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Bruxelles, le 19.10.2009

COM(2009)560 final

CINQUIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le maintien de l’obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité présenté conformément à l’article 1 er , paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Résultats obtenus depuis le quatrième rapport de la Commission sur la réciprocité 3

2.1. Existence de la pleine réciprocité 4

2.1.1. Japon 4

2.1.2. Panama 4

2.1.3. Singapour 4

2.2. Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 23 juillet 2008 5

2.2.1. Australie 5

2.2.2. États-Unis d’Amérique (USA) 7

2.3. Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 23 juillet 2008 11

2.3.1. Brésil 11

2.3.2. Brunei Darussalam 12

2.3.3. Canada 13

3. Conclusion 13

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I du règlement, ci-après «la liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II du règlement, ci-après «la liste positive»)[1], modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005[2], est l’instrument fondamental de la politique commune de l’UE en matière de visas et prévoit un mécanisme de réciprocité pour les cas où un pays tiers inscrit sur la liste positive maintiendrait ou instaurerait une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres. Les premier[3], deuxième[4] et troisième[5] rapports s’étaient attachés à décrire le mécanisme de réciprocité et la situation en matière de non-réciprocité au cours des périodes respectivement couvertes.

Selon les notifications envoyées par les États membres dans le cadre du nouveau mécanisme de réciprocité, en juin 2005, 13 pays tiers avaient fait l’objet d’une notification pour 75 cas au total (voir l’annexe 1B du premier rapport relatif à la réciprocité en matière de visas[6]). Suite à leur adhésion à l’Union européenne le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont notifié 7 pays tiers avec lesquels il existait une situation de non-réciprocité.

Le quatrième rapport relatif à la réciprocité en matière de visas[7] de juillet 2008 a montré qu’une situation de non-réciprocité perdurait avec 8 pays tiers de la liste positive. Ce rapport a été présenté au Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) le 24 juillet 2008 et a reçu un bon accueil de la part des États membres. Ces derniers se sont montrés globalement optimistes quant à l’obtention de la pleine réciprocité en matière de visas.

Le présent cinquième rapport relatif à la réciprocité dresse l’inventaire des efforts entrepris par la Commission depuis juillet 2008. Comme indiqué ci-après, la pleine réciprocité en matière de visas a été réalisée avec trois nouveaux pays tiers, tandis que cinq pays tiers de la liste positive maintiennent l’obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.

RÉSULTATS OBTENUS DEPUIS LE QUATRIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA RÉCIPROCITÉ

Après avoir présenté son quatrième rapport au Conseil le 24 juillet 2008, la Commission s’est remise à la tâche.

Existence de la pleine réciprocité

Japon

Notification: Roumanie

Le 23 juin 2009, par la note verbale n° 59/2009, le Japon a informé la Roumanie que les ressortissants roumains seraient exemptés de l’obligation de visa du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2011. Cette exemption temporaire de l’obligation de visa ne devait s’appliquer qu’à la condition que la Roumanie détache un attaché du ministère de l’administration et de l’intérieur auprès de son ambassade au Japon à partir du 1er septembre 2009, et qu’elle mène une grande campagne d’information dans les médias afin de sensibiliser les ressortissants roumains aux risques liés au séjour irrégulier à l’étranger et au risque d’être victime de la traite des êtres humains.

La Roumanie a mené une campagne médiatique destinée à informer ses ressortissants des conditions dans lesquelles ils peuvent se rendre au Japon sans visa. Par ailleurs, le 18 août 2009, elle a dépêché à Tokyo un attaché pour les affaires intérieures provenant de son ministère de l’administration et de l’intérieur.

Évaluation

La réciprocité en matière d’exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l’égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen. Cependant, étant donné que la décision du Japon n’est que provisoire, la Commission suivra de près l’application de cette exemption temporaire de visa afin de s’assurer qu’elle sera bien convertie en une exemption permanente.

Panama

Notifications: Bulgarie et Roumanie

Le 19 septembre 2008, par la note verbale DGPE/DE/770/08, le Panama a informé la Commission qu’à compter de cette date les ressortissants bulgares et roumains n’étaient plus tenus d’être en possession d’un visa pour entrer sur le territoire panaméen.

Évaluation

La réciprocité en matière d’exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l’égard de tous les États membres et des pays associés à Schengen.

Singapour

Notifications: Bulgarie et Estonie

Singapour a exempté de l’obligation de visa les ressortissants de tous les États membres de l’UE. Toutefois, l’exemption de visa était initialement limitée aux séjours de 30 jours en cas d’arrivée par voie aérienne et de 14 jours en cas d’arrivée par voie maritime ou terrestre, une prolongation de deux périodes de 30 jours pouvant être accordée par les autorités locales conformément au régime général d’exemption de visa.

Le 23 septembre 2008, par la note verbale SEB/024/2008, les autorités singapouriennes ont informé la Commission qu’à compter du 1er novembre2008, Singapour délivrerait aux ressortissants des 27 États membres actuels de l’UE un visa touristique initial de 90 jours et une autorisation de séjour de 90 jours à leur point d’arrivée.

Évaluation

La réciprocité en matière d’exemption de visa est désormais pleinement réalisée à l’égard de tous les États membres.

Progrès réalisés en matière de réciprocité depuis le rapport du 23 juillet 2008

Australie

Situation actuelle

L’Australie exigeait que les ressortissants de 14 États membres (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède), ainsi que les ressortissants islandais et norvégiens, disposent d’une Electronic Travel Authority (ETA) (autorisation électronique de voyage).

Elle imposait également l’obtention d’un visa électronique (e676) aux ressortissants de 11 États membres (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie). Les ressortissants de ces onze États membres se voyaient appliquer un mécanisme de délivrance facilitée appelé «autogrant facility» (voir l’annexe 2 du premier rapport sur la réciprocité pour une explication du visa électronique et de ce mécanisme[8]).

L’Australie a mis en place le système «eVisitors» le 27 octobre 2008. Tous les États membres, y compris les pays associés à Schengen, ainsi que certains petits pays européens (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et le Saint-Siège), sont les premiers à bénéficier de ce système, indépendamment de leur statut précédent (ETA ou visa électronique).

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

L’Australie a fourni à la Commission des rapports statistiques relatifs aux demandes introduites dans le système eVisitors. Ceux-ci précisent le nombre de demandes, de visas délivrés et de refus, le taux d’octroi ventilé par nationalité, et le pourcentage de demandes de délivrance traitées automatiquement. Un premier rapport couvrant la période du 27 octobre 2008 au 31 mars 2009 a été transmis à la Commission le 14 avril 2009. Au cours de cette période, 159 981 autorisations eVisitors ont été délivrées, dont 85,02 % de façon automatique. Le pourcentage des cas de délivrance facilitée va de 75,89 % pour les ressortissants slovaques à 91,44 % pour les ressortissants grecs. 641 demandes ont fait l’objet d’un refus, dont 249 émanaient de ressortissants roumains. Au cours de cette première période, l’Australie a recensé un certain nombre de problèmes d’intégrité concernant des demandeurs de deux États membres. Elle a contacté ces États membres en vue d’aborder ces problèmes.

Le 26 août 2009, l’Australie a transmis un deuxième rapport couvrant la période du 27 octobre 2008 au 30 juin 2009. Ce rapport indique que 223 324 autorisations eVisitors ont été délivrées et que le pourcentage global des cas de délivrance facilitée s’est élevé à 86,01 %. Ce pourcentage a varié entre 71,05 %, pour les ressortissants roumains et 92,42 %, pour les ressortissants grecs. Le taux d’octroi global (délivrance automatique et manuelle) est de 99,2 %. 1 118 demandes ont fait l’objet d’un refus, dont le plus grand nombre émanait de ressortissants roumains (498); aucun refus n’a été opposé aux ressortissants grecs, luxembourgeois et maltais.

L’Australie a également fourni deux documents récapitulatifs supplémentaires pour les deux premiers trimestres de 2009. Le premier, qui couvre la période du 1er janvier au 31 mars 2009, indique que 91 468 autorisations ont été délivrées et que le pourcentage global des cas de délivrance facilitée s’est élevé à 89,05 %. Ce pourcentage a varié entre 77,78 %, pour les ressortissants luxembourgeois, et 96,05 %, pour les ressortissants grecs. 474 demandes ont fait l’objet d’un refus, dont le plus grand nombre émanait de ressortissants roumains (197); aucun refus n’a été opposé aux ressortissants estoniens, grecs, luxembourgeois et maltais.

Le second document, qui couvre la période du 1er avril au 30 juin 2009, indique que 63 343 autorisations ont été délivrées et que le pourcentage global de délivrance facilitée s’est élevé à 88,50 %. Ce pourcentage a varié entre 70,54 %, pour les ressortissants slovaques, et 95,06 %, pour les ressortissants grecs. 477 demandes ont fait l’objet d’un refus, dont le plus grand nombre émanait de ressortissants roumains (249); aucun refus n’a été opposé aux ressortissants finlandais, grecs, luxembourgeois, maltais et slovènes.

Dans son quatrième rapport, la Commission a annoncé qu’elle procèderait à une évaluation pour déterminer si le système eVisitors était équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes. Cette évaluation est en cours et fera l’objet d’une publication distincte avant la fin de l’année 2009.

Évaluation

La mise en place du système eVisitors permet désormais une égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres et des pays associés à Schengen. Toutefois, les deux rapports et les deux récapitulatifs trimestriels montrent qu’en dépit d’un pourcentage très élevé de délivrance automatique, un nombre significatif de demandes est encore traité manuellement. La Commission continuera donc à suivre de près la mise en œuvre du système eVisitors. Elle ne sera en mesure de déterminer si la réciprocité en matière de visas est pleinement réalisée qu’au terme de l’évaluation du système eVisitors.

États-Unis d’Amérique (USA)

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants des pays suivants: Bulgarie, Chypre, Grèce, Pologne et Roumanie.

La République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovaquie ont intégré le programme d’exemption de visa («Visa Waiver Program» ou VWP) le 17 novembre 2008. Malte l’a également intégré le 30 décembre 2008.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

La Commission n’a cessé de soulever la question de la non-réciprocité auprès des autorités américaines, aux niveaux technique et politique, notamment lors des réunions de la troïka ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA le 12 décembre 2008 et le 28 avril 2009, lors des réunions de la task-force UE-USA le 8 décembre 2008 et le 18 février 2009, et lors des réunions informelles des hauts fonctionnaires de l’UE et des USA en charge de la justice et des affaires intérieures de juillet 2008, février 2009 et juillet 2009.

Dans le cadre de la «double approche» adoptée par le comité des représentants permanents (COREPER) le 12 mars 2008, la Commission a poursuivi les discussions avec les États-Unis concernant l’axe communautaire. Elle entend obtenir un accord sous la forme d’un échange de lettres visant à constater le respect des conditions juridiques fixées par les États-Unis pour l’entrée ou le maintien dans le VWP qui relèvent de la compétence de la Communauté européenne. Depuis décembre 2008, des projets d’échange de lettres ont été présentés et discutés avec les États-Unis et les positions sont convergentes. Cependant, les États-Unis ont répété qu’ils cherchaient à obtenir des résultats concrets dans le cadre de l’échange de lettres et qu’ils souhaitaient donc qu’un projet pilote d’échange d’informations soit envisagé dans celui-ci.

Comme indiqué dans le quatrième rapport relatif à la réciprocité en matière de visas, dans le cadre de l’axe communautaire, la Commission a procédé à une évaluation préliminaire (fondée sur l’«Interim Final Rule») pour déterminer si le système électronique d’autorisation de voyage («Electronic System for Travel Authorization» ou ESTA) équivaut ou non à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes, ainsi qu’à une analyse des répercussions de ce système sur la protection des données à caractère personnel[9]. Les conclusions préliminaires sont les suivantes:

- à ce stade, l’ESTA ne peut être considéré comme équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes;

- l’ESTA suscite diverses inquiétudes en matière de protection des données et des clarifications supplémentaires sont nécessaires concernant certains aspects essentiels; on espère que la «Final Rule» concernant l’ESTA apportera ces clarifications. C’est à ce moment seulement qu’il sera possible de procéder à une évaluation complète de l’ESTA au regard de la protection des données à caractère personnel;

- des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les personnes séropositives qui se rendent aux États-Unis dans le cadre du VWP, mais certaines mesures doivent encore être adoptées afin qu’il soit mis fin à la discrimination dont ces voyageurs séropositifs sont victimes.

Dès que la «Final Rule» aura été publiée au journal officiel américain (Federal Register), la Commission fera paraître une évaluation finale tenant compte des éventuels développements. Les autorités américaines ont indiqué que la «Final Rule» serait publiée dans les mois à venir.

Dans le contexte de l’ESTA, une attention particulière a été accordée à la proposition de loi de 2009 sur la promotion des voyages («Travel Promotion Act» ou TPA). La TPA devrait mener à la création d’une entité à but non lucratif dont la fonction serait de mieux informer les voyageurs étrangers de la politique d’entrée sur le territoire américain et de promouvoir les déplacements vers les États-Unis pour les loisirs, les affaires ou les études. En outre, la loi sur l’immigration et la nationalité («Immigration and Nationality Act» ou INA) serait modifiée afin de charger le secrétariat américain à la sécurité intérieure de prélever une taxe pour l’utilisation de l’ESTA. Le montant proposé pour cette taxe est de 10 dollars par autorisation de voyage, qui permettra au moins de couvrir la totalité des frais de fonctionnement et de gestion de l’ESTA.

Des inquiétudes concernant la taxe proposée ont été exprimées dans des lettres adressées le 18 juin 2009 à la secrétaire d’État américaine Mme Clinton, à la secrétaire à la sécurité intérieure Mme Napolitano, et au secrétaire au commerce M. Locke, ainsi que dans des lettres adressées au Congrès américain le 25 juin 2009 par les ambassadeurs tchèque et suédois et par le chef de la délégation de la Commission à Washington, et dans une lettre du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité adressée au secrétariat américain à la sécurité intérieure le 18 juin 2009. Le chef de la délégation de la Commission à Washington a publié un communiqué de presse le 25 juin 2009, puis une nouvelle fois le 4 septembre 2009. Le 3 septembre 2009, la Commission s’est adressée au chargé d’affaires de la mission américaine auprès de l’UE, et lui a remis à cette occasion une note exposant les préoccupations de l’UE. Cette taxe est considérée comme une régression par rapport aux efforts communs déployés pour faciliter la mobilité transatlantique et le fait de taxer les voyageurs étrangers pour promouvoir le tourisme irait à l’encontre de l’objectif visé. Dans sa réponse du 24 août 2009, Mme Napolitano a déclaré que la future instauration d’une taxe pour l’utilisation de l’ESTA ne supprimerait pas les différences fondamentales entre une autorisation ESTA et un visa à des fins autres que l’immigration. Mme Napolitano a également indiqué qu’une décision de suppression du formulaire papier I-94W serait prise dans les mois à venir. Qui plus est, la conformité à l’ESTA deviendrait obligatoire alors que, jusqu’à présent, les voyageurs relevant du VWP qui ne se sont pas conformés au système sont admis sur le territoire américain dès lors qu’ils satisfont par ailleurs aux conditions d’entrée.

Le 9 septembre 2009, le sénat américain a adopté la proposition de loi dite TPA, à la suite de quoi les ambassadeurs suédois et espagnol et le chef de la délégation de la Commission à Washington ont réitéré leurs inquiétudes dans des lettres adressées aux membres de la chambre des représentants le 23 septembre 2009. Le 7 octobre 2009, la chambre des représentants américaine a adopté la TPA sans modification, dans le cadre d’une autre législation. Le processus législatif est donc bien avancé et il est probable que la TPA sera promulguée prochainement.

Comme suite à l’évaluation préliminaire, et puisque, en vertu de la loi américaine sur l’immigration et la nationalité (INA), les personnes séropositives ne peuvent toujours pas voyager dans le cadre du VWP américain, le vice-président Barrot a évoqué cette question en décembre 2008 avec M. Chertoff, alors secrétaire à la sécurité intérieure, puis avec Mme Napolitano, nouvelle secrétaire à la sécurité intérieure, en mars 2009. Étant donné que la solution à ce problème relève de la compétence du Department of Health and Human Services (DHHS, ministère américain de la santé et des services sociaux), le 12 mai 2009, le vice-président Barrot et la commissaire Vassiliou ont envoyé une lettre à Mme Sebelius, secrétaire américaine à la santé et aux affaires sociales. La commissaire Vassiliou a une nouvelle fois évoqué la question avec le DHHS lors de sa visite aux États-Unis en mai 2009. Dans sa réponse du 24 juillet 2009, Mme Sebelius a indiqué que, le 2 juillet 2009, un projet de réglementation avait été publié en vue de supprimer les références au VIH de la liste des examens médicaux que certains étrangers doivent subir pour pouvoir être admis sur le territoire américain. Si ces références sont supprimées, toute personne infectée par le VIH pourra voyager dans le cadre du VWP. Le processus est toujours en cours.

L’une des exigences de la loi 9/11 était l’établissement d’un système biométrique pour les départs aériens, « capable de vérifier le départ d’au moins 97 % des ressortissants étrangers qui quittent le territoire par les aéroports américains ». La secrétaire à la sécurité intérieure devait informer le Congrès des avancées sur ce point avant le 30 juin 2009 afin de maintenir l’autorité d’exemption de visa avec un critère de taux de refus de visa de 10 %. Toutefois, à ce jour, aucune communication de ce genre n’a été faite par la secrétaire, ce qui signifie que le taux de refus de visa aux fins du VWP ne peut excéder 3 %. Jusqu’à présent, les États-Unis ont mené deux projets pilotes de système biométrique pour la sortie du territoire à Atlanta et à Denver en 2009, mais un contrôle biométrique systématique à la sortie du territoire reste encore à mettre en place.

En ce qui concerne le VWP, les États-Unis ont également annoncé de nouvelles règles concernant les voyages effectués avec des passeports de secours ou provisoires. Depuis le 1er juillet 2009, tous les passeports de secours/provisoires doivent être électroniques (puce électronique avec photo et données textuelles) pour que leur détenteur puisse se rendre aux États-Unis dans le cadre du VWP. Il y a deux raisons principales à cela: d’une part, en vertu des lois régissant le VWP, les passeports délivrés après le 26 octobre 2006 doivent être électroniques et aucune loi ne prévoit d’exception pour les passeports provisoires ou de secours; d’autre part, certains voyageurs utilisent des passeports de secours pour des déplacements répétés qui n’ont aucun caractère d’urgence. Les responsables du U.S. Customs and Border Protection (CBP, bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis) ont pour consigne d’autoriser les voyages ayant véritablement un caractère d’urgence si les voyageurs remplissent par ailleurs les conditions d’entrée.

Le 29 juin 2009, la présidence tchèque de l’UE, la future présidence suédoise et la délégation de la Commission à Washington ont entrepris une démarche conjointe en envoyant une lettre à M. Heyman, Assistant Secretary for Policy du ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, DHS). Les États-Unis ont indiqué que les consulats et les agents des services frontaliers avaient eu pour consigne de faire usage de leur pouvoir discrétionnaire à l’égard des voyageurs effectuant des déplacements d’urgence, ces agents devant être prévenus lorsque des voyageurs en déplacement d’urgence ne respectent pas les conditions applicables.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, la Grèce a signé un protocole d’accord le 28 juin 2009, ce qui porte à un total de huit le nombre d’États membres ayant signé un tel protocole d’accord avec les États-Unis. Ces États membres ont également signé des accords sur le renforcement de la coopération en matière de prévention et de répression des formes graves de criminalité, et des accords relatifs à l’échange d’informations concernant les terroristes connus ou présumés. Tout comme la Bulgarie, la Roumanie a également signé avec les États-Unis, le 3 novembre 2008, une déclaration sur la coopération en matière de renforcement des mesures de sécurité bilatérales pour les déplacements internationaux et les conditions du VWP américain.

Le 31 décembre 2008, les États-Unis ont envoyé une lettre aux États membres déjà intégrés dans le VWP avant le dernier élargissement du programme en 2008, les informant qu’ils respectaient les conditions de la loi 9/11 sur le VWP et de la nécessité d’une coopération accrue au sujet de plusieurs exigences de cette loi. Ladite lettre invite ces États membres à signer les deux accords sur l’échange de données tels qu’ils ont été signés par les autres États membres susmentionnés. Par ailleurs, il a été indiqué que les pays admis dans le VWP avant 2008 n’avaient pas besoin de signer un protocole d’accord.

Évaluation

Depuis le rapport du 23 juillet 2008, sept États membres supplémentaires ont intégré le VWP. De plus, les États-Unis ont déclaré que la Grèce pourrait en bénéficier avant la fin de cette année. Toutefois, il reste quatre États membres dont les ressortissants ne peuvent toujours pas se rendre sans visa aux États-Unis. En outre, étant donné qu’aucun système biométrique pour les départs aériens n’a été mis en place au 30 juin 2009, le critère du taux de refus de visa est ramené à 3 %. Cela signifie que, sur la base des derniers taux de refus de visa des cinq États membres qui ne font pas encore partie du VWP, seule la Grèce atteindrait le seuil de 3 % de refus de visa. La Commission continuera à évoquer la question de la non-réciprocité lors de ses contacts avec les États-Unis afin d’obtenir la pleine réciprocité dès que possible.

En ce qui concerne l’axe communautaire, la Commission espère obtenir un accord sur le texte de l’échange de lettres pour la réunion de la troïka ministérielle JAI UE-USA en octobre 2009, et poursuivra les discussions en ce sens avec les États-Unis.

Concernant la question des personnes séropositives qui ne peuvent toujours pas se rendre aux États-Unis dans le cadre du VWP, la Commission estime que des progrès importants ont été enregistrés. Elle suivra de près la mise en œuvre du projet de réglementation et encouragera le gouvernement américain à mener rapidement le processus à son terme, afin que les personnes séropositives puissent voyager dans le cadre du VWP dès que possible.

Quant à l’ESTA, la Commission est très préoccupée par la perspective de l’instauration d’une taxe pour l’utilisation de ce système et aux fins de la promotion du tourisme aux États-Unis. Dans le cadre de diverses démarches qu’elle a entreprises, l’UE a précisé que l’instauration d’une taxe pour l’utilisation de l’ESTA serait considérée comme une charge supplémentaire pour les citoyens européens qui se rendent aux États-Unis, incompatible avec l'engagement maintes fois réaffirmé en faveur des contacts et de la coopération transatlantiques. La Commission n’a pas encore achevé son évaluation de l’ESTA qui vise à établir si ce système équivaut ou non à la procédure de demande de visa Schengen. Cela s’explique par le fait que la «Final Rule» relative à l’ESTA n’a pas encore été publiée aux États-Unis. Le prélèvement d’une taxe, essentiellement au profit du secteur américain du tourisme, constituerait sans aucun doute un élément supplémentaire de cette évaluation et conforterait probablement la thèse selon laquelle l’autorisation ESTA s’apparente à un visa.

Finalement, il convient de noter que, selon le ministère américain de la sécurité intérieure, les taux de conformité à l’ESTA sont tout juste supérieurs à 90 %. Dans ces conditions, si cette conformité est rendue pleinement obligatoire du jour au lendemain, sans aucune campagne d’information suffisante de la part des autorités américaines et sans laisser une certaine marge d’appréciation aux agents des services frontaliers, le nombre de voyageurs relevant du VWP interdits d’entrée sur le territoire américain pourrait augmenter temporairement.

Absence de progrès en matière de réciprocité depuis le rapport du 23 juillet 2008

Brésil

Situation actuelle

Les ressortissants de quatre États membres, à savoir Chypre, l’Estonie, la Lettonie et Malte, sont encore soumis à l’obligation de visa pour entrer au Brésil.

L’accord d’exemption de visa entre la Lituanie et le Brésil, signé en 2003, est entré en vigueur le 13 janvier 2009.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

Le 2 juillet 2008, la Commission a officiellement engagé des négociations avec le Brésil en vue de la conclusion d’un accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée. En pratique, les négociations ont commencé en novembre et décembre 2008.

Lors du sommet UE-Brésil qui s’est tenu à Rio le 22 décembre 2008, la nécessité d’un accord d’exemption de visa pour les séjours de courte durée a été réitérée, de même que dans le plan d’action conjoint: « permettre la mise en place dans les plus brefs délais d'une exemption de visa, dans le respect absolu des procédures parlementaires et internes respectives, sur la base de la réciprocité en négociant et parachevant un ou des accord(s) en la matière pour les séjours de courte durée entre la CE et le Brésil, sur la base des propositions échangées ». Cet engagement a été réaffirmé par le Brésil lors de la réunion du comité mixte CE-Brésil le 7 juillet 2009.

Le 18 février, le 8 mai et le 2 juillet 2009, la Commission a organisé des réunions avec le Brésil en vue de convenir d’un texte de compromis pour l’accord en matière d’exemption de visa. Toutefois, aucune avancée substantielle n’a pu être obtenue. Dans ce contexte, le 31 juillet 2009, le vice-président Barrot a envoyé une lettre au ministre brésilien des relations extérieures, M. Amorim, dans laquelle il a, d’une part, réitéré la nécessité d’accélérer et de finaliser les négociations sur l’accord d’exemption de visa et, d’autre part, invoqué le fait que la Communauté européenne avait déjà fait preuve d’une grande souplesse.

Le 26 août 2009, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission et le ministère brésilien des relations extérieures afin de préparer le prochain cycle de négociations. Bien qu’aucun progrès réel n’ait pu être enregistré sur l’accord d’exemption de visa, tant la Commission que le Brésil ont clarifié leurs positions sur les principaux points à régler, à savoir le champ d’application de l’accord, la nécessité de mettre en place un comité mixte, et l’application territoriale de l’accord à l’égard des territoires non européens de la France et des Pays-Bas.

Du 29 septembre au 1er octobre 2009, la Commission a mené un nouveau cycle de négociations avec les autorités brésiliennes à Brasilia, durant lesquelles les parties ont convenu d’un projet d’accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire effectuant un séjour de courte durée.

Évaluation

La Commission se félicite de l’accord relatif à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire effectuant un séjour de courte durée et prévoit d’obtenir bientôt un accord similaire pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel. Elle espère que le Brésil sera dès que possible en mesure de ratifier ces deux accords conformément à ses procédures internes.

Brunei Darussalam

Situation actuelle

Tous les États membres bénéficient d’une exemption de visa de 30 jours. Celle-ci peut être prolongée par les autorités locales de deux périodes de 30 jours, le séjour exempté de visa pouvant donc durer 90 jours au total. Toutefois, les ressortissants américains bénéficient d’un droit de séjour préférentiel de 90 jours à condition d’être titulaires d’un passeport ordinaire lisible à la machine.

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

La Commission a mené des consultations avec la mission du Brunei Darussalam auprès de l’Union européenne au niveau technique, afin d’évoquer la possibilité d’une exemption de visa de 90 jours comparable à celle qui s’applique aux ressortissants américains, dans le but d’instaurer la pleine réciprocité. Durant ces consultations, la Commission a expliqué que tous les passeports délivrés par les États membres sont lisibles à la machine et que, depuis le 28 juin 2009, ceux-ci délivrent même des passeports électroniques dotés d’une puce contenant une image faciale et deux empreintes digitales. Elle a par ailleurs signalé qu’avec Singapour et la Malaisie, deux pays voisins du Brunei Darussalam, qui ont des politiques de visa similaires envers les citoyens de l’Union, la pleine réciprocité en matière de visas avait été obtenue pour un séjour de 90 jours sans visa.

Évaluation

Des discussions internes sont en cours entre les différents ministères du Brunei Darussalam sur les possibilités d’une exemption de visa de 90 jours. La Commission suivra celles-ci attentivement et poursuivra les consultations avec les autorités de ce pays afin d’obtenir la même exemption de visa préférentielle de 90 jours que les États-Unis.

Canada

Situation actuelle

L’obligation de visa est maintenue pour les ressortissants bulgares et roumains, et réintroduite pour les ressortissants tchèques depuis le 14 juillet 2009. En ce qui concerne le rétablissement de cette obligation pour les ressortissants tchèques, la Commission renvoie à son rapport ad hoc publié le 19 octobre 2009[10].

Démarches en vue de la réalisation de la réciprocité

La question de l’exemption de visa pour tous les citoyens de l’Union a été évoquée à plusieurs reprises avec le Canada, et notamment lors des sommets de 2008 et 2009. À ces occasions, il a été confirmé que le Canada et l’UE continueraient à coopérer pour atteindre le plus rapidement possible l’objectif d’une exemption de visa pour tous les citoyens de l’Union qui se rendent au Canada.

Suite aux visites techniques effectuées en Roumanie et en Bulgarie en avril 2008, le Canada a communiqué les principales conclusions de ses études à ces deux États membres en mars 2009. Ceux-ci lui ont fourni des informations actualisées concernant ces conclusions. Le Canada leur a exprimé ses inquiétudes mais a également indiqué son intention de poursuivre la collaboration et leur a demandé de lui transmettre les informations les plus récentes concernant ces sujets de préoccupation. Par ailleurs, le Canada continuera à suivre l’évolution des conditions en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que les progrès que ces pays accomplissent en vue de se conformer aux critères qu’il a fixés pour l’exemption de visa.

Évaluation

La Commission poursuivra les discussions avec le Canada afin d’obtenir des avancées vers la levée de l’obligation imposée aux ressortissants bulgares et roumains.

CONCLUSION

La Commission considère que depuis le dernier rapport du 23 juillet 2008, le nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visas a une nouvelle fois démontré son efficacité. Sur les huit pays tiers de la liste positive qui imposaient une obligation de visa aux ressortissants d’un ou plusieurs États membres au moment de la publication du précédent rapport, seuls cinq maintiennent encore celle-ci. La réciprocité en matière de visas est désormais pleinement réalisée avec le Japon, le Panama et Singapour.

Des progrès significatifs ont par ailleurs été enregistrés avec l’Australie et les États-Unis. Pour ce qui est de l’Australie, la mise en place du système eVisitors permet désormais une égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres et des pays associés à Schengen. La Commission ne sera en mesure de déterminer si la réciprocité en matière de visas est pleinement réalisée qu’au terme de l’évaluation du système eVisitors.

En ce qui concerne les États-Unis, sept États membres supplémentaires ont intégré le VWP. Néanmoins, la situation est encore loin d’être satisfaisante et la Commission poursuivra les discussions avec les États-Unis afin d’assurer l’intégration rapide des cinq États membres restants dans le VWP. Pour ce qui est de l’ESTA américain, la Commission déplore l’adoption d’un acte législatif instaurant une taxe pour l’utilisation de ce système, au profit du secteur américain des voyages et du tourisme. Cette taxe imposée aux étrangers constituerait une régression et une mesure contre-productive et pourrait amener à conclure que l’ESTA équivaut à la procédure de demande de visa Schengen, ce qui pourrait avoir des conséquences très graves pour les citoyens américains qui se rendent en Europe.

Concernant le Brunei Darussalam, la Commission suivra attentivement les discussions internes qui s’y déroulent et poursuivra les consultations avec les autorités de ce pays afin d’obtenir une exemption de visa de 90 jours pour tous les États membres.

En ce qui concerne le Brésil, la Commission se félicite de l’accord relatif à l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire effectuant un séjour de courte durée et prévoit d’obtenir bientôt un accord similaire pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel. Elle espère que le Brésil sera dès que possible en mesure de ratifier ces deux accords conformément à ses procédures internes.

Concernant le Canada, la Commission poursuivra les discussions afin d’obtenir des avancées vers la levée de l’obligation de visa imposée aux ressortissants bulgares et roumains.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, la Commission fera à nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2010.

[1] JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

[2] JO L 141 du 4.6.2005, p. 3.

[3] COM(2006) 3 final.

[4] COM(2006) 568 final.

[5] COM(2007) 533 final.

[6] COM(2006) 3 final, p. 18.

[7] COM(2008) 486 final/2.

[8] COM(2006) 3 final.

[9] SEC(2008) 2991 final.

[10] COM(2009) 562 final.