ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 738 
 
 
 
Vol. 1983/0 262 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 738 final  
Bruxelles, le 12 décembre 1983
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
relatif au régime à l'importation applicable pour l'année 1984  
aux produits relevant de la sous-position 07.66 A  
du tarif douanier commun originaires des pays tiers  
non membres du G.A.T.T.
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC83) 738 final S *  *

EXPOSE DES MOTIFS
Concomitamment avec les accords avec la Thaïlande, l'Indonésie et le Brésil,  
sur l'établissement de contingents pour les importations de manioc pour les  
années 1983 à 1986, la Communauté s'est engagée vis-à-vis des parties contrac­
tantes du GATT à admettre pendant la période de suspension de la consolidation
existante; que, au titre de la clause de la nation la plus·favorisée, de traiter«
d'une façon analogue, les pays tiers non membres du GATT qui sont bénéficiaires  
de ladite clause, y „
C'est 1a raison pour laquelle, le Conseil a décidé par le règlement (CEE) n°  
604/83 de fixer pour ces pays la Chine notamment et pour 1983 un contingent de
370,000 tonnes, ■
Aucun élément nouveau n'étant intervenu, il est indiqué de fixer une quantité  
correspondante pour 1984, '

Proposition de
REGLEMENT (CEE) _________ DU CONSEIL
re
latif au régime à l'importation applicable pour l'année 1984 aux produits  
relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires  
des pays tiers non membres du GATT.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 604/83 du Conseil du 14 mars 1973, relatif au
régime à l'importation applicable pour les années 1983 à 1986 aux Droduits
Relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant
te règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (1) et'notamment
son article 1er point à ) / f
vu la proposition de la Commission,
considérant que pour 1983 la quantité pouvant être importée dans Les conditions  
fixées par le règlement (CEE) n° 604/83, en provenance des pays tiers non
t .  ............................  .  -
me
mbres du GATT, a été fixée à 370.000 tonnes;
considérant qu'il est indiqué de fixer la quantité correspondante pour 1984 au  
même niveau que pour 1983,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pour l'année 1984, les produits relevant de la sous-position 07.06 A  
du douanier commun - racines de manioc, d'arrow-root, de salepi et autres
racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon, à l'exclusion des  
patates douces - originaires des pays tiers non membres du GATT, bénéficient  
de la perception du prélèvement applicable à l'importation plafonnée à 6 %  
ad valorem dans la limite d'un contingent de 370,000 tonnes.
(1) J.O. n° L 72 du 18,3,1983, p, 3

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication  
au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil,