ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 204 
 
 
 
Vol. 1985/0097 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC85) 204 final  
Bruxelles, le 2 mai 1985
Proposition de
REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL
portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont  
affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires  
et autres agents des Communautés européennes
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC85) 204 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Conseil a décidé depuis juillet 1971, à la fois par référence à  
l'article 65 § 2 du statut et aux méthodes de calcul des rémunérations  
décidées respectivement le 23 mars 1972 et le 29 juin 1976, des ajustements  
intermédiaires selon l'évolution du coût de la vie. La méthode d'adaptation  
des rémunérations décidée le 15 décembre 1981 confirme et précise les moda­
lités d'application de ces ajustements intermédiaires.
2. Les services compétents de la Commission, en liaison avec ceux des  
Organisations coordonnées et des Nations-Unies, et en accord avec l'Office  
statistique des Communautés européennes, ont déduit des données statistiques  
afférentes à la période de référence les différents indices d'évolution du  
coût de la vie au 31 décembre 1984 (base juin 1984 = 100) :  ceux-ci se  
situent pour les différents pays d'affectation aux niveaux indiqués dans
la colonne A du tableau I.
L'évolution sensible du coût de la vie constatée dans plusieurs pays  
d'affectation et qui se traduit à terme par une dégradation du pouvoir d'achat,  
rend nécessaire l'adaptation des coefficients correcteurs :  sans ces adapta­
tions, le principe de l'équivalence de pouvoir d'achat garanti à l'ensemble  
des fonctionnaires et prévu à l'article 64 du statut serait gravement mis en  
défaut.
3. Le seuil de sensibilité, fixé par la méthode à 55 % du taux moyen de  
l'évolution du coût de la vie de la Communauté se situe pour la période  
constatée à 1,3 %. Ce chiffre est inférieur au plancher de 2,75 % retenu par  
l'alinéa 4 du point II.6 de la méthode et c'est donc le dit plancher qui  
intervient comme seuil de déclenchement des adaptations. Ce seuil n est pas

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atteint pour La Belgique, et donc conformément à L'alinéa 9 du point II.6  
de La méthode, seuls Les coefficients correcteurs des pays connaissant une  
inflation supérieure à ce seuil sont adaptés en fonction du taux d'inflation  
y constaté. Sur ces coefficients, une déduction est cependant opérée  
du fait d'une prévision à La baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires  
nationaux, mesuré par l'indicateur spécifique.
En effet, pour la période de référence annuelle en cours, la valeur de  
l'indicateur spécifique étant estimée à - 0,6, la déduction à appliquer est  
donc de 0,3 %, soit la moitié de ce taux, conformément au point II.6 alinéa 3  
de la méthode. Les augmentations proposées se limitent donc aux taux indiqués  
dans la colonne B du même tableau.
La date d'effet des adaptations résultant de la méthode est le  
1er janvier 1985, sauf pour les pays à forte inflation où la date de prise 
d'effet est antérieure, de manière à ce que la perte de pouvoir d'achat soit  
équivalente à celle obtenue avec une inflation égale au seuil de déclenchement,  
soit 2,75 X comme indiqué colonne C du tableau I.
De ce fait, la proposition de règlement ci-jointe donne les nouveaux 
coefficients correcteurs résultant de ces ajustements et applicables res­
pectivement à compter du 1er novembre 1984, du 16 novembre 1984 et du 
1er janvier 1985.
4. Face à l'absence prolongée d'indicateurs statistiques pour le L IB A N ,  
le coefficient correcteur pour ce pays a été vérifié :  il s'établit à 
165,1 au 1er janvier 1985.

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TABLEAU 1
Evolution des indices pour la période de référence 1,7,84 - 31.12.84
(A) (B) CC)
Evolution des Augmentation proposéeDates d'effetPays d'affectation indices coût compte tenu
de la vie pour la  
période
1.7.84 - 31.12.84d'une réduction de  
0,3 %
Belgique 102,3 (1) - -
Danemark 101,9 - *
R.F. d'Allemagne 100,7 (1)- -
France 103,1 (1) 102,8 1. 1.1985 (5)
Grèce 106,6 106,3 16.11.1984
Irlande 102,0 (2) - -
Italie (sauf Varèse) 104,3 (1) 104,0 1 «  1.1985
Italie (Varèse) 103,6 103,3 1. 1.1985
Luxembourg 102,3 (1) - -
Pays-Bas 101,1 (1) - —
Royaume-Uni 101,9 (1) - * *
Sui sse 101,3 -
Etats-Unis d'Amérique 101,5 -
Canada 101,6 - *
Japon 101,3-
Turquie 120,4 120,0 1.11.1984
Espagne 104,3 104,0 1. 1.1985
Portugal 109,0 108,7 16.11.1984
Vénézuéla 110,8 110,5 16.11.1984
Autriche 101,1 - •
Thaï lande 100,5- *
Chi li 115,5 115,2 1.11.1984
Australie 102,7 (2) - •
Yougoslavie (4) - **
Algérie (4) — —
Maroc 104,5 (3) 104,2 1. 1.1985
Tunisie 105,5 105,2 1. 1.1985
Egypte (4) —
Syrie (4)•
Jordanie 104,6 104,3 1.  1.1985
Liban (4)— —
Israël 244,9 244,2 1.11.1984
Inde 105,1 104,8 ;  1.  1.1985
Brésil 127,3 (3) 126,9 I  1.11.1984
(1) indice c o m m u n
(2) Indices trimestriels
(3) Chiffres provisoires(5) Les dates d'effet autres que te 1.1.85 ont 
été calculées par rapport au plancher du 
seuil de sensibilité : 2,75 %

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° /85 DU CONSEIL
du 1985
portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont  
affectées Les rémunérations et pensions des fonctionnaires  
et autres agents des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant un ConseiL unique et une Commission unique des  
Communautés européennes,
vu Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et Le régime  
appLicabLe aux autres agents de ces Communautés, fixés par Le règLement  
(CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifié en dernier Lieu par Le  
règLement (CECA, CEE, Euratom) n° 420/85 (2), et notamment Les articles 63,
64, 65 et 82 dudit statut ainsi que L'articLe 20 premier alinéa et l'article 64  
dudit régime,
vu La décision 81/1061/Euratom,CECA,CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant  
modification de La méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et  
autres agents des Communautés (3),
vu La proposition de La Commission,
considérant que, en raison de L'augmentation sensible du coût de La vie qui s'est  
produite dans plusieurs pays d'affectation des fonctionnaires et autres agents  
des Communautés européennes au cours du deuxième semestre 1984, iL convient  
d'adapter Les coefficients correcteurs applicables en vertu du règlement (CECA,  
CEE, Euratom) n° 420/85 dont sont affectées Les rémunérations et pensions de ces  
fonctionnaires et autres agents avec effet au 1er janvier 1985 ainsi qu'avec  
effet au 1er novembre 1984 et au 16 novembre 1984, pour quelques pays d'affec­
tation où L'augmentation du coût de La vie a été particulièrement élevée,
(1) JO n° L 36 du 4. 3.1968, p. 1.
(2) JO n° L 51 du 21. 2.1985, p. 6.
(3) JO n° L 361 du 24.12.1981, p. 1.

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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1. Avec effet au 1er novembre 1984, les coefficients correcteurs appli­
cables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans  
un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
Brésil 109,4 (1)
Chili 179,7
Israël 416,8
Turquie 97,4
2. Avec effet au 16 novembre 1984, les coefficients correcteurs appli­
cables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans  
un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
Grèce 102,0
Portugal '  88,8
Vénézuéla 93,8
3. Avec effet au 1er janvier 1985, les coefficients correcteurs appli­
cables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans  
un des pays cités ci-après sont fixés comme suit :
France 105,8
Italie (sauf Varèse) 102,8
Varèse 105,1(1)
Espagne 105,0
Inde 157,2
Algérie 158,7(1)
Maroc 116,3(1)
Tunisie 124,6
Egypte 326,4C1)
Syrie 154,4CD
Jordanie 221,3
Liban 165,1
m ■  ■  !  m m  i
(1) chiffre provisoire

- 3 -
4. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés  
conformément à l'article 82, paragraphe 1 deuxième alinéa du statut.
Article 2
Avec effet au 1er janvier 1985, les coefficients correcteurs applicables  
à la pension et aux indemnités des personnes visées à l'article 2 du  
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 160/80 (1) sont fixés  
comme suit pour les pays suivants :
France 144,0
Italie 147,6
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et  
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
(1) JO n° L 20 du 26.1.1980, p. 1.

FICHE FINANCIERE
Estimation de L’incidence budgétaire pour Le 1er semestre 1985,  
résuLtant de L'adaptation intermédiaire des rémunérations des  
fonctionnaires, autres agents et pensionnés.
Institutions Fonctionnement Recherche et  
investissementTotaL
Dép. Ree.TotaL Dép.Ree.TotaL Dép. Ree. TotaL
Commission (1) 0,741 0,100 0,6411,2750,164 1,1112,0160,264 1,752
ParLement (1) 0,024 0,003 0,021 0,0240,003 0,021
Cour des 
Comptes- - -
Consei L -- -
Cour de 
Just i  ce- --
Comité 
économique  
et sociaL- - -
TOTAL 0,765 0,103 0,6621,2750,164 1,1112,0400,267
I1,773
unité :  M écu
taux :  1 écu = 44,9682 BFR
méthode de caLcuL
(1) SimuLation de L'adaptation sur Les fichiers informatiques réeLs entre Le 1.11,84 et  
Le 30.4.85
Pour Les mois de mai et juin 1985 report des vaLeurs obtenues pour Le mois d'avriL 1985.
prévision étabLie Le 3 avriL 1985.