FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/4

AVIS DE DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DÉNOMMÉ«CASE LA ROCCA»

RÉGION DE SICILE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE — DEPARTEMENT REGIONAL DE L'ENERGIE

BUREAU RÉGIONAL DES HYDROCARBURES ET DE LA GÉOTHERMIE (U.R.I.G.)

2013/C 231/06

La société Irminio S.r.l. — dont le siège social est établi à Palerme, Italy, Via Principe di Villafranca, 50, 90139 — inscrite à la chambre de commerce de Palerme, no de TVA/code fiscal 03922140821, registre des entreprises no 160160, a adressé le 3 avril 2013 au directeur chargé de l'énergie et des services d'utilité publique (autorité habilitée à délivrer les titres miniers sur le territoire de la région de Sicile et sise viale Campania no 36, 90144 Palerme, Italy) une demande par laquelle elle sollicite, conformément à la loi régionale sicilienne no 14 du 3 juillet 2000, l'obtention du permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux dénommé par convention «Case la Rocca» pour une zone d'une superficie de 8 000 ha (80 km2) située sur le territoire de la province de Raguse, commune de Raguse. La zone a été délimitée sur la carte no 276 «Ragusa» de l'I.G.M.I. («Istituto geografico militare italiano», l'institut de géographie militaire italien) à l'échelle 1:100 000 ainsi que sur les cartes de l'I.G.M.I. no 276 IV SO «Donnafugata», no 276 III NE «Donnalucata», no 276 IV SE «Monte Renna» et no 276 IV NE «Comiso».

Le périmètre de la zone concernée a la forme d'un polygone irrégulier, délimité par une ligne continue joignant les sommets «A», «B», «C», «D», «E», «F», «G», «H».

Les sommets précités sont définis comme suit:

A. sommet coïncidant avec le sommet «O» de la demande de permis «Contrada Giardinello». Point situé sur l'arête nord de la maison Veninata à «Contrada Stanislao». Indiqué sur la carte no 276 IV SO «Donnafugata»;

B. sommet coïncidant avec le sommet «N» de la demande de permis «Contrada Giardinello». Point situé sur l'arête nord de la maison située à la cote 580 à «Contrada Castiglione», à environ 350 m. au nord-nord-ouest de «Villa Arezzo». Indiqué sur la carte no 276 IV NE «Comiso»;

C. sommet coïncidant avec le sommet «B» de la concession «Santa Anna». Point situé sur l'arête nord-est de «Case Cosentino» à «Contrada Cento Pozzi». Indiqué sur la carte no 276 IV NE «Comiso»;

D. sommet coïncidant avec le sommet «A» de la concession «Santa Anna». Points correspondant à l'arête sud de l'édifice de «Villa Monelli» à «Contrada Badia». Indiqué sur la carte no 276 IV SE «Monte Renna»;

E. sommet coïncidant avec le sommet «E» de la concession «Santa Anna». Point situé sur l'arête nord de «Casa Nifosi», à la cote 446 à «Contrada Giubiliana». Indiqué sur la carte no 276 IV SE «Monte Renna»;

F. sommet coïncidant avec le sommet «D» de la concession «Santa Anna». Point situé sur l'arête ouest du croisement à la cote 577, à proximité de «Contrada Cimillà», entre le kilomètre 5 et le kilomètre 6 de la route qui relie Raguse à Marina di Ragusa. Indiqué sur la carte no 276 IV SE «Monte Renna»;

G. sommet coïncidant au sommet «G» de la concession «Ragusa» et «B» de la concession «Irminio». Constitué d'un petit pilier de pierre calcaire placé à l'endroit correspondant au sommet «O» des «Case Arezzo» à «Contrada Pozzillo». Indiqué sur la carte no 276 IV SE «Monte Renna»;

H. sommet coïncidant avec le sommet «P» de la demande de permis de prospection «Contrada Giardinello». Point correspondant à l'arête sud-est de la maison située à «Contrada Perrone», à la cote 75 environ, à 325 m au sud-est de «Contrada Perronello». Indiqué sur la carte no 276 III NE «Donnalucata»;

Coordonnées géographiques

Sommet Longitude E (M. Mario) Latitude A 2° 06′ 02,85″ 36° 52′ 29,92″ B 2° 10′ 41,42″ 36° 55′ 59,93″ C 2° 14′ 07,72″ 36° 55′ 08,73″ D 2° 09′ 26,66″ 36° 53′ 12,66″ E 2° 10′ 50,50″ 36° 51′ 35,87″ F 2° 13′ 35,88″ 36° 52′ 51,54″ G 2° 13′ 01,00″ 36° 50′ 51,09″ H 2° 09′ 16,10″ 36° 47′ 59,10″

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans un délai de 90 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne; les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables. Le décret accordant le permis de prospection sera promulgué dans les six mois qui suivent la date limite autorisée pour la présentation des demandes éventuelles des entités concurrentes. D'autre part, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel des Communautés européennes C 396 du 19 décembre 1998, en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) qui transpose et applique ladite directive dans l'ordre juridique italien. Ils ont en outre été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, précitée, et publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000.

Les conditions et les exigences relatives à l’exercice ou à la cessation de l’activité sont définies, d'une part, dans la loi no 14 de la Région de Sicile, du 3 juillet 2000, et, d'autre part, dans le cahier des charges type adopté par les décrets no 91 du 30 octobre 2003 et no 88 du 20 octobre 2004 de l’Assessore per l’Industria, publiés respectivement dans la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 49, partie I, du 14 novembre 2003 et no 46, partie I, du 5 novembre 2004.

Le dossier de la demande est laissé à la disposition des intéressés auprès du Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie, Administration régionale de l'industrie et des mines (Ufficio Regionale per gli Idrocarburi e la Geotermia del Dipartimento Regionale dell’Industria e delle Miniere), Via Ugo La Malfa no 101, c.a.p. 90146 Palerme, Italy.