ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 366 
 
 
 
Vol. 1985/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(85) 366 final  
Bruxelles, le 9 juillet 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Convention AIE entre la Communauté européenne de l'énergie atomique  
représentée par la Commission des Communautés européennes et les  
Etats-Unis d'Amérique, Department of Energy, pour un programme de  
coopération pour l'étude de la physique toroïdale et des technologies  
du plasma pour des Tokomaks avec écorceurs à champ poloidal
C0MC85) 366 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
et :  Convention AIE entre La Communauté européenne de L'énergie atomique  
représentée par La Commission des Communautés européennes et Les  
Etats-Unis d Amérique, Department of Energy, pour un programme de  
coopération pour L'étude de La physique toro'idaLe et des technoLogies  
du pLasma pour des Tokamaks avec écorceurs à champ poLo'idaL.
Le programme actueL de La Communauté pour La fusion thermonucLéaire est  
principaLement concentré sur La configuration La pLus prometteuse, à savoir  
Le Tokamak. Bien que Le projet de déveLoppement du Tokamak Le pLus  
important soit JET, iL existe pLusieurs probLèmes significatifs pouvant  
être abordés avec L'empLoi de Tokamaks pLus petits. La soLution de ces  
probLèmes profitera à JET et contribuera au déveLoppement uLtérieur du  
système Tokamak en généraL. Deux de ces Tokamaks sont étudiés par  
L'association EURATOM-IPP au Max-PLanck-Institut für PLasmaphysik (IPP)  
Garching bei München, à savoir ASDEX ET ASDEX-Upgrade. ASDEX est en  
fonction depuis 1980 et La mise en route de ASDEX-UG est prévue pour 1987.  
Ces deux machines ont des écorceurs à champ poloïdal.
2. Une convention a été concLue sous Les auspices de L'AIE entre EURATOM et US  
DOE pour l'étude de La physique toro'idaLe et des technoLogies du plasma  
pour des Tokamaks avec écorceurs à champ poloidal. Ce programme de  
coopération sera principalement concentré sur des études avec ASDEX-UG, et  
avec ASDEX pendant La période de préparation de L’expérience ASDEX-UG.
Cette coopération renforcera La valeur du programme de La Communauté dans  
ce domaine. IL est à noter que cette convention a été unanimement approuvée  
par l'IPP, L'AIE et Le Comité consultatif du Programme Fusion.
3. La convention prévoit une coopération à travers Les activités suivantes :
- échanges d'information et de codes de calcul
- ateLiers et symposiums communs  
échanges de personnel
échanges d'équipement, de matériaux et d'instrumentation
expériences réalisées en commun sur Les instalLations de L'un ou L'autre
participant
déveLoppement et éLaboration en commun de diagnostics du pLasma, de  
Limiteurs et de composants d'écorceur
étabLissement d'une Liaison rapide par ordinateur entre Le centre de  
caLcuL de fusion par confinement magnétique du ministère américain de  
L'énergie et Le centre de caLcuL de L'Institut Max PLanck de physique du  
pLasma à Garching
autres domaines à convenir d'un commun accord.
4. La Commission informe Le ConseiL de son intention de signer La convention  
ci-annexée, conformément à L'articLe 101, paragraphe 3, du traité de La  
Communauté européenne de L'énergie atomique.

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N.B. Les autorités américaines ont informé La DG XII qu'elles espèrent que le  
Secrétaire d'Etat américain à l'Energie signera cette convention à  
l'occasion de la réunion ministérielle de l'AIE qui doit se tenir à Paris  
le 9 juillet. Considérant ce fait, le Vice-Président Narjes pourrait  
souhaiter signer la convention au nom de la Commission, comme indiqué  
dans le Mémorandum à l’attention de la Commission.

AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE  
ACCORD DE MISE EN OEUVRE
entre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  
représentant
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
et
LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEPARTMENT OF ENERGY
concernant
UN PROGRAMME DE COOPERATION POUR  
L'ETUDE DE LA PHYSIQUE TOROIDALE ET DES TECHNOLOGIES DU PLASMA  
POUR DES TOKAMAKS A DEFLECTEURS DE CHAMP POLOIDAL

AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE
ACCORD DE MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE COOPERATION 
POUR L'ETUDE DE LA PHYSIQUE TOROIDALE ET DES TECHNOLOGIES DU PLASMA 
POUR DES TOKAMAKS A DEFLECTEURS DE CHAMP P'OLDIDAL
Les parties contractantes
CONSIDERANT que les parties contractantes, à savoir les gouvernements des 
pays membres de l'Agence international de l'énergie ("Agence’), les 
gouvernements d'autres pays invités par le conseil d'administration de 
l'Agence à être parties contractantes, des organisations internationales 
et les parties désignées par leurs gouvernements respectifs souhaitent 
réaliser un programme commun d'étude de. la physique toroldale et ^des 
technologies du plasma dans des tokamaks à déflecteurs de champ poloïdal 
(le "programme") tel que stipulé dans le présent accord ;
CONSIDERANT que les parties contractantes qui sont des gouvernements des 
pays membres de l'Agence et les gouvernements des pays membres de 
l'Agence ayant désigné des parties contractantes (collectivement dénommes 
les "gouvernements") sont convenus à l'article 41 de l'accord sur un 
programme international de l'énergie ("accord I.E.P.") d'entreprendre des 
programmes nationaux dans les domaines définis à l’article 42 de 1 accord 
I.E.P., y compris dans le domaine de la recherche et du développement 
concernant l'énergie issue de la fusion thermonucléaire contrôlée ;
CONSIDERANT que, lors d'une réunion du Conseil d'administration de 
l'agence tenue le 27 mars 1985, les gouvernements ont approuvé le 
programme en tant qu'activité spéciale aux termes de l'article 65 de 
l'accord I.E.P. ;
CONSIDERANT que l'agence a reconnu la ratification du programme comme un 
élément important de la coopération internationale en matière de· 
recherche et de développement dans le domaine de l'énergie de fusion ;
CONSIDERANT que la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 
et l'institut Max Planck de physique du plasma à Garching près de Munich 
(IPP) ont élaboré un programme d'étude expérimentale de la physique des 
plasmas de fusion et des technologies associées pour les tokamaks ASDEX 
et ASDEX-Upgrade (ASDEX-UG) de l'IPP, et que le Programme est un élément 
de ce programme ;
CONSIDERANT que les parties contractantes reconnaissent que la couche 
limite du plasma et la première paroi sont des domaines de recherche 
importants pour les activités de recherche et de développement sur- la 
fusion, que le développement de mesures propres à résoudre les problèmes 
de contrôle des impuretés, d'élimination des cendres d hélium ^et 
d'érosion de la paroi est essentiel pour l'entretien du confinement d'un 
plasma de fusion, et que le déflecteur de champ poloïdal constitue un 
choix hautement prioritaire pour la résolution de ces problèmes ;

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SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER 
OBJECTIFS ET CHAMP D'ACTION
(a) Objectif.  L objectif du présent accord est la réalisation d'un
programme commun d'étude de la physique toroldale et des
technologies du plasma dans des tokamaks à déflecteurs poloïdaux. 
Le programme concernera essentiellement des études sur l'expérience 
ASDEX-UG, et aussi sur ASDEX puisque la machine ASDEX-UG est en 
cours de préparation, avec des activités de support utilisant au 
besoin d'autres machines ad hoc de manière limitée.
(b) Champ d'action.  Le programme à exécuter par les parties
contractantes dans le cadre du présent accord peut comporter :
(1) des échanges d'information et de codes de calcul ;
(2) des ateliers et des symposiums communs ;
(3) des échanges de personnel ;
(4) des échanges d'équipement, de matériaux et d'instrumentation ;
(5) des expériences réalisées en commun sur les installations de 
l'un ou l'autre des participants ;
(6) le développement et l'élaboration en commun de diagnostics du 
plasma, de diaphragmes et de composants de déflecteur ;
(7) l'établissement d'une liaison rapide par ordinateur entre le 
centre de calcul de fusion par confinement magnétique du 
ministère américain de l'énergie et le centre de calcul de 
l'Institut Max Planck de physique du plasma à Garching ;  et
(8) d'autres domaines à convenir d'un commun accord.
(c) Méthode de mise en oeuvre.  Les parties contractantes mettront le 
Programme en oeuvre en entreprenant une ou plusieurs tâches (la 
"tâche" ou les "tâches"), chacune d'entre elles étant ouverte à la 
participation de deux ou plusieurs parties contractantes dans les 
conditions prévues à l'article 2 du présent accord. Dans le présent 
accord, les parties contractantes qui participent à une tâche 
particulière sont, pour les besoins de cette tâche, dénommées 
"participants".
(d) Coordination des tâches et coopération.  Les parties contractantes 
coopéreront à la coordination du travail relevant des diverses 
tâches et s'efforceront, sur la base d'un partage approprié des 
charges et des avantages, d'encourager la coopération entre les 
participants engagés dans les diverses tâches, dans le but de faire 
progresser les activités de recherche et de développement dans le 
domaine de la physique toroldale, de la physique de la couche limite 
du plasma et des déflecteurs poloïdaux dans l'intérêt de toutes les 
parties contractantes.

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ARTICLE 2
DEFINITION ET ENTREPRISE DES TACHES
(a) Définition.  Les taches entreprises par les participants sont
définies dans les annexes au présent accord. Au moment de signer le
présent accord, chaque, partie contractante confirmera son intention 
de participer à une ou plusieurs tâches en remettant au directeur de 
l'Agence une notice de participation a l'annexe ou aux annexes 
concernée(s) et un représentant du responsable d'exécution de chaque 
tâche remettra au directeur de l'Agence une note d'acceptation de 
l'annexe correspondante. Ensuite, chaque tache sera effectuée
conformément aux procédures exposées aux articles 2 à II du présent 
accord, sauf clause spécifique contraire dans l'annexe
correspondante.
(b) Entreprise de tâches complémentaires.  Des tâches complémentaires 
peuvent être entreprises par toute partie contractante, conformément 
à la procédure suivante :
(1) Toute partie contractante désirant entreprendre une nouvelle 
tâche doit présenter pour approbation à une ou plusieurs 
parties contractantes un projet d'annexe, de forme semblable à 
celle des annexes ci-jointes, renfermant une description du 
champ d’action et des conditions de la tache qu'on se propose 
d’accomplir ;
(2) Si deux ou plusieurs parties contractantes sont d'accord pour
entreprendre une nouvelle tâche, elles soumettront un projet 
d'annexe à l'approbation du comité exécutif conformément à 
l'article 3 (e) (2) du présent accord ;  le projet d'annexe
approuvé deviendra partie intégrante du présent accord ;  une 
notice de participation à la tâche des parties contractantes et 
une note d'acceptation du responsable d'exécution seront 
remises au directeur comme prévu au paragraphe (a) ci-dessus ;
(3) Pour l'exécution des diverses tâches, les participants 
coordonneront leurs activités afin d'éviter toute duplication.
(c) Application des annexes correspondant aux tâches.  Chaque annexe ne 
devra lier que les participants à la tâche en question et le 
responsable de l'exécution de cette tâche, et elle n'affectera pas 
les droits ou obligations des autres parties contractantes.

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ARTICLE 3
LE COMITE EXECUTIF
(a) Supervision.  Le contrôle du Programme sera confié au Comité
exécutif constitué conformément au présent article.
(b) Composition.  Chaque partie contractante sera représentée au comité 
exécutif par un membre désigné par elle ;  chaque partie contractante 
désignera également deux membres suppléants autorisés à siéger au 
comité exécutif en cas d’empêchement des membres titulaires.
(c) Attributions.  Le comité exécutif devra s'acquitter des tâches 
suivantes :
(1) pour la première année du Programme, et ensuite chaque année,
adopter à l'unanimité le programme de travail et le budget
éventuellement prévus pour chaque tâche, ainsi qu'un programme 
de travail et un budget indicatifs pour les deux années 
suivantes si cela est nécessaire ;  le comité exécutif peut
procéder le cas échéant à des ajustements du programme de 
travail et du budget ;
(2) élaborer toutes règles et réglementations requises pour la 
saine gestion du Programme, y compris des règlements financiers 
comme prévu à l'article 6 du présent accord ;
(3) exercer les autres fonctions qui lui sont conférées par le 
présent accord et ses annexes ;
(4) examiner tout problème qui pourrait lui etre soumis par l'un 
quelconque des responsables d'exécution ou par une partie 
contractante.
(d) Procédure. Le comité exécutif exercera ses responsabilités 
conformément aux procédures suivantes :
(1) Le comité exécutif élira tous les deux ans un président et un 
ou plusieurs vice-présidents ;
(2) Le comité exécutif pourra instituer les organes subsidiaires et
règles de procédure necessaires a son bon fonctionnement. 
Un représentant de l'Agence, un représentant du responsable 
d'exécution (en tant que tel), les membres suppléants du comité 
exécutif et toute autre personne jugée appropriée par le comité 
peuvent assister aux réunions du comité exécutif et de ses 
organes subsidiaires à titre consultatif.

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(3) Le comité exécutif se réunira en session régulière au moins une 
fois par an ;  une réunion extraordinaire pourra être convoquée 
à la demande de toute partie contractante pouvant en démontrer 
la nécessité.
(4) Les réunions du comité exécutif se tiendront à la date et au(x) 
lieu(x) indiqué(s) par le comité.
(5) vingt-huit jours au moins avant chaque réunion du comité 
exécutif, la date, le lieu et l'objet de la réunion seront 
notifiés à chaque partie contractante, ainsi qu'aux autres 
personnes physiques ou morales habilitées à assister à la 
réunion ;  cette notification n'est pas nécessaire pour les 
personnes physiques ou morales ayant par ailleurs droit à la 
recevoir, si elles y renoncent avant ou après la réunion.
(6) Le quorum nécessaire à la conduite des travaux lors des 
réunions du comité exécutif sera la moitié des membres plus un 
(moins toute fraction résultante).
(7) Le président du comité exécutif veillera à ce que les procès- 
verbaux de chaque réunion soient rapidement diffusés après la 
réunion, à chaque personne physique ou morale habilitée à 
assister à la réunion.
(e) Scrutin
(1) Chaque partie contractante disposera d'une voix.
(2) Lorsque le présent accord requiert l'unanimité du comité 
exécutif, ce dernier sollicitera l'accord de chacun de ses 
membres titulaires ou suppléants présents et votant à la 
réunion à laquelle la décision est prise. Le comité exécutif 
adoptera les décisions et recommandations pour lesquelles 
aucune clause de vote particulière n'est prévue dans le présent 
accord à la majorité de ses membres titulaires ou suppléants 
présents et votant, à moins qu'un titulaire ou un suppléant ne 
déclare que la question est critique pour ses intérêts et 
demande un vote à l'unanimité.
(3) Avec l'accord de tous les membres titulaires ou suppléants 
habilités à délibérer sur ce point, une décision ou recommanda­
tion peut être prise ou formulée par courrier, par télex ou par 
câble, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une réunion. 
Une telle action sera décidée à l'unanimité ou à la majorité de 
ces membres, comme dans une réunion. Le président du comité

exécutif veillera à ce que tous les membres titulaires ou 
suppléants habilités à délibérer soient informés de toute 
décision ou recommandation prise ou formulée conformément au 
présent alinéa.
Rapports.  Au 31 a-janvier de chaque année, le comité exécutif 
fournira à l'agence des rapports contenant des informations 
techniques, non couvertes par des droits de propriété, sur l'avance­
ment du programme et ses résultats.
ARTICLE 4
LE RESPONSABLE DE L'EXECUTION
Désignation.  Pour chaque tâche, les participants désigneront dans 
l'annexe correspondante un responsable de l'exécution. Les 
références faites dans le présent accord aux responsables 
d'exécution s'appliqueront, pour chaque tâche, au responsable de son 
exécution.
Etendue du mandat l'habilitant à agir au nom des participants.  Sous 
réserve des dispositions de l'annexe concernée :
(1) Tous les actes juridiques nécessaires à l'exécution de chaque 
tâche seront accomplis au nom des participants par le 
responsable de l'exécution de cette tâche ;
(2) Le responsable de l'exécution détiendra, au nom des partici­
pants, tous les titres relatifs aux droits de propriété pouvant 
être acquis à l'occasion ou pour les besoins de l'exécution de 
la tâche.
(3) Le responsable de l'exécution assumera la supervision et la 
responsabilité de la tâche, sous réserve des dispositions du 
présent accord, conformément à la loi de son pays.
Remboursement de frais.  Le comité exécutif peut stipuler que les 
dépenses et frais encourus par un responsable de l'exécution en 
cette qualité et conformément au présent accord lui seront 
remboursés par prélèvement sur les crédits mis à disposition par les 
participants conformément à l'article 6 du présent accord.
Remplacement.  Si le comité exécutif désire remplacer un responsable 
de l'exécution par un autre gouvernement ou par une autre personne 
morale, il peut, en statuant à l'unanimité et avec l'accord dudit 
gouvernement ou de ladite personne morale, remplacer le responsable 
de l'exécution initial. Les références faites dans le présent 
accord au "responsable de l'exécution" s'appliqueront à tout 
gouvernement ou toute personne morale nommé en remplacement du 
responsable de l'exécution initial conformément au présent 
paragraphe.

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(e) Démission. Tout responsable de l'exécution pourra démissionner à 
tout moment, à condition d'en informer le comité exécutif par écrit 
six mois à l'avance et pourvu :
(1) qu'un participant ou une personne morale désignée par un 
participant, veuille bien à ce moment assumer les devoirs et 
obligations du responsable de l'exécution et en avertisse le 
comité exécutif et les autres participants par écrit trois mois 
au moins avant la date effective de cette démission ;  et
(2) que ce participant ou cette personne morale soit confirmé dans 
ses fonctions de responsable de l'exécution par le comité 
exécutif statuant à l'unanimité.
(f) Comptabilité.  Tout responsable de l'exécution remplacé ou démission­
naire devra fournir au comité exécutif un relevé des liquidités et 
autres actifs qu'il pourra avoir recueilli ou acquis pour les 
besoins de la tâche durant l'exercice de ses fonctions conformément 
à l'article 6 (f) du présent accord.
(g) Transfert de droits.  Si un autre responsable de l'exécution est 
nommé conformément au paragraphe (d) ou (e) ci-dessus, l'ancien 
responsable devra transférer au nouveau responsable tous droits de 
propriété qu'il pourrait détenir dans le cadre de la tâche.
(h) Information et rapports.  Le responsable de l'exécution fournira au 
comité exécutif toute information sur la tâche que le comité 
pourrait solliciter et soumettra chaque année, deux mois au plus 
tard après la fin de l'exercice, un rapport sur l'état de la tâche.
ARTICLE 5
ADMINISTRATION ET PERSONNEL
(a) Gestion des tâches.  Le responsable de l'exécution sera responsable 
devant le comité exécutif de la mise en oeuvre de chaque tâche 
conformément au présent accord, à l'annexe applicable et aux 
décisions du comité exécutif.
(b) Personnel. Il appartiendra au responsable de l'exécution d'engager 
le personnel nécessaire pour exécuter la tâche qui lui aura été 
confiée, conformément aux règles fixées par le comité exécutif. Le 
responsable de l'exécution pourra également, en cas de besoin, faire 
appel aux services du personnel des autres participants (ou des

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organisations ou d'autres personnes morales désignés par les parties 
contractantes) mis à sa disposition par détachement ou de toute 
autre manière. Ce personnel sera rémunéré par ses employeurs et 
sera soumis, sauf disposition contraire du présent article, aux 
conditions de travail de ses employeurs. Les parties contractantes 
pourront se faire rembourser les coûts correspondant à ces rémunéra­
tions ou obtenir, sur le budget de la tâche, un crédit approprié 
correspondant à ces coûts, conformément à l'article 6 (f) (6) du 
présent accord.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS FINANCIERES
(a) Obligations financières individuelles.  Chaque partie contractante 
doit supporter les coûts encourus par elle dans l'exécution du 
présent accord, y compris les frais de rédaction et de transmission 
des rapports et le remboursement à son personnel de ses frais de 
déplacement et des dépenses journalières exposées à l'occasion des 
travaux effectués dans le cadre des tâches, à moins qu'il ne soit 
prévu que ces coûts seront remboursés par prélèvement sur un fonds 
commun comme stipulé au paragraphe (g) ci-dessus.
(b) Obligations financières communes.  Les participants désirant 
partager les coûts d'une tâche particulière doivent en convenir dans 
l'annexe correspondante. La répartition des contributions à ces 
coûts (que ce soit en espèces ou sous forme de services rendus, de 
propriété intellectuelle ou de fournitures) et l'utilisation de ces 
contributions seront régies par les règlements et décisions arrêtés 
conformément au présent article par le comité exécutif.
(c) Règlements financiers, dépenses.  Le comité exécutif, statuant à 
l'unanimité, peut arrêter les règlements requis pour une saine 
gestion financière de chaque tâche et notamment, si nécessaire :
(1) fixer les procédures budgétaires et procédures de passation de 
marchés que le responsable d'exécution devra suivre pour 
effectuer des paiements à partir d'un quelconque fonds commun 
pouvant être constitué par les participants pour les besoins de 
la tâche ou pour conclure des contrats au nom des 
participants ;
(2) fixer des niveaux minima de dépenses à partir desquels 
l'approbation du comité exécutif sera nécessaire, notamment 
pour les dépenses impliquant le versement d'espèces au 
responsable de l'exécution pour des dépenses autres que les 
dépenses salariales ou administratives de routine préalablement 
approuvées par le comité exécutif au cours de la procédure 
budgétaire. En ce qui concerne les dépenses faites par 
prélèvement sur un fonds commun, le responsable de l'exécution

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tiendra compte de la nécessité d'assurer une répartition 
équitable de ces dépenses entre les pays des participants 
chaque fois que cela sera pleinement compatible avec une 
gestion technique et financière de la tâche aussi efficace que 
possible.
(d) Inscription des revenus au budget
Tout revenu provenant de l'exécution d'une tâche sera porté au 
crédit du budget de cette tâche.
(e) Comptabilité
Le système de comptabilité utilisé par le responsable de l'exécution 
sera conforme aux principes de comptabilité généralement admis dans 
son pays et normalement appliqués.
(f) Programme de travail et budget, tenue des comptes
Si les participants conviennent de constituer un fonds commun pour 
le règlement des obligations résultant d'un programme de travail et 
d'un budget de la tâche, les dispositions suivantes seront 
applicables, à moins que le comité exécutif, statuant à l'unanimité, 
n'en décide autrement :
(1) l'exercice de la tâche correspondra à l'exercice du responsable 
de l'exécution ;
(2) chaque année, le responsable de l'exécution préparera et 
soumettra au comité exécutif, pour approbation, un projet de 
programme de travail et de budget, ainsi qu'un programme de 
travail et un budget indicatifs pour les deux années suivantes, 
trois mois au moins avant le début de l'exercice ;
(3) le responsable de l'exécution tiendra séparément des archives 
financières complètes où figureront en détail tous les fonds et 
biens qui auront été confiés à sa garde ou dont il sera en 
possession en liaison avec la tâche ;
(4) trois mois au plus tard après la clôture de chaque exercice, le 
responsable de l'exécution soumettra la comptabilité annuelle 
tenue pour la tâche aux commissaires aux comptes choisis par le 
comité exécutif ;  à la fin de ce contrôle annuel, le responsable 
de l'exécution présentera au comité exécutif, pour approbation, 
la comptabilité accompagnée du rapport des commissaires aux 
comptes ;
(5) tous les livres de compte et archives tenus par le responsable 
de l'exécution de la tâche seront conservés pendant au moins 
trois ans à partir de la date d'achèvement de la tâche ;
(6) dans les cas prévus dans l'annexe correspondante, tout 
participant fournissant des services, du matériel ou des 
éléments couverts par la propriété intellectuelle pour les 
besoins de la tâche aura droit à un crédit fixé par le

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comité exécutif, statuant à 1'unanimité, à valoir sur sa 
contribution (ou à une compensation, si la valeur de ces 
services, de ce matériel ou de ces éléments couverts par 
la propriété intellectuelle excède le montant de sa 
contribution) ;  les crédits pour services prestés par le 
personnel seront calculés sur une base convenue, approuvée 
par le comité exécutif, et couvriront toutes les charges 
salariales.
(g) Contribution au fonds commun
Si les participants conviennent de constituer un fonds commun pour 
le programme de travail et le budget annuels d’une tâche, toutes 
contributions financières dues par eux dans le cadre d’une tâche 
seront versées au responsable de l’exécution dans la monnaie de son 
pays, aux dates et aux autres conditions qui seront fixées par le 
comité exécutif statuant à l’unanimité, étant entendu toutefois :
(1) que les contributions reçues par le responsable de l’exécution 
ne seront utilisées que conformément au programme de travail et 
au budget de la tâche ;
(2) que le responsable de l’exécution ne sera pas tenu d’exécuter 
un quelconque travail entrant dans le cadre de la tâche tant 
qu’il n’aura pas reçu au moins cinquante pour cent (en espèces) 
du total des contributions dû à un moment quelconque.
(h) Service auxiliaires
Suivant ce qui aura été convenu entre le comité exécutif et le 
responsable de l’exécution, des services auxiliaires pourront être 
fournis par celui-ci pour l’exécution d’une tâche, et le coût de ces 
services, y compris les frais généraux y afférents, pourra être 
couvert par les crédits inscrits au budget de cette tâche.
(i) Taxes
Le responsable de l’exécution devra payer toutes les taxes et impôts 
(autres que les impôts sur les revenus) imposés par les gouvernements 
nationaux ou locaux en liaison avec une tâche en tant que dépenses 
liées à l’exécution de cette tâche dans le cadre du budget ;  le 
responsable de l’exécution s'efforcera toutefois d'obtenir, dans 
toute la mesure du possible, l'exemption de ces taxes,
(j) Vérification des comptes
Chaque participant aura le droit de vérifier, à ses propres frais, 
les comptes de tout travail relevant d’une tâche pour laquelle un 
fonds commun aura été constitué, et ce dans les conditions 
suivantes :
(1) le responsable de l'exécution donnera aux autres participants 
la possibilité de participer à ces vérifications sur la base 
d'un partage des coûts ;

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(2) les comptes et archives relatifs aux activités du responsable 
de l'exécution n'entrant pas dans le cadre de la tâche seront 
exclus de ces vérifications ;  mais si le participant intéressé 
demande une vérification des charges budgétaires correspondant 
aux services rendus par le responsable de l'exécution pour les 
besoins de la tâche, il pourra, à ses propres frais, demander 
et obtenir un certificat à cet effet des commissaires aux 
comptes du responsable de l'exécution ;
(3) pas plus d'une vérification ne sera exigée au cours d'un 
exercice ;
(4) les vérifications ne seront pas effectuées par plus de trois 
représentants des participants.
ARTICLE 7
INFORMATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour chaque tâche convenue en vertu du présent accord, on prévoit 
que l'annexe applicable comportera des dispositions concernant 
l'information et la propriété intellectuelle. Les lignes directrices 
générales relatives à l'information et â la propriété intellectuelle, 
approuvées par le Conseil d'administration de l'Agence le 21 novembre 
1975, serviront de base à l'élaboration de ces dispositions.
ARTICLE 8
RESPONSABILITE LEGALE ET ASSURANCE
(a) Responsabilité du responsable de l'exécution
Le responsable de l'exécution devra déployer le maximum de soins et 
d'habileté dans l'exécution de ses obligations aux termes du présent 
accord, conformément à l'ensemble des lois et règlements applicables. 
Sauf spécification contraire dans le présent article, le coût de 
tous les dommages causés aux biens, la totalité des dépenses liées à 
des demandes en indemnisation ou à des actions en justice et les 
autres coûts résultant des travaux entrepris pour une tâche avec des 
fonds communs seront inscrits au budget de cette tache ;  les coûts 
et dépenses afférents aux autres travaux entrepris pour une tâche 
seront inscrits au budget de cette tâche si cela est prévu par 
l'annexe correspondante, ou si le comité exécutif en décide ainsi à 
l'unanimité.
(b) Assurance
Le responsable de l'exécution proposera au comité exécutif toute 
assurance responsabilité civile, toute assurance incendie et toutes 
autres assurances nécessaires et souscrira toute assurance que le 
comité exécutif pourrait lui donner instruction de souscrire. Les 
frais d'assurance seront inscrits au budget de la tâche.
(c) Indemnisation des dommages
L'indemnisation des dommages subis durant la mise en oeuvre du 
présent accord sera conforme aux lois en vigueur dans les pays des 
parties contractantes.

-  12  -
ARTICLE 9
DISPOSITIONS LEGISLATIVES
(a) Accomplissement des formalités
Chaque participant demandera aux autorités compétentes de son pays 
(ou de ses Etats membres dans le cas d'une organisation inter­
nationale) de faire tout leur possible, dans le cadre de la 
legislation en vigueur, pour faciliter l'accomplissement des 
formalites liées au déplacement des personnes, à l'importation de 
matériel et d'équipement et au transfert de devises nécessaires à 
1 exécution de la tache dans laquelle il est engagé.
(b) Affectation de crédits et lois applicables
Pour l'exécution du présent accord et de ses annexes, les parties 
contractantes seront soumises aux décisions d'affectation de crédits 
de l'instance gouvernementale compétente ainsi qu'aux constitutions, 
lois et règlements qui leur sont respectivement applicables, y 
compris les lois interdisant le paiement de commissions, pour- 
^®n.Lages,  courtages ou gratifications aux personnes chargées de 
solliciter des contrats gouvernementaux, ainsi que les lois 
interdisant qu'une part quelconque de ces contrats ne revienne à des 
fonctionnaires gouvernementaux.
(c) Décisions du Conseil d'administration de l'Agence
Les participants aux diverses tâches tiendront compte, le cas 
échéant, des principes directeurs de la coopération en matière de 
recherche et de développement dans le domaine de l'énergie et de 
toute modification qui pourrait leur être apportée, ainsi que des 
autres décisions du conseil d'administration de l'Agence en la 
matière. L'expiration des principes directeurs n'affectera pas le 
présent accord, qui restera en vigueur conformément aux modalités 
qui le régissent.
(d) Règlement des litiges
Tout litige survenu entre les parties contractantes au sujet de 
l'interprétation ou de l'application du présent accord qui n'aura 
pas été réglé par des négociations ou par tout autre moyen convenu 
sera porté devant un tribunal d'arbitrage composé de trois membres 
choisis par les parties contractantes concernées, qui choisiront 
également le président du tribunal. Si les parties contractantes 
concernées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la 
composition du tribunal ou sur le choix de son président, le 
président de la Cour internationale de justice, à la demande de 
l'une quelconque des parties contractantes concernées, assumera 
cette fonction. Le tribunal tranchera tout litige de ce genre en se 
référant aux termes du présent accord, ainsi qu'aux lois et 
règlements applicables, et sa décision sur une question de fait sera 
définitive et obligatoire pour les parties contractantes concernées. 
Les responsables d'exécution qui ne sont pas parties contractantes 
seront considérés, pour les besoins du présent paragraphe, comme des 
parties contractantes.

- 13 -
ARTICLE 10
ADMISSION ET RETRAIT DE PARTIES CONTRACTANTES
(a) Admission de nouvelles parties contractantes :  Pays de 1’Agence. A 
l’invitation du Comité exécutif statuant à l'unanimité, 1 admission 
au présent accord sera ouverte au gouvernement de tout pays membre 
de l'Agence (ou à toute agence nationale, organisation publique, 
entreprise privée, société ou autre personne morale désignée par ce 
gouvernement) qui signera l’accord ou y adhérera, acceptera les 
droits et obligations d'une partie contractante et sera adnd.s a 
participer à une tâche au moins par les participants à cette tache, 
statuant à l'unanimité. L’admission d'une partie contractante 
deviendra effective lorsque la nouvelle partie contractante aura 
signé le présent accord ou y aura adhéré, qu'elle aura notifie sa 
participation à une ou plusieurs annexes et que les modifications de 
ces annexes qui peuvent en résulter auront été adoptées.
(b) Admission de nouvelles parties contractantes  autres pays de
l'OCDE. Le gouvernement de tout Etat membre de l'Organisation ^e 
coopération et de développement économique ne faisant pas partie de 
l'Agence peut, sur proposition du Comité exécutif statuant a 
l'unanimité, être invité par le Conseil d'administration de 1 Agence 
à devenir une partie contractante au présent accord (ou à désigner 
une agence nationale, une organisation publique, une entreprise 
privée, une société ou toute personne morale pour le remplacer), 
dans les conditions énoncées au paragraphe (a) ci-dessus.
(c)
(d )Admission de nouveaux participants aux tâches.  Avec 1 accord des 
participants à une tâche statuant à l'unanimité, toute partie
contractante peut devenir un participant à cette tâche. Cette 
participation deviendra effective lorsque la partie contractante 
aura notifié au directeur de l'Agence sa participation à 1 annexe 
correspondante, et que les modifications de cette annexe pouvant en 
résulter auront été adoptées.
Contributions.  Le Comité exécutif peut exiger, comme condition
d'admission à la participation, que la nouvelle partie contractante 
ou le nouveau participant contribue dans des proportions appropriées 
(en espèces ou sous forme de services ou de fournitures) aux 
dépenses budgétaires antérieures afférentes à toute tâche à laquelle 
il participe.
(e) Remplacement de parties contractantes.  Avec l'accord du Comité 
exécutif statuant à l'unanimité et à la demande d'un gouvernement, 
une partie contractante désignée par ce gouvernement^ peut être 
remplacée par une autre partie. Dans l'éventualité d'un tel
remplacement, la partie remplaçante assumera les droits et
obligations d'une partie contractante comme stipulé au paragraphe
(a) ci-dessus et conformément à la procédure prévue dans ledit 
paragraphe.

- 14 -
(f) Retrait.  Toute partie contractante peut se retirer du présent 
accord ou^ de toute tâche, soit avec l'accord du Comité exécutif 
statuant a 1 unanimité, soit en notifiant son retrait par écrit au 
directeur de 1 Agence douze mois à l'avance, cette notification ne 
pouvant etre donnée moins d'un an après la date du présent accord.
e retrait d une partie contractante au titre du présent paragraphe 
n affectera pas les droits et obligations des autres parties 
contractantes ;  toutefois, si les autres parties contractantes ont 
contribue a un fonds commun d'une tâche, leurs parts respectives 
dans le budget de la tâche seront adaptées pour tenir compte de ce 
retrait.
(ê) Modification des statuts d'une partie contractante.  Toute partie 
contractante autre qu'un gouvernement ou une organisation 
internationale informera immédiatement le Comité exécutif de toute 
modification importante apportée à ses statuts ou à son régime de 
propriété et le cas échéant, de sa faillite ou de sa mise en 
liquidation. Le Comité exécutif déterminera si une telle 
modification des statuts d'une partie contractante affecte
sensiblement les intérêts des autres parties contractantes ;  s'il 
estime que c est le cas, et à moins qu'agissant sur décision unanime 
des autres parties contractantes, il n'en convienne autrement :
(1) ladite partie contractante sera réputée s'être retirée de 
l'accord au titre du paragraphe (f) ci—dessus à une date à 
fixer par le Comité exécutif ;  et
(2) le Comité exécutif invitera le gouvernement ayant désigné cette 
partie contractante à désigner une autre personne morale comme 
partie contractante dans un délai de trois mois suivant le 
retrait de ladite partie contractante ;  avec l'approbation du 
Comité exécutif statuant à l'unanimité, cette personne morale 
deviendra partie contractante avec effet à partir de la date à 
laquelle elle aura signé le présent accord ou y aura adhéré et 
aura notifié au directeur de l'Agence sa participation à une ou 
plusieurs annexes.
(h) Manquement aux obligations contractées.  Toute partie contractante 
qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent accord, 
dans un délai de soixante jours à compter de la réception d'un 
avertissement spécifiant la nature de ce manquement et invoquant le 
présent paragraphe peut être considérée par le Comité exécutif 
statuant à l'unanimité comme s'être retirée du présent accord.

- 15 -
ARTICLE 11
DISPOSITIONS FINALES
Cal Durée de l'accord. Le présent accord restera en vigueur pendant^une 
période initiale de dix ans à compter de sa date. Il pourra etre 
reconduit par les parties contractantes statuant à l'unanimité et 
tenant compte de toutes recommandations relatives à la durée de 
l'accord formulées par le comité de l'agence compétent en matière de 
recherche et de développement dans le domaine de l'énergie.
(b) Relations juridiques des parties contractantes et des pary.cipan^s.  
L'accord ne sera en rien considéré comme constituant une association 
entre parties contractantes ou participants.
(c) Expiration. A l'expiration du présent accord ou de toute annexe au 
présent accord, le Comité exécutif, statuant à l'unanimité, 
organisera la liquidation des actifs de la tâche ou des tâches. En 
cas de liquidation, le Comité exécutif procédera dans la mesure du 
possible a la répartition des actifs de la tâche ou du produit de 
leur vente proportionnellement aux contributions fournies par les 
participants depuis le début de l'exécution de la tâche et tiendra 
compte à cet effet des contributions et de tous engagements non 
réglés des anciennes parties contractantes. Les litiges survenant 
avec une ancienne partie contractante au sujet de la proportion qui 
lui est allouée au titre du présent paragraphe seront réglés 
conformément à l'article 9 (d) du présent accord ;  à cet effet, 
toute ancienne partie contractante sera considérée comme une partie 
contractante.
(d) Modifications.  Le présent accord peut être modifié à tout moment 
par les parties contractantes statuant à l'unanimité et toute annexe 
au présent accord peut être modifiée à tout moment par le Comité 
exécutif statuant à l'unanimité des participants à la tache auquelle 
l'annexe se réfère. Ces modifications entreront en vigueur de la 
manière déterminée par le Comité exécutif statuant conformément à la 
règle de vote applicable à la décision de modification.
(e) Dépôt. L'original du présent accord sera déposé près le Directeur 
de l'Agence, une copie certifiée conforme de cet original étant 
fournie à chaque partie contractante ainsi qu'aux responsables 
d'exécution. Une copie du présent accord sera fournie à chaque pays 
membre de l'Agence, à chaque pays membre de l'Organisation de 
coopération et de développement économique et aux Communautés 
européennes.
Fait à Bruxelles, le ................... . 19
CO
MMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE 
US DEPARTMENT OF ENERGY

ANNEXE I
ACTIVITES COMMUNES D'ETUDES DE LA PHYSIQUE TOROIDALE ET 
DES TECHNOLOGIES DU PLASMA SUR LES MACHINES ASDEX ET ASDEX-UPGRADE
Contexte et objectifs
Contexte. ^ ASDEX-Upgrade (ASDEX-UG) est un tokamak à déflecteur 
poloïdal à deux lignes de champ nul de l'institut Max Planck de 
physique du plasma à Garching près de Munich (IPP).  Son entrée en 
service est prévue pour 1987. Son grand rayon et son petit rayon 
sont^respectivement de 1,82 et 0,52 mètres. Il comporte un champ 
magnétique toroïdal de 3,2 tesla, un courant plasmique de 
1,5 mégaAmpère, une longueur d'impulsion de 10 secondes et un 
chauffage auxiliaire de 15 Mégawatts. L'ASDEX-UG est 
essentiellement caractérisé par des configurations de champ poloïdal 
typiques d un réacteur, produites par les bobines du déflecteur 
poloïdal extérieur.
L'ASDEX est un tokamak à déflecteur poloïdal à deux lignes de champ 
nul de l'IPP, en service depuis 1980. Son grand rayon est de 1,54 m 
et son petit rayon de 0,40 mètre. Il comporte un champ toroïdal de 
2,8 tesla, un courant plasmique de 500 kiloAmpères et une longueur 
d'impulsion de 10 secondes. La puissance de chauffage auxiliaire 
installée est d'environ 3 Mégawatts pour l'injection de neutres et 
de 1,5 Mégawatts pour l'onde à la radiofréquence hybride inférieure, 
pouvant fonctionner pour des longueurs d'impulsion allant jusqu'à 
quelques dixièmes de seconde.
Objectifs.  Les objectifs de cette tâche sont l'étude de la physique 
toroïdale et des technologies du plasma dans des tokamaks pourvus de 
déflecteur(s) de champ poloïdal, aux fins d'optimisation des 
performances du plasma, et la préparation d'une base de données 
commune dans ces domaines.
Moyens
Champ d'action
La coopération entre les participants aux activités à mener dans le 
cadre de cette tâche comportera les éléments suivants :
(a) échange d'informations entre les participants sur :
(i) La théorie et la modélisation de la couche limite, y 
compris la physique des impuretés et la physique atomique, 
ainsi que les codes d'évaluation du transport ;

-  2 -
(ii) des actions expérimentales, y compris le chauffage à la 
radiofréquence cyclotronique des ions, les fluctuations du 
plasma, le fonctionnement en "mode H", la vérification des 
codes d'interprétation du transport, l'alimentation et le 
contrôle du plasma, les diagnostics du coeur et de la 
bordure du plasma, et le comportement des déflecteurs et 
des diaphragmes pompés de grande extension ;  et
(ili) le développement et l'essai de composants tels que les 
diaphragmes, les armatures de neutralisation du plasma, 
les injecteurs de granules, et les systèmes 
radiofréquence.
(b) détachement de scientifiques, d'ingénieurs et d’autres experts
techniques pour travailler sur les installations des
participants ;
(c) séances de travail, séminaires et symposiums ;
(d) établissement d'un réseau de communications pour l'exploitation 
des terminaux et transfert de documents entre les laboratoires 
des participants, en support des projets de coopération si le 
besoin s'en fait sentir ;
(e) échanges et développement en commun de codes de calcul non 
protégés importants ;
(f) transfert d'équipements et de matériaux entre les installations 
des participants.
B. Détachement de personnel et échanges d'équipements et de matériaux
(1) Les participants peuvent détacher des experts sur les sites des
installations d'autres participants conformément à des accords 
à conclure entre les participants détachant le personnel et 
l'installation d'accueil, sous réserve que le responsable
_  d'exécution en soit informé. De tels accords spécifieront le 
plan de travail que ces experts doivent suivre.
(2) Tout spécialiste détaché peut emporter les instruments ou
autres équipements nécessaires dans le cadre de son détachement 
pour aider à la collecte de données ou à l'établissement d'un 
diagnostic sur le fonctionnement de l'installation, ainsi que 
pour aider à mener l'expérience. Les conditions de transport 
et d'utilisation de ces instruments et équipements (y compris 
les dispositions relatives à l'information et à la propriété 
intellectuelle) seront convenues par écrit entre les 
participants concernés.
(3) La procédure à suivre pour détacher des experts sera la
suivante :
(a) tout participant désireux de détacher un expert en
soumettra la nomination au participant dans le pays duquel

se trouvent l'installation ou les bureaux du groupe de 
recherche, en règle générale quatre mois au moins avant la 
date prévue du détachement. Chaque nomination spécifiera 
les qualifications de l'expert, le travail qu'il doit 
faire pendant le détachement et la durée de celui-ci.
(b) Le participant dans le pays duquel se trouvent l'installa­
tion ou les bureaux du groupe de recherche informera le 
plus rapidement possible le participant ayant soumis la 
proposition de nomination de l’acceptabilité du détache­
ment. Ces deux participants conviendront des conditions 
spécifiques applicables à ces détachements, après quoi il 
pourra y être procédé.
(c) La durée du détachement sera normalement convenue entre 
les participants concernés.
(d) Les publications résultant des recherches théoriques ou 
expérimentales effectuées au titre du présent accord et 
dans le cadre du détachement, prendront normalement la 
forme de rapports conjoints des participants concernés ou 
des personnes ayant contribué à la recherche.
(e) Toutes les dépenses de personnel liées à un détachement 
seront supportées par les participants ayant détaché le 
personnel. Ces dépenses comprendront, de manière non 
exhaustive, les rémunérations, les frais de déplacement, 
les coûts d'assurance et le per diem du personnel détaché. 
Le personnel détaché ne sera en aucune manière considéré 
comme personnel de la partie contractante dans le pays de 
laquelle se trouvent l'installation ou les bureaux du 
groupe de recherche. Le personnel détaché observera 
toutes les règles générales et particulières de travail et 
de sécurité, ainsi que les autres procédures d'exploitation 
du participant dans le pays duquel se trouvent l'installa­
tion ou les bureaux du groupe de recherche.
(4) Le transfert de l’équipement et des matériaux sera convenu par
écrit entre les participants.
3. Responsable de l'exécution
A. Le responsable de l'exécution, tel qu'il est défini à l'article 3 de 
l'accord, sera responsable du fonctionnement d’ASDEX et d'ASDEX-UG 
également (la machine). On entend ici par fonctionnement l'ensemble 
de la gestion administrative et technique de l'installation.
B. Le responsable de l'exécution prendra toutes les dispositions 
nécessaires pour faciliter l'accès à chaque participant concerné, y

- 4 -
compris la raise à disposition des locaux de laboratoire et de 
bureau, ainsi que du temps d'ordinateur.
C. Le responsable de l'exécution fournira le personnel technique
nécessaire pour l'exploitation de routine de l'installation durant 
les expériences convenues, pour la couverture des frais 
d'exploitation de l'installation, et pour l'acquisition des données 
de base sur le plasma requises pour l'interprétation des résultats, 
pour autant que cela soit possible à l'aide des méthodes de mesure 
standards disponibles sur le moment. Les "frais d'exploitation de 
l'installation" sont les coûts anticipés en liaison avec
l'exploitation de routine de l'installation.
D. Pour les installations de participants autres qu'ASDEX et ASDEX-UG 
également, les obligations du responsable de l'exécution se 
limiteront à la coordination administrative. L'exploitation de ces 
autres installations sera placée sous la responsabilité du 
participant concerné.
4. Information et propriété intellectuelle
A. Pouvoirs du comité exécutif. La publication, diffusion,
l'utilisation, la protection et la propriété de l'information et de 
la propriété intellectuelle recueillie ou acquise à l'occasion des 
activités menées dans le cadre de la présente annexe, seront 
déterminées par le comité exécutif statuant à l'unanimité
conformément à la présente annexe.
B. Droit de publication. Sous réserve des seules restrictions prévues 
dans la présente annexe en ce qui concerne les brevets et droits 
d'auteur, les participants pourront publier toutes les informations
1  recueillies ou acquises à l'occasion des activités menées dans le 
cadre de la présente annexe, à l'exception, le cas échéant, des 
informations protégées, mais ne les publieront pas dans un but 
lucratif, sauf accord du comité exécutif statuant à l'unanimité. Ni 
les participants, ni le personnel nommé par eux n'introduiront 
d'informations protégées dans les installations des parties, à moins 
que ces informations ne soient spécifiquement identifiées et que les 
conditions de leur introduction n'aient fait l'objet d'une 
convention écrite entre les participants concernés.
C. Informations protégées. Les participants prendront conformément au 
présent paragraphe, à la loi de leur pays respectif et à la 
législation internationale toutes les mesures pour sauvegarder les 
informations protégées. Pour les besoins de la présente annexe, on 
entend par informations protégées les informations confidentielles 
acquises antérieurement à l'adoption ou en dehors du champ d'action 
de la présente annexe, telles que secrets de fabrique et savoir-faire 
(par ex. programmes informatiques, procédés et techniques de 
conception, compositions chimiques des matériaux, et procédés de 
fabrication ou traitements) et portant une mention appropriée, pour 
autant

— J  —
(1) que ces informations ne soient pas généralement connues ou que 
le public ne puisse pas se les procurer par d'autres sources ;
(2) que leur détention ne les ait pas mises antérieurement à la 
disposition de tiers sans imposer à ceux-ci l'obligation de les 
traiter comme des informations confidentielles ;  et
(3) que le participant bénéficiaire ne soit pas déjà en leur 
possession sans qu'il lui ait été fait obligation de les 
traiter comme des informations confidentielles.
Il incombera à tout participant fournissant des informations 
protégées de les identifier comme telles et de veiller à ce qu’elles 
portent les mentions appropriées.
D. Fourniture d'informations pertinentes. Le responsable de l'exécution
doit encourager les gouvernements de tous les pays membres de 
l'Agence à mettre à sa disposition ou à lui signaler toutes les 
inrormations publiées ou d'une autre manière librement accessibles 
dont ils ont connaissance et qui présentent de l'intérêt dans le 
cadre des activités visées par la présente annexe. Les participants 
doivent signaler aux responsables de l’exécution toutes les infor­
mations préexistantes et les informations obtenues indépendamment 
des activités visées à la présente annexe dont eux-mêmes ont
connaissance, qui présentent de l’intérêt dans le cadre de ces 
activités et qui peuvent être rendues accessibles pour ces activités 
sans limitations contractuelles ou légales.
E. Information. Chaque participant convient de fournir aux autres
participants et au responsable de l'exécution toutes les informations 
utilisées dans le cadre des activités visées par la présente annexe 
ou nécessaires pour mettre en oeuvre les résultats desdites
activités, ainsi que toutes les informations énumérées au paragraphe 
2.A. (a). Toutes les informations obtenues en liaison avec les 
activités menées dans le cadre de la présente annexe ou en cours de 
ces activités (information produite) seront fournies à chaque
participant et aux responsables de l'exécution par le participant 
effectuant le travail, sous réserve de la seule nécessité de ne pas 
divulguer les informations concernant des inventions brevetables, 
tant que des mesures appropriées ne peuvent être prises pour 
protéger ces inventions conformément au paragraphe F. ci-dessous. 
Des rapports contenant l'information produite et les informations 
préexistantes nécessaires et utilisées pour les activités relevant 
de la présente annexe, y compris les informations protégées visées 
aux paragraphes B. et G. ci-dessus, seront fournis au responsable de 
l'exécution et aux participants par le participant effectuant le 
travail. Le responsable de l'exécution adressera au comité exécutif 
des rapports succincts des travaux effectués dans le cadre de la 
présente annexe et les informations autres que les informations 
protégées qui peuvent en résulter. Les informations relatives à des 
inventions pour lesquelles la protection d'un brevet doit encore 
être obtenue par les participants ne seront pas publiées ou 
divulguées publiquement par les autres participants ou par le 
responsable de l'exécution tant qu'une demande de brevet n'aura pas 
été déposée ;  étant entendu toutefois que cette restriction mise à 
la publication ou à la divulgation ne devra pas dépasser six mois à

-  6 -
compter de la date de réception de ces informations. Il incombera 
au participant inventeur d'apposer une mention approprié sur les 
rapports divulguant des inventions qui ne sont pas dûment protégées 
par le dépôt d'une demande de brevet.
F. Concession de licences sur les inventions. En ce qui concerne toute 
découverte ou invention faite ou conçue au cours de l'exécution ou 
dans le cadre de la présente annexe par le personnel d'un partici­
pant (le participant détachant le personnel) ou de ses sous- 
traitants durant son détachement auprès d'un autre participant 
(participant d'accueil) ou de ses sous-traitants dans le cadre 
d'échanges de scientifiques, ingénieurs et autres spécialistes :
(i) le participant d'accueil acquerra tous droits, titres et
intérêts relatifs à cette invention ou découverte dans son 
propre pays et dans les pays tiers, sous réserve de concéder 
une licence non exclusive, irrévocable et gratuite dans tous
ces pays au participant détachant le personnel, à son
gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par lui 
et
(ii) le participant détachant le personnel acquerra tous droits, 
titres et intérêts relatifs à cette invention ou découverte 
dans son propre pays, sous réserve de concéder une licence non 
exclusive, irrévocable et gratuite au participant d'accueil, à 
son gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par 
lui.
Chaque participant convient de concéder à des conditions raison­
nables une licence sur toutes découvertes ou inventions faites ou 
conçues au cours de l'exécution ou dans le cadre de cette tâche à 
tous les pays membres de l'agence, licence qui pourra être exploitée 
dans chacun de ces pays pour couvrir ses besoins énergétiques.
G. Droit d'auteur. Le reponsable de l'exécution ou chaque participant,
pour le travail qu'il effectue lui-même dans le cadre de la présente 
annexe, peut prendre des mesures appropriées pour protéger tout 
matériel pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur produit durant 
les activités menées dans le cadre de la présente annexe. Les
droits d'auteur obtenus seront la propriété de ce participant ou du 
responsable de l'exécution, étant toutefois entendu que les 
participants pourront reproduire et diffuser le matériel en 
question, sans pouvoir le publier dans un but lucratif.
H. Inventeurs et auteurs. Sans préjudice des droits des inventeurs ou 
auteurs prévus par la loi de son pays, chaque participant prendra 
toutes les mesures nécessaires pour obtenir, de la part de ces 
auteurs et inventeurs, la coopération voulue pour exécuter les 
dispositions du présent paragraphe. Il incombera à chaque 
participant de verser à son personnel les primes ou indemnités qui 
lui sont dues en vertu de la loi de son pays. Il est entendu que 
dans ces circonstances exceptionnelles, 1'EURATOM et son associé IPP 
peuvent avoir à faire face à des dépenses extraordinaires pour 
satisfaire aux obligations du présent paragraphe concernant le 
paiement de primes et Indemnités à leur personnel. Dans ce cas,

- 7 -
1'EURATOM pourra informer le DOE de cette difficulté ;  les parties 
se consulteront alors pour définir une ligne d'action appropriée.
I. Détermination du ressortissant". Le Comité exécutif peut établir 
des critères permettant de déterminer qui est ressortissant d'un 
participant, étant entendu toutefois que, compte tenu de ce que tous 
les programmes de recherche et développement des divers Etats 
membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), 
de la Suède et de la Suisse dans le domaine de l'énergie de fusion 
sont menés conjointement dans le cadre de l'EURATOM et de ce que 
1 EURATOM agit, en son propre nom et au nom des organismes nationaux 
de recherche et de développement de l'énergie de fusion qui lui sont 
associés dans les Etats membres de l’EURATOM et en Suède, les pays 
auxquels le présent paragraphe se réfère doivent être considérés, 
par rapport à 1'EURATOM, comme étant les pays des Etats membres de 
1'EURATOM plus la Suède.
J. Instruments et équipements. Les dispositions relatives à l'informa­
tion et à la propriété intellectuelle et régissant les instruments 
et équipements visés au paragraphe 2.B. (2) de la présente annexe 
seront fixées par accord écrit entre les participants concernés.
5. Financement
Chaque participant supportera les coûts encourus pour l'exécution de 
la présente annexe, y compris les frais de rédaction ou de 
transmission des rapports aux participants et aux responsables de 
l'exécution, ainsi que le remboursement à son personnel de ses frais 
de déplacement et des dépenses journalières exposées à l'occasion 
des travaux.
6. Durée
La présente annexe entrera en vigueur le ../../1985 et restera en 
vigueur pendant une période de dix ans. Elle pourra être reconduite 
avec l'accord de deux ou plusieurs participants se prononçant au 
sein du Comité exécutif et tenant compte de toutes recommandations 
relatives à la durée de cette annexe formulées par le comité de 
l'agence compétent en matière de recherche et de développement dans 
le domaine de l'énergie. Les reconductions s'appliqueront unique­
ment aux participants marquant leur accord à la reconduction ou 
notifiant au secrétariat de l'AIE leur décision de poursuivre leur 
participation.
7 .  Responsable de l'exécution
Cette tache sera conduite par l'EURATOM et par l'IPP dans le cadre 
de l'association EURATOM-IPP pour la fusion. Le responsable de 
l'exécution sera l'association EURATOM-IPP, agissant par l'inter­
médiaire de l'IPP.
8. Participants
Les parties contractantes qui participent à cette tâche sont les 
suivantes :
UNITED STATES DEPARTMENT OF ENERGY 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L’ENERGIE ATOMIQUE