7. demande à l’Union européenne d’examiner avec le gouvernement indonésien le problème de la
migration forcée de citoyens indonésiens vers d’autres îles, étant donné que ledit problème Adash qui ne selimitepasauxMoluquesmaistoucheaussid’autresrégionscommeIrianJayaAdashexerceuneffetdéstabili-sateuretattiselaviolenceetqu’ilpourraitàl’avenircauserplusdemisèreencoreenIndonésie;
8. invite l’Union européenne à tout mettre en œuvre pour promouvoir la démocratie et les droits de
l’hommeenIndonésie,etobtenirquel’arméeindonésiennesesoumetteaugouvernement,etquelesmino-ritésethniquesetreligieusessoientrespectéesetprotégéesconformémentàlaConstitutionindonésienne;
9. invite l’Unioneuropéenne à maintenir lapression sur le gouvernement indonésien pour qu’il pour-
suivesurlavoiedelaréformeetdeladémocratisationainsiquedurespectdel’autonomierégionale,quisontautantd’élémentsconstitutifsdestructuresdémocratiquesenIndonésie;
10. invitelaCommissionetleConseilàexamineraveclesNationsuniesetlegouvernementindonésien
un programme de reconstruction de la société civile respectant l’équilibre ethnique et religieux dans lesMoluques;
11. chargesaPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionauConseiletàlaCommissionainsiqu’au
gouvernementetauparlementindonésiens,auSecrétairegénéraldesNationsuniesetàl’ASEAN.
5. Droits de l’homme: Bélarus
B5-0146, 0154, 0164 et 0173/1999
Résolution sur la situation au Bélarus
Le Parlement européen,
Adash vusesprécédentesrésolutionssurlasituationauBélarus,
Adash vuladéclarationduConseildu15septembre1997,
A. considérantquelemandatduPrésidentLukachenkoaprisfinle20juillet1999selonlaConstitution
de1994,qu’aucuneautrestructuredémocratiquelégitimeneremplacecellesquiontétéaboliesparlePrésidentLukachenkoen1996àlasuited’unréférendumcontroverséetquedesélectionslégislativessontprévuespourl’an2000,
B. constatantquelesopposantspolitiquessontempêchésenpermanenced’accéderauxmédiasimprimés
ouélectroniques,contrôlésparl’État,etquemêmel’accèsauxmédiaslesplusrécentstelsInternetleureststrictementinterdit,
C. vivementpréoccupéparlesdisparitionstoujoursinexpliquéesdeM.VictorGonchar,vice-présidentdu
treizièmeConseilsuprême,etdeM.AnatolyKrasovsky,directeurdelamaisond’édition«Kraiska»,quiont été vus pour la dernière fois le 16 septembre 1999, ainsi que par les disparitions de l’anciennedirigeantedelaBanquenationaleduBélarus,M
meTamaraVinnikova,etdel’ancienministredel’inté-
rieur,legénéralYouriZakharenko,
D. constatantparailleursqueM.MikhailChyhir,ancienpremierministre,estemprisonnésousuneaccu-
sationd’abusdepouvoirquin’estétayéeparaucunepreuve,
E. constatantenoutrequecertainschefsd’entreprisesontétéarrêtésrécemmentaunomd’unevolonté
manifested’accroîtrelamainmisedel’Étatsurcesentreprises,
F. préoccupé par lacriminalisation croissantedesjournalistesde lapresse indépendante,qui a entraîné
notamment la condamnation du principal journal indépendant «Naviny» à une amende de quelque20000dollarsaméricainsetamenélePrésidentlui-mêmeàproférerunemenacedefermeturedecejournal,
G. soulignantunefoisdeplusquel’Unioneuropéennes’estefforcée,parlavoied’unaccorddepartena-
riatetdecoopération,d’accroîtresesrelationsavecleBélarusetdesoutenirpleinementlenécessaireprocessusderéformeséconomiquesetdémocratiquesdanscepays,13.4.2000 FR C107/107 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 octobre 1999
H. soulignantquelesévénementsrécentsetlerefussystématiquedemettreenœuvredesréformesdémo-
cratiquesontempêchédepoursuivrel’intégrationduBélarusdanslesstructureséconomiquesetpoli-tiquesdel’Europe,
I. considérantqu’ungrouped’assistanceetdesuividel’OSCEs’estefforcésansdésemparerdepromou-
voir le rétablissement des structures démocratiques et du dialogue entre l’oppositionet le gouverne-ment,l’undespointsessentielsdesnégociationsétantl’accèsdel’oppositionauxmédiasétatisés,
J. considérantqueleprogrammeTACISdedéveloppementdelasociétécivile,misenœuvrepourren-
forcerlesONGetlesmédiasindépendants,n’atoujourspasétéaccepté parleministredel’intérieurduBélarus;
1. demandeauxautoritésduBélarusdemettretoutenœuvrepourretrouverM
meTamaraVinnikova,le
généralYouriZakharenkoetM.VictorGoncharetassurerleursécurité,etattenddesrésultatsrapidesdecesrecherches;
2. demandeaux autoritésduBélarus delibérer immédiatementtousceux qui sontdétenuspouravoir
exercéleurdroitàlalibertéd’expression,enparticulierMM.AndryKlimovetVladimirKoudinov,députés;
3. demande aux autorités du Bélarus de restaurer dans le pays les normes internationales dans les
domainesdesdroitsdel’homme,delalibertédelapresseetdelalibertéd’expression,tellesquelespré-voientlaconventioninternationalesurlesdroitscivilsetpolitiquesainsiquelachartedeParispourune
nouvelleEurope,dontleBélarusestsignataire,etquiconstituentégalementlabasedel’accorddepartena-
riatentrecepaysetl’Unioneuropéenne;
4. demandeauxautoritésduBélarus,d’unepart,deremplirimmédiatementlesconditionsrequisespour
améliorerlesrelationsentrel’Unioneuropéenneetleurpaysenaccomplissantlesprogrèsnécessairesdansleprocessusderéformeéconomiqueetdémocratiqueetenrespectantlesnormesinternationalesdanslesdomaines de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme et, d’autre part, de ne pas faireobstacleàlamiseenœuvreduprogrammeTACISdedéveloppementdelasociétécivile,etsouligneunefoisencorequelacoopérationentrel’UnioneuropéenneetleBélarusnepourrapassepoursuivretantquedesmesuresclairesn’aurontpasétéprisesparlegouvernementdecepaysdanslesdomainesdurespectdesdroitsdel’hommeetdesréformesdémocratiquesetjuridiques;
5. soutient sans réserve les efforts déployés par l’OSCE pour hâter le dialogue entre le Président du
Bélarusetl’oppositionafind’éviterd’accroîtrelesdivisions;
6. demandeau PrésidentLukachenkodepermettre l’organisationlibre ethonnêted’électionsprésiden-
tiellesen1999etlégislativesen2000conformémentauxengagementsdel’OSCEetd’enassurerlesnéces-saires conditions préalables, telles que le libre accès de l’opposition aux moyens de communication demasse;
7. charge saPrésidentedetransmettrelaprésenterésolutionàlaCommissionetauConseil,ainsiqu’à
l’OSCE,augouvernementduBélarusetauParlementdémocratiquementéludecepays.
6. Droits de l’homme: Situation des Rom au Kosovo
B5-0147, 0151, 0166 et 0174/1999
Résolution sur les mauvais traitements infligés aux Rom et à d’autres minorités au Kosovo
Le Parlement européen,
Adash vusesprécédentesrésolutionssurlasituationauKosovoetenex-Yougoslavie,Adash vul’accordmilitairetechniqueconclule9juin1999entrelaforceinternationaledesécurité(KFOR),
d’une part, et le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie,d’autrepart,
Adash vulepactedestabilitépourlesud-estdel’EuropesignéparleConseille10juin1999,C107/108 FR13.4.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 7 octobre 1999