Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le 6 mars 1995, le Conseil Affaires générales a adopté des directives de négociation, présentées par la Commission le 24 février 1995 [1], en vue de la conclusion avec la Croatie d'un accord de coopération économique et commerciale comportant un protocole financier. Par la suite, le 10 avril 1995, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations.

[1] SEC(95) 180 du 24.2.1995.

Le protocole financier consistait en une facilité de prêt spéciale d'un montant de 230 millions d'euros, accordé par la BEI à la Croatie et portant sur une période de 5 ans allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

À la suite de la proposition de la Commission de novembre 1994 [2], le Conseil a adopté, le 12 juin 1995, le règlement (CE) n° 1366/95 [3] modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89 en vue de l'extension de l'assistance économique à la Croatie (dans le cadre du programme Phare).

[2] COM(94) 526 final du 23.11.1994.

[3] JO L 133 du 17.6.1995, p. 1.

Le 4 août 1995, en raison du déclenchement d'opérations militaires en Krajina, la présidence de l'Union européenne a annoncé au nom du Conseil la suspension des négociations avec la Croatie relatives tant à l'accord de coopération économique et financière qu'à l'assistance à la Croatie au titre du programme Phare.

Les événements récents, survenus à la suite des élections législatives et présidentielles organisées au début de l'année 2000, ont radicalement modifié le paysage politique en Croatie. Les nouveaux responsables politiques croates se sont résolument engagés à conduire la Croatie sur la voie de la démocratie et à mettre en oeuvre les réformes politiques et économiques nécessaires, conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est, afin de nouer des relations plus étroites avec l'Union.

Eu égard à cette évolution, il s'est avéré indispensable de procéder à une réévaluation des relations unissant l'Union européenne à la Croatie. Le Conseil Affaires générales du 24 janvier 2000 a adopté une déclaration spécifique sur la Croatie et a réaffirmé que l'Union européenne était disposée à aider la Croatie à relever les défis qui l'attendent dans l'établissement de relations plus étroites avec l'Union.

Le 14 février 2000, après avoir rencontré le nouveau premier ministre croate, le Conseil Affaires générales a invité la Commission à élaborer un rapport de faisabilité relatif à l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie. La Commission vise à adopter ce rapport de faisabilité d'ici le mois de juin 2000.

Signe qu'une étape importante a été franchie sur la voie d'un développement dynamique des relations futures entre l'Union européenne et la Croatie, la task-force consultative conjointe Union européenne-Croatie a tenu le 15 février 2000 sa réunion inaugurale et a approuvé des recommandations spécifiques relatives à l'État de droit et au respect des droits des minorités, au retour des réfugiés, à la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), à la démocratisation des médias ainsi qu'aux politiques et réformes économiques.

Les perspectives économiques à moyen terme en Croatie font apparaître de graves difficultés, qui se reflètent notamment dans la légère contraction du PIB en 1999 (diminution de 1%), le déficit budgétaire important maîtrisé uniquement grâce au produit des privatisations, le lourd déficit courant et l'absence de restructuration des entreprises. Le gouvernement sera contraint d'adopter un programme cohérent et étendu de réformes économiques, qui nécessitera, entre autres, des changements profonds dans le dosage des moyens d'actions, accompagnés d'une restructuration profonde et douloureuse du budget de l'État.

Les institutions financières internationales soutenant le processus de transformation en Croatie sont les suivantes:

- le Groupe de la Banque mondiale, qui détient actuellement en Croatie un portefeuille de 24 projets s'élevant à 850 millions d'euros;

- la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui détient actuellement un portefeuille de 33 investissements s'élevant à 560 millions d'euros;

- la Banque de développement du Conseil de l'Europe, qui détient actuellement un portefeuille de 2 projets s'élevant à 31 millions d'euros.

Le Fonds monétaire international, dont la Croatie est membre depuis 1992, lui a octroyé une aide de 1992 à 1997. L'accord inopérant au titre du mécanisme élargi de crédit, destiné à soutenir le programme de réformes économiques à moyen terme du gouvernement croate pour la période allant de 1997 à 1999, a expiré en mars 2000. Les négociations relatives à un accord de confirmation ont échoué en 1999, mais ont été reprises récemment et des développements sont attendus d'ici le mois de juin.

Outre une aide importante octroyée par l'intermédiaire d'ECHO (293,8 millions d'euros pour la période 1995-1999) et une assistance fournie dans le cadre du programme "Media" et des initiatives "Démocratie et droits de l'homme", "Déminage" et "Douanes" (9,39 millions d'euros au total pour la période 1995-1999), l'assistance financière accordée par l'Union à la Croatie s'est fondée jusqu'à présent sur le règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil, du 25 juillet 1996 (règlement "Obnova"), relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la république fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne république yougoslave de Macédoine [4] (les fonds alloués à la Croatie entre 1995 et 1999 au titre du règlement "Obnova" se sont élevés à 45,61 millions d'euros). La Commission élabore actuellement un nouveau cadre réglementaire permettant d'étendre les subventions aux Balkans occidentaux, le "programme d'assistance communautaire au processus de stabilisation et d'association" (CARA - Community Association and Reconstruction Assistance) [5], qui créera une base juridique unique pour l'assistance aux pays des Balkans occidentaux et remplacera, pour ces pays, les programmes Obnova et Phare mis en oeuvre actuellement.

[4] JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

[5] COM(1999) 661 final du 8.12.1999 et COM(2000) 281 final du 10.5.2000.

L'Union européenne doit encore nouer avec la Croatie des relations contractuelles régissant le commerce et la coopération économique ainsi que l'assistance financière. Pour autant que les conclusions du rapport de faisabilité précité soient positives, la Commission recommandera au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations avec la Croatie au sujet d'un accord de stabilisation et d'association sur la base de directives de négociation. Après l'adoption par le Conseil de ces directives de négociation, et lorsque la Commission aura élaboré un projet d'accord, les négociations avec la Croatie pourront commencer. Les négociations proprement dites devraient constituer un processus de longue haleine en raison de la complexité des questions en cause.

Bien que l'Union européenne et la Croatie n'aient renoué des relations que depuis peu, il est fondamental, dans les conditions décrites plus haut, que l'Union manifeste son soutien à la Croatie non seulement en termes politiques mais aussi en termes financiers, afin d'encourager et d'aider concrètement la nouvelle équipe dirigeante à mettre en oeuvre son programme de réformes économiques et politiques alors que le pays connaît une situation difficile sur les plans économique et financier. La reprise des opérations de prêt de la BEI permettrait d'envoyer un signal politique clair et, en outre, d'atténuer les difficultés que le programme de réformes économiques entraînera dans un premier temps, en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé. Il va sans dire que l'aide de la Communauté est essentielle pour permettre aux nouveaux responsables politiques de mettre en oeuvre avec succès les réformes indispensables ainsi que pour assurer une plus grande stabilité politique.

2. La proposition

La présente communication concerne une proposition de la Commission visant à étendre à la Croatie le mandat général conféré à la BEI pour les prêts à l'extérieur de l'Union, défini par la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 [6].

[6] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

Afin de permettre à la Croatie de bénéficier de prêts consentis au titre du mandat général de la BEI, le mandat de cette dernière sera élargi et l'enveloppe consacrée à l'Europe orientale sera augmentée de 250 millions d'euros. Le mandat conféré pour la Croatie sera par conséquent du même ordre que celui originairement défini par le protocole financier adopté par le Conseil dans le cadre des directives de négociation en 1996 [7]; il sera toutefois ajusté afin de tenir compte de l'inflation depuis cette date (conformément à l'ajustement effectué lors du renouvellement du mandat général de prêt de 1997).

[7] Ce montant s'obtient en divisant le protocole relatif à l'ex-Yougoslavie entre les différents États successeurs.

Le mandat de garantie pour la Croatie devra cependant être totalement intégré dans l'enveloppe, consacrée à l'Europe centrale et orientale, du mandat général de la BEI, qui comprend les Balkans occidentaux; aucune enveloppe régionale spécifique d'un montant déterminé réservé à la Croatie ne sera prévue. La Croatie recevra des prêts de la BEI en qualité de pays pouvant bénéficier de l'enveloppe prévue pour les PECO. Le montant prévu pour la Croatie s'élève à 250 millions d'euros, étant entendu que le montant final des prêts en faveur de ce pays dépendra de l'existence de projets d'investissements adéquats. Cela permettra d'éviter que des tranches de mandats régionaux spécifiques demeurent non utilisées à l'expiration du mandat régional, entraînant en définitive la perte de ces sommes restantes - même en tenant compte de la prolongation automatique du mandat pour une durée de six mois. L'approche est conforme à celle adoptée pour la Bosnie-et-Herzégovine et pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine lors du renouvellement, en décembre 1999, du mandat général de prêt de 1997.

Il résulte de ce qui précède que le plafond global des crédits consentis en vertu de la décision 2000/24/CE, actuellement fixé à 18 410 millions d'euros, ainsi que le plafond pour l'Europe centrale et orientale, actuellement fixé à 8 680 millions d'euros, seront augmentés de 250 millions d'euros pour atteindre, respectivement, 18 660 millions d'euros et 8 930 millions d'euros. La durée du mandat pour l'Europe centrale et orientale et du mandat général ne changera pas, pas plus que les autres dispositions du mandat général de prêt de la BEI.

Alors qu'elle faisait partie de république fédérale socialiste de Yougoslavie, la Croatie a bénéficié, dans le cadre des protocoles financiers conclus avec l'ex-Yougoslavie, de prêts consentis par la BEI en 1977 et en 1990 pour un montant total de 200 millions d'euros. Cette somme correspond à la part de la Croatie dans les grands projets réalisés en Yougoslavie dans les secteurs de l'énergie et des transports, qui lui a été attribuée après l'éclatement de la Yougoslavie.

A la fin du mois de février 2000, l'encours de ces prêts était de 94 millions d'euros. La Croatie s'acquitte à présent de façon régulière et ponctuelle de ses obligations financières au titre de ces prêts et assume pleinement la charge de tous ces paiements. Aucun arriéré de paiement n'est à déplorer. La capacité de la Croatie d'honorer sa dette devrait rester satisfaisante, compte tenu de son niveau de revenu relativement élevé, de ses antécédents sur le marché des capitaux, notamment le remboursement régulier de l'intégralité de sa dette extérieure, et eu égard au fait qu'un vaste programme de réformes devrait être mis en oeuvre.

La Banque a fait état de sa capacité et de sa volonté d'étendre ses prêts à la Croatie, en appliquant ses conditions habituelles de prêt conformément à son Statut.

En termes de développement des infrastructures et du secteur privé, les opérations de la BEI possibles sous la présente proposition portaient sur des investissements dans les infrastructures de base et dans des projets environnementaux, le développement de l'industrie et des PME, la reconstruction de logements et la rénovation urbaine ainsi que le développement du tourisme. Ces perspectives s'inscrivent dans le droit fil des projets d'infrastructure, proposés pour la Croatie lors de la Conférence régionale pour le financement organisée les 29 et 30 mars 2000 par la Commission et la Banque mondiale dans le cadre du Pacte de stabilité [8].

[8] Pour plus de détails, cf. le site internet: http://www.seerecon.org.

La proposition a pour objectif d'aider la Croatie à mettre en oeuvre les réformes politiques et économiques indispensables en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé. La nouvelle équipe dirigeante croate s'est engagée à respecter la démocratie et à mettre en oeuvre un programme de réformes économiques et la Commission n'a aucune raison de croire que sa ligne politique pourrait changer au point de nécessiter une réévaluation de l'approche adoptée dans la présente proposition. Cependant, l'article 1er de la décision 2000/24/CE précisant que les prêts accordés par la BEI en vertu de cette décision sont consentis "pour soutenir les objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté", protège la Communauté au cas où la Croatie manquerait à son engagement de réaliser des progrès tangibles pour respecter les conditions politiques et économiques énoncées dans le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne [9].

[9] Cf. conclusions du conseil Affaires générales du 29.4.1997.

3. Implications budgétaires

La présente proposition vise à augmenter de 250 millions d'euros le plafond global des prêts, ainsi que le plafond des prêts destinés à l'Europe centrale et orientale, à consentir en vertu de la décision 2000/24/CE, afin d'étendre aux prêts octroyés à la Croatie la garantie accordée par la Communauté à la BEI aux termes de cette décision; elle aura une incidence totale de 14,63 millions d'euros sur le fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Comme pour tous les autres pays pour lesquels le mandat général est applicable, le mandat pour la Croatie expirera le 31 janvier 2007. Toutefois, le provisionnement de cette somme sera réparti sur quatre ans (2000 à 2003) afin de prendre en compte l'échéancier probable des prêts.

L'action en faveur de la Croatie avait été lancée en prévision du provisionnement du fonds de garantie à la suite de l'adoption par le Conseil des directives de négociation en vue de la conclusion d'un accord de coopération économique et commerciale avec la Croatie en 1996. Cette action a été suspendue avant d'avoir été menée à bien par le Conseil, mais elle a depuis lors fait l'objet d'un report dans le cadre des prévisions relatives au fonds de garantie.

Actuellement et sans prendre en considération la présente proposition, il subsiste une marge de 27,84 millions d'euros dans la réserve du Fonds de garantie pour l'année 2000, en tenant compte de toutes les actions extérieures déjà décidées ou proposées ainsi que de toutes celles pouvant être prévues avec un certain degré de certitude. La présente proposition ramènera cette marge à 20,53 millions d'euros, ce qui laissera une certaine latitude pour d'autres actions extérieures au cours de l'année.

Pour les années à venir, compte tenu de la réserve disponible dans le fonds de garantie, le provisionnement annuel requis pour la présente proposition est gérable, toutes choses étant égales par ailleurs.

2000/0122 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie

LE CONSEIL DE L'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [11],

[11] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Le 6 mars 1995, le Conseil Affaires générales a adopté des directives de négociation en vue de la conclusion avec la Croatie d'un accord de coopération économique et commerciale comportant un protocole financier. Ce protocole financier consistait en une facilité de prêt spéciale d'un montant de 230 millions d'euros, accordée par la Banque européenne d'investissement, ci-après dénomée BEI, à la Croatie et portant sur une période de 5 ans. Le 4 août 1995, en raison du déclenchement d'opérations militaires en Krajina, la présidence du Conseil a annoncé la suspension des négociations avec la Croatie relatives à l'accord de coopération économique et commerciale.

(2) Les événements récents, à la suite des élections législatives et présidentielles organisées au début de l'année 2000, ont radicalement changé le paysage politique en Croatie. Le nouveau gouvernement croate s'est résolument engagé à mettre en oeuvre un programme de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe.

(3) Le Conseil Affaires générales du 24 janvier 2000 a adopté une déclaration spécifique sur la Croatie et a réaffirmé qu'il convenait d'aider la Croatie à relever les défis qui l'attendent dans l'établissement de relations plus étroites avec l'Union européenne.

(4) Le 14 février 2000, le Conseil Affaires générales a invité la Commission à élaborer un rapport de faisabilité sur l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie. La Commission envisage d'adopter ce rapport de faisabilité d'ici le mois de juin 2000.

(5) Il est essentiel que l'Union européenne manifeste en ce moment son soutien à la Croatie dans la mise en oeuvre d'un programme de réformes politiques et économiques élaboré après les élections du début de l'année 2000 conformément au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

(6) Il convient, par conséquent, d'étendre la garantie communautaire accordée à la BEI, en vue de la signature d'opérations de prêt en Croatie. La BEI a fait état de sa capacité et de sa volonté d'étendre à la Croatie ses prêts financés par ses ressources propres, conformément à son statut.

(7) Le 31 octobre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [12], modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil [13].

[12] JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

[13] JO L 139 du 2.6.1999, p. 1.

(8) La décision 2000/24/CE du Conseil [14] accorde une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

[14] JO L 9 du 13.1.2000, p. 24.

(9) Il convient que cette garantie globalisée couvrant le mandat général de la BEI pour des prêts à l'extérieur, accordée par la décision 2000/24/CE, soit étendue à la Croatie. Le relèvement des plafonds de prêt doit permettre d'étendre à la Croatie les facilités de prêt correspondantes. Il y a lieu de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence.

(10) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er de la décision 2000/24/CE est modifié comme suit:

1) Le paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième phrase, est modifié comme suit:

a) dans la partie introductive, le montant de "18 410 millions d'euros" est remplacé par le montant de "18 660 millions d'euros";

b) au premier tiret, le montant de "8 680 millions d'euros" est remplacé par le montant de "8 930 millions d'euros".

2) Au paragraphe 2, premier tiret, après les termes "la Bulgarie", les termes: "la Croatie" sont insérés.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'opération

Garantie de la Communauté européenne pour les prêts de la Banque européenne d'investissement en faveur de la Croatie.

2. Ligne budgétaire

B0-221. Garantie de la Communauté européenne pour les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à des pays tiers en Europe centrale et orientale et dans les Balkans occidentaux.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'action a pour objectif de montrer que l'Union européenne apporte son soutien à la Croatie à la suite des élections organisées au début de l'année 2000, afin d'encourager ce pays à mettre en oeuvre son programme de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays du Sud-Est de l'Europe, en soutenant les investissement du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

4.2. Description

Cette ligne budgétaire est destinée à couvrir les garanties données par la Communauté européenne à la Banque européenne d'investissement afin de tenir compte de l'extension des facilités de prêt correspondant à 250 millions d'euros en Croatie.

4.3 Période concernée et dispositions prises en vue d'un renouvellement

La durée du mandat général de la BEI pour les prêts à l'extérieur, conféré par la décision 2000/24/CE, demeure inchangée.

5. Classification des dépenses ou des recettes

Dépenses obligatoires/Crédits non dissociés.

6. Type de dépenses ou de recettes

Garantie à la Banque européenne d'investissement.

7. Incidence financière

Uniquement s'il est fait appel à la garantie.

7.1 Méthode de calcul du coût total de l'opération (rapport entre chaque coût et le coût total)

Une inscription pour mémoire est proposée, compte tenu de l'incertitude qui subsiste concernant le montant de l'intervention budgétaire et le moment où celle-ci sera requise, et l'impossibilité de la calculer à l'avance.

7.2 Ventilation des coûts

Sans objet.

7.3 Dépenses opérationnelles pour la réalisation d'études, le recours à des experts, etc... relevant de la partie B du budget

Sans objet.

8. Financement des dépenses d'intervention

En cas de défaillance, le Fonds de garantie effectuera directement les paiements au créancier.

Si les ressources du Fonds de garantie sont insuffisantes pour couvrir le montant de la défaillance, les paiements complémentaires seront prélevés sur le budget, moyennant

- en premier lieu la mobilisation de toute marge subsistant dans la réserve;

- en deuxième lieu, la mobilisation de toute marge disponible dans la limite du plafond visé à la rubrique 4 des perspectives financières, ou un redéploiement à l'intérieur de cette rubrique;

- en dernier lieu, une révision des perspectives financières, effectuée conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel, avec redéploiement éventuel à l'intérieur d'autres rubriques.

Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen de fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, est applicable.

9. Mesures visant à vérifier la mise en oeUVRE des dispositions régissant les garanties

Conformément aux procédure habituelles de la BEI, y compris les dispositifs de contrôle appropriés.

10. éléments de l'analyse coût-efficacité

10.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population visée

- Objectifs quantifiables: cf. point 4 ci-dessus.

- Population: Croatie.

10.2 Justification de l'opération

- Aider la Croatie à mettre en oeuvre son programme de réformes politiques et économiques conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne pour les pays d'Europe du Sud-Est, après les élections organisées au début de l'année 2000, en soutenant les investissements du pays dans le développement des infrastructures et du secteur privé.

- Choix des modalités: en vertu des protocoles financiers conclus avec la Yougoslavie, la BEI a déjà accordé des prêts à la Croatie. Elle pourra commencer ses opérations dès que les entretiens exploratoires avec la Croatie auront été menés à bien.

- Principaux facteurs d'incertitude qui pourraient peser sur les résultats spécifiques de l'opération: au cas où la Croatie serait amenée à modifier sa ligne politique d'une manière qui l'exposerait au risque de manquer à son engagement de réaliser des progrès tangibles pour respecter les conditions politiques et économiques du processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, l'opération serait suspendue ou différée.

10.3 Contrôle de l'opération

Indicateurs de performance retenus

Dans les informations qu'elle est tenue de transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil, la Commission évalue notamment dans quelle mesure les prêts consentis en vertu de la présente décision contribuent à la réalisation des objectifs correspondants de l'action extérieure de la Communauté, en tenant compte des objectifs opérationnels et des critères appropriés d'appréciation de leur réalisation arrêtés par la Banque européenne d'investissement pour les prêts relevant de la décision 2000/24/CE.

11. Dépenses de fonctionnement (Section III, Partie A du budget)

Sans objet. L'opération proposée n'entraîne aucune augmentation des effectifs de la Commission ou des dépenses de fonctionnement.

12. Incidence sur la réserve constituée pour les garanties

12.1 Calendrier prévisionnel des prêts susceptibles d'être signés pendant la période d'application de la décision

>EMPLACEMENT TABLE>

12.2 Prévisions d'utilisation de la réserve constituée pour les garanties en vue du provisionnement du Fonds de garantie

Le taux de provisionnement du Fonds de garantie pour les actions externes est de 9 % à compter du 1er janvier 2000. Le taux de la garantie globalisée est de 65 %.

>EMPLACEMENT TABLE>

12.3 Prévisions d'utilisation de la réserve constituée pour les garanties dans le cadre de la présente proposition. [15]

[15] Situation au 1.4.2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Note: en ce qui concerne l'année 2001 et les suivantes, la présente fiche ne tient pas compte des hypothèses pour l'assistance macrofinancière (400 millions d'euros par an) [16] visée au 21e considérant de la décision 97/256/CE du Conseil. En cas de réalisation complète des hypothèses pour l'assistance macrofinancière s'élevant à 400 millions d'euros par an, accompagnée de besoins annuels de provisionnement s'élevant à 36 millions d'euros, il subsisterait à l'intérieur de la réserve une marge de 3,14 millions d'euros en 2001, de 0,0 million d'euros en 2002 et de 18,44 millions d'euros en 2003. À titre de comparaison, l'assistance macrofinancière s'est élevée à 460 millions d'euros en 1997, à 150 millions d'euros en 1998 et à 390 millions d'euros en 1999. En outre, la décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, habilite la Commission à contracter des emprunts pour financer des projets destinés à améliorer le degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers ou des projets liés au déclassement de ces installations. Si des projets étaient autorisés au titre de cette décision, un provisionnement supplémentaire pouvant atteindre 36,77 millions d'euros au cours de la période 2001-2003 pourrait s'avérer nécessaire. Enfin, la fiche ne tient pas compte du programme d'action spéciale de 1995 de la BEI dans le cadre de l'union douanière avec la Turquie, qui s'est heurté à un veto.