î COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
î 
p C0M(92) 157 final 
Bruxelles, le 30 avril 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1768/89 
en ce qui concerne un droit antidumlping définitif 
sur les importations de cassettes vidéo 
originaires de Hong-Kong 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n" 1768/89, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif de 21,9 % sur les importations de bandes 
vidéo VHS en cassettes originaires de Hong-kong. Dans ce règlement, le 
Conseil indiquait que la Commission procéderait à un réexamen de ce 
droit si un nouvel exportateur introduisait une demande dûment fondée à 
cet effet. 
2. Dans un avis publié au Journal officiel le 11.1.1991, la Commission 
a annoncé l'ouverture du réexamen du règlement (CEE) n* 1768/89 en ce 
qui concerne une société de Hong-kong, Wai Shing. 
3. L'enquête a montré que Wai Shing avait commencé à exporter ses 
propres vidéo cassettes dans la Communauté européenne après l'entrée en 
vigueur du règlement susvisé. 
4. La valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur 
construite des modèles concernés. Le prix à l'exportation était basé 
sur le prix réel payé ou à payer à l'exportation. La marge de dumping 
établie s'élevait à 13,8 %. 
5. Compte tenu des circonstances économiques de ce cas, le droit 
antidumping institué doit être un droit variable, égal à la différence 
entre la valeur normale et le prix net franco frontière de la 
Communauté. 
6. En conclusion, il est proposé que le Conseil modifie son règlement 
(CEE) n* 1768/89 et institue sur les bandes vidéo VHS en cassettes 
fabriquées par Wai Shing, originaires de Hong-kong, le droit variable 
précité pour les modèles exportés dans la Communauté. 
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Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1768/89 
en ce qui concerne un droit antidumping définitif 
sur les importations de cassettes vidéo 
originaires de Hong-Kong 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^1), et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au 
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
I. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CEE) n" 1768/89(2), le Conseil a notamment 
institué un droit antidumping définitif de 21,9 % sur les importations 
de bandes vidéo VHS en cassettes, relevant du code NC ex 8523 13 00, 
originaires de Hong-kong, à l'exception des importations de certains 
exportateurs expressément mentionnés qui orvt été soumis à un taux de 
droit inférieur ou nul. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n' L 174 du 22.6.1989, p.1 
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(2) Dans le considérant 43 du règlement (CEE) n* 1768/89 relatif aux 
sociétés qui ont commencé ou commenceront à exporter leurs propres 
cassettes vidéo vers la Communauté après la période de référence 
(nouveaux venus), le Conseil a noté que la Commission est prête à 
entamer une procédure de réexamen dès que la société exportatrice 
pourrait montrer à la Commission, éléments de preuve suffisants à 
l'appui, qu'elle n'a pas exporté vers la Comunauté au cours de la 
période de référence. La société doit aussi démontrer qu'elle n'a 
commencé ces exportations qu'après cette période et qu'elle n'est ni 
apparentée ni liée à l'une des sociétés soumises à l'enquête. 
II. PROCEDURE DE REEXAMEN 
(3) Dans un avis publié le 11 Janvier 1991^3^, la Commission, après 
consultations au sein du comité consultatif et conformément à 
l'article 14 du règlement (CEE) n" 2423/88, a annoncé un réexamen du 
règlement (CEE) n* 1768/89 en ce qui concerne une société de Hong-kong, 
Wai Shing. Cette société avait fait valoir qu'elle.n'avait pas exporté 
les produits soumis au droit antidumping pendant la période de 
référence antérieure (du 1er janvier au 30 novembre 1987). Elle avait 
ajouté qu'elle n'était apparentée à aucune des sociétés dont l'enquête 
précédente avait démontré qu'elles avaient recours à des pratiques de 
dumping. Elle avait en outre montré, éléments de preuve suffisants à 
l'appui, qu'elle venait de commencer à exporter les cassettes vidéo 
dans la Communauté. La Commission a donc entamé une enquête pour 
vérifier que la société Wai Shing pouvait être considérée comme un 
nouveau venu et pour établir, le cas échéant, une marge de dumping pour 
cette entreprise. 
(3) JO n* C 7 du 11.1.1991, p.2. 
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III. RESULTATS DE L'ENQUETE 
1. Nouveau venu 
(4) L'enquête a montré que Wai Shing avait commencé à exporter ses 
propres cassettes vidéo dans la Communauté après la période de 
référence antérieure mentionnée au considérant 3. En outre, il est 
apparu que cette société n'avait aucune sorte de I ien avec les 
exportateurs impliqués dans la procédure précédente et auprès desquels 
des pratiques de dumping avaient été constatées. Le Consei I confirme 
que Wai Shing peut donc être considérée comme un nouveau venu et qu'un 
réexamen partiel du règlement (CEE)n* 1768/89 était justifié en ce qui 
concerne cette société. 
2. Valeur normale 
(5) Wai Shing n'ayant pas vendu de cassettes vidéo sur le marché 
intérieur pendant la période d'enquête pour le présent réexamen, la 
valeur normale a été déterminée sur la base de la valeur construite des 
modèles concernés conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) du 
règlement (CEE) n" 2423/88. Cette valeur construite a été calculée sur 
la base de l'ensemble des coûts, tant fixes que variables, supportés 
dans le pays d'origine pour les matériaux et la fabrication des modèles 
exportés dans la Communauté. A ces coûts a été ajouté un montant 
raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les 
autres frais généraux et les bénéfices. 
(6) En ce qui concerne les frais de vente, les dépenses administratives 
et les autres frais généraux, ils ont été calculés par rapport aux 
coûts similaires supportés par un autre fabricant de Hong-kong pour ses 
ventes de cassettes vidéo sur le marché intérieur. En effet, il s'est 
avéré que ces coûts correspondaient à ceux indiqués dans tes comptes 
vérifiés de Wai Shing. 
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En ce qui concerne les bénéfices, il a été jugé opportun d'appliquer 
une marge bénéficiaire de 8 % sur le chiffre d'affaires-, cette marge 
avait été utilisée dans le règlement (CEE) n" 1768/89 pour les 
exportateurs de Hong-kong et, d'après les informations dont dispose la 
Commission, elle peut toujours être considérée comme le bénéfice 
susceptible d'être normalement réalisé par les sociétés de Hong-kong 
sur leur marché intérieur. Le Conseil confirme les conclusions 
préci tées. 
(7) Sur cette base, la valeur normale a été établie pour les modèles 
exportés dans la Communauté et pour les trois qualités de bandes 
utilisées par Wa i Shing, à savoir normale( normal grade), élevée (high 
grade) et très élevée (super high grade). 
3. Pr i x à I'exportât ion 
(8) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix, 
nets de tout rabais, réellement payés ou à payer pour les cassettes 
vidéo vendues pour l'exportation par Wai Shing dans la Communauté. En 
effet, les exportations ayant été effectuées directement vers des 
importateurs indépendants dans la Communauté, ces prix à l'exportation 
ont été jugés fiables. 
Le Conseil confirme cette conclusion. 
4. Comparaison 
(9) Pour procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale 
et le prix à l'exportation, la Commission a tenu compte des différences 
affectant la comparabiIité des prix conformément à l'article 2 
paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n" 2423/88. Toutes les 
comparaisons ont été effectuées au niveau départ usine, au même stade 
de commercialisation et, pour le prix à l'exportation, sur une base 
transaction par transaction. 
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L'examen des faits révèle l'existence de pratiques de dumping, la marge 
de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation dans la Communauté, ce qui correspond à un 
pourcentage de la valeur CAF totale de 13,8 %. 
Le Conseil confirme les conclusions précitées. 
IV. MODIFICATION DES MESURES REEXAMINEES 
(10) Aucune nouvelle enquête en ce qui concerne le préjudice n'a été 
effectuée en l'absence d'une demande en ce sens. En outre, la 
Commission considère que les conclusions relatives au préjudice 
figurant dans le règlement (CEE) n' 1768/89 sont toujours valables. 
C'est pourquoi, l'augmentation de prix nécessaire pour éliminer le 
niveau de préjudice dépassant la marge de dumping constatée pour la 
société en question comme établi dans le règlement (CEE) n" 1768/89 
(considérant 71), le droit à instituer devrait correspondre à la marge 
de dumping. 
(11) Les plaignants et Wai Shing ont été informés des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était prévu de 
proposer le remplacement du droit institué par le règlement (CEE) 
n" 1768/89 en ce qui concerne Wai Shing par un droit antidumping étab I i 
sur la base susmentionnée et ils ont eu 1a possibilité de faire 
connaître leur point de vue. A la suite de ces informations, Wai Shing 
a offert un engagement de prix. 
Néanmoins, eu égard à la structure économique de l'exportateur, 
notamment au fait qu'il fournit et exporte dans la Communauté des 
cassettes vidéo de différentes origines et compte tenu de l'évolution 
des courants d'échange de ce produit en provenance de Hong-kong, il 
aurait été impossible de contrôler cet engagement. Par conséquent, la 
Commission a estimé, après consultations, que l'offre d'engagement 
proposée par Wai Shing n'était pas acceptable. 
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(12) La Commission a estimé que les prix des cassettes vidéo 
originaires de Hong-kong étaient très fluctuants. La Commission a donc 
considéré que, pour les modèles faisant l'objet de l'enquête, il 
fallait envisager un droit variable égal à la différence entre le prix 
par cassette net, franco frontière de la Communauté, avant 
dédouanement, et un prix plancher établi sur la base de la valeur 
normale de chaque modèle. Comme il n'est pas exclu que l'exportateur 
exporte également des modèles non couverts par l'enquête, il semble 
opportun d'établir un droit ad valorem au niveau de la marge de dumping 
constatée pour toutes les autres cassettes vidéo exportées vers la 
Communauté par cette société. Le Conseil confirme les conclusions 
préci tées. 
(13) Par conséquent, il est Jugé opportun de modifier le règlement 
(CEE) n* 1768/89 en ce qui concerne Wa i Shing et d'instituer, jusqu'à 
son expiration, un droit antidumping définitif sur les bandes vidéo VHS 
en cassettes fabriquées par Wa i Shing et originaires de Hong-kong, en 
ce qui concerne les modèles E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240, de 
qualité normale, élevée ou très élevée. Ce droit sera égal à la 
différence entre un prix plancher basé sur cette valeur normale et le 
prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, payable 
au premier importateur. Tous les autres modèles de cassettes vidéo 
fabriqués par Wa i Shing et originaires de Hong-kong seront soumis à un 
droit ad valorem de 13,8 %, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
A l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n' 1768/89 est ajouté 
l'aiinéa su i vant : 
"Le droit visé au paragraphe 2 point b) ne s'applique pas aux bandes 
vidéo en cassettes E30, E60, E90, E120, E180, E195 et E240 de qualité 
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normale (NG), élevée (HG) ou très élevée (SHG), telles que spécifiées 
ci-après, fabriquées et vendues pour l'exportation dans la Communauté 
par Wai Shing (Hong-Kong) (code additionnel Tarie 8255); ces modèles 
sont soumis à un droit égal à la différence entre le prix mentionné ci-
après pour chacun des modèles concernés et leur prix net, franco 
frontière de la Communauté, avant dédouanement : 
ecu Code additionnel TARIC 
E-30 SHG 0,55 8626 
E-60 SHG 0,68 8627 
HG 0,66 8628 
E-90 SHG 0,81 8629 
E-120 SHG 0,94 8630 
HG 0,85 8631 
E-180 SHG 1,20 8632 
HG 1,13 8633 
NG 1,10 8634 
E-195 SHG 1,27 8635 
HG 1,20 8636 
E-240 SHG 1,47 8637 
HG 1,36 8638 
Pour toutes les autres bandes vidéo en cassettes fabriquées par Wai 
Shing, le droit s'élève à 13,8 % de leur prix net, franco frontière de 
la Communauté, avant dédouanement". 
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Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei 
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ISSN 0254-1491 
COM (92) 157 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-175-FR-C 
ISBN 92-77-43475-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
i ,-2985 Luxembourg