44)

L’article 45 est remplacé par le texte suivant: «Article 45 Mise en œuvre par la Commission 1. La Commission adopte des actes d’exécution pour établir les mesures nécessaires au développement du système central du VIS, des IUN dans chaque État membre et de l’infrastructure de communication entre le système central du VIS et les IUN concernant ce qui suit: a) la conception de l’architecture matérielle du système central du VIS, y compris son réseau de communication; b) les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel; c) les aspects techniques ayant des incidences financières importantes sur les budgets des États membres ou des incidences techniques importantes sur les systèmes nationaux; d) la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques. 2. La Commission adopte des actes d’exécution pour établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique des fonctionnalités du système central du VIS, en particulier: a) pour la saisie des données et la liaison des demandes conformément à l’article 8, aux articles 10 à 14, à l’article 22 bis et aux articles 22 quater à 22 septies; b) pour l’accès aux données conformément à l’article 15, aux articles 18 à 22, aux articles 22 octies à 22 duodecies, aux articles 22 quindecies à 22 novodecies et aux articles 45 sexies et 45 septies; c) pour la rectification, l’effacement et l’effacement anticipé des données conformément aux articles 23, 24 et 25; d) pour la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, conformément à l’article 34; e) aux fins du mécanisme de consultation et des procédures visés à l’article 16; f) pour l’accès aux données à des fins d’établissement de rapports et de statistiques, conformément à l’article 45 bis. 3. La Commission adopte des actes d’exécution pour fixer les spécifications techniques relatives à la qualité, à la résolution et à l’utilisation des empreintes digitales et de l’image faciale aux fins de la vérification et de l’identification biométriques dans le VIS. 4. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. Article 45 bis Utilisation des données du VIS à des fins d’établissement de rapports et de statistiques 1. Le personnel dûment autorisé des autorités compétentes des États membres, de la Commission, de l’eu-LISA, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris l’unité centrale ETIAS, conformément à l’article 9 undecies, a accès au VIS pour consulter les données énumérées ci-après, uniquement aux fins de l’établissement de rapports et de statistiques, sans que l’identification individuelle soit permise et conformément aux garanties liées à la non-discrimination visées à l’article 7, paragraphe 2: a) les informations relatives à l’état de la procédure; b) l’autorité auprès de laquelle la demande a été présentée, y compris sa localisation; c) le sexe, l’âge et la ou les nationalités du demandeur; d) le pays et la ville de résidence du demandeur, uniquement pour les visas; e) la profession actuelle (groupe d’emplois) du demandeur, uniquement pour les visas; f) les États membres de première entrée et les États membres de destination, uniquement pour les visas; g) la date et le lieu de la demande et de la décision concernant la demande (délivrée, retirée, refusée, annulée, révoquée, renouvelée ou prorogée); h) le type de document demandé ou délivré, c’est-à-dire visa de transit aéroportuaire, visa uniforme ou à validité territoriale limitée, visa de long séjour ou titre de séjour; i) le type de document de voyage et le pays de délivrance, uniquement pour les visas; j) la décision concernant la demande et, en cas de refus, de retrait, d’annulation ou de révocation, les motifs indiqués à l’appui de cette décision; k) les réponses positives résultant d’interrogations des systèmes d’information de l’UE, des données d’Europol ou des bases de données d’Interpol en application de l’article 9 bis ou 22 ter, différenciées par système ou base de données, ou les réponses positives par rapport aux indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 9 undecies, et les réponses positives lorsque la vérification manuelle effectuée conformément à l’article 9 quater, 9 quinquies, 9 sexies ou 22 ter a confirmé que les données à caractère personnel du demandeur correspondaient aux données figurant dans l’un des systèmes d’information ou l’une des bases de données interrogés; l) les décisions de refus de visa, de visa de long séjour ou de titre de séjour qui sont corrélées à une réponse positive vérifiée manuellement et confirmée dans l’un des systèmes d’information ou l’une des bases de données interrogés ou à une réponse positive par rapport aux indicateurs de risques spécifiques; m) l’autorité compétente, y compris sa localisation, qui a statué sur la demande, et la date de la décision, uniquement pour les visas; n) les cas dans lesquels le même demandeur a présenté une demande de visa auprès d’au moins deux autorités chargées des visas, en mentionnant ces autorités chargées des visas, leur localisation et les dates des décisions; o) les objets principaux du voyage, uniquement pour les visas; p) les demandes de visa traitées en représentation en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009; q) les données saisies au sujet de tout document retiré, annulé, révoqué, renouvelé ou prorogé, selon le cas; r) la date d’expiration du visa de long séjour ou du titre de séjour; s) le nombre de personnes dispensées de l’obligation de donner leurs empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du règlement (CE) no 810/2009; t) les cas dans lesquels les données visées à l’article 9, point 6), n’ont pu être produites conformément à l’article 8, paragraphe 5; u) les cas dans lesquels, pour des raisons juridiques, la communication des données visées à l’article 9, point 6), n’était pas obligatoire, conformément à l’article 8, paragraphe 5; v) les cas dans lesquels une personne qui n’a pu produire les données visées à l’article 9, point 6), s’est vu refuser un visa, conformément à l’article 8, paragraphe 5; w) les liens avec le dossier de demande précédent concernant ledit demandeur ainsi que les liens entre les dossiers de demande des personnes voyageant ensemble, uniquement pour les visas. Le personnel dûment autorisé de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est autorisé à avoir accès au VIS pour consulter les données visées au premier alinéa du présent paragraphe aux fins des analyses des risques et des évaluations de la vulnérabilité prévues aux articles 29 et 32 du règlement (UE) 2019/1896. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’eu-LISA stocke les données visées audit paragraphe dans le répertoire central des rapports et statistiques visé à l’article 39 du règlement (UE) 2019/817. Conformément à l’article 39, paragraphe 1, dudit règlement, les statistiques intersystèmes et les rapports analytiques permettent aux autorités mentionnées au paragraphe 1 du présent article d’obtenir des rapports et des statistiques personnalisables, afin de soutenir la mise en œuvre des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 9 undecies du présent règlement, d’améliorer l’évaluation des risques en matière de sécurité et d’immigration illégale et du risque épidémique élevé, d’accroître l’efficacité des vérifications aux frontières et d’aider les autorités chargées des visas à traiter les demandes de visa. 3. Les procédures mises en place par l’eu-LISA pour assurer le suivi du fonctionnement du VIS, visées à l’article 50, paragraphe 1, incluent la possibilité de produire régulièrement des statistiques aux fins de ce suivi. 4. Chaque trimestre, l’eu-LISA compile des statistiques basées sur les données du VIS sur les visas, indiquant, pour chacun des lieux où une demande de visa a été introduite et pour chaque État membre, en particulier: a) le nombre de demandes de visa de transit aéroportuaire (A); le nombre de visas A délivrés, ventilés selon qu’ils permettent un transit aéroportuaire unique ou des transits aéroportuaires multiples; le nombre de refus de visas A; b) le nombre de demandes de visas de court séjour (C) (ventilées en fonction des objets principaux du voyage); le nombre de visas C délivrés, ventilés selon qu’il s’agit de visas à entrée unique, à deux entrées ou à entrées multiples; dans ce dernier cas, ils sont ventilés par durée de validité (inférieure ou égale à six mois, un an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans); le nombre de visas à validité territoriale limitée délivrés (VTL); le nombre de refus de visas C; Les statistiques journalières sont stockées dans le répertoire central des rapports et statistiques conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2019/817. 5. Chaque trimestre, l’eu-LISA compile des statistiques basées sur les données du VIS sur les visas de long séjour et les titres de séjour, indiquant, pour chaque lieu, en particulier: a) le nombre total de visas de long séjour demandés, délivrés, refusés, retirés, révoqués, annulés et prorogés; b) le nombre total de titres de séjour demandés, délivrés, refusés, retirés, révoqués, annulés et renouvelés. 6. À la fin de chaque année, des données statistiques sont compilées dans un rapport annuel pour l’année écoulée. Les statistiques présentent une ventilation des données pour chacun des lieux et pour chaque État membre. Le rapport est publié et transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Contrôleur européen de la protection des données et aux autorités de contrôle. 7. À la demande de la Commission, l’eu-LISA lui fournit des statistiques sur certains aspects liés à la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas ou de la politique en matière de migration et d’asile, y compris sur les aspects afférents à l’application du règlement (UE) no 1053/2013. Article 45 ter Notifications 1. Les États membres notifient à la Commission le nom de l’autorité qui est considérée comme le responsable du traitement, conformément à l’article 29, paragraphe 4. 2. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA le nom des autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 3, qui ont accès au VIS pour saisir, modifier, effacer ou consulter des données figurant dans le VIS et le nom de l’autorité désignée pour le VIS visée à l’article 9 quinquies, paragraphe 1, et à l’article 22 ter, paragraphe 14. Trois mois après la date de mise en service du VIS en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil (*16) (1), l’eu-LISA publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste consolidée des autorités notifiées en vertu du premier alinéa du présent paragraphe. Les États membres notifient sans retard à la Commission et à l’eu-LISA toute modification y afférente. Lorsque de telles modifications sont effectuées, l’eu-LISA publie une fois par an au Journal officiel de l’Union européenne une liste consolidée mise à jour. L’eu-LISA gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question. 3. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA le nom de leurs autorités désignées et de leurs points d’accès centraux visés à l’article 22 terdecies et notifient sans retard toute modification y afférente. 4. La Commission publie les informations visées aux paragraphes 1 et 3 au Journal officiel de l’Union européenne. En cas de modifications apportées à ces informations, la Commission publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. La Commission gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question. Article 45 quater Accès aux données par les transporteurs à des fins de vérification 1. Afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, point b), de la convention de Schengen, les transporteurs aériens, les transporteurs maritimes et les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, interroge le VIS pour vérifier si des ressortissants de pays tiers qui sont soumis à l’obligation de visa ou doivent être munis d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour sont en possession d’un visa, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. 2. Un accès sécurisé au portail pour les transporteurs visé à l’article 2 bis, point h), y compris au moyen de solutions techniques mobiles, permet aux transporteurs de procéder à l’interrogation visée au paragraphe 1 du présent article avant l’embarquement d’un passager. À cette fin, en ce qui concerne les visas, le transporteur communique les données visées à l’article 9, point 4) a), b) et c) et, en ce qui concerne les visas de long séjour et les titres de séjour, le transporteur communique les données visées à l’article 22 bis, paragraphe 1, points d), e) et f), qui figurent dans le document de voyage. Le transporteur indique également l’État membre d’entrée ou, en cas de transit aéroportuaire, l’État membre de transit. Par dérogation au deuxième alinéa du présent paragraphe, en cas de transit aéroportuaire, le transporteur n’est pas tenu d’interroger le VIS, sauf si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 810/2009. 3. Le VIS fournit aux transporteurs une réponse «OK/NOT OK» en indiquant si la personne possède un visa, un visa de long séjour ou un titre de séjour en cours de validité, selon le cas. Si un visa à validité territoriale limitée a été délivré conformément à l’article 25 du règlement (CE) no 810/2009, la réponse transmise par le VIS tient compte des États membres pour lesquels le visa est valable ainsi que de l’État membre d’entrée indiqué par le transporteur. Les transporteurs peuvent conserver les informations envoyées ainsi que la réponse reçue conformément au droit applicable. La réponse «OK/NOT OK» n’est pas considérée comme une décision d’autorisation ou de refus d’entrée en vertu du règlement (UE) 2016/399. La Commission adopte des actes d’exécution pour définir des règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du portail pour les transporteurs et les règles applicables relatives à la protection et à la sécurité des données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. 4. Lorsque des ressortissants de pays tiers se voient refuser l’embarquement à la suite d’une consultation du VIS, les transporteurs les informent que ce refus est dû à des informations stockées dans le VIS et leur fournissent des informations sur leurs droits en ce qui concerne l’accès aux données à caractère personnel enregistrées dans le VIS, leur rectification ou leur effacement. 5. Un dispositif d’authentification exclusivement réservé aux transporteurs est créé afin de permettre aux membres dûment autorisés du personnel des transporteurs d’avoir accès au portail pour les transporteurs aux fins du présent article. Lors de la création du dispositif d’authentification, il est tenu compte de la gestion des risques liés à la sécurité de l’information ainsi que des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. La Commission adopte des actes d’exécution pour définir le dispositif d’authentification pour les transporteurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. 6. Le portail pour les transporteurs utilise une base de données distincte en lecture seule mise à jour quotidiennement au moyen d’une extraction à sens unique du sous-ensemble minimal nécessaire de données du VIS. L’eu-LISA est responsable de la sécurité du portail pour les transporteurs, de la sécurité des données à caractère personnel qu’il contient et du processus d’extraction des données à caractère personnel vers la base de données distincte en lecture seule. 7. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, pour les transporteurs internationaux de groupes assurant des liaisons routières par autocar, la vérification effectuée en vertu dudit paragraphe est facultative pendant les dix-huit premiers mois suivant la date de mise en service du VIS en vertu de l’article 11 du règlement (UE) 2021/… (2). 8. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1 ou aux fins du règlement de tout litige éventuel découlant de son application, l’eu-LISA tient des registres de toutes les opérations de traitement de données effectuées par les transporteurs dans le cadre du portail pour les transporteurs. Ces registres indiquent la date et l’heure de chaque opération, les données utilisées à des fins de consultation, les données transmises par le portail pour les transporteurs et le nom du transporteur concerné. L’eu-LISA conserve les registres pendant une période de deux ans. L’eu-LISA s’assure que les registres sont protégés par des mesures appropriées empêchant tout accès non autorisé. Article 45 quinquies Procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données 1. Lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à l’interrogation visée à l’article 45 quater, paragraphe 1, à la suite d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, les transporteurs sont exemptés de l’obligation de vérifier que les voyageurs sont en possession d’un visa, d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en cours de validité à l’aide du portail pour les transporteurs. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est détecté par l’eu-LISA, l’unité centrale ETIAS adresse une notification aux transporteurs et aux États membres. Elle adresse également une notification aux transporteurs et aux États membres lorsqu’il a été remédié à ce dysfonctionnement. Lorsqu’un tel dysfonctionnement est détecté par les transporteurs, ceux-ci peuvent adresser une notification à l’unité centrale ETIAS. L’unité centrale ETIAS informe sans retard les États membres de la notification des transporteurs. 2. Lorsque, pour des raisons autres qu’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS, il est techniquement impossible pour un transporteur de procéder à l’interrogation visée à l’article 45 quater, paragraphe 1, pendant une période prolongée, le transporteur adresse une notification à l’unité centrale ETIAS. L’unité centrale ETIAS informe sans retard les États membres de la notification dudit transporteur. 3. La Commission adopte un acte d’exécution pour définir les détails des procédures de secours en cas d’impossibilité technique pour les transporteurs d’accéder aux données. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 49, paragraphe 2. Article 45 sexies Accès des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes aux données du VIS 1. Pour accomplir les missions et exercer les compétences qui leur sont dévolues en vertu de l’article 82, paragraphes 1 et 10, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (*17), les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que les équipes d’agents participant aux opérations liées au retour ont, dans les limites de leur mandat, le droit d’accéder aux données du VIS et d’effectuer des recherches dans ces données. 2. Afin de garantir l’accès visé au paragraphe 1 du présent article, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes désigne, comme point d’accès central, une unité spécialisée composée d’agents du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dûment habilités. Ce point d’accès central vérifie que les conditions de demande d’accès au VIS établies à l’article 45 septies sont remplies. Article 45 septies Conditions et procédure d’accès des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes aux données du VIS 1. Eu égard à l’accès visé à l’article 45 sexies, paragraphe 1, une équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes peut soumettre une demande de consultation de toutes les données du VIS ou d’un ensemble spécifique de données du VIS au point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes visé à l’article 45 sexies, paragraphe 2. La demande mentionne le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières ou au retour de l’État membre sur lequel la demande est fondée. Lorsqu’il reçoit une demande d’accès, le point d’accès central du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes vérifie si les conditions d’accès mentionnées au paragraphe 2 du présent article sont remplies. Si toutes les conditions d’accès sont remplies, le personnel dûment autorisé du point d’accès central traite la demande. Les données du VIS auxquelles il a été accédé sont communiquées à l’équipe selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des données. 2. Pour que l’accès soit accordé, les conditions suivantes s’appliquent: a) l’État membre hôte autorise les membres de l’équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes à consulter le VIS afin de remplir les objectifs opérationnels spécifiés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour; et b) la consultation du VIS est nécessaire pour l’exécution des tâches spécifiques confiées à l’équipe par l’État membre hôte. 3. Conformément à l’article 82, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi que les équipes d’agents participant aux tâches liées au retour n’agissent en réaction aux informations obtenues du VIS que sur les instructions et, en règle générale, en présence de garde-frontières ou d’agents participant aux tâches liées au retour de l’État membre hôte dans lequel ils opèrent. L’État membre hôte peut autoriser les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes à agir en son nom. 4. En cas de doute ou en cas d’échec de la vérification de l’identité du titulaire du visa, du titulaire du visa de long séjour ou du titulaire du titre de séjour, le membre de l’équipe du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes renvoie la personne vers un garde-frontières de l’État membre hôte. 5. La consultation des données du VIS par les membres des équipes se déroule de la manière suivante: a) dans le cadre de l’exécution de tâches liées à des vérifications aux frontières conformément au règlement (UE) 2016/399, les membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont accès aux données du VIS à des fins de vérification aux points de passage aux frontières extérieures, conformément à l’article 18 ou 22 octies du présent règlement, respectivement; b) dans le cadre de la vérification du respect des conditions d’entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres, les membres des équipes ont accès aux données du VIS à des fins de vérifications, sur le territoire, concernant des ressortissants de pays tiers conformément à l’article 19 ou 22 nonies du présent règlement, respectivement; c) dans le cadre de l’identification de toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire des États membres, les membres des équipes ont accès aux données du VIS à des fins d’identification conformément aux articles 20 et 22 decies du présent règlement. 6. Dans le cas l’accès et les recherches effectuées en vertu du paragraphe 5 révèlent l’existence de données enregistrées dans le VIS, l’État membre hôte en est informé. 7. Chaque registre des opérations de traitement des données effectuées dans le VIS par un membre des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ou des équipes d’agents participant dans les tâches liées au retour est conservé par l’eu-LISA conformément à l’article 34. 8. Chaque accès aux données et chaque recherche effectuée par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sont consignés dans un registre conformément à l’article 34 et toute utilisation faite des données auxquelles les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ont eu accès est enregistrée. 9. Aux fins de l’article 45 sexies et du présent article, aucune des parties du VIS n’est connectée à un système informatique de collecte et de traitement des données exploité par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou en son sein, et aucune des données contenues dans le VIS auxquelles l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a accès n’est transférée vers un tel système. Aucune partie du VIS n’est téléchargée. La consignation des accès et des recherches dans un registre n’est pas considérée comme constituant un téléchargement ou une copie des données du VIS. 10. Les mesures visant à garantir la sécurité des données prévues à l’article 32 sont adoptées et appliquées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. (*16) Règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil du … modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L …)." (*17) Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1).»."