A4-0222/99

Résolution sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (élaborée conformément à l¨article 103, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) (COM(99)0143 - C4-0208/99)

Le Parlement européen,

- vu la recommandation de la Commission COM(99)0143 - C4-0208/99,

- vu la résolution du Conseil européen relative au Pacte de stabilité et de croissance adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.)),

- vu la résolution du Conseil européen sur la croissance et l¨emploi adoptée à Amsterdam le 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)),

- vu la résolution du Conseil européen des 12 et 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l¨UEM ainsi que les articles 109 et 109 B du traité,

- vu sa résolution du 11 mars 1999 ((PV de cette date, partie II, point 19.)) sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L¨Économie de l¨Union à l¨arrivée de l¨EURO: promouvoir la croissance, l¨emploi et la stabilité» (rapport économique annuel 1999) (COM(99)0007 - C4-0043/99),

- vu les rapports de stabilité et de convergence préparés par les États membres,

- vu le rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et capitaux de la Communauté - CARDIFF I - présenté par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff (COM(99)0010),

- vu le rapport sur les réformes économiques et structurelles dans l¨Union européenne - CARDIFF II - présenté par la Commission en réponse aux conclusions du Conseil européen de Cardiff (COM(99)0061),

- vu l¨audition par sa commission compétente des partenaires sociaux institutionnels le 17 mars 1999,

- vu le rapport de synthèse sur les réformes structurelles dans les États membres élaboré par le comité de politique économique le 26 février 1999 (EPC/II/168/99),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l¨avis de la commission de l¨emploi et des affaires sociales (A4-0222/99);

A. rappelant que si le passage à la troisième phase de l¨Union économique et monétaire a renforcé les liens entre les économies des États membres de la zone euro, et que cette situation implique une surveillance et une coordination accrues des politiques économiques des pays concernés, les autres États membres de l¨Union européenne doivent aussi être intégrés dans les processus de coordination des politiques économiques afin d¨assurer l¨approfondissement du marché unique, de faciliter la convergence et de préparer, pour ceux qui le souhaitent, leur accès à la zone euro,

B. considérant que la politique macro-économique doit, d¨une part, créer un environnement aussi stable que possible et, d¨autre part, assurer le meilleur «policy mix» entre la politique budgétaire et fiscale et la politique monétaire afin d¨assurer durablement une croissance élevée et un emploi abondant;

C. considérant qu¨une bonne combinaison de ces politiques est indispensable à une croissance élevée, à un environnement sain et à l¨emploi, le tout dans la stabilité des prix,

D. considérant que l¨impact de la crise financière internationale sur l¨économie de l¨Union européenne paraît pour l¨instant relativement limité, et que l¨Union européenne devrait tirer profit de la valeur du taux de change euro-dollar ainsi que du dynamisme de l¨économie américaine et promouvoir l¨instauration en temps utile de mesures visant à réaliser une nouvelle architecture financière mondiale afin d¨éviter ou d¨atténuer de nouvelles crises financières,

E. considérant par ailleurs que ce chiffre dissimule les différences de performances économiques des divers États membres, dont certains des plus grands connaissent un taux de croissance inférieur,

F. considérant que les prévisions de croissance en Europe pour 1999, même si elles sont moins favorables qu¨en 1998, et même si elles marquent un différentiel avec les États-Unis, ne correspondent pas à une récession mais à un ralentissement économique dans la mesure où la croissance est estimée à 2,1 % en 1999 au lieu des 2,4 % initialement prévus,

G. considérant que la BCE a fourni une contribution maximale sur le plan monétaire en réduisant le taux d¨intérêt de 0,5 %, bien que l¨offre monétaire paraisse conforme aux valeurs de référence fixées par la BCE pour le moyen terme,

H. considérant que la situation économique actuelle ne saurait donc, à elle seule, justifier un relâchement de l¨effort budgétaire de la part des États membres,

I. considérant par ailleurs que le financement des retraites va progressivement impliquer d¨ici quelques années des dépenses budgétaires et sociales nouvelles,

J. considérant que le niveau de la pression fiscale est d¨une manière générale élevé dans les États de l¨Union et que cet environnement n¨est guère favorable ni à la consommation, ni à la création et à l¨expansion d¨entreprises, ni à l¨emploi,

K. considérant que les lignes directrices pour l¨emploi doivent être prises en considération parallèlement aux grandes orientations de politique économique, et notamment dans leur volet de réformes économiques,

L. considérant que la lutte contre le chômage exige à la fois des réformes structurelles et une croissance soutenue,

M. considérant que la mise en application des réformes structurelles, si elle s¨appuie sur des objectifs et des principes établis au plan communautaire, dépend aussi de la situation spécifique à chacun des États membres,

N. considérant également que les résultats favorables de ces réformes ne seront perceptibles qu¨à moyen terme, ce qui nécessite continuité et persévérance dans l¨action politique,

O. considérant que dans beaucoup d¨États membres les réformes structurelles mises en oeuvre sont encore insuffisantes;

1. souligne une nouvelle fois l¨importance politique et institutionnelle de la recommandation de la Commission qui confère aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de le la Communauté leur indispensable dimension communautaire;

2. se félicite que, en dépit des difficultés dues à sa démission, la Commission ait rendu ses recommandations, en toute indépendance, conformément aux dispositions du traité, et ce afin de ne pas donner de signaux négatifs à l¨ensemble des agents économiques;

3. approuve le caractère déterminé de cette recommandation qui place les États membres face à leurs responsabilités en formulant des appréciations pays par pays comme l¨avait souhaité à plusieurs reprises le Parlement européen;

En ce qui concerne la situation économique en Europe

4. note sur le plan de l¨économie européenne, le contraste existant entre ses potentialités, notamment par le dynamisme du marché unique et de la demande intérieure, et sa performance modeste en termes de croissance et d¨emploi, en particulier pour les économies les plus importantes de la zone euro (Allemagne, Italie, France);

5. souhaite la mise en oeuvre de sa proposition de reprise par le comité économique et financier des compétences du comité de politique économique, afin d¨accentuer l¨efficacité des travaux du Conseil «Écofin» et de la coordination des politiques économiques; invite dans le même esprit le Conseil et la Commission à lui faire des propositions utiles pour l¨articulation et le dialogue à établir entre le comité économique et financier et le comité de l¨emploi;

6. s¨inquiète du climat économique qui paraît s¨être installé, semblant traduire la perception de la situation économique et financière internationale, les anticipations quant à l¨évolution des positions budgétaires de certains États membres et celles relatives aux évolutions salariales dans certains pays;

7. se félicite de l¨appel de la Commission en faveur d¨un pacte européen de l¨emploi et estime que ce pacte devrait se fonder sur une déclaration politique par laquelle le Conseil, la Commission et le Parlement européen s¨engageraient à promouvoir la croissance et l¨emploi, les interlocuteurs sociaux étant également invités à contribuer à la réalisation de cet objectif; estime plus spécifiquement que le pacte devrait comporter les éléments suivants:

- un renforcement de la coopération entre les divers acteurs économiques;

- la discussion simultanée des grandes orientations de politique économique et des lignes directrices pour l¨emploi, les deux documents étant adoptés en juin de chaque année;

- une initiative européenne concernant la société de l¨information;

8. invite l¨Union européenne et les États membres à instaurer une coordination plus étroite entre les grandes directives économiques et les directives pour l¨emploi, en tenant compte de la nécessité d¨une stratégie cohérente pour l¨emploi, la croissance, la stabilité et la mise en place de réformes économiques, ainsi que d¨une procédure améliorée en ce qui concerne leur contenu, leur calendrier et les relations entre les comités concernés du Conseil;

9. souligne la nécessité d¨une combinaison de politiques équilibrée et cohérente, qui tienne compte du fait que l¨évolution des salaires doit être parallèle à celle de la productivité;

10. souscrit à l¨analyse de la Commission concernant l¨importance des investissements; souhaite que les investissements publics et privés réalisent une infrastructure moderne des transports et des communications dans l¨Union, et invite le Conseil et la Commission à décider enfin du mécanisme de financement approprié, tel un rôle accru de la BEI;

11. appelle le secteur privé à assumer sa pleine responsabilité en ce qui concerne la croissance et l¨emploi et à investir pour accroître la capacité de production, eu égard aux conditions d¨investissement actuellement favorables;

En ce qui concerne les politiques macro-économique des États membres :

12. constate avec satisfaction que le Conseil ECOFIN a suivi les recommandations de la Commission dans ses évaluations des programmes de stabilité et de convergence, prend acte du fait que les programmes de stabilité présentés par les États membres sont tous conformes aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance et reconnaît qu¨en incitant les États membres à atteindre des situations budgétaires proches de l¨équilibre ou en excédent par rapport au cycle économique ce pacte devrait également prendre en considération, dans son application, le rôle des stabilisateurs automatiques;

13. considère cependant que selon les prévisions faites dans les programmes de stabilité, les objectifs budgétaires ne seront souvent atteints qu¨à minima, avec des marges de sécurité réduites, mais estime que la période transitoire actuelle, où la situation budgétaire de la plupart des États membres ne satisfait pas encore aux conditions du pacte, pose des problèmes particuliers d'adaptation;

14. prend acte des remarques clairement formulées par le Conseil ECOFIN sur l¨optimisme excessif de certains programmes de stabilité en matière de prévisions de croissance, et sur l¨imprécision concernant la maîtrise des dépenses publiques, en particulier pour l¨Italie, l¨Allemagne, le Portugal et dans une certaine mesure la France, et souligne que la politique fiscale ne devrait pas produire des effets procycliques et que le rythme de la consolidation budgétaire ne devrait pas ignorer la situation de l¨économie;

15. estime que certains États membres n¨ont pas peut être accordé à ce premier exercice de programme de stabilité toute l¨importance requise;

16. note que les investissements publics ne bénéficient pas toujours de la priorité dont ils devraient disposer par rapport aux dépenses de fonctionnement des administrations publiques;

17. observe que la consolidation budgétaire doit rester une priorité sans augmenter la fiscalité et les charges, mieux, en les diminuant, et estime que les États membres devraient garantir qu¨ils mettront un frein à leurs dépenses dès que les perspectives économiques s¨amélioreront;

18. encourage le dialogue entre les partenaires sociaux, non seulement sur les salaires mais aussi sur les réformes structurelles, appelant d¨une part à la décentralisation de ce dialogue afin de tenir compte des spécificités économiques et sociales locales et régionales et, d¨autre part, à la mise en place d¨un forum annuel de discussion et d¨information au plan européen;

19. souhaite que les programmes de stabilité et de convergence fassent l¨objet, avant leur adoption par les États membres, et dans le respect de leurs règles constitutionnelles respectives, d¨un débat budgétaire national qui garantirait l¨engagement individuel des États membres dans le processus de coordination des politiques économiques;

20. demande que les recommandations de la Commission relatives aux programmes de stabilité et de convergence soient rendues publiques, et ce afin d¨accroître la transparence du débat démocratique européen;

21. estime que le respect de l¨indépendance de la Banque centrale européenne est nécessaire à la mise en oeuvre d¨une politique monétaire efficace sans préjudice, du dialogue démocratique que la BCE doit entretenir avec le Parlement européen, et des appréciations que peuvent porter la Commission et le Conseil à cette politique;

22. souligne la responsabilité de la BCE en ce qui concerne le maintien de la stabilité des prix et la contribution à une combinaison de politiques conduisant durablement à la croissance et à la création d¨emplois, et insiste sur l¨importance de l¨obligation de la Banque de soutenir les activités économiques générales conformément aux dispositions de l¨article 105 du traité;

23. ne juge pas cependant que l¨économie européenne soit entrée en phase de déflation, mais considère que la vigilance à cet égard est de mise;

En ce qui concerne les réformes structurelles

24. considère que l¨efficacité de la politique économique sera d¨autant plus grande, et donc la croissance d¨autant plus riche en emplois, que des réformes structurelles cohérentes seront mises en oeuvre;

25. constate d¨abord la nécessité d¨améliorer le fonctionnement du marché unique, notamment par un meilleur respect des règles de ce marché et en supprimant ou au moins en réduisant les incompatibilités entre les mesures nationales et communautaires;

26. estime aussi, face aux difficultés rencontrées par les opérateurs économiques dans la mise en conformité de leurs produits ou services avec les différentes spécifications nationales, que le principe de la reconnaissance mutuelle doit être généralisé sans compromettre les niveaux élevés de protection du consommateur, de la santé et de l¨environnement, et les procédures de normalisation mieux conçues;

27. insiste de surcroît sur la nécessité d¨améliorer l¨intégration des marchés dans de nombreux secteurs des services, secteurs sources de création d¨emplois importantes, en favorisant l¨établissement de succursales et de filiales dans les États membres autres que celui de l¨État d¨origine, et en réduisant au minimum les obligations en matière de création de nouvelles entités juridiques;

28. souligne qu¨avec l¨introduction de l¨euro une intégration accrue des marchés financiers doit être accélérée pour augmenter l¨efficacité du marché unique et, par là, relancer la croissance et l¨emploi, que ce soit dans les secteurs des services financiers de détail ou dans celui des valeurs mobilières et des produits dérivés;

29. considère que les conditions d¨accès des entreprises au financement sous toutes ses formes, et en particulier au capital-risque notamment par l¨intermédiaire d¨investisseurs non institutionnalisés pour les petites et moyennes entreprises, favorisera le développement économique et créera un marché plus dynamique et entreprenant;

30. souhaite que soient le plus rapidement prises des mesures destinées au développement d¨un marché européen du commerce et des services électroniques capables de concurrencer les États-Unis, en éliminant toute restriction nationale et en garantissant au consommateur les mécanismes appropriés de recours et de traitement de plaintes;

31. souligne que cette évolution aiderait grandement les petites et moyennes entreprises à réaliser pleinement leur potentiel dans le marché unique;

32. souligne que des réformes fiscales réduisant les charges sur le travail et favorisant les incitations à investir et à produire crédibiliseront et renforceront l¨impact des réformes structurelles;

33. invite les États membres à engager une modernisation de leurs systèmes fiscaux en simplifiant la fiscalité et en étendant l¨assiette fiscale, et souhaite l'application d'un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d¨oeuvre;

34. souhaite que les travaux relatifs à la coordination fiscale soient poursuivis, notamment en matière de taxation indirecte, tout comme ceux du groupe d¨experts dans le cadre du code de conduite; demande aussi que les propositions de directives sur la consolidation des bénéfices des sociétés en Europe de même que celle sur les revenus de l¨épargne débouchent rapidement sur un accord au sein du Conseil;

35. approuve la méthode adoptée par le comité de politique économique consistant à introduire dans son évaluation des réformes économiques une méthode de «best practices», et demande que cette pratique soit désormais systématisée pour chaque bilan annuel des reformes structurelles;

36. demande à la Commission et aux États membres de publier des rapports annuels résumant les nouvelles réglementations relatives aux entreprises instaurées au cours des douze mois précédents, en se référant particulièrement aux petites et moyennes entreprises;

37. demande à la Commission et aux États membres de recourir sans réserve au concept SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur) et aux initiatives d¨amélioration de la réglementation, afin de contribuer au potentiel de croissance de toutes les entreprises en général, mais plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, et souhaite que, le cas échéant, des propositions soient présentées afin d¨abroger la législation devenue inutile ou ne répondant plus à ses objectifs initiaux;

38. prend acte de la réduction des aides d¨Etat au profit de l¨industrie depuis le début de la décennie, mais estime toutefois qu¨une aide à la recherche et au développement technologique serait économiquement plus efficace tout en évitant des distorsions de concurrence;

39. considère que l¨assainissement des finances publiques passe en particulier par l¨accroissement de l¨efficacité et de la qualité de la dépense publique, en soulignant à ce sujet l¨intérêt de l¨utilisation des méthodes de "benchmarking¨ dans les services publics, surtout dans les domaines de la santé et de l¨éducation;

40. encourage la poursuite de la libéralisation des secteurs des télécommunication, des transports et de l¨énergie qui stimulera ces secteurs, et, en définitive, améliorera le service universel, tout en préservant leurs missions de service d¨intérêt général et demande à la Commission une évaluation des effets de cette libéralisation;

41. considère que pour augmenter le taux de participation sur le marché du travail ("taux d¨emploi¨), notamment pour ce qui concerne les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée, les réformes sur le marché du travail doivent viser les objectifs suivants:

- adapter l¨organisation du travail à l¨évolution des processus de production en soulignant l¨importance de la flexibilité du temps de travail négocié au niveau des entreprises et des branches,

- assurer la flexibilité du temps de travail sans nuire à l¨insertion sociale,

- adapter les systèmes de protection sociale afin de développer les incitations au travail;

et estime que les échanges de pratique dans ce domaine sont essentiels pour optimiser les réformes;

42. est d¨avis que les réformes concernant les systèmes éducatifs et de formation professionnelle doivent jouer un rôle central dans les politiques nationales pour l¨emploi, afin de mieux les adapter aux évolutions permanentes des qualifications et de mieux assurer la transition entre l¨école et le marché du travail;

43. invite l¨Union européenne et les États membres à engager dans les meilleurs délais une réforme des systèmes de sécurité sociale pour les rendre plus souples, efficaces et favorables à l¨emploi, afin d¨exploiter au maximum le potentiel de création d¨emplois tout en garantissant des niveaux adéquats de protection sociale, l¨objectif étant d¨assurer la viabilité des finances publiques à long terme pour répondre au vieillissement de la population et réduire les valeurs de l¨indicateur de la pauvreté humaine pour les pays industrialisés, non sans préserver le modèle social européen;

44. souligne que l¨interaction entre les différentes réformes économiques renforce leurs effets mutuels et que seul un ensemble cohérent de mesures permettra d¨en maximiser les bénéfices économiques et sociaux;

45. demande à la Commission de publier, à l¨occasion de sa prochaine recommandation des grandes orientations de politique économique un bilan, par État membre, de la mise en oeuvre des grandes orientations;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu¨aux parlements des États membres.