COMMISSION DES CQMVTUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 82 f «nal 
Bruxelles, le 14 mars 1991 
Mit Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure 
dérogeant à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil 
(77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations de; 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(Présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément aux dispositions de l'article 1 paragraphe 2 alinéa b) de la 
dix-huitième directive du Conseil du 18 Juillet 1989*1), la république 
fédérale d'Allemagne était tenue de supprimer, à compter du 
1er janvier 1991, l'exonération qu'elle accorde pour la gestion de crédits 
et de garanties de crédits par des personnes ou organismes autres que ceux 
qui ont accordé les crédits. 
Par lettre parvenue au Secrétariat général de la Commission en date du 
19 décembre 1990, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a 
soumis une demande de dérogation au titre de l'article 27 de la sixième 
directive du Conseil du 17 mai 1977 relative au système commun de taxe sur 
la valeur ajoutée*2*, afin de simplifier la procédure de perception de la 
taxe. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés de cette demande, par lettre du 
18 Janvier 1991. 
La mesure demandée par la république fédérale d'Allemagne consiste à 
maintenir l'exonération pour la gestion de crédits et de garanties de 
crédits par une personne ou un organisme autre que ceux qui ont accordé les 
crédits. 
(1) JO n° L 226 du 3 août 1989. 
(2) JO n° L 145 du 13 juin 1977 
- 3 -
A l'appui de sa demande, le gouvernement de la république fédérale 
d'Allemagne expose les problèmes considérables que poseraient 
l'établissement par les entreprises concernées des opérations imposables et 
des montants de la taxe en amont déductibles y afférents ainsi que le 
contrôle de ces données par l'administration fiscale. Les montants de 
cette taxe étant le plus souvent peu élevés, les frais d'adaptation du 
système seraient injustifiés par rapport aux recettes fiscales obtenues. 
Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne souligne que la 
dérogation demandée n'aurait qu'un effet limité sur le produit de la TVA, 
fait qui a été reconnu par la Commission en ce qui concerne les ressources 
propres provenant de la TVA, en dernier lieu dans sa décision du 
23 mars 1990(3) article 2 paragraphe 3. 
La Commission est convaincue que la mesure en question, qui déroge aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive, en 
liaison avec l'article 13B, lettre d), points 1 et 2, a pour objet de 
simplifier la procédure d'application de la TVA au sens de l'article 27 de 
cette direct ive. 
C'est pourquoi la Commission considère qu'il y a lieu d'autoriser la 
république fédérale d'Allemagne à appliquer la mesure particulière 
envisagée. Toutefois, elle estime que la dérogation doit être accordée 
pour une durée limitée, Jusqu'au 31 décembre 1995 et que, avant que cette 
autorisation n'arrive à expiration, la république fédérale d'Allemagne doit 
s'efforcer de surmonter les difficultés pratiques qui motivent cette 
dérogat ion. 
(3) JO n° L 99, page 28. 
- 4 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer une mesure 
dérogeant à l'article 2 paragraphe 1 de la sixième directive du Conseil 
(77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur 
le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : 
assiette uniforme*1*, modifiée en dernier lieu par la I8ème directive du 
Conseil 89/465/CEE*2*, et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la dix-huitième directive 89/465/CEE abroge, à compter du 
1er Janvier 1991, la dérogation provisoire prévue à l'article 28 
paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE, en liaison avec le 
point 13 de l'annexe F) de cette directive, qui permettait aux Etats 
membres de maintenir l'exonération de la gestion de crédits et de garanties 
de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux qui ont accordé 
les crédits; 
(1) JO n° L 145 du 13 Juin 1977, page 1. 
(2) JO n° L 226 du 3 août 1989, page 21. 
- 5 -
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 
précitée, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des mesures 
particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que la république fédérale d'Allemagne, par lettre parvenue à 
la Commission le 19 décembre 1990, a demandé l'autorisation de maintenir 
l'exonération pour la gestion de crédits et de garanties de crédits par ".ris 
personne ou un organisme autre que ceux qui ont octroyé les crédits; quo 
cette mesure constitue une dérogation aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 1, en liaison avec l'article 13B, lettre d) points 1 et 2, de la 
sixième directive 77/388/CEE, aux termes desquelles les prestations de 
services effectuées à titre onéreux à l'intérieur d'un pays par un 
assujetti agissant en tant que tel sont soumis à la taxe sur la valeur 
ajoutée-, 
considérant que les autres Etats membres ont été informés, le 
18 Janvier 1991, de la demande formulée par la république fédérale 
d'AIlemagne; 
considérant que les dispositions à prendre pour la taxation de ces services 
poseraient des problèmes techniques considérables à l'Allemagne en ce qui 
concerne l'établissement par les entreprises concernées des opérations 
imposables et des montants de la taxe en amont déductibles y afférents 
ainsi que le contrôle de ces données par l'administration fiscale; 
considérant que l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines 
condit ions; 
- 6 -
Considérant que la dérogation est accordée à titre temporaire, afin de 
permettre l'évaluation des effets de l'autorisation accordée par la 
présente décision après un certain délai d'application; que, avant que 
cette autorisation n'arrive à expiration, la république fédérale 
d'Allemagne doit s'efforcer de surmonter les difficultés pratiques qui 
nécessitent cette dérogation; 
considérant que la présente dérogation n'aura qu'une incidence négligeable 
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée; 
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION 
- 7 -
Article 1er 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, en Maison avec l'article 13B 
lettre d) points 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE, la république 
fédérale d'Allemagne est autorisée par la présent» à exonérer, jusqu'au 
31 décembre 1995, la prestation de services de gestion de crédits et de 
garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux qui 
ont octroyé les crédits. 
Article 2 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le Président 

& 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 82 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-91-109-FR-C 
ISBN 92-77-70369-5 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg