ft ft 
ft ft 
ftftft COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.12.1998 
COM(1998) 789 final 
98/0365 (CNB) 
98/0366 (CNB) 
98/0367 (CNB) 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Principauté de Monaco 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la République de Saint Marin 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Cité du Vatican 
(présentées par la Commission) 

Recommandation de décision du Conseil 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Principauté de Monaco 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions 
monétaires et de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec des 
pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir compte de 
ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des accords 
qui existent entre des Etats membres adoptant l'euro et des pays tiers. 
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à la France 
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la 
Communauté et la Principauté de Monaco. 
I. Considérations générales 
La France entretient des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco, 
qui sont fondées sur différents instruments juridiques1 et qui font que les billets et les 
pièces émis par la France ont cours légal dans la Principauté. Les pièces frappées par la 
Principauté de Monaco ont cours légal dans la Principauté uniquement. La Principauté de 
Monaco n'a ni monnaie propre, ni banque centrale. 
Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités 
de refinancement de la Banque de France qui n'ont pas été utilisées jusqu'à présent et à 
certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques 
françaises. De la même façon, ils sont soumis aux mêmes exigences de réserves 
minimales et d'information statistique. Ils sont en outre assujettis aux mêmes conditions. 
d'agrément bancaires et sont supervisés par les autorités françaises compétentes. 
Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de la France. Conformément au traité, 
c'est le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la 
politique monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être 
conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco. 
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les 
négociations avec la Principauté de Monaco. La Commission recommande que la 
Communauté permette à la Principauté d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et 
Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets 
du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ; 
Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans 
la Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987. 
h 
d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques 
centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En 
outre, les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco pourront 
accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront 
être arrêtées par la BCE. 
Pour sa part, la Principauté de Monaco devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni 
substituts monétaire* d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle émission 
n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Principauté de Monaco 
devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les pièces et billets en euros 
soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce 
qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en 
euros. 
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui 
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se 
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la 
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après 
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion de ces accords". 
Compte tenu des liens historiques étroits entre la France et la Principauté de Monaco, la 
Commission recommande que la France négocie et conclue ce nouvel accord au nom de 
la Commission. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission 
sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque 
centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines relevant de sa 
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier 
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale 
européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire. 
II. Commentaire des articles 
Article premier 
Cet article traduit le fait que les accords entre la France et la Principauté de Monaco ne 
sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences 
prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ce dispositif doit 
donc être modifié ou remplacé dès que possible. La France est invitée à en informer la 
Principauté de Monaco, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le 
permettent les accords en vigueur. 
Article 2 
L'article 2 stipule que la position adoptée par la France au nom de la Communauté, lors 
des négociations avec la Principauté de Monaco pour un accord sur les questions 
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6. 
3 
Article 3 v 
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Principauté de Monaco à utiliser 
l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis 
par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats 
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Principauté de 
Monaco et la France pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que 
les billets et pièces ayant cours légal en France auront le même statut dans la Principauté 
de Monaco. 
Article 4 
L'article 4 stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à ne pas émettre de 
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit 
expressément prévue par l'accord. Cette disposition s'applique non seulement aux billets, 
pièces ou autres substituts monétaires libellés en euros, mais aussi à tous les types de 
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé. 
Article 5 
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Principauté de Monaco, des 
dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le 
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets 
et de pièces. 
Le second paragraphe stipule que la Principauté de Monaco devra s'engager à coopérer 
étroitement avec la Communauté pour la protection des billets et des pièces en euros 
contre la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données 
statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange 
d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La 
Principauté de Monaco devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la 
falsification des pièces et billets en euros. 
Article 6 
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers 
situés dans la Principauté de Monaco à accéder à certains ou à tous les systèmes de 
paiement nationaux de la France, selon des conditions à déterminer avec l'accord de la 
Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition n'est pas d'imposer au SEBC une 
obligation d'accès à ses systèmes de paiement. Un tel accès ne peut être accordé qu'avec 
le consentement de la BCE. 
Articles 7 et 8 
Les articles 7 et 8 stipulent que la France conduira les négociations avec la Principauté de 
Monaco et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le 
Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des 
W 
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se 
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à 
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux 
négociations. 
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale 
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines 
relevant de sa compétence. 
Avant la conclusion de l'accord, la France soumettra le projet d'accord au Comité 
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne, 
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et 
financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra 
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109, 
paragraphe 3, du traité. 
Article 9 
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre la 
France et la Principauté de Monaco doit être compatible non seulement avec la répartition 
des compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, 
mais aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco 
concernant leurs relations monétaires. 
Article 10 
Cet article précise que la France est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès 
qu'elle lui sera notifiée. 
b 
Recommandation de décision [ ]du Conseil du ... 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Principauté de Monaco 
98/ 0365(CNB) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, 
paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne, 
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 
3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au 
taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; 
(2) considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et 
de taux de change à compter de cette même date; 
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de 
change; 
(4) considérant que la France entretient des relations monétaires particulières avec la 
Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques2; que 
les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux 
facilités de refinancement de la Banque de France et qu'ils participent à certains 
systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques 
françaises; 
(5) considérant que l'euro se substituera au franc français le 1er janvier 1999; 
JOL139du 11.5.1998, p. 1. 
Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets 
du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ; 
Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la 
Principauté, telle que modifiée par l'Echange de lettres du 27 novembre 1987. 
c 
(6) considérant que conformément à la déclaration n°6 annexée à l'acte final du traité 
sur lTJnion européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des 
accords existant avec la Principauté de Monaco dans la mesure où l'introduction de 
la monnaie unique rend celle-ci nécessaire; 
(7) considérant que les accords actuels entre la France et la Principauté de Monaco 
doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que possible, en tenant 
compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions 
monétaires et de taux de change; 
(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits entre la Principauté de 
Monaco et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord 
concernant les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut 
juridique de l'euro dans la Principauté de Monaco; qu'eu égard aux liens 
historiques existant entre la France et la Principauté de Monaco, il est approprié 
que la France négocie et puisse conclure le nouvel accord au nom de la 
Communauté; 
(9) considérant que pour permettre à la Principauté de Monaco d'avoir la même 
monnaie que la France, il est approprié que la Principauté de Monaco puisse 
utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et 
pièces en euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats 
membres ayant adopté l'euro; 
(10) considérant qu'il est important que la Principauté de Monaco veille à ce que les 
dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient 
applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une 
protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la Principauté 
de Monaco prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et 
coopérer avec la Communauté dans ce domaine; 
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales 
peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements 
financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les 
banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre 
aux établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; 
que l'accord entre la Communauté et la Principauté de Monaco ne doit imposer 
aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales 
nationales; 
(12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les 
domaines relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces 
négociations; qu'il est approprié que la France soumette le projet d'accord au 
Comité économique et financier pour avis; que ce projet devra être soumis au 
Conseil si la Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité 
économique et financier le jugent nécessaire; 
(13) considérant que les accords existant entre la France et la Principauté de Monaco 
doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence 
? 
entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la Principauté de 
Monaco concernant leurs relations monétaires; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La France informe la Principauté de Monaco de la nécessité de modifier dès que possible 
les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer 
des négociations en vue d'un nouvel accord. 
Article 2 
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Principauté de 
Monaco en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes 
énoncés aux articles 3 à 6. 
Article 3 
1, La Principauté de Monaco est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle. 
2. La Principauté de Monaco est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux 
pièces en euros. 
Article 4 
La Principauté de Monaco s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts 
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en 
accord avec la Communauté européenne. 
Article 5 
1. La Principauté de Monaco s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires 
sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire. 
2. La Principauté de Monaco s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce 
qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros. 
Article 6 
Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco peuvent accéder à 
certains ou à tous les systèmes de paiement de la France, dans des conditions appropriées à 
définir avec l'accord de la Banque centrale européenne. 
% 
Article 7 
La France conduit les négociations avec la Principauté de Monaco sur les questions 
susmentionnées au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux 
négociations. La Banque centrale européenne y est pleinement associée pour les domaines 
relevant de sa compétence. La France soumet le projet d'accord au Comité économique et 
financier pour avis. 
Article 8 
La France est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la 
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier 
estiment qu'il doit être soumis au Conseil. 
Article 9 
La France et la Principauté de Monaco veillent à revoir les accords existants afin de les 
rendre compatibles avec l'accord conclu entre la Communauté et la Principauté de Monaco 
concernant leurs relations monétaires. 
Article 10 
La France est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
3 
Recommandation de décision du Conseil 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la République de Saint-Marin 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions 
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec 
des pays tiers concernant dés questions monétaires ou de taux de change doit tenir 
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des 
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers. 
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie 
qui définit la position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la 
Communauté et la République de Saint-Marin. 
I. Considérations générales 
L'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords contenant des 
dispositions sur les questions monétaires1 qui font que les pièces et billets émis par l'Italie 
ont cours légal dans la République de Saint-Marin. Les pièces, autres que les pièces d'or, 
émises par la République de Saint-Marin ont la même forme, la même dimension et la 
même composition que les pièces circulant en Italie. Les accords limitent le volume 
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la République de Saint-Marin et en 
Italie. La République de Saint-Marin s'est engagée à ne pas émettre d'autres pièces, billets 
ou substituts monétaires. Elle n'a ni monnaie propre, ni banque centrale, même si 
Xlstituto di Crédite» Sammarinese remplit des fonctions analogues à celles d'une banque 
centrale. 
Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin n'ont pas accès 
aux facilités de refinancement de la Banque d'Italie. L'un d'entre eux a cependant accès au 
système de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie. Il n'y a pas de lien formel 
entre la Banque d'Italie et VIstituto di Credito Sammarinese. 
Convenzione di amieizia e di buon vicinato fra San Marino e L'Italia del 31 marzo 1939, telle que 
modifiée, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-
1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la 
Repubblica di San Marina con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4 
marzo 1994. 
yiO 
Le 1er janvier 1999; l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est 
le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en oeuvre la politique 
monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la 
Communauté et la République de Saint-Marin. 
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les 
négociations avec la République de Saint-Marin. La Commission recommande que la 
Communauté permette à la République de Saint-Marin d'utiliser l'euro comme monnaie 
officielle et d'attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de 
banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté 
l'euro. En outre, les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin 
pourront accéder aux systèmes de paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui 
devront être arrêtées par la BCE. 
La République de Saint-Marin, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni 
pièces, ni substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions d'une telle 
émission n'aient été arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la République de 
Saint-Marin devra veiller à ce que les dispositions communautaires sur les billets et les 
pièces en euros soient applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la 
Communauté en ce qui concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des 
billets et pièces en euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un 
symbole spécifique pour la République de Saint-Marin. 
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui 
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se 
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la 
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après 
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion de ces accords". 
Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la République de 
Saint-Marin, la Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord 
au nom de la Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la 
Commission sera pleinement associée aux négociations. La Commission recommande 
que la Banque centrale européenne soit, elle aussi, pleinement associée pour les domaines 
relevant de sa compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique 
et financier pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque 
centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire. 
II. Commentaire des articles 
Article 1er 
Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la République de Saint-Marin ne 
sont pas, sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences 
prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords 
doivent donc être modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en 
A 
informer la République de Saint-Marin, afin de procéder à cette modification aussi 
rapidement que le permettent les accords en vigueur. 
Article 2 
L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des 
négociations avec la République de Saint-Marin pour un accord sur les questions 
monétaires, doit se fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6. 
Article 3 
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la République de Saint-Marin à 
utiliser l'euro en tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en 
euros émis par le Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises 
par les Etats membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la 
République de Saint-Marin et l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à 
savoir l'euro, et que les billets et pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut 
dans la République de Saint-Marin. 
Article 4 
L'article 4 stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à ne pas émettre de 
billets, de pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit 
expressément prévue par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux 
billets, pièces et autres substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de 
billets, pièces et substituts monétaires, indépendamment de leur libellé. 
Article 5 
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la République de Saint-Marin, 
des dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le 
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets 
et de pièces. 
Le second paragraphe stipule que la République de Saint-Marin devra s'engager à 
coopérer étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros 
de la contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données 
statistiques et techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange 
d'informations opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La 
République de Saint-Marin devra prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et 
la falsification des pièces et billets en euros. 
Article 6 
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers 
situés dans la République de Saint-Marin à accéder au RTGS2 de l'Italie, selon les 
Système de règlement brut en temps réel. 
Al 
conditions qu'aura définies la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition 
n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de 
paiement. L'accès au système national de RTGS italien ne peut être accordé qu'avec 
l'accord de la BCE et selon les conditions qu'elle aura définies. 
Articles 7 et 8 
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la République de 
Saint-Marin et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces 
dispositions, le Conseil agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la 
définition des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des 
questions se rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que 
conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement 
associée aux négociations. 
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale 
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines 
relevant de sa compétence. 
Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité 
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne, 
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et 
financier pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra 
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision conformément à l'article 109, 
paragraphe 3, du traité. 
Article 9 
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et 
la République de Saint-Marin doit être compatible non seulement avec la répartition des 
compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais 
aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin 
concernant leurs relations monétaires. 
Article 10 
Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès 
qu'elle lui sera notifiée. 
A 
Recommandation de décision [ ] du Conseil du ... 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la République de Saint-Marin 
98/ 0366CCNB) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, 
paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne, 
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 
3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au 
taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; 
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date, 
pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant 
l'euro; 
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de 
change; 
(4) considérant que l'Italie a conclu avec la République de Saint-Marin plusieurs accords 
comprenant des dispositions sur les questions monétaires2; 
(5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999; 
(6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union 
européenne, ia Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus 
avec la République de Saint-Marin, dans la mesure où l'introduction de la monnaie 
unique rend celle-ci nécessaire; 
1 JOL 139, du 11.5.1998, p. 1. 
2 Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e l'Italia del 31 marzo 1939, as amended, 
Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21-XII-1991; 
Convenzione in materia di rapport! fmanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di 
San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4 marzo 1994. 
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s 
(7) considérant que les accords actuels entre l'Italie et la République de Saint-Marin 
doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés dès que-possible, en tenant 
compte des compétences que confère le traité à la Communauté pour les questions 
monétaires et de taux de change; 
(8) considérant que, compte tenu des liens économiques étroits qui existent entre la 
République de Saint-Marin et la Communauté, qu'elles concluent un accord sur les 
billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de l'euro 
dans la République de Saint-Marin; qu'eu égard aux liens historiques existant entre 
l'Italie et la République de Saint-Marin, il est approprié que l'Italie négocie et puisse 
conclure le nouvel accord au nom de la Communauté; 
(9) considérant que pour permettre à la République de Saint-Marin d'avoir la même 
monnaie que l'Italie, il est approprié que la République de Saint-Marin puisse utiliser 
l'euro en tant que monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en 
euros émis par le Système européen de banques centrales et par les Etats membres 
ayant adopté l'euro; 
(10) considérant qu'il est important que la République de Saint-Marin veille à ce que les 
dispositions communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient 
applicables sur son territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une 
protection appropriée contre la contrefaçon; qu'il est important que la République de 
Saint-Marin prenne toutes les mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et 
coopérer avec la Communauté dans ce domaine; 
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales 
peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements 
financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les 
banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux 
établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que 
l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin ne doit imposer 
aucune obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales 
nationales; 
(12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines 
relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations; 
qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et 
financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la 
Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent 
nécessaire; 
(13) considérant que les accords existant entre l'Italie et la République de Saint-Marin 
doivent être modifiés ou, le cas échéant, remplacés afin d'éviter toute incohérence 
entre ces accords et l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-
Marin concernant leurs relations monétaires; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
A* r 
Article premier 
L'Italie informe la République de Saint-Marin de la nécessité de modifier dès que 
possible les accords qui les lient pour ce qui est des questions monétaires et lui propose 
d'entamer des négociations en vue d'un nouvel accord. 
Article 2 
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la République de 
Saint-Marin en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les 
principes énoncés aux articles 3 à 6. 
Article 3 
1. La République de Saint-Marin est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle. 
2. La République de Saint-Marin est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux 
pièces en euros. 
Article 4 
La République de Saint-Marin s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de 
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été 
définies en accord avec la Communauté européenne. 
Article 5 
1. La République de Saint-Marin s'engage à faire en sorte que les dispositions 
communautaires sur les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire. 
2. La République de Saint-Marin s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en 
ce qui concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros. 
Article 6 
Les établissements financiers situés dans la République de Saint-Marin peuvent accéder 
au système national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des 
conditions appropriées à définir par la Banque centrale européenne. 
Article 7 
L'Italie conduit les négociations avec la République de Saint-Marin sur les questions 
susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux 
négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines 
JC 
relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et 
financier pour avis. 
Articles 
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la 
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier 
estiment qu'il doit être soumis au Conseil. 
Article 9 
L'Italie et la République de Saint-Marin veillent à ce que les accords en vigueur soient 
compatibles avec l'accord conclu par la Communauté et la République de Saint-Marin 
concernant leurs relations monétaires. 
Article 10 
L'Italie est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
X* 
Recommandation de décision du Conseil 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Cité du Vatican 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
À compter dû 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions 
monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant l'euro. Tout accord avec 
des pays tiers concernant des questions monétaires ou de taux de change doit tenir 
compte de ce transfert de compétences. La Communauté doit donc décider de l'avenir des 
accords en vigueur entre les Etats membres adoptant l'euro et les pays tiers. 
À cet effet, la Commission présente un projet de décision du Conseil destinée à l'Italie 
qui définit la. position à adopter dans la négociation d'un nouvel accord entre la 
Communauté et la Cité du Vatican. 
I. Considérations générales 
L'Italie entretient avec la Cité du Vatican des relations monétaires particulières, fondées 
sur une convention monétaire1 qui fait que les pièces émises par l'Italie ont cours légal 
dans la Cité du Vatican. Les billets émis par la Banque d'Italie n'ont pas cours légal mais 
circulent de facto sur le territoire de la Cité du Vatican. Les pièces, autres que les pièces 
d'or, émises par la Cité du Vatican, ont la même forme, la même dimension et la même 
composition que les pièces circulant en Italie. La convention monétaire limite le volume 
d'émission de ces pièces, qui ont cours légal dans la Cité du Vatican et en Italie. La Cité 
du Vatican n'a ni monnaie propre, ni banque centrale. 
Les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican n'ont accès ni aux facilités de 
refinancement de la Banque d'Italie, ni au système national de règlement brut en temps 
réel (RTGS) de l'Italie. Ils ne sont soumis à aucune surveillance de la part des autorités 
italiennes. 
Le 1er janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de l'Italie. Conformément au traité, c'est 
le Système européen de banques centrales qui définira et mettra en œuvre la politique 
monétaire de la Communauté. Par conséquent, un nouvel accord doit être conclu entre la 
Communauté et la Cité du Vatican. 
Le projet de décision du Conseil définit les principes sur lesquels devront se fonder les 
négociations avec la Cité du Vatican. La Commission recommande que la Communauté 
permette à la Cité du Vatican d'utiliser l'euro comme monnaie officielle et d'attribuer le 
1 Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre 
1991. 
Al> 
cours légal aux billets en euros émis par le Système européen de banques centrales et aux 
pièces en euros émises par les Etats membres ayant adopté l'euro. En outre, les 
établissements financiers situés dans la Cité du Vatican pourront accéder aux systèmes de 
paiement offerts par le SEBC, selon des conditions qui devront être arrêtées par la BCE. 
La Cité du Vatican, pour sa part, devra s'engager à n'émettre ni billets, ni pièces, ni 
substituts monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été 
arrêtées en accord avec la Communauté. De plus, la Cité du Vatican devra veiller à ce 
que les dispositions communautaires sur les billets et les pièces en . euros soient 
applicables sur son territoire et coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui 
concerne les mesures destinées à en empêcher la contrefaçon des pièces et billets en 
euros. Il est confirmé que l'Italie pourra émettre des pièces ornées d'un symbole 
spécifique pour la Cité du Vatican. 
Le projet de décision du Conseil se fonde sur l'article 109, paragraphe 3, du traité, qui 
dispose que "Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se 
rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la 
Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission et après 
consultation de la BCE, décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion de ces accords". 
Compte tenu des liens historiques étroits qui existent entre l'Italie et la Cité du Vatican, la 
Commission recommande que l'Italie négocie et conclue ce nouvel accord au nom de la 
Communauté. Conformément à l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission sera 
pleinement associée aux négociations. La Commission recommande que la Banque 
centrale européenne soit, elle aussi, associée pour les domaines relevant de sa 
compétence. Le projet d'accord devra être soumis au Comité économique et financier 
pour avis. Il devra être soumis au Conseil si la Commission, la Banque centrale 
européenne ou le Comité économique et financier le jugent nécessaire. 
II. Commentaire des articles 
Article 1er 
Cet article traduit le fait que les accords entre l'Italie et la Cité du Vatican ne sont pas, 
sous leur forme actuelle, compatibles avec la répartition des compétences prévue par le 
traité pour les questions monétaires et de taux de change. Ces accords doivent donc être 
modifiés ou remplacés dès que possible. L'Italie est invitée à en informer la Cité du 
Vatican, afin de procéder à cette modification aussi rapidement que le permettent les 
accords en vigueur. 
Article 2 
L'article 2 stipule que la position adoptée par l'Italie au nom de la Communauté, lors des 
négociations avec la Cité du Vatican pour un accord sur les questions monétaires, doit se 
fonder sur les principes énoncés dans les articles 3 à 6. 
tf 
Article 3 
L'article 3 stipule que la Communauté peut autoriser la Cité du Vatican à utiliser l'euro en 
tant que monnaie officielle et à attribuer le cours légal aux billets en euros émis par le 
Système européen de banques centrales et aux pièces en euros émises par les Etats 
membres ayant adopté l'euro. Cette disposition offre l'assurance que la Cité du Vatican et 
l'Italie pourront continuer d'avoir la même monnaie, à savoir l'euro, et que les billets et 
pièces ayant cours légal en Italie auront le même statut dans la Cité du Vatican. 
Article 4 
L'article 4 stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à ne pas émettre de billets, de 
pièces ou de substituts monétaires, à moins que l'émission ne soit expressément prévue 
par l'accord. Cette disposition ne s'applique pas seulement aux billets, pièces et autres 
substituts monétaires libellés en euros, mais à tous les types de billets, pièces et substituts 
monétaires, indépendamment de leur libellé. 
Article 5 
L'objet du premier paragraphe est d'assurer le respect, dans la Cité du Vatican, des 
dispositions communautaires sur les billets et pièces en euros, et notamment sur le 
respect des droits d'auteur, l'échange des billets endommagés et la reproduction de billets 
et de pièces. 
Le second paragraphe stipule que la Cité du Vatican devra s'engager à coopérer 
étroitement avec la Communauté pour protéger les billets et les pièces en euros de la 
contrefaçon. Cette disposition concerne notamment l'échange de données statistiques et 
techniques sur les pièces et billets contrefaits, ainsi que l'échange d'informations 
opérationnelles et stratégiques entre les autorités compétentes. La Cité du Vatican devra 
prévoir des sanctions adéquates pour la contrefaçon et la falsification des pièces et billets 
en euros. 
Article 6 
L'article 6 stipule que la Communauté pourra autoriser des établissements financiers 
situés dans la Cité du Vatican à accéder au RTGS2 national de l'Italie, selon des 
conditions à déterminer par la Banque centrale européenne. L'objet de cette disposition 
n'est pas de permettre l'imposition au SEBC d'une obligation d'accès à ses systèmes de 
paiement. L'accès au RTGS italien ne peut être accordé qu'avec l'accord de la BCE et 
selon les conditions qu'elle aura définies. 
Système de règlement brut en temps réel. 
h 
Articles 7 et 8 
Les articles 7 et 8 stipulent que l'Italie conduira les négociations avec la Cité du Vatican 
et conclura l'accord au nom de la Communauté. En adoptant ces dispositions, le Conseil 
agira dans le cadre des compétences qui lui sont conférées pour la définition des 
arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion d'accords sur des questions se 
rapportant au régime monétaire ou de change. Il est rappelé que conformément à 
l'article 109, paragraphe 3, du traité, la Commission est pleinement associée aux 
négociations. 
Étant donné que la plupart des aspects de cet accord intéressent la Banque centrale 
européenne, celle-ci sera pleinement associée aux négociations pour les domaines 
relevant de sa compétence. 
Avant la conclusion de l'accord, l'Italie soumettra le projet d'accord au Comité 
économique et financier pour avis. Si la Commission ou la Banque centrale européenne, 
qui auront été pleinement associées aux négociations, ou le Comité économique et 
financier, pensent que l'accord doit être soumis au Conseil, sa conclusion ne pourra 
intervenir que lorsque le Conseil aura pris une décision, conformément à l'article 109, 
paragraphe 3, du traité. 
Article 9 
L'article 9 est justifié par le fait que tout accord bilatéral encore en vigueur entre l'Italie et 
la Cité du Vatican doit être compatible non seulement avec la répartition des 
compétences prévue par le traité pour les questions monétaires et de taux de change, mais 
aussi avec le nouvel accord entre la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs 
relations monétaires. 
Article 10 
Cet article précise que l'Italie est destinataire de la décision, qui entrera en vigueur dès 
qu'elle lui sera notifiée. 
24 
Recommandation de décision [ ] du Conseil du ... 
sur la position à adopter par la Communauté concernant un accord sur 
les relations monétaires avec la Cité du Vatican 
9«/ 0367<CNB) 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109, 
paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission, 
vu l'avis de la Banque centrale européenne, 
(1) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 
3 mai 19981, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au 
taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; 
(2) considérant que la Communauté sera compétente, à compter de cette même date, 
pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres adoptant 
l'euro; 
(3) considérant que le Conseil décide des arrangements relatifs aux négociations et à la 
conclusion d'accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de 
change; 
(4) considérant que l'Italie a conclu avec la Cité du Vatican un accord comportant des 
dispositions sur les questions monétaires2; 
(5) considérant que l'euro remplacera la lire italienne à compter du 1er janvier 1999; 
(6) considérant que dans la déclaration n° 6 annexée à l'acte final du traité sur l'Union 
européenne, la Communauté s'engage à faciliter la renégociation des accords conclus 
avec la Cité du Vatican, dans la mesure où l'introduction de la monnaie unique rend 
celle-ci nécessaire; 
(7) considérant que l'accord actuel entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié ou, 
le cas échéant, remplacé dès que possible, en tenant compte des compétences que le 
1 JO L 139, du 11.5.1998, p. 1. 
2 Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato délia Città del Vaticano, il 3 diciembre 
1991. 
21 
confère le traité à la Communauté pour les questions monétaires et de taux de 
change; 
(8) considérant que, compte tenu des relations économiques étroites qu'entretiennent la 
Cité du Vatican et la Communauté, il est approprié qu'elles concluent un accord sur 
les billets et les pièces, l'accès aux systèmes de paiement et le statut juridique de 
l'euro dans la Cité du Vatican; qu'eu égard aux liens historiques existant entre l'Italie 
et la Cité du Vatican, il est approprié que l'Italie négocie et puisse conclure le nouvel 
accord au nom de la Communauté; 
(9) considérant que pour permettre à la Cité du Vatican d'avoir la même monnaie que 
l'Italie, il est approprié que la Cité du Vatican puisse utiliser l'euro en tant que 
monnaie officielle et attribuer le cours légal aux billets et pièces en euros émis par le 
Système européen de banques centrales et par les Etats membres ayant adopté l'euro; 
(10) considérant qu'il est important que la Cité du Vatican veille à ce que les dispositions 
communautaires sur les pièces et billets libellés en euros soient applicables sur son 
territoire; que ces pièces et billets doivent faire l'objet d'une protection appropriée 
contre la contrefaçon; qu'il est important que la Cité du Vatican prenne toutes les 
mesures nécessaires pour combattre la contrefaçon et coopérer avec la Communauté 
dans ce domaine; 
(11) considérant que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales 
peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements 
financiers situés dans des pays tiers; que la Banque centrale européenne et les 
banques centrales nationales peuvent, dans des conditions appropriées, permettre aux 
établissements financiers de pays tiers d'accéder à leurs systèmes de paiement; que 
l'accord entre la Communauté et la Cité du Vatican ne doit imposer aucune 
obligation à la Banque centrale européenne ou aux banques centrales nationales; 
(12) considérant que la Commission et la Banque centrale européenne, pour les domaines 
relevant de sa compétence, devront être pleinement associées à ces négociations; 
qu'il est approprié que l'Italie soumette le projet d'accord au Comité économique et 
financier pour avis; que ce projet devra être soumis au Conseil si la Commission, la 
Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier le jugent 
nécessaire; 
(13) considérant que l'accord existant entre l'Italie et la Cité du Vatican doit être modifié 
ou, le cas échéant, remplacé afin d'éviter toute incohérence entre cet accord et 
l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations 
monétaires; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
J& 
Article premier 
L'Italie informe la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l'accord 
qui les lie pour ce qui est des questions monétaires et lui propose d'entamer des 
négociations en vue d'un nouvel accord. 
Article 2 
La position à adopter par la Communauté dans les négociations avec la Cité du Vatican 
en vue d'un accord sur les questions mentionnées ci-après repose sur les principes 
énoncés aux articles 3 à 6. 
Article 3 
1. La Cité du Vatican est autorisée à utiliser l'euro comme monnaie officielle. 
2. La Cité du Vatican est autorisée à attribuer le cours légal aux billets et aux pièces en 
euros. 
Article 4 
La Cité du Vatican s'engage à ne pas émettre de billets, de pièces ou de substituts 
monétaires d'aucune sorte, à moins que les conditions de l'émission n'aient été définies en 
accord avec la Communauté européenne. 
Article 5 
1. La Cité du Vatican s'engage à faire en sorte que les dispositions communautaires sur 
les pièces et billets en euros soient applicables sur son territoire. 
2. La Cité du Vatican s'engage à coopérer étroitement avec la Communauté en ce qui 
concerne les mesures de lutte contre la contrefaçon des pièces et billets en euros. 
Article 6 
Les établissements financiers situés dans la Cité du Vatican peuvent accéder au système 
national de règlement brut en temps réel (RTGS) de l'Italie, dans des conditions 
appropriées à définir par la Banque centrale européenne. 
Articled 
L'Italie conduit les négociations avec la Cité du Vatican sur les questions 
susmentionnées, au nom de la Communauté. La Commission est pleinement associée aux 
négociations. La Banque centrale européenne est pleinement associée pour les domaines 
relevant de sa compétence. L'Italie soumet le projet d'accord au Comité économique et 
financier pour avis. 
SV 
Article 8 
L'Italie est habilitée à conclure l'accord au nom de la Communauté, à moins que la 
Commission, la Banque centrale européenne ou le Comité économique et financier 
estiment qu'il doit être soumis au Conseil. 
Article 9 
L'Italie et la Cité du Vatican veillent à ce que tout accord en vigueur soit compatible avec 
l'accord conclu par la Communauté et la Cité du Vatican concernant leurs relations 
monétaires. 
Article 10 
L'Italie est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
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.pi ISSN 0254-1491 
COM(98) 789 final 
DOCUMENTS 
FR 09 10 11 06 
N" de catalogue : CB-CO-98-789-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg