31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/19 
— Comité  monétaire; 
— Comité  de politique  conjoncturelle  et 
— Comité  de politique  économique  à moyen  terme. 
Les États  membres  de la Commission  seront  appelés 
à désigner  chacun  deux  membres  plus  des suppléants. 
Titulaires  et suppléants  seront  des  hauts  fonction-
naires  chargés  de la politique  régionale. 
La Banque  européenne  d'investissement  désignera  un 
observateur. 
La présidence  sera  assurée  par  un représentant  des 
États  membres. 
Le secrétariat  sera  confié  à la Commission. 
7.2. Observations  du Comité  économique  et social 
7.2.1.  LES  TÂCHES 
L'importance  et  la  complexité  des  problèmes 
conjoints,  des stimulations  et des  dissuasions  (point 
h) n'ont  pas permis,  faute  de temps,  au Comité  de se 
prononcer  dans  le cadre  de cet avis;  mais  observant 
que ces tâches  seront  dans  les attributions  du Comité 
de politique  régionale,  le Comité  demande  à être 
consulté  en temps  utile. 
Fait à Bruxelles,  le 25 octobre  1973. 7.2.2.  LA  COMPOSITION  ET  LA  CONSULTATION 
Il convient  de se référer  à ce qui  a été  indiqué 
précédemment.  Il semble  de plus  opportun  que  le 
Comité  puisse  obtenir  le point  de vue  des  régions  et 
des organisations  socio-professionnelles. 
7.2.3.  LES  RELATIONS  DU  COMITÉ  DE  POLITIQUE 
RÉGIONALE 
En ce qui  concerne  les relations  entre  le Comité  de 
politique  régionale  et la Commission,  le Conseil,  le 
Comité  économique  et social  et le Fonds  de déve-
loppement  régional,  le projet  de règlement  reste 
vague.  Le Comité  insiste  sur l'importance  des  rela-
tions  entre  les divers  organes  communautaires  pour 
éviter  la dispersion  des  efforts  et assurer  la coordi-
nation  des  énergies. 
8. LE  RÈGLEMENT  FINANCIER 
8.1. En  ce qui  concerne  la proposition  de règle-
ment  financier  portant  dispositions  particulières 
applicables  au Fonds  européen  de développement 
régional,  le Comité  n'a  aucune  observation  à for-
muler. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur trois  propositions  de directives  du Conseil  modifiant  certaines  directives  concernant 
la commercialisation  de semences  et plants  de certaines  plantes  agricoles,  de matériels 
de multiplication  de la vigne  et de matériels  forestiers  de reproduction 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de .sa 247e  session,  tenue  le 18 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  le Comité 
économique  et social  sur trois  propositions  de directives  du Conseil,  à savoir: 
—r «Proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant  les directives  du 14 juin  1966 
concernant  la commercialisation  des semences  de betteraves,  des semences  de plantes 
fourragères,  des semences  de céréales  et des plants  de pommes  de terre,  la directive 
du 30 juin  1969  concernant  la commercialisation  des  semences  de plantes  oléa-
gineuses  et à fibres,  et les directives  du 29 septembre  1970,  concernant  la commer-
cialisation  des semences  de légumes  et concernant  le catalogue  commun  des variétés 
des espèces  de plantes  agricoles», 
N° C 8/20 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 31. 1.74 
— «Proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 9 avril  1968 
concernant  la commercialisation  de matériels  de multiplication  végétative  de la 
vigne», 
— «Proposition  d'une  deuxième  directive  du Conseil  modifiant  la directive  du 14 juin 
1966  concernant  la commercialisation  des  matériels  forestiers  de reproduction». 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 juin  1973. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 90 du 26 octobre  1973,  pages  75 à 92. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 114e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 octobre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitres  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 18 juin  1973, 
sur les 
— «Proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant 
les directives  du 14 juin  1966  concernant  la com-
mercialisation  des  semences  de  betteraves,  des 
semences  de plantes  fourragères,  des semences  de 
céréales  et des  plants  des  pommes  de terre,  la 
directive  du 30  juin  1969  concernant  la com-
mercialisation  des  semences  de  plantes  oléa-
gineuses  et à fibres  et les directives  du 29 sep-
tembre  1970  concernant  le catalogue  commun  des 
variétés  des  espèces  de plantes  agricoles» 
— «Proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant 
la directive  du 9 avril  1968  concernant  la com-
mercialisation  de  matériels  de  multiplication 
végétative  de la vigne» 
— «Proposition  d'une  deuxième  directive  du Conseil 
modifiant  la directive  du 14 juin  1966  concernant 
la commercialisation  des  matériels  forestiers  de 
reproduction», 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 juin  1973,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un  avis  en la matière, 
vu les travaux  antérieurs  du Comité  à ce sujet  et 
notamment  les avis  des  25 septembre  1964,  25 avril 
1967,  30 octobre  1968  et 22 janvier  1969, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 6 septembre  1973, 
vu ses délibérations,  lors  de sa 114e  session  plénière 
des 24 et 25 octobre,  séance  du 25 octobre  1973, 
considérant  que  les  propositions  de la Commission 
visent  essentiellement  à compléter  les  textes  des 
directives  existantes; 
considérant  qu'il  est de l'intérêt  des  agriculteurs  de 
disposer  de semences  et de matériel  de reproduction 
offrant  le plus  de garanties  possible  quant  à leur 
valeur  culturale  et d'utilisation; 
considérant  que  la libéralisation  des  échanges  intra-
communautaires  des  produits  en question  permet  aux 
producteurs  agricoles  de bénéficier  au maximum  du 
progrès  technique  dans  ce domaine, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social,  conscient  de l'im-
portance  que  le secteur  des  semences  revêt  pour  les 
producteurs  agricoles  et,  en  général,  pour  toute 
l'économie  agricole,  se félicite  de ces  propositions 
de directives  qui  complètent  et clarifient  les disposi-
tions  -communautaires  déjà  existantes  relatives  à la 
commercialisation  des  semences  produites  dans  les 
États  membres  de la Communauté. 
Le Comité  rappelle  à cette  occasion  son  opinion  qu'il 
faudrait  éviter  dans  ce secteur,  comme  dans  d'autres, 
de lier  l'harmonisation  souhaitable  à un perfection-
nisme  exagéré. 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/21 
Étant  donné  l'évolution  de la réglementation  com-
munautaire  du secteur,  le Comité  se rallie  à l'opinion 
du Parlement  européen  à propos  de la nécessité  de 
rassembler  dans  un  texte  unique  les  directives  de 
base  et les modifications  apportées  depuis  lors  à ces 
directives  de base,  afin  de permettre  aux  intéressés 
de disposer  d'un  texte  complet  de la législation  en 
vigueur. 
Le Comité  économique  et social  approuve  les pro-
positions  de directives,  sous  réserve  des  observations 
ci-après. 
1. Propositions  de directive  modifiant: 
a) les  directives  du  Conseil  du  14  juin  1966 
concernant: 
— la commercialisation  des  semences  de bette-
raves, 
— la commercialisation  des  semences  de plantes 
fourragères, 
— la commercialisation  des  semences  de céréales, 
— la commercialisation  des  plants  de pommes  de 
terre; 
b) la directive  du 30 juin  1969  concernant: 
— la commercialisation  des  semences  de plantes 
oléagineuses  et à fibres; 
c) les  directives  du 29 septembre  1970  concernant: 
— la commercialisation  des  semences  de légumes, 
— le catalogue  commun  des  variétés  des  espèces 
des plantes  agricoles. 
Article  2 point  2 
Le Comité  est d'avis  que  la fixation  du poids  maxi-
mum  du  contenu  des  petits  emballages  pour  les 
semences  de  plantes  fourragères,  dans  différentes 
régions  de  la Communauté  ne  répond  pas  aux 
exigences  des  consommateurs  qui  achètent  les  se-
mences  dans  des  quantités  qui  sont  fonction  des 
dimensions  des  surfaces  ensemencées.  Les  limites  de 
10 kg pour  les semences  de plantes  fourragères  ne 
correspondent  pas  aux  besoins  de la pratique.  Le 
Comité  estime  en conséquence  qu'il  convient  de fixer 
le poids  maximum  autorisé  à un niveau  plus  élevé. 
La fixation  de la limite  maximum  à 12,5  kg permet-
trait  de mieux  tenir  compte  de la situation  dans  les 
régions  en question,  même  si l'on  ne résout  pas  de 
cette  façon  toutes  les difficultés  auxquelles  on peut 
s'attendre.  Il ne faut  pas  oublier  dans  ce contexte 
que certaines  des  dispositions  nationales  actuelles  ne 
sont en application  que  depuis  peu  de temps.  Il en 
résulte  que  la réalisation  des  propositions  de la Com-
mission  se ferait  au  détriment  des  fabricants  de 
petits  emballages,  du commerce  et même  des  consom-
mateurs. Article  1 points  6 et 11 et article  2 points  7 et 20 
Le Comité  estime  que  l'application  d'une  vignette 
adhésive  sur  les petits  emballages  peut  entraîner  des 
investissements  supplémentaires  pour  doter  des  dis-
positifs  nécessaires  les  appareils  automatiques  de 
remplissage,  ces coûts  supplémentaires  de production 
pouvant  déterminer  une  augmentation  des  prix  des 
semences,  sans  que  cela  implique  nécessairement  une 
amélioration  de la qualité. 
Le Comité  est d'avis  qu'il  serait  donc  opportun  de 
renoncer  à l'exigence  de l'apposition  d'une  vignette 
adhésive.  Il serait  également  possible  de réaliser  les 
possibilités  de contrôle  visées  par  cette  disposition 
de la Commission  en exigeant  des  producteurs  un 
étiquetage  adéquat. 
Article  1 point  9, article  2 point  11,  article  3 point  3, 
article  4 point  2 et article  5 point  4 
En ce qui  concerne  le délai  dans  lequel  les  États 
membres  peuvent  constater  les  équivalences  des 
semences  produites  dans  les  pays  tiers,  dans  la 
mesure  où aucune  décision  n'a été encore  prononcée 
par le Conseil,  le Comité  souligne  qu'un  tel délai  a 
été déjà  modifié  à plusieurs  reprises.  La proposition 
de directive  de la Commission  envisage  maintenant 
une nouvelle  prorogation  jusqu'en  juillet  1974.  Rien 
ne peut  être  objecté  à cette  disposition  qui  tient 
compte  et garantit  le maintien  des  courants  d'échan-
ges traditionnels.  Afin  de ne pas  déterminer  des 
conséquences  négatives  pour  le commerce  des  se-
mences,  il faudrait  cependant  éviter  que,  dans 
l'avenir,  ces  délais  soient  encore  modifiés  sans  préa-
vis suffisant,  par  exemple  en prolongeant  le délai  à 
l'occasion  des  prochaines  modifications  non  d'une 
seule  mais  de plusieurs  années.  En  outre,  il serait 
possible  que  les compétences  en matière  de fixation 
des délais  soient  transférées  à la Commission  des 
Communautés  européennes,  à l'instar  de la procé-
dure  prévue  pour  le «Comité  permanent  des semences 
et plants». 
2. Proposition  de directive  modifiant  la directive 
du 9 avril  1968  concernant  la commercialisation 
du matériel  de multiplication  de la vigne 
À ce sujet,  le Comité  n'a  aucune  nouvelle  observa-
tion à émettre. 
Il se félicite  du fait  que  la directive  proposée  par  la 
Commission  reprend  à l'article  2 la proposition  que 
le Comité  avait  faite  à l'occasion  de son  premier 
avis sur  l'argument,  le 25 avril  1967,  d'envisager 
l'autorisation  aux  États  membres,  par  dérogation 
aux dispositions  de l'annexe  II chapitre  III,  de dimi-
nuer  les longueurs  minimales  des  matériels  de multi-
plication  de la vigne  pour  la production  et la com-
mercialisation  dans  certains  territoires. 
N° C 8/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 1.74 
Le Comité  souligne  toutefois  qu'un  catalogue  com-
mun des  variétés  pour  les plants  de vigne  n'existe 
pas. En considération  de quoi,  les États  membres 
devraient  assurer,  au moyen  d'une  information  mu-
tuelle  concernant  leur  catalogue  national  et les 
modifications  éventuelles  de celui-ci,  au viticulteur 
une transparence  suffisante  en ce qui concerne  l'offre 
des variétés  à l'intérieur  de la Communauté. 
En outre,  le Comité  rappelle  qu'il  avait  encore  pro-
posé  la suppression  de l'obligation  de faire  figurer 
sur l'étiquette,  à côté  du nom  et de l'adresse  du 
producteur  et du responsable  de la dernière  fermeture 
des emballages,  également  le «pays  de production» 
(annexe  IV A-a  7). 
Article  5 
Le Comité  est d'avis  que  les producteurs  acheteurs 
doivent  toujours  être  en mesure  de disposer  de ga-
ranties  sérieuses  concernant  la qualité  du matériel 
de reproduction,  même  si l'État  membre  est dispensé 
dé l'application  de la directive,  en considération  de 
l'importance  économique  minime  de la viticulture  et 
de la commercialisation  de matériels  de multiplica-
tion de la vigne  sur son  territoire.  Pour  assurer  cette 
garantie,  le Comité  propose  de prévoir,  dans  ce cas, 
une mention  spéciale  sur  les livraisons  aux  utilisa-
teurs. 
3. Proposition  d'une  deuxième  directive  du Conseil 
modifiant  la directive  du Conseil  du 14 juin  1966 
concernant  la commercialisation  des  matériels 
forestiers  de reproduction 
Le Comité  est  d'avis  que  cette  proposition  d'une 
deuxième  directive  relative  à la commercialisation 
des matériels  forestiers  de  reproduction  satisfait 
l'exigence  de régler  l'évolution  de la sylviculture  et 
d'avoir  une  plus  stricte  définition  de matériels  fores-
tiers de reproduction. 
Irait à Bruxelles,  le 25 octobre  1973. Article  13 
Selon  la nouvelle  version  proposée,  les États  membres 
disposent  d'un  délai  de deux  ans  pour  décider  si 
l'importation  d'un  nouveau  peuplement,  officielle-
ment  admis,  doit  être  interdit  (article  13  para-
graphe  1). Après  ce délai,  un État  membre  ne peut 
interdire,  pour  tout  ou partie  de son  territoire,  la 
commercialisation  des  matériels  de  reproduction 
issus  d'un  matériel  de base  déterminé  qu'après  auto-
risation  communautaire. 
Le Comité  estime  que  ces  dispositions  peuvent  en-
traîner  des  difficultés  aux  échanges  intracommunau-
taires  des matériels  de reproduction:  en effet,  en cas 
de mélange,  les États  membres  courent  le risque  de 
ne pas  pouvoir  exporter  la totalité  des  matériels  de 
cette  provenance.  Afin  d'éviter  toute  complication 
des échanges  des matériels  de reproduction  forestiers, 
le Comité  propose: 
a) de ramener  à un an le délai  d'opposition  de deux 
ans prévu  à l'article  13 premier  alinéa; 
b) d'insérer  dans  la proposition  de directive  une 
disposition  analogue  à celle  prévue  à l'article  15 
paragraphes  4 et 5 de la directive  du Conseil 
n° 70/457/CEE,  du 29 septembre  1970,  concer-
nant  un  catalogue  commun  des  variétés  des 
espèces  de plantes  agricoles,  rédigée  comme  suit: 
«Si, pour  le matériel  de reproduction  issu  d'un 
matériel  de base  déterminé,  un État  membre  n'a 
pas l'intention  d'introduire  une  demande  selon 
la procédure  prévue  à l'article  13 deuxième  alinéa, 
il le notifie  à la Commission  ou fait  une  déclara-
tion en ce sens  au sein  du Comité  permanent  des 
semences  et des plants». 
«Lorsque  tous  les États  membres  ont  effectué  la 
notification  ou la déclaration  prévue  à l'alinéa 
précédent,  le délai  prévu  à l'article  13 premier 
alinéa  ne s'applique  plus  et l'article  13bis  est 
d'application». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les oléoducs  et gazoducs 
traversant  les frontières 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 210e  session,  tenue  le 30 octobre  1972,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règle-
ment  susvisée.