N°C 169/22 Journal officiel des Communautés européennes 9.7.80 
4. Une description des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets de l'ou­
vrage préjudiciables à l'environnement. 
5. L'examen des relations entre les ouvrages proposés et les plans et normes approuvés en matière 
d'environnement et d'utilisation des sols pour les zones susceptibles d'être affectées par les 
ouvrages. 
6. L'explication des raisons du choix du site et de la conception de l'ouvrage proposé par rapport aux 
autres solutions de substitution raisonnablement envisageables, compte tenu notamment des carac­
téristiques techniques et économiques de L'ouvrage principal et des ouvrages connexes et des 
caractéristiques de l'environnement susceptible d'être affecté. 
7. Un résumé non technique des rubriques susmentionnées. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs privés 
d'emploi, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conceil, relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 2, 7 et 51, 
vu le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 
14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commu­
nauté (') modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1517/79(2), 
vu la proposition de la Commission établie après 
consultation de la commission administrative pour la 
sécurité sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(') JOn°L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
(2) JO n°L 185 du 21. 7. 1979, p. 1. considérant que l'expérience acquise dans l'applica­
tion du règlement (CEE) n° 1408/71 a fait apparaître 
certaines lacunes dans la réglementation communau­
taire; qu'il convient donc d'apporter certaines amélio­
rations aux droits des travailleurs migrants; 
considérant que les dispositions du règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatives à l'octroi des prestations de 
chômage ont été adoptées en période de plein emploi; 
que ces dispositions ne sont plus adaptées à la situa­
tion du marché de l'emploi dans la Communauté; 
considérant notamment qu'il convient de tenir compte 
des mesures prises dans les États membres pour 
inciter les travailleurs âgés à libérer leur emploi au 
profit de travailleurs plus jeunes ou à ne plus faire 
appel aux services de l'emploi pour retrouver du 
travail, en leur garantissant un niveau de ressources 
déterminé jusqu'à l'âge de la retraite; 
considérant que l'octroi de ces prestations, conformé­
ment à leur objet et à l'inverse des prestations de 
chômage normales n'est pas subordonné à la condi­
tion que le bénéficiaire reste à la disposition des 
services de l'emploi; qu'il y a donc lieu de lever en 
leur faveur les conditions de résidence auxquelles le 
service de ces prestations peut être subordonné; qu'il 
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/23 
y a lieu, à cet effet, de garantir l'exportation de ces 
prestations pour les travailleurs qui sont déjà admis à 
leur bénéfice sur le territoire de l'État compétent et 
qui transfèrent leur résidence sur le territoire d'un 
autre État membre; qu'il y a lieu également de prévoir 
le paiement de ces prestations en faveur des travail­
leurs frontaliers en chômage complet et des autres 
travailleurs en chômage complet qui résident sur le 
territoire d'un État membre autre que l'État compé­
tent; 
considérant qu'il convient également de tenir compte 
du fait que les possibilités de retrouver un emploi 
dans des délais convenables se sont considérablement 
réduites; qu'il convient dès lors de donner aux travail­
leurs mis en chômage dans un État membre la possibi­
lité de transférer leur résidence dans un autre État 
membre avec lequel ils ont des liens plus étroits, sans 
perdre le droit aux prestations de chômage; 
considérant que les intéressés seraient alors à la dispo­
sition du marché de l'emploi de l'État membre dans 
lequel ils ont transféré leur résidence et sous le 
contrôle des services de l'emploi de cet État membre; 
qu'il y a donc lieu de prévoir, dans ce cas, le paie­
ment des prestations de chômage prévues par la légis­
lation dudit Etat membre comme s'ils y avaient été 
soumis au cours de leur dernier emploi, qu'il est 
toutefois justifié que l'État membre dans lequel ces 
travailleurs ont été assurés participe pendant une 
durée limitée à la charge des prestations ainsi servies; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer le service des 
prestations de l'assurance maladie et le paiement des 
prestations familiales aux bénéficiaires d'une pré­
retraite et aux chômeurs qui ont transféré leur rési­
dence dans les conditions précitées; 
considérant, en outre, que l'expérience acquise dans 
l'application des dispositions en vigueur a fait appa­
raître la nécessité d'apporter certaines améliorations 
et modifications de caractère plus technique; qu'il 
convient à cet égard de modifier également l'annexe 
V au règlement (CEE) n° 1408/71 ; 
considérant, pour ce qui est de cette annexe, qu'il y a 
lieu de tenir compte de l'introduction dans la législa­
tion danoise d'une nouvelle disposition introduisant 
une prestation anticipée de vieillesse dont l'octroi est 
subordonné à la condition de rester disponible pour le 
marché de l'emploi national, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme 
suit: 1. À l'article premier: 
a) le dernier sous-alinéa de l'alinéa j) est 
remplacé par le texte suivant: 
«Les dispositions du sous-alinéa précédent ne 
peuvent pas avoir pour effet de soustraire du 
champ d'application du présent règlement 
— les régimes auxquels le règlement n° 3 a été 
appliqué, 
— les dispositions conventionnelles relatives 
aux «pré-retraites». 
b) Après l'alinéa v), l'alinéa suivant est ajouté: 
«w) le terme «pré-retraite» désigne toute pres­
tation en espèces autre qu'une prestation 
anticipée de vieillesse servie, à partir d'un 
âge déterminé, à un travailleur en 
chômage complet, jusqu'à l'âge auquel il 
peut être admis à la pension de vieillesse 
ou à la pension de retraite anticipée non 
réduite et dont le bénéfice n'est pas 
subordonné à la condition de se mettre à 
la disposition des services de l'emploi de 
l'État compétent». 
2. À l'article 25: 
a) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Chômeurs, pré-retraités et membres de leur 
famille» 
b) Au paragraphe 1, les mots «deuxième phrase» 
sont supprimés entre les mots «l'article 71 
paragraphe 1 alinéa b) ii)» et les mots «et qui 
satisfait aux conditions . . .» 
c) Après le paragraphe 4, le paragraphe suivant 
est ajouté: 
«5. a) Les dispositions du paragraphe 1 s'ap­
pliquent par analogie au travailleur visé 
à l'article 71 bis paragraphe 1. 
Toutefois, la durée du service des pres­
tations en nature est régie par la légis­
lation de l'État compétent. 
b) Les dispositions du paragraphe 2 s'ap­
pliquent par analogie au travailleur visé 
à l'article 69 bis paragraphe 1 et au 
travailleur visé à l'article 71 bis para­
graphe 2 point a). 
c) Les dispositions du paragraphe 3 s'ap­
pliquent par analogie aux membres de 
la famille d'un travailleur visé à l'ar­
ticle 69 bis ou à l'article 71 bis.» 
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3. A l'article 44, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Le présent chapitre ne concerne: 
a) ni les pré-retraites, 
b) ni les majorations ou suppléments de pensions 
pour enfants et les pensions d'orphelins qui 
sont accordées conformément aux dispositions 
du chapitre 8.» 
4. Le titre du chapitre 6 du titre III: 
«CHÔMAGE ET PRÉ-RETRAITE» 
5. À l'article 67 paragraphe 3 première ligne, les 
mots «l'article 69 bis et à» sont insérés entre les 
mots «visés à» et les mots «l'article 71 para­
graphe 1 . . .» 
6. Le paragraphe 1 de l'article 68 est remplacé par le 
paragraphe suivant: 
«1. L'institution compétente d'un État membre 
dont la législation prévoit que le calcul des presta­
tions repose sur le montant du salaire antérieur 
tient compte exclusivement du salaire perçu par 
l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé 
immédiatement avant la réalisation du risque sous 
la législation qu'elle applique. L'institution qui 
sert les prestations conformément à l'article 71 
paragraphe 1 sous a) ii) et b) ii) tient compte du 
salaire perçu par l'intéressé, dans les mêmes 
conditions, sous la législation de l'État compétent. 
Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son emploi 
pendant quatre semaines au moins sous cette 
législation, les prestations sont calculées sur la 
base du salaire usuel correspondant au lieu où le 
chômeur réside ou séjourne, à un emploi équiva­
lent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier 
lieu sous la législation d'un autre État membre.» 
7. À l'article 69: 
a) Le titre est remplacé par le texte suivant: 
«Règles applicables aux chômeurs qui se rendent 
temporairement dans un État membre autre que 
l'État compétent — Conditions et limites du main­
tien du droit aux prestations.» 
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Le chômeur continue à avoir droit aux 
prestations conformément à la législation de 
l'État compétent, à condition qu'il retourne 
sur le territoire de cet État membre dans les 
délais suivants: a) soit avant l'expiration de la période 
pendant laquelle il a droit aux prestations 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 
point c); dans des cas exceptionnels, ce 
délai peut être prolongé par les services ou 
institutions compétents; 
b) soit, sous réserve des dispositions de l'an­
nexe V, après l'expiration de cette période 
mais avant l'expiration de la période 
pendant laquelle, en vertu de la législation 
de cet État membre, un chômeur peut 
quitter le territoire dudit État sans être 
déchu de son droit aux prestations.» 
c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pour l'application du présent article au 
travailleur qui est admis au bénéfice des pres­
tations de la législation de l'État membre sur 
le territoire duquel il réside, conformément 
aux dispositions de l'article 71 paragraphe 1 
point a) ii) ou b) ii), ce dernier État membre, 
les services de l'emploi et l'institution compé­
tente de cet État sont considérés respective­
ment comme l'État compétent, les services 
compétents et l'institution compétente.» 
8. Après l'article 69, l'article suivant est inséré: 
«Article 69 bis 
Règles applicables aux travailleurs qui transfèrent leur 
résidence dans un État membre autre que celui où ils ont 
exercé leur dernier emploi — Conditions et limites du 
droit aux prestations. 
1. Le travailleur en chômage complet qui, au 
cours de son dernier emploi, résidait sur le terri­
toire de l'État compétent et qui transfère sa rési­
dence et se met à la disposition des services de 
l'emploi sur le territoire d'un autre État membre: 
i) dans lequel soit lui, soit son conjoint, a résidé 
pendant au moins 15 ans, ou 
ii) dans lequel son conjoint, soit exerce une acti­
vité professionnelle, soit réside depuis au 
moins 6 mois, ou 
iii) dans lequel, s'il n'est pas marié, ses ascendants 
directs résident depuis au moins 1 an, 
bénéficie des prestations comme s'il avait été 
soumis à la législation de ce dernier État membre 
au cours de son dernier emploi. 
2. Aussi longtemps qu'il bénéficie des presta­
tions selon les dispositions de l'article 69, l'inté­
ressé ne peut prétendre aux prestations en vertu 
du paragraphe 1.» 
9. À l'article 70: 
a) après le paragraphe 1, le paragraphe suivant 
est inséré: 
9.7.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 169/25 
«2. Dans les cas visés à l'article 69 bis, les 
prestations sont servies par l'institution de 
l'État membre sur le territoire duquel le 
travailleur en chômage complet a transféré sa 
résidence, selon les dispositions de la législa­
tion qu'elle applique. Si l'intéressé a été admis, 
pour le même cas de chômage au bénéfice des 
prestations prévues par la législation de l'État 
compétent, l'institution de l'État membre sur 
le territoire duquel a eu lieu le transfert de 
résidence tient compte de cette période d'in­
demnisation comme s'il s'agissait de presta­
tions accordées en vertu de la législation 
qu'elle applique. 
L'institution de l'État compétent à la législa­
tion duquel l'intéressé a été soumis avant son 
transfert de résidence est tenue de rembourser 
les prestations servies conformément à l'alinéa 
précédent, pendant la période au cours de 
laquelle il aurait eu droit aux prestations s'il 
était resté sur le territoire de cet État. La 
durée de ce remboursement est toutefois 
limitée à 6 mois à partir de la date à laquelle 
l'intéressé a quitté le territoire de l'État compé­
tent.» 
b) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 3. 
c) L'alinéa suivant est ajouté au nouveau para­
graphe 3: 
«Les remboursements visés au paragraphe 2 
sont effectués, selon les modalités prévues par 
le règlement d'application visé à l'article 97, 
dans la limite du montant prévu par la législa­
tion de l'État membre compétent, à concur­
rence d'un montant égal à 85 % du montant 
effectif des prestations.» 
d) L'ancien paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
10. À l'article 71: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Le chômeur qui, au cours de son 
dernier emploi, résidait sur le territoire d'un 
État membre autre que l'État compétent, béné­
ficie des prestations selon les dispositions 
suivantes: 
a) i) le travailleur frontalier qui est en 
chômage autre que complet dans l'en­
treprise qui l'occupe, bénéficie des pres­
tations selon les dispositions de la légis­
lation de l'État compétent, comme s'il 
résidait sur le territoire de cet État; ces 
prestations sont servies par l'institution 
compétente; 
ii) le travailleur frontalier qui est en 
chômage complet bénéficie des presta­
tions selon les dispositions de la législa­tion de l'État membre sur le territoire 
duquel il réside, comme s'il avait été 
soumis à cette législation, au cours de 
son dernier emploi; ces prestations sont 
servies par l'institution du lieu de rési­
dence et à sa charge; 
b) i) un travailleur autre qu'un travailleur 
frontalier, qui est en chômage autre que 
le chômage complet et demeure à la 
disposition de son employeur ou des 
services de l'emploi sur le territoire de 
l'État compétent, bénéficie des presta­
tions selon les dispositions de la législa­
tion de cet État, comme s'il résidait sur 
son territoire; ces prestations sont 
servies par l'institution compétente; 
ii) le travailleur autre qu'un travailleur 
frontalier qui est en chômage complet et 
qui se met à la disposition des services 
de l'emploi sur le territoire de l'État 
membre où il réside ou qui retourne sur 
ce territoire, bénéficie des prestations 
selon les dispositions de la législation 
dudit État, comme s'il avait été soumis à 
cette législation au cours de son dernier 
emploi; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence, et à sa 
charge. 
Toutefois, si ce travailleur a été admis 
pour le même cas de chômage au béné­
fice des prestations à charge de l'institu­
tion compétente de l'État membre à la 
législation duquel il a été soumis en 
dernier lieu, l'institution du lieu de rési­
dence tient compte de cette période 
d'indemnisation comme s'il s'agissait de 
prestations accordées en vertu de la 
législation qu'elle applique.» 
b) Après le paragraphe 2, le paragraphe suivant 
est ajouté: 
«3. Pour l'application des paragraphes précé­
dents, les termes «chômage complet» dési­
gnent la situation d'un travailleur dont le 
contrat de travail a pris fin.» 
11. Après la section 3: 
a) la section suivante est insérée: 
«Section 4 
Pré-retraite» 
b) sous la nouvelle section 4, l'article suivant est 
inséré: 
«Article 71 bis 
Règles relatives à l'octroi des prestations de pré­
retraite aux chômeurs qui transfèrent leur résidence 
dans un État membre autre que le pays du dernier 
emploi et aux chômeurs qui, au cours de leur dernier 
emploi, résidaient dans un État membre autre que 
l'État compétent 
N°C 169/26 Journal officiel des Communautés européennes 9.7. 80 
1. Le travailleur en chômage complet qui 
réside dans un État membre et qui bénéficie 
d'une pré-retraite au titre de la législation de 
cet État conserve le bénéfice de cette presta­
tion lorsqu'il transfère sa résidence sur le terri­
toire d'un autre État membre. 
2. a) Nonobstant les dispositions de l'article 
71 paragraphe 1 points a) ii) et b) ii), le 
travailleur qui, au cours de son dernier 
emploi, résidait sur le territoire d'un 
État membre autre que l'État compétent, 
est admis au bénéfice de la pré-retraite 
prévue par la législation du dernier État 
comme s'il y résidait. 
b) L'institution du lieu de résidence de ce 
travailleur rembourse cette prestation à 
l'institution compétente dans la limite du 
montant des prestations de chômage 
qu'elle aurait dû servir à l'intéressé 
conformément à l'article 71 paragraphe 
1 point a) ii) ou b) ii), s'il s'était mis à la 
disposition des services de l'emploi du 
lieu de résidence. 
c) Les remboursements visés au point b) 
sont déterminés et effectués d'un 
commun accord entre les États membres 
intéressés ou les autorités compétentes 
de ces États. Ceux-ci ou leurs autorités 
compétentes peuvent renoncer à tout 
remboursement entre les institutions 
relevant de leur compétence. 
d) Il n'y a plus lieu à remboursement 
lorsque le travailleur visé au point a) 
transfère sa résidence dans un autre État 
membre. 
3. L'institution du lieu de résidence procède 
ou fait procéder à la demande de l'institution 
compétente, au contrôle nécessaire permettant 
de vérifier si le bénéficiaire de la pré-retraite 
continue à remplir les conditions du maintien 
du droit aux prestations prévues par la législa­
tion de l'État compétent. Les modalités de ce 
contrôle sont fixées dans le règlement prévu à 
l'article 97.» 12. À l'article 74, le paragraphe suivant est ajouté: 
«3. Les dispositions des paragraphes précédents 
sont applicables par analogie au bénéficiaire 
d'une pré-retraite.» 
13. À l'annexe V: 
1. Au point «A. BELGIQUE», après le para­
graphe 4, le paragraphe suivant est ajouté: 
«5. Dans le cas visé à l'article 69 paragraphe 2 
point b), le chômeur ne recouvre le droit 
aux prestations de chômage qu'après avoir 
exercé un emploi pendant trois mois au 
moins après son retour en Belgique.» 
2. Au point «B. DANEMARK», après le para­
graphe 11, le paragraphe suivant est ajouté: 
«12. La pension générale anticipée prévue par 
la législation danoise, qui est servie par 
dérogation aux conditions d'âge pour 
cause de chômage ou autre impossibilité 
similaire d'occuper un emploi et qui est 
accordée entre 55 et 60 ans, n'est pas due 
lorsque l'intéressé ne réside pas sur le 
territoire du Danemark.» 
3. Au point «C. ALLEMAGNE», après le para­
graphe 10, le paragraphe suivant est ajouté: 
«11. Dans le cas visé à l'article 69 paragraphe 
2 point b), le chômeur ne recouvre le 
droit aux prestations de chômage 
qu'après avoir exercé un emploi pendant 
trois mois au moins après son retour en 
république fédérale d'Allemagne.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour 
du troisième mois suivant la publication au Journal 
officiel des Communautés européennes du règlement 
modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 en vue de 
fixer les modalités d'application du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.