ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.2.2

Toutefois, l'on ne saurait atteindre cet objectif au moyen d'une stratégie d'adaptation orientée de manière unilatérale sur une plus grande flexibilité du marché du travail, le démantèlement des normes sociales et l'abaissement des prestations sociales. Il serait beaucoup plus opportun de mettre à profit les possibilités offertes par la mondialisation à l'économie européenne, d'autant plus que l'Europe est une région attrayante qui se distingue par les caractéristiques suivantes: — le pouvoir attractif de la zone euro, — des démocraties stables et la paix sociale, — un degré élevé de fiabilité, — des services publics efficaces, — des infrastructures développées. Le CESE estime qu'il s'agit de parvenir à une relation équilibrée entre flexibilité et sécurité sociale, dans le sens d'une approche nommée désormais «flexicurité». À cet égard, quatre ingrédients sont indispensables pour établir un bon équilibre entre la flexibilité et la sécurité sociale sur le marché du travail: «des modalités contractuelles appropriées, des politiques actives du marché du travail, des systèmes crédibles d'éducation et de formation tout au long de la vie et des régimes modernes de sécurité sociale» (1). La résolution adoptée par le Conseil des ministres «Emploi et politique sociale» des 1er et 2 juin 2006 définit la notion de «flexicurité» de manière plus précise. Elle indique que les modalités contractuelles doivent créer «un ensemble équilibré alliant également sécurité et offres d'activation». L'accent est mis sur des «droits adéquats pour les travailleurs, indépendamment de la nature de leur contrat». Les systèmes de sécurité sociale devraient être modernisés «en prenant mieux en compte les nouvelles modalités d'emploi» et «permettre aux femmes de constituer leurs propres droits en matière de retraite». Les systèmes d'allocation de chômage devraient permettre «à tous ceux qui ne sont pas en mesure de travailler de bénéficier d'un revenu suffisant. Il importe également de stimuler les chômeurs et de les aider à trouver un emploi rémunéré». Le texte précise également que «Les politiques actives du marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie et la formation en entreprise jouent un rôle important dans l'aide à la transition entre la sécurité du poste de travail et la sécurité de l'emploi» (2). Le CESE se félicite à cet égard que la participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes soit assurée lors de l'élaboration des politiques en matière de flexicurité.
2.1

Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité économique et social européen soutient la démarche de la Commission qui vise à simplifier et à clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus transparente et plus accessible aux simples citoyens et ainsi de donner à ces derniers de nouvelles possibilités de faire valoir les droits spécifiques qui en découlent pour eux.
1.3

Le CESE estime que la directive devrait prendre acte des efforts déployés pour une meilleure réglementation et il attire en particulier l'attention sur l'article 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de décembre 2003, qui «encourage les États membres à établir pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».
1.4

En plus des aides pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en crise, le Comité estime que pour pouvoir pallier les graves conséquences que le prix élevé des carburants a pour les entreprises du secteur de la pêche et les équipages, il conviendrait de mettre en place une autre série de mesures. En particulier, le CESE propose à la Commission et/ou au Conseil l'approbation des suivantes: a) relèvement du seuil des aides de minimis à 100.000 euros par entreprise; b) arrêt temporaire de la flotte en cas d'«événement non prévisible», auquel peut être assimilée la crise provoquée par le prix élevé du gasoil; c) autorisation d'aides pour financer les primes des contrats d'assurance à l'instar de ce qui est pratiqué en matière assurance agricole; d) création d'un fonds spécial pour le déclassement au niveau communautaire, doté d'un budget extraordinaire, qui accorderait la priorité aux segments de la flotte qui rencontrent le plus de problèmes et permettrait aux armateurs qui sont volontaires pour abandonner leur activité de le faire en toute dignité; e) soutien maximal des administrations publiques, tant nationales que communautaires, à travers des aides de RDTI (4), aux projets présentés par le secteur de la pêche en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de cette activité et de rechercher des énergies alternatives ou complémentaires au gasoil et pour le développement de plates-formes technologiques de la pêche; f) faire porter les efforts sur un changement de mentalité des pêcheurs afin de parvenir à ce qu'ils s'impliquent dans la commercialisation des produits de la pêche, pour essayer ainsi d'accroître la valeur ajoutée des produits de la pêche; g) revoir la fiscalité applicable à la flotte côtière, en particulier en prévoyant dans la réglementation une exemption de l'impôt sur les sociétés pour les recettes gagnées par les entités concessionnaires des criées au titre de leur intervention en première vente et la réduction de l'impôt sur la valeur ajoutée pour les opérations d'intermédiation réalisées par celles-ci; h) incorporation de la flotte hauturière qui pêche en dehors des eaux communautaires aux seconds registres qui existent pour la flotte marchande dans différents États membres de l'UE, moyennant modification des lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat au secteur de la pêche.
4.4.2

Il appartient aux États membres de motiver leur demande. La Commission procèdera à un examen et à un suivi attentif des demandes au moyen de lignes directrices et les aides financières seront octroyées au cas par cas par l'autorité budgétaire, ce qui revient, tant pour la Commission que pour les États membres et l'autorité budgétaire, à se familiariser avec ce dispositif par la pratique et l'expérience. Il importe d'éviter toute ambiguïté et, dès lors, d'adopter et d'appliquer des règles et une approche identiques à l'échelle de l'Union.
4.11.2

Le délai d'exécution prévu aux articles 60 et 61 (jour de l'acceptation plus 1 jour bancaire ouvrable) pourra être trop ambitieux compte tenu de la situation actuelle. Conformément à la directive concernant les virements, la règle générale en matière d'opérations transfrontalières prévoit actuellement un délai de 6 jours bancaires ouvrables (jour de l'acceptation plus 5 jours bancaires ouvrables plus 1 jour pour créditer le montant = 5 jours de délai pour le prestataire de services du payeur pour créditer le montant au prestataire de services de paiement du payé, plus 1 jour pour que le prestataire de services de paiement du payé crédite le montant en question au payé). Il peut toutefois être dérogé à ce délai. Nombre de petits prestataires de services de paiement et de prestataires régionaux ont indiqué qu'ils ne pourraient pas respecter cette exigence. Le délai d'exécution (maximal) prévu (1 jour pour que le prestataire de services de paiement du payeur crédite le compte du payé) serait six fois plus court que le délai autorisé jusqu'ici. Selon les prestataires de services de paiement, le coût de la mise en oeuvre de cette disposition sur le plan technique serait en outre exagéré et provoquerait inévitablement une augmentation du prix des opérations de paiement. Par ailleurs, les banques européennes elles-mêmes se sont engagées volontairement dans le cadre de la Convention Credeuro à appliquer un délai d'exécution de trois jours bancaires ouvrables au maximum pour les paiements en euros et un délai général de trois jours bancaires ouvrables pour les opérations de paiement effectuées dans d'autres monnaies européennes.
L'évolution future de la question énergétique en Europe dépend de l'évolution future de la question énergétique dans le monde. La consommation d'énergie actuelle et son accroissement sont plus importants en dehors des pays européens. L'augmentation de la demande en combustibles fossiles au niveau mondial a des répercussions sur le prix et la disponibilité de ces combustibles en Europe. Les changements de prix conduisent également à des changements dans le choix de l'énergie, dans le comportement des consommateurs et des entreprises et dans l'orientation des efforts de recherche et de développement. Tout cela influe également sur la situation dans l'UE. C'est pourquoi il est essentiel de pouvoir se faire une vue d'ensemble sur la question afin de pouvoir examiner les options de l'Europe dans ce contexte plus global. Les prévisions de l'AIE sur l'avenir de la question énergétique mondiale sont présentées dans l'édition 2004 du «World Energy Outlook» selon deux scénarios qui vont de 2004 à 2030.

Le scénario de référence (WEO-R04) tient compte des mesures et actions politiques prises ou appliquées par les gouvernements vers le milieu de l'année 2004. Le scénario dit alternatif («World Alternative Policy Scenario» ou WEO-A04) analyse comment le marché mondial de l'énergie pourrait évoluer si tous les pays de la planète adoptaient un ensemble de politiques et mesures qu'ils envisagent à l'heure actuelle ou que l'on peut raisonnablement espérer les voir mettre en œuvre pendant la période de projection. Certaines données du scénario de référence et du scénario alternatif ont été revues par l'IEA dans son édition 2005 du World Energy Outlook (WEO-R05, WEO-A05).
1.1

Sur la base des éléments figurant aux paragraphes 2 et 3, le CESE: a) soutient la proposition de la Commission et le choix de la base juridique (article 95 du traité), ainsi que l'objectif de suppression complète du mercure dans les dispositifs de mesure cités au point 2.2; b) juge la proposition à l'examen cohérente avec d'autres normes et politiques communautaires en matière d'environnement et de santé publique; c) espère que le remplacement de ces dispositifs par des produits exempts de mercure sera accéléré (par d'éventuels incitants et campagnes d'information et de sensibilisation pour empêcher que des dispositifs contenant du mercure, potentiellement dangereux, ne continuent à circuler sur le marché), et qu'il sera tenu compte des frais induits par ce remplacement, notamment en ce qui concerne les coûts pour les consommateurs; d) demande que des collectes distinctes soient prévues et que les vendeurs soient chargés de collecter les dispositifs hors d'usage (comme c'est le cas, dans un autre domaine, pour les appareils électriques et électroniques); e) demande à la Commission de préciser quelles sont les garanties mises en place afin que les secteurs exclus du champ d'application (les utilisations à usage professionnel et industriel) soient obligés de respecter l'objectif de non-dispersion du mercure dans l'environnement; f) invite les autorités communautaires et celles des États membres à veiller attentivement à ce que les produits importés soient conformes à la législation de l'UE.
4.8

La proposition de modification de la directive actuelle maintient l'obligation pour les États membres de garantir que les services de médias audiovisuels relevant de leur juridiction ne soit pas utilisés de manière à porter sérieusement atteinte à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Elle reprend également les mesures qui doivent continuer à s'appliquer aux contenus qui peuvent perturber (même non «sérieusement») cet épanouissement et réitère l'interdiction totale de la pornographie et de la violence gratuite. Il y a lieu de s'interroger sur le caractère effectif de cette interdiction à la lumière de l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive depuis 1989 et se poser la question de savoir s'il ne vaudrait mieux pas l'éliminer et assurer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques et violents au moyen de ces mesures de codification, de créneaux horaires réservés et d'avertissements, déjà prévus dans la réglementation.
2.2

Diverses manifestations criminogènes s'entrecroisent et s'alimentent dans ce type de criminalité, en raison de la nature multidimensionnelle et variable du risque. En effet, il existe unerelation étroite entre le terrorisme et la criminalité organisée et entre ces derniers et le trafic d'armes et de munitions (4).
4.6.2

En ce qui concerne la fission nucléaire (21), il convient à présent (i) de continuer d'étudier et d'accroître la sécurité des centrales nucléaires existantes (tâche incombant principalement aux fabricants et aux exploitants industriels) et (ii) de développer de nouveaux types de réacteurs encore plus performants en termes de sécurité, de consommation du combustible et de gestion des déchets. Cela inclut également des travaux de recherche sur le traitement des combustibles usés (transmutation, recyclage). Il y a également lieu (iii) de résoudre le problème du stockage et de parvenir à un accord politique à ce sujet, (iv) de soutenir les efforts de non-prolifération d'armes nucléaires et (v) d'obtenir de nouvelles informations sur les effets biologiques de (faibles) doses de rayonnements (22) et de développer les techniques de mesure correspondantes (dosimétrie individuelle notamment). Il importe à cette fin de former des spécialistes qualifiés afin de disposer d'une nouvelle génération suffisante. Le Comité est préoccupé par l'absence de relève dans certains États membres et par la baisse du niveau d'expertise et il fait observer que, face à l'utilisation à plus long terme de l'énergie nucléaire prévisible au niveau mondial, il conviendrait d'accorder plus de place à ces très importantes questions.
2.2.1

Selon le CESE, la raison de la discordance constatée entre l'argumentation de l'exposé des motifs et ce quatrième «considérant» participe avant tout d'une préoccupation de caractère fiscal. Il serait en effet illogique — pour autant que l'on ne se réfère pas aux deux marchandises précitées — de parler de «biens volumineux» (voir paragraphe précédent): il existe des marchandises peu volumineuses et d'une grande valeur (appareils photographiques, ordinateurs portables, montres, bijoux, etc.), dont l'importation serait autorisée aux voyageurs utilisant un mode de transport aérien mais pas aux voyageurs se déplaçant en voiture ou en train ni aux passagers des bateaux de croisière. L'autre affirmation selon laquelle les déplacements aériens seraient «moins [fréquents] que la route ou le ferry» et impliqueraient un «coût et des efforts», semble se référer à des cas particuliers plutôt qu'à la situation générale: les voyages aériens (et en particulier les vols à bas prix) font partie de la vie quotidienne de millions d'opérateurs économiques et de touristes qui chaque année se rendent dans les pays tiers.
3.10

