COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 262 final - SYN446 
Bruxelles, le 1 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière 
de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte (Matthaeus-Tax) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté au Conseil, le 17 décembre 1992, la 
proposition de Décision (1) portant adoption d'un programme 
d'action communautaire en matière de formation professionnelle 
des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte 
(Matthaeus-Tax). 
Dans le cadre de la procédure de coopération, la consultation du 
Parlement Européen en première lecture s'est achevée par 
l'adoption d'une résolution le 26 mai 1993 par laquelle le 
Parlement propose cinq amendements. 
La Commission accepte deux de ces amendements, l'un sous la forme 
proposée par le Parlement, l'autre sous un libellé légèrement 
adapté. 
Ad deuxième considérant; 
La modification proposée vise à mieux faire ressortir, dans la 
rédaction du considérant, l'implication des administrations 
fiscales dans la réalisation effective du Marché Intérieur. 
Ad dix-septième considérant; 
La modification proposée a pour objet de prendre en compte les 
fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte lors de la 
mise en place du Centre commun de formation évoqué dans la 
Décision du Conseil du 20 juin 1991 (2) destiné aux 
fonctionnaires des administrations douanières de la Communauté. 
La Commission ne peut, en revanche, retenir les trois autres 
amendements pour les raisons suivantes: 
L'un, relatif à l'accroissement du nombre des fonctionnaires 
échangés, fait double emploi avec le douzième considérant de la 
proposition initiale de la Commission. 
Les deux autres sont relatifs à l'association des 
fonctionnaires échangés aux travaux du comité. La composition 
des comités institutionnels est fixée par la Décision du Conseil 
du 13 juillet 1987 et ne prévoit que la participation des 
représentants des Etats membres et de la Commission. 
La Commission, en revanche, assurera l'information et la 
concertation avec les représentants des fonctionnaires concernés 
dans un cadre moins formel, ainsi qu'elle le fait dans le cadre 
du programme Matthaeus. 
(1) Doc. COM(92) 550 final SYN 446 
(2) Décision du Conseil No 91/341/CEE du 20 juin 1991, J.O. No 
L.187 du 13 juillet 1991, p.41. 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire en matière 
de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la 
fiscalité indirecte. 
Deuxième considérant 
1. Les mots: 
"suppression des frontières intérieures" 
sont remplacés par: 
"suppression des contrôles aux frontières intérieures" 
2. Les mots : 
"en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre 
du Marché Intérieur" 
sont remplacés par: 
"afin qu'elles travaillent ensemble à la réalisation du 
Marché Intérieur" 
Dix-septième considérant 
Le texte du considérant est complété par le membre de phrase 
suivant: 
"que, de plus, il convient de prendre en compte l'ouverture aux 
agents des administrations nationales en charge de la fiscalité 
indirecte du Centre commun de formation évoqué dans la Décision 
du Conseil du 20 juin 1991, et destiné aux fonctionnaires des 
administrations douanières de la Communauté;" 

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ISSN 0254-1491 
COM (93) 262 final 
DOCUMENTS 
FR 09 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-291-FR-C 
ISBN 92-77-56514-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg