POSITION COMMUNE (CE) N° 58/98 arrêtée par le Conseil le 20 juillet 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°. . ./98 du Conseil du . . . modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (98/C 364/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (4),

considérant que le règlement (CEE) n° 1210/90 (5) a fondé l'Agence européenne pour l'environnement et le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement; que l'article 20 de ce règlement prévoit que, au plus tard deux ans après son entrée en vigueur, le Conseil décidera de l'attribution éventuelle de nouvelles tâches à l'Agence, sur la base d'un rapport de la Commission comportant des propositions appropriées; que l'article 21 stipule que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes ont pris une décision sur le siège de l'Agence et que cette décision a été prise le 29 octobre 1993;

considérant que, dans sa communication COM(95) 325 final, la Commission explique pourquoi elle estime opportun de reporter le rapport prévu à l'article 20 et que, le 9 novembre 1995, le Conseil a estimé que toute décision concernant de nouvelles tâches pour l'Agence européenne pour l'environnement serait prématurée avant que l'Agence ait été pleinement opérationnelle pendant deux ans et qu'elle ait achevé d'établir son réseau;

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement a bien progressé dans la réalisation de ses objectifs et l'exécution de ses tâches, y compris l'établissement du réseau européen d'information et d'observation;

considérant que l'ampleur des tâches et des domaines d'activité exige aussi bien la consolidation des travaux déjà entrepris que des efforts supplémentaires;

considérant que le rôle principal de l'Agence est la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables sur l'environnement;

considérant qu'il convient que toute nouvelle tâche attribuée à l'Agence complète et renforce son rôle principal;

considérant que le Centre de traduction des organes de l'Union européenne est chargé de la traduction des documents de l'Agence européenne pour l'environnement, conformément au règlement (CE) n° 2965/94 (6);

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer et de préciser l'organisation et la structure de l'Agence à la lumière de l'expérience acquise au cours de ses premières années de fonctionnement;

considérant qu'il y a lieu que le conseil d'administration de l'Agence tienne compte de la nécessité de refléter les différentes composantes géographiques de la Communauté par une répartition appropriée des centres thématiques;

considérant que l'Agence peut coopérer avec des institutions de pays tiers afin d'obtenir les données nécessaires à l'exécution du programme de travail;

considérant qu'il convient que les futures évaluations des performances et des tâches de l'Agence coïncident avec le cycle de son programme de travail quinquennal;

considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1210/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1210/90 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le début du paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. Afin d'atteindre les objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement fixés par le traité et par les programmes d'action communautaires successifs en matière d'environnement ainsi que l'objectif d'un développement durable, l'objectif consiste à fournir à la Communauté et aux États membres:»

2) L'article 2 est modifié comme suit:

a) Les points ii), iii) et vi) sont remplacés par les points suivants:

«ii) - fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement,

- contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d'information (y compris par le biais d'une participation à l'élaboration de questionnaires, au traitement des rapports des États membres et à la diffusion des résultats), conformément à son programme de travail pluriannuel et dans le but de coordonner l'information,

- conseiller les États membres, à leur demande et lorsque cela est conforme à son programme de travail annuel, sur le développement, la création et l'extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales, pour autant que de telles activités ne compromettent pas la réalisation des autres tâches prévues par le présent article. L'activité de conseil peut inclure l'examen critique par les experts à la demande expresse des États membres;

iii) enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement; rédiger des rapports d'expertise sur la qualité et la sensibilité de l'environnement, ainsi que sur les pressions qu'il subit sur le territoire de la Communauté; fournir, pour l'évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres; développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l'environnement. La Commission utilise ces informations dans le cadre de sa mission consistant à assurer l'application de la législation communautaire en matière d'environnement;»

«vi) publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement, ainsi que des rapports annuels indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques;»

b) les points xi) à xiii) suivants sont ajoutés:

«xi) assurer une large diffusion d'informations environnementales, notamment sur l'état de l'environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies télématiques dans ce domaine;

xii) assister la Commission dans le processus d'échange d'informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement;

xiii) assister la Commission dans la diffusion d'informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l'élaboration des politiques dans ce domaine.»

3) L'article 3 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, la nouvelle ligne suivante est ajoutée:

«y compris de les placer dans le cadre du développement durable.»

b) Au paragraphe 2:

i) au second alinéa, le huitième tiret est remplacé par le texte suivant:

«la protection du littoral et du milieu marin.»

ii) Le cinquième alinéa est supprimé;

c) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. L'agence peut également coopérer à l'échange d'informations avec d'autres organismes, y compris le réseau IMPEL.

En exerçant ses activités, l'Agence évite les doubles emplois avec les activités déjà entreprises par d'autres institutions et organismes.»

4) L'article 4 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres informent l'Agence des principaux éléments qui composent leurs réseaux nationaux d'information en matière d'environnement. Les États membres, le cas échéant, coopèrent avec l'Agence et contribuent aux travaux menés dans le cadre du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement conformément au programme de travail de l'Agence, en collectant, rassemblant et analysant des données dans l'ensemble du pays. Les États membres peuvent également s'associer pour coopérer à ces activités au niveau transnational.»

b) Au paragraphe 4, deuxième phrase, les termes «exécutés dans une zone géographique précise» sont supprimés.

c) Au paragraphe 5, le texte du second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les centres thématiques sont désignés par le conseil d'administration défini à l'article 8, paragraphe 1, pour une période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de travail visé à l'article 8, paragraphe 4. Toutefois, cette désignation peut être renouvelée.»

5) L'article 8 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. L'Agence a un conseil d'administration composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Il peut, en outre, y avoir un représentant de chaque autre pays participant à l'Agence, conformément aux dispositions pertinentes.»

b) Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le conseil d'administration élit un bureau, auquel il peut déléguer des décisions d'exécution, conformément au règlement qu'il adopte.»

c) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres.

4. Le conseil d'administration adopte un programme pluriannuel de travail fondé sur les domaines prioritaires décrits à l'article 3, paragraphe 2, à partir d'un projet soumis par le directeur exécutif visé à l'article 9, après consultation du comité scientifique visé à l'article 10 et réception de l'avis de la Commission. Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle de la Communauté, le programme pluriannuel de travail comprend une estimation budgétaire pluriannuelle.»

d) Au paragraphe 6, première phrase, les termes «au 31 janvier de chaque année» sont remplacés par les termes «au 31 mars de chaque année».

6) L'article 9, paragraphe 1 est modifié comme suit:

a) Le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- de toutes les questions concernant le personnel ainsi que de l'exécution des tâches définies à l'article 8, paragraphes 4 et 5.»

b) Le sixième tiret est supprimé.

7) À l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le comité scientifique est composé de membres particulièrement qualifiés dans le domaine de l'environnement, désignés par le conseil d'administration pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, compte tenu, entre autres, des domaines scientifiques qui doivent être représentés au sein du comité pour assister l'Agence dans sa sphère d'activité. Le règlement intérieur prévu à l'article 8, paragraphe 2, organise son fonctionnement.»

8) L'article 15 est modifié comme suit:

a) Un nouveau paragraphe est inséré:

«2 bis. Dans des domaines d'intérêt commun, l'Agence peut coopérer avec les institutions de pays non membres des Communautés européennes qui sont en mesure de fournir des données, des informations et des connaissances, des méthodes de collecte, d'analyse et d'évaluation des données qui présentent un intérêt mutuel et qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux de l'Agence.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La coopération visée aux paragraphes 1, 2 et 2 bis doit prendre en compte la nécessité d'éviter tout double emploi.»

9) À l'annexe, partie B, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L'Agence utilise, dans la mesure du possible, les informations recueillies par les services statistiques officiels de la Communauté. Ces informations proviennent des travaux d'Eurostat et des services statistiques nationaux dans le domaine de la collecte, de la validation et de la diffusion de statistiques sociales et économiques, y compris des comptes nationaux et d'informations connexes. Plus particulièrement, l'Agence a recours aux résultats des travaux menés par Eurostat et les services statistiques nationaux dans le cadre de la décision 94/808/CEE du Conseil (*), qui couvrent des statistiques sur a) les activités humaines exerçant des pressions sur l'environnement et b) les réactions sociales et économiques à ces pressions.

(*) Décision 94/808/CEE du Conseil du 15 décembre 1994 portant adoption d'un programme de développement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires (JO L 328 du 20.12.1994, p. 58).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 255 du 20.8.1997, p. 9 et JO C 123 du 22.4.1998, p. 6.

(2) JO C 73 du 9.3.1998, p. 103.

(3) JO C 180 du 11.6.1998, p. 32.

(4) Avis du Parlement européen du 18 février 1998 (JO C 80 du 16.3.1998, p. 138), décision du Conseil du 20 juillet 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(6) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO L 268 du 10.11.1995, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 16 juin 1997, la Commission a adressé au Conseil une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. La base juridique est l'article 130 S, paragraphe 1, du traité CE.

2. Le 18 février 1998, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture.

3. Le 28 janvier 1998, le Comité économique et social a rendu son avis.

4. Le 25 mars 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée.

5. Le 20 juillet 1998, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité CE.

II. OBJECTIF

La position commune vise à modifier le règlement (CEE) n° 1210/90 sur la base de la proposition modifiée de la Commission, en renforçant le rôle de l'Agence européenne pour l'environnement, surtout en ce qui concerne ses tâches dans les domaines de l'application de la législation communautaire en matière d'environnement et de la diffusion d'informations relatives à l'environnement, sans toutefois élargir son champ d'action. Cette approche concorde également avec l'évaluation des cinq premières années de fonctionnement de l'Agence qui accompagnait la proposition de la Commission.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

Observations générales

Le Conseil a approuvé l'approche générale adoptée en ce qui concerne l'Agence européenne pour l'environnement dans la proposition de la Commission, conformément à l'objectif général énoncé à la section II.

La position commune reprend tout ou partie de la plupart des amendements du Parlement européen, que la Commission a intégrés dans sa proposition modifiée. Un amendement supplémentaire, rejeté par la Commission pour des raisons technico-juridiques, a été incorporé dans la position commune.

Le Conseil n'a pas retenu dans sa position commune l'amendement n° 2 du Parlement européen, qui n'avait été que partiellement inclus dans la proposition modifiée de la Commission, pas plus que les amendements n° 7 et n° 8, qui ne figuraient pas dans la proposition modifiée de la Commission.

Les observations détaillées sur les points spécifiques, reprenant les principaux changements article par article, sont présentées ci-après.

Observations spécifiques

Considérants

En plus des modifications nécessaires apportées au texte des considérants par souci de logique avec le contenu de la position commune, les principaux changements suivants sont signalés:

- le remaniement des deux premiers «considérants» afin de garantir une parfaite cohérence avec les dispositions applicables du règlement (CEE) n° 1210/90,

- l'ajout de deux nouveaux «considérants» (n° 7 et n° 9) concernant, respectivement, la traduction des documents de l'AEE, confiée au centre de traduction des organes de l'Union européenne, et la répartition des «centres thématiques» devant être effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de manière à refléter les différentes composantes géographiques de la Communauté.

Article premier

L'énoncé de cet article, qui expose l'objectif du règlement, a été mis à jour avec l'ajout d'une référence au développement durable (paragraphe 2).

Article 2

Cet article énumère et décrit les tâches de l'Agence. Par rapport au règlement (CEE) n° 1210/90, de nouvelles tâches ont été ajoutées à l'énumération dans le but de renforcer le rôle de l'Agence, surtout du point de vue de la fourniture et de la diffusion d'informations relatives à l'environnement; en outre, les tâches dont elle était déjà investie ont été clarifiées. La nécessité pour l'Agence de s'acquitter de ces tâches conformément à son programme de travail pluriannuel a été soulignée.

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sont les suivantes:

- le point ii) a été reformulé et remanié de manière à décrire plus clairement les différentes tâches de l'Agence. Ainsi, il a été précisé que la tâche consistant à contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d'information, visait un objectif de coordination de l'information; le rôle de conseil que l'Agence assume vis-à-vis des différents États membres, sur le «développement, la création et l'extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales» a été maintenu, mais uniquement lorsqu'il répond à une demande des États membres et pour autant que de telles activités soient conformes au programme de travail annuel de l'Agence et ne compromettent pas la réalisation de ses autres tâches; dans ce contexte, un «examen critique» par des experts est permis, mais uniquement à la demande expresse des États membres,

- le point iii) a été modifié. Le Conseil n'a pas retenu la formulation proposée par la Commission, partiellement sur la base d'un amendement du Parlement européen. Plus précisément, le Conseil a remplacé la notion de «fichier de données sur l'environnement», y compris une base de données, par celle plus générale de «centre de référence pour les informations relatives à l'environnement»,

- au point vi), le Conseil a jugé utile, d'une part, de préciser que les rapports indicateurs devaient être concentrés sur des sujets spécifiques et, d'autre part, de ne pas fixer la fréquence de publication de ces rapports, de manière à laisser une plus grande marge de manoeuvre à l'Agence,

- les trois derniers points, à savoir les points xi), xii) et xiii), décrivent les tâches supplémentaires que la Commission a proposé de confier à l'Agence. Les principaux amendements dans la position commune se présentent comme suit:

xi) le terme «fiables» a été jugé superflu dans ce contexte et il a donc été supprimé; l'obligation explicite d'assurer la disponibilité de ces informations dans toutes les langues officielles de l'Union n'a pas été retenue dans le texte de la position commune;

xii) la reformulation de cette tâche d'évaluation des incidences sur l'environnement vise à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant au rôle de l'Agence dans ce domaine;

xiii) le remaniement vise ici à clarifier le rôle de la recherche environnementale vis-à-vis de l'élaboration des politiques.

Article 3

Cet article, qui concerne les principaux domaines d'activité de l'Agence, a été modifié pour inclure:

- une référence plus large à l'état actuel et prévisible de l'environnement et au développement durable (au paragraphe 1),

- une référence plus large à la protection du milieu marin et pas seulement du littoral (paragraphe 2),

- une référence à la coopération possible entre l'Agence et d'autres organismes, y compris le réseau IMPEL, aux fins d'échanger des informations (paragraphe 3 nouveau).

Ce dernier ajout se fonde sur un amendement proposé par le Parlement européen et que la Commission, bien qu'elle n'y fût pas contraire en principe, avait rejeté pour des raisons technico-juridiques.

Article 4

Cet article concerne le réseau d'information établi par le règlement (CEE) n° 1210/90, sa composition et son fonctionnement, y compris la désignation et le mode de fonctionnement des centres thématiques. La position commune retient la proposition de la Commission d'appliquer la règle normale du vote à la majorité des deux tiers également à la procédure de désignation des centres thématiques (avec l'amendement correspondant à l'article 8). Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission portent notamment sur:

- les aspects et les modalités de la coopération entre l'Agence et les États membres pour ce qui est de collecter, rassembler et analyser des données relatives à l'environnement au niveau national (paragraphe 2, second alinéa); la modification de l'énoncé est motivée par le fait que le Conseil n'a pas jugé bon d'instituer une obligation juridique pour les États membres ainsi que par la nécessité de tenir compte des différences entre les divers États membres au niveau de l'aménagement de leur territoire, ce qui influe aussi sur la façon dont les données sont fournies et analysées. On a également estimé utile de donner aux États membres la possibilité de s'associer pour coopérer à ces activités au niveau transnational et cela a été ajouté au texte,

- la suppression de la référence à une «zone géographique précise» (paragraphe 4, deuxième phrase).

Article 8

Les principaux changements apportés par le Conseil à la proposition de la Commission, dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'Agence, comprennent:

- une reformulation partielle du paragraphe 1, ayant trait, dans la proposition de la Commission, à la participation des pays AELE/EEE au conseil d'administration de l'Agence. Le Conseil a préféré une formule plus générale, compatible avec celles habituellement utilisées dans les actes communautaires en pareil cas, et il renvoie aux «dispositions applicables», sans préjuger, par conséquent, des développements futurs possibles,

- un remaniement du paragraphe 2 en ce qui concerne le mode de fonctionnement du «bureau»: le conseil d'administration peut déléguer des décisions d'exécution, mais «conformément au règlement qu'il adopte»,

- l'incorporation d'une «estimation budgétaire pluriannuelle» (paragraphe 4), au lieu d'une «proposition», dans le programme pluriannuel.

Article 10

Le paragraphe 2 a été modifié par le Conseil pour ce qui est de la composition du comité scientifique qui assiste le conseil d'administration, afin que les compétences scientifiques représentées au sein de ce comité reflètent les domaines d'activité de l'Agence et, partant, que le comité scientifique puisse mieux seconder le conseil d'administration dans ses travaux.

Article 15

Le dernier paragraphe de cet article a été corrigé pour couvrir toutes les formes de coopération envisagées [y compris le nouveau paragraphe 2, point a)] et éviter les doubles emplois.

Article 20

Hormis le réagencement des paragraphes, cet article a été légèrement remanié sur la base d'un amendement du Parlement européen, également accepté par la Commission: le texte, tel qu'il a été reformulé par le Conseil, prévoit désormais que le Conseil évalue les progrès et tâches de l'Agence par rapport à la politique générale de l'environnement suivie par la Communauté.

Annexe

Une légère modification a été apportée à la section B, point 1, première phase, qui mentionne désormais les services statistiques de la Communauté.

La Commission a approuvé les amendements apportés par le Conseil.