A4-0113/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Le benchmarking de la compétitivité de l'industrie européenne» (COM(96)0463 - C4-0622/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0463 - C4-0622/96,

- vu le document de travail des services de la Commission relatif à une politique européenne de promotion de la qualité destinée à améliorer la compétitivité européenne (SEC(96)2000),

- vu sa résolution du 9 mars 1994 relative au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700) ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)),

- vu son avis du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 153)),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (COM(94)0319) ((JO C 183 du 17.7.1995, p.26.)),

- vu les conclusions du Conseil «industrie» du 14 novembre 1996,

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin,

- vu les rapports du groupe consultatif sur la compétitivité,

- vu les conclusions du groupe d'experts qui a participé le 5 février 1997 à l'audition organisée par sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0113/97),

A. considérant que le benchmarking constitue une technique adéquate pour mettre au jour les insuffisances de l'industrie européenne sur le plan de la compétitivité, que cette technique se base sur une comparaison entre divers scénarios, pratiques et résultats obtenus par des agents économiques présentant une analogie entre eux; considérant par ailleurs que le benchmarking a pour objectif de déterminer comment parvenir aux meilleures pratiques entrepreneuriales; conscient néanmoins que l'on ne peut, à partir des résultats de telles comparaisons, concevoir immédiatement des mesures concrètes sans que soit prise en compte la réalité socio-économique de l'Union européenne dans son ensemble,

B. considérant que le «benchmarking» est une méthode qui devra être développée et appliquée par les États membres après consultation réciproque ainsi qu'avec la Commission de façon à garantir la comparabilité et la cohérence des nombreux et divers paramètres en présence,

C. considérant que le benchmarking est une technique d'appréciation de la performance économique et doit être considéré comme un instrument, non comme une politique en tant que telle;

D. considérant que le recours au benchmarking implique que l'on établisse une distinction entre différents niveaux et que, dans le cas de l'industrie européenne, s'il s'agit d'effectuer une analyse de son niveau de compétitivité, il convient de procéder à un benchmarking des conditions cadres, à un autre de l'industrie proprement dite, et à un autre enfin des sous-secteurs composant le secteur industriel en question, ainsi que des entreprises dont ce dernier est constitué,

E. sachant qu'en dernière instance, c'est aux entreprises qu'il appartient de veiller au maintien de la compétitivité et que le rôle, par ailleurs capital, des administrations publiques consiste à leur fournir un cadre adéquat pour s'assurer que les efforts des entreprises sont compatibles avec l'objectif d'un développement économique durable,

F. considérant que dans la capacité du benchmarking industriel et d'une politique de promotion de la qualité à améliorer, la compétitivité européenne est entièrement tributaire d'une approche englobant tous les partenaires sociaux, notamment les petites et moyennes entreprises,

G. considérant que la compétitivité ne constitue pas une fin en soi, mais ne tire sa légitimité que de sa capacité à accroître le niveau de vie et le bien-être social; considérant par ailleurs que pour parvenir à un degré élevé de bien-être social et à une meilleure qualité de vie pour nous-mêmes et les générations futures, il est nécessaire de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, rappelant que les facteurs structurels ayant des implications sur la compétitivité sont au coeur de la communication de la Commission sur laquelle repose la présente proposition de résolution;

H. constatant que la position concurrentielle de l'Union européenne dans le secteur des produits manufacturés s'est détériorée pendant toute la décennie 80 et jusqu'au début des années 90 où elle a enregistré une certaine reprise, laquelle s'expliquait toutefois par une récession qui a réduit la demande en produits d'importation, d'où un redressement quasi mécanique et temporaire de la balance commerciale,

I. constatant que la baisse des performances commerciales de l'Union européenne ne saurait s'expliquer simplement par des différentiels de croissance étant donné que la croissance de l'Union européenne pendant toute la période 1980-1993 se situait pratiquement dans la moyenne par rapport à l'ensemble de l'OCDE; constatant également que si le recul des excédents commerciaux de l'Union européenne peut s'expliquer en partie par des déséquilibres macro- économiques - comme l'appréciation de la monnaie grâce à des entrées de capitaux - d'autres facteurs interviennent,

