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Bruxelles, le 23.11.2007

COM(2007) 741 final

2007/0262 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Première partie Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

(présentée par la Commission)

TABLE DES MATIÈRES

ANNEXE 9

1. Agriculture 9

1.1. Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée 9

1.2. Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine 10

2. Emploi 11

2.1. Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail 11

2.2. Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires 12

2.3. Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 13

2.4. Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 14

2.5. Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 15

2.6. Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) 16

3. Entreprise 18

3.1. Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils 18

3.2. Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 18

3.3. Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance 20

3.4. Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles 21

3.5. Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses 21

3.6. Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil 23

3.7. Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE 23

3.8. Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure 24

4. Environnement 25

4.1. Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade 25

4.2. Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 26

4.3. Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles 28

4.4. Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service 28

4.5. Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses 30

4.6. Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets 31

4.7. Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves 32

4.8. Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets 33

4.9. Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement 35

4.10. Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés 36

4.11. Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE 37

4.12. Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés 37

4.13. Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons 39

4.14. Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles 39

5. Eurostat 40

5.1. Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté 40

5.2. Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme 41

5.3. Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) 42

5.4. Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) 44

5.5. Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté 45

5.6. Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information 46

5.7. Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers 47

5.8. Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel 48

6. Société de l'information 50

6.1. Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques 50

6.2. Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau.eu 51

7. Marché intérieur 53

7.1. Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 53

8. Santé et protection des consommateurs 56

8.1. Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine 56

8.2. Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires 57

8.3. Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation 59

8.4. Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires 61

9. Énergie et transports 63

9.1. Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure 63

9.2. Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits 63

9.3. Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté 65

9.4. Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports des États membres de la Communauté 66

9.5. Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison 67

9.6. Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers 68

9.7. Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté 69

9.8. Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté 70

9.9. Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments 71

9.10. Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers 72

9.11. Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil 73

9.12. Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs 74

9.13. Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil 74

9.14. Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil 75

Index chronologique 78

2007/0262 (COD)

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôlePremière partieProposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 40, 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, ses articles 55, 71, 80, paragraphe 2, ses articles 95, 100, 137, paragraphe 2, ses articles 156, 175, paragraphe 1 et son article 285,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen [2],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[3],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5] a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(2) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[6] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(3) Les modifications qu'il convient d'apporter aux actes à cette fin concernent uniquement les procédures de comité et ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres dans le cas des directives,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les actes dont la liste figure à l'annexe sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

Article 2

Les références faites aux dispositions des actes figurant à l'annexe s'entendent comme faites à ces dispositions telles qu'adaptées par le présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

ANNEXE

1. AGRICULTURE

1.1. Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée[7]

En ce qui concerne la directive 1999/4/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à mettre en conformité cette directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/4/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/4/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

La mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires est décidée par la Commission. Cette mesure visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5, paragraphe 2.»

2. L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, institué par l'article 58 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(*).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

(*) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

1.2. Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine[8]

En ce qui concerne la directive 2000/36/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/36/CE et/ou de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2000/36/CE est modifiée comme suit:

3. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive concernant les matières qui sont citées ci-après, mesures qui visent à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 2:

- la mise en conformité de la présente directive avec les dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires,

- l'adaptation au progrès technique des dispositions prévues à l'annexe I, partie B, point 2, et parties C et D.»

- L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(*).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

(*) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»

2. EMPLOI

2.1. Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail[9]

En ce qui concerne la directive 89/391/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations de nature strictement technique des directives particulières prévues à l'article 16, paragraphe 1, de la directive, en fonction de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des directives particulières prévues par la directive 89/391/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 89/391/CEE est modifiée comme suit:

4. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Comité

1. La Commission est assistée par un comité en vue des adaptations de nature strictement technique des directives particulières prévues à l'article 16, paragraphe 1, en fonction:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation;

b) du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de ces directives particulières sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée au paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée au paragraphe 3.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.2. Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires[10]

En ce qui concerne la directive 92/29/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations strictement techniques de ses annexes, en fonction du progrès technique ou de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 92/29/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 92/29/CEE est modifiée comme suit:

5. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Comité

1. En vue des adaptations strictement techniques des annexes de la présente directive, en fonction du progrès technique ou de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales et des connaissances, la Commission est assistée par un comité.

Ces adaptations visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée au paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée au paragraphe 3.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.3. Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[11]

En ce qui concerne la directive 2002/44/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à apporter à son annexe des adaptations de nature purement technique, en fonction de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, et du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances acquises concernant les vibrations mécaniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/44/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 2002/44/CE est modifiée comme suit:

Les articles 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 11

Modifications techniques

Les modifications de nature purement technique, à apporter à l'annexe sont arrêtées par la Commission en fonction:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances acquises concernant les vibrations mécaniques.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 3.

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.4. Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[12]

En ce qui concerne la directive 2003/10/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des modifications de nature purement technique, en fonction de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, et du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances concernant le bruit. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2003/10/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 2003/10/CE est modifiée comme suit:

Les articles 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 12

Modifications techniques

Des modifications de nature purement technique sont arrêtées par la Commission en fonction:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, la construction, la fabrication ou la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, et

b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus appropriées et des nouvelles connaissances concernant le bruit.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 13, paragraphe 3.

Article 13

Comité

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.5. Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[13]

En ce qui concerne la directive 2004/40/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à apporter à ses annexes des modifications de nature purement technique et tenant compte de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et de lieux de travail, et du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant les champs électromagnétiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/40/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 2004/40/CE est modifiée comme suit:

6. À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Des modifications de l'annexe, de nature purement technique sont arrêtées par la Commission en tenant compte:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et de lieux de travail;

b) du progrès technique, de l'évolution des normes ou spécifications européennes harmonisées les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant les champs électromagnétiques.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 3.»

7. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

2.6. Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)[14]

En ce qui concerne la directive 2006/25/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à apporter à ses annexes des modifications de nature purement technique en tenant compte de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail, et du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/25/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de nature purement technique.

En conséquence, la directive 2006/25/CE est modifiée comme suit:

8. À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Des modifications des annexes, de nature purement technique, sont arrêtées par la Commission en tenant compte:

a) de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

b) du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 11, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 11, paragraphe 3.»

9. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3. ENTREPRISE

3.1. Directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils[15]

En ce qui concerne la directive 76/767/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations de ses annexes et de certaines dispositions des directives particulières en fonction du progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 76/767/CEE et de ses directives particulières, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1976/767/CEE est modifiée comme suit:

10. L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«La Commission adapte au progrès technique les annexes I et II, ainsi que les dispositions des directives particulières expressément désignées dans chacune de ces directives. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte et des directives particulières sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 2.»

11. L'article 20 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

3.2. Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses[16]

En ce qui concerne la directive 76/769/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations de ses annexes en fonction du progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 76/769/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuse, telles que la nécessité urgente de renforcer les limitations apportées à la mise sur le marché et à l'emploi de substances dangereuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis , paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 76/769/CEE est modifiée comme suit:

12. L'article 2 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 bis

La Commission peut adapter les annexes au progrès technique, en ce qui concerne les substances et préparations déjà couvertes par la directive. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 2 ter , paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 2 ter , paragraphe 3.»

13. L'article 2 ter suivant est ajouté:

«Article 2 ter

1. La Commission est assistée par le comité visé à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE (*).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

__________________________________

(*) JO 169 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850).»

3.3. Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance[17]

En ce qui concerne la directive 94/25/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire les modifications nécessaires au vu de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 94/25/CE est modifiée comme suit:

14. L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 6 bis

La Commission peut introduire les modifications qu'au vu de l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, il convient d'apporter aux exigences de l'annexe I, partie B, point 2 et de l'annexe I, partie C, point 1, à l'exclusion des modifications directes ou indirectes des valeurs d'émissions gazeuses ou sonores et des valeurs du nombre de Froude et du rapport puissance/développement. Les questions à traiter seront entre autres les carburants de référence et les normes applicables au contrôle des émissions gazeuses et sonores.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6 ter , paragraphe 2.»

15. L'article 6 ter suivant est ajouté:

«Article 6 ter

1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 6, paragraphe 3.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.4. Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles[18]

En ce qui concerne la directive 96/73/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à prendre les mesures nécessaires pour adapter au progrès technique les méthodes d'analyse quantitative prévues à l'annexe II de cette directive. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 96/73/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 96/73/CE est modifiée comme suit:

16. Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

La Commission adapte au progrès techniques les méthodes d'analyse quantitative prévues à l'annexe II. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 6, paragraphe 2.

Article 6

1. La Commission est assistée d'un comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.5. Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses[19]

En ce qui concerne la directive 1999/45/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations de ses annexes en fonction du progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/45/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/45/CE est modifiée comme suit:

17. À l'article 10, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Pour certaines préparations classées comme dangereuses au sens de l'article 7, par dérogation aux points 2.4, 2.5 et 2.6 du présent article, la Commission peut déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental ou des dispositions particulières en matière d'étiquetage environnemental, s'il peut être démontré qu'il en résulterait une réduction de l'impact sur l'environnement. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 bis , paragraphe 3.»

18. À l'article 12, paragraphe 4, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le cas échéant, la Commission peut prendre des mesures dans le cadre de l'annexe V. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 bis , paragraphe 3.»

19. À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission prend une décision conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 20 bis , paragraphe 2.»

20. L'article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

La Commission adapte les annexes de la présente directive au progrès technique. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 bis , paragraphe 3.»

21. L'article 20 bis suivant est ajouté:

«Article 20 bis

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE (*).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

_________________________________________

(*) JO 169 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE (JO L 396 du 30.12.2006, p. 850).»

3.6. Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil[20]

En ce qui concerne la directive 2002/24/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique ses annexes ou les dispositions des directives particulières visées dans son annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/24/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2002/24/CE est modifiée comme suit:

22. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

La Commission peut adapter au progrès technique les annexes de la présente directive ou les dispositions des directives particulières visées à l'annexe I. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte ou de ses directives particulières sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 2.»

23. L'article 18 est modifié comme suit:

24. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

25. Le paragraphe 3 est supprimé.

3.7. Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE[21]

En ce qui concerne la directive 2003/37/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter ses annexes, à adapter les dispositions techniques des directives particulières et à introduire dans les directives particulières des dispositions relatives à la réception CE par type d'entités techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2003/37/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2003/37/CE est modifiée comme suit:

26. À l'article 19, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1. Les mesures, énumérées ci-après, nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive sont adoptées par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20, paragraphe 3:»

27. L'article 20, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

3.8. Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure[22]

En ce qui concerne la directive 2004/22/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à prendre toute mesure appropriée pour modifier les annexes spécifiques (MI-001 à MI-010). Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/22/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/22/CE est modifiée comme suit:

28. L'article 15 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 4 est supprimé.

29. L'article 16, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut modifier les annexes spécifiques (annexes MI-001 à MI-010) en ce qui concerne:

a) les erreurs maximales tolérées (EMT) et les classes d'exactitude;

b) les conditions assignées de fonctionnement;

c) les valeurs de variation critique;

d) les perturbations.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.»

4. ENVIRONNEMENT

4.1. Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade[23]

En ce qui concerne la directive 76/160/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique les valeurs G et I des paramètres et les méthodes d'analyse exposées dans l'annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 76/160/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 76/160/CEE est modifiée comme suit:

30. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

La Commission adopte les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les valeurs G et I des paramètres et les méthodes d'analyse exposées dans l'annexe.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2.»

31. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

4.2. Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires[24]

En ce qui concerne la directive 91/271/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les prescriptions exposées dans l'annexe I, points A, B et C. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 91/271/CEE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 91/271/CEE est modifiée comme suit:

32. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les systèmes de collecte décrits au paragraphe 1 doivent répondre aux prescriptions de l'annexe I, point A. La Commission peut modifier ces prescriptions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

33. L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires visées aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, point B. La Commission peut modifier ces prescriptions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

34. L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les rejets des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires visées au paragraphe 2 doivent répondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, point B. La Commission peut modifier ces prescriptions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

35. L'article 8 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission examine cette demande et prend les mesures appropriées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2.»

b) Au paragraphe 5, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En pareilles circonstances, les États membres soumettent au préalable un dossier à la Commission. La Commission examine la situation et prend les mesures appropriées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 18, paragraphe 2.»

36. L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Les réglementations et/ou les autorisations spécifiques doivent être conformes aux prescriptions de l'annexe I, point C. La Commission peut modifier ces prescriptions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

37. L'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les réglementations préalables et/ou les autorisations spécifiques, relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et effectués conformément au paragraphe 2 dans les agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000, dans le cas de rejets dans des eaux douces et dans des estuaires, et dans les agglomérations ayant un EH de 10 000 ou plus, pour tous les rejets, définissent les conditions requises pour répondre aux prescriptions pertinentes de l'annexe I, point B. La Commission peut modifier ces prescriptions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 18, paragraphe 3.»

38. L'article 15, paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5. La Commission peut arrêter les principes directeurs pour la surveillance visée aux paragraphes 1, 2 et 3, selon la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.»

39. L'article 17, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«4. La Commission détermine, selon la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2, les méthodes et modèles de présentation à adopter pour les rapports relatifs aux programmes nationaux. Toute modification de ces méthodes et modèles de présentation est adoptée selon cette même procédure.»

40. À l'article 18, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.3. Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles[25]

En ce qui concerne la directive 91/676/CEE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter ou à compléter ses annexes en fonction du progrès technique et scientifique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 91/676/CEE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 91/676/CEE est modifiée comme suit:

41. Les articles 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 7

La Commission peut formuler des recommandations pour la surveillance visée aux articles 5 et 6 conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 8

La Commission peut adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 9, paragraphe 3.»

42. À l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

43. Au point 2 de l'annexe III, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si un État membre autorise une quantité différente en vertu du point b) du deuxième alinéa, il en informe la Commission qui examinera sa justification conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.»

4.4. Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service[26]

En ce qui concerne la directive 94/63/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à réviser les spécifications concernant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe IV et à adapter au progrès technique les annexes de cette directive, à l'exception des valeurs limites visées à l'annexe II, point 2. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 94/63/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 94/63/CE est modifiée comme suit:

44. À l'article 4, paragraphe 1, le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Tous les terminaux disposant d'installations pour le chargement de véhicules-citernes doivent être équipés d'au moins un portique conforme aux spécifications concernant l'équipement de remplissage en source prévues à l'annexe IV. La Commission réexaminera ces spécifications à intervalles réguliers et, s'il y a lieu, les révisera. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

45. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Adaptation au progrès technique

À l'exception des valeurs limites visées à l'annexe II, point 2, la Commission peut modifier les annexes pour les adapter au progrès technique. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 8, paragraphe 2.»

46. L'article 8 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

4.5. Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[27]

En ce qui concerne la directive 96/82/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes II à VI au progrès technique et à établir des critères harmonisés pour toute décision des autorités compétentes des États membres qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 96/82/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 96/82/CE est modifiée comme suit:

47. À l'article 9, paragraphe 6, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) La Commission établit des critères harmonisés pour la décision de l'autorité compétente qu'un établissement ne saurait créer un danger d'accident majeur au sens du point a). Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.»

48. L'article 15, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2. Dès que les informations prévues à l'article 14 ont été rassemblées, les États membres informent la Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d'un formulaire établi et tenu à jour selon la procédure de réglementation prévue à l'article 22, paragraphe 2.»

49. L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Mandat du comité

1. La Commission adapte les critères visés à l'article 9, paragraphe 6, point b), et les annexes II à VI au progrès technique.

Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3.»

2. La mesure nécessaire pour établir le formulaire visé à l'article 15, paragraphe 2, est arrêtée conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 22, paragraphe 2.»

50. L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.6. Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets[28]

En ce qui concerne la directive 1999/31/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès scientifique et technique et à prendre des mesures visant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/31/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/31/CE est modifiée comme suit:

51. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Comité

Toute modification nécessaire pour adapter les annexes de la présente directive à l'état de la science et des techniques et toute mesure visant à normaliser les méthodes de contrôle, d'échantillonnage et d'analyse relatives à la mise en décharge des déchets sont adoptées par la Commission, assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3. À cet effet, en ce qui concerne l'annexe II, le comité tient compte du fait que, eu égard aux principes généraux et aux procédures générales de vérification ainsi qu'aux critères d'admission définis à l'annexe II, des critères spécifiques et/ou des méthodes d'essai ainsi que des valeurs limites correspondantes doivent être fixés pour chaque catégorie de décharges, y compris, le cas échéant, pour des types donnés de décharges à l'intérieur de chaque catégorie, incluant le stockage souterrain.

La Commission adopte des dispositions concernant l'harmonisation et la transmission régulière des données statistiques visées aux articles 5, 7 et 11, ainsi que, s'il y a lieu, des modifications de ces dispositions, selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

52. À l'article 17, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.7. Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO 2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves[29]

En ce qui concerne la directive 1999/94/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à procéder à des adaptations de ses annexes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 1999/94/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 1999/94/CE est modifiée comme suit:

53. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

1. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes sont adoptées par la Commission après consultation des groupements de consommateurs et des autres parties intéressées. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.

Afin de faciliter ce processus d'adaptation, chaque État membre communique à la Commission, d'ici au 31 décembre 2003, un rapport sur l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive couvrant la période allant du 18 janvier 2001 au 31 décembre 2002. La forme de ce rapport est établie conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 10, paragraphe 2, au plus tard le 18 janvier 2001.

2. En plus des mesures visées au paragraphe 1, la Commission prend des mesures visant à:

a) préciser davantage le modèle de présentation de l'étiquette visé à l'article 3 en modifiant l'annexe I;

b) préciser davantage les exigences relatives au guide visé à l'article 4 en vue de classer les modèles de voitures neuves, ce qui permettrait d'établir une liste des modèles en fonction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant dans des catégories déterminées, y compris une catégorie reprenant les modèles de voitures neuves les plus économes en carburant;

c) formuler des recommandations afin de permettre d'appliquer à d'autres médias et matériel les principes des dispositions relatives à la documentation promotionnelle visée à l'article 6, premier alinéa.

Les mesures visées au point a) du premier alinéa, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent acte, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.

Les mesures visées aux points b) et c) du premier alinéa sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 2.»

54. À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.8. Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets[30]

En ce qui concerne la directive 2000/76/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les critères pour les prescriptions relatives à la réduction de la fréquence de certaines mesures périodiques, à décider de la date à partir de laquelle les mesures en continu de certaines valeurs limites d'émission dans l'air doivent être effectuées, à modifier les articles 10, 11 et 13 et les annexes I et III en vue de les adapter au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions, et à adapter les tableaux de l'annexe II, point 2.1. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2000/76/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2000/76/CE est modifiée comme suit:

55. L'article 11 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La réduction de la fréquence des mesures périodiques de deux fois par an à une fois tous les deux ans pour les métaux lourds et de deux fois par an à une fois par an pour les dioxines et les furannes peut être autorisée par l'autorité compétente dans le permis délivré, à condition que les émissions résultant de la coïncinération ou incinération soient inférieures à 50 % des valeurs limites d'émission déterminées conformément à l'annexe II ou à l'annexe V, selon le cas, et à condition que l'on dispose de critères pour les prescriptions à respecter. La Commission arrête ces critères, qui sont au moins fondés sur les dispositions du deuxième alinéa, points a) et d). Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

b) Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:

«13. Dès que des techniques de mesure appropriées sont disponibles dans la Communauté, la Commission décide de la date à partir de laquelle les mesures en continu des valeurs limites d'émission de métaux lourds, de dioxines et de furannes dans l'air doivent être effectuées conformément à l'annexe III. Cette mesure visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

56. L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Adaptation future de la présente directive

La Commission modifie les articles 10, 11 et 13 et les annexes I et III en vue de les adapter au progrès technique ou aux nouvelles données concernant les effets bénéfiques pour la santé qui peuvent être obtenus par une réduction des émissions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

57. L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«Article 17

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

58. Au point II.2.1 de l'annexe II, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où, pour les grandes installations de combustion, des valeurs limites d'émission plus strictes sont fixées par la directive 2001/80/CE ou conformément à une autre législation communautaire, ces dernières remplacent, pour les installations et les substances polluantes concernées, les valeurs limites d'émission fixées dans les tableaux ci-après (Cproc). Dans ce cas, la Commission adapte les tableaux ci-après à ces valeurs limites d'émission plus strictes. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées sans délai, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 2.»

4.9. Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement[31]

En ce qui concerne la directive 2002/49/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter l'annexe I, point 3, et les annexes II et III au progrès scientifique et technique et à établir des méthodes d'évaluation communes. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/49/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2002/49/CE est modifiée comme suit:

59. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Par le biais d'une révision de l'annexe II, la Commission établit des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3. En attendant que ces méthodes soient adoptées, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation. Dans ce cas, ils doivent démontrer que ces méthodes donnent des résultats équivalents à ceux qui sont obtenus avec les méthodes mentionnées à l'annexe II, point 2.2.»

60. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Adaptation

La Commission adapte l'annexe I, point 3, et les annexes II et III au progrès scientifique et technique. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.»

61. À l'article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

62. À l'annexe III, la partie introductive de la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures révisions de la présente annexe conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3, porteront en particulier sur:»

4.10. Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés[32]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1830/2003, il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir et à adapter un dispositif permettant l'élaboration d'identificateurs uniques et leur attribution à des OGM. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le règlement (CE) n° 1830/2003 par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1830/2003 est modifié comme suit:

63. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Identificateurs uniques

La Commission:

a) établit, avant l'application des articles 1er à 7, un dispositif permettant l'élaboration d'identificateurs uniques et leur attribution à des OGM;

b) adapte, s'il y a lieu, le dispositif prévu au point a).

Les mesures prévues au premier alinéa, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2. Ce faisant, les développements intervenus dans les enceintes internationales doivent être pris en compte.»

64. L'article 10 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 4 est supprimé.

4.11. Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE[33]

En ce qui concerne la directive 2004/42/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter l'annexe III au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2004/42/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2004/42/CE est modifiée comme suit:

65. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Adaptation au progrès technique

La Commission adapte l'annexe III afin de tenir compte du progrès technique. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

66. À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.12. Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés[34]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 842/2006, il convient en particulier d'habiliter la Commission à définir les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité, ainsi que des prescriptions minimales et des conditions pour une reconnaissance mutuelle en matière de programmes de formation et de certification, et à adopter des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le règlement (CE) n° 842/2006 par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) n° 842/2006 est modifié comme suit:

67. À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. [Le 4 juillet 2007 au plus tard], la Commission définit les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour chacune des applications visées au paragraphe 1 du présent article. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

68. À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. [Le 4 juillet 2007 au plus tard], sur la base d'informations provenant des États membres et en consultation avec les secteurs concernés, la Commission établit des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle en matière de programmes de formation et de certification, à l'intention à la fois des entreprises et du personnel concernés par l'installation, la maintenance ou l'entretien des équipements et des systèmes relevant de l'article 3, paragraphe 1, ainsi que du personnel participant aux activités visées aux articles 3 et 4. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.»

69. À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Le type d'étiquette qui doit être utilisé est déterminé conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2.

S'il y a lieu, des exigences en matière d'étiquetage autres que celles figurant au paragraphe 1 sont adoptées. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3. Avant de soumettre une proposition au comité visé à l'article 12, paragraphe 1, la Commission examine s'il y a lieu d'ajouter des informations environnementales, y compris relatives au potentiel de réchauffement planétaire, sur les étiquettes, en tenant dûment compte des programmes d'étiquetage existants applicables aux produits et aux équipements visés au paragraphe 2.»

70. À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

4.13. Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons[35]

En ce qui concerne la directive 2006/44/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/44/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2006/44/CE est modifiée comme suit:

71. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

La Commission adopte les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2.»

72. L'article 13 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

4.14. Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles[36]

En ce qui concerne la directive 2006/113/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2006/113/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 2006/113/CE est modifiée comme suit:

73. L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

La Commission, assisté par le comité institué par l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/44/CE, adopte les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les valeurs G des paramètres et les méthodes d'analyse figurant à l'annexe I. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/44/CE.»

5. EUROSTAT

5.1. Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté[37]

En ce qui concerne le règlement (CEE) n° 696/93, il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter l'annexe à l'évolution économique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CEE) n° 696/93, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CEE) n° 696/93 est modifié comme suit:

74. Les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 696/93 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 5

Après la fin de la période transitoire visée à l'article 4, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, autoriser un État membre à utiliser d'autres unités statistiques du système productif.

Article 6

La Commission adapte l'annexe à l'évolution économique et technique qui concerne notamment les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent acte sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3.»

75. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5.2. Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme[38]

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste des caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats de la collecte ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques, et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 95/57/CE et de la compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, la directive 95/57/CE est modifiée comme suit:

76. À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste des caractéristiques sont déterminés par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.»

77. À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La collecte de l'information statistique garantit, dans la mesure du possible, que les résultats répondent aux exigences minimales de précision nécessaires. Ces exigences, ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques, sont arrêtées par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2. Les exigences minimales de précision sont déterminées notamment par référence aux nuitées annuelles au niveau national.»

78. L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Traitement des données

Les États membres traitent les informations collectées visées à l'article 3 conformément aux exigences de précision prévues à l'article 4 et aux règles détaillées adoptées par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2. Le niveau régional est conforme à la nomenclature des unités territoriales de l'Office statistique des Communautés européennes.»

79. À l'article 7, paragraphe 3, les termes «à l'article 12» sont remplacés par les termes «à l'article 12, paragraphe 1».

80. À l'article 9, les termes «à l'article 12» sont remplacés par les termes «à l'article 12, paragraphe 1».

81. À l'article 11, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les mesures relatives aux articles 3, 4 et 6, qui visent à modifier les éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.

Les mesures relatives aux articles 7 et 9 sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1.»

82. À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5.3. Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)[39]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1059/2003, il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les unités administratives pour les besoins de la nomenclature NUTS, à déroger à des seuils démographiques pour certaines unités non administratives, à modifier les unités administratives de taille plus petite pour les besoins du niveau NUTS 3 ainsi qu'à modifier la nomenclature NUTS. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1059/2003 et de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1059/2003 est modifié comme suit:

83. L'article 3 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les unités administratives existantes employées pour les besoins de la nomenclature NUTS sont énumérées à l'annexe II. Les mesures concernant les modifications de l'annexe II, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.»

b) Au paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il peut cependant être dérogé à ces seuils pour certaines unités non administratives, pour des motifs géographiques, socio-économiques, historiques, culturels ou environnementaux particuliers, notamment pour les îles et les régions ultrapériphériques. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.»

84. À l'article 4, paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les mesures concernant les modifications de l'annexe III, qui visent à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.»

85. L'article 5 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«4. Les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l'année civile à une fréquence respectant un intervalle de trois ans au minimum, conformément aux critères définis à l'article 3. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.»

b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsqu'une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l'État membre concerné communique à la Commission les séries pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée seront spécifiées par la Commission compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.»

86. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis , paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

5.4. Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)[40]

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1177/2003, il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les mesures concernant les domaines cibles secondaires et les personnes constituant l'échantillon initial, ainsi que les mesures de mise en œuvre visant à tenir compte des changements économiques et techniques. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1177/2003 et de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

En conséquence, le règlement (CE) n° 1177/2003 est modifié comme suit:

87. À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les domaines cibles secondaires sont inclus chaque année à partir de 2005 dans la dimension transversale uniquement. Les mesures concernant la définition de ces domaines cibles qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. Un domaine secondaire est couvert chaque année.»

88. À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans la dimension longitudinale, les personnes constituant l'échantillon initial (individus panels) sont suivies pendant toute la durée du panel. Tout individu panel qui change de lieu de résidence à l'intérieur du pays est suivi dans son nouveau lieu de résidence selon les règles et procédures de suivi à définir par la Commission. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.»

89. À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Dans le cas