COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1997 
COM(97) 340 final 
96/0281 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière des 28 et 29 mai 1997, le Parlement européen a approuvé, sous 
réserve de quelques modifications, la proposition de la Commission de directive du Conseil 
sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers . Le Comité 
économique et social a émis son avis le 23 avril 1997 . 
Les amendements adoptés par le Parlement européen veulent instaurer une certaine flexibilité 
dans la directive, souligner les faibles progrès enregistrés dans la sécurité du transport 
maritime des passagers et imposer l'enregistrement des renseignements personnels relatifs aux 
passagers qui empruntent tous les tunnels ferroviaires "sous-marins" y compris pour le 
transport de véhicules par chemin de fer impliquant un trajet supérieur à 20 milles. La 
Commission est prête à satisfaire la demande d'une flexibilité accrue dans la mesure où celle-
ci n'entrave pas l'exécution de l'enregistrement de personnes voyageant à bord de navires qui 
naviguent dans des régions caractérisées par un trafic dense et par des conditions 
météorologiques et des mers souvent hostiles. Le Comité économique et social a lui aussi 
proposé d'instaurer une telle flexibilité. Par ailleurs, il lui est difficile de suivre le Parlement 
européen lorsque celui-ci fait état de l'absence de résultats en matière de sécurité maritime ou 
suggère d'élargir le champ d'application de la directive en y incluant les tunnels ferroviaires 
"sous-marins". 
Pjôur être plus précis, la Commission ne peut accepter: 
• les amendements visant à insérer de nouveaux considérants puisqu'elle considère qu'ils 
sont en contradiction avec les réalisations au niveau tant communautaire 
qu'international ou qu'ils font référence à des questions qui sortent du champ 
d'application de la présente directive; 
• l'amendement en faveur d'un nouvel article premier bis et dès lors aussi les 
amendements relatifs à l'article 3 premier alinéa et à la partie introductive de l'article 8 
qui tient compte de l'origine maritime de la proposition (convention SOLAS), compte 
tenu également de l'absence d'examen de la valeur ajoutée que l'application de la 
présente directive aux tunnels sous-marins pourrait constituer. La Commission prend 
cependant note de la suggestion du Parlement européen qui vise à imposer un système 
d'enregistrement des voitures qui empruntent les navettes ferroviaires et est disposée à 
étudier les mérites d'une telle proposition. Cet examen ne devrait cependant pas avoir 
lieu dans le cadre de la présente directive; 
• l'amendement à l'article 2 qui introduit une définition du "navire de mer à passagers" 
étant donné que, telle qu'elle est proposée, la formulation d'une telle définition 
entraînera ipso facto la non-application de la directive aux eaux abritées; 
• l'amendement à l'article 6 bis qui oblige le capitaine à communiquer, en général, à la 
compagnie le nombre de passagers à bord et, de plus, pour les voyages excédant 20 
COM(96) 574 final 25.11.1996. 
JOn°C_du , p. 
2-
milles, les renseignements personnels relatifs à ces passagers. La Commission 
considère qu'il est essentiel de garantir qu'aussi bien le nombre de passagers que les 
informations les concernant soient recueillies avant le départ du navire. Ceci ne doit 
cependant pas être réalisé en imposant une charge supplémentaire au capitaine. Pour 
souligner ce principe fondamental, la Commission propose une formulation 
légèrement remaniée de l'article 6. 
Pour rencontrer l'objectif d'une plus grande flexibilité, le Parlement européen a proposé de 
modifier l'article 6 et, partant, aussi l'article 9 bis. La Commission partage le principe d'une 
flexibilité accrue, mais préfère, pour y parvenir, prévoir des possibilités d'exemption et de 
dérogation à accorder par la Commission, avec le concours du comité consultatif, dans des 
conditions bien définies. En conséquence, elle propose de modifier l'article 9 et de remplacer 
la définition des "eaux abritées" énoncée à l'article 2 par une définition de la "région maritime 
protégée" en y ajoutant aussi la définition de "service régulier". 
De même, la Commission accepte également d'insérer à l'article 6 une référence à l'âge précis 
non pas à la place, mais en plus de l'indication obligatoire de la catégorie d'âge de manière à 
préserver un niveau indispensable de flexibilité. Voilà aussi pourquoi la Commission préfère 
conserver la possibilité de fournir le prénom ou l'initiale plutôt que le seul prénom comme le 
Parlement européen le suggère. Dans le même temps, quelques améliorations rédactionnelles 
ont été apportées. 
Enfin, la Commission soutient l'idée qui sous-tend l'amendement à l'article 8 alinéa 2 et 
propose dès lors une meilleure formulation. 
Par conséquent, conformément à l'article 189 A alinéa 2, la Commission modifie sa 
proposition. 
-3 
Proposition modifiée de 
directive du Conseil 
sur l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers 
— Texte original — — Texte modifié — 
Article 2, dernier tiret 
-"eaux abritées": les zones où la probabilité ABROGÉ 
annuelle de rencontrer des vagues d'une hauteur 
significative supérieure à 1,5 m est inférieure à 
10 % et où un navire à passagers n'est jamais à 
plus de six milles d'un refuge où des personnes 
naufragées peuvent gagner la terre. 
Article 2, nouveaux tirets 
"région maritime protégée": région 
maritime à l'abri des effets de la haute mer 
dans laquelle un navire ne se trouve 
jamais à plus de six milles d'un lieu de 
refuge où des personnes naufragées 
peuvent débarquer et à proximité de 
laquelle la présence de dispositifs de 
recherche et de sauvetage est garantie; 
"service régulier": une série de 
traversées maritimes exploitées de 
manière à assurer le trafic entre deux 
points identiques ou plus 
a) soit en fonction d'un horaire public; 
b) soit grâce à des traversées 
suffisamment régulières ou fréquentes 
pour constituer une série systématique 
identifiable; 
-4-
Article 6 
Les renseignements suivants doivent être 1. Les renseignements suivants doivent être 
consignés pour tous les navires à passagers qui 
partent d'un port situé dans un État membre et 
effectuent des voyages à plus de 20 milles du 
point de départ: 
- les noms de famille des personnes 
présentes à bord, 
- le prénom ou l'initiale, 
- le sexe, 
- une indication de la catégorie d'âge 
(adulte, enfant, nourrisson) de la 
personne, consignés pour tous les navires à 
passagers qui partent d'un port situé dans 
un État membre et effectuent des voyages 
à plus de 20 milles du point de départ: 
- les noms de famille des personnes 
présentes à bord, 
- les prénoms ou initiales, 
- le sexe, 
- une indication de la catégorie d'âge 
(adulte, enfant, nourrisson) de la 
personne ou l'âge ou l'année de 
naissance. 
- à la demande du passager, des 
renseignements sur la nécessité de soins 
C ou d'une assistance particuliers dans des 
'f * situations d'urgence. 
Ces renseignements sont communiqués à la 2. 
personne désignée de la compagnie au plus tard 
30 minutes après le départ du navire à passagers. - à la demande du passager, des 
renseignements sur la nécessité de 
soins ou d'une assistance particuliers 
dans des situations d'urgence. 
Ces renseignements sont recueillis avant 
le départ et communiqués à la personne 
désignée de la compagnie au plus tard 30 
minutes après le départ du navire à 
passagers. 
-5 
Article 8 
Toutes les compagnies responsables de Toutes les compagnies responsables de 
l'exploitation d'un navire à passagers tel que l'exploitation d'un navire à passagers tel que 
décrit à l'article 3 doivent: décrit à l'article 3 doivent: 
- instaurer un système d'enregistrement des - instaurer un système d'enregistrement des 
renseignements requis conformément aux renseignements requis conformément aux 
dispositions des articles 5 et 6. Le système dispositions des articles 5 et 6. Le système 
doit être conforme aux critères fixés à doit être conforme aux critères fixés à 
l'article 11; l'article 11; 
- nommer une personne désignée responsable - nommer une personne désignée 
de la conservation et de la transmission des responsable de la conservation et de la 
renseignements requis par la présente transmission des renseignements requis 
directive. par la présente directive. 
La compagnie doit s'assurer que les La compagnie doit s'assurer que les 
renseignements requis par la présente directive renseignements requis par la présente 
sont transmis immédiatement à l'autorité directive sont à tout moment aisément 
désignée ou peuvent être mis à sa disposition à disponibles afin d'être transmis à l'autorité 
tout ^moment. Les renseignements ne doivent désignée à des fins de recherche et de 
pas être conservés plus longtemps que sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un 
nécessaire aux fins de la présente directive et, en accident. 
général, doivent être effacés dès 
l'accomplissement sûr du voyage du navire en 
question. 
Les renseignements ne doivent pas être 
conservés plus longtemps que nécessaire aux 
fins de la présente directive et, en général, 
doivent être effacés dès l'accomplissement sûr 
du voyage du navire en question. 
La compagnie doit s'assurer que les La compagnie doit s'assurer que les 
' renseignements détaillés sur les personnes ayant renseignements détaillés sur les personnes 
- indiqué la nécessité de soins ou d'une assistance ayant indiqué la nécessité de soins ou d'une 
particuliers dans des situations d'urgence sont assistance particuliers dans des situations 
correctement consignés et transmis au capitaine d'urgence sont correctement consignés et 
avant le départ du navire à passagers. transmis au capitaine avant le départ du 
navire à passagers. 
-6 
Article 9 
1. Un État membre dont un port est quitté par 1. 
un navire à passagers peut abaisser le seuil 
de 20 milles stipulé à l'article 6. 
2. Un État membre dont un port est quitté par 2. 
un navire peut exempter de l'obligation de 
communiquer les renseignements à la 
personne désignée de la compagnie stipulée 
à l'article 5 des navires à passagers qui 
opèrent en service régulier dans des eaux 
abritées et dont les escales sont séparées de 
moins de 30 minutes. Un État membre dont un port est quitté 
par un navire à passagers peut abaisser le 
seuil de 20 milles stipulé à l'article 6. 
Un État membre dont un port est quitté 
par un navire peut exempter de 
l'obligation de communiquer les 
renseignements à la personne désignée de 
la compagnie stipulée à l'article 5 des 
navires à passagers qui opèrent en service 
régulier exclusivement dans une région 
maritime protégée et dont les escales sont 
séparées de moins d'une heure. 
Un État membre dont un port est quitté par 
un navire peut exempter des obligations de 
l'article 6 des navires à passagers opérant 
exclusivement dans des eaux abritées à 
condition que des dispositifs de recherche 
et de sauvetage adéquats et suffisants soient 
présents dans la zone d'exploitation de ces 
navires. Un État membre peut exempter de 
l'obligation stipulée à l'article 6 des 
navires à passagers naviguant, à l'occasion 
de voyages entre deux ports ou le même 
port, exclusivement dans des régions 
maritimes protégées. 
3. Un Etat membre ne peut exempter, en vertu 
des dispositions de la présente directive, 
des navires à passagers, battant le pavillon 
d'un Etat tiers, partie contractante à 
SOLAS, qui en vertu des dispositions 
SOLAS en la matière ne serait pas d'accord 
avec l'application de telles exemptions. 
La procédure suivante s'applique à tous les 3 
cas exposés à l'alinéa 2: 
a) l'État membre doit informer sans retard la 
Commission de la décision d'exemption 
et la motiver de manière détaillée; La procédure suivante s'applique à tous 
les cas exposés à l'alinéa 2: 
a) l'État membre doit informer sans retard 
la Commission de la décision 
d'exemption et la motiver de manière 
détaillée; 
7-
b) si, dans un délai de six mois à compter de 
la notification, la Commission estime que 
l'exemption ne se justifie pas ou pourrait 
avoir des répercussions défavorables sur 
la concurrence, elle peut, agissant 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 13 alinéa 2, exiger de l'État 
membre qu'il modifie ou retire 
l'exemption. b) si, dans un délai de six mois à compter 
de la notification, la Commission 
estime que l'exemption ne se justifie 
pas ou pourrait avoir des répercussions 
défavorables sur la concurrence, elle 
peut, agissant conformément à la 
procédure fixée à l'article 13 alinéa 2, 
exiger de l'État membre qu'il modifie 
ou retire l'exemption. 
Pour les services réguliers dans une région 
où la probabilité annuelle de hauteur de 
vague significative supérieure à 2 m se 
situe en deçà de 10 % et lorsque le voyage 
n'excède pas environ 30 milles par rapport 
au point de départ ou que le navire à 
passagers est essentiellement utilisé par 
des navetteurs. un État membre dont le 
port est quitté par des navires à passagers 
effectuant un voyage intérieur ou deux 
États membres dont les ports sont reliés 
par des navires à passagers peuvent 
demander à la Commission de pouvoir 
déroger en tout ou en partie à la présente 
exigence lorsqu'ils jugent que les 
compagnies sont dans l'incapacité 
d'enregistrer les renseignements énoncés à 
l'article 6 premier alinéa. 
Pour ce faire, ils doivent démontrer cette 
incapacité. De plus, ils doivent prouver 
l'existence, dans la région où ces navires 
opèrent, de systèmes terrestres d'aide à la 
navigation et de prévisions 
météorologiques fiables ainsi que la 
présence de dispositifs appropriés et 
suffisants de recherche et de sauvetage. 
Les dérogations accordées au titre du 
présent alinéa n'ont pas de répercussion 
défavorable sur la concurrence. 
Une décision est prise conformément à la 
procédure définie à l'article 13 alinéa 2. 
Un État membre ne peut accorder 
d'exemption ou de dérogation, en vertu 
des dispositions de la présente directive, à 
des navires à passagers quittant ses ports, 
battant le pavillon d'un État tiers, partie 
contractante à SOLAS qui, en vertu des 
dispositions SOLAS en la matière, ne 
serait pas d'accord avec l'application de 
telles exemptions. 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 340 final 
DOCUMENTS 
FR 07 04 
N° de catalogue : CB-CO-97-330-FR-C 
ISBN 92-78-21884-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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