Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne (1) (96/C 350/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 467 final - 95/0274(COD)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57, 66 et 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que le Conseil a adopté, le 7 décembre 1993, une résolution concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (2); que, dans cette résolution, le Conseil a souligné l'importance d'une action coordonnée pour permettre l'introduction des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, compte tenu du caractère mondial de ces services; que le Conseil a également souligné la nécessité d'élaborer une politique efficace et invité la Commission à étudier la question, à suivre de près les développements internationaux et à proposer des mesures et/ou actions appropriées;

considérant que, le 19 mai 1995, le Parlement européen a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (3), dans laquelle il considère comme prioritaires l'établissement, avant le 1er janvier 1996, d'une approche harmonisée des autorisations pour les communications mobiles et personnelles par satellite et l'instauration, sur cette base, de procédures d'octroi d'autorisations pour ces systèmes à un stade précoce; que cette approche doit être mise en oeuvre suffisamment tôt pour tenir compte du développement accéléré de ces services au niveau mondial et de leur potentiel social et commercial;

considérant que, le 29 juin 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne, dans laquelle il considère comme prioritaire la définition suffisamment précoce d'une approche harmonisée de l'autorisation des communications mobiles et personnelles par satellite, après examen par le Comité européen pour les questions réglementaires de télécommunications (ECTRA);

considérant que les systèmes de communications personnelles par satellite ont un rôle à jouer dans la fourniture du service universel dans les régions isolées de la Communauté, et qu'ils contribuent donc à renforcer la cohésion sociale et économique;

(2) considérant que, compte tenu des aspects liés aux télécommunications, au commerce, à l'industrie ainsi que des problèmes de fréquences et de normalisation, et à l'issue d'une consultation du secteur industriel concerné, la Commission a présenté des propositions de décisions, accompagnées d'un calendrier de mise en oeuvre, en vue de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite suivant une approche commune;

(3) considérant que l'accès des exploitants de secteur spatial pour S-PCS au marché ne peut être restreint que sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires liés au caractère limité des ressources disponibles, et que les procédures d'octroi doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires; que, dans le spectre commun limité, une sélection harmonisée est nécessaire au niveau communautaire; que les conditions communes d'autorisation des services S-PCS doivent être fondées sur les principes d'objectivité, de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité;

(4) considérant que, puisque les communications personnelles par satellite répondent, par nature, au premier chef, aux besoins des utilisateurs mobiles circulant d'un État membre à l'autre, mais spécialement à l'extérieur de la Communauté, l'application de législations, de réglementations et de mesures administratives nationales divergentes pourrait dès lors réduire, voire même empêcher la fourniture de services de communications personnelles par satellite dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que la libre circulation des équipements adéquats et, partant, l'introduction réussie des S-PCS dans le marché intérieur;

(5) considérant que la libre fourniture de services de communications personnelles par satellite et la libre circulation des équipements correspondants dans le marché intérieur ne pourront être réalisées que si un rapprochement des réglementations et des mesures administratives nationales s'effectue sur la base de conditions harmonisées d'octroi des autorisations aux prestataires de services et aux exploitants de passerelles et, si nécessaire, en matière d'équipements;

(6) considérant que le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement des mesures concernant les autorisations et les licences individuelles dans le domaine des télécommunications dans la Communauté; que, étant donné l'urgence de la question et faute de l'adoption et de la mise en oeuvre de telles mesures dans la Communauté, il est nécessaire d'entreprendre, conformément à la présente décision, une action au niveau communautaire dans le domaine des services de communications personnelles par satellite; que cette action est urgente, mais doit être de courte durée;

(7) considérant que, étant donné le calendrier de mise en oeuvre prévu pour les systèmes de communications personnelles par satellite, l'action vise, pendant sa durée limitée, à ce que soient adoptées dans la Communauté des dispositions réglementaires et stratégiques appropriées concernant la sélection et l'autorisation des communications personnelles par satellite, compte tenu de leur dimension internationale et des exigences qui en découlent;

(8) considérant que, étant donné le caractère limité des ressources du spectre des fréquences, il sera défini des catégories de services de communications personnelles par satellite pour lesquels la sélection des systèmes à satellites nécessite une soumission comparative; qu'une procédure de sélection unique à l'échelle communautaire évitera l'adoption de décisions nationales incompatibles en matière de sélection des systèmes à satellites; que les modalités de la soumission comparative devront être examinées en détail;

(9) considérant que les demandeurs potentiels doivent être informés des modalités de la soumission comparative, des critères de sélection retenus et des principes qui gouverneront l'établissement des conditions communes dont seront assorties les autorisations pour les exploitants de secteur spatial des S-PCS;

(10) considérant que la détermination des conditions communes pour les exploitants de secteur spatial sélectionnés, ainsi que des conditions harmonisées pour les prestataires de services, les exploitants de passerelles et, si nécessaire, pour la circulation et l'utilisation des équipements, permettra aux États membres de procéder à l'autorisation des services dans le cadre des régimes nationaux en vigueur conformément aux dispositions de la directive 94/46/CE, ce qui évitera l'adoption de décisions réglementaires nationales non coordonnées et incompatibles;

(11) considérant que les mesures adoptées par le Comité européen des radiocommunications (CER) et le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA), si elles sont compatibles avec les intérêts de la Communauté, peuvent servir de base à l'utilisation des fréquences par les services de communications personnelles par satellite et à l'élaboration des critères d'autorisation desdits services;

considérant qu'il peut être fait appel, en temps voulu, aux organismes de normalisation européens tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, afin qu'ils élaborent les normes nécessaires dans ce domaine;

(12) considérant que la dimension planétaire des systèmes et services de communications personnelles par satellite ainsi que le cadre réglementaire international dans lequel s'inscrit leur fourniture jouent un rôle important dans les considérations de la Communauté; que la présente action au niveau de la Communauté permettra à cette dernière et à ses États membres d'exercer une plus grande influence sur le développement des communications mobiles et personnelles à l'échelle mondiale;

considérant que les services de communications personnelles par satellite, de par leur vocation mondiale, peuvent nécessiter la conclusion d'un nombre important d'accords avec les pays tiers, concernant, notamment, l'interconnexion, la libre circulation et la libre utilisation des équipements, l'exploitation des systèmes à satellites et des centres de contrôle de satellites, les plans d'utilisation et de partage des fréquences, la numérotation, les opérations de sauvegarde et de détresse, l'accès aux passerelles et l'accès aux marchés des pays tiers; que ces accords sont étroitement liés aux dispositions en matière d'accès aux marchés; que, en conséquence, la Commission peut engager des négociations bilatérales et/ou multilatérales sur ces aspects des communications personnelles par satellite;

(13) considérant que, à la suite de discussions internationales et/ou d'autres changements établis de la situation, la Commission peut être amenée à modifier les décisions arrêtées au titre de la présente action ou à prendre d'autres mesures appropriées en coopération étroite avec les États membres;

(14) considérant que les États membres doivent prendre en temps voulu les mesures appropriées pour mettre en oeuvre la présente action et les décisions qui en découleront et communiquer à la Commission les dispositions d'application nationales;

(15) considérant que le secteur industriel concerné doit être invité à coopérer étroitement avec la Commission et avec les autorités réglementaires nationales afin de trouver des solutions aux problèmes rencontrés dans le cadre de la sélection et de l'autorisation des services de communications personnelles par satellite; que cette coopération peut être étendue de manière à aborder les problèmes dans un contexte international;

considérant que la Commission pourrait souhaiter l'assistance d'un groupe d'experts ad hoc pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés au titre de la présente décision; que ce groupe d'experts ad hoc doit, dans la mesure du possible, se composer d'experts du secteur concerné ainsi que, le cas échéant, d'experts des ministères nationaux et de représentants d'organismes intéressés tels que l'ETSI, l'ECTRA, le CER et d'autres organismes publics intéressés;

considérant que les informations communiquées par les demandeurs et les autres acteurs du secteur concerné peuvent être couvertes par le secret commercial; que ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité; que, cependant, les informations utiles pour la procédure de sélection et d'autorisation pourront être publiées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mise en place d'une action au niveau de la Communauté L'objectif de la présente décision consiste à promouvoir l'introduction harmonisée de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté, au moyen d'une action coordonnée, à l'échelle de la Communauté, entre les autorités réglementaires nationales en matière de télécommunications.

Cette action est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission suivra les développements dans le secteur des communications personnelles par satellite, fera rapport, au bout de deux ans, sur l'efficacité des mesures prises au titre de la présente décision et, le cas échéant, proposera au Conseil et au Parlement européen une prolongation ou une extension de l'action dans ce domaine.

Article 2

Objectifs L'objectif de l'action dans le domaine des communications personnelles par satellite est d'assurer, dans la période visée à l'article 1er:

1) la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite;

2) l'adoption de conditions communes dont seront assorties les autorisations nationales octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les S-PCS;

3) l'harmonisation des conditions dont seront assorties les autorisations, établies en conformité avec les dispositions de la directive 94/46/CE et de la directive . . ./ . ./CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, pour les prestataires de services S-PCS et les exploitants de passerelles et, en tant que de besoin, de mesures appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements;

4) l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre la Communauté européenne et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à attribuer l'accès au secteur spatial en fonction des intérêts de tous les pays concernés, à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et à éliminer les obstacles au développement de ceux-ci.

Article 3

Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par:

- «autorisation d'un exploitant de secteur spatial»: l'acte autorisant une entreprise à établir et exploiter une certaine capacité de secteur spatial pour la fourniture de services S-PCS, et accordant le droit d'utiliser le spectre de fréquences adéquat à des conditions spécifiques,

- «prestataire de services S-PCS»: toute entreprise fournissant des services de communications par satellite au sens de la directive 94/46/CE, et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés; cette définition ne comprend pas les revendeurs de services autorisés,

- «exploitant de passerelle»: toute entreprise fournissant des services de réseaux de satellites au sens de la directive 94/46/CE et utilisant la capacité de secteur spatial fournie par les exploitants de secteur spatial sélectionnés.

Article 4

Établissement de la procédure de sélection des exploitants de secteur spatial La Commission, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres, et conformément à la procédure visée à l'article 7:

1) établit des catégories de services de communications personnelles par satellite et décide, le cas échéant, de soumettre les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite à une procédure de sélection;

2) adopte, pour les catégories concernées, les critères communs sur la base desquels seront sélectionnés les exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront autorisés à fournir leurs services dans la Communauté;

3) adopte les modalités d'organisation d'une soumission comparative;

4) adopte, pour toutes les catégories de services, les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui seront sélectionnés.

Article 5

Sélection des exploitants de secteur spatial

1. Un appel de manifestations d'intérêt sera publié au Journal officiel des Communautés européennes dans les six mois suivant l'adoption de la présente décision.

i) L'appel de manifestations d'intérêt définira les critères de sélection communs pour chaque catégorie de service établie en vertu de l'article 4 point 2, les procédures de sélection prévues à l'article 4 point 3 et les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations, visés à l'article 4 point 4.

ii) L'appel de manifestations d'intérêt s'adresse à toute personne ou entité désireuse d'exploiter un système dans le but de fournir des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté européenne.

2. Une décision sélectionnant, pour les catégories de services concernées, un ou plusieurs exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite, sera adoptée suivant la procédure visée à l'article 9.

Article 6

Adoption de conditions d'autorisation communes et harmonisées

L'octroi d'autorisations aux exploitants de secteur spatial, aux exploitants de passerelles et aux prestataires de services S-PCS est régi par les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Sans préjudice des dispositions de la directive susmentionnée, et notamment de son annexe I, les mesures suivantes seront établies au moyen d'une décision adoptée suivant la procédure visée à l'article 8:

1) les conditions communes dont seront assorties les licences octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés;

2) les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements;

3) toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de communications personnelles par satellite.

