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Bruxelles, le 23.9.2008

COM(2008) 579 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n°717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE {COM(2008) 580 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative aux conclusions du réexamen du fonctionnement du règlement (CE) n°717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Historique 3

2.1. Règlement en vigueur actuellement 3

2.2. Vue d'ensemble du marché 4

2.3. Évolution de la situation depuis l'adoption du règlement 5

2.4. Processus de consultation 5

3. Réexamen 6

3.1. Réalisation des objectifs 6

3.2. Questions particulières 7

3.3. Prorogation du règlement et extension de son champ d'application 9

4. Conclusion 12

1. INTRODUCTION

L'achèvement du marché intérieur et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui visait à faire de l'Union européenne «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde», demeurent au cœur des ambitions de la Commission européenne. Il est essentiel de faciliter les communications transnationales pour faire en sorte que ces buts soient atteints. Le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (ci-après dénommé «le règlement»)[1], qui est entré en vigueur en juin 2007, est aussi une excellente illustration des orientations stratégiques de la Commission, qui visent à bâtir, sur la base des résultats déjà obtenus par l'UE jusqu'à présent, une «Europe des résultats» qui procurera des avantages à tous les citoyens européens.

Le règlement expirera le 30 juin 2010, à moins d'être prorogé par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission. Aux termes du règlement, la Commission doit réexaminer le fonctionnement du règlement et rendre compte au Parlement européen et au Conseil avant le 30 décembre 2008[2]. La Commission est chargée d'évaluer si les objectifs du règlement ont été atteints et de réexaminer l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS, et de formuler, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services, en tenant compte des intérêts des consommateurs.

La présente communication rend compte des résultats du réexamen du fonctionnement du règlement qu'a effectué la Commission et explique les principaux changements de stratégie proposés pour mettre en œuvre ses conclusions. Elle est accompagnée d'une proposition législative visant à modifier le règlement en conséquence. La proposition législative et l'analyse d'impact qui lui est associée contiennent des explications détaillées et exposent le raisonnement sous-jacent. La nouvelle proposition se fonde, comme c'était le cas du règlement, sur l'article 95 du traité CE.

2. Historique

2.1. Règlement en vigueur actuellement

Du fait des caractéristiques transnationales et de la structure spécifiques des marchés intracommunautaires de l'itinérance, les autorités réglementaires nationales (ARN) ont eu beaucoup de difficultés à remédier efficacement au manque de pression concurrentielle et aux prix élevés qui en résultent pour les services d'itinérance dans la Communauté. Le Groupe des régulateurs européens (ERG), créé pour fournir à la Commission l'avis d'experts sur les questions réglementaires ayant trait au marché intérieur, a pris conscience du problème et a demandé à la Commission de prendre des mesures à l'échelon européen. Le 12 juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics dans la Communauté[3]. En juin 2007, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement qui contribuait au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile et en maintenant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.

La Commission a désormais terminé son examen du fonctionnement du règlement en fonction des principaux objectifs de celui-ci, à savoir la promotion de la concurrence, la consolidation du marché unique et la nécessité de faire en sorte que les prix payés par les consommateurs quand ils passent une frontière ne soient pas anormalement plus élevés que ceux qu'ils paient dans leur pays.

Dans le cadre de cet examen, la Commission devait aussi déterminer si la réglementation relative aux services de SMS et de données est nécessaire compte tenu de l'évolution de la situation après l'entrée en vigueur du règlement.

2.2. Vue d'ensemble du marché

Le marché des services d'itinérance sur les réseaux mobiles dans l'UE peut être divisé en trois segments: les services vocaux, les SMS et les services de données. A eux trois, ces segments représentaient 6,54 milliards d'euros de recettes en 2007[4]. Ce chiffre correspond à environ 4,7% du marché total des communications mobiles dans l'UE. Si, sur le plan des recettes, les services d'itinérance sont moins importants pour le secteur des communications mobiles que les services nationaux, la part que représente l'itinérance dans les revenus totaux d'un opérateur reste significative et rend, d'une manière générale, ces services plus attrayants que d'autres du point de vue de la marge bénéficiaire.

En ce qui concerne les recettes, les services d'appels vocaux en itinérance représentaient 79,1 % de l'ensemble du marché de l'itinérance en 2007, les parts des services de SMS et de données en itinérance s'établissant respectivement à 12,3 % et 8,6 %. Pour ce qui est des appels vocaux et des SMS, la croissance reflète, dans une large mesure, la maturité de ces segments de marché. Toutefois, pour les services de données, la croissance est dynamique et au moins conforme à celle des services de données sur les réseaux mobiles nationaux. Par conséquent, le segment des données va devancer les SMS pour devenir, dans un ou deux ans, le deuxième segment du marché de l'itinérance par ordre d'importance.

Alors que les prix des appels vocaux en itinérance ont baissé après l'entrée en vigueur du règlement, tel n'a pas été le cas pour ceux des SMS en itinérance, qui ont, d'une manière générale, peu varié pendant l'année écoulée, en dépit des pressions politiques exercées sur les opérateurs pour les inciter à agir afin d'éviter qu'une réglementation ne devienne nécessaire.

Les prix des services de données en itinérance, quant à eux, continuent à être élevés, même si une tendance à la baisse a été observée pour les prix de gros et de détail. Le manque de transparence des prix des services de données en itinérance, qui se traduit par des factures astronomiques pour les consommateurs, pose un problème non négligeable. Dans le cas des services de données en itinérance, l'existence de prix concurrentiels est essentielle pour éliminer les entraves à l'accès aux services internet mobiles lors de déplacements transnationaux.

2.3. Évolution de la situation depuis l'adoption du règlement

Après l'adoption du règlement, la Commission a travaillé au suivi de sa mise en œuvre en étroite collaboration avec l'ERG. Ce dernier a lancé un vaste exercice de collecte des données qui a servi de base à deux rapports comparatifs[5].

La Commission a également commandé à des consultants indépendants une étude sur les services de données en itinérance qui a été publiée le 27 juin 2008[6].

La Commission a, de sa propre initiative, recueilli des données auprès de plus de 120 opérateurs.

2.4. Processus de consultation

Le 7 mai 2008, la Commission a lancé une vaste consultation publique destinée à recueillir des avis sur le fonctionnement du règlement et sur une éventuelle extension de son champ d'application aux services de SMS et de données en itinérance. Trente-neuf questions ont été posées sur le fonctionnement général du règlement ainsi que sur des problèmes précis comme l'itinérance involontaire, l'effet produit sur les petits opérateurs et les tarifs nationaux, et la différence entre minutes réelles et minutes facturées. Quarante-cinq réponses ont été reçues. Les réponses non confidentielles ont été publiées[7].

Ce sont ces réponses, ainsi que celle de l'ERG, qui ont servi à l'élaboration du présent rapport.

Les réponses reçues dans le cadre de la consultation sont, dans une large mesure, favorables à l'idée d'une prorogation de la réglementation relative aux appels vocaux au-delà de l'échéance de 2010. L'ERG, certaines ARN, les États membres et les associations de défense des consommateurs se sont prononcés en faveur d'un maintien de la réglementation, aussi bien en ce qui concerne le marché de gros que le marché de détail. Les petits opérateurs se sont aussi déclarés partisans d'une prorogation du règlement, au moins pour la fourniture en gros.

Le projet de réglementer les services SMS en itinérance a également été bien accueilli, notamment face à l'absence d'évolution des prix de détail. Alors que l'association GSM et la plupart des opérateurs de réseaux mobiles se sont, d'une manière générale, montrés hostiles à la prorogation de la réglementation relative aux appels vocaux en itinérance et à l'extension du champ d'application de cette dernière aux SMS et aux services de données en itinérance, certains opérateurs ont exprimé leur soutien à une réglementation du marché de gros pour les services de SMS en itinérance.

En ce qui concerne les services de données en itinérance, la nécessité de mettre fin aux mauvaises surprises sur les factures a été reconnue d'une manière quasiment unanime.

3. Réexamen

La Commission était chargée d'évaluer si les objectifs du règlement ont été atteints et de statuer sur le bien-fondé d'une réglementation pour les services de SMS et de données en itinérance, mais elle devait aussi déterminer si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement ou de le modifier, compte tenu de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du règlement sur la compétitivité des petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant d'entrer sur le marché. Le règlement dispose en outre que, si la Commission conclut à la nécessité d'une prorogation ou d'une modification, elle doit présenter une proposition en ce sens au Parlement européen et au Conseil.

3.1. Réalisation des objectifs

Les objectifs déclarés du règlement étaient d'instaurer une approche commune pour faire en sorte que les utilisateurs de services en itinérance qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif lorsqu'ils passent et reçoivent des appels, ce qui contribue au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile et en maintenant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs.

La mise en œuvre et la transition vers l'«eurotarif», notamment, se sont déroulées sans heurts, avec seulement un petit nombre d'exceptions relevées par les ARN. Il ressort du suivi assuré par la Commission sur la mise en œuvre du règlement que les obligations prévues par ce dernier sont respectées et que les consommateurs ont accès à un eurotarif, soit au plafond autorisé par le règlement, soit en deçà de ce plafond. Les consommateurs bénéficient de tarifs d'itinérance moins élevés lorsqu'ils passent des appels et qu'ils en reçoivent. Ainsi, avant l'entrée en vigueur du règlement, le prix moyen d'un appel sortant était de 0,7692 € et celui d'un appel entrant de 0,417 €. L'entrée en vigueur du règlement a entraîné, pour les consommateurs, une baisse des prix à l'émission comme à la réception des appels puisque le plafond de l'eurotarif a été fixé à 0,49 € (hors TVA) pour les appels sortants et à 0,24 € (hors TVA) pour les appels entrants. Ces prix sont, depuis lors, passés respectivement à 0,46 € (hors TVA) et 0,22 € (hors TVA).

Lorsque le règlement est entré en vigueur, 400 millions de consommateurs ont bénéficié de l'eurotarif, qui est devenu le tarif standard par défaut dans l'UE. Les consommateurs peuvent également profiter de promotions mais, dans ce cas, le prix moyen par minute qui leur est facturé est sensiblement identique à celui que paient les consommateurs qui ont opté pour l'eurotarif. Ainsi, les consommateurs qui ont choisi l'eurotarif économisent environ 36,4 % sur les appels sortants et 42,9 % sur les appels entrants par rapport aux prix pratiqués dans l'UE au début 2007 pour les services en itinérance.

Le règlement a aussi permis d'améliorer la transparence pour les consommateurs, même si une minorité d'opérateurs n'ont pas été capables de résoudre à temps certains problèmes techniques ayant trait aux dispositions en la matière. La plupart ont toutefois été en mesure de répondre à temps aux exigences et, lorsque les opérateurs ont rencontré des difficultés de mise en œuvre, les ARN ont surveillé l'évolution de la situation pour veiller à ce que des mesures palliatives soient prises en temps opportun.

Pourtant, les problèmes liés aux coûts d'adaptation et à l'absence de solutions de substitution qui caractérisent le marché des services vocaux en itinérance n'ont pas disparu, la concurrence ne s'est pas développée et les prix s'établissent, d'une manière générale, à un niveau voisin de celui des plafonds. Par conséquent, il n'est absolument pas exclu que le fait de laisser le règlement expirer à la date prévue entraîne une augmentation des prix.

3.2. Questions particulières

Itinérance involontaire

L'itinérance involontaire continue à poser un problème dans les régions frontalières. À cet égard, l'obligation de transparence relative au prix des services d'itinérance permet d'informer les consommateurs qu'ils utilisent des services d'itinérance sans l'avoir choisi. Les ARN et les administrations des États membres se sont également penchées sur la question en adoptant une approche bilatérale du problème et plusieurs accords ont été conclus.

La Commission continuera à surveiller l'évolution de la situation de manière à garantir le fonctionnement harmonieux du marché unique.

Incidence sur les petits opérateurs

Le règlement a permis aux petits opérateurs d'accéder à des tarifs de gros moins élevés pour les services d'itinérance. Ce changement a eu une incidence positive sur certains de ces opérateurs qui, dès lors, ont pu proposer des offres de détail parmi les moins chères du marché. L'un des problèmes soulevés pendant la consultation publique est la difficulté pour les nouveaux opérateurs de parvenir à conclure en temps voulu de nouveaux accords d'itinérance avec tous les opérateurs. La question a son importance car, dans certains cas, les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance avec les abonnés d'un réseau mobile d'un autre État membre en raison de l'absence d'accord permettant l'acheminement de ces messages.

En vertu de l'article 5 de la directive Accès[8], les ARN peuvent intervenir de leur propre initiative afin de garantir le respect des objectifs de conformité.

Orientation du trafic

Au cours de l'examen du fonctionnement du règlement, la Commission n'a pas constaté d'utilisation de techniques d'orientation du trafic au détriment des consommateurs ni eu connaissance de cas dans lesquels une telle pratique aurait été observée. Étant donné que l'eurotarif des opérateurs est soumis à un plafond, la plupart des opérateurs ont choisi de proposer un tarif identique, quel que soit le réseau visité utilisé, accroissant ainsi la transparence des prix pour les consommateurs qui n'ont pas à chercher un réseau moins cher auquel se connecter manuellement.

Régions ultrapériphériques

L'examen de la Commission a montré que les régions ultrapériphériques n'avaient subi aucune conséquence négative. À cet égard, il est ressorti de la consultation publique ainsi que des contacts de la Commission avec les autorités françaises que, pour la France, des mesures ont été prises depuis l'adoption des dispositions législatives pour faire en sorte que les résidents des régions ultrapériphériques ne soient pas désavantagés lorsqu'ils passent des appels à destination de la France métropolitaine.

Tarifs nationaux

La Commission a également cherché à déterminer si une augmentation des tarifs nationaux aurait pu être spécifiquement imputée au règlement. Il est apparu qu'il serait très difficile d'établir un lien direct entre une augmentation quelconque des tarifs nationaux et l'entrée en vigueur du règlement. L'ERG souligne qu'il est peu probable que les tarifs nationaux des communications mobiles augmentent parce qu'ils constituent un critère central d'appréciation de la concurrence pour les consommateurs. Le 13e rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques a également conclu que la tendance à la baisse des prix des services mobiles s'était poursuivie en 2007[9].

Unités de facturation

Les plafonds fixés par le règlement étant exprimés en montants «par minute», il est désormais manifeste que les pratiques adoptées en matière de tarification par certains opérateurs, qui facturent les appels vocaux sur la base de tranches initiales incompressibles pouvant aller jusqu'à 60 secondes et non à la seconde, affaiblissent le règlement. Certains opérateurs ont d'ailleurs modifié leurs pratiques en la matière depuis l'adoption du règlement pour tirer parti de cette situation. Selon l'ERG, la facturation à la minute alourdit d'environ 24 % une facture de détail type pour appels émis et de 19 % une facture pour appels reçus en utilisant l'eurotarif.

3.3. Prorogation du règlement et extension de son champ d'application

Appels vocaux

Il ressort de ce qui précède que les problèmes fondamentaux antérieurs à l'adoption du règlement n'ont pas disparu. Le secteur est ouvert à la concurrence mais l'existence de nouvelles offres sur le marché n'est pas très importante.

Bien que, pour un opérateur mobile, les services vocaux en itinérance puissent constituer une source non négligeable de recettes et de bénéfices, pour le consommateur, le prix de ces services n'est que l'un des éléments d'un produit de téléphonie mobile global, et un élément moins important que les appels vocaux nationaux, les SMS nationaux ou une subvention pour un terminal téléphonique, par exemple. De ce fait, pour les opérateurs, les possibilités de se servir de tarifs d'itinérance intéressants pour attirer de nouveaux clients sont limitées. En outre, l'existence de coûts d'adaptation et l'absence de solutions de substitution aux services vocaux en itinérance lorsque l'usager se trouve à l'étranger réduit l'ampleur de la concurrence attendue.

Il a été démontré ci-dessus, au paragraphe traitant de l'unité de facturation (facturation à la minute), que les opérateurs avaient profité d'une certaine liberté laissée par le texte du règlement pour maximiser leurs recettes au détriment d'autres opérateurs (au niveau de la fourniture de gros) et des consommateurs. Il faudra, par conséquent, établir un ensemble commun de règles concernant l'unité de facturation utilisée pour l'eurotarif, afin de consolider le marché unique et de garantir aux consommateurs un niveau de protection commun.

La proposition

1. Prorogation de la réglementation des marchés de gros et de détail pour les appels vocaux jusqu'en 2013

La Commission propose de proroger la réglementation de trois ans au-delà de 2010, soit jusqu'en 2013, pour faire en sorte que les prix facturés aux consommateurs ne soient pas excessifs, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe. Le plafond de l'eurotarif, pour les appels émis comme pour les appels reçus, va continuer à baisser tous les ans de manière linéaire pendant la période de prorogation du règlement[10].

Pour promouvoir la concurrence, la Commission a souhaité augmenter la marge pour les ventes de détail en optant pour une forte réduction du tarif de gros. Les opérateurs devraient ainsi avoir davantage de latitude pour se livrer concurrence sur les prix de détail, ce qui renforcerait les probabilités de voir apparaître un marché véritablement concurrentiel.

Pour régler le problème de l'unité de facturation, il sera demandé aux opérateurs, sur le marché de détail, d'adopter une tarification à la seconde leur permettant uniquement d'appliquer une redevance initiale incompressible pour la première tranche de 30 secondes, par appel émis. Dans le cas des appels reçus, la redevance incompressible pour la première tranche ne se justifie pas. De même, entre eux, les opérateurs devront pratiquer la facturation à la seconde pour la fourniture en gros d'appels en itinérance réglementés.

SMS

En dépit des pressions politiques, les prix des SMS en itinérance n'ont guère évolué ces dernières années. Le prix moyen d'un SMS en itinérance dans l'UE n'a connu qu'une baisse minime puisqu'il est passé de 0,29 € au troisième trimestre de 2007 à 0,285 € au premier trimestre 2008. En outre, les réponses reçues des opérateurs lors de la consultation publique montrent qu'il serait illusoire d'escompter une baisse des prix significative uniquement due à une initiative sectorielle.

Dans son examen, la Commission a établi que les coûts sous-jacents ne justifient ni le niveau des prix de gros, ni celui des prix de détail et que, dans le cas des services vocaux en itinérance, la pression concurrentielle sur les opérateurs paraît insuffisante pour entraîner une baisse des prix.

La proposition

2. Extension du champ d'application du règlement au marché de gros et au marché de détail des SMS en itinérance jusqu'en 2013 et accroissement de la transparence

La Commission propose une extension du champ d'application du règlement avec l'instauration d'un plafond pour les SMS en itinérance, sur le marché de gros comme sur le marché de détail[11].

En outre, la Commission propose de mettre en place un service de messagerie qui communiquerait automatiquement à chaque consommateur, chaque fois qu'il entre dans un État membre différent de son État d'origine, des informations de base personnalisées sur la tarification applicable à l'envoi de SMS depuis l'État membre qu'il visite.

Services de données en itinérance

Les prix des services de données en itinérance étaient déjà élevés quand la Commission a présenté la proposition de règlement en 2006. Toutefois, la tendance s'est confirmée au cours de l'année écoulée, avec l'avènement de l'accès à grande vitesse à internet ou du haut débit mobile, notamment pour les utilisateurs d'ordinateurs portables. Cela a donné naissance au phénomène de la «mauvaise surprise» à la réception de la facture pour les utilisateurs qui étaient habitués à un tarif forfaitaire à domicile mais qui, en itinérance, peuvent se voir facturer leur consommation sur la base du mégaoctet. Les préoccupations exprimées quant au niveau des tarifs de ces services montrent qu'il est nécessaire de prendre des mesures, en particulier pour accroître la transparence et éviter ces «mauvaises surprises», non seulement dans l'intérêt des consommateurs mais aussi dans celui des opérateurs de réseaux mobiles.

De surcroît, la persistance de prix de gros particulièrement élevés pour ces services sur les réseaux non préférés est due aux contraintes d'orientation du trafic, ce qui n'encourage pas les opérateurs à diminuer unilatéralement les prix de gros puisque le trafic serait reçu quel que soit le prix facturé. De ce fait, les opérateurs des réseaux d'origine ont des difficultés à prévoir les coûts qu'ils devront supporter dans le domaine de la fourniture de gros et à proposer à leurs clients des offres de prix transparentes et compétitives. Il convient donc de fixer, pour les prix de gros, à titre préventif, un plafond qui fera baisser les prix de gros exorbitants mais qui restera suffisamment élevé pour ne pas fausser la concurrence ni freiner son développement.

La proposition

3. Accroître la transparence et introduire un mécanisme préventif au niveau du prix de gros jusqu'en 2013 afin d'éviter les factures astronomiques

La Commission propose des mesures visant à garantir que les usagers soient dûment informés des tarifs applicables aux services de données en itinérance grâce à un message automatique.

Le 1er juillet 2010 au plus tard, les opérateurs doivent également fournir aux consommateurs un outil qui permettra à ces derniers de fixer à l'avance un montant maximal relatif aux services de données en itinérance.

Afin que les opérateurs puissent adopter des pratiques de tarification transparentes avec l'assurance de pouvoir anticiper les coûts de fourniture de gros avec davantage de certitude, la Commission propose aussi de fixer, à titre préventif, pour les services de données en itinérance, un plafond pour les tarifs de gros qui ne soit pas supérieur à 1 euro par mégaoctet en moyenne entre deux opérateurs, quels qu'ils soient.

4. Conclusion

Malgré les résultats obtenus, la dynamique du marché de l'itinérance n'a pas suffisamment changé, depuis l'adoption du règlement, pour que la Commission puisse recommander que le règlement expire en 2010 comme prévu.

Pour améliorer le fonctionnement du marché unique, il faut étendre le champ d'application du règlement aux services de SMS et de données en itinérance. Les prix des SMS en itinérance n'ont guère évolué ces dernières années et il serait illusoire d'escompter une baisse des prix significative uniquement due à une initiative sectorielle. Les préoccupations exprimées quant au niveau des tarifs de ces services montrent qu'il est nécessaire de prendre des mesures, en particulier pour accroître la transparence et éviter les «mauvaises surprises» à la réception de la facture.

La Commission propose de réglementer les marchés de gros et de détail pour les services vocaux et de SMS en itinérance. La proposition est destinée à accroître les écarts maximaux entre les prix de gros et les prix de détail afin de favoriser l'émergence d'un marché vraiment concurrentiel. En outre, elle prévoit de renforcer la protection des consommateurs dont les factures sont excessives en raison d'une tarification à la minute. En ce qui concerne les services de données en itinérance, cependant, elle préconise une approche différente en raison de la nature spécifique des problèmes qui se posent. La Commission considère, notamment, que les «mauvaises surprises» à la réception de la facture sont inadmissibles et qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures destinées à accroître la transparence et à éliminer les prix de gros exorbitants qui faussent sensiblement la concurrence.

Les marchés de l'itinérance présentent des caractéristiques qui leur sont propres et qui justifient des mesures exceptionnelles. Compte tenu de son caractère exceptionnel, cette intervention doit donc avoir une durée limitée et expirer le 30 juin 2013. La Commission continuera à surveiller l'évolution du marché des services d'itinérance intracommunautaire et propose de soumettre un nouveau rapport d'examen au Parlement européen et au Conseil en 2011.

La Commission entend tout mettre en œuvre pour aider le Parlement européen et le Conseil à parvenir à un accord sur les sujets cités ci-dessus dans les plus brefs délais, de sorte que les usagers européens des services de communications mobiles soient en mesure de bénéficier de ces propositions d'ici à l'été 2009. Il est essentiel d'atteindre ces objectifs afin de répondre aux attentes des citoyens de l'UE et de faire en sorte que l'Europe soit synonyme de résultats concrets pour les Européens.

[1] JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.

[2] Article 11 du règlement.

[3] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2006 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, COM (2006) 382.

[4] Ce chiffre a été obtenu à partir d'un exercice de collecte de données détaillées entrepris par les autorités réglementaires nationales et par la Commission. Des données relatives à chaque opérateur ont été recueillies auprès de 27 ARN, puis agrégées en ayant recours à une approche ascendante.

[5] http://www.erg.eu.int/documents/docs/index_en.htm

[6] http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/docs/study_data_roaming.pdf

[7] Site internet: http://ec.europa.eu/information_society/activities/roaming/regulation/consult08/contributions/index_en.htm.

[8] JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

[9] (COM(2008)153) du 19.3.2008.

[10] Pour les appels passés, le prix de gros, qui s'établira à 0,26 € le 1er juillet 2010, passera respectivement à 0,23 €, puis à 0,20 € et à 0,17 €. Le plafond de l'eurotarif, pour les appels passés, passera de 0,43 € à respectivement 0,40 €, 0,37 € et 0,34 €, alors que le plafond pour les appels reçus passera de 0,19 € à respectivement 0,16 €, 0,13 € et 0,10 €.

[11] Le prix de gros applicable aux SMS en itinérance à partir du 1er juillet 2009 ne devra pas dépasser 4 cents par message en moyenne entre deux opérateurs, quels qu'ils soient, ce qui reflète les coûts réels de fourniture de gros. A compter de la même date, le prix de détail pour un SMS en itinérance ne devra pas dépasser 11 cents, ce qui garantit à la fois un revenu correct pour les opérateurs et la protection des consommateurs.