13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/53 
Avis  sur une communication  de la Commission  au Conseil  relative  à l'assainissement  du secteur 
de la construction  navale  dans  la Communauté 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 10 du 12 janvier  1978,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 décembre  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'ar-
ticle 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et 
social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 23 décembre  1977, 
vu la décision  prise  par son bureau,  du 31 janvier  1978,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisa-
nat et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services  le 10 mai  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Evain,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 31 mai  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  1 abstention: 
1. La  construction  navale  dans  le monde  entier  traverse 
une crise  à la fois  structurelle  et conjoncturelle  d'une 
ampleur  et d'une  durée  sans  précédent.  Cette  crise  est due 
à un déséquilibre  entre  la demande  et l'offre  sur le marché 
des constructions  neuves.  D'une  part,  la demande  s'est 
fortement  contractée  à la suite  de la crise  pétrolière  et de la 
récession  de l'économie  mondiale.  D'autre  part,  l'offre 
s'est accrue  démesurément  du fait  d'une  appréciation 
erronée  des besoins  de tonnages  neufs,  favorisée  notam-
ment  par des facilités  excessives  de financement  des flot-
tes. À cause  des graves  conséquences  de la crise  dans  les 
différents  pays  producteurs,  le marché  international  des contructions  neuves  s'est  trouvé  soumis  à l'intervention 
des gouvernements,  avec  les distorsions  qu'elle  entraîne. 
Dans  ces conditions,  l'industrie  de la construction  navale 
de la Communauté  économique  européenne  risque  de 
disparaître  purement  et simplement  si une politique  com-
munautaire  appropriée  n'est  pas  rapidement  mise  en 
œuvre. 
2. Le  Comité  constate  avec  satisfaction  que  la Com-
mission  a pris  conscience  de ce danger  et proposé  des 
lignes  d'orientation  pour  une  politique  industrielle  propre 
au secteur  de la construction  navale,  destinée  à l'assainir  et 
à lui permettre  de se maintenir  durablement  face  à la 
concurrence  internationale. 
3. Le  Comité  approuve  la recherche  par la Commission 
d'une  action  ordonnée  entre  les États  membres  et la 
Communauté,  ayant  pour  objectif  l'application  de mesu-
res destinées  à rendre  compétitifs  les chantiers,  à poursui-
vre leur  restructuration,  et si nécessaire,  leur  modernisa-
tion,  ainsi  que  de mesures  sociales  en faveur  de leur  per-
sonnel.  Il note  que la proposition  faite  par la Commission 
de fixer  un indicateur  quantitatif  pour  la demande  a pour 
seul objet  de faciliter  cette  recherche.  Le Comité  estime 
toutefois  que cet indicateur  ne doit  pas être  retenu  comme 
objectif  de production  pour  des années  1980. 
Par ailleurs,  le Comité  attire  l'attention  de la Commission 
sur le fait que pour  les chantiers  de réparations  navales  de 
la Communauté  également,  une  situation  difficile  s'est 
créée.  La politique  de la Communauté  doit  viser  à sauve-
garder  la capacité  d'existence  des  chantiers  de répara-
tions. 
4. Tout  en étant  d'accord  sur l'analyse  des causes  de la 
crise,  le Comité  aurait  souhaité  que  le document  de la 
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Commission  souligne  le rôle  qu'a  joué  le Japon  dans  l'évo-
lution  de la situation  actuelle  de surcapacité.  Alors  que les 
chantiers  de la Communauté  ont  procédé,  ces dernières 
années,  à des augmentations  très  modérées  de leurs  capa-
cités  de production,  les constructeurs  japonais  ont mené, 
aussi  bien  dans  leur  propre  pays  que  dans  certains  pays 
tiers,  une  politique  d'extension  des capacités,  malgré  les 
consultations  organisées  depuis  plusieurs  années  avec  les 
représentants  des  gouvernements,  d'une  part,  et des 
constructeurs  européens,  d'autre  part. 
Il convient  de souligner  aussi  qu'à  l'influence  exercée  par 
le Japon  s'est  ajoutée,  tout  récemment,  celle  d'autres  pays 
d'Asie  et d'Amérique  du Sud. 
5. La  Commission,  en soulignant  dans  son  document 
la responsabilité  des chantiers  eux-mêmes  pour  leur  insuf-
fisante  compétitivité,  semble  ne pas tenir  compte  des fac-
teurs  qui échappent  à leur  action.  Parmi  ces facteurs,  on 
peut  mentionner  le niveau  des salaires  et des charges  socia-
les anormalement  bas et les conditions  de travail,  inaccep-
tables  dans  la Communauté,  pratiqués  par certains  de ses 
concurrents,  l'environnement  économique  et social  dans 
lequel  les chantiers  communautaires  se trouvent  placés, 
les prix  anormalement  bas pratiqués  actuellement  sur le 
marché  international,  les avantages  tirés  par certains  pays 
de leur  politique  monétaire  (exemple:  jusqu'à  un passé 
récent,  la sous-évaluation  du yen),  ou des mécanismes  de 
formation  de leurs  prix  (pays  à commerce  d'État). 
6. La  Commission,  dans  la conclusion  de sa communi-
cation,  invite  le Conseil  à décider  que le niveau  des capaci-
tés de production  de navires  neufs  doit  être  fixé  en tenant 
compte  de la situation  du marché.  Elle  évalue  à 2,4 mil-
lions  de tonneaux  de jauge  brute  compensés  le niveau  de 
la demande  pour  les chantiers  de la Communauté,  au 
début  des années  1980. 
Or, ce chiffre  découle  d'une  étude  de marché  faite  en 
1976,  dont  les prévisions  ont été en réalité  dépassées  en 
1977.  Le chiffre  de la Commission  repose,  par ailleurs,  sur 
l'hypothèse  d'une  stabilité  dans  la répartition  des  com-
mandes  entre  les principales  zones  de production  dans  le 
monde.  Or,  cette  répartition  s'est  trouvée  modifiée  l'an 
dernier,  au détriment  de la Communauté. 
Dans  ces conditions,  le Comité  exprime  des doutes  sur le 
bien-fondé  du chiffre  retenu  par la Commission.  Il estime 
que ce chiffre  ne devrait  en tout  état  de cause  pas  être 
retenu  pour  la détermination  d'un  objectif  de capacité  de 
production  de navires  neufs  dans  la Communauté. 
7. Le  Comité  estime  qu'il  est important  de faire  une dis-
tinction  entre  réduction  de capacités  et réduction  d'acti-
vité. On peut  admettre  que  l'activité  doive  évoluer  en 
fonction  de la demande,  elle-même  gouvernée  par  la 
conjoncture.  Mais  les capacités  doivent  être  adaptées  aux 
changements  structurels  des besoins,  et au niveau  de ces 
besoins  estimés  à long  terme.  Une  réduction  de capacité 
fondée  sur la situation  de crise  actuelle  risquerait,  en effet, 
compte  tenu  de la reprise  attendue  au cours  de la pro-
chaine  décennie,  d'empêcher  définitivement  la construc-
tion navale  européenne  de tenir  la place  qui devrait  être sienne  sur le marché  mondial  des  constructions  neuves. 
Elle aurait,  en outre,  pour  effet  d'obliger  cette  industrie  à 
réduire  le nombre  des apprentis  formés  qui sortent  de chez 
elle à destination  de l'ensemble  des industries  mécaniques, 
et donc  sa contribution  à la hausse  du niveau  général  de 
qualification  des travailleurs  de la Communauté. 
8. Le  Comité  fait,  en conséquence,  les suggestions  sui-
vantes: 
a) compte  tenu  de l'importance  stratégique  et économi-
que de l'industrie  de la construction  navale,  la Com-
munauté  devrait  tendre  au maintien  de capacités  de 
production  qui soient  en relation  avec  l'importance  de 
ses échanges  effectués  par voie  maritime.  Il convien-
drait  notamment  de prendre  en considération  les ton-
nages  neufs  nécessaires  au renouvellement  et à 
l'expansion  des flottes  des pays  membres,  de manière 
que la Communauté  soit  en mesure  d'assurer  l'indé-
pendance  de ses approvisionnements,  et de contribuer 
par le revenu  du fret  à un équilibre  satisfaisant  de sa 
balance  des paiements. 
b) Ceci  ne devrait  en aucune  façon  entraîner  la création 
d'un marché  réservé  au profit  exclusif  des  chantiers 
communautaires.  L'objectif  doit  être  de rendre  les 
chantiers  plus  compétitifs  pour  que  se développent  à 
nouveau  des  échanges  de tonnages  neufs  entre  la 
Communauté  et les pays  tiers.  La politique  commu-
nautaire  devrait  tendre  à favoriser  la production  de 
navires  d'une  technologie  avancée  (production  dans 
laquelle'les  chantiers  de la Communauté  sont  déjà  lar-
gement  spécialisés),  susceptibles  d'être  également 
vendus  à l'extérieur.  L'objectif  devrait  être  de parvenir 
à des échanges  aussi  équilibrés  que possible  de tonna-
ges neufs. 
c) À cet égard,  la communication  de la Commission  de-
vrait  prévoir  un soutien  à la recherche  technologique 
dans  le domaine  de la conception  des navires  comme 
dans  celui  de l'amélioration  des procédés  de construc-
tion. 
d) L'exportation  de technologie,  dans  la mesure  où elle 
se révélera  nécessaire  dans  le contexte  des  rapports 
internationaux  avec  les pays  en voie  de développe-
ment,  devra  se faire  conformément  à des  normes 
communes  à l'ensemble  de l'industrie  navale  de la 
Communauté  économique  européenne. 
9. Le  Comité  estime  qu'une  politique  industrielle  de la 
construction  navale  devrait  comporter  des éléments  s'ins-
crivant  dans  le cadre  plus  large  d'une  politique  maritime 
communautaire.  Il conviendrait,  à cet égard,  de s'inspirer 
des politiques  cohérentes  dont  se sont  dotées  les grandes 
zones  maritimes  que  sont  les États-Unis  et le Japon,  ainsi 
que les pays  socialistes  ou en voie  de développement. 
C'est  ainsi  qu'il  faudrait  traiter,  avec  le maximum  de 
vigueur  et d'efficacité,  le problème  des navires  qui ne ré-
pondent  pas aux  normes  techniques  internationales  de sé-
curité,  de conditions  de vie et de travail  des équipages.  La 
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Communauté  devrait  d'urgence  prendre  des dispositions 
pour  que  soit  interdit  (comme  le propose  la Commission) 
l'accès  des ports  communautaires  aux  navires  qui ne se 
conformeraient  pas à ces normes! 
10. Dans  les instances  internationales  ad hoc,  une 
action  communautaire  devrait  aussi  être  menée  pour 
l'amélioration  des mesures  concernant  la sécurité,  la sau-
vegarde  de la vie humaine  en mer,  et la prévention  de la 
pollution. 
À cet égard,  des prescriptions  spécifiques  devraient  être 
élaborées,  en particulier  pour  les pétroliers,  telles  que par 
exemple: 
— l'extension  de citernes  de balastage  séparées, 
— double  commande  du gouvernail, 
— double  guidage  par radar. 
En outre,  il conviendrait  de procéder  à une  élimination 
plus rapide  des navires  anciens. 
Une rapide  réalisation  de ces mesures  serait  profitable  à 
trois  égards:  pour  la protection  de l'environnement,  pour 
le maintien  de l'emploi  (il est plus  simple  de maintenir 
l'emploi  que  de créer  de nouveaux  emplois)  et pour  sur-
monter  plus  rapidement  la crise. 
De plus,  la Communauté  se placerait  ainsi  en meilleure 
position  auprès  de ses partenaires  étrangers  pour  aborder 
la négociation  d'accords  destinés  à assainir  le marché.  Le 
Comité  estime  en effet  que,  malgré  les difficultés  actuelles, 
il est essentiel  que se poursuive  la concertation  internatio-
nale. 
11. Le  Comité  constate  que  le document  de la Com-
mission  n'apporte  pas  de précision  sur la manière  dont 
celle-ci  envisage  la restructuration  du secteur.  Ceci  cor-
respond  sans  doute  à sa conception,  à savoir  qu'il  appar-
tient  aux  intéressés,  notamment  aux  entreprises  et aux 
gouvernements  des États  membres,  de jouer  sur ce point 
un rôle  important  et finalement  déterminant.  La Commis-
sion,  quant  à elle,  devrait  apporter  davantage  d'indica-
tions  sur les moyens  qu'elle  entend  mettre  en œuvre  pour 
favoriser  et harmoniser  les politiques  suivies  au plan 
national.  L'application  aux  pays  membres  des  instru-
ments  communautaires  devrait  par exemple  être  soumise 
à certaines  conditions  touchant  le progrès  d'un  processus 
harmonisé  de restructuration,  compte  tenu  notamment 
des problèmes  régionaux. 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. 12. Le  Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur 
l'importance  et la gravité  des problèmes  sociaux  soulevés 
par la crise  actuelle  de la construction  navale. 
a) Le  chiffre  de 75 000  emplois  en surnombre  est calculé 
par la Commission  sur la base  d'hypothèses  d'évolu-
tion du marché  qui,  comme  il a été dit précédemment, 
ne peuvent  être  considérées  comme  définitives.  C'est 
pourquoi,  le Comité  estime  que  l'ampleur  des réduc-
tions  d'emplois,  jugées  inévitables,  ne pourra  être 
appréciée  qu'à  la lumière  des objectifs  fondamentaux 
que la Communauté  assignera  au secteur. 
En outre,  l'évaluation  à 75 000  du nombre  des sup-
pressions  d'emploi  ne tient  pas compte  des répercus-
sions  de la crise  sur les industries  sous-traitantes.  Or, 
on estime  en général  que  le personnel  affecté  aux 
fournitures  navales  est au moins  égal  à celui  employé 
dans  les chantiers. 
b) Compte  tenu  des échecs  antérieurs  dans  la reconver-
sion interne  du personnel  des chantiers,  et des faibles 
débouchés  existant  dans  d'autres  branches  industriel-
les, la création  de nouveaux  emplois  pour  absorber  la 
main-d'œuvre  excédentaire  de la construction  navale 
exige  une  étude  sérieuse  à laquelle  il conviendrait  de 
procéder  dès maintenant. 
Le Comité  estime  que  les mbyens  dont  disposent  actuel-
lement  les organes  communautaires  tels  que  le Fonds 
régional  ou le Fonds  social  sont  insuffisants  pour  mener, 
avec  efficacité,  une action  qui soit à la mesure  du problème 
posé.  Il est donc  nécessaire  de définir  et d'appliquer  avec 
des ressources  adéquates  une  politique  appropriée  à la 
situation  dans  laquelle  se trouve  l'industrie  de la construc-
tion navale. 
13. Le  Comité  estime  que la Commission  devra  soute-
nir les mesures  prises  dans  les États  membres  pour  main-
tenir  l'activité  des chantiers  à un niveau  aussi  élevé  que 
possible,  afin  d'éviter  le développement  d'un  chômage 
important  pendant  la période  de restructuration  et de mo-
dernisation. 
Le comité  souhaite  que,  dans  la mesure  où une  réduction 
des effectifs  employés  est inévitable,  le reclassement  du 
personnel  vers  d'autres  secteurs  soit retenu  comme  action 
prioritaire  et que  la mise  en chômage  pure  et simple  soit 
évitée  en favorisant  le développement  d'autres  branches 
industrielles. 
Il est évident  qu'une  relance  de l'économie  mondial  facili-
terait  de loin  cette  évolution. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI