ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
48.

appelle de ses vœux un rôle accru et une plus grande autonomie pour les régions s’agissant de définir les objectifs et les domaines dans lesquels seront réalisées les dépenses. Bien que la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche s’effectue actuellement à l’échelon des États membres, des exemples ont montré qu’il était possible, dans certains d’entre eux, de la déléguer avec succès aux collectivités régionales compétentes. La nouvelle réglementation relative au fonds devrait encourager explicitement cette possibilité. Le Comité souligne l’unanimité qui entoure cette demande et l’expérience positive accumulée par de nombreuses régions s’agissant de gérer ce fonds. Il considère que l’adaptation qu’il demande concerne particulièrement les régions ultrapériphériques, pour lesquelles il s’impose également de revoir et d’améliorer les conditions d’application du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche touchant à l’éligibilité aux aides, à leur taux de cofinancement et à leur intensité. Par ailleurs, compte tenu de leurs objectifs et de leur spécificité, les soutiens, applicables dans les régions ultrapériphériques, qui sont accordés au titre des plans de compensation des surcoûts pour les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être renforcés et bénéficier de règles d’exécution comparables à celles en vigueur pour les aides semblables accordées au secteur agricole;
35.

approuve l’intention d’offrir à chaque étudiant ou apprenti en Europe au moins une expérience entrepreneuriale, si possible dans un autre pays de l’Union européenne, et recommande d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle dans les entreprises, les associations, les fondations et tous autres types d’entités privées ou publiques, afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la créativité. Le Comité appelle dès lors à une plus grande coopération entre les écoles, le secteur privé et les organisations du troisième secteur, et demande également l’élaboration de programmes éducatifs visant à faire correspondre les compétences des étudiants aux besoins du marché du travail;
6.

Les collectivités régionales et locales sont parfois propriétaires de forêts. Il arrive également qu’elles en soient les simples gestionnaires et qu’elles mettent en œuvre la législation s’y rapportant. C’est dire qu’elles disposent d’une expérience et d’une expertise significatives dans ce domaine. Pour les collectivités locales et les diverses collectivités régionales, les forêts sont un élément important d’un développement économiquement, écologiquement et socialement durable, qui s’est concrétisé depuis plus d’un siècle par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion fondés sur les principes de persistance, de stabilité et de rendement durable de leurs multiples produits, ainsi que par l’application d’une réglementation forestière solide qui protège les forêts. Pour toutes ces raisons, les collectivités territoriales devraient être consultées dans le cadre de la mise à jour de la stratégie forestière de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales ne sont pas seulement d’importantes parties prenantes aux questions liées aux forêts, mais bien de véritables acteurs directement intéressés, au même titre que les propriétaires de forêts.
27.

recommande que des mesures soient prises de toute urgence pour créer les instruments ad hoc de financement adéquats et souples afin de stimuler la coopération interrégionale en répondant aux besoins des trois niveaux mentionnés au point précédent. Ils peuvent prendre la forme de financements mixtes (notamment une combinaison de crédits, de prêts et de financements publics et privés à différents niveaux) assortis d’une utilisation novatrice de fonds en soutien des projets pilotes expérimentaux de réseaux de coopération interrégionale qui établissent un contact direct avec l’industrie et engendrent un fort impact: — en ce qui concerne les coûts de démarrage d’activités liées à la configuration de l’infrastructure de démonstration (premier niveau), le Comité plaide pour que les fonds de l’Union européenne existants viennent compléter les investissements public-privé en faveur des infrastructures d’innovation, dans le cadre des projets de coopération interrégionale. En outre, il recommande une utilisation plus souple d’Interreg pour favoriser la création de chaînes de valeur industrielles. Le Comité préconise également l’extension de l’approche des «plateformes d’innovation numérique» à d’autres domaines industriels et technologiques, — en ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées aux activités de démonstration fondées sur le développement de projets concrets (deuxième niveau), il recommande que les États membres ou régions qui le désirent puissent consacrer des ressources à la mise en place d’un système de bons susceptibles d’aider leurs entreprises à participer à des projets de coopération interrégionaux. Ils serviraient à compenser les frais occasionnés par l’élaboration du projet de coopération interrégionale (visites dans les installations de démonstration d’autres régions, études de complémentarité, élaboration d’études et planification de projets, etc.). Ce système de bons interrégionaux pourrait être complété par des mécanismes de cofinancement (par exemple du Fonds européen d’investissement), visant à faciliter l’accès des entreprises aux services et infrastructures extrarégionaux. L’Union européenne jouerait le rôle de catalyseur et apporterait un soutien aux autorités régionales de gestion (par exemple en ce qui concerne les systèmes de certification établis de concert ou pour l’évaluation et l’audit des dépenses extrarégionales), — en ce qui concerne les investissements ou les coûts nécessaires liés à l’éventuelle production industrielle ou commercialisation du produit ou du service développé de la sorte (niveau trois), le Comité prône l’extension des instruments tels que le dispositif InnovFin, pour ne prendre que cet exemple;
39.

estime nécessaire de promouvoir à la fois la création et l’existence de médias locaux et régionaux non commerciaux et d’un service public de radiodiffusion, afin de soutenir un discours pluraliste, de garantir aux citoyens des pays du partenariat oriental la diffusion d’informations indépendantes, de soutenir un journalisme de qualité et d’agir ainsi efficacement contre la désinformation;
47.

déplore que bon nombre des bienfaits et des réussites de la coopération territoriale européenne restent méconnus, parce que dans le domaine de la politique de cohésion mais aussi dans des contextes plus larges, les systèmes d’évaluation sont trop étriqués, étant essentiellement axés sur des indicateurs financiers et les retombées de court terme. Or, les avantages procurés par cette coopération sont extrêmement difficiles à quantifier et prennent souvent une forme qui est discrète, indirecte et s’inscrivant sur le long terme. Ils consistent à établir un climat de confiance, créer des structures de coopération à caractère durable, améliorer la qualité de vie, produire des simplifications pratiques et ouvrir de nouveaux horizons pour le citoyen. En conséquence, le Comité presse les décideurs politiques, dont, tout particulièrement, les responsables des finances et les autorités budgétaires, de prêter attention à la description qualitative des projets de coopération territoriale européenne, afin d’en appréhender les avantages véritables;
25.

enfin, approuve l’approche en réseau du plan, entre praticiens et décideurs, nationaux et locaux, les échanges de bonnes pratiques grâce à un soutien financier ciblé, les documents d’orientation et l’association à la démarche des parties prenantes au niveau local et du secteur privé.
55.

suggère aux prochaines présidences du Conseil de l’Union européenne de favoriser des synergies entre les discussions sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme urbain de l’Union européenne et le nouvel agenda territorial au-delà de 2020, en vue d’une approche plus intégrée en matière d’aménagement du territoire et d’une gouvernance territoriale, auxquelles doivent être associés les pouvoirs locaux et régionaux et les responsables de l’aménagement du territoire selon une approche ascendante et fondée sur des éléments concrets;
L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales, comme la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement , qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces au niveau national , qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de raccourcir leur durée.

L’objectif de la présente directive est de lever les obstacles à l’exercice des libertés liées au marché intérieur qui sont dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de seconde chance. Pour ce faire, la présente directive veillera à ce que les entreprises viables en difficulté financière aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces, qui leur permettent de poursuivre leurs activités; à ce que les entrepreneurs surendettés honnêtes aient une seconde chance après remise totale de leur dette au terme d’un délai raisonnable; et à ce que l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de réhabilitation soit améliorée, notamment afin de répondre aux exigences liées à la consultation des travailleurs (article 27 de la charte des droits fondamentaux) et de raccourcir leur durée. Les solutions préventives parfois appelées «pré-pack» s’inscrivent dans une tendance croissante du droit de l’insolvabilité moderne de privilégier les approches qui, différemment de celle classique visant la liquidation de l’entreprise en état de crise, ont pour objectif le redressement de celle-ci ou au moins le sauvetage de ses unités encore économiquement viables.
35.

souligne que l’Union européenne, qui s’est affirmée comme le premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers. Les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins disant sur le marché mondial, et les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales, sociales et sanitaires plus strictes. La dépendance de plus en plus importante de l’UE vis-à-vis des importations entre également en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les exportations européennes d’excédents à des prix inférieurs aux coûts de production européens mettent en péril les moyens de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement et favorisent la migration des populations rurales, ce qui vient contredire l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le Comité réitère par conséquent son appel à réformer la politique agricole commune (PAC) de manière à ce qu’elle devienne plus équitable et plus durable (12);
40.

se félicite de l’engagement que prend la Commission de coopérer avec les pouvoirs territoriaux en vue d’accroître la résilience dans des espaces urbains qui connaissent une croissance rapide et où l’absence d’une planification ou d’investissements dans des actions pour limiter le risque lié au changement climatique et le risque géographique peuvent exposer la société à des dommages conséquents pour les personnes et à des pertes économiques lorsque surviennent des chocs et des contraintes. Lutter contre les facteurs de risque sous-jacents par des investissements publics et privés basés sur la connaissance des risques s’avère plus rentable qu’une réaction postcatastrophe. Le CdR souligne le rôle que joue le dialogue sectoriel avec les pouvoirs territoriaux sur le thème d’une urbanisation durable afin d’accroître la résilience et les capacités d’innovation, conformément aux visées du nouveau programme urbain;
41.

juge que tant pour implanter les STI-C que pour réaliser les objectifs finaux de mettre en œuvre un transport automatisé durable, une «mobilité en tant que service» et des déplacements de porte à porte, il est indispensable qu’en plus des dispositions réglementaires, l’on prenne, aussi et surtout, au niveau européen les mesures suivantes: — coordination: il y a lieu d’assurer davantage de coordination entre les différents trains de mesures de l’Union qui sont corrélés, ainsi qu’entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales; — facilitation de la réalisation d’expériences: si, dans une large mesure, les développements actuels sur la voie des STI-C sont suscités par le marché et la technologie, ils n’en requièrent pas moins que les pouvoirs publics déploient des activités complémentaires à tous les niveaux pour décliner ces services dans les différents environnements et modes de trafic; — recherche: elle concerne tant les adaptations indispensables à apporter aux infrastructures matérielles que l’élaboration de différents scénarios, malgré le haut degré d’incertitude entourant le développement de perspectives pour le long terme; — suivi et évaluation: pour les étapes suivantes, après 2019, il est nécessaire de définir dès à présent les règles selon lesquelles seront suivis et évalués l’exécution des mesures de la liste initiale et intermédiaire, l’accueil par le marché et par le grand public, le développement technique et l’état d’avancement en fonction des différents types de régions (urbaines et rurales), d’infrastructures (nationales ou internationales, régionales et locales) et de modalités (route, rail, air), ainsi qu’au sein du transport de marchandises et de personnes; — le suivi doit constituer une action permanente, le but étant de pouvoir détecter quel est, parmi les scénarios envisageables, celui qui se déroule effectivement; — communication: pour susciter une adhésion, il est nécessaire de développer une communication spécifique, accompagnée d’éléments permettant un échange d’informations, qui, tout à la fois, visera les collectivités locales et régionales, pour parvenir à l’interopérabilité entre les régions, et, avec leur aide, ciblera aussi le grand public;
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reconnaît que si l’on veut que les collectivités locales et régionales puissent prendre les meilleures décisions possibles, il est nécessaire de les aider à appréhender clairement les risques climatiques qui affectent leur territoire. Améliorer l’évaluation socio-économique, le suivi sous forme de rapports et la communication serait utile pour exprimer clairement l’impact que l’action climatique produit sur la société, en éclairant le processus décisionnel local et en guidant la répartition des ressources. La cartographie de ces périls environnementaux dont on peut disposer grâce à la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (4) constitue une initiative positive et utile, même si elle n’est pas encore suffisamment connue et que les informations qu’elle rassemble sont parcellaires en ce qui concerne les données locales et régionales. Il existe un besoin général de sensibilisation à l’action et aux instruments de l’UE pour l’adaptation au changement climatique au niveau local. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de dispenser à cette plate-forme un soutien accru, afin de compléter la collecte de données et de diffuser ses résultats en prêtant une plus grande attention à l’échelon régional et local, en tant qu’il est le premier qui soit appelé à réagir en cas de crise;
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fait remarquer que les enfants sont l’avenir de l’Europe. En raison de l’évolution démographique et de la proportion de personnes âgées dans la population, la demande de main-d’œuvre en âge de travailler augmente. Il y a lieu d’encourager la participation des jeunes afin que nos sociétés puissent se développer et prospérer. De bonnes conditions d’accueil et la réussite du processus d’intégration des enfants et des jeunes issus de l’immigration leur garantissent une bonne qualité de vie et des possibilités de développement dans nos sociétés. Par conséquent, un accueil et un processus d’intégration de qualité sont un investissement à long terme dans le bien-être, la démocratie et les droits de l’homme.
Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur. Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises .

Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur et en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux . Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses employeurs .
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estime que cette réforme doit avoir pour ambition un budget plus lisible, prévoyant, équilibré, répondant aux défis européens, et reposant à la fois sur une plus grande part de nouvelles ressources propres et une diminution des contributions nationales en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables. L’objectif majeur est de proposer une répartition des ressources propres plus transparente et compréhensible pour les citoyens et un budget plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l’UE. Par ailleurs, cette réforme devra associer le CdR et prendre en compte la dimension territoriale dans les débats sur le budget de l'UE;
29.

propose que l’on envoie ainsi un signal fort qui, notamment grâce à la coopération entre le secteur public et le secteur privé, encourage les investissements en faveur de la mise à niveau sismique de bâtiments et d’infrastructures, en mettant tout particulièrement l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et historique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur les bâtiments et infrastructures agricoles et industrielles;
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souligne que les collectivités locales et régionales sont en position de promouvoir l’innovation et la compétitivité dans l’économie fondée sur les données au moyen de solutions sur mesure portant sur l’offre et la demande, dont le déploiement du haut débit, l’économie numérique, l’insertion numérique et l’administration en ligne. En outre, elles fournissent des infrastructures d’éducation et de formation, mettent en œuvre les initiatives de financement de l’UE et facilitent les coopérations et les échanges fructueux avec d’autres autorités publiques, y compris par-delà les frontières;
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se félicite que le rapport de la Commission relatif au programme urbain de l’Union européenne (1) fasse écho à sa demande (2) en faveur d’une révision de la décision 2012/21/UE dans le sens d’un élargissement de l’accès au logement social au-delà des «personnes les plus démunies ou groupes sociaux moins avantagés». Un tel élargissement serait conforme au pouvoir discrétionnaire des États membres en matière de fourniture, d’exécution, de financement et d’organisation des services de logement social et confirmerait leur autonomie de décider de la manière dont ils utilisent la politique du logement en tant qu’instrument visant à introduire de la mixité sociale, à éviter la ghettoïsation et à créer des communautés pérennes. Cette mesure permettrait de mettre davantage l’accent sur le droit à un logement décent et abordable, car la défaillance du marché du logement à satisfaire les besoins en logement dans certaines régions ne touche pas seulement les personnes qui n’ont aucun accès au logement, mais également les résidents de logements dangereux pour la santé, inadaptés ou surpeuplés, ainsi que ceux qui consacrent l’essentiel de leurs revenus au paiement de leur loyer ou de leur mensualité de prêt. Estime dès lors qu’il y aurait une valeur ajoutée à établir au niveau européen des critères pour la caractérisation du logement décent et abordable;
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estime que la stratégie pour la région alpine peut contribuer à la mise en place d’un modèle durable de développement, partagé par les macrorégions européennes. En Europe, la population et la richesse se concentrent principalement dans les zones urbaines et métropolitaines; or, pour pérenniser le développement des villes, il est nécessaire de préserver les zones rurales et alpines qui les entourent. La protection des atouts naturels permet aux citoyens de bénéficier d’oasis de bien-être, de s’approvisionner en aliments sains et de qualité, et de préserver la biodiversité. L’interconnexion entre les zones métropolitaines, qui sont des moteurs de la production et des catalyseurs de la créativité et de l’innovation, et les zones rurales et de montagne devra constituer un élément clé pour le développement de projets en synergie et de campagnes de communication communes auprès des citoyens;
48.

fait observer par ailleurs que disposer d’une énergie à des tarifs abordables constitue un facteur essentiel de la compétitivité des régions, en particulier de celles qui sont moins favorisées et périphériques, et que celles qui sont dotées d’une forte base industrielle, laquelle représente en soi un domaine d’activité gourmand en énergie, sont lourdement touchées par les taxes et redevances afférentes et sont tributaires d’un approvisionnement abordable et sûr en la matière;