Avis du Comité des régions sur «La coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales»

(1999/C 51/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «la coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales» et de charger la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» de l'élaboration de l'avis;

vu la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe du 15 octobre 1985;

vu la résolution des 19es États Généraux du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) de 1993;

vu l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les actions d'éducation et de formation de l'Union européenne à destination de l'Europe centrale et orientale» (CdR 298/95 fin) ();

vu l'avis du Comité des régions sur «La question urbaine: orientations pour un débat européen» (CdR 316/97 fin) ();

vu l'avis du Comité des régions sur «Les effets de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion sur les politiques de l'UE» du 20 novembre 1997 (CdR 280/97 fin) ();

vu la communication de la Commission européenne du 15 juillet 1997 sur l'Agenda 2000 (COM(97) 2000 final);

vu le rapport intérimaire de décembre 1995 de la Commission européenne concernant «les effets de l'élargissement aux pays associés d'Europe centrale et orientale sur les politiques de l'Union européenne» (CSE(95) 605, 6 décembre 1995);

vu le rapport de la Commission européenne sur le programme Ecos-Ouverture - Coopération interrégionale;

vu le projet d'avis (CdR 145/98 rév. 2) adopté par la commission 4 le 2 octobre 1998 (rapporteur: M. Niederbremer),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction: le rôle des collectivités locales et la modification du contexte européen dans les années quatre-vingt-dix

1.1. Coopérer, cela veut dire unir ses efforts pour effectuer les tâches que l'on ne peut pas ou difficilement remplir seul. Les pères fondateurs de la Communauté européenne étaient convaincus que plus la coopération serait intense, plus le risque d'entrer en guerre les uns contre les autres serait faible. La création de la Communauté européenne est donc fondée sur l'acceptation du fait que la coopération est la condition essentielle tant pour éviter à l'avenir les guerres entre les pays européens que pour la reconstruction économique de l'Europe. La Communauté européenne a jeté les bases juridiques et institutionnelles de cette coopération et créé des interdépendances irréversibles par la transmission de droits nationaux souverains à la Communauté.

1.2. Le processus d'intégration européenne toujours en cours a, par les Traités de Maastricht et d'Amsterdam, atteint ces dernières années le niveau des régions et collectivités locales, qui participent de manière déterminante à la transposition directe des directives et règlements européens. L'enracinement du principe de subsidiarité dans les traités européens octroie de nouvelles responsabilités aux collectivités locales et régionales. La mise en place de structures décentralisées doit permettre à «l'Europe des citoyens» de devenir réalité, ce qui donne une nouvelle dimension à la coopération transfrontalière et transnationale.

1.3. La coopération transnationale des collectivités locales devient ainsi l'exemple type de ce que peut être «l'intégration européenne à partir de la base». L'importance fondamentale que revêt cet «ancrage» dans la base pour le processus d'intégration, sa légitimation mais aussi sa fonctionnalité perceptible par le citoyen européen, a déjà été prouvée par les profonds changements structurels qui ont eu lieu dans le contexte européen depuis le début des années quatre-vingt-dix. L'achèvement du projet de marché unique a aussi incité les communes à se moderniser et à s'adapter, à consolider ou à développer leurs avantages propres liés aux conditions locales.

1.4. Les étapes de consolidation (Union monétaire) et d'élargissement (élargissement à l'Est) dans lesquelles nous entreront bientôt représenteront aussi pour les collectivités locales un énorme défi supplémentaire auquel il leur sera difficile de faire face avec les moyens dont elles disposent actuellement.

1.5. Comme le montrent les résultats du programme Habitat II, les questions économiques, écologiques et sociales toujours plus nombreuses posées par le développement urbain dans la seconde moitié des années quatre-vingt-dix exigent de nouvelles réponses. Celles-ci vont non seulement dans le sens d'un renforcement de l'autonomie d'action des communes et d'une augmentation des ressources financières, administratives et techniques, mais aussi de l'élaboration de nouveaux modèles de développement axés sur le futur, ainsi que de la coopération transnationale entre les communes, au cours d'un processus que l'on pourrait qualifier de processus d'apprentissage et de résolution des problèmes. Ces aspects seront développés plus en détail ci-après.

2. Origines et motifs généraux de la coopération transfrontalière et transnationale entre les collectivités locales

2.1. La question de la coopération transfrontalière et transnationale gagne une importance considérable avec les Traités de Maastricht et d'Amsterdam. Le renforcement du principe de subsidiarité confère aux collectivités locales des responsabilités accrues et une plus grande marge de manoeuvre. La tendance à la décentralisation des responsabilités se concrétise de plus en plus en faveur des collectivités locales et régionales.

2.2. De nouvelles lois nationales accordent aux communes et aux régions une plus grande responsabilité dans la définition des services de base, la promotion de la planification stratégique et la simplification d'un développement durable des communes. Les structures de plus en plus décentralisées amènent à se rapprocher du citoyen et permettent de mieux mettre à profit le potentiel d'amélioration de l'efficacité et de responsabilisation démocratique.

2.3. Une amorce de coopération transnationale se dessine peu à peu au niveau du jumelage de villes, qui a connu un grand succès dans le domaine culturel et sportif par exemple. Mais souvent, le manque de moyens financiers ne permet pas de donner au jumelage un fondement solide et durable. De nombreux jumelages ont été redéfinis et les partenaires commencent à ajouter des éléments de coopération transnationale à leur relation, qui était jusqu'à présent basée principalement sur les échanges culturels et de jeunes.

2.4. La preuve du fait que le jumelage peut être développé au point de devenir une ressource importante, et notamment pour ce qui est d'améliorer les connaissances dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, nous est donnée par les exemples de jumelages approfondis qui, au cours des années 1990, se sont réalisés entre de nombreuses municipalités d'Europe du Nord (et notamment de Suède, de Finlande et du Danemark) et des municipalités de la région de la Baltique, ainsi que de Pologne. Le jumelage a servi aussi bien de moyen permettant d'effectuer un vaste transfert de connaissances que de moyen d'aide au développement d'une démocratie locale dans ces pays.

2.5. Le jumelage de villes est un point de départ intéressant sur la voie de la coopération transnationale. Au niveau des collectivités locales, cette coopération va cependant bien au-delà de ce que l'on pratique habituellement en matière de jumelage et il convient d'améliorer en partie les bases juridiques, institutionnelles et financières des collectivités locales pour garantir le succès d'une coopération transnationale. Au premier chef, c'est aux États membres, aux régions et aux communes qu'il appartient d'accomplir eux-mêmes cette tâche.

2.6. Le processus de mondialisation, qui s'est considérablement accéléré avec la fin du Rideau de fer en 1989, renforce la nécessité de tirer les enseignements des expériences et du savoir-faire d'autrui.

2.7. Le renforcement de la coopération transnationale, notamment dans les domaines économique, scientifique et de la recherche est incontournable à l'ère de la société de l'information, si nous voulons nous mêmes rester compétitifs.

2.8. Le développement phénoménal des technologies de la communication et de l'information montre clairement combien l'échange d'expériences et de savoir-faire peut participer de l'intérêt commun. En revanche, il est tout aussi clair qu'en l'absence des conditions technologiques et des compétences interculturelles et administratives nécessaires, il sera difficile d'instaurer une coopération entre les villes et les régions.

2.9. La coopération transnationale est devenue d'autant plus importante en Europe qu'elle permet de résoudre des problèmes communs ensemble et par là même plus efficacement.

Deux exemples explicatifs:

- les collectivités locales qui possèdent des structures économiques similaires sont susceptibles de mieux maîtriser les problèmes et les conséquences d'une réforme structurelle grâce à une coopération transnationale. L'échange d'expériences et de propositions de solutions («meilleures pratiques») pour conserver voire créer de nouveaux emplois stables dans des régions de structure similaire est un aspect essentiel de cette coopération. Une collaboration efficace sur les questions économiques et d'emploi présuppose que les collectivités locales renforcent et complètent les liens économiques entre elles. L'utilisation des potentiels et forces économiques de régions qui coopèrent irait dans le sens de l'intérêt commun et permettrait de renforcer la compétitivité, et par conséquent d'améliorer sensiblement la situation sur le marché de l'emploi;

- la coopération transnationale en matière de politique de l'environnement est d'une importance capitale. En effet, la pollution ne connaissant pas de frontière locale et les problèmes se présentant souvent de façon similaire, les collectivités locales peuvent se transmettre les résultats expérimentaux intéressants. Dans le domaine de l'environnement, la transmission des connaissances acquises par l'administration et les milieux économiques sur les modèles ayant fait leurs preuves permet de trouver des solutions efficaces et peu coûteuses aux problèmes environnementaux, voire de les éviter à l'avenir.

2.10. Comme au niveau de l'ensemble du territoire européen, le problème qui se pose en matière de coopération des collectivités locales est celui de savoir comment résoudre la contradiction qui existe entre emploi, économie et environnement et, au-delà, s'il existe des exemples des «meilleures pratiques» qui peuvent servir de modèle dans la recherche de solutions décentralisées.

2.11. La réussite de la coopération transnationale dépend principalement de la manière dont les collectivités locales qui coopèrent savent unir leurs capacités pour obtenir un effet de synergie par une «division du travail» coordonnée. Cela signifie également que les collectivités locales qui s'efforcent de coopérer à un niveau transnational doivent remplir un minimum de conditions sur le plan juridique, institutionnel et organisationnel, ainsi que sur le plan financier.

3. Conditions indispensables à une coopération transnationale

3.1. Cadre juridique et institutionnel («Autonomie locale»)

3.1.1. Le Comité des régions se rallie à la définition donnée par la Charte de l'autonomie locale que le Conseil de l'Europe a adoptée le 15 octobre 1985 et selon laquelle par autonomie locale on entend «le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques».

3.1.2. Le Comité des régions constate que douze ans après l'adoption de cette Charte, il subsiste toujours des différences de statut juridique entre les collectivités locales. La coopération transnationale entre les collectivités locales dans la Communauté, qui s'est fixé pour objectif de construire l'Europe des citoyens, requiert donc la mise en place immédiate du cadre indispensable à la réalisation de la capacité de coopération et de «l'euroconformité». Ici encore, il convient d'agir au niveau de l'application de la résolution du Parlement européen relative aux partenariats dans la Communauté européenne, selon laquelle les États membres de la CE et leurs gouvernements sont invités à supprimer tous les obstacles administratifs à la création et au fonctionnement de partenariats entre les communes.

3.2. Conditions d'organisation et conditions techniques («Ressources humaines et technologiques»)

3.2.1. À l'ère de la société de l'information, il devient de plus en plus important pour les collectivités locales de créer tant les conditions en personnel que les conditions technologiques nécessaires à une coopération au niveau transnational. Dans une Europe dont les membres se rapprochent de plus en plus les uns des autres, il convient que les collectivités locales se montrent, sur le plan organisationnel, à la hauteur de la mission horizontale que représente l'Europe. Les structures administratives devraient être adaptées, de manière à permettre la coopération transnationale

3.2.2. Les collectivités locales devraient s'efforcer consciemment de former un personnel qualifié «qui pense européen». Pour cela, il est nécessaire que l'on développe la formation européenne dans les États membres. L'approfondissement de connaissances compatibles à connotation européenne renforcera considérablement la capacité de coopération.

3.2.3. Le développement et la diffusion extrêmement rapides des nouvelles technologies dans le domaine des communications et de l'information requièrent des collectivités locales une adaptation constante et souvent coûteuse aux normes de notre époque, si elles veulent pouvoir coopérer efficacement au niveau transnational. Par le passé, on a trop souvent négligé de vérifier la compatibilité des moyens de communication électroniques entre les collectivités locales. L'installation de systèmes parfois onéreux ne s'est révélée possible pour la coopération transnationale que sous certaines conditions. L'utilisation de systèmes électroniques incompatibles est contre-productive et conduit inéluctablement à des malentendus.

3.3. Conditions financières

3.3.1. La Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe constate que les collectivités locales ont «droit (...) à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l'exercice de leurs compétences». En outre, la Charte souligne que «les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive». Le Comité des régions se rallie à cette exigence et invite le Parlement européen et la Commission européenne à insister davantage auprès des États membres pour que des moyens financiers suffisants soient mis à la disposition des collectivités locales dans le cadre de la coopération transfrontalière et transnationale, afin de soutenir par là également la résolution des 19es États généraux du Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) de 1993.

3.3.2. Les conditions ci-dessus constituent le fondement indispensable à tout partenariat transnational mais ne garantissent en aucun cas l'efficacité et le succès de cette coopération. Pour créer les conditions complémentaires nécessaires à cette réussite, il convient d'approfondir les objectifs spécifiques fixés ainsi que la valeur ajoutée de ces partenariats. La manière dont le contenu de cette valeur ajoutée s'exprime dépend néanmoins principalement des compétences des acteurs ainsi que de la forme, du type et de la qualité de la coopération transnationale des collectivités locales.

4. Les collectivités locales, acteurs de la coopération transnationale: les risques et les atouts

4.1. Une analyse purement quantitative au niveau des acteurs des partenariats transnationaux montre que 80 % des collectivités locales participant à des jumelages de villes sont des petites villes ou communes (de moins de 30 000 habitants); la plupart des collectivités locales qui participent aux programmes communautaires ont moins de 200 000 habitants.

4.2. À cela s'ajoute que les grandes villes ne disposent pas nécessairement de compétences (en matière d'autonomie) plus larges ni de ressources techniques et financières plus importantes, lesquelles dépendent fortement de la position juridique et/ou de fait des collectivités locales prévue par la constitution de leur pays respectif ainsi que du niveau général de leur développement économique et technologique.

4.3. Pour élargir et renforcer l'effet d'apprentissage transnational, les conditions d'accès aux partenariats doivent être réorganisées. À cet égard, il y a lieu en particulier de renforcer les compétences européennes des villes de petite et moyenne importance par:

- la coopération entre les associations représentatives et la Commission lors des phases de conception et de mise en oeuvre des programmes et le renforcement des associations représentatives dans la gestion des divers programmes;

- la mise en place de services généraux décentralisés d'information et de conseil qui favorisent l'accès aux divers programmes à cette catégorie d'acteurs tout en apportant leur soutien dans la recherche du partenaire approprié, et offrent une aide technique et organisationnelle dans le suivi du projet. À cet égard, il existe des coopérations et des rassemblements de collectivités régionales et locales qui constituent une base appropriée. Pour les coopérations multilatérales visant principalement à l'établissement de réseaux, ces services pourraient fonctionner comme des instruments de coordination sans grandes dépenses en personnel ni en moyens financiers. Il convient de faire également appel dans ce contexte aux activités du CCRE et de la Fédération mondiale des villes jumelées et des cités unies;

- la simplification des systèmes d'administration et de contrôle financier, y compris dans l'examen comptable des projets locaux;

- des critères plus généreux d'accès des petites communes aux programmes de l'UE; il conviendrait en particulier de supprimer l'exigence relative à un nombre minimum d'habitants.

5. Formes, types et portée de la coopération transnationale des collectivités locales

5.1. Les formes: partenariat et jumelage

Il existe fondamentalement deux formes et cinq types de coopération transnationale entre collectivités locales, qui supposent parfois l'existence de potentiels juridique, administratif, organisationnel et financier distincts et pour lesquels il faut tenir compte de paramètres quantitatifs mais aussi qualitatifs. Il convient de distinguer le jumelage du partenariat. Si ce dernier concerne les partenariats spécialisés avec des projets administratifs, techniques ou économiques bien spécifiques, réalisés le plus souvent dans le cadre de programmes communautaires, le jumelage s'apparente, lui, à un accord contractuel entre des collectivités locales qui vise à une meilleure compréhension intereuropéenne à partir de la base et s'intègre dans le concept d' «Europe des citoyens». Il faut aussi examiner s'il s'agit de relations bilatérales ou de relations multilatérales. Le jumelage approfondi occupe une place intermédiaire entre le partenariat et le jumelage. Des évaluations montrent que le jumelage approfondi a servi aussi bien de moyen pour la réalisation d'un vaste transfert de connaissances que de moyen de soutien au développement d'une démocratie locale dans ces pays.

5.2. Types et portée de la coopération transnationale des communes

En ce qui concerne la portée, la quantité (étendue des tâches) et la qualité (valeur ajoutée interne et externe), on distingue cinq types de coopération:

- la coopération transnationale (transfrontière) entre communes voisines (de part et d'autre de la frontière), soit le type 1;

- la coopération transnationale entre communes ou collectivités locales non voisines, soit le type 2;

- la coopération transeuropéenne entre métropoles ou régions urbaines, soit le type 3;

- la coopération transeuropéenne à l'intérieur et entre réseaux urbains, soit le type 4;

- la coopération globale (réseaux urbains globaux et Organisations non gouvernementales (ONG) internationales), soit le type 5.

Ce faisant, il convient de ne pas oublier que, dans la pratique, ces divers types de coopération se recoupent très souvent (c'est ainsi qu'une seule commune peut pratiquer une coopération qui rentre à la fois dans les types 1, 3, 4 et 5). De manière générale, l'avis du Comité des régions relatif aux mesures politiques d'aide et d'intégration et aux mesures stratégiques concerne les types jusqu'ici peu susceptibles de participer à la coopération transnationale.

Les deux premiers types peuvent être définis comme les fondements de la coopération transnationale car ils se différencient, comme pour la coopération interrégionale et transfrontière des régions, en fonction de leurs objectifs, de leur portée, de leur domaine de compétence et de leur forme.

Il est souligné la nécessité de reconnaître au niveau européen la véritable importance des grandes métropoles et des régions urbaines, en envisageant la ville dans le contexte de l'aménagement du territoire de la région dans laquelle elle est située et en encourageant la coopération transnationale entre ce type de grandes régions, en fonction de critères fonctionnels et non pas de la proximité géographique.

5.2.1. Nécessité fonctionnelle de la coopération transfrontière entre communes voisines

La coopération transnationale (transfrontière) du type 1 entre collectivités locales voisines vise finalement, à la différence de la coopération de type 2, à l'intégration d'un territoire commun séparé par des frontières nationales et confronté à des problèmes communs (par exemple élimination des déchets, protection des eaux, infrastructures; concurrence en matière d'implantations), qui nécessitent donc des solutions communes. Par conséquent, si les objectifs de la coopération transfrontière entre communes voisines requièrent en fin de compte une planification du développement et un plan d'aménagement du territoire communs et transfrontières, la coopération transnationale entre communes non voisines ne vise pas à l'intégration au seul niveau local des acteurs et de leur habitat, mais à la mise en réseau sur une large échelle (pour un bénéfice mutuel). Étant donné que le type 1 a été abordé en détail par exemple dans le rapport sur la coopération transfrontière et suprarégionale de la commission de la politique régionale du Parlement européen, dit «Rapport Myller» () et bénéficie d'aides communautaires à la fois au titre du programme Interreg IIA et au titre de l'article 10 du Feder, il est proposé de promouvoir le type 2, à savoir la coopération transnationale entre villes ou communes non voisines, en raison de son effet de mise en réseau à grande échelle.

5.2.2. La coopération transnationale de communes ou villes non voisines, un élément innovateur de la stratégie de développement interne

Il faut continuer à encourager les efforts, jusqu'ici couronnés de succès, des jumelages de villes et les intensifier, sans oublier que les jumelages ont jusqu'à maintenant porté principalement sur des rencontres culturelles et administratives et avaient pour toile de fond la volonté des Européens de mieux se comprendre après la Seconde guerre mondiale. Si cet objectif de «la paix par la coopération à la base» a pu largement être atteint, tout au moins à l'intérieur de l'Union européenne, il s'agit aujourd'hui, en s'appuyant sur cette nouvelle compréhension, de se fixer un objectif plus large, celui de favoriser le «développement interne des collectivités locales par la coopération externe (transnationale)», qui découle du nouveau contexte européen.

6. Modification des objectifs fixés et de la «valeur ajoutée» des partenariats transnationaux entre collectivités locales

6.1. Redéfinir les objectifs de la coopération transnationale des collectivités locales au sein du nouveau contexte européen

Le Comité des régions soutient globalement trois objectifs de la coopération transnationale des collectivités locales en Europe: la compréhension, l'intégration, le développement (des compétences). Si, jusqu'au début des années quatre-vingt, la volonté de paix et de compréhension était sans conteste au centre de toutes les préoccupations, l'idée de développement a acquis depuis le milieu des années quatre-vingts une nouvelle force comme instrument d'intégration central et fonctionnel. Dans ce domaine, la coopération et le développement se sont basés aussi sur l'échange d'expériences et les projets communs visant à supprimer durablement les disparités économiques et à renforcer la cohésion économique et sociale entre les unités subnationales (communes et régions) au sein de l'Union européenne. Cette coopération a reflété «l'euroconformité» et la «valeur ajoutée» des partenariats transnationaux à divers niveaux. Les programmes communautaires tels que Pacte, ECOS et Recite, qui visent à l'acquisition de savoir-faire et à la réalisation de projets innovateurs, y ont largement contribué.

6.2. Les programmes communautaires importants pour la coopération transnationale et transfrontière entre les collectivités locales: critères analytiques

Il existe au total 12 programmes européens d'importance, qui portent sur divers aspects géographiques et ont un contenu différent:

- Le programme «Jumelage de villes»;

- Ecos-Ouverture (selon l'article 10 du règlement du Feder);

- Recite II;

- Interreg II A et C;

- «Jumelage de villes» Tacis;

- Programmes «Phare Démocratie», «Tacis Démocratie» et «Phare - Mise en place des institutions»;

- MED-Urbs;

- ASIA Urbs;

- Programme d'établissement de contacts entre les autorités locales de l'UE et de la Chine.

6.3. Les effets de l'Agenda 2000 sur la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale

En juillet 1997, la Commission européenne a présenté son document stratégique intitulé «Agenda 2000». On dispose depuis le 18 mars 1998 de la proposition de règlement des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 qui en résulte.

Outre une réduction des objectifs principaux des Fonds structurels, qui passent de sept à trois, les initiatives communautaires, auxquelles sont consacrés 5 % du budget total des Fonds structurels, sont ramenées de treize à trois domaines.

Parmi celles-ci, on trouve l'initiative communautaire prévue en matière de coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, qui sera à l'avenir, selon la proposition de la Commission, une initiative financée uniquement par le Feder, et qui devra bénéficier de plus de moyens.

Le Comité des régions constate que ces nouvelles initiatives communautaires se présentent sous trois formes de coopération, qui bénéficiaient jusqu'ici d'aides communautaires provenant de trois sources différentes:

- la coopération transfrontière, jusqu'ici financée par le programme Interreg II-A;

- la coopération transnationale, jusqu'ici financée par le programme Interreg II-C;

- la coopération interrégionale, jusqu'ici financée au titre de l'article 10 du Feder.

Le Comité des régions se félicite que la Commission estime qu'il faille continuer de financer la coopération au niveau transfrontalier, transnational et interrégional sous la forme d'une initiative communautaire. En outre, le Comité des régions se réjouit de noter que dans le cadre de l'organisation de la coopération interrégionale, la Commission envisage de tirer parti des expériences des programmes Pacte, Recite et Ecos-Ouverture en vue d'une plus grande simplification et d'une mise en oeuvre plus rapide des procédures. Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission souhaite décentraliser davantage la mise en oeuvre.

7. La «valeur ajoutée européenne» du jumelage

7.1. Le Comité des régions partage l'évaluation donnée par les associations communales européennes de la «valeur ajoutée européenne» des partenariats. Le programme de jumelage de l'UE a entre 1989 et 1997 accordé une aide à environ 20 000 villes européennes au total. Entre les 15 États membres de l'Union européenne, il existe au total 7 621 jumelages (situation en 1997) et 2 581 jumelages (1997) entre les PECO éligibles à une aide et les États membres de l'UE.

7.2. Pour la réalisation de programmes communautaires, on considère que les jumelages ont les effets positifs suivants:

- ils renforcent l'intérêt des citoyens pour une coopération internationale et par conséquent améliorent leur compréhension des initiatives des communes relatives à cette coopération;

- ils contribuent au développement des capacités nécessaires pour cela (connaissances linguistiques et expérience dans la communication avec des représentants d'autres pays);

- ils permettent d'établir une relation de confiance entre les administrations communales des divers pays, qui apparaît indispensable pour des projets plus larges et coûteux sur le plan financier;

- ils peuvent jouer un rôle important dans le processus d'élargissement de l'UE parce qu'ils attirent l'attention des administrations communales des États membres et des États candidats à l'adhésion sur la possibilité d'une coopération.

7.3. Dans le cadre des programmes d'aide communautaire Pacte et ECOS, on constate que presque les deux tiers des collectivités locales participant à ces deux programmes sont des villes jumelées. Le Comité des régions accueille favorablement le programme communautaire «Jumelage en Europe», qui dispose d'un budget annuel de 7,5 millions d'écus (1997) et comprend quatre volets: mesures d'échange pour les citoyens dans le cadre des jumelages existants, colloques, séminaires de formation et projets innovateurs. Il convient toutefois de signaler ici que la coopération se limite le plus souvent au strict nécessaire, que les partenariats ne sont pas prévus à long terme et ne concernent pas plusieurs projets et qu'il n'existe toujours pas de définition générale de la valeur ajoutée de ces partenariats. Le Comité des régions considère donc indispensable une modification de la structure du programme «Jumelage en Europe» pour combler ses lacunes et augmenter sa dotation financière.

8. Valeur ajoutée et problèmes des partenariats spécialisés dans le cadre de la politique d'aide communautaire

8.1. Le programme «Pacte II - Échange interrégional d'expériences» (selon l'article 10 du règlement du Feder et le règlement de Phare) ne peut être, étant donné son faible budget de 6 millions d'écus, évalué que comme un programme de «mise en route» de partenariats à long terme. Selon le rapport (interne) d'évaluation disponible, 350 projets ont été conclus depuis 1990 (Pacte I). Au total, 85 % des participants étaient satisfaits du programme, qui s'est terminé en 1997. Étant donné l'accueil positif qui a été réservé au programme Pacte, le Comité des régions estime qu'il serait judicieux de le poursuivre.

8.2. Globalement, la «valeur ajoutée» des programmes mentionnés peut se résumer sous les quatre points suivants, tout en sachant que chacun des programmes, sur le plan quantitatif et qualitatif, n'a pas le même degré d'apport à l'effet général positif produit. Cette valeur ajoutée peut être améliorée lorsque des lacunes existantes dans la gestion des programmes sont comblées par la Commission:

- jusqu'à présent, la Commission européenne ne garantit pas toujours le respect des accords conclus en ce qui concerne les délais et l'exécution financière en temps utile; en outre, il manque souvent aux partenaires locaux des projets un interlocuteur auprès de la Commission qui soit habilité à prendre des décisions et qui puisse les aider rapidement à clarifier les questions particulières;

- les programmes d'aide communautaire contribuent à «l'européanisation» des collectivités locales et les poussent à dépasser leur seul domaine d'expériences pour se plonger dans un autre «bain administratif», dans le but de renforcer leur propre capacité de résolution des problèmes;

- les projets européens confèrent un «plus innovateur», que l'on ne peut obtenir par la seule aide nationale. Cette plus-value tient au principe de partenariat transnational imposé par les programmes européens ainsi qu'aux obligations d'évaluation et de communication des expériences à un partenaire transnational;

- ces programmes peuvent favoriser la coopération dans d'autres domaines et créer un effet de synergie;

- le «profil international des collectivités locales» se voit favorisé par ces projets.

8.3. Le Comité des régions souligne que la réalisation des programmes se heurte à la série de problèmes suivants:

- difficultés de coordination dans la réalisation des projets de partenariats en raison de la diversité des compétences techniques et juridiques et de la rotation du personnel des diverses administrations et entités;

- différence qualitative dans la réalisation des objectifs du projet en raison du degré variable de compétence technique et du manque de ressources financières et techniques supplémentaires;

- surcharge de travail des petites communes dans la mise en place des programmes de partenariat;

- erreur dans le choix du partenaire (il ne répond pas aux attentes et aux exigences nécessaires à une coopération transnationale);

- manque d'information et de communication qui entraîne des conflits entre les services horizontaux «européens» et les services spécialisés des communes, qui sont responsables du développement des divers projets;

- manque d'expérience transnationale et interculturelle, notamment des communes de petite et moyenne importance et de leurs acteurs.

9. Bilan intermédiaire et points clés futurs de la coopération transnationale: de la devise «La paix par la coopération» à la formule porteuse de valeur ajoutée «Promotion du développement interne des communes par la coopération externe (transnationale)»

9.1. Sur la base du bilan dressé pour la politique d'aide menée jusqu'à maintenant, le Comité des régions conseille de concentrer les programmes qui se recoupent et de les faire tendre vers le même but, à savoir réaliser de façon exemplaire la «nouvelle valeur ajoutée», c'est-à-dire «le développement interne par la coopération externe». Il convient ce faisant de considérer les aspects suivants:

- sur le plan du contenu, définir certains points clés qui pourraient servir de lignes directrices pour le futur développement urbain et de modèle de compétence européenne pour les collectivités locales;

- coordonner par des programmes les partenariats spécialisés et les jumelages et considérer les objectifs culturels et les objectifs économiques comme les deux aspects d'une même problématique;

- contrôler la reproductibilité des expériences de coopération transfrontière entre communes voisines dans le domaine de la coopération transnationale de communes non voisines, sans négliger les différences mentionnées précédemment;

- en fonction de cela, initier par les stratégies de partenariats et de projets des processus d'apprentissage mutuel dont les résultats ne sont pas seulement importants pour le développement intracommunal mais aussi pour l'intégration au niveau d'un espace plus large (par exemple celui des pays candidats à l'adhésion), l'objectif global étant de renforcer la «compétence européenne» des collectivités locales;

- pour les acteurs des petites et moyennes collectivités locales, favoriser particulièrement les mesures de qualification par des aides éventuelles adaptées;

- mettre dans la politique d'aide dans ce domaine un accent géographique particulier en insistant sur la coopération avec les communes des pays candidats à l'adhésion. Cette coopération peut être envisagée comme le fondement de l'intégration future ou encore comme un échange mutuel d'expériences dans la recherche de solutions adaptées et peu coûteuses;

- prévoir les partenariats transnationaux à long terme, avec un effort soutenu et un processus d'apprentissage intensif, particulièrement entre les collectivités locales qui ont des niveaux de développement différents;

- améliorer ou réenvisager la préparation et la planification des partenariats, sur la base d'une évaluation externe des programmes.

10. Modèles et valeur ajoutée innovatrice des partenariats transnationaux: l'exemple du développement urbain durable, de l'apprentissage transnational et de la compétence européenne des collectivités locales

10.1. Le modèle de développement urbain durable et orienté vers le futur doit être encouragé comme nouvelle valeur ajoutée. Les résultats du programme Habitat II, l'Agenda 21 des communes ainsi que les étapes principales de sa réalisation, la Charte d'Aalborg du 27 mai 1994 et le plan d'action de Lisbonne du 8 octobre 1996 sont des exemples montrant comment il est possible de redéfinir les objectifs internes de la coopération transnationale. Il s'agit là d'un objectif commun reconnu par toutes les organisations européennes et internationales (ONU), dont la réalisation est favorisée par l'échange et l'apprentissage transnational entre les partenaires.

10.2. On peut citer l'établissement de réseaux urbains, dont le savoir-faire peut également bénéficier aux communes plus petites. L'avantage des réseaux urbains est d'une part qu'ils peuvent être créés par les villes elles-mêmes, poursuivre certains objectifs activement et directement - sans la médiation des associations - et obtenir des effets de synergie lors de leur réalisation. Leur tâches et objectifs spécifiques ont trait à différents types de problèmes, tels que ceux liés à la taille (par exemple «Eurocities», Eurovilles), à la situation «géoéconomique» et «culturelle» (par exemple «Union of Baltic Cities», Union des villes de la Baltique) et à des objectifs ponctuels (par exemple «Car-free-Cities», Villes sans voitures) ou généraux («Sustainable Cities», Villes durables).

10.3. C'est ainsi que la campagne européenne «Villes et cités durables» ne doit pas se comprendre comme une organisation mais comme l'action concertée d'environ 350 collectivités locales. Étant donné les différences des structures des communes ainsi que de l'environnement économique, social, culturel et écologique, une coopération multilatérale dépend de la définition de problèmes communs à tous.

10.4. Coopérer pour le bénéfice mutuel signifie échanger des compétences administratives, techniques et spécialisées et adopter lorsque c'est possible les modèles «qui marchent» («meilleures pratiques»), par exemple dans les domaines des transports en commun et du développement des infrastructures.

10.5. La politique de développement urbain durable ne concerne pas seulement des domaines spécifiques mais se base sur le principe général selon lequel il faut vérifier la «tolérabilité» de toute décision qui a pour effet de modifier à long terme les structures.

10.6. C'est en ce sens qu'il faut par exemple lier le concept global de «développement durable» avec celui local de «la ville qui apprend» («learning city»). La coopération transnationale entre collectivités locales est un élément charnière de ce processus d'apprentissage, si tant est qu'il soit envisagé comme «intercommunal».

10.7. Son succès conditionne un autre élément de la valeur ajoutée: la compétence européenne des collectivités locales. Les expériences en matière de jumelage et de partenariat peuvent donc se concentrer sur trois éléments:

- le potentiel de développement interne innovateur d'une commune, qui incite à établir un partenariat, c'est-à-dire offre au partenaire une croissance potentielle de ses compétences ou un effet de développement;

- la capacité de se servir des partenariats transnationaux comme modèle d'apprentissage pour poursuivre son développement interne ou résoudre des problèmes;

- l'utilisation des expériences transnationales réalisées pour agir de façon externe sur l'établissement d'un réseau européen.

10.8. En ce sens, la coopération transnationale vise à renforcer mutuellement les potentiels externes et internes, processus dont l'aboutissement s'appelle la «compétence européenne des communes».

11. Nouvelles perspectives et stratégies progressistes des partenariats transnationaux

11.1. Si la participation formelle des communes au processus de création d'une volonté européenne, comme au Comité des régions, caractérise l'aspect politique du principe de subsidiarité, le développement de la compétence européenne par les collectivités locales peut être compris comme sa matérialisation concrète.

11.2. L'établissement d'une compétence administrative et juridique (autonomie), politique (renforcement du principe de démocratie verticale), économique et écologique s'appuyant sur des ressources financières, techniques et organisationnelles endogènes devient le champ d'apprentissage du partenariat transnational. L'association de la compréhension et du développement interne, par la coopération externe, des formes et objectifs du jumelage avec ceux des partenariats devrait jouer un rôle clé dans la conception future de la coopération transnationale des collectivités locales. L'apprentissage mutuel de la réussite ou l'apprentissage de modèles (même de ceux qui ont échoué) vise ici au renforcement de la capacité générale des communes à résoudre elles-mêmes leurs problèmes.

11.3. Les processus d'apprentissage ne visent pas à une réussite à court terme qui remette en question les solutions durables, mais reposent sur une perspective à long terme axée sur la durabilité. Il est donc conseillé d'adopter, lors de l'établissement de nouveaux partenariats, une approche stratégique progressiste, c'est-à-dire selon un processus graduel:

- le point de départ est la coopération «pure», qui repose sur l'échange informel d'information et d'expériences et vise à une meilleure connaissance mutuelle. Cette compréhension interculturelle peut jeter les fondements d'une autre forme de coopération unilatérale ou multilatérale, qui appelle le deuxième niveau de coopération, soit

- la coopération «temporaire», qui concerne des projets pilotes limités dans le temps, dont le processus et l'évaluation du produit final peut constituer la base d'une

- coopération permanente. Celle-ci constitue une coopération substantielle durable et peut par exemple comporter des projets plus larges de développement des infrastructures. La forme multilatérale de cette coopération à ce niveau aboutit à la

- mise en place de réseaux transnationaux.

11.4. Comme le montre l'expérience des associations communales européennes et l'évaluation des programmes transnationaux qui intéressent les communes, il n'est pas nécessaire de parcourir systématiquement toutes ces étapes, qui donnent simplement une orientation pour assurer une approche adéquate et éviter que des acteurs inexpérimentés ne soient complètement dépassés. Les conditions quantitatives et qualitatives revêtent une importance particulière puisqu'elles peuvent permettre aux acteurs de réussir leur partenariat.

12. Problèmes additionnels et éventuelles solutions

12.1. Le renforcement de «l'euroconformité» ou compétence européenne des acteurs, dans le but d'améliorer leur capacité d'action en Europe, a lieu à trois niveaux:

- au niveau juridique, par la suppression des obstacles juridiques à la coopération transnationale;

- au niveau politique et administratif, en relation avec les diverses compétences et pouvoirs administratifs accordés aux communes dans les constitutions de chaque État membre;

- au niveau professionnel, par la recherche de la qualification technique, sociale et culturelle des acteurs.

12.2. Le Comité des régions soutient la Charte de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe et le protocole additionnel de l'accord-cadre européen sur la coopération transfrontière entre les pouvoirs locaux, qui a été signé le 9 novembre 1995 à Strasbourg. Le Comité des régions est conscient toutefois que ces déclarations fondamentales devront être renforcées à l'avenir.

12.3. Les deux modèles suivants peuvent servir d'exemples:

- l'Union internationale des villes et pouvoirs locaux (UIV) et le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) ont, sur la base du concept de coopération municipale internationale (MIC «Municipal International Cooperation») et de sa stratégie de réalisation, le programme de renforcement de la capacité et des institutions (CIP «Capacity and Institution Building»), proposé un programme de renforcement du pouvoir local que le Comité des régions accueille favorablement;

- le concept de coopération municipale internationale (MIC) vise à:

planifier les politiques et les programmes nationaux de décentralisation;

(re)structurer les systèmes d'administrations locales démocratiques;

mettre en place une administration et des structures institutionnelles au niveau des collectivités locales;

améliorer les qualifications du personnel de l'administration publique ainsi que les services aux communes;

renforcer les institutions des collectivités locales vis-à-vis du niveau national;

réévaluer l'efficacité du processus démocratique au niveau local;

renforcer le rôle de la femme dans l'administration publique et dans le processus décisionnel au niveau local;

renforcer le rôle des administrations communales, afin d'atteindre un développement durable dans le but de réduire la pauvreté et de favoriser la cohésion sociale.

12.4. Pour résoudre les problèmes au niveau des acteurs, le réseau européen des organisations de formation pour les collectivités régionales et locales (ENTO, «European Network of Training Organisations for Regional and Local Authorities») prouve son utilité. Organisation d'intérêt public, l'ENTO compte plus de 70 organisations membres dans les 40 pays du Conseil de l'Europe (1998) et a entre autres pour tâche:

- d'instaurer des contacts au niveau européen dans le but de collecter des informations sur les institutions et les interlocuteurs;

- de mettre en place une équipe d'experts, parmi lesquels des spécialistes dans les domaines de l'éducation et de la formation, du développement, de la recherche, de l'administration publique et de la qualification;

- de développer les partenariats bilatéraux et multilatéraux dans le but de définir et de traiter les programmes et les demandes d'aide;

- d'organiser l'échange et le détachement du personnel pour former les collaborateurs de l'administration publique des collectivités locales.

13. Accent mis sur la coopération avec les collectivités locales des pays candidats à l'adhésion

13.1. Le Comité des régions se félicite des initiatives communautaires entreprises jusqu'à maintenant pour renforcer la démocratisation et les collectivités locales. Parallèlement, le Comité des régions recommande pour les dix prochaines années une intensification de la coopération avec les communes des futurs États membres. Cette recommandation s'appuie:

- sur le rapport intérimaire de la Commission de décembre 1995 sur «Les effets de l'élargissement aux pays associés d'Europe centrale et orientale sur les politiques de l'Union» ();

- sur la communication de la Commission du 15 juillet 1997, dans lequel elle présente les études d'impact réalisées dans le cadre de l'Agenda 2000 (vol. II);

- sur l'avis du Comité des régions sur le «Rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les actions d'éducation et de formation de l'UE à destination de l'Europe centrale et orientale»();

- sur les projets d'avis du Comité des régions sur «Les effets de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion sur les politiques de l'UE» du 20 novembre 1997 ().

13.2. Les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion sont accompagnés dans la reprise et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire par la stratégie de préadhésion de l'UE. La préparation à l'adhésion nécessite de remplir la double tâche, difficile, de la transformation (en structures et économies de marché démocratiques) et de l'intégration (harmonisation des standards, normes et systèmes sociaux). Cette double tâche concerne également directement les villes et les communes. Bien sûr, la plupart des PECO ont ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale mais il manque encore les compétences et ressources nécessaires pour mettre celle-ci en pratique.

Le Comité des régions se réjouit de ce que les nouvelles lignes directrices de la Commission pour le programme Phare prévoient 30 % des ressources de Phare pour le renforcement des institutions démocratiques, qui devraient servir entre autres à la mise en place d'administrations plus efficaces et plus démocratiques, à la reprise de l'acquis communautaire, particulièrement dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et de la lutte contre la fraude et la criminalité organisée, ainsi qu'à la participation des PECO aux programmes communautaires Socrates, Leonardo, Media, etc.

Les mesures prévues dans le cadre de Phare, en particulier en ce qui concerne les jumelages (de villes) ainsi que l'envoi d'experts à long terme dans les PECO devraient être concrétisées dès que possible.

En outre, il devrait être possible d'élargir à d'autres domaines la coopération existante en matière de finances, d'environnement, d'agriculture, de justice et d'affaires intérieures, en fonction des besoins des pays candidats à l'adhésion, par exemple dans le domaine de la jeunesse et dans le domaine social.

Le Comité des régions estime en outre important que le programme ne reste pas limité à la mise en place de ministères nationaux, mais porte également sur les jumelages et les stages aux niveaux régional et local.

13.3. Le Comité des régions souligne à cet égard la faiblesse de la capacité administrative et le manque d'infrastructures de transport, qui caractérisent notamment les petites villes et communes des zones rurales. Le Comité des régions est convaincu que ces partenariats ne doivent pas se concevoir comme une voie à sens unique pour l'aide traditionnelle (occidentale) au développement. Il peut par exemple se révéler instructif pour les communes des pays de l'UE de voir comment, avec des moyens relativement réduits, il est possible de trouver des solutions simples, peu coûteuses et durables aux problèmes des communes. Ici aussi, il faut tenir compte, dans la détermination de la valeur ajoutée, de l'étalement dans le temps de ces partenariats, qui souvent ne développent pleinement leurs effets qu'à long terme, après 10 ans ou plus.

13.4. Le Comité des régions espère que ces aspects seront pris en compte lors d'une nouvelle conception des programmes communautaires, par exemple des programmes Phare/Coopération transfrontalière ou ECOS.

14. Coopération avec le reste des PECO et les autres pays

14.1. Étant donné les problèmes croissants rencontrés par exemple dans le domaine de l'environnement et de la migration des populations, il est nécessaire d'intensifier aussi la coopération transnationale et transfrontière avec les collectivités locales des pays qui ne comptent pas encore parmi les pays candidats à l'adhésion ainsi qu'avec ceux qui se trouvent en dehors de l'espace européen d'adhésion. Signalons le rôle important joué par les programmes de coopération suivants: Interreg II A et II C, Phare, Tacis et Ecos-Ouverture.

14.2. Le Comité des régions prône la promotion de la coopération transnationale et transfrontière entre les collectivités locales dans les cadres des programmes d'aide communautaires existants. Parmi ceux-ci, on peut citer:

- MED-URBS, qui permet de relier et de mettre en réseau les autorités communales et les administrations urbaines entre les pays tiers du bassin méditerranéen et l'UE:le Comité des régions invite à relancer le programme MEDA et à débloquer des fonds de façon à ce que les projets déjà sélectionnés puissent se poursuivre et que de nouveaux projets puissent être présentés (cf. également l'avis distinct de la commission 4 sur le partenariat euroméditerranéen);

- URB-AL, qui encourage la coopération entre les villes, les régions et les collectivités locales de l'UE et de l'Amérique latine la Commission devrait soit simplifier le programme global soit autoriser sous ce titre les projets spécifiques à plus petite échelle parce que les collectivités locales risquent de se sentir dépassées par la taille du programme;

- ASIA-URBS, entre les autorités locales des pays européens et asiatiques, qui finance la coopération décentralisée par des mesures durables dans le domaine de l'environnement, des entreprises et de la pauvreté dans les villes le Comité des régions appelle à accélérer la mise en oeuvre de ce programme, qui est en préparation depuis plus d'un an et a été retardé à plusieurs reprises;

- EU-China, qui favorise l'instauration de contacts entre les autorités locales de l'UE et de la Chine: le Comité des régions appelle à poursuivre ce programme afin de permettre aux autorités locales de planifier davantage à long terme.

14.3. Le Comité des régions se félicite en outre de la création de groupements d'intérêt suprarégionaux comme cela existe dans le bassin du Danube. Actuellement, neuf villes coopèrent à plus de 240 projets transfrontières qui coordonnent leurs intérêts économiques et environnementaux. Il convient d'accentuer l'aide à des groupements d'intérêt de ce type.

15. Conclusions et recommandations

15.1. Le Comité des régions se félicite que, dans une Europe de plus en plus intégrée, les collectivités locales se voient, avec le renforcement du principe de subsidiarité, attribuer davantage de responsabilités et accorder la possibilité de participer à la définition des services de base, à la promotion de la planification stratégique et à la simplification du développement durable des communes.

15.2. Le Comité des régions soutient les mesures qui donnent aux collectivités locales le droit et la capacité effective de régler et de gérer elles-mêmes, dans le cadre de la loi, une part importante des affaires publiques, dont la coopération transnationale et transfrontière.

15.3. La coopération transnationale et transfrontière des collectivités territoriales est, selon le Comité des régions, un instrument dont l'importance doit aller croissant pour permettre aux collectivités locales de participer aux processus de décision et d'action européens.

15.4. La coopération transnationale et transfrontière a pour objectif, selon le Comité des régions:

- au niveau intracommunal, de favoriser le «développement urbain durable» au sens d'une qualité de vie durable;

- au niveau intercommunal, non seulement de concevoir des «projets» limités mais aussi d'initier des processus d'apprentissage transnationaux qui renforcent l'euroconformité des partenaires;

- au niveau européen, de créer l'Europe des citoyens.

15.5. Le Comité réaffirme l'importance fondamentale attribuée à la coopération interrégionale entre les régions et les collectivités locales, en tant qu'axe stratégique de la promotion de la cohésion socio-économique ainsi que d'un développement homogène et global.

15.6. Le Comité des régions estime qu'à la lumière de la dynamique d'intégration de la fin de ce siècle, la coopération transfrontière et transnationale des collectivités locales avec celles des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion et de Chypre favorise grandement la stratégie de préadhésion «à partir de la base».

15.7. Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a à renforcer l'euroconformité des collectivités territoriales afin qu'elles soient en mesure de coopérer à des niveaux transfrontière et transnational en Europe. Cela signifie qu'il faut créer les conditions juridiques, institutionnelles, organisationnelles et techniques, ainsi que les conditions financières nécessaires pour cela. Les États membres sont invités, sur la base de la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe du 15 octobre 1985, à éliminer tous les obstacles administratifs qui s'opposent à la création et au fonctionnement de partenariats entre les communes.

15.8. La «coopération transnationale et transfrontière entre les collectivités locales» doit être intégrée comme «nouvelle valeur ajoutée» dans la politique d'aide communautaire déjà en place. À cet effet, le Comité des régions recommande de concentrer les programmes qui se recoupent pour les faire tendre vers le même but, c'est-à-dire la coopération transfrontière et transnationale à long terme. Il est essentiel que le financement spécifique destiné aux collectivités locales et aux partenariats transnationaux soit inclus, en particulier pour ce qui est des partenariats avec les pays candidats.

15.9. La gestion décentralisée des projets de soutien a fait ses preuves. Le Comité des régions demande dès lors le maintien du système de gestion décentralisée afin de garantir la proximité des programmes d'aide vis-à-vis du citoyen.

15.10. Le Comité des régions espère que les principaux programmes d'aide communautaire à la coopération transfrontière et transnationale verront leur budget augmenter afin qu'un plus grand nombre de collectivités locales puissent y participer.

15.11. Le Comité des régions se prononce également en faveur d'une meilleure dotation financière du programme pour la promotion des partenariats locaux. Il demande que la ligne budgétaire devant faire chaque année l'objet d'un nouvel accord soit transformée en programme à long terme. À cet égard, il y a lieu de veiller à une répartition équitable des ressources.

15.12. Le Comité invite la Commission européenne ainsi que les États membres (en concertation et en partenariat avec les associations de collectivités locales et d'autorités nationales) à favoriser la mise en place de services d'information et de conseil aux collectivités locales, qui favorisent l'accès aux divers programmes tout en encourageant la recherche de partenaires adéquats et offrent une aide technique et organisationnelle dans le suivi du projet. Pour les coopérations multilatérales visant principalement la mise en réseau, ces services pourraient fonctionner comme des instruments de coordination sans grandes dépenses en personnel ni en moyens financiers.

15.13. Le Comité des régions souligne que certains programmes communautaires comme le service volontaire européen peuvent utilement aider à la mise en place de partenariats transfrontaliers et transnationaux entre collectivités locales.

15.14. Le Comité des régions espère dans ce contexte que la Commission européenne simplifiera les systèmes d'administration et de contrôle financier, y compris l'examen comptable des projets locaux, afin que les collectivités locales puissent coopérer rapidement et efficacement. Il convient ici de garantir que le contrôleur final reste la Commission européenne.

15.15. Le Comité des régions invite la Commission à garantir l'importance politique de la coopération transfrontalière et transnationale par une gestion soigneuse des programmes.

15.16. Le Comité des régions se déclare favorable à une coopération renforcée avec les organisations centrales des associations communales européennes comme l'Union internationale des pouvoirs locaux (UIV), la Fédération mondiale des Cités unies, le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) avec son réseau télématique ELANET pour promouvoir la Coopération internationale des communes (MIC). De même, il convient d'associer le «Réseau européen des organisations de formation des collectivités locales» (ENTO), initié par le Conseil de l'Europe, ainsi que l'Assemblée des régions d'Europe (ARE), qui dispose, dans la perspective de l'élargissement prochain de l'UE, de nombreux contacts avec les régions d'Europe centrale et orientale.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 100 du 2.4.1996, p. 98.

() JO C 251 du 10.8.1998, p. 11.

() JO C 64 du 27.2.1998, p. 48.

() DOC-FR RR/23561, PE 221.020/fin.

() CSE(95) 605, 6 décembre 1995.

() CdR 298/95 fin - JO C 100 du 2.4.1996, p. 98.

() CdR 280/97 fin - JO C 64 du 27.2.1998, p. 48.