Avis du Comité des régions sur:

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates»,

- la «Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci», et - la «proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse"»

(1999/C 51/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates [COM(98) 329 final - COD 98/0195] (); la proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle Leonardo da Vinci [COM(98) 330 final - SYN 98/0196] () et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» [COM(98) 331 final - COD 98/0197] ();

vu les décisions du Conseil, en date des 15 septembre 1998 et 1er octobre 1998 (pour les programmes Socrates et «Jeunesse»), et la décision de la Commission européenne en date du 1er septembre 1998 (pour le programme Leonardo da Vinci), de prendre l'avis du Comité des régions à ce sujet en vertu des articles 126 et 127, et de l'article 198 C, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 13 mai 1998, d'inviter la commission 7 «Éducation, formation professionnelle, culture, sport, jeunesse, droits des citoyens» à élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 226/98 rév.) adopté par la commission 7, en date du 1er octobre 1998 (rapporteur: M. Evans);

considérant que le traité d'Amsterdam exprime l'engagement pris par les États membres de l'Union européenne de favoriser, pour leurs populations, le développement, jusqu'au niveau plus élevé possible, de la connaissance en donnant largement accès à l'éducation et à la mise à jour continue des connaissances;

considérant que le traité d'Amsterdam, reconnaissant le rôle important des collectivités territoriales dans le domaine de la formation professionnelle, a élargi les domaines de consultation obligatoire du Comité des régions pour y inclure la formation professionnelle,

a adopté à l'unanimité lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant à la place qui est faite à la politique de la connaissance dans le traité d'Amsterdam et dans l'«Agenda 2000» en tant que pivot des évolutions futures de l'Union européenne. La décision de la Commission de présenter trois propositions dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse a été annoncée dans l'«Agenda 2000» et dans le document intitulé «Pour une Europe de la connaissance». Le Comité des régions a donné son avis sur ce dernier document (), avis dans lequel il a jugé de manière très positive l'objectif de création d'un espace éducatif européen plus ouvert et plus dynamique et dans lequel il s'est prononcé en faveur de la définition d'un cadre cohérent plus stratégique en matière de politique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse dans l'Union européenne.

1.2. La Commission européenne souhaite construire plus avant en prenant pour fondations les actuels programmes Socrates, pour l'éducation, Leonardo da Vinci, pour la formation et «Jeunesse pour l'Europe» en ce qui concerne la jeunesse, tout d'abord en conservant les appellations de ces programmes, qui sont maintenant communément connus de beaucoup de citoyens de l'Union européenne, et ensuite en agissant pour améliorer l'utilisation des moyens financiers de l'Union européenne et pour mieux cibler l'affectation de ces ressources. Les trois propositions traduisent la volonté de mettre en oeuvre une démarche intégrée, en particulier par le biais des actions communes. Le Comité des régions accueille avec satisfaction cette intégration accrue qui devrait permettre de faire en sorte que les initiatives aient un impact maximum, en particulier en matière de lutte contre l'exclusion sociale.

1.3. Trois objectifs sous-tendent les trois volets du programme que sont l'éducation, la formation professionnelle et la politique de la jeunesse:

- favoriser l'emploi, en conformité avec les décisions du Conseil européen de Luxembourg, en développant les qualifications et les compétences ainsi qu'une culture d'entreprise que les modifications du travail et de son organisation ont rendues nécessaires;

- augmenter le potentiel de connaissance afin de créer les conditions sociales et techniques de l'innovation, qui constitue un atout important de la croissance économique et de l'amélioration du niveau de vie;

- garantir l'accès des citoyens à une expérience européenne susceptible de renforcer un sentiment partagé d'identification avec un espace commun et d'appartenance à cet espace.

1.4. La Commission européenne, le Conseil de ministres, le Parlement européen et d'autres institutions européennes considèrent le chômage et l'exclusion sociale comme les deux principaux problèmes qu'il leur appartient d'affronter. En ce qui concerne ces problèmes, le Comité des régions marque sa satisfaction quant à la perméabilité croissante des cloisons entre l'éducation et la formation, l'éducation formelle et l'éducation informelle et la formation initiale et la formation continue, perméabilité qui se traduit par les caractéristiques communes, simplifiées et intégrées des programmes révisés et par les liens qui sont prévus avec les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen. La complémentarité et la cohérence ne peuvent qu'aider à lutter contre l'exclusion sociale et le chômage.

1.5. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'indication contenue dans les lignes directrices pour les politiques de l'emploi issues du Conseil européen sur l'emploi de novembre 1997 et reconnue dans les actions communautaires que contiennent les programmes révisés, indication selon laquelle l'éducation ainsi que la formation, l'une et l'autre formelles ou informelles, entendues au sens le plus large, constituent une dimension essentielle de l'employabilité et de l'adaptabilité. Elles sont susceptibles d'appuyer fortement les processus de développement en matière de capacité d'entreprise et constituent une force d'appoint non négligeable en faveur de l'égalité des chances. Le Comité des régions souhaite attirer particulièrement l'attention sur les demandes justifiées des handicapés visant à faire en sorte que des actions soient prévues en leur faveur, maintenant que les mesures concernant cette catégorie ont été intégrées aux programmes d'éducation.

