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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 24 mai 2013  
sur le statut des établissements de crédit et la création des sociétés de financement  
(CON/2013/ 36) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 22 avril 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du 
ministère français de l’Économie et des Finances portant sur un projet d’ordonnance portant modification 
du statut des établissements de crédit (ci -après «  le projet d’ordonnance  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe  4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article  2, paragraphe  1, 
sixième tiret, de la décision  98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consult ation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation1, étant donné que le 
projet d’ordonnance a trait aux règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensib le sur la stabilité des établissements et marchés financiers. Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
 
 
1. Objet du projet d’ordonnanc e 
1.1 En vue de  la prochaine adoption et entrée en vigueur du règlement concernant les exigences 
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (ci -après 
le « CRR »)2, le gouvernement français a décidé d’aligner la définition d’ «  établissement de 
crédit  » en droit national sur la définition donnée en droit européen. En vertu de l’article 4, 
paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l ’accès à l ’activité 
des établissements de cré dit et son exercice3, on entend par  « établissement de crédit  » « une 
entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables 
et à octroyer des crédits pour son propre compte  ». La définition prévue dans le CRR4 contient les 
deux éléments également.  Du point de vue du droit français, ceci impose que la définition 
d’établissement de crédit soit alignée sur la définition donnée en droit européen.  
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Proposition de règlement  du Parlement européen et du Conseil  concernant les exigences prudentielles applicables aux 
établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ( COM(2011) 0452 final).  
3  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.  
4  Selon l’article 4, paragraphe 1, du CRR,  on entend par  « établiss ement de crédit  » « une entreprise dont l’activité consiste 
à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte  ». 
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2 1.2 Premièrement, en droit français , on entend par «  établissements de crédit  » les « personnes morales 
qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque » lesquelles « comprennent 
la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de 
paiement  »5. La nature cumu lative du critère, à savoir la réception de dépôts et l’octroi de crédits, a 
été transposée comme étant de nature  alternative dans la législation nationale. Le projet 
d’ordonnance propose de redéfinir les établissements de crédit comme étant des «  personne s 
morales dont l’activité consiste à recevoir des fonds remboursables du public 6 […] et à  octroyer 
des crédits pour leur propre compte  […] »7, afin qu’il soit clair que les deux activités doivent être 
exercées pour qu’une entité puisse être qualifiée d’ «  établissement de crédit ».  
1.3 Deuxièmement, le projet d’ordonnance crée une nouvelle catégorie d’établissement financier, à 
savoir la «  société de financement  ». On entend par «  sociétés de financement  » « des personnes 
morales autres que des établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de crédit dans les conditions définies par leur agrément »
8. Les sociétés de financement 
pourront octroyer des crédits mais ne recevront pas de dépôts ou d’ autres fonds remboursables du 
public. Le projet d’ordonnance prévoit que les sociétés de financement  « peuvent soit fournir des 
services de paiement, soit émettre et gérer de la monnaie électronique, soit fournir des services d’investissement, sous réserve d’avoir obtenu l’[…] agrément [pertinent]  »
9. Les sociétés de 
financement seront habilitées, comme  les établissements de crédit,  à émettre des titres de créance 
négociables sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l’Économie et à con dition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables 
du public
10.  
1.4 Enfin, le projet d’ordonnance fait référence au régime prudentiel national applicable aux sociétés 
de financement.  L’autorité de contrôle prudentiel française (Autorité de contrôle prudentiel)  
supervisera les sociétés de financement11. Notamment, avant d’exercer leur activité, les sociétés de 
financement, ainsi que les établissements de crédit, devront obtenir l’agrément délivré par l’autorité de contrôle prudent iel française
12. Le projet d’ordonnance vise à permettre au ministre français de 
l’Économie de prendre des décrets d ’application en vertu desquels les sociétés de financement 
seront soumises à des règles imposant des exigences équivalentes aux exigences eur opéennes 
applicables aux établissements de crédit, en matière de solvabilité et de grands risques. De plus, le projet d’ordonnance prévoit que les exigences de liquidité et de levier des sociétés de financement 
seront précisées dans un décret d’application . 
                                                 
5  Voir l’article L.511 -1 en liaison avec l’article L.311 -1 du Code monétaire et  financier (COMOFI).  
6  « Fonds remboursables du public  » est défini dans le nouvel article L 312- 2 proposé comme signifiant «  [d]es fonds 
qu’une personne recueille d’un tiers, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les 
restituer . Ces fonds sont notamment recueillis sous la forme de dépôts ou par l’émission de titres de créance [...]  ». 
7  Nouvel article proposé L. 511- 1-I du COMOFI.  
8  Nouvel article proposé L. 511- 1-II du COMOFI.  
9  Nouvel article proposé L. 515- 1 du COMOFI.  
10  Nouveau paragraphe proposé 1bis  à l’article L.213 -3 du COMOFI.  
11  Nouvel alinéa 9 proposé au paragraphe A de l'article L.612 -2-I du COMOFI.  
12  Nouvel article proposé L. 511- 10 du COMOFI.  
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2. Observations générales  
La BCE accueille favorablement l’harmonisation de la définition d’établissement  de crédit en droit 
français avec la définition donnée en droit européen étant donné que les ajustements requis par le CCR 
contribuent à une applica tion plus uniforme dans l ’Union. Cela assure également des conditions de 
concurrence équitables au sein de l’Union.  Dans ce contexte, la BCE aimerait souligner les observations 
formulées  dans le cadre de ses avis sur la proposition de directive modifiant l a directive 2006/48/CE13. 
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
  
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 24 mai 2013.  
 
[signé]  
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI   
                                                 
13  Voir, par exemple, l’avis CON/2010/65 en ce qui conc erne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de 
négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération .