COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.04.1995 
COM(95) 136 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
UN ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME 
DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 20 janvier 1995, la 
république fédérale d'Allemagne a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme^), à conclure avec la république 
de Pologne un accord qui contient des dispositions fiscales qui dérogent des articles 2 et 3 
de sixième directive. 
Cet accord concerne la jonction de la route fédérale allemande B97 et la route nationale 
polonaise 274, ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de 
Guben et Gubinek. Toutefois, les dispositions fiscales dérogatoires à la sixième directive 
ne visent que la construction du pont frontalier. 
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés de la 
demande de l'Allemagne par lettre du 20 février 1995. 
L'accord prévoit que la législation de la république de Pologne en matière de taxe sur les 
biens et les services est applicable aux livraisons de biens et prestations de services 
effectuées dans le cadre de la construction du pont frontalier en question. En outre, 
l'accord stipule que les biens importés du territoire de l'un des Etats contractants sur le 
territoire de l'autre Etat contractant ne seront pas soumis aux taxes à l'importation, 
exception faite des droits de douane, à condition que ces biens soient utilisés pour la 
construction du pont frontalier. Cette disposition ne s'applique pas aux importations de 
biens effectuées par des administrations publiques. 
En vertu du principe de territorialité prévu par la sixième directive, les opérations de 
construction du pont exécutées sur le territoire allemand sont soumises à la TVA en 
Allemagne. En revanche, celles exécutées sur le territoire polonais sont hors du champ 
d'application de la sixième directive. L'application de ces dispositions imposerait de 
ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel elles sont effectuées. En outre, 
chaque importation en Allemagne de biens en provenance de Pologne, utilisés pour la 
construction du pont, est soumise à la TVA en Allemagne. 
Les Etats contractants sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes 
complications d'ordre fiscal pour les entrepreneurs chargés des travaux de construction. 
Dès lors, les Etats contractants estiment que les dispositions fiscales du projet d'accord se 
justifient afin de simplifier les obligations fiscales de ces entrepreneurs. 
Il est évident que les dispositions fiscales de la convention affectent d'une manière 
négative le montant total de TVA à percevoir sur les opérations de construction du pont 
frontalier. A ce sujet, le gouvernement allemand signale toutefois que des conventions 
précédentes entre l'Allemagne et la Pologne, concernant, d'une part, la jonction 
autoroutière et la construction d'installations douanières au nouveau poste de 
Gôrlitz/Zgorzelec et, d'autre part, la jonction autoroutière entre Francfort/Oder et 
(1) JO no. L 145 du 13.6.1977. p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/76/CE (JO no. 
L 365 du 31.12.1994. p. 53) 
3 
Swiecko, stipulaient que toutes les livraisons de biens et les prestations de services liées à 
la construction de ponts étaient soumises à la TVA en Allemagne, y compris celles 
effectuées sur le territoire polonais. Le Conseil a autorisé l'Allemagne à conclure ces 
conventions par deux décisions réputées acquises conformément aux dispositions de 
l'article 30 alinéa 2 de la sixième directive. 
Toutefois, lors des négociations de ces accords, un engagement de réciprocité a été 
donné. La république fédérale d'Allemagne avait ainsi admis, en cas de construction 
d'autres ouvrages frontaliers de ce type, que le droit fiscal polonais pourrait s'appliquer 
aux opérations exécutées sur le territoire allemand si la construction desdits ouvrages s'en 
trouvait facilitée. C'est donc conformément à ce qui était convenu lors des négociations 
précédentes, que l'actuel projet d'accord prévoit que la législation polonaise relative à la 
taxe sur les biens et les services s'applique à l'ensemble des travaux de construction du 
pont. 
L'article 30 de la sixième directive permet d'autoriser tout Etat membre à conclure avec un 
pays tiers ou un organisme international un accord qui peut contenir des dérogations à 
ladite directive. 
La Commission partage l'avis que l'imposition uniforme des travaux de construction et la 
renonciation à la perception de TVA à l'importation de biens destinés à être utilisés pour 
ces travaux, constitue une simplification pour les opérateurs par rapport à l'application des 
règles normales de taxation. 
En outre, la Commission estime que les dispositions de l'accord envisagé, aboutissant à la 
non-imposition d'opérations de construction, imposables à la TVA en Allemagne, sont 
équitables, compte tenu des dispositions fiscales des deux accords précités, prévoyant 
l'imposition à la TVA en Allemagne de certaines opérations qui étaient en principe hors du 
champ d'application de la sixième directive. 
De surcroît, compte tenu de l'effet compensateur des dispositions fiscales des trois 
accords, l'application des dispositions fiscales du présent projet d'accord n'aura qu'une 
incidence négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant 
de la taxe sur la valeur ajoutée. 
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la république fédérale 
d'Allemagne à conclure l'accord envisagé. 
^ 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
UN ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME 
DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme^1), et 
notamment son article 30, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure 
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des 
dérogations à ladite directive; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 20 
janvier 1995, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la 
Pologne un accord, concernant la jonction de la route fédérale allemande B97 et de la 
route nationale polonaise 274, ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse 
dans la région de Guben et Gubinek, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la 
sixième directive pour ce qui concerne la construction de ce pont frontalier; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 20 février 1995, de la 
demande de l'Allemagne; 
M JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/76/CE (JO no. 
L 365 du 31.12.1994, p. 53) 
considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction 
exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles 
exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième 
directive, et qu'en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de Pologne, de 
biens qui sont utilisés pour la construction du pont frontalier, serait soumise à la TVA en 
Allemagne; 
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par l'accord, est de simplifier 
les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux de construction du pont 
frontalier en question; 
considérant que ces dispositions dérogatoires n'auront qu'une incidence négligeable sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
A ARJIÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: s 
G 
Article premier 
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la république de Pologne 
un accord relatif à la jonction de la route fédérale allemande B97 et de la route nationale 
polonaise 274, ainsi que la construction d'un pont frontalier sur la Neisse dans la région de 
Guben et Gubinek, qui contient des dispositions dérogatoires à la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 
ci-après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, la partie du territoire de la république 
fédérale d'Allemagne dans la région de Guben, sur laquelle des travaux de construction 
d'un pont frontalier sur la Neisse, reliant la route fédérale allemande B97 et la route 
nationale polonaise 274, sont effectués, est considérée comme faisant partie du territoire 
de la république de Pologne pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations 
de services liées à la construction de ce pont. 
Article^ 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en 
Allemagne en provenance de Pologne, n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, 
dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction d'un pont frontalier sur la 
Neisse dans la région de Guben et Gubinek, reliant la route fédérale allemande B97 et la 
route nationale polonaise 274. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux 
importations de biens elfectuées par une administration publique. 
Article 4 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1995 
Par le Conseil 
Le Président 
1-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 136 final 
DOCUMENTS 
FR 09 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-149-FR-C 
ISBN 92-77-87748-0 
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