ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)418
Vol.1968/0078

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)418 final
Bruxelles ,le24juin 1968
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
établissant desrègles générales relatives aurégime
spécial àl'importation decertaines viandes congelées
destinées àla transformation
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68)418final

-1-
EXPOSE DES MOTIFS
L*artiola 14durèglement (CEE)n°.../è8institue sous 1certaines conditions
pour laviande congelée .destinée àlatransformation unrégime spécial d'impor­
tation plus favorable quecelui prévu pour laviande oongelée destinée àla
consommation directe . * '
C'estainsi quelaviande congelée destinée àlafabrication doconserves de
pure viande deboeuf estimportée ensuspension totale deprélèvement etque
pour celle destinée àlafabrication d'autres produits ,undouble régime est
prévu :
a)lasubordination del'importation ensuspension totale duprélèvement à
l'achat deviaJides congelées aptes à1'utilisation industrielle stockées dans
laCommunauté àlasuite de .mesures d'intervention etselon unrapport à
déterminer ; , ■ - • '■<.
' *
b)dans lecasoùl'application desmesures prévues sous a)n'estpaspossible ,
lasuspension totale oupartielle duprélèvement aussi longtemps quela
délivrance descertificats n'estpas odcrêtc© .-- .
Leprésent projet apour objet defixer lesrègles générales concernant les
conditions auxquelles sont décidées lesdispositions citées ci-dessus .
1.Vian des cong elées destinées àlafabrication deconserves depure viande de
boeuf :
Compte tenu del'avantage donné àcesutilisateurs ,ilestnécessaire de
prévoir uncontrôle très strict afin quelesviandes congelées importées pour
cetusage ensuspension deprélèvement nesoient pasdétournées deleur
destination .Lecontrôle prévu parceprojet derèglement consiste dans le
dépôt d'unecaution égale aumontant duprélèvement etdont leremboursement
n'alieu quelorsque l'utilisateur aapporté lapreuve quelaviande congelée
importée abien ététransformée enconserves depure viande bovine .La
correspondance entre lesquantités deviande congelée importée etlesconser­
vesfabriquées estétablie àl'aide decoefficients tenant compte dela
teneur enviande duproduit fini .

-2-
2.Régime d'importât iondesautres viandes congelées destinées àlatransformation
Lorsque lesquantités deviandes congelées aptes àl'utilisation industrielle
ayant fait l'objet demesures d'intervention ,dépassent sensiblement les
besoins trimestriels del'industrie ,ilsera fait application desdispositions
prévues auparagraphe 3b)aa)del'article 14 durèglement (CEE)
n° .../68,lerapport prévu àcemême paragraphe étant fixé aumoins unefois
partrimestre oompte tenu dubilan estimatif delaviande destinée àla
transformation établi chaque année par leConseil .
Lemême régime estdécidé aussi dans dessituations demarché telles quedes
achats considérables pardesorganismes d'intervention peuvent être prévus .
Parcontre ,silesquantités deviandes congelées aptes àl'utilisation
industrielle sont sensiblement inférieures aumontant estimé desbesoins
trimestriels del'industrie ,lasuspension totale oupartielle duprélèvement
àl'importation pour cetype deviandes congelées estaccordée .Toutefois ,
silesimportations encause dépassent lesbesoins normaux del'industrie
tels qu'ilsrésultent dubilan trimestriel établi parlaCommission ,cette
dernière peut limiter oususpendre ladélivrance descertificats d'importation .

Apposition d'un
•ELEMENT (CEE -)EUCONSEIL -
établissant desrègles générales relatives aurégime spécial àl'im­
portation decertaines viandes congelées destinées àlatransformation .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)N°/68duConseil ,du* 1968 ,portant organi­
sation commune desmarchés dans lesecteur delaviande bovine (l),etnotammant
sonarticle 14 paragraphe 3,
valaproposition delaCommission ,
considérant quel'article .14 durèglement (CEE)n° /68prévoit pour cer­
taines viandes congelées destinées àlatransformation unrégime spécial àl'im­
portation ;quecerégime consiste enlasuspension totale duprélèvement à
l'importation decesviandes congelées ,pour autant qu'elles sont destinées à
lafabrication desconserves ,necontenant pas d'autreèComposanis caractéristi­
quesquedelaviande del'espèce bovine etdèlagelée ,etenlasuspension
totale oupartielle duprélèvement àl'importation desautres viandes congelées ;
queleConseil doit déterminer lesrègles générales yrelatives ;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir desdispositions particulières afin
d'assurer quelesviandes congelées importées ,pour lafabrication deconserves ,
ensuspension totale deprélèvement nesoient pasdétournées deleur destination
qu'ilyalieu àcette findesubordonner cette suspension ,d'unepart ,àune
déclaration del'importateur attestant cette destination et,d'autre part ,àla
constitution par l'importateur d'uneoaution ; - .
considérant quelerégime spécial défini àl'article "■14 •'paragraphe 3sous
b)aa)durèglement (CEE)n°/68nepeut êtreappliqué quesilaCommunauté
dispose deviandes ayant fait l'objet demesures d'interventions ;qu'ilconvient
delimiter l'application decerégime auxpériodes pendant lesquelles les
quant itôs ..disponibles -donoes/viandes sont ouusûr(>nt'sensiibleiaej^rc«a^»ffeMico«G
auxIjOBoinsode-l tinàustrio transf oraatrice j . , 1
considérant qu'envued'éviter unecomplication excessive desmodalités du
contrSle deladestination desviandes ,ilconvient delimiter latransformation
auterritoire del'Etat membre d'importation .
(1)J.O. n°...

4
considérant qu'afin d'éviter laformation desstocks dépassant lesbesoins
réels del'industrie detransformation ,ilconvient delimiter oud'arrêter .la.défini àl'article 14para^ra-ae 3sous b)bb )du
délivrance decertificats donnant droit aurégime spécial àl'importât ion ,/s'il
règlement (CEE)n° . . , .estconstate quelesimportations enbénéficiant ,deja realisees oususceptio-.es
del'être ,dépassent lesbesoins normaux ouprévisibles decesindustries .
AAREEFE LEPRESENT EEXJLEMENT :
Article premier
1.Lebénéfice delasuspension totale duprélèvement àl'importation ,visée
àl'article 14 .paragraphe 3sous a)durèglement (CEE)n° /68,est
subordonné
a)àladéclaration écrite del'importateur ,faite aumoment del'importation ,
quelesviandes congelées - sont destinées ,dans l'Etat membre
importateur ,àlafabrication desconserves visées àl'article "14
paragraphe 2durèglement .-«.«à "
b)àlaconstitution parl'importateur d'unecaution d'unmontant égal au
prélèvement etdestinée àgarantir cette fabrication .
2.Sauf encasdeforce majeure ,lacaution peut être constituée en
ir-..espèce ■ou .sous forme degarantie donnée
parunétablissement decrédit répondant auxcritères fixés par l'Etat mem­
bre surleterritoire duquel l'importation alieu .
3.Lacaution n'estlibérée quesilapreuve estapportée quelaviande congelée
importée aététransformée ,surleterritoire del'Etat membre importateur ,
enconserves visées àl'article 14 paragraphe 2durèglement (CEE)
etauplus tard ,trois mois après quecette preuve aitétéfournie .
4»Lapreuve visée auparagraphe 3nepeut être reconnue valable quelorsque les
quantités deconserves fabriquées àpartir deviande congelée importée sous
lerégime desuspension totale duprélèvement ,correspondent aumoins àla
quantité decette viande .Cette correspondance estétablie àl'aide de
coefficients quiexpriment lateneur enviande dechacun desdifférents types
deconserves encause .
Article 2
1.Lebénéfice delasuspension totale duprélèvement àl'importation ,visé à
l'article 14 :paragraphe 3sous b)aa)durèglement (CEE)n°..../ 68,n'est
accordé que lôrsqu.'il aétéconstaté quelesquantités deviande congelées

-5
deequalités etdesprésentations aptes àl'utilisation industrielle et
quiontfait l'objet demesures d'intervention ,dépassent ousont suscep­
tibles dedépasser sensiblement lesbesoins estimés del'industrie tels
qu'ilsrésultent dubilan trimestriel visé àl'article 14paragraphe 2dernier
alinéa durèglement (CEE)n°,../68.
2.Lerapport visé àl'article "14 paragraphe 3sous b)aa)durèglement
(CES)n° ..../68estfixé aumoins tous lestrois mois ,entenant compte
notamment dubilan annuel visé àarticle 14paragraphe "2premier alinéa dece
règlement .
Article 3
1.Silesconditions visées àl'article 2paragraphe 1nesont pasremplies ,
lebénéfice delasuspension totale oupartielle duprélèvement àl'impor­
tation ,visée àl'article "14 .paragraphe 3sous b)bb)durèglement (CEE)
n°.../68,estaccordé *
2.LaCommission procède périodiquement àunexamen delasituation ;silesim­
portations bénéficiant delasuspension totale oupartielle duprélèvement visée
auparagraphe premier ,déjà réalisées oususceptibles del'être ,dépassent
lesbesoins estimés de1*industrie tels qu'ilsrésultent clubilan trimestriel
viséàl1articia2paragraphe 1,làlimitation oul'arrêt doladélivrance
descertificats d'importation donnant droit aurégime spécial à11importa -^
tion ,-peut être décidé .
Article 4
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal offioiel desCommunautés européennes .
dans tous ses éléments
Leprésent règlement estobligatoire /etdirectement applioable dans tout
Etat membre .
Fait aBruxelles Par leConseil