RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 8/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 juin 2000.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour août 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour août 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 juin 2000) s'établit à 33 972 Mio EUR, soit 82,9 % des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 111 Mio EUR au-dessus de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 1 446 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau des dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés sont nettement plus bas que la parité budgétaire. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1]. Il est estimé que les économies s'élèveront à 400 - 500 Mio EUR.

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 18 juillet 2000 est d'environ 1 EUR = 1 $. Si le taux du 18 juillet (1 EUR = 0,94 $) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait également à environ 1 EUR = 1 $.

Le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Selon un calcul récent, l'impact du double taux est estimé à environ 240 Mio EUR, soit une augmentation de 121 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 280 Mio EUR

// (dépenses : 16 285 Mio EUR)

(indicateur : 16 005 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent l'indicateur,

- des restitutions à la production d'amidon et de fécule plus élevées (quantités plus importantes),

- des restitutions à l'exportation plus élevées, et ceci malgré des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar. Toutefois, les prévisions des Etats membres indiquent un niveau faible des dépenses de restitutions pour les prochains mois.

En revanche, on peut constater une sous-consommation par rapport à l'indicateur pour l'aide au blé dur suite aux paiements inférieurs en Italie.

La Commission estime que les dépenses de ce chapitre resteront à la fin de l'exercice en dessous des crédits. La sous-consommation résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public, des restitutions à l'exportation et du blé dur. En revanche, les dépenses au titre des autres aides à l'hectare dépasseront les crédits (suite à la réduction linéaire) ainsi que les restitutions à la production d'amidon et de fécule. Il est toutefois à noter que le niveau de dépenses à la fin de l'exercice tiendra compte des économies suite à l'évolution favorable du taux du dollar et que, par conséquent, un montant important sera à virer vers la réserve monétaire.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 35 Mio EUR

// (dépenses : 1 990 Mio EUR)

(indicateur : 2 026 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite à une transmission tardive des données quantitatives de la part des Etats membres qui, en plus, divergeaient dans certains cas d'une manière importante des communications antérieures et nécessitant ainsi des examens plus approfondis par des services de la Commission, la Commission n'a pu fixer le niveau du solde à payer pour la campagne 1998/1999 que plus tard que les dernières années.

Il s'ensuit la sous-consommation actuelle et, éventuellement, également une sous-consommation à la fin du présent exercice étant donné que l'adoption tardive du règlement implique aussi le report du délai pour le paiement du solde de l'aide à la production de l'exercice en cours à l'exercice 2001.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 150 Mio EUR

// (dépenses : 1 114 Mio EUR)

(indicateur : 1 264 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte du secteur fruits et légumes transformés, et notamment des dépenses moins importantes au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes. Une partie de cette sous-consommation devrait être due à des paiements tardifs et il est probable qu'une partie des dépenses initialement prévues pour l'exercice 2000 ne sera effectuée qu'au cours de l'exercice suivant.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 151 Mio EUR

// (dépenses : 805 Mio EUR)

(indicateur : 955 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient des dépenses moins importantes au titre des primes de la récolte 1999 de la part de l'Italie.

Les prévisions transmises par les Etats membres laissent apparaître une sous-consommation des crédits à la fin de l'exercice. Une telle sous-consommation résulterait, sur l'hypothèse de la fiabilité des prévisions transmises, d'une sous-utilisation importante des quotas attribués.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // - 60 Mio EUR

// (dépenses : 2 025 Mio EUR)

(indicateur : 2 084 Mio EUR)

On peut constater une sous-consommation importante par rapport à l'indicateur au titre du stockage public du lait écrémé en poudre. Les bénéfices sur vente sont nettement plus élevés suite aux quantités importantes vendues à partir de l'intervention publique et il n'y a pas d'achats à l'intervention.

Cette sous-consommation est partiellement compensée par des dépassements de l'indicateur pour les dépenses du stockage public du beurre (achats plus importants) et des aides à l'utilisation au lait écrémé (notamment les aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine).

On peut s'attendre à la fin de l'exercice à un besoin inférieur aux crédits. Ceci résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public du lait écrémé en poudre ainsi que des prélèvements supplémentaires lait plus élevés qu'escomptés à créditer au budget. En revanche, les dépenses du stockage public du beurre et des aides à l'utilisation au lait écrémé dépasseront probablement le niveau des crédits.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 161 Mio EUR

// (dépenses : 4 250 Mio EUR)

(indicateur : 4 089 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- des dépenses plus élevées au titre des primes suite à la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire,

- des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB),

- des dépenses du stockage public plus importantes dû au fait que les bénéfices sur ventes sont moins élevés que prévus.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice suite aux raisons indiquées ci dessus.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // + 48 Mio EUR

// (dépenses : 1 238 Mio EUR)

(indicateur : 1 189 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération des paiements par rapport aux années précédentes au titre du solde 1999 de la prime à la brebis. Il s'agit d'un impact strictement temporaire.

Au contraire, on peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû aux dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis des années 1999 et 2000 (niveau du prix du marché communautaire plus élevé que prévu).

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 23 Mio EUR

// (dépenses : 416 Mio EUR)

(indicateur : 393 Mio EUR)

Le dépassement des crédits résulte des dépenses plus importantes au titre de plusieurs produits de base (de céréales, du beurre et du lait écrémé). Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées.

Il est rappelé que, en vue d'une limitation des dépenses, la Commission a suspendu mi-mai la livraison des certificats d'exportation donnant droit au paiement des restitutions.

Le niveau de dépenses à la fin de l'exercice par rapport aux crédits dépend notamment du rythme d'utilisation des certificats livrés avant cette date et du rythme de paiement des organismes payeurs des Etats membres.

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances //

Ce chapitre qui n'est pas soumis au système de l'indicateur, couvre les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ainsi que les réductions et suspensions des avances (réductions/suspensions des remboursements mensuels) à verser aux Etats membres.

Le niveau global des montants crédités au budget sera, à la fin de l'exercice, environ au niveau des crédits inscrits au budget. Les encaissements légèrement moins élevés qu'escompté au titre de l'apurement des comptes seront compensés par des montants plus élevés suite à des réductions des avances. En effet, ces réductions des avances concernent notamment

- le non-encaissement du prélèvement supplémentaire de lait de la campagne 1998/99 par l'Italie (-64 Mio EUR),

- des défaillances dans l'application du système intégré en Grèce (-75 Mio EUR),

- des corrections envers plusieurs Etats membres relatives aux délais de paiement (-10 Mio EUR).

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // - 1 446 Mio EUR

// (dépenses : 1 279 Mio EUR)

(indicateur : 2 726 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte du fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses de développement rural ne pouvant être imputées au budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption de ces programmes.

Les prévisions établies par les Etats membres pour la fin de l'exercice indiquent un besoin très faible par rapport aux crédits inscrits au budget.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour août 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 juin 2000) s'établit à 33 972 Mio EUR, soit 82,9 % des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 111 Mio EUR au-dessus de l'indicateur.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- des cultures arables (+ 280 Mio EUR) résultant de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget et des restitutions à la production d'amidon et de fécule; (toutefois, pour la fin de l'exercice, on peut s'attendre à un besoin inférieur aux crédits suite aux dépenses moins importantes pour le marché de céréales),

- de la viande bovine (+ 161 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des primes, des mesures d'abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB ainsi que du stockage public,

- de la viande ovine et caprine (+ 48 Mio EUR) dû à une accélération des paiements de la prime à la brebis (on peut s'attendre à un besoin inférieur aux crédits à la fin de l'exercice),

- des produits hors annexe I (+ 23 Mio EUR) suite à une hausse des quantités exportées.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- du tabac (- 151 Mio EUR) suite aux dépenses moins importantes au titre des primes de la part de l'Italie (éventuellement retard de paiement)

- des fruits et légumes (- 150 Mio EUR) suite aux paiements moins importants concernant les fruits et légumes transformés (partiellement dus aux paiements tardifs),

- du lait et produits laitiers (- 60 Mio EUR) suite aux bénéfices plus importantes sur ventes à partir du stockage public du lait écrémé en poudre,

- de l'huile d'olive (- 35 Mio EUR) suite à l'adoption plus tard que les années précédentes du règlement autorisant le paiement du solde de l'aide à la production.

En ce qui concerne la consommation des crédits d'ici à la fin de l'exercice de l'exercice, la Commission estime que les dépenses à imputer au titre de la sous-rubrique 1a seront moins élevées qu'initialement prévu. Ceci est confirmé par les prévisions de dépenses transmises par les Etats membres. Selon ces prévisions, le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres jusqu'à la fin du mois d'août (consommation des crédits au budget européen à la fin d'octobre) ne dépassera plus l'indicateur mais restera en sous-consommation (d'environ 200 Mio EUR) par rapport à celui-ci. Pour les semaines restantes de septembre et octobre (15.10.), la Commission prévoit des économies supplémentaires par rapport à l'indicateur comme, par exemple, des encaissements plus élevés au titre du prélèvement supplémentaire lait. En conclusion, les crédits inscrits au budget de l'exercice 2000 devraient être suffisants pour couvrir les dépenses à rembourser aux Etats membres ainsi que le montant à virer à la réserve monétaire (200 - 300 Mio EUR).

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 1 446 Mio EUR en dessous de l'indicateur. Ceci est dû au fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses du développement rural ne pouvant être imputées sur le budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption des nouveaux programmes.

Les prévisions établies par les Etats membres pour la fin de l'exercice indiquent un besoin très faible par rapport aux crédits inscrits au budget.