Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 13/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 202/03

Titre: Remboursement des prestations pour congé de maladie d'un niveau élevé en faveur des petits employeurs

Objectif: Compenser, uniquement pour les petites entreprises, le coût accru des prestations pour congé de maladie

Base juridique: Introduktionen av den föreslagna åtgärden - kommer att ske genom ändringar i Svensk lag nr 1991:1047 angående sjuklön

Budget: Budget estimé à 250 millions SEK (± 25 millions EUR) par an

Durée: 1er janvier 2004-1er janvier 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 310/03

Titre: Aides en faveur des sources d'énergies renouvelables

Objectif: Favoriser les investissements dans le domaine des énergies renouvelables

Base juridique: Legge n. 598/94, articolo 11; D.L. n. 516/94; Legge n. 448/98, articolo 8, c. 10, lettera f); D.L. n. 500/99, articolo 2, c. 1.; D.M. n. 337/2000, articolo 5

Budget: 25820000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec les intensités applicables sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 341/03

Titre: Programme de bonification d'intérêts en faveur des PME - prolongation (Sarre)

Objectif: Promouvoir les investissements des PME dans la Sarre

Base juridique: Richtlinien für das Zinszuschussprogramm zur Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen sowie des Fremdenverkehrs im Saarland

Budget: 885300 EUR par an

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime d'aides

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 455/03

Titre: Programme de R & D "Charbon propre" (modification)

Objectif: Promouvoir le développement de technologies efficaces sur le plan environnemental, qui permettent d'utiliser le charbon pour la production d'électricité

Base juridique: Science and Technology Act 1965

Budget: Initialement fixé à 4,7 millions GBP (environ 6,8 millions EUR); budget pour 2004 non encore finalisé; le niveau de refinancement tombera au-dessous de 100 %

Intensité ou montant de l'aide: Généralement 50 % brut; 75 % pour les études de faisabilité dans le domaine du piégeage du dioxyde au stade de la R & D de la recherche industrielle

Durée: Jusqu'au 31 mars 2005

Autres informations: Les autorités britanniques sont tenues de fournir un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Italie (Basilicata)

Numéro de l'aide: N 82/03

Titre: Contribution aux fonds à risque des coopératives et des consortiums de garantie dans le commerce et le tourisme

Objectif: Promouvoir les investissements des PME, en facilitant leur accès à des garanties

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale della Regione Basilicata n. 1451, 2 agosto 2002 - Approvazione preliminare del bando

Budget: 600000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Conforme aux plafonds du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids