Communication de la Commission au Conseil - Informations financières sur les Fonds européens de developpement

TABLE DES MATIÈRES

Avertissement 3

Synthèse 4

1. Etat d'exécution des Fonds Européens de Developpement au 31.12.2000 6

1.1. Tableau général 6

1.2. Exécution des FED au 31 décembre 2000 7

2. Prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2001 (Données révisées en 05-2001) 9

2.1. Décisions 9

2.2. Paiements 10

3. Estimations d'exécution pour l'exercice 2002 11

Avertissement

Ce document est présenté en annexe au projet de budget pour 2002, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

Afin de faciliter la tâche de l'autorité budgétaire, il s'en tient à l'essentiel. Comme les années précédentes, il fait ressortir :

- l'état d'exécution des FED au 31.12.2000 ;

- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice en cours ;

- les estimations de dépenses pour l'exercice 2002.

S'agissant de l'exécution des FED au 31.12.2000, il est possible, pour plus de détails, de consulter la communication de la Commission à la Cour des Comptes, au Parlement et au Conseil retraçant les bilans financiers et comptes des 6ème, 7ème et 8ème FED pour l'exercice 2000.

Synthèse

1. L'exécution du FED en 2000 aura été, avec une niveau de paiements atteignant 1.548,17 MEUR, inférieure aux prévisions de 1.985 MEUR présentées aux Etats membres en novembre 1999, soit une réalisation de 85 % hors Stabex (78 % Stabex inclus). Cet écart important entre réalisation et prévision avait encore été accentué dans le document « Informations financières sur les FED » présenté au Conseil en juillet 2000 puisque la prévision y était revue à la hausse, à hauteur de 2.635 MEUR, pour prendre en compte, notamment, une augmentation substantielle de la prévision pour l'initiative HIPC (+ 350 MEUR), pour la facilité d'ajustement structurel (+ 150 MEUR), ainsi que, sous une rubrique "Autres", des initiatives de grande envergure que la Commission souhaitait prendre dans le courant de l'année 2000 dans le secteur des soins de santé et des capitaux à risques. Ces deux dernières initiatives ne s'étant pas concrétisées, le document "Estimation des contributions" présenté au Conseil en décembre 2000 rectifiait sensiblement à la baisse la prévision pour l'année 2000, avec un total de 2025 MEUR. Le niveau de réalisation globale des paiements atteint ainsi 76 % de la dernière prévision (81 % hors Stabex).

Par contre, en matière de décisions, l'année 2000 s'inscrit comme une bonne année par rapport à la moyenne des réalisations qu'ont connus les Fonds européens de développement au cours de ces dernières années. En effet, les dépenses courantes ont atteint 3.396,36 MEUR tandis que le Stabex atteignait 361,06 MEUR, soit globalement 3.757,42 MEUR, ce qui représente 125 % des prévisions de novembre 1999 fixées à 3.000 MEUR pour l'ensemble des instruments. Toutefois, ce dépassement s'explique principalement par le fait que la prévision de novembre 1999 ne prenait pas en compte les 1.000 MEUR de l'initiative HIPC. Abstraction faite de ces 1.000 MEUR, la performance en termes de décisions de l'année 2000 ne doit plus être considérée que comme une bonne année moyenne, eu égard à l'entrée en vigueur du 8ème FED. Pour comprendre l'écart important entre décisions et paiements, il convient en premier lieu de tenir compte de l'entrée en vigueur tardive du 8ème FED en juillet 1998, et du délai raisonnable existant entre la prise de décision d'un projet et sa réalisation. Dans cette logique, nous attendons pour l'année 2001 une amélioration de la performance en termes de paiements par rapport aux années précédentes.

Dans un contexte politique et économique toujours très fluctuant et sensible aux variations de l'économie mondiale, l'aide publique au développement octroyée par l'Union européenne aux Etats ACP et PTOM est en permanence soumise à ces facteurs exogènes.

De plus, la situation intérieure dans certains pays bénéficiaires a continué à fluctuer au cours de l'exercice 2000, tout comme en 1999, affectant dès lors le rythme des décaissements et leur volume prévisionnel.

2. Les prévisions d'exécution pour l'année 2001 ont été révisées à la baisse, tant en termes de décisions qu'en termes de paiements, afin de prendre en compte les réalités de la situation actuelle. Le temps nécessaire pour finaliser la ratification du 9ème FED, les ressources limitées restant disponibles sur les FED précédents, l'entrée dans un nouveau cycle de programmation sont autant d'éléments qui ont conduit la Commission à fixer les prévisions actualisées à 2.000 MEUR en termes de décisions et à 2.000 MEUR en termes de paiements. Ces chiffres, s'ils constituent une baisse sensible par rapport aux prévisions antérieures, restent cependant les meilleures performances attendues par rapport à la moyenne des réalisations de ces dernières années, principalement au niveau des paiements.

Pour financer ces dépenses, un appel des contributions auprès des Etats membres à hauteur de 1.415 MEUR a été décidé en décembre 2000 afin de couvrir les paiements courants de l'année 2001. En plus de cet appel, un montant total de 885 MEUR sera transféré, progressivement au cours de l'année, du compte du Stabex vers le compte des dépenses courantes du FED, conformément à la décision du Comité des Ambassadeurs prise fin septembre 2000 concernant la constitution d'une réserve destinée au financement de décisions au titre du Stabex et du Sysmin pendant la période du 2 août au 31 décembre 2000. Ceci porte à 2.300 MEUR le montant total estimé nécessaire pour faire face aux dépenses de l'exercice 2001. Conformément aux modalités fixées dans le règlement financier du FED, le montant des appels des contributions pourra bien sûr être ajusté, tant à la hausse qu'à la baisse, en fonction des besoins en liquidités de la trésorerie, dont le niveau est suivi en permanence. Dans ce cadre, l'appel du deuxième trimestre 2001 a d'ailleurs été réduit de 129 MEUR (200 au lieu de 329 MEUR) et une réduction sur les deux derniers appels 2001 est également envisagée, ceci afin de tenir compte de la révision, à la baisse, du niveau des prévisions de paiements 2001.

En ce qui concerne le Stabex, les appels se sont clôturés en juillet 2000, conformément aux modalités fixées dans le règlement financier du 8ème FED ; il n'y a donc pas d'appel de contribution au Stabex en 2001.

3. Pour l'année 2002, les prévisions s'élèvent à 3.000 MEUR en termes de décisions et à 2.100 MEUR en termes de paiements.

1. Etat d'exécution des Fonds Européens de Developpement au 31.12.2000

1.1. Tableau général

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Aux dotations inscrites ci-dessus il y a lieu d'ajouter 1120 MECU au titre du 6ème FED et 1225 MECU au titre du 7ème FED et 1693 M au titre du 8ème FED sur ressources propres de la BEI.

1.2. Exécution des FED au 31 décembre 2000

1.2.1. Les dépenses du FED ont atteint en 2000 : 1548,17 MEUR

Evolution des paiements (en MEUR)

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Comparaison décisions/paiements (6ème, 7ème & 8ème FED - en MEUR)

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Pour la troisième année consécutive, le niveau des décisions, hors initiative HIPC, se maintient, avec le début effectif de la mise en oeuvre du 8ème FED, phénomène qui ne s'est pas encore traduit au niveau des paiements mais qui se produira inévitablement à plus ou moins brève échéance. L'écart important dans le niveau des décisions entre 1999 et 2000 est dû uniquement à l'initiative PPTE sur l'allégement de la dette, inscrit en 2000.Dans le cadre du Sysmin, le montant des paiements est resté faible au cours de l'année 2000.

1.2.2. Le Fed a pu normalement financer ses opérations en 2000

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La trésorerie disponible en fin d'exercice 2000 est de 1.431,74 MEUR tous comptes confondus, 783,51 MEUR au titre des dépenses courantes et 648,23 MEUR pour le Stabex. En plus de ces 648,23 MEUR, la Commission dispose également, en fin d'exercice 2000, d'une créance sur certains Etats membres s'élevant, toujours au titre du Stabex, à 618,50 MEUR, ce qui porte le total Stabex à 1.266,73 MEUR. En août 2000, une décision du Comité des Ambassadeurs décidait la constitution d'une réserve pour l'instrument Stabex, à hauteur de 240 MEUR, le solde étant à transférer progressivement du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes du FED. Ces 240 MEUR sont inclus dans le total Stabex.

En ce qui concerne le compte de dépenses courantes, le niveau anormalement élevé du solde de trésorerie au 31-12-2000 (783,51) s'explique :

- Par un niveau plus faible que prévu des dépenses courantes de l'ensemble de l'exercice 2000 ;

- Par le fait que des paiements "Facilité d'ajustement structurel", à hauteur de 130 MEUR, qu'il était prévu de réaliser juste avant la clôture de l'exercice 2000, n'ont pu être effectués qu'en début janvier 2001 ; ils sont donc imputés à l'exercice 2001 ;

- Par un transfert effectué au cours de l'année 2000 du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes du FED, d'un montant de 350 MEUR, destiné à financer l'initiative HIPC. Ce transfert a été réalisé en août 2000, à un moment où le niveau de la trésorerie des dépenses courantes du FED était particulièrement faible, dans le but d'éviter toute incidence du financement de l'initiative HIPC sur le niveau des appels des contributions et avec l'intention de régulariser l'opération ultérieurement. Cette régularisation est actuellement en cours ; en effet, les transferts de 221 MEUR du Stabex vers le compte FED qui étaient prévus au cours des deux premiers trimestres 2001 ont été suspendus. Ces 350 MEUR transférés en 2000 viennent en complément au transfert de 220 MEUR du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes effectué lors du dernier appel des contributions 2000 ; ce qui explique le total de 570 MEUR apparaissant dans le tableau ci-dessus.

Les opérations Stabex disposant d'un compte bancaire spécifique, les possibilités de réduire cette trésorerie sont strictement liées au niveau des transferts décidés dans le cadre de cet instrument.

2. Prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2001 (Données révisées en 05-2001)

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2.1. Décisions

Les prévisions en termes de décisions ont été révisées à la baisse par rapport à celles établies en novembre 2000, qui étaient basées sur les déclarations faites à l'occasion de la négociation de l'accord de Cotonou. Cette baisse a été décidée par la Commission pour prendre en compte les réalités de la situation actuelle :

- Le temps nécessaire pour finaliser le processus de ratification du 9ème FED avait été sous estimé ;

- Les ressources financières restantes sur les 6ème, 7ème et 8ème FED, qui pourront être engagées en 2001 et 2002, s'élèvent, à 4.230 MEUR ;

- Nous entrons, en 2001, dans un nouveau cycle de programmation et l'expérience du passé nous montre que le temps et l'énergie qui y sont consacrés entraînent une importante baisse du niveau des décisions ;

- La ligne additionnelle « Autres initiatives» introduite dans les prévisions de novembre 2000 pour prendre en compte les intentions qu'avait la Commission de présenter des interventions plusieurs pays ACP en cours d'étude (initiative santé) ainsi qu'un accroissement des ressources en Capital à risques ne se sont pas concrétisées.

Il faut toutefois souligner que, si l'on excepte l'année 2000, dont les décisions avaient été gonflées de 1.000 MEUR pour l'initiative HIPC, la performance prévue pour l'année 2001 demeure largement au-dessus de la moyenne atteinte au cours des années 95 à 99 (1.600 MEUR).

2.2. Paiements

Dépenses du FED au 31/05/2001 par rapport aux prévisions annuelles 2001 de 05/2001

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Parallèlement au prévisions de décisions, les prévisions de paiements ont également été revues à la baisse et sont actuellement estimées à 2.000 MEUR. Le taux de réalisation global au 31 mai 2001 s'établit à 41,52%, grâce notamment à des déboursements importants du Stabex, et devrait encore s'améliorer puisque des décaissements importants sur les autres instruments sont attendus d'ici la fin de l'année, notamment dans le cadre de l'ajustement structurel. Cette bonne performance ne doit toutefois pas cacher le faible niveau des déboursements atteints dans le cadre de l'aide programmable. Il est à remarquer que dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel, un montant de 130 MEUR a été déboursé dans les derniers jours du mois de décembre 2000 mais comptabilisé en début 2001 ; ceci explique le niveau de paiements supérieur à la prévision.

3. Estimations d'exécution pour l'exercice 2002

En termes de décisions, les estimations pour l'exercice 2002 ont été revues à la baisse par rapport à celles présentées en novembre 2000 (3.500 MEUR), pour les mêmes raisons qui ont conduit à revoir à la baisse les prévisions de 2001.

Le niveau de décisions estimé s'établit à 3.000 MEUR. La Commission, cependant, est dépendante d'un certain nombre de développements extérieurs, par essence, imprévisibles lorsqu'on traite avec des Etats tiers (instabilité politique, conflits armés catastrophes naturelles). Ces événements peuvent à tout moment remettre en cause toute estimation.

Avec un niveau de paiements estimé à 2.100 MEUR, l'estimation présentée en novembre 2000 (2.050 MEUR) est par contre revue légèrement à la hausse et devrait pour la deuxième année consécutive passer la barre des 2 milliards EUR. La répartition par instrument de ces paiements fait actuellement l'objet d'un exercice d'estimation plus précis, en collaboration avec les délégations dans les pays ACP, qui devrait donner ses premiers résultats à la fin du premier semestre 2001 et permettre d'obtenir les données les plus fiables.

Pour faire face à ces paiements, les besoins financiers au titre de l'année 2002 qui seront examinés en novembre 2001 devraient avoisiner 2.000 MEUR.

Cette prévision de besoins financiers se base sur les éléments suivants :

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Ce tableau tient compte dans le montant de transfert du compte Stabex vers le compte des dépenses courantes du FED du transfert de 350 MEUR réalisé en 2000 pour couvrir les décaissements réalisés dans le cadre de l'initiative HIPC (Transfert total 2001 = 885 MEUR - 350 MEUR = 535 MEUR / Cfr.point 1.2.2. ci-dessus). Il tient également compte des 130 MEUR de FAS déboursés fin 2000 mais comptabilisés début 2001 (non compris dans la prévisions 2001 / Cfr. Point 2.2 ci-dessus).

Afin de ramener à un niveau raisonnable la trésorerie à fin décembre 2001, il est envisagé de réduire à 200 MEUR les deux derniers appels de contributions de l'année.

ANNEXES

Annexe 1 : Contributions au FED exercice 2001

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Annexe 2 : Extraits des comptes de gestion au 31.12.2000

COMPTES CONSOLIDES DU FED AU 31.12.2000

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>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

COMPTES CONSOLIDES DU FED AU 31.12.2000 Nature de l'aide (EUR'000)

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