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'111 III COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 254 final 
Bruxelles, le 17.06.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) N* 2201/90 
(réforme dans le secteur des raisins secs) 
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I* Introduction 
En juillet 1990 le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2201/90 modifiant 
le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes t1), par 
lequel l'organisation commune du marché des raisins secs a été 
substantiellement adaptée. 
Le principal élément des modifications apportées était la substitution 
progressive (en quatre ans) du système d'aide à la production/prix minimal 
au producteur par un système d'aide à la culture (aide à l'hectare). 
Autres dispositions adoptées: 
suppression des majorations mensuelles à partir de 1990/91 
limitation du stockage à 27.370 tonnes à partir de 1994/95 
limitation des superficies pouvant bénéficier de l'aide à la culture 
(53.000 ha) à partir de 1991/92 
déternmination du niveau du prix d'achat pour les années 199 0/91 à 
1994/95 
limitation de la période de stockage avec aide au stockage à 18 mois 
à partir de 1990/91. 
Il est rappelé que cette réforme n'a apporté aucune modification au régime 
du prix minimal à l'importation. 
A l'article 2 du règlement (CEE) n° 2201/90 précité il a été prévu que la 
Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de 
mesures prises en application du règlement en question. 
Le présent rapport constitue la réponse de la Commission à cette 
disposition. 
11• Déroulement de la période transitoire et mise en oeuvre de la réforme 
a. Production - superficies - rendements 
Mise à part la production des raisins secs de la variété Moscatel qui 
est relativement marginale, la période après la transition a été 
caractérisée par une stabilisation de la production à des niveaux très 
inférieurs à ceux des années précédentes (années '80) (tableau I). 
La baisse de 40% de la production moyenne après la réforme comparée à la 
production moyenne avant la réforme est due à la baisse des rendements 
moyens de 22% (de 2,564 tonnes/ha à 1,998 tonnes/ha) ainsi qu'à la 
baisse des superficies moyennes de 23% (de 53.000 ha à 40.840 ha). 
(1) JO L 201 du 31.07.1990, p. 1 
L 
La baisse des superficies est expliquée par les arrachages soit en vue 
d'une replantation avec des plantes résistantes au phylloxera, soit en 
vue d'un abandon définitif. (L'aide à l'abandon définitif a été 
supprimée récemment pour les sultanines avec une adaptation de la 
réglementation viti-vinicole.). 
La baisse des rendements est essentiellement expliquée par le mauvais 
état de certains vignobles atteints de phylloxera ainsi que par les 
opérations de replantation qui sont en cours. Toutefois, on peut 
considérer que la substitution progressive de l'aide à la quantité par 
une aide à l'hectare a tendance à influencer les rendements à la baisse, 
Cet aspect sera évoqué plus loin (III b). 
La mise en oeuvre progressive de l'aide à la culture a été effectuée 
selon le rythme prévu (se référer au tableau II, points 3 et 4). 
Il est rappelé que dans le cadre de ce régime d'aide, il a été décidé 
d'octroyer également une aide à l'hectare aux producteurs qui replantent 
leur vignoble en vue de combattre le phylloxera. 
Selon les informations obtenues des autorités grecques, l'aide à la 
replantation a été mise en oeuvre seulement en 1993, après la fin du 
"programme opérationnel" contre cette maladie. 
On estime que, toutes sources de financement confondues,7.000 ha ont été 
déjà replantés ou en train d'être replantés, 2.000 ha sont programmés 
pour une replantation pour 1993 et 12.000 ha sont atteints de phylloxera 
et devraient être introduits bientôt dans le programme de replantation. 
b. Consommation - échanges - écoulement de la production communautaire 
Les tendances du marché communautaire constatées dans le rapport de la 
Commission au Conseil de 1990 relatif à l'organisation du marché des 
raisins secs(^) sont confirmées: hausse de la consommation, hausse des 
importations, réduction du taux d'auto-approvisionnement . 
Dans le cas des raisins de Corinthe qui sont très peu produits ailleurs 
qu'en Grèce, la baisse de la production grecque a entraîné une baisse de 
la consommation. Les raisins de Corinthe ont été largement remplacés 
dans les préparations de boulangerie, pâtisserie par des produits 
n'appartenant pas au secteur des raisins secs. Cette substitution a été 
promue par la politique de prix très élevés opérée par la Grèce (jusqu'à 
100% du prix minimum) qui a dissuadé le commerce. La reprise de la 
production observée cette année (1993/94) pourrait renverser cette 
tendance. 
(1) Rapport présenté à l'occasion de la proposition de réforme du secteur. 
Proposition "Prix et mesures connexes" pour la campagne 1990/1991, Annexe 
Dans le cas des sultanines, la consommation apparente peut être évaluée 
approximativement par la somme des ventes grecques vers le reste de la 
CE et les importations de la CE en provenance des pays tiers. Cette 
évolution figure au tableau III. Les quantités totales mises sur le 
marché des onze Etats membres (à l'exception de la Grèce pour laquelle 
il est fait l'hypothèse d'une consommation stable) ont augmenté 
d'environ 50% entre 1981 et 1993. 
En 1992, il est observé une baisse de la consommation, pour la première 
fois depuis plusieurs années; ce secteur a été également touché par la 
récession économique. 
La hausse des importations a profité aux exportateurs traditionnels de 
manière inégale: ce sont surtout les EU qui ont connu une hausse très 
rapide (+ 300% depuis 1981), alors que le plus grand exportateur, la 
Turquie, a connu une progression moins spectaculaire (+ 25% depuis 
1981). 
L'évolution des échanges au cours de quatre dernières années figure au 
tableau IV. Les importations communautaires sont effectuées en 
provenance de Turquie à concurrence d'environ 35%, en provenance des EU 
à concurrence de 2 0%, et en provenance d'Australie et d'Afrique du Sud à 
concurrence de 13%. 
Deux nouveaux pays exportateurs ont fait leur apparition sur le marché 
mondial, l'Iran et en deuxième lieu l'Afghanistan. Les quantités 
importées de ces deux pays sont de l'ordre de 20.000 tonnes à savoir 10% 
des importations totales et 8% de la consommation. 
Il s'agit d'un produit de qualité médiocre et de bas prix qui modifie 
substantiellement l'équilibre fragile du marché CE en multipliant les 
difficultés dans l'application du système de prix minimal à 
l'importation (voir point III c). 
Les expéditions grecques vers le reste de la CE ont suivi les 
fluctuations de la production. On peut toutefois constater que pendant 
la période transitoire le stockage-intervention n'a été utilisé qu'une 
seule fois, en 1992, récolte 1991, pour une quantité relativement 
faible, 3.652 tonnes, laquelle a été vendue sans perte substantielle sur 
le marché au début de la campagne suivante (tableau IV). 
Le taux d'auto-approvisionnement a baissé, pour l'ensemble du secteur 
des raisins secs, d'environ 70% au début des années 80 à 30% au cours 
des années 90. Dans le cas des sultanines ce taux est passé d'environ 
35% à environ 13%. 
Une restitution à l'exportation fixée au niveau de 35 Ecu/100 kg pendant 
les campagnes 1991/92 et 1992/93 a facilité l'écoulement de sult^îines 
qui n'avaient pas pu trouver un débouché sur le marché intérieur. 
Le recours à des restitutions à l'exportation pour ce produit très 
déficitaire était justifié par la qualité insuffisante du produit 
communautaire alors que le système du prix minimum à l'importation ne 
peut offrir une protection adéquate que pour un produit ayant une 
qualité équivalente à celle du produit importé. Cet aspect sera 
développé plus loin (III c). 
I-
Dans le tableau II, point 5 sont indiqués les niveaux du PMI appliqués 
au cours de la période transitoire ainsi que le niveau de la taxe 
maximale qui a frappé les importations en cas de non-respect du PMI. 
c. Evolution des dépenses budgétaires 
En se référant au tableau VI, il peut être constaté que les dépenses 
moyennes au cours des trois années avant la réforme comparées aux 
dépenses moyennes relatives aux trois années après la réforme, ont connu 
une évolution positive. 
Il est à rappeler que les dépenses relatives à l'aide à l'hectare vont 
encore accroître avec la mise en oeuvre du programme de replantation 
pour combattre le phylloxera qui a commencé seulement en 1993. 
III. Difficultés constatées - adaptations envisagées dans le cadre du système 
définitif 
a. Régime d'aide 
A partir de la campagne 1994/95, le prix minimum au producteur et l'aide 
à la production sont supprimés et remplacés par l'aide à la culture. 
Il est rappelé qu'aux termes du règlement (CEE) n° 426/86 article 6 
paragraphe 1 l'aide à la culture est fixée par la Commission compte 
tenu: 
de la nécessité d'assurer le maintien des superficies 
traditionnellement consacrées à la culture des raisins secs, 
des possibilités d'écoulement des raisins secs. 
La Commission constate qu'à l'heure actuelle la suppression de l'aide à 
la transformation, si le montant de l'aide à la culture restait 
inchangé, pourrait conduire à une baisse de la compétitivité du produit 
communautaire ou à une réduction des revenus des producteurs. 
En effet, au moment de l'adoption de la réforme, il a été décidé de 
convertir en aide à la culture les 6 0% du prix minimal 
(79,76 Ecus/100 kg) applicable en 1989/90, ce qui correspond 
approximativement au montant de l'aide à la transformation 
(81,339 Ecus/100 kg). L'aide à la culture a été introduite en quatre 
tranches égales de 19,941 Ecus/100 kg (4 x 19,941 Ecu/100 kg = 
79,76 Ecus/100 kg). 
A l'heure actuelle, compte tenu de l'évolution réelle de l'aide à la 
transformation au cours de la période de transition, il est constaté 
qu'il reste un reliquat d'aide de l'ordre de 10,178 Ecu/100 kg qui devra 
disparaître sans qu'une compensation au niveau de l'aide à la culture ne 
soit prévue. 
- 5 -
Dans ces conditions, la Commission a l'intention d'opérer pour la 
campagne 1994/95 une adaptation de l'aide à la culture de manière à 
éviter notamment une baisse des revenus des producteurs (•*•). 
L'incidence budgétaire de cette mesure serait de l'ordre de 11 MECU 
b. Difficultés liées à la notion de "superficies spécialisées" 
(article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)n* 426/86(2)) 
Il est connu que les raisins de la variété "sultanine" (3) peuvent être 
utilisés dans une des destinations suivantes: 
- marché de frais 
- vinification 
- séchage. 
La notion de "superficies spécialisées" dans la production de raisins 
secs prévue par la réglementation communautaire est une notion nouvelle 
pour les régions de production où selon la pratique traditionnelle il 
était opéré un arbitrage entre les trois possibilités, le séchage 
absorbant normalement plus de 80% des quantités de raisin produites. 
Cette pratique pouvait être acceptable tant que les mesures de soutien 
couvraient le produit après séchage (même si celles-ci conduisaient à un 
appauvrissement qualitatif des raisins secs). 
Toutefois, comme suite à l'instauration de l'aide à la culture, il a été 
précisé (article 6 paragraphe 1) que l'aide en question est octroyée 
pour les superficies spécialisées cultivées avec des raisins à sécher. 
Le contrôle du respect de cette disposition, à partir d'une définition 
des superficies spécialisées basée sur un rendement minimal très bas 
pour ne pas exclure les superficies atteintes de phylloxera, pourrait 
devenir, dans le régime définitif, très problématique. En effet, la 
disparition du prix minimal au producteur, qui viendra compléter la 
baisse progressive de ce prix au cours de la période transitoire, 
pourrait rendre les autres débouchés plus attrayants. 
Dans ces conditions, la Commission a l'intention d'introduire pour la 
campagne 1994/95 une définition des superficies spécialisées plus 
restrictive que la définition actuelle, ce qui conduirait à un nouveau 
mode de calcul de l'aide à l'hectare pour la variété sultanine (4). 
cette adaptation doit être neutre sur le plan budgétaire. 
Pour les raisins de corinthe, la Commission a également l'intention 
d'augmenter le rendement minimum des superficies spécialisées et 
éventuellement introduire une différenciation comme pour les sultanines 
(1) L'hypothèse de calcul est la suivante: 
reliquat d'aide x rendement moyen - supplément d'aide à la culture, soit 
101,78 Ecu/T x 2,564 T/ha = 261 Ecu/ha 
niveau d'aide à prévoir pour 1994/95: 2.045 + 261 = 2.306 Ecu/ha 
(2) Tel que modifié par ïe règlement (CEE)n*2201/90 (voir foot-note p.l). 
(3) Les autres variétés sont moins exposées à ces difficultés. 
(4) Voir en annexe une hypothèse de travail pour le nouveau calcul. 
c. Compétitivité du produit communautaire etefficacité du système de prix 
minimal à 1'importation 
Une des principales conclusions mises en évidence dans le rapport de la 
Commission de 1990 était celle relative à l'importance du facteur 
"qualité" pour l'écoulement des raisins notamment des sultanines sur le 
marché de la Communauté. 
En effet, comme le système du prix minimal à l'importation ne fait pas 
de distinction entre les qualités et ramène le prix des importations au 
niveau du PMI, il est évident, qu'à prix égal, le commerce choisit 
toujours la meilleure qualité. 
Il n'y a aucune indication d'effort particulier entrepris en Grèce 
depuis 199 0 pour l'amélioration de la qualité du produit mis sur le 
marché. 
Le Conseil a adopté récemment un règlement relatif à des actions 
spécifiques en faveur des raisins secs (1) visant à améliorer sa 
compétitivité, par une intervention au niveau de la qualité et de la 
commercialisation. 
Ce règlement sera bientôt mis en oeuvre en Grèce et on s'attend à la 
création de meilleures conditions pour l'écoulement de la production 
communautaire. 
Par ailleurs, dans son rapport de 1990, la Commission a reconnu que le 
système de prix minimal à l'importation avait des faiblesses inhérentes 
qui ne pourraient être maîtrisées qu'au prix de contrôles très poussés à 
réaliser par les pays importateurs. 
Malgré la réglementation très exigeante et les efforts des pays 
importateurs, il est difficile de prétendre que les problèmes observés 
dans le passé ont été complètement évités. 
Certains milieux professionnels et certains Etats membres demandent avec 
insistance la suppression du régime du prix minimal à l'importation. 
La Commission est d'avis, comme lors des discussions de 1990, que ce 
régime malgré ces inconvénients, offre une certaine protection à la 
production communautaire encore indispensable, compte tenu des problèmes 
de qualité et de commercialisation évoqués lors des discussions 
relatives aux actions spécifiques à entreprendre dans ce secteur. 
(1) Règlement (CEE) n' 399/94, JO L 54 du 25.02.1994, p. 3 
'h 
Toutefois, étant donné que ce système devrait à terme disparaître au 
plus tard cinq années après l'entrée en vigueur de l'accord W.T.O, la 
Commission a l'intention d'opérer une réduction progressive de ce prix. 
Pour 1994/95 il pourrait être envisagé une réduction de 5%. Les années 
suivantes, la Commission adapterait sa position suivant la situation du 
marché et l'incidence, au niveau des prix, des réductions précédemment 
appliquées. 
d. Niveau et évolution du prix d'achat des raisins secs par les organismes 
stockeurs 
Le niveau de ce prix a été fixé dans le règlement de base^1) pour les 
quatre campagnes de la période transitoire, par référence au prix 
minimal à la production correspondant à chacune de celles-ci. 
Pour la première campagne du régime définitif et pour les campagnes 
suivantes le prix d'achat est fixé à un niveau égal au prix d'achat 
applicable pour la campagne 1993/94 réduit de 5%, soit 
39,893 Ecus/100 kg. 
La fixité ainsi établie de ce prix pourrait conduire à des distorsions à 
la lumière notamment de la politique que la Commission entend mener en 
matière de prix minimal à l'importation annoncée au point précédent. 
Dans ces conditions, la Commission annonce dès à présent son intention 
de proposer au Conseil, avant le début de la campagne de 
commercialisation 1995/96, une adaptation du règlement de base visant à 
y introduire les critères de fixation du prix d* achat des raisins secs 
et l'autorisation de la Commission de procéder à cette fixation, comme 
c'est le cas pour tous les autres éléments, prix ou montants, prévus 
pour ce secteur. 
(1) R (CEE) 426/86 article 8 paragraphe 2 
S 
ANNEXE 
Simulation sur base des données 1993/94 du nouveau système de calcul de l'aide à 
l'hectare à appliquer dans le cas des sultanines 
- Système actuel (règlement (CEE) n° 2162/93, JO n° L 194 du 3.8.93,p.13) 
= Aide à l'hectare: 2.045 Ecu/ha 
= Coefficient variété sultanines: 1,1201 
= Rendement minimal de la "superficie spécialisée": 1.000 kg/ha 
= Budget: 18.000 ha x 2.045 Ecu/ha x 1,1201 = 41,23 MECU 
Nouveau système 
= Aide à l'hectare: 2.045 Ecu/ha 
= Coefficient variété: 1,1201 
= Rendement minimal de la "superficie spécialisée": 
A: superficies atteintes de phylloxera ou replantées 
depuis < 5 ans 
B: autres 
= Calcul de l'aide dans l'hypothèse où 
A = 5.400 ha (soit 30% de la superficie totale) 
B = 12.600 ha (soit 70% de la superficie totale) 1.500 kg/ha 
2.500 kg/ha 
Sultanines A * 
Sultanines B Superficie 
5.400 
12.600 
18.000 Production 
8.100 
31.500 
39.600 Rendement 
1,5 
2,5 
2,2 Coef. rendm. 
0,6818 
1,1364 
1,0000 Aide 
1561,73 
2.603,04 
** 2.290,6 Budget 
8,43 MECU 
32,80 MECU 
**+41,23 MECU 
** 
*** La différenciation de l'aidé en fonction de facteurs affectant les 
rendements est prévue à l'article 6 paragraphe 1 dernier alinéa 
2.045 x 1,1201 = 2.290,6 Ecu/ha 
Le nouveau calcul n'a aucune incidence financière 
3 
D 
i 
Production (tonnes) 
Sultanines 
Corinthes 
Moscatel Période de référence pour l'application 
de la réforme 
1986/87* 
70.400 
67.400 
3.000 1987/88* 
année non 
représen­
tative 1988/89* 
77.800 
55.700 
3.500 1989/90* 
80.000 
46.100 
3.600 Moyenne 
76.100 
56.400 
3.400 
135.900 Mise en oeuvre de la réforme 
1990/91 
36.300 
29.500 
2.300 1991/92 
40.000 
39.600 
2.300 1992/93 
40.700 
40.400 
2.200 1993/94** 
37.500 
53.300 
ND Moyenne 
38.600 
40.700 
2.300 
81.600 
* Les années 1986/87, 1988/89 et 1989/90 ont été prises en considération pour l'établissement des rendements moyens en vue 
du calcul de l'aide à l'hectare. 
** Données provisoires o 
Superficies (hectares) 
Sultanines 
Corinthes 
Moscatel 
Total 0 86-90* 
25.000 
23.000 
5.000 
53.000 Mise en oeuvre de la réforme 
1990/91 
20.850 
18.700 
3.270 1991/92 
20.400 
18.400 
2.980 1992/93 
17.700 
18.450 
3.380 1993/94** 
19.100 
16.923 
N.D. Moyenne 
19.512 
18.118 
3.210 
40.840 
* Période prise en considération pour la fixation du seuil pour l'application de l'aide 
** Données provisoires. 
Tableau I 
Tableau il 
Organisation commune du marché des raisins secs (426/86) 
avant réforme 
avant 1989/90 période de transition 
de 1990/ à 1994 après réforme 
à partir de 1994/95 
1. Prix minimum au producteur (écus/100 kg) 
fixé pour chaque 
campagne 
1989-90: 133.170 diminué chaque année 
de 19,941 (*) 
1990-91 
1991-92 
1992-93 
1993-94 113.001 
93.060 
73.119 
52.491 le prix minimum n'est 
plus fixé 
2. Aide à la transformation (écus/100 kg) 
fixée pour chaque 
campagne 
1989-90: 81.339 diminution en fonc-
t ion diminution du 
prix minimum 
1990-91: 62.952 
1991-92: 45.537 
1992-93: 30.124 
1993-94: 10.178 L'aide à la transformation 
n'est plus appliquée 
3. Aide à la surface (écus/ha) 
néant mise en place par 
tranche de 
0,19941 écus/kg x 
2.564 kg/ha et par an 
1990-91: 511 
1991-92: 1.023 
1992-93: 1.534 
1993-94: 2.045 attribuée entièrement 
Superficie maximale de 
53.000 ha 
(réduction de l'aide en 
cas de dépassement) 
4. Aide à la replantation (écus/ha) 
néant A partir de 1991/92, 
dans cadre lutte contre 
le phyt1loxéra: 
3244 écus/ha pendant 3 
ans idem (pas de date limite 
fixée) 
5. Prix minimal à l'importation et taxe compensatoire maximale 
Régime inchangé, évolution au cours des dernières campagnes 
(écus/tonne, sultanines et autres): 
1990-91 
1991-92 
1992-93 
1993-94 Cond i t i onnées 
prix 
1.000,88 
1.010,15 
1.028,50 
1.025,88 taxes 
180,14 
130,13 
358,52 
332,29 1990-91 
1991-92 
1992-93 
1993-94 vrac : 
prix 
893,83 
893,83 
893,83 
882,28 taxes 
73,09 
13,81 
223,85 
188,69 
(•) : Ce montant est calculé comme suit : 133,170 / 1,001712 (coefficient 
monétaire) X 15%. Il représente 1/4 de l'aide à Sa transformation. 
- 11 -
Tableau I I (suite) 
6. Restitution à l'exportation 
Regime inchangé; possibilité, accordée pour les campagnes 1991/92 
et 1992/93 (jusqu'au 15.12.92): 35 écus/100 kg 
7. Stockage 
7.1. Quantité maximale (tonnes) 
avant réforme période de transition après réforme à partir 
avant 1990 1990-1994 de 1994/95 
corinthe: 68.000 tonnes 27.730 tonnes 
sultanines: 93.000 tonnes (corinthe+sultanines) 
7.2. Prix d'achat par les organismes stockeurs (écus/100 kg) 
pr i x min imaI en 
vigueur au début 
de la campagne prix minimal en 
vigueur au début de 
la campagne diminué 
de: 
1990-91: 15% 
1991-92: 20% 
1992-93: 20% 
1993-94: 20% prix d'achat en vigueur 
pendant la campagne 
1993/94, diminué de 5% 
(soit 39.893 écus/ 
100 kg) 
7.3. Aide au stockage (écus/100 kg/jour) 
Régime inchangé, mais limité à 18 mois. 
Mise en stockage en juillet et août (fin campagne) 
2 montants d'aide pour tenir compte de la dépréciation du stock: 
jusqu'à fin février (suivant la 
fin de la campagne) après le 1er mars et au maximum 
pendant 12 mois 
1991-92: 0,0327 
1992-93: 0,0270 (max.: 6,5 écus/ 
100 kg pour 8 mois de stockage, 
de jui I let à févr1er) 1991-92: 0,0083 
1992-93: 0,0084 (soit au maximum 
3,0 écus/100 kg) 
7.4. Revente par les organismes stockeurs 
Régime inchangé: 
ventes par adjudication, à prix fixés à l'avance (distillation, 
alimentat ion animale) 
compensation financière (différence prix d'achat, prix de vente) 
dl 
- 13 -
TABLEAU III 
Evolution de la "consommation apparente" des raisins secs 
autres que "Corinthes". 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993* Exportations 
grecques INTRA 
22.038 
28.459 
44.513 
84.970 
67.214 
65.610 
45.940 
34.232 
38.532 
50.821 
22.902 
27.004 
14.483 Importations 
EXTRA 
137.278 
148.503 
134.918 
115.196 
134.490 
138.157 
167.775 
181.306 
175.495 
194.590 
229,529 
211.188 
142.092 Total "Consomma­
tion apparente" 
159.316 
176.962 
179.431 
200.166 
201.704 
203.767 
213.715 
215.538 
214.027 
245.411 
252.431 
238.174 
156.575 
mmmmmmmmmm \1 
TOPI*OU IV 
RAISINS SECS AUTRES QUE CORINTHES 
\ PROOUIT 
Importation* 
Raisin* **c* 
Sultonln** 
Exportation* 
Raisin* **c* 
Sultonln** PROVENANCE 
INTRA 
dont 
Cr*e* 
Espogn* 
EXTRA 
dont: 
Turojul* 
Afrlqu* du Sud 
USA 
Iron 
Afghanistan 
Austral 1* 
Chill 
DESTINATION 
EXTRA 
dont: 
AELE/EFTA 
USA • Canoda 
Cla*** 2 
Pays a comnorc* 
d**tat (•) 
Austral 1* Cod** NC : 0806 20 19 og 0806 20 99 
1989 
0. 
58 655 
38 532 
n.d. 
175 495 
85 698 
11 090 
41 222 
5 959 
3 176 
23 274 
n.d. 
14 775 
1 744 
778 
1 328 
9 876 
n.d. ECU/tonn* 
1 050.1 
1 036.2 
n.d. 
1 141,2 
1 036.3 
1 190.0 
1 365.3 
794,9 
1 025.2 
1 209.9 
n.d. 
1 041,2 
1 209,3 
1 201.8 
1 698.0 
892.5 
n.d. ORAg 
187,8 
185.3 
n.d. 
204.1 
185.3 
212.8 
244,1 
142.1 
183,3 
216,4 
n.d. 
186.2 
216.2 
214.9 
303.6 
159,6 
n.d. 1990 
0. 
65 493 
50 821 
214 
194 590 
89 189 
8 351 
49 245 
8 755 
7 495 
19 477 
5 625 
14 677 
2 014 
399 
904 
8 046 
290 ECU/tonn* 
977,97 
925,40 
3 144.86 
1 084.98 
1 016.89 
1 253.98 
1 195.89 
732.50 
881.85 
1 308.14 
1 051.20 
930.97 
1 119,17 
1 127.82 
1 845.63 
713.03 
848,28 DRA« 
196.97 
186,38 
633.39 
218.53 
204.81 
252.56 
240,82 
147.53 
177.61 
263.47 
211.72 
187.51 
225.41 
227,15 
371,73 
143.61 
170,85 1 Cod** NC : 0806 20 12 - 20 92 - 20 18 - 20 98 ' 
1991 
0. 
39 513 
22 902 
207 
229 529 
93 538 
13 718 
53 370 
28 363 
7 794 
22 289 
7 650 
5 193 
1 071 
138 
1 649 
1 039 
41 ECU/tonn* 
1 077,29 
1 047.59 
2 879.23 
1 060.08 
1 022.25 
1 104,97 
1 275,29 
680,96 
741.21 
1 255.46 
1 130,96 
1 166,96 
1 518.21 
527,46 
1 204,37 
798,85 
1 487,80 DRA« 
242,63 
235.94 
648.48 
238.76 
230.24 
248.87 
287,23 
153.37 
166.94 
282.76 
254.72 
262.83 
341,94. 
128,93 
271,25 
179,92 
335.09 1992 
0. 
43 760 
27 004 
207 
211 188 
87 517 
17 373 
49 048 
19 997 
5 766 
25 866 
3 535 
9 595 
2 216 
349 
2 552 
1 148 
931 ECU/tonn* 
1 070.64 
1 001.59 
2 657.00 
1 074.37 
1 056.24 
1 127.15 
1 225.43 
730.91 
806.97 
1 127.23 
1 144.55 
946.43 
972.47 
868.19 
1 111.68 
824,04 
977.44 ORAfl 
264.49 
247,43 
656,37 
265,41 
260,93 
278.45 
302.72 
180.56 
199.35 
278,47 
282.74 
233.80 
240,23 
214.47 
274.62 
203.57 
241.46 janvier - ••ptembrâ 1993 
0. 
23 255 
14 483 
142 092 
57 157 
12 704 
35 582 
12 034 
2 407 
18 211 
3 029 
5 882 
1 789 
409 
2 070 
1 276 ECU/tonn* 
1 107,33 
1 030.45 
1 152.72 
1 110.66 
1 165.70 
1 327,16 
875.35 
935.60 
1 122.84 
1 238.36 
750.26 
678.91 
579.46 
841.06 
721,79 DRAfl 
297.43 
276.78 
309,62 
298,32 
313.11 
356.48 
235.12 
251.30 
301.60 
332.62 
201.52 
182.36 
155.64 
225.91 
193.87 
Taux de conversion: 1989 
1990 
1991 
1992 
1993 000 DR 
000 DR 
000 DR 
000 DR 
000 DR 5,592 ECU 
4,985 ECU 
4,440 ECU 
4,048 ECU 
3,723 ECU 
(*) A partir de 1992, pays à commerce d'état et ex pays à commerce d'état. 
- 14 -
Production et écoulement des raisins secs Tableau V (tonnes) 
' r \TIOS 
":.prov) Quantitées récoltée 
Sultanines 
98 069 
74 934 
102 783 
78 000 
90 "883 
70 352 
39 920 
77 766 
83 500 
36 300 
40 000 
40 700 
37 500 Corinthe 
50 942 
67 027 
70 855 
68 000 
70 061 
70 950 
47 114 
58 562 
53 200 
30 000 
40 000 
40 400 
53 300 iS à) 
Moscatel 
3 500 
3 500 
2 300 
2 300 
2 200 
ND Quantités commercialisées 
sur le marché 
Sultanines 
51 672 
68 091 
101 344 
78 000 
90 883 
59 243 
39 131 
53 079 
60 414 
36 000 
36 348 
40 700 
30 000 Corinthe 
50 829 
53 337 
62 357 
39 197 
40 818 
36 713 
32 431 
57 963 
53 200 
30 000 
40 000 
40 400 
30 000 Moscatel 
3 500 
3 500 
3 500 Quantités achetées 
par les organismes 
stockeurs 
Sultanines 
46 397 
6 843 
1 439 
11 209 
789 
24 687 
23 086 
3 652 Corinthe 
113 
13 690 
8 498 
28 803 
29 243 
34 237 
14 683 
599 Quantités vendues 
pour l'alimentation 
humaine à des prix 
fixés à 1•avance 
Sultanines 
185 
4 468 
8 
7 675 
2 765 
3 633 Corinthe 
1 979 
26 035 
14 989 
32 657 
14 646 
599 
LO 
Quant ités 
cm stock 
ï a 
:-. / 
? 1 A 
: 641 
7 81 
L"7 CI2 
} ' 2 71 
19 Corinthe 
113 
13 690 
6 519 
2 768 
14 254 
1 580 
37 VENTES POUR DES DESTINATIONS PARTICULIÈRES 
Condiments 
Sultan. 
-Corinthe 
218 
301 Alimentation 
animale 
Sultan. 
34 749 
5 420 
80 
5 615 
90 
2 343 
3 641 Corinthe 
90 
13 517 
2 175 
2 768 
13 510 
998 
37 Pâte de 
raisins 
Sultan. 
158 Corinthe 
12 Distillation 
Sultan. 
13 135 
13 890 Corinthe 
4 344 
500 Pertes 
Sultan. 
11 648 
1 423 
1 174 
1 026 
691 
*1 514 
2 790 Corinthe 
23 
173 
26 
269 Stock actuel 
Sultan. 
19 Corinthe 
! 
* : plus 20 tonnes, volées. 
fc^Iôn faite des quantités retenues par les producteurs (article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 426/86 et article 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 12 06/9 0 (Sultanines : 4%; corinthe : 6%) 
- 16 -
TABLEAU VI 
Raisins secs 
Dépenses x (MIO Ecus budgétaires) 
AVANT REFORME 
CATEGORIE 
- AIDE A L'HECTARE 
- AIDE AU STOCKAGE 
- AIDE A LA TRANSF 
- AIDE SUR VENTES 
TOTAL 1988 
2,00 
33,94 
22,38 
58,33 1989 
0,49 
71,78 
8,06 
80,33 1990 
1,80 
85,48 
21,59 
108,77 Moyenne 
82,51 
APRES REFORME 
CATEGORIE 
- AIDE A L'HECTARE 
- AIDE AU STOCKAGE 
- AIDE A LA TRANSF 
- AIDE SUR VENTES 
TOTAL 1991 
22,50 
0,90 
46,04 
9,52 
78,95 1992 
46,35 
1,43 
36,08 
13,45 
97,31 1993 
64,57 
0,31 
23,91 
1,53 
90,32 Moyenne 
88,86 
observations 
1) Dans ces chiffres sont inclus les dépenses relatives aux figues 
sèches (2 à 3 MECU) 
2) A ces chiffres devaient être ajoutées les dépenses relatives aux 
restitutions à l'exportation non chiffrables (environ 2 MECU). 
3) L'année 1988 n'est pas considérer comme représentative (très faible 
récolte 1987). 
- U-
BSN 0254-1491 
COM(94) 254 final 
CUMENTS 
FR ® 
N° de catalogue : CB-Œ>-94-271-FR-C 
ISBN 92-77-70523-X 
Office des publications officielles des Comnmnautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
W