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*J$3m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 670 final 
Bruxelles, le 5 février 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires 
et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques 
pour la production et la mise sur le marché 
de produits d'origine animale 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS COM(89)670final-FR 
La Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir progressivement le 
marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992. En ce qui 
concerne les produits d*origine animale, il importe notamment de concilier les 
impératifs de la libre circulation et ceux de la protection de la santé publique. 
La poursuite de ces objectifs a conduit la Commission à proposer des règles 
sanitaires générales s'imposant à l'ensemble des opérations de production et de 
mise sur le marché. 
En outre, il est prévu des règles communautaires sanitaires spécifiques pour 
certains produits dont notamment les viandes fraîches, les viandes de volailles, 
les viandes de gibiers et de lapins, les produits à base de viandes, les viandes 
hachées, les viandes en morceaux de moins de cent grammes, les préparations à base 
de viandes, les produits de la poche, les mollusques bivalves vivants, le lait 
cru, le lait de consommation traité thermiquement, les produits & base de lait, 
les ovoproduits, les graisses animales et produits de la fonte. 
Dans le cadre d'un véritable marché intérieur, ces règles communautaires 
spécifiques devraient s'appliquer i l'ensemble de la production qu'elle soit 
susceptible ou non de faire l'objet d'échanges intracommunautaires. 
Cette extension peut être à la source de difficultés pour certains établissements 
en fonction avant le 1er janvier 1992. Afin de tenir compte de certaines 
situations locales ou d'éviter la fermeture brutale de certains établissements, il 
apparaît justifié de prévoir un régime permettant l'octroi par la Commission, sur 
demande justifiée d'un Etat membre, de dérogations temporaires et limitées. Il 
appartiendra également i la Commission de fixer les conditions applicables à la 
mise en oeuvre de ces dérogations et notamment de pendre en compte les impératifs 
sanitaires et de contrôle. 
Il convient de noter que les règles sanitaires communautaires générales seront 
toujours applicables à l'ensemble des opérations de production et de mise sur le 
marché. 
La présente proposition s'inscrit dans la rubrique "application des normes 
sanitaires aux produits nationaux" figurant au calendrier du Livre blanc. 
La Commission propose la procédure du comité de réglementation sans la clause dite 
du "contre-filet" pour les décisions d'application. Ce choix est justifié dans le 
cas d'espèce par le souci de ne pas provoquer de rupture dans la gestion du 
secteur vétérinaire. Il ne porte pas préjudice i la préférence de la Commission 
pour la procédure du comité consultatif. 
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Proposition de 
Décision du Conseil 
relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées 
aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production 
et la mise sur le marché de produits d'origine animale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Vu l'avis du comité économique et social, 
Considérant que les produits d'origine animale figurent dans la liste de 
l'Annexe II du Traité; que la mise sur le marché des produits d'origine 
animale constitue une source de revenus pour une partie importante de la 
population agricole; 
considérant qu'afin d'assurer un développement rational de ce secteur et 
accroître la productivité, des règles sanitaires pour la production et la mise 
sur le marché doivent être fixées au niveau communautaire; 
considérant que la Communauté doit arrêter les mesures destinées à établir 
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 
31 décembre 1992; 
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considérant que la poursuite des objectifs précités a conduit le Conseil k 
fixer des règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et 
la mise sur le marché des produits d'origine animale notamment pour les 
viandes fraîches, les viandes de volailles, les viandes de gibiers et de 
lapins, les produits à base de viandes, les viandes hachées, les viandes en 
morceaux de moins de cent grammes, les préparations à base de viandes, les 
produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, le lait cru, le lait de 
consommation traité thermiquement, les produits à base de lait, les 
ovoproduits, les graisses animales et produits de la fonte; 
considérant qu'il est possible qu'en raison de certaines situations particu­
lières, des établissements ne seront pas pour le 1er janvier 1993 en mesura 4% 
respecter l'ensemble des règles spécifiques prévues; qu'il convient afin de 
tenir compte de situations locales ou d'éviter des fermetures brutales 
d'établissements de prévoir un régime d'octroi de dérogations limitées et 
temporaires pour des établissements en fonction avant le 1er janvier 1992; 
considérant que l'octroi d'éventuelles dérogations aux règles communautaires 
sanitaires spécifiques, à certains établissements, ne porte pas préjudice à la 
soumission de l'ensemble des opérations de production et de mise sur le marché 
de produits d'origine animale aux règles sanitaires générales fixées par le 
Règlement (CEE) n° du Conseil du fixant les règles sanitaires 
générales applicables à la production et k la mise sur le marché de produits 
d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques applicables à certains 
produits d'origine animale(l); 
considérant qu'il importe que ces dérogations restent sous un strict contrôle 
de la Commission afin de prévenir tout risque d'usage abusif; qu'à cette fin, 
il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite et 
efficace entre la Commission et les Etats membres au sein du comité 
vétérinaire permanent, 
(1) J.O. n* L 
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Au sens de la présente décision, on entend par : 
1. Etablissement, tout local soumis à des règles communautaires sanitaires 
spécifiques où des produits d'origine animale sont préparés, transformés, 
enveloppés, conditionnés ou stockés. 
2. Produit d'origine animale, tout produit provenant directement ou 
indirectement d'un animal, qu'il soit transformé ou non et destiné a la 
consommation humaine. 
Article 2 
1. Un Etat membre qui après un examen approfondi de la situation de chaque 
établissement estime que certains d'entre eux en fonction avant le 
1er janvier 1992 et situés sur son territoire ne sont pas en mesure de 
respecter certaines règles communautaires sanitaires spécifiques pour la 
production et la mise sur le marché de produits d'origine animale, soumet i 
la Commission une demande de dérogation accompagnée des justifications 
appropriées. 
2. La demande visée au paragraphe 1 doit être soumise à la Commission avant le 
1er janvier 1992 et comprendre notamment pour chaque établissement les 
informations suivantes : 
- les règles concernées par la demande de dérogation 
- les motifs d'une telle demande 
- la durée envisagée de la dérogation 
- la partie de son territoire éventuellement concernée 
- l'impact socio-économique pour la production locale, régionale ou 
nationale 
- le nombre et l'identité des établissements concernés 
- le volume de la production concernée 
- l'aire de distribution des produits concernés 
- les règles sanitaires prévues 
- les règles de contrôle de circulation du produit. 
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Article 3 
1. La Commission examine les justifications communiquées par l'Etat membre. 
Elle peut demander toutes les informations complémentaires nécessaires. 
Si nécessaire, des représentants de la Commission peuvent se rendre sur 
place. 
2. Selon la procédure prévue à l'article 4, la Commission peut accorder la 
I dérogation demandée à titre temporaire et limitée. A cette occasion, elle 
H fixe selon la même procédure, les conditions générales et particulières 
f ' 
l•- applicables à la mise en oeuvre de la dérogation. 
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I 3. Lors de l'examen de la demande de dérogation, la Commission prend notamment 
ï en considération : 
l' - les impératifs sanitaires et de contrôles, 
e - les impératifs de la vente directe sur les marchés locaux, 
f - la situation géographique des établissements, 
:; - les traditions locales, 
- la taille des établissements concernés et le volume de leur production, 
<f - la nature de la production concernée, y compris la technologie utilisée, 
5 - le circuit de commercialisation de la production concernée. 
Article 4 
1. La Commission est assistée par le Comité vétérinaire permanent, institué 
par la décision 68/361/CEE du Conseil , ci-après dénommé le "comité". 
2. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, 
les dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures k 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
(1) J.O. n° L 255 du 18.10.1968, p. 23. 
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La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou 
en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil» 
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Task Force ?ME 
FICHE'D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
Avoir la possibilité de donner, à la Commission, le pouvoir d'accorder, à 
certains établissements des dérogations .limitées et temporaires à certaines règle; 
communautaires sanitaires spécifiques 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
Ca) Y a-t-il un grand nombre de PME ? 
QUI 
(b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
NON 
ii. éligibles au Feder ? 
NON 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Règles de contrôles variables selon les cas. 
IV. Quelles sont les obligations suceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
v. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? uequelles 
NON - mais en principe, les P.M.E. devraient être les plus concernées 
vi. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises ? 
b) sur l'emploi ? 
Favorables 
vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 
avis ? Quels sont leurs 
Comité Consultatif Vétérinaire 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 670 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-9Q-031-FR-C 
ISBN 92-77-56928-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg