COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 521 final 
Bruxelles, le 07.12.1994 
94/0272 (COD) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, 
congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager 
(présentée par la Commission) 

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Exposé des motifs 3 
I. Historique 3 
II. Initiatives en matière d'électroménager et d'appareils 
de réfrigération 4 
III. Fixation des normes de rendement 6 
IV. Répercussions sur les industries 7 
V. Dispositions administratives proposées 8 
VI. Nécessité d'une législation communautaire et 
consultation des parties intéressées 9 
VII. Portée de la proposition de directive 12 
VIII. Résultats escomptés de la proposition de 
directive et des mesures d'accompagnement 12 
IX. Répercussions sur l'ensemble de la société 14 
Proposition de directive du Parlement européen 
et dn Conseil 16 
Exposé des motifs 
I. Historique 
L'amélioration du rendement énergétique figure depuis longtemps au centre de la politique énergétique 
de la Communauté européenne. Elle diminue la consommation d'énergie, et freine donc l'utilisation 
des ressources limitées tout en réduisant la dépendance à l'égard des importations d'énergie dans la 
Communauté. Elle limite également de ce fait les émissions de polluants provenant de la production 
et de l'utilisation de l'énergie, notamment les émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone 
(C02), principal responsable de l'effet de serre. Comme il est expliqué plus bas, les Etats membres ont 
décidé, en octobre 1990, de stabiliser les émissions de dioxyde de carbone dans la Communauté d'ici 
à la fin de ce siècle. Cette stabilisation doit obligatoirement passer par un accroissement du rendement 
énergétique. Par ailleurs, il existe de très nombreuses possibilités d'amélioration "économiques", c'est-à-
dire amortissables en quelques années au maximum grâce aux économies d'énergie réalisées. Ces 
mesures peuvent donc renforcer la compétitivité industrielle et commerciale de la Communauté, 
puisqu'une production donnée absorbe moins d'énergie; elles peuvent également, pour la même raison, 
augmenter le bien-être économique des ménages en réduisant leur consommation d'énergie. Une série 
d'initiatives ont par conséquent été décidées au niveau communautaire en vue d'accroître le rendement 
énergétique. 
Certaines initiatives entraînent également des répercussions sur le plan du marché intérieur, dans la 
mesure où elles peuvent imposer des exigences aux équipements consommant de l'énergie qui sont 
commercialisés dans la Communauté, tels que les appareils électroménagers. Ces exigences doivent 
être harmonisées au niveau communautaire de façon à éviter les risques d'entraves au commerce. Le 
marché intérieur exige également que les activités industrielles et commerciales s'effectuent autant que 
possible dans des conditions similaires dans l'ensemble de la Communauté, accentuant ainsi la 
nécessité d'efforts comparables au sein des Etats membres sur le plan des initiatives en matière 
d'énergie et des initiatives connexes dans le domaine de l'environnement. La définition précise des 
mesures destinées à améliorer le rendement énergétique devra néanmoins tenir compte de la diversité 
des contextes et environnements nationaux et pourra, lorsqu'il n'est pas impératif d'agir au niveau 
communautaire, relever des compétences nationales conformément au principe de subsidiarité. Ces 
différentes considérations concernant les objectifs communs en matière d'énergie et d'environnement, 
le marché intérieur et le principe de subsidiarité constituent la toile de fond de l'évolution des 
initiatives visant à accroître le rendement énergétique, décrites ci-après. 
Le 15 janvier 1985°\ le Conseil a adopté une résolution invitant les Etats membres à poursuivre et 
à accroître leurs efforts en vue d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un nouvel appel dans 
ce sens a été lancé dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986(2) concernant les objectifs de 
la politique énergétique pour 1995, qui vise notamment à améliorer d'au moins 20 % le rendement 
énergétique pour cette date. Cependant, dans la période d'énergie à bon marché qui a suivi, le niveau 
général des efforts a décliné et il est devenu évident que l'objectif de rendement énergétique pour 1995 
ne serait pas atteint, bien que ces efforts aient continué à se justifier et que le problème de l'effet de 
serre fût devenu toujours plus préoccupant. 
L'acte unique européen, entré en vigueur en 1987, a répondu à ces préoccupations en ajoutant au traité 
un article<3) préconisant que les actions communautaires en matière d'environnement devraient 
notamment avoir pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la 
protection de l'environnement. 
Compte tenu de l'importance particulière de l'électricité dans le secteur énergétique, la production 
d'électricité représentant quelque 35 % de la consommation totale d'énergie primaire et étant à l'origine 
d'environ 30 % des émissions de C02 dues à l'activité humaine dans l'atmosphère, le Conseil a adopté, 
d) 
(2) 
(3) JOn°C 20 du 22.1.1985, p. 1 
JOn°C 241 du 25.9.1986, p. 1 
Article 130 R de l'Acte européen, 1987 
c "juin 9^9, une cccision ctabissant un programme d'action communautaire visant à améliorer 
'efficacité de l'utilisai ion de l'électricité (PACE)(1). Celte décision prévoit que les actions sont gerces 
au sein des Etats membres, la Commission assumant un rôle de coordination et menant, si nécessaire, 
ses propres actions. 
Le 29 octobre 1990, un Conseil conjoint Energie/Environnement a adopté l'objectif de stabiliser, d'ici 
à l'an 2000, les émissions de C02 dans la Communauté à leurs niveaux de 1990. La Commission a 
ensuite élaboré et présenté au Conseil une Communication de la Commission au Conscil(5) établissant 
une stratégie permettant d'atteindre cet objectif. 
L'amélioration du rendement énergétique devrait en particulier contribuer grandement à la réduction 
des émissions de C02. Le 29 octobre 1991, le Conseil a adopté la décision établissant le programme 
SAVE(6) destiné à relancer les économies d'énergie dans la Communauté. Ce document définit le type 
d'actions à mener dans le cadre du programme, parmi lesquelles des initiatives dans tous les secteurs 
économiques qui consomment de l'énergie (ménages, construction, transports, industrie, etc.), et les 
méthodes à appliquer pour soutenir ces initiatives (information, accords volontaires, législation 
normative, formation, campagnes de promotion, etc.). Par la suite, la Commission a établi dans ce 
cadre une proposition de directive spécifique du Conseil qui prévoit, conformément au principe de 
subsidiarité, que les Etats membres prennent des mesures pour améliorer le rendement énergétique dans 
une série de domaines, tels que notamment la certification énergétique des bâtiments, la facturation 
de la consommation réelle d'énergie dans les immeubles à plusieurs occupants, le contrôle régulier des 
chaudières et le développement "d'audits énergétiques" dans les entreprises. La directive(7) a été adoptée 
le 13 septembre 1993. 
II. Initiatives en matière d'électroménager et d'appareils de réfrigération 
Comme nous l'avons cependant indiqué plus haut, certaines mesures d'amélioration de l'efficacité 
énergétique, et notamment celles qui s'appliquent aux biens négociables, doivent avoir une base 
commune à l'échelon communautaire de façon à écarter les risques d'entraves au commerce. A cet 
égard, les programmes PACE et SAVE prévoient tous deux des initiatives visant à améliorer le 
rendement énergétique des appareils ménagers. Une directive établissant des normes de performance 
énergétique pour les chaudières à usage ménager, première en son genre, a été adoptée le 
21 mai 1992(8) et le Conseil a adopté, le 22 septembre 1992, une directive cadre concernant l'indication 
de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage et d'informations 
uniformes relatives aux produits(9). La Commission a adopté, le 21 janvier 1994, la directive 
d'application concernant l'étiquetage des appareils de réfrigération à usage ménager*l0). 
Les appareils électroménagers représentent environ deux tiers de la consommation d'électricité des 
ménages et leur rendement énergétique peut être sensiblement amélioré. La Commission a donc 
organisé, en novembre 1990, un séminaire destiné à étudier ces possibilités d'amélioration. Elle y a 
invité tous les principaux acteurs dans ce domaine, dont notamment des représentants des fabricants 
d'électroménager, des administrations nationales, des détaillants, des compagnies d'électricité, des 
consommateurs, des organismes de normalisation, des chercheurs et d'autres experts. Plus de 
120 personnes y ont participé. S'inspirant des discussions de ce séminaire, la Commission a adopté une 
politique à deux volets, le premier consistant à faire davantage prendre conscience aux consommateurs 
qu'il existe des modèles d'appareils ayant un meilleur rendement énergétique, le second consistant à 
encourager directement la fabrication d'appareils moins gourmands. Le premier volet est illustré par 
la directive cadre mentionnée ci-dessus, consacrée à l'étiquetage et aux informations uniformes 
(4) JO n° L 157 du 9.6.1989, p. 32 
(5) SEC(91) 1744 du 14.10.1991 
(6) JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34 - Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité 
énergétique (acronyme de l'anglais "Specific Actions for Vigourous Energy Efficiency"), décision 
91/565/CEE du Conseil, du 29.10.1991 
JO n° L 237 du 22.9.1993, p. 28 
JOn°L 167 du 22.6.1992, p. 17 
JO n° L 297 du 13.10.1992, p. 16 
JOn°L45du 17.2.1994, p. I (7) 
(«) 
(9) 
(10) 
relatives aux produits, et par les directives d'application qui lui feront suite pour les dif»créais 
appareils. Le second volet (encourager directement les améliorations du rendement énergétique au 
stade même de la production) s'est traduit par deux lignes d'action, La première concerne 
l'établissement de normes "plancher" obligatoires en matière de performance énergétique des appareils 
ménagers, que les fabricants doivent respecter ou dépasser. La seconde ligne d'action consiste à 
examiner les possibilités d'accords entre fabricants d'électroménager pour améliorer le rendement des 
appareils par des mesures volontaires. Il est possible également de poursuivre simultanément les deux 
lignes d'action : une mesure à caractère obligatoire fixant un rendement "plancher", et un accord à 
caractère volontaire visant à améliorer les appareils pour dépasser ce niveau plancher. 
A ce jour, les efforts de la Commission dans ce domaine se sont concentrés sur les appareils de 
réfrigération à usage domestique00 car, d'une part, il s'agit de l'appareil électroménager qui consomme 
le plus d'énergie et est le plus susceptible d'améliorations à cet égard et, d'autre part, il existe une 
procédure agréée de mesure de la consommation énergétique de ces appareils (12). En outre, le 
gouvernement néerlandais a notifié à la Commission, en janvier 1992, son intention d'introduire des 
normes obligatoires de rendement des appareils de réfrigération à usage domestique commercialisés 
aux Pays-Bas. Cette initiative risquant d'entraver les échanges dans la Communauté, la Commission 
l'a suspendue dans l'intention de formuler une proposition communautaire de norme pour ces appareils, 
en vertu de la directive 83/189/CEE(13). 
Face à cette situation, la Commission a organisé un deuxième séminaire en avril 1992, en vue de 
discuter des méthodes de fixation des normes de rendement énergétique, notamment pour les appareils 
de réfrigération. Toutes les parties intéressés y ont à nouveau été invitées. Plusieurs représentants de 
l'industrie de l'électroménager et de quelques Etats membres y ont souligné la nécessité de continuer 
à rechercher activement les possibilités d'accords volontaires dans l'industrie en vue d'améliorer le 
rendement des appareils. Des discussions préliminaires à ce sujet ont donc eu lieu entre des 
représentants de l'industrie et notamment du CECED (Conseil européen des constructeurs 
d'équipements électrodomestiques), et des fonctionnaires de la Commission assistés de divers experts. 
Plusieurs réunions et échanges de lettres ont eu lieu entre mai et octobre 1992, les administrations des 
Etats membres étant informées en permanence. Tout au long des discussions, la Commission a 
maintenu qu'un accord volontaire devait, pour être satisfaisant, comporter trois éléments principaux : 
1) engagement des fabricants représentant la plupart des appareils vendus sur le marché communautaire 
(minimum 80 à 90 % par exemple), 2) engagements quantifiés d'améliorer sensiblement le rendement 
énergétique des appareils qu'ils fabriquent dans un délai raisonnable et, 3) système de contrôle efficace 
des améliorations, laissant une certaine marge d'indépendance. 
Le rendement énergétique des appareils actuellement commercialisés varie sensiblement pour un même 
type et un même volume d'appareils, certains modèles consommant en effet moitié moins d'électricité 
que d'autres, voire encore moins Par ailleurs, les appareils dont le rendement est le meilleur ne sont 
pas nécessairement les plus chers, prouvant ainsi que la consommation peut être améliorée sans 
entraîner de coûts excessifs. Dans le cas des réfrigérateurs, cette amélioration présente un intérêt 
économique, puisque la diminution de la facture d'électricité compense le léger supplément demande 
aux consommateurs. Une amélioration de ce type est amortie en un ou deux ans environ et se traduit 
donc, compte tenu de la durée de vie moyenne de douze ans des réfrigérateurs, par un avantage 
économique net pour le consommateur 
Si la consommation électrique des appareils de réfrigération est indiquée, comme le prévoient les 
directives citées plus haut, les consommateurs seront certes plus attentifs à cet aspect lorsqu'ils feront 
leur choix, mais les ventes d'appareils plus sobres ne devraient pas augmenter considérablement pour 
autant En effet, d'autres facteurs influencent généralement davantage le choix du consommateur, 
comme les dimensions, l'aspect extérieur ou les possibilités particulières de l'appareil. Il est par 
conséquent nécessaire d'imposer un rendement "plancher", pour bloquer la commercialisation des 
appareils énergivores Le système d'étiquetage et d'informations sur les produits reste néanmoins 
indispensable pour stimuler la concurrence et inciter les consommateurs à préférer un rendement 
supérieur au niveau plancher. Ces deux types de mesure s'avèrent donc complémentaires et essentiels. 
(in 
(12) 
(H) Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés 
Comité européen de normalisation, norme KN 153 de mai 1990 
JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 8 et JO n° L 81 du 26.3.1988, p. 75 
Omi ainsi que la présente proposition de directive se v@ut compatible avec la directive d'application 
concernant l'étiquetage et la fourniture d'informations §**r la consommation énergétique des appareils 
de réfrigération à usage ménager. 
L'industrie du froid doit relever un autre défi dû aux mesures de protection de l'environnement : 
l'élimination progressive des CFC (chlorofluorocarbures), qui détruisent la couche d'ozone dans 
l'atmosphère. Il existe dorénavant des matériaux de substitution pour l'isolation et le liquide de 
refroidissement des appareils de réfrigération. Ces matériaux en diminuent le rendement global de 
quelques pour cent seulement, voire 0 % dans certains cas. D'aucuns se sont demandés si cette 
diminution du rendement global ne compromettait pas le respect des normes de rendement, mais la 
technologie actuelle permet relativement facilement de respecter les normes proposées et l'élimination 
des CFC ne pose pas en soi de grands problèmes à cet égard. Certes, les spécialistes de la conception 
et de la mise au point des produits se préoccupent actuellement de remplacer les CFC et consacrent 
donc moins de temps aux autres exigences, mais ils devraient être en mesure, parallèlement, de mettre 
au point des modèles moins gourmands. 
III. Fixation des normes de rendement 
La consommation électrique étant liée au volume ainsi qu'aux caractéristiques de fonctionnement des 
appareils de réfrigération (notamment nombre d'étoiles ou pouvoir réfrigérant, dégivrage automatique, 
etc.), la proposition de directive prévoit de fixer les normes d'efficacité en fonction du volume, selon 
une équation différente pour chaque catégorie d'appareils. En fait, le "volume ajusté", qui est une 
somme pondérée des volumes des compartiments à différentes températures dans un appareil donné, 
est utilisé comme principale variable indépendante. Les différentes catégories reflètent les types 
principaux d'appareils, d'après leurs caractéristiques de fonctionnement. Par exemple, il faut distinguer 
un réfrigérateur à compartiment basse température * d'un réfrigérateur à compartiment basse 
température ***. Le premier type de compartiment est destiné à conserver des denrées à une 
température inférieure ou égale à -6°C, tandis que la température du second ne peut dépasser -18°C. 
Les appareils ont par conséquent des caractéristiques de fonctionnement différentes et donc 
vraissemblablement des consommations différentes. Mais au sein d'une même catégorie, les appareils 
peuvent être comparés. Les différences de consommation s'expliquent dans ce cas par le rendement 
énergétique, et reflètent par exemple une différence d'épaisseur de l'isolation des parois de l'appareil. 
Huit catégories d'appareils ont été définies (avec un coefficient spécial de tolérance pour les dispositifs 
à anti-givre), comme indiqué à l'annexe I de la proposition de directive. D'aucuns ont suggéré une 
subdivision supplémentaire des catégories, tenant compte des autres caractéristiques de consommation 
connues. La Commission juge toutefois inutiles ces nouvelles subdivisions, car le nombre de 
combinaisons des caractéristiques possibles et donc des catégories augmenterait considérablement et 
bloquerait le système. De plus, les fabricants peuvent assez facilement prendre des mesures pour 
améliorer davantage le rendement si nécessaire, dans une catégorie donnée, pour compenser un autre 
inconvénient énergétique de moindre importance. 
Pour donner à l'industrie de l'électroménager le temps de s'adapter tiut en se rapprochant d'un 
rendement valable, on envisage deux niveaux de normes de rendement minimum. Le premier serait 
applicable trois ans après l'adoption de la directive et le second, quatre ans environ après le premier. 
Les normes de la première série, fixées pour chaque catégorie d'appareils, sont basées sur ce que l'on 
appelle "l'approche statistique" : les appareils les plus gourmands sont éliminés, selon un certain 
pourcentage de tous les appareils commercialisés actuellement. Comme nous l'avons expliqué plus 
haut, le rendement de bon nombre de ces modèles peut être amélioré relativement aisément et sans 
grands frais supplémentaires, ce qui prouve le peu d'attention accordée actuellement au rendement 
énergétique pour une bonne partie des appareils fabriqués. La première série de normes a donc été 
établie de façon à entraîner une amélioration moyenne du rendement d'environ 10 %, cette 
augmentation relativement modeste touchant en moyenne la moitié environ des modèles disponibles 
sur le marché en 1992. L'introduction de cette première série de normes entraînera une augmentation 
moyenne du prix d'achat légèrement supérieure à 1 %. Pour le consommateur, le coût global sur la 
durée de vie des appareils est déterminé par le prix d'achat réel et par le prix de l'électricité. Des 
analyses de sensibilité ont été effectuées en ce qui concerne le prix de l'électricité et les frais annexes 
(modification du prix de la main-d'oeuvre, du coût des matières premières et des autres coûts de 
production); elles indiquent que ces variables n'entraînent pas de changement considérable, et 
aboutissent dans l'ensemble à des conclusions très robustes. Bien qu'il soit techniquement possible de 
concevoir et de produire des réfrigérateurs et congélateurs nettement plus économiques que les modèles 
actuels, la première série de normes est loin de minimiser le coût global sur la durée de vie et a un 
temps de retour très court, d'un peu plus d'un an. 
On envisage de baser la seconde série de normes sur une approche technico-économique. Dans ce cas, 
les exigences de rendement fixées pour chaque catégorie sont fondées sur les performances d'un 
appareil hypothétique de cette catégorie bénéficiant de toutes les améliorations énergétiques qui 
seraient, à ce moment, techniquement réalisables et rentables (critère de rentabilité : le coût additionnel 
de l'amélioration doit être amorti en trois ans ou moins par les économies d'électricité réalisées). Dans 
le contexte actuel, les niveaux de rendement définis de cette manière sont en moyenne 30 % plus 
élevés que les niveaux définis par l'approche statistique, montrant ainsi que le premier niveau de 
normes est encore très éloigné du niveau optimal défini par l'approche technico/économique. En outre, 
si l'optimum économique est effectivement l'optimum pour le consommateur, les exigences seraient 
encore plus strictes si l'on tenait compte des coûts externes de l'électricité économisée (par exemple 
réduction des émissions de C02), ou si le prix de l'électricité devait augmenter en termes relatifs. On 
envisage en fait que cette seconde série de normes et la date de leur entrée en vigueur soient 
déterminées définitivement sur la base d'une nouvelle étude et d'une consultation avec les parties 
intéressées, à effectuer un an environ après la mise en application de la première série de normes. Cela 
permettra de tenir compte en temps utile des données les plus récentes, concernant par exemple le coût 
et la faisabilité des diverses possibilités techniques, ou de l'application de la première série de normes. 
La première série de normes proposées par la présente directive se fonde sur les résultats d'une vaste 
étude menée pour la Commission par un groupe d'agences nationales et indépendantes pour l'énergie 
et l'environnement04'. L'industrie de i'électroménager, les administrations des Etats membres et les 
autres parties intéressées ont été consultées à tous les stades de cette étude. Cette dernière a notamment 
consisté à évaluer l'impact des normes proposées sur les modèles actuellement produits par les divers 
fabricants. 
IV. Répercussions sur les industries 
Les répercussions de la première série de normes, pour les fabricants européens dépendent de 
nombreux facteurs . la proportion de modèles déjà conformes aux normes chez chaque fabricant; le 
cycle de renouvellement normal des modèles, le nombre de nouveaux modèles ou de modèles remaniés 
qui auraient été lancés sans être conformes aux normes, les possibilités de modifier la conception pour 
satisfaire aux normes minimales; la faculté de répercuter sur les acquéreurs, le cas échéant, les frais 
dus aux modifications nécessaires. 
Si les normes du premier niveau devenaient obligatoires du jour au lendemain, 50 % environ des 
modèles de 1992 devraient être éliminés. Il s'agit là d'un scénario "catastrophe" très hypothétique, 
fondé sur l'improbable hypothèse que les fournisseurs ne pourraient pas introduire de nouveaux 
modèles ni modifier les modèles existants de façon à respecter les normes minimales, et que l'éventail 
offert ne se composerait que de modèles de 1992 ou d'autres modèles d'un rendement équivalent. Il 
est au contraire très probable que de nouveaux modèles seront introduits, pour les raisons suivantes : 
un délai de trois ans est prévu entre l'adoption des normes minimales et leur entrée en vigueur. Au 
cours de cette période, la plupart des fournisseurs auront en tout cas remplacé un tiers de leurs 
modèles, et auront donc amplement l'occasion de concevoir leurs nouveaux modèles en fonction des 
normes; la plupart des modèles qui ne respectent pas les normes n'en sont cependant pas très éloignés, 
et ne nécessiteraient que des modifications de conception relativement limitées, les matériaux et les 
composants utilisés n'étant pas exclusifs et étant disponibles chez de nombreux fournisseurs. 
Une bonne partie des modèles qui seront éliminés est constituée de variantes du modèle par ailleurs 
conformes. Dans ces cas, les fabricants disposent déjà d'une variante conforme aux normes proposées. 
(14) Ftude menée pour la Commission des Communautés européennes concernant les normes de 
rendement énergétique des appareils de réfrigération électroménagers, menée conjointement par 
trois agences nationales pour l'énergie et l'environnement; NOVEM (NL), ADEME (FR) et DliA 
(DK), (rapport intermédiaire de juillet 1992, rapport final de mars 1993) 
Le respect des normes ne leur imposera qu'un seul type de frais : changer leur source 
d'approvisionnement en composants de façon à garantir en permanence le niveau de leurs équipements. 
Le rendement énergétique s'améliore de toute façon, même si l'on ne prend pas de mesure particulière 
(ces vingt dernières années, les fabricants l'ont amélioré en moyenne de 2 % environ par an). Par 
conséquent, la proportion de modèles d'un rendement inférieur à celui prévu par la première série de 
normes devra d'office diminuer considérablement entre 1992 et 1998. Le marché communautaire étant 
déjà relativement saturé, les ventes correspondent principalement au remplacement d'appareils 
défectueux et aux achats des nouveaux ménages des équipements. Elles ne sont donc pas très 
sensibles à la fluctuation des prix, et la très faible hausse des prix n'entraînera ni l'arrêt des ventes, ni 
la distorsion du marché. Les fabricants pourront répercuter l'augmentation des coûts de production sur 
les consommateurs, et l'introduction d'une norme de rendement minimal augmentera le chiffre d'affaires 
des fabricants. Simultanément, la compétitivité des fabricants de la Communauté se renforcera 
pratiquement dans chaque catégorie quasiment de réfrigérateurs. Comme les modèles les moins 
économes sont importés de pays disposant d'usines moins évoluées, notamment de l'Europe centrale 
et orientale, les importations de réfrigérateurs gourmands diminueront, parallèlement à une 
augmentation des exportations vers les pays extérieurs qui ont déjà adopté ou adopteront bientôt des 
normes de rendement minimal. En conclusion, le niveau des normes de rendement minimal et le 
calendrier proposé pour leur adoption ne devrait pas poser de grands problèmes aux fabricants 
européens de réfrigérateurs et de congélateurs mais, au contraire, améliorer leur compétitivité sur la 
scène mondiale. 
V. Dispositions administratives proposées 
En ce qui concerne les propositions de mesures administratives, des systèmes bien précis ont été 
élaborés au niveau communautaire en matière d'harmonisation technique et de normalisation, 
essentielles à l'achèvement du marché intérieur. La présente proposition s'appuie sur ce que l'on appelle 
les normes européennes harmonisées (par opposition à l'ancien système de reconnaissance mutuelle 
des normes nationales existantes) et respecte donc la "nouvelle approche" en matière de 
normalisation0^. En vertu de cette nouvelle approche, les exigences essentielles de l'harmonisation 
législative sont fixées par des directives. 
Des méthodes d'évaluation de la conformité des produits à ces normes, inspirées de "l'approche 
globale", ont également été adoptées à l'échelle communautaire(16) °7), et ont été incorporées dans la 
présente proposition. Cette approche permet l'utilisation d'un ou plusieurs éléments d'une série de 
"modules" qui décrivent différentes procédures d'évaluation de la conformité d'un produit aux normes 
obligatoires. Les différents modules sont conçus pour convenir aux diverses circonstances possibles 
et sont choisis en fonction des exigences de la directive considérée. 
L'industrie des appareils de réfrigération ménagers en Europe compte une demi-douzaine de très 
grandes sociétés, une douzaine de sociétés moyennes à grandes et peut-être une vingtaine de sociétés 
plus petites. La majorité des appareils qui sont vendus dans la Communauté y sont fabriqués, avec 
cependant une bonne partie de la production dans certains pays de l'AELE, et de grosses importations 
des pays d'Europe centrale et orientale. Il existe également une très vaste gamme de modèles aux 
fonctions, caractéristiques et dimensions diverses. On estime qu'il existe actuellement environ 4 000 
modèles sur le marché communautaire, et les fabricants continuent en permanence à en mettre au point 
et à en lancer de nouveaux pour répondre aux besoins du marché. 
Ces considérations montrent qu'une procédure d'essai de "conformité du type" obligatoire, à mener par 
les organismes compétents désignés par les gouvernements des Etats membres (appelés "organismes 
notifiés"), exigerait beaucoup de temps et de ressources de la part tant des fabricants que des 
(15) 
(16) 
(17) Résolution du Conseil concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et 
de normalisation, JO n° C 136 du 4.6.1985, p. 1 
Résolution du Conseil concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité, 
JOn° C 10 du 16.1.1990, p. 1 
Décision 90/683/CEE du Conseil concernant les modules relatifs aux différentes phases des 
procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives 
d'harmonisation technique, JO n° L 380 du 31.12 1990, p 13 
8 
organismes notifiés. Une procédure d'évaluation de la conformité basée sur l'autoévaluation est donc 
proposée. C'est là la procédure retenue dans d'autres directives qui couvrent les appareils de 
réfrigération, à savoir la directive "Basse tension"(I8)et la directive "Compatibilité 
électromagnétique"09'. 
Le module d'autoévaluation impose aux fabricants de rédiger la documentation technique et les 
rapports d'essais qui l'accompagnent, pour étayer la déclaration de conformité qu'ils doivent également 
établir. Tous ces documents doivent être disponibles à tout moment pour les autorités publiques aux 
fins d'inspection, notamment en cas de doute concernant la conformité d'un modèle particulier 
d'appareil. Une fois que ces procédures officielles sont terminées, le fabricant est autorisé à apposer 
légitimement la marque CE, et le produit peut être mis sur le marché communautaire et y circuler 
librement. L'efficacité d'une procédure d'autoévaluation a parfois été mise en doute, mais elle est jugée 
satisfaisante dans ce cas-ci, surtout lorsque l'on pense aux menaces de poursuites prévues par la 
législation commerciale et à la contre-publicité qu'entraîneraient de fausses allégations en matière de 
rendement énergétique. Quoi qu'il en soit, il est proposé que l'efficacité des procédures de conformité 
soit attentivement analysée dans le rapport qui devra être établi sur le fonctionnement de la directive, 
conformément aux recommandations relatives aux procédures communautaires d'évaluation de la 
conformité. 
VI. Nécessité d'une législation communautaire et consultation des parties intéressées 
a) En quoi les objectifs de l'action proposée répondent-ils aux obligations de la Communauté ? 
La présente proposition est parfaitement conforme à la politique communautaire d'harmonisation des 
normes. Elle est basée sur l'article 100 A du traité, qui prévoit des mesures communautaires pour 
harmoniser les législations dans l'ensemble de la Communauté de façon à garantir l'établissement du 
marché intérieur et éviter les entraves aux échanges. L'absence de normes communautaires amènera 
certains Etats membres à adopter des normes nationales en matière de rendement minimal, qui créeront 
des entraves aux échanges; il est du devoir de la Communauté d'introduire des initiatives pour éviter 
l'apparition de ces entraves. 
Le marché intérieur exige que les activités industrielles et commerciales se déroulent dans des 
conditions similaires dans toute la Communauté, dans la mesure du possible, ce qui renforce la 
nécessité d'harmoniser les actions en matière d'environnement et de rendement énergétique, telles que 
l'adoption de normes de rendement énergétique minimal. Jusqu'ici, aucun Etat membre n'a légiféré en 
matière de normes de rendement applicables aux réfrigérateurs à usage ménager, car la Commission 
a annoncé l'établissement d'une législation communautaire. 
Notons toutefois que la proposition de directive ne vise pas seulement à harmoniser les normes 
relatives aux biens négociables, mais contribue également à d'autres objectifs communautaires. Les 
normes en question doivent en particulier réduire la consommation d'énergie et contribuer, entre autres, 
à la réduction des émissions de C02 dans l'atmosphère. La Communauté a adopté l'objectif de 
stabiliser ces émissions d'ici à la fin du siècle et n'y parviendra, dans le contexte actuel, qu'au prix de 
nouvelles améliorations notables du rendement énergétique. La nature des actions au niveau 
communautaire dans le domaine de l'environnement est précisée à l'article 130 R du traité. Celui-ci 
prévoit, notamment, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la prise en compte 
des coûts et des bénéfices des actions, et l'organisation des actions au niveau communautaire plutôt 
qu'au niveau des Etats membres dans la mesure où cette solution est plus efficace. L'article 100 A 
prévoit, de surcroît, que les propositions en matière de protection de l'environnement prennent pour 
base "un niveau élevé de protection". La proposition de directive répond à toutes ces exigences. 
Le programme d'action SAVE adopté par la Commission'20' indique explicitement que l'adoption de 
normes de rendement minimal applicables aux appareils de réfrigération ménagers constitue un secteur 
prioritaire dans la perspective des économies d'énergie. 
(M) 
(19) 
(20) JO n° L 77 du 26.3.1993, p. 29 
JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19, modifiée par JO n° L 126 du 12.5.1992, p. 11 
JOn° C 23 du 31 1.1992, p. 8 
.-• \,- «c&v^é psévuie ne:ève-t-e!!e uniquement de l& compétence de la Communauté au appartient-
«Jle également aux Etats membres ? 
La résolution du Conseil qui définit la "nouvelle approche" prévoit que les "exigences essentielles" de 
cette harmonisation législatives sont établies par une directive communautaire. L'établissement d'une 
réglementation communautaire fixant des normes harmonisées relève donc clairement de la compétence 
exclusive de la Communauté. En ce qui concerne le rendement énergétique (et la réduction des 
émissions de C02 qui en découle) la compétence est partagée avec les Etats membres. Tous les Etats 
membres doivent contribuer à atteindre l'objectif de réduction des émissions de C02 d'ici à l'an 2000. 
Néanmoins, les actions environnementales doivent être coordonnées et harmonisées au niveau 
communautaire lorsqu'elles concernent des biens commercialisables. 
c) Quelle est la dimension communautaire du problème ? 
La proposition touche non seulement le marché intérieur (voir points a) et b)) mais également, et de 
manière considérable, l'environnement. Le problème de l'effet de serre concerne la planète entière, 
et les actions visant à réduire les émissions de C02 doivent être entreprises au moins au niveau de la 
Communauté pour être réellement efficaces. L'introduction par certains Etats membres de normes de 
rendement minimal applicables aux appareils de réfrigération ménagers n'aura qu'une incidence réduite 
pour l'environnement et ne contribuera pas sensiblement à réduire les émissions de C02. Pour cela, 
il faut que ces normes s'appliquent au plus grand nombre possible d'appareils. C'est pourquoi elles 
devraient être adoptées au niveau de la Communauté. L'adoption de nonnes de rendement minimal 
aura également de grandes répercussions en dehors de la Communauté. Dans chaque catégorie 
d'appareils quasiment, le modèle le plus gourmand est importé dans la Communauté en provenance 
de pays dotés d'usines moins évoluées; bon nombre de ces pays adopteront des normes similaires pour 
éviter que leurs marchés ne soient inondés de réfrigérateurs énergivores bannis des marchés 
communautaires, et pour forcer leurs fabricants à produire des appareils plus sobres capables 
d'affronter la concurrence dans la Communauté. Certains pays non communautaires se sont déjà 
renseignés sur les propositions de normes communautaires en vue de les adopter. L'adoption de 
normes de rendement minimal dans la Communauté favorisera la diffusion des technologies plus 
économes et des normes de rendement minimal dans plusieurs pays non communautaires, contribuant 
ainsi considérablement à la réduction des émissions de C02. 
d) Quelle est la solution la plus efficace, compte tenu des moyens disponibles dans la 
Communauté et dans les Etats membres ? 
Bien que l'amélioration du rendement des appareils de réfrigération doive aboutir à des économies 
nettes pour les consommateurs et pour la société dans son ensemble, les forces du marché ne sont pas 
parvenues à intégrer ces économies potentielles dans les modèles actuels. Deux initiatives 
complémentaires et essentielles ont donc été proposées au niveau communautaire : la directive sur 
l'étiquetage en matière de rendement énergétique, d'ores et déjà adoptée, et la présente proposition de 
normes de rendement. 
Dans un marché idéal, la bonne information des consommateurs concernant les économies dues à 
l'amélioration du rendement devrait suffire à entraîner l'amélioration souhaitée : en stimulant la 
demande d'appareils plus économes, elle améliorerait continuellement la qualité des produits sur le 
marché, rendant inutile l'adoption de normes de rendement minimal. Mais l'information des 
consommateurs et l'étiquetage énergétique n'ont qu'une incidence relativement limitée qui dépend de 
nombreux facteurs, dont le niveau de promotion et de publicité dont bénéficie le programme 
d'information. En effet, l'étiquetage énergétique ne touchera ou n'influencera le choix que d'une partie 
des consommateurs. Malgré plusieurs tentatives de campagnes d'information sur la consommation 
énergétique des appareils électroménagers, au niveau des régions ou des Etats membres, des sondages 
récents montrent que le rendement énergétique ne figure pas parmi les cinq premiers critères d'achat. 
Les consommateurs choisissent généralement en fonction d'autres critères, tels que les dimensions, 
l'aspect extérieur, les performances et le prix, et se décident souvent très rapidement, sans beaucoup 
se documenter, pour remplacer un appareil défectueux. 
Pour les consommateurs, le prix d'achat et les caractéristiques extérieures sont immédiatement 
comparables, tandis que les des informations relatives à la consommation d'électricité sont beaucoup 
plus difficiles à comprendre. Les consommateurs doivent se baser sur les conseils (probablement 
intéressés) des vendeurs et des publicitaires, sur leurs propres connaissances (la consommation 
10 
d'énergie exige des mesures complexes, hors de portée de la plupart des gens), sur la fiabilité de la 
marque (relativement inutile en ce qui concerne le rendement énergétique), ou les essais des 
organisations de consommateurs (dont disposent seulement, en général, un nombre limité de 
personnes). De plus, dans certains cas tels que les achats massifs pour des lotissements, le choix des 
appareils est principalement dicté par le prix d'achat, car l'acquéreur n'aura pas à se soucier de la 
facture d'électricité. 
La directive sur l'étiquetage contribuera à améliorer l'information des consommateurs et à favoriser la 
demande d'appareils plus économes mais, pour les raisons décrites ci-dessus, elle n'aura qu'une 
incidence relativement limitée sur le rendement global. Différents types d'étiquetage ont été adoptés 
dans plusieurs Etats membres, sans jamais beaucoup améliorer le rendement énergétique global. 
Ces résultats décevants confirment que l'information des consommateurs ne suffit pas, à elle seule, à 
produire les améliorations visées mais qu'il faut, pour y parvenir, adopter les mesures essentielles et 
complémentaires que sont les normes de rendement minimal ou un accord équivalent sur une base 
volontaire. 
Ce type d'accords peuvent paraître, pour diverses raisons, préférables à des normes obligatoires de 
rendement minimal, car ils permettent une plus grande flexibilité et peuvent être mis en oeuvre plus 
rapidement. Sur le plan de la concurrence cependant, ils ne sont absolument pas souhaitables. 
Par conséquent, après l'échec de l'accord volontaire (une dernière offre a clé faite au CECED en 
novembre 1993), la Communauté n'a plus d'autre choix, pour atteindre son objectif d'amélioration du 
rendement, que d'adopter des normes de rendement minimal à l'échelle communautaire. 
e) Quelle réelle valeur ajoutée l'action proposée par la Communauté apportera-t-elle, et qu'en 
coûterait-il de ne pas agir ? 
Pour pouvoir réduire véritablement les émissions de C02, les normes de rendement minimal 
applicables aux appareils de réfrigération ménagers doivent être introduites dans plusieurs Etats 
membres, mais ces initiatives risquent d'entraver les échanges si elles imposent des exigences 
différentes. Prises au niveau communautaires, elles ont l'avantage de toucher le plus grand nombre 
possible de réfrigérateurs et de congélateurs (tous les nouveaux appareils vendus dans la Communauté) 
et, simultanément, d'assurer l'établissement du marché intérieur. La situation est identique aux Etats-
Unis : l'introduction de normes Etat par Etat, de manière indépendante, a gêné les échanges de l'un 
à l'autre et entraîné des frais administratifs élevés pour les industries, obligées de se conformer à des 
réglementations différentes. Les fabricants ont donc demandé au gouvernement fédéral d'adopter des 
normes à l'échelle fédérale. 
L'absence de normes de rendement minimal au niveau communautaire sera lourde de conséquences : 
la Commission ne pourra pas tenir son engagement d'infléchir les émissions de C02, ni parvenir à une 
économie de 2 milliards d'écus environ. En cas de normes, les fabricants auront moins de frais 
d'amélioration du rendement, car ils pourront vendre les mêmes modèles sur tout le marché 
communautaire, sans devoir adapter leurs modèles aux nonnes de chaque Etat séparément. 
f) De quelle méthode d'action la Communauté dispose-t-elle (recommandations, soutien financier, 
réglementation, reconnaissance mutuelle) ? 
Les actions principales que plusieurs experts recommandent comme étant les plus efficaces sont 
l'information des consommateurs, les normes applicables aux produits et les incitations. 
Bien informés, les consommateurs sont conscients des coûts d'utilisation et donc amenés à 
opérer des choix économiques rationnels. 
L'adoption des normes permet de retirer du marché les appareils les moins économes. 
Les incitations accélèrent l'apparition sur le marché d'appareils plus économes. Elles peuvent 
s'adresser aux consommateurs (primes à l'achat d'appareils plus sobres) ou aux fabricants 
(avantages financiers pour la mise au point, la production et la commercialisation de nouveaux 
appareils plus sobres). 
L'étude des initiatives nationales prises sur une période de dix ans (1980-1990) dans les Etats membres 
(campagnes d'information des consommateurs principalement) et dans d'autres pays tels que les Etats-
11 
' r--<-~ c*. :?; • ' ".nac* (normes up'f icab-os aux produits, éliqueiage et incitations) montre qu'il est impératif 
de combiner ces mesures pour parvenir à réaliser les économies potentielles. Par ailleurs, les mesures 
d'étiquetage et les normes de rendement minimal sont plus indiquées et plus efficaces au niveau 
communautaire, comme nous venons de le voir, tandis que les actions d'encouragement sont 
probablement tout aussi efficacement menées au niveau national, voire local. 
Ces conclusions justifient l'adoption d'un système d'étiquetage et des normes de rendement minimal 
proposées. En ce qui concerne les mesures d'encouragement, la Commission examine actuellement 
la nécessité d'établir une proposition prévoyant une promotion plus systématique du côté de la 
demande dans la Communauté. 
g) Est-il indispensable d'adopter une directive fixant des normes précises, ou suffit-il d'adopter 
une directive fixant les objectifs généraux, dont la mise en oeuvre serait laissée aux Etats 
membres ? 
Le rendement énergétique moyen des appareils de réfrigération varie selon les Etats membres, et 
l'établissement de principes généraux tels qu'une amélioration obligatoire du rendement moyen dans 
chaque Etat membre signifiera des contraintes différentes selon les Etats (par exemple, le rendement 
moyen s'est déjà fortement amélioré en Allemagne, et une amélioration supplémentaire de 10 % serait 
beaucoup plus coûteuse que dans d'autres Etats membres). Par ailleurs, l'option consistant à laisser 
aux Etats membres le choix et la mise en oeuvre des mesures aboutira à l'adoption de réglementations 
et de normes différentes, avec tous les désavantages décrits plus haut. 
Les nonnes de rendement proposées aboutiront à tenne à d'importantes améliorations du rendement 
énergétique, mais un délai suffisant est accordé aux fabricants pour pouvoir s'adapter à ces normes, 
par le biais en particulier d'une stratégie en deux phases. Les procédures d'évaluation de la conformité 
qui sont proposées ont également été conçues de façon à être le moins pesantes possible pour 
l'industrie, tout en garantissant la réalisation des objectifs de la directive. Cette approche, ici encore, 
respecte les exigences de l'article 3 B du traité, qui stipule que la législation communautaire ne doit 
pas être inutilement coûteuse ou embarrassante. 
En ce qui concerne les consultations, la Commission a organisé deux grands séminaires (cf. supra) 
comprenant des discussions sur les normes de rendement énergétique, auxquels elle a invité toutes les 
parties intéressées. Ces dernières, dont tous les fabricants connus d'appareils de réfrigération, ont en 
outre reçu le rapport d'étude initial préparé par la Commission sur ce point, ainsi que le rapport 
intermédiaire et le rapport final d'une étude analogue mais plus complète. Elles ont été invitées à 
transmettre leurs commentaires. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de 
l'industrie de l'électroménager et notamment de la fédération européenne qui les réunit (CECED) et 
représente la grande majorité de la production dans la Communauté et dans les autres pays d'Europe 
occidentale. Les représentants des administrations des Etats membres ont étroitement participé au 
processus de concertation, ils ont également été sollicités pour des consultations restreintes lors des 
réunions du comité consultatif compétent avec la Commission (dans le cadre des programmes SAVE 
et PACE). Ces quelques dernières années ont donc été marquées par un processus de consultation très 
complet incluant toutes les parties intéressées. 
VII. Portée de la proposition de directive 
La proposition de directive concerne la production des nouveaux appareils électroménagers de 
réfrigération fonctionnant sur secteur, qui forment la grande majorité des appareils vendus à des fins 
domestiques à l'exclusion des appareils réfrigérés par absorption. Les équipements de réfrigération à 
usage commercial sont beaucoup plus variés et ne correspondraient pas aux catégories d'appareils qui 
ont été définies. De toute façon, le volet énergétique occupe très probablement une place beaucoup 
plus importante dans le choix d'un appareil à usage commercial. 
VIII. Résultats escomptés de la proposition de directive et des mesures d'accompa&nement 
La présente proposition ne touche que les nouveaux appareils de réfrigération vendus sur le marché 
communautaire, Comme quelque 8 à 10 % seulement des appareils de réfrigération ménagers sont 
remplacés chaque année en moyenne, la diminution de la consommation d'électricité grâce aux normes 
12 
sera relativement lente, mais continue. D'après les estimations, cette diminution et la réduction des 
émissions de C02 qui en découle(21), grâce aux normes de la présente directive, peuvent se chiffrer 
comme suit : 
(21) 
Sur la base des prévisions du parc de production d'électricité dans la Communauté pour ïa période 
considérée 
13 
Estimation, pour la Communauté, 
de la réduction de la consommation d'électricité 
et de la réduction consécutive des émissions de CQ2 provenant 
de la production d'électricité, 
grâce aux normes applicables aux appareils de réfrigération 
à partir du 1er janvier 2000 
1995 2002 2010 2020 
Consommation d'électricité de 
l'ensemble des appareils de 
réfrigération ménagers dans la 
Communauté (en TWh/an) 
- sans normes 
- avec normes 108 107 104 100 
108 93 73 60 
economies grace aux normes 14 31 40 
émissions de CQ2 évitées grâce aux 
normes (en millions de tonnes/an) 14 17 
En termes absolus, les économies réalisées deviendront très importantes à terme, puisqu'elles 
équivaudront d'ici à l'an 2020 à la somme des consommations électriques du Portugal et de l'Irlande. 
En outre, les mesures d'amélioration du rendement énergétique doivent, par essence même, s'appliquer 
aux multiples utilisations de l'énergie dans nos économies modernes. Le secteur des appareils ménagers 
de réfrigération représente l'entité la plus vaste pour les économies d'électricité, celle par laquelle il 
faut commencer. Mais cette action devra être complétée par des initiatives similaires dans d'autres 
secteurs. 
Devant la relative .lenteur des répercussions des normes sur le stock des appareils de réfrigération, 
même si ces répercussions sont continues, certains ont souligné la nécessité de prendre des mesures 
visant à accroître et à accélérer le renouvellement des équipements. La Commission entend encourager 
les actions de sensibilisation des consommateurs à l'égard des questions de rendement énergétique des 
appareils de réfrigération, en établissant des exigences en matière d'étiquetage énergétique et en 
demandant, par exemple, aux diverses associations européennes de consommateurs de présenter, dans 
leurs publications, les activités menées dans le domaine de l'étiquetage et de la normalisation. Les 
organismes consultatifs en matière d'énergie et, dans certains cas, les compagnies d'électricité des Etats 
membres participent également à cette sensibilisation par le biais de diverses publications indiquant 
la consommation des appareils disponibles sur le marché. Plus récemment, quelques compagnies 
d'électricité dans la Communauté ont commencé à accorder des primes à l'achat d'appareils peu 
énergivores. Cette initiative permet partiellement d'éviter la constructio-» d'une nouvelle capacité de 
production. On ne peut qu'applaudir et encourager les mesures de ce - pe, car l'amélioration du 
rendement énergétique est, côté offre, une solution complémentaire extrêmement vaste, non polluante 
et souvent très économique. La Commission étudie actuellement l'opportunité d'établir des propositions 
visant à encourager de façon plus systématique la gestion de la demande dans la Communauté 
IX. Répercussions sur l'ensemble de la société 
La mise en oeuvre de la première série de normes recommandées de rendement minimal applicables 
aux réfrigérateurs et aux congélateurs devrait entraîner les répercussions suivantes pour l'économie 
communautaire, l'estimation se basant sur une hypothèse de vente de 14 millions d'appareils par an : 
diminution de 14 TWh/an (13 %) de la consommation annuelle d'électricité des appareils de 
réfrigération en l'an 2002, par rapport à une situation sans normes; 
diminution de 6 millions de tonnes (10 %) des émissions annuelles de dioxyde de carbone qui 
y sont liées, en l'an 2002, par rapport à une situation sans normes; 
14 
augmentation légèrement supérieure à 1 % des prix moyens au détail, diminution de 10 % du 
coût d'électricité sur la durée de vie de l'appareil et diminution de 5,5 % du coût global de 
durée de vie pour les consommateurs; 
augmentation totale des prix d'achat de 140 millions d'écus par an environ. Cette 
augmentation sera grandement compensée par les économies d'énergie de 1,4 milliard d'écus 
par an réalisées suite à l'achat d'appareils plus économes. 
Le bilan apparaît donc positif, c'est-à-dire que la réduction de la consommation énergétique, la 
limitation des émissions de C02 et les économies d'énergie réalisées effacent toute hésitation. 
15 
Proposition de 
DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, 
congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission/0 
vu l'avis du Comité économique et social,'2' 
considérant qu'il importe de promouvoir les mesures destinées à établir progressivement le marché 
intérieur; que ce dernier comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel est assurée la libre 
circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux; 
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes 
d'économies d'énergie des Etats membres'3', le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre et, le 
cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce 
à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie; 
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986<4), le Conseil a fixé de nouveaux objectifs 
de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres, 
et en particulier l'objectif d'améliorer le rendement de la demande énergétique finale (rapport entre la 
demande énergétique finale et le produit national brut (PNB)) de 20 % au moins d'ici à 1995; 
considérant que l'électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part 
non négligeable de la consommation d'électricité domestique dans la Communauté, et donc de la 
consommation d'électricité totale; que les divers modèles d'appareils de réfrigération disponibles sur 
le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un volume et des 
caractéristiques similaires, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable; 
considérant que certains Etats membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives aux 
performances des réfrigérateurs ou congélateurs domestiques, de nature à engendrer des entraves aux 
échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté; 
considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ei administratives des Etats membres 
concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; 
que la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des 
consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le n-rudement énergétique de ces 
appareils; 
considérant que l'adoption de mesures de ce genre relève de la compétence communautaire et que les 
exigences de la présente directive restent dans les limites de ses objectifs, conformément donc aux 
dispositions de l'article 3 B du traité; 
considérant qu'en outre l'article 130 R du traité prévoit la protection cl l'amélioration de 
l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que la 
production et la consommation d'électricité concourent à raison d'environ 30 % aux émissions de 
dioxyde de carbone (C02) d'origine humaine et correspondent à quelque 35 % de la consommation 
communautaire d'énergie primaire, et que ces pourcentages sont en augmentation; 
(A) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° C 
JO n° C 
JOn° C 20 du 22.1.1985, p. 1 
JOn°C 241 du 25.9.1986, p. 1 
considérant également que la décision 89/364/CEE du Conseil0', portant adoption d'un programme 
d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité poursuit le double 
objectif d'encourager les consommateurs à préférer les appareils et équipements à haute performance 
électrique et d'améliorer le rendement des appareils et équipements; 
considérant que le Conseil a fixé, le 29 octobre 1990, l'objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les 
émissions de dioxyde de carbone (C02) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990; 
considérant que la décision 91/565/CEE du Conseil'6' a établi un programme visant à promouvoir 
l'amélioration du rendement énergétique dans la Communauté (programme SAVE); 
considérant que les mesures d'amélioration du rendement énergétique appliquées aux modèles 
d'appareils de réfrigération disponibles les plus récents n'en augmentent pas les coûts de production 
de façon excessive et peuvent être amorties au plus en quelques aimées par les économies d'électricité 
qu'elles entraînent; que ce calcul ne tient pas compte de l'avantage supplémentaire que représente la 
suppression des coûts externes liés à la production d'électricité, sur le plan par exemple des émissions 
de dioxyde de carbone (C02) et d'autres polluants; 
considérait! que la directive 92/75/CEE du Conseil'7' (directive cadre) cl la directive 94/2/CE de la 
Commission'8' (directive d'application de la directive 92/75/CE), prévoyant l'étiquetage obligatoire des 
appareils et l'indication sous d'autres formes de la consommation énergétique sensibiliseront davantage 
les consommateurs au problème du rendement énergétique des appareils de réfrigération à usage 
ménager; que cette mesure incitera donc également les divers concurrents à proposer un rendement 
énergétique de leurs appareils supérieur aux normes prévues par la présente directive; que la fourniture 
d'informations aux consommateurs doit néanmoins s'accompagner de l'indication de normes pour être 
pleinement bénéfique et aboutir à une réelle amélioration du rendement global moyen des appareils 
vendus; 
considérant que la présente directive, qui vise à éliminer les entraves techniques en matière 
d'amélioration du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers, doit suivre la 
"nouvelle approche" établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985(9), qui dispose explicitement 
que l'harmonisation législative est limitée à la définition, au moyen de directives, des exigences 
essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché; 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la décision du Conseil du 22 juillet 1993(10) concernant 
les procédures d'évaluation de conformité devant être utilisées dans les directives d'harmonisation 
technique; 
considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des échanges internationaux, d'utiliser des normes 
internationales s'il y a lieu, et que la consommation électrique des appareils de réfrigération est définie 
par la norme EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation sur la base d'une 
norme internationale; 
considérant que les appareils de réfrigération ménagers conformes aux exigences de rendement 
énergétique de la présente directive doivent porter la marque CE et comporter les informations 
connexes, pour pouvoir circuler librement et être utilisés conformément à leur destination dans la 
Communauté; 
considérant que la présente directive concerne uniquement les appareils de réfrigération ménagers 
destinés aux denrées alimentaires, à l'exception des appareils dont la consommation énergétique totale 
est insignifiante, c'est-à-dire les appareils de réfrigération ménagers fonctionnant sur secteur; que les 
(5) 
«>) 
(7) 
(8) 
(9) 
(10) J()n° L 157 du 9.6.1989, p. 32 
.IOn° L 307 du 8.11 1991, p. 34 
JOn° L 297 du 13.10.1992, p. 16 
JOn° L 45 du 17.2.1994, p. 1. 
JOn° C 136 du 4.6.1985, p. 1 
JO n° L 220 du 30.8.1993, p. 23 
17 
équipements de réfrigération à usage commercial sont beaucoup plus variés et ne peuvent donc pas 
être inclus dans la présente directive, 
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
La présente directive s'applique aux réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs à usage ménager et 
à leurs combinaisons, alimentés sur secteur, définis à l'annexe I et dénommés ci-après "appareils de 
réfrigération". Elle ne s'applique, toutefois, pas aux appareils de réfrigération à usage ménager utilisant 
le principe d'absorption. 
Article 2 
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les appareils de 
réfrigération couverts par la présente directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que 
si la consommation d'électricité du type d'appareils auxquels ils appartiennent est inférieure ou égale 
à la consommation électrique maximale admise, dont la valeur est calculée conformément aux 
procédures définies à l'annexe I. Des appareils de réfrigération sont considérés appartenir au même 
type, appelé "type d'appareils" dans la présente directive, s'ils sont produits par le même fabricant ou 
sous licence par un fabricant différent et diffèrent uniquement par des éléments qui n'en modifient pas 
sensiblement la consommation énergétique en fonctionnement. 
Article 3 
1. Les Etats membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché 
ou la mise en service sur leur territoire des appareils de réfrigération qui portent le marquage 
CE attestant leur conformité à toutes les dispositions de la présente directive. 
2. Les Etats membres présument conformes à toutes les dispositions de la présente directive les 
appareils de réfrigération qui portent le marquage CE conformément à l'article 5. 
3. Les Etats membres n'interdisent pas la présentation, à l'occasion de foires commerciales, 
d'expositions, de démonstrations, etc., des appareils de réfrigération non conformes aux 
dispositions de la présente directive, à condition qu'il soit clairement et visiblement indiqué 
que ces appareils ne sont pas conformes et ne seront mis en vente que lorsque le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté les auront rendu conformes auxdites dispositions. 
Article 4 
L'annexe II décrit les procédures d'évaluation de la conformité à suivre pour apposer le marquage CE 
sur un type déterminé d'appareils de réfrigération. 
Article 5 
Le marquage CE se compose des initiales "CE". Il figure à l'annexe III et est apposé de façon 
distincte et visible sur l'appareil de réfrigération. 
Article 6 
1. Lorsqu'un Etat membre constate que le marquage CE a été apposé indûment, le fabricant ou 
son mandataire établi dans la Communauté est tenu de rendre le produit conforme et de mettre 
un terme à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre. 
2. Lorsque le produit reste non conforme, l'Etat membre prend toutes les mesures nécessaires 
pour en restreindre ou en interdire la mise sur le marché ou pour qu'il soit retiré du marché. 
18 
Article 7 
Toute décision prise au titre de la présente directive qui comporte une restriction de mise sur le march. 
ou mise en service d'appareils de réfrigération en précise les motifs. La partie concernée reçoit 
immédiatement notification de cette décision et est informée simultanément des possibilités et délais 
de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'Etat membre en cause. 
Article 8 
Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission 
évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats obtenus et escomptés, en consultation avec les 
parties intéressées. Elle examine ensuite la nécessité d'établir une nouvelle proposition d'acte normatif 
communautaire fixant une seconde série de normes de rendement énergétique pour les appareils de 
réfrigération ménagers. Dans le cas d'une telle proposition, les normes de rendement énergétique ei 
la date de leur entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétiques justifiés 
du point de vue économique et du point de vue technique en fonction des circonstances au moment 
de la proposition. La proposition peut également contenir toute autre disposition jugée nécessaire pour 
accroître l'efficacité de la présente directive. 
Article 9 
|dans l'hypothèse de l'adoption finale de la directive par le Parlement européen et le Conseil au début 
de 1995J 
1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1996 les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en 
informent la Commission. 
Les Etats membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des mesures qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
3. Les Etats membres autorisent, jusqu'au 1er janvier 2000, la mise sur le marché ou la mise en 
service des appareils de réfrigération conformes à la législation en vigueur sur leur territoire 
à la date d'adoption de la présente directive. 
Article 10 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 11 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
19 
Annexe 1 
Méthode de calcul de h consommation d'électricile maximale 
admise pour un type d'appareils de réfrigération donné 
et procédure de vérification de la conformité 
La consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération (qui peut être exprimée en kWh par 
24 heures) dépend de la catégorie d'appareils à laquelle il appartient (par exemple réfrigérateur *, 
congélateur coffre, etc.), de son volume, et du rendement énergétique de sa construction (épaisseur de 
l'isolation par exemple, rendement du compresseur, etc.). La fixation des normes de rendement 
énergétique doit donc prévoir des tolérances pour les facteurs exogènes principaux qui influencent la 
consommation énergétique (c'est-à-dire la catégorie et le volume de l'appareil). C'est pourquoi les 
consommations d'électricité maximales admises pour un type donné d'appareils de réfrigération0' sont 
définies par une équation linéaire qui est fonction du volume de l'appareil, avec différentes équations 
définies pour chaque catégorie d'appareils. 
Pour calculer la consommation d'électricité maximale admise d'un type d'appareil donné, il faut donc 
commencer par classer cet appareil dans l'une des catégories de la liste suivante : 
Catégorie Description 
1 Réfrigérateur sans compartiment basse température'2' 
2 Réfrigérateur * 
3 Réfrigérateur ** 
4 Réfrigérateur *** 
5 Réfrigérateur/congélateur **** 
6 Réfrigérateur avec compartiment de rafraîchissement 
7 Congélateur coffre 
8 Congélateur armoire 
Etant donné que les appareils de réfrigération contiennent différents compartiments maintenus à des 
températures différentes (qui influenceront nettement la consommation d'électricité), la consommation 
maximale admise d'électricité est en réalité définie en fonction du volume ajusté, qui est une somme 
pondérée des volumes des différents compartiments. 
Ainsi, aux fins de la présente directive, le volume ajusté (Va) de l'appareil est calculé selon la 
formule : 
Va = E Vc x Cp x Fc 
Vc étant le volume utile d'un type donné de compartiment dans l'appareil, Cp étant le coefficient de 
pondération de ce type de compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à 
froid ventilé et 1 pour les autres compartiments. Le volume ajusté et les volumes utiles sont exprimés 
en litres. Les coefficients de pondération pour les différents types de compartiment sont les suivants : 
d) La définition des appareils de réfrigération appartenant au même type figure à l'article 2 
(2) 
Tout compartiment d'une température inférieure à -6°C 
20 
Cp (coefficient de pondération) 
Compartiment de rafraîchissement 0,75 
Compartiment pour denrées fraîches 1,00 
Compartiment 0°C 1,25 
Compartiment sans étoile 1,25 
Compartiment * 1,55 
Compartiment ** 1,85 
Compartiment *** et **** 2,15 
La consommation maximale admise d'électricité (E,UM, exprimée en kWh par 24 heures et calculée 
jusqu'à la deuxième décimale), pour un type d'appareil de volume ajusté Va, est calculée selon les 
équations suivantes pour chaque catégorie d'appareils : 
Catégorie Description EMm (kWli/24 h) 
1 réfrigérateur sans compartiment"1 
basse température (0,225 x Va f 237) / 365 
2 Réfrigérateur * (0,599 x Va + 178) / 365 
3 Réfrigérateur ** (0,437 x Va + 238) / 365 
4 Réfrigérateur*** (0,616 x Va + 221) / 365 
5 Réfrigérateur/congélateur **** (0,778 x Va + 303) / 365 
6 Réfrigérateur avec compartiment 
de rafraîchissement (0,225 x Va + 237) / 365 
7 Congélateur coffre (0,480 x Va + 195) / 365 
8 Congélateur armoire (0,478 x Va + 289) / 365 
Procédures d'essais destinées à vérifier la confonnité du type d'appareils aux exigences de 
consommation électrique de la présente directive 
Si la consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération représentatif de la production du type 
d'appareils soumis à la vérification est inférieure ou égale à la valeur Emax (consommation maximale 
admise d'électricité définie ci-dessus) majorée de 15 %, ce type d'appareil est certifié conforme aux 
exigences de consommation électrique de la présente directive. Si la consommation est supérieure à 
la valeur EmH!l majorée de 15 %, il faut mesurer la consommation de trois autres appareils du même 
type. Si la moyenne arithmétique des consommations électriques de ces trois appareils est inférieure 
ou égale à la valeur Emax majorée de 10 %, le type d'appareil est certifié conforme auxdites exigences. 
Si la moyenne arithmétique dépasse la valeur Emax majorée de 10 %, le type d'appareil est jugé non 
conforme à ces exigences. 
Définition 
Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne 
EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation. 
(3) compartiment congelator 
21 
Annexe 11 
Procedures d'évaluation de la conformité (niodujp Aj 
Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que le type 
d'appareils de réfrigération'1' satisfait aux exigences de la présente directive. Le fabricant 
appose la marque CE sur chaque appareil de réfrigération de ce type qu'il produit et établit par 
écrit une déclaration de confonnité. 
Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant ou son 
mandataire établi dans la Communauté lient celle documentation à la disposition des autorités 
nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la 
dernière date de fabrication du type d'appareil. 
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation 
de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la 
mise sur le marché communautaire du type d'appareils de réfrigération. 
La documentation technique doit pennettre l'évaluation de la conformité du type d'appareil de 
réfrigération aux exigences de la présente directive Elle devra couvrir, dans la mesure 
nécessaire à celle évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du type 
d'appareil de réfrigération : 
i) le nom et l'adresse du fabricant; 
ii) une description générale du modèle suffisante pour qu'il puisse être identifié sans 
ambiguïté; 
iii) des informations, comprenant des dessins si nécessaire, sur les principales 
caractéristiques de la conception du modèle et notamment sur les points qui 
influencent sensiblement la consommation d'électricité, tels que les dimensions, le ou 
les volumes, les caractéristiques du compresseur, les particularités, etc.; 
iv) le mode d'emploi éventuel; 
v) les résultats des mesures de consommation d'électricité effectuées confonnément au 
point 5; 
vi) des détails précisant la confonnité de ces mesures par rapport aux exigences de 
consommation d'énergie définies à l'annexe I. 
Lorsque des modèles ne diffèrent que par des éléments qui n'affectent pas sensiblement leur 
consommation énergétique, c'est-à-dire qu'ils appartiennent au même type d'appareils selon la 
définition de l'article 2, les fabricants peuvent utiliser les données d'un "modèle de base". Dans 
ce cas, la documentation technique se compose des informations énumérées ci-dessus pour le 
modèle de base, accompagnées, pour chaque autre modèle produit par le fabricant, d'une 
description des différences entre ce modèle et le modèle de base. La documentation technique 
établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant 
qu'elle satisfasse aux exigences du présent paragraphe. 
Il incombe aux fabricants d'appareils de réfrigération d'établir la consommation électrique de 
chaque type d'appareil de réfrigération couvert par la présente directive, conformément aux 
procédures fixées par la norme européenne EN 153, et d'établir la conformité du type 
d'appareil aux exigences de l'article 2. 
«h I.a définition d'un type d'appareil de réfrigération figure à l'arliclc 2 
22 
Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la 
déclaration de conformité. 
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la 
conformité des appareils de réfrigération fabriqués à la documentation technique visée au 
point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables. 
23 
- Mârguagç_de_.ç^nformité CE 
,e marquage de confonnité se coniDOse des 'CE" ilauranl ci-dessous 
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions indiquées dans le schéma 
gradué ci-dessus doivent être respectées. 
Les divers éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut 
être inférieure à 5 mm. 
24 
FICHE D'IMPACT 
Impact de la proposition sur les entreprises, 
en particulier sur les petites et moyennes entreprises 
(PME) 
Titre de la proposition : directive concernant les exigences de rendement énergétique des 
réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager 
Numéro de référence du document : 
Proposition 
1. Eu égard au principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-
elle nécessaire et quels sont ses objectifs principaux ? 
La présente proposition est fondée sur l'article 300 A du traité, qui prévoit 
explicitement l'adoption de mesures communautaires pour le rapprochement des 
législation dans la Communauté afin d'assurer l'établissement du marché intérieur 
et d'éviter notamment les entraves aux échanges de biens. La proposition du 
gouvernement néerlandais en matière de normes de rendement énergétique pour 
les appareils de réfrigération, suspendue par la Commission, fournit la base de 
cette harmonisation. De plus, la résolution du Conseil qui définit la "nouvelle 
approche" prévoit que les "exigences essentielles" de cette harmonisation 
législative soient établies par une directive communautaire. L'établissement d'une 
réglementation communautaire fixant des normes harmonisées relève donc 
clairement de la compétence exclusive de la Communauté. 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera concerné par la proposition ? 
Quels secteurs ? 
i) les fabricants d'appareils électroménagers, notamment les fabricants de 
réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés. Les fabricants de 
compresseurs, qui sont souvent fabriqués séparément. 
Quelle est la taille des entreprises concernées (quelle est la concentration 
des petites et moyennes entreprises) ? 
ii) Le marché des appareils de réfrigération à usage ménager en Europe est 
marqué par une forte concurrence. Celle-ci a entraîné une profonde 
réorganisation entre les principaux fabricants. Elle stimule les innovations 
et incite les fabricants à s'adapter aux préférences des consommateurs. Le 
marché européen reste relativement fragmenté, avec plus d'une centaine de 
marques et une quarantaine de fabricants indépendants. Le secteur 
comprend une demi-douzaine de très grandes sociétés, qui ont acquis une 
position dominante sur le marché, par une série de fusions et d'absorptions 
en prévision du marché unique européen. Les trois plus grandes se 
partagent environ 40 % du marché. Ce processus de consolidation a 
abouti à un tableau très complexe, car bon nombre de groupes industriels 
fabriquent leurs produits dans différents pays et les vendent dans toute la 
Communauté sous plusieurs marques différentes. Le secteur compte 
également une douzaine d'entreprises de taille moyenne et peut-être une 
vingtaine d'entreprises plus petites. La plupart des produits vendus dans la 
Communauté y sont fabriqués, même si une part non négligeable de la 
production provient de certains pays de l'AELE et malgré de nombreuses 
importations des pays d'Europe centrale et orientale. La situation est 
25 
c au.an p us comp exe que ce grances chaînes de distribution, qui ne 
produisent pas elles-mêmes, vendent sous leur nom des appareils produits 
par d'autres fabricants, en grande partie en Europe orientale. 
Ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques 
particulières de la Communauté ? 
iii) Les grandes entreprises ont installé leurs unités de production dans les 
pays européens suivants : Allemagne, Italie, France, Espagne. Les petites 
et moyennes entreprises sont situées en Allemagne, Espagne, Portugal, 
Italie, France, Danemark, Royaume-Uni et Pays-Bas. 
3. Quelles mesures devront prendre les entreprises pour se conformer à la 
proposition ? 
Les fabricants devront améliorer le rendement énergétique des appareils 
énergivores qui se trouvent actuellement sur le marché. La norme fixée vise une 
amélioration moyenne du rendement d'environ 10 %. Pour donner à l'industrie 
de l'électroménager le temps de s'adapter tout en se rapprochant d'une efficacité 
énergétique techniquement faisable et économiquement rentable, on envisage deux 
niveaux de normes de rendement minimal. Le premier serait applicable trois ans 
après l'adoption de la directive et le second, plus strict, pourrait être proposé à la 
suite d'une nouvelle étude et de consultations avec les parties intéressées, qui 
seraient lancées lors de l'entrée en vigueur de la première série de normes. Ce 
premier niveau a donc été établi de façon à entraîner une amélioration moyenne 
du rendement d'environ 10 %, cette augmentation relativement modeste touchant 
en moyenne la moitié environ des modèles disponibles actuellement sur le marché. 
(Il s'agit là d'un scénario "catastrophe" très hypothétique, fondé sur l'improbable 
hypothèse que les fournisseurs ne pourraient ou ne voudraient pas introduire de 
nouveaux modèles ni modifier les modèles existants de façon à respecter les 
normes minimales, et que l'éventail offert ne se composerait que de modèles de 
1992 ou d'autres modèles d'un rendement équivalent.) Il est cependant très 
probable que de nouveaux modèles seront introduits, parce que, de 1992 à 1998 
(date prévue de l'entrée en vigueur de la norme), la plupart des fournisseurs auront 
en tout cas remplacé un tiers de leurs modèles, et auront donc amplement 
l'occasion de concevoir leur nouveaux modèles en fonction des normes; la plupart 
des modèles qui ne respectent pas les normes n'en sont cependant pas très 
éloignés, et ne nécessiteraient que des modifications de conception relativement 
limitées. Cette amélioration est relativement facile pour de nombreux modèles et 
n'exige pas de gros frais supplémentaires. Les conclusions du GEA(1) et d'autres 
études similaire suggèrent qu'il n'existe pas de corrélation directe entre le 
rendement et le prix. Des réfrigérateurs plus économes sont souvent meilleur 
marché et la différence de rendement énergétique entre deux appareils de prix et 
dimension équivalents peut aller jusqu'à 50 %. 
Ci-après, les options techniques qui ont le temps de retour le plus court : 
remplacement des compresseurs classiques par un modèle de meilleur 
rendement : diminution d'environ 12 % de la consommation d'énergie, 
pour un coût moyen de 6 ECU environ pour les fabricants, avec un temps 
de retour instantané d'un an et demi; 
meilleure isolation des compartiments : coût 12 écus, amélioration 
moyenne du rendement 12 %, temps de retour instantané de deux ans et 
demi; 
Etude menée pour la Commi.ssion des Communautés européennes concernant les normes de 
rendement énergétique des appareils de réfrigération électroménagers, menée conjointement par 
trois agences nationales pour l'énergie et l'environnement; NOVEM (NL), ADEME (FR) et DEA 
(DK), (rapport intermédiaire de juillet 1992, rapport final de mars 1993). 
26 
meilleure isolation des portes : coût environ 6 écus, amélioration moyenne 
du rendement 8 %, temps de retour instantané d'un an et demi. 
Réunis, ces trois types de modifications permettent des économies d'énergie 
considérables. La consommation enregistrée pour le coût total minimal sur la 
durée de vie montre qu'il est possible de réaliser d'importantes économies à l'aide 
de solutions techniques applicables à la production de masse. Le rendement des 
réfrigérateurs et des congélateurs pourra encore s'améliorer par la suite. On étudie 
actuellement la production en masse de panneaux sous vide, et la fabrication de 
compresseurs d'un rendement encore meilleur. Dans dix ans, il existera 
probablement des solutions techniques permettant d'économiser près des deux tiers 
de la consommation d'énergie des réfrigérateurs de base. Bien qu'il soit 
techniquement faisable de concevoir et de produire des réfrigérateurs et des 
congélateurs consommant sensiblement moins que les modèles actuels, la première 
série de normes est très éloignée du coût total minimal sur la durée de vie fourni 
par l'analyse théorique et a un temps de retour très court, soit un peu plus d'un an. 
4. Quels devraient être les effets économiques de la proposition ? 
Sur l'emploi ? 
i) Dans la première phase, l'augmentation du coût des nouveaux appareils est 
en réalité relativement faible dans la plupart des cas (de 1 à 2 %) et les 
réfrigérateurs les plus sobres en vente actuellement ne sont donc pas 
beaucoup plus chers que les réfrigérateurs les plus gourmands de taille 
équivalente. La proposition aura donc sur les ventes des répercussions 
minimes, voire nulles. 
Sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ? 
ii) La présente proposition et les autres initiatives prises dans les Etats 
membres et dans la Communauté pour sensibiliser les consommateurs aux 
problèmes des économies d'énergie dans l'électroménager peut stimuler la 
demande de réfrigérateurs peu énergivores, et donc favoriser les ventes. 
Les fabricants de composants verront de toute façon augmenter la demande 
de compresseurs de meilleur rendement. Par ailleurs, un grand nombre de 
réfrigérateurs énergivores sont importés de pays extracommunautaires, 
notamment d'Europe centrale et orientale. La directive empêcherait 
l'importation de réfrigérateurs à bas prix et à faible rendement, tout en 
accroissant les exportations de réfrigérateurs communautaires. La 
proposition ne devrait donc pas porter atteinte à l'emploi. 
Sur la compétitivité des entreprises ? 
iii) Dans l'ensemble, les améliorations à apporter sont peu importantes et 
relativement faciles à réaliser. Une longue période d'adaptation de trois ans 
a été accordée, afin qu'aucun fabricant ne soit injustement désavantagé par 
les normes proposées. 
5. La proposition contient-elle des mesures prenant en considération la situation 
particulière des petites et moyennes entreprises (dispositions réduites ou 
différentes, etc.) ? 
La période d'adaptation de trois ans a été prévue spécialement pour les 
petites et moyennes entreprises, qui risqueraient sinon d'être pénalisées par 
l'introduction des normes, vu l'investissement nécessaire pour transformer 
ou modifier la production des réfrigérateurs. 
27 
Consultation 
Liste des organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et exposé 
de leur point de vue 
La Commission se penche depuis plusieurs années sur le problème de 
l'amélioration du rendement énergétique des appareils à usage ménager, en 
consultation avec les organismes compétents. Elle a organisé un séminaire 
en novembre 1990, auquel furent invités les acteurs principaux de ce 
secteur. Le séminaire a réuni des représentants des fabricants d'appareils, 
des administrateurs nationaux, des détaillants, des compagnies d'électricité, 
des consommateurs, des organismes de notification, des chercheurs et 
d'autres experts, rassemblant plus de 120 participants. La majorité des 
représentants se sont félicité de cette initiative. La Commission a organisé 
un deuxième séminaire en avril 1992, axé sur les méthodes de fixation des 
normes de rendement énergétique pour les réfrigérateurs ménagers. Toutes 
les parties intéressées y ont à nouveau été invitées. Plusieurs représentants 
de l'industrie de l'électroménager ont souligné la nécessité d'étudier 
attentivement les possibilités d'accords volontaires dans l'industrie en vue 
d'améliorer le rendement des appareils. Des discussions à ce sujet ont eu 
lieu à plusieurs reprises entre des représentants de l'industrie et notamment 
du CECED (Conseil européen des constructeurs d'équipements 
électrodomestiques) et des fonctionnaires de la Commission assistés de 
divers experts. Une série de réunions ont également eu lieu avec les 
administrations des Etats membres. Compte tenu de la forte concurrence 
qui caractérise ce secteur, il était extrêmement difficile de parvenir à un 
accord volontaire à l'échelle communautaire, et les fabricants ont 
abandonné l'éventualité d'un accord de ce type. Le CECED a reçu 
récemment (en novembre 1993) une dernière offre d'accord volontaire mais 
a définitivement rejeté cette idée. Après plusieurs réunions de 
fonctionnaires de la Commission et de fabricants , le secrétaire général du 
CECED, M. Collins, a implicitement accepté la législation envisagée, par 
sa lettre du 7 mai 1993 à la DG XVII. 
28 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 521 final 
DOCUMENTS 
FR 06 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-558-FR-C 
ISBN 92-77-82746-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg