Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur le mandat de négociation pour conclure dix accords autorisant l’échange de données entre Eurojust et les autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire en matière pénale dans certains pays tiers

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 150/02)

Le 19 novembre 2020, la Commission a publié une recommandation suggérant au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et, respectivement, l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie en vue de conclure des accords internationaux sur l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de ces États pour la coopération judiciaire en matière pénale. Ces accords internationaux constitueraient le cadre juridique nécessaire à l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités de ces pays tiers compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale. L’annexe de cette recommandation fixe les directives du Conseil pour négocier ces dix accords internationaux envisagés et établit les mandats confiés à la Commission.

Les accords internationaux autorisant Eurojust et les pays tiers à coopérer et à échanger des données à caractère personnel doivent satisfaire aux principes de nécessité et de proportionnalité prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils doivent ménager un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévenir la criminalité et de lutter contre celle-ci et, d’autre part, la protection efficace des données à caractère personnel et autres droits fondamentaux garantis par la charte.

Le CEPD se réjouit de constater que la Commission a intégré dans sa proposition de mandat de négociation un certain nombre des recommandations figurant dans ses avis 2/2018 et 1/2020.

Dès lors, les recommandations formulées dans le présent avis visent à préciser et, le cas échéant, à développer davantage les garanties et les contrôles prévus dans les futurs accords en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

Enfin, le CEPD est prêt à donner des conseils supplémentaires tant au cours des négociations qu’avant la finalisation de ces dix accords internationaux.

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

1. Le règlement Eurojust ( 1 ) fixe des règles spécifiques concernant les transferts de données effectués par Eurojust en dehors de l’Union européenne. Son article 56, paragraphe 2, énumère donc un certain nombre de fondements juridiques sur lesquels Eurojust pourrait s’appuyer pour transférer en toute légalité des données aux autorités de pays tiers. L’un de ces fondements serait une décision d’adéquation de la Commission adoptée conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, selon laquelle le pays tiers vers lequel Eurojust transfère des données assure un niveau de protection adéquat. Étant donné qu’il n’existe à l’heure actuelle pas de telle décision d’adéquation, l’autre fondement sur lequel Eurojust pourrait s’appuyer pour transférer régulièrement des données vers un pays tiers serait l’utilisation d’un cadre approprié résultant de la conclusion d’un accord international contraignant entre l’Union européenne et le pays tiers destinataire conformément à l’article 218 du TFUE, qui prévoit des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques.

2. Le 19 novembre 2020, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne (UE) et l’Algérie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale de ces États tiers. Ces accords internationaux constitueraient le cadre juridique nécessaire à l’échange de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités de ces pays tiers compétentes pour la coopération judiciaire en matière pénale.

3. Compte tenu de la stratégie politique, des besoins opérationnels des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec dix pays tiers afin de réglementer la coopération entre Eurojust et les autorités compétentes de ces pays. La Commission a tenu compte des besoins opérationnels d’Eurojust dans son évaluation des pays prioritaires.

4. La première priorité était de renforcer la coopération avec les pays candidats et candidats potentiels, ceux-ci devant se préparer au mieux à une coopération judiciaire de haut niveau en matière pénale, laquelle relève de l’acquis de l’UE. La Commission a exprimé son avis concernant la Bosnie-Herzégovine et la Turquie dans ses rapports réguliers pour 2020 ( 2 ) . Dans les deux cas, pour qu’un accord international permettant l’échange de données à caractère personnel avec Eurojust puisse être conclu, des modifications doivent nécessairement être apportées à la législation nationale en matière de protection des données.

5. La deuxième priorité était de renforcer la coopération avec d’autres pays tiers, qui n’ont pas demandé à adhérer à l’Union, mais qui, pour des raisons géographiques, peuvent avoir une incidence potentiellement élevée sur la sécurité de l’Europe, tels que les pays de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord. Ce choix est également conforme à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne ( 3 )

6. Une troisième priorité était de garantir autant que possible la cohérence des relations entre les agences JAI de l’Union, en particulier Europol et Eurojust, et les pays tiers, de manière à permettre un suivi entre la coopération en matière répressive et la coopération judiciaire. Pour l’heure, la Commission - au nom d’Europol - vise à conclure des accords avec huit des dix pays susmentionnés. Elle estime utile de chercher à associer, autant que possible, Eurojust et Europol aux négociations à venir, ce qui pourrait également rendre ces dernières intéressantes pour les pays tiers concernés.

7. Conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE, la Commission sera chargée de négocier ces accords internationaux avec les pays tiers au nom de l’Union européenne. Par cette recommandation, la Commission cherche à obtenir l’autorisation du Conseil de l’Union européenne (Conseil) pour entamer les négociations avec les dix pays tiers concernés. Une fois les négociations terminées et en vue de conclure formellement ces accords, le Parlement européen devra approuver les textes des accords négociés, tandis que le Conseil devra signer les accords.

8. Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission est tenue de consulter le CEPD à la suite de l’adoption de propositions de recommandations au Conseil en vertu de l’article 218 du TFUE en cas d’incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le CEPD a été officiellement consulté par la Commission le 19 novembre 2020.

9. Le CEPD se réjouit d’avoir été consulté par la Commission européenne sur la recommandation et espère qu’une référence au présent avis sera intégrée dans le préambule de la décision du Conseil. Le présent avis est sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement sur la base de nouvelles informations disponibles.

3. CONCLUSIONS

20. Les transferts de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’enquêtes pénales envisagés dans l’accord sont susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la vie des personnes concernées, car ils pourraient servir dans le cadre de poursuites engagées dans le pays destinataire en vertu de son droit national. Par conséquent, les accords internationaux doivent garantir que les limitations des droits au respect de la vie privée et à la protection des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité s’opèrent dans les limites du strict nécessaire.

21. Le CEPD se félicite de l’objectif du mandat de négociation visant à garantir le respect des droits fondamentaux et à observer les principes qui sont reconnus par la charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, prévu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel, prévu à l’article 8 de la charte, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, prévu à l’article 47 de la charte. En outre, le CEPD apprécie le fait que la Commission a intégré dans la proposition de mandat de négociation une certain nombre des recommandations spécifiques déjà exprimées par le CEPD dans son avis 2/2018 sur huit mandats de négociation en vue de la conclusion d’accords internationaux autorisant l’échange de données entre Europol et des pays tiers et dans son avis 1/2020 sur le mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités répressives néo-zélandaises.

22. Le CEPD tient toutefois à rappeler que la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vertu de l’article 218 du TFUE devrait comporter une référence non seulement à la base juridique procédurale, mais également à la base juridique matérielle pertinente, qui devrait comprendre l’article 16 du TFUE. Le champ d’application de chaque accord international et les finalités des transferts vers chaque pays tiers devraient être précisés en conséquence dans l’annexe de la recommandation. Le CEPD recommande de réaliser de nouvelles analyses d’impact afin de mieux évaluer les risques que présentent les transferts de données vers ces pays tiers pour les droits des personnes physiques au respect de la vie privée et à la protection des données, mais aussi pour les autres libertés et droits fondamentaux garantis par la charte, de manière à définir précisément les garanties nécessaires. De plus, le CEPD pense que les autorités de contrôle concernées de l’Union européenne et des pays tiers respectifs devraient être associées au suivi et à l’évaluation périodique des accords.

23. Le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir des conseils au cours des étapes ultérieures de ce processus. Les observations présentées dans le présent avis sont sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler ultérieurement, notamment si de nouveaux problèmes étaient soulevés et abordés à la lumière d’informations complémentaires. À cette fin, le CEPD s’attend à être ultérieurement consulté à propos des dispositions des projets d’accords avant que ceux-ci ne soient finalisés.

Bruxelles, le 17 décembre 2020. Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 295 du 21.11.2018, p. 138), ci-après le «règlement Eurojust».

(2) Bruxelles, COM(2020) 660 final du 6 octobre 2020, communication de 2020 sur la politique d’élargissement de l’UE.

(3) https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eugs_review_web_0.pdf