COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Informations financières sur le Fonds européen de développement

1. Avant-propos

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l'accord interne[1] et à l'article 57, paragraphes 3 et 4, du règlement financier applicable au 10e FED[2], la Commission expose dans le présent document les prévisions des engagements, des paiements et des contributions pour la période 2012-2013, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour la facilité d’investissement.

Le présent document expose l’exécution financière des FED (8e à 10e) pour 2011 et les prévisions d’exécution pour 2012 à 2014.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la BEI pour les instruments des 9e et 10e FED dont elle assure la gestion (la facilité d'investissement et les bonifications d'intérêt). Pour les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d'intérêt), les contributions sont versées à la Commission.

2. Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2012 et 2013. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7 de l'accord interne sur le 10e FED[5] et à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier[6], les estimations fournies dans le présent document seront actualisées dans la communication d’octobre 2012.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2012-2013 (Commission et BEI).

Engagements et paiements bruts: tendance 1998-2013 (en millions d’EUR)[7]

3. État d'exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2011 (engagements, paiements et situation financière)

Les annexes 1, 2 et 3 indiquent respectivement les engagements, les paiements et la situation financière observés en 2011 par comparaison avec les prévisions d'octobre 2011[8], ainsi que les prévisions pour 2012 et 2013.

À la fin de l'année 2011, environ 63 % des fonds du 10e FED avaient été engagés. La réalisation de l'objectif visant à engager l'ensemble des ressources du 10e FED d'ici à la fin de l’année 2013 semble en bonne voie.

4. Prévisions financières pour les exercices 2012 à 2014[9]

Le tableau suivant présente des chiffres actualisés sur la base des dernières prévisions.

5. Prévisions d’exécution financière pour les exercices 2012 et 2013

Le résultat des nouvelles prévisions est présenté aux annexes 1 à 3.

Les contributions des États membres au FED pour l’exercice 2012 ont été fixées par le Conseil, en octobre 2011[10], à 3 600 millions d’EUR pour la Commission et à 280 millions d’EUR pour la BEI. Les nouvelles prévisions pour 2012 confirment que les besoins de trésorerie de la BEI s’élèvent à 280 millions d’EUR. En raison de paiements moins importants que prévu en 2011 et du fait qu’un solde de trésorerie considérable a été reporté de 2010, la Commission estime qu’il est justifié de réduire sa contribution à 2 600 millions d’EUR.

Le nouveau plafond proposé pour les contributions des États membres en 2013 s'élève à 3 300 millions d'EUR pour la Commission et à 250 millions d’EUR pour la BEI[11].

Il y a lieu de souligner que ces chiffres ne sont qu'une estimation préliminaire qui doit être interprétée avec prudence. La Commission et la BEI procèderont à de nouvelles estimations plus fiables après l'été. Celles-ci seront présentées dans la communication d'octobre.

Annexe 4: contributions au FED pour 2012 par État membre (en EUR)

[1] Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

[2] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[3] États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4] Pays et territoires d’outre-mer.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[7] Pour 2012-2013, il s’agit des montants prévus.

[8] COM(2011) 692 final du 26.10.2011.

[9] Étant donné que le cadre financier pour la période au-delà de 2013 n'a pas été approuvé et qu'il devrait avoir une incidence réelle sur les chiffres de l'exécution du budget, les montants pour 2014 sont fournis à titre d’information et aucune prévision n’est présentée pour 2015.

[10] Décision du Conseil du 18 novembre 2011 – document 16965/11 du Conseil.

[11] Décision du Conseil du 18 novembre 2011 – document 16965/11 du Conseil.