Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

LE REEXAMEN DU REGIME ANTIDUMPING APPLICABLE A LA RUSSIE ET A LA CHINE ET UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 384/96 DU CONSEIL

1. Préambule

En avril 1998, la Commission et le Conseil ont convenu que le régime antidumping spécial applicable à la Russie et à la Chine, ainsi que le traitement réservé à d'autres pays classés comme pays n'ayant pas une économie de marché en matière antidumping, serait réexaminé en l'an 2000.

Ce document présente le résultat de ce réexamen tout en servant d'exposé des motifs à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

2. Résumé

1. En avril 1998, le Conseil a modifié le règlement antidumping de base afin de permettre, au cas par cas, aux sociétés russes et chinoises de prouver qu'elles opèrent dans les conditions d'une économie de marché conformément à certains critères contenus dans la législation. Lorsqu'elles en apportent la preuve, le dumping est calculé dans leur cas sur la base de leurs propres prix et coûts intérieurs. La modification n'a pas accordé le statut d'économie de marché à part entière à la Russie et à la Chine et a maintenu la méthode du pays analogue dans le cas des sociétés dans les pays ne satisfaisant pas aux critères leur permettant d'êtres traitées comme ayant une économie de marché. La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

2. Ce traitement diffère de celui réservé aux autres pays classés comme n'ayant pas une économie de marché. Dans les affaires antidumping impliquant ces pays, le dumping est calculé à l'échelle nationale en comparant leurs prix à l'exportation et une valeur normale fondée sur les informations émanant de sociétés dans un pays tiers à économie de marché, c'est-à-dire un pays analogue. Ce calcul sur la base de la valeur normale sur un marché analogue vise à contrecarrer l'effet de distorsion sur les prix/coûts de l'intervention de l'État dans les pays dépourvus d'une économie de marché.

3. La modification de la législation en faveur de la Russie et la Chine résultait des réformes en cours dans ces pays et du fait que certaines sociétés russes et chinoises opèrent dans les conditions d'une économie de marché et que leurs prix et coûts peuvent donc être utilisés pour la détermination de la valeur normale.

4. Il avait été convenu par la Commission et le Conseil que le régime spécial serait revu après une période de deux ans de fonctionnement et que la situation dans d'autres pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché serait également réexaminée.

5. Depuis juillet 1998, un petit nombre de sociétés seulement ayant demandé à bénéficier du traitement d'une économie de marché ont réussi à prouver qu'elles satisfaisaient aux critères requis, en l'occurrence à peine plus de 10%. Toutefois, ce faible pourcentage est davantage dû à la situation économique en Russie et en Chine qu'aux critères trop stricts de traitement d'une économie de marché. L'expérience a montré que les critères constituaient un cadre adéquat permettant d'évaluer si une société opère ou non dans l'environnement d'une économie de marché.

6. En ce qui concerne la situation économique en Russie et en Chine, malgré certains reculs dans le processus de réformes économiques, ces deux pays continuent à progresser. Il est clair également qu'ils ont encore du chemin à faire avant de pouvoir être considérés comme des pays à économie de marché. Le régime lui-même donne également une certaine impulsion aux processus de réformes dans ces pays. Pour ces raisons, il est jugé approprié de continuer à appliquer le régime spécial aux procédures antidumping impliquant la Russie et la Chine.

7. Dans le cadre du réexamen de la situation dans d'autres pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché visant à adapter le traitement qui leur est appliqué dans les affaires antidumping, les pays peuvent être classés en trois groupes. L'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan font partie du premier groupe; les pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping mais qui sont membres de l'OMC, en l'occurrence la Géorgie, le Kirghizistan et la Mongolie, appartiennent au deuxième groupe et les autres pays dépourvus d'une économie de marché au troisième groupe. Compte tenu du niveau des réformes économiques dans le premier groupe et, en ce qui concerne le deuxième groupe, du fait qu'être membre de l'OMC implique un certain degré de réformes économiques, il est désormais proposé d'étendre le bénéfice du régime antidumping spécial à ces pays. En ce qui concerne le troisième groupe, il est proposé d'accorder automatiquement le régime en question à tout autre pays dépourvu d'une économie de marché qui adhère à l'OMC à l'avenir.

8. Lors de l'application du régime d'économie de marché, un problème s'est posé du fait que les critères d'une économie de marché, qui s'appliquent essentiellement à la situation sur le marché intérieur d'une société, et les critères du traitement individuel, qui concernent ses activités d'exportation, se recouvrent. Le traitement individuel implique pour les sociétés dans les pays dépourvus d'une économie de marché pouvant prouver que leurs activités d'exportation sont déterminées par les forces du marché et sans intervention de l'État (selon les critères fixés par la Commission), qu'une marge individuelle de dumping est calculée dans leur cas sur la base d'une comparaison entre leurs propres prix à l'exportation et la valeur normale dans le pays analogue. Toutefois, le fait que les critères se recouvrent a donné lieu à une situation anormale dans laquelle seuls les exportateurs pouvant remplir les conditions d'une économie de marché à part entière peuvent bénéficier du traitement individuel. Dans la mesure où l'élément-clé dans le cadre du traitement individuel est le fait que les transactions d'exportation ne subissent pas d'intervention de l'État, il est proposé de modifier les critères en conséquence en se concentrant sur les domaines ayant une incidence directe sur les activités d'exportation de l'entreprise exportatrice.

9. La présente note contient:

- un réexamen du régime antidumping spécial appliqué à la Russie et à la Chine;

- des informations sur les réformes économiques en cours en Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan et une proposition de modification du règlement antidumping de base visant à étendre à ces trois pays le bénéfice du régime spécial d'économie de marché;

- une proposition visant à étendre le régime spécial d'économie de marché aux pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping mais qui sont membres de l'OMC et à accorder automatiquement le régime à tout autre pays dépourvu d'une économie de marché dès son adhésion à l'OMC à l'avenir;

- une proposition de modification des critères de traitement individuel dans les enquêtes antidumping.

LE RÉEXAMEN DU régime antidumping applicable À LA Russie et À LA Chine ET UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (CE) n° 384/96 DU CONSEIL

A. Introduction Et Motifs Du Réexamen

(1) En avril 1998, le Conseil a modifié le règlement antidumping afin d'appliquer un traitement différent aux producteurs-exportateurs en Russie et en république populaire de Chine dans le cadre des procédures antidumping - règlement (CE) n° 905/98 du Conseil [1]. La modification prévoyait le calcul de la "valeur normale" sur la base des prix et des coûts intérieurs dans le cadre de la procédure antidumping à condition que certains critères soient satisfaits. La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

[1] JO L 128 du 30.04.1998, p. 18.

(2) Au moment de l'adoption de la modification, une déclaration au procès-verbal du Conseil stipulait que le régime ferait l'objet d'un réexamen deux ans après son entrée en vigueur. Une autre déclaration précisait que la situation dans d'autres pays classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping serait réexaminée en vue d'accorder, au moment opportun, le bénéfice du régime à ces pays. Déclarations au procès-verbal du Conseil - voir annexe 1.

(3) Jusqu'en avril 1998, les pays tiers étaient classés, selon le droit antidumping de l'UE, soit parmi les pays à économie de marché, soit parmi les pays dépourvus d'une économie de marché, cette dernière catégorie comprenant les pays de la CEI, l'Albanie, la Chine, la Corée du Nord et le Vietnam. En pratique, cela signifie, dans le cas des enquêtes antidumping concernant les pays dépourvus d'une économie de marché, qu'on estime impossible de calculer la valeur normale sur la base des informations concernant les prix et coûts intérieurs en raison de la distorsion importante induite par l'influence et le contrôle de l'État et de l'absence de signaux éloquents émanant du marché du fait de l'intervention de l'État. C'est la raison pour laquelle la valeur normale est fondée dans ces cas sur les informations émanant de sociétés dans un autre pays à économie de marché, c'est-à-dire un pays analogue.

(4) Cette législation méconnaissait toutefois les réformes économiques et politiques en cours dans certains pays comme la Chine et la Russie et il a été considéré que les méthodes relatives au calcul de la valeur normale qui s'appliquaient automatiquement aux enquêtes antidumping concernant ces deux pays n'étaient plus appropriées à l'ensemble des procédures antidumping sans aucune distinction. En conséquence, il a été jugé manifestement économiquement justifié d'adapter la pratique antidumping de l'UE pour tenir compte de l'incidence des réformes en cours sur les différentes sociétés. Le règlement antidumping a donc été modifié et un régime spécifique a été mis en place pour les entreprises exportatrices en Russie et en Chine.

(5) La modification n'a pas accordé le statut "d'économie de marché" à ces deux pays et n'a pas supprimé la méthode du pays analogue dans les enquêtes antidumping les concernant. Elle a cependant introduit un régime permettant aux sociétés russes et chinoises de faire valoir, au cas par cas, qu'elles opèrent dans les conditions d'une économie de marché conformément à cinq critères spécifiques. Lorsque ces sociétés réussissent à prouver qu'elles satisfont à ces critères, la valeur normale est fondée sur leurs propres prix/coûts intérieurs et non sur les informations émanant de sociétés dans un pays analogue.

B. Expérience Acquise Dans Le Cadre Du Régime

(6) Le régime a été appliqué dans neuf enquêtes antidumping concernant la Chine et une concernant la Russie - voir annexe 2. Au total, 29 sociétés, dont 27 chinoises et 2 russes, ont demandé à bénéficier du traitement d'une économie de marché. Seules 3 sociétés chinoises ont obtenu le bénéfice du traitement, soit environ 10% de celles l'ayant demandé. Le fait que peu de sociétés russes aient demandé/obtenu le traitement d'une économie de marché ne correspond pas aux attentes initiales; en effet, la situation dans ce pays semblait plus prometteuse à l'époque de l'adoption du régime que par la suite. Il est clair que les circonstances dans ce pays ont sérieusement entravé la capacité des sociétés à satisfaire aux critères requis.

(7) Les cinq critères à appliquer pour déterminer si une société opère ou non dans les conditions d'une économie de marché permettent une analyse objective de la situation de chaque société tout en tenant compte de certains aspects spécifiques jugés très importants dans le cadre des enquêtes antidumping. Les critères peuvent être résumés comme suit:

- les décisions des entreprises sont arrêtées sans intervention significative de l'État et en tenant compte des signaux du marché;

- les documents comptables font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales;

- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet d'aucune distorsion induite par l'ancien système d'économie planifiée, en relation avec le troc ou les paiements sous la forme de compensation de dettes;

- les entreprises bénéficient de l'application de lois concernant la propriété et la faillite;

- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(8) Ces critères ont fourni aux gestionnaires de cas un cadre de référence approprié pour analyser les deux processus différents de réformes en Russie et en Chine. Comme indiqué ci-dessus, 3 sociétés ont réussi à prouver qu'elles répondaient à ces critères. En ce qui concerne les sociétés auxquelles le traitement d'une économie de marché a été refusé, les principaux motifs du refus étaient les suivants:

- restrictions à la vente sur le marché intérieur. Cela s'est avéré être l'un des principaux moyens utilisés par les pouvoirs publics chinois pour protéger l'industrie nationale inefficace contre la concurrence et cette pratique est plus répandue qu'on ne l'imaginait au départ. Même si ces restrictions n'apparaissent plus en tant que telles dans la législation, elles ont encore été constatées en pratique dans de nombreux cas;

- intervention significative de l'État dans le processus de décision, à savoir obligations d'investissement imposées par l'État, recours obligatoire à certains fournisseurs de matières premières, règles édictées par l'État obligeant les entreprises étrangères à verser 120% du salaire payé à un travailleur équivalent dans une entreprise d'État;

- absence de documents comptables faisant l'objet d'un audit correct. De nombreuses sociétés ont présenté des documents comptables incomplets, dont beaucoup n'avaient fait l'objet d'aucun audit ou dont l'audit n'était pas conforme aux normes comptables internationales, et ont appliqué des pratiques comptables incohérentes, notamment en matière d'amortissement. Bien que la législation comptable soit adaptée aux normes internationales, sa mise en oeuvre pratique ne progresse que lentement;

- distorsions significatives de coûts résultant de l'intervention de l'État dans les entreprises par le passé, par exemple, évaluation incorrecte ou réévaluation arbitraire des actifs reportés, souvent associée à des méthodes d'amortissement changeantes et non conformes à la pratique normale;

- pratiques de troc courantes dans un certain nombre de sociétés.

(9) Il convient de noter que certaines sociétés ne satisfaisaient pas à plusieurs critères. À cet égard, il convient de signaler l'enquête antidumping concernant les importations des tôles quarto originaires, notamment, de Chine. Dans le cadre de cette enquête, 6 sociétés ont demandé à bénéficier du traitement d'une économie de marché. Cependant, même si aucune d'elles ne répondait à tous les critères sur une base individuelle, les six sociétés ont apporté ensemble la preuve que tous les critères pouvaient en fait être satisfaits.

Conclusion

(10) L'expérience pratique acquise à ce jour prouve non seulement que ces critères sont réalistes et réalisables mais également qu'ils constituent le minimum requis pour prouver le statut d'appartenance à une économie de marché. Il est donc proposé de ne pas modifier ces critères.

C. Situation économique en Russie et en Chine

(11) La communication initiale de la Commission (COM(1997) 677 final) proposant de modifier la législation antidumping indiquait ce qui suit:

"... Depuis lors, cependant, bien que les deux pays (Russie et Chine) aient manifestement tourné le dos à l'économie centralisée ou planifiée..."

Les paragraphes qui suivent donnent un bref aperçu de la situation économique actuelle en Russie et en Chine en vue de déterminer si le régime antidumping spécial est toujours approprié.

Russie

(12) D'après une évaluation de la BERD (1999), la crise économique et financière en Russie au cours du deuxième semestre de 1998 a eu un effet négatif sur l'évolution générale des réformes structurelles. Par exemple, des contrôles temporaires des prix ont été instaurés après la crise d'août 1998 même si, dans la plupart des cas, ils n'ont été maintenus que pendant quelques mois. En outre, une série de restrictions monétaires ont également été imposées mais le nouveau programme du FMI a exigé la suppression de certaines d'entre elles en 1999.

(13) Néanmoins, l'amélioration de certaines variables macro-économiques essentielles en 1999 a permis d'accomplir de nouveaux progrès dans la restructuration de l'économie russe. Bien que le processus de privatisation soit pratiquement bloqué depuis fin 1998/début 1999, il pourrait redémarrer grâce au fonds de propriété fédéral russe qui prévoit la cession massive d'actions à toute une série de sociétés pétrolières et gazières. Certains progrès ont été accomplis au niveau de l'administration fiscale, l'engagement ayant été pris d'améliorer la gestion de la fiscalité dans le cadre du nouvel accord du FMI et de l'introduction d'une loi de loin améliorée concernant la faillite. L'introduction de normes comptables internationales dans les grandes entreprises d'ici à la fin de l'an 2000 constitue un autre engagement; dans les plus petites entreprises, les normes de comptabilité russes seront progressivement alignées sur les normes comptables internationales.

(14) Les progrès ultérieurs dépendront des politiques de réformes qui seront, le cas échéant, mises en oeuvre après les élections présidentielles qui ont eu lieu fin mars.

Chine

(15) Le rythme des réformes en Chine a été légèrement ralenti par les préoccupations relatives à leurs répercussions sociales, particulièrement en termes de chômage. La poursuite des réformes a été freinée par le récent ralentissement de la croissance économique imputable en grande partie à la mauvaise santé des entreprises d'État. Toutefois, l'approche des pouvoirs publics consiste à soutenir le processus de réformes de façon régulière dans l'ensemble des entreprises d'État par une série de mesures: l'amélioration de la gestion des entreprises d'État; une vaste restructuration du secteur des entreprises d'État par la privatisation, des fermetures et des fusions; le licenciement du personnel excédentaire; des améliorations de la situation financière des entreprises d'État et du secteur financier par l'annulation des dettes, la création de sociétés de gestion des capitaux et des décisions de prêts bancaires fondées sur les forces du marché et non des considérations de politique.

(16) Dans le secteur privé, les pouvoirs publics ont annoncé en janvier 2000 l'élimination de toutes les restrictions et règles discriminatoires empêchant le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les droits d'utilisation du sol, les droits d'importation et d'exportation et l'accès aux marchés boursiers. On s'attend à ce que les changements soient progressifs (quelque 950 sociétés seulement sont répertoriées comme appartenant au secteur privé et les banques d'État sont toujours réticentes à accorder des prêts aux entreprises n'appartenant pas à l'État), mais cette annonce est perçue comme un signe de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir le développement du secteur privé. Dans le domaine de la promotion des investissements étrangers directs, les pouvoirs publics se sont quelque peu écartés de la voie qu'ils s'étaient tracée; en effet, depuis 1998, on a enregistré un ralentissement sensible dans ce domaine.

(17) Même si tous ces développements permettront d'accélérer le rythme des réformes, ils ne sont pas sans risques à court terme: ils entraîneront une hausse du chômage et provoqueront des tensions au sein du tissu social chinois, les réformateurs se voyant reprocher de détruire l'industrie chinoise au profit du capitalisme étranger et indigène. Par conséquent, le processus de réformes suit son cours en Chine tout en tenant compte de ses conséquences sociales et politiques.

Conclusion

(18) Il est clair que la Russie et la Chine ont connu certains reculs dans leur processus de réformes, mais ces deux pays continuent à progresser dans la voie de l'économie de marché. En tout état de cause, le régime antidumping spécial constitue en soi une certaine forme de soutien aux initiatives des pouvoirs publics de ces pays visant à encourager une restructuration fondamentale des entreprises, notamment la mise en place de systèmes modernes de comptabilité, d'audit et de gestion et d'une législation efficace en matière de faillite. À cet égard, le régime a contribué à la levée par les pouvoirs publics chinois de certaines restrictions à la vente sur le marché intérieur.

(19) Dans le cas de la Chine, l'impulsion donnée aux réformes économiques par les récents développements contribuera à améliorer le climat économique, ce qui permettra à un plus grand nombre de sociétés chinoises de satisfaire aux critères d'une économie de marché à l'avenir. En ce qui concerne la Russie, la situation dans ce pays est telle que jusqu'à présent, il s'est avéré impossible d'appliquer le régime en pratique. Toutefois, la suspension du régime constituerait un mauvais signal politique et desservirait le processus de réformes dans ce pays.

(20) Il est donc jugé approprié de maintenir le régime sous sa forme actuelle pour ces deux pays.

(21) Notre position est conforme à celle de certains de nos autres partenaires de l'OMC, y compris l'Australie et les États-Unis.

(22) Il est probable que ce régime continuera d'être adapté à la Russie et à la Chine pendant un certain temps, jusqu'à et après leur adhésion à l'OMC.

D. Examen Des Autres Pays Dépourvus D'une Economie De Marché

(23) En avril 1998, lors de la modification initiale de la législation antidumping, la Commission et le Conseil ont convenu de suivre l'évolution de la situation dans d'autres pays dépourvus d'une économie de marché afin de leur accorder le bénéfice du régime antidumping spécial au moment opportun.

(24) Il s'agit des pays suivants: l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, la Corée du Nord, le Kirghizistan, la Moldavie, la Mongolie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Vietnam. Ces pays peuvent être subdivisés en trois groupes:

i les pays qui ont déjà été sélectionnés, sur la base de leurs réformes économiques, comme candidats éventuels au régime spécial réservé aux économies de marché et/ou qui ont demandé que le régime spécial leur soit appliqué, en l'occurrence l'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan;

ii les pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping mais qui sont membres de l'OMC;

iii les autres pays dépourvus d'une économie de marché.

Ukraine

(25) En ce qui concerne l'Ukraine, l'approche adoptée à son égard dans le cadre des procédures antidumping est une question politique dans la mesure où ce pays estime faire l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à la Russie. Les autorités ukrainiennes ont saisi toutes les occasions pour soulever cette question, y compris au niveau ministériel.

(26) Les progrès en matière de réformes en Ukraine ont été inégaux et la crise russe a eu une incidence négative sur la situation dans ce pays. Certains progrès ont été enregistrés dans le domaine de la privatisation, la déréglementation, la réforme fiscale et administrative et le contrôle des banques. Cependant, dans une certaine mesure, les entreprises privées sont toujours confrontées à un cadre réglementaire instable et défavorable. Les réformes dans d'autres secteurs tels que l'agriculture et l'énergie ont été lentes et décevantes.

(27) La privatisation des petites entreprises est pratiquement achevée grâce à un système mis en place à grande échelle en 1995. En ce qui concerne les plus grandes entreprises, à peine un quart de celles initialement identifiées comme privatisables ont été vendues. Le manque de transparence dans les procédures explique que relativement peu d'investisseurs étrangers ou stratégiques se sont manifestés. Cependant, on s'attend à ce que le gouvernement accélère le processus cette année pour mobiliser des recettes budgétaires et obtenir des devises étrangères lui permettant de faire face à ses obligations en matière de dette extérieure.

(28) Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine de la suppression des monopoles et de la déréglementation, le cadre réglementaire n'est pas spécialement propice aux activités du secteur privé. Les investissements étrangers directs sont découragés en raison des nombreuses autorisations requises pour se lancer dans des affaires ou le commerce extérieur; quant aux sociétés exportant en Ukraine, elles sont confrontées à plusieurs obstacles non tarifaires et des pratiques discriminatoires, par exemple certaines exigences en matière d'essais et d'homologation et de fiscalité indirecte.

(29) L'Ukraine a instauré à l'intention des banques et des entreprises des règles de comptabilité conformes aux normes comptables internationales et des changements s'opèrent progressivement en pratique.

(30) En ce qui concerne les réformes fiscales et administratives, l'Ukraine en a entrepris quelques-unes, notamment la suppression de certaines franchises dans le cadre du régime de la TVA, l'abolition de la taxe sur la masse salariale destinée au financement du fonds Tchernobyl ainsi que la réduction des emplois dans le secteur public. L'octroi fréquent d'exonérations aux entreprises déficitaires a provoqué l'émergence d'une économie parallèle et une augmentation des pratiques de troc. Cependant, le premier ministre a promis de supprimer les exonérations fiscales et les privilèges mais ces promesses doivent encore se traduire en actes. Le Parlement a bloqué l'adoption d'un impôt sur le revenu. Dans le secteur de l'énergie, les prix sont inférieurs au taux de recouvrement des coûts et le non-paiement des fournitures d'énergie est fréquent.

(31) Une nouvelle loi concernant la faillite, approuvée en août 1999, devait entrer en vigueur en 2000. Des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l'application de cette loi. Quant aux lois relatives à la propriété, la possession à titre privé de bâtiments a été autorisée sans aucune restriction en 1993; la propriété privée de petites parcelles de terrain est accordée depuis 1996 aux citoyens ukrainiens mais ce n'est pas encore le cas pour les terrains plus vastes, bien que le premier ministre s'y soit engagé pour l'avenir.

(32) Le système bancaire reste faible mais le contrôle du secteur a été renforcé. Le pays dispose d'un système de paiement moderne et efficace. En ce qui concerne la convertibilité des monnaies, l'Ukraine a accepté en 1996 de se conformer aux obligations du FMI impliquant la convertibilité totale de sa monnaie pour les opérations courantes. Certaines restrictions à la convertibilité des monnaies ont été instaurées en 1998 à la suite de la crise russe, mais elles ont été supprimées en 1999.

Vietnam

(33) Le processus de réformes se poursuit au Vietnam bien que le pays semble avoir été particulièrement touché par la crise économique dans cette région et ne pas profiter de la reprise économique en cours au niveau régional.

(34) La réforme du secteur public a repris en 1989 mais progresse lentement. Toutefois, du fait du ralentissement de l'activité économique, la réforme des entreprises d'état est de nouveau à l'avant-plan des priorités d'action. Le Comité national de réforme des entreprises a élaboré un programme global de réforme des entreprises d'État comprenant des mesures visant diversifier la propriété, restructurer et réduire la taille des grandes entreprises d'État qui le resteront et diminuer le nombre d'entreprises d'État non viables. Un certain nombre de mesures ont été prises en 1999 dans ce contexte: classement des entreprises d'État selon des critères financiers/économiques, mise en place de règles visant à éliminer certaines petites entreprises d'État et création d'un fonds de restructuration destiné à financer les coûts du licenciement des travailleurs en surnombre à la suite des réformes. L'ouverture en 1999 de la première bourse du Vietnam devrait contribuer au processus de privatisation.

(35) Depuis 1998, des efforts ont été entrepris pour libéraliser le régime très restrictif et le cadre réglementaire du commerce extérieur et ils commencent à porter leurs fruits. La libéralisation des droits commerciaux et l'adoption d'une loi sur les entreprises ont permis l'augmentation rapide du nombre des entreprises d'import-export, particulièrement dans le secteur privé. Cependant, des améliorations au niveau de la mise en oeuvre pratique de la loi sont nécessaires.

(36) Les structures normales de soutien au bon fonctionnement d'une économie de marché ne sont pas encore au point en raison, par exemple, du manque d'efficacité des tribunaux, de l'absence de firmes d'experts-comptables et de la quasi-inexistence de services d'informations. Ce manque d'infrastructures commerciales pose un problème aux investisseurs étrangers. Néanmoins, un programme triennal de réforme du secteur bancaire comprenant la mise en place de normes comptables internationales à l'intention des banques et des entreprises est prévu et sera mis en oeuvre progressivement. Il y a eu certaines améliorations de la loi sur la propriété, notamment l'octroi de droits d'utilisation du sol aux sociétés étrangères investissant dans les zones industrielles et axées sur les exportations. Le programme de réformes comprend également d'autres améliorations relatives aux lois sur la propriété.

(37) La devise vietnamienne, le Dong, n'est pas convertible. Quelque 80% des devises étrangères doivent être vendus aux banques d'état et le taux de change est géré par la banque centrale qui annonce le taux de change moyen négocié la veille sur le marché interbancaire. Les entreprises sont invitées à céder et à convertir en monnaie locale 50% de leur solde en devises étrangères Ce pourcentage est toutefois à la baisse; en effet, jusqu'en août 1999, il s'élevait à 80%.

(38) Afin d'accélérer le processus global de réformes, les différents ministères et organismes ont élaboré des programmes triennaux crédibles de réforme des entreprises d'état, des banques et du commerce. Ils n'ont pas encore été mis en place mais un plan de mise en oeuvre pourrait être adopté en mars ou en avril de cette année. La communauté internationale des donateurs insiste pour que des progrès soient accomplis rapidement.

Kazakhstan

(39) La privatisation est en cours au Kazakhstan bien que l'État reste l'actionnaire principal de nombreuses grandes entreprises dans les secteurs des transports, pétrolier et gazier. La privatisation des secteurs pétrolier et gazier a été gelée en 1997 en raison d'un différend à propos de la part que les entreprises étrangères seraient autorisées à détenir. Seulement 50% des PME et 35% des grandes entreprises ont été privatisées. Cependant, le gouvernement est décidé à relancer la privatisation des valeurs de premier ordre ("blue chips") en 2000. La stratégie de privatisation a été critiquée en raison du fait qu'elle ne reposait pas sur des principes solides d'une économie de marché et dans de nombreux cas, la valeur ajoutée par les nouveaux propriétaires des entreprises soulève certaines questions.

(40) Parmi les pays d'Asie centrale, le Kazakhstan est celui dont le cadre juridique et réglementaire des échanges est le plus développé. Le cadre juridique est bien implanté mais il subsiste d'importants obstacles à l'efficacité des activités commerciales. Dans de nombreux cas, les règles détaillées sont inadéquates et la législation fait fréquemment l'objet de modifications, ce qui crée une certaine confusion à propos du droit applicable, tant pour les hommes d'affaires que pour l'administration fiscale. La mise en place d'un environnement fiscal stable propice aux affaires contribuerait grandement à renforcer l'attrait du Kazakhstan auprès des investisseurs et des partenaires commerciaux potentiels.

(41) Les autorités du Kazakhstan se sont engagées à garantir un régime d'échanges libéral. Des changements de tarifs à l'importation ont été introduits en juillet 1998, le tarif moyen pondéré étant abaissé à 8,9%. Le nombre de lignes tarifaires à des taux supérieurs à 20% a également été réduit. Les limites aux importations en franchise ont également été revues à la baisse. Si la libéralisation des prix suit son cours, les subventions croisées existent toujours dans les services d'utilité publique. Les prix des services d'utilité publique ont été progressivement ajustés à la hausse pour atteindre le niveau de recouvrement des coûts mais les taux plus élevés appliqués à l'égard des usagers commerciaux et des pouvoirs publics servent à subventionner les taux inférieurs appliqués à l'égard des usagers privés.

(42) La monnaie est entièrement convertible pour tous les usages et les exportateurs peuvent librement la convertir sur le marché des devises étrangères qui ne fait l'objet d'aucune distorsion de la part des pouvoirs publics.

(43) L'achat de capitaux fonciers est toujours soumis à des restrictions. Une nouvelle loi relative à la faillite a été adoptée en 1999. Des lois sur la comptabilité qui tiennent compte des normes comptables internationales convenues ont récemment été adoptées. Toutefois, il faudra un certain temps avant qu'elles ne soient entièrement appliquées en pratique.

Pays dépourvus d'une économie de marché qui sont membres de l'OMC

(44) Deux des pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping sont membres de l'OMC, en l'occurrence le Kirghizistan et la Mongolie, tandis que l'adhésion de la Géorgie est en attente de ratification.

(45) Reconnaissant que le fait d'être membre de l'OMC implique un certain degré de réformes économiques et de libéralisation des échanges et dans un souci de les inciter à poursuivre leur transition vers une économie de marché, il est proposé d'étendre le bénéfice du régime spécial réservé aux économies de marché aux importations en provenance des pays classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping qui sont membres de l'OMC.

Autres pays dépourvus d'une économie de marché

(46) Les autres pays dépourvus d'une économie de marché sont l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Corée du Nord, la Moldavie, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. Pour certains de ces pays, le processus de négociation de leur adhésion à l'OMC est en cours. Pour les raisons expliquées au paragraphe 45 ci-dessus, il est également proposé d'accorder automatiquement le bénéfice du régime aux importations en provenance de n'importe lequel de ces pays dans le cadre d'éventuelles enquêtes antidumping ouvertes après son adhésion à l'OMC.

Conclusion

(47) Il est difficile de définir avec exactitude le stade du processus de réformes auquel les pays en question devraient parvenir pour pouvoir bénéficier du régime actuellement appliqué à l'égard de la Chine et de la Russie. Il est clair qu'en Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan, des réformes sont en cours et des progrès sont enregistrés vers une économie de marché. Il est clair également que les événements en Russie et en Asie ont eu des répercussions sur la situation économique respective de l'Ukraine et du Vietnam. Néanmoins, il semble qu'il y ait une forte volonté politique dans les pays concernés de progresser dans le processus de réformes.

(48) Si l'on compare l'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan, il est évident que des progrès sont accomplis dans certains domaines par chacun de ces trois pays. Cependant, il est difficile de déterminer lequel de ces pays a atteint un niveau de réforme acceptable. En tout état de cause, le présent réexamen vise moins à mesurer les progrès accomplis en général au niveau macro-économique que la capacité des entreprises à satisfaire aux critères d'une économie de marché dans le cadre de la législation antidumping. Il convient de rappeler que le régime spécial d'économie de marché dans le domaine antidumping s'adresse spécialement aux entreprises dans des pays en transition. Le fait de savoir si les réformes sont réellement mises en oeuvre n'apparaîtra clairement qu'une fois le régime appliqué aux enquêtes antidumping. Cela était certainement le cas en ce qui concerne la Russie et la Chine.

(49) L'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan continuent de mettre en oeuvre le cadre législatif nécessaire au bon fonctionnement d'une économie de marché. Comme dans le cas de la Russie et de la Chine, l'octroi du régime spécial réservé aux écomomies de marché contribuera à soutenir le processus de réforme et de restructuration fondamentale des entreprises, y compris la mise en oeuvre des lois concernant la comptabilité, la faillite et la propriété. En outre, toute proposition visant à étendre le bénéfice du régime à l'Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan devrait influencer favorablement la recherche de solutions aux continuels problèmes d'accès au marché de ces pays qui causent des difficultés à l'UE. Enfin, des progrès réels dans la solution de ces problèmes pourraient également contribuer à créer un climat propice à une économie de marché dans ces pays, ce qui serait pris en considération pour leur accorder le bénéfice du régime antidumping spécial.

(50) Il est dès lors proposé d'appliquer le régime spécial d'économie de marché aux procédures antidumping impliquant l'Ukraine, le Vietnam et le Kazakhstan.

(51) Il est également jugé approprié d'étendre le bénéfice du régime spécial réservé aux économies de marché aux importations en provenance des pays classés comme n'ayant pas une économie de marché aux fins des procédures antidumping, qui sont membres de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête antidumping.

E. Problèmes De Fond Liés A L'application Pratique Du Régime

(52) Lors de l'adoption de la modification en ce qui concerne la Russie et la Chine, le Conseil a approuvé les critères (annexe 3) auxquels un producteur-exportateur d'un pays dépourvu d'une économie de marché doit satisfaire pour bénéficier du traitement individuel. Le traitement individuel est accordé à un producteur-exportateur dans un pays dépourvu d'une économie de marché lorsque celui-ci peut prouver que ses activités d'exportation ne sont pas soumises à l'intervention de l'État. Dans ce cas, une marge individuelle de dumping est calculée sur la base d'une comparaison entre la valeur normale dans le pays analogue et les propres prix à l'exportation du producteur-exportateur. Il s'agit d'une possibilité offerte aux producteurs-exportateurs qui ne seraient pas en mesure de répondre à tous les critères d'une économie de marché à part entière, et dont ils peuvent bénéficier lorsqu'ils sont en mesure de démontrer que ni leurs activités sur le marché intérieur ni leurs activités d'exportation ne sont soumises à l'intervention de l'État.

(53) Toutefois, un problème se pose du fait que les critères traditionnels en matière de traitement individuel et ceux d'une économie de marché à part entière se recouvrent, ce qui soulève de sérieuses critiques de la part des Chinois. Cela a donné lieu à une situation illogique dans laquelle seuls les producteurs-exportateurs satisfaisant aux conditions d'une économie de marché peuvent bénéficier du traitement individuel.

(54) Par conséquent, dans la mesure où l'élément important dans le cadre du traitement individuel est le fait que les transactions d'exportation ne subissent pas d'intervention de l'État, il semble logique et équitable de redéfinir les critères de ce traitement en se concentrant sur les domaines ayant une incidence directe sur les activités d'exportation des producteurs-exportateurs. Cela signifie que l'exportateur doit démontrer qu'il est libre de fixer ses prix à l'exportation et les quantités qu'il exporte selon les modalités et dans les conditions décidées par lui seul. Sa demande doit être présentée en même temps que sa réponse au questionnaire. À cet égard, les critères suivants doivent entrer en ligne de compte dans la décision d'accorder ou non le traitement individuel à un producteur-exportateur dans un pays dépourvu d'une économie de marché:

i) Les exportateurs ont le droit de rapatrier les capitaux et les bénéfices (critère applicable aux entreprises étrangères à part entière ou aux entreprises communes).

ii) Les prix à l'exportation, les quantités exportées et les conditions de vente sont fixés librement et la majorité des actions appartient à de véritables entreprises privées. Les fonctionnaires siégeant au conseil d'administration ou occupant des postes-clés doivent clairement être minoritaires. L'hypothèse de départ est qu'une entreprise contrôlée par l'État ne peut pas garantir son indépendance vis-à-vis de celui-ci, la preuve du contraire étant à charge de l'exportateur.

iii) Les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

iv) L'intervention de l'État ne doit pas être de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit différents.

(55) Le recours aux nouveaux critères de traitement individuel devrait permettre à la Commission d'éviter le contournement des mesures antidumping. La Commission vérifiera par exemple les capacités d'exportation; le fait que les exportations soient supérieures aux capacités pourrait donner à penser à un contournement des mesures. À cet égard, elle attachera une attention particulières aux exportations effectuées par l'intermédiaire d'opérateurs commerciaux. Un éventuel changement de permis d'exploitation sera également considéré comme un indice de contournement et devra être signalé par la société concernée. Le cas échéant, il pourra s'ensuivre un retrait du bénéfice du traitement individuel par le biais d'une enquête.

F. Conclusion Et Proposition Finales

(56) Sur la base de ce qui précède, il est jugé approprié de continuer à appliquer le régime spécial aux enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de Russie et de Chine

(57) Les réformes économiques en cours en Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan montrent que ces pays ont pris des mesures pour s'éloigner d'une économie centralisée et planifiée et se tourner vers une économie obéissant aux lois du marché. Il est considéré que compte tenu des progrès en cours dans ces pays et du fait que le régime antidumping spécial pourrait avoir une incidence positive tant sur le processus de réformes que sur la recherche de solutions aux problèmes actuels d'accès au marché, il convient de leur étendre le bénéfice de ce régime. Une proposition législative à cet effet figure en annexe.

(58) Compte tenu du fait qu'être membre de l'OMC implique un certain degré de réformes économiques et de libéralisation des échanges, il est proposé d'étendre le bénéfice du régime réservé aux économies de marché aux pays dépourvus d'une économie de marché qui sont membres de l'OMC et de l'accorder automatiquement aux autres dès leur adhésion à l'OMC à l'avenir.

(59) Enfin, il est proposé d'analyser les futures demandes de traitement individuel sur la base des nouveaux critères précisés paragraphe 54 ci-dessus afin de remédier à la situation anormale découlant du chevauchement des critères de ce traitement avec ceux de l'économie de marché.

(60) Cette proposition ne nécessite pas des ressources budgétaires supplémentaires.

ANNEXE 1

DÉCLARATIONS AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL

1. "Le Conseil prend acte de ce que, s'agissant du traitement individuel, à savoir la fixation de la marge individuelle de dumping par opposition à la marge nationale unique, dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96, la Commission se conformera aux critères fixés dans l'annexe à sa communication au Conseil (doc. 5070/98 COMER 4)."

2. "Le Conseil invite la Commission à appliquer le présent règlement de manière telle que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aient les mêmes chances de bénéficier de ses dispositions si elles satisfont à tous les critères requis."

3. "Le Conseil et la Commission considèrent qu'il conviendra de suivre l'évolution de la situation dans d'autres pays actuellement classés comme n'ayant pas une économie de marché en vue de leur accorder, le moment venu, le même traitement que celui qui est prévu à l'article 1er, point b), du présent règlement du Conseil."

4. "Le Conseil et la Commission conviennent que la pratique en matière de dérogations à la règle du pays analogue soit examinée au plus tard 2 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement."

5. "Le Conseil et la Commission conviennent de poursuivre leur échange de vues au sujet de l'application du règlement antidumping. Ces discussions porteront notamment sur la transparence et la sécurité juridique de la procédure."

6. "La Commission examinera attentivement toutes les demandes de réexamen auxquelles le présent règlement donnera lieu afin de s'assurer que leurs autres ont apporté un commencement de preuve suffisant pour démontrer que sont remplies les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, pour le lancement d'une procédure intérimaire. Si les preuves apportées sont insuffisantes, la demande de réexamen sera rejetée."

7. "L'Autriche note avec approbation le point de vue défendu par la Commission, pendant les travaux sur la modification concrète du règlement, selon lequel le premier critère, énoncé à l'article 1er, point c), du règlement, pour l'attribution à une entreprise, du statut d'appartenance à l'économie de marché, comporte en outre la vérification de l'existence, dans le domaine concret d'activité de l'entreprise, de la liberté d'établissement et d'exercice.

En outre, l'Autriche considère que les normes comptables internationales mentionnées dans le 2ème critère sont respectées s'il est prouvé que la comptabilité reflète dûment les coûts liés à la fabrication et à la vente des produits concernés."

ANNEXE 2

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ANNEXE 2 (suite)

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ANNEXE 3

CRITÈRES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT INDIVIDUEL

i) La majorité du capital est détenue par de véritables sociétés privées et aucun fonctionnaire de l'État ne doit figurer parmi les membres du conseil d'administration ou à un poste-clé; le fait que la société concernée soit contrôlée par un investisseur étranger est considéré comme un indice pertinent de son indépendance.

ii) Les terrains sur lesquels sont édifiées les installations de la société doivent avoir été acquis ou être loués à l'État à des conditions comparables à celles qui prévalent dans un pays à économie de marché (par exemple, contrat de location en bonne et due forme).

iii) La société doit avoir le droit de recruter et de licencier ses travailleurs et le droit de fixer les salaires.

iv) La société doit contrôler entièrement les fournitures de matières premières et autres intrants.

v) La fourniture de services doit être garantie sur la base de conditions contractuelles adéquates.

vi) La preuve doit être donnée que les bénéfices peuvent être exportés et que les capitaux investis peuvent être rapatriés (uniquement dans le cas d'investissements étrangers, par exemple, co-entreprises).

vii) Les prix à l'exportation doivent être fixés librement; le fait que les exportations soient destinées à une partie liée établie en dehors du pays en question est un facteur décisif.

viii) La liberté d'exercer une activité économique doit être garantie, en particulier en ce qui concerne les points suivants:

- la vente sur le marché intérieur ne doit faire l'objet d'aucune restriction;

- le droit d'exercer une activité commerciale ne peut être retiré arbitrairement;

- les quantités destinées à l'exportation doivent être déterminées librement par la société en fonction de la demande traditionnelle de ses marchés d'exportation.

2000/0160 (ACC)

Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission, [2]

[2] JO C

vu l'avis du Parlement européen, [3]

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) avec le règlement (CE) n° 384/96 [4] (ci-après dénommé "règlement antidumping de base"), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

[4] JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO L 128 du 30.04.1998, p. 18).

(2) l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96 dispose que, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, de ceux énumérés dans la note de bas de page correspondant à cette disposition, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché comparable;

(3) l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96 dispose que dans le cas d'importations en provenance de la Fédération de Russie et de la république populaire de Chine, la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit concerné;

(4) les réformes entreprises en Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan ont fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence d'entreprises soumises aux conditions d'une économie de marché; ces trois pays se sont par conséquent détournés du système économique qui avait justifié le recours à la méthode du pays analogue;

(5) il importe de réexaminer la pratique antidumping de la Communauté afin de pouvoir tenir compte des conditions économiques nouvelles en Ukraine, au Vietnam et au Kazakhstan;

(6) il convient également d'accorder un traitement similaire aux importations en provenance des pays qui sont membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la date d'ouverture de la procédure antidumping concernée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (CE) n° 384/96, est remplacé par le texte suivant:

"7. (a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché(*), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu.

Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle-ci du pays tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.

b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, d'Ukraine, du Vietnam, du Kazakhstan et de tout autre pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné. Si tel n'est pas le cas, les règles du point a) s'appliquent.

(*) Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Corée du Nord, Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [insérer date].

Il s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées après la date de son entrée en vigueur. Dans le cas des importations en provenance de pays dépourvus d'une économie de marché qui deviennent membres de l'OMC après l'entrée en vigueur du présent règlement, il s'applique à toutes les enquêtes antidumping concernant les produits originaires de ces pays ouvertes après la date de leur adhésion à l'OMC.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à,

Par le Conseil

Le président