N° C 197/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
Exposé  des motifs: 
Nous  estimons  que,  pour  des  raisons  d'économie  et de gestion,  il faut  éviter  d'augmenter 
encore  le nombre  des  organismes  distribuant  des  moyens  financiers.  Nous  devons  réfuter 
l'affirmation  selon  laquelle  l'administration  de la Communauté  économique  européenne  est 
une bureaucratie  en expansion  constante.  C'est  pourquoi,  nous  donnons  la préférence  à cet 
élargissement  raisonnable  et judicieux  des  activités  de cette  banque  compétente  et bien  gérée. 
Si la tâche  de la banque  devenait,  de ce fait,  trop  vaste  ou trop  difficile,  une  division  resterait 
ultérieurement  possible.  Mais  aucune  fusion  n'interviendra  jamais,  dès  lors  que  l'on  aura 
créé une  institution  distincte. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  18, voix  contre:  59, abstentions:  2. 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  en 1975 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 19 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  des Commu-
nautés  européennes  du 19 mars  1976, 
vu la décision  du président  du Comité,  du 2 avril  1976, 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la 
section  des  affaires  sociales, 
vu l'avis  émis  par la section  des affaires  sociales,  lors 
de sa 104e  réunion  tenue  le 13 mai  1976,  et le rapport 
oral présenté  par M. Noddings,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai), considérant  que  les États  membres  des  Communau-
tés européennes  ont,  dans  leur  ensemble,  connu  en 
1975  une  situation  de crise  économique  entraînant 
une aggravation  du chômage  et un taux  d'inflation 
important  qui,  bien  que  moins  élevé  que  celui  qui 
avait  caractérisé  1974,  n'en  demeure  pas  moins 
préoccupant; 
considérant  que  cette  situation  pose  de graves  pro-
blèmes  sociaux  au niveau  de l'emploi,  mais  aussi  à 
celui  de la réduction  des  inégalités  sociales  et du 
financement  des régimes  de protection  sociale; 
considérant  qu'il  convient,  au-delà  de l'étude  de ces 
diverses  questions,  d'analyser  l'action  communautaire 
dans  le domaine  social  et de formuler  quelques 
suggestions  à ce propos, 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/49 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  1 voix  contre  et 8 abstentions: 
Le Comité  économique  et social  rappelle  qu'il  s'est 
déjà prononcé  sur un certain  nombre  de faits  saillants 
de l'évolution  de la situation  sociale  de la Commu-
nauté  durant  l'année  1975,  notamment  à travers  ses 
avis sur le chômage,  les interventions  du Fonds  social, 
les travailleurs  migrants,  lia situation  économique  et 
sociale  de la femme  dans  la Communauté  euro-
péenne,  l'égalité  de traitement  entre  les travailleurs 
masculins  et féminins,  la mise  à jour  du programme 
d'action  sociale  et la pauvreté.  C'est  pourquoi  le 
Comité  a voulu,  dans  le présent  avis,  insister  sur  la 
gravité  de la situation  sociale  en analysant  plus  en 
détail  certains  aspects  importants  déjà  traités  et en 
ajoutant  d'autres  considérations  à celles  formulées 
antérieurement. 
1. L'emploi 
La situation  de l'emploi  s'est  encore  aggravée,  puis-
que selon  les chiffres  donnés  par la Commission,  à la 
fin de 1975,  on pouvait  dénombrer  environ  5 millions 
et demi  de chômeurs  totaux  dans  les États  de la 
Communauté.  Le Comité  fait  remarquer  que,  parallè-
lement  aux  chiffres  élevés  concernant  le chômage, 
il y a de nombreux  postes  vacants  non  occupés  dans 
certains  secteurs.  Les  raisons  en sont  complexes,  mais 
il conviendrait  de faire  ressortir  davantage  ce fait  en 
vue de trouver  des  solutions  pratiques. 
1.1. Toutes  les  catégories  sociales  se trouvent 
concernées  par  cette  aggravation  du chômage  qui 
touche  les salariés  de l'industrie  et par  ailleurs  ceux 
du commerce  et des  services,  sur l'ensemble  desquels 
on dispose  de quelques  chiffres  tant  sur  le nombre 
des chômeurs  que  sur  la durée  de leur  chômage, 
durée  qui tend  à devenir  de plus  en plus  longue. 
S'il apparaît  plus  difficile  de connaître  quelle  est la 
situation  de l'emploi  et du sous-emploi  pour  les non-
salariés,  on sait  cependant  que  des difficultés  existent, 
notamment  pour  des  entreprises  artisanales.  Cette 
situation  prévaut  également  dans  les milieux  agricoles 
et les zones  rurales  défavorisées,  où on constate  un 
exode  constant  et important,  du fait  des  structures 
d'exploitation  et de  services  sociaux  inadéquats, 
ainsi  que  de l'absence  d'emplois  dans  d'autres  secteurs 
de l'économie  dans  les zones  rurales. 
1.2. Outre  la généralisation  à l'ensemble  des  caté-
gories  sociales  des problèmes  d'emploi,  il y a lieu  de 
noter  que  certaines  d'entre  elles  ont  été particulière-
ment  touchées.  Parmi  celles-ci,  le Comité  mettra 
spécialement  l'accent  sur les personnes  à la recherche 
d'un  premier  emploi. 1.2.1.  Il  s'agit  essentiellement  des jeunes  de 15 à 25 
ans, mais  aussi  des  femmes  qui,  après  avoir  élevé 
leurs  enfants,  ou à la suite  d'un  veuvage  ou d'un 
divorce,  se présentent  pour  la première  fois  sur  le 
marché  du travail.  Ces  catégories  de demandeurs 
d'emploi  éprouvent,  dans  la majorité  des  cas,  de 
grosses  difficultés  à être  embauchées.  On  peut  y 
trouver  plusieurs  causes  dont  certaines  sont  purement 
conjoncturelles,  tandis  que  d'autres  sont  plus  pro-
fondes  et tiennent  davantage  aux  structures. 
1.2.1.1.  C'est  ainsi  que,  en cette  période  d'ins-
tabilité  économique,  lorsque  des  signes  avant-
coureurs  de reprise  de l'activité  se manifestent,  les 
entreprises  préfèrent,  en toute  logique,  employer  à 
temps  plein  les chômeurs  partiels  faisant  déjà  partie 
de leur  personnel  ou  recourir  par  ailleurs  à des 
heures  supplémentaires,  plutôt  que  de procéder  à des 
embauchages.  En cas de besoin  de nouveaux  effectifs, 
certains  employeurs  font  appel  à de la main-d'œuvre 
fournie  par  les  entreprises  de travail  temporaire. 
D'autres  cherchent  des  travailleurs  bénéficiant  déjà 
d'une  expérience  de lia fonction  à exercer,  économi-
sant ainsi  le coût  parfois  élevé  d'une  formation.  Dans 
tous ces  cas,  les personnes  à la recherche  d'un  pre-
mier  emploi  sont  écartées.  À cet égard,  il convient  de 
mentionner  qu'il  existe  encore  d'autres  influences 
négatives  affectant  l'embauche  des  jeunes,  comme 
par exemple,  le travail  «noir»  qui  devrait  faire  l'objet 
d'un  examen  plus  approfondi  dans  un autre  contexte. 
1.2.1.2.  Mais  l'origine  des  difficultés  que  rencon-
trent  ces chômeurs  ne se trouve  pas  seulement  dans 
la conjoncture  défavorable.  L'avis  du Comité  sur 
l'évolution  de la situation  sociale  dans  les pays  de la 
Communauté  en 1974  avait  déjà  mis  en lumière  l'ina-
déquation  entre  la formation  professionnelle  et géné-
rale reçue  par  les  jeunes  et la qualification  exigée 
pour  occuper  les postes  offerts. 
En dépit  des  actions  entreprises  (aide  de 40 millions 
d'unités  de compte  au titre  de l'article  4 du Fonds 
social  européen  pour  la formation  ou la réadaptation 
des jeunes  de moins  de 25 ans  et, en priorité,  de ceux 
qui sont  à la recherche  d'un  premier  emploi)  et des 
mises  en garde  exprimées  tant  au niveau  des  États 
qu'à celui  de la Communauté  (étude  du  Comité 
économique  et social  sur  les systèmes  de formation 
et de formation  professionnelle,  doc.  CES  926/73),  ce 
problème  reste  d'une  extrême  gravité.  En effet,  vien-
nent  s'y ajouter  les  difficultés  liées  aux  disparités 
régionales,  notamment  dans  les zones  rurales  défavo-
risées  où les jeunes  qui  n'ont  pu bénéficier,  pour  des 
raisons  évidentes  d'éloignement  et parfois  de revenu, 
ni d'une  orientation,  ni d'information,  ni d'une  forma-
tion professionnelle  équivalente  à celle  dont  ont béné-
ficié  les jeunes  vivant  en milieu  urbain,  sont  les plus 
souvent  contraints  de s'exiler  vers  les villes  et les régions 
mieux  loties,  sans  pour  autant  avoir  l'assurance  d'y 
No C 197/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
trouver  un poste  rapidement.  En réalité,  les propo-
sitions  faites  par  la Commission  en 1971  qui  pré-
voyaient  la création  prioritaire  de postes  d'emploi 
alternatifs  dans  les  régions  agricoles  défavorisées 
n'ont  pas  été suivies  d'effets. 
1.2.1.3.  Des  solutions  doivent  être  trouvées  et des 
décisions  prises  dans1  de brefs  délais  pour  régler  ce 
problème  des  personnes  à la recherche  d'un  premier 
emploi.  Les  États  de la Communauté  européenne  ne 
peuvent  impunément  laisser  ainsi  1,5 million  à 2 mil-
lions  de jeunes  de moins  de 25 ans  sans  emploi, 
sans compter  ceux  qui,  dès le mois  de juitn  prochain, 
quitteront  les écoles  et les universités  pour  devenir 
demandeurs  d'emploi.  Les  conséquences  en seraient, 
et sont  déjà,  d'importance.  Elles  sont  d'ordre  écono-
mique,  car  dans  certains  pays,  cela  coûte  cher  en 
indemnités  de chômage  et en capacité  productive 
inutilisée. 
Mais  elles  sont  aussi  d'ordre  humain  et politique:  les 
jeunes,  se sentant  exclus  de l'activité  économique, 
auront  d'autant  plus  de difficultés  à trouver  leur  place 
dans  la société  et seront  d'autant  plus  sensibles  aux 
appels  de la contestation. 
Les solutions  envisageables  pourraient  passer  par des 
actions  d'envergure: 
— accroissement  sensible  de l'offre  d'emploi  partout 
où cela  est possible  et utile  sur le plan  économi-
que, et où cela  répond  à une  demande  insatis-
faisante  de biens  ou de services.  À cet effet:  déter-
miner  et éliminer  les obstacles  de toute  nature,  qui 
s'opposent  à la création  de nouveaux  emplois; 
stimuler  les secteurs  et les initiatives  capables  de 
produire  des résultats  rapides,  et se contentant,  de 
préférence,  d'un  faible  niveau  d'investissements 
par rapport  au nombre  d'emplois  créés, 
— formation  et réadaptation  notamment  en cas  de 
reconversion  d'entreprises, 
— effort  vers  un développement  de l'orientation,  de 
la formation,  de l'information  et de la promotion 
professionnelles, 
— politique  active  de la part  des États  de formation 
polyvalente, 
— revalorisation  du travail  manuel  sous  le triple 
point  de vue  de la considération  humaine,  des 
conditions  de travail  et des rémunérations, 
— mesures  à mettre  en œuvre  pour  obtenir  une 
répartition  plus  équilibrée  de l'emploi  disponible. Le Comité  a pris  note  avec  intérêt  des  mesures 
prises,  dans  certains  Etats  membres,  en vue  de favo-
riser l'emploi  des jeunes. 
1.2.2.  Outre  les  problèmes  des  personnes  à la 
recherché  d'un  premier  emploi,  il convient  également 
de souligner  ceux  que  rencontrent  d'autres  catégories 
de travailleurs: 
— les personnes  âgées  dont  le reclassement  est sou-
vent très  difficile.  La mise  à la retraite  anticipée 
a pour  certaines  d'entre  elles  non  seulement  des 
conséquences  psychologiques  sérieuses,  mais  aussi 
parfois  des  implications  financières  non  négli-
geables, 
— les travailleurs  migrants  et notamment  ceux  qui 
sont contraints  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine,  et plus  particulièrement  dans  les zones 
rurales  défavorisées,  où ils contribuent  à l'accrois-
sement  du sous-emploi, 
lés femmes  qui ont des difficultés  particulières  à se 
reclasser  professionnellement. 
1.2.3.  Sur  l'ensemble  de ces questions  d'emploi,  le 
Comité  souhaite  que  les  réunions  régulières  du 
Comité  permanent  de l'emploi  qui  ont  eu lieu  en 
1975  soient  poursuivies.  En  outre,  la conférence 
tripartite  (ministres  du travail  et des  affaires  écono-
miques  des Etats  membres,  représentants  du patronat, 
représentants  des  travailleurs)  qui  se réunira  à nou-
veau  en juin  prochain  se penche  sur ces points.  Dans 
le même  ordre  de suggestions,  le Comité  considère 
comme  un élément  positif  l'instauration  et le déve-
loppement  de rencontres  paritaires  sectorielles  au 
niveau  européen.  Dans  la mesure  où elles  répon-
draient  aux  vœux  des  partenaires  sociaux  et 
suivraient  les modalités  différenciées  souhaitées  par 
ces derniers,  il apparaîtrait  souhaitable  que  ces 
rencontres  puissent  conduire  à l'existence  de comités 
paritaires  européens. 
1.2.4.  En  tout  état  de cause  et au moment  où s'en-
gagent  sur  le plan  international  et communautaire 
d'importantes  discussions  entre  interlocuteurs  sociaux 
et représentants  des  gouvernements  relatives  à l'em-
ploi,  le Comité  attire  l'attention  sur les aspects  struc-
turels  du chômage  qui sévit  dans  la Communauté  et 
contre  lequel  il n'a pas  été possible  jusqu'à  présent 
de lutter  avec  efficacité. 
Le nombre  de chômeurs  n'a pas  diminué  de manière 
significative  et reste  supérieur  à 5 millions;  de même, 
il n'est  pas  possible  d'envisager  raisonnablement  le 
retour  prochain  à la situation  qui  a caractérisé  le 
développement  économique  et social  de la Com-
munauté  tout  au long  des années  soixante. 
Le Comité  constate  l'inquiétude  des pouvoirs  publics 
et des  interlocuteurs  sociaux  qui,  dans  l'ensemble 
des pays  de la Communauté,  se concertent,  à tous  les 
23. 8. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 197/51 
niveaux,  pour  mieux  appréhender  le phénomène  du 
chômage;  il estime  néanmoins  que  le temps  est venu 
de dépasser  le stade  de la réflexion,  aussi  construc-
tive soit-elle,  pour  s'engager  de manière  résolue  sur 
la voie  de l'action  et des décisions,  d'autant  qu'il  est 
nécessaire  pour  la Communauté  de saisir  l'occasion 
qui lui est offerte  de prôner  des principes  de politique 
économique  et sociale  commune  dans  les  concer-
tations  qui  s'engagent  au plan  mondial  au sujet  de 
l'emploi. 
Le Comité  réaffirme  à ce propos  que  l'un  des  objec-
tifs essentiels  doit  être  l'élimination  des  inégalités 
structurelles  et régionales  à travers  une  politique 
communautaire  active  et concertée  de l'emploi;  cette 
politique  devant  être  conçue  et appliquée  en étroite 
liaison  avec  les autres  politiques  communes  qu'impli-
que la réalisation  de l'union  économique  et monétaire. 
Ceci  ne doit  pas  empêcher  de mieux  utiliser  les 
moyens  existant  au plan  national  et communautaire 
pour  apporter  des  solutions  immédiates,  concrètes  et 
ponctuelles  à certains  des  problèmes  engendrés  par 
la crise. 
2. La  réduction  des inégalités  sociales 
2.1. L'avis  sur «l'évolution  de la situation  sociale 
dans  la Communauté  en 1974»  a déjà  signalé  le rôle 
de l'inflation  comme  moteur  de l'accroissement  des 
inégalités  sociales  en frappant  plus  lourdement  les 
personnes  disposant  de faibles  revenus. 
2.1.1.  Le  Comité  ne peut  qu'approuver  la politique 
poursuivie  dans  l'ensemble  des États  membres  visant 
à un «rattrapage»  des  salaires  peu  élevés,  ces dor-
niers  augmentant  proportionnellement  davantage  que 
les autres.  Toutefois,  cela  ne saurait  pénaliser  les 
catégories  de  travailleurs  qualifiés  et hautement 
qualifiés. 
2.1.2.  Néanmoins,  le Comité  remarque  que  les 
hausses  de salaires  ont  été différentes  selon  les sec-
teurs  et que  ceux  qui  ont  bénéficié  le moins  des 
augmentations  de salaires  ont  aussi  souffert  le plus 
du chômage. 
2.1.3.  Par  ailleurs,  le revenu  moyen  d'un  nombre 
important  d'agriculteurs,  déjà  inférieur  au revenu 
moyen  des  travailleurs  des  secteurs  secondaire  et 
tertiaire,  a, dans  certains  cas,  relativement  diminué. 
Cette  constatation  est préoccupante,  dans  la mesure 
où cette  diminution  est  en partie  responsable  de 
l'exode  rural  et contribue  actuellement  à l'augmen-
tation  du nombre  de personnes  sans  emploi. 2.1.4.  Enfin,  les difficultés  d'emploi  ont  eu pour 
conséquence  de créer  certaines  inégalités  entre  les 
travailleurs  disposant  d'un  poste  à temps  plein,  et 
ceux  qui  sont  au chômage  partiel,  ou qui,  sans 
emploi,  doivent  se contenter  de leurs  allocations 
pour  vivre. 
2.2. Il  n'est  pas  de l'intention  du Comité  de mini-
miser  les mesures  importantes  qui  ont  été prises  au 
niveau  des  États  membres  ou au niveau  communau-
taire  au cours  de l'année  1975,  mais  il y a lieu  de 
regretter  que  certaines  catégories  de personnes  plus 
vulnérables  aient  continué  à subir  plus  que  d'autres 
la hausse  des  prix  à la consommation;  de même,  il 
faut noter  qu'il  n'a  pas  été  possible  d'éviter,  dans 
certains  pays,  l'accroissement  des  disparités,  dû aux 
différents  niveaux  de protection  sociale. 
2.2.1.  C'est  ainsi  que,  dans  certains  États,  la reva-
lorisation  des  pensions  et retraites  a été supérieure 
à la hausse  des prix.  Toutefois,  cette  pratique  n'a pas 
été générale  et, de plus,  bon  nombre  de personnes 
âgées  ne reçoivent  encore  que  des  pensions  ou allo-
cations  de vieillesse  qui  sont  loin  de constituer  un 
véritable  «minimum  vital».  Les  délais  de revalorisa-
tion sont,  dans  certains  États  membres,  trop  longs 
et n'interviennent  que  lorsque  le pouvoir  d'achat  des 
personnes  âgées  est déjà  diminué. 
2.2.2.  En  ce qui  concerne  les  personnes  handi-
capées,  des  actions  importantes  de relèvement  des 
pensions  ont  été entreprises  par  un certain  nombre 
d'États.  Leur  insertion  dans  la vie  professionelle  a 
fait l'objet  de  mesure  positives  tant  au  niveau 
national  qu'au  niveau  communautaire. 
Cependant,  on peut  craindre  que  ces mesures  soient 
insuffisantes,  proportionnellement  aux  besoins,  le 
nombre  des  handicapés  ne cessant  de croître  pour 
des raisons  bien  connues.  Il faut,  en outre,  signaler 
que trop  peu  de mesures  sont  intervenues  en faveur 
des mères  de famille  handicapées  restant  au foyer. 
2.2.3.  La  plupart  des États  membres  ont revalorisé 
au cours  de l'année  1975  le montant  des  prestations 
versées  aux  familles  et versent  désormais  une  allo-
cation  dès  la naissance  d'un  premier  enfant. 
Mais,  dans  l'ensemble,  les allocations  familiales  n'ont 
pas atteint  le niveau  qui  leur  permettrait  de com-
penser  les charges  qu'occasionnent  les soins  et l'édu-
cation  des  enfants.  En outre,  dans  certains  pays,  les 
relèvements  intervenus  n'ont  pas  toujours  rattrapé  la 
hausse  des  prix,  surtout  si l'on  tient  compte  des 
délais  d'application.  On est donc  loin  de la progres-
sion des prestations  préconisées  par les organisations 
familiales  des différents  États,  qui réclament  dans  tous 
les domaines  concernés  ,une  politique  familiale  glo-
bale,  y compris  dans  ses aspects  fiscaux. 
N° C 197/52 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 23. 8. 76 
Le Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité  d'infor-
mer dans  un langage  simple  les familles  sur  leurs 
droits  aux  diverses  prestations  et de simplifier  les 
démarches  administratives. 
2.3. Sur  un plan  plus  général,  il faut  regretter  que, 
dans  certains  domaines,  les mesures  décidées  par  les 
différents  États  n'aient  pas  toujours  abouti  à plus  de 
justice  sociale. 
2.3.1.  À  titre  d'exemple,  si la politique  du loge-
ment  suivie  par  certains  États  peut  être  considérée 
comme  un succès  sur  le plan  social,  il n'en  est mal-
heureusement  pas  de même  pour  les  autres.  Dans 
quelques  États  membres,  la construction  des  loge-
ments  dits  «sociaux»  a bénéficié  à des  catégories  de 
personnes  disposant  de revenus  plus  élevés  que  celles 
auxquelles  elle  était  primitivement  destinée,  laissant 
dans  des  locaux  vétustés  un nombre  important  de la 
population.  Dans  d'autres,  les  efforts  vers  la con-
struction  de logements  sociaux  n'ont  pas  été  suffi-
sants. 
2.3.2.  Par  ailleurs,  les mesures  visant  à diminuer  les 
écarts  entre  les revenus  des  personnes  physiques  ont 
porté  principalement  sur  les  salaires  qui  sont  les 
revenus  les plus  faciles  à connaître. 
La recherche  d'une  plus  grande  justice  sociale  passe 
par une  indispensable  connaissance  des  revenus  de 
toute  sorte,  voire  même  des  patrimoines.  Cette  con-
naissance  s'avère  impérative  à l'heure  actuelle,  d'au-
tant que  la conjoncture  économique  favorise  l'ac-
croissement  des  revenus  non  contrôlables. 3. Le  financement  des  régimes  de protection  sociale 
Une des  caractéristiques  de l'année  1975  sur  le plan 
social  a été  la difficulté  croissante  que  connaissent 
l'ensemble  des États  membres  à financer  leurs  régimes 
de protection  sociale. 
Cette  situation  n'est  pas  sans  poser,  dans  certains 
États  membres,  quelques  problèmes  au niveau  de la 
gestion  et de la compétitivité  des  entreprises,  ainsi 
qu'à  celui  de la politique  des  investissements  publics 
et de la pérennité  des  prestations.  En outre,  des  so-
ciétés  qui  procurent  beaucoup  d'emploi  dans  la 
Communauté  européenne  seraient  tentées  d'implanter 
leurs  établissements  de production  dans  les pays  où 
la main-d'œuvre  est bon  marché. 
3.1. L'assurance-chômage 
La forte  augmentation  des  dépenses  d'assurance-
chômage  liée  aux  problèmes  d'emploi  constitue  une 
charge  financière  importante  pour  l'ensemble  des 
États,  charges  dont  l'économie  subit  les conséquences. 
3.2. La  sécurité  sociale  proprement  dite 
3.2.1.  La  majorité  des  États  ont  vu leurs  dépenses 
de sécurité  sociale  fortement  augmentées  pour  de 
multiples  raisons:  revalorisation  des  pensions,  dimi-
nution  de  l'âge  de  la retraite  pour  l'assurance-
vieillesse,  vieillissement  des  populations,  accroisse-
ment  du coût  des dépenses  de santé,  pour  l'assura  nce-
mailadie,  dépenses  indues  mises  à la charge  de la 
sécurité  sociale  dans  certains  États. 
Par ailleurs,  le rôle  de la fiscalité  doit  lui aussi  être 
très important  dans  la recherche  d'une  réduction  des 
inégalités  sociales,  en particulier  en cette  période 
d'inflation. 
2.3.3.  Cette  recherche  implique  également  une 
politique  active  de lutte  contre  l'inflation.  Ainsi  qu'il 
a été déjà  dit plus  haut,  l'inflation  est,  en elle-même, 
facteur  d'aggravation  des  inégalités  sociales. 
C'est  ainsi  que  l'épargne  modeste  a subi,  dans  la 
plupart  des  pays,  un taux  d'intérêt  négatif;  ceci  cons-
titue  une  injustice  sociaile  flagrante. 3.2.2.  L'augmentation  de ces  dépenses  n'a  mal-
heureusement  pas  eu pour  corollaire  un accroisse-
ment  des  recettes,  bien  au contraire,  parfois  ces der-
nières  ont  diminué  au cours  de l'année  1975.  En 
effet,  et cela  s'avère  d'autant  plus  exact  dans  les 
États  où les cotisations  sur  salaires  sont  relativement 
importantes  par  rapport  aux  autres  recettes,  le rap-
port  cotisants-bénéficiaires  ne cesse  de se détériorer, 
l'origine  est,  dans  l'immédiat,  dans  les  difficultés 
d'emploi  à plus  long  terme,  dans  la situation  démo-
graphique  que  connaissent  la plupart  des  États  et qui 
conduit  à un vieillissement  des  populations.  Ce vieil-
lissement  ne devrait  pas  être  sensiblement  ralenti  par 
l'afflux  prévisible  des  jeunes  cotisants  durant  les deux 
ou trois  prochaines  années. 
2.4. Le  Comité  reste  très  vigilant  sur  ces questions 
car il est préoccupé  par  le risque  de tensions  sociales 
dues  à des  situations  intolérables.  Si une  certaine 
dynamique  de l'économie  peut  comporter  des inégali-
tés explicables,  néanmoins  celles-ci  doivent  être 
modérées  si l'on  ne veut  pas  prendre  le risque  de 
tensions  sociales  importantes  et compréhensibles. 3.2.3.  Ces  problèmes  sont,  de l'avis  du Comité, 
fort alarmants.  Des  solutions  doivent  être  rapidement 
trouvées,  d'une  part,  afin  d'aboutir  à une  diminution 
de certains  coûts  non  nécessaires  et d'obtenir  ainsi 
une meilleure  efficacité  de la protection  sociale,  et, 
d'autre  part,  afin  de réexaminer  les bases  de finance-
ment  des  différents  régimes. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/53 
3.3. Les  services  sociaux 
L'année  1975  aura  vu augmenter  le nombre  des béné-
ficiaires  des  services  sociaux  dans  l'ensemble  des 
États.  Au-delà  des  problèmes  humains  que  pose  la 
situation  «d'assisté»  pour  les personnes  reconnues,  il 
ne faut  pas négliger,  là non  plus,  l'accroissement  des 
charges  financières  qui  en résulte  pour  les États  et 
les collectivités  locales. 
En raison  de l'élévation  de ces  charges,  certains 
États  ont dû procéder  à des licenciements  de travail-
leurs  sociaux  ou restreindre  l'embauche  qui  eût  été 
pourtant  nécessaire.  D'autres  ont  encouragé  le béné-
volat.  Si certains  syndicats  de travailleurs  sociaux 
craignent  que  les États  ne se déchargent,  par ce biais, 
de leurs  responsabilités,  le Comité  voit  cependant, 
avec  un grand  intérêt,  le développement  du travail 
social  bénévole,  comme  facteur  d'intégration,  de com-
munication  et d'humanisation  des  rapports  sociaux, 
sous  réserve  toutefois  que  cela  ne réduise  pas  la 
responsabilité  des services  publics  concernés. 
4. L'action  de la Communauté  et les suggestions  du 
Comité 
4.1. Devant  la situation  économique  et sociale 
telle qu'elle  est présentée  en 1975  et qu'on  peut  la 
prévoir  pour  1976,  le Comité  regrette  que  l'action  de 
la Communauté  ait été souvent  trop  lente  et dépour-
vue de suffisamment  d'efficacité. 
Certes,  des  actions  ont  été  entreprises,  notamment 
dans  le cadre  du programme  d'action  sociale,  actions 
qui ont  porté  sur l'adaptation  ou la réadaptation  de 
certaines  catégories  de travailleurs  (migrants,  fem-
mes,  handicapés),  et du programme  de lutte  contre 
la pauvreté. 
Des réunions  régulières  du Comité  permanent  de 
l'emploi  se sont  tenues  ainsi  qu'une  conférence  tripar-
tite sur la situation  économique  et sociale  de la Com-
munauté. 
Le Comité  enregistre  avec  satisfaction  les mesures 
qui ont  été  décidées  et mises  en œuvre  dans  ce 
domaine. 
4.2. Cependant,  le Comité  émettra  des  réserves 
sur certains  points. 
4.2.1.  Au  sujet  des suggestions  formulées  dans  son 
avis sur  «l'évolution  de la situation  sociale  de la 
Communauté  durant  l'année  1974»,  le Comité  se 
félicite  de l'initiative  prise  par  la Commission  en 
matière  de programme  d'action  pour  l'hygiène  et la 
protection  de la santé  sur le lieu  de travail,  ainsi  que 
de la recherche  relative  aux  indicateurs  sociaux  et à l'harmonisation  des  statistiques  sociales;  il regrette 
néanmoins  que  de tels  travaux  n'aient  pas  encore 
abouti  à des conclusions.  Il souhaite  qu'il  soit  consulté 
en temps  utile  dans  ces domaines. 
4.2.2.  Il  regrette  que  les résultats  de l'étude  sur 
l'évolution  démographique  dans  la Communauté, 
demandée  dans  son  avis  précédent  sur l'évolution  de 
la situation  sociale  dans  la Communauté,  ne soient-
pas encore  disponibles. 
4.2.3.  Il  note  que  certaines  mesures  décidées  depuis 
déjà longtemps  n'ont  pas  abouti  ou  suivent  un 
cheminement  trop  lent.  Cela  est  particulièrement 
remarquable,  comme  cela  a été dit,  dans  le domaine 
des conditions  de travail  et dans  celui  de la recherche 
d'une  harmonisation  des  statistiques  visant  à la 
création  d'indicateurs  sociaux  valables,  ainsi  qu'à 
l'établissement  de comptes  et de budgets  sociaux 
annuels.  Le Comité  regrette  en outre  le retard  dans 
l'installation  de la Fondation  européenne  pour  l'amé-
lioration  des conditions  de vie et de travail  à Dublin. 
4.3. Pour  l'ensemble  de ces  raisons,  le Comité 
propose,  outre  les recommandations  déjà  formulées 
au cours  de ce présent  avis  sur chacun  des  points 
traités: 
4.3.1.  que  l'étude  demandée  l'année  dernière  sur 
les problèmes  démographiques  soit  rapidement  portée 
à terme; 
4.3.2.  que  soient  mises  en œuvre,  dans  les meilleurs 
délais,  les mesures  préconisées  par  l'avis  adopté  par 
le Comité  économique  et social  le 1er  avril  1976, 
relatif  à la coordination  des  instruments  nationaux 
des politiques  de l'emploi; 
4.3.3.  qu'une  étude  soit  entreprise  dans  les meil-
leurs  délais  sur  les moyens  de protéger  l'épargne 
modeste  contre  les effets  de l'inflation  dans  l'esprit 
de la résolution  adoptée  en juillet  1975  par le Parle-
ment  européen; 
4.3.4.  que  les  efforts  soient  intensifiés  en vue 
d'aboutir  rapidement  à une  harmonisation  des statis-
tiques  visant  à la création  d'indicateurs  sociaux 
valables  ainsi  qu'à  l'établissement  de comptes  et de 
budgets  sociaux  annuels  recouvrant  l'ensemble  des 
secteurs  et des régions; 
4.3.5.  que  le programme  de travail  pour  1976 
annoncé  par  la Commission  dans  le cadre  du pro-
gramme  d'action  sociale  soit  bien  suivi  selon  le 
calendrier  prévu; 
4.3.6.  qu'une  concertation  poussée  entre  les inter-
locuteurs  sociaux  ait rapidement  lieu  sur  les pro-
blèmes  de la liaison  entre  la formation  professionnelle 
première  ou continue  et l'emploi; 
N° C 197/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
4.3.7.  qu'une  action  continue  de la Commission, 
en relation  avec  le secrétariat  permanent  du Comité 
de l'emploi,  soit  menée,  particulièrement  par le déve-
loppement  de l'emploi  des jeunes; Communauté  (Fonds  social,  Fond  régional,  BEI  et 
FEOGA). 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
4.3.8.  qu'une  meilleure  coordination  soit  assurée 
entre  les  différents  instruments  dont  dispose  la Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été  repoussé  au cours  des  débats: 
Paragraphe  2.1.4. 
Ajouter  à la fin de ce paragraphe: 
«L'augmentation  de ces  allocations,  quoique  nécessaire,  peut  conduire  certains  chômeurs, 
dans  certains  cas  et dans  certains  pays,  et indépendamment  d'autres  motivations  légitimes, 
à hésiter  à accepter  un nouvel  emploi  qui  leur  procurerait  un revenu  proche  des  allocations 
perçues  auxquelles  viennent  parfois  s'adjoindre  divers  avantages.» 
Exposé  des  motifs 
Dans  le cadre  d'une  réduction  des  inégalités  sociales,  les  gens  qui  travaillent  devraient  avoir 
un revenu  égal,  voire  supérieur,  à celui  de  ceux  qui  sont  sans  travail,  sans  pour  autant 
mettre  en cause  la responsabilité  de ces  derniers. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  22, voix  contre:  49, abstentions:  21. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le déversement  de déchets 
en mer 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 40, du 20 février  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la prpposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: