P6_TA(2006)0438

Recouvrement des fonds communautaires

Résolution du Parlement européen sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI))

Le Parlement européen,

- vu le livre blanc de la Commission sur sa réforme (COM(2000)0200) et notamment sa partie relative à l'action 96, concernant la gestion plus efficace du recouvrement des sommes indûment versées,

- vu la communication de la Commission intitulée "Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires" (COM(2002)0671),

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures (COM(2006)0043),

- vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décharge 2001 [1], notamment ses paragraphes 39 à 43,

- vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi de la décharge 2001 [2], notamment ses paragraphes 7 à 9,

- vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 [3], notamment son paragraphe 7,

- vu sa résolution du 12 avril 2005 sur la décharge 2003 [4], notamment ses paragraphes 83 à 85,

- vu sa résolution du 7 juin 2005, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude [5],

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 [6] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment son article 72,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission [7] portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment les articles 78, paragraphe 3f) et 84 de ce règlement,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier (COM(2005)0181),

- vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181),

- vu le règlement (CEE) no 595/91 [8], notamment ses articles 3 et 5 sur les irrégularités et fraudes et les règlements (CE) no 1469/95 [9], no 515/97 [10] et no 1258/1999 [11],

- vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune [12] (nouveau règlement PAC) et en particulier son article 32,

- vu l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-87/01 P, Commission/CCRE [13],

- vu l'article 256 du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0303/2006),

A. considérant que la Commission n'a pas encore su mettre en œuvre le plan d'action détaillé visant à quantifier, identifier ou expliquer l'utilisation du montant des intérêts et pénalités effectivement versées aux agences de paiement agricoles, comme demandé par le Parlement dans la résolution précitée sur la décharge 2001 paragraphes 39 à 43,

B. considérant que la résolution du Parlement sur le suivi des décharges de 2001 a constaté avec inquiétude l'absence de ce plan détaillé et que d'autre part les montants des sommes communautaires récupérées en gestion partagée ne sont pas inscrits régulièrement sur le budget de l'UE,

C. considérant le séminaire commun du 30 mars 2006 à Bled (Slovénie), organisé par les autorités douanières slovènes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), entre vétérinaires, experts en matière de santé et enquêteurs chargés de la lutte antifraude, sur les mesures à prendre pour lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'ils peuvent engendrer pour les consommateurs.

Règlement financier

1. rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE;

2. accueille favorablement en matière de recouvrement, les trois propositions présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, lesquelles consistent pour l'essentiel à:

- reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des États membres,

- prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires, ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement, ce qui introduirait plus de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs,

- assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile (cf. article 72, paragraphe 2, articles 73 bis et 73 ter de la proposition susmentionnée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil;

3. invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exact des créances résultant des divers types de paiements communautaires;

4. rappelle que la présente proposition a pour base l'article 3, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier et que l'article 105 de ces modalités d'exécution fait la distinction entre préfinancement, paiements intermédiaires et clôture de la dépense; qu'une distinction est également faite entre les préfinancements effectués aux États membres en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, ou dans le cadre des instruments de préadhésion, ainsi qu'entre les avances prévues par l'article 265 des modalités d'exécution du règlement financier;

5. affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat;

6. est d'avis qu'il convient, de façon générale, de protéger la bonne foi du bénéficiaire lorsque celui-ci a disposé des fonds ou a pris des dispositions patrimoniales sur lesquelles il ne peut plus revenir ou ne le peut qu'au prix d'inconvénients inacceptables; cependant, le bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi:

a) s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par fraude caractérisée, menace ou corruption,

b) s'il a obtenu l'ordonnancement des dépenses par des informations erronées ou incomplètes à d'importants égards,

c) s'il était au courant de l'illégalité des mesures ayant donné lieu à l'ordonnancement ou s'il l'ignorait du fait d'une négligence grave;

7. affirme que la Commission doit présenter à intervalles réguliers au Parlement le relevé des sommes restant à recouvrer, ventilées selon le montant global des créances, par Direction générale et par ordre d'ancienneté d'échéance de chaque somme;

8. considère que les principes d'universalité et de vérité budgétaires, tels que prévus dans le traité et le règlement financier actuel doivent être respectés par les modalités d'application et par la législation sectorielle;

9. considère, en outre, que les États membres doivent surtout prouver qu'ils sont respectueux des normes comptables internationales, et que la question doit être posée de savoir si ce la peut être utilisé par l'UE afin de développer une approche commune en la matière;

10. fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement;

11. note que la possibilité d'impartir au débiteur un délai contre une garantie et le versement d'intérêts de retard en vertu de l'article 85 des modalités d'exécution du règlement financier est trop peu utilisée pour récupérer au moins une partie de la somme due;

12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;

13. juge important de souligner que l'ordonnateur doit immédiatement informer l'OLAF s'il s'aperçoit que les dépenses ne sont pas conformes au contrat ou que leur ordonnancement a été obtenu par fraude, menace ou corruption.

Procédures

14. constate que, sept ans après l'éclatement du scandale du beurre frelaté "Italburro", et malgré toute l'attention portée à l'affaire par les institutions européennes, notamment le Parlement européen et la Commission (OLAF):

a) le montant recouvré est inférieur à 0,1% de la valeur estimée de la fraude,

b) l'action des autorités italiennes, qui a permis de démanteler le réseau criminel, d'assigner en justice des dizaines de responsables, d'appréhender des centaines de tonnes de produits frelatés et de recueillir des preuves sur le trafic de dizaines de milliers de tonnes de beurre frelaté vers d'autres États membres, n'a quasiment pas eu de suite, la coopération européenne se montrant particulièrement décevante, voire inexistante,

c) les procédures de chaque État membre sont différentes et incompatibles, le fait même que le trafic de substances adultérées puisse être considéré comme un crime dans un État membre et comme un simple problème administratif dans un autre, a donné lieu à un recouvrement dix fois moins important qu'attendu,

d) la santé publique a été négligée, personne n'ayant analysé jusqu'à ce jour l'éventuelle contamination du beurre par l'utilisation des substances interdites dans les produits alimentaires, suite à la crise de la vache folle;

15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;

17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés;

18. estime en ce qui concerne la formule exécutoire, que les communications entre la Commission et les États membres doivent être simplifiées et qu'il conviendrait d'instaurer des relations plus directes entre les services de la Commission et ceux compétents des États.

Réforme de l'OLAF

19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;

20. estime en outre que la possibilité d'une plus étroite collaboration avec Eurojust et Europol doit être explorée, afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l'Union mais aussi que les possibilités d'aboutir à une indépendance administrative complète de l'OLAF à l'égard de la Commission puissent être évaluées ainsi qu'à l'égard des autres institutions;

21. note que le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes a relevé le bon fonctionnement de l'organisation actuelle de l'OLAF pour ce qui est de l'indépendance des activités d'investigation, d'une part, et de la coopération administrative entre l'OLAF et la Commission d'autre part; ce rapport note en particulier que l'indépendance a été préservée en pratique puisqu'aucune ingérence de la Commission dans les travaux de l'OLAF n'a été relevée;

22. observe, malgré les mesures déjà arrêtées, que la question de la clarification des règles d'ouverture et de clôture des enquêtes de l'OLAF ainsi que de leur extension, suppose d'autres initiatives du législateur, lesquelles devraient aussi prendre en considération le renforcement du lien entre le PE et l'OLAF;

23. attend avec intérêt la parution de la proposition de règlement de la Commission portant réforme de l'OLAF.

Santé publique

24. rappelle qu'en vertu de la règlementation actuelle, seuls des produits légaux, sains et marchands peuvent bénéficier de restitutions et que dans le cas contraire ils apparaissent comme inéligibles à toute forme d'aide;

25. observe, comme l'a rappelé le directeur de l'OLAF, lors de la réunion précitée de Bled, que la fraude dans le commerce de produits agricoles représente un risque potentiel évident pour la santé publique et animale;

26. considère qu'il est impératif d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème et que seule une étroite coopération internationale, laquelle devrait aussi concerner les pays tiers, pourra à long terme assurer une meilleure protection du consommateur et des intérêts financiers de l'UE;

27. observe que les diverses pratiques illégales analysées montrent l'urgente nécessité d'intensifier la coopération entre les douanes nationales, les services vétérinaires et les autorités de l'UE telles que l'OLAF;

28. estime important de souligner que la Commission, contrairement aux États membres, n'a pas de pouvoir de contrôle en matière d'analyse de produit, en ce qui concerne la santé publique des consommateurs de l'Union;

29. rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires;

30. estime que la Commission et l'OLAF devraient s'assurer que les États membres, au travers de leurs organismes parapublics, soient capables d'effectuer des contrôles efficients en nombre suffisant, par l'intervention de contrôleurs réellement indépendants;

31. considère, lorsqu'une fraude peut avoir à un moment donné des répercussions sanitaires, que les services sanitaires compétents devraient en être informés et avoir accès, dans le cadre d'une procédure bien menée, à des échantillons et que la durée de conservation de ces échantillons devrait être significativement allongée.

Enquête de l'OLAF et procédures nationales

32. constate que l'OLAF ne dispose pas des informations idoines sur les quantités de produits incriminés, alors que la criminalisation des enquêtes est apparue comme désastreuse du point de vue des recouvrements, même s'il est vrai que l'OLAF, juridiquement, au nom de la Commission, pourrait contester une décision nationale;

33. rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;

34. déplore que dans certains États membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent.

Communication et enregistrement des irrégularités et recouvrements

35. regrette que la Commission n'ait pas mis en marche le plan d'action prévu aux paragraphes 39 à 43 de la résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001 et par la résolution sur le suivi de cette décharge;

36. se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes;

37. estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens;

38. considère essentiel que la Commission assure que les mêmes principes d'indépendance des fonctions d'ordonnance, d'audit, et de certification exigés pour les dépenses communautaires en gestion directe soient suivis pour les dépenses communautaires à responsabilité partagée;

39. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) no 1663/95 [14] pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que de personnes ou services indépendants au sens de l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 [15] en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 [16];

40. estime que soit le recouvrement devrait être mené à bien par les autorités publiques, au cas où le budget de l'UE peut prévoir des fonds pour le financement des coûts de recouvrement, ou par des institutions à but lucratif; que, dans ce cas, les passations de marchés sont naturellement la règle;

41. considère que la révision du cadre règlementaire doit en toutes circonstances assurer l'application de normes de transparence et d'absence de conflits d'intérêts, en ce qui concerne la raison d'être, les montants, et la destination des montants résultant de pénalités, d'intérêts ou de recouvrements de fonds communautaires.

Procureur européen

42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'État membre concerné;

43. est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux "rassembler" la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire;

44. estime que le projet de création du Procureur européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance, et qu'afin d'améliorer la situation dans l'immédiat, la coordination des parquets des États membres doit être au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée, de réduire de la charge de l'OLAF et de protéger les intérêts financiers de la Communauté;

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45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

[1] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 199.

[2] JO C 96 E du 21.4.2004, p. 112.

[3] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 640.

[4] JO C 33 E du 9.2.2006, p. 169.

[5] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[7] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[8] JO L 92 du 13.4.1991, p. 43.

[9] JO L 145 du 29.6.1995, p. 1.

[10] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[11] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

[12] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[13] Recueil 2003, p. I-7617.

[14] JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

[15] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

[16] JO L 63 du 3.3.2001, p. 21.

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