xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
xdash vu l’article 35 de son règlement,
xdash vu ses résolutions du 17novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination des membres de la Cour des comptes(1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0234/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B dutraité CECA, 247du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
1. rend un avis favorable sur la nomination de M
meMáire Geoghegan-Quinn à la fonction de membre
de la Cour des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
(1) JO C 337du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.
VIII.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre de la
Cour des comptes (C5-0235/1999 Odash 1999/0820(CNS))
Le Parlement européen,
xdash vu l’article 45 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CECA,
xdash vu l’article 247, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,xdash vu l’article 160 B, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CEEA,
xdash vu l’article 35 de son règlement,
xdash vu ses résolutions du 17novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen
pour la nomination des membres de la Cour des comptes(
1) et du 19 janvier 1995 sur les procédures
à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour descomptes(
2),
xdash consulté par le Conseil par lettre du 3 novembre 1999 sur la nomination d’un membre de la Cour des
comptes (C5-0235/1999),
xdash vu que la commission du contrôle budgétaire a procédé, au cours de sa réunion du 22 novembre
1999, à l’audition du candidat proposé par le Conseil à la fonction de membre de la Cour des compteset à l’examen des qualifications du candidat au regard des critères fixés par les articles 45 B dutraité CECA, 247du traité CE et 160 B du traité CEEA,
xdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0090/1999);
(1) JO C 337du 21.12.1992, p. 51.
(2) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75.C 296/172 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
1. rend un avis favorable sur la nomination de M. Jan O. Karlsson à la fonction de membre de la Cour
des comptes;
2. charge sa Présidente de transmettre le présent avis au Conseil et, pour information, à la Cour des
comptes, aux autres institutions des Communautés européennes et aux Cours des comptes des Étatsmembres.
2. Retard de paiement dans les transactions commerciales ***II
A5-0099/1999
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue
de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (8790/1/1999 Odash C5-0125/1999 Odash
1998/0099(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
xdash vu la position commune du Conseil (8790/1/1999 xdash C5-0125/1999)(1),
xdash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 126)(3),
xdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1998) 615)(4),
xdash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
xdash vu l’article 80 de son règlement,
xdash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie, (A5-0099/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (3 bis) (nouveau)
(3 bis) le Comité économique et sociala adopté, le 29 mai
1997, un avis sur le Livre vert de la Commission sur les
marchés publics dans l’Union européenne: pistes de réfle-xion pour l’avenir(
1), proposant des délais de paiement
maximaux et des intérêts sur les retards de paiement despouvoirs publics ;
(1) JO C 287 du 22.9.1997, p. 92.
(1) JO C 284 du 6.10.99, p. 1.
(2) JO C 313 du 12.10.98, p. 142.
(3) JO C 168 du 3.6.98, p. 13.
(4) JO C 374 du 3.12.98, p. 4.18.10.2000 FR C 296/173 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999