FR Journal officiel de l'Union européenne C 28/16

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002»

[COM(2005) 210 final — 2005/0098 (COD)]

(2006/C 28/03)

Le 7 juin 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 octobre 2005 (rapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 421ème session plénière des 26 et 27 octobre 2005 (séance du 26 octobre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 124 voix pour et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Avec l'adoption du règlement (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l'Agence s'est vu assigner des tâches nouvelles dans le domaine de la lutte contre la pollution aux hydrocarbures.

1.2 La proposition à l'examen fixe des procédures pour le financement communautaire des nouvelles tâches de l'Agence, sur la base d'un engagement pluriannuel sur une période de sept ans, de 2007 à 2013. La Commission propose un montant de 154 millions d'euros pour le financement nécessaire sur sept ans.

1.3 Suite à l'assignation de ces nouvelles tâches, le conseil d'administration de l'Agence a adopté en octobre 2004 un plan d'action en matière de préparation et de lutte en cas de pollution aux hydrocarbures. Le plan d'action répertorie les activités que l'Agence a l'intention d'exercer dans le contexte du règlement concerné, tant dans le domaine de la réaction aux marées noires au moyen de navires spécialisés dans les interventions en cas de pollutions que dans le domaine de la préparation pour la mise sur pied d'opérations d'intervention efficaces.

1.4 L'AESM a identifié quatre zones d'action prioritaires: la mer Baltique, les parages Ouest de la Manche, la côte Atlantique et la mer Méditerranée (en particulier la zone correspondant à la route des pétroliers en provenance de la mer Noire), où l'Agence entend stationner des navires d'intervention antipollution affrétés, prêts à entrer en action lorsqu'au moins un État membre le demande. Il convient de souligner que le rôle de l'AESM dans ce domaine sera de compléter, et non de remplacer, les mécanismes nationaux d'intervention antipollution. Le plan d'action prévoit également une capacité de réaction supplémentaire en cas d'incidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).

1.5 Au titre du règlement modifié en 2004, l'AESM doit fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et scientifique en matière de lutte antipollution, et ce sous 3 formes: information, coopération et coordination, assistance opérationnelle.

1.6 C'est l'assistance opérationnelle qui nécessitera le principal investissement financier, le plan d'action prévoyant la création d'un système de navires de réserve pour la récupération des hydrocarbures ainsi que d'un centre de services d'imagerie par satellite. Les contrats devant être passés par l'AESM pour l'assistance en matière de récupération des hydrocarbures couvrent toutes les actions et leurs conséquences financières jusqu'au lancement de l'intervention suite à une marée noire. Les frais occasionnés par l'intervention d'un navire pour la récupération des hydrocarbures seront supportés par l'État membre demandeur.

1.7 Ces nouvelles responsabilités étant des responsabilités à long terme, la Commission propose un budget pluriannuel pouvant fournir les investissements à long terme nécessaires et garantir la sécurité financière requise, en réduisant les dépenses grâce à la possibilité de négocier des contrats à long terme.

2. Observations générales

2.1 Dans son avis sur la proposition assignant de nouvelles tâches à l'AESM en matière de lutte antipollution (1), le CESE se félicitait de la proposition de la Commission et soulignait le rôle clé de l'AESM dans l'amélioration de la sécurité maritime dans les États membres. Il déplorait toutefois le fait que plusieurs États membres n'étaient pas encore suffisamment équipés pour faire face aux accidents majeurs tels que ceux de l'Erika ou du Prestige.

2.2 Malgré les progrès accomplis, la situation actuelle laisse encore à désirer, dans certains cas. Parallèlement au plan d'action, l'Agence a présenté une vue d'ensemble des capacités de réaction des États membres face à une pollution aux hydrocarbures, qui montre que la capacité de réaction devrait être améliorée dans certaines régions, au moyen de navires et équipements supplémentaires pour la récupération des hydrocarbures.

2.3 On ne peut pas s'attendre à ce que tous les États côtiers disposent en permanence de toutes les ressources nécessaires pour faire face seuls aux accidents maritimes importants, notamment les grandes marées noires. Le manque actuel de ressources s'est toutefois traduit par des dommages écologiques ayant des conséquences à long terme.

2.4 Le CESE soutient donc la proposition visant à fournir à l'AESM les ressources nécessaires pour compléter, sur demande, les mécanismes nationaux de prévention et de lutte contre la pollution. Le CESE souligne toutefois que ces ressources ne peuvent servir que de complément. En effet, ces ressources financières ne doivent en aucun cas être utilisées pour remplacer les mesures de prévention de la pollution qui doivent être prises par les États membres.

2.5 Le CESE souligne notamment la nécessité d'un programme de financement pluriannuel pour ces mécanismes. C'est la seule façon de garantir une programmation cohérente des activités de l'AESM dans ce domaine et d'optimiser l'utilisation des ressources en passant des contrats d'une durée minimum de trois ans pour la fourniture de navires de réaction rapide (2).

2.6 Le CESE répète le commentaire qu'il avait fait dans l'avis cité au paragraphe 2.1, au sujet de la nécessité de s'assurer que le(s) propriétaire(s) des navires affrétés pour effectuer ces tâches respecte(nt) la législation communautaire et internationale applicable, notamment en ce qui concerne les conditions de sécurité à bord et les conditions de vie et de travail de l'équipage.

2.7 Le plan d'action adopté par l'Agence identifiant les priorités sur la base des fonds limités prévus, le CESE est préoccupé par le fait que, compte tenu des difficultés actuelles à parvenir à un accord sur le budget communautaire, les fonds qui seront finalement débloqués pourraient être moindres que ceux fixés dans la proposition de budget. Cela signifierait qu'il faudrait choisir certaines mesures au détriment d'autres ou progresser dans certains domaines seulement. Le CESE ne peut soutenir cette approche, car la décision des États membres de renforcer les compétences de l'Agence implique la nécessité de garantir le financement nécessaire lui permettant d'atteindre ses objectifs dans le domaine de la prévention de la pollution maritime. Il est essentiel d'accorder, également au niveau communautaire, l'importance requise à la prévention et la lutte contre la pollution maritime et de s'assurer que celles-ci ne sont pas considérées uniquement d'un point de vue purement économique.

2.8 Le CESE s'inquiète des retards pris par certains États membres dans la mise en oeuvre de certaines mesures déjà adoptées en matière de prévention et de lutte contre la pollution maritime, notamment en ce qui concerne la désignation de zones de refuge et de zones protégées, la mise à disposition d'installations de réception ou l'accroissement de leurs ressources pour garantir l'efficacité des contrôles par l'État du port. Ces retards font douter du véritable engagement de ces États envers la prévention et la lutte contre la pollution maritime, en dépit des bonnes intentions régulièrement exprimées, notamment après chaque nouvel accident maritime d'importance.

2.9 Il convient également d'investir dans les moyens et équipements de surveillance aérienne permettant de détecter et de combattre la pollution ainsi que de prévenir la violation de la réglementation antipollution.

2.10 Les images par satellite peuvent également être utilisées pour compléter les activités de surveillance et de suivi. Le CESE soutient le projet de la Commission visant à créer un centre de services d'imagerie par satellite, pour aider les États membres à détecter, surveiller et gérer les rejets illicites et les déversements accidentels d'hydrocarbures.

2.11 Compte tenu du coût élevé (3) des images par satellite, le CESE estime qu'il convient d'optimiser l'utilisation des ressources et, notamment, que le recours aux images doit être coordonné entre les États membres, ce qui pourrait permettre de réaliser des économies considérables. Dans le même temps, il conviendrait d'investir dans l'amélioration de la collecte d'images dans toutes les zones maritimes de l'UE, la couverture actuelle n'étant pas totale, notamment en Méditerranée.

2.12 Le CESE estime également que les mesures prévues pour l'information, la coopération et la coordination sont très importantes. Elles garantiront une utilisation plus rationnelle des ressources existantes et l'Agence a là un rôle essentiel à jouer.

3. Conclusions

3.1 Le CESE soutient la proposition consistant à fournir à l'AESM les ressources nécessaires pour compléter les mécanismes nationaux de prévention et de lutte contre la pollution, à la demande des États membres.

3.2 Le Comité regrette cependant qu'un certain nombre d'États membres n'aient pas encore alloué les ressources nécessaires ou mis en place des mécanismes par eux-mêmes. Il demande à la Commission de les inviter à accélérer le processus.

3.3 Le CESE est préoccupé par le fait que, compte tenu des difficultés actuelles à parvenir à un accord sur le budget communautaire, les fonds qui seront finalement débloqués pourraient être moindres que ceux fixés dans la proposition de budget. La décision des États membres d'attribuer des compétences supplémentaires à l'Agence implique la nécessité de garantir le financement nécessaire lui permettant d'atteindre ses objectifs dans le domaine de la prévention de la pollution maritime. Il est essentiel d'accorder, également au niveau communautaire, l'importance requise à la prévention et la lutte contre la pollution maritime et de s'assurer que celles-ci ne sont pas considérées uniquement d'un point de vue purement économique.

3.4 Le rôle de l'Agence en matière de promotion de la coopération et de la coordination des ressources et activités des États membres est essentiel pour la mise en place d'une stratégie rationnelle et rentable.

Bruxelles, le 26 octobre 2005. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) JO C 108 du 30.4.2004, rapporteur: M. Chagas.

(2) Dans ce contexte, «rapide» signifie que le navire concerné peut intervenir dans les 24 heures. La transformation du navire, ycompris l'installation à bord de l'équipement nécessaire, prend généralement de 4 à 8 heures. De plus, 4 à 8 heuressupplémentaires sont requises pour que le navire arrive sur le lieu de l'accident.

(3) Le coût par image couvrant une zone de 500 km2 est compris entre 800 et 1000 euros en fonction de plusieurs facteurs (notamment du délai de transmission demandé et de la date de signature du contrat). Selon une estimation raisonnable del'AESM, 1000 images par an sont nécessaires.