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B4-0171, 0175, 0179, 0180, 0204 et 0259/95

Résolution sur le projet d'accord sur la conclusion d'une Union douanière entre l'UE et la Turquie

Le Parlement européen,

- vu les déclarations faites le 14 février 1995 par le Conseil et la Commission au sujet de la conclusion d'une union douanière entre l'Union européenne et la Turquie,

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur le procès des députés turcs d'origine kurde de la Grande Assemblée nationale de Turquie ((PV de cette date, partie II, point 12.)), et regrettant que le Conseil ne l'ait pas prise en compte,

- vu les négociations finales entre l'Union et la Turquie sur l'union douanière, qui doivent, selon les prévisions, se tenir au moment de la séance du Conseil «Affaires générales» des 6 et 7 mars 1995,

A. sachant que les partis politiques turcs se sont mis d'accord pour examiner les modifications à apporter à la Constitution, lesquelles pourraient toucher les dispositions mêmes qui étaient à l'origine du procès intenté aux parlementaires,

B. reconnaissant cependant qu'Amnesty international dans son dernier rapport, ainsi que l'Association turque des droits de l'homme et la Fondation des droits de l'homme font état d'une détérioration dramatique de la situation des droits de l'homme en Turquie,

C. considérant que, dans les accords avec des pays tiers, la clause de conditionnalité des droits de l'homme est jugée importante par toutes les institutions de l'Union européenne;

1. estime que la situation des droits de l'homme en Turquie est trop grave pour permettre actuellement la constitution de l'union douanière projetée;

2. prie le gouvernement turc et la grande Assemblée nationale de Turquie de procéder à une réforme en profondeur de la Constitution, en sorte que soit mieux garantie la sauvegarde de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie, ainsi que d'oeuvrer en faveur d'une solution du problème chypriote;

3. demande à la Commission d'instaurer un système de rapports intérimaires sur les modifications en cours de la Constitution turque ainsi que, de façon plus générale, sur les mesures prises ou à prendre afin de renforcer l'État de droit; rappelle à la Commission et au Conseil que l'accord projeté sur une union douanière entre l'Union européenne et la Turquie doit lui être soumis pour avis conforme, avis qu'il entend donner à la lumière des rapports intérimaires sur les progrès réalisés;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement turc et à la Grande Assemblée nationale de Turquie.
8. 3.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 23/49 
RÉSOLUTION 
sur l'état  actuel  de la Communauté 
Le Parlement  européen, 
— partageant  la préoccupation  exprimée  dans  la déclaration  de la Commission  des  Communautés  européennes, 
— face  à la gravité  de la situation  actuelle  et aux  conséquences  qu'elle  peut  avoir  sur l'avenir  de la Communauté, 
— conscient  que  l'unité  de l'Europe  jne pourra  être  réalisée  que  si les institutions  communautaires  sont  mises  en 
mesure  de mener  sans  autre  retard  une  politique  fondée  sur une  véritable  solidarité  européenne, 
1. lance  un appel  pressant  aux  institutions  communautaires,  aux  gouvernements  et aux  forces  politiques  des 
États  membres,  pour  qu'ils  éliminent  les obstacles  qui  compromettent  l'évolution  vers  l'union  européenne  en 
donnant  une  solution  aux  problèmes  immédiats  : la politique  régionale,  la politique  énergétique,  la nouvelle  étape 
de l'union  économique  et monétaire,  la politique  sociale  et l'accroissement  des  pouvoirs'du  Parlement  européen; 
2. charge  son  président  de transmettre  la présente  résolution  au Conseil  et à la Commission  des Communautés 
européennes  ainsi  qu'aux  gouvernements  et aux  parlements  des États  membres. 
Résolution  sur l'arrestation  d'Alexandre  Soljénitsyne 
Sir Tufton  Beamish  commente  la proposition  de résolution  sur l'arrestation  et le bannis-
sement  d'Alexandre  Soljénitsyne  (doc.  374/73),  qu'avec  quatre  collègues  il a déposée  au 
nom  du groupe  conservateur  européen. 
Interviennent  M.  Bordu,  au nom  du  groupe  des  communistes  et apparentés,  Lord 
St. Oswald,  M.  Scelba,  au nom  du  groupe  démocrate-chrétien,  Lord  O'Hagan  et 
M. Yeats,  au nom  du groupe  des démocrates  européens  de progrès.  t 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  : 
RÉSOLUTION 
sur l'arrestation  et le bannissement  d'Alexandre  Soljénitsyne 
Le Parleme  nt européen, 
1. consterné  à la nouvelle  de l'arrestation  et du bannissement  d'Alexandre  Soljénitsyne; 
2. voit  dans  cette  action  une  violation  des  droits  de l'homme  et un obstacle  aux  perspectives  de détente 
honorable  entre  l'Est  et l'Ouest; 
3. charge  son  président  de transmettre  la présente  résolution  au Conseil  et à la Commission  des  Communau-
tés européennes  ainsi  qu'aux  gouvernements  des États  membres.
N° C 23/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 74 
Accords  entre  la Communauté  européenne  et la république  de Finlande 
Suppléant  le rapporteur,  Sir John  Peel  présente  le rapport,  fait  par Lord  Lothian,  au 
nom de la commission  des  relations  économiques  extérieures,  sur les accords  signés 
entre  la Communauté  européenne  et la république  de Finlande  (doc.  356/73). 
Interviennent  M. Petersen  et M. Dahrendorf,  membre  de la Commission  des  Commu-
nautés  européennes. 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  : 
RÉSOLUTION 
sur les accords  signés  entre  la Communauté  européenne  et la république  de Finlande 
Le Parlement  européen, 
— vu les deux  accords  suivants  signés  le 5 octobre  1973  : 
— accord  entre  la CEE  et la république  de Finlande, 
— accord  entre  les États  membres  de la CECA  et la CECA,  d'une  part,  et la république  de Finlande, 
d'autre  part, 
— vu l'exposé  fait  le 20 septembre  1972  par le président  en exercice  du Conseil  des Communautés  européennes 
sur les accords  négociés  entre  la Communauté  et les pays  membres  et associé  de l'AELE  non  candidats  à 
l'adhésion  (*), 
— conscient  de l'importance  de ces accords  aussi  bien  pour  la Communauté  élargie  que  pour  l'ensemble  des 
relations  internationales, 
— vu sa résolution  du 15 mars  1973  sur les accords  négociés  entre  la Communauté  et les pays  membres  et 
associé  de l'AELE  non  candidats  à l'adhésion  (2), 
— vu le rapport  de la commission  des relations  économiques  extérieures  (doc.  356/73), 
1. se  félicite  de la signature  des  accords  conclus  par la Communauté  avec  la république  de Finlande  et de leur 
ratification  par le Parlement  finlandais  ; 
2. constate  avec  satisfaction  que la série  des accords  signés  entre  la Communauté  et les pays  membres  et associé 
de l'AELE  permettra  désormais  de réaliser  au 1er  juillet  1977  une  zone  de libre-échange  industriel  entre  16 pays 
européens  ; 
3. souligne  que  les accords  CEE/Finlande  et CECA/Finlande  établissent  entre  les parties  contractantes  des rela-
tions  commerciales  plus  claires  et plus  avantageuses  dans  le plus  grand  respect  de leur  pouvoir  de décision  autonome  ; 
4. approuve,  pour  ce qui concerne  la Communauté,  les deux  accords  visés; 
5. invite  les parlements  des États  membres  de la Communauté  cosignataires  de l'accord  CECA/Finlande,  à pro-
céder  dans  les meilleurs  délais  à sa ratification; 
6. exprime  le grand  intérêt  et l'attention  qu'il  porte  à cet accord  ainsi  qu'à  son  application; 
7. charge  son président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à la 
Commission  des Communautés  européennes  ainsi  qu'aux  autorités  compétentes  de la république  de Finlande. 
H Débats  du Parlement  européen,  n° 153. 
(2) JO C 19 du 12. 4. 1973,  p. 30.
N° C 23/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 74 
3. estime  que  les faits  qui sont  à l'origine  de ces projets  ne sont  pas  de nature  conjoncturelle  mais  de nature 
structurelle,  et que  les effets  de ces actes  juridiques  ne peuvent  dès lors  rester  limités  à quelques  mois; 
4. craint  que  la hausse  déjà  survenue  ou encore  à prévoir  dans  les prix  des hydrocarbures  importés  n'entraînent 
une forte  diminution  des  réserves  en devises  des  États  membres  et, par  voie  de conséquence,  un déséquilibre 
chronique  des balances  des paiements,  qui pourrait  avoir  des répercussions  préjudiciables  sur la situation  écono-
mique  interne  des États  membres  et entraîner  une  baisse  du revenu  réel; 
5. invite  dès lors  la Commission  et le Conseil  à réduire  la dépendance  de la Communauté  à l'égard  des importa-
tions  d'énergie  primaire,  dans  la mesure  des  possibilités  actuelles,  qui sont  énumérées  dans  les résolutions  du* 
Parlement  européen  sur les mesures  à adopter  à court  terme  pour  atténuer  la crise  de l'approvisionnement  en 
énergie  de la Communauté  européenne,  et qu'il  convient  de développer  ; 
6. invite  la Commission  à soumettre  au Conseil,  dans  une  deuxième  phase  de la mise  en œuvre  d'une  politique 
commune  de l'énergie,  des propositions  en vue  d'assurer  la coordination  des  mesures  obligatoires  prises  par les 
États  membres  pour  économiser  l'énergie; 
7. approuve,  sous  réserve  des modifications  proposées,  les propositions  de la Commission  relatives  aux  actes 
juridiques  du Conseil; 
8. charge  son  président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à la 
Commission  des Communautés  européennes. 
Ordre  des travaux 
Sur proposition  de M. le Président,  le Parlement  décide  d'entendre  l'exposé  de la Com-
mission  sur  la situation  économique  de la Communauté,  puis  d'examiner  les deux 
propositions  de résolution  déposées  ce jour  et pour  lesquelles  a été décidée  la procédure 
d'urgence. 
PRÉSIDENCE  DE  LORD  BESSBOROUGH 
Vice-président 
Situation  économique  de la Communauté 
M. Dahrendorf,  membre  de la Commission  des  Communautés  européennes,  fait  un 
exposé  sur la situation  économique  de la Communauté. 
M. le Président  communique  que  cet exposé  sera  transmis  à la commission  économique 
et monétaire. 
Résolution  sur l'état  actuel  de la Communauté 
M. Liicker,  président  du groupe  démocrate-chrétien,  commente  la proposition  de réso-
lution,  présentée  par  quatre  groupes  politiques,  sur  l'état  actuel  de la Communauté  < 
(doc.  373/73). 
Sir Tufton  Beamish  prend  la parole,  au nom  du groupe  conservateur  européen. 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  :
4.

rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union et de la renforcer, ainsi que de soutenir l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en découlent; reconnaît que l’Institut dispose de compétences spécialisées et d’une grande expertise en matière d’études, de recherche, de collecte de données de qualité, de développement d’outils méthodologiques et d’évaluation des politiques nationales, en particulier en ce qui concerne la violence sexiste et les féminicides dans tous les États membres; rappelle que, eu égard notamment à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’égalité entre les hommes et les femmes et au recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes, il y a lieu de revoir à la hausse les ressources humaines et budgétaires de l’Institut, notamment en recrutant davantage de personnel, pour lui permettre de dûment exercer ses fonctions;
31.

remarque que le programme de l’entreprise commune est couvert par la stratégie antifraude commune pour la communauté des chercheurs; note qu’en 2020, l’entreprise commune a défini sa stratégie antifraude spécifique à Clean Sky 2 et qu’un plan d’action a été élaboré afin de renforcer encore les contrôles visant à prévenir et à détecter les fraudes; constate qu’une formation de sensibilisation du personnel de l’entreprise commune a eu lieu en novembre 2020; relève en outre qu’en 2020, l’entreprise commune a enquêté sur deux cas de fraude présumée en cours signalés à l’OLAF en 2018, et pour lesquels l’OLAF a ouvert une enquête; note, d’après le rapport de suivi de la décharge 2019, qu’en septembre 2021, l’entreprise commune a reçu les rapports finaux de l’OLAF concernant deux enquêtes sur les projets Clean Sky et Clean Sky 2 et que, dans les deux cas, l’OLAF a confirmé les soupçons de fraude et a émis des recommandations afin de récupérer les fonds obtenus de manière irrégulière auprès des entités frauduleuses et d’enregistrer les entités et les personnes impliquées dans le système de détection rapide et d’exclusion de la Commission; invite l’entreprise commune à rendre compte à l’autorité de décharge de toute évolution de la situation en la matière;
2.

souligne l’importance du rôle joué par l’Observatoire, qui fournit aux décideurs politiques et aux praticiens un ensemble d’analyses et d’informations sur les drogues et les toxicomanies ainsi que sur les tendances à l’œuvre, dans une perspective de lutte efficace contre l’usage illicite et le trafic de drogue, et qui contribue à améliorer la santé en Europe en s’attaquant à d’importants problèmes de santé publique liés à la drogue; rappelle qu’il a été montré que le trafic de drogue représentait une source majeure de profit et une voie de recrutement pour la criminalité organisée et le terrorisme et souligne dès lors la contribution de l’Observatoire en faveur d’une Europe plus sûre;
2.

note avec inquiétude que, d’après le rapport de la Cour, le Centre n’a pas appliqué, tout comme en 2019, la méthode correcte de calcul des contributions pour l’Islande et la Norvège; note que l’accord de coopération entre le Cedefop et l’Association européenne de libre-échange (AELE) prévoit que les partenaires de la coopération AELE contribuent à un niveau déterminé par la part de leur PNB dans le PNB total de l’Espace économique européen (EEE), et que les contributions de la Norvège et de l’Islande au budget initial ont été calculées en fonction de la part de leur PIB (2,27 % pour la Norvège et 0,14 % pour l’Islande) au PIB des États membres de l’EEE, et non au PNB total de l’EEE; note qu’en conséquence, la Norvège et l’Islande ont contribué au budget 2020 du Centre à hauteur de 8 601 EUR de moins qu’elles n’auraient dû le faire, et que l’Union y a contribué à hauteur de 8 601 EUR de plus; relève que, malgré une réduction de 1 100 000 EUR des crédits de paiement et des recettes dans le premier budget rectificatif de 2020, aucune partie de la réduction budgétaire n’a été reversée à la Norvège et à l’Islande, ce qui signifie qu’elles y ont contribué à hauteur de 25 886 EUR de plus en 2020; constate que la mise en œuvre de la méthode correcte de calcul des contributions est toujours en cours malgré les recommandations sur la méthode de calcul des contributions formulées par la Cour en 2019;
42.

note l’augmentation du public sur plusieurs plateformes de médias sociaux de 2019 à 2020, avec près de 443 000 abonnés sur Facebook (une augmentation de 8 %), près de 561 000 abonnés sur Twitter (une augmentation de 22 %) et près de 167 000 abonnés sur Instagram (une augmentation de 37 %) observe une augmentation de 39 % des visites sur le site web du Conseil, soit au total plus de 16 millions de visites en 2020; encourage le Conseil à établir une présence sur des réseaux et médias sociaux ouverts afin de se montrer plus transparent et d’atteindre plus largement les citoyens de l’Union;
32.

note que l’Agence européenne des médicaments dispose d’un groupe de travail sur l’application des 3R (remplacement, réduction et raffinement) dans les essais réglementaires des médicaments et que sa stratégie à l’horizion 2025 comprend des travaux importants sur les essais sans utilisation d’animaux, et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments inclut dans les attributions de son bureau d’études scientifiques et d’identification des projets, l’élaboration d’une feuille de route visant à utiliser des méthodes non animales pour combler systématiquement les lacunes en matière de données d’ici à 2027; regrette que l’Agence ne dispose pas d’initiatives similaires qui pourraient contribuer à la réalisation de l’objectif fixé dans la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur les plans et mesures visant à accélérer le passage à une innovation sans recours aux animaux dans la recherche, les essais réglementaires et l’enseignement (11);
136.

est préoccupé par le manque de compréhension au sein des forums décisionnels et d’approbation du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les nouveaux traitements, les tendances médicales et les médicaments qui ne sont pas encore approuvés, en particulier en lien avec l’apparition de nouvelles formes de maladies nerveuses, de maladies auto-immunes et de cancers; demande que les organismes concernés au sein du RCAM prennent dûment et régulièrement en compte les récents progrès de la médecine et les nouvelles connaissances lorsqu’ils mettent à jour la liste de traitements et médicaments admissibles; demande au RCAM de faire preuve de plus de flexibilité au moment d’évaluer les tableaux cliniques, ainsi que le traitement et les thérapies ultérieurs pouvant aider un patient; recommande l’introduction de groupes d’experts, en mesure d’évaluer et d’approuver des traitements, médicaments pharmaceutiques et médicaments qui ne sont pas encore approuvés afin d’améliorer la qualité du traitement des demandeurs, de réduire la charge administrative et de tenir compte des informations médicales les plus récentes lors du traitement des dossiers de remboursement;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment ses articles 68 et 70,
29.

reconnaît pleinement la valeur d’un journalisme d’investigation sérieux et fondé sur des faits pour assurer les contrôles et les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement financier et éthique des institutions de l’Union; est préoccupé par les constatations dont les médias se sont fait l’écho concernant une série de problèmes liés à l’éthique et à la gestion financière à la Cour en rapport avec ses membres; souligne que le travail d’audit de la Cour n’a jamais été mis en cause et que la Cour est soumise à plusieurs niveaux de contrôle par ses auditeurs interne et externe indépendant et par l’autorité de décharge; s’inquiète cependant des atteintes portées à la réputation et à l’intégrité de la Cour, laquelle doit être exemplaire dans la mise en œuvre du budget de l’Union et des normes éthiques les plus élevées; demande à la Cour de charger un comité d’éthique nouvellement élu, qui ne soit pas nommé sur proposition du président de la Cour, d’examiner les domaines mis en cause et d’évaluer l’adéquation éthique des règles existantes, y compris le nouveau système lié à l’article 73 du règlement financier; a bon espoir que la procédure de décharge, avec la collaboration étroite de la Cour, mettra en évidence les domaines d’amélioration et débouchera sur la mise en place des réformes nécessaires, notamment du code de conduite de la Cour; rappelle que la mission de la Cour est d’être l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne et la gardienne de ses finances et, en conséquence, réaffirme sa conviction que tout comportement contraire à l’éthique de la part de membres de la Cour retentit lourdement sur la réputation de celle-ci, et de l’Union dans son ensemble, et renvoie inéluctablement à la question: «Mais qui donc garde le gardien?»;
5.

prend acte du fait que sur les 1 425 000 000 EUR de contributions en nature et en espèces que les membres de l’industrie devaient verser au titre des activités opérationnelles de l’entreprise commune IMI2, les contributions en nature déclarées et validées s’élevaient à 317 206 000 EUR et celles en espèces à 20 717 000 EUR, et que les contributions supplémentaires en espèces et en nature déclarées et validées des membres associés s’établissaient respectivement à 7 064 000 EUR et à 34 972 000 EUR; relève que, fin 2020, les contributions des membres représentant l’industrie et des partenaires associés aux activités de l’entreprise commune IMI2 relevant du programme Horizon 2020 s’élevaient donc, au total, à 379 959 000 EUR, tandis que la contribution en espèces de l’Union se chiffrait globalement à 643 180 000 EUR; prend note du fait que les règles de préfinancement sont fixées par le règlement financier et par le modèle de convention de subvention, et s’attend à ce que les contributions du secteur rejoignent en volume celles de l’Union au niveau des programmes d’ici à la fin du mandat de l’entreprise commune IMI2; fait observer, en ce qui concerne le budget disponible, au titre de l’exercice 2020, pour les projets relevant d’Horizon 2020, que le taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement s’est respectivement établi à 100 % et à 99,7 %; note qu’en 2020, 92 projets étaient en cours d’exécution dans le cadre de l’entreprise commune IMI2, dont 6 avaient été achevés au 31 décembre 2020; fait observer que la hausse des engagements à hauteur de 200 400 000 EUR (financement de l’Union) et 182 300 000 EUR (engagement du secteur et des partenaires associés) en 2020 résulte de la conclusion de 19 nouvelles conventions de subvention signées par l’entreprise commune IMI2, qui concernent notamment huit projets pour l’appel d’offres d’urgence relatif aux traitements et aux diagnostics liés au coronavirus;
37.

note qu’à la suite de la pandémie de COVID-19, l’Agence a déclenché son plan de continuité des activités et son plan prévu en cas de menace pour la santé publique, afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des délégués et des contractants tout en continuant à remplir son mandat; relève que l’Agence a suivi de près l’évolution de la situation dans différentes dimensions des effets de la pandémie et a suivi les orientations et les décisions prises par la Commission, par le gouvernement des Pays-Bas, son État membre d’accueil, et par des organisations de santé telles que l’ECDC et l’Organisation mondiale de la santé;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 44,