Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 37/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.7.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: E 45/2000

Titre: Exonération fiscale en faveur du groupe Schiphol (aéroport d'Amsterdam)

Base juridique: Wet op de vennootschapsbelasting 1969

Intensité ou montant de l'aide: Mesure constituant une aide existante

Autres informations: Proposition de mesures appropriées.

La Commission considère que la pratique du gouvernement néerlandais d'exonérer le groupe Schiphol de l'impôt sur les sociétés constitue une aide existante. En conséquence, la Commission a décidé de proposer au gouvernement néerlandais de mettre fin à la pratique d'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficie le groupe Schiphol Group. La pratique doit être supprimée pour le 1er janvier 2002. Si le gouvernement néerlandais refuse de suivre la proposition de la Commission ou ne soumet pas des informations faisant apparaître que l'aide est compatible avec le marché commun, la Commission se réserve le droit d'engager la procédure

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: NN 78/01 (ex N 739/2000)

Titre: Régime d'aide en faveur du développement urbain en Irlande du Nord

Objectif: Promoteurs immobiliers

Base juridique: Social Need (Northern Ireland) Order 1986, and the Social Need (Grants) Act (Northern Ireland) 1970

Budget: 3,883 millions GBP (environ 5,8 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: À partir de 2000, maximum 40 % brut

Durée: 31 décembre 2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: NN 149/02 (ex N 736/02) et NN 134/03

Titre: "Aide à la reconstruction d'immeubles résidentiels 2002" et "Aide d'urgence à la reconstruction d'immeubles résidentiels"

Objectif: Aide visant à indemniser les dommages causés par des catastrophes naturelles

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministerium des Innern zur Behebung von Hochwasserschäden an Wohngebäuden (VwV - Aufbauhilfe - Wohngebäude 2002 - Zuschussprogramm) vom 26. September 2002.

Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministerium des Innern zur Wiederbewohnbarmachung von Wohngebäuden (VwV - Wohngebäude) vom 27. August 2002.

Verwaltungsvereinbarung über Finanzhilfen des Bundes zur Beseitigung und Behebung der vom Hochwasser der Elbe und Donau sowie deren Zuflüssen verursachten Schäden an Wohngebäuden (VV - Aufbauhilfe Wohngebäude 2002).

Verwaltungsvereinbarung über Finanzhilfen des Bundes zur Wiederherstellung der vom Hochwasser der Elbe und Donau sowie deren Zuflüssen geschädigten Infrastruktur in den Gemeinden (VV - Aufbauhilfe Infrastruktur in den Gemeinden 2002)

Budget: 300 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation

Durée: L'aide NN 134/03 est entrée en vigueur le 28 août 2002 et a expiré le 31 mars 2003; l'aide NN 149/02 est entrée en vigueur le 27 septembre 2002 et a expiré le 30 septembre 2003

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 155/03

Titre: Mise en oeuvre d'un service expérimental d'autoroute ferroviaire

Budget: Un maximum de 23,5 millions d'euros HT

Durée: 2003-2006

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