FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 282/06)

Aide no: XA 213/08

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieregeling Wet op het Waddenfonds

Base juridique: Artikel 9, Wet op het Waddenfonds en Subsidieregeling Wet op het Waddenfonds

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide notifiée en vertu du règlement d'exemption s'élève à un montant (maximal) de 5 250 000 EUR par an

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles: au maximum 40 % des coûts admissibles, jusqu'à concurrence de 400 000 EUR.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: 90 % des coûts admissibles pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive de l'exploitation agricole; 40 % des coûts admissibles pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent aussi un rôle dans le processus de production de l'exploitation agricole.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: 90 % des coûts admissibles, si le transfert dans l'intérêt public consiste à démanteler, enlever et reconstruire des installations existantes; 40 % si le transfert dans l'intérêt public procure à l'agriculteur des installations plus modernes ou si le transfert dans l'intérêt public entraîne une augmentation de la capacité de production.

4. Promotion de la production de produits agricoles de qualité: 40 % des coûts admissibles pour autant que ceux-ci soient liés au développement de produits agricoles de qualité.

5. Assistance technique dans le secteur agricole: 40 % des coûts admissibles

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: Accorder un soutien aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture dans la région des Wadden (waddengebied). Pour obtenir ce soutien, elles doivent satisfaire aux quatre objectifs figurant à l'article 2, paragraphe 2, de la loi relative au Waddenfonds.

Le Fonds a pour but de subventionner les activités autres que les investissements ordinaires ou les travaux de gestion et d'entretien, qui sont destinées ou contribuent:

Les articles suivants du règlement d'exemption sont invoqués.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les petites et moyennes exploitations agricoles opérant dans la production primaire de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieu Postbus 20951 2500 EZ Den Haag Nederland

Adresse du site web: http://www.vrom.nl/Docs/20080721-wijziging-wet-op-het-waddenfonds.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 234/08

État membre: Italie

Région: Regione marche

Intitulé du régime d'aide: Proroga del Programma obiettivo triennale 2003-2005 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale e Linee di indirizzo per il programma annuale 2008. Legge regionale del 23 dicembre 1999, n. 37

Base juridique:

— Legge regionale del 23 dicembre 1999, n. 37 «Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale»;

— Legge regionale del 23 ottobre 2007, n. 14 «Assestamento del bilancio 2007» comma 1 dell'articolo 26 «Interventi a favore della zootecnia»;

— Delibera amministrativa «Proroga del Programma obiettivo triennale 2003-2005 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale e Linee di indirizzo per il programma annuale 2008. Legge regionale del 23 dicembre 1999, n. 37»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les dépenses maximales afférentes à la fourniture des services prévus par le présent régime d'aide, au cours de l'année 2008, sont de 1 000 000 EUR

En tout état de cause, la contribution publique est établie dans les limites des ressources financières allouées au budget 2008 pour les activités des services de développement agricole

Intensité maximale des aides: Les aides aux producteurs bénéficiaires finals sont octroyées sous forme de prestation de services de la part des responsables de la mise en œuvre, déterminés dans la partie «Autres informations de la présente fiche de synthèse» et n'incluent pas de paiements directs en espèces. Les responsables de la mise en œuvre se voient accorder cependant des aides correspondant aux montants maximaux énoncés ci-après, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006:

à concurrence de 100 % des dépenses admissibles pour les services d'assistance technique spécialisée en matière d'élevage,

à concurrence de 70 % des dépenses admissibles pour les services d'assistance à l'amélioration génétique et fonctionnelle des élevages laitiers,

à concurrence de 80 % des dépenses admissibles pour les services de diffusion de données agrométéorologiques dans le cadre de l'assistance agronomique et phytosanitaire

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide n'entrera en vigueur qu'après confirmation, par la Commission, de la réception effective de la présente fiche de synthèse et de sa publication sur internet

Durée du régime d'aide: La durée du régime d'aide est limitée à l'année 2008

Objectif de l'aide: L'aide a principalement pour objet de soutenir, au moyen de services d'assistance technique, les petites et moyennes entreprises agricoles qui exercent des activités dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage.

Les services d'assistance technique fournis ne revêtent pas un caractère permanent, ni périodique et ne sont pas liés aux dépenses ordinaires de fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'il y a lieu de procéder, pour chaque projet, à un suivi des indicateurs permettant d'évaluer les améliorations consécutives à l'action d'assistance et à un compte rendu des résultats obtenus

Il est fait référence aux articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteurs concernés: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca PF Competitività e Sviluppo dell'Impresa Agricola Via Tiziano 44 I-60125 Ancona

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree %20tematiche/Aiuti %20di %20stato/2008/sviluppo %20agricolo.pdf

Autres informations: Les services de développement des exploitations agricoles sont fournis par des «responsables de la mise en œuvre», tels que définis par la loi régionale concernée, préalablement sélectionnés par une procédure d'appel d'offres.

Les «bénéficiaires finals» ou destinataires des services de développement concernés par le présent régime sont les petites et moyennes entreprises agricoles participant aux initiatives prévues par les projets pluriannuels retenus pour le financement, titulaires d'un numéro de TVA et d'enregistrement à la C.C.I.A.A., avec une MBS d'au moins 3 500 EUR pour les actions d'aide en cause, et qui bénéficient des services fournis par les responsables de la mise en œuvre. Dans tous les cas, aucune aide ne peut être octroyée sous forme de paiement direct en espèces aux producteurs en ce qui concerne l'ensemble des activités de services prévues par le présent programme annuel.

Les entreprises agricoles dotées d'un personnel salarié sont tenues de respecter les contrats conventions collectives nationales y relatives, ainsi que la réglementation relative à la protection de la santé et à la sécurité sur les lieux de travail.

Tous les bénéficiaires relevant de la zone sur laquelle porte le projet sont admis au bénéfice des services en cause. L'affiliation d'un bénéficiaire final à une entité responsable de la mise en œuvre ne constitue pas un critère d'admission au bénéfice du service. Les éventuelles contributions aux frais administratifs de ladite entité de la part des bénéficiaires qui n'en font pas partie doivent être limitées aux frais afférents aux services fournis.

Dépenses admissibles — Seuls sont admissibles les frais relatifs aux services qui ne revêtent pas un caractère permanent, ni périodique, et qui ne sont pas liés à la gestion courante de l'entreprise

Vincenzo CIMINO

Chef de la «PF Competitività e Sviluppo dell'Impresa Agricola»

Aide no: XA 265/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Šempeter-Vrtojba (Goriška statistična regija)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Šempeter-Vrtojba 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v občini Šempeter-Vrtojba

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 47 000 EUR

2009: 47 000 EUR

2010: 47 000 EUR

2011: 47 000 EUR

2012: 47 000 EUR

2013: 47 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % de la valeur des investissements.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans les terrains agricoles, les chemins privés, les pâturages et l'achat d'équipements destinés à la production agricole primaire.

2. Aides en faveur des primes d'assurance:

— le cofinancement complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement, l'organisation de manifestations, de concours, d'expositions et de foires, et les publications, telles que catalogues et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne.)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v občini Šempeter-Vrtojba» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šempeter-Vrtojba Cesta Goriške fronte 11 SLO-5290 Šempeter pri Gorici

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200833&objava=1348

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Secrétaire communal