P6_TA(2006)0242

Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté

Résolution du Parlement européen sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031 (INI))

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international [1], du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'Organisation mondiale du commerce au Qatar [2], du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté [3], du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres [4], du 12 février 2003 sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce en matière de commerce agricole [5], du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement [6], du 3 juillet 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Cancún, Mexique, du 10 au 14 septembre 2003) [7], du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce" [8], du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún [9], du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté [10], du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce du 1er août 2004 [11], du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté [12], du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong [13],

- vu ses positions du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées [14] et du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique [15],

- vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées [16],

- vu les communications de la Commission intitulées "Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne" (COM(2005)0132), "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide" (COM(2005)0133) et "Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2005)0134),

- vu les déclarations finales de la Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 12 au 15 décembre 2005 et des 24, 25 et 26 novembre 2004,

- vu la déclaration ministérielle de la sixième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong-Kong,

- vu la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 1er août 2004,

- vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

- vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

- vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les objectifs du Millénaire pour le développement,

- vu les résultats du Sommet mondial de 2005 de l'ONU,

- vu le rapport de l'équipe du projet "Objectifs du Millénaire" des Nations unies, dirigée par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé "Investir dans le développement: un plan pratique pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement",

- vu les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU A/RES/46/121, A/RES/47/134, A/RES/49/179, A/ RES/47/196 et A/RES/50/107,

- vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que son protocole facultatif,

- vu le communiqué diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8),

- vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé "Les pays les moins avancés: Échapper au piège de la pauvreté",

- vu le rapport économique sur l'Afrique 2004 de la commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé "Libérer le potentiel commercial de l'Afrique",

- vu le "Quintette contre la faim", constitué lors du Sommet mondial pour l'action contre la faim, qui a débouché sur l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté, lancé par le Président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva, lors du Forum social mondial en janvier 2005,

- vu la Déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, en date du 20 septembre 2004, signée par 111 gouvernements nationaux, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE),

- vu l'engagement pris lors du Sommet mondial de l'alimentation de 1996 de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde pour 2015 au plus tard,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0179/2006),

A. rappelant que la lutte contre la misère constitue une priorité absolue,

B. considérant que le lien entre le commerce, d'une part, et le développement et l'éradication de la pauvreté, d'autre part, est extrêmement complexe et dépend de situations particulières qui, très souvent, sont tributaires de maints facteurs, tels que la taille du marché intérieur, les ressources naturelles, les distances et les conditions géographiques, et, tout particulièrement, du caractère positif de l'interaction des politiques nationales avec le commerce extérieur,

C. considérant que le commerce est un instrument de développement et d'éradication de la pauvreté, mais que plus d'un milliard d'êtres humains dans le monde, principalement concentrés dans les pays les moins avancés (PMA), vivent encore dans une situation d'extrême pauvreté, survivant avec moins d'un USD par jour, et que 1,5 à 3 milliards de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté avec moins de deux USD par jour, même si la croissance économique en Chine et en Inde a entraîné une réduction spectaculaire du nombre de pauvres, si bien que la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté, avec moins d'un USD par jour, a été réduite pratiquement de moitié depuis 1981, passant de 40 à 21% de la population mondiale,

D. considérant que l'éradication de la pauvreté requiert une participation démocratique et des changements de structures économiques en vue d'assurer une répartition plus équitable des richesses,

E. considérant que la pauvreté a été définie comme "une situation où l'être humain est privé, de manière durable ou chronique, des ressources, des capacités, des choix, de la sécurité et du pouvoir nécessaires pour jouir d'un niveau de vie suffisant et d'autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux",

F. considérant que le produit intérieur brut (PIB) par habitant a progressé de 30 % dans tous les pays en développement au cours des 25 dernières années, mais que la différence de revenu par habitant entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches du monde a plus que doublé sur la même période,

G. considérant que les taux élevés de la croissance démographique dans les pays en développement signifient que les taux de croissance économique qui y sont affichés sont, dans de nombreux cas, insuffisants pour donner lieu à des taux de progression du PIB par habitant susceptibles de porter un coup d'arrêt déterminant à la pauvreté dans de nombreux PMA,

H. considérant que la paix civile est une condition nécessaire à l'établissement d'une relation positive entre le commerce et la réduction de la pauvreté, et qu'une bonne gouvernance, y compris une gestion judicieuse des recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles, est indispensable à la paix civile; que les risques de conflits sont plus grands dans les pays qui se spécialisent dans l'exportation de certains produits — notamment les diamants, le pétrole, le bois et les plantes servant à la fabrication de stupéfiants; que, au cours des 15 dernières années, 60 % des PMA ont connu des troubles civils, d'une gravité et d'une durée variables, qui ont généralement éclaté après une période de stagnation ou de régression économique, laissant dans leur sillage des conséquences négatives à long terme pour la croissance économique nationale et régionale,

I. considérant que la part des pays les plus pauvres dans le commerce international a reculé au cours de la décennie écoulée et que la dépendance de ces pays à l'égard de produits à faible valeur ajoutée et dont les prix subissent de fortes variations s'est accrue,

J. considérant la nécessité d'un système commercial multilatéral juste, visant à l'éradication de la pauvreté, au plein emploi, au renforcement de la démocratie et à la promotion du développement durable; que ce système doit reposer sur des règles équilibrées bien ciblées, indispensables pour permettre une meilleure insertion dans le commerce international des pays les plus pauvres, assurer leur diversification économique, relever les défis de la mondialisation et assurer une répartition équitable des bénéfices de celle-ci,

K. considérant que les pays dits "en développement" composent un ensemble disparate d'États, dont la situation socio-économique, les structures de production et les capacités d'exportation sont extrêmement différentes; que, dans un environnement libéralisé, la capacité des pays en développement à conquérir de nouveaux marchés à l'échelle mondiale est par conséquent biaisée, au bénéfice des puissances émergentes et au détriment des pays les plus fragiles, notamment ceux d'Afrique sub-saharienne,

L. considérant que la politique commerciale européenne vis-à-vis des pays tiers, qui privilégie une approche différenciée des échanges via le système des préférences commerciales, permet aux pays les plus pauvres de bénéficier de conditions d'exportation spécifiques et avantageuses (droits de douane inférieurs à la normale, contingents d'exportation à droits nuls ou réduits, etc.),

M. considérant que, d'après un rapport de la Banque mondiale, du Programme des Nations unies pour l'environnement et du Programme des Nations unies pour le développement, (World Resources 2005: the wealth of the poor: managing ecosystems to fight poverty) "les trois quarts [des pauvres dans le monde] vivent en zone rurale" et "[qu']ils sont entièrement tributaires de leur environnement",

N. considérant que l'agriculture fournit des emplois et des moyens de subsistance à plus de 60 % de la main-d'œuvre des PMA, tout en étant le secteur où les distorsions sont les plus accusées, et que l'accès au marché pour les produits agricoles est l'un des thèmes-clés de la réduction de la pauvreté,

O. considérant que l'accès aux ressources naturelles, telles que l'eau, la terre et l'énergie, aux services de base, tels que les soins médicaux, les soins de santé et l'éducation, et aux produits indispensables, tels que les médicaments, est difficile pour les pauvres,

P. considérant qu'au cours des 30 dernières années, la famine chronique et le travail des enfants ont diminué de moitié dans les pays en développement, que l'espérance de vie est passée de 46 à 64 ans et que le taux de mortalité des nourrissons a été ramené de 18 à 8 %; que 70 % de la population des pays en développement a aujourd'hui accès à une eau potable propre, alors que ce taux n'était que de 45 % en 1980,

Q. considérant que la vie et les moyens de subsistance de la plupart des personnes vivant dans bon nombre de PMA ne sont pas directement liés à l'économie internationale et qu'il est fortement probable qu'une croissance tirée par les exportations pourrait aboutir à un "capitalisme d'enclave" dans les pays qui exportent des produits manufacturés, des minerais et du pétrole, ce qui est particulièrement manifeste dans les PMA exportateurs de produits agricoles où les bénéfices du commerce dans les produits de base et dans les produits agricoles se réduisent pour les producteurs et s'accroissent pour les distributeurs; que la croissance économique ne nécessite pas simplement une progression des exportations, mais également le développement global, dans l'ensemble de l'économie, de possibilités rémunératrices, qui passent notamment par le renforcement des liens de développement entre les activités agricoles et les activités non agricoles,

R. considérant le fait que, pour tenter de rivaliser avec les prix des marchés agricoles mondiaux, les pays les plus pauvres de la planète sont incités à concentrer leur production sur un nombre restreint de produits, exclusivement voués à l'exportation; que le développement de monocultures qui en résulte s'accompagne d'un abandon des cultures vivrières traditionnelles nécessaires à l'alimentation des populations locales, et d'une dépendance croissante à l'égard des importations de produits de base et vis-àvis des fluctuations non maîtrisables des marchés mondiaux,

S. considérant que, selon une étude fondée sur des données de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) et de l'ONU, la libéralisation des échanges a coûté 272 milliards USD à l'Afrique sub-saharienne au cours des 20 dernières années; que la pauvreté de masse renforce la tendance à la stagnation économique et que de nombreux pays de la région engagent aujourd'hui des réformes économiques très ambitieuses afin de se tirer eux-mêmes d'une telle pauvreté; que le savoir-faire et l'assistance de la communauté internationale sont cruciaux à cet égard,

T. considérant que la réalisation des OMD et la lutte contre la pauvreté mondiale nécessiteront un environnement commercial supposant un réel accès des pays en développement aux marchés des pays développés, des pratiques commerciales plus équitables, des règles vigoureuses et respectées en matière de protection de l'environnement et de droits sociaux, l'allégement effectif des dettes non supportables et l'augmentation de l'aide — de son efficacité plus encore que de son montant — de la part de l'ensemble des bailleurs, aide qui devra être liée à des programmes de reconstruction des structures économiques et sociales et d'amélioration de la démocratie dans la gestion des affaires publiques,

U. considérant que l'augmentation du niveau d'exportation des pays pauvres est une condition nécessaire mais non suffisante à leur développement; que, si elle contribue à augmenter le niveau de richesse produite, elle ne garantit notamment pas de manière automatique une amélioration des conditions sociales dans lesquelles vivent des populations locales travaillant dans le secteur productif,

V. considérant que le commerce international peut représenter un outil important de développement social et économique lorsque les pays sont en mesure de protéger leurs marchés dans une phase initiale et de les ouvrir graduellement, dans une phase suivante, lorsqu'ils disposent d'un cadre institutionnel solide et de règles sociales et environnementales nettement définies; que les PMA d'Afrique se sont engagés dans une libéralisation plus complète et plus rapide que les PMA d'Asie, mais que ce sont ces derniers qui, en règle générale, ont obtenu les meilleurs résultats en termes de réduction de la pauvreté ainsi qu'en matière de développement d'exportations manufacturières davantage orientées vers les marchés, en raison partiellement de l'établissement de liens régionaux dans les domaines du commerce et des investissements, et de l'existence d'un cadre institutionnel solide,

W. considérant que le commerce international représente un outil important de développement social et économique et que des études fondées notamment sur des données du FMI, de la Banque mondiale et des Nations Unies confirment l'existence d'un lien direct entre la liberté économique dans les pays et leur prospérité,

X. considérant que la libéralisation réduit ou supprime les distorsions actuelles et stimule la poursuite des investissements, les transferts de technologie et, par une concurrence accrue, l'efficacité économique; que l'élimination des obstacles commerciaux peut inciter fortement les pays en développement à modifier leur production afin de bénéficier des avantages comparatifs offerts par des coûts du travail faibles et des richesses naturelles,

Y. considérant que le commerce extérieur peut permettre de réduire la pauvreté, à condition que les politiques commerciales s'accompagnent, de manière réfléchie, de politiques nationales et internationales complémentaires,

Z. considérant que, pendant la période 1999-2001, les exportations et les importations de biens et de services ont constitué, en moyenne, 51% du PIB des PMA, ce qui représente un pourcentage plus élevé que celui des pays de l'OCDE à forts revenus, puisqu'il s'établissait pour ceux-là à 43 % sur la même période; que, cependant, pour être durables, les bienfaits du commerce international doivent s'accompagner d'investissements dans le capital physique, humain, social et institutionnel, et être complétés par l'esprit d'entreprise, l'innovation et le progrès technologique, lequel est tributaire de la fourniture effective, efficace et à long terme d'une aide internationale, et de l'atténuation des obligations liées au service de la dette,

AA. considérant que l'intégration des pays en développement et, notamment, des PMA dans le commerce mondial constitue un des principaux objectifs du Programme de Doha pour le développement,

BB. considérant que la promotion d'échanges commerciaux libres et équitables, en conjonction avec des règles environnementales et sociales au sein du système commercial multilatéral, l'intégration équitable des pays en développement au système commercial mondial et un meilleur fonctionnement de l'OMC doivent représenter des objectifs importants et une mission importante de la politique commerciale de l'UE, cette dernière constituant le bloc commercial le plus étendu au monde, de même que le partenaire commercial le plus important des pays en développement,

CC. considérant que, selon des informations diffusées récemment par la Commission, quasiment 70 % des barrières tarifaires et non tarifaires, transposées en volume, concernent le commerce entre les pays en développement,

DD. considérant que les pays en développement sont convenus à Marrakech d'engager des négociations sur les services, à condition qu'ils bénéficient d'une souplesse totale en ce qui concerne l'inclusion dans les négociations d'un quelconque secteur de services, ou son exclusion,

EE. considérant que les pays industrialisés détiennent 90 % de l'ensemble des brevets et que, dans le cas des médicaments, cela va souvent de pair avec la difficulté à faire face aux problèmes de santé publique,

FF. considérant que le développement du commerce des services entre les pays en développement et les pays développés permet d'importants transferts de savoir-faire et qu'il est également de nature à améliorer l'accès aux services de base que sont les communications et un secteur bancaire et de l'assurance performant,

GG. considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté, 70 % sont des femmes; que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des opportunités nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'enseignement ou à l'emploi, alors que, parallèlement, elles ont la responsabilité supplémentaire des enfants et du ménage,

HH. considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'ont pas accès sur un pied d'égalité avec les hommes à l'enseignement, à la formation, au crédit, à la technologie et à l'information, qui sont nécessaires pour leur permettre de tirer profit des nouvelles possibilités économiques créées par l'expansion du commerce international,

II. considérant que l'impact sur les femmes des politiques d'expansion du commerce dépend de la situation des femmes dans leur économie locale, régionale et nationale, ainsi que de leur rôle dans la reproduction sociale du bien-être de la famille et des services de prise en charge sociale; que l'emploi des femmes reste la clé de l'indépendance économique et a un impact profond sur la situation des femmes dans l'ensemble de la société,

JJ. considérant que, dans de nombreux pays en développement, les femmes des classes inférieures de la société tirent essentiellement leurs revenus de la petite agriculture ou d'un travail dans l'industrie du textile et du vêtement tournée vers l'exportation,

KK. considérant que, lorsque les femmes ont davantage d'influence sur l'utilisation des revenus familiaux, elles investissent proportionnellement davantage dans l'enseignement pour leurs enfants, les soins de santé et la nourriture, ce qui favorise la lutte contre la pauvreté,

LL. considérant que la création de richesses est indispensable au progrès social et que l'UE est le premier exportateur et le deuxième importateur au monde, et que son influence au sein de l'OMC, par l'intermédiaire de ses accords bilatéraux, façonne les contours de la politique et des règles commerciales internationales;

1. prévient que le prix à payer par le monde en raison d'un échec de la lutte contre la pauvreté est considérable en termes de souffrances humaines, d'instabilité, de conflits, de situations d'urgence répétitives, de criminalité internationale, de trafic de drogue, de stagnation économique, d'immigration clandestine et de décès prématurés;

2. estime que le commerce peut permettre de créer des possibilités concrètes pour les pays en développement et, tout particulièrement, pour les PMA, mais qu'il ne peut aboutir à l'éradication de la pauvreté et à la mise en route du développement que s'il s'accompagne de politiques internes efficaces;

3. reconnaît que le principe de la libre circulation des biens et des services peut être un moyen efficace pour aider les pays pauvres à se développer, à condition que leurs problèmes et leurs intérêts soient spécifiquement pris en compte;

4. invite la Commission à considérer, en urgence dans le cadre de ses activités internationales, l'application des règles commerciales et du droit au développement, notamment les règles environnementales et sociales, afin de contribuer à l'élimination des causes premières de la pauvreté;

5. demande une évaluation complète de l'impact des politiques commerciales actuelles sur l'environnement, sur les secteurs sensibles que sont la sylviculture et la pêche, et sur la pauvreté dans les pays en développement et dans l'UE, une évaluation d'impact du surcoût que doit supporter le consommateur européen du fait des protections douanières et des barrières commerciales résultant des politiques commerciales européennes actuelles, ainsi qu'une évaluation des obstacles au développement que ces protections et barrières représentent pour les pauvres des pays en développement dans le monde;

6. répète qu'un commerce équitable peut être un instrument efficace de réduction de la pauvreté; estime, cependant, que les mesures de lutte contre la pauvreté requièrent avant tout de faire de la réalisation des huit OMD de l'ONU un volet primordial des négociations en cours sur le régime commercial mondial et sur les accords de partenariat économique;

7. encourage les pays en développement à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et de réduction de la pauvreté; considère cependant que les mesures relatives au commerce doivent être conçues d'une manière qui ne sape pas les stratégies de développement interne et de réduction de la pauvreté adoptées par les pays en développement;

8. souligne la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT), de décembre 2005, mettant en évidence le rôle potentiel de la microfinance dans la lutte contre la pauvreté et la servitude pour dettes, ainsi que comme outil contribuant à l'élimination du travail des enfants, via l'augmentation du revenu familial; demande que des études soient effectuées afin de mesurer l'efficacité et le potentiel réel de la microfinance;

9. est fermement convaincu que le commerce, combiné à l'aide et à l'allégement de la dette, est essentiel pour atteindre les OMD d'ici à 2015; rappelle cependant que l'aide publique au développement nécessitera des fonds considérables d'ici à 2015 pour réaliser cette ambition commune; demande à cet effet que soient étudiés et instaurés de nouveaux mécanismes de financement durables pour permettre d'atteindre ces objectifs;

10. se félicite de l'annonce faite par le Président de la Commission en octobre 2005 qu'il prendrait des mesures en faveur des victimes de la mondialisation dans l'UE, assorties de programmes spécifiques; estime que de tels programmes devraient s'accompagner du renforcement des règles sociales et environnementales dans l'UE, ainsi que du contrôle des biens de production importés par l'UE et des services fournis dans l'UE;

11. se félicite de l'accord conclu au cours du Sommet du G8 précité, sur un plan financier et économique exhaustif pour soutenir les progrès réalisés par l'Afrique, où se concentre essentiellement l'extrême pauvreté et, notamment, de la décision d'annuler entièrement la dette subsistante des pays pauvres lourdement endettés à l'égard du FMI, de la Banque mondiale et du Fonds africain de développement, en tant que moyen pour atteindre les OMD; souligne que cette initiative doit être étendue à tous les pays en développement qui ont prouvé concrètement qu'ils travaillaient à réduire la corruption, à accroître la transparence et à valoriser les ressources libérées par l'annulation de la dette en les utilisant dans le cadre de stratégies de réduction de la pauvreté;

12. se félicite de la volonté du commissaire Mandelson, exprimée dans la déclaration du 9 février 2006 (Île Maurice), de différencier les pays pauvres selon leur niveau de développement, et de conserver un système de préférences tarifaires tenant compte de ces disparités;

13. se félicite de la nature asymétrique des liens commerciaux entre l'UE et les pays pauvres, au bénéfice de ces derniers; estime que ce type de relations doit servir de base à une régulation des échanges à l'échelle mondiale; invite la Commission à défendre à l'OMC la mise en place de plusieurs coefficients distincts pour calculer la baisse des droits de douane, en fonction des situations des groupes de pays concernés;

14. invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs structures de production;

15. rappelle que l'UE s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, à promouvoir le développement durable et l'éradication de la pauvreté dans le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); estime que l'UE, en tant qu'acteur commercial important au sein des institutions multilatérales, pourrait contribuer au renforcement de la position des pays en développement en forgeant une politique plus cohérente et globale, conformément à l'article 178 du traité CE; souligne, cependant, la contribution importante d'autres donateurs internationaux;

16. souligne combien il importe d'alléger la dette en remettant progressivement les dettes des PMA lorsque le gouvernement respecte les Droits de l'homme et le principe de bonne gouvernance, et donne la priorité à l'éradication de la pauvreté et au développement économique;

17. invite l'UE à prendre la tête du développement et de l'assistance à la mise en œvre de mécanismes visant à supprimer le fardeau de la dette, afin d'atteindre les OMD;

18. observe qu'en 2004, selon la CNUCED, les 50 PMA — dont plus du tiers des pays ACP — représentaient plus de 11 % de la population mondiale (742 millions de personnes), mais seulement 0,6 % du PIB mondial;

19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;

20. prend acte des études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui révèlent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA ne s'est pas suffisamment traduit par une réduction soutenue et substantielle de la pauvreté et a contribué à un déclin des termes de l'échange des pays en développement, en particulier des pays africains; avertit des risques d'une suppression totale des recettes douanières des PMA et souligne que ces pays ont le droit de déterminer eux-mêmes le rythme de l'ouverture de leurs marchés dans tous les secteurs;

21. estime que des progrès ont eu lieu pendant la 6e Conférence ministérielle de l'OMC en ce qui concerne les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) ainsi que le traitement spécial et différencié (TSD), et qu'il a été tenu compte des préoccupations des pays en développement quant aux retombées de la libéralisation des échanges et à la réciprocité, mais souligne que beaucoup reste à faire; souligne que le TSD doit faire partie intégrante des négociations sur les modalités des réductions tarifaires dans les échanges de biens agricoles et industriels de manière à donner suffisamment de temps aux pays en développement les plus pauvres pour consolider leurs efforts d'industrialisation;

22. invite les gouvernements des pays en développement à élaborer et à mettre en œvre des stratégies nationales de développement qui incluent le commerce de façon à contribuer efficacement à la réduction de la pauvreté; constate que ces efforts doivent être soutenus par les partenaires internationaux du développement au moyen d'une assistance financière et technique visant à renforcer les capacités commerciales tant publiques que privées;

23. invite les PMA à favoriser une transition progressive vers une croissance économique soutenue, fondée de plus en plus sur la mobilisation des ressources intérieures, la promotion de l'investissement étranger direct (IED) et le recours aux marchés financiers, et à veiller à ce que les importations soient davantage financées par les exportations plutôt que par des apports d'aide; note que le meilleur moyen d'y parvenir est de faire en sorte que l'assistance internationale, les dispositifs d'allégement de la dette, les préférences commerciales et les mesures propres à faciliter l'IED et les transferts de technologie opèrent de concert de façon à promouvoir le développement et la réduction de la pauvreté;

24. invite les gouvernements des pays en développement et des PMA exportateurs de produits agricoles, notamment, à contrecarrer la pression démographique de plus en plus forte sur les sols, la dégradation de l'environnement et l'appauvrissement résultant d'exploitations trop petites et de rendements trop faibles pour assurer la subsistance des ménages, par le développement de produits commercialisables, non agricoles et à forte intensité de main-d'œvre, et la mutation technologique des activités axées sur la subsistance; relève que de tels efforts pourraient être associés à la lutte contre le problème du "capitalisme d'enclave" grâce à la création d'infrastructures liées aux échanges commerciaux, telles que des transports et des communications intérieures, l'intégration croissante du marché intérieur et le développement de nouvelles exportations, y compris de produits manufacturés et de produits touristiques;

25. souligne qu'il est nécessaire que l'UE se tourne davantage vers des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises, afin d'aboutir à la notion de règles contraignantes et vérifiables, à appliquer aux entreprises de l'UE commerçant et produisant dans les pays tiers, dans le respect des Droits de l'homme et des normes établies par l'OIT;

26. invite l'UE à inclure notamment les répercussions du commerce des déchets dans ses évaluations d'impact de durabilité des accords commerciaux, afin d'élaborer des règles contre les déchets dangereux;

27. juge nécessaire de développer les relations commerciales entre pays en développement, de développer la dimension interrégionale "Sud-Sud", d'établir des marchés locaux et d'accroître l'accès des populations aux biens et aux services mais particulièrement d'assurer l'accès aux services essentiels tels que l'alimentation en eau potable, la santé, l'énergie, les transports et l'éducation au moyen de programmes d'investissements publics conformes aux OMD;

28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;

29. se félicite de la mise en œvre de l'initiative "Tout sauf les armes" par l'UE, permettant aux PMA d'exporter la totalité de leur production sur le marché européen sans droit de douane ni quota; encourage fortement tous les pays développés et tous les pays en développement avancé à suivre ce modèle; se félicite de l'accord intervenu en ce sens lors des dernières négociations de l'OMC à Hong-Kong; regrette toutefois que la possibilité de maintenir des restrictions portant sur des produits d'importance majeure pour les PMA reste ouverte;

30. met en garde face aux risques objectifs de détournement frauduleux de l'initiative "Tout sauf les armes" via des formes irrégulières de commerce triangulaire qui contribuent à perturber dangereusement l'équilibre des marchés et le caractère rémunérateur des prix, sans gain réel pour les populations locales des pays pauvres travaillant dans le secteur productif;

31. encourage la Commission à accompagner l'ouverture des marchés par l'instauration de mécanismes adéquats de régulation des échanges pour pallier ces dangers; suggère ainsi de compléter l'initiative "Tout sauf les armes" d'une clause de sauvegarde fixant comme niveau maximum d'exportation des pays concernés leurs capacités réelles de production; prie en outre la Commission de procéder rapidement à une amélioration qualitative substantielle des outils de contrôle des indications géographiques et des appellations d'origine;

32. invite la Commission à œvrer dans le sens d'une plus grande transparence dans les négociations commerciales internationales et à prendre acte des préoccupations des pays en développement ne disposant pas des capacités à conduire simultanément de multiples négociations commerciales, et lui demande de continuer à leur fournir son assistance technique, voire à l'accroître, ce qui en fera des négociateurs plus compétents et plus efficaces;

33. estime que des politiques commerciales appropriées, arrêtées de manière multilatérale, sont capitales pour réduire la pauvreté et que les options politiques majeures propres à réduire la pauvreté peuvent être groupées autour de trois grands axes:

- accès aux marchés et rééquilibrage des règles de soutien aux échanges intérieurs et aux exportations;

- reconnaissance, "opérationnalisation" et mise en œvre d'un traitement particulier et différencié, et mécanisme de flexibilité pour le développement;

- intégration de la dimension du développement dans un large éventail de politiques qui ne soient pas des "instruments commerciaux classiques";

34. souligne l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités dotés d'un financement durable, notamment pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux et à s'engager dans les négociations commerciales; se félicite, dans ce cadre, de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement, notamment les PMA;

35. souligne combien il importe de consolider les capacités en matière d'échanges de manière à renforcer la capacité des États ACP à identifier besoins et stratégies, de négocier et d'appuyer l'intégration régionale et de contribuer à ce processus, dans un but notamment de diversification et de soutien à l'intégration régionale en renforçant les capacités de production, d'approvisionnement et de commercialisation et en palliant les coûts de l'adaptation ainsi qu'en accroissant la capacité de ces États à attirer l'investissement, tout en protégeant les industries locales naissantes;

36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

37. prie instamment la Commission d'engager un programme spécial pour aider les pays d'Afrique subsaharienne dans des domaines tels que l'accès à l'eau, l'accès aux médicaments, les services publics, l'agriculture et les transferts de technologie par divers moyens, dont l'accroissement des échanges de services;

38. se félicite de la nouvelle stratégie de développement établie par la Commission pour l'Afrique, qui va au-delà de l'aide humanitaire traditionnelle et vise à permettre la reconstruction des structures économiques et sociales, et invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement à sa mise en œvre;

39. souligne l'importance d'une assistance technique appropriée pour aider les pays en développement; met également l'accent sur la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques internes de développement et dans leur stratégies nationales de réduction de la pauvreté;

40. demande une souplesse accrue en matière de périodes de transition dont peuvent bénéficier les pays en développement dans le cadre d'engagements liés à des accords régionaux conclus au titre du GATT;

41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;

42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

43. souligne l'importance de produits de base tels que le sucre, les bananes et le coton pour les pays en développement; invite l'UE à proposer aux pays en développement l'assistance nécessaire pour réformer leur secteur du sucre; déplore que l'on n'ait pas trouvé de solution véritable au problème du coton à Hong-Kong;

44. rappelle que le maintien de la biodiversité détermine grandement la préservation de la nature et la lutte contre les maladies des plantes et des animaux, et que, par conséquent, l'adoption d'une approche de précaution envers les organismes génétiquement modifiés (OGM), la libre utilisation des semences traditionnelles et du savoir-faire agricole par les pays ou les régions sont des options légitimes;

45. invite la Commission à assurer une plus grande cohérence entre sa politique commerciale et sa politique de coopération, à accorder une aide ciblée pour renforcer les capacités commerciales afin de garantir la croissance des exportations et des importations, ainsi que leur équilibre réciproque, pour éviter à l'avenir une nouvelle crise de la dette, et à aider les gouvernements des pays en développement:

- à maintenir et à développer leurs services publics afin de porter remède aux grands fléaux liés à la pauvreté que sont les épidémies, l'analphabétisme, la pénurie d'eau potable et l'absence de traitement des eaux usées;

- à favoriser les conditions nécessaires à la création de richesses, telles que l'accès à l'énergie et le développement des infrastructures, en particulier les technologies de l'information et de la communication;

46. estime qu'il convient d'opérer une distinction entre les services commerciaux et les services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier ceux qui contribuent à l'accès des populations aux biens publics essentiels, tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans l'identité culturelle, tels que les services audiovisuels;

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;

48. demande à la Commission de garantir une totale souplesse dans le domaine des services et d'autoriser tous les pays à inclure des services dans la liste des services à libéraliser, ou à en exclure;

49. invite la Commission à mettre en œuvre une politique commerciale liée aux services qui soit favorable à la circulation des personnes physiques dans les pays en développement et contribue à offrir des types de services susceptibles de stimuler le développement et de favoriser la réduction de la pauvreté;

50. souligne la nécessité de laisser aux pays en développement les plus pauvres une latitude concernant le degré de réciprocité dans l'ouverture des échanges, afin de protéger les plus vulnérables en leur permettant de décider eux-mêmes du rythme de leur libéralisation;

51. souligne la nécessité de médicaments disponibles et abordables pour les pays en développement, tout en tenant compte parallèlement des préoccupations des fabricants;

52. souligne que la pauvreté est principalement un phénomène féminin ("féminisation de la pauvreté") et rappelle combien il est nécessaire d'examiner l'impact des politiques commerciales sous l'angle du genre afin d'élaborer des politiques qui portent un coup d'arrêt aux effets de marginalisation, et les inversent, ces effets comprenant la concentration de la propriété des terres par les hommes, l'exode masculin vers les zones urbaines et l'aggravation de la pauvreté rurale, la destruction des marchés locaux, la concentration des emplois féminins peu qualifiés et mal payés dans les zones de transformation pour l'exportation, etc., au moyen de dispositifs incitatifs et de mesures de discrimination positive à l'adresse des gouvernements et des entreprises détenues par des européens;

53. demande qu'il soit procédé à une analyse systématique de la dimension du genre dans l'expansion du commerce, pour étudier les différentes tendances et tenir compte de la complexité des questions et des facteurs en cause, tels que l'accès des femmes aux ressources économiques et techniques, leur participation au marché du travail, les taux et les schémas de discrimination et de ségrégation sur le marché du travail, l'accès des femmes à l'enseignement et leur niveau d'études, ainsi que leur accès aux soins de santé et aux ressources socioculturelles;

54. constate que les femmes profitent moins, proportionnellement, des possibilités offertes par la libéralisation du commerce et la mondialisation, alors qu'elles en subissent plutôt les conséquences négatives, et plaide donc pour que l'Union, dans ses programmes en matière d'aide liée au commerce, accorde une attention spécifique à l'élargissement des possibilités pour les femmes de participer au commerce international;

55. constate que, dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales que mène la Commission au nom des États membres, elle n'analyse guère ou pas du tout l'impact en termes de genre des futurs accords commerciaux et invite la Commission à procéder systématiquement à une analyse de cette dimension en ce qui concerne l'impact des propositions européennes dans les négociations commerciales aux niveaux macroéconomique et microéconomique;

56. demande aux institutions économiques internationales ainsi qu'à la Commission de mettre au point des mesures et des programmes visant à promouvoir le rôle des femmes dans la vie économique des pays en développement, notamment par l'encouragement de l'esprit d'entreprise au travers de l'éducation et de l'octroi d'une assistance financière, y compris des microcrédits;

57. considère que le développement social constitue une pierre angulaire de la politique commerciale et invite les organisations internationales concernées et les gouvernements à éliminer toute forme de discrimination, y compris les disparités et les barrières entre les sexes et les discriminations salariales, à reconnaître le droit à un congé de maternité rémunéré et à instaurer un salaire minimum; demande que les organisations représentatives des travailleuses soient intégrées dans le processus de consultation;

58. fait appel à la responsabilité sociale des acteurs du commerce international et demande aux institutions compétentes de prendre des mesures spécifiques pour garantir aux personnes se trouvant en milieu défavorisé un accès équitable aux systèmes de santé, à un logement décent, à l'eau, à la justice, à l'éducation, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie, au sport ainsi qu'à la culture, pour éviter qu'elles n'abandonnent l'école prématurément et pour rendre possible le passage sans heurt de l'école au marché du travail;

59. considère que les accords commerciaux doivent respecter les accords internationaux existants sur les droits humains et les droits de la femme, la viabilité écologique et le droit au développement ainsi que l'éradication de la pauvreté.

60. rappelle qu'un commerce international au service du développement et de la réduction de la pauvreté est aussi un commerce qui contribue au progrès social et au travail décent; que les règles du commerce ne doivent pas empiéter sur les normes sociales établies par l'OIT; que la lutte contre toute les formes d'exploitation au travail (interdiction du travail forcé et du travail des enfants notamment), ainsi que le respect des libertés syndicales sont essentiels à l'organisation d'échanges loyaux dans l'intérêt de tous; réaffirme la nécessité d'examiner l'interaction entre le commerce et les questions sociales;

61. invite la Commission à introduire la prise en compte des critères non commerciaux dans les négociations futures sur toute ouverture ultérieure de marchés, afin que l'accroissement des échanges ne se fasse pas au détriment des conditions de travail des populations locales; invite parallèlement les membres de l'OIT à s'accorder sur des règles communes aux pays en développement, dont la nature et le calendrier d'application particuliers devront être définis en concertation avec ces derniers;

62. insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping;

63. souligne que la réduction de la pauvreté et la promotion du développement durable doivent figurer parmi les thèmes-clés des négociations relatives aux accords de partenariat économique;

64. souligne l'importance du maintien et du renforcement des cadres commerciaux multilatéraux; rappelle qu'au sein de l'OMC, instance dont l'objectif est de donner au commerce international un système fondé sur des règles équitables, il conviendrait de mettre particulièrement l'accent sur l'accroissement des capacités de négociation des pays en développement, de manière à leur permettre de mieux représenter leurs intérêts commerciaux et à les intégrer dans l'économie mondiale;

65. souligne l'urgence d'une réforme d'envergure de l'OMC débouchant sur une plus grande responsabilité démocratique, une plus grande transparence et une meilleure crédibilité pour mieux l'intégrer dans le cadre général de la gouvernance mondiale; demande une plus grande coordination et cohérence entre les différentes institutions internationales actives dans le domaine du commerce, du développement et de son financement, y compris les agences de l'ONU chargées du développement humain, de la santé, du travail et de l'environnement, au service des OMD et à l'effet de consolider les efforts tendant à éliminer la pauvreté et à offrir des chances à tous;

66. demande, en tant que représentant légitime des citoyens de l'UE, à être associé aux accords relatifs au commerce international;

67. fait observer que le combat pour l'éradication de la pauvreté est étroitement lié à la protection des Droits de l'homme, à l'établissement d'institutions et d'une gouvernance démocratiques;

68. salue la déclaration du 14 septembre 2005 faite à New York lors du sommet de l'ONU sur la réalisation des OMD, proposant de réfléchir à la mise en œuvre de contributions internationales de solidarité pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, ce qui permettrait à la communauté internationale de tenir ses engagements vis-à-vis des plus démunis, mais aussi de contribuer à la redistribution équitable des nouvelles richesses nées de la mondialisation;

69. estime que ce n'est pas seulement le commerce qui peut avoir des retombées sur la future croissance des richesses mais, en particulier, le développement économique et l'investissement dans les petites et moyennes entreprises qui fournissent des biens et des services; invite notamment la Banque européenne d'investissement à renforcer ses programmes pour ce groupe-cible;

70. souligne combien il importe d'aider les PMA à éliminer les lourdeurs administratives de manière à stimuler l'entreprise sur le plan intérieur et à trouver des marchés à l'étranger, en particulier en associant les communautés locales, les parlements et la société civile des pays en développement aux processus démocratiques.

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

[2] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

[3] JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

[4] JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.

[5] JO C 43 E du 19.2.2004, p. 248.

[6] JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

[7] JO C 74 E du 24.3.2004, p. 861.

[8] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 435.

[9] JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

[10] JO C 304 E du 1.12.2005, p. 277.

[11] JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

[13] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0461.

[14] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 145.

[15] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0454.

[16] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

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