N° C 85/72 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1er avril 1986 au 
31 mars 1987, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater 
du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son 
article 5 quater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve com­
munautaire est constituée en vue de compléter, au début de 
chaque période de douze mois, les quantités garanties des 
États membres dans lesquels la mise en œuvre du régime de 
H JO h° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13/ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 12 paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 725/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole com-prélèvement soulève des difficultés particulières; qu'il 
convient de maintenir, pour la troisième période de douze 
mois, la quantité à 393 000 tonnes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, la réserve 
communautaire prévue à l'article 5 quater paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 804/68 est fixée à 393 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
mune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3509/80 (3), et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le marché de la Communauté est caractérisé 
par l'existence de stocks importants de beurre; que ces stocks 
sont situés essentiellement dans certains États membres 
tandis que l'Italie n'en dispose pas du fait des caractéristiques 
spécifiques de sa production laitière et de ses habitudes de 
consommation; 
considérant qu'il a été arrêté au plan communautaire de 
nouvelles mesures destinées à mieux écouler les stocks Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transfert de beurre à l'organisme d'intervention 
italien par les organismes d'intervention des autres États membres 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/41) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(3) JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/73 
publics de beurre; que, dans ce cadre, il existe en Italie des 
débouchés potentiels lesquels risquent de ne pouvoir être 
satisfaits en l'absence de stocks dans cet État membre; qu'il 
convient donc d'autoriser le transfert de beurre à l'organisme 
d'intervention italien par les organismes d'intervention des 
autres États membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à 
la prise en compte de cette opération selon les mécanismes 
prévus par le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 
2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement 
des interventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section «garantie» (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1716/84 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est mis à la disposition de l'organisme d'intervention 
italien une quantité de 20 000 tonnes de beurre détenu par les 
organismes d'intervention des autres États membres. 
2. L'organisme d'intervention italien prend en charge le 
beurre avant le 1er avril 1987 et le vend dans les conditions 
déterminées par la Commission. 
3. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement 
(») JOn° L216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(2) JO n° L 163 du 21. 6. 1984, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers 0), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, (CEE)n° 804/68. Ces modalités déterminent notamment les 
organismes d'intervention qui mettent à disposition le 
beurre, les mesures concernant le transport et les conditions 
de vente visées au paragraphe 2. 
Article 2 
1. Les organismes d'intervention détenteurs du produit 
visé à l'article 1er portent en sortie, sur le compte visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 1883/78, les quantités de 
beurre cédées à valeur zéro. 
2. L'organisme d'intervention italien porte en entrée, sur 
le compte visé au paragraphe 1 les quantités de beurre prises 
en livraison, à valeur zéro et les valorise à la fin de chaque 
mois au prix fixé en application de l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 1883/78 pour les stocks reportés à l'exercice en 
question. 
3. Les frais de transport des quantités de beurre visées à 
l'article 1er sont portés sur le compte visé au paragraphe 1. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du 
Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) n° 1686/84 (3), 
a exclu du régime du trafic de perfectionnement actif les 
produits laitiers, à l'exception du lactosérum, pour une 
période de 2 années expirant le 7 avril 1986; que, l'issue de 
cette période, les raisons pour lesquelles le Conseil a adopté la 
mesure d'exclusion sont toujours valables et nécessitent 
qu'elle se poursuive pour la durée du régime de prélèvement 
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers 
institué également en vue de maîtriser leur production; 
considérant qu'il n'est plus justifié de déroger à l'exclusion du 
régime du trafic de perfectionnement actif pour le lactosérum Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à 
l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion des produits laitiers du régime de 
perfectionnement actif et de certaines manipulations usuelles 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/42) 
(») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27. 
(3) JO n° L 159 du 14. 6. 1984, p. 50.