N° C 23/32 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
B. À la suite d'un amendement apporté au texte de l'avis de la section, la phrase suivante a été 
supprimée. 
Point 3.1, paragraphe 3 
«Il faut mettre les unes et les autres au service d'une véritable politique de lutte contre la 
pollution atmosphérique, sans faire passer les unes avant les autres.» 
Avis sur le rapport économique annuel 1983/1984 de la Commission 
(84/C 23/13) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le rapport susvisé. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée d'élaborer cet avis, a 
nommé M. Pfeiffer rapporteur. 
La section a adopté son avis à l'unanimité le 15 novembre 1983. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
L'avis du Comité a été adopté à l'occasion de sa 212e session plénière, tenue les 23 et 
24 novembre 1983, à la majorité, avec 1 voix contre et 2 abstentions. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
1. De l'analyse conjoncturelle 1983/1984 
1.1. Prévisions de la Commission 
Partant d'une analyse des données les plus impor­
tantes figurant dans le rapport économique annuel 
de la Commission (cette analyse ne portant pas sur 
les rapports sur la situation économique de diffé­
rents États membres), le Comité constate ce qui suit. 
Cette année encore, la Commission a dû corriger à 
la baisse ses prévisions pour 1983 telles qu'elles 
figuraient dans le rapport économique annuel 
1982/1983 au sujet de la croissance du produit inté­
rieur brut (PIB) (prévision: 1,1 %). Elle table à 
l'heure actuelle sur un taux de croissance du PIB de 
0,5 % pour 1983. Pour 1984, elle s'attend à une crois­
sance de 1,5%. Alors qu'en 1983, la consommation privée, la constitution de stocks et la construction de 
logements étaient, dans certains pays, des facteurs 
de croissance, la croissance prévue pour 1984 par la 
Commission devrait reposer essentiellement sur les 
exportations ( + 3,6 %) et les investissements 
(+1,8%), tandis que la consommation privée et 
publique et la constitution de stocks ne devraient 
augmenter que dans des proportions insignifiantes, 
voire même stagner. 
En 1984, cette croissance économique devrait aller 
de pair avec une diminution du taux d'inflation 
(5,1% contre 6,3% en 1983) et il faut également 
s'attendre à une nouvelle baisse des taux d'intérêt. 
De même, la croissance de la masse monétaire 
ralentira elle aussi (8,7% contre 10,5% en 1983), 
ainsi que la progression du revenu par personne 
active (1984: +6,1 %; 1983: +7,2 %). Le solde de la 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/33 
balance des paiements pourrait se rétablir quelque 
peu en 1984 (0,0 % du PIB contre -0,2% du PIB 
en 1983). Le déficit de la balance publique devrait 
passer de 5,4 % du PIB en 1983 à 4,7 % en 1984. 
Se rapprochant en cela de la prévision du rapport 
économique annuel 1982/1983, le taux de chômage 
devrait s'élever à 10,4% en 1983 et passer à 10,9% 
en 1984, d'après les prévisions de la Commission. 
Dans son appréciation globale sur l'évolution 
économique, la Commission qualifie 1983 d'année 
au cours de laquelle s'amorce une lente reprise. La 
poursuite de cette reprise en 1984 est néanmoins 
assortie d'un point d'interrogation en raison des fac­
teurs nationaux et internationaux d'incertitude, 
comme l'évolution des taux d'intérêt, les problèmes 
budgétaires, les fluctuations des taux de change et 
l'évolution de l'endettement et des déséquilibres 
commerciaux de nombreux pays du tiers monde. 
1.2. Appréciation 
1.2.1. Considérant le contexte favorable caractérisé 
par une baisse du taux d'inflation dans la Commu­
nauté et par une reprise conjoncturelle vigoureuse 
aux États-Unis, le Comité partage l'analyse de la 
Commission en ce qui concerne: 
— la lenteur et la fragilité de la reprise conjonctu­
relle, d'une ampleur différente dans chaque État 
membre, ainsi que la nécessité d'une stratégie de 
croissance dynamique, 
— le taux de chômage qui continue d'être élevé et 
à la hausse, même si son rythme de croissance 
ne devrait pas être aussi rapide en 1984 qu'en 
1983. 
1.2.2. Étant donné que, d'après la Commission, la 
reprise économique dans la Communauté semble 
reposer principalement sur les exportations et que 
l'évolution des échanges internationaux est forte­
ment influencée par les facteurs internationaux 
d'incertitude (fluctuations des taux de change, évo­
lution des prix du pétrole et des taux d'intérêt aux 
États-Unis, endettement) dont la Commission, ainsi 
que l'avis du Comité du 6 juillet 1983, font état, il 
n'existe aucune certitude quant à la stabilité de la 
reprise amorcée. C'est pourquoi, selon le Comité, les 
prévisions soumises par la Commission ne permet­
tent actuellement pas de se prononcer avec certitude 
sur la possibilité que la légère reprise conjoncturelle 
se poursuive d'elle-même l'année prochaine. 
1.2.3. Le Comité déclare une fois de plus que, 
selon lui, il faut, certes, d'une part, que toute politi­
que économique tende à la réalisation d'une crois­
sance économique optimale, car, sans croissance, la 
lutte contre le chômage serait perdue d'avance, mais 
que, d'autre part, on ne décèle actuellement pas de stratégies de croissance permettant à elles seules 
d'atteindre un niveau élevé d'emploi dans la Com­
munauté. La politique de croissance doit plus que 
jamais tenir compte des mutations conjoncturelles 
et être assortie de mesures spécifiques dans le 
domaine de l'emploi. 
Les données économiques à long terme figurant au 
tableau I du rapport économique annuel, ainsi que 
les chiffres apparaissant aux tableaux I et I a) de 
l'annexe au rapport du Comité économique et social 
sur la situation économique (premier semestre de 
1983), suggèrent une prise de position. C'est pour­
quoi le Comité juge souhaitable que des positions 
valables à moyen terme soient prises quant aux évo­
lutions de la croissance et de l'emploi. On pourrait 
ainsi indiquer des moyens de faire face aux tendan­
ces de l'évolution de l'emploi exposées ci-après et 
dont l'Organisation de coopération et de développe­
ment économiques (OCDE) fait état dans son rap­
port de septembre 1983. (L'OCDE part du principe 
que, à la fin de 1984, les vingt-quatre pays membres 
de l'OCDE compteront 35 millions de chômeurs, 
soit 5 millions de plus qu'à la fin de 1982. Pour 
1985-1990, étant donné l'évolution démographique 
et l'écart productivité/croissance, l'OCDE n'attend 
aucune amélioration, particulièrement pour les pays 
européens faisant partie de l'OCDE. Elle estime en 
outre que la proportion de chômeurs de longue 
durée passera à nettement plus de 30 % du nombre 
total de chômeurs.) 
Le Comité apprécierait en outre de disposer de pré­
visions régulières pour certains secteurs et branches 
particulièrement générateurs de croissance. 
2. Des stratégies communautaires en matière d'éco­
nomie et de politique de l'emploi 
2.1. Politique financière et évolution des taux d'in­
térêt 
Le Comité partage les vues de la Commission sur 
les points suivants: 
— l'évolution des taux d'intérêt européens dépend 
également du niveau des taux américains, 
— il faut accorder la priorité aux dépenses d'infra­
structure qui contribuent à l'extension du poten­
tiel de production, 
— les déficits budgétaires d'origine structurelle ne 
sont pas supportables à la longue. 
Le Comité estime néanmoins que la réduction des 
déficits budgétaires d'origine structurelle doit se 
faire de façon à éviter que ne s'ensuive une baisse 
éventuelle de la demande qui ralentirait la reprise 
N° C 23/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
conjoncturelle. Cette opinion est renforcée par le 
fait que la Commission déclare que la reprise améri­
caine a été stimulée de façon déterminante par la 
politique budgétaire expansive pratiquée aux États-
Unis. 
2.2. Mesures dans le domaine de la politique de 
l'offre en vue d'augmenter la productivité et 
d'améliorer la compétitivité internationale 
Dans son avis sur la situation économique 1983, le 
Comité économique et social a étudié en détail des 
mesures visant à améliorer les conditions de l'offre. 
L'éventail des mesures proposées va de l'encourage­
ment sélectif des investissements privés au soutien 
des secteurs de croissance et à l'encouragement des 
petites et moyennes entreprises en passant par la 
création d'un marché intérieur opérationnel. Parmi 
elles figurent aussi des mesures de renforcement du 
capital à risques, dont les chances de succès seront 
fonction de la réduction obtenue du niveau élevé 
des taux d'intérêt réels. Sur ce point, le Comité 
économique et social approuve sans réserve les 
déclarations de la Commission. 
La réduction des charges fiscales grevant les entre­
prises, à laquelle la Commission recommande de 
procéder, doit être envisagée dans le contexte des 
difficultés budgétaires que connaissent les États 
membres. 
S'agissant de mesures fiscales d'encouragement, le 
Comité estime qu'il faudrait accorder la priorité à 
l'utilisation de moyens fiscaux limités à des fins 
d'encouragement sélectif des secteurs de croissance 
et des petites et moyennes entreprises. 
À cet égard, il faut également tenir compte des faits 
suivants: 
— dans certains États, les charges fiscales impo­
sées aux revenus moyens s'alourdissent de 
façon particulièrement forte, 
— le recours aux marges de financement existantes 
en vue d'améliorer les conditions de la demande 
et les débouchés peut lui aussi contribuer de 
façon sensible à la relance conjoncturelle. 
2.3. Politique des revenus 
Selon la proposition de la Commission, la politique 
salariale devrait être orientée uniquement vers 
l'amélioration de l'évolution des bénéfices. Elle ne 
considère que l'aspect «coût» des salaires et néglige 
l'aspect «demande». À l'opposé, le Comité est d'avis 
que les partenaires sociaux devraient élaborer leurs 
stratégies de répartition de façon que, d'une part, les rendements restent suffisants pour protéger et finan­
cer les investissements à risques et, d'autre part, les 
débouchés et, partant, une meilleure utilisation des 
capacités de production associée à une diminution 
correspondante des coûts soient également garantis 
par le maintien du pouvoir d'achat. L'effort 
d'accroissement de la compétitivité de la Commu­
nauté sous l'angle de la répartition des revenus ne 
doit pas prendre la forme d'une compétition entre 
les États membres en matière de réduction de reve­
nus, attendu qu'une telle démarche aboutirait à une 
évolution déflationniste au plan international. 
2.4. Politique de la demande visant à la stabilisa­
tion de la croissance et des investissements 
Le Comité approuve la Commission lorsqu'elle 
déclare que les investissements publics sont néces­
saires pour renforcer une reprise économique du­
rable. 
La politique de stabilisation à moyen terme de la 
demande d'investissement proposée par le Comité 
économique et social dans son avis du 6 juillet 1983 
et dont la politique budgétaire des États membres 
devrait s'inspirer devrait accompagner l'améliora­
tion des conditions de l'offre en recourant à des 
investissements publics dans les domaines critiques 
de la demande sociale ('). 
2.5. Coordination des politiques économiques dans 
la Communauté et coopération internationale 
Le Comité, partageant en cela l'opinion de la Com­
mission, estime que le renforcement du système 
monétaire européen et le développement d'un mar­
ché intérieur européen opérationnel, notamment par 
la suppression des entraves existantes et l'harmoni­
sation des politiques nationales de subvention, 
constituent des éléments importants d'une stratégie 
européenne de promotion de la croissance et de 
l'emploi. La section signale en outre qu'il est néces­
saire de coordonner et de mettre activement en 
œuvre au niveau communautaire des initiatives 
publiques en matière d'investissement. C'est pour­
quoi la section apporte son soutien inconditionnel à 
la Commission lorsqu'elle demande que le dévelop­
pement du potentiel européen dans les secteurs de 
croissance à haute technologie (par exemple, tech­
nologies de l'information, télécommunications et 
biotechnologie) soit plus poussé que jusqu'à pré­
sent. 
(') Voir les déclarations du Comité économique et social 
dans son avis sur la situation économique dans la 
Communauté (premier semestre de 1983) (JO n° C 286 
du 24. 10. 1983). 
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/35 
Étant donné les facteurs internationaux d'incerti­
tude auxquels la Commission fait elle aussi réfé­
rence à maintes reprises, le Comité invite à nouveau 
la Communauté à insister sur les initiatives écono­
miques internationales de l'OCDE (surtout en colla­
boration avec les États-Unis et le Japon) visant à 
abaisser les taux d'intérêt réels trop élevés, à stabili­
ser l'évolution des taux de change, à empêcher la 
rupture des chaînes internationales de crédit, à équi­
librer et stabiliser le prix des matières premières sur 
le marché mondial et à lutter contre le protection­
nisme. 
Il est d'une importance primordiale pour le déve­
loppement satisfaisant de l'économie que le système 
monétaire international fonctionne sans heurts. À 
cet égard, l'expérience positive du système moné­
taire européen doit inciter les autorités monétaires 
de la Communauté à renforcer le rôle de l'Écu plu­
tôt que de déplorer passivement les effets des fluc­
tuations du dollar. 
2.6. Mesures sur le marché de l'emploi visant à atté­
nuer les problèmes dudit marché 
Le Comité partage les conclusions de la Commis­
sion, à savoir que, dans les prochaines années, il faudra consentir des efforts énormes afin de réduire 
le chômage et les coûts sociaux et économiques qui 
en résultent, et il renvoie à cet égard aux exigences, 
y compris les préalables et les conditions de leur 
réalisation, qu'il avait déjà formulées dans son avis 
sur la situation économique dans la Communauté 
(premier semestre de 1983) (')• 
En conclusion, à la veille du sommet d'Athènes de 
décembre prochain, il considère comme indispen­
sable qu'une relance de la dynamique européenne 
se développe à la fois sur les plans économique, 
industriel et social. 
Face aux défis des nouvelles technologies, l'Europe 
doit contribuer par une coordination active aux ini­
tiatives des pays membres et par des actions com­
munautaires directes à promouvoir une croissance 
économique susceptible de répondre efficacement 
aux changements structurels considérables qui vont 
bouleverser l'horizon des années 1980, notamment 
dans le domaine industriel. 
(') Voir l'avis du Comité économique et social sur la 
situation économique dans la Communauté (premier 
semestre de 1983) (JO n° C 286 du 24. 10. 1983). 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à Tavis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, introduits conformément 
aux dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des délibéra­
tions. 
Point 1.2.1 
Ajouter au deuxième tiret le texte suivant: 
«Il y a lieu de considérer cependant que les inconnues ne sont pas toutes de nature à renfor­
cer une prévision centrale pessimiste.» 
Exposé des motifs 
Le rapport de la Commission est plus complet que l'analyse telle qu'elle est présentée par l'avis 
du Comité. 
N° C 23/36 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 84 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 46, abstentions: 18. 
Point 2.6 
1. Remplacer le titre et le premier alinéa par le titre et le premier alinéa ci-après: 
«2.6. Conclusions 
La section partage les conclusions du rapport annuel telles qu'elles sont résumées à la fin du 
rapport annuel de la Commission comportant rénumération des mesures de politique 
économique à mettre en œuvre, sous réserve des préalables et des conditions de leur applica­
tion, de leur réalisation, formulées dans le présent avis et dans l'avis du Comité sur la situa­
tion économique dans la Communauté (premier semestre de 1983) (').» 
2. Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa le texte suivant: 
«En effet, il faudra consentir des efforts énormes afin de réduire le chômage et les coûts 
sociaux et économiques qui en résultent.» 
Exposé des motifs 
Le Comité, qui doit donner un avis sur le rapport économique annuel de la Commission, se doit 
de donner un avis sur les conclusions telles que la Commission les présente en résumé dans son 
rapport économique annuel à la fin de celui-ci, ce que le texte actuel du projet d'avis ne fait pas. 
Résultat du vote 
L'amendement a été repoussé à une large majorité, avec 4 voix pour et 13 abstentions. 
(') JOn° C 286 du 24. 10. 1983. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs 
contre les risques dus à l'exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques sur 
le lieu du travail: bruit 
(84/C 23/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 289 du 5 novembre 1982, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 28 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer cet avis, a désigné M. Etty comme 
rapporteur. L'avis de la section a été adopté par 20 voix contre 16 lors de sa réunion 
du 13 octobre 1983.