21. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 208/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement du contrôle des dépenses au 
Portugal et à charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie» 
COM(90) 309 final 
(Présentée par la Commission le 13 juillet 1990.) 
(90/C 208/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole commune (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
2048/88 (*), les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité 
des opérations financées par le Fonds européen de 
garantie et d'orientation agricole (FEOGA), pour 
prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer 
les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négli­
gence; 
considérant qu'au 1er janvier 1991 le financement par le 
FEOGA, section «garantie» s'étendra au Portugal aux 
produits soumis à une transition par étape et que, de ce 
fait, les tâches incombant aux services chargés des 
contrôles et habilités au paiement des dépenses dans cet 
État membre se trouveront considérablement accrues; 
considérant que l'Instituto Nacional de Intervençào e 
Garantia Agricola (INGA) a été désigné par le gouverne­
ment portugais, conformément à l'article 4 du règlement 
(CEE) n° 729/70, pour assurer le paiement de 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(f) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. la grande majorité des dépenses visées aux articles 2 et 3 
dudit règlement et en outre la coordination et le traite­
ment des données concernant toutes les dépenses, même 
celles dont le paiement est matériellement effectué par 
d'autres services désignés à cet effet; 
considérant que l'INGA ne dispose pas de l'infrastruc­
ture informatique pour assurer de manière optimale la 
collecte, le traitement, le contrôle et la transmission à la 
Commission de toutes les données relatives aux dépenses 
financées par le FEOGA, section «garantie», qu'une telle 
carence est de nature à entraver la bonne gestion, les 
contrôles et la lutte contre les irrégularités et les fraudes; 
considérant que l'INGA a élaboré un projet susceptible 
de parer à ladite carence et, compte tenu des coûts, a 
demandé que la Communauté participe financièrement à 
sa réalisation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Une participation financière communautaire est 
octroyée au Portugal pour lui permettre l'établissement 
d'un système informatique auprès de l'Instituto Nacional 
de Intervençào e Garantia Agricola et de liaisons avec les 
autres services payeurs et de contrôle. 
2. Le système informatique visé au paragraphe 1 doit 
permettre d'assurer la collecte, le traitement, le contrôle 
et la transmission à la Commission des données relatives 
aux dépenses financées par le FEOGA, section 
«garantie» au Portugal. 
Son objectif est la bonne gestion, l'efficacité des 
contrôles et la lutte contre les irrégularités et les fraudes 
pouvant être commises au détriment dudit Fonds. 
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3. La participation financière communautaire ne peut 
dépasser 70 % des dépenses effectivement exposées pour 
la création et la mise en exploitation du système informa­
tique visé au paragraphe 1 et doit être contenue dans la 
limite d'un montant total de 4 millions d'écus. 
Article 2 
1. La participation financière communautaire peut 
faire l'objet de versements partiels anticipatifs. 
2. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 3, la 
conversion en escudos portugais du montant de 4 
millions d'écus est effectuée par application du taux de 
change en vigueur l'avant dernier jour ouvrable du mois qui précède celui au cours duquel le solde est versé et 
publié dans la série C du Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.