RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Réexamen du champ d’application du règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014

1.Introduction

Le présent rapport porte sur le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (ci-après le «règlement sur le respect des règles du commerce international»), qui énonce les règles et procédures destinées à garantir l’exercice efficace et en temps utile des droits de l’Union européenne dans le cadre des accords commerciaux internationaux. Le règlement sur le respect des règles du commerce international permet à l’Union européenne de suspendre ou de supprimer des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords commerciaux internationaux, y compris les accords régionaux et bilatéraux, à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre desdits accords. Il confère également à la Commission le pouvoir de rééquilibrer des obligations, conformément à l’article 8 de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes ou aux dispositions relatives aux sauvegardes d’autres accords internationaux, et de répondre à des modifications de concessions appliquées par d’autres membres de l’OMC, conformément à l’article XXVIII du GATT.

La suspension ou la suppression d'obligations peut donner lieu à des mesures de politique commerciale de l’UE arrêtées au moyen d’un acte d’exécution à la suite de la procédure d’examen. Ces mesures comprennent: i) la suspension de concessions tarifaires et l’institution de droits de douane nouveaux ou majorés; ii) l’introduction ou l’augmentation de restrictions quantitatives à l’importation de marchandises au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures; et iii) la suspension de concessions concernant des biens, des services ou des fournisseurs dans le domaine des marchés publics.

2.Exigence de réexamen

À l’article 10 du règlement sur le respect des règles du commerce international, la Commission européenne a été chargée de réexaminer le champ d’application du règlement, en particulier les mesures de politique commerciale qui peuvent être adoptées, et sa mise en œuvre, et de rendre compte de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil. À la suite de l’examen initial (article 10, paragraphe 2, du règlement), qui a eu lieu en juillet 2017, le réexamen au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement était prévu pour le 18 juillet 2019.

Au moment où le réexamen a été effectué, il est apparu qu’il était nécessaire de modifier le règlement. En conséquence, le rapport sur le réexamen est à présent présenté conjointement avec une proposition législative de modification du règlement.

3.Réexamen du champ d'application, mesures de politique commerciale et mise en œuvre du règlement sur le respect des règles du commerce international

3.1.Champ d'application du règlement

L’article 3 du règlement sur le respect des règles du commerce international prévoit des situations dans lesquelles ledit règlement s’applique et l’UE a le droit d’appliquer des contre-mesures. L’UE peut appliquer celles-ci uniquement 1) à la suite d’un règlement contraignant d’un différend commercial, en faveur de l’UE, 2) aux fins de mesures de rééquilibrage de l’UE en réaction à une mesure de sauvegarde imposée par un autre pays, comme le prévoient les règles du commerce international applicables ou 3) lorsqu’un membre de l’OMC modifie ou retire ses concessions en vertu de l’article XXVIII du GATT de 1994 et qu’aucun ajustement compensatoire n’a été convenu.

3.1.1.À la suite d'un règlement contraignant d'un différend commercial en faveur de l'UE

La première situation dans laquelle le règlement sur le respect des règles du commerce international peut être appliqué est celle où une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC ou dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux a donné lieu à un règlement contraignant du différend commercial et ouvre à l'UE le droit de suspendre des obligations en raison d'un défaut de mise en œuvre par la partie perdante.

Au cours de la période faisant l’objet du réexamen, aucun cas de ce type n’a été rencontré, mais, à la suite de l’adoption, en avril 2019, du rapport de l’organe d’appel sur le respect des règles dans le cadre du différend en cours à l’OMC dans l'affaire Boeing, qui a confirmé que les subventions accordées par les États-Unis à Boeing continuaient de causer un préjudice important à Airbus, la Commission a lancé une consultation publique sur une liste préliminaire de produits en provenance des États-Unis sur lesquels l’Union pourrait prendre des mesures de rétorsion. L’arbitrage de l’OMC sur le niveau des contre-mesures est en cours. Les consultations publiques constituent la première étape vers l’institution de mesures de politique commerciale au titre du règlement sur le respect des règles du commerce international.

Comme on le sait, l'organe d'appel de l'OMC se trouve dans une situation de crise. En ce qui concerne l’OMC, la conception du règlement repose sur l'existence d’un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel, y compris l’examen par l’organe d’appel de l’OMC, qui conduit à une décision finale et contraignante. Ces deux dernières années, cette garantie est de plus en plus menacée par le blocage de la nomination de nouveaux membres de l’organe d’appel. L’organe d’appel de l’OMC ne peut pas travailler sur les appels avec moins de trois membres. À la date du 11 décembre 2019, le nombre des membres de l’organe d’appel est réduit à un. Les prochains rapports du groupe spécial peuvent alors faire l’objet d’un recours «dans le vide», ce qui priverait les parties d’une décision définitive, contraignante et exécutoire.

Alors que l’UE a élaboré des mesures d’urgence sous la forme d’un «arrangement intérimaire», qui vise à reproduire le mécanisme d’appel de l’OMC par la voie de la procédure d’arbitrage prévue à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends, cet arrangement n’est pas automatique et l’UE n’a aucune garantie que l’autre partie y consente.

Le réexamen du champ d’application du règlement sur le respect des règles du commerce international concernant d’autres accords commerciaux internationaux a mis en évidence une autre difficulté. Une situation similaire de blocage du règlement des différends peut également survenir dans le cadre d’autres accords commerciaux, y compris régionaux et bilatéraux, lorsqu’un pays tiers ne coopère pas, si nécessaire, pour assurer le fonctionnement du mécanisme contraignant de règlement des différends. Par exemple lorsque l’autre partie ne désigne pas d’arbitre et qu’aucun mécanisme de secours ne vient remédier à cette situation, l’UE ne serait pas en mesure d’obtenir une décision contraignante qui puisse être exécutée.

Étant donné que le règlement sur le respect des règles du commerce international ne peut être utilisé qu’à la suite d’une décision contraignante, l’objectif du règlement, qui est de doter l’UE des instruments nécessaires pour réagir efficacement et rapidement à des mesures illégales de pays tiers et de protéger les intérêts économiques de l’UE, ne peut être atteint. Il convient de combler cette lacune et de mettre à jour le règlement afin de faire face à ces difficultés.