Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 22/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: 75

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales

Dirección General de Alimentación

Subsecretaría de Agricultura

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse: Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34-91) 347 53 97

Télécopieur (34-91) 347 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: a) Agrofruit Export, SA

b) Cooperativa Exportadora d'Agris d'Alcanar

c) Cooperativa de Bítem

d) El Progrés, SCCL

2.2. Adresse: a) Polígon Industrial Baix Ebre, Carré A, E-43500 Tortosa

b) Carretera Nova 77-87, E-43530 Alcanar

c) Colònia Gàsol, 132, E-43510 Bítem

d) Av. Lluís Companys s/n, E-43512 Benifallet

2.3. Composition: Producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit: Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Clementinas de las Tierras del Ebro" ou "Clementines de les Terres de l'Ebre"

4.2. Description: Fruits de l'espèce Citrus reticulata provenant des variétés suivantes: Clementina fina, Clementina Hernandina et Clemenules (Clementina de Nules).

Les caractéristiques générales moyennes de ces fruits, déterminées au cours de la période optimale de maturation, sont les suivantes((Source: Estació Experimental de l'Ebre (EEE), Institut de Recerca i Tecnología Alimentària (IRTA).)):

>TABLE>

Les variétés de clémentines cultivées dans le champ géographique de cette IGP présentent des caractéristiques spécifiques:

- période de maturité des fruits très prolongée dans le temps,

- grande qualité gustative,

- couleur extérieure orangée très accentuée et intense.

Les critères de sélection appliqués aux produits qui répondent à ces caractéristiques sont les suivants:

- Teneur en jus (% du poids) > 40 %

- Indice de maturité: rapport solides solubles (E)/acides(A) > 10

- Couleur: la lecture est réalisée dans la section équatoriale du fruit et les valeurs minimales de a/b pour les trois variétés protégées sont les suivantes:

>TABLE>

4.3. Aire géographique: L'aire géographique est constituée des terrains situés dans les communes des régions catalanes du Baix Ebre et du Montsià dans la province de Tarragone, que le Consejo Regulador considère comme aptes à la production de clémentines suivant les critères consignés dans le manuel de qualité.

Cette aire géographique est composée des communes suivantes:

>TABLE>

4.4. Preuve de l'origine: Les clémentines proviennent de plantations situées dans la zone de production et inscrites au registre correspondant du Consejo Regulador; elles sont sélectionnées, conditionnées et emballées dans des entrepôts d'expédition situés dans la zone de production et inscrits au registre correspondant du Consejo Regulador.

Les clémentines des catégories commerciales extra et I qui satisfont aux contrôles effectués tout au long du processus de production et de conditionnement, ainsi qu'aux analyses physico-chimiques et sensorielles, sont commercialisées sous le couvert de l'indication géographique protégée et sont munies de la contre-étiquette numérotée délivrée par le Consejo Regulador.

Ces analyses sont les suivantes:

>TABLE>

4.5. Méthode d'obtention Distances de plantation:

- Pour les plantations anciennes: pied de Citrus aurantinum: 5 × 4 ou 5 × 5 m

- Pour les nouvelles plantations: suivant le pied utilisé:

- Citrange Carrizo: 6 × 4 ou 5,5 × 3,5 m

- Mandarino Cleopatra: 5 × 4 ou 5 × 3,5 m.

Taille: Taille de formation ou de croissance, durant les premières années de la vie du clémentinier, afin qu'il développe une structure forte et vigoureuse, et taille de production, afin de favoriser la rentabilité de la plantation.

Récolte: La récolte est effectuée lorsque l'indice de maturité atteint les valeurs minimales établies et que la teneur en jus est adéquate, suivant la variété. Elle doit être effectuée en l'absence de rosée et de brouillard, à l'aide d'une pince coupante, en évitant de tirer pour ne pas arracher la peau du fruit. Ces valeurs minimales sont les suivantes:

>TABLE>

Conditionnement et emballage: Par la suite, les clémentines sont soumises aux processus suivants, dans les entreprises enregistrées: lavage, cirage, calibrage, emballage, introduction en chambres froides, contrôle de qualité extérieur et étiquetage.

L'ensemble du processus, de la production à l'étiquetage, se déroule dans la zone de production.

4.6. Lien Historique: le mandarinier est, comme d'autres arbres fruitiers, une des cultures traditionnelles des sols des régions du Baix Ebre et du Montsià, et fait souvent l'objet d'une culture familiale. Au milieu du XIXe siècle, la superficie consacrée à la culture des agrumes dans la province de Tarragone était d'environ 160 ha. Depuis lors, cette culture s'est étendue pour atteindre, dans les années soixante, un développement important qui n'a cessé d'augmenter jusqu'à nos jours. Parmi tous les agrumes cultivés dans les terres de l'Èbre, les clémentines, et notamment ces trois variétés, se sont particulièrement distinguées par leur qualité générale. Les agriculteurs ont donc misé sur la qualité et sont parvenus à ce que la culture des clémentines occupe une surface de plus en plus importante, allant jusqu'à supplanter peu à peu les autres agrumes.

Naturel: zone caractérisée par trois unités orographiques présentant des caractéristiques spécifiques: les reliefs montagneux, la plaine quaternaire et les alluvions récentes. Ces régions comptent deux types de sols: l'un est excellent pour les cultures sèches, l'autre pour les cultures irriguées. La teneur en phosphore et en potasse est moyenne à élevée, et l'absence de concentrations élevées de potasse explique la faible épaisseur de la peau.

Le climat est de type maritime chaud, avec une longue période totalement exempte de gelées. Les hivers sont tempérés et l'on observe un contraste marqué entre les températures diurnes et nocturnes. Ce climat fait que la peau du fruit a un vieillissement lent et présente une couleur intense. En outre, comme la maturation est plus tardive que dans d'autres zones, ce fruit peut être commercialisé plus tard que dans d'autres régions, sans perdre toutefois sa qualité marchande.

Social: en 1997, la culture des agrumes dans les régions du Baix Ebre et du Montsià couvrait une superficie totale de 6095 ha. Parmi eux, 3260 ha étaient consacrés à la culture de clémentines, avec une production de 48300 tm durant cette même année. Quelque 90 % des clémentines cultivées dans le Baix Ebre et le Montsià correspondent aux variétés relevant de l'IGP.

4.7. Structure de contrôle Nom: CEINAL

Adresse: Longitudinal 9, bloc 21

Mercabarna

E-08040 Barcelona

Téléphone (34-93) 263 24 54

Télécopieur (34-93) 335 07 48.

L'organisme de contrôle est conforme à la norme EN 45011.

4.8. Étiquetage: Les étiquettes doivent être autorisées par l'organisme de contrôle. Les étiquettes et contre-étiquettes doivent obligatoirement comporter, de manière bien visible, la mention "Indicación Geográfica Protegida Clementinas de las Tierras del Ebro" ou "Clementines de les Terres de l'Ebre". Les contre-étiquettes doivent être numérotées et délivrées par l'organisme de contrôle.

4.9. Exigences nationales - Loi 25/1970 du 2 décembre sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92.

- Décret 835/1972 du 23 mars portant approbation du règlement d'application de la loi 25/1970.

- Décret royal 1643/99 du 22 octobre 1999 régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: G/ES/00173/2000.11.28.

Date de réception du dossier complet: 19 juin 2002.