Amendement 48
Annexe XVII, point 1 1 bis (nouveau)
11 bis. L'État membre assure l'information des agricul-
teurs concernés, des habitants des zones rurales et de l'ensem-
ble de la population. En l'occurrence, il y a lieu de garantir
des contacts directs et aisés aux habitants des zones concer-nées (notamment par l'intermédiaire de lignes supplémentai-res), parallèlement à l'information communiquée par le biaisdes médias nationaux et régionaux.
P5_TA(2003)0216
Système d'écopoints applicable au trafic croate à travers l'Autriche *
Proposition de décision relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Com-munauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de
transit croate à travers l'Autriche (COM(2003) 121 — C5-0215/2003 — 2003/0051(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2003)0217
Réunion ministérielle de l'Agence spatiale européenne
Résolution du Parlement européen sur l'Agence spatiale européenne
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen «L'Europe et l'Espace: ouvrir un nouveau chapitre» (1),
— vu ses résolutions sur le programme Galileo,
— vu la communication de la Commission sur la politique spatiale européenne (COM(2003) 17),
— vu que la prochaine réunion du Conseil ministériel de l'ASE, se tiendra le 27 mai 2003 et devrait
aboutir à des décisions d'une importance majeure pour le secteur spatial,
(1) JO C 271 E du 7 .1 1.2002, p. 398.17 .3.2004 FR C 67 E/279 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
A. considérant la crise sans précédent que traverse l'industrie spatiale européenne sous les effets conju-
gués d'une augmentation de l'offre internationale de lanceurs, de la stagnation des besoins de lance-ments commerciaux et de la faiblesse structurelle du marché institutionnel européen,
B. considérant la nécessité impérieuse de surmonter dans les meilleurs délais les difficultés techniques de
la nouvelle version Ariane 5G afin de pouvoir honorer le carnet de commandes d'Arianespace,
C. considérant les concours publics directs et indirects dont bénéficient les lanceurs concurrents d'Ariane,
D. considérant et réaffirmant l'attachement des Européens à maintenir et à développer les compétences et
le savoir-faire acquis depuis plus de 40 ans en matière de technologies spatiales et de leurs multiplesretombées dans la vie quotidienne,
1. réaffirme la nécessité de garantir à l'Europe un accès autonome à l'espace par la maîtrise et le déve-
loppement des technologies appropriées;
2. demande aux États membres de l'Union qui sont membres de l'Agence spatiale européenne de pren-
dre la pleine mesure de la crise que traverse la filière spatiale européenne, et de l'urgence à y apporter lessolutions nécessaires à la consolidation et à la réorganisation de l'ensemble de la filière spatiale européenne;
3. demande instamment aux États membres concernés de surmonter leurs divergences et de privilégier
l'intérêt commun européen afin que le financement et le management du programme Galileo soient défi-
nitivement arrêtés de façon transparente et permettent sa mise en œuvre rapide, de concert avec la relance
du lanceur européen Ariane 5G;
4. invite la Commission, faute d'un accord lors de la prochaine réunion ministérielle de l'ASE du
27 mai 2003, à prendre l'initiative et à proposer, le cas échéant, la création d'une entreprise communede façon unilatérale afin de faire démarrer le programme Galileo;
5. se félicite de l'inclusion de l'ambition spatiale de l'Europe comme objectif dans l'actuel article 3 du
projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Union, et souhaite son inscrip-tion, au titre des compétences partagées par l'Union et par les États membres, en tant que politique spatiale
européenne;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à
l'Agence spatiale européenne et aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0218
Perquisition dans les locaux du siège principal de l'Association turque des droits
de l'homme à Ankara
Résolution du Parlement européen sur la perquisition dans les locaux du siège principal de l'Asso-
ciation turque des droits de l'homme à Ankara
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Turquie,— vu le traité UE et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,C 67 E/280 FR 17 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 mai 2003