Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/572
Jeudi, 4 juillet 2002
P5_TA(2002)0366
Lutte contre la faim
Résolution du Parlement européen sur les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation des
Nations unies
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions auxquelles sont parvenues les 183 nations ayant assisté au Sommet mondial de
l'alimentation des Nations unies à Rome, du 10 au 13 juin 2002, ainsi que les conclusions
auxquelles avaient abouti 185 nations au terme du Sommet mondial de l'alimentation de 1996,
— vu la Déclaration du Conseil «Développement», du 8 novembre 2001, sur la préparation de la
Conférence des Nations unies sur le financement du développement, les conclusions du Conseil des
ministres des affaires étrangères à Luxembourg, le 17 juin 2002, sur le Sommet mondial del'alimentation et le Sommet mondial pour le développement durable et celles des quinze chefs
d'État et de gouvernement de l'UE qui se sont réunis à Séville les 21 et 22 juin 2002,
— vu l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
— vu les articles 24 et 27 de la Convention internationale des droits de l'enfant des Nations unies,
— vu les conclusions du sommet du G8 à Kananaskis, du 26 au 28 juin 2002, qui a porté
essentiellement sur la coopération avec l'Afrique et le nouveau partenariat pour le développement
de l'Afrique (NEPAD),
— vu le prochain Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable qui se tiendra à
Johannesburg, du 2 au 11 septembre 2002,
— vu sa position du 4 mai 2000 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion,
au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (
1),
— vu sa résolution du 1ermars 2001 sur la politique de développement de la Communauté
européenne (2) ainsi que ses résolutions antérieures sur la réduction de la dette des pays en
développement et la cohérence des politiques de l'Union européenne, et notamment ses résolutions
du 7 février 2002 (3) et du 25 avril 2002 (4) sur le financement de l'aide au développement, ainsi
que du 16 mai 2002 dans la perspective du Sommet mondial de l'alimentation des Nations unies à
Rome (5),
— vu la déclaration du Conseil «Développement» susmentionnée, qui confirme la grande importance
que l'Union européenne attache à la réussite du FfD et au Sommet mondial pour le développement
durable à Johannesburg en septembre 2002,
— vu les accords de Marrakech sur l'agriculture, la reprise des négociations agricoles depuis le
1erjanvier 2000 ainsi que la déclaration ministérielle adoptée lors de la quatrième conférence
ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Doha,
— vu les conclusions de la Conférence des Nations unies sur le financement du développement, qui
s'est tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002,
(1) JO C 41 du 7.2.2001, p. 44.
(2) JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.
(3) P5_TA(2002)0056.
(4) P5_TA(2002)0208.
(5) P5_TA(2002)0252.
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— vu les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du
XXIesiècle, la Déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport du G8 sur la réduction de la
pauvreté et le développement économique ainsi que les résolutions adoptées lors de l'Assemblée dujubilé des gouverneurs et des hommes politiques,
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la sécurité de l'approvisionne-
ment alimentaire adoptée le 1
ernovembre 2001,
A. considérant que chaque être humain a le droit d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive et à
de l'eau pure, ainsi qu'un droit fondamental à être protégé contre la famine, et que l'eau et la
biodiversité doivent être considérées comme des biens publics,
B. considérant que les «stratégies de sécurité alimentaire et de développement rural durable» sont l'une
des six priorités de la politique de développement de l'Union européenne et qu'elles devraient être
encouragées par l'ensemble des institutions économiques et financières internationales; considérantque le Sommet mondial de l'alimentation ne s'est pas attaqué sérieusement au problème de la faim
dans le monde et a essentiellement réitéré les engagements qu'il avait pris en 1996,
C. considérant que six pays d'Afrique —le Zimbabwe, le Malawi, la Zambie, le Lesotho, le Swaziland
et le Mozambique —sont confrontés à une crise aujourd'hui même, 14 millions de personnes étant
victimes de pénurie alimentaire et de la faim,
D. considérant que le Sommet mondial de l'alimentation 2002 est l'une des trois grandes réunions
organisées dans le cadre des Nations unies qui se concentrent sur l'éradication de la pauvreté et de
la faim, avec la conférence des Nations unies de Monterrey sur le financement du développement,
en mars 2002, qui a jeté les bases de financements supplémentaires, et le Sommet mondial desNations unies sur le développement durable, à Johannesburg, en septembre 2002,
E. considérant que le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 à Rome avait fixé l'échéance de
2015 pour la réduction de moitié du nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde, un
chiffre actuellement estimé à 815 millions de personnes, et déclaré aujourd'hui irréaliste à la fois par
le Directeur général de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Jacques Diouf, et par
le Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan,
F. considérant que le Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu en juin 2002 doit être
considéré comme un échec, et que le Sommet mondial organisé par les Nations unies sur le
développement durable en septembre 2002 à Johannesburg, qui se concentrera sur l'intégration dudéveloppement durable et des politiques de protection de l'environnement, sera essentiel pourpromouvoir l'action au lieu d'engagements irréalistes,
G. considérant que lors du Sommet mondial de l'alimentation, la Commission aurait dû s'engager dans
la voie d'une stratégie cohérente de l'UE en ce qui concerne ses politiques agricoles et de la pêche et
sa politique commerciale dans le cadre de l'OMC,
H. considérant qu'une Alliance internationale contre la faim et la pauvreté —englobant des contribu-
tions au Fonds fiduciaire pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments de la FAO
—supposera une réforme de la politique de développement de l'UE, qui est financée par deux
instruments distincts (le Fonds européen de développement et le budget de l'UE), afin d'assurer une
meilleure coordination au niveau de la formulation de la politique, du contrôle parlementaire et dela mise en œuvre par la Commission, le Parlement et les États membres et d'autres organisations
internationales,
I. considérant qu'il est nécessaire de réformer la politique d'aide alimentaire de la FAO et la gestion
des budgets, dans un souci de transparence et d'efficacité, pour qu'une action concrète découle du
Sommet mondial de l'alimentation 2002,
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J. considérant qu'au Conseil européen de Séville, les dirigeants de l'Union Européenne ont conclu en
soulignant la nécessité de la réussite du Sommet mondial sur le développement durable parl'adoption à Johannesburg d'engagements politiques clairs et concrets avec un échéancier précis;
1. déplore que le Sommet mondial de l'alimentation se soit achevé sans qu'aucun engagement n'ait été
formulé et met en cause les incantations interminables des sommets mondiaux consacrés aux questions dedéveloppement, qui ne produisent que peu de résultats, et estime que les décisions prises à Monterrey
auraient dû aboutir à un renouvellement des efforts consentis par tous les pays participant au Sommet
mondial de Rome;
2. fait observer que pour que les promesses contractées ne restent pas lettre morte, elles doivent
s'appuyer sur des engagements politiques clairs et concrets au Sommet mondial des Nations unies sur le
développement durable à Johannesburg, avec un calendrier précis;
3. déplore que seuls deux des quinze dirigeants européens aient fait le déplacement au Sommet
mondial de Rome sur l'alimentation et invite instamment tous les dirigeants de l'UE à assister au Sommetde Johannesburg en septembre;
4. déplore, tout en reconnaissant le statut juridique particulier des réunions des Nations unies, que le
Président du Zimbabwe, M. Robert Mugabe, ait pu profiter du Sommet mondial des Nations unies surl'alimentation à Rome pour se gausser des sanctions prononcées contre l'UE, et juge particulièrement
ironique que Mugabe intervienne pendant la Conférence sur la sécurité alimentaire alors que sa propre
police ZANU ‑PF détruit la base agricole du Zimbabwe;
5. invite instamment le Conseil européen et la Commission —qui coopèrent avec le Programme
alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et d'autres donateurs internationaux —à élaborer un plan
d'urgence pour faire face à la crise qui va s'aggravant en raison de famines et de pénuries alimentaires
auxquelles sont confrontés aujourd'hui quelque 14 millions d'Africains;
6. déplore les cas dans lesquels les gouvernements de pays souffrant de problèmes alimentaires ont
placé les dépenses militaires au-dessus des besoins alimentaires prioritaires de leurs populations et inviteinstamment le Conseil européen et la Commission, lors de la préparation des stratégies par pays, àencourager la réaffectation des fonds;
7. réaffirme que l'aide alimentaire doit être réservée aux urgences et accordée uniquement sous forme
de donation —en privilégiant les achats locaux et en respectant dans la plus large mesure possible les
équilibres et les habitudes alimentaires —, et que pareille aide alimentaire doit être accompagnée de
mesures permettant à cette aide d'être progressivement retirée tout en encourageant la reconstruction dupotentiel productif des régions concernées;
8. reconnaît les retombées de la pandémie de VIH/SIDA et autres maladies transmissibles, et invite
instamment le Conseil européen et la Commission à veiller à ce que les politiques de sécurité alimentaire
tiennent compte de ces questions de santé essentielles ainsi que de la nécessité d'éduquer les populations
les plus pauvres du monde à la prévention et aux soins;
9. prie instamment le Conseil européen et la Commission de veiller à ce que les décisions prises à la
Conférence des Nations unies sur le financement du développement, au Sommet mondial de l'alimentation
et au Sommet mondial sur le développement durable débouchent sur une action internationale concertée
pour éradiquer la faim, la pauvreté et la maladie, tout en favorisant les principes essentiels de bonne
gouvernance et d'État de droit;
10. se félicite que le Sommet mondial de l'alimentation ait appelé les nations industrialisées à explorer
des voies nouvelles et novatrices pour promouvoir la coopération et le transfert de technologie dans lesdomaines de l'agriculture, de la gestion de l'eau et de l'assainissement, tout en reconnaissant que lesnations en développement devraient être libres de choisir les technologies à appliquer; invite l'UE et les
bailleurs de fonds internationaux à encourager un accès équitable à la terre, à investir davantage dans les
économies rurales et à renforcer le transfert de technologie et la formation technique;
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11. souligne la nécessité d'encourager la micro-finance et le crédit à faible taux d'intérêt pour stimuler
tant le développement économique rural des agriculteurs que l'accès à la terre, la pêche locale,l'aquaculture et le soutien des installations locales de transformation des denrées alimentaires dans lespays en développement, et demande que soient promues et respectées la pêche artisanale et l'aquaculture
locale;
12. souligne la nécessité d'appliquer la règle du droit, la démocratie et la bonne gouvernance lorsqu'il
s'agit de trancher des questions telles que la réforme agraire, et se félicite de l'engagement pris en ce senspar les dirigeants de l'Union européenne au sommet de Séville;
13. est d'avis qu'un code de conduite international sur le droit à une alimentation appropriée doit être
élaboré dans les meilleurs délais et de manière contraignante;
14. déplore les répercussions catastrophiques de la récente Farm Bill américaine sur les nations en
développement; estime que les entraves commerciales, les subventions et les autres mesures qui faussent
les échanges, notamment dans des secteurs tels que l'agriculture, qui présentent un intérêt particulier pour
les exportations des pays en développement, devraient être évaluées en vue de leur réduction;
15. demande à l'UE d'inviter ses partenaires industriels à ouvrir leurs marchés aux produits venant des
49 pays les moins développés pour donner suite aux propositions de l'UE «Tout sauf les armes», et de
veiller à ce que, dans le cadre de la série de négociations commerciales de Doha, l'agriculture de ces pays
puisse être protégée contre les bas niveaux des prix sur le marché mondial; demande à la Commission etaux Ministres des pays ACP et de l'UE de mettre la sécurité alimentaire et l'accès aux ressources au centre
des négociations sur le futur régime commercial ACP-UE;
16. demande que le cycle actuel de l'OMC se concentre sur la nécessité du développement —y
compris de la sécurité alimentaire —et affirme, dès lors, qu'il sera nécessaire de procéder à des
ajustements de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union
européenne pour tenir compte de ces objectifs; condamne le protectionnisme croissant de certains paysdéveloppés en faveur de leurs produits agricoles, qui va à l'encontre des règles de «libre-échange» de
l'OMC;
17. estime que l'Union européenne doit veiller à ce que ses normes de production alimentaire ne
constituent pas un obstacle aux échanges pour les pays en développement, et invite instamment l'UE à
collaborer avec la FAO, à la fois pour accorder des dérogations raisonnables dans ce domaine et pour
octroyer un soutien financier afin que ces pays puissent remplir les critères de l'UE et d'autres nations
développées;
18. invite la Commission et le Conseil à demander aux Nations unies d'organiser une conférence des
États membres de la FAO permettant de revoir attentivement et de rationaliser les structures, la gestion, lebudget et les opérations de cet organisme de manière à apporter plus d'efficacité et de rentabilité à son
action ainsi qu'à celle d'autres donateurs internationaux;
19. invite le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne à donner des
engagements financiers clairs au Fonds fiduciaire pour la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des
aliments et à procéder aux réformes institutionnelles nécessaires pour faciliter une plus grande coopération
entre donateurs internationaux et bilatéraux de manière à ce que l'aide au développement soit dispensée
d'une manière efficace; à cet effet, invite le Conseil à accepter l'incorporation du Fonds européen dedéveloppement dans le budget de Union européenne afin d'établir un cadre financier global transparent
pour l'aide au développement de l'Union européenne qui permettra de distribuer l'aide avec efficacité et
sans double emploi;
20. considère que la FAO devrait jouer un rôle actif au niveau de la détermination et de la mise en
œuvre des instruments juridiques internationaux requis pour gérer et contrôler l'exploitation de ressources
partagées; se félicite de la décision du Sommet mondial de l'alimentation 2002 de mettre en place ungroupe de travail intergouvernemental chargé d'évaluer, dans un délai de deux ans, une série d'orientationsvisant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour assurer le droit à une alimentation
appropriée, mais exige que cette initiative associe la société civile et que les procédures soient ouvertes et
transparentes;
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21. demande au Conseil et à la Commission de soutenir et de favoriser la désignation de l'eau et de la
biodiversité comme biens publics lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développementdurable, qui aura lieu à Johannesburg au mois de septembre;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission,
aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux coprésidents de
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Unionafricaine, du Commonwealth, de l'OCDE et de l'Union interparlementaire, aux Présidents de l'Assembléegénérale des Nations unies, du Conseil de sécurité des Nations unies, du Conseil économique et social desNations unies, de la Banque européenne d'investissement, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire
international, ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du
Programme alimentaire mondial, du Programme des Nations unies pour le développement et du Fondsinternational de développement agricole.
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Conséquences de la loi de protection des agents au services des États-Unis sur les relations transatlantiques
Résolution du Parlement européen sur le projet de loi relatif à la protection des membres des
services des États-Unis (ASPA)
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures et notamment sa résolution du 19 novembre 1998 (1), soutenant la
création de la Cour pénale internationale, permanente, demandant à l'Union européenne d'agir
concrètement pour faciliter son entrée en fonction rapide et demandant au gouvernement américain
d'adopter une attitude positive à l'égard de cette cour, eu égard, notamment, aux événements du
11 septembre 2001,
— vu l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2002, du Statut de Rome, qui établit la Cour pénale
internationale (CPI), moins de quatre ans après avoir été adopté à Rome le 17 juillet 1998,
— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique,
de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),
— vu la démarche effectuée par la troïka de l'Union européenne le 19 juin 2002,
— vu le veto des États-Unis à la prolongation du mandat des Nations unies pour les troupes de
l'OTAN en Bosnie,
A. se réjouissant de l'entrée en vigueur du Statut de Rome, qui établit la CPI, et soulignant que, à ce
jour, ce statut a été signé par 139 États et ratifié par 76, le Brésil en dernier lieu,
B. se réjouissant du plan d'action de l'Union européenne à propos de la CPI, adopté à Séville et publié
dans les conclusions de la Présidence espagnole au terme du Conseil européen de Séville,
C. se ralliant sans réserve aux propos que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des
Nations unies, a prononcés lors de la session plénière de clôture de la neuvième commission
préparatoire de la CPI en avril 2002: «à présent, grâce à l'entrée en vigueur exceptionnellement
rapide du statut, nous assistons à une victoire éclatante de la justice et de l'ordre dans le monde …
nous tournons le dos au règne de la force brutale pour progresser dans la voie de l'État de droit»,
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.