N° C 248/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
professionnel et par les populations littorales. Il ne 
saurait être acceptable de négliger les conditions de 
reprise d'activité dans la zone ou les zones sinistrées 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
1. Le Comité approuve la signature de la part de la 
Communauté du protocole relatif à la coopération 
en matière de lutte contre le déversement d'hydro­
carbures dans la région des Caraïbes ainsi que la 
conclusion à la fois de la convention sur la protec­
tion et la mise en valeur du milieu marin et du pro­
tocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre le déversement d'hydrocarbures dans cette 
région. 
2. Le Comité s'interroge toutefois sur les droits et 
obligations supplémentaires qui pourraient en dé­
couler pour les États membres qui n'adhéreront pas 
à la convention. 
2.1. De même, le Comité se demande s'il ne serait 
pas opportun, en vue d'éviter le manque d'uniformi­
té des droits et des obligations entre les États mem­
bres non adhérents à la convention relative à la 
région des Caraïbes, d'inclure cette dernière au (par exemple: aide aux marins-pêcheurs pour tenter 
de préserver ou recréer les stocks des ressources bio­
logiques, etc.). 
nombre des «zones spéciales», dans le cadre de la 
convention internationale pour la prévention de la 
pollution par les navires (Marpol), rédigée sous 
l'égide de l'organisation intergouvernementale 
consultative de la navigation maritime, d'ailleurs 
déjà en vigueur au niveau international depuis le 
2 octobre 1983. 
2.2. En effet, la plupart des États membres de la 
Communauté ont ratifié la convention Marpol, ainsi 
que son protocole 1978. De même, la Communauté 
européenne, par sa recommandation 78/584/ 
CEE (2), invite les États membres à procéder à cette 
ratification. 
2.3. L'annexe I [règle 10 paragraphe 2 point a)] de 
cette convention définit de manière précise les mé­
thodes de prévention de la pollution par les hydro­
carbures dues aux navires exploités dans les zones 
spéciales (Méditerranée, mer Baltique, mer Noire, 
mer Rouge et «zone des golfes»). En vertu de cette Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil concernant la signature du protocole 
relatif à la coopération en matière d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes ainsi que 
la conclusion à la fois de la convention sur la protection et la mise en valeur du milieu 
marin dans la région des Caraïbes et du protocole relatif à la coopération en matière de 
lutte contre le déversement d'hydrocarbures dans la région des Caraïbes (l) 
(84/C 248/12) 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26/27 avril 1984 au rapport de 
M. Zoli. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(•) JOn°C 5 du 10. 1. 1984, p. 7. (2) JO n° L 194 du 19. 7. 1978, p. 17. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/23 
règle, il est interdit à tout pétrolier ainsi qu'à tout 
autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 
400 tonneaux de rejeter à la mer les hydrocarbures 
ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se 
trouve dans une zone spéciale. 
2.4. Parallèlement, la convention fournit des pres­
criptions spéciales de prévention et de protection du 
milieu marin contre la pollution; en vue de se 
conformer à ces prescriptions, les Étas membres 
signataires ont dû engager des dépenses importantes 
pour la formation d'équipages et la mise en place 
d'installations adéquates de réception du pétrole 
dans les terminaux. 
3. Par ailleurs, il attire l'attention de la Commis­
sion, qu'étant donné la similitude du système de 
protection de l'environnement marin dans la région 
des Caraïbes et de la Méditerranée (convention de 
Barcelone de 1976), il serait souhaitable de ne pas 
perdre de vue les difficultés d'application de ce der­
nier instrument. En matière de pollution par les 
navires, toute partie contractante doit effectivement 
faire diligence pour transmettre régulièrement et ra­pidement aux autres États les informations et notifi­
cations concernant les accidents et déversements 
d'hydrocarbures et autres produits chimiques. 
4. En matière de pollution due aux opérations 
d'immersion, le Comité rappelle entre autres les dif­
ficultés rencontrées en Méditerranée pour la mise en 
œuvre des mesures relatives à la désignation de l'au­
torité ou des autorités compétentes pour délivrer les 
permis et enregistrer la nature et la quantité des 
déchets et autres matières immergées. 
5. En matière de pollution tellurique, le Comité 
met l'accent sur l'intérêt que présentent les program­
mes de surveillance continue de contrôle des rejets 
des polluants qui ne sont pas toujours suivis par les 
parties contractantes à la convention de Barcelone 
et à son protocole d'Athènes de 1980. 
6. Le Comité note qu'il faut tirer des enseigne­
ments de cette expérience et tenter d'échapper aux 
difficultés rencontrées dans l'application de ces ins­
truments. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur l'élargissement de la Communauté au Portugal et à l'Espagne (') 
(84/C 248/13) 
Le Comité économique et social a émis, le 24 novembre 1983, son avis de base sur 
l'élargissement de la Communauté au Portugal et à l'Espagne. 
Le Comité avait l'intention de prendre ultérieurement position sur les problèmes tou­
chant plus particulièrement les milieux économiques et sociaux. C'est ce qui fait l'objet 
du présent avis. 
La section des relations extérieures, chargée de la préparation des travaux, a adopté 
son avis le 19 juin 1984. Le rapporteur était Mme Strobel. 
Le Comité a adopté l'avis suivant au cours de sa 218e session plénière des 4 et 5 juillet 
1984, séance du 4 juillet, à une large majorité avec 1 voix contre et 23 abstentions: 
1. Le Comité prend pour hypothèse que d'ici au 
30 septembre 1984, les négociations sur l'adhésion 
(') JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 51. du Portugal et de l'Espagne seront, pour l'essentiel, 
conclues de façon positive, et que l'adhésion elle-
même sera réalisée à partir du 1er janvier 1986. Le 
Comité estime en outre que le Portugal et l'Espagne 
doivent adhérer en même temps à la Communauté.