ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)322
Vol.1976/0096

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)322 final
Bruxelles ,le28juin 1976
Proposition dunrèglement duConseil portant organisation
-d'uneenquête sur lastructure desexploitations agricoles 1977
(présentée par laCommission auConseil )
322 final

Exposé desmotifs
LaCommission présente uneproposition derèglement relative àl'organi­
sation d'uneenquête surlastructure desexploi tations agricoles .
Cette enquête fait suite &1'enquête debase prévue parlerèglement n*
70/66/CEE (l),modifié parlerèglement n°35/67/CEB (2),aurecensement général
del'agriculture recommandé parlaFAOprévu parladirective n*69/4OO/CEE (3)
etàl'enquête structures 1975 prévue parladirective n*T5/L08/CEB (4).
Laproposition actuelle prévoit lacontinuation delarecherche desdon­
nées surlastructure desexploitations agricoles auniveau delaCommunauté ,
pour lesbesoins delapolit ique agricole commune .L'enquête proposée permettra
d'aotualiser lesdonnées déjà obtenues aucours destrois enquêtes précédentes ;
d'obtenir desdonnées oomparables surl'ensemble duterritoire desBtats membres
etdefournir des données debase envue des reoherohes surlastructure des
exploitations agricoles .
Envuedeconserver lacomparabilité desdonnées ,lesdéfinitions déjà
utilisées pour 1'enquête structures 1975 sont ,enprincipe ,àretenir pour lapré
sente enquête tout engardant lapossibilité deoertaines adaptations auapdéfini­
tions pour lesbesoins spécifiques del'enquête 1977 *
Laproposition derèglement contenue dans leprésent document trouve son
origine dans l'intérêt reconnu d'assurer uneinformation périodique debonne
qualité sur l'évolution desstructures agricoles ,cequiconstitue parailleurs
unepremière etprincipale condition pour lesuccès desmesures décidées surle
plein communautaire »
Ledéveloppement desmesures auniveau régional etnotamment celles prévue *7
pour l'agriculture demontagne etdecertaines zones défavorisées rend plus né­
cessaire lacollecte desdonnées auniveau régional etauniveau decertaines
zones .
(1)JOn°112*u24.6.19 66.p.2065/66.
(2)JOn°33du24.2.1967 ,P.524/67.
(3)JOn°L288du17.11 .1969 ,p.1.
(4)JOn°L42du15.2.1975 »P.21.
1028 /76f

Cette enquete serattache deparsaconception etsonmode d'exécution au
recensement général del'agriculture 19^9 »tout enpermettant unecomparaison
avec lesrésultats del'enquête structures 1975 »cette dernière étant lapremière
enquête permettant dedisposer derenseignements comparables pour lesneuf Etats
membres .Elle Bebase surlesenquêtes annuelles oupériodiques déjà effectuées
dans laplupart desEtat 3membres etfournit unschéma communautaire detableaux
afin d'atteindre une exploitation communautaire desdonnées .Lesfacteurs
tésportent essentiellement surlemode defaire-valoir ,l'utilisation dusoi ,
l'effectif desanimaux ,lesmachines etinstallations etlamain-d 'oeuvre agrico­
le.
Ilestprévu d'appliquer pour lapremière fois &l'occasion decette en­
quête latypologie communautaire desexploitations agricoles envoie d'êlaboratic
entre lesservices delaCommission etlesinstances compétentes desEtats Membr

-1-
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant organisation d'uneenquête surlastructure desexploitations
agricoles 1977
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission (1),
vul'avis duParlement européen (2),
considérant que ,après exploitation del'enquête structures 1975 établie
parladirective n°75/108/CEE (3),laCommunauté dispose pour lapremière fois
derenseignements comparables pour lesneuf Etats membres portant surla
structure desexploitations agricoles ;queladirective n°75/108/CEEpré­
voyait unprogramme d'enquêtes communautaires nécessaire auxbesoins dela
politique agricole commune ;
considérant qu'untelprogramme doit notamment comporter uneenquête destinée
àfournir lesrenseignements essentiels permettant decaractériser la
structure desexploitations agricoles ;
considérant que l'évolution delastructure desexploitations agricoles cons­
titue unélément important del'orientation delapolitique agricole commune ;
quecette évolution nepeut être constatée qu'enrecourant àdesinformations
comparables etqu'ilimporte donc d'utiliser lemême champ d'enquête que l'en­
quête structures 1975 ;
..«/•••
(1)
(2)
(3)J.O. n°L42du15.2.1975 ,p.21.

-2-
considérant quelesdéfinitions prévues àladécision n°75/682/CEEde
laCommission ,du2octobre 1975 ,portant fixation desdéfinitions serap­
portant àlaliste descaractéristiques etdelaliste desproduits agricoles
envue d'uneenquête structures 1975 dans lecadre d'unprogramme d'enquêtes
surlastructure desexploitations agricoles (1)sont ,enprincipe ,àretenir
pour l'enquête structure 1977 ;qu'ilfaut néanmoins prévoir uneprocédure
permettant certaines adaptations auxdéfinitions pour lesbesoins spécifiques
delaprésente enquête ;
considérant queladirective n°75/268/CEEduConseil ,du28avril 1975 ,
modifiée parladirective n°76/400/CEE (2)sur l'agriculture demontagne
etdecertaines zones défavorisées (3)adéfini leszones agricoles défavorisées
etqu'ilconvient d'entenir compte dans laprésentation desrésultats de
l'enquête ;
considérant que l'enquête envisagée répond àdesbesoins comnunautaires et
qu'enconséquence unecontribution auxfrais delaCommunauté estnécessai­
re ;quecertains Etats membres organisent déjà desenquêtes annuelles ou
périodiques quipeuvent servir debase àl'enquête communautaire ;que d'au­
tres Etats membres parcontre doivent fournir uneffort financier plus con­
sidérable vuqu'unetelle enquête n'estpasprévue dans leur schéma d'enquêtes ;
qu'ilestdonc équitable quelacontribution communautaire soit enrelation
avec lesurcroît desdépenses nationales occasionnées parcette enquête ;
considérant que ,pour faciliter lamise enoeuvre desdispositions envisagées ,
ilconvient deprévoir unecoopération étroite entre lesEtats membres etla .
Commission ,cette coopération étant réalisée ausein ducomité permanent de
lastatistique agricole ,institué parladécision n°72/273/CEE (4)
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•••/••«
(1)J.O. n°L301du20.11.1975 ,p.8.
(2)J.O. n°L108du26.4.1976 ,p.21.
(3)J.O. n°L128du19.5.1975 ,p.1.
(4)J.O. n°L179du 7.8.1972 ,p.1.

-3-
Articlepremier
LesEtatsmembresprocèdentàuneenquêtedesexploitations
agricoles,ci-apr£s dénommée"enquete",situéesurleurterritoirepoin­
tantsuruneannéedeBiseenculturedontlarécolteseraobtenueen
1977-
Article2
L'enquêteesteffectuéeenuneouplusieursphasesentrele1er
déoembre1976etle31janvier1978.
L'enquêteesteffectuéesousformeà'enquêteexhaustiveoupar
sondagealéatoire.
Article3
1.Pourl'applicationdesdispositions suivantes,onentendpars
a)exploitationagricole:uneunitétechnico-économique soumiseII
unegestionuniqueetproduisantdesproduitsagricoles ?
b)superficieagriooleutilisée:l'ensembledelasuperficiedes
terresarables,prairiespermanentesetdespâturages,desterres
consacréesàdesculturespermanentesetdesjardinsfamiliaux.
2.Lechampd'observation de1'enquêteoomprend:
a)lesexploitations agricolesdontlasuperficieagricoleutilisée
estégaleousupérieureàunhectare?
b)lesexploitations dontlasaperfioieagriooleutiliséeestin­
férieureilunhectare,siellesproduisentdansunecertaine
mesurepourlavente,ousileurunitédeproductiondépassecer­
tainsseuilsphysiques.
3.Lasuperficieagricoleutiliséeestrépartie
entrelesproductionsvestalesrelevéesdetellesorteque1*super­
ficieeffectivement consacréeàchacuned'ellessoitconnue.
1028/7rf

Article 4
LesEtats membres vnquêtent surlescaractéristiques dont la
liste fisfure àl'annexe .
Lesdéfinitions yaffêtent essontdéterminées Belon laprocédure
prévue àl'article £»
Article 5
Les Etats membres :
a)éla"borent lesrésultats del'enquête «©ugiaforme «î'oknrograsnne de
tableaux établi selon unschéma commun&ttaire .LeprogreuniM ,communau­
taire detableaux estélaboré selon laprocédure prévue àl*»rticl«6 |
• ι
/
b)élaborent leerésultats del'enquête aunivwiu national .LesEtats
membres suivants élaborent également lesrésultats auniveau régional
indiqué ï
Allemagne iBundeslander !
France :Régions deprogramme •
Italie :Regioni
Royaume Uni :Irlande duNord ,Ecosse ,Pays deGalles ,régions agricoles
del'Angleterre .
Lesrésultats extrapolés auniveau régional parlesEtats membres qui
effectuent l'enquête parsondage aléatoire doivent atteindre undegré
d'exactitude quicorrespond aumoins àcelui obtenu auniveau dela
circonscription d'enquête lors del'enquête structures 1975 »
c)àl'exception desPays-Bas ,élaborent lesrésultats del'enquête avec
subdivision parzone agricole défavorisée ,ausens del'article 3dela
directive n°75/268/CEE oupargroupement deceszones etparr.ona
agrioole non-défavori séeoupargroupement decelles-ci .LaCommis pior
détermine ,encollaboration avec lesEtats membres ,lesgroupements .
zones agricoles défavorisSes etnon-défavorisées .
mz9/7gf

d)transcriventsur"bandemagnétiquelesrésultatsde1'enquêteviséssous
a),b)etc)selonunschémauniformepourtouslesEtatsmembres.Le
schémauniformeestétabliselonlaprocéduredel'article6î
e)transmettentàl'OfficeStatistiquedesCommunautésEuropéennesles(sui-
bandesviséessousd).Latransmissionesteffectuéedansles12moisqui*
ventlafindel'opérationdecollectedesdonnéessurleterrainetau
plustardle31décembre1978.Toutefoislesdonnéesquipermettraient
d'identifieruneexploitationagricoleindividuelle nesontpasàtrans­
mettreàl'OfficeStatistiquedesCommunautésEuropéennes.
Article6
1.Danslecasoùilestfaitréférenceàlaprocéduredéfinieauprésent
article,lecomitépermanentdelastatistiqueagricole,instituéparla
décisionduConseildu31.juillet1972,ci-aprisdénomméle"comité",
émetunavis,lesvoixdesEtatsmembresétantaffectéesdelapondération
prévueà1'article148paragraphe 2premieralinéa,dutraité.Leprési­
dentneprendpaspartauvote.
2.Danscescas,lecomitéestsaisiparsonprésident,soitS.l'initiative
decelui-ci,soitàlademandedureprésentant d'unEtatmembre.
3.Lereprésentant delaCommissionsoumetunprojetdesmesuresàprendre.
Lecomitéémetsonavissurcesmesuresdansundélaifixéparleprésident
enfonctiondel'urgencedesquestionssoumisesàexamen.Ilseprononce
àlamajoritédequaranteetunevoix.
4.LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmédiatement applicables.
Toutefois,siellesnesontpasconformesàl'avisémisparlecomité,ces
mesuressontaassitStcommuniquées parlaCommissionauConseil}dansce
cas,laCommissionpeutdifférerd'unmoisauplusIIcompterdecette
communicationl'applicationdesmesuresdécidéesparelle.
1028/76f

LeCciseil ,statuant S,lamajorité qualifiée ,p«ut prendre une
différente dans ledélai d'unmois . .docision
--■-=– !Article 7 '
– x
LesEtats membre *-reçoivent unecontribution auxcoûts d'établissement du
programme communautaire detableau *.Cette contribution tient compte du ..
surcroît desdépenses occasionnées paroet±e _enquête .Cette somme estim­
putée surlescrédits prévus àceteffet aubudget desCommunautés euro-
S
péennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselerrants etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le.......... Par leConseil
1028 /76ff

-1- AMEXE
Listedescarartéristjques duprogrammecommunautaire detableaug1977(l)
Numéro
Situationgéographique del'exploitationagricole
1F.égion
2Classed'exploitation (2)
Modedefaire-valoir (C)
Superfioieagricoleutilisée(SAU)Ï
3enfaire–valoirdirect(COl)
4enfermage(C02)
Utilisation dusol
:Terresarables(E)
Céréalespourlaproductiondegrains(ycomprissemences)
5Blétendreetépéautre(E/Ol)
6Blédur(E/02)
7Orge(E/04)
8Mais-grain(E/06)
9Totalcéréalesycomprisriz(E/01-E/08)
10Légumessecs(ycomprissemencesetmélangesdelégumessecsavec
descéréales)(E/o9)
PommesdeTerre(ycomprisprimeursetplants)(E/lO)
12Betteravessucrières(noncomprissemences)(E/ll)
13Plantessarcléesfourragères (noncomprissemences)(E/l2)
14Plantesfourragères(E/l8)
15Légumesfrais,melons,fraisesdepleinair,enculturesmaraîchères(E/l4b)
16Culturessousverre(E/15,E/17,H/O7)
17Plantationsd'arbresfruitiersethaies(H/Ol)
l'SVignes(H/04)
19Superficietotaledel'exploitation (E,F,G,H,l)
20Superficieboisée(l/02)
21Superficieagricolenonutilisée(i/oi)
22Autresuperficie(l/03)
23Superficieagricoleutilisée(E,F,G,H)
24Terresarables(E)
25Prairiespermanentesetpâturages,ycomprislesalpages(G/01)
26Culturespermanentes (H)
(1)Lesnumérosderéférencesontceuxdelalistedescaractéristiques delà
directiven°75/lOS/CEEîlespositionssansnumérosderéférenceindiquent
unchangementparrapportàcettedernièrelistedescaractéristiques .
(2)Lesdonnéesdebasesurlesquellessefondelaclassification jd*exploitât:
sontcellesquicorrespondent auxrubriquesooncernantlesculturesetle
bétailtellesqu'ellesfigurentdansl'annexedeladireotiven#75/lOS/c:
1028/76f

ïmmero
■27
2δ
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
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44
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47
48
49
50
51
52
53
54
55
56Effectifdesanimaux(K)
Exploitations ayantdesanima,ux(k/01~k/16)
Bovins(K/02-K/08)
Vacheslaitières(K/o?)
Autresvaches(K/o8)'
Ovins(K/09)
Totalporcins(K/ll-lc/l3)Truies(K/l2)
Autresporcs(K/l3)
Totalvolailles(K/14-K/I6)
Pouletsdechair(K/14)
Poulespondeuses(K/15)
Machinesetinstallations^iW(1)
Tracteurs(L/02)
–demoinsde51OH
–de51CHetplus
Moissonneuses-batteuses (L/04)
Machinespourlarécoltecomplètement
mécaniséedepommesdeterre(L/06)
Machinespourlarécoltecomplètement
mécaniséede"betteraves(L/07)
Instaliati^ns (fixesetmobiles)detraitereécaruapi»(L/08)
Superficiede"base3esserresutili­
sées(L/l0,L/ll)
Main-d'of>uvr^agricole(M)?
Exploitant(if/oi) 'Nombre
appartenant
àl'exploi­
tationUtilisation
cocher
!i;
-masculin/féminin-àte-^psoomplet/50-<lOO$/<50#
Membrebdelafamilledel'exploitant(m/02,m/03)-total
-masculin
-àtempscoure»,ex-50-<100$(2)
Mairt-d'oeuvrenonfaniL<&ieoccupéerégulièrement (H/0A)-total
-masculin
-àtempscomplet j-50-<100$(2)
Main-d'oeuvrenonfamilialeoccupé*iirrégulièrementheuresdetravail(3)
i'I)Facultatifpourl'Allemagne.2)Facultatif.
3)Oui/nonpourlesPays-Bas,laBelgique,leRoyaume-Uni,l'Irlande
Danemark;»h/o6)
.e

NOTE
Proposition derèglement duConseil portant organisation d'urieenquête sur
lastructure desexploitations agricoles 1977 .
Incidences financières delaproposition surlebudget desCommunautés
Européennes .
j ~
Dépenses découlant del'article 7.
Pour 7Etats membres lesdépenses sont enrelation avec lesfrais additionnels
occasionnés par l'exploitation desdonnées ;onpeut estimer cesfrais à20.000 UC
parEtat membre .UndecesEtat membres adesproblèmes spécifiques d'exploita­
tion desdonnées pour adapter sesstatistiques ,basées surlapropriété desex­
ploitations ,auschéma communautaire dessuperficies cultivées dans l'année cou­
rante ;pour ceci une somme additionnelle de10.000 UCestprévue .Soit untotal
de150.000 UCpour ces 7Etats membres .
Pour unEtat membre iln'existe pasunsystème d'enquêtes continues ,desorte que
lesfrais additionnels doivent inclure aussi bien l'organisation que l'exploita­
tion del'enquête .
CetEtat membre adespossibilités defaire deséconomies ,comparés àl'enquête
structures 1975 »puisque t
(i)lefichier debase desexploitations aétémisàjour récemment ;
(ii)iln'estpasnécessaire d'exécuter l'enquête dans toutes lescommunes (des
résultats sont uniquement demandés pour desrégions );
(iii)lesrésultats del'enquête 1977 peuvent être comparés auxrésultats de
l'enquête 1975 »augmentant enmême temps l'efficience del'échantillon ;
(iv)d'autres enquêtes communautaires de1977 peuvent être combinées avec l'en­
quête structure 1977 permettant derépartir lescoûts ;
(v)laportée del'enquête 1977 estréduite ,laissant plus depossiblités d'in­
troduire desquestions d'unintérêt purement national etpermettant ainsi
unecontribution financière delapart del'administration nationale .
Parrapport à1975 nombre desexploitations estréduit de270.000 à60.000 et
letaux forfaitaire parexploitation de12UCà.10UC.Lesdépenses semontent
donc à10UCx60.000 «600.000 UC.
1028 /76f

f■
_2-
LedernierKtatmembreestentraind'organiserunestructureintégréepour
exécutarrégulièrement desenquêtes,destinéeenpartiaauxbesoinsdela
Communauté.Ehvuedelapossibilitéd'intégrercetteenquêtedansl'ensemble
d'autresenquêtes*co.munautaires ,e.a.l'enquêtebovine(.ICffodesexploitations
ayantdesbovins)etenvuedelapossibilitédefaireoertaineséconomiespar
rapportà1975»uneréductiondutauxforfaitaireparexploitation,de12UCà
6UGparaîtpossible.Letauxforfaitaireestfixéà6UCparexploitation pour
25.000exploitations ,soit150.000UC.
Letotaldesdépensespour1er.9Etatsmembress'élèveainsià150.000UC+
600.000UC+1^0.000UC«900.000UC.
CesfraissontimputéssurlescréditsprévusàcettefinaucudgetdesCommu­
nautéseuropéennespourl'année1976(article264"Enquêtesetétudesdecaractè­
restatistique").
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