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Bruxelles, le 7.4.2006

COM(2006) 163 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur les résultats du réexamen de la portée du service universel effectué en application de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE {SEC(2006) 445}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur les résultats du réexamen de la portée du service universel effectué en application de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. CONTEXTE ET OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION

Le 25 mai 2005, la Commission a publié une communication concernant le réexamen de la portée du service universel, accompagnée d’un document de travail des services de la Commission[1]. Ce premier réexamen effectué en application de l’article 15 de la directive sur le service universel[2] avait pour objet de voir s'il fallait maintenir la portée du service universel ou s'il fallait la modifier, notamment pour y inclure les services mobiles et les services à large bande. La Commission a invité le public à présenter des observations sur son analyse et ses premières conclusions, ainsi que sur une série de questions concernant le plus long terme, pour favoriser un débat politique ouvert sur l’avenir pouvant nourrir la discussion dans le contexte du réexamen général du cadre réglementaire pour les communications électroniques en 2006.

Conformément à l’article 15, paragraphe 2 de la directive sur le service universel, la présente communication fournit un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le réexamen effectué par la Commission en tenant compte des résultats de la consultation publique.

2. PRÉSENTATION SOMMAIRE DE L’ANALYSE ET DE LA POSITION INITIALE DE LA COMMISSION

La communication de mai 2005 rappelle quelle est la portée du service universel dans sa définition actuelle[3] et quels sont les critères établis pour son réexamen dans la directive sur le service universel[4]. Elle rappelle, en particulier, que dans le domaine des communications électroniques, le service universel doit être vu comme un filet de sécurité pour ceux qui par manque de moyens financiers ou pour des raisons géographiques ne peuvent pas avoir accès aux services de base déjà accessibles à la grande majorité des consommateurs.

En conclusion, la communication indique

- que le jeu de la concurrence sur le marché des communications mobiles a effectivement permis de généraliser l'accès des consommateurs à des services de communications mobiles d'un coût abordable, de sorte que les conditions pour inclure les communications mobiles dans la portée du service universel ne sont pas remplies;

- que pour l'accès internet à large bande , le niveau de pénétration actuel ne répond pas au critère d’utilisation du service par une «majorité de consommateurs», et que par conséquent les conditions requises pour étendre la portée du service universel aux services à large bande ne sont pas réunies.

La Commission a également soulevé plusieurs questions concernant le plus long terme:

- Faut-il distinguer, dans le service universel, l’élément «accès à l’infrastructure» et l’élément «fourniture de services» et ne s’occuper que de l’accès à l’infrastructure de communications et non du service téléphonique ?

- Le service universel devrait-il concerner l’accès en tout lieu ?

- Est-il encore opportun de maintenir des dispositions sur les téléphones publics payants dans le champ d’application des obligations du service universel ?

- Pendant combien de temps sera-t-il nécessaire de maintenir les annuaires et services de renseignements téléphoniques dans le champ d’application des obligations du service universel ?

- Conviendrait-il que les mesures spéciales prévues pour les utilisateurs handicapés dans le cadre de la fourniture du service universel soient davantage harmonisées au niveau de l’Union européenne ?

- Le financement du service universel par la fiscalité est-il une option viable ?

3. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

3.1. Aperçu des réponses reçues

La consultation publique a été lancée par la publication de la communication et du document de travail des services de la Commission qui l'accompagne sur les sites web de la Commission, le délai pour l'envoi des contributions par courrier électronique étant fixé au 15 juillet 2005.

La Commission a reçu 76 contributions venant d'un large éventail de parties prenantes dans le domaine des communications électroniques : gouvernements, autorités de régulation, organisations non gouvernementales (notamment des associations représentant les intérêts des consommateurs et des utilisateurs ainsi que des personnes handicapées), particuliers, opérateurs, fournisseurs de services, fabricants, etc. En termes de répartition géographique, les contributions provenaient de seize États membres sur les vingt-cinq, dont 40% de trois grands pays[5]. Plusieurs commentaires portaient uniquement sur les questions à long terme.

Un large consensus s'est exprimé en faveur de l'évaluation que la Commission a faite de la situation et des conclusions qu’elle a formulées dans sa communication, alors que les avis étaient partagés sur les questions concernant le plus long terme. La majorité des contributions soulignent que l’utilisation sans cesse accrue des communications mobiles et des services à large bande résulte à la fois des politiques de concurrence menées dans l’UE, d’une part, et des modèles d’entreprise et des stratégies technologiques du secteur, d’autre part. Le fait de rendre certaines technologies obligatoires dans le paysage technologique changeant a souvent été jugé dérangeant. Pour beaucoup, toute extension de la portée du service universel et de son financement risquerait d'affaiblir la concurrence, de faire obstacle aux investissements, et de freiner l’innovation.

Par contre, plusieurs organisations, notamment de défense des consommateurs, ont estimé que les critères de réexamen ou l’évaluation de la Commission étaient trop restrictifs ou manquaient d’ambition, et se sont prononcées en faveur d’une extension de la portée du service universel aux services mobiles et/ou aux services à large bande. Cependant, les organisations de défense des consommateurs spécialisées dans les communications électroniques ont, quant à elles, soutenu les conclusions de la Commission.

Un petit nombre de contributions ont évoqué des aspects qui ne sont pas abordés dans le réexamen, et qui concernaient par exemple la qualité des services, la mise en œuvre différenciée dans l'UE et l'itinérance internationale. Certains commentaires se rapportaient aussi à d’autres droits et intérêts des usagers dans le domaine des communications, tels que l’accès aux services d’urgence (réglé par une disposition spécifique dans la directive). Ces questions sortent du cadre du présent réexamen, mais les contributions alimenteront le débat politique dans le contexte du réexamen général du cadre réglementaire en 2006.

3.2. Communications mobiles

En ce qui concerne les communications mobiles, la Commission a conclu en première analyse que les conditions pour inclure les communications mobiles dans la portée du service universel n ’ étaient pas remplies .

Il s'est dégagé un accord général sur l'évaluation que la Commission a faite de la situation et sur les conclusions qu’elle a formulées dans sa communication: plus de 70 % des contributions, à savoir celles de tous les gouvernements nationaux, des autorités et des entreprises du secteur, étaient favorables. Certaines de ces contributions indiquaient qu'il serait prématuré d'inclure les services mobiles, mais qu'il faudrait réexaminer la situation dans le cadre du prochain réexamen général.

Dans plusieurs contributions, il est indiqué que bien que les réseaux mobiles de deuxième génération atteignent 98 à 100% de la population dans la plupart des États membres, la couverture géographique peut encore être un problème dans certaines régions éloignées. De même, les autorités de régulation ont compris qu'il serait disproportionnellement coûteux d'obliger les opérateurs d’assurer une couverture à 100 % et que la couverture totale peut être obtenue par une série d’initiatives telles que le soutien financier (en dehors du régime du service universel) au déploiement des infrastructures, ou l'incitation au partage des infrastructures.

Les données pour chaque pays et les analyses socio-économiques des autorités de régulation nationales confirment que les consommateurs ont accès aux services mobiles de deuxième génération à des conditions abordables. Les opérateurs mobiles insistent sur le fait qu’ils fournissent des services à toutes les catégories de consommateurs à travers une vaste gamme de «paquets de services» offrant le choix entre le postpaiement et le prépaiement. Cette dernière option est jugée avoir réussi à étendre la fourniture des services téléphoniques en Europe en particulier aux groupes à faible revenu. Le caractère fortement concurrentiel du marché de détail est considéré comme étant le facteur qui assure l’expansion continue des services mobiles et la baisse des prix.

Beaucoup d’organisations, notamment de défense des consommateurs, ont critiqué les critères de réexamen et l’approche adoptée par la Commission, les qualifiant de restrictifs, et se sont prononcées en faveur d’une extension des obligations du service universel aux services mobiles. Certaines ont demandé que les éléments sociaux et les questions concernant le caractère abordable des services fassent l'objet d'une analyse plus approfondie. On a fait valoir que les cartes prépayées tendaient à revenir plus cher que les abonnements classiques, et que d'une manière générale, le coût des communications mobiles est trop élevé pour les consommateurs à faible revenu[6]. Les organisations représentant les utilisateurs handicapés ont fait valoir qu'une extension de la portée serait nécessaire parce que beaucoup de personnes handicapées ont beaucoup de mal à avoir accès aux services mobiles et à les utiliser.

3.3. Accès à l’internet à large bande

En ce qui concerne l’accès à l’internet à large bande, la Commission a conclu à titre provisoire qu’en dépit d’une croissance rapide, seule une petite minorité de consommateurs en Europe utilisent actuellement ces services et que le taux de pénétration réel par habitant ne répond pas au critère d'utilisation du service par une «majorité de consommateurs»[7]. Dès lors, les conditions requises pour étendre la portée du service universel aux services à large bande ne sont pas réunies. La Commission continuera de suivre cette question de près en préparation au prochain réexamen périodique de la portée du service universel. Cela n'empêche pas les États membres de soutenir le déploiement des infrastructures à large bande dans le respect des règles sur les aides d'État qui sont applicables.

La consultation publique a eu pour résultat d'appuyer largement le point de vue et les conclusions de la Commission au sujet de la large bande : 80% des contributions, dont celles de tous les gouvernements nationaux et de toutes les autorités nationales, ainsi que celles des entreprises du secteur, vont en effet dans ce sens. Certaines autorités de régulation ont fait état de réexamens de la réglementation récemment effectués au niveau national qui confirment l’analyse.

On a relevé que les services satellitaires à large bande sont disponibles et qu’il y a une série d’initiatives locales, régionales et nationales qui étendent la couverture de la large bande, parfois au moyen de technologies fixes sans fil. Certains ont plaidé en faveur d'une aide à la fourniture du service à large bande dans les régions où on ne peut pas encore s'appuyer sur la fourniture commerciale de ce service.

Les entreprises du secteur et les utilisateurs ont insisté sur le fait que la large bande en est encore plus ou moins dans ses premières phase d’adoption sur le marché, où la pénétration et la baisse des prix pour les consommateurs résultent de la concurrence. Au stade actuel il est difficile de dire si les défaillances du marché vont persister. Le fait de rendre l’accès à la large bande obligatoire conduirait à un niveau de coût déraisonnable ou à des subventions croisées entre différents groupes de consommateurs ou services; en outre une telle mesure risquerait d'être dépassée par l’évolution des technologies, notamment en ce qui concerne le débit des données. De plus, les redevances d’accès sont de plus en plus associées au contenu, ce qui rend les interventions sur le marché plus problématiques. Certains ont estimé que les coûts de l’extension du service universel à la large bande constituerait une charge importante pour plusieurs nouveaux États membres moins bien dotés en infrastructures fixes pour la large bande.

Plusieurs associations de consommateurs ont fait valoir que la large bande est devenue nécessaire pour pouvoir participer normalement à la vie en société, et qu’elle devrait être comprise dans le service universel. Pour certains, la faiblesse des taux de pénétration n’est pas une raison d’exclure une intervention réglementaire si les avantages potentiels compensent les coûts potentiels pour les consommateurs. Quelques uns ont fait valoir que comme il faut plusieurs années pour que les changements de réglementation soient mis en œuvre au niveau national, le présent réexamen devrait se montrer proactif en étendant la portée du service universel, car cela pourrait inciter à une adoption plus étendue de la large bande. Une autorité publique régionale a estimé que l’inclusion de la large bande serait nécessaire pour garantir l’égalité d’accès à chacun et pour aider à atteindre les objectifs de Lisbonne dans la région.

3.4. Questions concernant le plus long terme

3.4.1. Vue d’ensemble

Les parties concernées sont convenues dans une large mesure que les questions soulevées justifient un débat politique sur la manière dont le service universel doit évoluer dans un monde où le secteur des communications est ouvert à la concurrence et connaît une tendance à la convergence des technologies, mais les avis sur la voie à suivre vont de la suppression pure et simple du service universel à l’idée que «la fourniture du service universel doit être renforcée». Les accents sont également différents d’un État membre à l’autre, en raison des traditions juridiques et des réalités du marché propres à chacun. Certaines des réponses plaident en faveur d’une plus grande souplesse réglementaire pour pouvoir mieux répondre aux conditions nationales ou locales/régionales dans l’Union élargie. Un grand nombre souligne que la portée du débat a ses limites au stade actuel parce qu’on ne sait pas quelles seront les conséquences qui résulteront des changements technologiques, en particulier en ce qui concerne le protocole internet (IP). Un nombre réduit de contributions font valoir qu'il est prématuré de procéder au réexamen compte tenu du peu d’expérience qu’on a de l'application des règles actuelles.

3.4.2. Faut-il limiter le service universel à l’accès à l’infrastructure de communications, et en exclure l’accès au service téléphonique ?

Plusieurs parties concernées, notamment les autorités de régulation et les représentants des entreprises du secteur, estiment qu'il serait peut-être souhaitable de séparer l'accès à l'infrastructure de la fourniture du service, notamment compte tenu du passage aux réseaux de la prochaine génération, et au prochain environnement de services, qui permettront au consommateur de choisir entre différents fournisseurs, tant pour l’accès que pour les services (ce qui est déjà le cas pour la téléphonie vocale par l’internet). La disponibilité et le caractère abordable des offres devraient être assurés par le jeu d’une concurrence effective alors que l’action des pouvoirs publics devrait consister à établir une réglementation qui soit neutre sur le plan de la technologie et qui favorise la concurrence.

Pour la plupart des représentants des consommateurs et des utilisateurs, le seul accès à l’infrastructure ne semble pas suffire pour garantir que les consommateurs les plus vulnérables aient accès aux services essentiels. Cependant, les associations de consommateurs ont également fait valoir que le service universel doit garantir à tous une «égalité d’accès réelle», technologiquement neutre, aux réseaux de communications, dans la mesure où la large bande pourrait offrir des services flexibles (vocaux, textuels, vidéo et services de relais), qui pourraient contribuer à répondre aux besoins des personnes handicapées.

On a également avancé qu’à court terme il pourrait y avoir des difficultés pratiques à séparer l’accès à l’infrastructure de la fourniture de services tant que la procédure d’établissement des régimes d’accès n’aura pas été menée à son terme dans l’UE et que les opérateurs historiques resteront puissants sur le marché de détail. Certains fournisseurs du service universel ont également déclaré craindre que le fait de séparer l'accès à l’infrastructure et la fourniture de services n’oblige à recourir à des arrangements contractuels et réglementaires complexes.

3.4.3. Le service universel devrait-il englober l’accès en toute position ?

Les réponses ont montré que la question a été comprise de différentes manières. Certains estiment qu'il est déjà en partie satisfait à cette exigence puisque la directive est assez souple pour permettre que le service universel soit assuré par un fournisseur de services mobiles/sans fil («en position déterminée»). Un petit nombre considère que seule la technologie mobile peut offrir un «accès en toute position» et qu’il y aurait une contradiction avec la position prise au sujet des communications mobiles. D’une manière générale, cependant, il a été indiqué que beaucoup de techniques d’accès existantes (et à venir) permettent d’assurer l’accès en tout endroit à des prix variables. Beaucoup de parties concernées considèrent donc que cela vaudrait la peine d’examiner la possibilité de permettre une fourniture flexible du service universel par tous les moyens possibles (qui pourraient être moins chers que le raccordement d’un terminal fixe en position déterminée). Cependant, il conviendrait d’examiner un certain nombre de points dans ce contexte, tels que la qualité du service et l'accès aux services d'urgence.

Du côté des entreprises du secteur, on a fait généralement valoir que le marché fournit déjà la «mobilité» ou des services de communications par l’internet mobile ou par les services itinérants et que cela ne devrait pas être un domaine pour lequel il faudrait imposer des obligations de service universel. Il faudrait réaliser des investissements considérables dans les réseaux pour assurer la qualité du service «en toute position».

3.4.4. Est-il encore opportun de maintenir des dispositions sur les téléphones publics payants dans le champ d’application du service universel ?

Dans plusieurs contributions, on a pu lire que compte tenu de la quasi-omniprésence des téléphones mobiles, il serait raisonnable de réduire le nombre de téléphones payants, et de les retirer du champ d'application du service universel. Cependant, beaucoup ont compris que la demande de téléphones payants pourrait se maintenir dans certaines régions ou dans certaines circonstances, et que ces appareils sont en particulier appréciés par les membres les plus vulnérables de la société.

Plusieurs ont fait valoir qu'on pourrait envisager d'améliorer ou de moderniser les téléphones payants, par exemple en en faisant des points d'accès à l'internet ou en ajoutant des dispositifs multifonctionnels utiles pour les handicapés. Il a également été proposé que dans les régions où les téléphones payants seraient enlevés, des solutions de remplacement soient envisagées, par exemple sous la forme de bornes d'appels d'urgence qui seraient placées sous la responsabilité des pouvoirs publics.

3.4.5. Pendant combien de temps sera-t-il nécessaire de maintenir les annuaires et services de renseignements téléphoniques dans le champ d’application des obligations de service universel ?

Plusieurs réponses notent que la directive fait une distinction entre les obligations de collecter et de transmettre les données figurant dans les annuaires (au niveau du marché de gros) et celles de donner accès aux services d’annuaire (au niveau du marché de détail). Les contributions qui ont été reçues des États membres où la libéralisation a progressé dans ce domaine indiquent que les services de renseignements téléphoniques pourraient être retirés de la portée du service universel. Les commentaires des autres pays sont plus prudents : le maintien des exigences actuelles est souvent jugé nécessaire. Les entreprises de la branche des services d’annuaires considèrent que l’obligation de service universel sur le marché de détail est inutile ou qu’elle nuit à la concurrence, et plaident par contre en faveur d’une application effective des exigences en matière d’accès au niveau du marché de gros.

3.4.6. Conviendrait-il que les mesures spéciales prévues pour les utilisateurs handicapés dans le cadre de la fourniture du service universel soient davantage harmonisées au niveau de l’Union européenne ?

De l’avis de la plupart des autorités, compte tenu du rythme et de la nature du passage aux résaux NGN (Next Generation Networks, résaux de nouvelle genération), il serait prématuré de poursuivre les efforts d’harmonisation au-delà de ce qui est prévu dans les dispositions actuelles de la directive (article 7), et cela irait en outre à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le secteur s’est montré partagé, mais en général une plus grande harmonisation a été jugée inutile et trop coûteuse, notamment en raison de la diversité des produits et des services qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Cependant, il a été également relevé qu’il pourrait y avoir des problèmes, tels que la compatibilité des équipements (anciens) dans l’environnement IP, qui à côté de l’attention qui leur est accordée dans le cadre de l’initiative «e-accessibilité[8]», pourraient être examinés de plus près.

Plusieurs associations représentant les utilisateurs handicapés ont plaidé pour une poursuite de l’harmonisation de l’ensemble des mesures, qui pourraient inclure, par exemple, l’accès aux services d’urgences sur les réseaux IP. Par contre, certaines de ces associations et les consommateurs ont dit craindre qu’une harmonisation plus poussée devienne trop contraignante, et ont marqué leur préférence pour d’autres initiatives comme la conception de services généraux d’inclusion.

3.4.7. Le financement par la fiscalité est-il une option viable ?

Sur ce point les avis exprimés par les pouvoirs publics se distinguent nettement de ceux formulés par les entreprises. En général, les premiers ne voient aucune raison de changer le système de financement actuel (qui permet de choisir entre l’utilisation des deniers publics et la constitution d’un fonds sectoriel). Certains gouvernements n’excluent toutefois pas la possibilité d’étudier de plus près l’option du financement par la fiscalité à plus long terme, tandis que d’autres souhaitent qu'on examine encore d'autres méthodes de financement.

Selon certaines réponses, on confond le débat sur le service universel avec la question beaucoup plus vaste de l’accès de tous à la «société de l’information» à des conditions abordables, ce qui est une question de société plus large qui ne doit pas être limitée au seul secteur des communications. Pour la plupart des entreprises, le financement par un fonds sectoriel crée des distorsions sur le marché et conduit à des subventions croisées entre consommateurs, ce qui a pour effet d’augmenter le coût global des communications.

Quant aux consommateurs, ils craignent surtout que le manque de transparence des comptes ou le recours aux subventions croisées ne conduisent à une situation où les consommateurs paient trop cher. Les utilisateurs recommandent également de ne pas faire en sorte que le service universel devienne une charge trop pesante pour les opérateurs et leurs abonnés, comme on a pu le voir dans certains pays.

4. POSITION DE LA COMMISSION

La Commission considère que la consultation publique soutient largement la position provisoire qu'elle a prise dans sa communication de mai 2005, et qu'aucune nouvelle raison n’est apparue pour changer la conclusion selon laquelle ni les communications mobiles ni les communications à large bande ne remplissent les conditions prévues dans la directive sur le service universel pour entrer dans le champ d'application du service universel. La Commission reconnaît, comme certaine réponses l'ont fait remarquer, que le réexamen avait une portée limitée. Cependant, la Commission est tenue de respecter les critères fixés pour ce réexamen dans la directive sur le service universel. Compte tenu des progrès technologiques et de l’évolution du marché, la Commission réexaminera sous peu l’ensemble du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques pour veiller à ce que les objectifs généraux continuent de correspondre aux objectifs de Lisbonne, comme indiqué dans la communication « i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi »[9].

5. CONCLUSION

La Commission a entrepris le réexamen de la portée du service universel conformément à l'article 15, paragraphe 1 de la directive sur le service universel. Il résulte de ce réexamen que la Commission ne fera pour le moment aucune proposition visant à changer la portée du service universel. Cependant, les contributions que la Commission a reçues concernant les questions portant sur le plus long terme constituent une bonne base pour poursuivre la discussion politique sur l'avenir du service universel dans le contexte du réexamen général du cadre réglementaire pour les communications électroniques qui doit avoir commencer en 2006. Ce réexamen fournira l’occasion de s’occuper de la nécessité d’assurer la fourniture d’un service universel neutre sur le plan technologique.

Conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive sur le service universel, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil le présent rapport sur le réexamen qu'elle a effectué.

[1] Voir, respectivement, COM(2005)203 et SEC(2005)660. Voir : http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/index_en.htm

[2] Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108, 24.4.2002, p. 51-77.

[3] Actuellement la portée du service universel comprend: (1) le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée permettant les communications vocales et l’accès fonctionnel à l’internet, et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public.

[4] Voir le 25e considérant et l’annexe V. Le réexamen doit tenir compte de l’évolution des conditions sociales, économiques et technologiques pour déterminer et analyser les services accessibles et utilisés par la majorité des consommateurs, et les risque d’exclusion sociale qui s’ensuivent pour ceux qui n’ont pas les moyens de les utiliser.

[5] 16 du Royaume-Uni, 9 de l’Allemagne, 8 de la France, 5 de l’Espagne, 4 du Portugal, 3 de l’Autriche, et 3 de la Belgique. Une ou deux contributions ont été fournies par chacun des pays suivants: République tchèque, Grèce, Finlande, Italie, Irlande, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Quatorze contributions provenaient d’associations européennes ou internationales. Ces contributions peuvent être consultée sur: http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/public_consult/universal_service/index_en.htm.

[6] Voir partie 5.2 de l’analyse d’impact.

[7] 11,5% de la population de l’UE avaient une connexion à large bande fixe en octobre 2005. L’augmentation par rapport aux 6,5% atteints au milieu de 2004 (comme on peut le lire dans la communication de mai 2005) ne suffit pas pour que la Commission modifie son analyse.

[8] Voir la communication de la Commission sur l' e -accessibilité (COM(2005) 425): http://europa.eu.int/information_society/policy/accessibility/com_ea_2005/index_en.htm

[9] COM(2005)229.