[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.9.2009

COM(2009) 438 final

2009/0119 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique»

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission, complétant un aspect important de la politique intégrée en matière d’énergie et de changement climatique, a pris l’initiative de promouvoir l’efficacité énergétique à l’échelle internationale également. La décision d’établir le Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) s’est concrétisée dans la déclaration adoptée à Aomori (Japon) en juin 2008 par la Commission, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud. Ce partenariat est appelé à constituer un forum de haut niveau permettant de renforcer et de coordonner les efforts communs en vue d’accélérer l’adoption de bonnes pratiques en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique. L’IPEEC fournira une plate-forme de discussion, de consultation et d’échange d’informations.

Le mandat de l’IPEEC (ci-après «le mandat») a été signé le 24 mai 2009 à Rome par les membres du G8, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil et le Mexique. L’Inde ayant un gouvernement de transition, elle n’a pas signé.

Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres éventuels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle.

L’article 4.2 du mandat prévoit la possibilité pour d’autres pays et organisations intergouvernementales d’adhérer au partenariat, à condition de signer le mandat. La Communauté a avantage à être représentée au sein du partenariat car elle sera appelée à contribuer grandement aux discussions, consultations et échanges d’informations dans le cadre de la plate-forme offerte par le partenariat. Il importe d’agir de manière coordonnée, étant donné que certaines obligations prévues par le mandat affectent ou pourraient affecter les dispositions fixées par les actes communautaires adoptés dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, et porter ainsi atteinte aux compétences de la Communauté. Un code de conduite sera appliqué afin de garantir, le cas échéant, la bonne coordination des positions communautaires.

Le mandat constitue un accord international soumis aux dispositions de l’article 300 du traité CE.

La procédure d’adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que le mandat a déjà été signé par douze États. La Communauté peut donc adhérer au mandat sur la base d’une décision du Conseil désignant la personne autorisée à le signer au nom de la Communauté européenne.

Un protocole concernant l’accueil du secrétariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie (ci-après «le protocole») a été signé le 24 mai 2009 par sept des membres du G8, la Chine, la Corée du Sud, le Brésil et le Mexique, d’une part, et le 18 juin 2009 par l’Agence internationale de l’énergie (ci-après «l’AIE»), d’autre part. Le huitième membre du G8, la France, a signé le 22 juin 2009.

Le protocole constitue un accord international entre les membres de l’IPEEC et l’AIE et contient des dispositions relatives à l’organisation du secrétariat, qui sera accueilli par l’AIE. Il prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires. Cet accord international est soumis aux dispositions de l’article 300 du traité CE.

Le point 16 du protocole stipule que toute organisation intergouvernementale souhaitant adhérer à l’IPEEC sera invitée à le signer et détiendra la qualité de membre aux fins dudit protocole. Puisque la Communauté souhaite devenir membre de l’IPEEC – la Commission demandant l’approbation du Conseil dans ce sens – il conviendrait que le Conseil autorise la signature du protocole au nom de la Communauté.

La procédure d’adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que le protocole a déjà été signé par douze États et par l’AIE. La Communauté peut donc adhérer au protocole sur la base d’une décision du Conseil désignant la personne autorisée à le signer au nom de la Communauté européenne.

La présente proposition concerne la signature du mandat et du protocole.

1.1. Budget

Conformément à la section 5 du mandat, le budget du partenariat sera financé par les contributions volontaires de ses membres. La contribution de la Communauté s’élèvera à 400 000 EUR en 2009 et à 60 000 EUR les années suivantes. La proposition contient une fiche financière législative.

2009/0119 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) À l’initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique. L’IPEEC offrira une plate-forme de discussion, de consultation et d’échange d’informations. Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouvernementales.

(2) Le 24 mai 2009, le mandat de l’IPEEC («le mandat») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne.

(3) Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres potentiels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle.

(4) L’article 4.2 du mandat prévoit que l’IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature du mandat.

(5) Tant la Communauté européenne que ses États membres sont compétents dans les domaines couverts par le mandat. Il convient donc d’arrêter des dispositions pour garantir l’adoption de positions cohérentes conformément à leurs compétences respectives, notamment en ce qui concerne l’environnement et l’énergie.

(6) La création d’un secrétariat permettrait de gérer au mieux les fonctions administratives de l’IPEEC. Les 24 mai et 22 juin 2009, un protocole concernant l’accueil du secrétariat IPEEC par l’Agence internationale de l’énergie («le protocole») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de la Communauté européenne. L’AIE l’a signé le 18 juin 2009.

(7) Le protocole décrit les principes généraux d’organisation du secrétariat et prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires.

(8) Le point 16 du protocole prévoit que toute organisation intergouvernementale souhaitant adhérer à l’IPEEC sera invitée à signer le protocole.

(9) Il convient que la Communauté européenne signe le mandat et le protocole.

(10) La Communauté européenne devrait contribuer aux frais d’administration de l’IPEEC,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), joint en annexe I de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

2. Le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique, joint en annexe II de la présente décision, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer au nom de la Communauté, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée:

- le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC), et

- le protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique.

Article 3

Les États membres et la Commission observent le code de conduite figurant à l’annexe III.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE III

Code de conduite

1. Le code s’appliquera à toutes les réunions organisées dans le cadre du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) et ayant trait à la mise en œuvre du mandat.

2. Pour les questions relevant de la compétence des États membres, la présidence convoquera, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou d’un État membre, des réunions de coordination des délégations des États membres de l’UE avant, pendant et après chaque réunion visée au point 1, en vue de mettre au point des positions coordonnées. Les projets de déclarations relatives aux positions seront distribués au préalable aux États membres. Les États membres exprimeront ces positions coordonnées.

3. Pour les questions relevant d’une compétence partagée, notamment:

- les questions relatives à la politique en matière d’efficacité énergétique couvertes par une législation communautaire,

- les relations avec d’autres organisations,

- les modifications du mandat,

- le programme de travail de l’IPEEC, le règlement intérieur, les règles financières et le rapport annuel,

la Commission pourra convoquer des réunions de coordination des délégations des États membres de l’UE avant, pendant et après chaque réunion visée au point 1, en vue de mettre au point des positions communautaires. Les projets de déclarations relatives aux positions seront distribués au préalable aux États membres. La Commission exprimera, au nom de la Communauté, les positions communautaires sur ces questions.

4. Il peut être convenu que, dans les cas où la Communauté n’est pas représentée, les États membres exprimeront la position communautaire sur les questions visées au point 3.

5. La Commission et les États membres travailleront en étroite collaboration, au moyen notamment de réunions de coordination sur place, pour dégager une position concertée.

6. Si aucun accord ne peut être dégagé sur l’une des questions visées au point 3, celle-ci sera soumise sans délai au groupe de travail «Énergie» du Conseil ou au comité des représentants permanents.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Contributions volontaires au Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC).

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politiques concerné(s) et activité(s) associée(s):

Énergie et transports

0604 Sources d’énergie classiques et renouvelables

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes B.A)], y compris leurs intitulés:

060406 Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe»

3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière

400 000 EUR en 2009 et ensuite 60 000 EUR par an.

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

060406 | DNO | CD[1] | NON | OUI | OUI | n° 1a |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[2] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 0,400 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 par an |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,400 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 par an |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[3] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | X | x | x | x | x | X | x |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 0,400 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 par an |

Crédits de paiement | b+c | 0,400 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 | 0,060 par an |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[4] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 par an |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,003 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 par an |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,443 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 par an |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,443 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 par an |

Détail du cofinancement

À ce stade, le coût total de l’IPEEC pour 2009 est estimé à 1,2 million EUR. Pour 2009, la Commission a réservé une contribution à l’IPEEC de 400 000 EUR au titre du programme «Énergie intelligente – Europe». Pour les années suivantes, le coût annuel total de l’IPEEC peut être raisonnablement estimé à 2,5 millions EUR. En supposant que l’IPEEC comptera approximativement 40 membres les années suivantes, une contribution annuelle de 60 000 EUR représente un montant adéquat.

millions d’euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |

États membres de l’UE (actuellement au nombre de 4 parmi les membres de l’IPEEC, ce nombre est susceptible à terme d’augmenter) | f | 0,4 | 1,14 | 1,14 | 1,14 | 1,14 | 1,14 par an |

Pays hors UE (actuellement au nombre de 8 parmi les membres de l’IPEEC, ce nombre est susceptible à terme d’augmenter) | f | 0,4 | 1,25 | 1,25 | 1,25 | 1,25 | 1,25 par an |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 1,243 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 par an |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[5] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

millions d’euros (à la 1e décimale)

Avant l'action [ Année n-1 ] | Situation après action |

Total des effectifs | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 par an |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L'objectif principal de l’IPEEC est d’encourager une coopération internationale souple et productive pour promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Si la Communauté devient membre, la Commission aura un meilleur accès direct aux informations sur les activités dans le domaine de l’efficacité énergétique, tant au sein de l’UE que dans le reste du monde. Cela est globalement avantageux pour l’élaboration des politiques et permet de suivre plus étroitement les progrès des États membres vers leur objectif en matière d’économies d’énergie pour 2020.

Par ailleurs, la Communauté partage des compétences avec les États membres dans de nombreux domaines de la politique relative à l’efficacité énergétique. Il est souhaitable que la Communauté agisse en coordination avec l’IPEEC. Il est proposé qu’elle en devienne membre, l’adhésion à l’IPEEC impliquant le versement d’une contribution financière volontaire.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

L’objectif premier de l’IPEEC est de faciliter les actions qui entraînent des améliorations notables de l’efficacité énergétique, notamment:

- soutenir les travaux actuels des membres de l’IPEEC en faveur de l’efficacité énergétique et échanger des informations sur les mesures qui pourraient améliorer sensiblement l’efficacité énergétique, au niveau sectoriel et transsectoriel;

- permettre des travaux conjoints de recherche et développement dans des technologies clés de l’efficacité énergétique, aux fins notamment de leur application dans les pays en développement;

- faciliter la diffusion de produits et services ayant trait à l’énergie qui contribuent à améliorer l’efficacité énergétique.

Résultat:

diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, avec la participation active de la Communauté au sein de l’IPEEC sur la base de positions coordonnées dans les domaines de compétence partagée.

Indicateurs:

- nombre de membres de l’IPEEC ayant adopté de nouvelles actions/mesures en matière d’efficacité énergétique en conséquence directe des travaux de l’IPEEC;

- nombre de nouvelles mesures mises en œuvre en conséquence des travaux de l’IPEEC;

- proportion de positions communautaires coordonnées ayant fait l’objet d’un accord sur des questions pertinentes au sein de l’IPEEC.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec les pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Sans objet.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Sans objet.

6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex-post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Aucune mesure proposée.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Après 5 ans, en cas de signes indiquant de maigres résultats ou un manque de soutien en faveur de l’IPEEC.

7. Mesures antifraude

Considérées comme non pertinentes.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[8] (XX 01 01) | A*/AD | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 | 0,222 |

B*, C*/AST |

Personnel financé[9] au titre de l’art. XX 01 02 | 0.178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 | 0,178 |

Autres effectifs[10] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 0.4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

- Suivi des activités de l’IPEEC

- Contributions au programme de travail

- Convocation, organisation et suivi des réunions de coordination avec les États membres

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d’euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 | 0,027 par an |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 | 0,013 par an |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 | 0,040 par an |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Travail pluriannuel, les coûts se basent par conséquent sur la moyenne des coûts des responsables de la Commission. +0,4 FTE x (122 x 5/9) + 0,4 FTE x (73 x 3/9) + 0,4 FTE x (64 x 1/9) = 40 000 EUR Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 Voir le tableau ci-dessus |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d’euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,003 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 par an |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[11] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence | 0,003 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 par an |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

3 missions à 1000 EUR (année n) - 10 missions à 1000 EUR = 10 000 EUR (années n +) Ces coûts sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la décision relative au choix du siège permanent du secrétariat. |

[1] Crédits dissociés

[2] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[3] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.

[4] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.

[5] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[6] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède six ans.

[7] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[8] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[9] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[10] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[11] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.