A4-0305/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche (COM(96)0100 - C4-0213/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(96)0100 - C4-0213/96,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0305/96),

A. considérant que le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche passe par la mise en oeuvre d'un système de contrôle et de gestion des ressources pour tous les aspects de cette politique,

B. considérant que le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche suppose que toutes les parties concernées et tous les États membres, qui devraient encourager et mettre en oeuvre des formes de gestion associée et d'autogestion des ressources de pêche par les associations de pêcheurs, aient davantage conscience de leurs responsabilités en la matière,

C. considérant qu'il est important d'appliquer efficacement les programmes de contrôle à toutes les catégories de bateaux - bateaux côtiers et bateaux hauturiers - qui composent les flottes de pêche communautaires,

D. considérant que l'application de sanctions constitue un élément important du contrôle de la politique commune de la pêche mais qu'elle ne peut avoir d'intérêt que si les infractions sont valablement détectées,

E. reconnaissant que des améliorations ont été apportées récemment aux programmes nationaux de contrôle de la pêche, ce qui n'empêche qu'il convient de procéder à une révision fondamentale des programmes appliqués par tous les États membres pour permettre un contrôle efficace du respect de la politique commune de la pêche, avec la participation des associations de pêcheurs et des autorités administratives régionales,

F. considérant que, pour améliorer l'efficacité du contrôle et le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, il conviendrait de relever quelles sont les règles qui sont généralement enfreintes dans des régions données et de s'interroger sur les motifs de ce non-respect,

G. considérant que l'octroi d'une aide communautaire devra être subordonné au respect de la législation communautaire dans le domaine de la pêche, qui devra être largement revue à la lumière de l'application du principe de la subsidiarité, avec la participation des associations de pêcheurs,

H. considérant que, à eux seuls, les règlements techniques actuellement en vigueur ne suffisent pas à garantir un bon équilibre entre les ressources et les efforts de pêche,

I. considérant l'importance des activités de pêche de l'Union européenne dans les eaux internationales et les eaux de pays tiers,

J. considérant que l'un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche consiste à adapter les capacités de pêche en fonction des ressources disponibles et que cet objectif ne peut être atteint qu'en dégageant les ressources financières nécessaires pour reconvertir les activités et pour préserver l'emploi au sein du secteur lui-même,

K. considérant que les objectifs de la restructuration et les règles détaillées en la matière doivent tenir compte des types et méthodes de pêche ainsi que de leurs effets sur les populations de poissons et l'environnement marin, en offrant des possibilités et des programmes d'intervention visant à soutenir l'emploi dans des secteurs qui privilégient la préservation de l'équilibre biologique et de la diversité des espèces,

L. considérant qu'il est nécessaire de prendre en considération l'emploi créé par la pêche dans les secteurs qui en dépendent et qu'une attention particulière doit être réservée à la petite pêche côtière en raison, d'une part, de l'étendue réduite de son activité et, d'autre part, des caractéristiques spécifiques des zones dans lesquelles cette activité se déroule très souvent,

M. considérant que l'industrie de la pêche est génératrice d'emplois cruciaux pour les zones côtières et périphériques de l'Union;

1. demande aux États membres, ainsi qu'aux associations de pêcheurs de prendre bonne note des conclusions que formule la Commission dans son rapport sur le contrôle de la politique commune de la pêche et de promouvoir des formes de contrôle novatrices faisant appel à l'informatique moderne;

2. estime que les lacunes constatées dans la mise en oeuvre par les États membres des mesures de contrôle en disent long sur leur manque de volonté politique dans ce domaine, que cette carence ne peut trouver de remède que dans des mesures de contrôle efficaces et que cette situation montre bien que, sous sa forme actuelle, la politique commune de la pêche n'est pas à même de garantir la conservation des ressources de pêche;

3. soutient l'objectif d'un contrôle par satellite pour les navires de plus de 15 mètres et ceci à partir de 1999; demande que l'installation nécessaire à bord de ces navires puisse faire l'objet d'un financement communautaire;

4. presse la Commission de prévoir la possibilité pour elle de décider de ne pas accorder, de suspendre, de réduire ou de supprimer l'aide financière visée au règlement (CEE) 3699/93 du Conseil ou au règlement (CEE) 3687/91 en cas de non-respect des dispositions des règlements (CEE) 2847/93 et (CEE) 3759/92 du Conseil, ainsi que la possibilité d'imposer des sanctions qui pourraient aller jusqu'à la réduction des quotas, ou d'autres sanctions véritablement dissuasives dans les cas les plus graves d'infraction et en cas de récidive;

5. estime qu'une règle générale au sein de l'Union européenne devrait être que, dans l'industrie de la pêche, chacun subit les mêmes sanctions pour la même infraction;

6. en accord avec les États membres, demande instamment au Conseil d'intervenir pour interdire la présence à bord des navires, pendant la pêche, de filets proscrits par les règlements;

7. estime que les organes d'inspection de l'Union européenne devraient se voir octroyer davantage de pouvoirs pour exercer un contrôle vraiment efficace en toute autonomie;

8. insiste auprès des États membres afin qu'ils redoublent d'efforts pour surveiller la commercialisation et le transport des poissons, en tirant parti des pouvoirs qui leur sont octroyés par le règlement (CEE) 2847/93,

9. invite la Commission à revoir au plus tôt les dispositions concernant l'obligation d'interrompre les activités de pêche pour des raisons biologiques sur la base d'une évaluation scientifique minutieuse des cycles biologiques des différentes espèces, en tenant compte également des besoins des zones maritimes en ce qui concerne le volume de la flotte, le nombre et les types d'espèces capturées;

10. invite la Commission à élaborer sans tarder un rapport sur les programmes de contrôle dans les eaux internationales et les eaux des pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords de pêche; fait observer qu'il conviendrait dans ce rapport non seulement de présenter les programmes tels qu'ils existent mais aussi de juger dans quelle mesure ils garantissent le respect de la législation en vigueur et de recommander, le cas échéant, les améliorations possibles; insiste enfin auprès de la Commission afin qu'elle s'emploie à corriger le déséquilibre qui existe entre le contrôle exercé dans les eaux communautaires et celui exercé dans les eaux internationales;

11. invite la Commission à faire rapport au plus tôt au Conseil et au Parlement européen sur l'efficacité relative des différentes méthodes de contrôle, en termes de détection des infractions comme de coût (contrôle aérien, contrôle en mer, dans les ports, durant le transport et sur les marchés);

12. se félicite des efforts entrepris par la Commission pour assurer une coopération entre les États membres en ce qui concerne le contrôle des débarquements opérés par les navires de l'Union européenne dans les eaux ou les ports autres que ceux de l'État dont ils battent pavillon;

13. demande instamment au Conseil de mettre en oeuvre un programme équitable de limitation des efforts de pêche, intitulé PESCAside, dans les secteurs et les zones de pêche où cela se justifie scientifiquement, pour assurer une exploitation durable des stocks et souligne que ce type de mesure exige de tenir pleinement compte des conséquences socio- économiques qu'elle aura dans les régions dépendantes de la pêche et de prévoir des compensations adaptées pour les pêcheurs qui se trouveront affectés par elle de la même manière que l'ont été les agriculteurs communautaires pâtissant du gel des terres;

14. presse la Commission d'élaborer des propositions visant à instaurer un système de contrôle décentralisé qui permettrait aux producteurs de poisson de participer directement aux décisions concernant leur industrie; croit fermement que pareille approche responsabiliserait davantage toutes les parties concernées de cette industrie et leur redonnerait confiance;

15. demande instamment au Conseil d'adopter un quatrième programme pluriannuel d'orientation envisageant les conséquences des différents engins de pêche sur l'environnement, l'emploi ainsi créé par rapport aux captures, la nécessité d'assurer un équilibre durable entre les capacités de pêche et les ressources disponibles et en particulier les conséquences, sur les ressources de pêche, des diverses formes de pollution qui compromettent de plus en plus la préservation des ressources elles-mêmes;

16. invite le Conseil à étendre les aides communautaires aux associations catégorielles et aux entreprises qui se consacrent à terre au commerce, à l'industrie et aux transports liés au secteur de la pêche;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.