Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Par lettre enregistrée le 16 juin 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, en vertu de l'article 27 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [1], de proroger l'application de la dérogation qui lui a été initialement accordée par la décision 95/252/CE du Conseil, du 29 juin 1995 [2], prorogée une première fois par la décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998 [3], et une deuxième fois par la décision 1999/79/CE du 18 janvier 1999 [4].

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

[2] JO L 159 du 11.7.1995, p. 19.

[3] JO L 76 du 13.3.1998, p. 31.

[4] JO L 27 du 2.2.1999, p. 22.

2. Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre datée du 28 juillet 2000.

3. Le Royaume-Uni a été autorisé par les décisions mentionnées ci-dessus à appliquer une mesure dérogatoire consistant à réduire à 50% le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme lorsque celle-ci est utilisée à des fins privées. Cette restriction du droit à déduction se substitue à la perception de la TVA qui serait due sur l'utilisation de la voiture de tourisme à des fins privées. L'autorisation en vigueur expire le 31 décembre 2000.

4. La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive [5] modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA. L'objet de cette proposition est de parvenir à un rapprochement des règles applicables dans la Communauté aux restrictions du droit à déduction de la taxe sur certaines dépenses, notamment celles ayant trait aux voitures de tourisme. L'adoption éventuelle de cette directive rendrait superflue la dérogation accordée au Royaume-Uni.

[5] JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.

5. Compte tenu du délai nécessaire à l'achèvement de la procédure législative, la Commission estime improbable que les dispositions de cette proposition de directive soient mises en oeuvre avant le 31 décembre 2000.

6. Dans ces conditions, la Commission considère que l'article 3 de la décision 98/198/CE devrait être modifié de façon à proroger la durée de validité de l'autorisation jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, ou jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, afin qu'à cette date, la nécessité d'une dérogation puisse être examinée à la lumière des délibérations du Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE du Conseil, du 9 mars 1998

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [6], et notamment son article 27,

[6] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/17/CE (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24).

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C ... du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Aux termes de l'article 27, paragraphe 1 de la sixième directive TVA, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire ou proroger des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2) Par lettre enregistrée le 16 juin 2000 auprès du secrétariat général de la Commission, le gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger l'application de la dérogation qui lui a été accordée précédemment par la décision 95/252/CE du Conseil, du 29 juin 1995, par la décision 98/198/CE du 9 mars 1998 et par la décision 1999/79/CE du 18 janvier 1999.

(3) Les autres États membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni le 28 juillet 2000.

(4) La dérogation considérée vise, d'une part, à réduire à 50 % le droit du locataire ou du preneur de leasing à déduire la TVA grevant les opérations de location ou de leasing d'une voiture de tourisme lorsque celle-ci est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées de la voiture en question.

(5) Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire n'ont pas changé et subsistent toujours.

(6) La Commission a présenté le 17 juin 1998 une proposition de directive du Conseil [8] modifiant la sixième directive en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la TVA.

[8] JO C 219 du 15.7.1998, p. 16.

(7) Cette proposition a pour objet de parvenir à un rapprochement des limitations du droit à déduction de la TVA afin de réduire la diversité des règles applicables dans la Communauté, notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux voitures de tourisme.

(8) En conséquence, il est opportun de proroger la durée de l'autorisation accordée jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive mentionnée ci-dessus. Cette autorisation expirera toutefois le 31 décembre 2003 au plus tard si la directive n'est pas entrée en vigueur à cette date, ce qui permettra alors d'examiner la nécessité d'une dérogation à la lumière des délibérations du Conseil.

(9) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 3 de la directive 98/198/CE est remplacé par le texte suivant:

"La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la sixième directive, mais au plus tard le 31 décembre 2003."

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président