8.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 285/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil déterminant les orientations générales pour 1986 en matière 
d'aide financière et technique en faveur des pays en voie de développement non associés 
COM(85) 559final 
(Présentée par la Commission au Conseille 24 octobre 1985.) 
(85/C 285/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
m le règlement (CEE) n° 442/81 du Conseil, du 17 
février 1981, relatif à l'aide financière et technique en 
faveur des pays en voie de développement non associés 
(1), et notamment son article 9 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant qu'il convient de déterminer les orientations 
générales pour la gestion, par la Commission, de l'aide 
financière et technique en faveur des pays en voie de 
développement non associés qui sera mise en œuvre en 
1986, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Objectifs et priorités 
Les besoins des pays les moins favorisés et des couches 
de population les plus nécessiteuses doivent être à la base 
de l'action communautaire. 
La priorité sera donnée au secteur rural et, notamment, 
aux actions visant l'amélioration de la situation alimen­
taire, en vue de contribuer à la lutte contre la faim dans 
le monde. Dans le secteur rural, la production et les 
services de soutien bénéficieront d'une attention particu­
lière, de même que les actions menées dans le domaine 
des infrastructures de production et des infrastructures 
sociales. 
Le soutien aux efforts d'intégration régionale sera par 
ailleurs maintenu. 
(') JO n° L 48 du 21. 2. 1981, p. 8. Article 2 
Répartition géographique 
La répartition géographique des crédits est la suivante: 
Asie 75 %, Amérique latine 20 %. Le reliquat de 5 % 
constituera une réserve qui pourra, pendant la période 
couverte par les crédits budgétaires, être utilisée pour des 
actions appropriées dans ces régions. 
Article 3 
Mise en œuvre de l'aide 
L'aide peut être accordée pour des projets et 
programmes, y compris le cas échéant des projets inté­
grés et des programmes sectoriels, en conformité avec le 
règlement (CEE) n° 442/81 de toutes dispositions appli­
cables. 
Les fonds sont alloués à des projets et programmes, 
compte tenu: 
— de la disponibilité et de l'état de préparation des 
actions, de leur valeur intrinsèque pour le développe­
ment et de la façon dont elles répondent aux priorités 
des pays et régions bénéficiaires et aux besoins des 
couches de population les plus nécessiteuses, 
— du niveau des revenus et des besoins de développe­
ment des pays bénéficiaires, du montant des crédits 
fournis les années précédentes et de l'expérience 
acquise dans l'exécution de l'aide antérieure. 
La Commission et les États membres continuent à faire 
de sérieux efforts en vue d'augmenter le volume des cofi-
nancements, notamment entre la Communauté et les 
États membres. 
Article 4 
Dispositions particulières 
La réserve visée à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 442/81 est de 5 à 6 % des crédits. 
N°C 285/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.85 
La Communauté continue à appuyer la recherche agri­
cole internationale. Sans exclure l'aide à d'autres instituts 
au niveau national, régional ou international, l'aide aux 
instituts du Groupe consultatif de la recherche agricole 
internationale (CGRAI) doit être maintenue au même 
niveau qu'en 1985. 
En ce qui concerne le coût de gestion du programme 
1986 (recours à des experts extérieurs, mise à disposition de spécialistes), le pourcentage de 3 % est considéré 
comme un maximum. 
L'aide supplémentaire qui serait allouée par la Commu-
nautée à l'Amérique centrale suite à la réunion ministé­
rielle de San José (Costa Rica, les 28 et 29 septembre 
1984) sera utilisée suivant les présentes orientations 
générales, tout en restant additionnelle par rapport à la 
répartition géographique visée à l'article 2.