Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 772/1999, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/2002, institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, sauf lorsque ces produits ont été exportés par un des exportateurs norvégiens dont la Commission a, par la décision 97/634/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 2002/157/CE, accepté les engagements de prix individuels. Ces sociétés sont énumérées en annexe des décision et règlement susmentionnés.

2. Trois sociétés norvégiennes ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens des règlements de base antidumping et antisubventions, et ont offert des engagements. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs. Les engagements offerts ont donc été jugés satisfaisants et acceptés par la Commission.

3. À la suite de la réorganisation d'un groupe de sociétés, un exportateur norvégien soumis à un engagement a demandé que son nom soit remplacé par celui d'une société liée sur les listes des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui bénéficient d'une exemption de droits.

4. Une autre société a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et fusionné avec une autre société liée au sein du même groupe et soumise à un engagement, celui-ci étant dès lors devenu inadéquat. Elle a donc demandé que le nouveau nom de la société apparaisse sur les listes des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui bénéficient d'une exemption de droits et que le nom de la société liée avec laquelle elle avait fusionné soit supprimé de ces listes.

5. Un autre exportateur norvégien a souhaité retirer son engagement.

6. Ces demandes ont été examinées et ont toutes été jugées acceptables, dans la mesure où ces modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une nouvelle évaluation du dumping ou des subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés.

7. Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de modifier, dans l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, la liste des sociétés qui bénéficient d'une exemption des droits antidumping et compensateurs.

8. Parallèlement, la Commission modifie l'annexe de la décision 97/634/CE contenant la liste des sociétés dont les engagements sont acceptés.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 8,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1).

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne [2], et notamment son article 13,

[2] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 4).

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping [3] et d'une procédure antisubventions [4] concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (le «produit concerné») originaires de Norvège.

[3] JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.

[4] JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(2) Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97 [5] et (CE) n° 1891/97 [6], visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

[5] JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

[6] JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(3) Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE [7], les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les exportations vers la Communauté du produit concerné par ces sociétés étaient exemptées des droits antidumping et compensateurs.

[7] JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/157/CE (JO L 51 du 22.2.2002, p. 32).

(4) La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n°s 1890/97 et 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 [8].

[8] JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 322/2002 (JO L 51 du 22.2.2002, p. 1).

B. NOUVEAUX EXPORTATEURS, CHANGEMENTS DE NOM ET RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

(5) Trois sociétés norvégiennes, Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS ont fait valoir qu'elles étaient des «nouveaux exportateurs», au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97, et ont offert des engagements identiques à ceux précédemment acceptés de la part d'autres sociétés norvégiennes. Après examen, il a été établi qu'elles remplissaient les conditions requises pour être considérées comme de nouveaux exportateurs et les engagements offerts ont donc été acceptés par la Commission. Il convient donc d'étendre l'exemption des droits antidumping et compensateurs à ces sociétés.

(6) Un exportateur norvégien, Arctic Group International, soumis à un engagement, a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une autre société au sein du groupe, Arctic Group Maritime AS, était désormais responsable des exportations vers la Communauté. Il a donc demandé que son nom soit modifié dans la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, qui figure en annexe de la décision 97/634/CEE, et dans la liste des sociétés bénéficiant d'une exemption des droits antidumping et compensateurs, annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

(7) Une autre société, Fjord Seafood Midt-Norge AS, soumise à un engagement, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Fjord Seafood Norway AS et qu'elle avait en outre fusionné avec une société au sein du même groupe, Fjord Seafood Måløy, également soumise à un engagement. Elle a donc demandé que le nouveau nom de la société apparaisse sur les listes susmentionnées et que, dans la mesure où un engagement distinct n'était plus adéquat, le nom de la société liée, Fjord Seafood Måløy, soit supprimé.

(8) Après vérification, les demandes sont jugées acceptables, étant donné que les modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une évaluation du dumping ou des subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés. En conséquence, il convient de changer les noms Arctic Group International et Fjord Seafood Midt-Norge AS respectivement en Arctic Group Maritime AS et Fjord Seafood Norway AS sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée au règlement (CE) n° 772/1999 et de supprimer le nom Fjord Seafood Måløy AS de cette liste.

(9) Une autre société norvégienne, Timar Seafood AS, a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, le nom de cette société doit être supprimé de la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée au règlement (CE) n° 772/1999.

C. MODIFICATION DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) N° 772/1999

(10) Compte tenu de tout ce qui précède, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999, qui dresse la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs, devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. (a) Il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage (autres que les saumons sauvages), relevant des codes NC ex 0302 12 00 (codes Taric: 0302 12 00*21, 0302 12 00*22, 0302 12 00*23 et 0302 12 00*29), ex 0303 22 00 (codes Taric: 0303 22 00*21, 0303 22 00*22, 0303 22 00*23 et 0303 22 00*29), ex 0304 10 13 (codes Taric: 0304 10 13*21 et 0304 10 13*29) et ex 0304 20 13 (codes Taric: 0304 20 13*21 et 0304 20 13*29), originaires de Norvège et exportés par Fjord Seafood Måløy AS et Timar Seafood AS.

(b) Ces droits ne s'appliquent pas aux saumons atlantiques sauvages (codes Taric: 0302 12 00*11, 0304 10 13*11, 0303 22 00*11 et 0304 20 13*11). Aux fins du présent règlement, on entend par "saumons atlantiques sauvages" des saumons dont les autorités compétentes de l'État membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.

2. (a) Le taux du droit compensateur applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 3,8 %.

(b) Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 euro par kilogramme net de produit. Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimum correspondant précisé au paragraphe 3, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.

3. Aux fins du paragraphe 2, les prix minimaux suivants s'appliquent par kilogramme net de produit:

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Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE Liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés et qui sont donc exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs

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