COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 143 final 
Bruxelles, le 9 avril 1992 
Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles 
en faveur des Açores et de Madère 
(présentée par la Commission) 
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-*1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le Conseil, en date du 26 juin 1991,a adopté un programme d'options 
spécifiques à 1 'éloignement et à l'insularité de MADERE et des ACORES 
(FOSKEMA) (décision 91/315/CEE). 
La présente proposition constitue la première mise en oeuvre du FOSEXMA et 
vise à établir un règlement cadre pour des mesures agricoles financées par 
le Feoga-Garantie. 
Le Poseima a pour objectif de réduire le coût des approvisionnements des 
AOQRES et de MADERE et de favoriser lé développement économique et social 
des archipels qui connaissent une situation géographique particulière et un 
retard structurel important par rapport aux autres régions de la Communauté. 
Compte tenu des problèmes spécifiques des archipels et de la perspective 
d'achèvement du marché intérieur,la proposition prévoit une série de 
mesures,à caractère pluriannuel et plurisectorlel,visant à faciliter les 
approvisionnements et à soutenir l'amélioration de la production et de la 
cximmerolal 1 satian des produits agricoles de ces régions. 

^ A \n-n> -
Proposition de 
RFC! FMFNT (CEE) DU CONSEIL 
portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles 
en faveur des Açores et de Madère 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Gammunauté économique européenne,et notamment son 
article 43, 
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,et notamnent son article 
234 paragraphe 3, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil,du 26 juin 1991,instituant 
un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de 
MADERE et des ACERES (PQSKTMA)(1) a défini les lignes générales des options 
à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des contraintes 
rencontrées dans ces régions ultrapériphériques; 
considérant que la situation géographique ewœptionnelle de ces régions par 
rapport aux sources d'approvisionnement de produits en amont de certains 
secteurs de l'alimentation,essentiels à la consommation courante ou à la 
transformation dans les archipels , impose à ces régions des charges qui 
handicapent lourdement ces secteurs;qu'il peut être remédié à ce handicap 
naturel par une exonération des prélèvements et/ou des droits de douane lors 
de l'importation directe des pays tiers des produits en cause; 
considérant que pour maintenir la compétitivité des mêmes produits d'origine 
^2-_ 
cammunautaire dans ces archipels en vue .d'une part,de réaliser efficacement 
l'objectif du POSEIMA d'abaissement des prix par la mise en concurrence des 
sources d'approvisionnement,d'autre part,d'éviter une perturbation des 
courants d'échanges traditionnels,il convient de prévoir en faveur de ces 
régions la fourniture des mêmes produits originaires du reste de la 
Ctamraunauté à des conditions équivalant pour l'utilisateur final à 
l'exonération du prélèvement et /ou des droits de douane pour les produits 
originaires des pays tiers et établi es sur la base des prix pratiqués à 
l'exportation en faveur de ces derniers pays; 
(l)JO n° L 171 du 29.6.1991.p.10. 
considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime 
spécifique d'approvisionnement doivent être déterminées dans le cadre de 
ÏYÏi«TLC; prévisionnels établis périodiquement et révisables en cours 
d'exercice en fonction des besoins essentiels des marchés de ces régions et 
en prenant en considération les productions locales et les courants 
d'échanges traditionnels; 
considérant que les effets économiques de ce régime doivent se répercuter 
sur le niveau des coûts de production et abaisser les prix jusqu'au stade de 
l'utilisateur final;qu'il convient de prévoir les mesures appropriées pour 
contrôler cette répercussion; 
considérant qu'afin d'éviter tout détournement de trafic, les produits 
bénéficiant du régime précité ne peuvent donner lieu à une réexpédition vers 
le reste du marché communautaire, ou à une réexportation vers les pays 
tiers;qu'il convient toutefois de déroger à ce principe pour les produits 
qui font l'objet d'une transformation dans les archipel s et sont réexpédiés 
ou réexportés traditionnel 1 ement,dans la limite des courants d'échanges 
habituels; 
considérant que les conditions spécifiques de la production agricole aux 
AOQRES et à MADERE nécessitent une attention particulière et que des mesures 
doivent être prises aussi bien dans le secteur de l'élevage et des 
productions animales que dans celui des productions végétales; 
>.*-
considérant que dans le but de contribuer au soutien des productions 
provenant de l'élevage traditionnel dans les archipels il convient .d'une 
part, de permettre l'amélioration génétique par l'achat d'animaux 
reproducteurs de race pure,d'autre part, d'octroyer des compléments aux 
primes à l'engraissement des bovins mâles et au maintien du troupeau de 
vaches allaitantes,et par ailleurs d'aider la consommation de produits 
laitiers frais obtenus localement;qu'en ce qui concerne les AOOKES.il 
convient de prendre en considération l'importance primordiale pour 
l'économie de l'archipel de l'élevage bovin et de la production laitière et 
de compléter les mesures précitées par une aide au maintien du cheptel de 
vaches laitières et une aide au stockage privé des fromages de fabrication 
locale traditionnelle; 
considérant que dans le secteur des fruits et légumes ainsi que des plantes 
et fleurs il convient de prendre des mesures visant à l'augmentation de la 
production,à l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que 
de la qualité des produits;qu'il importe,en outre, de favoriser la 
commercialisation des pixxiuctions tropicales de ces régions; 
considérant que la création et la promotion d'un symbole graphique peuvent 
également faciliter la commercialisation des produits spécifiques de 
qualité; 
considérant qu'afin de contribuer au soutien de la production intérieure et 
de satisfaire les habitudes de consommation ,11 convient de prévoir des 
aides pour certaines cultures et certaines productions spécifiques; 
considérant que pour MADERE ces mesures doivent notamment conoerner la 
production de pommes de terre de consommation,la production de cannes à 
sucre et la transformation de ces dernières en sirop de sucre et rhum 
agricole;qu'il convient également de soutenir la fabrication des vins de 
liqueur de l'archipel selon les méthodes traditionnelles en facilitant 
l'achat de moûts concentrés et de l'alcool d'origine vinique dans le reste 
de 1 a Coonnmunauté et en octroyant une aide pour le vieillissement de ces 
vins; 
-»*-
considérant que pour les AOORES ces mesures doivent contribuer notamment à 
améliorer les conditions de production de la betterave sucrière et les 
conditions de compétitivité de l'industrie sucrière locale dans la limité de 
quantités déterminées;qu'elles doivent également concerner des cultures 
spécifiques telles que les pommes de terre de semences,la chicorée ou la 
production d'ananas; 
considérant qu'en vue des mêmes objectifs.il convient de prévoir la non 
application dans les archipels des mesures d'intervention de l'organisation 
de marché du secteur vitivinicole et la non application du régime de primes 
d'arrachage,tout en octroyant une aide pour le soutien des vignes orientées 
vers la production de vins vqprd qui satisfont aux exigences de la 
réglementation cxamraunautaire; 
considérant que la situation phytosanitaire des productions agricoles des 
archipels souffre de difficultés particulières liées aux conditions 
<3limatiques ainsi qu'à l'insuffisance des moyens de lutte déployés jusqu'à 
présent;qu'il importe de faciliter la mise en oeuvre de programmes de lutte 
contre les organismes nuisibles et de préciser la participation financière 
de la ODmmunauté pour la réalisation de tels programmes; 
considérant que les structures des exploitations agricoles aux AOORES et à 
MADERE sont gravement insuffisantes et soumises à des difficultés 
spécifiques;qu'il importe dè£ lors de pouvoir déroger aux dispositions 
limitant ou interdisant l'octroi de certaines aides à caractère structurel; 
considérant que des actions structurelles essentielles pour l'agriculture 
dans les régions en cause sont financées dans les cadres (xmraunautaires 
d'appui visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des 
régions en retard de développement (objectif n*l) en application des 
articles 130 A et 130 C du traité;que la Commission a par ailleurs décidé 
une Initiative Régis en faveur du développement économique des réglons 
ultrapériphériques, laquai 1 e prévoit notamment la diversification des 
productions agricoles,la valorisation des productions traditionnelles ainsi 
que des dispositions destinées à couvrir les risques liés aux catastrophes 
naturelles; 
-S-
considérant que, par ailleurs,la culture de la banane constitue une activité 
essentielle pour l'économie de MADERE;que l'ensemble des problèmes relatifs 
à cette production fait l'objet d'un examen approfondi au plan cxaramunantaire 
et que les mesures appropriées seront prises en conclusion de cet examen, 
A ARRETE LE PRESENT REGLAIENT: 
Article premier 
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques pour remédier à 
l'éloignement et à l'insularité des AOORES et de MADERE,en ce qui concerne 
certains produits agricoles. 
mEE_l 
Article 2 
Pour chaque cempagne.pour les produits agricoles essentiels à la 
consommation humaine et à la transformation énumérés à l'annexe 1 pour les 
AOORES et à l'annexe II pour MADERE,des bilans prévisionnels 
d'approvisionnement sont établis. Ces bilans peuvent être révisés en cours 
de campagne en fonction de l'évolution des besoins de ces 
régions.L'évaluation des besoins des Industries de transformation ou de 
conditionnement des produits destinés au marché local ou expédiés 
traditionnellement vers le reste de la Communauté peut faire l'objet de 
bilans prévisionnels séparés. 
Article 3 
1.Aucun prélèvement ou droit de douane n'est appliqué lors de l'importation 
directe dans les régions des AOORES et de MADERE des produits faisant 
l'objet du régime spécifique d'approvisionnement,original res des pays tiers 
.dans la limite des quantités déterminées dans les bilans 
d ' approvisionnement. 
2.Pour garantir la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 
- C -
2 en termes de quantités,de prix et de qualité,et en veillant à préserver la 
part des approvisionnements à partir de la Oonnnunauté.l'appitJvisiooDnement 
des régions précitées est réalisé également par la fourniture de produits 
(Doomoraunautaires détenus en stocks publics en application de mesures 
d'intervention ou disponibles sur le marché de la Communauté,à des 
conditions équivalant pour l'utilisateur final à l'avantage résultant de 
l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des 
pays tiers. 
Les conditions de ces fournitures sont arrêtées en prenant en considération 
les coûts des différentes sources d'approvisionnement ainsi que les prix 
pratiqués à l'exportation vers les pays tiers. 
3. Le régime prévu au présent article est mis en oeuvre de manière à tenir 
compte,sans préjudice de l'application du paragraphe 4 ,en particulier: 
- des besoins spécifiques des régions Cîoncernées et,s'agissant des produits 
destinés à la transformation,des exigences précises de qualité requises, 
-des courants d'échanges traditionnel s avec le reste de la Communauté. 
4.Pour l'approvisionnement des AOORES en sucre brut,l'évaluation des besoins 
est opérée en prenant en compte le développement de la production locale de 
betterave à sucre.Les quantités bénéficiant du régime d'approvisionnement 
sont déterminées de telle sorte que le volume total annuel de sucre raffiné 
aux AOORES ne dépasse pas 10.000 tonnes. 
L'article 9 du règlement (CEE)n* 1785/81 n'est pas applicable aux AOORES. 
Article 4 
1 • Des aides sont octroyées pour la fourniture aux AOORES et à MADERE des 
produits suivants originaires de la Communauté: 
-a)reproducteurs de race pure de l'espèce bovine,du code NC 0102 10 00, 
b)reproducteurs de race pure de l'espèce porcine,du code NC 0103 ÎO 00, 
c)reproducteurs de race pure des espèces ovine et caprine des codes NC 01O4 
ÎO ÎO et 0104 20 10 , 
d)poussins de multiplication ou de sélection du code NC ex 0105 11 OO, 
e)oeufs à couver,autres,destinés à la production de poussins de 
->~ 
multiplication ou de sélection du code NC ex O407 00 19. 
2.Les conditions d'octroi tiennent compte des besoins des AOORES et de 
MADERE pour le démarrage des filières,en particulier des races les plus 
adaptées à ces régions. 
Les alHftp sont versées pour la fourniture d'animaux et de produits qui 
satisfont aux prescriptions de la réglementation communautaire. 
3. Les fyirigpî sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: 
a) les conditions d'approvisionnement pour les AOORES et MADERE résultant de 
leur situation géographique, 
b)les prix des animaux et des produits sur le marché de la Communauté et sur 
le marché mondial, 
c)l'absence ,1e cas échéant ,de la perception des droits de douane ou des 
prélèvements lors de l'importation en provenance des pays tiers, 
d) l'aspect économique des aides envisagées. 
Article 5 
1.Pendant les campagnes de la viande bovine 1992/93 à 1995/96, 
a)les droits de douane et/ou les prélèvements visés à l'article 9 du 
règlement (CEE)n°805/68 du Conseil ,du 27 juin 1968,portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, (1) ne sont pas 
applicables à l'importation directe à MADERE ,en vue de l'engraissement sur 
place, d'animaux bovins originaires des pays tiers et destinés à la 
consommation dans l'archipel; 
b)une aide est octroyée pour la fourniture à MADERE .dans des conditions 
d'approvisionnement équivalentes, des animaux visés sous 1) original res du 
reste de la Communauté. 
-tf-
2.Les quantités d'animaux bénéficiant des mesures mentionnées au présent 
article sont déterminées,sur la base d'un bilan périodique.de façon 
dégressive pour tenir compte du développement de la production locale. 
3. Au plus tard six mois avant la fin de la campagne 1995/96,la Commission 
présente au Conseil une évaluation de l'application des mesures prévues au 
présent article,accompagnée le cas échéant des propositions appropriées. 
(l)JO n° L 148 du 28.6.1968,p.24. 
Article 6 
Les montants compensatoires adhésion prévus à l'article 240 de l'Acte 
d'adhésion de 1985 ne s'appliquent pas, dans le cadre du régime spécifique 
d'approvisionnement établi au présent titre, aux produits en provenance du 
reste de la Communauté ainsi qu'aux produits importés directement des pays 
tiers. 
Article 7 
Le bénéfice du régime d'approvisionnement prévu aux articles 2 et 3 est 
subordonné à une répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final de 1' 
avantage économique résultant de l'exonération du prélèvement et / ou du 
droit de douane ,ou de l'aide communautaire en cas d'approvisionnement à 
partir du reste de la Communauté. 
Article 8 
Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement établi 
au présent titre ne peuvent pas faire l'objet d'une réexportation vers les 
pays tiers ni d'une réexpédition vers le reste de la Communauté . 
En cas de transformation des produits en cause dans les régions des AOORES 
et de MADERE , 1 'interdiction ne s'applique pas aux exportations 
traditionnelles ni aux expéditions traditionnel les vers le reste de la 
Communauté. 
-V 
Article 9 
Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir des AOORES et de 
MADERE des produits qui bénéficient du régime spécifique 
d'approvisionnement établi au présent titre ainsi que des produits obtenus 
après leur transformation. 
La Commission,selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (1) ou aux articles correspondants des 
autres règlements portant organisation commune des marchés 
concernés,déterm1 ne les mesures d'application du présent titre.Ces dernières 
comportent notamment: 
-l'établissement et les révisions éventuelles des bilans périodiques, 
-les montants des aides octroyées pour l'approvisionnement à partir du reste 
de la Communauté, 
-les dispositions propres à assurer,lorsqu'il y a lieu ,1a répercussion 
effective des avantages octroyés, jusqu'à l'utilisateur final. 
Pour les produits relevant du règlement (CEE) n*827/68 du Conseil, du 28 
juin 1968,portant organisation commune des marchés pour certains produits 
énumérés à l'annexe II du traité(2) ,ces mesures sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n*805/68. 
(1) JO n° L 281 du 1.11.1975,p. 1. 
(2) 3D n° L 151 du 30.6.1968,p. 16. 
Mo-
TEEKftJLl 
Sous-Tltre 1 
Mesures communes aux deux régions. 
Article u 
1. Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs,aux groupements ou 
organisations de producteurs qui réalisent un programme d'initiatives 
approuvé par les autorités compétentes visant au développement ou à la 
diversification de la production et/ou à l'amélioration de la qualité des 
fruits, légumes,fleurs et plantes vivantes des chapitres 6,7 et 8 ainsi que 
du thé du chapitre 9 de la nomenclature combinée.Oes programmes doivent 
tendre notamment au développement des productions tropicales. 
Les Initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la 
production ainsi que la qualité des produits notamment par une reconversion 
variétale et des améliorations culturales.Oes Initiatives doivent 
s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de trois 
ans. 
L'aide est octroyée pour des programmes portant sur une superficie minimale 
de 0,3 hectare. 
2.Le montant de l'aide est au maximum de 500 ecus par hectare si le 
financement public de l'Etat membre s'élève au moins à 300 ecus par hectare 
et si l'apport des producteurs,individuels ou groupés ,est d'au moins 200 
ecus par hectare .Si la participation de l'Etat membre et/ou l'apport des 
producteurs sont Inférieurs aux montants indiqués, le montant de l'aide 
coiranunautaire est réduit en proportion. 
L'aide est versée,chaque année,pendant une période maximale de trois 
ans,pendant l'exécution du programme. 
-M 
3.L'aide est majorée de 100 ecus par hectare lorsque le programme est 
présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs et 
prévoit, pour sa mise en oeuvre, le recours à une assistance technique.La 
majoration de l'aide est octroyée pour des programmes portant sur une 
superficie minimale de 2 hectares. 
4.Le présent article ne s'applique pas à la production à MADERE des pommes 
de terre de consommation des codes NC 0701 90 51,0701 90 59 et 0701 90 90 ni 
aux productions aux AOORES de pommes de terre de semences du code NC ex 0701 
10 00 et d'ananas.Cette mesure ne s'applique également pas à la production 
de la 'hMvynft à MADERE,dans l'attente des conclusions relatives au traitement 
de l'ensemble des problèmes de cette production,dans le respect des 
objectifs rappelés au point 13 de la décision PORETMA. 
5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil,du 
18 mai 1972,portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumes.(1) 
(1) JO n° L 118 du 20.5.1972,p.1. 
