COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.5.2022 COM(2022) 248 final 2022/0170(BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 (ci-après le «règlement FEM»). 2.Le 21 décembre 2021, la Grèce a présenté la demande EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 27 (Fabrication d’équipements électriques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30), en Grèce. 3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE Numéro de la demande FEM EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing État membre Grèce Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2) Attique (EL30) Date de présentation de la demande 21 décembre 2021 Date d’accusé de réception de la demande 21 décembre 2021 Réception de la traduction 11 février 2022 Date de demande d’informations complémentaires 24 février 2022 Date limite pour la communication des informations complémentaires 17 mars 2022 Date limite pour l’achèvement de l’évaluation 7 juin 2022 Critère d’intervention Article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM

Nombre d’entreprises concernées 6 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2) Division 27 (Fabrication d’équipements électriques) Période de référence (six mois) 1er avril 2021 – 1er octobre 2021 Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) 206 Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) 0 Nombre total de licenciements (a + b) 206 Nombre total de bénéficiaires admissibles 206 Nombre total de bénéficiaires visés 206 Budget pour les services personnalisés (en EUR) 1 689 800 Budget pour la mise en œuvre du FEM (en EUR) 70 000 Budget total (en EUR) 1 759 800 Contribution du FEM (85 %) (en EUR) 1 495 830 ÉVALUATION DE LA DEMANDE Procédure 4.La Grèce a présenté la demande EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing le 21 décembre 2021, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date, et demandé des informations complémentaires à la Grèce le 24 février 2022. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 7 juin 2022. Recevabilité de la demande Entreprises et bénéficiaires concernés 5.La demande concerne 206 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé dans le secteur économique relevant de la division 27 (Fabrication d’équipements électriques) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30). Les licenciements collectifs ont eu lieu dans six entreprises au total. Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence BSH OIKIAKES SYSKEVES ANON. VIOM. ETAIRIA [BSH-Pitsos] 166 SELLER HELLAS AVEE 6 NEXANS HELLAS MONOPROSOPI AVE 6 KAMPOURAKIS GEORGIOS - G.E.M.A. 11 SAMMLER V. MICHALOPOULOS AEVE 7 MAVILEK AVEE 10



Nombre total d’entreprises: 6 Nombre total de licenciements: 206 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: 0 Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles: 206 Critères d’intervention 6.La Grèce a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre. Il y a eu 206 travailleurs licenciés dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30). 7.La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 1er avril 2021 au 1er octobre 2021. Calcul des licenciements et de la cessation d’activité 8.La cessation des activités des travailleurs licenciés durant la période de référence a été calculée comme suit:

– 186 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié au travailleur le préavis de licenciement, de résiliation du contrat de travail ou de fin de la relation de travail, et – 20 à compter de la date de la résiliation de fait ou de l’expiration du contrat de travail ou de la relation de travail. Bénéficiaires éligibles 9.Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 206. Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité 10.Le principal événement à l’origine de ces licenciements est la fermeture de l’usine de production Pitsos en Attique, alors même que la marque, les ventes et le service à la clientèle étaient conservés en Grèce. 11.Une combinaison de facteurs, comprenant le manque d’automatisation et de fabrication avancée, des coûts de production élevés pour les appareils électroménagers ainsi que des pénuries à l’échelle nationale de composants électriques, a entraîné une baisse de la compétitivité de l’usine Pitsos. Afin de réduire les coûts de fabrication et d’optimiser le site de production, l’usine devait réaliser d’importants investissements en capitaux. Cependant, la direction de BSH-Pitsos n’était pas favorable à ces investissements, et il a finalement été décidé de transférer la production en Turquie, où les coûts de production sont moins élevés. 12.De plus, la crise socio-économique qu’a connue la Grèce pendant de nombreuses années (2008-2016) a eu une incidence considérable sur les dépenses des consommateurs, ce qui a entraîné une baisse de la demande nationale de nouveaux appareils ménagers. Entre 2008 et 2016, les dépenses consacrées aux appareils ménagers en Grèce ont diminué de 35 %, passant d’environ 824 millions d’EUR en 2008 à environ 536 millions d’EUR en 2016. Même si les dépenses consacrées aux appareils ménagers se sont redressées de 9,5 % entre 2017 et 2019, elles ont à nouveau connu des perturbations en raison de la pandémie de COVID-19 et ont chuté de 50 % en 2020 par rapport à 2019. 13.La cessation des activités de l’usine Pitsos a été annoncée en septembre 2017. Un accord temporaire a toutefois été conclu pour prolonger la production jusqu’au début de l’année 2021, afin d’atténuer les conséquences négatives de la fermeture de l’usine. Le processus de cessation des activités et de licenciement des travailleurs devait s’achever le 31 mars 2021. Néanmoins, les démarches ont pris plus de temps que prévu, de sorte que la majorité des licenciements ont eu lieu entre avril et septembre 2021. 14.En ce qui concerne les licenciements dans les cinq autres entreprises, la Grèce affirme que le secteur de la fabrication d’équipements électriques fait face à des difficultés, en particulier la nécessité de transformation numérique et d’automatisation ainsi que le manque de compétences de la main-d’œuvre pour pouvoir s’adapter à l’évolution rapide de l’économie numérique. 15.Les compétences numériques de base de la population grecque restent peu développées et sont moins bonnes que la moyenne de l’Union, ce qui implique un risque élevé de retard technologique et d’inhabileté numérique. Selon l’indice 2021 relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne, la Grèce occupe la 22e position parmi les 27 États membres de l’Union en ce qui concerne l’intégration des technologies numériques dans les activités commerciales, et seuls 23 % de ses citoyens possèdent des compétences numériques supérieures au niveau de base, contre une moyenne de 31 % dans l’Union européenne. Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national 16.Même si le taux de chômage en Grèce baisse progressivement depuis 2013, année au cours de laquelle ce taux a atteint un niveau record de 27,5 %, il reste l’un des plus élevés dans l’Union européenne, à savoir 15,3 % en 2021. 17.L’Attique est la principale région de Grèce du point de vue de la population, avec environ 3,7 millions d’habitants, et génère près de la moitié (47 %) du PIB national total. La région de l’Attique compte également le plus grand nombre de chômeurs avec 342 744 chômeurs enregistrés en décembre 2021, soit 31 % des chômeurs inscrits dans le pays. Le nombre de chômeurs inscrits en Attique a augmenté de 3,8 %, passant de 334 658 en décembre 2019 à 347 427 en décembre 2021. En outre, près d’un quart (24,1 %) de la population de l’Attique est exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Les licenciements opérés dans le secteur de la fabrication d’équipements électriques dans la région de l’Attique aggraveront encore la situation en matière de chômage, ainsi que la progression de la pauvreté dans la région. 18.Les autorités grecques avancent qu’il sera difficile pour les travailleurs licenciés de retrouver un emploi étant donné que la plupart d’entre eux (81 %) sont titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur. Grâce aux mesures proposées, ces personnes auront plus de chances de trouver un emploi sur le marché du travail ouvert et celles qui souhaitent créer leur propre entreprise pourront recevoir de l’aide. Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations 19.La Grèce a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Les autorités grecques ont confirmé avoir entrepris des démarches visant à mieux anticiper et gérer les processus de restructuration et avoir adopté des mesures. 20.À l’annonce de la fermeture du site de production Pitsos en septembre 2017, la direction de l’entreprise et les représentants des travailleurs ont mené des consultations approfondies afin d’étudier toutes les options possibles avant d’envisager des licenciements. Pour atténuer les conséquences liées à la fermeture de l’usine, notamment sur les employés, il a été convenu de prolonger les activités de production jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le même temps, le processus de cessation des activités et de licenciement du personnel était prévu jusqu’au 31 mars 2021. 21.Les parties à la négociation ont également accepté de mettre en place un régime de départs volontaires, lequel comprenait une indemnisation, des contributions au régime des pensions et d’autres avantages financiers tels que des chèques-cadeaux pour des appareils ménagers produits par l’entreprise. Ce régime comprenait également un programme de formation limité, prévoyant des séances de conseils, une orientation professionnelle et une aide à la rédaction du curriculum vitæ (CV). Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

22.La Grèce a confirmé que les mesures décrites ci-dessous qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union. Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales 23.La Grèce a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les représentants des travailleurs et le ministère du travail et des affaires sociales. Le 24 novembre 2021, l’autorité de gestion du FEM a organisé une réunion avec les représentants des travailleurs et un certain nombre d’anciens salariés pour discuter de la demande proposée et du contenu de l’ensemble intégré de mesures. Bénéficiaires visés et mesures proposées Bénéficiaires visés 24.On estime à 206 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante: Catégorie Nombre de

bénéficiaires escomptés Genre: Hommes: 180 (87,4 %) Femmes: 26 (12,6 %) Non binaires 0 (0,0 %) Tranche d’âge: Moins de 30 ans: 26 (12,6 %) 30-54 ans: 137 (66,5 %) Plus de 54 ans: 43 (20,9 %) Niveau d’éducation Premier cycle du secondaire ou inférieur 167 (81,1 %) Deuxième cycle du secondaire ou post-secondaire non supérieur 6 (2,9 %) Enseignement supérieur 33 (16,0 %) Mesures proposées 25.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures ci-après. –Orientation professionnelle. Cette mesure sera proposée à tous les participants et consiste en des séances et un accompagnement individuels couvrant les étapes suivantes: 1)Informations générales et séances d’accueil. Durant cette étape, les participants recevront des conseils sur le processus d’accompagnement, des informations sur les initiatives proposées et les formations disponibles. Cette mesure comprend également des activités telles que la collecte de données à caractère personnel et professionnel, l’évaluation des compétences professionnelles du demandeur d’emploi et de ses besoins en matière de services. 2)Processus de développement, bilan personnel et professionnel. Cette mesure vise à aider les bénéficiaires à cerner leurs propres forces et faiblesses susceptibles d’entraver la recherche effective d’un emploi et/ou leurs choix professionnels. Une attention particulière sera accordée au renforcement des compétences et à l’information sur les besoins du marché du travail. 3)Développement et préparation du plan d’action individuel. Il s’agit de l’élaboration d’un plan d’action professionnel individuel détaillé. Les participants intéressés par la création d’une entreprise seront soutenus, notamment au moyen d’une formation à l’entrepreneuriat. –Formation aux compétences numériques. Tous les participants bénéficieront d’une formation aux compétences numériques en fonction de leur niveau de connaissances et de leurs besoins. La formation conduira, dans la mesure du possible, à une certification. –Enseignement et formation professionnels. Cette mesure vise à proposer une formation/une reconversion professionnelle spécialisée (par exemple, un enseignement et une formation professionnels menant à une certification, une licence permettant l’exercice d’une profession, des cours de langues étrangères, un permis de conduire professionnel, etc.). Les programmes d’enseignement supérieur (par exemple, les programmes de troisième cycle) d’une durée inférieure à deux ans sont également inclus. –Enseignement supérieur. Cette mesure sera axée sur l’obtention de diplômes délivrés par des établissements d’enseignement supérieur (diplôme de l’enseignement supérieur ou diplôme de troisième cycle dans une spécialisation). –Contribution à la création d’entreprise. Les bénéficiaires qui créent leur propre entreprise recevront une contribution pouvant aller jusqu’à 22 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. Ils peuvent également bénéficier d’un tutorat personnalisé tout au long du processus de création de l’entreprise. La contribution sera versée en plusieurs tranches en fonction de la réalisation d'étapes prédéfinies. Pour pouvoir recevoir le premier versement, les bénéficiaires doivent établir un plan d’entreprise en coopération avec le conseiller en entrepreneuriat, et l’entreprise doit être inscrite auprès de l’autorité compétente en matière de finances publiques. –D’autres mesures d’incitation seront proposées: Allocation pour l’orientation professionnelle. Les bénéficiaires qui auront participé à toutes les séances d’orientation professionnelle recevront un montant forfaitaire de 700 EUR.

Allocation pour la formation aux compétences numériques. Le montant forfaitaire de 600 EUR sera versé aux participants qui achèveront la formation aux compétences numériques. Allocation pour l’enseignement et la formation professionnels. Les bénéficiaires qui achèveront un programme de formation ou d’enseignement professionnel recevront une allocation de 800 EUR. Allocation pour l’enseignement supérieur. Les bénéficiaires qui obtiendront un diplôme de l’enseignement supérieur (programmes de deux ans) recevront une allocation de 800 EUR. 26.La formation aux compétences numériques a été incluse en tant qu’élément horizontal dans le cadre de l’élaboration des mesures proposées. Ce train de mesures contribuera à la diffusion des compétences horizontales requises à l’ère numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM. 27.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 28.La Grèce a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures. Budget estimé 29.Le coût total estimé s’élève à 1 759 800 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 689 800 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 70 000 EUR. 30.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 495 830 EUR (soit 85 % du coût total). 31.Le préfinancement ou cofinancement national est prévu au titre du programme d’investissement public du ministère grec de l’économie et du développement. Mesures Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point a), du règlement FEM] Orientation professionnelle (Επαγγελματική συμβουλευτική) 206 1 000 206 000 Formation aux compétences numériques (Κατάρτιση σε ψηφιακές δεξιότητες) 206 700 144 200 Enseignement et formation professionnels (Επαγγελματική Κατάρτιση/Εκπαίδευση) 201 3 000 603 000 Enseignement supérieur (Ανώτερη εκπαίδευση) 5 8 000 40 000 Contribution à la création d’entreprise (Συνεισφορά για σύσταση επιχείρησης) 12 22 000 264 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés – 1 257 200 (74,4 %) Allocations et mesures d’incitation [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM] Allocation pour l’orientation professionnelle

(Επίδομα επαγγελματικής συμβουλευτικής) 206 700 144 200 Allocation pour la formation aux compétences numériques (Επίδομα κατάρτισης σε ψηφιακές δεξιότητες) 206 600 123 600 Allocation pour l’enseignement et la formation professionnels (Επίδομα επαγγελματικής κατάρτισης/εκπαίδευσης) 201 800 160 800 Allocation pour l’enseignement supérieur (Επίδομα ανώτερης εκπαίδευσης) 5 800 4 000 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble de services personnalisés – 432 600 (25,6 %) Activités au titre de l’article 7, paragraphe 5, du règlement FEM 1. Activités de préparation – 0 2. Gestion – 45 000 3. Information et publicité – 20 000 4. Contrôle et rapport – 5 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total: – 70 000 (3,98 %) Coût total (a + b + c): – 1 759 800 Contribution du FEM (85 % du coût total) – 1 495 830 32.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Grèce a confirmé que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation. 33.La Grèce a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 22 000 EUR par bénéficiaire. Période d’éligibilité des dépenses 34.La Grèce commencera à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés dès que l’autorité budgétaire aura adopté la mobilisation du FEM. Les dépenses relatives aux mesures seront donc susceptibles de bénéficier d’une contribution financière du FEM à partir de la date à laquelle la Grèce commence à fournir les services personnalisés et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement, à l’exception des études formelles dont la durée excède deux ans, qui seront éligibles jusqu’à la date limite de présentation du rapport final. 35.La Grèce a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er mars 2022. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er mars 2022 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement. Systèmes de gestion et de contrôle 36.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Grèce a informé la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée de la manière suivante: –la direction exécutive du CRSN du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité agira en tant qu’autorité de gestion, –l’EDEL (comité de contrôle financier) au sein du ministère des finances agira en tant qu’autorité d’audit, et

–le service de certification et de vérification des programmes cofinancés du ministère du développement et de l’investissement agira en tant qu’autorité de certification. Engagements de l’État membre concerné 37.La Grèce a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: –les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation; –les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées; –les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés; –tout double financement sera évité; –la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Proposition budgétaire 38.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. 39.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 495 830 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande. 40.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Actes liés 41.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 495 830 EUR. 42.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier. La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. 2022/0170 (BUD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Grèce – EGF/2021/008 EL/Attica electrical equipment manufacturing