P6_TA(2004)0056

Agence européenne pour la reconstruction *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2004)0451 — C6-0075/2004 — 2004/0133(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0451) [1],

- vu l'article 181 A, deuxième paragraphe, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0075/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0031/2004);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 7 bis (nouveau)

| (7 bis) Toute modification apportée au mandat de l'Agence, et allant au-delà des dispositions du règlement (CE) no 2667/2000, et notamment de ses articles 1er, 2 et 15, devrait, de même, faire l'objet des procédures budgétaires appropriées. |

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 4Article 14 (règlement (CE) no 2667/2000)

4) L'article 14 est abrogé. | 4)L'article 14 est remplacé par le texte suivant:La Commission présente au Conseil, en juin 2005 au plus tard, un rapport relatif à l'avenir de l'Agence après le 31 décembre 2006.. |

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 5Article 15 (règlement (CE) no 2667/2000)

5)L'article 15 est remplacé par le texte suivant:La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96. | 5)L'article 15 est remplacé par le texte suivant:La Commission peut déléguer à l'Agence l'exécution de l'assistance communautaire qui a été décidée en faveur de la Serbie-et-Monténégro et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du règlement (CE) no 1628/96.La Commission peut confier à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) no .../2004 du Conseil. |

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 5 BIS (nouveau)Article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2667/2000)

| 5 bis)L'article 15 bis suivant est inséré:Article 15 bisDans l'intérêt d'une clarté et d'une transparence accrues, la Commission présente un rapport détaillé au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2004, indiquant la répartition des compétences entre les centres opérationnels de l'Agence et les délégations "déconcentrées" de la Commission dans les régions respectives, exposant la raison d'être de cette répartition et fournissant une analyse de son fonctionnement pratique pour l'ensemble des pays concernés et, notamment, pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine, compte tenu de sa demande d'adhésion à l'Union européenne. |

[1] Non encore publiée au JO.

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