N° C 105/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, concernant la proposi­
tion précitée (1), 
vu la directive 65/269/CEE du Conseil du 13 mai 
1965 (2), modifiée par la directive 73/169/CEE du 
25 juin 1973 concernant l'uniformisation de certaines 
règles relatives aux autorisations pour les transports de 
marchandises par route entre États membres (3), 
vu la décision de son bureau le 19 octobre 1978 de 
charger la section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par cette section, lors de sa 122e réunion, 
tenue le 15 novembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rapporteur, 
(article 29 du règlement intérieur), vu ses délibérations lors de sa 163e session plénière des 
29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 1978), 
considérant que la commission économique pour l'Eu­
rope des Nations unies (ECE) a adopté et recommandé 
pour l'application par ses États membres la résolution 
n° 119 (révisée) concernant l'uniformisation des formu­
laires utilisés pour les autorisations relatives aux trans­
ports internationaux de marchandises par route; 
considérant que l'application de cette résolution est de 
nature à uniformiser dans un grand nombre de pays 
européens les modèles d'autorisations de transport inter­
national et par la même à faciliter l'exécution des trans­
ports internationaux de marchandises par route; 
considérant que la résolution n° 119 (révisée) et le 
modèle d'autorisation de transport, qu'elle introduit, 
sont compatibles avec les dispositions communautaires, 
considérant que dans ces conditions, il y a lieu d'accepter 
la résolution révisée, 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
(!) JO n° C 237 du 7. 10. 1978, p. 3. 
(2) JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(3) JO n° L 181 du 4. 7. 1973, p. 20. à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de 
l'employeur 
(doc. COM(78) 141 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 135 du 9 juin 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/15 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité .au cours de sa 163e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 26 avril 1978, 
vu la décision prise par le bureau du Comité, le 25 avril 
1978, de charger la section des affaires sociales d'élabo­
rer un avis et un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa réunion 
du 16 novembre 1978, 
vu le rapport présenté par M. Muhr, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 163e session plénière 
des 29 et 30 novembre 1978 (séance du 29 novembre 
1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 83 voix contre 2 et 9 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve l'objectif de la proposition 
de directive qui vise à régler plus efficacement, indépen­
damment des dispositions existantes, la protection des 
travailleurs en cas de cessation des paiements de l'em­
ployeur. 
Il estime que les dispositions du droit de la faillite, qui 
sont en vigueur dans les États membres, n'offrent pas à 
elles seules une protection appropriée pour éviter que les 
travailleurs ne perdent leurs créances acquises. Indépen­
damment du fait que le privilège reconnu par le droit de 
la faillite aux créances des travailleurs est sans effet lors­
que l'actif ne suffit plus du tout à couvrir ces créances, le 
fait de renforcer à l'extrême ce privilège peut avoir aussi 
des répercussions sur la solvabilité des entreprises. Pour 
accorder des crédits, les banques et les autres grands bail­
leurs de fonds exigent généralement des entreprises des 
gages ou d'autres sûretés. Si les créances des travailleurs 
bénéficiaient de privilèges trop importants, les entre­
prises ne disposeraient plus que d'une faible marge pour accorder de telles sûretés et leur chance d'obtenir des 
crédits s'amenuiserait d'autant. Les entreprises auraient, 
dès lors, à faire face à des risques supplémentaires. 
1.2. Les répercussions de l'insolvabilité de l'em­
ployeur sont en effet particulièrement dures pour les tra­
vailleurs. Ils perdent non seulement leur emploi, mais 
souvent aussi les créances impayées pour lesquelles ils 
ont déjà effectué leurs prestations. 
1.3. Le travailleur est également défavorisé du fait 
qu'il a absolument besoin du revenu de son travail pour 
subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et que la 
procédure de faillite est généralement très longue. Même 
si au cours de la procédure de faillite il s'avère que la va­
leur des actifs disponibles permet encore de couvrir la 
totalité ou une partie des créances arriérées des travail­
leurs, le règlement n'intervient souvent qu'après plu­
sieurs années. À ce retard s'ajoute donc la dépréciation 
monétaire qui est intervenue entre-temps. 
1.4. La faillite est un phénomène inhérent au système 
d'économie libérale. Dans un tel système, la faillite est, en 
général, le produit d'un processus d'élimination et son 
éventualité doit, par conséquent, être acceptée. 
1.5. Le risque de faillite n'est déterminé qu'en partie 
par la situation économique du moment. Il est aussi en 
rapport, dans une certaine mesure, avec l'importance 
croissante du facteur capital dans l'économie et la pénu­
rie des modalités de financement. Il faut y ajouter les 
progrès réalisés dans le domaine de la technologie. Les 
entreprises qui ne s'adaptent pas ou ne peuvent pas 
s'adapter à cette évolution et dont la capacité compétitive 
est déficiente, sont forcément exposées à un risque de 
faillite plus élevé. 
1.6. Les changements structurels, qui constituent un 
problème de portée mondiale, sont aussi à l'origine des 
procédures de faillite. Il faut accorder aussi une certaine 
importance au développement industriel dans les pays du 
tiers monde, qui entraîne inévitablement un transfert de 
productions. Cela peut avoir des répercussions sur les 
entreprises de la Communauté qui travaillent dans le 
même secteur si elles ne se sont pas adaptées en temps 
voulu à la nouvelle situation, ou si elles n'ont pas été en 
mesure de le faire. 
1.7. Partant de ces réflexions, le Comité est d'avis que 
ce n'est pas uniquement dans l'optique des travailleurs 
qu'il faut approuver la protection financière que préco­
nise la proposition de directive. Cette protection répond 
N° C 105/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
aussi aux intérêts des entreprises et de l'économie dans 
son ensemble. En effet, en l'absence d'une protection 
appropriée, des difficultés financières passagères de 
l'employeur suffiraient à créer un sentiment d'insécurité 
et d'anxiété parmi les travailleurs. Ce sont surtout les 
travailleurs hautement qualifiés, qui peuvent retrouver 
sans difficultés un emploi, qui sont souvent les premiers à 
quitter l'entreprise. Les difficultés de l'employeur s'en 
trouvent encore accrues. Une entreprise qui serait encore 
viable est à plus forte raison en péril quand son personnel 
d'encadrement et ses travailleurs qualifiés la quittent. 
1.8. Compte tenu de ces réflexions, le Comité estime 
que pour protéger les créances existantes des travailleurs, 
il convient de créer des mécanismes supplémentaires en 
dehors du droit de la faillite et cela d'autant plus que des 
mécanismes existent déjà dans certains Etats membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Le Comité est d'avis que l'application de la 
directive implique l'existence d'une relation de travail, (à 
la place des notions de «relation de travail» et «relation 
de formation» et à la place des notions de «travailleur» et 
«stagiaire» on ne fait usage dans cet avis que des notions 
de «relation de travail» et «travailleurs»). Il n'ignore pas 
que dans des cas limites, il peut y avoir certaines difficul­
tés pour déterminer l'existence d'une telle relation. Le 
Comité part toutefois du principe que les notions de 
«relation de travail», de «travailleur» et d'«employeur» 
sont suffisament définies dans les dispositions législatives 
nationales des États membres. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Le Comité fait observer, en ce qui concerne la 
notion d'insolvabilité, qu'il ne s'agit pas ici d'englober 
tout ce que l'on entend dans les Etats membres par cessa­
tion de paiements. L'article 2 définit simplement la 
notion de cessation de paiements «au sens de la proposi­
tion de directive». Si l'on estime que cette définition est 
trop restrictive, on peut éventuellement envisager d'ap­
pliquer la directive à d'autres cas. 
2.2.2. En ce qui concerne la fermeture de l'entreprise 
pour cause de cessation des paiements visée sous c) de 
l'article 2, le Comité part du principe qu'il doit s'agir 
bien entendu d'un arrêt effectif des activités de l'entre­
prise. Il est toutefois d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire une 
distinction formelle à l'article 2 entre fermeture provi­
soire et fermeture définitive. Une telle distinction pour­
rait être à l'origine de difficultés d'interprétation et, 
simultanément, provoquer aussi le contournement de la 
loi. 2.3. Article 3 
2.3.1. Le Comité est d'avis que l'emploi du mot 
«créent (des institutions)» dans la phrase d'introduction 
de cette disposition, pourrait faire croire que les États 
membres sont tenus de créer de nouvelles institutions 
supplémentaires. Le Comité estime, surtour pour des 
considérations de coûts et de rentabilité, qu'il devrait 
aussi être possible d'utiliser des institutions déjà existan­
tes, d'autant plus que dans la plupart des États membres, 
il existe déjà des organismes auxquels on peut avoir 
recours. 
2.3.2. Le Comité estime que le terme «institution» est 
trop restrictif. Ce qu'il faut, c'est donner au travailleur 
une garantie contre le non-paiement de ses créances, qui 
puisse être invoquée en dehors de la procédure de faillite 
légale. Il importe peu que cette garantie soit donnée par 
le biais «qu'une institution» ou par tout autre moyen 
approprié. Le choix des moyens devrait être laissé aux 
États membres. Le Comité propose donc de modifier la 
phrase d'introduction comme suit: 
«Les États membres prennent les mesures nécessaires 
en vue d'assurer le règlement des créances impayées 
des travailleurs nées avant la survenance de l'état de 
cessation de paiements de l'employeur, et compre­
nant: . . .». 
En outre, afin de préciser clairement que la disposition 
vise toutes les créances des travailleurs nées de la relation 
de travail, le Comité propose de rédiger la phrase d'in­
troduction comme suit: 
«Les États membres prennent les mesures nécessaires 
en vue d'assurer le règlement de toutes créances 
impayées des travailleurs nées avant la survenance de 
l'état de cessation de paiement de l'employeur, dé­
coulant de dispositions législatives, réglementaires et 
administratives de conventions collectives et de 
contrats individuels, et comprenant. . .». 
2.4. Article 4 
2.4.1. Par analogie à la modification proposée à l'arti­
cle 3 et pour les mêmes raisons que celles qui ont été 
invoquées à cette occasion, le Comité propose de modi­
fier aussi la phrase d'introduction de l'article 4 comme 
suit: 
«Les États membres peuvent limiter l'obligation de 
payer dans le cadre des mesures prises en vertu de 
l'article 3, sans qu'elle puisse . . .». 
2.4.2. Le Comité estime que la distinction faite à l'ar­
ticle 4 en ce qui concerne la limitation des obligations de 
paiements se justifie. Il fait observer que, en ce qui 
concerne les créances mentionnées sous a), il s'agit de 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/17 
prestations courantes, périodiques et découlant de la 
relation de travail, comme le salaire. La lettre b) vise, au 
contraire, des prestations non périodiques qui sont liées 
à un événement précis, tel que maladie, prime de fin 
d'année, etc. Une limitation à trois mois pour les presta­
tions mentionnées sous b) conduirait à des situations 
injustes pour le travailleur. 
2.5. Article 5 
2.5.1. Le Comité fait observer que dans la plupart des 
États membres qui connaissent déjà des mesures allant 
dans le sens de la proposition de directive, les employeurs 
sont les seuls à fournir les moyens financiers. Ceci se jus­
tifie du fait que les travailleurs ne peuvent en rien agir sur 
l'insolvabilité de leur employeur et qu'il s'agit exclusive­
ment d'un risque inhérent à l'entreprise. On peut donc se 
demander si le libellé stipulant que «les travailleurs ne 
doivent pas être les seuls à contribuer au financement» 
convient. 
2.5.2. Le Comité part, en outre, du principe que les 
États membres peuvent aussi avoir recours aux fonds 
publics pour financer ces mesures. 
2.5.3. Le Comité estime qu'il faudrait laisser aux 
États membres le soin de préciser, au niveau national, de 
quelle manière le travailleur intéressé doit introduire sa 
demande de paiement. Il propose, par conséquent, de 
supprimer la phrase «la demande peut être faite verbale­
ment auprès de l'institution», de l'article 5 sous c). 
2.5.4. Compte tenu de ces considérations et dans un 
souci d'harmonisation avec les modifications proposées à 
l'article 3, il conviendrait, pour les mêmes raisons, de 
rédiger l'article 5 comme suit: 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. «Les États membres prennent les mesures visées à 
l'article 3 en s'inspirant des principes suivants: 
a) pour autant qu'une institution est chargée de la 
mise en œuvre des mesures, son patrimoine doit 
être totalement indépendant du capital d'exploi­
tation de l'employeur et constitué de telle façon 
qu'il ne puisse être saisi au cours d'une procédure 
engagée sur cessation des paiements; 
b) les employeurs doivent contribuer au finance­
ment. Les pouvoirs publics et, éventuellement, les 
travailleurs peuvent également y participer; 
c) c'est la demande du travailleur intéressé qui fait 
naître l'obligation de payer. Elle est recevable à 
partir de la survenance de la cessation des paie­
ments et pendant un délai de six mois; 
d) l'obligation de payer d'une institution vis-à-vis de 
l'ayant droit existe, que l'employeur se soit 
acquitté ou non des obligations lui incombant par 
suite des mesures à prendre par les États membres 
conformément à l'article 3; 
e) les États membres sont autorisés à poser comme 
seule condition aux paiements que les créances 
soient incontestées ou qu'elles aient reçu un 
commencement de preuve». 
2.5.5. Le Comité part, en outre, du principe que les 
États membres peuvent charger des institutions, pour 
certains secteurs ou branches de l'économie, de la mise en 
œuvre des mesures qu'ils ont prises et que le financement 
nécessaire aura lieu au niveau de ces secteurs. 
2.5.6. Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de stipu­
ler en même temps dans la directive que les créances des 
travailleurs à l'égard de l'employeur qui ont été réglées 
au travailleur sont reprises par l'institution. De ce fait, 
l'institution aurait la possibilité de faire valoir auprès de 
l'employeur, un droit à remboursement d'un montant 
correspondant aux paiements effectués. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été rejeté au cours des délibérations: 
Page 4, remplacer les points 2.2.1. et 2.2.2. par le texte suivant: 
«La section fait observer que pour les cas dans lesquels la procédure dont il est question sous a) n'a pas 
lieu, on ne précise pas clairement quel est le moment qu'il faut considérer comme début de cette 
période. Il est par conséquent nécessaire de fixer, pour les cas envisagés sous b) et c), un moment que 
l'on puisse déterminer de manière objective. On pourrait y parvenir en remplaçant les deux conditions 
indiquées sous b) et c) de l'article 2 de la proposition de directive par une nouvelle condition qui serait 
libellée comme suit: 
N° C 105/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
b) lorsque cette procédure apparaît inutile au vu du bilan, ou de toute documentation digne de foi ou 
d'une situation de fait, attestant de manière non équivoque l'insuffisance de l'actif. C'est à l'auto­
rité judiciaire qu'il appartient de constater que ces conditions sont présentes; elle doit se pronon­
cer dans les meilleurs délais à la demande du travailleur». 
Exposé des motifs 
L'amendement se justifie par son libellé. 
Résultat du vote 
pour: 7 voix, contre: une forte majorité, abstentions: 31voix. 
L'acceptation d'un amendement présenté au cours des délibérations entraîne la modification du passage 
suivant de l'avis de la section: 
Page 7 paragraphe 2.5.4 sous b) 
«b) les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics, peuvent contribuer au financement, mais 
non les seuls travailleurs». 
Résultat du vote consacré à l'amendement en question 
pour: une forte majorité, contre: 3 voix, abstentions: 9 voix. 
Avis sur les propositions de la Commission concernant le schéma 1979 des préférences 
tarifaires généralisées de la Communauté européenne 
(doc. COM(78) 470 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Joutai officiel des Commu­
nautés europénnes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 octobre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique europénne, le Comité économique 
et social sur les propositions susvisees. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 163e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
Le texte de cet est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu les dispositions du traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 13 octobre 1978, vu la décision de son bureau du 18 octobre 1978 de 
charger la section des relations extérieures de l'élabora­
tion d'un avis en la matière, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures lors 
de sa réunion du 14 novembre 1978, 
vu le rapport présenté par M. Dietmar Cremer, rappor­
teur,