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Bruxelles, le 30.11.2005

SEC(2005) 1546 final

Proposition

D’ACCORD INTERNE

modifiant l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Les négociations en vue de la révision de l'accord de partenariat ACP-CE ont été conclues lors de la conférence ministérielle du 23 février 2005. L’accord révisé a été signé le 25 juin 2005, lors de la réunion du Conseil des ministres ACP-CE qui s’est tenue à Luxembourg. En vue de l'entrée en vigueur de l'accord révisé et conformément à l’article 95, paragraphe 3, de cet accord, le Conseil des ministres ACP-CE a adopté une décision concernant les mesures transitoires couvrant la période allant de la date de la signature à la date d'entrée en vigueur de l’accord révisé.

L’adoption de ces mesures transitoires permet l’application provisoire de la majorité des dispositions révisées, à l’exception des dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en oeuvre de nouvelles ressources financières qui ne peuvent prendre effet avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, comme indiqué dans l’annexe I bis de l’accord révisé.

La Communauté et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’accord révisé.

Dans ce contexte, les États membres, réunis au sein du Conseil, adopteront des modifications à l’actuel accord interne afin de tenir compte des dispositions de l'accord révisé ayant des incidences sur les mesures à prendre et les procédures à suivre dans leurs domaines de compétence.

L’entrée en vigueur des modifications à l’accord interne sera effective après ratification par les parlements nationaux respectifs.

En outre, compte tenu de l’application provisoire de la majorité des dispositions de l’accord révisé, la Commission considère que les modifications apportées à l’accord interne devraient également être appliquées à titre provisoire à compter du 25 juin 2005.

La Commission propose aux gouvernements des États membres d'approuver les modifications à l’accord interne ci-jointes et d’adopter la décision, jointe en annexe, relative à l’application provisoire de cet accord.

Proposition

D’ACCORD INTERNE

modifiant l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité»,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE»,

vu l’accord portant modification de l'accord ACP-CE, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord ACP-CE révisé»,

vu le projet de la Commission,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1. Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue d'entreprendre une révision de l'accord ACP-CE. Ces négociations ont été clôturées le 23 février 2005, à Bruxelles. L'Accord ACP-CE révisé a été signé le 25 juin 2005, à Luxembourg.

2. Par conséquent, des modifications à l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l’accord ACP-CE doivent être décidées.

3. La procédure établie par l’accord interne doit être modifiée, afin de prendre en compte les changements apportés aux articles 96 et 97 dans l’accord ACP-CE révisé. La procédure doit également être modifiée pour tenir compte du nouvel article 11 ter relatif à la coopération dans la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive. Le premier paragraphe de cet article constitue un élément essentiel de l’accord ACP-CE révisé,

DÉCIDENT:

Article unique

L’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE révisé est modifié par les dispositions suivantes:

A. TEXTE DES ARTICLES DE l’ACCORD INTERNE

(1) L'article 3 est remplacé par ce qui suit:

La position des États membres pour la mise en oeuvre des articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE, lorsque celle-ci couvre des questions relevant de leur compétence, est arrêtée par le Conseil statuant conformément à la procédure prévue à l'annexe.

Si les mesures envisagées concernent des domaines relevant de la compétence des États membres, le Conseil peut aussi statuer sur initiative d'un État membre.

(2) L'article 8 est remplacé par ce qui suit:

Le présent accord modifié est approuvé par chaque État membre conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État membre notifie au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent accord modifié entre en vigueur, pour autant que les dispositions du premier alinéa soient remplies, en même temps que l'accord révisé ACP-CE[1]. Il reste en application pour la durée de celui-ci.

(3) L'article 9 est remplacé par ce qui suit:

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires.

B. TEXTE DE L’ANNEXE DE l’ACCORD INTERNE

(1) L'annexe est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE

1. La Communauté épuise toutes les voies possibles de dialogue politique avec un État ACP prévues par l’article 8 de l’accord ACP-CE, sauf en cas d’urgence particulière, avant d’entamer la procédure de consultation, visée à l’article 96 de l’accord. Le dialogue prévu par l’article 8 doit être systématique et officialisé conformément aux modalités définies à l’article 2 de l’annexe VII. En ce qui concerne le dialogue mené aux niveaux national et régional, lorsque l’Assemblée parlementaire paritaire est concernée, celle-ci est représentée par ses co-présidents ou leurs représentants désignés.

2. Si, à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, après avoir épuisé toutes les voies possibles de dialogue prévues par l'article 8, le Conseil estime qu'un État ACP a manqué à une obligation concernant un des éléments essentiels visés à l'article 9 et à l’article 11 ter de l'accord ACP-CE révisé, ou dans des cas graves de corruption, l'État ACP concerné est invité, sauf s'il existe une urgence particulière, à procéder à des consultations conformément aux articles 96 et 97 de l'accord ACP-CE révisé.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Dans les consultations, la Communauté, représentée par la présidence du Conseil et la Commission, s’efforce d’assurer l’égalité dans le niveau de représentation. Ces consultations sont axées sur les mesures à prendre par la partie concernée et se déroulent conformément aux modalités fixées dans l’annexe VII de l’accord ACP-CE révisé.

3. Si aucune solution n'a été trouvée, en dépit de tous les efforts entrepris, à l'expiration des délais de consultation prévus aux articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord ACP-CE révisé, les articles précités prévoient que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider, sur proposition de la Commission, de prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu'à la suspension partielle. La même règle s'applique immédiatement en cas d'urgence ou de refus de procéder à des consultations. Le Conseil statue à l'unanimité en cas de suspension totale de l'application de l'accord ACP-CE à l'égard de l'État ACP concerné.

Ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que le Conseil ait eu recours à la procédure applicable, définie au premier alinéa, pour prendre une décision modifiant ou annulant les mesures précédemment adoptées ou, le cas échéant, pour la période indiquée dans la décision.

À cette fin, le Conseil révise périodiquement, et au moins tous les six mois, les mesures précitées.

Le président du Conseil notifie les mesures ainsi adoptées à l'État ACP concerné et au Conseil des ministres ACP-CE avant leur entrée en vigueur.

La décision du Conseil est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Si les mesures sont adoptées immédiatement, leur notification est adressée à l'État ACP et au Conseil des ministres ACP-CE, en même temps qu'une invitation à procéder à des consultations.

4. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision adoptée conformément aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe.

Proposition de

décision des représentants des gouvernements des États membres de la communauté européenne, réunis au sein du conseil

.

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé «traité»,

vu l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, ci-après dénommé «accord ACP-CE»,

vu l’accord portant modification de l'accord ACP-CE, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord ACP-CE révisé»,

vu le projet de la Commission,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Conformément à l’article 95, paragraphe 3, de l’accord ACP-CE révisé, le Conseil des ministres a adopté une décision[2] relative aux mesures transitoires applicables de la date de la signature, le 25 juin 2005, à la date d’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE révisé.

(2) L’adoption de ces mesures permet l’application anticipée de la majorité des dispositions de l’accord ACP-CE révisé, à l’exception des dispositions se rapportant à l'autorisation et à la mise en oeuvre de nouvelles ressources financières.

(3) Les États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté des modifications à l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE révisé. Cet accord interne modifié ne peut entrer en vigueur tant qu’il n’est pas adopté par chaque État membre, selon les modalités constitutionnelles qui leur sont propres.

(4) Conformément à l’article 2 de la décision relative aux mesures transitoires applicables à partir du 25 juin et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord ACP-CE révisé, les États membres et la Communauté sont tenus de prendre, chacun pour ce qui le concerne, les dispositions nécessaires à l’application de ces mesures.

(5) Par conséquent, afin d’établir les procédures à suivre par les États membres au cours de la période d’application anticipée de l’accord ACP-CE, des dispositions doivent être prévues pour l’application provisoire de l’accord interne modifié,

DÉCIDENT:

Article premier

Les dispositions de l’accord interne modifié entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE s’appliquent à titre provisoire à compter du 25 juin 2005.

Le texte de l'accord interne modifié est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que les mesures transitoires permettant la mise en œuvre anticipée de l’accord ACP-CE révisé.

Elle reste en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne modifié concernant les mesures à prendre et les procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord ACP-CE révisé.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Pour les gouvernements des États membres

Le Président

[1] La date d'entrée en vigueur de l'accord modifié sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

[2] ACP-CE 2128/05