FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/2

Communication de la Commission

Orientations de mise en œuvre Douanes et FLEGT — Résumé public

2014/C 389/02

Table des matières

1. INTRODUCTION

2. IMPORTATION DE BOIS FLEGT — PRINCIPES GÉNÉRAUX

3. RECOMMANDATIONS POUR LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS

3.1. Assistance technique pour les agents et les services chargés des vérifications

3.2. Communication entre les autorités pendant les contrôles

3.3. Bois CITES et FLEGT

3.4. Marchandises commerciales et non commerciales

3.5. Contrôles dans le cadre des procédures douanières simplifiées

3.6. Traitement des autorisations en cas d’expéditions fractionnées

3.7. Pays partenaire d’exportation

3.8. Vérification des autorisations FLEGT

3.9. Élimination du bois saisi

ANNEXE I — GLOSSAIRE

ANNEXE II — CADRE JURIDIQUE

ANNEXE III — COMMUNICATION

1. INTRODUCTION

L’exploitation illégale des forêts constitue un problème mondial ayant d’importantes répercussions négatives sur le plan économique, environnemental et social. Sur la base de son plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), l’Union européenne (UE) a adopté la législation FLEGT (2) mettant en place un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne. Ce cadre juridique établit un système de contrôle pour certains produits dérivés du bois exportés depuis des pays ayant conclu un accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne. Les produits dérivés du bois exportés de ces pays doivent être couverts par une autorisation FLEGT délivrée dans le pays partenaire et attestant de la légalité du bois concerné (c’est-à-dire certifiant qu’il est issu de bois récolté légalement dans le pays ou de bois récolté légalement dans un pays tiers et importé dans le pays partenaire conformément à la législation nationale du pays de récolte). Afin d’assurer l’efficacité du régime d’autorisation FLEGT, les autorités douanières des États membres ne peuvent pas mettre en libre pratique des produits dérivés du bois soumis à ce régime sans qu’une autorisation FLEGT soit présentée et acceptée par l’autorité compétente de l’État membre.

Le principal objectif des présentes orientations est d’aider les autorités douanières à s’acquitter efficacement de leur mission conformément à la législation FLEGT (3), en établissant le régime d’autorisation FLEGT pour les importations de bois dans l’Union européenne ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Les orientations visent en particulier à définir une approche commune destinée à harmoniser la mise en œuvre:

— en créant une approche adéquate, recommandée et, si possible, exhaustive, pour la mise en œuvre de la législation FLEGT par les autorités douanières,

— en formulant des recommandations en vue de renforcer la coopération entre les autorités douanières et les autorités compétentes.

Le document est donc structuré comme suit:

1) Introduction: présentation du document;

2) Importation de bois FLEGT — principes généraux: description du processus d’importation;

3) Recommandations pour la coopération entre les autorités: suggestion d’accords nationaux, analyse de questions spécifiques et présentation d’exemples;

4) Annexes I, II et III, dans lesquelles la terminologie et les dispositions juridiques sont incluses pour référence.

Ces orientations ont été élaborées en temps utile avant que le premier APV n’entre en vigueur, afin que les autorités douanières disposent dès le départ des conseils nécessaires à cette nouvelle tâche. Il conviendra de les réviser en fonction de l’expérience pratique acquise et de l’évolution du cadre juridique. Les présentes orientations ont été élaborées en coopération avec les experts des autorités douanières et les autorités compétentes des États membres et ne sauraient être considérées comme contraignantes.

2. IMPORTATION DE BOIS FLEGT — PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le régime d’autorisation FLEGT est basé sur des accords commerciaux bilatéraux (AVP) conclus entre l’Union européenne et les pays partenaires, y compris les modalités nécessaires pour garantir que le bois exporté d’un pays partenaire vers l’Union européenne est issu d’une récolte légale. Chaque expédition de bois ou de dérivés nécessitera une autorisation FLEGT, délivrée par l’autorité de délivrance du pays partenaire afin de certifier sa légalité. Les importations dans l’Union européenne ne sont permises qu’avec une autorisation FLEGT et le rôle principal des autorités douanières de l’Union européenne consiste à veiller à ce qu’une autorisation FLEGT valable soit présentée. Par la suite, une fois qu’il se trouve sur le marché intérieur européen, le bois FLEGT est réputé satisfaire au règlement de l’Union européenne sur le bois illégal (4).

La gamme de produits couverte varie en fonction de ce qui a été convenu dans l’AVP conclu avec le pays partenaire. Les annexes I, II et III du règlement FLEGT incluent la liste des pays et des produits pour lesquels une autorisation FLEGT est exigée lors de l’importation. Les marchandises non commerciales, les produits couverts par des documents CITES (5) et les documents et le bois transitant par un pays partenaire sont exemptés de la présentation d’une autorisation FLEGT.

Lorsqu’il amène des marchandises sur le territoire douanier de l’Union, l’importateur doit présenter une déclaration en douane et le déclarant a le choix entre différents régimes douaniers conçus afin de répondre à des besoins économiques spécifiques. La législation FLEGT définit l’importation comme étant la procédure douanière de «mise en libre pratique» et incluant le paiement des droits de douane, des accises, le cas échéant, et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises. Le déclarant doit également respecter certaines limitations spécifiques éventuellement applicables aux marchandises déclarées, telles que l’obligation de présenter une autorisation FLEGT pour le bois ou les dérivés du bois. Dès que les droits ont été perçus et que des preuves du respect des autres conditions d’importation des marchandises ont été fournies, les autorités douanières mettent les marchandises en libre pratique. Les marchandises changent de statut, passant de marchandises non communautaires à marchandises communautaires, et peuvent être placées sur le marché intérieur sans préjudice de toute autre législation applicable.

La déclaration de mise en libre pratique ne doit pas nécessairement être introduite auprès du bureau de douane où le bois arrive dans l’Union européenne. Il existe également des procédures permettant d’entreposer, de traiter ou de transporter des marchandises sous surveillance douanière. Lorsque des marchandises sont transportées dans un autre endroit de l’Union européenne, même s’il s’agit d’un autre État membre, la déclaration douanière de mise en libre pratique peut être introduite auprès des autorités douanières du point de destination. Pendant les traitements ou procédures douanières précédant la mise en libre pratique, l’autorisation FLEGT n’est pas requise.

Lorsque du bois FLEGT est mis en libre pratique, les autorités douanières doivent veiller à ce que l’autorisation FLEGT ait été approuvée (6) par l’autorité compétente du même État membre. Sans cette approbation, elles ne peuvent pas mettre le bois en libre pratique. Les modalités concrètes de l’approbation peuvent être spécifiées par des procédures nationales, tandis que la législation FLEGT prévoit ce qui suit:

— les autorités douanières de l’Union européenne peuvent identifier le bois FLEGT par son pays d’envoi ainsi que par le code à six chiffres du système harmonisé. Ces informations seront incluses aux annexes I, II et III du règlement FLEGT, dûment mises à jour, puis intégrées au Taric (7),

— les produits figurant aux annexes A, B et C du règlement de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (8) (CITES) sont exemptés des formalités FLEGT à l’importation. Les autres exceptions pertinentes sont les marchandises non commerciales et les produits ayant transité par le pays partenaire sous surveillance douanière. Les AVP peuvent inclure une annexe IB reprenant les produits qui ne peuvent pas être exportés du pays partenaire et qui ne peuvent donc pas faire l’objet d’une autorisation FLEGT,

— l’autorisation FLEGT doit être présentée à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane de mise en libre pratique sera introduite. L’autorisation FLEGT peut être présentée à l’avance, mais pas plus tard que le moment où la déclaration en douane est introduite. Les autorités compétentes sont informées ultérieurement de la déclaration en douane correspondant à chaque autorisation FLEGT,

— l’autorité compétente vérifie l’autorisation et informe le service des douanes de sa décision quant à son approbation,

— aux fins de la vérification, la Commission européenne fournit aux services des douanes et aux autorités compétentes des spécimens et d’autres informations sur les autorités de délivrance d’autorisation,

— d’autres vérifications de l’autorisation et de l’expédition sont possibles; les services des douanes et les autorités compétentes doivent coopérer étroitement et convenir ensemble des tâches confiées à chaque service,

— les autorités compétentes peuvent demander des informations supplémentaires aux autorités de délivrance d’autorisation conformément aux procédures décrites dans chaque AVP,

— compte tenu de la nature des bois et produits dérivés, leur poids ou leur volume à l’importation peut varier de 10 % maximum par rapport à ce qui a été déclaré dans l’autorisation FLEGT,

— les coûts entraînés par les vérifications sont portés à la charge de l’importateur, sauf si l’État membre en décide autrement,

— il est fait référence à l’autorisation FLEGT dans la case 44 du document administratif unique (DAU) sur lequel la déclaration douanière de mise en libre pratique est faite. Le numéro de code de certificat C690 pour les autorisations FLEGT doit être sélectionné et le numéro de l’autorisation couvrant l’expédition doit être déclaré,

— les autorisations FLEGT peuvent être introduites sur papier ou par voie électronique. Au besoin, les autorités peuvent en demander une traduction, les frais étant à charge de l’importateur. Lorsque l’autorisation est effectuée sur papier, le règlement d’exécution FLEGT et les AVP prévoient qu’un exemplaire doit être transmis aux autorités douanières de l’Union européenne; cet exemplaire est censé représenter un instrument supplémentaire permettant de faciliter la communication entre les autorités ou en leur sein, mais il ne doit pas obligatoirement être présenté aux services des douanes,

— les services des douanes peuvent suspendre la mise en libre pratique lorsqu’ils ont des doutes sur la validité de l’autorisation. L’autorité compétente agit alors conformément à la législation nationale applicable en cas de violation des dispositions de la législation FLEGT (et des dispositions applicables de l’AVP, qui peuvent exiger une information rapide du pays partenaire),

— des copies des autorisations FLEGT et des déclarations en douane connexes reçues, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être conservées afin de satisfaire aux obligations de déclaration. La Commission européenne prévoit un format pour les rapports annuels,

— les autorités compétentes accordent à l’auditeur indépendant désigné (9) l’accès aux documents et informations pertinents, dans les limites prescrites par la législation nationale pertinente, afin de vérifier les informations transmises par l’autorité de délivrance d’autorisation et de contrôler les procédures de vérification de l’Union européenne.

3. RECOMMANDATIONS POUR LA COOPÉRATION ENTRE LES AUTORITÉS

Lorsque les autorités compétentes diffèrent des autorités douanières, la coopération et la communication entre les autorités représentent un élément essentiel du processus de mise en œuvre des contrôles aux frontières prévus par la législation FLEGT.

La législation prévoit différents modes de coopération, notamment une communication sur les autorisations acceptées (10), la délégation de fonctions aux services des douanes (11), la coordination des procédures de vérification (12) ou encore les échanges de données par voie électronique (13).

Afin de garantir une mise en œuvre efficace et une approche commune, il est recommandé que la coopération entre les services des douanes et les autorités compétentes et, le cas échéant, avec d’autres autorités compétentes dans des domaines connexes soit basée sur des accords nationaux formels.

Pour l’élaboration de ces accords nationaux et des procédures opérationnelles, les étapes suivantes devraient idéalement être suivies:

— établissement de contacts entre les services des douanes et les autorités compétentes (14) — au niveau d’expertises stratégique, opérationnelle et en matière de gestion,

— définition d’une approche adéquate et d’un cadre formel afin d’assurer que les accords seront conclus de manière appropriée,

— détermination des éléments des accords (mandats nationaux) sur lesquels reposera la coopération commune supplémentaire entre les services des douanes et les autorités compétentes. Ces mandats nationaux devront être basés sur les recommandations formulées dans les présentes orientations et tenir compte des dispositions spécifiques des législations nationales et/ou de la structure administrative,

— traduction des accords en procédures opérationnelles concrètes à exécuter pendant le processus de contrôle.

Il est recommandé d’inclure les éléments suivants dans les accords de coopération nationaux:

— coopération renforcée, incluant des dispositions permettant une coopération à long terme efficace et efficiente: — réunions régulières entre les services des douanes et les autorités compétentes aux niveaux stratégique, de l’encadrement et opérationnel appropriés, sur la base d’un mandat convenu, — communication rapide entre les services des douanes et les autorités compétentes concernant les nouvelles propositions stratégiques et législatives ayant une incidence sur les deux autorités, — système de coopération et de réponse rapide pour traiter les situations émergentes, les nouveaux types d’infractions ou les opérateurs économiques présentant un risque élevé, — moyens d’assistance technique pour les agents et les services chargés des vérifications,

— répartition des tâches: rôles, tâches et responsabilités convenus en matière de contrôles à entreprendre par les services des douanes et/ou les autorités compétentes, en tenant compte des structures nationales et des situations locales. Les tâches sur lesquelles il convient de se mettre d’accord sont au minimum les suivantes: — vérifications supplémentaires de l’autorisation, — vérifications supplémentaires de l’expédition, — stockage et collecte de données relatives aux obligations en matière d’enregistrement (15) et de communication (16),

— communication entre les autorités: — liste des points de contact des deux autorités (service des douanes et autorité compétente), incluant une clause de révision afin d’assurer des mises à jour régulières, — moyens et procédures de communication entre les services des douanes et les autorités compétentes au sujet de l’acceptation de l’autorisation, du processus de contrôle et des résultats des éventuelles vérifications supplémentaires, — modalités relatives aux échanges de renseignements au sujet de la gestion des risques, y compris les retours d’informations bidirectionnels et un réseau de renseignement fiable, — dispositions claires sur les informations (y compris les données nominatives) qui peuvent être échangées entre les services des douanes et les autorités compétentes et les conditions de ces échanges,

— application et mise en œuvre: — élaboration commune et distribution de procédures opérationnelles incluant des instructions claires destinées aux agents, notamment pour les activités de contrôle et de vérification, — interprétation commune ou accords de mise en œuvre pour les cas particuliers, tels que les expéditions FLEGT relevant également de la CITES, importées dans le cadre de procédures simplifiées, ayant été divisées en plusieurs déclarations en douane, dont le pays d’origine est différent du pays d’exportation, qui sont des marchandises non commerciales ou qui présentent des incohérences par rapport à l’autorisation (voir explications supplémentaires ci-dessous), — partage des instructions et des informations avec les opérateurs économiques et les déclarants, — formation réciproque des agents responsables et sessions de formation communes, — échange périodique de données d’importation afin de détecter les incohérences, — réalisation de projets de mise en œuvre ou d’opérations communes, avec un mandat convenu entre les parties, — procédures claires pour l’élimination des marchandises saisies, y compris pour la gestion des coûts relatifs à l’entreposage, — dispositions pour le traitement des autorisations sur papier et la lutte contre la réutilisation frauduleuse d’autorisations.

D’autres recommandations et exemples sont proposés aux pages suivantes pour les éléments soulignés dans le texte ci-dessus.

3.1. Assistance technique pour les agents et les services chargés des vérifications

Lorsque les services des douanes sont chargés de la vérification des expéditions, il est recommandé d’inclure dans l’accord national des conditions prévoyant que les autorités compétentes leur fournissent une assistance technique à différents niveaux:

— formation et orientations au sujet des aspects techniques (par exemple, mesures et identification des espèces),

— contribution technique à l’élaboration de procédures opérationnelles pour les contrôles (instructions, listes de contrôle, formulaires, tableaux de correspondance, etc.),

— assistance technique sur place pendant les contrôles,

— services de laboratoire si possible, ou informations sur les services fiables,

— fourniture d’une connexion permettant l’apport d’une assistance technique par le pays partenaire.

Il est conseillé d’inclure les échanges d’informations, de formations et de ressources entre les autorités d’un État membre ou de plusieurs États membres, afin de mettre à disposition des experts et des services de laboratoire. Il est recommandé d’impliquer les pays partenaires dans ce processus, afin qu’ils apportent les connaissances dont ils disposent sur leurs propres produits, leur expertise et des échantillons de bois pour les analyses en laboratoire.

3.2. Communication entre les autorités pendant les contrôles

Il est nécessaire que les États membres prévoient des canaux de communication adéquats entre les autorités compétentes et les services des douanes. Ce faisant, ils veilleront à ce que les services des douanes soient immédiatement informés de l’approbation de l’autorisation FLEGT par l’autorité compétente, mais aussi à ce que les autres informations relatives au processus de contrôle soient échangées. Il est recommandé que les autorités nationales mettent en place des outils et des procédures de communication en fonction de leur structure nationale et qu’elles prévoient au moins les dispositions suivantes:

— le plus tôt possible après l’approbation de l’autorisation FLEGT par l’autorité compétente, les informations doivent être mises à la disposition des services des douanes,

— ces informations peuvent être accompagnées d’éléments supplémentaires en fonction de la répartition des tâches convenue au niveau national, tels que la demande de vérifications supplémentaires de l’autorisation ou de l’expédition, des détails spécifiques que les services douaniers devraient examiner ou des informations pertinentes pour le profil de risque,

— les décisions négatives pourraient également être transmises aux services douaniers; ainsi, le système de communication inclurait les cas dans lesquels les autorités compétentes n’acceptent pas une autorisation FLEGT,

— pendant les contrôles douaniers, les services des douanes peuvent avoir besoin d’informer ou de consulter l’autorité compétente lorsqu’ils doutent de la validité de l’autorisation FLEGT ou quand celle-ci ne correspond pas à l’expédition,

— les copies des déclarations en douane relatives au bois FLEGT, ainsi que des informations relatives aux expéditions non conformes, doivent être partagées afin de satisfaire aux obligations de déclaration,

— les canaux de communication doivent être solides et sécurisés,

— lorsque la communication est basée sur des autorisations sur papier et qu’il est possible de transmettre un exemplaire papier aux services des douanes, il convient de prévoir des procédures claires afin d’éviter la réutilisation frauduleuse des autorisations FLEGT.

3.3. Bois CITES et FLEGT

Le règlement FLEGT et les AVP déjà conclus disposent que le bois et les produits dérivés soumis au règlement de l’Union européenne sur le commerce des espèces sauvages (annexes A, B et C) ne sont pas soumis à la procédure décrite pour les produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT à la frontière de l’Union européenne. Néanmoins, les AVP existants appliquent également leur système d’assurance de la légalité FLEGT aux espèces CITES, et il peut donc arriver, dans les faits, que certaines expéditions de bois CITES soient accompagnées d’un permis d’importation de la CITES (annexes A et B) ou d’une notification d’importation de la CITES (annexe C) ainsi que d’une autorisation FLEGT.

Il est recommandé, pour les cas dans lesquels une autorisation FLEGT est déclarée pour du bois CITES, d’en informer les autorités compétentes. Les services des douanes peuvent également signaler à l’autorité compétente les irrégularités relatives aux exigences CITES détectées dans le bois provenant de pays partenaires, afin de faciliter le contrôle des dispositions CITES indiquées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement FLEGT.

Si l’autorisation FLEGT est disponible pour les services des douanes ou les autorités compétentes, les irrégularités qui y sont observées doivent donner lieu à des vérifications supplémentaires afin de respecter les exigences CITES.

3.4. Marchandises commerciales et non commerciales

Les marchandises dépourvues de tout caractère commercial sont exemptées des contrôles FLEGT à l’importation. La distinction entre les marchandises commerciales et non commerciales prend de l’importance dans le contexte actuel, caractérisé par une mobilité accrue des personnes et des marchandises à tous les niveaux. Les voyageurs, les professionnels qui fournissent des services, les personnes qui changent de résidence ou les consommateurs qui font usage du commerce à distance, qui suppose un approvisionnement direct via les services postaux et de livraison, sont autant d’exemples de situations dans lesquelles les services des douanes peuvent être confrontés à du bois provenant de pays ayant conclu un AVP.

Le règlement FLEGT fait référence à la définition des marchandises non commerciales incluse dans le règlement (CEE) no 2454/93 (17). Conformément à cette définition, les marchandises non commerciales dans le contexte de FLEGT sont le bois et les produits dérivés du bois qui répondent aux conditions suivantes:

— dont le placement en libre pratique présente un caractère occasionnel,

— et: — qui apparaissent, de par leur nature et leur quantité, réservés à l’usage privé, personnel ou familial des destinataires ou des personnes qui les transportent, ou — qui apparaissent destinés à être offerts comme cadeaux.

Il est recommandé que les services des douanes informent les autorités compétentes de l’État membre au sujet des critères appliqués pour l’évaluation de la nature commerciale ou non commerciale des expéditions de bois, et qu’ils informent également les opérateurs économiques et les autres parties prenantes dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

En outre, les AVP peuvent couvrir les matériaux d’emballage relevant de la position 4415 de la nomenclature combinée. Cela étant, lorsque les matériaux d’emballage sont utilisés exclusivement pour soutenir, protéger ou porter d’autres produits, ils ne doivent pas être soumis à des contrôles FLEGT à l’importation. Cette interprétation découle non pas de la définition des marchandises non commerciales, mais des dispositions incluses dans les AVP pertinents. Par ailleurs, ces AVP font référence aux codes des marchandises de la convention internationale sur le système harmonisé et doivent être lus en combinaison avec la règle 5, a) et b), pour l’interprétation du système harmonisé relative aux matériaux d’emballage (18).

3.5. Contrôles dans le cadre des procédures douanières simplifiées

Les autorités douanières peuvent accorder aux opérateurs économiques — qui en font la demande et qui répondent à certaines conditions et certains critères — une autorisation de procédures simplifiées. Ces opérateurs économiques peuvent alors bénéficier de formalités simplifiées en ce qui concerne leurs déclarations en douane et procédures de dédouanement, qu’ils importent ou exportent depuis l’Union européenne ou vers l’Union européenne. L’utilisation de procédures simplifiées pour l’importation de bois FLEGT ne doit pas compromettre l’efficacité de l’application de la législation FLEGT. Les recommandations suivantes doivent être prises en considération dans les autorisations de procédures simplifiées délivrées aux opérateurs du bois:

— lorsque les autorités douanières reçoivent une demande de procédure simplifiée susceptible de couvrir du bois FLEGT, l’autorité compétente peut donner son avis avant que l’autorisation ne soit accordée,

— l’autorisation doit inclure des conditions garantissant le respect total des dispositions FLEGT et l’exécution des contrôles nécessaires, en prévoyant des dispositions claires sur les aspects suivants: — avant que le bois FLEGT relevant du règlement FLEGT puisse être mis en libre pratique, une autorisation FLEGT doit avoir été approuvée par l’autorité compétente, — les autorités douanières doivent avoir la possibilité d’effectuer des contrôles avant la mise en libre pratique du bois, — la mise en libre pratique de bois FLEGT avant que l’autorité compétente n’ait approuvé l’autorisation FLEGT constitue une infraction à la législation FLEGT. Le cas doit être signalé à l’autorité compétente, qui agit alors conformément à la législation nationale. L’autorisation de procédure simplifiée doit être contrôlée afin de s’assurer que les conditions du maintien de l’autorisation soient toujours remplies,

— les autorisations existantes doivent être contrôlées et alignées sur les recommandations ci-dessus, le cas échéant.

3.6. Traitement des autorisations en cas d’expéditions fractionnées

Selon la définition d’«expédition» figurant dans le règlement d’exécution FLEGT, une même autorisation FLEGT ne peut être déclarée à plusieurs bureaux de douanes dans l’Union européenne. En outre, pour assurer un dédouanement correct par le service des douanes, il est recommandé de ne pas faire correspondre une même autorisation FLEGT à plusieurs déclarations en douane.

Afin d’éviter que les marchandises couvertes par une seule autorisation FLEGT ne soient fractionnées en plusieurs déclarations en douane ou réparties entre plusieurs bureaux de douanes dans l’Union européenne, la délivrance de l’autorisation FLEGT doit être liée à la quantité de bois et de produits dérivés envoyés en même temps et présentés en vue de la mise en libre pratique simultanément dans un seul bureau de douanes, dans la mesure de ce qu’il était raisonnable de prévoir au moment de la délivrance de l’autorisation. Il est recommandé aux services des douanes et aux autorités compétentes d’en informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes, dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

En cas de fractionnement d’une expédition couverte par une seule autorisation FLEGT, le service des douanes doit signaler à l’autorité compétente l’incohérence entre les marchandises qui leur sont présentées et l’autorisation FLEGT. Le service des douanes ne doit pas mettre les marchandises en libre pratique tant que l’autorité compétente n’a pas confirmé qu’une autorisation FLEGT valide (éventuellement un duplicata corrigé) a été présentée concernant les marchandises déclarées. Une coopération étroite entre les autorités est requise, de même que des procédures claires.

3.7. Pays partenaire d’exportation

L’exportation est définie dans la législation FLEGT comme la sortie physique de bois et de produits dérivés du territoire d’un pays partenaire à destination de l’Union; par conséquent, le pays partenaire d’exportation est identifié dans la déclaration en douane comme étant le pays d’envoi (case 15 du DAU).

La définition de l’exportation suppose en outre que les produits transitant par le territoire d’un pays partenaire nécessitent une autorisation FLEGT de ce pays pour être mis en libre pratique dans l’Union européenne. Toutefois, en pratique, il est impossible de s’assurer avec certitude de la légalité d’une expédition en transit. C’est la raison pour laquelle les AVP excluent le bois en transit via leur territoire du régime d’autorisation. Dans ce contexte, les AVP définissent le bois et les produits dérivés en transit comme étant ceux qui ont leur point de départ dans un autre pays tiers, transitent via le pays partenaire sous surveillance douanière, puis quittent le pays de la même manière sans que leur pays d’origine ne soit modifié.

Si l’exemption du bois en transit via les pays partenaires n’est pas prévue dans le règlement FLEGT, on peut déduire de la finalité et de la structure des AVP que les cas de transit décrits ci-dessus sont exemptés de la présentation d’une autorisation FLEGT pour leur mise en libre pratique dans l’Union européenne. Le transit via le pays partenaire doit être prouvé aux autorités douanières de l’Union européenne par des preuves documentaires valides. La Commission européenne fournira aux services des douanes et aux autorités compétentes des spécimens et d’autres détails de la documentation douanière du pays partenaire confirmant que les marchandises ont transité via son territoire sous la surveillance de ses autorités douanières. Il est recommandé aux autorités douanières des États membres d’établir des procédures claires pour la gestion de cette exemption et d’en informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes, dans les limites de leurs moyens et de leurs compétences.

3.8. Vérification des autorisations FLEGT

La détermination de la validité d’une autorisation FLEGT relève de la responsabilité de l’autorité compétente; le service des douanes peut se voir attribuer ou déléguer des tâches de vérification, en fonction des accords et procédures nationaux. La validité d’une autorisation est déterminée par trois aspects majeurs:

— son authenticité, c’est-à-dire le fait qu’elle ait été délivrée et validée par une autorité de délivrance,

— sa période de validité, c’est-à-dire le fait d’avoir été soumise à l’autorité compétente avant son expiration,

— sa concordance par rapport à l’expédition, c’est-à-dire que les informations incluses dans l’autorisation correspondent à celles des autres documents d’accompagnement ainsi qu’à l’expédition elle-même. C’est sur ce point que les services des douanes peuvent apporter un soutien plus efficace au processus de vérification.

Il est recommandé que les autorités mettent en place des procédures et des critères clairs pour la vérification de la concordance entre l’autorisation et l’expédition, indiquant les éléments de l’autorisation qui peuvent être comparés aux données de la déclaration en douane ou des autres documents pertinents. Il est également recommandé d’informer les opérateurs économiques et les autres parties prenantes concernées sur ces critères, de manière à faciliter leur respect.

3.9. Élimination du bois saisi

Selon la législation FLEGT, les autorités douanières peuvent suspendre la mise en libre pratique ou saisir des bois et produits dérivés si elles ont des raisons de croire que l’autorisation pourrait ne pas être valable. Si les autorités compétentes constatent que tel est le cas, elles procèdent conformément à la législation nationale en vigueur.

En cas de non-conformité, les autorités doivent respecter la législation et les procédures applicables, y compris la législation douanière, les marchandises ayant un statut non communautaire. Il est toutefois recommandé d’inclure dans les accords nationaux, pour les aspects non décrits en détail dans la législation applicable ou les procédures existantes, des dispositions claires sur les mesures à prendre à la suite d’une infraction, notamment en ce qui concerne l’élimination des marchandises.

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts.

(2) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1) et règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277 du 18.10.2008, p. 23).

(3) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1) et règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277 du 18.10.2008, p. 23).

(4) Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

(5) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

(6) Le terme utilisé dans la législation FLEGT est «accepter»; toutefois, dans le présent document, il est remplacé par «approuver» afin de mieux décrire le rôle joué par les autorités compétentes lors de la vérification des autorisations FLEGT.

(7) Le tarif intégré des Communautés européennes en ligne, basé sur le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(8) Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

(9) Suivi par une tierce partie conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement FLEGT.

(10) Article 6, paragraphe 2, du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008.

(11) Article 12 du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008.

(12) Article 13 du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008.

(13) Article 14, paragraphe 2, du règlement d’exécution FLEGT — règlement (CE) no 1024/2008.

(14) Liste des autorités compétentes: http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/LIST%20of%20CAs.pdf

(15) Article 5, paragraphe 1, du règlement FLEGT — règlement (CE) no 2173/2005.

(16) Article 8, paragraphe 1, du règlement FLEGT — règlement (CE) no 2173/2005.

(17) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(18) Voir également la règle générale 5, a) et b), pour l’interprétation de la nomenclature combinée [règlement (CEE) no 2658/87 (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)] relative aux matériaux d’emballage, qui transpose la même règle pour l’interprétation du système harmonisé.

ANNEXE I GLOSSAIRE Accords nationaux L’ensemble des dispositions formelles convenues dans un État membre entre les services des douanes et les autorités compétentes, y compris, entre autres, les protocoles d’accord, les dispositions pratiques, les procédures, les plans d’action, etc. APV — Accord de partenariat volontaire Article 2, point 3, du règlement (CE) no 2173/2005 Un traité commercial juridiquement contraignant conclu entre l’Union européenne et un pays partenaire, par lequel l’Union et ce pays partenaire s’engagent à œuvrer ensemble à la mise en œuvre du plan d’action FLEGT et à appliquer le régime d’autorisation FLEGT. Autorisation FLEGT Article 2, point 5, du règlement (CE) no 2173/2005 Désigne un document propre à une expédition, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire. Les systèmes de délivrance, d’enregistrement et de communication des autorisations peuvent fonctionner sur support papier ou par voie électronique, selon les besoins. Le règlement FLEGT prévoit la possibilité de délivrer des autorisations FLEGT propres à un opérateur commercial; toutefois, au moment de la publication des présentes orientations, tous les AVP (ratifiés, signés ou en cours de négociations) portaient uniquement sur les autorisations propres à une expédition. Autorité(s) compétente(s) Article 2, point 8, du règlement (CE) no 2173/2005 L’autorité ou les autorités désignée(s) par les États membres pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT. Le service des douanes peut être désigné comme autorité compétente ou se voir déléguer des tâches. Liste des autorités compétentes: http://ec.europa.eu/environment/forests/pdf/LIST%20of%20CAs.pdf Autorité(s) de délivrance de licence Article 2, point 7, du règlement (CE) no 2173/2005 L’autorité ou les autorités chargée(s) par un pays partenaire de délivrer et de valider les autorisations FLEGT. Bois et produits dérivés Article 2, point 9, du règlement (CE) no 2173/2005 Les produits énumérés aux annexes II et III, auxquels le régime d’autorisation FLEGT est applicable et qui, lorsqu’ils sont importés dans la Communauté, ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial», eu égard à la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CE) no 2454/93. Bois produit légalement Article 2, point 10, du règlement (CE) no 2173/2005 Les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois récolté légalement dans un pays tiers et importé dans un pays partenaire conformément à la législation nationale de ce pays partenaire et spécifiée dans l’accord de partenariat. CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 (tel que modifié) — ou «règlement sur le commerce des espèces sauvages». Contrôles douaniers Article 4, point 14, du règlement (CEE) no 2913/1992 Les actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la réglementation douanière et d’autres dispositions législatives régissant l’entrée sur le marché de l’Union, notamment la législation FLEGT. Expédition Article 2, point 1, du règlement (CE) no 1024/2008 Une quantité donnée de bois et de produits dérivés visés aux annexes II et III du règlement (CE) no 2173/2005 accompagnée d’une autorisation FLEGT, envoyée au départ d’un pays partenaire par un expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane en vue de la mise en libre pratique dans l’Union européenne. Expédition FLEGT — Bois FLEGT Voir les définitions des termes «expédition» et «produits dérivés du bois». Exportation Article 2, point 13, du règlement (CE) no 2173/2005 La sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique d’un pays partenaire à destination de l’Union. Importation Article 2, point 11, du règlement (CE) no 2173/2005 La mise en libre pratique de bois et de produits dérivés au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). Mainlevée d’une marchandise Article 4, point 20, du règlement (CEE) no 2913/1992 La mise à disposition, par les autorités douanières, d’une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. Mise en libre pratique de marchandises Article 79 du règlement (CEE) no 2913/1992 Procédure douanière conférant le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire et octroyant sa mainlevée dans le marché unique. Elle comporte l’application des mesures de politique commerciale, l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation d’une marchandise ainsi que l’application des droits légalement dus. Opérateur du bois Article 2, point 6, du règlement (CE) no 2173/2005 Article 5, point 5, du règlement (UE) no 952/2013 Une personne physique ou morale impliquée dans les secteurs de l’exploitation forestière ou de la transformation du bois ou du commerce de bois et de produits dérivés qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, assure des activités couvertes par la législation douanière. Opérateur économique Article 5, point 5, du règlement (UE) no 952/2013 Une personne physique ou morale assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière. Lorsque ses activités professionnelles sont l’exploitation forestière ou la transformation du bois ou le commerce de bois et de produits dérivés, elle est appelée «opérateur du bois» (voir «opérateur du bois»). Pays d’expédition Annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/1993 Article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1917/2000 La définition du pays d’expédition est liée à celle du pays de provenance. Les deux termes désignent le pays depuis lequel les marchandises ont été initialement expédiées vers l’État membre importateur, qui doit être indiqué à la case 15 du document administratif unique (DAU), dans lequel la demande de mise en libre pratique est introduite. Pays d’origine Articles 22 à 27 du règlement (CEE) no 2913/1992 Le pays d’origine est défini au titre II du code des douanes communautaire (articles 22 à 27) et doit être indiqué à la case 34 du document administratif unique (DAU), dans lequel la demande de mise en libre pratique est introduite. Pays partenaire Article 2, point 2, du règlement (CE) no 2173/2005 Désigne tout État qui conclut un accord de partenariat volontaire. Procédure simplifiée Article 76, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/1992 Article 253, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no 2454/1993 La procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée telles que définies ci-dessous. Procédure de déclaration simplifiée: les autorités douanières peuvent autoriser toute personne à obtenir que les marchandises soient placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations et des documents d’accompagnement requis pour les déclarations en douane normales. Procédure de domiciliation: la procédure permettant de placer les marchandises sous le régime douanier en question dans les locaux du déclarant ou dans d’autres lieux désignés ou agréés par les autorités douanières. Cette procédure est décrite à l’article 253 du règlement (CEE) no 2454/1993 et permet aux opérateurs économiques autorisés de ne pas présenter les marchandises en douane. Régime d’autorisation FLEGT — Forest Law Enforcement, Governance and Trade (Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) Règlement (CE) no 2173/2005 Le régime d’autorisation FLEGT désigne la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés produits légalement et couverts par un accord de partenariat volontaire pour exportation vers l’Union depuis un pays partenaire et sa mise en œuvre dans l’Union européenne. Territoire douanier Article 3 du règlement (CEE) no 2913/1992 Le territoire douanier comprend les territoires repris à l’article 3 du code des douanes communautaire tel que modifié par l’article 286, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).