[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.7.2007

COM(2007) 416 final

RAPPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2001–2005 sur la mise en œuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède conformément à la décision 2004/291/CE de la Commission

RAPPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Rapport 2001–2005 sur la mise en œuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Suède conformément à la décision 2004/291/CE de la Commission

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

1.1. Contexte 3

1.2. Généralités 3

1.3. Sous-régions 4

1.4. Système de gestion et de contrôle 5

2. MISE EN œUVRE DU RÉGIME D'AIDE NORDIQUE PENDANT LA PÉRIODE 2001–2005 5

2.1. Décisions de la Commission 5

2.2. Aides octroyées en Suède 5

2.3. Aide communautaire 6

2.4. Volumes de production bénéficiant d'aides 6

3. DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE DANS LES RÉGIONS ÉLIGIBLES À L'AIDE NORDIQUE 7

3.1. Volumes bénéficiant d'aides 7

3.2. Évolution des principales productions dans les sous-régions 7

3.3. Évolution de l'utilisation des sols et de la structure des exploitations agricoles 9

3.4. Effets socio-économiques 10

3.5. Effets sur l'état de l'environnement 10

3.6. Effets sur la chaîne alimentaire 11

4. CONCLUSION 11

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, la Commission a autorisé la Suède à mettre en œuvre un régime d'aides nationales à long terme destiné à garantir le maintien de l'activité agricole dans les zones nordiques du pays. Cette aide, ci-après dénommée l'aide nordique, est octroyée en particulier pour maintenir les productions primaires et transformations traditionnelles naturellement adaptées aux conditions climatiques des régions concernées, pour améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles, pour faciliter l'écoulement desdits produits ainsi que pour assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace rural.

Le régime d'aide nordique couvre les régions situées au nord du 62e parallèle ainsi que diverses régions limitrophes au sud du parallèle qui connaissent des conditions climatiques similaires et où l'activité agricole est de ce fait particulièrement difficile. Pour déterminer les zones en question, les facteurs suivants ont été pris en compte: faible densité de population (maximum 10 habitants/km2), part de la superficie agricole utilisée (SAU) par rapport à la superficie totale (moins de 10 %) et proportion de la SAU consacrée aux cultures destinées à l'alimentation humaine. La zone couverte actuellement s'étend sur un total de 355 017 hectares de superficie agricole utilisée, ce qui correspond à 11 % de la SAU suédoise totale[1].

La Commission soumet au Conseil, un an après l'adhésion et ultérieurement tous les cinq ans, un rapport sur les autorisations octroyées et les résultats de l'aide accordée au titre de ces autorisations, conformément à l'article 143. Deux rapports ont déjà été présentés, en 1996 et en 2002.

Le présent rapport est élaboré sur la base des informations fournies par les autorités suédoises. Les conclusions tirées ne visent pas à déterminer si les objectifs du régime ont été atteints. Ce point fera l'objet d'une étude distincte commandée par la Commission.

1.2. Généralités

L'aide nordique est différenciée par régions et allouée sur la base d'unités de production, sous réserve des restrictions établies dans le cadre des différentes organisations communes de marché. La limitation des volumes de production autorisés est calculée sur la base du niveau total national alors que les niveaux régionaux sont fixés par souci de clarté. L'aide ne peut être mise en corrélation avec une production future ni aboutir à un accroissement de la production ou du niveau des aides cumulées par rapport à l'aide allouée pendant une période de référence.

L'aide nordique a été versée aux agriculteurs et aux horticulteurs pour le lait de vache, les porcs et porcelets, les caprins, les œufs, les baies et les légumes. Des aides sont également octroyées pour le transport du lait de vache entre le lieu de production et le centre de collecte ou le lieu de première transformation. L'aide est attribuée en fonction soit du nombre d'animaux soit du nombre d'hectares. En ce qui concerne les subventions pour la production et le transport de lait, l'aide est allouée en fonction des quantités de lait (kg) fournies et collectées.

Les niveaux d'aide ainsi que les quantités de production ont été calculés sur la base des statistiques nationales disponibles de 1994 concernant la production de lait de vache et celle de baies et de légumes. On a considéré que les effets de l'adhésion imminente n'étaient pas encore perceptibles au cours de cette période et que cette dernière était en même temps représentative de la situation prévalant en Suède après la réforme du secteur agricole au début des années 1990. Cette année a également été la première au cours de laquelle des aides ont été accordées dans le secteur des baies et légumes. L'année 1993 a été retenue comme année de référence pour les autres secteurs de production. Pour pouvoir bénéficier des aides, les producteurs (ou leur conjoint) doivent être âgés d’au moins 18 et d’au plus 65 ans et posséder au moins trois hectares de terres arables ou un demi-hectare de cultures horticoles.

1.3. Sous-régions

Le territoire suédois est divisé en sous-régions pour la mise en œuvre des aides et des programmes relevant de la politique agricole. La région septentrionale de la Suède comprend quatre sous-régions: 1, 2a, 2b et 3 ( graphique 1 ), délimitées en fonction du degré de difficulté des handicaps naturels et des conditions de production.

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Graphique 1 – Zones bénéficiant d'aides agricoles (les sous-régions 1 à 3 sont couvertes par le régime d’aide nordique)

1.4. Système de gestion et de contrôle

L’Office suédois de l’agriculture gère, examine et approuve les demandes d'aide nationale concernant la production de lait, de porcs et d'œufs. Les contrôles visant à vérifier que les bénéficiaires de l'aide réunissent les conditions applicables à la subvention sont effectués dans le cadre du système de paiement de la PAC. Pour les contrôles, on a recours au SIGC (système intégré de gestion et de contrôle) et à son système de sanctions. L’Office suédois de l’agriculture est chargé de coordonner les contrôles réalisés par les organismes locaux compétents. Des contrôles sont pratiqués sur 10 % au moins des demandes d'aide au titre de la production animale et sur 5 % au moins des demandes d'aide au titre des superficies cultivées. Les anomalies constatées lors des contrôles ont été importantes en raison du nombre limité de bénéficiaires au total, ce qui crée des incertitudes en ce qui concerne la signification statistique des constatations.

La Suède doit présenter à la Commission un rapport annuel sur les effets des aides octroyées et en particulier sur l'évolution de la production et des moyens de production éligibles à l'aide, sur l'évolution de l'économie des régions considérées et sur les conséquences en matière de protection de l'environnement. Sur la base de ce rapport et d'autres informations disponibles, la Commission vérifie la compatibilité de la mise en œuvre avec les dispositions applicables.

2. MISE EN œUVRE DU RÉGIME D'AIDE NORDIQUE PENDANT LA PÉRIODE 2001–2005

2.1. Décisions de la Commission

Le régime suédois d'aide aux régions nordiques a été approuvé par la décision 96/228/CE de la Commission du 28 février 1996, qui a depuis lors été modifiée à trois reprises.

Au cours des premières périodes d'évaluation, la première modification (décision 97/557/CE) a corrigé certaines erreurs matérielles, autorisé que l'aide pour le lait soit allouée aux exploitations en sus de la quantité globale de lait au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3950/92 et augmenté légèrement l'aide en faveur de la viande porcine (sur la base de données plus précises).

La deuxième modification (décision 2000/411/CE) a transféré une partie de l'aide accordée au lait à l'aide au transport du lait, réduisant ainsi l'aide totale pour le lait tout en maintenant une neutralité budgétaire complète. Les niveaux de référence correspondant aux porcs d'engraissement, aux truies et aux poules pondeuses ont été regroupés à des fins de comparaison de ces niveaux et des résultats.

Dans la décision 2004/291/CE, qui est entrée en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2003, le niveau de référence total a été relevé, atteignant 318,67 millions de SEK. L'aide aux porcelets a été augmentée dans toutes les zones bénéficiaires et l'aide à la production laitière et aux chèvres a été augmentée dans la zone bénéficiaire 1. Les niveaux de référence de la production exprimés en kilogrammes ou en têtes de bétail ont été supprimés, et à compter de cette date, une seule valeur de référence annuelle en millions de SEK s'applique dans le cadre de la décision concernant la Suède.

2.2. Aides octroyées en Suède

Le tableau récapitulatif 1 présente les aides nordiques octroyées en 2001 et 2005 par rapport au niveau de référence. À la fin de la période, 92 % des aides autorisées avaient été utilisées. Dans tous les secteurs, le montant des aides octroyées était inférieur à celui de l'aide autorisée, à l'exception de l'aide à la production d'œufs, qui a dépassé les niveaux de référence en 2003, en 2004 et en 2005, en réponse à l'augmentation des niveaux d'aide introduits en 2002. Toutefois, l'excès est en train de diminuer et n'atteignait que 10 % en 2005 ( tableau 1 ).

Tableau 1 – Récapitulatif des montants de l'aide nordique en 2001 et en 2005

Produit | Aide totale octroyée en 2001 (millions de SEK) | Aide totale octroyée en 2005 (millions de SEK) | Aide nordique autorisée en 2005 (millions de SEK) |

Lait* | 265,29 | 256,97 | 275,87 |

Porcs d'engraissement | 11,96 | 12,63 | 14,17 |

Truies | 1,43 | 1,85 | 4,40 |

Poules pondeuses | 1,80 | 2,64 | 2,40 |

Chèvres | 0,99 | 0,96 | 1,20 |

Transport de lait de vache | 17,48 | 16,51 | 18,60 |

Baies et légumes | 1,05 | 1,25 | 2,03 |

TOTAL | 300,00 | 292,81 | 318,67 |

* y compris le lait produit dans des exploitations titulaires de quotas «ventes directes» |

2.3. Aide communautaire

L'agriculture dans les zones bénéficiaires du régime d’aide nordique reçoit également le soutien d'instruments financés par l'UE, par exemple les deux piliers de la politique agricole commune. En ce qui concerne le deuxième pilier, les aides en faveur des zones défavorisées et les aides agroenvironnementales sont particulièrement importantes pour le secteur agricole dans les zones bénéficiaires. Ces aides ont connu une augmentation de 10 % entre 2001 et 2005 ( tableau 2 ).

Tableau 2 – Récapitulatif des aides en faveur des zones défavorisées et des aides agroenvironnementales en 2001 et en 2005

Année | Total de l'indemnité compensatoire pour les zones défavorisées (millions de SEK) | Aides agroenvironnementales (millions de SEK) | Total (millions de SEK) |

2001 | 292,66 | 372,32 | 664,98 |

2005 | 305,88 | 428,2 | 734,08 |

2.4. Volumes de production bénéficiant d'aides

Les volumes de lait produits ont diminué, ce qui a également des répercussions sur le niveau de l'aide au transport. Les productions de chèvres, de truies et de porcelets connaissent la même évolution. Les productions de porcs d'engraissement et de poules pondeuses ont quant à elles progressivement augmenté depuis 2002. La superficie de fruits et de baies bénéficiant d'une aide a également augmenté, impliquant une hausse de la production, mais elle est de nouveau bien inférieure aux niveaux de référence.

Tableau 3a – Récapitulatif des volumes totaux en 2001 et en 2005

Produit | Nombre d'animaux/ha bénéficiant d'une aide en 2001 | Nombre d'animaux/ha bénéficiant d'une aide en 2005 | Niveaux de référence 2005 |

Lait (t)* | 458 670 | 437 496 | n.d. |

Porcs d'abattage | 97 940 | 99 691 | n.d. |

Truies | 3 706 | 3 235 | n.d. |

Poules pondeuses | 208 256 | 243 522 | n.d. |

Total UGB porcs, truies et poules | 13 100 | 13 472 | 16 532 |

Chèvres | 2 299 | 2 090 | 2 577 |

Baies et légumes | 387 | 445 | 750 |

Tableau 3b – Aide au transport versée en 2001 et en 2005

Produit | Aide au transport versée en 2001 (millions de SEK) | Aide au transport versée en 2005 (millions de SEK) | Niveaux de référence 2005 |

Aide au transport de lait de vache | 17,48 | 16,51 | 18,60 |

3. DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE DANS LES RÉGIONS ÉLIGIBLES À L'AIDE NORDIQUE

Les résultats reposent sur les informations communiquées par les autorités suédoises conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion.

3.1. Volumes bénéficiant d'aides

Les volumes totaux de production ont diminué dans la région bénéficiaire jusqu'en 2004, date à laquelle la tendance s'est inversée. La production laitière s'est stabilisée et celles de porcs d'abattage et de fruits et baies ont augmenté. Toutefois, les volumes totaux de production ont diminué en 2005 par rapport à l'année précédente, essentiellement en raison d'une baisse de la production laitière.

3.2. Évolution des principales productions dans les sous-régions

Lait

Le produit agricole phare dans les régions septentrionales suédoises est le lait, qui représente 70 % de la valeur de la production agricole totale de la région. Le tableau 4 montre l'évolution du volume de la production laitière (en tonnes) dans les différentes sous-régions. La production totale a légèrement diminué, principalement en raison du fait que les petits producteurs quittent le secteur. La production de la région bénéficiaire correspond à 14 % de la production laitière totale de la Suède. Un ajustement de la région réalisé avec effet à partir du 1er janvier 2005 a entraîné le transfert d'un certain nombre de communes, qui faisaient partie de la région 2b et relèvent désormais de la région 2a. En raison de ces changements, le niveau de référence de la région bénéficiaire 2a a été dépassé en 2005 de 7 millions de SEK, ce qui représente 2,6 % de la production laitière totale de la région bénéficiaire. Cette nouvelle délimitation des régions explique les variations de production dans les régions 2a et 2b ( tableau 4 ).

La diminution de la production laitière a été bien inférieure à celle du nombre d'exploitations agricoles, ce qui reflète le processus d'ajustement structurel qui a eu lieu au cours de cette période dans la région ainsi que dans l’ensemble du pays. Durant la période de référence, le nombre d'exploitations laitières de la région a enregistré une baisse; il est passé de 2 225 à 1 662, soit une réduction de 25 %, alors que le nombre d’exploitations laitières dans l'ensemble du pays affichait une baisse de 28 %. Si l'on compare la taille des exploitations en fonction du nombre moyen de vaches par exploitation, elle croît plus rapidement dans l'ensemble du pays que dans la région. Les statistiques relatives à la productivité ne sont pas complètes, mais selon les estimations la productivité du secteur dans la région bénéficiaire aurait diminué malgré l'efficacité accrue de la production.

Tableau 4 – Pourcentage de la production laitière (en tonnes) des sous-régions en 1996 et de 2001 à 2005

Zone bénéficiaire /année | 1996 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution 2001– 2005 (%) |

1 | 53 930 | 47 179 | 45 427 | 43 817 | 43 253 | 41 703 | – 12 % |

2a | 209 498 | 216 639 | 217 719 | 218 592 | 220 676 | 230 181 | + 6 % |

2b | 118 970 | 116 050 | 116 926 | 114 797 | 114 299 | 90 596 | – 22 % |

3 | 88 458 | 78 802 | 75 136 | 72 828 | 71 862 | 69 017 | – 12 % |

1–3 | 470 856 | 458 670 | 455 208 | 450 065 | 450 091 | 431 496 | – 6 % |

Suède | 3 258 000 | 3 290 000 | 3 226 000 | 3 206 000 | 3 229 000 | 3 163 000 | – 4 % |

Porcs d'engraissement et truies

Après les produits laitiers et la viande bovine, la production de porcs d'engraissement et de porcelets est la troisième ligne de production de la Suède septentrionale et l'aide octroyée pour les porcs d'engraissement occupe la deuxième place dans le cadre du régime. Par rapport au reste du pays, le niveau de la production est toutefois peu élevé. Le nombre de truies dans les régions bénéficiaires dépasse d'à peine 3 % le nombre total de truies dans l'ensemble du pays pour la période 1995-2004. Le nombre d'exploitations d'engraissement de porcs qui bénéficient d'aides a diminué, passant de 121 en 2001 à 101 en 2005, mais la production a augmenté légèrement, entraînant un ajustement structurel. Cependant, la production de truies et de porcelets est en baisse, tant au niveau du nombre d'exploitations qu'au niveau du nombre d'animaux.

L'examen des données concernant les différentes sous-régions fait apparaître que le nombre de porcs d'engraissement et de truies a diminué sensiblement dans la zone bénéficiaire 3. Au contraire, ce nombre a augmenté tout au long de la période dans les zones bénéficiaires 1 et 2. Dans l'ensemble, la production totale est restée à peu près la même dans la région bénéficiaire (tableau 5) .

Tableau 5 – Nombre de porcs d'engraissement et de truies bénéficiant de l'aide pour la période 2001–2005

Zone bénéficiaire /Année | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution 2001–2005 (%) |

1 | 883 | 613 | 614 | 1 087 | 1 390 | + 57 % |

2 | 82 593 | 77 431 | 73 119 | 83 054 | 86 378 | + 4 % |

3 | 18 170 | 18 122 | 15 137 | 14 646 | 15 158 | – 17 % |

1–3 | 101 646 | 96 166 | 88 870 | 98 787 | 102 926 | + 1 % |

3.3. Évolution de l’utilisation des sols et de la structure des exploitations agricoles

Le paysage agricole de la Suède septentrionale se compose pour l'essentiel de petites exploitations agricoles consacrées majoritairement à l'élevage. Cependant, comme dans le reste du pays, un processus d'ajustement structurel continu est en cours dans un nombre limité d'exploitations, notamment dans le secteur de la production laitière. Toutefois, cet ajustement aux économies d'échelle est plus lent dans la région bénéficiaire que dans le reste du pays. En 2004, il restait dans l'ensemble de la Suède 71 % du nombre d'exploitations enregistré en 1995. Dans la région bénéficiaire, la proportion d'exploitations qui subsistent est inférieure, variant de 47 % dans la zone bénéficiaire 1 à 63 % dans la zone bénéficiaire 3. Près d'un cinquième des exploitations sont situées dans les zones bénéficiant de l'aide.

Les coûts de transport dans les exploitations augmentent en raison des distances entre les terres cultivées. Il n'est pas possible de créer de vastes champs ininterrompus et unifiés en raison de la configuration du terrain. La taille des parcelles est petite et représente dans le même temps une proportion relativement faible de la surface totale des terres agricoles.

Le phénomène de réduction du nombre d'exploitations s'est inversé en 2005 grâce à la mise en œuvre de la réforme de la PAC cette même année, qui a entraîné une augmentation non seulement du nombre d'exploitations mais aussi de la superficie. Toutefois, le secteur agricole n'a pas connu de réel changement structurel; les variations qui apparaissent au niveau des chiffres résultent de la modification de la définition des exploitations agricoles, dont les superficies sont soumises aux nouvelles règles d'éligibilité.

Tableau 6 – Nombre d'exploitations dans les différentes sous-régions et dans l'ensemble de la Suède

Zone/année | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Évolution en % (2001–2004) | Évolution en % (2001–2005) |

1 | 1 661 | 1 537 | 1 400 | 1 374 | 2 106 | – 17 | + 26 |

2a | 4 856 | 4 462 | 4 093 | 4 010 | 5 179 | – 17 | + 7 |

2b | 3 498 | 3 180 | 2 883 | 2 786 | 3 726 | – 20 | + 7 |

3 | 3 330 | 3 133 | 2 886 | 2 810 | 3 661 | – 16 | + 10 |

1–3 | 13 345 | 12 312 | 11 262 | 10 980 | 14 672 | – 18 | + 10 |

Suède | 74 195 | 70 914 | 66 780 | 65 801 | 74 863 | – 11 | + 1 |

En Suède, un dixième des terres agricoles sont situées dans les zones bénéficiaires 1 à 3. La diminution du nombre de terres agricoles a été inférieure à celle du nombre d'exploitations, ce qui indique que la taille des exploitations restantes a augmenté. Dans la région bénéficiant de l'aide, entre 6 et 15 % des terres agricoles ont été mises hors production entre 1995 et 2004. La comparaison avec 2005 n'est pas pertinente en raison des conséquences de la réforme de la PAC dont il est question ci-dessus.

Dans les régions septentrionales, le coût d'investissement de la main-d'œuvre ainsi que les coûts des bâtiments dans le secteur de l'agriculture sont habituellement plus élevés, ce qui est principalement imputable à un volume plus élevé de main-d'œuvre par vache laitière. Cet apport plus élevé de main-d’œuvre s’explique avant tout par le fait que les exploitations sont plus petites et que la configuration des exploitations et les conditions climatiques sont plus défavorables, ce qui entraîne des rendements inférieurs et une forte intensité de main-d’œuvre pour la production de fourrages sur les exploitations.

3.4. Effets socio-économiques

Tant dans l’ensemble de la Suède que dans les zones bénéficiaires, le nombre de personnes employées dans le secteur agricole diminue relativement vite. Les différences entre les sous-régions de la région bénéficiant de l’aide ne sont pas très marquées. Dans les secteurs autres que l’agriculture, la tendance est légèrement plus défavorable dans les régions nordiques. La croissance démographique dans ces régions est bien plus faible que celle du reste de la Suède. Au cours de la période 1995–2004, la population suédoise a enregistré une augmentation de 4 % alors que dans les régions bénéficiaires, elle a diminué de 5 % ( tableau 7 ).

La géographie économique suédoise est réellement hétérogène et les modèles de croissance présentent de grandes différences entre les communes les plus prospères et les communes plus défavorisées. Il résulte de la conjugaison d’une croissance démographique faible et de salaires moyens peu élevés un pouvoir d’achat relativement faible pour les régions intérieures de la Suède septentrionale, ce qui contribue à limiter le commerce et les services, qui dépendent souvent des marchés de proximité. Dans certaines régions, ces lacunes peuvent être compensées par le nombre élevé de visiteurs et de touristes, par exemple dans certaines parties des régions montagneuses.

Tableau 7 – Changements survenus dans le milieu rural des zones bénéficiaires 1 à 3 par rapport au reste du pays

Variables | Zones bénéficiaires 1 à 3 | Reste de la Suède |

Évolution démographique 1995–2005 | – 5 % | 4 % |

Évolution du nombre de personnes employées 1995–2004 | 1 % | 10 % |

Évolution du nombre de personnes employées dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche 1995–2003 | – 19 % | – 20 % |

Évolution du produit régional brut 1995–2003 | 8 % | 29 % |

3.5. Effets sur l’état de l’environnement

Les changements survenus dans le paysage en ce qui concerne la superficie des terres arables et des terres agricoles au cours de ces dernières années constituent peut-être les changements environnementaux les plus perceptibles et les plus significatifs pour les habitants des régions bénéficiant de l’aide nordique. Pendant la période 1999–2003, la superficie consacrée aux pâturages dans les zones bénéficiaires 1 à 3 a diminué de 13 %.

Les pratiques agricoles des zones bénéficiaires se caractérisent par une production moins intensive et les principales cultures sont les herbages et les pâturages. Ces aspects, combinés à la situation géographique, produisent des effets moins négatifs sur l’environnement que ceux causés par les activités agricoles dans d’autres régions du pays. Les pâturages constituent la principale forme de culture et ils nécessitent normalement un emploi moins intensif d’engrais et de pesticides. Les conditions climatiques favorisent également une moindre utilisation de produits phytosanitaires. Une proportion relativement élevée des terres est consacrée à l’agriculture biologique, soit 32,6 % des terres arables.

En règle générale, on peut considérer que la tendance à la diminution du nombre d’unités et à l'augmentation de leur taille, qui s'observe également dans la région bénéficiaire, n’est pas toujours bénéfique pour l’environnement. Les méthodes modernes de production laitière, qui sont plus courantes dans les grandes exploitations que dans les petites, reposent souvent sur un recours moins étendu au pacage, qui est un moyen important de maintenir la biodiversité et les paysages ouverts.

3.6. Effets sur la chaîne alimentaire

Le marché agricole suédois est essentiellement confronté au problème des coûts de transport élevés imputables aux grandes distances et aux marchés relativement petits en raison du faible nombre d’habitants. Ce problème est encore plus aigu dans les régions nordiques. Afin d’améliorer la compétitivité, le nombre d’abattoirs et de laiteries dans la région bénéficiaire a reculé et la production s’est concentrée. La diminution du nombre d’industries agroalimentaires a eu pour effet d’accroître les distances entre les exploitations et les industries, et aussi par conséquent les coûts de transport.

4. CONCLUSION

Le présent rapport rend compte des autorisations octroyées et des résultats obtenus. Il a été élaboré sur la base de données fournies par les autorités suédoises conformément à l’article 143, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. Les principaux constats suivants ressortent du rapport:

1. Dans la majorité des secteurs dans lesquels des aides sont octroyées aux régions nordiques, les niveaux maximaux autorisés de production ou d’aide n’ont pas été dépassés au cours de la période d’évaluation, à l’exception de la production d’œufs (poules pondeuses), secteur où ces niveaux de production et d’aide ont été dépassés en 2003, en 2004 et en 2005.

2. En général, le développement structurel du secteur agricole diffère peu de celui de l’ensemble du pays.

3. Les contrôles effectués par l’État membre montrent l’existence d’anomalies. Il est cependant à noter que la sélection des contrôles est limitée, ce qui accroît l’incertitude statistique des résultats. Les rapports demandés ont été présentés à la Commission ainsi que le prévoit l'acte d'adhésion.

4. L’objectif du régime d’aide nordique est de garantir le maintien de l'activité agricole dans la région. Il est difficile de vérifier la réalisation de cet objectif, car d’autres régimes d’aide à l’agriculture s’appliquent également dans la région. Le régime, y compris les paiements et les montants individuels ainsi que la désignation des sous-régions, n’a jamais fait l’objet de vérifications depuis sa mise en place. La Commission a donc commandé une étude pour avoir une idée plus précise du régime et de l’efficacité, de l’efficience et de la pertinence de son application pendant la période 1995–2005. L’étude devra également être menée à la lumière des réformes de la politique agricole commune. Les résultats seront rendus publics à l’automne 2007 et seront utilisés pour développer le régime d’aide nordique.

Sur la base des informations communiquées par les autorités suédoises, la Commission considère qu’en général, celles-ci ont appliqué correctement les décisions 2000/411/CE et 2004/291/CE de la Commission en ce qui concerne l’aide allouée aux régions nordiques.

[1] En raison des modifications apportées à la définition de la SAU, ce chiffre a diminué par rapport au précédent rapport. Seules les exploitations agricoles de plus de 2 hectares sont incluses dans la SAU.

1

2a

2b

3