Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0061 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

1. HISTORIQUE

Transmission au Conseil et au Parlement européen de la proposition COM(2002) 119 final - 2002/0061 (COD), conformément à l'article 40, à l'article 47, paragraphes 1 et 2, et à l'article 55 du traité CE : le 7 mars 2002.

Avis du Comité économique et social : le 18 septembre 2002

SOC/113 - CES 724/2002 fin JOEU C61 du 14.3.2003, page 67.

Avis du Parlement européen - première lecture : le 11 février 2004 - C5-0113/2002

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Consolidation des directives existantes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Quinze directives dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été consolidées : trois directives du système général (89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE, cette dernière concernant certaines activités artisanales, industrielles et commerciales) et douze directives dites "sectorielles" pour les professions de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme, pharmacien et architecte.

Contribution à la flexibilité des marchés du travail, notamment en facilitant la prestation de services. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en faveur d'une économie européenne plus dynamique et plus compétitive, une facilitation de la prestation de services a été proposée. L'accès direct aux professions concernées, pour les professionnels légalement établis, sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine, implique un grand pas en avant. Ceci trouve son contrepoids dans l'introduction d'obligations accrues d'information entre les autorités des Etats membres et aux citoyens.

Simplification des règles existantes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que de la gestion du système de reconnaissance. Certaines règles de reconnaissance ont été simplifiées, tant dans leur rédaction que dans leur substance, afin d'adapter lesdites dispositions notamment dans la perspective de l'élargissement. Il s'agit entre autres des règles relatives aux niveaux de qualification à la base du régime général, de la limitation de la reconnaissance aux spécialisations médicales communes à tous les Etats membres et de l'application subsidiaire du régime général à certaines situations résiduelles qui ne sont actuellement couvertes ni par le "Système général" de reconnaissance, ni par les règles de reconnaissance automatique des directives dites "sectorielles". Par ailleurs, la proposition introduit les plates-formes communes, qui sont des mécanismes destinés à faciliter une reconnaissance plus automatique dans le cadre du régime général. Enfin, des règles communes en matière de procédure de reconnaissance assureront une gestion plus facile du système au niveau national.

Meilleure administration et renforcement de l'information et du conseil au citoyen. Des mécanismes de coopération administrative accrus, ainsi que des structures visant à informer et à assister les citoyens assureront une meilleure administration du système. Par ailleurs un comité comitologie sera mis en place afin de mettre à jour certaines dispositions techniques de la directive. En outre, la Commission devra créer, en marge de la directive, un Groupe d'experts qui l'assistera et assumera ainsi les fonctions de deux comités actuels. Une méthode flexible de consultation avec les associations professionnelles au niveau européen et avec les établissements d'enseignement concernés assureront l'apport technique nécessaire pour la gestion du système. Le système ainsi envisagé permettra d'abroger onze comités et groupes actuels.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements acceptés par la Commission, soit dans leur entièreté ou reformulés pour des raisons purement formelles, soit avec reformulation, en partie ou en substance (Amendements 31, 34, 39, 139, 55, 5, 141, 189, 87, 143, 52, 146, 136, 53, 8, 62, 63, 9, 58, 192, 193, 216, 217, 151, 12, 185, 70, 68, 207, 152, 80, 88, 90, 93, 95, 97, 161, 154, 96, 162, 102, 94, 81, 86, 159, 160, 101, 32, 89, 110, 114, 116, 26, 181, 29)

La Commission a accepté, soit dans leur entièreté ou reformulés pour des raisons purement formelles, soit partiellement, dans l'esprit ou moyennant adaptation, 55 amendements des 125 adoptés par le Parlement européen.

3.1.1. Dispositions générales

L'amendement 31 exclut du champ d'application de la directive les professions qui participent, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique. Une dérogation au principe de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les professions qui impliquent une participation directe et spécifique à l'autorité publique est prévue par l'article 45 du traité CE auquel le considérant 31 fait référence. En tout état de cause, la formulation doit tenir compte des limites précises posées par le traité. Considérant « (31) La présente directive ne préjuge pas l'application de l'article 39, paragraphe 4, et de l'article 45 du traité ni des mesures nécessaires en vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs. En particulier, les Etats membres ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions de la présente directive aux activités qui, sur leur territoire, comportent par elles-mêmes, même à titre occasionnel, une participation directe et spécifique à l'autorité publique ».

***

L'amendement 34 précise à l'article 2, paragraphe 2, que la reconnaissance par un Etat membre, selon sa réglementation nationale, d'un diplôme acquis dans un pays tiers, ne confère pas le droit d'exercer la profession dans un autre Etat membre.

Cet amendement est cohérent avec l'article 3, paragraphe 3, de la proposition, selon lequel le titulaire d'un diplôme acquis dans un pays tiers et reconnu par un Etat membre ne peut bénéficier de la directive qu'après avoir exercé la profession pendant trois années dans cet Etat membre. La Commission l'accepte donc.

« Article 2 Champ d'application

1. Inchangé.

2. Chaque Etat membre peut permettre sur son territoire, selon sa réglementation, l'exercice des activités professionnelles réglementées à des personnes qui sont titulaires de titres de formation qui n'ont pas été obtenus dans un Etat membre. Cette autorisation ne permet pas d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un autre Etat membre. Pour les professions relevant du titre III, chapitre III, cette première reconnaissance doit se faire dans le respect des conditions minimales de formation visées audit chapitre. »

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L'amendement 39, qui porte sur l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu'une partie des amendements 141 et 189, concernant respectivement les articles 5 bis et 6, visent à soumettre le professionnel migrant aux mêmes obligations que les nationaux de l'Etat membre d'accueil. Le considérant 3 va déjà en ce sens, tout en précisant que les obligations ne peuvent s'imposer au migrant que si elles remplissent les conditions précisées par la Cour de justice (justification par un motif d'intérêt général, adéquation pour la réalisation de l'objectif poursuivi et proportionnalité). La formulation de l'amendement pourrait englober des restrictions disproportionnées en particulier dans le cadre de la prestation de services. Afin d'éviter un conflit avec le traité tel qu'interprété par la Cour de justice, la reprise de la terminologie existante dans les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE est plus adéquate.

L'amendement 139 précise qu'en cas d'accès partiel à la profession dans l'Etat membre d'accueil, des mentions appropriées doivent être faites en ce qui concerne le port du titre professionnel, de manière à éviter toute source de confusion pour le consommateur. La Commission partage cette approche. Toutefois, une telle disposition figure déjà à l'article 48, paragraphe 1, alinéa 2 de la proposition, (cf. position de la Commission sur l'amendement 112, ci-après), de sorte qu'une modification de l'article 4, paragraphe 3, n'est pas nécessaire.

Par conséquent, la Commission prend en compte les amendements 39 et 139, ainsi que la partie correspondante des amendements 141 et 189 en reformulant comme suit l'article 4, paragraphe 1, de la proposition :

« Article 4 Effets de la reconnaissance

1. La reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.

2. et 3. Inchangés. »

***

3.1.2. Libre prestation de services

L'amendement 5 se réfère au régime applicable en cas de déplacement du prestataire de services vers l'Etat membre d'accueil : échange d'informations entre Etats membres, inscription pro forma auprès de l'organisme professionnel compétent, inscription temporaire auprès de l'organisme de sécurité sociale de l'Etat membre d'accueil. Le régime proposé ne répond pas à l'objectif de facilitation de la prestation de services temporaires et occasionnels. Seules peuvent être acceptées les références à l'échange d'informations entre Etats membres et à une inscription pro forma auprès de l'organisme professionnel compétent pour autant que cette dernière exigence soit limitée aux professions de la santé : considérant «(5 bis) Dans le cadre de la libre prestation de services, il convient, en cas de déplacement du prestataire de services sur le territoire d'un autre Etat membre, de prévoir un système d'échange d'informations entre Etats membres et, pour les professions du domaine de la santé, une information de l'organisme compétent de l'Etat membre d'accueil ainsi qu'une inscription pro forma à l'ordre professionnel ou à l'organisme similaire compétent sur le territoire de l'Etat membre d'accueil».

L'amendement 55, qui introduit un article 9 bis, exclut les contrôleurs légaux des comptes du titre II relatif à la libre prestation de services. La profession de contrôleur légal des comptes est couverte par la directive 84/253/CE, qui prévoit l'agrément obligatoire par les autorités de l'Etat membre d'accueil. Ceci exclut effectivement la prestation de services sans contrôle préalable des qualifications. La Commission accepte par conséquent cet amendement sous réserve d'une formulation plus générale à l'article 5 qui permette de couvrir l'ensemble des professions bénéficiant d'une législation spécifique ainsi que les évolutions législatives futures.

L'amendement 141 vise à renforcer, dans un nouvel article 5 bis, les conditions à remplir par le prestataire de services. D'une part, le prestataire doit avoir les compétences nécessaires pour garantir la sécurité dans son environnement professionnel. Cette référence n'est pas acceptable, dans la mesure où elle ouvre la voie à un contrôle de qualifications, incompatible avec la facilitation souhaitée en matière de prestation sous le titre d'origine. L'amendement introduit en outre l'exigence d'une inscription pro forma pour assurer le respect des règles disciplinaires de l'Etat membre d'accueil pour les professions qui font l'objet d'une coordination des conditions minimales de formation. Une telle obligation peut être acceptée pour les professions de la santé, compte tenu de la sensibilité de ce secteur.

L'amendement 189 introduit à l'article 6 l'exigence, pour toutes les professions soumises à un régime de responsabilité particulier dans l'Etat membre d'accueil, d'une inscription temporaire automatique ou d'une adhésion pro forma auprès d'un ordre ou d'un organisme professionnel de l'Etat membre d'accueil, afin d'assurer le respect des règles professionnelles et administratives de cet Etat membre. La Commission ne peut accepter une telle obligation que pour les professions de la santé et ceci uniquement en cas de déplacement du prestataire. L'amendement introduit également l'exigence d'une inscription complète auprès des "autorités appropriées" lorsque les professions en cause sont réglementées dans l'Etat membre d'accueil mais pas dans l'Etat membre d'établissement. Cette partie de l'amendement va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le respect des règles professionnelles et administratives de l'Etat membre d'accueil et ne va pas dans le sens recherché de la facilitation des conditions de la prestation de services.

L'amendement 87 introduit, à l'article 28 bis, dans le titre de la directive consacré à l'établissement, des dispositions spécifiques à la prestation de services par les médecins. La Commission reconnaît les spécificités du domaine de la santé et peut par conséquent accepter l'amendement 87 dans l'esprit. Toutefois, les mêmes dispositions se justifient alors pour toutes les professions du domaine de la santé. Ainsi, la Commission accepte d'insérer des règles spécifiques à la prestation de services pour toutes les professions de la santé et ceci dans le titre relatif aux services.

Par ailleurs, l'amendement 143 précise à l'article 6 que les informations requises en vue de la prestation de services sont fournies de manière simple et non bureaucratique. Ceci est acceptable pour la Commission.

La Commission accepte par conséquent les amendements 55 et 143, partiellement les amendements 141 et 189, ainsi que l'amendement 87 dans l'esprit, en reformulant comme suit les articles 5 et 6 de la proposition :

« Article 5 Principe de libre prestation de services

1. Sans préjudice de dispositions spécifiques de droit communautaire, ainsi que des articles 6 et 7 de la présente directive, les Etats membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre Etat membre :

a) si le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer la même activité professionnelle et,

b) en cas de déplacement du prestataire, s'il a exercé cette activité pendant au moins deux années dans l'Etat membre d'établissement lorsque la profession n'y est pas réglementée.

2. et 3. Inchangés.

4. En cas de déplacement du prestataire, lorsque celui-ci exerce une profession dans le domaine de la santé, il est soumis aux dispositions disciplinaires de caractère professionnel ou administratif, liées aux qualifications professionnelles, applicables dans l'Etat membre d'accueil ».

« Article 6 Dispenses

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, l'Etat membre d'accueil dispense les prestataires de services établis dans un autre Etat membre notamment des exigences imposées aux professionnels établis sur son territoire relatives à :

a) l'autorisation, l'inscription ou l'affiliation à une organisation ou à un organisme professionnels. Afin de permettre l'application des dispositions disciplinaires en vigueur sur leur territoire conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la présente directive, les Etats membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement ou une adhésion pro forma à une organisation ou à un organisme professionnels, à condition que cette mesure ne retarde ni ne complique en aucune manière la prestation de services et n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le prestataire de services.

b) l'inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public, pour régler avec un organisme assureur les comptes afférents aux activités exercées au profit des assurés sociaux.

Toutefois, le prestataire de services informe préalablement ou, en cas d'urgence, ultérieurement, l'organisme visé au premier alinéa, point b), de sa prestation de services. Cette information est communiquée de manière simple et non bureaucratique ».

***

La Commission s'était par ailleurs déclarée prête à introduire une disposition remplaçant, pour les professions dans le domaine de la santé, l'obligation d'information du point de contact de l'Etat membre d'établissement par une obligation d'information de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil. A cet effet, l'article 7 de la proposition est reformulé comme suit :

« Article 7 Information préalable en cas de déplacement du prestataire

Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'Etat membre d'établissement visé à l'article 53. Toutefois, lorsque le prestataire exerce une profession dans le domaine de la santé, l'Etat membre d'accueil peut exiger que celui-ci en informe préalablement l'organisme compétent pour la profession concernée dans l'Etat membre d'accueil. En cas d'urgence, cette information peut être communiquée dans les meilleurs délais après la prestation de services. »

***

L'amendement 52 vise à remplacer à l'article 8, alinéa 2, le terme « autorités compétentes » par celui d'«organismes compétents » pour l'échange des informations pertinentes dans le cadre de la prestation de services. Cet amendement laisse ouverte la possibilité pour des instances autres que les autorités nationales au sens strict (par exemple association professionnelle agissant sur délégation de pouvoirs) d'assumer cette fonction, ce que la Commission accepte de façon cohérente avec sa position sur l'amendement 116 (cf. ci-après).

L'amendement 146 précise que la fourniture des preuves requises en vertu de l'article 8 n'a pas d'effet suspensif sur la prestation de services. Cet ajout va dans le sens recherché de la simplification des conditions de la prestation de services et est donc accepté par la Commission.

L'amendement 136 vise à renforcer l'échange d'informations entre les Etats membres sur l'établissement légal du prestataire de service, d'une part en rendant obligatoire la demande de ces informations par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et, d'autre part, en prévoyant que cette obligation s'impose dans les meilleurs délais à l'association professionnelle ou organisme professionnel similaire en l'absence d'autorité compétente. La Commission accepte cette partie de l'amendement, dans la mesure où il permet de renforcer les garanties pour le consommateur sans créer d'obstacle supplémentaire à la libre prestation de services. Il y a lieu toutefois de le reformuler dans un souci de cohérence avec l'amendement 52 qui remplace le terme « autorités compétentes » par « organismes compétents ». L'amendement introduit en outre l'obligation pour l'association professionnelle ou autre organisation compétente de fournir la preuve de la compétence du prestataire de services. Cette partie de l'amendement ne peut être acceptée car, en ouvrant la voie à un possible contrôle des qualifications, il ne répond pas à l'objectif de facilitation de la prestation de services temporaires et occasionnels, qui repose sur la prestation sous le titre d'origine sans contrôle des qualifications professionnelles. En conséquence, la Commission accepte l'amendement 146 et partiellement les amendements 52 et 136 en reformulant l'article 8 de la proposition de la manière suivante :

« Article 8 Coopération administrative

Les organismes compétents de l'Etat membre d'accueil demandent aux organismes compétents de l'Etat membre d'établissement une preuve de la nationalité du prestataire de services ainsi que la preuve qu'il exerce légalement les activités en cause dans ledit Etat membre. Les organismes compétents de l'Etat membre d'établissement communiquent ces informations dans les meilleurs délais conformément à l'article 52.

En outre, dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), les organismes compétents de l'Etat membre d'accueil peuvent demander à l'organisme compétent de l'Etat membre d'établissement la preuve que le prestataire a exercé les activités en cause pendant au moins deux années dans l'Etat membre d'établissement. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

La communication des informations visées au présent article n'a pas d'effet suspensif sur la prestation de services ».

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L'amendement 53 renforce les obligations d'information pesant sur le prestataire de services vis-à-vis des destinataires de services. La Commission accepte ces exigences dans la mesure où elles sont à la fois utiles au consommateur et proportionnées. Ceci concerne la précision selon laquelle les informations fournies aux consommateurs doivent être lisibles et compréhensibles par tout consommateur, l'obligation d'informer le consommateur du fait que la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement ainsi que celle de communiquer au consommateur de la preuve d'une assurance contre les risques professionnels avec transmission de cette information à l'Etat membre d'accueil sur demande. En revanche, l'obligation faite au prestataire de communiquer au consommateur la référence des règles professionnelles applicables à la fois dans l'Etat membre d'établissement et dans l'Etat membre d'accueil est disproportionnée, dans la mesure où il en résulte un cumul d'obligations pour le professionnel migrant et où le consommateur peut facilement trouver cette information. La Commission accepte donc partiellement l'amendement 53 en reformulant ainsi l'article 9 de la proposition :

« Article 9 Information des destinataires du service

Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les Etats membres veillent à ce que le prestataire fournisse au destinataire du service les informations suivantes, de manière lisible et compréhensible par tout consommateur:

a) dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, le registre du commerce dans lequel il est inscrit et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'identification figurant dans ce registre

b) dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation dans l'Etat membre d'établissement, les coordonnées de l'organisme de surveillance compétent

c) tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit

d) le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé

e) une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre d'établissement et aux moyens d'y avoir accès

f) dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil [1]

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/85/CE (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34).

f bis) le cas échéant, le fait que la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement

f ter) la preuve que le prestataire est assuré contre les risques pécuniaires liés à l'éventuelle mise en cause de sa responsabilité professionnelle, dès lors que cette exigence est prévue dans l'Etat membre d'établissement ».

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3.1.3. Liberté d'établissement Régime général de reconnaissance de titres de formation

L'amendement 8 introduit un considérant 7 bis, faisant référence à la nécessité de tenir compte de l'évolution des systèmes d'enseignement favorisant la mobilité accrue des étudiants. Cet amendement présente un lien avec l'amendement 63, relatif à la reconnaissance des titres acquis sur la base de formations franchisées et met utilement en évidence la cohérence entre la proposition et la politique de mobilité des étudiants.

L'amendement 62, qui introduit un paragraphe 2 bis à l'article 13, précise que le migrant ne peut être tenu de fournir d'autres attestations que son titre de formation comme preuve de sa qualification académique. L'amendement vise en particulier à prohiber l'exigence, par l'Etat membre d'accueil, d'attestations indiquant que la formation a bien eu lieu au siège de l'établissement qui l'a délivré. Bien qu'il soit acceptable dans l'esprit, cet amendement n'est pas nécessaire dans la mesure où l'annexe VII de la proposition contient la liste exhaustive des documents à fournir.

L'amendement 63, qui introduit un paragraphe 2 ter à l'article 13, vise à préciser que les diplômes délivrés après une formation suivie sur le territoire d'un autre Etat membre sur la base d'un accord de franchise avec l'établissement d'enseignement situé dans l'Etat membre d'origine, relèvent également de la directive. La Commission partage cette approche et peut par conséquent également accepter cet amendement dans l'esprit. Il y a lieu de souligner que la Cour de Justice a récemment rendu un arrêt selon lequel le refus de reconnaître un diplôme, au motif que la formation a été dispensée en dehors de l'établissement qui l'a délivré, est contraire à l'article 43 du traité CE [2]. Une précision à cet égard dans un considérant est toutefois plus adéquate.

[2] Arrêt du 13.11.2003 dans l'affaire C-153/02, non encore publié

Par conséquent, la Commission accepte les amendements 62 et 63 dans leur esprit, ainsi que l'amendement 8 moyennant certaines précisions visant à permettre, en particulier, la vérification auprès de l'Etat membre d'origine la valeur des titres obtenus sur la base d'une formation suivie en dehors de l'établissement qui les délivre et à maîtriser ainsi les risques de fraude :

Considérant : « (7 bis) Il est nécessaire de tenir compte de l'évolution des méthodes d'enseignement et du développement de programmes d'études réalisés dans plusieurs Etats membres, notamment sur la base d'accords de franchise. Lorsque les titres de formation sont délivrés par un Etat membre suite à une formation réalisée en tout ou partie sur le territoire d'un autre Etat membre, l'Etat membre d'accueil peut vérifier auprès de l'organisme compétent de l'Etat membre d'origine si ces titres confèrent, sur le territoire de celui-ci, les mêmes droits que les titres de formation délivrés sur la base d'une formation suivie dans l'Etat membre d'origine ».

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L'amendement 9, qui introduit un considérant 7 ter, et l'amendement 58, qui ajoute les alinéas 2 bis et 2 ter à l'article 12, visent à préciser qu'un migrant ne peut pas prétendre obtenir la reconnaissance d'une décision de reconnaissance délivrée par un autre Etat membre sans y avoir obtenu ses qualifications professionnelles, afin de jouir de droits plus étendus dans son pays d'origine. L'exclusion de cette pratique connue sous le terme "zig-zag" correspond à l'interprétation des directives existantes par la Commission et peut être utilement clarifiée. Un considérant, reformulant l'amendement 9 est suffisant : considérant « (7 ter) Une personne dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en vertu de la présente directive ne saurait se prévaloir de cette reconnaissance pour bénéficier, dans l'Etat membre d'origine, de droits différents de ceux découlant de la qualification professionnelle acquise dans cet Etat membre ».

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L'amendement 192 vise à préciser à l'article 11, paragraphe 2, la nature de la formation sous-jacente à l'attestation de compétence, qui correspond au premier niveau de qualification tel que défini pour l'application du régime général de reconnaissance. Cette précision est utile et en ligne avec l'acquis, et donc la Commission l'accepte.

L'amendement 193 précise à l'article 11, paragraphe 3, la notion de certificat en réintroduisant notamment sous ce niveau la notion de formation réglementée. L'amendement est acceptable dans la mesure où cette précision permet de clarifier le texte. Par ailleurs, la réintroduction de la notion de formation réglementée sous ce niveau est en ligne avec l'acquis. Toutefois, dans la mesure où l'annexe III de la proposition n'a plus vocation à être mise à jour et où elle ne contient que les formations réglementées de niveau 3, il y a lieu de supprimer la référence à cette annexe à l'article 11, paragraphe 3. Il convient par ailleurs de préciser la distinction entre les formations réglementées de niveau 2 et celles de niveau 3. La Commission accepte par conséquent l'amendement 193 moyennant sa reformulation.

Les amendements 216 et 217 précisent la notion de diplôme respectivement de niveau 4 et de niveau 5 visée à l'article 11, paragraphe 5, alinéa 1 et paragraphe 6, alinéa 1, en se référant notamment à la formation à temps partiel. Une reprise fidèle de l'acquis nécessite toutefois un ajustement technique à l'article 11, paragraphe 5, alinéas 1 et 2, ainsi qu'à l'article 11, paragraphe 6, alinéas 1 et 2, en ce qui concerne la durée des formations visées respectivement dans ces deux paragraphes.

Dans un souci de cohérence, la Commission considère approprié de préciser également à l'article 11, paragraphe 4, la définition des formations de niveau 3 en ligne avec l'acquis.

« Article 11 Niveaux de qualification

1. Inchangé.

2. Le niveau 1 correspond à une attestation de compétence délivrée par un organisme compétent de l'Etat membre d'origine sur la base,

a) soit d'une formation ne faisant pas partie d'un certificat ou d'un diplôme au sens des paragraphes 3, 4, 5 et 6 du présent article, ou d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de la profession dans un Etat membre pendant trois années consécutives ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années

b) soit d'une formation générale du niveau de l'enseignement primaire ou secondaire attestant que son titulaire possède des connaissances générales.

3. Le niveau 2 correspond à un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires,

a soit général complété par un cycle d'études ou de formation professionnelle autre que ceux visés au paragraphe 4 du présent article et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études,

b) soit technique ou professionnel complété le cas échéant par un cycle d'études ou de formation professionnelle, tel que visé au point a), et/ou par le stage ou la pratique professionnelle requis en plus de ce cycle d'études.

Sont assimilées aux formations de niveau 2 au sens du premier alinéa les formations réglementées, qui confèrent à leur titulaire un niveau de formation professionnelle comparable et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions, qui sont orientées spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'organisme désigné à cet effet.

4. Le niveau 3 correspond à un diplôme sanctionnant

a) soit une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire autre que celui visé aux paragraphes 5 et 6 du présent article, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est, en règle générale, l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études post-secondaires ;

b) soit une formation à structure particulière conférant un niveau professionnel comparable et préparant à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions. Sont considérées comme telles notamment les formations visées à l'annexe II.

Sont assimilées aux formations de niveau 3 au sens du premier alinéa les formations réglementées, qui confèrent à leur titulaire un niveau de formation professionnelle comparable et un niveau semblable de responsabilités et de fonctions, qui sont orientées spécifiquement sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle, dont la structure et le niveau sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question, ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'organisme désigné à cet effet. Sont considérées comme telles notamment les formations réglementées visées à l'annexe III.

5. Le niveau 4 correspond à un diplôme dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans et ne dépassant pas quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires.

Sont assimilées aux formations de niveau 4 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaires de trois ans et ne dépassant pas quatre ans ou en un cycle d'études post-secondaires à temps partiel équivalent à cette durée, effectué dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigé en plus du cycle d'études post-secondaires.

La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'organisme désigné à cet effet.

6. Le niveau 5 correspond à un diplôme dont il résulte que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée supérieure à quatre ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires.

Sont assimilées aux formations de niveau 5 les formations réglementées qui sont directement orientées sur l'exercice d'une profession déterminée et qui consistent en un cycle d'études post-secondaires supérieur à quatre ans ou en un cycle d'études post-secondaires à temps partiel équivalent à cette durée, effectué dans une université ou un établissement d'un niveau équivalent de formation, et, éventuellement, en une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle exigé en plus du cycle d'études post-secondaires.

La structure et le niveau de la formation professionnelle, du stage professionnel ou de la pratique professionnelle doivent être déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre en question ou faire l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'organisme désigné à cet effet ».

***

L'amendement 151 précise que l'Etat membre d'accueil ne peut déroger au choix du migrant entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation que pour des raisons impérieuses dûment motivées. Il vise par ailleurs à ajouter un alinéa à l'article 14 de la proposition, invitant les Etats membres, dans la mesure du possible, à tenir compte de la préférence du migrant pour l'une ou l'autre mesure même si la Commission a accepté la dérogation au choix du migrant. Sur ces deux points, la Commission peut accepter l'amendement qui encadre utilement la dérogation susvisée et introduit un élément de flexibilité pour le migrant, sans pour autant créer d'obligation pour les Etats membres. Enfin, en ce qui concerne la procédure par laquelle la Commission se prononce sur la demande de dérogation d'un Etat membre, l'amendement supprime le mécanisme d'acceptation tacite. La Commission n'accepte pas cette partie de l'amendement, dans la mesure où la faculté pour la Commission d'accepter tacitement la dérogation constitue une simplification de la procédure. La Commission accepte par conséquent en partie l'amendement 151 en reformulant l'article 14 comme suit :

« Article 14 Mesures de compensation

1. Inchangé.

2. Si l'Etat membre d'accueil fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, il doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude.

Lorsqu'un Etat membre estime que, pour une profession déterminée, il est nécessaire de déroger au choix laissé au migrant entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude en vertu du premier alinéa, une telle dérogation doit être fondée sur une raison impérieuse dûment motivée. Dans ce cas, l'Etat membre concerné en informe préalablement les autres Etats membres et la Commission en fournissant une justification adéquate pour cette dérogation.

Si la Commission, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire, elle demande à l'Etat membre concerné, dans un délai de trois mois, de s'abstenir de prendre la mesure envisagée. A défaut de réaction de la Commission à l'issue de ce délai, la dérogation peut être appliquée.

Lorsque la Commission accepte la dérogation, les États membres s'efforcent néanmoins de tenir compte de la préférence du bénéficiaire pour le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.

3. et 4. Inchangés. »

***

L'amendement 12, qui porte sur le considérant 9, désigne les entités habilitées à présenter des plates-formes professionnelles comme étant les ordres et/ou les associations reconnues représentatives d'un corps professionnel au niveau européen. Il est utile de préciser quelles sont les entités susceptibles de présenter des plates-formes communes dans le cadre de la directive. Toutefois, une reformulation est nécessaire, car les ordres/associations concerné(e)s n'ont pas "pour tâche" mais "peuvent" établir une plate-forme commune. Il ne peut s'agir que d'une démarche facultative.

L'amendement 185 indique, dans un considérant 9 bis, que les associations/organisations professionnelles qui participent aux plates-formes doivent être légitimées démocratiquement selon les règles nationales. Sur ce point, l'amendement doit être reformulé, en particulier afin de remplacer la notion de "légitimité démocratique" par celle de « représentativité ». L'amendement précise par ailleurs utilement que ces associations/organisations n'ont pas de compétence législative.

Par conséquent, la Commission reformule les amendement 12 et 185 dans un seul considérant : « (9) Afin de favoriser la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, diverses associations et organisations professionnelles ont mis en place, au niveau européen, des plates-formes communes, en vertu desquelles les professionnels répondant à un ensemble de critères concernant la qualification professionnelle se voient reconnaître le droit de porter le titre professionnel délivré par lesdites associations ou organisations. Il y a lieu de tenir compte, sous certaines conditions et toujours dans le respect du droit communautaire et notamment du droit communautaire de la concurrence, de ces initiatives en privilégiant, dans ce contexte, le caractère plus automatique de la reconnaissance dans le cadre du régime général. Les associations et organisations professionnelles qui peuvent présenter des plates-formes communes doivent être représentatives de leur profession. La faculté pour ces associations et organisations professionnelles de présenter des plates-formes communes ne leur confère aucune compétence législative ».

L'amendement 70 précise quant à lui que l'article 15 n'affecte pas les compétences des Etats membres en matière d'éducation et de formation professionnelle. La Commission accepte cet amendement moyennant une reformulation technique destinée à assurer la cohérence globale du texte compte tenu également de l'amendement 68.

L'amendement 68 vise à remplacer le terme « associations professionnelles » par « organisations professionnelles européennes» pour désigner les entités habilitées à présenter une plate-forme commune en vertu de l'article 15 de la directive. Cette notion est définie comme « organes représentatifs, pour une profession déterminée, des ordres professionnels ou des associations similaires dans les Etats membres ». La Commission peut accepter cette première partie de l'amendement moyennant sa reformulation. Il y a lieu en effet lieu d'étendre la définition des « organisations professionnelles » à toutes les organisations ou associations représentatives de la profession, publiques ou privées, afin notamment de permettre l'implication d'associations de droit privé dans les Etats membres qui ne réglementent pas la profession concernée. De plus, il n'y a pas lieu de limiter la faculté de présenter des plates-formes conformément à l'article 15 de la directive aux organisations ou associations professionnelles organisées au niveau européen, mais de l'étendre aux organisations ou associations nationales qui concluent des accords multilatéraux en ce sens.

L'amendement remplace par ailleurs les mots « la Commission communique » par « la Commission transmet ». Cette formulation alternative ne modifie pas la disposition quant au fond et ne présente pas de difficultés sur le plan juridique. Elle est par conséquent acceptée.

Enfin, l'amendement exclut du champ de l'article 15 les réglementations nationales qui fixent légalement les critères de qualification pour l'exercice d'une profession. Cette partie de l'amendement vise à préciser que cette disposition ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour réglementer les professions sur leur territoire. La Commission accepte cette partie de l'amendement moyennant sa reformulation.

En conséquence, la Commission reformule l'article 15 comme suit :

« Article 15 Dispense de mesures de compensation sur la base de plates-formes communes

1. Les organisations et associations professionnelles européennes ou nationales, publiques ou privées, représentatives d'une profession, peuvent communiquer à la Commission les plates-formes communes qu'elles établissent au niveau européen. Aux fins du présent article, on entend par plate-forme commune un ensemble de critères de qualifications professionnelles qui attestent d'un niveau de compétence adéquat en vue de l'exercice d'une profession déterminée et sur la base desquels ces organisations et associations accréditent les qualifications acquises dans les Etats membres.

Lorsque la Commission considère que la plate-forme concernée est de nature à faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, elle la transmet aux Etats membres et prend une décision selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

2. et 3. Inchangés.

4. Le présent article n'affecte pas la compétence des Etats membres pour déterminer les qualifications requises pour l'exercice des professions sur leur territoire ainsi que le contenu et l'organisation de leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnelle ».

***

3.1.4. Liberté d'établissement Reconnaissance de l'expérience professionnelle

L'amendement 207 vise à modifier, à l'article 17, paragraphe 1, points a) à d), la durée de l'expérience professionnelle requise en vue de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles pour les activités visées à la liste I de l'annexe IV de la proposition de directive. D'une part, l'amendement relève d'une année la durée minimale d'exercice des activités concernées en qualité d'indépendant ou comme dirigeant d'entreprise (passant de 5 à 6 années). Afin de préserver l'acquis tel qu'il résulte de la directive 1999/42/CE, cette partie de l'amendement est acceptée pour les seules activités soumises actuellement à cette exigence. Cette modification implique une reformulation plus complète au moyen d'un nouvel article ainsi qu'une modification de l'annexe IV par la création d'une troisième liste d'activités. D'autre part, l'amendement ajoute une alternative consistant en huit années d'expérience professionnelle comme membre du personnel d'encadrement. Cette partie de l'amendement n'est pas acceptée dans la mesure où elle ne répond pas à l'objectif de simplification poursuivi.

La Commission accepte donc partiellement l'amendement 207 moyennant sa reformulation :

« Article 17 Activités figurant sur la liste Ia de l'annexe IV

1. Dans le cas d'activités figurant sur la liste Ia de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué :

a) soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise

b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

c) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

d) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans au moins

e) soit pendant cinq années consécutives dans des fonctions dirigeantes, dont un minimum de trois ans dans des fonctions techniques impliquant la responsabilité d'au moins un secteur de l'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2. Dans les cas visés aux points a) et d), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'organisme compétent visé à l'article 52.

3. Le paragraphe 1, point e), n'est pas applicable aux activités visées au Groupe 855 de la nomenclature CITI sous la dénomination « Salons de coiffure ».

Article 17 bis Activités figurant sur la liste Ib de l'annexe IV

1. Dans le cas d'activités figurant sur la liste Ib de l'annexe IV, l'exercice préalable de l'activité considérée doit avoir été effectué :

a) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise

b) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

c) soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

d) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé à titre salarié l'activité en question pendant cinq ans au moins

e) soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent

f) soit pendant six années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.

2. Dans les cas visés aux points a) et d), cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé auprès de l'organisme compétent visé à l'article 52 ».

« ANNEXE IV Activités liées aux catégories d'expérience professionnelle visées aux articles 17, 17bis et 18

Liste Ia

Classes couvertes par la directive 64/427/CEE, telle que modifiée par la directive 69/77/CEE, ainsi que par les directives 68/366/CEE, 75/368/CEE, 75/369/CEE, 82/470/CEE et 82/489/CEE

1

Directive 64/427/CEE

(Directive de libéralisation : 64/429/CEE)

Nomenclature NICE (correspondant aux classes 23-40 CITI)

Classe 23 Industrie textile

232 Transformation de matières textiles sur matériel lainier

233 Transformation de matières textiles sur matériel cotonnier

234 Transformation de matières textiles sur matériel de soierie

235 Transformation de matières textiles sur matériel pour lin et chanvre

236 Industrie des autres fibres textiles (jute, fibres dures, etc.), corderie

237 Bonneterie

238 Achèvement des textiles

239 Autres industries textiles

Classe 24 Fabrication de chaussures, d'articles d'habillement et de literie

241 Fabrication mécanique des chaussures (sauf en caoutchouc et en bois)

242 Fabrication à la main et réparation des chaussures

243 Fabrication des articles d'habillement (à l'exclusion des fourrures)

244 Fabrication de matelas et de literie

245 Industries des pelleteries et fourrures

Classe 25 Industrie du bois et du liège (à l'exclusion de l'industrie du meuble en bois)

251 Sciage et préparation industrielle du bois

252 Fabrication de produits demi-finis en bois

253 Charpente, menuiserie, parquets (fabrication en série)

254 Fabrication d'emballages en bois

255 Fabrication d'autres ouvrages en bois (à l'exclusion des meubles)

259 Fabrication d'articles en paille, liège, vannerie et rotin de brosserie

Classe 26 260 Industrie du meuble en bois

Classe 27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier

271 Fabrication de la pâte, du papier et du carton

272 Transformation du papier et du carton, fabrication d'articles en pâte

Classe 28 280 Imprimerie, édition et industries annexes

Classe 29 Industrie du cuir

291 Tannerie-mégisserie

292 Fabrication d'articles en cuir et similaires

Ex classe 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés

301 Transformation du caoutchouc et de l'amiante

302 Transformation des matières plastiques

303 Production de fibres artificielles et synthétiques

Ex classe 31 Industrie chimique

311 Fabrication de produits chimiques de base et fabrication suivie de transformation plus ou moins élaborée de ces produits

312 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture (ici à ajouter la fabrication de graisses et huiles industrielles d'origine végétale ou animale contenue dans le groupe 312 CITI)

313 Fabrication spécialisée de produits chimiques principalement destinés à la consommation domestique et à l'administration [ici à retrancher la fabrication de produits médicinaux et pharmaceutiques (ex groupe 319 CITI)]

Classe 32 320 Industrie du pétrole

Classe 33 Industrie des produits minéraux non métalliques

331 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite

332 Industrie du verre

333 Fabrication des grès, porcelaines, faïences et produits réfractaires

334 Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre

335 Fabrication de matériaux de construction et de travaux publics en béton, en ciment et en plâtre

339 Travail de la pierre et de produits minéraux non métalliques

Classe 34 Production et première transformation des métaux ferreux et non ferreux

341 Sidérurgie (selon le traité CECA, y compris les cokeries sidérurgiques intégrées)

342 Fabrication de tubes d'acier

343 Tréfilage, étirage, laminage de feuillards, profilage à froid

344 Production et première transformation des métaux non ferreux

345 Fonderies de métaux ferreux et non ferreux

Classe 35 Fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion des machines et du matériel de transport)

351 Forge, estampage, matriçage, gros emboutissage

352 Seconde transformation, traitement et revêtement des métaux

353 Construction métallique

354 Chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie

355 Fabrication d'outillage et d'articles finis en métaux, à l'exclusion du matériel électrique

359 Activités auxiliaires des industries mécaniques

Classe 36 Construction de machines non électriques

361 Construction de machines et tracteurs agricoles

362 Construction de machines de bureau

363 Construction de machines-outils pour le travail des métaux, d'outillage et d'outils pour machines

364 Construction de machines textiles et de leurs accessoires, fabrication de machines à coudre

365 Construction de machines et d'appareils pour les industries alimentaires, chimiques et connexes

366 Construction de matériel pour les mines, la sidérurgie et les fonderies, pour le génie civil et le bâtiment; construction de matériel de levage et de manutention

367 Fabrication d'organes de transmission

368 Construction d'autres matériaux spécifiques

369 Construction d'autres machines et appareils non électriques

Classe 37 Construction de machines et fournitures électriques

371 Fabrication de fils et câbles électriques

372 Fabrication de matériel électrique d'équipement (moteurs, générateurs, transformateurs, interrupteurs, appareillage industriel, etc.)

373 Fabrication de matériel électrique d'utilisation

374 Fabrication de matériel de télécommunication, de compteurs, d'appareils de mesure et de matériel électromédical

375 Construction d'appareils électroniques, radio, télévision, électroacoustique

376 Fabrication d'appareils électrodomestiques

377 Fabrication de lampes et de matériel d'éclairage

378 Fabrication de piles et d'accumulateurs

379 Réparation montage, travaux d'installation technique (installation de machines électriques)

Ex Classe 38 Construction de matériel de transport

383 Construction d'automobiles et pièces détachées

384 Ateliers indépendants de réparation d'automobiles, motocycles ou cycles

385 Construction de motocycles, de cycles et de leurs pièces détachées

389 Construction de matériel de transport n.d.a.

Classe 39 Industries manufacturières diverses

391 Fabrication d'instruments de précision, d'appareils de mesure et de contrôle

392 Fabrication de matériel médico-chirurgical et d'appareils orthopédiques (à l'exclusion de chaussures orthopédiques)

393 Fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique

394 Fabrication et réparation de montres et horloges

395 Bijouterie, orfèvrerie, joaillerie et taille de pierres précieuses

396 Fabrication et réparation d'instruments de musique

397 Fabrication de jeux, jouets et articles de sport

399 Industries manufacturières diverses

Classe 40 Bâtiment et génie civil

400 Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition

401 Construction d'immeubles (d'habitation et autres)

402 Génie civil : construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.

403 Installation

404 Aménagement

2

Directive 68/366/CEE

(Directive de libéralisation : 68/365/CEE)

Nomenclature NICE

Classe 20A 200 Industries des corps gras végétaux et animaux

20B Industries alimentaires (à l'exclusion de la fabrication des boissons)

201 Abattage du bétail, préparation et mise en conserve de viande

202 Industrie du lait

203 Fabrication de conserves de fruits et légumes

204 Fabrication de conserves de poisson et d'autres produits de la mer

205 Travail des grains

206 Boulangerie, pâtisserie, biscotterie, biscuiterie

207 Industrie du sucre

208 Industrie du cacao, du chocolat et de la confiserie de sucre

209 Fabrication de produits alimentaires divers

Classe 21 Fabrication des boissons

211 Industrie des alcools éthyliques de fermentation, de la levure et des spiritueux

212 Industrie du vin et des boissons alcooliques similaires non maltées

213 Brasserie et malterie

214 Industrie des boissons hygiéniques et eaux gazeuses

Ex 30 Industrie du caoutchouc, des matières plastiques, des fibres artificielles ou synthétiques et des produits amylacés

304 Industrie des produits amylacés

3

Directive 75/368/CEE /(activités prévues à l'article 5,paragraphe 1)

Nomenclature CITI

Ex 04 Pêche

043 Pêche dans les eaux intérieures

Ex 38 Construction de matériel de transport

381 Construction navale et réparation des navires

382 Construction de matériel ferroviaire

386 Construction d'avions (y compris la construction de matériel spatial)

Ex 71 Activités auxiliaires des transports et activités autres que transport relevant des groupes suivants

Ex 711 Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants; entretien du matériel ferroviaire dans les ateliers de réparation; nettoyage des wagons

Ex 712 Entretien des matériels de transport urbain, suburbain et interurbain de voyageurs

Ex 713 Entretien des autres matériels de transport routier de voyageurs (tels qu'automobiles, autocars, taxis)

Ex 714 Exploitation et entretien d'ouvrages auxiliaires des transports routiers (tels que routes, tunnels et ponts routiers à péage, gares routières, parkings, dépôts d'autobus et de tramways)

Ex 716 Activités auxiliaires relatives à la navigation intérieure (telles qu'exploitation et entretien des voies d'eau, ports et autres installations pour la navigation intérieure ; remorquage et pilotage dans les ports, balisage, chargement et déchargement des bateaux et autres activités analogues, telles que sauvetage de bateaux, halage, exploitation de garages pour canots)

73 Communications : postes et télécommunications

Ex 85 Services personnels

854 Blanchisseries, nettoyage à sec, teintureries

Ex 856 Studios photographiques : portraits et photographie commerciale, à l'exception de l'activité de reporter-photographe

Ex 859 Services personnels non classés ailleurs (uniquement entretien et nettoyage d'immeubles ou de locaux)

4

Directive 75/369/CEE (article 6 : lorsque l'activité est considérée comme industrielle ou artisanale)

Nomenclature CITI

Exercice ambulant des activités suivantes :

a) - achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI)

- achat et vente de marchandises sur les marchés couverts en dehors d'installations fixées d'une manière stable au sol et sur les marchés non couverts

b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas

5

Directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 3)

Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI

Les activités visées consistent notamment à :

- organiser, présenter et vendre, à forfait ou à la commission, les éléments isolés ou coordonnés (transport, hébergement, nourriture, excursion, etc.) d'un voyage ou d'un séjour, quel que soit le motif du déplacement [article 2, point B, a)]

6

Directive 82/489/CEE

Nomenclature CITI

Ex 855 Salons de coiffure (à l'exclusion des activités de pédicure et des écoles professionnelles de soins de beauté)

Liste Ib

Classes couvertes par la directive 82/470/CEE (article 6, paragraphe 1)

Groupes 718 et 720 de la nomenclature CITI

Les activités visées consistent notamment à :

- à agir comme intermédiaire entre les entrepreneurs des divers modes de transport et les personnes qui expédient ou se font expédier des marchandises, ainsi qu'à effectuer diverses opérations annexes :

aa) en concluant, pour le compte de commettants, des contrats avec les entrepreneurs de transport

bb) en choisissant le mode de transport, l'entreprise et l'itinéraire jugés les plus avantageux pour le commettant

cc) en préparant le transport du point de vue technique (emballage nécessaire au transport, par exemple); en effectuant diverses opérations accessoires en cours de transport (en assurant l'approvisionnement en glace des wagons réfrigérants, par exemple)

dd) en accomplissant les formalités liées au transport, telles que la rédaction des lettres de voiture; en groupant et dégroupant des expéditions

ee) en coordonnant les diverses parties d'un transport en assurant le transit, la réexpédition, le transbordement et diverses opérations terminales

ff) en procurant respectivement du fret aux transporteurs et des possibilités de transport aux personnes expédiant ou se faisant expédier des marchandises :

- à calculer les frais de transport, à en contrôler le décompte

- à effectuer certaines démarches à titre permanent ou occasionnel, au nom et pour compte d'un armateur ou d'un transporteur maritime (auprès des autorités portuaires, des entreprises approvisionnant le navire, etc.).

[Activités de l'article 2,point A a),b)ou d)].

Liste II

Inchangée. »

***

3.1.5. Liberté d'établissement Reconnaissance sur la base de la coordination minimale des conditions de formation

L'amendement 152 vise à clarifier les liens entre l'article 20, paragraphe 1, de la proposition, relatif à la reconnaissance automatique de titres sur base la coordination des conditions minimales de formation, et les annexes y afférentes, sans aucune modification de fond. La Commission souligne que cet amendement devrait être rédigé comme suit afin de rester fidèle à la formulation de la proposition et le cas échéant à l'acquis existant :

« Article 20 Principe de reconnaissance automatique

« 1. Chaque État membre reconnaît les titres de formation de

a) médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base, visés à l'annexe V, point 5.1.2,

b) médecin, donnant accès aux activités professionnelles de médecin spécialiste, visés à l'annexe V, point 5.1.3,

c) infirmier responsable de soins généraux, visés à l'annexe V, point 5.2.3,

d) praticien de l'art dentaire, visés à l'annexe V, point 5.3.3,

e) vétérinaire, visés à l'annexe V, point 5.4.3,

f) pharmacien, visés à l'annexe V, point 5.6.4, et

g) architecte, visés à l'annexe V, point 5.7.2,

qui sont conformes aux conditions minimales de formation visées respectivement aux articles 22, 23, 29, 32, 35, 40 et 42, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre.

Ces titres de formation doivent être délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, du certificat, visés respectivement à

a) l'annexe V, point 5.1.2, pour les médecins de base,

b) l'annexe V, point 5.1.3, pour les médecins spécialistes,

c) l'annexe V, point 5.2.3, pour les infirmiers responsables de soins généraux,

d) l'annexe V, point 5.3.3, pour les praticiens de l'art dentaire,

e) l'annexe V, point 5.4.3, pour les vétérinaires,

f) l'annexe V, point 5.6.4, pour les pharmaciens, et

g) l'annexe V, point 5.7.2, pour les architectes.

Les dispositions du premier et du deuxième alinéa s'entendent sans préjudice des droits acquis visés aux articles 21, 25, 31, 34 et 45.

2. à 4. Inchangés

5. Cf. ci-dessous

6. Inchangé. »

***

Les amendements 80, 88, 90, 93, 95, 97 et 161 visent à transférer les listes des connaissances et des compétences des médecins de base, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, sages-femmes et pharmaciens vers le corps de la proposition et, par conséquent, à supprimer les annexes y afférentes. Ceci est admissible dans la mesure où le contenu des listes des connaissances et compétences n'est pas modifié. En tout état de cause, il n'apparaît pas nécessaire de créer de nouveaux articles, mais seulement d'ajouter un nouveau paragraphe dans les articles relatifs à la formation pour chaque profession. Par ailleurs, ce changement entraîne la suppression de l'annexe V, points 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1 et 5.6.1. Enfin, dans un souci de cohérence, l'article 42, paragraphes 1 et 2, sur la formation des architectes, doit aussi être modifié afin de reprendre dans l'article la liste des connaissances et des compétences et le point 5.7.1 de l'annexe V doit être supprimé.

L'amendement 154 vise à modifier, de façon cohérente, les renvois de l'article 20, paragraphe 5 aux listes des connaissances et compétences. Cette modification est acceptable, mais il est souhaitable de préciser davantage les références aux articles dans un souci de sécurité juridique. En outre, cet amendement supprime dudit paragraphe la référence à la procédure de réglementation (comitologie) pour la mise à jour des listes des connaissances et des compétences pour les professions sectorielles concernées. Ceci ne peut pas être accepté car la procédure de réglementation assure une simplification et une plus grande flexibilité dans le cadre de la mise à jour desdites listes. Par ailleurs, cette délégation de pouvoir est suffisamment encadrée et sa suppression irait à l'encontre de l'un des objectifs essentiels de la proposition.

Dans ce contexte, les articles visés ci-dessus sont modifiés comme suit :

« Article 20 Principe de reconnaissance automatique

1. Cf. supra.

2. à 4. Inchangés.

5. Chaque Etat membre subordonne l'accès aux activités professionnelles de médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, sage-femme et pharmacien et leur exercice à la possession d'un titre de formation respectivement visé à l'annexe V, points 5.1.2, 5.1.3, 5.1.5, 5.2.3, 5.3.3, 5.4.3, 5.5.4 et 5.6.4 donnant la garantie que l'intéressé a acquis pendant la durée totale de sa formation, le cas échéant, les connaissances et les compétences visées aux articles 22 paragraphe 2ter, 29 paragraphe 5bis, 32 paragraphe 2ter, 35 paragraphe 2ter, 36 paragraphe 3bis et 40 paragraphe 2ter.

Les connaissances et les compétences visées aux articles 22 paragraphe 2ter, 29 paragraphe 5bis, 32 paragraphe 2ter, 35 paragraphe 2ter, 36 paragraphe 3bis et 40 paragraphe 2ter peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, en vue de leur adaptation au progrès scientifique et technique.

Cette mise à jour ne peut comporter, pour aucun Etat membre, une modification des principes législatifs existants relatifs au régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès des personnes physiques.

6. Inchangé»

« Article 22 Formation de médecin de base

1. à 2bis. Inchangés.

2ter. La formation de médecin de base donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde la médecine, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifiques, y compris des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation des faits établis scientifiquement et de l'analyse de données.

b) Connaissance adéquate de la structure, des fonctions et du comportement des êtres humains, en bonne santé et malades, ainsi que des rapports entre l'état de santé de l'homme et son environnement physique et social.

c) Connaissance adéquate des matières et des pratiques cliniques lui fournissant un aperçu cohérent des maladies mentales et physiques, de la médecine sous ses aspects préventifs, diagnostique et thérapeutique, ainsi que de la reproduction humaine.

d) Expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée dans des hôpitaux.

3. Inchangé.»

« Article 29 Formation d'infirmier responsable de soins généraux

1. et 2. Inchangés.

3. Cf. ci-dessous.

4. et 5. Inchangés.

5bis. La formation d'infirmier responsable de soins généraux donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des soins généraux, y compris une connaissance suffisante de l'organisme, des fonctions physiologiques et du comportement des personnes en bonne santé et des personnes malades, ainsi que des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain.

b) Connaissance adéquate de la nature et de l'éthique de la profession et des principes généraux concernant la santé et les soins.

c) Expérience clinique adéquate ; celle-ci, qu'il convient de choisir pour sa valeur formatrice, doit être acquise sous le contrôle d'un personnel infirmier qualifié, et dans des lieux où l'importance du personnel qualifié et l'équipement sont appropriés aux soins infirmiers à dispenser au malade.

d) Capacité de participer à la formation du personnel sanitaire et une expérience de la collaboration avec ce personnel.

e) Expérience de la collaboration avec d'autres professionnels du secteur sanitaire.

5ter. Cf. ci-dessous »

« Article 32 Formation de praticien de l'art dentaire

1. et2. Inchangés.

2bis. Cf. ci-dessous.

2ter. La formation de praticien de l'art dentaire donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Une connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l'art dentaire, ainsi qu'une bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l'appréciation de faits établis scientifiquement et de l'analyse des données.

b) Une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire.

c) Une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l'état de santé général et le bien-être physique et social du patient.

d) Une connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, lésions et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l'odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique.

e) Une expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée.

La formation de praticien de l'art dentaire confère les compétences nécessaires pour l'ensemble des activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.

2 quater. Cf. ci-dessous.»

« Article 35 Formation de vétérinaire

1. et 2. Inchangés.

2bis. Cf. ci-dessous.

2ter. La formation de vétérinaire donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du vétérinaire.

b) Connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins.

c) Connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux.

d) Connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme.

e) Connaissance adéquate de la médecine préventive.

f) Connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.

g) Connaissance adéquate en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées.

h) Expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée.

2quater. Cf. ci-dessous.»

« Article 36 Formation de sage-femme

1. et 2. Inchangés.

3. Cf. ci-dessous.

3bis. La formation de sage-femme donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Connaissance adéquate des sciences qui sont à la base des activités de sage-femme, notamment de l'obstétrique et de la gynécologie.

b) Connaissance adéquate de la déontologie et de la législation professionnelle.

c) Connaissance approfondie de la fonction biologique, de l'anatomie et de la physiologie dans le domaine de l'obstétrique et du nouveau-né, ainsi qu'une connaissance des relations existant entre l'état de santé et l'environnement physique et social de l'être humain, et de son comportement.

d) Expérience clinique adéquate sous le contrôle d'un personnel qualifié en obstétrique et dans des établissements agréés.

e) Compréhension nécessaire de la formation du personnel de santé et de l'expérience de la collaboration avec le personnel.

3ter. Cf. ci-dessous. »

« Article 40 Formation de pharmacien

1. et 2. Inchangés.

2bis. Cf. ci-dessous.

2ter. La formation de pharmacien donne la garantie que l'intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes :

a) Connaissance adéquate des médicaments et des substances utilisées pour la fabrication des médicaments.

b) Connaissance adéquate de la technologie pharmaceutique et du contrôle physique, chimique, biologique et microbiologique des médicaments.

c) Connaissance adéquate du métabolisme et des effets des médicaments et de l'action des produits toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments.

d) Connaissance adéquate permettant d'évaluer les données scientifiques concernant les médicaments pour pouvoir fournir sur cette base des informations appropriées.

e) Connaissance adéquate des conditions légales et autres en matière d'exercice des activités pharmaceutiques.

2quater. Cf. ci-dessous. »

« Article 42 Formation d'architecte

1. La formation d'architecte comprend au total, au moins, soit quatre années d'études à temps plein, soit six années d'études, dont au moins trois années à temps plein, dans une université ou un établissement d'enseignement comparable. Cette formation doit être sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire.

Cet enseignement, de niveau universitaire et dont l'architecture constitue l'élément principal, doit maintenir un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et assurer l'acquisition des connaissances et des compétences suivantes :

a) Aptitude à concevoir des réalisations architecturales répondant à la fois aux exigences esthétiques et aux exigences techniques.

b) Connaissance appropriée de l'histoire et des théories de l'architecture ainsi que des arts, des technologies et des sciences humaines connexes.

c) Connaissance des beaux-arts en tant que facteurs susceptibles d'influer sur la qualité de la conception architecturale.

d) Connaissance appropriée en ce qui concerne l'urbanisme, la planification et les techniques mises en oeuvre dans le processus de planification.

e) Faculté de saisir les relations entre les hommes et les créations architecturales, d'une part, les créations architecturales et leur environnement, d'autre part, ainsi que la faculté de saisir la nécessité d'accorder entre eux créations architecturales et espaces en fonction des nécessités et de l'échelle humaine.

f) Faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenu des facteurs sociaux.

g) Connaissance des méthodes de recherche et de préparation du projet de construction.

h) Connaissance des problèmes de conception structurale, de construction et de génie civil liés à la conception des bâtiments.

i) Connaissance appropriée des problèmes physiques et des technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et de protection climatique.

j) Capacité technique lui permettant de concevoir des constructions satisfaisant aux exigences des usagers tout en respectant les limites imposées par les impératifs des budgets et des réglementations en matière de construction.

k) Connaissance appropriée des industries, organisations, réglementations et procédures intervenant lors de la concrétisation des projets en bâtiment et de l'intégration des plans dans la planification.

2. Inchangé.

2 bis et 2 ter. Cf. ci-dessous. »

A l'annexe V, les points 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1, 5.4.1, 5.5.1, 5.6.1 et 5.7.1 sont donc supprimés L'ensemble de l'annexe V doit être re-numéroté et les renvois du texte à ces points, adaptés en conséquence.

***

Les amendements 96 et 162 visent à transférer la liste des activités professionnelles des sages-femmes et des pharmaciens aux articles respectivement 38 et 41 et, par conséquent, supprimer les annexes y afférentes et modifier les renvois y afférents. Ceci est admissible dans la mesure où le contenu desdites listes n'est pas modifié. Pour ce qui concerne les pharmaciens, il paraît inutile d'ajouter un nouveau paragraphe, l'énumération pouvant être incluse dans l'article 41, paragraphe 2. Par ailleurs, à l'annexe V, les points 5.5.3 et 5.6.3 sont supprimés. L'ensemble de l'annexe V doit être re-numéroté et les renvois du texte à ces points, adaptés en conséquence.

L'amendement 102 modifie le renvoi aux titres de formation de pharmacien. Ceci est acceptable dans son principe, mais la référence au paragraphe 2 n'étant pas correcte, elle devra être modifiée de façon cohérente avec la renumérotation des annexes. Par ailleurs, l'amendement 162 réintroduit également la dérogation à la reconnaissance automatique des titres de pharmacien qui est actuellement en vigueur dans le cas de création de nouvelles pharmacies. Ceci n'est pas acceptable dans la mesure où la proposition a pour objectif de faciliter la libre circulation des pharmaciens et où la dérogation, telle qu'elle existe à l'heure actuelle, a vocation à être limitée dans le temps. En tout état de cause, ce point est traité de façon spécifique dans le cadre des amendements 18, 104 et 163 (cf. ci-après).

« Article 38 Exercice des activités professionnelles de sage-femme

1. Inchangé.

2. Les Etats membres assurent que les sages-femmes sont au moins habilitées à l'accès et à l'exercice des activités suivantes :

a) Assurer une bonne information et conseiller en matière de planification familiale.

b) Constater la grossesse, puis surveiller la grossesse normale, effectuer les examens nécessaires à la surveillance de l'évolution de la grossesse normale.

c) Prescrire ou conseiller les examens nécessaires au diagnostic le plus précoce possible de toute grossesse à risque.

d) Établir un programme de préparation des futurs parents à leur rôle, assurer la préparation complète à l'accouchement et les conseiller en matière d'hygiène et d'alimentation.

e) Assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du foetus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés.

f) Pratiquer l'accouchement normal lorsqu'il s'agit d'une présentation du vertex y compris, au besoin, l'épisiotomie et en cas d'urgence pratiquer l'accouchement dans le cas d'une présentation du siège.

g) Déceler chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies qui nécessitent l'intervention d'un médecin et assister ce dernier en cas d'intervention ; prendre les mesures d'urgence qui s'imposent en l'absence du médecin, notamment l'extraction manuelle du placenta suivie de la révision utérine manuelle éventuellement.

h) Examiner le nouveau-né et en prendre soin ; prendre toutes les initiatives qui s'imposent en cas de besoin et pratiquer, le cas échéant, la réanimation immédiate.

i) Prendre soin de la parturiente, surveiller les suites de couches de la mère et donner tous conseils utiles permettant d'élever le nouveau-né dans les meilleures conditions.

j) Pratiquer les soins prescrits par un médecin.

k) Établir les rapports écrits nécessaires.

[...] »

Le point 5.5.3 de l'annexe V est donc supprimé.

« Article 41 Exercice des activités professionnelles de pharmacien

1. Inchangé (sous réserve de la renumérotation du renvoi à l'annexe V).

2. Les Etats membres veillent à ce que les titulaires d'un titre de formation universitaire ou d'un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les conditions de l'article 40 soient habilités au moins à l'accès et à l'exercice des activités visées ci-dessous, sous réserve, le cas échéant, de l'exigence d'une expérience professionnelle complémentaire.

a) Mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments.

b) Fabrication et le contrôle des médicaments.

c) Contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments.

d) Stockage, la conservation et la distribution des médicaments au stade du commerce de gros.

e) Préparation, le contrôle, le stockage et la distribution des médicaments dans les pharmacies ouvertes au public.

f) Préparation, le contrôle, le stockage et la dispense des médicaments dans les hôpitaux.

g) Diffusion d'informations et de conseils sur les médicaments.

3. et 4. Inchangés. »

Le point 5.6.3 de l'annexe V est donc supprimé.

***

L'amendement 94 vise à ne plus présenter le principe de formation à temps partiel des sages-femmes, visé à l'article 36, paragraphe 3, comme exceptionnel. Ceci est acceptable pour la Commission.

La formation à temps partiel des médecins spécialistes étant exceptionnelle, l'amendement 81 reformule le principe posé à l'article 23 paragraphe 4 de la proposition. Pour les médecins généralistes, l'amendement 86 qui reprend cette idée modifie en outre à l'article 26, paragraphe 4, les conditions d'autorisation de la formation à temps partiel. Au contraire, les amendements 159 et 160 qui portent sur l'article 29, visent à ne plus présenter le principe de formation à temps partiel des infirmiers responsables de soins généraux comme étant exceptionnel. Ils ajoutent l'obligation de rémunérer de façon adéquate les infirmiers en formation, de même que l'amendement 86 pour les médecins généralistes en formation. Enfin, l'amendement 159 introduit des conditions en vue de l'autorisation de la formation à temps partiel.

La Commission peut accepter la suppression de la référence au caractère exceptionnel de la formation à temps partiel et l'introduction d'une formulation simple et uniforme pour toutes les professions bénéficiant de la coordination des conditions minimales de formation, alignée sur celle de la législation actuellement en vigueur pour les infirmiers responsables de soins généraux et les sages-femmes.

Pour ce qui concerne la rémunération adéquate des médecins généralistes et des infirmiers responsables de soins généraux en formation, celle-ci aurait un impact budgétaire clair dans les Etats membres et pourrait comporter une modification du régime de formation, ce qui exige une évaluation d'impact préalable et détaillée qui n'a pas été effectuée dans le cadre de cette consolidation. La Commission ne peut donc accepter ce point.

« Article 22 Formation de médecin de base

1. et 2. Inchangés.

2bis. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

2ter. Cf. supra.

3. Inchangé.»

« Article 23 Formation de médecin spécialiste

1. à 3. Inchangés.

4. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

4bis. Cf. ci-dessous.

5. et 6. Inchangés.»

« Article 26 Formation de médecin généraliste

1. à 3. Inchangés.

4. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

4bis. Cf. ci-dessous.

5. et 6. Inchangés.»

« Article 29 Formation d'infirmier responsable de soins généraux

1. et 2. Inchangés.

3. La formation d'infirmier responsable de soins généraux comprend au moins trois années d'études ou 4 600 heures d'enseignement théorique et clinique, la durée de l'enseignement théorique représentant au moins un tiers et celle de l'enseignement clinique au moins la moitié de la durée minimale de la formation. Les Etats membres peuvent accorder des dispenses partielles à des personnes ayant acquis une partie de cette formation dans le cadre d'autres formations de niveau au moins équivalent.

Les Etats membres veillent à ce que l'institution chargée de la formation d'infirmier soit responsable de la coordination entre l'enseignement théorique et clinique pour l'ensemble du programme d'études.

Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

4. et 5. Inchangés.

5 bis. Cf. supra.

5 ter. Cf. ci-dessous.»

« Article 32 Formation de praticien de l'art dentaire

1. et 2. Inchangés.

2bis. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

2ter. Cf. supra.

2quater. Cf. ci-dessous.»

« Article 35 Formation de vétérinaire

1. et 2. Inchangés.

2bis. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

2ter. Cf. supra.

2quater. Cf. ci-dessous.»

« Article 36 Formation de sage-femme

1. et 2. Inchangés.

3. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

3bis. Cf. supra.

3ter. Cf. ci-dessous.»

« Article 40 Formation de pharmacien

1. et 2. Inchangés.

