16. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 214/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/3/CEE relative aux poids, aux 
dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers 
COM.(88) 287 final 
(Présentée par la Commission le 6 juin 1988). 
(88/C 214/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recherche de la productivité des 
ensembles de véhicules conduit les fabricants à proposer un 
volume utile maximal, à l'intérieur des contraintes 
imposées par la directive 85/3/CEE (*); 
considérant que cet accroissement du volume utile 
s'effectue d'une part au détriment de l'espace réservé au 
conducteur, et d'autre part au détriment de l'espace 
existant entre le tracteur et la semi-remorque par le biais de 
dispositifs d'attelage spéciaux ; 
considérant qu'il en résulte une dégradation des conditions 
dans lesquelles opère le conducteur tant pour le confort que 
pour la sécurité; 
considérant que les normes actuelles peuvent être amélio­
rées pour conduire à un meilleur équilibre entre l'utilisation 
rationnelle et économique des véhicules routiers utilitaires 
et la sécurité routière, en favorisant l'interchangeabilité des 
tracteurs routiers pour semi-remorque et en garantissant au 
conducteur un espace suffisant; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 85/3/CEE du Conseil est modifiée comme suit : 
(!) JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 14. 1. Il est inséré un nouvel article 4a: 
• Article 4a 
1. Aux fins de l'article 3, paragraphe 1, les véhicules 
articulés mis en circulation avant le 1er juillet 1989 qui 
ne satisfont pas aux nouvelles dispositions des points 
1.6 et 4.4 de l'annexe I à la directive, seront considérés 
comme étant conformes à ces dispositions à condition 
de ne pas dépasser la longueur totale de 15,5 m. » 
2. Le point 1.1 de l'annexe I est remplacé par le texte 
suivant: 
« 1.1. Longueur maximale 
véhicule à moteur 
remorque 
véhicule articulé 
train routier 
autobus articulé 12,00 m 
12,00 m 
16,50 m 
18,00 m 
18,00 m (2) 
3. À l'annexe I, le point suivant est inséré: 
« 1.6. Distance maximale entre le pivot d'attelage et 
l'arrière d'une semi-remorque 
12,00 m» 
4. À l'annexe I, le point 4.4 suivant est inséré: 
« 4.4. Semi-remorques : 
La semi-remorque doit respecter la norme 
internationale ISO n° 1726 (édition de 1973) 
relative aux véhicules routiers (liaisons mécani­
ques entre tracteurs et semi-remorques). 
(2) Tributaire de l'adoption de la proposition de la Commission 
relative aux poids et dimensions des autobus. 
N° C 214/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
Article 2 
Après consultation de la Commission, les États membres 
adoptent les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er juillet 1989. Les États membres communiquent à la Commission les 
textes des principales dispositions nationales qu'ils 
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant une action communautaire dans le 
domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé — 
Informatique avancée en médecine (AIM) — Action exploratoire 
COM(88) 315 final — SYN 95 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, 
le 9 juin 1 ! 
(88/C 214/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (!), 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, notamment de promouvoir un développement 
harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté et une plus grande cohésion entre les États 
membres ; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont 
souligné l'importance de la santé comme un facteur 
déterminant de la croissance économique et du développe­
ment social; 
considérant que le Parlement a souligné l'importance qu'il 
accorde à la coopération en matière de santé et d'activités 
connexes pour le développement politique, social et 
économique futur de la Communauté; 
considérant que le Parlement, dans l'évaluation qu'il a faite 
des biotechnologies en Europe, a souligné l'importance des 
biotechnologies pour la santé et de la bio-informatique (2) ; considérant que le Comité économique et social soutient les 
initiatives dans ce domaine; 
considérant qu'avec l'émergence de services de communi­
cations avancés et mobiles et l'introduction progressive de 
l'informatique dans la santé et les services, les conditions 
d'un renforcement de la qualité des soins et d'une 
amélioration de leur rapport coût-efficacité pourraient se 
mettre en place; 
considérant qu'il est important, afin d'accroître la qualité, 
la flexibilité et la disponibilité des soins de santé dans la 
Communauté, que l'ensemble des organisations qui 
travaillent dans ce domaine soient consultées comme il 
convient ; 
considérant qu'une attention toute particulière doit être 
portée aux questions du secret médical, de la confidentialité 
et de la protection des données, en s'appuyant notamment 
sur les travaux pertinents menés dans le cadre d'ESPRIT et 
de RACE; 
considérant que les progrès futurs de la médecine 
bénéficieront au public en général et favoriseront l'émer­
gence d'une industrie européenne compétitive capable 
d'assurer le développement des services de santé; 
considérant que les progrès de la médecine contribueront à 
résoudre les besoins sociaux urgents qui sont associés aux 
changements dans la structure des pyramides des âges dans 
la Communauté, ainsi qu'à reconnaître le plus tôt possible 
les nouvelles maladies et problèmes liés à la santé; 
(!) JO n° C 355 du 31. 12. 1987, p. 10. 
(2) JO n° C 76 du 23. 3. 1987, p. 25. considérant que les efforts concertés dans ce domaine 
contribueront à la création du marché intérieur et