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Conclusions du Conseil

du 17 décembre 2003

sur la politique d'information de la PAC

(2004/C 34/01)

Considérant,

(1) que le règlement (CE) n° 814/2000 constitue un cadre juridique solide pour l'exécution des tâches d'information de la PAC;

(2) que l'expérience de ces trois années présente un bilan globalement positif en termes de qualité des actions financées et cofinancées et qu'une évaluation ultérieure de l'incidence des mesures prises permettra d'apprécier à son juste niveau la valeur de la politique mise en oeuvre;

(3) que l'expérience montre qu'il n'y a actuellement aucune raison de modifier les deux piliers de la politique d'information, à savoir les actions soumises par des tiers en vue d'un cofinancement par le Feoga et les actions prises à l'initiative de la Commission, qui sont financées à 100 % par le Feoga;

(4) que les disponibilités financières n'ont pas été entièrement utilisées, les difficultés dérivées de la complexité administrative et le champ d'application des actions trop restreint ayant été signalés comme étant les causes principales de cette sous-utilisation des crédits budgétaires;

(5) que les efforts qui ont été entrepris pour assurer un meilleur équilibre entre les différents types d'organisations bénéficiaires doivent être poursuivis;

(6) que le dialogue sur la politique d'information entre la Commission et les États membres doit être renforcé;

(7) qu'une évaluation par la Commission doit être réalisée à brève échéance afin d'identifier les mesures à prendre permettant, le cas échéant, d'améliorer le rapport coût/efficacité du système,

LE CONSEIL EST CONVENU:

- que les États membres fourniraient des éléments, notamment ceux relatifs à une simplification administrative, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources financières disponibles;

- qu'il était nécessaire que la Commission soit invitée à proposer l'adaptation du règlement (CE) n° 814/2000 en vue d'une amélioration de l'efficacité des actions de développement de la politique d'information de la PAC et, en particulier, pour prévoir, à l'initiative et pour le compte de la Commission, une assistance technique pour le fonctionnement des subventions financées par le budget de cette institution;

- que les actions financées par la Commission devraient conduire à un meilleur ciblage des aides ainsi qu'à un meilleur rapport coût/bénéfice global de la politique d'information.
Conclusions du Conseil (Éducation, jeunesse et culture)

du 6 février 2003

Contribution destinée au Conseil européen du 21 mars 2003

(2003/C 77/02)

L'importance de l'éducation et de la formation pour la société de la connaissance et l'économie en Europe ainsi que leur rôle dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne ont été soulignés à maintes reprises et avec force depuis mars 2000. C'est ce que reconnaît aussi, en définissant les priorités au niveau des actions et des investissements, le rapport de synthèse adressé par la Commission au Conseil européen du printemps 2003.

Le Conseil attire l'attention sur les activités entreprises pour mettre en oeuvre le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, qui met l'accent sur la capacité d'insertion professionnelle ainsi que sur d'autres dimensions telles que la cohésion sociale, la citoyenneté ou la diversité linguistique telle que réaffirmée dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone (15 et 16 mars 2002). Le Conseil réaffirme son engagement d'élaborer un rapport intérimaire sur cette question pour le Conseil européen du printemps 2004.

Le Conseil suggère que le Conseil européen entérine ces efforts et notamment qu'il:

- soutienne expressément les activités en cours qui visent à ce que l'éducation et la formation en Europe soient suffisamment cohérentes, compatibles et attrayantes, en particulier en mettant en oeuvre le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs, y compris la déclaration de Copenhague sur l'enseignement et la formation professionnels et en continuant d'appuyer le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur,

- souligne qu'il demeure nécessaire de progresser avec détermination pour encourager la transparence, la reconnaissance des qualifications et l'assurance de la qualité dans l'Union européenne, dans le respect des compétences des États membres,

- insiste sur l'importance d'une promotion accrue des institutions et des systèmes européens d'éducation et de formation en tant que références à l'échelle mondiale,

- souligne l'importance que revêt la nouvelle génération de programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation pour atteindre les objectifs de Lisbonne, tels qu'ils trouvent leur expression dans le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs,

- souligne l'importance que présentent des investissements effectifs et efficaces pour la poursuite du développement des systèmes d'éducation et de formation.
Communication du Conseil

(89/C 37/01)

Suite au dépôt de l'instrument de ratification par la République hellénique, le 19 janvier 1989, de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 (1), celle-ci entrera en vigueur, conformément à son article 15 premier alinéa, le 1er avril 1989 dans les rapports entre les huit États qui ont déjà déposé les instruments de ratification de cette convention (Belgique, Danemark, république fédérale d'Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Irlande) et la Grèce.

(1) JO n L 388 du 31.12.1982.

Le Royaume-Uni n'ayant pas encore procédé au dépôt de son instrument de ratification de cette convention, les rapports entre les huit États précités et le Royaume-Uni continueront d'être régis par la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968 et par le protocole concernant l'interprétation de cette dernière convention du 3 juin 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 9 octobre 1978 (2)

(2) JO n L 304 du 30.10.1978.
Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI du Conseil portant création du Collège européen de Police (CEPOL)

(2004/C 1/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative de l'Irlande,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Actuellement, le Collège européen de Police (CEPOL), créé par la décision 2000/820/JAI du Conseil(1), n'a pas la personnalité juridique.

(2) Le réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans a relevé que l'absence de personnalité juridique de ce dernier constituait l'un des principaux obstacles à son bon fonctionnement.

(3) Il y a lieu d'accorder au CEPOL la capacité juridique reconnue aux personnes morales.

(4) La présente modification est sans préjudice d'éventuelles modifications futures, en particulier celles qui pourraient être jugées nécessaires à la suite du réexamen des activités du CEPOL au cours de la première période de trois ans,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2000/820/JAI est modifiée comme suit:

1) Après l'article 4, un nouvel article 4 bis est inséré:

"Article 4 bis

1. Le CEPOL a la personnalité juridique.

2. Dans chaque État membre, le CEPOL possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Le CEPOL peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

3. Le directeur administratif visé à l'article 4, paragraphe 2, est le représentant légal du CEPOL."

2) À l'article 5, paragraphe 4:

a) le point d) se lit comme suit: "le fonctionnement général du secrétariat, sans préjudice du point f);";

b) le point f) se lit comme suit: "la rémunération des membres du secrétariat et/ou le remboursement des frais encourus par le ou les États membres qui assurent la rémunération des membres du secrétariat, au prorata des contributions des États membres".

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.
Avis conforme no 2/2000

donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité institutant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2000/C 129/05)

Par lettre du 14 mars 2000, la Commission a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité institutant la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique acier et projets pilote/démonstration ou valorisation acier.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 2 mai 2000.
AVIS CONFORME N° 4/97 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (97/C 210/06)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 26 juin 1997, sur les décisions que la Commission se propose d'adopter concernant:

- la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques,

- l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO
AVIS CONFORME N° 17/96 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (96/C 213/09)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 8 juillet 1996, sur la décision que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN
AVIS CONFORME N° 1/95 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion de 2 390 millions de pesetas espagnoles (environ 15,115 millions d'écus) à Industria de Turbo Propulsores SA (95/C 52/05)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 1828e session tenue le 20 février 1995.

Pour le Conseil

Le président

E. ALPHANDÉRY
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
AVIS CONFORME N° 35/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/05)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 19 décembre 1994, sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter, relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
20. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/13 
AVIS CONFORME n° 6/91 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier relatif à la conclusion avec la Pologne et la Hongrie d'un protocole sur le 
commerce et la coopération commerciale et économique 
(91/C 105/18) 
Par lettre en date du 29 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme relatif à la conclusion avec 
la Pologne et la Hongrie d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1481e session du Conseil du 8 avril 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
J.-C. JUNCKER
N° C 42/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 2/90 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global au Crediop (Consorzio 
di Credito per le Opère Pubbliche) en vue du financement de programmes d'investissement qui 
contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire 
(90/C 42/04) 
Par lettre en date du 21 décembre 1989, la Commission des Communautés européennes a 
sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour 
l'octroi d'un prêt global au Crediop (Consorzio di Credito per le Opère Pubbliche) en vue du 
financement de programmes d'investissement qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier 
communautaire. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 384e session des 5 et 6 février 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
Gérard COLLINS 
AVIS CONFORMES Nos 3/90 à 5/90 
donnés par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
les trois prêts globaux suivants: 
— 5 milliards de pesetas espagnoles ( + /—38,512 millions d'écus) à Banco de Credito Indus-
trial, Madrid (Espagne), 
— 50 millions de livres sterling ( + /— 74,012 millions d'écus) à Midland Bank PLC (Royaume-
Uni), 
— 30 millions de marks allemands ( + /—14,444 millions d'écus) à Westfalenbank Bochum 
(république fédérale d'Allemagne) 
(90/C 42/05) 
Le Conseil a donné les avis conformes sollicités lors de sa 1 384e session des 5 et 6 février 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
Gérard COLLINS
N° C 18/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 30/88 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, sur le projet de décision de la Commission instituant des règles 
communautaires pour les aides à la sidérurgie 
(89/C 18/08) 
Par lettre en date du 4 novembre 1988, la Commission des Communautés européennes à solli­
cité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le projet de décision de 
la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1287e session du 13 décembre 1988. 
Par le Conseil 
Le président 
C. PAPANDREOU 
AVIS CONFORME N° 31/88 
donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, concernant une communication de la Commission sur la restructuration de 
la sidérurgie publique en Italie 
(89/C 18/09) 
Par lettre en date du 3 novembre 1988, la Commission des Communautés européennes a solli­
cité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant une communi­
cation de la Commission sur la restructuration de la sidérurgie publique en Italie. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1293e session du 21 décembre 1988. 
Par le Conseil 
Le président 
C. PAPANDREOU
24.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 3/87 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement sur les offres de 
produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
(87/C 77/11) 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 9 mars 1987 en ce qui 
concerne l'interdiction d'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de 
la Bulgarie et la Pologne. 
Par le Conseil 
Le président 
M. EYSKENS
AVIS CONFORME n 26/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 1 million de livres sterling (environ 1,86 million d'Écus) sous forme d'un prêt global à la Co-operative Bank Limited, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser dans les zones affectées par un déclin des industries du charbon et de l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 14 et 30 juillet 1981 et le 24 août 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 729e session tenue le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME N 11/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi de prêt global à Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank, Münster (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi de prêt global à Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank, Münster

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 2/85 au titre des dispositions de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global à Deutsche Bank AG, Francfort, république fédérale d'Allemagne (85/C 24/06)

Lors de sa 983e session tenue les 14 et 15 janvier 1985, le Conseil a donné son avis conforme pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants 11,16 millions d'Écus à la Deutsche Bank AG, Francfort/Main (république fédérale d'Allemagne)

Par le Conseil

Le président

F.M. PANDOLFI
2.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 281/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 35/85 
donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, pour le cofinancement d'un projet d'investissement de 
l'entreprise VEW-Hârpen Kraftwerk Werne oHG, portant sur la construction d'une nouvelle 
centrale bloc à base de houille de 750 MW 
(85/C 281/09) 
Par communication du 2 juillet 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour 
lui permettre d'octroyer un prêt destiné au cofinancement d'un projet d'investissement de l'en­
treprise VEW-Harpen Kraftwerk Werne oHG, portant sur la construction d'une nouvelle 
centrale bloc à base de houille de 750 MW. 
Le Conseil a donné, lors de sa 1032e session tenue le 17 octobre 1985, l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS 
AVIS CONFORME N° 36/85 
donné par le Conseil au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour la mise en œuvre et la 
réalisation d'un programme projets pilote/démonstration en sidérurgie 
(85/C 281/10) 
Par lettre en date du 18 juillet 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 55 paragraphe 2 
point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis 
conforme pour la mise en œuvre et la réalisation d'un programme projets pilote/démonstration 
en sidérurgie. 
Le Conseil, lors de sa 1032e session tenue le 17 octobre 1985, a donné l'avis conforme sollicité 
par la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
J. F. POOS