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A4-0001/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1323/90 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (COM(97)0407 - C4-0452/97 - 97/0210(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1323/90 instaurant une aide spécifique à l'élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (COM(97)0407 - C4-0452/97 - 97/0210(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0407 - 97/0210(CNS) (( JO C 264 du 30.8.1997, p. 32.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0452/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0001/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0007/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen (COM(97)0435 - C4-0638/97 - 97/0229(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0435 - 97/0229(CNS) (( JO C 317 du 18.10.1997, p. 5.)),

- vu le projet d'accord de coopération paraphé par la Commission (COM(97)0435),

- vu les articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0638/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0007/98),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Yémen.
A4-0025/98

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(97)0588 - C4-0614/97 - 97/0312(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que les autorités ukrainiennes se sont engagées à poursuivre la mise en oeuvre du plan de fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl, selon les modalités soutenues par le Groupe des sept et l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

tenant compte des engagements pris par les autorités ukrainiennes, par le Groupe des sept (G7) et par l'Union européenne dans le cadre du protocole d'accord signé le 21 décembre 1995 et visant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine

(COM(97)0588 - C4-0614/97 - 97/0312(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0588 - 97/0312(CNS) (( JO C 386 du 20.12.1997, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0614/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des budgets (A4-0025/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0002/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences (COM(97)0421 - C4-0501/97 - 97/0218(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE 2

Article 3, paragraphe 4 bis (règlement (CEE) 2358/71)

>Texte originel>

4 bis. La quantité maximale de semences de riz qui dans la Communauté bénéficie de l'aide est fixée selon la procédure visée au paragraphe 5. Cette quantité est répartie par État membre producteur.

>Texte après vote du PE>

4 bis. La quantité maximale de semences de riz qui dans la Communauté bénéficie de l'aide est fixée selon la procédure visée au paragraphe 5. Cette quantité est répartie par État membre producteur sur la base de la quantité de semence qui a bénéficié de l'aide au cours de la campagne 1996-1997.

(Amendement 2)

ARTICLE 3, DEUXIÈME ALINÉA

>Texte originel>

Toutefois, l'article 1er point 1, ainsi que l'article 2 sont applicables à partir du 1er juillet 1998.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, l'article 1er point 1, ainsi que l'article 2 sont applicables à partir de la campagne de commercialisation 1998-1999.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du marché du riz ainsi que le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences (COM(97)0421 - C4-0501/97 - 97/0218(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0421 - 97/0218(CNS) (( JO C 312 du 14.10.1997, p.18.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0501/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0002/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0394/97/rév.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'Accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, au sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 igraphe 2 de l'Accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord (SEC(96)1568 - 8846/97 - C4-0383/97 - 96/0237(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (8846/97 - 96/0237(CNS)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 94 et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, et à l'article 95 du traité CECA (C4-0383/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0394/97/rév.),

1. approuve la position définie;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0369/97

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (COM(97)0416 - C4-0456/97 - 97/0215(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (COM(97)0416 - C4-0456/97 - 97/0215(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0416 - 97/0215(SYN) (( JO C 264 du 30.8.1997, p. 33.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 84, paragraphe 2, et à l'article 189 C du traité CE (C4-0456/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0369/97);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0342/97

Décision sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'Accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958") (9868/97 - C4-0467/97 - 96/0006(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil 9868/97 - 96/0006(AVC),

- vu le projet d'accord,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C4-0467/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures (A4-0342/97);

1. donne son avis conforme sur l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord révisé de 1958;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
A4-0365/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0520 - C4-0565/97 - 97/0269(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 2)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de l'application du protocole et avant le début des négociations en vue de son renouvellement éventuel, la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport général d'évaluation.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 (COM(97)0520 - C4-0565/97 - 97/0269(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0520 - 97/0269(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0565/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4- 0365/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0315/97

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et remplaçant le règlement (CE) 2113/96 (COM(97)0213 - C4-0285/97 - 97/0135(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de se féliciter du mandat écologique adopté par la CCAMLR, laquelle doit être incitée à adopter une approche circonspecte lors de ses délibérations,

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'étendue de la pêche illégale dans les eaux gérées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore maritime de l'Antarctique donne lieu à de graves inquiétudes,

(Amendement 3)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les difficultés rencontrées individuellement par les pays pour contrôler ces activités sur une superficie très étendue de l'océan sont manifestes,

(Amendement 4)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la pêche illégale pratiquée actuellement dans ces eaux, sous quelque forme que ce soit, doit être condamnée sans restriction et que tous les pays concernés, à quelque titre que ce soit, par la pêche dans l'océan Antarctique doivent être incités à contrôler les activités de leurs navires et à veiller au respect des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR,

(Amendement 5)

Cinquième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les efforts entrepris pour adopter un système de surveillance des navires (SSN) pour la CCAMLR doivent être approuvés, bien que les limites d'un pareil système exigent que les pays partenaires envisagent la mise sur pied d'un programme international d'observateurs pouvant également être utilisés pour faire respecter les mesures,

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et remplaçant le règlement (CE) 2113/96 (COM(97)0213 - C4-0285/97 - 97/0135(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0213 - 97/0135(CNS) (( JO C 189 du 20.6.1997, p.10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0285/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0315/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0363/97

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97 - 97/0270(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, considérant nouveau

>Texte après vote du PE>

considérant la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche signée le 12 décembre 1996 (1),

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, considérant nouveau bis

>Texte après vote du PE>

considérant la résolution du Parlement européen du 15 mai 1997 sur les accords internationaux de pêche(1), et notamment ses paragraphes 16 (principes) et 24 (orientations);

(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 130.

(Amendement 3)

Avant le premier considérant, considérant nouveau ter

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information fournie au Parlement européen et que la Commission devra donc élaborer un rapport sur l'état d'application de l'accord;

(Amendement 4)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord de renouvellement de celui-ci, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport concernant l'application et les conditions d'exécution de l'accord, notamment son incidence sur l'état des ressources halieutiques et les activités scientifiques financées dans le cadre du protocole.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (COM(97)0521 - C4-0566/97 - 97/0270(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0521 - 97/0270(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0566/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4- 0363/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0300/97

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée- Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (COM(97)0395 - C4-0448/97 - 97/0205(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est important d'améliorer l'information fournie à l'autorité budgétaire et que la Commission devra présenter un rapport annuel sur l'état d'application du présent accord afin de faciliter la prise de décisions tout au long de la procédure budgétaire annuelle;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001 (COM(97)0395 - C4-0448/97 - 97/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0395 - 97/0205(CNS) (( JO C 269 du 5.9.1997, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0448/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4- 0300/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci.

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0406/96 - 96/0118(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications adoptées le 14 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 95.)).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine (COM(95)0722 - C4-0406/96 - 96/0118(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0722 - 96/0118(CNS) ((JO C 231 du 9.8.1996, p. 27.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0406/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0401/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait d'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.