N° C 255/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.75 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  le 2 avril  1975  par  la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  services, 
vu le rapport  de M. Masprone,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 129e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de directive. 
1.1. Toutefois,  il souhaite  que  la Commission  exa-
mine  le problème  de la perception  latérale  des extré-
mités  avant  et arrière  des véhicules  à moteur  et pré-
sente,  le cas échéant,  des propositions  de directives  à 
ce sujet  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  relative  à une  politique  com-
munautaire  de l'informatique 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 122e  session  plénière,  tenue  le 18 juillet  1974,  le Comité  a décidé  sur proposi-
tion de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  de son  règlement  in-
térieur, 
vu la décision  de l'assemblée  plénière,  du 18 juillet 
1974,  d'élaborer,  sur proposition  du bureau,  un avis 
sur la communication  de la Commission  au Conseil 
concernant  une  politique  communautaire  de l'infor-
matique, vu la décision  prise  par  son  bureau,  du 16 juillet 
1974,  de charger  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  d'élaborer  un avis 
et un rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  présenté  par M. de Ferranti,  rapporteur, 
7. 11.75 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/5 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
considérant  que  la Commission  a présenté  une  ana-
lyse de la situation  actuelle  de l'informatique  en 
Europe  et des propositions  initiales  en vue  d'un  ren-
forcement  de l'industrie  de l'informatique  et de l'en-
couragement  d'une  utilisation  efficace  des  ordina-
teurs  ; 
considérant  que  la résolution  du Conseil  du 15 juillet 
1974  (1) approuve  ces propositions  ; 
considérant  que  la situation  actuelle  du marché  des 
ordinateurs  est caractérisée  par la position  dominante 
d'un fabricant  d'ordinateurs  de grande  et moyenne 
dimension  (unités  centrales)  tandis  qu'une  concur-
rence  plus  marquée  règne  dans  les autres  branches  du 
secteur  de l'informatique  ; 
considérant  que  la stratégie  commerciale  du principal 
fabricant  d'unités  centrales  est fondée  sur la fourni-
ture de systèmes  complets  aux  utilisateurs,  ce qui,  à 
longue  échéance,  peut  ne pas être  conforme  à l'intérêt 
de ces derniers  ; 
considérant  que  la structure  de l'industrie  de l'infor-
matique  se modifie  en raison  de divers  facteurs,  dont 
la baisse  rapide  du coût  du matériel  (hardware)  à 
base  de semi-conducteurs  (par  exemple  : mini-ordina-
teurs  dont  le coût  est peu  élevé),  l'importance  crois-
sante  des systèmes  dispersés  et divers  développements 
dans  le secteur  des unités  centrales, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
sans voix  contre  et 6 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la communication  de la Com-
mission  sous  réserve  des observations  suivantes. 
1. Le  Comité  souhaite  que  l'on  veille  à ce que  la 
politique  européenne  de l'informatique  contribue  au 
développement  économique  et social  de la Commu-
nauté. 
1.1. Cet  objectif  peut  être  atteint  par  un renforce-
ment  de la compétitivité,  sur le plan  international,  de 
l'industrie  européenne  de l'informatique  et par la pro-
tection  de l'intérêt  des  utilisateurs,  notamment  en 
offrant  à ces derniers  un choix  plus  étendu  et plus 
réel. 
0) JO  no C 86 du 20. 7. 1974,  p 1. 1.2. Le  Comité  est conscient  de la nécessité  d'en-
courager  ^utilisation  plus  étendue  et plus  efficace  des 
ordinateurs  et d'assurer  la compétence  des utilisateurs 
d'ordinateurs,  par exemple  de ceux  qui emploient  des 
applications  de pointe  de l'informatique.  C'est  l'un 
des secteurs  où la politique  d'achats  publics  devrait 
être utilisée  à une  fin plus  ambitieuse  que  celle  pro-
posée  par le document  de la Commission. 
1.3. Le  Comité  souligne  les efforts  couronnés  de 
succès  de nombreuses  entreprises  opérant  dans  des 
branches  comme  les périphériques,  les terminaux,  les 
mini-ordinateurs  et les composants  électriques.  Cer-
tes, pour  beaucoup  de ces  branches,  le marché,  y 
compris  la partie  de celui-ci  que  de grandes  entrepri-
ses se sont  assurée  dans  certains  États  membres,  est 
soumis  à une  dépendance  en ce qui concerne  les uni-
tés centrales.  Mais  il n'est  contrôlé  qu'en  partie  et 
non pas  dominé  par  quelque  entreprise  que  ce soit. 
Donc,  des  entreprises,  dont  certaines  appartiennent 
au secteur  européen  de l'informatique,  ont été en me-
sure de .s'attaquer  à ces parties  du marché  et d'acqué-
rir une  compétence  leur  permettant  de jouer  leur  rôle 
dans  la concurrence  internationale. 
1.4. La  situation  actuelle  du secteur  des unités  cen-
trales  est pour  l'essentiel  la suivante  : la concurrence 
est soumise  à des limitations  de fait,  des progrès  ont 
été réalisés  sur le plan  de la comptabilité,  des mesures 
limitées  ont  été prises  pour  introduire  la tarification 
séparée  du logiciel,  les systèmes  fondés  sur les trans-
missions  de données  revêtent  une  importance  crois-
sante  et, dans  le même  temps,  différentes  actions  judi-
ciaires  ont été engagées  aux  États-Unis  contre  le seul 
constructeur  dominant.  En conséquence,  le Comité 
recommande  vivement  l'adoption  d'une  politique 
européenne  conçue  de façon  à encourager  la restruc-
turation  et la compétitivité  de l'industrie  européenne 
de l'informatique  tout  en évitant  tout  effet  néfaste 
pour  les possibilités  d'emploi  et le public,  et en res-
pectant  la vie privée  des particuliers.  Cette  politique 
devrait  être  réalisée  avant  qu'il  ne soit  trop  tard  pour 
saisir  les chances  qu'offrent  les changements  interve-
nant  dans  le secteur  de l'informatique. 
2. Ces  raisons  conduisent  le Comité  à proposer 
que les propositions  de la Commission  en matière 
d'informatique  soient  complétées  par  la stratégie 
exposée  ci-après  : 
2.1. La  Communauté  devrait  encourager  et, au 
besoin,  soutenir,  selon  les lignes  directrices  suivantes, 
les fabricants  d'unités  centrales  dans  leurs  efforts 
visant  à atteindre  un seuil  minimal  de viabilité. 
2.2. Cette  politique  devrait  être  orientée  vers  des 
entreprises  dont  on peut  attendre  qu'elles  deviendront 
compétitives  et compétentes  sur  le plan  technique, 
N° C 255/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 7.11.75 
dans  un délai  raisonnable  et sans  bénéficier  d'un  sou-
tien financier. 
2.3. Le  Comité  ne croit  pas  que  la concentration 
soit en elle-même  l'unique  voie  pour  parvenir  à un 
seuil  minimal  de viabilité,  à moins  qu'il  ne soit  admis 
par tous  les intéressés  que  cela  ait un sens  sur le plan 
technique  et commercial.  Il déplore  néanmoins  l'ab-
sence  d'un  cadre  juridique  au niveau  européen,  qui 
pourrait  faciliter  toute  concentration  désirée  entre  des 
fabricants  de différents  États  membres.  À ce propos, 
le Comité  demande  à nouveau  que  l'on  crée  rapide-
ment  un statut  pour  la société  européenne.  Cette 
forme  juridique  européenne  sera  éminemment  appro-
priée  pour  imprimer  — si nécessaire  — une  orienta-
tion correcte  à une  concentration  plus  poussée. 
2.4. Ces  mesures  concernant  les fabricants  d'unités 
centrales  devraient  être  complétées  par  des  mesures 
destinées  à promouvoir,  comme  indiqué  ci-dessous,  la 
collaboration  dans  d'autres  branches  de l'industrie, 
où les chances  sont  plus  grandes  et où les entreprises 
européennes  sont  mieux  placées  pour  les saisir.  Cela 
permettra  une  concurrence  plus  effective  à l'échelle 
internationale  et offrira  un choix  plus  étendu  aux  uti-
lisateurs  de l'informatique.  La coopération  souhaitée 
devrait  inclure  également  les fabricants  d'unités  cen-
trales  de manière  à réduire  le montant  total  des 
investissements  nécessaires  pour  participer  à la 
concurrence  internationale. 
3. Le  Comité  recommande  par conséquent  de pro-
mouvoir  d'autres  entreprises  dans  les branches  de 
l'informatique  afin  qu'elles  puissent  jouer  pleinement 
leur rôle  dans  la concurrence  internationale.  Cela 
vaut  également  pour  les fournisseurs  de moyens  de 
transmission  des  données  et d'autres  systèmes  spécia-
lisés,  les fabricants  de terminaux,  de périphériques  et 
de mini-ordinateurs,  l'industrie  des  semi-conducteurs 
et diverses  entreprises  de services,  comme  les centres 
de travail  à façon,  les sociétés  de services  et de 
conseil  en informatique.  Beaucoup  d'entre  eux  parti-
ciperont  aux  systèmes  fondés  sur la communication 
des données  qui gagnent  en importance  et domineront 
le marché  au cours  des  années  1980.  Ces  systèmes 
pourraient  être  utilisés  pour  relier  plusieurs  terminaux 
ou sous-systèmes  à un grand  ordinateur  central,  ou 
pour  relier  entre  eux  des  systèmes  non  groupés  mais 
apparentés,  et dont  les  installations  de traitement 
d'entrées  et de sorties,  et de stockages  des  fichiers, 
seraient  placées  en de nombreux  endroits  plus  proches 
de l'utilisateur.  De  plus  vastes  réseaux  de données 
seront  également  mis  au point  pour  relier  entre  eux 
plusieurs  systèmes  hétérogènes,  au moyen  peut-être  de 
dispositifs  de commutation  par  lignes  téléphoniques. 
4. La  Communauté  devrait  s'assurer  que  tous  les 
fournisseurs  appliquent  de nouvelles  pratiques  com-merciales  — fondées  sur la tarification  séparée  — qui 
favorisent  cette  stratégie  et ouvrent  le marché  de l'in-
formatique  à un vaste  éventail  d'entreprises.  La pro-
motion  de ces pratiques  peut  se faire  en étudiant  les-
quelles,  parmi  ces dernières,  peuvent  et devraient  être 
adoptées  ou déconseillées,  en discutant  de ces derniè-
res avec  toute  une  gamme  de parties  intéressées  et en 
publiant  les conclusions  et les recommandations  en la 
matière.  Lorsqu'il  est nécessaire  et raisonnable  d'en-
courager  et d'imposer  ces  pratiques,  on devrait  le 
faire  au moyen  de normes  acceptées  et sélectionnées 
(par exemple  pour  les interfaces  et les langages  de 
programmation),  afin  de garantir  le libre  accès  aux 
marchés  publics  au sein  de la Communauté,  en adop-
tant d'autres  mesures  communautaires  telles  que  cel-
les prévues  à l'article  100  pour  supprimer  les entraves 
techniques  aux  échanges  et à l'article  86 pour  éviter 
les positions  dominantes,  ainsi  qu'au  moyen  de politi-
ques  bien  conçues  en matière  de marchés  publics,  afin 
de promouvoir  le libre  accès  à ces marchés  dans  la 
Communauté. 
5. Ces  mesures  devront  être  prises  progressivement 
et de façon  coordonnée,  et être  conçues  de manière  à 
assurer  comme  suit  la protection  des  intérêts  des dif-
férents  fabricants  et des utilisateurs. 
5.1. Les  fabricants  d'unités  centrales  font  de 
grands  investissements  dans  la recherche  et le déve-
loppement,  cela  étant  lié à l'élaboration  d'une  vaste 
gamme,  aussi  complète  que  possible,  d'unités  centra-
les, de services  et de leur  utilisation.  Si d'autres  entre-
prises  ont besoin  d'exploiter  ces investissements  pour 
offrir  des produits  ou des  services  de substitution  et 
réduisent  ainsi  la part  légitime  du marché  que  les 
investissements  en  question  étaient  destinés  à 
garantir,  il est juste  qu'elles  contribuent  à la couver-
ture des coûts  dans  une  mesure  équitable. 
5.2. De  même,  les utilisateurs  d'ordinateurs  ne doi-
vent pas  être  appelés,  rétroactivement,  à débourser 
des sommes  supplémentaires  (peut-être  par  suite 
d'une  tarification  séparée  ultérieure)  et devront  dispo-
ser du temps  nécessaire  pour  s'adapter  aux  possibili-
tés offertes  par de nouvelles  pratiques  de commercia-
lisation,  notamment  si l'on  instaure  des  systèmes  fai-
sant intervenir  plusieurs  vendeurs  ou si les maîtres 
d'œuvre  sont  autres  que  les fournisseurs  d'unités  cen-
trales  qui proposent  à l'accoutumée  un système  com-
plet aux  utilisateurs. 
6. Comme  indiqué  au point  1.2,  la Communauté 
devrait  continuer  à rechercher  des  moyens  analogues 
à ceux  proposés  par  la Commission  en vue  de pro-
mouvoir  une  utilisation  plus  efficace  des ordinateurs. 
6.1. Par  conséquent,  elle  devrait  encourager  la 
mise  en place,  par  des  institutions  indépendantes,  à 
l'échelle  nationale,  de services  d'enseignement  et de 
7. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/7 
formation  destinés  à permettre  la création  d'un  vaste 
marché  d'utilisateurs  compétents,  capables  d'exploiter 
pleinement  les ordinateurs  et de profiter  des  politi-
ques  plus  ouvertes  qui  se dessinent  actuellement.  À 
cet égard,  le contenu  de l'enseignement  des  techni-
ques  de gestion  mérite  une  attention  particulière. 
6.2. En  particulier,  la Communauté  devrait  appor-
ter son  soutien  à de nouvelles  applications  de pointe, 
notamment  dans  ses propres  sphères  d'intérêt,  telles 
que l'administration  des  douanes.  Il faudrait  aussi 
qu'elle  recherche  des  moyens  permettant  aux  utilisa-
teurs  d'échanger  des  informations  sur leurs  expérien-
ces et de promouvoir  l'utilisation  des  ordinateurs 
dans  des  domaines  d'application  importants,  par  des 
centres  nationaux  spécialisés  dans  les  systèmes  et 
dans  le perfectionnement  des  applications,  ainsi  que 
la coordination  entre  ces  centres  nationaux,  au 
niveau  communautaire. 
6.3. Le  Comité  souligne  l'importance  que  revêt  à 
cet égard  la décision  du Conseil  du 18 mars  1975,  qui 
arrête  un  premier  plan  d'action  triennal  dans  le 
domaine  de l'information  et de la documentation 
scientifiques  et techniques,  fondé  sur les propositions 
de la Commission  (*) à condition  toutefois  que  l'in-
dustrie  de l'informatique  de la Communauté  soit  lar-
gement  associée  à sa mise  en œuvre. 
7. Le  Comité  désire  souligner  que  chaque  fois  que 
la Communauté  garantit  une  aide  financière,  l'utilisa-
tion des  fonds  dont  il s'agit  doit  être  soumise  à un 
examen  public,  à la lumière  de la politique  pratiquée 
par la Communauté  en matière  d'informatique. 
(») JO  n» C 126  du 17. 10. 1974. 7.1. Dans  ce contexte,  la Commission  devrait  par-
venir  à un accord  avec  les intérêts  économiques  et les 
groupes  sociaux  concernés,  et notamment  le Comité 
économique  et social,  sur tous  les aspects  de la politi-
que précitée  (objectifs,  motifs,  conditions  de l'aide, 
etc.). 
8. Pour  être  efficace,  une  politique  de l'informati-
que requiert  une  analyse  de la situation  actuelle  de 
l'emploi  dans  ce secteur,  ainsi  que  des changements  et 
des développements  que  cette  situation  connaîtra 
dans  le futur. 
8.1. Il  est nécessaire,  par  conséquent,  d'étudier  la 
structure  de l'emploi,  les conditions  de travail,  la for-
mation  de base  et le perfectionnement  du personnel 
dans  les diverses  branches  de l'informatique  et des 
secteurs  annexes.  L'étude  devrait  se situer  aussi  bien 
au niveau  de la fabrication  qu'à  celui  des  applica-
tions. 
8.2. Ces  études  serviront  alors  d'élément  de base 
pour  une  évaluation  des  conséquences  probables  de 
la politique  européenne  de l'informatique  sur  les 
futures  possibilités  d'emploi  dans  ce secteur  et pour 
la définition  d'une  politique  prudente  de la main-
d'œuvre  et de programmes  appropriés. 
9. En  outre,  il est nécessaire  de procéder  à des 
enquêtes  relatives  à l'influence  passée  et future  de 
l'utilisation  des  ordinateurs  sur  l'économie,  les 
emplois,  l'organisation  du travail  et les conditions  de 
travail  dans  l'industrie  et l'administration. 
10. Il  faut  instaurer  une  politique  garantissant  le 
respect  de la vie privée  à un niveau  convenu  et une 
politique  européenne  du traitement  des  données  doit 
en assurer  l'encadrement  et le soutien  en prévenant 
les abus. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE