B. considérant que sa résolution du 23 juin 2005 soulignait que «le compromis global sur le statut des
députés au Parlement européen est constitué des éléments suivants:
a) examen distinct et autonome de la partie du statut qui relève du droit dérivé et de celle qui relève du
droit primaire et adoption des deux parties conformément aux dispositions institutionnelles applica-bles à chacune d'elles,
b) pour ce qui est de la partie relevant du droit primaire, les États membres sont invités à réviser, s'agis-
sant des dispositions relatives aux députés au Parlement européen, le protocole sur les privilèges etimmunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, en prenant comme modèle le statutapprouvé les 3 et 4 juin 2003»;
1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision
des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui
concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion;
espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen desaisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunitésgarantis par le protocole;
2. réaffirme que la base de cette révision doit être le statut adopté par le Parlement européen les 3 et
4 juin 2003;
3. invite le Conseil à veiller à associer comme il se doit le Parlement européen à cette conférence
intergouvernementale;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0315
Conséquences économiques et sociales de la restructuration d'entreprises en
Europe
Résolution du Parlement européen sur les conséquences économiques et sociales des restructura-
tions d'entreprises en Europe
Le Parlement européen,
—vu la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y relatif,
—vu la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations
des États membres relatives aux licenciements collectifs (1),
—vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entre-
prise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (2) (directive
sur le comité d'entreprise européen),
—vu la rapidité des transformations et des changements économiques qui peuvent toucher les entreprises
dans l'ensemble des États membres, tant positifs que négatifs,13.12.2006 C 303 E/831 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/56/CEE (JO L 245 du 26.8.1992,
p. 3).
(2) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
—vu sa résolution du 14 mars 2006 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (1)
et sa résolution du 15 mars 2006 sur les restructurations et l'emploi (2) ainsi que ses nombreuses résolu-
tions antérieures sur les restructurations d'entreprises, les délocalisations, les fusions et les fermeturesd'entreprises, en particulier sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant béné-ficié d'une aide financière de l'Union européenne (
3),
—vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre
général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (4),
—vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les sociétés devraient prendre des décisions de gestion qui sont de nature à assurer la
croissance économique de leurs entreprises, et que les restructurations d'entreprises peuvent assurer le
progrès économique et social si les changements requis répondent aux défis du développement d'une
économie durable, en conjugaison avec la volonté de préserver la protection sociale et l'environnement,
B. considérant que la stratégie de Lisbonne vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance
la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique soutenue
accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésionsociale,
C. considérant que les restructurations doivent être gérées selon des modalités respectueuses du contexte
social et de l'environnement, faute de quoi elles risquent d'aller à l'encontre de la stratégie de Lisbonnequi tend à promouvoir le plein emploi, la qualité de l'emploi, la cohésion sociale et territoriale et le déve-loppement durable;
1. invite la Commission, ainsi qu'il le demandait déjà dans sa résolution du 12 février 2004 sur la crise du
secteur sidérurgique (
5), à adopter une stratégie plus déterminée pour faire face aux restructurations indus-
trielles et à leurs retombées sociales;
2. considère que l'aide émanant de fonds publics devrait être liée à la conclusion par la direction de l'entre-
prise d'accords à long terme en matière d'emploi et de développement local;
3. demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées au titre des
programmes d'aide et de réclamer le remboursement de ces subventions aux sociétés qui ne font pas face à
leurs obligations;
4. invite la Commission et les États membres à promouvoir un dialogue européen sur la restructuration
industrielle, ainsi que sur les réformes structurelles du marché du travail pour préserver les avantages de la
mondialisation, tout en minimisant son impact social négatif;
5. rappelle à la Commission l'importance d'une bonne application de la directive sur le comité d'entreprise
européen garantissant que l'information et la consultation des salariés se fassent adéquatement;
6. demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises respectent réellement leurs responsabi-
lités sociales et financières, agissent d'une manière responsable au niveau de l'entreprise et soient équitables
envers toutes les parties intéressées, y compris les autorités des communes et des régions où elles sont
implantées;13.12.2006 C 303 E/832 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0077.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0088.
(3) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 425.
(4) JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
(5) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 637.
7. invite la Commission à élaborer sans délai une évaluation de la mise en œuvre de la directive
75/129/CEE et de présenter des propositions de mesures pour en assurer le respect;
8. se félicite de la création prochaine du Fonds d'ajustement à la mondialisation qui aidera les travailleurs
et améliorera les infrastructures sociales et de formation au regard des licenciements collectifs et invite le
Conseil à adopter sa position commune au plus vite après la première lecture du Parlement et à veiller à cequ'elle soit applicable rétrospectivement dans les cas où les fermetures en cours se prolongent jusqu'en2007;
9. exprime sa solidarité avec tous les travailleurs, leurs familles et leurs communautés frappés par les
licenciements;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouverne-
ments et aux parlements des États membres ainsi qu'à la Confédération européenne des syndicats et àl'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.
P6_TA(2006)0316
Utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention
illégale de prisonniers
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers, à mi-parcours des travaux de la commission
temporaire (2006/2027(INI))
Le Parlement européen,
—vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers (1),
—vu sa décision du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation
alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2),
—vu l'article 175 de son règlement,
—vu le rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la
CIA pour le transport et la détention illégale des prisonniers (A6-0213/2006),
A. considérant que les travaux de la commission temporaire ont pour principal objectif d'établir si, dans le
cadre des faits dénoncés, l'action de l'Union européenne et de ses États membres respecte les principes
fondateurs énoncés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (le «traité UE») et, en particulier, assurela protection des droits fondamentaux tels que définis, entre autres, par la convention de sauvegarde desDroits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950(la «convention européenne des Droits de l'homme»),13.12.2006 C 303 E/833 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 juillet 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.