Avis sur le livre vert sur la politique sociale européenne - Options pour l'Union - Communication de M. Flynn (94/C 148/10)

Le 18 novembre 1993, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social sur le « Livre vert sur la politique sociale européenne - Options pour l'Union - Communication de M. Flynn »

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1994 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Le Comité économique et social, lors de sa 314e session plénière des 23 et 24 mars 1994 (séance du 24 mars 1994), a adopté à la majorité avec une voix contre et 10 abstentions l'avis suivant.

Introduction

L'objectif immédiat du « Livre vert » est de lancer un vaste débat sur les orientations futures de la politique sociales dont les conclusions puissent servir de base à l'élaboration de propositions spécifiques sous la forme d'un « Livre blanc ».

Pour faciliter l'organisation des débats, le « Livre vert » comprend 65 questions spécifiques qui couvrent les différents thèmes abordés.

La section a estimé que l'avis sur le Livre vert devrait tenter de répondre à chacune de ces questions (présentées sous une forme abrégée au début de chaque point, en caractère gras), afin de présenter les positions de la section à la Commission de manière plus systématique pour que sa contribution soit la plus utile possible.

La section a également constaté que nombre de questions abordées dans le Livre vert ont déjà été analysées par le Comité économique et social. Il convient donc de tenir compte également des avis pertinents du CES cités tout au long du texte et annexés au présent avis.

1. Problèmes prioritaires communs aux États membres

Quels sont les grands objectifs qui pourront faire l'objet d'un large consensus entre les États membres et les partenaires concernés ?

1.1. La grande diversité de situations existant entre les États membres (du point de vue du niveau de développement économique et social, des niveaux de formation scolaire et professionnelle, des systèmes de sécurité sociale et des moyens utilisés, instruments législatifs ou relations contractuelles) doit être prise en considération dans la définition de la politique sociale au niveau européen. Toutefois, il se fait également que nombre de problèmes existant au niveau social sont similaires, tout comme le sont les mesures qui sont à l'examen tant dans les États membres qu'au niveau communautaire (en ce qui concerne la hausse du chômage, l'accroissement de l'exclusion sociale ou le financement de la sécurité sociale). L'OCDE, dans son projet de rapport pour la réunion au niveau ministériel qui aura lieu en juin 1994, en arrive même à présenter les caractéristiques d'un « modèle communautaire ». La création du marché intérieur et les nouvelles conditions de concurrence au niveau mondial, la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, de même que l'interdépendance toujours plus grande des économies nationales, l'institutionnalisation de l'Union européenne et le Protocole social annexé au Traité sur l'UE créent de nouvelles conditions dont il faut tenir compte dans la définition des politiques sociales. Les positions que l'Union européenne adoptera à l'égard des questions sociales, qui ont une incidence sur la vie et sur le travail d'une écrasante majorité des citoyens résidant dans l'UE, seront déterminantes pour le soutien au processus d'intégration européenne.

1.2. En ce qui concerne le marché du travail, le Comité s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la nécessité de parvenir à une croissance économique plus forte, qui est une condition nécessaire, quoique non suffisante, pour la création d'un volume d'emploi plus élevé (voir les avis sur la situation économique en 1993, ainsi que la résolution adressée au Conseil européen de Copenhague).

1.2.1. Le Livre blanc, présenté par la Commission européenne et approuvé lors du Sommet de Bruxelles en décembre dernier, trace les orientations fondamentales qui permettront d'atteindre cet objectif décisif pour la réussite du processus d'intégration communautaire. Le CES a soutenu l'approche adoptée par le Livre blanc, et il estime qu'il est essentiel que le nouveau modèle de développement, ainsi que les orientations et les mesures proposées dans ce document soient rapidement mis en oeuvre.

1.2.2. Le « développement harmonieux et équilibré des activités économiques » prévu à l'article 2 du Traité ne peut être remis en question par un nivellement par le bas des normes sociales. Comme le reconnaît le Livre blanc, la fin de la crise actuelle et l'avenir de l'économie communautaire dépendent également du maintien du modèle social européen et des niveaux des revenus et de la consommation qui en découlent, ainsi que du renforcement de la confiance des consommateurs. C'est la seule solution qui permette de créer les conditions d'une reprise de l'investissement, public et privé, qui jouera un rôle essentiel dans la modification des structures productives et dans l'adaptation aux nouvelles conditions de concurrence au niveau mondial.

1.2.3. Le Livre vert signale également que « le rythme de la progression de l'Europe vers les objectifs sociaux communs de l'Union dépendra, en substance, de sa capacité à générer les richesses nécessaires. L'Europe se doit donc d'être au premier rang du progrès économique et technologique ».

1.2.4. Comme le Livre vert sur la politique sociale le reconnaît, « la prochaine étape du développement de la politique sociale européenne ne peut reposer sur l'idée d'un recul du progrès social au profit d'une restauration de la compétitivité économique » (introduction). Les conclusions du Sommet de Bruxelles ont été les suivantes: « les ajustements nécessaires ne doivent pas remettre en cause notre modèle de société fondé sur le progrès économique et social, un niveau élevé de protection sociale et l'amélioration de la qualité de la vie (partie A, iii, une économie solidaire, Conclusions de la présidence). Les difficultés de financement que traversent actuellement de nombreux régimes de sécurité sociale devraient être minutieusement analysées, afin d'examiner comment il serait possible d'améliorer la gestion des ressources existantes et de mieux contrôler l'évolution des coûts, comment ces régimes devraient s'adapter aux besoins actuels, et comment pourvoir aux besoins des systèmes de financement.

1.3. Les objectifs au niveau de la protection sociale et de l'exclusion consistent à assurer l'intégration économique et sociale de tous les citoyens.

1.3.1. Dans la phase actuelle de croissance ralentie de l'économie communautaire, dans laquelle l'aggravation du chômage de longue durée s'accentue, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est une priorité immédiate, d'autant que les difficultés budgétaires pourraient conduire à faire passer au second plan les actions de réinsertion.

1.3.2. Aider les individus à s'intégrer dans le monde du travail et dans la société devrait être le principal objectif à poursuivre.

1.3.3. Le système de protection sociale constitue pour de nombreux citoyens le seul recours en cas de chômage, de maladie, d'incapacité permanente ou temporaire, de vieillesse et dans toutes les situations de vulnérabilité sociale.

1.3.4. L'efficacité du fonctionnement global de l'économie communautaire dépend également de sa capacité à utiliser pleinement les ressources humaines disponibles. Les performances globales d'un pays ou d'un espace économique ne doivent pas être réalisées au prix d'un niveau de chômage élevé.

1.3.5. On ne peut ignorer les coûts sociaux du chômage. Ils pèsent sur le reste de l'économie, ils pèsent sur les finances publiques, et ils sont en fin de compte répartis entre la population, les entreprises et les consommateurs. À la diminution des revenus provoquée par la perte d'emploi viennent s'ajouter les charges nécessaires pour financer les allocations. Le sous-emploi accentue les effets de récession dans l'économie, car il a une incidence négative sur les dépenses de consommation, comme l'a reconnu récemment un rapport sur la situation de l'emploi en Europe élaboré dans le cadre du Conseil de l'Europe (5e conférence des ministres européens du Travail, Malte, octobre 1993). Les coûts sociaux indirects devraient eux aussi être analysés, car « le chômage est à la base de l'exclusion sociale et ne fait qu'aggraver les problèmes sociaux liés à l'exclusion » (avis sur « L'emploi en Europe », rapporteur: M. Vasco Cal, JO n° C 161 du 14. 6. 1993, p. 34).

1.4. L'égalité des chances doit être un critère d'orientation à tous les niveaux de décision en matière de politique sociale, et pas uniquement dans les dossiers directement liés aux questions d'égalité des chances, que ce soit pour les femmes et les hommes, pour les jeunes ou pour les groupes défavorisés.

1.4.1. Le système d'enseignement, qui a contribué et qui continue de contribuer, de manière essentielle, à l'égalité des chances, doit s'adapter aux nouveaux besoins. Outre sa fonction qui consiste à faire acquérir des compétences professionnelles, il doit développer les aptitudes des jeunes afin qu'ils s'adaptent à un environnement d'innovation et de changement, aptitudes qui constitueront la base de la formation continue. La formation des nouvelles générations doit également être assurée de manière plus large, de sorte à pouvoir contribuer à l'augmentation du niveau moyen de qualification, principalement dans les régions moins développées et, partant, à une plus grande cohésion économique et sociale.

1.4.2. Le milieu de l'emploi, qui devrait contribuer à l'égalité des chances, subit lui aussi actuellement de profonds changements. L'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux procédés de fabrication suppose des modifications dans l'organisation de la production et une participation accrue des travailleurs, notamment à travers le travail en équipe.

1.4.3. Les jeunes sont aujourd'hui le groupe social le plus touché par l'absence de perspectives d'emploi et d'insertion utile dans la société, par la précarisation des relations de travail et par l'aggravation de la situation du système de sécurité sociale engendrée par l'évolution démographique.

1.5. S'agissant de la formation, un large consensus existe pour constater que la valorisation des ressources humaines, qui devrait constituer la priorité des priorités pour réussir à concilier croissance économique, emploi et compétitivité, ne s'est pas traduite par des mesures de fond en ce sens aux niveaux politique et budgétaire.

1.5.1. Les qualifications professionnelles existant dans le contexte communautaire, empreintes d'une conception sectorielle du travail et de la production, sont insuffisantes pour répondre de façon adéquate aux mutations en cours et à celles qui sont prévisibles à moyen terme (voir le rapport d'information sur la formation professionnelle, rapporteur: Mme Cassina, doc. CES 587/92 fin).

1.5.2. L'accès à la formation professionnelle de base et la promotion de l'accès à la formation continue sont indispensables, non seulement pour garantir la qualification des travailleurs, mais aussi pour que les progrès de la science et de la technologie puissent être mieux intégrés, et plus rapidement, dans le processus de production.

1.5.3. La formation est également une condition nécessaire pour parvenir à une mobilité accrue aux niveaux sectoriel et régional.

2. Amélioration de la situation de l'emploi (comment développer le cadre communautaire pour l'emploi afin que la croissance soit davantage génératrice d'emplois, rôle des partenaires sociaux, rôle de l'action communautaire)

2.1. Le niveau élevé du chômage et la détérioration de la qualité de l'emploi existant, ainsi que le taux d'activité relativement moins élevé enregistré dans l'économie communautaire, imposent d'étudier toutes les mesures possibles afin d'améliorer la situation, de façon à faciliter une plus grande flexibilité interne des entreprises, tout en garantissant la protection nécessaire des travailleurs.

2.1.1. La proposition présentée dans le Livre vert de réduire les charges non salariales et de modifier les régimes fiscaux et parafiscaux qui touchent les travailleurs les moins qualifiés est accueillie favorablement, car cela contribuera à atténuer les obstacles à la création d'emplois; elle devrait toutefois être également analysée dans le contexte plus vaste du financement des systèmes de protection sociale, qui traversent de graves difficultés.

2.1.2. Il faut s'employer très activement à exploiter le potentiel de croissance de l'emploi dans de nouvelles activités et de nouveaux domaines, de même qu'à tirer parti du potentiel offert par des emplois au niveau local, qui n'a pas été pris suffisamment en considération. L'octroi de mesures d'incitation et la diminution des entraves administratives à la création de nouvelles entreprises et activités sont susceptibles d'avoir des conséquences positives dans ce processus; il est toutefois nécessaire de combattre et de sanctionner les cas où les mesures d'incitation existantes sont utilisées de façon abusive, entraînant ainsi des distorsions de concurrence. Les services publics quant à eux sont des éléments fondamentaux pour garantir l'égalité de traitement des citoyens, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales; ils ont également des effets importants en termes d'emploi. Par ailleurs, au cours des dernières années, l'Europe n'a pas créé d'emplois dans les services de proximité au même rythme que les États-Unis, cette différence étant l'une de celles qui expliquent le mieux l'évolution de leurs taux respectifs de chômage et de productivité globale.

2.1.3. Les structures sociales et locales doivent être renforcées et leurs relations au niveau local et régional doivent être rendues plus étroites, afin de tirer pleinement profit de leur connaissance de l'économie locale, de leur intérêt pour la résolution des problèmes existants et des synergies qui découlent d'actions intégrées au niveau local. Les études réalisées afin d'analyser les différences existantes entre les régions en termes de création d'emplois montrent l'importance des facteurs locaux, et notamment de la coopération entre les entreprises, les pouvoirs locaux, les syndicats et les autres organisations sociales.

2.1.4. Toute modification apportée aux politiques existantes, comme cela est reconnu dans l'« Encadrement communautaire pour l'emploi » [doc. COM(93) 238 final], devra se faire de telle sorte qu'elle « n'exploite pas les travailleurs en position de faiblesse sur le marché du travail ou n'entrave pas le développement des emplois basés sur des connaissances à forte valeur ajoutée, ces dernières étant la clé de la compétitivité pour l'avenir » (paragraphe 3.1, dernier alinéa). Toutes les parties intéressées, sans préjudice du processus de consultation existant au niveau communautaire et prévu dans les Traités, devraient être associées au « processus structuré, coopératif et systématique d'analyse et de réflexion politique » proposé dans ce document.

2.2. La négociation entre les partenaires sociaux à différents niveaux (sectoriel, interprofessionnel, au niveau de l'entreprise, etc.) est la voie adéquate pour parvenir aux accords nécessaires, notamment en ce qui concerne l'introduction de nouvelles technologies et le développement de nouvelles formes d'organisation du travail et de nouvelles structures du temps de travail.

2.3. La réduction du temps de travail, le travail à temps partiel et les formes de travail atypiques sont des aspects de l'organisation du temps de travail sur lesquels le CES a pris position au cours des dernières années. Force est de reconnaître que la généralisation du travail à temps partiel a facilité l'emploi, et en particulier l'emploi féminin. Il faut toutefois constater également que le nombre d'emplois créés ne suffit pas pour préserver le volume global de travail, de nombreux emplois à temps plein ayant disparu entre-temps. La flexibilité à l'intérieur des entreprises, afin d'adapter les horaires de travail et de fonctionnement des équipements à l'évolution de la demande et aux intérêts des travailleurs, doit être négociée avec ceux-ci et leurs représentants au niveau adéquat. Une généralisation accrue de ces formes de travail dépend également des garanties minimales qui seront accordées.

2.4. L'action communautaire se développera dans le cadre de la mise en oeuvre du Livre blanc approuvé lors du Sommet de Bruxelles. Les différents débats en cours dans les instances communautaires, sur des thèmes qui se répètent et parfois se chevauchent, ce qui est notamment le cas pour le Livre vert à l'examen et le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, devraient faire l'objet d'une meilleure coordination, surtout en ce qui concerne les propositions concrètes auxquelles ils donneront lieu.

3. Progresser vers un système de production fondé sur la qualité

3.1. Développement des ressources humaines (améliorer la liaison entre les programmes de reconversion et les besoins du marché du travail, conjuguer le droit à la formation tout au long de la vie active avec la réévaluation constante des compétences et des qualifications, traitement séparé de l'enseignement et de la formation)

3.1.1. Dans de nombreuses régions, il existe simultanément, d'une part, un niveau élevé de chômage et une discordance entre les qualifications et les compétences requises et, d'autre part, une carence de main-d'oeuvre spécialisée et une non-satisfaction des besoins des entreprises dans certains domaines les plus touchés par le progrès technique (voir l'avis sur « L'emploi en Europe », paragraphe 3.1.2.6). Les modifications de l'activité économique enregistrées dans de nombreuses régions ont également rendu nombre de professions obsolètes, mais les systèmes d'emploi et de formation professionnelle ont été dans de nombreux cas incapables d'anticiper ces mutations industrielles ou d'y répondre.

3.1.1.1. Pour que le système d'enseignement et de formation se rapproche davantage des réalités et des besoins de l'économie et des besoins de développement personnel des travailleurs, il faut le rendre plus flexible et en modifier les programmes, de sorte que les compétences acquises soient davantage adaptées aux besoins du marché du travail. Pour cela, il est nécessaire de garantir une intervention plus active des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.

3.1.1.2. La formation en entreprise, de plus en plus nécessaire eu égard à l'évolution des formes d'organisation du travail, doit pouvoir se baser sur et s'articuler autour d'un système d'enseignement souple, efficace et capable d'assurer la large formation de base indispensable pour l'absorption des connaissances dispensées dans le cadre de ces actions de formation.

3.1.2. « Tout travailleur de la Communauté européenne doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle et en bénéficier tout au long de sa vie active. Il ne peut y avoir dans les conditions d'accès à cette formation de discrimination fondée sur la nationalité » (article 15 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs). Pour garantir l'accès à la formation tout au long de la vie active, outre la formation de base adéquate et la formation professionnelle initiale, qui garantissent aux jeunes l'accès à un niveau de qualification initiale reconnu officiellement, du moins au niveau national, il est nécessaire de créer les conditions pour que les informations relatives aux offres de formation continue soient divulguées et que celle-ci puisse être accessible à tous les travailleurs.

3.1.2.1. Cela suppose que la formation continue ne se limite pas aux entreprises, quoique ce soit là qu'elle revêt sa plus grande dimension. Un système efficace d'organismes de formation publics et privés, y compris les instituts soutenus par les organisations socioprofessionnelles, est indispensable pour compléter les offres de la formation en entreprise, dont la caractéristique est d'être limitée aux travailleurs de l'entreprise, de ne mener souvent à la délivrance d'aucun diplôme, étant donc difficilement utilisable sur le marché du travail, de ne pas couvrir la majorité des PME et de ne pas atteindre les groupes à risque, les chômeurs et les femmes qui veulent revenir à la vie active après une phase consacrée à la famille (voir l'avis sur l'accès à la formation continue, rapporteur: M. Nierhaus, doc. CES 350/93).

3.1.3. Il se dégage de tout ce qui vient d'être dit une conception de la politique de l'enseignement davantage liée aux besoins de l'économie et du développement technologique et étroitement associée au système de formation, tant initiale que continue. La réduction des déficits de formation découlant de phases antérieures de formation, la préparation de base et la formation continue des formateurs eux-mêmes, qu'il s'agisse de professeurs, d'instructeurs en entreprise ou de formateurs en général, ne sont possibles que s'il y a une coordination étroite entre le système d'enseignement et le système de formation professionnelle, en liaison étroite avec la recherche-développement.

3.1.3.1. La formation de l'écrasante majorité des travailleurs actifs devrait faire l'objet d'une attention particulière, compte tenu de la nécessité d'élever rapidement le niveau de qualification existant afin d'augmenter la productivité globale de l'économie. C'est là une des raisons qui justifient la nécessité d'élargir les programmes de formation en anticipation des mutations industrielles.

3.2. Mesures d'accompagnement d'un système de production fondé sur la qualité (normes et conditions de travail, adaptabilité du marché du travail et mesures d'accompagnement)

3.2.1. Les facteurs qui ont entraîné les niveaux élevés de chômage structurel dans la Communauté vont persister. Pour l'essentiel:

- la croissance démographique n'a plus le poids qui était le sien par le passé. Cependant, le taux d'activité (rapport entre la population en âge de travailler et la population active) et le taux de chômage permettent de calculer un taux de « non-emploi » qui atteint des valeurs proches de 25 % dans l'ensemble de l'espace communautaire. Cela explique d'ailleurs pourquoi près de 40 % des emplois créés au cours de la période 1985-1990 ont été occupés par des personnes, en majorité des femmes, qui n'étaient pas intégrées dans le marché du travail et qui n'étaient pas recensées comme étant au chômage. Les pays de l'UE ont un taux d'activité d'environ 60 %, qui est donc inférieur aux 70 % environ enregistrés aux États-Unis, au Japon et dans les pays de l'AELE;

- les facteurs économiques découlant de la nouvelle division internationale du travail auront tendance à s'accentuer, avec des surcapacités de production au niveau mondial dans un nombre de plus en plus élevé d'industries traditionnelles, des délocalisations d'entreprises et la sous-traitance de services grâce aux possibilités offertes par l'informatique et les télécommunications modernes;

- la recherche accélérée de gains de productivité a cessé d'avoir un lien direct avec l'évolution du progrès technique, qui se faisait à un rythme plus ou moins constant sur le long terme, pour se fonder dorénavant sur des délocalisations de la production, non seulement dans les secteurs traditionnels mais aussi dans des secteurs modernes, sur un recours accru à la sous-traitance et sur des transferts et des diminutions du volume de l'emploi au niveau micro-économique, sans tenir compte des coûts externes induits par l'aggravation du chômage (voir paragraphe 1.2 ci-dessus); et

- la politique macro-économique, conditionnée par les objectifs annoncés de l'Union économique et monétaire et la priorité accordée à la lutte contre l'inflation, s'est basée sur des politiques monétaires restrictives, sans prendre en considération les conditions différentes d'où partaient les États membres, notamment les niveaux de la dette publique.

3.2.2. Les changements qui se vérifient actuellement au niveau des méthodes de travail présentent des caractéristiques différentes par rapport aux évolutions technologiques du passé, lorsque ces changements survenaient essentiellement au niveau sectoriel. Les effets de ces modifications, qui touchent toutes les entreprises, y compris les PME, pourraient constituer une des possibilités dont il conviendrait de tirer profit pour le « saut » qualitatif des méthodes de travail. À cet effet, il serait utile d'envisager la possibilité de créer des groupements de formation, notamment avec de grandes entreprises et des pôles de « savoir » et de « savoir-faire » spécifiques, afin d'abaisser les coûts de cette formation et de garantir la qualité que les conditions de concurrence requièrent.

3.2.2.1. L'évolution des structures de gestion, en faisant appel à une décentralisation accrue, à des cycles de production plus courts et plus rapides, à une utilisation plus intense des équipements en place, à la nécessité de s'adapter au milieu, en constante mutation, dans lequel évolue l'entreprise, suppose une responsabilisation accrue des travailleurs et davantage de capacité à mobiliser leurs connaissances, leur créativité et leur savoir-faire, et devrait conduire à reposer le problème des carrières professionnelles.

3.2.2.2. L'effort d'actualisation des connaissances et de revalorisation des qualifications doit être poursuivi activement, non seulement par les travailleurs, mais aussi par les responsables de la gestion, ce qui suppose un effort conjoint de chacune des parties. Toutefois, les qualifications et les compétences des travailleurs ne sont pas les seules à devoir être renforcées. Cela est également nécessaires pour les responsables de la gestion, dès lors que la gestion des ressources humaines, comme le reconnaît le Livre blanc, nécessite une qualité élevée dans l'organisation du travail, la gestion du personnel et les carrières professionnelles.

3.2.2.3. La négociation au niveau des entreprises aura tendance à se revaloriser et à élargir ses domaines d'intervention « classiques », dans un processus de modification des pratiques et des comportements qui aurait beaucoup à gagner s'il faisait l'objet d'accords cadres au niveau approprié (européen, national ou sectoriel).

3.2.3. L'analyse des « mesures actives » et des « mesures passives » de la politique de l'emploi s'est développée, en raison des difficultés croissantes soulevées par le paiement des allocations de chômage et de la nécessité, de plus en plus pressante, de financer des mesures qui, selon l'OCDE (Perspectives de l'emploi, juillet 1993), visent à faciliter l'accès au marché du travail et à l'emploi, de même qu'à améliorer les qualifications professionnelles et le fonctionnement du marché du travail.

3.2.3.1. C'est un fait que, dans la plupart des cas, les dépenses relatives aux mesures « passives » sont supérieures aux dépenses liées aux mesures « actives ». La proposition présentée d'utiliser les moyens qui étaient prévus pour le paiement des allocations de chômage pour financer des mesures « actives » ne peut faire abstraction du fait que les travailleurs licenciés ou en préretraite ont cotisé pendant des années d'affilée, par l'intermédiaire de leurs cotisations sociales, présupposant qu'ils auraient le droit de bénéficier, en cas de besoin, d'un soutien adéquat. La situation des chômeurs qui n'ont pas cotisé est différente: l'intention est de subordonner l'octroi de leurs allocations à la prestation de services d'intérêt commun et/ou à la fréquentation de cours de formation professionnelle.

3.2.3.2. Parmi les mesures « actives » se détachent les programmes de formation, les subventions en faveur de l'emploi, la création directe d'emplois, à des fins sociales, les mesures en faveur de jeunes défavorisés ou au chômage, ainsi que les actions mises en oeuvre par les services publics d'emploi.

3.2.3.3. La Communauté est en mesure d'avoir une influence positive sur les priorités à financer, notamment dans les États membres où les concours du FSE constituent une partie majeure des dépenses consacrées à ce type de mesures « actives ».

3.2.3.4. En ce qui concerne les programmes communautaires (comme Comett, Eurotecnet, Force, Petra) et d'autres actions pilotes dans le domaine de la formation professionnelle, il conviendrait également de tirer aujourd'hui profit de l'expérience acquise pour mieux insérer les bonnes pratiques mises en oeuvre dans le cadre de ces initiatives communautaires dans les priorités des politiques de formation, afin de faire bénéficier les États membres de ces expériences novatrices et de leur effet multiplicateur dans le cadre de la programmation de leurs politiques de formation professionnelle.

3.2.3.5. Le Comité a élaboré un avis sur la proposition de programme d'action visant à mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne [voir l'avis sur la « Politique de formation professionnelle - (Leonardo) », rapporteur: M. Nierhaus, doc. CES 380/94].

4. Stimuler la solidarité et l'intégration

4.1. Convergence des politiques sociales (conjugaison des politiques de maintien du revenu avec les politiques actives du marché du travail, définition d'objectifs de convergence spécifiques, mesures fiscales et de sécurité sociale pour renforcer la participation économique et sociale des femmes)

4.1.1. Le CES a adopté en novembre 1991 un avis sur la « convergence des objectifs et politiques de protection sociale » (rapporteur: M. Pasquali, JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 91). Dans cet avis, le CES a apporté son soutien à la stratégie de convergence progressive proposée par la Commission, y compris la fixation d'objectifs communs et l'adoption de mesures dans les domaines suivants: maladie ou accident, maternité, chômage, incapacité de travail, vieillesse et problèmes d'ordre familial.

4.1.2. Quoiqu'il reconnaisse la grande diversité des systèmes de protection sociale, l'avis évoque également l'analogie qui existe entre les problèmes qui caractérisent la protection sociale dans les États membres et attire l'attention sur la nécessité de tenir compte des implications liées à l'achèvement de l'union économique et monétaire.

4.1.3. Les politiques de protection sociale ont joué et continuent de jouer un rôle irremplaçable dans la réussite du modèle social européen. Elles doivent avoir pour objectif principal de contribuer à l'intégration économique et sociale de tous les individus, et de « garantir un niveau de vie suffisant à tout résident légal, en assurant une aide aux personnes dépourvues de ressources afin d'éviter leur exclusion sociale, et de leur garantir les soins essentiels de santé » (paragraphe 2.7 de l'avis susmentionné, JO n° C 40 du 17. 2. 1992, p. 91).

4.1.4. Les systèmes de cotisation devraient favoriser la pleine participation économique et sociale des femmes, ne devraient pas inciter celles-ci à ne pas participer au marché du travail et doivent garantir l'égalité de traitement.

4.1.5. Les problèmes financiers que rencontre actuellement la sécurité sociale entraînent déjà l'adoption de mesures pour améliorer la gestion, mieux maîtriser les coûts et combattre la fraude et l'évasion. Cependant, la modification du rapport entre cotisants et bénéficiaires, l'octroi d'exemptions sous les prétextes les plus variés, la diminution de la base de cotisation, l'accroissement des dépenses liées à certains services et la hausse de leur prix, comme pour les services de santé, sont en train de créer des situations structurellement déficitaires et posent le problème des formes de financement, qu'il faut traiter d'urgence. Le CES prépare actuellement un avis d'initiative à ce sujet.

4.2. Lutte contre la pauvreté et l'exclusion: prévention et réinsertion (mesures à prendre, législation appropriée et actions à développer)

4.2.1. Le CES s'est prononcé dans plusieurs avis sur les problèmes de la pauvreté (rapporteur: M. Burnel, JO n° C 221 du 28. 8. 1989, p. 10) et sur l'exclusion sociale (rapporteur: Mlle Maddocks). Dans ces travaux, le CES a analysé les causes de l'aggravation de l'exclusion sociale au cours des dernières années, notamment le chômage de longue durée, la modification des valeurs sociétales et l'affaiblissement de la solidarité, la fragmentation sociale et l'affaiblissement des structures familiales, l'absence de formation et de logements adéquats, les coupes budgétaires dans des programmes sociaux, l'impossibilité même de participer et de communiquer, ce qui mène à l'incapacité pour les personnes touchées de faire valoir leurs droits. C'est pour cela que le CES a recommandé dans son avis de décembre 1993 sur le programme d'action contre l'exclusion 1994-1999 (rapporteur: Mlle Maddocks) que l'« accompagnement » des personnes touchées par l'exclusion, dans l'objectif de leur faire reprendre confiance en elles-mêmes (paragraphes 5.4 et 5.5 de l'avis JO n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 48), soit envisagé parmi les domaines d'action à financer.

4.2.2. Dans la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, un rapport est établi entre la convergence des politiques de protection sociale et la convergence des politiques économiques qui, en favorisant la prospérité partout en Europe, auront des conséquences positives pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Le CES a insisté dans divers avis, tout au long de 1993, sur la nécessité de favoriser la croissance et la création d'emplois, dès lors que le chômage, notamment le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, est l'une des premières causes de l'aggravation de l'exclusion.

4.2.3. Dans son avis sur l'exclusion sociale, le CES s'est prononcé à l'unanimité en faveur d'une charte qui, en reconnaissant les droits fondamentaux garantis à tous les citoyens de l'Union européenne, pourrait contribuer à accorder plus d'attention et de priorité aux mesures visant à prévenir l'exclusion sous ses différentes facettes, dès lors que les problèmes sont structurels et que les mesures ne doivent pas se limiter à une tentative d'atténuer les conséquences de la situation d'exclusion. Quoique les pouvoirs publics aient une responsabilité particulière en la matière, le CES a également estimé qu'il conviendrait d'instaurer « un dialogue structuré entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre l'exclusion sociale, et notamment la Commission, les États membres, les autorités régionales, municipales et locales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les personnes exclues elles-mêmes » (voir paragraphe 5.4 de l'avis susmentionné, JO n° C 352 du 30. 12. 1993, p. 48), sans pour autant affaiblir les formes de consultation déjà existantes au niveau communautaire.

4.2.4. Le Comité a également fait part de sa préoccupation quant à la réduction des dépenses de protection sociale effectuée par les États membres en raison de contraintes budgétaires. Le CES a soutenu l'augmentation des ressources communautaires pour le programme de lutte contre la pauvreté, ainsi que l'inclusion de la lutte contre l'exclusion dans les objectifs définis par la réforme des Fonds structurels.

4.2.5. La possibilité de faire évoluer les systèmes d'allocations de chômage, de manière à favoriser l'insertion dans le marché du travail, la création d'emploi et le travail indépendant, devrait être étudiée attentivement. Il faudrait faire preuve de la même attention en ce qui concerne la retraite anticipée, d'autant que l'évolution de l'espérance de vie et le rapport entre le nombre de personnes qui cotisent aux systèmes de protection sociale et le nombre de personnes qui en bénéficient plaident en faveur de solutions qui vont dans le sens contraire. Il conviendrait d'étudier les expériences déjà réalisées en ce qui concerne ces mesures que le Livre vert propose aujourd'hui de généraliser.

4.3. Possibilités et risques pour la jeunesse (transition de l'école au travail, ségrégation des jeunes femmes, nécessité d'une « garantie » d'emploi, d'activité ou de formation utile, salaires inférieurs d'entrée dans la vie professionnelle pour les jeunes)

4.3.1. Le CES a adopté en 1992 un avis sur la proposition de directive relative à la protection des jeunes au travail (JO n° C 313 du 30. 12. 1992, rapporteur: M. van Dijk), dans lequel il a marqué globalement son accord à la proposition de la Commission.

4.3.2. Les carences de certains systèmes d'enseignement et la situation difficile que le marché du travail traverse depuis plusieurs années font qu'il est nécessaire de créer des formules adéquates pour permettre la transition de l'école à la vie active. Le système allemand a donné des résultats positifs pour ce qui est de cette transition, en alliant la formation scolaire à l'apprentissage en entreprise. Dans d'autres pays, sans cette culture d'entreprise et de la valeur du travail, cela exigerait un effort préalable visant à revaloriser le travail en entreprise et à créer de meilleures perspectives de carrière professionnelle, en mettant un terme aux différences de statut injustifiées. La revalorisation d'un enseignement plus technique et plus tourné vers la vie professionnelle est également fondamentale. En outre, la philosophie de l'enseignement et de la formation professionnelle devrait être profondément modifiée, de manière à préparer les jeunes aux nouvelles formes d'organisation du travail et de fonctionnement de l'économie. La formation adéquate de professeurs et de moniteurs de formation, notamment en ce qui concerne la compréhension des nouveaux besoins de formation, est essentielle.

4.3.3. Dans plusieurs États membres, l'exemption ou la réduction de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient des jeunes à la recherche d'un premier emploi a été l'une des formules utilisées. Si l'on peut être d'accord avec la réduction des charges sociales, de manière à faciliter le premier emploi, la consécration de la discrimination salariale, sous prétexte de « faciliter » l'entrée dans la vie active, ne peut être admise. Les abus qui seraient éventuellement commis pour tirer avantage de cette situation devraient être sévèrement sanctionnés. Toutefois, il pourrait être envisagé la possibilité que l'État cofinance, pendant des périodes limitées, une partie du salaire à titre d'allocation de formation, dès lors que cette formation a effectivement lieu.

4.3.4. Les actions de formation financées par le FSE, en particulier dans les pays bénéficiant des mesures de cohésion, où les concours communautaires sont un facteur décisif pour la réalisation des actions, ont constitué une forme de « transition » plus significative. Cependant, on n'est pas parvenu à analyser qualitativement les programmes de formation et les projets pilotes, ce qui a limité l'utilité de la diffusion des expériences positives existantes et de l'amélioration de la qualité des interventions. L'article 127 du Traité sur l'Union européenne crée une nouvelle base juridique dans le domaine de la formation professionnelle dont il faut absolument tirer pleinement profit.

4.3.5. L'accès à la formation et la « garantie » d'emploi, par le biais de la législation ou de décisions prises au niveau communautaire, pourraient contribuer à accroître la sensibilité à l'égard de ces questions de grande importance pour l'avenir de la société européenne.

4.3.6. Le CES prépare actuellement un avis sur la troisième phase du programme « Jeunesse pour l'Europe ».

4.4. Le rôle économique et social des personnes âgées (exploiter les résultats de l'Année européenne, débat sur l'évolution démographique et sur ses conséquences en matière d'emploi et de sécurité sociale)

4.4.1. En novembre 1993, le CES a adopté un avis sur les personnes âgées dans la société (rapporteur: M. Roseingrave, corapporteur: M. Laur). Dans cet avis, le CES estimait que les personnes âgées devraient être « perçues tant par la société que par les décideurs politiques nationaux plutôt comme une ressource pour la société que comme une charge sociale » (paragraphe 1.8.2 de l'avis, JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 61), et qu'il conviendrait de reconnaître l'utilité qu'il y a à valoriser ce potentiel, notamment par le biais d'activités utiles à la collectivité; que les personnes âgées, réunies dans des associations reconnues et soutenues par les pouvoirs publics, peuvent elles-mêmes exercer des activités dans les domaines suivants: solidarité, volontariat social, réseaux d'aide, activités sociales dans les villes, dans les quartiers et dans les zones rurales, activités culturelles pour les personnes âgées, voyages, activités de prévention pour la protection de la santé, structures d'assistance mutualiste (paragraphe 2.1.4), à condition qu'elles n'aient pas pour effet de priver les chômeurs d'emploi. En outre, il est démontré que les activités physiques et intellectuelles exercées par les personnes âgées font reculer le moment du passage d'un état d'indépendance à un état de dépendance (paragraphe 2.1.5).

4.4.2. La reconnaissance des problèmes, des besoins et du potentiel des personnes âgées, qui représentent une part de plus en plus importante de la société, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans dans l'Union européenne étant estimé à environ 70 millions, devrait faire l'objet d'un engagement politique, dans la continuation des conclusions de l'Année européenne des personnes âgées et des articles y relatifs de la Charte des droits sociaux fondamentaux. C'est dans ce sens que le CES a suggéré que soit élaborée une Charte communautaire des droits fondamentaux des personnes âgées, et que celles-ci ne puissent faire l'objet de discriminations en raison de leur âge.

4.4.3. Outre les points communs qui caractérisent les personnes âgées, le CES a estimé qu'il conviendrait d'analyser les spécificités des différents groupes de personnes âgées et de rechercher des solutions adéquates pour chacun d'eux sans qu'ils soient pénalisés par la sécurité sociale (personnes en état de grande dépendance, préretraités, personnes en cessation progressive d'activité avant le départ à la retraite, personnes vivant dans le monde rural, seules ou dans des institutions de caractère social, etc.)

4.5. L'égalité des chances pour les émigrants de pays tiers (comment encourager des politiques d'intégration, codes de bonne pratique à négocier dans le cadre du dialogue social, droit de résidence permanent)

4.5.1. En 1991, le CES a adopté deux avis sur le statut des travailleurs migrants en provenance des pays tiers (rapporteur: M. Amato). Ces avis se prononçaient en faveur de l'intégration économique et sociale des émigrants, pour l'égalité des chances et pour la mise en oeuvre d'un programme communautaire d'actions positives, de même qu'ils formulaient des considérations sur les bases juridiques d'une action communautaire dans différents domaines (visas d'entrée, politiques d'immigration, droit de résidence, etc.). Le CES a notamment préconisé que les immigrés résidant légalement dans un État membre devraient pouvoir se déplacer à l'intérieur de la Communauté dans les mêmes conditions que les citoyens communautaires (paragraphe 2.6.3 de l'avis JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 12), quoiqu'il soit reconnu que ce droit ne signifie pas qu'ils peuvent accéder librement au marché de l'emploi dans les États membres de leur choix (paragraphe 3.3 de l'avis JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 12). Ces positions se réfèrent aux immigrés qui résident légalement dans un État membre, mais elles contribueront également à résoudre la situation de ceux qui ne sont pas dans cette situation et qui sont disposés à accepter toutes les tâches, contre une faible rémunération et sans aucun droit, ce qui aggrave les problèmes du marché du travail au sein de l'Union européenne.

4.5.2. Le Traité sur l'Union européenne crée une nouvelle base juridique pour la coopération dans les domaines de la justice et établit les procédures y afférentes. La politique d'immigration, les conditions de résidence, les règles applicables au passage des frontières extérieures, la lutte contre l'immigration illégale, la résidence et le travail irréguliers, sont certains des aspects pertinents évoqués dans les articles de ce Titre du Traité. L'accord sur l'Espace économique européen inclut également des dispositions allant dans le sens de la concession aux ressortissants des pays de l'AELE qui ont signé cet accord de droits identiques à ceux des ressortissants des États membres en matière d'entrée et de séjour.

4.5.3. La Commission a déjà présenté une proposition de décision du Conseil et une proposition de règlement sur le passage des frontières extérieures des États membres et sur l'octroi de visas [doc. COM(93) 684]. Selon cette proposition, il ne serait pas exigé de visa d'entrée pour les ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre pour un séjour de courte durée, comme le CES l'avait préconisé.

4.5.4. L'examen de ces questions a également donné lieu à une audition organisée conjointement par la section des Affaires sociales du CES et par la Commission des Affaires sociales du PE en 1991, au Luxembourg, audition qui a notamment permis aux organisations représentatives des émigrants d'exposer leurs positions. Dans la synthèse présentée au terme des travaux, il a été fait part de la nécessité de coordonner la politique d'octroi de visas, de droit d'asile, de droit de résidence (définitif ou temporaire), les critères de regroupement familial, ainsi que de la nécessité d'une convergence des politiques de sécurité sociale. L'intégration des émigrants et de leurs familles dans les structures sociales telles que les syndicats et les associations, ainsi que dans les systèmes existants d'éducation, de formation professionnelle, de logement et de santé a également été défendue, car il s'agit du meilleur moyen de combattre les discriminations et d'éviter la création de « ghettos ». L'importance que revêt la résolution des problèmes spécifiques d'intégration des femmes émigrantes, qui ne devraient pas dépendre de leurs liens familiaux, a également été soulignée.

4.6. L'intégration des personnes handicapées (comment progresser dans le domaine de l'intégration, rôle de la législation communautaire, des partenaires sociaux, des ONG)

4.6.1. En mai 1991, le CES a émis un avis (rapporteur: Mme Cassina, JO n° C 191 du 22. 7. 1991, p. 2) sur les travailleurs à mobilité réduite et, en 1992, l'avis sur le programme Helios II (rapporteur: Mme Jocelyn Barrow, JO n° C 79 du 30. 3. 1992) que le Conseil a adopté en février 1993.

4.6.2. L'existence d'environ 30 millions de citoyens atteints de maladies physiques, sensorielles et mentales dans les douze États membres impose qu'une attention accrue soit accordée à leur pleine intégration dans la société et au travail, comme le CES l'a affirmé dans les avis susmentionnés.

4.7. La lutte contre le racisme et la xénophobie (comment améliorer les mesures dans les différents domaines de l'éducation, de l'information et de la législation)

4.7.1. Dans les positions que le CES a adoptées à l'égard de l'intégration des émigrants, il s'est toujours montré préoccupé par la lutte contre le racisme et la xénophobie. Le CES a approuvé en 1993 une résolution contre le racisme et la xénophobie (doc. CES 1387/92), dans laquelle il a exprimé sa solidarité à l'égard des groupes touchés, il a condamné tous les agresseurs et il a invité les États membres à prendre d'urgence des mesures. Le CES a déclaré en 1988 (avis sur la proposition de résolution du Conseil relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie, rapporteur: Mme Flather) qu'il était nécessaire de « promouvoir, de renforcer et d'appliquer énergiquement des lois visant à prévenir et à punir sévèrement la discrimination ou les actions inspirées par le racisme et la xénophobie » (paragraphe 1.4, JO n° C 23 du 30. 1. 1989, p. 33). En outre, le CES a souligné l'importance de l'éducation à tous les niveaux et a estimé que la Communauté est dans une position unique pour « créer une société riche de diversité culturelle et unie dans le respect des valeurs démocratiques et du consensus social ».

4.8. Politiques sociales et développement rural (quelles autres actions à mettre en oeuvre pour empêcher le déclin des campagnes)

4.8.1. Dans les avis sur la réforme de la politique agricole commune et sur le développement des zones rurales, le CES a estimé que les systèmes d'aide au revenu et non basés sur les prix constituent un facteur positif et favorable au développement rural, notamment dans les régions les plus défavorisées.

4.8.2. Les services publics et leur accessibilité doivent être préservés, dans les zones rurales, également afin de contribuer à l'égalité de traitement des citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence; de même, il convient de créer des conditions favorables à la création et au maintien de services différents pour les communautés rurales.

5. Principaux objectifs politiques au niveau européen (quels sont les secteurs qui se prêtent mieux à des conventions collectives, quels sont les secteurs qui sont le plus susceptibles de faire l'objet d'actes législatifs, quelles lois cadres pour les normes minimales ou pour l'égalité des chances)

5.1. Le CES a joué un rôle décisif dans le processus qui a abouti à l'élaboration de la Charte des droits sociaux fondamentaux et du programme d'action qui y est annexé (voir notamment l'avis de février 1989, rapporteur: M. Staedelin, JO n° C 126 du 23. 5. 1989).

5.1.1. Dans cet avis, le CES affirmait que les garanties sociales fondamentales devaient être intégrées dans l'ordre juridique communautaire, que les éléments découlant des nouvelles conditions qui résultent de la création du marché intérieur devraient faire l'objet d'initiatives spécifiques et que le dialogue social devrait être développé, en particulier sur une base sectorielle, et qu'il conviendrait qu'y soient associées de manière appropriée toutes les composantes du tissu social.

5.1.2. L'initiative visant à relancer le débat sur la politique sociale européenne par le biais du Livre vert ne devrait pas servir de prétexte pour que les mesures déjà proposées et non encore approuvées par le Conseil de ministres soient maintenant mises aux oubliettes.

5.2. Le choix des secteurs qui seraient le plus susceptibles de faire l'objet de négociations et d'accords entre les employeurs et les syndicats au niveau européen devra être laissé à l'appréciation des parties.

5.3. L'approche qui s'est imposée dans la pratique dans le domaine social européen n'est pas celle de l'harmonisation dans le progrès mentionnée dans le Traité, mais bien celle consistant à établir les conditions minimales nécessaires à respecter par les États membres. En outre, les différentes pratiques nationales (solution législative ou contractuelle) ont été un facteur qui a limité, dans de nombreux cas, le contenu des initiatives législatives prévues dans la Charte des droits sociaux fondamentaux et dans le programme qui y était annexé.

6. Le marché unique et la libre circulation des personnes (quelles actions faut-il mettre en oeuvre au niveau communautaire pour lever les obstacles juridiques qui subsistent, développement du réseau EURES, égalité de traitement pour tous les citoyens de la Communauté qui résident dans un autre État membre, protection sociale des travailleurs mobiles, coordination des régimes de sécurité sociale, amélioration de l'information juridique)

6.1. La seule des quatre libertés proclamées dans le programme pour l'instauration du marché intérieur qui ne soit pas pleinement effective est la liberté de circulation des personnes, et notamment des travailleurs. Cette liberté suppose non seulement des mesures relatives aux contrôles aux frontières, mais aussi des mesures pour lever les obstacles juridiques existants, pour coordonner les régimes juridiques de sécurité sociale et réviser les règlements en vigueur relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, pour la reconnaissance mutuelle et l'équivalence des qualifications et pour l'égalité de traitement des travailleurs qui se déplacent dans la Communauté et qui résident dans un État membre, en particulier du point de vue des avantages sociaux et fiscaux et de l'accès à la formation professionnelle.

6.2. Dans presque tous ces domaines, l'Union européenne est compétente, et il existe une base juridique pour prendre les décisions y afférentes. Toutefois, il se trouve que même en ce qui concerne les aspects sur lesquels la Commission a présenté des propositions et le CES et le PE ont adopté des avis qui appuyaient celles-ci, le Conseil n'a toujours pas pris de décision [la modification du règlement (CEE) n° 1408/71, JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 1, sur laquelle des avis ont été adoptés au début de 1992 (rapporteur: M. Pearson) est encore à l'examen devant le Conseil]. La volonté politique du Conseil, s'agissant de la libre circulation des travailleurs, ne peut s'écarter de la dynamique à laquelle on est parvenu dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des services ou des capitaux.

6.3. L'information aux instances et aux personnes qui s'occupent des questions de libre circulation des personnes, notamment les magistrats et les avocats, devrait être considérée comme une priorité pour laquelle il convient de dégager des moyens. La connaissance des traités, des règlements, des directives et de la jurisprudence par leurs premiers utilisateurs potentiels doit être soutenue, ne serait-ce que parce que nombre d'entre eux ne savent même pas quelle incidence cela peut avoir sur leur travail, notamment dans le contexte de l'Union européenne. Il est fondamental d'informer ces instances, en ce qui concerne l'ensemble de la politique sociale, et pas uniquement le domaine de la libre circulation des personnes (voir par exemple le cas de l'hygiène et de la sécurité au travail).

7. Promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans une société européenne en mutation

7.1. En 1991, le CES a approuvé un avis sur le projet de recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (JO n° C 14 du 20. 1. 1992, p. 4, rapporteur: Mlle Maddocks). Non seulement le CES a critiqué l'instrument juridique utilisé, mais il a aussi jugé insuffisant l'ensemble de propositions « relatives aux responsabilités, aux programmes de formation, aux mesures informelles, à la consultation juridique, aux procédures de plaintes officielles, aux enquêtes et aux mesures disciplinaires adaptés aux dimensions et à la structure des entreprises », dès lors qu'il s'agit d'un problème de société qui exige une éducation de base et des campagnes publiques de sensibilisation.

7.2. En 1990, dans l'avis sur l'initiative communautaire NOW (rapporteur: Mlle Maddocks) pour la promotion de l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, le CES a soutenu « les mesures proposées concernant l'orientation et le conseil, la préformation, la formation et l'accès à l'emploi [...], ainsi que les mesures d'accompagnement concernant les conditions d'accueil des enfants » (paragraphe 2.2.3 du JO n° C 41 du 18. 2. 1991, p. 32). Dans son avis sur la révision des règlements des Fonds structurels, le CES a appuyé l'inclusion de « la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail ... parmi les objectifs du Fonds social européen » (paragraphe 2.5.3 du JO n° C 201 du 26. 7. 1993, p. 52, rapporteur: M. Vasco Cal). Les mesures de promotion de l'emploi des femmes ont donc un rôle important à jouer, et elles devraient être dotées d'un budget spécifique adéquat.

8. La transition sociale vers l'Union économique et monétaire (formulation de recommandations pour atteindre les objectifs définis à l'article 2, promotion de la convergence des politiques sociales, parallèlement à la convergence des politiques économiques)

8.1. Dans plusieurs avis sur l'Union économique et monétaire (rapporteur: M. Meyer-Horn), le CES a considéré que la construction de l'UEM devrait respecter les principes de la cohésion économique et sociale, que les questions sociales ne pouvaient être envisagées en faisant abstraction des décisions au niveau de la politique économique, et que « certains des critères de convergence [...] ne peuvent revêtir, dans le cadre de la récession actuelle, qu'une priorité à moyen terme » (paragraphe 2.1.1 du JO n° C 34 du 2. 2. 1994, p. 25).

8.2. Les facteurs sociaux doivent également être pris en considération en ce qui concerne l'exercice de surveillance multilatérale prévu dans le processus de convergence économique. Les programmes de convergence doivent être revus et convertis en programmes de « convergence et reprise économique ». Il a été également fait part de la nécessité d'inclure les critères de chômage de longue durée et de chômage des jeunes parmi les critères à considérer pour analyser les progrès de la convergence, non seulement nominale, mais aussi réelle (voir le paragraphe 2.1.4 de l'avis susmentionné).

8.3. La participation des partenaires économiques et sociaux à ces processus est utile, non seulement pour que les organismes disposant d'un pouvoir de décision puissent prendre en considération des analyses qualitatives de la situation, que leurs services sont normalement incapables d'effectuer, mais également parce que le sens du processus d'intégration européenne, dans ses multiples composantes, pourra être mieux expliqué par les représentants des intérêts socio-économiques à ceux qu'ils représentent, qui constituent l'écrasante majorité de la population.

8.4. Au cours de 1994, à plusieurs occasions, le CES a estimé que les positions du Conseil des ministres ECOFIN étaient très en deçà de ce qui était nécessaire pour assurer la reprise économique et la croissance de l'emploi, voire en deçà des décisions arrêtées lors des sommets européens. Des réunions conjointes avec les ministres responsables des Affaires sociales et du Travail pourraient constituer un facteur positif, quoique insuffisant à cet égard.

8.5. Il est très important que l'Union européenne confirme, dans les décisions prises au jour le jour dans le domaine économique et dans le domaine social, l'engagement issu du débat sur le Livre blanc « Croissance, compétitivité et emploi ».

9. Le problème des normes sociales (quelles règles de base en matière sociale, prévention du « dumping » social)

9.1. La nécessité de normes sociales de base dans tous les États membres a été défendue par le CES dans ses différents avis.

9.2. L'hygiène et la sécurité au travail ont été le seul domaine où il a été possible d'approuver en temps utile les directives proposées qui étaient prévues dans le programme d'action annexé à la Charte des droits sociaux fondamentaux.

9.3. L'information, la consultation et la participation des travailleurs en ce qui concerne la création des comités européens d'entreprise dans les entreprises de dimension communautaire constituera la première expérience d'application de l'Accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne. Les points de vue divergents qui ont été exprimés en ce qui concerne la proposition de la Commission, qui date de la fin de 1990 et qui s'inscrit dans le prolongement d'une proposition de directive des années 70, pourront maintenant être confrontés directement afin de parvenir à un accord. Le CES a déjà adopté son avis en 1991 (JO n° C 120 du 6. 5. 1991, rapporteur: M. Schmitz).

9.4. La nécessité de combattre certaines distorsions de concurrence a mené à la présentation de différentes propositions sur les relations de travail atypique, propositions sur lesquelles le CES a adopté un avis (JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 167, rapporteur: M. Liverani), mais qui n'ont pas encore été approuvées par le Conseil.

9.5. La proposition sur l'égalité de rémunération a été revue après l'avis du CES et a ensuite été approuvée par la Commission.

9.6. La nécessité de normes de base, compte tenu des conditions créées par le marché intérieur, a été largement reconnue. Toutefois, la détermination de leurs limites et du meilleur moyen pour ce faire et pour les mettre en oeuvre a constitué un obstacle important, qui a fait naître l'incertitude au niveau des agents économiques et sociaux, incertitude qu'il faut surmonter d'urgence. L'Union européenne, compte tenu des nouvelles possibilités ouvertes par le Traité, devrait accélérer les travaux visant à définir ces normes sociales. Comme cela est écrit dans le Livre vert, « il convient de se demander si des textes législatifs moins contraignants dans le détail et plus flexibles ne seraient pas mieux adaptés à la diversité des contextes prévalant dans les États membres pour autant que ceci soit conciliable avec les résultats escomptés » (partie C, dernier paragraphe de l'introduction).

9.7. L'approche suivie en 1989, avec l'adoption d'une Charte des droits sociaux par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, à laquelle fut annexé un programme d'action, arrive à son terme (voir paragraphe 5.3 ci-dessus). Dans le cadre du Traité sur l'Union européenne, il faut créer les conditions pour un renforcement des négociations entre les partenaires sociaux, tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire.

10. Le renforcement du dialogue social (priorités, mettre l'accent sur l'emploi, l'enseignement et la formation, participation des partenaires sociaux pour les questions liées au marché unique et à la libre circulation, renforcement de l'intervention dans la résolution des problèmes d'exclusion, égalité des chances, travailleurs âgés, intégration des immigrés, comment renforcer le dialogue social)

10.1. Les termes « dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen », qui figurent à l'article 118 B du traité, ont été introduits par l'Acte unique et utilisés pour caractériser les réunions organisées sous l'égide de la Commission européenne dans un but de concertation, de négociation et de consensus entre la Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (Unice) et le Centre européen de l'entreprise publique (CEEP).

10.2. Jusqu'à présent, ce « dialogue social », comme on en est venu à l'appeler, a déjà permis l'approbation d'un certain nombre d'avis communs sur différents sujets, notamment en ce qui concerne les politiques de formation et du marché du travail, ainsi que l'élaboration d'un accord cadre entre les trois organisations.

10.3. L'Accord sur la politique sociale, approuvé par onze des États membres et annexé au Traité sur l'Union européenne, a introduit une nouvelle procédure pour l'adoption des mesures dans le domaine social, qui oblige la Commission à consulter les partenaires sociaux au niveau européen avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, et qui permet à ceux-ci, s'ils le souhaitent, d'entamer des négociations qui pourront donner lieu à des accords contractuels entre les parties.

10.4. La base juridique normale du traité étant maintenue, la Commission doit choisir, pour chaque initiative législative, la base juridique à utiliser: celle du traité, auquel cas sera suivie la procédure de consultation habituelle, qui donnera lieu à des avis du Comité économique et social et du Parlement européen, ou celle de l'annexe, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de parvenir à des accords contractuels qui pourront être mis en oeuvre par une décision du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission.

10.5. La Commission a approuvé en décembre 1993 une communication sur la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale [doc. COM(93) 600], qui fera l'objet d'un avis du Comité économique et social.

10.6. Le présent avis n'a pas pour objet d'anticiper ou de conditionner la position du CES par rapport à cette communication de la Commission. Il apparaît toutefois nécessaire de clarifier certains concepts.

10.6.1. Aux termes du Traité, le Comité économique et social est l'instance appropriée pour la confrontation des opinions des différents représentants des forces économiques et sociales représentatives et pour la recherche constante du consensus le plus large possible entre les membres du Comité, dans l'élaboration d'avis sur les propositions et initiatives communautaires avant la prise de décision, ou dans la formulation d'avis d'initiative sur les questions d'intérêt pour le processus de construction communautaire.

10.6.2. Le « dialogue entre partenaires sociaux », aux termes de l'article 4 de l'Accord sur la politique sociale, est la démarche poursuivie par la CES, l'Unice et le CEEP, qui a été consacrée par l'Acte unique européen et qui a pour objectif final de favoriser l'établissement de relations contractuelles, y compris des accords, comme le stipule le Protocole social. Il s'agit en effet d'un processus de négociation entre organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, qui ont le pouvoir de conclure entre elles des accords contraignants pour les milieux qu'elles représentent (à tous les niveaux, tant interprofessionnel que sectoriel).

11. Cohésion économique et sociale: le rôle du Fonds social européen (mécanismes pour intégrer les bénéfices résultant des programmes novateurs dans les politiques des États membres, pour que le développement des ressources humaines soit pris en considération par les instances qui décident des investissements, pour faire disparaître les facteurs qui découragent l'accès à la formation professionnelle et pour mieux anticiper les mutations industrielles, pour renforcer et garantir la participation des partenaires nécessaires à la réussite des programmes de formation et pour financer des opportunités pour les stagiaires)

11.1. L'élargissement du domaine relevant des objectifs du FSE a été abordé dans l'avis du CES sur la réforme des Fonds structurels. Dans cet avis, le CES s'est déclaré d'accord avec le nouvel objectif 4 proposé, relatif à l'anticipation des mutations industrielles, de même qu'avec l'élargissement de l'objectif 3, afin d'inclure les personnes touchées par l'exclusion du marché du travail.

11.2. Quoiqu'il faille reconnaître que le rôle du FSE est supplétif, par rapport aux moyens que les États membres consacrent aux mêmes objectifs, il n'a pas été possible de tirer pleinement profit dans le cadre des actions financées par le FSE de l'expérience des résultats atteints tant dans les États membres que dans les programmes novateurs, et que l'on prétendait exemplaires, financés par le budget communautaire.

11.3. Il serait très utile que les opérateurs des actions de formation professionnelle dans les différents États membres puissent disposer d'évaluations des projets réalisés, d'évaluations qualitatives des résultats et des problèmes rencontrés, notamment dans l'intégration du marché du travail des personnes en formation. L'expérience montre que des résultats plus significatifs sont atteints en soutenant les améliorations du fonctionnement de systèmes de formation existants plutôt qu'en multipliant les initiatives de manière incohérente, aussi justifiées soient-elles.

11.4. Une meilleure coordination entre les services mêmes de la Commission qui traitent des questions abordées dans le titre ci-dessus constituerait déjà une contribution valable pour parvenir à rationaliser les moyens existants et permettre une meilleure coordination de ces mêmes questions au niveau des États membres.

11.5. La participation active des partenaires sociaux ne peut se résumer aux aspects formels qui existent à l'heure actuelle. Les organisations patronales et syndicales ont consacré des ressources croissantes aux actions de formation professionnelle, et elles devraient bénéficier de soutiens plus structurés de la part des services de la Commission, ce qui contribuerait également à améliorer leur participation dans la gestion des ressources de la formation professionnelle, tant au niveau communautaire qu'à celui des États membres.

12. Les aspects internationaux (priorités de la politique sociale dans le contexte des relations extérieures de l'UE, adoption de normes internationales du travail)

12.1. N'ayant pas été introduite dans le GATT, la clause sociale pourrait constituer une priorité pour le début des travaux de la nouvelle Organisation mondiale du commerce, comme cela a été mentionné dans le récent avis sur les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (paragraphe 7.6 du document CES 102/94). Le CES prépare actuellement un avis sur l'Accord, dans lequel cet élément sera abordé.

12.2. En ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et l'Organisation internationale du travail, un avis d'initiative du CES est également en préparation.

13. Démocratiser le processus de mutation sociale et de construction d'une Europe des citoyens (création d'un forum pour la discussion des problèmes stratégiques, adoption d'une Charte des citoyens, actions de formation et de sensibilisation)

13.1. Les 27 et 28 septembre 1993, le CES a organisé une Conférence sur l'Europe des citoyens, au cours de laquelle les questions mentionnées dans le titre ci-dessus ont été débattues (voir les conclusions de la présidence, doc. DI 91/93).

13.2. Les travaux ont été répartis entre trois thèmes: Thème 1: Les citoyens et l'Europe sans frontières: projet ou réalité ?; Thème 2: Les citoyens et les conditions de vie en Europe: exclusion ou solidarité ?; Thème 3: Les citoyens et les institutions communautaires: divorce ou rapprochement ?

13.2.1. En ce qui concerne les citoyens et l'Europe sans frontières, les conclusions de la Conférence ont notamment été les suivantes: « Les États membres doivent sans délai prendre toutes les dispositions nationales d'application indispensables à la réalisation effective du grand marché intérieur »; la Communauté est invitée « à poursuivre sur la voie de l'harmonisation des fiscalités nationales », et elle « doit davantage être à l'écoute des consommateurs et des usagers. Les services offerts par les entreprises, notamment dans les domaines financiers, doivent être davantage proches des attentes des consommateurs et plus transparents ».

13.2.2. S'agissant des citoyens et des conditions de vie en Europe, il a notamment été estimé lors de la Conférence que la lutte contre l'exclusion nécessite « des politiques menées à tous les niveaux, mais coordonnées par la Communauté, visant à l'intégration dans le travail et dans les autres activités sociales, accompagnées par des mesures qui portent sur l'information de tous sur leurs droits, la formation initiale et continue et le conseil et le soutien, mais surtout des actions positives, visant à un meilleur développement du potentiel de ressources humaines existant dans la Communauté », « des mécanismes de consultation, participation, concertation sur toutes les politiques communautaires pour développer à tous les niveaux la contribution de la société à la construction européenne, tout en assurant aussi un réseau de solidarités concrètes entre les différents groupes de nos sociétés ».

13.2.3. En ce qui concerne les citoyens et les institutions communautaires, il a été estimé lors de la Conférence que celles-ci « devraient s'engager davantage sur les voies suivantes: la protection des droits fondamentaux tels que ceux reconnus dans le cadre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales »; « la nécessité de mener des politiques contre toute forme de discrimination en se dotant aussi des instruments juridiques nécessaires » et « la nécessité de permettre, au titre du Traité, une application uniforme et non discriminatoire de la Charte sociale et du protocole social adopté à Maastricht à tous les citoyens concernés ».

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN