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•A- * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.05.1996 
COM(96) 252 final 
95/0308 (CNS) 
Proposition modifiée de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant la participation 
équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1 La proposition initiale de recommandation du Conseil a été adoptée par la 
Commission le 29 novembre 1995 (COM(95) 593 final). Son objectif est d'encourager 
les Etats membres à examiner la question de l'équilibre entre les hommes et les 
femmes dans tous les domaines de la prise de décision (économique, politique, social 
et culturel) et d'adopter une stratégie globale et intégrée pour parvenir à cet équilibre. 
2. Le Comité économique et social a émis un avis favorable sur cette première 
proposition (24 avril 1996). 
3. Lors de sa séance plénière du 24 mai, la Parlement européen a adopté 36 
amendements, dont huit sont acceptables par la Commission dans leur totalité et un 
en partie (2, 8, 10, 14, 19, 25, 26, 31, 35). Les amendements acceptés renforcent et 
élargissent la portée de la proposition initiale en ce qui concerne: 
l'importance de la conciliation des vies familiale et professionnelle; 
les liens étroits entre le processus décisionnel et la participation des femmes au 
marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension "égalité des chances" dans 
l'ensemble des politiques; 
la nécessité de lancer des campagnes de sensibilisation du grand public; 
le suivi et l'évaluation des objectifs; 
la promotion de l'esprit d'entreprise chez les femmes. 
4. Les amendements qui ne sont pas acceptés peuvent être répartis en trois groupes: 
Ceux qui: 
proposaient des modifications du texte qui ne semblaient rien ajouter d'utile (1, 3, 4, 
6, 7, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 30, 32); 
proposaient de tout nouveaux concepts qui n'ont pas encore été suffisamment 
développés par la Commission ou les États membres (5, 9, 13, 28, 29, 33), 
portaient sur des domaines dans lesquels la Commission a le droit d'initiative (36) ou 
proposaient à la Commission des activités qui ne font pas partie de ses compétences 
actuelles (34). 
La proposition modifiée tient compte des amendements qui ont été acceptés par la 
Commission. 
COM (95) 593 final 
PROPOSITION DE 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA PARTICIPATION 
EQUILIBREE DES FEMMES ET DES 
HOMMES DANS LA PRISE DE 
DECISION 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission 
vu l'avis du Parlement Européen 
vu l'avis du Comité Economique et Social 
vu l'avis du Comité des Régions 
considérant que le Conseil a adopté une 
série d'instruments législatifs et un certain 
nombre d'engagements politiques dans le 
domaine de l'égalité de traitement et des 
chances entre les femmes et les hommes 
considérant que les chefs d'Etat et de 
gouvernement, réunis au sein du Conseil 
européen à Essen et à Cannes, ont souligné 
que l'égalité des chances entre les femmes 
et les hommes ainsi que la lutte contre le 
chômage constituent les tâches prioritaires 
de l'Union européenne et de ses Etats 
membres. PROPOSITION MODIFIEE DE 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA PARTICIPATION 
EQUILIBREE DES FEMMES ET DES 
HOMMES DANS LA PRISE DE 
DECISION 
considérant que l'accès des femmes à la 
prise de décision a fait l'objet d'une 
attention spécifique dans la recommandation 
du Conseil du 13 décembre 1984 relative à 
la promotion des actions positives en faveur 
des femmes dans la résolution du Conseil 
du 24 juillet 1986 concernant la promotion 
de l'égalité des chances pour les femmes, et 
dans la résolution du Conseil du 21 mai 
1991 relative au troisième programme 
d'action à moyen terme pour l'égalité des 
chances entre femmes et hommes (1991-
1995). 
considérant que le Conseil dans sa 
résolution du 27 mars 1995 concernant la 
participation équilibrée des femmes et des 
hommes à la prise de décision, a invité les 
Etats membres à "proclamer la promotion 
de la participation équilibrée des femmes et 
des hommes comme l'un des objectifs 
prioritaires dans le cadre de leurs pratiques 
d'égalité des chances entre les femmes et 
les hommes et à reprendre cet objectif 
comme tel dans le programme des 
gouvernements"; qu'il a en outre invité la 
Commission "à élaborer un projet de 
recommandation à soumettre au Conseil 
pour promouvoir la participation équilibrée 
des femmes et des hommes dans la prise de 
décision". 
considérant que le Parlement européen dans 
sa résolution du 11 février 1994 "sur les 
femmes dans les organes de décision" a 
demandé à la Commission "de s'employer à 
mettre en oeuvre la politique en matière 
d'égalité en vue d'éliminer les obstacles 
individuels qui empêchent les femmes 
d'accéder à des postes de décision" ainsi 
que de définir "des mesures et actions 
permettant une plus grande participation des 
femmes aux processus décisionnels"; 
considérant que la Commission européenne 
dans son quatrième programme d'action 
communautaire à moyen terme sur l'égalité 
des chances entre les hommes et les 
femmes (1996-2000) proposé pour décision 
au Conseil, a inclus la promotion de la 
participation équilibrée des femmes et des 
hommes à la prise de décision comme un 
des six objectifs principaux; 
considérant que la déclaration et la 
plate-forme d'action de la 4me Conférence 
Mondiale des Femmes ont mis un accent 
fort sur la nécessité d'assurer un partage 
équilibré des responsabilités des pouvoirs et 
des droits et que les Etats membres se sont 
engagés pour la mise en oeuvre de la plate­
forme d'action; 
considérant que la sous-représentation des 
femmes dans les organes de décision résulte 
en particulier de l'accès tardif des femmes 
à l'égalité civique et civile ainsi que des 
obstacles à la réalisation de leur 
indépendance économique; considérant que la sous-représentation des 
femmes dans les organes de décision résulte 
en particulier de l'accès tardif des femmes 
à l'égalité civique et civile, des obstacles à 
la réalisation de leur indépendance 
économique, ainsi que des difficultés de 
concilier le développement d'une carrière 
professionnelle et de la vie familiale: 
considérant que les femmes demeurent 
sous-représentées dans ces organes qu'ils 
soient publics ou privés, politiques, 
administratifs, économiques, sociaux ou 
culturels; 
considérant que les femmes représentent 
plus de la moitié de la population et qu'une 
participation équilibrée des femmes et des 
hommes dans la représentation et 
l'administration des nations est une exigence 
démocratique; 
considérant que la sous-représentation les 
femmes aux postes de décision constitue 
une perte pour la société dans son ensemble 
et ne permet pas de prendre pleinement en 
considération les intérêts et les besoins de 
l'ensemble de la population; 
considérant qu'une participation équilibrée 
des femmes et des hommes à la prise de 
décision est susceptible d'engendrer des 
idées, des valeurs et des comportements 
différents, allant dans le sens d'un monde 
plus juste et plus équilibré tant pour les 
femmes que pour les hommes; 
considérant que les Etats membres, les 
partenaires sociaux, les partis et 
organisations politiques, les ONG. ainsi 
que les médias ont un rôle déterminant à 
jouer dans la construction d'une société où 
l'exercice des responsabilités publiques et 
privées, économiques, politiques et 
domestiques est faite à parité par les 
femmes et les hommes; (nouveau) 
considérant que l'objectif d'améliorer la 
participation des femmes dans la prise de 
décision ne peut être dissocié de la 
politique de l'emploi compte tenu de la 
ségrégation permanente que subissent les 
femmes sur le marché du travail et la 
précarité croissante du travail féminin; 
(nouveau) 
considérant que les mesures visant à 
parvenir à une participation égale des 
femmes et des hommes au processus de 
décision dans tous les secteurs doivent aller 
de pair avec l'intégration de la dimension 
du genre dans toutes les politiques 
communautaires; 
considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité et de proportionnalité tels 
qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant 
la Communauté européenne, l'objectif de 
cette recommandation, à promouvoir la 
participation équilibrée des femmes et des 
hommes dans la prise de décision, est une 
action dont l'efficacité doit être renforcée 
par l'échange d'informations et de bonnes 
pratiques à l'intérieur d'un cadre de 
références commun aux Etats membres; il 
convient donc de proposer, au niveau 
communautaire, des orientations pour 
promouvoir une représentation équilibrée 
des femmes et des hommes dans les 
organes de décision; que la recommandation 
se limite au minimum requis pour atteindre 
cet objectif et n'excède pas ce qui est 
nécessaire; considérant que, conformément au principe 
de subsidiarité et de proportionnalité tels 
qu'énoncés à l'article 3B du traité instituant 
la Communauté européenne, l'objectif de 
cette recommandation, à savoir promouvoir 
la participation équilibrée des femmes et 
des hommes dans la prise de décision, est 
une action dont l'efficacité doit être 
renforcée par l'échange d'informations et de 
bonnes pratiques à l'intérieur d'un cadre de 
références commun aux États membres; il 
convient donc de proposer, au niveau 
communautaire, des orientations pour 
promouvoir une participation équilibrée des 
femmes et des hommes dans les instances 
de décision dans le but de parvenir à 
l'égalité entre les femmes et les hommes: 
que la recommandation se limite au 
minimum requis pour atteindre cet objectif 
et n'excède pas ce qui est nécessaire, 
considérant que le traité ne prévoit pas, 
pour l'adoption de cette recommandation, 
d'autres pouvoirs que ceux cités à l'article 
235; 
RECOMMANDE 
MEMBRES : AUX ETATS 
1. d'adopter une stratégie intégrée 
d'ensemble visant à promouvoir la 
participation équilibrée des femmes 
et des hommes aux lieux de 
pouvoir, d'influence et de décision et 
de développer ou d'instaurer pour y 
parvenir les mesures appropriées, 
législatives, réglementaires ou 
d'incitation. 
2. 
a) 
b) 
c) de mettre en valeur dans les 
programmes et les manuels scolaires 
et dans l'enseignement et la 
formation à tous les niveaux, le rôle 
et la contribution des femmes dans 
la société et souligner l'importance 
du partage des responsabilités tant 
publiques que domestiques entre les 
femmes et les hommes, 
de prendre les dispositions 
appropriées pour que l'image des 
femmes et des hommes, dans les 
médias et les messages publicitaires 
ne renforcent ni ne confortent les 
stéréotypes abusifs fondés sur une 
répartition des tâches en fonction du 
sexe, 
de concevoir, susciter, diffuser des 
campagnes publiques destinées à 
sensibiliser l'opinion publique sur 
l'utilité et les avantages pour 
l'ensemble de la société d'un 
équilibre entre les femmes et les 
hommes dans la prise de décision; c) de concevoir, susciter, diffuser des 
campagnes publiques visant à faire 
prendre conscience aux hommes et 
aux femmes de l'utilité et les 
avantages pour l'ensemble de la 
société d'un équilibre entre les 
femmes et les hommes dans la prise 
de décision, y compris, entre autres, 
des campagnes menées 
conjointement avec les élections: de 
veiller à l'évaluation correcte de ces 
campagnes pour garantir leur 
efficacité: 
d) de sensibiliser les partenaires 
sociaux, les partis et groupements 
politiques, les associations et 
organisations non gouvernementales 
ainsi que les médias, à l'importance 
de l'équilibre entre les femmes et les 
hommes dans les organes de 
décision, et les encourager à 
développer des plans d'égalité des 
chances entre les femmes et les 
hommes comportant des mesures 
pour faciliter l'accès des femmes à 
la décision. 
3. 
a) de développer ou promouvoir la 
production et la publication de 
données statistiques qui permettent 
de connaître la participation relative 
des femmes et des hommes dans les 
lieux de décision en général et 
notamment dans les domaines 
politiques et administratifs, dans les 
conseils et comités publics, dans les 
conseils d'administration et de 
gestion, au niveau national, régional 
et local, ainsi que dans l'économie et 
la vie sociale et culturelle, 
b) de soutenir, développer et susciter 
des études quantitatives et 
qualitatives sur les femmes et les 
hommes dans la prise de décision et 
notamment sur les obstacles 
juridiques, sociaux ou culturels qui 
entravent l'accès de personnes de 
l'un ou l'autre sexe, sur les idées et 
concepts susceptibles d'enrichir la 
notion de démocratie gérée en 
partenariat par les femmes et les 
hommes et sur les stratégies 
permettant d'aboutir à un équilibre 
entre les femmes et les hommes 
dans la prise de décision, 
c) de soutenir et susciter des initiatives 
créant des exemples de bonne 
pratique dans les différents 
domaines de la prise de décision et 
de développer des programmes de 
diffusion et d'échange d'expériences 
en vue de généraliser ces actions, 
4. 
a) de promouvoir un meilleur équilibre 
entre les femmes et les hommes à 
tous les niveaux des fonctions 
gouvernementales, 
b) d'instaurer ou de poursuivre des 
mesures actives telles que des 
actions de "mentorship" et 
d'objectifs chiffrés pour promouvoir 
l'équilibre entre les femmes et les 
hommes dans la représentation 
politique aux niveaux européen, 
national, régional,, local y compris 
au sein des instances consultatives 
concourant à la décision publique. 
Une attention particulière sera 
accordée à la promotion d'une 
composition équilibrée des comités, 
commissions et groupes de travail 
tant au niveau national qu'européen; b) d'instaurer ou de poursuivre des 
mesures actives telles que des 
actions de "mentorship" et 
d'objectifs chiffrés accompagnés de 
calendriers et d'un contrôle effectif 
de ces objectifs, pour promouvoir 
l'accès des femmes à la 
représentation politique, en vue de 
parvenir à une représentation égale 
des femmes et des hommes aux 
niveaux national, régional et local, y 
compris au sein des instances 
consultatives concourant à la 
décision publique, et de veiller à ce 
que ces mesures soient suivies, 
enregistrées et évaluées. Une 
attention particulière sera accordée à 
la promotion d'une composition 
équilibrée des comités, commissions 
et groupes de travail tant au niveau 
national qu'européen; 
4 b) bis. (nouveau) 
d'étudier les effets des différents 
modes de scrutin sur la 
représentation politique des femmes 
dans les organes électifs et 
d'envisager, le cas échéant, d'ajuster 
ou de modifier le système électoral: 
c) de mettre en oeuvre ou développer 
des plans d'égalité pour la fonction 
publique qui intègrent le concept 
d'équilibre dans la prise de décision 
et de veiller, lorsqu'il y a 
recrutement par concours, à ce que 
la composition des commissions 
chargées de l'élaboration des 
épreuves et la composition des jurys 
soient les plus proches possible de 
l'équilibre entre les femmes et les 
hommes, 
d) 
e) d'encourager le secteur privé à 
renforcer la présence des femmes à 
tous les niveaux décisionnels, 
notamment par l'adoption ou dans le 
cadre de plans d'égalité et de 
programmes d'actions positives. 
d'inciter l'adoption par les 
organisations de presse, radio et 
télévision de mesures de promotion 
d'une participation équilibrée des 
femmes et des hommes aux 
instances de production, aux 
instances dirigeantes et aux postes 
de décision, 4 d) bis (nouveau) 
de prévoir des programmes et des 
actions visant à promouvoir 
l'entreprenariat féminin et l'accès des 
femmes aux professions libérales. 
ET A CETTE FIN DEMANDE A LA 
COMMISSION : 
1. d'intensifier ses efforts 
d'information, de sensibilisation, 
d'incitation à la recherche et de 
promotion d'actions pilotes pour 
mettre en oeuvre la participation 
équilibrée des femmes et des 
hommes à la prise de décision, 
2 de stimuler et d'organiser en liaison 
avec les États membres, l'échange 
systématique d'expériences et 
l'évaluation des politiques mises en 
oeuvre pour parvenir à l'équilibre 
entre les femmes et les hommes 
dans la prise de décision, 
10 
3. de soumettre un rapport au Conseil 3. de soumettre un rapport au 
dans les trois ans suivant l'adoption Parlement européen et au Conseil 
de la présente recommandation, sur dans les trois ans suivant l'adoption 
les progrès accomplis dans la mise de la présente recommandation, sur 
en oeuvre de celle-ci, sur la base les progrès accomplis dans la mise 
d'informations qui lui seront en oeuvre de celle-ci, sur la base 
fournies par les Etats membres. d'informations qui lui seront 
fournies par les Etats membres. 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 252 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 
N" de catalogue : CB-CO-96-264-FR-C 
ISBN 92-78-05192-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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