ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 521 
 
 
 
Vol. 1984/0 205 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M ( 8 4 ) 5 2 1  final
Bruxelles, le 2 6  se p te m b r e  1 9 8 4
C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L
relative a u x  
P R O P O S I T I O N S
- d e  D E C I S I O N  D U  C O N S E I L  co n ce rn a n t la  conclusion d e  l'A cco rd  en tre la  
C o n féd éra tio n  suisse et la  C o m m u n a u t é  é c o n o m iq u e  e u r o p é e n n e  co n c e r n a n t  
l'assurance directe a u tre q u e  l'assurance su r  la  vie ;
- d e  D I R E C T I V E  D U  C O N S E I L  relative à  l'application d e  cet A c c o r d  d a n s  
les E ta ts-m e m b r e s
C O M (8 4 ) 5 2 1  final

La Commission a présenté Le 2 mars 1983 au Conseil une propo­
sition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord  
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne  
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et  
une proposition de directive du Conseil relative à l'application de  
cet Accord dans les Etats-membres (1).
Le Comité économique et social a donné son avis sur ces propo­
sitions le 27 octobre 1983 (2) et le Parlement européen le 13 avril  
1984 (3).
La présente communication a pour objet d'exposer au Conseil la  
position de la Commission à l'égard des avis du Parlement européen  
et du Comité économique et social.
1. Avis du Parlement européen
Comme le Parlement européen, la Commission estime que cet  
Accord doit être vu en liaison avec l'Accord de libre-échange et  
le grand nombre d'accords que la Communauté a conclus jusqu'ici dans  
le cadre de ses relations économiques et commerciales avec la Suisse.  
La résolution du Parlement européen souligne à juste titre l'impor­
tance politique particulière du projet d'accord qui constitue la  
première tentative d'accord avec un pays tiers en matière de services  
Pour la première fois, en effet, il s'agit en l'occurrence d'éliminer  
dans un secteur important des services, à savoir les assurances, les  
restrictions aux échanges qui existent entre la Communauté et un  
pays tiers. A l'heure actuelle, et compte tenu notamment de  
l'attention croissante qui est portée aussi bien dans le cadre du  
GATT que dans celui de l'OCDE à l'élimination des entraves aux  
échanges internationaux dans le secteur des services, la  
Communauté entend,
(1) COM (83) 106 final du 28.2.1983, J.O.C. 154 du 13.6.1983, p. 33
(2) JO C. 358 du 31 .12.1983, p. 5
(3) JO C 127 du 14.5.1984, p. 245.

« V
dans un secteur qui revêt une importance économique exceptionnelle  
aussi bien pour la Suisse que pour la Communauté, appliquer le  
principe de l'égalité des conditions de concurrence et de la non-  
discrimination en matière d'établissement d'entreprises d'assurances»  
La Communauté pose ainsi un geste également pour d'autres pays tiers»
L'importance de cet Accord consiste également dans le fait - et  
cet aspect a été part icul ièrepment mis en évidence dans l'avis de J»a  
commission économique et monétaire du Parlement européen (4) - qu'il  
est de nature à promouvoir les relations économiques étroites qui  
existent entre les Etats -membres de la Communauté et de l'AELE»
La Commission voit à cet égard également dans l'accord un nouveau pas  
vers le développement des relations contractuelles entre la Communauté  
et les pays de l'AELE. Elle souhaiterait que le Conseil
apprécie le présent accord plus particulièrement sous cet angle»
En ce qui concerne les deux problèmes qui, de l’avis du Parle—  
ment européen, n'ont pas été résolus de manière satisfaisante dans  
l'accord, la Commission observe ce qui suit»
L'approbation des conditions d'assurance et des tarifs lors  
de l'agrément d'entreprises d'assurances et lors de l'exercice de  
l'activité d'assurance par celles-ci, prévue à l'article 9 paragraphe  
2 et à l'article 24 de l'accord, est conforme aux dispositions de la  
directive du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 (5) sur Laquelle  
l'accord est fondé» Cette directive tient compte du caractère parti­
culier du contrôle des assurances des différents Etats-membres dans  
la mesure où cette coordination ne fait pas obstacle à ce que les  
Etats-membres appliquent des dispositions qui prévoient la nécessité 
d'une approbation des conditions générales et spéciales des polices  
d'assurance et des tarifs» Il est clair que l'accord doit partir
(4) Ooc» PE 87953 final, p»11
(5) JO L 228 du 16«8a1973 (article 8 paragraphe 3 et article 20  
paragraphe 3)

du niveau de coordination intracommunautaire actuellement atteint  
et que, dans les rapports avec la Suisse, le même droit doit  
s'appliquer que celui qui est applicable, en vertu de la directive  
73/239/CEE, dans les rapports entre les Etats-membres·
Cette même remarque vaut pour l'échange de lettres n° 6  
annexé à l'accord qui, de l'avis du Parlement européen, pourrait  
avoir pour effet d'accorder une marge de manoeuvre importante aux  
assureurs suisses opérant dans la CEE, mais une marge très réduite  
aux assureurs de la Communauté établis en Suisse· Cet échange de  
lettres, de l'avis de la Commission, ne contient pas d'exception  
spéciale pour la Suisse ;il précise uniquement ce qui ressort  
d'ailleurs de la directive 73/239/CEE, à savoir que les disposi­
tions au sujet du minimum de la marge de solvabilité ainsi que du  
minimum de fonds de garantie, qui s'appliquent désormais aussi  
bien aux entreprises de la Suisse au'à celles de la Communauté,  
ne concernent pas les dispositions quant aux exigences relatives  
au capital social des entreprises· L e fait que les entreprises  
suisses soient soumises à des exiqences quelque peu plus sévères  
en ce qui concerne leur capital social que ceci n'est le cas pour  
les entreprises de certains Etats-membres ne constitue pas un  
avantage pour les entreprises suisses· A cet éoard, on pourrait  
même faire état d'un certain désavantage concurrentiel des entre­
prises suisses oar rapport à des entreprises de la Communauté·
2· Avis du Comité économique et social
La Commission se félicite de la remarque de principe du  
Comité économique et social selon laquelle le projet d'accord est  
d'une importance considérable dans le cadre des relations de la  
Communauté avec un pays tiers et, " à un moment ou renaissent des  
tendances protectionnistes", fournit la preuve que "la Communauté  
est fondamentalement ouverte vers l'extérieur" (point 1  de l'avis)·
En revanche, la Commission ne partage pas la conception du  
Comité économique et social selon laquelle le principe de la  
réciprocité sur lequel doit reposer la conclusion de l'accord ne

devrait être apprécié qu'en tenant compte de la situation existante  
du marché suisse et du marché communautaire de l'assurance, le  
présent accord n'étant envisageable que si le marché suisse présente  
"un intérêt économique suffisamment fondé" pour les entreprises  
communautaires (point 2.2,1),
La Commission observe que l'accord, en conformité du mandat  
donné par le Conseil, doit créer un cadre juridique conforme à la  
directive du Conseil 73/239/CEE pour la liberté d'établissement des  
entreprises d'assurances en Suisse et dans la Communauté, L'éqalité  
des conditions de concurrence qui doit ainsi être réalisée entre les  
entreprises d'assurances suisses et communautaires ne saurait être  
subordonnée à la situation effective du marché des parties  
contractantes,
La Commission ne partage pas non plus la conception du Comité  
économique et social selon laquelle le principe de non-discriminatio  
édicté dans l'accord devrait être explicité davantage quant à sa  
portée (point 2,2,1, in fine). L'interdiction de discrimination  
prévue à l'article 4 de l'accord, à laquelle la Commission attache  
une importance essentielle, doit de par sa nature concerner les  
domaines régis par les dispositions de l'accord tels qu'ils ont été  
définis dans la directive du Conseil 73/239/CEE relative au droit  
d'établissement, La Commission observe que le principe de non-  
discrimination contenu dans l'accord constitue déjà, pour  
l'établissement d'entreprises d'assurances, un progrès substantiel  
par rapport aux dispositions de l'Accord de lîbre-échange  
échanges entre la Communauté et la Suisse. La Commission ne partage  
pas non plus la crainte du Comité économique et social selon  
laquelle l'accord pourrait amener les entreprises ressortissant des  
Etats-membres de la Communauté européenne à localiser en Suisse le  
patrimoine libre servant à constituer la marge de solvabilité
(point 2,2,2, ). Selon les dispositions de l'accord, les entreprises  
sont responsables au niveau de leur siège social de la marge de solva  
bilité et du minimum de fonds de garantie pour l'ensemble de leurs
activités, c'est-à-dire également pour leurs agences et succursales

5
établies sur le territoire de l'autre partie contractante.  
L'introduction de cette obligation au niveau du siège social de  
l'entreprise permet de supprimer la caution qui était exigée  
jusqu'ici en Suisse pour.les succursales communautaires. Comme  
cette caution était somise jusq'ici en Suisse à des exigences très  
sévères, sa suppression conduira au contraire à ce que les suc­
cursales communautaires en Suisse feront refluer à leur siège  
principal dans la Communauté des ressources financières considérables
Le Comité économique et social estime que l'accord est  
déséquilibré dans la mesure où l'existence de monopoles cantonaux  
soustrait une partie substantielle du marché de l'assurance incendie  
aux assureurs communautaires (point 2.2,3·), En ce qui concerne  
l'exclusion de certains organismes de droit public jouissant d'un  
monopole, l'accord devait s'en tenir aux mêmes principes que ceux  
qui ont été retenus dans la directive du Conseil 73/239/CEE :  dans  
cette directive aussi une série d'oraanismes de droit public  
jouissant d'un monopole dans les Etats-membres ont été exclus. La  
Commission ne méconnaît pas que la liste des monopoles cantonaux  
suisses exclusse l'accord est sensiblement plus longue que dans  
la Communauté. Il n'en reste toutefois pas moins qu'environ la  
moitié du marché suisse de l'assurance incendie demeure ouvert à  
la concurrence des assureurs privés. D'autre part, certaines  
formes de l'assurance sociale, qui font l'objet d'un monopole  
d'Etat dans les Etats-membres de la Communauté, sont assurées en  
Suisse par des entreprises privées et sont dès lors ouvertes à  
la concurrence des assureurs communautaires. La Commission estime  
en conséquence que l'objection du déséquilibre économique de  
l'accord n'est pas justifiée.
Le Comité économique et social estime en outre que l'accord  
est insatisfaisant dans la mesure où il ne tient pas compte des  
modifications et compléments futurs qui seront apportés au niveau  
de libéralisation intracommunautaire, en particulier en ce qui  
concerne la libre prestation des services pour les entreprises  
d'assurance dommages (ponit 2.3.). Certes, un vaste accord en  
matière d'assurance entre la Communauté et la Suisse qui comprendra-

6
également la libre prestation des services pour les entreprises  
aurait été souhaitable. Toutefois/ le fait que le niveau de libéra­
lisation intracommunautaire dans le domaine de l'assurance évolue  
constamment, notamment en ce qui concerne la libre prestation des  
services* ne saurait, de l'avis de la Commission, constituer un  
motif suffisant pour rejeter le présent accord qui réglemente  
l'important domaine de l'établissement d'entreprises d'assurance  
dommages.» La Commission attire en outre l'attention sur l'importante  
disposition de l'article 39 de l'accord (clause de révision) qui  
prévoit expressément l'ouverture de nouvelles négociations en vue  
de compléter les rapports créés par le présent accord en les étendant  
à des domaines d'assurance qui ne sont jusqu'à présent pas couverts  
par l'accord.
Enfin, la Commission ne saurait suivre le Comité économique  
et social lorsqu'il estime que les modalités de la collaboration entre  
les autorités de contrôle suisses et communautaires auraient dû être  
précisées dans l'accord lui-même (point 2.4). L'accord contient dans  
sa section 5 (articles 29 à 32) une série de dispositions fondamen­
tales pour la collaboration des autorités de contrôle des Etats-  
membres de la Communauté et de la Suisse. La tâche de régler dans le  
détail les modalités de cette collaboration est de la compétence  
des autorités de contrôle elles-mêmes, en particulier de la conférence  
des autorités de contrôle des assurances des Etats-membres de la  
Communauté qui déterminera sa collaboration avec l'autorité de con­
trôle suisse dans des questions qui concernent l'exécution de l'accord
3. Résumé
Après examen des objections présentées par le Parlement  
européen et par le Comité économique et social contre certains points  
de l'accord, la Commission estime qu'il n'y a pas Lieu d'entreprendre  
de nouvelles négociations avec la Suisse. Elle est d'avis que l'ac­
cord néqocié répond pleinement au mandat qui lui a été donné par le  
Conseil Le 23 juillet 1974 et aux directives qui y sont définies (6). 
La Commission souligne l'importance particulière de ce premier accord  
de la Communauté avec un pays tiers en matière de services et  
d'établissement et invite le Conseil à apprécier cet accord en parti­
culier au regard de son importance pour l'approfondissement des  
relations commerciales entre la Communauté et un pays de  
l'AELE.
16) Ooc. du Conseil 1/99/74 du 18.7.1974