"s&iftWsWa*-
<r it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22 11.1995 
COM(95) 509 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
LA POLITIQUE DE COHÉSION ET L'ENVIRONNEMENT 

I. Contexte: la politique de cohésion et le caractère horizontal de la dimension 
environnementale 
Le Traité sur l'Union européenne dispose que la dimension environnementale et la dimension liée 
a la cohésion doivent être prises en compte conjointement dans la formulation et la mise en 
oeuvre des politiques et, en outre, que la politique menée dans le domaine de l'environnement 
doit tenir compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. 
Le programme communautaire en matière d'environnement ("Vers un développement 
soutenable", 1992) expose de manière circonstanciée une stratégie axée sur la durabilité en 
présentant l'intégration - sur les plans économique et physique - comme l'élément déterminant 
aux fins de cet objectif. Il importe toutefois de rendre opérationnels les grands objectifs de ce 
programme communautaire et d'assurer des liaisons adéquates avec les différents processus qui 
sous-tendent la formulation et la mise en oeuvre des mesures. Cela vaut tout particulièrement 
pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, les principaux instruments de la politique 
communautaire de cohésion. 
Instaurée en 1993, la réforme des règlements régissant les Fonds structurels a créé une base 
permettant d'intégrer la dimension environnementale dans le processus de programmation des 
Fonds et elle s'est soldée par des programmes mieux structurés fixant des objectifs et prévoyant 
des sauvegardes en matière d'environnement. 
La création du Fonds de cohésion a ajouté une dimension environnementale supplémentaire à la 
politique communautaire de la cohésion. Ce Fonds constitue en effet pour les Etats membres 
concernes, l'instrument le plus important pour répondre à leurs besoins, particulièrement en 
matière de protection et de gestion des ressources en eaux, ainsi que de collecte, de traitement et 
de recyclage des déchets. 
Nonobstant le fait que la responsabilité première dans la mise en oeuvre des politiques 
environnementales et de cohésion repose sur les Etats membres, la Commission a enregistré 
depuis plusieurs années des plaintes relatives à des infractions à la réglementation 
environnementale lors de la mise en oeuvre de projets aidés par des Fonds communautaires. La 
Commission craint que cet état de fait contribue à nuire à la perception dans l'opinion publique 
de l'activité communautaire. 
I ,e Parlement européen a exprimé, dans sa résolution n° A4-0064/95 du 05 avril 1995 ainsi que 
lors de la préparation du budget de 1996, son souci de prendre d'avantage en compte les 
dispositions environnementales dans l'exécution du budget. La Commission prend cette 
préoccupation au sérieux et considère la présente Communication comme une réponse en ce qui 
concerne la politique de cohésion. 
Le défi auquel nous restons affrontés est de faire en sorte que l'exécution de ces programmes 
soit cohérente avec le développement durable et avec les règles communautaires dans le 
domaine de l'environnement. 
La présente communication traite du renforcement des liens entre la politique de cohésion et la 
politique de l'environnement et présente les solutions qui s'offrent pour créer une plus grande 
synergie entre l'une et l'autre pendant l'exécution des programmes des Fonds structurels et des 
projets du Fonds de cohésion. 
II. Développement régional et environnement 
Autrefois, la protection de l'environnement et le développement économique ont souvent été 
perçus comme des objectifs conflictuels. On est aujourd'hui de plus en plus conscient que la 
protection de l'environnement et le développement régional sont complémentaires. 
I In exemple probant à cet égard est l'importance que revêtent le Fonds de cohésion et les Fonds 
structurels pour le financement des infrastructures de transport dans le cadre des réseaux 
transeuropéens. Outre que l'investissement dans le secteur des transports constitue un facteur 
important pour l'activité économique de la région en cause considérée isolément ou dans un 
contexte régional plus large, il peut également avoir des effets sur la qualité environnementale de 
ladite région et sur la durabilité de son développement. Pour limiter le plus possible les atteintes 
à l'environnement telles que la pollution atmosphérique et les conséquences néfastes qu'entraîne 
pour les zones protégées l'accroissement prévisible de la circulation routière (marchandises et 
voyageurs), il faut traiter le problème de l'équilibre entre les différents modes de transport 
L'investissement dans les infrastructures ferroviaires et dans les transports publics joue le rôle 
capital en la matière. Par surcroît un examen adéquat des diverses solutions possibles et les 
mesures de correction appropriées devraient être pris en compte lors de l'évaluation des axes de 
transport ou des programmes élaborés en matière de transport individuel. 
1 L'environnement constitue en soi un facteur important du développement régional, c'est là 
un fait que l'on a souvent tendance à sous-estimer. Étant donné que la situation varie 
considérablement d'une région à l'autre, la mise en oeuvre du développement local et des 
initiatives en matière d'emploi prend dans ce contexte une importance croissante. 
Les ressources naturelles (eau, air, sol, etc.) revêtent une grande importance environnementale 
et socio-économique, car elles sont essentielles pour l'homme et pour les écosystèmes. De la 
qualité de l'environnement dépend l'attrait d'une région pour les investisseurs potentiels La 
surexploitation et la dégradation des ressources naturelles peuvent être lourdes de conséquences 
non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'activité économique. C'est ainsi que la * 
gestion des ressources en eau est devenue dans la Communauté une préoccupation majeure. 
Qu'il s'agisse des inondations de la sécheresse, de la pollution ou encore de la surexploitation des 
ressources en eau, il est clair que lès efforts doivent être intensifiés pour améliorer la gestion des 
ressources en eau douce, dont il faut assurer la pérennité aux fins de l'activité économique. 
L'environnement constitue un important gisement de nouveaux emplois. Outre les emplois 
mobilisés par la construction et l'entretien des infrastructures mentionnées ci-avant et favorables 
à un meilleur environnement, de plus en plus d'importance est accordée au potentiel d'emplois 
offerts par le secteur d'activité lié à l'environnement, quelquefois appelé "éco-secteur", dans 
lequel les PME jouent un rôle important. Cette branche d'activité crée des biens et services pour 
la mesure, la prévention, la limitation ou la correction des dommages causés dans les secteurs de 
l'eau, de l'air et des sols; cette branche comprend aussi la réduction et le traitement des déchets 
et du bruit. Les services concernés recouvrent également l'audit et le conseil en matière 
environnementale en faveur de l'ensemble des autres secteurs industriels. Le développement de 
ces industries liées à l'environnement, qui sont le plus souvent de haut niveau technologique, des 
industries de développement et de caractère innovant (production de matériel de lutte contre la 
pollution, développements télématiques contribuant à des approches plus intégrées de la gestion 
environnementale au niveau local et régional de la prévention des risques naturels et/ou ceux 
causés par l'homme, ou de la gestion des ressources naturelles, techniques d'économie d'énergie 
ou énergies renouvelables), apparaît prometteur pour la création d'emplois durables. 
A noter en outre que les services liés à l'environnement, y compris le développement et 
l'entretien des nécessaires infrastructures (p. ex. la gestion des déchets, la lutte contre la 
pollution, la gestion de l'eau, la préservation des zones naturelles protégées, y compris des 
activités allant au-delà du secteur environnemental proprement dit, activités qui contribuent de 
manière significative à une meilleure qualité de la vie des citoyens, comme la conservation du 
patrimoine national, la rénovation urbaine, etc.) sont des activités à forte intensité de 
main-d'oeuvre, qui apportent une contribution importante à la lutte pour l'emploi. La 
communication de la Commission de juin 1995 relative à "Une stratégie européenne 
d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi" fournit de nombreux 
exemples au sujet des potentiels de création d'emplois dans le secteur environnemental. 
La communication de la Commission sur l'avenir du monde rural soulignait déjà en 1988 l'intérêt 
d'une protection renforcée de l'environnement. La demande croissante de produits agricoles 
"naturels" ou de tourisme "vert" ouvre de nouvelles perspectives régionales dans les zones 
rurales. D'autres activités économiques tributaires d'un environnement "propre" (par exemple la 
recherche technologique) peuvent en outre contribuer considérablement à la diversification des 
revenus et, partant, au maintien de la population rurale. 
La formation dans le secteur de l'environnement et une politique adéquate des ressources 
humaines, étroitement liées aux effets de l'environnement sur l'emploi, sont importantes à un 
double égard pour le développement régional durable : 
D'une part, elles peuvent aider la population active à acquérir les qualifications nouvelles que 
requiert le marché du travail tout en favorisant la réorientation des régions vers des activités et 
des secteurs qui ne soient pas agressifs pour l'environnement. D'autre part elles sensibilisent le 
public aux questions qui se posent en matière de protection de l'environnement et elles amènent 
les pouvoirs publics à soutenir l'action en faveur du développement durable. Des plates-formes 
télématiques innovantes, mettant en oeuvre des techniques avancées d'information et de 
télécommunications, offrent de nouvelles possibilités pour les services de promotion de 
l'information environnementale au bénéfice du grand public; elles contribuent désormais 
également à une prise de conscience accrue dans l'opinion publique des questions 
environnementales. 
On estime que 80 % des personnes actuellement employées dans le secteur d'activité lié à 
l'environnement (éco-secteur) sont relativement peu qualifiés. Par contre, 20 % des personnes 
actives dans la gestion environnementale et dans des secteurs techniques qui y sont liés, y sont 
hautement qualifiés et formés de façon approfondie. Avec des techniques qui évoluent, et avec 
l'intégration progressive de la lutte contre les pollutions et de l'efficacité énergétique dans les 
procédés de production, il existe un réel besoin de disposer de spécialistes, de gestionnaires, et 
d'ingénieurs techniques, ainsi que de personnes qualifiée dans le domaine de la planification 
urbaine, de l'aménagement de paysages, de réserves naturelles, de forêts, etc.. 
\J effet positif de la politique de cohésion sur l'environnement est double : 
Il y a d'une part un transfert financier qui permet tant aux administrations qu'aux entreprises des 
régions défavorisées d'affronter dans de meilleures conditions les problèmes environnementaux 
(en renforçant leur capacité d'investissement), d'où la possibilité de fixer des normes plus 
rigoureuses d'améliorer la qualité de l'environnement. 
D'autre part l'aide financière directe aux projets environnementaux et les retombées des 
investissements productifs favorisent l'amélioration de la qualité de l'environnement en 
produisant des effets dont le chapitre qui suit donnera une description détaillée. 
III. La politique de cohésion en tant que moyen de promouvoir le "développement durable" 
La politique de cohésion se recoupant avec différentes politiques menées dans un contexte 
d'aménagement du territoire, il est possible d'en faire un instrument qui permette aux diverses 
politiques communautaires de mieux répondre aux questions environnementales Les concours 
des Fonds structurels constituent directement et indirectement une aide précieuse pour les 
investissements dans le domaine de l'environnement. En outre la création du Fonds de cohésion, 
directement axée sur l'aide aux projets en matière d'environnement (et de transports), met en 
lumière l'importance croissante de l'environnement dans le cadre de la politique de cohésion. 
Pendant la première période de programmation des Fonds structurels (1989-1993), le Parlement 
européen, ainsi que la Cour des comptes et des ONG compétentes en matière d'environnement 
ont critiqué l'absence de procédures systématiques d'évaluation environnementale dans la 
programmation ainsi que le cofinancement de projets prétendument néfastes pour 
l'environnement. C'est d'ailleurs pourquoi la Commission a réexaminé les règlements régissant 
les Fonds structurels en considérant le contexte plus général du développement durable et la 
nécessité d'intégrer la dimension environnementale à tous les stades de l'élaboration et de la mise 
en oeuvre des programmes. 
Quatre aspects de l'intégration des questions d'environnement dans la politique de cohésion 
illustrent les modalités pratiques de l'effort accompli en faveur du développement durable. 
I Amélioration de l'environnement induite par l'investissement direct dans les projets 
environnementaux (voir tableau en annexe) 
Les concours du Fonds de cohésion et des Fonds structurels profitent directement à 
l'infrastructure environnementale dans les États membres ou régions éligibles. Les mesures 
portent notamment sur la protection et la gestion des ressources en eau, sur la collecte, le 
traitement et le recyclage des déchets et sur des actions de nettoyage de zones côtières et 
de bassins fluviaux. Elles concernent aussi le traitement et la réhabilitation de sites 
industriels (en particulier dans les zones d'objectif 2) et la remise en état de zones urbaines à 
l'abandon. En outre diverses mesures relevant de l'IFOP contribuent à réduire les conséquences 
lâcheuses que la pêche peut entraîner pour l'environnement en général, et pour les ressources 
halieutiques en particulier. Tous ces investissements sont principalement axés sur des actions 
curatives. 
De 1989 à 1993, environ 7 % (2,751 milliards d'écus) du budget total des Fonds structurels ont 
été affectés à des actions concernant directement l'environnement dans les régions d'objectifs 1, 
2 et 5b. 
Les documents de programmation adoptés pour les régions d'objectif 1 pour la période comprise 
entre 1994 et 1999 prévoient que quelque 8,9% (8,328 milliards d'écus) du budget total des 
Fonds structurels dans les zones considérées (93,810 milliards d'écus***) seront expressément 
affectés à des investissements d'ordre environnemental. 
Dans les programmes de l'objectif n° 2 approuvés pour la période 1994-1996, environ 5,7 % 
(397 millions d'écus) du budget disponible pour les régions éligibles (6,977 milliards d'écus (*)) 
concerne des mesures environnementales. 
Pour les régions de l'objectif 5b, environ 11,7 % (plus de 720 millions d'écus) du budget total 
des Fonds structurels prévu dans les programmes pour la période de 1994-1999 seront affectés à 
la protection et à la valorisation de l'environnement. A titre d'exemples, des mesures prévoient 
ainsi la mise en place d'équipements et de structures d'initiation à l'environnement (réalisation de 
sentiers de découverte, création de pôles éducatifs et d'accueil) ou des actions visant la 
protection des biotopes aquatiques (plan de réintroduction du saumon, travaux de génie 
écologique pour la réhabilitation des sites dégradés). 
A noter de surcroît que les initiatives communautaires ressortissant par exemple au programme 
LEADER ou aux PME mettent particulièrement l'accent sur des mesures innovantes. 
Le Fonds de cohésion va allouer plus ou moins 16.000 millions d'écus entre 1993 et 1999. 
Durant les deux premières années de son fonctionnement (1993-1994), la part des projets 
environnementaux par rapport aux projets de transport s'est établie à environ 45/55% La 
Commission considère que la part de l'environnement devrait être accrue et qu'un rapport de 
50/50% doit être poursuivi comme objectif (voir section IV. 1.). 
L'investissement dans des projets ayant des retombées favorables sur l'environnement 
Parallèlement à l'aide financière directement consacrée à l'environnement, le soutien de 
l'investissement productif peut avoir indirectement des effets positifs appréciables sur 
l'environnement. Il s'agit en l'occurrence de mesures qui sont de nature préventive et par là 
même particulièrement utiles en termes de durabilité, mais que l'on a souvent tendance à 
méconnaître dans les analyses portant sur l'efficacité des Fonds. 
Les incitations des Fonds structurels en faveur de produits et de techniques respectueux de 
l'environnement, notamment dans les PME, illustrent une approche axée sur un 
développement économique qui soit "durable". La même remarque s'applique à la promotion des 
énergies renouvelables et des techniques économisant l'énergie et l'eau. De même, l'aide à 
l'équipement de réseaux d'information appropriée peut stimuler des activités telles que la 
formation et le conseil à distance visant à améliorer la gestion environnementale des PME. 
<*) prmtVM 
L'aide aux investissements dans les transports publics par le biais du Fonds de cohésion et des 
Fonds structurels consolide les bases du développement régional tout en améliorant la 
compétitivité des transports publics vis-à-vis des autres modes de transport, moins respectueux 
de l'environnement. 
La promotion d'activités productives reposant directement sur un environnement de haute 
qualité, par exemple les services liés à la recherche-développement, à la santé et au 
"tourisme vert", ainsi qu'à l'agriculture biologique et à la conservation de la nature, 
politique mise en oeuvre par les Fonds structurels, donne en particulier aux zones rurales la 
possibilité d'exploiter leur atouts naturels, tout en les protégeant. 
La politique des ressources humaines à finalité environnementale poursuivie par les Fonds 
structurels (cours de formation dans le domaine de l'environnement, etc.) sensibilise le public et 
les milieux d'affaires aux questions d'environnement et améliore dans le même temps les 
qualifications des travailleurs qui deviennent ainsi plus adaptable à l'évolution des besoins du 
marché du travail. 
En dernier lieu toutes les règles techniques visant la protection des ressources en matière de 
produits de la pêche et de l'écosystème de la mer en général dans le cadre de la politique 
commune de la pêche ainsi que les mesures d'adaptation des structures agricoles au titre de 
l'objectif 5a et les mesures d'accompagnement de la PAC (c'est-à-dire les mesures agri-
environnementales) peuvent contribuer effectivement à la protection de l'environnement. 
Intensification du suivi et de l'évaluation en matière d'environnement 
La réforme des règlements régissant les Fonds structurels a été très bénéfique en ce sens qu'une 
attention accrue est portée aux aspects environnementaux à tous les niveaux de la 
programmation et de la mise en oeuvre de la politique de cohésion. L'intensification de 
l'évaluation ex ante et ex post privilégiant les répercussions environnementales est essentielle 
dans le cadre de cette nouvelle approche. La prise en considération des objectifs 
environnementaux dans les documents de programmation (c'est-à-dire dans les cadres 
communautaires d'appui et les documents uniques de programmations) est désormais 
obligatoire. La précision des certains indicateurs d'impact sur l'environnement s'est également 
améliorée. 11 importe d'associer les autorités compétentes en matière d'environnement à 
l'élaboration et au suivi des programmes, ainsi que le prescrivent les règlements régissant les 
Fonds structurels. 
Bien que d'importants progrès aient été réalisés dans ce domaine pour la nouvelle période de 
programmation, il est possible d'améliorer encore l'évaluation environnementale, ainsi que le 
suivi au niveau des programmes. Des propositions d'action dans ce domaine sont présentées ci-
dessous au chapitre IV. 
Les préoccupations environnementales lors de la sélection et de l'exécution des projets 
L'amélioration de la qualité environnementale des projets contribuera grandement à la durabilité 
et à la cohésion. Il convient à l'heure actuelle de se conformer par exemple à la directive 
85/337/CEE du Conseil sur l'étude d'impact environnemental ainsi qu'à la directive "Habitat" et à 
la directive "Oiseaux". L'expérience a toutefois mis en évidence la qualité souvent médiocre des 
études d'impact sur l'environnement et un manque de transparence. La refonte actuelle de la 
directive sur l'étude d'impact environnemental a précisément pour objet de traiter ces problèmes. 
Il convient en outre d'élaborer, en matière d'éligibilité et de sélection des projets, des critères qui 
aillent au-delà du seul respect de la législation environnementale, et qui prennent également en 
considération la durabilité économique et environnementale. 
Conformément au principe de la subsidiarité, suivi et évaluation, maïs aussi sélection et mise en 
oeuvre des projets, sont de la compétence des comités de suivi, lesquels ont un rôle capital à 
jouer en tant qu'instances au sein desquelles on élabore et on améliore l'étude des effets 
environnementaux et les critères de sélection propres à promouvoir un développement durable. 
Ces comités ne disposent cependant pas toujours des moyens nécessaires pour amener les 
instances executives (nationales et régionales) à prendre davantage en considération les 
questions environnementales lors de la sélection des projets. C'est là une lacune à laquelle il 
convient de remédier à cours et à long terme. 
S 
IV. Options pour l'avenir 
Conformément au principe de subsidiarité (au regard tant de la politique de cohésion que de 
l'environnement), le succès d'une intégration plus poussée de l'environnement dans la politique 
de cohésion dépendra largement de la coopération des Etats membres et, le cas échéant, des 
régions intéressés. 
Dans le cadre juridique existant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la Commission a 
un rôle important à jouer pour encourager, surveiller et coordonner des pratiques nationales qui 
puissent être gérées dans un climat de partenariat et non pas de contrainte. Diverses formules 
pratiques s'offrent en la matière : 
Le Fonds de cohésion illustre à quel point sont liés la politique environnementale, les réseaux 
transeuropéens et la politique de cohésion. Le règlement régissant le Fonds de cohésion évoque 
la nécessité d'un équilibre approprié entre infrastructures de transport et projet 
environnementaux. 
La Commission considère que pour le futur, une répartition à 50-50% entre transport et 
environnement devrait être un objectif qui doit être poursuivi. 
En ce qui concerne la mise en oeuvre de cet objectif, la Commission, en association avec les 
Etats membres concernés, fera preuve de souplesse, en particulier quant au calendrier des 
réalisations, aux caractéristiques des projets individuels et des besoins de développement. 
Concernant les différents besoins des Etats membres dits de la cohésion, par exemple en matière 
de gestion de l'eau, de traitement des eaux usées et de la destruction des déchets, la Commission 
s'assurera, en partenariat avec les Etats membres concernés, de la plus haute qualité 
environnementale des projets financés par le Fonds de cohésion. En plus, le fait que beaucoup de 
projets en matière de transport, par exemple des investissements dans les transports publics, 
peuvent constituer la réponse adaptée à un problème environnemental doit être pris en 
considération. La Commission s'assurera que les projets financés par le Fonds de cohésion 
satisfont la réglementation et les standards environnementaux. 
La Commission continuera en outre d'étudier les possibilités qui s'offrent pour une meilleure 
coordination entre le Fonds de cohésion et les Fonds structurels en matière de surveillance et 
d'évaluation environnementales (par exemple objectifs communs, systèmes communs 
d'information) et pour l'utilisation de critères d'éligibilité objectifs. 
i Au niveau de la programmation, les programmes déjà approuvés ou sur le point de l'être 
comportent des mesures dont beaucoup contribuent directement ou indirectement à la protection 
et à l'amélioration de l'environnement. 
La Commission intensifiera néanmoins les travaux axés sur une meilleure compréhension de la 
nature et des retombées des mesures précédemment décrites (III 2 ) qui retentissent ou pourrait 
retentir indirectement sur l'environnement. Etant donné le caractère préventif qui leur est 
propre, les actions de ce type revêtent une importance extrême au fin du développement durable 
La méthode préventive implique de surcroît une politique des ressources humaines qui réponde à 
l'évolution des besoins sur le marché du travail et à des exigences accrues en matière 
d'environnement. Tous les documents de programmation feront l'objet d'un examen critique 
devant permettre d'identifier les types de projet de caractère préventif sur lesquels il conviendra 
de mettre l'accent à l'avenir. 
La prochaine évaluation des programmes (évaluation intermédiaire des programmes de six ans, 
nouveaux programmes de l'objectif 2 pour 1997-1999) et l'extension prévue de l'initiative 
communautaire INTERREG seront mises à profit pour renforcer le caractère préventif de la 
dimension environnementale des Fonds structurels. Il serait également possible dans ce contexte 
de tirer parti de l'expérience acquise avec l'initiative LIFE. 
La Commission poursuivra l'examen des options envisageables pour les projets pilotes 
environnementaux relevant de l'article 10 du règlement FEDER, de l'article 6 du règlement FSE, 
de l'article 8 du règlement FEOGA et de l'article 4 du règlement IFOP, afin de dynamiser le 
développement durable. Il pourrait en l'espèce s'agir notamment de produits favorisant les 
échanges de pratiques optimales en matière de développement durable ou encore de projets de 
développement régionaux ou locaux créateurs d'emplois qui ménagent l'environnement. A cet 
égard, l'Observatoire européen de l'innovation et du développement rural, créé dans le contexte 
de l'initiative LEADER II, devra contribuer à l'identification et au transfert d'actions innovantes 
considérées comme des cas de succès. 
Pour encourager les investissements qui épargnent l'environnement, la Commission prévoit 
d'exploiter plus largement la possibilité qu'elle a de privilégier ce type d'investissement en 
modulant en fonction de l'impact environnemental le taux d'aide dans le cadre des Fonds 
structurels (article 13 du règlement cadre). 
La Commission souligne qu'il importe d'inclure systématiquement l'aspect environnemental dans 
le suivi et l'évaluation (ex-ante et ex-post) des programmes. 
La mise en oeuvre des programmes étant de la compétence des États membres, il faut souligner 
que la nécessaire amélioration du suivi et de l'évaluation des effets environnementaux ne peut 
être utilisée qu'en étroite coopération avec eux et, le cas échéant, avec les régions en cause. 
En conséquence la Commission intensifiera les discussions avec les Etats membres et, le cas 
échéant, avec les régions intéressés pour améliorer encore les objectifs environnementaux et les 
indicateurs d'impact environnemental. Une analyse critique de la nature et de la qualité des 
objectifs et impacts précités prévus dans les documents de programmation existants pourrait être 
le point de départ de discussions et de recherches plus poussées, portant sur des indicateurs 
chiffrables plus ambitieux qui permettraient d'améliorer l'évaluation au regard de 
l'environnement. Pour sa part la Commission intensifiera ses efforts dans le cadre de ^'assistance 
technique" afin de perfectionner les méthodes et les indicateurs utilisés en matière d'évaluation 
environnementale. 
10 
Le rôle dévolu aux instances compétentes en matière d'environnement, tel qu'il est prévu dans les 
nouveaux documents de programmation, revêt dans ce contexte une grande importance. Les 
règlements stipulent que les autorités environnementales compétentes désignées doivent être 
associées à la préparation et à la mise en oeuvre des programmes. Pour les amener à prendre une 
part plus efficace à la programmation et à la mise en oeuvre, la Commission s'emploiera, dans le 
cadre d'un partenariat avec les Etats membres et régions intéressés, à mieux définir le rôle 
qu'elles ont à jouer dans l'exécution des programmes. 
En outre, la Commission encouragera les contacts et l'établissement de réseaux d'autorités 
environnementales aussi bien dans les Etats membres, qu'entre les Etats membres et les régions, 
réseaux qui leur donnerait la possibilité d'échanger leurs expériences et de mieux préciser leur 
rôle quant au suivi et à l'évaluation. Il conviendrait enfin d'être plus attentif à la nécessité de 
mieux armer les administrations en ce qui concerne la gestion et le suivi des programmes 
environnementaux. L'assistance technique pourrait également être utilisée à cet effet entre les 
instances environnementales. 
Alors que le fonctionnement du Fonds de cohésion est fondé sur les projets et que la 
Commission est de ce fait directement associée au processus décisionnel, l'activité des Fonds 
structurels porte sur des programmes, de sorte que la Commission intervient beaucoup moins au 
niveau de la sélection des projets. 
La Commission insiste en règle générale sur une bonne qualité des analyses des conséquences 
environnementales des actions proposées, et à cet effet, sur une meilleure application tant de la 
directive y afférente (85/337/CEE) que des autres dispositions environnementales telles que les 
directives "Habitat" et "Oiseaux". Il appartient aux comités de suivi de veiller à ce que les 
procédures de sélection des projets permettent une application plus efficace des dispositions 
existantes visant à prévenir le cofinancement par la Communauté de projets nuisibles à 
l'environnement. 
En matière d'éligibilité et de sélection des projets, la Commission souligne toutefois la nécessité 
d'élaborer des critères reflétant non seulement l'obligation de la conformité aux directives 
environnementales, mais également la durabilité économique, sociale et environnementale (p. ex. 
la limitation des déchets et les économies d'énergie). Dans le cadre de l'assistance technique, il 
serait possible de promouvoir les échanges d'expériences et de définir des orientations 
concernant les pratiques optimales en la matière. La Commission intensifiera dans ce contexte 
ses négociations avec les États membres et, le cas échéant, les régions, en particulier au sein des 
comités de suivi. 
La Commission s'efforcera, dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, de 
jouer un rôle plus actif quant à la prévention des infractions aux règles environnementales. Il 
importera dans ce contexte de réagir avec célérité en procédant à une analyse critique des 
signaux et des mises en garde formulés à travers les rapports actualisés qui constituent des "états 
des lieux" sur le plan environnemental dans les régions concernées, ainsi qu'aux évaluations 
effectuées par les instances et organisations compétentes en matière d'environnement. En cas 
d'infraction, la Commission recourra aux sanctions strictes prévues dans les dispositions en 
vigueur, y compris en exigeant le remboursement de concours communautaires. 
5. Comme prévu lors de la réforme des règlements régissant les Fonds structurels, le rôle des 
instances compétentes en matière d'environnement s'est considérablement accru depuis 1993. 
Pour améliorer la transparence, la Commission estime qu'il faut instaurer un dialogue, le cas 
échéant et dans le respect des dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement cadre, avec 
les différentes parties intéressées à un projet dont notamment les organisations non 
gouvernementales compétentes en matière d'environnement qui sont représentatives, en 
partenariat avec les Etats membres. Les autorités responsables dans les États membres seront en 
outre encouragées à donner une plus large publicité aux documents de programmation et à leur 
mise en oeuvre. 
o Le Parlement européen a introduit lors de sa première lecture du projet de budget de 1996 des 
mesures additionnelles ayant pour objet de prendre davantage en compte les dispositions 
environnementales dans l'exécution de ce budget. 
La Commission partage l'objectif poursuivi par cette disposition visant à accroître la dimension 
environnementale dans l'exécution du budget. La présente Communication souligne 
l'importance que la Commission attache aux aspects environnementaux de la politique de 
Cohésion. 
La Communication illustre que la révision de la réglementation des Fonds structurels ainsi que la 
création du Fonds de cohésion ont déjà contribué à un renforcement considérable des 
considérations environnementales dans la programmation et la mise en oeuvre de la politique de 
Cohésion. Une intensification des efforts en matière d'évaluation environnementale est cruciale 
dans cette approche dans laquelle les Etats membres jouent un rôle important. 
Dans le cadre réglementaire actuel, la Commission développera les différentes options décrites 
dans cette Communication en vue de renforcer la dimension environnementale telle que demandé 
par le Parlement européen. Ces options représentent le maximum possible dans l'état actuel de la 
réglementation des Fonds structurels. Toutefois, les réflexions basées sur les expériences d'ici 
1999 pourront alimenter la révision de l'ensemble des règlements des Fonds structurels, prévue 
pour cette date. 
12 
Annexe 
Contribution de la politique de cohésion 
à des mesures concernant directement l'environnement 
dans les diverses périodes de programmation. 
Le tableau ci-après comprend des données relatives aux interventions des instruments de la 
cohésion dans le domaine de l'environnement, interventions programmées ou réalisées lors de 
diverses périodes de programmation. 
I es données ne sont disponibles que pour les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds 
structurels s'inscrivant dans les objectifs n° 1, 2 et 5b. 
Au titre de l'objectif n° 3, des actions environnementales sont incluses dans des aides à l'emploi 
octroyées aux autorités locales. Ces actions concernent généralement des améliorations 
environnementales ou des activités de nettoyage, par exemple l'assainissement de sites industriels, 
le nettoiement de rivières ou de plages, la protection côtière, la conservation ou l'amélioration de 
sites naturels,... 
Au titre de l'objectif n° 4, des actions de formation professionnelle et des formations liées au 
marché du travail, du conseil et des orientations donnés aux travailleurs sont mis en place dans le 
contexte des mutations industrielles et des changement dans les systèmes de production. Un des 
changements principaux concerne l'introduction et l'adaptation dans la production de procédés 
plus compatibles avec l'environnement et plus conformes au principe du développement durable. 
Dans le cadre de l'objectif 5a, le FEOGA-0 peut, notamment, soutenir des investissements dans 
les exploitations agricoles visant la protection et l'amélioration de l'environnement. Il peut 
également participer au financement d'investissements dans les industries de transformation des 
produits agricoles, qui contribuent à faciliter l'adoption de nouvelles technologies axées sur la 
protection de l'environnement. A cet égard, les critères de choix établis par la décision de la 
Commission du 22 mars 1994 accordent, entre autres, une priorité aux investissements liés à la 
protection de l'environnement, à la prévention des pollutions et à l'élimination des déchets, ainsi 
qu'à ceux relatifs aux produits issus de l'agriculture biologique. 
Dans le cadre de l'objectif 5a, l'IFOP peut participer aux investissements matériels dans les 
domaines de l'aquaculture, de protection et développement des ressources halieutiques des zones 
marines côtières, de l'équipement des ports de pêche et de la transformation et de la 
commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture; certains de ces investissements 
sont destinés à réduire les nuisances sur l'environnement. 
13 
Concours apportés dans le cadre de la politique de cohésion à des actions visant directement l'environnement dans les périodes de 
programmation respectives (en millions d'écus aux prix 1994) 
Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-
Uni EUR 12 
FONDS 
STRUCTURELS Total 
Obj. 1 (94-99) Total 
Environnement 
Obj. 2 (94-96) Total 
Environnement 
Obj. 5b (94-99)Total 
Environnement 730 
92 
160 
S 
77 
7 -
-
56 
p.m* 
54 
p.m* 13640 
1106 
733 
52 
1227 
207 13980 
624 
-
-
-
-26300 
3034 
1130 
40 
664 
67 2190 
323 
1765 
103 
2238 
245 5620 
74 
-
-
-
-14860 
1867 
684 
48 
901 
94 -
-
7 
2 
6 
0,5 150 
5 
300 
5 
150 
36 13980 
1056 
-
-
-
-2360 
146 
2142 
138 
817 
64 93810 
8328 
6977 
397 
6134 
720.5 100.0 % 
8,9 % 
100.0 % 
5,7 % 
100,0 % 
11,7% 
FONDS DE EUR 4 
COHESION 
1993 Total 
Environnement 
1994 Total 
Environnement 280 
175 
332 
198 858 
252 
1018 
519 142 
56 
168 
72 284 
123 
334 
134 1565** 
606 
1853 
923 100,0 % 
38,7 % 
100,0 % 
49,8 % 
* impossibilité de donner un chiffre exact, les actions environnementales étant dans une large mesure incluses dans d'autres catégories de dépenses 
** prix 1993 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 509 final 
DOCUMENTS 
FR 13 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-561-FR-C 
ISBN 92-77-95309-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
^