FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/10

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 369/02

TABLE DES MATIÈRES

Points Page Introduction … 1-5 11 Informations à l’appui de la déclaration d’assurance … 6 11 Déclaration d'assurance … 7-14 11 Opinion sur la fiabilité des comptes … 12 12 Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes … 13 12 Commentaires sur la gestion budgétaire et financière … 15 12 Exécution budgétaire … 15 12 Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune … 16-19 12 Autres observations … 20-26 13 Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission … 20-22 13 Suivi et communication des résultats de la recherche … 23-25 13 Suivi des observations antérieures … 26 13

INTRODUCTION

1. L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

2. L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

3. Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

4. La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

5. L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

6. L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

7. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

8. En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10. L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

12. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

13. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14. Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

15. Le dernier budget rectificatif de 2012 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 205,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 167,9 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s'élevait à 84 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 75 % (9). Le niveau, plus faible, de ce dernier taux indique que l'exécution du budget est lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités (10) et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (11).

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

16. En 2012, l’entreprise commune a encore amélioré ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. La mise en place d’un outil de gestion des subventions (GMT - grant management tool) constitue l’une des principales réalisations de 2012; il s’agit d’une application spécifique servant à gérer les informations financières relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention conclues avec les membres. Toutefois, l’outil GMT présente toujours certaines limites concernant l’exhaustivité des informations opérationnelles qu’il permet de gérer (12).

17. S’agissant du contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les membres de Clean Sky, les certificats d'audit joints aux déclarations de coûts de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet; l’un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects. Malgré ces importantes exceptions, l’entreprise commune a procédé aux paiements.

18. Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky: — les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de coûts n’étaient pas toujours complètes; — les vérificateurs n’avaient pas établi les rapports sur la réception technique concernant les activités des partenaires; — dans un cas au moins, les tâches de vérificateur financier et d’ordonnateur étaient assurées par le chef de l’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions; — les partenaires de l’entreprise commune remettent généralement leurs déclarations de coûts tardivement. Au moment de l’audit, au moins 70 déclarations de coûts sur 292 n’avaient pas été remises à temps à l’entreprise commune. Dans 15 cas, le retard était supérieur à un an.

19. Les recommandations formulées dans le cadre de la validation des systèmes sous-jacents par le comptable en 2012 doivent faire l’objet d’un suivi approprié (13).

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

20. En 2012, compte tenu des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation et du lancement du premier audit ex post, l’auditeur interne a dû privilégier les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs à l’exercice 2012. De ce fait, les tâches d’audits prévues dans le plan d'audit 2012 n’ont pu être effectuées. Une situation similaire avait été constatée par la Cour pour l’exercice 2011 (14).

21. En 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions (15). L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais deux réserves très importantes ont été formulées en ce qui concerne des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d’évaluation de l’utilisation des ressources (16).

22. Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Suivi et communication des résultats de la recherche

23. Le septième programme-cadre (7e PC) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche (18).

24. L’entreprise commune a inclus, dans les conventions de subvention signées avec les bénéficiaires, des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats de la recherche. L’entreprise commune vérifie l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés.

25. Néanmoins, la manière dont les résultats de ce suivi sont communiqués doit encore évoluer pour atteindre les objectifs de l’article 7 de la décision no 1982/2006/CE (19) et de l’article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 (20).

Suivi des observations antérieures

26. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne les aspects informatiques du plan de continuité de l’activité et du plan de rétablissement après sinistre de l’entreprise commune. Selon l’entreprise commune, ces plans seront achevés d’ici à fin 2013.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2013. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

(3) Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C'est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent les états sur l'exécution du budget proprement dits, ainsi qu'une synthèse des principes budgétaires et d'autres notes explicatives.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(9) S’agissant des conventions de subvention conclues avec des partenaires, le taux d’exécution des crédits de paiement était de 60 % seulement.

(10) Voir point 24.

(11) Le délai moyen entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subventions était de 12 mois en 2012.

(12) Des informations sur les ajustements des déclarations de coûts résultant d’audits ex post ou d’autres contrôles et sur l’enregistrement des paiements partiels doivent encore y être ajoutées.

(13) Voir point 24 du rapport de la Cour relatif à l’exercice 2011.

(14) Voir point 25 du rapport de la Cour relatif à l’exercice 2011.

(15) Rapport final sur la gestion des subventions – Planification annuelle, 18 février 2013.

(16) Le rapport de l’IAS souligne qu’il est difficile pour l’entreprise commune de procéder à une évaluation appropriée dans ce domaine, le budget DTI étant présenté par lots d’activités alors que l’entreprise commune suit la mise en œuvre des activités en contrôlant les résultats obtenus.

(17) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(18) Rapports de suivi relatifs au 7e PC: http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring

(19) L’article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit que la Commission assure systématiquement et en permanence un suivi de la mise en œuvre du septième programme-cadre et de ses programmes spécifiques, ainsi que de relater et de diffuser régulièrement les résultats de ce suivi.

(20) L’article 27 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) dispose que la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. La Commission suit en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles. Elle doit également constituer et tenir à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du septième programme-cadre.

ANNEXE Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles) Compétences et activités Domaines de compétence de l’Union selon le traité (articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité. Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). Compétences de l’entreprise commune (règlement (CE) no 71/2008 du Conseil) Objectifs — L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs — d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible; — de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien; — de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs; — d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. Gouvernance Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune. L’équipe dirigeante est conduite par le directeur exécutif. Les entreprises sont représentées de différentes manières, par exemple au sein des comités de pilotage des DTI ou du groupe des représentants des États. Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2012 Budget 205 364 690 euros Effectifs au 31 décembre 2012 24 emplois prévus au tableau des effectifs (18 agents temporaires et 6 agents contractuels) dont 23 étaient pourvus et affectés à des tâches opérationnelles (17) et mixtes (6). Activités et services assurés en 2012 Voir le rapport annuel d’activité 2012 de l’entreprise commune Clean Sky à l’adresse suivante: www.cleansky.eu Source: Informations transmises par l'entreprise commune Clean Sky.