Article 12 
l.Uhe aide est octroyée pour la conclusion de contrats de campagne ayant 
pour objet la oommeroi al 1 sation des produits tropicaux compris parmi les 
produits visés à l'article 11 paragraphe 1 récoltés dans les deux 
régions.Cette aide est versée dans la limite d'un volume de 3000 tonnes par 
produit et par an pour chacune des deux régions. 
Ces contrats sont passés entre .d'une part ,des producteurs individuels ou 
groupés en associations ou unions établis dans les archipels et,d'autre 
part,des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la 
Communauté. 
2. Le montant de l'aide est de 10% de la valeur de la production 
oammercialisée,rendue zone de destination. 
-11-
3.L'aide est accordée à l'acheteur qui s'engage à commeroialiser les 
produits des AOORES ou de MADERE dans le cadre des contrats visés au 
paragraphe 1. 
4.Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des 
entreprises communes qui associent ,dans le tut de commeroi al i ser les 
productions des régions concernées ,des producteurs de ces régions ou leurs 
associations ou uni nns; et des personnes physiques ou morales établies dans 
le reste de la Communauté,et que les partenaires s'engagent à mettre en 
commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de 
l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant 
de l'aide prévu au paragraphe 2 est porté à 13 % de la valeur de la 
production commercialisée annuellement en commun. 
5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. 
Article 13 
l.La Communauté participe,à œncurrence d'un montant maximum de 100.000 
écus,au financement d'une étude économique d'analyse et prospective sur le 
secteur des fruits et légumes transformés ,notamment tropicaux,dans les 
deux régions. 
Cette étude dresse un bilan économique et technique du secteur.Kl le analyse 
notamment les données de l'approvisionnement ,les coûts de transformation et 
prospecte les conditions et possibilités de développement et d'écoulement à 
l'échelle régionale et internationale,compte tenu des données de la 
concurrence sur le marché mondial . 
2.Les modalités d'application nécessaires du présent article sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CEE) n°426/86 du 
Conseil,du 24 février 1986,portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.(1) 
(1) JO n° L 49 du 27.2.186,p.1. 
Article 14 
-/s-
l.Uh symbole graphique est instauré en vue d'améliorer la connaissance et la 
consommation en l'état ou transformés des produits agricoles de qualité 
spécifiques des régions des AOORES et MADERE en tant que régions 
ultrapériphériques.en l'état ou transformés. 
2. le symbole graphique est réalisé par voie d'appel d'offres .publié par la 
Commission au Journal Officiel des Communautés européennes. 
3. Les conditions d'utilisation du symbole sont proposées par les 
organisations professionnelles.Les autorités compétentes transmettent avec 
avis ces propositions pour approbation par la 
Commission. 
L'utilisation du symbole est contrôlée par une autorité publique ou un 
organisme agréé par les autorités compétentes. 
4. La Communauté finance la réalisation et la promotion du symbole 
graphique. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées ,en tant que 
de besoin,selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 
1055/72 ou aux articles correspondants des autres règlements portant 
organisation commune de marché. 
Sous Titre 11 
Mesurer en faveur des productions de MADERE t 
Article 15 
Pour le soutien des activités traditionnelles et l'amélioration qualitative 
de la production de viande bovine ,dans la limite des besoins de la 
consommation de l'archipel évalués dans le cadre d'un bilan périodique,les 
aides prévues aux points 1 et 2 sont accordées.Le bilan est établi en 
prenant en considération également les animaux reproducteurs fournis en 
application de l'article 4 et les animaux qui bénéficient du régime 
d'approvisionnement prévu à l'article 5. 
-IW-
1. Une aide à l'engraissement des bovins mâles constitue un complément de 40 
écus par tête de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement 
(CEE)n° 805/68.Ce complément peut être octroyé pour un animal d'un poids 
TTriTTtîna.1 à déterminer selon la procédure prévue au point 3. 
2.Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
prévue par le règlement (CEE) n* 1357/80 du Conseil (1) est versé aux 
producteurs de viande bovine .Le montant de ce complément est de 40 écus par 
vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande. 
3.Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de 
besoin, arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE)n° 805/68. 
(1) JO n° L 140 du 5.6.1980,p.1. 
Article 16 
l.Une aide est octroyée pour la consommation humaine de produits laitiers 
frais de vache obtenus localement,dans la limite des besoins de consommation 
de l'archipel évalués périodiquement. 
Le montant de l'aide est de 5 écus par 100 kilogrammes de lait entier .Ce 
montant est adapté, selon la procédure visée au paragraphe 2,afin d'assurer 
l'écoulement régulier sur le marché local des produits précités. 
L'aide est versée aux laiteries.Le bénéfice de cette aide est subordonné à 
une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur. 
2.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil,du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers.(1) 
(1)«TO n° L 148 du 28 juin 1968,p. 13. 
Article 17 
1. Une aide à l'hectare est octroyée chaque année pour la culture de la 
--T-
pomme de terre de consommation relevant des codes NC 0701 90 51,0701 90 59 
et 0701 90 90 . 
L'aide est versée pour une superficie cultivée et récoltée maximale de 2.000 
hectares par année. 
2. Le montant de l'aide annuelle est de 500 écus par hectare. 
3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 11 du règlement (CEE)n* 2358/71 du Conseil,du 
26 octobre 1971,portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des semences.(1). 
(l)JO n° L 246 du 5 .11.1971,p.l 
Article 18 
l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour la culture de la carme 
à sucre,dans le cadre de l'exécution d'un plan de restructuration, présenté 
par les autorités portugaises «visant à l'amélioration des plantations. 
» 
2.L'aide est versée aux planteurs individuels .groupements ou organisations 
de producteurs.A partir de la sixième armée d'application,l'aide est versée 
exclusivement aux groupements ou organisations de producteurs. 
3.Le financement communautaire de l'aide est accordé à concurrence de 60 % 
des dépenses éligibles si le financement public est d'au moins 15 %.Si ce 
dernier est inférieur,le montant de l'aide communautaire est réduit en 
conséquence. 
Article 19 
l.Une aide est accordée pour la transformation directe de la canne en sirop 
de sucre ("Mel de cana") ou en rhum agricole,tel que défini à l'article 1er 
paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil,du 29 mai 
1989,établissant les règles générales relatives à la définition,à la 
désignation et à la présentation des boissons spirltueuses.(l) 
-ft-
(l)JO n° L 160 du 12 .6. 1989,p.l. . 
L'aide est versée selon le cas au fabricant de sirop de sucre ou au 
distillateur ,à condition qu'un prix minimal à déterminer ait été payé au 
producteur de canne. 
2.L'aide est accordée pour la production d'une quantité maximale annuelle de 
250 tonnes pour le sirop de sucre et de 2500 hectolitres d'alcool à 71° .8 
pour le rhum agricole. 
Article 20 
Les montants des aides prévues aux articles 18 et 19,1e prix minimal à 
payer au producteur *.ingi que les modalités d'application des articles 
précités sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre(l). 
(1) 3D n° L 177 du 1.7.1981,p.4. 
Le titre III du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, 
portant organisation commune du marché viti-vinicole (1) et le règlement 
(CEE) n° 1442/1988 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les 
campagnes viticoles 1988-1989 à 1995-1996 de primes d'abandon définitif de 
superficies viticoles (2) ne s'appliquent pas à la région de MADERE. 
(1) JO n°L 84 du 27/3/1987 p.l 
(2XJO n" L 132 du 28/5/1988 p.3. 
Article 22 
Les aides prévues au présent article sont octroyées pour soutenir la 
fabrication des vins de liqueur de MADERE dans la limite des besoins 
correspondant aux méthodes traditionnelles de cette région. 
~*ï-
l.Une aide est accordée pour l'achat dans le reste de la Comnninauté de moûts 
concentrés rectifiés pour une utilisation en vinification à des fins 
d'édulcoration des vins de liqueur en cause. 
Le montant de l'aide est fixé en prenant en considération les éléments 
suivants: 
a)les conditions et notamment les coûts d'approvisionnement de MADERE 
résultant de sa situation géographique, 
b)les prix des produits sur le marché de la Communauté et sur le marché 
mondial, 
c)l'aspect économique de l'aide envisagée. 
2.Une ^ifte est accordée pour l'achat auprès des organismes d' intervention 
d'alcool vinique obtenu par distillation en application des articles 35 et 
suivants du règlement (CEE) n* 822/87. 
Le montant de l'aide est déterminé par voie d'adjudication. 
Les conditions de cet écoulement spécifique sont arrêtées de manière à ne 
pas perturber les marchés de l'alcool et des boissons spiritueuses dans la 
Communauté. 
3. Aucune restitution n'est accordée à l'exportation à partir de MADERE des 
moûts et de l'alcool vinique. 
4.Une aide est accordée pour le vieillissement des vins de liqueur de MADERE 
à concurrence chaque année d'une quantité maximale de 20.000 
hectolitres.Cette aide est versée pour des vins de liqueur dont la durée de 
vieillissement n'est pas inférieure à cinq années.Elle est versée pour 
chaque lot pendant trois campagnes. 
Le montant de l'aide est de 0,009 ecu par hectolitre et par jour. 
Article 23 
l.Une aide forfaitaire à l'hectare est octroyée pour le maintien de la 
culture de vignes orientées vers la production de vins vqprd dans les zones 
~l<-
de production traditionnelle. 
Bénéficient de l'aide les superficies 
a)plantées en variétés reprises sur la liste des variétés de vigne aptes à 
la production de rftwmin des vins vqprd produits et appartenant aux 
catégories recommandées ou autorisées visées à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 822/87, 
b)et dont les rendements à l'hectare sont inférieurs à un maximum fixé par 
l'Etat membre,exprimé en quantités de ra1s1ns,de moûts de raisin ou de 
vin.dans les conditions de l'article 11 du règlement (CEE) n* 823/87 du 
Conseil, du 16 mars 1987,établissant des dispositions particulières 
relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(3). 
2.1e montant de l'aide est de 400 écus par hectare. 
A partir du début de la campagne 1997/1998 l'aide est octroyée exclusivement 
aux groupements ou organisations de producteurs. 
(3)<JO n* L 84 du 27 mars 1987 p 59. 
Article 24 
Les modalités d'application des articles 22 et 23 sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. 
Sous-Titre 111 
Mesures en faveur des productions des AOORES 
Article 25 
Pour le soutien des activités économiques traditionnelles essentielles des 
AOORES dans le secteur de la viande bovine ainsi que dans le secteur 
laitier,les aides prévues au présent article sont octroyées. 
l.Uh complément de la prime spéciale prévue à l'article 4 bis du règlement 
(CEE)n° 805/68 est octroyé pour l'engraissement des bovins mâles.Ce 
complément peut être versé pour un animal d'un poids à déterminer. 
-1«^ 
Le montant de ce complément est de 40 écus par tête. 
2. Un complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes 
prévue par le règlement (CEE) n° 1357/80 est accordé aux producteurs de 
viande bovine. 
Le montant de ce complément est de 40 écus par vache allaitante détenue par 
le producteur le jour du dépôt de la demande. 
3. Une prime spécifique est accordée pour le maintien du cheptel de vaches 
laitières,pour un nombre maximum de 78.000 têtes. 
Cette prime est versée à l'éleveur.Son montant est de 80 écus par vache 
détenue par l'éleveur le jour du dépôt de la demande. 
4.Une aide est accordée pour le stockage privé des fromages de fabrication 
traditionnelle 
-St Jorge,d'au moins trois mois d'âge, 
-et T1 ha,d'au moins quarante cinq jours d'âge. 
Le montant de l'aide est fixé selon la procédure visée au paragraphe 5. 
5.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon le cas 
suivant la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 ou 
suivant la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68. 
Article 26 
l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le développement de la 
production de betterave à sucre dans la limite d'une superficie 
correspondant à une production de sucre blanc de 10.000 tonnes par an. 
Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare de superficie ensemencée et 
récoltée. 
2. Une aide spécifique est accordée pour la transformation en sucre blanc 
des betteraves récoltées aux AOORES .dans la limite d'une production globale 
annuelle de 10.000 tonnes de sucre raffiné. 
-lo -
Le montant de l'aide est de ÎO écus par IOO kilogrammes de sucre raffiné.Il 
peut être adapté selon la procédure visée au paragraphe 3. 
3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 41 du règlement (CEE) n* 1785/81 du Conseil. 
Article 27 
l.Une prime complémentaire à la prime prévue à l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 727 /70 du Conseil ,du 21 avril 1970 .portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut,(l) est 
accordée pour la collecte de tabac en feuilles de la variété Burley P.dans 
la limite de 250 tonnes.Cette prime est versée aux acheteurs tels qu'ils 
sont défi ni s dans la disposition précitée. 
Le montant de la prime complémentaire est de 0,2 ecu par kilogramme de tabac 
en feuilles. 
Les dispositions arrêtées pour l'application du régime de prime du règlement 
(CEE) n° 727/70 sont applicables pour la prime complémentaire,sauf 
dérogations spécifiques arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2. 
2.En tant que de besoin ,les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 
727/70. 
(1)30 n° L 94 du 28.4.1970.p. 1. 
Article 28 
l.Une aide est accordée pour la production de pommes de terre de semences 
relevant du code NC ex 0701 10 00 dans la limite d'une superficie de 200 
hectares 
Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare. 
2.Une aide est accordée pour la production de chicorée relevant du code NC 
-l-u 
1212 99 lO dans la limite d'une superficie maximale de 400 hectares. 
Le montant de l'aide est de 500 écus par hectare. 
3.Uhe aide est accordée pour la conclusion de contrats de campagne en vue de 
la commercialisation des pommes de terre visées au paragraphe 1 dans les 
mêmes conditions que celles définies à l'article 12. 
4.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à 1' article 11 du règlement (CEE) n*2358/71. 
Article 29 
Le Titre 111 du règlement (CEE) n* 822/77 et le règlement (CEE) n* 1442 /88 
ne s'appliquent pas aux AOORES. 
Article 3Q 
l.Une aide forfaitaire à l'hectare est accordée pour le maintien de la 
culture de vignes orientées vers la production de vins vuurd dans les zones 
de production traditionnelle. 
L'aide est accordée pour les superficies qui remplissent les conditions 
énoncées à l'article 23 paragraphe 1. 
2.Le montant de l'aide est de 400 écus par hectare. 
A partir du début de la campagne 1997/1998,1'aide est accordée 
exclusivement aux groupements ou organisations de producteurs. 
3.Les modalités d'application du présent article sont arrêtées en tant que 
de besoin selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) 
n°822/87. 
Article 31 
Une aide est accordée pour la production d'ananas relevant du code NC.OS04 
30 00 .dans la limite d'une quantité maximale de 2.000 tonnes par an . 
~ix~ 
Le montant de l'aide est de 1 ecu par kilogramme. 
Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n* 1035/72 . 
TFHBB 111 
Sous-Titre 1 
iyyrPgflrt-1«TPg *" «ttfclArtt Prtnninturelle 
Article 32 
l.Par dérogation aux articles 5,6,7 et 12 du règlement (CEE) n*2328/91 du 
Conseil,du 15 juillet 1991,concernant l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture,(1) les aides à l'investissement en faveur des 
exploitations agricoles situées dans les régions des AOORES et de MADERE 
sont octroyées dans les conditions suivantes: 
a)l'autorisation concernant la tenue d'une comptabilité simplifiée prévue à 
l'article 5 paragraphe 1 point d) est applicable au-delà du 31 décembre 
1991; 
b)pour la production porcine,les conditions prévues à l'article 6 paragraphe 
4 ne sont pas requises; 
c) pour la production d'oeufs et vol ailles, l'interdiction prévue à l'article 
6 paragraphe 6 ne s'applique pas aux exploitations agricoles à caractère 
familial,jour autant que leur dimension soit en rapport avec la nécessité 
d'assurer un développement équilibré de, ces régions; 
d)par dérogation à l'article 7 paragraphe l,les dépenses afférentes à la 
première acquisition de cheptel vif porcin et avicole peuvent être prises en 
~<U-
compte dans le cadre du régime d'aide aux investissements prévu à l'article 
6 paragraphe 1 ; 
e)pour les investissements immobiliers,la valeur de l'aide visée à l'article 
7 paragraphe 2 peut être appliquée aux autres types d'investissements; 
f)par dérogation à l'article 7 paragraphe 2,cinquième alinéa,la valeur de 
l'aide maximale aux investissements continue d'être majorée de 10% au-delà 
du 31 décembre 1991. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sous les points b),c) et d) ne sont 
applicables (nie pour autant que l'élevage ait lieu d'une manière compatible 
avec les exigences du bien-être animal et de la protection de 
l'environnement et sous réserve que la production soit destinée au marché 
intérieur des archipels. 
(1) 30 N° L218 du 6.8.1991,p.l. 
2.Par dérogation à l'article 17 du règlement (CEE)n*2328/91,l'indemnité 
compensatoire visée à l'article 19 du même règlement peut être accordée aux 
AOORES et à MADERE pour toutes les cultures végétales pour autant qu'elles 
soient conduites de manière compatible avec les exigences de la protection 
de l'environnement et dans la limite d'un revenu maximal par exploitation à 
déterminer. 
De plus,les vaches dont le lait est destiné au marché intérieur de ces 
régions peuvent être prises en considération pour le calcul de l'indemnité 
compensatoire dans l'ensemble des zones de ces régions définies à l'article 
3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil,du 2! avril 
1975,sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(2) 
.dans la limite de 20 unités. 
(2) 30 N* L 128 du 19.5.1975,p.1. 
3.Par dérogation à l'article 18 paragraphe 1,deuxième alinéa,du règlement 
(CEE) n°2328/91,l'indemnité compensatoire peut être octroyée aux 
exploitations agricoles qui exploitent au moins un demi hectare de 
~y« 
superficie agricole utile dans ces régions. 
4. Par dérogation à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE)n°2328/91, 
le Portugal est autorisé à ne pas appliquer aux AOORES et à MADERE les 
régimes visés au paragraphe 1 dudit article au-delà du 31 déoembre 1994. 
5.La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement(CEE) 
n*4253/88 du Conseil 
a)arrête les modalités d'application du présent article; 
b)peut autoriser le Portugal à appliquer,pour la fixation du revenu de 
référence au sens de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 
2328/91, un coefficient de carrection au salaire brut moyen des travailleurs 
non agricoles qui ne peut pas toutefois être supérieur à 1,7; 
c)peut autoriser le Portugal à appliquer l'article 9 paragraphes 1 à 4 du 
règlement (CEE)n*2328/91 aux exploitations associées dont seulement deux 
tiers des membres remplissent la condition visée à l'article 5 paragraphe 1 
point a) dudit règlement; 
d)peut,sur demande justifiée des autorités compétentes 
-modifier le plafond d'investissement visé à l'article 8 du règlement (CEE) 
n)2328/91; 
-par dérogation à l'article 12 paragraphe 1, à l'article 13 deuxième tiret 
du règlement (CEE)n*866/90 et aux dispositions correspondantes du règlement 
(CEE)n* 867/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des 
conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles 
(2) étendre le bénéfice de ces mesures à des produits agricoles essentiels 
importés de pays tiers,à condition que les produits transformés et / ou 
commercialisés soient destinés exclusivement au marché intérieur des AOORES 
et de MADERE; 
-par dérogation à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 866/90, 
étendre le bénéfice de ces mesures au rhum agricole relevant du code NC 2208 
-V-
40 et aux liqueurs produites à partir de fruits subtropicaux du code NC 2208 
90 55 à MADERE et aux AOORES. 
(1) 30 N° L 91 du 6.4 1990,p.l. 
(2 ) 30 n)L 91 du 6.4.1990,p.7. 
Sous-Titre 11 
rti«pn«it.inns en matières vétérinaire et rtwtosaiiitalre. 
Article 39 
Au paragraphe 1 dernière phrase de l'article 24 de la décision 90/424 du 
Conseil,du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine 
vétérinaire, (1) est ajouté in fine "ainsi qu'aux régions portugaises des 
AOORES et de MADERE".(1) 
(l)JO n* L 224 du 18.8.1990,p.l9 
Article 34 
1 .Les autorités compétentes présentent à la Commission des programmes de 
lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux.Ces 
programmes précisent notamment les objectifs à atteindre,les actions à 
réaliser, leur durée et leur coût.Les programmes présentés en application du 
présent article ne concernent pas la protection des bananes. 
2. La Communauté contribue au financement de ces programmes sur la base 
d'une analyse technique de la situation régionale. 
3.La participation financière de la Communauté,ains1 que le montant de 
l'aide sont décidés selon la procédure prévue à l'article 16 bis de la 
Directive 77/93 /CEE(l).Selon la même procédure sont définies les mesures 
éligibles au financement communautaire. 
~16~ 
4. Cette participation peut couvrir jusqu'à 75 % des dépenses éligihles.I^ 
paiement est effectué sur la base de la documentation fournie par les 
autorités compétentes.Si cela s'avère nécessaire,des enquêtes peuvent être 
organisées par la Commission et effectuées pour son compte par les experts 
visés à l'article 19 bis de la Directive 77/93/CEE. 
(l)JO n° L.26 du 31.1.1977,p.20 
XCŒ&JLÏ 
Article 35 
Les mesures prévues au présent règlement,à l'exclusion des articles 32 à 34, 
constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 729/70 
(1) du Conseil. 
(1)J0 n° L 94 du 28.4.1970,p. 13. 
Article 36 
l.La Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur la 
mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement,accompagné le cas 
échéant de propositions concernant les mesures d' adaptation qui 
s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. 
2.Au terme de la troisième armée d'application du régime,la Commission 
présente au Conseil et au Parlement un rapport général sur la situation 
économique des régions des AOORES et MADERE faisant ressortir l'impact des 
actions réalisées en exécution du présent règlement. 
A la lumière des conclusions du rapport,la Commission propose dans tous les 
cas où cela s'avérerait nécessaire les ajustements appropriés. 
Article 37 
-**" 
Le présent règlement entre en vigueur le 1 juillet 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Par le Conseil. 
23-
AÇORES 
ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT PREVU A 
L'ARTICLE 3 POUR LA REGION DES AÇORES 
DESIGNATION DES PRODUITS CODE NC 
- CEREALES 
. blé 1001 
. orge 1003 
. maïs 1005 
.malt 1107 
- RIZ 1006 
- SUCRE BRUT DE BETTERAVE 1701 12 10 
(en rames) 
- 2^-
MADERE 
ANNEXE I I 
LISTE DES PRODUITS VISES PAR LE REGIME SPECIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT PREVU A 
L'ARTICLE 3 POUR LA REGION DE MADERE 
DESIGNATION DES PRODUITS 
- CEREALES 
. blé 
. orge 
. maïs 
.malt 
- HOUBLON 
~ EU. 
- HUILES VEGETALES 
- SUCRES 
- JUS DE FRUITS CONCENTRES 
(matières premières) 
- VIANDES BOVINES 
. fraîches ou réfrigérées 
. congelées 
- VIANDES PORCINE 
- PRODUITS LAITIERS 
. lait Ii qu i de 
. lait en poudre 
. beurre 
. fromages CODE NC 
1001 
1003 
1005 
1107 
1210 
1006 
ex (1507 à 1516) 
1701 
1702 
2007 99 
2008 
0201 
0202 
0203 
0401 
ex 0402 
0405 
0406 
POUR LES CAMPAGNES 1992/1993 A 1995/1996 
- SEMENCES DE POMME DE TERRE 0701 10 00 
- 3o -
FICHE FINANCIERE 
(firmtuinppBBB) 
DATE 
1 . 
2. LIGNE BUDGETAIRE . 183, 251, 381 CREDITS : 45, 21, 20 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agr 
coles en faveur des îles des Açores et de Madère. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Mise en vigueur dans le secteur agricole, de la décision du Conseil instituant 
POSEIMA. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p .m 54,5 Mio ECU 
p.m. -7,4 Mio ECU 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 55,1 Mio ECU 
- 7,4 Mio ECU 55,4 Mio ECU 
h- 7,4 Mio ECU 53,7 Mio ECU 
h 7,4 Mio ECU 53,0 Mio ECU 
f- 7,4 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir en annexe le detail du calcul pour les Açores et Madère 
Le double taux utilisé est 1,145. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OU 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXFCUTJON OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS 
(Mio ECU(A)) ACORES-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA PROPOSITION 
1 
1 article 
I reglement 
1 2 & 3 
1 3 & 5 
1 4 
I 11 
1 12 
1 13 
1 14 
125 - 1 4 2 
1 25-3 
1 25-4 
1 26-1 
1 26-2 
1 27 
1 28-1 
I 28-3 
I 28-2 
I 30 
I 31 
1 TOTAL 
Idt vegetoux 
! onimoux 
1 outres 
1 TOTAL HORS A 1 produit 
1 approvislon. 
1 permanent 
1 opp rov I s 1 on. 
1 temporaire 
1 animaux de 
1 race pure 
1 frui ts et 
1 légumes 
1 1 ogo 
1 bovins 
1 vache laitière 
1 fromages 
1 sucre 
1 tabac 
1 semences oe 
1 pomme de terre 
1 chicorée 
1 vignes 
1 ananas 
PPROVlSIONNT.v^NT 
dt végétaux 
onlmoux 
autres 1 type 1 
1 d'aide 1 
par tonne 1 
1 por tonne 1 
1 par tête 1 
1 par ha 1 
1 par valeur 1 
1 forfoit 1 
I forfoit 1 
1 par tête 1 
1 par tête 1 
1 par tonne 1 
1 por ho 1 
1 par tonne 1 
1 por tonne 1 
1 par ha 1 
1 par tonne 1 
1 par ha 1 
1 par ho 1 
1 par tonne 1 POSTE 1 
BU0GETAIREII 
183 1 
183 I 
251 1 
183 1 
183 I 
183 1 
381 I 
251 1 
251 I 
251 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
183 1 
251 1 
381 1 
183 1 
251 1 
381 1 1993 1 
12.9 1 
2.9 1 
0.5 1 
0.4 1 
0.1 
0.1 1 
0.3 
1.7 
6.2 
0.8 
0.2 
0.2 
0.1 
0.1 
0.0 
0.1 
0.1 
2.0 1 
28.6 1 
19.1 1 
9.1 
0.3 1 
12.7 
3.3 1 
9.1 1 
0.3 1 1994 
12.9 
2.5 
0.5 
0.5 
0.3 
0.0 
0.5 
1.7 
6.2 
0.8 
0.3 
0.3 
0.1 
0.1 
0.1 
0.1 
0.1 
2.0 
28.8 
19.2 
9.1 
0.5 
13.4 
3.8 
9.1 
0.5 1 1995 1 
1 12.9 1 
1 2.0 1 
1 0.5 1 
1 0.6 1 
1 0.5 1 
1 0.0 1 
1 0.5 1 
1 1.7 1 
1 6.2 1 
1 0.8 1 
1 0.4 1 
1 0.5 1 
1 0.1 I 
1 0.1 1 
1 0.1 1 
1 0.1 1 
1 0.1 1 
1 2.0 1 
1 28.9 1 
1 19.3 I 
I 9.1 1 
1 0.5 1 
1 14.0 1 
1 4.4 1 
1 9.1 1 
1 0.5 1 1996 
12.9 
1.4 
0.5 
0.2 
0.7 
0.0 
0.3 
1.7 
6.2 
0.8 
0.5 
0.6 
0.1 
0.1 
0.1 
0.2 
0.1 
2.0 
28.2 
18.8 
9.1 
0.3 
13.8 
4.4 
9.1 
0.3 1997 1 
12.9 1 
1.0 1 
0.5 1 
0.1 
0.9 
0.0 
p.m. 
1.7 
6.2 
1 0.8 
1 0.6 
1 0.7 
0.1 
0.1 
1 0.1 
0.2 
1 0.1 
1 2.0 
1 27.8 
1 18.7 
1 9.1 
1 p.m. 
13.9 
4.8 
9.1 
p.m. 1998 1 
12.9 1 
0.5 1 
0.5 1 
p.m. 
1.0 
0.0 
-
1.7 
6.2 
0.8 
0.7 
0.9 
0.1 
0.1 
0.1 
0.2 
0.1 
2.0 
27.7 
18.6 
9.1 
14.2 
5.1 
9.1 1999 
12.9 
p.m. 
p.m. 
0.0 
1.0 
0.0 
-
1.7 
6.2 
0.8 
0.8 
1.0 
0.1 
0.1 
0.1 
0.2 
0.1 
2.0 
26.9 
18.3 
8.7 
14.0 
5.3 
8.7 TOTAL 1 
90.6 1 
10.2 1 
2.7 1 
1 1.8 1 
1 4.5 1 
1 0.1 1 
1 1.6 1 
1 11.8 1 
1 43.4 1 
1 5.5 1 
1 3.2 1 
1 4.2 1 
1 0.4 1 
1 0.6 1 
1 0.5 1 
1 1.1 1 
! 0.8 1 
! 14.0 1 
1 196.8 1 
1 131.9 1 
I 63.3 1 
1 1.6 1 
1 96.0 1 
1 31.1 1 
1 63.3 1 
1 1.6 1 
. 32 
ACORE S 
(Fiche financier© du POSEIMA) 
Perte de prélèvement 
Il n'y a pas de perte de prélèvement puisque l'approvisionnement est en 
principe en provenance uniquement de la CEE. 
Il. Aide è l'approvisionnement 
Le chiffrage est effectué à titre Indicatif sur base des quantités 
actuel lement Importées du reste de la Communauté et devra être revu 
annuellement conformément aux articles 2, 3 et 10. 
Les aides sont équivalentes au niveau actuel des rest It ut Ions. 
Aide permanente 
WêH.'WIJiM (Article 2 et Annexe I) 
Blé tendre 
Blé fourrager 
Maïs / orge 
Blé dur 
Riz 
liait 
TOTAL Quantité (T) 
34.000 
10.000 
62.000 
3.000 
4.200 
1 .000 
114.200 A/de (ECU/T) 
106 
104 
105 
167 
275 
104 x 1,33 
-Coût (Ulo ECU (A)) 
3,604 
1 ,040 
6,510 
0,501 
1,155 
0,138 
12,948 
Aide temporalre 
WcWMM (Article 3 paragraphe 4) 
Importât Ions (T) 
Aide (restitution) 
Aide spéciale 
(Dom, Port.) 
Total 
Coût (Ulo ECU (A)) 1993 
8.000 
425 
- 63 
362 
2,896 1994 
6.800 
425 
- 63 
362 
2,462 1995 
5.400 
425 
- 63 
362 
1 ,955 1996 
4.000 
425 
- 63 
362 
1 .448 1997 
2.700 
425 
- 63 
362 
0,977 1998 
1 .400 
425 
- 63 
362 
0.507 
ANIMAUX REPRODUCTEURS -33-
(Article 4) 
Bovins (mâles) 
Porcins (mâles) 
Porclns(femme 1 le) 
Ovins, caprins 
Poussins 
TOTAL Nombre/an 
150 
100 
400 
2.500 
550.000 lion tant 
(ECU/tête) 
1 .300 
410 
380 
150 
0,25 Coût 
(ECU (A)) 
195.000 
41.000 
152.000 
375.000 
137.500 
900.500 
CEE prend à charge 50% - 450.000 ECU (A) 
Suppression (article 6) p.m. - en dépense 
- en ressource 
III. Aides au produit 
FRUITS ET LEGUMES 
1. Fruits et légumes frais (article -11). 
Programme d"Inltlatlves (volr annexe) 
1' tranche 
2' tranche 
3' tranche 
Total dépenses 
(Ulo ECU) 1993 
0,4 
0,4 1994 
0,4 
0,1 
0.5 1995 
0,4 
0.1 
0.1 
0.6 1996 
0.1 
0.1 
0.2 1997 
0.1 
0,1 1998 
p .m. 
2. Fruits et légumes frais (article 12) 
Commercial I sat Ion - contrat de campagne (voir annexe) 
Dépenses (Ulo ECU) 1993 
0.1 1994 
0.3 1995 
0.5 1996 
0.7 1997 
0.9 1998 
1,0 
Fruits et légumes transformés (article 13) 
100.000 ECU en 1993. 
Symbole graphique (article 14) 
Dépenses (Ulo ECU) 1993 
0,3 1994 
0,5 1995 
0.5 1996 
0.3 1997 
p.m. 
- 3(i-
PRODUITS LAITIERS / VIANDE BOVINE 
- Bovins mâles (article 25 paragraphe 1) 
Prime complément alre 
40.000 têtes x 40 ECU/tête - 1.6 Ulo ECU 
- Vaches al lai tants (article 25 paragraphe 2) 
Prime complémentaire 
2.000 têtes x 40 ECU/tête - 0.08 Ulo ECU 
- Vaches laitières (article 25 paragraphe 3) 
Prime à la vache laitière 
78.000 têtes x 80 ECU/tête - 6,2 Ulo ECU 
- Aide au stockage privé de fromages (article 25 paragraphe 4) 
S Jorge : 1.500 t x 2,8 ECU/t/Jour x 90 Jours - 0,38 Ulo ECU 
ILHA 1.600 t x 2.8 ECU/t/Jour x 90 Jours - 0.40 Ulo ECU. 
WdiM:7M 
Aide à I'hectare (Article 26 paragraphe 1) 
Superficie (Ha) 
Aide (ECU/ha) 
Coût (Ulo ECU(A)) 1993 
300 
500 
0.15 1994 
500 
500 
0.25 i 
1995 
700 
500 
0.35 —————————— 
1996 
900 
500 
0.45 1997 
1 .100 
500 
0.55 i 
1998 
1 .300 
500 
0.65 i 
7999 
1 .500 
500 
0.75 
Ai de à la tonne (Article 26 paragraphe 2) 
Quanti té (Tonne) 
Aide (ECU/T) 
Coût (Ulo ECU(A)) 1993 
2.000 
100 
0.2 1994 
3.200 
100 
0.3 1995 
4.600 
100 
0.5 1996 
6.000 
100 
0.6 1997 
7.300 
100 
0.7 1998 
8.600 
100 
0,9 1999 
10.000 
100 
1.0 
mfJ-.Km Aide à la tonne (article 27) 
Quantité (Tonne) 
Aide (ECU/T) 
Coût (Mio ECU(A)) 1993 
250 
200 
0,05 1994 
250 
200 
0.05 1995 
250 
200 
0.05 1996 
250 
200 
0.05 1997 
250 
200 
0.05 1998 
250 
200 
0.05 1999 
250 
200 
0,05 
-35-
SEMENCES DE POMMES DE TERRE 
1. A/de à l'hectare (article 28 paragraphe 1) 
Quantité (Ha) 
Ai de/ha (ECU/Ha) 
Coût (Ulo ECU (A)) 1993 
100 
500 
0.05 1994 
120 
500 
0.06 1995 
150 
500 
0.08 1996 
180 
500 
0.09 1997 
200 
500 
0.10 1998 
200 
500 
0.10 1999 
200 
500 
0.10 
2. Aide à la commercialisation (article 28 paragraphe 3) 
Aide à la tonne 
Quanti té exportée 
Valeur commercia-
lisée (ECU/t) 
Aide - 13% de la 
valeur ccmmerc. 1993 
900 
288 
0.03 1994 
1.300 
288 
0.05 1995 
1.650 
288 
0,06 1996 
2.000 
288 
0.07 1997 
2.350 
288 
0,O9 1998 
2.700 
288 
0.10 1999 
3.000 
288 
0,11 
W*:ËI«9I:IÏÏM (article 28 paragraphe 2) 
Aide à /'hectare 
Quantité (Ha) 
Al de/Ha 
Coût 1993 
200 
500 
0.10 1994 
230 
500 
0.12 1995 
270 
500 
0,14 1996 
300 
500 
0.15 1997 
330 
500 
0*17 1998 
370 
500 
0.19 1999 
400 
500 
0.20 
(article 30) 
Aide à 1'hectare 
200 ha x 400 ECU/ha - 0,72 Ulo ECU (A) 
WSmUZm (article 31) 
Aide à la tonne 
1.000 ECU/t x 2.000 t - 2 Ulo ECU (A). 
ADORES : VOLET PRCDXTIONS VBGETALES (FRUITS ET LBCftMES, FLORICULTURE) 
1. PROGRAMME D* INITIATIVE 
PRCTUIT : 
AVOCAT ! 
ANCNE J 
FRUIT DE LA ! 
PASSICN I 
MANGUE 1 
AGRLMES ! 
AUTRES FRUITS 
LBGLMES ! 
FLEURS EXOTIQUES ! 
PLANIES ORNErf. \ 
TOTAL 1 SUPERFICIE ! 
ACTUELLE ! 
(I99l)(ha) ! 
(1) ! 
4 ; 
55 : 
20 : 
0 Î 
260 ! 
200 
205 ! 
0 ! 
0 ! 
744 ! SUPERFICIE ! 
PROJEIEE ! 
(ha) ! 
(2) ! 
60 ! 
100 ! 
120 ! 
150 ! 
260 ! 
300 ! 
262 : 
11 ! 
9 I 
1272 ! Aire M^XMM : 
(ECU/ha) ! 
(3) i 
500 ! 
500 ! 
500 ! 
500 ! 
500 ! 
500 ! 
500 ! 
500 1 
500 GOUT ; 
INITIAL ! 
(MIO BOU) : 
(4)-(3) i 
0.002 ! 
0.028 ! 
0.010 : 
o.ooo : 
0.130 ! 
0.100 ! 
o.io3 : 
0.000 ! o.ooo : 
0.372 ! oour 
PROJETE 
(MIO BOU) 
(5)-(3) 
0.030 
0.050 
0.060 
0.075 
0.130 
0.150 
0.131 
0.006 
0.005 
0.636 
2. aKTCATS DE CAMPAGNE 
PRCDUIT 
AVOCAT 
ANCNE 
FRUIT DE LA 
PASSICN 
MANGUE 
AGRLMES 
AUTOES FRUITS 
LBGLMES 
FLEURS EXOTIQUES 
PLANTES ORNBi. 
TOTAL ! QUANTITE ! 
! ACIUFIJP. ! 
! (I990)(ha) i 
! (1) : 
! 40 ! 
600 : 
! 80 ! 
! o ; 
: o ; 
! 0 ! ! 720 ! SUPERFICIE 
PROJETCE 
(ha) 
(2) 
700 
1500 
500 
900 
93 
100 
3793 i AIDE NftXMM ! 
! (BCU/ha) ! 
! (3) 
! 2257 ! 
! 1438 ! 
! 1198 ! 
! 2257 ! 
! 9314 ! 
! 1152 1 OOUT ! 
INITIAL ! 
(MIO BCU) ! 
(4)-(3) J 
0.090 ! 
0.863 
0.096 ! 
0.000 ! 
0.000 ! 
o.ooo : 
0.000 ! 
o.ooo : 
o.ooo : 
1.05 ! OOUT 
PROJETE 
(MIO BCU) 
(5)-(3) 
1.580 
2.157 
0.599 
2.031 
0.000 
0.000 
0.000 
0.866 
0.115 
7.35 
LA PART DU FBOGA EST DE 13% DE LA VALEUR OCKMERCIALE 
L'AIDE ŒM1NAUTAIRE EST DE 0.1 MIO BCU LA PREMIERE ANNEE ET ATTEINDRA 1.0 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE 
UADERE-VOLET AGRICOLE : COUT DE LA PROPOSITION 
(1) NON DISPONIBLE P// HKNQUE DE DONNEES article 
reglement 
2 & 3 
1 3 & 5 
4 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
22 - 1 
22-4 
23 
TOTAL 
dt vegetoux 
on imoux 
out res 
TOTAL HORS A 1 produit 
1 opp rov i 3 i on. 
1 permanent 
1 opprovision. 
1 temporalro 
1 onimoux de 
1 race pure 
1 frui ts et 
i legumes 
1 logo 
1 bovine 
1 lait 
1 pomme de terre 
1 canne a sucre 
l rhum 
1 vin 
PPROVISIONMEMENT 
dt vegetoux 
onimoux 
out rej; type 
d'aide 
par tonne 
par tonne 
por tête 
por ha 
por valeur 
commerciale 
1 forfoit 
1 forfait 
par tête 
por tonne 
par ha 
par ha 
par hl 
par %hl 
par hl 
par ho POSTE 1 
1 BUDGETAIRE II 
1 183 1 
1 251 1 
1 183 1 
1 251 1 
1 251 1 
1 183 1 
! 183 1 
1 183 1 
1 381 1 
1 251 1 
1 251 1 
1 183 1 
1 183 1 
1 183 1 
I , 183 1 
I * 183 I 
I 183 I 
1 183 1 
1 251 1 
1 381 1 
1 183 1 
1 251 1 
1 381 1 1993 1 
6.5 1 
8.1 1 
0.2 1 
0.4 1 
0.3 1 
0.7 1 
0.1 
0.1 
0.3 
0.1 
0.4 
1.0 
(1) 
0.2 I 
(0 1 
0.1 1 
0.5 1 
19.0 1 
9.3 1 
9.3 1 
0.3 1 
3.8 1 
2.7 1 
0.8 1 
0.3 1 1994 
6.5 
8.1 
0.1 
0.3 
0.3 
0.8 
0.4 
0.0 
0.5 
0.1 
0.4 
1.0 
(D 
0.2 
(D 0.1 
0.5 
19.3 
9.6 
9.2 
0.5 
4.2 
3.0 
0.8 
0.5 1 1995 
1 6.5 
1 8.1 
I 0.1 
1 0.2 
t 0.3 
1 0.8 
1 0.7 
1 0.0 
1 0.5 
I 0.1 
1 0.4 
1 1.0 
1 (D 
I 0.2 
I (D 
1 0.1 
I 0.5 
I 19.5 
1 9.9 
1 9.1 
1 0.5 
1 4.6 
1 3.3 
1 0.8 
1 0.5 1996 
6.5 
8.1 
0.0 
0.1 
0.3 
1 0.1 
1.0 
1 0.0 
1 0.3 
1 0.1 
1 0.4 
1 1.0 
1 (D 
I 0.2 
(D 
0.1 
1 0.5 
18.7 
1 9.4 
1 9.0 
0.3 
4.0 
2.9 
0.8 
0.3 1 1997 1 
1 6.5 1 
1 8.1 1 
1 0.0 
1 0.0 
1 0.3 
1 0.1 
1 1.3 
1 0.0 
1 p.m. 
1 0.1 
I 0.4 
I 1.0 
1 (0 
1 0.2 
1 (D 
1 0.1 
1 0.5 
1 18.5 
1 9.6 
1 8.9 
1 p.m. 
1 3.9 
1 3.2 
1 0.8 
1 p.m. 1998 1 
6.5 1 
8.1 1 
0.0 1 
0.0 1 
0.3 1 
0.0 1 
1.6 I 
0.0 1 
1 
0.1 1 
0.4' 1 
1.0 1 
(0 i 
0.2 1 
(0 1 
0.1 I 
0.5 1 
18.8 
9.9 
8.9 
4.2 
3.4 
0.8 1999 
6.5 
8.1 
0.0 
0.0 
p.m. 
0.0 
1.6 
0.0 
-
0.1 
0.4 
1.0 
(D 
0.2 
(D 0.1 
0.5 
18.5 
9.9 
8.6 
3.9 
3.4 
0.5 TOTAL 1 
45.3 1 
56.9 1 
0.4 1 
1.1 1 
1.8 1 
2.6 1 
6.7 1 
1 0.1 1 
1 1.6 1 
1 0.8 1 
1 2.5 1 
1 7.0 1 
1 (D I 
I 0.2 I 
I 0.0 I 
1 0.5 1 
1 3.6 I 
1 131.1 1 
1 66.4 1 
1 63.1 1 
1 1.6 ! 
1 27.4 I 
1 20.7 1 
1 5.1 1 
! 1.6 ! (Mio ECU(A)) 
-32 -
[ M A 0 E R 
I. Perte de ressources propres 
Fait à titre Indicatif, le chiffrage de l'annexe l montre que les 
pertes de prélèvements s'élèvent à 6,5 Mio ECU (A) sur base des 
informations disponibles. 
Ce montant devra ôtre revu annuellement sur base des bilans annuels 
d'approvisionnement et des niveaux de prélèvements et droits de 
douane existants conformément aux articles 2, 3 et 10. 
II. Aide à I'approvisionnement 
Le chiffrage est effectué à titre indicatif sur base de quantités 
actuellement Importées de la Communauté et devra être revu 
annuellement conformément aux articles 2, 3 et 10. 
Le montant des aides est calculé sur la valeur des restitutions 
actueIIement appIi cab I es. 
Aides permanentes 
Le chiffrage de l'annexe i montre que les 
l'approvisionnement s'élèvent à 14,6 Mio ECU (A). a ides 
Aides temporaires 
Semences de pomme de terre (article 3 et annexe II) 
Quantité (Tonne) 
Aide (ECU/t) 
Coût (Mio ECU) 19 9 3 
1 .500 
100 
0,15 19 9 4 
1 .200 
100 
0.12 19 9 5 
800 
100 
0,08 19 9 6 
400 
100 
0,04 
Bovins pour engraissement (article 5) 
Quantité (Tête) 
Aide (ECU/tête) 
Coût (Mio ECU) 19 9 3 
3.000 
144 
0,43 19 9 4 
2.250 
144 
0,32 19 9 5 
1 .500 
144 
0,22 19 9 6 
750 
144 
0,11 
-3g -
Approvisionnement d'animaux reproducteurs (article 4) 
Type 
Bovins 
Porcs mâles 
Porcs femelles 
Oeufs 
Poussins 
TOTAL Nombre/an 
200 
100 
500 
160.000 
360.000 Montant 
(ECU/tête) 
1 .300 
410 
380 
0.05 
0.25 Coût 
(ECU (A)) 
260.000 
41.000 
190.000 
8.000 
90.000 
589.000 
La CEE prend 50 % à sa charge - 295.000 ECU (A) 
•3T»73 
Suppression (article 6) p.m. - en dépense 
- en recette 
III. Aides au produit 
Fruits et legumes 
1. Programmes d'Initiatives (article 11) (voir annexe) 
Mio ECU (A) 
Dépenses 
1ère tranche 
2ème tranche 
3ème tranche 
4ème tranche 
TOTAL 1993 
0.74 
0,74 1994 
0,74 
0,05 
0,79 1995 
0,74 
0.05 
0.04 
0.83 1996 
0.05 
0.04 
0,04 
0.13 1997 
0.04 
0,04 
0,08 1998 
0,04 
0,04 
2. Commercial I sat Ion 
(voir annexe) - Contrat de campagne (article 12) 
Mio ECU (A) 
Dépenses 1993 
0,1 1994 
0,4 1995 
0,7 1996 
8,0 1997 
1.3 1998 
1.6 
3. Fruits et léoumes transformés (article 13) 
100.000 ECU (A) en 1993 pour une étude. 
^uo-
Symbole graphique (article 14) 
Mio ECU (A) 
Dépenses 1993 
0,3 1994 
0.5 1995 
0,5 1996 
0,3 1997 
p .m. 
Viande bovine (article 15) 
(article 15 o 1) Aide à l'engraissement 
Aide complémentaire 
3.000 têtes x 40 ECU/tête - 0,12 Mio ECU (A) 
Aide a la vache allaitante (article 15 0 2) 
Aide complémentaire 
100 têtes x 40 ECU/tête - 4.000 ECU (A) 
Produits laitiers (article 16) 
Aide à la consommation : 7.000 t x 50 ECU/t - 0,35 Mio ECU (A) 
•.Mi.InfJ.kmM-l-H (article 17) 
Aide à l'hectare : 2.000 ha x 500 ECU/ha - 1,0 Mio ECU (A) 
Aide à l'hectare : 120 ha x ECU/ha x 60 % - .. Mio ECU (A) 
La CE. rembourse 60 % de la dépense pendant 3 ans. 
(article 19) Met de cana et rhum 
Aide à la tonne ou à l'hectolitre 
Mel de cana 250 t x 75 ECU/t - 18.750 ECU (A) 
Rhum 2.500 hl x 70 ECU/hl -175.000 ECU (A) 
____] (articles 22 et 23) 
Aide à l'achat de moût concentré (article 22 0 1) 
46.500'hl x (1) ECU/-hl - .. Mio ECU (A) 
Aide à l'achat d'alcool vinique (article 22 0 2) 
p.m. 
Aide au vieillissement des vins (article 22 0 3) 
limitée pendant 3 ans 
20.000 hl x 0,009 ECU/hl/Jour x 365 jours - 65.700 ECU (A) 
Aide à l'hectare (article 23) 
1.300 ha x 400 ECU/ha - 0,52 Mio ECU (A) 
- H-1 
r.i:i?i*:i 
APPROVISIONNEMENT MADERE 
PRODUIT 
Céréales 
Blé tendre 
Blé fourrager 
Blé Dur 
Maïs 
Orge 
Malt 
Riz 
Sucre Origine CEE 
Quant i té 
(Tonne) 
HoubI on (cônes) 
I I 
Produits loi tiers 
Lait écrémé en p. 
Lait entier en p. 
Beurre 
Fromages 
Produits frais 
Viande bovine 
réfrigérée 
congelée 
Viande de porc 
Huiles végétales 
(1) 
Jus de fruits 
Purée NC 20-07-99 
Autres NC 20-08 11.000 
4.000 
3.000 
2.000 
3.000 
2.000 
3.500 
6.000 
10 
800 
600 
500 
600 
6.000 
1.100 
1.800 
1.200 
1.800 Aide 
(ECU(A)/t) 
106 
104 
167 
105 
105 
104 x 1.33 
275 
425 
800 
1.120 
1.760 
1.110 
160 
1.800 
1.100 
300 
33.5 
(2) CoOt 
(Mio ECU(A)) 
1.17 
0.42 
0.50 
0.21 
0.32 
0.28 
0.96 
2.55 
0.00 
0,64 
0.67 
0.88 
0.66 
0.96 
1.98 
1.98 
0.36 
0,06 Origine PAYS TIERS 
Quan t i t é 
(Tonne) 
11.000 
4.000 
3.000 
18.000 
3.000 
500 
100 
200 
300 
200 
120 Prélèvement 
(ECU(A)/t) 
145 
145 
195 
130 
135 
135 x 1.33 
370 
425 
2.500 
1.800 
650 
33.5 
(2) 
(3) Perte de 
prélèvement 
(Mio ECU(A) 
1 .60 
0.58 
0.58 
2.34 
0.41 
0,19 
0.25 
0.36 
0.20 
0.01 
(3) 
TOTAL 14.60 6,52 
(1) Colza 
Tournesol ^10 $ / t ) a, . . . 
480 $ / t ) **5 * / * - 335 ECU (A)/t 
(2) Droits de douane - 10 % 
(3) Données non disponibles 
MODERE 
1. PROGRAMME D* INITIATIVE \OLET PRODUCTIONS VEGETALES (FRUITS ET LEGLMES, FLORICULTURE) 
PRŒUIT 
AVOCAT 
ANCNE 
PAPAYE 
AUTRES TROPICAL 
FRUITS A PEPINS 
AGRIMES 
LBGIMES 
PLANTES ORNTiM. 
FLEURS EXOTIQUES 
TOTAL ! SUPERFICIE 
ACTUELLE 
(199l)(ha) 
(1) 
40 
60 
10 
12 
300 
75 
932 
4 
52 
1485 ! SUPERFICIE 
PROJETEE 
! (ha) 
(2) 
70 
150 
15 
50 
300 
85 
975 
10 
80 
1735 AIDE MAXDvLM 
(BCXJ/ha) 
(3) 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 
500 GOUT 
INITIAL 
(MIO BCU) 
(4)-(3) 
0.020 
0.030 
0.005 
0.006 
0.150 
0.038 
0.466 
0.002 
0.026 
0.74 O0UT 
PROJEIE 
(MIO BCU) 
(5)-(3) 
0.035 
0.075 
0.008 
0.025 
0.150 
0.043 
0.488 
0.005 
0.040 
0.87 
2. CONTRATS DE CAMPAGNE 
PRODUIT 
AMTAT 
ANCNE 
PAPAYE 
ALJIRES TROPICAL 
FRUITS A PEPINS 
AGRIMES 
LBGIMES 
PLANTES ORNF£M. 
FLEURS EXOTIQUE ! 
FLEURS EXOTIQUE ! 
TOTAL ! ! QUANTITE 
! ACTUELLE 
1 (I99l)(t) 
: (1) 
62 
50 
0 
0 
10 
10 
100 ! 
232 ! ! QUANTITE 
! PROJETEE 
i (t) 
j (2) 
1000 
2000 
200 
900 
50 
150 
200 
4500 ! ! PRIX VENTE 
! (BOUVt) 
i (3) 
1925 
2166 
2166 
1925 
4331 
14437 
7218 ! : œur 
! INITIAL 
î (MIO BCU) 
! (4)-(3) 
0.119 
0.108 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.000 
0.043 
0.144 
0.722 : 
1.14 ; ! œur 
! PROJETE 
! (MIO BCU) 
1 (5)-(3) 
1.925 
4.331 
0.433 
1.732 
0.000 
0.000 
0.000 
0.217 
2.166 
1.444 
12.25 
LA PART DU FEOGA EST DE 139b DE LA VALEUR OCMrfERCIALE 
L'AIDE ŒM^tNAUTAIRE EST DE 0.1 MIO BCU LA PREFERE ANNEE ET ATTEINDRA 1.6 MIO ECU LA DERNIERE ANNEE \ 
I 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 143 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-159-FR-C 
ISBN 92-77-43021-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg