autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités libanaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec le Liban, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie et en Iraq, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec le Liban sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération UE-MENA entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord. Le Liban a également témoigné de son intérêt à coopérer en matière de lutte antiterroriste avec les services répressifs de l’UE, notamment en ce qui concerne les formations dispensées par le CEPOL. Cette coopération ne concerne toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

Contexte politique

L’UE et le Liban sont des partenaires essentiels confrontés à des difficultés communes liées à des crises prolongées et à l’instabilité dans le voisinage. Le partenariat UE-Liban est solide et recouvre plusieurs secteurs tels que définis par l’accord d’association en vigueur depuis 2006. Le Liban est confronté à des défis économiques, sociaux et sécuritaires difficiles. Aggravant les faiblesses préexistantes, le conflit syrien a intensifié la pression sur les institutions, les infrastructures et l’environnement du Liban et a compromis la stabilité socio-économique de ce pays. Le Liban accueille plus d’un million de réfugiés syriens enregistrés, en plus des quelque 300 000 réfugiés palestiniens qui se trouvaient déjà sur son territoire.

Le 11 novembre 2016, l’UE et le Liban ont adopté des priorités de partenariat pour les années 2016-2020 qui définissent un programme stratégique ambitieux pour approfondir les liens et parvenir à la stabilisation du pays et de l’ensemble de la région, ainsi que l’exposent la politique européenne de voisinage révisée et la stratégie globale de l’UE. Les priorités recensées sont les suivantes: la sécurité et la lutte contre le terrorisme, la gouvernance et l’état de droit, la promotion de la croissance et des perspectives d’emploi, ainsi que la migration et la mobilité.

L’UE et le Liban sont également convenus d’un pacte contenant des engagements mutuels et des actions prioritaires conformément à la déclaration d’intention faite lors de la conférence de Londres de l’année dernière (février 2016). Les engagements renouvelés pris à l’occasion de la conférence de Bruxelles (5 avril 2017) intitulée «Soutenir l’avenir de la Syrie et de la région» ont renforcé ces responsabilités partagées pour faire face aux répercussions de la crise syrienne.

Le Liban a déjà exprimé, à plusieurs occasions, un intérêt à négocier un accord avec Europol, notamment dans le contexte du dialogue sur la lutte contre le terrorisme le 26 janvier 2016 et de la feuille de route convenue.

Le dialogue sur la lutte contre le terrorisme/la sécurité est en cours avec le Liban, un plan d’action prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, la coopération judiciaire et en matière répressive, la lutte contre le financement du terrorisme, la gestion des frontières, la sécurité aéroportuaire et aérienne ainsi que la lutte contre l’extrémisme violent.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017 et dans le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec le Liban est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

Le terrorisme: la déstabilisation de la Syrie (et ses potentielles répercussions), l’expansion de Daech et d’autres groupes terroristes désignés constituent une menace directe pour la sécurité du Liban et de l’UE, qui ont tous deux été la cible de groupes terroristes. Les terroristes qui ont frappé l’UE et le Liban se sont rendus notamment en Syrie, en Iraq et dans d’autres zones de conflit pour s’y entraîner et y combattre.

Une coopération plus étroite des services répressifs, y compris l’échange de données à caractère personnel, facilitera la détection des personnes soupçonnées d’être des terroristes et les poursuites à leur encontre et contribuera à empêcher les déplacements à des fins de terrorisme (notamment à prévenir le risque d’infiltration parmi les flux de migrants ou de transfert vers d’autres zones de conflit) et le financement du terrorisme (y compris le lien avec la criminalité organisée).