Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/847
Jeudi, 3 juillet 2003
P5_TA(2003)0333
Exécution du budget 2003
Résolution du Parlement européen sur le budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et
budgets rectificatifs et supplémentaires (2003/2026(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 272 et 274 du traité CE,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5 ‑0233/2003),
A. considérant que le Parlement, en sa qualité d'organe de l'autorité budgétaire, établit le budget
général de l'Union européenne conformément à l'article 272 du traité,
B. considérant que la Commission exécute le budget adopté par l'autorité budgétaire sous sa propre
responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément à l'article 274 du traité,
C. considérant que le Parlement a déjà renforcé, dans le contexte des procédures budgétaires 2001 et
2002, le contrôle qu'il exerce sur l'exécution du budget en cours d'exercice,
D. considérant que de nouveaux outils destinés à améliorer ce contrôle ont été mis en place au niveau
interinstitutionnel, par exemple les tableaux d'exécution hebdomadaire et le plan d'exécution, où
figure le profil d'exécution prévu pour différents programmes,
E. considérant que la réforme administrative globale de la Commission, qui est en cours depuis 2000,
est de nature à avoir une incidence notable sur l'exécution du budget et prévoit des modifications
telles que l'introduction de la gestion par activité (Activity Based Management —ABM), de
l'établissement du budget par activité (Activity Based Budgeting —ABB), de la déconcentration des
délégations extérieures et d'une meilleure adéquation des tâches et des ressources dont dispose la
Commission,
F. considérant qu'une analyse qualitative et quantitative de l'exécution constitue un important moyen
d'assurer que les ressources (l'argent du contribuable) soient utilisées efficacement pour réaliser les
objectifs définis et faire le trait d'union avec le budget de l'exercice suivant en ce qui concerne
l'attribution de ressources limitées,
G. considérant que le point 37 de l'accord interinstitutionnel prévoit la possibilité d'inscrire des crédits
au budget sans base juridique pour des projets pilotes et des actions préparatoires,
(1) JO L 54 du 28.2.2003.
(2) JO L 248 du 16.9.2002.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
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Jeudi, 3 juillet 2003
H. considérant que le nouveau règlement financier est entré en vigueur le 1erjanvier 2003,
RAL et plan d'exécution
1. constate que, à la date du 30 avril 2003, le total des engagements restant à liquider est passé à
126,1 milliards d'euros, contre 110,7 milliards à la même date en 2002; constate que le RAL se répartit
comme suit:
(en millions €)
Rubrique RAL 30 avril 2002 RAL 30 avril 2003 Différence %
Fonds structurels (2) 82 898 93 906 11 008 + 13 %
Politiques internes (3) 8 838 10 761 1 923 + 22 %
Actions extérieures (4) 12 370 12 916 546 + 4 %
Pré-adhésion (7) 6 562 8 496 1 934 + 29 %
TOTAL 110 668 126 079 15 411 + 14 %
2. se déclare préoccupé par cette augmentation générale, même s'il convient de réserver un avis
définitif en attendant que de nouvelles informations sur la partie anormale de ce RAL soient disponibles;
3. rappelle que la Commission s'est engagée à présenter, en même temps que l'APB 2004, un plan
d'action récapitulant tous les RAL potentiellement anormaux, accompagné d'un calendrier pour les
éliminer d'ici à la fin de 2003; rappelle aussi que ces documents doivent contenir des informations,
ventilées par État membre, sur les postes soumis à la règle N+2, en précisant les mesures à prendre;
4. rappelle que le plan d'exécution pour 2003 doit prendre en compte et refléter les priorités
politiques du Parlement européen telles qu'elles ont été fixées dans le budget adopté pour 2003;
5. est d'avis que, en dehors des cercles purement budgétaires, la discussion générale relative aux RAL
pose un problème, même au sein des institutions, pour ne pas parler du grand public, dans la mesure où
les chiffres totaux sont fréquemment confondus avec la partie «anormale»; estime que la partie anormaledu RAL doit être rendue plus visible et que, à titre de première étape dans la voie menant à cet objectif,elle devrait apparaître séparément, à intervalles réguliers, dans les documents publiés par la Commission; àmoyen terme, une terminologie et des modalités de présentation nouvelles devraient être définies pour
rendre le sujet plus accessible;
6. constate avec satisfaction que le plan d'exécution pour 2003 sera ventilé de manière plus détaillée,
comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 sur les montants restant à liquider(RAL) potentiellement anormaux (
1), ce qui permettra un contrôle des différents programmes plutôt que de
l'ensemble des rubriques budgétaires; regrette que le plan d'exécution n'ait pas été présenté en mêmetemps que l'APB 2004, comme il avait été convenu, et demande instamment à la Commission de le
présenter sans retard;
7. demande à la Commission de fournir un relevé des engagements non exécutés, annulés, désengagés
et caducs depuis 1999 (mais cela peut également renvoyer à des engagements provenant de la période deprogrammation précédente), de manière à déterminer non seulement le pourcentage du budget dontl'exécution a été retardée, mais aussi ce qui n'a effectivement pas été dépensé;
(1) P5_TA(2002)0624.
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Jeudi, 3 juillet 2003
Préparatifs de l'élargissement
8. se félicite de ce que les procédures de sélection relatives aux 500 postes liés à l'élargissement prévus
pour 2003 se déroulent comme prévu, le personnel devant être engagé suivant le projet;
9. rappelle que la Commission s'est vu octroyer des ressources humaines supplémentaires dès 2001
(400 postes) et 2002 (317 postes), et l'invite à indiquer à quels emplois ces personnes ont été affectées;
entend examiner avec une attention particulière la question de savoir si les priorités du Parlement ont étéprises en compte dans l'affectation de ces personnes;
10. demande à la Commission de clarifier les plans d'avenir relatifs à la DG Élargissement, notamment
en ce qui concerne les ressources humaines (en tenant compte des besoins afférents à la Bulgarie, à la
Roumanie, à la Croatie, etc.) une fois l'élargissement prochain réalisé, en indiquant dans quelle mesure etvers quelles fonctions les ressources pourraient être redéployées;
Excédent 200211. déplore que l'excédent de 2002, que la Commission présentera dans le budget rectificatif 3/2003,
se chiffre à 7,4 milliards d'euros;
12. demande à nouveau à la Commission de prendre en considération tant les priorités politiques du
Parlement européen que les taux d'exécution lorsqu'elle propose des virements de crédits, afin de renforcer
l'efficacité de la politique budgétaire;
13. fait observer que ce montant s'explique, à concurrence de quelque 9 milliards, par la sous ‑exécu-
tion des programmes de l'UE en 2002, moins 1,3 milliard de recettes inférieures aux prévisions et moins0,3 milliard de fluctuations des taux de change;
14. considère que l'excédent 2002 marque un progrès, étant donné que l'excédent de 2001 restitué
aux États membres l'an dernier s'est chiffré à plus du double, à savoir 15 milliards d'euros; estime
néanmoins que le chiffre de 9 milliards d'euros de sous-exécution est inacceptablement élevé, et attirel'attention sur les Fonds structurels, les politiques internes et l'aide de préadhésion, qui se caractérisent
toujours par une exécution inférieure aux prévisions;
Incidence du nouveau règlement financier
15. constate avec une vive inquiétude que l'exécution globale au cours des quatre premiers mois de
2003 est inférieure à celle de la période correspondante de 2002 et que la Commission explique cette
situation par des retards dus aux nouvelles procédures (règlement financier);
16. se demande si une formation et une information appropriées ont été dispensées aux services de la
Commission, qui auraient pu éviter cette tendance;
17. craint vivement qu'une information insuffisante des pays partenaires, pour ce qui est des
programmes extérieurs, et des ordonnateurs des délégations extérieures, n'ait un effet défavorable sur
l'exécution et sur les gains d'efficience attendus du processus de réforme et de déconcentration; craint en
outre que le fait de ne pas informer les pays partenaires en temps utile ne mette en danger des montants
importants des programmes en cours, notamment dans le contexte de l'article 77 du règlement financier;
18. demande à la Commission de faire le nécessaire pour remédier à cette situation, afin que les
nouvelles dispositions contribuent à une meilleure exécution au lieu de ralentir celle ‑ci;
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Jeudi, 3 juillet 2003
Rubriques diverses
19. constate avec inquiétude que le 25 avril 2003, l'exécution des engagements des rubriques 3 et 4
était nettement inférieure au niveau atteint à la même date en 2002; constate avec satisfaction que lasituation est toute différente en ce qui concerne la rubrique 7:
en millions €(crédits d'engagement)
RubriqueExécution au 30 avril
2003%Exécution au 30 avril
2002% Différence
Actions structurelles (2) 31 022,8 91 % 30 462,2 90 % 560,6
Politiques internes (3) 688,9 10 % 2 403,1 24 % -1 714,2
Politiques externes (4) 1 071,1 21 % 1 477,2 28 % -406,1
Aide de préadhésion (7) 472,3 14 % 277,3 8 % 195
Agriculture et pêche
20. considère toujours d'un œil critique l'actuel système de subventions à l'exportation relatives au
transport d'animaux vivants et regrette que le Conseil n'ait pas accepté la modification de nomenclature
des lignes budgétaires afférentes, qui aurait au moins rendu le système plus transparent; entend
réintroduire cette proposition de modification dans les budgets à venir;
21. constate que d'après le dernier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur
l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie», Système d'alerte (no4/2003) (1), l'exécution des
crédits de la sous-section 1a (soutien du marché) est conforme à l'indicateur d'avril 2003; se félicite de ce
que l'exécution de la sous-rubrique 1b (développement rural) dépasse de 216 millions d'euros l'indicateur;
22. constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique
commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds
de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la
casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant lesprocédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;
Actions structurelles23. constate avec inquiétude que le taux d'exécution des paiements s'est dégradé au cours des premiers
mois de l'exercice, s'établissant à 10 % (3,77 milliards d'euros) à la date du 30 avril 2003, contre 14 %
(4,28 milliards d'euros) à la date correspondante de 2002; se déclare préoccupé par l'augmentation des
engagements à liquider, dont le total se chiffre à 93,9 milliards d'euros à la date du 30 avril 2003, ce quireprésente une augmentation de 11 milliards par rapport à la date correspondante de 2002;
24. demande instamment à la Commission d'appliquer effectivement l'article 31 («règle N+2») du
règlement (CE) n
o1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds
structurels (2) et de s'abstenir de toute clémence à l'égard de l'application de la règle N+2; exhorte la
Commission à garantir à l'avenir la pleine application de la réglementation ainsi que la fourniture
d'informations détaillées et régulières (trimestrielles) concernant le risque de désengagement, y compris
une étude d'impact;
(1) SEC(2003) 542.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
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25. demande, à ce propos, à la Commission d'expliquer comment elle entend appliquer l'article 77 du
règlement financier et dans quelle mesure cela diffère des règles N+2 et N+3;
26. se félicite du processus de simplification engagé par la Commission lors de la rencontre
interministérielle du 7 octobre 2002; l'exhorte à poursuivre ce processus en suivant un calendrier clairafin d'assurer une bonne mise en œuvre; estime que, premièrement, des propositions plus ambitieuses sont
indispensables dans le cadre de la réglementation en vigueur et, deuxièmement, qu'il y a lieu d'engager lapréparation de la révision des dispositions, en vue du régime à venir; invite les États membres et la
Commission à déployer tous les efforts nécessaires à cet égard;
Politiques internes
27. constate avec une vive inquiétude que l'exécution des engagements de la rubrique 3 est tombée à
10 % à la date du 30 avril 2003 (688,9 millions), contre 24 % (2 403 millions d'euros) à la même
époque en 2002;
28. constate que l'exécution des paiements pour les quatre premiers mois s'établit à 16 %, contre
15 % l'année dernière;
29. souligne qu'une des grandes causes de cette tendance à la baisse réside dans l'exécution peu
satisfaisante à ce jour du titre B6 (recherche et développement technologique), section de loin la plusimportante de la rubrique 3, pour laquelle le taux d'exécution des engagements (fin avril) est tombé de
29 % en 2002 à 8 % en 2003;
30. se déclare vivement préoccupé par la tendance à la baisse observée en ce qui concerne les
titres B3 ‑1 (Éducation et jeunesse), B3 ‑3 (Information et communication) et B3 ‑4 (Dimension sociale et
emploi), pour lesquels l'exécution des engagements au cours des quatre premiers mois a régressé de près
de moitié par rapport à 2002;
31. constate toutefois que l'exécution des paiements pour les titres précités marque une progression
sensible par rapport à l'an dernier;
32. se félicite des informations fournies par la Commission quant à l'exécution des lignes budgétaires
consacrées à la politique à l'égard des entreprises et, en particulier, du lancement de certaines initiatives
requises par le Parlement européen en faveur de l'artisanat, des petites et micro-entreprises;
Projets pilotes et actions préparatoires
33. se félicite de ce que les projets pilotes et les actions préparatoires figureront dans le plan
d'exécution 2003, comme convenu dans la déclaration commune du 25 novembre 2002 concernant le
profil de mise en oeuvre du budget 2003 (
1); entend suivre de près l'exécution de ces secteurs;
34. se déclare préoccupé par le taux d'exécution à la fin du mois d'avril 2003, très faible dans la
majorité des cas; rappelle le dialogue positif mené avec la Commission quant à la possibilité d'exécuter les
projets et fait observer que certaines modifications ont été apportées à la suite de la première lecture pour
assurer une exécution plus satisfaisante;
35. invite la Commission à:
— prendre l'initiative de soulever les problèmes d'exécution de nature à compromettre les objectifs de
dépenses et les communiquer au Parlement, en vertu d'une procédure d'alerte rapide et en fonctiondu plan d'exécution,
(1) P5_TA(2002)0624.
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— fournir une évaluation écrite des projets pilotes et des actions préparatoires avant qu'il soit décidé de
les inclure dans les bases juridiques ou de les abandonner,
— confirmer quel service s'est vu confier la responsabilité de chaque projet pilote/action préparatoire et
à fournir des informations sur l'état d'avancement des préparatifs/de la mise en œuvre, notamment
appels d'offres, procédures de sélection, etc.;
36. se félicite des réponses constructives apportées par la Commission en ce qui concerne les projets-
pilotes destinés aux PME, notamment la ligne B5 ‑514 (Programme «élargissement» en faveur des PME);
constate cependant avec inquiétude qu'un problème se pose quant à la possibilité d'assurer la coordination
et les synergies (en évitant les doubles emplois) avec les programmes extérieurs (CARDS, MEDA, PHARE etTACIS) et quant à la manière d'assurer la visibilité transfrontalière; invite la Commission à indiquer si le
cofinancement de ces programmes extérieurs n'est qu'un problème de gestion interne ou s'il crée desdifficultés juridiques/budgétaires d'exécution et, le cas échéant, à indiquer ce qui peut être fait pour assurer
un niveau de coordination et une visibilité transfrontalière satisfaisants;
Politiques externes
37. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'exécution au cours des quatre premiers mois de
2003 est nettement inférieure à ce qu'elle était à la même période de 2002 pour un nombre important de
programmes de coopération géographique et sectorielle;
38. juge la situation particulièrement préoccupante en ce qui concerne:— l'Asie et l'Amérique latine, pour lesquelles l'exécution des engagements se chiffre respectivement à
2 % et 3 % à la date du 30 avril 2003, contre 28 % et 40 % l'année précédente; demande, par
conséquent, à la Commission de veiller à une exécution efficace qui garantisse la continuité desprojets dans les deux régions,
— l'exécution de la PESC, qui se chiffrait à 4 % à la date du 30 avril 2003, contre 56 % l'année
précédente, et ce en dépit du fait que des crédits supplémentaires avaient été jugés nécessaires et
finalement octroyés par l'autorité budgétaire dans le budget 2003;
39. attire l'attention sur le problème du statut juridique des opérations PESC, également sous l'angle de
l'exécution budgétaire; juge inacceptable que des appels d'offres et des contrats mettant en jeu des
ressources budgétaires de l'Union soient émis par des chefs de mission, dans le cadre de la PESC; invite
la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions spéciales dans le règlement financierafin de résoudre ce problème;
40. se félicite de l'accord dégagé rapidement sur la mobilisation de 79 millions d'euros de la réserve
pour l'aide d'urgence, principale composante de l'aide de 100 millions d'euros de la Communauté en
faveur de l'Irak; souligne toutefois que la situation en Irak et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur le
budget 2003 constitue un élément d'incertitude qui, en tout état de cause, ne peut être résolu au
détriment des politiques existantes de la rubrique 4;
41. rappelle sa position selon laquelle l'autorité budgétaire doit intervenir, en recourant aux moyens
appropriés prévus par l'AII, pour renforcer les lignes budgétaires relatives à l'aide alimentaire et à l'aidehumanitaire si cela est jugé nécessaire à la suite d'une analyse et d'une proposition de la Commission; fait
observer que cela devrait se faire compte tenu de la réduction qui a affecté ces lignes dans le cadre du
paquet final relatif à la rubrique 4 lors de la conciliation du 25 novembre 2002;
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42. critique le fait que la Commission a été amenée à annuler un montant de 6,48 millions de crédits
reportés de 2002 parce que le délai d'exécution du 31 mars n'a pu être respecté; regrette en particulierque ce délai n'ait pas été respecté à un jour près pour un certain nombre de projets, notamment2,7 millions pour les personnes déracinées de Colombie; invite la commission du contrôle budgétaire à
examiner la manière dont la Commission a géré les reports et les raisons pour lesquelles le délai n'a pas
été respecté dans différents cas;
43. se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7 ‑54 (Balkans occidentaux) se soit
améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22 %, contre 6 %), mais
s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8 %, contre 19 %);
44. prend note du deuxième rapport annuel de la Commission sur le processus de stabilisation et
d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est (COM(2003) 139) et s'inquiète vivement de ce que la
cadence des réformes soit jugée lente, cependant que la capacité interne de ces pays à prendre le relais duprocessus de réforme et à s'approprier celui-ci est limitée; souligne par conséquent l'importance de la mise
en place des capacités et du renforcement des institutions dans le contexte du programme CARDS;
45. estime, eu égard à la situation actuelle, qu'il convient de maintenir un certain degré de
conditionnalité afin de lier la libération des ressources de l'UE à des progrès satisfaisants et à une véritable
participation des pays des Balkans;
46. demande à la Commission de lancer une réflexion/un débat sur les aspects budgétaires de la
situation post-CARDS dans les Balkans étant donné qu'une «réduction» de CARDS a déjà été entamée etque d'autres formes d'aide, notamment des processus d'association, vont suivre;
47. se félicite de ce que la Commission entende remplacer l'aide budgétaire directe à l'Autorité
palestienne par un soutien plus ciblé au secteur privé et aux services sociaux, ainsi qu'une aide à des
projets précis; demande à son groupe de travail sur l'assistance budgétaire directe à la Palestine d'examinercette nouvelle stratégie et d'en évaluer l'incidence pour le budget 2003;
Administration
48. est satisfait de l'opération d'anticipation de la procédure budgétaire 2003, entre les institutions et
au sein de celles-ci, qui a permis de sauvegarder les préparatifs de l'élargissement; estime cependant quel'anticipation des dépenses administratives ne doit se faire qu'en l'absence d'autres possibilités et si elle
n'entraîne pas de charge excessive sur les plans administratif et procédural, ou de problèmes juridiquesconcernant le principe d'annualité;
49. se félicite de ce que grâce à cette opération une marge suffisante soit disponible au titre de la
rubrique 5 en 2003 alors que celle-ci accusait un déficit de 66 millions au moment de la présentation de
l'APB 2003;
50. estime que l'utilisation optimale des crédits ne saurait être entravée par une rigidité excessive du
système budgétaire ou par des problèmes administratifs entre les institutions, et considère que les
propositions visant à réduire la rigidité du budget sont nécessaires; est d'avis que, en raison du manque
de souplesse du système en vigueur, il pourrait s'avérer nécessaire de recourir à des mesures d'anticipation
à l'avenir aussi;
*
**
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.