A4-0105/99

Résolution sur la nécessité de modifier et de réformer le système des ressources propres de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la Commission du 7 octobre 1998 intitulé «Le financement de l'Union européenne - Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres» (COM(98)0560 - C4-0579/98),

- vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 201 (futur article 269), et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 173,

- vu la décision 70/243/CECA, Euratom du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ((JO L 94 du 28.4.1970, p. 19.)), et notamment son article 4 stipulant qu¨«à partir du 1er janvier 1975, le budget des Communautés est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés»,

- vu sa résolution du 21 avril 1994 sur un nouveau système de ressources propres pour l'Union européenne ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 363.)) et sa résolution du 22 novembre 1990 sur le financement futur de la Communauté européenne ((JO C 324 du 24.12.1990, p. 243.)),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée: «Agenda 2000: le cadre financier de l'Union (2000-2006), le système de financement futur» (COM(97)2000 - C4-0372/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 31.)),

- vu la décision 94/728/CE, Euraton du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des

ressources propres des Communautés européennes ((JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.)),

- vu l'étude de septembre 1997 concernant les ressources propres réalisée pour le compte de sa direction générale des études,

- vu le rapport spécial n° 6/98 de la Cour des comptes relatif au bilan des ressources de l'Union européenne fondées sur la TVA et le PNB ((JO C 241 du 31.7.1998, p. 58.)),

- vu le rapport spécial n° 9/98 de la Cour des comptes relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne en matière de TVA sur les échanges intracommunautaires ((JO C 356 du 20.11.1998, p. 1.)),

- vu l'étude d'octobre 1998 sur la réforme des ressources propres et les soldes budgétaires nets réalisée pour le compte de la direction générale des études.

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission institutionnelle et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0105/99),

A. considérant que le système de ressources destinées à financer l¨administration publique et le contrôle de leur utilisation sont des éléments essentiels de toute démocratie représentative,

B. considérant que le système des ressources propres communautaires constitue un élément de base du processus de construction politique de l¨Union européenne,

C. considérant que le financement des tâches de l'Union européenne devrait se faire au moyen de ressources propres; que, pour le financement de tâches à partir du budget, le principe du juste retour est un critère inapproprié, qui est contraire aux principes du traité et que, dans sa résolution précitée du 4 décembre 1997, le Parlement a rejeté; que, telle que prévue dans le traité, la structuration du budget en recettes et en dépenses devrait obéir au principe de la justice et de la solidarité; et que ce principe doit aussi être plus particulièrement respecté en ce qui concerne le processus d'élargissement,

D. considérant que, jusqu'ici, les recettes communautaires provenant des ressources propres ont suffi pour financer les activités et les politiques de l'Union européenne,

E. considérant que le système des ressources propres a été modifié à plusieurs reprises et qu'ont été introduits, dans ce contexte, différents plafonds d'écrêtement et taux de calcul, dont certains, s'ils tiennent mieux compte de la puissance économique des États membres, ont cependant rendu le système moins transparent et moins lisible et modifié les objectifs initiaux,

F. considérant qu'il a toujours exigé que les ressources propres de la Communauté fussent claires et compréhensibles pour les contribuables européens et que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il doit participer au processus de prise de décision dans le domaine des ressources propres de la Communauté,

G. considérant que la structure du financement du budget européen est fortement marquée par le poids du passé, qu¨elle s'est constituée, en partie, pour répondre à des problèmes concrets, si bien qu¨elle s'est développée en fonction d'impératifs divers, de sorte que, bien que répondant à une certaine logique de l'intégration européenne, elle n'a obéi qu¨en de rares occasions à une stratégie européenne d'ensemble,

H. considérant que, avec le développement des politiques communes et l'admission de nouveaux membres, le budget de l'Union européenne se trouve confronté à de nouveaux défis,

I. considérant que les avantages politiques, économiques, financiers et budgétaires que les différents États membres retirent de l'appartenance à l'Union européenne et de la participation aux politiques communes relativisent considérablement les soldes nets dont certains États membres excipent, en les calculant eux-mêmes, pour réclamer un mécanisme compensateur supplémentaire,

J. considérant que la répartition des charges liées au financement du budget suscite des critiques croissantes de la part de plusieurs États membres, lesquels exigent, entre autres, l'application d'un système compensateur analogue à celui qui est déjà appliqué depuis 1984 au Royaume-Uni; et que d'autres États membres estiment qu'il conviendrait de tenir davantage compte du revenu par habitant dans le calcul des quote-parts des États membres dans le financement du budget, et que ces États membres proposent donc que ces quote-parts soient calculées selon un principe de progressivité,

K. considérant que la part des ressources propres traditionnelles dans les recettes devient de moins en moins importante; que les ressources propres TVA ont, tout comme les ressources propres PNB, des traits qui pourraient les faire confondre avec des paiements contributifs des États membres et qu'il est, par voie de conséquence, de plus en plus urgent de créer des ressources propres nouvelles qui garantissent l'autonomie financière de la Communauté,

L. considérant que, pour la structuration future du système des ressources propres, il faut prendre en compte les principes énoncés aux articles 2 et 3 du traité CE en ce qui concerne les missions et l'action de la Communauté: la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ainsi que la promotion de la croissance, de l'emploi et de la qualité de vie par la mise en oeuvre de politiques communes,

M. considérant que l'actuel système des ressources propres est insatisfaisant au regard des critères de l'autonomie financière, de la transparence, de l'imputabilité et de la lisibilité par le citoyen et qu'il faut chercher à répondre à ces critères par une réforme du système des ressources propres,

N. considérant que l'instauration de nouvelles ressources propres n'augmentant pas la charge fiscale qui pèse sur les contribuables européens permettrait de rendre le système des recettes plus transparent, plus simple et plus rationnel, d'accroître l'autonomie financière de l'Union et de créer un lien direct entre l'Union européenne et ses citoyens;

1. estime que, en principe, le budget de l'Union européenne devrait, à terme, être organisé selon les principes économico-financiers de l'enchaînement systématique «définition des tâches * programmation des dépenses * garantie des recettes * évaluation» et, s'agissant de la définition des tâches, différencier fonction régulatrice et fonction fiscale; estime qu¨il est dans le plus grand intérêt des citoyens européens que les recettes, à quelque niveau qu¨elles soient collectées * européen, national, régional ou local *, soient dépensées efficacement; considère que la duplication des tâches entre autorités européennes et autorités nationales devrait être évitée chaque fois que cela est possible;

2. estime que le système des recettes doit être fondamentalement débarrassé de toute dérogation et de tout régime spécial, que les régimes actuels doivent venir à expiration, que tous les États membres doivent participer au financement du budget selon les mêmes principes et que, comme cela est prévu par le traité, la compensation des écarts de développement économique doit être assurée non au niveau des recettes, mais, conformément aux principes budgétaires, au niveau des dépenses;

3. rappelle que la Commission est la gardienne des traités et a compétence pour définir l'intérêt communautaire; exige qu'elle garde ces objectifs en mémoire au moment de l'élaboration de ses propositions et qu'elle ne se soumette pas aux intérêts de certains États membres;

4. rejette la théorie dite du juste retour, car elle est contraire à l'indivisibilité des droits, avantages et obligations - de nature financière ou non financière - qui découlent de l'appartenance à l'Union, du principe de la solidarité entre les États membres et des principes des quatre libertés; déplore que la Commission ait renoncé à présenter des évaluations portant sur les avantages économiques qui ne se traduisent pas dans le budget et que les États membres retirent de leur participation à l'Union économique et monétaire;

5. estime que le manque de contrôle démocratique et de participation du Parlement plaide en faveur de changements dans le système des ressources propres, et déplore que, à l'heure actuelle, les positions, divergentes, des États membres bloquent toute réforme; espère cependant, compte tenu de l'importance de la question pour la poursuite de l'intégration, un rapprochement décisif des différentes vues;

6. considère donc que, parallèlement à une intégration qui va en s'approfondissant, le système des ressources propres devrait être réformé progressivement et que, en un premier temps, il y a lieu de dépassionner les différends concernant les contributions, afin de créer les marges de manoeuvre nécessaires pour des réformes plus poussées;

7. appelle à un débat approfondi, dans la perspective de la révision des traités liée à l¨élargissement, sur la réforme nécessaire de l¨article 201 (futur article 269) du traité CE en vue de rendre le système des ressources propres à la fois plus flexible et plus démocratique;

Objectifs d'une réforme des ressources propres

8. estime que, avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire et, lié à celle-ci, le renforcement de la coopération en matière de politiques fiscale et financière, une nouvelle étape est franchie dans l'approfondissement et la qualité de l'intégration, étape qui appelle aussi une vue neuve, globale, du budget de l'Union; estime que les structures budgétaires doivent être organisées de manière telle que l'Union puisse être à la hauteur de son rôle d'acteur politique et économique global, dont le poids va croissant; demande que soit reconnu au Parlement européen, dans ce contexte, un droit budgétaire complet, qui, loin d'être limité au volet «dépenses» ni, dans ce volet, à une partie des dépenses, englobe tous les secteurs des dépenses et des recettes;

9. estime que, pour garantir l'autonomie financière de l'Union européenne, pour assurer le financement de ses tâches et pour assurer sa capacité de développement à long terme, il conviendrait d'établir le budget sur la base de recettes propres nouvelles qui n'aient pas le caractère de contributions des États membres, sans que cela conduise, au total, à une augmentation de la charge pesant sur le contribuable européen; souligne que le renforcement de ses finances suppose aussi une compétence claire de l'Union européenne pour la législation fiscale qui la concerne, y compris la souveraineté fiscale;

10. estime que de telles recettes, allant directement à l'Union, manifestent un rapport direct avec les citoyens européens, de la part desquels elles doivent bénéficier d'un degré maximal d'acceptation, et devraient présenter un lien logique avec l'intégration européenne et les missions européennes; souligne que de telles recettes doivent répondre aux critères de la simplicité et de la lisibilité, de l'équité, de la transparence et de la responsabilité démocratique;

11. fait remarquer que, concernant le choix de nouvelles sources fiscales et de nouvelles ressources, il a fait réaliser deux études qui ont porté sur les avantages et les inconvénients de différentes recettes; que, dans ce cadre, aucun type d'impôt ne s'est révélé optimal et que, par conséquent, c'est une combinaison de recettes nouvelles différentes - tenant compte le plus largement possible des critères mentionnés - qui doit assurer l'autonomie financière future de l'Union;

12. estime que le système des recettes devrait être débarrassé de tout impératif extrinsèque, tel que la compensation des écarts de puissance économique et la correction des écarts entre les paiements aux États membres, et que ces impératifs devraient être traités au moyen d'instruments plus appropriés, tels que la politique structurelle et la politique de cohésion;

Des conditions de financement égales pour tous les États membres

13. fait remarquer que le mécanisme de compensation en recettes, qui ne s'applique jusqu'ici qu'au Royaume-Uni, a été instauré, à une époque où la part de l'agriculture dans les dépenses communautaires était supérieure à 70%, pour réduire les charges pesant sur les États dans l'économie nationale desquels l'agriculture occupait une place minime; souligne qu'une réduction des contributions de certains États membres au financement de secteurs tels que les politiques structurelles, les mesures préparatoires à l'adhésion de nouveaux membres ou les politiques internes serait contraire au système et ne saurait en aucun cas se justifier;

14. invite la Commission à présenter, dans l'optique d'une répartition équilibrée, entre les États membres, des charges liées au financement du budget, une proposition prévoyant un retrait progressif du mécanisme compensateur et à veiller à ce que le régime actuel soit progressivement aboli au plus tard pour la date de l'adhésion des premiers nouveaux États membres;

15. demande à nouveau, instamment, que le FED soit intégré dans le budget de l'Union;

Éléments de la réforme

16. fait remarquer que la part des ressources propres traditionnelles dans le financement du budget devient de moins en moins importante et que, avec l'élargissement de l'UE et les progrès de la libéralisation du commerce, notamment agricole, cette tendance ira en se renforçant;

17. souligne que la perception de ces ressources dans les États membres occasionne à l'Union des frais administratifs énormes, cependant qu'interviennent des irrégularités et des fraudes considérables; demande à la Commission d'exercer pleinement ses responsabilités dans le domaine de la protection des finances communautaires, en particulier dans le domaine des ressources propres traditionnelles «droits de douane», et de prendre des mesures résolues pour inciter les États membres à se doter de systèmes crédibles d'évaluation des incidences des fraudes et de l'efficacité et des résultats des mesures de contrôle; estime qu'il conviendrait d'envisager la mise en place d'un système dans lequel les États membres seraient tenus de faire preuve de plus d'efficacité dans la perception des ressources propres traditionnelles;

18. fait remarquer, par ailleurs, que les ressources propres traditionnelles sont les seules recettes propres communautaires qui ne peuvent se confondre avec des contributions des États membres; invite la Commission à élaborer, compte tenu de tous les arguments, y compris «l'effet d'échelle»(gateway), une proposition relative au traitement des ressources propres traditionnelles, proposition qui, d'une part, tienne compte de leur importance pour le budget européen, pour l'économie européenne et pour le fonctionnement du marché intérieur et, d'autre part, prenne pleinement en compte le rapport coût/efficacité;

19. fait remarquer que, dans leur structure actuelle, les ressources propres TVA peuvent aisément être prises pour des contributions des États membres, comme la Cour des comptes et la Commission le disent, elles aussi, dans leurs récents avis concernant les ressources propres; fait aussi remarquer que les modes de calcul utilisés pour déterminer ces ressources ainsi que les plafonds d'écrêtement et les facteurs de calcul communs applicables dans ce contexte ont engendré un système extrêmement complexe et opaque;

20. approuve en un premier temps, pour cette raison, la proposition prévoyant de regrouper ressources propres TVA et PNB en une ressource propre unique, transparente, dont le calcul soit compréhensible, fondée sur le PNB et sur la base de laquelle il serait alors possible de s'atteler à une réforme fondamentale du système des ressources propres ainsi qu'à l'instauration de nouvelles recettes propres appelées à remplacer les actuelles troisième et quatrième sources de recettes;

21. fait remarquer que l'utilisation d'une méthode périmée pour le calcul de l'indicateur PNB de la performance économique a entraîné des déséquilibres d'origine technique; invite la Commission à assurer, en proposant une révision technique rapide de la décision relative aux ressources propres, l'élimination des causes techniques de déséquilibre et à obtenir que le PNB soit déterminé selon la méthode de calcul la plus actuelle;

22. estime que les recettes publiques ou les bénéfices d'organes européens, tels que les bénéfices du SEBC, doivent revenir au budget européen en tant que recettes propres;

23. demande que, en cas d¨accord entre les États membres sur la coordination de certains types d¨impôts, au moins une partie de leur produit revienne au budget de l¨Union à titre de recettes propres, car ces impôts auraient alors un caractère européen;

24. souligne que les recettes nouvelles de ce type doivent revenir au budget communautaire non à titre de recettes supplémentaires, mais en remplacement de recettes existantes;

25. demande instamment au Conseil d¨approuver cette réforme en accord avec lui, afin qu¨elle puisse entrer en vigueur avant le prochain élargissement;

26. estime que les négociations sur l'accord interinstitutionnel concernant les perspectives financières 2000-2006 doivent notamment porter sur la modification progressive du système des ressources propres;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.