EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 17 mai 2011, le Conseil a octroyé au Portugal, sur sa demande, une assistance financière (décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil) afin de soutenir un ambitieux programme économique et de réformes destiné à rétablir la confiance, à permettre à l’économie de renouer avec une croissance durable et à préserver la stabilité financière du Portugal, de la zone euro et de l’Union européenne.

Conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la décision 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le FMI et en liaison avec la BCE, a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

Compte tenu des évolutions économiques, budgétaires et financières récentes et des mesures prises dans ces domaines, la Commission considère qu'une modification limitée des conditions de politique économique dont est assortie l’assistance financière est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs du programme, comme cela est expliqué dans les considérants de la proposition de décision modifiant la décision d’exécution du Conseil.

2012/0071 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière[1], et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la troisième évaluation de la mise en œuvre, de l'effectivité et de l'incidence économique et sociale des mesures convenues.

(2) Il ressort de cette évaluation que, pour le quatrième trimestre de 2011, les conditions ont été respectées de manière satisfaisante. En 2011, le déficit public a été inférieur à l'objectif de 5,9 % du PIB et selon les estimations, il s'élevait à environ 4 % du PIB, grâce toutefois à un transfert exceptionnel de fonds d'épargne pension vers le système public de sécurité sociale, de l'ordre de quelque 6 milliards d'EUR (environ 3½ % du PIB). Le budget de 2012 devrait permettre d'atteindre l'objectif de déficit de 4½ % du PIB conformément au programme. Les efforts se poursuivent au niveau politique pour assurer la stabilité du système financier. Les banques portugaises s'emploient à respecter les exigences de fonds propres plus élevées prévues par le programme, en tenant compte des implications liées aux exigences de l'Autorité bancaire européenne en matière de valorisation des dettes souveraines à leur valeur de marché, au programme spécial d'inspections sur place et au transfert de fonds d'épargne-pension au système de sécurité sociale. Les réformes des marchés de l'emploi et des produits progressent également: un accord est intervenu avec les partenaires sociaux concernant une réforme vaste et ambitieuse du marché de l'emploi, et une révision significative de la loi-cadre sur la concurrence a été soumise au Parlement afin de mettre en place les conditions nécessaires à un régime efficace d'application des règles de concurrence. Le programme de privatisation est actuellement mis en œuvre en vertu de la nouvelle loi-cadre. La vente de la compagnie EDP du secteur de l'énergie et celle de la compagnie REN du réseau sont terminées; une stratégie de restructuration des entreprises publiques a été mise en place. Le cadre légal concernant les marchés publics est en voie d'amélioration et la modernisation du cadre légal pour le marché de l'immobilier résidentiel est en cours. La réforme du système judiciaire progresse de manière satisfaisante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3

1) le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2012, conformément aux stipulations du protocole d’accord:

a) Les mesures définies aux points b) et c), qui représentent au moins 9,8 milliards d'EUR, sont inscrites au budget 2012. D’autres mesures, portant notamment sur le volet des dépenses, sont prises pour combler tout écart qui pourrait résulter de l’évolution de la situation budgétaire en 2012. Le gouvernement adoptera en mars un budget supplémentaire incorporant différents éléments comme les implications du transfert des fonds d'épargne-pension vers le système public de sécurité sociale, l'accord avec la Région autonome de Madère, l'incidence budgétaire de la détérioration des perspectives économiques, la diminution des paiements d'intérêts et la stratégie de règlement des arriérés. Le budget supplémentaire n'entraînera aucune modification de l'objectif de déficit public pour 2012 (correspondant à 4½ % du PIB).

b) Le Portugal prévoit une réduction des dépenses d'au moins 6,8 milliards d'EUR en 2012, impliquant notamment une réduction des salaires et des effectifs dans le secteur public; des réductions des pensions de retraite; une réorganisation générale de l’administration centrale; l’élimination des doubles emplois et des autres sources d’inefficience; la réduction des transferts aux entreprises publiques; une réduction du nombre de municipalités et de communes; des réductions des dépenses dans le domaine de l’éducation et de la santé; de moindres transferts aux autorités régionales et locales; et une réduction des dépenses d’investissement et d’autres dépenses, comme prévu dans le programme.

c) En ce qui concerne les recettes, le Portugal prévoit des mesures représentant au total environ 3 milliards d'EUR, dont un élargissement de l'assiette de la TVA par une réduction des exonérations et par une réorganisation des catégories de biens et de services soumises au taux réduit, normal ou majoré; un relèvement des droits d'accise; un élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu par une réduction des déductions fiscales et une limitation des régimes spéciaux; une convergence entre les déductions fiscales appliquées aux retraites et celles appliquées aux revenus du travail; et une modification de la fiscalité immobilière réduisant fortement les exonérations. Ces mesures sont complétées par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et l'économie informelle.

d) Le Portugal adopte des mesures pour renforcer la gestion des finances publiques. Il met en œuvre les mesures prévues par la nouvelle loi-cadre budgétaire, notamment la mise en place d’un cadre budgétaire à moyen terme et l’instauration d’un conseil budgétaire indépendant. Le cadre budgétaire aux échelons local et régional est considérablement renforcé, notamment en proposant les options clés pour un alignement des lois de finances respectives sur les exigences de la loi-cadre budgétaire. Le Portugal améliore l’information sur les finances publiques, ainsi que leur surveillance, et renforce les règles et procédures en matière d’exécution budgétaire. Le gouvernement portugais élabore une stratégie pour la validation et le règlement des arriérés. Cette stratégie établit des critères visant à hiérarchiser les priorités pour le paiement des créanciers, et des modalités de gouvernance pour assurer une procédure de règlement équitable et transparente pour tous les secteurs. Le Portugal met en place un cadre juridique et institutionnel renforcé pour l’évaluation des risques budgétaires avant la conclusion de partenariats public-privé. De la même manière, il adopte une loi régissant la création et le fonctionnement des entreprises publiques aux niveaux central, régional et local. Le Portugal ne conclut aucun nouveau partenariat public-privé et ne crée aucune nouvelle entreprise publique tant que la nouvelle structure juridique n’est pas en place.

e) L’administration publique locale est actuellement composée de 308 municipalités et de 4 259 communes. Le Portugal élabore un plan de consolidation pour réorganiser et réduire significativement le nombre de ces entités. Ces modifications entreront en vigueur au plus tard au début du prochain cycle électoral local.

f) Le Portugal modernise son administration fiscale en créant une entité unique, en réduisant le nombre de bureaux municipaux et en supprimant les derniers goulets d’étranglement du système de recours en matière fiscale.

g) Le Portugal met en œuvre l'arrangement financier avec la Région autonome de Madère.

h) Le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer l’efficacité et la viabilité des entreprises publiques à l’échelon central, régional et local. Il applique une stratégie visant à restructurer les entreprises publiques et à réduire leur endettement, et à assurer de meilleures conditions de financement sur le marché. Le Portugal met cette stratégie en œuvre pour atteindre l'équilibre opérationnel au niveau sectoriel pour la fin 2012.

i) Le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme de privatisation. En particulier, les participations du secteur public dans les entreprises GALP, TAP et ANA seront vendues en 2012 et la procédure de privatisation de la branche fret de Comboios de Portugal ainsi que de Correios de Portugal et d'autres entreprises de plus petite taille est engagée. Une stratégie est en cours d'élaboration pour Parpublica, et l'on envisage sa liquidation ou sa reprise par l'administration.»

j) Le Portugal met en place une législation réformant le système d’assurance chômage, notamment en limitant la durée maximale des prestations de l’assurance chômage, en plafonnant ces prestations à 2,5 fois l’indice d’appui social, en réduisant les prestations sur la période de chômage, en abaissant la durée minimale de cotisation et par une extension à certaines catégories de travailleurs indépendants.

k) Le gouvernement élabore une proposition en vue d'aligner le système des indemnités de licenciement et de ramener son niveau à la moyenne de l'UE de 8-12 jours par année de travail et de créer un fonds de compensation pour les paiements d'indemnités de licenciement.

l) la réglementation relative à la rémunération des heures supplémentaires est assouplie, et les dispositions relatives au temps de travail sont rendues plus flexibles.

m) Le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d’emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l’évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie. Des mesures sont adoptées pour remédier aux faiblesses des systèmes de négociation des salaires, notamment une législation redéfinissant les critères et les modalités de l’extension des conventions collectives et facilitant les accords au niveau de l’entreprise. En attendant, l’application de l’extension des conventions collectives est suspendue.

n) Les politiques d’intervention sur le marché du travail sont renforcées après une analyse des pratiques actuelles et la conclusion d’un accord sur un plan d’action.

o) Un plan d'action est élaboré pour améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels.

p) Le fonctionnement du système judiciaire est amélioré par la mise en œuvre des mesures proposées dans le cadre de la réforme judiciaire et par la résolution et l’audit des affaires pendantes, afin de définir des mesures permettant de résorber l’arriéré judiciaire et de promouvoir le recours à des mécanismes de règlement alternatifs.

q) Le Portugal poursuit l’ouverture de son économie à la concurrence. Le gouvernement portugais prend les mesures nécessaires pour faire en sorte de ne pas créer d'obstacles à la libre circulation des capitaux et notamment pour éviter que l'État portugais ou tout organisme public ne conclue, en tant qu'actionnaire, des accords susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux ou d'influencer le contrôle de la gestion des entreprises. Les services professionnels sont libéralisés par l’amélioration du cadre de qualification professionnelle et la suppression des restrictions d’accès aux professions réglementées. Dans les secteurs de la construction et de l'immobilier, le Portugal allège les exigences administratives pour les prestataires de services transfrontaliers et réexamine les obstacles à l'établissement des prestataires de services.

r) Le Portugal améliore la concurrence et le cadre réglementaire. Il renforce l'indépendance et les ressources des principales autorités de régulation nationale; il met en œuvre le projet de loi sur la concurrence en vue d'accélérer et d'améliorer l'efficacité de l'application des règles de concurrence; et il rend opérationnelle la Cour spécialisée pour la concurrence, la réglementation et la supervision.

s) Dans le secteur de l’énergie, le Portugal prend des mesures visant à faciliter l’entrée sur le marché et à promouvoir la mise en place du marché ibérique du gaz, et progresse vers la transposition complète du troisième Paquet Énergie de l'UE. Le Portugal prend des mesures pour réexaminer les mécanismes de soutien et de compensation pour la production d'électricité. Il prend également des mesures pour réduire les rentes excessives et pour mettre fin à l'accumulation de déficits ("défice tarifário") en 2020 au plus tard, en mettant l'accent sur les mécanismes de compensation pour la garantie d'approvisionnement électrique, les régimes spéciaux (énergies renouvelables – à l'exclusion de ceux qui sont accordés au titre des mécanismes d'appels d'offres - et cogénération), et sur le régime ordinaire («CMEC» et «CAE»).

t) Pour les autres industries de réseau et notamment les transports, les télécommunications et les services postaux, le Portugal adopte des mesures supplémentaires qui favorisent la concurrence et la flexibilité.

u) le Portugal adopte le code révisé en matière de marchés publics afin de contribuer à la mise en place d’un environnement économique plus concurrentiel et de rendre les dépenses publiques plus efficaces.

v) Le Portugal met en œuvre la législation sur le marché des locations résidentielles afin de mieux équilibrer les obligations des locataires et des propriétaires, d'accroître les incitants à la rénovation et de rendre le marché plus souple et plus dynamique.»

2) Le paragraphe 8, point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) suit de près les plans que les banques ont présentés pour atteindre un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 % au plus tard à la fin de 2012. Les exigences de fonds propres découlant de la valorisation de la dette souveraine à sa valeur de marché, décidées par l’Autorité bancaire européenne, sont satisfaites en juin 2012, de même que celles résultant du programme spécial d’inspections sur place et du transfert de fonds d’épargne-pension au système de sécurité sociale de l’État. Si les banques ne peuvent pas atteindre les niveaux de fonds propres exigés en temps utile, elles peuvent demander un apport temporaire de capitaux par l’intermédiaire du dispositif de soutien à la solvabilité des banques, doté de 12 milliards d'EUR, établi dans le cadre du programme.»

3) Le paragraphe 8, point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui demeure crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement. Les plans de financement des banques visent à ramener le ratio prêts/dépôts à une valeur indicative d'environ 120 % d’ici à la fin du programme et à réduire finalement la dépendance au financement par l’Eurosystème sur la durée du programme. Ces plans de financement sont réexaminés tous les trimestres.»

4) Le paragraphe 8, point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) veille à ce que la banque d’État Caixa Geral de Depósitos (CGD) soit rationalisée afin que sa composante bancaire principale soit recapitalisée de manière adéquate. La vente de son activité assurance, directement à un acquéreur final, devrait avoir lieu en 2012 et contribuer à satisfaire les besoins de fonds propres supplémentaires pour cette année, et la GCD poursuivra ses efforts en vue de se défaire des actifs non stratégiques. Dans la mesure où les sources internes du groupe ne peuvent pas satisfaire ces besoins avant la fin juin 2012, la CGD reçoit une aide publique en capital provenant de réserves de liquidités en dehors du dispositif de soutien à la solvabilité des banques. »

5) le paragraphe 8, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f) faire en sorte que les produits liés au transfert partiel des fonds d'épargne-pension vers le système de sécurité sociale de l'État soient utilisés conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État. Effectuer, selon des critères rigoureux d'éligibilité, une cession de créance d'un maximum de 3 milliards d'EUR des banques vers l'administration, en maintenant les obligations contractuelles du débiteur.»

6) le paragraphe 8, point g), est remplacé par le texte suivant:

«g) élaborer et mettre en œuvre une stratégie plus efficace pour la récupération des actifs en difficulté des entités ad hoc dans le but de maximiser les rendements pour le contribuable dans un délai raisonnable.»

7) le paragraphe 8, point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) veille à ce que les banques aient tenu compte des résultats disponibles du programme spécial d’inspections sur place dans le test de résistance avec un seuil de fonds propres de catégorie 1 de 6 %.»

8) au paragraphe 8, le point j) est supprimé.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 118 du 12.5.2010, p. 1.