Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 10 février 1999, la Commission a adopté une communication intitulée «Galileo - L'engagement de l'Europe dans une nouvelle génération de services de navigation par satellites [1] ». Cette communication présente une stratégie pour la réalisation du système GALILEO, qui est la composante européenne du GNSS-2. GALILEO sera indépendant mais il fonctionnera en totale interopérabilité avec le système GPS américain, et sera ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers.

[1] COM(1999)54 final du 10 février 1999

Le 17 juillet 1999 et le 5 avril 2001, le Conseil a adopté des résolutions [2] dans lesquelles il encourage, sous son contrôle politique, la poursuite des contacts avec les États tiers intéressés par une contribution au développement de GALILEO.

[2] Résolution 221 du Conseil du 19 juillet 1999 et Résolution 7918 du 11 avril 2001 concernant GALILEO

Conformément aux résolutions du Conseil, la Commission à maintenu des contacts avec des pays tiers et a constaté l'intérêt d'Israël de participer au système GALILEO.

Israël est un des huit pays de la communauté spatiale dans le monde qui ont une expérience technologique importante dans le domaine des programmes spatiaux et qui sur le plan du GNSS ont réalisé des choses importantes dans le domaine des applications, des équipements, du segment utilisateurs et la technologie régionale.

L'industrie du logiciel est devenue, avec d'autres secteurs des technologies de pointe, la locomotive du développement économique en Israël. Le secteur du développement des applications et des services y est très actif. La technologie GNSS y est utilisée dans une série d'applications civiles dans des domaines tels que les transports, l'environnement, la géodésie, la sismologie, l'agriculture, l'ingénierie, les loisirs de plein air et les systèmes vitaux.

La première réunion exploratoire entre l'Union européenne et Israël sur le GNSS a eu lieu à Bruxelles le 11 septembre 2003, à la demande de l'État d'Israël, suite à une lettre du vice-premier ministre israélien, M. Ehud Olmert, datée du 26 juillet 2003, confirmant l'intérêt d'Israël pour GALILEO et demandant la conclusion d'un accord de coopération entre l'Europe et Israël sur ce programme.

Cette réunion s'est déroulée après plusieurs échanges d'informations officieuses avec les services de la Commission qui ont permis aux agences israéliennes concernées d'accumuler les informations nécessaires pour évaluer leur intérêt à participer au projet GALILEO.

Ces conversations exploratoires portaient sur le statut et les objectifs des politiques respectives en matière de navigation par satellite et sur les possibles formes de coopération. Elles ont confirmé la valeur que représente Israël pour le programme GALILEO. La portée globale d'un accord de coopération entre la Communauté et Israël a été examinée en vue de formuler une recommandation à ce sujet aux autorités politiques respectives.

Dans ce contexte, et après la conclusion de l'accord de coopération avec la Chine, Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission, a soulevé au Conseil des ministres des transports du 9 octobre la question d'une extension des négociations à l'État d'Israël. Les États membres ont pris acte des informations données par Mme de Palacio et ont invité la Commission à élaborer les directives de négociation correspondantes.

Le 16 janvier 2004, le Conseil a arrêté une décision autorisant la Commission à entamer des négociations avec l'État d'Israël en vue de l'établissement d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Le 17 mars 2004, lors d'une réunion de négociation officielle, les représentants de la Commission et de l'État d'Israël sont convenus du contenu et ont paraphé l'accord. Le Comité Spécial de négociation pour le programme GALILEO du Conseil a été consulté conformément aux directives de négociation.

Décision proposée

La Commission propose au Conseil, sur la base des articles 133 et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, d'autoriser la signature de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'État d'Israël.

2004/0094 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses 133 articles, et 170, conjointement avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l'État d'Israël.

(2) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé le 17 mars 2004 doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'État d'Israël concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

L'État d'Israël, ci-après dénommé « Israël », d'une part

et

la Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

le Royaume de Belgique

la République tchèque

le Royaume de Danemark

la République fédérale d'Allemagne,

la République d'Estonie,

la République hellénique,

le Royaume d'Espagne.

la République française,

l'Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre,

la République de Lettonie,

la République de Lituanie

le Grand-duché de Luxembourg

la République de Hongrie,

la République de Malte,

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne,

la République portugaise,

la République de Slovénie,

La République slovaque,

la République de Finlande,

le Royaume de Suède,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les États membres», d'autre part,

ci-après dénommées «les Parties»,

Considérant les intérêts partagés pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil,

Reconnaissant l'importance du programme GALILEO pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information en Europe et en Israël,

Reconnaissant l'état avancé des activités de navigation par satellite de l'État d'Israël,

Considérant le développement croissant des applications GNSS en Israël, en Europe et dans d'autres régions du monde,

Souhaitant renforcer la coopération entre Israël et la Communauté, et tenant compte de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, entré en vigueur le 1er juin 2000 [3],

[3] Publié le 21 juin 2000 au Journal officiel des CE, L 147, p. 3

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier

Objectif de l'accord

L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les Parties dans le cadre des contributions de l'Europe et d'Israël à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente convention, on entend par:

«extension» : des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la ou des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;

«GALILEO» : un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses États membres. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services vitaux pour des applications mettant en jeu la vie humaine;

«éléments locaux GALILEO» : des mécanismes locaux qui fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;

«équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale» : tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;

«mesure réglementaire» : loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des Parties;

«interopérabilité» : au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;

«propriété intellectuelle» : la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

«responsabilité» : la responsabilité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle) ;

«information classifiée» : toute information officielle qui doit être protégée dans l'intérêt de la défense nationale et des relations extérieures des Parties, qui est classifiée conformément à leurs lois et règles applicables. Pour l'Union européenne ces règles sont établies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil [4].

[4] JO L 101 du 11.04.2001, p. 1

Article 3

Principes de la coopération

Les Parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

1. l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions,

2. le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO,

3. les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et israéliens de GNSS à usage civil,

4. l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération,

5. protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 3 du présent accord.

Article 4

Domaine de la coopération

1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les Parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision du comité institué en vertu de l'article 14 du présent accord.

2. Si les Parties le demandent, l'extension de la coopération

2.1. aux technologies et matières sensibles de GALILEO visés par les engagements pris par l'UE, les États membres de l'UE et de l'ESA, dans le cadre du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM) et de l'arrangement de WASSENAAR sur le contrôle des exportation, ainsi qu'à la cryptographie et aux techniques et moyens importants permettant d'assurer la sécurité de l'information,

2.2. à l'architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs),

2.3. aux caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO,

2.4. aux phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai et d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés, et

2.5. à l'échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et Galileo

fera l'objet d'un accord distinct à conclure entre les Parties.

3. Le présent accord ne porte aucunement atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire créant l'entreprise commune GALILEO et sa structure institutionnelle, ou instituant une entité succédant à l'entreprise commune GALILEO. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux lois, règlements et politiques applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.

Article 5

Formes de coopération

1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les Parties favorisent, dans tout la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des opportunités comparables pour la participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.

2. Les Parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué dans les articles 6 à 13 du présent accord.

Article 6

Spectre radioélectrique

1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, les Parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.

2. Dans ce contexte, les Parties encourageront les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Israël et dans la Communauté.

3. En outre, les Parties reconnaissent l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles détermineront les sources d'interférence et chercheront des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Les Parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur.

5. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.

Article 7

Recherche scientifique

Les Parties encourageront les activités conjointes de recherche en matière de GNSS par le biais des programmes de recherche européens et israéliens, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, et les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, du ministère israélien de la science et de la technologie et du ministère israélien de l'industrie, du commerce et de l'emploi.

Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.

Les Parties conviennent de charger le comité institué en application de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.

Article 8

Coopération industrielle

1. Les Parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation israélienne à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles israéliennes, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services GALILEO.

2. Un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle sera établi, dans le cadre du comité institué en vertu de l'article 14, afin d'étudier et de guider la coopération en matière de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits des applications.

3. Pour faciliter la coopération industrielle, les Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

4. Les exportations d'Israël vers les pays tiers de biens sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2 du présent accord devra également définir un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par Israël puisse être soumise à une autorisation.

5. Les Parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre le ministère israélien de l'industrie, du commerce et de l'emploi, le ministère israélien de la science et de la technologie, l'Agence spatiale israélienne et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la poursuite des objectifs de l'accord.

Article 9

Développement du commerce et du marché

1. Les Parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Israël, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.

2. À cet effet, les Parties feront mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, identifieront les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prendront les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.

3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et Israël envisageront d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.

4. Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des Parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce, des règles pertinentes en matière de contrôle des exportations, des dispositions du droit communautaire relatives au contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, des disposition adoptées au titre du traité sur l'Union européenne relatives au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires, des instruments internationaux pertinents tels que le code international de conduite de La Haye sur les missiles balistiques, et des autres dispositions législatives pertinentes des États membres de l'UE et d'Israël.

Article 10

Normes, homologation et mesures réglementaires

1. Les Parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les Parties soutiendront conjointement le développement de normes GALILEO et encourageront leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS. Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services commerciaux, services vitaux. Les Parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.

2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les Parties coopéreront, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se poseront notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.

3. Au niveau bilatéral, les Parties veilleront à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales seront fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.

4. Au niveau des experts, les Parties entendent organiser la coopération et les échanges par le truchement du comité institué en vertu de l'article 14, en ce qui concerne les normes couvrant les codes de signalisation, la navigation, l'équipement de réception au sol et la sécurité des applications de navigation. En outre, les Parties favoriseront la participation des représentants israéliens dans les organismes européens de normalisation.

Article 11

Développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS

1. L'interopérabilité des éléments terrestres des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux utilisateurs. Les Parties collaboreront pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.

2. Á cette fin, les Parties coopéreront, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système GALILEO en Israël. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Les Parties confirment la décision d'établir, comme précurseur, une station de contrôle de l'intégrité régionale en Israël dans le but d'améliorer une future extension du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans la région.

3. Au niveau local, les Parties faciliteront le développement des éléments locaux GALILEO.

Article 12

Sécurité

1. Les Parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.

2. Les Parties prendront toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.

3. Les Parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important.

4. Dès lors, les Parties établiront un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Ce canal sera utilisé pour garantir la continuité des services GNSS.

Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux Parties.

Article 13

Responsabilité et recouvrement des coûts

Les Parties coopéreront, le cas échéant, pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS.

Article 14

Mécanisme de coopération

1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord seront coordonnées et facilitées, au nom d'Israël d'une part, par le gouvernement de l'État d'Israël, au nom de la Communauté et de ses États membres d'autre part, par la Commission européenne.

2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, ces deux instances établiront un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé «le comité», aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité sera composé de représentants officiels de chaque Partie, il établira son propre règlement intérieur. Les fonctions du comité consisteront notamment :

2.1. à promouvoir les différentes activités de coopération visées aux articles 4 à 13 du présent accord, à formuler des recommandations à leur sujet et à les superviser ;

2.2. à recommander aux Parties des moyens conformes aux principes du présent accord pour accroître et améliorer la coopération ;

2.3. à vérifier la bonne mise en oeuvre et le fonctionnement efficace du présent accord.

3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Israël. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Chaque Partie prend en charge pour ses propres membres les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la Partie hôte. Lorsque les Parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes chargés d'examiner des sujets spécifiques.

4. Conformément au droit applicable de la Communauté européenne, les Parties sont favorables à la participation d'une instance israélienne compétente à l'entreprise commune GALILEO ainsi qu'à toute entité qui lui succéderait et qui serait établie par la Communauté conformément aux procédures communautaires.

Article 15

Financement

1. Le montant et les modalités de la contribution d'Israël au programme GALILEO à travers l'entreprise commune GALILEO feront l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.

2. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des Parties dans le cadre du présent accord conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des Parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds servent à l'achat d'équipements, les Parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une Partie aux participants de l'autre Partie se fasse en exonération des droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque Partie. En outre, les Parties veillent à ce qu' aucune taxe ou redevance ne soit imposée lors du transfert des fonds entre les Parties.

Article 16

Échange d'informations

1. Les Parties établiront les dispositions administratives et les points d'information nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en oeuvre efficace des dispositions du présent accord.

2. Les Parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.

Article 17

Consultation et règlement des différends

1. Les Parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit des Parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord de l'OMC.

Article 18

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord, après sa signature par les Parties, entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.

3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

4. Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une Partie notifie par écrit à l'autre Partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.

5. Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanianne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque.

Les versions anglaise et hébraïque font foi.