ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Les points 26 bis et 26 ter suivants sont insérés après le point 26: «26 bis. À cet effet, la Commission ne transmettra à aucun moment les informations suivantes aux juridictions nationales, aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité: — les déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence, au sens de l’article 4 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (3), et — les propositions de transaction, au sens de l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004; Le présent paragraphe est sans préjudice du cas de figure mentionné à l’article 6, paragraphe 7, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil (4). (3) Règlement (CE) no 773/2004, modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3)." (4) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).»" «26 ter. La Commission s’abstiendra de transmettre les informations suivantes aux juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité avant d’avoir clos sa procédure contre toutes les parties en adoptant l’une des décisions visées respectivement à l’article 7, 9 et 10 du règlement (CE) no 1/2003 ou d’avoir mis un terme à sa procédure administrative d’une autre manière: — les informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins de la procédure engagée par la Commission, et — les informations établies par la Commission et envoyées aux parties au cours de sa procédure. Lorsqu’il lui est demandé de transmettre lesdites informations aux juridictions nationales à des fins autres qu’une utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de l’article 101 ou 102 du traité, la Commission applique en principe la limite de temps mentionnée au premier alinéa afin de protéger ses enquêtes en cours.»
Russian import ban on fishery products from the EU

Base juridique
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto ministeriale di applicazione del Decreto legislativo 27 luglio 1999, n. 297 «Riordino della disciplina e snellimento delle procedure per il sostegno della ricerca scientifica e tecnologica, per la diffusione delle tecnologie, per la mobilità dei ricercatori»
Administration centrale des douanes et accises Service Expertise opérationelle et support (EOS) Expertise Législation et Réglementation - Tarif North Galaxy — Tour A — 8e étage Boulevard du roi Albert II, 33 1030 Bruxelles
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) 2015/1390 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (3) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida. La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de «The Army Of Emigrants And Supporters» (l'Armée des émigrants et des partisans) à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 266/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2015/C 266/04)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 294:

7304 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier

Le texte suivant est inséré après le premier alinéa:

«La présente position couvre également les articles qui sont filetés quel que soit le rapport entre la partie filetée et la longueur totale de l’article [voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 73, considérations générales, point 1)].»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2015/C 248/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines barres en acier inoxydable Inde Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 405/2011 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde (JO L 108 du 28.4.2011, p. 3). 29.4.2016

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax: +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/3

Nomination des membres du groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics

(2015/C 248/03)

Conformément à l’article 4 de la décision du 3 septembre 2011 (JO C 291 du 4.10.2011, p. 2) instituant un groupe d’experts des parties prenantes de la Commission sur les marchés publics, et à l’appel à candidatures publié sur le site internet de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME ainsi qu’au Journal officiel de l'Union européenne (2015/C 112/07), le directeur général de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME a nommé le 13 juillet 2015 les membres suivants du groupe d’experts pour un mandat de trois ans renouvelable, à compter du 13 juillet 2015:

— BACIU Ioan

— BUÈS Jacques

— BURNETT Michael

— CAMPBELL Vincent

— DOR Virginie

— HODAL Peter

— HÜBNER Alexander

— JAKOB Christine

— KOTSONIS Totis

— MATAS Sašo

— MEŽALIS Ēriks

— NOHRSTEDT Peter

— PAWELEC Jakub

— RANTANEN Timo

— SANCHEZ-GRAELLS Albert

— SAVVIDI Evantha

— STOLWIJK Wouter

— TÁTRAI Tünde

— TREMOLANTI Stefano

— VÁZQUEZ MATILLA Javier

Les données à caractère personnel ont été collectées, traitées et publiées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
8.

Le point 48 est remplacé par le texte suivant: «48. L’accès au dossier conformément à la présente communication est accordé à la condition que les informations qu’il permet d’obtenir ne puissent être utilisées qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l’application des règles de concurrence de l’Union (5). L’utilisation de ces informations en violation des limites fixées à l’article 16 bis du règlement (CE) no 773/2004 est, dans certaines situations, sanctionnée en vertu du droit national (6). Si l’utilisation à des fins différentes ou la violation desdites limites se produit avec l’intervention d’un conseil extérieur, la Commission peut signaler l’incident au barreau de ce conseil, en vue d’une procédure disciplinaire. (5) Article 16 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, modifié par le règlement (UE) 2015/1348 de la Commission (JO L 208 du 5.8.2015, p. 3)." (6) En ce qui concerne les limites à l’utilisation de certaines catégories de preuves dans le cadre des actions en dommages et intérêts, voir articles 7 et 8 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).»"
3.

Le point 35 bis ci-après est ajouté à la suite du point 35: «35 bis. Conformément au point 26 bis de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 101 et 102 du traité, la Commission ne transmettra à aucun moment des déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence à des juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de ces dispositions du traité (5). Le présent paragraphe est sans préjudice du cas de figure mentionné à l’article 6, paragraphe 7, de la directive 2014/104/UE. (5) Communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 101 du 27.4.2004, p. 54), modifiée par la communication de la Commission relative à la modification de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l’application des articles 81 et 82 du traité CE (JO C 256 du 5.8.2015, p. 5).»"
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2015

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2015/C 231/05)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 201 du 18.6.2015, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/23

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — Suspension du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 217/09)

Le 16 janvier 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande était le 19 janvier 2015.

Cette demande, introduite par Flughafen Wien, concerne des activités liées à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport ou d’autres terminaux à la disposition de transporteurs aériens sur le territoire autrichien. L’avis y afférent a été publié au JO C 93 du 20 mars 2015, p. 22.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de cent trente jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande. Ce délai initial expirera le 30 juillet 2015.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, la Commission peut demander à l’État membre, à l’entité adjudicatrice concernée, à l’autorité nationale compétente ou à toute autre autorité nationale compétente de fournir toutes les informations nécessaires ou de compléter ou de clarifier les informations fournies dans des délais appropriés. Le 27 février 2015, la Commission a demandé à Flughafen Wien de fournir des informations complémentaires pour le 13 mars 2015. Le 20 avril 2015, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes de fournir des informations complémentaires pour le 18 mai 2015.

Conformément à l’annexe IV, paragraphe 2, deuxième phrase, de la directive 2014/25/UE, en cas de retard dans les réponses ou de réponses incomplètes aux demandes de clarification ou d’informations complémentaires de la Commission, le délai de cent trente jours fixé ci-dessus est suspendu pour la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande d’information à la réception des informations complètes et correctes.

Le délai final expirera donc à la fin des quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception des informations complètes et correctes.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Objectif

Aides en faveur du transfert de connaissances et d'actions d’information dans le secteur agricole, Aides visant à compenser les coûts de la prévention et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux
Forme de l’aide

Autres — gesubsidieerde diensten. De sectorgroep «vis» in VLAM heeft de bevoegdheid over alle promotie-aangelegenheden die betrekking hebben op deze sector. Zij kunnen voorstellen een verplichte bijdrage in te voeren per product of per groep van producten en bepalen wat met het promotiebudget gebeurt. Hiertoe wordt een heffingsregeling ontworpen die toegesneden is op de specifieke kenmerken van de betrokken (deel)sector. De vuistregel is dat de bijdrage van een onderneming aan het promotiefonds evenredig moet zijn aan de economische positie van het bedrijf in die (deel)sector. De Raad van Bestuur van VLAM waakt over de uniformiteit en solidariteit tussen de sectoren, en beslist of deze bijdragen al dan niet worden ingesteld. In de Raad van Bestuur zetelen, naast de afgevaardigden van de sectorgroepen, de vertegenwoordigers van de representatieve beroepsorganisaties uit de sector zelf, de handel en distributie. Deze beslissing wordt door de Vlaamse Regering algemeen bindend verklaard voor iedereen die in de betrokken sector actief is. Dit gebeurd door aanpassing van het Besluit van de Vlaamse regering van 4 februari 1997 betreffende de verplichte bijdragen bestemd voor de promotie en afzetbevordering van de Vlaamse producten van de sectoren landbouw, tuinbouw en visserij.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/100

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

(Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2015/C 226/05)

Les dispositions du règlement (UE) no 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des documents d’évaluation européens

Référence et titre du document d’évaluation européen Référence et titre du document d’évaluation européen remplacé Remarques 1 EAD 070001-00-0504: Plaques de plâtre pour application portante 2 EAD 130005-00-0304: Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments 3 EAD 130010-00-0304: Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu — Lamibois (LVL) structural à base de hêtre 4 EAD 130033-00-0603: Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois 5 EAD 130012-00-0304: Bois de structure classé selon la résistance — Poutres équarries en châtaignier avec flaches 6 EAD 200005-00-0103: Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides 7 EAD 090001-00-0404: Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique 8 EAD 330011-00-0601: Vis ajustables pour béton 9 EAD 280001-00-0704: Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l’infiltration

Note:

Les documents d’évaluation européens sont adoptés en anglais par l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA). La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis par l’EOTA pour publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La publication des références des documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne ne signifie pas que ces documents sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

L’Organisation européenne pour l’agrément technique (http://www.eota.eu) rend le document d’évaluation européen accessible par voie électronique conformément aux dispositions du point 8 de l’annexe II du règlement (UE) no 305/2011.
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé — Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Exigences relatives au contenu et à la présentation des procédures de mesure de référence (ISO 15193:2009, version corrigée 2009-09-15 inclus)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans les échantillons d'origine biologique — Exigences relatives aux matériaux de référence certifiés et au contenu de la documentation associée (ISO 15194:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 1: Termes, définitions et exigences générales (ISO 18113-1:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 2: Réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-2:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 3: Instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-3:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 4: Réactifs de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-4:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Informations fournies par le fabricant (étiquetage) — Partie 5: Instruments de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-5:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro — Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes — Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)