AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL Cinquième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective

Le présent rapport est le cinquième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective; il fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux principaux piliers: d’une part, lutter contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d’autre part, renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces.

Une condition préalable de la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective consiste dans l’adoption en temps utile et la mise en œuvre intégrale et efficace de la législation de l’UE.

Dans leur déclaration commune du 13 décembre 2016, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont convenu de 58 priorités législatives pour 2017. Parmi celles-ci figurent un certain nombre de propositions en cours d’examen qui sont essentielles à la réalisation d'une union de la sécurité, dont: la directive sur le terrorisme; la directive sur les armes à feu; le système d’entrée/sortie de l’UE (EES); le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS); la directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le règlement «vie privée et communications électroniques». Il est crucial que des accords soient rapidement dégagés sur ces propositions dont le présent rapport examine l’état d’avancement au cas par cas.

L’importance accordée à la mise en œuvre vaut également pour les instruments législatifs déjà existants, notamment ceux qui sont toujours en cours de transposition. Le présent rapport fournit ainsi des informations actualisées sur les dossiers clés relevant de cette catégorie d'instruments, tels que les précurseurs d’explosifs, les données des dossiers passagers (PNR), sur les décisions Prüm concernant l’échange de données relatives aux véhicules, de données dactyloscopiques et de données ADN entre les États membres, et sur la transposition de la directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI).

Outre l’avancement des dossiers législatifs, le présent rapport examine la mise en œuvre de certains dossiers non législatifs déterminants ayant trait à une union de la sécurité dans le domaine du renforcement de la résilience de l’UE, tels que les travaux que la Commission consacre à la lutte contre la radicalisation par l’intermédiaire du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation, à la protection des cibles vulnérables, et à la sûreté de l’aviation dans les pays tiers.

Le prochain rapport mensuel qui paraîtra en avril sera axé sur la criminalité organisée et les priorités pour le «cycle politique» 2017 de l’UE, lequel fournit un cadre stratégique visant à renforcer l’efficacité de la coopération entre les services répressifs nationaux, les agences de l’UE et les institutions de l’UE dans ce domaine, ainsi que sur la coopération policière et judiciaire au niveau opérationnel, y compris en ce qui concerne les équipes communes d’enquête.





II. MISE EN ŒUVRE DES PRIORITÉS LÉGISLATIVES POUR MIEUX PROTÉGER LA SÉCURITÉ DES CITOYENS

L’adoption le mois dernier, par le Parlement européen, de la proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme présentée par la Commission a permis à l’UE de franchir une étape importante dans ce domaine. Le Conseil devrait adopter cette proposition au début du mois de mars. Une fois transposée et mise en œuvre, la nouvelle directive fournira aux services répressifs et aux procureurs des outils essentiels pour lutter contre la menace terroriste en constante évolution, y compris l’incrimination des comportements ayant un lien avec les combattants terroristes étrangers, avec le fait de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme et avec le financement du terrorisme. Elle améliorera également les règles en vigueur en matière d’échange d’informations sur les infractions terroristes et permettra le retrait des contenus terroristes en ligne, contribuant ainsi à rendre l’Union plus sûre tout en respectant les droits fondamentaux. Enfin, la directive améliorera le statut et les droits des victimes du terrorisme, en faisant en sorte qu’elles aient accès aux services de soutien, immédiatement après l’attentat et aussi longtemps que nécessaire par la suite. Après l’accord politique intervenu entre les colégislateurs en novembre 2016, le Parlement européen réuni en session plénière a voté en faveur de cette proposition le 16 février que le Conseil doit à présent adopter formellement au début du mois de mars. Les États membres disposeront alors de 18 mois pour transposer la directive dans leur droit national. La Commission contribuera à la transposition correcte et rapide de la directive dans les États membres en organisant une série d’ateliers qui commenceront avant l’été 2017. Par cet instrument, l’UE transpose le protocole additionnel de 2015 à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Nombreux sont les États membres qui ont déjà pris les mesures nécessaires pour mettre leur législation nationale en conformité avec ce protocole.

Par suite de l’accord politique obtenu entre les colégislateurs le 20 décembre 2016 sur la révision de la directive sur les armes à feu, qui vise à durcir les contrôles et interdictions concernant les armes les plus dangereuses, le Parlement européen devrait procéder à un vote en session plénière le 14 mars prochain. La proposition élargit considérablement l’éventail des armes relevant de l’interdiction la plus stricte, c’est-à-dire de la catégorie A, parmi lesquelles figurent les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques, notamment celles de qualité militaire, équipées de magasins et de chargeurs de grande capacité. Une fois la directive transposée et mise en œuvre, il ne sera plus possible d’acheter ou de vendre ces armes, hormis pour un groupe déterminé très restreint de titulaires de licences, comme les musées ou les tireurs sportifs, qui seront soumis à des obligations strictes en matière de sécurité et de surveillance. La proposition renforce sensiblement les contrôles de la traçabilité, du marquage et des armes à feu neutralisées. Parallèlement, la Commission a poursuivi ses travaux au sein du comité technique sur les normes de neutralisation, conjointement avec des experts des États membres. Un accord a été dégagé le 8 février sur la révision des critères techniques, rendus plus stricts, qui vont maintenant être testés pour garantir qu’ils assurent une irréversibilité effective de la neutralisation, avant d’être formellement adoptés. Dans le même temps, la Commission intensifie les actions de lutte contre le commerce illicite d’armes, avec les pays tiers clés tels que ceux des Balkans occidentaux. La lutte contre les armes à feu illicites devrait également être une priorité dans le prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée durant la période 2017-2021.

Des discussions sont en cours au Parlement européen et au Conseil sur la proposition de la Commission visant à créer un système d’entrée/sortie de l’UE pour améliorer la gestion des frontières, lutter contre la migration irrégulière et renforcer la sécurité intérieure par l’enregistrement des déplacements des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’espace Schengen, ainsi que sur la proposition établissant un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui mettra en place un système permettant de vérifier à l’avance si les voyageurs exemptés de l’obligation de visa présentent des risques en matière de sécurité et d'immigration. Le 27 février 2017, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté son mandat de négociation sur le système d’entrée/sortie de l’UE. La Commission invite instamment les deux colégislateurs à avancer rapidement durant les négociations à venir, compte tenu de l’échéance de juin 2017 fixée par le Conseil européen en décembre 2016.

Pour ce qui concerne l’ETIAS, des experts des États membres examinent actuellement la proposition de la Commission au niveau des groupes de travail du Conseil, tandis que la commission LIBE du Parlement européen a nommé son rapporteur pour ce dossier.

En ce qui concerne la proposition de la Commission visant à élargir la portée du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays tiers, la Commission étudie des solutions techniques pour la mise en place d’une infrastructure centralisée permettant l’échange de telles informations. La Commission présentera une proposition législative modifiée en juin 2017, qui tiendra compte des recommandations que le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité aura formulées en avril 2017.

La proposition de la Commission présentant des modifications ciblées à apporter à la 4e directive sur le blanchiment de capitaux a été adoptée par le Collège le 5 juillet 2016. Après avoir examiné cette proposition, le Conseil a approuvé un mandat de négociation le 20 décembre 2016. La proposition vise à inclure, dans le champ d’application de la directive, de nouveaux moyens de financement du terrorisme, tels que les cartes prépayées et les monnaies virtuelles, et à accroître la transparence pour favoriser la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le rapport du Parlement européen a été adopté le 28 février 2017. La Commission invite les colégislateurs à achever le plus rapidement possible les négociations sur cette importante proposition qui contribuera à réduire davantage encore les moyens dont disposent les terroristes.

Tant le Parlement européen que le Conseil ont entamé le processus législatif portant sur la proposition de la Commission relative à un règlement «vie privée et communications électroniques». L’objectif est de créer des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs de services de communications électroniques, tout en parvenant à un niveau élevé de protection des consommateurs et en permettant aux entreprises d’innover. Au sein du Parlement européen, la commission LIBE sera responsable au fond et désignera prochainement son rapporteur; les commissions ITRE, JURI et IMCO seront associées aux discussions. Les travaux ont également commencé au niveau des groupes de travail du Conseil. Comme il s’agit d’un dossier prioritaire pour les trois institutions, des progrès devraient être réalisés rapidement afin que le règlement puisse s’appliquer au plus tard le 24 mai 2018, en même temps que l’entrée en application du règlement général sur la protection des données.