A4-0092/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(94)0630 - C4-0106/95 - 94/0306(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le programme pilote d'observation NAFO est entré en vigueur le 1er janvier 1993, et que la Commission devrait communiquer au Conseil et au Parlement européen, avant la fin de 1995, un rapport circonstancié sur l'application de ce programme et démontrer, avant de soumettre des propositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme permanent, que celui-ci contribuerait davantage à la conservation des ressources - en présentant un meilleur rapport coût/avantages - que ne le fait le programme actuel;

(Amendement 2)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la situation de crise qui existe dans le monde entier en ce qui concerne les ressources de pêche et les conflits qui opposent les nations qui pêchent dans l'Atlantique du Nord-Ouest;

(Amendement 3)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur quant à la protection, dans une perspective durable, des ressources de pêche dans la zone de la NAFO et dans le monde entier;

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant de souscrire à toute prorogation du programme au sein de la commission des pêches de la NAFO et de présenter une nouvelle proposition en ce qui concerne le programme d'inspection et de surveillance communes internationales, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la mise en oeuvre et les effets du programme pilote et démontre qu'un tel programme contribuerait davantage à la conservation des ressources - en présentant un meilleur rapport coût/avantages - que ne le fait le programme actuel;

(Amendement 5)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'Union européenne souscrit à un régime permanent et strict de mesures de conservation et de dispositions d'exécution aux fins de préserver, à long terme, les ressources de pêche dans la zone de la NAFO.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(94)0630 - C4-0106/95 - 94/0306(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0630 - 94/0306(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0106/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0092/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.