A4-0075/98

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0266 - C4-0276/97 - 97/0153(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que la lutte contre ces maladies doit être une action prioritaire de la politique européenne de la santé dans le cadre d'un programme global après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam,

(Amendement 2)

Considérant (7 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(7 ter) considérant que le présent programme est destiné à préparer cette action prioritaire,

(Amendement 3)

Article premier, paragraphe 3, point I

>Texte originel>

I. Actions concernant l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution

>Texte après vote du PE>

I. Actions concernant l'amélioration de l'information sur les maladies liées à la pollution

et une définition claire de ces nombreuses maladies

(Amendement 4)

Article premier, paragraphe 3, point III

>Texte originel>

III. Maladies respiratoires et allergies

>Texte après vote du PE>

III. Maladies

liées à la pollution et allergies

(Amendement 5)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme est de 1,3 million d'écus pour l'année 1999, conformément aux perspectives financières actuelles. Le cadre financier des quatre dernières années du programme (2000-2003) sera déterminé dans le détail après l'établissement des futures perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

1. Le cadre financier

indicatif pour la mise en oeuvre du programme pour les années1999-2003 est fixé à 14 millions d'écus.

(Amendement 6)

Article 4

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés.

>Texte après vote du PE>

La Commission

prend les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles réalisées dans le cadre d'autres programmes et actions communautaires concernés. Elle communique les mesures au plus tard six mois après l'adoption de la présente décision .

(Amendement 7)

Annexe, section I, point 1

>Texte originel>

1. Etablir des priorités pour l'identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle; comparer leur prévalence et/ou leur incidence et leur lien avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté européenne; examiner la qualité des données et identifier les domaines où celles-ci font défaut; analyser et réétudier les données actuellement disponibles sur la toxicologie de ces polluants et identifier les lacunes dans les connaissances; comparer ces données, y compris les méthodes de rassemblement, les définitions et les critères utilisés, ainsi que la façon dont les informations sont exploitées dans les analyses, dans la détermination des actions entreprises et dans l'information du public;

>Texte après vote du PE>

1. Etablir des priorités pour l'identification des maladies dans lesquelles on estime que des polluants spécifiques jouent un rôle; comparer leur prévalence et/ou leur incidence et leur lien avec les données relatives aux facteurs environnementaux dans les différentes parties de la Communauté européenne; examiner la qualité des données et identifier les domaines où celles-ci font défaut; analyser et réétudier les données actuellement disponibles sur la toxicologie de ces polluants et identifier les lacunes dans les connaissances

notamment quant aux effets à long terme et aux synergies possibles entre polluants; comparer ces données, y compris les méthodes de rassemblement, les définitions et les critères utilisés, ainsi que la façon dont les informations sont exploitées dans les analyses, dans la détermination des actions entreprises et dans l'information du public;

(Amendement 13)

Annexe, section I, point 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Contribuer à la réalisation d'études épidémiologiques coordonnées au niveau de la Communauté et aider à la mise en place, au niveau des États membres, d'un système d'enregistrement des troubles de la santé liés à la pollution, afin d'améliorer la connaissance de l'impact spécifique de certains polluants.

(Amendement 9)

Annexe, section II, point 3

>Texte originel>

3. Soutenir des actions visant une meilleure compréhension par la population des risques, de leur évaluation et de leur gestion; promouvoir les efforts concernant la perception par le public des risques pour la santé liés à la pollution, dans l'ensemble de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

3. Soutenir des actions visant une meilleure compréhension par la population des risques, de leur évaluation et de leur gestion;

promouvoir la connaissance des comportements, modes de vie, habitudes alimentaires, susceptibles de diminuer les risques pour la santé provoqués par diverses pollutions;

(Amendement 10)

Annexe, section II, point 4

>Texte originel>

4. Promouvoir des actions et des échanges d'information sur les méthodes permettant de relever le niveau de connaissance de la population et des personnes qui influent sur l'opinion publique, en ce qui concerne l'évaluation des risques pour la santé liés à la pollution.

>Texte après vote du PE>

Promouvoir des actions et des échanges d'information

visant à améliorer le niveau de connaissance de la population, en ce qui concerne l'impact des différentes politiques sur la pollution et la santé.

(Amendement 11)

Annexe, section III, titre

>Texte originel>

III. Maladies respiratoires et allergies

>Texte après vote du PE>

III. Maladies

liées à la pollution et allergies

(Amendement 12)

Annexe, section III, point 5

>Texte originel>

5. Contribuer à l'information du grand public et de groupes spécifiques sur ces maladies et les agents qui y jouent un rôle; soutenir le développement de méthodes visant à renforcer et coordonner les campagnes d'information; contribuer aux efforts des groupes d'assistance ou d'autoassistance actifs dans le domaine des maladies respiratoires et des allergies.

>Texte après vote du PE>

5. Contribuer à l'information du grand public et de groupes spécifiques sur ces maladies et les agents qui y jouent un rôle; soutenir le développement de méthodes visant à renforcer et coordonner les campagnes d'information; contribuer aux efforts des groupes d'assistance ou d'autoassistance actifs dans le domaine des maladies

liées à la pollution et des allergies.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (COM(97)0266 - C4-0276/97 - 97/0153(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0266 - 97/0153(COD) ((JO C 214 du 16.7.1997, p. 7.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0276/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0075/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.