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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque euro-péenne d’investissement auxprêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de
Yougoslavie (COM(2001) 356 Sdash C5-0335/2001 Sdash 2001/0143(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 356),
êdash consulté par le Conseil conformément àl’article 308 du traité CE (C5-0335/2001),êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0300/2001);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, àen informer
celui-ci;
3. demande àêtre ànouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
24. Association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne
A5-0276/2001
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l’association
des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («Outremer») (COM(2000) 732 Sdash
C5-0070/2001 Sdash 2001/2033(COS))
Le Parlement européen,
êdash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 732 êdash C5-0070/2001),
êdash vu l’article 187 du traité CE,
êdash vu le traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité de l’UE, et par le traité
d’Amsterdam, notamment sa quatrième partie (articles 182 à188) et son article 299, paragraphe 3,
êdash vu la déclaration no36 relative aux Pays et Territoires d’Outre-mer, adoptée par les Chefs d’État et de
Gouvernement le 2 octobre 1997 et annexée àl’Acte final de la conférence d’Amsterdam,
êdash vu la quatrième convention de Lomé et notamment son titre XII (coopération régionale) et ses
annexes XXXII et XXXIV(1),
êdash vu l’Accord de Cotonou et notamment son protocole no1(2),
êdash vu la décision du Conseil 91/482/EEC du 25 juillet 1991 sur l’association des pays et territoires
d’outre-mer àla Communauté européenne, amendée par la décision du Conseil 97/803/EC du24 novembre 1997 et prolongée par la décision du Conseil 2000/169/EC du 25 février 2000 et parla décision 2001/161/EC du 26 février 2001,
(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.11.4.2002 FR C87E/267 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil Øtablissant
une seconde phase du programme dencouragement, dØchanges, de formation et de coopØrationentre les services rØpressifs des États membres de lUnion europØenne (OISIN II)) (COM(2000) 828
 C5-0755/2000  2000/0340(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 828) (
1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c) du traitØ sur lUnion europØenne, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne (C5-0755/2000), vu larticle 106 et larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures et lavis de la commission des budgets (A5-0094/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 339.
3.
Proposition de dØcision du Conseil Øtablissant une seconde phase du programme dencouragement,
dØchanges, de formation et de coopØration destinØ aux personnes responsables de laction contrela traite des Œtres humains et lexploitation sexuelle des enfants (STOP II) (COM(2000) 828 
C5-0756/2000  2000/0341(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
ConsidØrant 13 bis (nouveau)
(13 bis) La Commission prØsentera, en temps utile avant
la fin de lannØe 2001, une proposition de cadre consolidØcouvrant lensemble des initiatives visant au dØveloppe-ment dun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, soitsur la base du titre VI du traitØ sur lUnion europØenne,soit sur la base du titre IV du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne, en vue de renforcer les droits civiqueset fondamentaux des citoyens. Cette proposition devraitcomporter des programmes de financement dans ledomaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 342.C 21 E/328 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté
(COM(2001) 272 qdash C5-0225/2001 qdash 2001/0115(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
jdash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 272(1)),
jdash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 280, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0225/2001),
jdash vu l’article 67 de son règlement,jdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des libertés et des
droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marchéintérieur (A5-0390/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.
9. Qualité de l’essence et des carburants diesel ***I
A5-0389/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et
des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE (COM(2001) 241 qdash C5-0197/2001 qdash
2001/0107(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 5
(5) L’effet néfaste du soufre contenu dans l’essence et les
carburants diesel sur l’efficacité des technologies de post-
traitement catalytique des gaz d’échappement est largementdémontré.(5) L’effet néfaste du soufre contenu dans l’essence et les car-
burants diesel sur l’efficacité des technologies de post-
traitement catalytique des gaz d’échappement est largementdémontré, tant pour les véhicules routiers que pour les engins
mobiles non routiers .
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 255.27.6.2002 FR C153E/253 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
rapport doit indiquer comment les États membres ont tirØ
parti des possibilitØs de la prØsente directive et, en particulier,si les pouvoirs discrØtionnaires confØrØs aux autoritØs natio-
nales de contrôle ont entraînØ des disparitØs majeures en
matiŁre de contrôle dans le marchØ intØrieur.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-pØen et du Conseil modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil relative à lexigence de marges de
solvabilitØ des entreprises dassurance vie (COM(2000) 617  C5-0557/2000  2000/0249(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 617) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et les articles 47, paragraphe 2, et 55 du traitØ CE, conformØment
auxquels la proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0557/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et lavis de la commission juridique et du
marchØ intØrieur (A5-0211/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.03.2001, p. 123.
10. Marge de solvabilitØ des entreprises dassurance non-vie ***I
A5-0212/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE
du Conseil en ce qui concerne lexigence de marge de solvabilitØ des entreprises dassurance non-
vie (COM(2000) 634  C5-0558/2000  2000/0251(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 9
(9) Dans certains cas dØterminØs oø les droits des assurØs sont
menacØs, il convient que les autoritØs compØtentes soient habi-litØes à intervenir à un stade suffisamment prØcoce, tout en(9) Dans certains cas dØterminØs oø les droits des assurØs sont
menacØs, il convient que les autoritØs compØtentes soient habi-litØes à intervenir à un stade suffisamment prØcoce, tout en14.3.2002 FR C 65 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 129.
Amendement 17
Article 5, paragraphes 1 et 2
1. Le montant de la participation communautaire allouée à
la présente action est fixé dans le cadre de la procédure bud-
gétaire de l’année 2002 .Il estréparti selon les pourcentages
suivants:1. Le montant de la participation communautaire allouée à
la présente action est déterminé par l’autorité budgétaire et
réparti selon les pourcentages suivants:
a) Espagne: 94,6%, a) Espagne: 94,6%,
b) Portugal: 5,4%. b) Portugal: 5,4%.
2. Le versement de la participation communautaire visée au
paragraphe 1 est effectué par la Commission conformémentaux engagements budgétaires et est adressé à l’autorité de paie-ment visée à l’article 6.2. Le versement de la participation communautaire visée au
paragraphe 1 est effectué par la Commission conformémentaux engagements budgétaires et est adressé à l’autorité de paie-ment visée à l’article 6.
À partir du 1
erjanvier 2002, la Commission procède à l’enga-
gementde la totalité des crédits y relatifs, au plus tard trois
mois après l’adoption du présent règlement, et en tous cas auplus tard le 31 décembre 2002.À partir du 1
erjanvier 2002, la Commission procède à l’enga-
gement des crédits y relatifs, au plus tard trois mois aprèsl’adoption du présent règlement, et en tous cas au plus tard le31 décembre 2002.
Amendement 18
Article 7, alinéa 1
Le cas échéant, les modalités d’application du présent
règlement sont arrêtées par la Commission selon laprocédurevisée à l’article 23, paragraphe 2, du règle-
ment (CE) n
o2792/1999 .Le cas échéant, les modalités générales d’application du présent
règlement sont arrêtées par la Commission selon la procéduredéfinie à l’article 3 de la décision 1999/468/CE(
1), conformé-
ment aux dispositions générales de l’article 7, paragraphe 3,et de l’article 8 de ladite décision .
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil visant à
promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu’à 1999, dépendants de
l’accord de pêche avec le Maroc (COM(2001) 384 Sdash C5-0407/2001 Sdash 2001/0163(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
3dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 384),
3dash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 du traité CE (C5-0407/2001),
3dash vu l’article 67 de son règlement,
3dash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission des budgets (A5-0395/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.13.6.2002 FR C140E/537 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
6.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique slovaque concernantla participation de la Slovaquie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseau euro-pØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7441/2001  COM(2000) 870 
C5-0176/2001  2000/0351(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 870) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la Slovaquie à lAgence europØenne pour lenvi-
ronnement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7441/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0176/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique slovaque.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 219.
7.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
la conclusion de laccord entre la CommunautØ europØenne et la RØpublique de SlovØnie concer-nant la participation de la SlovØnie à lAgence europØenne pour lenvironnement et au rØseaueuropØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7436/2001  COM(2000) 872 
C5-0177/2001  2000/0352(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(2000) 872) (
1),
 vu le projet daccord concernant la participation de la SlovØnie à lAgence europØenne pour lenviron-
nement et au rØseau europØen dinformation et dobservation pour lenvironnement (7436/2001),
 vu les articles 175, paragraphe 1, et 300, paragraphe 2, premier alinØa, premiŁre phrase, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3, premier alinØa, du traitØ CE
(C5-0177/2001),
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de SlovØnie.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 235.C 47 E/102 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
3. Pneumatiques des vØhicules à moteur et de leurs remorques ***III
A5-0178/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 92/23/CEE duConseil relative aux pneumatiques des vØhicules à moteur et de leurs remorques ainsi quà leur
montage (C5-0130/2001  1997/0348(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0130/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1997) 680) (2),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 744  C5-0660/2000),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement,
 vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0178/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 80 du 16.3.1998, p. 90.
(2) JO C 30 du 28.1.1998, p. 8.
(3) JO C 135 du 7.5.2001, p. 254.
(4) JO C 195 du 11.7.2000, p. 16.21.2.2002 FR C 47 E/107 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
(Amendement 4)
ANNEXE
Annexe I, paragraphe 2 (directive 76/769/CEE)
2. Avant le 1erjanvier 2003, les dispositions relatives aux PCCC
seront réexaminées par la Commission, en coopération avec lesÉtats membres, àla lumière de toute nouvelle donnée scienti-fique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC
pour la santé et l’environnement.2. Avant le 1
erjanvier 2003, toutes les utilisations res-
tantes des PCCC seront réexaminées par la Commission,
en coopération avec les États membres et la commis-
sion OSPAR , àla lumière de toute nouvelle donnée scienti-
fique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC
pour la santé et l’environnement.
Le Parlement européen sera tenu informé des résultats de
ce réexamen.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant 20emodification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la
limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dange-reuses (paraffines chlorées à chaîne courte) (COM(2000) 260 1dash C5-0321/2000 1dash 2000/0104(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
9dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000) 260)(
1),
9dash vu les articles 251, paragraphe 2, et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été
présentée par la Commission (C5-0321/2000),
9dash vu l’article 67 de son règlement,
9dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0003/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande àêtre ànouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et àla Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 138.C 267/42 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 Conteneurs appropriØs pour le stockage des piles, les
condensateurs contenant du PCB/PCT et autres dØchetsdangereux Conteneurs appropriØs pour le stockage sØparØ des piles,
les condensateurs contenant du PCB/PCT et autres dØchetsdangereux , principalement dans le contexte de la pro-
tection contre les explosions
 Équipements pour le traitement de leau, y compris leau de
pluie Équipements appropriØs pour le traitement de leau, y
compris leau de pluie, conforme aux dispositions rela-
tives à la santØ et à lenvironnement, par exemple enutilisant un sØparateur de fluides lØgers reliØ au sys-tŁme de drainage des zones à ciel ouvert .
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement
europØen et du Conseil relative aux dØchets dØquipements Ølectriques et Ølectroniques
(COM(2000) 347  C5-0414/2000  2000/0158(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 347 (1)),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 175, paragraphe 1, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0414/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la protection des
consommateurs, et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0148/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 184.
15. Substances prioritaires dans le domaine de leau ***I
A5-0135/2001
Proposition et proposition modifiØe de dØcision du Parlement europØen et du Conseil Øtablissant
la liste des substances prioritaires dans le domaine de leau (COM(2000) 47  COM(2001) 17 
C5-0079/2000  C5-0021/2001  2000/0035(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
CONSIDÉRANT 2 bis
(2 bis) La directive 2000/60/CE mettra en place des mesures
spØcifiques contre la pollution des eaux par certains polluants(2 bis) La directive 2000/60/CE met en place des mesures
spØcifiques au niveau communautaire contre la pollution desC 34 E/136 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 74 et JO C .