COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0«<89) 150 final 
Bruxelles, le 19 avril 1989 
Projet de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les 
forces de travail au printemps de 1990 et 1991 
(présenté par la Commission) 
&*^n<b/ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Aux fins des programmes d'action communautaires, la série d'enquêtes par 
sondage sur les forces de travail constitue actuellement la plus 
importante source de données sur la structure et l'évolution de l'emploi 
et du chômage établies en fonction de critères uniformes et de définitions 
communes. Les résultats de ces enquêtes, qui mettent en lumière les divers 
aspects des problèmes d'emploi et de chômage, contribuent largement à 
répondre aux besoins statistiques en matière de politique sociale, 
économique, régionale, industrielle et agricole, ainsi que dans le domaine 
de l'environnement, de la concurrence et de l'éducation. L'enquête sert 
ainsi comme une source essentielle des données de base pour le 
fonctionnement des Fonds Structurels. 
2. L'harmonisation des statistiques nationales se trouvant limitée par les 
législations et les pratiques nationales, les enquêtes communautaires sur 
les forces de travail ont permis d'établir des fondements plus fiables 
pour une analyse comparative au plan communautaire ainsi qu'au niveau des 
Etats membres et de certaines régions. En outre, les résultats de ces 
enquêtes permettent d'établir dés estimations cohérentes en utilisant des 
statistiques nationales non harmonisées à des fins communautaires. 
3. Essentiellement les résultats de l'enquête permettent d'analyser: 
a) La structure de la population en ce qui concerne l'activité: per 
exemple, personnes occupées, personnes ayant une expérience 
professionnelle, personnes suivant des cours de formation; 
b) La structure de l'emploi selon ses caractéristiques professionnelles et 
démographiques; 
c) La structure du chômage selon ses particularités démographiques, 
l'expérience professionnelle et les caractéristiques de la recherche 
d'un emploi. 
Par ailleurs, l'enquête constitue le seul instrument disponible pour 
analyser la situation des ménages en relation avec l'emploi. 
4. Pour une analyse fiable de la situation de l'emploi et du marché du 
travail dans le temps, il importe que ces enquêtes soient effectuées 
selon un même schéma pendant plusieurs années. Depuis 1983 le contenu de 
l'enquête est reste inchangé. 
5. Conformément au Programme Statistique des Communautés Européennes (Doc. 
C0MC88) 696 final du 5.12.1988) cette stabilité sera maintenu jusqu'au 
1991. Une revision profonde de l'enquête est en préparation pour 1992. 
6. Les crédits estimés nécessaires pour la contribution communautaire aux 
dépenses encourues par les Etats-membres ainsi que pour les travaux de 
gestion et de développement assuré par la Commission s'élèvent à 
- 5.515.000 Ecus en 1990 
- 5.950.000 Ecus en 1991 
Les Etats membres recevront une somme forfaitaire pour les frais fixes et 
une indemnité uniforme pour chaque ménage prenant part à l'enquête, dans 
le cadre du nombre total de ménages fixé à l'article 3 du règlement du 
Conseil. La somme forfaitaire s'élève à 100.000 Ecus pour chaque Etat 
membre, à l'exception du Luxembourg, qui recevra une somme de 75.000 Ecus. 
L'indemnité uniforme par ménage interrogé est de 3,70 Ecus. 
Le montant total des crédits nécessaires pour ces enquêtes sera inscrit à 
l'article B 76Q "Programme Statistique lié à l'Acte Unique" du budget 
général des Communautés Européennes de 1990 et 199t. 
PROJET DE 
REGLEMENT (CEE) No DU CONSEIL 
du 
relatif à l'organisation d'une enquête par 
sondage sur les forces de travail au printemps de 1990 et 1991 
LE CONSEIL 
EUROPEENNES DES COMMUNAUTES 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, 
et notamment son article 213, 
vu le projet de règlement soumis 
par la Commission, 
considérant que, pour accomplir les 
tâches qui lui sont assignées par 
le traité, notamment dans ses 
articles 2, 92, 117, 118, 122 et 
123, la Commission se doit de 
connaître la situation ainsi que 
l'évolution de l'emploi et du 
chômage; 
considérant que les renseignements 
statistiques disponibles dans 
chacun des Etats membres ne 
constituent pas une base de 
comparaison suffisante, en raison 
notamment des divergences existant 
entre les législations, tes 
réglementations et les pratiques 
administratives des Etats membres, 
sur lesquelles se fondent ces 
statistiques; 
considérant que la meilleure 
méthode pour connaître le niveau et 
la structure de l'emploi et du 
chômage est de procéder à des 
enquêtes communautaires par 
sondage, harmonisées et 
synchronisées sur les forces de 
travail, comme cela s'est fait 
régulièrement dans la passé; 
considérant que, en une période où 
le marché de travail est en proie à 
des difficultés continuelles et 
croissantes et où l'emploi subit 
des modifications structurelles, il 
est nécessaire de disposer 
d'informations actualisées annuel­
lement ; considérant que les besoins 
d'information du Marché unique 
demandent développement des enquête? 
considérant que l'utilisation des 
résultats 
objectifs 
nécessite 
qualité et 
régionaux ; dans le cadre des 
des Fonds Structurels 
amélioration de la 
fiabilité des résultats 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'Office statistique des 
Communautés européennes procède, au 
printemps 1990 et 1991 pour le 
compte de la Commission, à une 
enquête par sondage sur les forces 
de travail auprès d'un échantillon 
de ménages dans chacun des Etats 
membres. 
Article 2 
L'enquête 
chacun des est effectuée, 
Etats membres, dans 
auprès 
d'un échantillon de ménages 
résidant sur le territoire de cet 
Etat au moment de l'enquête. Les 
Etats membres veillent à éviter les 
doubles comptages des personnes 
ayant plusieurs lieux de résidence. 
Les renseignements sont recueillis 
pour chacune des personnes faisant 
partie des ménages compris dans 
l'échantillon. Mention particulière 
doit être faite des cas où un 
membre du ménage fournit les 
renseignements pour d'autres membres 
du ménage. 
L'échantillon . morend d* 60 000 à 100 00G 
ménages pour l'Allemagne, la France, l'Ita­
lie, le Royaume-Uni et rEspagne, de 30 000 
à 50 000 pour la Belgique, les Pays-Bas, l'Ir­
lande, la Grèce et le Portugal, de 15 000 à 
30 000 pour le Danemark et environ 10 000 
pour le Luxembourg. 
Article 4 
L'enquête porte sun 
a) les caractéristiques individuelles de toutes 
les personnes composant les ménages inter­
rogés, à savoir : sexe, âge, état civil, natio­
nalité, nature du ménage de résidence et du 
menace d'enquête, liens de parenté au sein 
du ménage. Un numéro d'ordre commun et 
un code désignant l'Etat et la région dans 
lesquels le ménage a été interrogé sont à 
utiliser pour les divers membres d'un 
même ménage; 
b) la situation au regard de l'activité écono­
mique de ces personnes au moment de 
l'enquête et les caractéristiques de l'activité 
exercée, à savoir: profession, statut profes­
sionnel, branche d'activité économique, 
nombre d'heures travaillées normalement 
et effectivement avec indication de la rai­
son justifiant d'éventuels écarts entre ces 
deux chiffres, emploi à temps complet ou à 
temps partiel, emploi permanent ou tempo­
raire, exercice d'une deuxième activité ré­
munérée; 
c) la recherche d'un emploi, avec notamment 
les indications suivantes: type et volume de 
l'activité recherchée, conditions, motifs, 
méthodes et durée de la recherche, attribu­
tion éventuelle de l'allocation ou de l'aide 
de chômage, situation immédiatement anté­
rieure à la recherche d'un emploi, ainsi que 
disponibilité pour l'emploi recherché ou 
raisons justifiant la non-disponibilité. d) le niveau le plus élevé d'éducation ou de 
formation accomplie; la nature et la finalité 
de renseignement et de la formation reçus 
récemment par les personnes de 14 à 49 
ans; 
e) l'expérience professionnelle des sans-em­
ploi en âge de travailler, y compris les ca­
ractéristiques de la dernière activité ainsi 
que la dale de fui d'activité et les raisons 
pour lesquelles il a été mis fin à l'activité; 
f) la situation des membres des ménages un 
an avant 1* enquête en cours, et notamment: 
pays et région de résidence, la situation au 
regard de l'activité économique et, si la 
personne était occupée, l'activité économi­
que et le statut professionnel 
Articles 
Les renseignements sont recueillis par les 
instituts de statistiques des Etats membres 
sur la base de la liste des questions qui a été 
établie par la Commission en collaboration 
avec les services compétents des Etats mem­
bres. 
La Commission détermine, en collaboration 
avec les Etats membres, les modalités de 
l'enquête, notamment les dates de début et 
de clôture de* l'enquête, ainsi que les délais 
de transmission des résultats. Les instituts de 
statistiques des Etats membres veillent à la 
représentativité de l'échantillon selon les mé­
thodes pratiquées dans les Etats membres, 
qui peuvent prévoir, dans certain cas, une 
obligation de réponse. Ils prennent les me­
sures nécessaires pour qu'un quart au moins 
des unités de l'échantillon soit issu de l'en­
quête précédente et un quart au moins 
puisse faire partie d'une enquête ultérieure. 
L'appartenance à un de ces deux groupes est 
indiquée par un code. 
Article 6 Article 8 
Les Etats membres veillent à ce que 
les renseignements demandés soient 
fournis d'une manière véridique et 
complète dans les délais fixés. Il 
leur incombe d'assurer que 
l'enquête fournit des fondements 
fiables pour une analyse 
comparative au plan communautaire 
ainsi qu'au niveau des Etats 
membres et de certaines régions. 
Les instituts de statistiques des 
Etats membres transmettent à 
l'Office statistique des-
Communautés européennes, sans 
indication des noms et adresses, 
les résultats vérifiés de l'enquête 
relatifs à chaque personne 
interrogée. 
L'Office Statistique de* 
Communautés européennes est chargé 
de l'exploitation, de t'analyse et 
de la diffusion des résultats. 
Article 7 
Les renseignements individuels 
fournis dans le cadre de l'enquête 
ne peuvent être utilisés qu'à des 
fins statistiques. Ils ne peuvent 
servir à des fins fiscales ou 
d'autres, ni être communiqués à dee 
tiers. L'Office Statistique des Communautés 
européennes et les Etats membres 
procèdent en même temps à la 
préparation méthodologique et pra­
tique des modifications de 
l'enquête nécessaires pour répondre 
aux nouveaux besoins d'information 
pour le Marché unique au niveau 
national et régional. 
Article 9 
Pour l'exécution de l'enquête les 
Etats membres bénéficient d'une 
contribution établie d'une part 
forfaitairement et d'autre pert en 
fonction du nombre de ménages ayant 
participés. 
Les ressources nécessaires pour le 
développement et la gestion des 
enquêtes sur les forces de travail 
sont allouées à la Commission. 
Le montant de cette contribution 
est imputé sur les crédits prévus à 
cet effet au budget des Communautés 
Européennes. 
Les Etats membres et la Commission 
prennent les mesures prévues pour 
sanctionner toute infraction à 
l'obligation, visée au premier 
alinéa, de préserver le caractère 
confidentiel des renseignements 
recueillis. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait I Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
'I Che 
ro.'cë" Ami&iŒ. IxX 
r^jrt la realisation des enquêtes communautaires sur les 
'9VJ et 1991. 
1. Ligne b«- -get 3 ire • B 76C 
relatives aux programs.s 
l'Acte unique européen. Poste : Intitulé : actions 
statistiques sectoriels liés aux dispositions de 
2. Base juridique : Article 213 du Traité 
3. Classification : Dépense non obligatoire 
4. Objectifs de la mesure et description de l'action : Exécution d'une enquête 
par sondage sur les forces de travail dans les Etats membres au printemps 
1990 et 1991, afin de déterminer, sur une base comparable harmonisée, la 
structure et le niveau de l'emploi et du chômage dans les Etats membres. 
5. Mode de calcul 
5.1. Nature de la dépense : chaque Etat membre reçoit une somme forfaitaire 
fixe de 100.000 ECU (75.000 ECU pour Luxembourg) et une indemnité 
uniforme de 3,70 ECU par ménage ayant participé à l'enquête jusqu'à 
concurrence du nombre maximal de ménages prévu à l'article 3. Le solde 
des crédits représente le coût des travaux à charge de la Commission pour 
la gestion et le développement des enquêtes. 
5.2. Part du financement communautaire : c.20% 
5.3. Calcul 
1e année (1990) 2e année (1991) 
Contribution aux Etats membres 4.098.000 
Equipements informatiques 200.000 
Personnel 190.000 
Assistance informatique 150.000 
Etudes et analyses 150.000 
Séminaire sur les forces de travail 
Préparation nouvelle série d'enquêtes 727.000 4.098.000 
50.000 
200.000 
160.000 
100.000 
120.000 
1.222.000 
Total maximal 5.515.000 5.950.000 
6. Incidence financière sur les crédits opérationnels 
6.1. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement 
Exercices CE 
1990 5,515 
1991 5,950 
1992 (1) (Mio ECU)(1) 
CP 
3,860 
5,820 
1,785 
total iT^oT 11,4O5 
6.2. Financement pendant l'exercice en cours : 4,0 Mio ECU 
7. Observations : 
(1) Les prévisions financières pour 1992 et les années suivantes sont à 
confirmer avec les nouvelles dispositions qui seront prises après les 
enquêtes de 1990 et 1991. 
t 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 150 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail 
au printemps de 1990 et 1991 
(présentée par la Commission au Conseil) 
19.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. - Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48354-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-144-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 150 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à l'organisation d'une enquête par 
sondage sur les forces de travail au printemps 
de 1990 et 1991 
(présentée par la Commission au Conseil) 
05 
N° de catalogue : CB-CO-89-144-FR-C 
ISBN 92-77-48354-7 19.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES