6. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 147/15 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de stabilisation des recettes 
d'exportation en faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA) les moins avancés 
(91/C 147/05) 
COM(91) 169 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la poursuite de la politique communau­
taire de coopération avec les pays en développement 
appelle la mise en oeuvre, sous certaines conditions, d'un 
système de stabilisation des recettes d'exportation en 
faveur de pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA) les 
moins avancés; 
considérant que, au nombre des objectifs qui donnent au 
développement toute son importance et sa signification, 
figure, notamment, la promotion du bien-être des popu­
lations intéressées, dans le respect de leurs droits fonda­
mentaux, et que des garanties doivent être obtenues, de 
la façon la plus précise, de manière que le système ainsi 
mis en œuvre soit utilisé au bénéfice des populations 
intéressées; 
considérant que, pour la mise en œuvre de ce système, il 
convient d'en préciser les objectifs et les principales 
modalités dans un règlement de base; 
considérant que, pour garantir les objectifs du système 
mis en œuvre il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que le 
bénéfice de celui-ci n'est accordé aux pays intéressés que 
si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de 
conditions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation de cette action; que les crédits 
effectivement disponibles seront déterminés dans la 
procédure budgétaire dans le respect des prespectives 
financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 29 
juin 1988 (*); 
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. considérant que, dans l'exercice de ses compétences 
d'exécution, il est opportun que la Commission soit 
assistée par un comité consultatif composé de représen­
tants des États membres; 
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs 
d'action requis à cet effet autres que ceux de l'article 
235; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Objectifs et dispositions générales 
Article premier 
1. Dans le cadre de sa politique de coopération avec 
les pays en développement, la Communauté met en 
œuvre un système de stabilisation des recettes d'exporta­
tion en faveur de certains États d'Asie et d'Amérique 
latine (ALA) classés par les Nations unies dans la caté­
gorie des pays les moins avancés (PMA). La liste des 
pays bénéficiaires est arrêtée selon la procédure définie à 
l'article 6 paragraphe 2. 
2. Le système ainsi mis en œuvre couvre la période 
d'application 1991-2000, les premiers transferts étant 
effectués à partir de l'année civile 1992, les derniers 
pendant l'année civile 2001. 
Article 2 
1. L'objectif du système visé à l'article 1er est de 
contribuer à stabiliser les recettes d'exportation prove­
nant de l'exportation, par les États concernés à destina­
tion de la Communauté, de produits dont leurs écono­
mies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations 
de prix, de quantités ou de ces deux facteurs à la fois. 
2. La liste des produits concernés est arrêtée selon la 
procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
N°C 147/16 Journal officiel des Communautés européennes 6. 6. 91 
3. Le système visé au paragraphe 1 contribue à la 
stabilisation des recettes d'exportation par le moyen de 
transferts non remboursables de ressources financières, 
ci-après dénommés «transferts». 
4. Pour la réalisation des objectifs à atteindre, les 
ressources transférées sont affectées, selon un cadre 
d'obligations mutuelles à convenir pour chaque transfert 
entre l'État bénéficiaire et la Commission, soit au 
secteur, entendu au sens le plus large possible, qui a 
enregistré la baisse de recettes d'exportation afin d'y être 
utilisées en faveur des agents économiques touchés par 
cette baisse, soit, dans tous les cas appropriés, à des fins 
de diversification pour être utilisées dans d'autres 
secteurs productifs agricoles, ou pour servir à la transfor­
mation de produits agricoles. 
Article 3 
Les recettes auxquelles le système est applicable sont 
celles qui proviennent des importations par la Commu­
nauté de chacun des produits visés à l'article 2 para­
graphe 2, originaires de l'un des États bénéficiaires. 
TITRE II 
Dotation et gestion financière 
Article 4 
1. Le montant des dépenses communautaires estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par le 
présent règlement s'élève à 90 millions d'écus pour la 
période de cinq années allant de l'exercice 1992 à 
l'exercice 1996. 
2. L'Autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
3. Le montant estimé nécessaire pour la deuxième 
période quinquennale allant de l'exercice 1997 à l'exer­
cice 2001 sera arrêté en 1996 sur base d'une évaluation 
du fonctionnement du système pendant la première 
période quinquennale. TITRE III 
Modalités et procédures de mise en œuvre 
Article 5 
Les modalités d'application concernant notamment les 
problèmes visés à l'article 1 paragraphe 1 et à l'article 2 
paragraphe 2 du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure définie à l'article 6. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par un comité de carac­
tère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion, dit comité «Stabex-ALA». 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, le cas échéant en procédant à un 
vote, dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
La Commission transmet chaque année au Parlement 
européen et au Conseil un rapport concernant la gestion 
du système au cours de l'année précédente. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments.