Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers» () (98/C 157/08)

Le 6 janvier 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 mars 1998 (rapporteur: M. Liverani).

Au cours de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 109 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission, fondée sur les articles 51 et 235 du Traité CE, vise à étendre la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale des États membres établie par le règlement (CEE) n° 1408/71 aux travailleurs salariés et non salariés assurés dans un État membre et qui ne sont pas ressortissants communautaires.

1.2. Cette proposition a pour objet de renforcer le règlement (CEE) n° 1408/71 et s'inscrit dans le cadre de la politique d'amélioration de la protection sociale et du statut juridique des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union.

2. Observations générales

2.1. Le Comité est favorable à la proposition de la Commission dont il approuve les motifs et les considérants, qui visent à réaffirmer l'objectif de l'égalité de traitement dans le domaine social des ressortissants de pays tiers, comme déjà souligné dans le Livre blanc sur la politique sociale (1994) et dans le Programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997).

2.2. Le Comité renvoie à ce propos aux orientations présentées dans ses avis sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers () et rappelle en outre que l'importance de la mise en oeuvre dans le domaine de la politique sociale des principes de non-discrimination à l'égard de citoyens de pays tiers, qui représente également une contribution à la stratégie de lutte contre le racisme et la xénophobie, a été réaffirmée dans de récentes résolutions du Conseil () et du Parlement européen ().

2.3. Le Comité renvoie également dans ce contexte au «Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs» () présenté par la Commission en même temps que la proposition de règlement à l'examen. Le Comité partage le point de vue selon lequel l'adoption de ce règlement servira à la lutte contre le travail illégal et clandestin. Du fait qu'il s'agit d'une coordination interne concernant exclusivement les régimes de sécurité sociale des États membres, le Comité estime également que le règlement modifié apportera d'importantes simplifications juridiques et administratives, la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale appliqués aux ressortissants de pays tiers étant actuellement régie par de nombreux accords bi- et multilatéraux.

2.4. Enfin, le Comité prend acte des analyses de la Commission selon lesquelles l'extension du règlement aux citoyens de pays tiers permettra de réduire sensiblement les coûts administratifs, tandis que les incidences financières devraient être limitées, les personnes concernées étant déjà affiliées au régime de sécurité sociale d'un État membre.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité approuve les propositions de modification des articles premier, 2 et 22 bis du règlement (CEE) n° 1408/71, qui prévoient la suppression des références à la nationalité des intéressés et aux catégories de personnes autres que les ressortissants communautaires (apatrides, réfugiés de pays tiers) ainsi que l'insertion d'un nouvel article 95 quater contenant des dispositions transitoires de sauvegarde des droits acquis pendant la période précédant l'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Le Comité invite le Conseil à accélérer les délais prévus pour l'adoption des modifications du règlement.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 6 du 10.1.1998, p. 15.

() JO C 159 du 17.6.1991 et du 26.9.1991, JO C 339 du 31.12.1991.

() Résolution du Conseil du 5 octobre 1995 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, JO C 296 du 10.11.1995.

() Résolution du PE du 15 juillet 1993 sur la politique européenne d'immigration et du 30 janvier 1997 sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur l'Année européenne contre le racisme.

() Communication de la Commission (97) 586 final du 12 novembre 1997.