Acte du Conseil

du 19 décembre 2002

modifiant le statut du personnel d'Europol

(2003/C 24/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 30, paragraphe 3,

vu l'initiative du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de modifier le statut du personnel d'Europol, tel qu'adopté par l'acte du Conseil du 3 décembre 1998(2), ci-après dénommé "statut du personnel", en vue notamment de définir les procédures relatives à la nomination du directeur et des directeurs adjoints ainsi qu'à l'exercice d'autres pouvoirs à leur égard par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(2) Il appartient au Conseil, statuant à l'unanimité, d'arrêter le statut du personnel d'Europol, ainsi que ses modifications ultérieures,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT ACTE:

Article premier

Le statut du personnel est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 2, le membre de phrase suivant est ajouté: "et dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement à l'annexe 8, qui établit des dispositions particulières concernant le directeur et les directeurs adjoints."

2) L'annexe 8 est remplacée(3) par le texte suivant:

"ANNEXE 8

Dispositions particulières concernant le directeur et les directeurs adjoints

SOMMAIRE

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CHAPITRE PREMIER

PROCÉDURES DE SÉLECTION

Article premier

L'avis du conseil d'administration concernant la nomination du directeur ou d'un directeur adjoint, qui doit être fourni au Conseil en application de l'article 29, paragraphe 1, de la convention Europol, est établi conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2

1. La sélection de candidats aux postes de directeur ou de directeur adjoint d'Europol vise à assurer à Europol le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

2. La procédure de sélection respecte pleinement les principes énoncés à l'article 24, paragraphe 1, du statut du personnel.

Article 3

1. Aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre, un poste de directeur ou de directeur adjoint d'Europol est réputé vacant:

- neuf mois avant la fin du mandat du directeur ou d'un directeur adjoint,

- dès réception par le Conseil d'une lettre de démission du directeur ou d'un directeur adjoint, conformément à l'article 14,

- lorsque le Conseil décide la démission d'office, conformément à l'article 15,

- lorsque le Conseil décide le retrait d'emploi dans l'intérêt du service, conformément à l'article 16,

- lorsque le Conseil décide le licenciement, conformément à l'article 17,

- neuf mois avant la date à laquelle le directeur ou un directeur adjoint atteignent l'âge de 65 ans,

- à la date du décès du directeur ou d'un directeur adjoint.

2. Pour chaque vacance d'emploi, le conseil d'administration publie un avis décrivant en détail la nature du poste, y compris la rémunération y afférente, les fonctions à remplir ainsi que les qualifications, les connaissances et l'expérience requises.

Il est précisé dans l'avis que les candidats doivent soumettre leur candidature au président du conseil d'administration par écrit, en y joignant un curriculum vitae, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis, visé au premier alinéa, qui figure dans cet avis.

Ledit avis contient aussi des informations sur l'enquête de sécurité à laquelle le candidat retenu devra être soumis en vertu des règles de confidentialité adoptées en application de l'article 31 de la convention Europol.

Article 4

1. Le conseil d'administration veille à ce que l'avis, visé à l'article 3, paragraphe 2, soit publié au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres médias, notamment des journaux nationaux et des périodiques spécialisés, afin d'assurer la plus grande publicité possible dans tous les États membres.

2. Europol informe les unités nationales Europol des vacances de postes de directeur ou de directeur adjoint. Les unités nationales en informent à leur tour les services nationaux concernés. Les autorités nationales compétentes veillent à ce que l'avis de vacance soit porté à l'attention des services et de tout le personnel concernés.

3. Pour toutes les vacances d'emploi, les candidatures tant internes qu'externes sont prises en considération.

4. Europol envoie un accusé de réception aux candidats.

5. Europol informe les unités nationales Europol des candidatures reçues afin de permettre aux États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale ou d'une autre manière, de communiquer au conseil d'administration un avis au sujet des candidats. Les autorités des États membres participant à cette procédure observent la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les informations reçues.

6. Dans le cadre de la procédure d'admissibilité, sont fournis des documents délivrés par les États membres concernés, desquels il ressort que les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions à pourvoir.

Article 5

1. Le conseil d'administration institue une commission (ci-après dénommée "la commission") en vue d'élaborer l'avis du conseil d'administration qui doit être soumis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la convention Europol. La commission procède à une première évaluation des candidats.

2. Pour le poste de directeur adjoint, la commission compte parmi ses membres le directeur ou son représentant. En outre, quatre États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration nomment un représentant pour siéger à la commission.

3. Pour le poste de directeur, cinq États membres désignés à cet effet par tirage au sort par le conseil d'administration nomment un représentant pour siéger à la commission.

4. Les membres de la commission, nommés pour siéger conformément aux paragraphes 2 et 3, siègent à la commission jusqu'à ce que la procédure de sélection soit achevée.

5. S'il y a lieu de croire qu'un membre de la commission entretient des relations personnelles avec l'un des candidats au poste concerné, ce membre ne participe pas au processus de sélection. En pareil cas, l'État membre qui a présenté ce membre propose au conseil d'administration de le remplacer et nomme un autre représentant pour siéger à la commission.

6. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat du conseil d'administration.

Article 6

1. Lors de la première réunion de la commission, ses membres désignent un président en leur sein.

2. La commission peut demander d'être assistée par un ou plusieurs assesseurs pour s'acquitter de ses tâches. Cette demande est adressée au président du conseil d'administration, qui statue sur la question. Les assesseurs n'ont pas le statut de membres de la commission.

3. Les tâches de la commission sont les suivantes:

a) procéder à une première évaluation des candidats, en tenant compte de leurs qualifications, de leurs connaissances et de leur expérience professionnelles;

b) soumettre les candidats à un entretien;

c) faire rapport au conseil d'administration.

Article 7

1. Lorsqu'il l'estime approprié, le conseil d'administration peut décider d'organiser une procédure d'évaluation conçue spécialement pour l'emploi concerné. Le conseil d'administration décide en fonction de chaque cas de la manière dont il y a lieu de procéder.

Dans ce cas, la procédure d'évaluation est appliquée par la commission de manière à permettre l'évaluation des qualifications et des compétences spécifiques des candidats à l'emploi considéré.

2. La commission soumet tous les candidats dont la candidature est admissible et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis à un entretien visant à tester leurs qualifications, leurs connaissances et l'expérience requises ainsi que leur aptitude à s'acquitter des tâches inhérentes au poste à pourvoir. Ces entretiens servent également à tester la connaissance par le candidat des langues officielles des institutions de l'Union européenne, conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la convention Europol et à l'article 1er de la présente annexe.

3. Lorsque la commission l'estime nécessaire, elle peut soumettre tous les candidats, ou certains d'entre eux, à une seconde série d'entretiens.

Article 8

Les épreuves et les entretiens ont lieu à La Haye. Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés aux candidats, aux membres de la commission et aux assesseurs conformément aux conditions fixées à l'annexe 5.

Article 9

Une fois que les entretiens sont terminés, la commission établit un rapport dûment motivé sur les candidatures qu'elle a reçues et la procédure qu'elle a suivie. La commission statue à la majorité simple pour l'établissement du rapport. Ledit rapport, accompagné des curriculum vitae des candidats dont la candidature est admissible et qui remplissent les conditions énoncées dans l'avis, est communiqué au conseil d'administration dans les meilleurs délais après l'achèvement des entretiens.

Article 10

1. Sur la base du rapport de la commission et de toute autre information qu'il peut demander à celle-ci, le conseil d'administration établit un avis qui est soumis au Conseil.

2. Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, entendre certains ou l'ensemble des candidats avant d'établir son avis. Si un membre du conseil d'administration figure également sur la liste des candidats, il n'est pas présent lorsque le conseil d'administration établit son avis.

3. Dans son avis, le conseil d'administration présente la liste complète de tous les candidats, en y joignant une liste restreinte des candidats les plus aptes à remplir les fonctions, accompagnée du dossier complet de chacun de ces derniers.

4. Le conseil d'administration s'assure que les candidats figurant sur la liste restreinte remplissent les conditions de recrutement, prévues à l'article 24, paragraphe 2, point d), et paragraphe 3, du statut du personnel.

5. Le président du conseil d'administration transmet l'avis de ce dernier au Conseil, afin de lui permettre de prendre une décision, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la convention Europol sur la base de toutes les informations utiles.

Article 11

Les membres de la commission, les assesseurs, ainsi que les membres du conseil d'administration et les agents concernés d'Europol observent la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les candidats et les résultats de la procédure de sélection.

Article 12

Lorsque le mandat du directeur ou d'un directeur adjoint peut être renouvelé conformément à l'article 29, paragraphe 1 ou 2, de la convention Europol, le conseil d'administration peut décider, par un vote à la majorité, de déroger à la procédure définie au présent chapitre. En pareil cas, le conseil d'administration établit, au plus tard douze mois avant l'expiration du mandat, un avis recommandant au Conseil de le renouveler. La procédure établie au présent chapitre s'applique lorsque le Conseil décide de ne pas renouveler le mandat ou s'il n'a pas pris de décision à cet égard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis du conseil d'administration.

CHAPITRE 2

CESSATION DE FONCTIONS

Article 13

La cessation des fonctions du directeur ou d'un directeur adjoint d'Europol résulte:

a) de la démission;

b) de la démission d'office;

c) du retrait d'emploi dans l'intérêt d'Europol;

d) du licenciement à la suite d'une procédure disciplinaire;

e) de la mise à la retraite, ou

f) du décès.

Section 1

Démission

Article 14

1. La démission offerte par le directeur ou un directeur adjoint avant la fin de son mandat ne peut résulter que d'un acte écrit marquant sa volonté non équivoque de cesser toute activité à Europol et indiquant une date à laquelle sa démission pourrait prendre effet. La lettre de démission est adressée au président du Conseil et une copie en est transmise au président du conseil d'administration.

2. La décision du Conseil rendant la démission définitive doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de démission. Toutefois, le Conseil peut refuser la démission si une procédure disciplinaire à l'encontre de la personne concernée est en cours à la date de réception de la lettre de démission ou si une telle procédure est entamée dans les soixante jours qui suivent.

3. La démission prend effet à la date fixée par le Conseil. Cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à celle proposée par l'intéressé dans sa lettre de démission. Toutefois, le Conseil peut, si le bon fonctionnement d'Europol l'exige, décider que cette démission ne prend pas effet avant l'entrée en fonctions de la personne qui lui succède.

Section 2

Démission d'office

Article 15

Le Conseil peut démettre d'office le directeur ou un directeur adjoint à la demande du conseil d'administration, sans préavis, lorsque les conditions visées à l'article 95, point b) ou c), du statut du personnel sont remplies.

Section 3

Retrait d'emploi dans l'intérêt d'Europol

Article 16

1. Le directeur ou un directeur adjoint peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt d'Europol par décision du Conseil. Le Conseil arrête cette décision à la majorité des deux tiers, après consultation du conseil d'administration et après avoir entendu l'intéressé. Ce retrait d'emploi n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire.

2. Le directeur ou le directeur adjoint ainsi privés de leur emploi bénéficient, jusqu'à la date prévue de la fin de leur mandat, d'une indemnité, calculée comme suit:

a) pendant trois mois, une indemnité mensuelle égale à son traitement de base;

b) du quatrième au sixième mois, une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement de base;

c) pendant la période qui suit, une indemnité mensuelle égale à 70 % de son traitement de base.

3. Pendant la période où le droit à l'indemnité est ouvert, le directeur ou le directeur adjoint n'ont pas droit à une allocation mensuelle de chômage visée à l'article 59 du statut du personnel. Si, après cette période, le directeur ou le directeur adjoint a droit à une allocation de chômage conformément à l'article 59 du statut du personnel, la période où est ouvert le droit à l'indemnité visée au paragraphe 2 est déduite de la période où est ouvert le droit à l'allocation de chômage.

4. Le montant des revenus perçus par les intéressés au titre de toute nouvelle fonction ou au titre d'une pension de retraite, prévue à l'article 72 du statut du personnel, durant la période pendant laquelle ils reçoivent une indemnité conformément au paragraphe 2, vient en déduction de l'indemnité prévue audit paragraphe, dans la mesure où ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent la dernière rémunération globale du fonctionnaire établie sur la base du tableau des traitements en vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à liquider. L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites éventuellement exigées et de notifier à Europol tout élément susceptible de modifier ses droits à prestation.

5. Pendant la période où le droit à l'indemnité est ouvert, l'intéressé peut bénéficier, pour lui-même et pour les personnes assurées de son chef, de la couverture du régime d'assurance maladie prévue à l'article 56, paragraphe 1, du statut du personnel, à condition de verser la contribution appropriée, calculée en fonction de l'indemnité visée au paragraphe 2 du présent article, et à condition de ne pouvoir être couvert contre les mêmes risques par un autre régime public.

6. À la fin de la période visée au paragraphe 5, l'article 56, paragraphe 2, du statut du personnel s'applique mutatis mutandis.

Section 4

Licenciement à la suite d'une procédure disciplinaire

Article 17

Après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue au chapitre 3, le Conseil peut révoquer le directeur ou un directeur adjoint conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol, pour motif disciplinaire en cas de manquement grave aux obligations auxquelles ils sont tenus, commis volontairement ou par négligence.

Section 5

Mise à la retraite

Article 18

Le directeur ou un directeur adjoint sont mis à la retraite le dernier jour du mois durant lequel ils atteignent l'âge de 65 ans.

CHAPITRE 3

RÉGIME DISCIPLINAIRE

Section 1

Sanctions disciplinaires

Article 19

1. Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint sont tenus au titre du statut du personnel ou de la convention Europol, commis volontairement ou par négligence, les expose à une sanction disciplinaire.

Parmi ces manquements figure, entre autres, la communication, intentionnelle et prouvée, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les exigences prévues à l'article 24, paragraphe 2, du statut du personnel, lorsque ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé.

2. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes:

a) l'avertissement par écrit;

b) le blâme;

c) une réduction du traitement mensuel de base pouvant atteindre au maximum 25 % pendant une période ne dépassant pas six mois;

d) la révocation avec, le cas échéant, réduction ou suppression du droit à la pension d'ancienneté, sans que les conséquences de cette mesure n'affectent les personnes à la charge du directeur ou du directeur adjoint.

3. L'article 88, paragraphes 3 à 6, du statut du personnel s'applique en cas de procédure disciplinaire engagée à l'encontre du directeur ou d'un directeur adjoint.

Article 20

1. Le directeur a le droit de prononcer de sa propre initiative, sans consulter le conseil de discipline, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme à l'encontre du directeur adjoint. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalablement entendu par le directeur.

2. Le conseil d'administration a le droit de prononcer de sa propre initiative, sans consulter le conseil de discipline, la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme à l'encontre du directeur. L'intéressé doit en être informé par écrit et être préalablement entendu par le conseil d'administration.

Article 21

En cas d'accusation de faute grave du directeur ou d'un directeur adjoint, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers et après avoir donné à la personne concernée la possibilité de faire valoir son point de vue, peut immédiatement suspendre l'auteur de cette faute, dans les conditions prévues à l'article 90 du statut du personnel. Cette décision est faite par écrit et dûment motivée.

Section 2

Dispositions particulières applicables au cas prévu à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol

Article 22

1. Sans préjudice de l'article 20, le Conseil peut décider d'appliquer l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires, visées à l'article 19, paragraphe 2, à l'issue de la procédure disciplinaire prévue dans la présente section.

2. La procédure disciplinaire est engagée par décision du conseil d'administration de sa propre initiative, l'intéressé ayant été entendu.

3. Le conseil d'administration institue un conseil de discipline. Celui-ci établit l'avis du conseil d'administration sur la nécessité de prendre les sanctions disciplinaires prévues à l'article 19, paragraphe 2; cet avis doit être transmis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol.

4. Les membres du conseil de discipline sont les suivants: un représentant de l'État membre assurant la présidence du conseil d'administration au moment où celui-ci a pris la décision visée au paragraphe 2, un représentant de l'État membre qui a assuré la présidence précédente, un représentant de l'État membre qui assurera la présidence suivante et des représentants de deux autres États membres, qui sont désignés par tirage au sort. Les représentants ont un rang ou une ancienneté comparables ou supérieurs à ceux du directeur ou du directeur adjoint et ils ne peuvent simultanément faire partie du conseil d'administration. Ils ont, si possible, une expérience de l'application de la procédure disciplinaire.

5. Le président du conseil de discipline est également désigné par tirage au sort, mais il ne peut être le représentant de l'État membre assurant la présidence.

6. Dans les cinq jours qui suivent la constitution du conseil de discipline, le directeur ou le directeur adjoint incriminés peut récuser un de ses membres.

Dans le même délai, les membres du conseil de discipline peuvent faire valoir des causes légitimes d'excuse.

S'il décide de confirmer la récusation ou de faire droit à l'excuse, le conseil d'administration procède à un nouveau tirage au sort pour compléter le conseil de discipline, en veillant à ce qu'il ne compte pas plus d'un représentant par État membre.

7. Les membres du conseil de discipline désignés conformément aux paragraphes 4 ou 6 y siègent, jusqu'à ce que le conseil de discipline ait mené à bien ses tâches dans le cadre de la procédure disciplinaire.

8. Toutefois, s'il apparaît au cours de la procédure disciplinaire qu'un membre du conseil de discipline entretient des relations personnelles avec le directeur ou le directeur adjoint incriminés ou qu'il est physiquement incapable de s'acquitter de sa tâche, ce membre ne participe pas au déroulement de la procédure disciplinaire. En pareil cas, l'État membre qui a désigné ce membre propose au conseil d'administration qu'il soit remplacé et désigne un autre représentant pour siéger au conseil de discipline.

9. Les membres du conseil de discipline exercent leur mandat en pleine indépendance. Les travaux du conseil de discipline sont secrets.

10. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le secrétariat du conseil d'administration.

Article 23

1. Le conseil d'administration soumet un rapport au conseil de discipline qui doit indiquer clairement les faits reprochés et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

2. Le conseil d'administration désigne un représentant dans la procédure disciplinaire. Celui-ci n'est pas membre du conseil de discipline.

3. Le rapport visé au paragraphe 1 est transmis au président du conseil de discipline, qui le porte à la connaissance des membres de ce conseil ainsi que du directeur ou du directeur adjoint incriminés.

4. Dès réception dudit rapport, le directeur ou le directeur adjoint incriminés ont le droit d'obtenir la communication intégrale de leur dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure.

Article 24

Lors de la première réunion du conseil de discipline, les membres désignent un de ses membres qui est chargé de faire rapport sur l'ensemble de l'affaire.

Article 25

1. Le directeur ou le directeur adjoint incriminés disposent, pour préparer leur défense, d'un délai de quinze jours au moins à compter de la date de communication du rapport ouvrant la procédure disciplinaire.

2. Devant le conseil de discipline, le directeur ou le directeur adjoint peuvent présenter des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de leur choix.

Article 26

Le droit de citer des témoins appartient également au conseil d'administration.

Article 27

1. Le conseil de discipline, s'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, peut ordonner une enquête contradictoire.

2. L'enquête contradictoire est conduite par le rapporteur. Aux fins de l'enquête contradictoire, le conseil de discipline peut demander la présentation ou la production de toute pièce ayant trait à l'affaire dont il est saisi.

Article 28

Au vu des pièces produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites ou verbales du directeur ou du directeur adjoint concernés et des témoins, ainsi que des résultats de l'enquête menée, le conseil de discipline émet, à la majorité, un avis motivé sur la sanction disciplinaire que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés et transmet cet avis au conseil d'administration et au directeur ou au directeur adjoint concernés dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi. Le délai est porté à trois mois lorsque le conseil disciplinaire a fait procéder à une enquête.

Article 29

1. Le secrétariat établit un procès-verbal des réunions du conseil de discipline.

2. Les témoins signent le procès-verbal de leurs dépositions.

3. L'avis dûment motivé prévu à l'article 28 est signé par tous les membres du conseil de discipline.

Article 30

Les frais encourus pendant la procédure disciplinaire du fait du directeur ou du directeur adjoint concernés, et notamment les honoraires dus à un défenseur, restent à leur charge dans le cas où la procédure disciplinaire aboutit à l'une des sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 2, points c) ou d).

Article 31

1. Dès réception du rapport établi par le conseil de discipline, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de soumettre un avis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol et, dans l'affirmative, il émet un avis dûment motivé sur la sanction disciplinaire, visée à l'article 19, paragraphe 2, que lui paraissent devoir entraîner les faits reprochés.

2. Le conseil d'administration arrête dès que possible la décision visée au paragraphe 1. Avant d'établir son avis, il donne au directeur ou au directeur adjoint concernés la possibilité d'être entendus.

3. Le président du conseil d'administration transmet l'avis du conseil d'administration au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol, et en donne copie au directeur ou au directeur adjoint incriminés.

4. Le conseil d'administration, s'il décide qu'il n'y a pas lieu de soumettre un avis au Conseil conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol, a le droit de prononcer la sanction d'avertissement par écrit ou la sanction de blâme, conformément à l'article 20.

Article 32

1. Dès réception de l'avis du conseil d'administration, le Conseil décide, conformément à l'article 29, paragraphe 6, de la convention Europol et après avoir donné au directeur ou au directeur adjoint concernés la possibilité de faire valoir leurs points de vue, s'il y a lieu d'appliquer une sanction disciplinaire.

2. S'il décide qu'il y a lieu d'appliquer une sanction disciplinaire visée à l'article 19, paragraphe 2, le Conseil indique dans sa décision la nature précise de cette sanction ainsi que la date à partir de laquelle elle est appliquée. Cette décision est dûment motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à Europol.

3. Le Conseil arrête sans tarder la décision visée au paragraphe 1.

Article 33

1. La procédure disciplinaire peut être rouverte à la demande du directeur ou du directeur adjoint concernés, en cas de faits nouveaux appuyés par des moyens de preuve pertinents.

2. Le directeur est saisi de la demande s'il a statué en dernier lieu sur la sanction disciplinaire. Le directeur décide s'il doit être fait droit à la demande du directeur adjoint.

3. Le conseil d'administration est saisi de la demande s'il a statué en dernier lieu sur la sanction disciplinaire. Le conseil d'administration décide s'il doit être fait droit à la demande du directeur ou du directeur adjoint concernés.

4. Le conseil d'administration est saisi de la demande si le Conseil a statué en dernier lieu sur la sanction disciplinaire. Le conseil d'administration décide s'il y a lieu de soumettre au Conseil un avis lui recommandant de faire droit à la demande du directeur ou du directeur adjoint concernés.

CHAPITRE 4

VOIES DE RECOURS

Article 34

1. Toute réclamation du directeur ou du directeur adjoint conformément à l'article 92, paragraphe 2, du statut du personnel est adressée à l'autorité ayant statué en dernier lieu, qui l'instruit.

2. Un recours du directeur ou d'un directeur adjoint devant la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 93 du statut du personnel n'est recevable que si l'autorité ayant statué en dernier lieu a été préalablement saisie d'une réclamation conformément au paragraphe 1 et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Toutefois, l'intéressé peut, après avoir introduit une réclamation conformément au paragraphe 1, saisir immédiatement la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours, selon les conditions prévues à l'article 93, paragraphe 4, du statut du personnel.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE DIRECTEUR

Article 35

1. Lorsque le directeur souhaite se prévaloir d'un droit que le statut du personnel lui confère, et que le statut lui donne compétence pour statuer à ce sujet, il en informe le président du conseil d'administration. En pareil cas, le président peut décider de saisir le conseil d'administration, qui statue en dernier lieu.

2. Lorsque le directeur est provisoirement dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pour une période supérieure à un mois, ou si le poste de directeur est vacant, ses fonctions sont exercées par un directeur adjoint. Le conseil d'administration indique à cet effet l'ordre de remplacement chaque fois qu'un nouveau directeur adjoint a été nommé."

Article 2

Le présent acte entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Article 3

Le présent acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

L. Espersen

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Statut du personnel modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 13 juin 2002 (JO C 150 du 22.6.2002, p. 2).

(3) Les dispositions finales de l'annexe 8 initiale de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 sont couvertes par la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 (JO C 65 du 28.2.2001, p. 6).