COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.01.1996 
COM(%) 27 final 
94/009») (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur l'amendement du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 89/647/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITÉS 
COMPÉTENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION 
("CONTRACTUAL NETTING") 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

AVIS DE LA COMMISSION 
émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, concernant 
l'amendement du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil sur la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 89/647/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES 
AUTORITÉS COMPÉTENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE 
COMPENSATION ("CONTRACTUAL NETTING") 
I. ÉTAT ACTUEL DE LA PROCÉDURE 
a) Le 27 avril 1994, la Commission a adopté sa proposition de directive originale1. Cette 
proposition a été adressée au Conseil par lettre datée du même jour. 
Le Conseil a aussitôt communiqué des copies de la proposition au Parlement et au Comité 
économique et social. 
b) Lors de sa 318cnu session plénière, le 14 septembre 1994 à Bruxelles, le Comité 
économique et social a adopté à l'unanimité un avis sur la proposition de la Commission2, 
dans lequel il l'approuvait tout en suggérant une certain nombre de modifications. 
JO n° C 23 I du 20.08.1994, p 20. 
JOn°C393du31.12.1994, p 30 
-2-
c) Par lettre du 16 janvier 1995, l'Institut monétaire européen a remis un avis de principe 
favorable à la proposition de la Commission. 
d) Lors de sa séance du 16 février 1995, le Parlement européen a adopté à l'unanimité une 
résolution législative dans laquelle il a émis son avis sur la proposition de la 
Commission3. Le Parlement introduisait neuf amendements dans la proposition. 
e) Le 10 mai 1995, la Commission a adopté et transmis au Conseil une proposition 
modifiée4 qui prenait en compte les résultats des consultations avec le Parlement, le 
Comité économique et social et l'Institut monétaire européen et qui reprenait, du moins 
pour l'essentiel, les neuf amendements proposés par le Parlement. 
0 Le 5 septembre 1995, le Conseil a arrêté sa position commune5. Celle-ci a apporté un 
certain nombre de changements à la proposition modifiée de la Commission. C'est ainsi, 
en particulier, que six des neuf amendements du Parlement incorporés dans la proposition 
modifiée avaient été rejetés. 
g) Lors de la session plénière du 21 septembre 1995, le président du Parlement a 
confirmé la réception de la position commune. 
h) Le 14 décembre 1995, le Parlement européen a adopté à l'unanimité un amendement à 
la position commune6. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du Traité, la 
Commission est tenue d'émettre un avis sur cet amendement. 
JO n° C 56 du 06.03.1995, p. 79. 
JOn°C 165 du 01.07.1995, p. I. 
JO n° C 288 du 30.10.1995, p. 30. 
Texte non encore publié au Journal officiel. 
2. LA POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SESSION 
PLÉNIÈRE 
Le Parlement européen a proposé un amendement unique au texte de la position 
commune du Conseil. Lors de la session plénière, le représentant de la Commission a 
accepté cet amendement car il a estimé que celui-ci serait probablement approuvé par le 
Conseil, ce qui devrait permettre d'éviter d'engager la procédure de conciliation et 
d'adopter rapidement la directive. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT 
EUROPÉEN 
L'amendement vise à rendre la transposition de la directive obligatoire dans les États 
membres. Les indications reçues autorisent la Commission à penser que le Conseil est lui 
aussi disposé à approuver cet amendement. 
La Commission accepte cet amendement. 
M 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA 
DIRECTIVE 89/647/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITÉS 
COMPÉTENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION 
("CONTRACTUAL NETTING") 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) 
r 
j -
EXPOSE PES MOTIFS 
L'amendement vise à rendre la transposition de la directive obligatoire dans les Etats 
membres. Ceci est conforme à l'article 189 du Traité CE, qui dispose qu'une "... directive 
lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre ...". 
Par conséquent, la Commission accepte cet amendement. 
- £ 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1 ) 
Article 3 paragraphe 1 
1. Les États membres qui décident de se 
prévaloir de la faculté que leur laisse la 
présente directive mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à celle-ci à compter de la date 
de son entrée en vigueur. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive à compter de la date 
de son entrée en vigueur et le 
30 juin 1996 au plus tard. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 

-1 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 27 final 
DOCUMENTS 
FR 09 io 
N° de catalogue : CB-CO-96-026-FR-C 
ISBN 92-11-99121-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg