N° C 187/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1352/90 fixant, pour la 
campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz 
COM(90) 246 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 187/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1352/90 du 
Conseil (') prévoit en Espagne, en application de l'article 68 
et en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, 
un niveau de prix d'intervention différent de celui dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; 
considérant que, compte tenu des modifications intervenues 
depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, il 
convient d'aligner, dès la campagne 1990/1991, le prix 
d'intervention du riz en Espagne sur celui applicable dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1352/90 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les 
prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme 
suit: 
a) prix d'intervention du riz paddy: 314,19 écus par 
tonne; 
b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par 
tonne.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
(>) ]0 n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 17. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité 
COM(90) 263 final — SYN 204 
(Présentée par la Commission le 20 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
(90/C 187/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil (J) 
introduit une première étape vers la reconnaissance mutuelle 
des agréments d'équipements terminaux de télécommunica­
tions et prévoit, dans son article 9, une étape ultérieure de 
en coopération avec le Parlement européen, H JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
^7^0 journal otticiel des Communautés européennes ^Cl^^l 
pleine reconnaissance mutuelle des agréments d^équipements 
terminaux^ 
considérant que la décision ^^Cl^ du Conseilla 
précise les mesures qui doivent être mises en oeuvre en ^ue de 
promouvoir la normalisation en Europe ainsi que l^elahora^ 
tionetl^apphcation de normes dans le domaine des techno^ 
logies de l^mtormation et des télécommunications^ 
considérant que la Commissionapuhhé un h^re^ert sur le 
de^eloppementdu marché commundes services et équiper 
ments des télécommunications^^ qui propose d^accelérer 
^introduction de la reconnaissance mutuelle et complète des 
agrementsen tant que mesure mdispensahleàlamiseen place 
d^un marche concurrentiel des termmauxàl^échelle commua 
nautaire^ 
considérant que, dans sa resolution du ^30 mm t^^, 
concernant le développement du marché commun desserti 
cesetéquipementsdestélécommumcationsd^iciàl^^O^l^ 
Conseil considère que la pleine reconnaissance mutuelle des 
agréments de terminaux, sur la hase du développement 
rapide de spécifications de conformité européennes commu 
nés, constitue l^un des oh^ectit^s majeurs de la politique des 
télécommunications^ 
considérant que le secteur des équipements terminaux est l^un 
des domaines essentiels deimdustrie des télécommunica^ 
tions, considérée quant a elle comme iun des piliers de 
^économie communautaires 
considérant que la résolution du Conseil du ^ mai 1^^ 
prévoit une nouvelle approche en matière d^harmomsation 
technique et de normalisation 0^ 
considérant que le champ duplication de la directive doit 
reposer sur une det^mitiongénéraleduterme^équipement 
terminale atinde permettre l^olutiontechmque des pro^ 
duits^ 
considérant que le droit communautaire, en son état actuel, 
prévoit — par derogational^une des règles tdndamentales de 
la Communauté que constitue la hhre circulation des mar 
chandises — que les ohstaclesala circulation mtracommu 
nautaireresultant dedispantesdeslégislationsnationales 
relatives ala commerciahsationdesproduitsdoi^ent être 
acceptes, dans la mesure où ces prescriptions peuvent être 
reconnues comme nécessaires pour satisMireàdes exigences 
impérati^es^ que, dès lors, ^harmonisation législative en 
l^espece doit se hmiteraux seules prescriptions nécessaires 
pour satisfaire aux exigences essentielles relatives aux equi 
pements terminaux^ que ces exigences doivent remplacer les 
prescriptions nationales en la matièreparce quelles sont 
essentielles^ 
considérant que le respect des exigences essentielles constitue 
un imperatit pour sauvegarder ^intérêt générale que ces 
exigencesdoi^ent être appliquées a^ecdiscernement pour 
tenir compte du niveau technologique existant lors delà 
construction, ainsi que des imperatits techniques et econo^ 
miques^ 
^^O^L^^^ ^ ^^,D^t 
e^ee^t^^n 
^^o^e^7^^mto r^^,D t ^^o^er^^^^ ^ t^^,D L considérant que la directi^e^^^^C^ du Conseil,du 1^ 
té^nerl^^,concernant le rapprochement des législations 
des ^tatsmemhres relatives au matériel électrique destmea 
être employé dans certaines limites de tension pa, et la 
directive ^^l^^C^ du Conseil, du ^ mars 1^^, 
pre^o^ant une procédure d^ntormation dans le domaine des 
normes et réglementations techniques ^^, moditieepar la 
directi^e^^t^^C^P^,s^apphquent, entre autres, aux 
domaines des télécommunications et des technologies de 
Mntormation^ 
considérant que la directive ^^^^^^Cl^^ du Conseil,du^ 
mai 1^^, concernant le rapprochement des législations des 
^tatsmemhresrelati^esàlacompatihihtéélectromagneti 
quep^^estapplicahle,entre autres,au domaine des télécom 
munications et des technologies de l^ntormation^ 
considérant que, pour respecter les exigences essentielles et 
taciliter aux tahncants la preuve de contormite à ces 
exigences essentielles, il est souhaitahle de disposer de 
normes harmonisées au niveau européen en ce qui concerne 
la prétention contre les risques découlant de la conception et 
de la construction desequipements terminaux,ainsi que pour 
permettre le contrôle de la conformité aux exigences essen 
tielles^ que ces normes harmonisées sur le plan européen sont 
élahorées par des organismes du droit pn^é et doivent 
conserver leur statut de textes non ohligatoires^ que,acette 
tin,le Comité européen de normahsation^C^^ et le Comité 
européen de normalisation electrotechnique ^C^l^^l^C^ 
sont reconnus comme étant les organismes compétents pour 
adopter les normes harmonisées conformément aux orienta 
tions générales pour la coopération entre la Commission et 
ces deux organismes signées lel^no^emhrel^^ que,au 
sens de la présente directive, une norme harmonisée est une 
spécification technique énorme européenne ou document 
d^harmomsation^ adoptée parl^unoul^autre de ces organisa 
mes, ou les deux, sur mandat de la Commission contorme^ 
mentauxdispositionsdeladirecti^e ^^l^^C^, ainsi 
qu^en^ertu des orientations générales sus^isées^ 
considérant quel^adoption otticielle des statuts de ^Institut 
européen de normalisation des télécommunications ^r^, 
le 1^. terrier 1^^, crée une nouvelle opportunité d^élahora^ 
tionde normes harmonisées dans le domaine des télécoms 
mumcations^ que, après la mise en oeuvre par les ^tats 
memhresdesdispositionsdesrègles deprocedured^r^l, qui 
relèvent de leur autorité, il sera possihled^introduirer^r^l 
danslecadredelanormalisationeuropeenne,telqu^ilest 
reconnu par la directi^e^Bt^^C^^ 
considérant que, pour respecter les exigences essentielles 
relatives à ^interaction des terminaux a^ec les reseaux 
puhhcs de télécommunications, il n^est généralement pas 
possihle de secontormeràces exigences autrement que par la 
mise en place de solutions uniques^ que ces solutions auront 
dès lors un caractère ohhgatoire^ 
considérantqu^ilestessentield^assurerque les organismes 
notitiés soient d^un niveau éle^é partout dans la Communau 
té et répondent à des critères minimaux de compétence, 
paio^L^^^ e^ n^,r^^ 
^^o^L^n^^^^mt^^D^ 
p^ee^L^^n^ e^mt^^,D^ 
^^o^Lt^^^ ^ r^,D ^ 
N° C 187/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
d'impartialité et d'indépendance financière ou autre vis-à-vis 
de leurs clients; 
considérant qu'il convient de créer un comité réunissant les 
parties directement concernées par l'application de la présen­
te directive, et notamment les autorités nationales chargées 
de la certification de conformité, afin d'assister la Commis­
sion dans l'exécution des tâches que la présente directive lui 
confère; que des représentants des organisations de télécom­
munications, des utilisateurs, des consommateurs, des fabri­
cants, des fournisseurs de services et des syndicats doivent 
pouvoir se faire entendre; 
considérant que la responsabilité des États membres pour la 
sécurité, la santé et les autres aspects couverts par les 
exigences essentielles sur leur territoire doit être reconnue 
dans une clause de sauvegarde qui prévoit des procédures 
communautaires adéquates de protection; 
considérant que les destinataires de toute décision prise dans 
le cadre de la présente directive doivent être informés des 
motifs de cette décision et des moyens de recours qui leur sont 
ouverts; 
considérant qu'il importe d'arrêter, d'ici au 31 décembre 
1992, les mesures destinées à établir progressivement le 
marché intérieur; que le marché intérieur comporte un espace 
sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est 
assurée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE I 
Champ d'application, mise sur le marché et libre circula­
tion 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux équipements ter­
minaux. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
«équipements terminaux» des équipements destinés à 
a) être connectés à la terminaison d'un réseau public de 
télécommunications par un système conducteur d'électri­
cité 
et /ou 
b) «interfonctionner» avec un réseau public de télécommu­
nications 
et /ou 
c) «interfonctionner» à travers un réseau public de télécom­
munications. 
En ce qui concerne les cas b) et c), le support physique 
d'interconnexion peut consister en fils métalliques, liaisons 
radioélectriques, systèmes optiques ou tout autre système 
électromagnétique. 3. La destination de l'équipement doit être déclarée par le 
fabricant ou le fournisseur. 
Article 2 
Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que 
les équipements terminaux ne puissent être mis sur le marché 
et en service que s'ils satisfont aux prescriptions stipulées 
dans la présente directive lorsqu'ils sont installés et entrete­
nus de façon appropriée et utilisés conformément à leur 
destination. 
Article 3 
Les équipements terminaux doivent satisfaire aux exigences 
essentielles suivantes, lorsqu'elles sont pertinentes: 
a) la sécurité de l'usager, dans la mesure où elle n'est pas 
prévue par la directive 73/23/CEE; 
b) la sécurité du personnel des exploitants du réseau public 
de télécommunications, dans la mesure où elle n'est pas 
prévue par la directive 73/23/CEE; 
c) la protection du réseau public de télécommunications 
contre tout dommage; 
d) l'interfonctionnement des équipements terminaux avec 
l'équipement du réseau aux fins d'établir, de modifier, de 
taxer et de libérer des connexions réelles ou virtuelles; 
e) l'interfonctionnement des équipements terminaux dans 
les cas justifiés, déterminés conformément à la procédure 
prévue à l'article 13. 
Article 4 
Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché et la 
libre circulation, ni l'utilisation sur leur territoire, des 
équipements terminaux qui satisfont aux dispositions de la 
présente directive. 
Article S 
1. Les États membres présument conformes aux exigen­
ces essentielles visées à l'article 3 points a) et b) les équipe­
ments terminaux qui sont conformes aux normes nationales 
mettant en œuvre les normes harmonisées pertinentes dont 
les références ont été publiées au Journal officiel des Com­
munautés européennes. Les États membres publient les 
références de ces normes nationales. 
2. La Commission, conformément à la procédure prévue 
à l'article 13, décide quelles sont les normes harmonisées 
mettant en œuvre les exigences essentielles visées à l'article 3 
points c), d) et e) qui seront transposées en tout ou en partie 
en réglementations techniques dont le respect sera obligatoire 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/43 
et dont les références seront publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 6 
Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les 
normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas 
entièrement ou dépassent les exigences essentielles visées à 
l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le 
comité permanent prévu à l'article 12, ci-après dénommé «le 
comité», en exposant ses raisons. Le comité émet un avis sans 
délai. 
Au vu de l'avis du comité et après consultation du comité 
permanent institué par la directive 83/189/CEE, la Com­
mission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou 
non au retrait des références aux normes concernées et de 
toute réglementation technique y afférente publiée au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des équipements 
terminaux portant la marque CE prévue au chapitre III ne 
satisfont pas aux exigences essentielles en la matière en étant 
utilisés conformément à la destination prévue par le fabri­
cant, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces produits 
du marché ou pour interdire ou restreindre leur mise sur le 
marché. 
L'État membre concerné informe immédiatement la Com­
mission de cette mesure et indique les raisons de sa décision, 
en particulier si la non-conformité résulte: 
a) d'une application inadéquate des normes harmonisées 
visées à l'article 5; 
b) de lacunes intrinsèques des normes harmonisées visées à 
l'article 5. 
2. La Commission consulte les parties concernées dans les 
plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après 
cette consultation, que la mesure prise en vertu du paragra­
phe 1 est justifiée, elle en informe immédiatement l'État 
membre qui a pris l'initiative, ainsi que les autres États 
membres. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est 
motivée par une lacune des normes harmonisées, la Com­
mission, après consultation des parties concernées, saisit le 
comité dans les deux mois qui suivent si l'État membre qui a 
pris les mesures entend les maintenir, et entame les procédu­
res visées à l'article 6. 
3. Lorsque des équipements terminaux qui ne satisfont 
pas aux exigences essentielles en la matière portent la marque 
CE, l'État membre prend à l'encontre de quiconque a apposé 
la marque les mesures qui s'imposent et en informe la 
Commission et les autres États membres. 4. La Commission tient les États membres informés de 
l'avancement et du résultat de cette procédure. 
CHAPITRE II 
Évaluation de la conformité 
Article 8 
1. Au choix du fabricant ou de son représentant autorisé 
établi dans la Communauté, l'équipement terminal peut être 
soumis soit à l'examen CE de type tel que décrit à l'annexe 1, 
soit à la déclaration CE de conformité telle que décrite à 
l'annexe 4. 
2. Un examen CE de type tel que décrit à l'annexe 1 doit 
être accompagné d'une déclaration établie selon la procédure 
de déclaration CE de conformité de type décrite à l'annexe 2 
ou à l'annexe 3. 
3. Les dossiers et la correspondance se rapportant aux 
procédures dont question dans le présent article sont rédigés 
dans une langue officielle de l'État membre où ladite 
procédure sera effectuée, ou dans une langue acceptée par 
l'organisme notifié concerné. 
Article 9 
1. Les États membres notifient aux autres États membres 
et à la Commission les organismes désignés pour effectuer les 
tâches liées aux procédures dont question à l'article 8, les 
tâches spécifiques dont chaque organisme a été chargé et les 
codes d'identification des organismes ainsi désignés. 
La Commission publie la liste de ces organismes, ainsi que les 
tâches pour lesquelles ils ont été désignés, au Journal officiel 
des Communautés européennes et assure la mise à jour de 
cette liste. 
2. Les États membres appliquent les critères minimaux 
figurant à l'annexe 5 lors de la désignation des organismes. 
Les organismes qui satisfont aux critères prévus par les 
normes harmonisées pertinentes sont présumés répondre aux 
critères figurant à l'annexe 5. 
3. Un État membre qui a désigné un organisme doit 
annuler cette désignation si l'organisme ne répond plus aux 
critères visés au paragraphe 2. Il en informe immédiatement 
les autres États membres et la Commission et retire la 
notification. 
4. Pour faciliter la détermination de conformité de l'équi­
pement terminal aux règles techniques et aux normes, les 
organismes notifiés reconnaissent la documentation établie 
par les organismes pertinents d'un pays tiers, lorsque des 
accords entre la Communauté et le pays tiers concerné ont été 
conclus sur la base d'un arrangement mutuellement satisfai­
sant. 
N° C 187/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
CHAPITRE III 
Marque CE de conformité et inscriptions 
Article 10 
1. La marque CE de conformité, constituée par le sigle 
«CE» conforme au modèle de l'annexe 6, est apposée sur les 
équipements terminaux sous une forme très visible, facile à 
lire et indélébile. La marque est suivie des deux derniers 
chiffres de l'année au cours de laquelle elle a été apposée. 
2. Il est interdit d'apposer des marques qui risquent de 
créer une confusion avec la marque CE de conformité. 
3. Les équipements terminaux sont identifiés par le 
fabricant sur la base du modèle, du lot, ou des numéros de 
série ainsi que du nom du fabricant. 
Article 11 
Lorsqu'il est établi que la marque CE a été apposée à des 
équipements terminaux qui: 
— ne sont pas conformes à un type agréé, 
— sont conformes à un type agréé ne répondant pas aux 
exigences essentielles qui lui sont applicables, 
ou lorsque le fabricant n'a pas rempli ses obligations dans le 
cadre de la déclaration CE de conformité de production 
concernée, l'organisme notifié procède, suivant les cas, au 
retrait du certificat d'examen CE de type prévu à l'annexe 1, 
ou du certificat d'agrément du système de qualité CE prévu à 
l'annexe 3, ou encore du certificat d'examen de conception 
mentionné à l'annexe 4, nonobstant toute décision prise dans 
le cadre de l'article 7. 
CHAPITRE IV 
Comité 
Article 12 
1. Un comité permanent pour les équipements terminaux 
est constitué par la présente directive. Le comité est dénommé 
comité d'agrément des équipements de télécommunications 
(ACTE). Le comité est composé de représentants désignés 
par les États membres et placé sous la présidence d'un 
représentant de la Commission. Chaque État membre y 
délègue deux représentants. Les représentants peuvent être 
accompagnés d'experts. 
Le comité élabore son règlement intérieur. 
2. La Commission consulte périodiquement les représen­
tants des organisations de télécommunications, des consom­
mateurs, des fabricants, des fournisseurs de services et des syndicats et informe le comité du résultat de ces consulta­
tions, dans le but de tenir dûment compte de ce résultat. 
Article 13 
1. Le représentant de la Commission soumet au comité 
créé en vertu de l'article 12 un projet de mesures à prendre 
aux termes de l'article 5 paragraphe 2. Le comité émet un 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
les décisions qu'il est demandé au Conseil d'adopter sur 
proposition de la Commission. Les voix des représentants des 
États membres au sein du comité sont affectées de la 
pondération décrite dans ledit article. Le président ne prend 
pas part au vote. 
2. La Commission adopte les mesures envisagées si 
celles-ci sont conformes à l'avis du comité. 
3. Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou si celui-ci ne formule pas d'opinion, la 
Commission soumet sans retard au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil agit à la majorité 
qualifiée. Si le Conseil n'a pas agi dans un délai de trois mois à 
dater de la présentation de la proposition, la mesure proposée 
est adoptée par la Commission. 
CHAPITRE V 
Dispositions finales et transitoires 
Article 14 
1. Lorsqu'il n'existe pas, pour un équipement terminal 
donné, de normes harmonisées au sens de l'article 5, les 
spécifications nationales de conformité sont appliquées. Ces 
spécifications nationales de conformité n'imposent pas d'exi­
gences qui dépassent celles strictement nécessaires au respect 
des exigences essentielles prévues à l'article 3. 
Le droit de mettre sur le marché des équipements terminaux 
qui ont reçu l'agrément national de type sur la base des 
spécifications nationales de conformité est limité au territoire 
de l'État membre où les spécifications nationales de confor­
mité sont en vigueur, excepté s'ils sont conformes à une 
spécification nationale d'un autre État membre et sont 
réservés à la commercialisation ou à l'utilisation dans cet État 
membre. 
2. Aux fins de l'agrément national de type, une autorité 
nationale accepte un certificat de conformité à ses propres 
spécifications nationales de conformité, accompagné des 
rapports d'essais requis, qui a été délivré par un organisme 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/45 
notifié d'un autre État membre, et n'impose aucune obliga­
tion de répéter ces essais. 
Aux fins de l'agrément national de type, une autorité 
nationale accepte un certificat de conformité basé sur les 
spécifications nationales de conformité d'un autre État 
membre, à condition que ces spécifications de conformité 
soient équivalentes à celles appliquées dans l'État membre 
dont relève l'autorité. Article 15 
La directive 86/361 /CEE est abrogée à dater du (1er janvier 
1992) 0). 
Article 16 
1. Les États membres prennent, au plus tard le (1er j anvier 
1992) (*), les mesures nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la Com-
Article 14 bis 
La Commission établit un rapport biannuel sur la mise en 
œuvre de la présente directive, incluant les progrès réalisés 
dans l'élaboration des normes harmonisées concernées et leur 
transformation en règlements techniques obligatoires, ainsi 
que tout problème survenu dans le cours de la mise en œuvre. 
Le rapport décrit également dans les grandes lignes les 
activités du comité prévu à l'article 12 et évalue les progrès 
réalisés dans l'achèvement d'un marché ouvert concurrentiel 
au niveau communautaire pour les terminaux satisfaisant 
aux exigences essentielles visées à l'article 3. Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa font 
explicitement référence à la présente directive. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par la présente directive. 
Article 17 
Les États membres sont destinataires de la présente directi­
ve. 
0) À adapter en fonction de la date d'adoption de la directive. 
ANNEXE 1 
EXAMEN CE DE TYPE 
L'examen CE de type est, dans la procédure, l'acte par lequel un organisme notifié assure et déclare que 
l'équipement terminal, représentatif de la production envisagée et ci-après dénommé le «type», satisfait aux 
exigences essentielles qui lui sont applicables. 
La demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant, ou son mandataire établi dans la 
Communauté, auprès de l'un des organismes notifiés désignés pour effectuer l'examen CE de type. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant complétés, si la demande est introduite par son mandataire, par le nom 
et l'adresse de celui-ci, 
— une déclaration écrite selon laquelle la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme 
notifié, 
— la documentation technique décrite au paragraphe 3. 
Le demandeur met le type, en quantité voulue, à la disposition de l'organisme notifié. 
La documentation technique doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonction­
nement du produit, dans la mesure où les éléments en question sont pertinents pour l'évaluation de 
conformité du produit avec les exigences essentielles qui lui sont applicables. 
La documentation comprend, pour ce qui concerne cette évaluation: 
— une description générale du type, 
— des plans d'étude conceptuelle et de fabrication ainsi que les schémas des parties composantes, 
sous-ensembles, circuits, etc., 
— les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces plans et schémas ainsi que du 
fonctionnement du produit, 
N° C 187/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
— une liste des normes visées à l'article 5, appliquées en tout ou en partie, les déclarations de conformité 
aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 lorsque ces normes ont été appliquées, et les descriptions 
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à l'article 5 
paragraphe 1 n'ont pas été appliquées, 
— les résultats des calculs et examens effectués, etc., 
— les rapports d'essais. 
4. L'organisme notifié 
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été fabriqué conformément à la documentation 
technique et détermine les éléments conçus selon les dispositions pertinentes des normes visées à l'article 5 
paragraphe 1, ainsi que les éléments conçus sans appliquer les dispositions pertinentes de ces normes; 
4.2. procède ou fait procéder aux examens requis et essais nécessaires pour s'assurer, lorsque les normes visées à 
l'article 5 paragraphe 1 n'ont pas été appliquées, que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux 
exigences essentielles de la directive visée à l'article 3 points a) et b); 
4.3. procède ou fait procéder aux examens requis et essais nécessaires pour s'assurer que le type répond aux 
normes harmonisées pertinentes visées à l'article 5 paragraphe 2. 
5. Si le type répond aux exigences essentielles le concernant, l'organisme notifié établit un certificat d'examen 
CE de type qui est notifié au demandeur. Ce certificat porte le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions 
de l'examen, les conditions de sa validité ainsi que les données nécessaires à l'identification du modèle 
agréé. 
Les parties pertinentes de la documentation technique sont annexées au certificat et conservées par 
l'organisme notifié. 
6. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type de toute 
modification apportée au modèle agréé. 
Les modifications apportées au modèle agréé doivent faire l'objet d'un agrément complémentaire de la part 
de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen CE de type lorsque ces changements sont 
susceptibles d'affecter la conformité avec les exigences essentielles ou les conditions prescrites pour 
l'utilisation du produit. Cet agrément complémentaire est octroyé sous la forme d'un ajout à l'attestation 
originale d'examen CE de type. 
7. Chaque organisme notifié publie régulièrement les informations utiles concernant: 
— les demandes d'examen CE de type reçues, 
— les certificats d'examen CE de type et ajouts délivrés, 
— les certificats d'examen CE de type et ajouts refusés, 
— les certificats d'examen CE de type et ajouts retirés. 
8. Les autres organismes notifiés peuvent recevoir copie des certificats d'examen CE de type et/ou de leurs 
ajouts ou annexes. 
ANNEXE 2 
Déclaration CE de conformité au type 
1. La déclaration de conformité est, dans la procédure, l'acte par lequel le fabricant assure et déclare que les 
produits concernés sont conformes au modèle décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux 
exigences de la directive qui leur est applicable. Le fabricant appose la marque CE sur chacun des produits et 
établit une déclaration écrite de conformité. 
2. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin que le processus de fabrication garantisse la conformité 
des produits fabriqués avec le modèle décrit dans le certificat d'examen CE de type ainsi qu'avec les exigences de 
la directive qui leur est applicable. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/47 
3. Un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des vérifications des produits à 
intervalles aléatoires. Un échantillon adéquat des produits finis, prélevé sur le lieu de fabrication par 
l'organisme notifié, est examiné tandis que les essais prévus dans la ou les norme(s) pertinente(s) visée(s) à 
l'article 5 sont effectués afin d'établir la conformité de la production avec les exigences prévues en la matière 
par la directive. Lorsque l'un ou plusieurs des produits vérifiés s'avèrent non conformes, l'organisme notifié 
prend les mesures qui s'imposent. 
ANNEXE 3 
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ AU TYPE (ASSURANCE DE LA QUALITÉ DE LA PRODUC­
TION) 
1. Cette déclaration de conformité est, dans la procédure, l'acte par lequel le fabricant qui remplit les 
obligations prévues au paragraphe 2 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type 
décrit dans le certificat d'examen CE de type et répondent aux exigences de la directive qui leur sont 
applicables. Le fabricant appose la marque CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de 
conformité. 
2. Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de la production, effectuer une inspection et des 
essais des produits finis prévus au paragraphe 3 et est soumis à la surveillance CE visée au 
paragraphe 4. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système de qualité auprès de l'un des organismes 
notifiés désignés pour agréer les systèmes de qualité. 
Cette demande comprend: 
— toutes les informations pertinentes pour la catégorie de produits envisagée, 
— la documentation relative au système de qualité, 
— un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé, 
— un engagement de maintenir le système de qualité tel qu'agréé afin qu'il demeure adéquat et 
efficace, 
— le cas échéant, la documentation technique relative au type agréé et une copie du certificat d'examen CE 
de type. 
3.2. Le système de qualité doit garantir la conformité des produits au modèle décrit dans le certificat d'examen 
CE de type et aux exigences de la directive qui leur sont applicables. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent être réunis de manière 
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, procédures et instructions 
écrites. Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des 
programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. 
Elle comprend en particulier une description adéquate 
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui 
concerne la qualité des produits, 
— des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et de l'assurance de la qualité, ainsi que des 
procédés et actions systématiques qui seront appliqués, 
— des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de 
la fréquence à laquelle ils auront lieu, 
— des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le 
fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au 
paragraphe 3 point 2. Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de qualité qui mettent en 
œuvre la norme harmonisée en la matière. 
L'équipe chargée de l'évaluation comportera au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la 
technologie du produit concerné. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection des 
installations du fabricant. 
N° C 187/48 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision 
d'évaluation motivée. Lorsque l'organisme notifié décide d'approuver le système de qualité, il délivre un 
certificat CE d'agrément du système de qualité. 
3.4. Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité de toute 
modification envisagée du système de qualité. L'organisme notifié évalue les changements proposés et 
décide si le système modifié de qualité continuera de répondre aux exigences visées au paragraphe 3 point 2 
ou s'il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. Il notifie sa décision au fabricant. La notification 
contient les confusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. 
4. Surveillance CE 
4.1. Le but de la surveillance CE est d'assurer que le fabricant remplit dûment les obligations découlant du 
système agréé de qualité. 
4.2. Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, 
d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment: 
— la documentation relative au système de qualité, 
— les dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les 
rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et 
applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l'occasion de ces visites, 
l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il fournit un rapport de la visite et, le cas 
échéant, un rapport d'audit au fabricant. 
5. Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant la délivrance et le 
retrait de certificats CE d'agrément de systèmes de qualité. 
ANNEXE 4 
DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ (ASSURANCE DE QUALITÉ COMPLÈTE) 
1. Cette déclaration de conformité est la procédure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du 
paragraphe 2 assure et déclare que les produits considérés satisfont aux exigences de la directive qui leur 
sont applicables. Le fabricant appose la marque CE sur chaque produit et établit une déclaration écrite de 
conformité. 
2. Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection 
finale des produits et les essais comme spécifié au paragraphe 3 et est soumis à la surveillance CE, comme 
spécifié au paragraphe 4. 
3. Système de qualité 
3.1. Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système de qualité auprès d'un organisme 
notifié. 
La demande comprend: 
— toutes les informations appropriées pour la catégorie de produits envisagée, 
— la documentation sur le système de qualité, 
— un engagement de remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'approuvé, 
— un engagement de maintenir le système de qualité approuvé de sorte qu'il demeure adéquat et 
efficace. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/49 
3.2. Le système de qualité doit assurer la conformité des produits aux exigences de la directive qui s'y 
appliquent. 
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une 
documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et 
d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité permet une interprétation uniforme 
des mesures de procédures et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. 
Il comprend en particulier une description adéquate: 
— des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en 
matière de qualité de la conception et de la qualité des produits, 
— des spécifications techniques de conception, y compris les normes et les règles techniques dont il est 
question à l'article 5, 
— des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques 
qui seront utilisés lors de la conception des produits en ce qui concerne la catégorie de produits 
couverte, 
— des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des 
procédés et actions systématiques qui seront utilisés, 
— des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à 
laquelle ils auront lieu, 
— les moyens par lesquels on s'assure que les installations d'essai et d'examen respectent les prescriptions 
s'appliquant aux organismes notifiés qui effectuent les essais, 
— des moyens de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi 
que le fonctionnement efficace du système de qualité. 
3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au 
paragraphe 3 point 2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de qualité qui mettent en 
œuvre la norme harmonisée correspondante (c.-à-d. EN 29001). 
L'équipe d'assesseurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la 
technologie concernée. La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant. 
La décision est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions du contrôle et la décision d'évaluation 
motivée. 
3.4. Le fabricant ou son représentant mandaté informe l'organisme notifié qui a approuvé le système de qualité 
de tout projet d'adaptation du système de qualité. 
L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié répondra 
encore aux exigences visées au paragraphe 3 point 2 ou si une réévaluation est nécessaire. 
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision 
d'évaluation motivée. 
4. Surveillance CE 
4.1. Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent 
du système de qualité approuvé. 
4.2. Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder à des fins d'inspection aux lieux de conception, de 
fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage et lui fournit toute l'information nécessaire, en 
particulier 
— la documentation sur le système de qualité, 
— les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que 
résultats des analyses, des calculs, des essais, etc., 
— les dossiers de qualité prévus par la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les 
rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification 
du personnel concerné, etc. 
4.3. L'organisme notifié procède périodiquement à des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et 
applique le système de qualité et fournit un rapport d'audit au fabricant. 
4.4. En outre, l'organisme notifié peut faire des visites imprévues au fabricant. Au cours de telles visites, 
l'organisme notifié peut effectuer des audits complets ou réduits. L'organisme notifié fournit un rapport de 
visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant. 
N° C 187/50 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
5. Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant les approbations 
de systèmes de qualité délivrées et retirées. 
6. Contrôle de la conception 
6.1. Le fabricant introduit une demande de contrôle de la conception auprès d'un seul organisme notifié. 
6.2. La demande permet de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit et permet 
d'évaluer la conformité aux exigences de la directive. 
Elle comprend: 
— les spécifications techniques de conception, y compris les normes harmonisées et les règles techniques 
mentionnées à l'article 5, qui ont été appliquées, 
— la preuve nécessaire à l'appui de leur adéquation. Cette preuve inclut le résultat des essais effectués par 
un organisme notifié qui effectue les essais dans les locaux du producteur, ou par un organisme notifié 
qui effectue les essais pour le compte du producteur. 
6.3. L'organisme notifié examine la demande et, lorsque la conception est conforme aux dispositions de la 
directive lui applicables, délivre un certificat d'examen CE de la conception au demandeur. Le certificat 
contient les conclusions de l'examen, les conditions de sa validité, les données nécessaires à l'identification 
de la conception approuvée et, le cas échéant, une description du fonctionnement du produit. 
6.4. Le demandeur informe l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen de la conception de toute 
modification apportée à la conception approuvée. Les modifications apportées à la conception approuvée 
doivent recevoir une approbation complémentaire de l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'examen 
CE de la conception lorsque ces modifications peuvent affecter la conformité aux exigences essentielles de 
la directive ou aux conditions prescrites pour l'utilisation du produit. Cette approbation complémentaire 
est donnée sous la forme d'un addenda au certificat d'examen CE de la conception. 
6.5. Les organismes notifiés publient périodiquement les informations pertinentes concernant: 
— les demandes d'examen CE de la conception reçues, 
— les certificats d'examen CE de la conception et les compléments délivrés, 
— les certificats d'examen CE de la conception et les compléments confirmés, 
— les certificats d'examen CE de la conception et les compléments refusés, 
— les approbations et les approbations complémentaires CE de la conception retirées. 
ANNEXE 5 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR 
LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS 
1. L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les tâches pour lequelles l'organisme a été 
désigné, ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des équipements 
terminaux, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme 
mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien d'équipements 
terminaux. Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et 
l'organisme notifié. 
2. L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec la 
plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique, et doivent être libres de toutes 
pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'essais 
ou d'inspections, en particulier de celles émanant de personnes ou groupements de personnes intéressés par ces 
résultats. 
3. L'organisme notifié doit disposer du personnel et des installations lui permettant d'accomplir de façon 
adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été désigné. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/51 
4. Le personnel chargé des essais et inspections doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou inspections qu'il effectue ainsi qu'une 
expérience suffisante de ces essais ou inspections, 
— l'aptitude requise pour rédiger les certificats, dossiers et rapports qui certifient l'exécution des essais ou 
inspections. 
5. L'impartialité du personnel chargé des essais et des inspections doit être garantie. Sa rémunération ne doit être 
fonction ni du nombre d'essais ou inspections effectués, ni du résultat de ces essais ou inspections. 
6. L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est couverte 
par l'État en vertu du droit national, ou que l'État membre lui-même est directement responsable. 
7. Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information liée à l'exercice de 
ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le 
cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet. 
ANNEXE 6