N° C 232/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
1. Le Comité économique et social accueille favorable­
ment la proposition de la Commission des Communautés 
européennes la décision du Conseil relative à la mise en 
œuvre d'une action commune par la Communauté et lès États 
membres en vue de l'adoption de la résolution d'ensemble sur 
la facilitation des transports routiers dans le cadre de la 
Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies. 
Le Comité approuve le point de vue de la Commission des 
Communauté européennes, à savoir que par la simplification 
et l'harmonisation des procédures, ainsi que par le rappro­
chement des différents régimes en vigueur qu'elle préconise, 
cette proposition de résolution contribuera au développe­
ment ultérieur des transports routiers au niveau européen. 
2. Le Comité économique et social (CES) souligne le fait 
que l'action commune de la Communauté et des États 
membres préconisée par la présente résolution s'avère néces­
saire, étant donné que les matières traitées dans cette 
résolution soit relèvent de la compétente exclusive de la 
Communauté (transport de voyageurs par route, conformé­
ment au droit dérivé communautaire), soit revêtent une 
importance particulière pour le Marché commun (article 116 
du Traité CEE). Les points appartenant au second cas 
(transports de marchandises, assurance et immatriculation 
des véhicules) sont régis en partie par la réglementation 
communautaire et pour le reste par des règles nationales. 
3. Le CES se félicite de la modification de la base juridique 
de la proposition de la Commission des Communautés 
européennes: en effet, tandis qu'en 1984 la base juridique en 
était le Traité CEE en général, en 1987 c'est l'article 75 du 
Traité qui est spécialement désigné à cet effet, ce qui permet 
par ailleurs au CES de se prononcer sur un sujet d'une telle importance dans le domaine de la politique commune des 
transports. 
4. Le CES constate avec inquiétude que bien que l'inten­
tion initiale (1984) de la Commission des Communautés 
européennes ait été la création — sous forme de recomman­
dation — d'un acte juridique non contraignant, cela ne 
semble pas avoir été évident, du moins pour certains États 
membres. De même, on relève l'affirmation selon laquelle 
une action commune ne saurait être envisageable sur bon 
nombre de points concernant le transport de marchandises. 
Du reste, ces réserves sont à l'origine du retard considérable 
accusé par le Conseil dans l'adoption de la présente décision. 
À cet égard, le CES tient à souligner une fois de plus le 
caractère non contraignant de cette proposition et à affirmer 
sa conviction qu'il possible de parvenir à un cadre minimum 
d'action commune en matière de transport de marchandises, 
moyennant, évidemment, la formulation d'un certain nom­
bre de réserves générales, comme prévu par la proposition de 
la Commission des Communautés européennes. 
5. Le CES estime qu'il est nécessaire de procéder à la mise 
en oeuvre immédiate d'une action commune de la Commu­
nauté et des États membres, dans le cadre de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations-Unies, dans un 
secteur aussi névralgique que les transports routiers. Il ne 
sous-estime ni les difficultés (d'ordre juridique, économi­
co-politique, etc.) existant en la matière, ni le fait que ces 
dernières années la politique communautaire des transports 
routiers est en pleine évolution et n'a pas encore acquis sa 
forme définitive; cependant, cela ne devrait en aucun cas 
retarder davantage la mise en oeuvre incessante d'une action 
commune, accompagnée toutefois d'un effort parallèle de 
mise à jour périodique (par exemple, tous les deux ans) du 
contenu de cette recommandation par la Communauté et les 
États membres. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur les conséquences, pour le déroulement des négociations de l'Uruguay-Round et le 
fonctionnement du commerce international, de l'évolution économique et politique actuelle aux 
États-Unis d'Amérique 
(87/C 232/08) 
Le 12 mai 1987, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, alinéa 4 du 
Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «les conséquences pour le déroulement des négociations de 
l'«Uruguay-Round», et le fonctionnement du commerce international, de l'évolution économique et 
politique actuelle aux États-Unis d'Amérique». 
La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 
12 juin 1987, au rapport de M. Romoli. 
Lors de sa 247e session plénière des 1er et 2 juillet 1987, le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
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1. Le Comité suit avec préoccupation les initiatives 
législatives du Sénat et de la Chambre des Représentants du 
Congrès des États-Unis d'Amérique visant à l'adoption au 
cours de cette année d'un «Trade Bill» d'inspiration nette­
ment protectionniste. La situation est d'autant plus grave que 
l'Administration ne semble pas en état de s'y opposer avec 
succès et même un veto présidentiel peut être contourné par 
les votes des membres du Congrès en faveur d'une législation 
commerciale «dure et aggressive». 
2. Les propositions de loi, actuellement en état de discus­
sion avancée, témoignent d'une tendance protectionniste 
croissants et sont en grande partie contraires aux dispositions 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT); elles méconnaissent les engagements assumés au 
niveau international (par exemple les engagements de 
«standstill» et «roll back» de Punta del Este) et sont 
contraires à la recherche d'un équilibre multilatéral dans les 
échanges internationaux. Dès lors, il est fondé de s'attendre à 
ce que les négociations de l'«Uruguay-Round» du GATT, 
soient complètement vidées de leur contenu. 
3. Les dispositions de la proposition de loi de la Chambre 
des Représentants rendent obligatoire l'adoption de mesures 
unilatérales de représailles commerciales à l'encontre de pays 
tiers soit accusés de pratiques déloyales, soit se trouvant, tout 
simplement, dans une situation commerciale excédentaire 
envers les États-Unis d'Amérique (par le biais de la substitu­
tion du principe du «free trade» par celui du «fair trade», 
laissé à l'appréciation unilatérale de l'Administration des 
États-Unis d'Amérique). Il en va de même de l'interprétation 
orientée et discriminatoire des concepts de «dommage» et 
«préjudice» que donnent les instructions antidumping et 
antisubventions, ainsi que des propositions visant à introdui­
re des mesures tarifaires lourdes et des limitations quantita­
tives autres dans des secteurs spécifiques, tels que ceux du 
textile et des transports maritimes. 
4. Tout en étant conscient des difficultés qui pèsent sur 
l'économie américaine, le Comité fait observer néanmoins 
que de graves tensions commerciales internationales sont à 
prévoir, si la partie américaine adopte des décisions unilaté­
rales et qu'elle tente d'imposer des solutions bilatérales. Tout 
cela mènera inévitablement à l'adoption de contre-mesures et 
provoquera des réactions de défense chez les pays tiers lésés, 
ce qui se retournera en dernière instance contre les exporta­
tions américaines. 
5. La Comité invite la Commission et le Conseil à faire 
preuve d'une grande vigilance et à intervenir avec fermeté à 
l'encontre des mesures que tout pays, y compris les 
États-Unis d'Amérique, pourrait adopter en dehors du cadre 
du GATT au détriment des exportations des entreprises 
communautaires et, partant, du niveau de l'emploi des pays 
membres. 
6. Dès à présent cependant, au cours de cette phase où les 
discussions sont encore ouvertes, il importe que la Commu­
nauté adopte des positions claires: nul ne doit avoir l'impres­
sion que la violation des intérêts légitimes de la Communauté 
européenne puisse rester sans réponse et que l'on ne prendra pas des contre-mesures adéquates et proportionnées, en plein 
accord avec les dispositions du GATT. En dernier recours, il 
ne faut pas exclure l'adoption de mesures législatives com­
munautaires à l'image de celles adoptées par le Congrès. Il 
faudrait établir et publier à l'avance la liste des produits 
industrials, agricoles et des services qui feraient le cas échéant 
l'objet d'une intervention de la Communauté. 
7. Le Comité exprime sa grande préoccupation face à 
l'éventualité de voir adopter des mesures d'intervention à 
l'encontre des pays présentant des excédents commerciaux 
avec les États-Unis d'Amérique: en effet, divers pays euro­
péens se trouvent aujourd'hui dans cette situation et pour­
raient faire l'objet à l'avenir de mesures discriminatoires. De 
cette façon, le principe de l'unité de la politique commerciale 
de la Communauté européenne risquerait d'être mis en cause. 
Le Comité estime que cette éventualité doit être repoussée 
résolument. 
8. Le Comité attire l'attention du Conseil sur la nécessité 
pour les États membres de faire preuve de la cohérence et de 
la cohésion maximales afin que l'action communautaire soit 
libre de toute ambiguïté et de toute faiblesse. 
9. Aux États-Unis d'Amérique on assiste depuis un 
certain temps à un débat sur les causes des difficultés 
économiques actuelles et sur les politiques à adopter pour 
l'avenir. Le Comité considère qu'il est nécessaire que la 
Communauté européenne exprime son avis. Le problème, en 
effet, ne relève pas seulement de la politique intérieure des 
États-Unis d'Amérique, mais il met en jeu les équilibres 
économiques, monétaires et financiers du monde entier et 
comporte des risques de récession généralisée. 
10. Dès lors, le Comité invite la Commission et le Conseil 
à communiquer clairement, non seulement au monde politi­
que, mais également à l'opinion publique américaine, en se 
servant de tous les moyens de communication nécessaires, le 
point de vue de la Communauté sur les dangers d'une dérive 
protectionniste, inapte à offrir des avantages durables aux 
pays qui la pratiquent et sur la nécessité d'un effort sérieux de 
la part de tous, en vue de renforcer le système du GATT et de 
mener à bien les négociations de l'Uruguay-Round. De 
même, il faudrait donner la possibilité aux porte-parole des 
États-Unis d'Amérique de se faire entendre de l'opinion 
publique européenne. 
11. Le Comité partage le point de vue de ceux qui 
estiment que l'origine principale, voire exclusive, des diffi­
cultés de l'économie américaine est à rechercher à l'intérieur 
du pays lui-même, dans les politiques économiques suivies 
ces dernières années, lesquelles ont eu pour conséquence une 
consommation intérieure élevée, une politique fiscale inadé­
quate, et donc de graves déficits du budget fédéral et de la 
balance commerciale, de violentes fluctuations de la parité du 
dollar, et l'accumulation d'une dette extérieure particulière­
ment forte. 
12. De ce fait, l'industrie américaine a vu sa compétitivité 
diminuer dans un grand nombre de secteurs. Elle a perdu une 
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partie de ses positions sur les marchés tiers, à cause 
notamment de nombreuses entraves internes, lesquelles ont 
fini par affaiblir l'intérêt des intreprises vis-à-vis des expor­
tations. 
13. Il appartient donc, en premier lieu, aux États-Unis 
d'Amérique de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires 
pour contenir le déficit du budget fédéral, en vue de rétablir 
l'équilibre entre la consommation intérieure, l'épargne et les 
investissements. 
14. Cependant, il est indispensable que le rééquilibrage de 
la balance commerciale soit abordé sous l'angle d'un déve­
loppement général des échanges internationaux plutôt que 
par le biais de politiques restrictives et déflationnistes sous la 
seule responsabilité de Washington, le risque étant à l'évi­
dence d'amorcer un processus de récession généralisée. 
15. Il est donc nécessaire que les pays européennes et le 
Japon renforcent leur solidarité et leur engagement commun. 
Il incombe à ces pays de mener des politiques d'expansion 
économique pour soutenir la conjoncture internationale à 
l'égard des États-Unis d'Amérique. Cette solidarité se justifie 
d'autant plus que les pays occidentaux ont bénéficié ces 
dernières années de l'accroissement de leurs exportations vers 
les États-Unis d'Amérique. 
16. En outre, certains pays — et cela est particulièrement 
évident dans le cas du Japon — ont des responsabilités 
objectives à cet égard, du fait de leur attitude protectionniste 
de fermeture des marchés nationaux, laquelle a certainement 
pénalisé les exportations des États-Unis d'Amérique ainsi que 
des autres pays industrialisés. 
17. Nombre de pays nouvellement industrialisés ont eux 
aussi adopté des politiques protectionnistes, qui ont contri­
bué à accentuer les déséquilibres des échanges internatio­
naux. Certains de ces pays ont procédé à des dévaluations 
répétées et ont ainsi réussi à neutraliser la dépréciation du 
dollar et à renforcer leurs exportations. 
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987. 18. Le Comité reconnaît que la Communauté porte 
également sa part de responsabilité: trop longtemps, en effet, 
elle a eu une attitude passive et défensive dans le cadre 
économique international et elle a été, jusqu'à maintenant, 
peu décidée à avancer des propositions globales en vue de 
trouver des solutions aux problèmes dont le nombre et la 
difficulté ne faisaient que croître au fil du temps (par exemple 
la situation mondiale des produits agricoles). 
19. Le moment est donc venu pour la Communauté 
européenne de proposer aux États-Unis d'Amérique une 
clarification générale et franche, dans le but de rechercher 
ensemble les moyens de parvenir à un nouvel équilibre 
économique international, fondé sur la solidarité et la 
réciprocité loyales. 
20. IL ne faudrait pas que cette discussion, à laquelle 
devraient être associés par la suite tous les grands pays 
occidentaux, se limite aux seuls problèmes commerciaux, 
c'est-à-dire à l'objectif de mener à bonne fin les négociations 
multilatérales de l'«Uruguay Round». Elle devrait parallèle­
ment aborder le système monétaire international, la recher­
che d'un équilibre entre l'offre et la demande de matières 
premières et de produits de l'agriculture. 
21. L'endettement des pays en voie de développement 
requiert la collaboration résolue de l'Europe, des États-Unis 
d'Amérique et du Japon en vue de trouver des solutions 
réalistes et radicales à des situations dont la gravité représente 
un risque qu'on ne pourra bientôt plus maîtriser. 
22. Il faudra que ce nouvel engagement réciproque soit 
précédé d'un changement significatif de la politique menée à 
cet égard par la Japon, laquelle a joué un rôle important dans 
l'aggravation des déséquilibres à l'origine de la crise de 
l'économie américaine. La grande nation japonaise a au fond 
d'elle-même les forces et les ressources nécessaires pour 
contribuer positivement au développement du système éco­
nomique mondial, qui en tout état de cause devrait subir à 
l'avenir des tensions et des conflits moins prononcés. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT