COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 465 final 
Bruxelles, le 5 octobre 1993 
.-sSfifeS! 
'SI/ 
..Aï 
w Propos i t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSELL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires Communautéires pour certains vins originaires 
de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie 
JWTf 
Î^Smfi* (présentée par la Commission) 
r-••'•'.::. 'aill 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre d'accords conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la 
Roumanie, approuvé par les décisions du Conseil n* 93/.... /CEE, 
n' 93/.... /CEE et n"/93.... /CEE la Communauté s'est engagée à ouvrir 
annuellement des contingents tarifaires communautaires à l'importation des 
produits suivants, originaires desdits pays: 
(a) Bu I gar ie : 
Numéro 
d'ordre 
09.7001 
09.7003 
09.7005 Code NC 
ex2204.10 
ex2204.2l 
ex2204.29 Designation des 
marchand!ses 
Vins mousseux de qualité, 
en récipients d'une conte­
nance n'exédant pas 2 litres 
Vins de qualité, y compris le 
vins de qualités à appella­
tion d'or i gi ne 
Vins de qualité, y compris le 
vins de qualités à appella­
tion d'origine, ainsi que les 
vins issus de la variété 
"Gamza" désignés et. présentés 
sous ce nom ou celui de son 
synonyme "Kadarka" Vol urnes 
cont ingenta i res 
(en hl) 
250 
53 500 
29 500 D r o i t s 
cont i ngenta i res 
(en 7. du droit 
de base) 
80 
80 
80 
(b) Hongr ie 
Numéro 
d'ordre 
09.7007 
09 7009 
09.7011 Code NC 
ex2204.29 
ex2204.10 
ex2204.21 Des i gnat i on des 
marchandi ses |Vol urnes 
|cont ingentoires 
(en hl) 
Vins de raisins frais | 
.....I. 
Vins mousseux de qualité, en | 
récipients d'une contenance | 
n'excédant pas 2 litres | 
Vins de qualité, y compris les 
vins do qualités supérieure | 
et les vins de qualité portant 
l'indication géographique | 
"Tokaj", ainsi que les vins | 
portant la dénomination | 
"Tajbor" | 17 500 
625 
28 750 Dr o i t S 
cont i ngenta i res 
(en 7. du droi t 
de base) 
80 
80 
80 
3 
(C) Rouman ie 
Numéro 
d'ordre 
09.7013 Code NC 
ex2204.10 
ex2204.21 
ex2204.29 Désignât ion des 
marchand!ses 
Vins de raisins trois y 
compris les vins mousseux et 
les vins de I iqueur Vol urnes 
cont ingenta i res 
(en hl) 
27 500 Droi ts 
cont i ngentai res 
en 7. du droit 
de base) 
80 
Ces accords orévoyent que ces contingents sont à ouvrir annuellement 
pour des périodes s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de chaque 
année, excepté pour l'année 1993, pour laquelle les contingents sont 
à ouvrir ou 1er octobre au 31 décembre, sur une base prorata 
tempor i s. 
Tel est l'objet de la présente proposition 
7 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE )no. . ./93 DU CONSEIL DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires Communautaires pour certains vins originaires 
de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par les accords sous forme d'échanges de lettres, conclus 
le entre la Communauté économique européenne d'une part, la 
république de Bulgarie, la république de Hongrie et la Roumanie d'autre 
part, approuvés par les décisions du Conseil (CEE)n' 93/.. /CEL .9.3/../C£C et 93/.•./C£CtU.../U 
Communauté s'est engagée à ouvrir des contingents tarifaires a droits 
réduits pour certains vins originaires desdits pays; que l'accès à ces 
contingents est réservé aux vins en question accompagnés d'une attestation 
émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, certifiant que les 
vins en cause sont conformes à ceux visés par l'accord et originaires des 
pays concernés; 
considérant que ces contingents doivent être ouverts sur une base annuelle 
s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, que les accords entrant en 
vigueur après le 1er janvier 1993. les quantités contingentaires annuelles 
doivent être ajustées au prorata tempor is, 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les intéressés aux contingents en question et l'application, sans 
interruption, du taux prévu par ces contingents à toutes les importations 
ou réimportations dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement des 
contingents, des produits qui répondent aux conditions prescrites, 
considérant qu'iI incombe à la Communauté de décider de I ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de ses obligations internationales; 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
gestion commune de ces contingents, les Ftats membres soient autorisés à 
tirer sur les volumes contingentâmes les quantités nécessaires 
correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de 
gestion requiert une col aboration étroite entre les Etats membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des 
volumes contingentaires et en informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
prélevées par ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Art icle premier 
1. Du 1er octobre au 31 décembre 1993, et sans préjudice du paragraphe 
2, les droits de douane applicables à l'importation des produits désignés 
ci-après et originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie sont 
suspendus aux niveaux et dans la limite des contingents tarifaires indiqués 
en regard de chacun d'eux: 
(a) Vins originaires de Bulgarie: 
Numéro 
d'ordre 
09.7001 
09.7003 
09.7005 Code NC 
(0 
ex2204.10 
ex2204.21 
ex2204.29 Desi gnat i on des 
marchandises 
(2) 
Vins mousseux de qualité, 
en récipients d'une conte­
nance n'exédant pas ? litres 
Vins de qualité, y compris le 
vins de qualités â'appel lo­
tion d'or igine 
Vins de qualité, y compris le 
vins de qualités à appella­
tion d'origine, ainsi que les 
vins issus de la variété 
"Gamza" désignés et présentés 
sous ce nom ou celui de son 
synonyme "Kadarka" Vol unes 
cont i ngen ta i res 
(en hl) 
250 
53 500 
29 500 Droi ts 
con t ingentai res 
(en 7, du droit 
de bose) 
80 
80 
80 
(1) Voir codes TARIC en annexe 
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de lo nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'oyant qu'une valeur indicative, 
I'appIicobiIité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans le cos ou des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement 
c 
(b) Vins originaires de Hongrie 
Numéro 
d'ordre 
09.7007 
09.7009 
09.7011 Code NC 
(0 
iex2204.29 
ex2204.10 
ex2204.21 Des i gnat ion des 
marchandi ses 
(2) |VoI urnes 
|cont i ngentaires 
j(en hl) 
Vins de raisins frais 
Vins mousseux de qualité, en | 
récipients d'une contenance | 
n'excédant pas 2 litres | 
Vins de qualité, y compris les 
vins de qualités supérieure | 
et les vins de quolité portant 
l'indication géographique | 
"Tokaj". ainsi que les vins | 
portant la dénomination | 
"Tajbor" | 17 500 
625 
28 750 Droit s 
cont i ngenta ires 
(en 7. du droi t 
de base) 
—— 
"' 80 
80 
(1) Voir codes TARIC en annexe 
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de lo nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC Dans le cas ou des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est 'déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
(C) Vins originaires de Roumanie 
Numéro 
d'ordre 
09.7013 Code NC (Designation des 
(1) (marchandises 
! (2) 
ex2204.10 (Vins de raisins frais y 
ex2204.21 (compris les vins mousseux et 
ex2204.29 (les vins de liqueur Vol urnes 
cont i ngenta i res 
(en hl ) 
27 500 Droi ts 
cont i ngenta i res 
en X du droit 
de base) 
80 
(1) Voir codes TARIC en annexe 
(2) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du coôe NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement 
3 
2. Le bénéfice des contingents tarifaires visés au paragraphe i est 
réservé aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait 
VI 2, établi conformément au règlement (CEE) n' 3590/85. Le document VI 1 
doit comporter dans la case n'15. l'une des mentions suivantes, annoté par 
l'organisme Bulgare, Hongrois ou Roumain, selon le cas 
(a) contingent n* 09.7001: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est 
un vin mousseux de qualité, au sens de la législation viti-vinicole 
buIgare". 
(b) contingent n" 09.7003: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est 
un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare" 
(c) contingent n" 09.7005: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est 
un vin de qualité à appellation d'origine, au sens de la législation viti-
vinicole bulgare, ou un vin issu de la variété "Gamza" désigné et présenté 
sous ce nom ou celui de son synonyme "Kadarka"." 
(d) contingent n" 09.7009: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est 
un vin mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole hongroise n' 
36/1970 et du règlement d'appI ication n" 40/1977 (MEM), modifié par les 
règlements n* 7/1990 (FM) et n' 23/1992 (FM)". 
(e) contingent n" 09.7011: 
"Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent document est 
un vin de qualité, y compris le vin de qualité supérieure et le vin de 
qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que le vin portant 
la dénomination "Tajbor" au sens de la loi v i t i-vinicole hongroise n' 
36/1970 et du règlement d'application n' 40/1977 (MEM), modifié par les 
règlements n" 7/1990 (FM) et n' 23/199? (FM)". 
s 
En outre, les vins en question restent soumis 
au respect des prix franco frontière de référence. 
Pour que ces vins puissent bénéficier des 
contingents tarifaires, l'article 54 du 
règlement (CEE) n* 822/870). modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n*1566/93 
(2), doit être respecté. par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée pat les autoiilés liouaniéies, l'État membre 
concerné pten ede, pai voie de nolilu .ilton a la (ominr. 
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Etat membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse des que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article I" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 
1er octobre 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Luxembourg, 
Par le Conseil 
Le préndent 
(1) J.O. n' L 84 du 27.3.1987, p.1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n' 3577/90 (J.O. n- L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(2) J.O. L 154 du 25.6.1993, p. 39 
ANNI-Xli 
Codes Tarie 3 
Numéro d'ordre 
09.7001 
09.7003 Code NC 
ex 2204.10 
ex 2204.21 (ode I .irit 
2204.10 
2204.10 19*91 
90*91 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 
2204.21 25*94 
25*95 
25*99 
29*95 
29*96 
29*99 
35*11 
.35*19 
.35*94 
.35*95 
.35*96 
.35*99 
.39*11 
.39*19 
39*94 
39*95 
39*96 
39*99 
49*19 
49*29 
49*91 
49*99 
59*19 
.59*39 
.59*91 
.59*99 
.90*10 
.90*90 
("odes Tarie 
Numcro d'ordre 
09.7005 
09.7007 Code NC 
cx 2204.29 
ex 2204.29 (!<>df I .irit 
2204.29.25 
2204.29.29 
220429.35 
2204.29.39 
2204.29.49*19 
2204.29.49*39 
2204.29.49*83 
2204.29.49*90 
2204.29.59*19 
2204.29.59*39 
2204.29.59*83 
2204.29.59*90 
2204.29.90*19 
2204.29.90*90 
2204.29.25*91 
2204.29.29*91 
2204.29.35*91 
2204.29.35*92 
2204.29.35*93 
2204.29.39*91 
2204.29.39*92 
2204.29.39*93 
2204.29.49*19 
2204.29.49*39 
2204.29.59*19 
2204.29.59*39 
2204.29.90*19 AN NI: XI: 
ANNI-.XI: 
Ntimrro d'ordie 
09.7009 
09.7011 Code- N( 
ex 2204.10 
ex 2204.21 ( Ode I .if it 
2204.10.19*91 
2204.10.90*91 
2204.21.25*94 
2204.21.25*95 
2204.21.25*99 
2204.21.29*95 
2204.21.29*96 
2204.21.29*99 
2204.21.35*11 
2204.21.35*19 
2204.21.35*94 
2204.21.35*95 
2204.21.35*96 
2204.21.35*99 
2204.21.39*11 
2204.21.39*19 
2204.21.39*94 
2204.21.39*95 
2204.21.39*96 
2204.21.39*99 
2204.21.49*19 
2204.21.49*29 
2204.21.49*91 
2204.21.49*99 
2204.21.59*19 
2204.21.59*39 
2204.21.59*91 
2204.21.59*99 
2204.21.90*10 
2204.21.90*90 (loties I âne 
o 
VO 
•O 
O Z 
c 
3 
X 
to to O 4* 
to 
sD x 
to to O 4* 
to o 
X 
to to O 4k 
to to to to o o 4* 4». 
to to 
so vo 
VO Ln 
O vO 
I- * 
VO vO to to to to o o 4* 4*. 
to k) 
sO vo 
Cn 4». 
vO vO 
» * 
vO vO to to to to o o 4*. 4t 
to to 
vO vO 
4* U> NO vO * » —. sO sO <-*> to to to to o o 4* 4* 
to k) 
SO VO 
i>j L>j 
vO vO 
• • vO vO to — to to to to to to to to o o o o 4i, 4*. 4k. 4»> 
to to to to 
vO vO vO O 
Lo Ls> u) to 
LA v> wi so 
* • * * sO vO vO vO u> to — — to to to to to to to to o o o o 
4*. 4*. 45k 4* 
to to to to 
vO — — — to to to to to to to to to to o 
4* o 
4* o o 
4>- 4* tototototototototototo 
to SO <-n V\ \s\ O vO vO * * * * vo .— U) — — O vo vo A J^ ut u u 
vO vO vO vO VO 
• • * • » to — SO vO vO sO vO O vi 4» tototototototototototototototo tototototototototototototototo ooooooooooooooo 
4*. 4*. 4k. 4*. 4k 4k- 4». 4k. 4* 4». 4k. 4k. 4k. 4k. 4k 
to to to to to — — '— U-
~ ;--;— — ;— o p p p 
LO U> U) U) u> u> u> to to to to VO vo — >— vOvO'-At-Avy'^^vOvOV-nC-nOOvOvO *••*********•*• — m— so vO vo "-* —-vOvOvOvOvOvOvOvo vo — Ov<-^4i.sO"— ONvy^cy>jk.sO^-vo^-
^ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap, 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires Communautaires pour certains vins originaires de Bulgar ie 
de Hongrie, et de Roumanie (1993} 
4- Object if : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Pertes de recettes: Les incidences financières de ce dispositif ont 
déjà été calculées lors de l'approbation par le Conseil de la base 
légale de ces contingents (voir doc. COM (93) 358, proposition de 
décision du Conseil concernant les conclusions et les signatures des 
accords sous forme d'échanges de lettres avec les pays concernés). 
ISSN 0254-1491 
COM{93) 465 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-511-FR-C 
ISBN 92-77-59644-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg