Avis aux exportateurs concernant l’application du système REX dans l’Union européenne aux fins de l’accord de libre-échange entre l’Union et le Viêt Nam

(2020/C 196/06)

Le présent avis s’adresse aux exportateurs de l’Union européenne qui exportent des produits originaires vers le Viêt Nam et déclarent l’origine de leurs produits afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam (ci-après l’«ALE»).

Le protocole 1 de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam porte sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative. L’article 15 dudit protocole définit les exigences générales applicables aux preuves de l’origine requises pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Le paragraphe 1 dudit article dispose notamment que les produits originaires de l’Union bénéficient de la préférence tarifaire de l’ALE à l’importation au Viêt Nam sur présentation de l’une des preuves de l’origine suivantes:

a) un certificat d’origine (certificat de circulation des marchandises EUR.1) délivré par les autorités compétentes de la partie exportatrice, établi conformément aux articles 16 à 18 du protocole 1 [article 15, paragraphe 1, point a)];

b) une déclaration d’origine établie par un exportateur agréé au sens de l’article 20 du protocole 1 pour tout envoi, quelle que soit sa valeur, ou par n’importe quel exportateur pour les envois dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 EUR [article 15, paragraphe 1, point b)];

c) une attestation d’origine établie par des exportateurs enregistrés dans une base de données électronique conformément à la législation applicable de l’Union après que l’Union a notifié au Viêt Nam l’application de cette législation à ses exportateurs. Cette notification peut préciser que les points a) et b) cessent de s’appliquer à l’Union [article 15, paragraphe 1, point c)].

La base de données électronique susmentionnée est le «système REX», conformément à la législation pertinente de l’Union européenne [article 68, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission].

Le 8 avril 2020, l’Union européenne a informé le Viêt Nam que l’article 15, paragraphe 1, point c), du protocole 1 de l’ALE entre l’Union et le Viêt Nam s’appliquerait à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ALE, et que le point a) et le point b) du même paragraphe ne s’appliqueraient pas. Par conséquent, les produits originaires de l’Union européenne bénéficient de la préférence tarifaire de l’ALE à l’importation au Viêt Nam sur présentation des attestations d’origine établies par des exportateurs enregistrés ou par n’importe quel exportateur pour des envois dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 EUR. Les certificats d’origine des marchandises EUR.1 et les déclarations d’origine ne seront pas délivrés ni établis dans l’Union européenne pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel au Viêt Nam.

Comme le prévoit l’article 19, paragraphe 6, du protocole 1 de l’ALE, les conditions d’établissement d’une déclaration d’origine fixées aux paragraphes 1 à 5 dudit article s’appliquent mutatis mutandis aux attestations d’origine. Plus précisément, le texte de l’attestation d’origine doit être celui d’une déclaration d’origine, qui figure à l’annexe VI du protocole 1 de l’ALE.

Les opérateurs de l’Union européenne qui sont déjà enregistrés afin de bénéficier d’autres régimes préférentiels utiliseront le numéro REX qui leur a déjà été attribué.