ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)51
Vol.1976/0022

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)51final.
Bruxelles,le23février1976.
Projetde
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlesgainsdesouvriers
permanentsemployésdansl'agriculture
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(76)51final

Expose desmotifs
Pour accomplir certaines destâches quiluisont confiées parleTraité ,la
Commission doit connaître lasituation des salaires etensuivre dévolution
dans lespays delaCommunauté .Elle doit donc pouvoir disposer àcetégard
destatistiques comparables .
Acette fin ,unensemble coordonné destatistiques comparables surles
salaires aprogressivement étémisenplacé parlavoie d'enquêtes communau­
taires réalisées avec lacollaboration des services nationaux destatistique ^–
Si,audépart ,cesenquêtes communautaires neconcernaient quelesactivités
del'industrie etdesservices ,depuis peu ,l'agriculture aétéincluse dans
lechamp decesinvestigations .
Eneffet ,lestravaux menés ausein dugroupe detravail "Statistiques des
salaires dans 1'agriculture ",composé dereprésentants desadministrations
nationales etdespartenaires sociaux ,ontfinalement abouti àlamise sur
pied d'uneinvestigation communautaire surlesgains desouvriers permanents
dans l'agriculture .Deux enquêtes »ontainsi étéeffectuées en1974 et1975
enexécution derèglements (1)?elles ontfourni desinformations comparables
surleniveau etlarépartition desgains ,lenombre d'heures rémunérées et
l'existence ounon d'avantages ennature ,compte tenu decertaines caractéris­
tiques individuelles dessalariés comme l'âge ,lesexe etlaqualification
professionnelle .Lesrésultats concernant 1974 sont encours depublication
etceux relatifs à1975 seront disponibles vers lemilieu del'année 1976 .
Consulté surlasuite àdonner àcestravaux ,le24octobre 1975 *legroupe
detravail "Statistiques dessalaires dans l'agriculture "s'est ,àunetrès
large majorité ,prononcé pour reconduire l'enquête en1976 ,selon lesmêmes
modalités qu'en1974 et1975 *
(1)Règlements (CEE)duConseil n°677/74du21mars 1974 (JOn°L83du
28/3/1974 ,p.4/5)et1103/75du28avril 1975 (JOn°L110du30/4/1975 »
P.2/3).

Règlement (CEE)n° duConseil
du
relatif àl'organisation d'uneenquête surlesgains desouvriers permanents
employés dans l'agriculture .
)
LECONSEIL EESCOMMUNAUTÉS EUROFÊMNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 213 ,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que ,pour accomplir lestâohes quiluisont confiées parle
traité ,notamment dans sesarticles 2,39»^7»118 ,119et122 ,laCommis­
sion doit connaître lasituation et1*évolution des salaires dans lesEtats
membres ; .
considérant quelesquelques renseignements statistiques disponibles dans
lesEtats membres surlessalaires desouvriers agriooles nepermettent pas
actuellement deprocéder àdescomparaisons valables etquedèslors ,le
recours àuneenquête communautaire spécifique ,menée surlabase dedéfini­
tions etdecaractéristiques uniformes ,ainsi qu'ilaétéfait en1974 et
1975 »enexécution desrèglements (CEE)duConseil n®677/74et1103/75(1)>
s'impose r
considérant quelesdifficultés techniques propres àuneinvestigation sur
lessalaires dans 1'agriculture obligent àselimiter ,pour l'instant ,aux
gains desseuls ouvriers agricoles permanents ;
considérant qu'ilestpossible ,etaussi plus économique ,den'effectuer une
telle enquête queparsondage ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
(1)JO L83du "28/3/1974 ,p.4etn®L1i10du30/4/1975 ,p.2.'.y

Article premier
LaCommission procède auneenquête surlesgains effectifs desouvriers
permanents employés dans l'agriculture ,surlabase derenseignements sta­
tistiques relatifs aumois deseptembre ,d'octobre oudenovembre 1976 .
Article 2
L'enquête s'étend àtoutes lesexploitations quioccupent desouvriers per­
manents etquiexercent desactivités délimitées etdéfinies parlaclasse
01delanomenclature générale desactivités économiques dans lesCommunautés
européennes (ïT.A.C.E. ),àl'exception desexploitations dont l'activité con­
siste exclusivement ouprincipalement dans lacréation etl'entretien dejar­
dins etparcs ,dans lachasse etdans l'exécution d'activités annexes de
l'agriculture .
Article 3
L'enquête esteffectuée parsondage .
Lesemployeurs dont relèvent lesexploitations figurant dans l'échantillon
sont tenus defournir ,dans lesconditions fixées ci–après ,lesrenseigne­
ments nécessaires àl'enquête .
Article 4
L'enquête consiste àrecueillir ,pour chaque ouvrier permanent ,toutes les
données surlegain brut enespèces pour lemois deseptembre ,d'octobre ou
denovembre 1276 ,l'existence d'avantages ennature ,lanature del'activité
exercée ,labase decalcul dusalaire etlenombre d'heures rémunérées ,ainsi
que lesexe ,l'âgeetlaqualification professionnelle .
Article 5
Lesrenseignements sont recueillis parlesservices statistiques desEtats
membres .
LaCommission détermine ,encollaboration avec cesservices ,lesmodalités
techniques del'enquête ,ainsi quelesmodalités selon lesquelles lesrésul­
tats lui sont transmis .

-3-
Article 6
Lesrenseignements individuels fournis dans lecadre del'enquête nepeuvent
être utilisés quedans unbutstatistique .Ilestinterdit delesutiliser à
des fins fiscales etdeles communiquer àdestiers .
LesEtats membres prennent lesmesures appropriées pour réprimer toute
infraction
a)àl'obligation defournir lesrenseignements visée àl'article 3»
b)àl'obligation demaintenir lesecret surlesrenseignements conformément
aupremier alinéa duprésent article .
Article ^
LesEtats membres reçoivent ,pour l'exécution del'enquête ,unesomme for­
faitaire proportionnelle aunombre d'exploitations interrogées .Cette somme
estimputée surlescrédits prévus àceteffet aubudget desCommunautés
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Par leConseil
Leprésident

Incidence financière
sur lebudget communautaire
duprojet derèglement relatif àl'organisation
d'uneenquête surlesgains desouvriers permanents dans l'agriculture
Comme ilestprévu àl'article 7duprojet derèglement ,lesEtats membres
recevront pour l'exécution decette enquête unecontribution forfaitaire par
exploitation interrogée .Cesfrais sont imputés surlescrédits prévus à
cette finaubudget desCommunautés européennes pour l'année 1976 (article
264 "Enquêtes etétudes decaractère statistique ").
Compte tenu dunombre d'exploitations qu'ilestenvisagé d'interroger
(i50*000 ),lecoût del'enquête peut être estimé ,pour lesneuf Etats mem­
bres ,surlabase d'unecontribution de10unités decompte parexploitation
interrogée ,à500.000 unités decompte .