Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) L'article 73 de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part, prévoit que le Conseil d'association décide la création d'un groupe de travail chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions sociales de l'accord, avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur de l'accord.

(2) La mise en oeuvre de ces dispositions est importante, compte tenu notamment de l'ampleur du mouvement migratoire entre le Maroc et la Communauté Européenne et des divers problèmes qui en résultent.

(3) Le Groupe de travail sera appelé à procéder à une évaluation permanente et régulière des dispositions sociales de l'accord ; il examinera notamment le respect du principe d'absence de discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs marocains et travailleurs de l'Union Européenne dans les domaines visés par l'accord ainsi que l'application des dispositions de l'accord en matière de sécurité sociale ; il sera par ailleurs chargé de promouvoir le dialogue et la coopération dans le domaine social.

(4) Le projet élaboré par la Commission s'inspire étroitement de la décision prise sur le même sujet dans le cadre de l'accord euro méditerranéen avec la Tunisie.

(5) Dans ces circonstances le Conseil est invité à approuver un projet de décision du Conseil d'Association CE-Maroc portant création d'un Groupe de travail sur les affaires sociales.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, a été conclu le 24 janvier 2000.

(2) L'article 73 de l'accord prévoit que le Conseil d'association décide de la création, avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord, d'un groupe de travail chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres I, II et III du titre VI de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de Décision N° 2000 du Conseil d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, du ........2000

portant création d'un groupe de travail sur les affaires sociales.

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

Vu l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [2],

[2] JO L 70 du 18.3.2000.

Considérant que l'article 73 de l'accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé de l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres I, II et III du titre VI de l'accord.

DECIDE:

Article premier

Conformément à l'article 73 de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, il est institué un groupe de travail sur les affaires sociales dont l'objectif est de procéder à une évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres I, II et III du titre VI de l'accord.

Article 2

Le groupe de travail est compétent dans les domaines suivants :

1) respect du principe d'absence de discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs de nationalité marocaine et travailleurs ressortissants de chaque Etat membre en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement ainsi que dans le domaine de la sécurité sociale (au sens de l'accord) ;

2) application des dispositions dans le domaine de la sécurité sociale visées aux articles 65 à 68 de l'accord ;

3) dialogue dans le domaine social conformément à l'article 69 de l'accord ;

4) actions de coopération en matière sociale visées à l'article 71 de l'accord.

Article 3

Le groupe de travail se réunit, d'un commun accord entre les parties, sur convocation de son président. Ses réunions se tiennent en alternance à Bruxelles ou sur le territoire du Maroc.

Article 4

La présidence du groupe de travail est exercée à tour de rôle par un représentant de la partie qui assure la présidence du Conseil d'association.

Article 5

1) Le Président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. L'invitation à la réunion et l'ordre du jour provisoire sont adressés aux membres du groupe de travail au plus tard vingt jours avant le début de la réunion.

2) L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le président a reçu d'un des membres du groupe, au moins vingt-cinq jours avant la date de la réunion, une demande d'inscription à l'ordre du jour et tout document y relatif.

3) L'ordre du jour est arrêté par le groupe au début de chaque réunion. Un point autre que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire peut y être inscrit si la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, en conviennent.

Article 6

Le groupe de travail est composé de fonctionnaires des Etats membres des Communautés européennes, du Maroc et de la Commission des Communautés européennes assistés par des fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les tâches du secrétariat sont assurées en commun par un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire du gouvernement marocain.

Dans l'hypothèse où les deux parties conviennent que la présence ou la participation d'experts particuliers est utile pour fournir une information spécialisée, le groupe de travail peut inviter de tels experts aux fins qu'il lui appartient de définit.

Article 7

Le groupe de travail fait un rapport après chacune de ses réunions au Conseil d'association et peut lui soumettre des projets ou des propositions de décision et/ou de recommandations.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'association

Le Président