Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction et résumé

Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé, en décembre 1999, le processus d'élargissement engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion renforcée définie en 1997 a été reconduite à Helsinki, la participation des 13 pays candidats (y compris Chypre, Malte et la Turquie) aux programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle stratégie.

Les termes «programmes communautaires» désignent un ensemble intégré d'actions adoptées par la Communauté, au fil des années, pour promouvoir la coopération instituée entre ses États membres dans différents domaines spécifiques se rapportant aux politiques communautaires. Ces actions ont été conçues exclusivement, en principe, à l'intention des États membres de l'UE, sur la base d'une dotation spécifique inscrite au budget général de l'Union européenne. En conséquence, les programmes dont les bénéficiaires ne sont pas des États membres de l'Union mais des pays non communautaires (à savoir les programmes Phare, Tacis et Meda) ne relèvent pas de cette définition.

Dans le prolongement des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et d'Helsinki, la Commission a proposé au Conseil, dans sa communication du 20 décembre 1999 intitulée «Participation des pays candidats aux programmes, agences et comités communautaires» [COM(1999)710 final], une nouvelle approche «cadre» pour tous les pays candidats afin de rationaliser les procédures communautaires requises pour arrêter les conditions et les modalités de la participation. Cependant, la base juridique étant différente pour Chypre, Malte et la Turquie dans ce domaine, la méthode proposée pour la mise en oeuvre de cette nouvelle approche en ce qui concerne ces pays est légèrement différente.

Pour la mise en oeuvre de la proposition formulée dans COM(1999) 710 final, le Conseil est convenu de ce qui suit dans la décision [../...] du [date] [1]:

[1] [L'accord politique est acquis, mais la décision n'est pas encore officiellement adoptée. La proposition de la Commission concernée est COM(2000) 725 final.]

a) d'adopter une série de 10 décisions relatives à la position arrêtée par la Communauté au sein des conseils d'association respectifs en ce qui concerne les décisions-cadres de ces conseils portant adoption des conditions et modalités générales de la participation des PECO aux programmes communautaires qui leur sont ouverts;

b) d'autoriser la Commission à négocier avec Chypre, Malte et la Turquie, trois accords-cadres bilatéraux établissant les principes généraux de la participation de ces pays candidats à tous les programmes communautaires qui sont ouverts aux PECO.

La Commission a négocié avec Chypre, Malte et la Turquie les accords-cadres visés au point b), conformément aux directives de négociation qui avaient été arrêtées. Ces accords-cadres contiennent des conditions équivalentes à celles prévues pour les PECO dans les projets de décisions-cadres des conseils d'association, qui ont été modifiées et adoptées par le Conseil dans la décision [../...].

Par conséquent, le Conseil est invité à adopter les trois projets de décisions ci-joints, qui portent adoption des accords-cadres pour, respectivement, Chypre, Malte et la Turquie.

2. Participation actuelle de Chypre, Malte et la Turquie

En fait, depuis le Conseil européen de Luxembourg, Chypre, Malte et la Turquie ont déjà participé ou se préparent à participer, à des degrés divers, à certains programmes. Cette participation a été négociée selon les procédures antérieures. Chypre, pour sa part, est associée depuis 1997 à des programmes concernant l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse (Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse) et s'est engagée plus récemment dans des programmes relatifs à la politique audiovisuelle, à la recherche scientifique et aux PME. Malte participe aux programmes concernant l'éducation (Socrates) et la formation professionnelle (Leonardo da Vinci) depuis septembre 2000, au programme Jeunesse depuis janvier 2001 et, plus récemment, à des programmes de recherche. La Turquie ne participe pas encore entièrement aux programmes communautaires mais se prépare à participer à Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse. Elle a également fait part de son intérêt à participer à plusieurs autres programmes.

3. Nouvelle approche «Cadre»

La préparation de la participation des dix PECO a exigé un très grand nombre de décisions (une par pays et par programme) des conseils d'association concernés. L'adoption de ces décisions a pris de six à neuf mois. Compte tenu de cette expérience, le Conseil est convenu, dans la décision [../...] qu'une nouvelle approche «cadre» serait suivie pour la participation de tous les pays candidats à la nouvelle génération de programmes communautaires, profitant du fait que la plupart de ces programmes ont été remplacés par de nouveaux programmes à la fin 1999 ou en 2000.

Selon cette nouvelle approche, des instruments-cadres sont arrêtés avec les pays candidats établissant les principes généraux de leur participation à des programmes communautaires. Les modalités et conditions de participation à des programmes précis font alors l'objet de négociations bilatérales entre la Commission et le gouvernement du pays concerné. La décision [../...] et les projets de décisions ci-joints indiquent que la Commission devrait être assistée dans cette tâche par un «comité spécial désigné par le Conseil».

4. Approche cadre dans le cas de Chypre, Malte et la Turquie

Contrairement aux «accords européens» conclus assez récemment avec les PECO, le champ des accords d'association en vigueur avec Chypre, Malte et la Turquie depuis 1973, 1971 et 1964 respectivement est différent en ce sens qu'il ne prévoit pas une participation aux programmes communautaires. Les modalités et conditions de cette participation doivent par conséquent être définies non par l'intermédiaire du conseil d'association comme dans le cas des PECO, mais par des accords bilatéraux spécifiques.

En raison de cette base juridique différente, au lieu de décisions-cadres des conseils d'association s'appliquant aux PECO, des accords-cadres ont été négociés, au niveau bilatéral, entre la Commission et Chypre, Malte et la Turquie, sur la base du mandat de négociation confié à la Commission dans la décision [../...].

Sans ces accords-cadres, il faudrait un grand nombre de nouveaux instruments internationaux pour formaliser la participation. Dans le cas de Chypre, Malte et la Turquie, le problème serait particulièrement aigu parce qu'il faudrait une double procédure Commission-Conseil. En effet, pour chaque programme, un accord bilatéral individuel serait requis, et ne pourrait être négocié qu'après qu'un mandat de négociation spécifique eut été accordé par le Conseil. Il conviendrait en outre de consulter le Parlement européen sur chaque proposition de la Commission relative à un projet d'accord individuel. Ce scénario engorgerait à la fois les relations interinstitutionnelles habituelles de l'UE et l'activité administrative exigée de la Commission. À Chypre, à Malte et en Turquie, il aggraverait la déception manifestée à l'égard de la longueur des procédures communautaires relatives à leur participation aux programmes.

Lorsqu'une contribution aux coûts de participation est prévue au titre de l'aide financière communautaire de préadhésion, les modalités financières sont arrêtées. Dans le cas de Chypre et de Malte, cette aide financière est prévue en vertu du règlement (CE) n°555/2000 du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte. Dans le cas de la Turquie, elle est envisagée à la fois au titre du programme MEDA et par le biais de deux «Règlements européens», relatifs à la mise en oeuvre, pour l'un, de mesures visant à approfondir l'union douanière UE-Turquie et, pour l'autre, d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. Un nouveau projet de règlement (COM(2001) 230 final) à l'examen au Conseil pourrait toutefois réunir toutes les aides financières de préadhésion en faveur de la Turquie, y compris la participation aux programmes communautaires, sous une seule et même ligne budgétaire.

5. Contenu des accords-cadres

Les modalités prévues dans les projets d'accords-cadres proposés pour Chypre, Malte et la Turquie sont équivalentes à celles adoptées par le Conseil pour les instruments-cadres pour les PECO. Les principales questions abordées sont :

a) les programmes concernés seront tous ceux ouverts à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale;

b) le pays candidat acquitte chaque année une contribution aux programmes, à fixer par la Commission et le gouvernement du pays candidat. Les projets de décisions du Conseil ci-joints portant adoption des accords-cadres prévoient que pour déterminer les conditions de la participation à des programmes spécifiques, notamment la contribution financière, la Commission est assistée par un comité spécial désigné par le Conseil;

c) cette contribution ne leur sera pas remboursée si, à la fin de l'année, les résultats ne sont pas à la hauteur de la contribution payée;

d) les représentants des pays candidats seront invités à assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;

e) les projets et initiatives présentés par les participants des pays candidats seront soumis aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres et, plus particulièrement, celles qui concernent la présentation, l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets;

f) les accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de participation aux programmes seront précisées dans les modalités et conditions spécifiques conclues entre la Commission et le pays en cause.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à adopter les trois projets de décisions joints portant adoption des accords-cadres annexés respectivement avec Chypre, Malte et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes communautaires.

2001/0194 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 61, 95, 129, 137, 149, paragraphe 3, 150, paragraphe 3, 151, paragraphe 3, 152, paragraphe 3, 153, 155, paragraphe 3, 157, 170, 174, paragraphe 4, et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, son paragraphe 3, deuxième alinéa, et son paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [2001], [...], p. [...]

vu l'avis conforme du Parlement européen [3],

[3] Avis délivré le [...], JO C [2001], [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) La décision de la République de Malte de réactiver sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne a été favorablement accueillie par le Conseil européen de Vienne de décembre 1998 et, en février 1999, la Commission a soumis une mise à jour de son avis de 1993 sur la candidature à l'adhésion de la République de Malte.

(2) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communautaires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires.

(3) Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu la République de Malte comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la République de Malte, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préadhésion comportant la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires.

(4) Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 5 juin 2001, la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord-cadre avec la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes communautaires.

(5) Pour ce qui est de certains des programmes relevant de l'accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l'article 308.

(6) Les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Malte aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d'un comité spécial désigné par le Conseil.

(7) La République de Malte peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) n°555/2000, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte [4].

[4] JO L 68 du 16.3.2000, p. 3.

(8) L'accord doit être revu périodiquement par la Commission.

(9) L'accord doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

1. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Malte à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2. En cas de demande d'assistance extérieure par la République de Malte, les procédures définies par le règlement (CE) n° 555/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Malte et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en oeuvre de l'accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l'article 9 de l'accord. [5]

[5] La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par le Secrétariat général du Conseil.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

[...]

PROJET D'ACCORD-CADRE entre la Communauté européenne et la République de Malte établissant les principes généraux de la participation de la République de Malte aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée, «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, ci-après dénommée «Malte»,

d'autre part,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux programmes communautaires un moyen d'intensifier la stratégie de préadhésion renforcée pour les pays candidats, cette participation étant décidée au cas par cas. À la suite des réunions du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et, en particulier, de celui de Nice en décembre 2000, l'approche au cas par cas dans ce domaine pourrait céder la place à une approche plus large englobant la majeure partie des programmes communautaires.

(2) Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu Malte comme pays destiné à adhérer à l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui sont appliqués aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, Malte, comme les autres pays candidats, bénéficie d'une stratégie de préadhésion comportant la possibilité de participer à des programmes et agences communautaires.

(3) Malte a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

(4) Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de Malte à chaque programme particulier devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Malte,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Malte est autorisée à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions portant adoption de ces programmes.

Article 2

Malte contribue financièrement au budget de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels Malte participe.

Article 3

Les représentants de Malte sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent Malte, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels Malte contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Malte sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de Malte à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Malte.

Si Malte sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de Malte qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par Malte, de l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée. Il peut être dénoncé par chacune des parties moyennant préavis de 6 mois signifié par écrit.

Article 7

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en oeuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de Malte à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 8

L'accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit Traité, d'une part, et au territoire de Malte, d'autre part.

Article 9

L'accord entre en vigueur le jour où les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement de leurs procédures respectives.

Article 10

L'accord-cadre est rédigé en double exemplaire en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, française, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Communauté européenne

[...]

Par la République de Malte

[...]