A4-0041/98

Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(97)0343 - C4-0395/97 - C4-0575/97 - 97/0188(CNS)).

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 2, paragraphe 1 quater (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

1 quater. Dans les cas où les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière sur la base de la réglementation douanière, alors que le redevable est connu et que le montant peut être calculé et pour autant que le montant en cause soit supérieur à 2 000 écus, une inscription ad hoc dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), avec dispense de communication au redevable est effectuée aux fins de la constatation prévue au paragraphe 1 du présent article.

>Texte après vote du PE>

1 quater. Dans les cas où les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière sur la base de la réglementation douanière, alors que le redevable est connu et que le montant

de la dette peut être liquidé, une inscription ad hoc dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), avec dispense de communication au redevable est effectuée aux fins de la constatation prévue au paragraphe 1 du présent article dans le cas où:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) les autorités administratives compétentes ne procèdent pas à la prise en compte de la dette douanière sur la base de l'article 220, paragraphe 2, point b), du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire,

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) la communication au débiteur ne peut plus être effectuée dans le délai visé à l'article 221, paragraphe 3, du règlement visé sous a), ci-dessus, pour des raisons imputables aux autorités douanières.

L'échéance visée à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement est déterminée sur la base de l'exercice au cours duquel l'inscription ad hoc visée ci-dessus a été effectuée.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 a)

Article 17, paragraphe 2, (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

2. Les Etats membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s'avèrent irrécouvrables:

a) soit pour des raisons de force majeure

b) soit dans des cas d'espèce, pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables.

Les montants non recouvrés sont retirés de la comptabilité séparée visée à l'article 6, paragraphe 2, point b). Ils sont repris dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 3, point b), du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 4 de cet article:

>Texte après vote du PE>

2. Les Etats membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s'avèrent irrécouvrables:

a) soit pour des raisons de force majeure

b) soit pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables.

Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision motivée de l'autorité administrative compétente constatant l'impossibilité du recouvrement.

Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrable au plus tard, après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle a été effectuée la communication du montant conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, la notification de la décision définitive.

>Texte originel>

- dès la décision administrative constatant l'impossibilité du recouvrement;

- au plus tard, après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle a été effectuée la communication du montant conformément à l'article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, la notification de la décision définitive.

>Texte après vote du PE>

Les montants déclarés ou réputés irrécouvrable sont défalqués de la comptabilité séparée visée à l'article 6, paragraphe 2, point b). Les montants défalqués sont mentionnés en annexe au relevé trimestriel visé au paragraphe 3, point b), du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 4 de cet article. Ce relevé distingue les montants défalqués suivant qu'ils ont été déclarés ou réputés irrécouvrable.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 b)

Article 17, paragraphe 3, premier alinéa (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou suivant l'échéance visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, les Etats membres communiquent à la Commission les éléments d'information portant sur les cas d'application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50 000 écus, converti en monnaie nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée.

>Texte après vote du PE>

3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou suivant l'échéance visée à ce même paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, les Etats membres communiquent à la Commission les éléments d'information portant sur les cas d'application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse

10 000 écus, converti en monnaie nationale au taux du premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée.

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 c)

Article 17, paragraphe 4 (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

4. Dans un délai de six mois à compter de sa réception, la communication visée au paragraphe 3 donne lieu à une décision de la Commission lorsque celle-ci estime que les conditions du paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'Etat membre concerné est tenu de mettre à la disposition de la Commission le montant correspondant aux droits non recouvrés au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel la décision lui a été notifiée.

>Texte après vote du PE>

4. Dans un délai de six mois à compter de sa réception, la communication visée au paragraphe 3 donne lieu à une décision de la Commission lorsque celle-ci estime que les conditions du paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas remplies. Dans ce cas, l'Etat membre concerné est tenu

d'inscrire dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2,point a), le montant correspondant aux droits non recouvrés et de le mettre à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel la décision lui a été notifiée.

>Texte originel>

Le silence de la Commission pendant six mois vaut dispense pour l'Etat membre de mettre à disposition les montants mis en non-valeur.

>Texte après vote du PE>

Le silence gardé par la Commission pendant six mois vaut

refus de la dispense pour l'Etat membre de mettre à disposition les montants mis en non-valeur.

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 d)

Article 17, paragraphe 5, dernier alinéa (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

Avant le 30 septembre du même exercice, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des communications des Etats membres au titre du présent article et de l'article 6, paragraphe 4.

>Texte après vote du PE>

Avant le 30 septembre

de chaque exercice, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant la synthèse des communications des Etats membres au titre du présent article et de l'article 6, paragraphe 4.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Par dérogation à ces dispositions la Commission transmetavant le 30 septembre 1998, au Parlement européen et au Conseil, un rapport faisant la synthèse des communications des Etats membres transmises au cours des cinq dernières années au titre du présent article et de l'article 6, paragraphe 4.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 d bis) (nouveau)

Article 17, paragraphe 6 (nouveau) (règlement CE, Euratom n°1552/89)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d bis) le paragraphe 6 suivant et ajouté:

"6.Tout montant recouvré après avoir été défalqué de la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2, point b) est inscrit dans la comptabilité visée à l'article 6, paragraphe 2, point a), et mis à disposition de la Commission dans les conditions prévues au présent règlement.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(97)0343 - C4-0395/97 - C4-0575/97 - 97/0188(CNS)).(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0343 - 97/0188(CNS) ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 64.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du traité CE (C4-0395/97),

- vu l'avis de la Cour des comptes (C4-0575/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A4-0041/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.