N° C 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le déversement de déchets en mer (l) 
COM(88) 8 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 janvier 1988 en vertu de l'article 149, troisième 
alinéa du traité CEE) 
(88/C 72/08) 
O JO n° C 245 du 26. 9. 1985, p. 23. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
Seizième considérant 
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rappro­
chement des législations d'une action de la Communauté 
visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un 
des objectifs de la Communauté dans le domaine de la 
protection du milieu naturel et de l'amélioration de la 
qualité de la vie; qu'il convient donc de prévoir à ce titre 
certaines dispositions spécifiques; que, les pouvoirs 
d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le 
traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité; Neuvième considérant 
considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà 
applicables ou en cours de préparation dans les différents 
Etats membres en ce qui concerne le déversement des 
déchets en mer résultant notamment des différences dans 
les conventions, peut créer des conditions de concur­
rence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe 
sur le fonctionnement du marché commun; 
Seizième considérant 
considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rappro­
chement des législations d'une action de la Communauté 
visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un 
des objectifs de la Communauté dans le domaine de la 
protection du milieu naturel et de l'amélioration de la 
qualité de la vie; qu'il convient donc de prévoir à ce titre 
certaines dispositions spécifiques; 
Premier au huitième considérants inclus inchangés 
Neuvième considérant supprimé 
Dixième et onzième considérants inclus inchangés 
Douzième considérant 
considérant que l'incinération en mer ne devrait être 
appliquée qu'à certaines substances et qu'un permis 
spécifique délivré dans chaque cas est nécessaire; considérant que, à terme, il conviendra de mettre fin à 
l'incinération en mer; 
Douzième considérant 
considérant que, au cours de la période durant laquelle 
elle continuera d'être autorisée, l'incinération en mer ne 
devrait être appliquée qu'à certaines substances et qu'un 
permis spécifique délivré dans chaque cas est nécessaire; 
18. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/9 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
Treizième à quinzième considérants inclus inchangés 
Seizième considérant supprimé 
Dix-septième et dix-huitième considérants inclus inchangés 
Article 1er inchangé 
Article 2 points a), b), c), d), e) inchangés 
f) Le terme «immersion» ne vise pas : 
i) le rejet en mer de déchets ou autres matières résul­
tant ou provenant de l'exploitation normale de 
navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages 
placés en mer ainsi que leur équipement, à l'excep­
tion des déchets ou autres matières transportés par 
ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-
formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont 
utilisés pour l'immersion de ces matières ou prove­
nant du traitement de tels déchets ou autres 
matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-
formes ou ouvrages; 
ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur 
simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt n'est 
pas incompatible avec l'objet de la présente direc­
tive; 
Article 3 inchangé 
Article 4 inchangé 
Article 5 inchangé 
Article 6 paragraphes 1, 2, 3 inchangés 
4. Les États membres peuvent inclure dans les permis 
délivrés des dispositions instaurant un contrôle obligatoire 
des opérations d'immersion et d'incinération au moyen 
d'un appareil de collecte automatique des données installé 
à bord des navires et aéronefs; 
Article 7 inchangé 
Article 8 inchangé 
Article 9 inchangé 
Article 10 inchangé 
Article 11 paragraphes 1 et 2 inchangés 
3. Les informations recueillies par la Commission ne 3. Supprimé, 
peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles 
ont été demandées. 
4. La Commission et les autorités compétentes des 4. Supprimé. 
États membres, ainsi que leurs fonctionnaires et autres 
agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations 
qu'ils ont recueillies en application de la présente direc­
tive et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret 
professionnel. 
N° C 72/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIÉ 
5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'opposent pas à la publi- 5. Supprimé, 
cation de renseignements généraux ou d'études ne 
comportant pas d'indications individuelles sur les entre­
prises ou associations d'entreprises. 
Paragraphes 6 et 7 inchangés 
Articles 12 à 21 inclus inchangés 
ANNEXES 
Annexe I A inchangée 
Annexe I B inchangée 
Annexe II inchangée 
Annexe III inchangée 
Annexe IV points A, B, C, D inchangés 
E. Conditions de fonctionnement des installations d'incinération en mer, inchangé 
Point 1 lettres a) et b) inchangés 
c) que le taux de combustion obtenu par la formule suivante: c) que le taux de combustion obtenu par la formule suivante: 
. . . soit d'au moins 99,9 % ... soit d'au moins 99,95 % ± 0,05 
Reste du titre E inchangé 
Annexe V inchangée 
Annexe VI inchangée 
Annexe VII, points 1 a), 2 a), 3 a) inchangés 
3 bis) Recherches effectuées et mesures prises pour lutter contre 
l'apparition de déchets, éviter les rejets en mer ou limiter 
les quantités à immerger. 
Points 4 à 13 inclus inchangés 
Annexe VIII inchangée 
Annexe IX inchangée 
Annexe X inchangée 
ANNEXE XI 
Tableaux comparatifs des substances incluses aux annexes I et II des conventions internationales et de la 
proposition de directive du Conseil relative aux déversements des déchets en mer 
18. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/11 
Tableau comparatif des substances incluses à l'annexe I 
(liste noire) 
TABLEAU 1 
Substances 
1. Composés 
organohalogènes 
2. Composés 
organostaniques 
3. Mercure et ses 
composés 
4. Cadmium et ses 
composés 
5. Matériaux synthétiques et 
plastiques persistants 
6. Pétrole brut et 
hydrocarbures 
7. Substances susceptibles d'être 
cancérigènes 
8. Composés acides et basiques 
déterminés : 
— Composés issus des 
industries du titane et de 
l'aluminium 
9. Matières produites pour la 
guerre biologique et 
chimique 
— Déchets fortement 
radioactifs 
— Déchets moyennement 
radioactifs 
— Boues de forage à base 
d'hydrocarbures et 
hydrocarbures liés aux 
déblais de forage 
— Déchets et autres 
matières, telles que 
boues, dégoûts et déblais 
de dragage contenant des 
contaminants en traces 
(1 à 7 de ce tableau) Convention 
de Londres 
X 
— 
X 
X 
X 
X 
— 
X 
X 
X Convention 
d'Oslo 
X 
— 
X 
X 
X 
— 
X 
— 
— 
— Protocole 
immersion 
Convention 
Barcelone 
X 
— 
X 
X 
X 
X 
X 
— 
X 
X 
X 
X Proposition 
de directive 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 88 
Tableau comparatif des substances incluses à l'annexe II 
(liste grise) 
TABLEAU 2 
Substances 
Arsenic, plomb, cuivre, zinc 
Béryllium 
Chrome 
Nickel 
Vanadium 
Sélénium 
Antimoine et composés 
Cyanures et fluorures 
Pesticides et sousproduits 
Substances chimiques 
organiques synthétiques non 
visées à l'annexe I 
Composés acides et basiques 
non couverts par l'annexe I 
Conteneurs, ferraille et autres 
déchets volumineux 
Substances pouvant devenir 
nocives en raison des quantités 
immergées ou diminuer les 
agréments ou mettre en danger 
vie humaine ou organismes 
Déchets radioactifs non 
couverts par l'annexe I 
Composés organosiliciés 
Substances analogues au 
goudron Convention 
de Londres 
X 
X 
X 
X 
X 
— 
— 
X 
X 
— 
X 
X 
— 
X 
X 
— Convention 
d'Oslo 
X 
— 
— 
— 
— 
— 
X 
X 
— 
— 
X 
X 
— 
(Annexe I) 
X Protocole 
immersion 
Convention 
de Barcelone 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
(Annexe I) 
— Proposition 
directive 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
— 
X 
— N° C 72/12