P6_TA(2007)0630
Tchad oriental
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur le Tchad oriental
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme au Tchad,
— vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'opération PESD à l'Est du Tchad et au Nord de la Répu-
blique centrafricaine (1),
— vu la résolution 1778(2007) du 25 septembre 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui
prévoit le déploiement d'une présence internationale multidimensionnelle à l'Est du Tchad et dans leNord-Est de la République centrafricaine (RCA) comprenant la mission PESD EUFOR TCHAD/RCA,
— vu l'action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 relative à l'opération militaire de
l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (
2),
— vu la résolution 1769(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 juillet 2007 établissant,
pour une période initiale de 12 mois, une opération hybride Union africaine/Nations unies (UA/ONU)au Darfour (MINUAD),
— vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur les
femmes, la paix la sécurité,
— vu l'article 115 de son règlement,
A. considérant que le 26 novembre 2007, des centaines de combattants rebelles tchadiens ont été tués le
long de la frontière orientale du Tchad par l'armée tchadienne et que le 3 décembre 2007, l'arméetchadienne a lancé une autre offensive contre les forces rebelles tchadiennes,
B. considérant qu'une lutte armée contre l'armée tchadienne et les rebelles de l'Union des forces pour la
démocratie et le développement (UFDD) et le Rassemblement des forces pour le changement (RFC) arepris après l'accord de paix fragile qui avait été conclu à la fin de novembre 2007; considérant que lesgroupes rebelles, les représentants du gouvernement et les observateurs étrangers confirment tous que
les batailles qui ont eu lieu depuis le 26 novembre 2007 ont été les plus dures qu'ait connu le Tchad
depuis que le Président Idriss Deby Itno a pris le pouvoir en décembre 1990,
C. considérant qu'environ 238 000 réfugiés du Soudan, 44 600 réfugiés de RCA et 170 000 personnes
déplacées de l'intérieur sont placés dans 12 camps le long de la frontière orientale du Tchad avec leSoudan,
D. considérant que le Haut-Commissaire pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) a lancé, le
4 décembre 2007, l'avertissement que l'accroissement des combats à l'Est du Tchad entre les forcesgouvernementales et les rebelles au cours des dix derniers jours l'avait empêché d'aller visiter descamps qui sont encore le domicile de centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées del'intérieur et a accru les tensions dans la région,
E. considérant que les combats gênent les opérations à l'Est du Tchad du programme alimentaire mondial
(PAM), l'empêchant d'avoir accès à certains camps de réfugiés et retardant les livraisons de nourriture àd'autres; considérant que les combats près de Farchana, où se trouvent trois camps de réfugiés, ontrendu les opérations humanitaires particulièrement difficiles; considérant qu'à une occasion au moinsun camion affrété par le PAM et chargé de denrées de cette organisation a été attaqué par des banditsarmés,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.
(2) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.C 323 E/526 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
F. considérant que les combats se sont essentiellement concentrés dans les régions de Farchana, Iriba,
Biltine et Guereda, situées au Nord et à l'Est de la ville importante d'Abeché, la base opérationnelleprincipale de 12 camps de réfugiés au moins; considérant que la zone près des camps de réfugiés auSud d'Abeché, comme Goz Beida est également devenue moins sûre,
G. considérant, conformément au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les activités d'aide huma-
nitaire sont menacées essentiellement par le vol à main armée et le banditisme dans la région et que lesoffensives militaires exacerbent la criminalité; considérant que le phénomène croissant du banditisme auTchad oriental force les agences humanitaires à réduire leur personnel et leurs mouvements dans desvilles-clés, réduisant ainsi encore ultérieurement leur capacité à apporter une aide humanitaire trèsnécessaire,
H. considérant que le président tchadien a tout récemment écarté le leader du Front uni pour le change-
ment, Mahamat Nour Adelkerim, de son poste de ministre de la défense, ce qui révèle des tensions etdes répercussions au niveau gouvernemental,
I. considérant que le 15 octobre 2007, le Conseil a adopté l'action commune précitée sur l'opération
EUFOR TCHAD/RCA en vue de contribuer à la protection des civils en danger, particulièrement lesréfugiés et personnes déplacées, de faciliter la distribution de l'aide humanitaire et la libre circulationdu personnel humanitaire en contribuant à améliorer la sécurité dans la zone des opérations et decontribuer à protéger le personnel des Nations unies, les bâtiments, installations et équipements, etd'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel ainsi que du personnel associé desNations unies,
J. considérant le calendrier pour le déploiement de l'EUROR TCHAD/RCA qui devrait avoir été lancé
avant la fin de novembre 2007 est progressivement reporté; considérant qu'il était supposé qu'unefois que la saison des pluies s'atténuerait à la fin d'octobre 2007, les groupes rebelles seraient à nouveauplus mobiles et plus actifs dans la région; considérant que le chef des services de sécurité tchadiens aaccusé le Soudan d'armer les rebelles,
K. considérant que toute instabilité domestique au Tchad —liée à l'insécurité de la région frontalière de
l'Est du Tchad, du Darfour et de la RCA —aura également un impact négatif sur l'opération EUFOR
TCHAD/RCA lorsque celle-ci sera déployée,
L. considérant que les préoccupations internationales que soulève le conflit se sont accrues depuis que
l'UFDD a menacé d'attaquer les forces françaises ou autres forces étrangères déployées dans le cadre dela mission EUROR TCHAD/RCA,
M. considérant que le crime de guerre de la violence sexuelle, y compris le viol, utilisée comme instrument
de guerre, est très répandu dans les camps de réfugiés et ailleurs dans cette région de conflits, lesfemmes et les jeunes filles étant les plus vulnérables aux attaques;
1. souligne que les violences et les désordres récents au Tchad démontrent l'urgente nécessité de déployer
sans plus attendre la mission EUROR TCHAD/RCA; souligne que les pays de l'Union et les Nations uniesont une «responsabilité de protéger» les réfugiés et les personnes déplacées de l'intérieur dans la région;souligne que ces forces doivent avoir et utiliser tous les moyens nécessaires et doivent protéger les civilsmenacés dans le respect entier des règles internationales relatives aux Droits de l'homme et du droit huma-nitaire;
2. déplore cependant que cette mission n'est toujours pas dotée d'un équipement indispensable comme
des hélicoptères et des fournitures médicales, pour permettre aux troupes de remplir leur mandat;
3. demande aux institutions de l'Union européenne et à ses États membres d'honorer la décision politique
qui a été prise et de doter la mission de troupes plus nombreuses ainsi que de l'appui financier, logistique etaérien approprié, y compris le nombre d'hélicoptères nécessaires, dès que possible; souligne que la crédibilitéde l'UE en matière d'affaires étrangères sur la scène internationale est en jeu si elle n'est pas en mesure demobiliser suffisamment de troupes et d'équipements pour que cette mission devienne opérationnelle;18.12.2008 FR C 323 E/527 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
4. demande au Conseil et à la Commission de l'informer des initiatives actuelles (comme celles prises au
sein de l'Agence européenne de défense) visant à combler l'insuffisance de capacités dans des domaines-clés,particulièrement en hélicoptères et en unités d'intervention sanitaire, et de présenter des propositions com-munes de solutions à court et à long terme pour garantir l'accès à des telles capacités tant dans des butshumanitaires que de PESD;
5. souligne la dimension régionale de la crise du Darfour et l'urgence de traiter son impact déstabilisateur
sur la situation humanitaire et sécuritaire dans les pays voisins; et rappelle sa volonté d'effectuer l'opérationmilitaire de transition de l'UE pour appuyer une présence multidimensionnelle des Nations unies;
6. rappelle sa résolution précitée du 27 septembre 2007 approuvant le lancement d'une opération PESD
dans l'Est du Tchad et dans le Nord de la RCA et demande instamment au Conseil et à la Commissiond'accélérer le processus de décision de lancement de cette opération afin d'assurer que le premier déploie-ment de soldats commence avant la fin de 2007 et que la mission soit entièrement déployée en février ouau début de mars 2008;
7. se félicite du financement de plus de 50 000 000 euros de cette mission par la Commission, y compris
10 000 000 euros pour l'Instrument de stabilité pour la formation de la composante de police des Nationsunies de cette opération de maintien de la paix; fait remarquer que ceci est la preuve d'une approche inter-institutionnelle cohérente en matière de sécurité et de politique de défense européenne;
8. déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit ren-
forcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécu-rité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintiende la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec leTribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche etl'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;
9. note une escalade d'attaques délibérées contre la population civile par la milice Janjaweed qui viennent
du Soudan et par des groupes tchadiens locaux, arabes et, pour certains, non arabes; note l'étendue de laviolence liée au sexe, des harcèlements, intimidations et viols complètement impunis qui ont lieu dans la
région; demande aux autorités tchadiennes d'effectuer des enquêtes sur les dénonciations de viols et autres
violations graves des droits de la personne et d'en traduire les auteurs en justice;
10. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et sou-
ligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR
TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équitéentre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment uneformation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité despays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paixde veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il
y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiementde femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution nonseulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleureconduite des gardiens de la paix;
11. est fortement préoccupé par des dénonciations de coopérants selon lesquels tant les rebelles que le
gouvernement se sont rendus dans des camps de réfugiés pour recruter des enfants dans leurs forces;
12. demande instamment à l'Union européenne d'exercer des pressions en faveur d'un processus de paix
global en recourant à la fois aux pressions et aux encouragements pour amener toutes les parties à revenir àla table de négociation, et pour entamer des pourparlers en vue d'aborder à tous les niveaux le conflit qui alieu à l'heure actuelle au Tchad, y compris les tensions entre le gouvernement et les rebelles et le conflitinterethnique;C 323 E/528 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
13. demande instamment au Tchad, en coopération avec le Soudan et la Libye, de créer les conditions
nécessaires à une solution politique durable pour la mise en œuvre de l'accord de paix de Sirte et demande
aux gouvernements du Soudan et du Tchad de remplir les obligations qu'ils ont souscrites dans le cadre desaccords de Tripoli et de Sirte;
14. exprime sa préoccupation face à l'accroissement des ventes illégales et de la contrebande d'armes,
surtout les armes de petit calibre et les armes légères illicites;
15. rappelle qu'aucune mission de maintien de la paix à l'Est du Tchad et au Nord de la RCA ne peut
remplir sa mission avec succès sans un processus de réconciliation politique véritable;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union
africaine, au secrétaire général des Nations unies, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE et aux présidents, gouvernements et parlements du Tchad, de la République centrafricaine et duSoudan.
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Droits des femmes en Arabie saoudite
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les droits de la femme en
Arabie saoudite
Le Parlement européen ,
— vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes (CEDAW), ratifiée par l'Arabie saoudite le 7 septembre 2000,
— vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
et dégradants, ratifiée par l'Arabie saoudite le 23 septembre 1997,
— vu que l'Arabie saoudite est un État partie à la convention relative aux droits de l'enfant depuis le
26 janvier 1996,
— vu que l'Arabie saoudite a été élue au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies
en mai 2006,
— vu ses précédentes résolutions concernant l'Arabie saoudite, du 18 janvier 1996 (1) et du 10 mars
2005 (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, en Arabie saoudite, les femmes continuent à se heurter à des formes nombreuses de
discrimination, dans la vie publique et dans la vie privée, et qu'elles sont souvent victimes de violencesexuelle et fréquemment confrontées à d'énormes obstacles au sein du système de justice pénale,
B. considérant que, en octobre 2006, une femme de 19 ans, appelée «la fille de Qatif», a été condamnée à
90 coups de fouet à la suite d'un incident au cours duquel, se trouvant seule à bord d'une voiture enconversation avec un homme qui n'était pas un parent proche, elle a été victime d'une agression et d'unviol collectif,
C. vivement préoccupé par le fait que la Cour générale de Qatif (Arabie saoudite) a révisé le jugement en
novembre 2007 et a condamné cette femme à six mois de prison et à 200 coups de fouet,
(1) JO C 32 du 5.2.1996, p. 98.
(2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 281.18.12.2008 FR C 323 E/529 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007