COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 462 final 
Bruxelles, le 17.11.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au GATT pour certains produits 
agricoles, industriels et de la poche, et définissant 
les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents 
(présentée par la Commission) 
— >\ -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) et sur la base des accords conclus entre la Communauté et 
certains pays tiers, la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque 
année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires 
communautaires à droits réduits ou nuls pour des quantités et des 
périodes indiquées dans les annexes du présent règlement, pour un 
certains nombre de produits agricoles, industriels et de la pêche, 
pour certains fruits et jus de fruits, pour des traitements de 
certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif, pour 
certains produits faits à la main, pour certains tissus, velours et 
peluches tissés sur métiers à main, ainsi que pour certains taureaux, 
vaches et génisses autres que ceux destinés à la boucherie, de 
certaines races alpines et de montagne. 
2. La mise en application et la gestion de ces mesures sont effectuées 
par le biais de règlements annuels du Conseil. La reconduction de ces 
règlements n'implique généralement aucune modification de substance. 
En effet, seuls les codes de la nomenclature combinée ou du TARIC, 
ainsi que l'augmentation du volume contingentais pour le papier 
journal, originaire du Canada, sont affectés par les adaptations 
annuelles. Cependant, ces adaptations sont préparées par la 
Commission et leur adoption par le conseil peut être très longue. Il 
est de plus en plus difficile de respecter les délais impartis 
(résolution d'Estoril) pour la publication au Journal Officiel des 
mesures en cause. Les retards ainsi créés engendrent dés 
perturbations dans la gestion des contingents tarifaires au niveau 
tant de la Commission que des Etats membres. Les administrations 
douanières nationales sont souvent obligées d'avoir recours au régime 
-2-
du cautionnement des droits dans l'attente de la publication de ces 
mesures. En vue de simplifier et rationaliser la mise en application 
des mesures édictées par les accords conclus dans ie cadre du GATT 
ainsi que les procédures y afférentes, il apparaît opportun de 
rassembler les dispositions relatives auxdits contingents tarifaires, 
dans un règlement pluriannuel. 
3. En ce qui concerne le mode de gestion de ces contingents tarifaires, 
la totalité de chacun des volumes contingentaires à laquelle auront 
accès tous les Etats membres selon la procédure prévue au présent 
règlement, est allouée au fur et à mesure, à l'exception des 
contingents tarifaires pour certains taureaux, vaches et génisses 
autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
et de montagne, pour lesquels des certificats de participation sont 
ut i M ses. 
4. En ce qui concerne les adaptations techniques du règlement et de ses 
annexes, il est prévu que la Commission soit habilitée par le Conseil 
à les apporter par la voie réglementaire. Cette habilitation porte 
sur les adaptations qui découlent des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes TARIC, ainsi que sur les 
adaptations nécessaires suite à certains accords contractés dans le 
cadre de I'article XXIV, paragraphe 6, du GATT et à la mise en oeuvre 
de nouveaux accords conclus par le Conseil. A cet effet, la 
Commission sera assistée par le Comité du code des douanes. Les avis 
de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à 
l'article 10 du Règlement (CEE) n' 2658/87, relatif à la nomenclature 
tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
-3-
5. En conclusion, les éléments innovateurs du présent projet de 
règlement sont les suivants : 
plur(annualité, 
nabi Mtation de la Commission pour les adaptations du 
règlement et de ses annexes en fonction des engagements 
internationaux de la Communauté, 
avis du Comité du code des douanes. 
Tel est l'objet du présent règlement 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) n' /94 DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires consolidés au Gatt pour certains produits 
agricoles, industriels et de la pêche, et définissant 
les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 
113, ' 
vu la proposition de la 'Commission, 
considérant que, dans le cadre de l'accord sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), la Communauté s'est engagée à ouvrir chaque année, sous 
certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits 
réduits ou nuls, pour un certain nombre de produits agricoles et 
industr iels; 
considérant que pour le papier journal (n* d'ordre 09.0015), la Communauté 
a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le Canada prévoyant 
l'ouverture d'un contingent tarifaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 
tonnes conformément à l'article XIII du GATT sont réservées Jusqu'au 30 
novembre de chaque année aux seuls produits en provenance du Canada; que 
cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du 
contingent réservée aux importations en provenance du Canada, en cas 
d'épuisement avant l'expiration d'une année déterminée de la partie en 
quest ion; 
considérant que, dans l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant 
les préférences méditerranéennes, les agrumes et les pâtes alimentaires, la 
Communauté s'est engagée à suspendre provisoirement et partiellement les 
droits de douane applicables à certains fruits et Jus de fruits, dans la 
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés et de 
durée variable; que, pour lui permettre d'assurer l'équilibre des 
concessions réciproques convenues dans l'accord, il y a lieu de prévoir que 
la Commission peut, par voie de règlement, suspendre l'application des 
mesures tarifaires en question; 
~s~^ 
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est 
toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la 
Communauté d'un certificat d'authenticité délivré par les autorités 
compétentes du pays d'origine et attestant que les produits répondent aux 
caractéristiques spécifiques prévues; 
considérant que par sa décision du 9 mars 1993 (PV1143), la Commission a 
approuvé les accords négociés entre la Communauté et les Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'importation à titre permanent, en exemption des 
droits de douane et des prélèvements agricoles, de certains mélanges de 
radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge dans la limite de 
contingents tarifaires communautaires; 
considérant que, dans le cadre de ses relations externes, la Communauté 
s'est engagée à ouvrir annuellement, pour des périodes s'étendant 
respectivement du 1er Juillet au 31 décembre et du 1er septembre au "31 août 
de l'année suivante, des contingents tarifaires communautaires de 5 000 
tonnes au droit de 10 % pour des filets de merlus, en plaques industriel les 
avec arêtes ("standard") congelés, et, après diverses adaptations, de 
1 870 000 écus de valeur ajoutée, en exemption de droits, pour différents 
traitements de perfectionnement de certains produits textiles en trafic de 
perfectionnement passif; 
considérant que, pour certains produits faits à la main, la Communauté 
s'est déclarée prête à procéder annuellement à l'ouverture d'un contingent 
tarifaire communautaire, en exemption de droits, d'un montant global annuel 
de 10 540 000 écus et dans la limite d'une valeur de 1 200 000 écus pour 
chaque groupe de produits considéré; que l'admission au bénéfice de ce 
contingent tarifaire communautaire est toutefois subordonnée à la 
présentation aux autorités douanières de la Communauté d'un certificat 
délivré par les instances reconnues du pays de fabrication attestant que 
les marchandises concernées sont faites à la main; 
considérant que, pour des tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) et 
des tissus de coton, tissés sur métiers à main, la Communauté s'est 
déclarée prête à procéder à l'ouverture de contingents tarifaires 
communautaires annuels, en exemption de droits, dans la limite pour chacun 
d'eux d'une valeur annuel le (valeur en douane) de 2 316 000 écus pour des 
tissus de soie et à 2 069 000 écus pour les tissus de coton; que 
l'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires communautaires est 
toutefois subordonnée à la présentation d'un certificat de fabrication 
reconnu par les autorités compétentes de la Communauté, à l'apposition d'un 
cachet agréé par ces autorités au début et à la fin de chaque pièce et au 
transport direct entre le pays de fabrication et la Communauté; 
considérant que, pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux 
destinés à la boucherie, de la race tachetée du S immental et de la race de 
Schwyz et de Fribourg ainsi que pour les vaches et génisses autres que 
celles destinées à la boucherie, de la race grise, race brune, race jaune, 
race tachetée du S immental et race du Pinzgau, la Communauté s'est engagée, 
dans le cadre'du GATT, à ouvrir des contingents tarifaires communautaires 
annuels de 5 000 têtefs au droit de 4 X et de 20 000 têtes au droit de 6 %; 
-3-
qu'il y a lieu de soumettre les animaux importés à un contrôle de non-
abattage pendant un certain délai; que le Règlement (CEE) n' 2913/92C) du 
Conseil établissant le code des douanes communautaires, prévoit dans son 
article 82, une surveillance douanière pour des marchandises mises en libre 
pratique au bénéfice d'un droit réduit, en raison de leur destination 
particulière; que dans la perspective de l'adhésion à la Communauté de 
l'Autriche et de la nouvelle situation qui en résultera en ce qui concerne 
le contingent tarifaire figurant sous le n* d'ordre 09.0001, il y a Iieu de 
réserver la possibilité pour la Communauté d'apporter les adaptations 
nécessaires en fonction des conséquences de l'élargissement; 
considérant que l'admission au bénéfice du contingent tarifaire sous le n' 
d'ordre 09.0003 est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant 
la pureté de la race; 
considérant que, en exécution de ses obiidations internationales, il 
incombe à la Communauté de'décider de l'ouverture de contingents 
communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I à V 
du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et 
l'application sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à 
toutes les importations des produits en question dans tous les Etats 
membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les 
quantités nécessaires correspondant aux importations effectives ou dans 
certains cas de partager les volumes contingenta1res par octroi de 
certificats de participation aux importateurs en fonction de leurs besoins, 
que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre 
les Etats membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir 
suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les 
Etats membres; 
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes 
TARIC ainsi que les adaptations des volumes et des taux contingentaires 
émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission 
n'entraînent aucune modification de substance; que par souci de 
simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après 
avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les 
amendements et les adaptations techniques aux annexes du présent règlement; 
considérant que le présent règlement doit être applicable en cas de 
modification des accords existants dans ce cadre du GATT dans la mesure où 
les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au 
bénéfice des contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes 
contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi 
respectives; qu'il convient dès lors de prévoir que la Commission puisse, 
après avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes, apporter les 
modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris 
ses annexes; ~ 
considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis d'une 
période à I'autre; 
(1) J.O. L n* 302 du 12.10.1992, p. 1 
-6-
considérant que les contingents tarifaires prévus dans ces accords portent 
sur une période indéterminée; qu'ils définissent, en outre, les conditions 
requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits 
contingents tarifaires, que s'agissant des conditions spécifiques requises 
pour certains contingents, il y a lieu de les déterminer dans les annexes 
du présent règlement; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de 
la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de 
rassembler dans un seul règlement applicable pour une période indéterminée 
les dispositions relatives aux contingents tarifaires pour les produits en 
question, contenues à l'heure actuel le dans les différents règlements; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article 1 
Les produits énumérés aux annexes I, II, III, IV et V du présent règlement, 
bénéficient des réductions tarifaires dans le cadre de contingents 
tarifaires communautaires pendant les périodes et selon les dispositions 
contenues dans le présent règlement et lesdites annexes. 
Article 2 
En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'annexe I 
figurant sous les numéros d'ordre 09.0015 et 09.0017, et sans 
préjudice des obligations internationales de la Communauté, les Etats 
membres peuvent imputer sur lesdits contingents tarifaires les autres 
papiers répondant, abstraction faite de l'élément relatif aux lignes 
d'eau, à la définition du papier journal figurant dans la 
nomenclature combinée, deuxième partie, chapitre 48, note 
complémentaire 1, lesquels relèvent du code NC 4801 00 90. 
A partir du 30 novembre de chaque année, les reliquats des volumes 
contingenta1res indiqués à l'annexe I pour le papier journal, qui 
n'ont pas été effectivement utilisés au 29 novembre ou qui ne sont 
pas susceptibles de l'être avant le 31 décembre, peuvent couvrir des 
importations des produits en question, effectuées en provenance du 
Canada ou d'un autre pays tiers. 
Dans le cas où le contingent consolldé de 650 000 tonnes est épuisé 
et où aucun contingent autonome supérieur à 30 000 tonnes n'a été 
ouvert pour le restant de l'année civile, une quantité supplémentaire 
de 5 % du contingent consolidé est ouverte au plus tard le 1er 
décembre au taux applicable du code NC 4801 00, selon la procédure 
prévue à l'article 10 du présent règlement. 
-?• 
Article 3 
Pour l'application du contingent tarifaire figurant à l'annexe III 
sous le numéro d'ordre 09.2501, on entend par : 
a) "traitements de perfectionnement" : 
au sens des points a) et c) de la colonne 3 de l'annexe III, 
le blanchiment, la teinture, l'impression, le flocage, 
l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons qui 
modifient l'aspect ou la qualité de la marchandise, sans, 
toutefois en altérer la nature; 
au sens du point b) de la colonne 3 de l'annexe III, le 
tordage ou le mou M nage, le retordage, le câblage et la 
texturisation, même combinés avec le bobinage, la teinture et 
d'autres ouvraisons qui modifient l'aspect, la qualité ou le 
conditionnement de la marchandise sans toutefois en altérer 
la nature; 
b) "valeur ajoutée" : la différence entre la valeur en douane à la 
réimportation, telle qu'elle est définie par la réglementation 
communautaire en la matière, et la valeur en douane qui serait 
établie au moment de la réimportation si les produits, tels 
qu'ils ont été exportés, faisaient l'objet d'une importation. 
Article 4 
1. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe IV, partie 
A sont suspendus dans la limite d'un contingent tarifaire repris sous 
le n' d'ordre 09.0105, d'une valeur en douane déterminée selon les 
dispositions du code des douanes correspondant à 10 540 000 écus avec 
un montant maximal de 1 200 000 écus pour chaque code à six chiffres 
de la nomenclature combinée. 
2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits 
accompagnés d'un certificat reconnu par les autorités compétentes de 
la Communauté et conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe 
IV d, délivré par l'une des instances reconnues du pays de 
fabrication figurant à l'annexe IV d et attestant que les 
marchandises concernées sont faites à la main par les autorités 
compétentes de la Communauté. 
3. Les droits de douane pour les produits figurant à l'annexe IV partie 
B sont suspendus dans les limites des contingents tarifaires fixés à 
la part ie B. 
-S> 
Article 4 (bis) 
1. Pour l'application du présent règlement en ce qui concerne les 
produits figurant en annexe IV partie B sont considérés comme : 
a) métiers à main : les métiers qui, pour la fabrication des tissus, 
sont mus exclusivement par des mouvements des mains ou des pieds; 
b) valeur en douane : la valeur telle qu'elle est définie par la 
réglementation communautaire en la matière. 
2. Le bénéfice de ces contingents est toutefois réservé aux tissus, 
velours et peluches : 
a) accompagnés d'un certificat de fabrication reconnu par les 
autorités compétentes de la Communauté européenne et conforme à 
l'un des modèles figurant à l'annexe IV e, visé par I'une ties 
autorités reconnues du pays de fabrication figurant à l'annexe 
IV f ; ' 
b) portant au début et à la fin de chaque pièce un cachet agréé par 
lesdites autorités ou, à titre dérogatoire, un plomb agréé par 
les autorités du pays de fabrication, apposé sur chaque pièce; 
c) transportés directement entre le pays de fabrication et la 
Communauté européenne. 
3. A cet égard, sont considérés comme transportés directement : 
a) les marchandises dont le transport s'effectue sans emprunt du 
territoire d'un pays non membre de la Communauté européenne. Il 
est précisé que les escales faites dans les ports de pays non 
membres de la Communauté européenne ne sont pas interruptives du 
transport direct à condition que les marchandises ne fassent pas 
l'objet de transbordement lors de ces escales; 
b) les marchandises dont le transport s'effectue avec emprunt du 
territoire d'un ou de plusieurs pays non membres de la Communauté 
européenne, ou transbordement dans un tel pays, pour autant que 
la .traversée de ces derniers pays ou le transbordement 
s'accomplissent sous le couvert d'un titre de transport unique 
établi dans le pays de fabrication. 
Article 5 
1. Les volumes contingentaires indiqués dans l'annexe V du présent 
règlement sont subdivisés en deux parties : 
La première partie, égale à 80 %, soit 16 000 têtes, pour le 
contingent tarifaire sous le n' d'ordre 09.0001 et 4 000 têtes pour 
le contingent sous le n' d'ordre 09.0003 est réservée aux 
importateurs traditionnels qui peuvent justifier avoir importé des 
animaux faisant,l'objet du présent contingent au cours des trois 
dernières années. 
~<b-
La seconde partie, égale à 20 %, soit 4 000 têtes pour le contingent 
sous le n" d'ordre 09.0001, et 1 000 têtes pour le contingent sous le 
n' d'ordre 09.0003, est réservée aux demandeurs qui peuvent prouver 
avoir importé au cours de l'année précédente au moins 15 animaux 
vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 et qui sont 
inscrits sur un registre public de l'Etat membre. 
2. La répartition des 16 000 et 4 000 têtes entre les différents 
importateurs est effectuée au prorata des importations antérieures au 
trois années considérées ou des quantités demandées si celles-cu sont 
inférieures aux importations antérieures, tandis que celle des 4 000 
et 1 000 têtes a lieu au prorata des demandes de participation 
présentées par les importateurs. Dans ce dernier cas : 
a) les demandes de participation qui portent sur des quantités 
supérieures à 50 têtes sont automatiquement réduites à ce 
chiffre; 
b) les demandes qui" donnent lieu à un certificat de participation 
portant sur une quantité inférieure à 15 têtes ne sont pas prises 
en compte; 
c) les quantités qui n'ont pas été attribuées, du fait de la 
limitation à 15 têtes au minimum, font l'objet d'une attribution 
opérée par voie de tirage au sort (avec un nombre de 15 têtes). 
3. Les quantités éventuellement non demandées dans le cadre de l'une des 
parties du contingent tarifaire visées au paragraphe 1 sont 
transférées automatiquement dans l'autre partie. 
4. Les demandes de participation à chacune des parties des contingents 
tarifaires doivent être introduites auprès des instances habilitées 
des Etats membres, selon les modalités et dans les délais fixés par 
ces dernières, et être accompagnées, le cas échéant, des 
justifications des importations antérieures, à l'aide du document de 
mise en libre pratique à oblitérer par lesdites instances après 
présentation comme justificatif. 
Une seule demande peut être déposée par un même intéressé, celle-ci 
ne devant porter que sur l'une ou l'autre des parties du même 
contingent tarifaire. 
Les instances nationales transmettent à la Commission, au plus tard 
le 31 Juillet de chaque année, les données ainsi recueillies, et 
notamment : 
le nombre de demandeurs et le nombre de têtes demandées, dans 
chacune des catégories d'importateurs, 
la moyenne des importations antérieures avancées par chacun des 
demandeurs dans le cadre des quantités réservées aux importateurs 
tracfit ionnels. 
\ 
y 
~A*z> 
5. La Commission communique aux Etats membres, pour le 5ème Jour 
ouvrable du mois d'août, les quantités qui doivent être attribuées à 
chacun des demandeurs, éventuellement sous la forme d'un pourcentage 
de sa demande initiale ou de ses antériorités d'importations. 
6. Sur la base des données visées au paragraphe 2, les Etats membres 
délivrent aux demandeurs des certificats de participation indiquant 
le nombre de têtes pour lequel ils sont valables. La durée de 
validité des certificats ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin de 
I'année suivante. ~ 
Les certificats de participation, dont le modèle figure à l'annexe 
V a du présent règlement, sont délivrés moyennant le dépôt d'une 
caution de 20 écus par tête, qui est libérée dès que les certificats 
sont restitués à l'organisme d'émission, revêtus des annotations des 
autorités douanières qui ont constaté l'importation des animaux. 
Les certificats de participation sont incessibles et ne peuvent 
donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont 
établis aux mêmes noms que les déclarations de mise en libre pratique 
qui les accompagnent. 
Les règles prévues par le règlement (CEE) n' 3719/88 de la 
Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes 
d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation 
et de préfixation pour des produits agricoles^1^, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n* 3519/93<2), pour la libération ou la 
transformation en recettes de la caution des certificats 
d'importation sont applicables à la caution visée au deuxième alinéa. 
7. Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une délivrance de 
certificats de participation au 31 mars de l'année suivant 
l'ouverture du contingent font l'objet d'une dernière attribution, 
réservée aux importateurs intéressés qui ont demandé des certificats 
de participation pour toutes les quantités auxquelles ils avaient 
droit, selon les mêmes modalités que celles décrites dans les 
paragraphes précédents. 
A cette fin, les Etats membres communiquent à la Commission au plus 
tard au 10 avril, les quantités qui n'ont pas fait l'objet de 
certificats de participation au 31 mars, ainsi que les données 
prévues au paragraphe 4, 3ème alinéa. La Commission fixe les nouveaux 
pourcentages de participation dans chacune des catégories et les 
communique au plus tard le 15 avril aux Etats membres, lesquels 
délivrent des certificats de participation aux demandeurs dans les 
mêmes conditions que celles visées au paragraphe 6, avec une durée de 
validité qui ne peut s'étendre au-delà du 30 Juin. 
Article 6 
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui; peut prendre toute mesure administrative utile en vue 
d'en assurer une gestion efficace. 
(1) J.O. n* L 331 du 2.12.1988, p. 1 
(2) J.O. n' L 320 du 22.12.1993, p. 16 
AA -
2. Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de 
mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice du 
contingent tarifaire pour un produit visé par le présent règlement, 
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, 
l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité 
correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation 
desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans 
retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date 
d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les 
autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure où le 
solde disponible le permet. 
3. Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse 
dès que possible dans le volume contingentaire correspondant. 
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du 
volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des 
demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des 
11rages effectués. 
5. Les paragraphes 2 à 4 ne s'appliquent pas aux contingents tarifaires 
gérés selon les procédures prévues à l'article 5 ci-dessus. 
Article 7 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les 
dispositions du présent règlement soient respectées. 
Art icle 8 
Chaque Etat membre gararitit aux importateurs des produits en question un 
accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des 
volumes contingentaires le permet. 
Art icle 9 
Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et 
notamment : 
a) les amendements et adaptations techniques, dans la mesure où ils 
sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature 
combinée et des codes TARIC; 
b) les adaptations nécessaires : 
- *à la suite de la conclusion par le Conseil d'accords ou 
échanges de lettres dans le cadre de l'accord GATT, 
au respect des engagements contractés par la Communauté vis-
à-vis de certains de ces pays dans le cadre de l'accord GATT 
•A.1-
en fonction des conséquences de l'élargissement de la 
Communauté ayant des incidences sur les contingènts et leur 
fonctionnement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 10, 
paragraphe 2. 
Article 10 
1. La Commission est assistée par le Comité du code des douanes institué 
par l'article 247 du règlement (CEE) n" 2913/92<1>. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de 
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un 
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption des décisions que re 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du* Comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le 
Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter 
de la date de cette communication l'application des mesures décidées 
par elle. 
Le ConseiI, statuant à la majorité quai ifiée, peut prendre une 
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
3. Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du 
présent règlement qui est évoquée par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obiigatoire dans tous ses éléments et directement 
applicab le dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Consei 
Le président 
(1) J.O. n* L 302 du 19.10.1992, p. 1 
ANNEXE I 
Liste des contingents tarifaires communautaires, consolidés au GATT, pour 
certains produits agricoles Industriels et de la pêche: 
Numéro 
d'ordre 
09.0006 
09.0007 
09.0009 
09.0011 
09.0013 
1 
09.0015 
09.0017 
09.0019 
09.0021 Code KC - Sub-
diviclon 
TARIC 
0302 40 90 
0303 50 90 
0304 10 93 
ex 0304 10 98 
0304 90 25 
ex 0305 51 10 
ex 0305 51 90 
0305 59 11 
0305 59 19 
ex 0305 62 00 
0305 69 10 
ex 0302 69 65 
ex 0303 78 10 
ex 0304 90 47 
ex 0304 20 29 
ex 4412 19 00 
ex 4412 99 90 
4601 00 01 
7202 21 10 
7202 21 90 
7202 29 00 
7202 30 00 Désignation do» marchandises 
(a) 
Harengs, moyennant respect 
des prix de référence 
Morues des espèces Godus 
morhua et Cadus ogac et poissons 
de l'espèce Boreogadus sa Ida, 
séchés, salés ou en saumure, entiers 
décapités ou tronçonnés 
* 
Merlus argentés (Merluccius 
bilinearis), frais, réfrigérés 
ou congelés 
Filets congelés de cabillauds 
(Gadus morhua) 
Bois contre—plaqués de conifères, 
sans adjonction d'autres matières: 
— d'une épaisseur supérieure à 8.5nrn 
dont les faces sont brutes de 
déroulage 
— poncés et d'une épaisseur supé­
rieure à 18.5 mm 
Papier journalv'/: 
— en provonance du Canada 
— on provenance d'autres paya tiers 
Ferrosi 1icium 
Fer rosi 1icomonganèse Période 
contIngenta!re 
du 16 juin 
au 14 février 
du 1er janvier 
ou 31 décembre 
du 1er Janvior 
au 31 décembre 
du 1er janvier 
au 31 décembre 
du 1er janvier 
au 31 décembre 
du 1er janvier' 
au 31 décembre 
du 1er janvier 
au 31 décembre 
du 1er j anv i e r 
au 31 décembre 
I Vo1 uno du 
contIngent 
34 000 
tonnes 
25 000 
tonnes 
2 000 
tonnes 
10 000 
tonnes 
600 000 
mètres cubes 
600 000 T 
50 000 T 
12 600 
tonnes 
18 550 
tonnes Taux du 
droit 
(en X) 
0 
0 
8 
8 
0 
0 
0 
0 
0 
La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dons la nomenclature 
combinée (J0 n* L du ) Pour les marchand! ses ayant un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises roprises à la colonne (4). 
(') r*dm.».on 4an« «„c M»s-po».„o., ^ ul,H,ld„nnet ,„, condl„onj 'pfcvuo pj, h% ànpotumnl comn.una,.(J.„ ..pl.l...,Mc, <„ I, m«.ere 
d) 
~M\-
! 
|Numéro 
(d'ordre 
09.0023 
09.0035 
09.0039 
09.0041 Code NC - Sub-
divis ion 
TARIC 
ex 7202 49 10*10 
ex 7202 49 50*10 
0712 20 00 
0805 30 10 
0802 11 90 
0802 12 90 Désignation des marchandises 
(o) 
Ferrochrome contenant en poids 0.10% 
ou moins de carbone et plus de 30% 
jusqu'à 90% inclus, de chrome 
(ferrochrome surraffiné) 
Oignons secs, même coupés en morceaux 
ou en tranches ou bien broyés ou 
pulvérisés, mais non autrement 
préparés 
Citrons (Citrus limon. Citrus 1 imo-
num 
Amandes, avec ou sans coques, autres 
que les amandes amères 1 
Période 
cont ingentai re 
1 
i 
du 1er janvier 
au 31 décembre 
du 1er janvier 
au 30 juin 1995 
du 15 janvier 
ou 14 juin 
du 1er janvier 
au 31 décembre Volume du 
cont ingent 
2 950 
tonnes 
6 000 
tonnes 
10 000 
tonnes 
45 00Q 
tonnes Taux, du 
droit 
(en %')" 
0 
10 
6 
2 
09.2903 
09.2905 ex 2309 90 31«10 
ex 2309 90 41*40 
ex 2309 90 31*15 
ex 2309 90 41*50 Préparation constituée par un mélange de 
radicelles de malt et de résidus du cribla­
ge de l'orge avant le maltage (y compris 
les graines adventices éventuelles), ainsi 
que de résidus du nettoyage des grains 
d'orge après le maltage. présentant une 
teneur en poids de protéines égale ou 
supérieure à 15,5% 
Préparation constituée par un mélange de 
radicelles de malt et de résidus du cribla­
ge de l'orge avant le maltage (y compris 
les graines adventices éventuel les), oinsi 
que de résidus du nettoyage des grains 
d'orge après le maltage, présentant une 
teneur en poids de protéines égale ou 
supérieure à 15,5% et une teneur en poids 
d'amidon non supérieure à 23% 
Préparation constituée par un mélange de 
radicelles de malt et de résidus du cribla­
ge de l'orge avant le maltage (y compris 
les graines adventices éventuel les), ainsi 
que de résidus du nettoyage des grains 
d'orge après le maltage, présentant une 
teneur en poids de protéines égale ou 
supérieure à 12,5% 
Préparation constituée par un mélange de 
radicelles de malt et de résidus du cribla­
ge de l'orge avant le maltage (y compris 
les graines adventices éventuelles), ainsi 
que de résidus du nettoyage des grains 
d'orge oprès le maltage, présentant une 
teneur en poids de protéines égale ou 
supérieure a 12,5% et une teneur en poids 
•d'amidon non supérieure à 28% • 
1/01/ au 
31/12/ 
1/01/ au 
31/12/ 
I 100 000 
20 000 o I 
I I I 
0 
3) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature 
combinée (JO n* L du ) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est complétée par la description dies marchandises reprises a la colonne (4). 
ANNEXE II 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et Jus de fruits: 
Numéro 
d'ordre 
09.0025 
1 
09.0027 
09.0033 Code NC - Sub-
d i v J s 1 on 
TARIC 
ex 0805 10 11*10 
ex 0805 10 15*10 
ex 0805 10 19*10 
ex 0805 10 41*18 
ex 0805 10 45*18 
ex 0805 10 49*18 
ex 0805 20 90*17 
•27 
ex 2009 11 99*10 Désignation des marchandises 
(a) 
Oranges douces de haute qualité 
Hybrides d'agrumes, connus sous le 
nom de "minneolas". Période 
cont ingenta!re 
du 1er février 
au 30 avri1 
du 1er février 
au 30 avr11 
Jus d'oranges concentrés, surgelés, du 1er janvier 
d'un degré de concentration allant au 31 décembre 
jusqu'à 50 degree's Brix. en emballages 
de 2 litres ou moins, ne contenant 
pas de jus d'oranges sanguines Volume du 
cont ingent 
20 000 
tonnes 
15 000 
tonnes 
1 500 -
tonnes Taux du 
droi t 
(en %) 
10 
-
2 
13 
1. Pour l'application de la présente 
annexe, on entend par: 
a) oranges douces de haute qualité: les oranges similaires 
en caractéristiques des variétés, qui sont mûres, 
fermes et de bonnes formes, au moins de bonne 
couleur,'' d'une structure souple et sans putréfaction, 
sans peaux gercées non guéries, sans peaux dures ou 
sèches, sans exanthèmes, sans déchirures de crois­
sance, sans contusions {sauf par manipulation usuelle 
ou conditionnement), sans dommages causés par la 
sécheresse ou l'humidité, sans hispides larges ou émer­
geant, sans plis, cicatrices, tâches d'huile, écailles, 
coups de soleil, saletés ou autres produits étrangers, 
sans maladies, insectes ou dommages causés par des 
effets mécaniques ou autres, à la condition que 15 % 
au maximum des fruits dans chaque envoi ne répon­
dent pas à ces spécifications, ce pourcentage compre­
nant au maximum 5 % de défauts causant des dom­
mages sérieux et ce dernier pourcentage comprenant 
au maximum 0,5 % de pourriture; 
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de «minneo­
las»: les hybrides d'agrumes de la variété Minneola 
(Citrus parodist Macf. C.V. Duncan et de Citrus 
reticulata bianca, C.V. Dancy); 2. Le bénéfice des contingents tarifaires 
prévus à la présente annexe est subordonné: 
soit à la présentation, à l'appui de la 
déclaration de mise en libre pratique, 
d'un certificat d'authenticité délivré 
par les autorités compétentes du pays 
d'origine mentionnées à l'annexe Mb, 
et conforme à l'un des modèles figurant 
à l'annexe Ma, attestant que les pro­
duits qui y figurent possèdent les 
caractér i st i ques spéc i f i ques i nd i quées 
au paragraphe 1. 
— soit, dans le cas des jus d'oranges concentrés, à la 
présentation à la Commission, préalablement à l'im­
portation, d'une attestation générale par laquelle l'au­
torité compétente du pays d'origine certifie que les |us 
d'oranges concentrés produits dans ce pays ne 
contiennent pas de |us d'oranges sanguines. La Com 
mission en informe les F.tats membres pour leur 
permettre d'en aviser les services douaniers concer 
nés. 
c) |us d'oranges concentrés, surgelés, d'un degré de 
concentration allant jusqu'à 50 degrés Brix: les |us 
d'oranges dont la masse volumique est égale ou 
inférieure à 1,229 gramme par centnmétre cube à 
20 degrés Celsius. 
Q) Ld désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature 
combinée (J0 n* L du ) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (4). 
~A£ -
ANEXO Ma-eiLAG lla-ANHANG Ma-flAPAPTHMA I la-ANNEX lla-ANNEXE Ma-ALLEGATO Ha-BIJLAGE Ma-ANEXO l|a 
MODELOS DE CERTIFICADO 
MODELLER TIL CERTIFIKAT 
MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN 
YnoAEirMA nirronoiHTiKOv 
MODEL CERTIFICATES 
MODÈLES DE CERTIFICAT 
MODELLI DI CERTIFICATO 
MODELLEN VAN CERTIFICAAT 
MODELOS DE CERTIFICADO 
_>l^f -
-A.8-
1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
FRESH MINNEOLA 
i Country of origin S Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages ~ DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross j 10 Net 
weight ; weight 
(kg) (^9)" 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I hereby certify that the citrus descnoed in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola ( Citrus parafai Mac! C V Dun 
can and Citrus reticulata bianco C.V Dancy) 
12 Competent authority (Name full address country) 
At 
(Signature) (Sean 
-A.°)~ 
1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 2 Number 00000 
CERTIFICATE OF AUTHENTICITY 
CONCENTRATED ORANGE JUICE 
4 Country of origin S Country of destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 
k * 
O * 7 Supplementary details 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 9 Gross 
weight 
(kg) 10 Net 
weight 
NI 
* 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY ' 
I hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1.229 g/cm1 or less and does not contain blood orange 
(uice 
'2 Competent authority (Name full address country) 
At 
(Signature) iSea'l / 
-t<o-
ANEXO I Ib-BILAG IIb-ANHANG I Ib-flAPAPTHMA I Ib-ANNEX I Ib-ANNEXE ! Ib-ALLEGATO I I b -BIJLAGE I Ib-ANEXO lib 
Pais de orinrii 
OprindelseslanJ 
. Urspruiipsbinl 
Xiiiori stcitOyur/iK 
Country of orici" 
Pays d'origine 
Paesi Ji origin 
Land van oorspri>ni: 
Pais do ongi't; Autondad Compétente 
Kompetent myndighed 
Zusiàndige Behorde 
Appooia t-Jtuoeoia 
Competent authority 
Autorité competence 
Autorita competence 
Bevoegde autoritcit 
Autoridade compétente 
lo$ i contingenta — tor de ? konlingenter — rur die * Kontingente — Ha Tic .' .loooor 
he .? quotas — l'<-nr la ? contingents — Per i ? contingcnti—Voor de 3 contingenter! — 
itingentes Para 
For the .? quota 
> contingentes Ha nc .' .looooTwoHC — 
P<ir.J Oi 
Kstados Unidos 
Do Horencde Stater 
USA 
MIA' 
LISA United States Department ol Agriculture 
r.uts-Unis d'Amérique 
Stati Uniti 
Verenigdc Staten 
Estados Unidos da America 
Cuba 
Cuba 
Kuba 
KoO{$u 
Cuba Ministère de l'agriculture 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Cuba 
Argentina 
Argentina 
Argentinien 
. . Direciôn Nacional de Production y Comercializaciôn dc la Sccrctana 
. ° de Agricultura, Ganadcria v Pescia 
Argentine ° 
Argentina 
Argentinié 
Argentina , 
Corporaclôn Colombia Internaclonal Colombia 
Co IombI a 
Kolumblen 
KoXopBta 
Colomb1 a 
Colombia 
Colombie 
Colombia 
Colombia 
Onicamente para los hibndos de agrtos conocidos por el nombre de «Minneolas» — udelukkende til 
krydsninger af citrusfrugter, bencevnt » Minneolas « — Nur fur Kreuzungen von Zitrusfruchten. bekannt 
unter dem Namen ..Minneolas" — pôva yia xa vfiçiàia eozFQiàoeiôajv yvwoxâ ftc xnv ôvouaoia 
«Minneolas» — Only for citrus fruit known as 'Minneolas' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes 
connus sous le nom de -Minneolas» — Solo per ibridi d'agrumt conosciutt sotto il nome di « Minneolas * 
— Uitsluitend voor krmsingen van cttrusvruchten die bekend staan als „mtnneola's"— Somentc para os 
citrinos hibridos conheados pelo nome de «Minneolas* 
Israel 
Israel 
Israel 
loounX ... , . . ,^ , r,. n 
i. Ministry of Agriculture, Department ol Plant Protection and Inspec-
Israel ,,on 
Isracle 
Israël 
Israel 
Chypre 
Cypcrn 
Zypern , 
£.,' Ministry of Commerce and Industry 
,-L Produce Inspection Service 
Cipro 
Cyprus 
Chipre 
ANNEXE III 
Liste des contingenta tarifaires communautaires pour dos f I lots de merlus congelés(») 
Numéro 
d'ordre 
09.0037 Code NC - Sub-
d i v i s i on 
TARIC 
ex 0304 20 57-32 
•34 
•36 
•38 Désignation des marchand!««a 
(o) 
Filets de merlus (Merluccius spp . ) . 
présentés sous forme de plaques 
industrielles, avec arêtes 
(•standard*), congelés Period* 
cont ingenta1ro 
du 1er juillet 
au 31 décembre Vo1un« du 
cont ingent 
5 000 
tonnes Taux du 
droit 
(en X) 
10 
Liste des contingents tarifaires communautaires pour des traitements de certains produits textiles en trafic de 
perfectionnement passif de la Communauté. 
Numéro 
d'ordre 
09.2501 Code NC et 
subdivision 
TARIC 
5606 00 
5606 00 91 
5606 00 99 
5801 Désignation des marchandises 
(o) Périodo 
cont ingentai re 
Marchandises issues des traitements 
de perfectionnement prévus dans 
l'arrangement avec ia Suisse sur le 
trafic de perfectionnement, dans le 
secteur textile, repris ci—après: 
a) les traitements de perfectionne­
ments des tissus des chapitres 50 
d 55 et du code NC 5809 00 00 
b) le tordage ou mou linage, le re­
tordage, le câblage et la texturi-
sation (même combinés avec d'autres 
traitements de perfectionnement) 
des fils des chapitres 50 a 55 et 
du code NC 5605 00 00 
c) les traitements de perfectionne— 
ment des produits relevant des 
positions ou sous-positions sui­
vantes de la nomenclature combinée 
Fils guipés, lames et formes simi­
laires des n*5404 ou 5405 guipées, 
autres que ceux du n*5605 et autres 
que les fils de crins guipés; fils 
de chenille; fils dits "de chaînette" 
— autres: 
Fils guipés 
— — autres 
Velours et peluches tissés et tissus 
de chenille, autres que les articles 
du n* 5806: du 1er septembre 
au 31 août de 
I'année suivante Volume dû 
cont ingent 
1 870 000 écus 
de valeur 
ajoutée Taux du 
droi t 
(en X) 
(•) 
(1) JO n- L 388 du 31.12.1992. p. 1 
(2) JO n* L 172 du 15.07.1993. p. 1 
ANNEXE III (continuation) 
Numéro 
d'ordre Code NC - Sub-
division 
TARIC 
580T 10 00 
5801 22 00 
5801 23 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 
5801 32 00 
5801 33 00 
5801 34 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5801 90 
5801 90 10 
5801 90 90 
5802 
5804 
5806 
5808 
6001 
6002 Désignation des marchandises 
(a) 
de laine ou de poils fins 
— de coton: 
— Velours et peluches par la trame 
coupés, côtelés 
- autres velours et peluches par 
la trame 
— - Velours et peluches par la 
chaîne, épingles 
Velours et peluches par la 
chaîne, coupés 
Tissus de chenille 
— de fibres synthétiques ou artifi­
cielles: 
Velours et peluches par la trame 
coupés, côtelés 
autres velours et peluches par 
la trame « 
Velours et peluches par la 
chaîne, épingles 
Velours et peluches par la 
chaîne, coupés 
Tissus de chenille 
— d'autres matières textiles: 
de lin 
autres 
Tissus bouclés du genre éponge, 
autres que les articles du n'5806; 
surfaces textiles touffêtées, autres 
que les produits du n* 5703 
Tulles, tulles-bobinots et tissus â 
mailles nouées; dentelles en pièces, 
en bandes ou en motifs 
Rubanerie autre que les articles du 
n* 5807; rubans sans trame, en fils 
ou fibres parailélises et encollés 
(bol ducs) 
Tresses en pièces; articles de pas­
sementerie et articles ornementaux 
analogues, en pièces, sans broderie, 
autres que ceux en bonneterie; 
glands, floches, olives, noix, pom­
pons et articles similaires 
Velours, peluches (y compris les 
étoffes dites "â longs poils") et 
étoffes bouclées, en bonneterie 
Autres étoffes de bonneterie Période 
contingentaire Volume du 
contingent Taux du 
droit 
(en X) 
La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature 
combinée (JO n* L du ) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises d la colonne (4). 
ANNEXE IV 
Part ie A 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
D9.0105 Numéro 
d'ordre Code NC - Sub-
dlvision 
TARIC 
(•) 
ex 4202 
4202 11 10 
4202 11 90 
4202 12 91 
4202 12 99 
4202 19 90 
4202 21 00 
4202 22 90 
4202 31 00 
4202 32 90 
4202 39 00 
4202 91 10 
4202 91 80 
4202 92 91 
4202 92 98 
ex 4202 99 00 
ex 4203 
4203 30 00 
4203 40 00 
4419 00 90 
ex 4420 
4420 10 11 
4420 10 15L 
4420 90 91 
4420 90 99 Désignation des marchandises 
(o) 
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes dc toilette et les malictus 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour iiimcllcv 
appareils photographiques, caméras, instruments dc musique ou armes et 
contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos. sacs a 
main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte<artcs, etuis a 
cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de \p<>n. 
boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, éenns pour orfèvrerie ci 
contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières 
plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, mi 
recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières: 
Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires 
Mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires 
autres 
en autres matières 
à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
en matières textiles 
à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir venu 
en matières textiles 
Sacs de voyage, trousses dc toilette, sacs à dos et sacs pour articles Je 
sport 
Sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos et sacs pour articles di­
sport 
autres 
pour instruments de musique 
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitue 
Ceintures, ceinturons et baudriers 
autres accessoires du vêtement 
Articles en bois pour la table ou la cuisine 
Bois marquetés et bois incrustés; coffrets, éenns et étuis pour biioutitu 
ou orfèvrerie et ouvrages similaires, en bois; statuettes et autres obiets 
d'ornement, en bois; articles d'ameublement en bois ne relevant pas du 
chapitre 94 : 
Statuettes et autres ob|ets d'ornement, en bois Période 
cont ingentai re 
1.01 au 31.12 
(*) Pour codes TARIC voir annexe IV (suite 9) 
'tH-
ANNEXE IV (suite 1) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro 
d'ordre 
09.0105 Code NC - Sub­
division 
TARIC 
ex 4818 
4818 20 10 
48182091 
4818 20 99 
4818 30 00 
4818 50 00 
4818 90 10 
4818 90 90 
ex 4819 
4819 30 00 
ex 4823 
4823 60 10 
4823 60 90 
4823 70 90 
4823 90 90 
ex 5208 
ex 5208 51 00 à 
ex 5208 59 00 
ex 5209 
ex 5209 51 00 à 
ex 5209 59 00 
ex 5212 
ex 5212 15 10 
ex 5212 15 90 
ex 5212 25 10 
ex 5212 25 90 Désignation des marchandises 
(o) 
Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mams, 
nappes, serviettes dc table, couches pour bébés, serviettes et tampons 
hygiéniques, draps dc lit et articles similaires à usages domestiques, de 
toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, 
en pâte à papier, papier, ouate dc cellulose ou nappes dc fibres dc 
cellulose: 
Mouchoirs et serviettes à démaquiller 
en rouleaux 
autres 
Nappes et serviettes de table 
Vêtements et accessoires du vêtement 
Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour 
la vente au détail 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate 
de cellulose ou nappes de fibres dc cellulose; cartonnages dc bureau, dc 
magasin ou similaires: 
ex 5701 
5701 10 10 Sacs d'une largeur à la base dc 40 cm ou plus 
Autres papiers, canons, ouate dc cellulose et nappes de fibres de cellulose 
découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate 
de cellulose ou nappes de fibres de cellulose: 
Plateaux, plats et assiettes 
autres 
autres 
autres 
Tissus dc coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids 
n'excédant pas 200 g/m2: 
— imprimés à la main selon le procédé - batik -
Tissus dc coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids 
excédant 200 g/m2 : 
— imprimés à la main selon le procédé - batik » 
Autres tissus dc coton: 
— imprimés à la main, selon le procédé « batik -
i 
» 
Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confection 
contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre o\c soie 
(schappe) Période 
cont ingentaire 
1.01 au 31 12 
ANNEXE IV (suite 2) 
iste do contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits a la main: 
Code NC - Sub-
divislon 
TARIC Désignation des marchandises 
(o) 
5701 90 10 
5701 90 90 
ex 5704 
5704 90 00 
ex 5705 00 
5705 00 10 
5705 00 39 
5705 00 90 
5810 
5810 10 10 à 
5810 99 90 
ex6l01 
*»' 
ex 6101 10 10 
ex 6102 
ex 6102 10 10 
ex 6110 
ex61t0 1035 
ex 6110 10 38 
ex 6110 10 95 
ex 6110 10 98 
ex 6201 
ex 6201 11 00 
ex 6201 92 00 
ex 6201 99 00 de soie, de bourre dc soie (schappc), de fibres synthétiques, de filés ou fils 
du n° 5605 ou en matières textiles avec des fils dc métal incorporés 
d'autres matières textiles 
Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetes ni floqués, même 
confectionnés : 
Autres tapis cr revêtements de sol en matières textiles, même confection 
nés: 
de laine ou dc poils, fins 
autres 
d'autres matières textiles 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en 
bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du 
n°6l03: 
Manteaux, cabans, capes et articles similaires: 
— Ponchos en poils fins 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en 
bonneterie pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du 
n°6l04: 
Manteaux, cabans, capes et articles similaires: 
— Ponchos en poils fins 
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les 
sous-pulls, en bonneterie: 
de poils fins: 
— Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) 
de poils fins: 
— Chandails, pull-overs (avec ou sans manches) 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour 
hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n" 6203 : 
de laine ou de poils fins: 
— Ponchos 
dc coton 
— (') 
d'autres matières textiles: 
— (M Période 
cont ingentai re 
1.01 au 31.12 
C) Vêtements imprimes à la main selon le procède -batik -. 
ANNEXE IV (suite 3) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro 
d'ordre 
09.0105 Code NC - Sub-
division 
TARIC 
ex 6202 
ex 6202 11 00 
ex 6202 92 00 
ex 6202 99 00 
ex 6204 
ex 6204 12 00 
ex 6204 22 80 
exj6204 29 90 
ex 6204 32 90 
ex 6204 39 90 
ex 6204 42 00 
ex 6204 44 00 
ex 6204 49 90 
ex 6204 51 00 
ex 6204 52 00 
ex 6204 53 00 
ex 6204 59 10 
ex 6204 59 90 Désignation des marchandises 
(G) Période 
contIngentalre 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6204 : 
de laine ou dc poils fins: 
- Ponchos et capes en laine 
- Ponchos en poils fins 
dc coton: 
- <•) 
d'autres matières textiles: 
- (') 
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, lupes-culottes, panta 
Ions, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour 
femmes ou fillettes: 
de coton: 
- C) 
autres : 
- C) 
autres : 
- C) 
autres: 
- C) 
autres: 
- C) 
de coton: 
- Hi­
de fibres artificielles: 
- {•) 
autres: 
- C) 
de laine ou de poils fins: 
- Jupes, jupes-culottes et leurs coupes, en laine 
de coton : 
- (») 
dc fibres synthétiques: 
- Ci 
dc fibres artificielles: 
autres: 
- C) 1.01 ou 31.12 
(•) Vêtements imprimés à ta main selon le procédé -batik-
ANNEXE IV (suite 4) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits a la main: 
Numéro 
d'ordre Code NC - Sub­
division 
TARIC 
09.0105 ex 6204 62 31 
ex 6204 62 33 
ex 6204 62 39 
ex 6204 62 59 
ex 6204 62 90 
ex 6204 63 18 
ex 6204 63 39 
ex 6204 63 90 
ex 6204 69 18 
ex 6204 69 39 
ex 6204 69 50 
ex 6204 69 90 
ex 6205 
ex 6205 20 00 
ex 6205 90 10 
ex 6206 
ex 6206 30 00 
ex 6206 90 10 Désignation des marchandises 
(a) 
en tissus dits «denim -: 
- (M 
en velours et peluches par la trame, coupés, côtelés : 
- (M 
autres : 
- (M 
autres: 
- V) 
autres : ' 
- C) 
autres : 
- C) 
autres : 
- (') 
autres : 
- (M 
autres: 
- (M 
autres: 
- C) 
autres : 
- (M 
autres : 
- (') 
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets; 
de coton: 
- (M 
de lin ou dc ramie: 
- O 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou 
fillettes: 
de coton: 
de lin ou de ramie Période 
contIngenta!re 
1.01 au 31.12 
(M Vêtements imprimés à la main selon le procède -bank 
ANNEXE IV (suite 5) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro 
d'ordre 
09.0105 Code NC - Sub-
dlvision 
TARIC 
ex 6207 
ex 6207 91 
6207 91 90 
ex 6207 99 00 
ex 6208 
ex 6208 91 
ex 6208 91 19 
ex 6208 99 00 
ex 6213 
6213 20 00 
6214 
6214 10 00 à 
6214 90 90 
6215 
6215 10 00 à 
6215 90 00 
ex 6217 
6217 10 00 
ex 6301 
630120 91 
6301 20 99 
6301 30 90 
630140 90 
630190 90 
ex 6302 
ex 6302 21 00 
ex 6302 51 10 
ex 6302 51 90 
ex 6302 91 10 Désignation des marchandises 
(a) 
Gilets dc corps, slips, caleçons, chemises dc nuit, pyjamas, peignoirs dc 
bain, robes dc chambre et articles similaires, pour hommes ou garçon­
nets: ' 
de coton : 
autres: 
- (') 
d'autres matières textiles: 
- (') 
Gilets dc corps et chemises dc |Our, combinaisons ou fonds dc robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes: 
Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires: 
autres: 
- C) 
d'autres matières textiles: 
- C) 
Mouchoirs et pochettes: 
de coton 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, mantilles, voiles et voilettes, et 
articles similaires 
Cravates, noeuds papillons et foulards cravates 
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parries de vêtements ou 
d'accessoires du vêtement, autres que celles du n" 6212: 
Accessoires 
Couvertures : 
entièrement de laine ou de poils fins 
autres 
autres 
autres 
autres 
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: 
de coton : 
- (2) 
mélangé avec du lin: 
- M 
autre Période 
contingentai re 
1.01 au 31.12 
(2) y 
mélange avec du lin : 
(') Vêtements imprimés à la main selon le procédé « batik». 
(2) Articles en tissus de coton imprimés à la main selon le procédé « batik • 
ANNEXE IV (suite 6) 
List*, de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro 
d'ordre Code NC - Sub-
dlvlsion 
TARIC 
09.0105 ex 6302 91 90 
ex 6303 
ex 6303 91 00 
ex 6303 99 90 
ex 6304 
ex 6304 19 10 
ex 6304 92 00 
ex 6307 
6307 10 90 
* 6307 90 99 
ex 6406 
6406 10 11 
6406 10 19 
6406 10 90 
6406 20 10 
6406 20 90 
6406 91 00 
6406 99 30 
6406 99 50 
6406 99 60 
6406 99 80 
ex 6505 
ex6505 90 10 Désignation des marchandises 
(a) 
autre : 
- C) 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours dc ht: 
de coton : 
- C) 
autres: 
- doubles rideaux en laine 
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n° 9404: 
de coton : 
- C) 
autres qu'en bonneterie, dc coton 
- 0) 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements: 
autres 
autres 
Parties de chaussures; semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles 
similaires amovibles; guêtres, ïambières et articles similaires, et leurs par 
des: 
Dessus 
Parties de dessus 
en autres matières 
en caoutchouc 
en matière plastique 
en bois 
Assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières 
ou à d'autres parties inférieures et dépourvus de semelles extérieures 
Semelles intérieures et autres accessoires amovibles 
Semelles extérieures dc cuir naturel ou reconstitué + 
autres 
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide dc 
dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même 
garnis: 
- — Béifets, bonnets, calottes, fez, chéchias et coiffures similaires 
en bonneterie foulée ou feutrée: 
- Bérets en laine Pé r i ode 
cont ingentai re 
1.01 au 31.12 
C) Articles en tissus de coton imprimés à la main selon le procédé -batik' 
ANNEXE IV (suite 7) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro 
d'ordre 
09.0105 Code NC - Sub-
dlvision 
TARIC 
6602 00 00 
ex 6802 
ex 6802 91 
ex 6802 91 90 
ex 6802 92 
ex 6802 92 90 
ex 6802 93 90 
ex 6802 99 90 
7418 
y 
7419 
ex 8308 
ex 8308 90 00 
ex 9113 
9113 90 10 
ex 9113 90 90 
9403 
ex 9405 
9405 10 91 
9405 10 99 
9405 20 99 
9405 40 99 
9405 50 00 Désignation des marchandises 
(a) 
Cannes, cannes-siéges, fouets, cravaches et articles similaires 
Pierres dc taille ou dc construction (autres que l'ardoise) travaillées et 
ouvrages en ces pierres à l'exclusion dc ceux du n" 6801; cubes, dés ci 
articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ar 
doisc), même sur support; granulés, éclats et poudres dc pierres naturelles 
(y compris l'ardoise), colorés artificiellement: 
Marbre, travertin et albâtre. 
autres: 
— sculptés 
Autres pierres calcaires: 
autres: 
— sculptées 
Granit: 
— sculpté 
autres: 
— sculptées 
Articles dc ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou dc toilette, et 
leurs parties, en cuivre; éponges, torchons, gants et articles similaires pour 
le récurage, le polissage ou usages analogues, en cuivre 
Autres ouvrages en cuivre 
Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, 
oeillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaus 
sures, bâches, maroquinerie, ou pour toutes confections ou équipements; 
rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs; perles et paillettes 
découpées, en métaux communs: 
autres, y compris les parties: 
— Perles et paillettes découpées, en métaux communs 
Bracelets de montres et leurs parties: 
en cuir naturel, artificiel ou reconstitué 
autres: 
— en tissus 
Autres meubles et leurs parties 
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non 
dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, 
plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source 
d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises 
ailleurs:* 
des types utilisés pour lampes et tubes à incandescence 
autres 
autres 
autres 
Appareils d'éclairage non électriques Période 
contingentai re 
1.01 au 31.12 
ANNEXE IV (suite 8) 
Liste de contingents tarifaires communautaires pour certains produits faits à la main: 
Numéro Code NC - Sub-
d'ordre 
09.0105 division 
TARIC 
9405 60 99 
9405 99 90 
ex 9502 
cx9S02 10 10 
ex 9502 10 90 
ex 9503 
9503 30 10 
9503 49 10 
ex 9503 50 00 
9503 60 10 
' ex 9503 90 10 
ex 9503 90 99 
ex 9601 
9601 10 00 
9601 90 90 
9602 00 00 Désignation des marchandises 
(a) Période 
contingentai re 
en autres matières 
autres 
Poupées représentant uniquement l'être humain: 
en matière plastique: 
— Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique 
du pays d'origine 
en autres matières: 
— Poupées décoratives habillées d'une manière folklorique caractéristique 
du pays d'origine 
* 
Autres jouets, modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, 
animés ou non; puzzles de tout genre: 
en bois 
en bois 
Instruments et appareils de musique-jouets: 
— en bois 
en bois 
Armcs-|Ouets: 
— en bois 
en autres matières: 
— en bois 
Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, nacre et autres matières 
animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les 
ouvrages obtenus par moulage): 
Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire 
Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces 
matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en 
gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages 
moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie 
travaillée, autre que celle du n° 3503, et ouvrages en gélatine non durcie 1.01 ou 31.12 
a) La désignation de* marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature 
combinée (JO n* L du ) Pour tes marchandises ayont un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est;complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (4). 
ANNEXE IV (suite 9) 
ANEXO IV — BILAG IV — ANHANG IV - flAPAPTHMA IV — ANNEX IV 
BIJLAGE IV — ANEXO IV ANNEXE IV — ALLEGATO IV — 
Numéro de ordcn 
Lebcnummer 
Laufende Nummer 
AùÇwv açtOuôç 
Order No 
Numéro d'ordre 
Numéro d'ordinc 
Volgnummer 
Numéro de ordcm Côdigo NC 
KN-kode 
KN-Codc 
Kwôixôç £0 
CN code 
Code NC 
Codice NC 
GN-codc 
Côdigo NC Côdigo Tarie 
Taric-kodc 
Tarie-Code 
Ktuôixoç Tarie 
Tarie code 
Code Tarie 
Codice Tarie 
Tarie-code 
Côdigo Tarie Numéro dc ordcn 
(.obenummer 
Laufende Nummer 
AûÇwv apiOiiôç. 
Order No 
Numéro d'ordre 
Numéro d'ordinc 
Volgnummer 
Numéro de ordem Côdigo NC 
KN-kodc 
KN-Codc 
Kwôtxôç 10 
CN code 
Code NC 
Codice NC 
GN-code 
Côdigo NC Côdigo Tarie 
Tarie-kode 
Ta rie-Code 
KOJOIKÔ; Tarie 
Tarie code 
Code Tarie 
Codice Tarie 
Tarie-code 
Côdigo Tarie 
09.0105 4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 
4202 11 10 
11 90 
12 91 
12 99 
19 90 
2100 
22 90 
3100 
32 90 
39 00 
91 10 
91 80 
92 91 
92 98 
99 00 
4203 30 00 
4203 40 00 
4419 00 90 
4420 10 11 
4420 10 19 
4420 90 91 
4420 90 99 
4818 
4818 
4818 
4818 
4818 
4818 
4818 20 10 
20 91 
20 99 
30 00 
50 00 
90 10 
90 90 
4819 30 00 
4823 60 10 
4823 60 90 
4823 70 90 
4823 90 90 
5208 5100 
5208 52 10 
5208 52 90 
5208 53 00 
5208 59 00 
«09 5100 
5209 52 00 » 
5209 59 00 * 
5212 15 10 * 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
•20 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 
* 11 
•91 09.0105 5212 15 90 
5212 25 10 
5212 25 90 
5701 10 10 
5701 90 10 
5701 90 90 
5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 39 
5705 00 90 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 
5810 10 10 
10 90 
91 10 
91 90 
92 10 
92 90 
99 10 
99 90 
6101 10 10 
6102 10 10 
6110 10 35 
6110 1038 
6110 10 95 
6110 1098 
6201 11 00 
6201 92 00 
6201 99 00 
6202 11 00 
6202 92 00 
6202 99 00 
6204 12 00 
6204 22 80 
6204 29 90 
6204 32 90 
6204 39 90 
6204 42 00 
6204 44 00 
6204 49 90 
6204 5100 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 
6204 59 90 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 
6204 62 59 
6204 62 90 
6204 63 18 
6204 63 39 
6204 63 90 
6204 69 18 
6204 69 39 • 11 
• 91 
• 11 
• 91 
• 11 
•91 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 11 
• 31 
•91 
• 10 
• 10 
• 10 
' 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
MO 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 10 
' 10 
•20 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 11 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
•T0 
^>-s ~ 
Numéro dc ordcn 
Lobenummcr 
Laufendc Nummer 
AOÇiuv apiOuôç, 
Order No 
Numéro d'ordre 
Numéro d'ordinc 
Volgnummcr 
Numéro dc ordem 
09.0105 Côdigo NC 
KN-kode 
KN-Codc 
Kwôixôç 10 
CNcode 
Code NC 
Codice NC 
GN-codc 
Côdigo NC 
6204 69 50 
6204 69 90 
6205 20 00 
6205 90 10 
6206 30 00 
6206 90 10 
6207 9190 
6207 99 00 
6208 91 19 
6208 99 00 
6213 20 00 
6214 10 00 
6214 20 00 
621430 00 
6214 40 00 
6214 90 10 
6214 90 90 
6215 10 00 
6215 20 00 
6215 90 00 
6217 10 00 
6303 20 91 
6301 20 99 
6301 30 90 
6301 40 90 
6301 90 90 
6302 2100 
6302 51 10 
6302 5190 
6302 91 10 
6302 9190 
6303 9100 
6303 99 90 
6304 19 10 
6304 92 00 
6307 10 90 
6307 90 99 
6406 10 11 
k 640610 19 
^406 10 90 
6406 20 10 
6406 20 90; 
6406 91 00 
6406 99 30 * Côdigo Tanc 
Taric-kode 
Tarie-Code 
Kwoixôç Tarie 
Tarie code 
Code Tarie 
Codice Tarie 
Ta rie-code 
Côdigo Tarie 
* 10 
* 10 
* 10 
• 10 
• 10 
• 10 
* 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 11 
• 19 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
•91 
•21 
• 29 
• 10 
' 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 91 
' 31 
' 10 
' 10 
10 
91 
10 
10 
10 
10 
10 
10 
10 Numéro dc ordcn 
Lobenummcr 
Laufendc Nummer 
AûÇiov apiOuôç, 
Order No 
Numéro d'ordre 
Numéro d'ordinc 
Volgnummcr 
Numéro dc ordem 
09.0105 Côdigo NC 
KN-kode 
KNCodc 
Ku>6ixôç IO 
CN code 
Code NC 
Codice NC 
GN-codc 
Côdigo NC 
6406 99 50 
6406 99 60 
6406 99 80 
6406 99 90 
6505 90 10 
6602 00 00 
6802 91 90 
6802 92 90 
6802 93 90 
6802 99 90 
7418 10 00 
7418 20 00 
7419 1000 
741991 00 
7419 99 00 
8308 90 00 
9113 90 10 
9113 90 90 
9403 30 11 
9403 30 19 
9403 30 91 
9403 30 99 
9403 40 10 
9403 40 90 
9403 50 00 
9403 60 10 
9403 60 30 
9403 60 90 
9403 80 00 
9403 90 30 
9403 90 90 
9405 10 91 
9405 10 99 
9405 20 99 
9405 40 99 
9405 50 00 
9405 60 99 
9405 99 90 
9502 10 10 
9502 10 90 
9503 30 10 
9503 49 10 
9503 50 00 
9503 60 10 
9503 90 10 
9503 90 99 
9601 10 00 
9602 00 00 (.ndigo Tarie 
f'anc-kode 
T.irie Code 
Kotftixoç Tarie 
r.inc eode 
C <KJC Tjnc 
Co<J«.e Tjrie 
Tjru. -code 
Côdigo Tanc 
10 
10 
10 
10 
10 
• 10 
• 10 
' 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• Il 
' 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
• 10 
' 10 
' 10 
' 10 
1 10 
' 10 
10 
10 
10 
10. 
10 
10 
II 
10 
10 
10 
10 
^M'­ANNEXE IV 
Partie B 
Liste des contingents tarifaires communautaires pour certains tissus, velours et peluches, tissés sur métiers à 
main. 
Numéro 
d'ordre 
09.0101 < Code NC et 
subdivision 
TARIC 
(•) 
09.0103 Désignation des marchandises 
(a) Période 
contingentaire 
ex 5007 
5803 Tissus de soie ou de déchets de soie: 
— tissés sur métiers à main 1.01 au 31.12 
Tissus .i point de ga/.e, autres que les articles du n° 5806: 
ex 5803 90 10— — de soie ou de déchets de soie: 
tisses sur metiers a main 
ex 5208 
•x 5208 51 00 d 
ex 5208 59 00 
ex 5209 
ex 5209 51 00 à 
ex 5209 59 00 Tissus de coton, contenant au moine 
85% en poids de coton, d'un poids 
n'exédant pas 200g/m2 
— tissés sur métiers à main 
Tissus de coton, contenant au moine 
85% en poide de coton, d'un poids 
exédant 200 g/m2 v 
Hissés sur métiers à main 
ex 5210 
ex 5211 
ex 5212 
5801 Tissus dc coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, 
mélanges principalement ou uniquement avec des ft&rcs synthé­
tiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200 g/m2: 
— tisses sur metiers a main 
Tissus dc coton, contenant moins de 85 % en poids dc coton, 
mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthé­
tiques ou artificielles, d'un poids excédant 200 g/m2: 
— tisses sur metiers a main 
Autres tissus de coton: 
— tissés sur métiers à main 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les 
articles du n° 5806: 
— de coton: 
ex 5801 21 00 Velours et peluches par la trame, non coupés: 
— tissés sur métiers à main 
ex 5801 22 00 Velours et peluches par la trame, non coupes, côtelés: 
— tissés sur métiers à main 
ex 5801 23 00 autres velours et peluches par la trame: 
— — — tissés sur métiers à main 
ex 5801 24 00 Velours et peluches par la chaîne, épingles: 
— — — tissés sur métiers à main 
ex 5801 25 00 — — Velours et peluches par la chaîne, coupés: 
— — — tissés sur métiers à main 
ex 5801 26 00 Tissus de chenille: 
— — — tissés sur métiers à main 
5803 Tissus à point de gaze, autres que les articles du n° 5806: 
ex 5803 10 00 — de coton: • m 
— — tissés sur métiers à main Volume du 
contingent 
> 2 316 000 
2 069 000 Taux du 
droit 
(en %) 
(*) 
a) Pour codes TARIC voir pages suivantes (suite 1) 
LLff"i9n/t,0° ***" marcnand,M« couvertee par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature 
combinée (JO n» L du ) Pour les marchandises ayant un code Tarie, la description de la 
nomenclature combinée est complétée par la description dee marchandises reprise* à la colonne (4). 
-3r-
CodoiTARIC - Ann«x IV B (suite 1) 
Part le B 
ANEXO III — lULAC, III — ANHANG 111 — Ï1APAVTHMA 111 — ANNEX 111 — ANNEXE III - All.l(,AT() III — 
BIJLAGE III — ANEXO III 
Niimcro dc ordcn 
(.ebenummcr 
(.aufcnde Nummcr 
Ai)^(uv arn0|i6c, 
Order No 
Numcro d'ordrc 
Numero d'ordinc 
Volgnummcr 
Numcro dc ordem 
09.0101 
09.0103 Codigo NC 
KN-kodc 
KN-Codc 
Kiooixdc, XO 
CN code 
Code NC 
Cod ice NC 
GN-code 
Codigo NC 
5007 10 00 
5007 20 10 
5007 20 11 
5007 20 19 
5007 20 21 
5007 20 31 
5007 20 39 
5007 20 41 
5007 20 51 
5007 20 59 * 
5007 20.61 
5007 20 69 
5007 20 71 
5007 90 10 
5007 90 30 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
5208 11 10 
5208 11 90 
5208 12 11 
5208 12 13 
5208 12 15 
5208 12 19 
5208 12 91 
5208 12 93 
5208 12 95 
5208 12 99 
5208 13 00 
5208 19 00 
5208 21 10 
5208 21 90 
5208 22 11 
5208 22 13 
5208 22 15 
5208 22 19 
5208 22 91 
5208 22 93 
5208 22 95 
5208 22 99 
5208 23 00 
5208 29 00 
5208 3100 
5208 32 11 
5208 32 13 
5208 32 15 
5208 32 19 
5208 32 91 
5208 32 93 
5208 32 95 
5208 32 99 
5208 33 00 
. 5208 39 00 
5208 4100 
5208 42 00 
5208 4*00 
5208 49 00 
5208 51 00 
5208 52 10 
5208 52 90 Codigo Tanc 
Taric-kodc 
Taric-Codc 
Kwoixoc, Tanc 
Taric code 
Code Tanc 
Codicc Taric 
Taric -code 
Codigo Taric 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
'• 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 Mo 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 11 
* 19 
* 11 
* 19 
* 11 
* 19 Niimcro dc ordcn 
Lobcnummer 
Laufcndc Nummcr 
AU£<DV aQi0u,6c, 
Order No 
Numero d'ordrc 
Numero d'ordine 
Volgnummcr 
Numero de ordem 
09.0103 Codigo NC 
KN-kodc 
KN-Codc 
Ko>6ixo; £0 
CN code.. 
Code NC 
Codicc NC 
GN-code 
Codigo NC 
5208 5? 00 
5208 59 00 
5209 1 1 00 
5209 12 00 
5209 19 00 
5209 21 00 
5209 22 00 
5209 29 00 
5209 II 00 
5209 32 00 
5209 39 00 
5209 41 00 
5209 42 00 
5209 43 00 
5209 49 10 
5209 49 90 
5209 51 00 
5209 52 00 
5209 59 00 
5210 11 10 
5210 11 90 
5210 12 00 
5210 19 00 
521021 10 
5210 21 90 
5210 22 00 
5210 29 00 
5210 31 10 
5210 31 90 
5210 32 00 
5210 39 00 
521041 00 
5210 42 00 
5210 49 00 
5210 51 00 
5210 52 00 
5210 59 00 
5211 11 00 
5211 1200 
5211 19 00 
5211 21 00 
521122 00 
5211 29 00 
5211 31 00 
5211 32 00 
5211 39 00 
5211 41 00 
5211 42 00 
5211 43 00 
5211 49 11 
5211 49 19 
521149 90 
5211 51 00 
5211 52 00 
5211 59 00 
5212 11 10 
5212 11 90 Codigo Taric 
I'anc-kodc 
lane Code 
kiiioiv.o; Tarn 
Tanc code 
Code Taric 
Codicc lane 
Line-code 
<Y>digo Tanc 
* 11 
* 19 
' 11 
' 19 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
• 10 
' 10 
' 10 
* 10 
• 10 
* 10 
•' 10 
5 10 
° 10 
* 11 
* 19 
' 11 
' 19 
* 1 1 
* 19 
' 10 
- 10 
- 10 
* 10 
" 10 
" 10 
- 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
' 10 
* 10 
* 10 
! 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
' 10 
* 10 
* 10 
* 10 
^"^S~ 
Code TARIC - Annex IV B (suite 2) 
Numéro de orden Côdigo NC Côdigo Tarie 
Lobenummcr KN-kode Taric-kodc 
Laufendc Nummer KN-Code Taric-Code 
Aûçuiv ctoiOiiôç. Ktoôixôç £0 Kwôixôç Tarie 
Order No CN code Tarie code 
Numéro d'ordre Code NC Code Taric 
Numéro d'ordinc Codice NC Codice Taric 
Volgnummer GN-code Taric-code 
Numéro de ordem Côdigo NC Côdigo Taric 
09.0103 5212 12 10 • 10 
5212 12 90 MO 
5212 13 10 * 10 
5212 13 90 M0 
5212 14 10 • 10 
5212 14 90 M0 
é 5212 15 10 Ml 
• 19 
5212 15 90 Ml 
* 19 
5212 2110 M0 
5212 21 90 M0 
5212 22 10 * 10 
5212 22 90 » 10 
5212 23 10 M0 
5212 23 90 M0 
5212 24 10 * 10 
5212 24 90 * 10 
5212 25 10 Ml 
* 19 
5212 25 90 Ml 
• 19 
5801 21 00 * 10 
5801 22 00 • 10 
580123 00 M0 
5801 24 00 * 10 
5801 25 00 M0 
580126 00 M0 
5803 10 00 M0 
x »! 
^s^ 
ANEXO IVc-BILAG IVc-ANHANG IVc-flAPAPTHMA IVy-ANNEX IVc-ANNEXE IVc-ALLEGATO IVc-BULAGE IVc- ANEXO IVc 
MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÔN 
MODEL TIL FREMSTILLINCSCERT1FIKAT 
MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEIN1GUNG 
YnoAEinviA nirronoiHTiKHN KATAIKEYHI 
MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE 
MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION 
MODELLO Dl CERTIFICATO Dl FABBRICAZIONE 
MODEL VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING 
MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICO 
/ 
~^5 
1 Èxportador (Nombre, direcciôn compléta, pais) 2 Numéro 
3 Destinatario (Nombre, direcciôn compléta, pais) 00000 
CERTIFICADO. 
RELATIVO A DETERMINADOS PRODUCTOS HECHOS A MANO 
(HANDICRAFTS) 
expedido para la obtenciôn del beneficio del 
régimen arancelario preferencial en la 
Comunidad Europea 
4 Pais de fabricaciôn 5 Paiy-de destino 
6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte 7 Datos suplerrientarios 
8 Marcas y numeraciôn - numéro y naturaleza de los bultos -
OESIGNACIÔN DETALLADA DrJ LAS MERCANCIAS 
o 9 Cantidad 
V) 10 Valor 
FOB i}) 
11 VISADO DE LA AUTORIDAD COMPETENTE 
El abajo firmante certifica que el envio descrito mas arriba contiene exclusivamenie productos 
hechos a mano por la artesania rural del pais indicado en la casilla n° 4 
18 
0) o 
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12 Autoridad compétente (Nombre, direcciôn compléta, 
pais) . 
(Firma) (Seiio) 
1 Eksportor (navn, fuldstaendig adresse, land) 
3 Modtager (navn. fuldstaendig adresse, land) 2 Nummer 00000 
CERTIF1KAT 
VEDR0RENDE VISSE KUNSTHÂNOV/ERKSPROOUKTER 
(HANDICRAFTS) 
udstedt med henblik pâ opnaelse af praefe-
rencetoldbehandling i Oet Europaeiske Faellesskab 
4 Fremstillingsland 5 Besjemmelsesland 
6 Sted og dato for indskibning - transportmiddel 7 Supplerende oplysninger 
8 Maerker og numre - Antal kolli og deres art - NGJE BESKRIVELSE AF VARERNE 9 Maangde (') 10 Vaerdi 
fob {*) 
11 DEN KOMPETENTE MYNDIOHEDS PÀTEGNING 
Undertegnede erklaerer, at ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder kunsthândvaerksprodukter 
fremstillet af landsbyhàndvaerkere i det land, der er anfort i rubrik nr. 4 
01 
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12 Kompetent myndighed Tnavn. adresse, land) 
Sted Oato 
(Underskrift) fStempel) 
1 Ausfûhrer (Name, vollstândige Anschrift. Land) 
3 Empfânger (Name, vollstândige Anschrift. Land) Ct<D~ 
2 Nummer 00000 
BESCHEINK3UNG 
FUR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN 
(HANDICRAFTS) 
ausgestôllt fur die Zulassung zur zoll-
tariflichen Vorzugsregelung in der 
Europâischen Gemeinschaft 
4 Herstellungsland 5 Bestimmungsland 
6 Ort und Datum der Verschiffung - Befôrderungsmittel 7 Zusâtzliche Angaben 
8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstùcke 
GENA JE BESCHREI8UNG DER ERZEUGNISSE 
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•S -9 Menge (') 10 Wert 
fob (*) 
11 SICHTVERMERK DER ZUSIÀNDIGEN BEHÔRDE 
Der.Unterzeichriénde bescheinigt, dafî die vorstehend bezeichnete Sendung ausschliefîlich in lândlichen Handwerks-
betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes handgearbeitete Waren enthâlt. 
/ 
12 Zustândige Behôrde (Name, vollstândige Anschrift. Land) 
Oil .*. Datum 
(Unterschrift) (Stempel) 
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- f* 1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 
6 Place and date of shipment - means of transport -«t«._ 
2 Number 4 
00000 
CERTIFICATE 
IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS 
(HANDICRAFTS) 
issued with a view to obtaining the 
benefit of the preferential tariff 
regime in the European Community 
4 Country of manufacture 5 Country of destination 
7 Supplementary details N 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages — 
DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 
I 9 Quantity () 10 FOB 
value (*) 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I, the undersigned, certify that the consignment described above contains only handicraft products (handicrafts) 
of the cottage industry of the country shown in box No 4 
/ 
12 Competent authority (Name, full address, country) 
At on 
(Signature) (Seal) 
~l*2>-
1 Exportateur (Nom. adresse complète, pays) 
3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays) 2 Numéro 00000 
CERTIFICAT 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAITS À LA MAIN 
(HANDICRAFTS) 
délivré en vue de l'obtention du bénéfice 
du régime tarifaire préférentiel dans la 
Communauté européenne 
4 Pays de fabrication 5 Pays de destination 
6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport 7 Données supplémentaires 
8 Marques et numéros — nombre et nature des colis — 
DÉSIGNATION DETAILLEE DES MARCHANDISES 9 Quantité ()i 10 Valeur 
fob (• ) 
11 VISA DE L'AUTORITE COMPETENTE 
Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits laits à la main par 
l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n" 4 
12 Autorité compétente (Nom. adresse complète, pays) 
(Signature! (Sceau) 
1 Esportatore (nome, indirizzo complete paese) -un-
2 Numéro 
3 Destinatario (nome. mdinzzo completo, paese) 00000 
CERTIFICATO 
RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO 
(HANDICRAFTS) 
rilasciato per ottenere il beneficio del 
regime tariffario preferenziale nella 
Comunità europea 
4 Paese di fabbricaztpne 5 Paese di-destinazione 
6 Luogo e data d'imbarco - Mezzo di trasporto 7 Dati supplementari 
8 Marche e numeri - Numéro e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI 9 Quantité (') 10 Valore 
fob (») 
11 VISTO DELL AUTORITA COMPETENTE 
II sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente dei prodotti fatti a mano dall'artigianato 
rurale del paese indicato nella casella n. 4. 
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£ Z 12 Autorité compétente (nome, mdirizzo completo, paese) 
(Firma) (Sigillo) 
-Qr-
1 Exporteur (naam, volledig adres. land) 2 Nummer 
3 Geadresseerde (naam, volledig adres. land) 00000 
CERTIFICAAT 
BETREFFENDE BEPAALDE MET HANDENARBEID 
VERKREGEN PROOUKTEN 
(HANDICRAFTS) 
afgeleverd met het cog op het bekomen van de voordelen 
van het regime der tariefpreferenties in de 
Europese Gemeenschap 
4 Land van vervaardiging 5 Land van bestemming 
6 Plaats en datum van inscheping - vervoermiddel 7 Bijkomende gegevens 
8 Merken en nummers — aantal en soort der colli — 
NAUWKEURIGE OMSCHRUV1NG VAN Dh" COEDEREN Hoeveel-
heid (•) 10 fob-
waarde f?) I 
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT 
Ik'.ondergetekende. verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke ten plattelande 
met handenarbeid in de huisindustrie zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr 4 
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< £ 12 Bevoegde autoriteit (naam. volledig adres. land) 
Te de 
(Handtekening) (Stempel) 
1 Exportador (Nome, endereço completo, pais) 
3 Destinatârio (Nome, endereço completo, pais) ~H& 
2 Numéro 00000 
CERTIFICADO 
RELATIVO A CERTOS PRODUTOS FEITOS À MÂO 
(HANDICRAFTS) 
emitido tendo em vista a obtençâo 
do benefi'cio do regime pautal preferencial na 
Comunidade Europeia 
4 Pais de fabrico 5 Pais Tie destino 
6 Lugar e data de embarque - meio de transporte 7 Dados suplementares 
8 Marcas e numéros - numéros e natureza dos volumes 
DESIGNAÇÀO PORMENORIZAD.' DAS MERCADORIAS 9 Quantidade 
(') 10 Calor 
FOB (') 
11 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE 
Eu. abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos feitos 
à mâo pelo artesanato rural do pais indicado na casa n? 4 
§5 E c 
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ANÊXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-flAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-8IJLAGE IVd- ANEXO IVd 
I'.iis dc labri(..icion 
r"remsnlling<.l.ind 
1 IcrMcllungsl.ind 
Xiiiou x<il((iixiri|: 
Country ot in.inul.Kiun 
fays dc I.IIWK.UIIIII 
I'acsv di l.ibhru.i/iiiiu-
Land van icrixifdigmg 
Pais dc t.ihncn 
India 
Indicrt 
Indicn 
Iv6ia 
India 
Indc 
India 
India 
India 
Pakistan 
Pakistan 
Pakistan 
ilaxtoruv 
Pakistan 
Pakistan 
Pakistan 
, Pakistan 
Paquistao 
Tailandia 
Thailand 
Thailand 
TCUAOVOIJ 
Thailand 
l Thailandc 
Tailandia 
Thailand 
Tailandia 
Indonesia 
Indonesia) 
Indonesien 
Iv6ovi|oiu 
Indonesia 
Indonesic 
Indonesia 
liuionesie 
Indonesia 
lilipmas 
Philippincrne 
Philippine!! 
<l>u.tt:riw: 
Philippines 
Philippines 
hilippine 
Fihppijncn 
1 ilipm.is 
Iran 
Iran 
Iran ** 
lotiv 
Iran 
Iran 
Iran 
Iran 
Irao Auiond.id competence 
j Kompcfcni invndighed 
• 7.uM.mdigc Bchorde 
; A())(oAi« c.TifcUOtri 
i (.ompcient authorit/ 
Anionic vtimpcicme • 
I Auiornj compeicme 
1 Kevocpdc .luioriien 
j Auiorul.idc competence 
A|l India Handicrafts Hoard 
1 \pnrt Promotion Bureau 
IVp.irtnieni of Foreign Trade 
• . v. 
\liiiiNierio de Comercio \ de ( ooperativa$ 
\lmi>iei"iei lor h.nndcl og kooperatoer "" 
\|nn>ieriuni fur Handel und Gcnossenschartcn 
Y.tororrio fctuooiov xui IfvtTtuoiniu-iv 
Di-p.irinu-nt of Trade and Cooperatives 
\|..n-tere du commerce et des coopératives 
MiiiiNioro del commercio e delle cooperative 
MiniMerie van Handel en Cooperaticven 
MdiiMt'riii do Comércio e da> (ooperativas 
K»e.i.<ni! oflices of the Philippuu Departmeni ot li.uii and 
'iiiliisir\ 
1 he liMiiute ol Standards and lndu>trial Research in Iran IMKI) 
k8-
ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-nAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO «Vd-BIJLAGE I Vd- ANEXO IVd 
Pais de fabricaciôn 
Fremstillingsland 
Hcrstellungsland 
Xtiioa y.aTooxniriç 
Country of manufacture 
Pays dc fabrication 
Paese di fabbricazionc 
Land van vervaardiging 
Pais dc tabrico 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka ' 
ZQI AâvxQ 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Uruguay 
Uruguay 
Uruguay 
Oucouyoudti 
Uruguay 
Uruguay 
Uruguay 
Uruguay 
Uruguai 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesch 
MnavxXavTéç 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Laos 
Laos 
Laos 
Aôoç 
Laos 
Laos ' 
Laos 
Laos 
Laos 
Ecuador 
Ecuador . 
Ecuador 
loiiftCQtvôç 
Ecuador 
Equateur 
Ecuador 
Ecuador 
Equador 
Paraguay 
Paraguay 
Paraguay 
nupayouài] 
Paraguay 
Paraguay 
Paraguay 
Paraguay 
Paraguai Autondad compétente 
Komperent myndighed 
Zusrandige Behorde 
Aouooui IMIJOEOIU 
Competent authority 
Autorité compétente 
Autontà compétente 
Bevoegde autoriteit 
Autoridade compétente 
Sri Lanka Handicrafts Board 
Direcciôn general dc comercio exterior 
Ex port Promotion Bureau 
Service national de l'artisanat et de l'industrie 
/ 
Mmisterio de industria, comercio e integracion 
Ministcno de industria v comercio 
•</*-
ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG IVd-TIAPAPTHMA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-BIJLAGE I Vd-ANEXO IVd 
/ Pais dc fahricacion 
Frcmstillingsland 
I k-rsicllungsland 
XIIMMI xctuidXfi'i'i; 
Counirv of manufacture 
Pays de fabrication 
Paese di l.ilihrica/ioiK' 
I.and van vervaardiging 
Pais dc tabrico 
Pan.im.i 
Panama 
Panama 
llavtttitt; 
Panama 
Panama 
Panama 
Panama 
Panama 
El Salvador 
HI Salvador 
HI Salvador 
E'i. £uÀ.|iuô6o 
HI Salvador * 
HI Salvador 
HI Salvador 
HI Salvador 
HI Salvador 
Malasia 
Malaysia 
Malaysia 
Ma/.uioia 
Malaysia 
Malaysia 
Malaysia 
Maleisic 
Malasia 
Bolivia 
Bolivia 
Bolivien 
Bo/.i|ii« 
Bolivia 
Bolivie 
Bolivia 
Bolivie 
Bcilivia 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
Ovoorou 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
HonJtir.is 
Peru 
Pern 
Peru 
fltoor 
Peru 
Pérou 
Peril 
Pern 
Peru Autondad compétente 
K om peten t m v nd ighcd 
/.iisr.iiidige Kchordc 
AniHinKi i-.li|oi'«Hci 
C onipcieni authority 
Autorité iniiipcieiiu' 
Aiiiorit.1 «.ompcientc 
Kcvocude auionteit 
Autorid.ulc «.oinpi-ientc 
( .im.ir,i de coiurcio e iiidustri.is Jc Panama — Direcciôn de 
comercio intern M V exterior 
Dirccciou Je cnnicrcio intcrn.Kiun.il 
Malaysian Handicraft Development Corporation 
Mimstcrio Je industria. comercio v turismo — Instnuto boliviano dc 
pequena industria y artesania 
Direcciôn ueiier.il dc comercio cvtcnoi 
Ministeriii Je indusrri.i v turismo 
"5"<o 
ANEXO IVd-BILAG IVd-ANHANG I Vd-fMPAPTHUA IV6-ANNEX IVd-ANNEXE IVd-ALLEGATO IVd-BIJLAGE I Vd-ANEXO iVd 
Pais de fabncaciôn 
Fremstillinpsland 
HerstellungilanJ 
Xiiiou xuTuoxt'i-ii: 
Country ot manufacture 
Pays de fabrication 
Paese di fabbncazione 
Land van vervaardiging 
Pais de tabrico Autoridad compétente 
Kompetent myndighcd 
Zustandige Rchortlc 
Aoiiooia unitotitMi 
Competent authority 
Autorité compétente 
Autorità compétente 
Bevoegdc autunteii 
Autoridadc compétente 
Chile 
Chile 
Chile 
XiÀrj 
Chile 
Chili 
Cile 
Chili 
Chile 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
rouo.Tei.iaXu 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Argentina 
Argentina 
Argentinien 
Acvevtivfj 
Argentina 
Argentine 
Argentina 
Argentinié 
Argentina 
Mexico 
Mexico 
Mexiko 
MeÇixô 
Mexico 
Mexique 
Messico . 
Mexico 
Mexico 
Brasil 
Brasilien 
Brésilien 
BoaoïXiev 
Brazil. '* 
Brésil 
Brasile 
Brazilië 
Brasil Servicto de cooperaciôn téenica (SERCOTHC) 
Direcciôn de comercio interior y exterior 
Secretorio d« COM rcio e Inv«r«lon«« 
Secretano de comercio 
Conselho Nacional de Associacôcs Comcrciais-CONASC SCS-Ed 
Palâcio ,do Comercio 1 andar 70318-Brasilia DF 
ANEXO Il©-BILAG I lo-ANKANG I lo-HAPAPTKMA Mo-ANNEX Mo-ANNEXE Me-ALLEGATO Me-BIJLAGE I le-ANEXO Me 
/ 
MODELO DE CERTIFICADO DE FABRICACIÔN 
MOOEL TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT 
MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG 
. YnoAEiriMA nrrronoiHTiKQN KATAEKEYIIT 
MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE 
MODÈLE DE CERTIFICAT DE FABRICATION 
MODELLO Dl CERTIFICATO Dl FABBRICAZIONE 
MODEL VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING 
MODELO DE CERTIFICADO DE FA B RICO 
-<T2— 
1 Exportador (Nombre, direcciôn compléta, pais) 
3 Destinatario (Nombre, direcciôn compléta, pais) 2 Numéro 00000 
CERTIFICADO . 
RELATIVO A LOS PRODUCTOS DE SEDA O DE ALGODON 
TEJIDOS EN TELARES A MANO 
expedido para la obtenciôn del beneficio del 
régimen arancelario preferencial en la 
Comunidad Europea 
4 Pais de fabricaciôn 5 Pais-de destino 
6 Lugar y fecha de embarque - medio de transporte 7 Datossuplementarios 
8 Marcas y numeraciôn - numéro y naturaleza de los bultcs -
DESIGNACIÔN DETALLADA DE LAS MERCANCÏAS 9 Cantidad 10 Valor 
FOBC 
11 VISADO DE LA AUTORIDAO COMPETENTE 
El abajo firmante certifica que el envio descrito mâs arriba contiene exclusivamente DK- ;JCÏOÎ 
textiles fabricados en telares a mano por la artesania rural del pais indicado en la ca^- <•. r< A 
1 — cada pieza esté provista de j al principio y al final, de un selio auiorizadcH ) 
( de un plomo n° .. . ...(*) j 
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1 Eksportor (navn. fuldstaendig adresse, land) 
3 Modtager (navn. fuldstaendig adresse, land) 
6 Jted og dato for indskibning - transportmidde! 2 Nummer 00000 
0 CERTIRKAT 
VEDR0RENOE HANDV/EVEDE PRODUKTER AF SILKE 
ELLER BOMULD 
udstedt med henblik pà opnâelse af praefe-
rencetoldbehandling i Det Europaeiske Faellesskab 
4 Fremstillmgsland 5 BesLemmelsesland 
7 Suppl9rende oplysninger 
j 8 Maerker og numre - Antal kolli og deres art - NOJE BESKRIVELSF. A? VARERNE 
! 
! 
i 
• 
I 
i 
11 DEN KOMPETENTE MYNDlGHEDS PÀTEGNING 9 Maengde (•) 10 Vaerdi 
fob (?) 
Undertegnede erklaerer, at: 
— ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende mdeholder handvaevede oroajk'e- rremstiilot af landsbyhàndvaerkere 
» "i del land, der er anfort i rubrik nr. 4 
— hvert stykke er: 
— i hver ende forsynet med et godkendt otempel (3). 
- forsynet med en pldrnbe nr ('•) A 
7 5)^ 
~ 2 £ 12 Kompetent myndighed mavn. adresse, land) 
Sted Dato 
(Undersknfti (Stempel) 
1 AusfOhrer (Name, vollstândige Anschrift. Land) 
3 Empfânger (Name, vollstândige Anschrift, Land) s*-
2 Nummer 00000 
BESCHEINIGUNG 
FUR AUF HANDWEBSTÙHLEN HERGESTELLTE 
ERZEUGNISSE AUS SEIDE ODER BAUMWOLLE 
ausgestellt fur die Zulassung zur zoll-
tariflichen Vorzugsregelung in der 
Europàischen Gemeinschaft 
4 Herstellungsland 5 Bestimmungsland 
6 Ort und Datum der Verschiffung — Befôrderungsmittel 7 Zusâtzliche Angaben 
8 Zeichen und Nummern — Anzahl und Art der Packstucke -
GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE 9 Menge (') 10 Wert 
fob (>) 
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< £2 11 SICHTVERMERKDERZUSTANDIGENBEHÔRDE 
Der Unterzeichnende bescheinigt, dafl die vorstehend bezeichnete Sendung ausschheBlich auf Handwebstùhlen in 
lândlichen Betrieben des in Feld Nr. 4 angegebenen Landes hergestellte Gewebe entrait: 
% '. _, _x.. , | am Anfang und am Ende mit einem zugeiassenen Stempel ( i i — jedes Stuck ! versenen ist mit einer Plombe Nr p) 
/ 
Ort Datum 
(Unterschrift) (Stempel) 
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vôiES 1 Exporter (Name, full address, country) 
3 Consignee (Name, full address, country) 
6 Place and date of shipment — Means of transport 2 Number 00000 
CERTIFICATE 
RELATING TO SILK OR COTTON HANDLOOM 
PRODUCTS 
issued with a view to obtaining the 
benefit of the preferential tariff 
regime in the European Community 
4 Country of manufacture 5 Country of destination 
7 Supplementary details 
> 
8 Marks and numbers — Number and kind of packages -
DETAILED DESCRIPTION OF GOODS 
l 
« :— — - —• —- - -• - - -9 Quantity (') 10 FOB 
value (2) 
11 CERTIRCATION BY THE COMPETENT AUTHORITY 
I, the undersigned, certify that : 
— the consignment described above contains only handloom textile products of the cottage industry of the country 
. shown in box No 4, i • 
— to each piece is attached: 
— at the beginning and end. an approved stamp (3) . 
— a seal No .«.PL / 
12 Competent authority (Name, full address, country) ' 
At 
(Signature) on 
(Seal) 
—$? — 
1 Exportateur (Nom. adresse complète, pays) 
3 Destinataire (Nom. adresse complète, pays) 2 Numéro 00000 
CERTIFICAT 
CONCERNANT LES PRODUITS DE SOIE OU DE COTON, 
TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN 
délivré en vue de l'obtention du bénéfice 
du régime tarifaire préférentiel dans la 
Communauté européenne 
4 Pays de fabrication 5 Pays «le destination 
6 Lieu et date d'embarquement - moyen de transport 7 Données supplémentaires 
8 Marques et numéros - nombre et nature des colis — 
DÉSIGNATION DETAILLEE !"•< :•' -/IARCHANDISES 9 Quantité (4 10 Valeur 
fob (•'; 
11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE 
Je soussigné, certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement des produits textiles fabriqués sur 
métiers à main par larîisanaî rural du pays indiqué dans la case n' 4; 
i au début et à la fin, d'un cachet agréé (2) 
chaque pièce est munie d'un plomb n". c). 
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le 
(Signature) (Sceau) 
1 Esportatore (nome, indirizzo completo. paese) 
3 Destinatario (nome. indirizzo completo. paese) -ss»-
2 Numéro 00000 
CERTIRCATO . 
RELATIVO AI PRODOTTI Dl SETA O Dl COTONE 
LAVORATI SU TELAI A MANO 
rilasciato per ottenere il beneficio del 
regime tariffario preferenziale nella 
Comunità europea 
4 Paese di fa'bbricazione 5 Paese di destinazione 
6 Luogo e data d'imbarco - Mezzo di trasporto 7 Dati su'pplemehtari 
8 Marche e numeri — Numéro e natura dei colli — DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERC 9 Quantité (') 10 Valore 
fob (<) 
11 VISTO DELLAUTORITÀ COMPETENTE 
Il sottoscritto certifica che : 
- la partita descritta sopra contiene esclusivamente prodotti tessili 'fabbncati su telai a msno 
». ' dall artigianato rurale del paese indicato nella casella n. 4 ; 
- ogm pezza è munita 
- airinizio e alia fine, di un marchio riconosciUto dalle autoritâ (3) 
- di un sigillo di piornbo n ... . (*). h 
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* 2 O 12 Autoritâ compétente (nome, indirizzo completo. paese) 
(Firma) (Sigillo) 
S«5-
1 Exporteur (naam, volledig adres, land) 
3 Geadresseerde (naam. volledig adres. land) 2 Nummer 00000 
CERTIFICAAT 
BETREFFENDE OP HANDWEEFGETOUWEN VER-
VAARDKSDE PRODUKTEN VAN ZIJDE OF KATOEN 
afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen 
van het regime der tariefpreferenties in de 
Europese Gemeenschap 
4 Land van vervaardiging 5 Land*van bestemming 
6 Plaats en datum van inscheping — vervoermiddel 7 Bijkomende gegevens 
8 Merken en nummers — aantal en soort der colli — 
NAUV-<>i; -;iGE OMSCHRUVING VAN DE GOEDEREN 9 Hoeveel-
heid f) 10 fob-
waarde {') 
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT 
lk. ondergetekende. verklaar dat de hierboven omschreven zending uitsluitend produkten bevat welke in de huis-
mdustrie op handweefgetouwen zijn vervaardigd «n het iand aangeduid in vak nr 4. 
aan het begin en aan het einde. van een erkend stempel (-) 
van een loodje nr ( ) - leder stuk is voorzien 
v: a - c = o z •* c 
i * S 
6 a» ï? 
Jcr0 
5 «J c < Q O de 
(Handtekenmg) (Stempel) 
€<£>~ 
1 Exportador (Nome, endereço completo, pais. 
3 Destinatârio (Nome, endereço completo, pais) 2 Numéro 00000 
CERTIFICADO 
RELATIVO AOS PRODUTOS DE SEDA OU OE ALGODÀO, 
TECIDOS EM TEARES MANUAIS 
emitido tendo em vista a obtençâo 
do benefi'cio do regime pautal preferencial na 
Comunidade Europeia 
4 Pais de fabrico 5 Pais de destino 
6 Lugar e data dé embarque - meio de transporte 7 Dados suplementares 
8 Marcas e numéros - numéros e natureza dos volumes -
DESIGNS/ O PORMENORIZADA DAS MERCADORIAS 9 Quart;' •de 10 Valor 
FOB O 
11 VISTO DA AUTORIDADE COMPETENTE 
Eu, abaixo assinado, certifico que a encomenda acima descrita contém exclusivamente produtos 
tèxteis fabricados em teares manuais pelo artesanato rural do pais indicado na casa n° 4 
no inicio e no fim. de um selo autorizado (J) ( 
de um chumbo n? . <J) J todas as peças sâo acompanhadas 
CD 
a 
CD 
O 
O . 
If 
E.S 
Z2É 
"O Ç0 o ic~ ca o o ». o «0 .o? » o CD 
« «o E 
"S «o 
(à O w 
u C CO 
? «c .2 
£2£ (Selo) 
GA 
ANEXO IVf-BILAG IVf-ANHANG I Vf-flAPAPTHMA IVtp-ANNEX IVf-ANNEXE IVf-ALLEGATO IVf-BIJLAGE I Vf- ANEXO I Vf 
/ l'a is df f.ihnc.K'KHi 
•Kremstillmgslniid 
HcrstcMunnsl.iiid 
XIIKHI /((t((ir/.i i'i|; 
( oimtrv <il m.uvul.Kum 
Pays de I.IIHU.IIHIM 
I'.R-sc di t;llil">i"n..i/.miiv 
L.tnd i.iii vt-rv.i.irdi^iii!.' 
I'.l.s dc t:llM"KM 
India 
Indien 
Indien 
I voit* 
India 
Inde 
India 
India 
India 
Pakistan 
Pakistan 
Pakistan 
riuxuiTUv 
Pakistan 
Pakistan 
Pakistan 
Pakisran 
Paquisrào 
. lailandia 
Thailand 
Thailand 
Tui/.ccvôi] 
Thailand 
Thaïlande 
Tailandia 
Thailand 
Tailandia 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangiadcsch 
Mjt(iy*/./.avTf: 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Bangladesh 
Laos 
Lac» 
Laos 
Acto; 
1 .aos 
I .aos 
Laos 
Laos 
J.aos 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
lot Aotvy.u 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sri Lanka 
Sn Lanka Autondad compcrcntc 
Kompetont myndinhcd 
Zust.indinc Kchrirdi" 
AouofVi t'.ii|ciriuii 
Competent anrhoniy 
Autorité coinpi-lciiu-
Auront.! compétente 
IVvnogde aumriieit 
Atitnndadc coinpriciile 
Textile 
Comnnrtcc (para los teiidos de seda) 
filer (lor stofk-r at silkel 
oder (tnr devvebe aus Seule) 
ï| (yttt iit"T((£(iiT(i i<t{.(((Ui((Tt() 
(for silk fabrics) 
(pour les tissus de soie) 
o (per i tessuti de seta) 
of (vour ucefsels \.\\\ /i|de> 
(para os tecidos de seda) ( enii.ii ^dk 
Bo.iul 
Kxport Promotion Bureau 
Department of Foreign Trade 
Export Promotion Bureau 
Service national de l'artisanat et de lindiisriie 
Department ot Commerce 
ANEXO IVf-BILAG IVf-ANHANS I Vf-llAPAPTHMA IV»-ANNEX I Vf-ANNEXE IVf-ALLEGATO IVf-BIJLAGE I Vf-ANEXO IVf 
Pais Jf ïahricacion 
Frct;>tillmj;slniid 
Hi-r-tellunjisland 
XIIKM"! X.I«T<l»»/t»:i'l|Z 
Connut oi manufacture 
l'a»» de t.llTIC.ltlon 
Pace d' Mbhricaziriiu-
Land v .i:t \creaardininn 
l'ai» Je i.ihricn 
El Salvador 
El Salvador 
El Salvador 
E/. XuÀBufton 
Kl Salvador 
FI Salvador' 
Kl Salvador 
El Salvador 
Kl Salvador 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
OvooOpct 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
Honduras 
Indonesia 
Indonésien 
Indonésien 
IvÔ0VI)CU(/ 
Indonesia 
Indonésie 
Indonesia 
Indonésie 
Indonesia 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Toiwcuu/.a 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Guatemala 
Argentina 
Argentina 
Argentinien 
ApYmivij 
Argentina 
Argentine 
Argentina 
Argentinié 
Argentina 
Brasil 
„Brasilien 
Brasilicn 
BoauXta 
Brazil 
Brésil 
Brasilc 
Brazilië 
Brasil Autondad compétente 
Kompcteni myndiglicd 
ZtiNiaiidige Bchordc 
AIMIOOICI e.Ti|in«ii<c 
Compétent authority 
Autorité compétente 
Amorità compétente 
Bcwtegde autorité» 
\iimridade compétente 
'Dirvionii vie voiiHTim mterU.Kional 
Direcciôn ueiicr.il de omu-rcio exterior 
Ministerio de Comercio y de C.oopcrativas 
Ministériel tor handel og kooperativer 
Ministcriuin fur Handel und Cienossenschaften 
Y.Tut'ijvno lii.iooior .zut II'VFTUIOHJUWV 
Department of Trade and Cooperatives 
Ministère du commerce et des coopératives 
Ministero del commercio e délie cooperative 
Ministerie v.m Handel en Cooperatieven 
Mtinsterio do Comercio e lias Coopérât!vas 
Direction de . nincrcio interior v exterio 
Secretarlo de Comercio • Inv«r»lonet 
Consclho Nacional de Assocuvôes 
Comerciais-CONASC SCSKd 
Palâcio do Comercio. 
T andar 7()H.S-Brasilia 1)1 
-é^> 
ANNEXE V 
Liste des contingent» tarifaires communautaires pour des taureaux, vache* et abaisses autres que ceux destinas â 
la boucherie de certaines races alpines et de montagne. 
Numéro 
d'ordre 
09.0001 
09.0003 Code NC - Sub-
d i v i•i on 
TARIC 
<•) 
0102 90 05 
0102 90 29 
0102 90 49 
0102 90 59 
0102 90 69 
0102 90 05 
0102 90 29 
0102 90 49 
0102 90 59 
0102 90 69 
0102 90 79 Désignation des marchandises 
Vaches et génisses autres que celles 
destinées d la boucherie, des races 
de montagne suivantes: race grise, 
race brune, race jaune, roce tachetée 
du Slrrmental et race du Pinzgau (1) 
Taureaux, vaches et génisses autres 
que ceux destinés à la boucherie, de 
fa race tachetée du Simmental et de 
la race de ScKwyz et de Fribourg (1) Période 
contingentaire 
1/07/ au 
30/06/ de 
1'année 
suivante 
1/07/ au 
30/06/ de 
1'année 
suivante Volume du 
contingent 
20 000 
têtes 
5 000 
têtes Taux du 
droit 
(en X) 
6 
4 
(1) Le contrôle de l'utilisation d cette destination particulière se fait par application des dispositions 
communautaires édictées en la mat lire. 
(•) Pour code TARIC. voir page suivante, (suite 1) 
ANNEXE V - (suite 1) , 
Numéro d'ordre 
09.0001 
09.0003 Codes Taric 
Codes NC 
ex 0102 90 05 
ex 0102 90 29 
ex 0102 90 49 
ex 0102 9059 
ex 0102 90 69 
ex 0102 90 05 
ex 0102 90^29 
ex 0102 90 49 
ex 0102 90 59 
ex 0102 90 69 
ex 0102 90 79 Codes Taric 
01029005*20 
•40 
0102 90 29*20 
•40 
0102 90 49-20 
•40 
0102 90 59-11 
•19 
•31 
•39 
0102 90 69* 10 
•30 
0102 900530 
•40 
•50 
0102 90 29*30 
'40 
•50 
0102 90 49*30 
•40 
•50 
0102 90 59-21 
•29 
"31 
•39 
0102 90 69*20 
•30 
0102 90 79*21 
•29 
-65*-
ANNEXE V a 
COMMUNAUTÉ EUROPEENNE 
CERTIFICAT DE PARTICIPATION N" 
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 
— des génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne 
— des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines 
1. Titulaire (Nom. adresse complète et État membre) 2 Autorité de délivrance ANNEXE 1 
NOTES: 
A. Le présent certificat est valable dans tous les États membres de la 
Communauté. 
B. Le présent certificat doit être joint à la déclaration de mise en libre 
pratique et celle-ci doit être établie au nom du titulaire dudit certi­
ficat 
C. Le bureau de douane concerné impute les quantités mises en libre 
pratique et remet le certificat au titulaire ou à son représentant. 
D. Le titulaire doit restituer le certificat à l'autorité de délivrance pour 
obtenir la libération de la garantie. 3. Le présent certificat est valable : 
jusqu au Jour Mois Année inclus. 
Lieu et date de délivrance : 
Signature et cachet de l'autorité de délivrance : 
4. Désignation des animaux 5. Code NC 
6. Nombre de têtes en chiffres 
7. Nombre de têtes en lettres 
8. IMPUTATIONS PAR LES BUREAUX DE DOUANE (indiquer dans la partie 1 de la colonne S la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité 
imputée) 
9. Nombre de têtes 
en chiffres 
1. 
2. 
1. 
2. 
1. 
2 10. Nombre de têtes en lettres pour 
la quantité imputée 11. Numéro et date d'acceptation de 
la déclaration de mise en libre 
pratique 12 Nom. État membre, signature 
et cachet du bureau de douane 
~<SG 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 113 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits 
agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités 
d'amendement ou d'adaptation desdits contingents 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
5. Perte de recettes : 
a) Annexes i et 11 
Désignation des 
produits Quantité Prix en 
Ecu/unité Droit 
normal (%) Droit cont in­
genta ire (%) Perte de 
recettes (en écus) 
1) Morues, 
séchées,salées 
2) Merlus 
argentés 
3) Filets conge­
lés de morue 
4) Papier Journal 
Canada 
5) Papier Journal 
autres pays 
tiers 
6) Ferrosi i iciun 
7) Ferrosi lico-
8) Ferrochrcme 
sur raffiné 
9) Citrons 
10)Anandes douces 
11)0r anges douces 
12)Mimeolas 
13)Jus d'oranges 
concentrés 
14)Harengs 
15)Oignons 25 000T 
2 O00T 
10 000 T 
600 000T 
50 000T 
12 600 T 
18 560 T 
2 950T 
10 000 T 
45 000T 
20 000T 
15 000 T 
1 500T 
34 000T 
6000T 5 346 
1 560 
4 000 
836 
836 
1 171 
721 
819 
583 
4 732 
844 
1 204 
3 210 
567 
3 333 13 
15 
15 
moyen : 8,795 
moyen : 8,795 
6,2 
5,5 
8 
8 
7 
moyen : 17 
20 
19 
15 
16 0 
6 
2 
10 
2 
13 
0 
10 17 374 500 
218 400 
2 800 000 
44 115 720 
3 676 310 
914 748 
735 597 
193 284 
116 600 
10 647 000 
1 181 600 
3 250 800 
288 900 
2 891 700 
2 399 760 
90 804 899 
Perte moyenne annuel le des recettes de 90 804 899 écus. 
~6¥-
FICHE FINANCIERE - ANNEXE I (suite) 
Préparation constituée par un mélange de radicel les de malt et de résidus ou criblage de l'orge 
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale 
ou supérieure â 15,5% 
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus du criblage de l'orge 
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale 
ou supérieure à 15,5% et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 23% 
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidus ou criblage de l'orge 
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus du 
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale 
ou supérieure à 12,5% 
Préparation constituée par un mélange de radicelles de malt et de résidas du criblage de l'orge 
avant le maltage (y compris les graines adventices éventuelles), ainsi que de résidus dû 
nettoyage des grains d'orge après le maltage, présentant une teneur en poids de protéines égale 
ou supérieure à 12,5% et une teneur en poids d'amidon non supérieure à 28% 
Coût de l'action: 
Sur base des informations disponibles, on peut estimer que le coût de l'opération est de l'ordre 
de 9 millions d'Ecus. 
-6S 
b) Annexe III 
Mode de calcul : 
NDdelaNC: ex 0304 20 57 " divers 
vol une du contingent : 5 000 T 1 870 000 écus 
Droits à appliquer : 10% 0% 
Droits du T.D.C. : 15 % 
Perte de recettes : 
Valeur d'une tome (en écus) : 1 468 
Valeur totale (en écus) : 7 340 000 
Perte de recette (en écus) : 367 000 187 000 
(367 000+187 000) - (349 750 + 187 000) - 17 250 écus 
Perte moyenne annuel le de recette: 17 250 écus. 
c) Annexe IV 
Mode de calcul : 
- Volume des contingents (écus) 
- Droits à appliquer 
- Droi ts normaux (moyenne) 2 316 000 2 069 000 10 540 000 
0% 0% 0% 
5,9% 10,1% 11% 
Perte de recettes selon l'utilisation prévisible 
2 316 000 écus x 5,9% - 136 644 
2 069 000 écus X 10,1% - 208 969 
10 540 000 écus X 11% X 90% - 1 043 460 
1 389 073 
Perte moyenne annuelle des recettes de 1 389 073 écus 
-cP-a-
d) Annexe V 
Mode de calcul : 
Volumes des contingents: 20 000 têtes 5 000 têtes 
Droits à appliquer 6% 4% 
Droits normaux 16% + AGR 16% + AGR 
Perte de recettes : 
i 
(1) Pertes de droits de douane 
Valeur des 20 000 têtes: 14 684 000 écus 
Valeur des 5 000 têtes: 4 145 000 écus 
18 829 000 écus 
Perte: 12% 2 259 480 écus 
(2) Perte de prélèvements 
Poids des 20 000 têtes : 9 700 t 
Poids des 5 000 tètes : 2 425 t 
12 125 t 
Perte: 13,437 écus/100 kg 
soit 134,374 écus x 12 125 T - 1 629 284 écus 
3 888 764 écus 
Perte moyenne annuelle des recettes: 3 888 764 écus 
^o-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 462 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : GB-CO-94-487-FR-C , 
ISBN 92-77-81426-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembouig