FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/19

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 199/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«POMMES DES ALPES DE HAUTE DURANCE»

No CE: FR-PGI-0005-0498-29.09.2005

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l’État membre:

Nom: Institut National des Appellations d’Origine et de la Qualité Adresse: 51 rue d’Anjou 75008 Paris FRANCE Tél. +33 153898000 Fax +33 142255797 Courrier électronique: info@inao.gouv.fr

2. Groupement:

Nom: Association de Promotion des Fruits des Alpes de Haute Durance. Adresse: Maison de l’Entreprise 11 Allée des Genêts 04200 Sisteron FRANCE Tél. +33 0492331839 Fax +33 0492331838 Courrier électronique: assopromofruits.ahd@freesbee.fr Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

Producteurs, stations fruitières, sociétés commerciales

3. Type de produit:

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés.

4. Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1. Nom:

«Pommes des Alpes de Haute Durance»

4.2. Description:

Fruits frais (pommes), issus des variétés golden délicious et gala et de leurs mutants soumis à un stockage rapide au froid après cueillette, cueillis à maturité avec une teneur minimum en sucre garantie (indice réfractométrique au minimum de 12), un seuil minimal de fermeté garantissant le «croquant» des fruits.

L'indice minimal de fermeté, exprimé en kilos/cm2, est de:

— Pour la Golden: 5 kilos/cm2 pour coloration inférieure ou égale à 3, et de 4 kilos/cm2 pour coloration supérieure à 3 en référence au code couleur officiel de la golden édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL),

— Pour Gala: 6 kilos/cm2.

La coloration est comprise à la récolte comme à la commercialisation entre:

— Pour Golden Délicious et mutants, les pomme sont de coloration 2 (C3 et C4), 3 (C5 et C6), 4 (C7). en référence au code couleur officiel de la golden édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL),

— Pour Galas et mutants, on retient F2 à F4. Intensité de la coloration rouge: R2 à R4. en référence au code couleur officiel de la Gala édité par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) avec F correspondant à l’échelle pour la couleur de fond et R correspondant à l’intensité de rouge.

4.3. Aire géographique:

Les fruits proviennent du bassin de production des Alpes de Haute-Durance, constitué de 6 cantons des Alpes-de-Haute-Provence et de 13 cantons des Hautes-Alpes qui sont les suivants situés entre 450 m et 900 m d’altitude.

Département des Alpes-de-Haute-Provence: La Motte, Le Lauzet, Seyne, Sisteron, Turriers et Noyers-sur-Jabron.

Département des Hautes-Alpes: Aspres-sur-Büech, Barcellonnette, La Bâtie-Neuve, Chorges, Embrun, Gap, Laragne, Orpierre, Ribiers, Savines, Serres, Tallard et Veynes.

4.4. Preuve de l’origine:

Toute station fruitière habilitée dans le cadre de l'I.G.P, apporte la preuve de sa maîtrise de la traçabilité, à savoir:

— identifier le lot récolté,

— connaître le lot d'origine pour chaque palette expédiée, et sa destination,

— assurer le retrait d'un lot non conforme,

— prouver l'origine géographique, et le respect de l'ensemble des règles du cahier des charges pour chaque fruit identifié dans le cadre de l'I.G.P.,

— retrouver, en cas de réclamation, le lot d'origine.

Les moyens mis en œuvre pour aboutir à un tel résultat sont les suivants:

Les producteurs sont habilités par la structure de contrôle après vérification du parcellaire, des variétés cultivées, et du respect du cahier des charges. Le registre des producteurs habilités et des parcelles habilitées est remis à jour et édité tous les ans par les Organisations de Producteurs (OP) ou les producteurs avant chaque campagne.

Etiquetage des palox ou caisses

L'étiquette porte les informations suivantes:

— producteur,

— variété,

— date de cueillette,

— parcelle et éventuellement numéro de chaque lot, si la parcelle doit être divisée en plusieurs lots.

Identification et suivi des lots

Sur la chaîne de conditionnement, l'identification du lot reste possible à tout moment, un repère signalant le début et la fin de chaque lot.

Maîtrise de l'information

Les informations concernant la date de livraison, la destination, le calibre, la catégorie, le poids des fruits bénéficiant de l'I.G.P. sont maîtrisées et conservées par la station fruitière.

Il en est de même des informations concernant l'origine (producteur, parcelle) des lots stockés, la date de cueillette, et le numéro de la chambre froide de stockage.

4.5. Méthode d’obtention:

Les producteurs maîtrisent les techniques culturales et le stade de cueillette des fruits:

— Techniques culturales: — Taille et éclaircissage: la taille sera réalisée dans l'optique d'un éclairement maximum et d'une sélection des meilleurs bois supports de la fructification. L'éclaircissage chimique et/ou manuel est pratiqué dans l'objectif d'une charge compatible avec l'équilibre de l'arbre. — Fumure: L’apport doit être limité et raisonné en fonction de la vigueur du verger liée au porte-greffe. L'apport annuel est au maximum: — pour les porte-greffes de type 106: de 80 unités d'azote, 70 unités d'acide phosphorique et 140 unités de potasse, — pour les porte-greffes de type 9: de 140 unités d'azote, 70 unités d'acide phosphorique et 140 unités de potasse. Les apports d'azote doivent être fractionnés avec au maximum 50 unités par passage. — Traitements phytosanitaires: l'emploi intensif et systématique de produits de lutte contre les parasites selon un programme préétabli est proscrit. — Récolte: Les pommes sont cueillies à bonne maturité, à un stade permettant l'évolution ultérieure pour une présentation au consommateur à maturité optimale. Le test amidon est utilisé. La récolte ne peut commencer avant le stade 4 (code amidon EUROFRU), correspondant au début de régression de l'amidon, pour les variétés Golden Délicious et Galas. Après la cueillette la mise au froid est rapide et le délai entre le chargement au verger et la mise en froid ne doit pas excéder deux heures.

4.6. Lien:

a) Particularités pédoclimatiques de l’aire géographique et caractéristiques spécifiques du produit

La qualité des pommes de cette région (teneur élevée en sucre, fermeté et coloration) est intimement liée aux caractéristiques du milieu de culture, et notamment au climat des Alpes de Haute Durance, caractérisé par plus de 300 jours d'ensoleillement en moyenne. E. Vernet (1933) précise que «une échelle d’altitude très étendue, un sol perméable et irrigable, une luminosité intense, un hiver froid et sec sont les facteurs qui prédestinent le département des Hautes-Alpes à la production fruitière», ajoutant que les pommes «peuvent y acquérir une saveur et une couleur qui permet de souffrir la comparaison avec les fruits du Tyrol et de la Suisse».

L’ensoleillement accentue le taux de sucre par une meilleure photosynthèse des feuilles. Les amplitudes thermiques jours/nuits très larges avec des températures maximales diurnes modérées permettent une activité photosynthétique soutenue, favorable à l’accumulation de sucre. Le froid relatif qui règne à l’époque à laquelle s’effectue la maturation des fruits bloque la dégradation des acides, alors que la forte amplitude thermique favorise le jaunissement, voire le rosissement des fruits ainsi que la fermeté. De plus, le taux d’acidité malique de la pomme se dégrade moins vite avec des nuits fraîches liées à l’altitude; ce qui permet d’avoir un équilibre sucre/acidité optimal pour obtenir une très bonne aptitude à la conservation et des qualités organoleptiques remarquables propres à cette aire géographique (goût, croquant).

b) Notoriété et réputation

La production de pommes dans la région de la Haute Durance, située au nord de Sisteron, date déjà de plusieurs siècles. Ainsi, E. Vernet (1933) indique qu’en 1358, il en était déjà question dans une transaction énumérant «les fruits de la terre» et dans laquelle «les pommes se trouvent placés en tête». Puis, au début du XIXe siècle, les pommes apparaissent comme une spécialité des zones montagneuses de Provence. C’est, semble-t-il, vers les années 1930 que débute réellement l’essor de la pomme. Les vergers se retrouvent d’abord sur les coteaux et en altitude dans quelques petits bassins de production. En effet, en montagne, les fruits mûrissent plus tard dans l’automne. En outre, les conditions hivernales permettent de conserver les fruits ventilés, ce qui était au départ la seule technique de stockage. Dans l’aire géographique, le bassin de la Motte-au-Caire en est un exemple.

En 1962, le Ministère de l’Agriculture, dans un ouvrage intitulé Les Vergers des Hautes-Alpes, précise que du fait des caractéristiques pédoclimatiques particulières évoquées précédemment «la qualité de nos fruits, tant au point de vue gustatif qu’au point de vue aspect, a toujours surpris les techniciens et fait l’admiration des consommateurs». Ainsi, les qualités des pommes des Alpes de Haute Durance sont reconnues à la fois par les professionnels et les consommateurs, et, comme le soulignent F. Alavoine-Mornas et A. Trimouille (1995), l’existence, dans la région de la haute Durance, d’un bassin de production de pommes ne fait aucun doute dans la filière des fruits.

Aujourd’hui, et cela depuis 1996, l’association de promotion des fruits des Alpes de haute Durance et tous les conditionneurs utilisent la dénomination «Pommes des Alpes de Haute Durance» sur tous les emballages et marques de produits ainsi que sur les supports promotionnels et publicitaires.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Ulase Adresse: ZA de Champgrand, BP 68 26270 Loriol sur Drôme FRANCE Tél. +33 0475611300 Fax +33 0475856212 Courrier électronique: info@ulase.fr

Accréditation COFRAC no 7-007/97.

4.8. Étiquetage:

Chaque plateau et chaque unité de vente consommateur, est étiqueté par l'étiquette de normalisation standard selon les normes de commercialisation définies dans le Règlement (CE) no 85/2004 mentionnant notamment l’emballeur et/ou l’expéditeur, la variété, la catégorie, l'identification de la station fruitière et le numéro de lot.

Tout changement d'étiquette doit être validé par l'Organisme Certificateur.