COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.03.1997 
COM(97)101 final 
95/0274 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
CONCERNANT UNE APPROCHE COORDONNEE DES 
AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE 
COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA 
COMMUNAUTE 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. ANTÉCÉDENTS 
Le 8 novembre 1995, la Commission a adopté une proposition de décision du 
Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau communautaire 
dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union 
européenne (COM(95)529), qui a été transmise officiellement au Parlement européen 
et au Conseil le 10 novembre 1995. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 avril 19961. Le Parlement 
européen a adopté une résolution favorable le 19 juin 1996, à la première lecture, et a 
proposé 22 amendements à la proposition de la Commission2. 
Le 14 octobre 1996, la Commission a adopté une proposition modifiée conformément 
à l'article 189 A paragraphe 2 du traité, intégrant la plupart des amendements du 
Parlement (COM(96)467)3. 
Le 9 décembre 1996, le Conseil, statuant conformément à l'article 189 B paragraphe 2 
du traité, a arrêté une position commune sur la décision proposée4. Cette position 
commune est fondée sur une proposition de compromis de la présidence et s'écarte 
sensiblement de la proposition originale de la Commission. 
En deuxième lecture, le Parlement européen a adopté le 20 février 1997 un 
amendement à la position commune. 
2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
Dans les deux à quatre années à venir, une nouvelle génération de systèmes de 
communications par satellite deviendra opérationnelle et permettra l'offre de services 
de télécommunications mobiles dans le monde entier. La décision a pour but d'assurer 
l'introduction, en temps utile, de services de communications personnelles par satellite 
(S-PCS) dans l'Union européenne, grâce à une action des États membres coordonnée 
au niveau de l'Union. 
La proposition prévoyait la sélection, le cas échéant, d'exploitants de secteur spatial 
pour les communications personnelles par satellite; l'adoption de conditions communes 
1 TRA/303, 18.4.96. 
2 A4-0179/96, PV 19.06.96. 
3 Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant un cadre commun pour le développement harmonisé des services de communications 
personnelles par satellite dans la Communauté européenne /* COM/96/0467 FINAL - COD 
95/0274 */ JOURNAL OFFICIEL N° C 350 DU 21/11/1996 P. 0014 
4 POSITION COMMUNE (CE) N° 6/97 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1996 en vue de 
l'adoption de la décision n° . . 97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant 
une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications 
personnelles par satellite dans la Communauté. JOURNAL OFFICIEL N° C 041 DU 10/02/1997 
P. 0037 
dont seraient assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial 
pour S-PCS; l'harmonisation des conditions d'octroi d'autorisations aux prestataires de 
services S-PCS et aux exploitants de passerelles; en tant que de besoin, des mesures 
appropriées relatives à la circulation et à l'utilisation des équipements; enfin, 
l'établissement d'un dialogue et, au besoin, l'ouverture de négociations entre l'Union 
européenne et des pays tiers en vue d'instaurer une coopération internationale pour 
promouvoir le développement de S-PCS et d'éliminer les obstacles à leur 
développement. 
3. Avis DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
EUROPÉEN 
La Commission estime recevable, sans modification, l'amendement adopté par le 
Parlement à la deuxième lecture. 
• Cet amendement propose un calendrier réaliste destiné à éviter que l'adoption de la 
décision tombe après la finalisation des activités prévues dans ladite décision. 
4. PROPOSITION MODIFIÉE 
Le 9 décembre 1996, la Commission a adopté son avis sur la position commune du 
Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil 
concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de 
communications personnelles par satellite dans la Communauté, acceptant ainsi le texte 
modifié de la décision proposée. 
À la suite de la deuxième lecture du projet de décision par le Parlement européen, la 
Commission modifie sa proposition de décision en y intégrant l'amendement qui a été 
adopté par le Parlement européen le 20 février 1997. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT UNE 
APPROCHE COORDONNÉE DES AUTORISATIONS DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE 
COMMUNICATIONS PERSONNELLES PAR SATELLITE DANS LA COMMUNAUTÉ 
Calendrier 
(corrigé conformément à l'amendement) 
Mars/avril 
Mars 
Mars 
Juillet Travail sur les mandats 
relatifs à l'harmonisation 
pour les bandes de 
fréquences 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz 
Procédure de guichet 
unique pour les services 
devant exploiter les bandes 
de fréquences 1,6/2,4 GHz 
et 1,9/2,1 GHz 
Déterminer si le nombre 
limité de fréquences dans 
les bandes 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz constitue une 
contrainte pour le nombre 
de services de 
communications 
personnelles par satellite 
qui peuvent être fournis 
dans ces bandes dans la 
Communauté 
Harmonisation des 
procédures d'autorisation 
pour les systèmes visant à 
opérer dans les bandes de 
fréquences 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz Juillet Travail sur les mandats 
relatifs à l'harmonisation 
pour les bandes de 
fréquences 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz 
Juillet Procédure de guichet 
unique pour les services 
devant exploiter les bandes 
de fréquences 1,6/2,4 GHz 
et 1,9/2,1 GHz 
Juillet Déterminer si le nombre 
limité de fréquences dans 
les bandes 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz constitue une 
contrainte pour le nombre 
de services de 
communications 
personnelles par satellite 
qui peuvent être fournis 
dans ces bandes dans la 
Communauté 
Septembre Harmonisation des 
procédures d'autorisation 
pour les systèmes visant à 
opérer dans les bandes de 
fréquences 1,6/2,4 GHz et 
1,9/2,1 GHz 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 101 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 10 
N" de catalogue : CB-CO-97-085-FR-C 
ISBN 92-78-16617-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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