[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.11.2010

COM(2010) 760 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Le budget 2011 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant les plafonds des rubriques 1a et 4. Il est par conséquent proposé de recourir à l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel.

Les montants à mobiliser sont les suivants:

- 18 millions d'EUR pour le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» sous la rubrique 1a;

- 16 millions d'EUR pour le programme pour l'innovation et la compétitivité sous la rubrique 1a;

- 71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Il est rappelé aux deux branches de l'autorité budgétaire que la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2011.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2], et notamment le cinquième alinéa de son point 27,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1a et la rubrique 4, lors de la réunion de conciliation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2011, au-delà des plafonds des rubriques 1a et 4, à hauteur de:

- 18 millions d'EUR pour le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» sous la rubrique 1a;

- 16 millions d'EUR pour le programme pour l'innovation et la compétitivité sous la rubrique 1a;

- 71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2011 (ci-après dénommé «le budget 2011»), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir la somme de 34 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 1a et de 71 millions d'EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 4.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement à hauteur de:

- 18 millions d'EUR pour le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» sous la rubrique 1a;

- 16 millions d'EUR pour le programme pour l'innovation et la compétitivité sous la rubrique 1a;

- 71 millions d'EUR pour la Palestine sous la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[3] JO […].