Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane» ()

(96/C 212/16)

Le 10 avril 1996, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux du Comité en la matière à M. Rodríguez de Azero, en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 30 mai 1996), le Comité économique et social a approuvé l'avis suivant par 82 voix pour, 20 voix contre et 21 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité reconnaît les efforts déployés par la Commission pour adapter le régime communautaire applicable au secteur de la banane afin de tenir compte de tous les intérêts en cause; il reconnaît également que cela ne peut en aucune manière compromettre l'efficacité du système dans la poursuite des objectifs pour lesquels il a été créé.

1.2. Le Comité estime que la Commission devrait tenir compte des propositions qu'il a formulées dans son avis 977/95 du 14 septembre 1995 (), concernant les conditions de travail, les mesures sociales et les conditions de production, qui devraient répondre aux critères environnementaux des pays exportateurs de bananes.

1.3. Le Comité considère que la proposition de la Commission pésente une lacune; en effet, elle n'indique pas clairement comment elle entend résoudre le problème de l'utilisation complète du contingent annuel alloué à la Somalie.

1.3.1. Le Comité estime que les dispositions réglementaires doivent prévoir des mesures économiques et structurelles spécifiques et immédiates en faveur de la production somalienne, afin de permettre à ce pays de sortir définitivement de la guerre civile grâce à une reprise économique et sociale et à la relance de l'emploi.

1.4. Le Comité estime que la Commission devrait revoir l'augmentation du contingent tarifaire de 353 000 tonnes prévu afin de tenir compte de la consommation des trois nouveaux États membres (Autriche, Suède et Finlande). La situation d'excédent constatée en 1995 sur le marché de l'Union européenne semble indiquer que l'évaluation de la consommation de ces trois nouveaux pays est excessive.

2. Observations particulières

2.1. Le Comité considère que la réduction de la partie du contingent tarifaire attribuée aux opérateurs de la catégorie B n'est pas justifiée et qu'elle est contraire à l'esprit qui animait l'établissement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. La répartition actuelle du contingent tarifaire (70 % et 30 %) a été calculée pour rétablir l'équilibre entre les deux grandes familles d'opérateurs: les fournisseurs de bananes latino-américaines et les fournisseurs de bananes communautaires et de bananes traditionnelles ACP afin de:

- stimuler la commercialisation des bananes communautaires et des bananes traditionnelles ACP. La mise en place de ce mécanisme d'encouragement a été considérée comme essentielle car la marge des bénéfices de la commercialisation des bananes communautaires et des bananes ACP est très inférieure à celle des bananes latino-américaines, essentiellement en raison des coûts salariaux élevés dans la production des bananes communautaires, et

- éviter la disparition du marché des opérateurs de la catégorie B, qui n'avaient pas pu, par le passé, accéder à la commercialisation de bananes de pays tiers.

2.2. Le Comité considère que les dispositions relatives à la nouvelle gestion de la production ACP non traditionnelle peut contribuer à améliorer la situation des bananes de cette origine et que, dans ce sens, la proposition de la Commission est acceptable.

2.3. Le passage d'opérateurs C dans la catégorie A ne peut être accepté sous la forme proposée. On peut tenir pour assuré que la mesure envisagée enclenchera un effet de spirale négatif pour l'attribution des licences, qui conduira à une diminution rapide des parts de marché des opérateurs traditionnels du fait des demandes de licences d'importation purement spéculatives qui seront introduites en grand nombre pour la catégorie C.

2.4. Le Comité accueille favorablement le mécanisme proposé pour les opérateurs ayant rencontré des difficultés réelles pour commercialiser leurs bananes pendant la période de référence en raison de circonstances exceptionnelles.

3. Conclusions

3.1. Le Comité considère que la Commission a consenti un effort important afin de mieux adapter le régime communautaire de la banane à tous les intérêts en cause mais il estime que cela ne doit pas compromettre l'efficacité du système dans la poursuite de ses objectifs fondamentaux. C'est pourquoi le Comité espère qu'il sera dûment tenu compte de ses observations concernant cette troisième proposition de modification de l'OMC de la banane.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 121 du 25. 4. 1996, p. 15.

() JO n° C 301 du 13. 11. 1995.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants ont été rejetés au cours du débat:

Point 1.4

Remplacer par le texte suivant:

«1.4. L'augmentation du contingent tarifaire de 353 000 tonnes suite à l'adhésion de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède est absolument nécessaire afin de garantir un approvisionnement relativement équilibré du marché. La situation d'excédent constatée en 1995 a été avant tout provoquée, d'une part, par une augmentation considérable de la production des États membres et des États ACP et, d'autre part, par un relèvement du contingent tarifaire (180 000 tonnes supplémentaires) par le biais de certificats spéciaux accordés aux opérateurs de catégorie B en raison des dégâts provoqués par les tornades.

Toutefois, cette situation excédentaire n'a pas été provoquée uniquement par ce relèvement, mais également par les certificats accordés à court terme aux fournisseurs des pays tiers, qui sont venus contrecarrer les mesures de contingentement déjà appliquées sur le marché. Les bénéficiaires de ces certificats (les opérateurs B), c'est-à-dire les entreprises qui n'achètent que des bananes communautaires et ACP, n'ont pu, pour la plupart, exploiter cette possibilité; les certificats ont donc été proposés sur le marché, provoquant à plusieurs reprises des perturbations durables sur le marché global de la Communauté.

Le versement de subventions considérables aux producteurs de l'UE (en 1996, leur montant a été une nouvelle fois augmenté de 30 %) a conduit à un accroissement supplémentaire de la production communautaire, sans que les paramètres du marché soient pris en compte. Ainsi, l'on estime à environ 20 % l'augmentation de la production des îles Canaries, et la Martinique a accru ses livraisons de 17 % en 1995. En outre, avec une augmentation de 27 et 8 % respectivement, la Côte d'Ivoire et le Cameroun (États ACP) ont également contribué à la situation décrite plus haut.

Il convient donc de constater que la consommation des trois nouveaux États membres n'a pas été surestimée, mais que ce sont les actions entreprises au niveau de l'organisation du marché de la banane qui ont conduit à son déséquilibre.»

Résultat du vote

Voix pour: 44, voix contre: 53, abstentions: 15.

Chapitre 2

Remplacer les points 2.1, 2.2 et 2.4 par ce qui suit:

«2.1. Les exploitants de la catégorie B ne subissent pas de restriction mais conservent le volume qui leur avait été garanti jusqu'alors en licences pour les bananes de pays tiers. Si l'on considère que, par le passé, les opérateurs des pays tiers ont été contraints, pour maintenir l'approvisionnement, d'acheter des licences d'opérateurs B, une telle réglementation devrait permettre de trouver un mode de répartition plus conforme à la réalité.

Le renforcement de la commercialisation de bananes UE et ACP est déjà encouragé par le versement d'importantes subventions, qui débouchent sur un développement massif de la production.

2.2. Il faut veiller à ce que les dispositions évoquées dans ce paragraphe pour 90 000 tonnes de bananes non traditionnelles ACP n'aboutissent pas à une réduction du contingent tarifaire des pays tiers, sous peine d'annuler à nouveau la redistribution des quotas calculée par la Commission. Ce volume doit donc être ajouté au contingent tarifaire.

2.4. Telles qu'elles sont actuellement présentées, les dispositions d'assouplissement prévues sont elles aussi inacceptables. Les conditions qui leur sont posées sont définies d'une manière si imprécise qu'il n'est pas possible d'en discerner clairement les répercussions potentielles. Dans ce domaine, il faudrait également tenir compte de tous les opérateurs allemands qui ont entamé leurs activités après 1990 dans les nouveaux Laender et ne disposent pas de quantités de référence correspondantes.»

Résultat du vote

Voix pour: 28, voix contre: 66, abstentions: 26.

Chapitre 3

Modifier comme suit:

«3. Conclusions

3.1. Le Comité apprécie le travail accompli par la Commission en vue de mieux adapter le régime communautaire de la banane à tous les intérêts en cause. Il accueille favorablement l'augmentation (2 553 000 tonnes) et la répartition du contingent tarifaire (74 % pour les catégories d'opérateurs A et C et 26 % pour la catégorie B) prévues par la Commission. En ce qui concerne les paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 des observations particulières, le Comité invite la Commission à fournir une explication détaillée des effets de ces mesures.

Le Comité espère qu'il sera dûment tenu compte de ses observations concernant cette troisième proposition de modification de l'OMC de la banane.»

Résultat du vote

Voix pour: 29, voix contre: 64, abstentions: 21.