29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis du Comité économique et social sur le cancer professionnel 
(85/C 188/01) 
Les 12 et 13 décembre 1984, le Comité économique et social, agissant en vertu du paragraphe 
4 de l'article 20 de son règlement intérieur, a décidé l'élaboration d'un avis sur le cancer 
professionnel. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux du Comité en la 
matière, a adopté son avis le 23 mai 1985, sur base du rapport de M. Etty. 
Lors de sa 227e session plénière (séance du 29 mai), le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant: 
0. Préambule 
0.1. Il est admis que le cancer professionnel soulève 
un problème grave pour la protection des travailleurs. 
La nécessité de la prévention et du contrôle a été souli­
gnée par des actions et des propositions internationales 
et nationales, ainsi que par des consultations, des publi­
cations et des mesures, tant industrielles que scientifi­
ques, moins formelles, mais néanmoins précieuses. Le 
Comité s'est attaché, en particulier, à éviter la duplica­
tion des travaux déjà effectués aussi bien en ce qui 
concerne les définitions que l'identification des risques 
de cancer professionnel déjà reconnus. Il a reconnu 
l'intérêt d'élaborer des propositions répondant à 
d'autres obligations que comportent les actions 
communautaires et les accords internationaux. 
0.2. Son idée de départ est qu'une prévention efficace 
des risques de cancer sur le lieu de travail est possible 
par le biais d'une protection des travailleurs (par 
exemple dans les secteurs de l'industrie, de l'agricul­
ture, des travailleurs indépendants, etc.) contre l'expo­
sition. 
0.3. Compte tenu du fait que certains instruments 
communautaires s'attachent déjà à contrôler certains 
agents cancérogènes, l'avis se préoccupe d'une 
approche stratégique globale de la prévention et du 
contrôle du cancer professionnel plutôt que de 
nouvelles mesures détaillées; cela implique que des 
mesures devront être adoptées dans la Communauté en 
vue de mettre en œuvre lés principes généraux moyen­
nant l'élaboration d'une directive à l'intérieur de la 
directive cadre et l'adoption d'actions appropriées en vue de son exécution dans les États membres de la 
Communauté. 
1. Généralités: la portée de l'avis 
1.1. Après avoir examiné les définitions déjà élabo­
rées par les organismes mentionnés dans le préambule 
du rapport, le Comité a adopté la définition suivante: 
«Par cancer professionnel, on entend les néoplasmes 
malins induits chez le travailleur par suite de l'expo­
sition à une substance ou à un agent cancérogène 
dans son activité professionnelle.» 
1.1.1. Les substances et les agents cancérogènes englo­
bent non seulement les substances chimiques et les 
agents physiques spécifiquement requis par le procédé 
de production, mais également les expositions résultant 
de l'activité professionnelle. Le cancer peut avoir une 
origine physique, chimique ou virale; jusqu'ici, le 
cancer professionnel est attribué exclusivement aux 
deux premières causes, mais des virus cancérogènes 
sont observables dans certaines professions et doivent 
dès lors faire l'objet du présent document. 
1.2. Le Comité a examiné un point de vue selon lequel 
le cancer professionnel ne diffère pas fondamentale­
ment d'autres risques professionnels, mais il estime que 
le cancer professionnel constitue un risque présentant 
les caractéristiques suivantes, qui, combinées entre 
elles, le rendent qualitativement différent: 
N° C 188/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
a) il n'existe pas de preuve de l'existence d'un niveau 
d'exposition sûr; 
b) il comporte habituellement une latence de longue 
durée entre l'exposition d'une part et l'apparition et 
le diagnostic de la maladie d'autre part, et que, à ce 
moment-là, la maladie peut être irréversible; 
c) la maladie est difficile à prévoir et souvent mortelle ; 
il existe, cependant, des formes de cancer qui ne 
peuvent être guéries; les méthodes de dépistage ne 
sont applicables qu'à certaines d'entre elles et le 
diagnostic et le traitement connaissent un succès 
variable; 
d) il n'est pas possible de prédire la prédisposition des 
individus aux risques et aux effets du cancer profes­
sionnel. 
1.3. Ces facteurs mettent en évidence la nécessité 
d'une identification effective des substances et agents 
càncérogènes dans le milieu de travail et de mesures 
efficaces de prévention et de contrôle. Ils nécessitent 
également une information complète et des systèmes de 
formation adéquate. Ces aspects sont évoqués plus en 
détail dans les points suivants de l'avis. Les mesures 
examinées ci-après devraient s'appliquer aux agents/ 
procédés càncérogènes, ainsi qu'aux personnes expo­
sées ou susceptibles d'y être exposées. 
2. Classification des agents càncérogènes 
2.1. La question de la classification à la lumière de 
recommandations proposées dans d'autres enceintes 
s'avère difficile. L'idée de la classification par catégo­
ries de potentiel cancérogène décroissant et de l'appli­
cation à des groupes d'agents — inventoriés selon des 
mesures spécifiques telles que l'interdiction, l'autorisa­
tion, la restriction, le contrôle, l'étiquetage, etc. — 
apparaît attrayante de par sa simplicité et la facilité 
qu'elle offre sous l'angle de la réglementation. Toute­
fois, l'évaluation des risques considérés soulève de 
grands problèmes dans ce domaine. 
2.2. La question de l'interdiction est évoquée ci-
dessous. Le Comité recommande que toutes les infor­
mations disponibles soient collectées et évaluées lors de 
l'identification d'agents et de procédés càncérogènes en 
tant qu'indicateurs de risque cancérogène. L'impératif 
social d'éviter aux travailleurs l'exposition à des 
agents/procédés càncérogènes (et, partant, d'en inter­
dire l'usage, ce qui constituerait la plus sûre des solu­
tions), doit être confronté, néanmoins, aux intérêts 
technico-économiques liés à leur utilisation sous 
certaines conditions. 
2.3. L'identification des risques et leur évaluation 
constituent deux domaines où le Comité devrait éviter 
d'émettre des avis spécifiques, étant donné qu'une 
information technique abondante est déjà disponible 
en la matière. Il note que les résultats des travaux 
réalisés par des instituts spécialisés permettent de 
dresser une liste des agents/procédés dont le potentiel 
cancérogène est prouvé, probable ou douteux. 2.4. Toute action concrète visant à limiter les risques 
devrait s'inspirer des résultats de cette recherche et des 
avis autorisés. Le Comité recommande instamment 
l'élaboration d'un plan de limitation des risques, 
donnant la priorité aux mesures concernant les agents 
ou procédés à haut potentiel cancérogène prouvé. Des 
éléments relatifs à ce plan sont énumérés ci-après. 
3. Limitation des risques 
3.1. La mise en œuvre de mesures de limitation des 
risques devrait procéder des efforts conjoints des 
gouvernements et des employeurs d'une part, et des 
travailleurs et de leurs représentants d'autre part. Les 
employeurs et les travailleurs ont un rôle important à 
jouer dans le domaine de la prévention, rôle qui devrait 
être soutenu par des dispositions législatives appro­
priées dans certains secteurs. Les autorités compétentes 
devraient être pertinemment informées des mesures 
préventives mises en application conjointement par les 
employeurs et les travailleurs et leurs représentants. 
3.2. Si la preuve est faite que tel agent ou procédé est 
hautement cancérogène, l'exposition à cet agent devrait 
être interdite; dans les cas où cette exposition ne pour­
rait être évitée, son utilisation devrait être défendue. Le 
choix entre ces deux mesures — ou, éventuellement, 
l'application des deux à la fois — devrait être déter­
miné cas par cas. Des dérogations devraient être possi­
bles, à condition qu'elles soient assorties de garanties 
de sécurité strictes, dans le cas où cette utilisation 
s'avérerait justifiée (par exemple aux fins de recherche 
médicale). L'utilisation de substances càncérogènes 
devrait être toujours scrupuleusement justifiée. À 
défaut de cette justification, l'utilisation devrait être 
interdite. 
3.3. Les principes formulés dans le présent avis 
doivent être pris tout particulièrement en considération 
dans le cas de nouvelles substances. Ils doivent être 
étendus dans ces cas à une évaluation particulière du 
potentiel cancérigène et du degré de risque dans les 
conditions et utilisation proposées. Après une évalua­
tion qui doit se faire en recourant à tout le potentiel 
scientifique et technologique dont on dispose, il faudra 
appliquer les mesures exposées dans les deux paragra­
phes qui précèdent. Les procédures exposées au para­
graphe 4.3 revêtent elles aussi une importance particu­
lière à cet égard. 
3.4. S'il existe des produits de substitution plus sûrs, il 
faut les utiliser. La recherche de produits de substitu­
tion plus sûrs et l'information relative à leur disponibi­
lité devraient être intensifiées et améliorées. Les États 
membres n'ayant pas encore ratifié la convention 139 
de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la 
prévention et le contrôle des risques professionnels 
causés par les substances et agents càncérogènes 
devraient procéder à cette ratification. 
3.5. Une autre contribution à la prévention des 
risques pourrait consister à établir des valeurs limites 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/3 
d'exposition et à les restreindre progressivement. 
Toutefois, il faudrait être parfaitement conscient du fait 
que, dans une perspective de prévention, le seul niveau 
d'exposition connu pouvant garantir une absence totale 
de risques est le niveau zéro. 
3.6. Les facteurs auxquels il faudrait accorder une 
attention particulière en la matière sont les suivants: 
— le développement d'instruments de mesure destinés 
au milieu de travail et à la surveillance sanitaire; le 
perfectionnement de la sensibilité et spécificité des 
tests fait partie de ce développement, 
— surveillance par travailleur, par lieu de travail et par 
secteur de travail ; 
— un enregistrement de mesures effectué à intervalles 
fixés selon les caractéristiques du procédé de 
production, de préférence au moins tous les trois 
mois, ou moins souvent — après consultation entre 
les employeurs et les travailleurs et leurs représen­
tants — dans le cas où le niveau de concentration 
est tellement réduit, que l'on puisse légitimement 
présumer que le risque pour les personnes exposées 
est considérablement limité, 
— la consultation des travailleurs et de leurs représen­
tants concernant les mesures et leurs résultats, 
— le droit des travailleurs et de leurs représentants de 
réclamer des mesures, et, enfin, 
— l'information concernant les dispositions princi­
pales de la législation nationale. 
3.7. Le domaine des mesures techniques constitue un 
champ important de développement des mesures rela­
tives à la limitation des risques. 
3.7.1. À ce propos, on devrait adopter, en premier 
lieu, des mesures relatives au transport des agents 
cancérogènes (par exemple, en conteneurs fermés ou 
sous une forme appropriée). 
3.7.2. En second lieu, il faudrait prendre en considé­
ration les mesures techniques «intrasystème» qui se 
répercutent sur des facteurs de production, comme, par 
exemple, les activités sur le lieu de travail telles que: 
— la réduction de la concentration des substances 
cancérogènes ou du niveau d'exposition, 
— la prévention des émissions par l'utilisation, par 
exemple, de systèmes en vase clos, 
— la réduction de la température et de la pression, 
— la modification de la disposition du lieu et du 
secteur de travail, 
— la modification des paramètres de production, par 
exemple par l'utilisation de catalyseurs, 
— le passage du traitement par lots au traitement en 
continu, 
— le filtrage en cas de recirculation de l'air. 
3.7.3. En troisième lieu, des options concernant les 
mesures techniques «extrasystème» devraient être élaborées (par exemple, évacuation des émissions par 
aspiration ou par ventilation; prévention de l'exposi­
tion par la mise en œuvre de dispositifs de sécurité). 
3.7.4. En quatrième lieu, il faudrait veiller à la réduc­
tion des risques individuels encourus par les travail­
leurs au cours de chacune de ces étapes. Les mesures de 
prévention devraient viser à: 
— la diminution de la durée et de l'intensité de l'expo­
sition pendant les heures de travail, 
— la réduction du nombre de travailleurs exposés (en 
évitant, toutefois, d'accroître le risque individuel 
déjà encouru par les personnes exposées), 
— l'utilisation d'équipements de protection (dispositifs 
respiratoires, vêtements, etc.), 
— assurer une surveillance médicale et biologique 
régulière des travailleurs exposés à des agents ou 
procédés cancérogènes. 
3.8. En ce qui concerne la prévention, il faudrait 
souligner qu'il s'avère nécessaire de déterminer s'il 
existe des groupes à haut risque; un groupe d'experts 
devrait se pencher sur la question, en vue de décider si 
des mesures spéciales devront être mises en œuvre. De 
même, le Comité est conscient du fait que des 
problèmes pourraient surgir à ce propos, concernant, 
entre autres, les dispositions actuelles relatives à 
l'égalité de traitement et des chances entre hommes et 
femmes. 
4. Consultation, enregistrement et diffusion de l'infor­
mation 
4.1. Un des écueils principaux auxquels se heurte la 
prévention est le manque de connaissances concernant 
le potentiel cancérogène des agents ou procédés sur le 
lieu de travail, les dangers impliqués et les possibilités 
de prévention efficace, ainsi que leur mise en applica­
tion par les employeurs et les travailleurs. Une diffi­
culté supplémentaire réside dans le fait que les effets 
des substances cancérogènes ont tendance à se mani­
fester des années après l'exposition; cela pourrait 
conduire à négliger l'adoption de mesures préventives 
en raison du fait que des conséquences graves de 
l'exposition ne peuvent pas être observées. 
4.2. Il s'avère urgent d'instaurer un système permet­
tant une meilleure circulation de l'information perti­
nente parmi les responsables de la mise en œuvre des 
mesures de protection sur le lieu de travail et, à travers 
eux, parmi les travailleurs et leurs représentants. Une 
information similaire devrait être accessible à d'autres 
groupes importants, tels les médecins du travail, les 
responsables de l'hygiène du milieu et les chercheurs, 
en vue de remédier à ce manque de connaissances. Il 
est souhaitable de lier la mise en œuvre de certaines 
mesures de prévention du risque à l'instauration de 
conditions adéquates pour une meilleure circulation de 
l'information (établissement de banques de données, 
enregistrement — voir chapitre 5 ci-dessous). 
N° C 188/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 85 
4.3. Des consultations régulières et la coopération 
entre employeurs et travailleurs peuvent et doivent 
jouer un rôle important dans la mise en œuvre des 
projets de limitation des risques et d'établissement des 
règles de fonctionnement. 
4.4. L'information adéquate, tant à l'égard de 
l'employeur que des travailleurs, constitue l'une des 
conditions d'une consultation efficace. 
4.5. En ce qui concerne les employeurs, les salariés et 
les travailleurs indépendants, il faudrait insister sur le 
fait qu'un grand nombre de mesures préconisées dans 
le chapitre précédent sur la limitation des risques pour­
raient et devraient être utilisées en tant que vecteurs 
d'une meilleure information. 
4.6. Les travailleurs devraient disposer d'une informa­
tion complète, afin d'être à même de coopérer vérita­
blement à la prévention des risques. Par ailleurs, on a 
évoqué les problèmes liés au caractère confidentiel des 
données professionnelles et à la nécessité de fournir 
l'information appropriée à la personne appropriée: les 
travailleurs n'ont pas forcément besoin des mêmes 
informations que les médecins du travail. 
4.7. De même, il faudrait améliorer la forme sous 
laquelle l'information est diffusée parmi les travail­
leurs: cette information devrait être orale, visuelle ou 
écrite, compréhensible, diffusée à intervalles réguliers 
(par exemple, une fois par an), rédigée dans la langue 
maternelle du travailleur et concerner spécifiquement 
son travail. 
4.8. Quant à son contenu, l'information devrait traiter 
des risques et des effets que comporte le contact avec 
des agents cancérogènes, la concentration des agents 
cancérogènes escomptée lors du déroulement des acti­
vités sur le lieu de travail, ainsi que des mesures préven­
tives devant être adoptées. Ce dernier élément devrait, 
notamment, se présenter sous forme de réglementations 
détaillées sur le travail et la formation, concernant à la 
fois les activités se déroulant dans «des conditions 
normales» (mesures d'hygiène personnelle, nettoyage, 
évacuation des déchets) et celles qui se déroulent dans 
«des conditions anormales», ainsi que les cas 
d'urgence. Il devrait concerner des activités telles que 
les réparations, la manutention et, enfin, l'étiquetage. 
Les étiquettes devraient indiquer aux travailleurs le 
nom de la substance qu'ils auront à manipuler, ses 
propriétés et son potentiel cancérogène, le degré de 
concentration des agents qu'elle contient, les mesures 
préventives à adopter et ses effets possibles. Ce genre 
d'étiquetage destiné au lieu de travail constituera un 
complément nécessaire à la législation communautaire 
actuelle concernant l'étiquetage des substances dange­
reuses. 
4.9. Les mesures mentionnées ne concernent pas 
seulement les travailleurs du secteur industriel, mais 
également les travailleurs agricoles, ou encore d'autres 
salariés et travailleurs indépendants exposés à des 
agents ou procédés cancérogènes sur le lieu de travail. 
4.10. Les inventaires existant actuellement, élaborés 
par des instituts spécialisés internationaux et contenant 
la liste des professions comportant des risques cancéro­
gènes, devraient être mis à jour régulièrement. 4.11. Une attention particulière devrait être accordée 
à la diffusion efficace de l'information et à la consulta­
tion au sein des petites et moyennes entreprises. 
5. Enregistrement des données médicales 
5.1. Un effort énergique devrait être entrepris pour 
améliorer l'enregistrement des résultats des examens 
médicaux et biologiques des travailleurs exposés à des 
agents cancérogènes, en vue de créer de meilleures 
conditions pour la recherche médicale et épidémiolo-
gique. Cela vaut également pour l'établissement de 
registres de décès fournissant des informations sur la 
cause du décès et l'activité professionnelle de la 
personne décédée, ainsi que pour l'apport d'informa­
tions provenant de l'enregistrement des données sur le 
cancer, en liaison avec des données concernant la vie 
professionnelle et toute autre source importante de 
données. Il faudrait assurer et faciliter l'accès et l'utili­
sation des données existantes. Priorité devrait être 
accordée au développement d'un système efficace 
d'enregistrement, apte à opérer une liaison entre ces 
secteurs. De même, une grande importance devrait être 
donnée, dans ce domaine, à l'élaboration d'un schéma 
de classification professionnelle mis à jour. 
5.2. En ce que concerne les conflits éventuels pouvant 
surgir entre des valeurs d'ordre scientifique et éthique 
lors de la mise en œuvre de ces enregistrements perfec­
tionnés, il devrait être possible d'élaborer un système 
d'enregistrement respectant le caractère confidentiel 
des données personnelles. À titre d'exemple, les statisti­
ques contenant des données personnelles pourraient 
être «filtrées» par des personnes qui, de par leur 
éthique professionnelle, pourraient assumer et garantir 
ce caractère confidentiel. 
5.3. En dehors des questions d'éthique, l'enregistre­
ment des cas de cancer (professionnel) soulève 
plusieurs problèmes techniques sur lesquels il convien­
drait de se pencher. Certains d'entre eux sont liés à la 
longue période de latence que comporte cette maladie. 
D'autres sont relatifs à la mobilité des travailleurs 
exposés à des agents ou procédés cancérogènes par-
delà les frontières et au changement d'activité profes­
sionnelle. En vue d'obtenir des données plus complètes, 
il peut se révéler nécessaire de ne pas perdre de vue les 
travailleurs précédemment exposés, même après la 
cessation de leur emploi. 
5.4. L'enregistrement des cancers professionnels ne 
devrait pas se limiter aux cancers mortels, mais inclure 
également les cancers professionnels traités avec 
succès. 
5.5. Les registres mentionnés ci-dessus devraient être 
conservés durant une période de quarante ans au 
minimum, à dater de la cessation de l'exposition à des 
agents ou procédés cancérogènes sur le lieu du travail. 
6. Actions à entreprendre par la Communauté euro­
péenne 
6.1. Tant la nature spéciale des agents ou procédés 
cancérogènes que le caractère particulier des risques 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/5 
encourus justifient amplement l'élaboration d'une 
directive spéciale à l'intérieur de la directive cadre, 
concernant notamment l'utilisation de substances 
cancérogènes sur le lieu du travail, dans laquelle 
chaque substance importante pourrait être traitée sépa­
rément. 
6.2. De plus, la Communauté européenne devrait 
attirer l'attention de ses États membres qui n'ont pas encore ratifié les instruments prévus dans ce domaine 
au niveau international, sur le fait qu'il serait souhai­
table de procéder à cette ratification. 
6.3. La recherche dans les domaines relevant de la 
prévention du cancer professionnel devrait être menée 
activement et coordonnée par la Communauté euro­
péenne, elle devrait, en outre, être inscrite en tant 
qu'objectif prioritaire dans le programme d'action de la 
Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant modification du règlement 
(CEE) n° 3626/82 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (*) 
(85/C 188/02) 
Le 18 avril 1985 le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, à titre 
facultatif conformément aux dispositions du traité établissant la Communauté économique 
européenne, sur la proposition de règlement (CEE) susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mai 1985, à la 
lumière du rapport de M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 227e session plénière (séance du 29 mai 1985), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission (*)• 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(») JO no C 112 du 7. 5. 1985, p. 7.