Position commune (CE) no 48/2003

arrêtée par le Conseil le 16 juin 2003

en vue de l'adoption de la décision n° .../2003/CE du Parlement européen et du Conseil du ... arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme "apprendre en ligne")

(2003/C 233 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Les objectifs des programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci, établis par les décisions n° 253/2000/CE(5) et 1999/382/CE(6), comprennent respectivement le développement de l'éducation ouverte et à distance ainsi que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC).

(2) Les conclusions du Conseil européen réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 ("Conseil de Lisbonne") ont souligné la nécessité d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de l'économie de la connaissance et ont désigné la valorisation de nouvelles compétences de base, notamment dans le domaine des technologies de l'information, comme l'un des trois axes principaux de cette nouvelle approche.

(3) L'initiative "eLearning", - Penser l'éducation de demain lancée par la Commission en mai 2000 pour donner suite au Conseil de Lisbonne, a été avalisée par le Conseil européen réuni à Feira en juin 2000. Lors de sa réunion à Stockholm en mars 2001, le Conseil européen a pris acte des résultats positifs de cette initiative.

(4) Le "Plan d'action eLearning" a décliné les quatre lignes d'action de l'initiative Apprentissage en ligne (infrastructures et équipements, formation, contenus et services européens de qualité et coopération à tous les niveaux) en dix actions clés fédérant les divers programmes et instruments communautaires de manière à accroître leur cohésion et leur synergie et à les rendre plus accessibles aux utilisateurs.

(5) Le Parlement européen, qui a adopté des résolutions sur ces deux communications de la Commission, reconnaît que l'initiative eLearning contribue à renforcer l'idée d'un "espace unique européen de l'éducation" complémentaire à l'espace européen de la recherche et au marché unique européen. Il demande aussi qu'elle soit mise en oeuvre de manière indépendante dans le cadre d'un nouveau programme spécifique, doté d'une base légale claire, en évitant les doubles emplois avec des programmes existants et de manière à assurer à la fois une meilleure visibilité et une plus grande valeur ajoutée à l'action communautaire.

(6) La résolution du Conseil du 13 juillet 2001 sur le eLearning(7) appuie cette initiative et invite la Commission à poursuivre et à intensifier les actions qu'elle mène dans ce domaine.

(7) Le 21 novembre 2001, la Commission a adopté la communication "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie", dans laquelle elle indique que l'apprentissage en ligne peut aider à concrétiser et à gérer de nouvelles possibilités éducatives dans ce domaine.

(8) Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établissements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire.

(9) Il est nécessaire de prendre en considération le problème de l'exclusion sociale résultant de l'incapacité dans laquelle se trouvent certaines personnes de profiter pleinement des avantages offerts par les TIC et par Internet dans la société de la connaissance (la "fracture numérique"). Ce problème touche particulièrement les jeunes, les handicapés, les personnes âgées et les catégories sociales déjà victimes d'autres formes d'exclusion.

(10) Il convient d'accorder une attention particulière à l'éducation et à la formation complémentaire des enseignants afin qu'ils soient à même d'utiliser Internet et les TIC en classe de façon critique et pédagogiquement responsable.

(11) Il convient d'accorder une attention particulière aux différences existant entre les hommes et les femmes quant au recours à l'apprentissage en ligne et de promouvoir l'égalité des chances dans ce domaine.

(12) L'apprentissage en ligne peut aider l'Union à relever les défis de la société de la connaissance, à améliorer la qualité de l'enseignement, à faciliter l'accès aux ressources d'apprentissage, à répondre à des besoins spéciaux, et à renforcer l'efficacité de l'éducation et de la formation sur le lieu de travail, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

(13) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf ministres de l'éducation européens, a reconnu la nécessité de donner une dimension européenne à l'éducation supérieure ainsi que l'importance du développement de l'apprentissage en ligne dans ce contexte.

(14) L'Union européenne devrait accorder une attention toute particulière à la promotion effective des campus virtuels en matière d'enseignement supérieur afin de compléter les activités offertes dans le cadre des programmes de mobilité dans l'Union européenne et avec les pays tiers.

(15) Il est nécessaire de renforcer et de compléter les instruments existants et de prendre en considération le rôle de l'apprentissage en ligne également dans le contexte de l'élaboration de la nouvelle génération d'instruments dans le domaine de l'éducation et de la formation.

(16) Il est nécessaire, pour augmenter la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer cohérence et complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, et notamment la priorité thématique que le sixième programme-cadre de recherche, établi par la décision 1513/2002/CE, confère aux technologies pour la société de l'information(8).

(17) Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les États de l'AELE membres de l'EEE devraient pouvoir participer au programme "apprendre en ligne". Des experts et des institutions éducatives d'autres pays tiers devraient pouvoir participer à l'échange d'expériences effectué dans le cadre de la coopération existant avec ces pays tiers.

(18) Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme "apprendre en ligne" pour permettre des réajustements, notamment au niveau des priorités de mise en oeuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.

(19) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la promotion de la coopération européenne en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'éducation et de la formation par un recours efficace à l'apprentissage en ligne, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension transnationale des actions et mesures nécessaires et peut être donc mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(20) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme d'apprentissage en ligne, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(9), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(21) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit le programme "apprendre en ligne", qui est un programme pluriannuel, ci-après dénommé "le programme", visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des systèmes d'éducation et de formation européens par une utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC).

2. Le programme est mis en oeuvre pour la période débutant le 1er janvier 2004 et expirant le 31 décembre 2006.

Article 2

Objectifs du programme

1. L'objectif général du programme est de favoriser et de développer l'utilisation judicieuse des TIC dans les systèmes d'éducation et de formation européens, s'agissant là d'une contribution à une éducation de qualité et d'un élément essentiel de leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

2. Les objectifs spécifiques du programme sont:

a) de recenser les acteurs concernés et de les informer des modalités d'utilisation de l'apprentissage en ligne afin de promouvoir la culture numérique et contribuer ainsi à renforcer la cohésion sociale et le développement personnel et de stimuler le dialogue interculturel;

b) d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne pour renforcer la dimension européenne de l'éducation;

c) de fournir des mécanismes visant à favoriser le développement de produits et de services européens de qualité ainsi qu'à assurer l'échange et le transfert de bonnes pratiques;

d) d'exploiter le potentiel de l'apprentissage en ligne dans le cadre de l'innovation en matière de méthodes d'enseignement pour améliorer la qualité des processus d'apprentissage et stimuler l'autonomie des apprenants.

Article 3

Domaines d'intervention du programme

1. Les objectifs du programme sont mis en oeuvre dans les domaines d'intervention suivants, conformément aux lignes d'action définies à l'annexe:

a) la promotion de la culture numérique: les actions menées dans ce domaine porteront sur la contribution des TIC à l'école et, plus généralement, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et ce, en particulier, pour les personnes qui, en raison de leur situation géographique, de leur appartenance sociale ou de besoins spécifiques, n'ont pas facilement accès à ces technologies; l'objectif est de recenser des exemples à suivre et de développer des synergies entre les nombreuses activités nationales et européennes visant les groupes cibles précités;

b) les campus virtuels européens: les actions menées dans ce domaine viseront une meilleure intégration de la dimension virtuelle dans l'éducation supérieure; il s'agit, en se fondant sur les cadres de coopération européens existants (programme Erasmus, processus de Bologne) et en intégrant une "dimension apprentissage en ligne" à leurs outils opérationnels (ECTS, masters européens, assurance de la qualité, mobilité), d'encourager l'élaboration de nouveaux modèles d'organisation pour assurer l'éducation supérieure en Europe (campus virtuels) et aux fins des projets d'échanges et de partage de ressources au niveau européen (mobilité virtuelle);

c) les jumelages électroniques d'établissements scolaires en Europe et la promotion des formations destinées aux enseignants: les actions menées dans ce domaine soutiendront et développeront plus avant les réseaux entre écoles afin de permettre à toutes les écoles d'Europe de développer des partenariats pédagogiques avec d'autres établissements scolaires situés ailleurs en Europe de manière à encourager des méthodes de coopération innovantes, à diffuser des approches éducatives de qualité et à renforcer l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel; les actions menées dans ce domaine porteront aussi sur l'actualisation des compétences professionnelles des enseignants et formateurs dans l'utilisation pédagogique et collective des TIC par l'échange et la diffusion de bonnes pratiques et la mise en place de projets de coopération transnationaux et multidisciplinaires;

d) les actions transversales: les actions menées dans ce domaine seront destinées à encourager l'apprentissage en ligne en Europe en s'appuyant sur le suivi du plan d'action "eLearning"; il s'agit de répandre, de valoriser et de diffuser à la fois les bonnes pratiques innovantes et les résultats des projets et programmes ainsi que de renforcer la coopération entre les différents acteurs concernés et, plus particulièrement, d'encourager les partenariats entre secteurs public et privé.

2. Ces actions sont mises en oeuvre conformément aux procédures définies à l'annexe. Elles ont recours aux stratégies suivantes qui, le cas échéant, peuvent être combinées:

a) soutien aux projets pilotes susceptibles d'avoir une incidence stratégique sur les pratiques en matière d'enseignement et de formation et présentant de bonnes perspectives de viabilité à long terme;

b) soutien au développement de méthodes, d'instruments et de pratiques ainsi qu'à l'analyse des orientations en matière d'élaboration et d'utilisation de modèles "d'apprentissage en ligne" destinés à l'éducation et à la formation;

c) soutien aux actions innovantes des réseaux et partenariats européens destinées à favoriser l'innovation et la qualité dans la conception et l'utilisation de produits et de services fondées sur une utilisation judicieuse des TIC à des fins éducatives et formatives;

d) soutien aux réseaux et partenariats européens qui encouragent et renforcent l'utilisation d'Internet et des TIC à des fins didactiques et pédagogiques, ainsi que les échanges de bonnes pratiques; ces activités visent à ce qu'enseignants et élèves sachent utiliser Internet et les TIC non seulement techniquement, mais aussi avec discernement et responsabilité sur le plan pédagogique;

e) soutien à la coopération européenne, aux échanges de produits d'apprentissage en ligne ainsi qu'à la diffusion et à l'échange de bonnes pratiques;

f) assistance technique et administrative.

Article 4

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission:

a) assure, conformément à l'annexe, la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme;

b) veille à établir des synergies avec d'autres programmes et actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la politique sociale et du développement régional;

c) favorise et encourage la coopération avec les organisations internationales qui ont des activités dans le domaine de l'apprentissage en ligne.

2. Les États membres identifient des correspondants appropriés chargés de coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concerne les renseignements utiles pour l'utilisation et la pratique de l'apprentissage en ligne.

Article 5

Mesures de mise en oeuvre

1. Les mesures suivantes, nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2:

a) le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et procédures de sélection, ainsi que les résultats;

b) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme, conformément aux articles 9 et 10;

c) les mesures de suivi et d'évaluation du programme ainsi que les mesures de diffusion et de transfert des résultats.

2. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 3.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, notamment les programmes d'éducation et de formation Socrates et Leonardo da Vinci ainsi que le programme Jeunesse.

2. La Commission assure une liaison efficace et, le cas échéant, des actions coordonnées entre le présent programme et les programmes et actions existants dans le domaine des nouvelles technologies destinées à l'éducation et à la formation, notamment les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pertinentes relevant du sixième programme-cadre.

