COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime

2000/0325 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime

1. CONTEXTE

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil le 8 décembre 2000 (document COM(2000)802 final - 2000/0325 (COD))

Avis du Comité économique et social: 30-31 mai 2001

Avis du Comité des régions: 13 juin 2001

Avis du Parlement européen en première lecture: 14 juin 2001

Soumission de la proposition modifiée: 12.10.2001 (COM(2001) 592 final COD 2000/0325)

Adoption de la position commune: 19.Decembre 2001

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

En plus du paquet premier ERIKA, qui contenait des propositions visant à renforcer la sécurité du transport maritime des produits pétroliers, la Commission a élaboré le paquet ERIKA II, qui comprend trois propositions législatives visant à améliorer de manière durable la protection de la vie humaine en mer et du milieu marin en Europe.

La première proposition législative du paquet ERIKA II concerne la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime, qui permettrait à la fois de renforcer la sécurité maritime, de prévenir la pollution par les navires et de faciliter les opérations de recherche et de sauvetage en cas d'accident.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

- obligation pour les navires de respecter les systèmes d'organisation du trafic, de compte rendu et de trafic maritime; obligation pour les États membres d'équiper les installations au sol en conséquence;

- obligation de transporter à bord certains équipements: systèmes d'identification automatique (AIS) et enregistreurs des données du voyage (VDR ou "boîtes noires" utilisés en cas d'enquête sur un accident);

- uniformisation des procédures de transmission aux autorités nationales compétentes des informations concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord, au moyen de la télématique;

- meilleurs identification et suivi des navires présentant un risque potentiel pour la sécurité ou l'environnement;

- renforcement des obligations imposées aux navires en matière de notification des incidents et de la pollution en mer et de coopération avec les autorités à terre;

- interdiction de quitter le port en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables et en cas de risque grave de pollution;

- obligation pour les États membres d'établir des plans d'accueil pour les navires en détresse dans des lieux de refuge situés sur leur littoral;

- obligation de coopérer au développement futur du réseau communautaire de trafic maritime.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales concernant la position commune

Le Conseil, à l'unanimité, a apporté un grand nombre de modifications à la proposition initiale de la Commission. Toutefois, bon nombre d'entre elles visent essentiellement à clarifier le texte. Les objectifs de la proposition initiale de la Commission ont dans l'ensemble été maintenus, voire renforcés. La position commune tient également largement compte des observations formulées par le Parlement européen en première lecture.

3.2. Suite donnée aux amendements du Parlement

Lors de sa session plénière du 14 juin 2001, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime soumise par la Commission. Le Comité économique et social et le Comité des régions se dont également déclarés favorables à la proposition législative en question.

a) Amendements du Parlement intégrés dans la proposition modifiée et la position commune

La Commission, dans sa proposition modifiée, et le Conseil, dans sa position commune, ont accepté les amendements suivants:

* L'extension de l'obligation, pour les navires battant le pavillon d'un État membre ou faisant route vers un port d'un État membre de la Communauté, d'utiliser un service de trafic maritime dont la couverture s'étend au-delà des eaux territoriales de l'État en question (article 8 [1]).

[1] La numérotation est basée sur le texte de la position commune, qui diffère des dispositions correspondantes de la proposition initiale de la Commission.

* La nécessité pour les équipements et les installations à terre utilisés pour le traitement des informations requises en vertu de la directive de pouvoir transmettre ces informations aux autres stations des divers États membres (article 9).

* La nécessité de se conformer à l'obligation de transporter des boîtes noires (enregistreurs des données du voyage), assortie de l'obligation d'utiliser les données recueillies au moyen de ces équipements en cas d'enquête suite à un accident et d'en assurer la publication (article 10, paragraphe 2).

* La nécessité de procéder à une évaluation approfondie de la mise en oeuvre de la directive (article 26), en vue notamment d'évaluer l'efficacité du système mis en place et de proposer les améliorations qui s'imposent.

b) Amendements du Parlement repris partiellement dans la proposition modifiée et la position commune

* La disposition concernant l'interdiction de quitter le port en cas de conditions météorologiques exceptionnellement défavorables (article 18) n'a été reprise qu'en partie. Le Conseil, comme le Parlement, a introduit une approche en deux étapes, à savoir une recommandation générale en cas de risque pour la sécurité et l'environnement et, lorsque le risque d'accident ou de pollution est plus important, la possibilité de prendre toutes les mesures appropriées, voire, le cas échéant, d'interdire au navire de quitter le port. Toutefois, certains éléments de l'amendement du Parlement n'ont pas été adoptés par le Conseil, notamment l'obligation de fournir les ressources et infrastructures nécessaires pour venir en aide aux navires en détresse et la possibilité d'interdire les manoeuvres à haut risque, comme le soutage.

* Le Conseil a accepté d'étendre le concept de port de refuge aux autres lieux abrités (article 20). Il a cependant rejeté l'idée de donner aux ports le droit d'être indemnisés lorsqu'ils accueillent des navires en détresse, ainsi que l'obligation de contracter une assurance pour les navires mouillant dans des lieux de refuge.