J. constatant que l'Union européenne a perdu beaucoup de terrain sur les marchés émergents au profit surtout de producteurs asiatiques non japonais; que l'Union européenne n'a également cessé de perdre des parts de marché sur le marché nord-américain au profit de producteurs asiatiques non japonais et de producteurs latino-américains,

K. constatant que les secteurs ayant enregistré les taux de croissance les plus élevés dans le commerce mondial sont également ceux où l'Union européenne est la plus fragile - comme il ressort de sa balance des paiements - ce qui montre que l'Union européenne semble s'enfermer lentement dans un type de spécialisation erroné,

L. constatant que, bien qu'ayant conservé une position relativement forte dans le secteur pharmaceutique et dans l'aérospatiale et ayant, dans une certaine mesure, enregistré une reprise dans le secteur des logiciels, l'Union européenne est globalement mal placée dans le secteur des technologies de pointe; constatant également que les parts de marché de l'Union européenne se détériorent aussi à des degrés divers dans des secteurs qui avaient toujours été le point fort de nos exportations de produits manufacturiers,

M. considérant que la compétitivité de l'industrie n'est pas uniquement fonction de l'efficacité de cette dernière, mais également du niveau de ses prestations sur le plan commercial, lesquelles dépendent notamment des mécanismes institutionnels d'assistance au commerce extérieur, qui font partie de ce qui a été désigné plus haut par «conditions cadres»,

N. considérant que, dans certains secteurs dont on juge qu'ils revêtent une importance stratégique, l'ouverture inconditionnelle du marché européen pourrait entraîner de graves distorsions, faute d'accords de réciprocité avec les principaux pays non européens,

Infrastructures et services

O. considérant que, dans une exploitation industrielle de l'Union européenne, la structure type des coûts prévoit 40% pour l'achat de biens, 20% pour l'achat de services, 30% étant destinés à couvrir les coûts de la main-d'oeuvre et 10% les coûts financiers,

P. constatant que les prix des services clés sont plus élevés pour les entreprises européennes que pour leurs principales concurrentes et que les progrès réalisés dans le reste du monde en matière de libéralisation ont creusé l'écart; signalant que, en dépit des progrès réalisés suite à la mise en place du marché unique, il demeure des secteurs dans lesquels les conditions d'accès sont soumises à des restrictions, que ces secteurs représentent près de la moitié du PIB de l'Union européenne et que parmi ceux-ci figurent notamment les marchés publics, la construction, la distribution, les réseaux de transport, l'énergie et les communications; considérant que les aides publiques fournies aux entreprises, bien que justifiées dans certains cas pour des raisons stratégiques, sont génératrices, sur le plan économique, d'une inefficacité qui porte préjudice à l'ensemble de l'économie,

Q. considérant que le modèle américain de marché du travail ne peut être comparé au modèle communautaire, compte tenu des différences substantielles qui les séparent sur le plan de la prévoyance sociale, ce qui conduit à une grande précarité aux Etats-Unis,

R. estimant qu'à l'intérieur d'un cadre adéquat doivent venir s'inscrire la mise en place d'infrastructures et la fourniture de services publics; que le respect des principes de cohésion et de solidarité inscrit au traité de l'Union européenne commande que l'on parvienne à un niveau minimum homogène dans tous les États membres, et rappelant que les investissements publics destinés à l'aménagement d'infrastructures dans les régions moins développées économiquement contribuent à réduire l'écart entre ces dernières et les régions les plus avancées,

Marché du travail, législation sociale, formation des travailleurs

S. constatant que l'Union européenne se situe largement derrière les États-Unis, tant pour ce qui est de la productivité de la main-d'oeuvre que pour ce qui a trait au pourcentage de la population active occupant un emploi (taux d'emploi), et que cet écart ne peut être imputé ni aux ressources de l'Europe sur le plan humain, du capital ou des infrastructures, ni à la taille ou au degré de développement de notre marché intérieur,

T. conscient de ce que, pour maintenir le modèle social européen, il est indispensable de pouvoir s'appuyer sur des taux d'emploi élevés, et considérant que, pour y parvenir, il est nécessaire que les systèmes de sécurité sociale placent davantage l'accent sur l'action, dans le domaine de l'emploi (formation, mobilité...), au lieu de s'employer à atténuer les conséquences du chômage; rappelant, à cet égard, sa volonté inébranlable de maintenir un degré élevé de protection sociale et de solidarité entre les générations,

U. considérant que la taxation du travail constitue une charge qui pèse sur l'engagement de nouveaux employés, peut faire obstacle à l'embauche et entraîne une régression du taux d'emploi, et qu'au cours de la période 1980-1994, la moyenne européenne du taux d'imposition effectif de la main-d'oeuvre active est passée de 34 à 40%, tandis que le taux d'imposition effectif sur d'autres facteurs de production était ramené de 44 à 35%; attirant l'attention sur le fait que les salaires les plus bas dans l'échelle des rémunérations sont soumis à un taux d'imposition particulièrement élevé par rapport aux États-Unis et au Japon,

V. considérant que la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays, que ce soit au niveau mondial ou à celui de l'Union européenne, pour attirer les investissements en capitaux mobiles internationaux et l'évasion fiscale pratiquée par de grosses sociétés ont contribué, dans une large mesure, à une taxation croissante du travail dans l'Union européenne, celui-ci étant le facteur de production le moins mobile,

W. considérant qu'il serait bénéfique, tant pour les travailleurs européens que pour l'industrie européenne, qu'ils complètent ensemble le concept de sécurité de l'emploi par celui de la garantie de la capacité à trouver un emploi; estimant qu'afin d'adapter le marché du travail à l'évolution économique mondiale actuelle, il serait souhaitable que la main-d'oeuvre fasse preuve d'une mobilité accrue, laquelle n'est pas seulement conditionnée par la législation du travail, mais également par une situation du marché de l'immobilier qui entrave énormément la mobilité géographique, par des déficiences dans le domaine de la formation des travailleurs qui font barrage à une mobilité fonctionnelle, et enfin par des fonds de pension au sein des entreprises qui accroissent les coûts en cas de changement de poste,

X. considérant que la stabilité de l'emploi favorise les investissements en capital humain et, partant, l'amélioration du niveau de formation des travailleurs et que cette politique semble plus logique que de dépenser davantage pour supprimer des emplois, ce qui entrave la création d'emplois en période de croissance,

Y. considérant qu'il n'existe pas de marché unique de l'enseignement et de la formation des travailleurs, alors que cela contribuerait considérablement à augmenter la qualité de la formation de ceux-ci, ainsi que leur mobilité,

Marchés de capitaux

Z. considérant qu' en dépit des progrès réalisés dans le sens de la libéralisation des mouvements de capitaux, certaines restrictions subsistent qui font obstacle à la réunion des capitaux nécessaires à l'investissement, notamment pour les PME novatrices et en croissance rapide,

AA. rappelant que, depuis 1980, les taux d'intérêt nominaux moyens à long terme sont, au sein de l'Union européenne, de 1 à 2% plus élevés qu'aux États-Unis et de près de 4% supérieurs à ceux du Japon,

Recherche et développement

AB. considérant les niveaux d'investissement de l'Union européenne dans le secteur de la recherche et du développement, qui sont inférieurs à ceux des États-Unis et du Japon, ainsi que le rapport entre ces investissements et la productivité de l'économie; considérant également que le système américain de stimulation fiscale s'est avéré plus efficace que le système européen de subventionnement en termes d'exploitation des investissements destinés à la R& D; considérant enfin que l'industrie européenne est en reste par rapport aux États-Unis et au Japon en termes d'exploitation des innovations technologiques,

AC. onsidérant que le degré de diffusion des innovations est inférieur à celui des États-Unis et du Japon, phénomène qui empêche de rentabiliser les efforts financiers consentis dans le secteur de la R& D,

AD. considérant qu'à hauteur de 90%, les petites et moyennes entreprises constituent l'industrie européenne, et considérant que dans la plupart des cas, celles-ci ne disposent pas des ressources nécessaires pour mener à bien une analyse de benchmarking;

Benchmarking et compétitivité

1. souligne que s'il est prouvé que le benchmarking fonctionne bien dans les entreprises, son application à la politique publique appelle la prudence; estime que le benchmarking n'est qu'un outil à placer au service de la réalisation de priorités arrêtées au niveau politique; souligne également que si la compétitivité internationale dans le secteur manufacturier revêt une importance indéniable pour la santé des économies européennes - elle ne saurait être le seul pôle de la politique publique et que des ressources suffisantes doivent également être affectées aux secteurs des services, lesquels, en règle générale, ne sont pas concernés par la concurrence internationale, mais jouent un rôle vital dans la création d'emplois;

2. souligne que l'un des premiers éléments de l'appréciation de la performance économique et de la compétitivité de l'Union européenne est le taux de création d'emplois, toute interaction de facteurs entraînant une augmentation de ce taux doit être prise en compte dans les techniques de benchmarking;

3. partage l'avis de la Commission européenne, suivant lequel la compétitivité est un moyen d'améliorer le niveau et la qualité de la vie et d'accroître le bien-être social, mais qu'elle ne constitue pas une fin en soi; demande à la Commission européenne de tenir compte de l'avis du Parlement pour tout ce qui a trait au benchmarking;

4. partage également l'avis de la Commission européenne suivant lequel le niveau de vie doit être défini au sens large et inclure des éléments difficiles à quantifier comme un niveau élevé de protection de l'environnement et un faible taux de criminalité et souligne, comme l'a déclaré la Commission, que le produit intérieur brut est une mesure imparfaite du niveau de vie;

5. convie les organisations sectorielles, patronales et syndicales, à mener des études fondées sur le benchmarking afin de détecter les lacunes dans leur fonctionnement, tant par rapport aux leaders mondiaux que par rapport à elles-mêmes;

6. estime indispensable de prévoir des systèmes d'aide aux PME si nous voulons que ces entreprises, qui sont la clef de voûte du système économique européen, appliquent la technique du benchmarking au service de leur compétitivité;

7. invite la Commission à expliquer pourquoi certains secteurs européens - denrées alimentaires, boissons, tabacs et meubles - ont fait mieux que leurs concurrents américains et japonais en termes de valeur ajoutée industrielle; invite la Commission à faire de même pour les États membres de l'Union européenne qui ont surpassé les États-Unis et le Japon en termes de création d'emplois;

8. invite la Commission à consulter immédiatement tous les partenaires sociaux, en particulier les syndicats et les PME, étant donné que le succès du benchmarking industriel passe nécessairement par une approche associant tous les partenaires;

9. estime qu'aucune mesure active en faveur de l'emploi ne peut avoir d'effets positifs sans une croissance des investissements publics et privés propre à influer significativement sur les taux de chômage actuels;

10. demande à la Commission d'inviter le Parlement à participer aux visites tripartites annuelles au Japon et aux États-Unis pour y évaluer le benchmarking;

11. souligne que le taux net de création d'emplois constitue un indicateur général des performances de l'Union européenne et de ses États membres; invite par conséquent expressément le Conseil à examiner toutes les conditions-cadres qui influent sur la création d'emplois, notamment l'interaction entre l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que la disponibilité des capitaux à risques;

Infrastructures et services

12. relève que le groupe consultatif Ciampi sur la compétitivité a fait valoir combien l'investissement public était important pour maintenir des infrastructures de qualité en Europe; relève que le rapport investissement public/PIB a déjà baissé considérablement pendant la décennie 80 puisqu'il est passé d'une moyenne de 3,5% dans l'Union européenne, au début des années 80, à 2,5% au début des années 90 et se demande si le projet de Pacte de croissance et stabilité ne va pas accélérer ce processus; recommande dès lors vivement que le benchmarking soit utilisé pour comparer les niveaux d'investissement public dans l'Union européenne avec ceux des États-Unis et du Japon; se félicite également des initiatives visant à rechercher de nouveaux moyens de promouvoir le partenariat public/privé dans ce domaine; préconise de réduire les écarts de développement entre les différentes régions de l'Union européenne grâce aux investissements infrastructurels;

13. exprime son inquiétude quant à la situation dans le secteur des services de l'Union européenne par rapport à ses concurrents, et estime qu'à défaut de mesures énergiques visant à réduire le coût des services, l'industrie européenne sera dépourvue des moyens susceptibles de garantir son succès sur les marchés internationaux;

14. se prononce en faveur des libéralisations en cours dans le secteur des services car il estime que les bénéfices à long terme d'une libéralisation prudente peuvent être plus grands; demande, dès lors, que les États membres et la Commission examinent la manière d'accélérer les processus d'ouverture des marchés dans des secteurs où subsistent des restrictions (services professionnels, services financiers, énergie, transports, télécommunications), tout en veillant à ce que cette ouverture aille de pair avec l'obligation de garantir l'accès de tous les citoyens à des services de qualité, et ce, à un prix raisonnable et à garantir des niveaux de protection environnementale élevés et harmonisés pour éviter tout «dumping environnemental» dans ces secteurs;

Marché du travail, législation sociale, formation des travailleurs

15. constate un certain déséquilibre dans les systèmes de protection sociale en vigueur en Europe, dans la mesure ou ceux-ci ne s'efforcent pas tant d'éradiquer les causes du chômage que d'en atténuer les retombées (mesures passives), et estime que pour les préserver et garantir leur avenir, il est nécessaire de privilégier des mesures actives dans le secteur de l'emploi (recyclage des travailleurs, formation, mobilité, etc.);

16. met l'accent sur le fait que le benchmarking doit servir à l'évaluation de la qualité des capacités entrepreneuriales et de la formation dans l'Union européenne étant donné que les différences de coût entre les entreprises européennes et leurs concurrents américains ou japonais sont souvent imputables à des déficiences opérationnelles;

17. invite la Direction générale de la Commission responsable du «benchmarking» à consulter la DG V (Santé publique et sécurité du travail) en vue d'un examen approfondi des avantages réels du «poste de travail de référence» du benchmarking, lorsque «la meilleure pratique en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail» peut s'avérer non seulement exemplaire moralement, mais raisonnable économiquement en termes d'efficacité et de gains de productivité, rehaussant ainsi la compétitivité de l'industrie européenne;

18. relève que le coût moyen du travail dans l'Union européenne est aujourd'hui inférieur à ce qu'il est au Japon et qu'en France - l'un des pays les plus frappés par le chômage et les pertes de parts de marché -, il est relativement bas; conclut que si l'Union européenne a perdu des parts de marché dans plusieurs secteurs manufacturiers, celles-ci ne sont pas nécessairement liées à un coût élevé du travail; relève également que l'évolution des salaires doit être examinée sous l'angle de ses effets sur la demande d'une part et sur l'offre d'autre part; recommande dès lors vivement que toute tentative de benchmarking industriel ne repose pas sur une définition étroite de la compétitivité axée uniquement sur la concurrence salaire-prix;

19. invite les États membres à inclure dans leurs méthodes de «benchmarking» respectives le taux et la structure de l'impôt frappant les divers facteurs de production, afin de corriger la pression fiscale élevée qui s'exerce actuellement sur les salariés; en amenant les États membres à retrouver la capacité d'imposer les profits des entreprises, le revenu du capital et la propriété ainsi qu'en orientant le système fiscal en faveur de la conversion écologique; insiste également sur la nécessité de procéder de façon coordonnée à une réduction des coûts extra-salariaux, notamment en ce qui concerne la partie inférieure de l'échelle des salaires;

20. invite les États membres, en consultation avec les partenaires sociaux, en ce qui concerne les politiques en matière d'emploi et d'environnement et les secteurs industriels, à adopter une méthode de «benchmarking» visant à accélérer le contrôle et la diffusion des politiques et des pratiques les plus efficaces en vue de promouvoir un développement durable ainsi que l'emploi;

