COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0HC89) 83 final SYN 203 
Bruxelles, le 23 juin 1989 
Proposition de 
MHHH.MmBBk 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan-programme 
de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires 
aux chercheurs européens (SCIENCE) 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de décision au Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
Confédération Suisse relatif à un plan-programme de simulation des 
coopérations internationales et des échanges nécessaires aux 
chercheurs européens (SCIENCE). 
1. Par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil a adopté un plan-programme de 
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires 
aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992). L'article 5 de cette 
décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays 
tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des 
accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au 
plan-programme. 
2. Au titre l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre 
les Communautés européennes et la Confédération Suisse, dont la 
conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du 
Conseil du 9 février 1987, la Suisse a exprimé son désir de coopérer à la 
mise en oeuvre du plan-programme précité. 
3. Considérant que l'association de la Suisse à la mise en oeuvre du 
plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut 
favoriser l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen, 
la Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec la Suisse. 
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil 
ci-jointe, prévoit: 
- l'association de la Suisse à la mise en oeuvre du programme 
communautaire; 
- une contribution financière de la Suisse pour le financement des 
travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche, 
et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme 
communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au 
produit intérieur brut de la Suisse; 
- le droit pour des personnes et des organismes de recherche suisses de 
présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats de 
recherche correspondants avec la Commission; 
- l'élargissement du comité de développement européen de la science et 
de la technologie (COOEST) à un représentant suisse. 
- 3 -
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire 7381), résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord, sera couverte par la contribution 
financière de la Suisse. 
Les fonds payés par la Suisse seront crédités au budget communautaire 
(article budgétaire 602). 
- 4 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan-programme 
de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires 
aux chercheurs européens (SCIENCE). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 130 Q (2), 
Vu la proposition de la Commission (1) 
En coopération avec le Parlement européen (2) 
Vu l'avis du Comité économique et social (3) 
CONSIDERANT que, par sa décision n° 88/49/CEE (4), le Conseil a adopté un 
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des 
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992); que 
l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords 
avec des pays tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu 
des accords-cadre de coopération scientifique et technique avec la 
Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au 
plan-programme, 
TT5 O.J. Nw C 
(2) O.J. N° C 
(3) O.J. N° C 
(4) O.J. N° L 206, 30.07.1988, p. 34 
- 5 -
CONSIDERANT que, par sa décision n° 87/177/CEE (1), le Conseil a approuvé la 
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de 
coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, 
notamment, la Confédération Suisse, 
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Confédération Suisse relatif à un plan 
programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges 
nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE), 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
Confédération Suisse relatif à un plan programme de stimulation des 
coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs 
européens (SCIENCE), est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de 
l'accord. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le 
Journal officiel des Communautés européennes 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Le président 
TT) O.J. Nu L 71, 14.03.1987, p. 29 
- 6 -
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET 
LA CONFEDERATION SUISSE 
RELATIF A 
UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION 
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX 
CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE) 
- 7 -
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE 
ET 
LA CONFEDERATION SUISSE 
RELATIF A 
UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION 
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX 
CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE) 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté", 
et 
LA CONFEDERATION SUISSE, ci-après dénommée "Suisse", 
toutes deux ci-après dénommées les "parties contractantes", 
CONSIDERANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés 
européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan programme de 
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux 
chercheurs européens, - 1988 à 1992 - (SCIENCE), ci-après dénommé "le plan de 
stimulation"; 
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un accord cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 
juillet 1987; 
CONSIDERANT que l'association de la Suisse au plan de stimulation peut 
favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel scientifique et 
technique européen; 
CONSIDERANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice 
mutuel de l'association de la Suisse au plan de stimulation; 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
- 8 -
Article premier 
La Suisse est associée par le présent accord à la mise en oeuvre du plan de 
stimulation. Le résumé du plan et ses objectifs figurent à l'annexe A. 
La Suisse participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la formation 
et à améliorer la mobilité des chercheurs dts parties contractantes, à 
développer, soutenir et promouvoir la coopération scientifique et technique 
intra-européenne et les réseaux d'échanges dans tous les domaines relevant 
des sciences naturelles et exactes. 
Article 2 
La contribution financière de la Suisse résultant de son association à la 
mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au 
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés 
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux 
obligations financières de la Commission des Communautés européennes, 
ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le 
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en 
oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de 
fonctionnement dudit plan. 
Le coefficient de proportionalité appliqué à la contribution de la Suisse 
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de 
la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux 
prix du marché, des Etats membres de la Communauté et la Suisse. Ce rapport 
est calculé sur la base des dernières données statistiques disponibles de 
l'OCDE. 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant 
de la contribution de la Suisse et le calendrier des estimations d'engagement 
sont présentés à l'annexe B. 
Les règles qui régissent la contribution financière de la Suisse à la mise en 
oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C. 
Article 3 
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement suisses, 
les termes et conditions de présentation et d'évaluation des propositions de 
recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et de conclusion 
des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que ceux qui 
s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de 
développement de la Communauté. 
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les 
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement 
suisses, en particulier les méthodes de diffusion, de protection et 
d'exploitation des résultats de la recherche. 
- 9 -
Article 4 
La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation, 
par le comité de développement européen de la science et de la technologie 
(CODEST), créé par la décision de la Commission 82/835 (1), et par des 
consultants. 
La Commission choisit, dans une liste présentée par les autorités suisses, un 
délégué suisse pour CODEST. Celui-ci participe à l'élaboration des grandes 
lignes des plans de stimulation des coopérations internationales et des 
échanges nécessaires aux chercheurs européens et à l'examen des demandes 
présentées au titre du plan de stimulation. 
Article 5 
30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la 
Commission communique au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé 
sur une évaluation des résultats déjà atteints. Elle joint au rapport toute 
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces 
résultats. Elle transmet à la Suisse un exemplaire du rapport ainsi que les 
propositions éventuelles de modification. 
Article 6 
Chaque partie contractante s'engage, conformément à ses dispositions et 
réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des 
chercheurs participant en Suisse et dans la Communauté aux activités 
couvertes par le présent accord. 
Article 7 
La Commission et le Conseil Fédéral Suisse assurent la mise en oeuvre du 
présent accord. 
Article 8 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les 
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la 
Confédération Suisse, 
Article 9 
1. Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation. 
Si la Commission révise le plan de stimulation, l'accord peut être 
renégocié ou résilié. 
<1> o.J. Nu L 350, 10.12.1982, p. 45 
- 10 -
Le contenu précis du programme révisé est notifié à la Suisse dans la 
semaine qui suit son adoption par la Communauté. Chaque partie 
contractante peut mettre fin par écrit au présent accord dans les trois 
mois suivant la décision de la Communauté. L'accord prend fin trois mois 
après la date de réception de la notification. 
2. Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte 
un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan, sauf 
dénonciation écrite de la part d'une partie contractante à l'autre partie 
contractante dans le mois qui suit l'adoption du nouveau plan. Les 
dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent 
applicables. 
3. Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de 
stimulation, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision 
de la Communauté, sauf dispositions contraires convenue par les parties 
contractantes. 
4. Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un 
retard dans l'adoption d'un plan de stimulation ultérieur. 
5. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, 
l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à 
l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au 
moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis 
jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés 
à l'article 3 du présent accord. 
Article 10 
Les annexes A, 8 et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce 
dernier. 
Article 11 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux 
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur à la 
date à laquelle les parties contractantes se seront notifié mutuellement 
l'accomplissement des procédures nécessaires à cette fin. Les parties 
contractantes mettent en oeuvre le présent accord (y compris l'article 9) à 
titre provisoire, à compter du 1er juillet 1989. 
Article 12 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et 
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à 
Pour le Conseil des 
Communautés européennes 
Pour la Confédération Suisse 
- 11 -
ANNEXE A 
OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION (1988 à 1992) 
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur 
base de leur qualité scientifique et technique, qui visent la 
constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et 
d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen. L'objectif 
global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et 
technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à 
réduire les disparités en matière de développement scientifique et 
technologique existant entre les différents Etats membres de la 
Communauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la 
science et de la technologie (sciences exactes et naturelles). 
Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et globale de la 
recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté, 
le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants: 
- promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération, 
la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la 
Communauté, 
- améliorer la mobilité des chercheurs des Etats membres de la 
Communauté, 
- développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra 
européenne dans le cadre de projets de haute qualité, 
- promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations 
et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et 
technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la 
cohésion économique et sociale. 
2. Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de 
soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche 
et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et 
technique harmonieux de la Communauté. Ces mesures auront les formes 
suivantes: 
- Bourses de recherche 
Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent 
acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de 
recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le 
leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus. 
- Allocations de recherche 
Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés 
au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la 
Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans 
une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation 
d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de 
recherche, universitaire ou industriel. 
- 12 -
En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de 
l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes: 
. dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte 
durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à 
l'intérieur de la Communauté en vue d'y effectuer des expériences 
spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique 
spécifique non disponible dans son propre pays; 
. dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours, 
assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et, 
éventuellement, à la rémunération d'un chercheur détaché ou 
incorporé dans une équipe de recherche d'un pays (de la Communauté) 
autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois 
ans au plus; 
. dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de 
recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre 
un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du 
secteur public d'un pays étranger (à l'intérieur de la Communauté); 
. subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien 
financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de 
haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu'il puisse 
accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la 
Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de 
leur permettre une reconversion à d'autres fonctions. 
" Juiwela9e de laboratoires des pays différents 
Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté 
travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs 
efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant 
ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la "taille 
critique" nécessaire. L'octroi d'une dotation permettra aux 
chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes, 
d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de 
renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques, 
de préférence étrangers. 
" Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales 
Il permettrait aux équipes de recherche associées, grâce aux 
ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources 
suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures 
compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines 
pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un 
travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un "réseau" de 
coopération scientifique et technique. 
En outre, le plan sera complété par des mesures incitatives 
sectorielles: bourses de recherche, allocations de recherche et 
subventions financées dans le cadre de chacun des programmes 
communautaires de recherche et de développement après accord du comité 
de gestion et de coordination (CGC) compétent. 
- 13 -
3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour 
l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels 
que: 
- mathématiques 
- physique 
- chimie 
- sciences biologiques 
- sciences de la terre et des océans 
- instrumentation scientifique 
- sciences de l'ingénieur. 
4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés 
par les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en 
fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur 
aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des 
différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties 
de la Communauté. Lorsque la qualité scientifique et technique est 
comparable, une attention particulière sera accordée aux projets 
susceptibles de réduire les disparités en matière de développement 
scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi 
à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté 
européenne. 
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées 
sera effectué par la Commission qui, avec l'assistance du comité de 
développement européen de la science et de la technologie (CODEST), 
recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera 
la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires 
programmées de recherche et développement. 
6. La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations, 
d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques 
et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins 
et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de 
préciser le contenu des plans de stimulation. 
La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin 
d'assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques 
nationales en matière de stimulation de la recherche. 
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des 
demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités 
scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de 
l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes 
extérieurs à ses services. 
- 14 -
ANNEXE B 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article premier 
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation est de 
167.000.000 Ecus. 
Article 2 
Le montant estimé de la contribution financière de la Suisse à la mise en 
oeuvre du plan de stimulation est de 4.600.200 Ecus. 
Article 3 
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière 
de la Suisse est présenté à la page suivante. 
- 15 -
CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES 
NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE 
STIMULATION (CREDIT D'ENGAGEMENT) ET 
DE LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE (ECU) 
li • ii 
| | ENGAGEMENTS POUR | CONTRIBUTION DE LA SUISSE | 
| ANNEE | GESTION | I I GESTION | | | 
| I ET j CONTRATS | TOTAL | ET | CONTRATS | TOTAL | 
I I FONCTIONNEMENT | | | FONCTIONNEMENT I | | 
| 1988 | 220.000 | 28.780.000 | 29.000.000 | - | - | - | 
| 1989 | 1.930.000 | 28.070.000 | 30.000.000 | 36.091* | 524.909* | 561.000* | 
| 1990 | 2.120.000 | 32.880.000 | 35.000.000 | 79.288 | 1.229.712 | 1.309.000 | 
| 1991 | 2.250.000 | 32.750.000 | 35.000.000 | 84.150 | 1.224.850 | 1.309.000 | 
| 1992 | 2.380.000 | 35.620.000 | 38.000.000 | 89.012 | 1.332.188 | 1.421.200 | 
I ^I?.I5A. I 8.900.000 | 158.100.000 | 167.000.000 | 288.541 | 4.311.659 | 4.600.200 | GENERAL 
* contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989 
16 -
ANNEXE C 
REGLES DE FINANCEMENT 
Article premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la 
Suisse visée à l'article 2 de l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année, ou lorsque le plan stimulation fait l'objet d'une 
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa 
réalisation, la Commission adresse à la Suisse un appel de fonds 
correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de la 
Suisse, la composition de l'Ecu étant définie par le règlement du 
Conseil 3180/78 (1) la valeur en monnaie suisse de la contribution en Ecus 
est déterminée à la date de l'appel de fonds. 
La Suisse effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus 
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après 
l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au 
paiement, par la Suisse, d'un intérêt dont le taux est égal au taux 
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au 
jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission. 
Article 3 
Les fonds versés par la Suisse sont portés au crédit du plan de stimulation, 
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des 
recettes du budget général des Communautés européennes. 
Article 4 
Le règlement financier applicable au budget général des Communautés 
européennes s'applique à la gestion des crédits. 
Article 5 
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant suisse à 
l'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST sont remboursés 
par La Commission conformément aux procédures actuellement en vigueur pour 
les représentants des Etats membres de la Communauté. 
Article 6 
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de 
stimulation est établie et transmise à la Suisse pour information. 
Tîl O.J. Nw L 379, 3d.12.1978, p.1 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 83 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Commu­
nauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à un 
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des 
échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) 
(présentée par la Commission) 
23.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 16 p. — Format 21.0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51664-X 
N° de catalogue ; CB-CO»89-273-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 83 final 
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Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de 
coopération entre la Communauté économique 
européenne et la Confédération suisse relatif à 
un plan-programme de stimulation des 
coopérations internationales et des échanges 
nécessaires aux chercheurs européens (Science) 
(présentée par la Commission) 
11 16 
N° de catalogue : CB-CO-89-273-FR-C 
ISBN 92-77-51664-X 23.6.1989 
€ 
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