A4-0288/97

Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II - (COM(97)0087 - C4-0308/97 - 97/0106(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (4 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(4 bis) considérant les actes de la conférence relative au programme Altener, qui s'est tenue à Sitges (Espagne), les 25, 26 et 27 novembre 1996,

(Amendement 2)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant que dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission «une politique de l'énergie pour l'Union européenne», le Parlement européen préconise que la Commission établisse un programme financier visant à promouvoir l'énergie durable;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant que dans sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission «une politique de l'énergie pour l'Union européenne», le Parlement européen préconise que la Commission établisse un programme financier visant à promouvoir l'énergie durable; que dans sa résolution du 15 mai 1997(1) sur le Livre vert «énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables» il demande expressément l'adoption rapide d'un programme Altener II renforcé;

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 167 du 2.6.1997, p. 160.

(Amendement 3)

Considérant (10 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 bis) considérant que les diverses conférences européennes, telles que celles organisées à Madrid en mars 1994, à Athènes en novembre 1995, à Milan en juin 1996 et à Vouliagmeni en mai 1997, ont démontré qu'il existe un vaste soutien social en faveur des énergies renouvelables, ainsi que le prouve la lecture des actes respectifs de ces conférences,

(Amendement 4)

Considérant (10 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(10 ter) considérant que, au lieu de créer une nouvelle taxe, il vaudrait mieux, pour atteindre une stabilisation des émissions totales de CO2, élaborer une méthode de calcul qui permette de chiffrer et d'intégrer réellement dans les tarifications les différents coûts indirects qui ne sont pas à ce jour comptabilisés (impact sur la santé, sur l'environnement ...), cela afin de rendre plus compétitives les énergies renouvelables;

(Amendement 5)

Considérant (14 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(14 bis) considérant également que le cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration devra accorder une attention particulière à l'énergie et que le programme Altener II devra, de nouveau, constituer un instrument précieux, complémentaire de ce programme à venir;

(Amendement 6)

Considérant (14 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(14 ter) considérant que les sources d'énergie renouvelables représentent une source d'énergie importante pour l'Union européenne, offrant un potentiel commercial considérable, et que leur développement devrait, en conséquence, être accompagné par une stratégie spécifique et des actions ciblées visant à les rendre à la fois viables et compétitives et, partant, à créer un environnement favorable aux investissements;

(Amendement 7)

Considérant (15 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(15 bis) considérant que seul le développement libre et ambitieux des sources d'énergie renouvelables autorisera l'exploitation totale de leur potentiel et permettra aux investisseurs et aux États de recueillir de véritables avantages économiques, tout en créant des emplois de qualité à grande échelle;

(Amendement 8)

Considérant (16 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(16 bis) considérant que le développement des sources d'énergie renouvelables peut contribuer à créer un système énergétique concurrentiel pour l'ensemble de l'Europe et à développer un secteur européen des sources d'énergie renouvelables, ouvrant de vastes possibilités d'exportation de savoir-faire et d'investissement dans les pays tiers, avec la participation de la Communauté;

(Amendement 9)

Considérant (16 ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(16 ter) considérant que les sources d'énergie renouvelables devraient représenter un pourcentage raisonnable du marché énergétique intérieur de l'Europe;

(Amendement 12)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions de CO2, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional.

>Texte après vote du PE>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs et priorités globaux de la Communauté suivants: la limitation des émissions de CO2, la modification du bilan énergétique pour atteindre l'objectif de substitution, au minimum, de l'équivalent de 15% de la demande d'énergie primaire d'ici à l'an 2010 dans l'Union européenne, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional, ainsi que la lutte contre une raréfaction rapide des sources d'énergie, la création d'emplois nouveaux , la promotion de l'industrie et de la technologie européennes et la conservation des ressources énergétiques en général;

(Amendement 13)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les mesures visant à atteindre les objectifs de la Communauté ne consistent pas seulement à augmenter en chiffres absolus le nombre de tonnes d'équivalent-pétrole des énergies renouvelables, mais aussi à remplacer effectivement les sources d'énergie principalement utilisées jusqu'ici.

(Amendement 14)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

3. Les crédits annuels pour la mise en oeuvre du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le volume de la dotation doit permettre la réduction de 15% entre 1990 et 2010 des émissions de CO2.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 1, point a)

>Texte originel>

a) Études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l'introduction de marchés groupés, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée.

>Texte après vote du PE>

a) Études et autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s'agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, propices à l'innovation, en tenant compte des intérêts des petites et moyennes entreprises, de l'introduction de marchés groupés, d'analyses comparatives, basées sur les projets, concernant l'incidence sur l'environnement et l'évolution des coûts à long terme entre l'utilisation d'énergies classiques et d'énergies renouvelables, de l'analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée, qui promouvront un environnement favorable aux investissements.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 1, point c)

>Texte originel>

c) Mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.

>Texte après vote du PE>

c) Mesures pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales, y compris l'information la plus rigoureuse et la plus complète à l'intention des décideurs qui, à ces niveaux, se prononcent aux plans législatif et exécutif; création d'un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 1, point d)

>Texte originel>

d) Mesures destinées à encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire proposées par une entité autre que la Commission.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 19)

Article 2, paragraphe 1, point e)

>Texte originel>

e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables et encourager les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

e) Actions ciblées pour faciliter la pénétration des énergies renouvelables ainsi que du savoir-faire afférent, en particulier. actions de soutien à la phase de transition entre démonstration et commercialisation, et pour encourager les investissements, moyennant l'assistance à la préparation et à la présentation de projets et à leur mise en oeuvre.

(Amendement 20)

Article 2, paragraphe 1, point f)

>Texte originel>

f) Actions:

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté;

>Texte après vote du PE>

f) Actions:

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'actions communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté ainsi que celles financées par d'autres organes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement;

>Texte originel>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte originel>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les tarifs, les facilités pour la vente de ces énergies et l'accès aux réseaux de distribution, la simplification des démarches administratives, la promotion des mesures incitatives et l'élimination des obstacles à leur développement, découlant des normes et des pratiques en vigueur dans les États membres;

>Texte après vote du PE>

- établissement d'un lien étroit entre le soutien à l'utilisation de la biomasse (voir paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret) et les projets de réforme de la PAC ainsi que l'utilisation non alimentaire de la production agricole;

>Texte après vote du PE>

- examen de la valorisation énergétique des déchets d'origine agricole et sylvicole;

>Texte après vote du PE>

- promotion notable de l'exportation des technologies concernant les sources d'énergie renouvelables, par le renforcement de son intégration dans la politique étrangère en matière d'énergie et de coopération, en consolidant le rôle du Conseil européen pour l'exportation des énergies renouvelables (EREEC);

>Texte originel>

- évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux.

>Texte après vote du PE>

- évaluation de l'impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. Cette évaluation tiendra également compte des aspects environnementaux et sociaux ainsi que de la création d'emplois.

(Amendement 22)

Article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc.

>Texte après vote du PE>

Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les PME en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations, etc.

(Amendement 21)

Article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains, les biocombustibles liquides et le biogaz,

>Texte après vote du PE>

- biomasse, y compris les cultures énergétiques, le bois de chauffage, les résidus forestiers et agricoles, les déchets urbains non susceptibles d'être recyclés, les biocombustibles liquides et le biogaz,

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La participation financière au titre du programme aux actions et mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, points b) et d), ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

>Texte après vote du PE>

2. La participation financière au titre du programme aux actions et mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

(Amendement 24)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme au niveau communautaire. Ce faisant, elle oeuvre étroitement avec le Parlement européen en lui présentant régulièrement des rapports d'étape sur l'état d'avancement du programme.

(Amendement 25)

Article 4, paragraphe 2, point c)

>Texte originel>

c) pour l'action menée au titre de l'article 2, paragraphe 1, point e), du coût relatif de l'aide, des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational,

>Texte après vote du PE>

c) pour l'action menée au titre de l'article 2, paragraphe 1, point e), du coût relatif de l'aide, de la viabilité commerciale à long terme et des nouvelles capacités de production prévues et de l'étendue des bénéfices au niveau transrégional et/ou transnational,

(Amendement 26)

Article 5, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai de consultation approprié que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 27)

Article 5, quatrième alinéa

>Texte originel>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient compte de l'avis émis par le comité dans la mesure du possible. Elle informe le comité de la façon dont elle envisage de tenir compte de cet avis. Avant toute mesure concrète, le comité doit être à nouveau entendu sur les points dont il n'a pas été tenu compte.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II - (COM(97)0087 - C4-0308/97 - 97/0106(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0087 - 97/0106(SYN) ((JO C 192 du 24.6.1997, p.16)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S, paragraphe 1, du traité CE (C4-0308/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0288/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.