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P9_TA(2020)0184

Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle ***II

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012 (05112/1/2020 — C9-0106/2020 — 2017/0121(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 371/20)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05112/1/2020 — C9-0106/2020),

— vu l’avis motivé soumis par le Sénat de la République de Pologne, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0278),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0114/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 45.

(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.

(3) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0339.
P9_TA(2020)0185

Durées de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos, en ce qui concerne les tachygraphes ***II

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (05114/1/2020 — C9-0104/2020 — 2017/0122(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 371/21)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05114/1/2020 — C9-0104/2020),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 janvier 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 1er février 2018 (2),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0277),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0115/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 197 du 8.6.2018, p. 45.

(2) JO C 176 du 23.5.2018, p. 57.

(3) Textes adoptés du 4.4.2019, P8_TA(2019)0340.
(4) Compte tenu des défis que les États membres doivent relever pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les dispositions des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, de manière à garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter les dates de transposition et d’application de ces directives de six mois . Un report de six mois est approprié, car il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

(4) Compte tenu des nouveaux défis que les États membres doivent relever en raison de la pandémie de COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les dispositions des directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, de manière à garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il pourrait être nécessaire de reporter de trois mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Le report n’est pas souhaitable, car il entraînera une perte de recettes et un écart de TVA accru, tout en prolongeant une concurrence déloyale entre vendeurs de UE et hors UE. Cependant, un report de trois mois pourrait être approprié dans la mesure où il correspond à la période de confinement dans la plupart des États membres. Un report encore plus long augmenterait le risque de fraude à la TVA à un moment où il conviendrait de reconstituer les finances publiques afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales. Une prolongation du report jusqu'à six mois pourrait entraîner une perte de recettes comprise entre 2,5 milliards et 3,5 milliards EUR pour les États membres. Au vu de la crise causée par la pandémie de COVID-19, il est extrêmement important d’éviter de nouvelles pertes de recettes.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Ukraine.
P9_TA(2020)0055

Étiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant et autres paramètres essentiels ***II

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (14649/2/2019 — C9-0078/2020 — 2018/0148(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 323/04)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (14649/2/2019 — C9-0078/2020),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0296),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0094/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 26.3.2019, P8_TA(2019)0230.
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0180/2019),
C 323/30

P9_TA(2020)0067

Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre l’Italie et la Suisse ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord avec la Suisse autorisant les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays (COM(2019)0223 — C9-0002/2019 — 2019/0108(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 323/15)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0223),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0002/2019),

— vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 septembre 2019 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0007/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 14 du 15.1.2020, p. 118.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de l’Inde.
P9_TA(2020)0127

Mesures temporaires concernant la validité de certificats et licences (omnibus) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 mai 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (COM(2020)0176 — C9-0126/2020 — 2020/0068(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 323/21)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0176),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0126/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 mai 2020, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), à l’article 79, paragraphe 2, point c), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0138/2019),
—

vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
C 362/146

P9_TA(2020)0131

Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale ***II

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2020 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (15300/1/2019 — C9-0102/2020 — 2018/0154(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 362/18)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (15300/1/2019 — C9-0102/2020),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0108/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 16.4.2019, P8_TA(2019)0359.
—

vu le projet de protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (1),
C 270/121

P9_TA(2020)0004

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 — C9-0166/2019 — 2018/0006(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation répétée)

(2021/C 270/17)

Le Parlement européen,

— vu le projet du Conseil (13952/2019),

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021),

— vu sa position du 11 septembre 2018 (1),

— vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C9-0166/2019),

— vu les articles 82 et 84 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0055/2019),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 433 du 23.12.2019, p. 203.
—

vu le projet de protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15792/2018),
—

vu la décision de la Conférence des présidents du 21 mars 2019 de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à élaborer un rapport législatif distinct pour les dispositions relatives au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), à savoir les considérants 80 à 83, 102, 114 et 115 et l’article 80 de la proposition de la Commission,
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.
C 316/17

P9_TA(2020)0043

Aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure (COM(2020)0114 — C9-0084/2020 — 2020/0044(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 316/06)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0114),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175 et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0084/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TA(2020)0042

Mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 1301/2013 et le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à l’épidémie de COVID-19 (Initiative d’investissement en réaction au coronavirus) (COM(2020)0113 — C9-0083/2020 — 2020/0043(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 316/05)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0113),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et les articles 177 et 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0083/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
P9_TA(2020)0052

Mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1379/2013 et le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (COM(2020)0142 — C9-0093/2020 — 2020/0059(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 316/14)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0142),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 43, paragraphe 2, et les articles 175 et 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0093/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 avril 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête sa position en première lecture figurant ci-après,

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;