N° C 80/14 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Le Comité approuve la présente proposition, qui consiste en une adaptation «technique» du 
montant de la franchise fiscale pour les petits envois sans caractère commercial, afin d'en maintenir 
la valeur réelle. 
Le Comité aurait néanmoins préféré un système proposé précédemment par la Commission et 
approuvé à l'unanimité par le Comité ('), mais qui a malheureusement été repoussé par le Conseil, 
et qui prévoyait l'instauration d'une procédure d'adaptation automatique annuelle. 
(') JO n»C 103 du 16.4. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la décision relative aux ressources propres (') 
(88/C 80/07) 
Le Conseil a décidé le 15 septembre 1987, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la décision relative aux ressources propres. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la 
matière, a adopté son avis le 12 janvier 1988 sur base du rapport de M. Pardon. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 252cmc session plénière, séance du 27 janvier 1988, a 
adopté à la majorité et deux voix contre, l'avis suivant. 
1. Introduction 2. Observations générales 
1.1. Dans son avis d'initiative du 19 novembre 1987, sur 
le « Financement de la Communauté », le Comité économi­
que et social s'est déjà prononcé sur certains aspects de la 
communication de la Commission au Conseil, intitulée 
« Réussir l'Acte unique, une nouvelle frontière pour 
l'Europe». 
La proposition de décision dont il est question a trait aux 
ressources propres. Elle n'est que la traduction en termes 
juridiques, d'une partie des propositions figurant dans la 
communication susmentionnée. 
L'avis précité contient les prises de position essentielles du 
Comité économique et social quant aux moyens avancés 
par la Commission pour sortir la Communauté de ses 
difficultés financières. Le présent avis est donc un 
complément du premier et doit être lu en conjonction avec 
lui. L'échec du Sommet de Copenhague n'en modifie pas la 
teneur. 
(') JO n» C 241 du 8.9.1987, p. 3. 2.1. Les troubles d'ordre boursier et monétaire, aux­
quels on assiste actuellement au niveau mondial, ont des 
retombées sur la crise économique et sociale qui sévit 
depuis plusieurs années. Cela renforce l'urgence pour la 
Communauté de disposer des moyens de sa politique, et les 
États membres doivent les lui consentir sans lésiner. Des 
compromis politiques sont souvent nécessaires mais, dans 
le cas présent, il faut éviter qu'ils n'entraînent la résurgence 
des problèmes budgétaires à plus ou moins brève échéance. 
Mais la Communauté a aussi une responsabilité à assumer 
vis-à-vis du citoyen dont, en définitive, proviennent les 
fonds dont elle a besoin pour mener sa tâche à bien. Il 
importe donc que le financement soit approprié mais aussi 
que ses modalités soient aussi équitables que possible en 
tenant dûment compte de la capacité contributive de 
chaque Etat membre. 
2.2. D'après la Commission, l'augmentation progressi­
ve des ressources propres jusqu'au maximum de 1,4 % du 
produit national brut communautaire mettrait en 1992, à la 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes Nc C 80/15 
disposition de la Communauté, des ressources majorées de 
45 % par rapport à celles qu'elle aurait obtenues suivant le 
système actuellement en vigueur. 
Cette augmentation est évaluée sur plusieurs années, à prix 
constants et avec une marge de précaution, ce qui permet de 
neutraliser l'évolution des taux d'inflation et des taux de 
change. 
Toute prévision étant fragile, le taux de croissance est 
malaisé à établir, mais l'actualisation annuelle des 
prévisions quinquennales pallie, dans une certaine mesure, 
cette difficulté. 
2.3. Le maximum de 1,4 % du produit national brut est 
tout à fait plausible et défendable. Encore faut-il que soit 
instaurée et respectée une réelle discipline budgétaire. 
2.4. Ce taux butoir sera maintenu après cette date, à 
moins que la décision ne soit modifiée. La Commission fera 
en effet rapport sur l'évolution des ressources propres 
jusqu'à 1992, date de la réalisation du Marché intérieur. Il 
serait prématuré de s'engager plus avant sur ce point dès à 
présent. 
2.5. Le système proposé a été conçu dans un souci 
d'équité et de solidarité en vue de rencontrer la situation des 
États membres moins favorisés, tant en allégeant leur 
contribution qu'en les faisant bénéficier des politiques 
communes via les fonds structurels. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 2 paragraphe 1 b) 
L'affectation des droits de douane sur les produits CECA 
au budget de la Communauté, soit environ 150 millions 
d'Écus par an, est tout à fait acceptable, d'éventuels besoins 
spécifiques dans le cadre CECA pouvant être couverts par 
ce budget. 
3.2. Article 2 paragraphe 1 c) et paragraphe 2 
Le taux à appliquer sur l'assiette de la taxe à la valeur 
ajoutée est fixé à 1 % mais le Conseil peut le modifier, à la 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. hausse comme à la baisse d'ailleurs. Une modification à la 
hausse doit évidemment rester en deçà des plafonds 
mentionnés à l'article 3 paragraphe 1. 
Cette faculté est cependant limitée par l'exigence de 
l'unanimité et par l'obligation de consulter le Parlement 
européen. Le Comité économique et social entend égale­
ment être consulté si le Conseil avait l'intention de faire 
usage de cette faculté. 
Pareille flexibilité permettrait, si nécessaire, de tenir 
compte d'une éventuelle diversité dans l'évolution des 
économies nationales et/ou d'une composition inadéquate 
des ressources propres, par exemple en cas d'insuffisance de 
la recette provenant du taux prélevé sur l'assiette 
complémentaire. 
Telle souplesse ne saurait cependant, en aucun cas, aboutir 
à dénaturer le système proposé qui utilise le produit 
national brut comme meilleur instrument de mesure de la 
prospérité relative des États membres. 
3.3. Article 5 
Le report d'un exercice au suivant de l'éventuel excédent ou 
déficit des ressources par rapport aux dépenses effectives 
figurait déjà dans le Règlement intérieur. Ce report paraît 
d'autant plus justifié que la différence serait de faible 
ampleur car, en principe, le budget est équilibré et une 
éventuelle disparité ne peut que résulter de certains 
changements en cours d'exercice. 
4. Conclusion 
Le Comité économique et social regrette vivement que les 
États membres ne soient pas parvenus à surmonter leurs 
divergences lors du Sommet de Copenhague. Ce refus de 
l'obstacle risque d'aggraver une situation déjà fort obérée. 
Le Comité économique et social ne peut que souligner 
l'impérieuse nécessité de trouver, lors de la session 
extraordinaire de Bruxelles en février 1988, une solution 
largement inspirée des propositions de la Commission. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT