A4-0305/98

Résolution sur le Rapport annuel 1996 de l'Unité Drogues d'EUROPOL (C4-0682/97)

Le Parlement européen,

- vu l'Acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant établissement de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) ((JO C 316 du 27.11.1995, p. 1)),

- vu les articles K.1, point 9, K.3, paragraphe 2, et K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne,

- vu ses résolutions du 22 janvier 1993 sur l'institution d'Europol ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 250.)), du 19 mai 1995 sur la Convention Europol ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 376.)), du 14 mars 1996 ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 288.)) sur Europol,

- vu les actions communes du 10 mars 1995 ((JO L 62 du 20.3.1995, p. 1.)) et du 16 décembre 1996 ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 4.)) concernant l'Unité Drogues d'Europol,

- vu les décisions adoptées par les Conseils des ministres de la Justice et de l'Intérieur des 19 mars et 28 et 29 mai 1998,

- vu le rapport annuel 1996 de l'Unité Drogues d'Europol (C4-0682/97),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0305/98);

A. considérant que dans l'Etat de droit démocratique les libertés fondamentales des citoyens sont de plus en plus menacées par la criminalité, et notamment par la criminalité organisée à l'échelle internationale;

B. considérant parallèlement que les libertés fondamentales des citoyens sont de plus en plus menacées par l'érosion des garanties juridiques de même que par la prolifération incontrôlée de fichiers informatisés contenant des informations à caractère personnel, cela en l'absence d'une législation contraignante adaptée en matière de protection de la vie privée;

C. considérant que la criminalité organisée présente à l'échelle européenne peut être combattue efficacement par les forces de police européenne agissant conjointement;

D. considérant que l'activité future d'Europol et l'activité présente de l'Unité Drogues d'Europol rentrent dans les principaux aspects de l'activité de l'Union, dont à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et K.11 du traité d'Amsterdam;

E. convaincu que, dans le futur, de véritables pouvoirs d'enquêtes et un statut d'organe opérationnel devront être attribués à Europol dans un cadre bien défini;

F. considérant que, par accord ministeriel, l'Unité Drogues d'Europol, en tant que précurseur de l'Office européen de police, fonctionne depuis le 3 janvier 1994;

G. considérant que le champ d'activité de l'Unité Drogues d'Europol a été déjà à deux reprises élargi;

H. considérant que l'entrée en vigueur de la Convention Europol et du traité d'Amsterdam approche;

1. estime que le rapport relatif à l'année 1996 de l'Unité Drogues d'Europol ne constitue pas, en soi, un document pouvant faire l'objet d'un contrôle démocratique de la part du Parlement européen et même pas pouvant servir à son information correcte;

2. réitère les requêtes formulées dans sa résolution précitée du 14 mars 1996 sur Europol et plus précisément celles concernant les compétences décisionnelles préjudicielles à octroyer à la Cour européenne de Justice, en matière de protection des données à caractère personnel, de protection de la vie privée de même qu'en matière de contrôle parlementaire;

3. demande par conséquent instamment au Conseil d'élaborer sans délai un protocole à la Convention Europol reconnaissant explicitement la compétence de la Cour européenne de Justice de statuer à titre préjudiciel et établissant un pouvoir de contrôle effectif de la part du Parlement européen et des parlements nationaux;

4. considère que le protocole sur les privilèges et immunités des agents d'Europol, en octroyant à ces derniers une immunité dont ne bénéficie aucun agent des différents services de police des Etats membres, rend extrêmement difficile le contrôle juridictionnel de l'office européen de police, cela d'autant plus que seul le directeur d'Europol est habilité à lever l'immunité des agents d'Europol;

5. demande au Conseil d'adopter les mesures nécessaires pour qu'Europol commence à exercer effectivement ses compétences en matière de lutte contre le terrorisme le 1er janvier 1999;

6. invite les Etats membres à surseoir, au moins à court et à moyen terme, aux projets d'élargissement du mandat d'Europol et à privilégier les tâches pouvant se considérer essentielles telles que l'échange d'informations et l'expertise, le support aux enquêtes, l'analyse et la formation dans les domaines:

- du trafic illicite et de la production illicite de drogues (en relation aussi à la criminalité occasionnée par ces activités);

- de l'immigration clandestine;

- du trafic illicite de voitures;

- du recyclage d'argent;

- de la lutte contre le terrorisme;

7. invite les Etats membres et les organes de l'Unité Drogues d'Europol à accentuer la préparation à l'entrée en vigueur de la Convention Europol sous le profil de la nouvelle professionalité désormais devenue nécessaire aux agents de toutes les forces chargées de l'exécution de la loi et de la lutte contre le crime; demande, dans ce contexte, que des actions de formation adéquates soient menées dans les Etats membres, qu'une meilleure connaissance de l'Unité Drogues d'Europol et de ses objectifs soit promue et que des nouveaux instruments et équipements à la hauteur du niveau de développement de la criminalité soient mis à disposition des forces de police dans les Etats membres et que l'activité d'analyse criminologique soit affinée;

8. invite les Etats membres, dans un esprit de parfaite loyauté, à abandonner les attitudes de résistance au passage à Europol de fonctions opérationnelles de coordination policière, étant entendu que ce passage se ferait dans le respect absolu du principe de subsidiarité, et que la traduction des propositions avancées par Europol serait de la responsabilité des autorités nationales;

9. invite les Etats membres et les organes de l'Unité Drogues d'Europol aujourd'hui, d'Europol demain, à poursuivre l'objectif d'une information complète et détaillée du Parlement européen; dans ce contexte, le principe de rencontres régulières des responsables de la direction d'Europol avec les organes compétents du Parlement européen devrait être accepté.

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.