Le bilan de qualité a été établi sur la base de recherches documentaires approfondies, sur une série d’activités de consultation ciblées des parties prenantes et sur une consultation publique à laquelle près de 60 000 citoyens et parties prenantes ont contribué. Une étude externe a fourni la principale base factuelle pour l’analyse coûts-avantages de la législation actuelle de l’UE sur le bien-être animal. Étant donné qu’il n’existe pas d’indicateurs pour un cadre de suivi de la législation, les données disponibles dans certains domaines sont limitées. L’analyse effectuée a donc quelques limites. Par conséquent, certains domaines sont étayés par des éléments plus solides que d’autres.

Dans le cadre de la stratégie de l’UE intitulée «De la ferme à la table» , la Commission s’est engagée à réviser d’ici à 2023 les actes législatifs suivants de l’UE en matière de bien-être animal afin d’assurer un niveau plus élevé de bien-être animal en alignant les règles actuelles sur les dernières données scientifiques, en élargissant leur champ d’application et en les rendant plus simples à faire respecter, ainsi qu’en contribuant à la mise en place d’un système alimentaire plus durable:

Il ressort du bilan de qualité que l’adoption de la législation de l’UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d’animaux en Europe. Cela vaut en particulier pour les catégories d’animaux faisant l’objet d’actes législatifs ciblés, à savoir les porcs, les veaux, les poules pondeuses et les poulets de chair. La protection des animaux pendant le transport et au moment de leur mise à mort s’est aussi quelque peu améliorée.

Plus globalement toutefois, le bien-être des animaux dans l’UE n’a toujours pas atteint un niveau optimal. C’est notamment le cas pour les animaux pour lesquels il n’existe actuellement pas de législation ciblée, tels que les vaches laitières et les poissons d’élevage. De plus, alors que la législation existante est ciblée, elle continue d’autoriser l’élevage de poules pondeuses, de truies et de veaux dans des systèmes de logement confinés qui limitent considérablement les mouvements de ces animaux et nuisent à leur bien-être. En outre, le champ d’application de ladite législation ne s’étend pas à l’élevage des chats et des chiens.

La législation de l’UE sur le bien-être animal a contribué, sans toutefois y parvenir complètement, à l’instauration de conditions égales pour les opérateurs et les activités économiques concernées. Des différences en matière d’application et de contrôle de l’application de la législation continuent d’entraver les échanges transfrontières et d’empêcher qu’un même niveau de bien-être animal soit atteint dans toute l’UE. Cela s’explique en partie par le caractère vague de certaines dispositions.

La législation de l’UE sur le bien-être animal, qui n’a pas été modifiée depuis plus de dix ans, n’est pas au diapason des dernières évolutions législatives dans différents États membres, ce qui aggrave encore la situation. Des différences substantielles d’ambition dans la transposition des directives ont en outre entraîné dans les différents États membres des variations du niveau de bien-être animal à l’échelle des exploitations, par rapport aux domaines du transport et de l’abattage des animaux, qui font l’objet d’une législation plus harmonisée.

Le contrôle de l’application des règles actuelles est insuffisant pour garantir le niveau de bien-être animal qui était escompté au moment de l’adoption de la législation et que les citoyens attendent aujourd’hui. Si certains progrès ont été accomplis, le respect des règles continue de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d’animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. Certaines méthodes d’étourdissement et la caudectomie routinière des porcs sont également très problématiques du point de vue du respect des règles. Il manque des indicateurs solides pour le suivi et l’amélioration du bien-être animal.

On considère que la législation de l’UE sur le bien-être animal a apporté plusieurs avantages supplémentaires pour les animaux et la société, tels qu’une productivité accrue par animal, des services écosystémiques améliorés, une moindre utilisation des antibiotiques et une meilleure santé publique.

Les exigences en matière de bien-être animal entraînent également des coûts supplémentaires pour les exploitants du secteur alimentaire et les pouvoirs publics. Si les données disponibles, quoiqu’en quantité limitée, suggèrent que les avantages l’emportent sur les coûts liés aux exigences en matière de bien-être animal, au moins au fil du temps, de nombreux exploitants estiment que les rendements sur le marché des denrées alimentaires produites selon des normes de bien-être plus élevées sont insuffisants. Toutefois, la situation varie d’un État membre et d’un secteur à l’autre en raison de différences au niveau des attentes des citoyens, des préoccupations éthiques et de la demande du marché. Il est notamment possible d’obtenir un meilleur retour sur l’investissement dans le bien-être animal en fournissant aux consommateurs des informations de meilleure qualité et plus complètes, qui leur permettent de faire des choix éclairés en fonction de leurs préoccupations en matière de bien-être animal.

Les différents volets de la législation de l’UE sur le bien-être animal se complètent dans une large mesure, sont cohérents et se renforcent mutuellement, et sont compatibles avec les autres politiques de l’UE. Toutefois, compte tenu des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la nécessité de rendre le système alimentaire de l’UE plus durable, il est possible de mobiliser davantage la politique agricole commune et la politique commerciale de l’UE pour soutenir les objectifs de l’UE en matière de bien-être animal. D’aucuns appellent à une plus grande cohérence entre le cadre législatif interne de l’UE et son approche des importations de produits animaux.

Quelques parties prenantes estiment que l’amélioration des normes en matière de bien-être animal va à l’encontre des objectifs environnementaux. Cette thèse repose toutefois sur l’hypothèse qu’il n’y aurait pas de changement dans nos habitudes de consommation de produits animaux, alors qu’il ne saurait y avoir de transition vers des systèmes alimentaires plus durables sans modification de nos comportements alimentaires.

Le double objectif consistant à assurer une approche harmonisée de la protection du bien-être animal et à créer une concurrence plus équitable pour les agriculteurs et les autres exploitants du secteur alimentaire dans l’ensemble des États membres a été mieux atteint au niveau de l’UE. Si des actions avaient été menées au niveau national uniquement, chaque État membre aurait sa propre législation, différente de celle des autres (et certains États membres n’auraient peut-être pas adopté de législation du tout). Cela aurait entraîné des distorsions de concurrence supplémentaires et des niveaux inégaux de bien-être animal.

La législation actuelle de l’UE sur le bien-être animal continue de constituer une réponse appropriée aux besoins et aux défis en matière de bien-être animal qui existaient au moment de son adoption, fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles. Malgré les progrès accomplis, la plupart des problèmes, des préoccupations et des causes dont elle traite sont toujours d’actualité. En outre, les règles actuelles ne tiennent pas pleinement compte des attentes croissantes de la société et des préoccupations éthiques, des évolutions scientifiques et technologiques et des défis futurs en matière de durabilité. Par conséquent, la législation actuelle de l’UE sur le bien-être animal n’est pas totalement apte à répondre aux besoins actuels et futurs.