Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 148/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 52/02

État membre: Italie

Région: Friuli-Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides visant à promouvoir les plans de formation d'entreprises, de secteurs et de collectivités territoriales et développement de la formation continue - année 2002

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 1729 dd. 23.5.2002 (Legge n. 236/93. Interventi di promozione di piani formativi aziendali, settoriali e territoriali e sviluppo della formazione continua. Anno 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3069030,52 euros

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises

Formation spécifique: 25 %

Formation générale: 50 %.

Petites et moyennes entreprises

Formation spécifique: 35 %

Formation générale: 70 %.

Les intensités mentionnées ci-dessus sont majorées de:

- 5 points de pourcentage lorsque les actions faisant l'objet de l'avis sont destinées à des entreprises situées dans des zones qui peuvent bénéficier des aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

- 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés,

- tout jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficience physique, mentale ou psychologique et cependant capable d'entrer sur le marché du travail,

- tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique,

- toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, et en particulier toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement,

- toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire,

- tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.

Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2004

Objectif de l'aide: L'aide concerne tant la formation générale que la formation spécifique au sens du document suivant: annexe de la décision n° 1729 du 23 mai 2002 concernant les "Aides visant à promouvoir les plans de formation d'entreprises, de secteurs et de collectivités territoriales et développement de la formation continue", point 6 "Dispositions sur l'aide publique".

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia, direzione regionale della Formazione professionale Via S. Francesco n. 37 I - 34100 Trieste Téléphone (39-040) 377 52 87 Courrier électronique: formazione.prof@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XT 65/02

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands - Objectif 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Black Country Cluster and Diversification Training Scheme 2002-06

Base juridique: Section 2 of the Local Government Act 2000; Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total annuel des dépenses publiques:

2002: 250520 GBP (livres sterling)

2003: 253156 GBP

2004: 255858 GBP

2005: 258628 GBP

2006: 260678 GBP

Total des dépenses publiques: 1278840 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera plafonnée à 75 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et à 55 % pour les grandes entreprises dans cette région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c).

Aucune entreprise ne recevra un montant supérieur à 25000 GBP dans le cadre de cette exemption

Date de mise en oeuvre: 1er août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30 avril 2007

Objectif de l'aide: Dispenser une formation générale aux travailleurs des PME afin de promouvoir l'objectif global du renforcement de la diversification et de la compétitivité dans cette région qui connaît un grave déclin économique, en particulier dans l'industrie manufacturière. La formation permettra aux travailleurs d'acquérir des compétences transférables, qui préserveront leur emploi et qui les valoriseront sur le marché.

La formation générale donnera lieu à des unités débouchant sur des NVQ ou une autre formation accréditée (voir dossier joint)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Richard Hillier Government Office for the West Midlands 77 Paradise Circus

Queensway

Birmingham B1 2DT

Divers: Contact Officer: Julie Boardman Black Country Investment Black Country House

Rounds Green Road

Oldbury West Midlands B69 2DG Tel. (44-121) 569 23 33