COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 159 final - SYN 319 
Bruxelles, le 30 avril 1992 
P roposi t i on mod i f i ée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE PRET ET A CERTAINS 
DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE 
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le 13 décembre 1990 la Commission a soumis au Conseil sa proposition de 
directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins. 
Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 3 
JulIlet 1991. 
Dans le cadre de la procédure de coopération, le Parlement européen a étudié la 
proposition de façon approfondie dans ses commissions. Après avoir débattu le 
rapport de la Commission Juridique et des droits des citoyens (rapporteur : M. 
Anastassopoulos) le 11 février 1992, le Parlement a adopté le 12 février 1992 un 
avis favorable sur la proposition telle qu'elle a été amendée par lui. 
La présente proposition modifiée de directive vise à prendre en compte l'avis du 
Par Iement européen. 
La proposition modifiée comporte six amendements Importants par rapport à la 
proposition Initiale. 
(a) Dans la définition de la location et du prêt II est expressément précisé 
que la location ou le prôt à des fins de représentation publique ne sont 
pas couverts. Ainsi, la location de copies d'un film à 
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des salles de cinéma en vu de la projection ou à des entreprises de 
radiodiffusion en vue de l'émission mais aussi la location de partitions 
musicales en vue de l'exécution de l'oeuvre sont exclues du champ 
d'application de la directive. 
(b) En ce qui concerne la détermination des titulaires de droits, Il est 
stipulé que le réalisateur principal d'une oeuvre cinématographique en 
est l'auteur. Certes, ceci correspond à la situation Juridique dans la 
plupart des Etats membres. M apparaît toutefois utile de reprendre 
l'amendement du Parlement afin de garantir la protection juridique de 
cette Importante catégorie de créateurs. Ceci est sans préjudice d'une 
éventuelle harmonisation de la qualité d'auteur de film. Il s'agit en 
effet d'une disposition minimale qui laisse les Etats membres libres de 
déterminer en détail les autres collaborateurs d'un film qui sont 
considérés comme coauteurs d'après le droit national. 
(c) Sur base de l'amendement proposé par le Parlement, afin de prendre en 
compte les demandes de l'industrie cinématographique et en considération 
des aspects pratiques, la proposition modifiée prévoit une présomption 
simple de cession des droits au profit des producteurs. Il en résulte que 
les artistes interprètes ou exécutants qui signent un contrat pour la 
production d'un film sont présumés avoir cédé leurs droits exclusifs de 
location, de prêt, de reproduction et de distribution. Ceci facilite 
considérablement l'exploitation des films dans la pratique pour les 
producteurs. Cette perte potentielle de droits pour les artistes 
interprètes ou exécutants est compensée d'une certaine façon par le fait 
que la présomption est simple et qu'elle est sans préjudice du droit à la 
participation économique aux revenus de l'exploitation prévue à l'article 
3 de la propos11Ion. 
(d) Suite à l'avis du Parlement, la Commission voit dans le nouvel article 4 
bis une consolidation et, en partie, un élargissement de la protection 
puisque aucune modification, amputation ou rajout ne peut être effectué 
par les personnes qui louent, prêtent, prennent ou empruntent une oeuvre 
sans l'autorisation expresse de l'auteur. Cet amendement concerne 
certains aspects du droit moral que les Etats membres reconnaissent en 
général en tant que tel. Cette harmonisation partielle 
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du droit moral de l'auteur dans le domaine de la location et du prêt est 
sans préjudice d'une éventuelle harmonisation future du droit moral dans 
la Communauté. Il s'agit d'une règle minimale qui n'Interfère pas avec 
les dispositions nationales générales sur le droit moral. Les Etats 
membres peuvent aller au-delà de cette règle en matière de location ou de 
prêt. 
(e) En complément au Chapitre II de la proposition de directive qui vise 
essentiellement la lutte contre la piraterie, le nouvel article 6 bis 
suit l'amendement du Parlement et prévoit un droit exclusif de 
radiodiffusion, ainsi qu'un droit à rémunération pour les artistes 
Interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes si un 
phonogramme publié à des fins commerciales est utilisé pour une 
radiodiffusion ou une communication au public. Dans la formulation 
proposée, ces droits correspondent largement aux dispositions de la 
Convention de Rome sur la protection des artistes Interprètes ou 
exécutants, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de 
radidiffusion de 1961, mais vont plus loin que cette convention sur 
certains points à cause du fait que la piraterie est très répandue. Là 
aussi, la protection proposée existe déjà dans la plupart des Etats 
membres avec quelques différences de détail. Il apparaît donc utile, 
surtout au vu des problèmes que pose la piraterie, d'étendre 
l'harmonisation pour les titulaires des droits voisins au droit de 
radiodiffusion et de communication au public. Cette protection constitue 
également un niveau minimal commun que les Etats membres peuvent dépasser 
dans leur droit national, comme cela est déjà bien souvent le cas. Le 
paragraphe 4 de l'article 6 bis garantit qu'aucune législation divergente 
ne soit adoptée dans la Communauté, en stipulant que les dispositions 
spécifiques pertinentes de la proposition de directive sur la 
radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble, qui est 
actuellement en discussion, ne sont pas remises en cause. 
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(f) Afin d'obtenir l'harmonisation aussitôt que possible, la Commission avait 
prévu, dans sa proposition Initiale, que la directive serait 
d'application Immédiate pour toutes les oeuvres et tous les objets 
protégés. Toutefois, certains groupes d'utilisateurs et de producteurs en 
particulier ont demandé une période de transition explicite afin de mieux 
prendre en compte les droits acquis et les obligations existantes. Comme 
cela a été suggéré par le Parlement, la Commission satisfait cette 
demande dans l'article 11 paragraphe 2 de sa proposition modifiée. Ainsi, 
sous l'empire de cette disposition, la directive s'appliquera en principe 
dès son entrée en vigueur, mais elle n'affectera pas les droits et 
obligations contractuelles pendant une période de trois ans après son 
entrée en vigueur. Les parties au contrat peuvent ainsi adapter leur 
contrat aux dispositions de la directive pendant une période transitoire 
de trois années. 
Seuls deux amendements du Parlement n'ont pas été retenus par la Commission dans 
la proposition modifiée. 
L'ajout au considérant n*15 qui a été suggéré par le Parlement était I lé à un 
amendement concernant une rémunération pour copie privée qui avait déjà été 
rejeté par la commission Juridique et des droits des citoyens et qui n'a pas été 
soumis au Parlement. Suite au rejet de cet amendement antérieur, l'ajout suggéré 
au considérant n'15 a perdu sa fonction et ne peut donc être retenu par la 
Commission pour des raisons de cohérence de l'ensemble du texte. 
L'amendement proposé n*36 concernant l'article 11 paragraphe 1 n'a pas été 
retenu car il n'apporte rien à la proposition initiale et apparaît même moins 
précis que celle-ci. Par contre, la proposition modifiée contient un ajout 
différent qui clarifie cette disposition. 
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Commentaires sur le titre at les considérants 
La Commission a ajouté des considérants ou des compléments à sa proposition afin 
de tenir compte des ajouts ou modifications apportés aux dispositions de la 
direct Ive. 
Titre 
Conformément à l'avis du Parlement européen, les mots "dans le domaine de la 
propriété Intellectuelle" ont été ajoutés au titre de la proposition. Ceci 
constitue une clarification utile étant donné qu'il est explicitement dit que la 
directive ne couvre pas la location ou le prêt d'immeubles, de voitures ou 
d'autres objets qui ne relèvent pas du droit d'auteur. Toutefois, Il y a lieu de 
placer cette addition à la fin du titre. 
3ème considérant 
La référence additionnelle à l'article 3f du Traité CEE vise à la clarification 
et ne modifie pas l'objectif de la directive. 
5ème considérant 
Suite à l'inclusion du nouvel article 6 bis, une référence au droit de 
radiodiffusion et au droit de communication au public a été ajoutée à ce 
considérant. 
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7éme considérant 
L'amendement proposé précise qu'une protection Juridique adéquate est nécessaire 
pour les "premiers titulaires concernés". Cela signifie, dans le contexte de la 
version d'origine du 7ème considérant que tes personnes ayant des activités 
créatrices et artistiques - auteurs et artistes Interprètes ou exécutants -
ainsi que celles dont les contributions sont d'ordre organisâtionnel et 
économique - producteurs de phonogrammes et de films et radiodiffuseurs - font 
l'objet d'une protection Juridique lorsque leurs oeuvres ou efforts sont 
concernés par l'exploitation. 
1Qème considérant 
La Commission a accepté l'amendement proposé au 10ème considérant qui constitue 
une clarification puisqu'il souligne à nouveau les éléments du 9ème considérant. 
Conformément à ces considérations, les activités que la directive vise à 
faciliter sont "essentiellement" des services. Ainsi il est clairement prévu que 
la directive ne vise pas principalement des droits et des intérêts d'employés en 
relation avec leurs employeurs. Lorsque les titulaires de droits sont en même 
temps des employés, leur relation à leur employeurs est couverte par cette 
directive uniquement comme une conséquence des mécanismes qu'elle Instaure. 
15éme considérant 
Une référence au droit de radiodiffusion et au droit de communication au public 
a été ajoutée à ce considérant en conséquence de l'introduction de l'article 6 
bis. 
considérant 15a 
Ce considérant supplémentaire est également une conséquence de l'Introduction du 
nouvel article le 6 bis puisque celui-ci prévolt que les droits y Inclus sont 
des droits minimaux. 
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considérant 15b 
Comme il apparaît déjà de façon évidente de la proposition de directive initiale 
de la Commission et de son exposé des motifs, la Commission considère qu'il 
n'est pas utile de définir dans la directive les groupes de titulaires de droits 
qu'elle couvre puisqu'elle ne vise que certains aspects du droit d'auteur. Cet 
aspect est maintenant confirmé explicitement dans le nouveau considérant 15b, 
qui est basé sur un amendement du Parlement européen. Puisque c'est à dessein 
que la directive ne contient pas de définition, les groupes de titulaires 
devront être définis clairement par le droit national des Etats membres. En 
général, tel est déjà le cas. 
Considérant 16a 
La Commission accepte l'idée qui sous-tend la proposition du Parlement pour un 
considérant additionel n* 16a. Conformément à cette Idée, les Etats membres 
devraient dans certains cas, après la transposition de cette directive, revoir 
leurs relations avec les pays tiers pour lesquelles la directive peut avoir pour 
conséquence de créer une situation nouvelle, en vue de la conclusion d'éventuels 
accords sur une protection Juridique mutuelle. La formulation a été changée dans 
la proposition modifiée pour des raisons de clarté. 
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Commentaire sur ifts articles 
Article premier paragraphe 2 
La Commission accepte l'amendement proposé par le Parlement à l'article premier 
paragraphe 2 de la proposition initiale puisqu'il précise la définition de la 
location sans changer l'objectif principal de la directive. De l'avis de la 
Commission, ceci est particulièrement vrai pour le premier amendement qui 
remplace les termes "dans un but lucratif" par la formulation "pour un avantage 
économique direct ou indirect". La seconde phrase ajoutée au paragraphe 2 
constitue également une clarification. Alors que la proposition initiale 
entendait couvrir l'exploitation fréquente sous forme de location au 
"consommateur final", il est maintenant explicitement prévu que la location dans 
le but de la représentation publique n'est pas couverte par la directive. Ceci 
concerne en particulier la location de copies de films aux salles de cinéma ou 
la location de partitions musicales en vue de l'exécution de la musique. 
Article premier paragraphe 3 
L'article premier paragraphe 3 proposé par le Parlement contient également deux 
amendements : la nouvelle deuxième phrase contient la même précision pour la 
définition du prêt en matière de représentation publique que pour la location. 
La Commission accepte cet amendement pour les mêmes raisons que celles données 
dans les commentaires sur l'article premier paragraphe 2. Le second amendement a 
pour conséquence de limiter le champ de la définition du prêt au profit de celui 
de la location par le fait que le terme "directement" est supprimé. Ainsi, en 
particulier les activité des institutions agissent à l'égard d'utilisateurs, 
telles que les bibliothèques publiques, mais qui ont un but indirectement 
lucratif, sont considérées comme une location plutôt qu'un prêt. La Commission 
accepte cet amendement puisqu'il établit une distinction encore plus claire 
entre la location et le prêt. 
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Article premier paragraphe 4 
La Commission accepte l'amendement rédactionnel du Parlement à l'article premier 
paragraphe 4 puisqu'il ne constitue pas un changement en substance. Comme le 
texte original, la nouvelle formulation vise à stipuler que le droit exclusif de 
location et le droit de prêt visés à l'article premier paragraphe 1 ne sont pas 
affectés par une vente ou un autre acte de distribution d'originaux ou de copies 
d'oeuvres ou d'autres objets, et qu'ils restent intacts. 
Article 2 paragraphe 2 
La Commission accepte la proposition du Parlement selon laquelle le réalisateur 
principal d'une oeuvre cinématographique doit être considéré comme auteur. 
Ainsi, au moins dans le cadre de la présente directive, il est garanti que ces 
créateurs obtiennent la protection juridique en tant qu'auteurs dans toute la 
Communauté et ne souffrent plus des désavantages dus à un manque de protection 
dans certains Etats membres. Sans préjudice d'une éventuelle harmonisation de la 
qualité d'auteur des oeuvres cinématographiques en général, il apparaît donc 
utile d'inclure cette disposition que le Parlement a proposé. La formulation de 
ce paragraphe a été ajustée afin de clarifier encore le but de la disposition et 
son application qui est limitée au champ de la directive et afin de préciser 
qu'il s'agit d'une harmonisation minimale. 
Article 2 paragraphe 4 
L'amendement proposé à l'article 2 paragraphe 4 qui est accepté par la 
Commission ne change pas la substance mais prend simplement en compte le fait 
que la directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur 
a entre temps été adoptée par le Conseil. 
- 11 -
Article ? paragraphe 5 
La proposition initiale de la Commission ne contenait pas de dispositions 
spécifiques sur les relations entre les artistes interprètes ou exécutants et 
les producteurs d'oeuvres cinématographiques, mais laissait aux Etats membres le 
soin de déterminer ces relations et la façon de les régler. La Commission suit 
maintenant l'avis du Parlement suite à la demande de l'industrie du film de 
régler cette relation en ce qui concerne le droit exclusif de location et le 
droit de prêt au niveau communautaire dans le cadre de la directive. Cela 
signifie une facilitât ion majeure pour l'exploitation des films par les 
producteurs dans toute la Communauté de façon égale. Afin de compenser cette 
affaiblissement potentiel de la position juridique des artistes interprètes ou 
exécutants avec une protection minimale, la présomption de cession est simple et 
sous réserve de l'existence d'un contrat écrit ainsi qu'à la participation 
économique prévue à l'article 3. Comparée à la formulation proposée par le 
Parlement, la proposition modifiée étend le champ de cette disposition au 
bénéfice des producteurs au-delà des contrats de travail à tous les contrats et 
comprend quelques modifications mineures à la formulation afin de sauvegarder la 
cohérence avec d'autres dispositions de la directive. 
Article 3 
L'amendement proposé par le Parlement à la première phrase est accepté par la 
Commission pour autant qu'il constitue une formulation plus précise que la 
proposition initiale. Les autres propositions du Parlement sont acceptées avec 
des modifications qui apparaissent nécessaires pour des raisons de clarté. 
La proposition modifiée adopte l'idée du Parlement de préciser davantage dans 
une deuxième phrase additionnelle la part de revenu visée par le droit de 
l'article 3, mais présente cette idée dans une formulation légèrement modifiée 
et, du point de vue de la Commission, de façon encore plus précise que dans la 
formulation du Parlement. Selon cette formulation, l'importance de la 
contribution des titulaires de droits à l'enregistrement sonore ou audiovisuel 
doit être prise en compte pour la distribution des revenus. Conformément à la 
proposition Initiale et suite à l'amendement du Parlement, la Commission présume 
que les contributions créatives et artistiques des auteurs et des artistes 
interprètes exécutants sont d'une Importance majeure pour l'exploitation de 
l'oeuvre car elles Influencent notamment la décision du consommateur de louer un 
film en particulier ou un autre. 
- 12 -
La proposition modifiée suit l'avis du Parlement sur la seconde partie de la 
troisième phrase mais prend une formulation plus claire conforme au sens voulu. 
En conséquence, le droit des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants 
d'obtenir une part de rémunération peut être confié à des sociétés de gestion 
représentant les catégories professionnelles concernées puisqu'elles sont 
particulièrement qualifiées pour cette tâche. 
Article 4 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
Article 4 bis 
L'article 4 bis ajoute des aspects de droit moral aux aspects économiques du 
droit de location et de prêt. La disposition que la Commission a incorporé dans 
sa proposition telle qu'amendée par le Parlement contient un aspect-part le I de 
droit moral. La plupart des Etats membres prévolt déjà une protection d'ensemble 
du droit moral; il apparaît dés lors utile d'harmoniser au moins en ce qui 
concerne la location et le prêt, sans empêcher les Etats membres d'adopter des 
dispositions plus protectrices du droit moral dans leur droit national. 
Article 5 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
- 13 -
Article 6 
La Commission a suivi la proposition du Parlement visant, en ce qui concerne le 
nouvel article 2 paragraphe 5, a instaurer une présomption simple de cession 
également pour le droit de reproduction selon laquelle l'artiste Interprète ou 
exécutant serait présumé avoir cédé son droit exclusif dans le contrat écrit au 
producteur de film. Cette présomption de cession est simple et peut être 
renversée par des dispositions contractuelles contraires et, de plus, elle est 
sans préjudice du droit à rémunération de l'article 3 qui s'applique ici en 
substance. Cette présomption de cession vise à prendre en compte les Intérêts 
des producteurs de films en leur facilitant l'exploitation des films également 
en ce qui concerne te droit de reproduction, sans toutefois négliger un minlmun 
de protection pour les artistes Interprètes ou exécutants. 
Article 6 p|s 
Bien qu'avec quelques modifications de formulation mineures, la proposition 
modifiée reprend la proposition du Parlement d'ajouter les droits de base que 
sont les droits de radiodiffusion et de communication au public pour certains 
détenteurs de droits voisins, au chapitre II de la directive. Alors que 
conformément au chapitre 2 du Livre Vert sur le droit d'auteur, la proposition 
initiale était limitée aux formes de piraterie liées à l'exploitation 
matérielle, la Commission suit maintenant l'avis du Parlement et élargit le 
champ de la directive au domaine de la piraterie Née à l'exploitation non 
matérielle en Insérant un nouvel article 6 bis. Sur ce point, la proposition 
modifiée suit largement les dispositions minimales de la Convention de Rome de 
1961 afin d'arriver, pour le moment, à une protection minimale égale dans la 
Communauté. C'est aux Etats membres qu'il revient de maintenir ou d'Introduire 
une protection plus étendue. 
Article 6 bis paragraphe 1 
Le paragraphe 1 du nouvel article 6 bis est une disposition minimale qui prévoit 
un droit exclusif de radiodiffusion et un droit exclusif de communication au 
public pour les artistes interprètes ou exécutants en ce qui concerne leurs 
exécutions en direct. 
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Article 6 bis paragraphe 2 
Le paragraphe 2 prévolt un droit à rémunération pour les artistes interprètes ou 
exécutants et les producteurs de phonogrammes lorsqu'un phonogramme publié à des 
fins commerciales est utilisé pour une radiodiffusion ou pour la communication 
au public. Cette disposition existe en principe dans la législation de la 
plupart des Etats membres. Cette disposition est minimale. 
Article 6 bis paragraphe 3 
Le paragraphe 3, qui est modelé selon l'article 13 (a) et (b) de la Convention 
de Rome, prévolt un droit exclusif de réémission pour les organismes de 
radiodiffusion et, corrigeant une erreur de formulation dans la proposition du 
Parlement, un droit exclusif de communication au public d'émissions de 
télévision dans les conditions déjà mentionnées dans la Convention de Rome. 
Article 6 bis paragraphe 4 
Le paragraphe 4 stipule clairement que les dispositions de l'article 6 bis sont 
applicables uniquement sans préjudice des dispositions spécifiques pertinentes 
de la directive sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par 
câble (proposition de directive du Conseil, COM (91) 276 final - SYN 358) qui 
n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Ainsi, ces dispositions de la 
directive satellite et câble prévalent sur celles de l'article 6 bis s'il y a 
contradiction entre les deux. Pour le moment la directive satellite et câble 
prévolt en tant que protection minimale pour les artistes Interprètes ou 
exécutants un droit exclusif de communication au public par satellite de leurs 
exécutions en direct, pour les artistes interprètes ou exécutants et/ou les 
producteurs de phonogrammes un droit à rémunération pour la communication au 
public d'un phonogramme publié à des fins commmerclales et, pour les organismes 
de radiodiffusion, un droit exclusif de réémission simultanée par satellite. 
L'article 6 bis prévoit ainsi une protection plus étendue puisqu'il contient en 
particulier le droit de radiodiffusion sans limitation à la radiodiffusion par 
satellite et en plus la rémunération pour radiodiffusion pour les artistes 
interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ainsi que le droit 
de communication au public. Puisque la directive satellite et câbie instaure 
seulement une protection minimale, l'article 6 bis ne crée pas une contradiction 
à cet égard. 
- 15 
Article 7 
Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend l'amendement du Parlement 
visant à appliquer la présomption de cession de l'article 2 paragraphe 5 
également au droit de distribution. Ainsi, l'artiste interprète ou exécutant est 
également présumé avoir cédé son droit exclusif de distribution au producteur de 
film par le contrat écrit passé avec lui. A cet égard, les mêmes réflexions sont 
valables que celles pour l'application de la présomption de cession pour le 
droit de reproduction (article 6). 
Article 8 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
Article 9 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
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Article 10 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement 
Article 11 paragraphe 1 
L'amendement n* 36 proposé par le Parlement à l'article 11 paragraphe 1 (à 
l'origine le seul paragraphe de l'article 11) visait à rendre la rédaction plus 
concise. Il ne peut être accepté par la Commission car il aurait plutôt pour 
effet de soulever des malentendus sans pour autant constituer un apport en 
substance. Au lieu de cela, la proposition modifiée comprend une addition à 
l'article 11 paragraphe 1 qui est due à l'ajout du nouveau paragraphe 2 et qui 
définit plus clairement ces deux paragraphes de l'article 11 quant à leurs 
relatIons. 
Article 11 paragraphe 2 
Selon la proposition initiale, la directive devait s'appliquer sans exception à 
tous les objets ou oeuvres couverts qui étaient encore protégés au 1er janvier 
1993. Puisque selon certains ces dispositions allaient trop loin dans leurs 
effets, la Commission suit maintenant la proposition faite par le Parlement et 
qui consiste à accorder une période transitoire de trois années afin de 
permettre aux parties aux contrats d'ajuster ceux-ci à la nouvelle situation 
légale pendant cette période. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur 
de la directive, les dispositions de celle-ci doivent être observées sans 
exception. La Commission considère qu'il est utile de compléter cette période 
transitoire par une disposition qui prévolt une sorte de protection pour la 
continuation de l'utilisation de bonne fol d'objets acquis ou remis en vue de 
leur location ou de leur prêt. La dernière phrase du paragraphe 2 tient compte 
de cette situation particulière. 
- 17 -
Article 11 bis 
Suite à l'avis du Parlement, l'article 11 bis contient une disposition qui 
correspond à un principe généralement reconnu et qui est déjà inclus, en 
substance, dans l'article premier de la Convention Internationale de Rome sur la 
protection des artistes Interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Puisque la plupart des Etats 
membres adhèrent déjà à cette convention ou sont en cours d'ajustement de leurs 
législations sur cette convention, l'inclusion de l'article 11 bis vise 
uniquement à souligner que ce principe est également valable dans le contexte de 
la présente directive. Cette disposition est d'un caractère général et 
s'applique à la totalité de la directive. C'est pour cette raison qu'elle n'est 
pas placée dans le chapitre premier comme le Parlement l'a proposé mais dans le 
chapitre IV (Dispositions Communes). 
ArtIcle 12 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
Article 13 
Aucun amendement n'a été proposé par le Parlement. 
