TEXTES ADOPTÉS
1. Police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des
espèces bovine et porcine ***I
A5-0044/2000
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE
relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux
des espèces bovine et porcine (COM(1999) 456 (dash C5-0239/1999 (dash 1999/0217(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, POINT 1
Article 6, paragraphe 2, point (e), sixièmes tirets bis et ter (directive 64/432/CEE) (nouveau)
(dash les États membres mettent en place un système adé-
quat de vérifications par sondage, d’inspections et decontrôles visant à assurer une mise en œuvre efficacede la présente règlementation,
(dash la Commission contrôle l’application correcte de la
présente directive, afin de garantir que les États
membres respectent intégralement la réglementation,
(Amendement 2)
ARTICLE PREMIER, POINT 3
Article 16, paragraphe 3 (directive 64/432/CEE)
3. Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage
aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, laCommission peut adopter, conformément à la procédure pré-
vue à l’article 17, des mesures transitoires applicables pour
une période ne dépassant pas trois ans .3. Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage
aux nouveaux arrangements prévus par la présente directive, laCommission peut adopter, conformément à la procédure pré-
vue à l’article 17, des mesures transitoires applicables pour
une période ne dépassant pas deux ans .
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaireen matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine
(COM(1999) 456 (dash C5-0239/1999 (dash 1999/0217(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 456),-dash vu l’article 251, paragraphe 2, et les articles 37 et 152 du traité CE, conformément auxquels la pro-
position lui a été présentée par la Commission (C5-0239/1999),
-dash vu l’article 67 de son règlement,-dash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0044/2000);C 377/322 FR 29.12.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
2. Accord intérimaire UE-Mexique *
A5-0066/2000
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique au sujet de la
mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l’Accord intérimaire (5965/1/2000 (dash COM(2000) 9 (dash
C5-0076/2000 (dash 2000/0024(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 9 -dash 5965/1/2000),
-dash vu les annexes I à XVI et les déclarations conjointes I à XV, COM(2000) 9,
-dash vu l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55 et l’article 133 du traité CE,-dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE
(C5-0076/2000),
-dash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, du règlement,
-dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie
(A5-0066/2000);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.
3. Programme législatif annuel
B5-0228, 0229 et 0230/2000
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif de la Commission pour l’année 2000
Le Parlement européen,
-dash vu la déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre
1993 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),
A. prenant acte du programme de travail de la Commission qui constitue un instrument interinstitution-
nel indispensable à une programmation et une coordination transparentes et efficaces des activités de
l’Union,
B. considérant que le Parlement européen dispose d’une compétence de contrôle de la mise en œuvre du
programme législatif à certains intervalles, tout en restant étroitement associé à la définition des prio-
rités politiques et au contrôle de l’exécution des mesures nécessaires;
(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 133.29.12.2000 FR C 377/323 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 mars 2000