COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.10.2015 COM(2015) 502 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel 2014 du Fonds de solidarité de l'Union européenne



TABLE DES MATIÈRES 1.Introduction 2.Nouvelles demandes reçues en 2014 3.Financement 4.Suivi 5.Clôtures 6.Règlement modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 1.Introduction Le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement») prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. Le présent rapport expose les activités du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «FSUE») en 2014, présente le traitement des nouvelles demandes, ainsi que l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers. Il porte également sur le règlement modifiant le règlement FSUE qui a été adopté en juin 2014 . En 2014, la Commission a reçu treize nouvelles demandes d’intervention du FSUE, ce qui représente une année supérieure à la moyenne au niveau du nombre de demandes. Dans le détail, ces demandes concernaient les crues éclairs en Sardaigne (Italie), le cyclone Bejisa en France, le tremblement de terre sur l’île de Céphalonie (Grèce), la tempête de verglas en Slovénie, la tempête de verglas et les inondations, ainsi que les inondations de printemps en Croatie, les conditions hivernales rigoureuses en Roumanie, les inondations en Serbie, les inondations de printemps et d’été en Roumanie, les inondations de printemps et d’été en Bulgarie et les inondations d’automne en Italie. La Commission a accepté sept de ces demandes et en a rejeté deux. En ce qui concerne les quatre autres demandes, les évaluations n’ont pu être achevées qu’en 2015. Sur le plan financier, au cours de 2014, la Commission a approuvé des aides au titre du FSUE pour un montant total de 126,725 millions d’EUR; les détails de cette aide sont exposés au chapitre 3 «Financement». Au total, une aide de 400,806 millions d’EUR a pu être versée, partagée entre les dossiers concernant les inondations survenues en 2013 en Allemagne, en Autriche et en République tchèque, la sécheresse et les incendies de 2012 en Roumanie, ainsi que les inondations qui ont eu lieu en Croatie en 2012. Les annexes 1 à 4 présentent les seuils applicables pour l’intervention du Fonds en 2014, un résumé des demandes reçues et une liste complète des demandes traitées depuis 2002. 2.Nouvelles demandes reçues en 2014 En 2014, la Commission a reçu treize nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur du règlement FSUE révisé en juin 2014, les évaluations de six demandes reçues avant cette date ont été réalisées dans le cadre de l’ancien règlement FSUE. Les demandes reçues après juin 2014 ont été évaluées conformément aux dispositions du règlement FSUE révisé. Les informations les plus importantes concernant ces nouvelles demandes sont résumées ci-dessous. Demandes reçues avant juin 2014 (ancien règlement FSUE):

ITALIE – Inondations en Sardaigne Les 18 et 19 novembre 2013, de vastes régions de la Sardaigne ont été touchées par des pluies diluviennes. À la suite des importantes quantités de pluie tombées en peu de temps, de nombreuses rivières sont sorties de leur lit, causant inondations et glissements de terrain. La catastrophe a gravement endommagé des maisons d’habitation, entreprises et exploitations agricoles et a provoqué des perturbations sur les grands réseaux de transport et les réseaux de transport locaux, ainsi que dans les infrastructures publiques de base. L’Italie a fait état de 16 décès, de plus de 1 700 personnes déplacées et d’un disparu. Le service de gestion des situations d’urgence Copernic a été activé. Le 24 janvier 2014, soit dans le délai de dix semaines, la Commission a reçu une demande de contribution financière au titre du FSUE. Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 652,419 millions d’EUR. Ce montant représente 17,4 % du seuil de 3,752 milliards d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à l’Italie en 2014 pour l’intervention du FSUE (à savoir 3 milliards d’EUR aux prix de 2002). L’Italie a fourni une ventilation détaillée des dommages indiquant que la majeure partie de ceux-ci concernait les infrastructures routières et de transport (156,522 millions d’EUR), les réseaux hydrauliques et de distribution d’eau (224,621 millions d’EUR) et les bâtiments publics (40,567 millions d’EUR). Le montant total des dommages aux biens privés s’élevait à 38,328 millions d’EUR. Le montant total des dommages étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure», la catastrophe ne remplissait pas les critères de la «catastrophe naturelle majeure». Cependant, elle remplissait les critères établis pour les «catastrophes régionales hors du commun» et la demande a été acceptée par la Commission le 27 août 2014. Les longues négociations entre le Conseil et le Parlement européen portant sur le budget rectificatif correspondant ne se sont terminées que le 17 décembre 2014; il a dès lors été nécessaire de reporter les crédits budgétaires à 2015 pour un montant de 16 310 467 EUR (cf. chapitre 3). La contribution du FSUE a été versée le 7 avril 2015. FRANCE - Cyclone Bejisa (La Réunion) Au début du mois de janvier 2014, le cyclone tropical Bejisa a frappé l’île de La Réunion, causant des dommages aux infrastructures de base ainsi que dans différents secteurs de l’économie. La France a déposé une demande de contribution financière au titre du FSUE le 11 mars 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 2 janvier 2014. Les autorités françaises ont estimé le montant total des dommages directs à 114,800 millions d’EUR. Ce montant représente 3,1 % du seuil de 3,752 milliards d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la France en 2014 pour l’intervention du Fonds de solidarité (à savoir 3 milliards d’EUR aux prix de 2002). La majeure partie des dommages concernait des dégâts occasionnés dans le secteur agricole (49 millions d’EUR), aux habitations privées (35 millions d’EUR) et aux infrastructures publiques (19 millions d’EUR). Le total des dommages étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en vue de l’intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans les dispositions du règlement qui énoncent les conditions permettant de faire intervenir le FSUE «dans des circonstances exceptionnelles». L’évaluation de la Commission a toutefois conclu que la France ne remplissait pas les critères exceptionnels établis par le règlement pour une catastrophe régionale, étant donné qu’elle n’avait pas apporté la preuve de répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région sinistrée. Le 27 août 2014, la Commission a décidé de rejeter la demande étant donné que la catastrophe ne pouvait être considérée comme «hors du commun» au sens du règlement. Les autorités françaises en ont été dûment informées. GRÈCE – tremblements de terre à Céphalonie Le 26 janvier 2014, un puissant tremblement de terre, d’une magnitude de 5,8 sur l’échelle de Richter, s’est produit à 6,7 kilomètres au nord-est d’Argostólion sur l’île de Céphalonie, lequel a été ressenti dans les régions voisines des îles Ioniennes, ainsi que sur tout le territoire grec. Des dizaines de fortes répliques ont suivi. Les tremblements de terre ont eu des conséquences importantes sur la structure sociale et économique de la région sinistrée, en particulier sur l’île de Céphalonie, ainsi que sur l’environnement et les infrastructures. La Commission a reçu la demande de la Grèce le 28 mars 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 26 janvier 2014. Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 147,333 millions d’EUR. Ce montant représente 12,61 % du seuil de 1,168 milliard d’EUR fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Grèce en 2014 pour l’intervention du FSUE (à savoir 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Les coûts les plus importants, qui s’élevaient à 50 millions d’EUR, concernaient les dommages occasionnés aux infrastructures routières. Les autorités grecques ont soumis la demande sur la base des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans les dispositions du règlement qui énoncent les conditions permettant de faire intervenir le FSUE «dans des circonstances exceptionnelles». Le 27 août 2014, la Commission a conclu que cette catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe régionale hors du commun» et a proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 3 683 320 EUR, a été versée le 8 avril 2015. SLOVÉNIE – tempête de verglas À la fin du mois de janvier 2014, l’une des tempêtes de neige les plus violentes depuis des décennies s’est abattue sur certaines parties de l’Europe, touchant plusieurs pays, dont la Slovénie, la Croatie, la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie. Dans le cas de la Slovénie, près de la moitié des forêts de ce pays alpin ont été endommagées par une pluie verglaçante, tandis qu’une habitation sur quatre a été privée d’électricité, les fortes chutes de neige ayant fait tomber des lignes électriques et des arbres. Peu de temps après la tempête de verglas, plusieurs régions de la Slovénie ont été confrontées à de fortes crues. La demande de la Slovénie est parvenue à la Commission le 4 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 30 janvier 2014. Les autorités slovènes ont estimé à 428,734 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la tempête de verglas. Ce montant, qui représente 1,23 % du RNB de la Slovénie, dépasse nettement le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à la Slovénie en 2014, qui s’établissait à 209,587 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). La catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et, le 27 août 2014, la Commission a accepté la demande de la Slovénie. La contribution financière, d’un montant de 18 388 478 EUR, a été versée le 8 avril 2015. CROATIE – verglas et inondations Le même phénomène climatique que celui qui a amené la Slovénie à demander l’assistance du FSUE a également touché la Croatie au début du mois de février 2014. Les régions du nord-ouest et une partie du nord de l’Adriatique ont été affectées. En outre, à partir du 12 février, la fonte de la glace et de la neige a entraîné des inondations qui ont provoqué des dégâts supplémentaires à d’importantes infrastructures publiques de base ainsi qu’aux biens publics et privés. À la suite de ces événements, la Croatie a décidé d’introduire une demande de contribution financière au titre du FSUE. La Commission a reçu le dossier de demande le 9 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 31 janvier 2014.

Les autorités croates ont estimé à 291,905 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,69 % du RNB de la Croatie, dépasse le seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Croatie en 2014 pour l’intervention du Fonds de solidarité, qui s’établissait à 254,229 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande le 27 août 2014. La contribution financière, d’un montant de 8 616 263 EUR, a été versée le 8 avril 2015. ROUMANIE – conditions hivernales extrêmes À la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2014, la Roumanie, et en particulier le sud-est du pays, a été confrontée à des conditions hivernales extrêmes, et la neige, la glace et les températures basses ont endommagé le réseau routier, le secteur agricole, ainsi que les biens publics et privés. La Roumanie a décidé de demander l’assistance du FSUE et a déposé sa demande le 4 avril 2014, soit dans le délai de dix semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 24 janvier 2014. Les autorités roumaines ont estimé le total des dommages directs à 327,897 millions d’EUR. Toutefois, ces dommages incluaient un montant très important de dommages indirects, qui a été exclu du montant total estimé des dommages directs. Dès lors, le montant total révisé des dommages directs s’élève à 27,897 millions d’EUR, ce qui représente 3,6 % du seuil de 783,738 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données pour 2012) fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en 2014 à la Roumanie pour l’intervention du FSUE. Le total des dommages directs acceptés étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite «majeure» applicable en vue de l’intervention du FSUE, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux «catastrophes régionales hors du commun» définis dans le règlement. La Commission a cependant conclu que la demande de la Roumanie ne pouvait être considérée comme relevant d’une catastrophe hors du commun au sens du règlement et a rejeté la demande le 27 août 2014. Les autorités roumaines en ont été dûment informées. Demandes reçues après juin 2014 (règlement FSUE actuel): SERBIE – inondations En mai 2014, une grande partie de la Serbie a été touchée de plein fouet par des intempéries qui ont produit les plus graves inondations que l’on ait connues de mémoire d’homme, causant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages. Étant donné que les négociations d’adhésion avec la Serbie ont officiellement été ouvertes avant les inondations, la Serbie est un État éligible au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. La Serbie a déposé une demande de contribution financière au titre du FSUE à la Commission le 30 juillet 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 14 mai 2014. Des informations actualisées ont été fournies le 18 août 2014. Les autorités serbes ont estimé à 1 106 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant a été calculé à partir des résultats de l’évaluation des besoins de remise en état réalisée immédiatement après la catastrophe avec le concours de l’Union et d’organisations internationales. Ce montant, qui représente 3,8 % du RNB de la Serbie, dépasse plus de six fois le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 174,649 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe remplissait les critères de la catastrophe naturelle majeure, et la Commission a accepté la demande de la Serbie le 10 octobre 2014. La contribution financière, d’un montant de 60 224 605 EUR, a été versée le 14 avril 2015. CROATIE – inondations La Croatie a également été gravement touchée, quoiqu’à un degré moindre, par les mêmes inondations que celles qui ont amené la Serbie à demander l’aide du FSUE. Le service de gestion des situations d’urgence Copernic a été activé. La Croatie a déposé sa demande le 31 juillet 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 17 mai 2014. Les autorités croates ont estimé à 297,629 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant représente 0,7 % du RNB de la Croatie et 117 % du seuil d’intervention du FSUE applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 254,229 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Tout comme la catastrophe en Serbie, la catastrophe en Croatie remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure». Le 10 octobre 2014, la Commission a accepté la demande de la Croatie et a proposé l’intervention du Fonds. La contribution financière, d’un montant de 8 959 725 EUR, a été versée le 8 avril 2015. BULGARIE – inondations de printemps Quelques semaines plus tard, à la mi-juin 2014 et en particulier au cours de la période du 17 au 20 juin, certaines régions de Bulgarie ont été touchées par de fortes et violentes précipitations dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles et causant de graves inondations et perturbations. La Commission a reçu la demande de la Bulgarie le 25 août 2014, soit dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage est survenu, en l’occurrence le 19 juin 2014. Le 12 septembre 2014, les autorités bulgares ont fourni des informations actualisées. Le montant total estimé des dommages directs acceptés occasionnés par la catastrophe s’élevait à 311,328 millions d’EUR. Ce montant représente 0,8 % du RNB de la Bulgarie et 134 % du seuil d’intervention du FSUE applicable à ce pays en 2014, qui s’établissait à 232,502 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). La catastrophe remplissait les critères de la «catastrophe naturelle majeure» et la Commission a décidé de mobiliser le Fonds le 10 octobre 2014. La contribution financière, d’un montant de 10 542 110 EUR, a été versée le 8 avril 2015. 3.Financement En 2014, les contributions financières du Fonds ont été approuvées par l’autorité budgétaire pour sept des cas couverts par les demandes reçues en 2014. L’avant-projet de budget rectificatif n° 4 correspondant pour l’exercice 2014, qui couvrait quatre demandes d’assistance au titre du FSUE, a été achevé le 17 décembre 2014 .

L’avant-projet de budget rectificatif n° 6 correspondant pour l’exercice 2014, qui couvrait trois demandes d’assistance au titre du FSUE, a été achevé le 17 décembre 2014 . De plus, le 17 décembre 2014, le FSUE a été mobilisé pour fournir la somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour le paiement d’avances (uniquement pour les États membres et à partir de 2015). À la suite de la procédure de report des crédits budgétaires de 2014 à 2015 et de l’adoption des décisions d’octroi d’aide par État bénéficiaire, les paiements pour l’ensemble des sept cas ont été effectués en mars et en avril 2015. Contribution du Fonds de solidarité - budget approuvé en 2014 État bénéficiaire Catastrophe Catégorie Montant (en EUR) Italie Inondations en Sardaigne régionale 16 310 467 Grèce Tremblement de terre en Grèce (Céphalonie) régionale 3 683 320 Slovénie Tempête de verglas catastrophe majeure 18 388 478 Croatie Verglas et inondations catastrophe majeure 8 616 263 Serbie Inondations catastrophe majeure 60 224 605 Croatie Inondations de printemps catastrophe majeure 8 959 725 Bulgarie Inondations de printemps catastrophe majeure 10 542 110 TOTAL 126 724 968 4.Suivi En 2014, la Commission a effectué des visites de contrôle dans trois États bénéficiaires afin d’examiner la mise en œuvre des systèmes établis et de répondre aux questions spécifiques soulevées par les autorités chargées de la mise en œuvre: –à Vienne (Autriche) le 12 juin 2014 pour discuter de deux cas concernant la contribution financière de 240 000 EUR reçue à la suite des inondations de Lavamünd de novembre 2012 et la contribution financière de 21,662 millions d’EUR reçue à la suite des inondations de mai 2013 (toutes deux des catastrophes ayant touché des pays voisins); –à Berlin (Allemagne) le 23 juin 2014 en ce qui concerne la contribution financière de 360,454 millions d’EUR accordée à la suite des inondations de mai 2013; –à Prague (République tchèque) le 9 octobre 2014 en ce qui concerne la contribution financière de 15,928 millions d’EUR accordée à la suite des inondations de juin 2013. Les visites ont toutes trois permis d’obtenir l’assurance raisonnable que les autorités concernées procédaient à la mise en œuvre et aux contrôles d’une manière transparente et correcte, et dans le respect des règles imposées par le règlement FSUE, les décisions de subventions concernées et l’accord de mise en œuvre. Lors de la réception des rapports finaux, la Commission procédera à des analyses plus approfondies et prendra les mesures nécessaires le cas échéant. 5.Clôtures Avant la révision du règlement FSUE, l’article 8, paragraphe 2, du règlement disposait que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an à compter du versement de la contribution financière, l’État bénéficiaire devait présenter un rapport d’exécution financière (ci-après «rapport de mise en œuvre») assorti d’un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission devait procéder à la clôture de l’intervention du Fonds. Quatre dossiers ont par conséquent été clôturés en 2014: (1)Roumanie, inondations d’été de 2005: la contribution financière du Fonds s’élevait à 52,408 millions d’EUR. La Roumanie a présenté son rapport de mise en œuvre le 4 mars 2008. Cependant, l’intervention n’a pu être clôturée qu’après l’enquête d’audit effectuée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en coopération avec l’office roumain de lutte antifraude. En conséquence, un montant de dépenses non admissibles de 634 697 EUR a été recouvré auprès de la Roumanie. Le cas a été clôturé le 31 janvier 2014. (2)Grèce, incendies de forêts de 2007: la contribution financière du Fonds s’élevait à 89,769 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre de la Grèce a été reçu en avril 2010. À la suite d’un audit interne réalisé par les autorités grecques, le montant de dépenses non admissibles déclaré s’est élevé à 9 247 866 EUR. En outre, l’évaluation de la Commission a montré que des informations complémentaires devaient être demandées à la Grèce en ce qui concerne la déclaration de validité. La Commission a dès lors lancé la procédure de recouvrement et la Grèce a remboursé le montant de 9 250 528 EUR (intérêts compris). Le cas a été clôturé. (3)Portugal, coulées de boue et glissements de terrain de 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 31,256 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre du Portugal a été reçu par la Commission en octobre 2012. Des informations complémentaires ont dû être demandées au Portugal. Celui-ci a envoyé ses réponses en septembre 2013, ce qui a permis de résoudre toutes les questions en suspens concernant la déclaration de validité. Le cas a été clôturé en mai 2014. (4)Croatie, inondations de printemps de 2010: la contribution financière du Fonds s’élevait à 3,826 millions d’EUR. Le rapport de mise en œuvre a été reçu par la Commission en mars 2013. À la suite de l’audit réalisé par la Commission, qui s’est avéré positif, celle-ci a clôturé l’intervention en décembre 2014. En 2014, la Commission a également reçu trois nouveaux rapports de mise en œuvre pour des cas liés à des évènements de 2011 et 2012: un rapport de l’Espagne, concernant le tremblement de terre de Lorca de 2011; deux rapports de l’Italie, concernant les inondations qui ont touché la Ligurie et la Toscane en 2011 et le tremblement de terre de 2012 en Émilie-Romagne. L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre était toujours en cours à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel. 6.Règlement modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne