N°C 288/6 Journal officiel des Communautés européennes 28.10.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le sigle désignant la Grèce dans les 
réglementations du secteur agricole 
COM(87) 453 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 octobre 1987.) 
(87/C 288/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'acte d'adhésion de la Grèce a retenu le 
sigle distinctif «E» pour la république hellénique; 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal a retenu le sigle distinctif «GR» pour la répu­
blique hellénique; 
considérant que, afin d'uniformiser la désignation de la 
Grèce dans les réglementations du secteur agricole et de 
renforcer la signification culturelle et linguistique du 
sigle désignant la Grèce, il convient de remplacer les 
sigles «E» ou «GR» existants par le sigle «EL», et que, 
dès lors, les réglementations agricoles doivent être modi­
fiées en ce sens; 
considérant que, en raison des problèmes administratifs 
liés au changement du sigle grec dans les formulaires 
prévus par certaines réglementations, il convient de 
prévoir un délai de six mois, à compter de l'entrée en 
vigueur du présent règlement, pour permettre les modifi­
cations nécessaires; 
considérant qu'il revient à la Commission d'effectuer, 
selon une procédure simplifiée, la modification du sigle 
dans les réglementations relevant de sa compétence, Article premier 
Les règlements et directives repris à l'annexe sont modi­
fiés conformément aux dispositions reprises dans cette 
même annexe. 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se confarmer.au présent règlement au plus 
tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
2. Les États membres communiquent immédiatement à 
la Commission le texte des dispositions de droit interne 
visées au paragraphe 1. 
Article 3 
La Commission apporte les modifications nécessaires 
dans les réglementations du secteur agricole relevant de 
sa compétence. 
Article 4 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
28.10.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 288/7 
ANNEXE 
Dans les actes énumérés ci-dessous, les modifications suivantes doivent être apportées en respectant, le cas 
échéant, le classement par ordre alphabétique. 
1. Règlement (CEE) n° 1469/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, fixant les pourcentages et les quantités de 
tabac prises en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production 
communautaire de tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 du règle­
ment (CEE) n° 727/70 (JO n° L 164 du 27 juillet 1970, p. 35), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1578/86 du 23 mai 1986 QO n° L 139 du 24 mai 1986, p. 26). 
À l'annexe, sous le numéro d'ordre 25, la variété «Burley GR» est remplacée par la variété «Burley EL» 
et, sous le numéro d'ordre 26, la variété «Virginia GR» est remplacée par la variété «Virginia EL». 
2. Règlement (CEE) n° 1505/85 du Conseil, du 23 mai 1985, fixant, pour la récolte 1985, les prix d'objec­
tifs, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'interven­
tion dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de référence. 
Aux annexes I, II et III, sous le numéro d'ordre 25, la variété «Burley GR» est remplacée par la variété 
«Burley EL» et, sous le numéro d'ordre 26, la variété «Virginia GR» est remplacée par la variété 
«Virginia EL». 
3. Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO n° 121 du 29 juillet 1964, p. 2012/64), modi­
fiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (JO n° L 362 du 31 décembre 1985, p. 8). 
À l'annexe I, chapitre X, point 49 lettre a), le sigle «GR» est remplacé par le sigle «EL». 
4. Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO n° L 26 du 31 janvier 1977, p. 85), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (JO n° L 362 du 31 décembre 1985, p. 8). 
À l'annexe A, chapitre VII, point 33 lettre a) premier tiret, le sigle «E» est remplacé par le sigle «EL». 
5. Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière 
d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO n° L 55 du 8 mars 1971, p. 23), modifiée en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3768/85 du 20 décembre 1985 (JO n° L 362 du 31 décembre 1985, p. 8). 
À l'annexe I, chapitre X, point 44 lettre a), le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: 
«dans la partie supérieure, la ou les initiales du pays expéditeur, apposées en lettres capitales, sont: 
B _ D — DK — EL — ESP — F — IRL — I — L — NL — P — UK.»