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C 283/95

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)»

[COM(2018) 143 final — 2018/0069 COD]

(2018/C 283/13)

Saisine Parlement européen, 16.4.2018 Conseil de l’Union européenne, 12.4.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 23.5.2018 Session plénière no 535 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 187/3/10

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 535e session plénière des 23 et 24 mai 2018 (séance du 23 mai 2018), a décidé, par 187 voix pour, 3 voix contre et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.3.7.

Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, les travailleurs peuvent, lorsqu’ils ont été employés six mois, demander à leur employeur de bénéficier d’une forme d’emploi présentant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le CESE se réjouit que cette disposition doive couvrir toutes les catégories de personnes employées sous des formules atypiques ou précaires. Il s’inquiète qu’il ne soit pas prévu de droit opposable à passer à une autre forme d’emploi quand cette option existe. Se borner à habiliter les travailleurs à déposer une demande en ce sens ne représente pas une avancée appréciable dans leur situation juridique, étant donné qu’il leur est tout aussi possible d’exprimer leur souhait d’être augmentés, de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, etc. Néanmoins, il conviendrait que les mesures d’intervention prises pour favoriser cet objectif soient efficaces et proportionnées, et évitent d’imposer aux entreprises des charges administratives inutiles.
2.1.

Initialement déployé dans les domaines de la recherche sur le climat, de la prévision météorologique numérique, de l’astrophysique, de la physique des particules et de la chimie, le calcul à haute performance (CHP) est désormais également utilisé dans la plupart des autres branches de la science, de la biologie aux sciences sociales et humaines, en passant par les sciences du vivant et de la santé, les simulations de combustion à haute fidélité et les sciences des matériaux. Dans l’industrie, le HCP a été largement employé pour l’exploration pétrolière et gazière, ainsi que dans l’aéronautique, le secteur automobile et la finance, et devient essentiel pour assurer une médecine personnalisée, développer les nanotechnologies et permettre le développement et le déploiement des énergies renouvelables. Enfin, le CHP est aussi un outil de plus en plus important pour soutenir la prise de décision des pouvoirs publics en simulant des scénarios relatifs aux risques naturels, industriels, biologiques et (cyber)terroristes, et est donc indispensable pour la sécurité nationale et la défense.
2.8.

La PAC doit refléter les principaux objectifs et buts fixés par les objectifs de développement durable des Nations unies et la COP 21. Cette ambition est celle d’une «pauvreté zéro», supposant amélioration des revenus agricoles, lutte contre la faim, santé et bien-être, éducation de qualité, eau propre et assainissement, énergie propre et abordable, travail décent et croissance économique, réduction des inégalités, production et consommation responsables, action climatique et protection de l’eau et de la vie sur la terre. Le CESE estime que la PAC doit respecter ces objectifs clés, et que cet impératif devrait se refléter dans la conditionnalité des paiements directs, notamment pour ce qui concerne les questions foncières et les normes en matière d’environnement et de travail.
3.5.7.

Le fait que la Commission et les juridictions européennes ne fassent pas respecter le droit de l’Union met en péril l’état de droit et sape la confiance des citoyens, mais aussi des États membres et des entreprises, à l’égard de la législation européenne. Cela contribue d’autant plus à barrer l’accès à la justice pour les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises, nourrit un scepticisme grandissant concernant l’efficacité de la Commission et des juridictions, et sape le crédit accordé à l’Union européenne dans son ensemble.
2.11.

La sensibilisation et l’éducation des consommateurs et des utilisateurs devraient être mesurées afin de veiller à une meilleure compréhension du rôle du consommateur dans l’économie circulaire et la circulation des matières. Des solutions pratiques et fondées sur des faits devraient être mises en place — l’engagement de la société civile joue un rôle non négligeable, et la culture de la circularité, qui implique de repenser les valeurs et de modifier les schémas de consommation existants, revêt une grande importance.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 110/2008 en ce qui concerne les quantités nominales pour la mise sur le marché de l’Union du shochu produit par distillation unique en alambic charentais et embouteillé au Japon»

[COM(2018) 199 final — 2018/0097 COD]

(2018/C 367/25)

Consultation Parlement européen, 2.5.2018 Conseil, 30.4.2018 Base juridique Article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 170/0/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 536e session plénière des 11 et 12 juillet 2018 (séance du 11 juillet 2018), a décidé, par 170 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
L’Union européenne et ses États membres manquent de données cohérentes et comparables et d’indicateurs des droits de l’homme pour ce qui est des femmes et des filles handicapées, ainsi que de recherches touchant à leur situation sur son territoire ( 17 ) . Le CESE recommande que les agences européennes, notamment Eurofound, le Cedefop, la FRA et l’EIGE, adoptent une approche plus systématique dans leurs travaux relatifs aux personnes handicapées et à leur situation sur le marché du travail et dans la société. Devraient notamment être prises en compte dans cette approche la situation des femmes et le fait que l’intersectionnalité peut conduire à de multiples formes de discrimination. Le CESE recommande en outre que cette question soit clairement incluse dans leurs programmes de travail. Il conviendrait, au niveau de l’Union européenne comme à celui de ses États membres, que les problématiques les concernant soient intégrées dans la collecte des données et statistiques par âge et par sexe, ainsi que dans les séries et enquêtes statistiques existantes, conformément aux principes de la CNUDPH. Il serait opportun de créer un mécanisme pour suivre les progrès réalisés et financer la collecte de données, les études et la recherche en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées et les discriminations intersectionnelles auxquelles elles sont confrontées du fait de leur appartenance aux groupes les plus marginalisés de la société, tels que les minorités ethniques et religieuses, le but étant de fournir des balises pour la planification des politiques. Toutes les recherches menées sur les droits des personnes handicapées devraient comporter une dimension de genre et il conviendrait que celles concernant les femmes et les filles prennent en compte la dimension du handicap.
4.6.2.

De même, selon la nouvelle proposition, il ne sera pas obligatoire que le registre désigné soit une organisation sans but lucratif. Si la Commission confirme cette approche, le CESE estime qu’il s’agira d’un changement majeur qui aura d’importantes répercussions. En effet, les entités commerciales exerceront leurs activités de manière différente puisqu’elles devront faire un bénéfice sur le nom de domaine .eu et les excédents générés par le registre ne seront plus transférés au budget de l’Union européenne. Le CESE invite la Commission à clarifier ce point le plus rapidement possible, afin que la procédure législative puisse se dérouler à la lumière de toutes les informations pertinentes.
4.7.

La proposition comporte une longue analyse de sa compatibilité et de sa légalité au regard d’autres actes législatifs de l’Union européenne, y compris celui qui porte sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vient tout juste d’entrer en vigueur. Les limites du système actuel de codes de la nomenclature combinée, qui servent à détecter les mouvements transfrontaliers de substances et de mélanges, font également l’objet d’une discussion, tout comme elles le furent il y a huit ans, lors de l’élaboration du précédent avis. Étant donné que la liste ne comporte actuellement que dix-huit substances, et qu’il est probable que tout au plus douze autres pourraient y être ajoutées, il devrait être possible d’établir des codes douaniers spécifiques au titre de ce règlement et de veiller à ce que d’autres actes législatifs de l’Union européenne conçus à des fins différentes ne soient pas contradictoires avec les objectifs fondamentaux de sûreté et de sécurité des citoyens de l’Union européenne.
2.1.

Plus de la moitié de toutes les enquêtes judiciaires comprennent aujourd’hui une demande transfrontière d’accès à des preuves électroniques telles que des textes, des courriers électroniques ou des applications de messagerie. La Commission propose dès lors de nouvelles règles, qui doivent permettre aux autorités policières et judiciaires d’obtenir plus facilement et plus rapidement un accès aux preuves électroniques dont elles estiment avoir besoin dans le cadre de leurs enquêtes susceptibles de conduire à l’arrestation et à la condamnation de criminels et de terroristes.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE»

[COM(2018) 261 final — 2018/0124 (CNS)]

(2018/C 367/23)

Consultation Conseil de l’Union européenne, 29.5.2018 Base juridique Article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 11.7.2018 Session plénière no 536 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 174/0/2

Estimant que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité décide à l’unanimité de ne pas procéder à une discussion générale et de passer immédiatement au vote (articles 50, paragraphe 4, et 56, paragraphe 3, du règlement intérieur).
4.3.

Le CESE recommande de modifier comme suit la définition fournie à l’article 2, point l): infractions pénales graves», les formes de criminalité liées au terrorisme, au crime organisé, au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains, à la corruption, aux activités de blanchiment d’argent, aux infractions en rapport avec des substances nucléaires et radioactives, à la traite de migrants, au trafic illicite d’organes et de tissus, aux enlèvements, séquestrations de personnes et prises d’otages, aux vols avec ou sans violence, au trafic illégal d’objets d’art, d’antiquités et de biens culturels, aux actes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, aux délits d’initiés et à la manipulation des marchés financiers, au racket, à la contrefaçon et au piratage, au faux-monnayage et à la contrefaçon des moyens de paiement, au trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, aux dégradations causées à environnement, dont la pollution causée par les navires, aux abus sexuels, à l’exploitation sexuelle, y compris les contenus présentant des abus perpétrés sur mineurs ou la corruption de mineurs ou d’enfants à des fins sexuelles, au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre .
au lieu de:

«Avis du Comité économique et social européen sur la “Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)” [COM(2018) 369 final — 2018/0194(CNS)]»,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/71

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments»

[COM(2017) 735 final — 2017/0328 (COD)]

(2018/C 197/11)

Consultation Parlement européen, 11.12.2017 Conseil, 14.12.2017 Base juridique Articles 114, 168, paragraphe 4, point c) et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Marché unique, production et consommation» Adoption en session plénière 17.1.2018 Session plénière no 531 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 167/0/0

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 531e session plénière des 17 et 18 janvier 2018 (séance du 17 janvier 2018), a décidé à l’unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/103

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne»

[COM(2017) 769 final — 2017/347 (COD)]

(2018/C 227/17)

Consultation Parlement européen, 15.1.2018 Conseil de l’Union européenne, 11.1.2018 Base juridique Article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 14.2.2018 Session plénière no 532 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 192/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 532e session plénière des 14 et 15 février 2018 (séance du 14 février 2018), a décidé, par 192 voix pour et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/102

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique»

[COM(2017) 774 final — 2017/0348 COD]

(2018/C 227/16)

Consultation Parlement européen, 15.1.2018 Conseil de l’Union européenne, 19.1.2018 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 14.2.2018 Session plénière no 532 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 193/1/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 532e session plénière des 14 et 15 février 2018 (séance du 14 février 2018), a décidé, par 193 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/101

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle»

[COM(2017) 742 final — 2017/0329 COD]

(2018/C 227/15)

Consultation Parlement européen, 14.12.2017 Conseil de l’Union européenne, 22.12.2017 Base juridique Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 14.2.2018 Session plénière no 532 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 151/2/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà en partie fait l’objet de son avis CES4014-2013 (NAT/611), adopté le 16 octobre 2013 (*1), le Comité, lors de sa 532 session plénière des 14 et 15 février 2018 (séance du 14 février 2018), a décidé, par 152 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 14 février 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(*1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.
2.4.

De toute évidence, le droit de l’Union ne prévaut que sur les territoires de l’Union européenne et non dans les pays tiers. Grâce à ces modifications, cependant, il s’appliquera également à tout accord juridique et contractuel conclu entre un État membre et un pays tiers au point d’entrée du gazoduc sur le territoire de l’Union européenne. Néanmoins, l’État membre qui scelle de tels accords avec des fournisseurs de pays tiers pourrait permettre de déroger à bon nombre de principes clés de la directive sur le gaz s’agissant des gazoducs existants. Les nouveaux gazoducs, dont la construction est planifiée ou en cours au moment de l’entrée en vigueur de la directive, devraient être soumis à l’ensemble des exigences du marché intérieur du gaz naturel. Néanmoins, si les autorités nationales et la Commission estimaient une demande de dérogation justifiée, un cadre réglementaire propre au projet pourrait être accordé. En effet, cela permettrait à la Commission européenne de jouer un rôle majeur, voire déterminant, lors de la fixation des dispositions réglementaires et des modalités d’accès au marché définies dans les accords relatifs à la construction de nouveaux gazoducs. Ces pouvoirs pourraient constituer un mécanisme de contrôle de la conformité dont l’action essentielle permettrait de façonner le marché de l’approvisionnement énergétique dans son ensemble et de préserver l’équilibre entre accessibilité financière, sécurité et durabilité. Le CESE estime que cette approche est compatible avec le cadre de gouvernance de l’Union de l’énergie et ses objectifs généraux.
6.3.

Le socle européen des droits sociaux devrait y être pleinement intégré, la priorité étant donnée aux réformes destinées à favoriser l’acquisition de compétences par les travailleurs, à promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail et des conditions de travail équitables, à accroître la productivité du travail pour soutenir la croissance des salaires, notamment les plus bas, et à rendre les systèmes de protection sociale plus adaptés et plus viables.
4.7.

Il convient d’envisager une nouvelle actualisation de la législation relative aux prêts non performants en étudiant la possibilité d’accorder un plus grand rôle aux services privés d’assurance-crédit , qui ont une triple fonction (prévention, compensation et recouvrement) et qui, du fait de l’innovation financière, sont de plus en plus fréquemment associés aux banques. Dans ses rapports, la BCE conclut que certains de ces risques, tels que les risques de perte sur les taux d’intérêt, sont correctement gérés par la plupart des établissements de crédit européens. Il convient également de noter que les États-Unis ont surmonté la crise des crédits immobiliers à risques ( subprimes ) lorsque la Réserve fédérale américaine a également offert aux principaux réassureurs un accès aux liquidités.
1.3.

L’objectif premier de la recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom est de renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Le CESE estime que les aspects liés à la sûreté nucléaire doivent faire l’objet de la plus grande attention possible. La réduction et le stockage des déchets radioactifs à vie longue, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection doivent faire également partie des priorités. Ces axes de recherche doivent être partagés dans le cadre du Forum européen de l’énergie nucléaire (ENEF) au sein duquel la société civile — dont le CESE — est représentée.
3.5.

Il est donc important d’accorder la priorité à l’objectif de garantie d’un véritable marché intérieur et de lutte contre la fraude, en obtenant sans attendre des résultats tangibles dans ce domaine grâce à une coopération plus étroite entre autorités fiscales concernant l’échange d’informations et la mise en place de bases de données et de plateformes d’échange de données entre les différentes autorités nationales en faveur d’une application efficace des règles fiscales. Plus spécifiquement, le CESE presse la Commission et les autorités fiscales nationales de coopérer plus étroitement et plus intensément au quotidien pour s’assurer que les exigences du marché intérieur soient respectées et réduire les coûts administratifs tant pour les entreprises que pour elles-mêmes. En outre, la Commission européenne et les autorités fiscales nationales devraient, en coopération avec la société civile organisée et d’autres parties prenantes, examiner comment les technologies du futur peuvent contribuer à la lutte contre les fraudes à la TVA, sachant que les nouvelles technologies peuvent constituer un outil utile pour simplifier la charge administrative qui pèse sur les entreprises et les administrations fiscales, ainsi que pour apporter la transparence nécessaire.
3.5.2.

Le Comité se félicite de la dimension extérieure de l’union de l’énergie telle que présentée dans le troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie et souscrit à la position selon laquelle «les politiques extérieure et de développement de l’Union européenne sont essentielles pour faciliter au niveau mondial la transition vers une énergie propre et la décarbonation et pour accroître la sécurité énergétique et la compétitivité de l’Union européenne». Malheureusement, il est de plus en plus évident que certains États et certaines entreprises qui importent des combustibles fossiles dans l’Union européenne sont impliqués dans des pratiques qui ne correspondent pas aux pratiques commerciales normales, et tentent parfois d’influencer de manière agressive les politiques énergétiques et climatiques des États membres et d’autres parties prenantes. Pour garantir l’environnement démocratique crédible que requiert le débat politique sur la mise en œuvre de l’union de l’énergie, il est nécessaire de procéder à un suivi systématique de ces activités, de les divulguer publiquement et d’y apporter une réponse énergique.
6.10.

Une prise de conscience de la part des consommateurs est essentielle au succès du déploiement de l’infrastructure. À cette fin, il est nécessaire de disposer d’informations sur les comparaisons de prix, les avantages en matière de santé et d’environnement et les interventions spécifiques destinées à aider les familles ayant des niveaux de revenus plus faibles.