Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane» () (98/C 235/15)

Le 27 janvier 1998, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 12 mai 1998 (rapporteur: M. Espuny Moyano).

Lors de sa 355e session plénière des 27 et 28 mai 1998 (séance du 27 mai), le Comité économique et social a adopté par 82 voix pour, 16 voix contre et 19 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Dans sa proposition, la Commission modifie les aspects du régime qui ont été condamnés par les rapports du groupe de travail et de l'organe d'appel afin de rendre le régime communautaire d'importation des bananes conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.

1.2. Le texte de la Commission se fonde sur les points suivants:

1.2.1. Un contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes pour les importations de bananes de pays tiers soumises à un tarif de 75 ECU/tonne et ACP non traditionnels (soumises à un tarif zéro).

1.2.2. Un contingent tarifaire additionnel de 353 000 tonnes soumis à un tarif de 300 ECU/tonne pour les bananes de pays tiers et de 100 ECU/tonne pour les bananes ACP non traditionnels.

1.2.3. Le régime actuel des certificats d'importation est supprimé, entraînant la disparition des certificats B et de la répartition par fonction.

1.2.4. Le système proposé est un système de certificats d'importation basé sur les courants traditionnels (méthode «traditionnels/nouveaux arrivés»). Dans les règlements d'application de la Commission, qui seront adoptés selon la procédure du comité de gestion, les modalités et la gestion pratique du système seront déterminées.

1.2.5. Au cas où il ne serait pas possible, dans une mesure raisonnable, d'aboutir à un accord avec toutes les parties contractantes de l'OMC ayant un intérêt substantiel (Costa Rica, Colombie, Équateur, Panama), la Commission sera autorisée à attribuer un quota spécifique à chacun de ces quatre pays .

1.2.6. Les quantités traditionnelles ACP ne seront pas réparties par pays et sont fixées à un volume global de 857 700 tonnes.

1.2.7. Le volume du contingent tarifaire autonome additionnel prévu pourra augmenter lorsque la demande de la Communauté croîtra, sur la base du bilan de la production, de la consommation ainsi que des importations et des exportations. Les éléments repris dans ce bilan, son adoption, et l'augmentation du contingent tarifaire additionnel seront déterminés selon la procédure du comité de gestion.

1.2.8. En cas de besoin, si l'approvisionnement du marché communautaire devait être affecté par des circonstances exceptionnelles touchant aux conditions de production ou d'importation, la Commission adoptera les mesures particulières nécessaires selon la procédure du comité de gestion. Dans ce cas, le volume du contingent tarifaire additionnel peut être adapté et des mesures particulières adoptées. Ces mesures devront éviter toute discrimination entre les sources d'approvisionnement.

1.2.9. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

1.3. Le texte de la proposition de modification de l'OCM de la banane est accompagné d'une recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à négocier un accord avec les pays tiers ayant un intérêt substantiel: le Costa Rica, la Colombie, l'Équateur et le Panama.

2. Observations générales

2.1. Le Comité reconnaît les efforts entrepris par la Commission pour adapter certaines dispositions précises du règlement (CEE) n° 404/93 aux engagements internationaux issus de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la IVe Convention de Lomé et en particulier de son Protocole 5 sur les bananes.

2.2. Le Comité prend en considération que, suite au verdict du groupe de travail et de l'organe d'appel de l'OMC, il est nécessaire de modifier un des piliers fondamentaux de l'organisation commune des marchés (OCM) de la banane, à savoir le système d'attribution de certificats d'importation.

2.3. Le Comité constate que la proposition de la Commission ne peut accorder aux producteurs de bananes de la Communauté européenne et des pays ACP aucune compensation pour la disparition des certificats d'importation B, considérés comme contraire aux accords du GATT. Il ne prévoit en effet aucun type de mesures qui octroieraient une compensation à ces producteurs pour la suppression des certificats d'importation B. La modification du système d'attribution des certificats d'importation risque de priver les producteurs communautaires et ACP de la garantie d'accès au marché communautaire, à des prix acceptables pour le producteur comme pour le consommateur, condition indispensable au maintien de leurs revenus.

2.3.1. C'est pourquoi le Comité craint que la modification proposée ne débouche sur une aggravation de la situation de l'emploi existant dans les régions productrices de bananes, qui souffrent déjà d'un niveau élevé de chômage.

2.3.2. Le Comité estime par conséquent que la Commission doit prévoir une revalorisation de 20 % de la recette forfaitaire de référence pour le calcul de l'aide compensatoire accordée aux producteurs communautaires de façon à les compenser pour les modifications apportées au régime d'importation. En outre, cette revalorisation nécessaire se justifie dans le nouveau Traité d'Amsterdam, dont l'article 299 apporte la base juridique qui permet de moduler l'application des politiques communautaires dans les régions ultrapériphériques.

2.3.3. De même, le Comité estime que la Commission devrait proposer d'établir un dispositif qui continue d'inciter les opérateurs du marché à commercialiser les productions communautaires et ACP traditionnelles. Cet incitant est nécessaire du fait que les conditions spécifiques de ces productions et notamment l'absence d'économies d'échelle ainsi que leurs coûts sociaux plus élevés ont pour conséquence que la marge bénéficiaire à attendre de leur commercialisation est très inférieure à celle des bananes d'Amérique latine.

2.4. Le Comité estime qu'il faudrait renforcer la production durable ainsi que la commercialisation de bananes produites dans des conditions sociales équitables et dans des conditions environnementales adéquates. Il regrette qu'aucune mesure d'envergure ne soit proposée à cet effet.

2.4.1. Aussi le Comité est-il favorable à la proposition, par la Commission, d'une série de mesures de soutien à la commercialisation et de promotion de ces bananes, mesures qui consisteraient notamment à instruire l'opinion publique européenne des problèmes que connaissent les producteurs de bananes du tiers monde. Ces mesures sont particulièrement nécessaires du fait que ces bananes sont produites par de petits producteurs qui doivent faire face à des coûts de production bien plus élevés que les productions commercialisées par les grandes compagnies multinationales qui, souvent, couvrent toutes les étapes, depuis la production jusqu'à l'importation, y compris le transport.

2.4.2. Les consommateurs bénéficieraient également d'une telle mesure; en effet, d'après les données de l'enquête réalisée par la Commission européenne, les bananes produites dans des conditions sociales et environnementales justes sont largement acceptées par une partie des citoyens de l'Union, qui sont par ailleurs fort lucides sur les abus dans l'utilisation de pesticides et d'autres intrants chimiques dans certaines régions d'Amérique latine.

2.4.3. Un système de contrôle efficace devrait être instauré afin que seules les bananes produites dans des conditions sociales et environnementales acceptables puissent être jugées acceptables. Une charte bananière internationale, des codes de conduite, des labels peuvent constituer des moyens utiles à cette fin.

2.4.4. Parallèlement, il sera essentiel que les revenus des producteurs soient maintenus par le biais des mécanismes du marché adéquats ou à travers une aide directe aux cultivateurs. Pour les cultivateurs de l'UE, cela devrait se faire sous forme d'une augmentation des paiements compensatoires. Pour les producteurs des ACP, il s'agirait d'une aide sous une forme qui soit compatible avec l'OMC, en plus des mesures d'aide structurelle visant à améliorer la compétitivité de l'industrie.

2.5. Le Comité estime qu'il faut garantir toujours mieux aux consommateurs une offre sûre et variée de bananes issues de diverses provenances géographiques et de différents modes de production et de commercialisation. Pour ce faire, le nouveau système qui sera adopté devra garantir la coexistence sur le marché tant des bananes originaires de l'UE, des ACP et de l'Amérique latine.

2.6. Le Comité estime que, en raison de l'augmentation du volume du marché communautaire de la banane qui fait suite à l'établissement de l'OCM et dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, il conviendrait de déterminer une certaine progression dans la quantité de bananes communautaires donnant droit à l'octroi d'une aide compensatoire et d'associer de la sorte ces productions à la croissance de la consommation intérieure. Dans le cas contraire, la croissance du marché de l'Union dépendrait exclusivement des productions de pays tiers.

2.7. Le Comité estime que la proposition de la Commission d'attribuer une quantité globale pour les pays ACP traditionnels pourra causer des déséquilibres dans l'approvisionnement en provenance de ces pays et qu'il y a lieu de trouver des moyens d'assurer qu'aucun fournisseur traditionnel ACP ne se verra refuser l'accès au marché pour ses quantités traditionnelles

2.7.1. Par conséquent, le Comité exhorte la Commission à trouver la formule la plus appropriée afin qu'aucun pays ACP ne soit pénalisé par rapport aux autres.

2.7.2. Le Comité constate que la proposition de la Commission ne prévoit aucune mesure pour tenter de répondre au problème spécifique de la Somalie, comme l'avait déjà demandé le Comité dans son avis du 30 mai 1996 (CES 704/96, paragraphes 1.3 et 1.3.1).

Le Comité estime quant à lui que l'octroi à la Somalie, à titre spécial et exceptionnel, d'un important quota spécifique, constitue la seule contribution possible à la reprise économique et sociale de ce pays, confronté à la persistance de la crise extrêmement grave provoquée par la guerre civile et les désastreuses inondations de 1996, qui ont détruit près de la moitié des surfaces cultivées.

3. Observations spécifiques

3.1. Le Comité estime que le volume proposé pour le contingent additionnel autonome de 353 000 tonnes est excessif et que celui-ci devrait être limité à 100 000 tonnes. En effet, la somme des contingents, des quantités traditionnelles ACP et de la quantité communautaire de référence donne un bilan des approvisionnements déséquilibré, avec une offre de 4,26 millions de tonnes pour une demande de 3,9 millions de tonnes.

3.1.1. La situation de surapprovisionnement que l'Union européenne a connue ces dernières années justifie une limitation du volume du contingent additionnel. Ce dernier pourrait être revu chaque année à la hausse ou à la baisse en fonction des nécessités réelles du marché.

3.2. Le Comité estime que le nouveau dispositif d'attribution de certificats d'importation qui sera établi ait pour tâche d'assurer de façon appropriée la compétitivité entre tous les opérateurs commerciaux de façon à ne pas perturber l'équilibre dans l'approvisionnement de l'Union, et ce pour toutes les provenances de la production sans exception. C'est pourquoi il est indispensable que ce nouveau dispositif garantisse de manière efficace la commercialisation des bananes communautaires et ACP et des revenus viables aux cultivateurs. Il convient en particulier d'améliorer la compétitivité des producteurs de bananes européens. La Commission est invitée à présenter un rapport détaillé sur les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus, mais également sur les éventuelles oppositions.

3.3. Le Comité estime que la période de référence pour l'attribution des droits d'importation devrait être la dernière année pour laquelle on dispose des données du marché. D'après le Comité, il y aurait ainsi une plus grande concordance avec la réalité actuelle du marché. Si l'on veut que le calcul des quantités de référence soit simplifié et devienne plus fiable et plus transparent, il est nécessaire que soient seules prises en compte pour le calcul de référence les quantités réellement importées dans les États membres telles qu'elles ressortent des certificats d'importation apurés (ou certifiés par les Douanes).

3.4. Le Comité estime que, pour faciliter la transition du régime d'importation en vigueur vers le nouveau régime introduit par la proposition de la Commission, il faudrait instaurer une série de mesures à caractère transitoire, de façon à réduire au minimum les perturbations engendrées par la modification substantielle du système existant. Pendant la période où ces mesures seront en vigueur, les opérateurs auraient l'occasion d'introduire dans leurs infrastructures industrielles et commerciales les ajustements nécessaires pour s'adapter au nouveau système d'importation.

3.5. Le Comité considère essentiel que le dispositif d'attribution des certificats d'importation dans le cas de circonstances exceptionnelles soit maintenu.

3.5.1. Le Comité estime qu'il faut considérer comme des circonstances exceptionnelles la situation des pays fournisseurs traditionnels du marché communautaire qui traversent une situation d'anarchie gouvernementale qui les empêche de maintenir leur quota d'exportation traditionnel.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est conscient de la nécessité de rendre le régime d'importation des bananes établi par le règlement (CEE) n° 404/93 conforme à la décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC, mais elle maintient que cela ne doit pas compromettre l'efficacité de l'organisation commune des marchés de la banane dans la réalisation de ses objectifs fondamentaux, notamment en ce qui concerne le maintien de la garantie d'accès au marché des bananes communautaires et ACP, dont les producteurs tant de l'UE que des ACP doivent obtenir des revenus appropriés, en même temps que les consommateurs doivent avoir accès à une offre variée de bananes d'origines diverses, à des prix raisonnables et uniformes dans toute l'Union. Le nouveau système devrait également encourager le commerce de bananes produites dans des conditions sociales et environnementales appropriées de façon à ce que les producteurs et les travailleurs de pays tiers puissent retirer de plus grands bénéfices de la vente de leurs bananes sans mettre en péril ni leur santé ni l'équilibre écologique des régions de culture.

4.1.1. C'est pourquoi le Comité espère que ses considérations concernant la modification en cours de l'OCM de la banane seront dûment prises en compte. Le Comité ne pourrait en aucun cas accepter que la préférence communautaire, pilier fondamental de la PAC, soit démantelée en raison de la perte de la garantie d'accès au marché pour les productions communautaires. De même, le Comité estime qu'il est impératif de préserver l'accès préférentiel au marché communautaire et les avantages traditionnels accordés aux producteurs des pays ACP dans le cadre des accords de Lomé.

4.2. Le Comité souhaite être informé dès que possible et consultée par la Commission sur les projets de règlement d'application du nouveau régime de l'OCM Bananes.

Bruxelles, le 27 mai 1998.

Le Président

du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 75 du 11.3.1998, p. 6.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours du débat:

1. Paragraphe 2.3.2

Ce paragraphe doit être formulé de la manière suivante:

«La section estime par conséquent que la Commission devrait prévoir de faire davantage appel à tous les moyens qui paraissent appropriés pour permettre une amélioration structurelle dans les régions concernées. Il conviendrait préalablement d'analyser soigneusement les effets que les aides structurelles ont eus jusqu'à maintenant.

Dans ce contexte, il conviendrait également d'envisager la possibilité de revaloriser la recette forfaitaire de référence pour le calcul de l'aide compensatoire accordée aux producteurs communautaires.

Cette revalorisation pourrait se justifier après la ratification du Traité d'Amsterdam dont l'article 299 apporte la base juridique qui permet de moduler l'application des politiques communautaires dans les régions ultrapériphériques.»

Exposé des motifs

Les mesures de soutien structurelles nécessaires dans les régions concernées ne devraient en aucun cas se limiter à une revalorisation des aides compensatoires. Elles devraient bien plutôt être intégrées dans un ensemble de mesures.

Résultat du vote

Voix pour: 36; voix contre: 48; abstentions: 13.

2. Paragraphe 2.6

Ce paragraphe doit être formulé de la manière suivante:

«Le Comité constate que l'établissement de l'OCM a été suivi d'une augmentation du volume du marché de la banane dans l'Union. Cependant, avec 680 000 à 700 000 tonnes, ce marché reste bien en deçà du volume pouvant être subventionné (854 000 tonnes) fixé en 1993.

Si les objectifs fixés pour la production communautaire étaient atteints en termes de quantité et de qualité, il serait possible de décider s'il convient d'augmenter les volumes subventionnés, à l'encontre de la tendance générale de la PAC, tout particulièrement dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union.»

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Résultat du vote

Voix pour: 39; voix contre: 52; abstentions: 15.

3. Paragraphes 3.1 et 3.1.1

Supprimer.

Exposé des motifs

Le contingent additionnel fixé à 353 000 tonnes correspond aux importations issues de pays tiers des 3 derniers pays ayant adhéré à l'Union, avant leur adhésion. Entre-temps, leur consommation a légèrement augmenté (les provenances s'étant modifiées).

L'offre de 4,26 millions de tonnes dont il est question dans le texte n'est jamais atteinte dans la pratique, car les contingents de l'UE et des ACP bénéficiaires d'aides n'ont pas pu, pour diverses raisons, être épuisés dans les régions productrices. Les quotas applicables aux importations des pays tiers n'ont pas non plus été atteints, surtout pour des raisons administratives (commerce sous licence, etc.).

Résultat du vote

Voix pour: 34; voix contre: 49; abstentions: 24.

4. Paragraphe 3.3 - Première phrase

Au lieu de «devrait être la dernière année pour laquelle», écrire «devraient être les trois dernières années pour lesquelles».

Exposé des motifs

Prendre une seule année comme référence pour l'attribution des droits d'importation serait injuste vis-à-vis des pays qui, pour des raisons climatiques ou autres, ont eu une production anormalement basse au cours de cette année.

En raison de la dépendance des conditions climatiques, les attributions de droits sont généralement calculées sur la base d'une moyenne de plusieurs années.

Résultat du vote

Voix pour: 35; voix contre: 38; abstentions: 26.

5. Paragraphe 3.3

Insérer le texte suivant après la première phrase:

«Il convient toutefois de calculer l'effet de distorsion du marché de l'ancien système, considéré comme contraire aux accords du GATT.»

Exposé des motifs

Découle du texte.

Résultat du vote

Voix pour: 32; voix contre: 49; abstentions: 25.

6. Paragraphe 3.4

Supprimer.

Exposé des motifs

Aux termes des dispositions de l'OCM, le nouveau système doit être pleinement opérationnel pour le 1er janvier 1999.

Résultat du vote

Voix pour: 35; voix contre: 53; abstentions: 18.