Pour l'adoption des conditions d'autorisation communes et harmonisées, la Commission peut décider, si elle le juge nécessaire, de consulter les représentants des exploitants de secteur spatial sélectionnés.

Article 7

Coopération avec la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et avec les organismes de normalisation européens En vue de faciliter l'adoption de conditions et de critères communs et harmonisés, et compte tenu du calendrier établi en annexe, la Commission peut demander aux organismes de normalisation européens tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le CEN/Cenélec, ainsi qu'au Comité européen des radiocommunications (CER) et au Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) d'examiner, sur la base de mandats confiés en vertu des accords-cadres conclus avec ces organismes, les critères et conditions techniques nécessaires.

Article 8

Comité consultatif

1. La Commission est assistée, pour la mise en oeuvre de la présente décision, par le Comité des télécommunications de l'Union européenne institué par la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Article 9

Comité de réglementation

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la procédure suivante s'applique pour les questions couvertes par l'article 5 paragraphe 2.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

4. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'une période de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 10

Aspects internationaux

1. Le Conseil arrête, pour le 31 décembre 1996, une position commune concernant l'attribution des fréquences nécessaires à l'exploitation de S-PCS et, si cela s'avère souhaitable pour progresser vers la mise en place d'une quantité critique de services, mandate la Commission pour négocier au sein des organismes internationaux compétents, notamment l'Union internationale des télécommunications, et, le cas échéant, avec les pays tiers concernés, en vue d'établir les conditions d'accès au secteur spatial et les obligations dont devraient être assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial.

2. Les États membres informent la Commission de toute difficulté rencontrée, de jure ou de facto, par les organisations communautaires lors de l'introduction des communications personnelles par satellite dans les pays tiers.

3. Chaque fois que la Commission estime que l'action entreprise au titre de la présente décision, notamment en ce qui concerne les informations obtenues en vertu des paragraphes 1 et 2, peut nécessiter des négociations visant à faciliter l'introduction des communications personnelles par satellite dans la Communauté et à supprimer les obstacles à cette introduction, elle peut demander l'octroi ou l'extension d'un mandat pour entreprendre les négociations jugées nécessaires.

Le principe de l'action communautaire est d'assurer aux organisations communautaires un accès effectif et comparable aux marchés de ces pays tiers, et de faciliter l'interopérabilité des divers systèmes de communications personnelles mobiles, notamment par la mise en oeuvre des normes de transmission qui rendent déjà ces systèmes interopérables à l'intérieur de la Communauté.

4. Les mesures adoptées au titre du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations contractées par la Communauté et les États membres dans le cadre des accords internationaux en vigueur.

Article 11

Modification des décisions

Afin de tenir compte des résultats des discussions tenues dans le cadre des enceintes internationales et/ou avec les pays tiers, ou à la suite de mesures arrêtées conformément aux dispositions de l'article 10, ainsi que de tout changement attesté de la situation, la Commission adopte, en étroite coopération avec les autorités réglementaires nationales des États membres et suivant la procédure visée à l'article 8, toutes les mesures qu'elle juge nécessaires, y compris celles modifiant ses décisions.

Article 12

Mise en oeuvre

1. Les États membres prennent toutes les dispositions législatives ou administratives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures convenues dans le cadre ou en application de la présente décision.

2. Six mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler la mise en oeuvre de la présente décision.

3. Trois mois au plus tard à compter de l'adoption des décisions arrêtées en vertu de la présente décision et conformément au calendrier établi en annexe, les États membres communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour contrôler le respect desdites décisions.

Article 13

Confidentialité

1. Sans préjudice des dispositions de la présente décision, la Commission et les autorités réglementaires nationales, leurs fonctionnaires et autres agents, et les experts consultés ne divulguent pas les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision et qui sont couvertes par l'obligation de secret professionnel.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à la publication de renseignements concernant les critères de sélection et les conditions d'octroi d'autorisations lorsque ces renseignements ne contiennent pas d'informations de caractère confidentiel.

Article 14

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 6.

(2) JO n° C 339 de 16. 12. 1993, p. 1.

(3) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3.

ANNEXE

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