N° C 49/76 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. .. 
portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention dans le secteur 
des fruits et légumes pour la campagne 1990/1991 
(90/C 49/49) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, 
du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ... (2), a instauré, dans ses 
articles 16 paragraphe 3 bis, 16 bis et 16 fer des mécanismes 
de seuils d'intervention; que, en ce qui concerne le Portugal, 
le passage à la deuxième étape de l'adhésion dans le secteur 
des fruits et légumes s'effectue au 1er janvier 1991, c'est-à-dire 
dans le courant des campagnes de commercialisation 1990/ 
1991 pour de nombreux produits du secteur en cause; qu'il y 
a lieu en conséquence d'arrêter les modalités spécifiques pour 
l'application des mécanismes précités; 
considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer 
des seuils pour la Communauté à l'exception du Portugal, 
d'une part, pour le Portugal, d'autre part, jusqu'au 31 
décembre 1990, puis des seuils pour la Communauté dans 
son ensemble pour la période courant du 1er janvier 1991 
jusqu'à la fin des campagnes des produits en cause; 
considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes 
de calcul déjà institués selon le cas par l'article 16 bis du 
règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE) 
n° 2240/88 (3), ou par le règlement (CEE) n° 1121/89 
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les 
pommes et les choux-fleurs (4); 
considérant que, pour l'appréciation du dépassement éven­
tuel des seuils précités, il convient d'additionner ces derniers 
ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'une intervention, 
compte tenu de l'intégration du marché portugais à partir du 
1er janvier 1991, 
(») JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel. 
H JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. 
(«) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21. Article premier 
Pour la campagne 1990/1991 et pour chacun des produits 
repris à l'article 2, il est fixé: 
1) pour la période allant du début de la campagne 1990/ 
1991 au 31 décembre 1990, 
— un seuil pour la Communauté à l'exception du 
Portugal, 
— un seuil pour le Portugal; 
2) pour la période allant du 1er janvier 1991 à la fin de la 
campagne 1990/1991, un seuil pour la Communauté. 
Article 2 
1. En ce qui concerne les produits suivants, le niveau des 
seuils visés à l'article 1er est fixé conformément aux modes de 
calcul définis: 
— pour les satsumas, les clémentines, les mandarines et les 
nectarines, à l'article 16 bis du règlement (CEE) 
n° 1035/72, 
— pour le pêches, les oranges et les citrons, à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 2240/88, 
— pour les pommes, à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 1121/89, 
— pour les choux-fleurs, à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 1121/89, 
2. En ce qui concerne les tomates, le niveau des seuils visés 
à l'article 1er est: 
— pour la Communauté à l'exception du Portugal, égal à 
574 500 tonnes, 
— pour le Portugal, égal à 10% de la moyenne de la 
production destinée à la consommation à l'état frais, des 
cinq dernières campagnes pour lesquelles des données 
sont disponibles. 
Article 3 
Lorsque la somme des quantités d'un des produits visés à 
l'article 2 portées à l'intervention au Portugal, d'une part, et 
dans la Communauté à l'exception du Portugal, d'autre part, 
en application des articles 15,15 bis, 15 ter, 19 ex 19 bis du 
règlement (CEE) n° 1035/72, pendant la campagne 1990/ 
1991, dépasse la somme des seuils d'intervention fixés pour 
ce produit, pour tout ou partie de cette campagne, les prix de 
base et d'achat fixés, pour ce produit, pour la campagne 
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1991/1992, sont diminués de 1 % par tranche de dépasse­
ment de 
— 3 100 tonnes pour les satsumas, 
— 8 100 tonnes pour les clémentines, 
— 3 000 tonnes pour les mandarines, 
— 3 000 tonnes pour les nectarines (y compris les bru­
gnons), 
— 23 000 tonnes pour les pêches, 
— 37 700 tonnes pour les oranges, 
— 11 200 tonnes pour les citrons, 
— 79 600 tonnes pour les pommes, 
— 18 700 tonnes pour les choux-fleurs, 
— 30 800 tonnes pour les tomates. Article 4 
Les dispositions d'application du présent règlement, et 
notamment le niveau des seuils, sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/ 
72. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil