Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure

(95/C 301/06)

Le 13 septembre 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1995 (rapporteur : M. Eulen).

Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 328e session plénière des 13 et 14 septembre 1995 (séance du 13 septembre 1995).

1. Contenu de la proposition de la Commission

1.1. Le règlement (CEE) n° 1101/89, du 27 avril 1989 (), a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure visant en premier lieu à réduire les surcapacités des flottes au moyen d'actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire.

À cet effet, les États membres concernés ont mis à la disposition de leurs fonds de déchirage, à la charge de leurs budgets nationaux, les ressources financières nécessaires pour accorder une prime de déchirage aux propriétaires de bateaux qui avaient introduits leurs demandes avant le 30 juin 1994 conformément au règlement (CE) n° 3039/94, du 14 décembre 1994 ().

1.2. Cependant, en raison de la situation économique difficile du secteur, de nouvelles demandes de prime de déchirage ont été introduites auprès des fonds de déchirage après la date mentionnée ci-dessus. Les ressources financières disponibles étant limitées, il s'est avéré nécessaire d'y ajouter temporairement des moyens financiers additionnels.

1.3. L'autorité budgétaire a donc décidé d'insérer dans le budget de 1995 un montant de 5 millions d'ECU pour l'affecter au cofinancement communautaire des actions de déchirage en cours, à savoir le déchirage des bateaux inscrits sur la liste d'attente.

1.4. La présente proposition de modification du règlement (CEE) n° 1101/89 doit entraîner la création d'une base juridique appropriée pour :

- permettre l'affectation du montant indiqué au point 1.3 à des actions d'assainissement structurel dans la navigation intérieure et

- faciliter un cofinancement communautaire de la totalité des actions d'assainissement structurel pour les années 1995 à 1998.

1.5. En même temps, la base juridique ainsi établie permet le financement des fonds de déchirage par des moyens financiers mis à disposition par les États membres concernés. Le principe de solidarité des fonds (nationaux) s'étend à toutes les ressources et dépenses. En dernier lieu, la Commission s'engage à garantir une application uniforme du règlement et la coordination entre les fonds de déchirage.

2. Observations générales

2.1. Le Comité attire l'attention sur le fait que cette proposition de la Commission est étroitement liée au paquet de propositions législatives portant sur la libéralisation du marché de la navigation intérieure ainsi que sur des mesures d'accompagnement appropriées que la Commission a présentées suite à la résolution du Conseil datée du 24 octobre 1994 () et sur lequel le Comité a été aussi invité à se prononcer.

2.1.1. Seule l'urgence liée au fonctionnement de la procédure budgétaire justifie la présentation d'une proposition séparée pour l'année 1995. Néanmoins, les modifications visées par la proposition vont au-delà de ce motif précis.

2.2. Le Comité accueille favorablement l'affectation de crédits communautaires aux actions d'assainissement structurel dans la navigation intérieure; ils permettront en particulier le déchirage des bateaux déjà inscrits sur la liste d'attente. Le Comité s'est également prononcé en faveur de cette mesure lors d'avis précédents, la dernière fois, explicitement dans son avis sur la navigation intérieure ().

2.3. Compte tenu de la situation critique que connaît le secteur de la navigation intérieure, le soutien financier que la Communauté et probablement aussi les États membres concernés apporteront aux fonds de déchirage s'avère indispensable. Mais cela implique également de modifier la nature et les possibilités de l'assainissement structurel, jusqu'à présent principalement financé par le secteur lui-même. À cet effet, il importera de garantir l'application uniforme du règlement, mais également d'évaluer l'efficacité des actions visant à promouvoir les services de navigation intérieure.

2.4. Face à un marché commun libéralisé, la solidarité complète entre les divers fonds se révèle indispensable, mais néanmoins elle soulève la question de la répartition entre les États membres des crédits publics nationaux par rapport à la situation des flottes fluviales nationales. Le Comité estime que l'équilibre entre les divers fonds doit faire l'objet d'un accord et que les conflits éventuels ne peuvent compromettre fondamentalement la poursuite des actions de déchirage.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. Avis du CES : JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 58.

() JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11.

() JO n° C 309 du 5. 11. 1994, p. 5.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 60.