31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/49 
Commission entend proposer, en temps utile, des modi­
fications portant sur d'autres actions structurelles exis­
tantes. À ce propos, il souligne que toutes les actions 
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité évalue de façon très positive les pro­
positions de la Commission pour l'application du règle­
ment du FSE, considérant qu'elles sont cohérentes avec 
les objectifs de la réforme des fonds structurels. 
1.2. En effet, ces propositions 
— prévoyant le soutien de programmes horizontaux et 
pluriannuels, elle favorisent la coordination et la 
concentration des contributions communautaires, 
— conservant pour la période transitoire une souplesse 
leur permettant le financement de projets individuels 
lorsque ceux-ci se révèlent nécessaires et correspon­
dent aux objectifs communautaires, elles s'adaptent 
de façon cohérente aux objectifs visés par l'augmen­
tation de la dotation du fonds, 
— confirmant les priorités et les spécificités prévues 
pour les régions plus défavorisées, elles contribuent 
au développement des initiatives de rééquilibrage 
dans le contexte des politiques nécessaires à la réali­
sation du marché intérieur. 
(!) JO n° C 256 du 3. 10. 1988, p. 46. structurelles mises en œuvre par la Communauté doi­
vent être cohérentes entre elles et qu'elles doivent contri­
buer à la réforme générale de la PAC. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. Dès lors, le Comité estime qu'il convient de 
promouvoir, dans son ensemble, l'action menée par la 
Communauté en vue de contribuer à la réalisation des 
5 priorités, et notamment en vue de lutter contre le 
chômage de longue durée et de favoriser l'insertion 
professionnelle des jeunes. 
1.4. En revanche, le rôle des partenaires sociaux n'est 
ni défini, ni évalué de façon adéquate. 
1.4.1. À ce propos, le Comité estime que l'élabora­
tion de programmes territoriaux qui mobilisent des 
ressources locales, nationales et communautaires, et 
visent à intervenir sur les structures socio-économiques 
de territoires entiers ne peut faire abstraction de l'indis­
pensable participation des partenaires sociaux qui 
seront impliqués dans la mise en œuvre de ces pro­
grammes. 
1.4.2. En outre, en ce qui concerne l'importance de 
la contribution des dotations du FSE utilisées en coordi­
nation avec les autres instruments communautaires, le 
Comité estime que : 
— les compétences du comité consultatif du Fonds 
social doivent être maintenues et renforcées, Avis sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions d'application du 
règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (FSE) (*) 
(88/C 337/16) 
Le 8 août 1988, le Conseil a décidé, conformément aux articles 130 E et 123 du Traité 
établissant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 octobre 1988 
(rapporteur: M. Beretta). 
Le 27 octobre 1988, lors de sa 259e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 337/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 88 
— il faut faire obligation à la Commission de présenter 
au Comité économique et social, conformément aux 
articles 127 et 130 A, B et D du Traité, des rapports 
périodiques sur l'activité du comité institué sur la 
base de l'article 17 de la proposition de règlement 
(CEE) n° 2052/88, pour une évaluation d'ensemble 
de l'impact socio-économique des interventions au 
niveau des programmes, afin essentiellement d'éva­
luer les conséquences quantitatives et qualitatives 
au niveau de l'emploi. 
2. Observations particulières 
2.1. Pour une meilleure lecture, les règlements 
devraient comporter une note de bas de page reprenant 
— in extenso — les 5 priorités. 
2.2. Il conviendrait de préciser qu'en cas de révision 
du règlement du Fonds, celle-ci devrait être coordonnée 
avec ce qui est prévu par le règlement général (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil. 
2.3. Il conviendrait de définir clairement la prévision 
des aides à l'alphabétisation lorsque celle-ci se révèle 
nécessaire dans le cadre des activités requises pour la 
mise en œuvre des programmes. 
2.4. En raison du développement progressif de l'ap­
plication des nouvelles technologies qui rendent de plus 
en plus indéfinissables les distinctions professionnelles 
entre les activités agricoles et industrielles, il serait 
opportun de prévoir des interventions spécifiques de 
formation ayant pour objectif la sauvegarde et la valori­
sation des sols ainsi que la qualité des produits agricoles. 
2.5. En ce qui concerne les dispositions établies en 
vue de la mise en application du règlement relatif au 
FSE, le Comité émet les observations suivantes : 
Article 1er, paragraphe 2, point c) 
Il conviendrait d'inclure les actions de soutien à la 
formation et à l'insertion professionnelle d'agents de 
développement spécialisés. De telles actions sont en 
effet nécessaires pour commencer à mettre en œuvre les 
programmes intégrés. 
Article 1er, paragraphe 4 
Il conviendrait d'inclure les régions citées aux objectifs 
n° 2 qui comprennent, précisément, les régions accusant 
un déclin structurel, au sein desquelles la formation 
professionnelle devrait répondre aux exigences de 
restructuration et de reconversion industrielle. 
Article 1er, paragraphe 5 
— Au premier tiret, il conviendrait de prévoir que les 
soutiens accordés à des fins d'apprentissage ne 
seront reconnus que lorsque le temps consacré à la 
formation en dehors de l'entreprise est approprié et lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à l'adéqua­
tion des techniques en cours afin d'adapter la forma­
tion aux activités prévues par les programmes et de 
respecter les échéances fixées. 
— Au second tiret, il conviendrait de préciser que 
les dispositions envisagées ne sauraient s'appliquer 
qu'aux régions les plus démunies, et là où les struc­
tures de la formation professionnelle ne sont pas 
encore suffisantes. 
— Enfin, il conviendrait d'évoquer la possibilité d'oc­
troyer des soutiens à des initiatives de formation 
parallèle à l'exercice d'une activité professionnelle. 
Article 1er, paragraphe 6 
Les aides à l'embauche devraient être accordées pour 
les nouveaux emplois d'une durée minimale de 12 mois, 
à l'exception des activités saisonnières, pour lesquelles 
on pourrait s'en tenir à la durée minimale de 6 mois. 
De telles aides devraient être prévues pour tous les 
travailleurs, sans distinction d'âge. 
Article 2, point a) 
Il conviendrait d'inclure les travailleurs dont l'interrup­
tion de travail dure plus de 12 mois. 
Article 2, point c) 
Ce point devrait être remanié, dans l'esprit de ce qui 
est proposé au paragraphe 5 de l'article premier. Il 
conviendrait d'inclure également les personnes 
employées dans le cadre de projets correspondant à des 
besoins collectifs. 
Article 4, paragraphe 3 
Ce point devrait être complété de façon à accorder une 
priorité aux actions à contenu technologique élevé. Une 
attention particulière devrait en outre être accordée à 
l'encouragement de l'insertion ou de la reconversion 
des catégories les plus défavorisées sur le marché du 
travail, telles que les femmes, les handicapés et les 
travailleurs immigrés, en coordination avec les actions 
communautaires définies ou en cours de définition par 
des directives spécifiques. 
Article 6 
Il serait opportun de prévoir, conformément aux obser­
vations présentées au paragraphe 1.4.1 du présent avis, 
que les indications requises en ce qui concerne les 
actions de reconversion et de restructuration devront 
être présentées conjointement avec les évaluations des 
partenaires sociaux intéressés. 
Article 9 
Les dispositions transitoires devraient prévoir, en ce 
qui concerne le report des échéances prévues pour la 
présentation des programmes, des possibilités compati­
bles avec l'application des nouvelles dispositions, afin 
31. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 337/51 
de ne pas priver de la possibilité de bénéficier des 
concours les demandeurs qui, pour des raisons pure-
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1988. 
1. Introduction 
Dans son avis du 2 juin 1988 (2), le Comité a émis des 
réserves sur le document de la Commission des CE 
mentionné ci-dessus, les informations disponibles jus­
qu'à présent sur l'initiative de la Commission ne sem­
blant pas suffisantes pour cerner les vraies raisons qui 
motivent les propositions de modification. Le Comité 
a dès lors annoncé un supplément d'avis devant porter 
essentiellement sur les nouvelles propositions de modifi­
cation du règlement (CEE) n° 3820/85 et du règlement 
(CEE) n° 3821/85. 
2. Observations générales 
2.1. Les propositions de modification de la Commis­
sion [doc. COM(88) 21 final] du 24 mars 1988 ne 
visent en principe qu'à éliminer les difficultés soit-disant 
survenues dans le cadre de l'interprétation des règle­
ments (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 entrés en vigueur 
au 29 septembre 1986 seulement, du contrôle de leur 
observation ainsi que de la coopération internationale 
(') JO n° C 116 du 3. 5. 1988, p. 15. 
(2) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 26. ment techniques, ne sont pas en mesure de respecter ces 
échéances. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
à cet égard. La Commission avance à cet effet une 
série de considérants qui vont en réalité au-delà de cet 
objectif limité et qui remettent en question le contenu 
essentiel des règlements en vigueur. 
2.1.1. Bien qu'il se soit penché à nouveau et de 
manière plus approfondie sur les projets d'adaptation 
technique des dispositions de la réglementation sociale 
dans le domaine des transports routiers communautai­
res, le Comité ne perçoit pas clairement ce qui motive 
la modification des règlements (CEE) n° 3820/85 et 
(CEE) n° 3821/85. Il estime que cette initiative de la 
Commission visant à redéfinir certaines notions relati­
ves aux heures de conduite, aux périodes de repos et 
aux interruptions n'est pas d'une grande utilité. Cette 
initiative ne saurait répondre aux attentes définies par 
l'objectif. Par ailleurs, les nouvelles notions techniques 
ne semblent judicieuses ni du point de vue de la politique 
des transports ni sur le plan social et administratif. 
2.2. De même, le Comité ne perçoit aucune stimula­
tion susceptible d'émaner indirectement des proposi­
tions de la Commission et d'aboutir par des moyens 
détournés, à moyen ou long terme, à davantage de 
progrès social dans le domaine des transports routiers 
communautaires ou à une meilleure acceptation de la 
réglementation en question. Supplément d'avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le 
domaine des transports par route et le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de 
contrôle dans le domaine des transports par route I}) 
(88/C 337/17) 
Le 11 mai 1988, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à 
l'article 20, paragraphe 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition de 
règlement susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 octobre 1988 (rapporteur: M. von der Decken). 
Au cours de sa 259e session plénière (séance du 27 octobre 1988), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 1 abstention.