ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 566 
 
 
 
Vol. 1984/0 221 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(8 4 ) 5 6 6  f i n a l
Bruxelles, le 23 octobre 1984
R A P P O R T  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  P A R L E M E N T  E U R O P E E N
sur l'application de l'article 37  
du Traité Euratom
couvrant le 2ème semestre 1982 et l'année 1983
COM(84) 566 final.

Rapport sur l'Application de  
1'ARTICLE 37  
du Traité Euratom
couvrant le 2e semestre 1982 et l'année 1983
1) Introduction
Le Parlement Européen, dans sa résolution du 20 novembre 1980 sur l'implanta­
tion de centrales nucléaires dans les régions frontalières, a demandé à la  
Commission d'établir annuellement un rapport sur l'application de l'Article 37  
du Traité Euratom.
Cet Article impose aux Etats membres, en ce qui concerne le rejet d'effluents  
radioactifs provenant d'installations nucléaires, l'obligation suivante:
Article 37
"Chaque Etat membre est tenu de fournir à la Commission les  
données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs  
sous n'importe quelle forme, permettant de déterminer si la mise  
en oeuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une contamination  
radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre Etat  
membre.
La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à  
l'Article 31, émet son avis dans un délai de six mois".
Dans le rapport Corn(82) 455 final*), qui était le premier dans cette série  
et couvrait la période de 1959 à l'été 1982, on a présenté en détail la  
procédure suivie pour l'établissement de tels avis, les points principaux  
considérés au cours de l'examen d'un projet et l'expérience acquise.
Aussi le présent rapport, qui couvre le 2e semestre de 1982 et l'année 1983,  
se limite-t-il, après un bref rappel de la procédure suivie, aux seuls projets  
examinés au cours de cette période.
*) Com(82) 455 final; Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement  
Europeen; Application de 1'Article 37 du Traite Euratom.

-  2 -
2) Procédure d'application de l'Article 37
La. Recommandation de la Commission du 3 février 1982 concernant 1 application  
de cet Article 37 *) précise/ entre autres/ ce qu il faut entendre par  
"données générales" et fixe la procédure à suivre par les Etats membres pour  
la communication des projets de rejet à la Commission.
1. "Données générales" préliminaires
Pour les projets de centrales nucléaires et d'usines de retraitement de  
combustible nucléaire les Etats membres communiquent à la Commission des  
"données générales" préliminaires avant que les autorités compétentes  
nationales ne délivrent l'autorisation de construire.
Dans une annexe à la recommandation susmentionnée il est précisé quelles  
"données préliminaires" sont à fournir. La Commission transmet ce dossier  
au groupe d'experts de l'Article 37.
2. "Données Générales" définitives
La recommandation prévoit que pour tous les projets de rejet les "données 
générales" soient communiquées autant que possible un an, mais au moins  
six mois, avant la date prévue pour le début du rejet d'effluents radio­
actifs. Une liste annexée à cette recommandation précise les "données  
générales" à fournir.
La Commission consulte le groupe d'experts de l'Article 37, qui, après  
examen du dossier, lui communique ses conclusions. Sur cette base et avant  
expiration du délai de six mois prévue au Traité, la Commission émet son  
avis sur le projet. Cet avis est envoyé au Gouvernement de l'Etat membre  
ayant communiqué le projet et aux Etats membres voisins éventuellement  
concernés.
3) Projets de rejets examinés en 1983
La Commission a reçu la communication de "données générales" préliminaires  
de deux et de "données générales" définitives de sept installations nucléaires.  
Les distances de ces installations jusqu'à l'Etat membre voisin le plus  
proche, le type d'installation, ainsi que les dates de communication des  
projets et d'émission d'un avis sont présentés aux tableaux 1 et 2.
*) J.O. L 83 du 29 mars 1982
7602/84 f

TABLE 1
Preliminary communications  
Communications préliminaires  
Vorläufige Mitteilungen
Project Country Type of installation Distance to the  
nearest Member  
StateDate of communi­
cation to the  
Commission
Projet Pays Type d'installation
*)Distance de l'Etat  
membre le plus  
procheDate de la  
communication  
à la Commission
NECKARWESTHEIM D P.W.R. 70 km (France) 6/83
TRANCHE II 1300 MWe
EMSLAND D P.W.R.
1300 MWe20 km (Netherlands) 12/83
*) P.W.R. :  Pressurised Water Reactor
Réacteur à Eau Pressurisée-J
ONJ
S00

TABLE 2
' jenOM\
00
ifc.Final communications  
Communications définitives
■RVi^otîT +.i jw* Mi+.+.<»i lunffen
Project Country Type of installation Distance to the Date of communi- Date of communi-
nearest Member  
Statecation to the  
Commissioncation of  
Commission1s  
Opinion
Projet Pays Type d'installation Distance de l'Etat Date de la Date de
** ) membre le. plus * communication l'émission de
proche à la Commission l'avis de la
Commission
KROMMEL*) D B.W.R.
1260 MWe162 km (Danemark) 7/82 1/83
CRUAS F P.W.R.
4 x 925 MWe150 km (Italy) 2/83 8/83
PIERRELATTE F Nuclear fuel  
fabrication plant  
Usine de fabrication  
de combustible  
nucléaire160 km (Italy) 3/83 9/83
EXXON D Nuclear fuel element  
fabrication plant  
Usine de fabrication  
d'éléments de com-  
,  bustible nucléaire20 km (Netherlands) 6/83 12/83
PALUEL F P.W.R.
4 x 1300 MWe100 km (U.K.) 8/83 (84)
THTR D gas-cooled reactor  
réacteur refroidi  
au gaz 
300 MWe80 km (Netherlands) 10/83 (84)
*) Communicated in 1982, opinion delivered in 1983.  
Communiqué en 1982, avis émis en 1983.
**) P.W.R.:  Pressurised Water Reactor
Réacteur à Eau Pressurisée
B.W.R.:  Boiling Water Reactor
Réacteur à Eau Bouillante

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4) Commentaires et conclusions
- En 1983 la Commission a reçu pour la première fois des communications  
de "données générales" préliminaires; il s'agit de deux centrales  
nucléaires.
- Dans tous les avis émis par la Commission en 1983 l'impact radiologique  
potentiel dans les Etats membres voisins, dû aux rejets d'effluents radio­
actifs prévus au cours du fonctionnement normal, était considéré comme  
non significatif du point de vue sanitaire, les doses résultant de ces  
rejets ne représentant qu'une faible fraction des limites de dose fixées  
dans les Normes de Base *).
- Quant à l'impact radiologique possible des rejets accidentels de substances  
radioactives, dans un cas la Commission a demandé dans son avis que des  
accords bilatéraux soient établis entre les autorités de deux Etats membres  
voisins pour définir les modalités d'information mutuelle sur les mesures  
éventuelles à prendre en cas d'accident.
- Un des projets examinés en 1983 a été communiqué tardivement à la Commission.  
En effet la communication a été faite deux mois seulement avant le début
des rejets, là où le Traité prévoit au moins six mois. Dans son avis la  
Commission a demandé à l'Etat membre concerné de veiller à ce que pour  
des projets futurs ce délai soit respecté.
*) Directive du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des  
directives fixant les Normes de Base relatives à la protection sani  
taire de la population et des travailleurs contre les dangers résul  
des rayonnements ionisants (J.O. L246 du 17.9.1980)
7602/84 f