1. Introduction

La présente communication examine les mesures mises en œuvre par la Grèce pour se conformer à la décision 2011/734/UE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012[1]. Cette communication, ainsi que le rapport que les services de la Commission ont préparé en liaison avec la BCE[2], ont pour but d'évaluer le respect du protocole d'accord[3] conclu dans le cadre du financement accordé à la Grèce par les États membres de la zone euro via le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Cette évaluation se fonde sur les prévisions de printemps 2013 des services de la Commission et sur l'évaluation détaillée réalisée dans le cadre de l'examen du programme d'ajustement économique mené par les services de la Commission avec le FMI et la BCE.

2. La décision du Conseil du 4 décembre 2012

Le 4 décembre 2012, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 9, et de l’article 136 du TFUE, une décision adressée à la Grèce sur le renforcement et l’approfondissement de la surveillance budgétaire, qui mettait ce pays en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif en 2016 au plus tard. Cette décision modifiait la décision de juillet 2011[4], elle-même une refonte de la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 destinée à consolider plusieurs modifications successives de cette dernière. La décision demandait à la Grèce d'améliorer son solde structurel d'au moins 10 points de pourcentage du PIB sur la période 2009-2014.

Par la modification de la décision du Conseil intervenue en décembre 2012, il a été imposé à la Grèce de mettre fin à la situation de déficit excessif actuelle dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2016. Il a été recommandé à la Grèce d'atteindre un déficit primaire ne dépassant pas 1,5 % en 2012 et un excédent primaire d’au moins 0 % du PIB en 2013, 1,5 % du PIB en 2014, 3,0 % du PIB en 2015 et 4,5 % du PIB en 2016. Ces objectifs étaient considérés comme impliquant un déficit public global sur la base du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en 2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016.

Les objectifs pour le solde primaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles, devaient, d'après les estimations, se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui passerait de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins à 6,4 % du PIB en 2014. Le ratio du solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles au PIB a été estimé à -1,3 % en 2012, +0,7 % en 2013 et +0,4 % en 2014.

Pour calculer ces objectifs et l’ajustement budgétaire nécessaire, la décision exclut des définitions du SEC toutes les recettes tirées de la privatisation d'actifs financiers et non financiers, les transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire, tous les transferts liés à la déclaration de l'Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro ‑ y compris la Banque de Grèce ‑ résultant de la détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque, ainsi que tout versement de banques déficitaires dépassant les revenus provenant de la structure des redevances existant au 30 septembre 2012 pour la garantie d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité. Le programme d'ajustement économique grec utilise la même définition.

Compte tenu de l'effet des mesures de réduction de la dette mises en œuvre en décembre 2012, les objectifs ont été jugés compatibles avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB inférieur à 160 % en 2016.

3. Évaluation de l'action engagée

Cette évaluation se fonde sur les prévisions de printemps 2013 des services de la Commission et sur l'évaluation détaillée réalisée dans le cadre de l'examen du programme d'ajustement économique mené par les services de la Commission avec le FMI et la BCE (voir le tableau 1). Elle tient compte des conditions économiques et budgétaires depuis le 4 décembre 2012, date d'adoption de la dernière décision du Conseil.

Tableau 1: Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires[5]

(Projections actuelles comparées à celles de la décision 2013/6/UE du Conseil)

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% du PIB, sauf indication contraire || || || 2012 || 2013 || 2014

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Croissance du PIB réel (variation en %) || Décision du Conseil || || -6,0 || -4,2 || 0,6

Projection actuelle || || -6,4 || -4,2 || 0,6

Solde des administrations publiques || Décision du Conseil || || -6,6 || -4,6 || -3,5

Projection actuelle || || -6,3 || -4,1 || -3,3

Solde primaire || Décision du Conseil || || -1,5 || 0,0 || 1,5

Projection actuelle || || -1,3 || 0,0 || 1,5

Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles || Décision du Conseil || || 4,1 || 6,2 || 6,4

Projection actuelle || || 4,5 || 6,2 || 6,3

Solde corrigé des variations conjoncturelles || Décision du Conseil || || -1,3 || 0.7 || 0.4

Projection actuelle || || -0,5 || 2,1 || 1,6

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Source: Services de la Commission, prévisions de printemps 2013

Pour la toute première fois depuis l'introduction du programme d’ajustement pour la Grèce, les perspectives économiques sont globalement inchangées par rapport à celles visées dans la décision du Conseil de décembre 2012. Les prévisions confirment un retour progressif de la croissance du PIB en 2014. En raison de données plus mauvaises que prévu concernant le dernier trimestre de 2012, le PIB a diminué de 6,4 % en 2012, contre 6,0 % prévus lors de la décision du Conseil, ce qui implique des retombées négatives sur 2013 légèrement plus importantes. Cependant, les principaux indicateurs conjoncturels et des marchés financiers ont mis en lumière une amélioration de la confiance quant aux perspectives de reprise de la Grèce. À la fin du mois d’avril, l'indicateur du climat économique (ESI) de la Commission européenne pour la Grèce a atteint un niveau laissant prévoir une embellie des perspectives de croissance. Les dépôts bancaires ont également retrouvé le chemin du système bancaire grec à la suite du deuxième décaissement effectué au titre du programme en décembre 2012. Des mesures ont été prises en temps utile pour protéger les filiales de banques chypriotes de la restructuration du système bancaire chypriote. Néanmoins, les indicateurs «durs» continuent à émettre des signaux négatifs – la production industrielle, les ventes au détail et la construction continuent à fléchir. Étant donné les fortes retombées négatives de 2012 et la baisse de la demande intérieure qui se poursuit, une contraction du PIB de 4,2 % reste attendue en 2013. Une reprise modérée, alimentée par les investissements et les exportations, est prévue pour le début de 2014, entraînant une croissance annuelle du PIB de 0,6 % en 2014.

Bien que la récession en 2012 ait été un peu plus profonde que prévu lors de la décision du Conseil, les résultats budgétaires ont légèrement dépassé l'objectif de la PDE concernant le déficit primaire pour cette même année. Le déficit primaire nominal s'est élevé à 5,0 % du PIB. Toutefois, les coûts nets estimés liés à la recapitalisation et à la résolution des défaillances des banques en 2012 atteignent 4,0 % du PIB. Si l'on exclut ces coûts et d’autres facteurs mentionnés dans la définition du programme, le solde primaire aux fins de la PDE était donc de -1,3 % du PIB, soit légèrement mieux que l’objectif de 1,5 % du PIB fixé dans la décision du Conseil. La réalisation d'ajustements similaires du déficit nominal de 10,0 % du PIB aboutit à un déficit budgétaire global compatible avec la valeur de 6,3 % du PIB définie dans la décision du Conseil. Ce chiffre est bien meilleur que les 6,9 % du PIB prévus dans la décision du Conseil, en raison notamment d'une baisse des charges d'intérêts découlant des mesures de réduction de l'endettement mises en œuvre en décembre 2012. Si l'on étudie ces résultats en détail, on constate, en ce qui concerne les recettes, que les impôts directs se sont relativement bien maintenus, compensant partiellement la faiblesse de la perception des impôts indirects, notamment de la TVA, et des cotisations de sécurité sociale. Du côté des dépenses, les autorités ont réduit les dépenses discrétionnaires, notamment les dépenses opérationnelles et les investissements publics, compte tenu de la situation de faible liquidité dans laquelle se trouve le gouvernement par suite des retards intervenus dans le décaissement du programme. Les paiements d'intérêts ont diminué, grâce à l'initiative PSI (private sector involvement, participation du secteur privé), au rachat de dettes en décembre 2012 et à la mise en œuvre de mesures de réduction de l'endettement.

Ainsi, globalement, les résultats budgétaires de 2012 ont dépassé les objectifs fixés dans la décision du Conseil. Une évaluation des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles l'a confirmé. Déduction faite des facteurs conjoncturels, le solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au sens de la définition figurant dans la décision du Conseil a été de 4,5 % du PIB en 2012, soit 0,4 point de pourcentage du PIB de mieux que l'excédent structurel de 4,1 % prévu dans la décision du Conseil. Le déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles a été de -0,5 % du PIB en 2012, par rapport au chiffre de -1,3 % du PIB prévu dans la décision du Conseil. Par rapport à 2011, le solde primaire corrigé des variations conjoncturelles s'est amélioré de 2,3 points de pourcentage du PIB en 2012, tandis que le solde corrigé des variations conjoncturelles s'améliorait de 4,5 points de pourcentage; ce dernier chiffre, plus élevé, reflète les effets de l'initiative PSI sur les paiements d'intérêts liés à la dette.

Des mesures efficaces ont été prises pour atteindre les objectifs relatifs au déficit primaire en 2013 et 2014. Le budget adopté le 11 novembre 2012 inclut un ensemble de recettes et de restrictions supplémentaires représentant 9,2 milliards d’euros, soit 5 % environ du PIB, qui vise à réduire le déficit primaire en 2013. Ce train de mesures s'inscrit dans un programme d'assainissement de 13,5 milliards d’euros pour 2013 et 2014 décrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2013-2016. Ce programme d'assainissement ambitieux pour 2013 et 2014 (plus de 6,5 % du PIB au total) porte essentiellement sur le début de la période et a été en grande partie déjà mis en œuvre.

Si le scénario macroéconomique défini lors du dernier réexamen est resté globalement inchangé, des déficits de recettes sont apparus et quelques mesures n’ont pas été mises en œuvre. Ces déficits de recettes ont concerné principalement les montants tirés de la collecte des cotisations de sécurité sociale et de l'égalisation des taux de taxation sur le gazole. La baisse du recouvrement des cotisations de sécurité sociale est imputable dans une large mesure à l'attente des futures échéances de dettes et à la situation de faible liquidité. La baisse des recettes provenant des taxes sur les carburants s'explique en grande partie par des niveaux de consommation de carburants moins élevés que prévu. En outre, la révision à la hausse des remboursements d’impôts, qui est liée à la découverte récente d'un stock de demandes de remboursement d'impôt non vérifiées en 2012, a également contribué au déficit des recettes. La mise en œuvre des réductions progressives des pensions de retraite a connu des défaillances dues à des raisons techniques; la nouvelle grille salariale n’a pas été mise en place pour le personnel parlementaire et dans certaines entreprises publiques; enfin, les recettes provenant de la taxe sur les propriétaires de navires sont restées en deçà du montant attendu. Considérées globalement, ces insuffisances dans la mise en œuvre des mesures auraient entraîné, en l'absence de mesures correctrices, un écart de financement du budget de 137 millions d'EUR en 2013 et de 166 millions d'EUR en 2014. Le gouvernement a déclaré ultérieurement vouloir avancer dans la mise en œuvre intégrale de ces mesures. Par ailleurs, certaines mesures dont l'entrée en vigueur était programmée pour 2013 et 2014, qui avaient été convenues dans le cadre de la précédente stratégie budgétaire à moyen terme 2011-2014, n’ont pas été mises en œuvre. Il s’agit notamment de la hausse des cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants et d'une augmentation du prix des titres de transport des entreprises de transport public. Étant donné le rendement élevé escompté de ces mesures, leur non-application aurait creusé un important écart budgétaire d'environ 270 millions d’EUR en 2013 et de plus de 700 millions d’EUR en 2014. Enfin, les autorités ont envisagé une réduction significative des taux de l’impôt foncier perçu via les factures d’électricité.

Les autorités grecques se sont néanmoins engagées à mettre en œuvre des mesures correctrices pour éviter un écart budgétaire en 2013 et 2014. Le gouvernement a décidé de compenser l'absence de mise en œuvre de mesures convenues précédemment par les nouvelles mesures à adopter dans les mêmes secteurs, afin de réduire au minimum les risques opérationnels. La non-mise en œuvre de la contribution de solidarité pour les travailleurs indépendants, programmée pour 2013, a été remplacée par un durcissement des conditions requises pour le départ à la retraite applicables aux personnes non assurées et par la réalisation d'audits des droits à pension. Les économies indispensables attendues de l'augmentation du prix des titres de transport des entreprises de transport public, qui n'a pas été appliquée, seront obtenues finalement en réduisant les transferts aux entités économiques hors administrations publiques et grâce à la rationalisation des services publics. En ce qui concerne les taxes foncières, le gouvernement garantira les recettes de 1,9 milliard d'EUR attendues de l'impôt foncier perçu via la facture d'électricité, en compensant la réduction envisagée de 15 % du taux par un élargissement de l’assiette fiscale. Pour 2014, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre intégralement la contribution de solidarité applicable aux travailleurs indépendants. En outre, la nouvelle taxe immobilière, qui devrait succéder à l'impôt perçu via la facture d'électricité, devrait être neutre sur le plan budgétaire, en garantissant les recettes annuelles déjà envisagées dans la stratégie budgétaire à moyen terme. Plusieurs facteurs exceptionnels jouent également un rôle pour combler l'écart budgétaire. Premièrement, les transferts de revenus de la Banque de Grèce à l’État devraient être extrêmement élevés en raison de bénéfices exceptionnels. Deuxièmement, les nouveaux dispositifs de règlement des dettes devraient faciliter le remboursement de dettes accumulées récemment et de recouvrer une partie des recettes perdues au profit de l'État. Enfin, des économies ont également été réalisées sur les subventions au fioul domestique, où les crédits budgétaires se sont avérés trop élevés.

Globalement, les objectifs de la décision du Conseil devraient être atteints tant en 2013 qu'en 2014. Les prévisions relatives au solde primaire sont de 0,0 % du PIB en 2013 et de +1,5 % du PIB en 2014, ce qui correspond aux objectifs énoncés dans la décision du Conseil. On s'attend à ce que le déficit primaire nominal soit plus élevé en 2013, du fait de la poursuite de la recapitalisation et des opérations de résolution d'établissements bancaires. Leur enregistrement exact dans les comptes budgétaires dépend du calendrier et de la nature de ces transactions. Le déficit budgétaire devrait être de 4,1 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014, ce qui constitue, pour ces deux années, un résultat légèrement meilleur que les chiffres figurant dans la décision du Conseil. En termes corrigés des variations conjoncturelles, le solde primaire devrait s'améliorer pour atteindre 6,2 % de PIB en 2013 et 6,3 % du PIB en 2014[6]. Les chiffres corrigés des variations conjoncturelles sont presque exactement conformes à la décision du Conseil, tandis que le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles devrait être légèrement supérieur à celui qui figure dans la décision du Conseil.

Les perspectives budgétaires au-delà de 2014 restent foncièrement incertaines. Les perspectives budgétaires dépendent dans une large mesure de la vigueur de la reprise économique et des progrès déployés pour renforcer l’administration fiscale et celle chargée de collecter les cotisations de sécurité sociale. Dans le cadre macroéconomique actuel, des mesures supplémentaires à hauteur de 1,8 % du PIB en 2015 et de 2,2 % du PIB en 2016 seraient nécessaires pour atteindre les objectifs de la décision du Conseil en matière de solde primaire. La réalisation des objectifs relatifs au déficit primaire ramènerait toutefois le déficit public estimé à moins de 3 % du PIB. Des discussions concernant les écarts budgétaires et les mesures visant à les combler en 2015-2016 seront engagées à l'automne dans le cadre des négociations sur le budget 2014. À cette période, de nouvelles données macroéconomiques fourniront des informations plus complètes sur l'ampleur précise de tout écart qui subsisterait.

Les perspectives de viabilité de la dette souveraine restent globalement inchangées par rapport à décembre 2012. Il n’y a pas eu de changements majeurs dans le scénario macroéconomique, et les finances publiques demeurent en bonne voie pour atteindre les objectifs. En ce qui concerne le profil des recettes de la privatisation, seules des modifications mineures du calendrier ont été jugées nécessaires. Par conséquent, il est toujours prévu que le ratio de la dette au PIB amorce une baisse à partir de 2014 et passe sous la barre des 160 % en 2016, pour autant que le programme d’ajustement économique continue d’être mis en œuvre.

Toutes les exigences budgétaires structurelles et spécifiques de la décision du Conseil pour décembre 2012 et mars 2013 ont été remplies à quelques petites exceptions près (voir le tableau en annexe). L’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une réforme majeure qui en élargit l’assiette et entraînera un partage plus égal de la charge fiscale. Un Secrétaire général aux recettes publiques a été nommé et l’administration fiscale a vu son autonomie renforcée. Avec un certain retard, les autorités ont pris les premières mesures essentielles d’une grande réforme de l’administration publique, y compris les dispositions achevant les plans de recrutement pour tous les ministères d’exécution. Les processus de réforme en cours sont bien partis pour permettre d’honorer les engagements restants, par exemple l’augmentation de la part des médicaments génériques vendus par les pharmacies et l’amélioration du contrôle interne dans tous les hôpitaux. Les services de la Commission suivront attentivement les progrès de ces réformes.

4. Conclusion

La Grèce a pris des mesures effectives pour remédier à la situation de déficit excessif conformément à la décision 2011/734/UE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012. Elle est parvenue, au cours de la période 2010‑2012, à obtenir une amélioration du solde structurel qui est déjà supérieure à l’objectif recommandé par le Conseil, c’est‑à‑dire 10 points de pourcentage du PIB au moins pour la période 2009-2014. Selon les estimations, la Grèce a amélioré de 13,5 points de pourcentage du PIB son déficit structurel, qui est passé de 14,8 % du PIB en 2009 à 1,3 % du PIB (chiffre estimatif) en 2012. Le déficit budgétaire des administrations publiques s’est lui aussi largement résorbé, revenant de 15,6 % en 2009 à 6,3 % du PIB – selon les projections – en 2012.

Les mesures destinées à contenir le déficit adoptées en 2012 ont été couronnées de succès et les résultats du déficit primaire ont été meilleurs que ce que prévoyait l’objectif fixé dans la décision du Conseil. En vue de mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif aussi rapidement que possible conformément à la décision du Conseil, les autorités grecques ont également pris de nouvelles mesures énergiques pour assainir leurs finances publiques en 2013 et 2014. Le budget adopté le 11 novembre 2012 inclut un ensemble de recettes et de restrictions supplémentaires s’élevant à 9,2 milliards d’euros, soit 5 % environ du PIB, qui vise à réduire le déficit primaire en 2013. Ce train de mesures s’inscrit dans un programme d’assainissement de 13,5 milliards d’euros pour 2013 et 2014, décrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour la période 2013-2016. Ce programme d’assainissement ambitieux pour 2013 et 2014 (représentant plus de 6,5 % du PIB au total) porte essentiellement sur le début de la période et a été en grande partie déjà mis en œuvre.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne propose aucune modification à la décision du Conseil prise en décembre 2012. Les objectifs d’excédent primaire pour les administrations publiques devraient rester fixés au moins à 0 % du PIB en 2013, 1,5 % du PIB en 2014, 3,0 % du PIB en 2015 et 4,5 % du PIB en 2016. Cette trajectoire budgétaire continue d’entraîner une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB, qui devrait passer de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % en 2014, 2015 et 2016. Les projections actuelles pour le solde budgétaire des administrations publiques montrent que ces objectifs impliquent un déficit de 4,1 % du PIB en 2013 et de 3,3 % du PIB en 2014, soit, en termes corrigés des variations conjoncturelles, un excédent de 2,1 % du PIB en 2013 et de 1,6 % du PIB en 2014.

Malgré les progrès réalisés dans le domaine budgétaire et l’avancement des réformes dans d’autres secteurs clés de l’économie, des risques importants font planer une menace sur les résultats budgétaires. Le redressement de l’économie continue de pâtir de l’assainissement drastique des finances publiques opéré en 2013 et de la faiblesse de la croissance économique dans la zone euro. En outre, les réformes engagées dans des domaines très importants tels que l’administration fiscale et l’administration publique peuvent se heurter à la résistance de ceux dont les intérêts se trouvent menacés. Pour parvenir au redémarrage projeté de la croissance du PIB et des recettes correspondantes en 2014, de nouveaux progrès doivent être réalisés également sur le front des réformes des marchés de produits et de services. D’un autre côté, la situation pourrait prendre un tour plus favorable que prévu, surtout si la mise en œuvre robuste et constante des politiques réduit l’incertitude et inspire confiance, contribuant à amortir l’impact de la récession sur la société et le chômage. Les choses pourraient aussi s’améliorer du côté de l’investissement, après la recapitalisation des banques, grâce à un afflux de capitaux extérieurs et à une plus grande absorption de fonds de l’UE.

ANNEXE: Mesures requises par la décision 2011/734/UE du Conseil, modifiée par la décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012

(2) À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré: Article 10 bis. La Grèce adopte les mesures suivantes pour le 4 décembre 2012: a) le budget pour 2013 et la SBMT jusqu’à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l’annexe IA de la présente décision et la législation d’exécution qui s’y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016 par la présente décision ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable; || EXÉCUTÉ. Adopté, loi omnibus 4093 [Journal officiel (ci-après «FEK») 222/A/12.11.2012]

b) la présentation au parlement grec d’un plan de privatisation actualisé et la publication d’une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs; || EXÉCUTÉ. Mise en ligne sur le site du ministère

c) le transfert vers le portefeuille d’actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d’Egnatia Motorway et des ports régionaux d’Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina; || EXÉCUTÉ. Fait pour Egnatia (réf: B2316/10-8-2012). Ports (arrêté 222/5.11.2012./FEK 2996 du 12 novembre)

d) le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l’inventaire de tous les actifs immobiliers de l’État dans les ministères d’exécution et les autres entités concernées; || EXÉCUTÉ. La lettre appropriée a été envoyée aux ministères d’exécution. Les ministères d’exécution ont fourni les informations demandées.

e) la modification et/ou l’abrogation des dispositions statutaires d’entreprises publiques [PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.] qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés; || EXÉCUTÉ. Modifié dans la nouvelle loi sur la privatisation (article 2)

f) une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l’administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général de l’administration fiscale; || EXÉCUTÉ. Loi omnibus 4093 (FEK 222/A/12.11.2012, section E, article 6)

g) l’affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, grâce au renforcement et à la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l’unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs actuellement affectés à d’autres tâches et à l’établissement d’une unité fonctionnelle unique pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l’administration fiscale; || EXÉCUTÉ. Quatre arrêtés ministériels (AM) pris: - AM 31/10/2012: transfert de 100 contrôleurs à l’unité chargée des gros contribuables; - AM 31/10/2012: compétence donnée à la DEK d’Athènes pour les particuliers fortunés (avec critères dans la décision); - AM de transfert de 50 contrôleurs à la DEK d’Athènes, signée le 8 novembre 2012 par le ministre-adjoint; - Pour assurer les effectifs nécessaires, autre AM D2A 1157921 16/11/2012 redéployant un certain nombre de contrôleurs supplémentaires afin de combler les lacunes. Tous les contrôleurs ont rejoint leurs nouveaux postes.

h) un acte du conseil des ministres (remplaçant l’acte du conseil des ministres adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l’exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l’acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l’intégralité de l’administration); ii) le renforcement des règles actuelles d’équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d’en accroître l’efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, et l’instauration d’un mécanisme de sanctions en cas d’écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique; et iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d’engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre. Cet acte du conseil des ministres comporte aussi les mécanismes permettant de corriger les transferts réalisés par l’État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d’année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; il indique expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l’État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d’éviter le détournement de financements officiels et d’assurer le service de la dette dans les délais; et il prévoit des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; || EXÉCUTÉ. FEK 228/A/18.11.2012

i) un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l’exécution budgétaire permette de s’approcher de l’équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de case-mix avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l’EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d’en réduire le coût d’au moins 80 millions d’EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l’organisme d’assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l’EOPYY; || EXÉCUTÉ. FEK 3054/B/18-11-2012

j) les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d’urgence (notamment des réductions générales de prix) si, pour quelque raison que ce soit, l’actuel mécanisme de récupération (claw-back) automatique ne suffit pas à atteindre l’objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d’économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,44 milliards d’EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en n’accordant le remboursement que des traitements économiquement avantageux dans le cas des maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l’Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE du Conseil; et iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence («remplacement obligatoire par des génériques»). || EXÉCUTÉ. Instauration d’un forfait à charge des patients. Réf. Loi «minibus» FEK 229A/19.11.2012, article 11 par. 1 (forfait par consultation) FEK 3035/B/15.11.2012 FEK 3047/B/16.11.2012 et FEK 3046/B/16.11.2012 FEK3057/B/18-11.2012

3) À l’article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: «11. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012: a) une réforme fiscale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et les régimes préférentiels; || EXÉCUTÉ. Loi 4110 GG 17/A/23-1-2012 du 25/1/2013.

b) les dispositions de droit primaire et de droit dérivé nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation; || EXÉCUTÉ, EN COURS.

c) la mise en place d’un cadre réglementaire pour les compagnies des eaux; || EXÉCUTÉ. Les dispositions légales correspondantes ont été adoptées par le Parlement le 24/1/2013 (FEK A29/5-2-2013). L’arrêté interministériel pour l’établissement du cadre réglementaire a été signé et publié (FEK 679/22-3-2013).

d) des mesures pour améliorer l’administration fiscale, en introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l’utilisation des techniques d’évaluation des risques et en établissant et en renforçant les unités spécialisées de gestion de la dette; || EXÉCUTÉ. La loi 4141 du 11/4/2013 (GG 81/A/5-4-2013) fixe le cadre juridique.

e) la préparation et la publication d’un plan pour l’apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des fournisseurs et des remboursements d’impôt; || EXÉCUTÉ.

f) l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public; || EXÉCUTÉ. L’objectif de l’ETEA a été mis en œuvre pour les fonds complémentaires.

g) une législation visant à étendre l’application de la remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies de l’EOPYY; || EXÉCUTÉ. Loi 4093/FEK 222/12-11-12(IB2/5,6,8) & PNP/FEK 229/19-11-2012 (article 11/par. 10).

h) une augmentation de la part des médicaments génériques pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les pharmacies; || NON EXÉCUTÉ. Le processus est en cours.

i) l’affectation de contrôleurs internes et l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux.» || NON EXÉCUTÉ. Le processus est en cours, un plan d’action et un calendrier sont fixés.

4) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 2: «12. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2013: a) un décret ministériel ajustant les tarifs pour les clients finaux raccordés au réseau basse tension; || EXÉCUTÉ.

b) l’actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux sous-secteurs de l’administration des plafonds contraignants de dépenses pour trois ans; || EXÉCUTÉ.

c) l’adoption de plans de recrutement pour les ministères d’exécution; || EXÉCUTÉ.

d) la mise en place d’une administration fiscale beaucoup plus autonome en spécifiant notamment le degré d’autonomie, le cadre de gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de l’administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l’organisation; || EXÉCUTÉ, EN COURS.

e) l’élaboration et la publication d’un nouveau plan complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et douanière; || EXÉCUTÉ. Un plan national a été élaboré. Son évaluation est positive.

f) la mise en œuvre intégrale d’une procédure type de révision des valeurs légales de l’immobilier pour mieux les aligner sur les prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du capital; || NON EXÉCUTÉ. En raison de la complexité du processus, l’action doit être reformulée.

g) le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers (désignés par l’appellation "lots d’actifs immobiliers n° 2 et n° 3" dans le plan de privatisation) au HRADF.» || NON EXÉCUTÉ. Le premier arrêté interministériel relatif au transfert d’une partie des 40 actifs au HRADF est signé et publié (FEK 754/2-4-2013), et celui qui concerne le reste de ces actifs a été préparé et devrait être signé incessamment.

[1] JO L 4 du 9.1.2013, p. 40.

[2] «The Economic Adjustment Programme for Greece – May 2013», European Economy – Occasional Papers (à paraître). Le lecteur est renvoyé à ce document pour un examen plus détaillé des développements de la réforme macroéconomique, financière, budgétaire et structurelle.

[3] Mémorandum des politiques économiques et financières et protocole d’accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de décembre 2012.

[4] Décision 2011/734/UE du Conseil (refonte) (JO L 296 du 15.11.2011, p. 38).

[5] Les soldes budgétaires sont fondés sur les définitions de la décision du Conseil (et non sur les définitions de SEC95).

[6] La décision du Conseil opère des ajustements pour tenir compte des coûts de la résolution des défaillances bancaires. D'autres mesures ponctuelles relatives aux dépenses et aux recettes ont pour effet de réduire le déficit nominal cumulé de 1,5 milliard d'EUR en 2012 (environ 0,7 % du PIB), de 1 milliard d'EUR en 2013 (0,5 % du PIB) et de 400 millions d'EUR en 2014 (0,2 % du PIB).