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"m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 202 final 
Bruxelles, le 3 juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEFV DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour une certaine variété 
de manganèse 
(1991) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, 
les services de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à 
examiner l'opportunité d'ouvrir pour la deuxième partie de 
1991, soit une suspension, soit un contingent tarifaire 
pour une certaine variété de manganèse. 
Après avoir entendu les milieux professionnels, la 
Commission estime qu'une solution prévoyant l'ouverture 
d'un contingent tarifaire pour le produit susvisé dans la 
limite indiquée ci-après pourrait recueillir un accord des 
Etats membres, sans perturber pour autant le marché de ce 
produit : 
- Manganèse électrolytique : 1 750 tonnes à 0 % pour 6 mois 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
(L 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N« /91 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'i.fl contingent tarifaire communautaire 
pour une certaine variété de manganèse (1991) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté d'une 
certaine variété de manganèse restera, au cours de l'année 
1991, insuffisante pour satisfaire aux exigences des indus­
tries transformatrices de la Communauté ; que, par consé­
quent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra pour une part non négli­
geable d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il 
convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvision­
nement les plus urgents de la Communauté pour le 
produit en question et ce aux conditions les plus favora­
bles ; qu'il y a lieu d'ouvrir uncontingent tarifaire 
communautaire à droit nul pour une période s'étendant 
du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 1991, et à 
raison d'un volumeapproprii , qui tienne compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre du 
marché de ce produit , ni le développe­
ment de la production communautaire ; considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
cace de ce contingent tarifaire , en prévoyant la possibi­
lité pour les États membres de tirer sur le volume 
contingentaire les quantités nécessaires correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement Q^, volume contingentaire et en 
informer les États membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTE l.l- PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté au dit contingent et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations du produit en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement du contingent ; A compter du 1er Jui I let et 
jusqu'au 31 décembre 1991 le 
droit applicable à l'importation 
du produit désigné cl-après est 
suspendu au niveau et dans la 
limite du contingent tarifaire 
indiqué en regard : 
Nunéro 
d'ordre Code NC 
(a) Désignation des 
marchand i( Vol une du 
contingent 
(en tomes) Droit 
contingentaire 
(en%) 
09.2821 ex 8111 00 11 Manganèse électrolytique d'une 
pureté en poids de 99,7 % ou plus, 
destiné à la fabrication d'alliages 
non ferreux (1) 1 750 
(a) Code Tarie : 8111 00 11*3) 
(1) Le contrôle de rutllisation à cette destination particulière se fait par application des 
dispositions ccmnunautaires édictées en la matière. 
- 2 -
2. Dans la limite de ces contingent tarifaire , le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions fixées en la matiè.e dans l'acte d'adhésion de 
1985. 
Artic/c 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire. l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé 
par le present règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, dune quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordes par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit en question un accès égal et continu au contin­
gent tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
l'ait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
l 
FICHE FINANCIERS 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base .juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire pour une oertaine variété de 
manganèse. 
4. Objectif : Assurer la oouverture À des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
5. Mode de calcul : 
- Volume du contingent : 1 750 tonnes 
- droit à appliquer : 0 % 
- droit applicable : 4,5 % 
6. Perte de recettes : 
- valeur d'une tonne : 1 370 ecus 
- valeur totale : 2 397 300 éous 
- perte de reoettes (4,5 %) : 107 000 éous 
Nouvelle mesure tarifaire. 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-241-FR-C 
ISBN 92-77-73034-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg