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nal de la Convention TIR ne devrait pas aller à ren­
contre d'une telle simplification. 
Étant donné la situation actuelle, le Comité attire en 
outre l'attention sur le fait que les exigences des États 
membres en ce qui concerne les documents de suivi de 
la procédure TIR doivent être harmonisés d'urgence. 
2.3. Article 13, deuxième paragraphe 
L'échange préconisé de toutes constatations et observa­
tions notamment entre les autorités compétentes est 
expressément approuvé. Il convient à cet égard de s'as­
surer que les infractions et irrégularités, quelles qu'elles soient et qui peuvent en fait représenter un risque 
considérable en termes de sécurité, soient largement 
rendues impossibles. 
2.4. Article 14 
Le Comité trouve anormal, pour les questions relatives 
à l'application du règlement, de n'accorder aux États 
membres qu'un simple droit consultatif. Compte tenu 
du fait que des dispositions d'application peuvent égale­
ment avoir des répercussions sur les structures adminis­
tratives nationales, il faut au contraire que les États 
membres se voient accorder un droit d'intervention 
actif. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (*) 
(91/C 41/12) 
Le 3 octobre 1990, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux en la matière 
à M. Barbagli, rapporteur général. 
Le 20 novembre 1990, au cours de sa 281e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à grande majorité avec 3 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant. 
1. Le Comité constate que la proposition de la Com­
mission prévoit la reconduction de procédures déjà en 
vigueur, et notamment de certains éléments de l'organi­
sation commune de marché, tels que le système des 
quotas, le système d'autofinancement du régime par les 
cotisations des producteurs et des fabricants et l'octroi 
de différents types d'aides. 
2. Le Comité prend acte du fait que l'autorisation 
accordée à l'Italie d'octroyer des aides nationales 
(*) JO n° C 258 du 13. 10. 1990, p. 9. d'adaptation sous une forme dégressive a été prorogée, 
et estime que cette mesure doit être évaluée dans l'opti­
que du rôle joué par ce secteur dans l'atténuation des 
déséquilibres régionaux. 
2.1. Dans ce contexte, le Comité juge trop sévère 
la proposition visant à exclure totalement le secteur 
industriel du bénéfice des aides jusqu'à présent perçues. 
3. A la lumière: 
— de l'orientation prise par les négociations multilaté­
rales de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) en matière agricole, 
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— de la conjoncture incertaine qui caractérise actuelle­
ment le marché mondial du sucre, 
— et du fait que des modifications substantielles de 
l'organisation commune de marché ne peuvent être 
envisagées en faisant abstraction des rapports entre­
tenus avec les autres secteurs (céréales et oléagineux 
en particulier), dont les mécanismes stabilisateurs 
seront prochainement révisés, 
le Comité considère que la proposition de la Commis­
sion constitue dans la situation actuelle un compromis équilibré entre les différents intérêts en jeu et mérite de 
ce fait d'être favorablement accueillie, dans l'attente 
d'une révision globale de l'organisation de marché qui 
concilie plus largement les revendications des produc­
teurs, des fabricants et des consommateurs. 
Il convient d'observer que l'industrie du sucre est un 
secteur qui exige une planification à long terme et 
des investissements à tous les stades. Il serait donc 
préférable de fixer les orientations de la production 
sucrière de la Communauté pour une durée supérieure 
aux deux ans proposés. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4 du Règlement intérieur) 
Lors de l'examen en Assemblée plénière, l'amendement ci-après a été repoussé : 
Page 1, paragraphe 2.1. 
Compléter le paragraphe comme suit : 
«... attendu que cela constituerait une discrimination inacceptable». 
Exposé des motifs 
L'amendement est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence. 
Résultat du vote 
Voix pour: 19, voix contre: 29, abstentions: 18.