COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.9.2020 COM(2020) 591 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur

une stratégie en matière de finance numérique pour l'UE





1.Contexte L’avenir de la finance est numérique: les consommateurs et les entreprises passent de plus en plus par le numérique pour accéder aux services financiers, les acteurs innovants du marché déploient de nouvelles technologies et les modèles d’entreprise existants évoluent. La finance numérique a aidé les citoyens et les entreprises à faire face à la situation sans précédent créée par la pandémie de COVID-19. Par exemple, la vérification de l’identité en ligne a permis aux consommateurs d’ouvrir des comptes et d’utiliser plusieurs services financiers à distance. Une proportion croissante des paiements en magasin se font désormais sous forme numérique et sans contact, et les achats en ligne (commerce électronique) ont considérablement augmenté. Les solutions FinTech ont contribué à élargir et à accélérer l’accès aux prêts, y compris pour les prêts financés par le gouvernement en réponse à la crise de la COVID-19. Il est également devenu plus important de garantir un fonctionnement sûr et fiable des infrastructures numériques, car de plus en plus de personnes utilisent des services financiers en ligne tandis que le télétravail devient la norme dans le secteur financier. S’il y avait encore le moindre doute, la situation est désormais claire: la finance numérique a beaucoup à offrir, et les citoyens et les entreprises d’Europe sont prêts. L’Europe doit en tirer pleinement parti dans sa stratégie de relance pour aider à réparer les dommages sociaux et économiques causés par la pandémie. Les technologies numériques seront essentielles pour relancer et moderniser l’économie européenne dans tous les secteurs. Elles feront progresser l’Europe en tant qu’acteur numérique mondial. En même temps, les utilisateurs de services financiers doivent être protégés contre les risques découlant du recours accru à la finance numérique. Soutenir la transition numérique dans l’Union est une priorité essentielle pour la Commission, comme elle l’a indiqué au début de cette année et plus récemment dans le cadre du plan de relance. Le secteur financier européen peut s’appuyer sur de nombreux projets innovants dans les États membres et sur son rôle de premier plan dans des domaines tels que les technologies de paiement numérique. L’adoption de la finance numérique contribuera à la transformation numérique globale de notre économie et de notre société. Elle peut offrir des avantages considérables aux consommateurs et aux entreprises. Après avoir exposé le contexte des principales tendances de l’innovation numérique (section 2), la présente communication définit un objectif stratégique pour la finance numérique en Europe (section 3), ainsi que quatre priorités et actions connexes que nous entendons mener pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de profiter des avantages de la finance numérique tout en atténuant les risques (section 4). Cette communication s’appuie sur le plan d’action pour les FinTech de 2018 et sur les travaux des autorités européennes de surveillance (AES). Elle s’appuie également sur les réactions à notre consultation publique et aux événements de la campagne d’information sur la finance numérique («Digital Finance Outreach») organisés au cours du premier semestre 2020, sur le rapport du Parlement européen concernant la finance numérique, sur le rapport du groupe d’experts chargé d’évaluer les obstacles réglementaires à l’innovation financière (ROFIEG), sur les recommandations du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux et sur la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique. Les services de paiement jouent un rôle clé parmi les services financiers numériques, car ils sont à la pointe de l’innovation et contribuent de façon essentielle à soutenir l’économie numérique. Les solutions de paiement numérique permettent aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des opérations de manière sûre et efficace. Elles sont indispensables pour payer dans les magasins et dans les commerces en ligne, régler des factures, rembourser des prêts, y compris hypothécaires, transférer de l’argent, payer des salaires ou des pensions. En tant que telles, elles nécessitent des mesures spécifiques qui sont exposées dans la communication intitulée «Une stratégie en matière de paiements de détail pour l’UE», publiée en même temps que la présente communication. 2.Le contexte: les tendances de l’innovation numérique La transformation numérique de l’économie a changé l’innovation et les modèles d’entreprise, y compris au niveau des services financiers. Les innovations prennent de plus en plus souvent une forme numérique, ce qui facilite la croissance des entreprises. L’innovation, ce sont de plus en plus des nouveaux produits, processus ou modèles d’entreprise rendus possibles par les technologies numériques. Alors qu’ils n’avaient au départ qu’une simple fonction d’appui, les systèmes de technologies de l’information (TI), combinés à des logiciels appropriés, sont devenus un pilier essentiel des activités commerciales de nombreuses entreprises. En effet, le passage au numérique ouvre de nouvelles opportunités, car les réseaux et les services de données numériques facilitent généralement les économies d’échelle, ce qui permet de fournir des services de meilleure qualité à un coût moindre. Les cycles d’innovation s’accélèrent, deviennent plus ouverts et plus collaboratifs. Les technologies et les applications numériques reposent de plus en plus sur une structure modulaire, communiquant entre elles via des interfaces de programmation d’applications (API). Elles permettent d’adapter les services de façon à mieux répondre à la demande des clients. Elles ouvrent également la porte à davantage d’expérimentation et de collaboration entre différents acteurs. Cette évolution pourrait avoir un certain nombre de conséquences sur la manière dont les services financiers sont fournis. Les données deviennent un atout essentiel pour l’innovation, au même titre que l’infrastructure informatique. Les données sont aujourd’hui plus importantes que jamais pour les services financiers. La disponibilité des données numériques permet de prévoir plus précisément les événements à venir, ce qui rend possible la fourniture de services sur mesure. L’analyse d’un ensemble de données agrégé fournit plus d’informations que l’analyse de chaque ensemble de données séparément. Les avantages économiques tirés d’un ensemble de données spécifique sont plus importants lorsque plusieurs parties y ont accès simultanément. En outre, l’utilisation des technologies qui y sont associées est nécessaire pour maximiser la valeur des données. Aujourd’hui, les infrastructures informatiques sont de plus en plus souvent en nuage (cloud computing), ce qui offre une grande souplesse opérationnelle et facilite l’accès à des technologies avancées de traitement des données. Ces évolutions soulèvent également de nouvelles questions importantes en matière de protection des consommateurs et d’utilisation responsable de leurs données. En même temps, l’innovation modifie les structures du marché. Le secteur européen de la technologie financière (Fintech) abrite de nombreuses jeunes pousses florissantes. Les entreprises traditionnelles sont en train de revoir fondamentalement leurs modèles d’entreprise, souvent en coopération avec les entreprises Fintech. Les entreprises technologiques, qu’elles soient grandes («big techs») ou petites, sont de plus en plus actives dans les services financiers. Ces évolutions modifient la nature des risques pour les consommateurs, les utilisateurs et en matière de stabilité financière. Elles peuvent également avoir une incidence significative sur la concurrence dans les services financiers. 3.Notre objectif stratégique: adopter la finance numérique pour le bien des consommateurs et des entreprises L’Europe et son secteur financier doivent suivre ces tendances et saisir toutes les possibilités offertes par la révolution numérique. L’Europe doit être le moteur de la finance numérique, avec en tête des acteurs de marché européens puissants. Notre objectif est de faire profiter les entreprises et les consommateurs européens des avantages de la finance numérique.

L’Europe devrait promouvoir une finance numérique fondée sur les valeurs européennes et une bonne réglementation des risques. Nos consultations avec les parties prenantes dans toute l’Europe ont montré une large et solide adhésion à cet objectif, pour de multiples raisons: ·L’adoption de la finance numérique peut stimuler l’innovation et permettre de concevoir de meilleurs produits financiers pour les consommateurs, y compris pour des personnes qui n’ont actuellement pas accès à des services financiers. Elle ouvre de nouvelles voies pour orienter les financements vers les entreprises de l’Union, en particulier les PME. ·Le renforcement de la finance numérique peut donc soutenir la stratégie de relance économique de l’Europe et la transformation économique au sens large. De nouvelles voies s’ouvrent ainsi pour mobiliser des fonds en faveur du pacte vert («Green Deal») et de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe. ·Comme la finance numérique ne connaît pas les frontières, elle a également le potentiel d’améliorer l’intégration des marchés financiers dans l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux (UMC) et de renforcer ainsi l’Union économique et monétaire européenne. ·Enfin, un secteur financier numérique européen fort et dynamique peut renforcer la capacité de l’Europe à conserver et à renforcer son autonomie stratégique ouverte en matière de services financiers et, par extension, sa capacité à réglementer et à surveiller le système financier afin de protéger la stabilité financière de l’Europe et nos valeurs. Pour atteindre cet objectif stratégique, la section suivante présente quatre priorités qui guideront nos actions pour le reste de ce mandat et un ensemble de mesures d’accompagnement. 4.Quatre priorités pour la transformation numérique du secteur financier de l’Union À la lumière des tendances et des objectifs décrits ci-dessus, et comme l’approuvent la grande majorité des participants à la consultation publique sur laquelle s’appuie cette stratégie, quatre priorités guideront les actions de l’Union visant à promouvoir la transformation numérique jusqu’en 2024. La première priorité est de s’attaquer à la fragmentation du marché unique numérique des services financiers, de manière à permettre aux consommateurs européens d’accéder à des services transfrontières et d’aider les entreprises financières européennes à accroître leurs opérations numériques (4.1). De nombreuses entreprises ont confirmé qu’il est essentiel pour elles de se développer au-delà des frontières, car les services en ligne sont plus coûteux à mettre au point qu’à reproduire et nécessitent souvent un déploiement à grande échelle. Un marché potentiel plus vaste au-delà des frontières facilite la levée des fonds nécessaires au développement de ces services. Les consommateurs ont ainsi un véritable accès aux services transfrontières. Les entreprises qui atteignent une certaine taille pourraient également être en mesure de fournir de tels services avec une meilleure qualité et à un prix inférieur. La deuxième priorité est de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union facilite l’innovation numérique dans l’intérêt des consommateurs et de l’efficacité du marché (4.2). Les innovations basées sur la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT) ou l’intelligence artificielle (IA), ou qui en font usage, sont susceptibles d’améliorer les services financiers pour les consommateurs et les entreprises. Le cadre réglementaire applicable aux services financiers devrait garantir que ces services sont utilisés de manière responsable, conformément aux valeurs de l’Union. Plus largement, des cycles d’innovation plus rapides, plus ouverts et plus collaboratifs nécessitent un examen régulier et des ajustements de la législation européenne sur les services financiers et des pratiques de surveillance, afin de garantir qu’ils soutiennent l’innovation numérique et restent appropriés et pertinents dans des environnements de marché en évolution. La troisième priorité consiste à créer un espace européen des données financières pour promouvoir l’innovation fondée sur les données, en s’appuyant sur la stratégie européenne en matière de données, y compris un meilleur accès aux données et un meilleur partage des données au sein du secteur financier (4.3). L’Union a veillé à ce que les entreprises, y compris les entreprises financières, publient des informations financières et non financières complètes sur leurs activités et leurs produits. Elle a également montré la voie en ouvrant le partage des données sur les comptes de paiement dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement. De nouvelles mesures visant à renforcer le partage des données et l’ouverture d’un secteur à un autre et au sein d’un même secteur, dans le respect des règles de protection des données et de concurrence, permettront au secteur financier de s’engager pleinement sur la voie de l’innovation fondée sur les données. Cela encouragera la création de produits innovants pour les consommateurs et les entreprises et soutiendra des objectifs stratégiques plus larges, tels que la création d’un marché unique des données. Cela contribuera également à faciliter l’accès aux données nécessaires pour orienter des fonds en faveur d’investissements durables. La quatrième priorité consiste à faire face aux nouveaux défis et risques liés à la transformation numérique (4.4). Les services financiers migrent vers des environnements numériques avec des écosystèmes fragmentés, comprenant des fournisseurs de services numériques interconnectés qui échappent partiellement à la réglementation et la surveillance financières. Dans les cadres de réglementation et de surveillance existants, la finance numérique pourrait donc compliquer la tâche en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière, la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés, la concurrence loyale et la sécurité. Pour garantir que la finance numérique permette d’offrir de meilleurs produits financiers aux consommateurs et aux entreprises, ces risques doivent être pris en considération. La Commission accordera donc une attention particulière au principe de «même activité, mêmes risques, mêmes règles», notamment pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements financiers existants et les nouveaux acteurs du marché. Dans le cadre de ces quatre priorités, la Commission accordera une attention particulière à promouvoir les opportunités qui s’ouvrent aux consommateurs grâce à la finance numérique, tout en protégeant ces mêmes consommateurs, le cas échéant. Elle veillera ce faisant au respect des règles en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission reste également déterminée à poursuivre son étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, car les avantages de la finance numérique sont mieux exploités si leur déploiement est basé sur des principes et des normes internationaux. 4.1.Remédier à la fragmentation du marché unique numérique La stratégie en matière de finance numérique est conçue pour tirer parti des possibilités offertes par le marché unique, afin d’offrir aux consommateurs et aux entreprises les avantages des services financiers numériques. Un marché unique des services financiers numériques qui fonctionne bien contribuera à améliorer l’accès aux services financiers pour les consommateurs et les investisseurs de détail dans l’Union grâce à des services bancaires, d’assurance et d’investissement plus innovants, diversifiés et inclusifs. ·Permettre une utilisation interopérable des identités numériques à l’échelle de l’Union

D’ici 2024, l’Union devrait mettre en place un cadre juridique solide permettant l’utilisation de solutions d’identification numérique interopérables qui permettront à de nouveaux clients d’accéder rapidement et facilement aux services financiers («mise en relation»). Ce cadre devrait être fondé sur des règles plus harmonisées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et sur un cadre révisé pour l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS). Il devrait permettre la réutilisation des données des clients sous réserve du consentement éclairé de ces derniers, qui repose sur une transparence totale quant aux conséquences et aux implications d’une telle réutilisation. Le récent confinement a mis en évidence à quel point des services financiers numériques efficaces sont essentiels pour les consommateurs et les entreprises qui interagissent à distance. Cependant, il reste encore beaucoup à faire avant que la mise en relation à distance avec les services financiers ne fonctionne efficacement et sans heurts. Cela doit fonctionner à la fois dans un contexte national et transfrontière, en pleine conformité avec les exigences LBC/FT et compte tenu de la nécessité de faciliter la conformité avec d’autres exigences réglementaires de mise en relation, par exemple pour évaluer si certains produits d’investissement sont adaptés à un client. La Commission facilitera une mise en relation à distance sûre entre les clients et les prestataires de services financiers dans toute l’Union en trois étapes. Premièrement, la Commission invite aujourd’hui l’Autorité bancaire européenne (ABE) à élaborer des lignes directrices en étroite coordination avec les autres autorités européennes de surveillance d’ici au troisième trimestre 2021. Celles-ci visent à assurer une plus grande convergence sur les éléments liés à l’identification et la vérification nécessaires à la mise en relation, ainsi que sur la manière et la mesure dans laquelle les prestataires de services financiers sont autorisés à recourir aux processus de vigilance à l’égard de la clientèle menés par des tiers, y compris d’autres prestataires de services financiers. En parallèle, la Commission s’emploiera, avec le comité européen de la protection des données (CEPD), à clarifier tous les aspects de la protection des données dans le contexte de la réutilisation des informations relatives à la mise en relation à d’autres fins (par exemple, la mise en relation avec un autre fournisseur, l’accès à d’autres services non bancaires). Deuxièmement, dans le cadre des prochaines propositions législatives pour un nouveau cadre LBC/FT, la Commission définira et harmonisera davantage les exigences en matière de vigilance à l’égard de la clientèle afin de faciliter l’utilisation de technologies innovantes et de permettre un fonctionnement transfrontière sans faille, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des processus différents ou de se conformer à des exigences supplémentaires dans chaque État membre. Il sera ainsi plus facile d’identifier les clients et de vérifier leurs identifiants, tout en garantissant une conformité totale avec l’approche fondée sur les risques en matière de LBC/FT. Cela pourrait se faire, par exemple, en précisant quels sont les documents d’identité nécessaires pour établir l’identité d’une personne, et en indiquant quelles technologies peuvent être utilisées pour vérifier l’identité à distance. Le réexamen des règles LBC/FT par la Commission visera également à proposer: ·l’amélioration et la clarification de l’accès aux données afin de renforcer la capacité des prestataires de services financiers d’authentifier l’identité du client; ·davantage de précisions, au moyen de normes techniques, sur les aspects relatifs aux éléments détaillés de l’identification et de l’authentification à des fins de mise en relation; et ·le renforcement, au moyen de normes techniques, du recours à des tiers pour satisfaire aux exigences en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, notamment en ce qui concerne les questions liées à la responsabilité, à la transparence et à l’utilisation éthique. Ces normes techniques s’appuieraient sur les lignes directrices de l’ABE mentionnées au premier point. Enfin, dans le cadre du projet de réexamen du règlement eIDAS, la Commission envisage d’améliorer l’efficacité dudit règlement, d’étendre son application au secteur privé et de promouvoir des identités numériques fiables pour tous les Européens. La révision du règlement fournira un cadre réglementaire viable à long terme qui contribuera à un système simple, fiable et sûr de gestion des identités dans l’espace numérique à l’échelle de l’Union. Sur la base de ces mesures et dans le cadre de ses travaux sur la finance ouverte (voir section 4.3), la Commission entend permettre l’intégration d’autres éléments afin que les identités numériques puissent être utilisées, par exemple, pour la mise en relation avec un autre établissement financier. Cela pourrait, par exemple, inclure des éléments liés au profil de l’investisseur ou au profil de crédit du client. ·Faciliter l’essor des services financiers numériques à l’échelle du marché unique D’ici 2024, le principe du passeport et de l’agrément octroyé via un guichet unique devrait s’appliquer dans tous les domaines qui présentent un fort potentiel pour la finance numérique. Les entreprises devraient notamment pouvoir compter sur une coopération étroite entre les facilitateurs nationaux de l’innovation en matière de surveillance au sein du forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF), et sur une nouvelle plateforme de l’UE pour la finance numérique. Un principe de longue date du marché unique est que les consommateurs et les entreprises doivent avoir un véritable accès aux services transfrontières fournis par des entreprises établies et soumises à la surveillance dans un autre État membre, conformément à des règles convenues d’un commun accord («passeportage»). Les obstacles qui subsisteraient à la fourniture transfrontière de ces services devraient être particulièrement négligeables pour les services numériques. Toutefois, comme l’ont souligné de nombreux participants à la consultation publique, les Fintech de l’Union ne peuvent souvent fournir des services que dans leur propre pays ou limitent l’accès à leurs plateformes numériques aux clients situés dans une liste limitée de pays de l’Union. Cela s’explique principalement par le fait que le cadre réglementaire diffère d’un pays à l’autre, ce qui entraîne des coûts de mise en conformité disproportionnés pour les prestataires actifs dans plusieurs pays. La Commission modifie actuellement le cadre réglementaire pour introduire la possibilité d’un passeport dans des domaines clés relatifs à la finance numérique. Le règlement sur le financement participatif, approuvé par les colégislateurs en décembre 2019, introduira des règles communes et un système de passeport pour différents types de services de financement participatif, y compris l’intermédiation de crédit. En outre, les propositions sur les crypto-actifs présentées aujourd’hui par la Commission prévoient des règles communes et un système de passeport pour les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services de ce secteur. La Commission examinera également la pertinence du passeport dans d’autres domaines, par exemple dans le cadre de l’examen de la réglementation prudentielle relative aux prêts non bancaires, en prêtant l’attention nécessaire aux règles de protection des consommateurs (voir section 4.4 ci-dessous). Elle se penchera également sur les moyens de permettre la certification de solutions techniques conçues pour aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière de conformité réglementaire («RegTech») et favorisera une ligne de conduite commune dans ce domaine, notamment en matière d’interopérabilité. En même temps, l’application pratique du passeport exige une coopération étroite entre les autorités de surveillance du pays d’origine et du pays d’accueil afin de garantir que les règles convenues d’un commun accord sont appliquées et exécutées de manière cohérente. La Commission encourage les autorités européennes de surveillance (AES) à poursuivre et à intensifier leurs travaux pour promouvoir la coopération et la convergence en matière de surveillance. La stratégie en matière de paiements de détail définit en outre la manière dont la Commission entend aborder un certain nombre de questions réglementaires spécifiques dans le domaine des paiements, telles que les pratiques actuelles de refus des numéros de compte IBAN étrangers («discrimination à l’IBAN»). Les réponses à la consultation montrent également que les parties prenantes continuent d’attacher une grande importance au travail réalisé par les facilitateurs de l’innovation en matière de surveillance, tels que les pôles d’innovation et les espaces d’expérimentation réglementaire, également dans un contexte transfrontière. La Commission travaillera avec les AES pour renforcer le réseau d’innovation fourni par le forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF). Elle encouragera également les facilitateurs de l’innovation au niveau national, par exemple dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle. En particulier, la Commission travaillera avec l’EFIF pour s’assurer d’offrir, d’ici la mi-2021, un cadre procédural pour le lancement de l’expérimentation transfrontière et d’autres mécanismes destinés à faciliter l’interaction entre les entreprises et les autorités de surveillance de différents États membres. Pour encourager la coopération entre les parties prenantes privées et publiques, la Commission, en coopération avec l’EFIF, mettra en place une nouvelle plateforme de l’UE pour la finance numérique. La nouvelle plateforme servira de canal pour interagir en ligne et de façon permanente avec ce nouvel écosystème de la finance numérique, en s’appuyant sur les réactions positives reçues à la suite de la campagne d’information sur la finance numérique. Elle offrira également une interface à l’EFIF et aux facilitateurs de l’innovation nationaux ainsi que des procédures nationales de délivrance d’agréments par voie électronique. À l’avenir, elle pourrait évoluer vers une plateforme de coopération plus large et un espace de données qui pourrait être utilisé par le secteur ou les autorités de surveillance pour tester l’innovation. La plateforme sera conçue de manière à pouvoir prétendre à des financements au titre du programme pour une Europe numérique, qui soutiendra le déploiement de plateformes de collaboration pour l’intégration systématique des technologies numériques. La surveillance de la finance numérique nécessite une coopération renforcée entre les différentes autorités. L’EFIF réunira donc des représentants issus, par exemple, du comité européen de la protection des données (CEPD), des services de la Commission chargés de l’application des règles de concurrence et d’autorités nationales pertinentes en dehors du secteur financier. Ils assisteront aux réunions de l’EFIF en tant qu’observateurs, afin d’examiner les défis posés par les modèles d’entreprise innovants combinant des services financiers et non financiers. La surveillance de la finance numérique nécessite de nouvelles compétences importantes. La Commission continuera d’aider à améliorer les compétences techniques des autorités de surveillance, notamment par l’intermédiaire du laboratoire européen des technologies financières, le «FinTech Lab». La Commission est également prête à concevoir des programmes d’assistance ciblés avec les autorités nationales. Cela pourrait par exemple se faire dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle. Actions clés

La Commission proposera en 2021, dans le cadre d’une initiative plus large en matière de LBC/FT, d’harmoniser les règles relatives à la mise en relation avec les clients et s’appuiera sur le prochain réexamen du règlement eIDAS pour mettre en œuvre un cadre transfrontière interopérable pour les identités numériques. La Commission étudiera la nécessité d’introduire de nouveaux régimes harmonisés d’octroi d’agréments et de passeports, travaillera avec les AES pour renforcer l’EFIF et établira une plateforme de l’UE pour la finance numérique pour favoriser la coopération entre les parties prenantes privées et publiques. 4.2. Adapter le cadre réglementaire de l’Union pour faciliter l’innovation numérique L’objectif de la stratégie en matière de finance numérique est de garantir que le cadre réglementaire de l’Union pour les services financiers est adapté à l’ère numérique. Il s’agit notamment de permettre l’utilisation de technologies innovantes et de rendre le cadre compatible avec les meilleures pratiques en vigueur en matière de production et de déploiement de logiciels. De nombreux participants à la consultation publique ont estimé que les règles de l’Union devraient être plus technologiquement neutres et plus propices à l’innovation, et qu’elles devraient pouvoir s’adapter plus rapidement aux innovations, tout en continuant à respecter toutes les règles garantissant leur fonctionnement sûr et sécurisé et la protection des utilisateurs. ·Faciliter les marchés de crypto-actifs et d’instruments financiers tokenisés dans l’Union D’ici 2024, l’Union devrait mettre en place un cadre complet permettant l’adoption de la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology, ou DLT) et des crypto-actifs dans le secteur financier. Elle devrait également s’attaquer aux risques associés à ces technologies. Les crypto-actifs et les chaînes de blocs qui y sont associées peuvent offrir des débouchés intéressants dans le secteur financier: des paiements potentiellement bon marché et rapides, notamment pour les opérations transfrontières et internationales, de nouvelles possibilités de financement pour les PME et des marchés des capitaux plus efficaces. Les jetons utilitaires peuvent servir à accéder à des réseaux de chaînes de blocs décentralisés et les jetons de valeur stable («stablecoins») peuvent servir de base aux paiements de machine à machine dans les secteurs de la mobilité, de l’énergie et de l’industrie manufacturière. Toutefois, ils comportent également des risques et doivent donc être correctement réglementés et surveillés. La Commission présente aujourd’hui une proposition législative pour accompagner la présente stratégie. La proposition clarifie l’application des règles européennes existantes aux crypto-actifs, introduit un régime pilote pour les crypto-actifs couverts par ces règles et établit un nouveau cadre juridique européen pour les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par ces règles, sur la base d’une taxonomie de définitions des différents types de crypto-actifs. Il s’agit notamment des jetons utilitaires et des règles spécifiques visant à réglementer les risques particuliers pour la stabilité financière et la souveraineté monétaire liés aux jetons liés à des actifs de référence (également appelés «stablecoins») utilisés à des fins de paiement. Des orientations interprétatives supplémentaires sur l’application des règles existantes amélioreront la clarté réglementaire, permettant au secteur financier de réaliser des gains d’efficacité grâce à une utilisation plus large de la technologie des registres distribués (DLT) sur les marchés des capitaux, tout en continuant à respecter les règles de sûreté et de sécurité et en maintenant un niveau élevé de protection des utilisateurs. En même temps, à la lumière des travaux en cours du Comité de Bâle, la Commission envisagera d’actualiser les règles prudentielles applicables aux crypto-actifs détenus par les entreprises financières. La Commission se penchera également sur la manière de tirer parti de la technologie des registres distribués pour améliorer les opérations de mobilisation de capitaux des PME. Les technologies numériques offrent également aux banques centrales la possibilité de développer des monnaies numériques comme méthode alternative aux espèces et comme catalyseur pour une innovation continue dans les domaines des paiements, de la ﬁnance et du commerce. Comme le précise la stratégie en matière de paiements de détail, la Commission soutient les efforts déployés par les banques centrales, et en particulier la BCE, qui envisage d’émettre sa propre monnaie numérique de banque centrale (MNBC) et de la rendre accessible au grand public dans l’écosystème des paiements de détail. Enfin, pour encourager l’élaboration de technologies des registres distribués et d’un internet des objets à faible ou zéro émission, et pour stimuler l’investissement dans ces domaines, la Commission, en collaboration avec la plateforme sur la finance durable, visera à intégrer ces secteurs d’ici 2021 dans la taxonomie sur la finance durable. ·Promouvoir la coopération et l’utilisation de l’infrastructure informatique en nuage L’informatique en nuage facilite grandement l’évolution rapide et flexible et le passage à une architecture informatique modulaire qui favorise la coopération et s’adapte au mieux aux applications numériques natives en nuage. Pour faciliter cette évolution et faire en sorte que les banques et services financiers de l’Union puissent tirer parti des avantages offerts par l’utilisation des services en nuage dans un environnement hautement sécurisé et en contact direct avec la clientèle, la Commission propose aujourd’hui un cadre de surveillance pour les tiers prestataire essentiel de services informatiques , tels que les fournisseurs de services en nuage. Dans le contexte d’un marché fortement concentré, la Commission a proposé dans la stratégie de l’UE en matière de données de lancer une place de marché européenne des services en nuage, qui intégrera l’ensemble de l’offre de services en nuage d’ici la fin de 2022. Ce marché facilitera l’accès à d’autres fournisseurs de services en nuage, notamment dans le secteur financier. La Commission encouragera également la coopération en s’orientant davantage vers une réglementation plus axée sur les activités elles-mêmes (voir la section 4.4 ci-dessous). D’autres mesures qui visent à accroître la concurrence et la fluidité du marché, en s’appuyant sur les codes de conduite par autorégulation déjà disponibles élaborés par le secteur en ce qui concerne le changement de prestataire de services en nuage et le portage des données, devraient favoriser l’adoption de l’informatique en nuage dans le secteur financier. La Commission a demandé à l’agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) d’élaborer un schéma de certification de cybersécurité pour les services en nuage, conformément au règlement sur la cybersécurité, qui favorisera la confiance des services financiers et des autorités de réglementation, entre autres, dans l’utilisation du nuage. D’autres actions seraient notamment des mesures visant à faciliter la migration vers une architecture informatique modulaire et permettre la collaboration avec d’autres acteurs. Ces relations pourraient également être entretenues dans le cadre de la plateforme de l’UE pour la finance numérique (voir section 4.1 ci-dessus), qui réunit les opérateurs en place et les nouveaux arrivants sur le marché. ·Promouvoir les investissements dans les logiciels en adaptant les règles prudentielles sur les actifs incorporels La transformation numérique nécessite des investissements importants en logiciels de la part du secteur financier. Actuellement, le traitement prudentiel des investissements dans les logiciels diffère d’un pays à l’autre, les banques européennes étant soumises à des exigences de fonds propres plus rigoureuses que les banques dans d’autres régions du monde. Afin de faciliter la transition vers un secteur bancaire plus numérisé, la Commission adoptera prochainement des normes techniques de réglementation, en cours d’élaboration par l’ABE. ·Promouvoir le recours à des outils d’intelligence artificielle D’ici 2024, la Commission, en collaboration avec les AES, entend garantir la clarté des attentes en matière de surveillance quant à la manière dont le cadre législatif sur les services financiers devrait s’appliquer aux applications d’intelligence artificielle (IA). Les derniers outils d’intelligence artificielle promettent essentiellement de rendre les prédictions plus accessibles, ce qui devrait aider les entreprises à réduire leurs coûts. Aussi, à mesure que les technologies prédictives gagneront en précision et en fiabilité, elles peuvent donner naissance à des modèles d’entreprise plus productifs et à des stratégies concurrentielles nouvelles. Du côté des consommateurs, le recours à des applications d’IA pourrait permettre aux entreprises de fournir des services de meilleure qualité et plus adaptés à moindre coût. Dans certains cas, cela pourrait également permettre à des personnes qui étaient auparavant exclues des services financiers d’y accéder.

Comme indiqué dans le livre blanc sur l’intelligence artificielle, la Commission encouragera l’utilisation de l’IA en proposant des investissements importants au niveau de l’Union et en présentant un nouveau cadre réglementaire pour l’IA reflétant nos valeurs européennes. La très grande majorité des participants à la consultation publique ont estimé que le secteur financier de l’Union avait besoin d’orientations au niveau de l’Union sur l’utilisation des applications d’IA dans la finance et leur traitement réglementaire. Le secteur financier a évoqué le manque de clarté juridique concernant l’incidence des règles de l’Union dans ce contexte. Les clients ont mentionné le manque de compréhension et de transparence sur la manière dont un résultat particulier est obtenu, craignant les biais et le profilage abusif, ainsi que les difficultés à contester les résultats basés sur l’IA. Les autorités de surveillance ont évoqué le manque d’expertise et de clarté sur la manière dont les règles spécifiques de l’Union doivent être appliquées (par exemple en ce qui concerne l’explicabilité des modèles d’IA). En conséquence, la Commission invitera les AES et la BCE à étudier la possibilité d’élaborer des orientations en matière de réglementation et de surveillance sur l’utilisation des applications de l’IA dans le secteur financier. Ces orientations devraient être établies à la suite de la prochaine proposition pour un nouveau cadre réglementaire applicable à l’IA, prévue pour 2021. Les autorités européennes de surveillance s’appuieront également sur les travaux qu’elles ont récemment entrepris dans ce domaine, et notamment sur les conseils du groupe d’experts sur l’éthique numérique mis en place par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Les autorités européennes de surveillance devraient s’efforcer d’assurer la clarté des attentes prudentielles et l’atténuation des risques, afin que les solutions basées sur l’IA puissent être appliquées dans le secteur financier de l’Union de manière sûre, saine et éthique. En ce qui concerne les défis plus généraux liés à l’utilisation d’outils d’IA conformément au RGPD, ou les risques de comportement collusif au moyen d’outils d’IA permettant d’ajuster les prix, ceux-ci alimenteront le processus de suivi du livre blanc de la Commission sur l’intelligence artificielle. ·Assurer en permanence un cadre législatif à l’épreuve du temps La Commission vise à garantir, grâce à des réexamens législatifs réguliers et des orientations interprétatives, que le cadre réglementaire de l’Union en matière de services financiers ne prescrit ni n’empêche l’utilisation de certaines technologies, sans que cela nuise pour autant à la réalisation des objectifs de ce cadre. L’incertitude réglementaire entrave l’innovation dans le secteur financier et peut également nuire aux consommateurs ou aux investisseurs. Outre les questions clés soulevées dans la présente stratégie, la Commission intégrera des aspects de la finance numérique dans tous les prochains réexamens législatifs, dès lors que cela est pertinent. À mesure que l’innovation numérique progresse, de nouvelles questions réglementaires sont susceptibles de se poser. La Commission mènera régulièrement une campagne d’information sur la finance numérique afin de repérer les problèmes émergents. Sur cette base, elle publiera des orientations sur l’interprétation du cadre réglementaire de l’Union dans des communications interprétatives régulières. La première communication interprétative, qui sera publiée en 2021, apportera des précisions supplémentaires sur le traitement des crypto-actifs, en complément des propositions législatives de la Commission en la matière. Actions clés La Commission propose aujourd’hui un nouveau cadre législatif européen pour les crypto-actifs, y compris les jetons liés à des actifs de référence (également appelés «stablecoins») et les jetons utilitaires. Au moyen de réexamens réguliers, la Commission veillera à ce que les éventuels obstacles réglementaires matériels à l’innovation qui résultent de la législation sur les services financiers soient levés. Elle fournira régulièrement des orientations interprétatives sur la manière dont la législation existante sur les services financiers doit être appliquée aux nouvelles technologies. 4.3. Promouvoir l’innovation fondée sur les données dans le domaine de la finance en créant un espace commun des données financières Dans sa nouvelle stratégie européenne en matière de données, la Commission a souligné la nécessité d’améliorer l’accès aux données et leur partage au sein de l’Union, en élargissant l’accès aux données publiques et privées au profit des personnes, des entreprises et de l’intérêt public au sens large. Dans le cadre de ces efforts, et en lien étroit avec les activités menées dans d’autres secteurs, la Commission vise à mettre en place un espace commun des données financières grâce à un certain nombre de mesures plus spécifiques présentées dans cette section. L’objectif de la Commission est de contribuer à l’intégration des marchés européens des capitaux, de faire affluer les investissements vers des activités durables, de soutenir l’innovation et de permettre des gains d’efficience pour les consommateurs et les entreprises. La Commission mettra en place un groupe d’experts en données en étroite collaboration avec les AES pour fournir des avis sur les aspects techniques de la création d’un espace commun des données financières. ·Faciliter l’accessibilité numérique en temps réel à toutes les informations financières réglementées D’ici 2024, les informations qui doivent être rendues publiques en vertu de la législation européenne sur les services financiers devraient être transmises dans des formats normalisés et lisibles par machine. Dans le cadre de son plan d’action pour l’UMC, la Commission mettra en place une infrastructure européenne pour faciliter l’accès à toutes les informations publiques pertinentes pour les marchés des capitaux. Les établissements financiers sont actuellement tenus de publier une masse importante d’informations financières. Dans un contexte numérique, la Commission entend veiller à ce que les informations réglementées soient fournies dans des formats électroniques lisibles par machine. En ce qui concerne la divulgation au public, la Commission entend veiller à ce que les informations financières déjà rendues publiques par les entreprises dans des registres nationaux soient considérées comme des ensembles de données de forte valeur dans le contexte de la directive sur les données ouvertes. En outre, en commençant par la proposition sur les crypto-actifs, la Commission proposera des modifications à la législation européenne sur les services financiers, afin d’exiger que les informations financières soient systématiquement mises à la disposition du public dans des formats lisibles par machine. Dans le cadre de l’union des marchés des capitaux, la Commission soutiendra le développement d’une infrastructure de l’Union et de l’interopérabilité pour faciliter l’accès à toutes les informations publiques. L’infrastructure sera conçue de manière à pouvoir prétendre à des financements au titre du nouveau programme pour une Europe numérique, qui soutiendra le développement des capacités numériques de l’UE pour faire progresser l’adoption des nouvelles technologies et leur accessibilité. ·Promouvoir des outils informatiques innovants pour faciliter la communication d’informations et la surveillance D’ici 2024, l’Union entend mettre en place les conditions nécessaires pour permettre l’utilisation de technologies innovantes, y compris les outils RegTech et SupTech, aux fins de la communication d’informations prudentielles par les entités réglementées et de la surveillance par les autorités. Elle devrait également promouvoir le partage des données entre les autorités de surveillance. Sur la base des conclusions du bilan de qualité relatif aux obligations de déclaration prudentielle, la Commission, en collaboration avec les AES, élaborera une stratégie sur les données prudentielles en 2021 pour contribuer à ce que i) les obligations de déclaration prudentielle (y compris les définitions, les formats et les processus) soient sans ambiguïté, alignées, harmonisées et adaptées à la communication automatisée, ii) les normes et identifiants internationaux disponibles soient pleinement utilisés, notamment l’identifiant d’entité juridique, et iii) les données prudentielles soient communiquées dans des formats électroniques lisibles par machine et soient faciles à combiner et à traiter. Cela facilitera l’utilisation des outils RegTech pour la communication d’informations et des outils SupTech pour l’analyse des données par les autorités. La Commission vise également à faire en sorte que les éléments clés de la réglementation européenne soient accessibles au traitement automatique par langage naturel, soient lisibles et exécutables par des machines et, plus largement, facilitent la conception et la mise en œuvre des obligations en matière de communication d’informations. Elle encouragera également l’utilisation d’outils informatiques modernes pour le partage d’informations entre les autorités nationales et européennes. Comme première étape dans le domaine de la communication d’informations sous une forme lisible et exécutable par machine, la Commission a lancé un projet pilote pour un ensemble limité d’obligations en matière de communication d’informations. ·Promouvoir le partage de données entre entreprises dans le secteur financier de l’Union et au-delà (finance ouverte) D’ici 2024, l’Union devrait avoir mis en place un cadre en matière de finance ouverte, conformément à la stratégie européenne en matière de données, à la future loi sur les données et à la législation sur les services numériques. Ce cadre sera coordonné avec le réexamen de la directive sur les services de paiement.

La révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) a marqué une étape importante vers le partage et l’utilisation par les banques et prestataires tiers, avec la permission du client, de données pour la création de nouveaux services («finance ouverte»). La Commission lancera le réexamen de la directive sur les services de paiement en 2021, y compris une évaluation de son champ d’application. La finance ouverte peut apporter de meilleurs produits financiers, des conseils mieux ciblés, un meilleur accès pour les consommateurs et une plus grande efficacité dans les opérations entre entreprises. L’accès à davantage de données clients permettrait également aux prestataires de services de proposer des services plus personnalisés et mieux adaptés aux besoins spécifiques des clients. Un cadre réglementaire équilibré pour le partage des données sur les produits financiers aidera le secteur financier à adopter pleinement la finance fondée sur les données, et protégera efficacement les personnes concernées, qui doivent avoir le contrôle total de leurs données. La Commission proposera donc une législation sur un cadre plus large en matière de finance ouverte d’ici la mi-2022. Elle s’appuiera sur la prochaine initiative axée sur l’accès aux données, notamment la future loi sur les données et la législation sur les services numériques. La Commission est déjà en train de réexaminer sa politique de concurrence pour s’assurer qu’elle est adaptée à l’ère numérique. Dans ce contexte, elle déterminera également si des mesures sectorielles spécifiques sont nécessaires pour garantir un accès équitable aux plateformes pour tous les prestataires de services financiers. Comme annoncé dans la stratégie en matière de paiements de détail, la Commission étudiera des initiatives au niveau de l’Union pour résoudre les problèmes actuels rencontrés par les prestataires de services de paiement lorsqu’ils tentent d’accéder aux antennes de communication en champ proche (Near Field Communication, ou NFC) disponibles sur certaines plateformes mobiles (telles que les téléphones ou les tablettes) et utilisées pour des paiements sans contact efficaces. Le cadre en matière de finance ouverte s’appuiera également sur les initiatives relatives aux identités numériques mentionnées ci-dessus. Actions clés La Commission modifiera la législation européenne pour garantir que les informations communiquées au public soient disponibles dans des formats normalisés et lisibles par machine, et mettra en place une infrastructure financée par l’Union pour la publication de ces informations. La Commission présentera une stratégie en matière de données prudentielles en 2021. La Commission présentera une proposition législative pour un nouveau cadre en matière de finance ouverte d’ici la mi-2022, qui s’inspirera des initiatives plus larges portant sur l’accès aux données et s’inscrira parfaitement dans cette lignée. 4.4. Relever les défis et prévenir les risques liés à la transformation numérique La transformation numérique du secteur financier n’est pas sans problème et sans risque, certains de nature transversale en raison de l’environnement numérique lui-même, d’autres plus spécifiques à certaines des initiatives stratégiques exposées ci-dessus. ·Sauvegarder la stabilité financière, protéger les investisseurs et les consommateurs, sur la base du principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles» D’ici 2024, la réglementation et la surveillance prudentielles et de conduite de l’Union devraient être adaptées pour être à l’épreuve du nouvel écosystème financier, lequel comprend les établissements financiers réglementés traditionnels et les fournisseurs de technologies qui offrent des services financiers. De plus en plus d’entreprises technologiques – grandes et petites – fournissent des services financiers, directement ou indirectement. Alors que de nombreux fournisseurs de technologie proposent désormais des services de paiements et autres services connexes, les participants à la consultation publique de la Commission s’attendent à ce que la fourniture en ligne d’autres services financiers, tels que des services de prêts, d’assurance et de gestion d’actifs pour les consommateurs et les entreprises, se développe davantage. Les géants du numérique jouent également souvent le rôle d’intermédiaires en regroupant divers services et produits avec des services financiers associés, tels que des services de paiement, de financement ou d’assurance, et deviennent ainsi des places de marché pour les services financiers. Les géants du numérique sont capables d’augmenter très vite leur offre de services financiers grâce à leurs nombreux utilisateurs et de modifier radicalement la structure du marché, ce qui a parfois un effet négatif sur la concurrence. Enfin, les géants du numérique fournissent également de nombreuses solutions de technologie numérique qui sont utilisées dans la fourniture de services financiers, notamment du matériel, des logiciels et des solutions en nuage pour le secteur financier. Les entreprises technologiques sont donc susceptibles de devenir une partie intégrante de l’écosystème financier, et la plupart des participants à la consultation publique s’attendent à ce que les risques augmentent du fait de cette évolution. Il est important de gérer tous ces risques, non seulement ceux qui touchent les clients (preneurs d’assurance, investisseurs et déposants), mais aussi les questions plus larges de stabilité financière et la concurrence sur les marchés des services financiers. Ces questions sont importantes tant en ce qui concerne la fourniture de services financiers par les entreprises technologiques et l’accès des consommateurs et des entreprises à ces services, qu’en ce qui concerne les effets d’entraînement négatifs potentiels entre les activités financières et non financières des groupes mixtes. Dans ce contexte, la réglementation et la surveillance devraient être proportionnées, fondées sur le principe de «même activité, mêmes risques, mêmes règles» et accorder une attention particulière aux risques des opérateurs importants. En outre, la technologie contribue à fragmenter les chaînes de valeur précédemment intégrées pour un service financier donné. Alors que la plupart des services financiers étaient traditionnellement fournis par un seul prestataire, les technologies numériques ont permis aux entreprises de se spécialiser dans un maillon particulier de la chaîne de valeur. Cela renforce la concurrence et peut améliorer l’efficacité. Toutefois, cela complique également les chaînes de valeur, ce qui rend plus difficile pour les autorités de surveillance d’avoir une vue d’ensemble des risques dans la chaîne de valeur, surtout si les entités concernées sont soumises à des cadres de réglementation et de surveillance différents. La Commission adaptera, le cas échéant, les cadres juridiques européens existants en matière de conduite et de surveillance afin de continuer à préserver la stabilité financière et à protéger les clients selon le principe de «même activité, mêmes risques, mêmes règles». La Commission coopérera avec la BCE, les banques centrales nationales et les autorités compétentes dans ce processus, le cas échéant. Tout d’abord, comme le prévoit la stratégie en matière de paiements de détail, la Commission réexaminera la directive sur les services de paiement et la directive sur les établissements de monnaie électronique. Deuxièmement, elle évaluera comment assurer une surveillance complète des chaînes de valeur plus fragmentées et des nouveaux prestataires de services financiers. L’une des possibilités, incluse dans la proposition sur les crypto-actifs présentée parallèlement à la présente stratégie, est d’établir un collège d’autorités de surveillance pour l’écosystème d’une chaîne de valeur de services financiers donnée. Cela permettrait d’améliorer la coopération et de garantir qu’aucun risque n’est ignoré. Troisièmement, la Commission étudiera les moyens de faire en sorte que le périmètre de surveillance prudentielle soit suffisamment large pour englober les risques liés à la fourniture de services financiers par les plateformes et les entreprises technologiques, ainsi que par les conglomérats et groupes techno-financiers. À cette fin, elle examinera si les dispositions relatives à la surveillance de groupe dans la législation européenne sur les services financiers, telles que la directive conglomérats financiers, ont un champ d’application institutionnel suffisamment large et souple pour s’adapter à une structure des marchés financiers en constante évolution, indépendamment de la structure des entreprises et des principales activités du groupe. La surveillance complémentaire des risques de groupe prévue par la directive conglomérats financiers pourrait également être un moyen de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance sectorielles afin d’avoir une vue d’ensemble des services financiers groupés offerts par les différents prestataires. Quatrièmement, la Commission étudie la nécessité d’adopter des propositions législatives pour faire face aux risques potentiels découlant d’éventuelles opérations de prêt à grande échelle par des entreprises situées en dehors du périmètre bancaire, qui peuvent comporter des risques aussi bien microprudentiels que macroprudentiels.