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Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE-EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en mai 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe !, du protocole 31 de l'accord:

«- 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le , pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
Projet de DÉCISION 2001/../CECA DE LA COMMISSION modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Russie a exercé le droit dont elle dispose, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques [1], de demander un transfert, en milieu d'année, des limites quantitatives prévues pour 2001 entre différents groupes de produits : elle a demandé le transfert de 1 950 tonnes de produits du groupe SB2 vers le groupe SB3. Le comité institué par la décision n° 2136/97/CECA de la Commission a été consulté et s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la proposition ci-jointe.

[1] JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.

Projet de DÉCISION 2001/../CECA DE LA COMMISSION modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa

vu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission, du 12 septembre 1997 [2], modifiée en dernier lieu par la décision n°244/2001/CECA de la Commission, du 5 février 2001 [3] relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie, et notamment son article 8 en relation avec son article 7,

[2] JO L 300 du 4.11.1997, p. 15

[3] JO L 35 du 6.2.2001, p.16

après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,

considérant ce qui suit :

(1) La Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques [4], demandé le transfert de certaines quantités de la catégorie SB2 fil machine vers la catégorie SB3 autres produits longs, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande

[4] JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.

(2) Il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe à la décision n° 244/2001/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;

(3) Les mesures prévues par la présenté décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision n° 244/2001/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

ANNEXE

LIMITES QUANTITATIVES

Fédération de Russie

(tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>
Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la vingt-et-unième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

(présentée par la Commission)

I. EXPOSE DES MOTIFS

La convention de Berne vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet objectif relève de l'article 174 du traité CE, qui couvre la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement.

La Communauté a approuvé cette convention par la décision 82/72/CEE du Conseil [1].

[1] JO n° L 38 du 10.02.1982

La vingt-et-unième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne se tiendra du 26 au 30 novembre 2001 à Strasbourg.

La Commission conduira des négociations avec les Etats membres au cours de cette réunion dans le cadre des directives de négociations.

II. RECOMMANDATION

La Commission recommande :

a) que le Conseil autorise la Commission à participer aux négociations concernant la vingt-et-unième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe prévue à Strasbourg du 26 au 30 novembre 2001;

b) que, dès lors que, en conformité avec le traité, la Commission conduira ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désigne un comité spécial pour l'assister dans cette tâche ;

c) que, dans la mesure où les décisions à prendre relèvent de la compétence des Etats membres, la Commission et les Etats membres assurent l'unité de la représentation internationale de la Communauté, par une coopération étroite pendant les négociations ;

d) que le Conseil adopte les directives de négociations jointes en annexe.

ANNEXE

DIRECTIVES DE NEGOCIATION

1. La Commission veille à ce que les décisions du Comité permanent soient conformes à la législation communautaire pertinente.

2. La Commission rend compte au Conseil des résultats des négociations et des éventuels problèmes qui se sont posés pendant les négociations.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le renouvellement des mandats du président et du vice-président de l'Office communautaire des variétés végétales

Conformément à l'article 43 du règlement (CE) 2100/94 [1] du Conseil, du 27 juillet 1994, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2506/95 du Conseil, du 25 octobre 1995 [2], le Conseil a nommé, en 1996, pour un mandat de cinq ans, comme président de l'Office communautaire des variétés végétales Monsieur Bart KIEWIET et vice-président, Monsieur José ELENA ROSSELLO, sur une liste de candidats que la Commission a proposés après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration. Ces mandats expirent respectivement le 31 juillet 2001 et le 28 février 2002 .

[1] JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

[2] JO L 258 du 28.10.1995, p. 3.

L'article 43, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement (CE) 2100/94 précise que le mandat est renouvelable.

Conformément aux dispositions de l'article 43, paragraphe 1 dudit règlement, le conseil d'administration a été consulté sur les options existantes et a émis l'avis joint en annexe lors de sa réunion du 18 octobre 2000. La Commission a décidé d'approuver l'avis du conseil d'administration et, en conséquence, propose au Conseil le renouvellement des mandats des deux hauts fonctionnaires, pour une nouvelle période de cinq ans.
AVIS DE LA COMMISSION sur la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2000 relative au Médiateur

AVIS DE LA COMMISSION

sur la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2000 relative au Médiateur

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 195.4,

Vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 19 et 22,

[1] JO L 356 du 31.12.77, p 1

Vu la décision du Parlement européen 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur [2],

[2] JO L 113 du 4.5.94, p 15

(1) considérant que la demande du Parlement européen de renforcer l'indépendance du médiateur en lui octroyant une section propre au sein du budget des Communautés européennes a fait l'objet d'un accord lors de la réunion de conciliation avec le Conseil des 26 et 27 novembre 1999 relative au projet de budget pour 2000 ;

(2) considérant que le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes et plus particulièrement ses articles 7.3, 12, 14, 15.4, 19.1, 20.3, 22.2 et 26 ont été modifiés en ce sens par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999 [3],

[3] JO L 326 du 18.12.99, p 1

EST D'AVIS:

que les articles 12 et 16 de la décision du Parlement européen 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur soient supprimés conformément aux termes de la résolution du 17 novembre 2000 du Parlement européen.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

[...]

Membre de la Commission
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation de l'intrument de flexibilité (point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

(présentée par la Commission)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation de l'intrument de flexibilité (point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1] et notamment son point 24,

[1] JO C 172 du 18.06.1999, p. 1

vu la proposition de la Commission [2],

[2] SEC(2000).... final

vu les conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, qui s'est tenue le 23 novembre 2000 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du budget 2001,

considérant ce qui suit :

(1) Suite au développement de la situation intervenu en Serbie, les conditions politiques sont maintenant remplies dans ce pays pour qu'il puisse bénéficier du programme d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation, mis en oeuvre pour l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.

(2) L'aide initialement prévue pour la Serbie dans l'avant-projet de budget présenté par la Commission pour l'année 2001, pour un montant de 40 millions d'euros et destinée à assister dans ce pays les forces démocratiques et les villes administrées par l'opposition, doit être étendue au financement des efforts de reconstruction et son montant porté à 240 millions d'euros pour cette même année.

(3) Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 « Actions extérieures » des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire conviennent que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.

(4) Les conditions d'un recours à l'instrument de flexibilité telles qu'énoncées au point 24 de l'accord interinstitutionnel précité sont remplies.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du budget pour l'année 2001, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 200 millions d'euros.

Article 2

Ce montant est affecté au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie, au sein du chapitre B 7- 54 du budget 2001.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes en même temps que le budget pour l'année 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Communication de la Commission au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 08.12.2000 en vue de l'adoption d'une « Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse. » (COM(2000)117 final - 1999/0022/COD)

La position commune et en particulier les amendements des Annexes I et II sont basés sur une étude sur la circulation commandée par la Commission. En se basant sur la méthode proposée par la Commission, légèrement adaptée pour tenir compte de la position géographique spécifique de quelques Etats Membres, le Conseil est parvenu à une position commune sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse.

La Commission accueille favorablement et accepte la position commune et invite le Parlement européen à conclure sa seconde lecture de la proposition modifiée dans les meilleurs délais afin de permettre aux transporteurs routiers communautaires d'utiliser les autorisations à partir du 1er janvier 2001.
Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la participation de la Communauté à la vingtième réunion du Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

(présentée par la Commission)

I. OBJET

La Convention de Berne vise la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cet objectif relève de l'article 174 du traité CE, qui couvre la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement.

La Communauté a approuvé cette convention par la décision 82/72/CEE du Conseil [1].

[1] JO L 38 du 10.2.1982

La vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne se tiendra du 27 novembre au 1er décembre à Strasbourg.

La Commission conduira des négociations avec les Etats membres au cours de cette réunion dans le cadre des directives de négociations.

II. RECOMMANDATION

Vu ces considérations, la Commission recommande au Conseil:

- de décider que, en ce qui concerne les question relevant de sa compétence, la Communauté participera, dans le cadre de la Convention de Berne, aux négociations menées au cours de la vingtième réunion du Comité Permanent de la Convention de Berne.

La Commission conduira ces négociations en consultation avec un comité de représentants des Etats membres, à Bruxelles ou sur place, dans le cadre des directives de négociation ci-après

- de décider que, dans la mesure où la Convention aborde également des aspects non couverts par la compétence communautaire, la Commission et les Etats membres assurent l'unité de la représentation internationale de la Communauté grâce à une étroite coopération pendant le processus de négociation.

Directives de négociation

(a) La Commission veillera à ce que les décisions du Comité Permanent soient cohérentes avec la législation communautaire en la matière et avec les règles internationales pertinentes que la Communauté est tenue de respecter.

(b) La Commission rendra compte au Conseil du résultat des négociations et, le cas échéant, des problèmes qui pourraient surgir au cours de celles-ci.
Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE/EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'AELE/EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32000 D 1031: décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire «JEUNESSE» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure le programme d'action communautaire «JEUNESSE» (décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [2]).

[2] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord:

«- 32000 D 1031: décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 instituant le programme d'action communautaire «JEUNESSE» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (doc. COM(1998)0600-2 final - 1998/0300 (COD)): 22.10.1998

Date de l'avis du Comité économique et social: --

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 2.12.1999

Date de transmission de la proposition modifiée COM(2000)169: 5.4.2000

Date de l'adoption de la position commune: 14.6.2000

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Accompagner financièrement la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la Turquie. Autrement dit, renforcer le volet financier de la stratégie pré-adhésion pour la Turquie.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité en faisant sienne la proposition modifiée de règlement adoptée par la Commission suite à la première lecture du PE. Le Conseil a repris intégralement le texte de la Commission, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles mineures (opérées par les juristes-linguistes).

Pour rappel, lors de son examen en première lecture le PE a proposé 40 amendements. Dans sa proposition modifiée, la Commission en a repris 21 intégralement , 10 en partie et en a rejeté 9.

Afin de permettre une adoption par le Conseil de sa position commune à l'unanimité, la Commission a ajouté la déclaration suivante : « La Commission confirme - comme indiqué dans l'exposé des motifs de sa proposition modifiée de règlement - qu'elle n'a aucune intention de monter un projet en Turquie dans le domaine de l'énergie nucléaire ». Aucune délégation n'a émis d'objection quant à cette déclaration.

4- CONCLUSIONS

La Commission soutien la position commune du Conseil