La Commission a repris dans sa proposition modifiée les amendements du Parlement européens visés sous (a) et (b), compte tenu du texte adopté par le Conseil dans son orientation commune du 28 juin 2001.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et avis de la Commission

Les modifications ci-dessous sont les principales modifications introduites par le Conseil dans sa position commune que la Commission est en mesure d'accepter. Les modifications apportées par le Conseil, et notamment l'introduction de nouveaux articles, ont entraîné une modification de la numérotation des dispositions de la directive:

* Le titre et l'objet (article 1er) ont été améliorés. Le mot ambigu de "contrôle", notamment, a été remplacé à l'article 1er par une définition plus détaillée des objectifs de la directive.

* Le champ d'application (article 2) a été légèrement modifié: les bateaux traditionnels (c'est-à-dire les bateaux historiques et les répliques de ces bateaux) sont exclus du champ d'application de la directive, mais les bateaux de plaisance n'en sont exclus que si leur longueur est inférieure à 45 mètres.

* La notification préalable à l'entrée dans les ports communautaires (article 4) doit avoir lieu 24 heures à l'avance, au lieu des 48 heures prévues dans la proposition de la Commission, compte tenu des pratiques actuellement en vigueur dans les différents ports communautaires.

* Dans un souci de clarté, les dispositions concernant l'utilisation de systèmes de comptes rendus des navires, de systèmes d'organisation du trafic et de services de trafic maritime (articles 5, 7 et 8) figurent désormais dans des articles séparés. La formulation a été alignée sur celle des dispositions correspondantes de la convention SOLAS de l'OMI.

* L'article 6 concernant l'utilisation de systèmes d'identification automatique a été renforcé et prévoit désormais l'obligation pour les navires de maintenir lesdits systèmes en fonctionnement à tout moment.

* Pour ce qui est de l'installation de systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR) sur les navires faisant escale dans un port d'un État membre (article 10), le Conseil a modifié le calendrier établi à l'annexe II: l'installation a posteriori d'un VDR à bord des navires de charge existants (c'est-à-dire construits avant le 1er juillet 2002) deviendra obligatoire pour ces navires au plus tard à la date fixée par l'OMI, ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 ou 2008 au plus tard, suivant le tonnage du navire. La Commission peut accepter cette modification, qui vise à concilier le principe de l'installation obligatoire d'un VDR pour tous les navires prévue par sa proposition initiale avec la nécessité d'éviter de risquer de préjuger de l'adoption d'une telle obligation par l'OMI.

* Le Conseil a introduit un nouvel article 11 concernant les enquêtes sur les accidents, lequel impose aux États membres de se conformer aux dispositions de l'OMI en la matière et de coopérer aux enquêtes.

* Les dispositions, procédures et messages utilisés pour la transmission électronique des données concernant les marchandises dangereuses ou polluantes (article 13 et annexe III) feront l'objet d'une coopération étroite entre les États membres et la Commission, sur la base d'un "document de contrôle de l'interface" décrivant les formats et procédures à employer, qui sera élaboré par la Commission. En outre, les obligations en matière de notification et d'échange d'informations découlant d'autres directives, et notamment de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, seront intégrées dans le système d'information en question.

* La formulation de l'article 16, paragraphe 3, qui concerne les mesures de suivi à prendre lorsqu'un navire a été identifié comme présentant un risque potentiel pour la navigation, a été clarifiée par le Conseil.

* L'obligation de signaler les incidents et les accidents en mer (article 17) a été étendue de manière à couvrir, le cas échéant, la zone de recherche et de sauvetage relevant de la responsabilité d'un État membre.

* À l'article 25, le Conseil a remplacé les dispositions détaillées concernant les sanctions prévues dans la proposition initiale de la Commission par la disposition standard relative à l'obligation d'établir un système de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Bien que la Commission estime que sa proposition initiale avait le mérite d'indiquer clairement les infractions potentielles à la directive, elle peut accepter le texte du Conseil dans la mesure où il n'affaiblit pas l'obligation légale qu'ont les États membres de sanctionner toute infraction à la directive.

3.4. Problèmes ayant trait aux procédures de comitologie

Le Conseil a légèrement modifié les dispositions relatives au comité de réglementation prévues dans la proposition de la Commission, en précisant notamment que les modifications opérées par le comité ne doivent en aucun cas entraîner un élargissement du champ d'application de la directive. La Commission est en mesure d'accepter cette modification, qui figure d'ores et déjà dans plusieurs directives sur la sécurité maritime.

4. Conclusion

La Commission estime que le texte de la position commune, adoptée à l'unanimité par le Conseil, est acceptable dans la mesure où il respecte les principes essentiels de la proposition originale. Il introduit un degré de souplesse raisonnable, compensée par un renforcement de certaines dispositions à la lumière des amendements adoptés par le Parlement en première lecture.