b)), ainsi qu'à une nouvelle exception ou limitation introduite par le Conseil et concernant les reproductions d'émissions faites par des institutions sociales sans but lucratif (article 5, paragraphe 2, point e)).

Amendements apportés par le Conseil à des exceptions et des limitations existantes

Dans ses amendements 36 et 37, le Parlement européen avait proposé que les reproductions à usage privé tant analogues que numériques soient soumises à la condition que les ayants droit reçoivent une compensation équitable, mais il avait aussi estimé que ces deux formes de copies devaient être considérées séparément. Ces amendements avaient été incorporés à l'article 5, paragraphe 2, point b) et paragraphe 2, point b) bis de la proposition modifiée de la Commission. Tout en admettant que les reproductions à usage privé doivent donner lieu à une compensation équitable, le Conseil a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire une distinction entre support analogique et support numérique. En conséquence, les points b) et b) bis de l'article 5, paragraphe 2, ont été regroupés sous forme d'un article 5, paragraphe 2, point b), qui fait désormais référence aux reproductions effectuées "sur tout support". Toutefois, les considérants 38 et 39 reconnaissent que les différences entre copie privée numérique et analogique doivent être dûment prises en compte. En outre, la référence à des reproductions privées à "usage strictement personnel", contenue dans la proposition modifiée, a été supprimée par le Conseil, qui a estimé que cette référence donnait une interprétation trop restrictive de la notion d'"usage privé". Enfin, l'expression "pour l'usage privé" a été adoptée par le Conseil pour couvrir les reproductions effectuées par des personnes physiques ou pour le compte de personnes physiques.

Dans son amendement 38, le Parlement européen avait proposé de limiter la portée de l'article 5, paragraphe 2, point c) (concernant les bibliothèques et les établissements similaires) aux actes de reproduction effectués à des fins spécifiques uniquement (archivage ou conservation), mais de prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne les bénéficiaires de l'exception, ce que la Commission avait fait dans sa proposition modifiée. Toutefois, dans la position commune, le Conseil a opté pour une liste exhaustive des bénéficiaires (bibliothèques accessibles au public, établissements d'enseignement, musées et archives) et pour une plus grande flexibilité en ce qui concerne la finalité des actes de reproduction, ceux-ci pouvant désormais avoir lieu également à des fins autres que l'archivage ou la conservation, à condition qu'aucun avantage commercial ou économique ne soit recherché.

Le Conseil a également accepté l'exception ou la limitation au bénéfice des organismes de radiodiffusion (article 5, paragraphe 2, point d)), introduites par la Commission à la suite de l'amendement 39 du Parlement européen. Toutefois, le Conseil a amendé le texte en vue d'en aligner le libellé sur celui de l'article 11bis de la convention de Berne, en remplaçant le terme "fixations" par le terme "enregistrements". Le nouveau considérant 41 a également clarifié l'expression "par leurs propres moyens" en précisant que ces moyens comprennent ceux d'une personne qui agirait au nom d'un organisme de radiodiffusion.

L'article 5, paragraphe 3, point c), qui concerne l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés, notamment dans le but de rendre compte d'événements d'actualité, a fait l'objet d'amendements supplémentaires (entre autres pour l'aligner plus étroitement sur la convention de Berne). Toutefois, le Conseil a maintenu l'obligation d'indiquer la source (lorsque cela est possible), qui avait été introduite par l'amendement 43.

L'article 5, paragraphe 3, point b), fondé sur l'amendement 42 du Parlement européen, et l'article 5, paragraphe 3, point e), fondé sur l'amendement 45 du Parlement européen, ont été acceptés pratiquement sans changements dans la position commune.

L'amendement 41 du Parlement européen, accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, mais non par le Conseil, a déjà été examiné au point précédent.

Exceptions et limitations nouvelles

A l'article 5, paragraphe 2, le point e) a été ajouté par le Conseil pour autoriser certaines reproductions d'émissions, afin que celles-ci puissent être visionnées ou entendues par des personnes résidant dans certaines institutions sociales sans but lucratif.

A l'article 5, paragraphe 3, le Conseil a ajouté des exceptions et des limitations afférentes à l'utilisation de discours politiques, ainsi que d'extraits de conférences publiques ou d'oeuvres ou d'objets protégés similaires (article 5, paragraphe 3, point f)); l'utilisation au cours de cérémonies religieuses ou de cérémonies officielles organisées par une autorité publique (article 5, paragraphe 3, point g)); l'utilisation d'oeuvres réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics (article 5, paragraphe 3, point h)); l'inclusion fortuite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé dans un autre produit (article 5, paragraphe 3, point i)); l'utilisation visant à annoncer des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques (article 5, paragraphe 3, point j)); l'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche (article 5, paragraphe 3, point k)); l'utilisation à des fins de démonstration ou de réparation de matériel (article 5, paragraphe 3, point l)); l'utilisation d'une oeuvre artistique constituée par un immeuble ou un dessin ou un plan d'un immeuble aux fins de la reconstruction de cet immeuble (article 5, paragraphe 3, point m)); certaines utilisations, à des fins de recherches ou d'études privées, dans les locaux de bibliothèques publiques et d'établissements similaires, à condition que les oeuvres et autres objets protégés ne soient pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence (article 5, paragraphe 3, point n)); enfin, les États membres peuvent continuer à appliquer les exceptions et limitations existantes dans certains cas de moindre importance qui sont déjà prévus dans leur législation nationale, pour autant que cela ne concerne que des utilisations analogiques et n'affecte pas la libre circulation des marchandises et des services, sans préjudice des autres exceptions et limitations (article 5, paragraphe 3, point o)).

Article 6 (Obligations relatives aux mesures techniques)

En ce qui concerne l'article 6, et conformément à la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a conservé la structure proposée par le Parlement européen dans ses amendements 49 à 54. Le Conseil a apporté des amendements rédactionnels minimes aux deux premiers paragraphes en vue de clarifier le texte et a supprimé les passages "destinée à protéger tout droit d'auteur ou ... directive 96/9" et "non autorisée", qui apparaissent déjà dans la définition donnée au paragraphe 3.

La relation entre la protection juridique des mesures techniques et les exceptions (article 5) constitue l'un des aspects les plus politiques et les plus difficiles de cette directive. Le Parlement européen s'est penché sur cette question dans son amendement 47. Il estime que la protection juridique des mesures techniques devrait toujours l'emporter sur les exceptions énoncées à l'article 5. Cette position n'a pas été acceptée par la Commission dans sa proposition modifiée. La Commission a conservé l'approche de sa proposition initiale, à savoir que seules les mesures techniques destinées à prévenir ou à empêcher la violation du droit d'auteur devaient être protégées. A cet égard, le Conseil est parvenu à un compromis raisonnable, qui se situe à mi-chemin entre l'amendement 47 du Parlement européen et la proposition modifiée de la Commission, et qui s'efforce de prendre en compte les intérêts des titulaires de droits et des bénéficiaires d'exceptions. Dans certaines circonstances, l'intervention (soit obligatoire, soit discrétionnaire) des États membres est prévue pour garantir que les bénéficiaires d'une exception disposent des moyens nécessaires pour bénéficier effectivement de l'exception en cause.

Dans son article 6, paragraphe 3, la position commune présente une définition des mesures techniques protégées qui est plus large que celle figurant dans la proposition modifiée de la Commission. L'effet de cette définition est double.

Premièrement, elle implique que l'article 6, paragraphe 1, assure une protection contre la neutralisation de toute mesure technique que la personne exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elle poursuit cet objectif.

Deuxièmement, l'article 6, paragraphe 2, fait obligation aux États membres, conformément à l'amendement 47 du Parlement européen, de prévoir une protection juridique appropriée contre les activités en cause, énumérées audit paragraphe. Cette disposition risque fortement d'avoir pour effet de conférer aux titulaires de droits un contrôle important sur les activités énumérées à l'article 6, paragraphe 2. La Commission peut approuver cette solution, car toute autre approche aurait entraîné un risque important d'abus et de piratage.

Pour faire contrepoids à une protection aussi large, le Conseil a ajouté à l'article 6 un nouveau paragraphe 4, accompagné de deux nouveaux considérants interprétatifs (51 et 52); ce nouveau paragraphe prend en compte les droits des titulaires de droits, ainsi que les intérêts légitimes de toutes les autres parties concernées, en particulier ceux des bénéficiaires d'exceptions ou de limitations, dans le contexte de la protection prévue à l'article 6, paragraphe 1.

L'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, fait obligation aux titulaires de droits d'assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations mentionnées dans cet alinéa (article 5, paragraphe 2, point a), paragraphe 2, point c), paragraphe 2, point d), paragraphe 2, point e), paragraphe 3, point a), paragraphe 3, point b) ou paragraphe 3, point e)) puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations, soit volontairement, soit par la conclusion d'accords avec d'autres parties. En l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, les Etats membres sont tenus de veiller à ce que cette possibilité existe dans la pratique.

L'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, prévoit une protection renforcée en ce qui concerne la reproduction à usage privé. Cette protection est conforme à ce qui avait été préconisé par la Commission dans sa proposition modifiée (à l'article 5, paragraphe 2, point b) bis) et par le Parlement européen dans son amendement 37, en dehors, toutefois, du contexte de l'article 6. En vertu du deuxième alinéa, les États membres ont la faculté (mais non l'obligation), en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, de prendre les mesures appropriées pour assurer que les titulaires de droits permettent aux bénéficiaires d'accomplir certains actes de reproduction à usage privé, couverts par l'article 5, paragraphe 2, point b). Compte tenu du préjudice que la reproduction à usage privé, notamment sur support numérique, peut faire subir aux titulaires de droits, une référence à l'article 5, paragraphe 5 ("test en trois étapes"), a été ajoutée. En outre, le texte reconnaît qu'une mesure de cette nature n'empêche pas les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates limitant le nombre de reproductions.

L'article 6, paragraphe 4, quatrième alinéa, précise que, en ce qui concerne la mise à la disposition du public, à la demande, d'oeuvres ou d'autres objets protégés, les dispositions contractuelles convenues entre les parties l'emportent sur les prescriptions énoncées dans cet alinéa. L'article 6, paragraphe 4, cinquième alinéa dispose que ce paragraphe s'appliquera également mutatis mutandis aux mesures techniques prises dans le contexte des directives 92/100/CEE et 96/9/CE.

La Commission estime que les solutions apportées par le Conseil aux problèmes épineux posés par l'article 6, et notamment par l'articulation de cet article avec l'article 5, représentent un progrès remarquable dans la voie d'une protection efficace et appropriée des titulaires de droits, sans que les intérêts légitimes des bénéficiaires d'exceptions ne soient négligés pour autant. La Commission peut dès lors approuver pleinement ces solutions.

Article 7 (Obligations relatives à l'information sur le régime des droits)

Le libellé de l'article 7 a été légèrement modifié pour l'aligner plus étroitement sur les dispositions pertinentes des traités WCT et WPPT.

Article 8 (Sanctions et voies de recours)

L'amendement 55 du Parlement européen, qui avait été accepté par la Commission dans sa proposition modifiée, mais non par le Conseil, a déjà été évoqué ci-dessus.

A l'article 8, paragraphe 2, la position commune clarifie les obligations des États membres en matière de sanctions et de voies de recours, en ajoutant la possibilité de saisir les dispositifs, produits ou composants illégaux visés à l'article 6, paragraphe 2. Un passage similaire a été ajouté au considérant 57.

L'article 8 contient un nouveau paragraphe 3, qui fait l'objet d'une explication supplémentaire au nouveau considérant 58. Cette disposition fait obligation aux États membres de veiller à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Cette possibilité ne peut en aucun cas dépendre de la licéité des actes des intermédiaires. La Commission se réjouit de cette clarification utile.

Article 9 (Maintien d'autres dispositions)

A la suite de l'amendement 11 du Parlement européen, un nouveau considérant 13 bis, concernant la non-application de la présente directive aux dessins et modèles, a été ajouté à la proposition modifiée. Cette addition a été adoptée par le Conseil, qui en a toutefois légèrement modifié le libellé. Dans l'intérêt de la sécurité juridique, la position commune contient une disposition dite "sans préjudice", en vertu de laquelle la directive s'applique sans préjudice des dispositions juridiques existant dans d'autres domaines. A cet égard, elle est conforme à l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

Article 10 (Application dans le temps)

Le Conseil a supprimé l'article 9, paragraphe 3, en partie et l'article 9, paragraphe 4, dans sa totalité, estimant que les matières relatives aux contrats ne doivent pas être harmonisées dans le contexte de la présente directive. Le reste de l'article 9, paragraphe 3 (traitement des droits acquis), de la proposition modifiée de la Commission a été fusionné avec l'article 9, paragraphe 2 (concernant le traitement des actes d'exploitation). La Commission peut accepter ces modifications.

Article 11 (Adaptations techniques)

A l'article 11, paragraphe 2, la position commune modifie l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE, l'alignant plus étroitement sur l'article 17 du traité WPPT en ajoutant une seconde phrase au paragraphe existant. Elle ajoute également un deuxième alinéa qui limite les effets de cette modification en excluant une nouvelle protection des phonogrammes tombés dans le domaine public avant que cette modification, n'entre en vigueur.

Article 12 (Dispositions finales)

L'ancien paragraphe 1 de cette disposition est devenu un nouvel article distinct (article 13). La clause de révision, qui figure maintenant à l'article 12, paragraphe 1, est plus détaillée et a principalement pour but de rendre plus efficace l'évaluation de l'application de la directive. Enfin, des modifications rédactionnelles ont été apportées à l'article 12, paragraphes 3 et 4, concernant le comité de contact.

Article 13 (Mise en oeuvre)

En ce qui concerne le délai d'entrée en vigueur, la date du "30 juin 2000 au plus tard", telle qu'elle figurait dans la proposition modifiée de la Commission, n'était plus pertinente. Le Conseil a remplacé cette date par une période de mise en oeuvre de deux ans. La Commission aurait préféré une période plus courte, mais peut marquer son accord sur celle décidée par le Conseil.

4. Conclusions

La Commission estime que la position commune, adoptée à l'unanimité moins une abstention, représente un compromis important dans le contexte de la société de l'information, qui assure un juste équilibre entre l'ensemble des droits et des intérêts en jeu. En outre, cette position commune prend en compte la plupart des amendements du Parlement européen, tout en restant fidèle à la structure et au contenu de la proposition modifiée de la Commission. La Commission peut approuver pleinement la position commune du Conseil.