Amendement 21
Article 14, paragraphe 2
2. Sans prØjudice du droit des États membres dØlaborer,
eu Øgard à lØvolution de la situation, des dispositions lØgisla-tives, rØglementaires et contractuelles diffØrentes dans ledomaine du temps de travail, pour autant que les exigencesminimales prØvues par la prØsente directive soient respectØes,la mise en uvre de la prØsente directive ne constitue pas unejustification valable pour la rØgression du niveau gØnØral de
protection des personnes visØes à larticle 2, paragraphe 1.SupprimØ.
Amendement 22
Article 14, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres prennent les mesures nØcessaires
pour veiller à ce que les relations entre les chargeurs, les com-missionnaires de transports, les maîtres duvre et les sous-traitants soient rØgies par ladoption de contrats obligatoirespermettant de vØrifier la conformitØ avec la prØsente directive.
3. SØcuritØ du travail et santØ: Øquipements de travail ***II
A5-0156/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 89/655/CEEconcernant les prescriptions minimales de sØcuritØ et de santØ pour lutilisation par les travailleursau travail dØquipements de travail (2
edirective particuliŁre au sens de larticle 16, paragraphe 1, de
la directive 89/391/CEE) (5766/2/2001  C5-0135/2001  1998/0327(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5766/2/2001  C5-0135/2001), vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 678) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 648) (3),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 78 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lemploi et des affaires sociales
(A5-0156/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que lacte est arrŒtØ conformØment à la position commune;
3. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
(1) «Textes adoptØs» du 21.9.2000, point 8.
(2) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 23.
(3) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 113.28.2.2002 FR C 53 E/303 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Suivi, contrôle et information sur le trafic maritime ***I
A5-0208/2001
Proposition de directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la mise en place dun
systŁme communautaire de suivi, de contrôle et dinformation sur le trafic maritime
(COM(2000) 802  C5-0700/2000  2000/0325(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 7 bis (nouveau)
(7 bis) La prØsence dun transpondeur et dune boîte noire à
bord dun navire ne suffit pas, en soi, à Øviter les accidents; laformation et la compØtence de lØquipage sont tout aussiimportantes; les États membres doivent veiller à ce que lepersonnel à quai  en loccurrence les services dassistanceau trafic, les postes de garde côtiŁre et les services de sauve-tage  disposent en suffisance dun personnel convenable-ment formØ;
Amendement 2
ConsidØrant 8
(8) La connaissance prØcise des marchandises dangereuses ou
polluantes transportØes à bord des navires est un ØlØmentessentiel pour la prØparation et lefficacitØ des opØrationsdintervention en cas de pollution ou de risques de pollution
en mer. Les navires à destination ou en provenance des États
membres doivent notifier ces informations aux autoritØscompØtentes ou aux autoritØs portuaires de ces États membres.Les navires qui ne font pas escale dans un port situØ dans laCommunautØ doivent faire parvenir des informations sur laquantitØ et le type de marchandises dangereuses quils transpor-tent aux systŁmes de comptes rendus exploitØs par les autoritØscôtiŁres des États membres;(8) La connaissance prØcise des marchandises dangereuses ou
polluantes transportØes à bord des navires , tout comme lØtat
de sØcuritØ des navires eux-mŒmes, est un ØlØment essentiel
pour la prØparation et lefficacitØ des opØrations dintervention
en cas de pollution ou de risques de pollution en mer. Les
navires à destination ou en provenance des États membresdoivent notifier ces informations aux autoritØs compØtentes ouaux autoritØs portuaires de ces États membres. Les navires quine font pas escale dans un port situØ dans la CommunautØdoivent faire parvenir des informations sur la quantitØ et letype de marchandises dangereuses, ainsi que sur lØtat de sØcu-
ritØ des navires eux-mŒmes quils transportent aux systŁmes de
comptes rendus exploitØs par les autoritØs côtiŁres des Étatsmembres;
Amendement 3
ConsidØrant 11
(11) Lorsquun État membre estime que des conditions
mØtØo-ocØaniques exceptionnellement dØfavorables crØent unrisque grave pour lenvironnement, il suspend lappareillage(11) Lorsque les autoritØs compØtentes dØsignØes par les
États membres estiment que des conditions mØtØo-ocØaniques
exceptionnellement dØfavorables crØent un risque grave pourC 53 E/304 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 67.