B4-0884, 0899, 0902, 0912 et 0928/95

Résolution sur le pluralisme et la concentration des médias

Le Parlement européen,

- rappelant sa résolution du 20 janvier 1994 relative au Livre Vert de la Commission «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 177.)) et sa résolution du 27 octobre 1994 sur la concentration dans les médias et le pluralisme ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 157.)), dans lesquelles il demandait à la Commission de présenter une proposition de directive, ainsi que sa résolution du 16 février 1995 sur la conférence du G7 sur la société de l'information ((JO C 56 du 6.3.1995, p. 97.)),

A. considérant que la deuxième phase de consultation menée par la Commission sur la base du Livre Vert est terminée, en vue de l'adoption d'une directive favorisant une certaine convergence en ce qui concerne les législations nationales en la matière,

B. tenant compte de l'importance que le problème de la concentration des médias a désormais pris dans le débat politique de tous les Etats membres, particulièrement en ce qui concerne les garanties de démocratie et d'indépendance des médias,

C. considérant les conséquences négatives d'une société de l'information soumise aux seules forces du marché et la nécessité de prendre en considération les implications culturelles, éthiques, sociales et politiques;

1. déplore que la Commission n'ait pas encore saisi le Parlement de la proposition de modification de la directive 89/552 CEE;

2. attend avec impatience les résultats de la deuxième phase de consultation relative au Livre Vert «Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur»;

3. estime que la disparité des législations nationales dans le domaine de la concentration des médias peut nuire au fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la circulation des services et la liberté d'établissement, et approuve toute initiative visant à la convergence de ces règles nationales;

4. souhaite que les initiatives qui seront proposées par la Commission assurent un cadre juridique stable dans le secteur des médias aussi bien que dans la société de l'information globale, garantissant un niveau équivalent de protection du pluralisme dans les Etats membres, tout en permettant aux opérateurs d'exploiter les opportunités créées par le marché intérieur;

5. considère fondamentale une répartition équilibrée des ressources de toute nature afin de sauvegarder la multiplicité et la variété des moyens d'information;

6. invite les Etats membres à renforcer ou mettre à jour leur législation en la matière afin d'en accroître l'efficacité, d'éviter les positions dominantes et de garantir le respect des règles de concurrence, en tenant compte de tous les phénomènes de concentration;

7. rappelle son attachement à la notion de service public dans l'audiovisuel, aux obligations de pluralisme interne des chaînes publiques de radio- télévision, au rôle spécifique que ce service public doit jouer, et considère essentiel le respect de ce rôle;

8. rappelle que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir d'une façon efficace l'exercice de la liberté d'expression et le respect du pluralisme;

9. demande à la Commission de proposer avec les parties concernées un programme d'action pour promouvoir le pluralisme dans les médias et visant l'élaboration d'un code de conduite des médias en Europe (y compris les PECO) destiné à préserver l'éthique professionnelle et à garantir l'indépendance de l'information et des journalistes;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.