N° C 336/60 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 724/75 portant 
création d'un Fonds européen de développement régional 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds 
européen de développement régional (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 3325/80 du Conseil, 
du 16 décembre 1980 (2), a institué un Fonds européen 
de développement régional destiné à corriger les princi­
paux déséquilibres régionaux dans la Communauté; 
considérant que l'article 22 dudit règlement prévoit que, 
sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine 
ce règlement avant le 1er janvier 1982; 
considérant que la coordination des politiques régionales 
nationales entre elles et avec celle de la Communauté est 
un élément essentiel de la politique régionale communau­
taire, destiné à promouvoir la convergence des écono­
mies nationales et une répartition mieux équilibrée des 
activités économiques sur le territoire de la Commu­
nauté; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, au vu de l'évolu­
tion de la situation économique et sociale de la Commu­
nauté, d'une part d'adapter la section du Fonds qui est 
répartie en quotas nationaux de manière à concentrer ses 
interventions sur les régions connaissant des problèmes 
structurels particulièrement graves, d'autre part de desti­
ner davantage les crédits de la section non répartie en 
quotas nationaux aux régions particulièrement affectées 
par des problèmes récents et graves de déclin industriel 
ou par les effets de certaines politiques communautaires; 
considérant que les régions connaissant des problèmes 
structurels particulièrement graves dans lesquelles le 
Fonds est appelé à intervenir doivent être déterminées sur 
base de critères communautaires, en tenant compte 
notamment de l'intensité relative des problèmes socio-
économiques des régions, par rapport à la moyenne 
communautaire, appréciés à la fois par le degré de déve­
loppement économique et par la situation en matière 
d'emplois; 
considérant que, en vue d'améliorer l'impact des inter­
ventions du Fonds et la complémentarité entre celles-ci et celles des autorités nationales et régionales, il est op­
portun de substituer graduellement au système de finan­
cement d'investissements individuels un système de 
financement de programmes, ceux-ci pouvant concerner 
aussi bien des infrastructures que des régimes d'aides 
d'État dans les activités industrielles, artisanales et de 
service; 
considérant que la conjoncture économique et la situa­
tion de l'emploi dans la Communauté imposent la re­
cherche de la meilleure utilisation possible des potentiali­
tés de croissance des régions défavorisées; que, à cet effet, 
il est souhaitable d'élargir le champ d'intervention de la 
section du Fonds qui est répartie en quotas nationaux au 
financement d'opérations visant à la valorisation du 
potentiel de développement endogène des régions; 
considérant qu'une accélération du système des paie­
ments du Fonds est de nature à faciliter la réalisation des 
actions en faveur desquelles le Fonds est intervenu; que 
l'instauration, sous certaines conditions, d'un système 
d'avances permet de répondre à cet objectif; 
considérant que le caractère éminemment communau­
taire des actions spécifiques de développement régional 
justifie qu'elles soient arrêtées par la Commission après 
consultation du comité du Fonds; 
considérant que, en vue de permettre une meilleur inté­
gration des moyens financiers tant communautaires que 
nationaux dans des zones affectées par des problèmes 
particulièrement graves, notamment de retard de déve­
loppement ou de déclin industriel ou urbain, il est op­
portun d'y promouvoir la réalisation d'opérations inté­
grées de développement, étroitement concertées entre la 
Communauté et les autorités nationales concernées, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le texte du règlement (CEE) n° 724/75, du 18 mars 
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop­
pement régional, est remplacé par le texte figurant en 
annexe au présent règlement. 
Article 1 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
(') JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/61 
ANNEXE 
RÈGLEMENT RELATIF À LA COORDINATION DES POLITIQUES RÉGIONALES ET 
AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Par rapport au texte actuel du règlement, 
— les suppressions de texte sont indiquées par le signe [ ], 
— les adjonctions ou modifications de texte sont en italique. 
TITRE I 
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES RÉGIONALES 
Article premier (article nouveau) 
1. En vue de contribuer à la réalisation d'un degré 
élevé de convergence des économies des Etats membres, 
et d'assurer une répartition mieux équilibrée des activités 
économiques sur le territoire de la Communauté, les 
États membres de la Commission procèdent à la coordi­
nation des politiques régionales nationales entre elles et 
avec celle de la Communauté selon les procédures 
prévues à l'article 2. 
2. Cette coordination a pour objet: 
— l'ajustement des politiques régionales nationales 
entre elles afin notamment d'éviter des effets contra­
dictoires, 
— une meilleure cohérence entre les politiques régio­
nales nationales et les objectifs et priorités de la 
Communauté, plus particulièrement en matière 
régionale, 
— d'assurer que les aides tiennent compte de l'intensité 
des problèmes régionaux mesurée non seulement par 
rapport à la situation de l'État membre mais égale­
ment à celle de la Communauté. 
3. Cette coordination doit prendre en considération 
l'impact régional des politiques économiques et secto­
rielles, tant communautaires que nationales. 
Article 2 (article nouveau) 
1. Le rapport périodique, les programmes de déve­
loppement régional et l'analyse de l'impact régional 
constituent des instruments de cette coordination. La 
coordination des régimes d'aides à finalité régionale en 
constitue également un des éléments essentiels. 
2. La Commission établit, en étroite collaboration 
avec le comité de politique régionale, un rapport pério­
dique sur la situation et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté et sur les politiques régio­
nales nationales. A cet effet, les Etats membres fournis­
sent à la Commission les informations appropriées. Ce 
rapport est préparé à des intervalles réguliers de deux ans 
et demi, correspondant une fois sur deux à l'examen des 
programmes de politique économique à moyen terme. 
Sur base de ce rapport, le Conseil, sur proposition de la 
Commission, après consultation du Parlement et du 
Comité économique et social, arrête les orientations et 
priorités de politique régionale. 
3. a) Les États membres communiquent à la Commis­
sion les programmes de développement régional, 
ainsi que leurs modifications éventuelles, pour les 
régions et zones bénéficiant d'un régime d'aide 
d'État à finalité régionale. Ces programmes sont 
établis selon le schéma commun élaboré par le 
comité de politique régionale (*) et en tenant 
compte de la recommandation de la Commission 
du 23 mai 1979 (2). Ils ont un caractère indicatif 
et précisent les objectifs et les moyens du déve­
loppement de la région. Ils sont élaborés en 
étroite collaboration avec les autorités régionales 
concernées. Lorsqu'ils communiquent ces pro­
grammes, les États membres transmettent à la 
Commission les informations concernant, pour 
l'ensemble de leur territoire, les mesures pu­
bliques essentielles susceptibles d'influencer 
l'équilibre régional, y compris les dépenses 
régionalisées de leurs budgets d'équipement. 
Les programmes de développement régional sont 
examinés par la Commission et le comité de poli­
tique régionale eu égard aux objectifs de la coor­
dination tels que définis à l'article 1er ci-dessus. 
Le comité de politique régionale émet à leur sujet 
un avis à la Commission. Celle-ci adresse le cas 
échéant les recommandations appropriées aux 
États membres. 
(!) JO n° C 69 du 24. 3. 1976, p. 2. 
(2) JO n° C 143 du 12. 6. 1979, p. 9. 
N° C 336/62 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
b) Avant le 31 mai de chaque année, les États mem­
bres transmettent à la Commission un rapport 
sur la mise en oeuvre des programmes de déve­
loppement régional comprenant pour chaque 
région et pour l'année précédente: 
des indications quantifiées sur les résultats de 
l'action régionale en termes d'investissements 
et d'emplois, 
les moyens financiers mis en œuvre, tant 
nationaux que communautaires, en distin­
guant, le cas échéant, ceux en provenance du Fonds et des autres instruments financiers de 
la Communauté, 
— le taux d'utilisation des principales infra­
structures terminées dans l'année, lorsque 
cela est possible. 
4. La Commission effectue une analyse de l'impact 
régional des principales politiques communes et des me­
sures essentielles qu'elle propose au Conseil. Elle informe 
ce dernier de la manière dont il est tenu compte des résul­
tats de cette analyse y compris, le cas échéant, de son in­
tention de mettre en œuvre une action communautaire 
spécifique visée à l'article 2 7. Le Conseil, sur proposition 
de la Commission, arrête les mesures appropriées. 
TITRE II 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONDS EUROPÉEN 
DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
Article 3 (ancien article premier) 
Le Fonds européen de développement régional, ci-après 
dénommé «Fonds», est destiné à corriger les principaux 
déséquilibres régionaux dans la Communauté résultant 
notamment d'une prédominance agricole, des mutations 
industrielles et d'un sous-emploi structurel. 
Article 4 (ancien article 2) 
1. [....] la dotation du Fonds est fixée annuellement 
dans le budget général des Communautés européennes de 
manière distincte pour les actions visées au titre III et les 
actions visées au titre IV. 
2. Le budget d'un exercice fait apparaître au titre du 
Fonds, pour l'exercice budgétaire en cause: 
a) les crédits d'engagement; 
b) les crédits de paiement. 
Sauf dispositions particulières prévues au présent règle­
ment, le règlement financier applicable au budget général 
des Communautés s'applique à la gestion du Fonds. 
3. Peuvent être financées par le Fonds, en vue de 
contribuer à la réalisation des objectifs visés à l'article 3 : 
a) des actions communautaires en faveur des régions 
connaissant des problèmes structurels particulière­
ment graves, faisant l'objet du titre III. [. . . . .] Les ressources du Fonds destinées au finan­
cement de ces actions sont réparties selon le schéma 
suivant: 
— régions grecques à l'exception des zones A, telles 
que définies à l'article 4 paragraphe 1 de la loi 
hellénique n° 1116/81 du 14 janvier 1981, sous 
réserve des dispositions de l'article 4 paragraphe 
2 de la même loi: 15,97 %, 
— Mezzogiorno tel que défini à l'article 1 " du dé­
cret du président de la République italienne 
n° 218 du 6 mars 1978: 43,67%, 
— Irlande: 7,31 %, 
— zones aidées au sens de la section 7 paragraphe 7 
de l'Industry Act britannique du 9 août 1972 et 
conformément à la décision du gouvernement 
britannique du 17 juillet 1979 et aux décisions 
consécutives et mises en vigueur à partir du 
1er août 1982, en Irlande du Nord, en Ecosse, 
dans le pays de Galles et dans les régions du 
Nord et du Nord-Ouest: 29,28%, 
— Groenland: 1,30%, 
— départements d'outre-mer français: 2,47%. 
Le schéma de répartition des crédits du Fonds visé 
ci-dessus est globalement applicable par périodes de 
trois ans. 
Dans l'octroi du concours du Fonds, la priorité sera 
donnée aux investissements localisés dans les zones 
prioritaires au niveau national, en tenant compte des 
principes de coordination des aides à finalité régio­
nale au niveau communautaire; 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/63 
b) des actions communautaires spécifiques de déve­
loppement régional en faveur des régions particuliè­
rement affectées par des problèmes récents et graves 
de déclin industriel ou par les effets de certaines poli­
tiques communautaires faisant l'objet du titre IV. Le 
montant consacré à des actions ne peut excéder 20% 
des ressources du Fonds. [ ] 
Les ressources du Fonds destinées au financement de 
ces actions sont utilisées en tenant compte des pro­
blèmes spécifiques des régions et de l'intensité rela-
CHAPITRE 1 
CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'INTERVENTION 
Article 6 (article nouveau) 
1. La liste des régions et zones visée à l'article 4 para­
graphe 3 sous a) peut être révisée par le Conseil à la ma­
jorité qualifiée sur proposition de la Commission, 
notamment lorsque l'analyse effectuée dans les rapports 
périodiques visés à l'article 2 paragraphe 2 fait appa­
raître des modifications substantielles dans l'intensité 
relative des problèmes socio-économiques des régions de 
la Communauté. 
2. Des adaptations de cette liste, n'ayant pas pour ef­
fet d'accroître la population des régions et zones éligibles 
d'un État membre de plus de 0,5%, peuvent être déci­
dées par la Commission, à la demande de l'Etat membre 
concerné, selon la procédure visée à l'article 31. 
CHAPITRE 2 
MODALITÉS D'INTERVENTION 
Section 1 
Dispositions relatives au financement de programmes 
Article 7 (article nouveau) 
1. Le Fonds participe aux actions visées à l'article 4 
paragraphe 3 sous a) par le financement de programmes 
précisant les conditions d'intervention financière de la 
Communauté en faveur d'investissements en infrastruc­
tures et/ou de régimes d'aides d'Etat dans le secteur des tive des déséquilibres régionaux dans la Commu­
nauté. 
Article 5 (article nouveau) 
Les actions visées à l'article 4 paragraphe 3 sous b) qui se 
situent dans des régions ou zones bénéficiant d'un régime 
d'aide d'Etat à finalité régionale et toutes les actions vi­
sées à l'article 4 paragraphe 3 sous a) doivent s'inscrire 
dans le cadre des programmes de développement régio­
nal visés à l'article 2 paragraphe 3. 
activités industrielles, artisanales ou de service, y compris 
du tourisme. 
2. Le financement des programmes d'investissements 
en infrastructures porte sur des infrastructures qui 
contribuent au développement de la région ou de la zone 
dans laquelle elles se situent. 
3. Le financement des régimes d'aides d'État dans le 
secteur des activités industrielles, artisanales ou de ser­
vice doit concerner des activités économiquement saines 
permettant la création ou le maintien d'emplois. Le fi­
nancement de la Communauté peut porter sur la totalité 
ou sur une partie seulement des régimes d'aides. 
Article 8 (article nouveau) 
1. En règle générale, la durée des programmes visés à 
l'article 7 ne peut être inférieure à trois ans. 
2. Les programmes concernent plusieurs, ou une, ou 
partie des régions ou zones visées à l'article 4 paragraphe 
3 sous a). 
3. Ils comportent les éléments suivants: 
a) résultats escomptés, autant que possible sous forme 
quantifiée; 
b) actions à mettre en œuvre pour atteindre ces résul­
tats, en précisant leur calendrier de réalisation; 
c) plan de financement du programme, indiquant de 
manière distincte les sources de financement commu­
nautaires, nationales et régionales; 
à) désignation des autorités ou organismes responsables 
de l'exécution du programme et des actions qui en 
font partie; TTTREIII 
DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES RÉGIONS CONNAISSANT 
DES PROBLÈMES STRUCTURELS PARTICULIÈREMENT GRAVES 
N° C 336/64 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
e) mesures connexes essentielles entreprises par l'État 
membre et qui ne font pas l'objet d'un financement 
par la Communauté; 
f) informations faisant ressortir que l'aide communau­
taire se traduit par un effort financier et donc par un 
volume de réalisations supplémentaires en faveur du 
développement de la région concernée par le contrat 
de programme; 
g) précisions relatives aux mesures envisagées pour la 
protection de l'environnement dans les régions ou 
zones concernées; 
h) dispositions en matière de publicité à apporter aux 
concours du Fonds destinées à sensibiliser les bénéfi­
ciaires potentiels et les milieux professionnels aux 
possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par 
la Communauté. 
4. Le détail des éléments visés au paragraphe 3 que 
doivent contenir les programmes est arrêté par la Com­
mission selon la procédure visée à l'article 31. 
Article 9 (article nouveau) 
1. Les programmes susceptibles de faire l'objet d'un 
concours du Fonds sont présentés à la Commission par 
l'État membre intéressé. Ils sont élaborés par ce dernier 
en étroite collaboration avec les autorités concernées. 
2. La participation du Fonds au financement des pro­
grammes peut atteindre 50% des dépenses prises en 
compte pour le concours du Fonds. La Commission 
arrête les critères d'application du présent paragraphe 
selon la procédure prévue à l'article 31. 
3. La Commission apprécie un programme en fonc­
tion de sa cohérence avec les programmes de développe­
ment régional et de sa contribution à la réalisation des 
objectifs et priorités de la Communauté dans le domaine 
régional, notamment en matière de création ou de main­
tien d'emplois productifs, de mobilisation du potentiel 
endogène de la région concernée et de renforcement de la 
base économique de celle-ci. 
4. Si la Commission estime que le programme pré­
senté peut bénéficier du concours du Fonds, elle le com­
munique à l'État membre concerné en y ajoutant ses ob­
servations. La Commission et l'État membre mettent au 
point d'un commun accord le programme, qui doit 
notamment préciser le plan complet de financement. 
Un programme ayant ainsi fait l'objet d'un accord entre 
la Commission et l'État membre est considéré, au sens du 
présent règlement, comme un «contrat de programme». 
5. La Commission décide du concours du Fonds selon 
la procédure visée à l'article 31. A la décision d'octroi est 
annexé le contrat de programme. 6. Les concours du Fonds sont publiés au «Journal 
officiel des Communautés européennes». 
Article 10 (article nouveau) 
1. Avant le 31 mai de chaque année, l'État membre 
concerné présente à la Commission un rapport faisant 
apparaître les progrès de l'exécution de chaque pro­
gramme au cours de Vannée civile écoulée et se référant 
aux informations requises à l'article 8 paragraphe 3. Ces 
rapports doivent permettre à la Commission de s'assurer 
de l'exécution des programmes, d'en constater les effets, 
et d'établir le cas échéant que les opérations sont exécu­
tées de façon cohérente entre elles. Ils sont communiqués 
au comité du Fonds. 
2. Sur base de ces rapports, la Commission fait rap­
port dans les conditions définies à l'article 36. 
3. En cas de modification importante d'un pro­
gramme en cours d'exécution, la procédure prévue à 
l'article 31 est d'application. 
4. À la fin de l'exécution de chaque programme, la 
Commission informe le comité du Fonds des résultats 
obtenus. 
Article 11 (article nouveau) 
1. Pendant une période transitoire de trois ans pre­
nant effet au 1er janvier 1982, le Fonds peut participer à 
la fois au financement de programmes selon les modalités 
visées à la présente section et au financement de projets 
d'investissement selon les modalités visées à la section 2. 
2. Au cours de la deuxième et de la troisième années 
de la période transitoire, et sous réserve des dispositions 
du paragraphe 3 ci-après et des sections 3 et 4, la part du 
concours du Fonds affectée au financement de pro­
grammes ne peut être, pour chaque État membre, infé­
rieure à respectivement 30% et 60% des crédits disponi­
bles au titre des actions communautaires en faveur des 
régions connaissant des problèmes structurels particuliè­
rement graves. Après la fin de la période transitoire, la 
totalité des crédits disponibles doit être utilisée pour le 
financement de programmes, également sous réserve des 
dispositions du paragraphe 3 ci-après et des 
sections 3 et 4. 
3. Au terme de la période transitoire, peuvent conti­
nuer à être financés par le Fonds, selon les modalités 
visées à la section 2, les projets d'investissement d'un 
montant supérieur à 40 millions d'Écus. 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 336/65 
Section 2 
Dispositions relatives au financement de projets 
d'investissement 
Article 12 (ancien article 3 paragraphe 2) 
1. Pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le montant de la partici­
pation du Fonds et de 20% du coût de l'investissement; il 
ne peut toutefois dépasser 50% des aides accordées à 
chaque investissement par les autorités publiques en ap­
plication d'un régime d'aides à finalité régionale et il est, 
en outre, limité à la part de l'investissement n'excédant 
pas 100 000 Écus par emploi créé et 50 000 Écus par 
emploi maintenu. 
En ce qui concerne le secteur des services et de l'artisanat, 
le concours du Fonds est calculé en fonction du nombre 
d'emplois créés ou maintenus, et s'élève à 20 000 Écus 
par emploi, sans toutefois pouvoir dépasser 50% des 
aides nationales. 
Les aides d'Etat à prendre en considération sont les sub­
ventions, les bonifications d'intérêt, ou leur équivalent, 
s'il agit de prêts à taux d'intérêt réduit, que ces aides 
soient rapportables à l'investissement ou aux emplois 
créés. 
Ces aides peuvent comprendre des aides octroyées en fa­
veur d'un investissement et liées au transfert des équipe­
ments et des travailleurs. Le calcul de l'équivalent des 
aides est déterminée par un règlement d'application au 
titre de l'article 31. Les aides accordées sous forme de 
réduction ou d'exonération de loyers afférents à la loca­
tion de bâtiments, y compris des équipements, pourront 
également être prises en compte, pour autant que le 
même calcul soit possible. 
Le concours du Fonds ainsi établi peut, selon une déci­
sion préalable de l'État membre notifiée en même temps 
que la demande de concours, soit s'ajouter à l'aide oc­
troyée par les autorités publiques au bénéfice de l'inves­
tissement, soit rester acquis à celles-ci à titre de rembour­
sement partiel de cette aide. Dans ce cas, l'effort financier 
de l'État membre dans la région en cause doit être accru 
du montant du concours communautaire. 
2. Pour les investissements en infrastructures, le mon­
tant de la participation du Fonds est de 30% du coût 
total des réalisations de l'investissement lorsque l'investis­
sement est inférieur à 5 millions d'Écus et de 10 à 30% 
au maximum pour les investissements d'un montant égal 
ou supérieur à 5 millions d'Écus. 
Ces taux peuvent toutefois atteindre 50 % en faveur de 
projets présentant un intérêt particulier pour le dévelop­
pement de la région dans laquelle ils se situent. 
Les États membres introduisent par priorité des 
demandes de concours concernant des investissements 
réalisés par des autorités régionales ou locales. 3. Le concours du Fonds peut prendre, en tout ou en 
partie, la forme d'une bonification sur les prêts commu­
nautaires accordés dans les régions et zones visées à 
l'article 4 paragraphe 3 sous a). 
Article 13 (ancien article 5) 
1. Le concours du Fonds est décidé par la Commission 
en fonction de l'intensité relative du déséquilibre écono­
mique dont est affectée la région où l'investissement est 
réalisé et de l'incidence directe ou indirecte de l'investis­
sement sur l'emploi. La Commission examine, notam­
ment, la cohérence de l'investissement avec l'ensemble 
des actions menées par l'État membre concerné en faveur 
de ladite région, telles qu'elles résultent des indications 
données par les États membres dans le cadre de l'ar­
ticle 2, en tenant particulièrement compte: 
a) de la contribution de l'investissement au développe­
ment économique de la région; 
b) de sa cohérence avec les programmes ou objectifs de 
la Communauté; 
c) de la situation du secteur économique concerné et de 
la rentabilité de l'investissement; 
d) du caractère frontalier de l'investissement, c'est-à-
dire lorsque l'investissement est localisé dans l'une 
des régions contiguës à un ou plusieurs autres États 
membres; 
e) des autres concours accordés par les institutions 
communautaires ou par la Banque européenne d'in­
vestissement, soit au bénéfice du même investisse­
ment, soit à d'autres actions dans la même région. 
Ainsi, les autres interventions de la Communauté se­
ront-elles coordonnées avec l'intervention du Fonds 
de manière à promouvoir des actions d'ensemble 
convergentes et coordonnées dans une région déter­
minée et à garantir notamment la cohérence entre 
la politique régionale et la politique structurelle 
agricole. 
2. a) Pour les investissements égaux ou supérieurs à 
5 millions d'Écus, le concours du Fonds est 
décidé par la Commission selon la procédure 
prévue à l'article 31. 
[ 1 
b) Pour les investissements inférieurs à 5 millions 
d'Écus, la Commission décide du concours du 
Fonds et en informe le comité du Fonds. 
Article 14 (ancien article 7) 
1. Les demandes de concours du Fonds sont présen­
tées à la Commission par les États membres 
N° C 336/66 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
accompagnées des éléments d'appréciation permettant à la 
Commission de juger de l'intérêt des investissements au 
regard des dispositions des articles 2 et 13. 
2. En ce qui concerne les investissements d'un mon­
tant inférieur à 5 millions d'Écus, les États membres pré­
sentent, au début de chaque trimestre, des demandes glo­
bales. Ces demandes sont présentées par région et en sé­
parant les investissements dans les activités industrielles, 
artisanales et de service et les investissements en infra­
structures. 
Ces demandes indiquent: 
a) pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service le nom des entre­
prises concernées, leur secteur d'activité et la loca­
lisation de chaque investissement, ainsi que sa nature 
(création, extension, conversion ou restructuration 
d'un établissement), le montant global des 
investissements, l'effet global prévu sur l'emploi 
(création ou maintien), les prévisions quant à la 
durée de réalisation, l'ensemble des aides accordées 
sur la base desquelles le concours du Fonds est 
demandé, ainsi que l'échéancier prévu pour leur 
versement; 
b) pour les investissements en infrastructures, la locali­
sation de chaque investissement et sa nature, ainsi 
que sa contribution au développement de la région, 
les dépenses prévues et celles à la charge des pouvoirs 
publics, ainsi que l'échéancier prévu pour les paie­
ments, le nom des autorités responsables, le concours 
global demandé au Fonds, les prévisions quant à la 
durée de réalisation. 
3. En ce qui concerne les investissements dont le 
montant est égal ou supérieur à 5 millions d'Écus, les 
demandes sont présentées isolément et comportent les 
indications suivantes: 
a) pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service le nom de l'entre­
prise, le secteur d'activité, la nature de l'investisse­
ment, sa localisation, l'effet sur l'emploi, le calendrier 
prévu de réalisation, les subventions, bonifications 
d'intérêt ou prêts à taux d'intérêt réduit, l'échéancier 
prévu pour le versement de ces aides, toute autre 
forme d'aide accordée ou prévue par les autorités 
publiques et le financement en précisant notamment 
les autres aides communautaires demandées ou 
prévues. 
L'État membre précise dans sa demande le concours 
total qui lui paraît devoir être apporté à l'entreprise 
et la participation qu'il demande à la Communauté; 
b) pour les investissements en infrastructures, l'autorité 
responsable, la nature de l'investissement, sa locali­
sation, sa contribution au développement de la 
région, son coût, son plan de financement, le calen­
drier de réalisation et l'échéancier prévu pour les 
paiements. 4. Les concours du Fonds sont décidés par la Com­
mission: 
a) globalement pour chacune des demandes visées au 
paragraphe 2; 
b) cas par cas pour les demandes visées au para­
graphe 3. 
5. Les États membres introduisent par priorité des 
demandes de concours concernant des investissements 
égaux ou supérieurs à 5 millions d'Écus. 
Article 15 (ancien article 10) 
1. Les investisseurs concernés sont informés, en ac­
cord avec les États membres en cause, qu'une partie de 
l'aide qui leur est accordée provient de la Communauté. 
En ce qui concerne les infrastructures, les États membres, 
en accord avec la Commission, prennent les dispositions 
nécessaires pour assurer une publicité appropriée aux 
concours du Fonds. 
2. La liste des projets ayant bénéficié du concours du 
Fonds est publiée tous les six mois au Journal officiel des 
Communautés européennes. Cette liste précise pour 
chaque projet sa nature et sa localisation exacte, ainsi 
que le montant de l'investissement. 
Section 3 
Dispositions relatives au financement d'opérations de 
mise en valeur du potentiel de développement endogène 
des régions 
Article 16 (article nouveau) 
Le Fonds peut participer au financement d'opérations 
visant à la valorisation du potentiel de développement 
endogène des régions, qui relèvent de l'une des catégories 
suivantes: 
a) actions en faveur des petites et moyennes entreprises, 
des entreprises artisanales et du tourisme rural, en 
vue de .mettre à leur disposition des services leur 
permettant d'accroître leurs moyens d'actions et 
d'avoir accès à des technologies nouvelles. Ces 
actions comprennent: 
— des aides au fonctionnement d'organismes de col­
lecte et de diffusion de l'information sur les inno­
vations en matière de produits et de technologie, 
ainsi qu'à la réalisation d'études de faisabilité et 
de projets permettant la mise en œuvre de ces 
innovations dans les entreprises, 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/67 
— des aides à la réalisation d'études sectorielles 
permettant une meilleure connaissance des pos­
sibilités d'accès aux marchés nationaux, commu­
nautaires et extérieurs et à la diffusion de l'in­
formation sur les résultats de ces études, 
— des aides destinées à accroître l'efficacité des 
entreprises par l'amélioration de leur accès au 
conseil en gestion ou en organisation; ces aides 
portent sur les dépenses des entreprises relatives 
aux prestations fournies par les sociétés ou orga­
nismes de conseil, 
— des aides au démarrage facilitant la création de 
services communs à plusieurs entreprises, et por­
tant sur une partie des dépenses relatives au fonc­
tionnement des services communs, 
— des aides visant à une meilleure exploitation des 
potentialités régionales en matière de tourisme 
rural et portant sur une partie des frais de fonc­
tionnement d'organismes de promotion et de ges­
tion coordonnée de l'hébergement; 
b) contribution, au bénéfice des autorités régionales ou 
locales, à la réalisation de travaux de programma­
tion, de préparation technique et financière et de 
mise en ceuvre des opérations susceptibles de faire 
l'objet d'un concours du Fonds, ainsi qu'au perfec­
tionnement des agents appelés à effecteur ces tâches; 
c) actions destinées à favoriser la création et le dévelop­
pement des petites et moyennes entreprises en favori­
sant leur accès au marché des capitaux, selon des 
modalités à arrêter par le Conseil, sur proposition de 
la Commission, dans le cadre d'un règlement d'appli­
cation. 
Article 17 (article nouveau) 
Le concours du Fonds en faveur des actions visées à 
l'article 16 est fixé comme suit: 
1. a) pour les opérations visées à l'alinéa a) premier et 
troisième à cinquième tirets, les aides sont dé­
gressives et ont une durée de trois ans. Leur taux 
est de 70% la première année, et n'excède pas 
une moyenne de 55% sur la période des trois 
ans. 
Pour les études de faisabilité visées à l'alinéa a) 
premier tiret, le concours du Fonds ne peut excé­
der 70% du coût des études, dans la limite de 
50 000 Écus par étude; 
b) pour les opérations visées à l'alinéa a) deuxième 
tiret, 70% du coût des études et des dépenses 
relatives à la diffusion de leurs résultats. 
2. Pour les opérations visées à l'alinéa b), 70% de la 
dépense à charge des autorités régionales ou locales. 3. Le concours du Fonds est décidé par la Commis­
sion selon la procédure visée à l'article 31. 
Section 4 
Dispositions relatives aux études 
Article 18 (ancien article 12) 
1. Le Fonds peut participer au financement d'études 
en relation étroite avec les opérations du Fonds, entre­
prises à la demande d'un État membre. 
2. Le concours du Fonds ne peut excéder 50% du 
coût de l'étude. 
CHAPITRE 3 
PAIEMENTS ET CONTRÔLES 
Section 1 
Dispositions relatives aux programmes 
Article 19 (article nouveau) 
1. Les engagements budgétaires relatifs au finance­
ment d'un programme sont réalisés par tranches an­
nuelles. La première tranche est engagée dès l'arrêt de la 
décision de concours de la Commission. L'engagement 
des tranches annuelles ultérieures est réalisé en fonction 
des disponibilités budgétaires et de l'état d'avancement 
du programme. 
2. Sont éligibles au concours du Fonds les dépenses 
effectuées ou prévues par les autorités concernées à partir 
du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pro­
gramme est présenté à la Commission. 
Article 20 (article nouveau) 
1. Chaque demande de paiement est accompagnée 
d'un certificat de l'État membre attestant la réalité des 
opérations et l'existence de pièces justificatives détaillées 
et contient les indications suivantes: 
— nature des opérations couvertes par la demande de 
paiement, 
— montant et nature des dépenses effectuées pour les 
différentes opérations pendant la période concernée 
par la demande, 
N° C 336/68 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
— confirmation de ce que les opérations décrites dans la 
demande de paiement ont été entamées conformé­
ment au programme. 
2. L'État membre tient à la disposition de la Commis­
sion, pendant une période de trois ans après le dernier 
versement relatif au programme, l'ensemble des pièces 
justificatives des dépenses du programme ou leurs copies 
certifiées conformes. La Commission se réserve le droit 
d'examiner en détail chaque projet particulier mis en 
œuvre dans le cadre du programme. 
3. Les paiements sont adressés par la Commission: 
— aux autorités publiques maîtres d'oeuvre des réalisa­
tions lorsque le contrat de programme porte sur le 
financement d'un programme d'investissements en 
infrastructures, 
— à un organisme désigné à cet effet par l'Etat membre 
concerné lorsque le contrat de programme porte sur 
le financement d'un régime d'aide d'Etat dans le 
secteur des activités industrielles, artisanales et de 
service. 
Section 2 
Dispositions relatives aux projets d'investissements 
Article 21 (ancien article 8) 
1. Le montant du concours du Fonds, établi, le cas 
échéant, sur la base du calcul de l'équivalent des aides, 
conformément à un règlement d'application arrêté selon 
la procédure visée à l'article 31, est versé au fur et à 
mesure des paiements sur présentation par l'État membre 
de relevés trimestriels attestant la réalité des dépenses, 
ainsi que l'existence des pièces justificatives détaillées, et 
contenant les indications suivantes: 
a) pour des demandes de paiements intermédiaires: 
— le nom de l'entreprise concernée ou, pour les 
infrastructures, le nom de l'autorité responsable, 
— la localisation de l'investissement, 
— le montant total des dépenses publiques effec­
tuées après la date visée à l'article 22 et la partie 
du montant pour laquelle le paiement est 
demandé, 
— le montant du paiement demandé au Fonds, 
— une prévision des demandes futures de paie­
ments; 
b) pour les demandes de paiements finales, toutes les 
indications visées sous a), à l'exception du dernier 
tiret, ainsi que: — le montant effectivement investi et la conformité 
de l'investissement réalisé avec le projet initial, 
— la date d'achèvement de l'investissement, 
— le nombre d'emplois créés ou maintenus par les 
investissements dans les activités industrielles, 
artisanales et de service, 
— les montants des dépenses publiques. 
2. Lorsque les dépenses prévues par les décisions 
visées à l'article 14 sont des aides accordées sous forme 
de bonifications d'intérêt ou de prêts à taux d'intérêt 
réduit, la participation du Fonds relative à ces aides et 
restant due au moment où les investissements sont 
achevés est réglée en une fois, sur présentation de 
l'attestation concernant l'achèvement des investisse­
ments. 
3. Les États membres désignent les autorités ou les 
organismes habilités à délivrer les attestations visées au 
présent article. S'il s'agit d'investissements en infrastruc­
tures, les paiements sont adressés par la Commission 
aux maîtres d'œuvre de l'investissement concerné. 
S'il s'agit d'investissements industriels ou de service, les 
paiements sont adressés à l'État membre ou à un orga­
nisme désigné par lui à cet effet. 
Article 22 (ancien article 11) 
Sont éligibles au concours du Fonds les paiements effec­
tués par les États membres à compter du 1er janvier de 
l'année au cours de laquelle la demande de concours est 
introduite, et concernant des investissements dont la 
réalisation n'est pas terminée à cette date. Ce délai peut 
être augmenté de six mois pour les paiements relatifs aux 
investissements situés au Groenland. 
Section 3 
Dispositions relatives aux opérations de mise en valeur 
du potentiel de développement endogène des régions 
Article 23 (article nouveau) 
1. Les demandes de concours sont présentées à la 
Commission par l'intermédiaire des États membres. 
2. Ces demandes indiquent: 
— pour les actions visées à l'article 16 sous a), la nature 
de l'action, sa localisation, la nature des organismes 
ou entreprises bénéficiaires, l'effet sur l'emploi, le 
calendrier prévu de réalisation et les modalités de son 
financement, 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/69 
— pour les actions visées à l'article 16 sous b), la nature 
de l'action, sa localisation, l'effet attendu par les 
autorités régionales ou locales, sa durée et les 
modalités de son financement. 
3. Les demandes de paiement sont présentées à la 
Commission par les États membres, accompagnées d'un 
certificat de ce dernier attestant la réalité des opérations 
et l'existence de pièces justificatives détaillées, et 
contiennent les indications suivantes: 
— nature des opérations couvertes par la demande de 
paiement, 
— montant et nature des dépenses effectuées pour les 
différentes opérations pendant la période concernée 
par la demande. 
4. Les paiements sont adressés par la Commission aux 
autorités publiques, organismes ou entreprises 
concernés. Les aides visées à l'article 16 alinéa a) troi­
sième et quatrième tirets, et, lorsqu'elles bénéficient 
directement aux entreprises, les aides visées à 
l'article 16 alinéa a) premier tiret ne peuvent avoir pour 
effet de réduire la part des entreprises à moins de 20% de 
la dépense totale. 
Section 4 
Avances 
Article 24 (article nouveau) 
1. Pour les actions visées aux articles 7, 12 et 16 
entreprises à compter de l'entrée en vigueur de la version 
révisée du présent règlement, des avances de 80% 
peuvent être accordées par le Fonds en fonction de 
l'avancement des opérations et des disponibilités 
budgétaires. 
2. À la demande de l'État membre, la Commission 
peut verser, dès la date prévue pour le début de réalisa­
tion des opérations, une première avance de son 
concours relatif à la première tranche annuelle. 
3. Les demandes des avances relatives aux autres 
tranches annuelles peuvent être introduites lorsque les 
réalisations de la tranche précédente ont atteint au moins 
60% des prévisions et que les éventuelles tranches 
antérieures ont été clôturées. 
4. Le solde de chaque avance est versé à la demande 
de l'État membre sur présentation d'une attestation que 
les réalisations correspondant à la tranche concernée 
peuvent être considérées comme terminées, et sur présen­
tation du montant des dépenses publiques effectuées. 
5. La forme des demandes d'avance visées aux para­
graphes 2 et 3 est arrêtée selon la procédure visée à 
l'article 31. Section 5 
Dispositions relatives aux contrôles 
Article 25 (ancien article 9) 
1. Dans le cas où une action qui a fait l'objet d'un 
concours du Fonds n'est pas exécutée comme prévu, ou si 
les conditions imposées par les actes qui la gouvernent ne 
sont pas remplies, le concours du Fonds peut être réduit 
ou supprimé par une décision prise par la Commission 
après consultation du comité du Fonds. 
Les sommes qui auraient été [ ] versées sont rever­
sées à la Communauté par l'État membre concerné ou, le 
cas échéant, par l'organisme auquel a été versé le 
concours du Fonds, dans les douze mois suivant la date 
de la notification de la décision. 
Les États membres remboursent à la Commission le 
montant du concours versé par le Fonds dans tous les cas 
où une aide nationale ayant servi de base au calcul du 
concours du Fonds a été remboursée à l'État membre par 
l'investisseur. 
2. Les États membres mettent à la disposition de la 
Commission toutes les informations nécessaires au bon 
fonctionnement du Fonds et prennent toutes les mesures 
susceptibles de faciliter les contrôles que la Commission 
estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion 
du Fonds, y compris les vérifications sur place. Il notifie à 
la Commission les cas visés au paragraphe 1 premier 
alinéa. 
3. Sans préjudice des contrôles effectués par les États 
membres conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales et sans pré­
judice des dispositions de l'article 206 du traité, ainsi que 
de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209 
sous c) du traité, des vérifications sur place ou enquêtes 
relatives au opérations financées par le Fonds sont 
effectuées par les instances compétentes de l'État membre 
et par des agents de la Commission, ou d'autres personnes 
mandatées à cet effet par cette dernière. La Commission 
fixe des délais pour .l'exécution des vérifications, et en 
informe au préalable l'État membre concerné afin d'obte­
nir toute l'assistance nécessaire. 
4. Ces vérifications sur place ou enquêtes relatives aux 
opérations financées par le Fonds ont pour objet de 
constater: 
a) la conformité des pratiques administratives avec les 
règles communautaires; 
b) l'existence des pièces justificatives et leur concor­
dance avec les opérations financées par le Fonds; 
c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et véri­
fiées les opérations financées par le Fonds; 
N° C 336/70 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
d) la conformité des réalisations avec les opérations fi­
nancées par le Fonds. 
5. La Commission peut suspendre les versements des 
concours relatifs à une opération si un contrôle fait appa­
raître soit des irrégularités, soit une modification impor­
tante de la nature ou des conditions de cette opération, 
qui n'a pas été soumise à l'approbation de la Commis­
sion. 
6. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 du règle­
ment financier, du 21 décembre 1977, applicable au 
budget général des Communautés européennes (*), si une 
action bénéficiant du concours du Fonds n'est pas réali­
sée ou si sa réalisation ne justifie plus qu'une partie du 
concours du Fonds qui lui avait été accordée, la partie du 
concours du Fonds restée sans objet est accordée aux 
(') JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
Article 27 (ancien article 13) 
1. Dans le cadre des actions communautaires visées 
au présent titre, le Fonds intervient également dans des 
régions ou zones qui peuvent différer de celles visées à 
l'article 4 paragraphe 3 sous a), dans la mesure où l'Etat 
membre concerné est intervenu ou intervient simultané­
ment pour la solution des problèmes qui font l'objet de 
l'action communautaire. 
2. Les actions visées au présent titre peuvent différer, 
en tout ou en partie, des actions visées au titre III. Elles 
sont destinées aux régions et zones de la Communauté 
particulièrement affectées: 
— soit par des problèmes récents et graves de déclin 
industriel, 
— soit par des effets de certaines politiques de la Com­
munauté, ou par des mesures arrêtées par celle-ci, 
afin de faciliter la mise en œuvre ou d'atténuer les 
conséquences régionales de ces politiques. 
Ces actions ne peuvent avoir pour objet des opérations 
de restructuration interne de secteurs en déclin mais 
peuvent favoriser, par l'implantation de nouvelles activi­
tés économiques et la pénétration de nouvelles technolo-conditions prévues dans le présent règlement à une autre 
action située dans des régions éligibles du même État 
membre. 
Article 26 (article nouveau) 
Les États membres indiquent à la Commission dans un 
délai de trois ans après la fin de la réalisation des actions 
financées par le Fonds: 
— pour les investissements dans les activités indus­
trielles, artisanales et de service, le nombre d'emplois 
effectivement créés, 
— pour les investissements en infrastructures d'un mon­
tant supérieur à 5 millions d'Écus, et lorsque cela est 
possible, le taux d'utilisation des infrastructures. 
gies, la création d'emplois [ ] dans les régions ou 
zones connaissant une situation difficile. 
Ces actions sont financées conjointement par la Com­
munauté et le ou les États membres concernés. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les données relatives aux problèmes régionaux 
susceptibles de faire l'objet d'une action spécifique au 
sens du paragraphe 2. 
4. Sans préjudice des compétences de la Commission 
en matière d'aides d'État au titre des articles 92 à 94 du 
traité, la Commission fixe, selon la procédure visée à 
l'article 31, pour chacune des actions à mettre en œuvre 
sous forme de programme spécial, en application du 
présent article: 
a) la nature des opérations auxquelles le Fonds peut 
participer; 
b) les zones et les régions en faveur desquelles le Fonds 
peut intervenir; 
c) les interventions publiques nationales prises en 
considération pour l'octroi du concours du Fonds; 
d) la participation du Fonds; TITRE IV 
DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES DE DÉVELOPPEMENT 
RÉGIONAL 
23. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 336/71 
e) les catégories de bénéficiaires du concours du Fonds; 
f) les modalités de financement; 
g) les dispositions en matière de publicité à apporter 
aux concours du Fonds destinées à sensibiliser les 
bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels 
aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué 
par la Communauté. Article 28 (ancien article 14) 
1. Le Fonds peut participer, en tout ou en partie, au 
financement d'études préparatoires aux actions commu­
nautaires spécifiques de développement régional. [ ] 
2. La Commission décide du concours du Fonds et 
informe le comité du Fonds des études entreprises et des 
résultats obtenus. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
CHAPITRE 1 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS 
INTÉGRÉES DE DÉVELOPPEMENT 
Article 29 (article nouveau) 5. Le taux de la participation du Fonds aux investis­
sements et actions qui s'inscrivent dans le cadre des 
opérations visées au présent article peut bénéficier selon 
la procédure visée à l'article 31 d'une majoration de 
10 points, sans pouvoir excéder 80% de la dépense. 
1. Les investissements et actions visés aux titres III 
et/ou IV qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération 
intégrée de développement peuvent bénéficier d'une prio­
rité et d'un taux préférentiel dans l'octroi du concours du 
Fonds. 
2. Une opération intégrée de développement est 
constituée par un ensemble cohérent d'actions et d'inves­
tissements publics et privés, qui présentent les caractéris­
tiques suivantes: 
a) ils portent sur une zone géographique limitée affectée 
par des problèmes particulièrement graves, notam­
ment de retard de développement ou de déclin indus­
triel ou urbain, susceptibles d'affecter le développe­
ment de la région en cause; 
b) la Communauté, par l'utilisation conjointe de diffé­
rents instruments financiers à finalité structurelle, et 
les autorités nationales et locales des États membres, 
contribuent d'une manière étroitement coordonnée à 
leur réalisation. 
3. L'État membre concerné s'assure de l'utilisation 
concertée des moyens financiers communautaires et 
nationaux, ainsi que d'une coordination étroite entre les 
différentes autorités publiques intervenant dans la 
réalisation de l'opération intégrée. 
4. La Commission s'assure également de l'utilisation 
concertée des différents moyens d'intervention financiers 
communautaires à finalité structurelle. CHAPITRE 2 
AUTRES DISPOSITIONS 
Article 30 (ancien article 15) 
1. Il est institué un comité du Fonds, ci-après 
dénommé «comité», composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Au sein du comité les voix des États membres sont 
affectées à la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
Article 31 (ancien article 16) 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
d'un représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet des pro­
jets de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur 
ces projets dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il 
se prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
3. La Commission prend des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
N° C 336/72 Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 81 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois 
au plus, à compter de cette communication, l'application 
des décisions prises par elle. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente 
dans le délai de deux mois. 
Article 32 (ancien article 17) 
Le comité peut examiner toute autre question relative au 
fonctionnement du Fonds évoquée par son président, soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représen­
tant d'un État membre. 
Article 33 (ancien article 18) 
Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règle­
ment sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 31. 
Article 34 (ancien article 19) 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour faire apparaître d'une manière distincte, dans des 
formes correspondant aux particularités des systèmes 
budgétaires nationaux, les montants reçus du Fonds. 
2. À la demande de la Commission, les États membres 
lui fournissent des informations sur l'affectation des 
montants reçus du Fonds. 
Article 35 (ancien article 20) 
L'intervention du Fonds ne doit pas altérer les conditions 
de concurrence d'une manière incompatible avec les principes contenus dans les dispositions du traité en la 
matière, tels qu'ils sont explicités notamment dans les 
principes de coordination des régimes généraux d'aides à 
finalité régionale. En particulier, les dispositions du pré­
sent règlement ne préjugent pas, notamment en ce qui 
concerne l'établissement et la modification des zones 
d'aides à finalité régionale visées à l'article 2 para­
graphe 3 [ ], l'application des articles 92, 93 et 94 
du traité. 
Article 36 (ancien article 21) 
1. Avant le 1er octobre de chaque année, la Commis­
sion présente au Conseil, au Parlement, ainsi qu'au Co­
mité économique et social, un rapport sur l'application 
du présent règlement au cours de l'année précédente. 
2. Ce rapport porte également, d'une part, sur la 
gestion financière du Fonds et, d'autre part, sur les con­
clusions que tire la Commission des contrôles exercés sur 
les opérations du Fonds. 
Article 37 (ancien article 22) 
Sur proposition de la Commission, le Conseil réexamine 
le présent règlement dans un délai de trois ans à compter 
du Ier janvier 1982. 
Article 38 (ancien article 23) 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.