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Dans la partie VII, la section 1 est remplacée par le texte suivant: «1 A Organisation de la réception et du traitement des demandes de visa Chaque État membre est responsable de l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa. Dans chaque lieu, les États membres soit équipent leurs bureaux consulaires du matériel nécessaire pour relever et enregistrer les éléments d'identification biométriques, soit, sans préjudice des possibilités susmentionnées de représentation, décident de coopérer avec un ou plusieurs autres États membres. Dans ce dernier cas, cela se traduit par l'hébergement des services concernés dans les locaux de l'un de ces États membres, ou la création d'un centre commun de traitement des demandes, ou encore , lorsque ces solutions ne sont pas appropriées, par une coopération avec des prestataires de service extérieurs. a) Dans la formule de l'hébergement par un autre État membre, le personnel des représentations diplomatiques et consulaires d'un ou plusieurs États membres traite les demandes qui lui sont adressées et procède au relevé des identifiants biométriques dans les locaux de la représentation diplomatique et consulaire d'un autre État membre dont il partage les équipements. Les États membres concernés conviennent de la durée et des modalités de cessation de cette forme de coopération ainsi que de la redevance administrative due à l'État membre dont les locaux diplomatiques ou consulaires sont utilisés. Les demandeurs sont orientés vers l'État membre responsable du traitement de leur demande. b) En cas de création d'un “centre commun de traitement des demandes”, le personnel des représentations diplomatiques et consulaires de deux ou plusieurs États membres est regroupé dans l' immeuble d'un État membre jouissant, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans un bâtiment de la Commission européenne reconnu comme inviolable par l'État d'accueil pour y procéder à la réception des demandes de visa (ainsi qu'au relevé des identifiants biométriques) qui lui sont adressées. Les demandeurs sont orientés vers l'État membre responsable du traitement de leur demande. Les États membres concernés conviennent de la durée et des modalités de cessation de cette forme de coopération ainsi que du partage des coûts entre les États membres participants. Un seul État membre est chargé des contrats d'ordre logistique et des relations diplomatiques avec le pays d'accueil. c) La coopération avec les prestataires de service extérieurs a lieu conformément aux dispositions de la section 1.B. 1. B Coopération avec les prestataires de service extérieurs Si, du fait de circonstances particulières ou pour des raisons liées aux conditions locales, il n'est pas approprié d'équiper les bureaux consulaires afin de procéder au relevé/à la collecte des identifiants biométriques, ni d'opter pour la formule de l'hébergement par un autre État membre ou du centre commun de traitement des demandes, un ║ou plusieurs États membres agissant conjointement, peut ou peuvent coopérer avec un prestataire de service extérieur aux fins de la réception des demandes de visa (et de la collecte des identifiants biométriques). Dans ce cas, l'État ou les États membre(s) concerné(s) demeure(nt) chargé(s) du traitement des données et, partant, responsable(s) de tout manquement au contrat et, notamment, du respect des règles de protection des données lors du traitement des demandes de visa. Ce ou ces État(s) membre(s) veille(nt) à ce que le prestataire de service extérieur visé à la partie VII, point 1.B.1b) exerce ses activités dans les locaux d'un État membre qui jouissent, en application du droit international, de la protection diplomatique ou consulaire, ou dans des locaux de la Commission européenne reconnus comme inviolables par l'État d'accueil, et à ce qu'un personnel qualifié et dûment autorisé de la représentation diplomatique ou consulaire du ou des État(s) membre(s) soit présent pour contrôler de près les activités des prestataires de service extérieurs. 1. B.1 — Types de coopération avec les prestataires de service extérieurs La coopération avec les prestataires de service extérieurs prend la [l'une des] forme[s] suivante[s]: a) le prestataire, agissant en tant que centre d'appels, fournit des informations générales sur les conditions à remplir pour demander un visa et prend en charge le système de rendez-vous; b) le prestataire fournit des informations générales sur les conditions à remplir pour demander un visa, collecte les demandes, les pièces justificatives et les données biométriques auprès des demandeurs , perçoit les droits correspondant aux frais de traitement (comme prévu dans la partie VII, section 4, et à l'annexe 12), transmet les dossiers et les données à la représentation diplomatique ou au poste consulaire de l'État membre compétent pour le traitement de la demande et restitue le passeport au demandeur ou à son représentant légal au terme de la procédure. 1. B.2 — Obligations des États membres Conformément à la directive 95/46/CE, l'État ou les États membres concernés choisissent un prestataire de service extérieur capable de garantir un service de qualité élevée et de prendre toutes les mesures de sécurité techniques et d'organisation nécessaires afin de protéger les données à caractère personnel contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, ou bien de perte accidentelle, d'altération, de divulgation ou d'accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données par un réseau et la réception et la transmission de dossiers et de données au poste consulaire, ainsi que contre toute autre forme illicite de traitement. Dans leur sélection des prestataires de service extérieurs, les représentations diplomatiques ou consulaires des États membres vérifient soigneusement la solvabilité et la fiabilité de la société (y compris l'existence des licences nécessaires, les statuts de la société et ses contrats bancaires) et s'assurent de l'absence de conflits d'intérêts. Les représentations diplomatiques ou consulaires des États membres s'assurent que la société sélectionnée offre le savoir-faire professionnel approprié en matière de garantie de l'information et de sécurité des données. Les États membres s'alignent sur les meilleures pratiques en matière de marchés publics pour la passation de marchés de services d'aide extérieurs en matière de visas. En aucun cas, les prestataires de service extérieurs n'ont accès au VIS. Celui-ci est réservé exclusivement au personnel dûment autorisé des représentations diplomatiques ou consulaires , et uniquement aux fins visées dans le règlement VIS . L'État ou les États membre(s) concerné(s) passe(nt) un contrat écrit avec le prestataire de service extérieur conformément à l'article 17 de la directive 95/46/CE. Avant la conclusion de ce contrat, la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre concerné justifie , sur la base d'une motivation conforme à la partie VII, point 1.B, la nécessité de passer ce contrat avec les représentations diplomatiques et consulaires des autres États membres et la délégation de la Commission , dans le cadre de la coopération consulaire locale . Outre les obligations visées à l'article 17 de la directive 95/46/CE, le contrat contient également des dispositions qui: a) définissent les responsabilités exactes du prestataire de service; b) font obligation au prestataire de service de se conformer aux instructions des États membres responsables et de ne manipuler les données qu'aux fins du traitement des données personnelles contenues dans les demandes de visa, pour le compte des États membres responsables et conformément à la directive 95/46/CE; c) exigent du prestataire de service qu'il fournisse aux demandeurs de visa les informations requises en vertu de l'article 37 du règlement VIS ; d) exigent du prestataire de service qu'il veille à ce que son personnel dispose d'une formation appropriée et respecte les règles visées à la partie III, point - 1; e) exigent du prestataire de service qu'il adopte les mesures appropriées pour lutter contre la corruption; f) exigent du prestataire de service qu'il informe sans retard l'État membre compétent de tout manquement à la sécurité ou de tout autre problème; g) exigent du prestataire de service qu'il communique toute plainte ou notification des demandeurs au sujet de l'utilisation abusive de données ou d'un accès non autorisé. Le prestataire de service extérieur informe sans retard la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre compétent et coopère avec elle dans le but de trouver une solution. Le traitement des plaintes est effectué de manière telle que les réponses explicatives sont fournies rapidement aux demandeurs de visa; h) prévoient la possibilité, pour les services consulaires, d'accéder à tout moment aux locaux du prestataire de service; i) font obligation au prestataire de service et à son personnel de respecter les règles de confidentialité, lesquelles demeurent d'application après que le personnel du prestataire de service extérieur a cessé ses fonctions auprès de lui ou après la suspension ou la résiliation du contrat ; j) garantissent le respect de la protection des données, y inclus les obligations de faire rapport, les audits externes, les contrôles réguliers et ponctuels effectués, entre autres, par les autorités nationales de protection des données, et s'assurent de l'existence de mécanismes visant à établir la responsabilité de la partie contractante en cas de manquement à la réglementation sur la vie privée, y inclus l'obligation d'indemniser les personnes ayant subi un dommage par suite d'un acte ou d'une omission du prestataire de service; k) font obligation au prestataire de service de transmettre sans retard le dossier complété à la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre responsable du traitement de la demande et de ne pas dupliquer, stocker ni conserver de quelque façon que ce soit aucune donnée collectée après la transmission du dossier; l) font obligation au prestataire de service d'empêcher toute lecture, duplication, modification ou suppression non autorisée des données relatives au visa durant la transmission entre le prestataire de service et la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre responsable du traitement de la demande, notamment au moyen des techniques de cryptage appropriées; m) contiennent une clause de suspension et de résiliation du contrat ; n) contiennent une clause de révision dans le but de garantir que les contrats sont alignés sur les meilleures pratiques existantes; o) établissent des règles de comportement du personnel chargé de traiter les demandes de visa et de relever les données biométriques en faisant preuve du respect maximal de la dignité humaine. Toute mesure prise dans l'accomplissement de ces tâches est proportionnée à ses objectifs. Pendant le traitement de la demande, le personnel s'abstient de toute discrimination à l'égard des personnes fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Un contrat-type est établi dans le cadre de la coopération consulaire locale. Les États membres veillent à ce que toute cessation soudaine d'activité de la part du prestataire de service extérieur chargé de fournir les services visés par le contrat entraîne le moins de perturbations possible du service pour le demandeur de visa. L'État ou les États membres concernés coopèrent étroitement avec le prestataire de service extérieur, surveillent de près la mise en œuvre du contrat et vérifient notamment: a) les informations générales fournies par le prestataire de service aux demandeurs de visa; b) les mesures de sécurité techniques et d'organisation et les mesures techniques et d'organisation appropriées qui sont prises afin de protéger les données à caractère personnel contre les risques de destruction accidentelle ou illicite, ou bien de perte accidentelle, d'altération, de divulgation ou d'accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données par un réseau et la réception et la transmission de dossiers et de données à la représentation diplomatique ou consulaire, ainsi que contre toute autre forme illicite de traitement; c) le relevé et la transmission des identifiants biométriques; d) les mesures prises pour assurer la compatibilité avec les dispositions en matière de protection et de sécurité des données , ainsi que pour lutter contre la corruption . Les frais payés par le demandeur ne dépassent pas le montant fixé à l'annexe 12 , que les États membres coopèrent, ou ne coopèrent pas, avec des prestataires de service extérieurs . Les États membres veillent à la mise en place d'une procédure permettant l'identification du prestataire de service extérieur traitant les demandes de visa. Les services consulaires de l'État ou des États membre(s) concerné(s) assurent la formation du prestataire de service dans les domaines qui sont nécessaires à la fourniture d'un service adéquat et à la communication d'informations suffisantes aux demandeurs de visa. 1. B.3 — Information Les États membres et leurs représentations diplomatiques ou consulaires fournissent au public toutes les informations utiles concernant les demandes de visa, y compris: a) les critères, conditions et procédures de demande de visa; b) les modalités de prise de rendez-vous, le cas échéant; c) le lieu d'introduction de la demande (représentation diplomatique ou consulaire compétente, centre commun de traitement des demandes de visa ou prestataire de service extérieur). Ces informations sont également mises à la disposition du public sur un site internet commun relatif au visa Schengen. Ce site sera mis en place en guise d'appui à la mise en œuvre de la politique de visa commune et au traitement de la procédure de visa. 1. B.4 — Campagne d'information Peu avant l'entrée en vigueur du VIS dans un pays tiers, la représentation diplomatique ou consulaire des États membres lance, en coopération avec la délégation de la Commission, une campagne destinée à informer le public des objectifs poursuivis, des données stockées et des autorités ayant accès au VIS, ainsi que des droits des demandeurs de visa. Ces campagnes sont reconduites régulièrement. 1. C Maintien d'un accès direct des demandeurs aux représentations diplomatiques et consulaires Quel que soit le type de coopération retenu, les États membres peuvent décider de conserver la possibilité pour les demandeurs de visa d'accéder directement aux locaux des représentations diplomatiques ou consulaires pour y déposer leurs demandes. En cas de cessation soudaine de la coopération avec d'autres États membres ou un prestataire de service extérieur, les États membres veillent à la continuité de la réception et du traitement des demandes de visa. 1. D Décision et publication Les États membres informent la Commission de la manière dont ils entendent organiser la réception et le traitement des demandes de visa dans chaque service consulaire. La Commission assure la publication de cette information sur le site internet commun relatif au visa Schengen . Les États membres communiquent à la Commission les contrats qu'ils concluent. 1. E Responsabilités générales 1.E.1 Documents Tout document, donnée ou identifiant biométrique reçu par ou au nom d'un État membre dans le cadre d'une demande de visa est considéré comme “document consulaire” aux termes de la Convention de Vienne sur la coopération consulaire, et fait l'objet d'un traitement approprié. 1.E.2 Formation Avant d'être autorisé à relever des identifiants biométriques, le personnel de la représentation diplomatique ou consulaire reçoit une formation appropriée afin de garantir un enregistrement professionnel dans des conditions satisfaisantes. 1.E.3 Responsabilité Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage par suite d'un traitement illicite ou de tout acte incompatible avec le présent règlement peut prétendre à une indemnisation de la part de l'État membre responsable du dommage subi. Cet État membre est exempté de toute responsabilité, totale ou partielle, s'il apporte la preuve qu'il n'est pas à l'origine du dommage. Les demandes d'indemnisation à l'encontre d'un État membre pour les dommages visés à l'alinéa précédent sont régies par les dispositions de la législation nationale de l'État membre défendeur. 1.E.4 Sanctions Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que toute violation du présent règlement, et notamment toute utilisation abusive des données soumises dans le cadre d'une demande de visa, soit passible de sanctions, y inclus de sanctions administratives et/ou pénales conformément à la législation nationale, lesquelles sont effectives, proportionnées et dissuasives. »