A4-0366/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(96)0232 - C4-0337/96 - 96/0140(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, ces dernières années, les stocks de poisson ont été surexploités et que d'importants efforts de surveillance et de contrôle des activités de pêche doivent donc être faits pour remédier à cette situation;

>Texte après vote du PE>

considérant que, ces dernières années, les stocks de poisson ont été surexploités, que certaines espèces sont déclarées sensibles, et que d'importants efforts de surveillance et de contrôle des activités de pêche doivent donc être faits pour remédier à cette situation;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures efficaces en termes de coût et d'améliorer la disponibilité et l'exactitude des données concernant l'effort de pêche par le biais de l'introduction d'un système de surveillance des bateaux par satellites;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des mesures efficaces en termes de coût, d'améliorer la disponibilité et l'exactitude des données concernant l'effort de pêche par le biais de l'introduction d'un système de surveillance des bateaux par satellites, et d'alléger les charges administratives des pêcheurs;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire que l'Union Européenne participe financièrement à la mise en place de ce système de contrôle, utile tant pour les opérateurs que pour la bonne gestion de l'environnement. Elle doit prévoir le budget permettant de généraliser la surveillance continue par satellite en subventionnant les investissements nécessaires (équipements embarqués et centres de surveillance des pêcheries), ainsi que leur renouvellement.

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la surveillance continue par satellite de certaines catégories de bateaux de pêche communautaires améliorera la gestion de l'effort, la surveillance des zones sensibles, le contrôle croisé des journaux de bord et la surveillance des débarquements;

>Texte après vote du PE>

considérant que la surveillance continue par satellite de certaines catégories de bateaux de pêche communautaires améliorera la gestion de l'effort, la surveillance des zones sensibles, le contrôle croisé des journaux de bord, la surveillance des débarquements, allègera le travail administratif des pêcheurs et améliorera la sécurité en mer;

(Amendement 5)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

Le système VMS s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1997 à tous les bateaux de pêche communautaires appartenant au moins à l'une des catégories suivantes, indépendamment de leur longueur:

- bateaux opérant en haute mer, sauf dans la mer Méditerranée,

- bateaux opérant dans les eaux des pays tiers,

- bateaux capturant des poissons destinés à la fabrication de farine et d'huile,

- bateaux utilisant des filets maillants dérivants de plus d'un kilomètre,

ainsi que, au plus tard le 1er janvier 1999, à tous les autres bateaux de pêche communautaires dépassant 15 mètres de longueur hors tout.

>Texte après vote du PE>

Le système VMS s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1999 à tous les bateaux de pêche communautaires appartenant au moins à l'une des catégories suivantes, indépendamment de leur longueur:

- bateaux opérant en haute mer, sauf ceux pratiquant une pêche artisanale dans la mer Méditerranée,

- bateaux opérant dans les eaux des pays tiers, sous réserve d'une stricte réciprocité des pays tiers,

- bateaux capturant des poissons destinés à la fabrication de farine et d'huile, sous réserve d'une stricte réciprocité des pays tiers

- bateaux utilisant des filets maillants dérivants de plus d'un kilomètre,

- bateaux d'une longueur de plus de 18 mètres hors tout et pêchant des espèces déclarées "sensibles¨

ainsi que, au plus tard le 1er janvier 2000, à tous les autres bateaux de pêche communautaires dépassant 18 mètres de longueur hors tout.

(Amendement 6)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 4, premier alinéa (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

4. Les Etats membres créent et exploitent des centres de surveillances des pêcheries, ci-après dénommés "FMC¨, qui contrôlent les activités de pêche et l'effort de pêche. Les centres FMC seront opérationnels au plus tard le 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

4. Les Etats membres créent et exploitent des centres de surveillances des pêcheries, ci-après dénommés "FMC¨, qui contrôlent les activités de pêche et l'effort de pêche. Les centres FMC seront opérationnels au plus tard le 1er janvier 1999.

(Amendement 7)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 5 (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

5. Lorsque ses bateaux de pêche opèrent dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un autre État membre, l'État membre du pavillon assure la communication immédiate par son FMC de données spécifiques ayant trait à leur position au FMC de l'État membre côtier considéré. L'État membre du pavillon est exempté de cette obligation si les bateaux de pêche battant son pavillon transmettent directement toute information pertinente au FMC de l'État membre côtier considéré, sur la base d'un protocole établi d'un commun accord par l'État membre du pavillon et l'État membre côtier et qui est transmis à la Commission.

>Texte après vote du PE>

5. Lorsque ses bateaux de pêche opèrent dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un autre État membre, l'État membre du pavillon assure la communication par son FMC des données d'entrée et de sortie de la zone de pêche au FMC de l'État membre côtier considéré. L'État membre du pavillon est exempté de cette obligation si les bateaux de pêche battant son pavillon indiquent directement au FMC de l'État membre côtier considéré qu'ils entrent ou sortent de la zone de pêche, sur la base d'un protocole établi d'un commun accord par l'État membre du pavillon et l'État membre côtier et qui est transmis à la Commission.

(Amendement 8)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 6 bis (nouveau) (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte après vote du PE>

6 bis. Les Etats membres devront prendre des sanctions équitables en cas de non application du présent règlement et de fraude en matière d'effort de pêche et ce, pour chaque bateau concerné.

(Amendement 9)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 7 (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

7. L'Etat membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour assurer que les données reçues de ses bateaux de pêche soient enregistrées sous une forme exploitable par machine pendant une période de trois ans. La Commission a directement accès à ces dossiers informatiques à tout moment. Il est tenu dûment compte des règles en usage en matière de protection des données.

>Texte après vote du PE>

7. L'Etat membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour assurer que les données reçues de ses bateaux de pêche soient enregistrées sous une forme exploitable par machine pendant une période de trois ans. La Commission a directement accès à ces dossiers informatiques à tout moment, dans le strict respect des réglementations communautaires et nationales en terme de protection des données informatiques.

(Amendement 10)

ARTICLE 1

Article 3, paragraphe 8 (règlement (CEE) 2847/93)

>Texte originel>

8. Les modalités de mise en oeuvre du présent Article sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 36.

>Texte après vote du PE>

8. Les modalités de mise en oeuvre du présent Article, y compris la détermination des espèces dites "sensibles¨, sont décidées conformément à la procédure prévue à l'article 36.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(96)0232 - C4-0337/96 - 96/0140(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0232 - 96/0140(CNS) ((JO C 209 du 20.7.1996, p. 7)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0337/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0366/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.