A4-0185/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération dans le cadre de la politique d'entreprise (COM(95)0435 - C4-0012/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération dans le cadre de la politique d'entreprise (COM(95)0435 - C4-0012/96),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0185/96);

1. partage l'affirmation formulée dans le rapport selon laquelle la population cible dominante réside dans l'entreprise, et particulièrement la petite ou moyenne entreprise, tant il est vrai que l'on compte dans l'Union européenne près de 18 millions de PME et un nombre équivalent de personnes sans emploi et que, par conséquent, l'embauche d'une personne supplémentaire par chaque PME permettrait une réduction considérable du chômage dans l'Union, ce qui signifie qu'il convient de promouvoir l'esprit d'entreprise pour favoriser l'activité et l'emploi;

2. se félicite des services offerts par les Euro-Info-Centres (EIC) sur tout le territoire européen, notamment

- la mise à disposition des textes communautaires,

- la fourniture de valisettes et autres produits d'information,

- la désignation d'agents d'information aptes à délivrer des informations et des conseils spécialisés,

- l'accès aux bases de données communautaires,

- l'animation du réseau,

- la mise à disposition d'un système de communication informatique destiné à répondre aux besoins du réseau;

3. reconnaît l'utilité des réseaux de coopération BC-NET et BRE-NET et mesure le rôle qu'ils jouent dans la promotion de l'entreprise sur tout le territoire de l'Union européenne;

4. partage l'appréciation formulée dans le rapport selon laquelle «la méthode choisie par la Commission pour le fonctionnement de ses réseaux ne permet pas une appréciation complète des résultats obtenus à partir du critère le plus important, celui de la satisfaction du client»;

5. est d'avis que les problèmes qui se posent aux EIC en termes d'effectifs, d'adéquation entre l'offre et la demande, d'implantation et de promotion doivent être réglés au niveau local et qu'il importe de dresser régulièrement un bilan de la gestion de ces centres;

6. considère que la Commission doit continuer, outre de présenter ses bilans trimestriels et ses rapports annuels, d'effectuer des visites effectives aux EIC, sur la base d'un sondage annuel, afin de donner une bonne image des activités des EIC dans les différentes régions européennes;

7. estime que les informations diffusées centralement aux EIC doivent être révisées à intervalles réguliers, en sorte que soit vérifiée l'utilité des données pour les entreprises visées, telles les PME; ces informations doivent être centralisées pour pouvoir être diffusées aux PME et être consultées par elles en un point unique («one-stop shopping»);

8. est d'avis que l'amélioration de la synergie entre les différents réseaux passe par un examen régulier de l'interaction entre ces réseaux, les constatations faites devant conduire à améliorer cette interaction;

9. recommande l'utilisation par les réseaux des techniques les plus récentes, gages d'un fonctionnement efficace, notamment en vue de fournir une assistance dans des domaines tels que l'«assortiment de partenaires» et estime qu'il importe de suivre, le cas échéant, les exemples qu'offrent les transactions commerciales par voie électronique;

10. souhaite que les EIC continuent de collaborer avec les autorités locales, les chambres de commerce et les agences locales d'entreprises et envisagent d'engager une coopération avec des réseaux d'un type nouveau, tels les partenariats interentreprises;

11. estime que l'action des réseaux doit continuer à reposer non pas sur la recherche du profit mais sur la notion de service et que les prestations fournies doivent correspondre aux sommes versées soit par le canal du budget communautaire, soit au titre des services facturés, sachant que l'inobservation de ces principes équivaudrait à placer les PME devant de nouveaux obstacles;

Aspects touchant aux relations économiques extérieures

12. souligne l'importance des réseaux d'information et de coopération dans un monde où l'économie tend à se mondialiser à tous les niveaux;

13. constate l'inégalité des résultats obtenus par la politique des réseaux actuellement en place tout en considérant que ses résultats sont très encourageants;

14. juge nécessaire de renforcer et de garantir à long terme les moyens matériels et humains dont disposent les différents réseaux afin d'améliorer leur efficacité;

15. attache la plus grande importance au développement et à la multiplication des réseaux orientés vers l'extérieur de l'Union et en particulier souhaite voir s'étendre l'European Bussiness Information Centre;

16. se félicite de l'intention exprimée dans le programme pluriannuel pour les PME et les entreprises artisanales (1997-2000) d'élargir le réseau EIC et de faire des EIC des interfaces de tous les réseaux intéressant les entreprises;

17. souhaite que les bureaux d'information de la Commission à l'extérieur de l'Union contribuent à ce développement et disposent à cette fin du personnel et des moyens financiers nécessaires;

18. se prononce pour le maintien des structures décentralisées, afin d'assurer une liaison directe entre la pratique sur le terrain et la Commission;

19. souhaite que la Commission présente au Parlement un rapport annuel sur le développement et les résultats de l'European Business Information Centre;

20. préconise, afin d'améliorer la qualité des réseaux, d'utiliser de manière constante les moyens existants d'effectuer régulièrement un contrôle et une évaluation de la qualité;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.