6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C30/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord entre la 
Communauté économique européenne, la Finlande, la Norvège, la Suisse, la Suède et la 
Yougoslavie, relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) 
COM(88) 247 final 
(Présentée par la Commission le 16 mai 1988) 
(89/C 30/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que l'Accord entre la Communauté économi­
que européenne, la Finlande, la Norvège, la Suisse, la Suède 
et la Yougoslavie, relatif aux transports combinés 
internationaux rail/route de marchandises (ATC), signé 
le... constitue une première étape pour faciliter et 
promouvoir les transports combinés rail/route en Europe, 
Considérant que l'ATC devrait donc être approuvé au nom 
de la Communauté économique européenne, Article premier 
L'Accord entre la Communauté économique européenne, 
la Finlande, la Norvège, la Suisse et la Yougoslavie, relatif 
aux transports combinés internationaux rail/route de 
marchandises (ATC) est approuvé par la présente au nom 
de la Communauté. 
Les textes de l'Accord et de l'Acte final sont joints à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil dépose les actes prévus à l'article 11 
de l'Accord. 
N° C 30/2 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
ACCORD 
relatif aux transports combinés internationaux rail/route de marchandises (ATC) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE, 
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, 
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, 
LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE SOCIALISTE 
DE YOUGOSLAVIE, 
DÉSIREUX de promouvoir le développement des transports internationaux rail/route et notamment d'en 
faciliter l'organisation et l'exécution ; 
CONSIDÉRANT que l'utilisation de la technique.rail/route dans le domaine des transports internationaux 
routiers de marchandises constitue sur les longues distances une forme rationnelle d'acheminement du trafic et 
spécialement du transit, qu'elle combine les avantages propres de la route et du rail, qu'elle allège la circulation 
routière et augmente ainsi la sécurité routière, qu'elle s'inscrit parallèlement dans une action de protection de 
l'environnement et d'économies d'énergie; 
CONSIDÉRANT qu'un des objectifs essentiels du transport combiné consiste à permettre l'utilisation optimale 
du trajet par chemin de fer tout en tenant compte des caractéristiques propres à chaque liaison de transport 
combiné; 
CONSIDÉRANT qu'il importe d'encourager et de faciliter les transports combinés rail/route, et qu'une des 
possibilités de les promouvoir et d'en accroître l'attrait consiste en la levée la plus large possible des restrictions ; 
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les mesures déjà prises par les différentes parties contractantes, 
tant sur le plan interne qu'international, par la conclusion d'un accord multilatéral relatif aux dispositions 
applicables sur les parcours routiers initiaux et terminaux; 
CONSIDÉRANT qu'il est indiqué de confier certaines tâches administratives de l'accord au secrétariat de la 
Conférence européenne des Ministres des Transports (CEMT), 
ONT DÉCIDÉ D'ÉTABLIR DES RÈGLES UNIFORMES APPLICABLES AUX TRANSPORTS COMBINÉS 
INTERNATIONAUX RAIL/ROUTE DE MARCHANDISES 
et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE, 
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, 
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, 
LE CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE SOCIALISTE 
DE YOUGOSLAVIE, 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES : 
SECTION I 
Champ d'application et définitions 
Article premier 
1. Le présent accord s'applique : 
a) aux transports combinés internationaux rail/route de 
marchandises effectués au moyen de véhicules routiers 
immatriculés dans une partie contractante, — soit entre le territoire de deux parties contractantes 
et, le cas échéant, lors de tels transports, en transit 
tant par le territoire d'une ou plusieurs parties 
contractantes que par le territoire d'un ou plusieurs 
États non contractants, 
— soit au départ ou à destination du territoire d'une 
partie contractante, de tels transports empruntant en 
transit le territoire d'une ou plusieurs autres parties 
contractantes ; 
6. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/3 
b) aux déplacements à vide des véhicules mentionnés au 
paragraphe a), en relation directe avec ces transports. 