Pour ce qui est des règles proposées pour la diffusion, la valorisation et les droits d'accès aux connaissances, le Comité estime qu'il est indispensable, indépendamment de la distinction opérée entre connaissances préexistantes et connaissances nouvelles et des exceptions prévues dans le domaine militaire et de la sécurité, de renforcer le service d'assistance relatif aux droits de propriété intellectuelle afin d'assurer une aide ponctuelle et proactive aux participants potentiels aux conventions de subvention (cf. art. 18, par. 5 et 6, ainsi que les articles 19 et 21), ainsi que pour les actions indirectes en faveur de la formation et du développement des chercheurs, et pour l'élaboration et la conclusion d'accords de consortium qui fixent des règles complémentaires (art. 23) relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats et des droits de propriété intellectuelle.
3.1

L'élargissement de 2004 constitue un événement historique. Il a en effet permis de réunir à nouveau plus de 450 millions d'Européens après 50 années de séparation. Il a par ailleurs rendu indispensable de consentir à des efforts importants au niveau du système institutionnel en vigueur dans une Europe qui ne comptait jusqu'alors que quinze membres. L'adoption des politiques communautaires dans le cadre d'une UE s'élargissant à 25, et bientôt à 27 membres, la définition et la création des ressources nécessaires ont mis la collaboration entre les «anciens» et les «nouveaux» à rude épreuve. Dans le cadre de ce processus, la Communication de la Commission datant de 2004 et intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013», ainsi que la proposition de la Commission qu'elle a inspirée, relative aux perspectives financières 2007-2013, auraient contribué à la réalisation des objectifs de cet avenir commun.
2.1

Le Comité estime qu'il est très utile de rassembler tous ces textes au sein d'une directive unique. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, à l'instar de la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.
4.3.14

Pour le CESE, la réforme du processus décisionnel des mesures de gestion des ressources, gage de la simplification de la réglementation et de l'amélioration de son efficacité, passe par l'avancement dans le temps de l'émission des avis et recommandations scientifiques (du CIEM-ACFM pour les eaux communautaires, et des comités scientifiques des ORP pour les eaux non communautaires), permettant une réelle consultation des CCR et du CCPA Elle peut également nécessiter une répartition du «paquet TAC et quotas» sur plusieurs conseils et également une modification de l'année de gestion pour la rapprocher de l'année biologique et tenir compte d'une meilleure adéquation par rapport au marché. Ce processus est donc global et ne se résume pas au seul «front loading». Le CESE estime qu'il devra être examiné en détail sous tous ses aspects et donner lui-même lieu à la plus large concertation possible avec les États membres, les professionnels et les autres parties prenantes.
2.1

Depuis la création en 1995, à la demande du Conseil européen, d'un groupe de réflexion chargé d'examiner les moyens de simplifier la réglementation communautaire, le Comité a élaboré une série d'avis sur le thème de la simplification. Dans cette série d'avis, le CESE est parvenu aux conclusions suivantes: — il convient d'instaurer un dialogue entre le CESE et le Comité des régions ainsi que les conseils économiques et sociaux des États membres; — le processus de simplification ne requiert pas d'idées nouvelles, mais une mise en oeuvre effective des idées déjà exposées par les institutions européennes et par le Conseil européen de Lisbonne; — chaque proposition législative devrait respecter les critères suivants: — les dispositions sont-elles compréhensibles et conviviales? — les dispositions sont-elles claires quant au but poursuivi? — les dispositions sont-elles compatibles avec la législation existante? — le champ d'application doit-il être aussi large que prévu? — le calendrier de mise en œuvre est-il réaliste et permet-il aux entreprises et aux autres acteurs de s'adapter? — quelles sont les procédures de réexamen prévues pour assurer l'application uniforme des dispositions et faire le bilan de leur efficacité et de leur coût? — beaucoup d'acteurs concernés plaident en faveur d'un plus grand recours à l'autorégulation et à la corégulation; — les possibilités d'une réglementation moins détaillée, moins tatillonne et offrant un espace pour la corégulation et l'autorégulation n'ont pas été suffisamment explorées (9).
4.10

