COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(03) 7 19f i naI 
(94)002(SYN) 
(94)nn^(SYN) 
Bruxelles, le 10 janvier 1994 
PROPOSITION DE (94)002(SYN) 
REGLEMENT (CE) NO DU CONSEIL 
relatif à la Coopération financière et technique 
avec les Territoires occupés 
PROPOSITION DE (94)003(SYN) 
REGLEMENT (CE) N* DU CONSEIL 
concernant la coopération financière et technique avec les 
Territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) n° 1763/92 
du Conseil relatif à la coopération financière intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOT 1FS 
A la suite des progrès qui ont été réalisés dans le processus de 
paix il a été convenu de renforcer considérablement l'aide de la 
Communauté aux populations palestiniennes. L'Idée d'un programme d'une 
durée de cinq années a été retenue. Dans ce contexte il a été prévu 
d'affecter à ce programme un montant de 250 millions d'écus sous la 
forme de dons, financés par le budget de la Communauté auxquels doivent 
s'ajouter, dans les limites d'un même montant,,des prêts accordés par la 
Banque européenne d'investissement sur des ressources propres et avec 
la garantie du budget communautaire. La Commission rappelle à cet 
égard la communication du 29 septembre 1993 (COM 93/458 final) qu'elle 
a adressée au Conseil et au Parlement européen au sujet du soutien de 
la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient. 
La Commission soumet ci-après une proposition de règlement fixant 
les modalités et règles de gestion de l'aide financée par le budget 
communautaire. 
D'autre part, lors de la définition de la coopération financière 
dite "horizontale", en vue de la mise en oeuvre de la politique 
méditerranéenne rénovée, il avait été prévu que des actions appropriées 
en faveur des Territoires occupés pourraient être réalisées dans le 
cadre de cette coopération. Pour cette raison la Commission soumet une 
proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) no. 1763/92, qui 
est relatif à cette dernière, en vue d'étendre son application aux 
Territoires occupés. Il est à rappeler que ce règlement prévoit la 
mise en oeuvre d'un programme d'une durée de cinq ans (1992 - 1996) 
avec des moyens budgétaires et des prêts de la Banque, assortis dans 
certains cas (projets d'environnement) d'une bonification d'intérêt. 
Proposition de <94)Q02(SYN> 
Règlement <CE) n* du Conseil 
relatif â ta coopération financière et technique 
avec les Territoires occupés 
LE C0MS£I1 0£ L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son arti­
cle 130 W, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement européen, 
Considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront dans les Ter­
ritoires de la rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza, ci-après 
dénommés "Territoires occupés", de l'évolution récente du processus de paix 
au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en oeuvre des actions nouvelles par 
le moyen d'une coopération financière et technique appropriée en vue de per­
mettre un développement économique et social durable desdits Territoires et 
en tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté qui a déjà apporté 
une contribution majeure à l'aide aux populations palestiennes; 
Considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une durée 
de cinq ans (1994 - 1998) et que pour la réalisation de ce programme il est 
approprié de mettre en oeuvre des interventions financées sur les ressour­
ces budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables ; 
Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion 
de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgé­
taires; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique 
avec les Territoires occupés en vue de contribuer â leur développement éco­
nomique et social durable dans le cadre d'un programme d'une éurèe de cinq 
ans (1994 - 1998). 
Article 2 
1. Les projets et actions à mettre en oeuvre au titre du programme 
visé à l'article 1 portent par priorité sur les domaines indiqués ci-
après : 
infrastructures, production, développement urbain et rural, enseignement, 
santé, environnement, services, commerce extérieur, mise en place et ren­
forcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de l'adminis­
tration publique. 
2. Les interventions de la Communauté peuvent bénéficier à des projets 
d'investissement, des études de faisabilité, des actions d'assistance tech­
nique, ainsi qu'à des actions de formation. 
3. Les financements accordés par la Communauté pour les actions visées 
par le présent règlement prennent la forme d'aides non remboursables. 
Article 3 
Les aides visées au présent règlement peuvent être associées à des fi 
nancements sur ressources propres de la Banque européenne d'investissement 
et peuvent être accordées en cofinancement avec les Etats membres, des pays 
tiers de la région, des organismes multilatéraux ou les Territoires occupés 
eux-mêmes. Dans toute la mesure du possible, le caractère communautaire de 
l'aide doit être maintenu. 
Article 4 
1. Les décisions de financement portant sur les projets et actions vi­
sées par le présent règlement sont arrêtées selon La procédure indiquée à 
l'article 5. 
2. Les décisions de financement portant sur des crédits globaux pour 
les actions de coopération technique, de formation et de promotion commer­
ciale sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5. 
La Commission inlorme régulièrement Le Comi1é visé à cet article 
sur l'utilisation de ces crédits globaux. 
3. Les décisions portant modification des décisions arrêtées selon 
La procédure prévue à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lors­
qu'elles ne comportent pas de modi fi cations substantielles ni d'engage­
ment supplémentaire supérieur à 20 % de l'engagement initial. 
Article 5 
1. La Commission est assistée par te comité MED, institué par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n* 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992, concer­
nant l'application des protocotes relatifs à la coopération financière et 
technique conclus par la Communauté avec tes pays tiers méditerranéens. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de me­
sures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que 
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du trai­
té pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération défi­
nie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont con­
formes à l'avis du comité ; 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du co­
mité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa saisine, 
le Conseil n'a pas statué, tes mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
Article 6 
1. La Commission examine l'état d'exécution de la coopération mise en 
oeuvre en application du présent règlement et en informe le Parlement euro­
péen et te Conseil une fois par an. 
../. 
-S-
2. La Commission procède à une évaluation des principaux projets 
achevés afin de déterminer si Les objectifs définis lors de l'instruc­
tion de ces projets ont été atteints, et afin de dégager des principes 
directeurs en vue d'augmenter l'efficacité des activités d'aide future. 
Ces rapports d'évaluation sont transmis aux Etats membres. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Pour le Conseil 
Le président 
(94)003(SYN) 
Proposition de 
Règlement (CE) n" du Consei t 
relatif â ta coopération financière et technique avec les 
Territoires occupés et modifiant te règlement (CEE) n" 1763/92 
du Conseil relatif à ta coopération financière intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu te traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 
130 W, 
Vu la proposition de la Commission, 
En coopération avec le Parlement européen. 
Considérant que le règlement (CE) n" /.. du Conseil établit un program­
me de coopération financière et technique en faveur des Territoires de la 
rive occidentale du Jourdain et de la Bande de Gaza, ci-après dénommés 
"Teritoires occupés" ; 
Considérant qu'en vue de favoriser le développement économique et social 
durable desdits Territoires, il y a lieu, compte tenu des besoins considé­
rables qu'implique l'évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, 
de compléter ce programme par d'autres formes d'action, à savoir celles 
prévues par le règlement (CEE) n" 1763/92 (1) du Conseil relatif à la coo­
pération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens; 
considérant qu'il est approprié à cet effet d'étendre aux Territoires occu­
pés l'application du règlement précité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n" 1763/92 du Conseil s'applique aux Territoires 
occupés. 
.../... 
(1) J.O. L 181 du 1.0/.92, page 5 
h 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Pour le Conseil 
Le Président 
â 
FICHE FINANCIERE 
î. INTITULE &E L'ACTION 
Assistance financière aux Territoires de CisJordanie et de Gaza 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Poste 87 406 
3. BASE LEGALE : Néant 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action : 
Soutien communautaire au processus de paix au Moyen-Orient 
4.2. Période couverte par l'action : 
1994 - 1998 
5: CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
a) Financement 
- Subvention à 100 X 
- Eventuellement cofinancement avec la BEI^ Etats membres, pays tiers 
de la région, organismes multilatéraux 
b) Termes et conditions d'attribution 
Sélection par projetsou actionsavec les organisations palestiniennes 
compétentes 
c) Modification au niveau des recettes 
•'•"- L'action proposée n'implique aucune modification du niveau des recet-
.; ..-tes . •••• -
- Aucun.remboursement n'est prévu. 
7. INCIDENCE FINANCIERC 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
..../.. 
3 
Le montant proposé en engagements tient compte de L'expérience 
acquise dans le passé, des besoins évidents et de la capacité 
d'absorption des institutions concernées. IL reflète surtout 
l'engagement de la Communauté à développer son soutien en fa­
veur des Territoires Occupés : déclaration du Conseil Européen 
de Strasbourg des 7 et 8 décembre 1989, et orientations de la 
réunion informelle des Ministres des Affaires Etrangères à Al-
den Biesen Les 11/12 septembre 1993. 
7.Z Ventilation par éléments du coût de l'action 
Ventilation Budget 
94 
50 Budget 
95 
50 Budget 
96 Budget 
97 
50 50 Budget 
98 
50 Total 
250 
Les montants sont exprimés en écus courants 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
i i i i r i i 
I Budget i Budget l Budget 1 Budget ' Budget I . I 
: 94 : 95 : 96 : 97 : 98 : ° : 
: Crédits d'engagement I 50 ! 50 '. 50 l 50 ! 50 I 250 ! 
! Crédits de paiement ! ! I '. 1 ! I 
! Budget 94 ! 30 ; I l - l - ! 3o I 
1 Budget 95 '. 15 1 25 - ' l l 40 : 
: Budget 96 l 5 1 15 1 .25 ! 1 - ; 45 j 
: Budget 97 I I'M ! 10 ! 15 ! 25 : - 1 50 l 
1 Budget 98 : PM l PM : 10 ! 15 : 3 5 « 6 0 ! 
' Total : \>Q \ 50 : 50 : 4o : 35 : 225 : 
/. 
8. DISPOSITION ANTI FRAUDE 
Contrôles normaux de la Commission 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE 
9.1. 
a) Objectifs spécifiques 
En vue d'améliorer les conditions de vie de la population palesti­
nienne, et de soutenir le processus de paix dans ta région l'action 
vise le financement de L'investissement et des frais de fonctionne­
ment dans les domaines de l'infrastructure, de ta production (agri­
culture, pêche, industrie) des services (incl. tourisme) du com­
merce extérieur du développement urbain et rural, de la santé, 
de l'environnement, du développement des institutions et administra­
tions, de ta formation et de l'enseignement. Elle permet également 
l'assistance technique nécessaire pour l'exécution de telles aides 
et le coût de l'instruction et du suivi des projets. 
b) Population visée 
Les actions sont destinées à la population palestinienne des Terri­
toires de Ci sJordanie et de Gaza. 
En général elles sont mises en oeuvre par l'intermédiaire de diffé­
rents organismes : chambres de commerce, coopératives, instituts spé­
cialisés 
9.2. Justification de L'action 
9.2.1. Justification ou nécessité de l'intervention communautaire (subsi-
diarité). 
Nécessité pour La Communauté de renforcer son action entreprise de­
puis plusieurs années en faveur des populations palestiniennes en 
vue d'apporter tout son appui au processus de paix au Moyen-Orient. 
En outre la Communauté à I* suite de la contribution majeure qu'elle 
a-apportée a acquis une expérience irremplaçable. 
y.Z.d. Choix aes modalités de l'intervention 
Effets dérivés attendus : 
Les actions à financer visent Le développement et te renforce­
ment de l'autonomie institutionnelle économique qui réduira la dé­
pendance des territoires vis-à-vis du financement extérieur. 
Effets multiplicateur-, (cjp.Ki té de mob i l i r.;it ion d'autres sources 
de financement) : 
L'efficacité des actions de cette ligne budgétaire pourrait être 
multipliée par les effets stimulants sur l'économie des Territoires 
Occupés qui attireront du capital Local et international. De olus 
La coordination avec d'autres donateurs influencera positivement l*»s 
actions financées par cette ligne budgétaire. 
-../... 
9.2.3. Justification de la population visée et du montant des dépenses 
proposées. 
Il s'agit de donner à des populations qui ne sont pas couvertes 
par Les accords de coopération conclus avec les Etats voisins 
une aide suffisamment significative pour atteindre L'objectif gé­
néral, qui est l'appui de La Communauté au processus de paix. 
9.2.4. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter Les résultats 
spécifiques de L'action : l'évolution de la situation politique 
qui est très incertaine. 
9.3. Suivi et évaluation de L'action. 
9.3.1. Indicateurs sélectionnés. 
Des indicateurs de performance spécifique sont établis pour chaque 
projet (par exemple : augmentation de la production en agriculture 
et du taux d'autosuffisance alimentaire, volume des exportations 
des territoires concernés). 
\î 
9.3.2. Mod.il i tés << périodicité de l'évaluation prévues 
Les principaux secteurs financés feront l'objet d'évaluations 
annuel les. 
9.3.3. Appréciation des résultats obtenus pour les actions en cours 
Les résultats obtenus jusqu'à présent montrent que la dé­
gradation socio-économique a été ralentie par les actions précé­
dentes de la Communauté. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'objectif auquel correspond l'action proposée est celui d'apporter 
une contribution à ta réalisation des objectifs économiques et à ta 
stabilité politique de la région. 
/.} 
ISSN 0254-1491 
COM(93)719final 
DOCUMENTS 
FR n 
N° de catalogue : CB-CO-93-770-FR-C 
ISBN 92-77-63826-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg