FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 5.3.2014  
COM(2014) 117 final 
2014/0064 (CNS) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le Portugal à appliquer un taux d’ accise réduit, dans la région autonome de 
Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont  produits et consommé s et, dans la région 
autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-d e-vie qui y sont pro duites et consommées 
 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
En vertu de la décision 2009/831/ CE du Conseil du 10 novembre 20091, fondée sur 
l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, le Po rtugal a été autorisé à appliquer jusqu'au 31 
décembre 2013 un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et dans la région autonome des Açores, aux 
liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et  consommées. L’article 2 de cette décision 
limite la dérogation précitée à des produits spécif iques. En vertu de ce tte décision, le Portugal 
peut appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au ta ux plein fixé pour l’alcool à 
l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil
2 et inférieur au taux minimal de l’accise sur 
l’alcool fixé dans cette directiv e, qui ne peut toutef ois être inférieur de plus de 75 % au taux 
national normal de l’ accise sur l’alcool. 
La décision 2009/831/CE expose les raisons ayan t motivé l’adoption de mesures spécifiques, 
notamment la petite taille et la fragmentation des exploitations ag ricoles, ainsi que leur faible 
niveau de mécanisation. Par ailleurs, le tr ansport jusqu’aux îles de certaines matières 
premières et matériaux d’emballage qui ne sont  pas produits localement entraîne un surcoût 
par rapport au simple acheminement des produits  finis. Le transport et l’installation des 
équipements dans ces régions insulaires éloigné es accroissent encore les surcoûts. Enfin, les 
producteurs concernés doivent également s upporter les surcoûts généraux qui touchent 
l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture énergétique. 
La réduction de 75 % ne va pas au-delà de ce  qui est nécessaire pour compenser les surcoûts 
que doivent supporter les opérateurs en raison de s particularités susmentionnées des régions 
ultrapériphériques que sont  Madère et les Açores. 
Étant donné que l’avantage fiscal est limité à la  stricte mesure nécessaire pour compenser les 
surcoûts et que les volumes en jeu restent modestes , la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la 
cohérence de l’ordre juridique de l'Union. De plus, l'avantage fiscal est circonscrit à la 
consommation dans les régions concernées. 
Les autorités portugaises ont demandé le renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2020, de 
l'autorisation d'appliquer un ta ux d’accise réduit, dans la ré gion autonome de Madère, au 
rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et, dans la région autonome des 
Açores, aux liqueurs et eaux-de-v ie qui y sont produites et cons ommées. Il est nécessaire que 
le renouvellement soit approuvé à la fois par un e décision du Conseil au  titre de l’article 349 
du TFUE et par une décision de la Commission en matière d’aides d’État. La décision du 
Conseil reposant sur l’article 349 du TFUE est sans  préjudice de la déci sion de la Commission 
relative à la prolongation de cette mesure au ti tre des règles applicab les aux aides d’État. 
2. PROPORTIONNALITÉ  DE LA DÉROGATION   
En vertu de l'article 110 du TFUE, aucun Ét at membre ne frappe directement ou 
indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque 
                                                 
1 Décision du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant  le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit 
dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi 
que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (JO L 297 du 13.11.2009, p. 9). 
2 Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises 
sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29). 
 
FR 3   FR nature qu'elles soient, supéri eures à celles qui frappent directement ou indirectement les 
produits nationaux similaires. En outre, aucun Ét at membre ne frappe les produits des autres 
États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. 
Toutefois, sur la base de l’article 349 du TFUE , le Conseil peut autoriser les États membres 
ayant des régions ultrapériphériques à déroger a ux dispositions de l’article 110 du TFUE, afin 
de tenir compte de la situati on économique et sociale structur elle de ces régions, qui est 
aggravée par d’autres facteurs nuisant fortement à leur développement. Une telle dérogation 
ne doit pas porter atteinte à l’in tégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y 
compris le marché intérieur et les politique s communes, telles que la politique fiscale 
commune fondée sur l’article 113 du TFUE. C'est pourquoi les dérogations de ce type doivent 
rester proportionnées, c’est-à-dire  qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire 
pour compenser les conditions défavorables entr avant le développement économique de ces 
régions et qu'elles ne doivent pas fausser de ma nière excessive la concurrence sur le marché 
unique. En conséquence, toute dérogation à l’article  110 du TFUE doit rester limitée à une 
compensation totale ou partielle du handicap de coût touchant les produc teurs de ces régions. 
Les rapports présentés par le Portugal confor mément à l'article 4 de la décision 2009/831/CE 
du Conseil comprennent le calcul des surcoûts et des réductions des droits d'accise pour 
l'année 2011: 
 Madère
 
• Liqueurs (bouteille de 70  cl. 20º alc./vol.) 
Surcoût: 1,21 € 
Réduction des droits d'accise: 1,06 €  
• Rhum (bouteille de 70 cl. 40º alc./vol.) 
Surcoût: 2,20 € 
Réduction des droits d'accise: 2,12 €  
Açores
      
• Liqueurs (bouteille de 70  cl. 20º alc./vol.) 
Surcoût: 1,17 € 
Réduction des droits d'accise: 1,08 €  
• Eaux-de-vie (bouteille de  100 cl. 40º alc./vol.) 
Surcoût: 3,31 € Réduction des droits d'accise: 3,09 € 
Source: Rapports visés à l'article 4 de la décision 2009/831/CE du Conseil. 
 
 
FR 4   FR Il convient de mentionner que le calcul des surc oûts précités n'incluait  pas certains facteurs 
qui se sont révélés difficiles à quantifier. Néanmoins, il est possible de confirmer que la réduction de 75 % des droits d'accise normaux ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour 
compenser les surcoûts que doivent supporter le s opérateurs en rais on des particularités 
susmentionnées des régions ultrapériphériques que sont Madère et les Açores. 
Les rapports contiennent également des données con cernant la part de marché de ces produits 
sur les marchés locaux p our la période 2004-2010: 
 
Madère - Rhum et liqueurs combinés (par volume d'alcool) 
Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Part de la production 
locale 15,86 % 20,19 % 23,03 % 20,33 %  26,91 %  30,76 %  33,89 %  
 
Açores - Liqueurs (par volume d'alcool) 
Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Part de la production 
locale 56,43 % 50,60 % 49,70 % 46,73 %  39,19 %  45,28 %  48,57 %  
 
Açores – Eaux-de-vie (par volume d'alcool) 
Année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 
Part de la production 
locale 47,99 % 41,62 % 42,51 % 33,53 %  23,19 %  34,28 %  31,74 %  
Source: Calcul propre effectué  sur la base des données figur ant dans les rapports visés à 
l'article 4 de la décision 2009/831/CE du Conseil. 
Le tableau confirme une tendance à la baisse en ce qui concerne la part de la production locale 
de liqueurs et d'eaux-de-vie aux Açores et une hausse pour le rhum et les liqueurs à Madère. 
Pour Madère, il convient toutefoi s de tenir compte de la part  très modeste de la production 
locale en 2004.  
L'évolution des parts de marché pour la produc tion locale confirme que le taux d'accise réduit 
en vigueur est équilibré et n' a pas engendré de distorsion de  concurrence sur le marché 
intérieur.  
À l’échelon local, le secteur emploie 134 personnes  à Madère et 90 aux Açores. Par ailleurs, à 
Madère, la culture et la transformation de la canne  à sucre et des fruits fournissent du travail à 
un millier d’exploitations agricoles de type familial.  
L'octroi au Portugal d'une nouvelle autorisation  d'appliquer un taux d'accise réduit, dans la 
région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont  produits et consommés et, 
dans la région autonome des Açores, aux liqueur s et eaux-de-vie qui y sont produites et 
 
FR 5   FR consommées, se justifie afin d'éviter de mettr e en péril le développement de ces régions 
ultrapériphériques et ne fausse pas la concurrence sur le marché intérieur.  
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
Résumé des mesures proposées 
La proposition de décisi on autorise le Portuga l à appliquer, du 1er juillet 2014 
au 31 décembre 2020, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la ré gion autonome des Açores, aux 
liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et c onsommées, lequel peut êt re inférieur au taux 
minimal d'accise fixé par la di rective 92/84/CEE, sans toutefois être inférieur de plus de 75 % 
au taux national normal de l’accise sur l’alcool. 
Les autorités portugaises devront transmettre à la Commission un rapport à mi-parcours au 
plus tard le 30 septembre 2017 afin  d'apprécier la persistance des conditions justifiant l’octroi 
de la dérogation fiscale et de déterminer si l'avantage fiscal accordé par le Portugal reste 
proportionné. 
Base juridique 
Article 349 du TFUE. 
Principe de subsidiarité 
Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la  base de l’article 349 du TFUE, des mesures 
spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à 
ces régions, y compris les politiques commun es, en raison de l'ex istence de handicaps 
permanents qui ont une incidence sur la si tuation économique et sociale des régions 
ultrapériphériques. 
La proposition est dès lors conforme  au principe de subsidiarité. 
Principe de proportionnalité 
La proposition respecte le principe de propor tionnalité pour les rais ons exposées ci-après. 
L'avantage fiscal est limité à la stricte me sure nécessaire pour compenser les surcoûts. 
Choix des instruments 
Instrument proposé: décision du Conseil 
D'autres instruments n'auraient pas ét é adéquats pour la raison suivante: 
les dérogations accordées au titre de l’article 349 du TFUE prenne nt la forme de décisions du 
Conseil.  
4. INCIDENCE
 BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 
 
FR 6   FR 2014/0064 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant le Portugal à appliquer un taux d’ accise réduit, dans la région autonome de 
Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région 
autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-d e-vie qui y sont produites et consommées 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 349, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l'avis du Parlement européen
3, 
statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, fond ée sur l'article 299, 
paragraphe 2, du traité CE (actuel articl e 349 du TFUE), autorise le Portugal à 
appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madè re, au rhum et aux 
liqueurs qui y sont produits et consommés et , dans la région autonome des Açores, aux 
liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur 
au taux minimal d'accise fixé par la directiv e 92/84/CEE, sans tout efois être inférieur 
de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.  
(2) Le 30 juillet 2013, les autorités portugaises  ont demandé à la Commission de présenter 
une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2009/831/CE du 
Conseil, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette demande a été modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ay ant alors demandé de prolonger de 6 
mois l'application de la déci sion 2009/831/CE du Conseil, à savoir 
jusqu'au 30 juin 2014, pour que la validité de ladite décision coïncide avec celle des 
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur; cette 
prolongation serait suivie d'une nouvelle prol ongation couvrant la période allant du 1
er 
juillet 2014 au–31 décembre 2020. 
(3) L’octroi de cette nouvelle au torisation se justifie afin d’ éviter de mettre en péril le 
développement des régions ultrapériphérique s concernées. Compte tenu des difficultés 
liées à l’exportation au départ de ces régi ons, les marchés régionaux constituent le seul 
débouché possible pour les produits concernés. 
(4) Dans les régions autonomes des Açores et  de Madère, le coût des matières premières 
d’origine agricole est plus  important que dans des conditions de production normales 
en raison de la petite taille et de la fragm entation des exploitations  agricoles, ainsi que 
de leur faible niveau de mécanisation. En outre, dans le cas de Madère, la production 
                                                 
3 JO C [...] du [...], p. [...]. 
 
FR 7   FR issue de la transformation de la canne à sucre est moins élevée que dans les autres 
régions ultrapériphériques en raison de la topographie, du climat, des sols et des 
méthodes artisanales qui prévalent dans la ré gion. Par ailleurs, le  transport jusqu’aux 
îles de certaines matières premières et de certains matériaux d’em ballage qui ne sont 
pas produits localement entraîne un surcoût par rapport au simple acheminement des 
produits finis. Les Açores connaissent de surcroît un phénomène de  double insularité, 
car les îles sont disséminées sur de vastes distances. Le transport et l’installation des 
équipements dans ces régions insulaires éloi gnées gonflent encore les surcoûts. Il en 
va de même pour certains déplacements et envois de matériel à destination du 
continent qu’il est indispensable d’effectuer. L’entreposage des produits finis occasionne lui aussi des surcoûts car la consommation locale n’absorbe pas la 
production au fur et à mesure mais s’étale tout  au long de l’année. De même, l’exiguïté 
du marché régional pousse les prix unitair es vers le haut de diverses façons, 
notamment en raison du rapport défavorable qui  prévaut entre frais fixes et volume de 
production, tant sur le plan de s équipements que des coûts liés au respect des normes 
environnementales. Par ailleurs, les producteur s de rhum de Madère  doivent assurer le 
traitement des déchets issus de la transformation de la canne à sucre alors que, dans 
d’autres régions, les producteurs ont la possibilité de les recycler. Enfin, les 
producteurs concernés doivent également suppor ter les surcoûts généraux qui touchent 
l’économie locale, notamment sur le plan de  la main-d’œuvre et de la fourniture 
énergétique. 
(5) Les calculs détaillés f ournis dans les rapports visés à l'article 4 de la 
décision 2009/831/CE confirment que la réduction de 75 % du taux d'accise ne 
compense pas totalement le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques distillées produites à Madère et aux Açores  en raison des coûts de production et de 
commercialisation plus élevés qui prévalen t dans ces régions. En conséquence, il 
convient de continuer à autoriser l'appli cation d'un taux d'accise réduit au niveau 
demandé. 
(6) Il ressort d’un examen attentif de la s ituation qu’il y a lieu de réserver une suite 
favorable à la demande du Portugal afin d’assurer le maintien de l’activité de 
production de boissons alcooliques dans  ces régions ultrapériphériques. 
(7) Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de la stri cte mesure nécessaire 
pour compenser les surcoûts, que les volum es en jeu restent modestes et que 
l’avantage fiscal est circonscrit à la c onsommation dans les régions concernées, la 
mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l'Union. 
(8) Il convient d’exiger la présentation d’un rapport à mi-parcours afin que la Commission 
puisse apprécier la persistan ce des conditions justifiant l’octroi de la dérogation. 
(9) La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 
et 108 du TFUE, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier 
Par dérogation à l’article 110 du traité, le Portugal  est autorisé à appliquer, dans la région 
autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui  y sont produits et consommés, et, dans la 
région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, 
un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alco ol à l’article 3 de la 
directive 92/84/CEE. 
 
FR 8   FR Article 2 
La dérogation visée à l’article 1er est limitée: 
1. à Madère: a) au rhum, tel que défini sous la catégorie 1 de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du 
Parlement européen et du Conseil du 15 janvie r 2008 concernant la défi nition, la désignation, 
la présentation, l’étiquetage et la protec tion des indications géographiques des boissons 
spiritueuses
4, couvert par l’indication géographique «Rum da Madeira» visée sous la 
catégorie 1 de l’annexe III dudit règlement;  
b) aux liqueurs et «crèmes de», telles que défini es respectivement sous les catégories 32 et 33 
de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008, pr oduites à partir de fr uits régionaux ou de 
plantes régionales; 
2. aux Açores: a) aux liqueurs et «crèmes de», te lles que définies respectivemen t sous les catégories 32 et 33 
de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008, pr oduites à partir de fr uits régionaux ou de 
matières premières régionales; 
b) à l’eau-de-vie de vin ou de ma rc de raisin présentant les caractéristiques et les qualités 
définies sous les catégories 4 et 6 de  l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008. 
Article 3  
Le taux d’accise réduit applicable  aux produits visés à l’article 1
er peut être inférieur au taux 
minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la dire ctive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de 
plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. 
Article 4  
Au plus tard le 30 septembre 2017, le Port ugal transmet à la Commission un rapport 
permettant à celle-ci d’apprécier la persistanc e des raisons ayant justifié l’octroi du taux 
réduit. 
Article 5  
La décision est applicable du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020. 
Article 6 
La République portugaise est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président 
                                                 
4 JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.