B4-0370, 0375, 0376, 0377, 0378, 0379, 0380, 0381 et 0382/95

Résolution sur le renouvellement du FED

Le Parlement européen,

- vu les résultats de la réunion de négociation spéciale du Conseil des Ministres ACP/UE du 30 novembre au 1er décembre 1994,

- vu les résultats de la réunion du Conseil Affaires générales du 15 février 1995 et de la réunion du Conseil des Ministres ACP/UE du 16 février 1995,

- vu la lettre adressée par le Président du Parlement au Président du Conseil concernant la dotation du huitième FED,

- vu les déclarations du Conseil et de la Commission du 28 février 1995,

- vu que les résultats de la révision à mi-parcours feront l'objet de la procédure d'avis conforme,

- vu le rapport définitif et la résolution finale sur la révision à mi- parcours de Lomé IV adoptée par l'Assemblée paritaire lors de sa réunion du 6 octobre 1994 à Libreville ainsi que la résolution sur l'état d'avancement des négociations qu'elle a adoptée le 2 février 1995 à Dakar,

A. considérant l'impasse dans laquelle sont les négociations ACP/UE du fait de l'échec du Conseil sur le montant du huitième FED couvrant la période 1995- 2000 et rappelant que le FED représente à lui seul 54% de la coopération européenne au développement,

B. soulignant que la Convention de Lomé constitue par son ampleur et ses dispositions un programme unique de coopération sans équivalent au monde,

C. conscient du fait qu'au terme de la quatrième Convention de Lomé aucun accord n'a pu être conclu sur le protocole financier, ce qui empêche également toute conclusion sur un accord global,

D. considérant que l'aide en faveur des pays en voie de développement qui sont confrontés au coût énorme du processus de démocratisation, a diminué en termes réels alors que, dans le cadre des perspectives financières définies pour la période 1994-1999, les dépenses extérieures de l'Union connaissent une très nette progression,

E. considérant que l'aide financière fournie par l'Union aux pays du Sud et plus spécialement aux signataires de la Convention de Lomé doit conserver son caractère prioritaire de manière que les engagements pris puissent être tenus,

F. considérant que ce manque de volonté politique envers nos partenaires ACP démontré par certains gouvernements européens, non seulement hypothèque la politique commune de coopération mais diminue également la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur international,

G. considérant le rapport annuel de l'OCDE sur l'aide au développement qui démontre que les pays industrialisés consacrent de moins en moins d'aide aux PVD, leur contribution étant tombée à 0,3% du PNB, la plus basse depuis vingt ans alors que l'objectif était fixé à 0,7%,

H. préoccupé par le fait que le Conseil a rejeté la budgétisation du financement de la Convention de Lomé, alors que celle-ci aurait permis au Parlement européen d'exercer son contrôle démocratique,

I. considérant les efforts de la Présidence française pour présenter une proposition acceptable quant à la dotation du huitième FED,

J. considérant que si l'Union devait réduire son engagement à l'égard du développement des Nations ACP, cela irait à l'encontre des objectifs déclarés de sa politique, à un moment où plusieurs de ces Nations s'engagent, ou progressent sensiblement, sur la voie de la démocratisation et du respect des droits de l'homme;

1. regrette très vivement l'échec du Conseil Affaires générales à arriver à un accord global adéquat pour le huitième FED ainsi que le net recul qui en résulte pour l'ensemble des discussions sur la révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV; tient pour inconcevable une diminution en termes réels du volume financier de Lomé IV,

2. demande par conséquent que le volume du FED obéisse aux considérations suivantes:

- élargissement de l'Union européenne,

- accroissement démographique des pays ACP

- taux d'inflation,

- inclusion d'éléments nouveaux proposés par les pays ACP et l'Union européenne dans le cadre de la révision à mi-parcours (bois de construction, bananes, etc.)

- difficultés économiques de ces pays, suite aux politiques d'ajustement structurel et du cycle de l'Uruguay,

- fardeau de la dette;

3. souligne avec une grande inquiétude les dangers d'une renationalisation de l'aide pour le développement et ceci en faveur des relations bilatérales et à l'encontre de l'engagement de l'Union envers ses partenaires ACP;

4. déclare avec force qu'il n'acceptera pas une diminution en chiffres réels des montants alloués aux termes du précédent protocole financier et qu'il prendra toutes mesures en son pouvoir pour maintenir l'engagement de l'Union à l'égard des pays ACP;

5. appelle vivement ceux des Etats membres qui ont annoncé leur volonté de diminuer leur contribution financière à la politique de développement économique, à revenir sur leur position;

6. considère que le montant proposé par la Présidence française ne peut être considéré que comme le strict minimum pour le financement du huitième FED;

7. invite la Présidence française à veiller à ce qu'une offre acceptable soit faite, en temps utile, aux pays ACP, de façon à ce que les négociations puissent être menées à bien avant le 6 mai 1995;

8. subordonne son avis conforme à la fixation d'un volume financier répondant aux critères évoqués au paragraphe 2 de la présente résolution;

9. demande que le FED fasse partie intégrante du budget de l'Union;

10. demande aux parties aux négociations de prendre en considération, dans le cadre des négociations en cours, le document adopté par l'Assemblée paritaire ACP/UE sur la mise en place des conditions d'utilisation efficace de Lomé par le biais de centres d'éducation et de formation régionaux et nationaux et ce, afin d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention de Lomé;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux gouvernements signataires de la convention de Lomé ainsi qu'aux co-présidents de l'Assemblée Paritaire ACP/UE.