FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 300/09)

Aide no: XA 13/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Universiteit Wageningen (WUR) en indirect steun in natura (adviestraject) ten gunste van 40 ondernemingen in de primaire landbouwsector

Base juridique: Algemene Wet Bestuursrecht titel 4.2 Subsidies, Algemene Subsidieverordening 2004 (van de Provincie Limburg) en de Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling (van de Provincie Limburg)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Intervention unique d'un montant de 100 000 EUR (16,89 % du coût total de 592 000 EUR) pour la WUR

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date d'entrée en vigueur: 20 jours après l'adoption de la décision par la députation permanente (Gedeputeerde Staten) du Limbourg, le 30 janvier 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le projet arrivera à expiration le 1er février 2008. Décision portant fixation de la subvention au plus tard six mois après l'achèvement du projet, à savoir le 1er août 2008

Objectif de l'aide: Le renforcement des activités d'apprentissage pratique dans le secteur primaire de l'agriculture. Le but dérivé étant la mise en œuvre d'un apprentissage axé sur les compétences. L'intervention dont bénéficie la WUR est utilisée pour l'aide spécialisée en faveur des activités d'apprentissage sous la forme d'un cours de dix jours et du soutien à l'élaboration d'un plan d'entreprise ainsi qu'à la réalisation d'une évaluation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur primaire de l'agriculture, notamment les exploitations d'élevage intensif et les exploitations horticoles.

Il s'agit de l'application de l'article 15 du règlement d'exonération (Vrijstellingsverordening).

Les coûts admissibles s'élèvent à 592 000 EUR

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 6229 GA Maastricht Nederland

Site internet: www.limburg.nl; sélectionnez «zoek in limburg», tapez «bevordering van de economische ontwikkeling»

Autres informations: Sans objet

Numéro de l'aide: XA 194/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Valstybės parama gyvulininkystės sektoriui (Schemos Nr. XA 64/07)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-162 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 13 d. įsakymas Nr. 3D-346 „Dėl paramos teikimo už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą taisyklių patvirtinimo ir žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2006 m. spalio 3 d. įsakymo Nr. 3D-385 pripažinimo netekusiais galios“

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 LTL, soit 2 898 550 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux.

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts.

Jusqu'à 75 % des coûts de destruction des animaux trouvés morts

Date de mise en œuvre: Le 1er août 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides en faveur des PME.

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est d'application

Dépenses éligibles:

1) coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

2) coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsque l'obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux ne s'applique pas

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Site internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3409&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3409&langparam=LT

Autres renseignements: L'entrée en vigueur le 1er mai 2007 de nouvelles règles en matière d'aides d'État relatives à l'enlèvement et à la destruction de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine a mis en évidence la nécessité de modifier et de compléter certaines dispositions; une modification fondamentale concerne l'octroi d'une avance pour le mois en cours à l'établissement qui traite les sous-produits animaux.

Dans le cadre du nouveau régime d'aide, le délai s'est considérablement allongé pour le contrôle des données présentées par l'établissement traitant les sous-produits animaux; en conséquence, les aides d'État destinées à couvrir les coûts d'enlèvement et de destruction des produits animaux sont versées 40-45 jours calendrier après exécution desdites dépenses.

Étant donné que les établissements s'exposent à des difficultés financières lorsqu'elles doivent couvrir elles-mêmes les coûts d'enlèvement et de destruction des sous-produits animaux, il est prévu dans les dispositions que l'établissement qui traite les sous-produits animaux puisse recevoir une avance pour le mois en cours

Numéro de l'aide: XA 195/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Mestne občine Ptuj

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja mestne občine Ptuj 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v mestni občini Ptuj

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 26 357 EUR

2008: 26 910 EUR

2009: 27 475 EUR

2010: 28 053 EUR

2011: 28 642 EUR

2012: 29 243 EUR

2013: 29 857 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, — jusqu'à 50 % des investissements éligibles dans les autres zones et jusqu'à 60 % dans les zones défavorisées si l'investissement est réalisé par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont accordées aux investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole et dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement de pâturages.

2. Conservation des paysages et bâtiments traditionnels: — jusqu'à 60 % des coûts éligibles (jusqu'à 75 % dans les régions défavorisées) pour des investissements destinés à préserver les bâtiments agricoles appartenant au patrimoine culturel, à condition qu'il n'en résulte aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la préservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole (d'importance archéologique ou historique), — jusqu'à 100 % des aides complémentaires pour couvrir le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité des bâtiments appartenant au patrimoine culturel.

3. Aide en faveur du paiement de primes d'assurance — L'aide de la municipalité, conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole pour l'année en cours, s'élève jusqu'à 50 % des coûts éligibles d'assurance des cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et des animaux contre le risque de maladie.

4. Aide au remembrement — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs exigibles, y compris les frais d'enquête.

5. Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité — jusqu'à 100 % des coûts sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces au producteur.

6. Assistance technique dans le secteur agricole — jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à l'enseignement et à la formation des agriculteurs; à des services de conseil; à l'organisation de forums, concours, expositions et foires; à des publications, catalogues et sites web. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas comporter de paiements directs en espèces au producteur.

7. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées si le transfert de bâtiments consiste simplement à démonter, enlever et reconstruire des bâtiments existants, — si le transfert de bâtiments a pour effet de faire bénéficier l'agriculteur de bâtiments plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert, — si le transfert de bâtiments a pour effet un accroissement de la capacité de production, l'agriculteur doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) et, si le bénéficiaire est un jeune agriculteur, d'au moins 55 % (45 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des bâtiments suite au transfert

Date de la mise en œuvre: Août 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides d'État et autres et à la prise de mesures dans le cadre du programme de développement rural de la municipalité de Ptuj contient des mesures qui constituent une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: Aide au remembrement,

article 14: Aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: Veuillez indiquer l'adresse internet où le texte intégral du régime ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté.

http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=44ac4dc2-c7bb-440b-a127-f75db8c4cc65

Autres informations: La mesure en faveur de primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Signature de la personne responsable:

Klavdija PETEK, ingénieur agronome diplômé

Chef du service en charge de l'économie