28. 8. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/5 
étende l'application de la directive aux taxes pour les­
quelles le traité n'accorde pas de compétence exclu­
sive aux instances communautaires. 
Cette procédure permettrait une entrée en vigueur 
plus rapide que l'adoption d'une convention interna­
tionale classique, se prêterait plus facilement aux 
modifications éventuelles qui s'avéreraient nécessai­
res, et permettrait d'éviter les duplications et diver­
gences de procédures et de jurisprudences décrites 
ci-dessus. 
2. Article 5 
A l'article 5, les obligations des autorités requérantes 
devraient être plus nettement distinguées de celles des autorités requises, voire faire l'objet d'un article dis­
tinct. 
3. Article 6 
A l'article 6 point 1, il conviendrait de modifier l'ex­
pression « autorité compétente de l'État membre » 
qui semble exclure les procédures judiciaires. 
4. Article 8 
L'article 8 devrait être modifié de sorte que les créan­
ces visées par la directive jouissent, le cas échéant, des 
mêmes privilèges que les créances nationales, dans 
l'État membre sur le territoire duquel le recouvre­
ment en est poursuivi. 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur la proposition de la Commission au Conseil concernant la fixation des prix pour 
certains produits agricoles et certaines mesures annexes 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 235e session tenue le 22 mars 1973, le Conseil a décidé de consulter, à titre 
facultatif, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 23 mars 1973. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au journal officiel 
des Communautés européennes. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 110e session plénière tenue à Bruxelles les 28 et 29 mars 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus par 62 voix contre 1 et 
13 abstentions des 76 conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N° C 69/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 73 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 mars 1973, et portant sur la pro­
position de la Commission au Conseil concernant la 
fixation des prix pour certains produits agricoles et 
certaines mesures annexes, 
vu les articles 47 et 198 du traité instituant la CEE, 
vu la décision de son bureau du 7 mars 1973, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu les articles 46 et 47 du règlement intérieur, 
vu les différents avis émis antérieurement par le 
Comité sur cette même question, 
vu les travaux de la section de l'agriculture sur le rap­
port de la Commission concernant la situation de 
l'agriculture dans la Communauté économique euro­
péenne ainsi que sur le document de la Commission 
relatif aux revenus agricoles dans la Communauté 
élargie, 
vu l'avis rendu par la section de l'agriculture lors de 
sa réunion du 29 mars 1973, 
vu le rapport présenté oralement'par M. Clavel, 
vu ses délibérations lors de sa 110e session plénière 
des 28 et 29 mars 1973, séance du 29 mars 1973, 
considérant l'importance des propositions fixant le 
prix des produits agricoles, notamment pour les pro­
ducteurs, les transformateurs et les consommateurs 
de la Communauté ; 
considérant de ce fait la nécessité de consulter, en 
temps opportun, tous les milieux socio-professionnels 
intéressés ; 
considérant que le rapport annuel sur la situation de 
l'agriculture, ainsi que le document concernant les 
revenus agricoles, apportent certains éléments d'ana­
lyse économique de la situation de l'agriculture euro­
péenne qui ont fait jusqu'ici défaut ; 
considérant les retards pris dans la réalisation des 
actions communes prévues par le traité de Rome dans 
les domaines non agricoles et les obstacles ainsi créés dans le fonctionnement et dans le développement de 
la politique agricole commune ; 
considérant les perturbations introduites dans le fonc­
tionnement de la politique agricole commune par 
suite de la très grande instabilité de la situation 
monétaire ; 
considérant que la situation de l'agriculture et des 
agriculteurs dans la Communauté élargie exige, dans 
l'immédiat, des solutions de nature à remédier aux 
disparités des revenus, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT : 
1. Le Comité économique et social déplore de 
devoir souligner, une fois encore, à l'attention du 
Conseil et de la Commission que la consultation for­
melle des organes consultatifs sur les propositions de 
prix doit être l'aboutissement d'une confrontation 
fructueuse des divers points de vue qui peuvent se 
manifester à l'intérieur de la Communauté. 
Il est particulièrement regrettable que cette observa­
tion, que le Comité avait été appelé à formuler dans 
plusieurs avis antérieurs, doive être une fois de plus 
formulée à l'occasion de la publication des proposi­
tions de prix pour la campagne 1973/1974 qui s'ap­
pliquent pour la première fois à la Communauté élar­
gie. Tout en étant conscient des difficultés qui ont dû 
être surmontées, le Comité proteste contre les délais 
extrêment brefs qui lui ont été impartis et qui ne lui 
ont pas permis de formuler un avis correspondant à 
l'importance des présentes propositions, non seule­
ment pour l'agriculture et l'avenir des agriculteurs 
dans la Communauté, mais aussi pour le développe­
ment de la Communauté toute entière ; de même, le 
Comité n'a pu exprimer les préoccupations qui sont 
les siennes dans divers domaines de la politique des 
prix et des mesures d'aide concomitantes, notamment 
concernant l'avenir des productions de lait et de 
viande bovine en regard de la demande. 
Par ailleurs, le Comité observe que les propositions 
de prix sont étroitement liées aux propositions moné­
taires contenues dans un autre document de la Com­
mission et il regrette que le Comité n'ait pas été 
consulté sur ce document. 
Le Comité se doit de souligner toutefois qu'une colla­
boration étroite a pu être instaurée avec les services 
de la Commission pour l'étude du rapport annuel 
agricole et du document concernant l'évolution des 
revenus agricoles dans la Communauté élargie. 
Le Comité souhaite qu'une telle collaboration qui 
répond aux dispositions de l'article 47 du traité soit 
activement poursuivie à l'avenir. 
28. 8. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/7 
2. De l'étude attentive du rapport annuel et du 
rapport sur les revenus agricoles à laquelle il s'est 
livré, le Comité a notamment retenu les éléments sui­
vants : 
— conséquence de l'inflation sur l'agriculture et 
urger^ce de la mise en œuvre d'une politique coor­
donnée de stabilisation ; 
— nécessité d'accélérer la modernisation de l'agricul­
ture, ce qui implique l'utilisation croissante du 
capital ; 
— aggravation du déséquilibre entre la production 
de lait et celle de viande par rapport aux débou­
chés ; 
— ampleur des disparités de revenus au sein même 
de l'agriculture, selon les pays, les régions, les 
exploitations, les productions ; à cet égard, la fai­
blesse relative des revenus des exploitations qui se 
consacrent aux productions d'herbivores • mérite 
d'être soulignée ; 
— absence de toute considération relative à l'amélio­
ration du revenu des personnes occupées en agri­
culture qui ont actuellement des rémunérations 
insuffisantes et notamment les travailleurs agrico­
les (main-d'œuvre salariée), et ceci dans une pé­
riode d'augmentation rapide du coût de la vie et 
dans le contexte d'une disparité croissante entre le 
revenu de ceux qui travaillent dans l'agriculture et 
le revenu des personnes occupées dans les secteurs 
non agricoles ; 
— nécessité d'entreprendre une étude sur les diffé­
rences entre les prix payés aux producteurs et les 
prix à la consommation, de façon à mettre en 
lumière les causes et les conséquences des situa­
tions constatées et à faire éventuellement les pro­
positions qui s'imposent. 
3. Le Comité constate d'autre part que, au cours 
de l'année 1972, peu de progrès ont été accomplis 
vers des politiques communes ou des harmonisations 
dans les divers domaines couverts par le traité de 
Rome (politique sociale, fiscale, régionale, monétaire, 
des transports, etc.). De ce fait, aucun rapprochement 
significatif de certains facteurs des coûts de produc­
tion ne s'est manifesté. Ainsi peuvent s'expliquer en 
partie les disparités croissantes de revenus selon les 
pays et selon les régions telles que les constate le rap­
port sur les revenus agricoles. 
Le Comité ne peut que rappeler à cet égard son avis 
du 28 octobre 1971 : 
« Si l'on veut atteindre les objectifs de l'article 39 
du traité, y compris l'obtention pour les exploi­
tants agricoles d'un revenu satisfaisant et compa­
rable aux revenus obtenus dans les autres secteurs 
économiques, la Communauté doit mettre en œuvre rapidement les autres réalisations prévues 
au traité, et ceci par des mesures concrètes et 
effectives. Sinon, l'absence de ces autres actions 
risque d'avoir pour résultat la destruction de la 
politique agricole commune avec toutes les consé­
quences que cela comporterait pour l'ensemble de 
la construction communautaire ». 
Le Comité tient à attirer solennellement l'attention 
du Conseil sur les risques croissants que court ainsi la 
politique agricole commune et les conséquences que 
pourrait avoir sur l'ensemble de la Communauté le 
maintien de disparités aussi fortes. La responsabilité 
politique de la Communauté et des États membres à 
l'égard de l'avenir de l'Europe est désormais grave­
ment engagée. 
4. Dans son avis du 28 octobre 1971, le Comité 
s'était déclaré : 
« favorable à un système de fixation des prix agri­
coles qui, sur base de données économiques signi­
ficatives et tenant notamment compte de l'évolu­
tion des coûts de facteurs de production et du 
niveau de vie des secteurs non agricoles permet 
aux producteurs d'obtenir, dans des entreprises 
bien structurées et économiquement gérées, un 
revenu comparable aux revenus obtenus dans 
d'autres secteurs ». 
Après avoir analysé les critères de détermination de 
prix proposés par la Commission en mars 1971, le 
Comité admettait : 
« l'approche nouvelle de la Commission, sous la 
condition que celle-ci se base sur des références 
plus significatives, que la politique socio-structu­
relle et d'aide aux régions agricoles prioritaires 
puisse simultanément avoir des effets concrets, 
que les aides temporaires de revenus pour certai­
nes catégories d'exploitations soient décidées et 
que leurs modalités d'application soient élargies et 
diversifiées ». 
Rappelant cet avis qu'il confirme, le Comité constate 
qu'il n'en a pas été tenu compte dans les propositions 
de la Commission : 
— ces propositions ne se basent pas suffisamment 
sur la situation présente et sur les perspectives 
d'avenir des revenus des personnes occupées en 
agriculture malgré la référence au rapport annuel, 
au rapport sur les résultats du réseau comptable 
et au rapport sur les revenus agricoles ; 
— les mesures d'aides aux bas revenus proposées en 
1971 n'ont pas été retenues. Les mesures d'aides 
aux régions agricoles prioritaires ne sont pas en­
core adoptées, tandis que les propositions relati­
ves à l'agriculture de montagne et aux régions 
N° C 69/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 73 
défavorisées, même si elles étaient immédiatement 
décidées, ne rentreraient en application, dans la 
meilleure hypothèse, que dans un an ; 
— les mesures socio-structurelles décidées ne sont 
encore appliquées dans aucun pays et il semble 
qu'elles ne puissent l'être qu'après un délai sup­
plémentaire en raison du retard mis par les États 
membres à soumettre les dispositions nationales 
d'application et du peu de moyens dont dispose la 
Commission pour les examiner. Leur effet sur les 
structures agricoles et la situation des agriculteurs 
sera retardé d'autant. 
5. En ce qui concerne enfin le problème de la hié­
rarchie des prix agricoles entre eux, le Comité cons­
tate que la Commission s'est préoccupée de ce pro­
blème sans toutefois parvenir à un résultat satisfai­
sant pour l'ensemble de la Communauté. Ceci s'ap­
plique notamment à certains secteurs de production 
déficitaires (huile d'olive, blé dur, certaines variétés 
de tabac) pour lesquels la Commission n'a pas prévu 
des augmentations de prix. 
6. Le fait que la Commission ait ajouté aux consi­
dérations économiques inspirant ses propositions de 
prix, des considérations monétaires et une proposi­
tion de règlement modifiant les taux actuels de con­
version de l'unité de compte en monnaies nationales, 
change considérablement l'impact des prix proposés 
selon les pays. Les propositions de la Commission se 
traduiront en effet, pour un produit donné, par des 
hausses de prix en monnaies nationales dans.certains 
pays, et par des baisses de prix dans d'autres pays, 
qui se répercuteront l'une et l'autre de façon différen­
ciée suivant les pays sur les producteurs et sur les 
consommateurs. 
Reconnaissant la nécessité d'adopter des mesures per­
mettant le développement normal des échanges intra­
communautaires de produits agricoles et simplifiant 
les opérations de compensation, le Comité constate 
que les propositions de la Commission contribuent 
effectivement à sauvegarder le fonctionnement du' 
marché unique sans toutefois réduire les disparités de 
revenus au sein de l'agriculture et entre l'agriculture 
et les autres secteurs économiques. 
Le Comité peut admettre néanmoins la solution pro­
posée par la Commission qui donne priorité au 
marché unique, car, dans les circonstances actuelles, 
la proposition de la Commission relative aux taux de 
conversion de l'unité de compte préserve l'unicité du 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1973. marché et donc la politique agricole commune qui 
constitue pour la section un élément fondamental de 
la construction européenne. 
Le Comité tient à souligner l'importance détermi­
nante que revêt l'union monétaire européenne ou 
tout au moins l'établissement de parités monétaires 
fixes pour la poursuite d'un marché agricole commun 
et durable. 
Le Comité considère néanmoins que le système pro­
posé, qui répond plus à des considérations d'ordre 
monétaire qu'à des critères agricoles, risque d'affecter » 
gravement le revenu des agriculteurs dans certains 
pays et la situation des consommateurs dans d'autres 
pays. 
7. Le Comité constate que, contrairement à la 
méthode utilisée l'an dernier par la Commission pour 
présenter ses propositions au Conseil, les présentes 
propositions de prix ne tiennent pas compte 
d'éléments économiques dont la prise en considéra­
tion aurait conduit la Commission à proposer un 
niveau général des prix plus équitable pour les pro­
ducteurs agricoles de la Communauté. 
Aussi, les propositions de la Commission sont-elles 
inacceptables si elles ne sont pas assorties, notam­
ment dans certaines régions, de mesures compensatoi­
res immédiates visant à corriger les effets négatifs 
qu'elles auront, notamment sur les catégories les plus 
défavorisées de producteurs et de consommateurs et 
de travailleurs agricoles. 
8. Indépendamment de l'avis exprimé ci-dessus, le 
Comité, se référant au point 24 de l'exposé des motifs 
précédant les propositions de la Commission, estime 
qu'il est indispensable que, dès à présent, un examen 
approfondi et global soit consacré aux perspectives à 
moyen terme de l'agriculture dans la Communauté 
pour éclairer le choix des mesures à mettre en œuvre 
pour atteindre les objectifs généraux de la politique 
agricole commune. 
En outre, le Comité demande à la Commission de 
procéder à une étude sur les relations existant entre 
la politique agricole commune et les prix à la 
consommation des produits alimentaires. Cette étude 
devrait être effectuée le plus rapidement possible. 
Le Comité souhaite enfin être étroitement associé aux 
travaux communautaires dans ces deux derniers 
domaines. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
28.8.73 Journal officiel,des Communautés européennes N° C 69/9 
ANNEXE 
à l'avis comportant les amendements repoussés au cours de la session plénière 
le* amendement 
L'amendement ci-dessous a été repoussé par 27 voix pour, 36 contre et 13 abstentions : 
Remplacer le point 7 par le texte suivant : 
« Enfin, le Comité constate que, contrairement à la méthode utilisée l'an dernier par la 
Commission pour présenter ses propositions au Conseil, les présentes propositions de prix 
ne tiennent pas compte d'éléments économiques. 
Toutefois, ces propositions de la Commission sont acceptables mais elles doivent être 
accompagnées, notamment dans certaines régions, de mesures compensatoires temporaires, 
immédiates et dégressives visant à corriger les effets négatifs qu'elles auront notamment 
sur les catégories les plus défavorisées de producteurs, de consommateurs et de travailleurs 
agricoles. » 
2e amendement 
L'amendement ci-dessous a été repoussé par 12 voix pour, 54 contre et 12 abstentions : 
Insérer le texte suivant à la fin du point 7 : 
« Le Comité est d'avis que les propositions de prix de la Commission ne suffisent pas pour 
permettre aux revenus des agriculteurs d'évoluer au même rythme que les revenus des 
autres secteurs. 
Le Comité estime nécessaire de procéder à des augmentations de prix de 7,5 % en moyenne 
calculées sur le niveau des prix d'intervention et compte tenu d'une gradation en fonction 
de chaque produit agricole. »