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N° C 134/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil complétant et modifiant la directive 76/116/ 
CEE en ce qui concerne le calcium, le magnésium, le sodium et le soufre dans les engrais (^ 
(88/C 134/03) 
Le 15 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1988 (rapporteur: M. Bento 
Gonçalves). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 254e session plénière 
(séance du 23 mars 1988) à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
modifiant la directive 76/116/CEE, sous réserve des 
observations suivantes : d'une amélioration progressive de l'information des 
utilisateurs, et leur permet ainsi de mieux connaître les 
engrais qu'ils utilisent. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité réaffirme les points de vue exprimés 
dans ses avis du 27 septembre 1972 (2) et du 1er juillet 
1987 (3) sur la directive 76/116/CEE, notamment en ce 
qui concerne la protection de l'environnement et de la 
santé publique. 
1.2. En permettant qu'il soit fait mention des élé­
ments secondaires entrant dans la composition des 
engrais CEE, la proposition de directive va dans le sens 
(!) JO n° C 20 du 26. 1. 1988, p. 5. 
(2) JO n° C 123 du 27. 11. 1972. 
(3) JO n° C 232 du 31. 8. 1987. 1.3. Il est également constaté que cette directive, qui 
a pour effet de rapprocher les législations des États 
membres, constitue un pas de plus vers une plus grande 
transparence du marché, et est donc conforme aux 
objectifs de l'achèvement du marché intérieur. 
2. Observations particulières 
2.1. En vue d'éviter une éventuelle confusion sur la 
notion d'« élément principal », il est proposé que le titre 
du tableau de l'annexe I soit formulé comme suit: 
« Liste des engrais contenant du calcium, du magné­
sium et du soufre, comme principaux éléments 
secondaires. » 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/11 
Avis sur la proposition de directive portant 9e modification de la directive 69/169/CEE 
concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation 
dans le trafic international de voyageurs 
(88/C 95/05) 
Le 21 janvier 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1988 (rapport de M. Noordwal). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 253e session plénière, 
séance du 24 février 1988, par 94 voix pour, 13 voix contre et 3 abstentions. 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
directive qui met en application une stipulation de la 
dernière directive d'adaptation aux franchises permises 
pour les voyageurs intracommunautaires (*) [approuvée 
à l'unanimité par le Comité en janvier 1985 (*•)]. Elle 
approuve l'objet visé d'une augmentation de 25 Écus 
(nouvelle limite : 375 Écus) afin de maintenir les valeurs 
réelles des marchandises concernées. 
Il estime toutefois que la continuation de la divergence 
entre la dérogation au profit de l'Irlande (85 Écus) 
et la limite générale (375 Écus) est inacceptable dans 
(*) Directive 85/348/CEE (JO n° L 183 du 16. 7. 1985). 
(2) JO n° C 57 du 29. 2. 1984. l'optique de l'achèvement du marché intérieur d'ici à 
1992. Il invite la Commission à présenter des proposi­
tions spécifiques en vue d'une élimination progressive 
et réaliste de ces dérogations pour cette date. 
En outre, la différence de 75 Écus entre les dérogations 
pour le Danemark et la Grèce d'une part, et la limite 
générale, d'autre part, semble n'avoir qu'une impor­
tance très relative. Dès lors ces dérogations devraient 
être également supprimées immédiatement. 
Le Comité estime enfin que l'imposition unilatérale de 
limites autres que celles qui sont précisées dans la 
directive (ainsi les conditions de limites de temps telles 
que le régime de 24 heures au Danemark) est discutable 
du point de vue légal et devrait être examinée immédia­
tement par la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
N° C 80/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
5.4. Quant au fond, il ne fait aucun doute que tous les 
États membres qui adhèrent à la Convention doivent 
appliquer ses dispositions de manière conforme aux 
obligations qui sont les leurs en vertu du traité. Il conviendrait toutefois, si une mise au point s'impose à cet 
égard, d'employer pour la formuler le minimum de termes 
qui est indispensable à la mise en évidence de cette 
obligation impérative, à l'exclusion de toute autre finalité. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil portant neuvième modification de la 
directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres 
concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (l) 
(88/C 80/02) 
Le Conseil a décidé le 15 janvier 1988 de saisir le Comité économique et social, conformément aux 
articles 100 A du traité instituant la Communauté économique européenne, d'une demande d'avis 
sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, qui était chargée de la préparation des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1988 (rapport oral de M. Gardner). 
Lors de sa 252èmc session plénière tenue les 27 et 28 janvier 1988 (séance du 27 janvier 1988), le 
Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition. 
2. Il la considère comme une mesure conservatoire visant à préserver la consommation du 
chocolat « a la taza » et « familiar a la taza » en Espagne. 
3. Il conviendrait que la Commission prévoie, dans les meilleurs délais, des dispositions 
applicables à titre permanent. 
4. Le produit devra se conformer aux dispositions de la directive sur l'étiquetage (79/112/CEE), 
notamment en ce qui concerne la liste des ingrédients, la désignation appropriée dans les autres pays 
et les conditions d'utilisation. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1988. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
(') ]0 n° C 16 du 21. 1. 1988, p. 11.
N° C 356/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
(87/C 356/04) 
Le Conseil a décidé le 22 octobre 1987, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 
du Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 5 novembre 1987 au rapport oral de M. Luchetti. 
Le 18 novembre 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 250e session 
plénière, tenue les 18 et 19 novembre 1987, à l'unanimité, l'avis suivant: 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de la Commission. 
S'agissant toutefois d'attribuer à la Commission de 
nouveaux pouvoirs qui revêtent parfois une importance 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 
1. Introduction 
1.1. Contrairement à ce que l'on constate dans d'au­
tres domaines essentiels, les technologies de l'informa­
tion et les télécommunications n'ont joué jusqu'à pré­
sent dans le secteur de la santé qu'un rôle relativement 
secondaire. 
Les initiatives isolées prises à cet égard par les pays 
communautaires jusqu'à présent ne sont guère coordon­
nées et ne constituent, en règle générale, que des actions 
ponctuelles dans des domaines particuliers de la santé, 
non compatibles entre elles. économique non indifférente, la section recommande 
de veiller à une gestion équilibrée du secteur dans le 
respect des intérêts des différents États membres. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
En dehors de l'Europe, en revanche, il existe déjà en 
matière de biotechnologie dans le domaine de l'informa­
tique médicale et de la bioinformatique une multitude 
de démarches et de projets bénéficiant de la collabora­
tion d'un grand nombre d'entreprises. 
1.2, Le secteur de la santé touche à l'un des besoins 
élémentaires fondamentaux de l'homme. 
À l'avenir, les besoins en matière de soins médicaux 
s'accroîtront encore davantage, en raison notamment 
de l'évolution intervenue au niveau de la prise de con­
science en matière de santé, de la croissance démogra-Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant une action communautaire dans 
le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé, 
AIM (Advanced informatics in medicine in Europe) — Phase pilote 
(87/C 356/05) 
Le 7 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 novembre 1987 (rapport de Mme 
Tiemann). 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité moins une abstention, l'avis suivant 
lors de la 250e session plénière (séance du 18 novembre 1987).
N° C 356/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Avis sur l'application de stabilisateurs agricoles, volume I, et les propositions concernant les 
secteurs suivants : 
— Sucre, volume II A, 
— Lait, volume II B, 
— Viandes ovine et caprine, volume II C, et 
— Autres produits, volume II D 
(87/C 356/10) 
Le Conseil a décidé le 8 octobre 1987, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur 
les documents ci-dessus mentionnées. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, 
a émis son avis le 5 novembre 1987 (rapport oral de M. Lojewski). 
Lors de sa 250e session plénière tenue les 18 et 19 novembre 1987 (séance du 19 novem­
bre 1987), le Comité économique et social a adopté à une large majorité et 2 voix contre 
l'avis suivant: 
Le Comité entend souligner que les propositions de la 
Commission doivent être considérées comme un ensem­
ble de mesures contingentes qui ne remplacent pas la 
nécessaire réforme de la politique agricole commune 
(PAC) et risquent de compromettre le maintien de l'acti­
vité agricole, en particulier pour les exploitations fami­
liales. 
Qui plus est, le Comité craint que ces mesures, si 
elles ne sont pas accompagnées par d'autres mesures 
destinées à changer la qualité de la PAC et à éliminer 
les disparités régionales, ne risquent de consolider et 
même d'accentuer les déséquilibres actuels. 
Néanmoins, et compte tenu des graves problèmes finan­
ciers de la Communauté et des réticences du Conseil à 
aborder le fond du problème de la PAC, le Comité exprime un avis favorable à l'adoption de mesures 
efficaces et opportunes en vue de maîtriser et contrôler 
les productions excédentaires et les dépenses agricoles. 
Le Comité est conscient de l'exigence qu'en matière de 
discipline budgétaire, la discipline juridique et l'engage­
ment politique doivent être clairs, efficaces, tenir 
compte de l'exigence d'assurer des revenus équitables 
aux producteurs et de faire en sorte qu'ils ne provoquent 
pas une augmentation supplémentaire des prix à la 
consommation. 
Cependant, sur le plan technique et des mesures à 
prendre pour les différents secteurs, un travail sérieux 
doit être entrepris. Pour le mener à bien, le Comité 
économique et social a besoin d'un délai plus long 
que celui dont il a disposé pour pouvoir s'exprimer 
ultérieurement et en fonction de l'avancement des tra­
vaux du Conseil agricole à ce sujet. 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/71 
Avis sur la proposition d'une quatrième directive du Conseil concernant les dispositions 
relatives à l'heure d'été 
(87/C 356/19) 
Le Conseil a décidé, le 13 novembre 1987, conformément à l'article 100A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Haas, en tant que rapporteur général, 
de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 250e session plénière (séance du 19 novembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une large majorité et 4 abstentions : 
1. Il faut tout d'abord relever le fait préoccupant 
qu'une nouvelle fois le délai imparti au Comité écono­
mique et social pour élaborer son avis sur ce sujet, 
qui aura des répercussions importantes, du moins sur 
certains secteurs, est extrêmement bref. Dès lors, se 
pose la question de savoir si une telle attitude à l'égard 
du Comité est conforme à l'esprit du Traité de Rome. 
C'est pourquoi le Conseil et la Commission sont invités 
à réserver des délais aussi courts aux seuls cas que 
justifient des nécessités matérielles. 
2. Sur le fond, la présente proposition de la Commis­
sion visant à prolonger les dispositions actuelles relati­
ves à l'heure d'été pour l'année 1989, est approuvée. Il 
est rappelé que dans le cadre d'avis antérieurs (l), le 
Comité s'est prononcé en faveur d'une harmonisation 
(!) Cf. les avis du 25 février 1976 sur la proposition d'une 
première directive (JO n° C 131 du 12. 6. 1976), du 23 dé­
cembre 1981 sur la proposition d'une deuxième directive (JO 
n° C 310 du 30. 11. 1981) et du 26 septembre 1984 sur la 
proposition d'une troisième directive (JO n° C 307 du 
19. 11. 1984). au niveau européen des dispositions concernant l'heure 
d'été. 
3. Dès lors, il est regrettable que les instances com­
munautaires n'aient pas encore pris en considération la 
proposition du Comité visant à fixer, en dépit des 
difficultés invoquées par certains États membres, une 
date commune pour marquer également la fin de la 
période de l'heure d'été; cette proposition a fait l'objet 
de son avis(2) adopté à l'unanimité lors de la 
219e session plénière du 26 septembre 1984. 
4. Il est à souhaiter à présent que la prochaine propo­
sition définitive de la Commission relative au régime 
à appliquer à partir de 1989 intervienne à une date 
permettant au Comité d'examiner cette question d'une 
manière adéquate, sur la base de l'expérience acquise 
jusqu'à présent en matière d'application de l'heure 
d'été. 
(2) JO n° C 307 du 19. 11. 1984. 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT
N° C 356/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de 
la pêche (*) 
(87/C 356/20) 
Le 6 novembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, d'exercer sa faculté de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Hancock comme rapporteur général 
chargé de préparer les travaux en la matière. 
Lors de sa 250e session plénière (séance du 19 novembre 1987), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
1. La présente proposition de règlement est néces­
saire, attendu que l'application du tarif douanier com­
mun sous sa forme actuelle sera abolie à partir du 
1er janvier 1988. Le tarif douanier commun doit être 
remplacé par le système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises (système harmonisé), 
dont la mise en place se fait à l'échelon international 
et non seulement au niveau des échanges intercommu­
nautaires. 
2. Cette proposition est approuvée étant donné 
qu'elle constitue une nouvelle contribution à la libre 
circulation des marchandises au-delà des frontières 
nationales, dans la mesure où le nouveau système, une 
fois instauré, devrait permettre de réduire les attentes 
aux postes frontières. 
3. Néanmoins: 
(!) JO n° C 308 du 18. 11. 1987, p. 5. 
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 3.1. L'insuffisance du temps accordé aux importa­
teurs, aux exportateurs, au secteur des transports, aux 
agences en douane et aux autorités douanières pour 
s'adapter à la nouvelle nomenclature est regrettable. 
S'agissant d'une question complexe, les milieux profes­
sionnels concernés ne devraient pas être placés dans une 
situation où ils auraient à prendre des dispositions en 
vue de se conformer à un règlement qui n'a pas encore 
été adopté. 
3.2. À l'occasion de l'élaboration de ces propositions, 
la Commission a procédé à la modification des noms 
désignant un certain nombre d'espèces de poissons dans 
certaines langues nationales. Au Royaume-Uni, par 
exemple, le lieu noir, désigné en anglais jusqu'à présent 
par le terme «saithe», sera désormais dénommé «coal-
fish». Bien qu'il n'y ait rien à objecter à cela, il faut 
cependant veiller à ce que les noms latins des espèces, 
figurant dans les annexes, soient exacts. Il existe actuel­
lement, à cet égard, des inexactitudes qu'il convient de 
corriger avant l'adoption de ce règlement.
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/7 
Avis sur la proposition d'une directive du Conseil portant modification de plusieurs directives 
concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au 
Journal officiel des attestations et certificats y prévus 
(87/C 232/05) 
Le 25 février 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en 
la matière, à élaboré sons avis le 6 mai 1987, au rapport de M. Pearson. 
Le Comité économique et social, lors de sa 247e session plénière, séance du 1er juillet 1987, a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
2. Toutes les suppressions proposées concernent les 
annexes des six directives concernées, dont cinq sont des 
directives cadres; des directives spécifiques ont été élaborées 
par la suite et sont actuellement soit déjà adoptée, soit en 
attente d'adoption par le Conseil, dans les domaines parti­
culiers qui font l'objet des propositions de modification. 
3. La disposition figurant dans chacune de ces directives, 
qui prévoit la publication dans le Journal officiel des Communautés européennes des extraits des attestations, est 
tombée en désuétude depuis plusieurs années: étant donnée, 
par ailleurs, que ce point n'a fait l'objet d'aucun commen­
taire, de quelque provenance que ce soit, le Comité estime 
que cette disposition s'est avérée sans utilité. Dès lors, il n'est 
que raisonnable d'épargner tant les coûts de cette opération, 
que le temps du personnel de la Commission, en supprimant 
les clauses incriminées des annexes des directives concernées. 
Le Comité prend acte du fait que dans le cas où une 
attestation est retirée pour cause de non-conformité, l'obli­
gation de publication des motifs détaillés de ce retrait est 
maintenue. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de 
leurs remorques (*) 
(87/C 232/06) 
Le 18 février 1987, le Conseil a décide, conformément à l'article 100 du traité CEE, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du 
Comité en la matière, a adopté son avis le 3 juin 1987 au rapport de M. Perrin Pelletier. 
Lors de sa 247e session plénière (séance du 1er juillet 1987), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité approuve la proposition de directive, sous réserve que les observations suivantes soient 
prises en considération: 
(') JO n° C 48 du 25. 2. 1987, p. 4.