Résolution

du Parlement européen sur les observations accompagnant la décision sur la décharge à donner au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2001

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2001, accompagné des réponses de l'Agence(1) (C5-0102/2003),

- vu la recommandation du Conseil du 7 mars 2003 (C5-0103/2003),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 94,

- vu l'article 93 bis et l'annexe V de son règlement,

- vu sa décision du 8 avril 2003 sur l'ajournement de la décision concernant la décharge et sa résolution contenant les observations accompagnant ladite décision(4),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0360/2003),

A. considérant que dans sa résolution précitée, le Parlement:

- se félicitait du fait qu'il est désormais l'autorité compétente pour accorder la décharge aux organes visés à l'article 185, paragraphe 1, du nouveau règlement financier, et

- soulignait que, afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en tant qu'autorité de décharge au titre de ce nouveau cadre, il espérait recevoir toutes les informations pertinentes de la part de ces organes, en réponse aux questions qu'il formulerait;

B. considérant que sa commission compétente a reçu des réponses à ses questions;

C. considérant que les réponses de l'Agence auxdites questions ont à de nombreux égards apporté des informations actualisées au Parlement, que ces informations complètent les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes précitée sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (OSHA) pour l'exercice 2001 ainsi que les réponses de l'Agence à ces observations;

D. considérant que la condition selon laquelle le Parlement ne statuerait sur la décharge qu'après avoir été convenablement informé se trouve ainsi remplie;

1. constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour les exercices 2001 et 2000 sont établis comme suit:

Compte de gestion des exercices 2001 et 2000

>TABLE>

NB:

Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source:

Données de l'Agence - Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres états financiers.

Exécution du budget/instruments de financement des petites et moyennes entreprises (PME)

2. constate que la cause principale du report d'un volume important de crédits opérationnels de 2001 sur 2002 réside dans l'approbation tardive de la nouvelle activité - régime de financement de la prévention des accidents pour les PME - que la Commission avait confiée à l'Agence;

3. accepte l'explication fournie par l'Agence quant aux circonstances qui ont été à l'origine de ce report important et considère que les efforts déployés par l'Agence pour mettre en oeuvre cette activité ont, eu égard au contexte, été appropriés;

4. constate avec satisfaction, à cet égard, l'évaluation globalement favorable des résultats de l'Agence figurant dans l'évaluation externe du premier dispositif de financement pour les PME (2001-2002); demande à l'Agence de lui transmettre le rapport d'évaluation externe relatif au deuxième dispositif, conformément au souhait du Parlement d'être informé des résultats des évaluations réalisées;

5. est d'avis qu'il conviendrait de prendre en considération la recommandation de l'Agence relative à un programme pluriannuel pour la santé et la sécurité dans les PME, programme reposant sur une approche décentralisée et visant à développer une culture de la sécurité dans ces entreprises, grâce à des partenariats et au développement des réseaux;

6. rappelle à cet égard que dans sa résolution du 23 octobre 2002(5) sur la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2002-2006, le Parlement déplorait que la Commission n'ait toujours pas lancé un programme pluriannuel pour les PME fondé sur les deux ans d'actions préparatoires menées par l'Agence de Bilbao à l'initiative du Parlement européen (paragraphe 25) et se félicitait de la proposition tendant à ce que l'Agence de Bilbao mette en place un observatoire des risques (paragraphe 33);

7. attend de la Commission qu'elle indique si elle élabore une proposition relative à un programme pluriannuel de promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les PME comme prévu dans les commentaires des lignes budgétaires B3-4 3 1 4 et B3-4 3 2 1 (des budgets 2002 et 2003); invite par ailleurs la Commission à exposer les motifs de sa proposition, dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, tendant à ce que le programme dont elle a chargé l'Agence soit interrompu, et ce eu égard aux besoins liés à l'intégration des pays qui vont adhérer et alors qu'elle reconnaît que l'Agence est en mesure de jouer le rôle de moteur dans les actions non législatives en matière de santé et de sécurité;

8. attend de l'Agence qu'elle poursuive ses efforts visant à améliorer ses procédures internes et la qualité de la planification de ses activités à l'effet de renforcer son efficacité dans l'exercice des tâches qui lui sont confiées ainsi que pour réduire sensiblement le pourcentage de reports de crédits opérationnels; est d'avis que cette réduction des reports ne dépend pas uniquement de la programmation pluriannuelle des activités;

États financiers/dispositions financières

9. prend note des efforts déployés par l'Agence pour mettre à jour son système d'inventaire et assurer ainsi l'application, d'ici à la fin de l'année, des dispositions de la Commission en matière dévaluation et d'amortissement des actifs; constate aussi que l'Agence a modifié les dispositions du système de remboursement des frais de réunions d'experts, à la suite des critiques de la Cour des comptes;

10. estime que l'Agence devrait améliorer la planification de ses activités en tenant compte des priorités nationales; est d'avis qu'une planification appropriée et un suivi plus étroit de la mise en oeuvre contribueront à un résultat favorable;

Coopération avec la Fondation de Dublin (Eurofound)

11. constate avec satisfaction que, comme suite au mémorandum d'accord de février 2001, l'Agence et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ont conclu récemment un accord de coopération afin d'améliorer la complémentarité et d'écarter tout risque de duplication de leurs travaux; estime toutefois que, en dépit de ces efforts, il conviendrait de résoudre, dans le contexte de l'élargissement prochain, le problème de la composition des organes directeurs qui, d'une manière générale, sont d'ores et déjà excessivement importants;

Coopération avec l'OLAF

12. invite le directeur à aligner la décision de l'Agence du 18 juin 1999 relative aux conditions et aux modalités des enquêtes internes de l'Office de lutte antifraude (OLAF) sur l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999(6) en introduisant une disposition permettant au personnel de l'Agence d'informer directement l'OLAF;

Généralités relatives aux agences

Tâches opérationnelles

13. réaffirme que, considérant que les dépenses administratives dépassent, dans le cas de nombreuses agences, les dépenses opérationnelles, une marge existe pour confier à ces agences davantage de tâches opérationnelles; est d'avis qu'elles pourraient par exemple se voir confier la mise en oeuvre de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation ou de la santé, ce qui contribuerait à éviter la création superflue de nouvelles agences d'exécution par la Commission; regrette que la Commission n'ait pas accédé à la demande du Parlement(7), qui souhaitait que des propositions soient présentées à cet égard avant le 30 juin 2003; invite les agences à déterminer les secteurs dans lesquels elles pourraient assurer l'exécution de programmes communautaires actuellement gérés par la Commission et à présenter des propositions d'ici à la fin de 2003;

14. se félicite, à cet égard, de la proposition de la Fondation européenne pour la formation (ETF) d'assurer de nouvelles missions éventuelles; invite la Commission à tirer parti de l'expérience de la fondation dans un espace géographique plus vaste qu'actuellement ainsi que pour l'assistance technique aux programmes tels que Tempus ou Erasmus mundus;

Adaptation des dispositions financières au nouveau règlement financier

15. attend des agences qu'elles mènent à bien les procédures d'alignement de leurs dispositions financières internes sur celles du nouveau règlement financier dans les meilleurs délais et en tout cas avant la fin de l'année en cours; rappelle que les règles internes ne peuvent s'écarter du règlement financier à moins que les exigences de fonctionnement propres à une agence ne le nécessitent et que la Commission n'ait donné son accord préalable; invite les agences, une fois qu'elles auront mené à bien ce processus, à en informer les commissions compétentes du Parlement; invite la Cour des comptes à émettre un avis sur toutes les dispositions financières adoptées par les agences qui s'écartent du règlement financier;

16. demande à nouveau aux agences de veiller à la séparation rigoureuse des fonctions des ordonnateurs et des comptables; rappelle que le rôle de ces derniers a été renforcé en ce qui concerne:

a) la définition et la validation des systèmes comptables;

b) la tenue de la comptabilité;

c) la validation des systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir des informations comptables;

d) la coopération avec le comptable de la Commission;

e) la préparation et la présentation des états financiers et des rapports sur l'exécution du budget,

souligne en outre que les comptables doivent être nommés par les organes directeurs des agences en fonction de leurs compétences et de leur expérience professionnelle; espère par ailleurs que les systèmes informatisés mis en place garantiront l'établissement de l'historique complet de chaque opération, à l'effet d'assurer la transparence;

17. rappelle aux agences qu'elles sont tenues de respecter rigoureusement les procédures de marché prévues par le règlement financier; souligne que les appels d'offres publics doivent être utilisés le plus largement possible pour renforcer la transparence et assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires potentiels; souligne que le non-respect des réglementations relatives aux marchés est de nature à porter atteinte aux intérêts financiers des agences mais aussi à constituer une infraction au regard du droit des États membres;

Audit et contrôle internes

18. rappelle que parmi les éléments importants du nouveau règlement financier figurent la responsabilité accrue des ordonnateurs et la mise en place de capacités d'audit interne pour lutter contre le risque d'irrégularités et de mauvaise gestion; invite par conséquent:

- la Cour des comptes à augmenter le nombre de vérifications effectuées par ses membres,

- les agences à examiner de manière approfondie leurs procédures d'exécution du budget, conformément au nouveau cadre mis en place,

- la Commission à coopérer étroitement avec les agences, en particulier dans les domaines de la comptabilité, de l'audit interne et des procédures de gestion et de contrôle,

afin de pouvoir mettre en place des solutions appropriées et harmonisées;

19. invite la Commission à proposer une modification du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 portant règlement financier-cadre applicable aux agences à l'effet de donner à l'auditeur interne de chacune des agences de réels pouvoirs de contrôle au lieu d'un simple rôle consultatif, ce qui est actuellement le cas;

20. s'inquiète vivement de ce que le service d'audit interne de la Commission (IAS) n'effectue aucune vérification au sein des agences; souligne que cela revient à ne pas respecter les articles 71 et 72 du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 et que, dans la pratique, le soin d'effectuer un contrôle externe de la qualité de la gestion et des systèmes de contrôle des agences est laissé à la Cour des comptes, dans le contexte du contrôle que celle-ci exerce; demande par conséquent à la Commission de faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à disposition pour permettre au service d'audit interne de s'acquitter de sa tâche en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne des agences;

Coopération avec l'OLAF

21. invite la Cour des comptes à indiquer avant la fin de l'année si les organes de la Communauté coopèrent convenablement avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et appliquent intégralement l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999; demande également à la Cour des comptes d'évaluer l'efficacité de cette coopération à la lumière des cas examinés jusqu'à présent;

Préparation des agences à l'élargissement

22. invite la Commission, en vue d'accélérer les efforts de préparation de l'intégration des nouveaux États membres, à présenter des propositions, avant l'adoption du budget 2004, en vue:

- de favoriser l'amélioration du fonctionnement de ces organismes,

- d'assurer un meilleur rapport qualité/prix grâce à une analyse coût/avantages,

- d'éviter la création superflue de nouvelles agences;

souligne que l'expansion, à la suite de l'élargissement, des organes directeurs des agences, lesquels sont en général d'ores et déjà volumineux, serait inacceptable pour des raisons d'efficacité et de coût; considère que l'élargissement représente une bonne occasion de revoir la composition et les méthodes de travail desdits organes;

23. invite par conséquent la Commission à examiner notamment les possibilités suivantes:

- confier aux agences de nouvelles tâches opérationnelles, par exemple la mise en oeuvre des programmes, lorsque cela s'avère opportun,

- constituer des organes directeurs communs pour un plus grand nombre d'agences, en particulier celles dont les missions sont comparables,

- fusionner des agences, lorsque leurs activités se chevauchent;

s'agissant de ce dernier aspect, rappelle que la Commission a indiqué qu'il y avait peut être chevauchement entre le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour la formation ainsi qu'entre la Fondation pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence pour la sécurité et la santé au travail;

24. invite en outre la Commission, dans le droit fil de sa proposition relative à la gouvernance européenne - concentration de ses activités sur les tâches essentielles - à inclure dans son programme d'action pour 2004 des propositions tendant à éviter la duplication des activités entre les agences dont les activités sont comparables ou entre les activités des agences et celles de ses services;

25. réitère la demande adressée à la Commission pour qu'elle présente une proposition de modification des règlements créant les agences afin de faire en sorte que les directeurs de celles-ci ne puissent à l'avenir être nommés qu'avec l'accord du Parlement; attend de la Commission des propositions en ce sens pour le 1er décembre 2003 au plus tard.

(1) JO C 326 du 27.12.2002, p. 9.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(4) JO L 148 du 16.6.2003, p. 16 et 18.

(5) P5_TA(2002)0499.

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(7) Voir le paragraphe 14 de la résolution du Parlement contenant les observations accompagnant la décision concernant la décharge à donner au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2001 (JO L 148 du 16.6.2003, p. 83).