21. voit dans la stabilité et la flexibilité de l'emploi des objectifs compatibles et éminemment souhaitables et demande aux partenaires sociaux, notamment les PME, de participer pleinement à leur réalisation;

22. juge qu'il serait opportun d'adopter, à l'égard de la reconnaissance des diplômes et qualifications, une approche comparable à celle qui a présidé à l'instauration du marché unique pour les marchandises; estime par ailleurs que la mise en place d'un système de certification de la qualité comparable à celui existant en matière de respect des normes environnementales aurait pour effet d'augmenter la qualité de la formation et la transparence en ce domaine;

23. invite le Conseil, la Commission, et les États membres à mettre l'accent sur l'adoption d'un ensemble d'indicateurs, en vue de contrôler étroitement l'évolution des qualifications professionnelles, notamment la formation aux nouvelles technologies, de garantir que ces qualifications correspondent aux demandes du marché et que les programmes d'apprentissage permanent contribuent effectivement à la mobilité professionnelle par une pleine utilisation du Fonds social européen.

Marchés de capitaux

24. estime nécessaire, même si des progrès ont été accomplis en ce domaine, d'aller plus loin dans la mise en place d'un véritable marché unique des capitaux; croit utile à cet égard d'intervenir dans le secteur des crédits hypothécaires et des marchés d'obligations à taux fixe; croit également qu'il serait opportun d'éliminer les disparités existant sur le plan fiscal en matière de revenu des investissements, puisque celles-ci provoquent une distorsion des mouvements de capitaux entre États membres, tout comme il serait important de parvenir à achever le marché unique des assurances;

25. souligne une nouvelle fois les effets positifs de l'Union économique et monétaire sur la compétitivité de l'Union européenne, et ce grâce à la disparition des frais de transaction et de change, à une plus grande certitude en termes de planification et de calcul des coûts, à une transparence renforcée, notamment pour les PME, et grâce à une meilleure intégration du marché financier;

Recherche et développement

26. estime nécessaire la mise en place de mécanismes originaux permettant d'accroître les ressources économiques consacrées à la recherche et au développement;

27. demande en outre à la Commission européenne d'assurer le benchmarking des politiques relevant du secteur public susceptibles d'exploiter les résultats de R& D au niveau de produits et de processus novateurs en vue d'élaborer des conclusions quant aux actions nécessaires en ce domaine dans les États membres et au plan de l'Union européenne,

28. demande que les entreprises et les États membres renforcent leur coopération transfrontalière dans le domaine de la recherche et du développement, et invite la Commission à proposer des mécanismes afin d'améliorer la coopération entre les PME européennes en la matière;

Action future

29. demande à la Commission d'élaborer dès que possible des procédures de travail adaptées à la nature permanente du benchmarking, notamment des projets pilotes à mettre en oeuvre, en étroite collaboration avec la Commission, les États membres et des représentants de l'industrie et des syndicats afin d'identifier les problèmes qui se posent dans le domaine du benchmarking et de mettre au point des procédures normalisées pour définir et caractériser les meilleures pratiques;

30. propose à la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour l'échange et la collecte d'informations sur les travaux qui ont déjà été effectués en matière de benchmarking à différents niveaux: au niveau mondial, au sein de l'OCDE, aux niveaux européen, national et des entreprises afin de tirer parti de l'expérience déjà acquise en la matière;

31. demande à la Commission de proposer un programme de travail pour les prochaines activités en matière de benchmarking et ce, après consultation du Parlement européen, et dès que les résultats des projets pilotes seront connus, et de présenter ensuite, un rapport annuel sur les progrès enregistrés dans le domaine du benchmarking (ce qui pourrait être inclus dans le rapport annuel sur la concurrence), rapport qui serait débattu au sein du Conseil dans le cadre d'un débat annuel sur la compétitivité après consultation du Parlement européen;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil et aux organisations patronales et syndicales.