2bis. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

2ter. Cf. supra.

2quater. Cf. ci-dessous.»

« Article 42 Formation d'architecte

1. Cf. supra.

2bis. Les Etats membres peuvent autoriser la formation à temps partiel, dans des conditions admises par les organismes nationaux compétents. La durée totale de la formation à temps partiel ne peut être inférieure à celle de la formation à temps plein et le niveau de la formation ne peut être compromis par son caractère de formation à temps partiel.

2ter. Cf. ci-dessous.»

***

L'amendement 101 vise à introduire, à l'article 40, paragraphe 2 bis, une référence au rôle de la formation continue pour les pharmaciens selon les modalités propres à chaque Etat membre. Cette modification, qui reprend la formulation de la législation actuelle pour les médecins de base, est acceptable pour la Commission dans la mesure où ladite référence est faite pour toutes les professions dont les conditions minimales de formation sont coordonnées.

« Article 23 Formation de médecin spécialiste

1. à 3. Inchangés.

4. Cf. supra.

4bis. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la médecine spécialisée.

5. et 6. Inchangés.»

« Article 26 Formation de médecin généraliste

1. à 3. Inchangés.

4. Cf. supra.

4bis. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la médecine générale. »

5. et 6. Inchangés.»

« Article 29 Formation d'infirmier responsable de soins généraux

1. et 2. Inchangés.

3. Cf. supra.

4. et 5. Inchangés.

5bis. Cf. supra.

5ter. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de l'infirmerie en soins généraux. »

« Article 32 Formation de praticien de l'art dentaire

1. et 2. Inchangés.

2bis et 2ter. Cf. supra.

2quater. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la dentisterie. »

« Article 35 Formation de vétérinaire

1. et 2. Inchangés.

2bis et 2ter. Cf. supra.

2quater. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la science vétérinaire. »

« Article 36 Formation de sage-femme

1. et 2. Inchangés.

3. et 3bis. Cf. supra.

3ter. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès dans le domaine des sages-femmes. »

« Article 40 Formation de pharmacien

1. et 2. Inchangés.

2bis et 2ter. Cf. supra.

2quater. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de la pharmacie. »

« Article 42 Formation d'architecte

1. Cf. supra.

2. Inchangé.

2bis. Cf. supra.

2ter. La formation continue assure, selon les modalités propres à chaque Etat membre, que les personnes qui ont achevé leurs études peuvent suivre les progrès de l'architecture. »

***

3.1.6. Liberté d'établissement Dispositions communes en matière d'établissement

Les amendements 32, 89 et 110 visent, respectivement au considérant 31 bis, à l'article 31 bis et à l'article 46, paragraphe 2, à renforcer l'échange d'informations entre les Etats membres sur les faits commis ayant une conséquence sur l'exercice professionnel dans le cadre de la migration. Pour ce faire, les amendements 32 et 89 invitent la Commission à envisager la création d'une base de données afin d'échanger des informations sur les professionnels du domaine de la santé radiés et ceux dont le droit d'exercer a été limité, l'amendement 89 étant inséré dans la section relative aux infirmiers responsables de soins généraux. La Commission accepte l'approche de l'amendement 110 qui introduit à l'article 46, pour toutes les professions concernées, une disposition générale sur l'échange d'informations entre les Etats membres sur les faits graves survenus lors de l'établissement sur leur territoire de l'intéressé et susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité professionnelle. En tout état de cause, ledit échange d'informations doit se faire dans le respect de la législation existante en matière de protection des données.

A cet effet, le considérant 23 doit être modifié comme suit : « (23) Une collaboration entre les Etats membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission étant de nature à faciliter la mise en oeuvre de la présente directive et le respect des obligations qui en découlent, il convient d'en organiser les modalités. En particulier, l'échange d'informations entre organismes compétents sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités professionnelles doit se faire dans le respect de la législation communautaire en matière de protection des données personnelles. »

« Article 46 Documents et formalités

1. Inchangé.

2. Dans le cadre de l'application de la présente directive, les organismes compétents des Etats membres échangent des informations sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités professionnelles, dans le respect des dispositions en matière de protection des données des directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

3. Inchangé.»

***

L'amendement 114 introduit à l'article 49 la possibilité, pour les Etats membres, de demander aux migrants la preuve de leurs connaissances linguistiques avant d'autoriser l'accès à la profession. La Commission accepte cet amendement dans la mesure où cette disposition est appliquée de façon proportionnée, ce qui exclut l'imposition de tests de langues systématiques avant d'entamer une activité professionnelle. Cela doit être clairement exprimé dans le texte. Par ailleurs, l'amendement supprime la référence au rôle des Etats membres en matière de connaissance linguistiques. Cette disposition de la proposition, qui reprend l'acquis des directives sectorielles, est le contrepoids nécessaire à l'exigence proportionnée de connaissances linguistiques et doit donc être maintenue.

« Article 49 Connaissances linguistiques

1. Les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles ont les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'Etat membre d'accueil. Les organismes compétents peuvent demander une preuve des connaissances linguistiques du demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, ce qui exclut notamment un examen systématique de celles-ci.

2. Inchangé.»

***

3.1.7. Coopération administrative et compétences d'exécution

L'amendement 116 remplace, à l'article 52, les termes « autorités compétentes » des Etats membres par « organismes compétents ». La modification de cette terminologie est acceptable si par « organisme » on entend aussi toute instance investie d'autorité en matière de formation et/ou de reconnaissance des qualifications professionnelles. Par conséquent, un considérant 23 bis devrait être ajouté afin de reprendre cette précision : « (23 bis) Au sens de la présente directive, on entend par « organisme compétent » toute instance investie d'autorité et habilitée notamment à délivrer ou recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir des demandes et à prendre des décisions visées dans la présente directive. »

Pour des raisons de cohérence, cette modification doit être répercutée dans toutes les dispositions pertinentes de la proposition.

En outre, les compétences proposées pour les points de contact (information et assistance aux citoyens) sont transférées aux « organismes compétents ». L'objectif des points de contact est de faciliter l'accès des citoyens à l'information dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et, pour ce faire, ils doivent être clairement identifiables dans chaque Etat membre. Le transfert de leurs compétences aux « organismes compétents » ne répond pas à cette exigence de clarté et ferait donc perdre son effet utile à la disposition proposée. Par conséquent, cette modification ne peut pas être acceptée.

« Article 52 Organismes compétents

1. Les organismes compétents de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente directive. Ils assurent la confidentialité des informations qu'ils échangent.

2. Chaque Etat membre désigne, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 58, les organismes compétents habilités à délivrer ou à recevoir les titres de formation et autres documents ou informations, ainsi que ceux habilités à recevoir les demandes et à prendre les décisions visées dans la présente directive et en informent immédiatement les autres Etats membres et la Commission.

3. Chaque Etat membre désigne un coordonnateur des activités des organismes visés au paragraphe 1 et en informe les autres Etats membres et la Commission.

Les coordonnateurs ont les missions suivantes :

a) promouvoir une application uniforme de la présente directive ;

b) réunir toute information utile pour l'application de la présente directive et notamment celles relatives aux conditions d'accès aux professions réglementées dans les Etats membres.

Pour l'accomplissement de la mission visée au deuxième alinéa, point b), les coordonnateurs peuvent faire appel aux points de contact visés à l'article 53. »

***

L'amendement 26 prévoit dans un considérant la publication des adresses des points de contact sur une page du site Internet de la Commission, afin d'assurer la transparence du système. Cet amendement permettrait en effet d'accroître la transparence. Cependant, sans préjudice de la volonté de coopération de la Commission dans la communication des informations dont elle dispose, celle-ci ne peut garantir la mise à jour des adresses car cette mise à jour dépend des informations fournies par les Etats membres. Une formulation plus générale qui évoque la transparence paraît ainsi préférable. « (23 ter) La mise en place d'un réseau de points de contact chargés d'informer et d'assister les citoyens des Etats membres permettra d'assurer la transparence du système de reconnaissance. Ces points de contact communiqueront aux citoyens qui le demandent et à la Commission, toutes les informations et adresses utiles à la procédure de reconnaissance. »

***

L'amendement 181 fait référence au rôle des associations professionnelles dans la mise en oeuvre de la directive pour les professions bénéficiant d'une coordination minimale de la formation. La mise en place d'une méthode flexible de consultation des associations professionnelles et académiques concernées est envisagée de façon plus générale par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du système de reconnaissance. Ceci ne relève pas directement de la directive mais la Commission est prête à donner des indications en ce sens dans une déclaration.

***

3.1.8. Autres dispositions

L'amendement 29 précise que les carences administratives imputables à un Etat membre ne sauraient justifier un retard dans la transposition de la directive. Cet ajout reprend un principe de base du droit communautaire qu'il peut être utile de préciser. Considérant « (27) Il y lieu de prévoir une procédure appropriée pour l'adoption de mesures temporaires si l'application d'une disposition de la présente directive présentait des difficultés majeures dans un Etat membre. Les carences administratives imputables à l'Etat membre ne peuvent justifier des retards dans la transposition de la directive dans le droit national ».

3.2. Amendements non acceptés par la Commission (Amendements 1, 2, 14, 30, 35, 37, 38, 41, 6, 4, 45, 50, 36, 145, 13, 218, 57, 59, 60, 7, 10, 214, 64, 126, 153, 128, 75, 77, 155, 15, 16, 179,156, 127, 132, 178/rév. 2, 133, 215, 158, 157, 134, 135, 92, 19, 98,