2. Au sens du présent accord, les termes « territoire d'une 
partie contractante» recouvrent, en ce qui concerne la 
Communauté économique européenne, les territoires où le 
traité instituant cette Communauté est d'application et ce 
dans les conditions prévues par ledit traité. 3. Si un transport combiné rail/route, dans le cadre de cet 
accord, emprunte également la voie maritime, le parcours 
maritime est considéré comme étant un parcours ferro­
viaire. 
SECTION II 
Article 2 Mesures de libération 
1. Au sens du présent accord, on entend par 
a) «transports combinés rail/route», les transports de 
marchandises effectués par des véhicules routiers ou des 
unités de chargement qui sont acheminés par chemin de 
fer sur une partie du trajet, l'exécution par route se 
limitant aux parcours routiers initiaux et terminaux; 
Par les termes véhicules routiers, on désigne outre les 
camions et les tracteurs, également les remorques, semi-
remorques et les unités de chargement telles que les 
superstructures amovibles et conteneurs de 20 pieds et 
plus ; lorsque les remorques, semi-remorques ou unités 
de chargement ne sont pas soumises formellement à 
immatriculation, leur appartenance ou leur détention 
par des entreprises établies dans une partie contractante 
est assimilée à une telle immatriculation. 
b) «superstructure amovible», la partie d'un véhicule 
routier destinée à recevoir le chargement, qui peut être 
détachée du véhicule et y être réintégrée; 
c) « parcours routier initial et parcours routier terminal », 
respectivement les parcours sur route précédant ou 
suivant l'acheminement ferroviaire entre les gares 
appropriées les plus proches et les points de chargement 
ou de déchargement de la marchandise; 
d) «gare appropriée la plus proche», toute gare d'embar­
quement ou de débarquement des véhicules routiers 
utilisés en transport combiné rail/route dont la distance 
par rapport respectivement aux points de chargement et 
de déchargement de la marchandise est la plus courte et 
qui offre des possibilités techniques de transbordement 
de ces véhicules ; 
e) « parcours routier international », tout parcours routier 
initial ou terminal impliquant le franchissement d'une 
frontière ; 
f) «parcours routier national», tout parcours routier 
initial ou terminal n'impliquant pas le franchissement 
d'une frontière; 
g) «traction routière», tout déplacement d'une remorque 
ou d'une semi-remorque par un tracteur ou un camion 
sur un parcours routier initial ou terminal. 
2. N'est pas considéré comme transport combiné rail/ 
route au sens du présent accord un transport utilisant le 
chemin de fer avant tout pour surmonter un obstacle 
naturel. Article 3 
1. Sous réserve des dispositions particulières, prévues aux 
protocoles, qui sont annexées au présent accord et qui en 
font partie intégrante, et compte tenu des conditions du 
paragraphe 2, les parties contractantes libèrent de tout 
régime d'autorisation et de contingentement, à la date de 
l'entrée en vigueur du présent accord, les transports 
combinés rail/route internationaux visés à l'article 1, pour 
les parcours routiers initiaux et terminaux tels que définis à 
l'article 2, point c). 
2. La disposition du paragraphe 1 est applicable aux 
conditions suivantes: 
a) si le tracteur ou le camion est acheminé par train soit 
seul, soit en même temps que la remorque ou, le cas 
échéant, la semi-remorque tractée par lui, la libération 
prévue au paragraphe 1 est applicable aux parcours 
routiers initiaux et/ou terminaux, nationaux ou 
internationaux, à condition que ces véhicules soient 
immatriculés dans une partie contractante; 
b) si le tracteur ou le camion n'est pas transporté par le 
train en même temps que la remorque ou, le cas échéant, 
la semi-remorque tractée par lui, la libération prévue au 
paragraphe 1 est applicable à condition que: 
— dans le cas d'un parcours routier national, la traction 
routière soit effectuée par un véhicule routier 
immatriculé 
— dans la partie contractante où se trouve la gare 
d'embarquement, pour le parcours routier initial, 
et 
— dans la partie contractante où se trouve la gare de 
débarquement, pour le parcours routier termi­
nal; 
— dans le cas d'un parcours routier international, la 
traction routière soit effectuée par un véhicule 
routier immatriculé 
— dans la partie contractante où se trouve soit le 
point de chargement de la marchandise, soit la 
gare d'embarquement pour le parcours routier 
initial, et 
— dans la partie contractante où se trouve soit la 
gare de débarquement soit le point de décharge­
ment de la marchandise pour le parcours routier 
terminal. 
N° C 30/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
SECTION III 
Document: preuve et contrôle 
Article 4 
1. La libération des transports combinés pour compte 
d'autrui est subordonnée à la présentation de la part du 
transporteur, sur requête, d'une lettre de voiture telle 
qu'elle est prévue à l'article 4 et suivants de la Convention 
relative au contrat de transport international de marchan­
dises par route (CMR) ou de tout autre document pour 
autant qu'il comporte au moins les indications suivantes: 
— le nom et l'adresse de l'expéditeur, 
— la localité et la date d'acceptation des marchandises au 
transport, 
— la localité prévue pour la livraison de la marchandise, 
— l'itinéraire d'acheminement, 
— les points de passage aux frontières. 
2. Les informations dont il est fait mention au paragra­
phe 1 doivent être complétées par l'indication des gares 
d'embarquement et de débarquement relatives aux par­
cours ferroviaires, ainsi que par la preuve 
— dans le cas du parcours routier initial, que l'administra­
tion ferroviaire ou un organe chargé par celle-ci, a 
réservé une place pour le transport ferroviaire du 
véhicule routier, et pour autant que les autorités 
compétentes dans les parties contractantes l'exigent, 
que cette administration ou cet organe a reçu un 
paiement pour celle-ci; 
— dans le cas d'un parcours terminal, que le transport 
ferroviaire a effectivement eu lieu. 
3. Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque apparte­
nant à une entreprise qui effectue des transports combinés 
pour compte propre, est tractée sur le parcours terminal par 
un tracteur appartenant à l'entreprise destinataire du 
transport ou à une entreprise effectuant des transports pour 
compte d'autrui, le transport ainsi effectué est exonéré du 
document prévu au paragraphe 1, mais un autre document 
faisant la preuve du parcours effectué par chemin de fer 
doit être fourni. 
Article 5 
Le présent accord ne modifie pas les conditions d'admission 
à la profession de transporteur routier et d'accès au marché 
des transports qui sont applicables dans chacune des parties 
contractantes à l'égard des véhicules immatriculés dans 
ladite partie contractante. 
SECTION IV 
Dispositions générales et finales 
Article 6 
Les parties contractantes communiquent au secrétariat de 
la CEMT, qui en informe les autres parties contractantes, la désignation des autorités compétentes, ainsi que les 
mesures prises pour l'exécution du présent accord, 
notamment les modalités particulières découlant de 
l'article 3, et les dispositions relatives à l'organisation, la 
procédure et les instruments de contrôle. 
Article 7 
Les autorités compétentes dans les parties contractantes 
veillent à ce que les transporteurs respectent les dispositions 
les concernant prises en application du présent accord. 
Elles se communiquent mutuellement et conformément à 
leurs législations respectives les infractions auxdites 
dispositions commises sur leur territoire par un transpor­
teur établi sur le territoire de l'autre partie contractante et, 
le cas échéant, la sanction arrêtée. 
Article 8 
Une liste qui reflète la situation existant en matière de gares 
d'embarquement et/ou de débarquement, basée sur des 
informations fournies par les parties contractantes, est 
annexée au présent accord. La liste fait notamment état 
pour chaque gare affectée au transport combiné, dans le 
cadre du présent accord, de l'équipement dont elle dispose 
pour le transbordement des véhicules routiers. Tout projet 
impliquant des modifications à cette liste, envisagé par la 
partie contractante directement concernée, est communi­
qué, par elle, avant son exécution, au secrétariat de la 
CEMT, qui en informe les autres parties contractantes. 
Périodiquement, le secrétariat de la CEMT consulte 
l'ensemble des autorités compétentes dans les parties 
contractantes et procède, sur cette base, à une mise à jour de 
cette liste. 
Article 9 
1. Lorsque le fonctionnement du présent accord ou des 
mesures prises en vertu de l'article 6, ainsi que l'existence 
de divergences en matière de modifications envisagées à la 
liste des gares visées à l'article 8 en font éprouver le besoin, 
chaque partie contractante peut demander la convocation 
d'une réunion des parties à l'accord en vue d'examiner les 
solutions proposées. 
2. Les demandes de convocation d'une réunion visée au 
paragraphe 1 sont introduites auprès du secrétariat de la 
CEMT. 
3. Le secrétariat de la CEMT informe immédiatement les 
autres parties contractantes de la demande visée au 
paragraphe 2 ; sauf retrait de la demande de convocation 
dans un délai de quatre semaines, le secrétariat de la 
CEMT, passé ce terme, et au nom de la présidence en 
exercice depuis la dernière réunion plénière, fixe la date et 
le lieu de la réunion. 
4. La présidence des réunions, visées au paragraphe 1 
revient alternativement à la Communauté économique 
européenne et à une autre partie contractante, désignée à 
cet effet. 
D.^ ^ tournai officiel des Communautés européennes ^C^O^ 
Arr^^ 
Les dispositions del^article^ne sont pas appliquées pour 
autant que des accords ou autres arrangements conclus 
antérieurement ou postérieurementàPentrée en vigueur du 
présent accord entre deu^ ou plusieurs parties contractant 
tes prévoient untraitement plus libéral 
^erteo^v 
Appi^baùono^ ratification dePaccord 
1. Le présent accord est établi en un exemplaire unique en 
langue française. H sera déposé dans les arcmves du 
secrétariat de la CE^r, qui en remettra une copie certifiée 
conformeacliacune des parties contractantes. 
^.. Le présent accord est approuvéou ratifié par les parties 
contractantes selon lesprocédures qui leur sont propres. 
Les instruments duapprooation ou de ratification sont 
déposes par les parties contractantes auprès du secrétariat 
delaCE^PP. 
^. (Outre les parties contractantes signataires, chaque Etat 
quiestPavsmemoredelaCEAiLausensdeParticle^, 
paragraphe! du protocole de ladite Conférence, peut 
adhérer au présent accord, après que celui-ci sera entré en 
vigueur, selon les procédures qui lui sont propres. Les 
instruments duadriesion sont déposés auprès du secrétariat 
de laCE^d^Pqui informe les autres parties contractantes. 
^t. Le présent accord entre en vigueur lorsque quatre 
parties contractantes dont la Communauté économique 
européenne luauront approuvé ou ratifié, le premier ^our du 
troisième mois suivant la date du dépôt de Pinstrument 
d^appror^ation ou de ratification. 
^. Pour la partie contractante qui approuve, ratifie le 
présent accord, ou v adliere, après rentrée en vigueur 
prévue au paragraphes, raccord entre en vigueur le 
premier ^our du troisième mois suivant la date de dépôt, par 
la partie contractante en cause, de ses instruments 
dmpprOmUaon, de ratification ou d^adiiésion auprès du 
secrétariat de laCEAiï. 
^CMO^Vt 
PonréedePaccord 
Arr^^^ 
1. Pepresent accord est conclu pour unedurée de cinq ans 
apartir de son entrée en vigueur.La durée dePaccord est 
automatiquement prorogée pour des périodes successives 
de cinq ans, sauf dénonciation par quatre parties contrac 
tantes dont laCommunauté économique européenne. ^. Chaque partie contractante peut, en ce qui la concerne 
et avec un préavis dain an, dénoncer leprésent accord 
même après saprorogationavec effet au l^manvier,par 
notification simultanée adresséeau^ autres parties contrac^ 
tantes par Intermédiaire du secrétariat de la CE^BPP. 
toutefois, raccord ne peut être dénoncé durant les trois 
premières annéesàcompterdePentrée en vigueur prévueà 
Particle M, paragraphes. 
Arr^^^ 
1. Apres que le présent accord aura été en vigueur 
pendant trois ans dans les conditions viséesàl^article M, 
toutepartiecontractantepeutdemander la convocation 
d^uneconférenceàl^effetderéviserPaccord,parnotifica 
non adressée au secrétariat de la CPAPP, qui informe 
immédiatement les autres parèties contractantes de la 
demande,ficela date et le lieu de la conférence en accord 
avec celles-ci, et convoque cette conférence dans les 
meilleurs délais. Pour la présidence de ces conférences, les 
dispositions deParticle^,paragraplie^,sont duplication 
par analogie. 
^. Les dispositions de rarticlell sont applicables à 
^approbation ouàla ratification de la révision dePaccord 
convenue entre toutes les parties contractantes, ainsi qu^à 
centrée en vigueur de la révision. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé 
leur signature au t^as du présent accord. 
Paità...,^date^ 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour le (gouvernement de la république de Emlande 
Pour le (gouvernement du ^.ovaumede^orvège 
sourie (gouvernement du ^ovaume de ^uède 
Pour le Conseil fédéral suisse 
l^our le Conseil exécutif fédéral de ^ Assemblée de la 
république fédérative socialiste de^ougoslavie 
N° C 30/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
PROTOCOLE 
concernant l'application de l'article 3 paragraphe 2 point b) sur le territoire 
de la Communauté économique européenne 
1. Les parties contractantes prennent acte qu'en ce qui concerne la Communauté économique 
européenne, les conditions d'application des mesures de libération stipulées à l'article 3 
paragraphe 2 point b) de l'Accord sont, à titre transitoire, les suivantes : 
— dans le cas d'un parcours routier national, la traction routière est effectuée par un véhicule 
routier immatriculé: 
— dans le pays où se trouve la gare d'embarquement pour le parcours routier initial, et 
— dans le pays où se trouve la gare de débarquement, pour le parcours routier terminal ; 
— dans le cas d'un parcours routier international, la traction routière doit être effectuée par un 
véhicule routier immatriculé : 
— dans le pays où se trouve, soit le point de chargement, soit la gare d'embarquement de la 
marchandise, pour le parcours routier initial, et 
— dans le pays où se trouve, soit le point de déchargement, soit la gare de débarquement de 
la marchandise pour le parcours routier terminal. 
2. En vue de la réalisation de la libre prestation de services au sens de l'article 3 paragraphe 2 
point b) de l'Accord, la législation communautaire déterminera les véhicules routiers 
immatriculés dans un autre pays que celui mentionné au paragraphe 1 qui seront autorisés à 
exécuter des transports routiers initiaux ou terminaux sur le territoire de la Communauté en 
tant que partie contractante au sens de l'article 3 paragraphe 2 point b) de l'Accord. 
PROTOCOLE 
concernant le régime applicable aux transports combinés à destination ou au départ 
de la Yougoslavie, ainsi qu'en transit par ce pays 
Les parties contractantes : 
— prenant en considération les conditions existant actuellement dans les transports combinés 
exécutés dans les relations de trafic à destination ou au départ de la Yougoslavie, ainsi qu'en 
transit sur son territoire, 
— sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à l'accord : 
1. En dérogation aux dispositions visées à l'article 3 de l'accord, les parcours routiers initiaux 
et terminaux effectués en territoire yougoslave, à destination et au départ de la gare de 
Ljubljana, sont libérés de tout régime de contingentement et d'autorisation dans les limites 
de la région définie sur la carte annexée, qui fait partie intégrante du présent protocole. 
2. Les parcours routiers initiaux et terminaux visés au paragraphe précédent sont limités à un 
trajet d'un train routier à l'aller et au retour, entre deux parcours ferroviaires successifs. 
3. Les parcours routiers initiaux et terminaux sur le territoire yougoslave en dehors de la zone 
définie sur la carte ci-jointe sont soumis au régime d'autorisation et de contingentement 
selon les réglementations yougoslaves ou sur la base des accords bilatéraux conclus par la 
Yougoslavie. 
4. Les restrictions contenues dans ce protocole ne portent pas sur le transport des conteneurs 
tels que définis à l'article 2 de l'accord. 
D,^ ^ Journal officiel des Communautés européennes ^C^OgB 
ZONE DE LIBERALISATIONDANS LE SECTEUR DE LA GARE DELJU8LJANA 
^o^ Les relations mrskaBistrica^Ri^eka et Razdrto^oper ont nn caractère provisoire en attendantl'amenagement de la voie 
pour le transport ferroviaire de camions^ 
N° C 30/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 89 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires du : 
CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, 
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE, 
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE, 
CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, 
CONSEIL EXÉCUTIF FÉDÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE SOCIALISTE DE 
YOUGOSLAVIE, 
Réunis à ..., le ... 
Pour la signature de l'Accord relatif aux transports combinés internationaux rail/route de 
marchandises (ATC) ont, au moment de signer cet Accord, pris acte des Déclarations suivantes, 
annexées au présent Acte Final, en les approuvant : 
1. Déclaration commune concernant la coopération transfrontalière dans le domaine des 
transports combinés; 
2. Déclaration commune concernant l'engagement de la Conférence européenne des Ministres des 
Transports ; 
3. Déclaration commune relative au Protocole concernant l'application de l'article 3 paragraphe 2 
point b) sur le territoire de la Communauté économique européenne; 
4. Déclaration du Conseil fédéral suisse relative au Protocole concernant l'application de 
l'article 3 paragraphe 2 point b) sur le territoire de la Communauté économique européenne. 
Fait à ..., (date) 
Pour le Conseil des Communautés européennes 
Pour le Gouvernement de la république de Finlande 
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège 
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède 
Pour le Conseil fédéral suisse 
Pour le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la république fédérative socialiste de Yougoslavie 
DÉCLARATION COMMUNE 
concernant la coopération transfrontalière dans le domaine des transports combinés 
Au sens de l'Accord et dans un souci de rationalisation et de promotion du transport combiné, les 
États intéressés se consultent sur les projets d'aménagement en vue de la création de nouvelles gares 
Journal officiel des Communautés européennes N° C 30/9 
qui pourraient donner lieu, dans le cadre d'un transport combiné rail/route international au 
franchissement d'une frontière par route. Lorsqu'un État intéressé est un État membre de la 
Communauté économique européenne, un représentant de cette Communauté est également invité 
à la consultation. 
DÉCLARATION COMMUNE 
concernant l'engagement de la Conférence européenne des ministres des transports 
Les parties contractantes, d'une part, et le secrétaire général de la Conférence européenne des 
ministres des transports, d'autre part, conviennent que le secrétariat de celle-ci exécutera les tâches 
qui lui sont confiées au titre de l'Accord. 
DÉCLARATION COMMUNE 
relative au Protocole concernant l'application de l'article 3 paragraphe 2 point b) 
sur le territoire de la Communauté économique européenne 
Les parties contractantes déclarent qu'elles examineront, sur demande de l'une d'entre elles, 
l'impact de la législation communautaire en matière de libre prestation de services dans le domaine 
des transports sur l'application de l'Accord et, le cas échéant, l'adoption de mesures selon les 
procédures prévues à l'article 13. 
DÉCLARATION 
du Conseil fédéral suisse relative au Protocole concernant l'application de l'article 3 
paragraphe 2 point b) sur le territoire de la Communauté économique européenne 
Le Conseil fédéral suisse, au sujet de cet Accord, part de l'idée que le Protocole concernant 
l'application de l'article 3 paragraphe 2 point b) sur le territoire de la Communauté économique 
européenne n'a d'autre but que de ménager au Conseil des Communautés européennes une phase 
transitoire jusqu'à ce que l'article 3 paragraphe 2 point b) puisse être pleinement réalisé. 
ANNEXE 
LISTE DES GARES (!) 
(J) Voir page 11 du présent Journal officiel.