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FR Journal officiel de l'Union européenne C 50/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 50/03

Aide no: SA.34315 (12/XA)

État membre: Italie

Région: Marche.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Interventi di informazione e comunicazione sui prodotti biologici relativi al progetto regionale «Conoscere il biologico nelle Marche».

Base juridique: Decreto Ministeriale del 14 ottobre 2011 n. 19867 del MiPAAF.

DGR n. 1630/2011 Programma di azione nazionale per l'agricoltura biologica e i prodotti biologici — fondi 2009 — progetto regionale «conoscere il biologico nelle Marche di informazione e comunicazione sui prodotti biologici».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,11 EUR Mio

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er mars 2012-30 juin 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche PF Competitività e sviluppo dell'impresa agricola Via Tiziano 44 60125 Ancona AN ITALIA

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree%20tematiche/aiuti%20di%20stato/infobio2012.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.34330 (12/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: United Kingdom, North East, North West, Yorkshire and the Humber, East Midlands, West Midlands, East, London, South East, South West.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Badger Vaccination Fund for England

Base juridique: Veterinary Surgeons Act 1966

Wildlife and Countryside Act 1981

Protection of Badgers Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 GBP Mio

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,25 GBP Mio

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 14 février 2012-31 mars 2015

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs Nobel House 17 Smith Square Westminster London SW1P 3JR UNITED KINGDOM

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animal-diseases/a-z/bovine-tb/vaccination/badger-vaccination/

Autres informations: —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme to compensate for damages caused by the flooding of the Maas River in January 2011
5.

Les quotas pour la production et les importations pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse seront alloués conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement et du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (1). Les demandes de quotas pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse suivent la même procédure que celle indiquée ci-après pour les importations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/11

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 53/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 381 du 30.12.2011, p. 2.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Commissario delegato ex OPCM 3906 per il tramite dei Comuni Via Paolucci 34 30147 Marghera VE ITALIA
Large Growth Guarantee Scheme/extension of the calculation methodology for the aid element in guarantees (SA.33022)

Base juridique
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

1) Legge regionale 14 giugno 2011, n. 14 «Interventi regionali in favore delle nuove imprese innovative»; 2) Deliberazione della Giunta regionale n. 2599 dell’11 novembre 2011«Approvazione dei criteri e modalità per la concessione dei contributi previsti dall’art. 3 della l.r. 14/2011 (“Interventi regionali in favore delle nuove imprese innovative”)»; 3) Prov. diriigenziale n. 5382 del 25.11.2011 di approvazione della modulistica.
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale n. 31 del 5 dicembre 2008«Testo unico delle leggi regionali in materia di agricoltura, foreste, pesca e sviluppo rurale», art. 24 Interventi a sostegno dell'agricoltura in montagna Deliberazione Giunta regionale «Determinazioni in merito alle disposizioni attuative delle misure a sostegno dell’agricoltura in montagna (art. 24 l.r. 31/2008)»
Procedura valutativa a sportello per la concessione di agevolazioni per lo sviluppo e la qualificazione della filiera turistica PIOT «Appennino Lucano — Val d'Agri — Lagonegrese»

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

Titre de la mesure d'aide
(6)

Les parties à l'infraction ont coordonné leurs activités concernant le verre pour tubes cathodiques dans l'EEE en se livrant à des pratiques anticoncurrentielles que l'on peut qualifier de coordination directe et indirecte des prix. À l'occasion de réunions bilatérales et trilatérales de l'entente, elles coordonnaient les prix du verre pour tubes cathodiques destiné à des clients déterminés par divers moyens et fixaient aussi occasionnellement des prix indicatifs pour certains types de verre pour tubes cathodiques. Au cours de ces réunions bilatérales et trilatérales, les parties ont également établi un haut degré de transparence au sujet de leurs positions respectives passées, présentes et futures sur le marché en ce qui concerne l’évolution des prix, la demande des clients importants, leurs parts respectives dans les livraisons effectuées aux clients importants, leur production en cours et le développement de leurs capacités. En outre, toutes les parties ont complété leurs activités de coordination des prix en échangeant, ponctuellement et par l’intermédiaire du personnel responsable de la commercialisation, des informations commerciales sensibles et confidentielles concernant, par exemple, les ventes réalisées dans l’EEE, les niveaux des stocks, les évolutions de la clientèle, les prix des matières premières et les estimations de la demande et des ventes.
Région

Het schadegebied dat gelegen is in de winterbedding van de Maas tussen de landsgrens en de Koninginnebrug bij Well voor zover daar geen gereglementeerde waterkeringen aanwezig zijn.
(2)

Les codes ISIN américains sont utilisés par les banques et d’autres établissements financiers pour identifier les instruments financiers émis aux États-Unis pour les communications interbancaires, la valorisation des portefeuilles et des actifs, la compensation et le règlement, les opérations au guichet concernant notamment les obligations, les questions de garde, la notification interne et la notification aux autorités, la gestion des données de référence, etc.
Japan Credit Rating Agency Ltd

Financial Supervision Commission (FSC)

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Financial Services Authority (FSA)

Enregistrée
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 97/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de MM. Monir Chouka, Yassin Chouka et Mevlüt Kar à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 35/42

Extrait de la décision concernant Akcinė bendrovė bankas SNORAS conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (la «directive»)

2012/C 35/08

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE. DÉLAIS À RESPECTER

Le 7 décembre 2011, le tribunal régional de Vilnius a rendu un arrêt ouvrant une procédure de liquidation de la banque SNORAS s.a. [Akcinė bendrovė bankas SNORAS, numéro de personne morale: 112025973, numéro de TVA: LT120259716, siège: A. Vivulskio g. 7, Vilnius, Lituanie, inscrite au registre des entités juridiques (ci-après «AB bankas SNORAS»)] dans l'affaire civile no B2-7791-611/2011, procédure judiciaire no 2-55-3-03098-2011-9. Le tribunal a nommé M. Neil Cooper administrateur d'AB bankas SNORAS. La partie de l'arrêt relative à l'ouverture de la procédure de liquidation est entrée en vigueur le 20 décembre 2011 et AB bankas SNORAS a acquis le statut de société en liquidation. La procédure de liquidation d'AB bankas SNORAS est conforme à la directive.

En vertu de l'arrêt du tribunal du 7 décembre 2011, les créditeurs doivent soumettre par écrit leurs demandes de créances financières nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de cette décision. Par son arrêt du 13 janvier 2012, le tribunal régional de Vilnius a prolongé le délai de soumission des créances financières des créditeurs d'AB bankas SNORAS nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation jusqu'au 10 février 2012 (compris). Par conséquent, les créditeurs doivent soumettre ces demandes à l'administrateur judiciaire le 10 février 2012 au plus tard. À cette fin, il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site internet http://www.snoras.com

Les demandes, accompagnées de toutes leurs annexes, sont à envoyer à l'adresse suivante:

Bankrutuojanti AB bankas SNORAS A. Vivulskio g. 7 LT-03221 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé en Lituanie doivent introduire leur demande en lituanien. Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent introduire leur demande dans la langue de cet État. Dans ce cas, ils doivent toutefois joindre une traduction de leur demande en lituanien, celle-ci portant la mention «Reikalavimo pateikimas». Le formulaire doit être signé par une personne habilitée. Les créditeurs doivent également spécifier la nature de la créance, la date où elle est née, son montant et les titres détenus.

Si la demande ou la totalité des informations requises ne sont pas transmises dans les délais susmentionnés, la demande pourra être refusée. Cependant, le tribunal a le droit d'accepter des demandes de créance introduites en dehors des délais susmentionnés s'il estime que le dépassement de délai se justifie par des motifs importants.

Le site internet http://www.snoras.com contient de plus amples informations sur les conditions de soumission des demandes.
Avis de la Commission conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent

COM(2011) 475

27.7.2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006

COM(2011) 615

6.10.2011
(14)

Tuttavia ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 2, secondo comma, del regolamento (CE) n. 1535/2007 della Commissione, se “… per una misura di aiuto l'importo complessivo dell'aiuto concesso supera il massimale di [7 500 EUR per beneficiario nell'arco di tre esercizi fiscali], tale importo complessivo non può beneficiare dell'esenzione prevista dal […] regolamento, neppure per la frazione che non supera detto massimale. In questo caso, tale misura d'aiuto non può beneficiare delle disposizioni del […] regolamento, né al momento della concessione dell'aiuto, né in un momento successivo.”
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – comptes définitifs des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement – exercice 2010

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – l’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – la future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – politique industrielle: renforcer la compétitivité

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – rapport annuel 2010 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

COM(2011) 653

21.10.2011
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Monitoring of KBC — replacement own contribution measures, wind-down of Romstal and extension deadline divestment KBL
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/4

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2012/C 38/05

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2011 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2012, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/5

Communication de la commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2012/C 38/06

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), 536/2007 (2), 539/2007 (3),1384/2007 (4) et 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2011 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2012, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4411 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 23/11

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de mai 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2012/C 23/05

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de janvier 2012 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25e jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de mai 2012 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ELG Scheme until 30 June 2012
Temporary Framework — Guarantees for development of enterprise competitiveness — amendment to N 506/09

Base juridique
POR CALABRIA 2007/2013 — ASSE ADATTABILITA' OBIETTIVO SPECIFICO A — avviso pubblico per la presentazione di progetti per la formazione continua dei lavoratori delle micro, piccole e medie imprese e delle grande imprese come rettificato con Decreto …

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
(2)

Sara Lee Corporation est un fournisseur mondial de biens de consommation de marque présent dans les secteurs de la charcuterie, de la boulangerie, des boissons et des produits d'entretien et de soins de la personne. Elle a son siège aux États-Unis et est cotée aux bourses de New York et de Chicago. Sara Lee Body Care se compose i) de la branche mondiale «soins du corps», qui fabrique et distribue à l'échelon mondial des produits pour la douche et le bain, des déodorants, des produits de soins pour bébés, des produits de toilette pour hommes et des produits d'hygiène buccale et ii) de la branche européenne «soins du linge», qui fournit des produits pour le nettoyage des tissus, des assouplissants et des produits d'aide au lavage des textiles.
—

Le «Pimiento morrón de Fresno de la Vega» et le «Pimiento de Benavente» apparaissent dans la partie consacrée à la province de Castille et León du catalogue des fruits et légumes publié dans le cadre de l’initiative européenne «Culinary Heritage» (Patrimoine gastronomique), dont le but est de mettre en avant les produits locaux et la cuisine traditionnelle et qui a bénéficié du concours financier de la Commission européenne.
Base juridique

Draft Ministerial Decision — TEMPORARY FRAMEWORK to support access to finance during the current financial and economic crisis in accordance with the Commission Communication of 22 January 2011, in order to release bank lending in Greece and facilitate access of companies to finance in response to the financial and economic crisis that led to insufficient provision of finance by the financial institutions and resulted in a serious disturbance of the entire economy in Greece. The attached final draft of the Ministerial Decision will be adopted by the Minister of Finance once approved by the European Commission. The legal basis for the Minister to adopt such Ministerial Decisions is Greek Law 2322/1995.