26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/23 
SHT = distance (en km) parcourue au cours de la dernière phase, 
Ss = distance (en km) parcourue au cours de la seconde phase. 
Les émissions massiques des polluants sont calculées au moyen de la formule suivante: 
Mi = Vmix x Q, x kH x d x 10-6 
ou: 
Mi 
Vmi, 
Q, 
kH 
C; 
1. 
1.1. 
1.2. 
1.3. 
2. = émission massique du polluant i en grammes par phase, 
= volume du gaz d'échappement dilué exprimé en litres par phase et adapté aux conditions 
standards (273,2 K et 101,33 kPa), 
= densité du polluant i en grammes par litre à des conditions normales de température et de 
pression (273,2 K et 101,33 kPa), 
= facteur de correction de l'humidité utilisé pour le calcul des émissions massiques des oxydes 
d'azote. Aucune correction de l'humidité pour le HC et le CO, 
= concentration du polluant i dans le gaz d'échappement dilué exprimée en ppm et corrigée par 
la quantité du polluant i contenue dans l'air diluant. 
DÉTERMINATION DU VOLUME 
Voir les points 1.1 à 1.3 appendice 8 annexe III (mais remplacer «essai» par «phase»). 
CALCUL DE LA CONCENTRATION CORRIGEE DES POLLUANTS DANS LES 
SACS D'ÉCHANTILLONNAGE 
Voir le point 2 appendice 8 annexe III. 
3. DÉTERMINATION DU FACTEUR DE CORRECTION DE L'HUMIDITÉ POUR LE 
NO 
Voir le point 3 appendice 8 annexe III. 
4. MESURE DU HC DANS LE CAS DE MOTEURS DIESEL 
4.1. Voir le point 4.3 appendice 8 annexe III. 
Proposition de directive du Conseil concernant le déversement des déchets en mer 
COM(85) 373 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 13 août 1985.) 
(85/C 245/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la déclaration du Conseil des Commu­
nautés européennes et des représentants des gouverne­ments des États membres, réunis au sein du Conseil du 
22 novembre 1973 ('), prévoit la mise en œuvre d'un 
programme d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement; 
considérant que ce programme d'action a été reconduit 
et complété pour les périodes 1977 à 1981 et 1982 à 
1986 par les résolutions du Conseil et des représentants 
(') JOn° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
N° C 245/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9.85 
des gouvernements des États membres réunis au sein 
du Conseil du 17 mai 1977 (') et du 7 février 1983 (2); 
considérant notamment que ce programme souligne 
que la Communauté est concernée par la pollution des 
mers tant en raison du rôle essentiel joué par la mer 
dans les processus de conservation et de développe­
ment des espèces qu'en raison de l'importance que 
revêtent la navigation et le transport maritimes pour le 
développement économique harmonieux de la Com­
munauté; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement pré­
voit la réalisation d'une action visant le contrôle du 
déversement volontaire des déchets en mer; 
considérant que le conseil européen a estimé, lors de sa 
session des 7 et 8 avril 1978, à Copenhague, que la pré­
vention et la lutte contre la pollution marine consti­
tuent un objectif important de l'action de la Commu­
nauté; qu'il a invité le Conseil et les États membres à 
prendre, sur proposition de la Commission, les mesures 
appropriées au sein de la Communauté et à adopter des 
attitudes communes dans les enceintes internationales 
compétentes pour la mise en œuvre de mesures effica­
ces de lutte contre la pollution; 
considérant que la protection de l'environnement rend 
nécessaire la prévention ou la réduction de la pollution 
marine et la protection de l'environnement contre le 
déversement volontaire de déchets et de matériaux 
effectués par les navires et les aéronefs ; 
considérant qu'il existe des conventions générales et 
régionales, notamment: 
— la convention sur la prévention de la pollution 
marine par l'immersion des déchets et autres 
matières, signée à Londres le 13 novembre 1972, 
— la convention internationale de 1973 pour la pré­
vention de la pollution par les navires, signée à 
Londres le 2 novembre 1973, et le protocole de 
1978 y relatif, 
— la convention pour la prévention de la pollution 
marine par les opérations d'immersion effectuées 
par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 
15 février 1972, 
— la convention pour la protection de la mer Méditer­
ranée contre la pollution et ses protocoles y relatifs, 
signée à Barcelone le 16 février 1976, 
— la convention sur la protection de l'environnement 
marin de la zone de la mer Baltique, signée à Hel­
sinki le 22 mars 1974, 
— la convention pour la protection et la mise en 
valeur du milieu marin et des zones côtières de la 
région des Caraïbes, signée le 24 mars 1983, 
qui contiennent des dispositions relatives à la protec­
tion de l'environnement marin contre ces sources spéci­
fiques de pollution ; 
(') JOn° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
O JOn° C46du 17. 2. 1983, p. 1. considérant que, par sa décision 77/585/CEE (3), le 
Conseil a conclu la convention pour la protection de la 
mer Méditerranée contre la pollution, ainsi que le pro­
tocole relatif à la prévention de la pollution de la mer 
Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées 
par les navires et aéronefs ; 
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà 
applicables ou en cours de préparation dans les diffé­
rents États membres en ce qui concerne le déversement 
des déchets en mer, résultant notamment des différen­
ces dans les conventions, peut créer des conditions de 
concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence 
directe sur le fonctionnement du Marché commun ; 
considérant qu'il convient d'éviter tout double emploi 
à l'égard de certaines obligations résultant de l'applica­
tion des conventions mentionnées ci-dessus; 
considérant que, afin d'assurer une protection efficace 
de l'environnement, il est nécessaire, d'une part, 
d'interdire le déversement en mer de certains déchets 
particulièrement nocifs et, d'autre part, de mettre en 
œuvre une procédure unique de certification en vue de 
régler et de contrôler, conformément à des critères 
homogènes, le déversement en mer de tout autre déchet 
ou autres matériaux ; 
considérant que l'incinération en mer ne devrait être 
appliquée qu'à certaines substances et qu'un permis 
spécifique délivré dans chaque cas est nécessaire; 
considérant qu'il apparaît nécessaire qu'aucun nouveau 
permis spécifique de déversement des déchets ou autres 
matières ainsi que d'incinération ne soit délivré; que 
les permis existants à la date de la notification de la 
directive devraient être renouvelés sans augmentation 
de la quantité, de la teneur et des substances ou com­
posés contenus dans les déchets ou autres matières, et 
qu'il y a lieu de réduire les quantités des déversements 
autorisés pour certains déchets et matières et, en parti­
culier, lorsque les déversements des déchets sont sus­
ceptibles de conduire à une dégradation de l'environ­
nement; 
considérant que, afin de résoudre des situations parti­
culièrement critiques, il est opportun de prévoir des 
exemptions temporaires à l'application de l'interdiction 
de déversements en mer de déchets ou autres matières 
figurant dans la présente directive ; 
considérant que les dispositions de la présente directive 
ne préjugent pas des obligations imposées aux États 
membres par la directive 82/883/CEE du Conseil, du 
3 décembre 1982, relative aux modalités de surveillance 
et de contrôle des milieux concernés par les rejets pro­
venant de l'industrie du dioxyde de titane (4); 
(3) JOn° L 240 du 19. 9. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 378 du 31. 12. 1982, p. 1. 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/25 
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rap­
prochement des législations d'une action de la Com­
munauté visant à réaliser, par une réglementation plus 
ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le 
domaine de la protection du milieu naturel et de l'amé­
lioration de la qualité de la vie; qu'il convient donc de 
prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que 
le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action à cet effet; 
considérant que le progrès technique nécessite une 
adaptation rapide de la liste des déchets toxiques et 
dangereux auxquels s'applique la présente directive; 
qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des 
mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procé­
dure instaurant une coopération étroite entre les États 
membres et la Commission au sein d'un comité d'adap­
tation au progrès technique de la présente directive ; 
considérant que, en vue d'une application efficace de 
la présente directive, la Commission devrait étudier et 
apprécier les données relatives aux permis délivrés, 
ainsi qu'examiner l'efficacité des mesures adoptées par 
les États membres et considérer l'opportunité de 
prendre d'autres dispositions, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet de prévenir et réduire 
la pollution marine due aux opérations de déversement 
en mer de déchets ou autres matières, y compris par 
incinération, effectuées par les navires et aéronefs. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «déchets ou autres matières», les substances et 
matériaux de tout type, de toute forme et de toute 
nature ; 
b) «déversement en mer», tout rejet délibéré en mer, y 
compris : 
— tout rejet sur les fonds marins et dans le sous-
sol, 
— l'entreposage provisoire de déchets ou autres 
matières, 
— tout rejet par le moyen d'une incinération en 
mer de déchets ou de substances et autres 
matières, 
au moyen ou à partir de navires et aéronefs et de 
tout autre moyen opérationnel ; 
c) «navires et aéronefs», les véhicules qui circulent sur 
l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le 
type. Cette expression englobe les véhicules sur 
coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient 
autopropulsés ou non, ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes ou autres ouvrages placés en mer 
et leur équipement; 
d) «pollution», le rejet direct ou indirect de substances 
ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu 
aquatique, et ayant des conséquences de nature à 
mettre en danger la santé humaine, à nuire aux res­
sources vivantes et au système écologique aquati­
que, à porter atteinte aux agréments ou à gêner 
d'autres utilisations légitimes des eaux; 
e) «incinération», toute combustion délibérée en mer 
de substances et de matériaux aux fins de leur des­
truction thermique. 
Article 3 
1. La présente directive s'applique aux déchets ou 
autres matières déversés ou incinérés dans les eaux 
maritimes relevant de la juridiction d'un État membre à 
partir de: 
— navires et aéronefs chargeant sur le territoire d'un 
État membre ou de plates-formes et autres ouvra­
ges placés en mer sous l'autorité d'un État membre, 
— navires et aéronefs enregistrés dans un État mem­
bre et chargeant sur le territoire d'un État tiers, 
— navires et aéronefs qui ne sont pas enregistrés dans 
un État membre. 
2. Les dispositions de la présente directive sont appli­
cables sans préjudice de l'immunité d'État attachée à 
certains navires et aéronefs en vertu du droit internatio­
nal. 
Article 4 
1. Le déversement en mer de déchets ou autres 
matières contenant les substances énumérées à 
l'annexe I est interdit. 
2. Le déversement en mer de déchets ou autres 
matières énumérées à l'annexe II est subordonné, dans 
chaque cas, à la délivrance par les autorités compéten­
tes d'un permis spécifique. 
3. Le déversement en mer de tous autres déchets ou 
matières est subordonné à la délivrance préalable, par 
les autorités compétentes, d'un permis général. 
4. Les zones de déversement seront désignées dans les 
permis. 
Article 5 
1. L'incinération en mer de substances et de maté­
riaux autres que ceux énumérés au chapitre B de 
l'annexe IV est interdite. 
2. L'incinération en mer des substances et matériaux 
énumérés au chapitre B de l'annexe IV est subordon­
née, dans chaque cas, à la délivrance préalable par les 
autorités compétentes d'un permis spécifique. Les 
zones d'incinération seront désignées dans les permis. 
N° C 245/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
3. Un permis d'incinérer ne peut être délivré ou 
renouvelé que pour des opérations d'incinération à 
effectuer à bord d'une installation en mer homologuée 
par un des États membres selon les procédures prévues 
au chapitre C point 1 de l'annexe IV, ou dans le but 
d'effectuer la visite d'homologation. 
4. Les États membres n'autorisent pas l'incinération 
de substances et de matériaux pour lesquels il existe 
des méthodes alternatives pratiques de traitement et 
d'élimination à terre. 
Article 6 
1. Les permis visés aux paragraphes 2 et 3 de 
l'article 4 sont délivrés ou renouvelés conformément 
aux dispositions de l'annexe III. 
2. Le permis visé au paragraphe 2 de l'article 5 est 
délivré ou renouvelé conformément aux dispositions 
des annexes III et IV. 
3. Les demandes de permis et leurs renouvellements 
doivent être conformes aux modèles figurant aux 
annexes V et VII. Les permis sont établis selon le 
modèle figurant aux annexes VIII et IX. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre délivre un permis pour une 
zone de déversement ou d'incinération relevant de la 
juridiction d'un autre État membre, il transmet une 
copie du permis à cet État membre. 
2. Ledit État membre reconnaît la validité du permis 
établi conformément à la présente directive, sous 
réserve de sa compatibilité avec les dispositions prises 
conformément à l'article 19. 
Article 8 
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs 
autorités compétentes pour: 
a) délivrer et renouveler les permis spécifiques visés 
au paragraphe 2 des articles 4 et 5 ; 
b) délivrer et renouveler les permis généraux visés à 
l'article 4 paragraphe 3 ; 
c) enregistrer la nature et la quantité des déchets ou 
autres matières dont le déversement ou l'incinéra­
tion en mer est autorisé, ainsi que le lieu, la date et 
les méthodes de déversement et d'incinération. 
2. a) Les permis pour le déversement ou l'incinéra­
tion sont délivrés par les autorités compétentes 
de l'État membre sur le territoire duquel le 
chargement a lieu, ou, en accord avec les auto­
rités compétentes de cet État membre, par les 
autorités compétentes de l'État membre qui a juridiction sur le lieu de déversement ou d'inci­
nération. 
b) Dans le cas où le chargement a lieu sur le terri­
toire d'un État tiers, les autorités compétentes 
pour délivrer les permis sont celles de l'État 
membre qui a juridiction sur le lieu de déverse­
ment ou d'incinération. 
Article 9 
1. Les États membres encouragent le développement 
de méthodes alternatives de traitement d'élimination à 
terre, cherchent à réduire la quantité des déchets et 
encouragent leur recyclage par l'utilisation de techni­
ques appropriées avant d'envisager le déversement et 
l'incinération en mer. 
2. Les États membres transmettent à la Commission 
avant le 1er janvier 1990 les informations en vue de la 
fixation d'une date limite pour mettre fin à l'incinéra­
tion en mer. Le Conseil statue avant le 1er juin 1991, sur 
proposition de la Commission. 
Article 10 
1. Pour les déchets ou autres matières énumérés à 
l'annexe II et au chapitre B de l'annexe IV, aucun nou­
veau permis spécifique de déversement ou d'incinéra­
tion ne doit être délivré à compter du 1er janvier 1988. 
2. Les permis spécifiques concernant le déversement 
et l'incinération valables à la date de la notification de 
la présente directive peuvent être renouvelés sans aug­
mentation de la quantité, de la teneur et des substances 
ou composés contenus dans les déchets jusqu'au 
1er janvier 1990. 
3. À partir du 1er janvier 1990 et pendant une période 
de cinq ans consécutifs, les États membres réduisent les 
quantités des déversements autorisées de 10% par an, 
par rapport à la quantité autorisée en 1989, pour les 
déchets et autres matières figurant aux points 1, 2, 3 et 
5 de l'annexe II. 
4. Dans le cas où le déversement en mer, y compris 
l'incinération des déchets ou d'autres matières, conduit 
ou est susceptible de conduire à une dégradation de 
l'environnement, les États membres réduisent à comp­
ter de la date de la notification de la présente directive, 
les quantités et les teneurs des déchets provoquant, ou 
susceptibles de provoquer, une telle dégradation. 
Article 11 
1. Les autorités compétentes conservent pour une 
période de quatre ans les états concernant la nature et 
les quantités des substances et matériaux déversés et 
incinérés en mer en vertu des permis qu'elles auront 
délivrés, ainsi que les dates, lieux et méthodes de 
déversement. 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/27 
2. Aux fins de l'application de la présente directive, 
les États membres fournissent à la Commission, sur sa 
demande, présentée cas par cas, les informations men­
tionnées au paragraphe 1. 
3. Les informations recueillies par la Commission ne 
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles 
ont été demandées. 
4. La Commission et les autorités compétentes des 
États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres 
agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations 
qu'ils ont recueillies en application de la présente 
directive et qui, par leur nature, sont couvertes par lé 
secret professionnel. 
5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'opposent pas à la publi­
cation de renseignements généraux ou d'études ne 
comportant pas d'indications individuelles sur les 
entreprises ou associations d'entreprises. 
6. Les États membres établissent conformément aux 
modèles figurant aux annexes VI et X un rapport 
annuel sur les opérations d'incinération et de déverse­
ment en mer et le communiquent à la Commission 
pour la première fois dans les douze mois suivant la 
notification de la présente directive. 
7. Chaque État membre établit pour le 1er janvier 1996 
un rapport relatif aux réductions des déversements en 
mer conformément à l'article 10 et le transmet à la 
Commission qui le communique aux autres États mem­
bres. 
Article 12 
Chaque État membre donne pour instruction à ses 
navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux 
autres services qualifiés, de signaler à ses autorités tous 
incidents majeurs ou situations qui font soupçonner 
qu'il y a eu ou qu'il va y avoir déversement en mer con­
traire aux dispositions de la présente directive. Cet État 
membre en informe tout autre État membre intéressé 
ainsi que la Commission. 
Article 13 
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas en 
cas de force majeure due aux intempéries ou à toute 
autre cause lorsque la vie humaine ou la sécurité d'un 
navire ou aéronef est menacée. 
Dans ce cas, les déversements sont notifiés à tout État 
membre qui peut en être affecté, avec tous les détails 
concernant les circonstances, la nature et les quantités 
des déchets ou autres matières immergées. Article 14 
1. En cas de situation critique ayant un caractère 
exceptionnel, si un État membre estime que des 
déchets ou autres matières figurant à l'annexe I de la 
présente directive ne peuvent être éliminés à terre sans 
risque ou préjudice inacceptables, notamment pour la 
sécurité de la vie de l'homme, il consulte la Commis­
sion. 
2. La Commission, après consultation des États mem­
bres concernés, recommande les méthodes de stockage 
ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus 
satisfaisants selon les circonstances. L'État membre 
concerné auquel la recommandation est adressée infor­
mera la Commission des mesures adoptées en applica­
tion de cette recommandation. Les États membres 
s'engagent à se prêter mutuellement assistance. 
3. Au cas où le déversement en mer est le seul moyen 
praticable pour éliminer les déchets ou matériaux, il est 
effectué conformément aux termes d'une autorisation 
accordée par la Commission. 
Article 15 
La Commission: 
a) étudie et apprécie les données relatives aux permis 
délivrés ou renouvelés conformément à l'article 8, 
ainsi que les réductions des quantités déversées en 
mer prévues à l'article 10 paragraphe 3; 
b) évalue l'efficacité des mesures, des réductions et 
procédures adoptées et présente, le cas échéant, des 
propositions tendant à améliorer les mesures, les 
réductions et les procédures ainsi que, si nécessaire, 
l'ajout ou le changement de substances reprises 
aux annexes I, II et IV chapitre B; 
c) fait rapport au Conseil et au Parlement européen 
sur l'application de la présente directive cinq ans à 
partir de la date de notification de la présente 
directive et, ultérieurement, tous les trois ans. 
Article 16 
Les modifications nécessaires pour adapter: 
— la liste des substances, déchets ou matières des 
annexes I, II et IV chapitre B, 
— les dispositions figurant aux annexes III et IV, V, 
VI, VII, VIII, IX et X, 
au progrès scientifique et technique et'aux besoins des 
procédures administratives sont arrêtées conformément 
à la procédure prévue à l'article 18. 
Article 17 
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au pro­
grès scientifique et technique, ci-après dénommé 
N° C 245/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
«comité», composé de représentants des États membres 
et présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 18 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 
la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 19 
1. Les États membres peuvent prendre pour le déver­
sement en mer, y compris l'incinération de déchets ou 
autres matières, des dispositions plus sévères que celles 
prévues par la présente directive. 
2. La directive n'affecte pas la possibilité des États 
membres d'interdire ou de restreindre le déversement 
ou l'incinération dans des zones déterminées. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité CEE. 
3. La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes 
à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commis­
sion soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée sur une telle proposition. Article 20 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive avant le 1er juillet 1986 et en informent sans délai 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent immédiatement 
à la Commission le texte des dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 21 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Les substances ou matières suivantes sont énumérées aux fins d'application de l'article 4 paragraphe 1 
de la directive: 
1) composés organo-halogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans 
le milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement 
dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des 
organismes marins comestibles; 
2) composés organostaniques; 
3) mercure et composés du mercure; 
4) cadmium et composés du cadmium; 
5) plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent matériellement gêner 
la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la 
mer; 
6) pétrole brut et hydrocarbures pouvant dériver du pétrole ainsi que mélanges contenant ces produits, 
huiles de graissage, fluides hydrauliques, chargés à bord pour être déversés en mer; 
7) substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique 
ou par l'intermédiaire de celui-ci; 
8) composés acides et basiques dont la composition et la quantité sont telles qu'ils peuvent compro­
mettre gravement la qualité des eaux marines. Composés acides et basiques issus des industries du 
titane et de l'aluminium; 
9) matières produites pour la guerre biologique et chimique sous quelque forme que ce soit (par exem­
ple: solide, liquide, semi-liquide, gazeuse ou vivante), à l'exclusion de celles qui sont rapidement 
rendues inoffensives dans la mer par des processus physiques, chimiques ou biologiques pourvu: 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/29 
— qu'elles n'altèrent pas le goût des organismes marins comestibles ou 
— qu'elles ne présentent pas de danger pour la santé de l'homme ou des animaux; 
10) les boues de forage à base d'hydrocarbures ainsi que les hydrocarbures liés aux déblais de forage. 
B 
1) La présente annexe ne s'applique pas aux déchets et autres matières, tels que les boues d'égouts, les 
déblais de dragage et de forage, qui contiennent les substances définies aux points 1 à 7 ci-avant à 
l'état de contaminants en traces et s'il est démontré pour les déblais de dragage que la charge en 
substances est directement liée aux apports naturels de sédiments. Le déversement de ces déchets 
est soumis aux dispositions des annexes II et III selon le cas. 
2) Par contaminants en trace, on entend des quantités pour lesquelles les évidences scientifiques 
démontrent qu'elles ne sont pas susceptibles d'introduire des contaminations au milieu marin. 
ANNEXE II 
Les déchets et autres matières dont le déversement en mer nécessite des précautions spéciales sont énu-
mérés ci-après aux fins d'application de l'article 4 de la directive: 
1) — arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, sélénium, antimoine et leurs 
composés, 
— cyanures et fluorures, 
— pesticides et sous-produits de pesticides non visés à l'annexe I, 
— substances chimiques organiques synthétiques autres que celles visées à l'annexe I, suscepti­
bles d'avoir des effets nuisibles sur les organismes marins ou d'altérer le goût des organismes 
marins comestibles; 
2) composés organo-silicés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans le 
milieu marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement 
dans la mer en substances biologiquement inoffensives, pourvu qu'ils n'altèrent pas le goût des 
organismes marins comestibles; 
3) composés acides et basiques non compris à l'annexe I. 
Il sera tenu compte de la présence éventuelle dans ces déchets des substances énumérées au point 1 
ci-avant; 
4) conteneurs, ferraille et autres déchets volumineux, substances analogues au goudron susceptibles 
d'être déposés au fond de la mer ou de constituer un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation; 
5) substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités 
immergées, ou qui risquent de diminuer sensiblement les agréments, ou de mettre en danger la vie 
humaine ou les organismes marins ou d'entraver la navigation. 
ANNEXE III 
Les dispositions qui doivent être prises en considération pour établir les critères régissant la délivrance 
et le renouvellement des autorisations suivant les dispositions de l'article 4 et de l'article 5 sont les sui­
vantes. 
A. Caractéristiques et composition de la matière 
1) Quantité totale déversée et composition moyenne de la matière (par exemple par an); 
2) forme, par exemple solide, boueuse, liquide ou gazeuse; 
3) propriétés physiques (telles que solubilité et densité), chimiques et biochimiques (telles que 
demandes en oxygène, substances nutritives) et biologiques (telles que présence de virus, bac­
téries, levures, parasites) ; 
4) toxicité; 
5) persistance: physique, chimique et biologique; 
6) accumulation et transformation biologique dans les matières biologiques ou sédiments; 
7) sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le 
milieu aquatique avec d'autres matières organiques et inorganiques dissoutes ; 
Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
8) probabilité de contamination et autres altérations diminuant la valeur commerciale des res­
sources marines (poissons, mollusques et crustacés, etc.). 
B. Caractéristiques du lieu de déversement et méthode de dépôt 
1) Emplacement (par exemple: coordonnées de la zone de déversement, profondeur et distance 
des côtes), situation par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, de 
culture et de pêche, et ressources exploitables); 
2) cadence d'évacuation de la matière (par exemple: quantité quotidienne, hebdomadaire, men­
suelle); 
3) méthodes d'emballage et de conditionnement, le cas échéant; 
4) dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée, en particulier la vitesse des 
navires ; 
5) caractéristiques de dispersion (telles qu'effets des courants, des marées et du vent sur le dépla­
cement horizontal et le brassage vertical); 
6) caractéristiques de l'eau [telles que températures, pH, salinité, stratification, indices de pollu­
tion: notamment oxygène dissous (OD), demande chimique en oxygène (DCO), demande bio­
chimique en oxygène (DBO), présence d'azote sous forme organique ou minérale, et notam­
ment présence d'ammoniaque, de matières en suspension, d'autres matières nutritives, produc­
tivité], 
7) caractéristiques du fond (telles que topographie, caractéristiques géochimiques et géologiques, 
productivité biologique); 
8) existence et effets d'autres déversements pratiqués dans la zone de déversement (par exemple: 
relevés indiquant la présence de métaux lourds et la teneur en carbone organique); 
9) détermination des conséquences d'un déversement dans la zone concernée compte tenu des 
variations saisonnières par une étude d'impact. 
C. Considérations et circonstances générales 
1) Effets éventuels sur les zones d'agrément et de baignade (tels qu'altération de la qualité de 
l'eau pour la baignade, présence de matériaux flottants ou échoués, turbidité, odeurs désagréa­
bles, décoloration, écume); 
2) effets éventuels sur la faune et la flore marines, la pisciculture et la conchyliculture, les réserves 
poissonnières et les pêcheries, la récolte et la culture d*algues; 
3) effets éventuels sur les autres utilisations de la mer (tels qu'altération de la qualité de l'eau 
pour des usages industriels, corrosion sous-marine des ouvrages en mer, perturbation du fonc­
tionnement des navires par les matières flottantes, entraves à la pêche et à la navigation dues 
au dépôt de déchets ou d'objets solides sur le fond de la mer et protection de zones d'une 
importance particulière du point de vue scientifique ou de la conservation); 
4) possibilités pratiques de recourir sur la terre ferme à d'autres méthodes de traitement, de rejet 
ou d'élimination, ou à des traitements réduisant la nocivité des matières avant leur déverse­
ment en mer. 
ANNEXE IV 
INCINÉRATION EN MER 
A. Définitions 
Aux fins de la présente annexe: 
1) l'expression «installation d'incinération en mer» signifie un navire, tel que défini à l'article 2 
point c) de la directive, destiné à effectuer des opérations d'incinération en mer; 
2) l'expression «système d'incinération» signifie l'ensemble constitué par l'incinérateur et ses sys­
tèmes d'alimentation en déchets, en combustibles et en air et les appareils et dispositifs pour le 
contrôle des opérations d'incinération servant à enregistrer et surveiller en continu les condi­
tions de l'incinération; 
3) l'expression «incinérateur» signifie la chambre de combustion au sein de laquelle se produit la 
destruction thermique des déchets. 
B. Champ d'application 
Ne peuvent faire l'objet d'un permis d'incinération que les substances et matériaux suivants: 
a) les composés organohalogènes; 
b) les pesticides et leurs sous-produits autres que les composés organohalogènes; 
26.9.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 245/31 
c) les substances et matériaux ne figurant pas aux annexes I et II susceptibles d'être incinérés en 
mer sans effet nocif pour l'environnement marin; 
d) les déchets contenant les substances et matériaux mentionnés ci-avant, à condition que ces 
substances et matériaux n'aient pas été ajoutés aux fins d'assurer l'incinération de ces déchets, 
et à condition que les déchets ne contiennent pas les substances énumérées aux points 3 et 4 de 
l'annexe I, sauf lorsque ces substances sont présentées à l'état de polluants en trace dans les 
déchets auxquels elles n'ont pas été ajoutées pour leur incinération. 
C. Homologation et visites du système d'incinération 
1) Pour l'homologation, l'État membre procède à une visite initiale du système d'incinération, ou 
s'assure qu'une visite initiale a été effectuée par un des États membres sur la base des critères 
techniques figurant dans les présentes dispositions. 
2) La visite initiale est effectuée en vue: 
a) d'approuver l'emplacement, le nombre, le type et le mode d'emploi des appareils de 
mesure et d'enregistrement de la température des parois de l'incinérateur; 
b) d'approuver les dispositifs d'échantillonnage des gaz, y compris l'emplacement des points 
de prélèvement, et les systèmes d'analyse ainsi que les modalités d'enregistrement; 
c) de s'assurer que des dispositifs approuvés ont été installés pour couper automatiquement 
l'arrivée des déchets dans l'incinérateur si la température tombe en dessous d'un minimum 
convenu; 
d) d'approuver l'emplacement, le type et le mode d'utilisation des dispositifs qui permettent 
de contrôler et d'enregistrer le taux d'alimentation et les quantités de déchets qui sont 
pompés vers l'incinérateur; 
e) d'approuver les résultats d'essais sur des déchets organohalogénés liquides, dont les carac­
téristiques sont connues sous surveillance continue et détaillée de la cheminée, y compris 
la mesure de l'02, du CO, du C02, des organohalogénés et des hydrocarbures totaux dans 
les gaz de combustion; 
0 de s'assurer qu'au cours de l'incinération des déchets, les taux de combustion et de des­
truction dépassent 99,9 %; 
g) d'approuver les détails du mécanisme d'alimentation et de combustion des déchets solides 
si l'installation est équipée à cet effet; 
h) d'approuver les systèmes ci-après, dont l'installation deviendra obligatoire dès lors que la 
Commission aura pris une décision à cet effet: 
— dispositif en circuit fermé de jaugeage des réservoirs à déchets, 
— dispositif de contrôle de débordement des réservoirs, 
— équipement d'enregistrement automatique selon les données précisées au chapitre F 
de cette annexe. 
3) Au terme de la visite initiale, l'État membre concerné délivre un certificat d'homologation si le 
système d'incinération respecte les présentes dispositions. La durée de ce certificat d'homolo­
gation ne pourra excéder deux ans. 
4) Des visites de contrôle périodiques doivent être effectuées au moins tous les deux ans, pour 
s'assurer que le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes dispositions. 
Ces visites sont effectuées sous la responsabilité de l'État membre qui a procédé à la visite ini­
tiale, ou en consultation avec celui-ci, ou de l'État membre qui délivre un permis pour une 
opération en cours. Lors de la visite de contrôle périodique, il doit être tenu compte des don­
nées de fonctionnement et d'entretien se rapportant à la période écoulée. 
Si le système d'incinération continue d'être conforme aux présentes dispositions, l'État mem­
bre renouvelle le certificat d'homologation pour une nouvelle durée maximale de deux années 
mais ne dépassant pas la date limite fixée en application de l'article 9 paragraphe 2. 
5) Après qu'une visite ait été effectuée, il ne doit être procédé à aucune modification du système 
d'incinération qui affecte les résultats de ce dernier sans l'approbation de l'État membre qui a 
délivré, ou renouvelé, le certificat d'homologation. 
6) Doivent être disponibles à bord de l'installation d'incinération en mer: 
— une copie du certificat d'homologation et des rapports de visites, 
— un registre contenant le détail de tous les changements qui affectent les résultats du sys­
tème d'incinération, ainsi qu'il est précisé au point 5. 
7) Un certificat d'homologation délivré par un État membre est accepté par les autres États mem­
bres, sauf lorsqu'il existe de fortes raisons de penser que le système d'incinération n'est pas 
conforme aux présentes dispositions. Une copie de chaque certificat d'homologation et de 
chaque rapport de visite doit être adressée à la Commission à sa demande. 
N° C 245/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
8) Si l'installation d'incinération en mer est un navire, les États membres, avant de délivrer un 
certificat d'homologation, s'assurent que ce navire est conforme aux dispositions du recueil 
international des règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant 
des produits chimiques dangereux en vrac ('). 
D. Permis d'incinérer et contrôle de la nature des déchets à incinérer 
1) Les permis d'incinérer sont délivrés pour des périodes ne dépassant pas deux ans. Les permis 
peuvent être renouvelés, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5. 
2) Toute demande de permis d'incinérer formulée auprès d'un État membre doit être accompa­
gnée de la justification du recours à l'incinération conformément au chapitre B et de tous les 
renseignements pertinents sur les caractéristiques physico-chimiques des déchets proposés à 
l'incinération. 
3) Un État membre qui envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux produits 
hors de sa juridiction doit obtenir des autorités compétentes la confirmation de l'origine des 
substances et matériaux et du fait qu'il se prêtent à l'incinération. 
4) Une copie des permis d'incinérer délivrés par les États membres doit être disponible à bord de 
l'installation d'incinération en mer et la Commission doit être informée conformément à la 
procédure de notification prévue au chapitre J. 
5) Lorsqu'un État membre a des doutes quant à la destruction thermique des substances et maté­
riaux ou autres matières que l'on se propose d'incinérer, des essais pilotes doivent être effec­
tués avant qu'un permis ne soit délivré. 
6) Lorsqu'un État membre envisage d'autoriser l'incinération de substances et matériaux ayant 
fait préalablement l'objet d'essais pilotes et pour lesquels il subsiste des doutes quant à leurs 
taux de combustion, le système d'incinération doit être soumis à une surveillance continue et 
approfondie à la sortie, identique à celle prévue au titre de la visite initiale du système d'inci­
nération en mer. L'échantillonnage et l'analyse des particules doivent être envisagés compte 
tenu de la quantité de particules solides contenues dans les substances et matériaux. 
E. Conditions de fonctionnement des installations d'incinération en mer 
1) Le fonctionnement du système d'incinération doit être contrôlé afin de s'assurer: 
a) que les températures de paroi normales de fonctionnement dépassent 1 200 °C sauf si les 
résultats d'essais sur l'installation en mer montrent que les taux de combustion et de des­
truction requis peuvent être atteints à une température inférieure ; 
b) que le temps de séjour minimal calculé des déchets dans l'incinérateur, correspondant à 
une température de paroi de 1 200 "C, est de l'ordre de la seconde; 
c) que le taux de combustion obtenu par la formule suivante: 
CC02 - cCO 
taux de combustion = —— x 100 % 
dans laquelle: 
CC02 = concentration de l'oxyde de carbone dans les gaz de combustion, 
cCO = concentration du monoxyde de carbone dans les gaz de combustion, 
soit d'au moins 99,9 %; 
d) que le taux de destruction fondé sur la détermination de la quantité de substances organo-
halogénées introduites dans l'incinérateur et non détruites soit au moins égal au taux de 
combustion de l'incinérateur, soit 99,9 %. La mesure en routine de ce paramètre ne sera 
obligatoire que lorsque des appareils de mesure appropriés seront disponibles. 
2) Il ne devrait pas y avoir de présence de fumée noire ou bien de flammes visibles à la sortie de 
l'incinérateur. 
F. Données à enregistrer 
1) Les installations d'incinération en mer doivent utiliser des appareils et des méthodes d'enregis­
trement approuvés conformément au chapitre C. Les données minimales ci-après doivent être 
enregistrées au cours de chaque opération et gardées aux fins d'inspection par l'État membre 
qui a délivré le permis: 
a) mesure de la température de la paroi; 
b) date et heure de l'incinération et nature des substances et matériaux incinérés; 
c) position du navire obtenue par des moyens de navigation appropriés; 
d) taux d'alimentation et quantité des substances et matériaux ; 
(') Référence 83-11 des publications de l'Organisation maritime internationale. 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/33 
e) teneur des gaz de combustion en 02, CO et C02; 
0 route et vitesse du navire. 
2) Lorsqu'une même opération d'incinération a fait l'objet de permis d'incinérer délivrés par plu­
sieurs États membres, les États membres concernés s'entendent sur les modalités d'inspection 
des données enregistrées. 
G. Élimination des déchets et de leurs résidus 
1) L'État membre qui envisage de délivrer ou de renouveler un permis d'incinérer doit s'assurer 
que, pendant les opérations normales d'incinération, il n'existe aucun moyen d'éliminer les 
déchets à partir de l'installation en mer autrement que par l'incinérateur. 
2) Les résidus de nettoyage des citernes et autres formes de résidus contaminés par les déchets 
doivent être incinérés en mer conformément aux présentes dispositions, ou déchargés dans des 
installations portuaires en consultation avec les autorités nationales compétentes. 
3) Les résidus solides restant dans l'incinérateur ne doivent pas être retirés de l'incinérateur avant 
que l'installation d'incinération en mer ne soit en mesure de les acheminer à terre en toute 
sécurité en vue de leur élimination. 
H. Procédure de consultation préalable 
La Commission demandera aux secrétariats des conventions internationales, si nécessaire, d'être 
informée des résultats de telles procédures. 
I. Sites d'incinération 
1) Les critères qui régissent le choix des sites d'incinération sont déterminés par les facteurs 
ci-après, outre les considérations énumérées à l'annexe III de la directive: 
a) les caractéristiques dominantes de dispersion dans l'atmosphère du site (vitesse et direc­
tion des vents, stabilité atmosphérique, fréquence des inversions et des brouillards, types 
de précipitation et leur importance, humidité relative) de manière à déterminer l'incidence 
possible des polluants échappés de l'installation d'incinération en mer sur l'environne­
ment immédiat, en accordant une attention particulière à l'éventualité du transport atmo­
sphérique des polluants vers les zones de pêche et les zones côtières; 
b) les caractéristiques de dispersion océanique du site, de manière à évaluer les effets possi­
bles de l'interaction du panache avec la mer; 
c) l'existence d'aides à la navigation; 
d) la présence éventuelle de câbles sous-marins ou de conduites si le navire doit jeter l'ancre 
sur le site d'incinération. 
2) Les États membres consulteront les autres États membres intéressés dans le choix d'un site 
d'incinération. 
3) Les États membres s'efforceront de définir des sites d'incinération communs. 
4) L'emplacement des sites désignés pour l'incinération des déchets devrait être communiqué à la 
Commission et aux États membres. 
5) L'installation d'incinération en mer doit en permanence répondre sans tarder aux appels 
radio-électriques lancés pendant l'opération d'incinération. 
J. Notification 
Les États membres doivent: 
a) adresser à la Commission les copies des certificats d'homologation et des rapports de visite du 
système d'Incinération conformément aux dispositions du chapitre C point 7 de la présente 
annexe; 
b) communiquer à la Commission, sur la base de l'article 11 paragraphe 2, les informations 
demandées présentées suivant le formulaire repris à l'annexe VI. 
ANNEXE V 
DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE PERMIS DÉLIVRÉS POUR LES OPÉRATIONS 
D'INCINÉRATION DE DÉCHETS EN MER 
Les informations devraient comprendre: 
1) les justifications concernant le recours à l'incinération; 
N° C 245/34 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
2) les renseignements suivants: 
a) autorité délivrant le permis; 
b) date de délivrance du permis; 
c) période de validité du permis ; 
d) pays d'origine des déchets ; 
e) port déchargement; 
f) quantité totale des déchets (unités métriques) couverte par le permis ; 
g) forme sous laquelle se présentent les déchets (vrac ou conteneurs). 
Si sous forme de conteneurs, prière de préciser: 
— la taille, 
— les indications; 
h) composition des déchets, notamment: 
— principaux composants organiques, 
— organohalogènes, 
— principaux composants inorganiques, 
— solides en suspension et 
— autres éléments pertinents ; 
i) propriété des déchets, notamment: 
— aspect physique, 
— densité, 
— viscosité, 
— valeur calorique, 
— toxicité et persistance, le cas échéant; 
j) processus industriel à l'origine du déchet; 
k) nom de l'installation d'incinération en mer et État d'immatriculation; 
1) zone d'incinération: 
— position géographique, 
— distance à la côte la plus proche; 
m) fréquence prévue de l'incinération; 
n) conditions particulières relatives au fonctionnement de l'installation d'incinération en mer plus 
contraignantes que celles prévues par l'annexe IV; 
o) informations complémentaires, telles que les renseignements pertinents énumérés dans 
l'annexe III de la directive ou les exigences requises en matière de contrôle et de surveillance 
continus. 
ANNEXE VI 
FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SUR TOUTES LES OPÉRATIONS D'INCINÉRATION 
EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE ... 
1. Site d'incinération 
Position: — longitude, 
— latitude. 
2. Nom de l'installation d'incinération en mer 
3. Déchets incinérés 
Pays: par pays d'origine 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/35 
a) Quantité totale de déchets effectivement incinérés ; 
b) quantité totale de déchets pour lesquels un permis d'incinérer a été délivré; 
c) évaluation de la quantité de substances halogènes émises dans l'environnement; 
d) évaluation des substances non organiques émises dans l'environnement: 
— mercure, 
— cadmium, 
— arsenic 
— chrome, 
— cuivre, 
— plomb, 
— nickel 
— zinc, 
— autres métaux/métalloïdes; 
e) renseignements sur les opérations de contrôle effectuées durant les opérations d'incinération ; 
0 renseignements sur toute recherche effectuée durant les opérations d'incinération ; 
g) autres renseignements pertinents; 
h) rapport sur la délivrance et le renouvellement des permis d'incinérer. 
N° C 245/36 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
ANNEXE VII 
DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE DÉVERSEMENT EN MER 
RÉFÉRENCE: 
Demande de permis 
1. a) Nom et adresse du requérant: 
Téléphone: 
2. a) Nom et adresse du producteur de déchets, 
s'il ne s'agit pas du requérant indiqué en 
La) 
Téléphone: 
3. a) Nom et adresse de l'entreprise chargée de 
déverser les déchets en mer ou du chargeur 
s'il ne s'agit pas du requérant indiqué en 
La) 
Téléphone: 
4. Catégorie de dé­
chets et quantité 
annuelle à déver­
ser: 
a) résidus de dra­
gage 
b) boues d'épura­
tion 
i) poids à l'état 
humide 
ii) poids à l'état 
sec 
c) autres boues 
d) déchets liquides 
e) déchets solides QUANTITÉ 
digérées non 
digérées 
(net) CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION: 
Renouvellement de permis 
RESPONSABLE TECHNIQUE 
1. b) Nom: 
Téléphone: 
RESPONSABLE TECHNIQUE 
2. b) Nom: 
Téléphone: 
RESPONSABLE TECHNIQUE 
3. b) Nom: 
Téléphone: 
Unité 
(prière de 
préciser) CADRE RÉSERVÉ À 
L'ADMINISTRATION 
Type de déchet: 
Code: 
Quantité: 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/37 
5. Nature des déchets s'il ne s'agit pas de résidus de dragage ou de boues d'épuration: < 
a) Déchets provenant de la fabrication de: 
b) Procédé entraînant la production des dé­
chets (par exemple: fermentation, galvani­
sation, décapage, distillation, blanchiment, 
tannage, purification de produits chimiques 
nobles par cristallisation): 
c) Les déchets doivent-ils subir un traitement 
avant d'être déversés en mer? 
d) i) si oui, prière de préciser lequel (clarifi­
cation, filtration, neutralisation ou trai­
tement biologique): 
ii) autre traitement prévu : 
6. a) Si nécessaire, peut-on disposer maintenant d'échantillons pour analyse? 
b) Si non, quand pourra-t-on en disposer? 
7. Possédez-vous déjà une autorisation valable? 
Si oui, veuillez préciser: a) le numéro de référence: 
b) la date de délivrance: . 
8. a) Fréquence proposée pour le déversement des déchets : 
(chaque jour, chaque semaine, etc.) 
b) Quantités à déverser chaque fois : 
9. a) Zone de déversement: 
b) Port de chargement proposé: 
c) Coordonnées de la zone de déversement 
choisie: LIEU APPROXIMATIF 
(par exemple: nom de la mer, de l'océan, de l'es­
tuaire, du bateau-phare, etc.) 
10. Pour les déchets liquides ou les déchets du type boues, non déposés dans des conteneurs, prière de 
préciser le cas échéant: 
a) le nom du navire chargé du déversement: 
b) la vitesse proposée de ce navire: 
c) le rythme de déversement proposé: 
d) si le déversement s'effectuera sur le côté, 
par le fond ou dans le sillage du navire: 
11. Propriétés physiques. Prière de préciser: 
a) la gravité spécifique (non exigée pour les 
résidus de dragage et les boues d'épura­
tion) 
b) le pH 
c) la DBO 5 
la DBO/PV 
ou le carbone organique total 
d) solides en suspension (mg/1) 
e) solides dissous (mg/1) 
f) propriétés radioactives 
N° C 245/38 Journal officiel des Communautés européennes 26.9. 85 
12. Composition chimique. Prière de compléter la liste suivante en donnant les unités de concentration 
et en précisant si l'analyse se fait (i) sur une base poids à l'état sec ou poids à l'état humide et (ii) sur 
une base volume/volume, poids/poids ou poids/volume. En ce qui concerne les quantités négligea­
bles, indiquer la valeur comme inférieur à un nombre de ppm.: 
Mercure 
Cadmium 
Arsenic 
Plomb 
Zinc 
Béryllium 
Chrome 
Nickel 
Vanadium 
Fer 
Ammoniaque 
Cyanure Phénols 
Fluorure 
Chlore (et non pas 
chlorure) 
Organohalogénés 
(préciser lesquels) 
Composés organosi-
liciés 
Antibiotiques 
Vitamines 
Huile/graisse, persis­
tante 
Huile/graisse, non 
persistante 
Huile/graisse ani­
male 
Huile/graisse végé­
tale 
Autres renseignement nécessaires pour compléter la description des déchets, par exemple: autres constituants et, si nécessaire, détails sur la 
forme des constituants. 
13. Conteneurs. En cas d'utilisation de conteneurs, prière de préciser: 
a) le type 
b) la capacité 
c) la méthode de scellage (bondon ou cou­
vercle soudé) 
d) s'il est prévu un blindage en béton 
e) la forme de tout ballast additionnel desti­
né à assurer la submersion 
DÉCLARATION 
Je certifie qu'à ma connaissance, les renseignements fournis dans le présent formulaire constituent une 
description correcte des déchets faisant l'objet de cette demande. 
Signature: Fonction: Date: 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION 
Recommandation : 
Réserves: 
Zone autorisée: 
Réserves: 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/39 
ANNEXE VIII 
PERMIS DE DÉVERSEMENT DES DÉCHETS EN MER 
RENOUVELLEMENT DE PERMIS DE DÉVERSEMENT DES DÉCHETS EN MER 
Le présent permis accordé autorise le chargement dans le port de et le 
déversement en mer des déchets décrits ci-avant, conformément aux conditions suivantes: 
1. Numéro de référence du permis 
2. Nom et adresse du titulaire du permis 3. Nom et adresse du producteur des déchets 
(s'il ne s'agit pas du titulaire du permis) 
4. Déchets de la catégorie de votre demande du comme dé­
crits aux points 11 et 12 de cette demande 
a) provenant de la fabrication de: 
b) par (procédé) : 
5. Durée de validité du permis 
6. Quantité à déverser pendant cette période Mois du au 
7. Méthode de déversement 
8. Zone(s) de déversement 
9. Documents à présenter attestant que le déver­
sement a eu lieu (des documents portant la 
mention «néant» sont exigés le cas échéant) 
10. AUTRES CONDITIONS CONCERNANT LES OPÉRATIONS DE DÉVERSEMENT 
Le déballastage ne peut avoir lieu que dans la zone de déversement autorisée. 
AUTRES CONDITIONS 
11. Si la composition des déchets est sensiblement différente de la description donnée dans la demande 
ou renouvellement à laquelle le présent permis se réfère, vous êtes priés de le faire savoir à l'autorité 
compétente avant que les opérations de déversement des déchets se poursuivent, le présent permis 
n'étant plus valable. 
12. Des copies du présent permis doivent pouvoir être présentées aux fonctionnaires chargés du con­
trôle dans les locaux où les déchets sont produits, dans les locaux des entreprises chargées de l'éva­
cuation des déchets et à bord des navires chargés du déversement. Les préposés d'entrepôts doivent 
également être en possession des documents relatifs à l'entreposage des déchets spécifiés à la page 
précédente. 
NOTES 
a) L'autorité compétente peut retirer le permis s'il lui apparaît que le titulaire contrevient à une des 
conditions dont il est assorti. 
b) Quiconque procède à un déversement en violation des termes d'un permis commet une infraction 
en vertu de ... 
Signature 
Au nom et par l'ordre de l'autorité chargée 
d'accorder le permis 
Date: 
N° C 245/40 Journal officiel des Communautés européennes 26. 9. 85 
ANNEXE IX 
PERMIS D'INCINÉRATION DES DÉCHETS EN MER 
RENOUVELLEMENT DE PERMIS D'INCINÉRATION DES DÉCHETS EN MER 
Le présent permis accordé autorise le chargement dans le port de et 
l'incinération en mer des déchets décrits ci-avant, conformément aux conditions suivantes: 
1. Numéro de référence du permis 
2. Nom et adresse du titulaire du permis 3. Nom et adresse du producteur des déchets 
(s'il ne s'agit pas du titulaire du permis) 
4. Déchets de la catégorie de votre demande du comme dé­
crits aux points h) et i) de cette demande 
a) provenant de la fabrication de : 
b) par (procédé): 
5. Durée de validité du permis 
6. Quantité à incinérer pendant cette période Mois du au 
7. Nom de l'installation d'incinération 
8. Zone(s) d'incinération 
9. Documents à présenter attestant que l'inciné­
ration a eu lieu (des documents portant la 
mention «néant» sont exigés le cas échéant) 
10. AUTRES CONDITIONS CONCERNANT LES OPÉRATIONS D'INCINÉRATION 
AUTRES CONDITIONS 
11. Si la composition des déchets est sensiblement différente de la description donnée dans la demande 
ou renouvellement à laquelle le présent permis se réfère, vous êtes priés de le faire savoir à l'autorité 
compétente avant que les opérations d'incinération des déchets se poursuivent, le présent permis 
n'étant plus valable. 
12. Des copies du présent permis doivent pouvoir être présentées aux fonctionnaires chargés du con­
trôle dans les locaux où les déchets sont produits, dans les locaux des entreprises chargées de l'éva­
cuation des déchets et à bord des navires chargés de l'incinération. Les préposés d'entrepôts doivent 
également être en possession des documents relatifs à l'entreposage des déchets spécifiés à la page 
précédente. 
NOTES 
a) L'autorité compétente peut retirer le permis s'il lui apparaît que le titulaire contrevient à une des 
conditions dont il est assorti. 
b) Quiconque procède à une incinération en violation des termes d'un permis commet une infraction 
en vertu de ... 
Signature 
Au nom et par l'ordre de l'autorité chargée 
d'accorder le permis 
Date: 
26. 9. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 245/41 
ANNEXE X 
FORMULAIRE DE RAPPORT ANNUEL SUR TOUTES LES OPÉRATIONS DE 
DÉVERSEMENT EN MER EFFECTUÉES DURANT L'ANNÉE... 
1. Site de déversement 
Position : — longitude : 
— latitude: 
2. Nom du bateau ou autres renseignements appropriés 
3. Déchets ou autres matières déversées 
Pays: par pays d'origine 
a) Quantité totale de déchets effectivement déversés : 
déchets annexe II: 
déchets annexe III: 
b) évaluation de la quantité totale de substances organiques émises dans l'environnement: 
c) évaluation de la quantité totale de substances non organiques émises dans l'environnement: 
Hg Pb 
Cd Ni 
As Zn 
Cr Be 
Cu V 
Sb Se 
Cn Fe 
autres métaux 
d) renseignements sur les opérations de contrôle effectuées durant les opérations de déversement: 
permis ou renouvellement de permis n° :... 
e) autres renseignements pertinents, tels que: 
— nombre de demandes ou de renouvellements de permis de déversement en mer refusés 
(motifs).