FR ECB -PUBLIC  
 
 AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 30 mai 2017  
relatif à la limitation de  l’utilisation des espèces  
(CON/ 2017 /20) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 3 avril 2017 , la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère des Finances belge portant sur un projet de loi relative à la prévention du blanchiment de 
capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des  espèce s (ci-après le «  projet 
de loi  »).  
La BCE a compétence pour émet tre un avis en vertu de l ’article  127, paragraphe  4, et de l ’article  282, 
paragraphe  5, du traité sur le fonctionnement de l ’Union européenne, et de l ’article  2, paragraphe  1, 
deuxième et troisième tiret , de la décision 98/415/CE1 du Conseil, étant donné q ue le projet de loi 
contient des dispositions concernant les moyens de paiement et la Banque Nationale de Belgique 
(« BNB »). Conformément à la première phrase de l ’article  17, paragraphe  5, du règlement intérieur de la 
Banque centrale européenne, le prése nt avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
1.1. Le projet de loi a pour objet principal de transposer en droit belge la directive (UE) 2015/849 du 
Parlement européen et du Conseil2. Le législateur belge a saisi cette occasion p our consolider, 
dans le projet de loi , et, si nécessaire, modifier l es dispositions pertinentes dans ce domaine, y 
compris la limitation de  l’utilisation des espèces et les dispositions définissant les pouvoirs de la 
BNB dans ce domaine.   
1.2. Notamment , toutes  les règles sur la limitation de  l’utilisation des espèces,  qui sont actuellement 
exposées dans la loi du 11  janvier 1993 relative à la prévention de l ’utilisation du système financier 
aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et  dans la loi du 
29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, figurent d ésormais dans le projet de loi.  
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/ CE du 29  juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO L 189 du 3.7.19 98, p.  42).  
2  Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20  mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation 
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,  modifiant le règlement 
(UE) n°  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement 
européen et du Conseil et la directi ve 2006/70/CE de la Commission  (JO L 141 du 5.6.2015, p.  73). 
ECB -PUBLIC  
2 1.3. En vertu de ces règles, qui ont été modifiées en dernier lieu par la loi du 15  juillet 2013 portant des 
dispositions urgentes en matière de lutte  contre la fraude3, les commerçants peuvent actuellement 
recevoir en espèces un montant qui n’excède pas 10 % du prix de vente des biens ou services et 
est inférieur ou égal à 3  000 EUR du prix de vente des biens ou services, que la vente se fasse en 
une s eule opération ou en opérations  fractionnées  qui semblent être liées. La même limitation d e 
l’utilisation des  espèces s ’applique à la vente et à l ’achat, par des commerçants en métaux 
précieux (définis comme étant de l ’or, de l ’argent ou du platine, à l ’exclusion des pièces). En outre, 
afin de réduire le  nombre croissant de vols de câbles de cuivre, la loi susmentionnée du 
29 décembre 2010 interdit tout particulièrement l e paiement  en espèces des câbles de cuivre 
recyclés, usagés ou présentés comme tels  par des personnes physiques ou morales actives dans 
la récupération, le recyclage et le commerce de vieux métaux ou de métaux précieux. Enfin, les 
personnes physiques ou morales actives dans la récupération, le recyclage et le commerce de 
vieux métaux ou de m étaux précieux sont tenues, lorsqu ’elles vendent de tels métaux à des 
personnes physiques ou morales de procéder à l ’identification et à l ’enregistrement de la personne 
qui achète les métaux visés si ces achats sont payés en espèces pour un montant de plus  de 
500 EUR . 
1.4. Le projet de loi étend l es limitation s de l’utilisation des  espèces à tous les paiements en espèces 
effectués par tout e personne, indépendamment de la nature (contractuelle ou extracontractuelle) 
des obligations qui donnent lieu à de tels paie ments, de l ’existence (ou de l’absence ) d’une 
contrepartie, des personnes effectuant de tels paiements ou de la qualité (commerçant, ou autre) 
au titre de laquelle ces personnes agissent. Selon l ’exposé des motifs du projet de loi, cette 
modification a pou r objet  de couvrir diverses situations  dans lesquel les les paiements  en espèces 
sont parfois importants ( échanges avec soulte, notamment d’or).  
1.5. Toutefois, des exceptions sont prévues concernant  : 1) les ventes de biens immobiliers  qui 
associent des notair es et des agents immobiliers auxquels le projet de loi s ’applique  ; 2) les 
opérations entre consommateurs, auxquels le projet de loi ne s ’applique pas, et qui effectuent 
rarement des opérations portant sur des biens de valeur élevée et qui peuvent, en tout  cas, ne pas 
faire l ’objet d ’un suivi systématique  ; et 3)  les paiements ou dons en espèces effectués par ou avec 
des institutions  financi ères, y compris les établissements de crédit,  la BNB, bpost, les 
établissements de paiement,  les émetteurs d e monnaie  électronique, les bureaux de change , les 
sociétés de bourse, étant donné que les opérations en espèces sont propres à leurs activités.  
1.6. Le projet de loi modifie également les seuils de limitation des paiements en espèces dont le 
montant peut désormais atteindre  3 000 EUR. Notamment , le projet de loi supprime la règle du 
seuil de 10% du prix des biens ou des services . En outre, le plafond de 3  000 EUR ne porte plus 
sur le montant à payer, mais sur celui qui est effectivement acquitté ou versé en espèces. Par 
conséquent, un paiement ou un don de 5  000 EUR peut être effectué ou reçu en espèces jusqu ’à 
hauteur de 3  000 EUR, à condition que le solde dû soit effectué ou reçu  sous une autre forme . Cet 
assouplissement de la règle se justifie par le seuil bas de 3 000 EUR et par la complexité de la 
règle actuelle qui pénalise tout acompte modique payé en espèces.  
                                                 
3 Voir avis  CON/2013/18.  
ECB -PUBLIC  
3 1.7. Le projet de loi réexamine également les limitations d ’utilisation des  espèces applicables à la vente 
d’or par des consommateurs à des professionnels. Pour plus de clarté concernant l ’applicabilité de 
la limitation des paiements en espèces concernant l ’achat de lingots d ’or par des professionnels, le 
projet de loi emploie  la nouvelle notion de «  matières précieuses  » qui est définie dans un sens 
plus large et  vise l ’or, le platine, l ’argent et le palladium, pour remplacer la notion actuelle de 
« métaux précieux  » qui exclut l’or d’investissement, tel que les lingots et les monnaies . En outre, 
sauf dans le cas d ’une vente publique effectuée sous la supervision d’un huissier de justice, 
lorsque l'acheteur n'est pas un consommateur , si l’acheteur n ’est pas un consommateur, il ne peut 
payer en espèces l'achat de vieux métaux, de câbles de cuivre ou d'objets contenant  des matières 
précieuses , sauf si ces dernières s ont seulement présentes en faible quantité et uniquement pour 
leurs propriétés physiques nécessaires. Selon l’exposé des motifs4, l’interdiction se justifie vu  le 
risque accru de blanchiment de capitaux et de recel observé en ce qui concerne ces objets , et elle 
est régulièrement détournée par des commerçants peu scrupuleux qui surévaluent la quantité 
achetée à certains consommateurs pour s’abstenir d’enregistrer les coordonnées d’autres 
vendeurs, vendant des bijoux d’origine suspecte . Le projet de loi intro duit néanmoins une 
exception à l ’interdiction pour les paiements en espèces très limités jusqu ’à concurrence de 
500 EUR , afin d ’autoriser  les opérations occasionnelles par un consommateur d ’objets en or, tels 
qu’une bague ancienne. Dans ces cas, l’obligati on d’identification existante sera maintenue . 
1.8. Le projet de loi contient également des dispositions visant à clarifier  les pouvoirs et instruments de 
la BNB en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
À cette fin, le  projet de loi modifie la loi organique de la BNB afin de lui conférer, dans le cadre de 
ses pouvoirs de  contrôle prudentiel , le contrôle du  respect par les établissements financiers des 
dispositions légales et réglementaires, notamment de droit européen , qui ont pour objet la 
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de 
financement du terrorisme, et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. 
Le projet de loi dresse la liste de tous les  pouvoirs  de contrôle prudentiel , des mesures de contrôle 
et des sanctions dont dispose la BNB pour accomplir cette mission . Le projet de loi autorise par 
ailleurs la BNB à échanger avec d ’autres autorités compétentes des États membres de l ’Union ou 
avec d es pays tiers, des informations pertinentes pour l’accomplissement de cette mission  dans le 
cadre  des règles garantissant le respect de l a confidentialité de ces informations. Enfin, le projet de 
loi autorise l ’Administration de la Trésorerie à demander de s informations au Point de contact 
central de la BNB aux fins de l ’imposition des sanctions  financières figurant dans les règlements du 
Conseil de l’Union européenne sur les sanctions financières prévues dans les résolutions adoptées 
par le Conseil de sécu rité des Nations Unies.  
 
2. Observations générales  
2.1. Bien que le projet de loi modifie la loi organique afin d ’autoriser la BNB à veiller à ce  que les 
établissements financiers se conforment aux obligations juridiques  visant à empêcher l ’utilisation 
du système  financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme , ainsi 
                                                 
4  Exposé des motifs, p.  255. 
ECB -PUBLIC  
4 qu’aux fins  du financement de la prolifération des armes de destruction massive, la BCE  comprend 
que la BNB, dans le cadre de ses pouvoirs actuels de contrôle prudentiel,  accomplit déjà cette 
mission  et a recours aux  pouvoirs, mesures et instruments prévus dans le projet de loi. Dans ce 
contexte, le projet de loi ne confère pas à la BNB des missions  foncièrement nouvelles.  
2.2. Cet avis n ’aborde pas la question de la transposi tion effective en droit  belge de la directive 
(UE) 2015/849 par le projet de loi.  Cet avis porte  sur la limitation des paiemen ts en espèces et sur 
les missions la BNB qui lui sont conférées en vertu du projet de loi.   
 
3. Limitation des paiements en espèces  
3.1. Dans sa recommandation  du 22  mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des 
billets de banque et des pièces en euros5 (ci-après la «  recommandation de la Commission  »), la 
Commission déclare que l ’acceptation des paiements en espèces devrai t être la règle, mais 
reconnaît que les espèces peuvent être refusées pour des raisons liées au «  principe de bonne 
foi », sans que cela ne constitue une violation du statut de cours légal des pièces . Ni la 
recommandation de la Commission ni le droit de l ’Union n e traite explicitement la question de 
savoir si, ni dans quelle mesure, il p ourrait  être admis  d’introduire une limitation plus générale à 
l’obligation d ’accepter des paiements en espèces. Par conséquent, le droit de l ’Union doit être 
interprété afin de déterminer les conditions auxquelles une limitation des paiements en billets et 
pièces en euro s devrait être soumise , y compris les conditions à satisfaire  afin de se conformer au 
statut de cours légal des billets et des pièces en euro s si des limitat ions générales à l ’obligation 
d’accepter des paiements en espèces sont introduites6. 
3.2. Sans préjudice des considérations spécifiques fi gurant aux paragraphes  3.5 à 3.8 , le projet de loi 
doit se conformer au droit de l ’Union. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du 
considérant  19 du règlement (CE) n°  974/98 du Conseil7 qui dispose que « les restrictions aux 
paiements au moyen de billets et de pièces, définies par les États membres en considération de 
motifs d’intérêt public, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en 
euros, pour autant que d’autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances 
de sommes d’argent  »8. La BCE considère que d’ autres moyens légaux  de règlement des 
créances de sommes d’ argent, qui garantissent les mêmes avantages que ceux attachés  aux 
espèces, sont généralement disponibles en Belgique pour toutes les opérations faisant l’objet 
d’une limitation de l’ utilisation  des espèces en vertu du projet de loi.  
3.3. Les limitations des paiements en espèces devraient cependant être  effectives et  proportionnée s 
aux objectifs poursuivis et ne devraient pas aller au -delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de  
tels objectifs. Tout e incidence  négative des limitations proposées devrait donc être soigneusement 
                                                 
5  Recomm andation de la Commission  du 22  mars 2010 concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de 
banque et pièces en euros  (JO L 83 du 30.3.2010, p.  70). 
6 Avis CON/2017/18.  
7  Règlement du Conseil ( CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l’ introd uction de l’euro ( JO L 139 du 11.5.1998, 
p. 1).  
8  Voir par exemple les avis CON/2013/18, CON2014/4 et CON/2014/37. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le 
site de la BCE à l’adresse suivante  : www.ecb.europa.eu .  
ECB -PUBLIC  
5 mise en balance avec les  avantages collectifs escomptés . Dans le cadre de l’évaluation de  la 
question de savoir si une limitation est proportionnée , il convient toujours de tenir compte de 
l’incidence négative de la limitation concernée , et d’examiner si d’autre s mesure s pourrai ent être 
adoptée s permettant  d’atteindre l ’objectif visé en ayant une incidence moins négative9.  
3.4. En outre, il convient de garder à l ’esprit que la possibilité de payer en espèces demeure 
particulièrement importante  pour certaines catégories de la soc iété qui, pour différentes raisons 
légitimes,  préfèrent utiliser des espèces plutôt que d ’autres modes de paiement. Les espèces sont 
généralement également appréciées en tant qu’instrument de paiement car elles sont larg ement 
acceptées, sont rapides et facilitent le contrôle du payeur  sur ses dépenses . De plus, c ’est le seul 
moyen de paiement qui autorise les citoyens à régler instantanément une opération en monnaie 
banque centrale  et à la valeur nominale,  sans qu’il ne s oit possible d’imposer juridiquement des 
frais pour l’utilisation de ce moyen de paiement . Par ailleurs, les paiements en espèces facilitent 
l’inclusion de toute la population dans l ’économie  en ce qu’elle lui permet de régler toute s sorte s 
d’opérations financière s de cette façon . 
3.5. La BCE comprend que le législateur belge propose de tirer avantage de la transposition de la 
directive (UE) 2015/849 pour revoir les limitations des paiements en espèce s, lesquelles sont 
assouplies à certains égards et renforcées à d’autres égards. D ’une part, le projet de loi ajuste le 
seuil des paiements en espèces, qui est de 3  000 EUR du montant effectivement acquitté, sans 
qu’il ne soit combiné à la règle du seuil  de 10  % du prix des biens ou services. D ’autre part, la 
limitat ion des paiements en espèces s ’applique désormais à toutes les catégories de paiements, 
indépendamment de la nature contractuelle ou non  contractuelle  du paiement, de l ’existence ou de 
l’absence d’une contrepartie ou de la qualité au titre de laquelle  la personne physique ou morale 
agit. Les opérations  entre consommateurs sont toutefois exclues du cadre  de ces limitations. En 
outre, la stricte interdiction des paiements en espèces qui s ’applique désormais à l ’achat de câbles 
de cuivre par des non -consommate urs s ’étend aux achats par des non -consommateurs de tous 
types de vieux métaux, de câbles de cuivre ou d ’objets  contenant des matières précieuses , sauf 
dans le cas d’une vente publique effectuée sous la supervision d’un huissier de justice, lorsque 
l'achet eur n'est pas un consommateur , si l’acheteur n’est pas un consommateur , à l’exception 
uniquement des ventes publiques effectuées sous la supervision d’un huissier de justice  lorsque 
l’acheteur n ’est pas un consommateur, et des paiements en espèces très lim ités jusqu’à 
concurrence de 500  EUR .   
3.6. Bien qu ’il existe d ’autres moyens l égaux  de règlement des créances  de sommes d’argent  en 
Belgique, et que les objectif s du projet de loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et le recel 
d’objets volés en particu lier par des groupes criminels itinérants, puissent être qualifiés de  motifs 
d’intérêt  public qui prévalent sur l’incidence  des limitations des paiements en espèces, la BCE 
recommande toutefois une mise en balance soigneuse des mesures proposées dans le pr ojet de 
loi visant à renforcer la limitation des paiements en espèces  avec les avantages collectifs 
                                                 
9  Voir par exemple le point  2.3 de l’avis CON/2014/4, le point  2.3 de l’avis CON/2014/37 et les points  2.6 et 2.7 de 
l’avis CON/2017/8.  
ECB -PUBLIC  
6 escomptés  résultant de ces limitations, surtout en ce qui concerne la stricte interdiction des 
paiements en espèces pour les objets  contenant des métaux pré cieux.  
3.7. La BCE accueille favorablement  que le seuil pour le s paiements en espèces soit désormais défini 
sans référence à la règle du seuil des  10 % du prix des biens ou services. Non seulement cette 
modification clarifie  les limitations pour les paiements e n espèce – lesquelles sont actuellement 
mal compr ises et mal appliquées – mais elle contribue également à une circulation accrue des 
espèces.  En effet, le seuil de 3  000 EUR envisagé – ce qui est assez bas compte tenu du fait que 
la directive (UE) 2015/849  ne prévoit  des mesures de vigilance à l ’égard de la clientèle  qu’aux 
paiements en espèces d’un montant supérieur à  10 000 EUR – correspondrait désormais à la 
somme effectivement payée, et non plus au prix d ’achat total des biens ou services. De même, l a 
BCE accueille favorablement  le fait que ces limitations ne s ’appliquent pas aux opérations  entre 
consommateurs, étant donné que, pour de telles opérations , il pourrait y avoir des difficultés à 
remplacer les espèces en raison notamment du risque d ’insolvabi lité de la contrepartie, d e 
l’impossibilité de règlement immédiat, et de l ’absence d ’infrastructure pour l es moyens de paiement 
en monnaie scripturale  qui garantissent des avantages  similaires à ceux des espèces pour les 
particuliers.  
3.8. La BCE recommande cep endant d’augmenter le  seuil de 500  EUR pour les achats par les non -
consommateurs de tous les types de vieux métaux , de câbles de cuivre ou d ’objets contenant des 
matières précieuses, étant donné que ce seuil est excessivement bas, malgré l ’intention de lut ter 
contre le blanchiment de capitaux et le recel d ’articles volés, notamment par des groupes criminels 
itinérants. S’agissant  des vendeurs de bijoux d ’origine suspecte, les commerçants , en tout état de 
cause , ne sont pas censés procéder à ces  opérations , quel que soit  leur montant, étant donné que 
cela constituerait une infraction pénale au titre de recel .  
 
4. Les missions, pouvoirs et instruments  de la BNB pour la prévention du blanchiment de 
capitaux et le financement du terrorisme  
4.1. Le BCE accueille favora blement  la distinction opérée par le  projet  de loi et la loi organique entre les 
pouvoirs et instruments  de la BNB en matière de  prévention du blanchiment de capitaux et le 
financement du terrorisme , et ceux dont elle dispose au titre de ses compétences en  matière de 
contrôle prudentiel. Cela facilite l ’exercice de ses pouvoirs de surveillance prudentielle dans le 
cadre du mécanisme de surveillance unique . 
4.2. La BCE note que le Point de contact central de la BNB mentionné dans le projet de loi, auprès 
duquel l ’Administration de la Trésorerie peut demander des informations aux fins de l ’imposition 
des sanctions financières prévues par les règlements du Conseil concernant les sanctions 
financières prévues dans les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité d es Nations Unies, 
correspond au registre central des comptes bancaires, au sujet duquel la BCE a rendu l ’avis 
CON/2016/35. La BCE comprend que le législateur belge prépare actuellement une loi fixant les 
principes en vertu des quels les coûts de développeme nt et de fonctionnement de ce registre seront 
intégralement couverts ex ante  par ses utilisateurs ( y compris le ministre des Finances  lorsque la 
ECB -PUBLIC  
7 demande provient de l ’Administration d e la T résor erie), et qu ’un décret royal détaillera plus avant 
les mécanis mes comptables à cette fin. L ’interdiction du financement monétaire est par conséquent 
respectée et cette question n ’appelle pas de nouvelles observations de la part de la BCE.  
 
Cet avis sera publié sur le site de la BCE . 
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, l e 30 mai 2017 . 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI