Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal)

(96/C 73/10)

COM(95) 731 final - 95/0362(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 décembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 12 paragraphe 3 point a) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1), tel que modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (2), prévoit que, sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif que la Commission présente au Conseil en application de l'article 28 terdecies, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal; que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et les prestations de service; que, depuis le 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1995, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %;

considérant que l'expérience du fonctionnement du système de taxation actuel a démontré que le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les différents États membres en combinaison avec les mesures de sauvegarde inhérentes à ce système de taxation a assuré un fonctionnement satisfaisant du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'un accroissement des écarts entre les taux normaux de taxe sur la valeur ajoutée applicables dans les différents États membres pourrait créer un déséquilibre structurel dans divers secteurs d'activités; que l'actuelle fourchette des taux normaux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les différents États membres laisse à ces États membres une large marge de manoeuvre dans la fixation du niveau de leur taux normal; que, en conséquence un ajustement plus poussé des taux normaux de taxe sur la valeur ajoutée possibles serait économiquement plus valable;

considérant que le régime transitoire de taxe sur la valeur ajoutée ne doit pas anticiper sur le régime définitif; que toute modification du régime transitoire doit dès lors préparer au passage au régime définitif; que la mise en oeuvre du régime définitif, fondé sur le principe de la taxation dans le pays d'origine, imposera en tout état de cause un rapprochement du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée dans les différents États membres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 12 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %, ni supérieur à 25 %.

Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, le Conseil décide, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998.

Les États membres peuvent également appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5 % et ils s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de service visées à l'annexe H.»

Article 2

1. Les États membres doivent prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 1997 au plus tard. Ils en informent la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.

(2) JO n° L 102 du 5. 5. 1995, p. 18.