(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. Malte est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Le 30 avril 2020, Malte a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 2 mai 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(10)Malte relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(11)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 0,5 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,5 % du PIB en 2020. Le déficit devrait diminuer pour s’établir à 3,6 % du PIB en 2021. Après avoir baissé pour se fixer à 43,1 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 54,5 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020. Le degré élevé d’incertitude découlant de la pandémie de COVID-19 pèse sur les perspectives macroéconomiques et budgétaires.

(12)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, Malte a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés. Selon le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 4,1 % du PIB. Elles comprennent des compléments de salaire pour les secteurs en difficulté, l’augmentation de la capacité des soins de santé et des mesures sociales en lien avec la COVID-19. En outre, Malte a annoncé des mesures qui, bien qu’elles n’aient pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises. D’après les estimations figurant dans le programme de stabilité pour 2020, les garanties publiques permettront aux banques d’augmenter le portefeuille de nouveaux prêts accordés aux entreprises d’un montant qui pourrait atteindre 6,1 % du PIB. Ces mesures comprennent des garanties de prêts. Le programme de stabilité pour 2020 confirme également les annonces faites précédemment concernant des reports d’imposition pour ce qui est de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations sociales. Dans l’ensemble, les mesures prises par Malte sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie par un recentrage des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes, lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(13)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le solde des administrations publiques de Malte devrait s’établir à -6,7 % du PIB en 2020 et à -2,5 % en 2021. Selon les projections, le ratio de la dette publique devrait rester sous la barre des 60 % du PIB en 2020 et en 2021.

(14)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, Malte prévoyant pour son déficit un dépassement du seuil de 3 % du PIB en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse semble indiquer que le critère du déficit, tel qu’il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n’est pas respecté.

(15)En réaction à la pandémie de COVID-19, Malte a pris des mesures visant à contenir la propagation de la maladie, en menant une campagne de communication sanitaire efficace, en introduisant des mesures d’isolement physique et de quarantaine, en mettant un suivi en place et en procédant à de nombreux dépistages et à de nombreuses recherches des contacts. Les autorités maltaises se sont également employées à accroître la capacité des hôpitaux, y compris de ceux spécialisés dans les soins intensifs. L’acquisition directe d’équipements de protection individuelle est en cours au niveau national. Malte participe aussi au processus de passation conjointe de marchés au niveau de l’Union pour des équipements de protection individuelle, des réactifs de laboratoire, des tests et des respirateurs. En ce qui concerne les médicaments et les principes actifs, Malte suit activement la situation afin de détecter et d’anticiper toute pénurie possible et de prendre des mesures immédiates pour y remédier, en particulier en cas de fermeture des frontières des pays qui fournissent généralement ce type de produits. Le 12 mai 2020, la Commission a autorisé un régime d’aides d’un montant de 11,5 millions d’EUR destiné à soutenir les investissements dans la fabrication de produits utiles pour lutter contre la COVID-19, dont des produits pharmaceutiques tels que des vaccins, du matériel hospitalier et médical, y compris des respirateurs, et des vêtements et équipements de protection. Le pays a également procédé à un redéploiement et à une reconversion efficaces du personnel médical. Les spécialistes de la santé publique qui occupaient divers postes au sein d’organes de réglementation et de ministères se sont vu attribuer des missions totalement différentes et ont été redéployés de manière à participer à la lutte contre cette pandémie.

(16)Les pouvoirs publics maltais aident les entreprises en soutenant financièrement le télétravail et en octroyant des subventions en faveur des travailleurs en quarantaine obligatoire. Ils ont également fourni des garanties et prévu des reports d’imposition pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants. Les salariés à temps plein des entreprises opérant dans des secteurs tels que le commerce de détail, la vente en gros, le tourisme et l’hôtellerie, la restauration et les cafés, qui ont fortement souffert de la pandémie de COVID-19, ou dans des secteurs qui ont dû suspendre temporairement leurs activités sur ordre du surintendant de la santé publique auront droit à un maximum de cinq jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les salariés de secteurs moins durement touchés, quant à eux, auront droit à un ou deux jours de salaire par semaine, sur la base d’un salaire mensuel de 800 EUR. Les pouvoirs publics ont également annoncé un soutien en faveur des personnes handicapées, des familles avec enfants dans lesquelles les deux parents ont un emploi, mais ne sont pas en mesure de télétravailler, des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise actuelle et des personnes sans emploi locataires de leur logement. Enfin, les pouvoirs publics financeront jusqu’à 2,5 points de pourcentage des taux d’intérêt sur les prêts bancaires souscrits par les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19.

(17)Le système de santé maltais affiche de bons résultats sur le plan de la santé. Toutefois, avec l’apparition de la pandémie de COVID-19, le système de santé publique maltais a dû faire face à une pression sans précédent. Des mesures tendant à renforcer la capacité du système de soins de santé à réagir efficacement en cas de crise liée à une pandémie, telle que celle de COVID-19, amélioreraient sa résilience. Les domaines suivants nécessitent une attention particulière: i) le recours croissant à l’immigration pour pourvoir les postes d’infirmier dans les domaines des soins aigus et des soins de longue durée et le vieillissement des médecins généralistes privés, qui sont susceptibles de poser problème; ii) les difficultés rencontrées pour mettre des médicaments nouveaux et innovants à disposition; iii) le niveau élevé des dépenses non remboursées pour les soins primaires et ambulatoires ainsi que pour certains médicaments; iv) les listes d’attente pour certains types de soins ambulatoires, qui sont toujours longues et se sont encore allongées récemment. Réorienter la prestation de services des hôpitaux vers les soins primaires reste également une priorité essentielle.

(18)Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 5,9 % en 2020 puis redescendre à 4,4 % en 2021. Afin d’atténuer les conséquences graves de la crise sur l’emploi, Malte a pris des mesures d’urgence, en concertation avec les partenaires sociaux, de manière à éviter les licenciements en favorisant plutôt le chômage partiel. L’adoption de mesures de chômage partiel sur une base plus permanente permettrait également de protéger l’emploi au cours de la transition vers la reprise économique. Il est essentiel de faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, bénéficient d’un soutien adéquat et d’un accès approprié à la protection sociale, et de tenir compte de la possibilité que les périodes de chômage se prolongent. Il faut également veiller à ce que, dans le cadre du système de protection sociale maltais, un soutien adéquat soit apporté aux travailleurs étrangers pour leur permettre de trouver un autre emploi, de conserver si possible leur permis de travail et d’accéder aux autres services sociaux. La proportion d’adultes peu qualifiés est comparativement élevée, une situation aggravée par la proportion importante de jeunes en décrochage scolaire. La crise actuelle risque d’exacerber les pénuries de compétences dans certains secteurs et de redéfinir les besoins en compétences dans d’autres. Cela rend la cartographie des compétences et la reconversion des travailleurs encore plus importantes, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques et les compétences vertes. Malte a récemment accompli des progrès dans le domaine de l’éducation et de la formation, mais des problèmes importants subsistent, notamment une proportion élevée d’élèves présentant un niveau insuffisant de compétences de base.

(19)La crise liée à la COVID-19 a fait du déploiement rapide d’un soutien de trésorerie aux entreprises une priorité urgente pour Malte. Il est essentiel de garantir un flux continu de crédit et l’accès au financement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus touchés. Le système bancaire a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre effective des mesures de soutien de trésorerie en octroyant des prêts et en servant d’intermédiaire pour les garanties publiques, dépassant ainsi l’approche prudente que reflétaient les pratiques de prêt avant la crise. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire.

(20)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets aboutis d’investissement public et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes adaptées. Les investissements en faveur de la reprise sont l’occasion d’engager l’économie maltaise sur une voie plus durable. La transformation de Malte en une économie neutre pour le climat nécessitera des investissements privés et publics importants pendant une période prolongée. Les investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, décrits dans le plan national maltais en matière d’énergie et de climat, et les investissements destinés à s’attaquer à d’autres effets externes négatifs sur l’environnement, en particulier dans des secteurs tels que la construction et les transports, peuvent contribuer à la réalisation du double objectif de reprise économique et de durabilité. Soutenir la rénovation du parc immobilier existant et l’organisation de programmes de formation ciblés contribuera à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Des investissements supplémentaires dans les transports durables peuvent garantir la disponibilité de solutions viables de substitution à l’utilisation de voitures particulières. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider Malte à relever certains des défis liés à la transition vers une économie neutre pour le climat, comme indiqué dans l’annexe D du rapport sur le pays. Cela permettrait à Malte d’utiliser ce fonds au mieux.

(21)Le fait d’accorder une plus grande importance à la recherche et à l’innovation et de mieux intégrer celles-ci dans l’environnement des entreprises favorisera la durabilité du modèle économique maltais fondé sur la connaissance. Malte a mis en place des services d’administration en ligne pour les citoyens et les entreprises, y compris un certain nombre d’applications mobiles. Toutefois, leur utilisation par le public reste faible. Afin de faciliter la transition numérique de l’économie, il est essentiel d’encourager l’utilisation des services publics numériques par les citoyens et les entreprises.

(22)L’évolution de Malte vers un secteur des services axé sur l’international, sa spécialisation dans les jeux en ligne et les actifs virtuels de même que ses programmes de citoyenneté et de résidence, tout en contribuant à la croissance économique, exposent le pays à des risques de blanchiment de capitaux, qui doivent encore être atténués. Afin de prévenir et de contrer ces risques, des mesures ont été prises pour renforcer le rôle de l’autorité de surveillance anti-blanchiment. La coopération avec les autres autorités compétentes a également été améliorée. Toutefois, la pratique de l’autorité maltaise des services financiers consistant à internaliser des consultants privés pour effectuer des missions de surveillance est préoccupante. Les lacunes dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux demeurent problématiques. L’amélioration de la surveillance nationale des entreprises financières à vocation internationale agréées à Malte renforcerait le cadre de gouvernance global. Dans le secteur de l’assurance, la coopération entre les autorités de surveillance nationales et extérieures est essentielle. Il existe également une marge d’amélioration pour ce qui est de la surveillance des succursales de banques de pays tiers, ainsi qu’en ce qui concerne l’approche axée sur les risques et l’évaluation de l’adéquation de la gestion des risques pour les établissements bancaires.

(23)La lutte contre la planification fiscale agressive demeure essentielle pour améliorer l’efficacité et l’équité des systèmes fiscaux. Les effets d’entraînement des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre États membres appellent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l’UE. Malte a pris des mesures pour lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre des initiatives adoptées précédemment aux niveaux international et européen, mais le traitement réservé aux entreprises résidentes non domiciliées et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, qui n’exigent même pas qu’un particulier ait sa résidence fiscale à Malte, engendrent un risque de double non-imposition à la fois pour les entreprises et pour les particuliers.