COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 219 final 
Bruxelles, le 21 mai 1992 
VNF APPROCHE COHERENTE ET GLOBALE 
Bilan des relations de la Communauté avec le Japon 
(Communication de la Commission au Conseil) 
UNE APPROCHE COHERENTE ET GLOBALE 
Bilan des relations de la Communauté avec le Japon 
(Communication de la Commission au Conseil) 
A. INTRODUCTION 
1. C'est en avril 1988 que le Conseil a débattu pour la dernière fois des 
relations entre la Communauté et le Japon. A cette occasion, il a adopté 
des lignes directrices pour la politique de la Communauté à l'égard du 
Japon, appelant ce dernier à une plus grande ouverture de ses marchés, au 
développement de la coopération et au renforcement du dialogue. Cette 
approche équilibrée a constitué un nouveau et important tournant politique; 
dans les quatre années qui ont suivi, des progrès considérables ont été 
accomplis tant sur le plan économique que sur celui de la coopération, même 
si les relations entre les deux parties sont encore loin d'être 
équiIibrées. 
2. Le temps est venu de faire un bilan de la situation, en particulier à la 
lumière de cinq éléments nouveaux : 
- la déclaration conjointe CE-Japon de La Haye de Juillet 1991. Cette 
déclaration a introduit une dimension politique dans les relations, 
défini des objectifs de coopération sur les questions politiques et de 
sécurité et face aux défis internationaux. Elle a confirmé le désir de 
coopération dans les questions économiques et commerciales 
internationales, la détermination à assurer un accès aux marchés 
respectifs et le principe d'un accès équitable sur la base d'opportunités 
comparables. L'intensification du dialogue et des échanges dans ce 
nouveau cadre a déjà permis d'identifier des nouveaux champs prometteurs 
dans la coopération entre la CE et le Japon; elle a également fait 
découvrir l'importance des convergences possibles sur des problèmes 
globaux d'intérêt commun, tels que les stratégies mondiales du 
développement et la solution des problèmes généraux d'environnement. Les 
convergences sont facilitées par un souci commun de l'importance des 
problèmes de sociétés comme élément central de la vision d'ensemble du 
progrès économique. 
Le renversement de la tendance récente du commerce et surtout les 
perspectives des échanges bilatéraux Justifient néanmoins des 
préoccupations quant à la résorption du grave déséquilibre bilatéral 
entre la CE et le Japon. Après s'être légèrement améliorées à la fin des 
années 1980, les exportations de la Communauté vers le Japon ont régressé 
en 1991 et le déficit dans le secteur des biens manufacturés s'est 
brusquement aggravé, preuve que la base de nos exportations reste étroite 
et sensible aux fluctuations de la conjoncture. 
L'indispensable diversification des exportations est empêchée par les 
difficultés de toute nature qui subsistent en matière d'accès aux marchés 
Japonais. En outre, l'ouverture croissante des marchés de la Communauté 
et de l'espace économique européen ainsi que leur accessibilité aux 
investissements directs Japonais laissent prévoir l'accroissement de la 
2 -
présence japonaise en Europe, li ne peut être exclu que d'ici 10 ans le 
marché européen revête pour l'industrie japonaise une importance 
comparable à celle du marché américain. Par contre, les difficultés 
d'accès au marché japonais y inclus les obstacles structurels à sa 
pénétration restent considérables. 
- la tendance croissante des Etats-Unis et du Japon à rechercher des 
solutions immédiates aux problèmes commerciaux bilatéraux grâce à des 
arrangements ayant tendance à être discriminatoires. 
- L'importance stratégique que revêtent pour le développement et la 
compétitivité des industries européennes, les perspectives de débouchés 
qui sont promises , non seulement au Japon mais dans l'ensemble de l'Asie 
du Sud-Est, à une croissance exceptionnellement rapide au cours des 
prochaines années. 
- Enfin, les opportunités offertes par la PESC d'une concertation plus 
étroite des politiques étrangères et de sécurité nationales à l'égard du 
Japon et une meilleure cohérence de ces politiques avec la dimension 
externe des politiques communautaires. 
B. UNE APPROCHE COHERENTE ET GLOBALE 
3. Le fait que le Japon, au cours des deux dernières décennies, soit devenu 
une grande puissance économique et financière constitue un défi pour la 
communauté internationale. Même si les taux de croissance se ralentissent, 
il est probable que la santé de l'économie Japonaise par rapport à celle de 
l'Europe et des Etats-Unis ne s'altérera pas dans les années 90. Aucun 
changement radical ne devrait perturber l'échelle des valeurs, même si la 
qualité de la vie et l'environnement retiennent davantage l'attention. Le 
vieillissement radical de la population ne se fera pleinement sentir avant 
le siècle prochain, bien que ses effets soient déjà perceptibles sur le 
marché du travail (pénuries de main-d'oeuvre, recours accru à la main-
d'oeuvre féminine), dans la structure de l'épargne et des investissements 
et dans la politique prudente suivie en matière budgétaire. 
4. Le défi que doit relever la Communauté consistera simultanément à 
préserver, à renforcer et à développer une vigueur technologique et 
industrielle suffisante et à participer pleinement à un système économique 
multilatéral ouvert. La réponse doit venir à la fois de l'industrie et du 
gouvernement. L'aptitude de l'industrie, notamment manufacturière, à 
innover et à se restructurer déterminera en premier lieu la place de la 
Communauté dans le monde industrialisé. Les pouvoirs publics tant au 
niveau communautaire que national doivent créer les conditions d'une 
compétitivité renforcée et encourager les efforts de l'industrie grâce au 
marché unique et aux politiques d'accompagnement. 
5. En ce qui concerne le Japon, l'objectif devrait être de l'intégrer 
pleinement dans le système international en faisant en sorte qu'il soit 
aussi ouvert au commerce extérieur et aux investissements que les autres 
économies avancées. Une plus grande pénétration du marché japonais est 
vitale, non seulement pour les avantages économiques directs qui en 
découleraient, mais aussi en raison de la possibilité qui serait donnée à 
l'industrie communautaire de concurrencer à armes égales d'autres 
industries sur le marché le plus avancé de la région connaissant la 
croissance la plus rapide au monde (le marché Asie-Pacifique), 
d'expérimenter directement des technologies et des pratiques de gestion de 
pointe et d'établir des relations durables avec les sociétés japonaises. 
Mais inversement, les efforts consentis par les industries européennes pour 
faire face à une ouverture croissante de leurs marchés, doivent, être pris 
en compte par nos partenaires japonais afin qu'ils adaptent leurs propres 
structures pour réduire les obstacles qui limitent l'accès à leur marché. 
6. La Communauté est parvenue dans une large mesure à obtenir l'élimination 
des barrières formelles existant dans certains secteurs spécifiques au 
Japon. Certaines d'entre elles subsistent, mais les obstacles les plus 
importants sont désormais structurels. Il n'existe pas de solution miracle 
pour les surmonter; cela prendra du temps. L'ouverture du marché Japonais 
requiert un effort constant et une approche cohérente et globale des Etats 
membres et de la Communauté. Cette approche qui sera précisée dans les 
paragraphes suivants devrait se fonder sur des politiques macro-économiques 
et de change appropriées, la stricte application des lois anti-trust au 
Japon, la coopération industrielle et la promotion des échanges. Des 
instruments devraient être mis au point afin de comparer les performances 
de la Communauté sur le marché japonais avec ses performances sur les 
autres marchés. Cela devrait aboutir à un dialogue avec le Japon en 
fonction des résultats à atteindre. 
7. Renonçant aux menaces, la Communauté et le Japon doivent continuer à 
établir entre eux des relations plus réfléchies. A maints égards, tous 
deux se trouvent dans une position identique dans la mesure où ils 
s'apprêtent à assumer des responsabilités sur la scène internationale, le 
Japon en recherchant les moyens de transformer sa puissance économique en 
influence politique et la Communauté en adoptant, dans le cadre de l'Union 
européenne, des institutions et des mécanismes qui lui permettront de jouer 
un rôle accru dans le domaine de la politique étrangère. Les temps sont 
mûrs pour un dialogue politique renforcé qualitativement différent des 
arrangements en cours. 
7bis. Les relations de la CE avec le Japon constituent un enjeu essentiel. 
Elles Justifient qu'un effort spécifique de coordination des politiques 
nationales soit accompli. Dès la ratification des Traités de Maastricht, la 
Commission prendra des initiatives appropriées à cet égard dans le cadre de 
la PESC. 
8. Le dialogue ne doit pas se limiter non plus aux questions de politique 
étrangère. Les développements encourageants observés récemment dans le 
domaine de la coopération en matière de science et de technologie, 
d'affaires sociales, d'environnement et d'aide au développement doivent 
aussi être consolidés. En outre, le développement d'une personnalité 
financière et monétaire propre à la Communauté dans le courant de la 
présente décade nécessitera un renforcement des relations de travail dans 
ces domaines. 
C. TENDANCE ECONOMIQUE RECENTE 
La politique économique du Japon 
9. A la fin de 1986 et en 1987, les autorités japonaises ont adopté des 
mesures d'encouragement pour répondre à la demande de leurs partenaires 
commerciaux visant à ce que le Japon réduise sa dépendance des exportations 
et évolue vers une économie alimentée par la demande intérieure. Les années 
89 et 90 ont enregistré une croissance particulièrement rapide alimentée 
par la demande intérieure plutôt que par la demande extérieure comme cela 
avait été le cas auparavant. Il en est résulté un accroissement substantiel 
des importations auquel a également contribué le "boom économique" (la 
hausse considérable du prix des actifs, en particulier des terrains, des 
immeubles et des titres qui s'est accélérée d'une manière spectaculaire 
vers la fin de la décennie) : entre 1986 et 1990, l'excédent de la balance 
courante du Japon s'est réduit de 60% pour s'établir à 35,8 milliards de 
dollars et son excédent de la balance des biens de 34% pour retomber à 63,5 
mi IIiards de dollars. 
10. Dès la fin de l'année 1989, les autorités Japonaises ont resserré la 
politique monétaire afin de maîtriser l'inflation, notamment des prix des 
actifs. Cela s'est accompagné d'un ralentissement du taux de croissance, 
de l'éclatement du "boom" et d'un doublement de l'excédent de la balance 
courante en 1991 qui a atteint 72,6 milliards de dollars. Selon les 
anticipations, la croissance devrait rester relativement faible et les 
excédents de la balance commerciale et de la balance courante du Japon 
continuer à s'accroître. Dès lors, il est à craindre que la position 
commerciale de la Communauté vis-à-vis du Japon continue à se détériorer. 
11. Outre les variations de la demande intérieure et I'adaptabiIité de la 
production, la compétitivité des prix (le taux de change par rapport au 
coûts de production) détermine les performances commerciales du Japon par 
rapport aux autres pays industrialisés. La compétitivité des prix japonais 
a régressé de 1986 à 1988 à la suite de la hausse du yen, ce qui a 
contribué à la réduction de l'excédent. Elle s'est améliorée en 1989 et 
1990, induisant des effets positifs sur les exportations. Malgré une 
certaine détérioration en 1991, la situation demeure meilleure qu'en 1986, 
suggérant que le yen connaît actuellement un accès de faiblesse. A long 
terme, le yen devrait s'apprécier par j-apport aux monnaies européennes. 
12. Selon la Commission, le Japon dispose d'une plus grande marge de 
manoeuvre pour soutenir la demande dans le court terme que la plupart des 
pays industrialisés, grâce à un faible taux d'inflation et à un excédent 
budgétaire. Les autorités japonaises devraient donc adopter des poli t iques 
permettant un retour à une croissance alimentée par la demande intérieure 
et. partant, une réduc tj_on des déséqui 1 i.b r es e x ter ieurs. La Communaut é.._e t. 
les Etats membres devraient convaincre les Japonais, de I'opportunité de 
cette stratégie dans les enceintes appropriées. La poursuite des réformes 
structurelles permettrait également de stimuler la croissance, dès lors 
qu'une concurrence accrue à la fois aux plans interne et externe réduirait 
les poussées inflationistes tandis qu'une dérégulation induirait le 
développement de nouveaux produits. 
Echange et investissement 
13. La balance commerciale des visibles de la Communauté avec le Japon 
s'est détériorée en 1991 après avoir enregistré une certaine amélioration 
pendant plusieurs années. Entre 1987 et 1990, les exportations de la 
Communauté se sont accrues d'environ 25 % par an et les importations 
d'environ 10 %, mais à partir d'un niveau plus élevé, de sorte que 
l'ampleur du déficit n'a guère varié au cours de cette période. La 
situation s'est nettement aggravée en 1991. Les exportations ont reculé de 
4 % alors que les importations originaires du Japon ont augmenté 
substantiellement., en partie du fait de l'explosion de la demande en 
Allemagne-, ie déficit s'est dès lors accru de 25% pour atteindre environ 
29,5 rai IIic.rd? d'ECUs. Le problème sous-jacent est qu'une nrande part des 
exportations communauta;res sont particulièrement sensibles à la récession 
économique. Nou-~ .A'avons pas été en mesure de diversifier suffisamment nos 
exportations, bien que les entreprises de la Communauté aient démontré 'eur 
compétitivité su. ieu torchés autres que le marché Japonais. 
5 -
14. Ces tendances reflètent la prépondérance des biens de luxe (véhicules à 
moteur, textiles et boissons alcooliques) dans les exportations 
communautaires de visibles. Cette prépondérance s'est encore renforcée 
entre 1987 et 1990, ces produits étant alors responsables de la moitié 
environ de la croissance des exportations. En 1991, la croissance de 
l'économie japonaise s'est ralentie et la "bulle" a éclaté, ce qui a 
entraîné une baisse spectaculaire des exportations communautaires de biens 
de luxe et par conséquent aussi une chute de ses exportations totales. 
15. Les échanges de services apportent un correctif à cette situation. 
En 1989, le déficit de la balance des services du Japon avec la Communauté 
a grosso modo doublé, essentiellement en raison d'un rendement accru des 
investissements financiers européens au Japon. En conséquence, pendant 
l'année fiscale 1990, l'excédent de la balance courante du Japon avec la 
Communauté s'était réduit de deux tiers par rapport à 1986-87 et 
représentait environ la moitié de l'excédent commercial (6,2 milliards de 
dollars contre 16,3 milliards). 
16. La contrepartie de l'excédent de la balance courante Japonaise avec le 
reste du monde, ce sont les nombreux investissements à l'étranger, 
essentiellement dans les actifs financiers. De même que les 
investissements directs (actifs productifs), ces derniers ont triplé 
entre 1986 et 1990 pour atteindre à cette date 57 milliards de dollars, 
mais ce mouvement n'a pas la même ampleur dans la Communauté (13 milliards 
de US $) qu'aux Etats-Unis (26 milliards de US $). Les investissements 
directs de sociétés communautaires au Japon restent faibles (1,1 milliard 
de do Mars) . 
D. LES ASPECTS DE L'APPROCHE 
Problèmes sectoriels 
17. Les conclusions du Conseil d'avril 1988 prévoyaient une action de la 
Communauté visant à éliminer les obstacles au commerce dans un certain 
nombre de marchés sectoriels. La Commission a donc entamé des négociations 
dans des secteurs tels que les véhicules à moteur, les produits 
pharmaceutiques, tes produits de beauté, les équipements médicaux, les 
boissons alcooliques, le cuir et les chaussures en cuir et le contrôle des 
contrefaçons. Ces négociations ont largement abouti, bien que le succès ne 
soit pas total. Dans de nombreux secteurs, les exportations ont enregistré 
une nette progression. 
18. Cependant, il subsiste un certain nombre de dossiers sur lesquels on 
n'a guère progressé, au premier rang desquels ceux relatifs aux produits 
agricoles (annexe 1). La plupart des questions concernées sont en cours de 
négociation dans le cadre de l'Uruguay Round. Si les résultats de 
l'Uruguay Round sont insuffisants ou si la conclusion des négociations est 
anormalement retardée, la Communauté devrait reprendre les négociations 
directes dans l'esprit de la déclaration conjointe. La Iiste des 
revendications devrait être constamment réexaminée par la Commission, 
l'industrie et les Etats membres. 
19. Le marché japonais des services est particulièrement important. Il 
faut cependant constater que le secteur financier européen n'occupe qu'une 
part très modeste du marché japonais. Ce marché pourrait offrir de réelles 
possibilités aux entreprises européennes si des conditions plus favorables 
leur étaient réservées pour leurs activités, ce qui à son tour 
bénéficierait aux sociétés européennes qui y sont déjà installées. 
6 -
L'objectif prioritaire est la libéralisation des services financiers. Le 
Japon accorde le traitement national aux banques communautaires pour ce qui 
concerne leur établissement et leur fonctionnement, mais il existe nombre 
de caractéristiques propres au marché qui, ajoutées aux rigidités 
législatives et réglementaires, affectent leur position concurrentielle. La 
concurrence dans le secteur des assurances de même que l'accès au marché 
des fonds de placement demeurent difficiles. Le Japon est actuellement 
engagé dans un réexamen de ses réglementations financières. La Communauté 
devrait persévérer dans ses efforts en vue d'obtenir une plus grande 
ouverture du marché des services. 
Obstacles structurels 
20. Si importants que soient les problèmes sectoriels pour certains 
secteurs et régions de la Communauté, iIs ne constituent pas l'élément 
déterminant des relations économiques en général. Il importe de continuer 
à exiger des concessions, mais le fait de les obtenir n'aura pas un impact 
majeur sur les échanges ni ne résoudra le fond du problème, c'est-à-dire 
les obstacles structurels qui, actuellement, constituent le principal 
obstacle aux exportations ou à l'investissement au Japon. Même si 
quelques progrès ont été accomplis grâce à l'augmentation des dépenses 
d'infrastructure, une application plus rigoureuse des lois anti-trust et la 
libération de la distribution, le rythme des réformes structurelles reste 
désespérément lent, et ce malgré les déclarations d'intention des 
gouvernements successifs. 
21. Le problème essentiel, c'est l'absence de mécanismes de concurrence et 
de marché dans de nombreuses sphères : politique de concurrence inefficace, 
pratique d'exclusivité, collusions fréquentes entre les pouvoirs publics et 
le secteur privé, inflation des prix fonciers par l'impôt et la loi 
d'occupation des sols et sur-réglementation de certains secteurs. (Ces 
problèmes ont été analysés de façon approfondie dans les négociations "SM" 
entre le Japon et les Etats-Unis. La Communauté partage la plupart de cette 
analyse malgré ses réserves concernant les moyens choisis par les Etats-
Unis, pour atteindre leur objectif.) 
22. La déclaration conjointe CE-Japon reconnaît qu'il est nécessaire de 
s'attaquer, parmi d'autres obstacles entravant l'accès au marché, aux 
obtacles structuels et prévoit un cadre de consultation et de coopération. 
La Communauté doit développer un dialogue fructueux avec le Japon en se 
concentrant sur les problèmes structurels qui la concernent 
particulièrement. Il convient surtout de citer à cet égard les lacunes de 
la politique de concurrence. La loi anti-trust n'est pas appliquée de 
façon adéquate et sa mise en oeuvre devrait être suivie de prés de manière 
à s'assurer qu'elle a un effet dissuasif suffisant; il faudrait mettre fin 
à l'exemption de certains secteur s jde... la loi sur les monopoles ; e t;._(la F ai r 
Trade Commission (Commission des pratiques commerciales équitables) devrai t 
enquêter sur les problèmes qui préoccupent les partenair es commerc iaux du 
Japon (la Commission a l'intention de proposer d'étudier certains domai nés 
dans un avenir rapproché). 
23. Les systèmes de distribution sont aussi un sujet de préoccupation, 
particulièrement pour la Communauté en tant que grand exportateur de biens 
de consommation. Bien qu'un processus de libéralisation soit en cours en 
ce qui concerne le commerce intégré, des problèmes de distribution liées et 
de pratiques anticoncurrentieMes subsistent. Avec l'aide de l'industrie, 
la Communauté devrait identifier les obstacles spécifigues à une plus 
libre distribution des marchandises communautaires et inviter les autori tés 
Japonaises à leur accorder une attention particulière. 
7 -
Coopération industrielle 
24. Le second vecteur principal de l'approche communautaire, après celui de 
la concurrence, doit être la coopération industrielle. 
Il est irréaliste de penser que les réformes structurelles au Japon 
pourraient aboutir à la création d'une société identique à celle des Etats-
Unis ou de la Communauté européenne. Les obstacles structurels rappelés 
ci-dessus n'ont rien à voir avec les valeurs sociales fondamentales et 
l'organisation de la société qui ont contribué au succès économique du 
Japon. On ne peut espérer pénétrer durablement le marché Japonais si l'on 
prend la société japonaise à contre-pied. Dans le monde des affaires au 
Japon, les relations de longue durée entre sociétés Jouent un rôle éminent. 
C'est le cas notamment pour les produits autres que les biens de 
consommation de luxe, pour lesquels l'industrie communautaire est 
compétitive, mais n'a pas encore réussi Jusqu'à présent sa percée sur le 
marché japonais (comme l'attestent les statistiques commerciales). 
25. Cette leçon, les Etats-Unis l'ont déjà apprise. Les arrangements 
concernant les semi-conducteurs, les voitures et pièces de voitures dont 
les aspects discriminatoires seront évoqués ultérieurement seront 
productifs dans la mesure où ils reflètent une véritable coopération 
industrielle entre les secteurs privés. Les gouvernements des Etats-Unis 
et du Japon mettent en place des structures afin d'encourager cette 
évolution. La Communauté doit leur emboîter le pas. 
26. L'industrie communautaire dispose de certains atouts pour réussir dans 
l'approche esquissée plus haut. Les Japonais investissant de plus en plus 
dans l'industrie manufacturière dans la Communauté, les fournisseurs 
communautaires ont une possibilité d'établir des relations d'affaires 
fondées sur le respect des exigences japonaises en matière de qualité, de 
respect des délais de livraison et de prix; de leur côté, les sociétés 
japonaises doivent s'ouvrir aux nouveaux fournisseurs, les aider à 
satisfaire leurs exigences et les associer dès le stade de la conception. 
Avec des sociétés européennes et japonaises, la Commission et les autorités 
japonaises envisagent de lancer un programme pilote visant à améliorer la 
fourniture des composants utilisés dans les équipements électroniques 
grand public produits par les entreprises japonaises installées 
particulièrement dans la Communauté. S'il réussit, il pourrait servir de 
modèle pour d'autres secteurs. 
27. Les entreprises européennes et japonaises peuvent aussi conclure des 
alliances stratégiques en vue de développer et de produire de nouveaux 
produits. Confrontés à une vive concurrence sur leurs marchés intérieurs, 
les unes comme les autres peuvent avoir besoin de partenaires acceptant de 
partager les coûts et les risques d'investissements nouveaux et d'engager 
des activités de recherche. L'accès à des technologies nouvelles et à des 
marchés nouveaux présente aussi un intérêt. Les exemples de telles 
alliances se sont récemment multipliés. 
28. Ces deux approches requièrent de la part de l'industrie communautaire 
une meilleure connaissance et compréhension du Japon et de l'économie 
japonaise. Il n'est pas déraisonnable d'attendre d'un homme d'affaires 
traitant régulièrement avec le Japon qu'il ait une bonne connaissance de 
ces questions. Cette exigence s'applique non seulement aux grandes 
entreprises, mais aussi aux entreprises petites et moyennes. En outre se 
pose la question plus vaste du faible niveau d'apprentissage de la langue 
japonaise avant l'entrée dans la vie professionnelle. 
8 -
29. Ce n'est pas au gouvernement qu'il incombe de prendre des décisions 
pour le compte de l'industrie. En revanche, tant les Etats membres que la 
Communauté devraient oeuvrer afin de créer un climat favorable dans lequel 
la coopération industrielle puisse prospérer. En particulier, la 
Communauté devrait : 
- rechercher, en coopération avec le gouvernement japonais, les moyens de 
faciliter la participation de l'industrie à une coopération mutuellement 
avantageuse: 
- examiner les possibilités permettant aux fournisseurs européens de 
pièces détachées de mieux répondre aux spécifications du marché japonais 
ainsi que des compagnies Japonaises en Europe; 
- maintenir et enrichir son Executive Training Programme afin d'amener 
l'industrie à une connaissance élargie et approfondie des Japonais et de 
l'économie industrielle Japonaise. 
- de concert avec le gouvernement Japonais, renforcer le Centre de 
Coopération Industrielle CE Japon. 
- préconiser l'établissement par le gouvernement Japonais de facilités 
nouvelles et coordonnées pour les hommes d'affaires et les entreprises, 
notamment petites et moyennes, nouvellement arrivés sur le marché 
japonais. 
Invest issements 
30. Les investissements directs au Japon sont souvent une condition 
essentielle de pénétration du marché, mais les investissements réalisés par 
les sociétés de la Communauté restent insuffisants en raison des obstacles 
structurels réels ou perçus comme tels. La coopération industrielle dans 
le sens suggéré ci-dessus devrait, avec le temps, améliorer la situation. 
Dans l'intervalle, les autorités japonaises pourraient contribuer davantage 
à créer un climat propice aux investissements étrangers en valorisant 
auprès des cadres et des étudiants Japonais les carrières au sein des 
sociétés étrangères présentes sur le marché japonais de manière à parer aux 
difficultés habituelles de recrutement du personnel local, en consentant un 
effort de clarification et de guidage en matière d'obligations fiscales et 
autres prescriptions réglementaires et en libéralisant le marché des 
services d'appui, tels que les services financiers et juridiques. Le Centre 
de Coopération Industrielle peut Jouer un rôle utile dans les activités de 
ce type. Comme pour les mesures financières visant à encourager les 
investissements, la Commission se félicite des mesures adoptées récemment 
par les autorités japonaises, mais elle compte aussi sur elles pour dégager 
des ressources suffisantes et accroître la valeur des incitations si cela 
s'avère nécessaire. Il existe cependant un obstacle majeur à 
l'investissement à savoir la difficulté de procéder à des fusions et 
acquisitions d'entreprises au Japon. Les participations croisées et les 
pratiques d'affaires les rendent très difficiles. Ceci devrait être étudié 
plus à fond. 
31. De son côté, la Communauté accueille favorablement les investissements 
directs japonais qui peuvent contribuer au développement et au renouveau 
industriels dans la Communauté, sous réserve qu'ils s'intègrent 
suffisamment dans le tissu économique. Toutes les parties concernées 
devraient faire en sorte que les investissements japonais reçoivent dans la 
Communauté le même accueil dont les investissements américains ont 
bénéficié dans le passé après s'être heurtés au début à des réticences 
9 -
analogues. A cet effet, la Communauté et ses Etats membres devraient 
adopter une a tti tude commune en Ia_ma Liere et insister sur le fait que I es 
invest issements japonais doivent contribuer à la création d'emplois, 
s'intégrer pleinement dans le tissu économique iocal communautaire en 
utilisant des fournisseurs européens . aboutir au transfert de fonction de 
recherche et de développement aux Européens et déboucher finalement sur le 
transfert de fonction de gestion à ces mêmes Européens. 
Promotion des exportations 
32. Outre la concurrence et la coopération industrielle, la promotion des 
exportations constitue le troisième fer de lance de l'approche des 
relations Communauté-Japon. Un nombre croissant d'Etats membres ont pris 
des initiatives importantes afin d'encourager la promotion de leurs 
exportations au Japon. Tous devraient suivre cet exemple. De son côté, la 
Commission entend exploiter l'expérience que lui ont procurée ses activités 
de promotion des exportations au Japon au cours des dix dernières années 
(EXPROM). Le programme ETP a déjà été discuté. Pour le reste, la 
Commission entend continuer à suivre une approche et cohérente, 
complémentaire de celle des Etats membres. A l'intérieur de ces paramètres, 
elle développera sa politique dans deux directions nouvelles. 
32a. Tout d'abord, elle s'efforcera de développer des synergies entre les 
programmes de promotion des exportations de la Communauté et des Etats 
membres. Cela permettrait le cas échéant d'identifier des projets pouvant 
être réalisés conjointement par la Communauté et les Etats membres et de 
faire financer par la Communauté le lancement de programmes nouveaux. Une 
participation européenne collective à des foires commerciales importantes 
pour développer les affaires en Asie, constitue un domaine prometteur dans 
lequel la Commission est prête à répondre favorablement aux demandes de co-
financement présentées par l'industrie communautaire. 
33. En second Iieu, une plus grande complémentarité devrait être recherchée 
entre les programmes de promotion des exportations de la Communauté et des 
Etats-membres et les programmes Japonais de promotion des importations. 
Cette question devrait faire l'objet d'un dialogue plus structuré avec le 
MITI. De même, la Communauté doit s'assurer que l'industrie exploite 
pleinement les engagements contenus dans la Business Global Partnership 
initiative prévoyant un accroissement des importations et des achats locaux 
auprès d'entreprises étrangères. Une meilleure coordination au niveau 
communautaire offrirait aux sociétés européennes la possibilité de profiter 
bien davantage des mesures promotionnelles japonaises, à l'instar de leurs 
concurrents nord-américains. 
Marchés publics 
34. L'ouverture du marché communautaire grâce au marché unique et 
l'abolition des restrictions nationales subsistantes autorisent la 
Communauté à espérer que les marchés publics au Japon et les marchés des 
sociétés privées sous contrôle public seront tout aussi ouverts à la 
concurrence étrangère. La Communauté a fait la preuve de sa compétitivité 
sur les marchés internationaux, qu'il s'agisse de travaux publics, de 
chemins de fer, d'aéronautiques, de satellites ou de télécommunications, 
mais elle n'a pas réussi une percée identique sur les marchés japonais. 
Dans tous ces secteurs, la Communauté continuera à rechercher une ouverture 
non discriminatoire du marché Japonais, de même que l'application des 
régies du GATT à un large nombre de pouvoirs adJudicateurs et de travaux 
publics et autres services et une plus grande transparence des 
adjudications et des critères de sélection. 
10 -
Solutions discriminatoires aux problèmes commerciaux bilatéraux 
35. La transparence et l'égalité de traitement sont particulièrement 
importantes compte tenu de la tendance récente des Etats-Unis et du Japon à 
négocier des arrangements discriminatoires dans leur finalité ou dans leurs 
effets. Les dispositions concernant les voitures et les pièces détachées 
pour voitures contenues dans le Global Partnership Plan of Action sont les 
dernières du genre. Cette tendance est inacceptable eu égard aux relations 
nouvelles symbolisées par la déclaration de La Haye, dans la mesure où elle 
conduit en pratique à une discrimination entre les partenaires commerciaux 
et à une distorsion des échanges. 
36. La Communauté doit insister auprès du Japon pour que les contrats 
soient passés uniquement pour des raisons commerciales, pour que les 
arrangements bilatéraux soient rendus transparents par la fourniture d'une 
information complète sur leur fonctionnement et leurs résultats en termes 
de ventes et de contrats et pour que les pays tiers, y compris la 
Communauté, participent aux comités mixtes de réexamen créés avec les 
Etats-Unis, par exemple pour les semi-conducteurs et les marchés publics 
d'ordinateurs. La Communauté suivra étroitement l'évolution du commerce des 
produits couverts par des arrangements bilatéraux, tant entre elle et le 
Japon qu'entre ce dernier et les Etats-Unis, en vue d'identifier 
d'éventuels effets discriminatoires. En outre, dans ces domaines comme dans 
d'autres, la Communauté devrait continuer à faire valoir ses droits dans le 
cadre du GATT et recourir, si nécessaire, au nouvel instrument commercial. 
E. TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION. TELECOMMUNICATIONS ET TVHD 
37. La normalisation des technologies de télécommunication et d'information 
est, eu égard à l'unification du marché, une condition sine qua non de 
l'amélioration de la compétitivité des producteurs communautaires. Un des 
éléments majeurs de la philosophie communautaire de la normalisation est la 
compatibilité avec les normes internationales. Le Japon a, par étapes 
successives, profondément réorganisé ses activités de normalisation et met 
désormais l'accent sur une participation pleine et entière aux activités 
des organismes internationaux au sein desquels le Japon entend jouer un 
rôle déterminant à l'avenir. Cette réorganisation implique également un 
alignement progressif des normes "privées" japonaises sur les normes 
internat ionales. La Commission continuera à peser sur le Japon pour 
l'amener à respecter scrupuleusement les normes internationales et à rendre 
ses propres normes transparentes, afin de faciliter l'accès de ses marchés 
aux fournisseurs européens de biens et de services. 
38. Sur le plan des technologies de l'information, l'engagement du Japon à 
introduire des systèmes ouverts représente un pas en avant important. Cet 
engagement s'est notamment concrétisé par l'imposition des normes des 
systèmes ouverts dans les marchés publics. La Commission et les autorités 
japonaises ont installé un groupe spécial pour échanger des informations 
sur leurs politiques respectives de normalisation, mais cette initiative a 
dans les faits été dépassée par la participation active des deux parties 
aux travaux des organisations internationales. 
39. Le progrès est plus modeste sur le plan des télécommunications où la 
Commission presse sans relâche les autorités japonaises d'introduire plus 
de transparence dans le processus de normalisation. La Commission discute 
régulièrement avec les autorités Japonaises et encourage activement les 
représentants européens, de préférence de l'industrie, à participer aux 
11 -
rencontres organisées par ces dernières. En outre, une expérience 
d'interconnexion des réseaux est actuellement en préparation en vue de 
tester la compatibilité des équipements et de découvrir les dissemblances 
existant entre les normes (notamment les normes "privées"). 
40. Aucun progrès significatif n'a été accompli en fait de définition d'une 
norme harmonisée de transmission pour la télévision à haute définition. La 
Communauté est favorable à une norme qui respecterait l'introduction 
graduelle de nouvelles technologies, tandis que le Japon maintient sa 
proposition d'origine impliquant l'adoption de facto assez rapide de ses 
normes. Les deux parties poussent actuellement leurs normes tant sur leurs 
marchés intérieurs respectifs que sur les marchés internationaux. (En ce 
qui concerne la norme de production, un progrès n'a non plus été 
enregistré depuis la réunion du CCIR en 1990). 
41. Dans les domaines des technologies de l'information et des 
télécommunications, la coopération gagne en importance du fait de la 
globalisation du marché, y compris le Japon. Dans ce dernier, où la 
Communauté est concurrentielle et peut offrir une technologie de pointe, un 
nombre croissant d'entreprises européennes deviennent des partenaires 
attirants pour les grandes sociétés japonaises. La coopération dans le 
domaine des semi-conducteurs demeure faible par rapport aux efforts 
déployés par l'industrie nord-américaine. La Commission a engagé un 
dialogue avec l'industrie communautaire des semi-conducteurs pour inciter à 
une plus forte présence européenne au Japon. Dans le secteur des software, 
la force relative de l'industrie européenne offre des occasions qui n'ont 
pas, à ce jour, été pleinement utilisées.. 
F. COOPERATION 
Réalisations depuis 1988 
42. La Communauté a réussi à donner corps, dans une large mesure, au voeu 
de renforcement de la coopération avec le Japon que le Conseil avait 
exprimé dans ses conclusions de 1988. Ceci est particulièrement vrai pour 
la science et la technologie. Des progrès encourageants ont été accomplis 
plus récemment dans le domaine de l'aide au développement, de 
l'environnement et des questions sociales. Ces progrès sont décrits ci-
après. 
D i a Iogue DO Ii t i que 
43. Les progrès enregistrés jusqu'ici sur le plan du dialogue politique 
restent en-deçà des espérances. Il s'est avéré difficile, pour des 
raisons d'emploi du temps, de respecter toujours le calendrier des réunions 
et celles qui ont effectivement eu lieu ont révélé que le dialogue 
Communauté-Japon est nettement moins intense que le dialogue Communauté-
Etats-Unis alors qu'ils devraient se situer tous les deux à des niveaux 
fort semblables. La Communauté, les Etats-Unis et le Japon, bien que 
parfois concurrents, doivent néanmoins faire face largement aux mêmes défis 
dans un monde où les liens économiques et politiques sont aussi étroits 
qu'aujourd'hui et il pourrait donc être judicieux de réfléchir à des 
structures au sein desquelles il serait possible de les relever ensemble. 
L'attitude adoptée par le monde industrialisé à l'égard de la Russie et des 
autres républiques de l'ancienne Union soviétique permettra de vérifier 
très rapidement si la volonté nécessaire existe. La Commission et les 
Etats membres entendent accorder, dans le cadre d'une approche globale, une 
attention toute particulière à cet aspect des relations avec le Japon. 
12 -
44. Le G24 a démontré que cette forme de coopération est réalisable. La 
Commission prend acte avec satisfaction de la participation croissante du 
Japon au programme d'assistance économique aux pays d'Europe centrale et 
orientale, quoiqu'une augmentation des aides non remboursables soit 
souhaitable. Il serait également utile d'augmenter la part des 
invest issements pr i vés. 
Science et technologie 
45. La science et la technologie Japonaises ont toujours traditionnellement 
réservé une importance prépondérante à la recherche qui débouche des 
applications industrielles. Par contre, les efforts dédiés à la recherche 
fondamentale ont été beaucoup plus réduits. Cette approche, ensemble avec 
la notion particulière de précompetitivité qui en dérive, est attentivement 
considérée dans le débat en matière de réorientation de la politique de 
recherche en Europe où la recherche fondamentale occupe encore une place 
majeure. Cela constitue un terrain important de dialogue et de 
collaboration entre la Communauté et le Japon, d'autant plus que ce dernier 
a montré un intérêt croissant vis-à-vis de la recherche fondamentale. Dans 
ce contexte iI appartient à la Communauté de cerner les domaines dans 
lesquels la collaboration sert ses intérêts et de veiller à une 
distribution mutuellement profitable de ses fruits. 
46. L'énergie nucléaire est un domaine qui offre indubitablement de larges 
perspectives à une recherche profitable aux deux parties. La Communauté et 
le Japon ont déjà signé des accords sur la fusion thermonucléaire, les 
garanties couvrant le matériel nucléaire et la protection contre les 
radiât ions. 
47. La nouvelle ouverture des laboratoires de recherche japonais est 
bienvenue. De meilleures occasions sont ainsi offertes à de nombreux 
scientifiques et ingénieurs européens de conduire des activités de 
recherche à long terme au sein d'institutions japonaises de premier plan. A 
la longue, il en résultera une augmentation du nombre d'experts du Japon et 
un renforcement des liens humains unissant les mondes scientifiques 
européen et japonais. La Commission gère un programme propre de bourses et 
désigne les candidats à un programme japonais similaire. Les efforts faits 
par la Communauté et ses Etats Membres pour développer de tels liens avec 
le Japon doivent être complétés par des initiatives du secteur privé. 
48. Le Japon a proposé ces dernières années plusieurs projets 
internationaux consistant en des projets communs de recherche, de nature 
tant technologique que scientifique, à réaliser par des laboratoires 
privés, officiels ou universitaires européens, japonais et américains, qui 
devraient donner des résultats à long terme. La phase pilote du Programme 
sur la Science des Frontières humaines, qui implique la recherche 
fondamentale pour élucider les mécanismes complexes des organismes vivants, 
s'est achevée en mars 1992; le programme entre maintenant dans sa prochaine 
phase. Le projet sur les systèmes intelligents de fabrication visant les 
technologies de pointe en ce domaine, lancé à l'origine par le Japon, s'est 
transformé en un exercice véritablement trans-national. Sur la base d'une 
étude de faisabilité conduite pendant deux ans, la Communauté se prononcera 
sur sa participation au programme de dix ans. L'importance du projet sur 
les systèmes intelligents de fabrication réside dans la tentative d'établir 
un modèle de coopération trans-régionale dans un domaine orienté vers les 
applications. Il existe d'autres initiatives lancées et conduites par le 
13 -
Japon, tel le programme informatique mondial^1) dans lequel ce dernier 
cherche à associer les chercheurs et laboratoires étrangers. Quoiqu'elle 
soit dans l'ensemble favorable à ces initiatives, la Communauté définit 
avec circonspection la nature et l'organisation de sa participation afin de 
garantir une distribution équilibrée des résultats auxquels elles 
about iront. 
49. La Communauté n'a, enfin, pas de structure établie pour s'occuper de 
la coopération scientifique et technique avec le Japon. Elle résoud donc 
les problèmes au coup par coup, une méthode de travail dont les limitations 
sont assez évidentes. La Communauté étudie actuellement avec l'appui du 
Parlement Européen une proposition Japonaise de créer un forum où seraient 
examinés de grands thèmes de coopération en matière de science et de 
technologie. 
50. La localisation des activités de recherche-développement doit être 
envisagée en rapport avec la question mentionnée précédemment des 
investissements en général. Un nombre croissant de centres Japonais de 
recherche-développement sont établis dans la Communauté; leur intégration 
devrait être telle qu'ils puissent contribuer effectivement à l'expansion 
de la recherche et du développement communautaires. Par contre, il n'existe 
que peu d'exemples de sociétés communautaires ayant établi des activités de 
recherche-développement au Japon. Accroître ces activités devrait, pour les 
entreprises de la Communauté, permettre de démontrer leur attachement à une 
présence de longue durée dans ce pays. 
Env i ronnement 
51. La déclaration commune fait très explicitement de l'environnement un 
domaine dans lequel la coopération doit être développée. Cette déclaration 
de principe a reçu une impulsion très nette au cours des dernières 
consultations à haut niveau sur l'environnement qui ont permis à la 
Commission et aux autorités japonaises de définir certains domaines 
particuliers de coopération. Les positions défendues par la Communauté et 
le Japon dans des enceintes internationales sont souvent proches les unes 
des autres sur des grands problèmes tels que l'environnement et le 
développement, le changement climatique et la biodiversité. I I sera i t 
utile de les coordonner davantage de manière à leur permettre de jouer 
ensemble un rôle de premier plan dans ce domaine. 
52. Les parties ont en outre décidé, plus concrètement, de mener des 
actions conjointes sur des problèmes tels que les pluies acides, les 
émissions de C02 et les autres gaz à effet de serre ainsi que dans le 
cadre des programmes menés sur le terrain tels que ceux qui concernent les 
forêts tropicales du Brésil et de Sarawak. Les deux parties sont également 
convenues d'échanger des informations sur les faits intervenus et les 
politiques suivies en matière d'environnement dans la Communauté et au 
Japon et de se pencher dans ce contexte plus particulièrement sur 
l'utilisation des instruments économiques et fiscaux, la gestion des 
déchets, la classification des produits chimiques dangereux, la 
réglementation de la biotechnologie et la situation en Europe centrale et 
orientale. Elles ont procédé à un échange de vues sur la préparation de la 
Conférence de Rio. 
(1) Couvrant l'informatique avancée et précédemment dénommé "programme sur 
les nouvelles technologies de traitement de l'information". 
14 -
Aide au développement 
53. Il sera impossible de mener à bonne fin les réformes engagées par de 
nombreux pays en développement sans coordination des efforts de_tous.. I es 
donateurs. Jusqu'en 1991, il n'y avait pour ainsi dire pas de relations 
avec le Japon en matière de développement, quoiqu'on ait à plusieurs 
reprises tenté de lancer le dialogue. Cet appel au dialogue a cependant 
été répété par le président Delors, à l'occasion de sa visite au Japon 
en 1991, ainsi que par la déclaration commune. Cette coopération trouve 
son importance dans le rôle considérable que la Communauté et le Japon 
jouent dans l'aide au développement. Le rôle de la Communauté sera encore 
renforcé par l'union politique. Quant au Japon, il conviendrait qu'il 
prenne une plus grande part à l'effort d'aide internationale afin d'arriver 
à une répartition équitable de la charge financière. Il serait en outre 
souhaitbale que le Japon redéploie une partie de son aide vers les pays les 
moins avancés. 
54. En outre, les politiques suivies dans ce domaine par le Japon et la 
Communauté présentent entre elles certaines complémentarités. La 
Communauté est depuis longtemps largement présente en Afrique, au Proche-
Orient ainsi qu'en Amérique centrale et en Amérique du Sud alors que le 
Japon tend à concentrer ses efforts sur l'Asie. Les deux parties 
pourraient donc bénéficier de l'expérience qu'elles ont ainsi acquise, y 
compris peut-être s'agissant de l'Afrique du Sud. La Commission et les 
autorités Japonaises ont tenu une série de réunions en vue de définir dans 
un premier temps les points communs de leurs politiques. Elles sont 
arrivées à un très large consensus et ont établi les bases d'un dialogue 
fructueux ainsi que du renforcement futur de leur collaboration qui 
pourrait très rapidement devenir plus opérationnelle et aller peut-être 
Jusqu'au co-financement. 
Affaires sociales 
55. Le monde des affaires et le mouvement syndical de la Communauté et du 
Japon ne pourraient que tirer profit d'une meilleure compréhension de 
l'organisation et des conditions de travail, des relations professionnelles 
et de la législation sociale des deux parties. La Commission et les 
autorités Japonaises entendent y contribuer en facili tant les échanges 
d'informations et l'ouverture d'un très large dialogue entre toutes les 
parties concernées. Elles ont donc lancé un programme commun qui vise à 
promouvoir les échanges d'experts, issus de l'administration et des 
organisations représentatives des partenaires sociaux, ainsi que des études 
conjointes sur l'emploi, la formation, les relations professionnelles et 
les problèmes de l'emploi. 
Energie 
56. La Communauté et le Japon, en tant qu'importants utilisateurs et 
importateurs d'énergie, ont des intérêts communs dans le domaine de 
l'énergie, notamment en ce qui concerne son utilisationn rationnelle et le 
développement de sources renouvelables. Le développement et l'utilisation 
de nouvelles techniques innovatrices dans ces domaines pourrait donner lieu 
à une coopération fructueuse entre la Communauté et le Japon. Cette 
dernière pourrait bénéficier à l'industrie communautaire dans des secteurs 
où la Communauté détient une avance technologique, comme par exemple 
l'énergie éolienne et photovoltaïque, le biogaz et l'efficience énergétique 
des bâtiments. Récemment ont été discutées des questions énergétiques ayant 
un impact majeur sur l'environnement, tels que la relation entre le«î 
émissions dues à l'utilisation d'énergie et le réchauffement du climat. 
15 -
Culture et compréhension mutuelle 
57. Etant donné la place que le Japon occupe dans le monde, il est urgent 
que la Communauté, où le Japon est très mal connu, comprenne mieux la 
société, les valeurs, les traditions et la culture de ce pays. Alors que 
la compréhension de l'Europe par le Japon est sans doute meilleure et plus 
largement répandue, I'imge que ce dernier s'en fait se fonde parfois sur 
des stéréotypes anciens et ignore la dimension communautaire ou adopte une 
atitude sceptique à son égard. La Commission recherche donc avec les 
autorités Japonaises des moyens d'améliorer la compréhension mutuelle, et 
propose de promouvoir des échanges de différents types. Elle étudie 
également les possibilités de coordination des activités culturelles 
européennes au Japon en vue de maximiser leur impact et de sensibiliser le 
Japon à la culture européenne en général. 
G. VERS UN DIALOGUE PLUS EFFICACE 
58. La déclaration commune CEE-Japon trace le cadre du dialogue avec le 
Japon, en renforçant les mécanismes de consultation et de coopération qui 
permettent de suivre la mise en oeuvre de la déclaration, d'impulser la 
coopération et de résoudre les problèmes qui se posent. Cette déclaration 
définit les grandes lignes de ce que devrait être l'approche communautaire. 
Elle met l'accent sur les principales conclusions de chaque chapitre. Il 
est proposé au Conseil d'adopter ces conclusions pour en faire les 
fondements de la politique communautaire à l'égard du Japon. Une 
proposition est Jointe en annexe 2. 
59. La mise en oeuvre de cette politique devra être passée en revue à 
intervalles réguliers, afin d'avoir l'assurance qu'elle débouche sur des 
résultats concrets. Pour ce qui est de la coopération, il convient 
d'exploiter les occasions prévues dans la déclaration commune CEE-Japon 
pour évaluer les progrès accomplis et définir les nouveaux domaines dans 
lesquels elle pourrait se développer. Pour les relations économiques, la 
Commission propose la méthode nouvelle suivante dans la ligne de la 
Déclaration CE-Japon. 
60. La Commission effectuera sur une base régulière une analyse 
statistique, aussi sophistiquée que nécessaire, des développements dans le 
commerce des biens et des services. Pour la mettre en perspective, une 
comparaison sera établie avec la performance de la Communauté sur les 
marchés de ses autres partenaires commerciaux comparables et avec celle des 
partenaires du Japon sur le marché japonais. Ceci facilitera 
l'identification en temps utile des obstacles au développement normal des 
ventes communautaires sur le marché japonais. Les résultats de cette 
analyse seront soumis pour observation aux Etats membres. 
La Commission procédera ensuite, avec les autorités japonaises, à une 
évaluation régulière et systématique des résultats de l'analyse. Cette 
analyse devrait conduire à des recommendations sur les mesures requises 
pour améliorer la pénétration des entreprises communautaires sur les 
marchés japonais. Ce processus devrait se situer dans le cadre de la 
déclaration conjointe CE/Japon qui prévoit des consultations sur les 
obstacles au commerce y compris sur les obstacles structurels. 
Ces recommendations seront discutées au cours des consultations annuelles à 
haut niveau. Les réunions ministérielles annuelles passeront régulièrement 
la situation en revue. Les Etats membres seront associés à ce processus 
par des procédures appropriées. 
16 -
Il convient de souligner que le but de cette procédure ne sera pas de 
fixer des objectifs quantitatifs pour le commerce mais d'identifier les 
problèmes, d'en déceler les causes et de proposer des actions pour leurs 
sol ut ions. 
61. La Commission est convaincue que l'approche qu'elle suggère combine 
l'amélioration de ses activités propres (dans le respect du principe de 
subsidiarité, notamment s'agissant de l'initiation à la langue et à la 
culture Japonaise) et la nécessaire coopération avec les Etats-membres. Les 
orientations qu'elle présente au Conseil ainsi que les procédures prévues 
pour les consultations régulières avec les Japonais permettront à la 
Communauté de développer ses relations avec le Japon sur des bases 
mutuellement satisfaisantes et aux deux parties de jouer le rôle qui est le 
leur dans le monde. 
ANNEXE 1 
OBSTACLES SECTORIELS A L'ACCES AU MARCHE JAPONAIS 
Les principaux obstacles qui entravent l'accès au marché Japonais des 
produits alimentaires, des produits industriels et des services ou qui 
découlent de règles d'application générale peuvent se résumer comme suit. 
I) Produits industriels 
A) Droits de douane 
Entre autres, niveau des droits frappant le cuir et les chaussures en cuir 
(tarifs primaires et secondaires), le menthol synthétique, le ferro-nickel 
et le cuivre raffiné et non raffiné. 
B) Normes et réception 
* Véhicules automobiles : problèmes à résoudre dans le domaine de la 
sécurité et de la pollution 
* Produits pharmaceutiques et équipement médical : retards inutiles dans la 
procédure d'enregistrement et acceptation insuffisante des normes et 
procédures internationales d'essai. 
C) Taxât ion 
Niveau de la taxe de consommation prélevée sur (es voitures particulières. 
D) Mesures commerciales 
Contingents pour l'importation de cuir et de chaussures en cuir. 
E) Et iquetaoe 
Manque de clarté des étiquettes apposées sur le linge. 
I() Services 
A) Restrictions à l'accès à la profession de Juriste 
* Décompte des années d'expérience pour l'accès à la profession de juriste 
étranger 
* Utilisation du nom de la firme mère 
* Arbitrage 
B) Services financiers 
Entre autres, 
* Ouverture et transparence des marchés financiers 
* Conditions du marché de l'assurance 
* Règles relatives à la gestion des fonds de pension par des gestionnaires 
de fonds de placement 
* Procédure d'octroi des autorisations de gestion de fonds de placement 
•l: 
III) Produits alimentaires 
A) Droits de douane 
* Niveau : droits élevés, notamment sur le fromage, le porc transformé, le 
boeuf, la confiserie, le vin en bouteille, les eaux de vie de vin et le 
whisky, l'amidon de maïs et la fécule de pommes de terre. 
* Calcul des droits : calcul discriminatoire de la valeur en douane des 
fiItres à café. 
B) Mesures phytosanitaires 
* Interdiction d'importation de fruits (agrumes, pommes et poires) et de 
légumes (cératite) de la Communauté 
* Tolérance zéro pour les insectes sur les fleurs coupées et les plantes 
vivantes 
* Interdiction de traitement à bord des fruits par le froid 
* Pre-inspection des expéditions de fleurs coupées 
* Normes relatives au traitement des tomates, des pommes et des poires par 
fumigat ion. 
C) Mesures vétérinaires 
Interdiction des importations de porc réfrigéré et congelé originaires de 
la Communauté, à l'exception de l'Irlande, de l'Irlande du Nord et du 
Danemark. 
D) Mesures sanitaires 
* Vérification de la radioactivité des denrées alimentaires importées de 
la CEE 
* lnterdiction.de toute présence d'additifs dans les produits laitiers 
(nisine). 
* Tolérance zéro pour les produits animaux 
* Viande transformée : agrément des établissements de transformation et 
système de certification vétérinaire 
* Règles sur les additifs pour la pâtisserie 
* Enregistrement préalable : jus de tomate et sauces, jus de fruit. 
E) Normes prohibitives pour les viandes transformées 
* Interdiction d'importation de jambon de Parme 
* Coliformes 
* Tolérance zéro sur l'activité bactérie Ile pour le Jambon sec et les 
saucisses 
* Règles dépassées pour le traitement à chaud de la viande. 
v-7 1* 
2 -
F) Mesures commerciales 
* Contingents pour certains produits dérivés du poisson et répartition des 
cont ingents 
* Contingents pour le lait, la crème, l'amidon et l'inuline 
* Procédure de soumission pour l'importation de poudre de lait écrémé et de 
beurre 
* Importations frauduleuses de porc en provenance de Taïwan. 
* Faibles quotas pour le fromage 
* Viande transformée, Jus de fruit : monpole de distribution; licences 
d'importation sujettes à influence locale. 
G) Pressions administratives 
Recommandations quasi-obligatoires pour les mélanges butyriques 
H) Taxât ion 
* Inégalité des taxes sur les alcools 
* Taxation déloyale des faux whiskys 
* Taxe sur les jus de fruit 
I) Et iguetâge 
Indication de la "date de fabrication" ou de la "date d'importation". 
J) Déf init ion/classi f icat ion 
* Définition restrictive du fromage pour fondue 
* Classification tarifaire de la poudre pour crème glacée 
* Contenu minimum en protéines de la poudre de lait écrémé. 
IV) Règles générales 
A) Distr ibut ion 
* Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins 
* Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super­
marchés 
* Points de vente de détail "captifs" 
* Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour 
automobiles 
M 
3 -
B) Concurrence 
* Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à 
entraîner un effet dissuas if suffisant 
* Elimination des dérogations à la loi anti-monopole 
* Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive 
C) Propriété intellectuelle 
Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contre-façons 
(dans le domaine des alcools par exemple). 
D) Marchés pubt ics 
* Appels d'offres comportant des dispositions de facto I imitâtives 
* Procédures de réclamation 
* Procédures de qualification préalables aux offres et procédures 
d'enregistrement 
•Durée de l'appel d'offres 
* Absence de transparence des critères d'évaluation des offres 
E) Obstacles administratifs 
Cond i t i ons de dédouanement 
OQ 
ANNEXE 2 
CONCLUSIONS DU CONSEIL 
1. Le Conseil confirme la nécessité d'une approche équilibrée dans les 
relations avec le Japon fondée, d'une part, sur des politiques de 
soutien à la pénétration du marché Japonais par les entreprises 
communautaires et, de l'autre, sur le renforcement du dialogue et le 
développement de la coopération dans les domaines d'intérêt commun. 
M estime que la déclaration CEE-Japon de Juillet 1991 constitue un 
cadre approprié pour la consultation et la coopération et que les deux 
parties doivent mettre tout en oeuvre pour concrétiser les buts qu'elle 
définit. 
2. Le Conseil prend acte avec satisfaction des mesures prises ces 
dernières années par le gouvernement japonais pour améliorer l'accès à 
certains de ses marchés sectoriels. Il est toutefois préoccupé par la 
détérioration récente de la balance commerciale de la Communauté vis-à-
vis du Japon, par le retour à une croissance alimentée par les 
exportations plutôt que par la demande intérieure, par la non ouverture 
de certains marchés sectoriels, par la lenteur des réformes 
structurelles et par la tendance croissante des Etats-Unis et du Japon 
à rechercher la solution de leurs problèmes commerciaux bilatéraux dans 
des arrangements qui paraissent discriminatoires. Il pense que les 
Etats membres et la Communauté doivent, ensemble, adopter une politique 
cohérente et globale à l'égard des problèmes économiques et 
commerciaux, en accordant une importance toute particulière à 
l'élimination des obstacles structurels. 
POLITIQUE ECONOMIQUE 
3. Le Conseil invite les autorités japonaises à apporter une solution aux 
problèmes susvisés et, en particulier : 
s'agissant des questions macro-économiques 
à pratiquer des politiques permettant un retour à une croissance 
alimentée par la demande intérieure et favorisée par la réforme 
structurelle et une réduction des déséquilibres extérieurs; la 
Communauté et les Etats membres devraient également soutenir cette 
approche dans les enceintes internationales appropriées; 
à adopter une politique qui, à long terme, permettra une 
appréciation du yen vis-à-vis des monnaies européennes; 
s'agissant des problèmes sectoriels 
- à éliminer les obstacles aux échanges sur les marchés sectoriels 
qui présentent une importance pour la Communauté et à accepter la 
reprise de négociations directes si les résultats de l'Uruguay 
Round sont insuffisants ou si la conclusion des négociations est 
anormalement retardée; 
4 
- 2 
s'agissant des obstacles structurels. 
à renforcer la politique de concurrence et, en particulier, à 
appliquer la loi relative à la concurrence de telle manière qu'elle 
ait un effet dissuasif suffisant, à mettre fin à l'exemption de la 
loi anti-monopoles dont bénéficieraient certains secteurs et à 
examiner les problèmes de concurrence qui préoccupent la 
Communauté; 
- à éliminer certains obstacles spécifiques à la libre distribution 
des biens et services de la Communauté. 
Coopération industrielle 
4. Le Conseil souligne l'importance de la coopération industrielle dans 
les relations entre la CE et le Japon. La Communauté devrait : 
- coopérer avec le gouvernement japonais afin de rechercher les 
moyens de faciliter la participation de l'industrie à une 
coopération mutuellement fructueuse; 
- examiner les possibilités pour les fournisseurs européens de 
pièces détachées, de mieux répondre aux spécifications du marché 
japonais et des companies japonaises en Europe; 
- maintenir et enrichir son Executive Training Programme (ETP) afin 
d'amener l'industrie à une connaissance élargie et approfondie des 
japonais et de l'économie industrielle japonaise. 
de concert avec le gouvernement japonais, renforcer le Centre de 
Coopération Industrielle CE-Japon. 
- préconiser l'établissement par le gouvernement japonais de 
facilités nouvelles et coordonnées pour les hommes d'affaires et 
les entreprises, notamment petites et moyennes, nouvellement 
arrivés sur le marché japonais. 
Invest issements 
5. Le Conseil est favorable aux investissements directs dans la Communauté 
sous réserve qu'ils s'intègrent suffisamment dans le tissu économique 
de la Communauté et contribuent pleinement au développement et au 
renouveau industriels dans toute la Communauté. A cet effet, la 
Communauté et les Etats membres devraient adopter une attitude commune 
en la matière et insister sur le fait que les investissements japonais 
doivent contribuer à la création d'emplois, s'intégrer pleinement dans 
le tissu économique communautaire en utilisant des fournisseurs 
européens et aboutir au transfert de fonctions de recherche et de 
développement et, en fin de compte, de gestion aux Européens. 
6. Le Conseil invite les autorités japonaises à améliorer le climat des 
investissements étrangers au Japon, notamment en valorisant auprès des 
cadres et des étudiants japonais les carrières au sein des sociétés 
étrangères, en consentant un effort de clarification et de guidage en 
matière d'obligations fiscales et autres prescriptions réglementaires 
et en libéralisant le marché des services d'appui, tels que les 
services financiers et juridiques. 
2 
- 3 
Promotion des exportations 
7. Le Conseil soutient la Commission dans sa volonté de développer des 
synergies entre les programmes de promotion des exportations de la 
Communauté et des Etats membres et de développer une complémentarité 
entre les programmes de promotion des exportations de la Communauté et 
les programmes japonais de promotion des importations. 
Marchés publics et arrangements bilatéraux 
8. Le Conseil invite les autorités japonaises : 
à faciliter l'accès aux marchés publics et à éviter toute 
discrimination dans la passation des contrats tout en favorisant 
une plus grande transparence des adjudications et des critères de 
sélect ion; 
à faire en sorte que dans le contexte des arrangements bilatéraux 
ou autrement, les contrats soient passés pour des raisons purement 
commerciales et que le fonctionnement de ces arrangements soit 
pleinement transparent. 
DIALOGUE POLITIQUE 
9. Dans le cadre d'un dialogue politique global entre la Communauté et le 
Japon, fondé sur la déclaration conjointe de juillet 1991 et sur une 
évaluation politique régulière, le Conseil devrait entreprendre des 
efforts continus pour renforcer les relations CE/Japon dans tous les 
domaines et pour définir des actions communes, prenant pleinement en 
compte les intérêts communs qui lient le Japon et la Communauté dans de 
multiples secteurs. La Communauté et ses Etats Membres devraient dans 
le même temps faire tous les efforts pour coordoner leurs positions et 
améliorer la coopération en vue de développer des points de vues 
communs. 
COOPERATION 
10. Le Conseil soutient pleinement la Commission dans sa volonté de 
développer la coopération 
dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications en vue de favoriser la coopération dans les 
secteurs stratégiques , en vue d'amener le Japon à se conformer 
fidèlement aux normes internationales et à assurer la transparence 
de ses propres normes de façon à rendre ses marchés plus 
accessibles aux fournisseurs communautaires d'équipements et de 
services, 
dans le domaine de la science et de la technologie, en vue de 
cerner les domaines dans lesquels la collaboration sert les 
intérêts de la Communauté, de veiller à une distribution 
mutuellement profitable de ses profits et d'examiner une 
proposition japonaise de création d'un forum chargé d'étudier 
l'avenir de la coopération dans ce domaine, 
dans le domaine de l'environnement, en vue de coordonner les 
positions des parties sur les grands problèmes globaux et de 
participer conjointement à des programmes spécifiques et à des 
projets menés sur le terrain, 
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dans le domaine de l'aide au développement, en vue d'améliorer la 
coordination et mieux répartir l'effort d'aide internationale afin 
de mener à bonne fin les réformes engagées par de nombreux pays en 
développement et de renforcer la collaboration Jusqu'à la rendre 
rapidement plus opérationnelle et aller peut-être Jusqu'au co-
financement, 
- dans le domaine social, en vue de faciliter les échanges 
d'informations et l'ouverture d'un très large dialogue, 
- dans le domaine de l'énergie, en vue de discuter de coopération 
dans des domaines tels que les technologies propres qui pourraient 
présenter un intérêt pour l'industrie de la Communauté, 
- dans le domaine de la culture, en vue de discuter des moyens 
d'améliorer les échanges et ta compréhension mutuelle. 
METHODES 
11. Le Conseil approuve les méthodes que la Commission propose d'appliquer 
pour faire déboucher la politique japonaise de la Communauté sur des 
résultats concrets. Il convient ainsi 
- pour ce qui est de la coopération, d'exploiter les occasions 
prévues dans la déclaration commune CEE-Japon pour évaluer les 
progrès accomplis et définir les nouveaux domaines dans lesquels 
elle pourrait se développer, 
- pour ce qui est des relations économiques, que la Commission 
établisse régulièrement des statistiques des échanges de biens et 
de services et qu'elle compare ces chiffres avec ceux des échanges 
de la Communauté avec des partenaires commerciaux comparables ainsi 
que de l'activité des partenaires du Japon sur le marché japonais. 
Quand les résultats de cette analyse auront été soumis pour 
observation aux Etats membres, la Commission procédera ensuite 
régulièrement avec les autorités japonaises, à leur évaluation 
systématique, en prenant les chiffres des échanges de la Communauté 
avec d'autres partenaires commerciaux avancés comme termes de 
référence. Les recommandations sur lesquelles cet exercice 
débouchera seront discutées au cours des consultations annuelles à 
haut niveau. Les réunions ministérielles annuelles passeront la 
situation en revue. Les Etats membres seront associés à ces 
travaux par des procédures appropriées. Le but de ces travaux ne 
sera pas de fixer des objectifs quantitatifs pour le commerce mais 
d'identifier les problèmes, d'en déceler les causes et de proposer 
des actions pour leurs solutions. 
APPROCHE COHERENTE ET GLOBALE 
12. Le Conseil concède que le succès de cette politique est tributaire de 
l'adoption d'une approche cohérente et globale. Il invite les Etats 
membres et la Commission à l'élaborer en commun sur la base de ce qui 
précède. 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 219 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-240-FR-C 
ISBN 92-77-44612-9 
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