modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé le 12 décembre 2018 de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 1 164 millions d’EUR: 179 millions d’EUR pour la rubrique 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi, destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+), et 985,6 millions d’EUR pour la rubrique 3 comme proposé par la Commission.

La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif nº 4/2019 qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité. La présente proposition accompagne ce PBR et vise à adapter en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité tout en respectant la finalité de la mobilisation.

La mobilisation corrigée de l’instrument de flexibilité sera fixée à 1 090 millions d’EUR (partant de 1 164 millions d’EUR), dont 160 millions d’EUR pour la rubrique 1a et 930 millions d’EUR pour la rubrique 3.

La décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018.

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation réduite proposée de l’instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019 2019 511,5 2020 242,3 2021 126,3 2022 132,0 2023 78,3 Total 1 090,4

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l'afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

(3)Le 12 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2019/276 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), pour un montant de 178 715 475 EUR destiné à renforcer les principaux programmes de compétitivité, et au-delà du plafond de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), pour un montant de 985 629 138 EUR destiné à financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.