COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)205 final 
Bruxelles, le 6 juin 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les Etats 
membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers 
employés dans l'agriculture 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Depuis 1974 l'Office Statistique des Communautés européennes, en collaboration 
avec les Offices statistiques nationaux des pays membres, a exécuté 
régulièrement des enquêtes sur les salaires des ouvriers dans l'agriculture. En 
1982, le Conseil a décidé par la directive 82/606/CEE (1) que les enquêtes 
seraient exécutées tous les deux ans. 
Après l'expérience acquise avec les enquêtes conduites en 1984, 1986 et 1988 au 
titre de ladite directive, il s'avère que la périodicité de deux ans n'est pas 
la plus adéquate aux caractéristiques de l'enquête. 
La nature de cette enquête la situe comme une statistique à moyen terme, qui 
doit permettre à la Commission de disposer à intervalles régulières 
d'informations aussi complètes que possible sur les salaires des ouvriers 
agricoles. La périodicité initialement prévu pour la réalisation des enquêtes 
apparaît actuellement excessive par rapport au niveau de complexité de 
l'enquête, qui exige une charge de travail assez important. 
En vue de concilier les exigences d'assouplissement de la charge de travail et 
la disponibilité d'information le groupe de travail Eurostat "Statistiques de 
salaires dans l'agriculture" a considéré qu'une périodicité de trois ans serait 
plus en correspondance avec les caractéristiques de l'enquête. 
la conséquence immédiate de cette nouvelle périodicité serait que l'enquête à 
effectuer en 1990 est reportée à 1991, et ensuite tous les trois ans. 
(1) JO n8 L 247 du 23.8.1982, p. 22 
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Il DIRECTIVE DD CONSEIL 
du 
modifiant la directive 82/606/ŒS relative à l'organisation par les État* 
membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers 
employés dans l'agriculture 
LE CONSEIL DES CCtMDNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Cortrounauté économique européenne, et notamment 
son article 213, 
vue la proposition de la Commission, 
considérant que la directive 82/606/CEE (1) prévoit que les Etats membres 
doivent procéder au cours de l'année 1990, à une enquête sur les gains 
des ouvriers«permanents et saisonniers employés dans 1*agriculture; 
considérant qu'après l'expérience acquise avec les enquêtes de 1984, 1986 
et 1988, la périodicité de réalisation des enquêtes, prévue dans ladite 
directive, n'est pas la plus adéquate, 
(1) JO n' L 247 du 23.8.1982, p. 22 I 
* 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article 1 
L'article premier paragraphe 1 de la directive 82/606/CEE est remplacé par le 
texte suivant: 
"Article premier 
1. Les Etats membres procèdent en 1984, et ensuite tous les deux ans, 
à une enquête sur les gains effectifs des ouvriers permanents occupés à 
temps complet et/ou saisonniers, de sexe masculin et de sexe féminin, 
employés dans l'agriculture. A partir de 1988 les enquêtes seront 
conduites tous les trois ans. Les catégories d'ouvriers devant faire 
l'objet do cette enquête dans chaque Etat membre sont déterminées à 
1'annexe I." 
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
Task force PME 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure? 
Le changement de la Directive consiste exclusivement en une modification de la 
périodicité des enquêtes qui seraient effectuées tous les trois ans. De ce fait la 
prochaine enquête sera conduite en 1991 au lieu de 1990. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier: 
L'enquête concerne toutes les classes d'importance des exploitations agricoles qui 
emploient des ouvriers. Il s'agit des enquêtes par sondage aléatoire. 
a) Y a-t-il un grand nombre de PME? 
b) Note-t-on des concentrations dans des régions: 
i. éligibles aux aides régionales des Etats membres? 
ii. éligibles au Feder? 
III. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises? 
Les entreprises sélectionnées pour l'échantillon doivent remplir un questionnaire sur 
les salaires et le temps de travail de leurs ouvriers pour un mois. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement aux 
entreprises via les autorités locales? 
Les autorités locales n'ont aucune influence sur l'enquête. 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME? 
Lesquelles? 
Il n'y a pas de mesure spéciale pour les PME. 
VI. Quel est l'effet prévisible: 
a) sur la compétitivité des entreprises? Aucun 
b) sur l'emploi? Aucun 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? Oui 
Quels sont leurs avis? 
Les deux partneraires sociaux se sont déclarés d'accord. 
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ISSN 0254-1491 
COM (91) 205 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-91-240-FR-C 
ISBN 92-77-72959-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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