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Bruxelles, le 5.12.2006

COM(2006) 774 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition |

| Motivations et objectifs de la propositionLe règlement relatif aux possibilités de pêche annuelles est l’instrument principal de la politique de conservation dans le cadre de la politique commune de la pêche. Il est devenu de plus en plus complexe au fil de ces dernières années. La raison en est l’introduction des limitations de l’effort de pêche dans le cadre des plans de reconstitution et de l’inclusion des mesures temporaires et des dérogations à d’autres réglementations (telles que le règlement concernant les mesures techniques, le règlement relatif à la limitation de l’effort de pêche sur les stocks d’eau profonde, etc.). Les considérations relatives aux pêcheries mixtes accroissent encore cette complexité en combinant la fixation de certains TAC pour les espèces capturées dans les mêmes pêcheries.Les avis scientifiques pour la plupart des stocks concernés par le règlement relatif aux possibilités de pêche ont été produits par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) le 20 octobre 2006 et le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la Commission s’est réuni du 6 au 10 novembre 2006. C’est sur leurs rapports que repose la présente proposition.L’avis du CIEM souligne une fois encore l’état préoccupant d’un grand nombre des ressources halieutiques des eaux communautaires. La plupart des stocks sont exploités à des niveaux dépassant ceux qui correspondent au rendement potentiel maximal. Beaucoup sont exploités au-delà des niveaux de précaution et un certain nombre de stocks essentiels, y compris la plupart des stocks de cabillaud, le sont à des niveaux qui correspondent à un risque très élevé d’échec de la reproduction.Le règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit que la Commission propose chaque année les limitations des captures et de l’effort de pêche afin de garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

| Contexte généralBien souvent, les ressources halieutiques sont surexploitées en raison de divers facteurs, dont le principal est la pêche excessive. Chaque année, le Conseil fixe les limitations de capture, mais dans bien des cas le niveau réel des captures continue d’être plus élevé que celui d’une prise équilibrée. La raison en est que les limitations de capture sont parfois fixées à des niveaux trop élevés pour garantir la durabilité et que, dans un certain nombre de cas, ces limitations sont insuffisamment appliquées. Au cours de ces dernières années, des limitations de l’effort ont été introduites pour certaines pêcheries afin de renforcer les limitations de capture, et des plans de reconstitution pluriannuels ont été mis en place pour certains stocks de façon à établir des limitations de capture annuelles dans l’optique de parvenir à la durabilité en réduisant progressivement la mortalité par pêche. L’absence de maîtrise effective des captures et de l’effort de pêche ne fera qu’accélérer l’épuisement des ressources halieutiques. Cet épuisement est incompatible avec l’objectif de la politique commune de la pêche visant à assurer une pêche durable dans la Communauté. |

| Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionLes dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition expirent le 31 décembre 2006. |

| Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionLes mesures proposées ont été conçues dans la ligne des objectifs de la politique commune de la pêche et sont conformes à la politique de la Communauté en matière de développement durable. |

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

| Consultation des parties intéressées |

| Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsLa proposition tient compte des consultations menées auprès des conseils consultatifs régionaux déjà créés ainsi que du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA, composé de délégués des organisations professionnelles représentant le secteur de la production, l’industrie de la transformation et les entreprises commerciales de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que des organisations non professionnelles représentant les intérêts du consommateurs et œuvrant en faveur de l’environnement et du développement), ainsi que du comité de la pêche et de l’aquaculture. Ces consultations ont été conduites sur la base de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], qui pose les principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), et de la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2007 [COM(2006) 499 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2007, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. |

| Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes conseils consultatifs régionaux insistent sur la nécessité de veiller à ce que toute modification des TAC et des quotas annuels soit progressive, afin de minimiser les perturbations à court terme de l’activité économique. Comme il ressort de l’explication détaillée de la proposition figurant ci-après, le principe de l’adaptation progressive et de la limitation des modifications annuelles des possibilités de pêche a été intégré dans la proposition. |

| Obtention et utilisation de l’expertise |

| Domaines scientifiques/d’expertise concernésBiologie et économie de la pêche |

| Méthode utiliséeConsultation d’un organisme scientifique international indépendant, le CIEM, et organisation de la réunion plénière du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |

| Principales organisations/principaux experts consultés- le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), en octobre 2006,- le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), en novembre 2006. |

| Synthèse des avis reçus et utilisésL’existence de risques potentiellement graves, aux conséquences irréversibles, a été mentionnée. L’avis est unanime sur l’existence de ces risques. |

| Le CSTEP confirme et, dans certains cas, développe l’avis émis par le CIEM. |

| Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du publicTous les rapports du CSTEP sont disponibles, après adoption formelle par la Commission, sur le site web de la direction générale de la pêche. |

| Analyse d’impactLes mesures de limitation des captures et de l’effort sont adoptées par les pouvoirs publics, conformément à l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. Si elles sont mises en œuvre, les mesures proposées entraîneront une réduction globale des possibilités de pêche dont disposent les navires communautaires. La proposition ne contient pas seulement des décisions à court terme, mais participe également d’une approche à plus long terme visant à ramener progressivement la pêche à des niveaux durables.Sur le court terme, la démarche adoptée dans la proposition aura pour effet une réduction des TAC. Toutefois, au fur et à mesure de la reconstitution des stocks surexploités, les possibilités de pêche vont augmenter. Sur le moyen et le long terme, les effets escomptés sont une réduction des incidences sur l’environnement du fait de la diminution de l’effort de pêche, une réduction, dans le secteur de la capture, du nombre de navires et/ou de l’effort de pêche moyen par navire, ainsi qu’une stabilité ou une progression des débarquements. |

Éléments juridiques de la proposition |

| Résumé des mesures proposéesLa proposition fixe les limitations de capture et d’effort applicables aux pêcheries communautaires et aux pêcheries internationales auxquelles participent les navires communautaires, de manière à réaliser l’objectif de la politique commune de la pêche consistant à garantir que les pêcheries communautaires sont exploitées d’une manière durable sur le plan écologique, économique et social. |

| Base juridiqueArticle 20 du règlement (CE) n° 2371/2002 |

| Principe de subsidiaritéLa proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

| Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-dessous. |

| La politique commune de la pêche étant une politique commune, elle doit être mise en œuvre par des règlements du Conseil. Le règlement du Conseil en question attribue des possibilités de pêche aux États membres, qui sont totalement libres de les répartir comme bon leur semble entre régions ou opérateurs, et disposent ainsi d’une grande latitude quant aux décisions liées au modèle socioéconomique de leur choix pour exploiter lesdites possibilités de pêche. |

| La proposition n’a pas de nouvelle implication financière pour les États membres. Ce règlement est adopté par le Conseil chaque année et les moyens publics et privés pour le mettre en œuvre sont déjà en place. |

| Choix des instruments |

| Instruments proposés: règlement. |

| Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après.Il s’agit d’une proposition de gestion de la pêche qui, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, est mise en œuvre chaque année par un règlement du Conseil adopté à la majorité qualifiée. |

Incidence budgétaire |

| La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté. |

Informations supplémentaires |

| Simplification |

| La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux). |

| Pour ce qui est des dispositions relatives à la transmission des données de mise en œuvre de la gestion de l’effort, les États membres n’ont plus l’obligation de transmettre ces données régulièrement, mais uniquement de les collecter et de les mettre sur demande à la disposition de la Commission. |

| Réexamen/révision/clause de caducité |

| La proposition contient une clause de révision. |

| Explication détaillée de la propositionPour ce qui est des limitations de captures et de la gestion de l’effort, la proposition est conforme aux principes régissant le processus dit d’«anticipation» (front-loading), exposés dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration de la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire [COM(2006) 246 final], et dans la communication de la Commission au Conseil relative aux possibilités de pêche pour 2007 [COM(2006) 499 final], qui expose, dans l’attente des avis scientifiques sur l’état des stocks en 2007, les points de vue et les intentions de la Commission dans la perspective de ses propositions de TAC et de quotas. Conformément au processus d’anticipation, les consultations des parties intéressées et des États membres sont intervenues dans le courant de l’année.La proposition s’inscrit en outre dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application du principe de durabilité dans les pêcheries de l’Union européenne au moyen du rendement maximal durable [COM(2006)360 final]. Cette approche est conforme à l’engagement, pris par la Communauté et les États membres lors du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable, de maintenir ou de reconstituer les stocks à un niveau de nature à produire les rendements maximaux soutenables, ces objectifs étant à réaliser d’urgence en ce qui concerne les stocks décimés, et, dans toute la mesure du possible, pour 2015 au plus tard.En ce qui concerne les stocks de cabillaud couverts par le plan communautaire de reconstitution du cabillaud, les propositions de TACs et Quotas de l'année prochaine vont prendre en compte très sérieusement l'évaluation de l'état biologique des stocks consécutivement à la mise en œuvre des TACs 2007.La proposition inclut des limitations de capture convenues dans le cadre de certaines organisations régionales de pêche. Les limitations de capture et autres recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) seront énoncées au mois de novembre lors de ses réunions annuelles. Les TAC pour les stocks des eaux du Groenland ainsi que pour les stocks partagés avec la Norvège ne sont pas encore disponibles, dans l’attente de la conclusion des consultations de novembre et décembre. Ces TAC sont présentés pro memoria (p.m.). Il convient aussi de noter qu’à l’annexe II, qui concerne l’effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks, y compris le cabillaud, le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires sont autorisés à croiser dans une zone donnée est aussi indiqué pour mémoire. En effet, la Commission n’a pas encore achevé son examen des informations fournies par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en ce qui concerne l’application de l’annexe II en 2006. La méthode de détermination des chiffres définitifs de l’effort de pêche dans le cas des pêcheries de lançon dans les zones III a et IV et dans les eaux communautaires est elle aussi encore en cours d’examen. En ce qui concerne la gestion de l’effort dans le cas des stocks d’eau profonde, le Conseil a adopté en décembre 2005 une réduction de 10 % de l’effort sur les espèces d’eau profonde par rapport aux niveaux de 2004. Toutefois, cette réduction est inférieure aux 30 % requis par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Une réduction supplémentaire de 20 % est nécessaire, tant pour honorer les obligations internationales de la Communauté que pour protéger les stocks, qui, comme le CIEM le souligne depuis plusieurs années, sont très fragiles et requièrent d’urgence une protection du fait de la faiblesse extrême de leur taux de reproduction.Des régimes de gestion en cours d’année sont maintenus pour les stocks menacés tels que l’anchois dans le golfe de Gascogne ainsi que le lançon, le tacaud norvégien et le sprat en mer du Nord. Dans ces types de cas, il est proposé d’interdire la pêche au long de la période correspondant au début de l’année 2007. Ce n’est que si les données scientifiques démontrent que les stocks en question ont atteint un volume leur permettant de supporter une pêche commerciale que ces pêcheries seront rouvertes, au moyen d’un règlement de la Commission adopté en procédure accélérée.Dans l’attente de l’adoption de sa proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, prévue pour le courant de l’année 2007, la Commission propose d’autoriser, pour 2007 uniquement, la prorogation des dérogations en cours pour certaines pêcheries de la zone. |

| (Exposé des motifs validé - 11 326 caractère- respecte la norme de la DGT.) |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [2], et notamment son article 2,

vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [3], et notamment ses articles 6 et 8,

vu le règlement (CE) n° 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [4], et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [5], et notamment ses articles 5 et 6,

vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [6], et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, en particulier, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres et les pays tiers conformément aux critères fixés à l’article 20 dudit règlement.

(3) Pour garantir une gestion efficace de ces TAC et quotas, il importe de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.

(4) Il est nécessaire d’établir les principes et certaines procédures de gestion de la pêche au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon.

(5) Le règlement (CE) n° 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.

(6) Il convient d’utiliser les possibilités de pêche conformément à la législation communautaire en la matière, et notamment au règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières d’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres [7], au règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche [8], au règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche [9], au règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est [10], au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [11], au règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée [12], au règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux [13], au règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [14], au règlement (CE) nº°1434/98 du Conseil du 29 juin 1998 spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe [15], au règlement (CE) n° 973/2001 du Conseil du 14 mai 2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs [16], au règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes [17], au règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires [18], au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite [19], au règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud [20], au règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique [21], au règlement (CE) n°°811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord [22], au règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n° 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins [23], au règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne [24] et au règlement(CE) n° …/2006 du Conseil établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde [25].

(7) Sur la base de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), il y a lieu de maintenir un système temporaire de gestion des limites de capture pour l’anchois dans la zone CIEM VIII.

(8) Sur la base de l’avis du CIEM, il y a lieu d’appliquer un système temporaire de gestion de l’effort de pêche sur le lançon dans la zone CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone II a.

(9) À titre transitoire, à la lumière de l’avis scientifique le plus récent du CIEM, il y a lieu de réduire encore l’effort de pêche sur certaines espèces d’eau profonde.

(10) En vertu de l’article 20 du règlement (CE) n° 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures associées aux limitations de capture et/ou de l’effort de pêche. Des avis scientifiques indiquent que des captures importantes supérieures aux TAC fixés portent atteinte à la durabilité des opérations de pêche. Il est par conséquent approprié d’introduire des conditions associées qui permettront une meilleure mise en œuvre des possibilités de pêche fixées.

(11) Lors de sa réunion annuelle de 2006, l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté un certain nombre de mesures techniques et de contrôle. Il est nécessaire de mettre en œuvre ces mesures.

(12) Lors de sa XXVe réunion annuelle en 2005, la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a adopté les limites de capture appropriées pour les stocks accessibles aux pêcheries agréées de tout membre de la CCAMLR. La CCAMLR a également approuvé la participation des navires de pêche communautaires à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. dans les sous-zones FAO 88.1 et 88.2 ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2, 58.4.3 a et 58.4.3 b, et a soumis les activités de pêche correspondantes à des limitations de capture et de prises accessoires, ainsi qu’à certaines mesures techniques spécifiques. Il convient d’appliquer également ces limites et mesures techniques.

(13) Afin d’honorer les engagements internationaux que la Communauté est tenue de respecter en tant que partie contractante à la CCAMLR, y compris l’obligation de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la Commission de la CCAMLR, il importe d’appliquer les TAC adoptés par ladite Commission pour la campagne 2006-2007, ainsi que les dates limites des saisons correspondantes.

(14) Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas [26], il est nécessaire d’identifier les stocks qui sont soumis aux diverses mesures visées par ce règlement.

(15) Conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles concernant les relations en matière de pêche, la Communauté a mené des consultations au sujet des droits de pêche avec la Norvège [27], les îles Féroé [28] et le Groenland [29].

(16) La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche. Celles-ci ont recommandé, pour certaines espèces, des limitations de capture et/ou de l’effort ainsi que d’autres règles de conservation. Il convient dès lors que ces recommandations soient appliquées par la Communauté.

(17) En ce qui concerne l’adaptation des limitations de l’effort de pêche du cabillaud établies par le règlement (CE) n° 423/2004, d’autres mécanismes sont maintenus afin de permettre une gestion de l’effort de pêche tenant compte des TAC, conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(18) Il convient de maintenir certaines dispositions temporaires relatives à l’utilisation des données VMS afin d’accroître l’efficacité du suivi, du contrôle et de la surveillance de la gestion de l’effort, et d’en améliorer le déroulement.

(19) Il ressort d’avis scientifiques que le stock de plie de la mer du Nord ne fait pas l’objet d’une exploitation durable et que le niveau des rejets est très élevé. Selon des avis scientifiques et des avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, il convient d’adapter les possibilités de pêche en termes d’effort de pêche des navires ciblant la plie.

(20) Les avis scientifiques recommandant l’adoption d’un plan de reconstitution pour les stocks de sole de la Manche occidentale, il est nécessaire d’appliquer un système provisoire de gestion de l’effort, tandis que le Conseil examine la possibilité d’un dispositif à long terme. En ce qui concerne les stocks de cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche occidentale, ainsi que de la mer d’Irlande et de l’ouest de l’Écosse et pour les stocks de merlu et de langoustine des zones CIEM VIII c et IX a, il convient d’adapter les niveaux d’effort autorisés dans le cadre du système de gestion de l’effort.

(21) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2007, certaines mesures supplémentaires relatives au contrôle et aux conditions techniques des activités de pêche.

(22) L’article 2 du règlement (CE) n° 1434/98 ne garantit pas la limitation des captures de hareng aux plafonds fixés pour cette espèce. Il est donc nécessaire de maintenir des mesures transitoires de nature à assurer un suivi et un comptage appropriés des harengs présents dans les débarquements non triés.

(23) Des recherches scientifiques ont démontré que l’utilisation de filets maillants et de filets emmêlants dans les zones CIEM VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII représentait une menace sérieuse pour les espèces d’eau profonde. Il convient néanmoins d’adopter des dispositions transitoires permettant d’encadrer cette pêche jusqu’à l’adoption de mesures à caractère permanent.

(24) Afin de garantir l’exploitation durable des stocks de merlu et de réduire les rejets, il y a lieu, à titre transitoire, de maintenir l’utilisation des dernières techniques en matière d’engins sélectifs dans les zones CIEM VIII a, VIII b et VIII d.

(25) Il importe d’améliorer le contrôle des débarquements et transbordements de poissons congelés réalisés dans les ports de la Communauté par les navires de pêche de pays tiers. En novembre 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a adopté une recommandation préconisant le contrôle par l’État du port. Il convient de veiller à ce que cette recommandation, applicable à l’ensemble des navires de pays tiers réalisant des débarquements ou des transbordements dans les ports de la Communauté, soit appliquée dans l’ordre juridique communautaire.

(26) En novembre 2006, la CPANE a suggéré de placer plusieurs navires sur la liste de ceux dont il a été confirmé qu’ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il y a lieu de garantir l’application de ces recommandations dans l’ordre juridique communautaire.

(27) Afin de contribuer à la conservation du poulpe et en particulier de protéger les juvéniles, il est nécessaire de maintenir, en 2007, une taille minimale en ce qui concerne le poulpe des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers et situées dans la région de la COPACE, jusqu’à l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 850/98.

(28) À la lumière de l’avis du CSTEP, il convient d’autoriser, dans les zones CIEM IV c et IV b et sous certaines conditions, la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel.

(29) Lors de sa réunion annuelle de 2006, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté des limitations de capture pour le thon à nageoires jaunes, le thon obèse et la bonite vraie. Bien que la Communauté ne soit pas membre de la CITT, il est nécessaire d’appliquer ces mesures pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

(30) Lors de sa deuxième réunion annuelle, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) a adopté des limitations de l’effort de pêche en ce qui concerne le thon à nageoires jaunes, le thon obèse, la bonite vraie et le germon du Pacifique Sud, ainsi que des mesures techniques relatives au traitement des prises accessoires. La Communauté est membre de la WCPFC depuis janvier 2005. Il est par conséquent nécessaire d’appliquer ces mesures dans la législation communautaire pour garantir une gestion durable de cette ressource de pêche relevant de la juridiction de cette organisation.

(31) [Lors de sa réunion annuelle de 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté des tableaux indiquant la sous- et la sur-utilisation des possibilités de pêche de ses parties contractantes. Dans ce contexte, la CICTA a adopté une décision constatant que, pendant l’année 2004, la Communauté avait sous-exploité ses quotas pour plusieurs stocks.]

(32) [Afin de respecter les adaptations des quotas de la Communauté décidées par la CICTA, il est nécessaire d’effectuer la répartition des possibilités de pêche résultant de la sous-utilisation sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation, sans modifier la clé de répartition pour l’attribution annuelle des TAC.]

(33) [Lors de sa réunion annuelle de 2006, la CICTA a adopté une série de mesures techniques concernant certains stocks de grands migrateurs de l’Atlantique et de la Méditerranée, comprenant notamment la fixation d’une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des restrictions à la pêche dans certaines zones et à certaines époques afin de protéger le thon obèse, des mesures relatives aux activités de pêche sportive et de loisirs en Méditerranée et l’établissement d’un programme d’échantillonnage aux fins de l’évaluation de la taille des thons rouges mis en cage. Afin de contribuer à la conservation des stocks de poissons, il est nécessaire de mettre ces mesures en œuvre en 2007, dans l’attente de l’adoption d’un règlement modifiant le règlement (CE) n° 937/2001.]

(34) Lors de sa réunion annuelle de 2006, l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Sud-Est (SEAFO) a adopté des mesures de conservations prévoyant la fermeture de certaines zones à partir du 1er janvier 2007 pour protéger les habitats vulnérables situés en eau profonde, une interdiction des transbordements en mer dans la zone de la convention en vue de lutter contre les activités de pêche INN, un système de contrôle transitoire modifiant l’accord provisoire annexé à la convention de la SEAFO et intégrant les mesures de conservation adoptées lors de la réunion annuelle de 2005, ainsi que des mesures techniques destinées à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours des activités de pêche. Ces mesures sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les mettre en œuvre.

(35) Il n’est plus approprié de prévoir des possibilités de pêche pour les navires battant pavillon de la Barbade, de la Guyana, du Suriname, de Trinidad-et-Tobago, du Japon et de la Corée dans les eaux de la Guyane française en raison d’une sous-utilisation des possibilités de pêche. Il importe de tenir compte de cette situation dans les dispositions spécifiques relatives au département de la Guyane française.

(36) Afin de garantir que les captures de merlan bleu par les navires de pays tiers dans les eaux communautaires sont correctement comptabilisées, il est nécessaire de maintenir les dispositions en matière de contrôle renforcé desdits navires.

(37) Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, de ne pas mettre en péril les ressources et d’éviter les difficultés susceptibles de se poser du fait de l’expiration du règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [30], il est essentiel que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et que certaines règles fixées par ledit règlement soient maintenues en vigueur durant le mois de janvier 2007. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les possibilités de pêche, pour l’année 2007, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.

Il fixe en outre certaines limitations de l’effort de pêche et conditions associées pour janvier 2008 et, en ce qui concerne certains stocks de l’Antarctique, les possibilités de pêche et les conditions spécifiques d’utilisation de ces possibilités de pêche pour les périodes indiquées à l’annexe I E.

Article 2

Champ d’application

1. Sauf dispositions contraires, le présent règlement s’applique:

(a) aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires», et

(b) aux navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux de la Communauté, ci-après dénommées «eaux communautaires».

2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont réalisées.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) n° 2371/2002, on entend par:

(a) «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;

(b) «quota», la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, aux États membres ou à des pays tiers;

(c) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

(d) «zone de réglementation de l’OPANO», la partie du secteur de la convention de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des États côtiers;

(e) «Skagerrak», la zone circonscrite, à l’ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise;

(f) «Kattegat», la zone circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu’au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

(g) «golfe de Cadix», la partie de la zone CIEM IX a à l’est de la longitude 7° 23′ 48″ O.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(a) «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 3880/91;

(b) «zones COPACE» (Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord [31];

(c) «zones OPANO» (Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Ouest [32];

(d) «zones CCAMLR» (Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique), les zones qui sont définies dans le règlement (CE) n° 601/2004;

(e) «zone CITT» (Commission interaméricaine du thon tropical), la zone qui est définie dans la décision 2006/539/CE du Conseil;

(f) «zone WCPFC» (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central), la zone qui est définie dans la décision 2005/75/CE du Conseil;

(g) «zone CICTA» (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique), la zone qui est définie dans la décision 86/238/CEE du Conseil;

(h) «zones SEAFO» (Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Sud-Est), les zones qui sont définies dans la décision 2002/738/CE du Conseil;

(i) «zone CGPM» (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), la zone qui est définie dans la décision 98/416/CE du Conseil.

CHAPITRE II

Possibilités de pêche et conditions associées pour les navires communautaires

Article 5

Limites de captures et répartition de ces limites

1. Les limites de capture pour les navires communautaires dans les eaux communautaires ou dans certaines eaux internationales, ainsi que la répartition de ces limites de capture entre les États membres et les conditions additionnelles conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 sont fixées à l’annexe I.

2. Les navires communautaires sont autorisés à effectuer des captures, dans les limites des quotas fixés à l’annexe I, dans les eaux relevant de la juridiction de pêche des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande, de la Norvège et de la zone de pêche située autour de Jan Mayen, selon les conditions fixées aux articles 10, 17 et 18.

3. La Commission fixe les limites de capture définitives applicables aux pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, conformément aux règles établies à l’annexe II D, point 6.

4. La Commission fixe les limites de capture du capelan dans la zone CIEM V ainsi que dans les eaux groenlandaises de la zone CIEM XIV ouvertes à la Communauté à 7,7 % du TAC correspondant, dès que celui-ci est établi.

5. La Commission peut, à la lumière des informations scientifiques collectées au cours du premier semestre 2007, réviser les limites de capture pour les stocks de tacaud norvégien dans la zone CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV, pour les stocks de sprat dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et IV et pour les stocks d’anchois dans la zone CIEM VIII.

6. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires et non communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 6

Dispositions spéciales en matière de répartition

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:

– des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002;

– des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93;

– des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96;

– des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96;

– des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 847/96.

2. Aux fins de la rétention des quotas à reporter sur 2007, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 s’applique, par dérogation à ce même règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.

Article 7

Limitations de l’effort de pêche et conditions associées pour la gestion des stocks

1. Du 1er février 2007 au 31 janvier 2008, les limitations de l’effort de pêche et les conditions associées énoncées:

a) à l’annexe II A s’appliquent à la gestion de certains stocks dans le Skagerrak et dans les zones CIEM IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;

b) à l’annexe II B s’appliquent à la gestion des stocks de merlu et de langoustine dans les zones CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix;

c) à l’annexe II C s’appliquent à la gestion du stock de sole dans la zone CIEM VII e;

d) à l’annexe II D s’appliquent à la gestion des stocks de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a;

2. Au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007, pour les stocks mentionnés au paragraphe 1, points a), b), c) et d), l’effort de pêche et les conditions associées énoncés aux annexes II A, II B, II C et II D du règlement (CE) n° 51/2006 continuent de s’appliquer.

3. Les navires utilisant des types d’engins mentionnés à l’annexe II A, point 4.1, à l’annexe II B, point 3 et à l’annexe II C, point 3, et pêchant dans les zones définies à l’annexe II A, point 2, à l’annexe II B, point 1, et à l’annexe II C, point 1, détiennent un permis de pêche spécial délivré conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1627/94, de la manière prévue dans lesdites annexes.

4. La Commission fixe l’effort de pêche définitif pour 2007 en ce qui concerne les pêcheries de lançon dans les zones CIEM III a et IV ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a, sur la base des règles établies à l’annexe II D, point 7.

5. Les États membres veillent à ce que, pour 2007, les niveaux de l’effort de pêche, mesurés en kilowatts par jour d’absence du port, des navires détenant un permis de pêche en eau profonde n’excèdent pas 75 % de la moyenne de l’effort de pêche déployé par les navires de l’État membre concerné en 2003 lors de sorties pour lesquelles les navires détenaient un permis de pêche en eau profonde et au cours desquelles ont été pêchées des espèces d’eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002. Le présent paragraphe s’applique uniquement aux sorties au cours desquelles ont été pêchés plus de 100 kg d’espèces d’eau profonde autres que la grande argentine.

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et celui-ci n’est pas épuisé, ou

b) les captures proviennent d’une part de la Communauté qui n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas et cette part n’est pas épuisée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les poissons suivants peuvent être détenus à bord et débarqués même si un État membre n’a pas de quotas ou que les quotas ou les parts sont épuisés:

a) espèces autres que le hareng et le maquereau, lorsque:

i) elles sont capturées avec d’autres espèces au moyen de filets dont le maillage est inférieur à 32 millimètres conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 850/98, et

ii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement;

ou

b) maquereau, lorsque:

i) les captures sont mêlées au chinchard ou à la sardine;

ii) il ne dépasse pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et

iii) les captures ne sont triées ni à bord ni lors du débarquement.

3. L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1434/98 ne s’applique pas au hareng capturé dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a.

4. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 2.

5. Lorsque les limites de capture de hareng d’un État membre dans les zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a sont épuisées, il est interdit aux navires battant pavillon de cet État membre qui sont immatriculés dans la Communauté et opèrent dans les pêcheries auxquelles s’appliquent les limitations de capture correspondantes, de débarquer des captures non triées et contenant du hareng.

6. La détermination du pourcentage de prises accessoires et l’affectation de celles-ci sont effectuées conformément aux articles 4 et 11 du règlement (CE) n° 850/98.

Article 9

Débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d ainsi que dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a

1. Les États membres veillent à ce qu’un programme d’échantillonnage approprié permettant un suivi effectif par espèce des débarquements de quantités non triées provenant des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, soit mis en œuvre.

2. Les débarquements de quantités non triées des zones CIEM III a, IV et VII d, ainsi que des eaux communautaires de la zone CIEM II a, n’ont lieu que dans des ports et sur des sites de débarquement dotés d’un programme d’échantillonnage tel que prévu au paragraphe 1.

Article 10

Restrictions d’accès

Il est interdit aux navires de la Communauté de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu’à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

Article 11

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires communautaires sont fixées à l’annexe III.

CHAPITRE III

Limites de capture et conditions associées pour les navires de pêche des pays tiers

Article 12

Mesures techniques et de contrôle transitoires

Les mesures techniques et de contrôle transitoires pour les navires de pêche des pays tiers sont fixées à l’annexe III.

Article 13

Autorisation

1. Les navires de pêche battant pavillon du Venezuela ainsi que les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé sont autorisés à effectuer des captures dans les eaux communautaires jusqu’à concurrence des limites de capture figurant à l’annexe I et dans le respect des conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 ainsi que 19 à 25.

2. Il est interdit aux navires de pays tiers de pêcher, de conserver à bord, de transborder et de débarquer les espèces suivantes dans toutes les eaux communautaires:

– requin pèlerin (Cetorinhus maximus);

– requin blanc (Carcharodon carcharias).

Article 14

Restrictions géographiques

1. Les activités de pêche des navires de pêche de la Norvège ou immatriculés dans les îles Féroé sont limitées aux parties de la zone de pêche des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV, dans le Kattegat et dans l’océan Atlantique au nord de 43° 00’ N, à l’exception de la zone visée à l’article 18 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la Norvège sont autorisées dans le Skagerrak au large de quatre milles nautiques calculés à partir des lignes de base du Danemark et de la Suède.

3. Les activités de pêche des navires de pêche battant pavillon du Venezuela sont limitées aux parties de la zone des 200 milles nautiques situées au large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base du département de la Guyane française.

Article 15

Transit à travers les eaux communautaires

Les navires de pêche des pays tiers qui transitent à travers les eaux communautaires rangent leurs filets de façon à ce qu’ils ne soient pas facilement utilisables, conformément aux dispositions suivantes:

a) les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;

b) les filets qui se trouvent sur le pont ou au-dessus sont solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 16

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont pas détenus à bord ni débarqués, sauf s’ils ont été pêchés par les navires de pêche d’un pays tiers disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.

CHAPITRE IV

Régime de licences applicable aux navires communautaires

Article 17

Licences et conditions associées

1. Sans préjudice des dispositions générales établies en matière de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux par le règlement (CE) n° 1627/94, la pêche par les navires communautaires dans les eaux d’un pays tiers est subordonnée à la détention d’une licence délivrée par les autorités du pays tiers concerné.

2. Néanmoins, le paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires communautaires suivants, pour la pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord:

a) navires d’un tonnage inférieur ou égal à 200 GT; ou

b) navires pratiquant la pêche aux fins de la consommation humaine d’espèces autres que le maquereau; ou

c) navires battant pavillon suédois, en conformité avec la pratique établie.

3. Le nombre maximal de licences et les autres conditions associées sont fixés à l’annexe IV, partie I. Les demandes de licences sont adressées par les autorités des États membres à la Commission et comportent la mention des types de pêche, ainsi que le nom et les caractéristiques des navires communautaires pour lesquels les licences doivent être délivrées. La Commission soumet ces demandes aux autorités du pays tiers concerné.

4. Dans le cas où un État membre transfère un quota à un autre État membre (échange de quotas) pour les zones de pêche indiquées à l’annexe IV, partie I, le transfert inclut le transfert des licences correspondantes et est signalé à la Commission. Toutefois, le nombre total de licences pour chaque zone de pêche, indiqué à l’annexe IV, partie I, ne peut être dépassé.

5. Les navires communautaires se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.

Article 18

Îles Féroé

Les navires communautaires autorisés à pratiquer la pêche ciblée d’une espèce dans les eaux des îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d’une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités féroïennes.

CHAPITRE V

Régime de licences applicable aux navires de pêche des pays tiers

Article 19

Obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial

1. Nonobstant l’article 28 ter du règlement (CEE) n° 2847/93, les navires de pêche de moins de 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l’obligation de détenir une licence et un permis de pêche spécial.

2. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont conservés à bord. Toutefois, les navires de pêche immatriculés dans les îles Féroé ou en Norvège sont exemptés de cette obligation.

3. Les navires de pêche des pays tiers autorisés à pêcher le 31 décembre 2006 peuvent continuer de pêcher à compter du 1er janvier 2007, jusqu’à ce que la liste des navires de pêche autorisés à pêcher soit soumise à la Commission et approuvée par cette dernière.

Article 20

Demande de licence et de permis de pêche spécial

Toute demande de licence ou de permis de pêche spécial présentée à la Commission par l’autorité d’un pays tiers est accompagnée des informations suivantes:

(a) nom du navire;

(b) numéro d’immatriculation;

(c) lettres et numéros d’identification externes;

(d) port d’immatriculation;

(e) nom et adresse du propriétaire ou de l’affréteur;

(f) tonnage brut et longueur hors tout;

(g) puissance du moteur;

(h) indicatif d’appel et fréquence radio;

(i) méthode de pêche prévue;

(j) zone de pêche prévue;

(k) espèces cibles;

(l) période pour laquelle une licence est demandée.

Article 21

Nombre de licences

Le nombre de licences et les conditions spéciales associées sont fixés à l’annexe IV, partie II.

Article 22

Annulations et retraits

1. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour qui précède la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date de leur délivrance.

2. Les licences et permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou partie, avant la date d’expiration en cas d’épuisement du quota relatif au stock concerné, fixé à l’annexe I.

3. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des obligations fixées au présent règlement.

Article 23

Non-respect des règles applicables

1. Pendant une période maximale de douze mois, il n’est délivré ni licence ni permis de pêche spécial aux navires de pêche de pays tiers n’ayant pas rempli les obligations prévues au présent règlement.

2. La Commission soumet aux autorités du pays tiers concerné le nom et les caractéristiques des navires de pêche de pays tiers qui, du fait d’une infraction aux règles applicables, ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche communautaire au cours du ou des mois suivants.

Article 24

Obligations du titulaire de la licence

1. Les navires de pêche des pays tiers se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant les activités de pêche des navires communautaires dans la zone dans laquelle ils opèrent, et notamment les règlements (CEE) n° 1381/87, (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94, (CE) n° 850/98, (CE) n° 1434/98 ainsi que le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil [33].

2. Les navires de pêche des pays tiers visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord dans lequel sont consignées les informations visées à l’annexe V, partie I.

3. Les navires de pêche des pays tiers, à l’exception des navires battant pavillon de la Norvège pêchant dans la zone CIEM III a, transmettent à la Commission les informations visées à l’annexe VI, conformément aux règles fixées à ladite annexe.

Article 25

Dispositions particulières concernant le département de la Guyane française

1. L’octroi de licences de pêche dans les eaux du département de la Guyane française est subordonné à un engagement du propriétaire du navire de pêche de pays tiers concerné de permettre la venue à bord d’un observateur à la demande de la Commission.

2. Les navires de pêche des pays tiers exerçant des activités de pêche dans les eaux du département de la Guyane française tiennent un journal de bord conforme au modèle figurant à l’annexe V, partie II. Les données relatives aux captures sont transmises à la demande de la Commission par l’intermédiaire des autorités françaises.

CHAPITRE VI

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant en Méditerranée

Article 26

Institution d’une période de fermeture pour les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

1. Dans le but de protéger la coryphène (Coryphaena hippurus), et en particulier les poissons de petite taille, les pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont fermées du 1er janvier au 14 août 2007 dans toutes les sous-zones géographiques de la zone couverte par l’accord de la CGPM.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer qu’en raison du mauvais temps les navires de pêche battant son pavillon n’ont pas pu utiliser leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries à DCP jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Pour ce faire, les États membres concernés soumettent à la Commission, avant le 1er janvier 2008, une demande pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les navires concernés seront autorisés à pêcher le lançon à l’aide de dispositifs de concentration du poisson (DCP) pendant la période de fermeture qui s’étend du 1er janvier au 31 janvier 2008. La demande est accompagnée des pièces et renseignements suivants:

(a) un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche en question, assorti des données météorologiques correspondantes;

(b) le nom du navire;

(c) le numéro d’immatriculation;

(d) le code alphanumérique d’identification externe du navire, défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission [34].

La Commission transmet au secrétariat exécutif de la CGPM les renseignements obtenus des États membres.

3. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 1er novembre 2007, un rapport sur la mise en œuvre des mesures visées au paragraphe 1.

Article 27

Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes

1. L’utilisation de dragues remorquées et de chaluts de fond est interdite dans les zones circonscrites par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après.

a) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca»

- 39° 27,72’ N – 18° 10,74’ E

- 39° 27,80’ N – 18° 26,68’ E

- 39° 11,16’ N – 18° 04,28’ E

- 39° 11,16’ N – 18° 35,58’ E

b) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps»

- 31° 30,00’ N – 33° 10,00’ E

- 31° 30,00’ N – 34° 00,00’ E

- 32° 00,00’ N – 34° 00,00’ E

- 32° 00,00’ N – 33° 10,00’ E

c) Zone de restriction des pêches en eaux profondes dite «The Eratosthemes Seamount»

- 33° 00,00’ N – 32° 00,00’ E

- 33° 00,00’ N – 33° 00,00’ E

- 34° 00,00’ N – 33° 00,00’ E

- 34° 00,00’ N – 32° 00,00’ E

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitats sensibles en eaux profondes visés au paragraphe 1 et veillent en particulier à les préserver de l’impact de toute activité autre que la pêche susceptible de menacer la préservation de leurs caractéristiques.

CHAPITRE VII

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPANO

section 1

Participation communautaire

Article 28

Liste des navires

1. Seuls les navires communautaires de plus de 50 tonnes brutes auxquels a été délivré un permis de pêche spécial par l’État membre du pavillon et qui sont inscrits dans le registre des navires de l’OPANO sont autorisés, aux conditions fixées dans leur permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources halieutiques dans la zone de réglementation de l’OPANO.

2. Quinze jours au moins avant l’entrée d’un nouveau navire dans la zone de réglementation de l’OPANO, tout État membre informe la Commission sous une forme informatisée de toute modification dans la liste des navires battant pavillon communautaire et immatriculés dans la Communauté qui sont autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’OPANO.

3. Les informations visées au paragraphe 2 comprennent notamment les indications suivantes:

(a) le numéro interne du navire, défini à l’annexe I du règlement (CE) n° 26/2004;

(b) l’indicatif international d’appel radio.

(c) le nom de l’affréteur du navire, le cas échéant;

(d) le type du navire.

4. En ce qui concerne les navires battant temporairement pavillon d’un État membre (affrètement à coque nue), les informations transmises comprennent en outre les indications suivantes:

(a) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé à battre pavillon de l’État membre;

(b) la date à partir de laquelle le navire a été autorisé par l’État membre à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO;

(c) le nom de l’État où le navire est immatriculé ou a été immatriculé antérieurement et la date à partir de laquelle il a cessé de battre pavillon de cet État;

(d) le nom du navire;

(e) le numéro d’immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes;

(f) le port d’attache du navire après le transfert;

(g) le nom du propriétaire ou de l’affréteur;

(h) la déclaration attestant que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation de l’OPANO;

(i) les principales espèces pouvant être pêchées par le navire dans la zone de réglementation de l’OPANO;

(j) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.

section 2

Mesures techniques

Article 29

Maillage des filets

1. L’utilisation de chaluts ayant, sur l’une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche ciblée des espèces de fond visées à l’annexe VII, sauf en ce qui concerne la pêche du Sebastes mentella, conformément au paragraphe 3. Cette dimension peut être ramenée à un minimum de 60 mm pour la pêche ciblée du calmar à nageoires courtes (Illex illecebrosus). Pour la pêche ciblée des raies (Rajidae), cette dimension de maille est augmentée au minimum à 280 mm pour le cul de chalut et à 220 mm pour toutes les autres parties du chalut.

2. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 40 mm.

3. Les navires pratiquant la pêche du Sebastes mentella pélagique (sébaste du large) dans la sous-zone 2 et les divisions 1F et 3K emploient des filets dont le maillage minimal est de 100 mm.

Article 30

Fixation de dispositifs aux filets

1. L’utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux décrits dans le présent article, qui obstruent les mailles d’un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite.

2. De la toile à voile, des filets ou d’autres matériaux peuvent être attachés sous le cul de chalut, afin d’en réduire ou d’en éviter la détérioration.

3. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu’ils n’en obstruent pas les mailles. L’utilisation de tabliers est limitée à ceux qui sont énumérés à l’annexe VIII.

4. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) utilisent des grilles de tri ayant un espacement maximal entre les barres de 22 mm. Les navires pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L sont également équipés de chaînes à chevillot d’une longueur minimale de 72 cm conformes à la description présentée à l’annexe IX.

Article 31

Captures détenues à bord,

1. Les navires de pêche limitent leurs captures à un maximum de 2 500 kg (ou de 10 % si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité), pour chacune des espèces dont la liste figure à l’annexe IC et pour laquelle aucun quota n’a été attribué à la Communauté européenne dans la division concernée.

2. En cas d’interdiction totale de la pêche ou d’utilisation totale d’un quota «Autres», les captures accessoires de l’espèce concernée ne peuvent excéder 1 250 kg (ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité).

3. Les pourcentages indiqués aux paragraphes 1 et 2 sont les pourcentages, en poids, pour chaque espèce, du total des captures détenues à bord. Les captures de crevettes ne sont pas utilisées dans le calcul du taux de prises accessoires des espèces de fond.

Article 32

Prises accessoires pour un trait quelconque

1. Si, pour un trait quelconque, le taux de prises accessoires dépasse les pourcentages fixés à l’article 31, paragraphes 1 et 2, le navire s’éloigne d’au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Pendant toute la durée du trait suivant, il se tient à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s’est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d’au moins 60 heures.

2. Si, dans la pêcherie de crevette, le total des prises accessoires d’espèces de fond soumises à quota dépasse, à l’occasion d’un trait quelconque, 5 % en poids dans la division 3M ou 2,5 % en poids dans la division 3L, le navire doit s’éloigner d’au moins 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent et se tenir, pendant toute la durée du trait suivant, à une distance minimale de 10 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent. Si, après que le navire s’est éloigné, le trait suivant présente toujours un taux de prises accessoires supérieur aux plafonds indiqués, le navire doit quitter la division pour une durée d’au moins 60 heures.

3. Le taux des prises accessoires autorisées à l’occasion d’un trait quelconque correspond au pourcentage, en poids et pour chaque espèce, des prises totales de ce trait.

Article 33

Pêche ciblée et prises accessoires

1. Les capitaines de navires communautaires s’abstiennent de toute pêche ciblée visant des espèces qui font l’objet de limitations des prises accessoires. On considère qu’il y a pêche ciblée dès lors que l’espèce concernée représente le pourcentage en poids le plus important du total des captures réalisées à l’occasion d’un trait.

2. Toutefois, lorsqu’un navire pratique une pêche ciblée de la raie à l’aide d’engins dont la largeur de maille est légalement appropriée pour cette pêcherie, la première fois que le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales d’un trait est constitué d’espèces soumises à des limitations des prises accessoires est considéré comme un événement fortuit. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2.

