N° C 319/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Proposition de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie et des transports 
COM(88) 377 final — SYN 153 
(Présentée par la Commission le 11 octobre 1988) 
(88/C 319/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A et son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les Conseils européens successifs ont 
conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ; 
considérant que les restrictions à la libre circulation des 
marchandises et à la libre prestation de services en ce qui 
concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie et des transports sont interdites 
conformément aux dispositions des articles 30 et 59 du 
Traité ; 
considérant qu'en vertu de l'article 97 du traité Euratom, 
aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être 
opposée aux sociétés relevant de la juridiction d'un État 
membre, désireuses de participer à la construction dans la 
Communauté d'installations nucléaires de caractère 
scientifique ou industriel ; 
considérant que ces objectifs exigent également la coordi­
nation des procédures de passation appliquées par les 
entités opérant dans ces secteurs ; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur fixe un programme d'action et un calendrier pour 
réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs 
exclus de l'application de la directive 71/305/CEE du 
Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de travaux (*), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de fournitures (2), modifiée 
en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (3) ; 
considérant que, parmi ces secteurs, figurent les secteurs de 
l'eau, de l'énergie et des transports ; 
considérant que leur exclusion était justifiée principale­
ment par le fait que les entités exploitant ces services sont 
régises tantôt par le.droit public, tantôt par le droit privé; 
considérant que la nécessité d'assurer une véritable 
ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application 
des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige 
que les entités visées soient définies autrement que par 
référence à leur statut juridique; 
considérant que l'une des principales raisons pour 
lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent 
pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est 
le caractère fermé des marchés sur lesquels ils opèrent, cette 
fermeture étant due à l'octroi par les autorités nationales de 
droits spéciaux ou exclusifs ou d'autorisations, pour 
l'approvisionnement ou la gestion de réseaux fournissant le 
service concerné, ou à l'exploitation d'une aire géographi­
que donnée pour un but déterminé; 
considérant que l'autre raison importante de l'absence de 
concurrence communautaire dans ces secteurs tient aux 
différentes façons dont les autorités nationales peuvent 
influencer le comportement de ces entités, notamment par 
des participations dans leur capital ou une représentation 
dans les organes d'administration, de gestion ou de 
surveillance de ces entités ; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer 
aux activités de ces entités qui ne concernent pas les 
secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports ou qui, bien 
qu'en faisant partie, sont directement exposées à la 
concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité ; 
considérant que l'achat d'eau et d'énergie, ainsi que l'achat 
de combustibles pour la production d'énergie, respective­
ment par les entités opérant dans les secteurs de l'eau et de 
l'énergie, se déroulent actuellement dans des conditions 
(i) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. (2) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/3 
pour lesquelles des règles de passation des marchés du type 
de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures 
sont inadéquates, alors que les problèmes posés par les 
achats d'énergie et de combustibles dans le secteur de 
l'énergie seront examinés dans le cadre des initiatives à 
entreprendre en vue de réaliser le marché intérieur de 
l'énergie ; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer 
aux marchés qui sont susceptibles de nuire aux intérêts 
essentiels de la sécurité de l'État ou qui sont passés selon 
d'autres règles établies par des accords internationaux 
existants ou par des organisations internationales ; 
considérant que les obligations internationales existantes 
de la Communauté ou des États membres ne doivent pas 
être affectées par les dispositions de la présente directive ; 
considérant qu'en présence d'offres équivalentes émanant 
de pays tiers, la préférence doit être accordée, dans 
certaines limites, à l'offre communautaire; 
considérant que la présente directive ne doit pas nuire à la 
position de la Communauté dans les négociations interna­
tionales en cours ou à venir; 
considérant que, sur la base des résultats de telles 
négociations internationales, le bénéfice de la présente 
directive doit pouvoir être accordé à des offres non 
communautaires en vertu d'une décision du Conseil ; 
considérant que, dans le domaine des normes et spécifica­
tions techniques, il est nécessaire d'adopter des règles 
communes qui tiennent pleinement compte de la politique 
communautaire en la matière; 
considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir 
rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont basées sur 
des aides d'État; 
considérant que les principes d'équivalence et de reconnais­
sance mutuelle des normes, spécifications techniques et 
méthodes de fabrication nationales sont applicables dans le 
domaine couvert par la présente directive; 
considérant que les règles à appliquer par les entités 
concernées doivent créer un cadre pour l'application de 
pratiques commerciales loyales et permettre un maximum 
de flexibilité; 
considérant qu'en contrepartie de cette flexibilité et pour 
promouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de garantir un 
niveau minimal de transparence et d'adopter des méthodes 
appropriées pour surveiller l'application de la présente 
directive ; 
considérant que dans les différents secteurs couverts, les 
problèmes à résoudre pour la passation des marchés sont de 
nature similaire, ce qui permet de les traiter dans un seul et 
même instrument; 
considérant qu'il est souhaitable que les dispositions 
nationales en faveur du développement régional soient 
incluses dans les objectifs communautaires; 
considérant que la Commission examinera le fonctionne­
ment de la présente directive et les effets qu'elle aura eus, 
après quatre ans d'application, afin de présenter, le cas 
échéant, les propositions nécessaires; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Au sens de la présente directive : 
1. On entend par «entités adjudicatrices publiques», les 
pouvoirs publics et les entreprises publiques. 
2. On entend par « pouvoirs publics », l'État, les collectivi­
tés territoriales, les organismes de droit public, les 
associations formées par une ou plusieurs de ces 
collectivités ou de ces organismes de droit public. Est 
considéré comme un organisme de droit public, tout 
organisme : 
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins 
d'intérêt général, et 
— doté d'une personnalité juridique, et 
— dont l'organe d'administration, de direction ou de 
surveillance est composé de membres dont plus de la 
moitié est désignée par l'État, les collectivités 
territoriales ou d'autres organismes de droit public, 
et 
— financé majoritairements par l'État, les collectivités 
territoriales ou d'autres organismes de droit public. 
3. On entend par «entreprise publique», toute entreprise 
sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer 
directement ou indirectement une influence dominante 
du fait de la propriété, de la participation financière ou 
des règles qui la régissent. L'influence dominante est 
présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou 
indirectement, à l'égard de l'entreprise: 
— détiennent la majorité du capital souscrit de 
l'entreprise ou 
— disposent de la majorité des voix attachées aux parts 
émises par l'entreprise ou 
— peuvent désigner plus de la moitié des membres de 
l'organe d'administration, de direction ou de 
surveillance de l'entreprise. 
4. On entend par «entreprise liée ou apparentée», toute 
entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer 
directement ou indirectement une influence dominante 
ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité 
adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est 
soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise 
du fait de la propriété, de la participation financière ou 
des règles qui la régissent. L'influence dominante de la 
part d'une entreprise est présumée dans les conditions 
définies au paragraphe 3. 
5. Les «marchés de fournitures et de travaux» sont des 
contrats à titre onéreux conclus par écrit, entre une des 
N° C 319/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
entités adjudicatrices définies à l'article 2 et un 
soumissionnaire et qui ont pour objet : 
a) dans les cas des marchés de fournitures, l'achat, le 
crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou 
sans option d'achat, de produits. Le marché peut 
comporter, en outre, des travaux de pose et 
d'installation lorsque leur valeur est inférieure à 
celle des produits ; 
b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, 
soit conjointement l'exécution et la conception des 
travaux relatifs à une des activités visées à l'annexe 
X, soit encore la réalisation par quelque moyen que 
ce soit, d'un ouvrage défini comme le résultat d'un 
ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil 
destiné à remplir par lui-même une fonction 
économique ou technique. 
6. La « concession » est un contrat conclu par écrit entre 
une des entités adjudicatrices définies comme pouvoirs 
publics au sens du point 2, et une entité adjudicatrice qui 
n'est pas un organisme public au sens du point 1 aux 
termes duquel cette dernière accepte la responsabilité de 
construire, d'alimenter ou de gérer un réseau tel que visé 
à l'article 2 paragraphe 3, lettre a), point i) à ses frais et 
risques et moyennant le droit de recevoir en contrepar­
tie, une rémunération. 
7. Le fournisseur ou l'entrepreneur qui présente une offre 
est désigné par le mot « soumissionnaire » et celui qui 
sollicite une invitation à participer à une procédure 
restreinte ou négociée par le mot «candidat». 
8. Les « procédures ouvertes, restreintes ou négociées » 
sont les procédures de passation appliquées par les 
entités adjudicatrices et dans lesquelles: 
a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout 
fournisseur ou tout entrepreneur intéressé peut 
soumissionner; 
b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls 
les fournisseurs ou entrepreneurs invités par l'entité 
adjudicatrice peuvent soumissionner; 
c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité 
adjudicatrice consulte les fournisseurs ou les 
entrepreneurs de son choix et négocie les conditions 
du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. 
9. Les « spécifications techniques » sont l'ensemble des 
prescriptions techniques contenues notamment dans les 
cahiers des charges, définissant les caractéristiques 
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou 
d'une fourniture de telle manière qu'il réponde à l'usage 
auquel il est destiné. Ces prescriptions techniques 
incluent la qualité ou la propriété d'emploi, la sécurité, 
les dimensions, y compris les prescriptions relatives à l'organisation de la qualité, la terminologie, les 
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le 
marquage et l'étiquetage. En ce qui concerne les 
travaux, elles incluent également les conditions d'essai, 
de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les 
techniques ou méthodes de construction et toutes les 
autres conditions de caractère technique relatives aux 
ouvrages terminés et aux matériaux ou aux éléments 
constituant ces ouvrages. 
10.La «norme» est la spécification technique approuvée 
par un organisme reconnu à activité normative, pour 
application répétée ou continue dont le respect n'est, en 
principe, pas obligatoire. 
11.La «norme européenne» est la norme approuvée par le 
Comité européen de normalisation (CEN) ou par le 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
(CENELEC) en tant que « norme européenne (EN) » ou 
«document d'harmonisation (HD) », conformément 
aux règles communes de ces organismes. 
12.La « spécification technique commune» est la spécifica­
tion technique élaborée en vue d'en assurer l'application 
uniforme dans tous les États membres de la Commu­
nauté. 
13.L'«Agrément technique européen» est l'appréciation 
technique favorable de l'aptitude d'un produit à un 
emploi déterminé, basée sur la satisfaction des exigences 
essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels le 
produit doit être utilisé. 
Article 2 
1. Sous réserve des paragraphes 4 et 7, et sans préjudice 
des obligations internationales de la Communauté, les 
dispositions de la présente directive s'appliquent aux 
marchés de fournitures et de travaux passés par les entités 
adjudicatrices: 
a) qui sont publiques ou qui bénéficient, pour exercer leur 
activité, de droits spéciaux ou exclusifs ou d'une 
autorisation délivrée par une autorité compétente d'un 
État membre; et 
b) qui, lorsqu'il s'agit d'entités adjudicatrices publiques, 
exercent, comme une de leurs activités, une de celles 
définies au paragraphe 3 pour l'application de la 
présente directive; 
c) qui, lorsqu'il s'agit d'entités adjudicatrices qui ne sont 
pas publiques, exercent, comme principale activité, une 
de celles définies au paragraphe 3 pour l'application de 
la présente directive ou plusieurs d'entre elles. 
2. Les entités adjudicatrices énumérées aux Annexes I à 
IX remplissent les critères énumérés ci-dessus. 
3. Pour l'application de la présente directive, sont 
concernées les activités suivantes: 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/5 
a) l'alimentation ou la gestion de réseaux destinés à 
fournir un service au public dans le domaine de la 
production, du transport ou de la distribution: 
i) d'eau potable; ou 
ii) d'électricité; ou 
iii) de gaz ou de chauffage; 
b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but: 
i) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du 
charbon ou d'autres combustibles solides ; ou 
ii) de mettre à la disposition des transporteurs aériens, 
maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports 
maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de 
transports ; 
c) la gestion de réseaux destinés à fournir un service au 
public dans le domaine du transport par chemin de fer, 
tramway, trolleybus, ou autobus. 
En ce qui concerne les services de transports, il est considéré 
qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les 
conditions déterminées par une autorité compétente d'un 
État membre, incluant les conditions relatives aux 
itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible et à 
la fréquence du service. 
4. Les entités adjudicatrices fournissant un service de 
transport par autobus au public, au sens du paragraphe 3 
lettre c), ne sont pas soumises aux dispositions de la 
présente directive: 
a) lorsqu'elles ne bénéficient d'aucun droit spécial ou 
exclusif pour fournir ce service soit sur un plan général, 
soit dans une aire géographique spécifique ; et 
b) lorsque d'autres entités peuvent librement fournir ce 
service dans les mêmes conditions que les entités 
adjudicatrices. 
5. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 
lettre a), une entité adjudicatrice est considérée comme 
bénéficiant, pour exercer son activité, de droits spéciaux ou 
exclusifs : 
a) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en 
place des installations visés au paragraphe 3, cette 
entité peut jouir d'une procédure d'expropriation 
publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le 
sous-sol, et l'espace au-dessus de la voie publique pour 
mettre en place les équipements de réseaux ; 
b) lorsque, dans le cas du paragraphe 3 lettre a), cette 
entité alimente un réseau qui est géré par une autre 
entité qui bénéficie, à cet effet, de droits spéciaux ou 
exclusifs ou d'une autorisation délivrée par une 
autorité compétente d'un État membre. 
6. La présente directive s'applique aux marchés passés 
par les entités adjudicatrices dont les activités sont visées au 
paragraphe 3 lettre a) point i), pour autant que ces marchés 
relèvent du domaine des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que de l'évacuation et du 
traitement des eaux usées. 
7. L'entité adjudicatrice bénéficiaire d'un contrat au sens 
de l'article premier, point 6 concernant une activité décrite 
au paragraphe 3 lettre a) point i) peut passer ses marchés de 
fournitures ou de travaux sans appliquer les dispositions 
des titres II, III et IV de la présente directive, lorsqu'elle 
entend passer ces marchés avec des entreprises qui lui sont 
liées ou apparentées, pour autant que: 
a) dans les cas où le contrat de concession dont elle est 
bénéficiaire a été conclu après la mise en œuvre de la 
présente directive, une mise en concurrence de ce 
contrat ait été effectuée par la publication d'un avis 
d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés 
européennes établi conformément à l'Annexe XI, et 
b) une liste limitative de ces entreprises soit jointe par 
l'entité à sa candidature à la concession et qu'elle soit 
mise à jour selon les modifications qui interviennent 
ultérieurement dans les liaisons entre les entreprises. 
Article 3 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés que les 
entités adjudicatrices passent exclusivement à des fins 
autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2 
paragraphe 3, pour autant que, sauf en ce qui concerne les 
pouvoirs publics : 
a) les entités adjudicatrices notifient ces activités à la 
Commission et que 
b) la Commission, après vérification, ait publié la liste des 
activités exclues au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Article 4 
1. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent 
pas aux marchés de fournitures de produits achetés à des 
fins de revente ou de location à des entreprises tierces, 
lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit 
spécial ou exclusif pour vendre ou louer de tels produits et 
lorsque d'autres entités peuvent librement les vendre ou les 
louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. 
2. Les États membres notifient à la Commission les 
produits relevant du paragraphe 1, ainsi que toute 
disposition légale en la matière. 
Article 5 
La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à 
l'Annexe I passent pour l'achat d'eau ; 
N° C 319/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées 
aux Annexes II, III, IV et V passent pour l'achat 
d'énergie ou de combustibles destinés à la production 
d'énergie. 
Article 6 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsque 
leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières 
de sécurité, conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État 
membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts 
essentiels de la sécurité de cet État l'exige. 
Article 7 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis 
par des règles procédurales différentes et passées en vertu : 
a) d'un accord international conclu en conformité avec le 
Traité entre un État membre et un ou plusieurs pays 
tiers et portant sur des fournitures ou des travaux 
destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun 
d'un ouvrage par les États signataires ; tout accord sera 
communiqué à la Commission qui peut procéder à une 
consultation au sein du comité consultatif pour les 
marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du 
Conseil (*) ; 
b) d'un accord international conclu en liaison avec le 
stationnement de troupes concernant des entreprises 
d'un État membre ou d'un pays tiers ; 
c) de la procédure spécifique d'une organisation interna­
tionale. 
Article 8 
1. La présente directive s'applique aux marchés dont le 
montant estimé, hors TVA, égale ou dépasse : 
— 200 000 écus en ce qui concerne les marchés de 
fournitures, 
— 5 000 000 d'écus en ce qui concerne les marchés de 
travaux. 
2. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures, doit être 
prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du 
marché : 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée détermi­
née, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à 
douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du 
marché ou, dans la mesure où la durée du marché est 
supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le 
montant estimé de la valeur résiduelle, 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indétermi­
née ou dans le cas où la détermination de leur durée ne 
peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48. 
(!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. 3. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures présentant 
un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au 
cours d'une période donnée, doit être prise comme base 
pour le calcul de la valeur du marché : 
— soit la valeur réelle des contrats successifs analogues 
passés au cours des douze mois ou de l'exercice 
précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des 
modifications prévisibles en quantité ou en valeur, qui 
surviendraient au cours des douze mois suivant le 
contrat initial, 
— soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de 
l'exercice, dans la mesure où celui-ci est supérieur à 
douze mois. 
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être 
utilisées en vue de les soustraire à l'application du présent 
article. 
4. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit 
expressément des options, le montant total maximal 
autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la 
location-vente, y inclus le recours aux options, doit être pris 
comme base pour déterminer la valeur du marché. 
5. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le 
soustraire à l'application de la présente directive. Pour le 
calcul des montants indiqués au paragraphe 1 : 
— la valeur des fournitures homogènes doit être cumulée 
lorsque ces fournitures donnent lieu à des marchés 
passés en même temps par lots séparés, 
— la valeur de tous les marchés doit être cumulée lorsqu'un 
ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant l'objet 
chacun d'un marché. 
6. Le montant des marchés de travaux inclut la valeur 
estimée de toutes les fournitures ou de tous les services 
nécessaires à l'exécution des travaux et mis à la disposition 
de l'entrepreneur par l'entité adjudicatrice. 
TITRE II 
Spécifications techniques et normes 
Article 9 
1. Les spécifications techniques relatives aux matériaux, 
aux produits, aux fournitures ou aux travaux sont définies 
par référence à des normes nationales transposant des 
normes européennes, ou par référence à des spécifications 
techniques communes ou à des Agréments techniques 
européens. 
2. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragra­
phe 1 : 
a) si les normes ne contiennent aucune disposition 
concernant l'établissement de la conformité ou qu'il 
n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir 
de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces 
normes; 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/7 
b) si l'application du paragraphe 1 nuit à l'application de 
la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 
1986, relative à la normalisation dans le domaine des 
technologies de l'information et des télécommunica­
tions (!) ; 
c) si ces normes obligeaient l'entité adjudicatrice à 
acquérir des fournitures incompatibles avec des 
installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts 
disproportionnés ou des difficultés techniques dispro­
portionnées, mais uniquement dans le cadre d'une 
stratégie clairement définie et consignée en vue d'un 
passage, dans un délai déterminé, à des normes 
européennes ou à des spécifications techniques com­
munes ; 
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation 
pour lequel le recours à des normes existantes serait 
inapproprié. 
3. Dans la mesure où les entités acheteuses sont tenues de 
publier un avis d'appel d'offres en vertu de l'article 13 
paragraphe 1 ou le font volontairement en vertu de 
l'article 13 paragraphe 2 lettre a), elles indiquent, dans 
l'avis, sauf si cela n'est pas possible, les raisons du recours 
au paragraphe 2. 
Article 10 
1. En l'absence de normes européennes, de spécifications 
techniques communes, ou d'Agréments techniques euro­
péens, les spécifications techniques peuvent être définies 
par référence à d'autres normes. 
Dans ce cas, il convient de se rapporter par ordre de 
préférence : 
a) aux normes nationales transposant des normes interna­
tionales acceptées dans le pays de l'entité adjudicatrice ; 
b) aux autres normes nationales du pays de l'entité 
adjudicatrice; 
c) à toute autre norme. 
2. Les entités adjudicatrices accordent une préférence aux 
normes et aux spécifications qui indiquent des exigences de 
performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles 
ou descriptives, à moins qu'elles ne considèrent que, pour 
des raisons objectives, le recours à ces normes serait 
inapproprié pour l'exécution du marché. 
3. Des spécifications techniques mentionnant des pro­
duits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou 
des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser 
ou d'éliminer certaines entreprises, ne peuvent être 
introduites à moins que de telles spécifications techniques 
ne soient indispensables eu égard à l'objet du marché. Est 
notamment interdite l'indication de marques, brevets ou 
types, ou celle d'une origine ou d'une provenance 
déterminée ; toutefois, une telle indication accompagnée de 
la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l'objet du 
(!) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. marché ne peut pas être décrit autrement au moyen de 
spécifications suffisamment précises et parfaitement 
intelligibles pour tous les intéressés. 
Article 11 
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournis­
seurs ou aux entrepreneurs intéressés qui en font la 
demande, les spécifications techniques relatives aux 
matériaux, aux produits, aux fournitures ou aux travaux 
qu'elles acquièrent régulièrement, ou les spécifications 
techniques auxquelles elles entendent se référer pour les 
marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique 
au sens de l'article 14. Lorsque de telles spécifications 
techniques sont définies dans des documents pouvant être 
disponibles pour les fournisseurs ou les entrepreneurs 
intéressés, la fourniture de la référence de ces documents est 
considérée comme suffisante. 
2. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications 
techniques dans les documents généraux ou dans les 
documents contractuels propres à chaque marché. 
TITRE III 
Procédures de passation de marchés 
Article 12 
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des 
procédures définies à l'article 1 point 8, pour autant que 
sous réserve du paragraphe 2, une mise en concurrence ait 
été effectuée en vertu de l'article 13. 
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la 
procédure négociée sans mise en concurrence préalable 
dans les cas suivants: 
a) lorsqu'aucune soumission n'a été déposée ou lorsque 
toutes les offres déposées sont irrégulières, en réponse à 
une procédure ouverte ou restreinte; 
b) dans le cas de marchés de fournitures, lorsque le 
marché sera uniquement exécuté à des fins de 
recherche, d'expérimentation, d'étude ou de dévelop­
pement ; toutefois, cette disposition ne comprend pas la 
production en quantités visant à établir la viabilité 
commerciale du produit ou à amortir les frais de 
recherche et de développement; 
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, 
artistique ou pour des raisons tenant à la protection des 
droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être 
confiée qu'à un fournisseur ou à un entrepreneur 
déterminé; 
d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence 
impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour 
les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les 
délais exigés par les procédures ouvertes ou restreintes ; 
N° C 319/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
e) dans le cas de marchés de fournitures, pour des 
livraisons complémentaires effectuées par le fournis­
seur initial et destinées soit au renouvellement partiel 
de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à 
l'extension de fournitures ou d'installations existantes, 
lorsque le changement de fournisseur obligerait l'entité 
adjudicatrice à acquérir un matériel de technique 
différente entraînant une incompatibilité ou des 
difficultés d'utilisation et d'entretien disproportion­
nées ; il ne peut être, en règle générale, recouru à cette 
procédure que pendant une période de cinq ans suivant 
la conclusion du marché initial; 
f) dans le cas de marchés de travaux, pour les travaux 
complémentaires ne figurant pas dans le projet 
initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et 
devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance 
imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est 
décrit, à condition que l'attribution soit faite à 
l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage : 
— lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement 
ou économiquement séparés du marché principal 
sans inconvénient majeur pour les entités adjudica-
trices ; 
— ou lorsque ces travaux, quoique séparables de 
l'exécution du marché initial, sont strictement 
nécessaires à son perfectionnement; 
g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux 
travaux consistant dans la répétition d'ouvrages 
similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier 
marché par les mêmes entités adjudicatrices, à 
condition que ces travaux soient conformes à un projet 
de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier 
marché passé après mise en concurrence : la possibilité 
de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la 
mise en concurrence de la première opération, et le 
montant total envisagé pour la suite des travaux est pris 
en considération par les entités adjudicatrices pour 
l'application des dispositions de l'article 8. Il ne peut 
être en règle générale recouru à cette procédure que 
pendant une période de cinq ans suivant la conclusion 
du marché initial; 
h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en 
bourse ; 
i) pour les fournitures achetées auprès de fournisseurs qui 
sont en état de faillite, de liquidation, de cessation 
d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat 
préventif, dont les activités commerciales ont été 
suspendues ou qui sont dans toute situation analogue 
résultant d'une procédure de même nature existant 
dans les législations et réglementations nationales. 
Article 13 
1. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un 
marché par procédure ouverte font connaître leur intention au moyen d'un avis d'appel d'offres établi conformément à 
l'Annexe XII A. 
2. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un 
marché par procédure restreinte ou négociée avec mise en 
concurrence préalable peuvent effectuer cette mise en 
concurrence : 
a) au moyen d'un avis établi conformément à l'Annexe 
XII B ou à l'Annexe XII C, ou 
b) en invitant les candidats qui ont été qualifiés en vertu 
d'un système de qualification répondant aux condi­
tions prévues à l'article 20 ayant fait l'objet d'un avis 
établi conformément à l'Annexe XIII. 
3. Une mise en concurrence est considérée comme ayant 
été effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif visé à 
l'article 14 pour autant que: 
a) ce marché se rapporte aux fournitures ou aux travaux 
qui ont été indiqués dans l'avis; et que 
b) l'avis ait mentionné que ce marché déterminé serait 
passé par procédure restreinte ou négociée ; et que 
c) les entités adjudicatrices offrent la possibilité à tous les 
candidats qui ont manifesté, par écrit, leur intérêt à 
participer à la procédure de passation, de confirmer cet 
intérêt en demandant de recevoir une invitation, sur la 
base des informations détaillées relatives au marché 
concerné. 
4. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 14 
1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une 
fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif établi 
conformément aux Annexes XIV A et B et publié au 
Journal officiel des Communautés européennes, 
a) dans le cas de marchés de fournitures, l'ensemble des 
marchés, par groupes de produits, dont le montant 
estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, égale 
ou dépasse 750 000 écus et qu'elles envisagent de passer 
pendant les douze mois à venir; 
b) dans le cas de marchés de travaux, les caractéristiques 
essentielles des marchés de travaux que les entités 
adjudicatrices entendent passer et dont les montants 
estimés égalent ou dépassent 5 000 000 d'écus. 
2. L'entité adjudicatrice peut ne pas mentionner dans 
l'avis périodique des informations sur un marché dont la 
divulgation porterait préjudice à ses intérêts commerciaux 
légitimes. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/9 
Article 25 
1. Les entités adjudicatrices, qui ont passé un marché, 
font connaître le résultat de la procédure de passation au 
moyen d'un avis publié au Journal officiel des Communau­
tés européennes. L'avis est établi conformément à l'An­
nexe XV. 
2. Lorsque certaines informations sur la passation d'un 
marché ne peuvent être publiées parce que leur divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à 
l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commer­
ciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou 
privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les 
fournisseurs ou les entrepreneurs, les entités adjudicatrices 
peuvent limiter les informations à insérer dans l'avis à la 
mention du fait que le marché a été attribué. 
3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont envoyés au 
plus tard 48 jours après la passation du marché en question. 
Article 16 
1. Les avis visés aux précédents articles ne peuvent 
dépasser une page du Journal officiel des Communautés 
européennes, soit environ 650 mots. 
2. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de 
fournir la preuve de la date d'envoi. 
3. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue 
originale au Journal officiel des Communautés européen­
nes et à la banque de données TED. Un résumé des éléments 
importants de chaque avis est publié dans les autres langues 
de la Communauté, seul le texte original faisant foi. 
4. L'office des publications officielles des Communautés 
européennes publie les avis douze jours au plus tard après 
leur envoi. Dans le cas de la procédure accélérée visée à 
l'article 17 paragraphe 4, ce délai est réduit à cinq jours. 
Chaque numéro du Journal officiel des Communautés 
européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis, 
reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les avis 
publiés. 
5. Les frais de publication des avis de marchés au Journal 
officiel des Communautés européennes sont à la charge des 
Communautés. 
6. Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes en vertu du 
paragraphe 1 ou du paragraphe 2 lettre a) de l'article 13, ne 
doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'office des publications des 
Communautés européennes. Une telle publication ne doit 
pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 17 
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des 
offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas 
être inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de 
l'avis de marché. 
2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures 
négociées, le délai de réception des demandes de participa­
tion est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas 
être inférieur à 37 jours à compter de la date d'envoi de 
l'avis de marché. 
3. Dans les procédures restreintes, le délai de réception 
des offres, fixé par les entités adjudicatrices, ne peut être 
inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de 
l'invitation écrite. 
4. Dans le cas où l'urgence rend impraticables les délais 
prévus aux paragraphes 2 et 3, les entités adjudicatrices 
peuvent fixer les délais suivants : 
a) un délai de réception des demandes de participation qui 
ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date 
d'envoi de l'avis; 
b) un délai de réception des offres qui ne peut être 
inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation. 
5. Les entités adjudicatrices désireuses de recourir à une 
concession dans le secteur de l'eau, au sens de l'article 2 
paragraphe 7 lettre a), fixent un délai pour la réception des 
candidatures à la concession, qui ne peut être inférieur à 
52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. 
Article 18 
1. Les cahiers des charges et les documents complémen­
taires doivent être envoyés aux fournisseurs ou aux 
entrepreneurs par les entités adjudicatrices, en règle 
générale, dans les quatre jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, 
les renseignements complémentaires sur les cahiers des 
charges doivent être communiqués par les entités adjudica­
trices six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la 
réception des offres. Dans le cas de l'application de l'article 
17 paragraphe 4, ce délai peut être réduit à quatre jours. 
3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après 
examen d'une documentation volumineuse, telle que de 
longues spécifications techniques après une visite des lieux 
^C^BIO tournai officiel des Communautés européennes 1^,1^,^ 
ou après consultation sur place de documents annexes au 
cahier des charges^ ilenseratenucompte pour fi^erles 
délais adéquats, 
^, Pes entités admdicatnces invitent simultanément et par 
écrit les candidats sélectionnés. Palettred'invitationest 
accompagnée du cahier des charges et des documents 
complémentaires. Plie comporte au moins^ 
a^ l'adresse du service auprès duquel les documents 
additionnels peuventétre demandés et la datelimite 
pour effectuer cette demander ainsi que le montant et 
lesmodalités de paiementdela somme quidoitétre 
éventuellement versée pour obtenir ces documents^ 
b^ la date limite de réception des offres^ Padresse à 
laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues 
dans lesquelles elles doivent être rédigées^ 
c^ une référenceàl'avis de marché publiée 
d^ l'indication des documentsà^oindre éventuellement^ 
e^ les critèresd'attribution du marchés'ils ne figurent pas 
dansPavis, 
^, Pes demandes de participation au^ marchés et les 
invitations à présenter une offre peuvent être faites par 
lettreoupar tous movens de télécommunication approD 
priés, POans ce dernier cas^ elles doivent être confirmées par 
lettre, 
TiM^tV 
C^ualific^ùon^ sélection et attribution du marché 
P Pa qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs 
et leur sélection pour participer au^ procédures restreintes 
ou négociées s'effectuent sur la hase de critères objectifs et 
non discriminatoires, Pes entités admdicatnces^ notam 
memu 
a^ n'imposent pas à certains fournisseurs ou entrepre 
neurs des obligations de nature administrativem^chm 
que ou financières qui ne sont pas imposées au^ autres^ 
b^ n'exigent pas denouveau^ contrôlesoudespreuves 
supplémentairesalorsqu'undouhledes élémentsde 
preuve objectifs est dé^a disponible, 
^, Pes critères d'exclusion énumérésàl'article^de la 
directive ^l^O^CPPetàl'article^Ode la directive^B^B 
C^P doivent être considérés comme objectifs et non 
discriminatoires, 
e^, Pes entités admdicatnces définissent les critères et les 
règles en vertu desquelles elles qualifieront ou sélectionner 
ront les candidats. Ces critères et ces règles sont fournis sur 
demandeàtout fournisseur ou entrepreneur intéressé. ^, Pes entités admdicatnces doivent respecter le caractère 
confidentiel des informations communiquées par les 
fournisseurs ou les entrepreneurs en vue de leur qualifica 
tiomdeleursélectiomoudeleurparticipationdansune 
procédure de passation de marche. 
A^cA^ 
1, Pes entités admdicatncesquiutihsent un svstème de 
quahficationdefourmsseurs oud'entrepreneursdoivent 
prendre une décision sur la qualification dans les siamois 
delaprésentationdelademandeàmomsque^pourdes 
raisons ob^ectives^notifieesaudemandeurdanslesdeu^ 
moisde la demander un plus long délai soit nécessaire, lôans 
de tels casM^ntéad^udicatrice informe le demandeur des 
raisons rustifiantun délai plus long et de la dateàlaquellesa 
demande sera accordée ou restée, 
^,, Pes demandeurs dont la qualification est restée sont 
informés de cette décision et des raisons qui lamstifient. 
Ces raisons doivent être fondées sur les critères de 
qualification defimsàl'articlel^paragrapheP 
eP On relevé des fournisseurs ou des entrepreneurs 
qualifies est conserver il peut être divise en catégories 
d'entreprises par tvpe de marches pour la réalisation 
desquels la qualification est valable, 
^, Lesentitésadmdicatncesnepeuvent mettrefina la 
quahficationd'un fournisseur ou d'un entrepreneur que 
pour des raisons fondées sur les critères defimsal'articlel^ 
paragraphePP'mtention de retrait de la qualification doit 
être préalablement notifiée par ecritau fournisseur oua 
l'entrepreneur^en indiquant la ou les raisons^ustifiant cette 
proposition, 
^, Porsque le svstème de qualification revêt un caractère 
permanentmlf^^l^ob^et d'un avis^ établi conformémentà 
l'Annexe eB(^ctpubliéannuellementau^o^r^o^^^ 
Co^^^^^^^ ^^^o^^^^^. Cet avis indique l'objet du 
svstème de qualification et les modalités d'accès au^ règles 
qui le gouvernent, 
^, Porsquelesvstemedequahficationnerevêtpasun 
caractère permanente il fait l'objet d'un avis publié au 
^o^r^o^^^^Co^^^^^^^^^ro^^^^^, Cetavis 
indiquer outre les informations requises au paragraphe ^5 la 
durée du svstème qui ne doit pas être supéneureatrois ans. 
t. Les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ont demande 
àparticiperàune procédure depassation démarchée ne 
peuvent être exclus de la procédure pour des raisons autres 
que celles défimespar l'entité admdicatnceetcommuni 
quées sur demande. Ces raisons peuvent être fondées sur la 
nécessité ob^ective^pour l'entité admdicatnce^ de fi^erle 
nombre de candidatsàunmveau^ustifie parla nécessite 
AÙL^^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^r^M 
d'assurer un équilibre entre les caractéristiques spécifiques 
de la procédure de passation et les moyens que requiert son 
accomplissement. 
^, Les groupements defournisseursoud'entrepreneurs 
sont autorisés à soumissionner ou à participer a une 
procédure de passation des marchés. Pa transformation de 
tels groupements dans une forme juridique déterminée ne 
peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour la 
négociation, toutefois, si le marché est attribue a un 
groupement, celui-ci peut être tenu d'assurer cette 
transformation dans la mesure où la transformation dans 
une forme juridique déterminée est nécessaire pour la 
bonne exécution du marché. 
Ar^^^ 
P Les critères sur lesquels les entités admdicatnces se 
fondent pour attribuer les marches somu 
a^ soit, lorsque l'attribution se faitàl'offre économique 
ment la plus avantageuse, divers critères variables 
suivant le marcbé en question^par exemple, le délai de 
livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la 
rentabilité, la qualité, le caractère estbétique et 
fonctionnel, la valeur tecbnique, le service après-vente 
et l'assistance technique, le pro^ 
b^ soit le pn^ le plus bas. 
^.. Uans le cas mentionné auparagrapbellettreaP les 
entités admdicatnces mentionnent, dans les camers des 
charges ou dans l'avis de marcbé, tous les critères 
d'attribution dont elles prévoient l'application, si possible 
dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est 
attribuée. 
^ Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre 
économiquement la plus avantageuse, les entités admdicaD 
traces peuvent prendre en considération des variantes qui 
répondent au^ exigences minimales requises par les entités 
admdicatnces.Pes entités ad^udicatnces indiquent, dans le 
cahier des cbarges, si les variantes sont autorisées, les 
conditions minimales qu'elles doivent respecter amsique 
les exigences requises pour leur soumission. 
^ En ce qui concerne les marchés de travaux, les entités 
admdicatnces n'excluent pas les offres pour des motifs 
tenant au^ spécifications techniques définies dans le cabier 
des ebarges, si les produits décrits dans l'offre sont aptesà 
la fonctionàlaquelle ils sont destinés, c'estàdire s'ils ont 
des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils 
doivent être incorporés, assemblés, appliqués ou installés, 
puissent,àcondition d'avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire au^ exigences essentielles au sens de la 
directive ...du Conseil ^Pdans le cas où cette exigence est 
requise par les dispositions régissant des travaux détermi^ 
nés. 
^. ^i, pour un marcbé donné, des offres apparaissent 
anormalement basses par rapportàla prestation,l'entité 
admdicatncedemande,par écrit, des e^plicationssur la 
composition de l'offre concernée. Elle demande, en 
particulier, si le soumissionnaire a obtenu une forme 
quelconque d'aide d'Etat et si l'aide a été notifiée à la 
Commission etautonsee par celle-ci en vertu de l'article^ 
paragrapbe^duLraité. 
P'entitéadmdicatnce ne peut rejeter une offre anormales 
menti^assesielle est justifiée pardes critères ob^ectifsv 
compris l'économie du procédé de construction ou de 
fabrication ou par les solutions tecbmquescboisies, ou par 
les conditions exceptionnellement favorables dont dispose 
le soumissionnaire pour exécuter le marcbé, ou par 
l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le 
soumissionnaire. 
Les entités ad^udicatrices peuvent rejeter les offres qui sont 
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide 
d'Etat, si l'aide en question n'a pas été notifiée à la 
Commission en vertu de l'article^paragrapbe^duLraité 
oun'apas ete autorisée par celle-ci.Pes entités admdicatnD 
ces qui rejettent une offre dans ces conditions en informent 
laCommission. 
1. P'article ^paragrapbe 1 n'estpas applicable lors 
qu'un Etat membre se fonde sur d'autres critères pour 
l'attribution des marcbés, dans le cadre d'une réglementas 
tionen vigueuraumomentdel'adoptiondelaprésente 
directive et visant a donner la préférence a certains 
soumissionnaires, a condition que la réglementation 
invoquée soit compatible avec retraite. 
^.. ^ansprerudiceduparagrapbe 1,1a présente directive ne 
fait pas obstacle, msqu'au^ldécembrel^^,al'applicaD 
tion des dispositions nationales en vigueur sur la passation 
des marcbés de fournitures et de travaux dont l'objectif est 
de réduire les disparités entre les diverses régions et de 
promouvoir la création d'emplois dans les régions les 
moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, a 
condition que ces dispositions soient compatibles avecle 
traité et avec les obligations internationales de la 
Communauté. 
N° C 319/12 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 24 
1. Sans préjudice des obligations de la Communauté ou 
de ses États membres à l'égard des pays tiers, toute offre 
peut être rejetée lorsque plus de la moitié de son montant 
est constituée par la valeur de produits manufacturés ou de 
services fournis en dehors de la Communauté ou d'une 
combinaison des deux. 
2. Sous réserve du paragraphe 3, une préférence est 
accordée à une offre qui est équivalente à une autre offre 
remplissant les conditions définies au paragraphe 1 mais 
qui elle-même ne remplit pas ces conditions. Le montant de 
celle-ci est considéré comme équivalent pour autant qu'il 
n'excède pas le montant de l'offre relevant du paragra­
phe 1. 
3. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en 
vertu du paragraphe 2 lorsque son acceptation obligerait 
l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant les 
caractéristiques techniques différentes de celles du matériel 
déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des 
difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien dispro­
portionnées. 
4. Aux fins du présent article : 
a) la valeur des produits manufacturés en dehors de la 
Communauté comprend la valeur de l'ensemble des 
produits finis ou semi-finis importés, directement ou 
indirectement, de pays tiers; 
b) la valeur des services fournis en dehors de la 
Communauté comprend la valeur de l'ensemble des 
activités exercées sur le territoire des pays tiers, 
lesquelles contribuent à la fourniture de services faisant 
l'objet du marché. 
5. Cet article ne s'applique pas aux offres originaires de 
pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de cette 
directive a été étendu par une décision du Conseil statuant à 
la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, en 
vertu d'un accord entre la Communauté et un pays tiers 
dans le cadre du GATT ou dans un autre cadre. 
Article 25 
1. La contrevaleur en monnaies nationales des seuils 
indiqués à l'article 8 sont, en principe, révisés tous les deux 
ans avec effet au 1er janvier 1990. Le calcul de ces 
contrevaleurs est basé sur la moyenne de la valeur 
quotidienne de ces monnaies exprimées en écus, durant les 
24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre 
qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La 
contrevaleur est publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes dès les premiers jours du mois de 
novembre. 
2. La méthode de calcul prévue au paragraphe 1, est 
examinée, à l'initiative de la Commission, au sein du Comité consultatif pour les marchés publics, en principe, 
deux ans après leur première application. 
Article 26 
1. Les annexes I à IX sont modifiées par la Commission 
lorsqu'il est nécessaire : 
a) d'exclure, des annexes qui les énumèrent, les entités qui 
ne correspondent plus aux critères définis à l'article 2 
paragraphe 1 ; 
b) d'inclure, dans les annexes, les entités qui répondent à 
ces critères; 
c) de tenir compte des modifications intervenant dans les 
dispositions légales auxquelles les annexes se réfèrent, 
même si ces modifications n'ont pas pour objet 
d'exclure ou d'inclure les entités conformément aux 
lettres a) et b). 
2. La Commission modifie les annexes, après avis du 
Comité consultatif pour les marchés publics, créé par la 
décision 71/306/CEE. 
Le président du Comité soumet au Comité un projet des 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
3. Les versions modifiées des annexes sont publiées, pour 
information, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Article 27 
1. Les entités adjudicatrices établissent des rapports 
internes appropriés sur chaque marché, qui permettent à 
l'entité adjudicatrice de donner ultérieurement: 
a) les raisons du recours à l'utilisation de normes autres 
que les normes européennes, les spécifications techni­
ques communes ou les agréments techniques euro­
péens, en vertu de l'article 9 paragraphe 2, ou les 
raisons pour lesquelles les normes et les spécifications 
de performance au sens de l'article 10 paragraphe 2, ne 
peuvent être utilisées; 
b) des informations relatives aux décisions concernant la 
qualification, la non-qualification ou le retrait de la 
qualification des entreprises, en vertu de l'article 20. Ce 
rapport est établi de telle sorte qu'il permet une 
évaluation précise des critères utilisés et des modalités 
de leur application; 
c) l'information sur les marchés passés fournie aux 
entreprises intéressées ou les informations non divul­
guées, en vertu de l'article 15 paragraphe 2; 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/13 
d) des informations sur les circonstances d'utilisation des 
procédures restreintes ou négociées. Le rapport précise 
au moins l'objet du marché; dans la mesure du 
possible, les soumissionnaires qui ont demandé à 
participer au marché ; les candidats invités à présenter 
une offre ; ainsi que, le cas échéant, les candidats non 
retenus et les raisons du rejet de leur candidature; 
e) les critères utilisés et les modalités de leur application 
pour la sélection des candidats, en vertu des articles 19 
et 21; 
f) les critères utilisés et leur application pour l'attribution 
du marché en vertu de l'article 22. 
2. Ces rapports, ou les points de ceux-ci, sont communi­
qués à la Commission sur sa demande. 
Article 28 
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année 
précédente, un état statistique qui précise au moins : 
a) pour chacune des annexes I à IX, le nombre et la valeur 
totale des marchés au-dessus et en dessous des seuils 
fixés par la présente directive ; 
b) pour chacune des annexes, le nombre et la valeur totale 
des marchés: 
— ventilés entre les marchés de fournitures et les 
marchés de travaux, 
— ventilés entre les moyens de mise en concurrence 
prévus à l'article 13, 
— ventilés entre les marchés attribués aux fournisseurs 
à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et de 
chaque État membre, 
— sous forme d'une proportion, pour les marchés 
passés par procédures négociées sans mise en 
concurrence préalable. 
Article 29 
1. À l'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2 
est remplacé par le texte suivant : 
« 2. La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés publics de fournitures passés par les 
pouvoirs adjudicateurs dans les domaines couverts 
par les dispositions de la directive ... (*) du Conseil ; 
b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes 
ou lorsque leur livraison doit s'accompagner des mesures particulières de sécurité, conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en vigueur dans l'État membre 
considéré ou lorsque la protection des intérêts 
essentiels de la sécurité de cet État l'exige. 
(*)JOn°L...» 
2. À l'article 3 de la directive 71/305/CEE, modifiée en 
dernier lieu par la directive... (*), les paragraphes 4 et 5 sont 
remplacés par le texte suivant: 
« La présente directive ne s'applique pas aux marchés 
publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs 
dans les domaines visés à la directive ... (*) du Conseil. 
(*)JOn°L...» 
Article 30 
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la 
mise en œuvre de la présente directive, la Commission, en 
étroite coopération avec le Comité consultatif pour les 
marchés publics, réexamine l'application des dispositions 
de la présente directive et son champ d'application et 
propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter, à 
la lumière des développements tenant, notamment, au 
progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de 
la concurrence à l'intérieur et entre les secteurs concernés. 
Article 31 
Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive, au 
plus tard le 1er mars 1990. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Article 32 
Les États membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre 
législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 33 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(!) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
71/305/CEE portant coordination des procédures de passation 
de marchés publics de travaux [COM(88) 354 final du 30 juin 
1988]. 
N° C 319/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXES 
ANNEXE I : Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution 
d'eau potable. 
ANNEXE II : Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution 
d'électricité. 
ANNEXE III : Entités adjudicatrices dans le domaine du transport, du stockage ou de la distribution de 
gaz ou de chaleur. 
ANNEXE IV : Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de 
gaz. 
ANNEXE V : Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de charbon ou de 
combustibles solides. 
ANNEXE VI: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer. 
ANNEXE VII : Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer urbains, de tramway, 
de trolley ou d'autobus. 
ANNEXE VIII: Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires. 
ANNEXE IX : Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures 
ou des autres terminaux. 
ANNEXE X : Liste des activités professionnelles dans le secteur du bâtiment et du génie civil. 
ANNEXE XI : Modèle d'avis de concession de travaux publics dans le secteur de l'eau. 
ANNEXE XII A : Avis relatif aux procédures ouvertes. 
B : Avis relatif aux procédures restreintes. 
C: Avis relatif aux procédures négociées. 
ANNEXE XIII : Avis relatif à l'existence d'un système de qualification. 
ANNEXE XIV: Avis périodique 
A. concernant des marchés de fournitures 
B. concernant des marchés de travaux. 
ANNEXE XV: Avis concernant les marchés passés. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 319/15 
ANNEXE I 
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE 
BELGIQUE 
Entité créée en vertu du Décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de 
production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand 
transport d'eau. 
Entité créée en vertu de Y Arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution 
d'eau. 
Entité créée en vertu de Y Arrêté du 17 juillet 1985 de l'exécutif"flamand portant fixation des statuts de la société 
flamande de distribution d'eau. 
Entité de production ou distribution d'eau créées en vertu de la Loi relative aux intercommunales du 
22 décembre 1986. 
Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu du Code communal, article 147bis, ter et quater, sur 
les régies communales. 
DANEMARK 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Lov om vandforsyning m.v. af 
4.juli 1985. 
ALLEMAGNE 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze 
des Lànder. 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Gesetze iiber die Kommunale Gemeinschaftsarbeit 
oder Zusammenarbeit des Lànder. 
Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz iiber Wasser- und Bodenverbànde vom 10. Februar 1937 et à 
la erste Verordnung iiber Wasser- und Bodenverbànde vom 3. September 1937. 
(Regiebetriebe) produisant ou distribuant l'eau assujetties aux Gemeindeordnungen der Lànder. 
Entités créées en vertu de YAktiengesetz vom 6. September 1965 geàndert 19. Dezember 1985 ou de la GmbH-
Gesetz vom 20. Mai 1898 geàndert 15. Mai 1986 ou ayant le statut juridique d'une Kommanditgesellscbaft, 
chargées de la production ou distribution d'eau sur la base d'une Konzessionsvertrag par les autorités régionales 
ou locales. 
GRÈCE 
La compagnie des eaux d'Athènes (Exaipeia Yôpsvaecoç — Anoxzxevoecoç IJpœxEvovanç) créée en vertu de la 
loi 1068/80 du 23 août 1980. 
La compagnie des eaux de Thessalonique (Opyaviopôç Yôpeôascoç OeaaaXoviKnç) exploitée conformément au 
décret présidentiel 61/1988. 
La compagnie des eaux de Volos (Exaipeia Yôpsvoecoç BôXov) exploitée en vertu de la loi 890/1979. 
Les compagnies municipales (AnpoxiKéç Emxeip^oeiç ùôpsvanç-a7ioxéxevanç) chargées de la production ou de 
la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980. 
Association des autorités locales (Zévôeapoi 'Yôpeuarjç) exploitées conformément au code des autorités 
locales (KcbâiKaç Arjpcav Kai Koivoxrjxcov) appliqué par le décret présidentiel 76/1985. 
ESPAGNE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley n° 7/1985 de 2 de abril de 1985. Keguladora de las 
Bases del Régimen local et du Decreto Real n° 781/1986 Texto Refundido Régimen Local. 
FRANCE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants : 
Code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies); ou 
Code des communes L 323-8 R 323-4 [Régies directes (ou de fait)] ; ou 
N°C 319/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Décret-loi du 28 décembre 1926, Règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes 
L 323-10 à L 323-13 R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière) ; ou 
Code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à 
autonomie financière) ; ou 
Code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage); ou 
Jurisprudence administrative, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance); ou 
Code des communes R 324-6, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée); ou 
Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls); ou 
Décret du 20 mai 1955, Loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société 
d'économie mixte); ou 
Code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et 
affermages). 
IRLANDE 
La Dublin Corporation. 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des Public Health (lreland) Act 1878, Water Supplies Act 1942, 
Sanitary Services Act 1964. 
ITALIE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici 
servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto 
del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986. 
Ente Autonomo Acquedotto Pugliese créé en vertu du RDL 19 ottobre 1919, n. 2060. 
Ente Acquedotti Siciliani créé en vertu des leggi regionali 4 settembre 1979, n. 212e 9 agosto 1980, n. 81. 
Ente Sardo Acquedotti e Fognature créé en vertu de la legge 5 luglio 1963 n. 9. 
LUXEMBOURG 
Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau. 
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la Loi du 
14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la 
Loi du 23 décembre 1958 et par la Loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le 
renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-
sur-Sûre. 
PAYS-BAS 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6 april 1957, modifiée par les 
Wetten van 30juni 1967,10 septemberl975,23juni 1976,30september1981,25 januari 1984,29januari 1986. 
PORTUGAL 
Empresa Pûblica das Aguas Livres produisant ou distribuant l'eau en vertu du Decreto-Lei 190/81 de 4 de Julho 
de 1981. 
Service des autorités locales produisant ou distribuant l'eau. 
ROYAUME-UNI 
Water authorities and companies produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945,1973 and 1983. 
Le Central Scotland Water Development Board chargé de la production d'eau et les water authorities chargées 
de la production ou distribution d'eau en vertu du Water (Scotland) Act 1980. 
Le Department ofthe Environment for Northern lreland chargé de la production et de la distribution d'eau en 
vertu du Water and Sewerage (Northern lreland) Order 1973. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/17 
ANNEXE II 
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 
BELGIQUE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de VArticle 5 : Des 
régies communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. 
Entités chargées du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de la Loi relative aux intercommunales 
du 22 décembre 1986. 
EBES, 1NTERCOM, UNERG et d'autres entités chargées de la production, du transport ou de la distribution 
d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distribution en vertu de VArticle 8 — les concessions 
communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. 
La Société publique de production d'électricité (SPE). 
DANEMARK 
Entités chargées de la production ou du transport de l'électricité en vertu d'une licence concédée conformément 
à §3, stk. 1 de la Lovnr. 54 af25. februar 1976 om elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976 
om elforsyningslovens anvendelsesomràde. 
Entités distribuant de l'électricité conformément au § 3, stk. 2 de la Lov nr. 54 af 25. februar 1976 om 
elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomràde et [sur 
la base d'autorisations d'expropriation] en vertu des articles 10 à 15 de la Lov om elektriske stœrkstromsanlœg, 
jf. Lovbekendtgorelse nr. 669 af 28. december 1977. 
ALLEMAGNE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de § 2 // de la Gesetz 
zur Fôrderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) vom 13. Dezember 1935. 
GRÈCE 
ânpôoia Emxdpnon HÀSKzpiapoô La Compagnie publique d'électricité créée en vertu de la loi 1468 du 2 août 
1950. IJepi lôpvaecoç Anpooiaç Enixeipr/oecoç HXeKzpiapov et exploitée conformément à la loi 57/85. Aoprj, 
pôXoç Kai zpônoç ôwiicnanç Km Xeizoopyiaç znç KOivcoviKonoitfjuévtjç An/xôaïaç Emxeîpnatfç HXeKzpiap.ov. 
ESPAGNE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution de l'électricité, en vertu de l'article 1er du 
Decreto Ley de 12 de marzo de 1954 approuvant le Reglamento de Verificaciones Eléctricas y Regularidad en el 
suministro de Energia. 
Red Eléctrica Espana (REDESA) créée en vertu du Decreto Real n° 91 de 23 de enero de 1985. 
FRANCE 
Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de 
l'électricité et du gaz. 
Entités {sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la Loi 48/1260 du 
12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la 
nationalisation de l'électricité et du gaz. 
Compagnie Nationale du Rhône. 
IRLANDE 
The Electricity Supply Board (ESB) créé et exploité en vertu de YElectricity Supply Act 1927. 
ITALIE 
Ente Nazionale per VEnergia elettrica créé en vertu de la legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approuvé par Decreto 
n. 1720, 21 dicembre 1965. 
Entités bénéficiant d'une autorisation en vertu de l'article 4 § 5 ou 8 de la Legge 6 dicembre 1962, n. 1643 — 
Istituzione dell'Ente nazionale per Venergia elettrica e trasferimento ad esso délie imprese esercenti le industrie 
elettriche. 
Entités bénéficiant d'une concession en vertu de l'article 20 du Decreto del Présidente délia Repubblica 
18 marzo 1965, n. 342 — Norme integrative délia legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al 
coordinamento e all'esercizio délie attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse dell'Ente nazionale per 
VEnergia elettrica. 
N° C 319/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
LUXEMBOURG 
Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la 
Convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution 
d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928. 
Société électrique de l'Our (SEO). 
Syndicat de Communes SIDOK. 
Entités chargées de la production d'électricité en vertu de l'Accord du 1er janvier 1960 entre le Gouvernement et 
les petites centrales hydro-électriques privées concernant la fourniture d'énergie électrique au réseau public. 
Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu de l'article 5 de la Convention du 11 novembre 1927 
concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-
Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928. 
PAYS-BAS 
Elektriciteitsproduktie maatschappij Oost-Nederland (EPON). 
Elektriciteitsbedrijf Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam (UNA). 
Elek.tr iciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH). 
Elektriciteitsproduktiemaatschappij Zuid-Nederland (EPZ). 
Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM). 
Samenwerkende Elektriciteitsproduktiebedrijven (SEP). 
Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation {Vergunning) accordée par les 
autorités provinciales conformément à la Provinciewet van 25 januari 1962. 
PORTUGAL 
Electricidade de Portugal (EDP) créée en vertu du Decreto Lei 502/76 de 30 de Junho de 1976. 
Départements des autorités locales distribuant l'électricité en vertu du Artigo 1°. —Decreto Lei 344-B/82 de 1 de 
Setembro de 1982, modifié par le Decreto Lei 297/86 de 19 de Setembro de 1986. 
ROYAUME-UNI 
Central Electricity Generating Board (CEGB), et les Areas Electricity Boards chargées de la production, du 
transport ou de la distribution de l'électricité en vertu des Electricity Supply Act 1926, Electricity Act 1947, 
Electricity Act 1957. 
La North ofScotland Hydro-Electricity Board (NSHB) créée en vertu du Hydro Electric Development (Scotland 
Act 1943) et de Y Electricity Act 1947. 
La South of Scotland Electricity Board (SSEB) créée en vertu de la South of Scotland Electricity Order 
Confirmation Act 1956. 
Le Northern lreland Electricity Service (NIES) créé en vertu du Electricity Supply (Northern Ireland) Order 
1972. 
ANNEXE 111 
TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR 
BELGIQUE 
Distrigaz SA exploitée en vertu de la Loi du 29 juillet 1983. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/19 
Entités chargées du transport du gaz en vertu d'une autorisation ou d'une concession conformément à la Loi du 
12 avril 1965, modifiée par la Loi du 28 juillet 1987. 
Entités chargées de la distribution du gaz et exploitées conformément à la Loi relative aux intercommunales du 
22 décembre 1986. 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
DANEMARK 
Dansk Olie og Naturgas AlS exploitée sur la base d'un droit exclusif concédé en vertu du Bekendtgorelse nr. 869 
af 18. juni 1979 om eneretsbevilling til indfmrsel, forbandling, transport og oplagring af naturgas. 
Entités exploitées conformément à la lov nr. 294 af 7. juni 1972 om naturgasforsyning. 
Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base d'une autorisation accordée conformément au 
chapitre IV de la lov om varmeforsyning jf. lovbekendtgorelse nr. 542 af 6. oktober 1982. 
Entités chargées du transport du gaz sur la base d'une autorisation en vertu du Bekendtgorelse nr. 141 af13. 
marts 1974 om rorledningsanlceg pâ dansk kontinentalsokkelomrâde til transport afkulbrinter (installation de 
pipelines sur la plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures). 
ALLEMAGNE 
Entités chargées du transport ou de la distribution du gaz conformément à l'article 2 II de la Gesetz zur 
Forderung der Energiewirtschaft vom 19. Dezember 1935 (Energiewirtscbaftsgesetz). 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
GRÈCE 
DEP chargée du transport ou de la distribution de gaz en vertu de la décision ministérielle 2583/1987. Avâôeon 
axn AnpLÔGia Enixsîprjon riexpeXaiov ap/uoôiozr/TCOV OXSTIKCÔV pie xo (pvaiKÔ aépio. 
Compagnie municipale d'Athènes des gaz S.A. DEFA chargée du transport ou de la distribution de gaz. 
ESPAGNE 
Entités exploitées conformément à la Ley n° 10 de 15 de junio de 1987. 
FRANCE 
Société nationale des gaz du Sud-ouest chargée du transport du gaz. 
Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité 
et du gaz. 
Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution de l'électricité et visées à l'article 23 de 
la Loi 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 
1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. 
Compagnie Française du Méthane chargée du transport du gaz. 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
IRLANDE 
Irish Gas Board et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1976. 
Dublin Corporation chargée de la distribution de chaleur. 
ITALIE 
SNAM et SGMe Montedison chargés du transport du gaz. 
Entités chargées de la distribution du gaz en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici 
servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Kegio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto 
del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986. 
Entités chargées de la distribution de chaleur en vertu de l'article 10 de la legge 29 maggio 1982, n. 308 (norme 
sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo délie fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrait 
elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi). 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
N° C 319/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
LUXEMBOURG 
Société de Transport de Gaz SOTEG SA. 
Gaswerk Esch-Uelzecht SA. 
Service Industriel de la Commune de Dudelange. 
Service Industriel de la Commune de Luxembourg. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
PAYS-BAS 
Gasunie 
Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu d'une concession (concessie) accordée par les 
autorités locales en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851. 
Départements des autorités locales ou provinciales chargés du transport ou de la distribution de gaz en vertu de 
la Gemeentewet van 29 juni 1851 et de la Provinciewet van 25 januari 1962. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
PORTUGAL 
Sociedade de Electridade de Portugal (EDP). 
ROYAUME-UNI 
British Gas pic et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
ANNEXE IV 
PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ 
Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection 
ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu des dispositions ci-après : 
BELGIQUE 
Loi du 1er mai 1939 complétée par l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 sur l'exploration et l'exploitation 
du pétrole et du gaz. 
Arrêté royal du 15 novembre 1919. 
Arrêté royal du 7 avril 1953. 
Arrêté royal du 15 mars i960, Loi au sujet de la plate-forme continentale du 15 juin 1969. 
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982. 
Arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984. 
DANEMARK 
Lov nr. 293 af 10. juni 1981 om anvendelse af Danmarks undergrund. 
Lov om kontinentalsoklen, jf. lovbekendtgorelse nr. 182 af 1. maj 1979. 
ALLEMAGNE 
Bundesberggesetz vom 13. August 1980, modifiée le 29 novembre 1986. 
GRÈCE 
Loi 87/1975 portant création de la DEP EKY. IJspi iSpôaewç ânpLoaiaq Em/zip/jo-ecoç Tlexpekaiov. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/21 
ESPAGNE 
Ley sobre Investigaciôn y Explotaciôn de Hidrocarburo de 27 de junio de 1974 et ses décrets d'application. 
FRANCE 
Code minier (Décret 56-838 du 16 août 1956), modifié par les Loi 56-1327 du 29 décembre 1956, Ordonnance 
58-1186 du 10 décembre 1958, Décret 60-800 du 2 août 1970, Décret 61-6359 du 7 avril 1961, Loi 70-1 du 2 
janvier 1970, Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 du 11 mars 1980. 
IRLANDE 
Petroleum and Other Minerais Development Act 1960. 
Ireland Exclusive Licensing Terms 1975. 
Revised Licensing Terms 1987. 
ITALIE 
Loi n° 136 du 10 février 1953. 
Loi n° 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi n° 613 du 21 juillet 1967. 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
Mijnwet nr. 285 van 21 april 1810. 
Wet opsporing delfstoffen nr. 258 van 3 mei 1967. 
Mijnwet continentaalplat 1965, nr. 428 van 23 september 1965. 
PORTUGAL 
Decreto-Lei 543/74 de 16 de Octubro de 1974, modifié par les décrets et communications 168/77, 22/79, 
266/80, 234/84 et 174/85. 
Decreto 47/973 de 30 de Setembro de 1967 et 493/69 de 11 de Novembro de 1969, modifiés par les Decreto 
97/71, 98/71, 96/74, 424-C/76, 315/78, 266/80, 2/81, 245/82. 
ROYAUME-UNI 
Petroleum Production Act 1934. 
Continental Sbelf Act 1964. 
Pipeline Act 1962. 
Petroleum and Submarine Pipeline Act 1975. 
OU and Gas Act 1982. 
Petroleum Act 1987. 
Petroleum (Production) régulation 1982, 1984, 1986. 
OU and Pipeline Act 1985. 
ANNEXE V 
PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES 
BELGIQUE 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de 
l'Arrêté du régent du 22 août 1948 et de la Loi du 22 avril 1980. 
N° C 319/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
DANEMARK 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la lov 
nr. 223 af 8.juni 1977 om râstoffer. 
ALLEMAGNE 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la 
Bundesberggesetz vont 13. August 1980, BGBI 1980. 
GRÈCE 
Entreprise publique d'électricité (Anp,ôo~ia EnixeiprjaTj Hke.Kxpiap.ov>) chargée de la prospection ou de 
l'extraction de charbon et autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du 
27 avril 1976. 
ESPAGNE 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du code 
minier du 21 juillet 1973. 
FRANCE 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction du charbon ou autres combustibles solides en vertu du Code 
minier (Décret 56-863 du 16 août 1956), modifié par les Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 et Arrêté du 
11 mars 1980. 
IRLANDE 
Bord na Mona. 
ITALIE 
Carbo Suicis SpA. 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
Empresa Carbonifera do Douro. 
ROYAUME-UNI 
British Coal Board créé en vertu du Coal Industry Nationalisation Act 1946. 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en vertu du Minerai Development 
Act (Northern Ireland) 1969. 
ANNEXE VI 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER 
BELGIQUE 
Société nationale des chemins de fer belges. 
Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen. 
DANEMARK 
Danske Statsbaner (DSB). 
Entités exploitées/créées/en vertu de la Lov nr. 295 af 6. juni 1984 om privatbanerne. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/23 
ALLEMAGNE 
Deutsche Bundesbabn. 
Autres entités fournissant des services de chemin de fer au public conformément au paragraphe 2 de 
VAllgemeines Eisenbahngesetz 1951. 
GRÈCE 
Opyavia/xôç Ziônpoôpôpœv EXkâôoç. 
ESPAGNE 
Red Nacional de Los Ferrocarriles Espanoles. 
Ferrocarriles de Via Estrecba (FEVE). 
Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FCC). 
Eusko Trenbideak (Bilbao). 
Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana (FGV). 
FRANCE 
Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public visés dans la Loi 
d'orientation des Transports intérieurs du 30 décembre 1982, Titre H, Chapitre 1er du Transport ferroviaire. 
IRLANDE 
larnrod Eireann (Irish Rail). 
ITALIE 
Ferrovie dello Stato. 
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de 
l'article 10 du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le 
ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée par l'État en vertu de lois spéciales, voir Titolo XI, Capo 
II, Sezione la du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per 
le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de 
l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di 
trasporto in concessione. 
Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer au public sur la base d'une concession en 
vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di 
ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di concessione. 
LUXEMBOURG 
Chemins de fer luxembourgeois (CFL). 
PAYS-BAS 
Nederlandse Spoorwegen NV. 
Streekvervoerbedrijf Centraal Nederland. 
PORTUGAL 
Caminhos de Ferro Portugueses. 
ROYAUME-UNI 
British Rail. 
Northern Ireland Railways. 
N° C 319/24 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE VU 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, 
DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS 
BELGIQUE 
Société nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)ZNationale Maatschappij van Buurtspoorwegen (NMB). 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat concédé par la SNCV en vertu des 
articles 16 et 21 de l'Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route 
effectués par autobus et par autocars. 
Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ST1B). 
Maatschappij van het intercommunaal Vervoer te Antwerpen (MIVA). 
Maatschappij van het intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG). 
Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC). 
Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL). 
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu 
de la Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van 
maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962. 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat avec la ST1B en vertu de 
l'article 10 ou avec d'autres entités de transport en vertu de l'article 11 de l'Arrêté royal 140 du 30 décembre 
1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du 
ministère des communications. 
DANEMARK 
Danske Statsbaner (DSB) 
Entités fournissant des services d'autobus au public (almindelig rutekersel) sur la base d'une autorisation 
accordée en vertu de la Lov nr. 115 af 29. marts 1978 om buskorsel. 
ALLEMAGNE 
Entités fournissant des services de transport au public conformément à l'article 12, Il et II de la 
Personenbeforderungsgesetz vom 21. Màrz 1961. 
GRÈCE 
HÀeKzpoKivnra Aeaxpopeia IJepioxfjç AOnvcbv-IJeipaicbç. 
Autobus électriques d'Athènes — Région du Pirée, exploités en vertu du Décret 768/1970 et de la Loi 588/1977. 
HÀeKtpiKOÎ Ziônpôôpojuoi AGnvdiv-IJeipaicbç. 
Athènes — Chemins de fer électriques du Pirée, exploités en vertu des Lois 352/1976 et 588/1977. 
Emxtipnari AaxiKcbv ZoyKOivcovicbv. 
Entreprise de transport urbain, exploitée en vertu de la Loi 588/1977. 
Koivô Tafieio EiorcpâÇecoç Aeaxpopeioiv. 
Fonds de recettes conjoint pour les autobus, exploité en vertu du Décret 102/1973. 
PO A A (Anp.oxiKi] Emxdpnon Aecoçopeicov Pôôov). 
Roda, Entreprise municipale d'autobus à Rhodes. 
Opyaviap,ôç AOTIKW\ ZvyKoivœvicbv 0eaaaAoviKnç. 
Organisation de transport urbain de Thessalonique, exploitée en vertu du Décret 3721/1957 et de la Loi 716/ 
1980. 
ESPAGNE 
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Régimen Local. 
Corporaciôn metropolitana de Madrid. 
Corporaciôn metropolitana de Barcelona. 
Entités fournissant des services d'autobus urbains ou interurbains, en vertu des articles 113 à 118 de la Ley de 
Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Ordenaciôn de 
Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
FEVE, RENFE ou Empresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera fournissant des services 
d'autobus au public en vertu des Disposiciones adicionales, Primera, de la Ley de Ordenaciôn de Transportes 
Terrestres de 31 de julio de 1957. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/25 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones Transitorias, Tercera de la Ley 
de Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1957. 
FRANCE 
Entités fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-11 de la Loi 82-1153 du 
30 décembre 1982, Transports intérieurs, Orientation. 
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR et autres entités 
fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des Transports 
Parisiens en vertu de Y Ordonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de 
voyageurs dans la région parisienne. 
IRLANDE 
larnrod Eireann (lrish Rail). 
Bus Eireann (lrish Bus). 
Bus Atha Cliath (Dublin Bus). 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une licence délivrée en vertu du Road 
Transport Act 1932. 
ITALIE 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession accordée en vertu de la Legge 
28 settembre 1939, n. 1822 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi 
agricoli in régime di concessione all'industria privata) — article 1, modifié par l'article 45 du Decreto del 
Présidente délia Repubblica 28 giugno 1955, n. 771. 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base de l'article 1, point 15 du Regio Decreto 
15 ottobre 1925, n. 2578 — Approvazione del testo unico délia legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi 
da parte dei comuni e délie province. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 242 ou 256 du Regio Decreto 
9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le ferrovie concesse 
all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, 
n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, 
n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di 
concessione. 
LUXEMBOURG 
Chemins de fer du Luxembourg (CFL). 
Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg. 
Transports intercommunaux du Canton d'Esch-sur-Alzette (TICE). 
Fédération luxembourgeoise des entreprises d'autobus et d'autocars exploitée conformément au Règlement 
Grand-Ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et 
d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées. 
PAYS-BAS 
Entités fournissant des services de transport au public en vertu du chapitre II (openbaar vervoer) de la Wet 
Personenvervoer van 12 maart 1987. 
PORTUGAL 
Rodoviâria Nacional EP. 
Serviço de Transportes Colectivos do Porto. 
Companhia Carris de Ferro de Lisboa. 
Companhia de Metropolitano de Lisboa. 
N° C 319/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Entités fournissant des services d'autobus au public sur la base de l'article 7, Lei 2008 de 7 de Setembro de 1945, 
Coordenaçâo do Transportes Terrestres et de l'article 72 du Decreto Lei 372-72 de 31 de Dezembro de 1948, 
Regulamento do transportes automoveis. 
ROYAUME-UNI 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du London Régional Transport Act 1984. 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du Transport Act 1985. 
Newcastle Railway. 
Glasgow Underground. 
Manchester Underground. 
Dockland Railway. 
London Underground. 
ANNEXE VIII 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES 
BELGIQUE 
Régie des Voies Aériennes créée en vertu de Y Arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des 
voies aériennes modifié par Y Arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies 
aériennes. 
DANEMARK 
Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à Y article 55, stk. 1 i Lov ont Luftfart, jf. 
Lovbekendtgivelse nr. 408 af 11. september 1985. 
ALLEMAGNE 
Aéroports, tels qu'ils sont définis aux articles 38 II Nr. 1 et 49 II Nr. 1 de la Luftverkehrszulassungsordnung 
vom 19. Juni 1964. 
GRÈCE 
Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service d'aviation civile. Ynnpsaia 
TIOXHIKTIZ Aeponopiaç (YIJA). 
Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981. 
ESPAGNE 
Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de 
1982. 
FRANCE 
Aéroports de Paris exploités en vertu du Titre V, Articles L 251-1 à 252-1 du Code de l'aviation civile. 
Aéroport de Bâle-Mulhouse créé en vertu de la Convention Franco-Suisse du 4 juillet 1949. 
Aéroports, tels qu'ils sont définis à Y Article L 270-1 du Code de l'aviation civile. 
Aéroports exploités en vertu du Cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/27 
Aéroports exploités sur la base d'une Convention d'exploitation en vertu de VArticle L 221 du Code de 
l'aviation civile. 
IRLANDE 
Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Rianta-lrish Airports. 
Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and 
Transport Act No 23 1936, du Transport fuel and power (transfer of departmental Administration and 
ministerial functions Order 1959) et de l'Air Navigation (aérodrome and visual ground aids) Order 1970. 
ITALIE 
Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituiti dallo Stato) exploités en vertu du Codice délia navigazione, 
Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir article 692. 
Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 694 
du Codice délia navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327. 
LUXEMBOURG 
Aéroport de Findel. 
PAYS-BAS 
Aéroports exploités sur la base des articles 18 à 30 de la Luchtvaartwet du 15 janvier 1958, modifiée le 7 juin 
1978. 
PORTUGAL 
Aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçao Aérea (ANA) EP en vertu du Decreto-Lei 246/79. 
Aéroporto do Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du Decreto-Lei 284/81. 
ROYAUME-UNI 
Aéroports gérés par British Airports Authority pic. 
Aéroports ayant le statut de public limited companies (pic s) et exploités en vertu de Y Airports Act 1986. 
ANNEXE IX 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES 
MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX 
BELGIQUE 
Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles. 
Port autonome de Liège. 
Port autonome de Namur. 
Port autonome de Charleroi. 
Port de la ville de Gand. 
La Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der Brugse haveninrichtingen. 
Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale maatschappij van de linker 
Scheldeoever (Port d'Anvers). 
N° C 319/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Port de Nieuport. 
Port d'Ostende. 
DANEMARK 
Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1,1 à III du Bekendtgerelse nr. 604 afl6. december 1985 om hvilke havne 
der er omfattet af lov om trafikhavne, jf. lov nr. 239 af 12. maj 1976 om trafikhavne. 
ALLEMAGNE 
Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territoriales (Lànder, Kreise, 
Gemeinden). 
Ports intérieurs assujettis à la Tarifordnung en vertu des Wassergesetze des Lànder. 
GRÈCE 
Port du Pirée Opyaviapôç Aipévoç IJeipaicbç, créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951. 
Port de Thessalonique Opyaviapôç Aifiévoç OeaaaXoviKrfç, créé en vertu du décret NA 2251/1953. 
Autres ports régis par décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 (surveillance, organisation du 
fonctionnement et contrôle administratif des ports: Enonxeia, opyâvœan Àenovpyiaç, ôioucrjziKÔç éÀsy/oç 
Xipévcov. 
ESPAGNE 
Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, n° 2380/69. Puertos y Faros. Otorga 
Kégimen de Estatuto de Autonomia al Puerto de Huelva. 
Puerto de Barcelona créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Barcelona Kégimen de Estatuto de Autonomia. 
Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2408/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Bilbao Kégimen de Estatuto de Autonomia. 
Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Valencia Kégimen de Estatuto de Autonomia. 
Juntas de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de junio 1968. Puertos y Faros. Juntas de Puertos y 
Estatutos de Autonomia; Decreto de 9 de abril de 1970, n° 1350/70. Juntas de Puertos. Keglamiento. 
Ports gérés par la Comisiôn Administrativa de Grupos de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de 
junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio de 1978 et du Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981. 
Ports cités dans le Keal Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificaciôn de los de interés gênerai. 
FRANCE 
Port autonome de Paris créé en vertu de la Loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris. 
Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la Convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg 
relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, 
approuvée par la Loi du 26 avril 1924. 
Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 (navigation intérieure) du Décret 69-140 du 6 février 
1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes. 
Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code des ports maritimes. 
Ports non autonomes exploités en vertu des articles K 121-1 et suivants du Code des ports maritimes. 
Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les 
autorités régionales (départements) en vertu de Y article 6 de la Loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi 
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/29 
IRLANDE 
Ports exploités en vertu du Harbour Act 1968. 
ITALIE 
Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto en vertu du Codice délia navigazione, Regio 
Decreto 30 marzo 1982, n. 32. 
Ports autonomes (Enti portuali) créés par des lois spéciales en vertu de l'article 19 du Codice délia navigazione, 
Regio Decreto 30 marzo 1982, n. 327. 
LUXEMBOURG 
Port de Mertert créé et exploité en vertu de la Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation 
d'un port fluvial sur la Moselle. 
PAYS-BAS 
Havenbedrijven, créés et exploités en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851. 
Havenschap Vlissingen, créé en vertu de la wet van 10 september 1979 inzake de gemeenschappelijke regeling 
tôt oprichting van het Havenschap Vlissingen. 
Havenschap Terneuzen, créé en vertu de la wet van 8 april 1970 inzake de gemeenschappelijke regeling tôt 
oprichting van het Havenschap Terneuzen. 
Havenschap Delfzijl, créé en vertu de la wet van 31 juli 1957 inzake de gemeenschappelijke regeling tôt 
oprichting van het Havenschap Delfzijl. 
Haven- en Industrieschap Moerdijk, créé en vertu de la gemeenschappelijke regeling tôt oprichting van het 
Haven- en Industrieschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approuvé par la Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart 
1972. 
PORTUGAL 
Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et exploité en vertu du Decreto-Lei 
36976 de 20 de Julho de 1948. 
Porto do Douro e Leixôes créé en vertu du Decreto-Lei 36977 de 20 de Julho de 1948. 
Porto de Sines créé en vertu du Decreto-Lei 508/77 de 14 de Dezembro de 1977. 
Ports de Setûbal, Aveiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimào e Faro exploités en vertu du Decreto-Lei 
37754 de 18 de Fevereiro de 1950. 
ROYAUME-UNI 
Harbour authorities au sens de l'article 57 de l'Harbours Act 1964 attribuant des facilités portuaires aux 
transporteurs par voie maritime ou intérieure. 
N° C 319/30 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
ANNEXE X 
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE 
GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Classes 
50 Groupes 
500 
501 
502 
503 
504 Sous-groupes 
et 
positions 
500.1 
500.2 
501.1 
501.2 
501.3 
501.4 
501.5 
501.6 
501.7 
502.1 
502.2 
502.3 
502.4 
502.5 
502.6 
502.7 
503.1 
503.2 
503.3 
503.4 
503.5 
503.6 
504.1 
504.2 
504.3 
504.4 
504.5 
504.6 Intitulé 
BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL 
Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition 
Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans spécialisa­
tion 
Démolition 
Construction d'immeubles (d'habitation et autres) 
Entreprises générales de bâtiment 
Entreprise de couverture 
Construction de cheminées et fours 
Entreprise d'étanchéité 
Entreprise de ravalement et d'entretien de façade 
Entreprise d'échafaudage 
Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâtiment (y compris 
charpente) 
Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. 
Entreprise générale de génie civil 
Entreprise de terrassement à l'air libre 
Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou en souterrain) 
Construction d'ouvrages d'art fluviaux et maritimes 
Construction de voies urbaines et de routes (y compris la construction 
spécialisée d'aérodromes) 
Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irrigation, drainage, 
adduction, évacuation des eaux usées, épuration) 
Entreprises spécialisées dans d'autres activités du génie civil 
Installation 
Entreprise d'installation générale 
Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires) 
Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage 
central, conditionnement d'air, ventilation) 
Isolation thermique, phonique et antivibratile 
Isolation d'électricité 
Installation d'antennes, paratonnerres, téléphone, etc. 
Aménagement et parachèvement 
Aménagement général 
Plâtrerie 
Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris la 
pose de parquets) 
Peinture et vitrerie, collage de papiers peints 
Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d'autres couvre-
sols et de revêtements collés) 
Aménagement divers (pose de poêles de faïences, etc.) 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/31 
ANNEXE XI 
MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DE L'EAU 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice: 
2. Objet de la concession, nature et étendue des prestations : 
3. a) date limite de présentation des candidatures; 
b) adresse à laquelle elles doivent être transmises ; 
c) la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ; 
4. Information concernant les conditions personnelles, financières et techniques à remplir par les candidats : 
5. ' Critères utilisés pour l'attribution de la concession: 
6. Autres renseignements; 
7. Date d'envoi de l'avis; 
8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes; 
ANNEXE Xll 
A. PROCÉDURES OUVERTES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice: 
2. Pour les marchés de fournitures : forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres : 
3. a) Lieu de livraison ou d'exécution: 
b) Nature et quantité des produits à fournir : 
ou 
Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage : 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises : 
ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots: 
d) Présentation de variante(s) autorisée : 
e) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments 
techniques européens, conformément à l'article 9: 
5. Délai de livraison ou d'exécution : 
6. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être 
demandés: 
b) (Le cas échéant), montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces 
documents : 
7. a) Date limite de réception des offres : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
N° C 319/32 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
8. a) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres : 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture : 
9. (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés: 
10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
11. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
12. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur ou l'entrepreneur 
auquel le marché est attribué : 
13. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 
14. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne 
figurent pas dans les cahiers des charges : 
15. Autres renseignements: 
16. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte: 
17. Date d'envoi de l'avis : 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
B. PROCÉDURES RESTREINTES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Pour les marchés de fourniture: forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres: 
3. (Le cas échéant), justification du recours à la procédure accélérée conformément à l'article 17, 
paragraphe 4 : 
4. a) Lieu de livraison ou d'exécution : 
b) Nature et quantité des produits à fournir : 
ou 
Nature et étendue des prestations, et caractéristiques générales : 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises : 
ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots : 
d) Présentation de variante(s) autorisée : 
e) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets. 
5. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications communes ou d'agréments techniques 
européens, conformément à l'article 9 : 
6. Délai de livraison ou d'exécution : 
7. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
8. a) Date limite de réception des demandes de participation : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
9. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner: 
10. (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés: 
11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/33 
12. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci : 
13. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner: 
14. Autres renseignements: 
15. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte: 
16. Date d'envoi de l'avis : 
17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Pour les marchés de fournitures : forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres : 
3. a) Lieu de livraison ou d'exécution: 
b) Nature et quantité des produits à fournir : 
ou 
Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage : 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises : 
ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots: 
d) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets : 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments 
techniques européens, conformément à l'article 9 : 
5. Délai de livraison ou d'exécution : 
6. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
7. a) Date limite de réception des demandes de participation : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
8. (Le cas échéant), cautionnements ou autres garanties demandés: 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
10. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci : 
11. (Le cas échéant), noms et adresses des fournisseurs ou entrepreneurs déjà sélectionnés par l'entité 
adjudicatrice: 
12. (Le cas échéant), date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes : 
13. Autres renseignements: 
14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte: 
15. Date d'envoi de l'avis : 
N° C 319/34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
ANNEXE X1U 
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE QUALIFICATION 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Objet du système de qualification : 
3. Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification peuvent être obtenues (si elle est 
différente de l'adresse indiquée au point 1) : 
4. Le cas échéant, durée du système de qualification : 
ANNEXE XIV 
AVIS PÉRIODIQUE 
A. Pour les marchés de fournitures 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 
2. Nature et quantité ou valeur des produits à fournir : 
3. a) Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si connue) : 
b) Type de procédure de passation de marché lancée : 
4. Autres renseignements : 
5. Date d'envoi de l'avis : 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
B. Pour les marchés de travaux 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. a) Lieu d'exécution : 
b) Nature et étendue des prestations, principales caractéristiques de l'ouvrage ou des lots se 
rapportant à l'ouvrage : 
c) Estimation du coût des prestations envisagées : 
3. a) Type de procédure de passation de marché lancée : 
b) Date prévue de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés : 
c) Date prévue pour le début des travaux : 
d) Calendrier prévu pour l'exécution des travaux : 
4. Conditions de financement des travaux ou de révision des prix: 
5. Autres renseignements : 
6. Date d'envoi de l'avis : 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 319/35 
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
ANNEXE XV 
AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS 
1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice: 
2. Mode de passation : 
3. Date de la passation du marché: 
4. Critère d'attribution du marché : 
5. Nombre des offres reçues: 
6. Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de (des) entrepreneur(s) attributaire(s) : 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur : 
ou 
Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée : 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés: 
9. Autres renseignements: 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes : 
11. Date d'envoi du présent avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à 
l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne 
et la république de Malte 
COM(88) 581 final 
(Présentée par la Commission le 20 octobre 1988) 
(88/C 319/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 238, considérant qu'il convient d'approuver un protocole 
complémentaire à l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et la république de 
Malte et adaptant certaines dispositions de l'accord signé à 
La Valette le 5 décembre 1970 (a) ; 
vu la recommandation de la Commission, (!) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1.