4. Réforme des traités et prochaine CIG
A5-0058/1999
Résolution du Parlement européen sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine
Conférence intergouvernementale (C5-0143/1999 /dash 1999/2135(COS))
Le Parlement européen,
.dash vu les conclusions du Conseil européen de Cologne qui confirme sa volonté de «convoquer, pour le
début de l’an 2000, une Conférence des représentants des gouvernements des États membres afin derésoudre les questions institutionnelles qui n’ont pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l’êtreavant l’élargissement»(C5-0143/1999),
.dash vu la décision du Conseil européen de Cologne de procéder à l’élaboration d’une Charte de droits
fondamentaux de l’Union européenne,
.dash vu les déclarations du Président de la Commission européenne, M. Prodi, devant le Parlement européen
le 21 juillet 1999, selon lequel ce «serait une erreur de dimension historique de lancer à Helsinki uneConférence de portée limitée par crainte collective de regarder en face les véritables défis du futurélargissement»,
.dash vu les déclarations du commissaire Barnier devant la commission des affaires constitutionnelles le
6 septembre 1999 sur la réforme des traités et notamment sur le processus de constitutionnalisationde l’Union et sur la méthode de la révision,
.dash vu le rapport du groupe d’experts de la Commission européenne présidé par M. Dehaene,.dash vu ses résolutions du 19 novembre 1997 sur le traité d’Amsterdam(
1), du 6 mai 1999 sur la méthode
et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle (2) et du 16 septembre 1999 sur l’élaboration
de la Charte des droits fondamentaux (3),
.dash vu le paragraphe 15 de sa résolution du 19 novembre 1997 dans lequel il approuve la déclaration
commune de la Belgique, de la France et de l’Italie préconisant des réformes institutionnelles commecondition de tout élargissement;
.dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets,
de la commission du contrôle budgétaire, de la commission économique et monétaire, de la commis-
sion juridique et du marché intérieur et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la
recherche et de l’énergie (A5-0058/1999),
A. considérant que, en mai 2000, la Communauté européenne aura 50 ans et que, depuis la première
Communauté européenne du charbon et de l’acier, elle s’est transformée progressivement en uneUnion politique sur la base de la double légitimité d’une Union d’États et d’une Union des peuples;
B. considérant que la mise en place d’une démocratie représentative au niveau de l’Union se manifeste
dans l’exercice des pouvoirs législatif, budgétaire et de contrôle, dans l’inscription de la citoyennetéeuropéenne dans les traités, ce qui a permis à l’Union de connaître un développement dont il faudratenir compte lors de sa prochaine réforme,
C. considérant que l’Union se trouve devant des défis politiques, économiques et sociaux d’un type nou-
veau et d’une ampleur sans précédent, tant au niveau intérieur que dans ses relations avec le reste dumonde et qu’il est de plus en plus évident que le traité dans sa forme actuelle ne permet ni de résoudreces problèmes efficacement ni la pleine participation des citoyens,
D. constatant la crise avec la Commission, qui a révélé certaines faiblesses institutionnelles de l’Union et
la crise de l’ex-Yougoslavie et la guerre au Kosovo, qui ont démontré la faiblesse de l’Union en matièrede politique étrangère, de sécurité et de défense,
E. considérant que la réforme de l’Union doit constituer l’occasion d’établir des liens avec les citoyens
européens ou de renouveler les liens existants,
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 416.
(3) Partie II, point 10 a) du PV de cette date.C 189/222 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
F. considérant que, face à ces problèmes, le Conseil européen de Cologne a reconnu qu’il faudrait pro-
céder à une révision des traités, mais qu’il a décidé de convoquer une CIG qui reste limitée pourl’instant aux questions institutionnelles restées ouvertes à Amsterdam, mais qui pourrait aussi êtreétendue à d’autres thèmes, et, de manière concrète, à ceux prévus dans le protocole sur les institutionsdans la perspective de l’élargissement, et à ceux qui découlent de la mise en œuvre du traité d’Amster-dam,
G. rappelant que le Parlement a exprimé au lendemain du Conseil européen d’Amsterdam et a réitéré par
la suite sa conception d’une réforme de l’Union plus ambitieuse .dash allant bien au-delà du protocoleprécité .dash et plus conforme aux problèmes européens à résoudre,
H. considérant qu’il n’est pas question de retarder le processus d’élargissement, eu égard en particulier aux
épreuves endurées par les pays d’Europe centrale et orientale au cours de plus de 40 ans dedictature, mais que son ampleur éclipse complètement les précédents élargissements et mettra àl’épreuve la solidité de la construction européenne,
I. considérant que l’élargissement doit être l’occasion et le levier d’une réforme profonde de l’Union et
que le renvoi d’une telle réforme globale après l’élargissement ne pourrait que la rendre plus difficile etaléatoire.
Les objectifs de la prochaine réforme de l’Union
1. affirme avec vigueur qu’une Union européenne qui regroupera un aussi grand nombre d’États se doit
de disposer des instruments nécessaires pour réaliser ses objectifs communs de nature politique, écono-mique et sociale ainsi que des instruments nécessaires pour leur mise en œuvre;
2. estime par conséquent que la prochaine réforme de l’Union doit renforcer les institutions, les rendre
plus efficaces et transparentes et les démocratiser afin d’accroître la légitimité de l’Union européenne auxyeux de ses citoyens et de lui permettre de faire face à l’élargissement, de jouer un rôle actif dans le monde,de mieux servir les citoyens et de renforcer les droits fondamentaux et la sécurité intérieure.
La méthode à appliquer à la prochaine réforme de l’Union
3. estime nécessaire qu’à l’occasion de la prochaine réforme de l’Union les objectifs suivants soient
atteints:
.dash un large débat public et une transparence totale,
.dash un dialogue permanent avec les pays candidats,
.dash la mise en place d’une procédure pour un plus large contrôle démocratique sur l’élaboration des modi-
fications des traités et sur leur adoption,
.dash la cohérence des résultats;
4. estime que le recours à la méthode communautaire, selon les indications suivantes, est susceptible de
pouvoir s’appliquer à la préparation et au déroulement de la prochaine réforme des traités;
5. demande que la Commission présente une proposition globale sur la réforme de l’Union et soumette
avant le déclenchement officiel de la CIG, un projet concret de réforme du traité; attend de la ConférenceIntergouvernementale qu’elle accepte ce projet comme base des négociations; estime nécessaire de parvenirà un consensus politique avec le Conseil et la Commission sur l’ordre du jour et la méthode pour laréforme des traités;
6. juge indispensable pour la préparation, des travaux de la CIG d’organiser une concertation avec les
parlements nationaux des États membres ainsi qu’un dialogue ouvert avec les parlements des pays candi-dats et les organisations de la société civile;
7. donnera son avis, conformément à l’article 48 du traité UE, sur la convocation de la CIG, à la lumière
des décisions du Conseil européen d’Helsinki et des résultats de l’examen conjoint, prévus ci-dessus, relatifsà l’ordre du jour et à la méthode arrêtés pour la CIG;
8. demande que la CIG soit convoquée le plus tôt possible après le Conseil européen d’Helsinki
de décembre 1999;7.7.2000 FR C 189/223 Journal officiel des Communautés européennes
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9. juge naturel et légitime d’être pleinement associé à toutes les phases et à tous les niveaux de la CIG
au travers de deux représentants élus par lui;
10. souligne que la décision finale des États membres devra lui être soumise comme dans le cadre de la
procédure d’avis conforme.
Le contenu des réformes
11. déclare que l’agenda de la prochaine réforme de l’Union et donc le mandat qui sera adopté par le
Conseil européen doit comprendre, en prévision de l’élargissement, les points qui suivent.
La constitutionnalisation de l’Union: rapprocher l’Europe des citoyens
12. se félicite de la décision d’élaborer une charte des droits fondamentaux;13. considère que la perspective d’une Union élargie impose le lancement d’un processus constitutionnel
qui passe par la simplification et la rationalisation des traités en vue de la transparence et de l’intelligibilitédes traités pour les citoyens; estime que l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux fait partieintégrante de ce processus constitutionnel;
14. est d’avis que ce processus constitutionnel est de nature à consolider les droits des États membres et
des citoyens de l’Union européenne et à clarifier les compétences des institutions communes;
15. considère que la constitutionnalisation de l’Union implique, notamment, l’unification des traités
dans un texte unique et la distinction entre deux parties:
a) une partie constitutionnelle regroupant le préambule, les objectifs de l’Union, les droits fondamentaux
et les dispositions concernant les institutions, les procédures de prise de décisions et les diversescompétences,
b) une deuxième partie définissant les autres domaines couverts par le traité actuel;
16. considère que la CIG doit modifier la procédure de révision future des traités basée sur la double
légitimité de l’Union afin d’aboutir à la démocratisation du processus de révision en instituant un pouvoir
codécisionnel entre l’institution qui représente les États et celle qui représente les citoyens de l’Union;
17. est favorable à la mise au point d’un statut des partis politiques au niveau européen à titre de
mesure positive permettant de faciliter la participation politique des citoyens.
Des réformes institutionnelles suffisamment ambitieuses
18. demande que la CIG aborde une réforme des institutions en adaptant leur composition, leurs fonc-
tions, leur coopération et leur organisation en vue de renforcer leur caractère démocratique et, par ce biais,leur efficacité, et de faire face à l’augmentation des membres de l’Union;
19. réaffirme sa ferme conviction que le vote à la majorité qualifiée et la codécision doivent devenir le
mode normal de prise de décisions législatives à caractère général dans la Communauté, et que l’unanimitédoit demeurer réservée aux questions revêtant un caractère constitutionnel et fondamental;
20. est d’avis qu’il est temps de prendre de fermes décisions quant à la révision de la pondération des
voix au Conseil et quant à la composition de la Commission;
21. considère que, dans la perspective d’une Europe élargie, beaucoup d’améliorations doivent et
peuvent être apportées au fonctionnement du Conseil sans exiger une réforme du traité et que celles-cidevraient s’inscrire dans le même calendrier que la prochaine CIG; précise que le Parlement rendra sonavis sur les résultats de la CIG au regard, entre autres, des résultats qui auront été ainsi obtenus au seindu Conseil;
22. estime que les conséquences de l’élargissement se feront sentir non seulement à la Commission, mais
aussi dans les autres institutions et organes, notamment au Conseil et au Conseil européen, et demande quela future CIG traite de la question de la composition, du fonctionnement et des compétences de la Cour dejustice, du Tribunal de première instance et de la Cour des comptes, du Comité des régions et du Comitééconomique et social ainsi que des incidences de ces choix sur les méthodes de travail à venir de cesinstitutions;C 189/224 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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23. rappelle que le plafond de 700 députés prévus pour le Parlement européen implique qu’il sera éga-
lement nécessaire de réviser le nombre de sièges par État membre et entend présenter une proposition enla matière;
24. demande que les réunions du Conseil au cours desquelles des décisions législatives sont prises soient
publiques;
25. souhaite voir clarifiées les dispositions du traité relatives à la possibilité d’une démission collective
de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Courde justice afin d’obtenir la démission d’office d’un membre de la Commission en vertu des articles 213 et216 du TCE; demande que la «procédure Prodi»par laquelle le Président de la Commission peut destituerun membre de la Commission soit inscrite dans le traité; demande l’insertion au traité de la possibilité pourle Président de la Commission de poser la question de confiance au Parlement européen;
26. se déclare hostile à toute remise en cause, lors de la CIG, du monopole de l’initiative dévolu à la
Commission dans le premier pilier;
27. juge nécessaire d’améliorer encore le caractère démocratique de l’Union européenne; demande, à cet
égard, le renforcement de son rôle notamment dans le domaine budgétaire et dans les nominations dans
les institutions et organes de l’Union européenne;
28. tient à assumer la responsabilité de ses propres procédures de travail;
29. demande que soit renforcée la protection des intérêts financiers de la Communauté, et notamment
l’obligation incombant aux États membres de lutter contre la fraude.
Nouvelle clause relative à une intégration renforcée
30. juge utile, dans la perspective de l’élargissement, de poursuivre le débat sur la flexibilité et considère
que les règles qui seront adoptées devront tendre, d’une part, à réduire la possibilité de blocage de la part
de l’un quelconque des États membres et, d’autre part, à préserver le cadre institutionnel unique de l’Union
européenne;
31. demande instamment le rééxamen des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à une coopéra-
tion plus étroite, afin que celles-ci soient réellement mises en œuvre dans les domaines où un certainnombre d’États membres ont la volonté et la capacité d’approfondir leur intégration sans que soient
compromis les intérêts d’autres États membres ou l’intégrité de l’acquis communautaire.
Renforcement du rôle externe de l’Union européenne
Personnalité juridique32. estime que le statut international, la visibilité et le pouvoir de négociation de l’Union demeureront
limités tant que celle-ci ne possèdera pas une personnalité juridique propre et que, par conséquent, l’Uniondoit jouir d’une capacité juridique adaptée à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de sesmissions.
Sécurité et défense
33. partage la nécessité, suite à la déclaration des États membres au Conseil européen de Cologne, de
renforcer les instruments de la PESC et demande d’établir sur la base d’un calendrier contraignant précis etde procédures sauvegardant les intérêts nationaux de chaque État membre, une politique européennecommune en matière de sécurité et de défense, garantissant les frontières extérieures des États membresen tant que frontières de l’Union européenne;
34. demande qu’une capacité d’action, se basant sur des moyens militaires crédibles, soit mise en place
par l’intégration de l’UEO selon un calendrier précis; considère que les problèmes institutionnels posés parune telle intégration et ses conséquences doivent être dûment pris en compte et que les États membresneutres et ceux qui ne font partie d’aucune alliance doivent pouvoir participer pleinement et sur un piedd’égalité aux opérations de l’UE.7.7.2000 FR C 189/225 Journal officiel des Communautés européennes
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Relations économiques extérieures
35. demande que les dispositions concernant les relations économiques extérieures soient renforcées, y
inclus la participation de la Communauté dans les organisations internationales multilatérales, et qu’il soitremédié à leur dispersion dans les traités; souligne qu’il faut étendre la compétence de la Communauté(ainsi que le pouvoir de la Commission de négocier des accords extérieurs) à tous les services et droits depropriété intellectuelle, eu égard en particulier aux négociations au sein de l’OMC et aux autres négocia-tions multilatérales;
36. demande que le rôle du Parlement européen soit renforcé concernant les accords internationaux et
la politique commerciale commune, s’agissant en particulier de l’autorisation et du suivi des négociationsrelatives aux accords avec les pays tiers;
37. exige que l’avis conforme du Parlement devienne la règle générale pour la conclusion de tous les
accords internationaux importants, comme la suggestion en a été faite initialement dans la Déclaration deStuttgart adoptée en 1983, y compris les décisions prises sur l’application provisoire ou la suspensiond’accords pour cause de violations des droits de l’homme ou de manquement aux règles de la démocratie.
Espace de liberté, de sécurité et de démocratie
38. constate que le traité d’Amsterdam représente un pas en avant substantiel qui doit encore être mis
en œuvre mais estime que l’importance de cette matière pour les citoyens justifie d’inclure dans l’ordre dujour de la CIG le renforcement des procédures concernant ce domaine, notamment afin de permettre auxcitoyens de saisir plus aisément la Cour de justice des Communautés européennes.
Renforcement de la politique économique et sociale et de l’emploi
39. demande que soit inclus dans l’ordre du jour de la CIG l’examen des propositions adéquates en vue
de renforcer le rôle des institutions politiques de l’Union dans la définition des orientations de politiqueéconomique, sociale et de l’emploi de l’Union, en vue d’une meilleure synergie et d’un meilleur équilibreentre ces politiques au sein de l’UE, afin de donner un cadre de référence aux décisions indépendantes depolitique monétaire confiées à la Banque centrale européenne; se réserve le droit de formuler des proposi-tions concrètes lorsqu’il donnera son avis sur la convocation de la CIG;
40. demande à être consulté sur les orientations économiques annuelles, sur les décisions concernant les
déficits budgétaires ainsi que sur toute autre décision importante à prendre dans le cadre de l’UEM, àl’exception des cas où la BCE statue comme organe indépendant;
41. souligne l’importance qu’il faut attacher à la nature et au sens de l’«économie sociale de marché»et
invite la prochaine CIG à remplacer les termes «économie de marché ouverte»par l’expression «économiesociale de marché»dans les articles correspondants du traité instituant la Communauté européenne (parexemple, articles 4, 98, 105, etc.);
42. estime que l’achèvement du marché intérieur, l’union monétaire et l’élargissement auront des réper-
cussions sur les régimes de sécurité sociale au sein de l’Union européenne;
*
**
43. constate que le traité d’Amsterdam a renforcé le cadre juridique concernant la protection des inté-
rêts financiers de l’Union par la création d’une base juridique spécifique; demande cependant que cet effortsoit complété par un dispositif normatif qui attribue à un Parquet européen des fonctions d’enquête, selonle schéma proposé dans le «Corpus Juris»;
44. demande à la CIG d’examiner si des dispositions sont nécessaires dans le traité pour des domaines
tels que le tourisme, la politique de l’énergie, la création d’un système unique européen de contrôle du
trafic aérien, la pêche et les sports;
45. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements des États membres, aux Parlements nationaux, au Comité des régions et au Comité économique etsocial.C 189/226 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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