EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La résolution 5/14 intitulée «Mettre fin à la pollution plastique: vers un instrument international juridiquement contraignant», adoptée par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (UNEA) en mars 2022, établit un mandat pour la négociation, par un comité intergouvernemental de négociation (CIN), d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, y compris dans le milieu marin. Le CIN devrait achever ses travaux d’ici la fin de 2024, une première réunion devant avoir lieu en 2022. L’UNEA pourra prolonger ce mandat, si nécessaire.

La résolution 5/14 a été adoptée dans le prolongement d’une série de résolutions votées par l’UNEA depuis 2014, l’UNEA 3 constituant une étape majeure marquée par le soutien des pays membres des Nations unies à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures visant à éliminer les rejets de déchets plastiques et de microplastiques dans les océans ainsi qu’à la création d’un groupe d’experts spécial à composition non limitée sur les déchets et microplastiques dans le milieu marin (AHEG) chargé d’étudier les obstacles à la lutte contre les déchets et les microplastiques dans le milieu marin. L’AHEG a achevé ses travaux en 2020. Il a recensé plusieurs solutions possibles à la crise mondiale de la pollution par les plastiques, notamment la conclusion d’un accord mondial sur les plastiques, qui a reçu l’adhésion de la majorité des participants du groupe d’experts, représentant la quasi-totalité des régions. En octobre 2021, le rapport des Nations unies intitulé «De la pollution à la solution: une évaluation mondiale des déchets marins et de la pollution plastique» a été publié afin d’informer l’UNEA 5.2 de l’ampleur et des différents aspects de la pollution marine mondiale par les déchets et les plastiques.

À la suite d’une réunion organisée dans le même esprit par la Commission européenne en 2020, le Pérou et le Rwanda ont élaboré une résolution dans le but de lancer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord international sur la pollution par les plastiques lors de l’UNEA 5. Plusieurs événements internationaux, dont une conférence ministérielle sur les déchets marins et la pollution plastique organisée en 2021 par l’Allemagne, l’Équateur, le Viêt Nam et le Ghana, ont contribué à donner l’impulsion nécessaire à la future résolution et ont finalement débouché sur l’adoption définitive de la résolution par consensus.

L’objectif de la présente recommandation est de faire en sorte que l’Union européenne (UE) adopte une position de négociation cohérente et efficace lors des sessions du CIN, en vue de la négociation et de la conclusion d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le lancement de négociations en vue de la conclusion d’un accord international sur les plastiques est une réalisation essentielle du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action de l’Union européenne pour une économie circulaire.; il s’inscrit dans un vaste ensemble de politiques et d’actes législatifs de l’Union, y compris dans le domaine de la protection de l’environnement marin et côtier, avec notamment la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM). La conclusion d’un accord international sur les plastiques qui s’attaque au problème de la pollution par les plastiques à la source au lieu de mettre en place des solutions coûteuses et peu efficaces «en bout de chaîne» a donc été l’une des principales priorités de l’Union en matière d’action internationale en faveur de l’environnement au cours des dernières années. Cet aboutissement est le résultat des initiatives et des actes législatifs de l’Union spécifiques et progressifs qui ont été adoptés dans le domaine des plastiques ces dernières années. En 2018, la stratégie sur les matières plastiques, qui fait partie du plan d’action pour une économie circulaire, a établi un schéma directeur pour la protection de notre environnement et la réduction des déchets marins, des émissions de gaz à effet de serre et de notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. Les actions concrètes dans le domaine des plastiques portent sur l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, sur les plastiques à usage unique, sur le rôle des plastiques dans l’économie circulaire, sur les exigences en matière d’écoconception et l’étiquetage, sur les déchets plastiques et déchets d’emballage et comprennent également de futures initiatives sur les microplastiques ajoutés intentionnellement et les microplastiques libérés non intentionnellement. Les possibilités de tirer parti de l’action menée au niveau mondial ont également été analysées dans la stratégie, qui a établi la nécessité (entre autres) de mettre au point des normes internationales pour renforcer la confiance de l’industrie dans la qualité des plastiques recyclables ou recyclés. En ce qui concerne les transferts de déchets, la stratégie a souligné l’importance de veiller à ce que tous les plastiques envoyés à l’étranger pour y être recyclés soient traités et transformés dans des conditions similaires à celles applicables dans l’Union européenne, soutenant ainsi l’action en matière de gestion des déchets menée au titre de la convention de Bâle; elle a également proposé de mettre en place un régime de certification de l’Union pour les installations de recyclage. Elle a enfin plaidé pour qu’un effort de l’industrie soit déployé au niveau mondial afin de favoriser une utilisation généralisée des plastiques recyclables et recyclés. Dans le cadre du plan d’action pour une économie circulaire, la Commission proposera en outre des dispositions contraignantes relatives à la teneur en matières recyclées ainsi que des mesures de réduction des déchets pour des produits clés tels que les emballages, les matériaux de construction et les véhicules. En application de la DCSMM susmentionnée, en septembre 2020, l’Union et ses États membres sont convenus qu’il ne devrait pas y avoir plus de 20 déchets pour 100 mètres de littoral, plaçant ainsi l’Union en position de chef de file pour la réalisation de l’ODD 14.1, qui consiste «d’ici à 2025, [à] prévenir et réduire nettement la pollution marine […], y compris les déchets en mer […]». Les actions d’appui qui sous-tendent la mise en œuvre de la DCSMM, menées en étroite collaboration avec les conventions maritimes régionales, ont démontré que l’harmonisation de la surveillance, de l’acquisition des données et de leur traitement dans les différentes matrices environnementales est essentielle pour permettre la hiérarchisation des efforts et pour vérifier l’efficacité des mesures de lutte contre les déchets plastiques. Dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCSMM, le groupe technique sur les déchets marins fournit une harmonisation technique, en étroite coopération avec les conventions maritimes régionales, et collabore avec le réseau EMODnet, qui met à disposition une plateforme de données pour les données relatives aux déchets marins. Le nouvel accord international visera à lutter contre la pollution par les plastiques, y compris dans le milieu marin. La pollution et la lutte contre les sources de pollution constituent également une priorité essentielle du pacte vert pour l’Europe, réaffirmée tout récemment dans la stratégie de la Commission pour une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols et dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Le plan d’action «zéro pollution» récemment adopté fixe des objectifs de réduction pour 2030 (à savoir, une réduction de 50 % des déchets plastiques en mer et de 30 % des microplastiques rejetés dans l’environnement), venant renforcer encore l’efficacité des politiques de l’Union dans la lutte contre les déchets marins et leurs incidences. La lutte contre la pollution par les plastiques à l’échelle mondiale s’inscrit donc largement dans la logique des multiples politiques et dispositions législatives de l’Union mises en œuvre dans le domaine de la protection de l’environnement contre la pollution. Ces dernières peuvent porter sur les déchets, les transferts de déchets, les produits chimiques, les eaux de baignade ou encore d’autres éléments (en lien avec la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive-cadre sur l’eau, par exemple). L’Union contribue de manière substantielle aux initiatives internationales directement liées à la réduction de la pollution par les plastiques, telles que la mise en œuvre de la convention de Bâle sur les transferts transfrontières de déchets, récemment modifiée en vue de renforcer les contrôles relatifs aux déchets plastiques, et la mise en œuvre du plan d’action de l’OMI (Organisation maritime internationale) contre les déchets plastiques et les microplastiques. En outre, l’Union participe activement à toutes les actions de lutte contre la pollution par les plastiques dans les régions marines de toute l’Europe (en apportant un soutien technique et financier aux plans d’action régionaux en Méditerranée, en mer Noire, dans la Baltique et dans l’Atlantique du Nord-Est) et avec ses partenaires du G7 et du G20. L’Union a également coparrainé, au sein de l’OMC, une initiative concernant la pollution par les plastiques et le commerce durable des matières plastiques. Les plastiques et la pollution qu’ils engendrent ont des implications qui vont bien au-delà des considérations de politique environnementale. La section ci-dessous montre que ce problème a une portée transversale qui recouvre diverses politiques relevant de la compétence de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La recommandation proposée est également cohérente avec d’autres politiques et dispositions législatives de l’Union, notamment en ce qui concerne:

·la santé, et plus particulièrement les politiques et actions relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les politiques de l’Union concernant la protection de l’environnement marin et côtier,

·les installations de réception portuaires,