Dans les appels doffres publics, les autoritØs peuvent
inclure des exigences quant à ladoption de mesuresdaction positive visant à garantir concrŁtement la pleine
ØgalitØ des femmes et des hommes relevant du champ
dapplication de la prØsente directive.
Amendement 47
ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)
Article 8 sexies (nouveau) (directive 76/207/CEE)
6 ter) Larticle 8 sexies suivant est insØrØ:
Article 8 sexies
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir
des dispositions plus favorables à la protection du prin-cipe de lØgalitØ des femmes et des hommes que celles
contenues dans la prØsente directive.
2. La mise en uvre de la prØsente directive ne peut en
aucun cas constituer motif dabaissement du niveau deprotection contre la discrimination dØjà accordØ par lesÉtats membres dans les domaines rØgis par la prØsentedirective.
Amendement 45
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive le 31 dØcembre 2001 au
plus tard ou sassurent, au plus tard à cette date, que les parte-naires sociaux introduisent les dispositions requises par voiedaccord. Les États membres adoptent toutes les mesures nØces-saires leur permettant dŒtre à tout moment en mesure degarantir les rØsultats imposØs par la prØsente directive. Ils eninforment immØdiatement la Commission.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
lØgislatives, rØglementaires et administratives nØcessaires pourse conformer à la prØsente directive le 31 dØcembre 2002 au
plus tard ou sassurent, au plus tard à cette date, que les parte-naires sociaux introduisent les dispositions requises par voiedaccord. Les États membres adoptent toutes les mesures nØces-saires leur permettant dŒtre à tout moment en mesure degarantir les rØsultats imposØs par la prØsente directive. Ils eninforment immØdiatement la Commission.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-pØen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en uvre duprincipe de lØgalitØ de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne laccŁs à lemploi, àla formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (COM(2000) 334 
C5-0369/2000  2000/0142(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (COM(2000) 334  2000/0142(COD)) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 141, paragraphe 3, du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0369/2000),
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 204.21.2.2002 FR C 47 E/173 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances et les avis de la
commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie ainsi que de lacommission de lemploi et des affaires sociales (A5-0173/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
8. RŁglement financier applicable au budget gØnØral des CE *
A5-0176/2001
Proposition de rŁglement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant sur le rŁglement financier
applicable au budget gØnØral des CommunautØs europØennes (COM(2000) 461  C5-0627/2000 
2000/0203(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit (1):
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (2)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
RŁglement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant rŁglement
financier applicable au budget gØnØral des CommunautØs euro-
pØennesRŁglement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant rŁglement
financier applicable au budget gØnØral de lUnion europØenne.
Amendement 2
ConsidØrant 1
(1) Le contexte dans lequel le rŁglement financier du
21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØral des Commu-nautØs europØennes avait ØtØ adoptØ ayant fortement ØvoluØ
notamment à la suite des Ølargissements successifs, de lenca-
drement du budget par les perspectives financiŁres et des
modifications institutionnelles, ledit rŁglement a subi plu-sieurs modifications substantielles. À loccasion des nouvellesmodifications nØcessaires pour tenir compte, en particulier,des exigences de simplification lØgislative et administrativeainsi que dune rigueur encore accrue dans la gestion desfinances communautaires, il convient, par souci de clartØ,de procØder à la refonte du rŁglement financier du21 dØcembre 1977 .(1) Tant la Cour des comptes que le comitØ dexperts indØ-
pendants ont recommandØ une rØvision complŁte du rŁglement
financier du 21 dØcembre 1977 applicable au budget gØnØraldes CommunautØs europØennes; cette recommandation a ØtØ
approuvØe par le Parlement europØen dans sa rØsolution du
19 janvier 2000 contenant ses observations sur les suites àdonner au second rapport du comitØ dexperts indØpendantssur la rØforme de la Commission (
1).
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(1) La question a ensuite ØtØ renvoyØe à la commission compØtente, conformØment à larticle 69, paragraphe 2, du rŁglement.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 1.C 47 E/174 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001