23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de révision du programme pluriannuel de recherches 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 mai 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 170 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 10 mai 1974, sur la proposition de 
révision du programme pluriannuel de recherches, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 170 
paragraphe 1 deuxième alinéa , 
vu la décision de son bureau, du 28 mai 1974, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléai­
res de l'élaboration d'un rapport et d'un avis en la 
matière, 
vu la décision de son bureau, du 9 octobre 1974, de 
charger la section de l'énergie et des affaires nucléai­
res de la poursuite des travaux concernant ce sujet, 
vu l'avis émis à l'unanimité, le 29 octobre 1974, par 
la section de l'énergie et des affaires nucléaires, vu le rapport présenté par M. Schlitt, rapporteur, lors 
de la réunion de la section le 29 octobre 1974, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, 
considérant la nécessité de développer de nouvelles 
sources d'énergie et de nouvelles formes d'énergie 
dans le cadre d'une politique énergétique commune ; 
considérant que, à cet effet, le centre commun de 
recherche peut, en outre, par son programme plurian­
nuel de recherches, jouer un rôle important ; 
considérant qu'on envisage de traiter les problèmes 
plus généraux de la recherche et du développement 
énergétiques dans le cadre d'un futur avis sur la com­
munication de la Commission intitulée « énergie 
pour l'Europe : recherche et développement », 
N° C 16/2 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
1. Observations générales 
1.1. À la suite d'une discussion approfondie, le 
Comité estime que la révision du programme plurian-
nuel de recherches doit être considérée sous plusieurs 
aspects : 
a) modifications dans les objectifs des programmes ; 
b) modifications dans l'organisation ; 
c) modifications dans la structure du personnel et 
d) modifications dans l'attribution de moyens finan­
ciers suffisants. 
1.2. En ce qui concerne les programmes nucléaires, 
le Comité estime qu'il n'était pas justifié de réduire 
toujours davantage, au cours des programmes ulté­
rieurs, les crédits qui avaient déjà été accordés pour 
les programmes de recherche et de formation au 
début de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. La poursuite du développement de l'éner­
gie nucléaire a, de l'avis du Comité, placé la Commu­
nauté devant un si grand nombre de tâches et de pro­
blèmes importants qu'il aurait été judicieux de faire 
passer en nombre croissant les travaux de recherche 
du niveau national au niveau communautaire où ils 
auraient pu être traités de la façon la plus rationnelle. 
En regard des programmes et des dépenses considéra­
bles de recherche et de développement dans le 
domaine national, le programme nucléaire plurian-
nuel de la Communauté peut être considéré comme 
modeste. 
1.3. Le Comité estime en outre que les program­
mes actuels de recherches, dont la révision est en 
attente, doivent être, en partie, situés dans le contexte 
du problème de l'énergie. Le Comité a appris que la 
Commission envisage un vaste programme de recher­
ches sur l'énergie. Il s'est donc demandé pourquoi les 
modifications des programmes en cours proposées 
par la Commission n'ont pas déjà été adaptées en 
fonction des besoins de recherches résultant de la 
situation énergétique. Le Comité a en outre pris 
connaissance du fait que le programme de recherche 
préparé par la Commission sous le titre « énergie 
pour l'Europe : recherche et développement » repré­
sente un programme cadre devant suggérer des 
actions prioritaires dans le domaine de l'énergie. À 
cet égard, le Comité estime nécessaire que, lors de 
l'établissement du programme de recherche en 
matière d'énergie,' les travaux en cours soient intégrés 
au programme de recherche énergétique dans la me­
sure où ils touchent à des questions énergétiques. 
Dans ce contexte, le Comité se réfère aux efforts 
considérables que les États-Unis sont prêts à entrepren­dre dans le domaine de l'énergie. Il constate que les 
États membres consacrent déjà, il est vrai, des crédits 
publics considérables à la recherche énergétique au 
niveau national. Étant donné les sommes extrême­
ment élevées qui doivent être dépensées dans ce 
domaine, le Comité considère qu'une collaboration 
très étroite, ainsi qu'une coordination de tous les tra­
vaux déjà commencés ou seulement programmés, 
sont absolument nécessaires. La réalisation d'une 
politique énergétique commune devrait se traduire 
également par un programme de recherche énergéti­
que interprété de façon adéquate ; en d'autres ter­
mes : la dynamique d'une politique énergétique com­
mune doit aller de pair avec une politique de recher­
che communautaire qui lui réponde. 
1.4. Le Comité estime que dans le cadre d'un pro­
gramme intégré de recherche énergétique, dans lequel 
doivent également être poursuivis les travaux actuels 
de recherche de l'Euratom, il convient de continuer à 
accorder une importance primordiale à l'énergie 
nucléaire en particulier parce que cette source d'éner­
gie représente, dans l'état actuel des choses, une pos­
sibilité réelle de remplacement du pétrole. De même, 
le Comité accorde, dans le cadre du programme de 
recherche énergétique prévu, une place importante 
aux travaux de recherche visant à économiser l'éner­
gie. 
1.5. Le Comité est conscient du fait que le pro­
gramme cadre élaboré par la Commission doit, dans 
un premier temps, être considéré comme un premier 
pas vers un programme commun de recherche éner­
gétique. Il pense cependant que certains travaux, 
notamment dans le domaine des économies d'énergie, 
auraient déjà pu trouver place dans la version révisée 
du programme pluriannuel. 
2. Observations particulières 
2.1. Dans la perspective des efforts considérables 
de développement des capacités des centrales nucléai­
res dans la Communauté, une intensification des tra­
vaux de recherche au niveau communautaire dans les 
secteurs particulièrement critiques de l'énergie 
nucléaire, apparaît comme absolument nécessaire. 
Parmi ces secteurs particulièrement critiques de 
l'énergie nucléaire, il faut sans aucun doute compter 
le point du programme relatif à la sécurité des réac­
teurs. Il faut se féliciter des accroissements de person­
nel et de crédits prévus en l'occurrence aux fins de 
travaux théoriques supplémentaires. Le Comité n'est 
cependant pas en mesure de dire si les moyens mis en 
œuvre suffiront, ni s'ils sont employés de façon 
rationnelle. À cet effet, la proposition de la Commis­
sion aurait pu utilement indiquer dans quelle mesure 
et avec quels moyens les États membres poursuivent 
au niveau national des travaux de recherche et de 
développement dans le domaine de la sécurité des 
23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/3 
réacteurs. En outre, le Comité estime qu'il n'est pas 
suffisant d'assurer l'intégration et la coordination des 
travaux par l'intermédiaire du seul comité consultatif 
en matière de gestion du programme « sécurité ». Le 
recours, effectué de manière opportune, à d'autres 
experts compétents des États membres pourrait pro­
mouvoir l'intégration des travaux et contribuerait 
également à transférer davantage au niveau de la 
Communauté les tâches accomplies en ce domaine. 
2.2. En ce qui concerne la production d'hydrogène, 
le Comité partage l'avis de la Commission, selon 
lequel il est indiqué de confier certaines études tech­
niques et économiques destinées à apprécier les 
procédés envisagés, à des entreprise qui déploient 
leurs activités dans ces domaines, tout au moins dans 
la mesure où le centre commun de recherche ne dis­
pose pas à cet effet d'organismes appropriés ni de 
collaborateurs scientifiques et techniques. En tout état 
de cause, il faudrait, avant de confier ces travaux, 
tenir compte du point de vue exprimé par le comité 
consultatif en matière de gestion du programme. Le 
Comité tient cependant à souligner essentiellement 
l'importance de ce programme, surtout dans la pers­
pective du futur approvisionnement en énergie. Des 
études en la matière sont actuellement menées dans 
de nombreux États industriels, de sorte qu'il faudrait 
rester tout particulièrement vigilant pour éviter le 
gaspillage de travaux identiques poursuivis simultané­
ment. 
2.3. En ce qui concerne le programme fusion, le 
Comité renvoie au programme quinquennal déjà 
existant pour l'action indirecte « fusion ». Il approuve 
l'action directe proposée à présent dans la mesure où 
l'on veillera à ce que ce programme soit en harmonie 
avec le programme quinquennal. Dans la mesure du 
possible, il faudrait insérer en temps utile le pro­
gramme fusion proposé aujourd'hui dans le pro­
gramme quinquennal. En principe, il faudrait toute­
fois examiner si, considérant qu'il existe au niveau 
national des établissements et des programmes de 
recherche importants, le centre commun de recherche 
doit encore à l'avenir exécuter dans ce domaine des 
actions directes. Le Comité se demande en effet s'il 
est raisonnable de mettre en place une infrastructure 
propre au centre commun de recherche pour lui per­
mettre de procéder à des études qui seraient menées 
dans le cadre d'actions directes. 
2.4. Au sujet du programme de télédétection des 
ressources terrestres, le Comité insiste sur l'opportu­
nité de telles études qui peuvent être importantes 
pour la Communauté. Pour le moment, le pro­
gramme n'est pas prévu à long terme. Si l'exécution 
des premiers travaux est couronnée de succès, il fau­
drait envisager de poursuivre ce programme sur une 
large base. 
2.5. En ce qui concerne les dépenses prévues dans 
le cadre du programme « formation » pour des cours d'été européens, le Comité se demande si l'organisa­
tion de tels cours est judicieuse tant qu'on n'aura pas 
une idée générale des thèmes et du programme de ces 
cours d'été. Il faudrait en outre examiner si les entre­
prises et les pouvoirs publics de la Communauté sont 
susceptibles d'être intéressés par un centre commun 
de formation à Ispra qui dispenserait son enseigne­
ment dans le domaine de la protection contre les 
radiations et dans celui de la sécurité et du contrôle 
des matières fissiles. 
2.6. Le Comité ne voit pas d'objection à Yarrêt du 
réacteur lspra 1 et au transfert des activités corres­
pondantes à l'une des universités disposées à les 
reprendre (Pise ou Pavie), à condition toutefois que le 
niveau de l'emploi soit maintenu à Ispra par le déve­
loppement d'autres activités. 
2.7. Le Comité regrette de constater que le pro­
gramme « traitement et stockage des déchets » est res­
treint et notamment que l'effectif sera réduit de 8 
hommes/an, compte tenu de la gravité de ce pro­
blème pour la sécurité des populations et des généra­
tions futures. Le Comité estime certes que les modifi­
cations prévues sont judicieuses mais il aurait sou­
haité qu'au lieu d'abandonner certains travaux, de 
nouvelles tâches trouvent place dans le programme. 
Le traitement et le stockage des déchets radioactifs 
font partie des secteurs du développement nucléaire 
dans lesquels des travaux considérables de recherches 
et de développement sont encore nécessaires. C'est 
ainsi en particulier, que la Communauté n'a pas 
arrêté une ligne d'action générale en ce qui concerne 
le stockage final de déchets moyennement et forte­
ment radioactifs. C'est précisément parce que ce sec­
teur présente un intérêt notoire pour les populations 
qu'il eût été opportun, non seulement de collaborer 
plus étroitement entre États membres, mais aussi de 
réaliser un programme de coopération avec les 
Etats-Unis et de promouvoir une coopération interna­
tionale destinée à rechercher des solutions satisfaisan­
tes pour l'opinion publique mondiale face à ce pro­
blème fondamental. 
2.8. En ce qui concerne l'activité de Y établissement 
de Petten, le Comité fait tout d'abord remarquer que, 
des quatre établissements au total du centre commun 
de recherche, Petten est le seul qui ne dispose pas d'un 
programme commun. L'exploitation du réacteur HFR 
n'est financée que. par trois États membres (engage­
ment : 23 millions d'unités de compte et une équipe 
de 95 personnes). Cette situation, peu satisfaisante 
pour un établissement du centre commun de recher­
che avait à l'origine incité la Commission, lorsqu'elle 
a soumis pour la première fois l'actuel programme 
pluriannuel, à proposer la fermeture de Petten. Ce 
n'est que par une décision sur le programme complé­
mentaire que la poursuite de l'exploitation du réac­
teur HFR a pu être assurée. À la demande du 
Conseil, la régression des activités de Petten qui restait 
\ 
N« C 16/4 Journal officiel des, Communautés européennes 23.1. 75 
inévitable, devait être compensée par de nouvelles 
activités. La Commission a promis de soumettre de 
nouvelles propositions en conséquence. Dans le cadre 
de la révision du programme pluriannuel, la Commis­
sion a présentement proposé 2 nouveaux secteurs 
d'activités pour Petten, à savoir : 
a) support scientifique et technique aux services de la 
Commission, l'accent étant mis sur la gestion de 
l'union douanière ; 
b) étude concernant les matières premières dérivées 
du charbon. 
Grâce à ces deux programmes, les effectifs ont pu 
être maintenus à 167 personnes dont 72 sont affectées 
aux deux nouvelles activités précitées. 
2.9. Le Comité reconnaît que, pour la gestion du 
tarif douanier commun dans le cadre de la mise en 
œuvre des tâches dont elle est chargée par le règle­
ment (CEE) n° 97/69 du Conseil, la Commission 
doit disposer d'un support scientifique et technique. 
La Commission pourrait évidemment avoir recours 
aux institutions compétentes des États membres et 
notamment aux laboratoires douaniers nationaux. Le 
Comité est toutefois d'avis que la Commission ne 
peut pas toujours, ni pour toutes les questions, s'en 
remettre à des institutions scientifiques et techniques 
éventuellement indépendantes des Étâts membres, 
mais que, pour certaines tâches, elle doit également 
disposer d'une infrastructure propre. Compte tenu 
des moyens limités qui sont prévus, ainsi que des 
effectifs réduits, elle ne pourra de toute façon pas se 
passer de la collaboration avec les États membres et 
leurs institutions. La grande marge de manœuvre qui 
en résulterait pour la Commission, contribuerait du 
même coup à renforcer sa position. 
2.10. En ce qui concerne la deuxième proposition 
d'activités pour Petten, (études .concernant les matiè­
res premières dérivées du charbon),.le Comité préfère 
ne pas se prononcer sur la question juridique de 
savoir si ce programme devrait être mis en œuvre sur 
la base juridique du traité CEEA. Il tend cependant à 
penser, comme la Commission, qu'il ne s'agit pas ici 
de questions relevant spécifiquement du secteur char­
bonnier, mais de la chimie du carbone. En principe, 
le Comité se réjouit de ce que la Commission s'oc­
cupe de ces questions. Force lui est cependant de 
constater la disproportion qui existe entre les travaux 
proposés et les efforts consentis par les États mem­
bres en la matière. La mise en œuvre de tels travaux 
dans le cadre du centre commun de recherche ne se 
justifie toutefois que s'ils sont prévus à long terme et 
susceptibles d'apporter une contribution importante 
aux travaux de recherche effectués dans les États 
membres. Le Comité ne pourra approuver ce pro­
gramme que si l'on rend possible des travaux à plus 
long terme en prévoyant des moyens suffisants ainsi 
que la possibilité de faire appel à de nouveaux effec­tifs qualifiés. Il propose que la Commission prenne 
l'avis d'experts venant des milieux scientifiques et 
industriels des États membres avant de prendre une 
f décision définitive sur ce programme. De toute façon, 
une coordination étroite des travaux nationaux dans 
ce secteur devrait être assurée. 
2.11. En ce qui concerne la révision du programme 
de recherche CEE dans le domaine de la protection 
de l'environnement (action indirecte), le Comité 
appuie la proposition de la Commission de faire pas­
ser à huit agents l'effectif de quatre agents initiale­
ment prévu pour cette action. 
Le Comité est convaincu que les quatre agents initia­
lement prévus ne suffiront pas à assurer l'administra­
tion et le contrôle des 60 à 80 projets de recherches 
prévus, qui concernent les domaines scientifiques les 
plus différents. 
2.12. Dans le cadre de la discussion relative au sec­
teur de la protection de l'environnement, le Comité 
s'est également posé la question de savoir comment 
pourrait être assurée la compatibilité entre sauve­
garde de l'environnement et obtention d'énergie, et 
quelles seraient les répercussions, dans le programme 
de recherche, de cette exigence qui se pose aujourd'­
hui de façon générale. Même si ce problème ne fait 
pas encore l'objet d'une étude spéciale dans les pro­
grammes de recherches actuels, le Comité pense qu'il 
s'agit là d'une question dont il faudra tenir compte 
dans le futur programme de recherche énergétique. 
2.13. En ce qui concerne l'organisation du centre 
commun de recherche, le Comité fait remarquer que, 
en dépit de l'adoption du programme pluriannuel en 
1972, les problèmes du centre n'ont pas été résolus. 
D'une part, l'autonomie relative réalisée en 1971 en 
liaison avec un assouplissement du cadre des délibé­
rations gouvernementales en vue de l'établissement 
des programmes, n'a pas été suivie comme escompté 
de la renaissance d'une volonté affirmée de confier 
au centre commun de recherche des projets scienti­
fiques dignes pourtant d'un intérêt prioritaire du 
point de vue de la Communauté. Au lieu de cela, 
un programme a été adopté prévoyant un minimum 
de moyens de recherche proprement dits, ce pro­
gramme étant, au demeurant, immédiatement remis 
en cause dans ses grandes lignes par des discussions 
budgétaires interminables qui ont d'autant ralenti 
son exécution et par la décision d'en prévoir la 
révision quasiment un an après son adoption. 
D'autre part, et du fait même du manque patent 
de volonté politique, aucun des problèmes de person­
nel, de revitalisation du centre commun de recherche 
n'a pratiquement pu être résolu. C'est ainsi que, dans 
un climat alourdi, le problème de la discrimination 
des rémunérations entre les agents exerçant les 
mêmes fonctions sous un statut juridique différent a 
23.1. 75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/5 
pris une importance majeure préjudiciable au bon 
fonctionnement des établissements. La mobilité, le 
recyclage du personnel, l'injection de jeunes scientifi­
ques n'ont pu se faire par manque d'une program­
mation des besoins impossibles à établir dans l'incer­
titude maintenue à l'égard de la vocation du centre 
commun de recherche. Aucun artifice administratif, 
fût-il le cadre de recrutement futur, ne parviendra à 
répondre pleinement à la seule question que pose la 
vie du centre commun de recherche : oui ou non, le 
centre est-il appelé à se charger des tâches de recher­
che communautaire qu'imposent les circonstances ? 
Tant qu'il ne sera considéré que comme une annexe 
plus ou moins superfétatoire des organisations de 
recherche nationale, à laquelle on voudra retirer peu 
à peu les dernières compétences, il est inutile de 
rechercher des solutions dans le statut des agents 
actuels ou à venir. À moins que la situation n'empire 
à un point tel que des actions du personnel visant à 
donner au centre commun de recherche des objectifs 
de recherche autonome dans l'intérêt de la Commu­
nauté ne s'en trouvent légitimées. 
2.14. En liaison avec la proposition de révision du 
programme pluriannuel de recherches de la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique, la Commis­
sion a également prévu un relèvement du plafond 
financier pour la réalisation du programme. Dans sa 
proposition initiale, la Commission avait proposé une 
réserve de 21 millions d'UC en plus des montants 
maximaux jusqu'alors approuvés. Un an déjà après la 
mise en route des programmes quadriennaux, il est 
apparu que les crédits engagés ne suffisaient pas à 
couvrir notamment l'augmentation exceptionnelle des 
coûts de personnel. Les coûts de matériel également, 
pour lesquels on avait prévu une augmentation de 5 %, avaient augmenté dans de proportions plus 
importantes. Le centre commun de recherche a donc 
dû, pour assurer le déroulement régulier des pro­
grammes, faire appel à des crédits qui n'auraient dû 
être employés qu'à une date ultérieure. De l'examen 
des brèches de financement déjà apparues, et des 
perspectives d'évolution future prévisible des coûts de 
personnel et de matériel, il est résulté que la réserve 
de 21 millions d'UC proposée par la Commission ne 
serait, de loin, pas suffisante pour couvrir les brèches 
de financement existantes et à venir. 
2.15. Le Comité a vu entre-temps son opinion con­
firmée après que les travaux préparatoires au budget 
1975 ont fait apparaître que la réserve proposée par 
la Commission ne suffirait pas jusqu'à la conclusion 
du programme quadriennal devant se terminer en 
1976. La brèche de financement encore plus impor­
tante qui se dessine pour l'avenir est due notamment 
à l'effet de l'augmentation de coûts, due en partie à 
l'inflation, sur les différents postes budgétaires. En 
conséquence, la Commission propose un relèvement 
du plafond de 41,238 millions d'UC. 
2.16. En accord avec les propositions de la Com­
mission, le Comité considère que le relèvement du 
plafond est justifié, également en ce qui concerne son 
montant. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement accepté au cours des 
débats par 45 voix contre 33 et 19 abstentions : 
2.13. En ce qui concerne Y organisation du centre commun de recherche, la section fait 
remarquer que les difficiles problèmes de personnel n'ont pas pu être résolus depuis le début de 
l'application de l'actuel programme pluriannuel. Il regrette que l'on n'ait pas profité de la 
révision du programme pour tenter d'améliorer la situation. La section craint que les dispositions 
actuelles, et notamment l'application du statut de fonctionnaire à la plupart des membres du 
personnel n'entraînent une immobilité croissante de l'ensemble des effectifs. La section ne 
méconnaît pas, pour avoir connaissance de problèmes identiques dans de nombreuses institutions 
de recherche des États membres, qu'il est très difficile de recruter une grande partie du personnel 
scientifique sur la base de contrats temporaires en vue de bénéficier sans cesse de nouvelles im­
pulsions et de nouvelles idées auprès de jeunes collaborateurs. Si les États membres tiennent à ce 
que le centre commun de recherche demeure à plus long terme un centre de recherche dyna­
mique et créatif, il faut que de jeunes scientifiques hautement qualifiés soient suffisamment 
incités à venir y travailleur sur la base de contrats temporaires. L'incitation à travailler au centre 
commun de recherche doit également être accrue en le chargeant de tâches ambitieuses et en 
N° C 16/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.75 
lui assurant ainsi du même coup une position élevée dans le monde scientifique. De l'avis de la 
section, les États membres ne font pas suffisamment d'efforts ni ne manifestent suffisamment 
la volonté de transférer des. travaux et des projets scientifiques importants du plan national au 
plan communautaire. À défaut d'au moins un projet scientifique particulièrement ambitieux, le 
centre commun de recherche restera toujours dans l'ombre des institutions nationales et 
continuera à être chargé de tâches plus ou moins complémentaires. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des États membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 35 du 28 mars 1974, pages 75 à 77. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 février 1974, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social à élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le texte de cet avis est le suivant : / 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 février 1974, concernant la pro­
position de directive du Conseil relative au rappro­
chement des législations des États membres concer­
nant la teneur en soufre de certains combustibles 
liquides, 
vu l'article 100 du traité institutant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau, du 26 février 1974, de 
confier à la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis le 3 juillet 1974 par la section de l'in­
dustrie, du commerce, de l'artisanat et des services, vu l'avis complémentaire de la section de l'environne­
ment, de la santé publique et de la consommation, 
rendu le 18 juin 1974, 
vu le rapport élaboré par le rapporteur, M. de 
Bièvre, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
du 28 novembre 1974, ' 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 63 voix et 18 abstentions : 
Le Comité approuve la proposition de directive et for­
mule les observations suivantes :