Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La grande majorité des valeurs mobilières négociées sur les marchés financiers sont détenues aujourd'hui sous forme d'inscriptions électroniques sur des comptes de titres ouverts auprès d'un conservateur, d'un dépositaire ou d'un système de règlement, ce qui donne naissance à des droits patrimoniaux sur ces valeurs ou à des droits de livraison ou de transfert de celles-ci. Cette situation complique l'application du principe traditionnel du conflit de lois, selon lequel les aspects patrimoniaux, en cas d'aliénation d'un bien, sont régis par la loi du lieu où le bien est situé au moment considéré (lex situs ou lex rei sitae); en effet, il est souvent difficile, lorsque des valeurs mobilières sont conservées sous forme électronique, de déterminer le lieu où elles se situent. Il en résulte une insécurité juridique en ce qui concerne la législation que doivent appliquer le preneur et le fournisseur d'une garantie aux fins de la constitution d'un droit sur la garantie et de son opposabilité. La difficulté s'accroît encore lorsque les valeurs mobilières sont détenues par le biais d'une chaîne d'intermédiaires situés dans différents pays.

La Convention de La Haye sur les titres

2. En vue de trouver une formule universellement applicable à ces problèmes d'insécurité juridique dans un contexte international, la Conférence de La Haye, organisation intergouvernementale à vocation mondiale dont le but est d'oeuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé, s'est attelée en mai 2000 à l'élaboration d'une convention sur la loi applicable aux droits patrimoniaux sur des titres intermédiés. À cet effet, elle a créé à l'automne 2000 un groupe de travail composé d'experts des États membres de la Conférence et d'associations spécialisées dans ce domaine, en coopération avec d'autres organisations internationales, notamment la CNUDCI et Unidroit. Ce groupe de travail s'est réuni en janvier 2001 et en janvier 2002. La Commission européenne en faisait partie en tant qu'observateur; au stade final, elle a négocié la Convention au nom de la Communauté (cf. point 14).

3. Le texte final de la "Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur les titres détenus auprès d'un intermédiaire" (ci-après: "Convention de la Haye sur les titres") a été arrêté le 13 décembre 2002 à l'issue de la dix-neuvième session diplomatique de la Conférence de La Haye. En signant l'acte final, les États membres et les sept pays en voie d'adhésion ont tous certifié que le texte de cette convention était bien le texte issu des négociations. Au total, l'acte final a été signé par 53 États membres de la Conférence, dont les États-Unis, le Japon, l'Australie, le Brésil, l'Argentine et la Fédération de Russie. La Commission européenne ne l'a pas signé, puisqu'elle n'est pas membre de la Conférence de La Haye.

4. La Convention de La Haye sur les titres est un traité multilatéral. La formule juridique retenue repose sur le choix de la législation applicable par l'intermédiaire et par son client, ce qui est une variante du principe "PRIMA" ("place of the relevant intermediary approach" - "approche basée sur le lieu de l'intermédiaire pertinent"). La Convention dispose que la loi applicable est celle désignée dans la convention de compte conclue avec l'intermédiaire pertinent, sous réserve d'un "test de réalité" destiné à vérifier que l'intermédiaire exerce réellement une activité de tenue de compte de titres dans la juridiction concernée, sans que ce soit nécessairement en relation avec le compte en question.

Justification de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les titres

5. En signant l'acte final le 13 décembre 2002, les États membres ont indiqué qu'ils soutenaient l'approche adoptée par la Convention et, par voie de conséquence, qu'ils étaient également prêts à accepter que la législation de l'UE subisse les adaptations nécessaires. Cette position a été unanimement confirmée lors de la réunion du COREPER du 11 décembre 2002.

6. Plusieurs directives existantes contiennent déjà des dispositions permettant de déterminer la législation applicable à un compte de titres. Mais selon la formule retenue dans ces directives, le compte est régi par la législation du pays dans lequel est situé le compte. Il y a donc conflit entre l'approche de la Convention et celle de la législation communautaire en vigueur.

7. Conformément à l'article 18 de la Convention de La Haye sur les titres, une organisation régionale d'intégration économique constituée d'États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par cette convention peut elle aussi (au même titre que les États membres de la Conférence de La Haye et les autres États contractants) signer, accepter et approuver la Convention ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la Convention. L'Union européenne doit être considérée comme une organisation régionale d'intégration économique au sens de l'article 18 de la Convention de La Haye sur les titres.

8. La Commission considère que la mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les titres contribuera dans une très large mesure à faciliter la libre circulation des capitaux dans le marché intérieur et à l'échelon planétaire, en levant les incertitudes qui existent quant au droit applicable et en permettant ainsi au négoce de titres de se développer, aussi bien entre les États membres que sur les marchés internationaux des capitaux.

9. Les négociations de La Haye sur cette nouvelle convention et les négociations de Bruxelles sur une proposition de directive sur les garanties (2002/47/CE) se sont déroulées la plupart du temps en parallèle, les premières alimentant les secondes, comme il ressort de la déclaration commune du Conseil et de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 5 mars 2002, qui a adopté la position commune sur cette directive.

10. La directive sur les garanties faisant partie des mesures prévues par le Plan d'action pour les services financiers (PASF) [1], la mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les titres peut également être considérée comme une mesure servant les objectifs du PASF; par conséquent, sa conclusion (signature et ratification) peut aussi être considérée comme soumise aux mêmes échéances.

[1] COM(1999) 232 final du 11 mai 1999.

11. Lors des réunions organisées avec les États membres les 19 mai et 8 juillet 2003 concernant la mise en oeuvre de la Convention, les participants ont unanimement appelé à une signature et à une ratification rapides de celle-ci.

12. Cette ratification de la Convention de La Haye a aussi été réclamée par le G-30 (dans son rapport "Global Clearing and Settlement - A Plan of Action", Groupe des trente, publié le 23 janvier 2003). À propos des règles de conflit de lois, celui-ci indique notamment, dans sa Recommandation 15: "les autorités de surveillance financière et les législateurs devraient veiller à ce que la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, adoptée le 13 décembre 2002, soit signée et ratifiée par leurs nations respectives dès que cela sera raisonnablement possible. Une fois ratifiée par toutes les nations compétentes, la Convention de La Haye offrira une réponse claire et certaine à la question de savoir quelle loi, dans un contexte international, régit la question de savoir si le bénéficiaire d'une sûreté obtient un droit opposable sur des titres gagés".

13. La signature de la Convention de La Haye sur les titres constituera donc un signal politique important pour tous les intéressés, et notamment pour le secteur des services financiers. Sa signature par la Communauté et par ses États membres, mais aussi par le plus grand nombre possible de pays tiers concernés, membres de la Conférence de La Haye, tels que les États-Unis, garantira le succès de cet accord.

Questions de procédure

14. La Commission a été autorisée, par décision du Conseil du 28 novembre 2002, à négocier dans le cadre de la Conférence de La Haye.

15. Après la signature de la Convention de La Haye sur les titres, la Commission présentera des propositions tendant à modifier les directives nécessaires, telles que la directive sur les garanties et la directive sur le caractère définitif du règlement, en même temps qu'une proposition de décision du Conseil visant à ratifier cette convention ou à y adhérer, proposition qui nécessite l'accord du Parlement européen. Dans un scénario favorable, cette adhésion/ratification pourrait intervenir d'ici la fin de 2004 ou le début de 2005.

Modalités concrètes

16. Le Conseil est invité à autoriser son président à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

Proposition

17. À la lumière de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil adopte le projet de décision ci-joint.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, et 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, adoptée le 13 décembre 2002, est un traité multilatéral international destiné à éliminer à l'échelon mondial l'insécurité juridique en ce qui concerne les opérations transfrontalières sur titres.

(2) La Commission a négocié cette convention au nom de la Communauté.

(3) Les organisations régionales d'intégration économique constituées d'États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par cette convention peuvent la signer, l'accepter et l'approuver ou y adhérer.

(4) Suite à l'adoption de plusieurs directives communautaires contenant des dispositions qui permettent de déterminer la législation applicable à un compte de titres, les États membres ont délégué à la Communauté leurs compétences sur certaines matières régies par cette convention.

(5) Par conséquent, la Communauté européenne peut être considérée comme une organisation régionale d'intégration économique au sens de ladite convention.

(6) L'élimination, à l'échelon mondial, de l'insécurité juridique en ce qui concerne la législation applicable aux opérations transfrontalières sur titres profitera aussi bien à la Communauté qu'aux marchés financiers internationaux. C'est pourquoi cette convention doit être signée au nom de la Communauté.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve de conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de ladite convention.

Le texte de la Convention figure à l'annexe I de la présente décision.

Au moment de la signature, la déclaration de compétence figurant à l'annexe II est faite conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE À CERTAINS DROITS SUR DES TITRES DÉTENUS AUPRÈS D'UN INTERMÉDIAIRE

Les États signataires de la présente Convention,

Conscients du besoin pratique urgent, dans un marché financier mondial de plus en plus étendu, de conférer certitude et prévisibilité à la détermination de la loi applicable aux titres qui sont aujourd'hui communément détenus par le biais de systèmes de compensation et de règlement-livraison ou d'autres intermédiaires,

Sensibles, en vue de faciliter les flux internationaux de capitaux et l'accès aux marchés des capitaux, à l'intérêt essentiel qu'il y a à réduire les risques juridiques, les risques systémiques et les coûts correspondants, liés aux opérations transfrontières portant sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire,

Désireux d'établir des dispositions communes sur la loi applicable aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pouvant bénéficier à tous les États, quel que soit leur niveau de développement économique,

Reconnaissant que «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (PRIMA) telle que déterminée par des conventions de compte avec des intermédiaires, assure la certitude juridique et la prévisibilité nécessaires,

Sont résolus de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 Définitions et interprétation

1. Dans la présente Convention:

a) «titres» désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers ou actifs financiers (autres que des espèces), ou tout droit sur ces titres;

b) «compte de titres» désigne un compte tenu par un intermédiaire sur lequel des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités;

c) «intermédiaire» désigne toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre habituel, tient des comptes de titres pour autrui ou tant pour autrui que pour compte propre, et agit en cette qualité;

d) «titulaire de compte» désigne la personne au nom de laquelle un intermédiaire tient un compte de titres;

e) «convention de compte» désigne, pour un compte de titres, la convention avec l'intermédiaire pertinent régissant ce compte de titres;

f) «titres détenus auprès d'un intermédiaire» désigne les droits d'un titulaire de compte résultant du crédit de titres à un compte de titres;

g) «intermédiaire pertinent» désigne l'intermédiaire qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte;

h) «transfert» désigne tout transfert de propriété, pur et simple ou à titre de garantie, ainsi que toute constitution de sûreté, avec ou sans dépossession;

i) «opposabilité» désigne l'accomplissement de toute formalité nécessaire en vue d'assurer le plein effet d'un transfert envers toute personne qui n'est pas partie à ce transfert;

j) «établissement» désigne, par rapport à un intermédiaire, un lieu d'activité professionnelle où l'une des activités de l'intermédiaire est exercée, à l'exclusion d'un lieu destiné à l'exercice purement temporaire d'activités professionnelles et d'un lieu d'activité de toute personne autre que l'intermédiaire;

k) «procédure d'insolvabilité» désigne une procédure collective judiciaire ou administrative, y compris une procédure provisoire, dans laquelle les actifs et les activités du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente aux fins de redressement ou de liquidation;

l) «administrateur d'insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à administrer une procédure de redressement ou de liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur non dessaisi si la loi applicable en matière d'insolvabilité le permet;

m) «Etat à plusieurs unités» désigne un Etat dans lequel deux ou plusieurs unités territoriales de cet Etat ou cet Etat et une ou plusieurs de ses unités territoriales ont leurs propres règles de droit se rapportant aux questions mentionnées à l'article 2(1);

n) «écrit» désigne une information (y compris celle transmise par télécommunication) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel.

2. Toute référence dans la présente Convention à un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire comprend:

a) un transfert ayant comme objet un compte de titres;

b) un transfert en faveur de l'intermédiaire du titulaire de compte;

c) un privilège légal en faveur de l'intermédiaire du titulaire de compte relatif à toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d'un compte de titres.

3. Une personne n'est pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention pour la seule raison:

a) qu'elle agit en tant qu'agent de registre ou de transfert d'un émetteur de titres; ou

b) qu'elle tient dans ses propres livres des écritures portant sur des titres inscrits en compte de titres tenu par un intermédiaire au nom d'autres personnes pour lesquelles elle agit comme gestionnaire, agent ou autrement dans une qualité purement administrative.

4. Sous réserve du paragraphe (5), une personne est considérée, au sens de la présente Convention, comme intermédiaire pour des titres inscrits en compte de titres qu'elle tient en qualité de dépositaire central de titres ou qui sont autrement transférables par voie d'inscription entre les comptes de titres qu'elle tient.

5. Pour des titres inscrits en compte de titres tenu par une personne en qualité d'opérateur d'un système pour la tenue et le transfert de tels titres sur les livres de l'émetteur ou d'autres livres qui constituent l'inscription primaire des droits sur ces titres envers l'émetteur, l'Etat contractant dont la loi régit la création de ces titres peut, à tout moment, faire une déclaration afin que la personne qui opère ce système ne soit pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention.

Article 2 Champ d'application matériel de la Convention et domaine de la loi applicable

1. La présente Convention détermine la loi applicable aux questions suivantes concernant des titres détenus auprès d'un intermédiaire:

a) la nature juridique et les effets à l'égard de l'intermédiaire et des tiers des droits résultant du crédit de titres à un compte de titres;

b) la nature juridique et les effets à l'égard de l'intermédiaire et des tiers d'un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire;

c) les éventuelles conditions d'opposabilité d'un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire;

d) si le droit d'une personne sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire a pour effet d'éteindre ou de primer le droit d'une autre personne;

e) les éventuelles obligations d'un intermédiaire envers une personne autre que le titulaire de compte qui revendique des droits concurrents sur des titres détenus auprès de cet intermédiaire à l'encontre du titulaire de compte ou d'une autre personne;

f) les éventuelles conditions de réalisation d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire;

g) si le transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire s'étend aux droits aux dividendes, revenus, ou autres distributions, ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres produits.

2. La présente Convention détermine la loi applicable aux questions mentionnées au paragraphe (1) concernant un transfert de titres ou d'un droit sur ces titres détenus auprès d'un intermédiaire, même si les droits résultant du crédit de ces titres à un compte de titres sont déterminés, conformément au paragraphe (1)(a), comme étant de nature contractuelle.

3. Sous réserve du paragraphe (2), la présente Convention ne détermine pas la loi applicable:

a) aux droits et obligations résultant du crédit de titres à un compte de titres, dans la mesure où ces droits et obligations sont de nature purement contractuelle ou autrement purement personnelle;

b) aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire; et

c) aux droits et obligations d'un émetteur de titres ou d'un agent de registre ou de transfert d'un tel émetteur, que ce soit à l'égard du titulaire des droits sur les titres ou de toute autre personne.

Article 3 Caractère international d'une situation

La présente Convention s'applique à toutes les situations comportant un conflit entre les lois de différents Etats.

CHAPITRE II - LOI APPLICABLE

Article 4 Rattachement principal

1. La loi applicable à toutes les questions mentionnées à l'article 2(1) est la loi en vigueur de l'Etat convenue expressément dans la convention de compte comme régissant celle-ci ou, si la convention de compte désigne expressément une autre loi applicable à toutes ces questions, cette autre loi. La loi désignée conformément à la présente disposition ne s'applique que si l'intermédiaire pertinent a, au moment de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat, qui:

a) soit seul, soit avec d'autres établissements de l'intermédiaire pertinent ou d'autres personnes agissant pour l'intermédiaire pertinent, dans cet Etat ou dans un autre Etat:

i) effectue ou assure le suivi des inscriptions en comptes de titres;

ii) gère les paiements ou les opérations sur titres relatifs à des titres détenus auprès de l'intermédiaire; ou

iii) exerce autrement à titre professionnel ou habituel une activité de tenue de compte de titres; ou

b) est identifié comme tenant des comptes de titres dans cet Etat au moyen d'un numéro de compte, d'un code bancaire ou d'un autre mode d'identification spécifique.

2. Pour les besoins du paragraphe (1)(a), un établissement n'exerce pas, à titre professionnel ou habituel, une activité de tenue de comptes de titres:

a) au seul motif que les installations de traitement de données ou de comptabilité de comptes de titres y sont situées;

b) au seul motif que des centres d'appel pour communiquer avec des titulaires de compte y sont situés ou exploités;

c) au seul motif que le courrier relatif aux comptes de titres y est organisé ou que des dossiers ou des archives s'y trouvent; ou que

d) lorsque cet établissement remplit exclusivement des fonctions de représentation ou administratives, autres que celles se rapportant à l'ouverture ou à la tenue de comptes de titres, et qu'il n'a pas le pouvoir de conclure une convention de compte.

3. En cas d'un transfert de titres détenus par un titulaire de compte auprès d'un intermédiaire effectué en faveur de ce dernier, que celui-ci tienne ou non dans ses livres un compte propre, pour les besoins de la présente Convention:

a) cet intermédiaire est l'intermédiaire pertinent;

b) la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire constitue la convention pertinente;

c) le compte de titres visé à l'article 5(2) et (3) est le compte auquel les titres sont crédités immédiatement avant le transfert.

Article 5 Rattachements subsidiaires

1. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de l'article 4, mais qu'il ressort expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de l'intermédiaire pertinent, la loi applicable à toutes les questions mentionnées à l'article 2(1), est la loi en vigueur dans l'Etat, ou dans l'unité territoriale de l'Etat à plusieurs unités, dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de l'article 4(1). Afin de déterminer s'il ressort expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de l'intermédiaire pertinent, les éléments suivants ne peuvent pas être pris en considération:

a) une clause stipulant qu'un acte ou tout autre document peut ou doit être notifié à l'intermédiaire pertinent à cet établissement;

b) une clause stipulant que l'intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d'un Etat à plusieurs unités;

c) une clause stipulant qu'un relevé de compte ou tout autre document peut ou doit être fourni par l'intermédiaire pertinent depuis cet établissement;

d) une clause stipulant qu'un service peut ou doit être fourni par l'intermédiaire pertinent depuis cet établissement;

e) une clause stipulant qu'une opération ou fonction peut ou doit être accomplie par l'intermédiaire pertinent à cet établissement.

2. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu du paragraphe (1), cette loi est la loi en vigueur dans l'Etat, ou dans l'unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités, dont la loi régit la constitution ou, à défaut, l'organisation de l'intermédiaire pertinent au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l'absence d'une telle convention, au moment de l'ouverture du compte de titres; toutefois, si l'intermédiaire pertinent est constitué ou, à défaut, organisé en vertu de la loi d'un Etat à plusieurs unités, mais non pas en vertu de la loi d'une unité territoriale de cet Etat, la loi applicable est la loi en vigueur dans l'unité territoriale de cet Etat à plusieurs unités dans laquelle il exerce son activité et, en l'absence d'un lieu unique, la loi de l'unité territoriale dans laquelle est situé son principal lieu d'activité, au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l'absence d'une telle convention, au moment de l'ouverture du compte de titres.

3. Si la loi applicable n'est déterminée ni en vertu du paragraphe (1) ni en vertu du paragraphe (2), cette loi est la loi en vigueur dans l'Etat, ou dans l'unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités, dans lequel l'intermédiaire pertinent exerce son activité et, en l'absence d'un lieu unique, l'Etat, ou l'unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités, dans lequel est situé son principal lieu d'activité au moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l'absence d'une telle convention, au moment de l'ouverture du compte de titres.

Article 6 Critères exclus

Pour déterminer la loi applicable en vertu de la présente Convention, il ne peut être tenu compte des éléments suivants:

a) le lieu de constitution ou, à défaut, d'organisation ou du siège social de l'émetteur des titres, de son administration centrale ou de son lieu ou principal lieu d'activité;

b) les lieux où sont situés les certificats représentant les titres ou constituant la preuve de l'existence de ceux-ci;

c) le lieu où est tenu, par ou pour le compte de l'émetteur des titres, un registre des titulaires des titres;

d) le lieu de tout intermédiaire autre que l'intermédiaire pertinent.

Article 7 Protection des droits en cas de changement de la loi applicable

1. Le présent article s'applique lorsqu'une convention de compte est modifiée de manière à changer la loi applicable en vertu de la présente Convention.

2. Pour les besoins du présent article:

a) la «nouvelle loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention après le changement;

b) «l'ancienne loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention avant le changement.

3. Sous réserve du paragraphe (4), la nouvelle loi régit toutes les questions mentionnées à l'article 2(1).

4. Sauf à l'égard d'une personne ayant consenti au changement de la loi, l'ancienne loi demeure applicable:

a) à l'existence d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire né avant le changement de la loi ainsi qu'à un transfert de ces titres rendu opposable avant le changement de la loi;

b) s'agissant d'un droit sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire né avant le changement de la loi,

i) à la nature juridique et aux effets d'un tel droit à l'égard de l'intermédiaire pertinent et de toute personne partie à un transfert de ces titres effectué avant le changement de la loi;

ii) à la nature juridique et aux effets d'un tel droit à l'égard d'une personne qui, après le changement de la loi, procède à une saisie sur ces titres;

iii) à la détermination de toutes les questions mentionnées à l'article 2(1) à l'égard d'un administrateur d'insolvabilité dans une procédure d'insolvabilité ouverte après le changement de la loi;

c) à la priorité entre parties dont les droits sont nés avant le changement de la loi applicable.

5. Le paragraphe (4)(c) n'écarte pas l'application de la nouvelle loi concernant la priorité d'un droit né sous l'ancienne loi mais qui a été rendu opposable en vertu de la nouvelle loi.

Article 8 Insolvabilité

1. Nonobstant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, la loi applicable en vertu de la présente Convention régit toutes les questions mentionnées à l'article 2(1) en rapport avec tout évènement intervenu avant l'ouverture de cette procédure.

2. La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de toute règle de droit matériel ou de procédure en matière d'insolvabilité, telle que celle relative:

a) au rang des catégories de créances ou à la nullité d'un transfert effectué au mépris des règles sur la période suspecte ou effectué en fraude des droits des créanciers; ou

b) à l'exercice de droits à compter de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 Applicabilité générale de la Convention

La présente Convention est applicable même si la loi qu'elle désigne est celle d'un Etat non contractant.

Article 10 Exclusion du renvoi

Au sens de la présente Convention, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Article 11 Ordre public et lois de police

1. L'application de la loi déterminée en vertu de la présente Convention ne peut être écartée que si elle conduit à un résultat manifestement contraire à l'ordre public du for.

2. La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l'application s'impose même aux situations internationales, quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois.

3. Les dispositions de la loi du for imposant des conditions relatives à l'opposabilité ou se rapportant aux priorités entre droits concurrents ne peuvent être appliquées en vertu du présent article, sauf si la loi du for est la loi applicable en vertu de la présente Convention.

Article 12 Détermination de la loi applicable en relation avec un Etat à plusieurs unités

1. Si le titulaire de compte et l'intermédiaire pertinent ont convenu que la loi applicable est la loi d'une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités,

a) la référence à «l'Etat» dans la première phrase de l'article 4(1) vise cette unité territoriale;

b) les références à «cet Etat» dans la deuxième phrase de l'article 4(1) visent l'Etat à plusieurs unités concerné.

2. Pour l'application de la présente Convention,

a) la loi en vigueur dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités vise aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est applicable dans cette unité territoriale, la loi de l'Etat à plusieurs unités concerné;

b) si la loi en vigueur dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités désigne la loi d'une autre unité territoriale du même Etat comme étant la loi régissant l'opposabilité par voie de dépôt public, d'inscription publique ou d'enregistrement public, la loi qui régit cette question est la loi de cette autre unité territoriale.

3. Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration énonçant que si, en vertu de l'article 5, la loi applicable est la loi de cet Etat à plusieurs unités ou de l'une de ses unités territoriales, les règles de conflit internes en vigueur dans cet Etat à plusieurs unités détermineront si ce sont les règles de droit matériel de cet Etat à plusieurs unités ou d'une unité territoriale spécifique de cet Etat à plusieurs unités qui s'appliquent. Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit communiquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

4. Un Etat à plusieurs unités peut, à tout moment, faire une déclaration précisant que si la loi applicable en vertu de l'article 4 est la loi de l'une de ses unités territoriales, la loi de cette unité territoriale s'applique uniquement si l'intermédiaire pertinent a un établissement dans cette unité territoriale qui remplit la condition prévue à la deuxième phrase de l'article 4(1). Une telle déclaration n'a aucun effet sur un transfert effectué avant que la déclaration ne prenne effet.

Article 13 Interprétation uniforme

Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application.

Article 14 Examen du fonctionnement pratique de la Convention

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la présente Convention et l'opportunité d'apporter des modifications à celle-ci.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 15 Priorité entre droits nés avant et après l'entrée en vigueur de la Convention

Dans un Etat contractant, la loi applicable en vertu de la présente Convention détermine si le droit d'une personne sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire acquis après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, a pour effet d'éteindre ou de primer le droit d'une autre personne acquis avant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat.

Article 16 - Conventions de compte conclues et comptes de titres ouverts avant l'entrée en vigueur de la Convention

1. Toute référence dans la présente Convention à une convention de compte vise également une convention de compte conclue avant l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19(1). Toute référence dans la présente Convention à un compte de titres vise également un compte de titres ouvert avant l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19(1).

2. A moins qu'une convention de compte ne contienne une référence expresse à la présente Convention, les tribunaux d'un Etat contractant appliqueront les paragraphes (3) et (4) pour les besoins de l'application de l'article 4(1) aux conventions de compte conclues avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformément à l'article 19. Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration selon laquelle ses tribunaux n'appliqueront pas lesdits paragraphes aux conventions de compte conclues après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19(1), mais conclues avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformément à l'article 19(2). Si l'Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l'une de ses unités territoriales.

3. Toute clause expresse d'une convention de compte qui conduirait en vertu des règles de l'Etat dont la loi régit cette convention, à appliquer la loi en vigueur dans un Etat, ou dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités, à toute question mentionnée à l'article 2(1), aura pour effet que cette loi régit toutes les questions mentionnées à l'article 2(1), si l'intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l'article 4(1). Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration selon laquelle ses tribunaux n'appliqueront pas le présent paragraphe aux conventions de compte visées au présent paragraphe et dans lesquelles les parties ont expressément convenu que le compte de titres est maintenu dans un autre Etat. Si l'Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l'une de ses unités territoriales.

4. Lorsque les parties à une convention de compte, autre que celles visées au paragraphe (3), ont convenu que le compte de titres serait maintenu dans un Etat ou dans une unité territoriale d'un Etat à plusieurs unités, la loi en vigueur dans cet Etat ou cette unité territoriale s'applique à toutes les questions mentionnées à l'article 2(1), si l'intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l'article 4(1). Un tel accord peut être exprès ou résulter de manière implicite des dispositions du contrat dans son ensemble ou des circonstances extérieures à celui-ci.

CHAPITRE V - CLAUSES FINALES

Article 17 Signature, Ratification, Acceptation, Approbation ou Adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation des Etats signataires.

3. Un Etat qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer à tout moment.

4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, Dépositaire de la présente Convention.

Article 18 Organisations régionales d'intégration économique

1. Une organisation régionale d'intégration économique constituée par des Etats souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un Etat contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre d'Etats contractants est pertinent dans la présente Convention, l'organisation régionale d'intégration économique n'est pas comptée comme Etat contractant en plus de ses Etats membres qui sont des Etats contractants.

2. Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique notifie au Dépositaire par écrit les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L'organisation régionale d'intégration économique doit notifier sans retard au Dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification faite en vertu du présent paragraphe, ainsi que toute nouvelle délégation de compétence.

3. Toute référence à «Etat contractant» ou «Etats contractants» dans la présente Convention s'applique également à une organisation régionale d'intégration économique, lorsque le contexte requiert qu'il en soit ainsi.

Article 19 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par l'article 17.

2. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur:

a) pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique au sens de l'article 18 ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

b) pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue conformément à l'article 20(1), le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration visée dans ledit article.

Article 20 Etats à plusieurs unités

1. Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une déclaration ayant pour effet que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou uniquement à l'une ou à plusieurs d'entre elles.

2. Ces déclarations devront indiquer expressément les unités territoriales auxquelles la présente Convention s'applique.

3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du paragraphe (1), la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.

Article 21 Réserves

Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.

Article 22 Déclarations

Aux fins des articles 1(5), 12(3) et (4), 16(2) et (3), et 20:

a) toute déclaration doit être notifiée par écrit au Dépositaire;

b) tout Etat contractant peut à tout moment modifier une déclaration en faisant une nouvelle déclaration;

c) tout Etat contractant peut retirer une déclaration à tout moment;

d) toute déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion prend effet simultanément avec l'entrée en vigueur de la présente Convention pour l'Etat concerné; toute déclaration faite à un moment ultérieur et toute nouvelle déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l'article 24;

e) un retrait d'une déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à l'article 24.

Article 23 Dénonciation

1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification par écrit au Dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d'un Etat à plusieurs unités auxquelles s'applique la Convention.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Article 24 Notifications par le Dépositaire

Le Dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux autres Etats et aux organisations régionales d'intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 17 et 18, les renseignements suivants:

a) les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 17 et 18;

b) la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 19;

c) les déclarations et retraits des déclarations prévues à l'article 22;

d) les notifications prévues à l'article 18(2);

e) les dénonciations prévues à l'article 23.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le .................. 20..., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-neuvième session, ainsi qu'à tout Etat ayant participé à cette Session.

ANNEXE II

Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par la Convention de la Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

1. Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après: "la Convention"), une organisation régionale d'intégration économique constituée par des États souverains, et ayant compétence sur certaines matières régies par la Convention, peut être partie à cette dernière.

2. Les États membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le 1er mai 2004, la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviendront aussi membres de la Communauté européenne.

3. La présente déclaration n'est pas applicable aux territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas, et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la Convention par les États membres concernés au nom et dans l'intérêt de ces territoires.

4. Conformément au traité CE, la Communauté européenne est compétente pour adopter des mesures générales et spécifiques visant une uniformité accrue des règles relatives à la loi applicable dans divers domaines au sein de ses États membres. Pour les matières régies par la Convention, la Communauté a déjà exercé cette compétence en adoptant des directives communautaires, telles que la directive sur le caractère définitif du règlement [3] et la directive sur les garanties [4], qui contiennent des dispositions permettant de déterminer la législation applicable à un compte de titres. Dans ce domaine, c'est donc à la Communauté qu'il incombe d'engager des actions extérieures avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes.

[3] Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.06.1998, p. 45.

[4] Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.06.2002, p. 43.

5. L'exercice des compétences que les États membres ont transférées à la Communauté conformément au traité CE est, par nature, susceptible d'évoluer en permanence. Dans le cadre du traité, les institutions compétentes peuvent prendre des décisions qui déterminent l'étendue des compétences de la Communauté européenne. La Communauté européenne se réserve dès lors le droit de modifier la présente déclaration en conséquence, sans que cela constitue un préalable à l'exercice de ses compétences dans les matières régies par la Convention de la Haye.