16. 11. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 142/11 
Avis  sur  une  proposition  de  directive  du  Conseil  modifiant  la directive 
68/297/CEE  concernant  l'uniformisation  des  dispositions  relatives  à l'admission 
en franchise  du carburant  contenu  dans  les réservoirs  des  véhicules  automobiles 
utilitaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 104  du 13 septembre  1974,  page  96. 
A. BASE  JURIDIQUE  ÔE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 août  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 124e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 18 octobre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 13 août  1974,  concernant  la «proposi-
tion d'une  directive  du Conseil  modifiant  la directive 
68/297/CEE  du Conseil  concernant  l'uniformisation 
des dispositions  relatives  à l'admission  en franchise  du 
carburant  contenu  dans  les réservoirs  des  véhicules 
automobiles  utilitaires», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la directive  68/297/CEE  du Conseil,  du 19 juillet 
1968,  concernant  l'uniformisation  des dispositions  rela-
tives  à l'admission  en franchise  du carburant  contenu 
dans  les  réservoirs  des  véhicules  automobiles  utili-
taires  ('), 
vu son  avis  émis  en la matière,  le 25 janvier  1967(2), 
vu la décision  de son  bureau,  du 8 octobre  1974,  de 
charger  la section  des  transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  des transports  et commu-
nications  lors  de sa 92e  réunion  tenue  le 9 octobre 
1974, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Heimes, 
vu ses délibérations  lors  de sa 124e  session  plénière, 
les 17 et 18 octobre  1974,  séance  du 18 octobre  1974, 
vu les articles  29,  46 et 47 du règlement  intérieur, 
considérant  que  la  directive  susmentionnée  du 
Conseil  du 19 juillet  1968  dispose  à l'article  3 para-
graphe  2 que  lors  de chaque  opération  de rapproche-
ment  substantiel  des  taxes  nationales  frappant  le gas-
oil, le Conseil,  statuant  à l'unanimité  sur proposition 
de la Commission,  fixe  la quantité  de carburant  que les États  membres  admettent  en franchise  en plus  de 
celle  prévue  au paragraphe  1 de ce même  article,  c'est-
à-dire  50 litres  ; 
considérant  que  les majorations  de taxes  frappant  le 
gas-oil,  intervenues  depuis  1968,  ont atténué  les diffé-
rences  existant  entre  les taxes  nationales  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire,  en vue  de permettre  le 
fonctionnement  satisfaisant  des  transports  internatio-
naux  de marchandises,  qu'une  quantité  suffisamment 
importante  de carburant  puisse  être  importée  en fran-
chise  d'un  État  membre  à un autre  ; 
considérant  qu'il  semble  également  indiqué,  pour  des 
raisons  techniques,  d'augmenter  la quantité  de 50 
litres  qui  était  admise  jusqu'à  présent  ; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
déjà demandé,  dans  son  avis  du 25  janvier  1967 
susmentionné,  l'admission  en franchise  d'une  quantité 
de 100  litres, 
a adopté  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  approuve  sans  réserve  la proposition  de la 
Commission  de  permettre  à l'intérieur  des  États 
membres  de  la Communauté  économique  euro-
péenne,  l'importation  en franchise  de 100  litres  de 
carburant  à partir  du 1er  janvier  1975. 
Fait à Bruxelles,  le 18 octobre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
(•) JO  n° L 175  du 23.  7. 1968,  p. 15. 
(2) JO  n<>  42 du 7. 3. 1967,  p. 617/67.