Bruxelles, le 11.2.2011

COM(2011) 49 final

2011/0024 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention sur la diversité biologique (CDB) est le principal cadre international dans lequel s'inscrivent les mesures visant la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable, ainsi qu'un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Comptant actuellement 193 parties, la convention bénéficie d'une participation quasi universelle. L'Union européenne et l'ensemble de ses 27 États membres sont parties à la convention.

2. L'article 15 de la CDB met en place un cadre général régissant l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages: il reconnaît aux États le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques dans le cadre de leur droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles. Les parties contractantes sont tenues de prendre des mesures pour faciliter l'accès aux ressources génétiques. Elles doivent également prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la partie contractante qui fournit ces ressources.

3. Les chefs d'État et de gouvernement qui ont participé au Sommet mondial sur le développement durable organisé en août 2002 se sont mis d'accord pour entamer des négociations relatives à un «régime international» sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la CDB. Les participants à la septième Conférence des parties (COP7 CDB), qui s'est tenue en février 2004, ont adopté un mandat de négociation détaillé. Les négociations se sont déroulées au sein du groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages (groupe de travail APA). Lors de la COP8 CDB, en mars 2006, les parties se sont engagées à conclure les négociations dans les meilleurs délais, et avant la COP10 prévue pour octobre 2010. Lors de la neuvième réunion de la Conférence des parties (COP9 CDB), organisée en mai 2008, les parties ont marqué leur accord sur la base rédactionnelle et sur une feuille de route détaillée pour les négociations finales.

4. Les négociations finales concernant le protocole de Nagoya ont eu lieu en avril 2009, novembre 2009, janvier 2010, mars 2010, juillet 2010, septembre 2010, ainsi qu'avant et pendant la COP10 (octobre 2010).

5. Le 26 octobre 2009, le Conseil a adopté une décision autorisant officiellement la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence communautaire, aux négociations portant sur le régime international sur l'accès et le partage des avantages lors des huitième et neuvième réunions du groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages. L'autorisation couvrait l'ensemble des questions soumises à la négociation, à l'exclusion de la question des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, pour laquelle les négociations ont été menées par les États membres exerçant la présidence du Conseil au nom des États membres. Le pouvoir de négociation de la Commission a été prolongé jusqu'à la COP10 CDB par une décision du Conseil du 21 septembre 2010.

6. Tout au long des négociations, le Conseil a réaffirmé son soutien politique aux négociations et son souhait de les voir aboutir[1]. Le 29 octobre 2010, les participants à la réunion de coordination ministérielle de l'UE durant la COP10 CDB à Nagoya ont soutenu à l'unanimité une proposition de compromis concernant le protocole APA présentée par la présidence japonaise de la COP10 le dernier jour de cette conférence, estimant que cette proposition respectait les positions convenues au niveau de l'UE et les directives de négociation adressées à la Commission.

7. Le 30 octobre 2010, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique a été adopté durant la séance plénière finale de la COP10 CDB. Le protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.

8. La décision de la COP10 CDB adoptant le protocole de Nagoya demande aux parties à la CDB de signer le protocole à la première occasion et de déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il convient, afin d’assurer son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Un comité intergouvernemental pour le protocole de Nagoya siégera en juin 2011 et en avril 2012 pour préparer la première réunion des parties au protocole.

9. Le 20 décembre 2010, le Conseil, dans ses conclusions, s'est notamment félicité de l'adoption du protocole de Nagoya sur l'APA et a invité la Commission à le signer dans les meilleurs délais et à entreprendre les travaux préparatoires en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre en temps utile[2].

10. Compte tenu de ce qui précède, il convient qu'un représentant de l'Union signe, sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

2011/0024 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. En août 2002, les chefs d'État et de gouvernement réunis au Sommet mondial sur le développement durable se sont mis d'accord pour entamer des négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la convention sur la diversité biologique.

2. Le 26 octobre 2009 puis, à nouveau, le 21 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à participer à ces négociations au nom de l'Union pour les questions relevant de la compétence de cette dernière.

3. Le Conseil a manifesté à maintes reprises son engagement politique et son souhait de voir les négociations aboutir dans les délais convenus[3].

4. Les participants à la réunion de coordination ministérielle de l'Union tenue le 29 octobre 2010 à Nagoya, durant la 10e Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, ont soutenu à l'unanimité la proposition de compromis concernant le protocole de Nagoya présentée par la présidence japonaise.

5. À la suite de son adoption par la 10e Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 2 février 2011 au 1er février 2012.

6. Le 20 décembre 2010, le Conseil s'est félicité de l'adoption du protocole de Nagoya et a invité la Commission à le signer dans les meilleurs délais et à entreprendre les travaux préparatoires en vue de sa ratification et de sa mise en œuvre en temps utile[4].

7. Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l'Union, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Le texte de l'accord à signer est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le Conseil

Le président

[1] Voir les conclusions du Conseil du 6 mars 2006, du 28 juin 2007, du 4 mars 2008, du 16 mars 2010 et du 14 octobre 2010.

[2] Voir les conclusions du Conseil du 20 décembre 2010, en particulier les paragraphes 1 et 21.

[3] Voir les conclusions du Conseil du 6 mars 2006, du 28 juin 2007, du 4 mars 2008, du 16 mars 2010 et du 14 octobre 2010.

[4] Voir les conclusions du Conseil du 20 décembre 2010, en particulier les paragraphes 1 et 21.