Ce groupe permet aux experts des États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les pratiques administratives et de débattre des questions d’interprétation du règlement, des questions techniques liées aux biens énumérés, des évolutions liées au règlement et de toute autre question pouvant se poser. Lors de l’élaboration des actes délégués, la Commission consulte également le groupe de coordination contre la torture conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

c) les biens relevant des dispositions de la position commune du Conseil 2008/944/PESC; et

-les biens qui sont utilisés de manière abusive en soi et ne doivent absolument pas être commercialisés (annexe II) et

L’objectif du règlement est d’empêcher la peine capitale, d’une part, et les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’autre part, dans des pays situés hors de l’Union, en limitant le commerce de certains biens. Le règlement établit une distinction entre:

La Commission a informé le groupe de coordination contre la torture de la possibilité de proposer un projet d’acte délégué modifiant le règlement – annexe I (autorités compétentes des États membres) et annexe V, partie 2 (destinations auxquelles s’applique l’autorisation générale d’exportation) – afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’UE, puis a consulté le groupe concernant ce projet.

3.2.Informations commerciales: communication des données

La Commission a présenté l’état d’avancement du rapport annuel visé à l’article 26, paragraphe 3, et notamment les données qu’elle a l’intention d’utiliser. Elle a également informé le groupe de coordination contre la torture de son intention de revoir le formulaire de rapport afin de rassembler un éventail plus large de données, en vue de l’élaboration du rapport suivant.

3.3.Examen du règlement (UE) 2019/125

La Commission a présenté un rapport sur son examen du règlement (UE) 2019/125 contenant ses principales constatations et conclusions. Ce rapport fournit une évaluation complète du règlement, évalue son incidence, son influence au niveau mondial, les défis rencontrés et les possibilités offertes. Il met en avant une action plus poussée pour rendre le règlement plus efficace et pour veiller à ce qu’il continue à apporter une contribution importante à la lutte contre la torture et la peine de mort.

La Commission avait associé les autorités compétentes des États membres au processus d’examen du règlement, en particulier au moyen de questions d’évaluation et d’un atelier virtuel (14 mai 2020). L’objectif de l’atelier était de recueillir un retour direct et d’entendre les opinions et les idées des parties prenantes sur la manière d’améliorer l’efficacité du règlement. L’atelier a donné lieu à des échanges de vues équilibrés et animés sur divers sujets qui avaient été proposés pour faciliter la discussion. Des représentants de 16 autorités compétentes de l’UE, d’organisations de la société civile et d’organisations internationales y ont participé, de même que d’autres experts.

3.4. Commerce sans torture – Évolution régionale et internationale

Le groupe de coordination contre la torture a servi de plateforme d’échange d’informations et de sensibilisation aux évolutions régionales et internationales, en faisant notamment référence au rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables, qui reconnaît que des normes internationales communes pourraient conduire à une réglementation plus efficace dans ce domaine. Par la suite, les Nations unies institueront un groupe d’experts gouvernementaux pour poursuivre ces travaux sur la base de ce rapport.

Le groupe de coordination contre la torture a également été informé des travaux relatifs à une recommandation du Conseil de l’Europe (CdE) afin d’établir un cadre permettant aux États membres du CdE de réglementer plus efficacement le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.