êdash vu l’article 67 de son règlement,
êdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de la politique régionale, des trans-ports et du tourisme (A5-0005/2002);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0053
Situation des routiers bloqués au Luxembourg
Résolution du Parlement européen sur la situation des chauffeurs routiers immobilisés au
Grand-Duché de Luxembourg
Le Parlement européen ,
A. considérant que l’exemple d’exploitation moderne au sein du secteur des transports routiers qui s’est
présenté récemment dans une entreprise de transports autrichienne établie au Luxembourg n’est mal-heureusement pas un cas isolé à l’échelon national, mais devrait être envisagé à l’échelle européenne,
B. considérant qu’il résulte de cette affaire une distorsion de la concurrence dans le secteur des transports
routiers, les entreprises soucieuses de respecter la législation en vigueur étant nettement désavantagées;
considérant que le manque d’internalisation des coûts externes dans ce secteur constitue égalementune source majeure de distorsion de la concurrence à l’égard des autres modes de transport,
C. considérant qu’une politique durable en matière de transports devrait, d’une part, s’attaquer au
problème posé par l’augmentation du volume de trafic et des niveaux de saturation ainsi que de lapollution sonore et atmosphérique et, d’autre part, encourager le recours à des modes de transportécologiques,
D. considérant que des efforts doivent être consentis en vue de garantir l’application stricte des contrôles
et des mécanismes de sanction en vigueur,
E. considérant que le problème des «indépendants fantômes» souligne combien il est urgent que leur
situation soit prise en considération dans le cadre des législations sociales à l’échelle nationale eteuropéenne,
F. considérant que les principes de sécurité routière et de sécurité d’emploi doivent être maintenus,G. considérant qu’il existe plusieurs moyens êdash dont le système du permis CEMT êdash permettant aux
chauffeurs de pays tiers d’être présents dans le marché des transports de l’Union européenne;C284E/310 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
1. déplore les conditions scandaleuses de rémunération et de travail imposées aux chauffeurs employés
illégalement par l’entreprise de transport routier Kralowetz;
2. estime que leurs revendications relatives au paiement des arriérés de salaire doivent être prises en
considération;
3. demande aux États membres êdash et en particulier à ceux qui sont concernés êdash de tout mettre en
œuvre pour procéder à des enquêtes et effectuer sur leurs routes des contrôles aléatoires suffisants desentreprises établies sur leur territoire, afin de lutter contre l’exploitation sociale et le traitement inhumaindes travailleurs du secteur des transports, et à appliquer le cas échéant des sanctions sévères, telles que lasaisie des camions;
4. invite les États membres à appliquer la législation en vigueur, afin de garantir l’élimination des dis-
torsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation, et estimeque l’efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d’un système de vérificationset de pénalités rigoureuses par tous les États membres;
5. se félicite du fait que le Conseil a tenu compte des amendements du Parlement européen à la propo-
sition relative à l’attestation de conducteur visant à faire figurer les numéros de permis de conduire et desécurité sociale dans les données d’identification du chauffeur;
6. invite le Conseil à adopter et à promulguer au plus tôt le règlement instaurant une attestation
uniforme de conducteur pour les chauffeurs de pays tiers, adopté par le Parlement européen le 17 jan-
vier 2002(
1);
7. invite les États membres à accorder plus d’attention aux aspects liés à la sécurité routière et à la
sécurité d’emploi, sérieusement compromis par la tolérance de conditions scandaleuses dans le secteur;
8. invite la Commission et les États membres à harmoniser la réglementation du marché des transports
en ce qui concerne le permis de travail, la formation et l’attestation des chauffeurs, la licence de transport,et le contrat de travail; invite instamment la Commission et les États membres à instaurer des mécanismesefficaces de contrôle du respect des obligations des employeurs;
9. demande aux États membres, en étroite collaboration avec les services de la Commission, d’initier une
révision qualitative et quantitative du système de permis CEMT, afin d’empêcher toute possibilité d’emploiillégal de chauffeurs de pays tiers dans l’Union européenne au moyen de ce système;
10. invite la Commission et les autres autorités compétentes à coopérer étroitement dans l’enquête sur
l’affaire Kralowetz, de façon à en tirer les enseignements et, notamment, à arrêter des mesures propres àlutter au niveau communautaire contre l’emploi illégal de chauffeurs routiers;
11. espère que les États membres arrêteront des mesures communes contre le marché noir de l’emploi
et le travail illégal;
12. invite la Commission à renforcer, dans le secteur des transports, le dialogue social entre les États
membres et les pays d’Europe centrale et orientale, afin de prévenir le dumping social et l’exploitation destravailleurs;
13. souligne que le processus d’élargissement doit s’accompagner de mesures de protection sociale sup-
plémentaires et d’un contrôle social du marché de l’emploi en ce qui concerne les travailleurs d’Europecentrale et orientale, en particulier dans le secteur des transports;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu’aux partenairessociaux.
(1) P5-TA(2002)0009.21.11.2002 FR C284E/311 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002