La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la modification de son règlement intérieur, l’introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi que les modifications du statut du personnel de la Communauté des transports, est fondée sur les projets de décisions du comité de direction régional joints à la présente décision.

(5)Il est prévu que le comité de direction régional adopte une décision sur la modification de son règlement intérieur, afin de fixer un délai plus court pour la diffusion du projet d’ordre du jour et de tout document connexe avant une réunion du comité, une décision sur l’adoption du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles de règlement des litiges applicables au secrétariat permanent aux fins de la résolution des litiges entre le secrétariat permanent et les membres de son personnel, et une décision sur les modifications du statut du personnel de la Communauté des transports requises par l’adoption des règles susmentionnées.

(3)Le comité de direction régional a été établi par le TCT aux fins de l’administration et de la bonne mise en œuvre dudit traité.

(2)Le TCT a été approuvé au nom de l’Union européenne le 4 mars 2019 et est entré en vigueur le 1er mai 2019.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la révision du règlement intérieur du comité de direction régional et du statut du personnel et l’introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports

La base juridique de la décision proposée devrait être constituée de l’article 91 et de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est constituée des dispositions suivantes: l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.

Le TCT poursuit des finalités et comporte des composantes dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures, modes de transport qui sont couverts par l’article 91 du TFUE, ainsi que dans le domaine du transport maritime, qui relève de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE. Par son caractère horizontal, l’acte envisagé porte sur l’ensemble de ces aspects. Tous ces aspects sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.

La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Par leur nature, et en tant que dispositions de droit international régissant le comité de direction régional, les règles envisagées contiennent des éléments ayant une incidence sur la situation juridique des parties au TCT et, partant, de l’Union. Par conséquent, elles sont considérées comme produisant des effets juridiques.

Les actes que le comité de direction régional est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. En ce qui concerne les règles relatives à la conciliation et au règlement des litiges, le comité de direction régional est habilité à établir les règles du secrétariat permanent conformément à l’article 30 du TCT. En outre, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du TCT, le comité de direction régional est chargé de l’administration du présent traité et de sa mise en œuvre correcte. En ce qui concerne les modifications qu’il est envisagé d’apporter au règlement intérieur du comité de direction régional, ce dernier est habilité à adopter son règlement intérieur conformément à l’article 24, paragraphe 5, du TCT.

À cet égard, il faut rappeler que le TCT est un élément à même de renforcer la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, comme expliqué plus en détail dans la proposition, présentée par la Commission, de décision du Conseil relative à la signature du TCT [COM(2017) 324 final, «Contexte général»].

L’adoption de ces décisions par le comité de direction régional est nécessaire au bon fonctionnement continu du secrétariat permanent de la Communauté des transports et à la réalisation des objectifs du TCT. L’Union étant partie au TCT, il est nécessaire d’établir une position de l’Union.

La proposition de décision du Conseil concerne également la modification du règlement intérieur du comité de direction régional. À l’heure actuelle, le secrétariat permanent est tenu d’envoyer tous les documents six semaines avant une réunion du comité de direction régional. Ce délai devrait être ramené à quatre semaines, afin de tenir compte des difficultés recensées pour respecter la période de six semaines actuellement prévue.

Les sections 14 et 15 du statut du personnel de la Communauté des transports (adopté en vertu de la décision nº 3/2019 du comité de direction régional du 5 juin 2019) prévoient la création d’un comité de conciliation et l’établissement de son règlement intérieur et des règles relatives au règlement des litiges (arbitrage) aux fins de la résolution des litiges entre le secrétariat permanent et les membres de son personnel. Ces règles relatives à la conciliation et au règlement des litiges fixeront les modalités détaillées de mise en œuvre de cette procédure. Certaines modifications du statut du personnel de la Communauté des transports sont également nécessaires à cet égard.

Le projet de décision du Conseil porte sur l’adoption de décisions par le comité de direction régional concernant la révision de son règlement intérieur, la révision du statut du personnel et l’introduction d’un règlement intérieur détaillé du comité de conciliation et de règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports.

Le comité de direction régional est composé d’un représentant et d’un représentant suppléant pour chaque partie contractante. La participation en qualité d’observateur est ouverte à tous les États membres de l’UE. Le comité de direction régional statue à l’unanimité.

n) en ce qui concerne certains actes de l’Union, fixe les délais et les modalités de leur transposition par les parties de l’Europe du Sud-Est.

j) adopte une décision précisant la procédure relative à l’exécution du budget, la reddition et la vérification des comptes ainsi que le contrôle;

c) émet des recommandations et prend des décisions conformément au TCT;

Le comité de direction régional, institué par l’article 24 du TCT, est chargé de l’administration du TCT et de sa mise en œuvre correcte. À cet effet, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le TCT. En particulier, le comité de direction régional:

Le 1er mai 2019, la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo (ci-après dénommé «Kosovo»), le Monténégro et la République de Serbie ont ratifié le TCT. L’Union européenne est devenue partie au TCT après l’adoption, le 4 mars 2019, d’une décision du Conseil relative à la conclusion du traité instituant la Communauté des transports. Le TCT est entré en vigueur le 1er mai 2019.

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (ci-après le «TCT») en ce qui concerne la révision du règlement intérieur du comité de direction régional, l’introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat de la Communauté des transports.

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la révision du règlement intérieur du comité de direction régional et du statut du personnel et l’introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.10.2022 COM(2022) 536 final ANNEXES de la Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne la révision du règlement intérieur du comité de direction régional et du statut du personnel et l’introduction du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports



Annexe I PROJET DE DÉCISION 2022/.... DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS du... concernant la modification du statut du personnel de la Communauté des transports LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS, vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 30, DÉCIDE: Article unique Le statut du personnel de la Communauté des transports, tel qu’adopté à l’annexe II de la décision nº 3/2019 du comité de direction régional de la Communauté des transports du 5 juin 2019, est modifié comme suit: a) La section 14 est modifiée comme suit: i) sous le point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) un représentant de la précédente présidence du comité de direction régional;» ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) Le comité de conciliation prend ses décisions à l’unanimité.»

b) La section 15 est modifiée comme suit: i) le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Tout litige entre le secrétariat et un membre du personnel concernant le présent statut du personnel, les règles sur le recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique ou d’autres règles applicables est, en deuxième lieu, tranché par la Commission européenne agissant en tant qu’arbitre.» ii) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les procédures de règlement des litiges se déroulent soit à Belgrade, soit en ligne, et la langue de ces procédures est l’anglais. Le comité de direction arrête les règles relatives au règlement des litiges, afin que la procédure soit rapide et que son coût soit raisonnable pour les parties. Par le comité de direction régional Le président»

Annexe II PROJET DE DÉCISION 2022/....

DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS du... relative à l’adoption du règlement intérieur du comité de conciliation et des règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS, vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 1, et son article 30, DÉCIDE: Article unique Le règlement intérieur détaillé du comité de conciliation et les règles relatives au règlement des litiges applicables au secrétariat permanent de la Communauté des transports, joints à la présente décision, sont adoptés. Par le comité de direction régional Le président

Règlement intérieur du comité de conciliation I. Généralités 1. Le présent règlement intérieur établit les procédures internes de fonctionnement du comité de conciliation visé à la section 14 du statut du personnel de la Communauté des transports, adopté conformément à la décision nº 3/2019 du comité de direction régional de la Communauté des transports. 2. En cas de contradiction entre le présent règlement intérieur, d’une part, et le statut du personnel, les règles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique ou d’autres règles pertinentes adoptées par le comité de direction régional, d’autre part, les règles de ce dernier s’appliquent. 3. Aux fins du présent règlement intérieur, on entend par «membres du personnel» tous les fonctionnaires du secrétariat, à savoir le directeur, les directeurs adjoints et tous les autres membres du personnel des parties contractantes, travaillant en permanence au secrétariat conformément au statut du personnel, à l’exclusion des agents locaux, des experts détachés et des experts engagés sur place. 4. Tout litige entre le secrétariat et un membre du personnel concernant le statut du personnel, les règles sur le recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique ou d’autres règles applicables est, d’abord, soumis à un comité de conciliation (ci-après dénommé le «comité»). 5. Les membres du personnel peuvent introduire un recours auprès d’un comité de conciliation en ce qui concerne le point 2.1 (12) du statut des fonctionnaires de la Communauté des transports ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’un traitement injustifiable ou inéquitable de la part d’un supérieur hiérarchique. II. Comité de conciliation 1. Le comité de conciliation est habilité à proposer des décisions sur les recours formés par les membres du personnel contre des décisions administratives les concernant. 2. Le comité de conciliation se compose des membres suivants: un représentant de la présidence actuelle du comité de direction régional; un représentant de la présidence du comité de direction régional pour le prochain mandat;

un représentant de la présidence précédente du comité de direction régional. Le comité est présidé par la présidence actuelle du comité de direction régional. 3. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du comité sont totalement autonomes et guidés uniquement par leur jugement indépendant. Ils ne sollicitent ni ne reçoivent aucune instruction du secrétariat, s’acquittent de leurs tâches en toute indépendance et évitent les conflits d’intérêts. Les délibérations du comité ont un caractère confidentiel. Les membres du comité garantissent la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un recours d’un membre du personnel. 4. Le comité de conciliation est constitué dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’introduction d’un recours auprès du directeur ou de la présidence du comité de direction. Le directeur transmet le recours au président du comité de conciliation dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa réception. 5. Dès que le président du comité reçoit un recours introduit auprès du comité de conciliation, il réunit les membres du comité pour examiner le recours. En cas de litige sur la compétence du comité, la question est tranchée par le comité. 6. Dans la mesure du possible, le comité conserve la même composition pendant toute la durée nécessaire au règlement de l’affaire. 7. Le comité détermine: a)la recevabilité du recours; b)les délais pour la présentation, par le secrétariat, des observations en réponse au recours et la production de preuves et d’autres questions de procédure pertinentes; c)d’autres questions relatives à la conciliation, y compris la question de savoir si des audiences doivent avoir lieu ou si le recours doit être tranché uniquement sur la base des documents présentés; d)la procédure à suivre en ce qui concerne les auditions du comité. La procédure devrait être menée de manière à donner aux parties concernées la possibilité de présenter des faits et des circonstances pertinents pour le recours. 8. Le comité de conciliation statue sur le recours conformément au statut du personnel, aux règles sur le recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique, ou à d’autres règles applicables. Les questions relatives à l’interprétation du traité instituant la Communauté des transports ne sont pas de la compétence du comité de conciliation. 9. Le président informe le directeur, le directeur adjoint du secrétariat et le membre du personnel concerné de toutes les étapes de la procédure en rapport avec l’affaire. 10. Les réunions du comité de conciliation se tiennent soit à Belgrade, soit en ligne, et la langue de procédure est l’anglais. Le soutien administratif au comité est assuré par les ressources humaines et administratives du secrétariat. 11. Si des recours simultanés introduits auprès du comité de conciliation portent sur le même problème, le comité peut décider de traiter les recours ensemble et de formuler une décision unique. 12. Il est immédiatement mis fin à la procédure de recours si le membre du personnel concerné retire son recours ou si un règlement amiable est trouvé. Le membre du personnel concerné doit en informer le président du comité par écrit. Il est immédiatement mis fin à la procédure de recours en cas de violation du point 5 de la partie III. III. Procédure de recours 1. Tant le membre du personnel que le secrétariat peuvent prendre l’initiative d’une résolution informelle des problèmes en cause, à tout moment avant ou après que le membre du personnel décide de poursuivre officiellement l’affaire.

2. Un recours ne peut être examiné par le comité de conciliation si le litige résultant d’une décision contestée a été résolu par un accord obtenu au moyen d’une résolution informelle. 3. Toutefois, un membre du personnel peut introduire un recours directement auprès du comité de conciliation pour faire respecter la mise en œuvre d’un accord obtenu au moyen d’un règlement amiable dans un délai de 90 jours calendaires à compter du délai de mise en œuvre fixé dans l’accord de règlement amiable ou, lorsque l’accord de règlement amiable est muet sur la question, dans un délai de 90 jours calendaires à compter du trentième jour calendaire à compter de la date de signature de l’accord. 4. Un membre du personnel qui souhaite contester formellement une décision administrative soumet, dans un premier temps, par écrit au directeur — ou à la présidence du comité de direction, lorsque la réclamation concerne le directeur — un recours en vue d’une évaluation de la décision administrative par le comité de conciliation. 5. Pendant la procédure de recours, le membre du personnel concerné ou tout représentant du secrétariat n’est pas autorisé à discuter avec les membres du comité ni à aborder la question du recours, sous quelque forme que ce soit, indépendamment de ce qui est prévu au point 7 de la partie II. 5. Le directeur ou la présidence du comité de direction ne peut admettre un recours en vue d’une évaluation de la décision administrative du comité de conciliation que s’il est présenté dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu notification de la décision administrative qui est attaquée. Ce délai peut être prolongé par le secrétariat en attendant qu’une résolution amiable du litige soit trouvée. 6. À l’issue de l’évaluation, le comité de conciliation établit un rapport. Dans ce rapport, il expose les étapes procédurales suivies, les faits et circonstances pertinents pour le recours et sa proposition finale de décision. IV. Prise de décision 1. Le comité de conciliation prend ses décisions à l’unanimité. 2. La proposition de décision sur la décision administrative attaquée est présentée dans un délai de 120 jours calendaires à compter du jour où le recours a été soumis au directeur ou à la présidence du comité de direction. 3. La proposition de décision doit être communiquée par écrit au membre du personnel concerné, au directeur et au directeur adjoint. Cette décision peut être consignée dans le dossier individuel du membre du personnel. 4. La réponse du secrétariat, qui expose les résultats de l’évaluation du comité de conciliation, est communiquée par écrit au membre du personnel dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la proposition de décision du comité de conciliation. V. Suspension de la mesure 1. Que ce soit auprès du comité de conciliation en vue d’une évaluation ou auprès de l’arbitre, l’introduction d’un recours n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de la décision administrative attaquée. 2. Toutefois, lorsqu’une évaluation d’une décision administrative par un comité de conciliation est requise: a)Un membre du personnel peut demander au secrétariat de suspendre l’exécution de la décision administrative attaquée jusqu’à ce que le comité de conciliation ait achevé son évaluation et que le membre du personnel ait reçu notification du résultat. Le secrétariat peut suspendre l’exécution d’une décision en cas d’urgence particulière et lorsque son exécution causerait un préjudice irréparable. La décision du secrétariat concernant une telle demande n’est pas susceptible de recours. b)Lorsqu’une cessation de service est en jeu, un membre du personnel peut demander au secrétariat de suspendre l’exécution de la décision administrative attaquée jusqu’à ce que le comité de conciliation ait achevé son évaluation et que le membre du personnel ait reçu notification des conclusions. Le secrétariat peut suspendre l’exécution d’une décision lorsqu’il constate que la décision attaquée n’a pas encore été mise en œuvre, dans des cas d’urgence particulière et lorsque son exécution causerait un préjudice irréparable aux droits du membre du personnel. Si le secrétariat rejette la demande, le membre du personnel peut alors adresser une demande de suspension de la mesure au comité de conciliation. VI. Dispositions finales

1. Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par une décision du comité de direction. 2. Un an après l’entrée en vigueur du présent règlement intérieur et sur la base de l’expérience pratique tirée de son application, le secrétariat peut proposer de le modifier s’il le juge utile ou nécessaire. Lorsqu’un membre du comité de direction souhaite proposer une telle modification, il consulte d’abord le secrétariat. 3. Le présent règlement intérieur entre en vigueur le jour de son adoption par le comité de direction.



Règles relatives au règlement des litiges I. Généralités 1. Les présentes règles relatives au règlement des litiges font référence à la section 15 du statut du personnel de la Communauté des transports, adopté conformément à la décision nº 3/2019 du comité de direction régional de la Communauté des transports, afin de faciliter la mise en œuvre d’une procédure en temps utile assortie de coûts raisonnables pour les parties. 2. En cas de contradiction entre les présentes règles, d’une part, et le statut du personnel, les règles relatives au recrutement, aux conditions de travail et à l’équilibre géographique ou d’autres règles pertinentes adoptées par le comité de direction régional, d’autre part, les règles de ce dernier s’appliquent. 3. Les membres du personnel ou le secrétariat ne peuvent introduire un recours auprès d’un arbitre que pour contester la proposition de décision faite en premier lieu par le comité de conciliation. 4. Tout autre litige entre le secrétariat et un membre du personnel concernant le statut du personnel, les règles sur le recrutement, les conditions de travail et l’équilibre géographique ou d’autres règles applicables est, en second lieu, soumis à un arbitre. II. Arbitre 1. La Commission européenne agit en tant qu’arbitre en second lieu. 2. L’arbitre est totalement autonome et guidé uniquement par son jugement indépendant. Il ne sollicite ni ne reçoit aucune instruction du secrétariat, s’acquitte de ses tâches en toute indépendance et évite les conflits d’intérêts. Les travaux relatifs à l’arbitrage sont confidentiels. L’arbitre garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un recours d’un membre du personnel. 3. L’arbitre est nommé dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception d’un recours introduit auprès de la présidence du comité de direction. 4. L’arbitre dispose d’un mandat pour toute la durée nécessaire au règlement de l’affaire. 5. L’arbitre détermine: a) les délais pour la présentation des observations en réponse au recours par le secrétariat et pour la production des preuves par le membre du personnel concerné;

b) d’autres questions relatives aux procédures, y compris la question de savoir si des audiences auront lieu ou si le recours sera tranché uniquement sur la base des documents présentés. La procédure est menée de manière à donner aux parties concernées la possibilité de présenter des faits et des circonstances pertinents pour le recours. 6. L’arbitre statue sur le litige conformément au statut du personnel, aux règles sur le recrutement, les conditions de travail et l'équilibre géographique, ou à d’autres règles applicables. Les questions relatives à l’interprétation du traité instituant la Communauté des transports ne sont pas de la compétence de l’arbitre. 7. La compétence de l’arbitre comprend le pouvoir d’ordonner, à tout moment de la procédure, une mesure provisoire, qui n’est pas susceptible de recours, visant à accorder une protection temporaire à l’une ou l’autre partie lorsque la décision attaquée apparaît à première vue illégale, dans des cas d’urgence particulière, et lorsque sa mise en œuvre causerait un préjudice irréparable. Cette mesure temporaire peut comprendre la suspension de l’exécution de la décision administrative attaquée, sauf en cas de nomination ou de résiliation. 8. Les procédures de règlement des litiges se tiennent soit à Belgrade, soit en ligne, et la langue des procédures est l’anglais. L’appui administratif à l’arbitre est assuré par les ressources humaines et l’administration du secrétariat. 9. L’arbitre informe le membre du personnel concerné et le secrétariat de toutes les étapes de la procédure relatives à l’affaire. 10. Si des recours introduits auprès de l’arbitre portent sur le même problème, l’arbitre peut décider de traiter les recours ensemble et de formuler une décision unique. 11. Il est immédiatement mis fin à la procédure de règlement du litige si le membre du personnel concerné retire son recours ou si un règlement amiable est trouvé. Le membre du personnel concerné doit en informer l’arbitre par écrit. Il est immédiatement mis fin à la procédure de recours en cas de violation du point 3 de la partie III. III. Procédure de recours 1. L’une ou l’autre des parties peut former un recours contre une décision administrative contestée. Le recours est introduit auprès de la présidence du comité de direction régional dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la proposition de décision du comité. Un recours ne peut être admis par la présidence du comité de direction régional que si le délai a été respecté. 2. L’introduction d’un recours auprès de la présidence du comité de direction régional en second lieu a pour effet de suspendre l’exécution d’une décision contestée qui est fondée sur une proposition du comité de conciliation. 3. Pendant la procédure, le membre du personnel concerné ou tout représentant du secrétariat n’est pas autorisé à discuter avec l’arbitre, sous quelque forme que ce soit, ni à aborder la question du recours, indépendamment de ce qui est prévu au point 5 de la partie II. 4. Lors du règlement d’un litige, l’arbitre établit un rapport. Dans ce rapport, il expose les étapes procédurales suivies, les faits et circonstances pertinents pour le recours et sa décision finale. IV. Prise de décision 1. La décision de l’arbitre concernant la décision administrative attaquée est présentée dans un délai de 90 jours calendaires à compter du jour où le recours a été soumis à la présidence du comité de direction. 2. La décision devrait être communiquée par écrit au membre du personnel concerné et au secrétariat et peut être consignée dans le dossier individuel du membre du personnel. 3. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour toutes les parties. V. Dispositions finales 1. Toute modification des présentes règles relatives au règlement des litiges est adoptée par une décision du comité de direction.

2. Un an après l’entrée en vigueur des présentes règles et sur la base de l’expérience pratique tirée de leur application, le secrétariat peut proposer de les modifier s’il le juge utile ou nécessaire. Lorsqu’un membre du comité de direction souhaite proposer une telle modification, il consulte d’abord le secrétariat. 3. Les présentes règles entrent en vigueur le jour de leur adoption par le comité de direction.



Annexe III PROJET DE DÉCISION 2022/.... DU COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS du... sur la modification du règlement intérieur du comité de direction régional de la Communauté des transports LE COMITÉ DE DIRECTION RÉGIONAL DE LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS, vu le traité instituant la Communauté des transports, et notamment son article 24, paragraphe 5, DÉCIDE: Article unique La section IV, point 4, du règlement intérieur du comité de direction régional de la Communauté des transports est remplacée par le texte suivant: «Le projet d’ordre du jour de la réunion est décidé d’un commun accord par la présidence et la vice-présidence. Le projet d’ordre du jour et tous les documents y afférents sont communiqués aux membres et aux observateurs au moins quatre semaines avant la réunion en question. Les membres peuvent formuler des observations et proposer l’ajout de nouveaux points. Les documents présentant un intérêt pour les autres États, les organisations internationales ou les autres instances invités conformément au point 3 de la section II leur sont également distribués.»