COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 222 final 
Bruxelles, le 25 mai 1992 
Propos i t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion d'un accord entre 
la Communauté Economique Européenne et 
les Etats-Unis d'Amérique 
concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par sa décision du 4 février 1991, le Conseil a autorisé la 
Commission à ouvrir des négociations à la fois avec les Etats-Unis 
d'Amérique et avec d'autres Parties de l'accord du GATT relatif au 
commerce des aéronefs civils, en vue de la conclusion de nouveaux 
arrangements régissant le commerce international des avions civils. 
2. Conformément à cette décision ainsi qu'aux directives de 
négotiation détaillées adoptées par le Conseil et en consultation 
avec le Comité 113, la Commission a tenu des négociations avec les 
Etats-Unis qui le 31 mars 1992 ont permis d'arriver à l'accord 
repr is en annexe. 
Cet accord correspond largement à tous les objectifs précisés dans 
les directives de négociation. En particulier, le champ 
d'application de l'accord se limite aux avions civils de grande 
capacité. Dans ce contexte, devant l'impossibilité de parvenir à 
une définition satisfaisante en termes de nombre de sièges pour 
passagers, l'accord se réfère explicitement aux avions fabriqués 
dans le Communauté par le Consortium Airbus. Par ailleurs, la 
Commission estime qu'une solution équilibrée a été trouvée en ce 
qui concerne les disciplines sur les aides indirectes d'une part et 
celles relatives aux aides directes d'autre part. 
Dans l'article 12 de l'accord, les Etats-Unis et la Communauté 
réaffirment leur volonté d'obtenir une révision de l'accord du GATT 
sur les aéronefs civils. Conformément à la décision du Conseil 
sus-mentionnée, la Commission s'attend à ce que le processus 
multilatéral soit lancé immédiatement en coopération étroite avec 
le gouvernement américain. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord entre 
la Communauté Economique Européenne 
et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique 
concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
Vu te Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son Article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié à Bruxelles le 
31 mars 1992, entre la Communauté Economique Européenne et le 
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant le commerce des 
aéronefs de grande capacité, 
DECIDE 
Article premier 
L'accord entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement 
des Etats-Unis d'Amérique concernant le commerce des aéronefs civils de 
grande capacité est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente Décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer ledit accord au nom de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président 
y<> 
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la 
Communauté") et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé 
"les Etats-Unis") concernant l'application de l'accord du GATT relatif au 
commerce des aéronefs civils au commerce des aéronefs civils de grande 
capacité. 
Reconnaissant la nécessité de promouvoir un environnement plus favorable au 
commerce international des aéronefs civils de grande capacité et de réduire 
les tensions commerciales dans ce domaine; 
reconnaissant que les disciplines de l'accord du GATT relatif au commerce 
des aéronefs civils devraient être renforcées afin de réduire 
progressivement le rôle des aides publiques; 
rappelant les principes et objectifs approuvés par les représentants des 
Etats-Unis et de la Communauté au cours de leur réunion tenue à Londres le 
27 octobre 1987; 
poursuivant leur objectif commun consistant à empêcher les distorsions du 
commerce résultant des aides accordées directement ou indirectement par les 
pouvoirs publics pour le développement et la production d'aéronefs civils 
de grande capacité, à assujettir ces aides à des disciplines plus 
rigoureuses et à encourager l'adoption de ces disciplines au niveau 
multilatéral dans le cadre du GATT; 
prenant acte de leur intention d'agir sans préjudice des droits et 
obligations qui leur incombent dans le cadre du GATT et d'autres accords 
multilatéraux négociés sous les auspices du GATT; 
LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
te 
- 2 -
Article premier 
Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics, 
contrats obligatoires de sous-traitance et incitations. 
En ce qui concerne les questions relatives à l'article 4 de l'accord du 
GATT relatif au commerce des aéronefs civils ("accord sur les aéronefs"), 
les parties conviennent de se conformer à la note interprétative concernant 
l'article 4 de l'accord sur les aéronefs, qui figure à l'annexe I du 
présent accord. 
Article 2 
Engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics 
Le soutien accordé par les pouvoirs publics aux programmes en cours de 
construction d'aéronefs de grande capacité, qui a été engagée avant la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, n'est pas soumis aux dispositions 
dudit accord, sauf dispositions contraires figurant ci-après. Les termes et 
conditions d'octroi de ce soutien ne seront pas modifiés de manière à les 
rendre plus favorables aux bénéficiaires. Des modifications mineures ne 
seront cependant pas considérées comme incompatibles avec cette 
disposition. 
Article 3 
Soutien à la production 
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties 
n'accorderont aucun autre soutien public direct que celui qui a déjà été 
fermement engagé pour la production d'aéronefs civils de grande capacité, 
Cette interdiction s'appliquera tant aux programmes existants qu'aux 
programmes futurs. 
Article 4 
Soutien au développement 
4.1. Les pouvoirs publics n'accorderont un soutien pour le développement 
d'un nouveau programme de construction d'aéronefs civils de grande 
capacité que si une appréciation critique du projet, basée sur des 
hypothèses prudentes, montre qu'il y a une perspective raisonnable de 
couvrir, avant l'expiration d'une période de 17 ans à compter de la 
date du premier versement de ce soutien, tous les coûts définis à 
l'article 6 paragraphe 2 de l'accord sur les aéronefs, y compris le 
remboursement des soutiens publics dans les conditions indiquées ci-
après . 
- 3 - I/255/92-FR 
4.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le soutien public 
direct engagé par une partie pour le développement d'un nouveau 
programme de construction d'un aéronef civil de grande capacité ou 
d'une version dérivée n'excédera pas : 
a) 25 % du coût total de développement de ce programme, tel qu'il a été 
estimé au moment de l'engagement (ou des coûts réels de développement, 
le montant le moins élevé étant retenu). Le montant des redevances sur 
cette tranche est fixé au moment de l'engagement du soutien au 
développement de façon à ce que celui-ci soit remboursé aux pouvoirs 
publics à un taux d'intérêt qui ne soit pas inférieur au coût de 
l'emprunt, et cela avant l'expiration d'une période maximale de 17 ans 
à compter du premier versement, plus 
b) 8 % du coût total de développement de ce programme, tel qu'il a été 
estimé au moment de l'engagement (ou des coûts réels de développement, 
le montant le plus faible étant retenu). Le montant des redevances sur 
cette tranche est fixé au moment de l'engagement du soutien au 
développement de façon à ce que celui-ci soit remboursé aux pouvoirs 
publics à un taux qui ne soit pas inférieur au coût de l'emprunt 
majoré de 1 %, et cela avant l'expiration d'une période maximum de 
17 ans à compter du premier versement. 
Ces calculs seront effectués sur la base des prévisions de livraison 
d'aéronefs contenues dans l'appréciation critique du projet. 
4.3. Le montant des redevances pour chaque aéronef sera calculé au moment 
de l'engagement du soutien au développement, qui devra être remboursé 
comme suit : 
a) 20 % du total des paiements calculé conformément à l'article 4 
paragraphe 2 devront être effectués sur la base de la livraison d'un 
nombre d'aéronefs correspondant à 40 % des livraisons prévues; 
b) 70 % du total des paiements calculé conformément à l'article 4 
paragraphe 2 devront être effectués sur la base de la livraison d'un 
nombre d'aéronefs correspondant à 85 % des livraisons prévues. 
Article 5 
Soutien indirect des pouvoirs publics 
5.1. Les parties prendront les mesures nécessaires pour garantir que le 
soutien indirect des pouvoirs publics ne confère pas un avantage 
déloyal aux constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité qui 
bénéficient de ce soutien et ne fausse pas le commerce international 
des aéronefs civils de grande capacité. 
- 4 -
5.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les avantages 
identifiables pour le développement ou la production de tout produit 
couvert par le présent accord, nets de tout remboursement, résultant 
du soutien indirect, n'excéderont pas en une année : 
a) 3 % du chiffre d'affaires annuel de l'industrie aéronautique civile 
de la partie concernée pour les produits couverts par le présent 
accord ou 
b) 4 % du chiffre d'affaires annuel d'une seule entreprise de la partie 
concernée pour les produits couverts par le présent accord. 
5.3. Des avantages résultant d'un soutien indirect seront considérés comme 
ayant été obtenus lorsqu'il y aura une réduction perceptible des coûts 
des aéronefs civils de grande capacité due au financement par les 
pouvoirs publics de la recherche et du développement dans le domaine 
de l'aéronautique menés à bien après l'entrée en vigueur du présent 
accord. 
S'il est possible d'apporter la preuve que les résultats de la 
recherche et du développement ont été communiqués de manière non 
discriminatoire aux constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité 
des parties, les avantages résultant de ces technologies ne seront pas 
pris en considération pour le calcul visé au paragraphe 5.2. Toutefois, 
des avantages identifiables sont possibles lorsque des constructeurs 
d'aéronefs civils de grande capacité sont responsables de la conduite 
ou du résultat de cette recherche ou ont accès précocement aux 
résultats de celle-ci. 
Si une partie a des raisons de croire que d'autres soutiens indirects 
accordés par les pouvoirs publics entraînent des réductions 
perceptibles des coûts des aéronefs civils de grande capacité, les 
parties se consulteront en vue d'évaluer l'ampleur de ces réductions et 
de les inclure dans le calcul décrit ci-dessus. 
Les avantages dus à un soutien indirect, qui résultent de la 
technologie obtenue grâce à la recherche et au développement financés 
par les pouvoirs publics ou à d'autres programmes publics, seront 
normalement calculés par le biais de l'évaluation de la réduction du 
coût de la recherche et du développement et de la réduction du coût des 
équipements de production et de la technologie des procédés de 
fabrication. 
Article 6 
Prêts généraux 
Les parties n'assumeront aucune responsabilité pour les prêts spécifiques 
que les constructeurs d'aéronefs accordent aux compagnies aériennes ou 
mettent à leur disposition, sous forme de prêts directs, de garanties ou 
sous d'autres formes, autrement que par le biais d'un financement public 
des crédits à l'exportation conforme à l'Accord sectoriel sur les avions 
gros porteurs de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 
- 5 -
Article 7 
Apports en capital 
Les apports en capital n'entrent pas dans le champ d'application du présent 
accord. Ils ne devront cependant pas être fournis de façon à aller à 
1'encontre des disciplines de l'accord. 
Article 8 
Transparence 
8.1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la mise en oeuvre 
efficace du présent accord, les parties procéderont à des échanges 
périodiques et systématiques de toutes les informations à caractère 
public du type de celles que les gouvernements communiquent à leurs 
assemblées nationales élues respectives au sujet des questions 
relevant du présent accord et de ses annexes. Ces informations 
incluront au minimum le montant total du soutien accordé par les 
pouvoirs publics pour de nouveaux projets de développement, ainsi que 
la part de celui-ci dans les coûts totaux de développement, des 
données globales relatives aux versements et aux remboursements 
concernant le soutien direct des pouvoirs publics pour des programmes 
concernant des aéronefs commerciaux, les chiffres d'affaires annuels 
de l'industrie aéronautique civile, comme cela est indiqué à 
l'article 8 paragraphe 5 b, ainsi que le montant total des avantages 
indirects identifiables dont ont bénéficié les constructeurs 
d'aéronefs civils de grande capacité. 
8.2. En outre, en ce qui concerne les engagements pris antérieurement par 
les pouvoirs publics pour les programmes de construction d'aéronefs 
civils de grande capacité décrits à l'article 2, une liste complète de 
ces engagements pris par les parties à l'accord déjà versés ou engagés 
sera fournie séparément et contiendra des renseignements sur le type 
d'obligations en matière de remboursement et le délai de remboursement 
prévu. Le montant global annuel des versements et des remboursements 
relatifs à ces programmes sera également communiqué à l'autre partie 
pour chaque gouvernement qui a accordé ce soutien. En outre, les 
parties au présent accord s'informeront mutuellement de toute 
modification ayant pour effet de rendre les conditions et modalités de 
ces engagements d'aide plus favorables pour le bénéficiaire, notamment 
les modifications des délais de remboursement, l'incapacité de 
rembourser le soutien ou la réduction des remboursements prévus. 
8.3. Par ailleurs, en ce qui concerne les programmes futurs concernant des 
aéronefs civils de grande capacité, les parties communiqueront, au 
moment de l'engagement des pouvoirs publics, les informations 
spécifiques suivantes au sujet du soutien au développement pour chaque 
gouvernement qui accorde un tel soutien: 
- le montant total du soutien public; 
- la part de celue-ci exprimée en pourcentage du coût total de 
développement, tel qu'il a été estimé; 
- 6 -
- le rendement escompté pour les pouvoirs publics; 
- les délais prévus de remboursement du soutien public; 
- le nombre prévisionnel d'avions sur lequel sont basés les calculs 
effectués conformément à l'article 4 paragraphe 2. 
8.4. Au cours des consultations prévues à l'article 11 du présent accord, 
les parties échangeront des informations sur les engagements et le 
soutien des pouvoirs publics pour chaque gouvernement qui accorde un 
tel soutien, lesquelles devront inclure, sans que cette énumération 
soit limitative : 
- toute modification ayant pour effet de rendre les conditions et 
modalités plus favorables pour le bénéficiaire, et notamment les 
modifications des délais de remboursement, l'incapacité de rembourser 
le soutien ou la réduction des remboursements prévus et 
- les versements et les remboursements annuels par programme pour les 
nouveaux programmes lancés conformément à l'article 4. Ces 
informations seront fournies au cours de la première consultation 
périodique qui aura lieu au moins douze mois après la fin de l'année 
pendant laquelle les versements et les remboursements auront été 
effectués. 
8.5. Pendant les consultations visées à l'article 11, 
a) les parties fourniront, sur une base annuelle, des informations sur 
les nouvelles activités de recherche et développement financées par 
les pouvoirs publics et entreprises ou engagées au cours de 1'année 
précédente et sur les projets de recherche et développement en cours 
dans le domaine de l'aéronautique, y compris des renseignements précis 
ventilés par programme sur les projets auxquels participent des 
constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité. Cela inclut des 
informations sur le domaine d'activité et le montant du financement 
public de ces projets; 
b) les parties fourniront des informations sur les avantages 
identifiables résultant du soutien indirect accordé pour chaque 
programme de construction d'aéronefs civils de grande capacité. 
Celles-ci incluront des renseignements sur les remboursements, ventilés 
par programme, effectués par les constructeurs d'aéronefs civils de 
grande capacité. Les informations spécifiques suivantes seront fournies 
sur une base annuelle pour chaque gouvernement qui accorde un tel 
soutien : 
1) le chiffre d'affaires annuel de l'industrie aéronautique civile de la 
partie concernée pour les produits couverts par l'accord; 
2) le chiffre d'affaires annuel, pour les produits couverts par l'accord, 
de chaque entreprise de la partie concernée qui fabrique lesdits 
produits; et 
- 7 -
3) le montant total des avantages indirects, tels qu'ils sont définis à 
l'article 5.2., pour l'industrie aéronautique civile en ce qui 
concerne les produits couverts par 1'accord et pour chaque entreprise 
qui fabrique ces produits. 
8.6. Si une partie considère que des renseignements complémentaires se 
rapportant directement à la mise en oeuvre des dispositions du présent 
accord sont nécessaires, ces informations lui seront communiquées sur 
présentation d'une demande dûment motivée. 
8.7. Sur présentation d'une demande dûment motivée, les parties fourniront, 
au moment de l'engagement d'un nouveau soutien au développement, des 
informations non confidentielles sur l'appréciation critique du 
projet, pour autant que celles-ci se rapportent aux dispositions de 
l'article 4.1. 
8.8. Toute information qui n'est pas tombée dans le domaine public et 
qu'une partie est susceptible de fournir sera, à la demande de celle-
ci, considérée comme confidentielle. Le gouvernement qui en est le 
destinataire prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que 
ces informations ne soient divulguées à personne d'autre, même après 
l'expiration du présent accord ou après qu'il y aura été mis fin. En 
outre, les informations confidentielles ne seront pas utilisées dans 
les différends commerciaux éventuels, sauf pour les besoins des 
discussions et décisions confidentielles internes du gouvernement se 
rapportant à la mise en oeuvre de l'accord. 
8.9. Sauf dispositions contraires, les parties échangeront les informations 
susmentionnées à un rythme annuel. Tout désaccord concernant les 
informations à fournir en vertu du présent article sera réglé par le 
biais des consultations prévues à l'article 11. 
8.10 Les parties fourniront des informations sur les nouveaux apports en 
capital effectués par les pouvoirs publics en faveur d'entreprises 
produisant des aéronefs civils ou sur les modifications des 
participations détenues par les pouvoirs publics, y compris le montant 
et le type de capitaux ainsi fournis. 
8.11 Les parties encourageront les entreprises qui fabriquent des aéronefs 
civils de grande capacité à diffuser plus largement dans le public les 
résultats financiers détaillés concernant leurs activités dans le 
domaine de l'aéronautique civile, en établissant des rapports séparés 
pour leurs activités de construction d'aéronefs militaires et 
d'aéronefs civils et en adoptant une méthode de publication de 
l'information financière basée sur le genre d'activité. Ces résultats 
financiers détaillés devraient au minimum inclure des informations 
sur les ressources et les emplois des fonds, et notamment des 
informations précises sur le produit financier, le résultat 
d'exploitation, l'actif net, les dépenses d'investissement et les 
apports en capital des pouvoirs publics. 
8.12 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée de manière à 
contraindre une partie contractante à fournir des informations dont 
elle estime la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. 
- 8 -
Article 9 
Circonstances exceptionnelles 
9.1. Si, à la suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, la 
survie d'une partie importante des activités de production d'aéronefs 
civils d'une des parties(^) et la poursuite de la rentabilité 
financière de l'entreprise ou de la division d'une entreprise chargée 
de la fabrication de ces aéronefs civils sont compromises, cette 
partie peut déroger provisoirement aux disciplines prévues par le 
présent accord. En pareil cas, les résultats financiers détaillés 
concernant les activités de production d'aéronefs civils seront rendus 
publics par cette entreprise ou cette division^), cette dérogation 
ne pourra cependant pas être invoquée pour les disciplines applicables 
au lancement des nouveaux programmes concernant des aéronefs civils 
visés à l'article 4. 
9.2. La partie concernée informera l'autre partie de ses intentions, lui 
offrira la possibilité de participer à des consultations préalables, à 
moins d'y être empêchée pour des raisons juridiques, notifiera en tout 
cas immédiatement à l'autre partie les raisons qu'elle a d'invoquer le 
présent article et divulguera entièrement les mesures spécifiques 
qu'elle a prises, notamment leur ampleur et leur nature, ainsi que la 
durée prévisible de leur validité. 
9.3. Les mesures spécifiques prises par une partie conformément au présent 
article: 
a) seront limitées, dans leur portée et leur durée, à ce qui est 
strictement nécessaire pour remédier aux difficultés évoquées au 
paragraphe 1; 
b) seront conçues de façon à permettre à l'entreprise bénéficiaire de 
retrouver le plus rapidement possible sa viabilité commerciale; 
c) tiendront dûment compte des répercussions éventuelles sur les autres 
constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité et éviteront de 
faire baisser les prix sur le marché mondial des aéronefs civils par 
le biais de la production de stocks pour lesquels il n'existe aucune 
commande ferme. 
9.4. Si, après que des consultations ont eu lieu conformément à 
l'article 11, une partie considère que les mesures prises en 
application du présent article vont sérieusement à 1'encontre des 
objectifs du présent accord, elle sera fondée à suspendre tout ou 
partie des dispositions de l'accord ou à mettre fin à celui-ci dans 
les quinze jours suivant la conclusion des consultations. 
(1) Aux fins du présent paragraphe, le terme "parties" est réputé inclure 
tout Etat membre de la Communauté. 
(2) Ces résultats financiers détaillés devraient au minimum inclure des 
informations sur les ressources et les emplois des fonds, et notamment 
des informations précises sur le produit financier, le résultat 
d'exploitation, l'actif net, les dépenses d'investissement et les 
apports en capital des pouvoirs publics. 
- 9 -
Article 10 
Prévention des litiges commerciaux et actions en justice 
10.1 Les parties s'efforceront d'éviter tout litige commercial portant sur 
des questions relevant du présent accord(3). 
10.2 Elles s'abstiendront d'engager elles-mêmes une action, au titre de 
leur législation commerciale nationale, à l'égard du soutien accordé 
par les pouvoirs publics dans le respect du présent accord, tant que 
celui-ci restera en vigueur. Toutefois, aucune disposition du présent 
paragraphe n'empêchera une partie d'abroger le présent accord en 
raison du non-respect de celui-ci par l'autre partie. 
10.3 Afin d'éviter tout litige commercial, les parties encourageront 
vivement des particuliers à demander qu'il soit fait usage des 
dispositions de l'article 11 pour régler tout différend sur des 
questions relevant du présent accord. Si des requérants privés 
demandent cependant qu'une action soit engagée au titre de la 
législation nationale sur des questions relevant du présent accord, le 
gouvernement des requérants en informera immédiatement 1'autre partie 
et proposera d'engager des consultations conformément à l'article 11. 
La partie contre laquelle cette action sera intentée pourra soit 
suspendre l'application de tout ou partie des dispositions du présent 
accord, soit mettre fin à celui-ci quinze jours après la conclusion 
des consultations. 
10.4 Dans la conduite des enquêtes portant sur des allégations dans le 
domaine commercial concernant des produits couverts par le présent 
accord, qui ont été commencées en application de la législation 
commerciale nationale à la suite de requêtes de particuliers, les 
parties tiendront compte, conformément à leur législation, des 
représentations faites au sujet du respect des conditions du présent 
accord. 
Article 11 
Consultations 
11.1 Les parties se consulteront régulièrement et, en tout cas, au moins 
deux fois par an, pour assurer le bon fonctionnement de l'accord. 
11.2 L'une des parties peut demander que des consultations soient engagées 
sur tout point ayant trait au fonctionnement du présent accord. Ces 
consultations auront lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la 
date de réception de la demande. 
(3) Les actions concernant les "questions relevant du présent accord" 
désignent les actions en matière commerciale se rapportant au soutien 
direct et indirect des pouvoirs publics, tel qu'il est défini dans le 
présent accord. Elles n'incluent pas les actions se rapportant au 
dumping, à la protection de la propriété intellectuelle, à la 
législation antitrust ou à la législation dans le domaine de la 
concurrence. 
- 10 -
11.3 Les parties conviennent de s'efforcer de régler tout différend dans 
les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation. 
Les consultations ne seront pas considérées comme ayant été conclues, 
aux fins des articles 8 et 9 du présent accord, avant l'expiration de 
ce délai de trois mois. 
Article 12 
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils 
12.1 Les parties proposeront conjointement aux autres signataires de 
l'accord sur les aéronefs d'inclure dans l'accord susmentionné du GATT 
des disciplines s'inspirant de celles prévues par le présent accord, 
ainsi que la note interprétative figurant à l'annexe I. Les parties 
proposeront également que la procédure améliorée de règlement des 
différends approuvée dans le cadre de l'Uruguay Round soit utilisée 
pour régler tout différend résultant de l'application du nouvel accord 
sur les aéronefs. 
12.2 Les parties déploieront tous les efforts possibles pour faire en sorte 
que ces disciplines ou des disciplines similaires soient incluses dans 
l'accord sur les aéronefs ou adoptées par les signataires les plus 
importants dans les meilleurs délais et pour étendre la portée des 
disciplines prévues par le présent accord à l'ensemble des produits 
couverts par l'accord sur les aéronefs. 
12.3 Si l'adoption au niveau multilatéral n'a pas eu lieu en un an, les 
parties réexamineront la question de la poursuite de l'application du 
présent accord bilatéral. 
Article 13 
Dispositions finales 
13.1 Le présent accord entrera en vigueur le jour de son approbation par 
les deux parties. 
13.2 Le présent accord pourra être modifié d'un commun accord entre les 
parties pour tenir compte de tout événement nouveau susceptible de se 
produire, y compris des modifications éventuelles de l'accord sur les 
aéronefs. 
13.3 Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chacune des parties 
pourra s'en retirer. Si l'une d'elles souhaite le faire, elle 
notifiera son intention à l'autre partie par écrit. Le retrait prendra 
effet douze mois après la date de réception de la notification. 
- 11 -
Annexe I 
INTERPRETATION PAR LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD 
DU GATT RELATIF AU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS 
L'article 4 de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils 
("l'accord") traite de trois questions spécifiques : 
- marchés passés sur instructions des pouvoirs publics (paragraphe 2); 
- contrats obligatoires de sous-traitance (paragraphe 3); 
- incitations (paragraphe 4). 
ARTICLE 4.1. 
Le paragraphe 4.1. expose le principe général applicable dans tout 
l'article 4, à savoir que les acheteurs d'aéronefs civils(**) devraient 
être libres de choisir leurs fournisseurs sur la base de considérations 
commerciales et techniques. 
ARTICLE 4.2. (Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics) 
Ce paragraphe dispose que "les signataires s'interdisent de soumettre les 
compagnies aériennes, constructeurs d'aéronefs ou autres entités acheteuses 
d'aéronefs civils, à des obligations ou à des pressions excessives à 
l'effet d'acheter des aéronefs civils d'une origine déterminée, qui 
introduiraient une discrimination à 1'encontre des fournisseurs du ressort 
d'un signataire". 
Cela signifie que les signataires doivent s'abstenir d'imposer des 
politiques de préférence en faveur ou à 1'encontre des fournisseurs d'un ou 
de plusieurs signataires. 
Il est également interdit aux pouvoirs publics d'exercer des pressions 
excessives pour influencer le choix des fournisseurs des compagnies 
aériennes, des constructeurs d'aéronefs ou d'autres entités acheteuses 
d'aéronefs civils (les "acheteurs"). Par "pressions excessives", on entend 
toute action visant à favoriser certains produits ou certains fournisseurs 
ou à influencer les décisions d'achat d'une manière qui établit une 
discrimination à 1'encontre des fournisseurs d'un autre signataire. 
Les signataires conviennent que les exemples suivants sont des exemples de 
pratiques qui ne sont pas considérées comme des formes de pression 
excessive : 
(4) Aux fins de l'annexe, les termes "aéronefs civils" sont définis de la 
même manière que dans l'article 1er de l'accord du GATT relatif au 
commerce des aéronefs civils. 
- 12 -
- la participation de représentants actuels ou d'anciens représentants des 
pouvoirs publics au conseil d'administration d'acheteurs entièrement ou 
partiellement contrôlés par les pouvoirs publics, mais uniquement si ces 
représentants agissent dans les meilleurs intérêts commerciaux de 
l'acheteur concerné et n'influencent pas les décisions d'achat d'une 
manière qui crée une discrimination à 1'encontre des fournisseurs d'un 
autre signataire; 
- les décisions des pouvoirs publics concernant les questions de sécurité 
et d'environnement. 
ARTICLE 4.3. (Contrats obligatoires de sous-traitance) 
Selon les termes mêmes de la première phrase, "les signataires sont 
convenus que 1'achat des produits visés par le présent accord ne devrait 
être régi que par des considérations de concurrence en matière de prix, de 
qualité et de délais de livraison". Cela signifie que les signataires ne 
doivent pas intervenir pour obtenir un traitement préférentiel en faveur de 
certaines entreprises et qu'ils ne doivent pas non plus se mêler du choix 
des vendeurs lorsque des vendeurs de plusieurs signataires sont en 
concurrence. 
En mettant l'accent sur le fait que les seuls facteurs qui devraient être 
pris en considération dans les décisions d'achat sont le prix, la qualité 
et les délais de livraison, les signataires sont convenus que l'article 4 
paragraphe 3 interdit les compensations imposées par les pouvoirs publics. 
En outre, ils n'exigeront pas que d'autres facteurs, tels que la conclusion 
de contrats de sous-traitance, soient une condition ou une contrepartie de 
la vente. Plus précisément, un signataire ne peut pas faire obligation à un 
vendeur d'offrir des compensations, des types ou des volumes spécifiques 
d'affaires ou d'autres formes de compensation industrielle. 
Les signataires n'imposeront donc aucune condition qui ferait obligation 
aux sous-traitants ou aux fournisseurs d'avoir une origine nationale 
part icu1ière. 
La deuxième phrase de ce paragraphe dispose que "s'agissant de 
l'approbation ou de l'adjudication de marchés portant sur des produits 
visés par le présent accord, un signataire pourra ... exiger que ses 
entreprises qualifiées soient admises à concourir sur une base compétitive 
et à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les 
entreprises qualifiées d'autres signataires". Cela signifie qu'un 
signataire pourra exiger du constructeur qu'il n'établisse aucune 
discrimination à l'égard des entreprises qualifiées du signataire en ce qui 
concerne toute possibilité de présenter une offre et l'évaluation de toute 
soumission concurrente faite par ces entreprises. 
ARTICLE 4.4. (Incitations) 
Ce paragraphe dispose que "les signataires sont convenus d'éviter de 
pratiquer quelque type d'incitation, que ce soit à la vente ou à l'achat 
d'aéronefs civils d'une origine déterminée, qui introduirait une 
discrimination à 1'encontre des fournisseurs du ressort d'un signataire". 
- 13 -
Cela signifie que les signataires s'abstiendront d'établir des liens 
négatifs ou positifs entre la vente ou l'achat d'aéronefs civils et 
d'autres décisions ou mesures des pouvoirs publics susceptibles 
d'influencer cette vente ou cet achat, lorsque les fournisseurs de 
plusieurs signataires sont en concurrence. La liste figurant ci-après est 
une liste indicative et non exhaustive, approuvée d'un commun accord, de ce 
type d'incitations interdites : 
- droits et restrictions concernant l'industrie aéronautique, tels que les 
droits d'atterrissage ou de trafic; 
- programmes et mesures économiques généraux, tels que les mesures 
concernant les importations, les mesures visant à corriger les 
déséquilibres commerciaux bilatéraux et les mesures relatives aux 
travailleurs étrangers ou au rééchelonnement de la dette; 
- programmes et mesures d'aide au développement, tels que l'octroi de 
subventions, de prêts et le financement d'infrastructures, étant entendu 
que l'utilisation de cette aide pour l'achat d'aéronefs civils ne relève 
pas de cette catégorie si l'octroi de ces crédits n'est pas subordonné au 
fait que cette vente ait lieu; 
-mesures et programmes concernant la défense et la sécurité nationale. 
Sans préjudice de l'article 4.3., cela signifie également que les 
signataires n'interviendront en aucune manière et n'exerceront aucune 
pression directe ou indirecte sur d'autres gouvernements ou sur toute 
entité partie prenante aux décisions d'achat, y compris par le biais de 
l'établissement de tout lien de nature positive ou négative entre une 
décision concernant l'achat d'un aéronef civil et toute autre question ou 
action dans un autre domaine susceptible d'affecter les intérêts du pays 
importateur. 
ARTICLES 4.2. ET 4.4. (Représentations politiques) 
Aucun participant des signataires au processus décisionnel politique 
national ne prendra de mesure, notamment, sans que cette liste soit 
limitative, des représentations politiques, des pressions ou des 
incitations à l'égard d'autres gouvernements ou de compagnies aériennes 
étrangères, qui serait contraire à l'article 4 tel que celui-ci est 
interprété dans la présente annexe. Les signataires attireront l'attention 
des participants sur cette interprétation de l'article 4 et déploieront 
également tous leurs efforts pour garantir que les participants ne prennent 
pas de telles mesures. 
- 14 -
Annexe II 
Aux fins du présent accord, les définitions suivantes sont applicables : 
1. "Aéronefs civils de grande capacité" 
En ce qui concerne ces aéronefs fabriqués aux Etats-Unis par les 
constructeurs existants d'aéronefs civils de grande capacité et, dans la 
Communauté européenne, par le consortium Airbus, ou par les entités qui 
leur succéderont, tous les aéronefs, tels qu'ils sont définis à 
l'article 1er de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs 
civils, à l'exception des moteurs tels que définis à l'article 1.1. sous 
b) de l'accord sur les aéronefs, qui sont conçus pour le transport de 
passagers ou de fret et ont une capacité de 100 sièges ou plus ou son 
équivalent en configuration cargo. 
2. Par "version dérivée", on entend un modèle d'aéronef dont l'essentiel de 
la conception est dérivé de celle d'un modèle d'aéronef précédent. 
3. "Coût total de développement" visé à l'article 4.2. 
Les éléments de coût ci-après, qui ont été supportés avant la date de 
certification, sont ceux qui peuvent être pris en considération pour 
l'évaluation du "coût total de développement" visé à l'article 4.2.: 
- étude de faisabilité; 
- ingénierie; 
- essais en soufflerie, essais des éléments de structure, essais des 
systèmes et essais en laboratoire; 
- appareils de simulation au sol du fonctionnement de l'avion; 
- travaux de mise au point d'équipements, à l'exception de ceux qui sont 
directement financés par les fabricants d'équipements et de moteurs; 
- essais en vol, y compris le soutien au sol qui leur est associé, et 
analyses nécessaires à l'obtention de la certification; 
- documents nécessaires pour la certification; 
- coût de la fabrication des prototypes et aéronefs de vérification en 
vol, y compris les pièces de rechange et les modifications qui peuvent 
se révéler nécessaires pour obtenir la certification, moins la valeur 
loyale et marchande estimée de l'avion à usage commercial après son 
réaménagement; 
- bâtis de montage et outillage, à l'exception des machines-outils, 
destinés à être utilisés pour des programmes spécifiques. 
15 -
4. "Production" 
L'ensemble des activités de fabrication, de marketing et de 
commercialisation autres que celles décrites au point 3 ci-dessus, à 
l'exclusion du financement public des crédits à l'exportation conforme à 
l'accord sectoriel sur les aéronefs civils de l'Arrangement de l'OCDE sur 
le financement public des crédits à l'exportation. 
5. "Soutien indirect des pouvoirs publics" 
Soutien financier accordé par un gouvernement ou par tout organisme 
public sur le territoire d'une partie pour des applications 
aéronautiques, y compris la recherche et le développement, les projets de 
démonstration et le développement d'avions militaires, qui constitue un 
avantage identifiable pour le développement ou la production d'un ou de 
plusieurs programmes spécifiques concernant des aéronefs civils de grande 
capacité. 
6. Par "soutien direct des pouvoirs publics", on entend tout soutien 
financier accordé par un gouvernement ou par tout organisme public sur 
le territoire d'une partie: 
(1) pour des programmes spécifiques concernant des aéronefs civils de 
grande capacité ou pour des versions dérivées; ou 
(2) à telle ou telle entreprise, dans la mesure où les programmes 
concernant les aéronefs civils de grande capacité ou les versions 
dérivées en bénéficient directement. 
7. Par "redevance", on entend le remboursement d'un certain montant fixé à 
l'avance du soutien au développement pour chaque aéronef livré. 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 222 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-92-232-FR-C 
ISBN 92-77-44493-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg