ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 096 
 
 
 
Vol. 1983/00 31 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  96 final 
Bruxelles,  le 1er mars 1983 
RECOMMANDATION  DE DECISION DU CONSEIL 
concernant  la signature des protocoles de 1983 
portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce 
du blé de 1971 et de la convention  relative  à 
l'aide  alimentaire de 1980, constituant l'accord 
international sur le blé de 1971, 
ainsi  que le  dépôt  d'une  déclaration  d'application 
provisoire  desdits protocoles 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  96 final 

FXPOSE  DES  MOTIFS 
INTRODUCTION 
1. Au cours des réunions du  Conseil  International  du Blé et du Comité de l'Aide 
Alimentaire qui se sont tenues à Londres du 29 novembre au 2 décembre 1982, 
les textes de protocoles  portant  prorogation des conventions constituant 
l'Accord  International  sur le Blé pour une nouvelle période de trois ans 
commençant le 1er  juillet  1983 ont été établis. Ces textes  figurent  à 
l'anne xe 2 . 
2. H convient maintenant de prévoir la signature et le dépôt de déclarations 
d'application provisoire des protocoles par la Communauté. 
PROCEDURE 
3. Les nécessités de procédure sont les suivantes : 
a) La Communauté et les Etats membres agissant simultanément doivent déposer 
les déclarations d'application provisoire des protocoles entre le 4 avril 
et le 10 mai 1983 inclus en application des articles 5 et 8 du protocole 
portant  nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du blé et 
en application des articles IV et VII du protocole  portant  nouvelle pro­
rogation de la convention relative à l'aide alimentaire. 
b) Chaque  Etat membre de la Communauté qui aura au préalable dû adhérer aux 
deux Conventions,  doit  déposer dès que possible les instruments d'adhésion, 
en application respectivement des articles 7 et  VIII  des protocoles, confor­
mément à ses procédures institutionnelles. La conclusion des protocoles par 
la Communauté agissant en  tant  que telle, aura lieu dès que tous les Etats 
membres y auront adhéré. 
DISPOSITIONS  FINANCIERES 
4. La prorogation de la convention sur le commerce du blé implique la reconduction 
des cotisations actuelles de la Communauté au budget administratif du  Conseil 
International  du Blé pour une nouvelle période de trois ans commençant le 
premier  juillet  1983. 
5. La prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire implique le 
maintien, pendant la même période, de l'obligation de la Communauté de  fournir, 
à titre  d'aide alimentaire, un minimum de 1.650.000 tonnes par an de céréales, 
réparties entre la Communauté en  tant  que telle et les Etats membres conformé­
ment aux décisions du  Conseil  de la CEE applicables en la matière. 

- 2 -
RECOMMANDATION 
6. Le Conseil est invité à  prendre  une décision  concernant  la signature  et le 
dépôt auprès de l'autorité dépositaire,  avant  le 10 mai 1983, des documents 
juridiques  nécessaires,  dont  les  projets  de textes  figurent  en  annexe. 

i 
DE 
DECISION  DU CONSEIL 
concernant  la signature  des protocoles  de 1983  portant nouvelle prorogation  de 
la convention  sur le  commerce  du blé de 1971 et  He I a convention  relative  à 
l'aide alimentaire  de 1930,  constituant l'accord international  sur le blé de 
1971, ainsi que Le  dépôt d'une déclaraticr.  d'application provisoire desdits 
protocoles 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité instituant  la Communauté économique européenne,  et notamment  son 
article 113, 
vu la recommandation  de la  Commission, 
DECIDE : 
Article premier 
Le président  du Conseil  est autorisé  à désigner  la personne habilitée  à signer, 
sous réserve  de leur conclusion  ultérieure,  les protocoles  de 1983  portant 
nouvelle prorogation  de la  convention  sur le  commerce  du blé de 1971 et de la 
convention  relative  à l'aide alimentaire  de 1980,  constituant l'accord interna­
tional sur le blé de 1971. 
Article 2 
Le président  du Conseil  est également autorisé  à désigner  la personne habilitée 
à signer la déclaration  d'application provisoire  des protocoles  visés à l'article 
1er et à déposer  ladite  déclaration auprès  du gouvernement  des Etats-Unis 
d'Amérique. 
Les textes  des protocoles  et de la  déclaration  d'application provisoire sont 
joints à la présente décision. 
Fait à Bruxelles,  le Par le  Conseil 

ANNEXE 1 
DECLARATION  D'APPLICATION  PROVISOIRE 
des protocoles  de 1983  portant nouvelle prorogation  de la  convention  sur le 
commerce  du blé de 1971 et de la  convention  relative  à l'aide alimentaire  de 
1980, constituant l'accord international  sur le blé de 1971. 
Il ne sera pas possible  pour la Communauté économique européenne  d'achever 
avant le 30  juin 1983 les procédures  institutionnelles  d'adhésion prévues 
à l'article  6 du protocole portant nouvelle prorogation  de la  convention 
sur le commerce  du blé de 1971 et à  l'article  VI du protocole portant 
nouvelle prorogation  de la  convention  relative  à l'aide alimentaire  de 
1980. 
C'est pourquoi,  conformément aux  articles8  et VII desdits protocoles,  la 
Communauté  fait la présente déclaration  d'application provisoire.  En dépo­
sant une telle déclaration, la Communauté se considère  provisoirement  comme 
partie aux protocoles  concernés  avec tous les droits et toutes les obliga­
tions qui en découlent, jusqu'à ce que le  Conseil des Communautés européen­
nes ait  pris une décision définitive en la matière. 
Au nom 
de la Communauté économique européenne 
v 

ANNEXE 2 
PROTOCOLES  DE 1983 PORTANT  NOUVELLE  PROROGATION  DE 
LA CONVENTION SUR LE  COMMERCE DU BLE DE 1971 ET DE  
LA CONVENTION  RELATIVE  A L'AIDE ALIMENTAI RE DE 1980  
CONSTITUANT  L'ACCORD  INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 
PREAMBULE 
·. r La Conférence chargée d'établir  les textes*  des Protocoles  de 
1GG3 portant nouvelle prorogation  de In Ccnvcr.ticr.  evr le conmerce  du 
bló da 1S71 st de la Convention  relative  à l'aids alimentaire  do 19B0 
constituant  l'Accord international  sur le blé de 1971, 
Considérant que  l'Accord international  sur le blé a été révisé, renouvelé 
ou prorogé à  plusieurs reprises  depuis 1949, 
Considérant que  l'Accord international  sur le blé de 1971, composé de 
deux instruments  juridiques  distincts  - la Convention  sur le 
commerce  du blé de 1971,  d'une part, et la Convention  relative  à 
l'aide alimentaire  de 1980,  d'autre  part, qui ont été  toutes 
deux prorogées par  Protocole  en 1981 -  prend fin  le 
30 Juin 1983. 
A établi  les textes des Protocoles  do 1983  portant nouvelle prorogation 
da la Convention  sur 1s  ccTjr.ercE  du blé de 1971 et de la  Convention 
relative  à l'aide alimentaire  de 1980. 

PROTOCOLE DE 1963  PORTANT  NOUVELLE PROROGATION DE 
LA CONVENTION SUR LE  COMMERCE  DU BLE DE 1971 
Les gouvernements  parties  au présent  Protocole, 
Considérant que la  Convention  sur le  commerce  du blé de 1971 
(ci-après dénommée  "la Convention")  de l'Accord  international 
sur le blé de 1971, qui a été prorogée à  nouveau  par Protocole 
en 1981,  vient à expiration  le 30  juin 1983, 
Sont convenus  de ce qui  suit : 
ARTICLE PREMIER 
Prorogation,  venue à expiration  et résiliation de la  Convention 
Sous réserve des  dispositions  de l'article  2 du présent 
Protocole,  la Convention  demeurera  on vigueur entre les  parties  au 
présent  Protocole jusqu'au  3C juin 1G86, étant  entendu  toutefois 
que, si un  nouvel accord  international  on matière de blé  entre en 
vigueur avant  1E 30  juin 1086.  ledit Protocole  demeurera  en 
vigueur jusqu'à la  date d'entrée en  vigueur  du nouvel accord 
seulement. 
ARTICLE 2 
Dispositions  de la  Convention  rendues  inopérantes 
Les dispositions  suivantes  de la  Convention seront 
considérées  comme inopérantes à  compter  du 1er  juillet 1983 : 
a) le paragraphe  4 de l'article  19 ; 
b) les  articles  22 à 26  inclus  j 
c) le paragraphe  1 de l'article  27 j 
d) les  articles  23 à 31  inclus. 

- £ -
ARTICLE 3 
Définition 
Toute mention, dans  le présent  Protocole,  du 
"gouvernement"  ou des  "gouvernements"  est réputée  valoir aussi 
pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée 
"la Communauté").  En conséquence,  toute mention, dans  le présent 
Protocole,  de "la signature"  ou du "dépôt des  instruments  de 
ratification,  d'acceptation  ou d'approbation"  ou d'un 
"instrument  d'adhésion" ou  d'une "déclaration  d'application  à 
titre provisoire"  par un  gouvernement est, dans  le cas de la 
Communauté, réputée  valoir  aussi pour la signature  ou pour la 
déclaration  d'application  à titre provisoire  au nom de la 
Communauté par son autorité compétente  ainsi que pour le dépôt 
de l'instrument requis  par la procédure  institutionnelle  de la 
Communauté pour la  CONCLUSION  d'un accord  international-
ARTICLE 4 
Dispositions  financières 
La cotisation  initiale  de tout membre  exportateur  ou 
de tout membre  importateur  qui adhère au présent  Protocole 
conformément aux  dispositions  de l'alinéa b) du  paragraphe  1 de 
l'article  7 dudit Protocole  est fixée par le  Conseil en fonction 
du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la période 
restant à courir dans l'année  agricole  ; toutefois,  les 
cotisations  fixées  pour les  autres membres  exportateurs  et pour 
les autres membres  importateurs  au titre de l'année  agricole  en 
cours ne sont pas modifiées. 

- 3 -
ARTICLE 5 
Signature 
L8 présent  Protocole sera ouvert,  à Washington, 
du 4 avril 1983 au 10 mai 1983  inclus, à la signature  des 
gouvernements  des pays parties  à la Convention  prorogée à 
nouveau par le  Protocole  de 1981, ou  provisoirement  considérés 
comme étant parties  à celle-ci,  au 1er décembre 1982, ou qui  sont 
membres de  l'Organisation  des Nations Unies,  de ses  institutions 
spécialisées ou de  l'Agence  internationale  de l'énergie  atomique 
et sont énumérés  dans l'annexe  A ou dans l'annexe  B de la  Convention. 
ARTICLE 6 
Ratification,  acceptation  ou approbation 
La, présent  PrntnnnlB est,  anumls à la rat ;1f1 nation, 
à l'acceptation  ou à l'approbation  de chacun des gouvernements 
signataires  conformément à ses procédures  constitutionnelles. 
Les instruments  de ratification,  d'acceptation  ou d'approbation 
seront déposés auprès du  Gouvernement  des Etats-Unis  d'Amérique 
au plus tard  le 30  juin 1983, étant  entendu  toutefois  que le 
Conseil peut accorder  une ou  plusieurs prolongations  de 
délai à  tout gouvernement  signataire  qui n'aura pas déposé 
son instrument  de ratification,  d'acceptation  ou d'approbation 
à cette date. 

- 4 -
ARTICLE 7 
Adhésion 
1) Le présent  Protocole sera  ouvert : 
a) jusqu'au  30 juin 1983. à l'adhésion du  gouvernement 
de tout membre énuméré à  cette date dans les 
annexes A ou B de la  Convention,  étant entendu  toutefois 
que le Conseil  peut accorder  une ou  plusieurs 
prolongations  de délai à  tout gouvernement n'ayant  pas 
déposé son  instrument  à la date en question,  et 
b) après le 30  juin 1983, à l'adhésion du  gouvernement 
de tout membre de l'Organisation  des Nations  Unies, 
de ses institutions  spécialisées ou de  l'Agence 
internationale  de l'énergie  atomique,  aux conditions 
que le Conseil jugera  appropriées à la majorité des 
deux tiers au moins des voix exprimées par  les membres 
exportateurs  et des  deux tiers au moins des voix 
exprimées par  les membres  importateurs. 
2) L'adhésion a  lieu par le dép3t d'un  instrument  d'adhésion 
auprès du  Gouvernement  des Etats-Unis  d'Amérique. 
3) Lorsqu'il  est fait mention,  aux fins de l'application  de 
la Convention  et du présent  Protocole,  des membres énumérés  dans 
les annexes  A ou B de la  Convention,  tout membre  dont le gouvernement 
a adhéré à la  Convention  dans les  conditions  prescrites  par le 
Conseil ou au présent  Protocole  conformément à l'alinéa b) du 
paragraphe  1 du présent  article  sera réputé énuméré  dans l'annexe 
appropriée. 

- 5 -
ARTICLE 8 
Application  à titre provisoire 
Tout gouvernement  signataire  peut déposer auprès du 
Gouvernement  des Etats-Unis  d'Amérique une déclaration  d'application 
à titre provisoire  du présent  Protocole.  Tout autre gouvernement 
remplissant  les conditions  nécessaires  pour signer le présent 
Protocole  ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le 
Conseil peut aussi déposer auprès du  Gouvernement  des Etats-Unis 
d'Amérique une déclaration  d'application  à titre provisoire. 
Tout gouvernement  déposant une  telle déclaration  applique 
provisoirement  le présent  Protocole  et il est considéré 
provisoirement  comme y étant  partie. 
ARTICLE 9 
Entrée en  vigueur 
1) Le présent  Protocole entrera  en vigueur le 1er  juillet 1983 
si, au 30  juin 1983. des  gouvernements  représentant  les membres 
exportateurs  qui détiennent au  moins 60 pour cent des voix 
dénombrées  dans l'annexe  A et représentant  les membres  importateurs 
qui détiennent au  moins 50 pour cent des voix dénombrées  dans 
l'annexe  B, ou qui  auraient  détenu ces  pourcentages  de voix 
respectifs  le 30 Juin 1983 s'ils avaient  été parties  à la Convention 
à cette date,  ont déposé des  instruments  de ratification, 
d'acceptation,  d'approbation  ou d'adhésion, ou des déclarations 
d'application  à titre provisoire,  conformément aux  articles  6, 7 
et 8 du présent  Protocole. 

- 6 -
2) Si le présent  Protocole n'entre  pas en  vigunur 
conformément aux  dispositions  du paragraphe  1 du présent  article, 
les gouvernements  qui auront déposé des  instruments  de ratification, 
d'acceptation,  d'approbation  ou d'adhésion, ou des déclarations 
d'application  à titre provisoire,  pourront  décider d'un  commun 
accord qu'il entrera  en vigueur entre  les gouvernements  qui auront 
déposé des  instruments  de ratification,  d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhésion, ou des déclarations  d'application  à titre provisoire. 
ARTICLE 10 
Notification  par le  gouvernement  dépositaire 
Le Gouvernement  des Etats-Unis  d'Amérique, en qualité de 
gouvernement  dépositaire,  notifiera  à tous les gouvernements 
signataires  et adhérents  toute signature,  ratification,  acceptation, 
approbation,  application  à titre provisoire  du présent  Protocole  et 
toute adhésion,  ainsi que toute notification  et tout préavis 
reçus conformément aux  dispositions  de l'article  27 de la  Convention 
et toute déclaration et  notification  reçues conformément aux 
dispositions  de l'article  26 de la  Convention. 
ARTICLE 11 
Copié certifiée  conforme  du Protocole 
Le plus tôt possible  après l'entrée en  vigueur du présent 
Protocole,  le gouvernement  dépositaire  adressera  une copie certifiée 
conforme  dudit Protocole  en langues anglaise, espagnole,  française 
et russe au Secrétaire général de  l'Organisation  des Nations Unies 
pour enregistrement  conformément à  l'Article  102 de la  Charte des 
Nations Unies.  Tout amendement au présent  Protocole sera 
pareillement  communiqué au Secrétaire général de  l'Organisation 
des Nations Unies. 

- 7 -
ARTICLE 12 
Rapport  entre le Préambule et  ls Protocole 
Le présent  Protocole  comprend  le Préambule des 
Protocoles  de 1983  portant nouvelle prorogation  de la  Convention 
sur le commerce  du blé de 1971 et de la  Convention  relative  à 
l'aide alimentaire  de 1980  constituant l'Accord international  sur 
le blé de 1971. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à 
cet effet par leurs gouvernements  ou leurs autorités  respectifs, 
ont signé le présent  Protocole  à la date figurant  en regard de 
leur signature. 
Les textes  du présent  Protocole  en langues  anglaise, 
espagnole,  française et  russe font également  foi. Les textes 
originaux seront  déposés auprès du  Gouvernement  des Etats-Unis 
d'Amérique, qui en  transmettra  des copies certifiées  conformes 
à chaque  partie signataire  et adhérente  ainsi qu'au Secrétaire 
exécutif du  Conseil. 

PROTOCOLE DE 1983  PORTANT  NOUVELLE PROROGATION DE LA 
CONVENTION  RELATIVE  A L'AIDE ALIMENTAIRE  DE I960 
Les parties  au présent  Protocole, 
Considérant que la  Convention  relative  à l'aide  alimentaire  de 1980 
(ci-après dénommée  "la Convention")  de l'Accord  international 
sur le blé de 1971, qui a été prorogée par  Protocole  en 1981, 
vient à expiration  le 30  juin 1983, 
Sont convenus  de ce qui  suit : 
ARTICLE I 
Prorogation,  venue à expiration  et résiliation de la  Convention 
Sous réserve des  dispositions  de l'article  II du 
présent  Protocole,  la Convention  demeurera  en vigueur entre  les 
parties  audit Protocole  jusqu'au  30 juin 19B6, étant  entendu 
toutefois  que, si un  nouvel accord  en matière  d'aide  alimentaire 
entre en vigueur avant  le 30  juin 1986, le présent  Protocole 
demeurera  en vigueur  jusqu'à la  date d'entrée en  vigueur  du 
nouvel accord seulement. 
ARTICLE II 
Dispositions  de la  Convention rendues  inopérantes 
Les dispositions  suivantes  de la Convention seront 
considérées  comme inopérantes à  compter du 1er  juillet 1983 : 
a) article  XII 
b) article  XVII 
c) paragraphe  1 de l'article  XVIII. 

- 2 -
ARTICLE III 
Aide alimentaire internationale 
Aux fins de l'application  de la  Convention,  telle 
qu'elle a été prorogée par le présent  Protocole, tout  membre 
qui aura adhéré  audit Protocole  conformément aux  dispositions 
du paragraphe  2 de l'article  VIII de ce Protocole sera  réputé 
figurer au paragraphe  3 de l'article  III de la Convention, 
avec la contribution  minimale  qui lui aura  été attribuée 
conformément aux  dispositions pertinentes  de l'article  VIII 
du présent  Protocole. 
ARTICLE IV 
Signature 
Le présent  Protocole sera ouvert,  à Washington, 
du 4 avril 1983 au 10 mai 1983  inclus,  à la signature  des 
gouvernements  visés au  paragraphe  3 de l'article  III de la 
Convention. 
ARTICLE V 
Dépositaire 
Le Gouvernement  des Etats-Unis  d'Amérique est le 
dépositaire du présent  Protocole. 

- 3 -
ARTICLE VI 
Ratification,  acceptation  ou approbation 
Le présent  Protocole  est soumis à la ratification, 
à l'acceptation  ou à l'approbation  de chaque gouvernement 
signataire  conformément à ses procédures  constitutionnelles. 
Lws instruments  da ratification,  d'acceptation  ou d'approbation 
seront déposés auprès du dépositaire ou  plus tard  le 3D juin 1983, 
étant entendu  que le Comité de  l'aide alimentaire  établi en 
vertu de la  Convention  (dénommé ci-après  "le Comité")  peut 
accorder  une ou  plusieurs prolongations  de délai à  tout 
gouvernement  signataire  qui n'aura pas déposé son  instrument  de 
ratification,  d'acceptation  ou d'approbation  à cette date. 
- ARTICLE  VII 
Application  à titre provisoire 
Tout gouvernement  signataire  peut déposer auprès du 
dépositaire une déclaration  d'application  à titre provisoire 
du présent  Protocole. Il applique  le présent  Protocole  à 
titre provisoire  et est réputé  provisoirement  y être  partie. 

·- 4 -
ARTICLE  VIII 
Adhésion 
1) Le présent  Protocole  est ouvert à l'adhésion de 
tout gouvernement  visé au  paragraphe  3 de l'article  III de 
la Convention  qui n'a pas signé le présent  Protocole.  Les 
instruments  d'adhésion  seront déposés auprès du dépositaire 
au plus  tard le 30  juin 1983, étant  entendu  que le Comité 
pourra accorder  une ou  plusieurs  prolongations  de délai à 
tout gouvernement  qui n'aura pas déposé son  instrument 
d'adhésion è  cette date. 
2) Lorsque  le présent  Protocole sera  entré en  vigueur 
conformément aux  dispositions  de l'article  IX du présent 
Protocole,  il sera ouvert  à l'adhésion de  tout gouvernement 
autre que ceux qui sont vises au paragraphe  3 de l'article  III 
de la Convention,  aux conditions  que le Comité  jugera 
appropriées.  Les Instruments  d'adhésion  seront déposés auprès 
du dépositaire. 
3) Tout  gouvernement  adhérant au présent  Protocole  en 
vertu du paragraphe  1 ou du  paragraphe  2 du présent  article 
peut déposer auprès du dépositaire une déclaration  d'application 
à titre provisoire  du présent  Protocole  en attendant  le dépôt 
de son instrument  d'adhésion.  Il applique  le présent  Protocole 
à titre provisoire  et est réputé  provisoirement  y être  partie. 

- 5 -
ARTICLE IX 
Entrée en  vigueur 
1) Le présent  Protocole entrera  en vigueur le 
1er juillet  1983, si, au 30 juin 1983,  les gouvernements 
visés au  paragraphe  3 de l'article  III de la Convention  ont 
déposé des  instruments  de ratification,  d'acceptation, 
d'approbation  ou d'adhésion, ou des déclarations  d'application 
à titre provisoire,  et sous réserve que le  Protocole  de 1983 
portant nouvelle prorogation  de la  Convention  sur le  commerce 
du blé de 1971, ou une  nouvelle convention  sur le  commerce 
du blé la remplaçant,  soit en vigueur. 
2) Si le présent  Protocole n'entre  pas en  vigueur 
conformément aux  dispositions  du paragraphe  1 du présent 
article,  les gouvernements  qui auront déposé des  instruments 
de ratification,  d'acceptation, d'approbation  ou d'adhésion, 
ou des déclarations  d'application  à titre provisoire,  pourront 
décider unanimement  qu'il entrera  en vigueur entre  eux-mêmes, 
sous réserve que le  Protocole  de 1983  portant nouvelle 
prorogation  de la  Convention  sur le  commerce  du blé de 1971, 
ou une nouvelle convention  sur le  commerce  du blé la remplaçant, 
soit en vigueur,  ou bien pourront  prendre  toute autre  décision 
que la situation  leur paraîtra  exiger. 

- 6 -
ARTICLE X 
Durée 
Le présent  Protocole restera  en vigueur  jusqu'au 
30 juin 1986 inclus»  sous réserve que le  Protocole  de 1963 
portant nouvelle prorogation  de la  Convention  sur le  commerce 
du blé de 1971, ou une  nouvelle convention  sur le  commerce  du 
blé la remplaçant,  reste en vigueur jusqu'à  cette date incluse. 
ARTICLE XI 
Textes faisant foi 
Les textes  du présent  Protocole  en langues  anglaise, 
espagnole,  française  et russe font tous également  foi. Les 
originaux seront  déposés  dans les archives  du dépositaire, qui 
en adressera  des copies certifiées  conformes  à tous les 
gouvernements  signataires  et adhérents. 
ARTICLE XII 
RaDDort  entre le Préambule et le  Protocole 
Le présent  Protocole  comprend  le Préambule des 
Protocoles  de 1983  portant nouvelle prorogation  de la  Convention 
sur le commerce  du blé de 1971 et de la  Convention  relative  à 
l'aide alimentaire  de 1980  constituant l'Accord international  sur 
le blé de 1971. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à 
cet effet par leurs gouvernements  ou autorités  respectifs,  ont 
signé le présent  Protocole  à la date qui figure en regard de 
leur signature.