ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)720
Vol.1980/0227

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
■COM(80)720 final
Bruxelles,le14novembre1980
/
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
concernantlarépartition etlecontrôledecertains
quotasdecaptureallouéspour1981auxnaviresbattant
pavillond'unEtatmembreetpéchantdanslazonede
réglementation définieparlaConvention NAFO
(présentéeparlaCommissionauConseil)

EXPOSE DÇS MOTIFS
1. iLe'(2 . septembre 1980 ,lors desaréunion annuelle ,laCommission
despêches deL'organisation despêches del'Atlantique duNord-Ouest (NAFO )
aadopté despropositions relatives auxquotas decapture *appli cables a
certains stocks depoisson pour^981dans lazone deréglementation définie
par laconvention sur lafuture coopération multi latérale dans lespêches
del'Atlantique duNord-Ouest ,.dont LaCommunauté estpartie contractante .-
Cespropositions deviennent exécutoires pour toutes lesparties contractantes
delaconvention le17novembre 1980 ,àmoins que celles-ci neprésentent
uneobjection conformément àl'article XIIdelaconvention NAFO .Le
représentant delaCommunauté avoté enfaveur decespropositions etla
Commission nevoit pas cequijustifierait uneobjection delapart dela
Communauté .
Parconséquent ,laCommunauté esttenue d'arrêter lesmesures nécessaires
àlamise enoeuvre des Limitations decapturé visées dans Lespropositions
considérées .Telest l'objet delaprésente proposition .
2. Etant donné que laproposition présentée par laCommission NAFO ausujet
deL'encornet ,Le12 .septembre 1980 ,neprévoit pas'derépartition desquotas
• - * \pour leCanada .etLaCommunauté ,LaCommission propose que laCommunauté
détermine unquota pour sespropres pêcheurs àunniveau quitienne compte
tant duTACproposé parLaconvention NAFO pour Lesdisponibilités totales que
desintérêts despêcheurs communautaires .
•
3. Lesautres éléments durèglement proposé ,relatifs auxmesures destinées
àassurer lecontrôle nôcess?ire desactivités depêche dans la de
réglementation sont restés inch-ng*3 parrapport auxdisposition ?d".-r^g'.omerit
correspondant pour 1980 ,adopté par leConseil (1).
*
». .f/t»■m
<1>J0n°L212du15août 1980 .page 1

;-a .PROPOSITION DE '
f
REGLEMENT(CEE) DUCONSEIL j
-I
concernant larépartition etlecontrôledecertainsquotasdecapturealloués
pour1981auxnaviresbattantpavillond'unEtatmembreetpéchantdanslazone
deréglementation définieparlaconvention NAFO-
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuLetraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenneet
notamment sonarticle43, !
t.
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementeuropéen(1),
considérant quelaconventionsurlaf^yrecoopérationmultilatérale
danslespêchesdel'Atlantique duNord-Ouest,ci-aprèsdénommée"convention NAFO",
aétéapprouvéeparleConseildanssonrèglement (CEE)n°3179/78(3);
• .
considérant qu^laconvention NAFOestentréeenvigueurle
1erjanvier1979; I
I
considérant quelacommission despêchesdel'organisation despeches
del'Atlantique duNord-Ouest aadopté,le12septembre1980,uneproposition
établissant deslimitations decapturedecertainesespècesdanslazonede
réglementation pour1931,cettemesuredevenantobligatoire pourlaCommunauté
le17novembre1980;
(1)J0
<2)J0n°L378du"0.12.1978/p„2.
(3)jqti°L378du30.(2.1978,p.1.

" - -2a-
considérant que laCommunauté esttenue deprendre Lesdispositions
appropriées afin d'assurer Lerespect decette mesure par lesnavires
communautaires ;
«
considérant que,pour faciliter Lagestion duquota communautaire ,
ilconvient delerépartir entre lesEtats membres ;
considérant que cette répartition devrait assurer unpartage équitable
despossibilités depêche entre lesEtats membres ;
considérant que laproposition présentée par lacommission NAFO au
sujet del'encornet ,le12septembre 1980/neprévoit pasderépartition
desquotas pour leCanada etlaCommunauté ;que laCommunauté doit dès lors '
établir unquota pour sespropres pêcheurs àunniveau qui tienne compte
tant duTACproposé par laconvention NAFO pour lesdisponibi lités totales
quedesintérêts despêcheurs communautai res^
considérant que lesinformations concernant lescaptures effectuées
par lesnavires communautaires doivent être communiquées auxEtats membres
respectivement intéressés etàlaCommission ,afin degarantir que ces ^
quotas soient respectés .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
; •
1. Entre le1erjanvier ette31décembre 1981 ,lescaptures desespèces
énumérées àl'annexe I,'effectuées dans lazone de , -
réglementation définie àl'article premier paragraphe 2deLaconvention NAFO
pardesnavires battant pavillon d'unEtat membre sont limitées pour lesparties
de ^.azone deréglementation visées dans cette annexe auxquantités qui y
sont fixées .

-2b-
2. Lesprises accessoires desespeces visees àl'annexe I,qui sont
effectuées dans leszones pour lesquelles aucun quota pour lapêche
réglementée n'aétéalloué par leprésent règlement nedoivent pas
Φ
dépasser ,pour chacune desespèces àbord énumérées àl'annexe X,
2.500 kgou10%enpoids dechacune desespèces àbord sicette
dernière quantité est laplus élevée .

Article 2
1. Lesnavires péchant dans Lazone visée àl'article premier tiennent
unjournal debord dans lequel sont consignées lesinformations énumérées
àl'annexe II.
■'s .- ■ ■ ' ' .
2. Lesnavires péchant dans lazone visée àl'article premier transmettent
auxautorités del'Etat dont ilsbattent pavillon ,auplus tard le16de
chaque mois pour lapremière moitié dumois etle1erdechaque mois pour
laseconde moitié dumois précédent ,lerelevé desprises qu'ilsont
effectuées dans cette zone .-Cesrelevés précisent lepoids ,entonnes ,
desprises par espèce et.par zone dequota pour lapériode sur laquelle
ilsportent .
3. Enplus desrelevés àfournir conformément auparagraphe 2,lesnavires
péchant dans lazone visée àl'article premier transmettent lerelevé ,par
tranches de10tonnes ,desprises qu'ilsonteffectuées sur lesquotas visés
àlanote debasdepage 1del'annexe I. -
Article 3 . -
1. LesEtats membres transmettent régulièrement àlaCommission les relevés
fournis conformément àl'article 2paragraphe 2par lesnavires battant leur
pavillon .Lesrelevés concernant lapremière moitié dechaque mois sont
transmis àlaCommission auplus tard le20dumême mois etceux concernant
laseconde partie dechaque mois auplus tard le5dumois suivant .
2.. Lesrelevés reçus enapplication del'article 2paragraphe 3sont
transmis sans délai àlaCommission . -
3. -LesEtats membres communiquent àlaCommission ^auplus tard le20de
chaque mois ,lesinformations concernant lesquantités débarquées par les
navires battant leur pavillon etcapturées dans lazone visée àl'article
premier aucours dumois précédent .

6
. "3a-
Article 4
1. LesEtats membres signalent àlaCommission tous lesnavires battant
leur pavillon quiont l'intention deseconsacrer àlapêche ouàla
transformation dupoisson demerdans lazone visée àl'article premier ,
aumoins trente jours avant ladate àlaquelle ilsenvisagent d'entreprendre
cette activité .Cette information comporte lesindications suivantes : "
a)lenom dubateau ,
b)lenuméro d'immatriculation officiel attribué par lesautorités nationales
compétentes ,
c)leport d'immatriculation dunavire ,
d>lenomdupropriétaire oudel'affréteur ,
e)l'attestation que lecapitaine areçu unexemplaire desdispositions
envigueur dans lazone deréglementation ,
f)lesprincipales espèces visées par lenavire dans lazone deréglementation ,
g)lessous-zones dans lesquelles lapêche estprévue . . N
«
2. LaCommission transmet lesinformations reçues des Etats membres en
application duparagraphe 1ausecrétaire exécutif del'organisation des
pêches del'Atlantique duNord-Ouest ,ci-après dénommé "secrétaire exécutif ". '
Article 5
1. Encequiconcerne lesquotas visés àl'article 2paragraphe 3,la
Commission signale ausecrétaire exécutif ,partranches de20tonnes ,les
prises effectuées pardesnavires communautaires .
* '
2. Lorsqu' elle est informée par lesecrétaire exécutif que l'undesquotas
visés auparagraphe 1estépuisé ,laCommission eninforme lesEtats membres ,
quiprennent lesmesures appropri éespour assurer que lesnavires battant leur
pavillon cesseront leurs activités depêche ,-encequiconcerne lestock en
question ,dans lesdix jours deladate deréception par laCommission dela
notification dusecrétaire exécutif . -

3. SiLaCommission ades raisons decroire ,surLabase des informations
reçues desEtats membres ,que Lequota enquestion estépuisé ,eLLe en
informe ,sans attendre Lanotification dusecrétaire exécutif ,LesEtats
membres ,quiprennent Lesmesures appropriées pour assurer que Lesnavires
battant Leur paviLLon cesseront sans délai Leurs activités depêche ,en
cequi concerne Lestock enquestion .
*
ArticLe 6
Leprésent règLement entre envigueur Letroisième jour suivant celui
desapublication auJournaL officieL des Communautés européennes .
ILestapplicable jusqu' au31décembre 1981 .
Leprésent règLement estobLigatoire dans tous seséLéments et
directement appLicabLe dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le Par LeConseil
' Leprésident

ANNEXE I
Quotas decapture fixés pour lapériode allant du1erjanvier au31décembre 1981
Espècesi S
Division NAFO jQuotas (tonnes )
•*
Morue 3N0 France 70
3M France 715
Allemagne'
-(RFd') 570
Royaume-Uni 185
Plie américaine 3LN0 France 700 (2)
[ 3M CEE 500 (1)
Limande àqueue jaune 3LN0 France 400 (2)
Sébaste 3M France 100"
.!-Allemagne
! (RFd*> 1.000
'Royaume-Uni 100
Plie grise' 3N0 CEE 50 (1)
Encornet (Illex) 3+4 CEE 7.500 (2)
(1)Cequota n'estpasalloué exclusivement auxnavires communautaires ,mais
àtoutes lesparties contractantes delaconvention NAFO auxquelles il
n'apas étéattribué dequantité spécifique .Communauté incluse .Les
captures effectuées par tesnavires communautaires seront donc suspendues
dèsque laCommunauté aura étéinformée que lequota total estépuisé .
(2)Déduction faite desquantités capturées par lesnavires communautaires
dans lesparties dessous-zones NAFO relevant d'une juridiction nationale
enmatière depêche .

-6-
ANNEXE II
Indications devant figurer dans lejournal debord
Nom dunavire
Nationalité dunavire -
Numéro d'immatriculation dunavire
Port d'immatriculation
Types d'appareillage utilisés (journellement )
Type d'appareillage -
Date :-jour
-mois "
-'année '.
Situation :-latitude etlongitude
ou
-zone statistique
Nombre d'opérations depêche .effectuées aucours delapériode de24heures (1)
Nombre d'heures consacrées àlapêche effectuée aumoyen desappareillages
aucours delapériode de24heures (1)
Nomdesespèces
Prise journalière dechaque espèce (entonnes depoids vif)
Prise journalière dechaque espèce destinée àlaconsommation humaine sous
laforme depoisson
Prise journalière dechaque espèce destinée àlatransformation enfarine
depoisson
Quantité journalière rejetée dechaque espèce
Prise totale dechaque espèce (entonnes depoids vif)
Endroit (s)dedébarquement oudetransbordement
Date(s )dedébarquement oudetransbordement ■ ■ ■> .•
Signature ducapitaine .
t••/•••
(1)Lorsque deux types ouplus d'apparei liage sont utilisés aucours dela
même période de24heures ,desrelevés distincts doivent être fournis
pour chaque type .