26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/7 
Avis sur la proposition de troisième directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de 
la circulation des véhicules automoteurs (*) 
(89/C 159/04) 
Le 16 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 avril 1989 (rapporteur: M. Speirs). 
Le 26 avril 1989, au cours de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité (une abstention). 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de directive dans la mesure où elle poursuit les 
actions entreprises dans le cadre des deux premières 
directives sur l'assurance automobile en vue de promou­
voir la libre circulation des véhicules et de leurs passa­
gers et d'améliorer la couverture de l'assurance et du 
Fonds de garantie pour les victimes d'accidents dans 
toute la Communauté. Cependant, pour des raisons de 
clarté, il faudrait améliorer le libellé de certains articles. 
1.2. Les principales dispositions de la proposition de 
directive peuvent être résumées comme suit : 
a) Les passagers autres que le conducteur et les passa­
gers qui ont pris place en connaissance de cause et 
de leur plein gré dans un véhicule volé, doivent être 
couverts par l'assurance de la responsabilité civile. 
(Dans certains pays, la couverture passagers n'est 
pas obligatoire à l'heure actuelle.) 
b) Les États membres doivent veiller à ce que les polices 
d'assurance de la responsabilité civile automobile 
garantissent la couverture minimale requise par les 
législations de tous les États membres. Ainsi, toute 
police d'assurance de la responsabilité civile auto­
mobile devrait, à l'avenir, garantir une couverture 
sur l'ensemble du territoire communautaire, sur la 
base d'une prime unique. 
c) Les Fonds de garantie institués, notamment pour 
indemniser les victimes de conducteurs non assurés, 
ne doivent pas exiger que ces victimes établissent 
tout d'abord que la partie non assurée responsable 
n'est pas en mesure ou refuse de payer l'indemnisa­
tion. 
d) En cas de litige entre un assureur et le Fonds de 
garantie quant à savoir lequel d'entre eux doit 
indemniser la victime d'un accident, les États mem-
(') JOn°C 16 du 20. 1. 1989, p. 12. bres sont tenus d'obliger l'un ou l'autre à indemniser 
la victime sans délai. 
1.3. Le Comité comprend que la proposition de la 
Commission a pour base le principe du système de la 
carte verte, c'est-à-dire la couverture minimale obliga­
toire requise par la législation du pays visité {cf. 
annexe). Il note que la Commission n'a pas retenu la 
possibilité d'exiger que les polices d'assurance automo­
bile établies dans les États membres qui imposent des 
niveaux de couverture obligatoire élevés étendent ce 
niveau de couverture à l'ensemble de la Communauté, 
sans tenir compte du niveau de couverture (inférieur) 
requis par la législation du pays visité. Le Comité peut 
souscrire à l'approche adoptée par la Commission à la 
condition que celle-ci suive de près la progression de la 
mise en application des niveaux de couverture obliga­
toire minimale prescrits à l'article 1.2 de la deuxième 
directive sur l'assurance automobile (84/5/CEE) (à 
savoir une couverture minimale d'un montant de 
350 000 Écus par victime ou un montant global minimal 
de 500 000 Écus pour les dommages corporels quel que 
soit le nombre de victimes et de 600 000 Écus pour les 
dommages corporels et matériels causés lors d'un seul 
et même sinistre). 
1.4. Il semblerait que la proposition de mettre fin au 
principe d'une couverture par État soit la plus contro­
versée. Le Comité approuve l'approche que la Commis­
sion a adoptée. Les compagnies d'assurances ajusteront 
bien entendu les primes pour les véhicules qui ne quitte­
ront probablement pas leur pays d'origine. 
1.5. Il apparaît que la deuxième directive n'est pas 
encore intégralement mise en œuvre dans tous les États 
membres. La Commission devrait prendre toutes les 
mesures nécessaires afin de garantir le respect de l'esprit 
et de la lettre de la loi. 
1.6. Il semble que la Commission et les pays qui 
ont déjà signifié qu'ils étaient d'accord d'appliquer les 
dispositions des lre et 2e directives sur la base de la 
réciprocité discutent actuellement d'un éventuel élargis­
sement en vue de se conformer aux termes de cette 
directive-ci. Le Comité encourage la Commission à 
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poursuivre ces discussions activement afin d'en garantir 
une mise en œuvre rapide, notamment par les pays de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE). 
1.7. La Commission devrait prendre toutes les mesu­
res possibles pour garantir que les Fonds de garantie 
payent l'indemnisation dont ils sont responsables sans 
délai une fois la responsabilité établie, et le montant de 
l'indemnisation déterminé. 
1.8. Le Comité demande à la Commission de veiller à 
ce que les compagnies d'assurances, dans leurs contrats, 
puissent uniquement prendre en considération les fac­
teurs qui ont une incidence sur les risques, et non la 
nationalité des clients. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Le Comité peut approuver cet article dans son ensemble. 
La Commission devrait garantir que soient également 
couvertes les personnes obligées de monter dans un 
véhicule contre leur gré. 
2.2. Article 2 
L'utilisation conjointe des mots «cette même prime 
unique » et « au moins la couverture requise par la 
législation de chacun des États membres», fait que le 
sens de cet article n'est pas clair. Il conviendrait de le 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. rédiger différemment, en accord avec le paragraphe 1.3 
ci-dessus, afin qu'il y soit bien précisé que la couverture 
à laquelle il est fait référence est la couverture minimale 
obligatoire requise par la législation dans chacun des 
autres États membres, étant entendu que rien n'empêche 
l'assureur de fournir une couverture supplémentaire. 
2.3. Article 3 
L'accent mis sur l'impossibilité ou le refus d'indemniser 
complique la question. Il conviendrait de bien préciser 
que cet article ne s'applique qu'une fois la responsabilité 
et le montant de l'indemnisation à payer établis, soit par 
un tribunal soit par accord entre les parties concernées. 
2.4. Article 4 
Cet article devrait être remanié de manière à préciser 
que les États membres doivent mettre en place un 
mécanisme dans la mesure où il n'en existe pas encore 
pour désigner celle des parties qui est tenue d'indemni­
ser la victime dans un premier temps. La Commission 
devrait agir auprès des États membres, afin que les 
victimes soient indemnisées rapidement et de manière 
appropriée. 
2.5. Article 5 
Il y a lieu de modifier le libellé de cet article afin qu'il 
y soit clairement établi que la directive entre en vigueur 
un an après son adoption par le Conseil. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
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ANNEXE 
Assurance automobile obligatoire dans les États membres au 1er janvier 1989 
État membre 
Belgique 
Danemark 
RFA 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Dommages corporels 
par sinistre 
Monnaie nationale Écus 
Montant illimité 
60 millions de Dkr 
1,5 million de DM 
10 millions de DR 7 514 136 
721 848 
62 965 
Montant illimité 
500 millions de LIT 1 333 544 
Montant illimité 
2 millions de FL 
(y compris 
dommages 
matériels) 
20 millions d'ESC 
(y compris 
dommages 
matériels) 855 334 
122 236 
Montant illimité Dommages corporels 
par victime 
Monnaie nationale Écus 
Montant illimité 
50 millions de Dkr 
1 million de DM 
8 millions de Ptas 
5 millions de FF 6 261 780 
481 232 
58 024 
722 871 
Montant illimité 
300 millions de LIT 1 200 127 
Montant illimité 
12 millions d'ESC 
(y compris 
dommages 
matériels) 73 342 
Montant illimité Dommages matériels 
Monnaie nationale Écus 
Montant illimité 
(sauf en cas d'incendie 
et d'explosion) 
5 millions de FB 
10 millions de Dkr 
400 000 DM 
2 millions de DR 
2,2 millions de Ptas 
3 millions de FF 
40 000 IRL £ 
50 millions de LIT 115 940 
1 252 356 
192 493 
12 593 
15 957 
433 723 
51 672 
33 355 
Montant illimité 
(sauf en cas d'incendie 
et d'explosion) 
50 millions de FL 
250 000 £ 1 159 396 
360 288 
Notes: — Taux de conversion en Écus en vigueur au 30 septembre 1987 (montants arrondis à l'unité supérieure ou inférieure la plus 
proche). 
— La France, la République fédérale d'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal appliquent des montants supérieurs pour 
certaines catégories de véhicules. La Grèce et l'Italie appliquent des montants inférieurs pour toutes les motocyclettes ou 
pour certaines d'entre elles. 
Source: Commission des CE.