Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents"

(COM(2002) 485 final - 2002/0216 (COD))

(2003/C 95/07)

Le 8 octobre 2002, le Conseil, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 février 2003 (rapporteur: M. Adams).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 106 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les détergents peuvent être considérés à juste titre comme des produits essentiels. Cependant, du fait qu'ils contiennent un éventail impressionnant de substances chimiques, ils ont été, pendant de nombreuses années, un objectif central de la réglementation. Parmi les éléments chimiques contenus dans les détergents figurent divers types d'agents de surface (ou tensioactifs) complexes (essentiellement des substances éliminant la saleté, les taches et les souillures de surfaces ou textiles), agents complexants pour adoucir l'eau (souvent des phosphates), agents conservateurs pour éviter la prolifération de micro-organismes dans le produit, agents de blanchiment, acides, solvants et substances parfumantes. En 1998, plus de sept millions de tonnes de détergents textiles ménagers et autres produits de nettoyage ont été achetés, utilisés et éliminés en Europe, pour la plupart des tensioactifs dérivés du pétrole.

1.2. Il est considéré que le marché européen des détergents est "parvenu à maturité". Les évolutions récentes se sont concentrées sur le lavage à faible température, les poudres ou produits liquides condensés ou concentrés et les produits écologiques spécifiquement étiquetés. Le propre label écologique de l'UE et plusieurs initiatives nationales similaires favorisent le renforcement des normes de durabilité environnementale. Quoique plus coûteux, des tensioactifs d'origine végétale offrent désormais une alternative aux agents dérivés du pétrole tandis que des solutions de remplacement au phosphate sont également utilisées. De nombreux États membres ont, par le passé, fait l'expérience des effets dommageables des détergents sur l'environnement. L'orientation générale de la réglementation a été de veiller à la non-toxicité et à la décomposition rapide (biodégradabilité) des substances chimiques contenues dans les détergents. L'industrie, les organisations de consommateurs et les groupes de défense de l'environnement ont largement reconnu que la réglementation et les méthodes de contrôle mises en oeuvre au cours des vingt dernières années avaient permis d'atténuer nettement l'impact négatif connu des détergents sur l'environnement. Toutefois, des craintes subsistent quant aux principales voies d'eau intérieures et à la côte nord de la Méditerranée. Le règlement proposé par la Commission constitue une avancée en la matière dans la mesure où il consolide, améliore et élargit le champ d'application des cinq directives existantes concernant les détergents de 1973(1) et inclut dans la proposition de règlement une recommandation concernant l'étiquetage volontaire de 1989(2).

1.3. La proposition de la Commission est le fruit de plusieurs années de préparation qui ont abouti au projet de proposition, disponible depuis août 2001. Une vaste procédure de consultation de l'industrie, des États membres, des groupes de défense des consommateurs et de l'environnement a été menée, comme en témoigne, dans une certaine mesure, le document final de la Commission(3).

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. La proposition de règlement de la Commission vise à moderniser les directives existantes sur les détergents en vue d'assurer un niveau plus élevé de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la biodégradabilité des agents de surface, principaux ingrédients tensioactifs des produits de nettoyage, de rinçage ou d'assouplissement. De nouveaux essais y sont proposés, applicables à tous les types d'agents et assurant un niveau plus élevé de protection de l'environnement. En outre:

- les précédentes recommandations concernant l'étiquetage, largement observées dans la plupart des États membres, sont rendues obligatoires;

- une nouvelle catégorie d'informations sur la présence de substances parfumantes y est introduite;

- une disposition y est ajoutée faisant obligation aux fabricants de détergents de tenir à la disposition des professionnels des soins de santé une liste exhaustive des composants des détergents.

2.2. La proposition fait obligation aux États membres de prévoir les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement et fournit une longue série d'annexes, qui forment l'essentiel de la proposition, où sont énoncées les méthodes d'essai et les procédures analytiques détaillées. Ces annexes contiennent également la définition des procédures et la liste des agents de surface faisant l'objet de dérogations, de restrictions et d'interdictions.

3. Observations générales

3.1. Le CESE se félicite de cette proposition, présentée à l'initiative de la Commission, dont l'intention est de moderniser les directives existantes et d'introduire de nouveaux essais de biodégradabilité. Il est tout aussi favorable à l'initiative sur l'étiquetage destiné au consommateur, notamment en ce qui concerne les substances parfumantes, qui restent, sur le plan de la santé, un sujet de préoccupation pour certaines organisations de protection des consommateurs et de défense de l'environnement. Dans plusieurs avis récents, le CESE(4) a exprimé le point de vue selon lequel il est plus efficace de traiter à la source la question de l'impact des substances chimiques, entre autres, sur l'environnement en adoptant une approche d'élimination ou de réduction au minimum doublée d'exigences rigoureuses en matière d'essais, de réglementation, d'étiquetage et de contrôle des substances autorisées.

3.2. La présente proposition vise à fournir une réglementation et des normes concernant les essais applicables à tous les États membres et permettant le bon fonctionnement du marché intérieur. Il est précisé dans la proposition que ceci se fera "en assurant un degré élevé de protection de l'environnement". Toutefois, il faut souligner que la Commission, par le biais de ses critères relatifs aux détergents du label écologique communautaire, soutient une approche de renforcement des normes afin de garantir une durabilité environnementale. De l'avis du CESE, la Commission vise à répondre à des préoccupations "du citoyen moyen" en matière d'impact sur l'environnement, d'où le fait que certains groupes de défense de l'environnement considèrent cette proposition comme inadéquate à certains égards. Inversement, certains points de vue de l'industrie des produits de nettoyage sur une plus grande souplesse au niveau des essais, les dérogations et l'étiquetage n'ont pas été acceptés. Ces aspects sont analysés ci-dessous et assortis, le cas échéant, d'une recommandation spécifique.

4. Observations spécifiques

4.1. Une bonne partie des dispositions contenues dans la proposition concernent la biodégradabilité des substances en aérobiose (en présence d'oxygène) et les procédures d'essai permettant d'établir la biodégradation primaire et finale. La biodégradation primaire implique la perte des propriétés tensioactives originales (c'est-à-dire, la capacité de nettoyage). En revanche, la biodégradation finale est le niveau obtenu lorsque la substance tensioactive atteint son plus haut degré de décomposition en micro-organismes. Le CESE se félicite de la volonté d'établir une distinction entre biodégradation primaire et finale, dans la mesure où cette dernière constitue désormais la principale menace pour l'environnement aquatique et côtier en raison du phénomène d'accumulation. Toutefois, la proposition admet que les questions ayant trait à la biodégradation en anaérobiose (en l'absence d'oxygène, par exemple dans les boues ou sous la couche supérieure des fonds marins) sont à ce jour non résolues. Bien que la proposition recommande un examen permanent de ces questions assorti, le cas échéant, d'une proposition au Parlement européen et au Conseil, le CESE estime que cela ne correspond pas à la réalité. Il existe en effet des essais et tables de classification fiables concernant la décomposition en anaérobiose des agents de surface contenus dans les détergents lessiviels(5); aussi le Comité recommande que:

- la réglementation proposée considère l'inclusion d'essais sur la biodégradation en anaérobiose et établisse les normes et niveaux appropriés.

4.2. Tous les acteurs concernés par la question, dont la Commission, reconnaissent que les procédures d'analyse en laboratoire ne sont pas forcément fiables pour couvrir les diverses conditions susceptibles de s'appliquer aux processus de biodégradation en situation réelle. Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et suscite un intérêt et une préoccupation grandissants dans le monde. L'approche méthodologique qui sous-tend la proposition n'inclut pas toujours les approches actuelles et les études menées par différents organes administratifs ou indépendants, comme la Direction générale de protection de l'environnement danoise(6). La Commission a également reconnu, lors de discussions, que les nouvelles évaluations des risques posés par l'utilisation des phosphates sur l'environnement sont toujours en suspens. Dans ces circonstances, il conviendrait d'appliquer plus activement le principe de précaution. Par conséquent, le CESE recommande que:

- la proposition de règlement énonce spécifiquement que son objectif commun est d'encourager l'utilisation d'agents de surface rapidement biodégradables d'une manière qui n'entraîne pas de risques de toxicité pour l'environnement;

- des méthodes de test plus précises soient recherchées permettant de contrôler plus précisément la biodégradation au fil du temps;

- le règlement indique clairement que les substances responsables de dommages excessifs causés à l'environnement, contenues dans les produits de nettoyage, seront interdites. Ceci se fondera sur les preuves publiées à ce jour et fera l'objet d'une révision continue afin d'inclure les conclusions de nouvelles études au fur et à mesure de leur publication.

4.3. Le CESE se félicite de la proposition de mentionner sur l'étiquette des détergents la présence de fragrances figurant sur la liste des substances parfumantes allergisantes. En guise de mesure supplémentaire visant à fournir au consommateur des informations qui lui permettront de choisir un produit plus respectueux de l'environnement, le Comité recommande que:

- la Commission propose des moyens permettant de communiquer les caractéristiques de l'impact sur l'environnement que présente le produit (et pas uniquement les agents de surface), par exemple en exigeant que les niveaux de biodégradabilité primaire et finale déterminés par une méthode d'essai améliorée soient exprimés en pourcentage sur l'étiquette du produit;

- la Commission insiste, par le biais d'une éducation des consommateurs, sur le fait qu'une utilisation correcte des détergents peut permettre de supprimer les dosages inutilement élevés et que de nouvelles recherches et informations (communiquées par l'étiquetage et la publicité) sur le contrôle du dosage aideront les consommateurs à réduire la quantité de détergent utilisé à la source.

4.4. La proposition actuelle requiert la mention sur l'emballage du nombre de lessives "classiques" réalisables, ce que le CESE approuve, mais il fait remarquer que cette information n'est pas nécessaire selon les critères actuels du label écologique communautaire et il propose qu'elle soit incluse lors de révisions ultérieures.

5. Conclusions

5.1. La proposition introduit peu d'éléments nouveaux. Elle vise plutôt à consolider les accords volontaires et les directives qui existent. Le CESE note que la Commission s'engage à réduire au minimum les incidences environnementales de cette catégorie de produits consommés en grandes quantités. L'inclusion des recommandations du Comité formulées dans le présent avis donnera davantage de poids à cette intention. Le CESE reconnaît que les fabricants de détergents ont eux-mêmes contribué de manière substantielle à réduire l'impact de leurs produits sur l'environnement.

5.2. Des progrès significatifs ont été accomplis en matière de développement commercial de substituts aux ingrédients de détergents ayant des effets dommageables connus ou, de manière plus générale, des répercussions indirectes sur l'environnement. Le CESE remarque et partage l'inquiétude et le mécontentement très réels de nombreux scientifiques européens spécialistes de l'environnement quant à la proposition actuelle et invite donc la Commission et l'industrie des détergents à encourager l'adoption de produits totalement biodégradables et non toxiques, de même que l'application d'un programme d'éducation positive des consommateurs.

5.3. En particulier, le développement du label écologique a généré des informations techniques et des méthodes d'essai des détergents qui, selon la Commission, répondent déjà à des normes environnementales plus strictes. Le CESE recommande à la Commission de tenir davantage compte de ces initiatives dans le cadre de ses futurs travaux d'élaboration de directives ou de règlements.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Directive du Conseil 73/404/CEE du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (JO L 347 du 17.12.1973, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 86/94/CEE (JO L 80 du 25.3.1986, p. 51), directive du Conseil 73/405/CEE, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques (JO L 347 du 17.12.1973, p. 53), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil 82/243/CEE (JO L 109 du 22.4.1982, p. 18), et directive 82/242/CEE du 31 mars 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE (JO L 109 du 22.4.1982, p. 1).

(2) Recommandation 89/542/CEE de la Commission, du 13 septembre 1989, concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien (JO L 291 du 10.10.1989, p. 55).

(3) Résultats de la procédure de consultation publique: http://europa.eu.int/comm/ enterprise/chemicals/detergents/ publicconsult/contrib/contrib.htm.

(4) Avis du Comité économique et social sur le "Livre blanc - Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" (COM(2001) 88 final) - JO C 36 du 8.2.2002, p. 80-85; Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010" (COM(2001) 31 final - 2001/0029 (COD)) - JO C 221 du 7.8.2001 du p. 80-85; Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux" (COM(2001) 803 final - 2001/0026 (ACC)) - JO C 241 du 7.10.2002, p. 50-56.

(5) Le cygne nordique, "label" d'environnement officiel des pays nordiques fut introduit en 1989 par le Conseil nordique.

(6) "Environmental and health assessment of substances in household detergents and cosmetic detergent products", Environmental Project No 615, Danish EPA 2001: http://www.mst.dk/udgiv/ Publications/2001/87-7944-596-9 /html/default_eng.htm