[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.10.2005

SEC(2005) 1269 final

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2006

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

LETTRE RECTIFICATIVE N° 1À L'AVANT-PROJET DE BUDGET 2006

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III – Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 34,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

1.1. Contexte 4

2. Lignes budgétaires, bases légales et commentaires 5

3. Conséquences sur la marge de la rubrique 4 7

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES 8

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version anglaise de l’état général des recettes et de l’état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d’exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La présente lettre rectificative comprend les éléments suivants:

- la mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 40 millions d'euros en crédits d'engagement et de 21,2 millions d'euros en crédits de paiement en vue de soutenir les mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre en 2006.

Contexte

La réforme de l'UE dans le secteur du sucre, qui prévoit une réduction des prix, est susceptible d'avoir des effets significatifs et d'imposer certains ajustements lourds de conséquences socioéconomiques aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre qui, dans la plupart des cas depuis 1975, comptent sur les exportations préférentielles de sucre à destination de l'UE. La Commission s'est donc engagée à proposer à la fois des mesures commerciales et une aide au développement visant à aider les pays du protocole sucre à s'adapter. Les mesures commerciales sont en cours d'élaboration dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique. L'aide au développement a fait l'objet d'une proposition de règlement de la Commission au Parlement européen et au Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre[2].

Ce règlement servira de base légale à la fourniture de l'aide en 2006. Afin d'optimiser les chances de réussite de la transition, il est essentiel de permettre aux pays signataires du protocole sur le sucre d'anticiper dans toute la mesure du possible l'impact de la réforme, qui devrait être mise en œuvre dès juillet 2006. Des actions de restructuration et de reconversion constituent les meilleurs moyens d'atténuer l'impact probable de la réforme, pour autant que l'on parvienne à éviter de graves perturbations de l'activité économique. De même, il convient de mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible avant tout changement important, des mesures d'ordre social, telles que des mesures favorisant la mobilité de la main-d'œuvre.

Compte tenu de la complexité des processus de restructuration et de diversification à mettre en place dans les pays signataires du protocole sur le sucre, le programme d'aide doit s'étendre sur une période relativement longue. La Commission a proposé huit ans. Les actions entreprises au titre du règlement se poursuivront donc au-delà de 2006 et seront couvertes par l'«instrument de coopération au développement et de coopération économique». Dans le cas où cet instrument n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2007, le règlement sera prorogé.

Les pays bénéficiaires du programme sont les 18 pays ACP signataires du protocole sur le sucre qui exportent actuellement du sucre vers l'UE. Compte tenu des différences entre ces pays, qui se distinguent par la nature de leurs problèmes et les solutions possibles, il convient de proposer un large éventail d'actions de soutien personnalisables en fonction des situations. La palette des actions prévues devrait couvrir les besoins des pays qui chercheront à améliorer la compétitivité de leur secteur sucrier, mais également de ceux pour qui ce processus d'adaptation implique de se tourner vers des activités économiques plus diversifiées autour ou en remplacement du secteur sucrier. Compte tenu du rôle multifonctionnel que joue le secteur sucrier, particulièrement dans certaines régions, il importe que les mesures d'accompagnement couvrent également, le cas échéant, les conséquences plus larges que peut avoir la réforme en termes sociaux, économiques et environnementaux.

Plusieurs pays signataires du protocole sur le sucre ont déjà progressé dans l'élaboration d'une stratégie nationale. Toutefois, les pays qui, en 2006, n'auront toujours pas défini de stratégie d'adaptation adéquate, devraient pouvoir bénéficier cette année-là d'une aide financière aux fins de l'élaboration d'une telle stratégie.

Sur le plan budgétaire, la réforme dans le secteur du sucre pose de nouveaux défis spécifiques aux pays signataires du protocole, auxquels il convient d'accorder une aide supplémentaire en vue de faciliter leur adaptation. En 2006, l'enveloppe budgétaire globale du programme d'aide doit permettre aux pays signataires du protocole sur le sucre de réaliser des investissements et des programmes prioritaires dans le cadre de la stratégie d'adaptation susmentionnée. Le budget sera réparti entre les pays en fonction de leurs besoins, qui dépendent notamment de l'incidence de la réforme du secteur du sucre sur leur industrie sucrière et de l'importance du sucre dans leur économie. Un montant réduit devrait également être prévu afin de pouvoir disposer de capacités administratives suffisantes pour gérer efficacement le programme d'aide.

Lignes budgétaires, bases légales et commentaires

Le montant global nécessaire (40 000 000 euros en 2006) est subdivisé en deux parties: dépenses pour la gestion administrative (1 200 000 euros) et dépenses opérationnelles (38 800 000 euros). Ces montants seront inscrits aux postes 31 01 40 et 31 02 41 01 du chapitre 31 02 «Réserves pour les interventions financières».

Poste 21 01 04 02 — Autres actions de coopération et stratégies sectorielles — Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées

Crédits 2006 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

16 900 000 | 0[3] | 16 900 000[4] |

Article 21 03 19 — Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sucre

Données chiffrées

Crédits 2006 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

p.m. | p.m. | p.m.[5] | p.m.[6] | p.m.[7] | p.m.[8] |

L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

Engagements | Paiements |

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Exercices ultérieurs |

Engagements contractés avant 2005 restant à liquider |

Crédits d'engagement reportés et/ou reconstitués de 2004 |

Crédits 2005 |

Crédits 2006 | 38 800 000[9] | 20 000 000 | 18 800 000 |

Total | 38 800 000 | 20 000 000 | 18 800 000 |

Les dépenses opérationnelles doivent être effectuées au titre de l'article distinct (21 03 19 – Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sucre ), qui a été proposé avec l'avant-projet de budget 2006 afin d'anticiper les dépenses à venir et qui a été inclus dans le projet de budget. Le projet de règlement établissant les mesures d'accompagnement n'avait toujours pas été adopté au moment de l'approbation par la Commission de l'avant-projet de budget 2006.

La base légale de l'article 21 03 19 doit par conséquent être mise à jour et remplacée comme suit:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005) 266 final du 22.6.2005)».

Les dépenses d'appui administratif doivent être inscrites au poste 21 01 04 02 - Autres actions de coopération et stratégies sectorielles – Dépenses pour la gestion administrative.

La dernière phrase des commentaires relatifs au poste 21 01 04 02 doit être mise à jour afin d'ajouter l'article 21 03 19 à la liste des articles couverts. Nouveau texte:

«Ce crédit couvre…. 21 02 13, 21 02 14 et 21 03 19 ».

Article 31 01 40 — Réserve administrative

Données chiffrées

Crédits 2006 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

11 080 000 | 1 200 000 | 12 280 000 |

Poste 31 02 41 01 — Crédits dissociés (dépenses non obligatoires)

Données chiffrées

Crédits 2006 | Lettre rectificative n° 1 | Nouveau montant |

Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |

320 320 000 | 93 550 000 | 38 800 000 | 20 000 000 | 359 120 000 | 113 550 000 |

Conséquences sur la marge de la rubrique 4

Le plafond de la rubrique 4 en 2006 est déjà dépassé de 123,5 millions d’euros. Le recours complémentaire à l’instrument de flexibilité pour la somme de 40 millions d’euros produira une marge négative de 163,5 millions d’euros.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique | Perspectives financières 2006 | APB 2006 | LRAP 1/2006 | APB 2006 + LRAP 1/2006 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | |1. AGRICULTURE | | | | | | | | | |- Dépenses agricoles |45 502 000 000 | |43 641 320 000 |43 641 320 000 | | |43 641 320 000 |43 641 320 000 | |- Développement rural et mesures d'accompagnement |7 116 000 000 | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | | |7 771 000 000 |7 711 300 000 | |Total |52 618 000 000 | |51 412 320 000 |51 352 620 000 | | |51 412 320 000 |51 352 620 000 | | Marge | | |1 205 680 000 | | | |1 205 680 000 | | | 2. ACTIONS STRUCTURELLES | | | | | | | | | |- Fonds structurels |38 523 000 000 | |38 522 922 880 |32 134 099 237 | | |38 522 922 880 |32 134 099 237 | |- Fond de cohésion |6 094 000 000 | |6 032 082 110 |3 505 500 000 | | |6 032 082 110 |3 505 500 000 | |Total |44 617 000 000 | |44 555 004 990 |35 639 599 237 | | |44 555 004 990 |35 639 599 237 | | Marge | | |61 995 010 | | | |61 995 010 | | | 3. POLITIQUES INTERNES |9 385 000 000 | |9 218 359 185 |8 836 227 649 | | |9 218 359 185 |8 836 227 649 | | Marge | | |166 640 815 | | | |166 640 815 | | | 4. ACTIONS EXTÉRIEURES |5 269 000 000 | |5 392 500 000 |5 357 195 920 |+40 000 000 |+21 200 000 |5 432 500 000 |5 378 395 920 | | Marge | | |-123 500 000 | | | |-163 500 000 | | | 5. ADMINISTRATION |6 708 000 000 | |6 697 756 487 |6 697 756 487 | | |6 697 756 487 |6 697 756 487 | | Marge | | |10 243 513 | | | |10 243 513 | | | 6. RÉSERVES | | | | | | | | | |- Réserve pour garanties |229 000 000 | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | |- Réserve pour aides d'urgence |229 000 000 | |229 000 000 |229 000 000 | | |229 000 000 |229 000 000 | |Total |458 000 000 | | 458 000 000 |458 000 000 | | | 458 000 000 |458 000 000 | | Marge | | |0 | | | |0 | | |7. STRATÉGIE PRÉADHÉSION |3 566 000 000 | |2 480 600 000 |3 152 150 000 | | |2 480 600 000 |3 152 150 000 | | Marge | | | 1 085 400 000 | | | | 1 085 400 000 | | |8. COMPENSATIONS |1 074 000 000 | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | |1 073 500 332 |1 073 500 332 | | Marge | | | 499 668 | | | | 499 668 | | | TOTAL | 123 695 000 000 | 119 292 000 000 | 121 288 040 994 | 112 567 049 625 | +40 000 000 | +21 200 000 | 121 328 040 994 | 112 588 249 625 | | Marge | | |2 406 959 006 | 6 724 950 375 | | |2 366 959 006 | 6 703 750 375 | |

[1] JO L 248 du 16.09.2002, p. 1

[2] COM (2005) 266 final du 22.6.2005: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre.

[3] Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au poste 31 01 40.

[4] Un crédit de 1 200 000 euros est inscrit au poste 31 01 40.

[5] Un crédit de 38 800 000 euros est inscrit au poste 31 02 41 01.

[6] Un crédit de 20 000 000 euros est inscrit au poste 31 02 41 01.

[7] Un crédit de 38 800 000 euros est inscrit au poste 31 02 41 01.

[8] Un crédit de 20 000 000 euros est inscrit au poste 31 02 41 01.

[9] Ce crédit est inscrit au poste 31 02 41 01.