[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.1.2008

COM(2008) 15 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 1AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2008 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. L'intervention du Fonds de solidarité de l'UE 4

2.1. Royaume-Uni: inondations de juin-juillet 2007 4

2.2. Financement 6

3. Agences exécutives dans le domaine de la recherche 6

3.1. Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER) 8

3.2. Agence exécutive pour la recherche (AER) 8

4. Modification du tableau des effectifs de l'agence Frontex 9

5. Programme Galileo - gestion administrative 10

6. Dépenses exceptionnelles en cas de crise 10

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 12

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 1 POUR L'EXERCICE 2008 COMPORTE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 162,4 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant à la violente tempête survenue au Royaume-Uni en juin et juillet 2007;

- la création de la structure budgétaire nécessaire pour l'Agence exécutive pour la recherche (AER) et l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER);

- la modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex);

- la création du poste budgétaire 06 01 04 12 Programme Galileo – Dépenses pour la gestion administrative, comme le prévoit la proposition révisée COM(2007) 535 de la Commission;

- la création de l'article 27 01 11 Dépenses exceptionnelles en cas de crise, pour permettre le financement de dépenses exceptionnelles liées à une crise déclarée. Cette ligne sera dotée d'une mention «p.m.».

Seule l'intervention du Fonds de solidarité de l'UE aura un effet net sur le budget.

2. L'intervention du Fonds de solidarité de l'UE

En juin et juillet 2007, à la suite de plusieurs vagues successives de pluies exceptionnellement fortes, différentes régions du Royaume-Uni ont été touchées par de graves inondations causant des dégâts importants. Dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002[3] du Conseil, le Royaume-Uni a demandé le concours financier du Fonds de solidarité de l'Union européenne à la suite de ces inondations.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment à ses articles 2 à 4. La communication à la Commission concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par le Royaume-Uni (inondations de 2007) a été adoptée le 10 décembre 2007 (C/2007/6038).

Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit:

2.1. Royaume-Uni: inondations de juin-juillet 2007

La demande a été présentée à la Commission le 20 août 2007, dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, le 12 juin 2007. Des informations complémentaires demandées par les services de la Commission afin de pouvoir compléter l'analyse de la demande ont été reçues le 26 octobre 2007.

Les inondations se sont produites pendant une période de plusieurs semaines dans différentes régions du Royaume-Uni (Angleterre, Irlande du nord et Pays de Galles). Pourtant, ces événements peuvent être considérés comme une seule catastrophe dans le sens du règlement établissant le Fonds de solidarité car ils résultent d'une cause commune, en l'occurrence les conditions météorologiques défavorables au Royaume-Uni pendant l'été 2007 produisant des vagues successives de pluies exceptionnellement fortes qui ont mené à la saturation des sols et en conséquence à des inondations graves.

La catastrophe est d'origine naturelle. Les autorités britanniques ont estimé le total des dommages directs à 4 612 millions d'euros, ce qui représente le troisième plus important montant de dégâts occasionné par une seule catastrophe depuis la création du Fonds en 2002. Comme ce montant excède le seuil de 3 267 millions d'euros applicable au Royaume-Uni pour déclencher le Fonds (soit 3 milliards d'euros en prix de 2002), la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'intervention principal du règlement (CE) n° 2012/2002. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant du concours financier. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

Selon les autorités britanniques, la catastrophe a causé des dégâts très importants aux habitations (plus de 2 milliards d'euros), aux entreprises (plus de 1 milliard d'euros) et à l'agriculture (plus de 700 millions d'euros). En outre, des infrastructures, notamment dans le secteur des eaux/eaux usées, dans le secteur des transports et dans le secteur de l'éducation ont subi des dommages importants. La fiabilité des estimations des dégâts présentées par le Royaume-Uni a été confirmée par une analyse sur échantillon effectuée par le Centre commun de recherche, notamment sur la base d'imagerie par satellite.

Le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités britanniques à 356,7 millions d'euros et a été ventilé par type d'action. Au vu des informations fournies par les autorités britanniques, il est évident que le coût réel des actions éligibles dépasse nettement le montant d'une éventuelle aide du Fonds de solidarité. Les types d'actions effectivement financés par le Fonds seront clairement définis dans l'accord de mise en œuvre.

Les autorités britanniques prévoient également d'utiliser dans les régions assistées des ressources financières provenant des programmes des Fonds structurels de la période 2000-2006 à des fins liées aux inondations.

Elles ont confirmé que les opérations éligibles susmentionnées n'étaient pas couvertes par des assurances.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par le Royaume-Uni relative aux inondations de juin et juillet 2007 en tant que «catastrophe naturelle majeure» et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

2.2. Financement

Le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s'élève à un milliard d'euros. En 2008, aucun montant de ressources n'a encore été affecté à des demandes antérieures, ce qui laisse des disponibilités à hauteur d'un milliard d'euros.

Étant donné que c'est essentiellement la solidarité qui a justifié la création du Fonds, la Commission est d'avis que l'aide accordée au titre du Fonds doit être progressive. En d'autres termes, selon la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) doit donner lieu à une aide plus importante que la part des dommages subis jusqu'à concurrence du seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % de l'ensemble des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent.

Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs, à savoir:

(en euros) |

Dommages directs | Seuil | Montant calculé sur 2,5 % | Montant calculé sur 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Inondations Royaume-Uni / juin-juillet 2007 | 4 612 000 000 | 3 266 629 000 | 81 665 725 | 80 722 260 | 162 387 985 |

Total | 162 387 985 |

Une fois que le montant de l'indemnisation aura été versé, au moins 25 % du Fonds de solidarité de l'Union européenne resteront disponibles pour le dernier trimestre de l'année, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002.

3. Agences exécutives dans le domaine de la recherche

Conformément à l'article 166 du traité CE, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, par la décision nº 1982/2006/CE du 18 décembre 2006, le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) («le programme-cadre»). Le Conseil a ensuite adopté, le 19 décembre 2006, les programmes spécifiques «Capacités», «Coopération», «Idées» et «Personnel» pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration («les programmes spécifiques»).

Le programme-cadre prévoit l'institution du Conseil européen de la recherche (CER) comme instrument de mise en œuvre du programme spécifique «Idées». Par sa décision 2007/134/CE du 2 février 2007, la Commission a établi le Conseil européen de la recherche et son conseil scientifique et a annoncé la création d'une structure de mise en œuvre sous la forme d'une agence exécutive. Après consultation du comité de réglementation des agences exécutives et information de l'autorité budgétaire, la Commission a adopté, le 14 décembre 2007, la décision C/2007/6268 instituant «l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche» pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil.

Dans ses propositions relatives aux programmes-cadres, la Commission a également annoncé son intention «d'externaliser, sous sa responsabilité, des activités qui génèrent un grand nombre de petites interventions; une agence exécutive va gérer en particulier les actions Marie Curie, le soutien aux PME, et aussi des tâches administratives relatives à d'autres projets de recherche, y compris des projets de recherche collaborative».

La neuvième réunion du comité de réglementation des agences exécutives a eu lieu le 14 novembre. Ce comité a émis un avis favorable sur les projets de décision de la Commission instituant «l'Agence exécutive pour la recherche» pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques Personnes, Capacités et Coopération en matière de recherche, et de décision instituant «l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche» pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil.

La commission des budgets du Parlement européen a été informée des résultats de la réunion et a émis un avis favorable lors de sa réunion du 27 novembre 2007.

La Commission a adopté, le 14 décembre 2007, la décision C/2007/6262 instituant «l'Agence exécutive pour la recherche» pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques Personnes, Capacités et Coopération en matière de recherche, en application du règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil

La présente proposition vise à créer les lignes budgétaires correspondantes pour les subventions en faveur de ces deux agences:

08 01 04 30 Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

08 01 04 31 Agence exécutive pour la recherche

Aucun crédit supplémentaire n'est demandé dans le cadre de la création de ces deux nouvelles lignes budgétaires. Les crédits seront déduits des lignes budgétaires correspondant aux dépenses d'appui des domaines politiques correspondants:

02 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises»

06 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Énergie et transports»

08 01 05 Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche»

09 01 05 Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Société de l'information et médias»

Les économies qui résultent de la création de ces agences serviront à augmenter les crédits opérationnels des secteurs concernés par les programmes correspondants. En 2008, il en résultera une hausse des crédits opérationnels pour les secteurs suivants:

02 04 01 01 Recherche dans le domaine de l'espace

02 04 01 02 Recherche dans le domaine de la sécurité

08 10 01 Idées

3.1. Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)

Pour 2008, il est proposé d'allouer 19 994 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement à la ligne 08 01 04 30. Ce montant sera déduit de la ligne 08 01 05. Le détail se présente comme suit:

Ligne | Intitulé | Montant (EUR) | Observations |

08 01 05 01 | Dépenses liées au personnel de recherche | 1 591 000 | 20 fonctionnaires détachés par la Commission |

08 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 18 403 000 | Autres dépenses de personnel, d'infrastructure, d'administration et de gestion de l'AECER pour les tâches relatives au programme spécifique «Idées» |

Total | 19 994 000 |

Les calculs sont fondés sur les coûts du personnel pour 2007 indexés de 2 % par an. Les coûts unitaires pour 2007 sont de 0,117 million d'euros pour le personnel temporaire, de 0,063 million d'euros pour le personnel contractuel et de 0,068 million d'euros pour les experts nationaux détachés. Les coûts pour 2008 reposent sur une présence moyenne pour le personnel de l'AECER de huit mois.

Le transfert des tâches à l'AECER devrait se traduire par des économies de 84 085 000 EUR au cours de la période 2008-2013. Pour 2008, il est proposé d'augmenter de 3 619 000 EUR les crédits opérationnels sur la ligne 08 10 01 - Idées tout en réduisant du même montant la ligne 08 01 05 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche»:

Ligne | Intitulé | Montant (EUR) |

08 10 01 | Idées | 3 619 000 |

08 01 05 | Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche» | -3 619 000 |

3.2. Agence exécutive pour la recherche (AER)

Pour 2008, il est proposé d'allouer 14 601 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement à la ligne 08 01 04 31. Ce montant sera déduit des lignes budgétaires 02 01 05, 06 01 05, 08 01 05 et 09 01 05. Le détail se présente comme suit:

Ligne | Intitulé | Montant (EUR) | Observations |

02 01 05 01 | Dépenses liées au personnel de recherche | 60 000 | 1 fonctionnaire détaché par la Commission |

02 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 1 809 000 | Autres dépenses de personnel, d'infrastructure, d'administration et de gestion de l'AER pour des tâches relatives au domaine politique «Entreprises» du programme spécifique «Coopération» |

06 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 256 000 | Autres dépenses de personnel, d'infrastructure, d'administration et de gestion de l'AER pour des tâches relatives au domaine politique «Énergie et transports» du programme spécifique «Coopération» |

08 01 05 01 | Dépenses liées au personnel de recherche | 715 000 | 12 fonctionnaires détachés par la Commission |

08 01 05 02 | Personnel externe de recherche | 64 000 | Crédits correspondant à deux contrats d'agents contractuels supprimés à la suite du transfert de tâches à l'AER |

08 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 10 771 000 | Autres dépenses de personnel, d'infrastructure, d'administration et de gestion de l'AER pour des tâches relatives au domaine politique «Recherche» des programmes spécifiques «Capacités», «Coopération» et «Personnel» |

09 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 926 000 | Autres dépenses de personnel, d'infrastructure, d'administration et de gestion de l'AER pour des tâches relatives au domaine politique «Société de l'information et médias» des programmes spécifiques «Coopération» et «Capacités» |

Total | 14 601 000 |

Les calculs sont fondés sur les coûts du personnel pour 2007 indexés de 2 % par an. Les coûts unitaires pour 2007 sont de 0,117 million d'euros pour le personnel temporaire, de 0,063 million d'euros pour le personnel contractuel et de 0,068 million d'euros pour les experts nationaux détachés. Les coûts pour 2008 reposent sur une présence moyenne pour le personnel de l'AER de six mois.

Le transfert des tâches à l'AER devrait se traduire par des économies de 76 571 000 EUR au cours de la période 2008-2013. Pour 2008, il est proposé d'augmenter les crédits opérationnels de 3 672 000 EUR sur la ligne 02 04 01 01 – Recherche dans le domaine de l'espace, et de 3 327 000 EUR sur la ligne 02 04 01 02 – Recherche dans le domaine de la sécurité, tout en réduisant de 6 999 000 EUR la ligne 02 01 05 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Entreprises»:

Ligne | Intitulé | Montant (EUR) |

02 04 01 01 | Recherche dans le domaine de l'espace | 3 672 000 |

02 04 01 02 | Recherche dans le domaine de la sécurité | 3 327 000 |

02 01 05 01 | Dépenses liées au personnel de recherche | -3 340 000 |

02 01 05 02 | Personnel externe de recherche | -1 700 000 |

02 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | -1 959 000 |

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'AGENCE FRONTEX

Pour 2008, l'autorité budgétaire a alloué un montant supplémentaire de 30 millions d'euros à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) (2,8 millions d'euros pour les dépenses administratives et 27,2 millions d'euros pour les dépenses opérationnelles). Cela représente une hausse de 79 % par rapport à l'avant-projet de budget 2008 de la Commission.

En conséquence, Frontex a élaboré un programme de travail révisé pour 2008, qui a été transmis au conseil d'administration le 12 novembre 2007. Les crédits supplémentaires vont impliquer pour l'agence une forte augmentation de la charge de travail. Les effectifs actuels sont jugés insuffisants pour faire face à l'accroissement et à la prolongation des activités opérationnelles. Il est par conséquent nécessaire de modifier le tableau des effectifs de 2008 afin de permettre à Frontex de mettre en œuvre de façon appropriée son programme de travail révisé.

Pour ces raisons, il est proposé de renforcer le tableau des effectifs de 2008 en faisant passer le nombre de postes de 69 à 94, sur la base des décisions du conseil d'administration de Frontex du 20 septembre (-1 AD9; +1 AD8) et du 7 novembre 2007 (+25 postes). Le personnel supplémentaire sera principalement affecté à des tâches opérationnelles (17 postes). Les modifications proposées ne nécessitent aucune dépense supplémentaire, étant donné que les crédits administratifs supplémentaires correspondants ont déjà été autorisés dans le budget 2008.

5. Programme Galileo - gestion administrative

La proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007) 535 final) prévoit la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour les dépenses de gestion administrative. Cependant, cette ligne n'avait pas été intégrée dans l'avant-projet de budget 2008 et n'a pas été créée au cours de la procédure budgétaire.

Il est donc proposé de créer la ligne budgétaire 06 01 04 12 Programme Galileo - Dépenses pour la gestion administrative. Cette ligne sera dotée de 2 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement, qui seront prélevés sur la ligne opérationnelle 06 02 10 Programme Galileo.

Il incombe à la Commission européenne, au nom de l'UE en tant que propriétaire du système, de veiller notamment à ce que les engagements politiques et internationaux de l'UE soient concrétisés, de déterminer et d'adopter les spécifications et prescriptions générales pour le système. Au cours de la phase de déploiement, la Commission devrait mettre en œuvre une gestion intégrée du risque lié au programme à tous les niveaux dudit programme ainsi que des mesures structurelles visant à identifier, contrôler, atténuer et surveiller les risques.

À cet effet, la Commission doit mettre en place les instruments appropriés et s'assurer qu'elle possède les ressources, notamment en matière d'assistance, nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. En conséquence, la Commission européenne sera conseillée par des experts, des professionnels de haut niveau représentant des disciplines telles que la gestion de projets, l'ingénierie spatiale, la finance, la commercialisation des technologies, et qui interviennent comme évaluateurs indépendants du programme.

6. Dépenses exceptionnelles en cas de crise

LA COMMISSION A MIS EN PLACE UN PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS, DESTINÉ À GARANTIR LE BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES EN CAS DE PERTURBATION MAJEURE. EN EFFET, DES PROCÉDURES ONT ÉTÉ ÉTABLIES POUR FACILITER ET ACCÉLÉRER LES DÉPENSES URGENTES (ET POURSUIVRE LA PERCEPTION DES RESSOURCES), DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT FINANCIER, ET DE SES MODALITÉS D'EXÉCUTION, APPLICABLE AU BUDGET GÉNÉRAL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.

Cependant, en cas de dépenses liées à une crise déclarée, il se pourrait que la Commission doive financer d'urgence des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas prévues dans son budget administratif normal.

Il est par conséquent proposé de créer une ligne spéciale unique 27 01 11 Dépenses exceptionnelles en cas de crise, dans la section III du budget, pour couvrir tous les types de dépenses administratives qui ne sont pas autorisées ailleurs dans le budget.

Comme le budget administratif de la Commission couvre déjà presque tous les types de dépenses qui pourraient être nécessaires pendant une crise, cette nouvelle ligne serait limitée aux dépenses (i) qui sont effectuées pendant la crise; (ii) qui ne peuvent pas être imputées sur d'autres lignes administratives existantes et (iii) dont la nature précise doit être communiquée à l'autorité budgétaire dès la fin de la crise.

Étant donné que ces dépenses devraient avoir une faible incidence par rapport au budget administratif global de la Commission, et qu'elles ont un caractère hypothétique, la Commission estime qu'il est suffisant de doter la ligne proposée d'une mention «p. m.».

Les montants qui se révéleront nécessaires seront transférés sur cette ligne à partir du poste budgétaire du titre «Budget», ligne 27 01 02 19 «Autres dépenses de gestion - Gestion non décentralisée». Si les montants requis devaient dépasser les crédits disponibles sur ce poste, la Commission soumettrait à l'autorité budgétaire les propositions de virement nécessaires.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 | APBR 1/2008 | Budget 2008 + BR 1/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 772 639 600 | | |11 086 000 000 |9 772 639 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |46 889 000 000 | |46 877 941 445 |40 551 565 026 | | |46 877 941 445 |40 551 565 026 | | Total |57 275 000 000 | |57 963 941 445 |50 324 204 626 | | |57 963 941 445 |50 324 204 626 | | Marge[4] | | |-188 941 445 | | | |-188 941 445 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |40 876 490 000 |40 825 600 500 | | |40 876 490 000 |40 825 600 500 | | Total |58 800 000 000 | |55 041 123 496 |53 177 320 053 | | |55 041 123 496 |53 177 320 053 | | Marge | | |3 758 876 504 | | | |3 758 876 504 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |728 034 000 |533 196 000 | | |728 034 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |614 843 000 |708 253 006 |162 387 985 |162 387 985 |777 230 985 |870 640 991 | | Total |1 362 000 000 | |1 342 877 000 |1 241 449 006 |162 387 985 |162 387 985 |1 505 264 985 |1 403 836 991 | | Marge[5] | | |19 123 000 | | | |19 123 000 | | | 4. L'UE EN TANT QUE PARTENAIRE MONDIAL[6] |7 002 000 000 | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[7] |7 380 000 000 | |7 283 860 235 |7 284 420 235 | | |7 283 860 235 |7 284 420 235 | | Marge | | | 173 139 765 | | | | 173 139 765 | | | 6. COMPENSATIONS |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 | | |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 026 000 000 |129 681 000 000 |129 149 656 468 |120 346 758 612 |162 387 985 |162 387 985 |129 312 044 453 |120 509 146 597 | | Marge | | |3 692 561 532 |9 650 459 388 | | |3 692 561 532 |9 650 459 388 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002).

[4] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

[5] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[6] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence.

[7] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.