COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.03.1998 
COM(1998)108final 
96/0192(SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des 
émissions de CQ2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En application de l'article 189A, paragraphe 2, la Commission soumet une proposition 
modifîée de décision du. Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un 
mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à effet de serre dans la 
Comrnunauté. La proposition modifîée tient compte d'un certain nombre d'amendements 
adoptés par le Parlement européen lors de sa session de septembre 1997. 
Amendements acceptés par la Commission 
La Commission peut accepter, partiellement ou dans le principe, un totaî de 
onze amendements. 
L'amendement 1 (nouveau huitième considérant bis) a été accepté : il réaccentue 
l'objectif de la décision. 
L'amendement 2 (nouveau huitième considérant ter) a été accepté : il souligne que le 
mécanisme de surveillance est essentiel pour évaluer l'application des politiques et 
mesures du point de vue du changement climatique. 
L'amendement 3 [article 1er, paragraphe 2, point b)] propose de supprimer les termes "ow 
plus tard à partir de la première mise à jour" dans la phrase exigeant que les États 
Membres incluent certaines informations dans leur programme national. Cet amendement 
a été accepté car la Commission estime que l'omission de ces termes n'entraîne aucune 
différence en pratique dans l'application de cette disposition. 
L'amendement 4 [article 1er, paragraphe 2, point b)] concerne l'évaluation obligatoire 
des incidences des politiques et mesures : la proposition initiale prévoyait l'évaluation 
des incidences entre l'année de référence et des dates fixées à intervalles réguliers, tandis 
que l'amendement prévoit l'évaluation des incidences entre l'année de référence et 
l'an 2005, entre l'année de référence et l'an 2010, puis entre l'année de référence et des 
dates fixées à intervalles réguliers. II propose également que l'évaluation des incidences 
des politiques et mesures sur les émissions et leur intégration dans les projections 
relatives aux émissions de gaz à effet de serre soit effectuée sur la base de normes de 
procédure uniformes. Cet amendement a été accepté car les deux dates citées sont jugées 
pertinentes à la fois au niveau international et au niveau communautaire, et parce que la 
Commission élabore déjà des normes de ce type au niveau communautaire et au niveau 
internationale. 
L'amendement 11 [article ler, paragraphe 2, point b)] propose de remplacer "précurseurs 
de l'ozone" par "substances polluantes ayant des effets sur l'ozone troposphériquë". Cet 
amendement est accepté car il remplace les termes initiaux-par des termes plus précis. 
L'amendement 12 [article ler, paragraphe 2, point b)] propose que les projections les 
plus précises possibles des émissions soient fournies sur la base de normes de procédure 
uniformes. Cet amendement est accepté car la Commission élabore déjà des normes de ce 
type ainsi que d'autres au niveau communautaire et au niveau international. 
L'amendement 6 [article 1, paragraphe 3, lettre b), point ii) ter] propose que la 
Commission arrête d'autres mesures pour garantir la comparabilité et la transparence des 
méthodes nationales de mesure et de compilation ct qu'elle tiennc compte de la nécessité 
d'établir un cadre clair proposant des lignes directrices en matière de modélisation. Cet 
amendement a été accepté car la Commission mène déjà son action selon ces principes. 
L'amendement 7 (article ler, paragraphe 4) prévoit que les États Membres 
communiquent leurs programmes nationaux dans un délai de trois mois à compter de 
l'adoption par le Conseil de la proposition de la Commission, et prévoit une évaluation 
dans les six mois qui suivent la réception des programmes nationaux. Cet amendement 
est accepté dans son principe, mais sa formulation devrait être complétée. Les termes 
"programmes nationaux" devraient être suivis, chaque fois qu'ils apparaissent, des 
termes "ou mises à jour des programmes déjà communiqués"\ En effet, les États 
Membres qui ont déjà présenté leurs programmes avanl l'adoption de la proposition 
pourraient à juste titre refuser de devoir les communiquer une nouvclle fois dans les 
trois mois qui suivent l'adoption de la proposition. 
L'amendement 8 (article ler, paragraphe 5) propose de préciser que la Commission doit 
faire un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les ans, même si les données 
communiquées par les États Membres sont incomplètes et que, dans ce cas, le rapport 
doit signaler l'absence des données concernées. Cet amendement est accepté car il devrait 
inciter les États Membres à communiquer les données dans les délais. 
L'amendement 9 (article ler, nouveau paragraphe 6 bis) propose de modifïer le rôle du 
comité prévu par la décision 93/389/CEE, remplaçant le comité réglementaire 
(procédure Illa) par un comité consultatif (procédure I). Cet amendement est accepté car 
le comité en place est un comité consultatif. 
Amendement non accepté par la Commission 
L'amendement 5 [article ler, paragraphe 3, lettre b), point i) bis] propose d'imposer 
également aux États Membres de "communiquer chaque année les émissions cumulées de 
chacun des gaz à effet de serre [...] et [...] leurs projections en ce qui concerne les 
émissions cumulées [...] au cours des périodes jusqu'à 2005, 2010 et 2020". La 
Commission ne peut accepter cet amendement car d'une part, il n'est pas certain que ces 
chiffres cumulés soient utiles à l'évaluation annuelle des progrès accomplis et d'autre 
part, l'amendement risque d'entraîner des travaux superflus. Dans la proposition de la 
Commission, les États Membres sont déjà tenus de faire rapport à la fois sur les 
inventaires et sur les incidences des mesures pour chacun des gaz, et ce rapport constitue 
un outil analytique efficace pour évaluer les progrès par rapport aux objectifs à atteindre. 
Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE 
relative à un mécanisme de surveillance des émissions de C02 et des autres gaz à 
effet de serre dans la Communauté - 96/0192(SYN) 
Texte initiaM-Texte modifié 
Huitièmc considérant bis 
considérant qu'il est essentiel de pouvoir 
évaluer de façon précise et régulière les 
progrès sur 1<? plan de la réalisation de 
l'obiectif auquel a souscrit la Communauté. à 
savoir une nette réduction des émissions de 
gaz à effet de serre au cours des prochaines 
décennies: 
Huitième considérant ter 
considérant que pour la Communauté. le 
mécanisme de surveillance constitue un 
instrument essentiel d'évaluation de ces 
progrès: 
Article premier, paragraphe 2, point b) 
2. Chaque État Membre inclut dans 
son programme national , au plus 
tard à partir de la première mise à 
jour : Chaque Etat Membre 
programme national: inclut dans son 
Article premier, paragraphe 2, point b) 
l'évaluation des incidences des 
politiques et mesures sur les 
émissions et leur élimination, et de 
leur intégration dans les 
projections relatives aux émissions 
de gaz à effet de serre entre l'année 
de référence et l'an 2000 puis, 
après cette date, l'évaluation de ces 
incidences entre l'année de 
référence et des dates fixées à 
intervalle régulier selon la 
procédure décrite à l'article 8, ainsi 
que des éléments quantitatifs de 
compréhension des hypothèses de 
base utilisées pour développer ces 
projections et une description de la 
méthode d'évaluation utilisée, l'évaluation des incidences des politiques 
et mesures sur les émissions et leur 
élimination, et de leur intégration dans les 
projections relatives aux émissions de gaz 
à effet de serre entre l'année de référence 
et l'an 2000 puis, après cette date, entre 
l'année de référence et l'an 2005. et entre 
l'année de référence et l'an 2010. et ensuite 
l'évaluation de ces incidences entre l'année 
de référence et des dates fixées à intervalle 
régulier selon la procédure décrite à 
l'article 8 et sur la base de normes de 
procédure uniformes. ainsi que des 
éléments quantitatifs de compréhension 
des hypothèses de base utilisées pour 
développer ces projections et une 
description de la méthode d'évaluation 
utilisée, 
1 JO n°C 314 du 24.10.1996, p. 11. 
Article premier, paragraphe 2, point b) 
b) les informatiojis .concernant jes 
précurseurs de l'ozone que sont le 
monoxyde de carbone (CO), les 
oxydes d'azote (NOx) et les 
composés organiques volatils 
(COV), et concernant les émissions 
d'autres gaz à effet de serre dont 
les hydrocarbures perfluorés 
(PFC), les hydrocarbures fluorés 
(HFC) et l'hexafluorure de soufre 
(SF6), conformément aux 
exigences en matière de 
communication d'inforrnations 
prévues par la convention-cadre 
sur les changements climatiques, 
notamment: b) les informations concernant les substances 
polluantes ayant des effets sur l'ozone 
troposphérique. ç'est-à-dire le monoxyde 
de carbone (CO), les oxydes d'azote 
(NOx) et les composés organiques volatils 
(COV), et concernant les émissions 
d'autres gaz à effet de serre dont ies 
hydrocarbures perfluorés (PFC), les 
hydrocarbures fluorés (HFC) et 
l'hexafluorure de soufre (SF6), 
conformément aux exigences en matière 
de communication d'inforrnations prévues 
par la convention-cadre sur les 
changements climatiques, notamment: 
Article premier, paragraphe 2, point b) 
des projections les plus précises 
possibles des émissions, fournies à 
intervalles réguliers conformément 
aux décisions prises selon la 
procédure décrite à l'article 8, ainsi 
que des éléments quantitatifs de 
compréhension des hypothèses dc 
base utilisées pour développer ccs 
projections et une description de la 
méthode d'évaluation utilisée. des projections les plus précises possibles 
des émissions, fournies à intervalles 
réguliers, conformément aux décisions 
prises selon la procédure décrite à rarticle 
8 et sur la base de normes de procédure 
uniforroes, ainsi que des éléments 
quantitatifs de compréhension des 
hypothèses de base utilisées pour 
développer ces projections et une 
description de la méthode d'évaluation 
utilisée. 
Article premier, paragraphe 3, lettre b), point ii) ter (nouveau) 
ii ter) L'alinéa suivant est ajouté : 
"La Commission arrête toutes les autres 
mesures requises pour garantir la 
comparabilité et la transparence des méthodes 
nationales de mesure et de compilation: elle 
tient compte de la nécessité d'établir un cadre 
clair proposant aux États Membres actuels et 
futurs des lignes directrices communes en 
matière de modélisation." 
/// 
Article prcmier, paragraphe 4 
4. L'article 5 est supprimé. 4. L'article 5 est remplacé par le texte 
suivant; 
"Article S 
Évahiation des programmes nationaux et dc 
l'état des émissions dans la Communauté 
1. Lcs États Membres çommuniquçnt à la 
commission teurs programmes nationaux 
en cours dans un dflai d<? trois mois a 
compter de la notification de la présente 
décision. 
2. La Commission transmet les programmes 
nationaux qu'elle reçoit aux autres États 
Membres dans un délai de deux mois 
après leur réception. 
3. La Commission évalue les programmes 
nationaux afin de vérifier si les progrès 
réalisés dans l'ensemble de la 
Communauté sont suffisants pour garantir 
lc respect des engagements visés à l'article 
2, pnronraphc ), 
4. Dans lcs six mois qui suivent la réception 
des programmes nationaux. la 
Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur les 
résultats de son évaluation, 
Article premier, paragraphe 5 
La Commission examine tous les ans, La Commission examine tous les ans, en 
en consultation avec les États consultation avec les États Membres, si les 
Membres, si les progrès accomplis progrès accomplis dans l'ensemble de la 
dans l'ensemble de la Communauté Communauté sont suffisants pour garantir 
sont suffisants pour garantir que la que la Communauté est en mesure de 
Communauté est en mesure de respecter les engagements visés à l'article 2, 
respecter les engagements visés à paragraphe 1, et elle fait un rapport au 
l'article 2, paragraphe 1, et elle fait un Parlement européen et au Conseil sur la base 
rapport au Parlement européen et au des informatkms" reçues au titre des articles 2 
Conseil sur la base des informations et 3 et des programmes nationaux mis à jour. 
reçues au titre des articles 2 et 3 et, k Le rapport dc la Commission est mis à la 
cas échéant. des programmes disposition du Parlement européen et du 
nationaux mis à jour. Conseil même si les données communiquées 
par les États Membres sont incomplètes. Dans 
* ce cas. mention est faite dans le rapport de 
••''/ l'absence des données concernées." 
Article premier, paragraphe 6 bis (nouveau) 
6 his) L'article & paragraphe 1 ÊSl 
femplacé par le texte suivant : 
"1. La Commission est assistée par un 
çomitë çonsultatif compjisi dss 
représentants dss États Membres <rt 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
2. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet. dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de Turgence de la 
question en cause. le cas échéant en 
procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal:. en 
outre. chaque État Membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
4. La Commission tient le plus grand 
compte de Tavis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
teng çompte de çet avis," 
/// 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 108 final 
DOCUMENTS 
FR 14 12 07 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-106-FR-C 
ISBN 92-78-31318-1 
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