- 18 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE 
PRET ET A CERTAINS DROITS VOISINS PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU DROIT DE LOCATION ET DE 
PRET ET A CERTAINS DROITS VOISINS DU 
DROIT D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
ses articles 57 paragraphe 2, 66 et 
100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement 
européen, 
vu l'avis du Comité économique et 
social , 
considérant que la protection 
juridique que la législation et les 
usages des Etats membres assurent aux 
oeuvres couvertes par le droit 
d'auteur et aux objets protégés par 
des droits voisins diffère en matière 
de location et de prêt, et que ces 
différences sont de nature à créer 
des entraves aux échanges, ainsi qu'à 
la réalisation et au bon 
fonctionnement du marché intérieur-. LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
Inchangé 
Inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
- 19 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que ces différences en 
matière de protection Juridique 
risquent de se creuser à mesure que 
les Etats membres adoptent des 
dispositions législatives nouvelles 
et différentes, ou parce que les 
Jurisprudences nationales 
Interprétant ces dispositions 
évolueront différemment; 
considérant que de telles différences 
doivent être éliminées au plus tard 
le 31 décembre 1992, conformément à 
l'objectif énoncé à l'article 8 A du 
traité CEE, qui est d'instaurer un 
espace sans frontières intérieures; Inchangé 
considérant que la location et le 
prêt d'oeuvres couvertes par le droit 
d'auteur et d'objets protégés par des 
droits voisins revêtent une 
Importance croissante en particulier 
pour les créateurs, les artistes et 
de nombreux secteurs Industriels et 
que la piraterie constitue une menace 
de plus en plus grave; 
considérant que la protection 
appropriée, par les droits de 
location et de prêt, des oeuvres 
couvertes par le droit d'auteur et 
des objets protégés par des droits 
voisins, ainsi que la protection, 
par le droit de fixation, le droit de 
reproduction et le droit de 
distribution, des objets peuvent, dès considérant que de telles différences 
doivent être éliminées au plus tard 
le 31 décembre 1992, conformément à 
l'objectif énoncé à l'article 8 A du 
traité CEE, qui est d'instaurer un 
espace sans frontières Intérieures, 
de façon à établir, conformément à 
l'article 3 f du traité CEE, un 
régime assurant que la concurrence 
n'est pas faussée dans le marché 
commun ; 
Inchangé 
considérant que la protection 
appropriée, par les droits de 
location et de prêt, des oeuvres 
couvertes par le droit -r auteur et 
des objets protégés par -les droits 
voisins, ainsi que ta protection, par 
le droit de fixation, le droit de 
reproduction, le droit de 
distribution, le droit de 
- 20 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
lors, être considérées comme ayant 
une Importance fondamentale pour le 
développement Industriel et culturel 
de la Communauté; 
considérant que le droit d'auteur et 
la protection par les droits voisins 
doivent s'adapter aux réalités 
économiques nouvelles, telles que les 
nouvelles formes d'exploitation; 
considérant que la continuité du 
travail créateur et artistique des 
auteurs, artistes interprètes ou 
exécutants exige que ceux-ci 
perçoivent un revenu approprié et que 
les investissements, en particulier 
ceux qu'exige la production de 
phonogrammes et de films, sont 
extrêmement élevés et aléatoires, et 
que seule une protection juridique 
appropriée permet de garantir 
efficacement la possibilité de 
percevoir ce revenu et d'amortir ces 
1 nvest I ssements -, radiodiffusion et le droit de 
communication au public, des objets 
peuvent, dès lors, être considérées 
comme ayant une Importance 
fondamentale pour le développement 
Industriel et culturel de la 
Communauté ; 
Inchangé 
considérant que la continuité du 
travail créateur et artistique des 
auteurs, artistes Interprètes ou 
exécutants exige que ceux-ci 
perçoivent un revenu approprié et que 
les Investissements, en particulier 
ceux qu'exige la production de 
phonogrammes et de films, sont 
extrêmement élevés et aléatoires, et 
que seule une protection juridique 
appropriée des premiers titulaires de 
droits concernés dans les divers cas 
permet de garantir efficacement la 
possibilité de percevoir ce revenu et 
d'amortir ces investissements; 
- 21 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, sans une protection inchangé 
efficace et harmonisée dans tous les 
Etats membres, ces activités 
créatrices et artistiques, ainsi que 
ces investissements risquent de 
diminuer ou de ne Jamais avoir lieu; 
considérant que ces activités inchangé 
créatrices, artistiques et 
économiques sont dans une large 
mesure le fait de personnes 
indépendantes, que la prestation de 
ces activités doit être facilitée par 
la mise en place d'un cadre juridique 
uniforme dans la Communauté; 
considérant que, pour autant que ces 
activités constituent des services, 
leur prestation doit également être 
facilitée par la mise en place d'un 
cadre Juridique uniforme dans la 
Communauté; considérant que, dès lors que ces 
activités constituent essentiellement 
des services, leur prestation doit 
également être facilitée par la mise 
en place d'un cadre juridique 
uniforme dans la Communauté; 
- 22 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que, dans certains Etats 
membres, il n'existe aucune 
protection par des droits de location 
et de prêt, ni aucune protection dans 
le domaine des droits voisins, que ce 
soit sous forme de législation, de 
pratiques administratives ou de 
Jurisprudence, et que, quand cette 
protection existe, elle varie d'un 
Etat membre à 1'autre ou présente des 
caractéristiques différentes; inchangé 
considérant que le développement non 
coordonné de la protection juridique 
pertinente dans les Etats membres 
pourrait créer des déslncitatIons aux 
échanges, qui seraient préjudiciables 
à la poursuite du développement 
industriel et culturel, ainsi qu'à 
l'achèvement du marché Intérieur; inchangé 
considérant qu'il importe d'éliminer 
les différences existantes ayant de 
tels effets et de prévenir la 
naissance de nouvelles différences 
qui auraient un impact négatif sur le 
fonctionnement du marché commun, 
ainsi que sur le développement des 
échanges de biens et services 
culturels; Inchangé 
- 23 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant qu'il convient de 
rapprocher les législations des Etats 
membres dans le respect des 
conventions internationales 
existantes sur lesquelles sont fondés 
le droit d'auteur et les droits 
voisins de nombreux Etats membres; 
considérant que le cadre Juridique 
communautaire, relatif aux droits de 
location et de prêt, ainsi qu'à 
certains droits voisins, peut être 
limité à des dispositions prévoyant 
que les Etats membres garantissent 
les droits de location et de prêt 
pour certains groupes de titulaires 
et garantissent, de plus, les droits 
exclusifs de fixation, de 
reproduction et de distribution pour 
certains groupes de titulaires dans 
le domaine de la protection des 
droits voisins; inchangé 
considérant que le cadre juridique 
communautaire, relatif aux droits de 
location et de prêt ainsi qu'à 
certains droits voisins, peut être 
limité à des dispositions prévoyant 
que les Etats membres garantissent 
les droits de location et de prêt 
pour certains groupes de titulaires 
et garantissent, de plus, les droits 
exclusifs de fixation, de 
reproduction, de distribution, de 
radiodiffusion et de communication au 
public pour certains groupes de 
titulaires dans le domaine de la 
protection des droits voisins; 
considérant que les Etats membres 
peuvent prévoir, pour les auteurs et 
les titulaires de droits voisins, des 
dispositions plus protectrices que 
celles qui sont prévues à l'article 6 
bis de la présente directive; 
considérant qu'il est nécessaire pour 
les Etats membres de définir 
clairement les groupes de titulaires 
des droits visés par la présente 
direct Ive; 
- 24 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
considérant que les droits de 
location et de prêt et la protection 
dans le domaine des droits voisins 
ainsi harmonisés ne peuvent en aucun 
cas être exercés de telle façon 
qu'ils constituent des restrictions 
déguisées dans le commerce entre les 
Etats membres; inchange 
considérant que la protection 
juridique harmonisée qui découlera de 
l'application des dispositions de la 
présente directive peut créer une 
situation nouvelle quant aux 
relations des Etats membres avec 
certains pays tiers; qu'il s'agira, 
en conséquence, d'intensifier, en 
particulier au sein des organisations 
Internationales compétentes, les 
négociations et les consultations 
avec ces pays tiers afin de parvenir 
au moins à la réciprocité en ce qui 
concerne la protection Juridique 
offerte, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
- 25 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
CHAPITRE I DROIT DE LOCATION ET DE 
PRET 
Article premier: Objet de 
l'harmonisât Ion CHAPITRE I DROIT DE LOCATION ET DE 
PRET 
Article premier : Objet de 
l'harmonisât Ion 
(1) Conformément aux dispositions du 
présent chapitre, les Etats 
membres accordent un droit 
d'autoriser ou d'interdire la 
location et le prêt d'originaux 
et de reproductions d'oeuvres 
protégées par le droit d'auteur 
ainsi que d'autres objets 
mentionnés à l'article 2 
paragraphe 1. 
(2) Aux fins de la présente directive 
et sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 3, on 
entend par "location" d'objets au 
sens de l'article 2 paragraphe 1, 
leur mise à disposition pour un 
temps limité dans un but 
lucrat i f. (1) Inchangé 
(2) Aux fins de la présente directive 
et sans préjudice des 
dispositions du paragraphe 3, on 
entend par "location" d'objets au 
sens de l'article 2 paragraphe 1, 
leur mise à disposition pour un 
temps limité pour un avantage 
économique direct ou Indirect. La 
"location" au sens du présent 
paragraphe n'englobe pas la mise 
à disposition à des fins de 
représentation publique. 
- 26 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(3) Aux fins de la présente 
directive, on entend par "prêt" 
d'objets au sens de l'article 2 
paragraphe 1, leur mise à 
disposition, pour un temps limité 
et dans un but non directement 
lucratif, lorsqu'elle est 
effectuée par des Institutions 
accessibles au public, notamment 
par des bibliothèques publiques, 
des bibliothèques de recherche, 
des bibliothèques spécialisées, 
des bibliothèques d'école, des 
bibliothèques ecclésiastiques, 
des médiathèques, des 
artothèques, des bibliothèques 
d'entreprises et d'autres 
collections d'objets mentionnés à 
l'article 2 paragraphe 1. (3) Aux fins de la présente 
directive, on entend par "prêt" 
d'objets au sens de l'article 2 
paragraphe 1, leur mise à 
disposition, pour un temps limité 
et sans but lucratif, lorsqu'elle 
est effectuée par des 
institutions accessibles au 
public, notamment par des 
bibliothèques publiques, des 
bibliothèques de recherche, des 
bibliothèques spécialisées, des 
bibliothèques d'école, des 
bibliothèques ecclésiastiques, 
des médiathèques, des 
artothèques, et d'autres 
collections d'objets mentionnés à 
l'article 2 paragraphe 1. Le 
"prêt" au sens du présent 
paragraphe n'englobe pas la mise 
à disposition à des fins de 
représentation publique. 
(4) Les droits visés au paragraphe 1 
ne sont pas affectés par la vente 
ou tout autre acte de diffusion 
d'originaux et de reproductions 
d'oeuvres ou d'autres objets 
mentionnés à l'article 2 
paragraphe 1. (4) Les droits visés au paragraphe 1 
ne sont pas épuisés par la vente 
ou tout autre acte de diffusion 
d'originaux et de reproductions 
d'oeuvres ou d'autres objets 
mentionnés à l'article 2 
paragraphe 1. 
- 27 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 2: Premier titulaire et objet Article 2: Premier titulaire et objet 
du droit de location et de du droit de location et de 
prêt prêt 
(1) Le droit d'autoriser ou 
d'interdire la location et le 
prêt appartient : 
- à l'auteur, en ce qui 
concerne l'original et les 
reproductions de son oeuvre, 
- à l'artiste Interprète ou 
exécutant en ce qui concerne 
les fixations de son 
exécutIon, 
- au producteur de 
phonogrammes, en ce qui 
concerne ses phonogrammes, 
- au producteur des premières 
fixations de séquences 
animées d'Images et 
d'oeuvres cinématographiques 
en ce qui concerne ses 
enregistrements visuels et 
audiovisuels. (1) inchangé 
(2) Le droit ne s'étend pas à la 
location et au prêt d'oeuvres 
d'architecture et d'oeuvres des 
arts applIqués. (2) Au sens de la présente directive, 
te réalisateur principal d'une 
oeuvre audiovisuelle, est 
l'auteur. Les Etats membres 
peuvent prévoir que d'autres 
personnes sont co-auteurs. 
(3) Le droit ne s'étend pas à la 
location et au prêt d'oeuvres 
d'architecture et d'oeuvres des 
arts appliqués. 
- 28 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(3) Les dispositions de la présente 
directive n'affectent pas les 
dispositions de la Directive du 
Conseil concernant la protection 
juridique des programmes 
d'ordinateur*1). (4) Les dispositions de la présente 
directive n'affectent pas 
l'Article 4 c de la directive 
91/250/CEE du Conseil, du 14 mal 
1991, concernant la protection 
juridique des programmes 
d'ordinateur*1). 
(5) Le contrat concernant la 
production d'un film entre un 
artiste Interprète ou exécutant 
et un producteur de film au sens 
du quatrième tiret du premier 
paragraphe, doit être passé par 
écrit. Lorsque l'artiste 
Interprète ou exécutant signe un 
contrat concernant ia production 
d'un film avec le producteur du 
film au sens du premier 
paragraphe, Il est présumé, sous 
réserve des dispositions 
contractuelles contraires et sous 
réserve des dispositions de 
l'article 3, avoir cédé son droit 
de location et son droit de prêt. 
Article 3: Autorisation de location 
et de prêt Article 3 : Autorisation de location 
et de prêt 
Lorsque les titulaires autorisent un 
tiers, moyennant rémunération, à 
louer ou à prêter un phonogramme ou 
un vIdéogramme, chaque titulaire visé 
par l'article 2 paragraphe 1 conserve 
le droit d'obtenir Lorsque les titulaires visés à 
l'article 2 paragraphe ï autorisent 
un tiers, moyennant rémunération, à 
louer ou à prêter un phonogramme ou 
un vIdéogramme, chacun de ces 
titulaires conserve le droit 
d'obtenIr 
(1) *1> JO n*L 122 du 17.5.1991, 42 
- 29 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
une part adéquate de cette 
rémunération, sans préjudice d'une 
éventuelle transmission ou concession 
du droit de location ou de prêt. Ce 
droit d'obtenir une rémunération 
adéquate ne peut pas faire l'objet 
d'une renonciation mais sa gestion 
peut être cédée. une part adéquate de cette 
rémunération, sans préjudice d'une 
éventuelle transmission ou concession 
du droit de location ou de prêt. 
Cette part doit être adéquate et 
proportionnelle à l'importance de la 
contribution du titulaire concerné au 
phonogramme ou au vIdéogramme. Ce 
droit d'obtenir une rémunération 
adéquate ne peut pas faire l'objet 
d'une renonciation, mais sa gestion 
peut être confiée, par les auteurs et 
les artistes interprètes ou 
exécutants, à des sociétés de gestion 
collective représentant les 
catégories professionnelles 
concernées. 
Article 4: Dérogation au droit 
exclusif de prêt Article 4: Dérogation au droit 
exclusif de prêt 
Les Etats membres peuvent, pour des 
raisons culturelles ou autres, 
déroger au droit exclusif de prêt 
basé sur le droit d'auteur, visé à 
l'article 1er paragraphe 1, pour une 
ou plusieurs catégories d'objets, 
pour autant que: 
à tout le moins les auteurs 
reçoivent, par l'entremise 
d'organismes de gestion des 
droits, une rémunération 
équitable au titre du prêt, et 
- ces mesures dérogatoires soient 
compatibles avec le droit 
communautaire et notamment avec 
l'article 7 du Traité CEE. Inchangé 
- 30 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 4 bis : Droits moraux 
Une oeuvre ne peut, sans autorisation 
expresse de l'auteur, subir aucune 
modification, amputation ou rajout de 
la part du loueur, du preneur, du 
prêteur ou de l'emprunteur. 
CHAPITRE II DROITS VOISINS CHAPITRE II DROITS VOISINS 
Article 5: Droit de fixation Article 5 : Droit de fixation 
Les Etats membres accordent aux 
artistes interprètes ou exécutants le 
droit d'autoriser ou d'interdire la 
fixation de leurs exécutions. Ils 
accordent également aux organismes de 
radiodiffusion le droit d'autoriser 
ou d'interdire la fixation de leurs 
émissions. nchangé 
Article 6: Droit de reproduction Article 6 : Droit de reproduction 
Les Etats membres accordent le droit 
d'autoriser ou d'Interdire la 
reproduction directe ou indirecte: (1) Inchangé 
- 31 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
pour les artistes Interprètes 
ou exécutants, des fixations 
de leurs exécutions, 
pour les producteurs de 
phonogrammes, de leurs 
phonogrammes, 
pour les producteurs des 
premières fixations de 
séquences animées d'images et 
d'oeuvres cinématographiques 
de leurs enregistrements 
visuels et audiovisuels, 
pour les organismes de 
radiodiffusion, des fixations 
de leurs émissions. 
(2) Lorsqu'un artiste Interprète ou 
exécutant signe un contrat au 
sens de l'article 2 paragraphe 5, 
iI est présumé, sous réserve des 
dispositions contractuelles 
contraires et sous réserve des 
dispositions de l'article 3 qui 
s'appliquent par analogie, avoir 
cédé son droit de reproduction. 
Article 6 bis : Radiodiffusion et 
commun Ica11on au pub 11 que 
(1) Les Etats membres accordent aux 
artistes interprètes ou 
exécutants le droit d'autoriser 
ou d'interdire la radiodiffusion 
sans fil et la communication au 
public de leurs exécutions, sauf 
lorsque l'exécution est elle-même 
déjà une exécution rddiodlffusée 
ou faite à partir a une fixation. 
32 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(2) Les Etats membres accordent aux 
artistes interprètes ou 
exécutants et aux producteurs de 
phonogrammes un droit à 
rémunération afin qu'une 
rémunération unique et équitable 
soit versée aux deux par les 
utilisateurs lorsqu'un 
phonogramme publié à des fins de 
commerce ou une reproduction de 
ce phonogramme sont utilisés pour 
une radiodiffusion sans fI1 ou 
pour une communication quelconque 
au public. En l'absence d'un 
accord entre les artistes 
interprètes ou exécutants et les 
producteurs de phonogrammes, les 
Etats membres peuvent fixer les 
conditions relatives au partage 
entre eux de cette rémunération. 
(3) Les Etats membres accordent aux 
organismes de radiodiffusion, le 
droit d'autoriser ou d'Interdire 
la réémission sans fil de leurs 
émissions ainsi que, en ce qui 
concerne leurs émissions de 
télévision, la communication au 
public de celles-ci lorsqu'elle 
est faite dans des lieux 
accessibles au public moyennant 
paiement d'un droit d'entrée. 
- 33 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(4) Les dispositions du présent 
article s'appliquent sans 
préjudice des dispositions de la 
directive .../CEE du Conseil, du 
..., relative à la coordination 
de certaines règles du droit 
d'auteur et des droits voisins 
applicables à la radiodiffusion 
par satelIIte et à la 
retransmission par câble, qui 
prévoient pour les artistes 
Interprètes ou exécutants et les 
producteurs de phonogrammes des 
droits en ce qui concerne la 
communelation au public par 
satellite ainsi que, pour les 
organismes de radiodiffusion, le 
droit de réémission simultanée de 
leurs émissions par satellite. 
Article 7: Droit de distribution Article 7: Droit de distribution 
(1) Les Etats membres accordent 
- aux artistes interprètes ou 
exécutants, en ce qui 
concerne les fixations de 
leurs exécutIons, 
- aux producteurs de 
phonogrammes, en ce qui 
concerne leurs phonogrammes, 
- aux producteurs de premières 
fixations de séquences 
animées d'Images et 
d'oeuvres cinématographiques 
en ce qui concerne leurs 
enregistrements visuels et 
audiovisuels, (1) Les Etats membres accordent 
- aux artistes interprètes ou 
exécutants, en ce qui concerne 
les fixations de leurs 
exécutIons, 
- aux producteurs de 
phonogrammes, en ce qui 
concerne leurs phonogrammes, 
- aux producteurs de premières 
fixations de séquences 
animés d'images et 
d'oeuvres cinématographiques, 
en ce qui concerne leurs 
enregistrements visuels et 
audiovisuels, 
- 34 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
aux organismes de 
radiodiffusion, en ce qui 
concerne les fixations de 
leurs émissions, - aux organismes de 
radiodiffusion, en ce qui 
concerne les fixations de leurs 
émissions, 
un droit exclusif de mise à la 
disposition du public, pour un 
temps non limité, de ces 
objets, par la vente ou 
autrement, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 2. 
(2) SI un des objets visés au 
paragraphe 1 a été mis en 
circulation dans la Communauté 
par le titulaire ou avec son 
consentement, son importation 
dans un autre Etat membre ne peut 
pas être interdite sur base du 
droit visé au paragraphe 1. un droit exclusif de mise à la 
disposition du public, pour un 
temps non limité, de ces 
objets, par la vente ou 
autrement, sous réserve des 
dispositions du paragraphe 3. 
(2) Lorsqu'un artiste Interprète ou 
exécutant signe un contrat au 
sens de l'article 2 paragraphe 5, 
il est présumé, sous réserve des 
dispositions contractuelles 
contraires et sous réserve des 
dispositions de l'article 3 qui 
s'appliquent par analogie, avoir 
cédé son droit de distribution. 
(3) Inchangé 
- 35 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 8 : Limitations aux droits Article 8 : Limitation aux droits 
(1) Les Etats membres ont la faculté 
de prévoir des limitations aux 
droits visés au chapitre II dans 
les cas suivants: 
(a) lorsqu'il s'agit d'une 
ut i I isat Ion pr I vée-, 
(b) lorsqu'il y a utilisation 
de courts fragments à 
l'occasion du compte-rendu 
d'un événement 
d'actualI té; 
(c) lorsqu'il y a fixation 
éphémère par un organisme 
de radiodiffusion par ses 
propres moyens et pour ses 
propres émissions; (1) inchangé 
(d) lorsqu'il y a utilisation 
uniquement à des fins 
d'enseignement ou de 
recherche scientifique. 
(2) Sans préjudice des dispositions 
du paragraphe 1, tout Etat membre 
a la faculté de prévoir, en ce 
qui concerne la protection des 
artistes Interprètes ou 
exécutants, des producteurs de 
phonogrammes, des organismes de 
radiodiffusion et des producteurs 
des premières fixations de 
séquences animées d'Images et 
d'oeuvres cinématographiques, des 
limitations de même nature que 
celles qui sont prévues par la (2) Inchangé 
- 36 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
législation concernant la 
protection du droit d'auteur sur 
les oeuvres littéraires et 
artistiques. Toutefois, des 
licences obligatoires ne peuvent 
être prévues que dans la mesure 
où elles sont compatibles avec la 
Convention de Rome (Convention 
Internationale sur la protection 
des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de 
radiodi ffusion). 
(3) Les dispositions du paragraphe 1 
point (a) sont applicables sans 
préjudice des dispositions 
législatives présentes ou futures 
sur la rémunération de la copie 
réalisée à des fins privées. (3) inchangé 
CHAPITRE III DUREE CHAPITRE III DUREE 
Article 9: Durée du droit d'auteur Article 9: Durée du droit d'auteur 
Sans préjudice d'une harmonisation 
future, les droits de l'auteur visés 
par la présente directive n'expirent 
pas avant la fin de la durée prévue 
par la Convention de Berne pour la 
protection des oeuvres littéraires et 
artistiques. La présente disposition 
est applicable sans préjudice des 
durées particulières du droit 
d'auteur qui ne sont pas mentionnées 
explicitement dans cette Convention. inchangé 
- 37 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 10: Durée des droits voisins Article 10: Durée des droits voisins 
Sans préjudice d'une harmonisation 
future, les droits des artistes 
Interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion, visés 
par la présente Directive, n'expirent 
pas avant la fin des durées 
respectives prévues par la Convention 
de Rome. La présente disposition 
s'applique mutât I s mutandls aux 
droits des producteurs de premières 
fixations de séquences animées 
d'images et d'oeuvres 
cinématographiques, visés par la 
présente directive. Inchangé 
CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 11 
temps Applicabilité dans le Article 11: Applicabilité dans le 
temps 
Les dispositions de la présente 
directive sont applicables à tous 
phonogrammes, oeuvres, exécutions, 
émissions, premières fixations de 
séquences animées d'images et oeuvres 
cinématographiques dont la protection 
par le droit Interne sur le droit 
d'auteur ou les droits voisins n'a 
pas encore pris fin le 1er janvier 
1993. (1) Les dispositions de la présente 
directive sont applicables à tous 
phonogrammes, oeuvres, 
exécutions, émissions, premières 
fixations de séquences animées 
d'images et oeuvres 
cinématographiques visés par la 
présente directive et qui, en 
vertu du droit national ou de la 
présente directive, sont encore 
protégeables au 1er janvier 1993 
par le droit d'auteur ou les 
droits voisins. 
- 38 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
(2) Les droits acquis et les 
obligations contractés dans le 
cadre du régime qui s'applIque 
avant la date mentionnée à 
l'article 12 ne sont pas affectés 
pendant une période de 3 ans à 
compter de l'entrée en vigueur de 
la présente directive. Cependant, 
dans un délai de trois ans à 
compter de cette entrée en 
vigueur, les parties concernées 
réexaminent les clauses de leurs 
conventions mutuelles afin de les 
adapter aux dispositions de la 
présente directive. Les Etats 
membres dans lesquels aucun droit 
exclusif au sens de l'article 1er 
paragraphe 1 n'existait avant le 
1er Janvier 1993 prévolent que 
les titulaires de droits sont 
censés avoir autorisé la location 
et le prêt d'un objet visé à 
l'article 2 paragraphe 1, dont li 
est prouvé qu'il a été mis à la 
disposition de tiers à cette fin 
ou qu'il a été acquis avant le 
1er janvier 1993. 
Article 11bis: Relation entre droit 
d'auteur et droits 
voI s Ins 
La protection des droits voisins par 
la présente directive laisse intacte 
et n'affecte en aucune façon la 
protection du droit d'auteur en tant 
que tel. 
- 39 -
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article 12: Dispositions finales Article 12: Dispositions finales 
Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
1er Janvier 1993. 
Les Etats membres en informent 
aussitôt la Commission et 
communiquent à la Commission les 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine relevant de 
la présente Directive. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. inchangé 
Article 13 Article 13 
Les Etats membres sont destinataires Inchangé 
de la présente directive. 
Par le ConseiI, 
Falt à Bruxelles, 
199 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 159 final 
DOCUMENTS 
FR 16 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-176-FR-C 
ISBN 92-77-43548-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg