ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le système actuellement en place n’incite pas les acteurs du marché qui détiennent ces informations confidentielles à les partager et rien ne garantit la véracité des données partagées. À présent, les outils de collecte d’informations à l'échelon national et de l’UE ne suffisent pas pour obtenir ces informations d’entreprises, de citoyens ou d’autorités nationales.

·qui ne sont pas rendues publiques, concernent des entreprises, sont détaillées et sensibles, et ne peuvent être obtenues auprès de fournisseurs de données tiers;

·Faciliter l’accès de la Commission et des États membres aux données collectées au niveau des entreprises, si cela se révèle nécessaire pour détecter et corriger les cas de mauvaise application du droit de l’UE ou de non-respect des règles du marché unique.

Une action de l’UE éviterait de longs et complexes efforts de coordination entre la Commission et les États membres, en particulier lorsqu’il est nécessaire d’obtenir des informations de la part d’acteurs du marché opérant dans plus d’un État membre. Une action de l’UE permettrait à la fois aux États membres et à la Commission d’obtenir les informations nécessaires et de réduire la charge administrative des entreprises et des pouvoirs publics concernés.

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?
Les besoins croissants d’informations pour l’élaboration des politiques ainsi qu’à d’autres fins exposent de plus en plus Eurostat et les autorités statistiques nationales (ASN) à des exigences supplémentaires en matière de statistiques de haute qualité. Le système actuel des statistiques européennes d’entreprises est fragmenté en 10 actes juridiques spécifiques à des domaines distincts, qui fixent de façon rigide le contenu et les exigences techniques de la production de données. Le système juridique fragmenté et rigide qui en résulte est en partie responsable des problèmes majeurs suivants: 1) l’absence de cadre juridique cohérent et rationalisé; 2) le manque de souplesse; 3) le peu de support pour l’utilisation de méthodes et de sources de données novatrices; 4) les problèmes de qualité, notamment en ce qui concerne la cohérence entre différents domaines des statistiques d’entreprises; 5) la lourdeur de la charge imposée aux fournisseurs de données. La conséquence ultime de ces problèmes est que la production des statistiques européennes d’entreprises est de plus en plus inefficace et rigide tandis que ses utilisateurs sont mécontents.

L’initiative vise à améliorer la flexibilité et la réactivité des statistiques européennes d’entreprises à l’évolution des besoins des utilisateurs; à accroître leur cohérence et leur qualité. L’initiative soutient les grandes priorités de la Commission en fournissant des données plus cohérentes et plus pertinentes pour les besoins du suivi, entre autres, de la croissance, de la création d’emplois, de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation, du marché unique numérique, de l’impact de la mondialisation et du fonctionnement du marché intérieur. L’initiative favorise une production de données plus rentable et plus moderne et fournit les moyens de réduire de façon significative le fardeau administratif imposé aux fournisseurs de données (les entreprises).
Conforter les pouvoirs des ANC en dotant ces dernières du minimum de moyens et d’instruments leur permettant de jouer plus efficacement leur rôle permettrait une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence de l’UE et une diffusion plus large de la culture de la concurrence en Europe. Il en résulterait des marchés concurrentiels plus ouverts, sur lesquels les entreprises se livrent une concurrence plus loyale et fondée sur les mérites, leur permettant de générer de la richesse et de l’emploi et d’être plus attrayantes pour les investisseurs. Une concurrence accrue stimule la productivité, qui est un moteur essentiel de la croissance économique. Une mise en œuvre plus efficace des règles de la concurrence permet de protéger les consommateurs européens contre les pratiques commerciales qui maintiennent les biens et les services à des prix artificiellement élevés, et de leur offrir un choix plus vaste de biens et de services innovants à des prix abordables. L’instauration de normes minimales communes pour les outils d’enquête et de sanction se traduirait par des résultats moins divergents pour les entreprises et une application plus prévisible des règles de concurrence de l’UE par les ANC. Une meilleure coopération serait possible entre les autorités de concurrence au sein de l’UE. Les entreprises exerçant des activités transfrontières verraient baisser, voire chuter, leurs coûts d’adaptation aux différents cadres juridiques. Cette option est soutenue par la majorité des parties prenantes. L’évaluation, tant qualitative que quantitative, des avantages de l’option privilégiée (par exemple de son incidence positive sur croissance de la productivité totale des facteurs, qui constitue un élément essentiel du PIB) montre que ses avantages dépasseront largement les coûts de sa mise en œuvre.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

1) rétablissement des opérations sur le marché secondaire: option 2 – uniquement pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance; option 3 (privilégiée) – pour tous les EEE ajoutés au champ d'application.

En plus du scénario de référence consistant à conserver la directive LdSD 2 en l'état, les options suivantes ont été examinées, et notamment les points suivants:
Principaux problèmes: 1)difficultés concernant la reconnaissance mutuelle de la formation 2)pertinence insuffisante du contenu de la formation par rapport aux besoins des conducteurs 3)difficultés et incertitudes juridiques dans l’interprétation des exemptions 4)incohérences des conditions d’âge minimum entre la directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et la directive relative au permis de conduire
Analyse d’impact concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021

Un accord a été conclu, en 2016, sur un régime mondial de mesures destiné à limiter les émissions de l’aviation internationale à partir de 2021. La législation de l’UE doit être modifiée pour tenir compte de cette évolution. En l'absence de modification, le SEQE s'appliquera, à partir de 2017, aux vols entre l’Union et les pays tiers, en plus des vols intra-EEE auxquels il s'applique actuellement.

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 14 lignes maximum
Plusieurs options ont été envisagées et écartées concernant les agents cancérigènes visés. L’interdiction de ces agents sur le lieu de travail a été jugée disproportionnée et on ne peut se fier à l’autorégulation, ni à des lignes directrices non législatives, pour répondre valablement aux problèmes constatés. Pour sept des douze agents, les propositions d’options législatives (LEP à l’annexe III et/ou inscription à l’annexe I) reposaient sur les conclusions des discussions menées avec des scientifiques, des employeurs, des travailleurs et des représentants des États membres. Pour la plupart des agents, des options moins rigoureuses ou plus rigoureuses ont aussi été examinées. Dans plusieurs cas, les options retenues sont considérées comme complémentaires et porteuses d’une valeur ajoutée par rapport aux mesures existantes au titre du règlement REACH. La sécurité juridique est optimale pour les parties prenantes dans l’hypothèse d’une liste claire d’agents chimiques relevant de la directive, accompagnée de valeurs limites permettant de gérer les risques de l’exposition professionnelle à des agents chimiques cancérigènes.

Pour les cinq agents cancérigènes restants (gaz d’échappement des moteurs diesel, fumées et poussières produites lors de l’élaboration du caoutchouc, béryllium et ses composés inorganiques, 4,4′-méthylènedianiline, hexachlorobenzène), la Commission écarte à ce stade une action par modification de la directive en raison de considérations juridiques ou de l’absence de position commune au sein du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
Les options sont regroupées par ordre croissant d’ambition (l’option 1 est la moins ambitieuse et l’option 4 est la plus ambitieuse) quant à la réalisation des objectifs susmentionnés (vie privée et simplification). L’option 5 envisage l’abrogation de la directive ePD.

1.Option 1: Mesures non législatives (non contraignantes): elle prévoit des instructions fournies par la Commission, la promotion d’initiatives d’autorégulation et d’autres mesures non contraignantes.

2.Option 2: Renforcement limité du respect de la vie privée/confidentialité et harmonisation: cette option prévoit un renforcement minimal des droits liés au respect de la vie privée/confidentialité (en clarifiant le champ d’application de l’instrument juridique «vie privée et communications électroniques» pour couvrir les OTT, le WiFi accessible au public et les dispositifs IdO) et une protection contre les appels non sollicités (en précisant les règles actuelles et en imposant un indicatif standard) ainsi qu’une simplification (abrogation des dispositions en matière de sécurité, renforcement de la coopération dans les affaires transfrontières).

3.Option 3: Renforcement modéré du respect de la vie privée/confidentialité et harmonisation: cette option prévoit un renforcement plus significatif des droits liés au respect de la vie privée/confidentialité (extension du champ d’application, transparence accrue des paramètres de confidentialité, plus grande transparence, renforcement des pouvoirs d’exécution), une protection contre les communications non sollicitées (introduction du consentement préalable pour les appels commerciaux) et une simplification (extension des exceptions, poursuite de l’abrogation des dispositions inutiles et rationalisation de l’exécution en confiant des pouvoirs aux autorités chargées de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et en étendant le mécanisme de contrôle de la cohérence dudit règlement).

4.Option 4: Renforcement important du respect de la vie privée/confidentialité et harmonisation: cette option prévoit des mesures beaucoup plus ambitieuses que l’option 3, telle qu’une interdiction générale des «cookie walls», l’abrogation de l’exception relative aux relations commerciales antérieures pour les courriels et les SMS commerciaux, ainsi que de nouvelles abrogations et de nouveaux pouvoirs d’exécution de la Commission.

5.Option 5: Abrogation de la directive ePD: cette option prévoit l’abrogation de la directive ePD et l’applicabilité du règlement général sur la protection des données, y compris le système de contrôle d’application, pour protéger la confidentialité des données à caractère personnel liées à des communications électroniques; l’application généralisée d’un régime de retrait («opt-out») pour les communications non sollicitées et l’application du mécanisme de contrôle de la cohérence du règlement général sur la protection des données.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.6.2017

SWD(2017) 183 final/2

CORRIGENDUM



This document corrects document SWD(2017) 183 final of 8.6.2017



Concerns the French language version.



Conversion of the cover page into French.



The text shall read as follows:

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION



RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT



accompagnant le document:

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien et abrogeant le règlement (CE) n° 868/2004

{COM(2017) 289 final}

{SWD(2017) 182 final}
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le30.1.2018

SWD(2017) 472 final/2

CORRIGENDUM :

Document SWD(2017) 472 final of 19.12.2017 is corrected in all language versions except EN.

The words "lawfully marketed in another Member State" were missing in the title.

The text shall read as follows:

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION



RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT



accompagnant le document:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre

{COM(2017) 796 final}



{SWD(2017) 471 final}



{SWD(2017) 475 final}



{SWD(2017) 476 final}



{SWD(2017) 477 final}
Le cadre juridique actuel applicable au recouvrement des avoirs d’origine criminelle dans l’UE ne répond pas efficacement à la problématique de la dissimulation de tels avoirs par les criminels dans d’autres États membres. Seul un très petit nombre de décisions de gel et de confiscation sont exécutées dans d’autres États membres, ce qui a pour conséquence que trop peu d’avoirs d’origine criminelle sont gelés et confisqués sur le territoire de l’Union, les criminels pouvant ainsi bénéficier des gains tirés de leurs activités illégales. Plusieurs raisons expliquent le recours limité aux deux décisions-cadres. L’un des principaux problèmes réside dans le fait que les deux instruments actuels de reconnaissance mutuelle ne recouvrent pas de nombreux types de décisions de gel et de confiscation pouvant être adoptées au niveau national (notamment les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation, mais aussi les décisions de confiscation élargie et les décisions de confiscation des avoirs de tiers). De surcroît, les procédures et certificats actuels sont inutilement compliqués et inefficaces. Outre les problèmes susmentionnés, les instruments actuels ne comportent aucune disposition concernant l’indemnisation des victimes ou la restitution de leurs avoirs.

Les criminels dissimulant souvent leurs avoirs dans d’autres États membres, il est essentiel d’établir une coopération transfrontière efficace pour saisir les produits du crime. La législation de l’UE prévoit déjà la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, mais elle n’a pas suivi les dernières évolutions des législations nationales dans certains États membres, ni la législation récente de l’UE relative aux règles minimales communes. La proposition de règlement élargit le champ de la coopération et permettra d’étendre l’éventail des décisions de confiscation exécutables dans d’autres États membres. Elle établira également des procédures et des certificats plus simples et permettant un traitement plus rapide. Enfin, elle prévoira des règles particulières concernant la possibilité offerte aux victimes de réclamer une indemnisation ou la restitution de leurs avoirs dans des affaires transfrontières.
Certains États membres sont plus durement touchés que d'autres par la fraude de type carrousel (50 milliards d’EUR dans l’UE), qui trouve son origine dans les faiblesses endémiques du système de TVA en vigueur, qui devait être transitoire et permet d’acheter des biens de part et d’autre des frontières en exonération de TVA. Une solution à long terme devrait être mise en place en 2017, comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA . Dans l’intervalle, la Commission a accepté d’examiner des mesures dérogatoires temporaires à la directive TVA proposées par certains États membres.
Outre le statu quo (scénario de base), quatre options stratégiques ont été considérées en plus de deux autres options qui ont été écartées. L'option visant à inclure les services dans la directive sur la transparence dans le marché unique a été abandonnée en raison du fait que la réglementation des biens et des services est fondamentalement différente dans le droit de l'Union. L'option consistant à fusionner l'obligation de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles avec l'obligation de notification de la directive sur les services n'a pas été considérée étant donné que l'objet et le champ d'application des deux directives diffèrent.

Des orientations non législatives (option 2) pourraient aider à clarifier la procédure actuelle et les obligations qui en découlent mais ne pourraient pas changer la conception de la procédure existante pour la rendre plus efficace.

Une initiative législative pourrait englober plusieurs options. Elle pourrait viser à renforcer l'efficacité, le contenu et la qualité de la procédure de notification, en introduisant l'obligation de notifier les projets d'actes législatifs, en rendant le système transparent, en précisant les étapes et tâches dans la procédure et en améliorant la qualité des informations présentées dans la notification (option 3). Pour rendre l'obligation de notification plus efficace et pertinente, sa portée pourrait être élargie à d'importantes exigences réglementaires relevant du champ d'application de la directive sur les services mais non de l'obligation de notification (option 4). L'obligation de notification pourrait par ailleurs inclure des instruments visant à en améliorer le respect par les États membres et énonçant les conséquences juridiques d'un défaut de notification – il existe deux sous-options à cet égard (options 5a et 5b).

L’option privilégiée est une combinaison des options 3, 4 et 5a. Celle-ci constituerait la meilleure solution pour combler les lacunes constatées et établirait une procédure de notification efficace n'impliquant qu'une faible augmentation des coûts administratifs pour les autorités publiques nationales et la Commission.
Analyse d’impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte de services électronique européenne et de facilités administratives connexes

L’intégration du marché intérieur reste insuffisante pour un certain nombre de secteurs de services. C’est le cas notamment des services de construction et de plusieurs services aux entreprises. Premièrement, les prestataires de services souhaitant étendre leur activité à l’étranger sont confrontés à la complexité administrative. Deuxièmement, la directive «Services» manque de mécanismes de coopération bien structurés. Troisièmement, les PME rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la couverture d’assurance nécessaire à l’exercice d’activités dans d’autres États membres. Enfin, l’environnement réglementaire diverge encore considérablement d’un État membre à l’autre pour un certain nombre de services aux entreprises. Tous ces facteurs font que seuls quelques prestataires fournissent des services transfrontières ou créent un établissement secondaire. La concurrence sur ces marchés demeure limitée, ce qui entraîne un manque d’efficacité dans l’affectation des ressources, une restriction du choix pour les consommateurs et des prix élevés. En raison d’effets d’entraînement importants, des services aux entreprises peu performants constituent un frein considérable pour la compétitivité de l’industrie de l’UE. Ces dernières années, les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la directive «Services» ont ralenti, et ont même été réduits à néant dans certains cas, et rien ne laisse présager une amélioration de la situation.
Trois options sont envisagées: 1) la publication de lignes directrices et l’échange approfondi d’informations entre autorités pourraient aider les États membres à effectuer des contrôles de la proportionnalité, mais leur incidence sera très limitée. L’établissement d’un contrôle de la proportionnalité à l’échelle de l’UE pour les professions réglementées pourrait englober plusieurs options. Des critères minimaux à appliquer lors des contrôles de la proportionnalité pourraient être fixés, en tenant compte de la jurisprudence et en la complétant, et en garantissant la transparence des évaluations des États membres au moyen d’un instrument contraignant [option 2 a)] ou d’une recommandation [option 2 b)]. En outre, des éléments supplémentaires pourraient être prévus dans la procédure, tels que des consultations publiques et des réexamens périodiques, pour veiller à ce que les contrôles de la proportionnalité soient effectués de manière objective et indépendante afin de garantir des évaluations exhaustives dans tous les secteurs d’activités [deux sous-options existent à cet égard: l’option 3 a) (directive de l’UE) et l’option 3 b) (recommandation)]. Bien que les options ne soient pas mutuellement exclusives, l’option privilégiée est l’option 3 a), car elle permettrait mieux de traiter les problèmes à tous les niveaux de la réglementation (effet ex ante) et générerait le plus d’avantages.
Analyse d’impact de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte de services électronique européenne

L’intégration du marché intérieur reste insuffisante pour un certain nombre de secteurs de services. C’est le cas notamment des services de construction et de plusieurs services aux entreprises. Premièrement, les prestataires de services souhaitant étendre leur activité à l’étranger sont confrontés à la complexité administrative. Deuxièmement, la directive «Services» manque de mécanismes de coopération bien structurés. Troisièmement, les PME rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la couverture d’assurance nécessaire à l’exercice d’activités dans d’autres États membres. Enfin, l’environnement réglementaire diverge encore considérablement d’un État membre à l’autre pour un certain nombre de services aux entreprises. Tous ces facteurs font que seuls quelques prestataires fournissent des services transfrontières ou créent un établissement secondaire. La concurrence sur ces marchés demeure limitée, ce qui entraîne un manque d’efficacité dans l’affectation des ressources, une restriction du choix pour les consommateurs et des prix élevés. En raison d’effets d’entraînement importants, des services aux entreprises peu performants constituent un frein considérable pour la compétitivité de l’industrie de l’UE. Ces dernières années, les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la directive «Services» ont ralenti, et ont même été réduits à néant dans certains cas, et rien ne laisse présager une amélioration de la situation.
Analyse de l’impact de la stratégie en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà et des scénarios législatifs envisageables

La mondialisation, le changement climatique et les changements sociaux font évoluer l’agriculture mondiale. En réaction, la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques de l’Union y afférentes évoluent elles aussi. Cela crée de nouveaux besoins de données pour les statistiques agricoles, qui ne sont pas satisfaits actuellement en raison de la rigidité de la législation et de l’incohérence entre les différentes collectes de données. Par ailleurs, les statistiques officielles évoluent également compte tenu des progrès technologiques et des nouvelles sources de données, tandis que la réduction des ressources se poursuit. Tous ces facteurs pèsent considérablement sur la législation relative aux statistiques agricoles, qui doit ainsi s’adapter afin d’atteindre un meilleur rapport coût/efficacité et de réduire la charge liée à la collecte de données. Si ces problèmes n’étaient pas résolus, les données disponibles sur lesquelles reposent la PAC et d’autres politiques de l’Union seraient menacées, ce qui limiterait la capacité d’action de l’Union dans des domaines qui revêtent une importance cruciale pour tous les citoyens européens. Les parties prenantes concernées le plus directement par cette initiative sont les DG de la Commission telles que AGRI, ENV, CLIMA et SANTE ainsi que les instituts nationaux de statistiques (INS) des États membres de l’Union.