P6_TA(2005)0233

Déficits excessifs *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005)0155 — C6-0120/2005 — 2005/0061(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0155) [1],

- vu l'article 104, paragraphe 14, deuxième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0158/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 5 bis (nouveau)

(5bis) Il s'impose de définir la notion de dépassement exceptionnel et temporaire de la valeur de référence employée à l'article 104, paragraphe 2, point a).

Amendement 2

Considérant 5 ter (nouveau)

(5ter) Dans ce contexte, le Conseil devrait notamment utiliser les prévisions budgétaires pluriannuelles et les hypothèses externes communes fournies par la Commission.

Amendement 4

Considérant 12

(12) Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications.

(12) Le délai global maximum, actuellement de 10 mois, séparant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93 de la décision imposant des sanctions ne correspond plus aux délais révisés propres à chaque étape de la procédure et ne tient pas compte de la nouvelle possibilité d'émettre une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l'article 104, paragraphe 9. Ce délai global maximum doit donc être ajusté en prenant en compte ces modifications mais ne saurait être supérieur à trois ans à compter de l'apparition du déficit excessif.

Amendement 5

Article 1, point 1

Article 2, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1467/97)

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

2. La Commission et le Conseil, dans leurs évaluations et leurs décisions sur l'existence d'un déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphes 3 à 6, du traité, peuvent considérer, après avoir comparé les chiffres soumis à la Commission par les États membres avec les rapports soumis par les banques centrales nationales à la BCE, qu'un dépassement de la valeur de référence consécutif à une grave récession économique est exceptionnel au sens de l'article 104, paragraphe 2, lorsque le dépassement de la valeur de référence résulte d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance.

Amendement 6

Article 1, point 1

Article 2, paragraphe 3 (règlement (CE) no 1467/97)

3. Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents. Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93.

3. Dans le rapport qu'elle élabore conformément à l'article 104, paragraphe 3, la Commission tient compte de tous les facteurs pertinents, qui doivent être exposés clairement dans une liste convenue des facteurs pertinents à prendre en considération. Le rapport doit en particulier refléter de manière appropriée l'évolution de la position économique et budgétaire à moyen terme. La Commission accorde aussi toute l'attention requise à tout autre facteur que l'État membre concerné ferait publiquement valoir à la Commission dans le mois suivant les dates de notification prévues à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 3605/93. Le Parlement européen est régulièrement informé de l'existence d'un déficit excessif et de la procédure de suivi.

Amendement 7

Article 1, point 2 (B)

Article 3, paragraphe 4 (règlement (CE) no 1467/97)

4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

4. Dans les recommandations qu'il adresse conformément à l'article 104, paragraphe 7, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières, auquel cas le déficit excessif doit être corrigé dans les trois ans qui suivent son apparition. Dans ses recommandations, le Conseil invite l'État membre concerné à obtenir chaque année un minimum d'amélioration de son solde budgétaire, corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures de nature exceptionnelle ou temporaire, dans le but d'assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la recommandation.

[1] Non encore publiée au JO.

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