COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 173 final 
Bruxelles, le 2 mai 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant 
certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques 
de l'Antarctique 
(présentée par la Commission) 
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- 2 -
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Le 29 novembre 1989 ia Commission pour la conservation de la 
faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a 
communiqué avoir adopté les mesures de conservation 
suivantes: 
Mesure de conservation 13/VIII concernant la limitation 
du total admissible des captures de Champsocephalus 
gunnari et des prises accessoires dans la sous-zone FAO 
48.3 Antarctique pendant la campagne de pèche 
1989/1990; 
Mesure de conservation 14/VMl concernant 
l'interdiction de la pèche directe de Notothenia 
gibberifront, Chaenocephalus aceratus , 
Ps eudochaenichthys georgianus et Notothenia squamifrons 
dans la même sous-zone pendant la campagne de pèche 
1989/1990; 
Mesure de conservation 15/VIII concernant 
l'Interdiction de la pèche directe de Champsocephalus 
gunnari dans la même sous-zone au cours de la période 
du 20 novembre 1989 au 15 Janvier 1990 et du 
1er avril 1990 au 4 novembre 1990; 
Mesure de conservation 16/VIII concernant la limitation 
du total admissible des captures de Pat agonot othen 
brevicauda guntherl dans la même sous-zone pendant la 
campagne de pèche 1989/1990; 
Mesure de conservation 17/VIII concernant l'application 
d'un système de déclaration des captures dans la même 
sous-zone pendant la campagne de pèche 1989/1990; 
Conformément à l'article IX paragraphe 6 point b) de la 
convention sur la conservation de la faune et la flore 
marines de l'Antarctique, ces mesures deviennent 
obligatoires pour toutes les parties contractantes le 
29 mal 1990, ayant été adoptées par l'ensemble des membres 
de la CCAMLR avant le 27 février 1990. Les membres de la 
CCAMLR se sont engagé à appliquer la mesure de conservation 
15/Vlll dès le 20 novembre 1989 et les autres mesures avec 
effet rétroactif à compter du 1er Juillet 1989, date de 
début de la campagne de pèche. 
Compte tenu de l'accord Intervenu entre les membres du 
CCAMLR et l'Importance des mesures de conservation, la 
Communauté est Invitée à appliquer sans tarder ces mesures 
aux pêcheurs de la Communauté. L'objectif du présent 
règlement est la mise en oeuvre de ces recommandations et la 
modification du règlement actuel fixant certaines mesures 
techniques de conservation des ressources halieutiques de 
I 'Antarcti que. 
Q, 
- 3 -
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2245/85 fixant certaines 
mesures techniques de conservation des ressources halieutiques 
de l'Antarctique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche*1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 
170/83, les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des 
objectifs fixés à l'article 1er dudlt règlement doivent être élaborées 
à la lumière des avis scientifiques disponibles; 
considérant que la convention sur la conservation de la faune et la 
flore marines le l'Antarctique, ci-après dénommée "convention", a été 
approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil*2*; qu'elle est entrée 
en vigueur pour la communauté le 21 mai 1982; 
(1) JO no L 24 du 27.1.1983, p. 1. 
(2) JO no L 252 du 5.9.1981, p. 26 
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considérant que la Commission pour la conservation de la faune et la 
flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), instituée par la convention, a 
adopté, sur recommandation de son comité scientifique, des mesures de 
conservation prévoyant, autour de la Géorgie du Sud, un total 
admissible des captures (TAC) de 8.000 tonnes de Champsocephalus 
gunnari et de 12.000 tonnes de Patagonotothen brevicauda guntheri pour 
la campagne de pêche 1989/1990, une interdiction de pêche directe de 
Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys 
georgianus et Notothenia squamifrons pendant toute la campagne de pêche 
1989/1990 et de Champsocephalus gunnari pendant la période du 
20 novembre 1989 au 15 janvier 1990 et du 1er avril 1990 au 
4 novembre 1990, ainsi que des limitations de captures à 300 tonnes de 
Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus aceratus, et 
Pseudochaenichthys georgianus, comme prises accessoires et une 
limitation à 5% de toute capture accessoire par trait de chalut de 
l'une de ces espèces, ainsi qu'un système de déclaration des captures 
pour la campagne 1989/1990; 
considérant que ces mesures de conservation ont été notifiées aux 
membres de la CCAMLR le 29 novembre 1989; qu'en l'absence d'objections 
à rencontre de ces mesures, celles-ci deviennent obligatoires le 
29 mai 1990 en vertu de l'article IX paragraphe 6 de la convention; 
considérant que les membres de la CCAMLR se sont déclarés prêts à 
appliquer ces mesures de conservation à titre provisoire, sans attendre 
qu'elles deviennent obligatoires, étant donné notamment que le TAC pour 
Champsocephalus gunnari et Patagonotothen brevicauda guntheri, ainsi 
que l'interdiction de la pêche directe de Notothenia gibberifrons, 
Chaenocephalus aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia 
squamifrons, a été fixé pour la campagne de pêche 1989/1990, qui a 
débuté le 1er juillet 1969, et Que la saison de fermeture de la pêche 
de Champsocephalus gunnari a débuté le 20 novembre 1989; 
considérant qu'il convient donc d'arrêter dès maintenant les 
dispositions nécessaires pour assurer l'application aux pêcheurs 
communautaires des mesures de conservation adoptées par ia CCAMLR; 
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considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 
170/83, il incombe au Conseil d'établir le TAC par stock ou groupe de 
stocks, la part disponible pour ia Communauté, ainsi que les conditions 
spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 
2241/87 du Conseil, du 23 Juillet 1987, établissant certaines mesures 
de contrôle à l'égard des activités de pêche^1), modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88(2); 
considérant que le TAC adopté par la CCAMLR pour le Champsocephalus 
gunnari et le Patagonotothen brevicauda guntheri couvre l'entière 
campagne de pêche 1989/1990; qu'il convient donc que les Etats membres 
communiquent à la Commission également les captures effectuées par 
leurs navires entre le 1er juillet 1989 et la date d'entrée en vigueur 
du présent règlement; 
considérant que le règlement (CEE) nQ 2245/85 du Conseil(3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1271/89(4>, doit être 
modifié en conséquence; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO no L 207 du 29.7.1987, p. 1. 
(2) JO no L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
(3) JO no L 210 du 7.8.1985, p. 2. 
(4) J0 no L 127 du 11.5.1989, p. 7. 
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Article premier 
Les articles 2, 2 bis et 2 ter du règlement (CEE) n° 2245/85 sont 
remplacés par le texte suivant : 
"Article 2 
Interdictions de pêche (*) 
1. La pêche directe de Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus 
aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia squamlfrons 
dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique (Géorgie du Sud) est 
Interdite au cours de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 
1990. 
2. La pêche directe de Notothenia rossll est interdite : 
dans la zone péninsulaire (sous-zone FAO 48.1 Antarctique), 
autour des Orcades du Sud (sous-zone FAO 48.2 Antarctique), 
autour de la Géorgie du Sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique), 
Dans ces zones, les prises accessoires de Notothenia rossll au 
cours d'opérations de pêche directe d'autres epèces sont limitées à 
un niveau permettant le recrutement optimal du stock. 
3. La pêche directe de Champsocephalus gunnari autour de la Géorgie du 
Sud (sous-zone FAO 48.3 Antarctique) est interdite du 1er avril 
1990 au 4 novembre 1990. 
Au cours de ces périodes, toute activité de pêche, autre qu'à des 
fins de recherche scientifique, sur Champsocephalus gunnari, 
Notothenia rossll, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus 
aceratus, Pseudochaenichthys georgianus et Notothenia squamlfrons 
est Interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. 
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Article 2 bis 
Limitations des captures (*) 
1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntherl effectuées dans 
la sous-zone FAO 48.3 Antarctique au cours de la période du 1er 
Juillet 1989 au 30 Juin 1990 sont limitées à un TAC de 12 000 
tonnes. 
2. Les captures de Champsocephalus gunnari effectuées dans la sous-
zone FAO 48.3 Antarctique au cours de la période du 1er juillet 
1989 au 30 juin 1990 sont limitées à un TAC de 8 000 tonnes. 
3. Au cours de la pêche du Champsocephalus gunnari les prises 
accessoires de Notothenia rossii, Notothenia gibberifrons, 
Chaenocephalus aceratus et Pseudochaenichthys georgianus, dans la 
sous-zone FAO 48.3 Antarctique sont limitées à 300 tonnes pour 
chaque espèce. 
4. La pêcherie dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique fermera si les 
captures accessoires de l'une des espèces nommées au paragraphe 3 
ci-dessus atteignent 300 tonnes ou si les captures totales de 
Champsocephalus gunnari atteignent 8 000 tonnes, selon le cas se 
présentant en premier lieu. 
5. La date à laquelle les captures effectuées par les navires 
communautaires et les autres navires concernés sont réputées avoir 
épuisé le TAC visé aux paragraphes 1 à 4 est fixée par la 
Commission conformément à l'article 11 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 2241/87, dès réception des informations nécessaires de la 
CCAMLR. 
6. A partir de la date fixée en vertu du paragraphe 5, toute pêche des 
espèces concernées est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 
Antarctique et les navires de ia Communauté cessent de retenir à 
bord, de transborder ou de débarquer des captures de cette espèce, 
pour autant que celles-ci aient été effectuées dans cette sous-zone 
après cette date. 
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7. SI, au cours de la pêcherie dirigée sur Champsocephalus gunnari, 
toute capture accessoire d'un chalutage de l'une des espèces 
nommées au paragraphe 3 excède 5%, le navire de pêche se déplacera 
vers un autre lieu de pêche à l'intérieur de ia sous-zone FAO 48.3 
AntarctIque. 
8. L'utilisation de chaluts de fond pour la pêche directe de 
Champsocephalus gunnari, dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique est 
interdite. 
Article 2 ter 
Déclaration des captures (*) 
1. Les captures de Patagonotothen brevicauda guntherl, Champsocephalus 
gunnari, Notothenia rossll, Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus 
aceratus et Pseudochaenichthys georgianus dans la sous-zone FAO 
48.3 Antarctique font l'objet de déclarations conformément au 
présent article, sans préjudice des articles 5 à 9 du règlement 
(CEE) n° 2241/87. 
2. Les captures totales ventilées par navire, qui ont été effectuées 
par les navires communautaires au cours de la période entre le 1er 
Juillet 1989 et la fin du premier mois suivant le mois de l'entrée 
en vigueur du présent règlement sont, dans les dix Jours suivant la 
fin de cette période, notifiées à la Commission par les Etats 
membres du pavillon ou d'enregistrement des navires concernés. 
3. Pour la déclaration des captures effectuées après la période visée 
au paragraphe 2, chaque mois civil est divisé en six périodes de 
déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F et allant 
respectivement du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e 
Jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour, et du 26e au dernier 
jour du mois. 
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Chaque Etat membre notifie à la Commission au plus tard trois jours 
après la fin de chaque période de déclaration les captures totales, 
ventilées par navire, que les navires battant son propre pavillon 
ou enregistrés sur son territoire ont effectuées au cours de la 
période de déclaration précédente, en spécifiant le mois et ia 
période de déclaration concernés. 
4. Sur la base des notifications reçues conformément aux paragraphes 2 
et 3, la Commission notifie à la CCAMLR, à la fin de chaque période 
de déclaration, les captures totales effectuées par les navires 
communautaires au cours de la période de déclaration précédente. 
(*) La délimitation des zones FAO visées dans le présent règlement est 
contenue dans la communication 85/C335/02 de la Commission (JO 
N° C335 du 24.12.1985, p. 2)." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celu 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le président 
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FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise à organiser les activités de pèche dans 
l'Antarctique en vue de la conservation des ressources halieutiques. 
Elle n'a pas d'effets spécifiques sur les PME; l'objectif de la 
conservation eat - à long terne - dana l'Intérêt de cea dernlèrea et du 
coawarca an général. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 173 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-90-176-FR-C 
ISBN 92-77-59631-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg