:dash vu l’article 67 de son règlement,
:dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0054/1999);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. Application du droit communautaire aux îles Canaries *
A5-0053/1999
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1911/91 relatif à l’application
des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (COM(1999) 226 bdash C5-0127/1999 bdash
1999/0111(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Premiervisa
Vu le traité instituant la Communauté européennes, Vu le traité instituant la Communauté européennes et en par-
ticulier, son article 299, paragraphe 2,
(Amendement 2)
Considérant(1bis)(nouveau)
(1 bis) rappelant l’avis du Parlement européen du 17 mai
1991 (1) sur un règlement relatif à l’application des dispo-
sitions du droit communautaire aux îles Canaries, ses avisdu 7 avril 1995 (
2) et du 24 avril 1997 (3) et sa résolution
du 15 janvier 1998 (4) sur le statut des régions ultrapéri-
phériques;
(1) JO C 158 du 17.6.1991, p. 297.
(2) JO C 109 du 1.5.1995, p. 316.
(3) JO C 34 du 2.2.1998, p. 128.
(4) JO C 150 du 19.5.1997, p. 62.
(Amendement 3)
Considérant(1ter)(nouveau)
(1 ter) rappelant les termes de la résolution du Parlement
européen du 11 février 1999 (1) sur les relations entre les
pays et les territoires d’outre mer (PTOM), les États ACPet les régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union euro-péenne;
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 439.
(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 8.C 189/272 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
(Amendement 4)
Considérant(1quater)(nouveau)
(1 quater) considérant que les îles Canaries, en raison de
leur ultrapériphéricité, rencontrent des difficultés particu-lières pour soutenir la concurrence sur un marché inté-rieur unifié et que, par conséquent, il n’est pas possibled’harmoniser pleinement les règles communautaires appli-cables à cette région mais qu’il faut maintenir les particu-larités fiscales nécessaires pour assurer la compétitivitéd’une série de secteurs économiques qui fournissent desemplois dans une région caractérisée par un fort taux dechômage;
(Amendement 5)
Considérant(1quinquies)(nouveau)
(1 quinquies) considérant que le règlement CEE
n
o1911/91 du Conseil (1) dispose à l’article 5, paragraphe
1, que la taxe dite «arbitrio» sur la production et lesimportations (APIM) cessera de s’appliquer aux Canariesau 1
erjanvier 2001;
(1) JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.
(Amendement 6)
Considérant(1sexies)(nouveau)
(1 sexies) considérant d’autre part que l’article 299,
paragraphe 2, du traité CE, tel que modifié par le traitéd’Amsterdam, de 1997, prévoit le maintien d’un régimespécial pour les régions ultrapériphériques, assorti de
mesures fiscales particulières;
(Amendement 7)
Considérant(1septies)(nouveau)
(1 septies) considérant qu’à ce jour la Commission n’a
pas présenté de proposition concernant ce régime spécial,dont l’adoption et l’entrée en vigueur ne sont guère pro-bables avant le 31 décembre 2000;
(Amendement 8)
Considérant(1octies)(nouveau)
(1 octies) considérant, par conséquent, qu’il est raison-
nable de proroger l’APIM jusqu’à ce que soient adoptéesles nouvelles dispositions régissant le régime fiscal particu-lier applicable à l’ensemble des régions ultrapériphériqueset en particulier aux Canaries;7.7.2000 FR C 189/273 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 9)
Considérant(1nonies)(nouveau)
(1 nonies) considérant qu’une future proposition de la
Commission devra mener à l’octroi aux îles Canariesd’une autorisation de mettre en place un nouvel impôtpour garantir le développement harmonieux de cetterégion ultrapériphérique;
(Amendement 10)
Considérant(1decies)(nouveau)
(1 decies) considérant la recommandation adressée par le
Conseil européen à la Commission lors du sommet deCologne de juin 1999 concernant les régions ultrapériphé-riques;
(Amendement 11)
Considérant(6)
(6) considérant, néanmoins, que l’effet négatif sur la produc-
tion et l’emploi est très variable selon le secteur d’activité; que,même si la période écoulée a permis l’adaptation de la plupartdes secteurs, il n’en est pas de même pour certains produits dessecteurs sensibles; qu’à cet égard, la Commission a étudié, à lademande des autorités espagnoles, les secteurs les plus fragilesen individualisant les produits sensibles, cette fragilité pouvantamener parfois à la quasi-disparition du secteur concerné;(6) considérant, néanmoins, que pendant la période d’appli-
cation de l’APIM aux îles Canaries, selon le calendrierarrêté pour leur intégration dans l’union douanière, leseffets escomptés en faveur des productions locales ne sesont pas concrétisés, que l’effet négatif sur la production et
l’emploi est très variable selon le secteur d’activité; que, mêmesi la période écoulée a permis l’adaptation de la plupart dessecteurs, il n’en est pas de même pour certains produits dessecteurs sensibles; qu’à cet égard, la Commission a étudié, à lademande des autorités espagnoles, les secteurs les plus fragilesen individualisant les produits sensibles, cette fragilité pouvantamener parfois à la quasi-disparition du secteur concerné;
(Amendement 12)
Considérant(7bis)(nouveau)
(7 bis) considérant que, dans ses effets, l’APIM n’a pas
été une nouveauté pour les îles Canaries puisque, pourgarantir l’existence d’une production locale, il a fallu detout temps intégrer dans leur régime fiscal particulier dif-férents dispositifs fiscaux nationaux ou locaux, dont la jus-tification résidait dans les spécificités de ces îles et lemodèle économique qu’elles autorisent, ce que recouvreaujourd’hui la notion au niveau européen d’ultrapériphéri-cité;
(Amendement 13)
Considérant(7ter)(nouveau)
(7 ter) considérant que le résultat final de la modification
envisagée sera un nouveau dispositif, sans lien avec le pro-cessus d’intégration des îles Canaries, qui implique la sup-pression de l’APIM et l’introduction du tarif douaniercommun;C 189/274 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 14)
ARTICLEPREMIER,POINT1BISNOUVEAU
Article5,paragraphe6bis(nouveau)(règlement(CEE)1911/91)
1 bis) À l’article 5, un nouveau paragraphe 6 bis est ajouté:
6 bis. La Commission, après avoir consulté les auto-
rités espagnoles, examine avant le 30 juin 2000, dansle cadre des mesures spécifiques de politique fiscalecommunautaire arrêtées pour les îles Canaries confor-mément à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, l’in-cidence de l’élimination de l’APIM dans les secteursconcernés. Sur la base de cet examen, elle peut propo-ser au Conseil que les autorités espagnoles soientautorisées à mettre en place un nouvel impôt, sanslien avec le processus d’intégration des îles Canaries,de structure et de fonctionnement semblables àl’APIM, pour les produits sensibles utilisés dans des
activités locales, afin d’en assurer le développement
et le maintien.
(Amendement 19)
Annexe,«Alimentsdivers»
0403 10, 0407 00 90, 0701 90, 0702, 0703, 0803, 0901 21,
0901 90 90, 1101, 1601, 1602, 1704 90 71, 1806 (sauf1806 20 95), 1901 90 99, 1902, 1904 10 10, 1905 10 00,1905 20, 1905 30, 1905 40, 1905 90, 2002 10 90,
2002 90 91, 2007 91 10, 2007 99 39, 2008 99 61,
2008 99 68, 2101, 2103, 2105, 2106 90 98, 2309.0403 10, 0407 00 90, 0701 90, 0702, 0703, 0803, 0901 21,
0901 90 90, 1101, 1601, 1602, 1704 90 71, 1806 (sauf1806 20 95), 1901 90 99, 1902, 1904 10 10, 1905 10 00,1905 20, 1905 30, 1905 40, 1905 90, 2002 10 90,
2002 90 91, 2007 91 10, 2007 99 39, 2008 99 61,
2008 99 68, 2101, 2103, 2105, 2106 90 98, 2309.
0210 11 bdash Viandes comestibles, salées ou en saumure,
séchées ou fumées, farines et poudres, comestibles, deviandes de l’espèce porcine
0406 bdash Fromages et caillebotte, sauf les produits des sous-
positions 0406 90 76 00, 0406 90 78 00 et 0406 90 79 00
0603 bdash Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets
ou pour ornements, frais ou séchés, blanchis, teints,imprégnés ou autrement préparés
1507 90 90 00 bdash Huile de soja/autre, même raffinée, mais
non chimiquement modifiée (en conditionnements n’excé-dant pas 5 litres).
1508 90 90 00 bdash Huile d’arachide/autre, même
raffinée, mais non chimiquement modifiée (uniquementen conditionnements n’excédant pas 5 litres)
1512 19 91 00 bdash Huile de tournesol/autre, même
raffinée, mais non chimiquement modifiée (uniquementen conditionnements n’excédant pas 5 litres)
1514 90 90 00 bdash Huile de navette, de colza ou de mou-
tarde/autre, même raffinée, mais non chimiquement mo-
difiée (uniquement en conditionnements n’excédant pas
5 litres)
1515 29 90 00 bdash Huile de maïs et ses fractions (unique-
ment en conditionnements n’excédant pas 5 litres)7.7.2000 FR C 189/275 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 15)
Annexe,nouveausecteur
Produits de la pêche
1604 bdash Préparations et conserves de poissons; caviar et
ses succédanés préparés à partir d’œufs de poisson, sauf1604 20 05 00 «Préparations de surimi» ;
1605 bdash Crustacés, mollusques et autres invertébrés aqua-
tiques, préparés ou conservés.
(Amendement 16)
Annexe,nouveausecteur
Produits du raffinage du pétrole2710 00 27 00 bdash Autres essences, d’une teneur en plomb
n’excédant pas 0,013 gr/litre avec un indice d’octane infé-rieur à 95;
2710 00 29 00 bdash Autres essences, d’une teneur en plomb
n’excédant pas 0,013 gr/litre avec un indice d’octane de 95
ou plus mais inférieur à 98;
2710 00 32 00 bdash Autres essences, d’une teneur en plomb
n’excédant pas 0,013 gr/litre avec un indice d’octane de 98ou plus;
2710 00 34 00 bdash Autres essences, d’une teneur en plomb
excédant 0,013 gr/litre avec un indice d’octane inférieurà 98;
2710 00 39 00 bdash Autres huiles légères
2710 00 51 00 bdash Huiles moyennes pour carburéacteurs
2710 00 55 00 bdash Huiles moyennes/destinées à d’autres
usages/pétrole lampant/autre
2710 00 66 bdash Huiles lourdes/gazole/destiné à d’autres
usages/d’une teneur en poids de soufre n’excédantpas 0,05 %
2710 00 67 bdash ... d’une teneur en poids en soufre excédant
0,05 % mais n’excédant pas 0,2 %
2710 00 68 bdash ... d’une teneur en poids de soufre excédant
0,2 %
2710 00 72 00 bdash Fuel oils destinés à subir une transforma-
tion chimique par un traitement autre que ceux définispour la sous-position 2710 00 71;
2710 00 74 00 bdash Fuel oils destinés à d’autres usages, d’une
teneur en poids de soufre n’excédant pas 1 %
2710 00 76 00 bdash Fuel oils destinés à d’autres usages, d’une
teneur en poids de soufre excédant 1 % mais n’excédantpas 2 %
2710 00 77 00 bdash Fuel oils destinés à d’autres usages, d’une
teneur en poids de soufre excédant 2 % mais n’excédantpas 2,8 %C 189/276 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2710 00 78 00 bdash Fuel oils destinés à d’autres usages, d’une
teneur en poids de soufre excédant 2,8 %
2711 12 11 00 bdash Propane d’une pureté égale ou supé-
rieure à 99 % destiné à être utilisé comme carburant oucomme combustible
2711 12 19 00 bdash Propane d’une pureté égale ou supé-
rieure à 99 % destiné à d’autres usages
2711 12 94 00 bdash Propane destiné à subir une transforma-
tion chimique par un traitement autre que ceux définispour la sous-position 27111291, d’une pureté supérieure
à 90 % mais inférieure à 99 %
2711 13 91 00 bdash Butanes destinés à d’autres usages d’une
pureté supérieure à 90 % mais inférieure à 95 %
2711 13 97 bdash Butanes/destinés à d’autres usages/autres2713 20 00 00 bdash Bitume de pétrole2713 90 90 00 bdash Autres bitumes de pétrole non repris
dans les positions antérieures
2715 00 90 00 bdash Mélanges autres que les mastics bitumi-
neux
(Amendement 17)
Annexe,nouveausecteur
Matériaux de construction
2523 29 00 00 bdash Autres ciments Portland2523 90 bdash Autres ciments hydrauliques3916 90 bdash Monofils/en autres matières plastiques3917 21 10 90 bdash Tubes et tuyaux rigides en polymères de
l’éthylène, obtenus sans soudure ni collage
3917 23 bdash Tubes et tuyaux en polymères du chlorure de
vinyle
3917 31 90 90 bdash Autres tubes et tuyaux souples pouvant
supporter au minimum une pression de 27,6 Mpa
3917 32 35 90 bdash Autres tubes et tuyaux/autres, non ren-
forcés d’autres matières ni autrement associés à d’autresmatières, sans accessoires/autres/obtenus en produits depolymérisation d’addition/en polymères du chlorure devinyle
3917 39 15 90 bdash Autres tubes et tuyaux/autres3917 40 90 00 bdash Autres accessoires
(Amendement 18)
Annexe,nouveausecteur
Boissons2009 11 bdash Jus d’orange/congelés2009 40 bdash Jus d’ananas7.7.2000 FR C 189/277 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2009 50 bdash Jus de tomates
2009 70 bdash Jus de pommes
2009 80 bdash Jus de tout autre fruit ou légume
2009 90 bdash Mélanges de jus
2201 bdash Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées desucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
2202 bdash Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux
gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorantsou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’ex-clusion des jus de fruits ou de légumes du n
o2009
2203 bdash Bières de malt
2204 bdash Vins de raisins frais
2208 40 bdash Rhum2208 50 bdash Gin et genièvre
2208 60 bdash Vodka
2208 70 bdash Liqueurs
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CEE) 1911/91 relatif à l’application des dispositions du droit communautaire aux
îles Canaries (COM(1999) 226 bdash C5-0127/1999 bdash 1999/0111(CNS))
(Procédure de consultation)
LeParlementeuropéen,
:dash vu la proposition de la Commission au Conseil COM(1999) 226(1),
:dash consulté par le Conseil conformément à l’article 25, paragraphe 4, premier alinéa, de l’Acte d’adhésion
de l’Espagne et du Portugal (C5-0127/1999),
:dash vu l’article 67 de son règlement,:dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0053/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commis-
sion.
(1) JO C 274 E du 28.9.1999, p. 8.C 189/278 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Vendredi, 19 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT