A4-0095/99

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur la politique méditerranéenne de l'Union

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée par M. Spencer et autres députés sur la politique méditerranéenne de l'Union (B4-0282/98),

- vu l'article J.7 du Traité UE,

- vu l'article 46, paragraphe 3, de son règlement,

- vu sa résolution du 11 octobre 1995 sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Barcelone ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 121.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur la Conférence méditerranéenne de Barcelone ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 178.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1997 sur le rapport commun de la présidence du Conseil et de la Commission sur la politique méditerranéenne ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 159.)),

- vu la déclaration de Barcelone et le programme de travail du 28 novembre 1995 adopté lors de cette conférence,

- vu les conclusions de la Conférence de Malte des 15 et 16 avril 1997,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0095/99),

A. considérant que la relance du processus de paix influerait positivement sur le développement du partenariat méditerranéen,

B. soulignant que, faute de faire sortir le processus de paix au Proche-Orient de l'impasse dans laquelle il se trouve, le processus de Barcelone, fondé sur le principe de la coopération réciproque entre les parties signataires, ne pourra pas progresser,

C. reconnaissant les efforts consentis par l'Union européenne et la nécessité pour elle de jouer un rôle sensiblement plus important dans le processus de paix au Proche-Orient qui corresponde à la cohérence de ses engagements politiques, financiers et économiques,

D. regrettant de constater que bien que tous les États se soient engagés, en signant la déclaration de Barcelone, à respecter la déclaration universelle des droits de l'homme, la situation en la matière ne s'est pas améliorée, voire a empiré dans certains États,

E. vivement préoccupé par le fait que le principe inscrit dans la déclaration de Barcelone, visant à résoudre les conflits entre les partenaires par des moyens uniquement pacifiques et en renonçant à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre État participant à la conférence, a été, à diverses reprises pour certains, totalement bafoué par de nombreux participants,

F. constatant à regret que trois ans pratiquement après la Conférence de Barcelone, tous les États méditerranéens n'ont pas encore été invités à participer au processus de Barcelone,

G. reconnaissant les succès précédemment enregistrés avec la signature de cinq accords d'association, mais préoccupé par la longueur des délais de ratification de ces accords par les États membres, ce qui retarde leur entrée en vigueur, par les difficultés surgies lors des négociations concernant les autres accords et par l'absence de flexibilité dans le mandat de négociation que le Conseil a confié à la Commission,

H. faisant remarquer que la signature de ces accords d'association incluant une clause contraignante sur la démocratie et les droits de l'homme n'empêche pas la détérioration croissante de la situation dans certains de ces pays,

I. étonné que la Commission n'ait à ce jour soumis à la discussion aucun modèle d'accord multilatéral,

J. se réjouissant des multiples activités que la société civile a entreprises dans cette région et qui contrastent fort heureusement avec la stagnation politique et appelant de ses voeux la relance immédiate de la coopération décentralisée en Méditerranée,

K. se réjouissant également de l'attitude constructive du forum des organisations non gouvernementales, qui siège régulièrement en marge des réunions interministérielles officielles,

L. tenant compte de la première réunion du Forum parlementaire euroméditerranée qui a eu lieu à Bruxelles les 27 et 28 octobre 1998, ainsi que de la déclaration finale adoptée par ce forum, notamment l'appel lancé aux États membres de l'Union européenne d'unir leurs efforts dans la recherche d'une solution juste et durable au Proche-Orient,

M. fermement convaincu que le Forum parlementaire euro-méditerranéen donnera aux parlementaires de l'UE et des pays méditerranéens la possibilité d'échanger utilement leurs idées pour relancer et développer le partenariat euro-méditerranéen,

N. reconnaissant le droit de tous les pays tiers méditerranéens à participer au processus de Barcelone;

1. recommande au Conseil:

a) de compléter l'ensemble de sa politique au Proche-Orient de façon que l'UE, dans le cadre de ses intérêts politiques vitaux dans la région, en coopération avec les États-Unis d'Amérique, assume intégralement sa coresponsabilité et sa codécision concernant le processus de paix au Proche-Orient et s'intègre dans ce processus grâce au médiateur de son choix;

b) de relancer la coopération politique et la politique de sécurité par de nouvelles propositions concrètes concernant notamment des mesures destinées à instaurer la confiance, le pacte de stabilité, les accords de limitation des armements et les accords de désarmement;

c) de charger la Commission de faire rapport annuellement sur la situation des droits de l'homme dans les pays signataires de la déclaration de Barcelone, une attention particulière étant accordée à ceux des États avec lesquels un accord d'association est déjà conclu;

d) de trouver le moyen d'appuyer l'organisation à Stuttgart d'une rencontre parallèle du forum des organisations non gouvernementales, dans le but de favoriser la participation active de la société civile des pays concernés au processus de Barcelone;

e) d'inviter la Libye à participer à la prochaine conférence de Stuttgart, à condition que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, assure que ce pays remplit pour lors les engagements qu'il a souscrits à l'égard des résolutions ad hoc du Conseil de sécurité et qu'il reconnaisse notamment les principes de la Conférence de Barcelone prévoyant le droit à l'existence de tous les partenaires au dialogue;

f) que les pays tiers méditerranéens qui ne participent pas actuellement au processus de Barcelone (Albanie, République fédérale de Yougoslavie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Slovénie), compte tenu de leurs intérêts dans la région, puissent participer à ce processus, en tant qu'observateurs pour commencer; et qu'il soit envisagé, pour les mêmes raisons géopolitiques, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine un statut similaire à celui que la Mauritanie a déjà;

g) d'aménager avec beaucoup plus de souplesse le mandat de négociation de la Commission en ce qui concerne les accords euro-méditerranéens, à l'exclusion des clauses sur la démocratie et sur les droits de l'homme, afin de pouvoir davantage tenir compte des besoins spécifiques de chacune des parties;

h) d'élaborer, conjointement avec les pays associés méditerranéens, et dans le cadre de l'assistance financière existante, un plan permettant aux pays associés les plus démunis de réduire progressivement la charge de leur dette extérieure, une remise de dettes s'intégrant dans une stratégie où l'État endetté s'engage à réinvestir le produit de son désendettement dans des projets favorisant la reprise économique et les réformes, ce dans le droit fil de la proposition faite récemment en ce sens à la réunion du G8 par M. Gerhard Schröder, Chancelier fédéral allemand et Président en exercice du Conseil;

i) d'arrêter une réglementation commune pour tous les problèmes d'immigration, comprenant une charte des droits de l'immigrant, après que la Commission aura élaboré sa proposition conformément au traité d'Amsterdam et de donner une impulsion à la coopération entre les pays méditerranéens pour la gestion de l'immigration;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.