Ainsi, la réduction fiscale s’établit actuellement, en moyenne, à 9-10 % du prix du gazole utilisé comme combustible et à quelque 6 % du prix du GPL utilisé aux mêmes fins. Dans les zones climatiques E et F, notamment, la réduction fiscale représente aujourd’hui environ 10 % du prix du GPL et du gazole utilisés comme combustible.

Une réduction de 5,07 % de l’avantage accordé a été appliquée à partir du 11 décembre 2015 (conformément à l’article 2 du décret du président du conseil des ministres — DPCM — du 29 septembre 2015 en application de l’article 1er, paragraphe 242, de la loi nº 190 du 23 décembre 2014) et les réductions fiscales s’élèvent actuellement à 122,56 EUR par 1 000 litres pour le gazole utilisé comme combustible (ce qui ramène le taux de taxation applicable à 280,65 EUR par 1 000 litres) et à 151,01 EUR par 1 000 kilogrammes pour le GPL utilisé comme combustible (ce qui ramène le taux de taxation applicable à 38,93 EUR par 1 000 kg).

Par lettre du 31 octobre 2018, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage au moyen d'une reconduction de la décision d’exécution 2014/695/UE du Conseil du 24 septembre 2014 autorisant l'Italie à appliquer, dans la zone géographique définie à l'article 8, paragraphe 10, de la loi italienne nº 448/1998, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE(). Cette décision autorisait l'Italie à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2018, dans ces zones défavorisées, des taux d'accises réduits au fuel domestique et au GPL utilisés pour le chauffage. Pour justifier sa demande de dérogation, l'Italie fait référence à la diversité de son territoire dont le climat et les conditions géographiques sont variables. En Italie, les taux de droits d'accise appliqués au niveau national au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage sont relativement élevés. Afin d'éviter que certains consommateurs particulièrement dépendants du chauffage ne supportent une charge excessive, l'Italie a introduit des taux réduits de taxation dans certaines parties de son territoire et souhaiterait continuer à appliquer des réductions pour la zone couverte par l’article 8, paragraphe 10, de la loi italienne nº 448/1998. Le nombre de municipalités ne disposant pas d’un réseau méthane, qui bénéficient du régime fiscal en question dans la mesure où elles se trouvent dans la zone climatique E, a été progressivement et considérablement réduit car le processus de mise en place du réseau méthane a été mené à bon terme. Leur nombre est tombé de 608 à 260 actuellement.

·qui ne disposent pas d'un réseau de distribution de gaz et relèvent de la zone climatique E, visée dans le décret présidentiel n° 412/1993 mentionné ci-dessus. Dans ce cas, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 10, point c) 4), de la loi n° 448/1998, dès qu'elle est raccordée à un réseau de distribution de gaz, la municipalité ne bénéficie plus de l'avantage;

Selon les autorités italiennes, la différenciation fiscale repose sur des critères objectifs et vise à assurer la continuité géographique avec le reste du territoire italien, c'est-à-dire qu'elle a pour objectif de placer la population des zones admissibles dans une situation plus comparable avec le reste de la population italienne par la réduction de ses coûts de chauffage excessivement élevés. Le montant de la réduction fiscale est identique pour tous les utilisateurs; il ne vise qu'à atténuer partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés par la population des zones admissibles qui sont dus au climat froid ou aux difficultés d'approvisionnement en combustible.

Selon les autorités italiennes, les frais de transport supplémentaires pour le gazole et le GPL sont de 140 % plus élevés dans les régions montagneuses par rapport au reste du pays.

Pour ce qui concerne le coût du transport par route, c’est le type de véhicule qui fait la différence. Dans le cas des zones de montagne et pour les petites îles (où il n’existe pas d’installations de stockage pour les produits pétroliers), le GPL et le gazole utilisés pour le chauffage sont transportés par camions avec remorque, ce qui, par rapport aux tracteurs routiers avec semi-remorque, entraîne un surcoût de 70 à 80 %. La nécessité d’utiliser ce type de petits camions résulte de la situation difficile des routes et des quantités réduites concernées par les livraisons de combustible.

En outre, dans le cas des îles, il convient d'ajouter le coût du ferry. Cet élément peut avoir une incidence considérable sur le coût du transport, qui peut être multiplié par 4.

La spécificité des îles réside dans le fait qu'en raison de leurs particularités géographiques, l'approvisionnement en combustible est restreint en termes de choix et s'avère dès lors plus onéreux que sur le continent italien en raison des frais de transport supplémentaires. La réduction fiscale n'entraîne pas de surcompensation et ne ramène pas les prix du GPL et du gazole à un niveau inférieur au prix pratiqué sur le continent. En ce qui concerne la demande de subvention dans les petites îles, dans les localités en question, la chaîne logistique est inévitablement plus onéreuse que celle en place sur le continent. Les coûts plus élevés sont le résultat d'une logistique primaire insuffisante, ce qui engendre des coûts de distribution plus élevés. Les coûts plus élevés s'expliquent également par un accès routier souvent problématique, des coûts de carburant supérieurs à ceux supportés sur le continent et les coûts de transport pour accéder aux petites îles ainsi que par les quantités limitées des livraisons individuelles. Les autorités italiennes ont estimé ces coûts plus importants comme étant environ 10 à 15 % supérieurs aux coûts correspondants supportés sur le continent.

Selon les explications des autorités italiennes, ces dernières années, la mesure a permis de réduire d'environ 10 % le prix d'achat final du GPL et du gazole utilisés pour le chauffage.

En ce qui concerne l’état d’avancement du réseau national de distribution de gaz naturel, les autorités italiennes indiquent que le processus de création d’un réseau de distribution de méthane sur le territoire italien peut être considéré comme globalement achevé. Toutefois, compte tenu de la diversité du territoire italien, qui se caractérise par une géographie physique particulièrement variée, ce processus demeure particulièrement problématique, voire, dans certains cas, irréalisable dans certaines parties du territoire, en raison notamment des coûts y afférents. À cet égard, la région de Sardaigne, les petites îles et un certain nombre de municipalités situées dans des zones généralement montagneuses n’ont toujours pas accès au méthane et, dans certains cas, ne l'auront jamais.

Les dépenses budgétaires annuelles pour cette mesure s'élèvent à environ 230 millions d'EUR.

•Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et décision 2014/695/UE du Conseil du 29 septembre 2014 autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

•Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La Commission doit examiner chaque demande de dérogation au titre de l'article 19 de la directive sur la taxation de l'énergie en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d’assurer une concurrence loyale et les politiques de l'Union en matière de santé, d’environnement, d'énergie et de transport.

La différenciation fiscale allège partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés par les citoyens dans certaines zones géographiques de l'Italie qui sont particulièrement défavorisées par rapport au reste du territoire et pour lesquelles l'application du taux de taxation normal au GPL et au gazole utilisés entraînerait une charge fiscale excessive. Le handicap géographique se traduit par des coûts de chauffage supplémentaires dus à des conditions climatiques rudes ou à l'insularité de ces zones, en combinaison avec l'absence d'autres ressources de chauffage disponibles, en particulier l'absence d'accès au réseau de distribution de gaz naturel.

Le taux réduit de taxation applicable tant au gazole qu'au GPL demeure plus élevé que les niveaux minima de taxation de l'Union fixés dans la directive sur la taxation de l'énergie et n'allège que partiellement les coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones géographiques considérées.

On peut donc considérer que la réduction est compatible avec l'objectif visant à créer une incitation fiscale aux fins de l'efficacité énergétique. La mesure n'a pas été jugée incompatible avec les politiques de l'Union applicables dans les domaines de l'environnement et de l'énergie.

En outre, cette mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Elle vise simplement à compenser partiellement les coûts de chauffage supplémentaires liés aux conditions objectives des zones considérées. La réduction fiscale n'est cumulative avec aucun autre type d'allégement fiscal et ne s'applique pas à une autre utilisation des combustibles de chauffage que le chauffage de locaux.

L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE prévoit, pour ce type de mesure, une durée maximale de six ans renouvelable. Compte tenu de l’absence de toute incidence négative du régime actuel sur les échanges au sein de l'Union et sur le niveau général de taxation des carburants en Italie afin de garantir la sécurité juridique dans les régions, la Commission propose à ce stade d'accorder l'autorisation pour six ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.

Néanmoins, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il est approprié de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, la décision expirerait le jour où les règles modifiées entreraient en vigueur.

Si le Conseil adopte un nouveau système de ce type et que la Commission considère que l’autorisation contenue dans la présente proposition est toujours justifiée, elle examinera, dans un esprit constructif et avec diligence, toute demande de l’Italie concernant une autorisation similaire adaptée au nouveau système, afin d’assurer la continuité de la mesure prévue dans la présente proposition.

•Règles en matière d'aides d'État