FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/11

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.966 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse (réadoption des amendes)

2013/C 70/05

Le projet de décision modifie la décision de la Commission du 24 janvier 2007 (2) dans l'affaire Appareillages de commutation à isolation gazeuse. Les modifications concernent uniquement les entreprises Mitsubishi Electric Corporation («Melco») et Toshiba Corporation («Toshiba»).

Dans sa décision initiale, la Commission a constaté que 20 entités juridiques (appartenant à 10 entreprises, certaines entités juridiques ayant été considérées responsables en leur qualité de société mère) avaient participé à une entente dans le secteur des appareillages de commutation à isolation gazeuse. La Commission a infligé des amendes, notamment à Melco et à Toshiba.

Le 12 juillet 2011, dans les affaires T-113/07, Toshiba Corp. contre Commission européenne et T-133/07, Mitsubishi Electric Corp. contre Commission européenne, le Tribunal a confirmé la constatation de l'infraction à l'article 81 du traité CE (devenu l'article 101 du TFUE) commise par Toshiba et Melco, mais annulé les amendes infligées à Toshiba et à Melco au motif que Commission avait violé le principe d'égalité de traitement au moment de choisir l'année de référence à prendre en compte pour le calcul des amendes.

Le 15 février 2012, au moyen d'un exposé des faits, la Commission a informé Melco et Toshiba de son intention de leur infliger de nouvelles amendes pour l'infraction confirmée par le Tribunal. Dans les deux cas, l'exposé des faits décrivait les circonstances, les paramètres et la méthode de calcul pris en compte pour la fixation des amendes et donnait aux entreprises en cause l'occasion de présenter des observations jusqu'au 16 mars 2012. Ce délai a été prorogé jusqu'au 23 mars 2012 à la demande de Toshiba.

Le 15 mars 2012, Toshiba a indiqué au conseiller-auditeur qu'un exposé des faits n'était pas approprié dans le présent cas et qu'une nouvelle décision imposant une amende devait être précédée d'une communication des griefs à laquelle Toshiba devait avoir le droit de répondre.

Le 16 mars 2012, j'ai répondu à Toshiba qu'une communication des griefs n'était pas requise en l'espèce, étant donné que la Commission ne soulevait à l'encontre de Toshiba aucun autre grief que ceux au sujet desquels cette dernière avait déjà eu l'occasion d'être entendue au cours de la procédure ayant mené à l'adoption de la décision initiale de la Commission. En outre, l'occasion a été donnée à Toshiba de faire connaître par écrit son point de vue au sujet de l'intention de la Commission d'adopter une décision imposant une nouvelle amende.

J'en conclus que les destinataires du projet de décision ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux et que leur droit d'être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 20 juin 2012. Michael ALBERS

(1) En vertu de l'article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Décision C(2006) 6762 final de la Commission du 24 janvier 2007. Un résumé de la décision a été publié au (JO C 5 du 10.1.2008, p. 7).