18.7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3643/85 relatif au 
régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et 
caprine à partir de Tannée 1986 
COM(87) 293 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 juillet 1987.) 
(87/C 189/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , a établi un régime d'échanges avec les pays tiers pour ce 
secteur; 
considérant que la Communauté a conclu des accords d'autolimitation avec la grande majorité 
des pays tiers exportateurs de produits du secteur des viandes ovine et caprine; 
considérant que, dans l'attente de la conclusion d'accords d'autolimitation avec les autres pays 
tiers traditionnellement exportateurs vers la Communauté, le règlement (CEE) n° 3643/85 du 
Conseil (2) a pris des dispositions en vue de permettre auxdits pays d'exporter vers la Commu­
nauté certaines quantités de produits de ce secteur à des conditions analogues à celles prévues 
pour les pays tiers ayant déjà conclu des accords d'autolimitation; 
considérant que la République démocratique allemande vient de conclure un accord d'autolimi­
tation avec la Communauté et qu'il convient dès lors de modifier ledit règlement, 
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1. 
(*) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. 
N° C 189/6 Journal officiel des Communautés européennes 18.7. 87 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3643/85, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Pour les produits figurant ci-après, la perception du prélèvement applicable à l'im­
portation est plafonnée à 10 % ad valorem dans la limite des quantités annuelles exprimées 
en tonnes équivalent carcasse par pays tiers concerné et par catégorie: 
tarif 
douanier commun 
01.04 
02.01 Désignation des marchandises 
Animaux vivants des espèces ovine et 
caprine : 
B. autres (b) 
Viandes et abats comestibles des animaux 
repris aux nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, 
réfrigérés ou congelés: 
A. Viandes: 
IV. des espèces ovine et caprine: 
a) fraîches ou réfrigérées 
b) congelées Pays tiers concernés et quantités 
Chili 
0 
0 
1490 Autres pays 
tiers 
(a) 
10 
100 
200 (c) 
(a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la 
Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la République démocratique allemande, de la Roumanie, de la Tchécoslo­
vaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie. 
(b) Pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B du tarif douanier commun, le coefficient de conversion 
masse nette (poids vif)/masse carcasse (poids équivalent carcasse) à retenir est de 0,47. 
(c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.