A4-0218/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(98)0019 - C4-0185/98 - 98/0027(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant l¨avis exprimé par le Parlement européen dans sa résolution du 17 juillet 1997(1) sur le rapport de la Commission au Conseil sur l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(96)0554 - C4-0057/97);

(1) JO C 286 du 22.9.1997, p. 237.

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la situation actuelle du marché du tabac est caractérisée par une inadaptation de l¨offre et de la demande due en grande partie à l¨insuffisance qualitative de la production communautaire; que cette situation exige la mise en place d¨une réforme fondamentale du secteur qui permette d¨améliorer sa situation économique; que cette réforme consiste à moduler l¨aide communautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime des quotas, à permettre un renforcement des contrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé public et de protection de l¨environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant que la situation actuelle du marché du tabac

brut, très concurrentiel, nécessite une meilleure adaptation de l¨offre à la demande; que cette situation exige la mise en place d¨une réforme fondamentale du secteur qui permette d¨améliorer sa situation économique; que cette réforme consiste à moduler l¨aide communautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime des quotas, à permettre un renforcement des contrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et de protection de l¨environnement;

(Amendement 3)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le tabac a une importance économique et sociale; que, dans certaines régions, la culture du tabac est le seul gagne-pain de la population rurale et en particulier d'un grand nombre de femmes, assurant ainsi des revenus aux familles (135 000 producteurs, 400 000 emplois saisonniers, 30 000 emplois dans la première transformation, nombreuses autres activités d¨appoint liées à la culture du tabac);

(Amendement 5)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la production de tabac est principalement concentrée dans les régions les plus pauvres où il n'existe aucune autre alternative économique capable d'assurer un développement rural minimal, ni de créer des emplois similaires;

(Amendement 6)

Deuxième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'indépendamment du fait que dans bien des régions, la culture du tabac constitue la seule source d'activité de la population rurale, il devrait en principe être possible de mettre un terme à la production du tabac sur une base volontaire; que dans le cadre des Fonds structurels, il conviendrait d'élaborer et de financer un programme afférent d'abandon de la production du tabac et que les groupements de producteurs devraient être associés à un tel programme;

(Amendement 7)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que pour encourager l'amélioration de la qualité et de la valeur de la production communautaire, tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, il convient de lier le paiement d'une partie de la prime à la valeur du tabac produit; que le niveau de cette modulation peut varier selon les variétés et les États membres où le tabac est cultivé; que, pour être efficace, la modulation doit s'inscrire à l'intérieur d'une marge de fluctuation; que, compte tenu de l'importance des modifications apportées, il convient de prévoir une période transitoire; qu'il convient de mettre en oeuvre ce système au sein des groupements de producteurs en permettant de comparer le prix de marché obtenu par chaque producteur individuel;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour encourager l'amélioration de la qualité et de la valeur de la production communautaire, tout en assurant

l'emploi et les revenus des producteurs, il convient de lier le paiement d'une partie de la prime à la qualité du tabac produit; qu'un institut interprofessionnel indépendant doit déterminer la qualité du tabac, et ce sur la base de critères de référence tels que les caractéristiques organoleptiques et de combustion, et non seulement en fonction des prix commerciaux qui dépendent de facteurs politiques et conjoncturels; que le niveau de cette modulation peut varier selon les variétés et les États membres où le tabac est cultivé; que, pour être efficace, la modulation doit s'inscrire à l'intérieur d'une marge de fluctuation, en évitant que le niveau fixé ne provoque une baisse telle du revenu des producteurs que cela les oblige à abandonner ce secteur; que, compte tenu de l'importance des modifications apportées, il convient de prévoir une période transitoire; qu'il convient de mettre en oeuvre ce système au sein des groupements de producteurs en permettant de comparer le prix de marché obtenu par chaque producteur individuel;

(Amendement 8)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu¨il convient de permettre la cession de quotas de production entre producteurs afin d¨améliorer les structures de la production; qu¨il convient, en outre, de mettre en place un système de rachat des quotas dont pourraient bénéficier les producteurs qui souhaitent quitter le secteur et qui ne trouvent pas d¨acquéreur pour leurs propres quotas;

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il convient de permettre la cession de quotas de production entre producteurs afin d¨améliorer les structures de la production

en permettant l¨accès de jeunes agriculteurs à l¨un des seuls marchés agricoles encore possibles pour de nombreuses régions défavorisées;

(Amendement 9)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant en outre que ceux qui veulent abandonner le secteur d¨activité n'ont pas à leur disposition d'instruments relevant d'un programme de reconversion, qu¨une hypothèse de reconversion ne tient pas compte de la situation économique des régions de production traditionnelles du tabac ni de la saturation des marchés alternatifs, que le mécanisme de rachat des quotas par l¨UE provoquerait des distorsions de la concurrence, contrevenant aux principes qui règlent celle-ci conformément à l¨article 85 du traité CE;

(Amendement 36)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est indispensable d'assurer la prise en compte des impératifs de santé publique et de respect de l'environnement; qu'il convient à cette fin de doubler la retenue sur la prime servant au financement du Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac brut et qu'il convient aussi d'utiliser l'aide spécifique non seulement pour aider les groupements de producteurs à assurer les nouvelles tâches de gestion qui leur incombent, mais aussi pour financer des actions visant à améliorer le respect de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est indispensable d'assurer la prise en compte des impératifs de santé publique et de respect de l'environnement

; qu'il convient, parallèlement, d'apporter des solutions aux problèmes socio-économiques rencontrés par les régions de production de tabac; qu'il convient à cette fin de relever considérablement la retenue sur la prime servant au financement du Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac brut, et d'utiliser également l'aide spécifique, non seulement pour aider les groupements de producteurs à assurer les nouvelles tâches de gestion qui leur incombent, mais aussi pour financer des actions visant à améliorer le respect de l'environnement; qu'il convient également d'encourager la recherche sur les possibilités qu'auraient les producteurs de tabac et les entreprises de transformation de se reconvertir à d'autres cultures ou activités économiques rentables, y inclus des activités non agricoles;

(Amendement 12)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient, à la lumière du rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1997" (COM(97)0479) et plus particulièrement de son paragraphe 2, d'évaluer avec la plus grande attention les conséquences des mesures proposées sur l'emploi et les niveaux d'activité dans les différents pays de l'Union;

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, POINT 2)

Article 4 bis, paragraphe 4 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

4. La partie variable de la prime est versée au groupement de producteurs qui la distribue à chaque membre du groupement en fonction du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformation pour l'acquisition de sa production individuelle.

>Texte après vote du PE>

4. La partie variable de la prime est versée au groupement de producteurs qui la distribue à chaque membre du groupement en fonction du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformation pour l'acquisition de sa production individuelle

ou d'autres critères liés à l'évaluation objective de la qualité du produit et établis selon les procédures prévues à l'article 23.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 6, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. Il est créé un institut interprofessionnel qui établira les critères objectifs de classification en fonction de la qualité, en collaboration avec la Commission et sans charges budgétaires pour l'UE.

(Amendement 41)

ARTICLE PREMIER, POINT 3)

Article 7, premier alinéa (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article

43, paragraphe 2, du traité.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 8, deuxième alinéa (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour trois récoltes consécutives, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés.

>Texte après vote du PE>

Dans la limite de ce seuil, le Conseil fixe pour

quatre récoltes consécutives, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, des seuils de garantie spécifiques pour chaque groupe de variétés.

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 9, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, répartit pour trois récoltes consécutives les quantités disponibles pour chaque groupe de variétés entre Etats membres producteurs.

>Texte après vote du PE>

2. Le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité, répartit pour

quatre récoltes consécutives les quantités disponibles pour chaque groupe de variétés entre Etats membres producteurs.

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

Sous réserve de l'application du troisième alinéa, une réduction d'une tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à une augmentation d'une tonne au maximum de l'autre groupe de variétés.

>Texte après vote du PE>

Sous réserve de l'application du troisième alinéa, une réduction d'une tonne de la quantité de seuil d'un groupe de variétés donne lieu à une augmentation de l'autre groupe de variétés

et à une quantité déterminée par l'application d'un coefficient de conversion technique, de manière à ce que le transfert de ce droit soit financièrement neutre.

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 9, paragraphe 4, quatrième alinéa bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'autorité compétente de l'État membre peut, dans le respect du seuil de garantie fixé pour un groupe de variétés donné, accorder des compensations, y compris au terme de la récolte, en distribuant des attestations de quota complémentaires pour la partie non utilisée à des producteurs qui disposent déjà d'attestations de quota pour ce groupe de variétés et qui, après avoir livré toutes les quantités fixées par contrat, disposent encore de quantités excédentaires.

(Amendement 21)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 9, paragraphe 5 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

5. Il est créé une réserve nationale de quotas, dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

5. Il est créé une réserve nationale de quotas

qui gère au minimum 4% des quotas de l'État membre et dont au moins 50% sont redistribués à de jeunes ou à de nouveaux agriculteurs. Les modalités de fonctionnement de la réserve nationale de quotas sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 10, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota, cet excédent étant éligible à la prime octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récole suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de sa production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

>Texte après vote du PE>

2. Par dérogation au paragraphe 1, un producteur peut livrer, pour chaque groupe de variétés, sa production excédentaire dans la limite d'un maximum de 10% de son quota, cet excédent étant éligible à la prime octroyée lors de la récolte suivante, à condition que, pendant la récole suivante, l'intéressé procède à une réduction correspondante de sa production de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

La même dérogation s'applique également dans le cas où un producteur a obtenu, lors d'une récolte, une production inférieure, dans la limite d'un maximum de 10%, à son quota. Le producteur concerné peut procéder à une augmentation correspondante de sa production, avec l'aide correspondante, de manière à ce que les quotas cumulés pour les deux récoltes en question soient respectés.

(Amendement 45)

ARTICLE PREMIER, POINT 4)

Article 11 (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte originel>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23.

>Texte après vote du PE>

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article

43, paragraphe 2, du traité.

(Amendements 62 et 46)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 12, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

1. L¨aide spécifique visée à l¨article 4 bis est versée au groupement de producteurs afin d¨améliorer le respect de l¨environnement, de contribuer à favoriser la qualité de sa production, de renforcer sa gestion et d¨assurer le respect de la réglementation communautaire au sein du groupement.

>Texte après vote du PE>

1. L¨aide spécifique visée à l¨article 4 bis est versée au groupement de producteurs afin d¨améliorer le respect de l¨environnement, de contribuer à favoriser la qualité de sa production, de renforcer sa gestion

, d¨assurer le respect de la réglementation communautaire au sein du groupement et d'encourager la diversification vers d'autres cultures. 30% de cette aide spécifique sont alloués à des mesures destinées à renforcer le respect de l'environnement.

(Amendement 47)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 12, paragraphe 2, partie introductive (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte originel>

2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23. Ces modalités comportent notamemnt des règles relatives:

>Texte après vote du PE>

2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article

43, paragraphe 2, du traité. Ces modalités comportent notamemnt des règles relatives:

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 13, paragraphe 1 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

1. Il est établi un Fonds communautaire du tabac financé par une retenue égale à 2 % de la prime.

>Texte après vote du PE>

1. Il est établi un Fonds communautaire du tabac financé par une retenue égale à

1 % de la prime. Cette retenue pourra passer à 2% de la prime à l¨issue d¨une évaluation annuelle du fonctionnement et de l'utilisation de ce Fonds.

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 13, paragraphe 2, tirets (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

- la lutte contre le tabagisme, et notamment l¨information du public sur les dangers liés à la consommation de tabac,

- la recherche en matière de culture du tabac brut notamment afin de développer des variétés et des méthodes culturales moins nocives pour la santé humaine et afin de favoriser le respect de l¨environnement.

>Texte après vote du PE>

- la recherche en matière de culture du tabac brut notamment afin de créer et de développer des variétés et des méthodes culturales moins nocives pour la santé humaine et afin de favoriser le respect de l¨environnement

- l¨information du public sur les dangers liés à la consommation de tabac.

- la recherche sur les autres utilisations du tabac, notamment dans le champs alimentaire (proteines) ou médical.

(Amendement 25)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission fait annuellement au Parlement européen et au Conseil rapport sur les activités financées par le Fonds communautaire du tabac, en vue d'une décision éventuelle sur une augmentation quelconque des ressources nécessaires.

(Amendement 26)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 13, paragraphe 2 ter (nouveau) (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. La Commission présente, d'ici le 31 décembre 1998, une proposition de programme relatif à l'abandon volontaire de la production du tabac. Ce programme sera financé dans le cadre des Fonds structurels. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte des intérêts des communautés de producteurs concernés.

(Amendement 82)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 13, paragraphe 3 (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte originel>

3. Les modalités d¨application du présent article sont arrêtées selon la procédure de l¨article 23.

>Texte après vote du PE>

3. Les modalités d¨application du présent article sont arrêtées selon la procédure de l¨article

43, paragraphe 2, du traité.

(Amendement 83)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 14, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 2075/92)

>Texte originel>

1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle et volontaire de quitter le secteur, il est mis en place, selon la procédure prévue à l¨article 23, un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante des seuils de garantie visés à l¨article 8.

>Texte après vote du PE>

1. Afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident, sur une base individuelle et volontaire de quitter le secteur

ou qui décident de réduire leur quota de production, il est mis en place, selon la procédure prévue à l¨article 43, paragraphe 2, et à l'article 129 du traité, un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante des seuils de garantie visés à l¨article 8.

(Amendement 63)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 14, paragraphe 2 (règlement (CEE) n° 2075/92)

>Texte originel>

2. Des programmes structurels de développement rural peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles communautaires afin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté vers d¨autres activités.

>Texte après vote du PE>

2.

Des programmes structurels de développement rural devraient être mis en oeuvre dans le cadre des politiques structurelles communautaires afin de permettre la reconversion de régions tabacoles en difficulté vers d¨autres activités.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(98)0019 - C4-0185/98 - 98/0027(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0019 - 98/0027(CNS) ((JO C 108 du 7.4.1998, p. 87.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0185/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0218/98)

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.