Libre choix des instruments. Le Comité recommande à nouveau (25) de ne pas lier dès le départ les projets à des instruments particuliers. Au contraire, «les auteurs des demandes doivent pouvoir adapter les instruments en fonction de la structure optimale nécessaire et de la taille des projets. Ce n'est qu'en procédant ainsi que l'on évitera la création de projets dont la taille et la structure sont ciblées en fonction des instruments prescrits et non en fonction des meilleures exigences scientifiques et techniques. Les instruments doivent être au service des conditions de travail et des objectifs de la recherche et non l'inverse». Aussi convient-il que les projets de recherche spécifiques ciblés (PRSC) notamment restent disponibles, étant donné qu'ils sont particulièrement bien adaptés à la participation de PME et de petites cellules de recherche.
4.3.2.2

La Commission a exprimé son scepticisme en ce qui concerne le «26 e régime» dans le domaine des services financiers. Par ailleurs le principe de l'harmonisation minimale a conduit à trop de divergences. Le principe du pays d'origine a représenté un formidable outil de libéralisation et de concurrence au sein de l'UE. Plus la confiance mutuelle est forte quant à la qualité de la législation interne en vigueur dans chacun des États membres plus ce principe de fait sera pleinement accepté par ceux-ci. Dans cette perspective, l'objectif d'une harmonisation complète de la réglementation représente un important levier qui alimente et renforce les rapports de confiance évoqués ci-dessus et qui sont à la base de la mise en place progressive d'une culture commune. Cela devrait conduire à une harmonisation des clauses essentielles des contrats de services financiers. Le CESE fait par ailleurs noter que jusqu'à présent aucune preuve de l'applicabilité (réelle) du 26è régime n'a été apportée et que la Commission devrait en tout état de cause procéder au lancement d'un examen approfondi de son application. Dans un avis récent, le CESE a affirmé que (le «26e régime») pourrait constituer une véritable option seulement après qu'il aura été vérifié, au moyen d'une étude approfondie des législations et des contrats des vingt-cinq États membres, que l'instrument «parallèle» n'enfreint ni leurs réglementations ni leurs législations. En tout état de cause, les règles de normalisation ne doivent pas entraver l'offre de nouveaux produits, sous peine de freiner l'innovation (4).
1.6

Afin que tous ceux à qui s'adressent les SIG économiques et non économiques s'identifient avec les démarches il faudra que tous les acteurs, collectivités étatiques, régionales et communales, partenaires sociaux, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, organismes d'économie sociale et de lutte contre l'exclusion, etc. aient au niveau national, régional et local leur place aux côtés des régulateurs et des opérateurs dans le fonctionnement des services d'intérêt général et soient impliqués dans toutes les phases, à savoir tant lors de l'organisation que de la fixation, de la surveillance et de l'application de normes de qualité.
2.10

Le CESE observe de plus que les concepts principaux (recherche, innovation, savoir et technologie) ne sont pas définis dans la communication. Or, la Commission a soutenu de la recherche transeuropéenne pour arriver à de telles définitions. Eurostat et l'OCDE ont défini l'innovation. Le dernier «European Innovation Scorebord» sur le ratio entre inputs et outputs d'innovation développe le concept d'«innovation efficiency» et estime la R&D comme un input à l'innovation. De plus, il serait nécessaire de mieux distinguer entre les actions destinées à la recherche et l'innovation en tant que telles, et les politiques de promotion de conditions pour créer de l'innovation (par exemple: formation, réception et encadrement des ressources humaines mobiles, soutien aux PMEs et régions moins favorisées lors d'un uptake de ICT où les coûts sont proportionnellement plus significatifs que pour d'autres acteurs). C'est-à-dire, entre l'innovation entendue comme de nouveaux produits et services dans le marché et l'innovation comme processus. La première est une condition nécessaire mais pas suffisante pour une croissance endogène dynamique.