21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au régime général, à la détention et à la circulation 
des produits soumis à accise 
C(DM(90) 431 final 
(Présentée par la Commission le 27 septembre 1990.) 
(90/C 322/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur impliquent la libre circulation des 
marchandises, y compris celles soumises aux droits 
d'accise; 
considérant qu'il convient de définir le territoire sur lequel 
la présente directive, airisi que les directives portant sur les 
taux et les structures des droits des produits soumis à 
accise, s'appliquent; 
considérant que la notion de produits soumis à accise doit 
être définie; que seules les marchandises qui sont traitées 
comme telles dans tous les États membres peuvent faire 
l'objet de dispositions communautaires ; que le maintien ou 
l'introduction de droits d'accise sur d'autres marchandises 
dans un seul ou certains des États membres ne doit pas, par 
une taxation à l'entrée ou une détaxation à la sortie du 
territoire national, ou par des contrôles aux frontières, faire 
obstacle au principe de libre circulation ; 
considérant que, pour assurer l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur, le fait générateur de la 
dette fiscale, ainsi que son exigibilité, doivent être 
identiques dans tous les États membres; considérant que, l'exigibilité étant du ressort de chaque 
État membre, toute vente ou affectation aux besoins d'un 
assujetti, tel que défini à l'article 4 de la directive 77/388/ 
CEE du Conseil (1), modifiée en dernier lieu par la directive 
89/465/CEE (2), ayant lieu dans un État membre autre que 
celui de mise à la consommation, donne lieu à exigibilité de 
l'accise dans l'État membre de vente ou d'affectation ; qu'il 
convient cependant de prévoir la possibilité de modifier à 
terme cette disposition ; 
considérant que, afin d'assurer à terme la perception de la 
dette fiscale, une surveillance doit pouvoir être effectuée 
dès la naissance du fait générateur dans les unités de 
production comme de détention; qu'un régime d'entrepôt, 
subordonné à un agrément de la part des autorités 
compétentes, doit permettre d'assurer ces contrôles ; 
considérant que le passage du territoire d'un État membre à 
un autre ne peut pas donner lieu à un contrôle susceptible 
d'entraver la libre circulation intracommunautaire; que les 
contraintes inhérentes à l'exigibilité imposent cependant de 
connaître les mouvements des produits soumis à accise; 
qu'une interconnexion des opérateurs agréés permet de 
suivre ces mouvements; 
considérant qu'il convient d'instaurer, afin d'assurer la 
perception de l'impôt aux taux et sur les produits définis 
par les États membres, une procédure relative à la 
circulation de ces produits en régime de suspension; 
considérant que, à ce titre, il convient en premier lieu que 
chaque envoi puisse être aisément identifié, des contrôles 
occasionnels pouvant avoir lieu en cours de transport; que 
(!) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 226 du 3. 8. 1989, p. 21. 
N°C 322/2 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
sa situation doit pouvoir être immédiatement connue au 
regard de la dette fiscale dont il est le support ; qu'il est donc 
nécessaire de prévoir à cette fin un document d'accompa­
gnement qui peut être administratif ou commercial ; que le 
document commercial utilisé doit contenir les éléments 
indispensables figurant sur le document administratif; 
considérant, en outre, qu'il n'y a pas lieu d'utiliser le 
document d'accompagnement lorsque les produits soumis 
à accise circulent sous couvert d'autres régimes suspensifs 
généraux ; 
considérant qu'il convient également que, dans le cadre 
d'une exigibilité nationale, le reouvrement de l'accise en cas 
d'infraction ou d'irrégularité doit être effectué par l'État 
membre sur le territoire duquel a été commise l'infraction 
ou l'irrégularité, ou par l'État membre où elle a été 
constatée, ou par l'État membre de départ en cas de non-
présentation dans l'État membre de destination; 
considérant, enfin, que les États membres peuvent prévoir 
que les produits mis à la consommation soient munis de 
marques nationales de reconnaissance; que l'utilisation de 
ces marques ne doit entraîner aucune entrave dans les 
échanges intracommunautaires; 
considérant que l'acquittement de l'accise dans l'État 
membre où a eu lieu la dernière transaction commerciale 
doit pouvoir donner lieu au remboursement de l'accise dans 
l'État membre de première mise à la consommation pour 
éviter une double imposition ; 
considérant qu'il convient de prévoir des exonérations 
résultant d'accords passés par les États membres avec 
d'autres États ou avec des organismes internationaux; 
considérant, enfin, qu'il convient d'instituer un comité des 
accises pour participer à la mise au point des normes 
communautaires nécessaires à la mise en œuvre de la 
présente directive et des directives ... portant sur les 
structures des accises sur les tabacs manufacturés, les 
boissons alcooliques et les huiles minérales, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
1. La présente directive fixe le régime des droits d'accise 
et autres impositions indirectes frappant directement ou 
indirectement la consommation de produits, à l'exclusion 
de la taxe à la valeur ajoutée et des impositions établies par 
les institutions des Communautés européennes. 2. Les dispositions particulières portant sur les taux et les 
structures des droits des produits soumis à accise sont 
reprises dans les directives ... (*) 
Article 2 
La présente directive, ainsi que les directives visées à 
l'article 1er paragraphe 2, s'appliquent sur le territoire 
douanier de la Communauté tel que défini dans le 
règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil (2). 
Article 3 
1. Aux fins d'application de la présente directive, on 
entend par produits soumis à accise les produits suivants 
tels que définis dans les directives y afférentes : 
— les huiles minérales, 
— les boissons alcooliques, 
— les tabacs manufacturés. 
2. Les produits repris au paragraphe 1 ne sont soumis à 
aucune imposition autre que l'accise et la taxe à la valeur 
ajoutée. 
3. Les États membres conservent la faculté d'introduire 
ou de maintenir des impositions frappant des produits 
autres que ceux repris au paragraphe 1, à condition qu'elles 
ne donnent lieu, dans les échanges entre les États membres, 
ni à des taxations à l'entrée sur le territoire national, ni à 
des détaxations à la sortie du territoire national, ni à des 
contrôles aux frontières. 
Article 4 
1. Le fait générateur de l'accise frappant les produits 
soumis à accise est la production sur le territoire de la 
Communauté ou l'importation sur le territoire de la 
Communauté en provenance de pays tiers. 
2. L'accise devient exigible lors de la mise à la consomma­
tion. Est considérée comme mise à la consommation, la 
mise à la disposition d'une personne physique ou morale, 
sur le territoire d'un État membre, de tout produit soumis à 
accise, à la sortie de tout régime suspensif de droits et taxes. 
(!) JO n° C 12 du 18. 1. 1990 p. 4 [COM(89) 525 final]. 
JO n° C 16 du 23. 1. 1990 p. 10 [COM(89) 526 final], 
JO n° C 12 du 18. 1. 1990 p. 12 [COM(89) 527 final]. 
Voir page 11 du présent Journal officiel [COM(90) 432 final]. 
Voir page 16 du présent Journal officiel [COM(90) 433 final]. 
Voir page 18 du présent Journal officiel [COM(90) 434 final]. 
(2) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. 
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3. Le taux de l'accise à retenir est le taux en vigueur à la 
date de l'exigibilité. L'accise est perçue et recouvrée selon 
les modalités établies par chaque État membre, étant 
entendu que les délais de paiement s'appliquent indistincte­
ment aux produits nationaux et aux produits des autres 
États membres. 
Article 5 
1. Dans les circonstances suivantes, outre les dispositions 
générales de l'article 4, l'accise devient exigible sur les 
territoires spécifiés ci-après : 
a) la vente des produits soumis à accise dans un État 
membre autre que celui de mise à la consommation, 
postérieure à cette mise à la consommation, donne lieu à 
exigibilité de l'accise dans l'État membre où a lieu la 
vente ; 
b) l'affectation des produits soumis à accise aux besoins 
d'un assujetti, tel que défini à l'article 4 de la directive 
77/388/CEE, ainsi qu'aux besoins des organismes de 
droit public tels que définis dans ce même article 4 
paragraphe 5 premier alinéa, dans un État membre 
autre que celui de mise à la consommation, donne lieu à 
exigibilité de l'accise dans l'État membre où a lieu cette 
affectation ; 
c) sans préjudice des dispositions du point a), les livraisons 
effectuées au titre d'une activité de vente par correspon­
dance, telle que définie à l'article 28 de la directive ... (*) 
donnent lieu à exigibilité de l'accise dans l'État membre 
dans lequel le bien se trouve au moment de l'arrivée de 
l'expédition ou du transport à destination de l'acqué­
reur. 
2. Avant le 1er janvier 1997, le Conseil, sur la base d'un 
rapport de la Commission, réexamine les dispositions du 
paragraphe 1 et, sur proposition de la Commission, après 
consultation du Parlement européen, arrête le cas échéant 
les modifications nécessaires. 
TITRE II 
Production et détention 
Article 6 
1. Chaque État membre détermine sa réglementation en 
matière de production et de détention des produits soumis à 
accise, sous réserve des dispositions de la présente directive. 
2. La production et la détention de produits soumis à 
accise, lorsque celle-ci n'est pas acquittée, font l'objet de 
0) JO n° C 176 du 17. 7. 1990, p. 8 [CC>M(90) 182 final]. contrôles effectués dans le cadre du régime de l'entrepôt 
fiscal, dénommé ci-après entrepôt. 
Article 7 
L'ouverture d'entrepôt est subordonnée à l'autorisation des 
autorités compétentes des États membres. 
Les titulaires de cette autorisation sont dénommés 
opérateurs agréés. 
Article 8 
L'opérateur agréé est tenu : 
a) de fournir une garantie ; 
b) de se conformer à toutes les obligations prescrites en 
matière d'entrepôts ; 
c) de présenter les produits à toute réquisition ; 
d) de se prêter à tout contrôle ou recensement; 
e) de tenir une comptabilité matières. 
Article 9 
Le régime de l'entrepôt est apuré par la mise à la 
consommation, la mise à la circulation sous le couvert 
d'une procédure de transit, d'une procédure de transit TIR, 
d'un manifeste rhénan ou du formulaire 302 prévu dans le 
cadre de la convention entre les États parties au traité de 
l'Atlantique Nord, le placement en zone franche, l'exporta­
tion ou la réexportation hors du territoire de la Commu­
nauté, l'abandon au profit du trésor public si cette 
possibilité existe, ou la destruction sous contrôle. 
Article 10 
1. L'opérateur agréé bénéficie de la franchise pour les 
pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt et 
dues à des cas fortuits, à des cas de force majeure, ou à des 
causes dépendant de la nature des produits. 
2. En cas d'enlèvements irréguliers, les droits et taxes sont 
perçus en fonction des taux en vigueur au moment de 
l'enlèvement. Si la date d'enlèvement ne peut être constatée, 
il est fait application des taux les plus élevés entre la date 
d'entrée en entrepôt ou le dernier recensement et le jour de 
constatation du produit manquant. 
TITRE III 
Circulation 
Article 11 
1. La circulation en régime de suspension des produits 
soumis à accise s'effectue entre opérateurs agréés. Les 
produits sont alors réputés demeurer en régime d'entrepôt. 
N° C 322/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
2. L'identification des produits soumis à accise circulant 
en régime de suspension est assurée par scellement, par 
capacité lorsque le moyen de transport est susceptible 
d'être reconnu apte au scellement et par colis dans les autres 
cas. 
3. Les opérateurs agréés par les autorités compétentes 
d'un État membre, conformément aux dispositions de 
l'article 7, sont réputés être agréés pour le opérations de 
circulation nationale et intracommunautaire. 
4. Les risques inhérents à la circulation nationale et 
communautaire sont couverts par la garantie constituée par 
l'opérateur agréé expéditeur, telle que prévue à l'article 8. 
Cette garantie doit être valable dans toute la Communauté. 
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 
première phrase, le destinataire peut ne pas être un 
opérateur agréé. En pareil cas, l'acquittement de l'accise a 
lieu dès l'arrivée chez le destinataire, aux conditions fixées 
par les autorités compétentes. 
Article 12 
1. Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures 
informatisées, tout produit soumis à accise, circulant en 
régime de suspension entre les territoires des différents 
États membres, est accompagné d'un document établi par 
l'opérateur agréé expéditeur, soit un document administra­
tif tel que figurant à l'annexe I, soit un document 
commercial contenant les informations énumérées à 
l'annexe 2. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les produits 
soumis à accise circulent sous le couvert des régimes prévus 
à l'article 9. 
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragra­
phe 3, les États membres peuvent maintenir la réglementa­
tion portant sur la circulation des matières premières 
utilisées dans la fabrication ou l'élaboration des produits 
soumis à accise. 
Article 13 
1. Un exemplaire du document administratif d'accompa­
gnement ou une copie du document commercial est renvoyé 
sans tarder à l'expéditeur pour apurement, au plus tard 
dans le mois qui suit la réception par le destinataire. 
2. En cas de défaut d'apurement, l'expéditeur est tenu 
d'en informer les autorités compétentes. Article 14 
1. Lorsqu'une irrégularité ou une infraction a été 
commise en cours de circulation, le recouvrement de 
l'accise a lieu dans l'État membre où elle a été commise. 
2. Lorsque, en cours de circulation, une infraction ou une 
irrégularité a été commise sans qu'il soit possible d'établir 
le lieu où elle a été commise, elle est réputée avoir été 
commise dans l'État membre où elle a été constatée. 
3. Lorsque les produits ne sont pas présentés dans 
l'entrepôt de l'opérateur agréé destinataire, ou dans les 
lieux prévus en application de l'article 11 paragraphe 5 et 
de l'article 16 paragraphe 1, l'infraction ou l'irrégularité est 
réputée avoir été commise dans l'État membre de départ, à 
moins que, dans un délai à déterminer, la preuve ne soit 
apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la 
régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou 
l'irrégularité a été effectivement commise. 
4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter 
de la date d'établissement du document d'accompagne­
ment, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a 
effectivement été commise vient à être déterminé, cet État 
membre procède au recouvrement de l'accise. 
Dans ce cas, dès que la preuve de ce recouvrement est 
fournie, l'accise initialement perçue est remboursée. 
Article 15 
1. Les États membres peuvent prévoir que les produits 
mis à la consommation, ou vendus sur leur territoire, soient 
munis de marques nationales de reconnaissance ou de 
marques fiscales. 
2. Tout État membre, utilisant des marques nationales de 
reconnaissance ou des marques fiscales, est tenu de les 
mettre à la disposition des fabricants et négociants des 
autres États membres. 
3. Les États membres qui perçoivent l'accise par d'autres 
moyens que des marques fiscales veillent à ce qu'aucune 
entrave, ni administrative ni technique, n'affecte les 
échanges intracommunautaires. 
4. La mise à la consommation d'un produit muni d'une 
marque nationale de reconnaissance ou d'une marque 
fiscale d'un État membre ne peut se faire que dans cet État 
membre. 
5. La circulation d'un produit, muni d'une marque 
nationale de reconnaissance ou d'une marque fiscale d'un 
État membre et destiné à la vente dans cet État membre, sur 
le territoire d'un autre État membre, s'effectue sous le 
couvert d'un des régimes prévus à l'article 9 et à l'article 12 
paragraphe 1. 
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TITRE IV 
Remboursement 
Article 16 
1. Les produits soumis à accise et mis à la consommation 
peuvent, à la demande de tout expéditeur, et par dérogation 
à l'article 11 paragraphe 1, faire l'objet d'une mise ou d'une 
remise en régime suspensif et d'un remboursement de 
l'accise dans l'État membre de mise à la consommation, 
lorsqu'ils sont destinés à être mis à la consommation réelle 
dans un autre État membre, ou dans les cas prévus à 
l'article 18. 
2. En cas de circonstances exceptionnelles dûment 
constatées empêchant l'application des dispositions du 
paragraphe 1, l'État membre dans lequel a eu lieu la mise à 
la consommation effectue, sur demande accompagnée de la 
preuve de l'acquittement de l'accise dans l'État membre 
dans lequel a eu lieu la mise à la consommation réelle, le 
remboursement de l'indu. 
Article 17 
Sans préjudice des dispositions des titres II, III et IV, les 
États membres fixent les conditions, y compris la garantie 
qui doit être valable dans toute la Communauté, dans 
lesquelles la mise ou la remise en régime suspensif, le 
remboursement en découlant, ainsi que le remboursement a 
posteriori sont effectués. Toutefois, le remboursement doit 
être effectué dans un délai d'un mois à compter du jour de la 
mise ou de la remise en régime suspensif telle que prévue à 
l'article 16 paragraphe 1, ou du jour du dépôt de la 
demande de remboursement tel que prévu à l'article 16 
paragraphe 2. 
TITRE V 
Exonérations 
Article 18 
Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement de 
l'accise lorsqu'ils sont destinés à des représentations 
diplomatiques ou consulaires, à des organisations interna­
tionales reconnues comme telles par les autorités du pays 
d'accueil et aux membres de ces institutions dans les limites 
fixées par les conventions établissant ces institutions, ou, 
dans les États membres parties au traité de l'Atlantique 
Nord, aux forces des autres États parties à ce traité pour 
l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les 
accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou 
cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun 
de défense. TITRE VI 
Comité des accises 
Article 19 
1. Il est institué un comité des accises ci-après dénommé 
« comité », composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 20 
1. Le comité peut examiner toute question relative à 
l'application de la présente directive, ainsi que des 
directives portant sur les tabacs manufacturés, les boissons 
alcooliques et les huiles minérales, qui est évoquée par son 
président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un État membre. 
2. La Commission arrête, après consultation du comité, 
les dispositions nécessaires pour l'application des titres II, 
III et IV de la présente directive, ainsi que des directives 
portant sur les tabacs manufacturés, les boissons alcooli­
ques et les huiles minérales. 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant 
en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Article 21 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1992. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinée se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Article 22 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 322/6 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
ANNEXE 1 
NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE AU DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT 
I. Remarques générales 
a) Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile. Il ne doit comporter ni grattage, ni 
surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications 
erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être 
approuvée par son auteur et visée officiellement. 
b) Dans les cases 9 et 14, l'espace réservé à la désignation des marchandises qui n'est pas utilisé doit être 
barré de façon à ne plus pouvoir servir. 
c) Le document ne peut servir que pour une seule catégorie de marchandises d'accise. 
II. Rubriques 
1. Expéditeur 
Indiquer les nom, prénom ou la raison sociale, ainsi que l'adresse complète de l'expéditeur. 
— Si l'expéditeur est un opérateur agréé, indiquer son numéro d'agrément ainsi que le numéro 
d'identification de l'entrepôt. 
— Si l'expéditeur n'est pas un opérateur agréé, n'indiquer que les mentions visées au premier 
alinéa. 
2. Numéro de référence 
Numéro séquentiel de l'envoi, fixé par l'expéditeur. 
3. Date 
Date d'expédition. 
4. Destinataire 
Indiquer, pour le destinataire, les mentions visées au point 1. 
5. Responsable financier 
En principe, c'est l'expéditeur. Mais en cas de filiale ou de succursale, il faut indiquer le véritable 
responsable (par exemple société mère). 
6. Pays d'expédition 
Indiquer le pays de l'expéditeur. 
7. Pays de destination 
Indiquer le pays du destinataire. 
8. Identification du moyen de transport 
Indiquer la nature, la nationalité, l'immatriculation du moyen de transport utilisé. En cas de 
rupture de charge, indiquer les différents moyens de transport. 
9 et 14. Désignation des marchandises — Numéros des conteneurs — Nombre et nature 
Indiquer en clair la nature des marchandises (vin, whisky, cigarettes, gazole, etc.), les numéros 
d'identification des conteneurs, leur nombre, leur nature (vrac, bouteilles, cartons, etc.) En 
outre : 
— pour les boissons alcooliques, indiquer le nombre de litres et fractions de litres, le titre 
alcoométrique réel (pourcentage en volume) à la température de 20° Celsius, 
— pour les huiles minérales, indiquer le nombre de litres ou, le cas échéant, le poids net en 
kilogrammes ainsi que la température exprimée en degrés Celsius, 
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— pour les tabacs manufacturés : 
— pour les cigares, cigarillos et cigarettes, le nombre de pièces, 
— pour les tabacs à fumer, à mâcher et à priser, le poids net en kilogrammes. 
10 et 15. Code NC 
Indiquer le code de la nomenclature combinée correspondant à la marchandise. 
11 et 16. Masse brute 
Indiquer la masse brute. 
12 et 17. Masse nette 
Indiquer la masse nette. 
13 et 18. Valeur 
Indiquer la valeur uniquement pour les tabacs manufacturés. 
19. Itinéraire et délai de route 
Indication obligatoire. 
20. Lieu et date d'établissement — Authentification 
Le document adminitratif d'accompagnement est établi par l'expéditeur selon les règles prévues 
par chaque État membre. 
21. Contrôles 
Indiquer le résultat des contrôles éventuels survenus lors de l'établissement, en cours de route, ou 
dans l'entrepôt de destination. Si des scellés ont été apposés, indiquer leurs caractéristiques, y 
compris leurs nombres et leurs numéros de séries. 
0. Exemplaire destiné à ... 
En chiffres, le numéro séquentiel de l'exemplaire de la liasse avec l'indication du destinataire de 
l'exemplaire. 
III. Établissement du document 
Le document d'accompagnement se compose de cinq exemplaires, à savoir : 
1) l'exemplaire pour l'expéditeur; 
2) l'exemplaire pour les autorités compétentes du pays de départ ; 
3) l'exemplaire pour le destinataire; 
4) l'exemplaire pour les autorités compétentes du pays de destination ; 
5) l'exemplaire de renvoi expédié par le destinataire pour apurement vers l'expéditeur. 
N°C 322/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
ANNEXE II 
NOTICE EXPLICATIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UN DOCUMENT COMMERCIAL 
I. Remarques générales 
a) Le document commercial doit être rempli lisiblement et de façon indélébile. Il ne doit comporter ni 
grattage, ni surcharge. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les 
indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par son auteur. 
b) Le document commercial ne peut servir que pour une seule catégorie de marchandises d'accise. 
II. Établissement du document 
Le document commercial doit être établi en cinq exemplaires (un original + quatre copies) : 
1) l'original destiné à l'expéditeur; 
2) copie pour les autorités compétentes du pays de départ; 
3) copie pour le destinataire ; 
4) copie pour les autorités compétentes du pays de destination ; 
5) copie de renvoi expédié par le destinatiare pour apurement vers l'expéditeur. 
III. Mentions devant obligatoirement figurer dans le document commercial aux fins de satisfaire aux 
dispositions relatives à la présente proposition de directive 
a) Expéditeur 
— Indiquer les nom, prénom ou la raison sociale, et l'adresse complète de l'expéditeur, 
— si l'expéditeur est un opérateur agréé, indiquer son numéro d'agrément ainsi que son numéro de 
TVA, 
— si l'expéditeur n'est pas un opérateur agréé mais est un assujetti à la TVA, indiquer son numéro de 
TVA, 
— si l'expéditeur n'est ni un opérateur agréé ni un assujetti à la TVA, n'indiquer que les mentions visées 
au premier alinéa. 
b) Date 
Indiquer la date de facturation (laquelle ne coïncide pas forcément avec la date de l'expédition), ainsi que 
la date de livraison des biens. 
c) Numéro de la facture 
Ce numéro est fixé par l'expéditeur. 
d) Destinataire 
Indiquer pour le destinataire les mentions visées au point a). 
e) Mention particulière 
En cas d'expédition de produits d'accises en suspension de droits, la mention «produis expédiés en 
suspension de droits d'accise» doit figurer sur le document commercial. 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/9 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Document administratif d'accompagnement EXEMPLAIRE DESTINÉ À 1. Opérateur agréé expéditeur 2. Numéro de référence 3. Date EXEMPLAIRE DESTINÉ À 4. Opérateur agréé destinataire 5. Responsable financier EXEMPLAIRE DESTINÉ À 6. Pays d'expédition 7. Pays de destination EXEMPLAIRE DESTINÉ À 8. Identité du moyen de transport 
9. Désignation des marchandises - Numéros conteneurs -
Nombre et nature 10. Code NC 11. Masse 
brute 12. Masse 
nette 9. Désignation des marchandises - Numéros conteneurs -
Nombre et nature 
13. Valeur 
14. Désignation des marchandises — Numéros conteneurs — 
Nombre et nature 15. Code NC 16. Masse 
brute 17. Masse 
nette 14. Désignation des marchandises — Numéros conteneurs — 
Nombre et nature 
18. Valeur 
19. Itinéraire et délai de route 20. Lieu et date d'établissement -
authentification 
N° C 322/10 Journal officiel des Communautés européennes 21. 12. 90 
21. Contrôles 
21. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/11 
f) Identification du moyen de transport 
Indiquer la nature, la nationalité, l'immatriculation du moyen de transport utilisé. En cas de rupture de 
charge, indiquer les différents moyens de transport. 
g) Désignation des marchandises — numéros des conteneurs — nombre et nature 
Indiquer en clair la nature des marchandises (vin, whisky, cigarettes, gazole, etc.), les numéros 
d'identification des conteneurs, leur nombre, leur nature (vrac, bouteilles, cartons, etc.) En outre : 
— pour les boissons alcooliques, indiquer le nombre de litres et fractions de litres, le titre alcoométrique 
réel (pourcentage en volume) à la température de 20° Celsius, 
— pour les huiles minérales, indiquer le nombre de litres ou, le cas échéant, le poids net en kilogrammes 
ainsi que la température exprimée en degrés Celsius, 
— pour les tabacs manufacturés: 
— pour les cigares, cigarillos et cigarettes, le nombre de pièces, 
— pour les tabacs à fumer, à mâcher et à priser, le poids net en kilogrammes. 
h) Code NC 
Indiquer le code de la nomenclature combinée correspondant à la marchandise. 
i) Valeur 
Indiquer la valeur des produis d'accise. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation de la structure des droits d'accises 
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
COM(90) 432 final 
(Présentée par la Commission le 21 septembre 1990.) 
(90/C 322/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive ... du Conseil (*) établit des 
taux minimaux et des taux-objectifs d'accises qui doivent être appliqués dans les États membres à l'alcool, au vin, à la 
bière et aux produits intermédiaires ; 
considérant que, pour que ces accises soient appliquées de 
façon uniforme, il est nécessaire d'établir des définitions 
communes pour tous les produits concernés ; 
considérant qu'il est utile de fonder de telles définitions sur 
celles qui figurent dans la nomenclature combinée, qui 
constitue un système global reconnu offrant une base 
appropriée à des fins fiscales ; 
considérant qu'il est nécessaire de faire en sorte que l'accise 
soit appliquée aux quantités réelles livrées ou certifiées 
manquantes; 
(!) JO n° C 250 du 18. 9. 1987, p. 4 et 
JO n° C 12 du 18. 1. 1990, p. 12 [COM(89) 527 final]. considérant que, dans le cas de la bière, le système 
consistant à taxer les moûts pose de sérieux problèmes pour 
l'établissement de la taxe et est susceptible d'entraîner des