FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/15

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 75/08)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Résumé de l'affaire

La procédure dans le cadre de la présente affaire a été ouverte après qu'un informateur a transmis à la Commission, dans le courant de l'été 2003, des renseignements concernant l'existence d'une entente entre les quatre principaux fabricants européens d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques.

À partir de janvier 2004, diverses inspections au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17/62 ont été menées dans un certain nombre de pays, notamment, dans un premier temps, en Belgique et en Allemagne, puis au Luxembourg et aux Pays-Bas. Ces inspections et les nombreuses demandes de clémence introduites en application de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ont fourni à la Commission la preuve que des infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, consistant en accords et pratiques concertées, avaient été commises. Les faits décrits dans la communication des griefs ne sont pas contestés en tant que tels par les destinataires du projet de décision.

Ouverture de la procédure, accès au dossier, renonciation au droit d'être entendu

Le 7 octobre 2005, la Commission a adressé une communication des griefs aux entreprises suivantes: KONE Belgium S.A., KONE GmbH, KONE Luxembourg S.A.R.L., KONE BV Liften en Roltrappen et KONE Corporation (ci-après conjointement dénommées «KONE»), N.V. OTIS S.A., Otis GmbH & Co. OHG, General Technic-Otis S.A.R.L, General Technic S.A.R.L, Otis BV et Otis Elevator Company (ci-après conjointement dénommées «OTIS»), Schindler S.A./N.V., Schindler Deutschland Holding GmbH, Schindler S.à.r.l., Schindler Liften BVet Schindler Holding Ltd. (ci-après conjointement dénommées «Schindler»), ThyssenKrupp Liften Ascenseurs N.V./S.A., ThyssenKrupp Aufzüge GmbH, ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg S.A.R.L., ThyssenKrupp Liften BV, ThyssenKrupp Elevator AG et ThyssenKrupp AG (ci-après conjointement dénommées «ThyssenKrupp»), Mitsubishi Elevator Europe BV, United Technologies Corporation et deux autres entreprises.

Les entreprises ont eu accès au dossier d'instruction de la Commission sous la forme de copies sur DVD. Les documents relatifs aux déclarations orales des entreprises ayant introduit une demande de clémence ont pu être consultés dans les locaux de la Commission.

Toutes les entreprises auxquelles la communication des griefs avait été adressée ont présenté des observations écrites en réponse aux griefs retenus par la Commission.

Aucune d'entre elles n'ayant demandé à être entendue, il n'y a pas eu d'audition dans le cadre de la présente affaire.

Principales questions de procédure soulevées par les parties

Plusieurs questions de procédure ont été soulevées pendant la procédure ayant conduit au présent projet de décision, notamment:

— Le délai de réponse à la communication des griefs La plupart des destinataires de la communication des griefs ont demandé une prolongation du délai (deux mois à compter de l'obtention de l'accès au dossier sous forme de DVD) imparti pour y répondre. J'ai fixé de nouvelles dates limites, comprises entre le 21 et le 27 février 2006, aux entreprises en question en fonction de la pertinence des raisons invoquées à l'appui de leur demande.

— Élaboration d'une communication des griefs unique et structure du dossier de la Commission Le service compétent de la Commission a décidé d'adresser à l'ensemble des entreprises impliquées une seule et même communication des griefs comportant plusieurs parties correspondant aux différents pays couverts par l'enquête, que l'entreprise en cause ait ou non pris part à toutes les pratiques concertés décrites pour chacun des pays visés. De plus, la Commission a décidé d'accorder à tous les destinataires de la communication des griefs l'accès au dossier pour l'ensemble des pays ou pratiques en cause (à l'exception des secrets d'affaires et autres informations confidentielles). Les parties ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue au conseilleur-auditeur avant que l'accès au dossier soit accordé sur cette base. United Technologies Corporation, Schindler, OTIS et ThyssenKrupp ont fait valoir que la Commission aurait dû adresser des communications des griefs distinctes aux destinataires en fonction de leur participation aux différentes ententes nationales et qu'elle aurait dû structurer son dossier autrement, puisqu'elle alléguait l'existence d'infractions nationales distinctes plutôt que d'une entente paneuropéenne. Elles considéraient que les sociétés auxquelles il était reproché d'avoir participé à l'infraction dans un seul pays ne devaient avoir accès qu'aux pièces du dossier concernant le pays en question. Elles estimaient aussi que les destinataires de la communication des griefs ayant pris part à une entente dans un autre pays n'avaient aucun intérêt légitime à accéder à l'ensemble des pièces du dossier de la Commission. D'autres parties étaient d'un avis contraire. En réponse, j'ai considéré que le service compétent de la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour décider de mener une enquête conjointe sur des infractions qu'il juge liées. J'ai fait savoir aux parties que, si des raisons objectives avaient amené ce service à penser qu'un examen simultané de différents marchés géographiques s'imposait aux fins d'une analyse globale et approfondie du comportement anticoncurrentiel en cause, j'étais disposée à me ranger à cette décision. Après avoir examiné attentivement le déroulement de l'enquête, la nature des infractions présumées et les sociétés impliquées, il m'est apparu qu'il y avait suffisamment de raisons de penser que les infractions présumées sur les différents marchés en cause étaient assez liées pour faire l'objet d'une seule et même enquête. Plus particulièrement, j'ai considéré, au vu des facteurs spécifiques entrant en ligne de compte, que le service compétent de la Commission avait agi comme il se devait en ne scindant pas l'enquête après être parvenu à la conclusion provisoire que les infractions en cause consistaient en quatre ententes nationales distinctes. S'agissant de l'accès au dossier, j'estime que le droit communautaire de la concurrence et la jurisprudence communautaire protègent suffisamment les données sensibles des entreprises et j'ai donné à ces dernières l'assurance que tous les éléments d'information pour lesquels elles pourraient faire valoir qu'une divulgation leur serait gravement préjudiciable bénéficieraient d'une protection spéciale pendant toute la procédure administrative. Ce principe a été respecté en l'espèce.

— Accès à d'autres documents KONE a demandé l'accès à d'autres documents. Elle souhaitait notamment disposer d'un résumé plus complet des informations qui avaient amené la Commission à procéder aux premières inspections et consulter un document interne de la Commission concernant la préparation des inspections en Allemagne. Elle demandait ces documents dans le but de prouver qu'elle aurait dû bénéficier d'une immunité totale en application de la communication de la Commission sur la clémence. Pour ce qui est des renseignements communiqués par l'informateur, la Commission est strictement tenue de protéger l'identité de ses informateurs pour éviter d'éventuelles représailles (1). Plus particulièrement, lorsque des sociétés puissantes font l'objet d'une enquête pour infractions présumées au droit de la concurrence, la Commission a le devoir de protéger les informateurs des réactions agressives auxquelles ils pourraient devoir faire face si leur identité venait à être révélée. En conséquence, bien que j'aie pu isoler quelques extraits supplémentaires qui, selon moi, pouvaient être divulgués à KONE sans mettre en péril l'anonymat de l'informateur, extraits qui ont pu être consultés par la suite, j'ai, pour le reste, approuvé la décision du service compétent de la Commission de ne pas accorder l'accès aux renseignements fournis par l'informateur dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne la demande d'accès aux documents internes de la Commission, ceux-ci sont en principe inaccessibles, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence et de la communication de la Commission relative à l'accès au dossier. J'ai estimé que le simple fait qu'une société allègue que des documents internes puissent lui être utiles pour préparer sa défense ne pouvait suffire pour obliger la Commission à y donner accès. Si tel était le cas, il y aurait renversement de la règle d'inaccessibilité applicable à ce type de données internes et l'intérêt légitime qu'il y a à préserver le secret des délibérations internes à la Commission serait gravement lésé. J'estime qu'il appartient plutôt aux services de la Commission de déterminer et, sur demande motivée, au conseiller-auditeur de vérifier, si les documents internes de la Commission contiennent des éléments de preuve matériels qui pourraient être indispensables à la défense d'une partie. Après vérification, j'ai considéré que tel n'était pas le cas en l'espèce. L'accès à ces documents a donc été refusé.

Le projet de décision

Dans le projet de décision les griefs retenus à l'encontre de deux entreprises ont été abandonnés. S'agissant des autres destinataires de la communication des griefs, quelques fautes mineures de calcul ont été rectifiées, sans avoir recours à des modifications des dates marquant le commencement et la conclusion de l'infraction (sauf en ce qui concerne le cas de l'entente OTIS au Pays-Bas où une date ultérieure pour marquer le commencement de cette infraction a été établie).

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 12 février 2007. Karen WILLIAMS

(1) Arrêt rendu par la Cour de justice le 7 novembre 1985 dans l'arrêt 145/83, Stanley George Adams/Commission, Recueil 1985, p. 3539 et point 19 de la communication de la Commission du 13 décembre 2005 relative aux règles d'accès au dossier de la Commission.