POSITION COMMUNE (CE) N° 57/96 arrêtée par le Conseil le 12 septembre 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics (96/C 315/06)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) requiert que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment leur droit à une vie privée, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté;

(2) considérant que, à l'heure actuelle, dans la Communauté, on a introduit dans les réseaux publics de télécommunications de nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée des usagers; que le développement de la société de l'information se caractérise par l'introduction de nouveaux services de télécommunications; que le succès du développement transfrontalier de ces services, tels que la vidéo à la demande ou la télévision interactive, dépend en partie de la certitude qu'auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée;

(3) considérant que tel est le cas, en particulier, de l'introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles;

(4) considérant que, dans sa résolution, du 30 juin 1988, concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992 (5), le Conseil a préconisé de prendre des mesures pour protéger les données à caractère personnel, afin de créer un environnement adéquat pour le développement futur des télécommunications dans la Communauté; que le Conseil a derechef souligné l'importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans sa résolution, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (6);

(5) considérant que le Parlement européen a souligné l'importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux de télécommunications, eu égard notamment à l'introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS);

(6) considérant que, dans le cas des réseaux publics de télécommunications, des dispositions législatives, réglementaires et techniques spécifiques doivent être adoptées afin de protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts légitimes des personnes morales, notamment en ce qui concerne le risque croissant lié au stockage et au traitement automatisés de données realtives aux abonnés et aux utilisateurs;

(7) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; que l'harmonisation, en vertu du principe de subsidiarité, est limitée aux exigences qui sont strictement nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés;

(8) considérant que ces nouveaux services comprennent la télévision interactive et la vidéo à la demande;

(9) considérant que, dans le secteur des télécommunications, notamment pour tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux qui n'entrent pas expressément dans le cadre de la présente directive, y compris les obligations auxquelles est soumis le responsable du traitement des données à caractère personnel et les droits individuels, la directive 95/46/CE est d'application; que la directive 95/46/CE s'applique aux services de télécommunications qui ne sont pas accessibles au public;

(10) considérant que la présente directive, comme le prévoit l'article 3 de la directive 95/46/CE, ne porte pas sur la protection des droits et libertés fondamentaux dans le cas d'activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire; qu'il appartient aux États membres de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou de l'application du droit pénal; que la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder à des interceptions légales des télécommunications dans un des buts énoncés ci-dessus;

(11) considérant que les abonnés à un service de télécommunications accessible au public peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales; que les dispositions de la présente directive visent à protéger, en complétant la directive 95/46/CE, les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales; que ces dispositions ne peuvent en aucun cas comporter l'obligation pour les États membres d'étendre l'application de ladite directive 95/46/CE à la protection des intérêts légitimes des personnes morales; que cette protection est assurée dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables;

(12) considérant que l'application de certaines exigences relatives à l'affichage de l'identification des lignes appelante et connectée et à la limitation de cet affichage et au renvoi automatique d'appels vers les lignes d'un abonné connectées à des centraux analogiques ne doit pas être rendue obligatoire dans des cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné; que, en raison de l'importance pour les parties intéressées d'être informées de ces cas, les États membres devraient les communiquer à la Commission;

(13) considérant que les prestataires de services doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau, et informer les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau; que la sécurité s'apprécie en regard des dispositions de l'article 17 de la directive 95/46/CE;

(14) considérant que des mesures doivent être prises pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou d'un service de télécommunications accessible au public; que la législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications;

(15) considérant que les données relatives aux abonnés qui sont traitées pour établir des communications contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et ont trait au secret de leur correspondance ou concernent les intérêts légitimes de personnes morales; que ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée; que tout autre traitement de ces données que le prestataire du service de télécommunications accessible au public pourrait vouloir effectuer pour la commercialisation de ses propres services de télécommunications ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes, fournies par le prestataire du service de télécommunications accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer;

(16) considérant que l'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités pour l'abonné de vérifier l'exactitude des montants qui lui sont facturés par le prestataire du service; que, en même temps, elle risque de porter atteinte à la vie privée des utilisateurs des services de télécommunications accessibles au public; que, par conséquent, pour protéger la vie privée de l'utilisateur, les États membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine des services de télécommunications, d'options telles que d'autres formules de paiement permettant l'accès anonyme ou strictement privé aux services de télécommunications accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit; que les États membres peuvent choisir, aux mêmes fins, d'exiger la suppression d'un certain nombre de chiffres des numéros d'appel mentionnés dans les factures détaillées;

(17) considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu'a l'auteur d'un appel d'empêcher l'affichage de l'identification de la ligne à partir de laquelle l'appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées, qu'il est justifié, dans des cas spécifiques, d'empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante; que certains abonnés, en particulier les numéros de type «SOS» et autres organisations similaires, ont intérêt à garantir l'anonymat de ceux qui les appellent; qu'il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne connectée, de protéger le droit et l'intérêt légitime qu'a la personne appelée d'empêcher l'affichage de l'identification de la ligne à laquelle l'auteur de l'appel est effectivement connecté, en particulier dans le cas d'appels renvoyés; que les prestataires de services de télécommunications accessibles au public doivent informer leurs abonnés de l'existence, sur le réseau, de l'identification des lignes appelantes et connectées, ainsi que de tous les services offerts sur la base de l'identification des lignes appelante et connectée et des possibilités offertes en matière de protection de la vie privée; que cela permettra aux abonnés de choisir en connaissance de cause, parmi les possibilités qui leur sont offertes en matière de protection de la vie privée, celles dont ils souhaiteraient faire usage; que les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponibles comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sur simple demande auprès du prestataire du service de télécommunications accessible au public;

(18) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi automatique d'appels par d'autres personnes; que, en pareil cas, les abonnés doivent pouvoir faire cesser le transfert des appels renvoyés sur leurs terminaux sur simple demande adressée au prestataire du service de télécommunications accessible au public;

(19) considérant que les annuaires sont largement diffusés et accessibles au public; que, pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent sont publiées dans un annuaire; que les États membres peuvent limiter cette possibilité aux abonnés qui sont des personnes physiques;

(20) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des appels ou télécopies non sollicités; que les États membres peuvent limiter cette protection aux abonnés qui sont des personnes physiques;

(21) considérant qu'il faut veiller à ce que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de télécommunications en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en oeuvre du marché intérieur;

(22) considérant notamment que, comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans certaines circonstances, limiter la portée des obligations et des droits des abonnés, par exemple en veillant à ce que le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante, conformément à la législation nationale aux fins de prévenir ou de détecter les infractions pénales ou de sauvegarder la sûreté de l'État;

(23) considérant que, lorsque les droits des usagers et des abonnés ne sont pas respectés, la législation nationale doit prévoir des recours juridictionnels; que des sanctions doivent être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive;

(24) considérant qu'il est utile, dans le champ d'application de la présente directive, d'exploiter l'expérience du groupe «Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel», composé de représentants des autorités de contrôle des États membres, qui a été institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE;

(25) considérant que, compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie;

(26) considérant que, pour faciliter le respect de la présente directive, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour le traitement des données déjà commencé à la date d'entrée en vigueur des législations nationales mettant en application la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive concerne l'harmonisation des dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de télécommunications dans la Communauté.

2. Les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE aux fins précisées au paragraphe 1. En outre, elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés qui sont des personnes morales.

3. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du droit communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.

Article 2

Définitions

Outre les définitions figurant dans la directive 95/46/CE, aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «abonné»: toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services;

b) «utilisateur»: toute personne physique utilisant un service de télécommunications accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service;

c) «réseau public de télécommunications»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement de communication et les autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, qui sont utilisés, en tout ou en partie, pour la fourniture de services de télécommunications accessibles au public;

d) «service de télécommunications»: les services qui consistent, en toute ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision.

Article 3

Services concernés

1. La présente directive s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications accessibles au public sur les réseaux publics de télécommunications dans la Communauté, notamment via le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux numériques mobiles publics.

2. Les articles 8, 9 et 10 s'appliquent aux lignes d'abonnés connectées à des centraux numériques et, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne nécessite pas un effort économique disproportionné, aux lignes d'abonnés connectées à des centraux analogiques.

3. Lorsqu'il est techniquement impossible de se conformer aux exigences des articles 8, 9 et 10 ou lorsque cela nécessite un investissement disproportionné, les États membres en informent la Commission.

Article 4

Sécurité

1. Le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public doit prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau public de télécommunications en ce qui concerne la sécurité du réseau. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en oeuvre, ces mesures garantissent un degré de sécurité adapté au risque existant.

2. Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public doit informer les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d'y remédier, y compris le coût que cela implique.

Article 5

Confidentialité des communications

Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessibles au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées.

Article 6

Données relatives au trafic et à la facturation

1. Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées en vue d'établir des communications et stockées par le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public doivent être effacées ou rendues anonymes dès que la communication est terminée, sans préjudice des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.

2. Dans le but d'établir les factures des abonnés et aux fins de paiements pour interconnexion, les données énumérées à l'annexe peuvent être traitées. Un tel traitement n'est autorisé que jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement.

3. Dans le but de commercialiser ses propres services de télécommunications, le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 2, pour autant que l'abonné ait donné son consentement.

4. Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de télécommunications et/ou de services de télécommunications accessibles au public chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de télécommunications du prestataire; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.

5. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 s'appliquent sans préjudice de la possibilité qu'ont les autorités compétentes de se faire communiquer des données relatives à la facturation ou au trafic conformément à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en matière d'interconnexion ou de facturation.

Article 7

Facturation détaillée

1. Les abonnés ont le droit de recevoir des factures non détaillées.

2. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent d'autres modalités alternatives de communication ou de paiement.

Article 8

Affichage de l'identification des lignes appelante et connectée et limitation de cette possibilité

1. Dans les cas où l'affichage de l'identification de la ligne appelante est offert, l'utilisateur appelant doit pouvoir empêcher, par un moyen simple et gratuit, l'affichage de l'identification de la ligne appelante, et ce, appel par appel. L'abonné appelant doit avoir cette possibilité pour chaque ligne.

2. Dans les cas où l'affichage de l'identification de la ligne appelante est offert, l'abonné appelé doit pouvoir empêcher, par un moyen simple, gratuit pour un usage raisonnable de cette fonction, l'affichage de l'identification de la ligne pour les appels entrants.

3. Dans les cas où l'affichage de l'identification de la ligne appelante est offert et où l'identification de la ligne appelante est affichée avant l'établissement de l'appel, l'abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple, refuser les appels entrants lorsque l'utilisateur ou l'abonné appelant a supprimé l'affichage de l'identification de la ligne appelante.

4. Dans le cas où l'affichage de l'identification de la ligne connectée est offert, l'abonné appelé doit pouvoir, par un moyen simple et gratuit, supprimer l'affichage de l'identification de la ligne connectée auprès de la personne qui appelle.

5. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux appels à destination de pays tiers émanant de la Communauté; les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent également aux appels entrants émanant de pays tiers.

6. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où l'affichage de l'identification de la ligne appelante et/ou de la ligne connectée est offert, les prestataires de services de télécommunications accessibles au public informent celui-ci de cette situation, ainsi que des possibilités prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.

Article 9

Dérogations

Les États membres veillent à ce que le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante:

a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants; dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonné appelant seront conservées et communiquées par le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public;

b) ligne par ligne pour les organismes répondant à des appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulances et les pompiers, dans le but de répondre à de tels appels.

Article 10

Renvois automatiques d'appels

Les États membres veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, gratuitement et par un moyen simple, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.

Article 11

Annuaires d'abonnés

1. Les données à caractère personnel figurant dans les annuaires d'abonnés, imprimés ou électroniques, et qui sont à la disposition du public ou que l'on peut obtenir auprès des services de renseignements concernant l'annuaire, doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour identifier un abonné particulier, à moins que l'abonné n'ait donné son consentement, sans la moindre ambiguïté, à ce que des données supplémentaires le concernant soient publiées. L'abonné doit avoir le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, de ne pas figurer dans un annuaire, imprimé ou électronique, d'indiquer que les données le concernant ne peuvent pas être utilisées à des fins de prospection directe, que son adresse ne figure que partiellement dans l'annuaire et qu'aucune mention relative à son sexe n'y figure, lorsque cela se justifie du point de vue linguistique.

2. Les États membres peuvent permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement afin que ses coordonnées ne figurent pas dans un annuaire, à condition que la somme demandée soit raisonnable et ne soit en aucun cas dissuasive pour l'exercice de ce droit.

3. Les États membres peuvent limiter l'application du présent article aux abonnés qui sont des personnes physiques.

Article 12

Appels non sollicités

1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine (automates d'appel) ou de télécopieurs (fax) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que, sans frais pour l'abonné, les appels non sollicités par celui-ci et effectués à des fins de prospection directe par d'autres moyens que ceux visés au paragraphe 1 ne soient pas autorisés, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces appels, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.

3. Les États membres peuvent limiter l'application des paragraphes 1 et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques.

Article 13

Caractéristiques techniques et normalisation

1. Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence obligatoire relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de télécommunications qui pourraient entraver la mise sur le marché d'équipements ou la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.

2. Lorsque des dispositions de la présente directive ne peuvent être mises en oeuvre que par le recours à des caractéristiques techniques spécifiques, les États membres en informent la Commission, conformément aux procédures prévues par la directive 83/189/CEE du Conseil (1), qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

3. Le cas échéant, la Commission assure l'élaboration de normes européennes communes pour la mise en oeuvre de caractéristiques techniques spéciales, conformément aux dispositions du droit communautaire concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, y compris la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et à la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (2).

Article 14

Extension du champ d'application de certaines dispositions de la directive 95/46/CE

1. Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 et 6 et à l'article 8 paragraphes 1 à 4 lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique, la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou de l'utilisation non autorisée du système de télécommunications, comme le prévoit l'article 13 paragraphe 1 de la directive 95/46/CE.

2. Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE, relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions, sont applicables aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ainsi qu'aux droits individuels résultant de la présente directive.

3. Le groupe «Protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel» institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE remplit les tâches visées à l'article 30 de ladite directive également en ce qui concerne la protection des droits et libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des télécommunications, qui est l'objet de la présente directive.

4. La Commission, assistée par le comité institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, procède à l'adaptation technique de l'annexe selon la procédure mentionnée audit article. Ledit comité se réunit spécifiquement pour examiner les questions qui font l'objet de la présente directive.

Article 15

Mise en oeuvre de la directive

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 octobre 1998.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Par dérogation à la dernière phrase de l'article 6 paragraphe 3, le consentement n'est pas requis s'il s'agit d'un traitement déjà commencé à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. En pareil cas, les abonnés sont informés de ce traitement et, s'ils ne s'y sont pas opposés dans un délai à fixer par les États membres, ils sont réputés avoir donné leur consentement.

3. L'article 11 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires publiées avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 200 du 22. 7. 1994, p. 4.

(2) JO n° C 159 du 17. 6. 1991, p. 38.

(3) Avis du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO n° C 94 du 13. 4. 1992, p. 198), position commune du Conseil du 12 septembre 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

(5) JO n° C 257 du 4. 10. 1988, p. 1.

(6) JO n° C 196 du 1. 8. 1989, p. 4.

(1) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30).

(2) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

ANNEXE

LISTE DES DONNÉES

Aux fins de l'article 6 paragraphe 2 peuvent être traitées les données suivantes:

données indiquant:

- le numéro ou le poste de l'abonné,

- l'adresse de l'abonné et le type de poste,

- le nombre total d'unités à facturer pour la période de facturation,

- le numéro de l'abonné appelé,

- le type d'appels, l'heure à laquelle ils ont commencé et la durée des appels effectués et/ou la quantité de données transmises,

- d'autres informations relatives aux paiements, telles que celles qui concernent le paiement anticipé, le paiement échelonné, la déconnexion et les rappels.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté, le 27 juillet 1990, une proposition de directive, fondée sur l'article 100 A du traité, relative à la protection des données à caractère personnel dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, et en particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 avril 1991. Le Parlement européen a rendu le sien le 11 mars 1992.

Suite à un réexamen de sa proposition à la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée du Parlement européen et du Conseil.

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité le 12 septembre 1996.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Cette proposition vise à appliquer aux besoins spécifiques des réseaux de télécommunications les principes généraux de la protection des données fixés par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995. À cette fin, elle a pour objectif d'empêcher, dans un domaine en constant développement, des évolutions divergentes des législations des États membres pouvant compromettre le marché unique des services et équipements terminaux de télécommunications, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits des personnes, en particulier de leurs droits à la vie privée.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Observations générales La position commune adoptée par le Conseil constitue une confirmation de l'approche suivie par la Commission dans sa proposition modifiée et des objectifs qu'elle poursuit même si, dans le détail des dispositions, le Conseil a été conduit à apporter des changements à cette proposition.

En adoptant de telles modifications, le Conseil a été généralement animé par les préoccupations suivantes:

- aligner les dispositions de cette directive sur celle de la directive générale (notamment en ce qui concerne le champ d'application, articles 1er et 14),

- assurer leur cohérence avec la réglementation communautaire déjà adoptée ou en préparation dans le secteur des télécommunications (par exemple les définitions à l'article 2),

- préciser la portée de certaines dispositions ou les assouplir.

2. Observations spécifiques i) Vis-à-vis des amendements du Parlement européen, le Conseil a adopté la position suivante.

- Amendement 96 première partie (réseaux et services privés) La position commune, dans son article 3, précise que la directive s'applique aux services de télécommunications accessibles au public fournis sur les réseaux publics de télécommunications. Toutefois cet article doit être interprété comme permettant à un État membre d'appliquer ses propres dispositions aux réseaux et services qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas accessibles au public, étant entendu que la directive 95/46/CE s'applique en tout état de cause aux traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de ces réseaux et services.

- Amendement 97 (développement des technologies) Le Conseil s'est rallié au point de vue de la Commission qui n'a pas repris dans sa proposition modifiée le considérant 21 bis nouveau proposé par le Parlement européen.

- Amendements 96 deuxième partie (services à valeur ajoutée), 98 (droits spéciaux ou exclusifs), 107 et 108 (prestataires de services autres que les organisations de télécommunications) Ces amendements n'ont pas pu être retenus compte tenu du fait qu'ils ne correspondaient plus à la situation juridique créée par la nouvelle réglementation communautaire du secteur des télécommunications.

- Amendement 99 La définition de service de télécommunications contenue dans cet amendement a été reprise à l'article 2 point d).

- Amendement 100 (annuaires d'abonnés) Le contenu de cet amendement est repris pour l'essentiel dans l'article 11 de la position commune.

Toutefois suivant ce texte il peut être dérogé sous certaines conditions au principe de la gratuité du droit à ne pas figurer dans l'annuaire. Le paragraphe 2 de cet article précise en effet que les États membres peuvent permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement pour l'exercice de ce droit à condition que la somme demandée soit raisonnable et en aucun cas dissuasive pour l'exercice de ce droit.

Il est à noter que ce paragraphe doit être interprété comme reflétant la disposition qui a été arrêtée sur le même sujet par le Conseil de l'Europe dans sa recommandation n° R(95)4 du 7 février 1995.

- Amendement 101 (profil électronique des abonnés) Le Conseil a adopté la même position que la Commission en ne retenant pas l'article 4 de la proposition initiale sur lequel portait cet amendement. Il estime cependant que la protection visée par le Parlement européen est en tout état de cause assurée sur un plan général par la directive 95/46/CE, et dans le cas particulier des données relatives au trafic et à la facturation par l'article 6 de la position commune, notamment son paragraphe 3.

- Amendement 102 (protection du contenu des informations transmises) Le Conseil a adopté la même position que la Commission en ne reprenant pas l'article 5 de la proposition initiale sur lequel portait cet amendement (voir point suivant pour les informations relatives au trafic et à la facturation).

- Amendements 103 et 104 (données relatives au trafic et à la facturation) Les préoccupations exprimées par le Parlement européen sont prises en compte dans les différents paragraphes de l'article 6 de la position commune.

La disposition relative aux informations sur le trafic présentée par la Commission dans sa proposition modifiée est reprise au paragraphe 1 de cet article. (Le Conseil a également suivi la Commission en ne retenant pas la disposition correspondante à l'article 10 paragraphe 1 de la proposition initiale - objet de l'amendement 103 - déjà prise en compte par la directive générale).

Les dispositions concernant les données de facturation (article 9 de la proposition initiale, article 5 de la proposition modifiée) ont été reprises quant à elles dans le paragraphe 2 de l'article 6, étant entendu que, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection, la liste exhaustive des données pouvant être traitées aux fins d'établir les factures des abonnés figure désormais dans une annexe à la directive.

En effet il est prévu à l'article 14 paragraphe 4 de la position commune que cette liste - qui est identique à celle proposée par la Commission et confirmée par le Parlement européen - pourra seulement faire l'objet d'une adaptation technique par le comité institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE (article 14 paragraphe 4). Cette disposition doit être interprétée comme ne permettant en aucune façon de modifier la substance de l'annexe et de l'article 6, par exemple en ajoutant ou supprimant des catégories de données, autorisant uniquement que la liste des données puisse être précisée compte tenu de l'évolution technologique. Les modifications substantielles mettant en cause la protection des données ne pourront donc être introduites que selon la procédure de l'article 100 A du traité.

Par ailleurs il y a lieu de considérer que toutes les données autres que celles visées dans l'annexe de la position commune doivent être traitées conformément aux principes de la directive 95/46/CE et plus particulièrement son article 16.

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la position commune contient des dispositions sur la restriction de l'accès aux données relatives au trafic et à la facturation qui prennent en compte les préoccupations du Parlement européen exprimées dans son amendement 103.

- Amendement 105 (renvois automatiques d'appels)

Cet amendement est largement pris en compte dans l'article 10 de la position commune qui impartit aux États membres de veiller à ce que tout abonné ait la possibilité, gratuitement et par un moyen simple, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.

- Amendement 106 (service téléachat)

Les dispositions figurant dans l'article 16 de la proposition initiale ont été retirées de la position commune conformément au souhait du Parlement européen.

ii) Les principaux autres changements introduits dans la position commune sont les suivants.

- Article 3

la directive s'applique aux services fournis via des réseaux numériques et analogiques. Toutefois les dispositions des articles 8, 9 (affichage de l'identification des lignes) et 10 (renvois automatiques d'appels) ne sont applicables aux lignes d'abonnés connectées à des centraux analogiques que dans la mesure où cela est techniquement possible et ne nécessite pas un effort économique disproportionné (paragraphes 2 et 3).

- Article 4 (sécurité)

Cet article correspond à l'article 8 de la proposition initiale.

Cet article doit être interprété comme suit:

- les dispositions du paragraphe 1 visent à établir un niveau de sécurité des traitements qui est conforme à celui préconisé par l'article 17 de la directive 95/46/CE,

- en ce qui concerne les dispositions du paragraphe 2, lorsque, en dépit des mesures de sécurité mises en oeuvre, il subsiste un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le prestataire d'un service de télécommunications, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau de télécommunications public, est tenu à l'obligation supplémentaire d'informer les personnes sur l'existence de ce risque et sur les remèdes qui peuvent y être apportés.

- Article 5 (confidentialité des communications) Les dispositions sur la confidentialité des communications (article 12 de la proposition de la Commission) ont été réformulées d'une manière plus concise et placées au début du dispositif juridique, juste après les dispositions sur la sécurité, afin de souligner l'importance qu'il fallait attacher à ce principe.

- Article 7 (facturation détaillée) Le Conseil a opté pour une rédaction qui concilie le droit des abonnés à pouvoir vérifier l'exactitude de leurs factures avec celui concernant la protection de la vie privée; le considérant 16 précise par ailleurs que les États membres peuvent choisir, pour mieux protéger la vie privée des utilisateurs, d'exiger la suppression d'un certain nombre de chiffres des numéros d'appels figurant dans les factures détaillées.

- Article 8 (affichage de l'identification de la ligne appelante ou connectée) Les dispositions de la proposition modifiée de la Commission concernant l'identification de la ligne appelante ont été reformulées de manière à ce qu'elles ne dépendent pas d'une technologie ou d'un équipement terminal donné et ont été par ailleurs complétées par des dispositions sur le service de l'identification de la ligne connectée.

En ce qui concerne plus particulièrement la possibilité, prévue au paragraphe 3, de refuser l'appel d'un utilisateur qui a supprimé l'affichage de l'identification de sa ligne, il y a lieu de noter que cette disposition n'empêche pas les États membres d'interdire aux services gouvernementaux, aux entreprises publiques et aux services d'urgence de rejeter des appels lorsque l'affichage de l'identification de la ligne appelante a été supprimé par l'utilisateur ou l'abonné appelant.

- Article 12 (appels non sollicités)

Les dispositions de cet article ont été reformulées de façon à correspondre au texte de l'article 10 de la position commune sur la directive «Vente à distance».

- Article 13 de la proposition modifiée (aspects techniques de l'application et adaptation) Cet article a été supprimé, l'adaptation technique se limitant désormais à l'annexe, selon la procédure prévue à l'article 31 de la directive 95/46/CE (voir commentaires ci-dessus portant sur les amendements parlementaires 103 et 104).

- Article 14 paragraphe 3 (groupe de protection des personnes)

Au sujet de ce groupe, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, qui est également appelé à jouer un rôle dans l'application de la présente directive, le Conseil, appuyé par la Commission, considère qu'il pourrait, aux fins de la directive, tirer utilement parti de l'expérience des autorités réglementaires nationales pour les télécommunications en invitant, le cas échéant, des représentants de ces autorités à participer en qualité d'experts à ses réunions.

- Article 15 (mise en oeuvre de la directive)

Pour la transposition de la directive dans le droit national des États membres, le Conseil a choisi le même délai que pour la directive générale, la date butoir étant celle du 24 octobre 1998.