Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 796 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Jordanie

E XPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe, et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations propres avec l'UE. Les plans d'action doivent être le plus complets que possible, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec la Jordanie, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une durée de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association et créera une relation de plus en plus étroite avec la Jordanie, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Sa mise en oeuvre rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes jordaniennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l’accord euro-méditerranéen.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association UE/Jordanie en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Jordanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2002/357/CE,CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, a été signé le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

Les parties ont l’intention d’approuver un plan d'action UE/Jordanie, qui aidera à mettre en œuvre l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre leurs objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne et ses États membres au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE/Jordanie repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Jordanie

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE/JORDANIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et notamment son article 91,

considérant ce qui suit:

L'article 91 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

Conformément à l'article 101 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE/Jordanie,

Le plan d'action UE/Jordanie aidera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l’accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Jordanie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro-méditerranéen,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE/Jordanie en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...]

Par le Conseil d'association

Le président

ANNEXE

PLAN D’ACTION UE/JORDANIE

1. Introduction

L'élargissement du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l'Union européenne, renforçant davantage les liens d’interdépendance politiques et économiques entre l'UE et la Jordanie qui sont désormais des voisins plus proches que jamais. L'élargissement leur offre l'occasion de développer une relation toujours plus étroite, qui s'étendra au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L'Union européenne et la Jordanie sont déterminées à saisir cette occasion pour consolider leurs liens et promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être en suivant une approche caractérisée par les notions de partenariat, de propriété partagée et de différenciation, qui contribuera à la poursuite du développement de notre partenariat stratégique.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux, qui s'inspirent de valeurs partagées et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles.

Cette politique invite la Jordanie à intensifier ses relations politiques, sécuritaires, économiques et culturelles avec l'UE, et à assumer une responsabilité partagée en matière de prévention et de règlement des conflits.

Le degré d'ambition de ces relations dépendra du niveau d'engagement de la Jordanie en faveur de valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités accordées d'un commun accord. Leur évolution reflétera pleinement les efforts déployés par la Jordanie et les avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

La politique européenne de voisinage est un des volets de la réponse de l'Union européenne au programme de réforme politique de l'État jordanien tel qu'il est défini dans le “Plan national pour le développement politique”. Ce plan national a été conçu pour faire avancer les réformes politiques afin de consolider la démocratie, la responsabilité de l'administration, la transparence et la justice dans le pays et pour forger un modèle de pays moderne islamique et arabe fondé sur la connaissance. La politique européenne de voisinage est également une réponse au plan d'action économique et social du gouvernement jordanien (2004-2006), qui vise à lancer un processus de réforme socio-économique durable.

Le présent plan d'action constitue une première étape dans ce processus. Il porte sur une période de trois à cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association (AA), soutiendra les objectifs de réforme nationale de la Jordanie et favorisera la poursuite de son intégration dans les structures économiques et sociales européennes. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes jordaniennes de celles de l'Union européenne. Dans ce contexte, elle contribuera également à poser des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée, fondée sur l'adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Elle favorisera par ailleurs la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme de développement durable.

La Jordanie et l’UE coopéreront étroitement à la mise en œuvre de ce plan d'action.

Dans un avenir immédiat, l'accord d'association reste une base solide de coopération entre l’UE et la Jordanie.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage ouvre de nouvelles perspectives de partenariat, notamment:

- la perspective de s'acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d'intégration économique, y compris par une participation au marché intérieur de l’UE, et la possibilité pour la Jordanie de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l’UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique;

- la possibilité d'une convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies et la poursuite de la réduction des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- un appui financier renforcé: l'aide financière apportée par l’UE à la Jordanie sera mieux ciblée pour soutenir les actions recensées dans le présent document afin de soutenir le programme de réforme politique et de modernisation économique de l'État jordanien. La Commission propose en outre à cet effet un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat, qui couvrira aussi l'aspect de la coopération transnationale. La Banque européenne d'investissement apportera aussi son soutien aux investissements en matière d'infrastructures;

- la possibilité d'une ouverture progressive des programmes communautaires qui s’y prêtent, ou d'un renforcement de la participation jordanienne à ces programmes, ce qui resserrera entre autres les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;

- un soutien comportant une assistance technique et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l’UE et de même que des activités de conseil et d’ appui ciblés en faveur d'un rapprochement législatif, au moyen d'un mécanisme tel que TAIEX;

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques pour les étendre progressivement à l'agriculture et au secteur des services et pour instaurer les conditions d'un accroissement des investissements et des exportations;

- une coopération directe plus poussée entre administrations via les organismes mis en place par l'accord d'association, en particulier les sous-comités thématiques institutionnalisés.

En fonction de la réalisation des objectifs du présent plan d'action et de l'évolution globale des relations entre l’UE et la Jordanie, la possibilité d'établir une nouvelle relation contractuelle qui pourrait avoir la forme, d'après la proposition de la Commission, d'un nouvel accord européen de voisinage, sera examinée. L'opportunité de conclure de nouvelles dispositions contractuelles sera examinée en temps opportun.

Actions prioritaires

Le plan d'action définit tout un ensemble de priorités dans les domaines relevant du champ d'application de l'accord d'association. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, il conviendrait de mettre l'accent sur:

- le dialogue engagé au niveau national concernant la démocratie et la vie politique dans le cadre du plan national pour le développement politique;

- la poursuite de la mise en place d'une magistrature indépendante et impartiale; le renforcement supplémentaire des capacités administratives et judiciaires;

- le développement de la liberté des médias et de la liberté d'expression;

- la poursuite de la lutte pour l'égalité des femmes par la préparation d'un plan destiné à augmenter la participation des femmes dans la vie économique et politique;

- la consolidation du dialogue politique et de la coopération dans des domaines d'intérêt international et régional, y compris le processus de paix au Moyen-Orient et la lutte contre le terrorisme;

- l'adoption de mesures pour améliorer les conditions d'activité des entreprises afin de favoriser la croissance et d'accroître les investissements en Jordanie;

- l'amélioration des capacités d'exportation de la Jordanie par une plus large libéralisation des échanges de marchandises et de produits agricoles, la simplification et l'amélioration de la législation et des procédures douanières, l'amélioration des normes industrielles et la modernisation des systèmes sanitaires et phytosanitaires;

- l'adoption de mesures pour préparer une libéralisation progressive du commerce des services;

- la gestion efficace des flux migratoires et l'amélioration de la liberté de circulation des personnes, conformément aux dispositions de l'acquis, en facilitant en particulier l'octroi de visas à certaines catégories de personnes pour des séjours de courte durée, à définir d'un commun accord;

- la mise en œuvre de la stratégie jordanienne pour le développement durable ainsi que la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté;

- le développement des secteurs et des réseaux du transport, de l'énergie et de la société d'information par une libéralisation de ces secteurs, des investissements infrastructurels et des interconnexions avec les réseaux de l’UE;

- le renforcement de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie.

Les sous-comités institués par l'accord d'association suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités. Sur la base de cette évaluation, l’UE, en accord avec Jordanie, réexaminera le contenu du plan d'action et décidera de son adaptation et de sa révision. Trois ans plus tard, la Jordanie et l’UE pourront décider de passer à l'étape suivante du développement de leurs relations bilatérales, qui pourrait consister à nouer de nouveaux liens contractuels. Il pourrait s'agir d'un accord européen de voisinage dont la portée sera définie en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées dans le plan d'action.

2. Actions

2.1. Dialogue politique et réforme

Démocratie et État de droit

Renforcer la stabilité et l'efficacité des institutions garantissant la démocratie et l'État de droit, notamment la bonne gouvernance et la transparence

Établissement d'un dialogue politique entre le Parlement européen et le Parlement jordanien;

soutien des efforts actuels visant à améliorer la bonne gouvernance et la transparence (Premier programme jordanien et nouvel agenda de réforme du gouvernement) en cohérence avec les conventions des Nations unies auxquelles la Jordanie est partie contractante

Moyen terme

- Essor d'un dialogue politique au niveau national concernant la démocratie, la vie politique et des sujets annexes;

- modification de la loi concernant les partis politiques et la loi électorale;

- mise en œuvre des plans du gouvernement en vue de la préparation d'un programme national général de réforme du secteur public.

- Renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, améliorer sa qualité et renforcer ses capacités administratives

- Mise en œuvre de la stratégie d'amélioration de la magistrature (2004-2006), simplification des procédures judiciaires et amélioration des délais et de l'efficacité des décisions;

- renforcement des capacités et de l'efficacité de l'administration judiciaire, y compris par une formation adéquate des juges.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Défendre la liberté des médias et renforcer la liberté d'expression

Intensification des efforts actuels de défense de la liberté d'expression et d'indépendance de la presse;

consolidation du conseil supérieur de la presse;

création de programmes et d’ instituts de formation pour les professionnels des médias;

développement du rôle du secteur privé dans les médias.

Respecter la liberté d'association et développer la société civile

Mise en œuvre des plans de l'État pour le développement de la société civile.

Moyen terme

- Réforme de la législation relative aux associations.

- Respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales conformément aux engagements internationaux de la Jordanie

- Mise en œuvre rigoureuse des conventions essentielles des Nations unies auxquelles la Jordanie est partie contractante;

- renforcement des capacités et des résultats de la Commission nationale des droits de l'homme;

- dans le cadre du comité d'association, établissement d'un dialogue en vue d'une coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation;

- amélioration de la protection des droits de l'enfant et suppression du travail des enfants;

- application effective de la législation existante contre les mauvais traitements.

- Égalité de traitement des femmes

- Introduction dans la législation nationale des dispositions des conventions internationales auxquelles la Jordanie fait partie concernant le droit des femmes et y compris la mise en œuvre de mesures aggravant les sanctions;

- échange d'informations et élaboration de statistiques fiables sur ces sujets.

Moyen terme

- Augmentation de la participation des femmes dans la vie économique et politique par l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan pour la progression du pourcentage de femmes dans la population active et dans les processus de prise de décision politiques.

- Droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail

- Développement d'un dialogue concernant les droits sociaux fondamentaux et les règles en matière d'emploi pour identifier les mesures potentielles dans ce domaine.

Moyen terme

- Mise en œuvre des conventions internationales concernant le travail auxquelles la Jordanie est contractancte;

- respect et application rigoureuse des engagements de la Jordanie dans le domaine des normes fondamentales en matière d'emploi contenues dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les autres conventions fondamentales de l'OIT sur le sujet.

Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

Renforcer le dialogue et la coopération politiques dans les relations extérieures et les questions de sécurité

Développement et amélioration du dialogue politique et échange régulier d'informations sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD);

efforts aux côtés de l’UE pour rendre les institutions et conventions multilatérales plus efficaces de manière à améliorer la gouvernance mondiale, renforcer la coordination dans la lutte contre les menaces contre la sécurité et prise en compte des problèmes sous-jacents de développement.

Problèmes régionaux et internationaux, prévention des conflits et gestion des crises

Renforcer le dialogue et la coopération concernant les problèmes internationaux et régionaux, la prévention des conflits et la gestion des crises ainsi que la lutte contre les menaces communes pour la sécurité

Création de contacts et réalisation d'échanges d'informations concernant la PESD avec le secrétariat du Conseil et la Commission;

développement de la coopération avec la Jordanie dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient, des initiatives concernant l'Irak et d'autres initiatives régionales;

incitation à la conclusion de la charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité;

contribution aux efforts des Nations unies pour résoudre les conflits régionaux et promouvoir un multilatéralisme effectif.

Moyen terme

- Examen de la possibilité d'une participation dans les actions de formation sur la prévention des conflits, la gestion des crises et des catastrophes naturelles ainsi que dans les exercices et les opérations civiles et militaires de maintien de la paix, en coopération avec l’UE.

- Poursuite du développement de la coopération dans le domaine des menaces communes pour la sécurité, y compris la non-prolifération des armes de destruction massive et les exportations illégales d'armements

- Coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles balistiques, y compris via la mise en oeuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en veillant à la pleine application et à la mise en oeuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l’adhésion et la conformité à d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi qu’aux régimes de contrôle des exportations.

- Poursuite du développement de la coopération en matière de prévention du trafic illégal de matériaux susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, et lutte contre ce trafic.

- Coopération en matière de développement de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant y compris la destination finale des biens et des technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

- Application de contrôles douaniers axés sur le risque afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et étude relative à la définition d’éventuelles normes de certification pour les opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

- Amélioration de la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examen des menaces spécifiques liées aux armes de destruction massive qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que des possibilités de coopération en matière de lutte contre ces menaces.

- Promotion des provisions pertinentes du partenariat politique et de sécurité de la déclaration de Barcelone, dans le but d’aller, de manière mutuellement et réellement vérifiable, vers un Moyen Orient libre de toute arme de destruction massive.

- Lutte contre le terrorisme

- Renforcement de la coopération UE-Jordanie dans la lutte contre le terrorisme et ses mesures de prévention;

- coopération au renforcement du rôle des Nations unies dans la lutte menée par les instances multilatérales contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre des résolutions 1373/01 et 1267/99 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme;

- respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

2.2. Réforme économique et sociale et développement

Politique monétaire, budgétaire et de change

Consolider les progrès en matière de stabilisation macroéconomique et de politique de croissance

Poursuite de la mise en œuvre d'un programme de stabilisation macroéconomique, qui tienne compte de la situation régionale, pour consolider les résultats en matière de stabilité des prix, de diminution de la dette publique et de stabilité budgétaire;

poursuite de l'amélioration de la gestion des finances publiques et de sa transparence; maintien des politiques destinées à créer un régime viable en matière de fiscalité et de pensions;

amélioration du rendement du secteur public conformément au programme de réforme du gouvernement.

Fonctionnement de l'économie de marché

Poursuivre l'établissement d'une économie de marché parfaitement viable grâce à des réformes structurelles

Avancée du programme de privatisation;

renforcement de la réglementation bancaire et des contrôles;

réexamen des réformes économiques et structurelles et contrôle de la coopération UE-Jordanie dans le cadre du dialogue économique prévu par l'accord d'association.

Promotion des investissements en Jordanie

Développement d'une stratégie pour favoriser les investissements à l'intérieur du pays et attirer les investissements étrangers, qui passe notamment par une simplification de la réglementation, un allégement des démarches administratives, la formation des opérateurs et le développement des représentations commerciales dans les pays de l’UE;

développement d'un dialogue interentreprises et mise en contact des agences de promotion des investissements pour identifier les possibilités et les obstacles dans ce domaine.

Emploi, politique sociale et lutte contre la pauvreté

Améliorer le développement social et la coopération

Mise en œuvre de la stratégie en matière de développement social et de lutte contre la pauvreté conformément au plan de transformation socio-économique;

élaboration et mise en œuvre des stratégies régies par les forces du marché pour s'attaquer au problème du chômage.

Développement régional

Renforcer la cohésion socio-économique des différentes régions du pays

Renforcement des structures chargées de la gestion du développement régional. Mise en œuvre de la décentralisation du programme de prestation et de gestion des services sociaux au niveau des gouvernorats.

aide à la réduction des disparités régionales en matière de développement social et économique, notamment dans les zones rurales conformément au programme jordanien de développement rural et régional.

Développement durable

Promotion du développement durable

Analyse des carences de la stratégie actuelle de la Jordanie en matière de développement durable (Agenda 21);

octroi de la priorité aux actions figurant déjà dans la stratégie ainsi qu'à celles qui seront issues de l'analyse en question.

Moyen terme

- Mise en œuvre des actions prioritaires de la stratégie prévue dans le court terme.

2.3 Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

2.3.1. Circulation des marchandises

Relations commerciales

Libéralisation des échanges de marchandises

Élaboration d'un échéancier commun pour le démantèlement des droits sur les produits industriels;

élimination des entraves non tarifaires;

poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles; recensement des domaines présentant un potentiel d’exportation vers l’UE;

formation du personnel et développement des capacités au sein du ministère du commerce et de l'industrie dans le domaine des relations commerciales internationales;

avancée vers la conclusion d'accords de libre-échange avec d'autres pays de la région.

Promouvoir la capacité d'exportation de la Jordanie

Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie nationale pour la promotion des exportations, passant y compris par la formation des opérateurs et le développement de réseaux de vente interentreprises.

Moyen terme

- Élaboration des règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de l'accord d'association existant en vue d'améliorer la transparence pour les opérateurs économiques.

Douanes

Améliorer le fonctionnement des services douaniers,t simplifier et moderniser les procédures douanières

Harmonisation et simplification de la législation, du code et des procédures en matière douanière conformément aux recommandations de Palerme;

intensification de la coopération entre les services douaniers et les autres agences travaillant aux frontières;

conclusion et mise en œuvre du nouveau protocole relatif au cumul de l'origine paneuroméditerranéen;

renforcement de la coopération administrative pour lutter contre la fraude et les irrégularités en matière de douanes et d'autres domaines annexes;

développement de la coopération UE-Jordanie au niveau des contrôles douaniers fondés sur l'analyse des risques afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et définir les règles pour la certification des opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

Moyen terme

- Poursuite de l'alignement de la législation dans le domaine douanier;

- développement de l'expertise des laboratoires douaniers;

- adoption et mise en œuvre d'une politique en matière d'éthique douanière.

Réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité (secteurs harmonisés de l’UE)

Faciliter l'accès des produits industriels au marché

Mise en œuvre du programme d'action de Palerme pour la libre circulation des produits industriels, approuvé par la conférence euroméditerranéenne des ministres du commerce, de juillet 2003;

établissement d'une liste des secteurs prioritaires pour la participation de la Jordanie au marché intérieur;

adaptation des institutions jordaniennes chargées de mettre en œuvre la réglementation concernant les produits et organisation de la formation des différents intervenants;

sensibilisation des opérateurs économiques aux normes et à l'évaluation de la conformité.

Moyen terme

- Rapprochement du cadre législatif jordanien de l'acquis communautaire, y compris en ce qui concerne la législation sur la responsabilité des producteurs en matière de produits défectueux et la sécurité générale des produits; mise en œuvre de cette législation; harmoniser les normes jordaniennes avec les normes européennes et internationales en matière de produits industriels;

- renforcement de la capacité institutionnelle en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et de surveillance du marché, en intégrant les institutions jordaniennes, dans la mesure du possible, dans les structures européennes et internationales;

- simplification des procédures afin d'éviter les essais multiples;

- négociation d'un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Élimination des restrictions et rationalisation de l'administration (secteurs non harmonisés)

Faciliter la circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative.

Veiller à ce que les associations jordaniennes du secteur privé intéressées représentant la majorité du secteur privé qui opère en Jordanie conformément au droit et à la réglementation nationale, aient la possibilité de formuler leurs observations sur les projets de législation;

faire en sorte que les parties intéressées aient la possibilité de signaler les problèmes liés à la circulation des marchandises.

Moyen terme

- Examiner la législation et les procédures administratives pour recenser et progressivement éliminer toute discrimination appliquée à l'égard des produits importés;

- veiller à la mise en place d'une unité administrative centrale chargée de tout ce qui concerne la circulation des marchandises. Elle pourrait également servir de point de contact pour améliorer la coopération et les flux d'informations entre l’UE et la Jordanie et de centre de renseignements pour les opérateurs.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs jordaniens et européens. Réforme et modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

Poursuite des travaux allant dans le sens d'une mise en œuvre complète de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et d'une participation active aux organisations internationales pertinentes (OIE, CIPV, Codex Alimentarius);

élaboration d'une liste des mesures à prendre pour assurer un rapprochement législatif progressif vers les principes communautaires en matière sanitaire et phytosanitaire, de traçabilité des animaux et des produits alimentaires et d'hygiène. Préparer les premières mesures relatives à la mise en place d'un système d'identification des animaux et de traçabilité;

élaboration d'une politique alimentaire ainsi que d'un plan d'action;

renforcement de la réglementation afin de prévenir la mise sur le marché de substances non autorisées, y compris les produits phytopharmaceutiques et assurer le contrôle des résidus de ces substances dans les animaux vivants, les produits animaux et les produits végétaux;

examen de la possibilité d'une restructuration du système jordanien de contrôle de la sécurité des produits alimentaires en une autorité unique et création d'un service public d'évaluation des risques et d'inspection. Renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires généraux; prise des mesures pour mettre en place l'interconnexion du système national d'alerte rapide pour les produits dangereux avec le système d'alerte rapide pour l'alimentation;

prise des mesures pour accroître la participation des parties intéressées dans la formulation et la mise en œuvre de la politique alimentaire jordanienne.

Moyen terme

- Recherche de la convergence avec les principes communautaires liés à la sécurité des denrées alimentaires et avec les exigences générales communautaires en matière d'étiquetage des denrées alimentaires; examen de la possibilité d'une suppression progressive des systèmes d'autorisation préalables à la commercialisation des denrées alimentaires.

2.3.2. Droit d'établissement, droit des sociétés et services.

Droit d'établissement et droit des sociétés

Supprimer les obstacles à l'établissement et à l'activité des sociétés.

a) Activité des sociétés

- Création d'un environnement favorable aux sociétés;

- coopération pour faciliter les investissements étrangers.

b) Droit d’établissement

- Coopération pour faciliter la création des entreprises;

- sans préjudice de l'annexe VI de l'accord, mise en œuvre d'un traitement national réciproque pour les entreprises, les filiales ou les succursales de l’UE ou de Jordanie.

c) Droit des sociétés

- Convergence avec les principes essentiels des règles et des normes internationales et communautaires, y compris en ce qui concerne la création d'un registre public des entreprises, d'un journal national pour la publication de certaines informations sur les sociétés, et contrôle de la constitution des sociétés et de la légalité de certains de leurs actes en vertu du droit et de la réglementation nationale;

- mise en œuvre effective d'un code de gouvernement d'entreprise.

Moyen terme

- Création d'une profession d'audit de qualité.

Services

Élimination graduelle des restrictions en matière de prestation de services

Élaboration du protocole cadre Euromed pour permettre l'ouverture de négociations bilatérales;

mise au point d'une stratégie pour développer la compétitivité du secteur jordanien des services, en procédant notamment à une simplification de la réglementation et à une facilitation des procédures administratives tant pour les prestataires jordaniens que pour les prestataires de l’Union;

soutien de la Jordanie dans sa préparation à la libéralisation future du commerce des services dans des secteurs donnés conformément aux politiques gouvernementales. La Jordanie doit poursuivre la consultation de ses opérateurs économiques privés pour déterminer les secteurs de coopération éventuels;

analyse des moyens de faciliter l'offre de services, y compris par la mise en place des structures administratives nécessaires et l'élimination des obstacles constatés.

Développement des services financiers

Amélioration du cadre de la réglementation prudentielle applicable aux services financiers;

mise en place et formation d'autorités de surveillance indépendantes dans le secteur financier.

2.3.3 Mouvements de capitaux et paiements courants

Développement des marchés de capitaux. Libéralisation des paiements et des marchés de capitaux

Examen de la réglementation actuelle afin d'évaluer la nécessité d'une libéralisation plus large des mouvements de capitaux et pour garantir la libre circulation des capitaux, en particulier des investissements directs, et la protection des investissements étrangers.

Moyen terme

- Libéralisation complète des mouvements de capitaux

2.3.4 Circulation des personnes, y compris des travailleurs et coordination en matière de sécurité sociale

Faciliter la circulation et l'intégration des travailleurs

Égalité de traitement des travailleurs jordaniens ou communautaires qui résident et travaillent légalement sur le territoire de la Communauté ou de la Jordanie, suppression de toute mesure discriminatoire;

coordination des régimes de sécurité sociale.

2.3.5. Coopération régionale

Appuyer des mesures facilitant l'intégration régionale.

Développement des échanges sud-sud et des initiatives en matière de coopération régionale pour soutenir y compris par la mise en œuvre de l'accord d'Agadir et favoriser le commerce et les investissements entre partenaires régionaux;

poursuite des travaux concernant d'autres initiatives de promotion du commerce régional, notamment les travaux menés par le groupe de travail trilatéral sur les «zones industrielles qualifiées»;

incitation au développement de projets régionaux dans le domaine de l'environnement, de l'énergie, des télécommunications et des transports.

2.3.6. Autres domaines importants

Fiscalité

Développement du système d'imposition et de ses institutions

Réforme du système d'imposition dans le sens d'une convergence avec les normes de l'OMC;

renforcement de l'administration fiscale. Élaboration d'une stratégie générale pour l'administration fiscale.

Moyen terme

- Conclusion de l'ensemble des accords bilatéraux entre la Jordanie et les États membres de l’UE visant à prévenir la double imposition;

- rapprochement progressif de la législation fiscale nationale des principes/structures de l'acquis communautaire. En fonction du niveau d'accès des produits jordaniens au marché intérieur, adoption et application des principes du code de conduite de l’UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Concurrence et aides d'État

Instaurer les conditions permettant la concurrence entre les entreprises de l’UE et de la Jordanie ainsi qu'entre entreprises jordaniennes. Établir les règles de la concurrence, notamment un mécanisme de consultation.

Adoption d'une décision au niveau du conseil d'association concernant les règles pour l'application de la concurrence.

Instauration des mécanismes de contrôle des aides d'État

Élaboration d'une définition contraignante et uniforme des aides d'État compatible avec celle de l’UE et création d'un mécanisme national permettant de centraliser toutes les informations relatives aux aides d'État octroyées en Jordanie;

échange avec l’UE d'un rapport annuel concernant un montant total et répartition des aides d'État, comme le prévoit l'article 53 de l'accord d'association.

Élaborer une législation et un régime de contrôle antitrust compatible avec ceux de l’UE

Renforcement de la direction «concurrence» du ministère de l'industrie et du commerce ainsi que d'autres institutions concernées;

évaluation de l'efficacité du cadre législatif actuel ainsi que de son application;

adoption de mesures supplémentaires pour accroître la sensibilisation du public aux règles et aux politiques de la concurrence;

création d'un droit de recours à un tribunal indépendant contre les décisions antitrust conformément au droit et à la réglementation nationale.

Veiller à la non-discrimination de la part des monopoles d'État à caractère commercial

Échange d'informations dans le respect de la sécurité nationale concernant les monopoles d'État et les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux.

Pour tous les secteurs appelés à participer au marché intérieur, la Jordanie devra mettre en place un régime de contrôle des aides d'État et une législation compatible avec celle de l’UE en ce qui concerne notamment:

Moyen terme

- interdiction des aides d'État qui faussent les échanges entre l’UE et la Jordanie;

- mise en place d'un système d'interdiction et de contrôle ex-ante des aides d'État;

- instauration d'une procédure de règlement entre l’UE et la Jordanie pour régler les cas de distorsion de la concurrence.

Droit de propriété intellectuelle et industrielle

Améliorer la protection des droits de la propriété intellectuelle et industrielle

Renforcement de la direction chargée de la protection des droits de la propriété industrielle au sein du ministère du commerce et de l'industrie;

réduction de la circulation et du trafic de marchandises de contrefaçon/piratées dans des secteurs spécifiquement ciblés.

Moyen terme

- Adhésion aux grands accords internationaux, y compris les conventions prévues par l'accord d'association (en respectant le calendrier arrêté), et application des normes internationales. Examen de la possibilité d'appliquer des éléments essentiels de l'acquis communautaire qui ne sont pas couverts par des normes internationales appropriées;

- établissement d'un dialogue avec les organisations de titulaires et d'utilisateurs des droits de propriété intellectuelle ou industrielle;

- examen de la possibilité d'améliorer la coopération avec d'autres partenaires Euromed: amélioration juridique/administrative, coordination, adhésion à des conventions supplémentaires, etc.

Statistiques

Adoption de méthodes statistiques compatibles avec les normes européennes et mise en place des capacités institutionnelles du système statistique jordanien

Élaboration d'une stratégie de développement à court et moyen termes pour l'harmonisation avec les normes européennes dans les domaines statistiques pertinents;

rapprochement de la réglementation concernant les statistiques officielles des principes fondamentaux des Nations unies;

mise sur pied d'un système de statistiques économiques et sociales conforme aux normes européennes;

poursuite des travaux concernant les indicateurs de développement durable.

Marchés publics

Créer les conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics

Amélioration du fonctionnement du système actuel par une plus grande transparence, la diffusion d'informations et des actions de formation;

amélioration de l'information des autorités contractantes et des milieux économiques en ce qui concerne les procédures des marchés publics;

renforcement des services du ministère des travaux publics et du ministère des finances chargés des marchés publics et des fournitures;

création des capacités nécessaires pour que les achats publics puissent être effectués par voie électronique.

Moyen terme

- Harmonisation des règlements relatifs à la passation des marchés publics;

- mise en œuvre des principes essentiels de l'acquis, notamment en ce qui concerne la transparence, la non-discrimination, la concurrence et les possibilités de recours juridique;

- examen de la possibilité d'ouvrir davantage les marchés publics de fournitures aux pays de la région Euromed.

Politique d’ entreprises

Améliorer les conditions pour le développement des entreprises

Modernisation de l'industrie jordanienne et amélioration de sa compétitivité notamment via l'élaboration d'une stratégie jordanienne de modernisation et de compétitivité industrielle;

amélioration des conditions d'activité des entreprises par l'adoption et la mise en œuvre de la charte euroméditerranéenne des entreprises;

contribution à la mise en œuvre de la stratégie d'octobre 2003 du groupe de travail euroméditerranéen sur la coopération industrielle;

création d'un dialogue entre les entreprises, les administrations et les instituts universitaires pour identifier les actions prioritaires permettant d'améliorer les entreprises et les échanges des meilleures pratiques.

Moyen terme

- Renforcement du rôle des entreprises et de leurs organisations représentatives dans la préparation des mesures législatives et réglementaires.

Contrôle financier des finances publiques et questions connexes

Gestion saine et responsable et contrôle des finances publiques

Adoption des premières mesures en vue de la création de systèmes d'audit internes indépendants du budget national conformément aux normes internationales et communautaires;

renforcement et développement des capacités du Bureau jordanien d'audit en suivant les normes internationales et communautaires;

mise sur pied de capacités administratives suffisantes pour prévenir et combattre la fraude et les autres irrégularités touchant aux financements nationaux et internationaux;

coopération efficace avec les institutions compétentes de l’UE.

2.4. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Questions liées aux migrations (migrations légales et clandestines, réadmissions, visas, droit d'asile)

Gestion des flux migratoires et prévention des migrations clandestines

Dialogue concernant les problèmes d'asile;

échange d'informations concernant les questions de migration (entrées et séjours, intégration) et les migrations clandestines;

discussions sur la possibilité d'une coopération concernant les migrations de transit.

Encourager le dialogue dans le domaine de la politique des visas

Développement de la coopération dans ce domaine, y compris par une adaptation possible du régime des visas, des procédures d'octroi des visas et des documents de voyage, y compris en ce qui concerne leur sécurité;

afin de faciliter la circulation des personnes, examen, dans le cadre des structures existantes, de la possibilité de faciliter l'octroi des visas (procédures simplifiées et accélérées conformément à l'acquis).

Gestion des frontières

Mise en place d'un système de gestion efficace des frontières nationales

Échange d'informations et de pratiques concernant les normes européennes en matière de gestion des frontières;

développement de la coopération régionale entre instances chargées de faire appliquer la loi.

Lutte contre le crime organisé

Ratification et mise en œuvre des instruments internationaux

Ratification et mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et signature et ratification des protocoles contre le trafic illicite d’immigrés et la traite de personnes, ainsi que la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu;

élaboration d'une législation conforme aux normes et aux conventions internationales pertinentes;

échange d'informations sur les méthodes de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite d’immigrés clandestins, notamment sur la position des victimes;

échange d'informations concernant la lutte contre la cybercriminalité;

création d'instances efficaces chargées de faire respecter la loi dans la lutte contre la criminalité organisée.

Drogue

Renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants

Échanger des informations sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies de 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, notamment sur le renforcement et/ou l'harmonisation de la réglementation nationale;

échanger des informations concernant la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la drogue;

entamer un dialogue concernant la coopération régionale, au niveau notamment de la formation des autorités compétentes;

prévenir le détournement des précurseurs et d'autres substances essentielles pour la production de stupéfiants illicites équivalentes à celles adoptée par le Groupe d'action sur les produits chimiques (CATF).

Blanchiment d'argent, criminalité financière et économique

Intensification de la coopération dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent

Échange d'informations et dialogue sur les besoins fondamentaux en vu des normes et des conventions internationales arrêtées dans ce domaine. Lancement de l'élaboration du cadre législatif fondé sur ces normes;

coopération entre les instances jordaniennes chargées de faire appliquer la loi et les organisations internationales ainsi qu'avec les services correspondants des États membres de l’UE;

échange d'informations et dialogue concernant le cadre institutionnel destinés à soutenir la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité économique et financière; coopération policière et judiciaire.

Intensification de la coopération entre les autorités judiciaires et les autorités chargées de faire appliquer la loi de Jordanie et des États membres de l’UE

Mise en œuvre des conventions internationales pertinentes et, lorsqu'elles sont déjà ratifiées, élaboration de la réglementation nationale en vue de leur application;

échange d'informations entre les organes de l’UE, des États membres de l’UE et de Jordanie chargés de faire appliquer la loi, y compris sur les sujets liés à la Cour pénale internationale;

coopération en matière de formation de la police entre les écoles et les académies de police d'Europe et de Jordanie ainsi qu'avec le CEPOL;

explorer les possibilités de coopération entre la Jordanie et EUROPOL.

Établissement de conditions appropriées de détention dans les centres correctionnels (prisons)

Échange d'informations entre l’UE et la Jordanie concernant les centres correctionnels (prisons), notamment sur les systèmes de classification de prisonniers, les programmes de formation professionnelle et de réintégration dans la société;

élaboration d'un programme national pour améliorer les conditions de détention dans les centres correctionnels, passant notamment par l'amélioration des installations de détention dans l'optique de la protection des droits de l'homme fondamentaux.

Lutte contre le terrorisme

Intensification de la coopération pour lutter contre le terrorisme

Mise en place d'une coopération pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme conformément aux normes fixées par le GAFI en ce qui concerne le financement du terrorisme;

instauration d'une coopération entre les instances chargées de la lutte contre le terrorisme;

instauration d'une coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

2.5. Transport, énergie, société de l'information et environnement

Transport

Mise en œuvre de la politique nationale des transports

Extension de la politique nationale des transports afin d'inclure le développement de tous les modes de transport;

renforcement, et le cas échéant, création des structures administratives nécessaires pour préparer des programmes spécifiques dans les secteurs prioritaires;

renforcement et, le cas échéant, création des autorités de régulation indépendantes nécessaires;

élaboration d'une politique en matière d’ infrastructures afin de déterminer les projets d'infrastructure prioritaires pour les différents secteurs et de trouver une solution au problème du financement des infrastructures.

Élément régional

- participation à la planification et à l'identification des projets prioritaires d'infrastructure régionale et à l'interconnexion de ce réseau avec le réseau transeuropéen de transport;

- participation à la création d'un système mondial de navigation par satellite dans la région méditerranéenne et au nouveau projet régional MEDA sur la navigation par satellite;

- adoption de mesures d'allégement des formalités de passage des frontières dans le but d'améliorer le fonctionnement du réseau de transport et de fluidifier ainsi davantage les flux de transport entre la Jordanie, ses partenaires régionaux et l’Union européenne.

Moyen terme

- participation à la création d'un système mondial de navigation par satellite dans la région méditerranéenne;

- mise en œuvre d’un régime de licence pour les activités de transport de passagers et de fret afin d’assurer des conditions de concurrence égale en particulier dans le secteur du transport de marchandises;

- renforcement des instances chargées de faire respecter les normes dans le domaine de la législation sociale et des conditions techniques conformément aux conventions internationales et aux normes de l’UE dans le domaine des marchandises dangereuses et des temps de conduite;

- lancement du rapprochement des cadres législatifs et réglementaires avec les normes européennes et internationales.

- Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur du transport aérien

- Mise en œuvre de la politique nationale actuelle concernant l’aviation et renforcement de ses capacités administratives (y compris une séparation des fonctions de régulation et des fonctions opérationnelles de l’administration de l’aéronautique civile);

- poursuite de la réforme du secteur et de la libération progressive du marché. Recherche d'une solution au problème des investissements privés dans les infrastructures aéroportuaires et à l'ouverture du marché pour les services d'assistance en escale;

- préparation des négociations concernant un accord avec l’UE en matière de transport aérien. Révision des accords bilatéraux conclus avec des États membres en vue d'y inclure la clause de désignation communautaire. Exploration des possibilités de participer au ciel unique européen;

- coopération sur les questions relatives à la sécurité aérienne (règles communes en matière de lutte contre le terrorisme international);

- amélioration de la gestion, du contrôle et de la sécurité du trafic aérien.

Moyen terme

- Instauration d'une coopération dans le domaine industriel et de la recherche avec le secteur de l'aviation de l’UE.

- Mise en œuvre de mesures et de réformes ciblées dans le secteur maritime

- Mise en œuvre de la politique maritime nationale dans la perspective du développement du secteur;

- renforcement des structures institutionnelles de l'administration maritime au niveau des inspecteurs maritimes et du personnel de soutien qui leur sont associés;

- renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité maritime;

- mise en œuvre des conventions internationales pertinentes;

- poursuite de la réforme du secteur portuaire (séparation des fonctions opérationnelles et commerciales).

Moyen terme

- Introduction de dispositions rigoureuses en matière de sécurité maritime afin de pouvoir participer à l'AESM. Mise en œuvre d'une politique commune avec l’UE dans le domaine de la sécurité maritime et entrée en vigueur effective dans les domaines du contrôle par l'État du port et du contrôle par l'État du pavillon.

Élément régional

- Participation à la coopération régionale en matière de politique maritime, de politique portuaire et de transport maritime à courte distance.

- développement de la coopération avec l’UE et les partenaires méditerranéens dans le domaine de la sécurité maritime.

Énergie

Avancer vers l'adoption d'une politique énergétique actualisée se conformant aux objectifs de politique énergétique de l'Union.

Actualisation et prise des mesures nécessaires à l'adoption, par l'instance pertinente, du document actuel relatif à la politique énergétique;

harmonisation progressive des systèmes jordaniens de statistiques et d'enregistrement des données dans le secteur énergétique conformément aux normes de l'Union;

modernisation et développement de la Commission de l'énergie nucléaire;

renforcement et développement des capacités de l'autorité chargée des ressources naturelles.

Moyen terme

- Mise en œuvre d'une politique énergétique générale actualisée se conformant aux objectifs de la politique énergétique de l'Union;

- poursuite de l'intensification du dialogue et de la coopération UE/Jordanie en matière de politique énergétique.

- Convergence progressive vers les principes régissant le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l’UE

- Établissement d'une liste de mesures en vue d'une convergence vers les principes qui régissent le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l’UE;

- coopération dans le domaine du gaz naturel conformément à la déclaration d'intention du 2 décembre 2003 concernant la coopération Euro-Mashrek;

- modification effective des prix de l'énergie en vue de l'élimination de toutes les distorsions;

- transformation de la Commission de régulation de l'électricité en un organe indépendant de régulation du secteur de l'énergie;

- poursuite de la restructuration/privatisation du secteur de l'électricité.

Moyen terme

- Mise en œuvre des mesures de convergence progressive vers les principes régissant le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l’UE, achèvement de la réforme du secteur de l'électricité et poursuite de la coopération Euro-Mashrek en ce qui concerne le gaz.

- Progrès dans le domaine des réseaux énergétiques

Court et moyen terme

- Réduction des pertes du réseau électrique;

- poursuite du développement des infrastructures régionales pour l'énergie, notamment le câble électrique sous-marin reliant la Jordanie à l'Égypte, l'interconnexion électrique avec la Syrie et le pipeline de gaz vers la Syrie;

- amélioration de la sécurité et de la sûreté des infrastructures énergétiques;

- développement des interconnections de pétrole, de gaz et d'électricité avec les pays voisins.

- Progrès en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation des sources d'énergie renouvelables

- Mise en œuvre de mesures en vue de l'adoption d'un plan d'action visant à améliorer le rendement énergétique et à développer l'utilisation des énergies renouvelables;

- renforcement des institutions chargées de s'occuper du rendement énergétique et des sources d'énergie renouvelables.

Moyen terme

- Poursuite des mesures visant à une amélioration du rendement énergétique et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

- réalisation de progrès pour atteindre l'objectif que la Jordanie s'est fixé d'une couverture de 5 % des besoins énergétiques du pays par des sources d'énergie renouvelables d'ici 2015.

Société de l'information

Avancer dans le développement et l'utilisation des applications de la société de l'information

Élaboration d'une politique nationale pour le développement de ce secteur, et plus particulièrement des services avancés, englobant notamment les aspects réglementaires, économiques, technologiques et sociaux;

prise de mesure en vue de la libéralisation du marché de la téléphonie vocale fixe;

travail de mise en place d'un cadre réglementaire harmonisé englobant les licences, l'accès et l'interconnexion, la numérotation, le service universel et les droits des utilisateurs, la protection de la vie privée et la sécurité des données, l'orientation des tarifs en fonction des coûts;

mise en œuvre du plan gouvernemental de promotion de la société de l'information et de la loi sur les transactions électroniques ainsi que des plans actuels concernant e-administration, l'e-commerce et l'e-financier;

aide de l’UE notamment en ce qui concerne la formation et la coopération en matière de stratégie régionale dans le domaine informatique;

développement des réseaux à large bande pour accroître la diffusion d'Internet.

Environnement

Élaborer de mesures visant à garantir que les conditions propices à une bonne gouvernance environnementale soient établies et début de leur mise en œuvre

Renforcement des structures et des procédures administratives de manière à garantir une planification stratégique et financière ainsi qu'une mise en œuvre, y compris le renforcement du ministère de l'environnement;

revoir le plan national d’action pour l’environnement (PNAE);

dernière démarche en vue de l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement; mesures en faveur de l'adoption de règlements administratifs concernant l'environnement

mise en œuvre des actions prioritaires de la stratégie nationale en matière d'éducation, de sensibilisation et de communication dans le domaine environnemental.

Moyen terme

- Préparation d'ici la fin 2006 d'un rapport sur l'état de l'environnement s'appuyant sur l'aide et l'expérience fournies par le PNUE et l'Agence Européenne pour l'Environnement, selon les besoins.

- Prendre des mesures concrètes pour la prévention de la détérioration de l'environnement, la protection de la santé humaine et l'utilisation rationnel des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du sommet de Johannesbourg.

Moyen terme

- Recherche d'incitations pour encourager les industries jordaniennes à utiliser des modes de production moins nuisibles pour l'environnement;

- prise de mesures en faveur de l'adoption de programmes/plans spécifiques concernant des secteurs prioritaires déterminés.

- Renforcer la coopération sur les questions environnementales

- Identifier les possibilités de renforcement de la coopération régionale, notamment en ce qui concerne les problèmes d'eau;

- participation possible à certaines activités de l'Agence Européenne pour l'Environnement (AEE);

- effort de mise en œuvre des dispositions du Protocole de Kyoto et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Moyen terme

- Mise en œuvre des dispositions du Protocole de Kyoto et de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Science et technologie, recherche et développement

Accélérer l'intégration de la Jordanie dans l'espace de recherche européen et le programme-cadre communautaire

Achèvement des négociations et lancement de la mise en œuvre de l'accord en matière de science et de technologie;

mise en place et consolidation des systèmes d'information mutuels;

mise en place du réseau des points de contact nationaux pour le 6e programme-cadre et liaison avec les opérateurs de RDTI;

organisation de la coopération UE-Jordanie dans le domaine de la RDTI;

renforcement du Conseil supérieur pour la science et la technologie et du Comité supérieur pour la recherche scientifique;

élaboration d'une politique rigoureuse pour la recherche scientifique et le développement;

participation de la Jordanie au 6e programme-cadre communautaire de R&D et dans d'autres activités scientifiques de l’UE.

Développement des capacités scientifiques et technologiques en vue de favoriser l'utilisation des résultats de la R&D dans l'industrie et les PME

Renforcement des ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités en matière de RDTI;

organisation d'une interaction concertée entre les scientifiques et les utilisateurs finaux (industries, PME), du secteur public et du secteur privé.

Appui à l'intégration de la Jordanie dans des échanges scientifiques à haut niveau

Renforcement de la participation jordanienne aux bourses internationales Marie Curie, création des mécanismes de retour appropriés;

multiplication des échanges de personnel dans les projets conjoints et encouragement à la participation des scientifiques jordaniens dans les débats internationaux.

2.6. Contacts entre les peuples

Éducation, formation et jeunesse

Réforme et amélioration des systèmes d’éducation et de formation et, dans le cadre du programme jordanien national, rapprochement vers les normes et les pratiques en vigueur dans l’UE.

Élaboration et mise en œuvre d'un programme de formation professionnelle;

réforme du système éducatif en suivant le programme national jordanien. Effort d'amélioration de la qualité et de la capacité des institutions et des organisations chargées de veiller à la qualité de l'éducation et de la formation. Examen des procédures d'accréditation et de licences;

adoption de mesures pour accroître l'implication des acteurs de la société civile et des partenaires sociaux dans la réforme de l'enseignement et de la formation professionnelle;

encouragement à participer au programme Erasmus Mundus;

utilisation de la participation au programme TEMPUS III pour favoriser le développement des ressources humaines et du capital humain ainsi que la réforme de l'enseignement supérieur;

effort de convergence par la mise en œuvre de mesures qui permettront à la Jordanie d'adhérer au processus de Bologne.

Intensifier la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse

Mise sur pied d'un dialogue politique entre les autorités de l'Union et de la Jordanie dans le domaine de l'éducation et de la formation;

étude des possibilités d'étendre la coopération aux domaines de l'éducation scolaire, de l'éducation professionnelle et de la formation grâce à l'extension éventuelle du programme TEMPUS;

multiplication des liens entre instituts éducatifs de Jordanie et de l’UE;

intensification des échanges et de la coopération des jeunes dans les domaines de l'éducation non formelle et encouragement du dialogue interculturel.

Culture et audiovisuel

Amélioration de la coopération culturelle

Accroissement de la participation de la Jordanie aux programmes de coopération culturelle de l'Union qui s’y prêtent.

Créer les conditions d'un environnement favorable à la coopération et à la circulation des biens et des services culturels et audiovisuels.

Élaboration d'un système de régulation transparent, efficace et prévisible comprenant notamment la création d'une autorité de régulation indépendante dans le secteur audiovisuel.

Santé publique

Amélioration du niveau de sécurité sanitaire, de l'information et des connaissances concernant la santé

Échange d'informations et de savoir-faire en ce qui concerne les indicateurs et la collecte de données sur la santé;

invitation des autorités jordaniennes compétentes en tant qu'observateurs dans les réunions du réseau des autorités compétentes;

mise en place des conditions administratives et techniques permettant d'intégrer la Jordanie dans le réseau d'informations et de connaissances sur la santé publique de l’UE.

Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire (surveillance et contrôle épidémiologiques)

Participation aux réseaux de surveillance spécialisés et aux réseaux communautaires pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles;

création d'un réseau adapté de laboratoires.

3. Monitoring

Le plan d'action sera soumis en vue de son adoption officielle au Conseil d'association UE/Jordanie. Il orientera les travaux conjoints entre les deux parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'UE de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués par l'accord d'association feront avancer et contrôleront la mise en œuvre du plan d'action sur la base des rapports réguliers publiés sur sa mise en œuvre.

Un premier examen de la mise en œuvre du plan d'action sera effectué dans les deux ans qui suivront son adoption.

Ce plan d'action pourra être régulièrement modifié et/ou actualisé en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées.

[1] COM (2003) 104.

[2] COM (2004) 373.