Avis de mise en oeuvre du guichet "aide au démarrage" du MET, du mécanisme de garantie PME et de l'action "capital d'amorçage" dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(2002/C 54/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le présent avis s'adresse aux intermédiaires financiers des PME (tels que les banques, les établissements proposant des systèmes de garantie, les fonds de capital d'amorçage et de capital-risque et les incubateurs). Il décrit trois instruments financiers qui visent à améliorer l'environnement financier des PME en élargissant les mécanismes existants et en introduisant de nouveaux instruments financiers pour soutenir le financement des PME. Ce programme est ouvert aux États membres de l'Union européenne, à la Norvège, à l'Islande et au Liechtenstein.

Les crédits budgétaires indicatifs s'élèvent à 323 millions d'euros pour la période 2001-2005.

En vertu de la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)(1), le Fonds européen d'investissement (FEI) gère, pour le compte de la Commission, les instruments financiers de ce programme. Le 18 décembre 2001, la Commission a signé les accords fiduciaires et de gestion avec le FEI concernant la mise en oeuvre des trois mécanismes suivants:

1. GUICHET "AIDE AU DÉMARRAGE" DU MÉCANISME EUROPÉEN PAR LES TECHNOLOGIES (MET)

Il permet de soutenir la création et le financement des PME en phase de démarrage, en prenant des participations, dans les mêmes conditions que les investisseurs privés, dans des fonds de capital-risque spécialisés, adaptés aux objectifs recherchés, en particulier des fonds d'amorçage, des fonds de taille réduite, des fonds à rayon d'action régional ou ciblé sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou des fonds de capitaux à risque finançant l'exploitation des résultats de recherche et développement (R & D), par exemple, des fonds liés à des centres de recherche et à des parcs scientifiques, qui procureront à leur tour du capital-risque aux PME.

Le guichet "aide au démarrage" du MET prend également des participations dans des incubateurs d'entreprises, dans les mêmes conditions que les investisseurs privés. À ce propos, les incubateurs sont traités de la même façon que les fonds de capital-risque.

2. MÉCANISME DE GARANTIE PME

Le mécanisme de garantie en faveur des PME fournit des contre garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, ainsi que des garanties directes dans le cas de tout autre intermédiaire financier approprié.

Pour fournir aux PME un éventail complet de produits de garantie, le mécanisme prévoit les quatre fenêtres suivantes:

- des garanties de prêts pour soutenir les entreprises à potentiel de croissance d'au plus cent salariés. Au titre de cette fenêtre, le FEI émet des garanties partielles (directement ou indirectement) pour couvrir les portefeuilles de prêts,

- des garanties pour les portefeuilles de microcrédits en faveur des entreprises de très petite taille d'au plus dix salariés afin d'encourager les institutions financières à être plus actives dans ce domaine en proposant des prêts de plus faible montant qui présentent des coûts de traitement unitaires proportionnellement plus élevés. Il est prévu d'accorder une aide supplémentaire aux intermédiaires financiers pour couvrir partiellement les frais de gestion élevés inhérents à ces actions,

- des contre garanties ou des garanties conjointes aux systèmes de garantie éligibles pour couvrir les prises de participation dans des PME de moins de deux cent cinquante salariés. Le FEI ne fournit pas de garanties directes aux fonds de capital-risque,

- des garanties pour couvrir les portefeuilles de prêts visant à financer l'équipement informatique, les logiciels et la formation liés à des activités spécifiques dans le but de promouvoir l'utilisation de l'Internet et du commerce électronique. La priorité est donnée aux petites entreprises d'au plus cinquante salariés.

3. ACTION "CAPITAL D'AMORÇAGE"

L'action "capital d'amorçage" vise à promouvoir l'offre de capital pour la création d'entreprises nouvelles, innovantes, ayant un potentiel de croissance et de création d'emplois, et ce y compris dans l'économie traditionnelle, en assistant les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et les organisations similaires (par exemple, les fonds polyvalents qui fournissent, entre autres, du capital d'amorçage), dès leurs premières années d'activité. Elle s'adresse exclusivement aux fonds, aux incubateurs ou aux organisations similaires auxquels participe le FEI.

Cette action a pour but de favoriser le recrutement à long terme de gestionnaires d'investissement supplémentaires afin de renforcer la capacité du secteur du capital-risque et des incubateurs à investir dans le capital d'amorçage. Elle prendra la forme de subventions destinées à couvrir une partie des frais de gestion inhérents à ces investissements à forte densité de main-d'oeuvre.

4. AUTRES INFORMATIONS SUR CES TROIS INSTRUMENTS

Des informations détaillées sur ces trois instruments peuvent être obtenues auprès du:

Fonds européen d'investissement

43, avenue J. F. Kennedy

L - 2968 Luxembourg

adresse électronique: info@eif.org

ou sur le site Internet du FEI: www.eif.org

Les coordonnées de l'ensemble des intermédiaires financiers avec lesquels le FEI a signé un contrat seront publiées sur le site Internet du FEI afin de permettre aux PME de prendre directement contact avec ces intermédiaires.

Les propositions des intermédiaires financiers seront examinées au fur et à mesure par le FEI, dans les limites des disponibilités budgétaires de la Communauté. Le FEI s'efforcera de parvenir à un équilibre géographique global.

(1) JO L 333 du 29.12.2000.