N° C 113/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur l'application du principe de l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité 
agricole, ainsi que sur la protection de la maternité 
COM(84) 5 7 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 mars 1984.) 
(84/C 113/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 
12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes (1), a approuvé les objec­
tifs généraux de la communication de la Commission 
concernant le nouveau programme d'action de la 
Communauté sur la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes (1982-1985) et a exprimé la 
volonté de mettre en œuvre les mesures appropriées 
pour la réalisation de ces objectifs; 
considérant que l'action 5 du programme ci-avant 
mentionné vise l'application du principe d'égalité de 
traitement à l'égard des femmes exerçant une activité 
indépendante, y compris les agricultrices; 
considérant que la réalisation du principe de l'égalité 
des rémunérations entre les travailleurs masculins et 
les travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'ar­
ticle 119 du traité, fait partie intégrante de l'établisse­
ment et du fonctionnement du marché commun; 
considérant que, en ce qui concerne les rémunéra­
tions, le Conseil a adopté, le 10 février 1975, la direc­
tive 71/117/CEE concernant le rapprochement des 
(') JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3. législations des États membres relatives à l'application 
du principe de l'égalité des rémunérations entre les 
travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2) ; 
considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects 
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le 
Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 
76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe 
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en 
ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à 
la promotion professionnelles, et les conditions de 
travail (J), et, le 19 décembre 1978, la directive 
79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du 
principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes en matière de sécurité sociale (4); 
considérant que, en ce qui concerne les personnes 
exerçant une activité indépendante ainsi que leurs 
conjoints participant à cette activité, il convient de 
poursuivre la mise en œuvre du principe de l'égalité 
de traitement par des dispositions précises destinées à 
répondre à la situation spécifique de ces personnes; 
considérant que des disparités subsistent dans les 
Etats membres dans ce domaine; qu'il importe, dès 
lors, de rapprocher les dispositions nationales en ce 
qui concerne l'application du principe d'égalité de 
traitement; 
considérant que, à certains égards, le traité n'a pas 
prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis; 
considérant que la mise en œuvre du principe d'éga­
lité ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la 
protection de la femme en raison de la maternité, 
O JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 
(3) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. 
(4) JO n° L 6 du 10. 1. 1979, p. 24. 
27.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 113/5 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive vise à assurer l'application, 
dans les États membres, du principe de l'égalité de 
traitement aux hommes et aux femmes exerçant une 
activité indépendante ou contribuant à l'exercice 
d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas 
couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE. 
2. Elle vise également la protection de la maternité 
lors de cette activité. 
Article 2 
La présente directive concerne: 
a) les travailleurs indépendants, à savoir toute 
personne exerçant une activité lucrative pour son 
propre compte, y compris les exploitants agricoles 
et les membres des professions libérales; 
b) leurs conjoints non salariés, ni associés, qui parti­
cipent de manière significative à l'activité du 
travailleur indépendant en accomplissant soit les 
mêmes tâches, soit des tâches accessoires. 
Article 3 
Le principe de l'égalité de traitement au sens de la 
présente directive implique l'absence de toute discri­
mination fondée sur le sexe, soit directement, soit 
indirectement, par référence notamment à l'état 
matrimonial ou familial. 
Article 4 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, les 
États membres prennent les mesures nécessaires afin 
que soient éliminées toutes dispositions et pratiques 
contraires au principe de l'égalité de traitement, 
notamment en ce qui concerne la création, l'installa­
tion ou l'extension d'une entreprise ou le commence­
ment ou l'extension de toute autre forme d'activité de 
travailleur indépendant; cette obligation vise notam­
ment les conditions d'octroi des crédits. 
Article 5 
En ce qui concerne les conjoints visés à l'article 2 
point b), les États membres prennent les mesures 
nécessaires afin que soient éliminées les entraves 
directes ou indirectes à la constitution d'une société 
entre époux. 
Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que soient éliminées les dispositions et pratiques d'ordre fiscal constituant des discriminations directes 
ou indirectes qui portent atteinte de manière substan­
tielle au statut de salarié pour le conjoint. 
Article 7 
En vue de permettre aux conjoints visés à l'article 2 
point b), travaillant sans contrat de société ou de 
travail, de bénéficier de leur participation à l'activité 
du travailleur indépendant, les États membres pren­
nent les mesures nécessaires afin que ces conjoints 
puissent: 
a) recevoir, à leur demande, et dans le cas où ce 
droit ne serait pas garanti dans le cadre des 
conventions matrimoniales liant les conjoints, la 
contrepartie du travail qu'ils fournissent, sous 
forme de rémunération ou toute autre forme, sans 
que cette contrepartie puisse leur assurer des avan­
tages annuels supérieurs à la moitié des profits 
annuels réalisés par le travailleur indépendant ni 
supérieurs à la rémunération qui aurait été versée à 
un tiers pour des tâches équivalentes ; 
b) se constituer des droits propres en matière de 
sécurité sociale, y compris les droits aux presta­
tions de grossesse et de maternité; 
c) faire identifier leur travail, par exemple au moyen 
d'une mention appropriée dans le registre tenu par 
l'ordre ou autre organisme professionnel auquel 
adhère le travailleur indépendant; 
d) jouir des mêmes possibilités que le travailleur indé­
pendant d'être électeur et éligible au sein des 
instances représentatives du secteur d'activité dans 
lequel est occupé le travailleur indépendant; cette 
obligation ne vise pas toutefois les activités pour 
lesquelles l'accès est subordonné à l'obligation de 
justifier d'une aptitude professionnelle sanctionnée 
par un diplôme, certificat ou tout autre titre dès 
lors que le conjoint n'en est pas titulaire; 
e) avoir accès dans les mêmes conditions que le 
travailleur indépendant à la formation et au recy­
clage dans les activités qu'ils exercent ou enten­
dent exercer en collaboration avec ce travailleur. 
Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin d'assurer que les femmes travailleurs indépen­
dants et les conjoints des travailleurs indépendants 
tels que visés à l'article 2 point b) puissent, durant 
leurs interruptions d'activité, pour raisons de gros­
sesse ou de maternité, avoir accès à des services de 
remplacement ou bénéficier d'une indemnisation dans 
N° C 113/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 84 
le cadre soit d'un régime de sécurité sociale, contri­
butif ou non, soit de tout autre système de protection 
sociale publique. 
Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par 
la non-application du principe de l'égalité de traite­
ment dans les activités indépendantes de faire valoir 
ses droits par voie juridictionnelle après, éventuelle­
ment, le recours à d'autres instances compétentes. 
Article 10 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour protéger les personnes visées à l'article 2 contre 
toute sanction prise par une instance ou organisme 
professionnel, notamment l'exclusion ou la suspension 
de l'intéressé ou la limitation de ses droits au sein de 
l'instance ou de l'organisme, motivée par une plainte 
ou par une action en justice visant à faire respecter le 
principe de l'égalité de traitement. 
Article 11 
Les États membres veillent à ce que les mesures prises 
en application de la présente directive, ainsi que les 
dispositions déjà en vigueur en la matière, soient 
portées à la connaissance des organismes représenta­
tifs des travailleurs indépendants et des centres de 
formation professionnelle. Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le . . . ('). 
2. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises pour se conformer à 
la présente directive. 
Article 13 
1. Au plus tard le ... (2), les États membres trans­
mettent à la Commission toutes les données utiles en 
vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à 
soumettre au Conseil sur l'application de la présente 
directive. 
2. Au plus tard le ... (3), et ensuite tous les trois 
ans, les États membres transmettent à la Commission 
des rapports indiquant la proportion exacte de 
femmes et d'hommes dans les instances ou organismes 
représentatifs des travailleurs indépendants, ainsi que 
le nombre de conjoints au sens de l'article 2 point b) 
dont le travail a été identifié. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') Date à insérer, étant deux ans après la date de la notifi­
cation. 
(2) Date à insérer, étant quatre ans après la date de la notifi­
cation. 
(3) Date à insérer, étant cinq ans après la date de la notifica­
tion. 
Modifications de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à 
fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière (') 
COM(84) 198 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 6 avril 1984.) 
(84/C 113/05) 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
1. À l'article 1er paragraphe 2, est ajouté le point f) (nouveau). 
«f) administration publique, une administration qui relève de la puissance publique 
dans le cadre de l'organisation de l'État.» 
O JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11.