N" C 131/82 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Avis  sur les problèmes  de développement  régional  de la Communauté  au cours  de 
la période  1975/1977  et l'établissement  d'une  politique  régionale  communautaire 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 137e  session  plénière,  tenue  les 25 et 26 février  1976,  le Comité  a décidé 
sur proposition  de son  bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de 
sa 138e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mars  et 1er  avril  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 alinéa  4 de son règlement  intérieur, 
vu son  étude  du 26 février  1976  sur les problèmes 
de développement  régional  de la Communauté  au 
cours  de la période  1975/1977  et l'établissement 
d'une  politique  régionale  communautaire, 
vu la décision  de l'Assemblée  d'élaborer,  sur la 
base  de cette  étude,  un avis  en la matière, 
vu l'avis  présenté  par  le rapporteur  M. Maher  et 
adopté  par  la section  du développement  régional 
par procédure  écrite  au titre  de l'article  47 du 
règlement  intérieur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 138e  session 
plénière  des 31 mars  et 1er  avril  1976,  séance  du 
31 mars  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  accueille  favorablement  la décision  du 
Conseil  de mettre  en œuvre  un Fonds  de dévelop-
pement  régional  et un comité  de politique  régio-nale,  et appuie  les efforts  déployés  pour  établir 
une politique  régionale  communautaire.  À cet 
égard,  le Comité  formule  les observations  suivan-
tes : 
Désignation  des régions  susceptibles  de bénéficier 
de l'aide  à finalité  régionale 
1.1. Dans  le règlement  portant  création  du 
Fonds  de développement  régional,  on a prévu  de 
doter  ce dernier  d'un  montant  de 1300  millions 
d'unités  de compte  pour  les aides  à accorder  au 
cours  de la période  1975/1977.  Cette  somme  doit 
être distribuée  selon  la clé de répartition  suivante  : 
Belgique 1,5 % 
Danemark 1,3 % 
France 15,0  % 
Irlande 6,0 % 
Italie 40,0  % 
Luxembourg 0,1 % 
Pays-Bas 1,7 % 
Allemagne 6,4 % 
Royaume-Uni 28,0  % 
Par ailleurs,  on accordera  à l'Irlande  une  somme 
de 6 millions  d'unités  de compte  qui sera  déduite 
de la part  des autres  pays  membres,  à l'exception 
de l'Italie. 
1.2. Le  Comité  reconnaît  que,  dans  la période 
initiale,  il peut  s'avérer  nécessaire  d'appliquer 
12. 6.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/83 
avec  une  certaine  souplesse  les critères  présidant  à 
la répartition  des  aides  du  Fonds.  Il estime 
également  que  le système  actuel  de répartition 
garantit,  dans  une  certaine  mesure,  que l'aide  sera 
concentrée  là où les besoins  sont  les plus  grands 
et elle  repousse  la pratique  peu  souhaitable  du 
juste  retour,  dont  l'application  mettrait  en péril 
les futures  activités  du Fonds,  ainsi  que la mise  en 
place  d'une  politique  régionale  commune. 
1.3. Le  Comité  est  toutefois  d'avis  que  le 
système  prévoyant  que  les États  membres  bénéfi-
cieront  des  aides  du Fonds  régional,  conformé-
ment  aux  quotas  nationaux  fixés,  pourrait  ne pas 
toujours  être  compatible  avec  le principe  selon 
lequel,  dans  le cadre  d'une  politique  régionale 
commune,  les  besoins  relatifs  des  différentes 
régions  devraient  constituer  l'unique  critère  déter-
minant  l'allocation  des aides  régionales.  Le Comi-
té insiste  pour  que  des  mesures  soient  prises  afin 
de garantir  que  les futures  aides  du Fonds  seront 
réparties  conformément  à ce principe. 
1.4. Le  Comité  fait  observer  qu'une  condition 
préalable  à l'application  de ce principe  est que 
l'on fixe  des  critères  communs  permettant  la 
détermination  des régions  les plus  nécessiteuses  et 
que ces  critères  soient  appliqués  dans  toute  la 
Communauté. 
1.5. De  tels  critères  communautaires  devraient 
de préférence  être  aussi  simples  que  possible  et 
comprendre  le revenu  par  habitant,  le niveau  de 
migration,  le chômage  et l'existence  d'infrastruc-
tures,  de services  sociaux  et d'établissements 
d'enseignement.  Lors  de la fixation  des critères,  il 
ne faudrait  pas  oublier  que  la croissance  écono-
mique  n'est  pas  nécessairement  synonyme  de 
développement;  par  conséquent,  des  considéra-
tions  sociales  et relatives  à l'environnement 
devraient  jouer  un rôle  important  lorsqu'on  déci-
de de l'avenir  des régions. 
1.6. Le  Comité  est conscient  de ce que  des 
critères  nationaux  pour  l'octroi  d'aides  au titre  du 
développement  régional  sont  déjà  appliqués  dans 
quelques  États  membres  et il invite  la Commis-
sion à étudier  les expériences  acquises  lors  de 
l'application  de ces critères,  ceci  notamment  dans 
la perspective  de la fixation  de critères  commu-
nautaires.  Le Comité  estime  que  l'étude  appro-
fondie  des  programmes  nationaux  de développe-
ment  régional  mentionnés  à l'article  6 du règle-
ment  du Fonds  est du plus  haut  intérêt  pour 
l'élaboration  de  critères  communautaires  et 
demande  instamment  que  ces programmes  soient 
présentés  dans  les plus  brefs  délais. 1.7. Dans  son  avis  du 25 octobre  1973  concer-
nant  les propositions  présentées  par  la Commis-
sion pour  la création  d'un  comité  de politique 
régionale  et d'un  Fonds  de développement  régio-
nal, le Comité  a fait  valoir  que  les aides  devraient 
être concentrées  dans  les régions  où les besoins 
sont les plus  grands  plutôt  que  de les disséminer 
dans  des  régions  qui,  bien  que  sous-développées, 
ne pourraient  pas  être  considérées  comme  des 
régions  prioritaires,  compte  tenu  du fait  que  les 
ressources  à distribuer  sont  limitées. 
1.8. Le  Comité  note  avec  satisfaction  que  le 
Conseil  a tenu  compte  de cette  recommandation 
lors de la création  du  Fonds  régional  et il 
demande  instamment  à la Commission  de mainte-
nir ce principe  lors  de la répartition  de l'aide  à 
l'intérieur  des  États  membres.  Le Comité  attire 
l'attention  sur le fait  que,  en désignant  parmi  les 
pays  sous-développés  les 25 pays  les moins  déve-
loppés  comme  ayant  droit  à une  aide  au dévelop-
pement,  spéciale  et accrue,  les Nations  unies  ont 
adopté  pour  leur  système  de dévelopement  un 
principe  similaire. 
1.9. Le  Comité  attire  l'attention  sur le fait  que 
les structures  régionales  et les régimes  administra-
tifs qui  constituent  actuellement  la base  de la 
planification  et de la mise  en œuvre  du dévelop-
pement  régional  sur  le plan  national  varient 
considérablement  d'un  État  membre  à l'autre. 
Cela  peut  constituer,  en outre,  un obstacle  pour 
une planification  efficace  et réduire  la transparen-
ce. Le Comité  invite  donc  la Commission  à 
encourager  l'harmonisation  des  systèmes  natio-
naux  dans  le but d'élaborer  un système  commun. 
1.10.  Le  Comité  préconise  que  d'autres  études 
soient  effectuées  sur les problèmes  particuliers  des 
zones  frontalières  à l'intérieur  de la Communau-
té. Tout  en reconnaissant  que  les zones  frontaliè-
res en contact  avec  des  pays  tiers  posent  des 
problèmes  d'une  autre  nature  différente  et plus 
compliquée,  le Comité  estime  que  la Communau-
té a une  responsabilité  à l'égard  de ces zones  et de 
leur développement  et que  leurs  problèmes 
devraient  être  soigneusement  examinés. 
Les objectifs  et les  principes  de la politique 
régionale 
2.1. Le  Comité  tient  à souligner  que  la crois-
sance  économique  ne devrait  être  considérée  ni 
comme  un objectif  en elle-même  ni comme  l'uni-
que étalon  du bien-être  humain.  En fait,  certains 
N" C 131/84 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
des graves  problèmes  que  connaissent  actuelle-
ment  les sociétés  occidentales  sont  apparus  ou se 
sont aggravés  dans  une  période  d'expansion  éco-
nomique  et dans  des régions  qui ont connu  le plus 
fort développement  économique. 
2.2. Par  contre,  la stagnation  ou  le déclin 
économique  se sont  avérés  être  la source  d'autres 
fléaux  sociaux  tout  aussi  graves,  tels  que  le 
chômage  et l'émigration  qui  menacent  actuelle-
ment  la stabilité  sociale  et politique  de certaines 
régions  défavorisées  réparties  dans  toute  la Com-
munauté  et qui  constituent  un  obstacle  à la 
création  de l'union  économique  et monétaire 
européenne. 
2.3. Il  convient  cependant  de ne pas  oublier 
que chaque  type  d'habitat,  urbain  ou  rural, 
possède  ses propres  caractéristiques,  ses propres 
avantages  et inconvénients.  Il serait  dès lors  tout 
à fait  irréaliste  de s'attendre  à ce qu'une  quelcon-
que politique  régionale  crée,  dans  les différentes 
régions,  des  conditions  de vie identiques.  Ce qui 
est faisable,  c'est  d'augmenter  au maximum  les 
avantages  des différentes  régions  et de réduire  au 
minimum  leurs  inconvénients,  de telle  sorte  qu'el-
les offrent  des conditions  de vie qui,  en dépit  de 
leurs  différences,  soient  généralement  estimées 
satisfaisantes. 
2.4. Le  Comité  estime  par  conséquent  que  la 
politique  régionale  devrait  avoir  pour  ultime 
objectif  de rendre  les conditions  de vie attrayantes 
ou, au moins,  acceptables  dans  toutes  les régions 
de la Communauté,  et ce,  en améliorant  la 
situation  des  régions  les moins  développées.  Ceci 
implique,  entre  autres,  la nécessité  de freiner  et, 
au besoin,  de renverser  les tendances  actuelles  du 
développement,  qui  déprécient  les conditions  de 
vie dans  les grandes  villes  comme  dans  les régions 
rurales  périphériques  et qui,  de plus  en plus,  ont 
des conséquences  néfastes  du point  de vue  politi-
que, économique  et social. 
Les moyens  et les  priorités  de  la politique 
régionale 
3.1. Pour  atteindre  les objectifs  de la politique 
régionale  tracés  plus  haut,  la Communauté  et les 
Etats  disposent  d'un  vaste  éventail  de moyens  et 
de méthodes,  tels  que la création  d'infrastructures 
et l'encouragement  d'entreprises  industrielles  et 
de services  par le biais  d'aides  financières,  d'inci-
tations  fiscales  et de subventions.  La décentralisa-
tion d'organismes  d'État  peut  également  contri-
buer  à la réalisation  de ces objectifs.  La combinai-son adéquate  et la synchronisation  de ces moyens 
et méthodes  sont  la clé d'une  politique  régionale 
efficace.  En raison  de la complexité  du sujet,  le 
Comité  préfère  se limiter,  au stade  actuel,  à 
quelques  observations  générales  sur les moyens  et 
les degrés  respectifs  de priorité  qu'ils  présentent 
en fonction  des problèmes  particuliers  à résoudre 
dans  les différentes  régions  de la Communauté. 
Ce sujet  devrait  faire  l'objet  d'une  étude  complé-
mentaire. 
3.2. Le  Comité  est d'avis  que  la création  ou le 
maintien  d'un  ensemble  d'infrastructures  de base 
est une  condition  indispensable  du développe-
ment  économique  général  des régions  moins  favo-
risées.  Toutefois,  l'expérience  semble  montrer  que 
l'existence  de tels  systèmes  ne suffit  pas,  à elle 
seule,  pour  attirer  des  activités  économiques  et 
qu'elle  devrait  être  complétée  par  d'autres  mesu-
res et d'autres  politiques  destinées  à encourager  la 
création  d'activités  productives. 
3.3. Dans  les régions  rurales  qui  ne sont  pas 
vouées  au développement  industriel  à grande 
échelle,  des infrastructures  telles  que des routes,  le 
drainage  principal,  l'eau  courante  et des installa-
tions  de télécommunications  devraient  contribuer 
à atténuer  l'isolement  des individus  et à créer  des 
conditions  de vie suffisamment  attrayantes  pour 
maintenir  sur place  les populations  de ces régions. 
Mais,  ici aussi,  la simple  création  d'un  ensemble 
d'infrastructures  risque  de ne pas  suffire  pour 
atteindre  les objectifs;  elle  devrait  être  combinée 
avec  d'autres  mesures,  telles  que la promotion  des 
activités  artisanales  et la réorganisation  des struc-
tures  agricoles. 
3.4. Certains  projets  d'infrastructure  à grande 
échelle,  que  l'on  peut  considérer  comme  relevant 
tout naturellement  de la responsabilité  commu-
nautaire,  devraient  être  réalisés  dans  l'optique, 
notamment,  de relier  les régions  périphériques  de 
la Communauté  à ses régions  centrales.  L'amélio-
ration  des  systèmes  de communication  entre  l'Ir-
lande  et le Royaume-Uni,  d'une  part,  et l'Europe 
continentale  de l'autre,  constitue  un exemple  à cet 
égard.  Le  Comité  reconnaît  toutefois  que  le 
caractère  actuellement  inadéquat  du Fonds  régio-
nal constitue  un obstacle  sérieux  à la réalisation 
de tels  projets  au niveau  communautaire  et voit, 
dans  ce fait,  un argument  essentiel  en faveur 
d'une  augmentation  substantielle  du Fonds. 
3.5. La  décentralisation  des  organismes  d'État 
a pour  double  effet  de décongestionner  les régions 
à forte  concentration  et d'apporter  une  nouvelle 
impulsion  aux  régions  où ils s'installent.  Il en va 
de même  pour  les établissements  d'enseignement, 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/85 
culturels  et sociaux  et pour  des  institutions  telles 
que les centres  de formation  professionnelle,  qui 
contribuent  en même  temps  à faire  tester  les 
jeunes  en province. 
3.6. Les  activités  qui devraient  former  l'ossatu-
re économique  des régions  seront  déterminées  par 
les caractéristiques  de chaque  région,  l'existence 
d'ensembles  d'infrastructures  de base,  des consi-
dérations  portant  sur l'environnement,  le poten-
tiel agricole  ou touristique,  etc. Le choix  entre  les 
activités  agricoles,  industrielles  ou de services 
variera  donc  selon  le type  de région,  telles  que : 
— les régions  agricoles  en déclin  ou en stagna-
tion,  connaissant  un taux  d'émigration  élevé, 
— les régions  possédant  un équipement  industriel 
vieilli  et connaissant  un taux  de chômage 
élevé, 
— les régions  périphériques, 
— les zones  frontalières. 
Le Comité  estime  que  bien  qu'il  soit  souhaitable 
de fixer  des critères  et des  orientations  commu-
nautaires  pour  le choix  et la combinaison  des 
différents  moyens  et instruments  disponibles  en 
matière  de politique  régionale,  il est indispensable 
de faire  preuve  d'une  grande  souplesse  afin  de 
tenir  compte  des  particularités  et des possibilités 
de chaque  région. 
3.7. Il  faut  exiger  une  souplesse  similaire  en ce 
qui concerne  la structure,  le financement  et l'ad-
ministration  des projets  à mettre  en œuvre  dans  le 
cadre  d'une  politique  régionale.  Le Comité  note  à 
cet égard  que  la création  de dix  nouveaux 
emplois  (ou  le maintien  d'emplois  existants)  est 
une des  conditions  exigées  par  le règlement  du 
Fonds  pour  la participation  communautaire  au 
financement  du projet.  Le Comité  admet  que  des 
considérations  administratives  nécessitent  une 
certaine  simplification  des  activités  du Fonds, 
mais  il souhaiterait  néanmoins  attirer  l'attention 
sur le fait  que  cette  condition  risque  d'exclure 
certains  types  de projets  qui,  en l'occurrence, 
peuvent  constituer  le moyen  le plus  adéquat  pour 
développer  une  région  et maintenir  sa population 
sur place. 
3.8. Dans  certains  cas,  des  entreprises  petites 
ou moyennes  peuvent  constituer  l'unique  moyen, 
ou le moyen  le plus  adéquat,  pour  résoudre  les 
problèmes  économiques  et sociaux  d'une  région; 
à cet égard,  la Commission  est invitée  à examiner 
dans  quelle  mesure  de telles  entreprises  peuvent 
être aidées.  Pour  appuyer  son  point  de vue,  le Comité  fait  observer  que  le rapport  investisse-
ment-création  d'emplois  semble  généralement 
plus favorable  pour  les projets  à faible  échelle  que 
pour  ceux  à grande  échelle. 
3.9. En  revanche,  le Comité  reconnaît  l'avanta-
ge considérable  qu'il  y a, tant  sous  l'angle  admi-
nistratif  que  sous  celui  des  relations  avec  le 
public,  à concentrer  l'aide  communautaire  sur de 
grands  projets,  plutôt  qu'à  la sauproudrer  sur un 
grand  nombre  de petits  projets  ne présentant 
aucun  lien  entre  eux.  Toutefois,  comme  on l'a 
indiqué  plus  haut,  il y a un grand  intérêt  à 
pouvoir  aider,  dans  certaines  régions,  des entre-
prises  petites  et moyennes.  Le Comité  invite,  par 
conséquent,  la Commission  à examiner  les 
moyens  et les méthodes  propres  à inciter  de telles 
entreprises  à se regrouper  en organisations  pro-
fessionnelles  ou pluri-professionnelles  susceptibles 
de participer  à la distribution  et à l'administra-
tion de l'aide  régionale. 
3.10.  Plus  les projets  sont  apparents  et recon-
naissables,  et plus  il est facile  à la population  de 
comprendre  que  la Communauté  participe  active-
ment  aux  efforts  de développement  et fait  quel-
que chose  qui autrement  n'aurait  pas  été accom-
pli. 
3.11.  Le  Comité  se déclare  en faveur  de projets 
communautaires  à grande  échelle  faisant  interve-
nir plus  d'un  État  membre.  De tels  projets  sont 
particulièrement  nécessaires  pour  encourager  le 
développement  de régions  frontalières  et périphé-
riques  et pour  créer  une  infrastructure  efficace. 
S'agissant  de ces projets,  les aides  octroyées  par la 
Communauté  doivent  néanmoins  être  complé-
mentaires  des  aides  de développement  régional 
fournies  habituellement  par  les États  membres 
(principes  de complémentarité)  et des  contrôles 
adéquats  devraient  être  effectués  dans  chaque  cas 
afin de s'assurer  qu'il  en est ainsi.  Le Comité  est 
conscient  des  problèmes  considérables  de nature 
politique,  administrative  et opérationnelle,  que 
présente  cette  méthode  et recommande  qu'on  ne 
se lance  pas  dans  de tels  projets  sans  une  recher-
che et une préparation  détaillées. 
La planification  verticale  et horizontale  et la 
coordination  des  politiques  et des  activités  por-
tant directement  ou indirectement  sur le dévelop-
pement  régional 
4.1. Le  Comité  est  d'avis  qu'à  long  terme, 
aucune  planification  efficace  et réaliste  du déve-
N" C 131/86 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
loppement  régional  dans  la Communauté  n'est 
possible  sans  une  participation  équilibrée  et inté-
grée des  autorités  régionales,  nationales  et com-
munautaires  au processus  de planification.  Dès 
lors,  le Comité  invite  instamment  les institutions 
communautaires  à examiner  ce problème,  en 
collaboration  avec  les États  membres,  en vue 
d'établir  des  procédures  qui  conféreront  une 
influence  appropriée  aux  différentes  autorités 
concernées  par la planification  du développement 
régional. 
4.2. Afin  que  la planification  soit  réaliste  et 
actualisée,  le Comité  recommande  l'utilisation  de 
périodes  de planification  pluriannuelles  fixant  des 
objectifs  annuels  et prévoyant  des  révisions 
annuelles  et pluriannuelles  des objectifs.  Ces  révi-
sions  d'objectifs  devraient  inclure  une  analyse  du 
degré  de réalisation  desdits  objectifs  et, dans  les 
cas où ces derniers  n'auraient  pas été atteints,  les 
raisons  des résultats  négatifs. 
4.3. Le  Comité  relève  avec  satisfaction  les 
initiatives  prises  actuellement  par  divers  États 
membres  dans  ce domaine.  Le rapport  régional 
récemment  diffusé  en Écosse  en est un exemple. 
Le Comité  recommande  que  d'autres  études 
soient  réalisées  dans  ce domaine. 
4.4. Le  Comité  se félicite  du schéma  des  pro-
grammes  de développement  régional  qui  a été 
adopté  récemment  par  le comité  de politique 
régionale.  Ce  document,  qui  servira  de ligne 
directrice  aux  États  membres  pour  la préparation 
de leurs  plans  nationaux  de développement  régio-
nal, représente  un pas important  vers  les procédu-
res de planification  mentionnées  plus  haut. 
4.5. Le  Comité  souligne  la nécessité  de formu-
ler la politique  régionale  en diverses  étapes  qu'il 
faudrait  considérer  comme  étant  tout  aussi 
importantes  les unes  que  les autres.  Une  de ces 
étapes  est constituée  par la nécessité  d'une  action 
immédiate,  au niveau  national  et communautaire, 
en vue  de venir  en aide  aux  régions  ayant  les 
besoins  les plus  urgents  et de juguler  et renverser 
les tendances  les plus  négatives  du développement 
économique  et social  de la Communauté.  Une 
autre  étape  est constituée  par  la planification  à 
long  terme,  destinée  à corriger  ou à éviter  des 
déséquilibres  régionaux  néfastes  et à assurer  une 
répartition  équitable  des richesses  et des chances 
dans  toutes  les régions  de la Communauté. 
4.6. Le  Comité  estime  que  la planification  et la 
coordination  intersectorielle  aux  niveaux  commu-
nautaire  et national  sont  d'une  importance  capi-tale pour  la mise  en œuvre  efficace  des activités 
de développement  régional  et pour  que  soit  évité 
un gaspillage  des efforts  et des ressources. 
4.7. Il  existe  un besoin  vital,  au niveau  com-
munautaire,  d'assurer  une  coordination  institu-
tionnelle,  systématique  et permanente  des  divers 
instruments  et des diverses  politiques  communau-
taires  importants  pour  le développement  régional 
Fonds  agricole,  Fonds  social,  BEI,  CECA,  politi-
que des transports,  politique  industrielle,  etc.).  Le 
Comité  se réjouit  par  conséquent  de l'initiative 
que la Commission  a prise  récemment  en créant 
un groupe  intersectoriel  de planification  et de 
coordination  et elle  suivra  avec  un vif intérêt  les 
travaux  importants  qui  seront  effectués  par  ce 
groupe. 
L'harmonisation  et l'amélioration  de l'informa-
tion statistique 
5.1. Le  développement  ultérieur  de la planifi-
cation  régionale,  la transparence  des  comptes  et 
des budgets,  la surveillance  du développement 
régional,  l'identification  des  problèmes  régio-
naux,  etc.,  dépendent  fortement  de l'existence  de 
systèmes  d'information  sûrs  et uniformisés  qui 
soient  applicables  dans  toute  la Communauté.  De 
tels systèmes  ne semblent  pas  exister  actuelle-
ment,  bien  que  des  mesures  aient  été prises  dans 
ce sens  tant  à l'intérieur  qu'à  l'extérieur  de la 
Communauté.  Le Comité  invite  instamment  la 
Commission  à accélérer  et à intensifier  ses efforts 
afin de résoudre  ce problème. 
Le principe  de complémentarité 
6.1. Le  Comité  soutient  fermement  le principe 
d'après  lequel  l'aide  communautaire,  dans  sa 
totalité,  devrait  être  distribuée  aux  régions  plus 
nécessiteuses  de la Communauté  et que  cette  aide 
devrait  compléter  les efforts  nationaux  déployés 
dans  ces  régions.  L'aide  communautaire  devrait 
être utilisée  pour  financer  des  activités  de déve-
loppement  qui,  sans  cela,  n'auraient  pas  été 
entreprises  ou qui  ne l'auraient  été qu'ultérieure-
ment.  Il ne faudrait  permettre  en aucun  cas aux 
gouvernements  nationaux  d'intégrer  une  partie 
ou la totalité  des  fonds  de l'aide  communautaire 
dans  leurs  budgets  nationaux  ou de réduire  leurs 
propres  efforts  initiaux  de développement  en 
raison  de la perspective  de bénéficier  d'une  aide 
financière  de la Communauté. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N" C 131/87 
6.2. Le  Comité  estime  que  le non-respect  du 
principe  de complémentarité  est  contraire  tant 
aux termes  du préambule  du règlement  du Fonds 
qu'à l'esprit  du règlement  lui-même.  Il mettrait  en 
péril  les  objectifs  et la valeur  du  Fonds  et 
porterait  un coup  sérieux  à la solidarité  commu-
nautaire  proclamée  lors  des conférences  au som-
met.  Si la totalité  ou  une  partie  des  fonds 
régionaux  communautaires  étaient  intégrées  dans 
les budgets  nationaux,  cela  tendrait  également  à 
décourager  les États  qui  versent  au Fonds  régio-
nal davantage  qu'ils  n'en  reçoivent. 
6.3. Par  conséquent,  le Comité  invite  instam-
ment  la Commission  à veiller  à ce que  le principe 
de complémentarité  soit  respecté  par  tous  les 
États  membres  et à mettre  au point,  à cet égard, 
des mesures  de contrôle  adéquates.  Le Comité  est 
également  d'avis  que  des  périodes  pluriannuelles 
de planification,  ainsi  qu'une  transparence  et une 
harmonisation  accrues  des  budgets  nationaux, 
constituent  un  pas  important  vers  le respect 
intégral  de ce principe. 
Ressources  disponibles 
7.1. Le  Comité  insiste  sur le fait  que  la dota-
tion actuelle  du Fonds  régional  n'est  absolument 
pas adaptée  aux  besoins  existants  et que  son 
impact  sur le développement  régional  sera  mini-
me comparé  aux  efforts  des États  membres  dans 
ce domaine.  Le Comité  est  d'avis  que  sans  le 
support  de moyens  financiers  adéquats  il ne sera 
pas possible  d'instaurer  et de mettre  en œuvre  une 
politique  régionale  commune. 
7.2. En  dépit  de cette  considération,  le Comité 
est néanmoins  conscient  de l'importance  que 
revêt  la création  du Fonds  et des  effets  positifs 
considérables  qui en résultent  sur le plan  psycho-
logique.  C'est  un premier  pas  important  pour 
corriger  les déséquilibres  régionaux  dans  la Com-
munauté  et pour  traduire  en actes  la solidarité 
communautaire. 
7.3. Le  Comité  insiste  toutefois  pour  que  des 
mesures  soient  prises  immédiatement  pour  assu-
rer ou'à  l'avenir  les fonds  consacrés  au dévelop-
pement  seront  suffisants  pour  faire  face  aux 
besoins  et que  leurs  montants  seront  fixés  sur la 
base de critères  objectifs. 
7.4. Le  Comité  préconise  que  l'on  recherche 
des moyens  nouveaux  pour  le financement  du 
fonds  et il souhaiterait  attirer  l'attention  sur les possibilités  offertes  par les emprunts  communau-
taires.  Cette  question  devrait  faire  l'objet  d'une 
étude  complémentaire. 
Participation  des autorités  régionales  et des orga-
nisations  professionnelles  concernées  à la planifi-
cation  et à la mise  en œuvre  du développement 
régional 
8.1. Le  Comité  est d'avis  qu'il  est de plus  en 
plus nécessaire  de faire  participer  plus  directe-
ment  les régions  à la planification  et la mise  en 
œuvre  des  activités  de développement  régional;  il 
est également  de plus  en plus  nécessaire  que  les 
États  membres  planifient  leur  développement 
régional  dans  un contexte  communautaire.  Il ne 
saurait  être  mis  en doute  que  les gouvernements 
nationaux  constitueront  encore  pendant  quelque 
temps  le principal  centre  politique,  administratif 
et financier  pour  les activités  de développement 
régional,  mais  il est indéniable  que  les tendances 
qui se manifestent  vont  d'une  part  dans  le sens  de 
la décentralisation  des pouvoirs  et des responsabi-
lités au profit  des régions  et, d'autre  part,  dans  le 
sens de la planification,  de la coordination  et de 
la mise  en œuvre  au niveau  communautaire. 
8.2. Conscient  de la complexité  et de l'ampleur 
de cette  question,  le Comité  invite  le Conseil  et la 
Commission  à formuler,  en collaboration  avec  les 
États  membres,  des  orientations  et des  principes 
communs  en ce qui  concerne  le rôle,  en matière 
de développement  régional,  des différentes  instan-
ces, notamment  les  autorités  régionales  et les 
organisations  sociales  et professionnelles  concer-
nées par  le processus  de planification  et de mise 
en œuvre. 
8.3. Le  Comité  recommande  notamment  que  : 
— chaque  région  soit  assurée  d'obtenir  les 
moyens  d'exercer  une  influence  adéquate  au 
niveau  de la planification  et de la mise  en 
œuvre  des activités  de développement  à l'inté-
rieur  de sa propre  zone,  et de participer 
activement  à l'administration  de telles  activi-
tés. Elle  contribuerait  à son  tour  à des  pro-
grammes  nationaux  de développement  régio-
nal; 
— la région  soit  consultée  au sujet  de la fixation 
des critères  pour  la sélection  des  régions 
éligibles  à l'aide  à finalité  régionale,  des 
moyens,  méthodes  et procédures  de dévelop-
pement  régional,  et d'autres  éléments  impor-
tants  en matière  de politique  régionale; 
N" C 131/88 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
— la région  ait la possibilité  de suivre  de façon 
permanente  le développement  et les résultats 
de la politique  régionale  et qu'elle  ait le droit 
de proposer  des changements  concernant  cette 
politique  ou d'être  consultée  sur de tels  chan-
gements. 
8.4. Le  Comité  note  avec  satisfaction  que  des 
progrès  considérables  ont  été  réalisés  dans  cer-
tains  Etats  membres  en vue  d'assurer  aux  régions 
une participation  et une  influence  adéquates  et il 
invite  la Commission  à encourager  cette  tendance 
dans  tous  les États  membres. 
8.5. Le  Comité  note  que  la consultation  des 
autorités  régionales  et des  organisations  profes-
sionnelles  visée  à l'article  5 de la décision  portant 
création  d'un  comité  de politique  régionale  est 
seulement  facultative;  il regrette  le manque 
d'initiative  et de détermination  de la part  de la 
Communauté  pour  assurer  à toutes  les parties 
intéressées  une  participation  et une  influence 
adéquates. 
8.6. Le  Comité  insiste  pour  que  le Comité  soit 
régulièrement  informé  et consulté  sur les activités 
du Fonds  régional  et du comité  de politique 
régionale.  À cet égard,  le Comité  rappelle  que 
le Comité  ne figure  pas parmi  les instances  com-
munautaires  citées  à l'article  16  paragraphe 
1 du règlement  du Fonds,  qui  devront  recevoir 
le rapport  annuel  de la Commission  sur  l'ap-
plication  du  règlement  du  Fonds;  il souhaite 
que cette  omission  soit  réparée  dans  les meilleurs 
délais. Autres  activités  du Fonds  régional 
9.1. Le  Comité  est d'avis  que  la publicité  à 
donner  aux  activités  du Fonds  devrait  faire  partie 
intégrante  des  missions  confiées  au Fonds.  On 
laissera  échapper  des  occasions  et on gaspillera 
du temps  et des ressources  si les autorités  régiona-
les et locales  ainsi  que  les investisseurs  ne sont  pas 
informés  convenablement  et en temps  utile  des 
possibilités  et des  conditions  d'obtention  d'aide 
du Fonds  régional. 
9.2. Il  est tout  aussi  important  que  le public 
soit informé  des activités  du Fonds,  de la mise  en 
œuvre  et des  progrès  des  programmes  et des 
projets  assistés  par  le Fonds.  À cet égard,  les 
grands  projets  assistés  par  la Communauté  con-
viennent  tout  particulièrement  pour  démontrer 
l'engagement  actif  de la Communauté  dans  des 
activités  de développement.  Parmi  les  moyens 
auxquels  la Commission  pourrait  recourir,  il faut 
mentionner  l'utilisation  de placards  et d'autres 
moyens  publicitaires  ayant  trait  à des  projets 
assistés  par  la Communauté,  ainsi  que  les con-
tacts  directs  d'information  avec  les régions. 
9.3. Le  Comité  invite  la Commission  à exami-
ner jusqu'à  quel  point  d'autres  mesures  de carac-
tère administratif  ou  technique  pourraient  être 
utilisées  pour  assister  des  États  membres  et pour 
assurer  le fonctionnement  régulier  et efficace  du 
Fonds.  Le Comité  attire  l'attention  sur la possibi-
lité de créer  une  ou plusieurs  équipes  multidisci-
plinaires  de médiateurs  pour  apporter  une  assis-
tance  sur  demande  des  États  membres  pendant 
une période  limitée,  lors  du lancement,  par exem-
ple, des projets  assistés  par la Communauté.  Une 
autre  assistance  utile  pour  des  États  membres 
serait  la création  d'un  bureau  de consultation 
permanent  de haut  niveau. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  avril  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE