vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment les articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande, sauf pour des motifs de secret dûment justifiés et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément aux articles 195, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 107 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (2) , est subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.

Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. Ils ne peuvent s'y refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel.

1. Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent les articles 287 du traité instituant la Communauté européenne, 47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. Ils sont également tenus par l'obligation de réserve pour toute information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.