5. invite le président Eyadema à veiller à ce que son gouvernement et l’Assemblée nationale se
conforment à l’accord-cadre de Lomé signé en juillet 1999 par les partis d’opposition et le régime aupouvoir;
6. invite les autorités togolaises à mettre un terme au climat d’impunité qui prévaut au Togo et à
identifier et à traduire en justice les responsables des violations des droits de l’homme constatées dans lecadre de l’enquête de l’ONU-OUA;
7. invite l’Union européenne à continuer à veiller au respect des droits de l’homme et des principes
démocratiques au Togo et à subordonner la reprise de relations normales de coopération à des avancéessubstantielles dans ces domaines;
8. rappelle aux autorités togolaises que seuls le respect des droits de l’homme et la promotion de l’État
de droit permettront la normalisation des relations de coopération entre le Togo et l’Union européenne;
9. invite l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à envoyer au Togo une mission paritaire ayant
pour but d’enquêter sur le respect des droits de l’homme et de dialoguer avec le pouvoir et l’opposition,
y compris M
eAgboyibo;
10. demande l’arrêt de toute entrave à la liberté d’expression, et qu’il soit mis un terme à la répression et
aux menaces à l’encontre des forces d’opposition;
11. se félicite des récents décrets de la présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates
pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives,désormais fixé au 10 mars 2002;
12. invite le gouvernement à assurer à tous les partis politiques un libre accès aux médias et à garantir
la liberté de circulation dans tout le pays aux membres de tous les partis politiques;
13. réaffirme son soutien au processus électoral, sous réserve que tous les candidats puissent participer
librement au scrutin, et souligne que l’aide financière de l’UE sera subordonnée au respect de cettecondition;
14. invite le Togo à signer le mémorandum d’entente requis pour le déploiement d’observateurs des
élections européens;
15. demande à la Commission de lui faire rapport sur la contribution de l’Union européenne au pro-
cessus électoral;
16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouver-
nement du Togo et aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
24. Droits de la personne: Aung San Suu Kyi et Leyla Zana (Lauréates du prix
Sakharov)
B5-0769, 0779, 0792, 0797, 0806 et 0809/2001
Résolution du Parlement européen sur Aung San Suu Kyi et Leyla Zana, lauréates du prix
Sakharov
Le Parlement européen,
A. considérant que le traité sur l’Union européenne mentionne le développement et le renforcement de la
démocratie et de l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentalesparmi les principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,
B. considérant que depuis 1988, le prix Sakharov a été décerné à des personnalités ou à des organisations
qui ont contribué de façon décisive à la lutte en faveur des droits de l’homme et des libertés dans leurspays respectifs.25.7.2002 FR C177E/317 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
I. Aung San Suu Kyi
A. considérant qu’Aung San Suu Kyi a reçu le prix Sakharov en 1990,B. considérant qu’Aung San Suu Kyi, qui a gagné les élections en Birmanie en 1990, fait toujours l’objet
d’une assignation à domicile par le régime militaire de Rangoon, et que 1600 prisonniers politiquesenviron sont toujours détenus;
1. demande la libération immédiate de Aung San Suu Kyi et demande que le plein exercice de ses droits
soit garanti;
2. estime qu’Aung San Suu Kyi est une prisonnière d’opinion, poursuivie pour avoir exprimé des
convictions pacifiques;
3. demande la libération immédiate de tous les autres prisonniers politiques en Birmanie;4. demande au Conseil et à la Commission de suivre étroitement les droits de la personne en Birmanie,
et de s’enquérir notamment de la situation personnelle de la lauréate du prix Sakharov, Aung San Suu Kyi,
auprès des autorités de son gouvernement;
5. charge sa Présidente de faire part à nouveau à Aung San Suu Kyi de la solidarité de l’ensemble du
Parlement européen;
6. estime qu’Aung San Suu Kyi est le seul chef légitime élu du peuple birman et demande instamment
que le régime birman manifeste sa volonté de rétablir la démocratie et d’assurer la réconciliation nationale,en engageant un large dialogue politique et en libérant rapidement les prisonniers politiques;
7. exige que soit assurée la pleine liberté d’organisation et d’activité politique pour le NLD dirigé par
Aung San Suu Kyi, et demande que toutes les restrictions à sa liberté de circulation soient levées.
II. Leyla Zana
A. considérant que Leyla Zana a reçu le prix Sakharov en 1995,B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des
droits de l’homme a conclu à l’unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant«l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan», que la procédure juridique qui avait abouti à une condamna-tion de quinze années d’emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à unprocès équitable, tel qu’il est prévu par la Convention européenne des droits de l’homme;
1. demande la libération immédiate de Leyla Zana;
2. estime que Leyla Zana est une prisonnière d’opinion, poursuivie pour avoir exprimé des convictions
pacifiques;
3. demande la libération immédiate de tous les autres prisonniers politiques en Turquie, notamment de
Selim Sadak, Hatip Dicle et Orhan Dogan, les trois autres anciens députés turcs d’origine kurde condamnésavec Leyla Zana;
4. demande au Conseil et à la Commission de suivre étroitement les droits de la personne en Turquie, et
de s’enquérir notamment de la situation personnelle de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana, auprèsdes autorités de son gouvernement;
5. charge sa Présidente de faire part à nouveau à Leyla Zana de la solidarité de l’ensemble du Parlement
européen;
6. demande à la Turquie de mettre en œuvre l’ensemble des indications de la sentence sur «l’affaire
Sadak et autres», et notamment de procéder à l’abrogation de la «législation anti-terreur» qui est à la basedes violations massives des droits de la personne, ainsi qu’à la réforme en profondeur du code pénal turcen conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme qui a été ratifiée par la Turquie;C177E/318 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
7. demande à sa Présidente, à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des
États membres d’intervenir auprès du comité des ministres du Conseil de l’Europe afin de garantir la miseen œuvre en Turquie de l’esprit et de la lettre de la sentence sur «l’affaire Sadak, Zana et autres», commel’ont déjà fait plusieurs personnalités;
*
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III. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’au
parlement et au gouvernement de la Turquie et à la junte militaire de Birmanie.
25. Népal
B5-0761, 0772, 0780, 0794, 0807 et 0810/2001
Résolution du Parlement européen sur le Népal
Le Parlement européen,
A. profondément préoccupé par la rupture du cessez-le-feu il y a quatre mois par les rebelles maoïstes et
par la vague de violence qui en a résulté au Népal, faisant plus de mille victimes,
B. rappelant l’optimisme qu’exprimait encore en septembre 2001 l’Union européenne en souhaitant que
les négociations entre le gouvernement et le parti communiste népalais maoïste (CPN-M) conduisent àun règlement pacifique du conflit entre les forces d’opposition maoïstes et le gouvernement du Népaldans le cadre de l’État de droit, du respect des droits de l’homme et du pluralisme démocratique,
C. considérant que, pour la première fois depuis 1990, année où la monarchie constitutionnelle a été
instaurée, l’état d’urgence est décrété et l’armée déployée contre les insurgés maoïstes,
D. considérant que, pour la première fois également, l’instauration de l’état d’urgence suspend les libertés
d’expression, de réunion et de mouvement, restreint la liberté de la presse et suspend l’article 23 de laconstitution sur les garanties judiciaires,
E. préoccupé par le fait que l’armée sera autorisée à détenir les suspects pendant quarante-huit heures,
dans des lieux éventuellement gardés secrets et sans sauvegarde de leurs droits, et que la nouvelleordonnance sur les actions terroristes et attentatoires à l’ordre public permet de détenir quiconque,jusqu’à 180 jours, sans inculpation, simplement pour avoir exprimé pacifiquement ses opinionspolitiques,
F. inquiet par le dépôt de plusieurs bombes en divers points de Katmandou, notamment près d’installa-
tions industrielles, et par la découverte de l’une d’entre elles à Thamel, où s’observe la plus forteconcentration de touristes,
G. considérant que la lutte contre le terrorisme ne doit pas remettre en cause le respect des droits de
l’homme, qui sont les meilleurs instruments pour garantir l’État de droit,
H. pleinement conscient et inquiet du fait que, depuis 1995, début d’un conflit qui a fait des milliers de
victimes, l’instabilité de la situation politique intérieure du Népal n’a cessé de s’aggraver et qu’il existedésormais un risque de guerre civile,
I. préoccupé par le fait que des enfants de quatorze ans, parfois des filles, sont recrutés dans les rangs de
l’opposition armée,
J. considérant que les castes supérieures (12% de la population) possèdent une grande partie du pouvoir
administratif (70%) et de la richesse (95%) du royaume,
K. considérant que l’avenir du Népal, qui est l’un des pays les plus pauvres de la planète, qui bénéficie de
l’aide de l’UE depuis 1977 et dont la principale source de devises étrangères est le tourisme, estsérieusement compromis par l’escalade de la violence;25.7.2002 FR C177E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001