4.2.

Par ailleurs, le CESE attire l’attention sur un certain nombre de questions qu’il conviendrait de réexaminer dans les propositions. Le CESE souligne, dans ce contexte, que la préservation de la stabilité des marchés financiers relève de l’intérêt public commun et constitue une priorité absolue, et il convient de trouver à cet égard un bon équilibre avec d’autres objectifs politiques, sachant qu’il faut impérativement éviter de mettre en péril la stabilité financière. L’adoption des normes de Bâle III au sein de l’Union ne doit pas nuire à l’objectif qui consiste à renforcer la stabilité des marchés financiers pour mieux affronter à l’avenir les turbulences et les crises économiques. En outre, les mesures proposées devraient dans tous les cas garantir la poursuite du renforcement de la capitalisation des banques tout en confortant également leur compétitivité. i) Le CESE recommande de supprimer la conditionnalité reposant sur des notations pour la solution transitoire destinée à réduire l’incidence du plancher de fonds propres sur les entreprises non notées (article 465, paragraphe 3, de la proposition de règlement): cette démarche s’explique par la faible couverture des notations externes pour le marché européen et vise à éviter toute dépendance excessive vis-à-vis des notations externes, conformément aux exigences de la directive sur les agences de notation de crédit. ii) S’agissant de la disposition transitoire concernant le plancher de fonds propres pour les prêts hypothécaires résidentiels, le CESE invite la Commission à envisager de le remanier à plusieurs égards (rapport prêt/valeur, asymétries entre les méthodologies d’évaluation des risques, sensibilité au risque), afin d’éviter des répercussions indésirables sur l’accès aux prêts hypothécaires résidentiels. Toute modification à cet égard doit cependant également tenir compte de la nécessité d’éviter tout risque de voir apparaître des bulles immobilières. iii) Le CESE préconise une nouvelle révision des dispositions relatives à l’approche fondée sur les notations internes (approche NI), pour permettre d’utiliser des échéances réelles plutôt que des échéances fixes, et ainsi refléter le risque réel intrinsèque. iv) Il conviendrait de maintenir les facteurs de conversion de crédit (CCF) à 20 % pour les éléments conditionnels liés à des opérations (par exemple, les garanties de bonne fin, les cautions de soumission, les contre-garanties), compte tenu de leur rôle central dans l’économie de l’Union et par souci de cohérence avec les données réelles concernant les cas de défaut du marché concerné. v) Les dispositions relatives au marché des capitaux devraient faire l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin d’éviter tout risque de répercussions excessives sur les coûts de couverture, de liquidité et de financement des emprunteurs souverains et des entreprises, et de contribuer ainsi à renforcer la capacité des banques d’investissement des entreprises de l’Union à affronter la concurrence sur les marchés européen et international. vi) Le CESE recommande de revoir la manière dont la contribution réelle des intérêts minoritaires au capital consolidé est évaluée, car le mode de calcul actuel va à l’encontre des objectifs de l’union des marchés des capitaux en sapant la volonté d’introduire les entreprises en bourse.