ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)36
Vol.1975/0015

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)36 final
Bruxelles ,le12février 1975
L'EGALITE DETRAITEMENT ENTRE LES TRAVAILLEURS
MASCULINS ETFEMININS
(accès àl'emploi ,àlaformation etlapromotion
professionnelles etconditions detravail )
(Communication delaCommission auConseil )
COM(75 )36final

S0I2TATÏE
Chapitres • Pn^o
Introduction 1
vI, Lasituation dosfemmesautravaildansla
Communauté 1
XI,L'emploi,lesconditions dorecrutement et
lapromotion ' 9
III,Orientation ,formation etperfectionnement
..professionnels .14
IV,Conditions de-travail .19
V, Equipements d'accueildesenfantsetmesures
d'aideaixtravailleurs ayantdesresponsabilités
familiales ■ .24
VI,''Sécurité sociale". '..'•••.' 28
VII,Lesactionsaengagerauniveaucommunautaire' '21
Arînpxo
.TableauI:.Les.ferritesdanpla.p.opulationactive • .•
Tableau'I.af ''««sfn^ocs«?T.s>.ri.«<3s branched'activité
TableauII:Lechômagedesfemmes
TableauIII;Creches
Tableau IV:Ecoles'maternelles
Directive ,

AVAFT-PROPOS
Danssarésolution du21janvier I974 (l)fleConseil des
Communautés Européennes aexprimé lavolonté politique
-d'entreprendre desactions afin d'assurer l'égalité des
hommes etdesfemmes encequiconcerne l'accès àl'emploi ,
àlaformation etlapromotion professionnelles ainsi que
lesconditions detravail ,ycompris desrémunérations ;
–des'efforcer enoutre deconcilier lesresponsabilités
familiales detous lesintéressés avec leurs aspirations
professionnelles .
Lemémorandum ci-joint constitue unpremier pasdans ladirection souhait
parleConseil .Etabli après confit ?tien dedeux groupes -l'unformé pardes
représentants désignés parlesEtats membres ,l'autre pardesreprésentants des
partenaires sociaux -ilprésente pour chacun desdomaines visés parlarésoluti
duConseil ,uneanalyse succincte desproblèmes etune série d'orientations pour
l'action .
Cesorientations sont adressées auxpays membres .Elles constitiient le
cadre général dans lequel s'insèrent lespremières actions communautaires présen
tées auchapitre VII-etnotamment laproposition dedirective dont letexte es
annexé auprésent mémorandum .
Laréalisation del'égalité desrémunérations destravailleurs masculins
etdestravailleurs féminins pour unmême travail fait l'objet d'uneaction sépa
réedans lecadre del'article 119duTraité deRome (2).
(1)J.O. n°C/13/ldu12février 1974 ,page 1v3).
(2)Directive duConseil concernant lerapprochement des
législations desEtats membres relatives à1'application
duprincipe lel'égalité desrémunér?tions entre les
travailleurs masculins etles travaille-ors féminins firurant
àl'article 119duTraité CEE .J.O. 1975 »

CHAPITRE -I
LASITUATION 1IES FSIftCS AUTRAVAIL DAMS LACOIÏÏIUNAUTS
• • •.
1. •Enexprimant savolonté politique d'entreprendre desactions visant à
réaliser l'égalité deshommes etdesfemmes en«equiconcerne l'accès à
l'emploi ,àlaformation etlapromotion professionnelles ainsi quelescondi­
tions dotravail ,ycompris lesrémunérations ,le .Conseil amarqué sonsouci
d'élargir etd'approfondir ,l'action engagée depuis 1958 ,notamment dans le
cadre del'art.119duTraité deRome ,pour améliorer lasituation desfemmes
autravail .. •. ,*.-,;i... ...... •••.-• -.
2. Conformément àcette orientation ,leprésent mémorandum porte sur
lesproblèmes relatifs àlapréparation ,àl'accès etàl'exercice del'acti–
.vite professionnelle par lesfemmes .Ilenvisage lesmesures àprendre pour
promouvoir l'égalité detraitement etl'égalité deschances dans l'accès
desfemmes auxemplois ,dans leurs possibilités d'éducation ,deformation ,et
depromotion ainsi quedans leurs conditions detravail , :
3. L'égalité detraitement entre hommes -etfemmes dans cesdivers domaines
estétroitement liée auxprogrès àréaliser pour "concilier lesresponsabilités
-familiales detous lesintéressés avec leurs aspirations professionnelles ".
-LaCommission n'entend pas (pour lemoment )traiter dotous les ast>ec.ts decette
•question ,etnotamment delapolitique familiale entant quetelle .Répondant av.
mandat duConseil ,elle s'attache toutefois àcertains aspects quirevotent une
importance particulière pour l'emploi desfemmes ,etnotamment ceuxrelatifs aux
charges entraînées nar les soins aux enfants etauxpersonnes sjjêes .
·'*-.· .1 ·Λ ' ί',* ·:·^ .·<»·* ·'.·*·' *
• • . r. . -,
Lasituation dosfemmes dans lemonde dutravail
\ -•- - , v•»• '* ' •' ' '
4. Dans l'ensemble delaCommunauté ,quelque 3;?millions defemmes
–occupent unemploi salarié ouindépendant .etparticipent àl'activité
productive »Leur part dans .l'emploi total sesitue autour de35~40 dans la
plupart despays membres j,autour de25 auxPays–Bas,enItalie eten
Irlande .Dans cetotal ,la .place desfemmes mariées a,connu unaccroissement
sensible aucours decesdernières annaes •

5»La,situation .des.femmebdanslemondedu.travaildiffèresensiblement
decelledesho-rmes(l).Enparticulier ,trois'élémentsmajeurscaractérisant
i•. • i•lesproblèmes querencontre'lafemmeoccupantunemploioudésirouse d'y
accéder.
(a)l'emploidesfemmeseBtassezfortement concentré danscertains
secteurs (notamment dansletertiaire )oudanscertainescatégories
deprofessions –lesmoinsqualifiées engénéral.Lesbranchesetles
métiersfortement féminisés sonttrèssouventceuxoularémunéEiion
estrelativement plusfaibleetoùlesperspectives depromotion sont
pluslimitées .
(b)beaucoupdefemmessontmalpréparéesparleuréducationetparleur
formation à1'pr-rreio»d'uneactivitéprofessionnelle ;pourbeaucoup
1de.jeunesfilles,laperspective deleursfuturesfonctions familiales
tendàsupplanter ,voiresouventàeffacerlerôlequ'ellespourront
oudevrontassumerdanslemondedutravail; ■
(c)ledéroulement delavieprofessionnelle desfemmesestinfluencé ,de
façondéterminante ,parleurmariageetparlamaternité :qu'elleinter­
rompesontravailàl'occasiond'unenaissance ,ouqu'elles'efforcede
lepoursuivre ,lafemmerencontre desdifficultés considérables pour
concilier activité professionnelle etresponsabilité familiale.-
6.Laconcentration desfemmesdanscertaine emploi^la.carencedeleur
formation etl'interruption réelleoupotentielle deleuractivité exercent ,
àdesdegrésdiversselonlespays,"uneinfluence négative surleurprofil
professionnel .Leurpremierhandicap sèmanifeste auniveaudel'orientation
etdelaformation professionnelles ,çcv.vçntinsuffisamment inform?® ?;leur
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Bionnelle tendàperpétuer surlemarchédel'emploidesclivagesquine
correspondent plusauxcaractéristiques réellesdespostesàpourvoir.
> i ; i
:. '/;" ■•'••/•
(l) Lesconstatations brièvement résuméesicise
fondentsurdiverses études -engagées parlaCommission
pouranalyser letravaildesfemmes,notamment :
-"L'emploidesfemmesetsesproblèmes danslesEtats
membres delaCommunauté ",S.Sullerot ,1970
-"Lesconditions d'emploidesfemmessalariées dansles
Etatsmembres delaCommunauté ",E.Vogel,1Ç72-"L'emploidesfemmesau"Danemark ,enIrlandeetau
Royaume-Uni .R.Cornu,1Ç74»

Undeuxièmehandicapsurgitauniveaudel'accèsàl'emploi:lajeune
candidate àunpostedotravailreprésente uneabsencepotentielle aux
yeuxdo1employeur# Cepointde\&eégalement l.pc;
desfemmes»Enfin,.lorsquelafemmede35ou-40ansdésireprendreou
reprendre unemploiaprèsuneinterruption plusoumoinslongue,ellese
heurteàdesdifficultés spécifiques d'ordrepsychologique maisaussi
d'ordreprofessionnel . " ~'*:-
7*Unnombrecroissant dafemmesprennent conscience decettesituation .
Ressentant vivementlesdiscriminations dontellesfontl'objet,etles
"ghettos"auxquelsleuremploiestsouventconfiné,ellesréclament un;
changement profondversuneplusgrandeégalitédetraitement .Cesdernières
annéesontaussivuledéveloppement notabled'actionsrevendicatives de
lapartdestravailleuses .Cesactions .sontloindetraduirelatotalité
destensionsetdesdifficultés qu'éprouvent quotidiennement lesfemmes
autravail. * '' :
8.Lasolution desproblèmes évoquésn'estpassimple.L'égalitéde
traitement entre -leshommesetlesfemmesautravailestl'undeséléments
del'objectif glcbaldoprogrèssocialnotamment pe,rl'égalité dechances
pourtous.Enraisondesactions derattrapage nécessaires ,laréalisation
decetteégalitépeutentraîner ,notamment àcourtterme,descoûtsplus
lourdsàsupporter surtoutdanslecontexted'uneconjoncture relativement
difficile .Toutefois ,indépendamment délanécessité socialedecesmesures
dejustice,l'onpeutvalablement considérer quelesdépensesainsiengagées
àcourttermeserentabiliseront àmoyenetàlongtermeparl'apportà
l'économie d'unemain-d'oeuvreadéquateetdisponible etparlacontribu­
tiondutravaildesfemmesauproduitnationalbrut,auxrecettesfiscales
etauxcotisations sociales dupays.
9.Nulnesauraitnierlesprogrèsappréciables réalisésences
domainesdepuisplusieurs décennies.L'éventaildesprofessions accessibles
auxfemmess'estélargi;,leursniveaux.de qualification ,sesontélevas;
l'éducation desfillesasensiblement progressé etledegrédeségrégation
•A

*T4-
s'estatténua.Cette ,-évolution .tientà.descausesnombreuses résultant notamment
desbesoinsdun&rchéda.travaildepuis .laguerremondiale ^etdestransfor­
mationsprofondes quenossociétésontconnues,notamment auniveaudes
comportements deconsommation etdelaconception del'unitéfamiliale »
10.Cesprogrèssontinsuffisants .Lesaspirations desfemmes,etleurprisede"
conscience individuelle etcollective sesontdéveloppées plusrapidement que
lesaméliorations apportées àleursituation surlemarchédutravail »
Enprésence deceretardaccusé,cqseraits'exposeràdegravesmécomptes
quedes'enremettre auseuljeudostendances ,spontanées oudemisersur
lerefroidissement conjoncturel pouraffaiblirl'ampleurdesrevendications .
11.Enpremierlieu,lasituation économique foncièrement expansionniste ,
etlapénuriequasipermanente demain–d'oeuvrequ'elleaentraînée ,ont
créédeshabitudes etdescomportements qu'ilseradifficile derenverser
danslaphasedemoindrecroissance quisedessine.Nileniveaud'éducation
desfemmes,nilesbesoinséconomiques deleursfamilles ,nepermettront
tinrefluxfacilehorsdumarchédel'emploi.Les.travailleuse sn'acceptent
d'ailleursplusdeconstituer ,une.main-d'oeuvred'appoint.
Desurcroît ,lanaturesocio-éoonomique delafamille
delanaissance deleurenfantetdelataillédaleurfamille »Semariant
plustôtetconstituant unefamiile,limitée,dèsledébutdumariage,la
femmesetrouvetrèsvitedisponible pourtravailler audehors »
L'égalitédetraitement etsesimplications
1?.Promouvoirl'égalitédetraitement entreleshommesetlesfemmes
^i^vailsignifie^ ^^diiferenceS 1de'traitementtellesqu'elles
semanifestent dansl'esdiversdomaines delavieprofessionnelle ,en
»* •/•

remédiant j-ecaséchéantàleurscauses.Leschapitres suivantsexaminent
cesdifférents domaines »Leurexamendétaillérévèlequefacteursobjectifs
etsubjectifs s'ymêlentétroitement .
13.Lesdifférences detraitement peuventsoitêtre "consacrées pardes
dispositions législatives oucontractuelles ,soitrésulterd'habitudes et
decomportements individuels oucollectifs .Ellesrelèvent deconsidérations
d'ordresdivers t 1 ~ *•'•
(a)desconsidérations d'ordrephysique (travauxrequérant uneforce
physiqueparticulière ouimpliquant unrisquephysiquepotentiel )ou
•d'ordremoral(dangersdecertainstravauxdenuit).Cesconsi-
■ *ensontdéFor^IIS!nordu "beau,CC.IT>deleurportée,
enraisondesmodifications intervenues notamment danslecontenu des
taches.Ellesn'ontd'ailleurs guèrejouédanscertainssecteurstra­
ditionnellement féminins (parexemplepourlesinfirmières ). *-
'•(b)Desconsidérations tenantauxperturbations quelamaternitéetles
--soinsdel'enfantpeuventapporter autravaildelafemmeetàson
déroulement (interruption decarrière,absentéisme ouaménagements
•partic\iliers àprévoir).C'estlàun.problèmecrucialquidemandela
pleinereconnaissance delafonction sociale delamaternité .Dansles
conditions acQuelles,ladualitédesactivités delatravailleuse mariée
aboutitàlahandicaper doublement :d'aborddanssaviepersonnelle ,
ensuitedanslaréticence del'employeur à-assumer ..les-risqueset.les
coûtsdesesinterruptions éventuelle ^.
(c)Lafaçondepercevoir ,chezcertains ,le"travaildesfemmescommeune
sourcederevenuscomplémentaires ;cette«++itn,,ey,4?,1+çf?o+evr <?«*"o-
H-v.é<3o-'-cîeFT' -'o'-'^ets'expliqueenpartiepardes"inquiétudes relatives
àuneconcurrence possiblesurlemarchédutravail.
l*.Chacunedecestroisorneidér?tienscorrespond àunproblèmeréel.
Maisilestunproblèmeplusgraveetquilesembarasse "tous.C'estla
réticencegénéralequiexisteàl'égarddestravailleurs féminins.Qu'elle
soitcélibataire oumariée,quesonsalairesoitlaressource principale
oularessource complémentaire duménagé,quelsquesoientsesprojets
futurs,lafemmefaitencorebiensouventl'objet-parcequ'elleestfemme-

d'unesuspicioh certaine surlemarchédu\ravai1.Al'embauche ouà
1Toccasiond'unepromotionl'employeur voitdansun'cïindidatfémininle
faitqu'ilestunofemmoavantdeconsidérer "sasqualifications etson
potentiel professionnel .Cette ,attitudes'expliquecertesenpartiepar
desfacteursobjectifs (etnotamment parlesrisquesd'interruption )du
travail,d'ailleurs souventexagérés »Maisles.difficultés rencontrées
parlesfemmesde35-40ansdésireuses dereprendre untravailaprèsla
maternité etlessoinsdelapremière enfance-àunstadeoùlesrisques
évoquésnedevraient plusjouer-montrent -àl'évidence qu'ilneB'agit
passeulement del'influence desfactoursobjectifs relevés,maisbien
d'unpréjugéencoretrèsrépandu *Cepréjugésemanifeste danstousles
milieuxdontdépendletravailféminin:employeurs ,syndicats ,éducateurs ,
services officiels .•
15.Dansunevisionàlongterme,l'égalitédetraitement devraitdonc
s'appuyersurdeuxdémarches essentielles :uneactiondiversifiée dela
partdetouslesmilieuxpouréliminerlespréjugés àl'encontre desfemmes
danslechoixdeleuremploi;etlareconnaissance delafonction-sociale
delamaternité-envuederéduireleshandicaps quecelle-cientraîne
pourlafemmedésireuse detravailler .Ilva.desoiquecesdeuxdémarches
nepeuventsematérialiser quedefaçonprogressive .,Ellessous-tendent
lesorientations esquissées dansles'Chapitres suivants.
Lignesgénérales pourl'action.....
1*.Leretournement conjuncturel observédepuis'1'établissement du
Programme d'Actionsocialemodifiecerteslecontexte'circonstanciel dans
lequelsesitueleprésentmémorandum :d'autrespréoccupations ontsurgi •
pourlaréalisation de.l'objectif ,dupleinetdumeilleuremploi;la
volontépolitique d'engagerlesactionsrequisesrisquedes'entrouver
affaiblie etlesfacteurs d'inertierisquent depeserpluslourd.

rais1 d**ipx*o"bl i?TnGtî'rtîsp.ibsisr'tç T>fiî?rcoins e~fcinpopçm?srïslçrê
lesClîfflClllteSeCOnCmiîTVieS actuelles ,Certaine ?*action^T)rO"ores po"+^î^iri-n
àrésoudreleproblème soiententées sanstarder.
17.Ledéveloppement decesactionsdépendcertesaupremierchefdes
paysmembres ,despartenaires sociauxetdesfemmeselles-mêmes .Ilconcerne
également I?Cemmurant é àplusieurstitres.Toutd'abord,ilcons­
tituelefondement etleprolongement desactionsengagéespourréaliser
l'égalitédessalaires prévueàl'article119*Snsecondlieu,ils'inscrit
danslecadredelaréalisation d'unniveauélevéd'emploiqueleTraité
deRomeassigne commel'undesobjectifs essentiels delaCommunauté .Enfin,
ils'agitd'undomaine oùlasolidarité destravailleurs -déjàressentie
etorganisée auniveaueuropéen-peutsusciter desrésultats concrets ;la
diffusion desexpériences positives enregistrées dansledomainedela
promotion del'emploifémininestdéjàamorcée ;elleestdenatureàsus­
citerdesinitiatives constructives .
18.L'objectif centralquelaCommission proposeestdegarantir auxhommescobras
auxfermes,l'égalitéd'accèsàl'emploiet11exerciceeffectif <?ndroitau.travail •
Cedroit,ouifi"-"redansla,nluoartdesconstitivfcion*?desPts.tsmembres ,pp^nraît
pourtrepdofemmescommeuneréférence purementformellequ'ellesne
parviennent pasàmatérialiser .
19.Leschapitressuivantsexamineront successivement lesdifférents aspectsdu
problèmedel'égalitédechancespourlesfemmesautravail.Lesorientations pro­
poséesenconclusion dechaquechapitres'adressentauxpaysmembres ;ellesinspirent
lespremièresactionsquelaCommission présenteaudernierchapitre,etnotamment
laproposition deladirective annexée.
20.Promouvoir ledroitautravailimpliquetroissortesd'actions :
(a)éliminerlesdiscriminations d'ordrejuridirrueouipersistent enmaintsdomaines
delavieprofessionnelle entrehommesetfemmes.C'estl'objetdeladirective
cruelaCommission proposeauConseil.
(b)favoriserlesactionspositivessusceptibles deredresserlesdéséquilibres
tropfréquentsdanslespossibilités offertesenmatièredeformationetde
promotion,danslesconditions detravail.Cesactions-lèventjwl'essentiel

-8-
delaresponsabilité desEtats membres ;mais lePonds social doit hcetégard
jouer unrôle d'incitation quelaCommission souhaite développer dès1975 »
»
(c)enfin ,etd'unemanière plus diffuse ,engager laCommunauté dans uneaction
visant àlutter pour lechangement desmentalités etdesattitudes àl'égard
dutravail féminin ,pour laréduction progressive despréjugés dominants ,au
moyen d'unepolitique d'information active quidevrait diffuser largement
l'exemple desactions réalisées pour éliminer lesdiscriminations .

-9-
CHAPITRE II
I/'.EMPLOI ,LES CONDITIONS DERECRUTEMENT ETV/1l53/kev.1 /74-F
LAPROMOTION
1. Laparticipation desfemmes àlavieprofessionnelle varie selon
lespays ,lesrégions etlesmilieux sociaux .LeTableau Ienannexe
montre laproportion desfemmes dans lapopulation active totale .
Auplan général les effectifs defemmes autravail évoluent sous
l'influence defacteurs tels que l'allongement delascolarité obli­
gatoire etspontanée ,1'amémioration dessystèmes deretraite etla
restructuration decertains secteurs économiques .Auplan individuel
l'influence dumilieu social qui ,chez lestravailleurs masculins setraduit
enternes purement qualitatifs ,exerce taieinfluence plus profonde encequi
concerne lesfemmes ;alors quelafemme d'unmilieu aisé peut choisir
entre rester aufoyer outravailler âudehors ,iln'estpasrare de
rencontrer parmi les travailleises desmères deplusieurs enfante àqui
lesconditions matérielles d'existence imposent l'exercice d'uneactivité .
"Entout état decause ,lephénomène leplus significatif decesdernières
années ,1dans tous' lespays delaCommunauté ,aété l'accroissement rapide
dutaux d'activité desfemmes mariées .Toutefois ,ilconvient deniancer
cetté affirmation carlatendance observée tient engrande partie ,surtout
-dans -certains pays ,-àl'accroissement numérique desemplois àtemps
partiel .
2. 'Silaplupart despays enregistrent uneparticipàtion accrue des
femmes àlavieactive ,l'emploi féminin n'enreste pasmoins très sensible
auxaléas delaconjoncture économique .Ainsi ,dans beaucoup depays ,
letaux dechômage féminin aaugmenté plus rapidement quecelui duchômage
masculin ;ilfaut souligner cependant quelechômage féminin estdifficile
àcerner carlesfemmes quiperdent leur emploi tendent fréquemment àse
retirer (quoique dans uneproportion décroissante aucours desdernières
années )dumarché dutravail .
3* Ainsi une menace derécession ouderalentissement delacroissance
révèle rapidement lesproblèmes structurels delamain-d'oeuvre féminine .
Nombreuses dans les industries enrégression ,les femmes font souvent les
frais desfermetures d'entreprises ,enparticulier dans letextile ,

-10- V/1153/Kev.1 /74-F
l'habillement ,lachaussure etl'alimentation .Lesdifficultés dere­
classement auxquelles elles seheurtent ,l'insuffisance deleur qualifi­
cation etleur inadéquation àl'offre d'emploi expliquent ladurée de
chômage féminin parrapport auchômage masculin .Cette durée quitient souvent
d'ailleurs *àufait qurlesfemmes sont moins nombreuses queleshommes
àbénéficier decours oustages dereconversion .Enoutre ,lechômage
desjeunes filles qui ,enBelgique ,enFrance etenItalie ,connait
undéveloppement important ,illustre "lerésultat delamauvaise orientation
scolaire etprofessionnelle desfilles quiarrivent surlemarché du
travail soit sans qualification ,dès ;lafin del'obligation scolaire ,
soit munies d'undiplôme sans débouché . 1-
4. Lesdifficultés querencontrent lesfemmes devant l'embauche
s'expliquent enpartie parleur concentration dans certaines activités répu­
tées féminines (l); manque demobilité desfemmes aggrave cesdiffi­
cultés dans "les régions' -oùiln'yapas d'industrie àemploi féminin .
Cette féminisation décertaines branches industrielles netient d'ailleurs
pasuniquement àlatradition mais souvent àl'utilisation deladextérité
des'ouvrières ,comme c'estlecasdans l'électronique ,l'électricité ,leq
fabrications mécaniques ,etc. ...D'autre part ,larelativement moindre
qualification delamain-d' oeuvre féminine ,malpréparée auxpostes néces­
sitant parexemple ,•connç.issances etcompréhension mécaniques contribuent à
maintenir lesfemmes dans lesbranches quiinvestissent lemoins en 'équi­
pements où les salaires sont aussi lesplus bas .Tpsfermes n'y
trouvent pas l'avantage deleur qualification parrapport auxindustries
oùlesconnaissances techniques l'emportent surl'habileté delamain­
^i'oeuvre .
5* Laconcentration desfemmes dans certains secteurs etbranches
d'activité s'accompagne d'uneconcentration dans certaines catégories
d'emploi ;Lesfemmes constituent lagrande masse despeuoupasqualifiés .
Lafréquente inadéquation delaqualification' conduit souvent unefemme ,
titulaire d'uncertificat d'aptitude dans unebranche d'activité ,à
accepter unemploi nonqualifié dans uneautre branche ;ilestainsi

11- V/1153/kev.1 /7^-F
courant "que l'industrie électronique recrute descouturières pour
accomplir desmontages minutieux oudesbobinages ,àdespostes detravail
"non-qualifiés ".Cetexemple illustre lerésultat detout unenchainement
demauvaises orientations etdechoix faussés par desattitudes qui
pèsent lourdement toute uneviedurant .
6. Lesdifficultés d'embauche neconcernent pas quelesjeunes
femmes .Eneffet ,lestructure par âge de .l'emploi féminin s'esttrans­
formée de'telle sorte quelapopulation active compte demoins enmoins
detrès jeunes femmes alors que l'onassiste àunmouvement prononcé
deretour sur lemarché dutravail defemmes mariées de35anse"tplus .
Leproblème quepose labonne réinsertion dans lavie ,active detoutes
celles quionttravaillé puis sesont arrêtées etdecelles qui n'ont
jamais travaillé etse .décident ,surletard ,à-chercher unemploi ,est
essentiellement unproblème d'orientation ,deformation professionnelle
etdans unetrès large mesure ,d'information .Lorsqu' elles sont isolées
dans leur foyer ,lesfemmes sont souvent fort peuaucourant del'évo­
lution économique etsociale etainsi destalents demeurent inemployés
faute d'information .
7. Enoutre ,lesbureaux deplacement ,tant publics queprivés ,,
eux-mêmes conservent souvent cette attitude traditionnelle quiles conduit
ànepasproposer auxfemmes desemplois quileur sont pourtant ouverts .
Ilexiste eneffet despratiques discriminatoires dans l'établissement de
]eurs offres d'emploi etdans lasélection descandidatures àsoumettre
auxemployeurs éventuels .Lesorganisations professionnelles et -syndicales
peuvent ,parfois ,influer surleschances de
l'individu d'obtenir unemploi .Deplus ,ilexiste certaines activités
dont l'exercice estsoumis àuncontrôle despouvoirs publics ,sous
forme "del'obtention d'unelicence ;dans cecaségalement l'onpeut
constater desdiscriminations fondées surlesexe .L'existence decon­
cours derecrutement (àdesemplois ouverts auxdeux sexes )séparés pour
leshommes etlesfemmes constitue uneautre forme dediscrimination
totalement injustifiée .

-12- V/1153/BEV1/74P
8.Los.comportements traditionnels vis-à-visdesfemmesontpoureffet
delessoustraire d'unegrandepartiedumarchédel'emploi.Lesemplois
•offertssontencoretropsouventinférieurs auniveaudequalification et
relèvent decatégories d'emploismoinssûrs,oùlacontinuité etleprofil
decarrièrefontlargement défaut.Ils'ensuitqueleniveaudesfonctions
quelesfemmessontdisposées etcapablesd'assumern'estgénéralement pas
reconnu.Eneffet,lesfemmesneprogressent pasdanslesemploisquileur
ontétéofferts,cequipeutconfirmer lesemployeurs dansleurspréjugés.
9»L'égalitédeschancesdansla-carrièreestaussiimportante que
l'accèsàlacarrière.Laproportion defemmesoccupant despostesélevés
dansunsecteurquelconque delavieprofessionnelle esttoujours infé­
rieureàlaproportion defemmesemployées danslesecteurconsidéré .
Derécentes enquêtes parsondagesurletravaildesfemmessalariées ont
confirmé quelesfemmessontsous-représentées ,surtoutauniveaudes
cadressupérieurs .Ainsi,enAllemagne ,sur8chefsd'entreprise ,unseul
estunefemme.Auniveaudescadresmoyensoncompte1femmepour50hommes.
EnFrance,60,5$desfemmesquitravaillent dansl'industrie sontdes
*» f
ouvrières ;10fsseulement (contre32,5$deshommes)accèdent auniveau
decadre.
10.L'influence despossibilités d'éducation etdeformation etdes
perspectives depromotion nesauraitêtreignorée.Defait,lesfemmes
n'étantpastoujours enmesuredemettreàprofitlesmoyensdeformation
appropriés ,ellesn'acquièrent paslesqualifications nécessaires pour
assumerdesfonctions àdespostesélevés.Commeleurschances depromo­
tionleuronttoujours paruminimes ,lesfemmesnesontpasmotivées
pouracquérir uneformation adéquate. - '•••
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a.la.fois–rcaisselonundosagevariable aveclescas–deresures àprendre dan?
.les*domaines delalégislation etdelaréglementation ,etdemesura?concrètes à
engager t>arlesdiversresponsables .
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./•

-13- v/ii53/nEV1/74P
cfí+nov>o -nri^+iTrft rir1o ^v*y-<o"""O^ov>c»*"P"P OGCOVTT^^"***T.'
nc^i^on rpT?T*olcvoirtd1?I'oTrltrs IcTisXn'ti.f *o\\2?o^1GT^cn'tciirr. ^
miopofirsc<?n>d.(»vvc^rto^ori"55flontollecon?^i+ue1*iiis+Ttunoirfc dfharr.ori c?.*ticr
(a)lasuppression desobstacles périmesouinjustifiés àl'emploides
femmes;
(b)lamiseenplacededispositions propresàassumerauxhommesetaux
femmesl'égalitéd'accèsàtouslessecteurs dumarchédel'emploi,
surlabasedesqualifications etdel'expérience individuelles ,sans
considération desexeoud'étatmatrimonial ;
(c)lapromotion ,danslecadredel'organisation dumarchédel'emploi,
demesurespropresàgarantir uneassistance effective auxfemmes
danslechoixdeleurcarrière etdansleurretouràlavieactive
(notamment parl'actiondesservices del'emploietparuncontrSle
publiceffectif dutravailtemporaire );
(d)lavalorisation desemploisdanslessecteurs "féminisés "(parla
révision desclassifications professionnelles etl'élargissement des
perspectives decarrière);
(e)lamiseenplacededispositions deetinéesà assurerl'égalitédes
chances depromotion surlabasedesqualifications etdel'expérience
individuelles ,sansconsidération desexeoudestatutmatrimonial ;
(f)lapriseencomptedanslesplansdedéveloppement régional dela
nécessité decréerdesemploisaussibienpourlesfemmesquepour
leshommes;
(g)leréexamendesconditions derecrutement etenparticulier deslimites
d'âgemaximales envigueurpouraccéderàcertainsemplois.

-14-V/1153/RÏÏV1/74F
CHAPITRE III
ORIENTATION ,FORIIATION ETFERKiCTIONNEMEITT PROI^SSIOMSLS '
1*Laréalisation del'égalitédetraitement entreleshommesetles
femmesdevantl'emploinedépendpasuniquement del'accèsàvinplusgrand
nombred'emplois».L'éducation ,lesidéesreçuesausujetdesemplois"conve ^
nant"auxfemmesetl'accèslimitéàlaformation professionnelle jouent
également unr31edéterminant .L'onesticienprésenced'unanchainement
entrelesattitudes conventionnelles ,lesinfluences qu'ellesont,les
comportements quienrésultent ,etlarépétition dessituations antérieures
Car,mêmeensachantqu'ellesontaccèsàunplusgrandnombredeforma­
tions,certaines jeunesfillespeuventyrenoncer ,parcraintedesdiffi­
cultésqu'ellespourraient rencontrer lorsqu'ellesseprésenteront surle
marchédutravail.
2.Laségrégation formelle dessexescommencetraditionnellement â
l'école.Bienquelamixitéàl'écolesoitaujourd'hui assezlargement
acceptée danslesEtatsmembres ,certaines disciplines continuent d'être
considérées commeconvenant davantage auxgarçonsetd'autres,comme
davantage auxfilles.DanscertainsEtatsmembres,enoutre,lematériel
pédagogique estdifférent pourlesgarçonsetpourlesfilles.Ceux-ci
tendentainsiàêtreprédéterminés ,dufaitdeleuréducation ,pourcer­
tainstypesdetravailàl'exclusion desautres.L'influence del'école
àcetégardtendàêtrerenforcée parlasurvivance depréjugés.Combinée
àcelledelafamille,l'influence del'écolelimitefréquemment l'étendue
duchoixoffertauxfillesàl'issuedelascolarité .L'éventail générale­
mentétroitdeleursqualifications etdeleursaspirations pèsentsur
l'orientation professionnelle quileurestdonnée,pardesconseillers -
souventeux-mêmes conditionnés -pardesconceptions toutaussi .restrictives ,.
3.Ainsi,parexemple,lesjeunesfillessontpeunombreuses àsuivre
desformations enélectronique ,industrie quicomporte pourtant despour­
centages souventélevésdefemmes,maisnon-qualifiées .Ladiscordance
entrelesproportions dequalifiées etnon-qualifiées danslessecteurs
d'activité ,tientaufaitquelesfillestendentàfaireunmoindreusage
despossibilités d'éducation post–scolaireetdespécialisation quileur
sontoffertes .

,-15- V/1153/HEV1/74?
3)anslaplupartdesEtatsmembreslepourcentage defillesestsensiblemant
lem6meauxdifférents .niveauxdequalification danslessecteurslesplus
féminisés ;enrevanche ,danslessecteurs comptantplusdegarçons,elles
sontproportionnellement demoinsenmoinsnombreuses àmesureques'élèvent
lesniveauxdequalification .Parvoiedeconséquence ,onobservesouvent
dansdesformations ouvrantsurunemêmespécialité quelesfillessortent
aprèsuncyclecourtavecunequalification .inférieure ,lescantonnant
ensuite'dansdesemploissubalternes .
4» 1Uneenquêterécentesurlesconditions detravaildesfemmes
salariées danslesSixEtatsmembresoriginaires (l)apermisdeconstater
combienétaientinsuffisants losmoyensdeformation complémentaire mis
àladisposition desfemmesparlesentreprises quilesemploient :12$
seulement destravailleurs fémininsinterrogés enItalie,20$enBelgique ,
25%auxPays-Bas ,38^enAllemagneet39£enFranceavaientreçuune
formation professionnelle depuisqu'ellesavaientprisleuremploi;la
formation enquestionétaitdansbiendescasdetrèscourtedurée,.
davantage conçuepeurlesemployées quepourlesouvrières etdestinée
plutôtàcellesquiavaientreçuunepremièreformation avantleurentrée
enservicequ'àcellesquienétaientdépourvues .
5.•'L'exempledonnéci-dessus confirme lecaractère cumulatif du
problème del'accèsàl'éducation etlaformation .Ceuxquienont
bénéficié sontdavantage conscients delanécessité demoyenscomplémentaires
deBeperfectionner ;ilsprendront desinitiatives pourselesprocurer ,
_____ 'f'
^(l)ElianeVogel-Polsky :Lesconditions d'emploidesfemmes
'salariées danslessixEtatsmembres delaCommunauté .

-16- V/1153/HEV1/74F
alorsqueceuxquin'ontreçuniéducation niformation éprouvent plus
dodifficulté àlosacquérir ultérieurement .
6»C'estpourquoiilimportequelesEtatsmembresentreprennent une
actionénergique pouraccroître lespossibilités d'éducation offertes
auxfemmes,lesmettantdanslasituation recherchée d'égalitédechances.
Deplus,deseffortsparticuliers devrontêtreaccomplis pourquecelles
quiressentent lehandicap deslacunes deleuréducation etdeleurforma­
tion,puissentbénéficier despossibilités d'éducation offertes aujourd'hui
àlagénération montante .Descoursderattrapage devraient êtreorganisés pour
permettre auxfemmesdepasserlesexamens (telscrueceuxde1'enseignement se­
condaire )ouidonnent accèsà1'enseignement professionnel .Lesconditions d'accès
l
auxcoursprofessionnels pouradultesdevraient $treréexaminées detellesorte
quel'expérience puisse,dansunemesureappropriée ,compenserl'absencede
qualification .
7.Cecisuppose ,lecaséchéant ,unaménagement delaconception etdel'or­
ganisation delaformation professionnelle desadultescomptetenudesbesoins
desfemmes.Parexemple ,lorscuecelles-ci souhaitent recevoir uneformation à
desmétiers dontellesonttraditionnellement étéexclues ,ellespeuventse
heurteràdesdifficultés d'ordrepsvchologicue ousocialqu'ilfautlesaider
àsurmonter .D'autrepart,lesresponsabilités familiales sontparfoisdiffi­
cilement compatibles aveclafaçondontsontorganisés lesenseignements :
centreséloignés ,^courssesituantàdesheuresauxquelles lesfemmmesne
sontpasdisponibles .Fautedeformations ,aménagées comptetenudecesréalités ,
lesfemmess'entrouvent praticruement excluesetnepeuventniperfectionner
nimettreàjourleursconssaissances .
8."Enfin,lesfemmesferaientsansaucundoutepluslargement usage
despossibilités existantes d'éleverleniveaudeleurscompétences
siellespouvaientbénéficier plusfacilement d'uriéorientation profes­
sionnelle ,notamment àlafindelapériodedeleurvieconsacréeàla
maternité.C'estlàundomaineoùdegrandprogrèspourraient être
réalisés . ,

-17- V/1153/A3Vv'74
9' Lesmesures àprendre peur réaliser cetobjectif devraient porter
surlespoints suivants :
"j .
(a)promouvoir l'égalité deschances offertes auxgarçons etauxfilles dans l'en­
seignement gênerai ;étudier lespossibilités dedévelopper effectivement 1'en­
seignement mixte ;cesruestions devaient enparticulier être examinées dans
lecadre duComité del'Education créé parleConseil ;
(b)assurer uneorientation scolaire non-discriminatoire ouverte surun
éventail dechoix aussi large quepossible etsensibiliser les
enseignants àlanécessité d'unetelle orientation ;
(c)développer lesmoyens d'information etd'orientation professionnelles
destinés auxfemmes etauxadultes desdeux sexes afin d'élargir
l'éventail daleurs choix au-delà des conceptions traditionnelles
etdelesmettre engarde contre lescarrières dépourvues depers­
pectives d'avenir ;
(d)"faire ensorte quelesservices d'orientation professionnelle pour
leshommes etlesfemmes quiretournent àlavieactive après' une
interruption prennent enconsidération l'intérêt etlescapacités
desindividus sans distinction desexe oudestatut matrimonial ;
•/

-18- V/1153/REV1/74p
(G)promouvoirl'égalitéentrehommesetfemmesdanslesconditions
d'accèsauxstagesdeformation etd'apprentissage professionnels
otàtouslesétablissements d'éducation post-scolaire etd'enseigne­
mentsupérieur ;
(f)offrirauxjeunesgensetauxjeunesfilleslesmêmesaidesfinan­
cièresetmatérielles ,danslesmSmesconditions etpourlesmûmes
formations ,notamment encequiconcernel'hébergement ;
(g)envisager unelocalisation descentresdeformation professionnelle susceptible
d'enfaciliterl'accèsauxfemmes ,etlamiseenplacedepossibilité ^degarde
desenfants ;
I
i(h)faireporteruneffortspécialsurlerecyclage oulamiseàjour
desconnaissances desfemmesquireprennent uneactivité profession­
nelleaprèsunepérioded'interruption .

.-19- V/1153/REV1/74F
CHAPITRE IV
CONDITIONS DïïTRAVAIL
» III ■■ ' ■ '^
1. L'amélioration des conditions detravail concerne àlafois leshommes
etlesfemmes .Lapreuve enest cruelaRésolution duConseil du21janvier 1974
consacre undesesobjectifs àcesujet etfixe certaines actions àentreprendre
enpriorité (l),actions nuiintéressent tant leshommes euelesfemmes ,qu'il
s'agisse del'amélioration delasécurité etdel'hygiène dutravail ,del'éli­
mination progressive descontraintes physicuës etpsychicues dans letravail
oudel'élargissement despossibilités deperfectionnement professionnel .Ces
.'aspects présentent unintérêt particulier pour lesnombreux travailleurs effec­
tuant destâches répétitives ,monotones ouparcellisées ,cmecesoit àlachaîne
ouaubureau .Dans detels secteurs ,ilestspécialement important d'éliminer
lescadences detravail successives etd'introduire dessystèmes derotation des
travailleurs .Dans cecontexte ,laConférence organisée par laCommission du5
au7novembre 1974 sur lethème "Organisation dutravail ,développement technique
etmotivation del'homme "estsignificative .Cesaspects desconditions detra­
vail ,oui s'applicuent àlafois auxhommes etauxfemmes ,feront l'objet d'un
autre mémorandum delaCommission .Toutefois ,certains aspects desconditions de
travail concernent plus spécialement lesfemmes etrequièrent une attention spé­
ciale dans laperspective del'objectif del'égalité detraitement .
L'aménagement duterros detravail
Z. Depuis plusieurs années ,denouvelles formes d'organisation dutemps de
travail tendent àserépandre dans certains secteurs del'économie ,tels eueles
banoues ,lesassurances ,lesadministrations etcertains emplois debureau .Les
horaires mobiles ,contrairement auxhoraires fixes ,permettent auxtravailleurs
dedécider eux-mêmes ouand ilscommencent etterminent leur journée detravail .
Lesrésultats desétudes entreprises (2)montrent quedesdispositions plus souples
./•
(l)ïj.O. n°l'i/ldu7février 1974 .
(2)Parexemple :
-"L'aménagement dutemps detravail ,rapport dalaConférence internationale
del'OCDE ",1973
-"Temps etviedetravail ",OCTK ,1973
-"Lervthme journalier del'homme et1'organisation del'horaire variabley
Pf.Dr.Roïf Hackstein ,Doc.v/988/73

-20 V/1153/R3V1/74F
•»
profitent àlafoisauxtravailleurs etàl'entreprise .Bienou1ilsoitparfois
imposéàcertainsemployeurs etsalariéspardescontingences extérieures ,comme
lesdifficultés detransport entreledomicileetlelieudetravaildanslesgrandes
agglomérations ,ilarriveaussiqu'ilsoitspontanément adoptépoursatisfaire
ledésirdutravailleur dejouird'uneplusgrandeautonomie .Bienquel'organi­
sationrationnelle denombreuses activités professionnelles puisseprésenter des-
obstacles àuneextension deshoraires mobiles ,leseffortsdevraient portersur
ledéveloppement despratioues lesplusavancéesencedomainedansl'industrie
etlecommerce .Ceciaiderait grandement lespèresetlesmèrescuitravaillent
àconcilier leursresponsabilités familiales .etleuractivitéprofessionnelle .
3.Lesrisquesetlesinconvénients dutravailàtempspartiel-sont bien
connus.Ilsesituesouvent "en"margedumarôhédel'emploi,concerne dessitua­
tionsoffrantpeudepossibilités d'avancement etcacheparfoisune"exploitation
destravailleurs intéressés .Ilimplique "parfoisdesinconvénients .'
juridiques affectant ledroitauxprestations delasécuritésociale.
Parailleurs ,ilpeutaussiStreuneformedechômagedéguisé.Oncomprend
doncquelessyndicats hésitent généralement àsoutenirletravailà
tempspartiel ,surtoutdansdespériodes dedifficultés économiques comme
laprésente.„
4»Ilest'cependant indéniable quedanscertainsEtatsmembres,lecaractère
soupledutravailàtempspartielrépondâù.x'besoinsetaux"voeuxde-nombreuxtravail­
leurs,dontunemajorité defemmes.On'èstimeauxPays-Bas crue505b,des
femmesmariéesdèplusde24ansquiexercent uneactivitéprofessionnelle ,
travaillent "moinsde25heuresparsemaine.AuRoyaume-Uni ,quelque .
2.750*000 femmessurles9millions quecomptelapopulation active,
travaillent moinsde30heuresparsemaine.EnAllemagne ,endénombre
I.84O.OOO femmesoccupéesàtempspartieletlademandedépassetrès_
largementl'offrepeurcetypedetravail.AuDanemark ,354-000 femmes
SurlemillionquecomptelapopuKion active,exercent uneactivité à

-21-V/1153/REV1/74F
tempspartiel.Onpeutcraindre cependant rue,danslesconditions actuelles de
lafemmeauseindelafamille ,cettesolution dutravailàtempspartielsoit
tropexclusivement réservée auxfemmes.Cetteformuledoitêtrerendueaccessible
auxhommescommeauxfemmesafincru1évolueprogressivement lepartagedestâches
nu1imposentlatenueduménageetlessoinsdelafamille .
5«Comptetenudolademande,ilimportequeletravailàtemps
partieldonnolesmêmesgaranties queletravailàpleintempsenmatière
deprestations sociales ,etqu'ilnesoitpasutilisépour"casserle
marchédel'emploi".Cetteformuledevraitêtreaccessible tantaux
femmesqu'auxhômmes(étudiants parexemple)enfonctiondescirconstances
personnelles .Onpeutespéreraudemeurant qu'ilpourraêtreaccessible
progressivement aussiauxhommesdeplusenplusnombreux quipartagent
lestâchesqu'imposentlatenueduménageetlessoinsàlafamille.
Lec^n.~é-éducation •.:
6.,Lesbesoinsenmatièredecongé-éducation sontparticulièrement
importants chezlestravailleurs ,féminins .notamment .envuedecompenser
leurretardenmatièred'éducation etde.formation .Sansdeuteles
femmesbénéficient -ellesdesdispositions .d'application générale .dansles
EtatsMembres oùilenexiste,prévoyantl'octroid'un""créditd'heures"
auxtravailleurs midésirentprogresser dansleurcarrière )(l).Ilseraittoutefois
indiqué,comptetenude1latendance desfemmesàsous-estimer leurschances
depromotion ,d'attirertoutparticulièrement leurattention surles
possibilités ouvertes surléplandescongés-éducation .LaCommission à•
»engagé uneétudesurlescongés-éducation danslésEtatsmembreset
examinera quelle"actionpourraitêtreutilement proposée auniveaucorammeu-
tairelorscru'elle disposera desrésultats .Elledemandera enoutreauCentre
Européen deformation professionnelle d'attacher uneimportance particulière
auxproblèmes destravailleurs féminins encettematière.
'; ■ •/.
(l)Desloisoi*tét®votéesdç>r>nlesEtatsmembres : ...
France:loidu16juillet1971 , :
Luxembourg :loidu4octobre 1973
Danemark ;loidei960 ..'
Belgicue :loid'avril1973 ■

-22 V/1153/H3VI/74F
Représentation destravailleurs féminins danslesnégociations concernant
lesconditions detravail , ...
7.L'amélioration desconditions detravailestpourl'essentiel une
question decoopération entrelestravailleurs etleursorganisations ,les
comitésd'entreprises etladirection danschaqueétablissement .Il
importedoncquelestravailleurs fémininsscienteffectivement représen­
tésdanslesorganessyndicaux responsables desentreprises oùlamain-
d'oeuvreféminineestimporfcinte .Ilestsouhaitable quecetteparticipation
soitencouragée tantparladirection queparlessyndicats .
Laprotection dutravail desfemmes
8.Cesdernières annéesontvudiminuer lenombredesactivités
professionnelles oùlemaintien derèglesexcluant expressément les
femmesdecertaines tâchesestjugénécessaire .AuRoyaume-Uni ,plus
de100.000femmesexercent untravaildehuit;beaucoup defemmesacceptent
detravailler àdesheuresconsidérées comme"socialement incommodes ".
Ilnesembledoncpasqu'ilyaitlàunesourcedepréoccupation ,bienque
lesgouvernements decertains paysmembres,commelaBelgique ,continuent
àinterdire auxfemmesletravail denuit,etsemblent peusoucieux de
;levercetteinterdiction .
9.Lamesurelaplusimportante ou'ontpriselaplupartdesEtats
membrespourprotégerlamaternité ,consiste enuncongépayéavecga­
rantied'emploi,cequipermetàlafemmederetourner autravaildès
ou'ellelejugepossible .Leproblème ,ici,n'estdoncpastant
celuidel'absenced'uncongé -nueceluidel'effetducongéde
maternité surleschancesdepromotion .Ilimporte ,commeil
adéjàétésouligné (l),quelespratiques discriminatoires quiysont
liéessoientéliminées .Ilestpourcelanécessaire quelesemployeurs
reconnaissent l'importance qu'ilyaàassurerl'égalitédeschancesde
promotion entreleshommesetlesfemmes,
(l)VoirchapitreII,§9 •/

-23- V/1153/HEV1/74P
Λθ+·ΐΛ>ν-1Γ*ο
10»Laréalisation desobjectifs énoncésci-dessus demande :
(a.)lerespectabsoludesmesuresdesécuritépourlestravailleurs en
général,pourlestravailleuses enceintes enparticulier ,ainsiqu'une
protection spéciale pourcesdernières ;
(b)l'instauration d'horaires detravailplussouples,permettant detenir
comptedesresponsabilités familiales destravailleurs ;
(c)ledéveloppement despossibilités decongé-éducation demanièreà
permettre notamment auxtravailleurs féminins ayantdesresponsabilités
familiales d'enfaireusage;
(d)laparticipation activedesfemmesàlaviedesorganisations profes­
sionnelles etsyndicales etauxfonctions dedirection decesorganismes ;
(e)l'interdiction dulicenciement pourcausedegrossesse etlagénéralisation du
congélégaldematernité ,ainsicruesurs^nindemnisation àraisonde100v>
dusalaireeffectif gagné;
(f)lagarantieair::travailleurs àtempspartiel,desprestations et
avantages sociauxproportionnels àleurtempsdetravail«tdespossibilités de
promotion enrapportavecleurexpérience etleurscriaiifications.

-24- V/1153/FHV1/74F
CHAPITRE V
ECyJIPBIISNTS D'ACCUEILTESE1IFANTSETKESUH5S D'AIPEAUX
TILIVAILLEURSAYAITTDESRESPONSABILITES FAMILIAL ES
1.L'augmentation delaproportion desfemmesmariéesdansl'effectif
totaldelapopulation féminine activeaucoursdecesdernières années .
aaccentuél'insuffisance ,dansl'ensemble desEtatsmembres ,'d'équipements
d'accueildesenfantsetdaservices pourlecoindespersonnes àcharge
pendantlesheuresoùlafemmetravaille .Cetteinsuffisance estunréel
obstacle àl'égalité dechancesentrehommesetfemmesenmatièred'emploi
etdeconditions detravail.DanssaRésolution du21janvier 1974»
leConseilareconnul'importance decesproblèmes enincluant dansson
texteuneréférence hlanécessité de"concilier lesresponsabilités familiales
detouslesintéressés avecleursaspirations professionnelles ".
2.Lamèrequitravaille setrouvedevantundilemmedifficile .Elledoit
décidersielles'occupeelle-même desonbébédurantlesannéesdécisives dela
petiteenfance ,ousielles'organise pourquequelqu'und'autrelefasse.Si
elledécidedenepasretourner autravailaprèssoncongédematernité ,elle
risquenonseulement lapertedelacontinuité desonemploi,maisaussila
pertedesonrevenu.Siellechercheunautremodedegardepoursonbébé,elle
constate quelenombredeplacesdescrèchesofficiellement agrééesestinférieur
auxbesoins,danstouslesEtatsmembres (cf.letableaiiIIIdel'annexe).Amoins
qu'uneplacenesoitdisponible ,elledoitsecontenter desolutionjde fortune
quisontloind'êtresatisfaisantes .
3.Lesdétailssuivants illustrent le
problème :lenombred'enfants£gésdemoinsde3ansdontlesmèrestra­
vaillent horsdufoyerestestiméà800.000enAllemagne et79*000en
Belgique alorsarielenombredeplacesdisponibles danslescrèchesest
de2QO428enAllemagne etde13o68enBelgique .AuDanemark ,lescrèches
publiques nepeuventaccueillir que7%desenfantsenâgedelesfréquen­
ter.EnFrance,onestimait en1963qu'iln'yavaitqu'uneplacedecrèche
pourdix.femmesactivesayant -unenfantdemoinsde3ans,etlasituation
nos'estguèremodifiée depuis.Au.Royauae-IIni ,les
27«104placesoffertes parlescrèchespubliques sontréservSes enpriorité
aux"cassociaux",c'est-à-direauxenfants demèrescélibataires ,de
veuvesetdodivorcées .EnItalie,la-loidu6décembre 1971estur.
exempled'évolution positive ;elleprévoyait lamiseenoeuvred'unplan
quinquennal deconstruction de3*800crèches,dont1.400ont..étéréalisées
enl'espacededeuxcuis. ■ •

-25- V/1153/iîEV1/74ï1
4. Ilapparaît donc dans tous lesEtats membres un "besoin d'aider lesmères
dejeunes enfants crni tra.vaille.nt ,enparticulier celles quison+dans ?lestranches
derevenus les plias bas .Tescrèches officiellement agréées ,installées dans des
.locaux adéquats etdotées d'unpersonnel qualifié ,devraient être créées enplus
:grand nombre •Ilconviendrait aussi deprendre desmesures propres àgarantir la
jsêcxiritê del'emploi ,etdesdispositions pour tmsoutien financier temporaire
adéquat àunpère ouunemère quitravaille,' afin deluipermettre dedécider
des'occuner deson enfant àla .maison oudeleconfier àune crèche .
5. Pour lesenfants dont l'âgeestcompris entre 2-3ansetl'âgedela
scolarité obligatoire ,1'équipement enécoles etclasses maternelles est
nettement plus satisfaisant ,avec toutefois desdifférences assez sensibles
selon lespays .Dans plusieurs Etats nombres ,lesécoles maternelles sont
intégrées dans lesystème général d'éducation .Letableau IIIdel'annexe
fait apparaître ,dans lamesure oùdeschiffres ontpuÊtre obtenus ,la
proportion d'enfants accueillis dans chaque catégorie d'âge .Ilreste toute­
fois les lacunes àcombler ,
6. MSmé lorsque lesenfants ontatteint l'âgedelascolarité obligatoire ,
desproblèmes restent àrésoudre ,enparticulier dans lesEtats membres où
l'enseignemént estlimité auxheures delamatinée .Lasurveillance des
enfants endehors des -heures declasse n'estgénéralement pasassurée par
leséccles .Lafamille doit donc prendre sesdispositions etcette charge
tend ,àretomber surlamère .Lestentatives pour combiner letravail au
dehors avec lasurveillance des enfants sont inévitablement une source de
difficultés .Lephénomène des "enfants àclef ",livrés àeux-mêmes dans
l'habitation familiale entre lafin des heuros declasse etleretour des
parents après leur travail ,estunecause fréquente desoucis .Desproblèmes
semblables seposent pendant lesvacances scolaires . •
7. Lorsque lesbesoins delasociété etlesaspirations d'unnombre
croissant defemmes amènent cesdernières às'intégrer àlavie économique
dupays ,lacréation d'équipements pour lagarde etl'éducation des
enfants devient nécessairement l'affaire despouvoirs publics .Bien que
lesEtats membres apparaissent deplus enplus conscients decette nécessité ,

-26-V/1153/1ÏEV1/74F
lepartage deresponsabilités entralafamilleetlacollectivité àcet
égardvariedepaysàpays.D'unefaçongénérale ,trèspeusembleavoir
étéfaitdanslesEtatsmembrespeurtenterdedéfinirunepolitique
d'ensemble surlabasedelaquelle despouvoirs publicspourraient déve­
lopperuneactionàlongtermeencedomaine.Laconséquence estqu'en
période detension économique ,lescréditsaccordés parlesEtatsmembres
pourlessoinsauxenfantsrisquent d'êtreréduitssansqueleseffets
d'unetelledécision surlesfemmestravaillant audehorssoientprise
enconsidération .
8.L'aideauxtravailleurs ayantdesobligations familiales doit
aussiconcerner lessoinsàdonnerauxmembresmalades ouâgésdela
famille.L'accroissement delamobilité professionnelle etgéographique
afaitéclaterlagrandeunitéfamiliale quipouvaitabsorberlacharge
dessoinsàdonneràsesmembresâgés.Cettechargeretombesouvent de
nosjourssurunseulparentetpeutéchoiraussibienauxcélibataires
desdeuxsexesqu'auxfemmesmariées.Amesureques'allongel'espérance
devie,laresponsabilité delagénération activeàl'égarddeses
ascendants etparentsâgésatouteschances des'accroître .L'action
àmenerpourlapriseenchargeparlacollectivité d'unepartdeces
responsabilités n'estpasmoinsimportante quelepartage delaresponsa­
bilitéenverslesenfants.
9.Comptetenudesobjectifs fixésparleConseiletdelasituation
quivientd'Êtredécrite,lesa,ctionssuivantes devraient êtreentreprises :
(a)ledéveloppement programmé descrèchesetdesautresmodesd'accueilet
desoins,officiellement agréés,pourlesenfantsdemoinsde3ans;
l'examendetoutesautresdispositions denatureàfaciliter lagarde
decesenfantsaufoyer;
(b)l'extension ,tantenmilieuurbainquerural*

-27- V/1153' /IfflV1/74F
(i)desécoles maternelles ,peur lesenfants d'âgepréscolaire ;
(ii)deséquipements pour l'accueil desenfants d'âgescolaire
endehors desheures doclassa normales etl'aménagement à
leur intention d'activités deloisirs éducatifs ;
(c)l'instauration ,lecaséchéant ,decongés payés pour lepère eula
.mère encasdemaladio d'unenfant ;
(d)lamise enplace desmoyens etmesures envisagés sous (a)et(h)
devrait être inscrite dans lesprogrammes dedéveloppement régional ,
notamment dans lesplans donouvelles zones industrielles eturbaines
(e)ledéveloppement demesures d'aide (notamment services desoins
etd'aide àdomicile )aubénéfice destravailleurs ayant àleur
charge despersonnes malades ouâgées .

-28- V/H53/REV i/74 -F
CHAPITRE VI
SOCIALE
1. Malgré lesprogrès réalisés dans certains Etats -membres ,les
régimes desécurité sociale présentent encore ,dans laplupart despays ,
desclauses discriminatoires àlfencontre desfemmes quitravaillent .
'i"J • # ;'
Pensions deretraite
2. Xecontant delapension deretraite estfonction ,dans la
plupart despays ,dunombre d'années deservices accomplies etdes
revenus perçus .Pai -rapport auxhommes ,denombreuses femmes setrou­
vent ainsi désavantagées dufait deladiscontinuité .de :leur carrière
pour raisons familiales etdelaiiature deleur travail qui est souvent
moins bien rémunéré .Cette discrimination indirecte --pénalise .les femmes
quiconsacrent unepartie importante deleur vie àélever leurs enfants .
Desinitiatives devraient etre pri.ses pour quelesdroits àpension
soient conservés lorsqu' unemère defamille s'occupe d'unenfant
(jusqu' à .l'âge detrois anséventuellement )oudurant lespériodes où
elle doit s'occuper d'unnombre delafamille âgéouinvalide .
J. L'âge deleretraite pour les femmes estengénéral inférieur
àcelui deshommes .Ils'ensuit quelesfemmes nepeuvent bénéficier
desannuités supplémentaires quipeuvent être accordées autitre des
dernières années d'activité .
k. Ladiscrimination persiste dans plusieurs pays -encequicon­
cerne lesrégimes complémentaires desécurité sociale ,notamment pour
cequiestdespensions deretraite .Dans certains cas ,lésfemmes ,
soit nesont pasincluses dans lesrégimes complémentaires ,soit
reçoivent despensions inférieures àcelles deshommes .
Révers ibil ité deIFpension' desurvie '•
5. Enmatièrç depension deréversion ,ilestgénéralement admis
quelaveuve touche lapart quiluirevient delapension desonmari
Ûais l'inverse n'estpasentré dans lapratique .Refuser auxveufs

•"'."•c■' -29- "V/1153/33V1/74P
lapensionderéversion alorsquel'épousé,pendanttoutesavieactive,
acotisé,constitue uneformedediscrimination .
Prestations demaladie
6.Lepaiement desprestations socialesestgénéralement liéàla
notionde"chefdefamille",cequifaitquetravailleurs masculins et
travailleurs féminins sonttraitésdifféremment .Ainsi,lesprestations
payables àunhommeencasdemaladie oud'invalidité peuvents'accroître
enfonction dunombredepersonnes àchargealorsquecen'estpasle
caspourlesfemmeschargées defamille.Lesfemmesfontégalementl'objet
dediscrimination enmatière deprestations demaladie,danslamesure
oùcesprestations sontinégales enraisondesdifférences degain.
Allocationdechômage '
7»Lesallocations dechômagesontégalement sourcedediscrimination
àmaintségards.Ilarrivequelanotionde"chefdefamille"intervienne
danslecalculetladuréedecesprestations .Parconséquent ,lesalloca­
tionsdechômagedelamèredefamillerisquent également d'êtreinférieures
àcellesdupère,puisquecelui-cibénéficie d'unsupplément pourpersonnes
àcharge.
8.'Certains régimesprévoient quelafemmemariée,quiaétélicenciée
pourréduction d'effeôtifs ,n'apasdroitauxallocations dechômagesison
maritravaille .Celuisignifie quelesressources duménagesetrouvent dimi­
nuéesdumontant del'allocation àlaquellel'épouseauraitpuprétendre ,
9.Commeleniveaudesprestations estfonction deceluidesrémunérations ,
il:s'ensuit quelespersonnes àlacharged'unefemmequitravaille risquent
desubiru;vpréjudice dufaitquelesalairedecelle-ciestmoinsélevé.
Leproblème destravailleuses indépend antes
10.Danscertains pays,lesfemneBsontnombreuses àexerceruneactivité
"indépendante "quinebénéficie pastoujours delacouverture delasécurité
socialedanslesmêmesconditions quelessalariés.Telestlecasdu
travail àdomicile .

-30- V/1153/REV1/74F
A OVIR «**>
11. CÛSexemples ,quisont loin d'etre lessoûls ,montrent àquel
point lesrégimes deSécurité sociale ontpris duretard parrapport aux
réalités socio-économiques actuelles .Ilestdonc proposé que lesEtats
membres prennent lesdispositions nécessaires envue d'assurer l'égalité
detraitement deshommes etdesfemmes enmatière desécurité sociale ,en
éliminant lesdiscriminations quiproviennent decequeleurs régimes de
sécurité sociale sont exclusivement conçus pour l'homme entant quesoutien
deménage etchef dofamille .

-31- V/1153/nEV1/74P
• • .•CHAPI T!® VII
LFSACTIONS AENGAGER AU .MIVUAU COCTiUNAUTA .!^
1. Lsschapitres précédents ontprésenté lesorientations etles
mesures svv~ r-ér"e c5 auxEtats membres etauxpartenaires sociaux envuede
réaliser desprogrès tangibles .Lesinstitutions communautaires peuvent
pour leur part apporter unappui substantiel àlamise enoeuvre deces
orientations .Sans préjuger desinitiatives qu'elle pourrait prendre ulté­
rieurement ,laCommission envisage pour sapart trois actions importantes
àengager en1975 »Elle présente dèsàprésent uneproposition dedirective
(jointe àcemémorandum )concernant lesaspects juridiques del'égalité
detraitement enmatière d'emploi .Elle entend également développer l'utili­
sation duFonds Social Européen pour desopérations innovatrices etexemplaires
pour lapromotion del'emploi féminin , enfin 'enir'S'orer.^rs vn<iaction
pour iorer 1'iTfrrr'atiori rnrletmv?il c10?fonmo ? ru
cIip.m"S'nGn't dos stiritudss ^cpt
Laproposition dedirective
2. Laproposition dedirective vise àposer leprincipe del'égalité
detraitement des hommes etdes femmes dans les domaines del'accès à
l'emploi ,del'orientation ,delaformation etdelapromotion profession­
nelle ainsi quedans lesconditions detravail etenmatière desécurité
sociale ,LaCommission esttoutefois consciente dufait quedestextes
législatifs nesauraient suffire àpromouvoir l'objectif poursuivi ;elles
doivent être appuyées par d'autres actions visant àchanger lesattitudes
traditionnelles etlesidées reçues .
L'utilisation duFonds Social Européen .
3. Lapromotion del'emploi desfemmes figure dès l'origine parmi les
tâches duFonds Social .L'article 5deladécision duConseil du1erfévrier
1971 inclut dans lescatégories detravailleurs miipeuvent bénéficier du
concours duFonds ,lesfemmes deplus de35aiisainsi quelesjeunes
travailleurs desdeux sexes -demoins .de25ans .
; ' . . - -, ./.

-32- V/1153/REV1/74P
Cependant ,aucune demande visant spécifiquement lapromotion de
l'emploi docfemmes n'aétéprésentée depuis lamise envigueur dunouveau
Fonds (1972 ).Sicertaines femmes ontpubénéficier desesinterventions ,
c'était dans lecadre d'opérations detype classique (développement régional ,
reconversion ,etc. ..)oùleur taux departicipation était d'ailleurs sensible­
ment inférieur àleur place dans lapopulation active .Cette situation illustre
l'analyse présentée notamment dans lechapitre IIIsurlesdifficultés d'accès
desfemmes àlaformation professionnelle etmérite uneattention particulière .
4. L'absence dedemandes axées surlapromotion del'emploi desfemmes
tient àplusieurs causes .3npremier lieu ,desopérations spécialement
conçues eiïvue decetobjectif semblent rares dans lespays membres .Deplus ,
lesquelques projets (visant notamment àlaréintégration dans lamarché du
travail desfemmes deplus de35ans)dont laCommission aeuconnaissance
neremplissaient paslescritères impératifs d'éligibilité autitre de
l'article '5(l)»L'information insuffisante dospromoteurs ,lacomplexité
dolaréglementation etlesdifficultés delaprospection desprojets sont
d'autres facteurs susceptibles d'expliquer cette situation .
5. LaCommission demande instamment auxEtats membres d'intensifier la
prospection desdemandes visant àlapromotion del'emploi féminin dans le
cadre del'article >actuel etdesexpériences-pilotes rré^.'.cs * 7»teCot >-
ΓΠ1£????_ΟΤΙ ΓΡΛβ 1β£· 03 !*??? ΟΤ~ν Ο–
C!VT>1Oli *- «nO "TrOv%^. ,?.vl"tV.tlCffOT't G
(a)parmi lesbranches oùleprogrès technique entraîne desmodifications
.importantes ,certaines comportent untaux d'emploi féminin appréciable ;
d'autres pourraient accueillir unepart plus notable demain-d'oeuvre
féminine ;
(b)demême ,despossibilités semblent sedessiner dans desrégions caracté­
risées parundéclin prolongé desactivités dominantes .L'absence d'emploi
pour les .femmes peut ,alors constituer unfacteur aggravant desdifficultés
économiques etsociales etentraîner parfois desconséquences démogra­
phiques durables . .
(l)Envertu del'article 1er§1durèglement d'application n°2396/71
Conseil du8novembre 1971 ,lesopérations éligibles doivent concerner soit
desrégions caractérisées parunretard dodéveloppement ouparledéclin •
desactivités dominantes ,soit desbranches oùleprogrès technique entraîne
desmodifications importantes deseffectifs oudesconnaissances profession­
nelles ,soit enfin ,desgroupes d'entreprises contraintes docesser ,réduire
outransformer leur activité .

-33- V/1153/BEV1/74p
(c)autitredesexpériences pilotesenfin-etmalgrélalimitation à
30travailleurs dunombredesbénéficiaires -lemontaged'opérations
innovatrices paraîtpossible :unepremière expérience decegjnreest
d'ailleurs enpréparation .
Ilappartient bienentenduauxadministrations ,auxentreprises ,et
àtousautrespromoteurs qualifies deformulerlesdemandes deconcours du
Fonds.
6.LaCommission 1°.ro^lit*?(?'o".vrir 1- "cc*"5.!
^I5. Hfi1»nY%+r*1n ^o.r;oT»0"f1c* ^
Τ"ιΟΎ»<**οΓ>ν*+'·»>>ηττ»ρ·ν»+ον>+1ττ«τ ^οΓ»*ί*Ρ-ϊοτη\\ ^^Λχ--–- | ( · - . ·-«, ·1.....ν..–
1IΟΤΓ><?■Ρρ'τη^(5ςΡθ++Λ ΤΥ>*|"«ΎΜΓΟΥΊ+0"η ^οττ->*>ρ Γ?0ΟΟΟ(?Μ~ί"Τ*^Τ*Γ?Ί1ΓΛ
Ώ-Οΐ/ί"*7"!"^^£3+ήΓηιρνηΛ-η*^ΤιΤΟ^Ο"^ίΟ1^^0]1?£Λ0Γ10"ΐΘΤΟΊιην10"ϊ.7"Γ,.ΐΘΊ^!Γ;"ΐΘΤ^αϊ-Ώ *^
ςι^'ητηηντ^· ογ*Τρς Ρ0?^ ^Ί'ΛΤ7^Τ>103^Τ!^,Γηηη^οβΤ<3ΟΤΌΊνοροτ_"ί;Ίΰρ
α/>+*ί_τΓ*ί+,οα·ο ΧΟΤΙθΤΙ00ν.Τ?Γ5·
7.Detellesactionsdevraient s'inspirer desconsidérations présentées
danslaprésente communication etnotamment danssonchapitre surla
formation professionnelle .L'appuicommunautaire devraitdoncStredestiné
àdesprogrammes intégrés oùl'accèsàlaformation seraitépaulépardes
actionscomplémentaires enmatièred'information etd'orientation (ycompris
laformation d'unpersonnel spécialisé),d'acclimatation industrielle ,de
facilités pourlagardedesenfants ,voiredetransformation depostes
detravail.Detelsprogrammes existent déjà-austadeexpérimental -
danscertains paysde1'EuropeduNord.L'actioncommunautaire trouverait
saraisond'êtreenappuyantleseffortsdespromoteurs danslespays
membres ,enfavorisant l'extension deleursopérations etenendisséminant
lesrésultats .

-34- v/1153/REV1/74F
»
/
8.Ilvadesoique,danslesconditions poséespourl'octroiduconcours
.duFonds,ilconviendrait d'insister surl'établissement deliaisonssuffi­
;satitcsentrelesdiverséléments decesprogrammes intégrés .
Information
9.Lesactionsàengagerauniveaudel'information sontaumoinsaussi
nécessaires quecellesquiviennent d'êtreesquissées danslesdomaines
législatifs etfinanciers .Toutaulongdecettecommunication ,onapu.
constaterl'importance deshandicaps decetordrequiaggravent lesinégalités
detraitement àl'égarddesfemmes.D'unepart,beaucoup decelles-ci -et
souventlesplusdéfavorisées -sontinsuffisamment informées deleursdroits,
despossibilités quileursontouvertes pourlepleinexercice de.ceux-ci,
desmoyensdontellespourraient disposer parexemplepouraméliorer ou
élargirleurformation oupourmieuxconcilier leursactivités familiales et
professionnelles .D'autrepart,cesactivités sontsouventdominées par
lespréjugés ambiants ,parunesous-estimation destalentsprofessionnels ,
parlaméconnaissance d'expériences exemplaires menéesàbienavecsuccès.
10.L'information directedesfemmessurleursdroits,etsurlesmoyens
disponibles auniveaulocalounational relèvent bienentendud'actionsà
engageràcesniveaux.Enrevanche ,laluttecontrelespréjugéslatents
etladissémination desexpériences oudesopérations exemplaires peut
recevoir unappui paruneactioncommunautaire .Cetteactiondevrait
notamment portersurlacollecteetladissémination desinformations rela­
tives,nonseulement àlasituation desfemmesautravaildanslaCommunauté ,
maisaussi,parexemple,ausuccèsdesfemmesaccédant àcertains emplois
traditionnellement masculins ,ouàdesprogrammes d'opérations visantà
surmonter ,dans'unedémarcheintégrée ,lesobstacles habituels àl'accès
autravaildesfemmes.Lesnombreuses demandes reçuesparlesservices dela
Commission etémanantdediverses organisations nationales témoignent du
besoinréelquiexisteenlamatière.
/•

-5D- V/II53/IEV1/74P
11.La,Commission ■p®covîr>aî+1*irr,T>ori'snoe <?©ce ■pro'mè'ne.g•çf*y>;»o
depren/î^e1ers t>o\iï*mi1una/coiiicC!5™p.ttï®ivtairea'n-^o^^iô
apporté enréponse fice"besoind'information .
Autresactivité s
12.LeConseilsdécidéle17décembre l??'1?lacréation d'unCentre
Européen deFormation Professionnelle etd'uneFondation Européenne pour
l'amélioration desconditions devieetdetravail.Lesquestions relatives
àlaformation professionnelle desfemmesd'unepart,àleursconditions de
travaild'autrepart,devraient ,del'avisdelaCommission ,figurerparmi
lespremiers travauxàengagerparcesdeuxorganismes danslecadre
deleursattributions respectives .

-36- v/1153/rav1/74F
CONCLUSIONS
13;Losprogrèsàréaliser pouratteindrel'égalitédetraitement entre
hommesetfemmesdansledomains del'emploiimpliquent uneactionsoutenue .
Cetteactiondevraviseràcompléter oelleentreprise danslôcadrede
l'article119duTraitedeRomepourassurerl'égalitédesrémunérations ;
maiselledoitégalement contribuer àallégerlesinquiétudes quelasitua­
tionactuelle del'emploisusciteauprèsd'nombreuse sfemmes.Ilest
particulièrement important que1975»l'annéeinternationale delafemme,
soitmarquéepardesréalisations substantielles danslaCommunauté .
1A.Pourcetteannée,laCommission estimequelacontribution dela
Communauté devrait seconcentrer essentiellement drjislesdirections
suivantes :
(a)Adoptionetmiseenoeuvrédelaproposition dedirective pourl'égalité
detraitement danslesquestions relatives àl'emploi;
(b)développement del'intervention duFondssocialenfaveurdesfemmes,
enapplication del'article 5duRèglement duTonds;
/ç^«ivnmovi ^V,-I"jí~í~P^ ^^'*3 ^^ri*^*1 VJ_JPo-vnrJç;ÇÍOCÍ
vued'encourager lamiseaupointetlaréalisation deprogrammes intogres
pourlapromotion del'emploidesfemmes;
15.outre,laCorrîisçien ,surla"basedesréflexions etdesétudesencours,
donnerauneimpulsion particulière auxactionsd'information portantsurlesinitiative
crv.i•<?.??!s "no",r^rn°rii*hp'5î?•sontd? \ooïTtTiV ,",£ï*\ o"^9*t?cl©s ds
•ps>Tr>1*p -por-nn-io0qT«
1^«Parailleurs ,laCommission poursuivra ,de.concertnotamment avec
lespartenaires sociauxetlespaysmembres ,l'exaraendelasituation de
l'emploidesfemmes.Elleexaminera àlalumièredesrésultatsl'opportunité
depropositions oviderecommendations spécifiques danslesdiversdomaines
couverts parleprésent mémorandum .

TABLEAU I
LES'FEHiESDANSLAPOPULATION ACTIVE,1965ET1970-1973ANNEES
Population active Annoe Belgique Danemark Franco Allemagne Irlande Italio L'izarr.bcurg' Pays-Bas Rcyaumc-Uni
Total(milliers )I966 3703 19964 26481 1110 19221 140 4459 25759
1970 3823 2332 20750 25313 1110 19123 L+4 4641 25303
1971 3862 2366 20958 26410 1112 190o4 14o 4681 24712
1972 3875 2378 21155 26372 1108 18337 151 4678 24816
1973 3914 2404 21403 26475 1108 18}73154 4681 25129
■"'mi.nins (milliers )i960 1I69 7340 9745 2S9 5228(55 (1045)9210
1970 1265 918 7467 9638 (289)5?3233 1140)9206
1971 1294 943 7618 9677 288 5236 34 (1184)8079
1072 1319 973 7766 9719 .(283)5110(35 (1216 9006
1973-'1350 992 7907 9703 (238)5loi 36 9347'
Pourcentage âo 1966 31.6 39.4 36.8 36.8 25.0 27.2 (25.2)(23.4)35.3
femmes 1970 33.1 39.4 35.0 VJ•o(26.C) .27.4 25.3 (24.6)36.4
1971 33.5 39.9 36.3 30.6 2>9 27.125.3 (25o)35.9
1972 34.0 40.9 36.7 36.9 (26.0)27.1 -26.6 (25.9)36.3
1973 34.5 41.2 36.9 36.9 (26.0)27.3 26.9 m 37.2
Pourcentage de 1Q66« (52.1)50.1 8.9 50O 37-5 23.3)57.6
femmesmariées clans1970 03.5 61.,650.O 57.6 • 51.1 46.6 23.6 61.9
lapopulation ac-1971 64.2 65.6 60.3 53.6 13.5 53.3 45-5(23.9)62.4tiveféminine 1972 m «
1973 65.8 e 62.0 59.6 13.5 51.4 '43.5 67.2
Source:OfficeStatistique desCommunautés Européennes
Nota;entre():estimations
. :donnéenondisponible .

TABLEAUla
Répartition dosfemmessalariées parbranched'activité
Allemagne France Italie i3AO"–juas Belgi'que Luxembourg jRoyaume-Uni
l 1
1000 1000s1000«r1000i
c?
/"*1000a»1000£j1CC0
r!>-
I
Agriculture ,sylviculture ,,rn
XI
243I100,0 397100,0 866100,0 76i
I100,0I
15100,0 1100,0 336100,0
pêche F2727,0 5914,8 18421,2(56,5 213,3 7221,4
Energieeteau iT559100,0 283100,0 201100,0 73100,0 79100,0 1100,0 708100,0
F447,9 3612,7 115,5 56,4 33,3 7610,7
Extraction ettransforma-j1.592100,0 1.029100,0 322100,0 J161■100,0 254100,0 26100,0 1.117 100,0
tiondeminéraux nonener-F "U421,6 21520,9 4915,2 159,3 2911,4 (1)3,8 23521,0
getiques etpr'cduitsaeri-
vés;industrie chimique |
Industries transformatrices ;T4.309100,02.272100,0 I'7j-•(C.i–100,0 404100,0 348100,0 5100,0 3.341 100.0
desmétaux,mécanique c.e jF1.03724,1 50822,4 27816,1 358,7 6217,8 76222,8
precision II
•Autresindustries mamuac-T2.976100,02.188100,02.864100,0 493100,0 431100,0 11100,02.809 100,0
turieresF1.32644,61.00245,3 96733,8 106•21,5186j38,7 220,01.201 42,8
Bâtiment etgeniecivile IT2.011100,0' ij
1.492100,01.370100,0 456I
100,0 922100,0I11100,0 1.347 100,0
I
F1256,2 775,2 191,4 143,1 7I3,190.6,7
1I ,
! 1I
II
i \ .j
I ,Isuite )I
Source:OfficeStatistique desCommunautés Européennes
Nota:entre():estimations
. :donnéenondisponible

TABLEAUla(suite)
AllemagneIFrance Italie?
IPays-Bas Belgique Luxem'bourgI
IRoyaume-Um
1000/c!1000
I I1000uI1000'
1!
!/u1000<7/"1000i I1000
Ji
Commerce ,restauration et
hébergement ,réparationsT
TT3.235
1.701100,0
52,62.503
1.062
II
100,0
42,31993
299i
100,0
30,1545
177100,0
32,5
i329
.135100,0
41,017
8100,0
50,03.282
1.762100,0
53,7
Transport etcommunica­
tionsT
F1.435
272100,0
18,31.116
259100,0
23,2822
67100,0
8,2256
24100,0
9,4230
21100,0
9,17100,01.413
270100,0
19,1
Crédits ,assurancesT
T?
J.1.035
j552100,0
50,91.001
493100,0
49,3293
541
100,0
18,4257
81100,0
31,5150
57100,0
33,07
3100,0
42,91.223
563100,0
46,4
Administrations générales T
F2.099
533100,0
27,81.407
574100,0
40,81.027
189100,0
18,4252
41100,0
16,3257
I
53100,0
20,611
3100,0
25,01.975
780100,0
39,5
Autresservices T
F2.243
1.484100,0
66,22.554
1.785J100,0
j69,91.812
984100,0
j54,3646
354100,0
54,31
456
278100,0
61,013
8100,0
61,53.068
2.118100,0
69,0
TOTAL T
F21.963
7.594100,0
34,616.245
6.O69100,0
37,412.292
3.101
1
I100,0
25,23.660
866
1100,0
23,7
>1 I2.821
831100,0
29,5
I 1109
27
L ■100,0
24,820.991
8.074!100,0 .
38,5
Source:Officestatistique desCommunautés Européennes
Nota;entre():estimations
:donnéenondisponible

■avt:'vT*i•A~j.yÀ3V..fi
raCffCMåfEE3SFSJKES-(MOYEMBA^E^T.TÆ1966ET1970-19731
Source:OSCE-Tableauétablisurbasedesdonnéescommunautaires etnationales disponibles ,CK0OŒ3 AnneoBelgique Danon^ric France Allemagne Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas lîoyaume-Jr .
TOTAL ,19o6
1970
1971
1972
197361.5
71.3
70.9
86.B
91.718.3
23.9
30.0
29.9
20.1147.1
262.1
338.2
383-5
394.1161.1
14808
I83.1
246.4
273.552.2
65-3
62.4
72.0
66.61.115.3
887.6
1038.1
1047.3
1004.90
0
0
0
042.9
44.5
o2.0
107.9
109.9362,0
613.0
799-1
885Ô
630.3
■^:iraiN1966
1970
1971
1972
197318.2
28.9
28.5
35-0 •
43.12.1
4.3
5.3
5.2
4.31550
116.3
130.0
175-3
200.544.5
55.9
84.3
103.8
123.68.6
11.0
12.2
13.2
12.0303.4
267.6
332.7
342.2
341.80
0
0
0
05.0
8.1
11.5
17.4
21.579.7-
995.1
12801
149.9
107.4
FJÎIZCL'E,ENf
EUCHCKAGE
TOTALi960
1970
1971
1972
1973W29.6
40.5
40.2
40.3
■47.011.5
18.0
17.7
17.4
21.437.t>
44.4
44.4
45»3
50.927.6
37.6
45ô
42.9
45.216.5
16.8
19.6
18.3
18.027.2
30.1
32.0
32.7
34.00
0
0
0
011.7
18.2
13.5
16.1
19.6"22.0
15.4
16.0
16.9
17.0

ANIIEXS
T^LEAU_III
i
CRECHES
(Etablissements agréés-pourenfantsde0à3ans)
PAYS DATEi
!N0KB2È (NOMBRE DE
ÎPLACSS
BelgiqueI i
i9juillet1974î130crèche
! i295"secti
I tr-ardie
.Danemark
France131marc1974
1i484
i208
!
1"sections pre-
gardiennes "(i)
131marc1974 !484crechespubliques
i i208"crèchesà
1 Idomicile"(2)
-1 1
j1erjanvier74|797croches
''234"crèchesàdoni-cile"(?)■7-668
5•Sûo
15.829
24.821
35.585
14.479
Royauine-Uni
I•31mars1973j5^3crèchescommunales j
['70crèchesd'entrepri-]
? jses(3) |27.104
2.198 -■
Allemagne j
Irlande j
, 1|Décembre 1973j
jOctobre1973 j!553 120.423
1.250approx. 20 .!
■ 1
Italie !1973 i
1 J12.040 |
1' :: - II91.800approx.
L .
Luxembourg
Pays-Bas^:1974
!1974
118' î
1u 1
I !|400
I :
iH3_ _jI
}4.500approx.
(1)Pourenfantsde18moisà3ans
(2)Les"crèchesàdomicile"sontdesrésèquedegardiennes àdomicile ,
parfoisrattachés àunecrèchecollective ouàuncentre -social-,
-parfoisdépendant desautorités locales,lesgardiennes étân't
agrééesetsurveillées pardupersonnel qualifié .
(3)EnAngleterre -etPaysdeGe.lles ;seulement ..

ANNEXE
TABLEAU IV
(Pourenfantsde2ou3ansjusqu'àlvSgedel'obligation scolaire)
I
PAYSi
NOMBRE j
D'ENFANTS RECUSjl I
jAGE |
[D'ADMISSION jfoDUN0MBFJ3TOTAL
D'BITFåKTS DECETAGE
Belgique
(1973)i ;
|243.429
1
!■.3-6
13-6ans=60%
Danemark
(1974)89.208
37.635(I)1
|2(ou3)-7
13-6ans=30;o
Ί
Allemagne .j
1
11.319.854 3-6 '!
13-4ans=17,4$
4-5ans=38,3>j
5-6ens=53,9/j
6ens-=53,4?>(2)-
France
(1973)2.359.702 |
I2-6 2-4ens=5C&
..4-5ans=7O7J
5-6_?ns_=SJ/o_
l Irlande(3)j
1Italie |
(1973)' • I!
1
1 ––
II.567.2801
3-6 j3-6ans=50)o
1
Luxembourg •|
(1973)__j
Pays-Bas J
(1973)j
Angleterre et
Pays-c!eGalles
(1973)(7)8.254 |
1
: . 1•4-6 |4-6ans=85%
521.793 |
i
1
.46.693(4 ) !
I77.263(5) 1
!260.309(6) !'4-6 j
I
_ j
3-5 I4~5ans■•=90%
_I22£
3-4ans=27fo
(1)Danslesclassespré-scolaires pourlesenfantsde6à7®ns
(2)Enfantsde6ansavantl'entréeàl'écoleprimaire
(3)Pourl'Irlande,lesconnéesconcernant lesnursery-schools nesont
pasdisponibles .Bien.quel'âged'obligation scolairesoitde6ans,
onestimequ'en1972,^Qffodesenfantsde4à5ansetdeceux
de5à6ansfréquentaient lesécolesprimaires
(4)Apleintemps
(5)Atempspartiel
(6)Danslesécolesprimaires
(7)Leschiffrespour1*ensembleduRoyaume-Uni nesontpasdisponibles .

Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
relativeàlamiseenoeuvreduprincipedel'égalitédetraitement entreIss?trsv?.ille'-rn i"nre*^-
féminins (?.ccèsà1»emploi,àlaformationet°1apro­
motionprofessionnelles etconditions <?et^^iiV
(présentée parlaCommission auConseil)

EXPOSE DES MOTIFS
Dans sarecolution du21janvior 1974 concernant unprogramme
d'action sociale ,leConseil desCommunautés Européennes aexprimé la
volonté politique d'adopter ,dans unepremière étape couvrant lapériode
de1974 à,1976 ,lesmesures nécessaires pour atteindre certains
objectifs ,dent laréalisation duplein etdumeilleur emploi dans la
Communauté .Parmi lesactions àentreprendre enpriorité envuede
réaliser cetobjectif ,leConseil aretenu colles visant àassurer
l'égalité deshommes etdes femrac-s encoquiconcerne l'accès àl'emploi
etàlaformation etlapromotion professionnelles ainsi que les
conditions detravail ycompris lesrémunérations .
Ilrassort d<»cetto P<?r ?dation cric le
Conseil aconsidéré que l'égalité desrémunérations n'était qu'unélément
del'égalité deshommes etdesfemmes autravail.' Aussi ,compte tenu
dufait que l'égalité desrémunérations dont leprincipe figure à •
l'article 119duTraité CEE ,afait l'objet d'uninstrument juridique
contraignant ,sous laforme d'unedirective d'harmonisation des -
législations desEtats membres relatives à1!rpplication deceprincipe ,(l)
'apparaît -ilsouhaitable quelesautre ::-éléments decette égalité entre les
Hommes etlesfemmes autravail ,visés parleConseil ,Lsavoir l'accès'
"àl'emploi ?àlaformation ,àlapromotion professionnelles ainsi que
lesconditions detravail ,fassent l'objet d'uninstrument juridique ,■
parallèle . :..
Defait ,silesEtats membres delaCommunauté ontsouscrit -certains
engagements tant aupl?n national qu'aupl?m international ,posant le •
principé del'égalité deshommes etdosfemmes devant laloi ,-lesdonnées
recueillies par 1?Commission font apprmître qu'en *1cpit desprogrès •
accomplis ,subsistent À1'encontre decertains tr^v ?illeurs des
(l)Journal officiel desCommunautés n°... du I9.7.3 .

-2-
desdiscriminations dedroitoudefaitfondeessurlesexe,1'ct:.t
oufamilial,oncequiconcernel'accèsàl'emploi,àlaformation et
àlapromotion professionnelles ,ainsiquelesconditions detravail.
L'adoptiond'uninstrument juridique approprié s'Imposedoncpour
•éliminer detellesdiscriminations }cettenécessité aétéreconnue parle
Groupeadhocpourl'EmploidesFemmesainsiquepqo?leGroupeparitaire
despartenaires sociaux. '
..•■Lesmesuresproposées danslaprésente Directive .selimitent à
quelques pointsessentiels relevant delaresponsabilité directedes
pouvoirs publics.Peurporterleurpleineffet,ellesdoivents'inscrire
dansunensemble plusvasted'actionsàmettreenoeuvre,envuo.de
réaliser pleinement leprincipe del'égalitéetquifigurent aumémorandum
sup d on*t!roIbs"tt1^v3,i119iit*sevilins0^
L'articlepremierdelaprésenté directive viseà.déterminer son
champd'application matériel etàpréciserlesdomaines qu'ellecouvre,
àsavoirl'accèsàl'emploi,à1?.formation etàlapromotion professionnel­
lesainsiquelescpnditions detravail.
Encequiconcernel'égal5.tédetraitement enmatièred'accèsà
l'emploi,il.s'agitd'éliminerlesdiscriminations existant danscertaines
dispositions légalesetquientraventl'accèsdesfemmesàl'emploi,soit
dupointde.vuedutyped'activités quecelles-ci souhaitent exercer,soit
dupointdevuedelaplaceaûseindelahiérarchie .professionnelle qui
devraitleurrevenirconformément àleursqualifications (Article2).
Defait,sil'éventail despostesdetravails'ouvreprogressivement ,
r>-îmo+î CP-TXfemnesenr^i^ondedir'pcnz'tion'j
1&/■?··>ο»"1Ρ+ΐ^Ο11 ηΟιν>Υ"|Γ*ΊΠΛβ
Lemotifdecesrestrictions peutêtrelesoucide-protection quiaprésidé
àl'élaboration d'unelégislation appropriée ,quinesejustifieparfois
plus.Parailleurs ,ilexistedesdispositions discriminatoires fondées
surl'étatmatrimonial ,quiinterdisent l'embauche defemmesmariées;
d'autres,tellesqueleslimitesd'âgemaximales aurecrutement
désavantagent le3femmesquiseprésentent tardivement surlemarché
dutravail.

-3-
Enfin,lescontrats individuels contiennent encoredesclauses
discriminatoires àl'encontre desfemmes,quisetraduisent ,enparticulier
parunsous-clr.sscment parrapportàlaqualification ,S.tjismettreen
questionl'autonomie dospartenaires sociaux entantquetelle,ilest
apparuindispensable derendresanseffettoutedisposition conventionnelle
oucontractuelle contraire auprincipe del'égalitédetraitement .
Quantàl'égalitédetraitement encequiconcernel'accèsàla
formation professionnelle ,laDirective viseàéliminer lesdiscriminations
quisubsistent àl'égarddes'femmesauniveaudel'accèsàl'éducation ,à
l'orientation ,àlaformation ,etauperfectionnement professionnels (Article 3).
T0 +îCTÎ'"'"'''i. OTî'tT'D 1*5? S"*"fl.jL2.9S clc^TÏS1'9T1S
•fcçchri^' ,9jc'p.hplafo^TTî-atloîi c^^.uî'b scu.v^Tî't 3.
l'application deprogrammes différents etLdesdiplômes etcertificats
deniveau'inférieur pjurlesfilles.Or,l'égalitédechancesdevant
l'emploiestsubordonnée àl'égalitédechancesdevantlaformation qui
devraitseconcrétiser parunenseignement ,uneorientation scolaire et
proféssionnellè comparables ainsiqueparl'égalitédespossibilités
d'accèsetd'acquisition delaformation professionnelle ,d'accomplisse­
mentd'unperfectionnement etd'unrecyclage .
Enmatièredepromotion professionnelle ,lefaitcnï'itntravail!evr«roifc-une
femme,parconséquent mariéeoususceptible del'être,etquiplusestchargéede
responsabilités familiales ,pèsesurledéroulement desacarrière indépendamment
desescrualitéspersonnelles .Aussi,l'égalitédetraitement consiste-t-elleà
garantir queledéroulement delacarrièresoitfonction delaqualification ,
desqualitésetdesaptitudes profesionnelles ,del'expérience etdetoutautre
critèreobjectifliéàl'emploi(Article4)«
Danslaperspective deréaliserl'égalitédetraitement dansles
conditions detravail ,la.Directive visenotamment àéliminerles
Ar>*f*vo-ï+ fn^îrs*v*îc!^*Jnvir <1or« i^r>4--rrr*^^
ΓΛΤΓΜ^ΤηΛΤΛ+ο«-Λη■ν*·'■» <3Ο+Ι^Υ»1Ορ/"»ϊ^V»Γ'Π1ίΛΓ*"?ΠΓΛ ·ΠΚ>ΟΤ"Τρ"Τ
Tor»<?>>"»+T*e»?">T»"icc*cjov->pj■?-P-fN "f"r»rNvyf"^i+rt++o ^ Qr»^^r-.C»

-A-
Parailleurs ,desdiscriminations enmatière desécurité socialeentravent la
réalisation del'égalitédustatutéconomique etsocialdestravailleurs
cpT^i iov»c«c«oqi+t> rp?
plandesprestations demaladieetdosprestations familiales (laplupart
dutempsliéesàlanotiondo"chefdefamille"),quedesallocations
dechômage (souventfonctiondustatutmatrimonial del'intéressé )etdes
pensions deretraite prévuesparlesrégimesgénéraux etcomplémentaires
auxquelslesfemmesnesontpasnécessairement admises aumènetitreque
leshommes(A.rticle -5)•
Etantdonnéqu'iln'yapasdedroitsanssanction ,laprésente
directive viseàassurerauxintéressés quis'estimentlésés,la
possibilité derecourir à!•?„voiejuridictionnelle pourfairerespecter
ledroital'égalitédetraitement (Article 6),
.Lacraintedulicenciement serévélant ,engénéral,l'undès
freinslesplusimportants •auxinitiatives individuelles ,,11estapparu
nécessaire deprévenirtoutlicenciement outoutautrepréjudice grave,
telquerétrogradation outouteautremesurecoercitive ,dûàdetelles
actions (Article 7)*
Enfin,diverses enquetes ayantmontréquelestravailleurs féminins
sontsouventpeùoumalinformés deleursdroits,l'article8viseà
comblercettelacunequelesactions' dJinformation envisagées dansle
cadredumémorandum pourlaréalisation del'égalitéentreleshommeset
lesfemmesautravailnesuffiront pasàcombler.'
Lesautresarticles contiennent lesclausesgénérales quifigurent
danstoutedirective .'; •'

-5-
Proposition de
.DIRECTIVE DUCONSEIL
relativeà,lamiseenoeuvreduprincipedel'égalitédetraitement entre1«<3travail1e-Tr?«ingc*'!■»v>fet
féminins (?.ccèsà1"emploi,-laformationetla'pro­
motionprofessionnelles etconditions "'de"travail)'
LECONSEIL ECSCOiSKINAUTES EUnOPEEïJZIES ,
Vuletraitéinstituant la.Communauté économique européenne ,et
noteraient conarticle 235»
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen ,
vul'avisduComitééconomique etsocial,
cmsidérant queleConseil,danssarésolution du21janvier1974(l)
concernant unProgrcanmc d'Actionsociale,afixéparmilesactionsà
entreprendre eupriorité "d'assurerl'égalitédoshommesetdesfemmes
encequiconcernel'accèsàl'emploietàlaformation etlapromotion
professionnelle ainsiquelesconditions dotravail comprisles
rémunérations "; '
considérant qu'encequiconcernelesrémunérations ,leConseila
adoptéendatedu unedirective surlerapprochement doslégis­
lationsdesEtatsmembresrelatives àl'application' duprincipe' de
l'égalitédesrémunérations entrelestravailleurs masculins etles
travailleurs fémininsfigurant àl'article 119duTraitédeRome,et
qu'ilrésultedelarésolution duConseilprécitée quel'égalitédes
rémunérations n'estqa'unepartiedel'objectif àatteindre ,àsavoir
l'égalitédetraitement entreleshommesetlesfemmes;
considérant qu'ilimportedèslorsd'assurerauxfemmesuneprotection
juridicrue équivalente àcellequileurestdonnée .en.'matière ;derémuné­
ration,encequiconcernel'accèsàl'omploi,àlaformation etàla
promotion professionnelles ainsiquelesconditions detravail.
(l)JournalofficieldesCommunautés n°C1311du12février1974»

-6-
considérant quedesdiscriminations àl'égarddosfemmessubissent
auniveaudulibrechoixdel'emploi,de.l'accèsàl'emploietdela
promotion dansl'emploi,notamment enraisondel'insuffisance oude
1'inadéquation delaqualification desintéressées ,etqu'ilconvient
d'éliminerlesdisparités existantes enlamatièreenrapprochant les
législations nationales ;
considérant quelesprestations desécurité socialesontdéterminées
selondescritèresdifférents enfonction dusexedutravailleur ;.
considérant qu'ilestparailleurs nécessaire ,pourquelestravailleurs
féminins ,dontlonombrevacroissant ,bénéficient del'égalisation
dansleprogrèsdesconditions devieetdetravail delamain-d'oeuvre
danslecadred'undéveloppement économico-social équilibré delaCommunauté ,
d'améliorer etd'harmoniser lesdispositions viséesci-dessous ;
AATSET3 LAPRESENTE -DIRECTIVES
Article premier
.Laprésentedirective viseaurapprochement desdispositions législatives ,
ρροΊ Χ*Λσ ηΐ +ΤΤΓΛ "^τ*ρΓ*τηοττ»~|->τ»ΟΡ"Ρτ_V)Ο■Ο ^
Λ1βΐ^ν 1οτηΐΟΛΛν>ο Γ!^*ΝΠ·Ϊν>οί Γ^ΡΊ'ΡΊ·ί+α<3ο+Τ»Γ>·Ϊ+ΛΓΛΓ>νι4-^ρ ς;(?ΘΏ
femmesencequiconcernel'accèsàl'emploi,à.laformation ,etla
promotion professionnelles ainsiquelesconditions detravail,ci-après
dénommé "leprincipe del'égalitédetraitement ". .•
Parégalitédetraitement ,ausensdelaprésentedirective ,l'on
entendl'élimination detoutesdiscriminations fondéessurlesexe,l'état
matrimonial oul'étatfamilial ,etl'adoption desmesuresnécessaires
pourassurerauxfemmesdeschanceségalesdevantl'emploi,laformation
etlapromotion professionnelles etdanslesconditions detravail.
/

-7-
Article 2
L1application duprincipe del'égalité detraitement enmatière
d'emploiimpliquel'accèsàtouslesemploisquelquesoitlesecteur
oulabranched'activité économique ,ainsiqu'àtoutl'éventail des
postesdetravailetàtouslesniveauxdelahiérarchie professionnelle
correspondant auxqualifications .Aceteffet,lusEtatsmembresprennent
touteslesmesuresnécessaires pour:
a)quesoientsupprimées lesdispositions quidécoulent d'unedisposition
législative réglementaire ouadministrative contraire PUprincipe "de
l'égalitédetraitement f
b)quesoientnulles,puissentêtredéclarées nullesouamendéesles
dispositions contraires ?uprincipe del'égrlitédetraitement qui
figurent :lanclesconventions collectives oudanslescontratsindivi­
duelsdetravail ,ainsiquedanslesstatutsprofessionnels etassimilés
c)quesoientréviséespellesdesdirpositiohs législatives ,réglementaires
ouconventionnelles inspirées àl'origineparunsoucideprotection qui
nelesjustifieplusenr&isondel'évolution technique ,etqui
constituent unfreinàl'embauche.s
Article 3
L'application auprincipe del'égalité r>etraitomont enmatière de
•fcTia+ior.proielionne 1leimpliquel'accèsàtouslesniveaux del'enseigne­
mentgénéralainsi -qu':al'orientation scolaireetprofessionnelle ,àla
formation ,araporfc.cxiorinume;it professionnels etaurecyclage correspondant
auxaptitudes etauxaspirations des.intéressé s,quecetteformation ,'ce
perfectionnement oucerecyclage soientdispensés danslesétablissements
deformation oudansl'entreprise .
Afindepermettre auxfemmesd'acquérir lesqualifications qui
leurassurent deschanceségalesdevantl'emploi,losEtatsmembres
prennent ,lesmesuresnécessaires pourquelesconditions d'-admission
à"touslesmvoaux dol'enseignement généralainsiqu'àl'orientation
scolaireetprofession.iel?.e ,■àlaformation ,auperfectionnement profes­
sionnelsetaurecyclage scientfixéeset-appliquées sansdiscrimination
fondéesurlosexe.l'étatmatrimonial oufamilial .
/•

A_
Artl-lo \
Envuedelamiseenoeuvreduprincipe del'égalitédetraitement
eiimatièredepromotion professionnelle tlesïïtatsmembresprennentles
mesuresnécessaires pour -quelesconditions d'avancement danslacarrière
soientdéterminées etappliciuies TF\??abaseqralifiesti^r.s -et<*$l'ex-
familial .
Article 5
Afind'assurerauxfemmeslebénéfice del'égalitédetraitement
sansdiscrimination fondéesurlesexe,l'étatmatrimonial eufamilial ,ence
1OC"OR\V»R3-Î+Trln-FTM*I1*>r0 551.^SCCTÎ^.!?."t7„H.O1?uXCT^GTTVjÇ"t
1rte»cac??H""* r«r\r*î*■»I<"">
mûciiT*r3Q yiftC*flf!Cpi t*ac* ; ......
a)quesoientsupprimées lesdispositions législatives ,réglementaires ou
•administratives contraires auprincipe del'égalité,dans •cedomaine }
b)quesoientnulles,puissentêtredéclaréesnullesoù'emendcesles
dispositions quifigurent danslesconventions collectives oules
contratsindividuels *?etravail,'quiseraientcontraires euprincipe
del'égalité.
c)quesoientréviséescellesdesdispositions législatives ,réglementaires ou
conventionnelles ,inspirées àl'origineparunsoucideprotection quineles
justifieplusenraisondel'évolution technique ,etquiconstituent une
discrimination d.anslesconditions detravail .
Article 6
LesEtatsmembresintroduisent dans ..leurordrejuridique interne
lesmesuresnécessaires pourpermettre àtoutepersonne quis'estime
léséparlanon–application duprincipe de1'égalitédetraitement ,ce
fairevaloirsesdroitsparvoie/juridictionnelle aprèséventuellement
lnrecoursàd'autresinstances compétentes .
Article 7
LosEtatsmembresprennentlesmesuresnécessaires pourprotéger
lestravailleurs contret.Mitliaenci^f4 ;t^l^^^^re_E£iiMlce-g£g2g
quiconstituerait uneréactiondel'employeur àuneplainteau-niveau
del'entreprise ouàuneactionenjusticevisantàfairerespecterle
principe del'égalitédetraitement .
./•

-9-
i.rtigle8
•
LesEtatsmembresveillent àcequelesdispositions adoptées on
p,pplicr,tion delaprésentedirective ,ainsiquecollesd5jàenvigueur
enlamatière ,scientportéesàlaconiaiqsr .vced<;stravailleurs par
touteformeappropriée ,telquel'information surleslieuxdetravail »
Article Q
LesEtatsmembresadoptentlesdispositions législatives ,régle­
mentaires etadministratives nécessaires pourseconformer auxdisposi­
tionsdolaprésente directive dansundélaideunanàcompter dela
notification decelle-ci eteninforment immédiatement laCommission .
LesEtatsmembres informent enoutrelaCommission detoutesles
dispositions législatives ,réglementaires ouadministratives qu'ils
adoptent dansledomainerégiparlaprésentedirective .
Article 10
Dansundélaidedeuxansàcompter delanotification dela
présente directive ,lesEtatsmembrestransmettent àlaCommission toutes
lesdonnéesutilespourpermettre .àcelle-ci dofairerapportauConseil
surl'application delaprésente directive .
Article 11
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésente directive .