1.6. Le Comité des régions a fait observer dans de nombreux avis, par le passé, que les besoins existant au niveau du lieu de travail, besoins qui sont en constante évolution et qui font intervenir de nouveaux régimes de travail et l'adaptation à de nouvelles technologies nécessitent une main-d'oeuvre en formation ininterrompue. Le monde des emplois à vie n'existe plus et c'est pourquoi l'éducation et la formation, conformément à une démarche d'apprentissage tout au long de la vie, peuvent se révéler être des instruments essentiels de développement d'une main-d'oeuvre qualifiée, qui sera l'élément central d'un développement économique et social durable. Cette mise à jour permanente des compétences ne doit pas être encouragée seulement par le secteur privé, généralement représenté par les employeurs, mais aussi et surtout par les municipalités et les régions. Le Comité des régions souhaite insister tout particulièrement sur la nécessité d'une formation continue des enseignants qui porte sur la manière d'utiliser, pour les besoins de l'enseignement, les technologies de l'information et les techniques multimédias.

1.7. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que soient reconnus le rôle de l'éducation et de la formation et le rôle de la politique de la jeunesse pour ce qui est de favoriser le plein exercice de la citoyenneté, et souligne que l'accès à une société cognitive constitue l'un des aspects fondamentaux d'une Europe des citoyens permettant une participation accrue à la vie économique, sociale et civique.

2. Observations générales

2.1. Tandis que chaque programme comporte des actions spécifiques qui sont fonction des objectifs poursuivis, ces actions se réalisent par l'utilisation de l'une ou de plusieurs des six mesures suivantes: mobilité physique, mobilité virtuelle, importance des réseaux, promotion des compétences linguistiques, soutien aux projets et aux produits innovants et meilleure connaissance des systèmes d'éducation et de formation. Le Comité des régions accueille avec satisfaction ce noyau commun d'activités dont l'existence confirme l'adoption d'une approche plus concentrée et plus intégrée.

2.1.1. Mobilité physique

2.1.1.1. Le Comité des régions note le succès des actions de mobilité physique dans les trois programmes en cours. Il entend cependant souligner la nécessité d'assurer l'égalité des chances dans l'accès aux actions de mobilité, en particulier pour les catégories défavorisées.

2.1.1.2. Le Comité des régions est favorable aux mesures qui facilitent la reconnaissance mutuelle des aptitudes et des compétences et aux initiatives prises pour éliminer les obstacles à la mobilité. Comme il l'a indiqué dans son avis sur le «Livre vert de la Commission européenne - Éducation - Formation - Recherche - Les obstacles à la mobilité transnationale» (), il soutient les efforts visant à développer le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS), et en particulier les efforts qui visent à y englober le secteur de la formation professionnelle et à développer la reconnaissance mutuelle des aptitudes ou de la formation professionnelle acquises de manière informelle par accréditation des compétences.

2.1.1.3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'intention qui est manifestée de renforcer, au moyen du programme Leonardo, la mobilité pour l'apprentissage et pour la formation en alternance, et accueille avec satisfaction la création d'un «Europass-Formation» qui attestera des connaissances acquises au cours d'actions de formation suivies dans un autre État membre, comme il l'a indiqué dans son avis concernant la «Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage» ().

2.1.1.4. Le Comité des régions reconnaît la précieuse contribution du programme «Jeunesse» qui offre notamment une possibilité de participation aux jeunes défavorisés ne remplissant pas les conditions de participation à Leonardo et à Socrates. Ce sont souvent ces jeunes qui doivent affronter les plus grandes difficultés d'intégration dans la vie sociale et professionnelle. Les échanges de jeunes peuvent leur permettre de surmonter ces difficultés.

2.1.1.5. Le Comité accueille avec satisfaction l'inclusion du programme de service volontaire européen dans une démarche cohérente de politique de la jeunesse, ce qui est conforme à la recommandation que le Comité a présentée dans son avis sur le programme d'action communautaire relatif au Service volontaire européen pour les jeunes (). Le Comité souligne la contribution qu'apporte ce programme en termes d'expérience d'éducation informelle qui contribuera au développement personnel, social et professionnel des jeunes. Le Comité insiste sur la possibilité que ce programme offrira aux jeunes d'apporter une contribution active en tant que citoyens de l'Union européenne et aussi sur le potentiel de renforcement de solidarité que représente ce programme, non seulement pour ce qui concerne la solidarité entre les volontaires mais aussi au plan de la solidarité entre les localités et les régions qui y participent.

2.1.1.6. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les possibilités de renforcement des liens entre le monde de l'éducation et de la formation, d'une part, et le monde du travail, d'autre part, dans le cadre d'échanges de mobilité soit par le biais de l'accueil de stagiaires et de formateurs (Leonardo) et de professeurs (Socrates) en entreprise, soit par le biais d'échanges entre entreprises ou universités et établissements de formation (Leonardo). Il convient d'intensifier les efforts visant à renforcer les liens entre ces deux secteurs, comme l'a précédemment recommandé le Comité des régions dans son avis sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises» ().

2.1.1.7. Dans le cadre de l'enseignement scolaire, le CdR reconnaît également l'importance de la mobilité des élèves à la fin du programme, par le biais de journées et/ou de rencontres entres les élèves des pays associés, afin d'évaluer leur niveau de participation et de collaboration au sein du projet.

2.1.2. Mobilité virtuelle

2.1.2.1. Le Comité des régions approuve la poursuite des efforts visant à intensifier les actions de connexion des écoles à l'internet et de développement de matériaux pédagogiques multimédias, bien qu'il réitère ses observations présentées dans son avis sur la communication de la Commission intitulée «Apprendre dans la société de l'information - Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation (1996-1998)» (), observations concernant la nécessité de faire en sorte que les moyens financiers nécessaires soient disponibles. Le Comité réitère également sa demande de mesures destinées à renforcer l'utilisation des nouvelles technologies dans la formation professionnelle et dans l'enseignement des adultes.

2.1.2.2. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de veiller tout particulièrement à ce que les nouvelles technologies n'aggravent pas la disparité sociale séparant ceux qui ont accès à ces technologies de ceux qui n'y ont pas accès. Aussi est-il indispensable de sensibiliser en premier lieu les enseignants à la nécessité d'introduire dans les écoles les instruments permettant d'accéder à la nouvelle société de l'information multimédiale. Il convient de ne pas négliger non plus l'importance de l'interface humaine que représente le soutien apporté par le professeur. Le Comité des régions souhaiterait faire écho au désir de la Commission de voir les nouvelles technologies utilisées pour lutter contre l'exclusion sociale. Aussi le Comité des régions demande-t-il que soit recherché le meilleur niveau d'accès à ces équipements.

2.1.2.3. C'est pourquoi le Comité des régions souligne qu'un enseignement sur les moyens d'information est nécessaire à tous les niveaux pour aider les gens à assimiler l'information apportée par les nouvelles technologies et pour construire une société de l'information qui soit une société de l'intégration.

2.1.3. Réseaux de coopération et importance des réseaux

2.1.3.1. Il s'agit là d'un nouveau dispositif conçu pour rassembler, dans les États membres, au niveau régional ou sectoriel, les opérateurs publics et privés sous forme de réseaux en vue de mettre en commun l'expertise communautaire concernant un thème donné et en vue d'améliorer la diffusion de l'information. S'agissant de la mise en place d'un réseau européen de coopération, le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à s'appuyer, chaque fois que cela est possible, sur des réseaux régionaux ou locaux déjà établis, afin d'éviter les cas de double emploi.

2.1.3.2. Le Comité des régions est favorable à l'établissement de tels réseaux de coopération à travers l'Union européenne, et en particulier de réseaux auxquels participent les intervenants locaux et régionaux. Le Comité des régions maintient qu'il existe au niveau local et régional une grande richesse de connaissance et d'expérience et que c'est à ce niveau que l'on trouve la majorité des démarches créatrices et innovantes. Le Comité des régions a recommandé dans nombre de ses avis passés que l'on exploite plus efficacement cette précieuse ressource en favorisant la dissémination des meilleures pratiques à travers des réseaux. De tels réseaux sont essentiels afin de permettre le développement de grands axes politiques et de trouver des solutions dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale. Ces réseaux peuvent également aider à assurer le développement d'une stratégie coordonnée en matière d'éducation, de formation, et en matière d'industrie et d'emploi, stratégie qui soit bénéfique pour la région, pour les entreprises et pour le citoyen.

2.1.3.3. Il faut que les collectivités territoriales participent à ces réseaux, comme cela est souligné dans l'avis du Comité des régions sur le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises, compte tenu de leur rôle stratégique essentiel dans la coordination des partenariats et dans le rassemblement de tous les intervenants concernés, notamment pour ce qui est d'amener le monde de l'éducation et de la formation et le monde du travail à se rassembler.

2.1.3.4. Le Comité des régions entend insister sur l'importance qu'il y a à assurer la pleine participation à ces réseaux de tous les intervenants concernés, y compris les partenaires socio-économiques, les établissements d'éducation et de formation, les parents, les étudiants etc., et souligne la nécessité de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne la manière de mettre en place des réseaux dans ces domaines.

2.1.3.5. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant à l'accent qui est mis, dans les propositions du programme Leonardo, sur le rôle des réseaux pour ce qui est de faciliter l'analyse et l'anticipation des besoins en compétences. En associant les collectivités territoriales à ce processus, l'on peut aider à assurer le développement de compétences qui correspondent aux demandes du marché local du travail et puissent s'inscrire dans des stratégies locales de développement.

2.1.3.6. Le Comité des régions demande la création de passerelles flexibles faisant la liaison avec les aides du FSE pour les aspects de fonctionnement et du Feder pour les aspects d'investissement, ce qui permettrait de renforcer les actions menées dans ce secteur.

2.1.4. La promotion des compétences linguistiques

2.1.4.1. Le Comité des régions est favorable à la promotion des compétences linguistiques et souligne la contribution que cela apporte à l'amélioration de la conscience culturelle, aussi bien que de l'employabilité, les compétences linguistiques étant une condition préalable essentielle à la mobilité.

2.1.4.2. Le Comité des régions souligne tout particulièrement l'importance d'actions de soutien en faveur de langues minoritaires, ainsi que l'importance qu'il y a à favoriser des actions de mobilité en direction de régions où sont parlées des langues peu utilisées.

2.1.5. Soutien aux projets et aux produits innovants

2.1.5.1. Le Comité des régions entend souligner la nécessité d'assurer la dissémination des meilleures pratiques en matière de démarches innovantes susceptibles d'apporter une contribution importante à l'amélioration de la politique et de la pratique en ces domaines dans toute l'Union européenne. Le Comité souligne aussi l'importance qu'il y a à promouvoir des projets pilotes transnationaux afin de développer l'innovation et le transfert d'innovation en matière d'éducation et de formation et en ce qui concerne la jeunesse.

2.1.6. Termes de référence communautaires et meilleure connaissance des systèmes

2.1.6.1. Le développement de termes de référence, de sources de données et d'information est essentiel à une politique dynamique de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le nouvel observatoire européen de l'éducation qui sera créé pour renforcer les processus de collecte de l'information dans le domaine de l'éducation, et qui regroupera des activités concernant l'échange d'information et d'expérience.

2.1.6.2. Le Comité des régions réitère les demandes qu'il a adressées à la Commission européenne en vue de l'utilisation des réseaux existants pour développer la coopération dans les domaines de la garantie de la qualité et du développement de systèmes d'accréditation de compétences, conformément aux recommandations qu'il a présentées précédemment dans ses avis concernant le «Livre blanc sur l'éducation et la formation - Enseigner et apprendre - vers la société cognitive» () et à propos de la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur» ().

2.1.6.3. Il convient d'appuyer le rôle du Cedefop pour ce qui est de la collecte d'information en matière de formation professionnelle, et en particulier pour ce qui est de l'analyse de l'accès à la formation et de l'accréditation de compétences. Il convient de reconnaître aussi le savoir-faire de la Fondation européenne pour la formation, pour ce qui est de fournir aux pays partenaires, y compris aux pays d'Europe centrale et orientale, des informations relatives au domaine de la formation professionnelle. Le Comité des régions souligne la nécessité d'assurer, entre les différentes bases de données et institutions, une complémentarité et une coordination efficaces des travaux entrepris, de manière à éviter tout double emploi.

2.1.7. Appels de propositions en vue d'actions conjointes

2.1.7.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'idée d'appels de propositions en vue d'actions conjointes, lesquelles comporteraient les avantages suivants: développement d'un système d'information commun; système coordonné d'observation des bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie; actions communes dans le domaine des outils multimédias d'éducation et de formation et pôles européens de connaissance implantés au niveau régional.

2.1.7.2. Le Comité des régions recommande que l'accent soit mis sur l'effet de diffusion des projets qui seront mis en oeuvre et sur leurs résultats par la création, sur Internet, d'une archive centrale concernant chacun des trois programmes dont il est question ici, archive dans laquelle l'on trouvera une brève description (par exemple, en dix lignes au maximum) des projets ayant reçu une aide, ainsi que de leurs résultats, et où l'on trouvera aussi l'adresse des personnes à contacter en rapport avec le projet.

2.1.7.3. La Commission indique que l'objet de ces pôles européens de connaissance est d'assurer le contact et l'interaction au niveau régional et local entre les intervenants qui participent aux programmes afin de soutenir les politiques régionales ou locales d'apprentissage tout au long de la vie au moyen de la diffusion de l'information et des résultats et par la promotion d'une coopération active à travers les trois programmes. À un stade précoce de son premier mandat, le Comité des régions a demandé la création de pôles locaux et régionaux de connaissance, étant donné que ceux-ci ont une contribution essentielle à apporter à l'amélioration de l'accès aux possibilités d'éducation et de formation grâce aux nouvelles technologies, en particulier pour les catégories défavorisées, ainsi qu'à l'amélioration des rapports sociaux et à la réponse à apporter aux nouveaux besoins actuels en matière de relations sociales.

2.1.7.4. Cependant, conscient des contraintes financières qui pèsent sur les collectivités territoriales, le Comité ne serait pas favorable à la création de nouvelles installations là où les installations existantes nécessitent simplement des travaux supplémentaires afin de pouvoir être mises en conformité des normes requises pour la mise en place d'équipements de technologie de pointe.

2.1.7.5. Le Comité des régions demande la création de passerelles flexibles faisant la liaison avec les aides du FSE, ce qui permettrait de renforcer les actions menées dans ce secteur.

2.1.7.6. Les programmes ne mentionnent pas expressément les zones rurales. Le Comité des régions est favorable à une plus grande reconnaissance des besoins particuliers à ces zones, besoins dont certains sont envisagés par les Objectifs 5b et 6 des Fonds structurels. Le Comité souligne également l'importance de la contribution que peuvent apporter des pôles européens d'apprentissage tout au long de la vie en créant dans ces zones des possibilités d'accès à l'éducation et à la formation.

2.1.8. Amélioration et simplification des procédures

2.1.8.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction les efforts de la Commission visant à alléger les procédures et à créer davantage de convivialité. Il marque sa satisfaction sur la décentralisation des programmes basés sur des dotations significatives par État, et propose que ce principe de décentralisation soit également appliqué au sein de chaque État.

2.1.8.2. Le Comité des régions est également favorable aux possibilités de financement pluriannuel prévues par les nouveaux programmes, qui apporteront davantage de souplesse et permettront aux initiatives de se développer à des rythmes différents.

3. Observations particulières

3.1. Socrates

3.1.1. Le but du programme Socrates est de favoriser la qualité de l'éducation en encourageant la coopération, en augmentant la mobilité, et en développant la dimension européenne dans tous les secteurs de l'éducation. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la spécification d'une dimension européenne dans l'objectif du programme et demande instamment que cela soit interprété dans le sens le plus large, et non pas seulement comme se rapportant à l'enseignement des langues. De plus, il demande que l'on fasse explicitement référence à la valeur ajoutée de l'éducation interculturelle pour ce qui est d'éradiquer de la société les mentalités raciste et xénophobe et d'aider à l'intégration de tous les citoyens, indépendamment de leur origine, dans le sens indiqué par le Comité des régions dans son avis sur l'éducation interculturelle (). Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à ce que des actions favorisant l'éducation et la prise de conscience interculturelles commencent aussi tôt que possible dans le système et il souhaite insister tout particulièrement sur l'importance d'actions de formation continue des enseignants en ce qui concerne la dimension européenne.

3.1.2. Le Comité accueille favorablement la proposition de rapport bi-annuel à élaborer par les États membres, lesquels devront donner le détail de la mise en place proprement dite de l'espace européen de l'éducation pendant la période en question. Cependant, le Comité souligne la nécessité d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration de ce rapport.

3.1.3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la réduction du nombre des objectifs du programme de neuf à quatre, à savoir: renforcer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux; promouvoir la coopération dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l'éducation; contribuer à lever les obstacles qui s'opposent à une telle coopération et encourager les innovations en matière d'éducation dans la Communauté. Le Comité des régions accueille avec satisfaction cette définition plus claire des objectifs politiques, définition qui peut contribuer à permettre de faire en sorte que les initiatives et les projets ciblent de manière cohérente et uniforme les actions requises pour réaliser ces objectifs.

3.1.4. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la réduction du nombre d'actions de 27 à 8, ces huit actions correspondant aux trois étapes fondamentales de l'apprentissage tout au long de la vie (Comenius - enseignement scolaire; Erasmus - enseignement supérieur, et Grundtvig - autres parcours éducatifs, y compris l'enseignement des adultes) et aux politiques horizontales (Lingua - langues; Atlas - multimédia, observation et innovation, actions conjointes et mesures d'accompagnement).

3.1.5. En approuvant le deuxième objectif du programme, le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait qu'une importance nouvelle sera donnée, dans la deuxième phase, à l'éducation des adultes et des personnes qui ont achevé leur scolarité sans acquérir de qualifications, et ce grâce à la nouvelle «action Grundtvig», qui favorise de nouvelles démarches éducatives non formelles conçues pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences tout au long de la vie. En particulier, le Comité accueille favorablement les propositions qui, dans le cadre de cette action, visent à développer l'accréditation des compétences acquises.

3.1.6. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'action de la Commission en réponse à sa consultation concernant la nécessité de mettre davantage l'accent sur les activités innovantes, telle qu'elle se traduit dans le quatrième des objectifs du programme. Le Comité est particulièrement satisfait de la capacité du programme à répondre aux nouveaux besoins susceptibles d'apparaître pendant la durée de son exécution.

3.1.7. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la Commission veuille soutenir des projets qui créent des passerelles entre les divers secteurs de l'éducation en vue d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie. Cependant, le Comité est déçu de constater que les objectifs ne font aucune référence explicite à l'apprentissage tout au long de la vie. S'il faut reconnaître que l'apprentissage tout au long de la vie, en termes d'enseignement pour adultes, est inclus dans l'annexe au programme Socrates, il est vrai aussi que sa présence est limitée au chapitre des actions communautaires et que, dans cette référence, il est lié de manière erronée aux qualifications qui durent toute la vie, alors qu'il s'agit précisément là d'un domaine où les individus ont besoin de recyclage continu.

3.1.8. Il faut que le programme continue à donner une impulsion à la reconnaissance, au niveau universitaire, des périodes d'étude passées à l'étranger et des qualifications qui y ont été obtenues.

3.1.9. Le Comité des régions accueille avec satisfaction, d'une part, le sentiment exprimé par la Commission, selon lequel elle souhaite voir une plus grande coopération se déployer entre tous les intervenants du secteur de l'éducation, y compris les parents et, d'autre part, le fait que l'obligation correspondante de consultation figure dans la proposition de décision.

3.1.10. Le Comité des régions accueille avec satisfaction, d'une part, le regroupement en actions uniques de toutes les mesures relatives aux établissements scolaires et à la formation initiale et continue des professeurs et, d'autre part, la possibilité pour les universités d'adopter la même démarche.

3.2. Leonardo da Vinci

3.2.1. Le programme Leonardo da Vinci a trois objectifs:

3.2.2. améliorer et renforcer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en particulier par la formation en alternance et par l'apprentissage;

3.2.3. élargir et développer l'accès à une formation continue de qualité et l'accès aux compétences tout au long de la vie, pour permettre, notamment, d'accompagner les innovations technologiques organisationnelles et l'effort d'investissement en formation;

3.2.4. soutenir les systèmes de formation professionnelle en vue d'aider ceux qui se trouvent dans des circonstances difficiles, parce que leurs compétences sont insuffisantes ou dépassées, à trouver de l'emploi et à mieux s'insérer dans le marché du travail.

3.2.5. Le Comité des régions recommande que l'on remanie le descriptif du deuxième objectif du programme, de manière à faire référence à l'acquisition et à la mise à jour des compétences tout au long de la vie, ce qui éliminerait le sous-entendu selon lequel les compétences n'auraient pas besoin d'être renouvelées. Le Comité souligne aussi l'importance qu'il y a à favoriser, dans le secteur de la formation professionnelle, à l'échelle de l'Union européenne tout entière, la reconnaissance mutuelle des qualifications ainsi que des compétences acquises par accréditation.

3.2.6. Le Comité accueille avec satisfaction le fait que le programme soit centré sur trois objectifs, au lieu des dix-neuf objectifs du programme Leonardo da Vinci en cours. Le Comité accueille favorablement aussi la proposition de six types de mesures transnationales (reprises au paragraphe 2.1), au lieu de vingt trois dans la première phase. Cette rationalisation permettra de cibler et d'utiliser les ressources de façon plus efficace.

3.2.7. Le Comité des régions constate avec satisfaction que le Leonardo da Vinci a commencé à servir de laboratoire européen d'innovation et il est convaincu que la mesure concernant les projets pilotes innovants continuera à donner naissance à de nouveaux produits et à de nouvelles méthodologies de formation pouvant être validées ultérieurement. Le CdR propose la diffusion des résultats et du produit des projets développés au niveau européen, de façon à engendrer un véritable effet multiplicateur.

3.2.8. Le Comité des régions accueille favorablement les propositions de la Commission en vue d'un meilleur cadre pédagogique et d'un meilleur cadre de contrôle du programme, cadre s'accompagnant de principes communs en matière de qualité. Le CdR exige une transparence accrue en ce qui concerne les critères de sélection des projets.

3.2.9. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le maintien des mesures destinées à promouvoir les compétences linguistiques et à donner naissance à des termes de référence communautaires dans le domaine de la formation professionnelle.

3.2.10. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'établissement d'un cadre stable de priorités pour une période de trois ans, avec un processus annuel de sélection, le tout s'accompagnant d'un système de deuxième appel à propositions à mi-parcours, pour permettre de définir de nouvelles priorités ou de procéder à des adaptations.

3.2.11. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'aval qui est donné, à l'article 1, à la notion d'éducation et de formation tout au long de la vie, par opposition à la distinction qui était faite dans le précédent programme Leonardo entre formation initiale et formation continue.

3.2.12. Des trois programmes, Leonardo da Vinci est peut-être celui qui a le plus à apporter à la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire des petites et moyennes entreprises, lesquelles sont les moteurs de la création d'emploi et de croissance. Le Comité des régions entend souligner la nécessité d'intensifier les mesures de soutien à la mise en réseaux des entreprises au niveau local et régional. Ces mesures peuvent rendre possible la promotion de savoir-faire et de compétences, ainsi que de stratégies de démarrage efficace d'entreprises. Elles peuvent également faciliter des stratégies de cofinancement susceptibles de rassembler des ressources pour soutenir des programmes de formation et pour encourager les investissements dans la formation. Le Comité des régions demande la création de passerelles flexibles faisant la liaison avec les aides du FSE, ce qui permettrait de renforcer les actions menées dans ce secteur.

3.3. «Jeunesse»

3.3.1. Ce programme vise à permettre à des jeunes d'acquérir des connaissances et des compétences et d'agir en citoyens responsables, de manière à prendre une part active à la vie de la société, et ce notamment par la promotion du rôle des jeunes femmes.

3.3.2. Le Comité accueille avec satisfaction la réduction du nombre des objectifs du programme de dix à trois, qui sont:

3.3.3. renforcer chez les jeunes qui résident légalement dans un État membre le sens de la solidarité par une participation plus étendue à des activités transnationales volontaires, de caractère européen, au service de la collectivité, au sein de la Communauté ou dans des pays tiers, en particulier ceux avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération;

3.3.4. promouvoir la contribution active des jeunes à la construction de l'Europe à travers leur participation à des échanges transnationaux, au sein de la Communauté ou avec des pays tiers, échanges qui leur permettent de découvrir la réalité européenne dans toute sa diversité et de s'ouvrir à d'autres environnements, soutenant ainsi la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie;

3.3.5. encourager chez les jeunes l'esprit d'initiative et d'entreprise, ainsi que la créativité, de sorte qu'ils puissent jouer un rôle actif dans la société, tout en favorisant la reconnaissance de la valeur d'une expérience d'éducation informelle acquise dans un contexte européen.

3.3.6. Le Comité accueille avec satisfaction la proposition de quatre types d'actions principales: service volontaire européen pour les jeunes, échanges de jeunes, initiatives des jeunes et mesures d'accompagnement orientées vers les acteurs du domaine de la jeunesse et vers les jeunes (avec six mesures de mise en oeuvre des actions) au lieu des huit actions principales (et des vingt mesures de mise en oeuvre des actions) que l'on trouve dans le programme précédent.

3.3.7. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la décision de prévoir un budget pour des échanges multilatéraux et de simplifier les procédures pour faciliter cette démarche.

3.3.8. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'action que propose la Commission sous l'appellation «La Chance aux jeunes» dans le domaine de la politique de coopération et de la citoyenneté comme outil de motivation complémentaire de l'éducation et de la formation pour les jeunes d'Europe. Le Comité des régions a constamment préconisé le développement de projets faisant intervenir les initiatives personnelles des jeunes, puisque de tels projets peuvent les aider à se valoriser à leurs propres yeux, à acquérir le sens de la responsabilité, et peuvent aussi stimuler leur créativité.

3.3.9. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition de la Commission de soutenir la réalisation d'études qui apporteront des analyses systématiques de l'impact des programmes européens sur la vie des jeunes.

3.3.10. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant aux efforts spéciaux qui sont prévus de la part des États membres et de la Commission en vue d'aider les jeunes qui, pour des raisons culturelles, sociales, physiques, économiques ou géographiques, éprouvent davantage de difficultés à participer aux programmes d'action existant au niveau communautaire, national, régional ou local et qui doivent, en conséquence, tenir compte des difficultés auxquelles est confronté ce groupe cible.

3.4. Le rôle des collectivités territoriales en ce qui concerne les nouveaux programmes

3.4.1. Il est peu fait référence au rôle central que jouent dans tous ces programmes les collectivités territoriales à travers l'Union européenne. Il y a lieu d'attirer l'attention de la Commission sur ce point. Il faut placer une référence précise à cet aspect dans les considérants des propositions de décision, de telle sorte que les collectivités territoriales ne soient pas simplement englobées dans la formule relative aux collectivités et organismes territoriaux (article 4).

3.4.2. L'article 12 de la proposition concernant le programme Leonardo da Vinci souffre d'une omission flagrante, au paragraphe 4, où il est dit que la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermédiaire, et au plus tard le 31 décembre 2005, un rapport final sur la mise en oeuvre de ce programme.

3.4.3. Tout en reconnaissant que, dans la situation actuelle, le mandat du Comité des régions ne comporte pas de compétence en matière de formation professionnelle, cela est appelé à changer, et le traité d'Amsterdam étant en cours de ratification par les États membres, l'on prévoit que d'ici à la fin de 1998, cette compétence viendra s'ajouter à celles du Comité des régions, de sorte que la saisine du Comité deviendra obligatoire sur les sujets concernant la formation professionnelle, y compris sur le programme Leonardo da Vinci. C'est pourquoi il semblerait éminemment raisonnable de faire référence au Comité des régions au moment où sont mises en train ces nouvelles propositions, plutôt que d'attendre l'officialisation et de saisir le Comité d'une nouvelle demande d'avis sur le programme Leonardo da Vinci, qui pourrait bien alors être sur le point de commencer. De toute évidence, cette omission concernant le Comité des régions doit être rectifiée.

3.4.4. La Commission indique que seront institués des groupes de travail, groupes qui se composeront de personnalités bien connues provenant des secteurs concernés, pour apporter leur assistance dans la mise en oeuvre des trois programmes. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant à l'application du principe d'égalité des chances dans la constitution de ces groupes de travail. Cependant, le Comité demande que soit assurée la participation des collectivités territoriales à ces groupes de travail, ainsi qu'aux comités institués pour assister la Commission dans la mise en oeuvre des programmes. Le Comité demande également que les collectivités territoriales soient pleinement associées au processus d'évaluation.

3.5. Financement

3.5.1. Les propositions financières concernant le budget total pour les trois actions se montent à environ trois milliards d'écus (3 000 000 000 écus). Cette somme globale se ventile comme suit: 1,4 milliard d'écus pour Socrates; 1 milliard d'écus pour Leonardo da Vinci et 0,6 milliard pour «Jeunesse».

3.5.2. Cela représente, au total, 0,67 % du budget annuel global, ce qui est une proportion minuscule pour un domaine aussi important. Cependant, il s'agit là d'une augmentation de soixante pour cent par rapport au niveau global de financement pour les quatre programmes en cours. Si cela était réalisable, alors il serait très souhaitable de le faire, étant donné que le rapporteur du Parlement européen pour les travaux concernant le document intitulé «Pour une Europe de la connaissance» a condamné par le passé l'insuffisance de moyens financiers dont disposent les programmes, et d'ailleurs, le Parlement européen - soutenu par le Comité des régions - a plaidé en faveur d'une augmentation substantielle du financement du programme Socrates. L'insuffisance de financement ne sert qu'à susciter des attentes et des aspirations qui ne peuvent pas être satisfaites. Pour une gestion plus efficace, il serait nécessaire de garantir une information et une diffusion accrues concernant les indicateurs pris en considération pour augmenter ou réduire la dotation financière de certains programmes ou actions.

3.5.3. Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait qu'un faible niveau des possibilités de financement, dans un contexte d'augmentation prévue de la demande de participation aux programmes, aboutirait à des programmes destinés aux individus et aux institutions privilégiés, faisant partie de l'élite et possédant les plus importantes ressources financières. Cela compromettrait le principe de l'égalité des chances. Il faut veiller, en matière d'octroi d'aides aux différents projets, à ne pas fixer de limites d'envergure financière élevée au point de faire obstacle à des projets et à des partenariats de faible envergure qui, par leur contenu, peuvent ouvrir des voies nouvelles et avoir un caractère culturellement novateur au même titre que des projets importants. D'un point de vue local et régional, il existe un risque qui est qu'en donnant l'avantage à des projets «coûteux», l'on simplifie la gestion des programmes, mais qu'en même temps l'on ne prenne pas en considération des projets et des partenariats rassemblant les collectivités locales et les régions d'Europe.

3.5.4. Étant donné la portée large et ambitieuse qui caractérise ces programmes, un financement de l'ordre de 3 milliards d'écus ou davantage serait nécessaire. Nous ne devons pas oublier que vu les règles en vigueur, une augmentation des ressources apportées par l'Union européenne provoque, par effet de levier, la mobilisation d'au moins le même volume de financement ou de ressources d'origine locale.

3.5.5. Le Comité des régions souhaite encourager la création de passerelles flexibles avec d'autres sources de financement de l'Union européenne dans les cas où existe une complémentarité d'activité, en particulier avec le Fonds social européen, afin qu'il soit possible de tirer un profit maximum des possibilités qui existent.

3.5.6. Le Comité des régions répète que des investissements accrus dans les programmes d'éducation et de formation de l'Union européenne, ainsi que dans les programmes de l'Union européenne intéressant la jeunesse, contribueront non seulement à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, mais aideront aussi à construire une véritable «Europe des citoyens» susceptible d'avoir une signification réelle dans la vie des gens, comme le Comité l'a souligné dans son avis sur la révision budgétaire du programme Socrates ().

3.6. Ouverture des programmes

3.6.1. En rapport avec la situation financière, il faut mentionner l'ouverture des trois nouveaux programmes à des participants extérieurs à l'Union européenne, à savoir les États en phase de préadhésion, auxquels il faut ajouter Malte et la Turquie. Le Comité des régions accueille avec satisfaction cet élément nouveau. Une fois encore, si l'on veut poursuivre vigoureusement l'objectif de l'élargissement, il faut que les ressources soient proportionnées et appropriées pour répondre aux attentes légitimes suscitées par ces programmes.

3.6.2. Le Comité des régions souligne l'importance du rôle que joue la coopération dans ces domaines pour ce qui est de renforcer le processus de réforme économique, sociale et démocratique qui est en cours dans ces pays.

4. Conclusion

4.1. En conclusion, la stratégie globale de la Commission consistant à présenter en même temps ces trois nouveaux programmes doit être accueillie avec satisfaction.

4.2. Les actions éligibles proposées, si elles sont mises en application, permettront une participation et un engagement plus larges dans tous les secteurs, en vue d'atteindre les objectifs indiqués.

4.3. La nouvelle approche allégée de la gestion permettra un impact et une uniformité accrus de la démarche pour les pays concernés par le programme.

4.4. La Commission et les autres Institutions de l'Union européenne doivent prendre conscience du rôle crucial et central que jouent les collectivités territoriales à travers l'Union européenne et reconnaître ce rôle. La plupart ont des compétences directes en matière d'organisation et de mise en oeuvre de services d'éducation et d'activités intéressant la jeunesse, et beaucoup ont également un mandat - ordinairement dans le cadre de stratégies de régénération ou de développement économique - dans le domaine de la formation professionnelle. Ce rôle central doit être reconnu dans la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes. À cet égard, le Comité des régions demande que les représentants locaux et régionaux siègent dans les comités et les groupes de travail créés pour assister la Commission dans la mise en oeuvre des programmes, et il demande également que ces représentants soient pleinement associés au processus d'évaluation.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 314 du 13.10.1998, p. 5.

() JO C 309 du 9.10.1998, p. 9.

() JO C 311 du 10.10.1998, p. 6.

() CdR 432/97 fin - JO C 180 du 11.6.1998, p. 49.

() CdR 393/96 fin -JO C 215 du 16.7.1997, p. 1.

() CdR 31/97 fin -JO C 180 du 11.6.1998, p. 43.

() CdR 86/97 fin -JO C 244 du 11.8.1997, p. 47.

() CdR 346/96 fin - JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.

() CdR 368/96 fin -JO C 116 du 14.4.1997, p. 89.

() CdR 115/96 - JO C 182 du 24.6.1996, p. 15.

() CdR 285/97 fin -JO C 64 du 27.2.1998, p. 76.

() CdR 194/96 fin -JO C 215 du 16.7.1997, p. 21.

() CdR 151/97 fin -JO C 379 du 15.12.1997, p. 17.