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FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/10

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: modification de l’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2012/C 3/06

Les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1193/2008 du Conseil du 1 décembre 2008 (1).

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, une société implantée en République populaire de Chine, dont les exportations d’acide citrique à destination de l’Union sont soumises à un droit antidumping de 33,8 % institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008, a informé la Commission, le 17 juin 2011, de sa nouvelle adresse, à savoir: Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC.

Elle a fait valoir que ce changement d’adresse n’affectait pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse, à savoir: The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d’adresse n’affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 1193/2008. En conséquence, la référence à

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC

doit être lue comme une référence à

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC

à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008.

Le code Taric additionnel A882 précédemment attribué à Weifang Ensign Industry Co. Ltd, The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC s’applique désormais à Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.
Commission Decision 10.12.2007 on Operational Programme ‘Infrastructure and Services’ involving Community support under the Convergence Objective in Latvia, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) and the Cohesion Fund (CF) CCI 2007 LV 16 1 PO 002.

Public financing within scheme include only financing of Cohesion Fund 13 millions Latvian Lats in accordance with Point 9 of the Regulations No.796. State budget resources will not be appropriated for the scheme.

In compliance with Point 11.1 and 13.3 of the Regulations No.796 assisted sectors within Subactivity 3.5.2.1.2 ‘Measures Regarding the Increase of Efficiency of Heat Supply Systems for Entrepreneurs’ comply with NACE codes 10-33 or 52.1, except non-assisted sectors defined in Annex No.1 of the Regulations No.796 (attached below). — LVL 13,00 (millions)
NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST

The Department of Communities and Local Government

The English Property Development State Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 3/11

Avis concernant des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine: changement d’adresse d’une société

2012/C 3/07

Les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping portant sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine ont été acceptés par la décision 2008/899/CE de la Commission (1).

Weifang Ensign, une société implantée en République populaire de Chine, dont les engagements avaient été acceptés par la décision 2008/899/CE, a informé la Commission, le 17 juin 2011, de sa nouvelle adresse, à savoir: Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC.

Elle a fait valoir que ce changement d’adresse n’affectait pas le droit de la société à bénéficier des termes de l’engagement accepté lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse, à savoir: The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions de la décision 2008/899/CE. En conséquence, la référence, à l’article 1er de la décision 2008/899/CE, à

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC

doit être lue comme une référence à

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC

Le code Taric additionnel A882 précédemment attribué à Weifang Ensign Industry Co. Ltd, The West End, Limin Road, Changle City, province de Shandong, RPC s’applique désormais à Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changshen Street No 1567, Changle, Weifang, province de Shandong, RPC.

(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/8

Rectificatif à la communication de la Commission présentée conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 185 du 23 juin 2012 )

2012/C 208/08

Page 5, la liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques pour la République tchèque se lit comme suit:
2.

Le Royaume-Uni a notifié les changements suivants aux titres d’architecte (annexe V, point 5.7.1, de la directive 2005/36/CE): Pays Titre de formation Organisme qui délivre le titre de formation Certificat qui accompagne le titre de formation Année académique de référence United Kingdom 1. Diplomas in architecture 1. — Universities An Architects Registration Board Part 3 Certificate of Architectural Education 1988/1989 — Colleges of Art — Schools of Art — Cardiff University 2006/2007 — University College for the Creative Arts 2008/2009 — Birmingham City University 2. Degrees in architecture 2. Universities 1988/1989 3. Final examination 3. Architectural Association 4. Examination in architecture 4. Royal College of Art 5. Examination Part II 5. Royal Institute of British Architects 6. Master of Architecture 6. — University of Liverpool 2006/2007 — Cardiff University 2006/2007 — University of Plymouth 2007/2008 — Queens University, Belfast 2009/2010 — Northumbria University 2009/2010 — University of Brighton 2010/2011 — Birmingham City University 2010/2011 — Leeds Metropolitan University 2011/2012 7. Graduate Diploma in Architecture 7. University College London 2006/2007 8. Professional Diploma in Architecture 8. University of East London 2007/2008 9. Graduate Diploma in Architecture/MArch Architecture 9. University College London 2008/2009 10. Postgraduate Diploma in Architecture 10. — Leeds Metropolitan University 2007/2008 — University of Edinburgh 2008/2009 11. MArch Architecture (ARB/RIBA Part 2) 11. University College London 2011/2012 12. Master of Architecture (MArch) 12. Liverpool John Moores University 2011/2012 13. Postgraduate Diploma in Architecture and Architectural Conservation 13. University of Edinburgh 2008/2009 14. Postgraduate Diploma in Architecture and Urban Design 14. University of Edinburgh 2008/2009
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the State aid broadband scheme within the framework of the rural development program (modification of N 30/10).
Förderung der Erhaltung von genetischen Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR)

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2011/C 381/02

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 225 du 30.7.2011, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/12

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne

2011/C 359/09

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 63

Les notes explicatives de la sous-position 1209 91 90 sont modifiées comme suit:

«1209 91 90 autres Relèvent notamment de cette sous-position les graines de courge qui sont utilisées pour l’ensemencement. Voir également les notes explicatives de la sous-position 1207 99 97 et de la sous-position 1212 99 70.»

Page 65

Dans les notes explicatives de la sous-position 1212 99 70, la dernière phrase est modifiée comme suit:

«Ne relèvent pas de la présente sous-position les graines de courge (positions 1207 ou 1209), à l'exception des graines de courge décortiquées, qui doivent être classées dans la position 1212 conformément aux dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-229/06.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Feed-in Tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/19

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2011/C 363/04

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Câbles en fer ou en acier Fédération de Russie Droit antidumping Règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil (JO L 285 du 31.10.2007, p. 1) 1.11.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/34

Note d’information conformément à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil

Pays bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à compter du 1er janvier 2012

2011/C 363/06

Le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 (1) (ci-après le «règlement»), prorogé par le règlement (UE) no 512/2011 (2), établit le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+). À son article 9, paragraphe 1, point a) iii), le règlement prévoit la possibilité d’octroyer le SPG+ à partir du 1er janvier 2012 aux pays en développement en ayant fait la demande au plus tard le 31 octobre 2011.

Avant le 31 octobre 2011, la Commission a reçu une demande de la République du Cap-Vert, sollicitant l’application du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012. La Commission l’a examinée, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement et, le 9 décembre 2011, a adopté la décision d’exécution 2011/830 de la Commission relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à partir du 1er janvier 2012, comme prévu dans le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (3), qui octroie le régime du SPG+ en faveur de la République du Cap-Vert du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ou jusqu’à une date fixée par le règlement suivant, si cette date est antérieure.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement, les pays ayant bénéficié du SPG+ en vertu de la décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (4), telle que modifiée par la décision 2009/454/CE de la Commission (5) et la décision 2010/318/UE de la Commission du 9 juin 2010 relative aux pays bénéficiaires qui ont droit au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 (6), n’étaient pas tenus de soumettre à nouveau une demande de SPG+ au titre de l’article 9, paragraphe 1, point a) iii), et continuent à bénéficier de ce régime.

(1) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 512/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (JO L 145 du 31.5.2011, p. 28).

(3) JO L 329 du 13.12.2011, p. 19.

(4) JO L 334 du 12.12.2008, p. 90.

(5) JO L 149 du 12.6.2009, p. 78.

(6) JO L 142 du 10.6.2010, p. 10.
1.2.

La présente communication révisée tient compte des objectifs du programme d’action «Douane 2013», des besoins définis par les États membres et des observations qu’ils ont formulées à la suite du séminaire sur les suspensions et les contingents tarifaires autonomes qui s'est tenu à Istanbul, les 23 et 24 septembre 2010. La révision a une ampleur limitée et comporte un double objectif: préciser certains principes des régimes de suspensions et de contingents tarifaires autonomes, d’une part, et la procédure à suivre par les États membres et les opérateurs pour demander une mesure autonome de ce type, d'autre part.
12.

Aux fins du présent encadrement, on entend par: a) «construction navale»: la construction, dans l’Union, de navires de commerce autopropulsés; b) «réparation navale»: la réparation ou la remise en état, dans l’Union, de navires de commerce autopropulsés; c) «transformation navale»: la transformation, dans l’Union, de navires de commerce autopropulsés d'au moins 1 000 tb (6), pour autant que les travaux entraînent une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion ou des infrastructures d'accueil des passagers; d) «navire de commerce autopropulsé»: tout navire qui, grâce à son système permanent de propulsion et de gouverne, possède toutes les caractéristiques de navigabilité autonome en haute mer ou sur les voies navigables intérieures, et qui appartient à l'une des catégories suivantes: i)navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour le transport de passagers et/ou de marchandises;ii)navires de mer ou bateaux de navigation intérieure d'au moins 100 tb utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces);iii)remorqueurs d'au moins 365 kW;iv)coques en cours de finition des navires visés aux points i), ii) et iii), flottantes et mobiles. e) «structures flottantes et mobiles en mer»: des structures destinées à l’exploration, l’exploitation ou la production de pétrole, de gaz ou d’énergies renouvelables qui possèdent les caractéristiques d’un navire de commerce, mais qui ne sont pas autopropulsées, et qui sont prévues pour pouvoir être déplacées plusieurs fois au cours de leur mission.
Base juridique

Loi no 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Code général des collectivités territoriales (articles L 1425-1 et L 1425-2). Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Code des postes et des communications électroniques (articles L 34-8 et L 34-8-3). Décision no 2010-1314 de l'ARCEP en date 14 décembre 2010 précisant les conditions d’accessibilité et d’ouverture des infrastructures et des réseaux éligibles à une aide du fonds d’aménagement numérique des territoires
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tierces parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 365/4

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

2011/C 365/05

Conformément à l'article 41 de la directive 2005/68/CE (1) relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, les montants prévus à l'article 40, paragraphe 2, ont été révisés en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

À la suite de cette révision, les montants en euros prévus sont portés de 3,2 millions EUR à 3,4 millions EUR et de 1,1 million EUR à 1,2 million EUR.

Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

(1) JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 365/5

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par les directives sur l’assurance-vie et sur l’assurance non-vie

2011/C 365/06

Conformément à l'article 30 de la directive 2002/83/CE (1) concernant l'assurance directe sur la vie, le montant prévu à l'article 29, paragraphe 2, a été révisé en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, le montant en euros prévu est porté de 3,5 millions EUR à 3,7 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté.

Conformément à l'article 17 bis de la directive 73/239/CEE (2) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la directive 2002/13/CE (3), les montants prévus à l'article 16 bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, ont été révisés en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, le montant en euros prévu à l'article 16 bis, paragraphe 3, est porté de 57,5 millions EUR à 61,3 millions EUR. Le montant en euros prévu à l'article 16 bis, paragraphe 4, est porté de 40,3 millions EUR à 42,9 millions EUR. Les montants en euros prévus à l'article 17, paragraphe 2, sont portés respectivement de 2,3 millions EUR à 2,5 millions EUR et de 3,5 millions EUR à 3,7 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

(1) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Urgent interventions for civil protection to compensate damages caused by exceptional floods occurring in the Veneto Region from 31 October to 2 November 2010
5.

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures bancaires et tenir compte de l’évolution du profil de risque des banques depuis le début de la crise, il est souhaitable de préciser et d’encore actualiser les règles à certains égards. La présente communication définit les modifications à apporter aux paramètres qui régissent la compatibilité des aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2012. La présente communication vise en particulier à: a) compléter la communication concernant les mesures de recapitalisation en apportant des indications plus détaillées sur la manière d’assurer une rémunération adéquate des instruments de capital non assortis d’une rémunération fixe; b) expliquer comment la Commission procédera à l’appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques dans le contexte des mesures bancaires; et c) introduire une méthodologie révisée pour veiller à ce que les primes payables en contrepartie des garanties couvrant les engagements bancaires soient suffisantes pour limiter au maximum l’aide apportée, le but étant de faire en sorte que la méthodologie tienne compte de la différenciation accrue des marges des contrats d’échange sur défaut de crédit (credit default swap — CDS) des banques constatée dernièrement ainsi que de l’impact des marges de CDS de la dette de l'État membre en cause.