FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/61

Nécessité de l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions avant fin 2008

P6_TA(2008)0565

Résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur la convention sur les armes à sous-munitions

(2010/C 16 E/12)

Le Parlement européen,

— vu la convention sur les armes à sous-munitions adoptée par 107 pays, lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Dublin, du 19 au 30 mai 2008,

— vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, encourageant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite, et exprimant son souhait de voir cette convention entrer rapidement en vigueur,

— vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur une approche ’Vers un traité global interdisant toutes les armes à sous-munitions’ (1),

— vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qu'elle entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa trentième ratification,

B. la convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions,

C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions requerra la destruction, par les États parties à ladite convention, des stocks de ces munitions,

D. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions instaurera une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et obligera les États à détruire les débris de sous-munitions non explosés demeurant après les conflits;

1. se réjouit du travail accompli par la société civile, notamment par la Coalition contre les armes à sous-munitions, pour mettre un terme à la souffrance humaine causée par ces armes;

2. invite les États à signer, ratifier et mettre en œuvre la convention sur les armes à sous-munitions au plus vite;

3. invite tous les États à prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la convention, avant même sa signature et sa ratification;

4. invite tous les États à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d'armes à sous-munitions, ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions;

5. invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir de l'aide aux populations touchées, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée à toutes les communautés et à tous les individus exposés à des armes à sous-munitions n'ayant pas encore explosé;

6. invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir une aide technique et financière pour retirer et détruire les débris d'armes à sous-munitions demeurant après les conflits, et invite la Commission, à l'aide de tous les instruments disponibles, à augmenter l'aide financière apportée dans le même but;

7. invite tous les États membres de l'Union à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la convention sur les armes à sous-munitions et ses dispositions; demande notamment à tous les États membres de l'Union de ne pas adopter, approuver ni ratifier par après un éventuel protocole à la convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait incompatible avec l'interdiction de ces armes, selon le prescrit des articles 1 et 2 de la convention sur les armes à sous-munitions;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes à sous-munitions.

(1) JO C 263 E du 16.10.2008, p. 648.