Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier"

(2004/C 23/09)

LE COMITE DES REGIONS,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323 final);

vu la décision de la Commission, en date du 31 juillet 2003, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau, en date du 1er juillet 2003, de charger sa commission des relations extérieures d'élaborer un avis sur ce sujet;

vu le livre vert de la Commission relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2002) 175 final);

vu son avis du 20 novembre 2002 consacré à ce thème;

vu les conclusions des Conseils européens de Tampere (octobre 1999), de Laeken (15 décembre 2001) et de Séville (juin 2002);

vu le plan d'action Santiago;

vu la déclaration de Bruxelles adoptée à l'issue de la conférence européenne sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains (septembre 2002);

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (COM(2003) 336 final);

vu les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003);

vu son projet d'avis (CdR 250/2003 rév.) adopté le 5 septembre 2003, par sa commission des relations extérieures (rapporteur: M. Luc Van Den Brande, Sénateur et membre du Parlement flamand (B/PPE));

considérant:

1) que le Comité des régions reconnaît l'importance et la nécessité d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier;

2) qu'une approche cohérente, des instruments intégrés et un suivi adéquat s'imposent en l'occurrence;

3) que les autorités locales et régionales sont fortement impliquées dans ces domaines, dans le cadre de l'UE et conjointement avec les États membres,

a adopté l'avis suivant lors de sa 51e session plénière, tenue le 9 octobre 2003.

1. Point de vue du Comité des régions

Le Comité des régions,

1.1. apprécie le fait que la Commission européenne demande, au travers d'une communication, qu'une attention particulière soit accordée à une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier;

1.2. est d'avis que l'immigration, sous toutes ses formes, constitue à juste titre une priorité politique majeure de l'UE, comme en atteste de nombreuses initiatives de la Commission et les conclusions des Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique;

1.3. souhaite que cette politique commune témoigne d'une approche cohérente, repose sur des instruments intégrés et bénéficie d'un suivi adéquat et efficace;

1.4. estime qu'il convient, à cette fin, de renforcer la base juridique et les instruments opérationnels existants et, le cas échant, d'en instaurer de nouveaux, appropriés à la situation;

1.5. déplore l'absence, jusqu'à ce jour, d'une vision commune et de mesures concrètes en matière d'immigration légale et d'asile, alors qu'elles permettraient de réduire et de décourager l'immigration clandestine;

1.6. considère que toute politique de retour doit veiller au respect des droits de l'homme et de la dignité humaine et s'inscrire dans le cadre d'une politique commune en la matière;

1.7. souligne qu'une coopération opérationnelle et un échange d'informations sont indispensables dans tous les domaines;

1.8. attache l'importance requise à l'élaboration d'une politique en matière de visas, en ce qu'elle contribue de manière non négligeable à la prévention de l'immigration clandestine, et doit, à cet effet, s'appuyer sur un système d'information efficace, adapté et relié au système d'information Schengen;

1.9. met l'accent sur la nécessité d'un système efficace de contrôle des frontières, dans le cadre duquel les États membres ont un rôle important à jouer et une contribution significative à apporter, qui doit reposer sur une unité commune de l'UE;

1.10. insiste pour que tous les efforts soient faits afin de lutter contre le trafic illicite et la traite des êtres humains, qui sont souvent liés à des filières criminelles;

1.11. demande de prêter une attention particulière au problème honteux de la traite des femmes, qui doit être combattu par tous les moyens;

1.12. estime que l'efficacité d'une politique communautaire en matière d'immigration clandestine ne peut être assurée que si elle s'insère dans le contexte général des relations que l'UE entretient avec les pays tiers, dans lequel les accords de réadmission revêtent une importance essentielle et un partenariat étroit et réciproque peut se développer;

1.13. souligne expressément qu'une politique commune ne peut être percutante et crédible que lorsque des moyens financiers suffisants sont engagés, sans délai pour la première période et après 2006 pour une budgétisation définitive;

1.14. fait remarquer que les autorités locales et régionales sont généralement les premières à être confrontées à ces situations, ainsi qu'aux problèmes qui en découlent, et qu'elles sont, par conséquent, souvent amenées à intervenir activement;

1.15. juge indispensable et évident que l'UE et les États membres associent pleinement les autorités locales et régionales à la politique commune;

1.16. attache une importance particulière à la situation spécifique des régions et communes qui ne se trouvent plus aux frontières extérieures de l'UE, d'une part, et de celles qui s'y trouvent pour la première fois, d'autre part;

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. demande que le développement d'une politique européenne commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier soit accéléré, tant de manière globale que spécifique;

2.2. souligne, à cet égard, la nécessité d'une approche cohérente, d'instruments intégrés et d'un suivi adéquat et efficace;

2.3. rappelle, s'agissant d'une politique commune en matière de retour, qu'il y a lieu de veiller au plein respect des droits de l'homme et de la dignité humaine et de poursuivre l'élaboration d'un instrument communautaire distinct visant à soutenir les priorités fixées par le Conseil dans le cadre du programme d'actions qu'il a approuvé, afin de démontrer que l'immigration doit s'intégrer dans le cadre d'une procédure légale bien définie; une directive relative à des normes minimales pour les procédures de retour et la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de retour apparaît également opportune;

2.4. s'attend à ce que l'on développe dans le même temps une vision commune en matière d'immigration légale et d'asile;

2.5. soutient le développement ultérieur et la mise au point d'une politique en matière de visas et l'établissement d'un système d'information sur les visas (VIS), relié au système d'information Schengen (SIS II), qui doit être opérationnel pour 2006, et pour lequel les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires doivent être prises;

2.6. plaide en faveur d'un système efficace de contrôle des frontières et d'une politique intégrée de gestion des frontières extérieures: les possibilités de l'unité commune de praticiens des frontières extérieures en tant que groupe de travail (CSIFA+ - Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile) étant limitées, la gestion quotidienne doit être confiée à une instance ayant un caractère plus opérationnel; en outre, une gestion efficace requiert la création d'un corps européen de garde-frontières, sans pour autant négliger le rôle central des services nationaux;

2.7. souhaite que l'on procède à une révision du Manuel commun des frontières extérieures et que l'on évalue la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes institutionnels en vue du renforcement de la coopération opérationnelle pour la gestion des frontières extérieures, et la nécessité de structurer davantage le contrôle aux frontières maritimes;

2.8. demande à la Commission de lutter vigoureusement contre le trafic illicite et la traite des êtres humains, qui sont souvent contrôlés par des réseaux criminels, d'intensifier à cet effet toutes les formes de coopération entre les autorités répressives et les victimes et d'envisager des mesures concrètes, des normes, des meilleures pratiques et des mécanismes visant à prévenir la traite des êtres humains, et demande au Conseil d'approuver la proposition relative à un titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains;

2.9. invite la Commission et le Conseil à concentrer leur attention sur les pratiques dégradantes en matière de traite des femmes et à tout mettre en oeuvre pour lutter contre ce phénomène;

2.10. insiste sur la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle et l'échange d'informations dans tous les domaines, et reconnaît à cet égard l'utilité de mettre en place une plate-forme d'échange d'informations basée sur des technologies du web modernes et fiables, appelée ICONet (Information and Co-ordination Network), et de créer un réseau d'agents de liaison en matière d'immigration (ALI);

2.11. plaide pour que le dialogue qui s'instaure dans le cadre des accords d'association et de coopération avec des pays tiers, actuels ou futurs, couvre l'ensemble des questions liées à l'immigration, et que soient conclus avec ces derniers des accords de réadmission, qui ouvrent la voie à un partenariat mutuel et global permettant d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine et de faciliter le retour selon une procédure acceptable tant pour les États membres de l'Union que pour les pays d'accueil; recommande de préparer une base juridique en vue de l'établissement d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'immigration;

2.12. attache une importance particulière à ce que des ressources financières adéquates soient débloquées afin de donner suite, en toute crédibilité, à ces objectifs généraux considérés par l'UE comme une priorité politique majeure et regrette que ce ne soit pas du tout le cas actuellement; souscrit à la solution proposée par la Commission pour répondre aux besoins immédiats, à savoir la révision du programme ARGO, l'utilisation des marges disponibles pour la période 2004-2006 et la préparation des prochaines perspectives selon les nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006 dans le domaine de la JAI;

2.13. souhaite un mécanisme de partage des charges réaliste et équitable, qui soit assorti d'une série de conditions et de critères, à prendre dûment en considération, et fondé sur les principes fondamentaux de subsidiarité et de complémentarité, et dans le cadre duquel seuls les coûts directement liés à la dimension communautaire peuvent être cofinancés;

2.14. estime évident que l'UE et les États membres doivent considérer les autorités locales et régionales comme des partenaires et les associer à la politique commune, étant donné qu'elles sont d'ordinaire les premières à devoir faire face à ce type de situations et de problèmes, qu'elles sont souvent appelées à intervenir activement et que, partant, il peut et doit être fait appel à leur expertise et leurs bonnes pratiques;

2.15. propose de faire bénéficier des facilités Schengen les régions et communes qui ne se trouvent plus aux frontières extérieures de l'UE, d'une part, et celles qui s'y trouvent pour la première fois, d'autre part, de dresser à cet effet un inventaire des besoins dans différents domaines, tels que les infrastructures et la perte de transits réguliers, et de fournir à cette fin le soutien et les ressources nécessaires;

2.16. insiste sur la nécessité de s'efforcer d'impliquer toutes les parties concernées possibles, des instances publiques aux acteurs sociaux, afin de mettre en place une politique commune soutenue;

2.17. adhère à la proposition de création d'un Fonds européen pour les réfugiés.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore