Aides d'État - Allemagne

Aide C 5/03 (ex NN 115/02) - Garantie d'État couvrant 80 % d'un prêt de 112 millions d'euros accordé par un consortium de banques publiques et privées à MobilCom AG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 80/03)

Par la lettre du 21 janvier 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide/la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 98 17 ].

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettre du 8 octobre, les autorités allemandes ont informé la Commission de l'octroi d'une aide, présentée comme une aide au sauvetage, sous la forme d'une garantie de prêt d'une durée de six mois portant sur un prêt de 50 millions d'euros accordé par la banque de développement public KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) en faveur de MobilCom AG (MobilCom). Le prêt avait été versé par KfW avant sa notification, le 19 septembre 2002.

Dans leurs communications des 23 octobre, 5 et 29 novembre 2002, les autorités allemandes ont annoncé le versement possible de nouvelles tranches d'aide destinées à sauver MobilCom. Elles ont indiqué que le prêt de 50 millions d'euros n'était que la première tranche d'un paquet d'aides au sauvetage d'un montant total d'environ 162 millions d'euros. La Commission et les autorités allemandes se sont rencontrées le 10 décembre 2002.

2. Contexte et description des mesures d'aide

L'entreprise de télécommunications MobilCom est entrée en activité en 1991 en tant que revendeur de services de téléphonie mobile de deuxième génération. Actuellement, elle fournit aussi des services dans les domaines de la téléphonie fixe et des services Internet. En septembre 2002, son principal actionnaire, France Télécom, est arrivé à la conclusion que les activités de MobilCom dans le domaine de l'UMTS ne pouvaient être viables et il a décidé de ne plus satisfaire aux demandes de soutien financier de l'entreprise, laquelle a immédiatement été confrontée à une situation d'insuffisance des flux de trésorerie positifs.

Les autorités allemandes ont estimé qu'une garantie de prêt à hauteur de 50 millions semblait suffisante pour assurer la poursuite des activités jusqu'à ce que les négociations entre France Télécom et MobilCom - sur les obligations contractuelles de la société française en matière de financement des coûts de construction de l'infrastructure UMTS - permettent de trouver une solution pour le financement à long terme. Le prêt a été accordé par KfW et était intégralement couvert par une garantie de l'État.

Par la suite, les autorités allemandes ont indiqué que les besoins de trésorerie à court terme de MobilCom se chiffraient au total à 162 millions d'euros. Une nouvelle tranche d'aide de 112 millions d'euros, destinée à couvrir ces besoins, a été annoncée et accordée à MobilCom par un consortium de banques privées et publiques sous la forme d'un prêt de trésorerie couvert par une garantie de l'État à hauteur de 80 % (la mesure d'aide). La décision des banques se fonde sur un plan de restructuration élaboré par MobilCom, ainsi que sur un plan commercial et de trésorerie.

Les autorités allemandes ont fourni des informations sur la manière dont ce montant doit être utilisé par MobilCom. Selon les chiffres fournis, une somme de 103,5 millions d'euros sera consacrée à des "dépenses de restructuration" et 34,2 millions d'euros serviront à financer des "investissements". Des articles de presse parus entre-temps indiquent que MobilCom a pris d'importantes mesures de réorganisation.

3. Appréciation de la mesure d'aide éventuelle

La Commission ne soulève aucune objection quant à la compatibilité avec le marché commun de la garantie couvrant le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW. En ce qui concerne la garantie d'État portant sur 80 % (accordée à hauteur de 48 % par l'État fédéral et de 32 % par le Land de Schleswig-Holstein) d'un prêt de 112 millions d'euros accordé à MobilCom par un consortium de banques publiques et privées, la Commission note que, conformément à la communication 2000/C 71/07 de la Commission(1), les garanties de l'État impliquent l'utilisation de ressources publiques si elles ne sont pas rémunérées par une prime appropriée. En l'espèce, il ne semble pas que MobilCom ait payé de prime pour la garantie d'État accordée par le Land de Schleswig-Holstein, ni que la prime payée pour la garantie de l'État fédéral soit appropriée. Les garanties confèrent à MobilCom un avantage sélectif en améliorant les conditions des emprunts qu'elle contracte. En outre, les garanties sont susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres étant donné que le secteur des télécommunications est un secteur particulièrement concurrentiel dans lequel des sociétés de différents États membres se livrent concurrence.

Sa situation financière fait de MobilCom une entreprise en difficulté au sens des Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2). Il semble, au stade actuel, que la garantie d'État couvrant 80 % du prêt de 112 millions d'euros ne soit compatible avec aucune des dérogations prévues par l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Les autorités allemandes ont fait valoir que cette aide devait être considérée comme compatible en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), en tant qu'aide au sauvetage au sens des lignes directrices susmentionnées, mais les informations contradictoires et peu claires dont la Commission dispose semblent indiquer que les aides en question auraient pu être utilisées pour restructurer la société. En conséquence, pour disposer de tous les éléments nécessaires pour apprécier la mesure en question à la lumière des règles sur les aides d'État du traité, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von Ihren Behörden übermittelten Angaben und der Angaben aus Presseartikeln in Bezug auf die vorgenannte Beihilfe beschlossen hat, diese zum Teil als Rettungsbeihilfe zu genehmigen. Die Rettungsbeihilfe besteht aus einer Bürgschaft für ein Darlehen in Höhe von 50 Mio. EUR. Zugleich teilt die Kommission der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie beschlossen hat, das förmliche Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten, soweit die staatliche Beihilfe für eine weitere finanzielle Unterstützung in Höhe von 112 Mio. EUR betroffen ist.

1. VERFAHREN

Im September 2002 hat die Europäische Kommission der Presse und informellen Kontakten mit Ihren Behörden entnommen, dass die deutschen Behörden Maßnahmen zugunsten des Kommunikationstechnikunternehmens MobilCom AG ('MobilCom') beschlossen haben. Mit Schreiben vom 17. September 2002 erinnerte die Europäische Kommission die Bundesrepublik Deutschland daran, dass diese Maßnahmen Elemente staatlicher Beihilfe enthalten könnten und die Bundesrepublik Deutschland verpflichtet ist, diese Maßnahmen anzuzeigen.

Mit Schreiben vom 8. Oktober und Eingangsbestätigung vom 11. Oktober informierten die deutschen Behörden die Europäische Kommission über die so genannte 'Rettungsbeihilfe' in Form eines an die MobilCom AG ('MobilCom') gewährten Darlehens in Höhe von 50 Mio. EUR, das durch eine uneingeschränkte staatliche Bürgschaft besichert wurde. Das Darlehen wurde ohne Benachrichtigung der Kommission am 19. September 2002 von der bundeseigenen Entwicklungsbank KfW ausgezahlt. Im selben Schreiben erklärten die deutschen Behörden, dass zur Sicherung der Zahlungsfähigkeit von MobilCom kurzfristig weiterer Liquiditätsbedarf bestehen könne.

Da dieses Schreiben nicht alle gemäß der 'Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten' erforderlichen Angaben enthielt, hat die Kommission am 21. Oktober 2002 und am 30. Oktober 2002 zusätzliche Auskünfte angefordert. Diese wurden mit Schreiben vom 23. Oktober bzw. 5. November 2002 erteilt.

In dem Schreiben vom 23. Oktober 2002 haben die deutschen Behörden mitgeteilt, dass noch nicht abschließend beurteilt werden kann, ob der Gesamtbetrag in Höhe von 162 Mio. EUR in vollem Umfang als Rettungsbeihilfe zur Deckung des Liquiditätsbedarfs von MobilCom bereitgestellt werden muss. In dem Schreiben vom 27. November haben die deutschen Behörden die Gewährung eines neuen Darlehens in Höhe 112 Mio. EUR mitgeteilt. Am 10. Dezember 2002 fand eine Sitzung mit Vertretern der Kommission und Ihrer Behörden statt.

2. BESCHREIBUNG DES BEGÜNSTIGTEN UNTERNEHMENS, SEINER WETTBEWERBER UND DER BEIHILFEMASSNAHME

2.1. MobilCom AG

MobilCom wurde 1991 von Gerhard Schmid als MobilCom Communicationstechnik GmbH gegründet. MobilCom begann die Geschäftstätigkeit als Wiederverkäufer von Mobilfunkdiensten der 'zweiten Generation' ('2G') für u. a. T-Mobile, Vodafone und E-Plus. Das Unternehmen ging 1996 an die Börse und wurde 1997 als eine der ersten Firmen am Neuen Markt der Frankfurter Wertpapierbörse notiert. Mit dem Einstieg in das deutsche Festnetz- und Internetgeschäft 1998 erschloss sich MobilCom weitere Geschäftsfelder. Geprägt vom Unternehmenswachstum während der Boomjahre des Mobilfunks konnte MobilCom schnell wachsen.

In den Jahren 1997 bis 2000 kaufte MobilCom weitere Unternehmen, darunter den Netzwerk-Service-Provider Topnet und den Mobilfunk-Service-Provider Cellway (1998) sowie die zu dieser Zeit größte deutschsprachige Internet-Suchmaschine DINO-Online (1999). MobilCom ergänzte das Portfolio mit dem Telekommunikationsunternehmen TelePassport, dem Service-Provider D Plus und einer Mehrheitsbeteiligung der Computerkette Comtech. Ebenfalls 1999 brachte MobilCom die Internet-Tochter freenet.de AG, den zweitgrößten Online-Dienst in Deutschland, an den Neuen Markt in Frankfurt.

Im Jahr 2000 beteiligte sich die France Télécom mit 28,5 % an der MobilCom AG. Weitere Aktionäre von MobilCom sind Gerhard Schmid, der 39,7 % der Aktien hält und Frau Schmid-Sindram, die weitere 10,1 % hält. 21,9 % der Aktien sind im Streubesitz. Neben der Zentrale in Büdelsdorf ist MobilCom in verschiedenen Niederlassungen in Deutschland vertreten (Kiel, Karlstein, Erfurt und Hallbergmoos).

Im August 2000 gründeten France Télécom und die MobilCom AG das Gemeinschaftsunternehmen MobilCom Multimedia GmbH und ersteigerten für 8,4 Mrd. EUR von der Bundesregierung eine UMTS-Lizenz. Gemäß der von Ihren Behörden übermittelten Angaben ist MobilCom in den Geschäftsfeldern Mobilfunk, Festnetzdienste und UMTS tätig. Zum 31. Juli 2002 beschäftigte MobilCom 5175 Personen einschließlich Beschäftigten mit befristeten Arbeitsverträgen.

Im Jahr 2001 wurde D Plus mit Cellway verschmolzen, um die Vertriebsstruktur optimal auf das UMTS-Geschäft auszurichten. Der Abschluss eines National-Roaming-Abkommens mit E-Plus vor dem UMTS-Start von MobilCom garantiert ein flächendeckendes Sprach- und Datennetz über das GSM-/GPRS-Netz von E-Plus.

Im Juni 2002 wurde der Vorstandsvorsitzende Gerhard Schmid durch den bisherigen Finanzvorstand des Unternehmens, Dr. Thorsten Grenz, ersetzt. Seit Beginn des Jahres 2002 werden sämtliche Bereiche des Konzerns umstrukturiert und an die künftige Unternehmensentwicklung und den veränderten Wettbewerb angepasst. Die Umstrukturierungsmaßnahmen umfassen die Integration des Geschäftskundenvertriebs in die Geschäftsbereiche Mobilfunk und Festnetz.

Der Konzernumsatz von MobilCom für das Geschäftsjahr 2001 betrug 2,59 Mrd. EUR. Das entspricht einer Steigerung von rund 10 % gegenüber dem Vorjahr (2,36 Mrd. EUR). Das EBITDA im Kerngeschäft Mobilfunk, Festnetz und Internet für das Jahr 2001 ist mit 27,4 Mio. EUR positiv. Ende des Jahres telefonierten 5,01 Mio. Kunden mit einem Handy von MobilCom - ein Zuwachs von 25 % gegenüber 4 Mio. Kunden im Vorjahr. Damit wuchs MobilCom beim Mobilfunk schneller als der Markt mit 17 %. Zwei Drittel des Kundenstamms entfielen auf das Vertragskunden-Geschäft, während der Marktdurchschnitt bei 44 % lag.

Im dritten Quartal 2002 jedoch wurde im Kerngeschäft ein negatives EBITDA von - 2,9 Mrd. EUR verzeichnet, was auf die vollständige Abschreibung des UMTS-Vermögens (Lizenzen und Netz) zurückzuführen ist, zugleich blieben die Umsatzzahlen in allen Segmenten stabil. Die Abschreibung in Höhe von 9,9 Mrd. EUR wurde erforderlich, nachdem die Mehrheitsaktionärin France Télécom ('FT') sich im September 2002 zurückgezogen hatte.

In der Vorstandssitzung vom 12. September 2002 kam FT, derzeit mit 28,3 % an MobilCom beteiligt, zu dem Schluss, dass die autonome UMTS-Aktivität des deutschen Partners MobilCom nicht länger rentabel sei und daher weitere Finanzierungsanfragen nicht beantwortet würden.

MobilCom seinerseits versuchte im Rahmen des Kooperationsvertrags aus dem Jahr 2000, in dem FT ihre Beteiligung an der deutschen Gesellschaft erworben hatte, einen Ausgleichsanspruch geltend zu machen.

2.2. Deutsche Wettbewerber von MobilCom

Abgesehen von T-Mobile und Vodafone, deren deutscher Marktanteil im Mobilfunk der zweiten Generation 41,5 % bzw. 38,3 % beträgt, sind zwei andere Netzbetreiber im Hinblick auf Anzahl der Kunden und Mitarbeiter mit MobilCom vergleichbar:

O2 Deutschland betreibt in Deutschland im Rahmen einer 1997 erteilten GSM-1800-Lizenz Mobilfunknetze und bietet Mobilfunkdienste an. O2 Deutschland ist eine hundertprozentige Tochter von mmO2 plc, vormals Mobilfunk-Tochter der British Telecommunications plc. Der Kundenstamm von O2 umfasst in Deutschland ca. 4,29 Mio. Kunden, das Unternehmen beschäftigt 3500 Mitarbeiter (zum 30. September 2002).

Debitel ist ein Telekommunikationsunternehmen ohne eigene Netzinfrastruktur, das als Wiederverkäufer von Telefonminuten und Netzfunktionen von Mobilfunkdiensten der zweiten Generation tätig ist. Das Unternehmen beschäftigt 3544 Mitarbeiter und betreut in Deutschland 7,6 Mio. Kunden. Im Jahr 2001 wurde ein Umsatz von 2,515 Mrd. EUR erzielt.

Talkline ist ein Wiederverkäufer von Mobilfunkdiensten der zweiten Generation. Im Jahr 2001 wurde ein Umsatz von 1,26 Mrd. EUR erzielt. Nach unternehmenseigenen Angaben beschäftigt Talkline 1000 Mitarbeiter und betreut 1,6 Mio. Kunden.

2.3. Die fraglichen Beihilfemaßnahmen

Die von Ihren Behörden bekannt gegebenen Beihilfemaßnahmen bestehen aus zwei Darlehen, die durch eine staatliche Bürgschaft gedeckt werden. Die gewährten Darlehen betragen insgesamt 162 Mio. EUR.

Das Darlehen über 50 Mio. EUR, für das die staatliche Bürgschaft übernommen wurde (nachfolgend 'die erste Beihilfe'), ist nach Auskunft der deutschen Behörden von der bundeseigenen Entwicklungsbank KfW gewährt worden. Weiterhin haben die deutschen Behörden angegeben, dass über die volle Höhe des Darlehens eine staatliche Bürgschaft gegeben wird. Die Laufzeit des Darlehens beträgt sechs Monate, der Zinssatz 6,814 %. Dieser Zinssatz setzt sich zusammen aus dem Euro-Interbankenzins (EURIBOR) für die jeweilige Zinsperiode zuzüglich einer Marge von 3,50 % p. a. Die Bank stellt dementsprechend fest, dass diese Marge das eingegangene Risiko widerspiegelt. Zu den Bedingungen der Bürgschaft wurden keine Einzelheiten angegeben (d. h. Laufzeit, Aufschlag und Sicherheiten der Darlehensnehmerin).

Gemäß dem Schreiben Ihrer Behörden vom 8. Oktober 2002 stellt MobilCom im September 2002 Liquiditätsengpässe fest. Mit Schreiben vom 23. Oktober 2002 wurde als aktueller Finanzierungsbedarf für die Fortführung der Geschäftstätigkeit für die nächsten sechs Monate die Summe von insgesamt 162,4 Mio. EUR ermittelt. Zugleich stellten Ihre Behörden jedoch fest, dass zu diesem Zeitpunkt nicht abschließend beurteilt werden könne, ob dieser Betrag in vollem Umfang als Rettungsbeihilfe bereitgestellt werden müsse. Der Differenzbetrag zwischen 162,4 Mio. EUR und den bereits mit der ersten Beihilfe ausgezahlten 50 Mio. EUR würde in einer zweiten Rate von bis zu 112 Mio. EUR gezahlt werden. Für den Fall, dass diese zweite Rate erforderlich würde, verpflichtete sich die Bundesregierung, eine Bürgschaft zu übernehmen (nachfolgend 'die zweite Beihilfe'). Unter diesen Umständen haben die deutschen Behörden entschieden, dass eine Bürgschaft für das Liquiditätshilfedarlehen über 50 Mio. EUR ausreichend erscheint, um den laufenden Geschäftsbetrieb zu gewährleisten, bis die Verhandlungen zwischen France Télécom und MobilCom eine langfristige Finanzierungslösung für MobilCom ergeben.

Angaben Ihrer Behörden zeigen, dass der gesamte Betrag des Liquiditätsbedarfs (162,4 Mio. EUR) ausschließlich für den Mobilfunkbereich (2G) von MobilCom verwendet werden sollte, während die Geschäftstätigkeit im UMTS-Bereich komplett eingefroren wurde. Unter der Annahme, dass alle Kosten in Zusammenhang mit dem UMTS-Bereich von FT von November 2002 an übernommen werden, geht aus einem von Ihren Behörden vorgelegten Finanzierungsplan für die Jahre 2002/2003 für die Fortführung des Geschäftsbetriebs von MobilCom bis Ende Mai 2003 ein kumulierter Liquiditätsbedarf in Höhe von 162,4 Mio. EUR hervor. Der Finanzierungsplan ist auf den Bedarf von zwei Geschäftsfeldern aufgeteilt, dem Mobilfunkbereich (2G) und dem Festnetzgeschäft.

Mit Schreiben vom 5. November 2002 haben die deutschen Behörden eine Zusammenfassung der 'Mittelverwendung' der insgesamt 162,4 Mio. EUR für den Zeitraum von Oktober 2002 bis Mai 2003 vorgelegt. Aus dieser Zusammenfassung geht hervor, dass der noch immer ausstehende Liquiditätsbedarf von 112,4 Mio. EUR auf folgenden Angaben basiert: laufende Kosten, Restrukturierungsaufwendungen (103,5 Mio. EUR), Investitionen (34,2 Mio. EUR) und sonstige Aufwendungen.

In diesem Plan sind die im September bereitgestellten 50 Mio. EUR bereits enthalten. Nach Angaben Ihrer Behörden von Ende Oktober 2002 wurde dieser Betrag von MobilCom nahezu ausschließlich für direkte Zahlungen verwendet (regelmäßige Zahlungen an verschiedene Tochtergesellschaften, Gehälter, Lieferungen, Versicherung, Rechtskosten, Leasing-Kosten, Provisionszahlungen an Händler, Sozialversicherungsbeiträge) sowie zur Deckung der Kosten der am Markt wieder verkauften Netzkapazitäten.

Mit Schreiben vom 27. November 2002 teilten die deutschen Behörden der Kommission mit, dass am 20. November 2002 ein neues Darlehen über 112 Mio. EUR von einem Bankenkonsortium gewährt wurde, bestehend aus den öffentlich-rechtlichen Banken KfW und Landesbank Schleswig-Holstein und den privatwirtschaftlichen Banken Deutsche Bank AG und Dresdner Bank. Zur gleichen Zeit haben die deutschen Behörden einen Vertrag vom selben Tag vorgelegt, aus dem deren Absicht hervorgeht, eine 80%-Bürgschaft für dieses Darlehen zu geben ('die zweite Beihilfe'). Aus dem Bürgschaftsvertrag gehen folgende Bedingungen der Bürgschaft hervor: der Bund bürgt für 48 % des Betrags und das Land für 32 % des Betrags, die Laufzeit endet am 15. März 2002 [sic!] (sechs Monate nach der ersten Inanspruchnahme des Darlehens über 50 Mio. EUR). Nach Maßgabe des Bürgschaftsvertrags wird die Laufzeit verlängert, wenn ein Restrukturierungsplan für die Gesellschaft vor Ende der Laufzeit vorgelegt wird. Der Bund bürgt für 48 % des Betrags und das Land Schleswig-Holstein für 32 % des Betrags. Für die Bundesbürgschaft über 48 % wird ein Antragsentgelt in Höhe von 0,5 % (maximal 25000 EUR) zuzüglich einer halbjährlichen Gebühr von 0,4 % des vom Bund verbürgten Betrags fällig, das von MobilCom zu entrichten ist. Für die Bürgschaft des Landes Schleswig-Holstein über 32 % wurde die Höhe des gezahlten Aufschlags nicht mitgeteilt. Die Laufzeit des Darlehens beträgt 18 Monate. Das Darlehen wird in vier Tranchen zu jeweils 28 Mio. EUR bereitgestellt, die nacheinander von den vier verschiedenen Banken am 20. November, 25. November, 5. Dezember und 15. Dezember ausgezahlt werden. Der Zinssatz entspricht dem EURIBOR zum Zeitpunkt der Auszahlung der jeweiligen Tranche zuzüglich einer Marge von 2,5 %.

Die deutschen Behörden haben mitgeteilt, dass die Kreditmittel notwendig seien, um MobilCom die erforderliche Zeit zu geben, um die Voraussetzungen für eine Restrukturierung der Gesellschaft zu schaffen. Die deutschen Behörden haben erklärt, dass ohne die neue Liquidität die Gesellschaft bereits insolvent wäre. Der Kommission wurde ebenfalls von Ihren Behörden mitgeteilt, dass für den Zeitraum, solange kein endgültiger Restrukturierungsplan für die Gesellschaft vorliegt, lediglich ein grobes 'Restrukturierungskonzept' ausgearbeitet wurde. Aus diesem Konzept seinen die 'dringlichsten Maßnahmen' für die 'Sicherung der Liquidität' bereits durchgeführt worden. Dieses Konzept wurde als Grundlage für die Entscheidung der France Télécom, die UMTS-bezogenen Verbindlichkeiten zu übernehmen und den Stopp des UMTS-Geschäfts zu finanzieren, vorgestellt. Dabei wurde erklärt, dass es eine Voraussetzung für die Verwirklichung des Restrukturierungsplans sei, dass die laufenden Verhandlungen zwischen France Télécom und den Gläubigerbanken der MobilCom sowie mit neuen Käufern des UMTS-Netzes Nokia, Ericsson und E-Plus zu einem Ergebnis kommen. Des Weiteren hinge die Restrukturierung von der Genehmigung der Hauptversammlungen von MobilCom und France Télécom Anfang 2003 ab.

Gemäß dem Wortlaut des Darlehensvertrags wird das Darlehen über 112 Mio. EUR 'in Zusammenhang des zu erstellenden Restrukturierungsplans für die MobilCom-Gruppe und der Fortführung der Geschäftstätigkeit der Unternehmensbereiche Mobilfunk und Festnetz bei gleichzeitigem Stopp des UMTS-Bereichs' gewährt, um den gegenwärtigen Liquiditätsbedarf dieser Geschäftsbereiche zu decken. Grundlage für die Entscheidung der Banken ist das Gutachten einer unabhängigen Wirtschaftsprüfungsgesellschaft vom 25. Oktober 2002 über das Restrukturierungskonzept und ein Geschäfts- und Liquiditätsplan. Den Dienststellen der Kommission wurden keine Einzelheiten des Restrukturierungskonzepts oder des Geschäfts- und Liquiditätsplans mitgeteilt.

Die deutschen Behörden haben bestätigt, dass bis dato keine Restrukturierungsmaßnahmen ergriffen wurden und die MobilCom gewährte finanzielle Unterstützung ausschließlich für die Rettung der laufenden Geschäftstätigkeit der Gesellschaft bereitgestellt wurde. Die deutschen Behörden haben jedoch ebenfalls, wie vorstehend angegeben, darauf hingewiesen, dass 103,5 Mio. EUR 'Restrukturierungsaufwendungen' und 34,2 Mio. EUR 'Investitionen' und somit nicht für die Sicherung der laufenden Geschäftstätigkeit erforderlich seien. Während des Treffens mit Vertretern der Kommission waren die deutschen Behörden nicht in der Lage zu erklären, was diese beiden Posten - 'Restrukturierungsaufwendungen' und 'Investitionen' - genau bedeuten. In der Zwischenzeit hat die Kommission aus verschiedenen Presseveröffentlichungen im November 2002 entnehmen können, die Bekanntmachungen des Managements von MobilCom über Art und Umfang der geplanten Restrukturierungsmaßnahmen zitieren, dass diese auch einen Verkauf des gesamten Kerngeschäftsbereichs Internet von MobilCom und eine Ausgliederung des Festnetzgeschäfts einschließen könnten. Aus der Presse war außerdem Folgendes zu entnehmen: die angekündigte Entlassung von 1797 Mitarbeitern (von insgesamt 5171)(2), und der vom Vorstand angekündigte(3) vollständige Verkauf der Internet-Tochter von MobilCom, der freenet AG. Diese bedeutenden Maßnahmen im Hinblick auf die Gesellschaftsstruktur lassen auf die Durchführung von Restrukturierungsmaßnahmen schließen.

3. WÜRDIGUNG DER BEIHILFE

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind, soweit in dem EG-Vertrag nicht etwas anderes bestimmt ist, staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

Das Darlehen und die Bürgschaft wurden gewährt, ohne die Kommission gemäß Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag im Voraus zu unterrichten; die Kommission stellt daher fest, dass die Bundesrepublik Deutschland ihrer Anzeigepflicht nicht nachgekommen ist. Die deutschen Behörden behaupten, die finanzielle Unterstützung in Höhe von insgesamt 162 Mio. EUR sei als einziges Rettungspaket zu werten, ungeachtet der Tatsache, dass die Beihilfe in zwei Raten gewährt wurde. Nach Auffassung der Kommission können die beiden Beihilferaten jedoch nicht als einheitlicher Vorgang betrachtet werden, da sie zu verschiedenen Zeitpunkten und zu unterschiedlichen Bedingungen gewährt wurden und über die beiden Beihilfen unterschiedliche Informationen vorliegen. Somit müssen die beiden Beihilfen getrennt beurteilt werden.

3.1. Staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

Um in den Geltungsbereich des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag zu fallen, müssen Beihilfemaßnahmen vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt werden, ein bestimmtes Unternehmen begünstigen, den Wettbewerb verfälschen und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

Mit Schreiben vom 8. Oktober 2002 haben die deutschen Behörden eine 'Anmeldung nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag' vorgelegt, in der sie die finanziellen Unterstützungsmaßnahmen als Beihilfe bezeichneten. Diese Bezeichnung wird in der Würdigung des bestehenden Sachverhalts bestätigt.

Da die Darlehensbürgschaften staatliche Mittel umfassen, müssen sowohl die erste als auch die zweite Beihilfemaßnahme als 'staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfe' im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag angesehen werden(4). Diese Einschätzung wird in der Kommissionsmitteilung 2000/C 71/07(5) bekräftigt, nach der staatliche Bürgschaften generell in den Geltungsbereich des Artikels 87 Absatz 1 fallen, wenn der Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt und kein Marktaufschlag entrichtet wird.

Bezüglich der ersten Beihilfe gab es für die Kommission keinen Hinweis auf einen von MobilCom an den Mitgliedstaat für die erste Darlehensbürgschaft entrichteten Aufschlag. Da diese staatliche Bürgschaft Bestandteil des Darlehens ist, sind das Darlehen und die zugehörige Bürgschaft untrennbar miteinander verbunden. Daher besteht im vorliegenden Fall kein Grund für eine getrennte Bewertung von Darlehen und Bürgschaft, insbesondere nicht für die Überprüfung der Marktgängigkeit des Darlehenszinssatzes. Aus der bloßen Tatsache, dass das Darlehen durch staatliche Bürgschaften gedeckt ist, für die offenbar kein Marktaufschlag zu entrichten ist, lässt sich unstrittig ableiten, dass der Darlehenszinssatz nicht zwangsläufig das vom Darlehensgeber übernommene Risiko bei der Vergabe des Darlehens widerspiegelt, wie es der Fall wäre, wenn der Staat nicht eingeschritten wäre.

Bezüglich der zweiten Beihilfe haben die deutschen Behörden die Kommission unterrichtet, dass MobilCom lediglich für die vom Bund gestellte Bürgschaft einen Aufschlag entrichtet. Es gab jedoch seitens der Behörden keinen Hinweis auf die Angemessenheit dieses Aufschlags gegenüber dem vom Staat übernommenen Risiko. Außerdem wurde kein Nachweis bezüglich des Aufschlags erbracht, der für die vom Land gegebene Bürgschaft entrichtet wurde.

Die Bürgschaft gewährt MobilCom einen selektiven Vorteil, den die Gesellschaft unter normalen Marktbedingungen nicht hätte. Insbesondere werden hierdurch die Verschuldungsmöglichkeiten der Gesellschaft verbessert. Aufgrund der Bürgschaften kann das Unternehmen MobilCom, das sich in einer finanziellen Notlage befindet, Darlehen zu Bedingungen aufnehmen, die nicht mit seiner tatsächlichen Finanzlage und dem vom Darlehensgeber übernommenen Risiko bei der Vergabe eines Darlehens an Unternehmen in einer vergleichbaren Finanzlage ohne staatliche Bürgschaft übereinstimmen(6).

Darüber hinaus beeinträchtigen die Bürgschaften möglicherweise den Wettbewerb und den Handel zwischen Mitgliedstaaten. Wie bereits erwähnt, bietet MobilCom GSM-Mobilfunkdienste der zweiten Generation in ganz Deutschland an. Die von der deutschen Regierung gestellte Darlehensbürgschaft wird die Wettbewerbsposition von MobilCom wahrscheinlich verbessern und die Wettbewerbschancen anderer Mobilfunkanbieter der zweiten Generation beeinträchtigen. Dies gilt insbesondere für die vorerwähnten Anbieter, die in Größe und Volumen mit MobilCom vergleichbar sind und im unmittelbaren Wettbewerb zu der Gesellschaft hinsichtlich der Erbringung von Mobilfunkdiensten der zweiten Generation in Deutschland stehen. Die Bürgschaft trägt ebenfalls zur Festigung der Position von MobilCom auf EU-Ebene bei, da hierdurch die Möglichkeit von Anbietern anderer Mitgliedstaaten beim Auf- oder Ausbau ihrer Position in Deutschland eingeschränkt wird. Im europäischen Telekommunikationsmarkt herrscht starker Wettbewerb zwischen den Betreibern der verschiedenen Mitgliedstaaten. Viele (aktuelle oder potenzielle) Wettbewerber von MobilCom in der Erbringung von Mobilfunkdiensten der zweiten Generation sind Unternehmen, die ihren Hauptsitz in anderen Mitgliedstaaten haben (z. B. O2, E-Plus und Vodafone D2).

Aus diesem Grund gelten die Finanzierungsmaßnahmen als staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag, da sie den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigen können.

3.2. Vereinbarkeit nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag und Leitlinien zur Rettung und Umstrukturierung (1999/C 288/02)

In Artikel 87 Absätze 2 und 3 EG-Vertrag wird eine Vielzahl von Fällen aufgeführt, in denen die staatliche Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann. Die Vereinbarkeit der Maßnahmen muss unter Berücksichtigung dieser Ausnahmeregelungen bewertet werden. Im vorliegenden Fall haben die deutschen Behörden versichert, dass die einzige für die fragliche Beihilfemaßnahme relevante Ausnahmeregelung Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag darstellt ('Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete'), weil die Maßnahmen als Rettungsbeihilfe im Sinne der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten(7) (die 'Leitlinien') gelten. Diese Leitlinien gelten für Unternehmen in Schwierigkeiten unabhängig vom jeweiligen Wirtschaftszweig (Randnummer 12 der Leitlinien). Sind die in diesen Leitlinien vorgeschriebenen Voraussetzungen erfüllt, kann die Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfe möglicherweise zur Entwicklung von Wirtschaftszweigen beitragen, ohne dass der Handel beeinträchtigt wird (Randnummer 20 der Leitlinien), und folgerichtig als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden.

Im Sinne dieser Leitlinien befindet sich ein 'Unternehmen in Schwierigkeiten', wenn es nicht in der Lage ist, mit eigenen finanziellen Mitteln oder Fremdmitteln, die ihm von seinen Eigentümern/Anteilseignern oder Gläubigern zur Verfügung gestellt werden, Verluste zu beenden, die das Unternehmen auf kurze oder mittlere Sicht so gut wie sicher in den wirtschaftlichen Untergang treiben werden, wenn der Staat nicht eingreift (Randnummer 4 der Leitlinien). Zu den typischen Symptomen eines Unternehmens in Schwierigkeiten zählen insbesondere ein verminderter Cashflow und Situationen, in denen das Unternehmen nicht in der Lage ist, sich aus eigener Kraft oder mit Mitteln seiner Anteilseigner oder Gläubiger zu sanieren (Randnummer 6 der Leitlinien).

Durch ständige Berufung auf den Charakter der MobilCom gewährten Finanzhilfe als Rettungsbeihilfe schienen die deutschen Behörden anzuerkennen, dass MobilCom als Unternehmen in Schwierigkeiten anzusehen ist. Damit galt für die Kommission als ausreichend erwiesen, dass MobilCom durch den unvorhersehbaren Rückgang der Liquidität in den Monaten September und Oktober 2002 die Voraussetzungen für ein Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne von Randnummer 6 der Leitlinien erfüllt. Die deutschen Behörden haben bekräftigt, dass das Unternehmen durch den Wegfall der finanziellen Unterstützung durch die Mehrheitsaktionärin France Télécom und die Nichterfüllung ihrer vertraglichen Verpflichtungen zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung eine akute Liquiditätskrise erlitten hat. Das Ausscheiden von France Télécom aus MobilCom war die Folge einer strategischen Entscheidung des französischen Konzerns über die Rentabilitätschancen des Engagements von MobilCom im UMTS-Geschäft nach einer externen Prüfung der Unternehmensabschlüsse. Diese Entscheidung war nicht nur gleichbedeutend mit der Liquidation sämtlicher gesellschaftlichen Mittel, sondern führte auch zu einer unvorhergesehenen Verminderung des Cashflow, da die kurzfristigen Verbindlichkeiten nicht mehr beglichen werden konnten. Daher erlitt die Gesellschaft im dritten Quartal 2002 einen Verlust vor Zinsen und Steuern (EBIT) in Höhe von 2,9 Mrd. EUR, während sich die Eigenmittel auf 606,7 Mio. EUR beliefen.

Die deutschen Behörden machen geltend, dass die gesamte Beihilfe in Höhe von 162 Mio. EUR auf der Grundlage der Leitlinien als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden muss. Nach Angaben Ihrer Behörden wird der gesamte Betrag als Kreditmittel während einer Rettungsphase von sechs Monaten benötigt. Es wird behauptet, dass die Gelder in diesem Zeitraum für die Aufstellung eines sicheren und stabilen Umstrukturierungsplans für MobilCom benötigt werden. Aufgrund der vorliegenden Informationen ist es in diesem Stadium jedoch nur zulässig, die erste Beihilfe in Höhe von 50 Mio. EUR als Rettungsbeihilfe im Sinne der Leitlinien zu bezeichnen. Bezüglich der zweiten Beihilfe scheint aus den von Ihren Behörden vorgelegten Unterlagen nachweislich hervorzugehen, dass die in den Leitlinien beschriebenen Voraussetzungen nicht erfüllt werden, da die Beihilfe nicht auf den für die Fortsetzung des Geschäftsbetriebs im angegebenen Rettungszeitraum erforderlichen Betrag beschränkt ist, insbesondere nicht auf die Deckung des operativen Verlusts, sondern auf die Finanzierung von Umstrukturierungsmaßnahmen ausgedehnt wird.

Außerdem ist in den Leitlinien geregelt, dass Rettungsbeihilfen lediglich vorübergehenden Charakter haben dürfen und sich auf den zur Weiterführung des Unternehmens bis zur Aufstellung eines Umstrukturierungs- oder Liquidationsplans benötigten Betrag beschränken müssen (Randnummer 10 der Leitlinien). Damit sollte die Beihilfe von Natur aus auf die Deckung des operativen Verlusts beschränkt sein: d. h. der dringendsten Bedürfnisse der Gesellschaft, wie z. B. die Deckung der laufenden Lohn- und Gehaltskosten oder regelmäßiger Lieferungen.

Die Informationen, die bezüglich der zweiten Beihilfezahlung in Höhe von 162 Mio. EUR zur Verfügung gestellt wurden, werfen ernsthafte Zweifel hinsichtlich des Charakters der Teilzahlung auf. Aufgrund der Informationen aus Ziffer 2.3 liegt im vorliegenden Fall die Vermutung nahe, dass die Gesellschaft bereits restrukturiert worden ist und dass die Durchführung eines Umstrukturierungsplans bereits auf den Weg gebracht wurde. Da es sich bei der Umstrukturierungsbeihilfe um eine besonders wettbewerbsverzerrende Beihilfe handelt, ist diese Art öffentlicher Hilfe nur zulässig, wenn sie sich auf die vollständige Durchsetzung eines Umstrukturierungsplans durch den Begünstigten, der die in den Leitlinien beschriebenen Voraussetzungen erfüllt, stützen kann. Daher kann die Kommission keine Beihilfen genehmigen, die in der Form einer Rettungsbeihilfe für Umstrukturierungen und dazu noch ohne Ersatzleistung gewährt werden.

Darüber hinaus scheint die zweite Beihilfe von den Vereinbarkeitsregeln des Artikels 87 Absätze 2 oder 3 EG-Vertrag abzuweichen. In der Tat ist die Beihilfe nicht mit Artikel 87 Absatz 2 vereinbar. Sie ist weder eine Beihilfe sozialer Art an einzelne Verbraucher oder eine Beihilfe zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, noch eine Beihilfe für die Wirtschaft bestimmter, durch die Teilung Deutschlands betroffener Gebiete der Bundesrepublik Deutschland. Die Beihilfe ist weder mit dem Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe d) (Beihilfen zur Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes) oder e) (sonstige Arten von Beihilfen, die der Rat durch eine Entscheidung auf Vorschlag der Kommission bestimmt) vereinbar. Noch hat sich der Mitgliedstaat auf eine dieser Abweichungen berufen. Gleichzeitig ist die Beihilfe nicht mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b) vereinbar. Die finanzielle Unterstützung für MobilCom kann nicht als 'Vorhaben von gemeinsamem europäischen Interesse' angesehen werden, da in erster Linie der Betreiber und nicht die Gemeinschaft als Ganzes hiervon profitiert und da durch die Beihilfe kein konkretes, präzises und klar abgegrenztes Vorhaben gefördert wird. Zudem dient die Beihilfe nicht der 'Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats', da nachweislich keinerlei Anzeichen bestehen, dass sich der deutsche Telekommunikationssektor in einer Systemkrise befindet. Die Beihilfe erstreckt sich über das gesamte Staatsgebiet hinaus und kann daher nicht als mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) oder c) vereinbar angesehen werden (soweit die Entwicklung gewisser Wirtschaftsgebiete betroffen ist). Daher ist die Kommission verpflichtet, das formale Untersuchungsverfahren über die zweite Beihilfe gemäß Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

3.3. Anwendung der Voraussetzungen unter Randnummer 23 der Leitlinien auf die erste Beihilfe

3.3.1. Form und Zinssatz

Die Leitlinien gewähren Rettungsbeihilfe entweder in Form von Darlehensbürgschaften oder Darlehen (Randnummer 23 Buchstabe a) der Leitlinien). In beiden Fällen muss für das Darlehen ein Zinssatz verlangt werden, der mindestens den Darlehenszinssätzen vergleichbar ist, die für Darlehen an gesunde Unternehmen zu beobachten sind, insbesondere den von der Kommission festgelegten Referenzzinssätzen. Rettungsbeihilfe muss mit Darlehen verbunden sein, deren Restlaufzeit nach der Auszahlung des letzten Teilbetrags der Darlehenssumme an das Unternehmen längstens zwölf Monate beträgt.

Der Staat hat eine Dauerbürgschaft für das von der KfW gewährte Darlehen in Höhe von 50 Mio. EUR übernommen. Die Laufzeit des Darlehens ist auf sechs Monate beschränkt. Die Laufzeit des Darlehens kann auf maximal zwölf Monate verlängert werden. Die Grundlaufzeit kann längstens bis zum 15. September 2003 verlängert werden. Der MobilCom berechnete Zinssatz in Höhe von 6,814 % erfüllt die Voraussetzung, dass er mit Zinssätzen für gesunde Unternehmen vergleichbar ist und dass er die Referenzzinssätze der Kommission nicht unterschreitet(8). Sowohl das erste Darlehen, ein sechsmonatiges Liquiditätshilfedarlehen zu einem Zinssatz von 6,814 % (EURIBOR zuzüglich einer Marge von 3,5 % p. a.), wie auch das zweite Darlehen (mit einem Zinssatz von 2,5 % über dem EURIBOR) sind zu Bedingungen ausgezahlt worden, die mit denen am privaten Kapitalmarkt vergleichbar sind: Den Informationen Ihrer Behörden zufolge sind der France Télécom (FT) und der Deutschen Telekom (DT) im Februar 2002 bzw. im September 2002 Kreditfazilitäten gewährt worden, deren Zinssätze erheblich unter den MobilCom berechneten Zinssätzen lagen. Eine der FT im Februar 2002 bereitgestellte Kreditfazilität in Höhe von 15 Mrd. EUR wird zu einem Zinssatz von 0,75 % p. a. über dem EURIBOR verzinst(9). Im September 2002, zur gleichen Zeit, als das Darlehen über 50 Mio. EUR gewährt wurde, hat die DT ihre einjährige Kreditfazilität in Höhe von 5 Mrd. EUR zu einem Zinssatz von 0,375 % über dem EURIBOR verlängert(10). Der MobilCom berechnete Zinssatz liegt daher erheblich über dem Zinssatz, der diesen Unternehmen berechnet wurde. Der Umstand, dass sich die beiden genannten Unternehmen bekanntermaßen in großen finanziellen Schwierigkeiten befinden (und dass der ihnen berechnete Zinssatz über dem Zinssatz liegen sollte, der gesunden Unternehmen berechnet wird) zeigt a fortiori, dass die Voraussetzung unter Randnummer 23 Buchstabe a) der Leitlinien erfüllt ist.

Das Darlehen läuft am 15. März 2003 aus und wird voraussichtlich in voller Höhe einschließlich Zinsen am Ende dieses Zeitraums zurückgezahlt. Demnach ist Randnummer 23 Buchstaben a) und b) der Leitlinien erfüllt.

3.3.2. Akute soziale Gründe

Die Rettungsbeihilfe wurde aus akuten sozialen Gründen (vgl. Randnummer 23 Buchstabe c) der Leitlinien) gewährt. Eine Vielzahl regionaler Anstellungsverhältnisse wäre im Fall eines Konkurses oder einer Liquidation der Gesellschaft betroffen. Mit ihren 1752 Arbeitnehmern ist MobilCom einer der größten Arbeitgeber in der Region Rendsburg-Eckernförde. Sollte der Geschäftsbetrieb mit sofortiger Wirkung eingestellt werden, würde dies außerdem ernsthafte Folgewirkungen für andere Zulieferer und Dienstleistungsbetriebe in der betroffenen Region haben. Die deutschen Behörden haben ebenfalls darauf hingewiesen, dass MobilCom mit Abstand der größte Mobilfunkanbieter in ganz Schleswig-Holstein ist und dass eine Einstellung des Geschäftsbetriebs ernsthafte Folgewirkungen für den Arbeitsmarkt in dieser Region haben würde.

3.3.3. Keine gravierenden Ausstrahlungseffekte in anderen Mitgliedstaaten

Da MobilCom mit dem Darlehen in Höhe von 50 Mio. EUR lediglich für eine begrenzte Zeitspanne der erforderliche Mindestbetrag zur Weiterführung ihres Kerngeschäfts als Anbieter von Mobilfunkdiensten der zweiten Generation gewährt wird, bestehen keine gravierenden Ausstrahlungseffekte in andere Mitgliedstaaten. Außerdem nimmt die Kommission zur Kenntnis, dass sich die überwiegende Zahl der Kunden wegen der bestehenden Sprachbarrieren noch immer für Mobilfunkanbieter innerhalb des nationalen Sprachraums entscheidet. Folgerichtig haben die meisten Kunden von MobilCom ihren Wohn- und Geschäftssitz ebenfalls in Deutschland (Randnummer 23 Buchstabe c) der Leitlinien).

3.3.4. Vorlage eines Umstrukturierungsplans

Die deutschen Behörden haben sich verpflichtet, innerhalb von sechs Monaten nach Genehmigung der Rettungsbeihilfe den Nachweis zu erbringen, dass die Bürgschaft beendet und das Darlehen vollständig zurückgezahlt worden ist (Randnummer 23 Buchstabe d) der Leitlinien). Ferner haben sich die deutschen Behörden verpflichtet, innerhalb von sechs Monaten nach Auszahlung der ersten Beihilferate einen Umstrukturierungsplan vorzulegen.

3.3.5. Proportionalität

Schließlich ist die Höhe der Rettungsbeihilfe auf den Betrag begrenzt, der für die Weiterführung des Unternehmens während des Zeitraums, für den die Beihilfe genehmigt wird, erforderlich ist. Aus den von Ihren Behörden vorgelegten Berichten geht hervor, dass der Geldbetrag zur Deckung von kurzfristigen Verbindlichkeiten und Direktzahlungen, wie z. B. Deckung der laufenden Beschaffung, der Versicherungs-, Rechts-, Leasing- und Lohnkosten, der Provisionszahlungen an Händler, der Sozialversicherungsbeiträge sowie der Kosten für den Weiterverkauf der Netzwerkkapazitäten am freien Markt, verwendet wird. Für diesen Bedarf und Aufwand ist hinreichender Nachweis erbracht worden. Folglich kommt die Kommission zu dem Schluss, dass Randnummer 23 Buchstabe e) der Leitlinien erfüllt ist.

4. ENTSCHEIDUNG

4.1. Vereinbarkeit der ersten Beihilfe (Darlehensbürgschaft in Höhe von 50 Mio. EUR)

Die Kommission unterstreicht, dass die Bundesrepublik Deutschland die Rettungsbeihilfe in Bezug auf die Übernahme der Bürgschaft für das Darlehen in Höhe von 50 Mio. EUR in Abweichung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag gewährt hat. Die Beihilfemaßnahme wurde der Kommission nicht rechtzeitig angezeigt und muss daher als nicht angemeldete staatliche Beihilfe angesehen werden. Folgerichtig gilt die Maßnahme als unrechtmäßig gewährte staatliche Beihilfe.

Die Kommission ist jedoch der Ansicht, dass die Rettungsbeihilfe mit Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag vereinbar ist. Die Maßnahme erfüllt die Voraussetzungen der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten. Die Kommission erwartet von Ihren Behörden, dass sie ihrer Pflicht nachkommen, innerhalb von sechs Monaten nach Genehmigung der Rettungsmaßnahme einen vollständigen Umstrukturierungsplan oder einen Liquidationsplan vorzulegen oder aber den Nachweis zu erbringen, dass das Darlehen vollständig zurückgezahlt und die Bürgschaft beendet worden ist.

4.2. Einleitung des Verfahrens bezüglich der zweiten Beihilfe (Darlehensbürgschaft in Höhe von 112 Mio. EUR)

Bezüglich der Teilzahlung in Höhe von 112 Mio. EUR hat die Kommission beschlossen, das förmliche Prüfverfahren einzuleiten. Aufgrund der vorliegenden Informationen scheint festzustehen, dass die fragliche Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt und dass Grund zu der Annahme besteht, ihre Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt zu bezweifeln.

Aus diesen Gründen fordert die Kommission die Bundesrepublik Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens zur Abgabe einer Stellungnahme und zur Übermittlung sämtlicher zur Beurteilung der Vereinbarkeit der fraglichen Maßnahme sachdienlichen Informationen auf, insbesondere zur Übermittlung der fehlenden Dokumente, wie nachstehend beschrieben:

- ein vollständiges Verzeichnis sämtlicher Dokumente, aus denen der Liquiditätsbedarf von MobilCom bezüglich der zweiten Teilzahlung hervorgeht (d. h. sämtliche Zahlungen, Transaktionen und sonstige Operationen);

- der Liquiditätsplan und der Geschäftsplan, die für die Verhandlungen mit der KfW herangezogen wurden und auf die die deutschen Behörden im Schreiben vom 27. November 2002 Bezug nehmen;

- das von MobilCom ausgearbeitete Umstrukturierungskonzept, auf das die deutschen Behörden im Schreiben vom 27. November 2002 Bezug nehmen;

- eine detaillierte Beschreibung der bereits durchgeführten Umstrukturierungsmaßnahmen (insbesondere unter Aufschlüsselung der 'Umstrukturierungskosten' in Höhe von 103,5 Mio. EUR, auf die in der Dokumentation über die 'Inanspruchnahme von Liquidität' in der Anlage zum Schreiben vom 5. November 2002 Bezug genommen wird).

Die Kommission fordert die deutschen Behörden auf, der Firma MobilCom unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zu übermitteln.

Die Kommission erinnert die Bundesrepublik Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können."

(1) Voir point 2.1.1, communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 14).

(2) La Tribune, 20. November 2002.

(3) Süddeutsche Zeitung, 29. November 2002.

(4) Es sei daran erinnert, dass die einzige Darlehensgeberin des ersten Darlehens (50 Mio. EUR) die staatliche Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) ist, eine Spezialbank, die als Körperschaft des öffentlichen Rechts errichtet wurde. Das zweite Darlehen (112 Mio. EUR) wird zu 25 % von der KfW, zu weiteren 25 % von der halbstaatlichen Landesbank Schleswig-Holstein und zu 50 % durch die privatwirtschaftlichen Banken, Deutsche Bank AG und Dresdner Bank AG, finanziert.

(5) Vgl. 2.1.1 Mitteilung der Kommission betreffend die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften (ABl. C 71 vom 11.3.2000, S. 15).

(6) Unter normalen Marktbedingungen werden nur wenige Banken die Gewährung eines Darlehens an Unternehmen ablehnen, wenn die Kapitalerstattung durch den Staat gesichert ist.

(7) ABl. C 288 vom 9.10.1999, S. 2.

(8) Bei Gewährung der Beihilfe betrug der maßgebliche Referenzzinssatz 5,06 %, vgl. Referenz- und Abzinsungssätze bei staatlichen Beihilfen, in: Schreiben der Kommission SG(97) D/7120 vom 18. August 1997).

(9) Vgl. International Finance Review (IFR), Nr. 1412 vom 1. Dezember 2001.

(10) Vgl. International Finance Review (IFR), Nr. 1448 vom 24. August 2002.