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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2002/C 181/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Parentis Maritime"

Par demande du 13 juin 2002, la société Hunt Overseas Oil Company, dont le siège social est sis 1445 Ross at Field, Dallas, Texas 75202-2785 (États-Unis d'Amérique), a sollicité pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Parentis Maritime" d'une superficie de 8110 kilomètres carrès portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):

>TABLE>

Sommet 16= Intersection du parallèle 49,50 gr N (044 33 00 N) avec le rivage de la côte atlantique.

Sommet 17= Intersection du parallèle 49,00 gr N (044 06 00 N) avec le rivage de la côte atlantique.

Hoekpunt 18= Intersection du parallèle 49,00 gr N (044 06 00 N) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol.

Sommet 19= Intersection du parallèle 49,50 gr N (044 33 00 N) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol.

>TABLE>

16 à 17= Rivage de la côte atlantique.

18 à 19= Limite séparative des plateaux contnentaux français et espagnol.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone (33) 1 44 97 09 06, télécopieur (33) 1 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil

(2002/C 185/02)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Rectificatif à la communication de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

("Journal officiel des Communautés européennes" C 20 du 23 janvier 2002)

(2002/C 34/17)

Page 21, au point II, "France", dernière colonne:

au lieu de: "241,53 EUR"

lire: "241,35 EUR".
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2002/C 20/06)

Les coûts moyens annuels ne prennent pas en compte la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2 et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil.

Les coûts moyens nets mensuels ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1998(1)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1999(2)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1999 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1999 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 2000

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2000 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

(1) Coûts moyens: Espagne et Luxembourg (JO C 27 du 29.1.2000).

Coûts moyens: Pays-Bas et Autriche (JO C 207 du 20.7.2000).

Coûts moyens: Belgique, Allemagne et Portugal (JO C 76 du 8.3.2001).

Coûts moyens: Royaume-Uni (JO C 211 du 28.7.2001).

(2) Coûts moyens: Espagne et Autriche (JO C 76 du 8.3.2001).
Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil

(2002/C 32/06)

>TABLE>

1. Le règlement (CEE) n° 2615/79 du Conseil stipule que le taux de conversion en une monnaie nationale de montants libellés en une autre monnaie nationale est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de ces monnaies qui sont communiqués à la Commission pour l'application du système monétaire européen.

2. La période de référence est:

- le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

- le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

- le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

- le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel des Communautés européennes (série C) des mois de février, mai, août et novembre.
Communication du gouvernement italien



Journal officiel n° C 047 du 21/02/2002 p. 0003 - 0003



Communication du gouvernement italien (2002/C 47/04) Le ministère des communications italien a adopté un appel d'offres pour l'attribution des fréquences radio à large bande point-multipoint et pour l'octroi des licences individuelles correspondantes. Cet appel d'offres est publié au Journal officiel de la République italienne (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana: GURI) - partie II - feuillet annonces, n° 26 du 31 janvier 2002 et fait suite aux délibérations de l'autorité pour les garanties dans les communications n° 822/00/CONS et n° 400/01/CONS, publiées respectivement au Journal officiel de la République italienne n° 295 du 19 décembre 2000 et n° 259 du 7 novembre 2001.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, rendu lors de sa quatre-vingt-onzième réunion, le 31 janvier 2001, sur un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.1853 - EDF/EnBW

(2002/C 53/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif considère avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif approuve la définition du marché de produits en cause retenue dans le projet de décision en ce qui concerne la fourniture d'électricité aux clients éligibles.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la définition du marché géographique en cause retenue dans le projet de décision, qui limite le marché de la fourniture d'électricité aux clients éligibles à une dimension nationale.

4. Le comité consultatif considère avec la Commission que le marché affecté par la concentration est celui de la fourniture d'électricité aux clients éligibles en France.

5. Le comité consultatif considère avec la Commission que l'opération de concentration renforcerait la position dominante d'EDF sur le marché français de la fourniture d'électricité aux clients éligibles.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, à l'issue de l'opération de concentration, une concurrence effective serait entravée de manière significative sur le marché en cause, de sorte que l'opération de concentration est incompatible avec le marché commun.

7. La majorité des membres du comité consultatif est d'avis que les engagements proposés par les parties sont de nature à écarter les doutes soulevés dans la présente affaire et à rendre la concentration compatible avec le marché commun. En ce qui concerne le point 3 d) des engagements, la majorité des membres du comité consultatif convient que la période de cinq ans est un minimum et qu'elle peut être allongée sous réserve d'un examen par la Commission. Le comité consultatif prend note également de l'intention de la Commission de consulter les États membres avant d'arrêter toute décision. Une minorité de membres du comité consultatif pense que les engagements proposés par les parties ne suppriment pas les problèmes soulevés dans la présente affaire (étant donné que la quantité de capacité est insuffisante, que la capacité d'interconnexion fait défaut pour entrer sur le marché et qu'il n'existe pas de lien direct entre la capacité de production et le comportement sur le marché de l'offre).

8. La Commission prendra en considération les remarques et les observations formulées par le comité consultatif.

9. Le comité consultatif recommande la publication de son présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Avis du comité consultatif sur les concentrations donné lors de la 77e réunion du 14 avril 2000 concernant un avant-projet de décision concernant le cas COMP/M.1693 - Alcoa/Reynolds

(2002/C 53/07)

1. La comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement de fusion, qu'elle a une dimension communautaire comme définie par l'article 1er, paragraphe 2 du règlement et qu'elle constitue un cas de coopération en vertu de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission des marchés du produit en cause:

a) alumine métallurgique;

b) hydrate d'alumine;

c) aluminium de grande pureté P0404.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission des marchés géographiques en cause:

a) alumine métallurgique;

b) hydrate d'alumine;

c) aluminium de grande pureté P0404.

4. La comité consultatif est d'accord avec les points de vue de la Commission exprimée dans le projet de décision que la concentration créera une position de dominance unique sur les marchés:

a) alumine métallurgique;

b) hydrate d'alumine;

c) aluminium de grande pureté P0404.

sur les marchés géographiques considérés, comme résultat desquels la concurrence dans le marché commun et l'espace économique européen sera sensiblement entravée.

5. La majorité du comité consultatif réserve sa position considérant le temps disponible limité pour faire une évaluation des engagements proposés par Alcoa le 12 avril 2000 et émettra son avis par écrit. Une minorité est d'accord avec la Commission que les engagements enlèveraient les préoccupations concurrentielles de l'opération notifiée sur les marchés identifiés par la Commission. Une autre minorité n'est pas d'accord avec les engagements parce qu'ils ont été soumis après l'échéance de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission.

6. La majorité du comité consultatif réserve sa position quant au fait que, sous réserve de la conformité complète avec les engagements soumis, la concentration proposée peut être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE et émettra son avis par écrit. Une minorité est d'accord avec la Commission que, sous réserve de la conformité complète avec les engagements soumis, la concentration proposée peut être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Une autre minorité n'est pas d'accord parce que les engagements ont été soumis après l'échéance de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission.

7. Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte des autres points soulevés pendant la discussion de ce cas.

8. Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.
Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.044 - NDC Health/IMS Health

[conformément à l'article 15 de la décision (C(2001) 1461/3 final) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence]

(2002/C 53/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La procédure a été engagée dans la présente affaire sur plainte déposée par NDC en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 17. La plainte était accompagnée d'une demande de mesures provisoires. La Commission propose d'accéder à cette demande, tout en réservant sa décision finale quant au fond.

La chronologie des différentes mesures prises pour garantir le respect du droit des parties d'être entendues répondait aux besoins d'une procédure accélérée. La communication des griefs a été envoyée le 9 mars et reçue le 12 mars 2001. Par décision du 19 mars 2001, le conseiller-auditeur a reporté du 26 mars au 2 avril 2001 la date d'expiration du délai de réponse initial de deux semaines imparti à IMS. L'audition a eu lieu le 6 avril 2001. Les réponses à la communication des griefs ont donné lieu à un complément d'enquête. Celui-ci a été réalisé principalement sur la base de demandes de renseignements en application de l'article 11 du règlement n° 17 adressées à plusieurs entreprises allemandes du secteur pharmaceutique. Les réponses écrites à ces demandes et les comptes rendus de toutes les réunions ultérieures avec des tiers ont été communiqués à IMS, après qu'ont été rendues illisibles certaines parties confidentielles concernant la relation entre d'autres prestataires de services et leurs clients. Ces documents ont été envoyés en deux lots, respectivement le 22 mai et le 7 juin 2001. Le délai imparti pour la soumission d'observations écrites est arrivé à expiration le 14 juin 2001.

Il ressort de ce qui précède que la possibilité a été donnée à IMS d'exercer pleinement ses droits de défense. Le projet de décision ne retient que des griefs au sujet desquels le défendeur a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2001.

Emil Paulis
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2001/C 175/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Courtenay"

Par demande en date du 19 mars 2001, la société Madison/Chart Energy SCS, dont le siège social est sis au 13/15 boulevard de la Madeleine, F-75001 Paris, a sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Courtenay" d'une superficie de 946 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements du Loiret et de l'Yonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

sont exclus de ce permis les périmètres des concessions suivantes:

concession de Saint Firmin-des-Bois concession (16,136 km2):

>TABLE>

concession de Château-Renard (45,69 km2):

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence ne sont recevables que sur les superficies extérieures au périmètre sollicité par la société Vermilion Rep SA dans sa demande de permis de Saint-Valérien, pour laquelle le délai de concurrence est venu à expiration le 20 mars 2001 (voir l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 368 du 21.12.2000, p. 2).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de conservation des gisements d'hydrocarbures), 120 rue du Cherche-Midi, F-75353 Paris 07 SP, (tel. (33) 143 19 53 53, télécopie (33) 143 19 54 54).

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises

donné lors de la 78e réunion du 24 mai 2000 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.1673 - VEBA/VIAG

(2001/C 192/02)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations (CEE) n° 4064/89, et que l'opération notifiée a une dimension communautaire telle que définie par l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les marchés de produits pertinents sont:

a) la fourniture d'électricité au niveau d'interconnexion;

b) de sodium dicyanamide (NDC), et

c) de chlorure d'acide cyanurique (CC).

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que le marché géographique pertinent

a) est national pour la fourniture d'électricité au niveau d'interconnexion;

b) est mondial pour le NDC, et

c) est soit l'Europe occidentale (EEE et Suisse) soit mondial pour le CC, mais la définition exacte du marché géographique peut demeurer ouverte.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration entraîne:

a) la création d'une position dominante collective sur le marché allemand de la fourniture d'électricité au niveau d'interconnexion;

b) le renforcement d'une position dominante sur le marché mondial du NDC, et

c) le renforcement d'une position dominante sur le marché européen ou mondial du CC

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun et dans l'EEE.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration ne soulève pas de problèmes de concurrence en ce qui concerne les marchés du gaz et de l'acier tel que développé dans le projet de décision.

6. Une majorité du comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements proposés par VEBA/VIAG concernant:

a) le marché de l'électricité;

b) le marché du NDC, et

c) le marché du CC,

sous réserve des résultats de "l'enquête auprès du marché", résoudront tous les problèmes de concurrence identifiés au point 4.

Une minorité est en désaccord avec la Commission sur les points a), b) et c).

7. Une majorité au sein du comité consultatif est d'accord avec la Commission que, sous réserve de la mise en oeuvre complète des engagements proposés, la concentration notifiée est compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Une minorité est en désaccord avec la Commission.

8. Le comité consultatif recommande la publication de cet avis dans le Journal officiel des Communautés européennes.

9. Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte les autres points soulevés durant la discussion de ce cas.
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(1)

(2001/C 206/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint-Laurent"

Par demande en date du 26 avril 2001, les sociétés Egdon Resources (New Ventures) Limited, dont le siège social est sis Suite 2, 90-96 High Street, Odiham, Hampshire, RG29 1LP (Angleterre), Sterling Resources (UK) Limited, dont le siège social est sis Suite 2, 90-96 High Street, Odiham, Hampshire, RG29 1LP (Angleterre) et Eagle Energy Limited, dont le siège social est sis 21 Beresford Avenue, East Twickenham, TW1 2PY (Angleterre) ont sollicité pour une durée de quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit "Permis de Saint-Laurent" d'une superficie de 1230 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

>TABLE>

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent avis suivant la procédure résumée dans "l'avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France", publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixée par le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'État à l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone (33-1) 44 97 09 06, télécopieur (33-1) 44 97 05 70].

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.