COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.3.2018 COM(2018) 111 final 2018/0046(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 55FMT:Superscripte/FMT session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses instituée par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, applicables à partir du 1FMT:Superscripter/FMT janvier 2019





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein de la commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après la «commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) qui doit se réunir le 30 mai 2018, en ce qui concerne certaines modifications des dispositions techniques et administratives figurant à l’annexe de l’appendice C à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), qui doivent être décidées par ladite commission. 2.Contexte de la proposition 2.1.Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses a pour objet de régir le transport international de marchandises dangereuses par chemin de fer entre les États membres de l’OTIF qui appliquent les règles contenues dans le RID (États parties au RID). L’Union européenne est partie à l’accord, bien que deux de ses États membres, à savoir Chypre et Malte, ne soient pas parties à l’accord. 2.2.La commission d’experts du RID La commission d’experts du RID est instituée au titre de la COTIF afin de se prononcer sur les modifications du RID. Elle est composée de représentants des États membres de l’OTIF qui appliquent le RID et de l’Union. Chaque État membre partie à l’OTIF dispose d’une voix et, lorsque l’ordre du jour concerne des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union, la Commission vote au nom de l’Union. Les dispositions internationales relatives au transport de marchandises dangereuses sont établies par différentes organisations internationales, telles que l’OTIF, la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et divers organes spécialisés des Nations unies. Étant donné que les règles doivent être compatibles entre elles, un système international de coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point entre les organisations qui participent à ces travaux. Les dispositions sont adaptées à l’issue d’un cycle de deux ans. Un large éventail d’experts des secteurs public et privé a été consulté lors de la préparation des présents amendements. Les réunions techniques suivantes se sont tenues tout au long de leur élaboration: –au sous-comité d’experts du Conseil économique et social des Nations unies sur le transport des marchandises dangereuses, lors de: (1)sa 47e session à Genève, du 22 au 26 juin 2015, (2)sa 48e session à Genève, du 30 novembre au 9 décembre 2015, (3)sa 49e session à Genève, du 27 juin au 7 juillet 2016, (4)sa 50e session à Genève, du 28 novembre au 6 décembre 2016; –à la réunion conjointe CEE-ONU – OTIF du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses et de la commission d’experts du RID lors de: (1)sa session d’automne 2016 à Genève, du 19 au 23 septembre 2016, (2)sa session de printemps 2017 à Berne, du 13 au 17 mars 2017, (3)sa session d’automne 2017 à Genève, du 19 au 29 septembre 2017;

(4)une autre réunion conjointe est prévue (session de printemps à Berne, du 13 au 17 mars 2018), au cours de laquelle de nouvelles modifications applicables au 1er janvier 2019 devraient être recommandées; –au groupe de travail permanent de la commission d’experts du RID lors de: (1)sa 7e session à Prague, du 22 au 24 novembre 2016, (2)sa 8e session à Utrecht, du 20 au 24 novembre 2017. Lors de ces réunions, les comités d’experts ont examiné et traité les différentes propositions d'amendements. Dans la plupart des cas, la mesure recommandée a été adoptée à l’unanimité. Pour certaines propositions, l’adoption a été recommandée par une majorité d’experts. La commission d’experts du RID en matière de transport de marchandises dangereuses se prononcera sur ces propositions le 30 mai 2018. Le comité pour le transport de marchandises dangereuses, institué en application de la directive 2008/68/CE a mené des discussions préliminaires sur ces propositions lors de sa réunion du 14 décembre 2017. 2.3.Décision de la commission d’experts du RID Le 30 mai 2018, lors de sa 55e session, la commission d’experts du RID devrait adopter un ensemble de modifications du RID en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique de son annexe (ci-après «la décision»). L’objet de la décision est de mettre à jour les dispositions en vigueur concernant les obligations des parties prenantes en matière de sécurité des transports de marchandises dangereuses emballées en quantités limitées, la liste de contrôle pour le remplissage et la vidange des wagons-citernes pour gaz liquéfié, le placardage et la distance de protection, certains numéros d’identification de danger, le transport de marchandises dangereuses en tant que colis à main ou bagage, etc. L’acte envisagé sera juridiquement contraignant pour les parties à l’accord à partir du 1er janvier 2019. 3.Position à prendre au nom de l’Union L’Union européenne a adhéré à la COTIF en juillet 2011 en vertu de la décision 2013/103/UE du Conseil. La COTIF est un accord mixte auquel l’Union et la plupart de ses États membres sont parties. L’annexe III de la décision établit les dispositions internes prises par le Conseil, les États membres et la Commission dans le cadre des travaux relevant de l’OTIF. Dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union, le vote de l’Union correspond au nombre de voix de tous les États membres qui sont membres de la COTIF. En outre, l’article 38 de la COTIF prévoit que, aux fins de l’exercice du droit de vote et du droit d’objection prévus à l’article 35, paragraphes 2 et 4, les organisations régionales, notamment l’Union européenne, disposent d'un nombre de voix égal à celui de leurs membres qui sont également membres de l’Organisation. Comme indiqué précédemment, 26 États membres de l’Union sont membres de la COTIF. On compte actuellement quarante-cinq États parties au RID et cinquante États membres de l’OTIF. Depuis le 1er janvier 1997, l’Union applique les dispositions du RID à tous les transports effectués sur son territoire au titre, initialement, de la directive 96/49/CE du Conseil. En 2008, la directive 96/49/CE a été abrogée par la directive 2008/68/CE, qui repose sur les mêmes principes. En vertu de l’article 4 de la directive 2008/68/CE relatif aux pays tiers, «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». En outre, le considérant 12 de cette même directive prévoit que «l’utilisation de moyens de transport immatriculés dans des pays tiers devrait être autorisée pour les transports internationaux de marchandises dangereuses sur le territoire des États membres, sous réserve du respect des dispositions pertinentes de l’ADR, du RID ou de l’ADN et de [ladite] directive». Par conséquent, de par leur objet, les modifications du RID relèvent entièrement de la compétence exclusive de l’Union. Ainsi, conformément à l’article 35 de la COTIF, une fois adoptées par la commission d’experts du RID, les modifications entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes le premier jour du sixième mois qui suit la date à laquelle le secrétaire général les a notifiées aux parties contractantes. Une partie contractante peut formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification. Dans le cas où un quart des parties contractantes s'y oppose, la modification n’entre pas en vigueur. Sauf dans le cas où les parties soulèvent un nombre suffisant d'objections, les modifications concernées au titre de la présente proposition devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019 et devenir contraignantes pour l’Union et les États membres, faisant ainsi partie intégrante de l’acquis de l’Union. Le projet de proposition prévoit en son article 1er une liste détaillée des modifications envisagées, et précise celles que l’Union peut accepter. Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse, compte tenu du progrès technologique, et peuvent donc être approuvés.

4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont «de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application au cas d’espèce La commission d’experts du RID est une instance créée par un accord, à savoir la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). La décision que la commission d’experts du RID est appelée à adopter est un acte ayant des effets juridiques. La décision sera contraignante en droit international en vertu de l’article 6 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). En outre, l’article 1er de la directive 2008/68/CE prévoit que l’annexe du RID s’applique au transport ferroviaire de marchandises dangereuses à l’intérieur des États membres ou entre eux, à l’exception de ceux qui n’ont pas de système ferroviaire. Enfin, en vertu de l’article 4 de la directive 2008/68/CE relatif aux pays tiers, «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». La décision ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes L’objectif et le contenu de la décision portent sur les transports de marchandises dangereuses par chemin de fer. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 91 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que la décision de la commission d’experts du RID modifiera l’annexe du RID, il convient de publier les informations relatives à l’issue de la réunion dans le Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. Dans la mesure où elles deviennent contraignantes pour l’Union, les modifications du RID devront être introduites dans la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui applique des règles uniformes établies par la COTIF et la CEE-ONU au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre États membres. À cette fin, la Commission est habilitée à adapter l’annexe II, section II.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique. 2018/0046 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 55e session de la commission d'experts pour le transport de marchandises dangereuses instituée par l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, applicables à partir du 1er janvier 2019

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle qu'elle a été modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après la «COTIF»), par la décision 2013/103/UE du Conseil. (2)Tous les États membres, à l'exception de Chypre et de Malte, sont parties à la COTIF et appliquent celle-ci. (3)En vertu de l’article 13, paragraphe 1, point d), et de l’article 33, paragraphe 5, de la COTIF, la commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses (ci-après la «commission d’experts du RID») de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (ci-après l’«OTIF») peut modifier l’annexe de l’appendice C de la COTIF, qui contient le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (ci-après le «RID»). (4)La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant au RID. (5)Afin d’adapter l’annexe RID au progrès scientifique et technique, il est essentiel que la commission d’experts du RID adopte des modifications portant sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes. Plus précisément, il s’agit de garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et objets pouvant présenter un danger lors de leur transport. (6)Lors de sa 55e session du 30 mai 2018, la commission d’experts du RID doit adopter une décision sur les modifications du RID. (7)Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la commission d’experts du RID, étant donné que la décision qui sera adoptée par cette commission sera contraignante pour l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 55e session de la commission d’experts du RID dans le cadre de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, est établie à l’annexe de la présente décision. Les représentants de l'Union au sein de la commission d’experts du RID peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux documents mentionnés dans l’annexe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision. Article 2 Une référence à la décision de la commission d’experts du RID est publiée au Journal officiel de l'Union européenne une fois la décision adoptée.