ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
9.

condamne fermement la répression brutale des manifestations pacifiques par les forces de sécurité vénézuéliennes et les groupes armés irréguliers, par laquelle plus de vingt personnes ont trouvé la mort et de nombreuses autres ont été blessées ou arrêtées; demande au gouvernement vénézuélien d’enquêter sur tous ces décès ainsi que de respecter et de garantir le droit constitutionnel à la liberté de réunion pacifique; demande aux autorités vénézuéliennes d’assurer la sécurité et le libre exercice de leurs droits à tous les citoyens, en particulier les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les militants politiques et les membres d’organisations non gouvernementales indépendantes, davantage exposés au risque d’agression et de détention arbitraire;
60.

demande un débat politique associant le Parlement sur la coopération envisagée de la BEI avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII); constate avec préoccupation qu’à ce jour, les structures de gouvernance de la BAII ne prévoient pas d’associer comme il se doit les parties prenantes aux décisions de financement des projets et que les documents publiquement disponibles sur les projets sont dépourvus de toute information sur le respect des normes sociales et environnementales que la BAII exige de ses prêteurs; invite la BEI à créer des synergies et éventuellement à mettre les ressources en commun avec d’autres banques de développement régional de manière à ce que ces institutions ne se fassent pas concurrence; estime essentiel que, comme condition de tout octroi de capitaux, la BEI prône une grande transparence et des normes de résultats élevées en matière sociale et environnementale lorsqu’elle coopère avec d’autres banques de développement; demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets qu’elle cofinance respectent le principe d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes inscrits dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail; souligne en outre que, lorsqu’elle sélectionne les projets à financer, la BEI doit tenir compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale;
37.

se déclare préoccupé par les pressions politiques et les intimidations dont les journalistes sont victimes, y compris des agressions physiques et verbales, et y compris de la part de hauts fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ainsi que par le manque de transparence dans la propriété des médias; est également inquiet en ce qui concerne le recours à des procès civils en diffamation visant à faire taire les voix critiques au sein des médias et parmi les journalistes; souligne la nécessité d’enquêter sur les agressions contre les journalistes et d’en garantir un suivi judiciaire efficace; demande aux autorités de condamner sans équivoque toutes les agressions contre les journalistes et les médias et de garantir que ces actes fassent l’objet de poursuites et que leurs auteurs soient traduits en justice; demande que soient prises d’autres mesures pour garantir le plein respect de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de l’accès à l’information, tant en ligne que hors ligne; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures urgentes pour sauver les médias publics de la débâcle; leur demande également de garantir l’indépendance et la stabilité financière des trois services publics de radiodiffusion ainsi que l’indépendance politique, opérationnelle et financière de l’autorité de régulation des télécommunications, de même que sa transparence; demande aux autorités compétentes de garantir le pluralisme des médias et la radiodiffusion dans toutes les langues officielles du pays; demande que soit mené à bien le passage au numérique et qu’une stratégie pour le haut débit soit élaborée;
(17)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas à l'adoption du présent règlement, lequel ne les liera pas et ne leur sera pas applicable].
32.

note que les traités prévoient largement les moyens de mettre en place un système d'asile et de gestion des migrations qui soit humain et qui fonctionne correctement, comprenant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et salue les progrès réalisés à cet égard; estime néanmoins que les traités, et en particulier l'article 79, paragraphe 5, du traité FUE, sont trop restrictifs sur d'autres aspects de la migration, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système de migration légale véritablement européen; souligne que le futur système de l'Union en matière de migration devra créer une synergie avec son aide extérieure et sa politique étrangère, et uniformiser les critères nationaux régissant l'octroi de l'asile et l'accès au marché du travail; insiste sur le fait qu'un contrôle démocratique exercé par le Parlement sur la mise en œuvre du contrôle aux frontières, des accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux relatifs à la coopération dans le domaine de la réadmission et du retour, et des mesures en matière d'asile et de migration est nécessaire, et que la préservation de la sécurité nationale ne saurait être utilisée comme prétexte pour contourner l'action européenne;
25.

rappelle à l’ensemble des intervenants chargés de faire respecter la loi qui ont recours au traitement et à l’analyse de données que la directive (UE) 2016/680 régit le traitement de données à caractère personnel effectué par les États membres à des fins répressives; insistent pour que les données collectées ou traitées à des fins répressives soient toujours adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées; affirme que la finalité et la nécessité de cette collecte de données doivent être clairement justifiées; affirme que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement; invite la Commission, le comité européen de la protection des données et les autres autorités de contrôle indépendantes à publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques en vue de mieux préciser les critères et conditions applicables aux décisions fondées sur le profilage et l’utilisation de mégadonnées à des fins répressives;
11.

o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n o 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir la portabilité des droits aux prestations de sécurité sociale (pensions d’État, assurance maladie, allocations de chômage et allocations familiales, par exemple) et de réduire ainsi les obstacles qui entravent la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union; demande d’œuvrer résolument et de manière efficace à la création d’un système coordonné au niveau de l’Union qui rassemblera l’ensemble des cotisations et des droits aux prestations sociales de chaque citoyen, tel qu’une carte de sécurité sociale visant à faciliter la traçabilité de ces cotisations et de ces droits déplore que l’impossibilité de cumuler les droits aux prestations de sécurité sociale crée des obstacles pour les résidents de l’Union et invite les États membres à pleinement et effectivement mettre en œuvre le règlement (CE) n883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir la portabilité des droits aux prestations de sécurité sociale (pensions d’État, assurance maladie, allocations de chômage et allocations familiales, par exemple) et de réduire ainsi les obstacles qui entravent la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union; demande d’œuvrer résolument et de manière efficace à la création d’un système coordonné au niveau de l’Union qui rassemblera l’ensemble des cotisations et des droits aux prestations sociales de chaque citoyen, tel qu’une carte de sécurité sociale visant à faciliter la traçabilité de ces cotisations et de ces droits ( 17 )
23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l’Ukraine, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
41.

condamne avec la plus grande fermeté les atrocités et les violations généralisées des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par les forces du régime de Bachar el-Assad avec le soutien de la Russie et de l’Iran, ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international commises par des forces étatiques et non étatiques, y compris des groupes terroristes armés, notamment le groupe «État islamique», responsable de crimes constituant un génocide, le Front Fatah al-Cham/Front Al-Nosra et d’autres groupes djihadistes; insiste sur la nécessité de continuer à enquêter sur l’utilisation et la destruction d’armes chimiques par toutes les parties au conflit en Syrie et déplore la décision prise par la Russie et la Chine de bloquer une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur l’utilisation d’armes chimiques; demande à nouveau que l’aide humanitaire bénéficie d’un accès total et sans entraves et que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient sommés de rendre des comptes; soutient l’initiative de l’Union en faveur du renvoi du cas de la Syrie devant la Cour pénale internationale et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures à cet effet; soutient le mandat confié à la commission d’enquête en vue d’effectuer une enquête spéciale à Alep, laquelle devrait faire l’objet d’un rapport au plus tard lors de la 34 e session du Conseil des droits de l’homme en mars, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité;
56.

demande aux membres d’une future convention: — de tenir compte des recommandations et orientations de la présente résolution et des résolutions du Parlement sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune et sur l’Union européenne de la défense; — d'inclure des dispositions dans un futur traité de l'Union, sur la base des recommandations et orientation de ces résolutions, qui: — établissent des forces armées de l'Union européenne, en mesure de déployer des forces de combat pour des conflits de haute intensité, des forces de stabilisation pour sécuriser les cessez-le-feu ou les accords de paix et assurer les tâches d’évacuation, et des services médiaux, y compris des hôpitaux mobiles de campagne, ainsi que des forces pour assurer la logistique militaire et l'ingénierie militaire; — établissent, dans le cadre de la politique de défense commune de l'Union, des orientations précises et contraignantes pour l'activation et la mise en œuvre de la clause d'aide et d'assistance mutuelle; — assurent le partage d'informations obligatoire au niveau européen parmi les organismes de renseignement nationaux, dans le cadre de structures de coopération adéquates; — mettent en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la VP/HR; associent le Parlement à ce groupe via les représentants permanents; associent davantage la Commission dans le domaine de la défense par des activités de recherche, de planification et de mise en œuvre ciblées; invitent la VP/HR à intégrer la question du changement climatique dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne, et en particulier dans la PSDC; — de considérer l’évaluation financière et budgétaire des dépenses de défense des États membres sous l’angle d’un futur Semestre européen de la défense, c’est-à-dire de tenir compte des dépenses que chaque État membre consacre à ce domaine afin de mettre l’importance de ces dépenses en rapport avec la sécurité de l’Europe dans son ensemble; estime qu’à longue échéance, l’Union européenne doit étudier les possibilités d'un budget commun et l'envisager;
E.

considérant que le 19 septembre 2016, la sénatrice De Lima a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l'homme; que, alors qu'elle était à la tête de la commission des droits de l'homme, la sénatrice de Lima a mené l’enquête sur les allégations de meurtres extrajudiciaires ayant fait, selon les estimations, un millier de victimes, ou plus, parmi les personnes suspectées de criminalité liée à la drogue à Davao, à l'époque où le président Duterte était maire de cette ville; qu'à la suite des auditions, la sénatrice De Lima a fait l’objet d’un déchaînement de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, et que ces agressions se sont intensifiées au coup des huit derniers mois;
39.

souligne le rôle des communautés locales et des peuples autochtones dans la préservation durable de la viabilité de la région arctique; invite la Commission à traiter en priorité la question de la fourniture à ces communautés de l’accès à toutes les informations pertinentes relatives aux exigences du marché unique, aux meilleures pratiques et aux instruments de financement de l’Union; souligne le rôle de réseaux de transport, de communication et de distribution électrique fluides, ainsi que celui des technologies spatiales de géolocalisation et de télécommunication, dans la création d’une activité économique dans la région; rappelle à la Commission ses obligations inscrites dans le règlement (UE) 2015/1775 quant aux rapports à transmettre et quant à l’information du grand public et des autorités compétentes sur les dispositions de ce règlement; insiste sur la nécessité d’intégrer le savoir-faire des communautés autochtones et locales et de garantir l’association, l’acceptation et l’engagement plus étroits de ces communautés dans les processus décisionnels; souligne la nécessité de prévoir les aides et les financements indispensables à cet effet; propose, en ce sens, une représentation des peuples autochtones de l’Arctique à Bruxelles, afin que la participation de ces peuples soit plus visible; est d’avis que l’Union devrait soutenir le déploiement de technologies novatrices en Arctique afin de développer les sources renouvelables de la région;
B.

considérant que le mouvement social indépendant #ThisFlag, fondé par Evan Mawarire, pasteur et défenseur des droits de l’homme basé à Harare, a fédéré la frustration des citoyens à l’égard du régime de Mugabe au cours des manifestations organisées l’année dernière contre l’inaction du gouvernement face à la corruption, à l’impunité et à la pauvreté; considérant que le pasteur Mawarire en a appelé au gouvernement pour qu’il redresse l’économie chancelante et respecte les droits de l’homme; considérant que le mouvement #ThisFlag a obtenu le soutien des églises et de la classe moyenne qui, jusque-là, avaient eu tendance à rester à l'écart des manifestations de rue;
demande à la Commission de communiquer tous les détails juridiques et techniques de l’accord conclu le 1 er décembre 2016 entre le président de la Commission et le ministre allemand des transports et des infrastructures numériques, et de préciser tous les aspects juridiques et politiques qui font que l’accord du 1 er décembre 2016, qui continue à privilégier les usagers allemands et comporte toujours une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, a été considéré comme une base suffisante pour suspendre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, qui avait été lancée exactement pour les mêmes motifs de discrimination, et de tenir le Parlement dûment informé de l’évolution du dossier;
56.

souligne que l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes figure aussi parmi les principes fondateurs du nouveau Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF); réitère sa demande de tenir compte des questions d’égalité hommes-femmes dans le cadre des politiques d’asile et de migration en veillant à ce que les femmes aient accès à des espaces sûrs et à des soins de santé spécifiques liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques, et demande qu’une attention particulière soit réservée aux personnes vulnérables, telles que les femmes victimes de violences, y compris de violences sexuelles, les mineurs non accompagnés et les autres groupes à risque, dont les personnes LGBTI;
—

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (7),
36.

loue le Monténégro pour sa participation active et son rôle constamment constructif dans l’entretien de relations de bon voisinage ainsi que dans le cadre de la coopération régionale et internationale; se prononce en faveur d'un renforcement de la coopération à cet égard; félicite vivement le Monténégro de continuer d’aligner pleinement sa politique étrangère sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur la décision 2016/1671/PESC du Conseil, qui prolonge les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’encontre de la Russie; salue la participation du Monténégro aux missions de PSDC conduites par l’Union; l’encourage à poursuivre, dans un esprit constructif et de bon voisinage, la résolution des problèmes bilatéraux qui l’opposent encore à ses voisins, y compris en ce qui concerne la question non résolue de la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie, le plus tôt possible dans le cadre du processus d’adhésion; invite à nouveau les autorités à contribuer à résoudre les questions de succession liées à l’héritage de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie; salue l’accord sur la délimitation de la frontière avec la Bosnie-Herzégovine et la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Kosovo; met l’accent sur la nécessité de poursuivre les négociations concernant l’ajustement des accords qui régissent le franchissement des frontières et le trafic frontalier; salue la coopération avec les pays voisins dans le cadre du processus de déclaration de Sarajevo; invite instamment le Monténégro à se conformer aux positions communes de l’Union européenne sur l’intégrité du statut de Rome et aux principes directeurs de l’Union afférents sur les accords bilatéraux en matière d’immunité;
35.

souligne la nécessité de développer, dans le cadre du volet «Travail de mémoire européen», une identité européenne qui devrait être tournée vers l’avenir et pas seulement vers le passé, qui soit plurielle, transculturelle et ouverte aux flux migratoires et aux influences du reste du monde, en vue de parvenir à une intégration commune fondée sur les valeurs européennes et l’héritage spirituel et laïc européen; souligne la nécessité de veiller à ce que l'histoire ne soit pas instrumentalisée pour diviser mais qu'elle soit utilisée comme une chance de relever les défis contemporains grâce à une interprétation sensible et des programmes d'enseignement bien conçus et ciblés; souligne l'importance de promouvoir les projets intergénérationnels qui permettent des échanges d’expériences entre les jeunes et les anciennes générations;
50.

demande à la Commission de chercher à assurer un équilibre géographique et sectoriel dans le mécanisme de garantie, de garantir un accès égal aux petites organisations et aux initiatives et projets populaires provenant de tous les États membres, d’évaluer son incidence, en particulier sur les entreprises, médiateurs et réseaux culturels de petite taille, et d’examiner les possibilités concernant le développement de synergies avec l’EFSI et d’autres programmes, en particulier COSME, de sorte que le mécanisme de garantie soit utilisé aussi efficacement que possible afin d’aider le secteur culturel et créatif;
35.

demande que les États membres et la Commission renforcent leur action pour que les organisations et réseaux criminels actifs dans le commerce illégal des espèces sauvages soient la cible de mesures de désorganisation et d’élimination ainsi que de poursuites, et que les États membres veillent à ce que les peines et les condamnations associées aux crimes liés aux espèces sauvages soient à la fois proportionnées, dissuasives et conformes, s’il y a lieu, aux engagements définis dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
39.

encourage les États membres et le secteur à créer des systèmes clairs d'étiquetage de la production et à avoir recours aux systèmes d'étiquetage prévus au chapitre V du règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de garantir une plus grande transparence du marché, de préserver la qualité et de protéger la santé des consommateurs, en permettant ainsi au consommateur de faire un choix en connaissance de cause, tout en mettant en lumière l'origine du produit et en le protégeant de la concurrence déloyale;
A.

considérant que la conclusion tardive des négociations sur le CFP 2014-2020 et l’adoption tardive de la réglementation relative aux Fonds ESI ont entraîné des retards dans le processus d’adoption et de mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, la désignation des autorités de certification, de gestion et d’audit, la définition et le respect des conditions ex ante et la mise en œuvre des projets au niveau local, régional et national; considérant que, bien que des informations et une analyse factuelles manquent quant aux raisons de ces retards, ceux-ci ont un impact sur la première partie de la période de programmation quant à la capacité des Fonds ESI de renforcer la compétitivité et la cohésion sociale, économique et territoriale;
7.

rappelle les résultats des 93 consultations communautaires menées de bonne foi en 2014 et en 2015; rappelle qu’un processus participatif est actuellement en cours et invite les autorités guatémaltèques à accélérer les procédures visant à garantir la mise en place d’un mécanisme national de consultations préalables, libres et éclairées, comme le prévoit la convention n o 169 de l’OIT; invite le gouvernement du Guatemala à lancer des consultations sociales étendues en ce qui concerne les centrales hydroélectriques, les projets d’exploitation minière et les compagnies pétrolières, et demande aux institutions de l’Union de veiller à ce qu’aucune aide ou aucun soutien européen ne favorise ou n'autorise des projets de développement qui ne respectent pas l’obligation de consultation préalable, libre et éclairée avec les communautés indigènes;