Résolution du Comité consultatif CECA

concernant l'institution de la "Commission consultative du charbon, de l'acier et des mutations industrielles" (CCCAMI) au sein du Comité économique et social. Critères de nomination des 30 membres provenant des secteurs CECA

(adoptée à l'unanimité, moins 3 abstentions, lors de la 360e session du 10 avril 2002)

(2002/C 128/03)

Le Comité consultatif CECA,

sur la base:

- de la communication de la Commission intitulée "L'avenir du dialogue structuré après l'expiration du traité CECA", relative à l'intégration au Comité économique et social du dialogue structuré sectoriel réalisé au sein du Comité consultatif CECA(1),

- de l'accord intervenu entre le Comité consultatif CECA et le Comité économique et social (CES)(2),

- de la proposition de budget rectificatif et supplémentaire du Comité économique et social, précisant les modalités et les structures nécessaires aux fins de l'intégration des activités CECA dans le CES après l'expiration du traité CECA(3),

- du résultat des travaux du Bureau, réuni en tant que groupe de travail du Comité consultatif CECA.

Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de trois niveaux de répartition des membres, à savoir:

a) entre les deux secteurs (charbon et acier);

b) entre les autres catégories (producteurs, travailleurs, utilisateurs et négociants);

c) entre les 15 États membres,

déclare que la répartition et la nomination des 30 membres de la "Commission consultative du charbon, de l'acier et des mutations industrielles" (CCCAMI) provenant des secteurs CECA sera effectuée selon les critères suivants.

1. Répartition des membres entre les deux secteurs du charbon et de l'acier

Sur la base:

- de la composition actuelle du Comité consultatif CECA,

- de l'importance des contributions des deux secteurs au prélèvement au cours de la période totale de validité du traité,

la répartition des 30 membres entre les deux secteurs est la suivante:

- 30 % c'est-à-dire 9 membres, pour le secteur du charbon,

- 70 % c'est-à-dire 21 membres, pour le secteur de l'acier.

2. Répartition des membres entre les catégories

La répartition actuelle des membres du Comité consultatif CECA, qui prévoit un nombre égal de membres pour chacune des trois catégories, est maintenue. Sur la base de la répartition entre les deux secteurs, établie au point 1, la distribution des membres est la suivante:

- secteur du charbon: 3 membres pour chacune des catégories des producteurs, travailleurs et utilisateurs/négociants,

- secteur de l'acier: 7 membres pour chacune des catégories des producteurs, travailleurs et utilisateurs/négociants.

Une répartition différente entre les catégories à l'intérieur des secteurs n'est possible que moyennant un accord entre les parties intéressées.

3. Nomination

Trente membres effectifs et 30 membres suppléants sont nommés. Aucun membre effectif n'a de suppléant spécifique.

La proposition relative à la première nomination des membres de la "Commission consultative du charbon, de l'acier et des mutations industrielles" est présentée par le Comité consultatif CECA qui choisit parmi ses membres actuels. Ultérieurement, les membres seront nommés par le Comité économique et social à l'occasion de chacun de ses renouvellements.

Les nominations, y compris la première, sont effectuées sur la base de la désignation des organisations européennes les plus représentatives de chaque catégorie des deux secteurs (voir liste à l'annexe).

Pour chaque catégorie, il y a lieu de garantir une répartition égale des membres entre les pays de l'Union européenne, sur la base de la production d'acier et de charbon et du nombre de personnes occupées, par l'application du principe de rotation entre membres effectifs et membres suppléants.

Au cas où il ne serait pas possible d'identifier clairement les organisations européennes suffisamment représentatives, il appartiendra aux catégories intéressées de parvenir à un accord sur les noms de leurs membres à désigner.

Pour tenir compte du rôle et des responsabilités des partenaires sociaux européens et en vue d'assurer la coordination nécessaire, un membre de chaque catégorie peut être le porte-parole direct de l'organisation européenne la plus représentative.

La nomination des membres de la première "Commission consultative du charbon, de l'acier et des mutations industrielles" aura lieu lors de la dernière session du Comité consultatif CECA, prévue pour fin juin 2002.

Les noms des membres effectifs et suppléants devront être communiqués au secrétariat du Comité consultatif avant le 15 juin.

(1) COM(2000) 588 final.

(2) R/CES 998/2001 rev. 1.

(3) GB CES10/2002.

ANNEXE

ORGANISATIONS EUROPÉENNES REPRÉSENTATIVES DES SECTEURS DU CHARBON ET DE L'ACIER

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