FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 201/03)

Aide no: XA 114/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Niederösterreich für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen außerhalb Österreichs

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel moyen du régime d'aide est de 375 000 EUR pour le land de Niederösterreich.

Intensité maximale des aides: Les coûts nets sont financés jusqu'à hauteur de 50 %. Le montant maximal accordé est fixé à 1 500 EUR par demandeur et par demande.

Date de la mise en œuvre: Début mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mai 2007 à 2013.

Objectif de l'aide: La mesure doit permettre d'offrir aux exploitants un soutien pour la présentation de leurs produits dans les foires et expositions organisées hors d'Autriche. Ce soutien porte sur la location de l'emplacement, la fourniture et l'installation d'un stand par une société spécialisée, les frais de déplacement en transports publics et les frais d'hébergement.

Secteur(s) concerné(s): L'aide est réservée aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles (annexe I) dans le land de Niederösterreich. Elle est destinée aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung Abteilung Landwirtschaftsförderung Landhausplatz 1 A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at

Autres informations: —

Aide no: XA 115/07

État membre: Autriche

Région: Niederösterreich

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses des Landes Niederösterreich für Investitionen in landwirtschaftlichen Betrieben

Base juridique: NÖ Landwirtschaftsgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel moyen du régime d'aide est estimé à 500 000 EUR pour le land de Niederösterreich.

Intensité maximale des aides: Les coûts nets sont financés jusqu'à hauteur de 40 %.

Date de la mise en œuvre: Début mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Mai 2007 à 2013.

Objectif de l'aide: Cette mesure doit permettre le soutien des investissements dans les exploitations agricoles, y compris en ce qui concerne les équipements, machines, appareils et installations techniques nécessaires aux activités réalisées à l'intérieur des bâtiments ainsi que les machines et appareils utilisés dans les activités d'extérieur. Les investissements réalisés doivent toutefois poursuivre l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et redéploiement de la production,

amélioration de la qualité,

préservation et amélioration de l'environnement naturel ou amélioration des conditions d'hygiène ou du bien-être des animaux.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture, notamment production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung Abteilung Landwirtschaftsförderung Landhausplatz 1 A-3109 St. Pölten

Adresse internet: http://www.noe.gv.at

Autres informations: —

Aide no: XA 116/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Cumbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Connect Cumbria (FCC).

Base juridique: Sections 4 and 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Exercice financier Budget 2007/2008 2 850 000 GBP

Intensité maximale des aides:

A) Conseils financiers et service d'aide à l'octroi de subventions L'intensité de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

B) Aides au développement au titre du FCC L'intensité maximale de l'aide est de 40 % ou, s'il s'agit de jeunes agriculteurs [voir la définition de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999 tel que modifié] dont l'installation remonte à moins de cinq ans, elle s'élève à 50 %, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Le plafond de l'aide est fixé à 16 000 GBP par projet pour tous les demandeurs. Les demandeurs peuvent solliciter une aide pour plusieurs projets, mais aucun demandeur ne peut recevoir un montant total supérieur à 30 000 GBP au titre de ce poste.

C) Aides pour conseils techniques au titre du FCC L'intensité maximale de l'aide est de 50 %, ce qui est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Le plafond de l'aide est fixé à 1 300 GBP par projet.

Date de la mise en œuvre: 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite de réception des demandes initiales d'adhésion au programme du FCC est fixée au 31 mars 2008.

Tous les conseils seront fournis et les derniers versements effectués avant le 31 mai 2008.

La date limite de dépôt des demandes d'aides au développement au titre du FCC est fixée au 31 mars 2007, et toutes les demandes de paiement doivent être présentées et les derniers versements effectués avant le 31 mars 2008.

La date limite de dépôt des demandes d'aides pour conseils techniques au titre du FCC est fixée au 31 mars 2008, et toutes les demandes de paiement doivent être présentées et les derniers versements effectués avant le 31 mai 2008.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de soutenir le développement durable à long terme de l'économie rurale de Cumbria en encourageant:

dans le secteur de l'agriculture, la diversification des exploitations agricoles,

une meilleure efficacité des entreprises,

l'amélioration des conditions de bien-être des animaux,

la protection de l'environnement rural.

Les dépenses admissibles sont les honoraires de conseillers, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Les dépenses admissibles sont les dépenses concernant la construction, l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, l'achat ou la location-achat de nouvelles machines ou d'équipement, y compris les logiciels informatiques, ainsi que les frais généraux tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de conseillers, les études de faisabilité, l'achat de brevets et de licences. Ces dispositions sont conformes à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Il s'agira de services de conseils subventionnés conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cumbria Vision Gillan Way Penrith 40 Business Park Penrith CA11 9BP United Kingdom

Anciennement

Rural Regeneration Cumbria Hackthorpe Business Centre Hackthorpe CA10 2HX Cumbria United Kingdom

Adresse internet: www.crea.co.uk

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «Farming Connect Cumbria 2006».

Autres informations: Le régime comprend trois mesures distinctes:

Un service souple de conseils et de soutien commerciaux aux agriculteurs et autres producteurs et transformateurs de produits agricoles, adapté aux besoins précis de leur activité, afin de leur permettre d'élaborer un plan d'exploitation formel dans le but d'améliorer leur compétitivité.

L'entreprise peut ensuite demander à bénéficier d'une aide pour mettre en œuvre ce plan au moyen d'investissements dans l'exploitation, afin de développer ses activités dans le futur.

Les agriculteurs peuvent également bénéficier d'une aide pour faire face aux coûts de conseils plus précis destinés à les aider dans la mise en œuvre de leur plan d'exploitation.

Une très grande partie de l'aide consiste en subventions, qui seront accordées a posteriori sur présentation des factures acquittées, lorsque la phase 1 (préparation du plan d'exploitation) sera terminée. C'est pourquoi la plupart des dépenses seront effectuées à la fin de la période d'application du régime.

Ce régime prolonge le régime XA 104/06.

Signé au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs», autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

State Aid Adviser

Defra

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 119/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Novo mesto

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Mestni občini Novo mesto 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v mestni občini Novo mesto za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje), Uradni list RS, št. 51/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant des dépenses annuelles prévues pendant la période 2007-2013 s'élève à 249 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles: — jusqu'à 40 % dans la limite de 400 000 EUR pendant une période de trois ans.

2. Conservation des paysages et bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % pour les biens non productifs, jusqu'à 60 %, pour les moyens de production agricole et jusqu'à 100 % pour l'aide supplémentaire destinée à couvrir les dépenses restantes liées à l'utilisation de matériels traditionnels.

3. Aide pour le paiement de primes d'assurances: — Soutien de la municipalité conformément au décret sur le cofinancement des primes d'assurances couvrant la production agricole pour l'année courante, adopté par la République de Slovénie correspondant à la différence entre les aides et atteignant jusqu'à 50 % des dépenses autorisées avant déduction de l'impôt.

4. Aide au remembrement: — jusqu'à 100 % des dépenses effectives éligibles pour ces activités.

5. Aide d'encouragement à la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des dépenses ou activités liées à l'amélioration de la qualité des produits agricoles; l'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne doit pas inclure de paiements directs aux exploitations agricoles.

6. Fourniture d'un soutien technique à l'agriculture: — l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des dépenses autorisées sous forme de services subventionnés et ne doit pas inclure de paiements directs aux exploitations agricoles.

Date de la mise en œuvre: juin 2007 (jour d'entrée en vigueur du règlement).

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II du projet de règlement sur le maintien et la promotion de l'agriculture et du développement rural dans la commune de Novo mesto pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures constituant une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: aide au paiement de primes d'assurance,

article 13: aide au remembrement,

article 14: aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): agriculture.

Sous-secteurs: élevage (bovin, porcin, ovin et caprin, apiculture et petits animaux), agriculture (culture des champs, prairies et pâturages), cultures permanentes (vergers, vignobles) et horticulture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna Občina Novo Mesto Seidlova 1 SLO-8000 Novo Mesto

Adresse internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200751&dhid=89880, www.novomesto.si

Autres informations: —

Le directeur de l'administration municipale

Sašo MURTIČ

Aide no: XA 120/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South West of England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Somerset Food Links — Food sector Support Service (FS4).

Base juridique: Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1.7.2007-30.6.2008: 75 000 GBP.

Intensité maximale des aides: L'intensité des aides s'élève à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime sera applicable à compter du 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime sera applicable à compter du 1er juillet 2007. Il sera clôturé le 30 juin 2008. Le dernier paiement sera effectué le 30 juin 2008, la dernière date à laquelle des conseils seront fournis sera le 30 juin 2008.

Objectif de l'aide: Fourniture d'information et de conseils sur le secteur des denrées alimentaires et des boissons.

Maintenance de la base de données des fournisseurs de denrées alimentaires et de boissons.

Conseils sur l'accès à la formation et organisation de formations lorsqu'aucun service n'est disponible.

Cette aide est en conformité avec l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts admissibles seront les coûts liés à l'organisation des programmes de formation. L'aide aux entreprises rurales non agricoles et aux entreprises agricoles de transformation et de commercialisation sera fournie conformément au règlement (CE) no 1998 /2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production agricole, la transformation et la commercialisation. Le régime s'appliquera à tous les sous-secteurs.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Somerset County Council

The Fire Station

George Street

Glastonbury TA10 9PR

Somerset

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Somerset Food Links Ltd

The Old Town Hall

Bow Street

Langport TA10 9PR

Somerset

United Kingdom

Adresse internet: http://www.foodlinks.org.uk/reports/FS4 %20Replacement %20text %2012 %20June %2007.pdf

Vous pouvez également consulter le registre central du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime. Aucun paiement direct ne sera effectué aux producteurs.

Signé et daté au nom du «Department for Environment, Food and Rural Affairs» (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

State Aid Adviser

Defra

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 121/07

État membre: Italie

Région: Regione Liguria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Agevolazioni a favore di PMI per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique: Deliberazione della giunta regionale n. 615 dell'8 giugno 2007, attuativa della legge 28 novembre 1965, n. 1329 (c.d. «legge Sabatini») e s.m.i.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 million EUR (1).

Intensité maximale des aides: L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 40 % des dépenses éligibles ou 50 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; en tout état de cause, le montant maximal de l'aide accordée à une même entreprise ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l'article 36, points a), i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, désignées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement.

Date de la mise en œuvre: Le jour suivant celui de la publication de la «deliberazione della giunta regionale» no 615 du 8 juin 2007 au Journal officiel de la région Liguria (2).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux investissements. L'aide est destinée à favoriser l'achat ou la location-vente, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, de machines-outils ou de machines de production neuves au moyen d'une bonification d'intérêts.

Le régime est mis en œuvre au moyen d'opérations soumises ou non à l'émission d'effets de commerce, dans les deux cas selon des modalités analogues définies par deux fiches techniques approuvées au titre de la même base juridique.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria Assessorato allo Sviluppo economico, industria, commercio, commercio equo e solidale, artigianato Dipartimento Sviluppo economico e politiche dell'occupazione Via Fieschi, 15 I-16121 Genova Tel. (39) 010 548 54 39 — Fax (39) 010 548 80 99 E-mail: gianni.dellacasa@regione.liguria.it

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 122/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Base juridique:

— § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

— §§ 8 und 9 Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg

— Leistungssatzung und Leistungsverzeichnis der Tierseuchenkasse Baden-Württemberg.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides totales d'un montant annuel d'environ à 2,900 millions EUR (financées par les cotisations des propriétaires des animaux à la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg. Aucune autre source de financement n'est utilisée).

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Aides destinées à couvrir les dommages consécutifs à la perte d'animaux en raison de maladies infectieuses et le traitement de ces maladies.

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales.

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Tous les élevages équins, bovins, porcins, ovins, apicoles, avicoles et piscicoles du Baden-Württemberg

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg Anstalt des öffentlichen Rechts Hohenzollernstraße 10 D-70178 Stuttgart E-mail: info@tsk-bw.de

Adresse internet:

— Tierseuchengesetz http://www.tsk-bw.de/download/Documents/TSG.pdf

— Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Ausfuehrung.pdf

— Leistungssatzung mit Leistungsverzeichnis http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Leistungssatzung_neu.pdf

Autres informations: —

Klaus Gossger, docteur en médecine vétérinaire

Administrateur

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Anstalt des öffentlichen Rechts

Aide no: XA 123/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financial Assistance for Young Farmers Scheme (Northern Ireland) 2007-2014

Base juridique: Financial Assistance for Young Farmers (Northern Ireland) Order 2004 (SI 2004/3080) (NI 21), Financial Assistance for Young Farmers Scheme Order (Northern Ireland) 2005 (SR 2005/69) and Financial Assistance for Young Farmers Scheme (Amendment) Order (Northern Ireland) 2005 (SR 2005/540)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Année Participants au régime Nombre total de participants Montant moyen total des remboursements du prêt Montant moyen annuel des remboursements du prêt par demandeur Somme 1 (2007/8) 164 164 16 363 — 0 (3) 2 (2008/9) 11 175 16 363 3 273 536 772 3 (2009/10) 0 175 16 363 3 273 572 775 4 (2010/11) 0 175 16 363 3 273 572 775 5 (2011/12) 0 175 16 363 3 273 572 775 6 (2012/13) 0 175 16 363 3 273 572 775 7 (2013/14) 0 11 16 363 3 273 36 003

Le montant total de l'aide à verser s'élève à 2,9 millions GBP.

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide ouvre droit à une bonification d'intérêts pour les prêts souscrits par les jeunes agriculteurs. Le montant maximal de l'aide disponible s'élève à 17 000 GBP sur 5 ans. Le taux d'intérêt ouvrant droit à une bonification est plafonné à 3,5 % au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre (soit environ 2,5 % de plus que le taux de base des organismes de crédit locaux). Les candidats contractant des prêts à un taux plus élevé devront verser les intérêts supplémentaires.

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er juillet 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le versement des intérêts bonifiés ne pourra pas excéder 5 ans et les derniers versements ne devront pas être effectués après le 31 mars 2014. Le montant et la durée du prêt ne sont pas limités, mais aucune nouvelle demande ne sera acceptée au titre du régime au-delà du 5 juin 2008 ou plus tôt si tous les fonds disponibles ont été engagés.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides consisteront en une bonification d'intérêts sur les prêts destinés à couvrir les coûts d'installation des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans qui s'établissent pour la première fois en tant que chefs d'exploitation. Cette promotion de l'investissement agricole débouchera sur de nouvelles activités ou représentera une valeur ajoutée pour l'agriculture en Irlande du Nord.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne les jeunes agriculteurs se consacrant essentiellement à la production. Le régime s'applique à tout type de production.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Department of Agriculture and Rural Development

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast BT4 3SB

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Department of Agriculture and Rural Development

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast BT4 3SB

United Kingdom

Adresse internet: http://www.dardni.gov.uk/financial_assistance_for_young_farmers_for_northern_ireland.doc

Vous pouvez également consulter le registre central britannique consacré aux aides d'États dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé au nom du «Department for Environment, Food and Rural Affairs», autorité compétente au Royaume-Uni

Neil Marr

Agricultural State Aid

Area 1B, Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

(1) Les dépenses annuelles indiquées comprennent les dépenses annuelles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME auxquelles s'applique le règlement (CE) no 70/2001 et ses modifications et compléments ultérieurs (y compris les aides aux investissements dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles), régime qui fait l'objet d'une notification distincte.

(2) La publication de la délibération au Journal officiel de la région Liguria est subordonnée à la communication du numéro d'identification attribué par la Commission après la réception de la fiche de renseignements.

(3) L'aide étant versée chaque année à terme échu, il n'y aura pas de remboursement l'année 1.