Avis du Comité des régions:

- sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur 'L'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope'", et

- sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée: 'eEurope 2005: une société de l'information pour tous'"

(2003/C 128/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évaluation comparative des progrès de l'action eEurope (COM(2002) 62 final) et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée: eEurope 2005: une société de l'information pour tous (COM(2002) 263 final);

vu les décisions de la Commission européenne en date des 6 février et 29 mai 2002 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 6 février 2002 de charger la commission de la culture et de l'éducation d'élaborer un avis en la matière;

vu son avis sur le document de travail des services de la Commission "Société de l'information et développement régional - Interventions prévues dans le cadre du FEDER pour la période 2000-2006: Critères pour l'évaluation des programmes" (SEC(1999) 1217) (CdR 124/2000 fin)(1);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Aider les PME à passer au numérique" (COM(2001) 136 final) (CdR 198/2001 fin)(2);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Plan d'action eLearning - Penser l'éducation de demain" (COM(2001) 172 final) (CdR 212/2001 fin)(3);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne" (COM(2001) 298 final) (CdR 257/2001 fin)(4);

vu son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen au Comité économique et social et au Comité des régions "eEurope 2002: accessibilité des sites web publics et de leur contenu" (COM(2001) 529 final) (CdR 397/2001 fin)(5);

vu son avis sur la communication de la Commission européenne - "Poursuite du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" et sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux" (COM(2002) 152 final) (CdR 140/2002 fin)(6);

vu le projet d'avis (CdR 136/2002 rév. 2) adopté le 28 novembre 2002 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Myllyvirta, Maire de Mikkeli, FIN/PPE),

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 48e session plénière des 12 et 13 février 2003 (séance du 12 février).

1. Points de vue et recommandations du Comité des régions

Résultats de l'évaluation comparative et points de départ du plan d'action

Le Comité des régions

1.1. considère toujours que l'un de ses objectifs prioritaires est le développement d'une société de l'information européenne équitable d'un point de vue social et régional et, afin d'éviter de nouvelles formes d'exclusion, accessible à tous les citoyens;

1.2. estime que le fait de baser le plan d'action eEurope 2005 sur le précédent plan d'action eEurope 2002 et sur les résultats du suivi de ce dernier constitue un gage de continuité dans la politique de l'Union et contribue au développement des instruments de mise en oeuvre de cette politique;

1.3. approuve les conclusions politiques de l'évaluation comparative du plan d'action eEurope 2002 tout en soulignant combien l'élaboration d'une politique efficace dépend de la capacité à identifier les disparités régionales existant au sein des États membres;

1.4. constate que les autorités régionales et locales ont un rôle et une responsabilité essentiels non seulement dans le cadre du développement des services publics en ligne interactifs, mais également de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement tout au long de la vie - la culture numérique étant désormais une qualification de base - et les services de santé publique, l'amélioration de la sécurité de l'information, le développement des services de contenus dans les domaines de la culture et du tourisme, les actions visant à multiplier les possibilités d'utilisation des différents services en ligne et le renforcement de l'interopérabilité des procédures aussi bien au sein des administrations qu'entre les organisations en général;

1.5. invite les autorités régionales et locales d'Europe à participer davantage à la diffusion des bonnes pratiques et à leur développement ainsi qu'à l'exploitation à une large échelle des possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication dans leurs propres activités, et plus particulièrement à contribuer par tous les moyens disponibles au développement d'une société de l'information européenne équitable, qui couvre toutes les régions et profite à tous les citoyens;

1.6. souligne la nécessité de soutenir la planification de la politique européenne relative à la société de l'information en réalisant des analyses plus approfondies, basées sur différents scénarios, de l'évolution du marché des technologies pour les prochaines années;

1.7. considère que les pays candidats ont rapidement progressé ces dernières années et qu'avec l'élargissement les défis posés par le plan d'action vaudront à la fois pour les États membres actuels et futurs.

Des services publics en ligne modernes

Le Comité des régions

1.8. observe que l'interopérabilité à tous les niveaux administratifs visée dans le plan d'action suppose une transparence accrue et contribue à rapprocher les décisions des citoyens;

1.9. considère que le développement de services publics en ligne répondant aux besoins des citoyens est impossible sans une vaste coopération qui englobe l'ensemble de l'administration ainsi que les autres services au niveau local et régional et vise véritablement un service universel;

1.10. souligne qu'outre les services en ligne proprement dit, les technologies de l'information et de la communication offrent la possibilité de réduire la bureaucratie au sein des administrations, d'améliorer l'efficacité de celles-ci et de développer les services accessibles sur les plates-formes traditionnelles conformément aux besoins des citoyens, mais constate que le plan d'action n'accorde qu'une attention minime à cette question;

1.11. estime que les services publics en ligne doivent être facilement accessibles et apporter aux utilisateurs une véritable valeur ajoutée par rapport aux services traditionnels. En outre, il est nécessaire de procéder à des études afin d'obtenir des informations sur les obstacles à l'utilisation des services publics en ligne;

1.12. note que l'analyse comparative eEurope 2002 fait état de progrès significatifs accomplis par les autorités régionales et locales en ce qui concerne la connexion des guichets administratifs, des centres de soins de santé, des différents établissements culturels et des écoles aux réseaux à large bande, qui est proposée dans le plan d'action pour 2005, mais estime que la réalisation de cet objectif exige la poursuite d'actions déterminées à tous les niveaux;

1.13. propose que des ressources suffisantes soient allouées dans le cadre des programmes communautaires en vue du développement de technologies permettant de faciliter l'accès aux services publics interactifs déjà disponibles sur Internet, ainsi qu'à ceux qui le seront à l'avenir, via la télévision numérique et les systèmes de communications mobiles de troisième génération;

1.14. exige que le développement des services publics interactifs prévoie expressément le renforcement des possibilités de participation offertes aux citoyens;

1.15. observe qu'à l'instar des instances nationales, les autorités régionales et locales assument une grande responsabilité dans la mise à profit des possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et l'apprentissage. En effet, une condition préalable à l'obtention de résultats est l'établissement d'un contact étroit avec les groupes cibles. Par ailleurs, dans de nombreux pays, l'éducation constitue une part essentielle de l'activité des autorités régionales et locales; par conséquent, il incombe notamment aux pouvoirs locaux, régionaux et nationaux de garantir la sécurité de l'accès aux contenus et aux pages Internet destinés aux enfants et aux jeunes de façon à éviter tout risque de perturber leur processus de formation et leur cheminement vers l'âge adulte;

1.16. rappelle que pour le développement de services répondant aux exigences des citoyens, il n'y a pas lieu d'ordinaire d'opérer une distinction entre le secteur public et le secteur privé, tous deux devant être accessibles par le biais des mêmes portails ou d'autres solutions techniques, telles que les cartes à puce;

1.17. souligne qu'en plus des mesures importantes proposées par la Commission, il est nécessaire de développer l'activité interne des organisations privées et publiques de façon à relever les défis posés par l'apprentissage tout au long de la vie;

1.18. considère que tant les administrations que les entreprises, en particulier au niveau dirigeant, doivent être capables non seulement de maîtriser les technologies de l'information, mais également d'exploiter davantage le potentiel des technologies de l'information et de la communication;

1.19. estime que pour renforcer l'interopérabilité et limiter le nombre total de cartes, une alternative avantageuse à l'introduction d'une carte européenne d'assurance maladie spécifique consisterait à développer les caractéristiques de l'assurance maladie européenne de façon à faciliter leur intégration dans les cartes à puce existantes;

1.20. juge positifs les plans visant à offrir aux citoyens des services de santé en ligne. Il est important à cet égard que la Commission s'efforce en priorité de soutenir les initiatives émanant des instances exécutives - le plus souvent locales et nationales - opérant dans ce domaine, par le biais d'échange d'expériences, d'actions de soutien, de diffusion des bonnes pratiques et d'évaluation comparative des performances ("benchmarking");

1.21. émet des réserves quant à un système européen d'identification unique du patient, notamment eu égard aux exigences en matière de sécurité de l'information, et estime qu'il est également possible de parvenir à l'interopérabilité nécessaire en recourant aux solutions appliquées aux niveaux national, régional et local.

Un environnement dynamique pour les affaires électroniques

Le Comité des régions

1.22. espère que les projets européens de développement du commerce électronique tireront davantage profit à l'avenir des liens étroits qui existent entre les autorités régionales et locales et les PME dans les régions concernées;

1.23. invite la Commission à harmoniser les procédures utilisées pour le commerce électronique et les services publics en ligne ainsi que les projets de développement dans ces domaines, en particulier dans l'optique d'adopter des mesures visant à renforcer la confiance entre les différentes parties.

Une infrastructure d'information sécurisée

Le Comité des régions

1.24. relève qu'en raison de leur vaste champ d'action, les autorités régionales et locales ont un rôle central à jouer non seulement dans l'exécution des bonnes pratiques en matière de sécurité de l'information mais également dans leur développement. La sécurité de l'information au sein des administrations exige l'application de procédures compatibles à tous les niveaux de gouvernement;

1.25. prône le renforcement de l'efficacité des activités favorisant l'adoption des modèles de bonnes pratiques en matière de sécurité de l'information et, en particulier, des services de consultation et d'alerte informatique requis aussi bien par les citoyens que par les petites entreprises et les guichets administratifs;

1.26. demande aux banques et aux autres institutions financières de rendre les cartes de crédit et les autres méthodes de paiement électronique plus sûrs; les citoyens n'adopteront le commerce en ligne que s'ils ont la garantie d'un niveau de sécurité élevé;

1.27. fait remarquer qu'il n'y a pas lieu d'exagérer l'importance d'une identification forte dans les transactions électroniques. Ainsi, les questions qui se traitent actuellement par téléphone devraient pouvoir également être réglées à l'avenir sans signature électronique;

1.28. estime que la Commission doit investir davantage dans des technologies susceptibles d'empêcher l'exploitation de contenus nuisibles de l'Internet, en particulier à partir d'ordinateurs dont les principaux utilisateurs sont des enfants et des jeunes.

Un accès large bande

Le Comité des régions

1.29. se rallie au constat fait dans les deux communications de la Commission selon lequel l'évolution des marchés n'a pas entraîné le développement souhaité des technologies à large bande dans toutes les régions d'Europe et est extrêmement préoccupé par le fait que cela pourrait devenir un sérieux obstacle à la réalisation des objectifs étant donné qu'il ne semble pas y avoir d'espoir de voir déployer des réseaux à large bande dans de nombreuses régions peu peuplées ou périphériques de l'Union;

1.30. fait valoir que l'amélioration de la compétitivité européenne exige l'exploitation de tout le potentiel de savoir-faire européen, ce qui n'est possible que lorsque les citoyens, les entreprises et les administrations ont accès à des services de communication répondant à leurs besoins et ce dans toutes les régions d'Europe;

1.31. invite instamment la Commission à réaliser une analyse approfondie des alternatives politiques aux réseaux à large bande et des obstacles à leur diffusion, comme promis dans le plan d'action. En effet, non seulement les États membres mais aussi les autorités régionales et locales ont besoin de cette information pour développer leur propre stratégie;

1.32. observe que la télévision numérique peut offrir à de nouveaux groupes de citoyens l'opportunité d'exploiter activement les réseaux d'informations;

1.33. relève que la télévision numérique et les systèmes de communications mobiles de troisième génération ne constituent pas en soi une solution au problème de la disponibilité des services interactifs dans les régions périphériques dans la mesure où, pour bien fonctionner, ces technologies exigent des investissements d'infrastructure comparables à ceux des autres technologies;

1.34. souligne que la norme technique unique MHP peut contribuer de manière appréciable à l'introduction et au développement de la télévision numérique en Europe;

1.35. propose de tenir compte des besoins en matière de services Internet sans fil lors de décisions sur l'utilisation du spectre radioélectrique et la puissance d'émission, notamment afin de permettre le recours à la technologie W-LAN (Wireless Local Area Network - réseau local sans fil) dans les zones à faible densité de population et les petites agglomérations;

1.36. observe que les décisions concernant l'installation de poteaux et d'autres investissements d'infrastructures nécessaires à un accès large bande devraient être prises au niveau local dans le cadre de discussions entre les secteurs public et privé;

1.37. réclame des plans réalistes pour l'abandon de la radiodiffusion télévisuelle analogique et exige que dans le cadre du passage au numérique, la continuité de l'activité des principales chaînes de télévision régionales et locales en termes de culture locale et autres contenus à caractère local soit garantie;

1.38. souligne la responsabilité incombant aux États membres de mettre en place un réseau informatique moderne qui couvre toutes les régions, notamment en recourant à un fonds spécial, en imposant des conditions pour la délivrance de licences ou des obligations aux entreprises ayant une position dominante sur le marché;

1.39. exige que les programmes de mise en oeuvre nationaux et communautaires élaborés dans le cadre du plan d'action, en particulier en ce qui concerne les services à large bande, soient suffisamment flexibles pour que leur intégration dans les stratégies régionales et locales de développement puisse être menée à bien.

Développement, analyse et diffusion de bonnes pratiques

Le Comité des régions

1.40. propose que le rôle essentiel des niveaux régional et local dans la mise en oeuvre des objectifs du plan d'action et dans la construction de la société de l'information européenne soit pris en considération lors de l'organisation des conférences et des séminaires ainsi que dans le cadre d'actions visant la diffusion des bonnes pratiques;

1.41. espère que la transparence des programmes communautaires sera renforcée et que des procédures permettant de diffuser l'information sur les expériences positives seront développées, indépendamment des instruments financiers utilisés pour la mise en oeuvre des programmes;

1.42. souligne que la bonne coopération pratique entre les États membres et les pays candidats, qui existe déjà aux niveaux régional et local, constitue un vecteur de promotion des objectifs opérationnels du plan d'action eEurope et d'accroissement des échanges d'expériences;

1.43. constate que la traduction des bonnes pratiques notamment en modèles basés sur des logiciels à codes sources ouverts, selon la proposition de la Commission, facilitera la diffusion de ces pratiques, en particulier parmi les petites organisations.

Évaluations comparatives

Le Comité des régions

1.44. estime que de nouvelles informations essentielles sur l'évolution de la compétitivité européenne pourraient être recueillies si, dans le cadre du suivi du développement des services en ligne, l'examen portait également sur la capacité des pouvoirs publics à exploiter les technologies de l'information et de la communication pour la modernisation de leurs services et de leurs structures;

1.45. espère que tout sera mis en oeuvre pour permettre aux pays candidats de participer à la réalisation du plan d'action eEurope avant leur adhésion à l'Union, et considère que cela suppose au minimum l'implication des pays candidats dans l'élaboration des évaluations comparatives;

1.46. estime que les nouveaux indicateurs régionaux proposés par la Commission présentent un certain intérêt dans la mesure où ils offrent la possibilité de comparer les progrès réalisés dans les différentes régions d'Europe et contribuent à la définition des priorités stratégiques au niveau régional.

Un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information

Le Comité des régions

1.47. propose, eu égard au rôle central des autorités régionales et locales dans la mise en oeuvre du plan d'action, qu'il soit tenu dûment compte de la situation et des besoins de ces niveaux de pouvoir dans la composition du groupe de pilotage eEurope;

1.48. juge important que le groupe de pilotage eEurope prenne en considération l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes structurels en ce qui concerne les besoins locaux et régionaux et les stratégies de développement régional.

Financement

Le Comité des régions

1.49. propose qu'une part suffisamment élevée des ressources financières disponibles dans le cadre du plan d'action soit utilisée pour le développement des biens et des services destinés aux régions et aux communes dans une situation exceptionnelle en raison de leur localisation et de leur structure étant donné que ces régions ont des besoins spécifiques et que le développement positif de toutes les régions de l'UE est une condition préalable à la réalisation des objectifs économiques et sociaux généraux du plan d'action.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 22 du 24.1.2001, p. 32.

(2) JO C 19 du 22.1.2002, p. 14.

(3) JO C 19 du 22.1.2002, p. 26.

(4) JO C 107 du 3.5.2002, p. 89.

(5) JO C 278 du 14.11.2002, p. 24.

(6) JO C 73 du 26.3.2003, p. 34.