3. Au terme d’au moins 60 heures d’absence d’une division, conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2, les capitaines des navires communautaires effectuent à titre d’essai un trait dont la durée n’excède pas trois heures. Par dérogation au paragraphe 1, si, lors d’un trait effectué à titre d’essai, le plus grand pourcentage, en poids, des captures totales est constitué d’espèces soumises à des limitations des prises accessoires, on ne considère pas qu’il s’agisse d’une pêche ciblée. Dans ce cas, le navire change immédiatement de position conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1 et 2.

Article 34

Taille minimale des poissons

1. Les poissons provenant de la zone de réglementation de l’OPANO qui n’ont pas la taille requise fixée à l’annexe X ne peuvent pas être transformés, détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer.

2. Si la quantité capturée de poissons n’ayant pas la taille requise visée à l’annexe X dépasse 10 % de la quantité totale, le navire s’éloigne d’au moins 5 milles nautiques de toutes les positions du trait précédent avant de reprendre la pêche. Tout poisson transformé pour lequel une taille minimale est fixée qui n’atteint pas la longueur correspondante établie à l’annexe X est réputé provenir d’un poisson sous-dimensionné.

Section 3

Institution de zones de restriction des pêches afin de protéger les habitats sensibles situés en eaux profondes (monts sous-marins)

Article 35

Toute activité de pêche au moyen d’engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:

Zone | Coordonnée 1 | Coordonnée 2 | Coordonnée 3 | Coordonnée 4 |

Orphan Knoll | 50.00.3047.00.30 | 51.00.3045.00.30 | 51.00.3047.00.30 | 50.00.3045.00.30 |

CornerSeamounts | 35.00.0048.00.00 | 36.00.0048.00.00 | 36.00.0052.00.00 | 35.00.0052.00.00 |

NewfoundlandSeamounts | 43.29.0043.20.00 | 44.00.0043.20.00 | 44.00.0046.40.00 | 43.29.0046.40.00 |

New EnglandSeamounts | 35.00.0057.00.00 | 39.00.0057.00.00 | 39.00.0064.00.00 | 35.00.0064.00.00 |

Section 4

Mesures de contrôle

Article 36

Étiquetage des produits et arrimage séparé

1. Tout poisson transformé qui a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO est étiqueté de manière à ce que chaque espèce et chaque catégorie de produits visée à l’article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture [35] soient identifiables, de même, dans le cas de la crevette, que la date de capture. Il doit également être mentionné qu’il a été capturé dans la zone de réglementation de l’OPANO.

2. Toute crevette capturée dans les divisions 3L et 3M et tout flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3K, L, M, N et O portent une marque indiquant qu’ils ont été capturés dans ces zones, et précisant laquelle.

3. Compte tenu des responsabilités légitimes du capitaine du navire en matière de sécurité et de navigation, les dispositions suivantes s’appliquent:

a) toutes les captures provenant de la zone de réglementation de la convention OPANO sont arrimées séparément de celles provenant de l’extérieur de cette zone. Cette séparation est clairement matérialisée au moyen, par exemple, de plastique, de contreplaqué ou de nappes de filets;

b) Les captures de la même espèce peuvent être arrimées en plusieurs endroits de la cale, mais leur emplacement doit être clairement indiqué sur le plan d’arrimage visé à l’article 37.

Article 37

Journal de pêche, registre de production et plan d’arrimage

1. Outre le fait qu’ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93, les capitaines des navires communautaires sont tenus d’inscrire dans le journal de bord les informations énumérées à l’annexe XI.

2. Avant le quinze de chaque mois, chaque État membre notifie à la Commission, dans un format électronique, les quantités des stocks visées à l’annexe XII qui ont été débarquées au cours du mois précédent et communique toute information reçue au titre des articles 11 et 12 du règlement (CEE) n° 2847/93.

3. Le capitaine d’un navire communautaire établit, pour les captures des espèces figurant à l’annexe I C:

(a) un registre de production indiquant la production cumulée, ventilée par espèce détenue à bord, en poids de produit exprimé en kilogrammes;

(b) un plan d’arrimage indiquant la localisation des différentes espèces dans les cales. Pour ce qui est de la crevette, les navires sont dotés d’un plan d’arrimage indiquant l’emplacement des quantités de crevette capturées respectivement dans les divisions 3L et 3M, ainsi que les quantités de crevette détenues à bord, en kilogrammes de produit, ventilées par division.

4. Le registre de production et le plan d’arrimage visés au paragraphe 3 sont actualisés quotidiennement pour le jour précédent, qui s’étend de 00 h 00 (TUC) à 24 h 00 (TUC). Ils sont conservés à bord jusqu’à déchargement complet du navire.

5. Le capitaine d’un navire communautaire fournit l’assistance nécessaire afin de permettre la vérification des quantités déclarées dans le registre de production et des produits transformés détenus à bord.

6. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 28, paragraphe 1. Le capitaine veille à ce qu’une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.

Article 38

Transport des filets

1. Lors de la pêche ciblée d’une ou de plusieurs des espèces figurant à l’annexe VII, il ne doit pas se trouver à bord des navires communautaires de filets présentant un maillage inférieur à celui qui est fixé à l’article 29.

2. Toutefois, les navires communautaires pêchant, lors de la même sortie, dans des zones autres que la zone de réglementation de l’OPANO peuvent garder à bord des filets d’un maillage inférieur à celui fixé à l’article 29, à condition qu’ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu’ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat. Ces filets doivent:

a) être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage,

b) s’ils se trouvent sur le pont ou au-dessus de celui-ci, être solidement arrimés à un élément de la superstructure.

Article 39

Transbordements

1. Les navires communautaires ne procèdent à des opérations de transbordement dans la zone de réglementation de l’OPANO qu’après avoir reçu l’autorisation préalable de leurs autorités compétentes.

2. Les navires communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement de poisson vers ou à partir d’un navire des parties non contractantes qui a été aperçu ou autrement repéré en train d’exercer des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO.

3. Les navires communautaires notifient à leurs autorités compétentes chaque transbordement effectué dans la zone de réglementation de l’OPANO. Les navires donneurs établissent ce rapport au moins vingt-quatre heures à l’avance et les navires receveurs au plus tard une heure après le transbordement.

4. Le rapport visé au paragraphe 3 indique l’heure, la position géographique, le poids total arrondi par espèce à décharger ou à charger, en kilogrammes, ainsi que l’indicatif radio des navires impliqués dans le transbordement.

5. Le navire receveur mentionne en outre le total des captures détenues à bord ainsi que le poids total à débarquer et indique le nom du port et l’heure prévue du débarquement, 24 heures au moins avant tout débarquement.

6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les communique rapidement au secrétariat de l’OPANO.

Article 40

Affrètement des navires communautaires

1. Les États membres peuvent consentir à ce qu’un navire de pêche battant leur pavillon et autorisé à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO fasse l’objet d’un accord d’affrètement pour l’utilisation partielle ou totale d’un quota et/ou de jours de pêche attribués à une autre partie contractante de l’OPANO. Toutefois, les accords d’affrètement impliquant des navires dont il a été confirmé par l’OPANO ou par toute autre organisation régionale de pêche qu’ils ont été engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne sont pas autorisés.

2. À la date de conclusion d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon transmet les informations ci-dessous à la Commission, qui les communique au secrétaire exécutif de l’OPANO:

(a) son consentement à l’accord d’affrètement;

(b) les espèces concernées par l’affrètement et les possibilités de pêche attribuées par l’accord d’affrètement;

(c) la durée de l’accord d’affrètement;

(d) le nom de l’affréteur;

(e) la partie contractante qui affrète le navire;

(f) la mesure prise par l’État membre pour garantir que les navires affrétés battant son pavillon respectent les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la durée de la période d’affrètement.

3. Lorsque l’accord d’affrètement arrive à son terme, l’État membre du pavillon en informe la Commission, qui transmet l’information au secrétaire exécutif de l’OPANO.

4. L’État membre du pavillon prend les mesures nécessaires pour que:

(a) le navire affrété ne soit pas autorisé à pêcher durant la période d’affrètement sur les possibilités de pêche attribuées à l’État membre de pavillon;

(b) le navire ne soit pas autorisé à pêcher dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement au cours de la même période;

(c) le navire respecte les mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO pendant la période d’affrètement;

(d) toutes les captures et prises accessoires effectuées dans le cadre de l’accord d’affrètement notifié soient enregistrées dans le journal de pêche par le navire affrété, séparément des autres données relatives aux captures.

5. Les États membres notifient toutes les captures et prises accessoires visées au paragraphe 4, point d), à la Commission, séparément des autres données nationales relatives aux captures. La Commission transmet rapidement ces informations au secrétaire exécutif de l’OPANO.

Article 41

Contrôle de l’effort de pêche

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’effort de pêche de ses navires soit proportionné aux possibilités de pêche dont il dispose dans la zone de réglementation de l’OPANO.

2. Les États membres communiquent à la Commission le plan de pêche de leurs navires pêchant dans la zone de réglementation de l’OPANO, au plus tard le 31 janvier 2007 ou au moins trente jours avant le commencement de cette activité. Le plan de pêche indique notamment le ou les navires qui pêcheront dans ces pêcheries ainsi que le nombre de jours de pêche que ces navires prévoient de passer dans la zone de réglementation de l’OPANO.

3. Les États membres informent la Commission, à titre indicatif, des activités prévues de leurs navires dans d’autres zones.

4. Le plan de pêche porte sur la totalité de l’effort de pêche qui sera déployé dans la zone de réglementation de l’OPANO par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l’État membre auteur de la communication.

5. Au plus tard le 31 décembre 2007, les États membres présentent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de pêche. Ces rapports précisent notamment le nombre de navires pêchant effectivement dans la zone de réglementation de l’OPANO, les captures de chaque navire et le nombre total de jours de pêche de chaque navire dans la zone. Les activités des navires pêchant la crevette dans les divisions 3 M et 3 L sont notifiées séparément pour chaque division.

Section 5

Dispositions particulières applicables à la crevette nordique

Article 42

1. Chaque État membre notifie quotidiennement à la Commission les quantités de crevette nordique (Pandalus borealis) capturées dans la division 3L de la zone de réglementation de l’OPANO par les navires battant son pavillon et enregistrés dans la Communauté. Toutes les activités de pêche s’effectuent à plus de 200 mètres de profondeur, à raison d’un navire par État membre à la fois.

2. Vingt-quatre au moins avant l’heure estimative de son arrivée dans un port, quel qu’il soit, le capitaine de tout navire pratiquant la pêche de la crevette dans la division 3L, ou son représentant, communique les informations dont la liste suit aux autorités compétentes de l’État membre dont il souhaite utiliser un port:

a) l’heure d’arrivée au port;

b) les quantités de crevette détenues à bord;

c) la ou les division(s) où les captures ont été effectuées.

Section 6

Dispositions particulières applicables au sébaste

Article 43

1. Un lundi sur deux, tout capitaine d’un navire communautaire qui pêche le sébaste dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l’OPANO notifie aux autorités compétentes de l’État membre dont le navire bat pavillon ou dans lequel le navire est immatriculé, les quantités de sébaste capturées dans ces zones et divisions au cours de la période de deux semaines se terminant à minuit le dimanche précédent.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, la notification est faite chaque lundi.

2. Les États membres déclarent à la Commission, un mardi sur deux avant midi pour la quinzaine se terminant à minuit le dimanche précédent, les quantités de sébaste capturées dans la sous-zone 2 et dans les divisions IF, 3K et 3M de la zone de réglementation de l’OPANO par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans leur territoire.

Lorsque les captures cumulées représentent 50 % du TAC, les rapports sont envoyés chaque semaine.

Section 7

mesures d’exécution

Article 44

Suivi des infractions

1. Les autorités compétentes d’un État membre, dès qu’elles sont informées d’une infraction commise par un des navires de leur État membre, diligentent une enquête approfondie visant à obtenir les preuves nécessaires, y compris, le cas échéant, au moyen d’une inspection physique du navire en cause.

2. En cas de violation des règles adoptées par l’OPANO, les autorités compétentes de l’État membre prennent immédiatement des mesures judiciaires ou administratives, conformément à leur droit national, à l’encontre des citoyens responsables du navire battant le pavillon de cet État.

3. Les autorités compétentes de l’État membre du pavillon veillent à ce que les actions engagées en vertu du paragraphe 2 puissent, conformément aux dispositions applicables du droit national, déboucher sur des mesures effectives qui soient suffisamment sévères, et de nature à assurer le respect des règles, à empêcher les responsables de tirer un bénéfice économique de l’infraction et à décourager efficacement toute infraction future.

Article 45

Traitement des rapports d’infraction établis par les inspecteurs

1. Les rapports d’inspection et de surveillance établis par les inspecteurs de l’OPANO constituent des éléments de preuve admissibles dans tous les États membres aux fins d’actions administratives ou judiciaires. Pour l’établissement des faits, ils sont traités de la même manière que les rapports d’inspection et de surveillance des inspecteurs nationaux des États membres.

2. Les États membres collaborent en vue de faciliter le déroulement des actions, notamment judiciaires, engagées à la suite d’un rapport présenté par un inspecteur dans le cadre du dispositif, dans le respect des règles régissant la recevabilité des éléments de preuve dans les systèmes judiciaires nationaux ou devant d’autres instances nationales.

Article 46

Suivi renforcé en rapport avec certaines infractions graves

1. En sus des dispositions du règlement (CEE) n° 1956/88 du Conseil [36], et notamment des paragraphes 9 et 10 du programme qui y est joint, l’État membre du pavillon prend des mesures au titre de la présente section si un navire battant son pavillon commet une ou plusieurs des infractions graves suivantes:

(a) pêche ciblée sur un stock qui est soumis à un moratoire ou qui fait l’objet d’une interdiction de pêche;

(b) enregistrement erroné des captures. Peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes (ou de 20 %, si ce chiffre est supérieur), calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, telles qu’elles sont estimées par l’inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production. Pour calculer les estimations des quantités détenues à bord, il est fait usage d’un coefficient d’arrimage convenu entre les inspecteurs de la partie contractante inspectrice et la partie contractante dont relève le navire inspecté;

(c) récidive définie comme la répétition d’une infraction grave mentionnée au paragraphe 9 du programme joint au règlement (CEE) n° 1956/88, confirmée conformément au paragraphe 10 dudit programme, au cours d’une période de 100 jours (ou de la même sortie de pêche, si cette durée est plus courte).

2. L’État membre du pavillon veille à ce qu’à la suite de l’inspection visée au paragraphe 3, le navire en cause cesse toute activité de pêche et qu’une enquête soit ouverte sur l’infraction grave concernée.

3. Si aucun inspecteur ou aucune autre personne désignée par l’État membre du pavillon du navire incriminé aux fins de mener l’enquête décrite au paragraphe 1 n’est présent dans la zone de réglementation, l’État membre du pavillon ordonne au navire de se rendre immédiatement dans un port où l’enquête pourra être lancée.

4. Lorsqu’il achève l’enquête relative à une infraction grave relative à des enregistrements erronés des captures visée au paragraphe 1, point b), l’État membre du pavillon veille à ce que l’inspection physique et le décompte du total des captures détenues à bord ont lieu au port, sous son autorité. Cette inspection peut avoir lieu en présence d’un inspecteur d’une autre partie contractante désireuse d’y participer, dès lors que l’État membre du pavillon n’y voit pas d’objection.

5. Lorsqu’un navire est sommé de se rendre au port en vertu des paragraphes 2, 3 et 4, un inspecteur d’une autre partie contractante peut embarquer et/ou rester à bord du navire pendant qu’il fait route, dès lors que l’autorité compétente de l’État membre du navire inspecté ne lui demande pas de quitter le navire.

Article 47

Mesures d’exécution

1. Chaque État membre du pavillon prend les mesures d’exécution qui s’imposent vis-à-vis d’un navire dès lors qu’il a été établi, conformément à son droit national, que le navire de pêche en question battant son pavillon a commis une infraction grave mentionnée à l’article 46.

2. Selon la gravité de l’infraction et conformément aux dispositions applicables du droit national, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:

– des amendes,

– la saisie des engins et captures prohibés,

– la saisie conservatoire du navire,

– la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche,

– la réduction ou la suppression du quota de pêche.

3. L’État membre du pavillon du navire en cause notifie sans délai à la Commission les mesures appropriées prises en application du présent article. Sur la base de cette notification, la Commission notifie à son tour les mesures concernées au secrétariat de l’OPANO.

Article 48

Rapports d’infraction

1. En cas d’infraction grave au sens de l’article 46, l’État membre concerné fournit à la Commission un rapport sur l’avancement de l’enquête, indiquant le détail de toute action prise ou qu’il est proposé de prendre, et ce dès que possible et, dans tous les cas, dans les trois mois suivant la notification de l’infraction. Au terme de l’enquête, un rapport sur les conclusions de celle-ci est transmis à la Commission.

2. La Commission dresse un rapport communautaire sur la base des rapports des États membres. Dans les quatre mois suivant la notification de l’infraction, elle adresse au secrétariat de l’OPANO le rapport communautaire sur l’avancement de l’enquête. Au terme de l’enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l’enquête.

CHAPITRE VIII

Dispositions particulières applicables aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers

Article 49

Contrôles par l’État du port

Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et du règlement (CE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté [37], les procédures décrites au présent chapitre s’appliquent à compter du 1er mai 2007 aux débarquements et aux transbordements de poissons congelés capturés par les navires de pêche de pays tiers qui sont effectués dans les ports des États membres.

Article 50

Ports désignés

1. Les débarquements et les transbordements ne sont autorisés que dans les ports désignés à cet effet.

2. Les États membres désignent un lieu de débarquement ou un lieu à proximité du littoral (ports désignés) où les débarquements ou opérations de transbordement visés à l’article 49 sont autorisés. Nonobstant la date d’entrée en application prévue à l’article 49, les États membres communiquent la liste des ports désignés à la Commission avant le 15 janvier 2007. Toute modification ultérieure de cette liste est notifiée à la Commission au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

3. La Commission publie la liste des ports désignés et des modifications apportées à cette liste au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ainsi que sur son site internet.

Article 51

Notification préalable de l’entrée au port

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 28 sexies, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, les capitaines de navires de pays tiers ou de navires communautaires ayant l’intention de faire escale dans un port notifient aux autorités compétentes le nom du port considéré au moins trois jours ouvrables avant l’heure d’arrivée prévue.

2. La notification visée au paragraphe 1 est accompagnée du formulaire prévu à l’annexe III, appendice 4, dont la partie A est dûment remplie selon le cas:

a) le formulaire PSC 1 est utilisé lorsque le navire de pêche débarque ses propres captures;

b) le formulaire PSC 2 est utilisé lorsque le navire de pêche effectue des opérations de transbordement. Dans ce cas, un formulaire séparé est utilisé pour chaque navire donneur.

3. L’État membre du port transmet sans délai une copie du formulaire visé au paragraphe 2 à l’État du pavillon du navire et, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs.

Article 52

Autorisation de débarquement ou de transbordement

1. Les débarquements et transbordements ne peuvent être autorisés par l’État du port que si l’État du pavillon du navire de pêche ayant l’intention de procéder à un débarquement ou à un transbordement ou, s’agissant de navires effectuant des opérations de transbordement en dehors d’un port, l’État ou les États du pavillon des navires donneurs ont confirmé, en renvoyant un exemplaire du formulaire transmis en vertu de l’article 51, paragraphe 3, après en avoir dûment rempli la partie B, que:

(a) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson disposaient d’un quota suffisant pour les espèces déclarées;

(b) les quantité détenues à bord ont été dûment déclarées et prises en compte dans le calcul de toute limitation de capture ou de l’effort applicable;

(c) les navires de pêche déclarés avoir pêché le poisson étaient autorisés à pêcher dans les zones déclarées;

(d) la présence du navire dans la zone de capture déclarée a été vérifiée au moyen des données VMS.

Les opérations de débarquement et de transbordement ne peuvent commencer qu’une fois autorisées par les autorités compétentes de l’État du port.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’État du port peut autoriser tout ou partie d’un débarquement en l’absence de la confirmation visée au paragraphe 1, à condition de garder le poisson concerné en stock sous le contrôle des autorités compétentes. Le poisson n’est déstocké pour être vendu, repris ou transporté qu’après réception de la confirmation visée au paragraphe 1. Si cette confirmation n’a pas été reçue dans les quatorze jours suivant le débarquement, l’État du port peut confisquer ou éliminer le poisson conformément à la réglementation nationale.

3. L’État du port notifie sans délai sa décision d’autoriser ou de ne pas autoriser le débarquement ou le transbordement en cause:

a) au secrétaire de la CPANE, en lui faisant parvenir un exemplaire du formulaire prévu à l’annexe III, appendice 4, après en avoir dûment rempli la partie C, s’agissant des cas où le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE;

b) à la Commission dans tous les cas autres que celui visé au point a).

Article 53

Inspections

1. Les États membres procèdent à des inspections couvrant au moins 15 % des débarquements ou des transbordements effectués chaque année dans leurs ports par les navires de pêche de pays tiers, visés à l’article 49.

2. Les inspections comprennent un contrôle de l’ensemble du déchargement ou du transbordement ainsi qu’une vérification croisée par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable des captures et des quantités par espèce débarquées ou transbordées.

3. Les inspecteurs mettent tout en œuvre pour ne pas retarder indûment les navires et veillent à ce que ces derniers ne subissent qu’un minimum d’interférence et de gêne et à ce que toute détérioration de la qualité du poisson soit évitée.

Article 54

Rapports d’inspection

1. Chaque inspection fait l’objet d’un rapport établi selon le modèle figurant à l’annexe III, appendice 5.

2. Un exemplaire de chaque rapport d’inspection est transmis sans délai à l’État du pavillon du navire inspecté, à l’État ou aux États du pavillon des navires donneurs, s’agissant de navires effectuant des transbordements, et:

a) au secrétaire de la CPANE lorsque le poisson débarqué ou transbordé est capturé dans la zone relevant de la convention CPANE;

b) à la Commission dans tous les cas autres que celui visé au point a).

3. L’original ou une copie certifiée de chaque rapport d’inspection est transmis sur demande à l’État du pavillon du navire inspecté.

CHAPITRE IX

Dispositions particulières applicables aux navires communautaires pêchant dans la zone de réglementation de la CCAMLR

section 1

Restrictions et informations requises concernant les navires

Article 55

Interdictions et limitations de capture

1. La pêche ciblée des espèces figurant à l’annexe XIII est interdite dans les zones et durant les périodes qui sont indiquées dans cette annexe.

2. En ce qui concerne les pêcheries nouvelles et exploratoires, la limitation des prises et des prises accessoires prévue à l’annexe XIV s’applique aux sous-zones et divisions qui sont mentionnées dans cette annexe.

Article 56

Informations requises concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR

1. À compter du 1er août 2007, les États membres communiquent à la Commission, outre les informations requises concernant les navires autorisés à pêcher visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 601/2004, les informations suivantes concernant ces navires:

(a) numéro IMO (le cas échéant);

(b) pavillon précédent (le cas échéant);

(c) indicatif international d’appel radio;

(d) nom et adresse du ou des armateurs et de tout propriétaire effectif, s’ils sont connus;

(e) lieu et date de construction;

(f) type de navire, lieu et date de construction;

(g) longueur;

(h) photographies en couleur du navire, à savoir:

i) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

ii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;

iii) une photographie d’au moins 12 x 7 cm montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire;

(i) mesures arrêtées afin d’assurer l’inviolabilité du dispositif de contrôle par satellite installé à bord.

2. À compter du 1er août 2006, les États membres communiquent à la Commission, dans toute la mesure des possibilités, les informations suivantes concernant les navires autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de la CCAMLR:

(a) nom et adresse de l’opérateur du navire, si différents de ceux du propriétaire;

(b) nom et nationalité du capitaine et, le cas échéant, du capitaine de pêche;

(c) le ou les types de méthodes de pêche;

(d) largeur (m);

(e) jauge brute;

(f) système de communication utilisé par le navire et numéros (numéros INMARSAT A, B et C);

(g) effectif normal de l’équipage;

(h) puissance du ou des moteurs principaux;

(i) capacité de charge (en tonnes), nombre de cales à poisson et capacité de celles-ci (m³);

toute autre information (par exemple classification glace) jugée appropriée.

Article 57

Rapport d’observation de navires

1. Dans le cas où le capitaine d’un navire de pêche détenteur d’une licence observe un navire de pêche dans la zone de réglementation de la convention, dans la mesure du possible, le capitaine réunit autant d’informations que possible au sujet de chaque observation, et notamment les élément suivants:

a) nom et description du navire;

b) indicatif d’appel radio du navire;

c) numéro d’immatriculation et numéro Lloyds/IMO du navire;

d) État du pavillon du navire;

e) photographies du navire à l’appui du rapport;

f) toute autre information pertinente concernant les activités observées du navire.

2. Le capitaine transmet aussi vite que possible un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l’État de son pavillon. L’État du pavillon soumet au secrétariat de la CCAMLR tout rapport de ce type si le navire observé exerce des activités INN selon les normes de la CCAMLR.

section 2

Pêche exploratoire

Article 58

Participation aux pêcheries exploratoires

1. Les navires de pêche battant pavillon espagnol et enregistrés en Espagne qui ont été notifiés à la CCAMLR conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 601/2004 peuvent participer à la pêche exploratoire de Dissostichus spp. à la palangre dans les sous-zones 88.1 et 88.2 relevant de la FAO ainsi que dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a) en dehors des zones sous juridiction nationale et 58.4.3b) en dehors des zones sous juridiction nationale.

2. Un seul navire à la fois est autorisé à pêcher dans les divisions 58.4.3a) et 58.4.3b).

3. En ce qui concerne les sous-zones 88.1 et 88.2 ainsi que les divisions 58.4.1 et 58.4.2, les limites totales de captures et de prises accessoires par sous-zone et division, ainsi que leur répartition entre les unités de recherche à petite échelle (SSRU) au sein de chacune d’elles, sont celles définies à l’annexe XIV. La pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) doit cesser lorsque les captures déclarées atteignent les limites de captures établies, cette unité étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne.

4. Il importe que la pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter ainsi une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche. La pêche dans les divisions 58.4.1 et 58.4.2 est toutefois interdite à des profondeurs de moins de 550 m.

Article 59

Régimes de déclaration

Les navires de pêche participant à la pêche exploratoire visée à l’article 58 sont soumis aux régimes de déclaration de capture et d’effort de pêche suivants:

(a) le régime de décl