relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics

ANNEXE

à la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à adopter, au nom l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à propos de l’actualisation des annexes XXI-A à XXI-P concernant le rapprochement réglementaire dans le domaine des marchés publics

Projet de

décision nº 1/2016 du comité d’association UE-Ukraine dans sa configuration «Commerce»

du … 2016

actualisant l’annexe XXI de l’accord d’association et rendant un avis favorable au sujet de la feuille de route détaillée relative à la passation des marchés publics

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 149, 153 et 463,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 486 de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l’accord, y compris les dispositions relatives aux marchés publics, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier 2016.

(2)En vertu de l’article 149 de l’accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l’annexe XXI-P, doivent être révisés régulièrement, à partir de la première année paire suivant l’entrée en vigueur de l’accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu’elle est prévue à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord.

(3)Conformément à l’article 153 de l’accord, l’Ukraine doit rendre progressivement sa législation en matière de marchés publics compatible avec l’acquis pertinent de l’Union selon le calendrier prévu à l’annexe XXI de l’accord.

(4)Plusieurs actes de l’Union énumérés à l’annexe XXI de l’accord ont fait l’objet d’une refonte ou ont été abrogés et remplacés par un nouvel acte de l’Union depuis que l’accord a été paraphé, le 30 mars 2012. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à l’Ukraine:

a)la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession;

b)la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;

c)la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

(5)Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l’annexe XXI-P, seuils qui ont été modifiés une nouvelle fois, respectivement, par les règlements délégués (UE) 2015/2172, (UE) 2015/2170 et (UE) 2015/2171 de la Commission.