Article 8

Financement

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période visée à l'article 1er est établie à 33 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 9

Répartition budgétaire

1. Le budget est réparti de la manière suivante entre les différentes actions:

a) l'apprentissage en ligne aux fins de la promotion de la culture numérique: environ 10 % du budget total;

b) les campus virtuels européens: environ 30 % du budget total;

c) les jumelages électroniques entre établissements scolaires d'Europe et la promotion des formations d'enseignants: environ 45 % du budget total;

d) les actions transversales et le suivi du plan d'action eLearning: au maximum 7,5 % du budget total;

e) l'assistance technique et administrative: au maximum 7,5 % du budget total.

Article 10

Participation des États de l'AELE membres de l'EEE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

Les conditions et modalités de participation des États de l'AELE membres de l'EEE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne au programme sont fixées conformément aux dispositions pertinentes des textes régissant les relations entre la Communauté et ces pays.

Article 11

Coopération avec les pays tiers

À l'initiative de la Commission, des experts de pays tiers autres que ceux visés à l'article 10 peuvent être invités à participer à des conférences et réunions, à l'exclusion toutefois des réunions du comité.

Conformément aux règles applicables de la Commission, les fonds affectés au remboursement des frais de voyage et de séjour ne dépassent pas 0,5 % du budget total du programme.

Article 12

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend l'établissement du rapport visé au paragraphe 2 et des activités spécifiques.

2. Au terme du programme, la Commission veille à ce qu'il fasse l'objet d'une évaluation externe. Cette évaluation est destinée à apprécier la pertinence, l'efficacité et l'effet des différentes actions ainsi qu'à évaluer l'impact général du programme. Une attention particulière est accordée aux questions ayant trait à la cohésion sociale et à l'égalité des chances.

Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation ex post d'ici la fin de 2007.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) JO C 133 du 6.6.2003, p. 33.

(3) Avis rendu le 10 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 16 juin 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) Décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1). Décision modifiée par la décision n° 451/2003/CE (JO L 69 du 13.3.2003, p. 6).

(6) Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(7) JO C 204 du 20.7.2001, p. 3.

(8) Décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(9) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

1. LIGNES D'ACTION

Les lignes d'action sont un moyen de mettre en oeuvre l'objectif général du programme, à savoir favoriser le développement et l'utilisation judicieuse de l'apprentissage en ligne en Europe et appuyer les efforts accomplis par les États membres dans ce domaine. Chacune de ces lignes d'action correspond à l'un des quatre domaines d'intervention du programme.

Ligne d'action 1: "Promotion de la culture numérique"

Toute action menée dans ce domaine doit porter à la fois sur des questions conceptuelles et des questions pratiques allant de la compréhension de la culture numérique à l'identification de solutions adaptées à des groupes cibles spécifiques. La culture numérique est l'une des aptitudes et compétences essentielles pour une participation active à la société de la connaissance et à la nouvelle culture des médias. Cette culture numérique est par ailleurs liée à l'éducation aux médias et à la compétence sociale, avec lesquelles elle partage certains objectifs tels que la citoyenneté active et l'utilisation responsable des TIC.

a) Identification et diffusion de bonnes pratiques relatives à la promotion de la culture numérique. Une attention particulière sera accordée à l'amélioration de l'accès aux ressources éducatives pour les personnes qui n'ont pas facilement accès aux TIC, à la prise en compte des différentes approches cognitives et didactiques, des différents styles d'apprentissage, des besoins spéciaux, tels que ceux des immigrés, des enfants hospitalisés ou des utilisateurs handicapés, ainsi qu'à l'examen de démarches favorisant l'engagement et la motivation.

b) Actions de sensibilisation par le biais des réseaux européens existants dans ce domaine. Le programme soutiendra des actions menées par les réseaux européens, les associations, les autorités publiques, les partenariats entre secteurs public et privé, etc. Il favorisera également contacts et échanges de bonnes pratiques entre ces acteurs.

Ligne d'action 2: "Campus virtuels européens"

Cette ligne d'action vise à doter les initiatives européennes d'une "dimension d'apprentissage en ligne" dans le domaine de l'enseignement supérieur, contribuant ainsi à la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur.

a) Développement des instruments existants et en particulier de ceux qui concernent la mobilité virtuelle en tant que complément et renforcement de la mobilité physique (Erasmus virtuel), les systèmes de reconnaissance et de validation (s'appuyant sur ECTS), les services d'information et d'orientation, et toute autre synergie entre les modèles virtuels et traditionnels. Ces projets doivent se fonder sur des accords institutionnels élargissant ou complétant dans la mesure du possible les accords de coopération conclus dans le cadre des programmes communautaires favorisant la mobilité.

b) Campus virtuels transnationaux. Le programme soutiendra des projets stratégiques proposés par des établissements d'enseignement supérieur d'au moins trois États membres. Des modèles de coopération autour de l'apprentissage en ligne seront élaborés pour la conception par plusieurs universités de programmes d'études communs, y compris des accords pour l'évaluation, la validation et la reconnaissance des compétences acquises, sous réserve des procédures prévues au plan national, pour des expériences à grande échelle de mobilité virtuelle, en complément de la mobilité physique; et pour le développement de programmes de cours hybrides innovants - c'est-à-dire faisant appel à la fois aux méthodes traditionnelles et aux méthodes d'apprentissage en ligne.

c) Modèles européens d'apprentissage en ligne pour l'enseignement supérieur. Ces projets élaboreront de nouveaux modèles de coopération entre les établissements d'enseignement supérieur européens en se concentrant sur la formation continue et le développement professionnel, sur la mise en place de services d'aide à l'apprentissage, sur la formation des enseignants, des formateurs et des autres membres du personnel éducatif à l'utilisation pédagogique de l'apprentissage en ligne, sur l'examen des méthodes d'assurance de la qualité, sur une meilleure compréhension des changements organisationnels nécessaires et des risques possibles de mise en oeuvre de l'apprentissage en ligne dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur l'élaboration de modèles européens de partenariat entre secteurs public et privé dans le domaine de l'apprentissage en ligne au sein de l'enseignement supérieur, et le développement des opportunités offertes par de nouveaux partenariats et modèles de financement.

Ligne d'action 3: "Jumelages électroniques d'établissements scolaires primaires et secondaires et promotion des formations destinées aux enseignants"

Cette ligne d'action visera à faciliter les jumelages d'établissements scolaires par Internet et à promouvoir la formation des enseignants tout en incitant les écoles européennes à développer des partenariats pédagogiques avec des écoles situées dans d'autres pays européens ainsi qu'en favorisant l'apprentissage des langues et le dialogue interculturel. Cette action sera destinée aux écoles primaires et secondaires.

a) Identification et analyse des initiatives existantes. Cette action analysera les pratiques existantes. Elle identifiera des projets exemplaires portant sur la contribution des multimédias éducatifs et des réseaux de communication au soutien du jumelage d'établissements scolaires, en particulier dans le domaine des projets multilingues et multiculturels. Elle fournira des monographies, des documents d'évaluation et des méthodes pour aider les enseignants à exploiter le potentiel des TIC dans le cadre de méthodes de coopération innovantes, telles que les salles de classe virtuelles, les programmes communs de formation complémentaire pour enseignants, les approches pluridisciplinaires ou l'utilisation d'outils et de ressources d'apprentissage communs.

b) Réseau de soutien aux jumelages électroniques. Ce réseau sera constitué d'enseignants ou d'éducateurs ayant une expérience dans le domaine de la coopération européenne. Il fournira un soutien et une orientation pédagogiques, des outils et des services pour la recherche de partenaires, des méthodes pour l'échange d'expériences ainsi qu'une plate-forme Internet, basée sur les sites web existants, pour les actions de jumelage.

c) Soutien aux réseaux de coopération dans le domaine de la formation complémentaire des enseignants et des autres personnels éducatifs. Ces réseaux reposeront sur des institutions responsables de l'utilisation pédagogique des TIC. Ces réseaux se concentreront sur les domaines de coopération prioritaires décrits dans le cadre du rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation. Une attention particulière sera portée à la mise en place de conditions favorables à l'exploitation du potentiel des TCI pour la mise en oeuvre de méthodes de coopération innovantes, pour l'échange de ressources et d'approches pédagogiques et pour le développement en commun de documents de formation.

d) Actions de promotion et de communication. Le succès de l'initiative est conditionné par la mise en oeuvre d'une action de communication dynamique exploitant les ressources du site web et comprenant, entre autres, la conception d'une image visuelle attrayante, la diffusion de publications et de communiqués de presse, la préparation de fiches d'informations sur les projets scolaires, l'organisation de manifestations de lancement et de clôture, de concours ainsi que l'attribution de récompenses.

Ligne d'action 4: Actions transversales et suivi de l'apprentissage en ligne du plan d'action eLearning

En outre, un financement sera accordé à des actions transversales poursuivant des objectifs tels que les suivants:

a) soutien au suivi actif du plan d'action eLearning. Cette action améliorera la cohérence et la visibilité des actions communautaires relatives à l'apprentissage en ligne grâce à la diffusion de documents adéquats (tels que des rapports ou des études), grâce au regroupement de projets poursuivant des objectifs similaires ou utilisant des méthodes semblables, et grâce au soutien à l'échange d'expériences, à la création de réseaux et à toute autre forme de synergie entrant dans le cadre des activités du plan d'action;

b) exploitation d'un portail d'apprentissage en ligne fournissant un accès unique et aisé aux activités européennes dans le domaine de l'apprentissage en ligne ainsi qu'aux sources d'information existantes, aux annuaires, aux bases de données ou aux réservoirs de connaissances et assurant un accès convivial aux programmes, projets, études, rapports et groupes de travail communautaires;

c) actions de sensibilisation et d'information par le biais des réseaux européens. Ce type d'actions visera à soutenir les réseaux européens dans le domaine de l'apprentissage en ligne ainsi que des activités en la matière telles que des conférences, des séminaires ou des ateliers consacrés à des thèmes aussi importants pour l'apprentissage en ligne que l'assurance de la qualité. Il devra aussi favoriser le débat au niveau européen et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

d) l'élaboration et le développement, en coopération avec Eurostat et la Banque européenne d'investissement, d'outils de suivi, d'analyse et de prévision pour l'apprentissage en ligne en Europe.

Ce programme pourra aussi contribuer à des actions communes avec des projets internationaux relatifs à l'utilisation correcte et efficace des TIC à des fins d'éducation et de formation, tels les projets en cours dans le cadre de l'OCDE ou de l'Unesco.

Actions de soutien technique

La mise en oeuvre du programme sera en outre soutenue par des actions visant à la diffusion des résultats (par exemple, par publication, par mise à disposition d'informations sur internet, par présentation de projets ou par d'autres manifestations) ainsi qu'au transfert, si nécessaire, au moyen d'études stratégiques consacrées aux problèmes ou opportunités émergents ou à toute autre question déterminante pour l'évolution de l'apprentissage en ligne en Europe. Le programme cherchera également à faire réagir les utilisateurs et les participants et apportera son concours à l'évaluation externe finale.

2. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE ET MODALITÉS D'INTERVENTION BUDGÉTAIRE

Les financements seront accordés à la suite d'appels d'offres et d'appels à propositions.

Le financement sera de 100 % pour les achats de services (monographies ou experts par exemple) et éventuellement pour la contribution au budget d'une future agence d'exécution, dont la création est à l'étude.

Les actions seront financées de la manière suivante:

- des subventions couvrant, avec d'autres sources de financement provenant du secteur public et/ou du secteur privé, au maximum 80 % des coûts éligibles des projets de coopération tels que des projets innovants à caractère structurant (toutes lignes d'action),

- des subventions couvrant au maximum 80 % des coûts éligibles de partenariats pour l'apprentissage en ligne dirigés par des établissements d'enseignement supérieur et visant à introduire une "dimension apprentissage en ligne" et de nouveaux modèles d'enseignement supérieur en Europe (ligne d'action 2),

- le financement à hauteur de 100 % d'une structure d'appui pour les jumelages d'établissements scolaires (y compris une plate-forme Internet), d'un réseau européen de soutien pédagogique, en coopération avec les États membres, d'actions de promotion et de communication et de toute autre action de soutien nécessaire telle qu'un examen des jumelages existants ou la création d'un outil "ad hoc" de recherche de partenaires; des subventions comprises entre 50 et 80 % sont prévues pour soutenir les actions de promotion et de diffusion des États membres (ligne d'action 3),

- des subventions couvrant entre 50 et 80 % des coûts afférents aux actions d'information et de communication telles que des séminaires, des visites, des rapports conjoints, l'évaluation par des pairs et autres actions similaires de diffusion et de partage des connaissances (toutes lignes d'action).

Les mécanismes de mise en oeuvre prévus dans la proposition suivent grosso modo l'approche communautaire classique en matière de subventions et de cofinancement, fondée sur des demandes de financement détaillées. La Communauté financera aussi entièrement certaines parties du programme telles que le réseau d'appui et le site web central destinés à l'action de jumelage d'établissements scolaires. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres.

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 20 décembre 2002, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur les articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, du traité CE, arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (programme d'apprentissage en ligne).

2. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont rendu leurs avis les 26 mars et 10 avril 2003 respectivement.

3. Le Parlement européen a rendu son avis le 8 avril 2003.

4. Compte tenu de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition de décision modifiée le 29 avril 2003.

5. Le 16 juin 2003, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

II. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objet de favoriser et de développer l'utilisation judicieuse des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes d'éducation et de formation européens, s'agissant là d'une contribution à une éducation de qualité et d'un élément essentiel de leur adaptation aux besoins de la société de la connaissance.

1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission dans son principe, tout en y apportant certaines modifications qu'il jugeait souhaitables et qui sont pour la plupart conformes à l'avis du Parlement européen ainsi qu'à la proposition modifiée de la Commission.

2. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

2.1.1. Rôle de l'apprentissage en ligne

Le Conseil a introduit un nouveau considérant 15 soulignant l'importance du programme pour ce qui est à la fois de compléter les programmes existants et de contribuer à élaborer la nouvelle génération de programmes d'éducation et de formation.

2.1.2. Coopération, complémentarité et synergie

Dans un souci de clarté et de concision accrues par rapport aux considérations formulées plus haut, les anciens articles 4, 7 et 8 ont été regroupés dans deux articles: l'article 4 (Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres) et l'article 7 (Cohérence et complémentarité).

2.1.3. Financement (article 8)

Le Conseil est d'avis qu'une enveloppe financière de 33 millions d'euros permettra d'atteindre les objectifs du programme, tout en gardant à l'esprit la nécessité de faire preuve de rigueur budgétaire.

2.1.4. Répartition budgétaire (article 9)

En ce qui concerne ce point, une plus grande partie du budget (45 %) a été allouée aux jumelages électroniques et aux formations destinées aux enseignants, tandis que l'action "promotion de la culture numérique" (initialement intitulée "lutte contre la fracture numérique") s'est vue allouer 10 % du budget du fait qu'elle a essentiellement valeur d'exemple.

2.1.5. Promotion de la culture numérique (ligne d'action 1)

Cette ligne d'action a été clarifiée et simplifiée d'après la nouvelle répartition budgétaire.

2.1.6. Campus virtuels européens (ligne d'action 2)

Les éléments de cette ligne d'action ont été regroupés dans trois actions. Il a été jugé préférable de parler du développement des instruments existants plutôt que du "processus de Bologne" proprement dit, étant donné qu'il s'agit d'un processus en cours d'exécution qui est susceptible d'évoluer.

2.1.7. Jumelages électroniques d'établissements scolaires primaires et secondaires en Europe et promotion des formations destinées aux enseignants (ligne d'action 3)

Le Conseil a apporté une série de modifications visant à renforcer l'aspect "jumelages électroniques entre établissements scolaires". Il a également souligné l'importance de l'apprentissage en ligne dans le cadre de la formation des enseignants (cf. article 3 et annexe, ligne d'action 3).

2.1.8. Actions transversales et suivi de l'apprentissage en ligne (ligne d'action 4)

Cette ligne d'action a été revue dans un souci de clarté. Par exemple, l'organisation d'une conférence annuelle n'a pas été jugée nécessaire, compte tenu de la durée relativement courte du programme. Le rôle des projets internationaux pouvant être considéré comme intéressant tous les aspects du programme, cela est indiqué.

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement retenus par la Commission

La Commission a accepté en totalité, en partie ou en substance 24 des 26 amendements adoptés par le Parlement.

2.2.2. Amendements du Parlement retenus par le Conseil

Le Conseil a accepté en totalité, en partie ou en substance 14 des amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 6, 9, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 22, 24 et 25.

2.2.3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Outre les amendements qui n'ont pas été retenus par la Commission et qu'il n'a pas non plus acceptés, le Conseil n'a pas approuvé les amendements 7, 8, 10, 12, 13, 15, 21, 26 et 27 pour les raisons invoquées ci-après:

- Amendement 7

Établissement du programme (article premier, paragraphe 2)

Le Conseil ne peut accepter qu'un lien soit établi entre la base financière et administrative du programme et les actions préparatoires.

- Amendements 8, 10, 15 et 21

Références faites à l'égalité entre les hommes et les femmes, aux personnes handicapées et à la localisation géographique

Le Conseil estime que la question de l'égalité entre les hommes et les femmes est abordée sous forme de principe général au considérant 11 et qu'il n'est donc pas nécessaire d'y faire référence ailleurs dans le texte. S'agissant de la question des personnes handicapées (amendement 10), elle est déjà couverte par la référence aux "besoins spécifiques" qui est faite à l'article 3, paragraphe 1, point a). Concernant la spécification des zones rurales (amendements 10 et 21), le Conseil pense qu'il n'est pas indiqué d'identifier des types particuliers de lieux géographiques qui peuvent tous, pour diverses raisons, connaître des difficultés particulières.

- Amendement 12

Promotion du développement de logiciels de qualité

Le Conseil juge infaisable ou inopportune la promotion, dans le cadre du programme, du développement de logiciels, contenus ou services éducatifs.

- Amendement 13

Viabilité à long terme des projets pilotes stratégiques

Le Conseil estime que l'ajout proposé n'apporte aucune clarté supplémentaire au paragraphe.

- Amendement 26

Mise au point de projets en rapport avec la traduction et l'interprétation des langues (annexe, action 1)

Le Conseil est d'avis que cet amendement dépasse le cadre et les possibilités du programme.

- Amendement 27

Participation à des projets internationaux [annexe, point 1.4, lettre e)]

Le Conseil juge inutile, dans ce contexte, de mentionner des pays spécifiques (à savoir l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada).

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune constitue un bon équilibre entre les différentes actions envisagées dans le cadre de la contribution de l'apprentissage en ligne au renforcement de la dimension européenne de l'éducation et à la promotion de la coopération entre les programmes et instruments communautaires et les actions des États membres. Elle complétera en outre les programmes existants et contribuera à l'élaboration de futurs instruments dans le domaine de l'éducation et de la formation.