[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.11.2007

COM(2007) 688 final

2007/0240 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition L'accord bilatéral sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la République du Belarus arrivera à expiration le 31 décembre 2007. La proposition prévoit une prorogation de l'actuel accord sur les textiles pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2008 et des modifications mineures de certaines restrictions quantitatives. Dans le cadre des directives de négociation, la Commission a proposé au Belarus de proroger l'accord pour une durée de deux ans dans un souci de bonne gestion administrative. Le Belarus n'a toutefois pas accepté de prorogation au-delà de 2008. |

120 | Contexte général L'accord bilatéral réglementant le commerce des produits textiles avec la République du Belarus, instauré le 1er avril 1993, n'a été ni signé ni ratifié par le Belarus à ce jour. Toutefois, il est appliqué de facto depuis 1993 et a été modifié à plusieurs reprises. La version actuelle de cet accord comprend des engagements tarifaires de la part de la République du Belarus (tarifs largement similaires aux niveaux de l'UE) et une clause de retour à la situation antérieure en cas de non-respect de ces niveaux tarifaires. Il existe des restrictions quantitatives pour 34 catégories de produits textiles et d'habillement. En l'absence d'accord, la République du Belarus peut augmenter ses droits sur les importations et introduire d'autres restrictions à l'importation, au détriment des exportations de l'UE. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition JO L 123 du 17.5.1994, p. 1., JO L 94 du 26.4.1995, p.44, JO L 81 du 30.3.1996, JO L 336 du 29.12.1999, p. 26., JO L 345 du 31.12.2003, p. 150., JO L 72 du 18.3.2005, p. 18., JO L 345 du 28.12.2005, p. 21., JO L 384 du 29.12.2006, p. 98. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Compte tenu de la situation politique qui règne actuellement au Belarus, la proposition de modification maintient le régime restrictif des années précédentes. En 2008, le Belarus comptera parmi les rares pays soumis à des contingents textiles avec l'Union européenne. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | La présente décision prévoit la signature et l'application provisoire d'un accord sur le commerce international portant modification d'un accord qui, par ailleurs, arrivait à expiration. Il n'y a pas lieu de procéder à une consultation formelle. |

Obtention et utilisation d'expertise |

229 | Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d'impact L'impact a été évalué durant les négociations relatives à l'accord international. Il n'a donc pas été utile de procéder à une analyse d'impact de la présente mesure d'exécution. |

ÉLÉMENTS JURDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées La proposition prévoit une prorogation de l'actuel accord sur les textiles jusqu'au 31 décembre 2008. Cette mesure n'entraînera aucune conséquence négative ni risque particulier pour les pays en développement. |

310 | Base juridique Article 133 du traité instituant la CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. |

Chois des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): décision. |

342 | La confirmation de la pratique suivie les années précédentes semble être le moyen le plus efficace de réviser et de maintenir les mesures applicables au commerce de produits textiles avec le Belarus. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

1. 2007/0240 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié au nom de la Communauté, un accord bilatéral visant à proroger d'une année l'accord bilatéral et les protocoles régissant actuellement le commerce de produits textiles avec la République du Belarus et à apporter quelques modifications aux restrictions quantitatives .

(2) Le présent accord bilatéral s'applique, à titre provisoire, à compter du 1er janvier 2008, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République du Belarus.

(3) La proposition d'accord doit être signée au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

Sous réserve d'une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié et prorogé en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006.

Article 2

Sous réserve de réciprocité, l'accord est provisoirement applicable en attendant sa conclusion formelle le 1er janvier 2008.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 3

1. Si la République du Belarus manque aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, point 4 de l'accord ci-joint, le contingent établi pour 2008 sera ramené aux niveaux fixés pour 2007.

2. La décision d'appliquer le paragraphe 1 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers[1].

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus relatif au commerce des produits textiles

Lettre du Conseil de l'Union européenne

Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci-après dénommé "l'accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2007 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008."

2.2. L'annexe II qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 1du présent courrier.

2.3. L'annexe du protocole C qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel elles s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2008 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Appendice 1

"Annexe II

Belarus | Catégorie | unité | Contingent à partir du 1er janvier 2008 |

Groupe IA | 1 | tonnes | 1 586 |

2 | tonnes | 7 307 |

3 | tonnes | 242 |

Groupe IB | 4 | 1 000 pièces | 1 839 |

5 | 1 000 pièces | 1 105 |

6 | 1 000 pièces | 1 705 |

7 | 1 000 pièces | 1 377 |

8 | 1 000 pièces | 1 160 |

Groupe IIA | 9 | tonnes | 363 |

20 | tonnes | 329 |

22 | tonnes | 524 |

23 | tonnes | 255 |

39 | tonnes | 241 |

Groupe IIB | 12 | 1 000 paires | 5 959 |

13 | 1 000 pièces | 2 651 |

15 | 1 000 pièces | 1 726 |

16 | 1 000 pièces | 186 |

21 | 1 000 pièces | 930 |

24 | 1 000 pièces | 844 |

26/27 | 1 000 pièces | 1 117 |

29 | 1 000 pièces | 468 |

73 | 1 000 pièces | 329 |

83 | tonnes | 184 |

Groupe IIIA | 33 | tonnes | 387 |

36 | tonnes | 1 312 |

37 | tonnes | 463 |

50 | tonnes | 207 |

Groupe IIIB | 67 | tonnes | 359 |

74 | 1 000 pièces | 377 |

90 | tonnes | 208 |

Groupe IV | 115 | tonnes | 322 |

117 | tonnes | 2 543 |

118 | tonnes | 471 |

Appendice 2

Annexe au protocole C

Catégorie | Unité | À compter du 1er janvier 2008 |

4 | 1 000 pièces | 6 190 |

5 | 1 000 pièces | 8 628 |

6 | 1 000 pièces | 11 508 |

7 | 1 000 pièces | 8 638 |

8 | 1 000 pièces | 2 941 |

12 | 1 000 pièces | 5 815 |

13 | 1 000 pièces | 911 |

15 | 1 000 pièces | 5 044 |

16 | 1 000 pièces | 1 027 |

21 | 1 000 pièces | 3 356 |

24 | 1 000 pièces | 864 |

26/27 | 1 000 pièces | 4 206 |

29 | 1 000 pièces | 1 705 |

73 | 1 000 pièces | 6 535 |

83 | Tonnes | 868 |

74 | 1 000 pièces | 1 140 |

Lettre du gouvernement de la République du Belarus

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du … libellée comme suit:

« Monsieur,

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles paraphé le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 27 octobre 2006 (ci-après dénommé "l'accord").

2. Compte tenu de l'expiration de l'accord le 31 décembre 2007 et conformément à l'article 19, paragraphe 1 de l'accord, la Communauté européenne et la République du Belarus se sont mis d’accord pour proroger l'accord d'une année supplémentaire, sous réserve des modifications et conditions ci-après:

2.1. Le texte de l'article 19, paragraphe 1, de l'accord est modifié comme suit:

"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2008."

2.2. L'annexe II qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne est remplacée par l'annexe 1du présent courrier.

2.3. L'annexe du protocole C qui fixe les restrictions quantitatives applicables aux exportations de la République du Belarus vers la Communauté européenne à l'issue d'opérations de TPP dans la République du Belarus, est remplacée par l'appendice 2 de la présente lettre, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

2.4. Les importations en République du Belarus de produits textiles et d’habillement originaires de la Communauté européenne sont soumises, en 2008, à des droits de douane n'excédant pas ceux fixés pour 2003 dans l'appendice 4 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus, paraphé le 11 novembre 1999.En cas de non-application de ces taux, la Communauté sera autorisée à réintroduire pour la période pendant laquelle l'accord continuera de s'appliquer et sur une base proportionnelle, les niveaux de restrictions quantitatives applicables pour 2007 ainsi qu'il est précisé dans l'échange de lettres paraphées le 27 octobre 2006.

3. La Communauté européenne et le Belarus rappellent leur accord par lequel elles s’engagent à entrer en consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

4. Si la République du Belarus adhère à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant que l'accord ne vienne à échéance, les accords et les règles de l'OMC s'appliqueront à compter de la date de l'adhésion de la République du Belarus à l'OMC.

5. Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, le présent accord sous forme d'échange de lettres entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il s'applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2008 sous réserve de réciprocité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Belarus

[1] JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 54/2007 du Conseil du 22 janvier 2007 (JO L 18 du 25.1.2007, p. 1) et rectificatif (JO L 142 du 5.6.2007, p. 23).