COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

CORRIGENDUM- Correction of the Annexes I and II of the COM(2013)874 final of 10.12.2013 Concerns all language versions. The Commission Regulations (EC)No1666/1999 and (ECC) No 1516/74 still have legal effects, and they are, therefore, removed from these Annexes. The text shall read as follows

711/2004: règlement (CE) n° 711/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures transitoires applicables aux demandes de certificats d'importation régies par le règlement (CE) n° 780/2003 portant ouverture et mode de gestion d'un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 111 du 17.4.2004, p. 24) Obsolète car il s'agit d'un acte de nature temporaire, qui constitue une mesure de transition en vue de l'adhésion de nouveaux États membres

313/2008: règlement (CE) n° 313/2008 de la Commission du 3 avril 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1445/95 en ce qui concerne les conditions d'importation de viandes bovines en provenance du Brésil

(JO L 93 du 4.4.2008, p. 11)

Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés

835/2008: règlement (CE) n° 835/2008 de la Commission du 22 août 2008 relatif à la libération de la garantie en ce qui concerne certains contingents tarifaires d'importation dans le secteur de la viande bovine

(JO L 225 du 23.8.2008, p. 6)

Obsolète car les effets de cet acte sont épuisés

94/2009: règlement (CE) n° 94/2009 de la Commission du 30 janvier 2009 portant adoption d'une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande de porc et de bœuf sous la forme d'un programme d'élimination en Irlande

(JO L 29 du 31.1.2009, p. 41)

Obsolète parce que les effets de cet acte sont épuisés et que l'application de celui-ci était limitée à l'année 2009

314/2009: règlement (CE) n° 314/2009 de la Commission du 16 avril 2009 portant adoption d’une mesure exceptionnelle de soutien provisoire en faveur du marché de la viande porcine et de la viande bovine sous la forme d’un programme d’élimination dans une partie du Royaume-Uni

(JO L 98 du 17.4.2009, p. 26)

Obsolète parce que les effets de cet acte sont épuisés et que l'application de celui-ci était limitée à l'année 2009

2010/323/UE: décision de la Commission du 10 juin 2010 accordant une dérogation pour la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 1165/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques du cheptel et de la viande en ce qui concerne la Bulgarie et l’Allemagne [notifiée sous le numéro C(2010) 3617]

(JO L 145 du 11.6.2010, p. 15)

Obsolète en raison de l'application temporaire des dérogations

(Céréales)

245/2008: règlement (CE) n° 245/2008 de la Commission du 17 mars 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1249/96 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

(JO L 75 du 18.3.2008, p. 62)

Obsolète car la dérogation était liée au règlement (CE) n° 1/2008 qui s'appliquait à la campagne de commercialisation 2007/2008

731/2008: règlement (CE) n° 731/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 dérogeant au règlement (CE) n° 1249/96 en ce qui concerne la garantie additionnelle exigible à l'importation de blé tendre de haute qualité

(JO L 200 du 29.7.2008, p. 10)

Obsolète car la dérogation était liée au règlement (CE) n° 608/2008 qui s'appliquait à la campagne de commercialisation 2008/2009

560/2011: règlement d’exécution (UE) n° 560/2011 de la Commission du 10 juin 2011 clôturant les ventes prévues par le règlement (UE) n° 1017/2010 portant ouverture de la vente sur le marché intérieur de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

(JO L 152 du 11.6.2011, p. 22)

Obsolète car cet acte met fin aux mesures prévues au règlement (UE) n° 1017/2010

(Paiements directs)

118/2005: règlement (CE) n° 118/2005 de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil et fixant des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et pour les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique prévu par ce règlement

(JO L 24 du 27.1.2005, p. 15)

Obsolète parce que le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 a été abrogé par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et qu'il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'année 2005

1418/2005: règlement (CE) n° 1418/2005 de la Commission du 29 août 2005 dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne le début de la période pour certains paiements

(JO L 224 du 30.8.2005, p. 3)

Obsolète car cet acte ne porte que sur l'année 2005

1954/2005: règlement (CE) n° 1954/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide

(JO L 314 du 30.11.2005, p. 10)

Obsolète parce que le règlement (CE) n° 796/2004 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1122/2009 et que les dispositions autonomes prévues à l'article 2 ne concernent que l'année 2005

1117/2006: règlement (CE) n° 1117/2006 de la Commission du 20 juillet 2006 relatif au paiement de la prime à l’abattage et des paiements supplémentaires dans le cadre de mesures vétérinaires prescrivant l’abattage des animaux aux Pays-Bas

(JO L 199 du 21.7.2006, p. 9)

Obsolète car cet acte porte sur une période se terminant en octobre 2006

1187/2006: règlement (CE) n° 1187/2006 de la Commission du 3 août 2006 portant dérogation au règlement (CE) n° 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres

(JO L 214 du 4.8.2006, p. 14)

Obsolète parce que le règlement (CE) n° 796/2004 a été abrogé par le règlement (CE) n° 1122/2009 et qu'il s'agit d'un acte de nature temporaire concernant l'année 2006

691/2009: règlement (CE) n° 691/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 prévoyant des avances à verser à partir du 16 octobre 2009 sur la prime aux produits laitiers et les paiements supplémentaires, les paiements à la surface pour les grandes cultures, les paiements directs au titre de mesures établies dans les programmes POSEI et en faveur des îles de la mer Égée, le régime de paiement unique, l’aide spécifique au riz, la prime aux protéagineux, les primes à la viande ovine et à la viande caprine, les paiements pour la viande bovine et le régime de paiement unique à la surface

(JO L 199 du 31.7.2009, p. 7)

Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant l'année 2009

780/2011: règlement d'exécution (UE) n° 780/2011 de la Commission du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011

(JO L 202 du 5.8.2011, p. 34)

Obsolète car cet acte introduit des dérogations qui étaient destinées à l'année d'application 2011 uniquement

645/2012: règlement d'exécution (UE) n° 645/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n° 1122/2009 et (UE) n° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012

(JO L 187 du 17.7.2012, p. 26)

Obsolète car cet acte introduit des dérogations qui étaient destinées à l'année d'application 2012 uniquement

(Fourrages séchés)

707/2011: règlement d’exécution (UE) n° 707/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 fixant le montant final de l’aide pour les fourrages séchés pour la campagne de commercialisation 2010/2011

(JO L 190 du 21.7.2011, p. 54)

Obsolète car il s’agit d’un acte de nature temporaire concernant les années 2010 et 2011