Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 182 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) 1. Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l’ensemble des actions de l’Union, est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social. Le programme-cadre: — fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent, — indique les grandes lignes de ces actions, — fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. 2. Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. 3. Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions. Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. 4. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.

Compétences de l'Agence (décision 2008/37/CE de la Commission) Objectifs L’Agence a été instituée en décembre 2007 par la décision 2008/37/CE de la Commission, pour la gestion du programme communautaire spécifique «Idées»en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil. «Idées» est mis en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER), constitué d’un conseil scientifique indépendant qui établit la stratégie scientifique du CER et assure le suivi de sa mise en œuvre par l’Agence, laquelle s’occupe de la gestion opérationnelle. L’Agence est devenue autonome par rapport à la direction générale de la recherche et de l’innovation le 15 juillet 2009. Tâches Les tâches de l’Agence sont décrites dans l’acte de délégation [voir décision C(2008) 5694 de la Commission], et plus particulièrement dans ses articles 5 à 7. L'Agence prend notamment en charge: — tous les aspects se rapportant à la mise en œuvre administrative et à l'exécution du programme et, notamment, les procédures d’évaluation, d'examen par les pairs et de sélection dans le respect des principes définis par le conseil scientifique, — la gestion financière et scientifique des subventions.

Gouvernance [décisions C(2008) 5132 et C(2011) 4877 de la Commission] (décisions 2007/134/CE et 2011/12/UE de la Commission) (décision 2006/972/CE du Conseil) [règlement (CE) no 58/2003 du Conseil] Comité de direction Le comité de direction est l’organe chargé de superviser les opérations de l’Agence et est désigné par la Commission [voir décision C(2008) 5132 de la Commission]. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence (après approbation par la Commission), le budget administratif et les rapports annuels. Il est composé de cinq membres et d’un observateur. Conseil scientifique du CER En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la décision 2006/972/CE du Conseil, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission. Il est composé de vingt-deux membres nommés par la Commission. Directeur de l’Agence Nommé par la Commission européenne pour quatre ans. Audit externe Cour des comptes. Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010) Budget 35,6 (29,3) millions d’euros. Effectifs au 31 décembre 2011 Le budget de fonctionnement 2011 prévoit 100 (100) agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu’un budget pour 253 (215) agents contractuels (AC) et 7 (15) experts nationaux détachés (END), soit au total 360 (330) emplois, dont 350 (316) étaient pourvus au terme de l'exercice 2011: — 97 (94) agents temporaires, dont 13 (13) détachés et 84 (81) extérieurs, — 245 (218) agents contractuels, — 8 (4) experts nationaux détachés. Agents affectés à des tâches: — opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 68 %, — administratives (autres départements): 32 %.

Produits et services fournis en 2011 (2010) 1. Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» 2010 et 2011 pour les subventions de démarrage, les subventions avancées et les subventions de validation de principe. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle de la mise en place des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ cinq ans. 2. Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» 2011 (subventions de démarrage, subventions avancées et subventions de validation de principe): 6 515 propositions ont été présentées en 2011, dont 4 080 liées aux subventions de démarrage, 2 284 aux subventions avancées et 151 aux subventions de validation de principe. Parmi ces demandes, 6 400 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 822 propositions a été sélectionné pour le processus d’attribution (794 sur les listes principales, 28 sur les listes de réserve). 3. Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence en 2011. 4. Aide au conseil scientifique du CER: au cours de la période couverte par le présent rapport, le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière. En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du CER, a analysé les opérations, le portefeuille des projets financés et les premiers signes de l’incidence du CER sur la communauté scientifique et le paysage européen de la recherche. L’Agence a organisé des réunions (généralement deux par an) des quatre groupes de travail existants, à savoir sur les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur la participation de pays tiers et sur l'équilibre hommes-femmes, ainsi que des deux comités permanents du conseil scientifique (un comité chargé de l’examen par les pairs et un comité chargé des conflits d’intérêts et des fautes professionnelles). L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par les groupes de travail et les comités, ainsi que des informations essentielles s’y rapportant; ces documents ont été soumis pour examen/adoption lors des séances plénières du conseil scientifique. Comme les années précédentes, l’Agence a aidé le conseil scientifique à établir le programme de travail annuel dans le cadre du programme spécifique «Idées».