3.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 264/3 
II 
Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant un soutien financier 
communautaire en faveur des industries productrices de combustibles solides de la 
Communauté (') 
COM(84) 469 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 10 septembre 1984.) 
(84/C 264/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, II 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
I 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux, des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté, une expansion 
continue et équilibrée, et une stabilité accrue; 
considérant que la mise au point d'une stratégie 
communautaire dans le secteur de l'énergie contribue­
rait efficacement à réaliser ces objectifs; que, dans ce 
contexte, la Communauté se trouve devant l'impé­
rieuse nécessité de diversifier ses sources d'approvi­
sionnement en énergie afin de réduire sa consomma­
tion de pétrole; 
considérant qu'une utilisation accrue de combustibles 
solides revêt une grande importance pour réduire la 
consommation de pétrole et que la production 
communautaire de combustibles solides peut jouer un 
rôle de premier plan pour la diversification des 
sources d'approvisionnement en énergie, pour autant 
qu'ils puissent être produits à des coûts concurren­
tiels; 
considérant que la création d'une industrie moderne 
de production de combustibles solides a un effet béné­
fique sur l'emploi dans la Communauté; 
O JO n° C 232 du 30. 8. 1983, p. 6. considérant que l'amélioration de la productivité et de 
la compétitivité des sièges travaillant dans des sites 
géologiques favorables et dans de bonnes conditions 
techniques ainsi que la création de nouvelles capacités 
à haute productivité impliquent des investissements 
élevés ; 
considérant que l'industrie des combustibles solides 
proprement dite ne peut fournir qu'une fraction 
limitée des moyens financiers nécessaires pour ces 
investissements ; 
considérant que, dans ces conditions, une aide 
communautaire accrue est nécessaire pour permettre 
la réalisation d'un volume suffisant d'investissements 
dans l'industrie des combustibles solides; 
III 
considérant que, dans le secteur des houillères, cette 
aide doit être concentrée sur les capacités existantes 
ou à créer ayant un potentiel de productivité élevé et 
permettant d'escompter une amélioration de compéti­
tivité; que, pour pouvoir bénéficier de cette aide, les 
entreprises houillères doivent fournir à la Commission 
des informations suffisantes sur leurs actions de 
modernisation et d'adaptation structurelle concernant 
tant les investissements envisagés que, le cas échéant, 
la réduction prévue de la capacité d'extraction; 
considérant que seuls sont éligibles les projets d'inves­
tissement dans les houillères existantes dont la 
productivité au fond, avant investissement, dans la 
période 1980-1984 a été d'au moins 420 kilogrammes 
par homme/heure pendant trois années consécutives 
ou dans de nouveaux sièges dont la capacité prévisible 
doit atteindre au moins 800 kilogrammes par 
homme/heure; 
considérant par ailleurs que, dans les sièges existants, 
ne sont éligibles que les projets qui, après leur réalisa­
tion, entraînent une augmentation de 5 % au moins 
de la productivité au fond dans ce siège; 
N°C 264/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.84 
considérant que l'aide ne touche que des investisse­
ments en installations, machines et bâtiments liés 
directement à l'extraction de la houille ou à sa prépa­
ration; 
considérant que la Commission décide de l'octroi de 
l'aide après avoir consulté un comité consultatif 
composé de représentants des États membres; 
considérant que le remboursement des aides accor­
dées par la Commission peut être réclamé au bénéfi­
ciaire si les critères de sélection ne sont pas remplis, si 
le projet d'investissement n'a pas été achevé ou si le 
demandeur a donné des informations erronées; 
IV 
considérant que le lignite et la tourbe représentent la 
seule source d'énergie primaire, nationale, disponible 
dans certains États membres et y tiennent une place 
importante comme source d'énergie et comme produit 
de remplacement du pétrole; 
considérant que certains États membres disposent 
d'importants gisements encore inexploités pouvant 
être mis en oeuvre pour accroître la production de 
lignite et de tourbe; que l'exploitation de ce potentiel 
exige des investissements relativement élevés qui ne 
peuvent être financés sur les seules ressources des 
entreprises; que le financement au moyen de capitaux 
extérieurs met les entreprises dans des situations parti­
culièrement difficiles à cause de la longueur des 
périodes de démarrage et que ces entreprises n'ont 
droit à aucune aide d'État; qu'un concours financier 
de la Communauté paraît donc indiqué; 
considérant que, pour pouvoir bénéficier d'une aide 
communautaire, les entreprises productrices de lignite 
et de tourbe doivent fournir à la Commission des 
informations suffisantes sur leurs plans de production 
et d'investissement; 
considérant que, dans le secteur du lignite et de la 
tourbe, seuls peuvent bénéficier d'une aide les projets 
d'investissement qui servent à accroître la capacité .de 
production de l'entreprise; qu'il doivent concerner des 
travaux de préparation du site ou des installations, 
machines ou bâtiments utilisés directement pour l'ex­
traction de lignite ou de tourbe et la fabrication de 
briquettes; 
considérant que la Commission décide de l'octroi de 
l'aide après avoir consulté un comité consultatif 
composé de représentants des États membres; 
considérant que les aides accordées par la Commis­
sion peuvent être réclamées au bénéficiaire si les 
critères de sélection ne sont pas remplis, si le projet 
d'investissement n'est pas achevé ou si le demandeur a 
donné des informations erronées; V 
considérant qu'un concours limité, mais substantiel, 
est nécessaire pour encourager les investissements 
dans les industries productrices de combustibles 
solides; qu'il devrait être accordé dans le cadre des 
crédits inscrits à cet effet au budget des Commu­
nautés européennes sous forme d'une aide directe (et 
remboursable dans certaines conditions) d'un montant 
de 20 % au maximum des investissements pouvant 
bénéficier de l'aide (dans le secteur de la houille, du 
lignite et de la tourbe); que les crédits considérés 
comme indispensables représentent un milliard d'Écus 
pour la période 1985-1989; 
considérant que la Commission peut verser des 
avances à concurrence de 50 % du montant des aides 
aux investissements aux entreprises qui en bénéficient; 
VI 
considérant que les pouvoirs administratifs et les 
pouvoirs de contrôle nécessaires doivent être trans­
férés aux instances communautaires; 
considérant que la Commission doit veiller à ce que 
les aides accordées n'altèrent pas les conditions de 
concurrence d'une manière incompatible avec les 
principes des traités CEE et CECA; 
considérant que de telles actions relèvent essentielle­
ment des politiques économiques et énergétiques de la 
Communauté; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis à cette fin, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement porte sur des incitations finan­
cières en faveur de: 
1) la modernisation de la production de houille; 
2) la production de lignite et de tourbe. 
SECTION PREMIÈRE 
MODERNISATION DE LA PRODUCTION 
DE HOUILLE 
Article 2 
La Communauté peut, dans les conditions prévues au 
présent règlement, accorder aux entreprises charbon­
nières (ci-après appelées «demandeurs») une aide en 
faveur de projets visant l'incitation financière d'inves­
tissements effectués dans le secteur de la production 
de houille. 
3. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/5 
Article 3 
1. Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 2, le 
demandeur doit fournir à la Commission les informa­
tions suivantes sur son entreprise pour chacune des 
années de la période 1985-1989: 
a) les réserves de houille techniquement exploitables, 
ventilées selon l'emplacement des gisements et les 
types de houille; 
b) les gisements en préparation; 
c) la production de houille escomptée; 
d) l'estimation des ventes; 
e) les investissements totaux de l'entreprise; 
f) la capacité de production totale prévue pour la 
fermeture; 
g) la tendance attendue des effectifs de main-d'œuvre 
au fond et des effectifs de main-d'œuvre totaux. 
2. Outre les points visés au paragraphe 1 du 
présent article, le demandeur fournit à la Commission 
des renseignements concernant: 
— la productivité moyenne de chacun des sièges de 
l'entreprise (production au fond par homme/ 
heure en kilogrammes) réalisée au cours de trois 
années consécutives dans la période 1980-1984, 
— l'aide financière accordée à l'entreprise par la 
Communauté ou par son Etat membre en 1984. 
Article 4 
Les projets d'investissement ne peuvent bénéficier de 
l'aide prévue à l'article 2 que s'ils remplissent toutes 
les conditions suivantes: 
a) ils ne doivent concerner que des sièges existants 
qui, dans la période 1980-1984, ont obtenu 
pendant trois années consécutives en moyenne un 
rendement au fond d'au moins 420 kilogrammes 
(kilogrammes = kilogrammes) par homme/heure 
ou qui, s'il s'agit de nouvelles capacités, obtien­
dront un rendement au fond d'au moins 800 kilo­
grammes (kilogrammes = kilogrammes) par 
homme/heure; 
b) après réalisation de l'investissement dans un siège 
existant, la productivité au fond dudit siège doit 
être supérieure de 5 % au moins à celle visée au 
point a); 
c) ils doivent porter sur des constructions, des 
machines ou des bâtiments liés directement à la 
production ou à la préparation (lavage, criblage ou 
mélange) de charbon. Article 5 
Le demandeur fournit les renseignements suivants 
pour chaque projet d'investissement pour lequel il 
demande l'aide visée à l'article 2: 
a) une description détaillée du projet; 
b) le calendrier d'exécution du projet; 
c) le coût prévisionnel total du projet, les dépenses 
d'investissement annuelles et modalités de finance­
ment, y compris toute aide communautaire connue 
pour la période d'application du présent règle­
ment; 
d) la productivité moyenne au fond du siège faisant 
l'objet du projet communautaire au cours de trois 
années consécutives de la période 1980-1984 ou, 
s'il s'agit de nouvelles capacités, la productivité 
escomptée après son entrée en production; 
e) l'augmentation escomptée de la productivité au 
fond après réalisation de l'investissement comparée 
à la moyenne réalisée au cours de la période visée 
au point d) ; 
f) les coûts de production actuels et prévisibles pour 
le siège en cause après exécution du projet; 
g) les effets possibles sur l'environnement; 
h) l'incidence possible du projet sur l'emploi; 
i) toute autre information pouvant être invoquée à 
l'appui de la demande d'aide communautaire. 
Article 6 
1. En sélectionnant et en appréciant les projets, la 
Commission tient particulièrement compte des infor­
mations transmises conformément aux articles 3 et 5. 
2. La Commission décide l'octroi de l'aide visée à 
l'article 2 après avoir consulté un comité consultatif 
composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. Ce 
comité reçoit toute information concernant le projet 
d'investissement considéré, sauf celles couvertes par le 
secret professionnel. 
3. La décision de la Commission notifiée au 
demandeur est aussi communiquée aux membres du 
comité consultatif visé au paragraphe 2. 
Article 7 
1. L'aide visée à l'article 2 s'élève au maximum à 
20 % des dépenses d'investissement éligibles pendant 
la période d'application du présent règlement. 
N° C 264/6 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.84 
2. La totalité des aides reçues de toute source 
communautaire ne doit pas dépasser 30 % des 
dépenses d'investissement éligibles pour le projet. 
Article 8 
1. L'aide est versée sur la base des dépenses enga­
gées par l'entreprise au titre du projet éligible et dans 
les limites du montant total indiqué à l'article 7 para­
graphe 2. 
2. Au début de chaque année, les dépenses de l'en­
treprise indiquées au paragraphe 1 et le montant total 
à verser par la Commission sont fixés par cette 
dernière sur la base d'une estimation. 
3. L'entreprise peut demander à la Commission de 
lui verser des avances à concurrence de 50 % du 
montant total estimé pour chaque année. 
4. Le 31 janvier de l'année suivant celle où la 
dépense a été engagée, l'entreprise envoie à la 
Commission les pièces justificatives concernant l'exé­
cution du projet pouvant bénéficier de l'aide, un 
compte rendu de l'état d'avancement des travaux et 
un relevé des dépenses réelles effectuées pendant 
l'année écoulée. 
5. Sur la base de la disposition du paragraphe 4, la 
Commission procède à la liquidation du montant de 
l'aide restant à verser à l'entreprise ou à rembourser 
par l'entreprise si les avances ont dépassé les dépenses 
effectuées pendant l'année écoulée. 
6. Pour chaque projet terminé et dans un délai de 
trois mois, l'entreprise établit un rapport final, tech­
nique et financier, qu'elle transmet à la Commission. 
Article 9 
Le demandeur rembourse l'aide accordée si:. 
a) la condition visée à l'article 4 point b) n'a pas été 
remplie dans un délai de deux ans après l'achève­
ment du projet d'investissement; 
b) les informations fournies conformément aux arti­
cles 3 et 5 contiennent des inexactitudes substan­
tielles ou si le projet d'investissement a été aban­
donné par l'entreprise. 
SECTION II 
PRODUCTION DE LIGNITE ET DE TOURBE 
Article 10 
La Communauté peut, dans les conditions prévues au 
présent règlement, accorder aux entreprises produi­
sant du lignite et de la tourbe (ci-après appelées les «demandeurs») une aide en faveur de projets visant 
l'incitation financière d'investissements dans le secteur 
de la production de lignite et de tourbe. 
Article 11 
1. Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 10, le 
demandeur doit fournir à la Commission les informa­
tions suivantes sur son entreprise pour chacune des 
années de la période 1985-1989: 
a) les réserves de lignite ou de tourbe techniquement 
exploitables, ventilées selon les types de lignite ou 
de tourbe et l'emplacement des gisements; 
b) les gisements en préparation; 
c) la production escomptée de lignite et de tourbe; 
d) l'estimation des ventes; 
e) les investissements totaux de l'entreprise; 
f) l'évolution probable de la situation de l'emploi. 
2. En plus des points visés au paragraphe 1, le 
demandeur fournit à la Commission des renseigne­
ments concernant l'aide financière accordée à l'entre­
prise par la Communauté ou son État membre en 
1984. 
Article 12 
Seuls peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 10 
les projets d'investissement permettant d'augmenter la 
capacité nette de production à long terme de l'entre­
prise. Ils doivent porter sur: 
a) la préparation des sites de production; 
b) des installations, machines et bâtiments directe­
ment liés à la production de lignite ou de tourbe, 
en vrac ou sous forme de briquettes. 
Article 13 
Le demandeur fournit les renseignements suivants 
pour chaque projet d'investissement pour lequel il 
demande l'aide visée à l'article 10: 
a) une description détaillée du projet, y compris 
l'augmentation nette escomptée de la capacité 
totale de production de l'entreprise; 
b) le calendrier d'exécution du projet; 
c) le coût estimatif total du projet, le montant annuel 
des dépenses d'investissement et les modalités de 
financement, y compris toute aide communautaire 
connue pour la période d'application du présent 
règlement; 
d) les coûts de production prévus pour le siège en 
cause après achèvement du projet; 
e) les effets possibles sur l'environnement; 
3.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/7 
f) l'incidence possible du projet sur l'emploi; 
g) toute autre information pouvant être invoquée à 
l'appui de la demande d'aide communautaire. 
Article 14 
1. En sélectionnant et en appréciant les projets, la 
Commission tient particulièrement compte des infor­
mations transmises conformément aux articles 11 
et 13. 
2. La Commission décide de l'octroi ou du refus de 
l'aide visée à l'article 10 après avoir consulté un 
comité consultatif composé de représentants des Etats 
membres et présidé par un représentant de la 
Commission. Ce comité reçoit toute information 
concernant le projet d'investissement considéré, sauf 
celles couvertes par le secret professionnel. 
3. La décision de la Commission notifiée au 
demandeur est communiquée également aux membres 
du comité consultatif visé au paragraphe 2. 
Article 15 
1. L'aide visée à l'article 10 s'élève au maximum à 
20 % des dépenses d'investissement éligibles pendant 
la période d'application du présent règlement. 
2. La totalité des aides provenant de l'ensemble des 
sources communautaires ne peut dépasser 30 % des 
dépenses d'investissement éligibles pour le projet. 
Article 16 
1. L'aide est versée par la Commission sur la base 
des dépenses engagées par l'entreprise au titre du 
projet éligible et dans les limites du montant global 
indiqué à l'article 15 paragraphe 2. 
2. Au début de chaque année, les dépenses de l'en­
treprise indiquées au paragraphe 1 et le montant total 
à verser par la Commission sont fixés par cette 
dernière sur la base d'une estimation. 
3. L'entreprise peut demander à la Commission de 
lui verser des avances à concurrence de 50 % du 
montant total estimé pour chaque année. 
4. Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant 
celle où la dépense a été engagée, l'entreprise envoie 
à la Commission les pièces justificatives concernant 
l'exécution du projet pouvant bénéficier de l'aide, un 
compte rendu de l'état d'avancement des travaux et 
les dépenses réelles effectuées pendant l'année 
écoulée. 
5. Sur la base du paragraphe 4, la Commission 
procède à la liquidation du montant de l'aide restant à verser à l'entreprise ou à rembourser par l'entreprise 
si les avances ont dépassé les dépenses effectuées au 
courant de l'année écoulée. 
6. Pour chaque projet terminé et dans un délai de 
trois mois, l'entreprise établit un rapport final tech­
nique et financier qu'elle transmet à la Commission. 
Article 17 
Le demandeur rembourse l'aide accordée si: 
a) la condition visée à l'article 12 n'a pas été remplie 
dans un délai de deux ans après l'achèvement du 
projet d'investissement; 
b) les informations fournies conformément aux arti­
cles 11 et 13 contiennent des inexactitudes 
substantielles ou si le projet a été abandonné par 
l'entreprise. 
SECTION III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 18 
L'aide accordée par la Communauté ne doit pas 
altérer les conditions de concurrence d'une manière 
incompatible avec les principes contenus dans les 
dispositions des traités CECA et CEE. 
Article 19 
L'aide financière prévue au présent règlement est 
accordée dans la limite des crédits inscrits à cet effet 
au budget général des Communautés européennes. 
Article 20 
Le présent règlement sera complété par un règlement 
d'application de la Commission spécifiant les moda­
lités d'exécution de ce régime d'aides, et particulière­
ment en ce qui concerne les articles 2, 4, 10 et 12. 
Article 21 
Pendant la durée des travaux d'investissement et 
pendant cinq ans après l'achèvement du projet d'in­
vestissement, la Commission et la Cour des comptes, 
ou leurs mandataires, ont accès aux dossiers de 
chaque projet d'investissement pour lequel a été 
accordée une aide. Tout document afférent à l'inves­
tissement doit être conservé durant la même période. 
Des contrôles sur pièces et, le cas échéant, sur place, 
N°C 264/8 Journal officiel des Communautés européennes 3.10.84 
peuvent être effectués pendant l'ensemble de cette 
période. 
Article 22 
La Commission fait périodiquement rapport au 
Conseil et au Parlement européen sur l'application du 
présent règlement. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment 
son article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à 
septième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la mise en œuvre du règlement 
(CEE) n° 3331/82 nécessite la détermination, par 
produit, des quantités globales à fournir au titre des 
actions d'aide alimentaire, dans le respect des engage­
ments internationaux de la Communauté; 
considérant que la Communauté a pris certains enga­
gements dans le cadre de la convention d'aide alimen­
taire; 
considérant que la Communauté a également pris 
certains engagements dans le cadre d'une convention 
conclue avec l'Office de secours et de travaux des 
Nations unies pour les réfugiés de Palestine 
(UNRWA) O; 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions 
d'aide alimentaire, sans préjudice des actions d'ur­
gence; 
considérant qu'il y lieu, en outre, dans ce même but, 
de prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire 
à la disposition des organisations non gouvernemen-
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. 
(2) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 17. Article 23 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
taies; que celles-ci doivent satisfaire à certaines condi­
tions garantissant la bonne fin des actions d'aide 
alimentaire; 
considérant qu'il convient de déterminer les produits 
de base et les produits dérivés susceptibles de faire 
l'objet d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte 
notamment des stocks disponibles des produits en 
question; 
considérant qu'il convient également de déterminer 
les critères généraux relatifs au transport de l'aide 
alimentaire au-delà du stade fob, en tenant compte de 
la situation financière et géographique des pays béné­
ficiaires, ainsi que des canaux et des intermédiaires 
par lesquels cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à 
cet effet, de tenir compte aussi de la nécessité de 
garantir une plus grande efficacité des actions d'aide 
alimentaire en question; 
considérant que, pour garantir les objectifs des 
actions d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de 
prévoir que cette aide ne sera accordée aux bénéfi­
ciaires que s'ils s'engagent à respecter les conditions 
de fourniture fixées par la Commission; 
considérant qu'il y a lieu de préciser les méthodes de 
mobilisation, de transport et de livraison des produits; 
qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à 
suivre pour les cas de mobilisation des produits en 
dehors de la Communauté; 
considérant que la Commission doit pouvoir prendre 
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécu­
tion des programmes et des actions d'aide alimen­
taire; que, à cette fin, les États membres doivent lui 
prêter toute l'assistance nécessaire et lui fournir 
notamment toutes informations utiles; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement 
(CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire 
COM(84) 481 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1984.) 
(84/C 264/05)