COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1997 
COM(97) 305 final 
96/0247 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
SUR LE 
RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES SITUATIONS BUDGÉTAIRES, 
AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA COORDINATION DES 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
La proposition qu'a réexaminée la Commission en vue de l'adoption du règlement du 
Conseil relatif au renforcement de la surveillance des situations budgétaires, ainsi que de 
la surveillance et de la coordination des politiques économiques résulte de la seconde 
lecture de la position commune du Conseil par le Parlement européen. Cette proposition 
réexaminée, qui fait partie du Pacte de stabilité et de croissance, se fonde sur la 
proposition initiale adoptée par la Commission le 16 octobre 1996 dans le 
document COM(96)496 final. Le 19 mars 1997, la Commission a approuvé, dans le 
document COM(97)l 16 final, une proposition modifiée, qui intégrait notamment les 
amendements proposés en première lecture par le Parlement européen et qu'elle acceptait, 
ainsi que les décisions arrêtées au Conseil européen de Dublin en décembre 1996. 
La proposition réexaminée inclut certains des amendements proposés par le Parlement 
européen en seconde lecture. En particulier, la Commission a accepté les amendements 
impliquant une référence unique à la résolution du Conseil européen dans les considérants 
et l'inclusion d'une référence spécifique aux dépenses publiques d'investissement dans les 
articles du règlement. 
La Commission présente maintenant sa proposition réexaminée afin qu'un accord définitif 
sur le Pacte de stabilité et de croissance puisse intervenir au Conseil européen 
d'Amsterdam en juin. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
SUR LE 
RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DES SITUATIONS BUDGÉTAIRES, 
AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA COORDINATION DES 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
La proposition réexaminée par la Commission consiste en la position commune du 
Conseil C4-0174/97-96/0247(SYN), à laquelle ont été apportés les amendements 
suivants: 
Le deuxième considérant se lit maintenant: 
(2) considérant que, dans sa résolution du 
17 juin 1997. le Conseil européen a défini, 
conformément à l'article D du traité, des 
orientations politiques fermes afin de mettre en 
œuvre le pacte de stabilité et de croissance de 
manière rigoureuse et rapide; 
Le quatrième considérant se lit maintenant: 
(4) considérant que l'adhésion à l'objectif 
à moyen terme d'une situation budgétaire proche 
de l'équilibre ou excédentaire permettra aux 
États membres de faire face aux fluctuations 
conjoncturelles normales tout en maintenant le 
déficit budgétaire dans les limites de la valeur de 
référence de 3 % du PEB; 
Le cinquième considérant se lit maintenant: 
(5) considérant qu'il y a lieu de compléter 
la procédure de surveillance multilatérale prévue 
à l'article 103 paragraphes 3 et 4 du traité par un 
système d'alerte rapide, en vertu duquel le 
Conseil avertira rapidement un Etat membre de 
la nécessité de prendre les mesures budgétaires 
correctrices indispensables en vue d'empêcher 
un déficit public de devenir excessif; que tous 
les États membres se sont engagés à prendre les 
mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent 
nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs 
programmes de stabilité ou de convergence dès 
qu'ils disposent d'informations indiquant un 
dérapage sensible effectif ou prévisible par 
rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme; 
-2 -
r •-. • -vszn* 
Le dixième considérant se lit maintenant: 
(10) considérant que dans sa résolution du 
17 juin 1997. le Consul européen a défini 
conformément à l'article D du traité, des 
orientations politiques en vue d'établir un 
mécanisme de change au cours de la troisième 
phase de l'UEM: considérant que les monnaies 
des États membres non participants qui 
s'intégreront au nouveau mécanisme de taux de 
change, ci-après dénommé "MTC 2", auront un 
taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de 
référence pour évaluer l'adéquation de leurs 
politiques; 
que, pour permettre une 
surveillance appropriée par le Conseil, les États 
membres non participants qui ne s'intégreront 
pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans 
leurs programmes de convergence, des 
politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les 
distorsions des taux de change réels et les 
fluctuations excessives des taux de change 
nominaux; 
L'article 3, paragraphe 2, point b), se lit maintenant: 
b) les principales hypothèses concernant 
l'évolution prévisible de l'économie et les 
variables économiques importantes qui sont 
susceptibles d'influer sur la réalisation du 
programme de stabilité, en particulier les 
dépenses publiques d'investissement, la 
croissance du produit intérieur brut (PIB) en 
termes réels, l'emploi et l'inflation; 
L'article 5, paragraphe 1, se lit maintenant: 
1. Sur la base des évaluations effectuées par la 
Commission 
et par le 
comité institué à l'article 109 C du traité, et dans 
le cadre de la surveillance multilatérale prévue à 
l'article 103 du traité, le Conseil examine si 
l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le 
programme de stabilité prévoit une marge de 
sécurité pour prévenir un déficit excessif, si les 
hypothèses économiques sur lesquelles se fonde 
le programme sont réalistes et si les mesures 
mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes 
pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue, 
qui doit conduire à la réalisation de l'objectif 
budgétaire à moyen terme 
L'article 7, paragraphe 2, point b), se lit maintenant: 
b) les principales hypothèses concernant 
l'évolution prévisible de l'économie et les 
variables économiques importantes qui sont 
susceptibles d'influer sur la réalisation du 
programme de convergence, en particulier 
dépenses publiques d'investissement, la 
croissance du PIB en termes réels, l'emploi et 
l'inflation; 
L'article 9, paragraphe 1, se lit maintenant: 
1. Sur la base des évaluations effectuées par la 
Commission 
et par le 
comité institué à l'article 109 C du traité, et dans 
le cadre de la surveillance multilatérale prévue à 
l'article 103 du traité, le Conseil examine si 
l'objectif budgétaire à moyen terme assure une 
marge de sécurité pour prévenir un déficit 
excessif, si les hypothèses économiques sur 
lesquelles se fonde le programme sont réalistes 
et si les mesures mises en œuvre et/ou 
envisagées sont suffisantes pour réaliser la 
trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire 
à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen 
terme et pour parvenir à une convergence 
durable. 
4-
Amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture et non 
acceptés par la Commission 
La Commission n'a pas accepté les amendements n° 4 (seconde partie), n° 6 (première 
partie), n° 7, n° 9 (première partie) et n° 10 présentés dans une annexe. 
Les rais~ons pour lesquelles la Commission n'a pas accepté ces amendements sont les 
suivantes: 
Amendements non acceptés 
Amendement n° 4 (seconde partie) 
Amendement n° 6 (première partie) 
Amendement n° 7 
Amendement n° 9 (première partie) 
Amendement n° 10 Justification 
La phrase proposée est de nature 
subjective. 
L'introduction dans ce règlement, qui traite 
de la partie du Pacte relative à Xalerte 
rapide, d'une référence aux procédures de 
l'article 104 C n'est pas appropriée. 
Le sens du membre de phrase "un déficit 
public qui soit conforme aux dispositions 
du Traité" n'est pas clair. En outre, 
l'inclusion de l'expression "dans la mesure 
du possible" n'a pas été acceptée parce que 
les États membres tant participants que non 
participants sont tombés d'accord sur le fait 
que l'objectif à atteindre à moyen terme 
pour les finances publiques devait être une 
situation proche de l'équilibre^ ou 
excédentaire. 
Même justification que pour l'amendement 
n° 6, mais concernant les progarmmes de 
convergence. 
L'amendement semble impliquer que si le 
programme de convergence est 
correctement mis en oeuvre, des mesures 
d'urgence pourraient le faire dévier de sa 
trajectoire. Si les pressions sur la monnaie 
ne sont pas justifiées, elles devraient être 
temporaires et pouvoir être combattues 
efficacement au moyen de mesures 
temporaires (par exemple, un relèvement 
des taux d'intérêt domestiques). 
- G -
ANNEXE 
AMENDEMENTS NON ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Amendement n° 4 
dixième considérant 
Amendement n° 6 
article 5, paragraphe 1 (10) considérant que, dans sa résolution du 
17 juin 1997. le Conseil européen a défini, 
conformément à l'article D du traité, des 
orientations politiques en vue d'établir un 
mécanisme de change au cours de la troisième 
phase de l'UEM: considérant que les monnaies, 
des États membres non participants qui 
s'intégreront au nouveau mécanisme de taux de 
change, ci-après dénommé "MTC 2", auront un 
taux pivot par rapport à l'euro, qui servira de 
référence pour évaluer l'adéquation de leurs 
politiques; que ce mécanisme les aidera aussi à 
faire front aux pressions intempestives sur les 
marchés des changes; que, pour permettre une 
surveillance appropriée par le Conseil, les États 
membres non participants qui ne s'intégreront 
pas au MTC 2 présenteront néanmoins, dans 
leurs programmes de convergence, des 
politiques axées sur la stabilité, évitant ainsi les 
distorsions des taux de change réels et les 
fluctuations excessives des taux de change 
nominaux; 
1. Sur la base des évaluations effectuées par la 
Commission au titre de la procédure prévue à 
l'article 104 C. paragraphes 3 et 5. et par le 
comité institué à l'article 109 C du traité, et dans 
le cadre de la surveillance multilatérale prévue à 
l'article 103 du traité, le Conseil examine si 
l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le 
programme de stabilité prévoit une marge de 
sécurité pour prévenir un déficit excessif, si les 
hypothèses économiques sur lesquelles se fonde 
le programme sont réalistes et si les mesures 
mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes 
pour réaliser la trajectoire d'ajustement prévue, 
qui doit conduire à la réalisation de l'objectif 
budgétaire à moyen terme i Accepté 
Accepté 
^ 
Amendement n° 7 
article 7, paragraphe 2, point a) 
a) l'objectif à moyen terme d'une situation 
budgétaire proche assurant un déficit public qui 
soit conforme aux dispositions du traité et. dans 
la mesure du possible, proche de l'équilibre ou 
excédentaire, ainsi que la trajectoire 
d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de 
cet objectif concernant l'excédent/le déficit du 
gouvernement général; l'évolution prévisible du 
ratio d'endettement de l'État, les objectifs à 
moyen terme de la politique monétaire, le lien 
entre ces objectifs et la stabilité des prix et des 
taux de change; 
Amendement n° 9 
article 9 paragraphe 1 * ^ur la base des évaluations effectuées par la 
Commission au titre de la procédure prévue à 
l'article 104 C. paragraphes 3 et 5. et par le 
comité institué à l'article 109 C du traité, et dans 
le cadre de la surveillance multilatérale prévue à 
l'article 103 du traité, le Conseil examine si 
l'objectif budgétaire à moyen terme assure une ~| 
marge de sécurité pour prévenir un déficit J AccePt(? 
excessif, si les hypothèses économiques sur 
lesquelles se fonde le programme sont réalistes 
et si les mesures mises en œuvre et/ou 
envisagées sont suffisantes pour réaliser la 
trajectoire d'ajustement prévue qui doit conduire 
à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen 
terme et pour parvenir à une convergence 
Amendement n° 10 durable. 
article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa 
En outre, le Conseil suit les politiques 
économiques des États membres non 
participants à la lumière des objectifs du 
programme de convergence afin d'assurer que 
leurs politiques soient axées sur la stabilité et 
vise donc à éviter les distorsions des taux de 
change réels et les fluctuations excessives des 
taux de change nominaux et à tenir compte des 
mesures d'urgence nécessaires pour faire front à 
des pressions abusives, afin de revenir à la 
stabilité et. partant, d'assurer le bon 
fonctionnement des marchés des changes 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 305 final 
DOCUMENTS 
FR 01 l« 
N° de catalogue : CB-CO-97-292-FR-C 
ISBN 92-78-21466-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg