ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)102
Vol.1977/9004

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(77)102final.
Bruxelles,le29mars1977
DOCUMENT INTERNE
NEGOCIATIONS D'ADHESION DELAGRECE
4eRapport
BUTl'examendudroitcommunautaire dérivé
(ActesrelatifsaudomainedelaPOLITIQUE REGIONALE)
(Communication delaCommission auConseil)
O
COM(77)102final.O

Poursuivant l'examen systématique dudroit communautaire
dérivé qu'elle aentrepris avec ladélégation hellénique conformé­
ment aumandat qu'elle areçu duConseil ,laCommission aexaminé
tous lesactes deportée générale delaCEEarrêtés parleConseil ,
laCommission etleComité depolitique régionale dan6 ledomaine
delapolitique régionale etencore envigueur au1ernovembre 1976 .
^esrésultats decetexamen font l'objet desdeux annexes
ci-Jointes :
-1'ANNEXE Icomporte laliste desactes qui nenécessitent aucune
adaptation technique ;
-1'ANNEXE IIcomporte l'indication desactes pour lesquels des
adaptations techniques s'avèrent nécessaires ainsi que ,dans la
mesure dupossible ,lelibellé decesadaptations .
LaCommission estime devoir ajouter lesobservations
suivantes ausujet durèglement (CEE )n*72k/75duConseil du
18mare 1975 portant création duFonds européen dedéveloppement
régional :
a) Parmi lesadaptations qu'ilconvient d'apporter ècertaines
dispositions decerèglement (cf.ANNEXE II,§1sous a)figure
ladisposition del'article 2,paragraphe 1relative aux
pourcentages derépartition desressources duFonds entre les
Etats membres .
Ils'.agit cependant d'uneadaptation quinepeut être
considérée comae revêtant uncaractère technique etdont la
Commission nepeut donc pasproposer lelibellé austade actuel .
Lafixation delaquote-part deladotation duFonds affectée aux
demandes deconcours queprésentera laGrèce ,etlesmodifica­
tions entermes depourcentage qui enrésulteront pour les
autres Etats membres ,relèvent desnégociations aufond rela­
tives aux conditions d'adhésion ;larépartition entre Etats
«
membres deladotation duFonds est eneffet décidée par le
Conseil ,surproposition delaCommission ,sans quecette
décision résulte del'application automatique decritères pré­
existants .

D'autre part ,ladélégation grecque aétéinformée deceque ,
aux termes del'article 2,paragraphe 2dudit règlement ,la
Commission fera dans 1*courant del'année 1977 etdans lecedre
duréexamen dudit règlement ,lespropositions appropriées ence
qui"concerne lapolitiaue régionale delaCommunauté etle
concours duFonds pour lapériode ultérieure èladate du31
décembre 1977 .
Encequiconcerne lesinvestissements enéquipements
collectifs visés àl'article 4,paragraphe 1sous c),ilconvient
d'observer quele .règlement encause nepourra recevoir d'appli-
oation qu'àlacondition etdans lamesure oùdeszones agricoles
défavorisées auront été établies enOrèce conformément àla
directive duConseil 75/268/CEE du28.^.1975 (J.O. L128 du
19.5.1975 ).
LaCommission Rappelle d'autre part que ,suivant ladéclaration
inscrite auprocès-verbal delasession duConseil du18mars
1975 (cf.doc. R/633/75du27.2.1975 ),leConseil amarqué son
accord sur ladisposition encause sous condition d'une part que
lesdépenses duFonds dans cedomaine nedépasseront pas 150 tfUC
pendant lapériode 1975-1997 ,etenconvenant d'autre part que
cette catégorie d'investissements fera l'objet d'unexamen
spécifique àlafin decette première période triennale dans
lecadre dûréexamen général durèglement .Dans lamesure où,
lors deceréexamen ,detelles limites fieront maintenues pour
lapériode ultérieure au31décembre 1977 ,laCommission estime
qu'ilsera opportun d'eninformer ladélégation grecque lore de
l'examen complémentaire desactes relatifs audomaine encause
quidevra être entrepris avant lafindesnégociations d'adhésion .

3
3» Ladélégation grecaue ainforme laCommission qu'elle a
entrepris dès àprésent lestravaux d'élaboration desprogrammes
dedéveloppement régional prévus àl'article 6durèglement (CEE )
n#72^/75duConseil ,selon leschéma deprogramme arrêté parle
Comité depolitique régionale (J.O. du2k,3*1976 ,p.C69/2-4).
Enraison del-'état d'avancement destravaux ,ladélégation grecque
n'estime pasnécessaire ri'envisager actuellement que soit fixé un
délai pnrticulier pour l'flaboration desprogrammes dedéveloppe­
ment des régions grecques .
Parailleurs ,ladélégation grecque n'estime pasnécessaire
que soit différé ,dans lecadre delapériode detransition ,la
date d'application ouledélai demise enoeuvre d'aucun desactes
arrêtés danp ledomaine envisagé .

ANNEXE I
ACTES NE_NECESSITANT PAS^ADAPTATIONS TECHNIQUES
1.Règlement (CEE )n*725/79duConseil du18marÉ 1975
concernant l'affectation auFonds européen dedéveloppement
régional d'unmontant de150millions d'unités decompte prélevés
sur les crédits réservés delaSection Orientation duFonds
européen d'orientation etdegarantie agricole .
(J.O. du21.3.1975 ,p.L73/8) >'
2*Décision duConseil du18mars 1975
portant création d'unComité depolitique régionale
(75/185/CEE).
(J.O. du21.3.1975 ,p.L73A7-W )
3.Décision duConseil du18mars 1975
portant application auxdépartements français d'outre-mer du
règlement (CEE )n°72^/75portant création d'unFonds européen
dedéveloppement régional (75/186/CEE).
(J.O. du21.3.1975 ,p.L73A9 )
k.Règlement intérieur duComité duFonds européen dedéveloppement
régional .
(nonpublié auJ.O. )

ANNEXE II
ACTES JIECESSITANT DES_ApAPTATIONS_TECHNIQUES
1.Règlement (CEE )n°724/75duConseil du18mars 1975
portant création d'unFonds européen dedéveloppement régional .
(J;0 .du21.3.1975 ,p.L73/1-7)
a)Al'article 2oaragraphe 1,ilconvient
-d'ajouter lenomGrece acelui desautres Etats membres ;
-demodifier lespourcentages derépartition desressources
duFonds euégard àlaquote-part fixée pour laGrèce ,
d'une part ,etàlamodification enterme depourcentare
qui enrésulte pour lesautres Etats membres d'autre part
(cf.observations indiquées dans lerapport aupoint 3
sous a); .
b)Al'article 12paragraphe 2,ilconviendra demodifier le
nombre devoix nécessaire pour l'obtention delamajorité
desvotes ausein duComité duFonds ,enfonction des
modifications quiauront étéapportées èl'article l4fc
paragraphe 2duTraité ;
c)Al'article 19ilconvient demodifier ladateàpartir de
laquelle sont pris enconsidération pour lesconcourr du
Fonds les paiements effectués ourestant àeffectuer ,
concernant les investipsements ,objets des demandes de .
concours présentées par laGrèce .
2.Rèrlement (CEE )n°2364/75delaCommission ,du15septembre 1975
concernant lecalcul desaides ,prenant laforme deprêt àtaux
réduit oudebonification d'intérêt nonexprimée ennombre de
points .
(J.O. du17.9.1975 ,p.L243/9)
*l'article 2,ilconvient d'ajouter laGrèce et,enregard ,
i'indication dutaux deréférence selon letexte suivant :
"Grèce Taux deréférence fixé parleComité monétaire grec
(Nomismatiki Epitropi )"•
3»Règlement intérieur duComité depolitique répionale
(75/762/CEE). '
(J.O. du11.12.1975 ,p.L320/17-18 )
Al'article 3,paragraphes 2et3,ilconvient deremplacer
lenombre de11voix par 12voix .