Le principe qui sous-tend la présente proposition est de viser le plus grand alignement possible sur le règlement financier, ce qui vaut aussi pour les autres instruments de politique extérieure. Cependant, le 11e FED expirant en décembre 2020, certaines dispositions du règlement financier qui n’entreront en vigueur qu’avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027 n’ont pas été rendues applicables dans le cadre du règlement financier du 11e FED.

Dès lors que les modifications apportées au règlement financier sont importantes et sont donc proposées sous la forme d’un nouvel acte législatif abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la présente proposition suit la même approche: par souci de clarté juridique et de lisibilité, et étant donné l’importance des modifications apportées, un nouvel acte législatif est proposé.

–l’extension, à tous les fonds en gestion indirecte, des principes fondamentaux de la coopération en matière de bonne gouvernance fiscale (exclusion des pays et territoires non coopératifs).

Ainsi qu’on l’a déjà indiqué, le principe qui sous-tend la présente proposition est de viser le plus grand alignement possible sur le règlement financier, et ce par des références directes à ce dernier.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après l’«accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 2,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, tel que modifié en dernier lieu (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»),

La première partie «Dispositions principales» est subdivisée en 11 titres: objet, champ d’application et dispositions générales; principes financiers; ressources du 11e FED et exécution; acteurs financiers; opérations de recettes; opérations de dépenses; dispositions d’exécution diverses; instruments de financement; comptes annuels et autres informations financières; contrôle externe et décharge.

La proposition suit autant que possible la structure du règlement financier. Elle se divise en trois parties: dispositions principales, facilité d’investissement, et dispositions transitoires et finales.

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2015/323 du Conseil a établi les règles détaillées d’exécution financière du 11e Fonds européen de développement (ci-après le «11e FED»), en ce qui concerne notamment: les principes applicables; la constitution des ressources du 11e FED; les acteurs financiers et les entités chargées de tâches d’exécution budgétaire; les décisions de financement, les engagements et les paiements; les instruments de financement (dont passation de marchés, subventions, instruments financiers et Fonds fiduciaires de l’Union); la reddition des comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la décharge par le Parlement européen; et la facilité d’investissement gérée par la Banque européenne d’investissement.

(2)Dans un souci de simplification et de cohérence, le règlement (UE) 2015/323 a été aligné, dans la mesure du possible, sur le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission. Cet alignement a été réalisé par des références directes à ces règlements et a, d’une part, permis une reconnaissance aisée des spécificités de l’exécution financière du 11e FED et, d’autre part, réduit la diversité des règles de financement de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, la Commission et les autres acteurs concernés.

(3)Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 ont été fusionnés en un acte législatif unique, le règlement (UE) [nouveau règlement financier], qui les remplace et qui a apporté des modifications et des améliorations importantes, simplifiant les règles financières applicables au budget général de l’Union. Par souci de simplification, il conviendrait d’aligner, dans la mesure du possible, le règlement financier du 11e FED sur ce règlement. Pour des raisons de clarté juridique, et compte tenu du nombre important de modifications que requiert cet alignement, il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2015/323 et de le remplacer par le présent règlement.

(4)Il faut rappeler que le cadre d’exécution financière du 11e FED est, outre le présent règlement, constitué: par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (l’«accord de Cotonou»), et notamment son annexe IV; par l’accord interne; par la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (la «décision d’association outre-mer»); et par le règlement (UE) 2015/322 du Conseil.

(5)L’exécution financière du 11e FED devrait être guidée par les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’unité de compte, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence. Compte tenu du caractère pluriannuel du 11e FED, le principe budgétaire d’annualité ne devrait pas lui être appliqué.

(6)Il y a lieu de déterminer les modalités de versement des contributions des États membres au 11e FED, institué par l’accord interne, et de l’affectation par pays et par territoire des aides financières destinées aux pays et aux territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité.

(7)Les dispositions relatives aux acteurs financiers (ordonnateur et comptable), à la délégation de leurs tâches et à leur responsabilité devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier], dès lors que ces acteurs agissent dans le cadre de la Commission lorsqu’elle exécute le FED en application du présent règlement.

(8)Il convient de prévoir les modalités selon lesquelles l’ordonnateur délégué établit les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial.

(9)Les règles relatives aux méthodes d’exécution, à savoir l’attribution de tâches d’exécution budgétaire et ses conditions et limites, devraient être alignées sur le règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. En outre, une disposition sur la subdélégation de tâches d’exécution budgétaire reflétant celle qui figure dans le règlement (UE) n° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil devrait être prévue pour assurer une exécution cohérente du financement de l’action extérieure. Le présent règlement devrait néanmoins contenir des dispositions particulières sur la substitution temporaire à l’ordonnateur national, sur les tâches attribuées par les États ACP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à un prestataire de services et sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’UE en cas de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.

(10)Les dispositions relatives aux décisions de financement devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] lorsque la Commission exécute le 11e FED en application du présent règlement.

(11)Les règles relatives aux engagements devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier] sauf en ce qui concerne les engagements provisionnels. En outre, une prorogation des délais devrait être prévue lorsque cela s’avère nécessaire pour des actions menées en gestion indirecte par des États ACP ou des PTOM.

(12)Les délais de paiement devraient être alignés sur ceux du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. Il y a lieu de prévoir des dispositions particulières pour les cas où les États ACP et les PTOM ne sont pas chargés de l’exécution des paiements en gestion indirecte et où, par conséquent, la Commission continue d’effectuer les paiements au profit des destinataires.

(13)Diverses dispositions d’exécution concernant l’auditeur interne, la bonne administration et les voies de recours, les systèmes informatiques, la transmission électronique, l’administration en ligne, les sanctions administratives et financières, ainsi que l’utilisation de la base de données centrale sur les exclusions, devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. En outre, il convient de renforcer la protection des intérêts financiers de l’UE par l’application de sanctions, lorsque le 11e FED est exécuté en gestion indirecte avec des États ACP et des PTOM.

(14)Il y a lieu d’aligner les règles relatives à la passation de marchés, aux subventions, aux prix et aux experts sur celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier]. Les règles en matière d’instruments financiers et de fonds fiduciaires de l’UE devraient être alignées, moyennant certains ajustements liés à la nature du 11e FED. L’aide budgétaire aux PTOM devrait tenir compte des liens institutionnels avec l’État membre concerné.

(15)Les règles relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité, ainsi qu’au contrôle externe et à la décharge, devraient refléter celles du règlement (UE, Euratom) [le nouveau règlement financier].

(16)Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l’égard du 11e FED.

(17)Il convient de prévoir les conditions selon lesquelles la Banque européenne d’investissement (BEI) assure la gestion des ressources du FED.

(18)Les dispositions concernant le contrôle par la Cour des comptes des ressources du 11e FED gérées par la BEI devraient respecter les dispositions de l’accord tripartite conclu entre la Cour des comptes, la BEI et la Commission tel qu’il résulte de l’article 248, paragraphe 4, du traité.