relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions du comité mixte concernant le règlement intérieur du comité mixte et l’adoption du mandat des sous-comités et des groupes de travail

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.

1.1L’accord-cadre UE-Australie

L’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (l’«accord») a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et d’approfondir et de renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et l’Australie.

1.2Le comité mixte

Un comité mixte est institué par l’article 56 de l’accord. Il a pour missions principales de faciliter la mise en œuvre et promouvoir la réalisation des objectifs généraux de l’accord, ainsi que de maintenir une cohérence globale dans les relations entre l’UE et l’Australie. Le comité mixte a également pour fonctions, entre autres, de suivre l’évolution des relations entre l’UE et l’Australie, de procéder à des échanges de vues et de formuler des suggestions sur toute question d’intérêt commun, et de s’efforcer de résoudre tout différend pouvant survenir dans les domaines couverts par l’accord.

Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Le comité mixte décide par consensus et se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d’adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.

1.3L’acte envisagé du comité mixte

Les actes envisagés ont pour objet l’adoption, conformément à l’article 56, paragraphe 4, de l’accord, du règlement intérieur sous-tendant l’organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des sous-comités et des groupes de travail, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

2.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Australie et du mandat des sous-comités et des groupes de travail. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte.

3.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

3.1Base juridique procédurale

3.1.1Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

3.1.2Application en l’espèce

Le comité mixte est une instance créée par l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.