9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur les prix  agricoles  pour  la campagne  1979/1980  et les mesures  connexes 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  encore  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 5 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxellts,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 5 février  1979, 
vu la décision  de son  président  du 6 février  1979  de 
charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer  un avis  en 
la matière, 
vu l'article  46 du règlement  intérieur  (procédure  d'ur-
gence), 
vu ses  différents  avis  émis  antérieurement  sur  cette 
même  question, 
vu l'avis  émis  par  la section  lors  de sa réunion  du 
21 mars  1979, vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Schnieders, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 167e  session  plénière 
des 4 et 5 avril  1979  (séance  du 5 avril), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 47 voix  pour,  23 voix  contre  et 13 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  apprécie  les 
efforts  déployés  par  la Commission  des  Communautés 
européennes  pour  maintenir  à la politique  agricole 
commune  le caractère  communautaire  qu'elle  a atteint 
jusqu'ici  et pour  le renforcer. 
1.2. Le  Comité  escompte  que  la mise  en place  du sys-
tème  monétaire  européen  permettra  de franchir  une 
N° C 171/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
nouvelle  étape  sur la voie  d'une  amélioration  du carac-
tère commun  de la politique  économique  et financière 
de la Communauté  européenne. 
1.3. Le  Comité  rappelle  la situation  difficile  qui règne 
sur certains  marchés  agricoles.  L'objectif  de l'équili-
brage  de l'offre  et de la demande  sur les marchés  agri-
coles  doit  être  poursuivi  en tenant  compte  du rôle  que  la 
politique  agricole  commune  doit  pouvoir  jouer  dans  le 
contexte  international.  À cet égard,  le Comité  rappelle 
son avis  du 27 janvier  1977  sur  la politique  agricole 
commune  dans  le contexte  international  — Conséquen-
ces et aménagements  qui peuvent  en découler  (1). 
1.4. Le  Comité  est conscient  de ce que la politique  agri-
cole a, en permanence,  pour  mission  de poursuivre 
simultanément  tous  les objectifs  de l'article  39 para-
graphe  1 du traité: 
— accroître  la productivité  de l'agriculture  en dévelop-
pant  le progrès  technique,  en assurant  le dévelop-
pement  rationnel  de la production  agricole,  ainsi 
qu'un  emploi  optimal  des  facteurs  de production, 
notamment  de la main-d'œuvre, 
— assurer  ainsi  un niveau  de vie équitable  à la popula-
tion agricole,  notamment  par  le relèvement  du re-
venu  individuel  de ceux  qui  travaillent  dans  l'agri-
culture, 
— stabiliser  les marchés, 
— garantir  la sécurité  des approvisionnements, 
— assurer  des prix  raisonnables  dans  les livraisons  aux 
consommateurs. 
1.5. Dans  le cadre  de la politique  agricole  commune, 
une décision  doit  être  prise  quant  à la manière  dont  ces 
objectifs,  parfois  difficiles  à concilier,  doivent  être  pris 
en compte.  À cet effet,  il faudra  nécessairement  parvenir 
à définir  des priorités,  en particulier,  en fonction  aussi 
bien des problèmes  structurels  et sociaux  qui  se posent 
dans  les  différentes  régions  de la Communauté  que 
d'une  politique  budgétaire  communautaire  correspon-
dant  mieux  aux  exigences  de la croissance,  de l'emploi 
et de la stabilité. 
2. Observations  sur le rapport  1978  sur la situation  de 
l'agriculture  dans  la Communauté 
2.1. En  ce qui  concerne  l'évolution  des  revenus  des 
agriculteurs,  la Communauté  dispose  d'une  documenta-
tion statistique  étendue.  Cette  documentation  fait  appa-
raître  une  image  variée.  Il existe,  dans  la Communauté, 
des différences  de revenus  considérables  selon  la région, 
la taille  de l'exploitation,  l'État  membre,  l'orientation  de 
la production  en fonction  de l'évolution  des  conditions 
(i) JOn°C61dulO.  3. 1977. climatiques  au fil des  ans,  etc.  La comparaison  entre 
l'agriculture  et les autres  secteurs  des  États  membres, 
ainsi  qu'entre  les travailleurs  de mêmes  secteurs  dans 
différents  États  membres,  fait  également  apparaître  des 
écarts  considérables  entre  les revenus. 
i 
Le Comité  estime  que,  compte  tenu  de ces disparités, 
des indications  concernant  le niveau  absolu  moyen  du 
revenu  agricole  n'apportent  qu'un  élément  d'informa-
tion très  limité.  Pour  cette  raison,  une  comparaison 
entre  le revenu  agricole  moyen  et le revenu  obtenu  dans 
d'autres  secteurs  est peu  concluante.  Une  telle  compa-
raison  ne permettrait  de dégager  des  conclusions  rai-
sonnables  que  sur la base  de structures  comparables. 
Mis à part  le niveau  des revenus,  l'évolution  des revenus 
est également  importante  pour  apprécier  la situation  de 
l'agriculture.  À cet effet,  avec  la valeur  ajoutée  brute  et 
la valeur  ajoutée  nette,  nous  disposons  d'indicateurs  qui 
donnent  au moins  une  idée  des tendances  de l'évolution. 
L'évolution  moyenne  des  revenus  (valeur  ajoutée  brute 
par tête  en termes  réels)  de toutes  les personnes  occu-
pées dans  l'agriculture  communautaire  s'est  élevée  (se-
lon la documentation  présentée  le 2 mars  par  la Com-
mission  des  Communautés  européennes  à la section)  à 
3,3 % par  an au cours  de la période  allant  de 1970  à 
1978.  Dans  l'ensemble  des secteurs,  cette  augmentation 
a été  de 3 %. Ces  chiffres  ne tiennent  cependant  pas 
compte  des charges  d'amortissement.  La valeur  ajoutée 
nette  a été plus  faible  dans  l'agriculture  où elle  a atteint 
2,6 %. 
Le Comité  ne se voit  pas  en mesure  de confirmer  ni de 
réfuter  le point  de vue  de la Commission  pour  laquelle 
les revenus  agricoles  ont augmenté  plus  rapidement  que 
ceux  des autres  secteurs  de l'économie. 
2.2. Le  Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité  de 
poursuivre  une  politique  agricole  commune  visant  à 
assurer  une  évolution  équilibrée  des revenus  de tous  les 
agriculteurs  de la Communauté. 
Le Comité  estime  qu'une  solution  pourrait  être  apportée 
à cette  situation  non  seulement  à travers  la fixation  des 
prix,  mais  aussi  à travers  des  mesures  relevant  de la 
politique  sociale  et structurelle. 
2.3. Le  Comité  demande  que  la Commission  étudie  la 
possibilité  de soutenir  le revenu  des  agriculteurs  sans 
aider  simultanément  les propriétaires  fonciers. 
2.4. Concernant  les  prix  dans  les  livraisons  aux 
consommateurs,  ces prix  ont  évolué  différemment  dans 
les neuf  pays  membres  des  Communautés  européennes. 
Dans  les pays  à monnaie  faible,  à l'exception  du Royau-
me-Uni,  les prix  des denrées  alimentaires  ont connu  une 
augmentation  plus  forte  que  le taux  général  d'inflation. 
Dans  les pays  à monnaie  forte,  la hausse  des  prix  des 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/3 
produits  alimentaires  a néanmoins  été inférieure  au taux 
général  d'inflation. 
2.5. D'après  les indications  fournies  par  la Commis-
sion,  l'augmentation  de prix  des  denrées  alimentaires 
serait  imputable  à concurrence  des deux  tiers  environ  à 
l'accroissement  des  coûts  de  transformation  et de 
commercialisation.  Les  coûts  cumulés  de la transforma-
tion des  produits  agricoles  primaires  et de la commer-
cialisation  représentent  actuellement  nettement  plus  de 
la moitié  des  prix  à la consommation  des  denrées  ali-
mentaires. 
Aussi,  lorsqu'on  recherche  les causes  des augmentations 
de prix  des  denrées  alimentaires  au niveau  du consom-
mateur  final,  il importe  certainement  de tenir  compte 
des augmentations  de prix  intervenues  au niveau  de la 
production,  mais  aussi  de l'incidence  des  coûts  de la 
transformation  et de la commercialisation. 
2.6. Le  Comité  estime  que  la Commission  doit  veiller 
effectivement  à ce que  les consommateurs  soient  appro-
visionnés  à des prix  raisonnables.  Ceci  implique  que  la 
Commission  doit  se préoccuper  de ces prix  et pas  seu-
lement  des prix  à la production. 
En ne publiant  plus  les résultats  de l'enquête  annuelle 
sur les  prix  de détail  depuis  l'enquête  de 1975,  la 
Commission  ne se conforme  pas  à la résolution  du 
Conseil  spécifiant  que  la Commission  devait  continuer  à 
mener  des  enquêtes  de prix  de détail  et s'efforcer  d'in-
former  à temps  le public  sur les écarts  de prix  à l'inté-
rieur  de la Communauté. 
2.7. La  part  des  dépenses  que  les  consommateurs 
consacrent  aux  produits  alimentaires  sur  leur  revenu 
global  a diminué  dans  tous  les États  membres  des 
Communautés  européennes  au  cours  des  dernières 
années.  La proportion  des dépenses  des consommateurs 
destinées  aux  denrées  alimentaires  a été de 20 % de la 
consommation  privée  en 1976  (voir  le rapport  1978  sur 
la situation  de  l'agriculture  dans  la Communauté, 
point  247). 
Ce chiffre  est une  moyenne  générale  pour  tous  les pays 
de la Communauté  européenne  et pour  toutes  les caté-
gories  de revenus,  ainsi  que  pour  toutes  les familles, 
quel que  soit  le nombre  de personnes  qui les composent. 
En Italie,  ce pourcentage  est grosso  modo  de 30 %; en 
république  fédérale  d'Allemagne,  il est grosso  modo  de 
17%. 
Pour  les familles  comportant  un nombre  de personnes 
assez  élevé  et pour  les catégories  de revenus  inférieures, 
ce pourcentage  est beaucoup  plus  élevé  que  la moyenne 
en question. 
2.8. La  production  communautaire  d'un  certain  nom-
bre de produits  agricoles  importants  comme  notamment le lait  et le sucre  a augmenté  ces  dix  dernières  années 
jusqu'à  une  proportion  telle  que  l'équilibre  du marché 
s'en trouve  sérieusement  perturbé.  Il n'existe  pas  de 
possibilités  acceptables  d'écoulement  pour  ce volume  de 
production,  que  ce soit  sur  le marché  intérieur  de la 
Communauté  européenne  ou sur les marchés  d'exporta-
tion. 
Les excédents  qui en résultent  sont  devenus  une  lourde 
charge  pour  la politique  agricole  commune,  attendu  que 
les consommateurs  et les contribuables  sont  sans  doute 
peu disposés  à supporter  sans  restriction  les coûts  inhé-
rents  aux  excédents. 
2.9. La  politique  agricole  commune  qui  représente 
toujours  une  partie  prépondérante  de l'activité  de la 
Communauté,  a vu ses coûts  s'accroître  au cours  des 
dernières  années.  Pour  1977,  les dépenses  totales  de la 
Communauté  consacrées  à la politique  agricole  com-
mune  étaient  de 6,98  milliards  d'unités  de compte,  dont 
6,662  milliards  d'unités  de compte  étaient  affectés  au 
secteur  du marché.  Ce montant  représentait  plus  de 
75 % des  dépenses  totales  du budget  de la Communau-
té. Les  dépenses  publiques  qui  lui sont  consenties,  y 
compris  les dépenses  communes  pour  le financement  des 
montants  compensatoires  monétaires,  représentent 
2,7 % environ  des  dépenses  de consommation  consa-
crées  aux  produits  alimentaires.  L'ensefnble  des dépen-
ses nationales  et communautaires  pour  l'agriculture 
représente  1,3  % du  produit  industriel  brut  de  la 
Communauté,  à savoir  0,9 % à charge  des budgets  na-
tionaux  et 0,4 % à charge  du Fonds  européen  d'orienta-
tion et de garantie  agricole  (FEOGA)  (non  comprises  les 
dépenses  de la section  « orientation  »). 
2.10.  Le  Comité  souligne  la nécessité  d'une  meilleure 
coordination  de la politique  économique  au sein  de la 
Communauté.  Cela  vaut,  en particulier,  pour  la résorp-
tion du chômage.  L'agriculture  communautaire  n'a pu, 
au cours  des dernières  années,  poursuivre  avec  la même 
intensité,  l'effort  de restructuration  et, partant,  d'amé-
lioration  des  revenus,  cela  également  à cause  des  diffi-
cultés  dans  le secteur  industriel  qui compte  actuellement 
6 millions  de chômeurs. 
La situation  de l'emploi  dans  la Communauté  devrait 
inspirer  aux  instances  communautaires  une  politique 
permettant  de maintenir  un maximum  d'exploitations 
agricoles.  Le Comité  estime  toutefois  que,  du fait  de leur 
production  réduite,  les entreprises  marginales  ne pour-
ront pas être  maintenues  en vie par la politique  des prix 
mais  par des mesures  connexes. 
2.11.  Eu  égard  à cette  situation,  il importe  de recher-
cher des solutions  aux  problèmes  agricoles  à long  terme 
et de façon  continue.  Le Comité  aurait  aimé  que  la 
Commission  des  Communautés  européennes  présente 
une conception  tenant  compte  également  des  perspec-
tives  d'élargissement  de la Communauté  et faisant  appa-
raître  les perspectives  d'évolution  de l'offre  et de la 
N° C 171/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
demande  solvable  et non  solvable,  tant  au  niveau 
communautaire  qu'international  à savoir  qu'elle  pro-
pose,  à partir  de cette  analyse  une  politique  d'exporta-
tion et une  politique  d'aide  alimentaire  à la hauteur  des 
ambitions  que  la Communauté  doit  nourrir  en matière 
agro-alimentaire  et de la contribution  qu'elle  peut  et 
doit apporter  à la solution  des  problèmes  de la faim 
dans  le monde. 
Le Comité  estime  que  c'est  en fonction  de la politique 
ainsi  définie  que  devraient  être  mises  en œuvre  des poli-
tiques  d'accompagnement  au niveau  commercial,  au 
niveau  de l'organisation  des marchés,  du développement 
régional,  de la recherche  agronomique,  de la modernisa-
tion des  exploitations  et des  industries  agricoles  et ali-
mentaires,  de la participation  financière  des producteurs 
qui apparaîtrait  éventuellement  nécessaire. 
< -
Le Comité  est d'avis  que  les présentes  propositions  de la 
Commission  ne peuvent  être  évaluées  et classées  que  sur 
la base  d'une  politique  conçue  à long  terme. 
2.12.  Stabilisation  des  marchés  et garantie  des  appro-
visionnements 
Le Comité  souligne  que  la politique  agricole  commune  a 
réussi  à stabiliser  les marchés  et à garantir  les approvi-
sionnements,  bien  que  d'une  manière  imparfaite.  Cette 
stabilisation  n'a  pu être  réalisée  que  grâce  à des  prix 
élevés.  On peut  se demander  si, dans  certains  cas,  le prix 
payé  n'a pas  été trop  élevé. 
3. Observations  sur le niveau  moyen  des prix  proposés 
3.1. Le  Comité  prend  acte  de ce que  la politique  des 
prix prudente  poursuivie  au cours  des  deux  dernières 
années  a été favorable  aux  consommateurs  dans  une 
période  d'inflation  et de récession  économique  impor-
tante  (voir  le rapport  1978  sur la situation  de l'agricul-
ture dans  la Communauté,  point  242).  Or,  cette  année, 
la Commission  propose  que  les prix  agricoles  n'augmen-
tent que  dans  les pays  à monnaie  faible.  Ce mouvement 
ne permettrait  cependant  pas encore  aux  agriculteurs  de 
ces pays  de bénéficier  des mêmes  prix  que  ceux  des pays 
à monnaie  forte. 
Le Comité  attire  l'attention  du Conseil  sur le fait que  les 
coûts  de production  dans  l'agriculture  ont  connu  une 
évolution  divergente  de celle  des  prix  fixés  par  le 
Conseil  en monnaie  nationale.  Par  ailleurs,  les proposi-
tions  pourraient  affecter  deux  secteurs  excédentaires: 
— le secteur  laitier,  par une  augmentation  considérable 
des prélèvements, 
— la production  de betteraves  sucrières,  par  un abais-
sement  des quotas  B, dans  d'autres  secteurs,  par un 
renforcement  des critères  d'intervention. 3.2. Les  mesures  proposées,  prises  conjointement, 
pourraient  comporter  le risque  que  les  revenus  de 
nombreux  agriculteurs  diminuent  non  seulement  en 
termes  réels,  mais  également  en termes  nominaux.  Par 
ailleurs,  on ne peut  perdre  de vue  que  les revenus  agri-
coles  ne dépendent  pas  seulement  des  prix  garantis,  et 
que les mesures  agromonétaires  proposées  entraîneront 
déjà un relèvement  des  prix  nationaux  dans  certains 
pays. 
3.3. Après  avoir  pris  en considération  tous  les points 
de vue  qui  précèdent,  et eu égard,  en particulier,  au 
déséquilibre  observé  sur certains  marchés  importants,  le 
Comité  propose  de laisser  inchangés,  en unités  de 
compte,  les prix  des  produits  pour  lesquels  se manifes-
tent de tels  déséquilibres  du marché.  Il acquiesce  donc 
pour  autant  à la proposition  de la Commission.  Par ail-
leurs,  il invite  la Commission  à examiner  si, pour  d'au-
tres produits,  des  relèvements  de prix  modérés  ne sont 
cependant  pas justifiés. 
En vue  de garantir  l'évolution  des  revenus,  le Comité 
pense  qu'il  serait  indiqué  de proposer  des  mesures  à 
long  terme  pour  les produits  qui ne pourraient  pas béné-
ficier  d'un  relèvement  des prix. 
4. Observations  sur  les propositions  dans  le domaine 
agromonétaire 
4.1. La  Commission  s'efforce,  par le biais  de proposi-
tions  dans  le domaine  agromonétaire,  de renforcer  le 
caractère  commun  de la politique  agricole  commune. 
Ces efforts  ne seront  cependant  couronnés  de succès  que 
si l'on  parvient  à réaliser  une  harmonisation  correspon-
dante  également  dans  les autres  secteurs  de la politique 
économique,  financière,  fiscale,  monétaire  et conjonctu-
relle.  . 
4.2. Le  Comité  économique  et social  rappelle  qu'il  s'est 
déjà prononcé  dans  plusieurs  avis  en faveur  d'un  dé-
mantèlement  rapide. 
4.3. Néanmoins,  il souligne  à nouveau  que  le démantè-
lement  doit  se faire  en tenant  compte  dans  la mesure  du 
possible  aussi  bien  de la situation  des revenus  des agri-
culteurs  que  des intérêts  des consommateurs. 
4.4. Le  Comité  peut  marquer  son accord  sur les propo-
sitions  qui sont  formulées  présentement  par la Commis-
sion. 
4.5. En  ce qui  concerne  le démantèlement  des  mon-
tants  compensatoires  institués  après  la mise  en place  du 
système  monétaire  européen,  le Conseil  a pris  une  déci-
sion le 29 mars  1979.  Il en résulte  que  les nouveaux 
montants  compensatoires  doivent  être  démantelés  dans 
un délai  de deux  ans,  lors  de la fixation  annuelle  des 
prix. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/5 
Le démantèlement  des  montants  compensatoires  exis-
tants  doit  se faire  avec  prudence.  Compte  tenu  du 
démantèlement  des nouveaux  montants  compensatoires, 
un démantèlement  des  montants^  compensatoires  exis-
tants  étalé  sur une  période  de quatre  ans  pourrait  être 
accepté.  Dans  les pays  à montants  compensatoires  néga-
tifs, le démantèlement  pourrait  se faire  sur une  période 
plus courte. 
Lorsque  le démantèlement  des montants  compensatoires 
positifs  a pour  effet  une  diminution  des  prix  agricoles 
nominaux,  il faut  examiner  si d'autres  mesures,  et quel-
les autres  mesures,  peuvent  être  prises  en l'occurrence 
afin de supprimer  les effets  négatifs  sur  le revenu  de 
certaines  exploitations  agricoles. 
En même  temps,  le Comité  insiste  pour  que  le Conseil 
décide  à l'occasion  de la fixation  des  prix  1979/1980, 
une diminution  substantielle  et équilibrée  des  montants 
compensatoires  monétaires  négatifs  pour  les  pays 
concernés,  dont  une  partie  devrait  être  mise  en œuvre 
immédiatement. 
Le démantèlement  des  montants  compensatoires  moné-
taires  aux  frontières  sera  facilité  dans  les pays  à mon-
tants  compensatoires  monétaires  positifs  par  le relève-
ment  des  prix  agricoles  en Écus. 
Le Comité  prend  acte  avec  satisfaction  du fait  que  la 
Commission  doit  rapidement  proposer  une  modifica-
tion des  bases  de calcul  des  montants  compensatoires 
monétaires. 
5. Observations  sur  les différents  produits 
5.1. Propositions  relatives  au secteur  laitier 
5.1.1.  Les  fortes  augmentations  globales  du prélève-
ment  de coresponsabilité  proposée  par  la Commission 
aboutiraient,  après  les développements  survenus  l'année 
dernière,  à des pertes  sur les prix  de 10 % au moins  et, 
partant,  à une  diminution  de revenu  de 30 % pour  les 
producteurs  laitiers. 
5.1.2.  Certes,  le Comité  est  conscient  de ce que  le 
marché  laitier  exige  une  solution  globale  à long  terme. 
5.1.3.  Le  Comité  ne pense  pas  que  les ressources  déga-
gées par  le prélèvement  de coresponsabilité  aboutissent 
à une  augmentation  correspondante  de l'écoulement 
lorsqu'elles  sont  utilisées  à réduire  le prix  des  produits 
laitiers.  Compte  tenu  de la faible  élasticité  de la de-
mande  de lait  et de produits  laitiers,  une  diminution  de 
prix ne permet  d'obtenir  qu'une  faible  augmentation  de 
l'écoulement,  sans  commune  mesure  avec  la diminution 
précitée  — même  en tenant  compte  de toutes  les diver-
gences  à l'intérieur  de la Communauté. 
5.1.4.  Le  Comité  estime  qu'il  faudrait  accorder  une 
priorité  plus  grande  aux  besoins  des  catégories  à bas 
revenus  dans  la Communauté  (y compris  les institutions sociales,  les écoles,  les hôpitaux,  etc.),  au moyen  de 
mesures  permettant  de les faire  bénéficier  de la produc-
tion excédentaire. 
5.1.5.  Les  dérogations  proposées  par  la Commission,  à 
l'exception  de celles  prévues  en faveur  des  zones  de 
montagne,  n'offrent,  d'une  part,  aux  exploitations 
concernées  guère  d'amélioration  de leurs  revenus  et 
signifient,  d'autre  part,  Une  atteinte  au caractère  de la 
politique  agricole  commune.  Dans  ce contexte,  le Co-
mité  est partisan  de mesures  dans  les domaines  de la 
politique  des structures,  de la politique  régionale  et de la 
politique  sociale,  afin  d'alléger  les problèmes  des  petites 
exploitations  concernées  qui se consacrent  à l'élevage. 
5.1.6.  Compte  tenu  du fait  que  le secteur  laitier  est 
celui  qui  obère  le plus  de dépenses  du FEOGA  (3 mil-
liards  d'unités  de compte,  soit  36,4  % des  dépenses),  et 
à défaut  d'autres  mesures  efficaces  permettant  de ré-
duire,  à bref  délai,  les  excédents  laitiers,  le Comité 
économique  et social  approuve  les propositions  de la 
Commission  concernant  la taxe  de coresponsabilité.  Il 
demande,  en outre,  que  soient  définies  les nouvelles 
orientations  pour  la politique  communautaire  du sec-
teur laitier  visant  notamment  à : 
— un  meilleur  aménagement  des  primes  de  non-
commercialisation, 
— des  primes  à la réduction  progressive  de la produc-
tion laitière  au niveau  des  exploitations, 
— la recherche  de  nouveaux  débouchés  dans  la 
Communauté  et dans  les pays  tiers, 
— un  accroissement  de l'aide  alimentaire, 
— l'encouragement  à l'utilisation  de lait  écrémé  pour 
l'alimentation  des  ani Maux 
— la suppression  des  obligations  d'achat  vis-à-vis  de 
certains  pays  tiers  tels  que  la Nouvelle-Zélande, 
— l'harmonisation  dans  toute  la Communauté  des 
avantages  consentis  aux  consommateurs  pour  les 
produits  du secteur  laitier, 
— la définition  de normes  communes  de qualité, 
— la recherche  d'un  meilleur  équilibre  afin  de contri-
buer  à la mise  en œuvre  d'une  politique  globale  de 
la Communauté  pour  le secteur  des  matières  grasses 
et des  protéagineux, 
— l'encouragement  à la livraison  à domicile. 
5.1.7.  Au  lieu  de l'augmentation  indifférenciée  de pré-
lèvement  de coresponsabilité  proposée,  le Comité  sug-
gère que  la Commission  examine  la possibilité  d'instau-
rer un système  de prélèvement  échelonné  suivant  la 
contribution  des  différents  producteurs  au niveau  des 
excédents,  mesurée  par  rapport  à l'accroissement  de la 
production  laitière.  Un  tel système  devrait  également 
tenir  compte  de la situation  dans  le secteui  laitier. 
N° C 171/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
5.1.8.  Le  Comité  demande  une  fois  de plus  la dispari-
tion des  aides  à la consommation  du beurre  qui discri-
minent  les consommateurs  en fonction  de chaque  mar-
ché national,  et leur  remplacement  par  un régime  uni-
que. 
5.2. Propositions  relatives  au secteur  du sucre 
En ce qui concerne  la betterave  sucrière,  la Commission 
a proposé  une  réduction  considérable  du quota  B. 
À ce propos,  la section  fait  observer  que  : 
— des  concessions  ont  été faites  aux  pays  adhérents  à 
la convention  de Lomé, 
— des  avantages  spéciaux  sont  octroyés  à certaines 
sucreries, 
— la production  d'isoglucose  n'est  pas  incluse  dans  le 
même  système  d'imposition  et de quotas  que  la 
production  sucrière  communautaire. 
En raison  de la situation  du marché  dans  le secteur  du 
sucre,  le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion visant  à réduire  le quota  B. 
5.3. Propositions  concernant  le secteur  du riz 
Le Comité  demande  de supprimer  l'écart  entre  le prix  de 
seuil  prévu  pour  le riz long  et celui  du riz rond  en por-
tant ce dernier  au niveau  de celui  du riz long,  afin  de ne 
pas pénaliser  les producteurs  de la Communauté. 
Le Comité  demande,  en outre,  que  le riz soit  inclus  dans 
la liste  des produits  faisant  l'objet  de l'aide  alimentaire, 
tandis  qu'il  ne peut  pas  accepter  que,  dans  le cadre  des 
négociations  pour  les accords  multilatéraux  du GATT 
(accord  général  sur les tarifs  douaniers  et le commerce), 
l'on fasse  des concessions  qui bouleverseraient  ultérieu-
rement  cet important  secteur  productif,  de même  que 
celui  du tabac  et d'autres  productions  méditerranéennes. 
5.4. Propositions  concernant  le secteur  du tabac 
Le Comité  estime  que  la proposition  générale  du sys-
tème  des  primes  ne peut  être  acceptée  telle  qu'elle  est 
proposée. 
5.5. Propositions  concernant  les  fruits  et légumes 
Le Comité  souligne  que  les normes  de commercialisa-
tion pour  les fruits  et légumes  mènent  à la substitution 
de certaines  variétés  par d'autres. 
Fait à Bruxelles,  le 5 avril  1979. Le Comité  demande  à la Commission  de réexaminer  les 
critères  de normalisation  qui évincent  parfois  des varié-
tés de qualité. 
Ce réexamen  pourrait  d'ailleurs  inspirer  ultérieurement 
une extension  de la politique  de qualité  dans  d'autres 
secteurs. 
5.6. Propositions  concernant  le lin et les oléagineux 
Le Comité  accueille  avec  satisfaction  la proposition  de 
la Commission  en ce qui concerne  le lin oléagineux.  11 
lui demande  d'examiner  les possibilités  de développe-
ment  dans  la Communauté  économique  européenne 
d'autres  produits  déficitaires,  notamment  de produits 
nécessaires  à l'industrie  de transformation  et subissant 
une importante  valeur  ajoutée  dans  l'industrie. 
D'une  manière  générale,  le Comité  estime  d'ailleurs  que 
la Commission  devrait  plus  tenir  compte  de la répercus-
sion des décisions  en matière  agricole  sur les secteurs  en 
aval. 
5.7. Propositions  concernant  le secteur  du vin 
Le Comité  invite  le Conseil  à s'engager,  à l'occasion  de 
la fixation  des prix  agricoles,  à procéder,  dans  les meil-
leurs  délais,  au démantèlement  des accises  qui frappent 
de façon  injustifiée  les produits  du secteur  viticole  dans 
plusieurs  États  membres  de la Communauté. 
6. Observations  concernant  la politique  des structures 
À son  avis,  la Communauté  doit  consacrer  des  res-
sources  financières  plus  importantes  à la politique  pra-
tiquée  dans  ce secteur  et introduire  dans  cette  politique 
une série  de modifications  visant  à rétablir  l'équilibre,  à 
aider  les zones  désavantagées  et à soutenir  les produc-
teurs  connaissant  les difficultés  les plus  grandes. 
Cette  question,  comme  d'ailleurs  l'ensemble  des  pro-
blèmes  qui se posent  dans  le secteur  des structures,  fera 
l'objet,  de la part  du Comité  économique  et social,  de 
propositions  et d'observations  approfondies  dans  le 
cadre  du prochain  examen  des propositions  relatives  au 
secteur  de l'agriculture  que  la Commission  vient  de 
présenter  au Conseil. 
Le Comité  souligne  enfin  la nécessité  de prévoir  une 
articulation  plus  efficace  des interventions  ainsi  qu'une 
adaptation  périodique  des financements  y relatifs. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
l^es amendements  suivantsont  été repoussés  aucours  des  débats^ 
maligne  ^ ^correspond  aupoint^del^avisdu^omité^  concernant  lesrevenusdesagriculteurs^ 
estàsupprimer^ 
^e point  ^correspond  aupoint^^  del^avisdu^omité^  devient  le point  àpartirduden 
^ième  paragraphe,  le te^te  est remplacé  par le te^te  suivante 
^a^ommissionestimequeledéséquilibrecroissantsurlesprincipau^marchésagricolese^igele 
mamtien  des pri^  au moins  pour  la prochaine  campagne  agricole^lle  est d^avis  que  la politique  des 
pri^ prudente  suiviependantlesdeu^dernièresannéess^est  révélée  insuffisante  pour  permettre  de 
remédiera  des  problèmes  de marché  aussi  sérieux  quepar  exemple  leproblème  des  productions 
excédentaires  dans  le secteur  du lait et du sucre^es  mesures  complémentaires  se révèlent  inefficaces 
siellessontpartiellementneutraliséespardespri^plusavantageu^^^estainsiquela^ommission 
est arrivéeàla  conviction  qu^une  politique  des pri^  plus  rigoureuse  est inévitable  tant  que  les désé^ 
quilibres  considérables  du marché  persisterons 
malgré  certaines  réserves,le  comité  économique  et social  approuve  dansl^ensemble  les propositions 
de la commission  visant  à, compte  tenu  des  conditions  actuelles  de ^économie  générale  et des 
marchés  agricoles,  geler  les pri^  agricoles  communs  pendant  la campagne  de commercialisation 
l^^^^ll  estime  toutefois  que  des mesuresàplus  long  terme  en vue  d^une  orientation  adéquate 
des décisions  des exploitations  dans  le secteur  de laproduction  agricole  sont  inéluctables^  l^esin^us 
tices  qui  en résultent  pour  certaines  exploitations  agricoles  en matière  de niveau  des  revends  ^u 
dévolution  des  revenus  ne peuvent  pas  être  éliminées  par  une  t^at^on  plus  généreuse  des  pri^ 
communs^ 
l^u égard  au^dit^érences  entre  les structures  de production  etàla  situation  des différentes  e^ploita^ 
tions,  il n^est  pas  possible  d^atteindre  des  buts  sociaux  et politiques  par  un nouveau  relèvement 
général  des pri^ 
l^espri^^politiques^,ne  tenant  pas  compte  de la situationdu  marché,conduiraientàcoupsûrà 
nouveau  àunmauvaisemploidesressources  desproductionse^cédentaireset,  parvo^edeconsé 
quence,àdeschargespourl^économie  générale  et, notamment,pour  le contribuable,teutes  choses 
quiconstituent  une  menace  non  seulement  pour  lapolitique  agricole  commune,mais  également,et 
deplusenplus,  pour  leprestigedel^ensemble  du travail  d^uni^icationeuropéenne  au^  ^eu^  des 
citoyens  de la communautés  l^ans  leur  grande  majorité  en e^et,  ceu^ci  ne travaillent  pas  dans 
^agricultures 
^erestedute^tedel^avis,àpartirdupoint^^^^,tombe^ 
^apolitique  des pri^  agricoles  de la communauté  doit  être  vue  dans  le conteste  économique  général  11 
est inutile,  compte  tenu  des développements  inquiétants  dans  le secteur  agricole,  que  cet avis  entre  dans 
le détaildes  problèmes  de revenus  qui se posent  au sein  del^agriculture  ou des problèmes  des pri^au^ 
consommateurs^ 
^oi^  pour  ^^,voi^contre^^,abstentions^ 
^i^erla^indupoint  ^correspond  aupoint^^  del^avis  du^omité^  àpartirdudernieralméa 
quisetermineàlapage^  ^^évolution  moyenne 
l^e te^te  compare  ^agriculture  avec  les autres  secteurs  ^no^enne  du président  directeur  général  au^ 
manoeuvres^  ^r,  la moyenne  de cessecteurs  ^sidérurgie,  chantiersnavals,  textile,secteur  public,  ban^ 
N° C 171/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
ques,  etc.)  ne peut  constituer  un point  de référence  valable  du fait  des diversités  de situation,  et parce 
que ces secteurs  ne sont  pas soumis  aux  montants  compensatoires  monétaires.  De plus,  il eût fallu  tenir 
compte  de l'accroissement  des chômeurs  dont  le nombre  dépasse  celui  des agriculteurs.  Si on comparait 
l'agriculture  avec  les autres  secteurs  économiques  assistés,  on constaterait  que  l'évolution  du revenu 
d'exploitation  y est de loin  la plus  favorable,  puisque  le résultat  d'exploitation  est souvent  négatif  dans 
ces autres  secteurs. 
D'autre  part,  le revenu  agricole  varie  lui-même  considérablement  : 
— d'une  production  à l'autre,  notamment  entre  les produits  animaux  et végétaux, 
— d'un  État  membre  à l'autre  (du fait  des montants  compensatoires  monétaires).  L'évolution  des reve-
nus agricoles  dépend  moins  des prix  en unités  de compte  que  des montants  compensatoires  moné-
taires  souhaités  et obtenus  par  certains  États  membres,  montants  compensatoires  monétaires  qui 
n'existent  pas  dans  les autres  secteurs  : les montants  compensatoires  monétaires  entraînent  une 
baisse  des revenus  d'un  pourcentage  sensiblement  supérieur  à 6 %. 
Ce sont  donc  les montants  compensatoires  monétaires  et non  les prix  en unités  de compte  qui sont  res-
ponsables,  dans  la statistique,  d'une  évolution  moyenne  légère  ralentie,  du moins  pour  la période  indi-
quée, 
— d'une  région  à l'autre,  par rapport  à la moyenne  nationale,  100  % en 1976/1977  : 
Schleswig-Holstein  128, 
Bavière  86, 
Ile-de-France  298, 
Basse-Normandie  65, 
Lombardie  186, 
Molise  42, 
La moyenne  des revenus  agricoles  est, d'autre  part,  affectée  négativement  par le maintien  en vie,  pour  des 
raisons  sociales,  d'exploitations  marginales  qui,  dans  des circonstances  analogues,  ont  disparu  dans  les 
autres  secteurs.  La moyenne  est affectée  par la prise  en compte  de ces entreprises  marginales  et ne peut 
donc  être  un point  de référence  valable. 
Les statistiques  évoquées  ne tiennent  pas  compte  du fait  que  36 % seulement  des  exploitants  agricoles 
sont des  exploitants  à temps  complet,  le chiffre  variant  d'ailleurs  sensiblement  d'un  État  membre  à 
l'autre  (rapport  1978,  page  38).  Ceci  introduit  un biais  supplémentaire  dans  la comparaison. 
Enfin,  la comparaison  des évolutions  dépend  essentiellement  des méthodes,  des termes  et des périodes  de 
référence.  Le Comité  économique  et social  note  à cet égard  que,  selon  le commissaire  responsable  de 
l'agriculture  (lettre  du 2 mars  1979  au président  du COPA),  la croissance  des revenus  agricoles  (4,1  %) 
l'an dernier  a été supérieure  à la croissance  des revenus  de l'ensemble  de l'économie  (2,6  %). 
La croissance  des revenus  par tête,  suivant  la méthodologie  retenue,  reste  plus  élevée  en agriculture  sur 
la période  1970-1978,  que  ce soit  dans  les États  membres  originaires,  ou dans  les neuf  États  membres 
actuels. 
Le vice-président  de la Commission  note  enfin  que,  étant  donné  l'ampleur  des écarts  entre  les niveaux  de 
revenus  agricoles  à l'intérieur  des régions  et entre  elles,  il est exclu  de comparer  les niveaux  de revenus 
dans  les secteurs  agricoles  et non  agricoles  pour  l'ensemble  de la Communauté  (annexe  à la lettre  préci-
tée). Écosse 
Galles 127, 
71. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/9 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 13, voix  contre  : 57, abstentions  : 8. 
Biffer  le point  1.6.5  (correspond  au point  2.7 de l'avis  du Comité). 
Exposé  des  motifs 
Les chiffres  indiqués  au premier  alinéa  ne font  pas l'unanimité. 
À titre  d'exemple,  on peut  lire dans  le Bulletin  de la Société  générale  de banque  (Bruxelles,  février  1979, 
n° 185,  page  1) : 
« Ces  ménages  consacrent  26 % de leurs  dépenses  privées  aux  produits  alimentaires,  aux  boissons  et 
au tabac  ; le pourcentage  varie  de 20 % en république  fédérale  d'Allemagne  à plus  de 40 % en 
Irlande.  » 
En ce qui concerne  le deuxième  alinéa,  il faut  observer  qu'une  partie  des  coûts  de commercialisation 
ainsi  que  la taxe  à la valeur  ajoutée  constituent  un pourcentage  fixe  qui s'accroît  automatiquement  avec 
le prix  de base.  L'argumentation  de ce deuxième  alinéa  pèche  donc  par  excès  de simplification.  11 
conduit  à affaiblir  plutôt  qu' à renforcer  la thèse  qu'il  veut  soutenir. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 3, voix  contre  : 54, abstentions  : 17. 
Compléter  comme  suit  le point  1.6.7  : 
« Les dépenses  au titre  des montants  compensatoires  monétaires  sont  passées  de 9,1 % des  dépenses 
totales  de la section  « garantie  » en 1976  à 16,2  % en 1977,  et elles  étaient  estimées  provisoirement 
à 11,9  % dans  le budget  initial  de 1978. 
Dépenses  du FEOGA 
(en milliards  d'UC) 
1976 1977 1978 
(provisoire) 
Section  « garantie  » 5 370 7 100 8 873 
934(i) 
dont  : 
— restitutions  et interventions 4715 5 280 6 675 
— montants  compensatoires  monétaires 505 970 993 
388 (i) 
— double  taux 350 600 676 
Section  « orientation  » (dotation) 325 325 325 
(') Budget  supplémentaire  adopté  le 7 juillet  1977. 
Source  : extrait  du rapport  1977  — La situation  de l'agriculture  dans  la Communauté  européenne,  février  1978. 
Pour  situer  l'importance  des montants  compensatoires  monétaires  dans  l'effort  total  fourni  dans  le 
domaine  de l'agriculture,  il faut  tenir  compte  également  des dépenses  effectuées  par les États  mem-
bres pour  la réalisation  des  politiques  agricoles  communautaires  et nationales.  En 1977,  dernière 
année  pour  laquelle  un chiffre  global  soit  disponible,  les dépenses  totales  ont atteint  20,3  milliards 
d'unités  de compte  (14,2  milliards  en 1975). 
Dans  ce total  la part  du FEOGA  s'est  élevée  à 7,2 milliards  d'unités  de compte  européennes  (contre 
5 milliards),  soit  35 % du total.  Les  aides  des États  en tant  que  moyen  de la réalisation  des objectifs 
nationaux  dans  la politique  agricole  sont  très  préoccupantes.  Leur  examen  montre  des divergences 
relativement  grandes  entre  les États  membres  au sujet  de la définition  de ces objectifs  et de la mise 
en œuvre  de cet instrument. 
N° C 171/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
Les aides  des États  sont  surtout  destinées  à soutenir  la production.  Un grand  nombre  d'aides  perma-
nentes  sont  de nature  à faciliter  le développement  de l'agriculture  et l'insertion  de celle-ci  dans  le 
contexte  économique  général.  Par  contre,  dans  la mesure  où les aides  d'État  ont  le caractère  d'aide 
au fonctionnement  ou d'aide  au revenu  sans  engagement  quelconque  des  bénéficiaires,  leurs  effets 
« conservatoires  » freinent  l'insertion  de l'agriculture  dans  le contexte  économique  général  et la réa-
lisation  des  objectifs  de la politique  agricole  commune.  Elles  sont  de nature  à affecter  les échanges 
entre  les États  membres  et à fausser  la concurrence,  et cela  d'autant  plus  que  les chiffres  publiés  par 
la Commission  (Rapport  1978,  point  317)  montrent  en outre  que  la part  des  aides  nationales  desti-
nées  à soutenir  la production  varie  sensiblement  d'un  État  membre  à l'autre  (29  % à 87 %). 
Le Comité  note  en outre  que,  selon  la Commission  en 1978,  les dépenses  de la section  « garantie  » 
du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agricole  (FEOGA)  ont  atteint  8,7  milliards  d'unités 
de compte  européennes.  Ainsi  elles  ont  connu,  par  rapport  à l'année  1977  (6,9  milliards  d'unités  de 
compte  européennes)  une  augmentation  de 25,7  % qui  correspond,  plus  ou moins,  au taux  de varia-
tion annuelle  observé  depuis  1975.  Dans  les secteurs  céréales,  riz et vin notamment,  suite  à de très 
bonnes  récoltes,  les dépenses  ont  été,  en 1978,  deux  fois  plus  élevées  que  l'année  précédente.  Le taux 
de croissance  dépassait  légèrement  la moyenne  annuelle  de 1978  dans  les secteurs  des matières  gras-
ses et du sucre  et a été inférieur  dans  les autres  secteurs  de produits.  Les  dépenses  nécessaires  pour  le 
financement  des montants  compensatoires  monétaires  ont  augmenté  de 15 %. 
Avec  36,4  % du total  des  dépenses  (à l'exclusion  de l'incidence  du double  taux),  soit  avec  presque 
3 milliards  d'unités  de compte  européennes,  le secteur  des  produits  laitiers  a été les plus  important. 
Ensemble  avec  les céréales  (18  % du total)  et le sucre  (10  %),  les dépenses  pour  ces trois  secteurs  de 
produits  ont  pris  presque  65 % des  dépenses  totales  de la section  « garantie  ». Avec  environ  13 %, 
les montants  compensatoires  monétaires  et les montants  compensatoires  adhésion  occupaient  éga-
lement  une  relativement  grande  partie.  Les  prévisions  pour  l'année  1979  indiquent  une  augmenta-
tion d'environ  12 % pour  le total  de dépenses  de la section  « garantie  ». Les  seuls  secteurs  céréales 
(19 %),  produits  laitiers  (36  %),  sucre  (10  %) et les montants  compensatoires  monétaires  (10  %) en 
concernent  probablement,  comme  en 1978,  environ  75 %. 
Conformément  à la situation  économique  (notamment  relation  entre  l'offre  et la demande)  et moné-
taire  et tenant  compte  de la politique  menée,  les restitutions  à l'exportation  sur  le marché  mondial 
représentaient  environ  42 % du total.  Avec,  pour  chacun,  1,2  milliard  d'unités  de compte  euro-
péennes  pour  les céréales  et les produits  laitiers,  deux  tiers  de restitutions  totales  ont  été attribuées  à 
ces deux  secteurs.  Presque  la moitié  des  dépenses  dans  le domaine  des  aides  compensatoires  de prix 
a été attribuée  aux  produits  laitiers  (notamment  pour  le lait  écrémé  utilisé  dans  l'alimentation  ani-
male  et pour  la réduction  des prix  à la consommation  du beurre).  Avec  14 % des  dépenses  totales,  le 
financement  du stockage  proprement  dit a eu à peu  près  le même  poids  relatif  qu'en  1977.  » 
(Rapport  1978,  points  290  à 292). 
Exposé  des  motifs 
Cet amendement  vise  à compléter  la description  de la situation  sur base  des  chiffres  disponibles. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 32, voix  contre  : 44, abstentions  : 9. 
Point  2.3  (correspond  au point  3.3  de l'avis  du Comité) 
Lire ce paragraphe  comme  suit  : 
« Le Comité  estime  qu'étant  donné  la situation  économique  générale  qui  rend  nécessaire  une  poli-
tique  visant  à juguler  l'inflation  et à limiter  les dépenses  générales,  et étant  donné  également  la né-
cessité  de rétablir  l'équilibre  du marché  agricole,  les propositions  de prix  de la Commission  euro-
péenne  doivent  être  appuyées. 
Dans  la perspective  de la situation  difficile  du marché  agricole,  il faut  prendre  des  mesures  à long 
terme  tenant  compte  également  de la situation  qui  règne  dans  l'agriculture  en matière  de revenus. 
Le Comité  demande  à la Commission  d'élaborer  des  propositions  à cet effet.  » 
Exposé  des  motifs 
Une analyse  des problèmes  du marché  agricole  ne permet  pas  de conclure  à la nécessité  de s'écarter  de la 
proposition  de la Commission  en préconisant  une  augmentation  de prix  de 3 %. La dégradation  crois-
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/11 
santé  de la situation  sur  des  marchés  agricoles  importants  nécessite  une  politique  coercitive  en matière 
de prix. 
La politique  prudente  menée  ces dernières  années  en ce qui concerne  les prix  n'a pas  apporté  d'amélio-
ration  dans  la situation  du marché. 
L'effet  d'un  certain  nombre  de mesures  adoptées  en vue  du rétablissement  de l'équilibre  du marché  a été 
en grande  partie  annulé,  de l'avis  de la Commission,  par  les mesures  prises  dans  le domaine  des  prix. 
Dans  la situation  actuelle  d'excédents  sur  un certain  nombre  de marchés  agricoles  importants,  toute 
augmentation  des  prix  a des conséquences  directes  sur les dépenses  du Fonds  agricole,  dépenses  dont  le 
volume  ne peut  presque  plus  être  financé. 
À cela,  il faut  encore  ajouter  que  la situation  économique  générale  de tous  les États  membres  exige  que 
tous  les revenus  marquent  le pas. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 39, voix  contre  : 39, abstentions  : 8. 
Remplacer  le point  3.4  (correspond  au point  4.4  de l'avis  du Comité)  par  ce qui suit  (biffer  en consé-
quence  la première  phrase  du point  3.5)  : 
« Les  transferts  financiers  découlant  des  montants  compensatoires  monétaires  bénéficient  aux 
consommateurs  des  pays  importateurs  à monnaie  faible  et avantagent  les exportateurs  et, partant, 
les produits  des  pays  à monnaie  forte.  Ils constituent  une  source  particulière  de tensions  et de fric-
tions  entre  les États  membres. 
Ils créent  ou renforcent  des situations  de distorsion  de concurrence,  en appliquant  des  incitations  ou 
des pénalisations  aux  produteurs. 
Ils ont  eu une  influence  discutable  sur l'évolution  de la production  agricole  entre  les différents  pays 
de la Communauté  économique  européenne.  Ils ont  créé  des  discriminations  entre  les consomma-
teurs.  Ils ont influencé  la répartition  des  ressources  à l'intérieur  des États  membres  et donc  la spécia-
lisation  des  produits  à l'intérieur  du marché  commun  et les échanges  intracommunautaires.  Ils ont 
peut-être  contribué  à modifier  la place  de l'agriculture  dans  les différentes  économies.  Mais  ces 
phénomènes  sont  difficiles  à quantifier  car ils ne peuvent  être  isolés  des  autres  influences  qui  ont 
joué  également. 
Par ailleurs,  ils ont  donné  lieu  à des  fraudes  qui  ont  entraîné  des  charges  budgétaires  pour  le 
FEOGA. 
La section  eût donc  préféré  un démantèlement  plus  rapide,  de manière  à appliquer  aux  agriculteurs 
le principe  « à travail  égal,  salaire  égal  ». Il est en effet  illogique  que  le FEOGA  subsidie  les États  de 
manière  discriminatoire. 
Si des  États  membres  souhaitent,  pour  des  raisons  internes,  subsidier  la consommation  ou offrir  à 
leurs  agriculteurs  un revenu  supérieur  aux  agriculteurs  des  autres  États  membres,  ils devraient  en 
supporter  eux-mêmes  la charge  financière.  » 
Exposé  des  motifs 
Malgré  la difficulté  de la quantification,  on peut  signaler  à cet égard  l'exemple  suivant  : 
Bien  que  la France  soit  le plus  gros  exportateur  de produits  agricoles  de la Communauté  économique 
européenne,  et que  sa position  soit  largement  excédentaire,  le taux  de couverture  des  importations  par 
les exportations  baisse  régulièrement  : il est revenu  de 284,2  % pour  le premier  semestre  de 1975  à 
199,5  % au premier  semestre  de 1978.  La république  fédérale  d'Allemagne  n'absorbe  plus  que  16,6  % 
des exportations  agricoles  françaises,  contre  19 % en 1976.  À l'inverse,  les importations  françaises  en 
provenance  de république  fédérale  d'Allemagne  sont  passées  de 6,6 % (moyenne  1972-1976)  à 8,4 %. La 
république  fédérale  d'Allemagne  qui  était  le cinquième  fournisseur  agricole  de la France  est devenu  le 
deuxième.  Elle  était  sa première  cliente  et elle  n'est  plus  que  sa deuxième.  Dans  le domaine  de l'élevage 
notamment,  on assiste  au tranfert  progressif  du potentiel  de production  de produits  animaux  vers  la 
république  fédérale  d'Allemagne. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 40, abstentions  : 19. 
N° C 171/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
Point  4.1.5.  (correspond  au point  5.1.5  de l'avis  du Comité) 
Remplacer  par le texte  suivant  : 
« Le Comité  économique  et social  approuve  les dérogations  prévues  par la Commission  pour  des 
raisons  sociales  en faveur  des zones  de montagne  et de petits  producteurs.  » 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 25, voix  contre  : 33, abstentions  : 22. 
Point  4.1.6  (correspond  au point  5.1.6  de l'avis  du Comité) 
Remplacer  ce paragraphe  par le texte  suivant  : 
« 4.1.6.  Eu égard  aux perturbations  particulièrement  graves  de l'équilibre  du marché  dans  le secteur 
laitier,.  le Comité  approuve  les propositions  de la Commission  des Communautés  euro-
péennes  en ce qui concerne  la taxe  de coresponsabilité.  Toutefois,  il insiste  pour  que,  à 
l'avenir,  on s'efforce  de trouver  une  solution  à long  terme  pour  le problème  posé  par les 
produits  laitiers.  Il est demandé  à la Commission  des Communautés  européennes  d'étudier 
cette  question  et de présenter  à ce propos  des propositions  adéquates.  » 
Exposé  des  motifs 
Afin  d'empêcher  que  le développement  explosif  de la production  de lait ne se poursuive  dans  le secteur 
laitier,  sans  qu'il  y ait une perspective  quelconque  d'une  augmentation  des ventes,  il est évident  que l'on 
doit faire  supporter  aux producteurs  eux-mêmes  par le biais  d'une  taxe,  la coresponsabilité  de l'augmen-
tation  de la production. 
Dans  une situation  d'excédents  structurels,  il faut  empêcher  que l'on  produise  pour  l'intervention.  Dans 
ce cas, un problème  de financement  se posera  rapidement.  La mesure  préconisée  de la taxe  de corespon-
sabilité  impose  en l'occurrence  un frein  manifeste,  entre  autres  pour  ménager  les possibilités  de finance-
ment  des excédents.  À côté  de ces mesures  directes  pour  le court  terme,  le problème  laitier  impose  éga-
lement  une vision  à long  terme.  En l'occurrence,  il faut  étudier  aussi  bien  le côté  de l'offre  que le côté  de 
la demande,  avec,  pour  objectif,  la réalisation  d'un  équilibre  structurel  du marché.  Parmi  les idées 
énumérées  par le rapporteur,  un certain  nombre  mérite  sans  aucun  doute  d'être  pris  en considération. 
Néanmoins,  le Comité  ferait  bien  de ne pas anticiper  sur l'analyse  systématique  du problème,  analyse 
qui est nécessaire  en l'occurrence. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 27, voix  contre  : 38, abstentions  : 13. 
Rédiger  comme  suit  le point  4.1.7  (correspond  au point  5.1.7  de l'avis  du Comité) 
« Au lieu  du prélèvement  variable  proposé,  il convient  de procéder  à une  augmentation  générale  de 
la taxe  de coresponsabilité  dans  le cadre  de la réglementation  actuellement  en vigueur  [règlement 
(CEE)  n° 1079/77],  Il faut  exempter  de cette  taxe  une quantité  donnée  de la production  par produc-
teur.  Par ailleurs,  il faut  utiliser  cette  augmentation  pour  promouvoir  l'écoulement  des produits  lai-
tiers à l'intérieur  comme  à l'extérieur  de la Communauté  et pour  prendre  des mesures  visant  au relè-
vement  de la qualité  de ces produits.  » 
Exposé  des  motifs 
Le système  des prélèvements  qui est proposé  contient  un si grand  nombre  d'exceptions  d'ordre  social 
qu'il ne peut  être  géré  sans  de grandes  difficultés,  qui ne sont  pas en rapport  avec  les résultats  obtenus. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 23, voix  contre  : 37, abstentions  : 10. 
Point  4.1.7  (correspond  au point  5.1.7  de l'avis  du Comité) 
Lire la première  phrase  comme  suit : 
« ... un système  de prélèvement  progressif  par tranche  de production  ». 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/13 
Exposé  des  motifs 
Le texte  de l'avis  se prononce,  à juste  titre,  contre  l'augmentation  indifférenciée  du prélèvement  de co-
responsabilité  proposé  par la Commission. 
Mais  il paraît  lier  une  augmentation  du prélèvement  de coresponsabilité,  qui serait  dû par  les produc-
teurs,  à un accroissement  de la production. 
Un tel système  aurait  pour  résultat  d'imposer  à des éleveurs  ayant  une  production  faible  ou moyenne, 
une taxe  qui pourrait  être  fortement  majorée  dès lors  qu'ils  auraient  augmenté  quelque  peu  leur  produc-
tion. 
Par contre,  des  producteurs  ayant  déjà  un cheptel  important  ou très  important  et n'ayant  plus  besoin 
d'augmenter  leur  production  (ce sont  parfois  ces producteurs  qui ont  développé  une  production  artifi-
cielle  de lait à base  de soja  et de manioc)  seraient,  eux,  soumis  à une  dépense  beaucoup  plus  réduite. 
L'amendement  proposé  a pour  objet  de remédier  à cette  situation  socialement  injuste,  économiquement 
peu efficace  et de la remplacer  par un mécanisme  simple  d'imposition,  le système  proposé  dans  l'avis  de 
la section,  dont  la mise  en place  serait  à la fois  lourde,  complexe  et coûteuse. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 10, voix  contre  : 52, abstentions  : 9. 
Point  4.1.8  (correspond  au point  5.1.8  de l'avis  du Comité) 
Supprimer  ce paragraphe. 
Exposé  des  motifs 
Les aides  à la consommation  pour  les produits  laitiers  peuvent  être  un instrument  pour  promouvoir  la 
vente.  La question  de savoir  si, et comment,  cela  doit  se faire,  ne peut  obtenir  une  réponse  qu'après  une 
analyse  scrupuleuse  du problème. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 26, voix  contre  : 38, abstentions  : 10. 
Point  4.4 (correspond  au point  5.4 de l'avis  du Comité) 
Supprimer  ce paragraphe. 
Exposé  des  motifs 
On n'indique  pas la moindre  raison  qui expliquerait  pourquoi  la proposition  de la Commission  ne serait 
pas acceptable. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 32, voix  contre  : 36, abstentions  : 5. 
B. LES  TEXTES  SUIVANTS  DE  L'AVIS  DE  LA  SECTION  ONT  ÉTÉ  REMPLACÉS  PAR  DES 
AMENDEMENTS  APPROUVÉS  AU  COURS  DES  DÉBATS 
Point  1.6.1.1  (deuxième  alinéa  et suivants  de l'avis  de la section,  correspond  au point  2.1.1,  deuxième 
alinéa  et suivants  de l'avis  du Comité) 
La section  fait  observer  qu'il  y a lieu  de distinguer  entre  l'évolution  des revenus  et le niveau  des revenus. 
Dans  son  exposé,  la Commission  des Communautés  européennes  met  l'accent,  en particulier,  sur l'évo-
lution  des revenus. 
L'évolution  moyenne  des revenus  (valeur  ajoutée  brute  par tête  en termes  réels)  de toutes  les personnes 
occupées  dans  l'agriculture  communautaire  s'est  élevée  (selon  la documentation  présentée  le 2 mars  par 
N° C 171/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
la Commission  des Communautés  européennes  à la section)  à 3,3 % par an au cours  de la période  allant 
de 1970  à 1978.  Dans  l'ensemble  des secteurs,  cette  augmentation  a été de 3 %. Ces  chiffres  ne tiennent 
cependant  pas compte  des charges  d'amortissement.  La valeur  ajoutée  nette  a été plus  faible  dans  l'agri-
culture  où elle  a atteint  2,6 %. 
Au demeurant,  ces deux  indicateurs,  valeur  ajoutée  brute  et valeur  ajoutée  nette,  s'ils  permettent  de 
dégager  des tendances,  ne sont  pas de bons  indicateurs  du revenu  réel  des agriculteurs  car ils le suresti-
ment. 
La section  ne peut  pas partager  le point  de vue de la Commission  pour  laquelle  les revenus  agricoles  ont 
augmenté  plus  rapidement  que  ceux  des autres  secteurs  de l'économie. 
La Commission  omet  de présenter  une  comparaison  entre  le niveau  des  revenus  dans  l'agriculture  et 
dans  les autres  secteurs.  Or,  d'après  les chiffres  mis à la disposition  de la section,  le niveau  absolu  des 
revenus  dans  l'agriculture  est nettement  inférieur  à celui  des autres  secteurs. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 54, voix  contre  : 30, abstentions  : 6. 
Point  1.6.1.2  deuxième  alinéa  (correspond  au point  2.2 deuxième  alinéa  de l'avis  du Comité) 
La section  estime  qu'une  solution  pourrait  être  apportée  à cette  situation  non  seulement  à travers  la 
fixation  des prix  selon  la méthode  objective,  mais  aussi  à travers  des mesures  relevant  de la politique 
sociale  et structurelle. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 59, voix  contre  : 7, abstentions  : 17. 
Point  1.6.6  (correspond  au point  2.8 de l'avis  du Comité) 
La production  intérieure  s'est  régulièrement  accrue  au cours  des dix dernières  années  pour  des produits 
importants  tels  que  le lait et le sucre  et elle  excède  à la demande  intérieure. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 51, voix  contre  : 26, abstentions  : 5. 
Point  1.6.7  deuxième  phrase  (correspond  au point  2.9 deuxième  phrase  de l'avis  du Comité) 
Les dépenses  publiques  consenties  pour  la politique  agricole,  y compris  les dépenses  communes  pour  le 
financement  des montants  compensatoires  monétaires,  ne représentent  que 2,7 % environ  des dépenses  de 
consommation  consacrées  aux  produits  alimentaires  et 0,4 % du produit  intérieur  brut  de la Commu-
nauté. 
Résultat  du vote 
Unanimité. 
Point  2.1 premier  alinéa  deuxième  phrase  (correspond  au point  3.1 premier  alinéa  deuxième  phrase  de 
l'avis  du Comité) 
Or cette  année,  la Commission  propose  que  les prix  exprimés  en unités  de compte  demeurent  inchangés. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 43, voix  contre  : 42, abstentions  : 11. 
Point  2.1 deuxième  alinéa  (correspond  au point  3.1 deuxième  alinéa  de l'avis  du Comité) 
La section  attire  l'attention  du Conseil  sur le fait  que  les coûts  de commercialisation  et de production 
dans  l'agriculture  continuent  d'augmenter.  Cela  pourrait  conduire  à une  diminution  des  revenus  agri-
coles.  Les  revenus  d'un  certain  nombre  d'agriculteurs  sont  en outre  affectés  par les propositions  de la 
Commission  des Communautés  européennes  concernant  notamment  : 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/15 
Résultat  du vote 
Unanimité. 
Point  2.2 (correspond  au point  3.2 de l'avis  du Comité) 
Les mesures  proposées,  prises  conjointement,  comportent  le risque  que  les revenus  de la plupart  des 
agriculteurs  diminuent,  non  seulement  en termes  réels,  mais  également  en termes  nominaux. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 55, voix  contre  : 28, abstentions  : 3. 
Point  2.3 (correspond  au point  3.3 de l'avis  du Comité) 
La section  est d'avis  que  de telles  conséquences  doivent  être  évitées.  C'est  pourquoi  elle  estime  que  les 
prix proposés  doivent  être  relevés  de 3 % en tenant  compte  de la situation  des marchés,  et sous  réservé 
de ce que  la section  propose  au point  3 ci-après  en ce qui concerne  les mesures  agromonétaires. 
Au vu de cette  situation,  pour  les productions  qui ne pourraient  bénéficier  d'un  relèvement  des prix,  il 
conviendrait  de proposer  des mesures  à long  terme  en vue  de sauvegarder  les revenus  des producteurs. 
La section  invite  en conséquence  la Commission  à formuler  de nouvelles  propositions  dans  ce sens. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 59, voix  contre  : 26, abstentions  : 4. 
Point  3.5 premier  alinéa  (correspond  au point  4.5 premier  alinéa  de l'avis  du Comité) 
Le démantèlement  des montants  compensatoires  positifs  et négatifs  doit,  dès lors,  se faire  avec  prudence. 
Dans  l'hypothèse  où le système  monétaire  européen  serait  mis en place,  un démantèlement  des monta  n s 
compensatoires  existant  aux  frontières,  étalé  sur une  période  de quatre  ans,  pourrait  être  accepté.  Le 
démantèlement  pourrait  se faire  plus  rapidement  dans  les pays  à montants  compensatoires  négatifs.  En 
ce qui concerne  les montants  compensatoires  positifs,  il convient  de faire  en sorte  que  le démantèlement 
n'aboutisse  dans  aucun  pays  membre  des Communautés  européennes  à une  baisse  nominale  des  prix 
agricoles  ou qu'il  n'ait  pas  d'effets  négatifs  sur les revenus  des agriculteurs.  Les  montants  compensa-
toires  institués  après  la mise  en place  du système  monétaire  européen  peuvent,  eux  aussi,  être  démante-
lés sous  cette  condition,  conformément  à un calendrier  à convenir  préalablement. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : grande  majorité,  voix  contre  : 0, abstentions  : 5. 
Point  4.1.6  première  phrase  (correspond  au point  5.1.6  première  phrase  de l'avis  du Comité) 
La section  ne peut,  en conséquence,  accepter  les propositions  de la Commission  concernant  la taxe  de 
coresponsabilité. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 35, voix  contre  : 33, abstentions  : 6. 
Point  4.1.7  première  phrase  (correspond  au point  5.1.7  première  phrase  de l'avis  du Comité) 
Au lieu  de l'augmentation  indifférenciée  de prélèvement  de coresponsabilité  proposé,  la section  suggère 
que la Commission  examine  la possibilité  d'instaurer  un système  de prélèvement  échelonné  suivant  la 
contribution  des différents  producteurs  mesurée  par rapport  à l'accroissement  de la production  laitière. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 32, voix  contre  : 29, abstentions  : 16. 
N° C 171/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 9. 7.79 
Point  4.2 (correspond  au point  5.2 de l'avis  du Comité) 
Propositions  relatives  au secteur  du sucre 
En ce qui concerne  la betterave  sucrière,  la Commission  a proposé  une  réduction  considérable  du 
quota  B. La section  est d'avis  qu'une  telle  réduction  ne se justifie  pas alors  que  : 
— des  concessions  ont été faites  aux  pays  adhérents  à la convention  de Lomé, 
— des  avantages  spéciaux  sont  octroyés  à certaines  sucreries, 
— la production  d'isoglucose  n'est  pas incluse  dans  le même  système  d'imposition  et de quotas  que 
la production  sucrière  communautaire. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 39, voix  contre  : 33, abstentions  : 8. 
Point  4.3 deuxième  alinéa  (correspond  au point  5.3 deuxième  alinéa  de l'avis  du Comité) 
La section  demande,  en outre,  que  le riz soit  indu  dans  la liste  des produits  faisant  l'objet  de l'aide  ali-
mentaire. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 37, voix  contre  : 32, abstentions  : 2. 
C. LE  TEXTE  SUIVANT  DE  L'AVIS  DE  LA  SECTION  A ÉTÉ  RETIRÉ  SUITE  À UN  AMENDE-
MENT  ADOPTÉ  AU  COURS  DES  DÉBATS 
Point  1.6.5  deuxième  alinéa  (correspond  au point  2.7 de l'avis  du Comité) 
Étant  donné  ces faits  et que  les prix  à la production  ne représentent  encore  que  50 % des  prix  à la 
consommation  finale,  on constate  en moyenne  qu'une  augmentation  des prix  agricoles  communautaires 
atteignant  un pourcentage  donné  ne ferait  augmenter  le coût  de la vie que  d'environ  10 % de ce pour-
centage. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 40, voix  contre  : 38, abstentions  : 9. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du 
marché  viti-vinicole 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 9 du 11 janvier  1979,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 5 janvier  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur  la proposition  susvisée.