FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 16.3.2006 
COM(2006) 28 final/2 
Corrigendum  
COM(2006) 28 final 6.2.2006 concerning version EN, pages 1 and 6 ; and versions FR/DE, pages 1 and 7 
(footnote No. 14)
 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS  
sur les analyses de marché en applicat ion du cadre réglementaire communautaire 
  
Consolidation du marché intérieur pour  les communications électroniques  
  
{SEC(2006) 86}  
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU CONSEIL, AU PARLEMENT 
EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU 
COMITÉ DES RÉGIONS  
sur les analyses de marché en applic ation du cadre réglementaire communautaire 
  
Consolidation du marché intérieur pour  les communications électroniques  
1. I
NTRODUCTION  
Le cadre réglementaire pour le s communications électroniques instauré en 2002 a impliqué 
une profonde révision de l'approche réglementaire,  en liant la réglementa tion sectorielle et le 
droit de la concurrence d'une manière nouve lle. L’approche réglementaire précédente, 
davantage mécaniste, a été remplacée par une approche économique qui fonde la 
réglementation sur les principes du droit de la concurrence . Cela exige des régulateurs 
nationaux d’effectuer des "analyses de marché" af in de déterminer si un marché particulier 
devrait être réglementé. Lorsqu' un marché est susceptible d’être  soumis à une règlementation 
ex ante  et lorsqu’un régulateur c onclut qu’une ou plusieurs en treprises disposent d’une 
puissance significative sur le marché ou "PSM" (é quivalente à la "dominance" en droit de la 
concurrence), il doit imposer des obligations règlementaires appropriées. En revanche, 
lorsqu’il est conclu qu’aucune entreprise ne dispose d’une PSM, aucune obligation réglementaire ne doit être imposée, et toute ré glementation existante doit être supprimée. La 
procédure d’analyse des marchés est soumise à l'examen minutieux de la Commission dans le 
cadre du dispositif de consultation communautaire ét abli à l'article 7 de la directive « cadre ».  
Le but du cadre réglementaire, avec le dispositif de consultation communautaire en son 
centre, est de stimuler la conc urrence, l'investissement et l' innovation et ainsi contribuer à 
l'accomplissement des objectifs du programme « i2010 », à la stratégi e de la Commission 
pour renforcer la croissance et la création d’em plois dans le secteur des communications, et à 
relancer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi.  
La présente communication évalue le fonctionnement du dispositif de consultation 
communautaire pour les communications électroni ques et l'expérience acquise jusqu'ici dans 
sa mise en œuvre. Après deux premières ann ées, ce dispositif de consultation a donné à la 
Commission une vue d’ensemble détaill ée des développements des marchés de 
communications électroniques dans l'Union eur opéenne. Ce processus n'est malheureusement 
pas encore achevé; la Commission considère cep endant qu’il est utile de partager cette 
connaissance avec un plus large public. Les conc lusions exposées dans cette communication 
constituent une première évaluation des procédur es et des résultats de ce nouvel instrument. 
Elles fournissent des éléments pour le réexamen  prochain du cadre réglementaire, y compris 
la recommandation de la Co mmission concernant les marchés pertinents, en 2006.  
 
FR 3   FR 2. LES PROCEDURES “ARTICLE 7” :  VUE D ’ENSEMBLE  
Le dispositif de consultation établi à l’article 7 a trois objectifs principaux : (i) assurer une 
règlementation cohérente à travers l'Union européenne en a ccord avec les principes du droit 
de la concurrence ; (ii) limiter la règlementation aux marchés présentant des défaillances 
persistantes ; et (iii) apporter davantage de transparence dans le processus réglementaire. Ces 
procédures contribuent ainsi à consolider le marché intérieur des communications 
électroniques.  
L'article 7 de la directive « cadre »1 requiert des autorités réglementaires nationales (ARN) 
qu’elles notifient à la Commission et aux autres  ARN leurs conclusions quant à la définition 
de marché, à l’analyse de la PSM et aux ob ligations réglementaires qu'elles prévoient 
d'imposer (ou supprimer) (leur "projet de mesu res"). La Commission dispose alors d’un mois 
pour évaluer la notification du projet de mesure s ("phase I" de la pr océdure). La grande 
majorité des cas est traitée au  cours de cette pé riode d'un mois, par une lettre à l’ARN 
concernée, celle-ci pouvant contenir des comme ntaires de la Commission quant à la façon 
dont le projet de mesures concerné pourrait être amélioré. Dans le s cas où la Commission 
considère que, concernant la définition du marc hé ou l'analyse de la PSM, le projet de 
mesures ferait obstacle au marché unique ou si elle  a de graves doutes quant à sa compatibilité 
avec le droit communautaire (e n particulier avec les objectif s généraux que toutes les ARN 
doivent poursuivre),2 elle peut engager une investig ation plus approfondie d’une durée 
supplémentaire de deux mois ("ph ase II"). À la suite de cette i nvestigation approfondie, si ses 
doutes sont confirmés, la Commission peut exig er de l’ARN qu’elle retire son projet de 
mesures (décision de "veto") et à re-notifier ultérieurement l'analyse du marché concerné. 
Pour des raisons de transpar ence, la Commission a jusqu'à pr ésent rendu une décision dans 
tous les cas, y compris lorsqu’elle  n’avait pas de commentaires.  
3. RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ET DE LA TRANSPARENCE  
3.1. La Commission et les autorités réglementaires nationales  
Le dispositif de consultation « article 7 » requiert une étroite coopération entre la Commission 
et les ARN, et entre les ARN elles-mêmes.  
Avant de soumettre une notification, les AR N peuvent rencontrer officieusement la 
Commission pour présenter les élémen ts clés de leur analyse. Ces réunions de 
pré notification permettent à la Commission et aux ARN d'identifier et d'examiner des 
questions ou préoccupations par ticulières à un premier stade. La  Commission saisit également 
ces occasions pour donner des indications aux ARN quant à l'information et au niveau d’analyse demandés pour sout enir leurs conclusions.  
                                                
 
1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre 
réglementaire commun pour les réseaux et servi ces de communications électroniques (directive 
« cadre »), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.  
2 Ces objectifs sont énoncés à l'article 8 de la directive « cadre » et comprennent la promotion de la 
concurrence, le développement du marché intérieur et  la promotion des intérêts des citoyens de l'Union 
européenne.  
 
FR 4   FR Les notifications des ARN comportent en principe tous les éléments de le ur projet de mesures, 
bien que certaines ARN notifient en deux étapes , les analyses de marchés puis les obligations 
réglementaires (« remèdes »). La Commissi on note que cette derniè re approche prolonge 
inutilement le processus réglementaire.  
Dès qu'une notification a été reçue, la Commission peut adresser à l’ARN concernée des 
demandes écrites de d’informations  factuelles supplémentaires. Les ARN ont le droit de 
retirer une notification à tout moment pendant  la procédure.  
3.2. Le rôle des autres parties intéressées  
Le cadre réglementaire prévoit une consultation "nationale" , pendant laquelle toute partie 
intéressée a la possibilité de présenter des observations sur l'analyse de l’ARN et ses 
propositions de réglementation. En tant qu’inte rlocuteur principal pou r toutes les parties 
concernées, l’ARN informe la Commission du poi nt de vue des tiers. A certaines occasions 
seulement, quand les circonstances l'exigen t, la Commission reçoit directement les 
observations des parties intéressées ou les rencon tre (en général à leur demande). A titre de 
bonne pratique en cas de seconde phase d’inve stigation, la Commi ssion invite les tiers 
intéressés à lui communiquer directement leurs observations.  
Bien que le dispositif de consultation communautaire n’im plique formellement que la 
Commission et les ARN, il vise à assurer de la transparence pour toutes les parties 
concernées . Cette transparence favorise une plus grande  qualité et objectivité de l’analyse des 
ARN. Les versions non confidentie lles de toutes les notificati ons, et les mesures définitives 
des ARN, sont publiées sur un s ite internet de la Commission3 moins de quelques jours après 
leur réception.4 La Commission publie également des ve rsions non confidentielles de ses 
décisions de commentaires, sans  commentaires et de veto.  
La plupart des ARN conduisent la consultation nationale avant la consultation 
communautaire . Cela leur permet de refléter le point  de vue des acteurs du marché dans la 
notification communautaire et d'éviter de devoir procéder à une seconde notification 
communautaire lorsque les résult ats de la consultation nationale  conduisent l’ARN à modifier 
son projet de mesures. La Commission s outient vigoureusement cette approche.  
3.3. Le rôle des autorités nationales de concurrence  
La définition et l'analyse du marché conformément au cadre réglementaire sont fondées sur 
les principes du droit de la c oncurrence. La consultation en tre les ARN et les autorités 
nationales de concurrence ("ANC") est donc  essentielle. La mise en œuvre de la 
réglementation sectorielle et de celle du dro it de la concurrence sont des instruments 
complémentaires pour la promotion du déve loppement de marchés de communications 
effectivement concurrentiels au  bénéfice des utilisateurs.  
Dans la plupart des cas, les ARN ont préalabl ement consulté l’ANC et cela a souvent permis 
d’améliorer l’analyse de marché. La Comm ission encourage donc les ARN à obtenir les 
observations des ANC avant de notifier.  
                                                 
3 http://forum.europa.eu.int/P ublic/irc/infso/ecctf/home.  
4 La Commission envisage maintenant d'élargir la disponibilité des traductions au grand public.  
 
FR 5   FR 4. ELEMENTS D ’ANALYSE EXTRAITS DES NOTIFICATIONS REÇUES JUSQU 'A PRESENT  
4.1. Définition des marchés pertinents  
Les ARN doivent définir les marchés pertinents en fonction des circonstances nationales, en 
tenant compte de la recommandati on concernant les marchés pertinents5 et des lignes 
directrices sur l’analyse de la PSM.6 Les marchés pouvant être soumis à réglementation sont 
sélectionnés sur le fondement des principes du droit communautaire de la concurrence. La 
Commission a développé dans sa recommandation le test des "trois critères" afin d’aider les 
Etats membres dans cette tâche7. Ces conditions sont réputées satisfaites s’agissant des 
marchés énumérés dans la recommandation. 
A ce stade, les ARN ont défini la majorité des marchés en conformité avec la 
recommandation, mais dans un certain nombre de cas, elles ont défini les marchés plus 
étroitement ou plus largement . La Commission ne s'est pas opposée à ces définitions de 
marché divergentes sous réserve que chaque défi nition individuelle de marc hé et analyse de la 
PSM soit conforme aux principe s du droit communautaire de la  concurrence. La Commission 
a également vérifié si l’ensemble des marché s analysés par les ARN couvre toute l’étendue 
des marchés correspondants dans la Recommandation.  
De façon générale, les définitions de marché in cluses dans la recommandation et développées 
dans l'exposé des motifs ont permis aux ARN de  réaliser leurs analyses des marchés de 
communications électroniques selon les ex igences du cadre juridique communautaire. 
D’aucuns ont fait valoir que là où les marchés ont été définis plus étroitement cela pouvait 
conduire à une réglementation exce ssive et constituer une charge  administrative inutile. Pour 
autant, à l’aune de l'expérience de la Commission à ce jour, cette  approche a pl utôt contribué 
à déréglementer le secteur, puisqu'elle a perm is que la règlementation soit supprimée sur les 
marchés où une concurrence durable s'est dével oppée. Ainsi, par exemple, la séparation des 
lignes louées suivant la largeur de bande a permis à la réglementation existante d’être 
supprimée pour certaines largeu rs de bande très élevées.8  
4.2. Analyse de la puissance significative de marché  
Le cadre réglementaire communautaire alig ne le seuil de PSM sur le concept de 
« dominance » en droit de la concurrence et  remplace le seuil précédent d'intervention qui 
était fondé sur une part de marché fixe (25%).  L'évaluation de la PSM selon le droit de la 
concurrence implique souvent un examen approf ondi de questions juridi ques et économiques, 
telles que la présence de cont re-pouvoir d'acheteur et les crit ères établissant une dominance 
collective.  
                                                 
5 Recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents 
de produits et de services dans le secteur des comm unications électroniques susceptibles d'être soumis à 
une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre », JO L 114 du 8.5.2003, p. 45 ("la recommandation").  
6 Lignes directrices de la Commission sur l'analyse des marchés et l'évaluation de la puissance significative de marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques, JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.  
7 À savoir : (i) la présence de barrières élevées et no n provisoires à l’entrée, ( ii) l'absence de conditions 
de marché tendant vers une concurrence effective et (iii) l'incapacité du droit de la concurrence à 
remédier à lui seul à la ou aux défaillances du marché concerné. Voir d'autres considérants 9 à 16 de la 
recommandation.  
8 Voir les cas UK/2003/0035 – 0039 concernant les segments terminaux de lignes louées.  
 
FR 6   FR En évaluant la PSM, les ARN s’assurent qu’un marché particulier est ou deviendra 
effectivement concurrentiel durant la période retenue pour l’analyse de ce marché. La 
Commission vérifie principaleme nt que l'évaluation de l’ARN est conforme aux principes du 
droit communautaire de la concurrence et tient le plus grand compte des lignes directrices sur 
la PSM, et qu’elle est suffisamm ent étayée par des preuves. Ta ndis que les parts de marché 
demeurent un indicateur essentiel, d'autres f acteurs (comprenant la dynamique du marché, les 
barrières à l'entrée et la concurrence potentielle)  sont tout aussi pertinents dans une analyse 
globale. 
4.3. Imposition et retrait des obligations réglementaires  
Lorsqu’une PSM est établie, les ARN doivent im poser des obligations réglementaires à ou 
aux opérateurs concernés. La Commissi on examine si ces obligations sont appropriées , c'est-
à-dire si elles sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionn ées et justifiées au 
regard des objectifs énoncés dans la directive « cadre ».9 Tandis que la Commission n'a aucun 
pouvoir de veto concernant les obligations réglementaires, elle peut formuler des 
commentaires dont les ARN doivent  tenir le plus grand compte. La Commission doit recevoir 
la notification des mesures adop tées, surveille la manière dont  les Etats membres ont tenu 
compte de ses commentaires et elle agit en conséquence.  
Une proportion significative des commentaires de la Commission  a jusqu’à présent porté sur 
le caractère approprié des obligations proposées . La Commission a commenté les 
obligations qui ne résolvaient qu’une part ie du problème de concurrence identifié,10 celles qui 
semblaient inadéquates11 ou celles qui pourraient produire le urs résultats trop tardivement.12  
En plus de tenir le plus grand compte des commentaires formulés par la Commission, les 
ARN doivent assurer la mise en oeuvre complète  et effective des oblig ations proposées dans 
le plus court délai possible.  
Si la mise en œuvre d’une ob ligation proposée demande un délai supplémentaire (par exemple 
parce qu'un modèle de coût approprié reste à éla borer), les ARN devraient prévoir au stade du 
projet de mesures notifié des obligations temporaires remédiant aux défaillances de 
concurrence identifiées.13 
                                                 
9 Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive « accès ».  
10 A l’instar d’un cas dans lequel les charges de terminaison mobile n’étaient régulées qu’en ce qui 
concerne les appels au départ des réseaux mobiles ou au départ des réseaux étrangers, mais pas au 
départ des réseaux fixes.  
11 A l’instar de cas dans lesquels la régulation tarifaire n’était pas fondée sur le modèle de coût le plus 
approprié ou encore où les choix de modèles de coûts et de règles de comptabilité des coûts étaient 
laissés à l’initiative des entreprises concernées.  
12 A l’instar d’un cas dans lequel la fixation de charges de terminaison mobile orientées vers les coûts 
suivant un modèle de coût « LRIC » était d’abord laissée à la négociation commerciale entre les 
opérateurs, avant que le régulateur n’intervienne dans le cadre d’un règlement de différend.  
13 Cela pourrait être par exemple un contrôle des prix fondé sur une comparaison ou une approche « retail 
minus », dans l’attente de la mise en place d’un m odèle complet de coûts permettant la mise en œuvre 
de l’orientation vers les coûts.  
 
FR 7   FR D’une manière générale, les ARN ont imposé de s ensembles similaires d’obligations en 
réponse à des défaillances de marchés similaires. Cependant, le détail et la mise en oeuvre 
de ces obligations différent considérablement d'un État membre à l'autre. Ces différences 
sont nettes s’agissant par exemple de la tarifi cation (à l’instar des mé thodes d’orientation vers 
les coûts), qui à des conséquences significatives pour le marché intérieur. La question se pose 
ainsi de savoir si, et si oui comment, une pl us grande cohérence dans l'application des 
obligations réglementaires peut être obtenue. Ce tte question pourrait être abordée lors de la 
révision prochaine du cadre réglementaire.  
4.4. Demandes de retrait de mesures (décisions de « veto »)  
La Commission a adopté une décisi on exigeant des ARN le retrait de leurs projets de mesures 
dans quatre cas sur 229 (à la date du 30 septembre 2005).14 Ces décisions de "veto" 
garantissent qu'aucune mesure ne sera prise au niveau national qui serait incompatible avec le 
droit communautaire et en particulier avec les objectifs généraux communs que toutes les 
ARN doivent poursuivre. Jusqu’à présent, la Commission a censuré de s projets de mesures 
dans lesquels elle a considéré que les preuves étayant une définition du marché ou l'analyse de 
la PSM n'étaient pas suffisantes.  
Dans l’ensemble de ces cas , la Commission a exercé son pouvoir de veto afin d'assurer une 
mise en oeuvre cohérente des principes du dr oit de la concurrence au sein de l'Union 
européenne.  
4.5. Questions horizontales  
Le dispositif de consultation révèle occasionn ellement des manquements dans la transposition 
en droit interne du cadre réglementaire co mmunautaire. En mettant ces problèmes en 
évidence, le dispositif de consultation peut  créer une impulsion supplémentaire pour leur 
résolution en complément des autres pouvoirs de la Commission , en particulier de son 
pouvoir d’engager des procédures d'infraction.  
Afin d'assurer la continuité du cadre réglementaire, toutes les obligations réglementaires 
existantes doivent rester en vigueur jus qu'à ce qu'une analyse appropriée du marché 
soit terminée . Dans les cas où aucune obligation réglementaire n'est actuellement imposée, 
les ARN ne peuvent imposer de nouvelles obliga tions qu’à l’issue d’une analyse appropriée 
du marché. Dans des circonstances exceptionne lles, lorsqu’il est urgent d’agir, les ARN 
peuvent adopter des mesures qui ne sont  applicables que pour une période limitée.15 La 
période de validité de ces mesures doit être lim itée et l'analyse du marché concerné devrait 
être notifiée aussi rapidement que possible. Cette approche horizontale contribue à la 
réalisation de l’un des objectifs du dispositif de consultation à savoir assurer une réglementation cohérente à travers l’Union européenne. 
                                                
 
14 Voir les décisions de la Commission : C(2004) 527 dans les cas FI/2003/0024 et FI/2003/0027, 
C(2004) 3682 dans le cas FI/2004/0082, C(2004) 4070 dans le cas AT/2004/0090, et C(2005) 1442 
dans le cas DE/2005/0144.  
15 Conformément à l'article 7 paragraphe 6 de la directive « cadre ».  
 
FR 8   FR 5. VUE D’ENSEMBLE DES MARCHÉS  
Cette section fournit un bref ap erçu des tendances et des conc lusions principales qui peuvent 
être tirées du processus d'analyse des marchés bien que la première phase des analyses de 
marché ne soit pas encore achevée.  Cette section est complétée des documents de travail  de la 
Commission ci-annexés, qui four nissent, sous forme de tableaux, une vue d’ensemble plus 
détaillée de tous les cas examinés à la date du 30 septembre 2005.  
5.1 Réseaux et services fixes  
Dans tous les États membres, l’opérateur historiq ue reste dominant sur le marché de détail de 
l'"accès" – c'est-à-dire le raccordement à un rés eau téléphonique fixe permettant de donner et 
recevoir des appels et les services associ és. En revanche, la concurrence apparaît 
progressivement sur les marchés des appels inté rieurs et internationaux. Ce processus a été 
facilité par la mise en œuvre d’obligations  réglementaires appropriées (notamment la 
sélection/présélection du transporteur16 et la revente de l’abonnement17) ainsi que par 
l'introduction de technologies c oncurrentes, comme la voix sur IP.18, 19 
A l’inverse, les marchés de gros ont montré  peu de signes d’appari tion d’une concurrence 
durable, à l’exception, dans certains cas limité s, du marché des services de transit.20 La 
fourniture de services de départ d'appel, qui est nécessaire aux opérateur s alternatifs pour leur 
permettre de fournir au détail leurs propres services de télé phonie et d'internet commuté, 
demeure un goulot d'étranglement persistant pour  la concurrence. Néanmoins, lorsque des 
remèdes effectifs sont appliqué s au niveau de gros, ceux-ci contribuent au développement 
d’une concurrence durable sur les marchés avals de détail (a ppels), permetta nt ainsi la 
suppression de la réglementation de détail. S’ag issant des services de gros de terminaison 
d’appel (que les opérateurs s’achètent réciproquement po ur permettre à leurs abonnés 
d’appeler vers les différents réseaux), tous les opérateurs, indépendamment de leur taille, ont 
été jugés dominants puisque, conformément à la recommandation, le réseau de chaque 
opérateur constitue un marché distinct sur lequel  il détient le monopole de la terminaison des 
appels. Les régulateurs ont tenu compte des différences de tai lle des opérateurs en imposant 
aux plus petits des obligations réglementaires plus limitées (c'est-à-dire en appliquant des remèdes "asymétriques"). La Co mmission a soutenu cette approche lorsqu’elle était justifiée. 
En outre, la Commission a pris soin de s’assurer que les remè des imposés sur ce marché sont 
effectifs: par exemple, l'obligation de séparati on comptable rend les transferts internes plus 
                                                
 
16 Équipements permettant à des clients d’appeler en u tilisant un opérateur autre que le fournisseur d'accès 
soit pour chaque appel individuel (sélection de tran sporteur) ou systématiquement (présélection de 
transporteur). En vertu de la directive service universel, lorsqu’ un opérateur est désigné comme ayant 
une SMP pour «la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et de l’utilisation de ce réseau en position déterminée», les ARN doivent exiger que l'opérateur concerné permette la sélection 
et la présélection du transporteur. 
17 Permettant aux opérateurs alternatifs d'offrir aux clie nts finaux des services d’accès vendus au détail 
ainsi que des services d'appels. Par opposition à la sélection et la présélection du transporteur, qui 
doivent être imposées aux opérateurs  ayant une PSM sur le marché pertinent, une obligation de location 
de ligne en gros est imposée (le cas échéant) à la discrétion du régulateur. 
18 Voix sur Protocole Internet: le transport du trafic vocal utilisant la technologie du protocole Internet. Le 
trafic VoIP peut être achem iné sur un réseau privé dédié (la "téléphonie IP") ou sur l’Internet public (la" 
téléphonie Internet"). 
19 La Commission a contribué à l’émergence de la technologie de la voix sur IP en 2003 à travers 
l’instrument financier du Programme pluriannuel géré par le Fond Européen d’Investissement. 
20 Transport et/ou commutation ou acheminement des appels. 
 
FR 9   FR visibles et complète d'autres obligations, tandis que les contrô les de coûts garantissent aux 
acteurs du marché la transparen ce nécessaire et la sécurité juridique, et contribue à la 
réduction des charges de terminaison.  
Enfin, en ce qui concerne le "dernier kilomètr e" du réseau téléphonique raccordant l'utilisateur 
final à celui-ci (également appelé "boucle local e"), l’opérateur histor ique a invariablement 
conservé une part de marché proche de 100%. L'accès effectif (au moyen du "dégroupage de la boucle locale") et la réglementation des prix au niveau de gros on t été essentiels à la 
stimulation du développement de la concurre nce sur les marchés av als sur lesquels les 
opérateurs alternatifs dépendent  de l'accès à la boucle locale pour fournir leurs propres 
services.  
5.2 Réseaux et services mobiles  
À la différence des marchés de téléphonie fixe, les marchés des ré seaux et servic es mobiles se 
sont généralement révélés plus concurrentiels et la réglementation y est beaucoup plus limitée. 
Il n'y a aucune réglementation au niveau du déta il, et la réglementation des marchés de gros 
s’est globalement limitée à la terminaison d’appel.  
Conformément à la recommandation, trois marc hés de gros de téléphonie mobile ont été 
identifiés: (1) l’accès et le départ d'appel,
21 (2) la terminaison d'appel et (3) l’itinérance 
internationale. Le départ d'appel mobile permet aux opérateurs ou aux fournisseurs de 
services (parfois dénommés opérateurs de réseau  "virtuel" ou "MVNO") de fournir des appels 
aux clients au détail en utilisant le réseau d'un autre opérateur mobile. La terminaison d'appel est l'équivalent mobile de la terminaison d' appel fixe, et donc des principes semblables 
s'appliquent (en ce qui concerne l'analyse des marchés et les remèdes). L’itinérance internationale permet aux abonnés d’effectuer et recevoir des appels lorsqu’ils voyagent à 
l'étranger.  
En ce qui concerne le marché de l’accès et du départ d'appel, l'intervention réglementaire s'est 
globalement avéré inutile étant donné le ni veau de concurrence généralement observé. 
Cependant, un nombre limité d’ARN a néanmoin s considéré que la réglementation était 
nécessaire, là où un opérateur mobile a ét é jugé dominant ou là où deux ou plusieurs 
opérateurs ont été considérés comme disposant "collectivement" d’une position dominante.  
A l’instar de la terminaison d'appel fixe, tous  les opérateurs de réseau  mobile ont été jugés 
dominants sur le marché de la terminaison d' appel mobile conformément au principe "un 
réseau - un marché". En outre, là où les MVNOs ont  la capacité de fixer le urs propres tarifs de 
terminaison indépendamment du réseau "hôte" , ils peuvent également être considérés 
dominants.
22 Les obligations réglementaires impos ées ont permis une réduction progressive 
des tarifs de terminaison d’appel mobile, bi en que cette réduction n'ait pas été de même 
intensité dans tous les États membres.  
En ce qui concerne l’itinérance internationale de gros, aucune  ARN n’avait encore notifié ce 
marché à la date du 30 septembre 2005. L'an alyse de ces marchés exige la collecte 
transfrontalière de données pour laquelle les ARN coopèrent au sein du groupe européen des 
autorités réglementaires. Dans le même temps, la Commission a créé un site internet rendant 
                                                 
21 Par rapport à la téléphonie fixe, où les accès et  départ d'appel sont délimités séparément.  
22 La remarque faite ci-dessus quant à l'efficacité des remèdes concernant les réseaux et services fixes 
s'applique également à la terminaison d'appel mobile.  
 
FR 10   FR public des échantillons de tarifs déjà publiés d’itinérance d’opérateurs de téléphonie mobile à 
travers l’UE afin de contribuer ainsi à la transparence des charges d’itinérance.23 
5.3 Large bande et radiodiffusion  
La fourniture en gros d'accès à large ba nde ou accès "bitstream" permet aux nouveaux 
opérateurs de fournir des servic es à large bande aux utilisateurs finaux en combinant leur 
propre réseau de transport à certains éléments du réseau de l’opérateur historique. Pour les 
nouveaux entrants, l'accès à large bande est gé néralement considéré comme un tremplin pour 
investir dans le déploiement co mplet de leur réseau grâce au dégroupage de la boucle locale 
(d'abord par l’accès "partagé" puis par l’accès « totalement » dégroupé). A la date du 30 
septembre 2005, les ARN ont exigé dans tous les cas des opérateurs historiques qu’ils fournissent l'accès à large bande. Cela favori se le développement de la concurrence, 
notamment dans la fourniture au détail des servi ces à large bande. A ce stade, le marché de la 
fourniture en gros de l'accès à large bande ne contient que des services fournis par le traditionnel réseau téléphonique commuté (le "RTC") – c'est-à-dire l'ADSL. Afin d'inclure 
d’autres technologies concurrent es dans ce marché (telles que le câble ou le satellite), la 
Commission a insisté sur la nécessité d’apport er les preuves de l’existence d'un véritable 
produit de gros
 fourni sur le câble ou par une autr e technologie, ainsi que des preuves 
indiquant la substituabilité entr e ces produits de gros et les pr oduits de gros de type DSL.  
Le marché de gros des services de radiodi ffusion est le marché pour lequel les ARN ont le 
plus dévié de la recommandation. Le manque de  substitution entre le s différentes plates-
formes (câble, satellite ou diffusion hertzienne terrestre) au niveau de gros a conduit les ARN 
à subdiviser le marché par plates-formes. Bien  que les circonstances de fait du marché 
semblent varier sensiblement à travers l' Union européenne, les goulots d'étranglement 
principaux pour la concurrence apparaissent, dans  la plupart des États membres, au niveau des 
systèmes nationaux de radiodi ffusion terrestre analogique et  numérique. En conséquence, 
seule la radiodiffusion terrestre a jusqu'ici été soumise à une analyse de marché et à 
l’imposition d’obligations réglementaires.  
6. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES POUR LE FUTUR  
La Commission considère que le processus d'an alyse des marchés instauré par la directive 
« cadre », y compris le dispositif de c onsultation prévu à l' article 7, aboutit à une 
réglementation plus cohérente  et constitue par conséquent une étape importante vers la 
création d'un marché intérieur pour le s communications électroniques .  
Le dispositif des analyses de marchés assure que la réglementation est fondée sur une analyse 
économique approfondie et qu’elle est strictement limitée aux marchés caractérisés par des 
défaillances persistantes. Cela engendre une meilleure réglementation. En ce qui concerne le développement d'une culture réglementaire européenne commune , il est important de 
préciser que toutes les ARN suivent une appr oche méthodologique commune, en accord avec 
les principes du droit communautaire de la concurrence. Un dispositif  de consultation 
transparent  contribue également à cette évolution.  
                                                
 
23
 IP/05/1217, 4 Octobre 2005. 
 
FR 11   FR La cohérence est principalement assurée quant à la question de savoir  où la réglementation 
est appropriée (les marchés et la position des acteurs opérant sur ces marchés), et dans une 
moindre mesure, quelle  réglementation (obligations) est adaptée. La Commission travaille 
actuellement avec les ARN pour assurer que leurs pouvoirs di scrétionnaires en matière 
d’obligations réglementaires soient exercés d'une façon cohérente.  
 
Alors que certains marchés ont les caractéristiques de goulots d'étranglement durables, un 
certain nombre de marchés sont d’ores et déjà effectivement concurrentiels dans plusieurs 
États membres, ce qui a permis de supprimer la règlementation en vigueur . Ainsi par 
exemple en est il des marchés de détail des co mmunications téléphoniques, de l’accès et du 
départ d’appel mobile et des segments de lignes louées sur le circuit interurbain où l’existence 
une concurrence effective a été constatée.24 
 
Le dispositif de consultati on engendre une plus grande  transparence  du processus 
réglementaire. Le fait que les acteurs du marché  soient systématiquement consultés par les 
ARN, que la Commission prenne  une position dans chaque cas  ainsi que la publication de 
tous les documents finaux sont quelque s exemples de cette transparence. 
Le processus d'analyse des marc hés instauré par le cadre régl ementaire communautaire s’est, 
dans l’ensemble, révélé être un succès. Même s’il a nécessité, de la part des ARN comme de 
la Commission, des investissements initiaux orga nisationnels et en cap acité d’analyse, ce 
processus aboutit à un rapprochement des approches réglementaires et contribue ainsi à la construction du marché intérieur des communicati ons électroniques. Il garantit également que 
tous les régulateurs fondent le urs décisions sur des considér ations économiques approfondies 
et que la réglementation des comm unications électroniques soit li mitée au strict nécessaire.  
Bien qu’un grand nombre de marchés nationaux restent soumis à réglementation, des signes 
d'une concurrence durable apparaissent sur d'autr es marchés. Cela est particulièrement le cas 
des marchés de détail, mais sous condition d’ une mise en oeuvre effective d’obligations 
réglementaires au niveau de gros ou qu’ex istent des infrastructures alternatives. 
L’introduction de nouvelles technologies peut  créer une pression concurrentielle 
supplémentaire pouvant aboutir à une di minution du besoin de réglementation. 
Dans le cadre de la révision du cadre réglemen taire, la Commission recherchera les manières 
de diminuer la charge administ rative pour les entreprises et le s ARN et de rationaliser plus 
encore les procédures. La Commission a lancé un  appel à contribution c oncernant la révision 
du cadre réglementaire qui vise également les procédures d’analyse des marchés.  
                                                
 
24 Ces développements seront pris en compte lors de la  révision de la liste actuelle des 18 marchés de la 
recommandation .Pour de plus amples détails quant aux marchés concurrentiels sur lesquels aucune 
réglementation sectorielle n’est appliquée, voir Annexe I.