Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles de participation qui sont adoptées par le Conseil, sont un des instruments juridiques de mise en oeuvre du programme-cadre communautaire de recherche.

Les présentes règles sont élaborées dans le double souci :

- d'adapter les dispositions régissant la participation aux programmes de recherche à l'esprit et aux caractéristiques du nouveau programme-cadre, plus particulièrement aux principes des nouveaux modes d'intervention et de soutien proposés ;

- de simplifier et d'alléger ces dispositions par rapport à ce qu'elles sont aujourd'hui, tout en les rendant plus lisibles et compréhensibles.

Le cadre ainsi mis en place est conforme aux principes définis ci-dessus. En outre, à la différence des règles actuelles, les nouvelles règles de participation ne sont pas destinées à être accompagnées d'un règlement d'application.

La présente proposition est un projet révisé de la proposition de règles de participation EURATOM adoptée par la Commission le 06.12.01 (COM(2001)725final).

Cette révision de la proposition initiale s'inscrit dans un souci de cohérence, afin d'aligner les règles de participation EURATOM, dans la limite de leurs spécificités, avec la version révisée de celles relatives au programme-cadre CE.

La révision de la proposition initiale consiste en la suppression du chapitre II (« Instruments ») et de l'annexe (« Activités de RDT et contribution financière de la Communauté par type d'instruments »). En effet, ces deux parties seront transférées, soit dans l'Annexe III du Programme Cadre, soit dans l'Annexe III du Programme spécifique EURATOM.

Les modifications apportées par rapport à la proposition initiale de la Commission ont été mises en relief en utilisant l'attribut «barré» pour les passages biffés et les attributs « gras » et « souligné » pour les passages nouveaux ou modifiés.

Pour contribuer à la création de l'Espace européen de la recherche, le programme-cadre 2002-2006 met en oeuvre les principes suivants, notamment par l'intermédiaire des réseaux d'excellence et des projets intégrés :

- ouverture des projets à de nouveaux participants ;

- flexibilité des conditions de fonctionnement, y compris sous la forme du lancement de nouvelles activités ;

- large autonomie de mise en oeuvre, les participants menant à bien leurs activités dans des conditions en grande partie définies par eux-mêmes, et passant entre eux les arrangements les mieux à même de garantir la bonne exécution du projet.

Dans le cas des règles de participation et de financement, l'application de ces principes et la mise en conformité avec les caractéristiques et les objectifs du nouveau programme-cadre se traduisent notamment par les innovations suivantes :

- l'égalité complète de droits et obligations entre participants des États membres et des États candidats associés (articles 5 et 6) ;

- les organisations européennes de coopération scientifique ont accès au programme-cadre de plein droit et exactement aux même conditions que toute entité établie dans un État membre (ce n'est pas le cas aujourd'hui) (article 5) ;

- des critères généraux, prenant en compte les objectifs spécifiques des nouveaux instruments, sont établis pour la sélection des propositions (article 11) ;

- la contribution financière de la Communauté sera assurée dans les formes nouvelles d'une "subvention à l'intégration" dans le cas des réseaux d'excellence, d'une "subvention au budget" dans celui des projets intégrés, autorisant une importante flexibilité et impliquant des formes de contrôle moins lourdes et plus efficaces, essentiellement a posteriori (article 15) ;

- la possibilité est donnée aux consortiums en charge des réseaux et des projets intégrés de modifier le partenariat, y compris en lançant des appels de mise en concurrence dans des conditions bien définies (article 16) et sur la base d'un consentement de la Commission sous forme simplifiée ;

- des règles particulières pour la participation aux activités de recherche et de formation dans le cadre du domaine thématique prioritaire « recherche dans le domaine de l'énergie de fusion » ont été définies pour tenir compte des caractéristiques de ce domaine (articles 22 et 23).

Les règles ont été élaborées de manière à garantir le bon déroulement de projets pouvant associer un nombre élevé de participants et être menés par des partenariats variables.

Ces règles ont été définies en consultation avec les utilisateurs des programmes, la communauté scientifique et l'industrie.

Il en ira de même pour les dispositions d'application technique situées à un niveau plus détaillé de la mise en oeuvre du programme-cadre, en particulier celles contenues dans le contrat type et les programmes de travail. Ces dispositions feront l'objet d'une concertation avec les utilisateurs et les responsables nationaux.

Conformément à un des grands principes du programme-cadre 2002-2006, le contrat type et les programmes de travail seront établis dans le même esprit de simplification et d'allégement qui a présidé à la rédaction des présentes règles. Ainsi, les dispositions financières actuelles feront l'objet d'une simplification dans le contrat type et les formulaires de demande de subvention.

2001/0327 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour la période 2002-2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...], [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [2]

[2] JO C [...], [...], p. [...]

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche et de formation visant à aider à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche (2002-2006) (ci-après dénommé « programme-cadre 2002-2006 ») a été adopté par la décision n° .../200./Euratom du Conseil [4]. Les règles régissant la participation financière de la Communauté doivent être complétées par d'autres dispositions à arrêter conformément à l'article 7 du traité.

[4] JO C [...], [...], p. [...]

(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent et transparent, prenant pleinement en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du programme spécifique « Énergie nucléaire » adopté par la décision n° ... ;/200./Euratom, du Conseil [5], en vue d'en garantir la mise en oeuvre optimale.

[5] JO C [...], [...], p. [...]

(3) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités doivent tenir compte de la nature des activités de recherche (et de démonstration) et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire. Elles peuvent en outre varier selon que le participant relève d'un État membre, d'un État associé candidat ou non, ou d'un pays tiers, ou selon sa structure juridique à savoir une organisation nationale, une organisation internationale - d'intérêt européen ou non - ou une association regroupant des participants.

(4) Les activités du programme-cadre doivent être menées dans le respect des principes éthiques, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dans le souci d'améliorer l'information et le dialogue avec la société et d'accroître le rôle des femmes dans la recherche.

(5) Conformément au programme-cadre 2002-2006, la participation d'entités juridiques de pays tiers doit être envisagée eu égard aux objectifs de coopération internationale inscrits notamment aux articles 101 du traité.

(6) Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et qui, étant majoritairement composées d'États membres ou d'États associés, contribuent à la réalisation de l'Espace européen de la recherche doivent être encouragées à participer au programme-cadre 2002-2006.

(7) Le Centre Commun de Recherche (ci-après dénommé « le CCR ») participe aux actions indirectes de recherche et de développement technologique sur la même base que les entités juridiques établies dans un État membre.

(8) La mise en oeuvre des activités du programme-cadre doit être conforme aux intérêts financiers de la Communauté et en garantir la protection.

DÉCIDE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

La présente décision fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux activités de recherche effectuées en application du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions de recherche, et de formation visant à la réalisation de l'Espace européen de la Recherche (2002-2006) (ci-après dénommé « programme-cadre 2002-2006 »)

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par :

a) Action indirecte : une activité de RDTF entreprise par un ou plusieurs participants avec l'aide d'un instrument du programme-cadre 2002-2006 ;

b) Activité de RDTF : les activités de recherche et de développement technologique, y compris les actions de démonstration, et les activités de formation, décrites à l'annexe du programme-cadre 2002-2006 ;

c) Budget : un plan prévisionnel de l'ensemble des ressources et des dépenses nécessaires pour réaliser une action indirecte ;

d) Consortium : l'ensemble des participants à une même action indirecte ;

e) Contrat : une convention de subvention dont l'objet est la réalisation d'une action indirecte et qui créée des droits et obligations entre la Communauté et les participants à l'action indirecte ;

f) Entité juridique : toute personne physique, ou toute personne morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement, le droit communautaire ou le droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature ;

g) État associé : un État partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du budget du programme-cadre 2002-2006 ;

h) État candidat associé : tout État associé qui est reconnu par la Communauté comme un État candidat à l'adhésion à l'Union européenne ;

i) Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : toute entité juridique constituée en conformité avec le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil [6] ;

[6] JO L 199 du 31.07.1985, p.1

j) Instruments :les mécanismes d'intervention indirecte de la Communauté tels qu'établis à l'annexe III du programme spécifique « Énergie nucléaire » ;

k) Irrégularité : toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue ;

l) Organisation internationale : toute entité juridique résultant d'une association d'États, autre que la Communauté, créée sur la base d'un traité ou d'un acte similaire, dotée d'organes communs, et dotée d'une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses parties ;

m) Organisation internationale d'intérêt européen : une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres de la Communauté ou des États associés, et dont l'objectif principal est de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique européenne ;

n) Participant : une entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes de la présente décision ou du contrat ;

o) Pays tiers : un État qui n'est ni un État membre, ni un État associé.

Article 3

Indépendance

1. Deux entités juridiques sont jugées indépendantes l'une de l'autre aux fins de la présente décision, lorsqu'il n'existe aucune relation de contrôle entre elles. Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre. Le contrôle peut résulter en particulier :

a) de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité ;

b) de la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

2. La détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des société et des fonds de capital-risque ne constitue pas en soi une relation de contrôle.

3. La propriété ou la supervision de plusieurs entités juridiques par le même organisme public n'entraîne pas de ce fait même l'existence d'une relation de contrôle entre ces entités.

CHAPITRE II

Règles de participation et de financement

Article 4

Champ d'application

Les règles du présent chapitre s'appliquent à la participation des entités juridiques aux actions indirectes. Elles s'appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux activités de RDTF dans le cadre du domaine thématique prioritaire « Recherche dans le domaine de l'énergie de fusion » du programme spécifique « Énergie nucléaire » établies au chapitre IV.

Article 5

Principes généraux

1. Toute entité juridique qui participe à une action indirecte peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté sous réserve des dispositions visées aux articles 7 et 8.

2. Toute entité juridique établie dans un État associé peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre sous réserve des dispositions de l'article 6.

3. Le CCR peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.

4. Toute organisation internationale d'intérêt européen peut participer aux actions indirectes au même titre qu'une entité juridique établie dans un État membre et exerce les mêmes droits et exécute les mêmes obligations qu'elle conformément à son acte constitutif.

5. Selon la nature des instruments mis en oeuvre ou les objectifs de l'activité de RDTF, les programmes de travail des programmes spécifiques peuvent limiter, le cas échéant, la participation à une action indirecte à des entités juridiques en fonction de leurs activités ou de leurs types.

Article 6

Nombre minimal et lieu d'établissement des participants

1. Le programme de travail spécifie le nombre minimal de participants requis par l'action indirecte ainsi que leur lieu d'établissement, selon la nature de l'instrument et les objectifs de l'activité de RDTF.

2. Pour les réseaux d'excellence et les projets intégrés, le nombre minimal de participants ne doit pas être inférieur à trois entités juridiques indépendantes établies dans trois États membres ou États associés différents, dont au moins deux États membres ou États candidats associés.

3. Les actions de soutien spécifique et les actions pour les ressources humaines et la mobilité, à l'exception des réseaux de formation par la recherche, peuvent être mises en oeuvre par une seule entité juridique.

Lorsque le programme de travail fixe un nombre minimal supérieur ou égal à deux entités juridiques établies dans autant d'États membres ou d'États associés, ce nombre est fixé dans les conditions prévues au paragraphe 4.

4. Pour les instruments autres que ceux visés aux paragraphes 2 et 3, le nombre minimal de participants ne peut être inférieur à deux entités juridiques indépendantes établies dans deux États membres ou États associés différents, dont au moins un État membre ou un État candidat associé.

5. Un GEIE, ou toute entité juridique établie dans un État membre ou État associé et regroupant en son sein des entités juridiques indépendantes qui répondent aux conditions de la présente décision, peut participer seul à une action indirecte dès lors que sa composition répond aux conditions fixées conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4.

Article 7

Participation d'entités juridiques de pays tiers

1. Sous réserve des autres restrictions pouvant être précisées dans le programme de travail du programme spécifique, toute entité juridique établie dans un pays tiers peut participer aux activités de RDTF en sus du nombre minimal de participants fixé conformément aux dispositions de l'article 6, si cette participation est prévue au titre d'une activité de RDTF ou si elle est nécessaire à la réalisation de l'action indirecte.

2. Toute entité juridique établie dans un pays tiers peut bénéficier d'une contribution financière de la Communauté si la possibilité en est prévu au titre d'une activité de RDTF ou si elle est essentielle la réalisation de l'action indirecte.

Article 8

Participation d'organisations internationales

Toute organisation internationale autre que les organisations internationales d'intérêt européen visées à l'article 5, paragraphe 4, peuvent participer à des activités de RDTF dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 9

Conditions de compétences techniques et ressources

1. Les participants doivent disposer des connaissances et des compétences techniques nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.

2. Lors du dépôt de la proposition, les participants doivent disposer au moins potentiellement des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte et en préciser l'origine.

Tout au long du déroulement des travaux, les participants doivent disposer au moment opportun des ressources nécessaires à la réalisation de l'action indirecte.

Les ressources nécessaires pour réaliser l'action indirecte s'entendent comme étant des ressources humaines, de l'infrastructure, des ressources financières et, le cas échéant, des biens incorporels ainsi que d'autres ressources mises à disposition par un tiers sur la base d'un engagement préalable.

Article 10

Soumission des propositions d'actions indirectes

1. Les propositions d'actions indirectes sont soumises dans le cadre d'appels de propositions publiés au Journal Officiel des Communautés européennes et, dans la mesure du possible, largement diffusés par d'autres moyens.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas :

a) aux actions de soutien spécifique aux activités d'entités juridiques désignées dans le programme de travail ;

b) aux actions de soutien spécifique consistant en un achat ou en un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics ;

c) aux actions de soutien spécifique qui, eu égard à leur caractère approprié et à leur utilité par rapport aux objectifs et au contenu scientifique et technologique du programme spécifique, peuvent faire l'objet de demandes de subvention adressées à la Commission dès lors que le programme de travail du programme spécifique le prévoit et qu'une telle demande n'entre pas dans le champ d'application d'un appel à propositions ouvert.

d) aux actions de soutien spécifique visées à l'article 12.

3. Les appels de propositions peuvent être précédés d'appels à des manifestations d'intérêt en vue de permettre à la Commission d'identifier et d'évaluer les objectifs et les besoins précis, sans préjudice des décisions qu'elle prendra par la suite.

Article 11

Évaluation et sélection des propositions d'actions indirectes

1. Les propositions d'action indirecte visées à l'article 10, paragraphe 1 et à l'article 10, paragraphe 2, point c) sont évaluées sur la base des critères suivants :

a) pertinence par rapport aux objectifs du programme spécifique ;

b) excellence scientifique et technologique ;

c) valeur ajoutée communautaire, y compris la masse critique de ressources mobilisées, effets attendus ou contribution aux politiques communautaires ;

d) qualité du plan de valorisation ou de diffusion des connaissances, effets potentiels en matière d'innovation et compétences en matière de gestion de la propriété intellectuelle ;

e) capacité de mener à bien l'action indirecte, appréciée en termes de ressources, de compétences et d'organisation.

2. Dans l'application du paragraphe 1, point c), les critères suivants seront aussi pris en compte :

a) pour les réseaux d'excellence, l'ampleur et l'intensité des efforts d'intégration qui seront entrepris et la capacité du réseau à promouvoir l'excellence au-delà des seuls membres du réseau, ainsi que les perspectives de pérennité de l'intégration de leurs capacités de recherche et de leurs ressources au-delà de la durée de la contribution financière de la Communauté ;

b) pour les projets intégrés, l'ambition des objectifs et l'aptitude des moyens mis en oeuvre à contribuer de manière significative au renforcement de la compétitivité ou à la solution de problèmes de société ;

c) pour les initiatives intégrées d'infrastructures, les perspectives de pérennité de l'initiative au-delà de la durée de la contribution financière de la Communauté.

3. Le programme de travail du programme spécifique déterminent, selon la nature des instruments mis en oeuvre ou les objectifs de l'activité de RDTF, quels critères seront appliqués par la Commission parmi ceux énumérés au paragraphe 1. Ces critères, ainsi que ceux du paragraphe 2, seront précisés et complétés notamment pour tenir compte de ce que les propositions d'actions indirectes apportent comme contribution à l'amélioration de l'information du public et du dialogue avec la société et à l'accroissement du rôle des femmes dans la recherche.

4. Toute proposition d'action indirecte qui contrevient à des principes éthiques fondamentaux, notamment à ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou qui ne remplit pas les conditions fixées dans le programme de travail ou dans l'appel de propositions peut être exclue à tout moment de la procédure d'évaluation et de sélection.

Tout participant qui commet une irrégularité lors de la mise en oeuvre d'une action indirecte peut être exclu à tout moment de la procédure d'évaluation et de sélection.

5. La Commission évalue et sélectionne les propositions d'actions indirectes selon des procédures transparentes, équitables et impartiales qu'elle arrête dans un manuel d'évaluation, dont elle assure la publicité.

6. La Commission évalue les propositions avec l'assistance d'experts indépendants qu'elle désigne conformément aux dispositions de l'article 12. Dans le cas de certaines actions de soutien spécifique, notamment celles visées à l'article 10, paragraphe 2, elle n'y a recours que si elle le juge opportun.

Article 12

Nomination d'experts indépendants

1. La Commission nomme des experts indépendants aux fins des exercices d'évaluation prévus par le programme-cadre 2002-2006 et le programme spécifique, ainsi que pour les missions d'assistance visées à l'article 18, paragraphe 6, et à l'article 26, paragraphe 1, second alinéa.

Elle peut en outre constituer des groupes d'experts indépendants appelés à formuler des avis sur la mise en oeuvre de sa politique de recherche.

2. La Commission nomme lesdits experts indépendants selon une des procédures suivantes :

a) Pour les évaluations prévues aux articles 5 et 6 du programme-cadre 2002-2006 et à l'article 7, paragraphe 2 du programme spécifique, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités scientifiques, industrielles ou politiques de très haut niveau, possédant une importante expérience en matière de recherche, de politique de recherche ou de gestion de programmes de recherche au niveau national ou international.

b) Pour l'assister dans l'évaluation des propositions de réseaux d'excellence et de projets intégrés et dans le suivi de celles qui seront sélectionnées et mises en oeuvre, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des personnalités scientifiques ou industrielles qui ont des connaissances du niveau le plus élevé et qui sont des autorités reconnues sur le plan international dans le domaine spécialisé concerné.

c) Pour la constitution des groupes visés au paragraphe 1, second alinéa, la Commission nomme en tant qu'experts indépendants des professionnels renommés pour leur savoir, leur compétence et leur expérience de premier plan dans le domaine ou sur les questions faisant l'objet des travaux.

d) Dans les cas autres que ceux visés aux points (a), (b) et (c), et pour tenir compte de manière équilibrée des différents acteurs du secteur de la recherche, la Commission nomme des experts indépendants possédant les compétences et les connaissances appropriées eu égard aux tâches qui leur sont confiées. A cette fin, elle s'appuie sur des appels à candidatures individuelles ou adressés à des institutions de recherche en vue de constituer des listes d'aptitude, ou peut, lorsqu'elle le juge opportun, choisir en dehors de ces listes toute personne présentant les compétences requises.

3. Lorsqu'elle nomme un expert indépendant, la Commission s'assure qu'il n'est pas confronté à un conflit d'intérêts eu égard au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. A cet effet, elle l'invite à signer une déclaration dans laquelle il certifie l'absence d'un tel conflit au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission au cas où une telle situation devrait se présenter pendant la durée de sa mission.

Article 13

Contrats

1. Les propositions d'actions indirectes sélectionnées font l'objet de contrats basés sur le contrat type approprié établi par la Commission, conformément aux dispositions du programme-cadre 2002-2006 et de la présente décision, qui tiennent compte, dans la mesure requise, des particularités des différents instruments concernés.

2. Le contrat fixe les droits et obligations des participants conformément à la présente décision, et établit en particulier les modalités de suivi technique, technologique et financier de l'action indirecte, de mise à jour de ses objectifs, de changement dans la composition du consortium, et de versement de la contribution financière de la Communauté, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'éligibilité des dépenses nécessaires.

Le contrat fixe les règles pour la diffusion et la valorisation des connaissances et des résultats conformément au titre II, chapitre 2, du traité

3. Aux fins d'assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté, des sanctions appropriées seront prévues dans les contrats.

Article 14

Mise en oeuvre des actions indirectes

1. Conformément aux dispositions du contrat, et selon les modalités d'organisation qu'il se donne, le consortium assure la mise en oeuvre technique de l'action indirecte sous la responsabilité solidaire des participants.

2. La contribution financière de la Communauté à une action indirecte est versée, selon les modalités prévues au contrat, au participant désigné par le consortium et agréé par la Commission.

Ledit participant gère la contribution financière de la Communauté en application des décisions prises par le consortium quant à sa répartition entre participants et activités.

3. Sous réserve des aménagements prévus au contrat sur la base de la nature de l'instrument et de l'ampleur de la contribution des participants :

a) chaque participant est indéfiniment et solidairement responsable de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté allouée conformément au paragraphe 2, second alinéa, à l'exception de la partie de celle-ci allouée aux participants visés au point b) ;

b) un participant qui ne peut pour des raisons juridiques être tenu solidairement responsable n'est responsable que pour la partie de la contribution financière de la Communauté qui lui est allouée conformément au paragraphe 2.

4. La responsabilité visée au paragraphe 3, point a) n'est invoquée par la Commission que dans le cas où le préjudice causé à la Communauté ne serait pas réparé par le participant défaillant, ou par le consortium de sa propre initiative, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque plusieurs entités juridiques sont regroupées au sein d'une entité juridique commune qui agit en tant que participant unique conformément à l'article 6, paragraphe 5, celle-ci assume les tâches visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article et est responsable vis à vis de la Communauté, nonobstant les arrangements conclus entre les entités juridiques qui la composent.

Article 15

Contribution financière de la Communauté

Conformément à l'annexe III du programme-cadre la contribution financière de la Communauté peut prendre trois formes différentes, à savoir :

a) Pour les réseaux d'excellence, elle prend la forme d'une subvention à l'intégration, dont le montant est déterminé en fonction de la valeur des capacités et des ressources que l'ensemble des participants propose d'intégrer. Elle complète les ressources déployées par les participants en vue de mettre en oeuvre leur programme d'activités commun.

Elle est versée eu égard à la mise en oeuvre du programme d'activités commun et sur la base des dépenses qui s'y rapportent, et qui s'ajoutent à celles supportées par les participants eux-mêmes et certifiées par un réviseur externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent public compétent.

b) Pour certaines actions de promotion des ressources humaines et de la mobilité et de certaines actions de soutien spécifique, à l'exception des actions indirectes visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), elle peut prendre la forme d'un forfait.

c) pour les projets intégrés et les autres instruments, à l'exception de ceux visés aux points a) et b) et à l'exception des actions indirectes visées à l'article 10, paragraphe 2, point b), elle prend la forme d'une subvention au budget, calculée comme un pourcentage du budget affecté par les participants à la réalisation de l'action indirecte, modulé suivant le type d'activité.

Le contrat précise les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de l'action indirecte, qui devront être certifiées par un réviseur externe ou, dans le cas d'entités juridiques publiques, par un agent public compétent.

Le contrat peut arrêter des taux moyens par type de dépenses ou des montants forfaitaires prédéfinis, ainsi que, en accord avec les participants, une valeur par activité ne s'éloignant pas de manière significative des dépenses encourues.

Article 16

Changements dans la composition du consortium

1. Dans les limites de la contribution financière de la Communauté et indépendamment de l'instrument, le consortium, à son initiative ou en exécution du contrat, peut, en accord avec la Commission, évoluer dans sa composition et notamment s'élargir à toute entité juridique contribuant à la mise en oeuvre de l'action indirecte.

À l'exception des modifications visées au paragraphe 2, le consortium identifie de nouvelles entités juridiques selon les modalités qu'il juge appropriées, ou conformément au contrat.

2. Le programme d'activités commun d'un réseau d'excellence ou le plan d'exécution d'un projet intégré précise quels changements dans la composition du consortium nécessitent une publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

Le consortium publie l'appel et en assure largement la diffusion par des moyens d'information spécifiques, en particulier les sites Internet relatifs au programme-cadre 2002-2006, la presse spécialisée ou des brochures.

Le consortium évalue les offres

a) au regard des critères qui ont présidé à l'évaluation et la sélection de l'action indirecte, fixés conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4 ;

b) avec l'assistance d'experts ne relevant pas de son autorité et qu'il désigne sur la base des critères visés à l'article 12, paragraphe 2, point b).

Conformément au paragraphe 1, dans le cas où, à la suite de cette évaluation, le consortium propose son élargissement à de nouveaux participants, la Commission peut s'y opposer.

Article 17

Contribution financière complémentaire

La Commission peut accroître la contribution financière de la Communauté à une action indirecte en cours d'exécution afin de l'élargir à de nouvelles activités pouvant impliquer de nouveaux participants.

Elle le fait par la voie d'un appel de propositions, éventuellement restreint, si nécessaire, aux actions indirectes en cours, après une évaluation menée conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 18

Activités du consortium en faveur de tiers

Lorsque le contrat prévoit que le consortium mène tout ou partie de ses activités en faveur de tiers, il en assure la publicité adéquate, le cas échéant conformément au contrat.

Le consortium évalue et sélectionne les demandes qui lui sont transmises conformément aux principes de transparence, d'équité et d'impartialité et selon les modalités prévues au contrat.

Article 19

Suivi et audits techniques, technologiques et financiers

1. La Commission évalue périodiquement les actions indirectes auxquelles la Communauté contribue, sur la base des rapports d'activités portant aussi sur la mise en oeuvre du plan de valorisation ou de diffusion des connaissances qui lui sont soumis par les participants conformément aux clauses du contrat.

Pour le suivi des réseaux d'excellence et des projets intégrés, ainsi que pour d'autres actions indirectes si besoin en est, la Commission est assistée par des experts indépendants qu'elle désigne conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2.

2. Conformément au contrat, la Commission prend toutes les mesures utiles en vue d'assurer la réalisation des objectifs de l'action indirecte dans le respect des intérêts financiers de la Communauté, au nom desquels elle peut, si nécessaire, ajuster la contribution financière de la Communauté ou interrompre l'action indirecte en cas de violation des dispositions de la présente décision ou des stipulations du contrat.

3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle, est en droit de procéder à des audits techniques, technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.

4. Conformément à l'article 160 C du traité, la Cour des comptes peut procéder à la vérification de l'utilisation de la contribution financière de la Communauté, sur la base des modalités qui lui sont propres.

Article 20

Protection des intérêts financiers de la Communauté

La Commission veille à ce que lors de la réalisation d'actions indirectes, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par la réalisation de contrôles effectifs et par l'application de mesures dissuasives, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables lorsque des irrégularités sont constatées, conformément aux règlements du Conseil (CE, Euratom) n° 2988/95 [7] et n° 2185/96 [8] et au règlement du Conseil (Euratom) n° 1074/99 [9].

[7] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1

[8] JO L 292 du 15.11.1996, p. 1

[9] JO L 210 du 10.08.1999, p. 24

CHAPITRE III

Règles de participation particulière aux activités de rdtf dans le cadre du domaine thématique prioritaire « recherche dans le domaine de l'énergie de fusion ».

Article 21

Champ d'application

Les règles établies dans le présent chapitre s'appliquent aux activités de RDTF menées dans le domaine thématique prioritaire « recherche dans le domaine de l'énergie de fusion ». Ce sont elles qui s'appliquent en cas de conflit avec les règles établies aux chapitres II et III.

Article 22

Procédures

Les activités de RDTF dans le domaine thématique prioritaire « recherche dans le domaine de l'énergie de fusion » peuvent être mises en oeuvre sur la base des procédures établies dans les cadres suivants :

a) contrats d'association avec des États membres, des États associés ou des entités juridiques établies dans ces États ;

b) l'accord EFDA (European Fusion Development Agreement) ;

c) tout autre accord multilatéral conclu par la Communauté avec des entités juridiques associées ;

d) entités juridiques pouvant être constituées après l'avis du comité consultatif pour le programme sur la fusion visé à l'article 5, paragraphe 2 du programme spécifique « Énergie nucléaire » ;

e) autres contrats de durée limitée avec des entités juridiques non associées établies dans des États membres ou dans des États associés ;

f) accords internationaux relatifs à la coopération avec des pays tiers, ou avec une entité juridique pouvant être instituée par un tel accord.

Article 23

Contribution financière de la Communauté

1. Les contrats d'association visés à l'article 22, point a) et les contrats de durée limitée visés à l'article 22, point e) établissent les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux activités auxquelles elle est destinée.

Le taux de base de la contribution financière de la Communauté ne devra pas dépasser 17,5 % sur toute la durée du programme-cadre 2002-2006.

2. Après consultation du comité consultatif pour le programme sur la fusion visé à l'article 5, paragraphe 2 du programme spécifique « Énergie nucléaire », la Commission peut financer

a) les dépenses d'équipement de projets définis de façon précise ayant obtenu dudit comité le statut de projet prioritaire, à un taux uniforme égal à 37,5 % ;

b) des activités multilatérales définies avec précision, effectuées dans le cadre de l'accord EFDA ou par une entité juridique créée à cette fin, y compris les achats.

3. Lorsque des projets ou des activités bénéficient d'une contribution financière supérieure au taux visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, toutes les entités juridiques visées à l'article 22, points a) à e) ont le droit de participer aux expériences effectuées au moyen de l'équipement concerné.

4. La contribution financière de la Communauté aux activités effectuées dans le cadre d'un accord de coopération internationale visé à l'article 22, point f) est définie par cet accord ou par toute entité juridique établie par cet accord.

La Communauté, conjointement avec les entités juridiques associées au programme, peut créer une entité juridique appropriée pour gérer sa participation et sa contribution financière à un tel accord.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil européen

Le président

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