ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)530
Vol.1979/0181

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79 )530 final
Bruxelles ,le11octobre 1979
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
PORTANT OUVERTURE ETMODE DEGESTION D'UNPLAFOND
COMMUNAUTAIRE PREFERENTIEL POUR CERTAINS PRODUITS
PETROLIERS RAFFINES ENTURQUIE ETETABLISSANT UNE SURVEILLANCE
COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DECES PRODUITS
(présentée par laCommission auConseil )
AsT'ÎVi> A
\-A ^ cws^N ■\C* •* Ajy
C0M<79 )530 final

EXPOSE DES MOTIFS
Alamilite denégociations menées avec laTurquie afin d'aménager 1accord
d'association decepays àlaCommunauté etleProtocole additionnel ,en
raison del'adhésion denouveaux Etats membres ,laCommunauté asigné à
Ankara ,le30juin 1973 ,unProtocole complémentaire quientrera en
vigueur après saratification .
Dans l'attente decette entrée envigueur ,laCommunauté aconclu unaccord
intérimaire dont ladurée devalidité était limitée enprincipe àlapériode
précédant l'entrée envigueur dudit Protocole complémentaire ,afin demettre
enapplication ,dèsle1erjanvier 1974 ,certaines dispositions dece^
Protocole relatives auxéchanges demarchandises .
c"• ■ ' ' < /'.
LeProtocole complémentaire ètl'accord intérimaire précités ,prévoient
notamment l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire annuel de
340.000 tonnes ,enexemption desdroits ,pour certains produits pétroliers
relevant duchapitre 27dutarif douanier commun .
Iln'estpaspossible actuellement desavoir silesmesures tarifaires ;
prévues par cesaccords enfaveur delaTurquie ,devraient être accordées ,
pour l'année 1980 ,surlabase duProtocole complémentaire oubien de
l'accord intérimaire .Laproposition derèglement ci-annexée estfondée
sur l'accord intérimaire ,etdevrait donc être modifiée aucas oùleProtocole
complémentaire entrerait envigueur le1erjanvier 1980 auplus tard .
Parailleurs ,ladécision prise par leConseil d'Association enjuin 1973 ,
d'assurer àlaTurquie untraitement nonmoins favorable quecelui accordé
auxpays bénéficiaires despréférences tarifaires généralisées ,aamené la
Commission etlesautorités turques àsepencher sur leproblème del'équi­
valence dutraitement tarifaire appliqué d'unepart auxpays envoie de ■
développement etd'autre part àlaTurquie .
Lescontingents tarifaires communautaires ouverts aubénéfice despays
envoie dedéveloppement aucours desannées 1971 à1973 ,ont ététransformés
dès -le1erjanvier 1974 ,enplafonds communautaires ,dont lesvolumes ont "été

calculés selon laméthode suivie habituellement .Pour l'année 1975 ,ces
volumes ontétéfixés auxniveaux de1974 majorés de12%,pour l'année
1976 ,auxniveaux de1975 majorés de15%,pour l'année 1977 ,aux
niveaux de1977 "majorés dans l'ensemble de4,6Zetpour lesannées
1978 ,1979 et1980 auxmêmes niveaux qu'en1977 .
Après uneétude duproblème ,laCommission avait finalement admis qu'il
convenait ,déjà pour l'année 1976 ,compte tenu desdispositions de
l'article unique ,paragraphe 4del'annexe n,° 1duProtocole additionnel ,
detransformer lecontingent tarifaire de340.000 tonnes prévu enfaveur
delaTurquie ,enunplafond communautaire dont levolume serait majoré
dans lesmêmes proportions quecelles retenues dans lecadre dusystème
despréférences tarifaires généralisées .
Laproposition derèglement ci-annexée n'apas d'autre butque d'ouvrir
pour cesproduits etipour l'année 1980 ,unplafond communautaire d'un
volume de458.000 tonnes etétablir une surveillance communautaire des
importations decesproduits .
/ .
Lamise enpratique dusystème deplafonds etlafaculté derétablissement
desdroits dedouane impliquent l'adoption derègles communes etprécises
àappliquer par tous lesEtats membres d'unemanière uniforme .Ilpeut
être satisfait àcesexigences par l'établissement d'unsystème desurveil­
lance communautaire desimportations réellement effectuées enprovenance du
pays partenaire .Acette fin lesEtats membres devront prendre lesmesures
adéquates envuedepermettre lacollecte rapide desrelevés statistiques
surleplan communautaire .Acesujet ,ilyalieu denecomptabiliser que
lesimportations desproduits encause aufuretàmesure qu'ilssont
présantés endouane sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Cesrelevés seront établis parchaque Etat membre àl'issue dechaque mois ,
etseront transmis avant lafindelapremière quinzaine dumois suivant
auxservices delaCommission afin demettre ceux–ciàmême decommuniquer par

-3-
telex àtous lesEtats membres unrelevé global des importations concernées
effectuées dans lecourant dumois précédent .Lerégime desurveillance
exigera uneffort dediligence etunecollaboration étroite entre les
services concernés des Etats membres etceux delaCommission .
Encequiconcerne lamise enoeuvre dumécanisme derétablissement de
droits ,lesystème suivant sera retenu :dèsque l'undesrelevés mensuels
globaux établis par lesservices delaCommission fait apparaître que le
plafond fixé estatteint àconcurrence de75%,cesservices eninforment
lesEtats membres etdesconsultations peuvent avoir lieu notamment au
sein dugroupe "Economie tarifaire ",soit àlademande d'unEtat membre
soit àl'initiative delaCommission .Cesconsultations auront pour objet
d'examiner lerétablissement ounondelaperception desdroits dedouane
applicables àl'égard depays tiers lorsque leplafond Sera effectivement
atteint .
• • /
Lesimportations duproduit considéré continuent àfaire l'objet d'unrelevé
mensuel ou,silaCommission enfait lademande ,d'unecommunication déca­
daire partelex .Ledélai detransmission decette dernière communication
estde5jours .
Dans cesconditions ,laCommission pourra ,dans lesmeilleurs délais ,prendre
lesmesures conduisant ,àl'égard dupays partenaire ,aurétablissement
parrèglement desdroits dedouane jusqu' àlafindel'année civile .
Naturellement ,dans l'hypothèse considérée ,lerétablissement delaperception
desdroits dedouane s'effectuerait àladate fixée par lerèglement ,mettant
fin àlaréduction desdroits prévue .
Encequiconcerne l'application delarègle desplafonds etdurétablissement
dosdroits ,laproposition ci-jointe prévoit uneattribution decompétence
duConseil àlaCommission . ^
Laproposition derèglement selimite àtracer uncadre général pour l'exercice
decespouvoirs afin depermettre d'adapter avec souplesse etrapidité ,en
consultation avec lesEtats membres ,lesmécanismes àmettre enoeuvre .
t••/•••

-4-
C'est d'ailleurs toujours dans cetesprit defficacité etderapidité optima
quelaproposition derèglement prévoit qu'ilincombera àlaCommission de
rétablir vis-à-visdupays partenaire laperception desdroits applicables
àl'égard depays tiers .
ANNEXE :Uneproposition derèglement duConseil .

Proposition dè
RÈGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouvertureetmodedegestiond'unplafondcommunautaire préférentiel
pourcertainsproduitspétroliersraffinésenTurquieetétablissantune
surveillancecommunautaire desimportations decesproduits
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle113,,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,dansl'attentedel'entréeenvigueur
duprotocolecomplémentaire ,signéàAnkarale30
juin1973,contenantlesaménagements àapporterà.
l'accordcréantuneassociationentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlaTurquieetauprotocole
additionnel('),quisontnécessairesdufaitdel'adhé­
siondenouveauxÉtatsmembres,laCommunauté
s'estengagée,dansunaccordintérimaire^),d'une
duréelimitéeàlapériodeprécédantl'entréeen
vigueurdeceprotocolecomplémentaire etapplicable
jusqu'au31décembre1974maisreconduitpour
l'année1980danslesconditionsprévuesàsonarticle
13,àmettreenapplicationcertainesdispositionsdu
protocolecomplémentaire relativesauxéchangesde
marchandises ;qu'auxtermesdel'article6decet
accordintérimairemodifiantl'articleuniquepara­
graphe1del'annexe1duprotocoleadditionnel,la
Communautédoitsuspendretotalementlesdroitsde
douaneapplicablesàcertainsproduitspétroliersdu
chapitre27dutarifdouaniercommun,raffinésen
Turquie,danslalimited'uncontingenttarifaire
communautaire d'unvolumeannuelde340000
tonnes;qu'ilconvientdeprévoir,àtitreprovisoire,
pourlesproduitsconcernés,unajustementdesavan­
tagestarifairesprévus,consistantessentiellement en
unesubstitutionducontingenttarifairecommunau­
taireparunplafondcommunautaire ,dontlevolume,
aprèsmajorationssuccessives,estportéàfS8.000
tonnes,au-delàduquellesdroitsdedouaneapplica­
blesàl'égarddespaystierspeuventêtrerétablis;considérantque1applicationdurégimedeplafond
nécessitequelaCommunautésoitinforméerégulière­
mentdel'évolutiondesimportationsdesditsproduits
raffinésenTurquie;qu'ilestdèslorsindiquéde
soumettrel'importationdecesproduitsàunsystème
desurveillance ;
considérantquecetobjectifpeutêtreatteintparle
recoursàunmodedegestionfondésurl'imputation,
àl'échellecommunautaire ,desimportations des.
produitsenquestionsurleplafondaufuretàmesure
quecesproduitssontprésentésendouanesoysle
couvertdedéclarationsdemiseàlaconsommation ;
quecemodedegestiondoitprévoirlapossibilitéde
rétablirlesdroitsdutarifdouaniercommundèsque
leditplafondaétéatteintauniveaucommunautaire ;
considérantquecemodedegestionrequiertunecolla­
borationétroiteetparticulièrement rapideentreles
ÉtatsmembresetlaCommission,laquelledoitnotam­
mentpouvoirsuivrel'étatd'imputationauregarddu
plafondeteninformerlesÉtatsmembres;quecette
collaborationdoitêtred'autantplusétroitequ'ilest
nécessairequelaCommissionpuisseprendreles
mesuresadéquatespourrétablirlesdroitsdutarif
douaniercommunlorsqueleplafondestatteint,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
"1.Àpartirdu1"janvieretjusqu'au31décembre
190<^lesdroitsdutarifdouaniercommunsont,sous
réservedel'article2,totalementsuspenduspourles
produitspétroliersraffinésenTurquievisésci-dessous,
danslalimited'unplaforïdcommunautaire de
•458.000tonnes;
(')JOn°L293du29.12.1972,p.4.
(')JOn»L277du3.10.1973,p.2.

-2-
Numerodu
tinldouamcr
tomrun
27.10
27.11
27.12
27.13
27.14Uésirn«tiondr*marchandée *
Huilesdepctroleoudeminérauxbutumineux (autresqueleshuilesbrutes);
préparationsnondénomméesnicomprisesailleurscontenantenpoidsune
proportiond'huilesdepétroleoudeminérauxbitumineuxsupérieureouégaleà"
70%etdontceshuilesconstituentl'élémentdebase:
A.Huileslégères:
III.destinéesàd'autresusages
B.Huilesmoyennes :
III.destincesàd'autresusages
C.Huileslourdes:
I.Gasoit:
c)destinésàd'autresusages
il.Fut!oil.t:
c)destinésid'autresusages
III.Huileslubrifiantesetautres:
c)destinéesàêtremélangéesconformément auxconditionsdelanote
complémentaire 7duchapitre27(a)
d)destinéesàd'autresusages
Gazdepétroleetautreshydrocarbures gazeux:
B.autres:
I.Propanesetbutanescommerciaux ~
c)destinésid'autresusages
Vaseline:^
A.brute:
III.destinéeàd'autresusages
B.autre
Paraffine,ciresdepétroleoudeminérauxbitumineux,ozokérite,ciredelignite,
ciredetourbe,résidusparaffineux(gatsch,slackwax,etc.),mêmecolorés:
B.autres:
I.bruts:
c)destinésàd'autresusages
II.nondénommés
Bitumedepétrole,colcedepétroleetautresrésidusdeshuilesdepétroleoude
minérauxbitumineux :
C.autres
(a)L«drrmtiondan*criivtout-position e»taubotdonntc auxcondition*àdéterminerparles•utorrtetcompétente*.
2.Lesimportationsdesproduitspétroliers,visésau
paragraphe 1,sontsoumisesàunesurveillance
communautaire .4.Létatdépuisementduplafondestconstatéau
niveaucommunautaire surlabasedesimportations
imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe3.
3.Lesimputationssurleplafondsonteffectuéesau
fuietàmesurequelesproduitssontprésentésen
douant$ouslecouvertd«déclarations dem'ssàSa
consommation .déclarations dem-ssaSa5.LesEtatsmembresinforment laCommission
desimportationseffectuéesse'onlesmodalitésénon­
céesci-dessus,selonlapériodicitéetdanslesdélais
indiaucsàl'article3.

Article2
Dèsqueleplafondmentionnéàl'article1"para­
graphe1aétéatteintauniveaucommunautaire ,la
Commissionpeutrétablirparvoiederèglement,
jusqu'àlafindel'annéecivile,laperceptiondesdroits
dutarifdouaniercommun.
Article3
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission
auplustardlequinzièmejourdechaquemois,le
relevédesimputationseffectuéesaucoursdumois
précédent.ÀlademandedelaCommission,ilscommuniquent lereleveselonunepériodicitédéca­
daire,dansundélaidécinqjoursfrancsàcompterde
l'expirationdechaquedécade.
Article4
Afind'assurerl'applicationduprésentrèglement,la
Commissionprendtoutesmesuresutiles,encollabora­
tionétroiteaveclesÉtatsmembres.
Articlei
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
1980.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
FaitaBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident