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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.10.1996 
COM(%) 510 final 
96/0246 (ACQ 
ProDQsition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) nf 3335/94 et (CE) n° 3357/94, 
relatifs au Fégime applicable aux importations, â®m la Communauté, 
de produits originaires des répiMques de Bosnie-Beizégcsvim, 
de Croatie, <te Slovénie cl de Vancieraie république yoiagDslave de Macédoine. 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Après la dénonciation le 25 novembre 1991 de l'accord de coopération entre la 
Communauté et la république socialiste de Yougoslavie, le Conseil a décidé, le 2 décembre 
1991, d'appliquer des mesures positives sélectives en faveur des parties au conflit dans l'ex-
Yougoslavie qui contribuaient au progrès vers la paix. 
2. Ces mesures autonomes positives reprenant les concessions commerciales 
préférentielles qui étaient prévues dans l'Accord de coopération CEE-Yougoslavie de 1980 
s'appliquent à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la Slovénie et à l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, la république fédérale de Yougoslavie étant exclue. Elles consistent 
à accorder à ces quatre républiques le bénéfice des dispositions commerciales équivalant à 
celles de l'accord de coopération dénoncé. 
3. Ces mesures commerciales comportent pour l'essentiel la franchise des droits et la 
suppression des restrictions quantitatives pour l'ensemble des produits industriels (à l'exception 
d'une trentaine de produits soumis à plafonds tarifaires) et des concessions spécifiques pour 
divers produits agricoles (franchise de droits, contingents tarifaires, réductions du 
prélèvement). 
4. Etant donné l'attitude constructive de la République fédérale de Yougoslavie dans le 
processus de paix et la mise en oeuvre des accords de Dayton, l'inclusion de la République 
fédérale de Yougoslavie dans le régime applicable aux importations défini par règlements 
(CE) No. 3355/94, (CE) No. 3356/94, (CE) 3357/94, modifié en dernier lieu par règlement 
(CE) No. 3032/95 est considérée opportune. 
5. L'extension du régime autonome préférentiel à la République fédérale de Yougoslavie 
est l'objet de la présente proposition de décision. 
L 
REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n° 3356/94 et (CE) n° 3357/94, 
relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, 
de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, 
de Croatie, de Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les règlements (CE) n° 3355/941, (CE) n° 3356/942 et (CE) n° 3357/94\ 
modifiés en dernier lieu par règlement (CE) n° 3032/954, qui définissent le régime applicable 
aux importations dans la Communauté de produits originaires de la république de Bosnie-
Herzégovine, de la république de Croatie, de la république de Slovénie de l'ancienne 
république yougoslave de Macédoine ne sont pas applicable aux importations dans la 
Communauté de produits originaires de la république fédérale de Yougoslavie; 
considérant qu'il convient d'étendre ce régime à !a république fédérale de Yougoslavie compte 
tenu de son attitude constructive dans le processus de paix et de la mise en oeuvre des 
accords de paix signé le 14 décembre 1995 à Paris. 
Article premier 
1. Dans les titres des trois règlements sont insérés après le mot "Croatie," les mots "de 
la république fédérale de Yougoslavie,". 
2. Dans l'article 1er des règlements (CE) n° 3355/94, (CE) n°3356/94 et (CE) n° 3357/94 
sont insérés après le mot "Croatie" les mots ",de la république fédérale de Yougoslavie" 
3. Dans la note (4) en bas de page (L 353/53) de l'Annexe D du Règlement (CE) n° 
3355/94 sont insérés après le mot "Croatie," les mots "de la république fédérale de 
Yougoslavie". 
4. Les produits textiles soumis à restrictions quantitatives en vertu du règlement 517/94 
du Conseil5 sont importés en franchise de droits dans les limites quantitatives fixées à 
l'annexe IIIB et VI dudit règlement. 
1 JO n° L 353 du 31.12.1994, p. 1 
2 JOn°L 353 du 31.12.1994, p. 55 
3 JO n° L 353 du 31.12.1994, p. 63 
4 JO n°L 316 du 30.12.1995, p. 4 
5 JO rf L 67 du 7.3.1994, p. 1 
•) 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 510 final 
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FR ll 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-514-FR-C 
ISBN 92-78-10170-2 
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