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à éliminer dans la mesure du possible d'éventuelles entraves 
bureaucratiques à la mise en disponibilité de personnel issu 
tant de l'université que des entreprises. 
Enfin, le Comité attire l'attention sur le fait que seule une 
préparation soignée en matière d'organisation peut garantir 
le succès des programmes d'échange. L'utilisation efficace des 
mesures prévues reposera sur une information appropriée des 
participants potentiels quant aux possibilités existantes. Les 
organismes d'échanges existant au niveau national devraient 
être associés aux efforts d'information. Il est notamment 
demandé aux médias d'informer parallèlement le grand 
public des possibilités et du déroulement du programme 
COMETT. 
Le Comité suggère de mettre en évidence dans les proposi­
tions de la Commission relatives au programme COMETT la 
nécessité de promouvoir, dans les pays de la Communauté ne 
disposant pas de modèles d'associations, la programmation, 
la mise en place et le développement de telles associations. 
6. Le Comité est favorable à l'institution prévue d'un 
comité de haut niveau, chargé d'aider la Commission dans la 
coordination du programme. À côté d'experts de l'université 
et de l'économie, ce comité devrait également comprendre 
des représentants des catégories sociales, afin de discuter et 
de fixer les principaux objectifs du programme COMETT 
sur la base d'un large consensus de toutes les catégories 
concernées. 
À côté de l'amélioration de l'efficacité économique et du 
renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne 
par l'exploitation des ressources humaines disponibles, il faudrait placer sur un même rang l'objectif de l'humanisation 
du monde du travail. Ces deux objectifs sont enfin dominés 
par la nécessité de promouvoir dans le même temps le 
développement technologique et de maintenir ou de créer les 
moyens d'en assurer le contrôle social. 
7. L'année de stage à l'étranger prévue pour les étudiants 
est en règle générale liée à une prolongation correspondante 
de la durée des études. 
Dans la mesure où les étudiants dépendent, pour le finance­
ment de leurs études, de subventions gouvernementales, ce 
qui est souvent associé à la fixation d'une durée normale des 
études, il y a lieu de veiller, dans l'organisation financière des 
programmes d'échanges et dans les réglementations natio­
nales relatives aux bourses d'étude, à ne pas désavantager les 
étudiants socialement moins favorisés. 
8. La dimension européenne des programmes d'échanges 
dans le cadre du programme COMETT va de pair, selon le 
Comité, avec un encouragement à l'apprentissage intensif de 
langues européennes. 
Cet aspect linguistique des associations à l'échelle commu­
nautaire constitue à la fois une chance et un obstacle. Le 
Comité propose d'inclure dans la subvention financière les 
coûts d'approfondissement systématique des connaissances 
de la langue du pays d'accueil, tant au niveau de la 
préparation qu'au cours du séjour d'études. 
9. Le rapport provisoire annoncé par la Commission et les 
rapports annuels sur les progrès de la première phase 
(1986-1989) doivent être transmis non seulement au Conseil 
et au Parlement européen, mais aussi au Comité. 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la 
suppression de certaines taxes postales de présentation à la douane (l) 
(85/C 344/05) 
Le 26 juillet 1985, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité CEE, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a approuvé son avis le 6 novembre 1985, au rapport de M. Broicher. 
(>) JO n° C 202 du 10. 8. 1985, p. 8. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/7 
Le Comité, lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de règlement en considération des arguments présentés dans 
l'exposé des motifs. 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de 
marchandises par route effectués entre les États membres (*) 
(85/C 344/06) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 22 octobre 1985, conformément aux 
dispositions de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux, a émis son avis 
lors de sa 166e réunion, tenue le 13 novembre 1985, au rapport oral de M. Binnenbruck; 
rapporteur. 
Lors de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant sans voix contre et 2 abstentions. 
1. Observations préliminaires 
1.1. En vertu du règlement (CEE) n° 3621/84 du 
Conseil, du 19 décembre 1984, modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les 
transports de marchandises par route effectués entre les États 
membres (2), le contingent communautaire est augmenté de 
30% pour l'année 1985. Il est ensuite augmenté chaque 
année de 15 % (3), et ce pendant une période de quatre ans. 
Le contingent communautaire est donc pour 1985 de 5 268 
autorisations (4). 
1.2. Les autorisations communautaires résultant de l'aug­
mentation du contingent sont réparties entre les États 
membres à raison de 50 % sur une base linéaire et de 50 % en 
fonction de l'utilisation des autorisations du contingent 
communautaire par les transporteurs établis dans chaque 
État membre. Le mode de calcul de l'utilisation des autori­
sations communautaires est indiqué à l'annexe IV (5). 
(») JO n° C 284 du 7. 11. 1985, p. 6. 
(2) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. 
(3) Idem, article 3 paragraphe 1 du règlement modifié (CEE) 
n° 3164/76. 
(4) Idem, article 3 paragraphe 4. 
(5) Idem, article 3 paragraphe 3. 1.3. D'autre part, il a été décidé qu'en vue de tenir compte 
de leur situation géographique particulière, le nombre 
d'autorisations attribuées à la Grèce, à l'Irlande et au 
Royaume-Uni est augmenté respectivement de 6,6 et 2 unités 
pour l'année 1985 et de 3, 3 et 1 unités pour chacune des 
quatre années suivantes. 
1.4. Finalement, l'article 3 paragraphe 5 dudit règlement 
stipule que la Commission détermine l'attribution résultant 
de l'augmentation en vertu des critères définis, et ce avant le 
1er octobre de chaque année, à partir de 1985. En consé­
quence, la Commission, par la décision 85/476/CEE du 27 
septembre 1985, a fixé l'augmentation de 15 % pour l'année 
1986, à 803 autorisations, réparties entre les États membres, 
et porté le total des autorisations à 6 071 (6). 
1.5. Parallèlement aux décisions pour l'année 1986, 
applicables exclusivement à la Communauté à Dix et déjà 
prises par la Commission, la présente proposition de règle­
ment poursuit un double objectif: 
— fixation du nombre des autorisations communautaires 
pour les deux nouveaux États membres, l'Espagne et le 
Portugal, 
(6) JO n° L 284 du 24. 10. 1985, p. 61.