N° C 60/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement du Conseil portant organisation d'enquêtes sur la structure des 
exploitations agricoles pour 1985 et 1987 
COM(84) 66 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 février 1984.) 
(84/C 60/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'évolution de la structure des exploi­
tations agricoles constitue un élément important pour 
l'orientation de la politique agricole commune et qu'il 
convient de poursuivre en 1985 et 1987 la mise en 
oeuvre du programme statistique prévoyant la réalisa­
tion d'une série d'enquêtes sur la structure des exploi­
tations agricoles, dont les dernières ont été exécutées 
en application des règlements (CEE) n° 218/78 du 
Conseil O et (CEE) n° 449/82 du Conseil (2); 
considérant que cette évolution ne peut être examinée 
au niveau communautaire que si des données compa­
rables sont disponibles pour tous les États membres et 
qu'il est, par conséquent, nécessaire de poursuivre les 
efforts d'harmonisation précédemment entrepris; 
considérant la nécessité d'atteindre les objectifs fixés 
en réduisant autant que faire se peut la charge de 
travail des États membres et de la Commission; 
considérant qu'il convient, sauf adaptation mineure, 
de conserver les caractéristiques et les définitions 
fixées par le règlement (CEE) n° 449/82 et la décision 
83/461/CEE de la Commission (3), ainsi que le schéma communautaire d'un programme de tableaux, 
le code uniforme et les modalités de transcription sur 
bande magnétique des données fixées par la décision 
83/460/CEE de la Commission (4); 
considérant que le rôle de coordination assuré par 
l'Office statistique des Communautés européennes est 
nécessaire pour garantir l'analyse uniforme des résul­
tats obtenus et répondre aux exigences communau­
taires en matière d'information dans ce secteur; 
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des 
dispositions du présent règlement, il convient de 
maintenir une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission, notamment par l'intermé­
diaire du comité permanent de la statistique agricole 
institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (5), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les États membres procèdent, dans le cadre du 
programme statistique communautaire, à des enquêtes 
sur la structure des exploitations agricoles situées sur 
leur territoire, ci-après dénommées «enquêtes», 
portant sur l'année de mise en culture correspondant, 
d'une part, à la récolte à obtenir en 1985 et, d'autre 
part, à la récolte à obtenir en 1987. 
Article 2 
Les enquêtes sont effectuées, en une ou plusieurs 
phases, sous forme d'enquêtes exhaustives ou par 
sondages, entre le 1er décembre de l'année précédant 
l'année de mise en culture et le 1er mars de l'année 
suivante. 
(') JO n° L 35 du 4. 2. 1978, p. 1. 
(2) JOn°L59du2. 3. 1982, p. 1. 
C) JO n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 100. (4) JO n° L 251 du 12. 9. 1983, p. 24. 
(5) JOn°L 179 du 7. 8. 1972, p. 1. 
2.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/5 
Article 3 
Pour l'application du présent règlement, on entend 
par: 
a) «exploitation agricole», une unité technico-écono-
mique soumise à une gestion unique et produisant 
des produits agricoles; 
b) «superficie agricole utilisée», l'ensemble de la 
superficie des terres arables, des prairies perma­
nentes et des pâturages, des terres consacrées à des 
cultures permanentes et des jardins familiaux. 
Article 4 
Les enquêtes portent sur: 
a) les exploitations agricoles dont la superficie agri­
cole utilisée est égale ou supérieure à un hectare; 
b) les exploitations agricoles dont la superficie agri­
cole utilisée est inférieure à un hectare, si elles 
produisent dans une certaine mesure pour la vente 
ou si leur unité de production dépasse certains 
seuils physiques. 
Article 5 
1. Dans le cas des cultures associées, la superficie 
agricole utilisée est répartie entre les différentes 
productions végétales au prorata de l'utilisation du sol 
par celles-ci. 
2. La superficie des cultures successives secondaires 
est relevée hors superficie agricole utilisée. 
Article 6 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que l'information recueillie réponde aux 
caractéristiques mentionnées à l'annexe ci-après. Les 
définitions concernant ces caractéristiques sont celles 
prévues par la décision 83/461/CEE; les modifica­
tions éventuelles sont adoptées selon la procédure 
prévue à l'article 12. 
2. Lorsque, dans le cadre de l'application de la 
typologie communautaire des exploitations agricoles, 
des marges brutes standard ont été établies pour des 
subdivisions de certaines caractéristiques reprises dans 
l'annexe, les États membres concernés recueillent 
toutes les informations nécessaires pour l'application 
de ces marges brutes standard. 
Article 7 
Les États membres qui effectuent des enquêtes par 
sondage utilisent un plan d'échantillonnage permet­
tant d'obtenir des résultats statistiquement fiables 
pour les besoins communautaires extrapolés aux diffé­
rents niveaux d'agrégation visés à l'article 8 lettres b) 
et c). Article 8 
Aux fins des enquêtes, les États membres: 
a) établissent les questionnaires appropriés au recueil 
de l'information prévu à l'article 6; 
b) élaborent, après contrôle et, s'il y a lieu, rectifica­
tion de l'information recueillie, les résultats de 
chaque enquête aux niveaux national et régional 
sous forme de programmes de tableaux établis 
selon un schéma communautaire. Le programme 
des tableaux est arrêté selon la procédure prévue à 
l'article 12; 
c) présentent, à l'exception des Pays-Bas, les résultats 
de chaque enquête sous forme de tableaux, en 
procédant à une ventilation en «zones agricoles 
défavorisées» au sens de l'article 3 de la directive 
75/268/CEE du Conseil (') et en «zones de 
montagne» au sens du paragraphe 3 dudit article. 
La Commission peut décider, en accord avec l'État 
membre concerné, des regroupements de ces 
zones; 
d) transcrivent sur bande magnétique les résultats 
tabulaires visés aux lettres b) et c) selon un schéma 
uniforme pour tous les États membres. Le schéma 
uniforme et les règles détaillées relatives à la trans­
cription des résultats sont établis selon la procé­
dure prévue à l'article 12; 
e) transmettent, après contrôle et, s'il y a lieu, rectifi­
cation des résultats tabulaires, les bandes magnéti­
ques à l'Office statistique des Communautés euro­
péennes, en une ou plusieurs fois, au plus tard 
respectivement le 1er mars 1987 ou le 1er mars 
1989. Si un État membre ne peut pas transmettre 
tous les résultats tabulaires dans le délai précité, 
l'État membre concerné avise la Commission. Pour 
la transmission des tableaux manquants, un 
nouveau délai est fixé d'un commun accord, 
conformément à la procédure prévue à l'article 12; 
f) fournissent, le cas échéant, à la Commission toutes 
les informations que celle-ci pourrait leur 
demander au sujet de l'exécution des tâches qui 
leur sont imparties par le présent règlement. 
Article 9 
Les renseignements visés à l'article 8 lettres b) et c) et 
à l'article 11 sont communiqués à l'Office statistique 
des Communautés européennes sous une forme qui 
ne permette pas d'identifier les exploitations. 
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
N° C 60/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.3.84 
Article 10 
La Commission a pour tâches: 
a) l'agrégation au niveau communautaire des données 
visées à l'article 8 lettre d) par l'Office statistique 
des Communautés européennes; 
b) la mise à disposition des résultats de l'enquête en 
collaboration avec les États membres. La diffusion 
des résultats aura lieu dans les six mois suivant la 
transmission par tous les États membres des résul­
tats définitifs. 
Article 11 
1. D'autres tableaux ou niveaux géographiques 
peuvent, s'ils présentent un degré de fiabilité statis­
tique suffisant, être ajoutés au programme visé à l'ar­
ticle 8, selon la procédure prévue à l'article 12; si tel 
est le cas, la charge financière en découlant pour les 
États membres fait l'objet d'un examen. 
2. Si la Commission entreprend des études supplé­
mentaires, les États membres lui fournissent, si néces­
saire et dans la mesure du possible, les informations 
qu'elle demande; ceci se réalise d'un commun accord 
entre la Commission et l'État membre concerné en 
veillant en particulier au respect nécessaire du secret 
statistique. 
Article 12 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statis­
tique agricole, ci-après dénommé «comité», est saisi 
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à 
la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq 
voix, les voix des États membres étant affectées de la 
pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer 
d'un mois au plus, à compter de cette communication, 
l'application des mesures décidées par elle. ' 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai d'un 
mois. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
2. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/7 
ANNEXE 
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES 
A. Implantation géographique de l'exploitation 
01 Région 
02 Zone défavorisée oui/non 
a) Zone de montagne oui/non 
B. Personnalité juridique et gestion de l'exploitation 
(au jour de l'enquête) 
01 La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée 
par une personne physique? oui/non 
02 Si oui, cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef 
d'exploitation? oui/non 
C. Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) 
Superficie agricole utilisée: ha/a 
01 en faire-valoir direct / 
02 en fermage / 
03 en métayage et en autres modes de faire-valoir / 
D. Terres arables 
Céréales pour la production de grains (y compris semences) : 
01 Blé tendre et épeautre / 
02 Blé dur / 
03 Seigle / 
04 Orge / 
05 Avoine / 
06 Maïs-grain / 
07 Riz / 
08 Autres céréales / 
09 Légumes secs (y compris semences et mélanges de légumes secs avec des 
céréales) / 
10 Pommes de terre (y compris primeurs et plants) / 
11 Betteraves sucrières (non compris semences) / 
12 Plantes sarclées fourragères (non compris semences) / 
13 Plantes industrielles (y compris semences pour les plantes oléagineuses 
herbacées, non compris semences pour les plantes textiles, le houblon, le 
tabac et les autres plantes industrielles) dont: 
a) tabac / 
b) houblon C) / 
c) coton (2) / 
d) autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles: / 
(i) autres plantes oléagineuses ou textiles (3) / 
(ii) autres plantes industrielles (3) / 
(') Facultatif pour la Grèce. 
(2) Facultatif sauf pour la Grèce. 
(') Facultatif. 
N° C 60/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 84 
ha/a 
Légumes frais, melons, fraises: 
14 — de plein air, dont: /.. 
a) cultures de plein champ /.. 
b) cultures maraîchères /.. 
15 — sous verre /.. 
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) : 
16 — de plein air /... 
17 — sous verre /.., 
18 Plantes fourragères /.. 
a) prairies et pâturages temporaires /.. 
b) autres /.., 
19 Semences et plants de terres arables (non compris céréales, légumes secs, 
pommes de terre et plantes oléagineuses) /.., 
20 Autres cultures de terres arables /.., 
21 Jachères /... 
E. Jardins familiaux /.., 
F. Prairies permanentes et pâturages (') 
01 Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres /... 
02 Pâturages pauvres /... 
G. Cultures permanentes 
01 Plantations d'arbres fruitiers et baies: /... 
a) fruits frais, y compris baies (2) /... 
b) fruits à coque (2) I ... 
02 Agrumeraies /... 
03 Oliveraies /... 
04 Vignes, produisant normalement: /.., 
a) vin de qualité /... 
b) autres vins /... 
c) raisins de table /... 
d) raisins secs (2) I ... 
05 Pépinières /... 
06 Autres cultures permanentes /.. 
07 Cultures permanentes sous verre (3) /.. 
H. Autres superficies 
01 Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus 
exploitées pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent 
pas dans l'assolement) /.. 
(') L'Italie et la Grèce peuvent fusionner la rubrique 01 avec la rubrique 02. 
(2) Facultatif sauf pour la Grèce. 
(3) Facultatif pour la Grèce. 
2. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/9 
ha/a 
02 Superficie boisée, dont: / 
a) non commerciale (') / 
b) commerciale (') / 
i) arbres feuillus (') / 
ii) conifères (') / 
iii) mixtes (') / 
03 Autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, carrières, 
terres stériles, rochers, etc.) (2) / 
I. Cultures successives, champignons, irrigation, serres 
01 Cultures successives secondaires non fourragères (non compris les cultures 
maraîchères, ni les cultures sous verre) (3) / 
02 Champignons (4) / 
03 Superficie irriguée (4) / 
04 Superficie de base des serres utilisées (4) / 
J. Effectif des animaux (au ) (date à fixer) Nombre 
de têtes 
01 Équidés(5) 
Bovins: 
02 de moins de 1 an: 
a) dont mâles 
b) dont femelles 
de 1 an à moins de 2 ans: 
03 Mâles 
04 Femelles 
de 2 ans et plus: 
05 Mâles 
06 Génisses 
07 Vaches laitières 
08 Autres vaches 
Ovins et caprins : 
09 Ovins (tous âges) 
a) dont brebis '. 
b) dont autres ovins 
10 Caprins (tous âges) 
a) dont femelles reproductrices (6) 
b) dont autres caprins (6) 
(') Facultatif. 
(') Le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent fusionner la rubrique 03 avec la rubrique 01. 
(') Dans un État membre où cette rubrique est importante, elle peut être subdivisée en plusieurs cultures. 
(4) Facultatif pour la république fédérale d'Allemagne. 
(5) Facultatif pour le Royaume-Uni. 
(") Facultatif, sauf pour la Grèce. 
N° C 60/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 3. 84, 
Nombre 
de têtes 
Porcins : 
11 Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg 
12 Truies reproductrices de 50 kg et plus 
13 Autres porcs 
Volailles: 
14 Poulets de chair 
15 Poules pondeuses 
16 Autres volailles (canards, dindes, oies et pintades) 
17 Lapines mères (*) 
Nombre 
de ruches 
1S Abeilles (0 
19 Autres animaux (') oui/non 
L. Main-d'œuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête) 
01 a) Exploitant 
02 Conjoint travaillant 
sur l'exploitation 
03 Autres membres 
de la famille 
de l'exploitant 
04 Main-d'œuvre 
non familiale 
occupée régulièrement Travaux agricoles de l'exploitation (2) en % 
du temps annuel d'une personne à temps complet 
0— < 25 25 — < 50 
Nombre de 50 — < 75 
personnes 75— < 100 100 
< 24 25-34 35-44 45-54 55-64 65 et 
plus 
01b) Âge de l'exploitant 
(années) 
— cocher — 
01 c) Sexe de l'exploitant masculin 
— cocher — 
féminin 
Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: 
05 + 06 Nombre d'équivalent journées de travail à plein temps au cours des 
douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête 
(') Facultatif. 
(2) Travail ménager exclu. 
2. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/11 
07 L'exploitant a-t-il une autre activité lucrative: 
comme activité principale? 
comme activité secondaire? (Cocher la case appropriée.) 
Le conjoint de l'exploitant, occupé aux travaux agricoles de l'exploitation, a-t-il une activité 
lucrative : 
comme activité principale? 
comme activité secondaire? (Cocher la case appropriée.) 
09 Les autres membres de la famille de l'exploitant, occupés aux travaux agricoles de l'exploi­
tation, ont-ils une autre activité lucrative: 
comme activité principale? 
comme activité secondaire? Nombre de personnes 
10 Nombre total de jours de travail agricole, non indiqués sous LOI à L06, prestes dans 
l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple, 
salariés d'entreprises de travaux à façon). 
Nombre d'équivalent journées de travail à plein temps au cours des douze 
derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête ('). 
(') Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau 
national.