FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 743 final 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un défici t excessif au Danemark 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement confrontés à des déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB étab lie dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la 
crise financière mondiale sans précédent et  du ralentissement économique de 2008 et 2009. 
Plusieurs facteurs entrent en jeu. Tout d’abord, le fléchisse ment de l’activité économique 
entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des dépenses de sécurité 
sociale (prestations de chômage, par exempl e). Ensuite, reconnaissant que les politiques 
budgétaires ont un rôle important à jouer dans  la situation économi que exceptionnelle que 
nous connaissons, la Commission a plaidé pour des mesures d’impulsion budgétaire dans son 
plan européen pour la relance économique de novembre 2008, approuvé par le Conseil 
européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures devraient être prises en temps voulu, 
ciblées, temporaires, différenciées selon les États membres en fonction de la situation de 
chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité, et qu'elles devraient être abandonnées lorsque les c onditions économiques s'améliore raient. Enfin, plusieurs pays 
ont pris des mesures pour stabilis er le secteur financier, dont certaines ont eu un impact sur 
l’endettement, ou entraînent un risque d'accroissemen t du déficit et de la dette à l'avenir, bien 
qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée par la suite. 
Le pacte de stabilité et de croissance im pose à la Commission d’engager la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) chaque fois que le déficit d’un État membre dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifica tions apportées en 2005 au pacte de stabilité 
et de croissance visaient notamme nt à faire en sorte que la s ituation économique  et budgétaire 
soit pleinement prise en compte dans toutes les ph ases de cette procédure. De cette manière, le 
pacte de stabilité et de croissance constitue pour les politiques gouvernementales un cadre sur 
lequel s’appuyer pour rétablir rapidement une situ ation budgétaire saine tout en tenant compte 
de la situation économique, et garantir ainsi la  viabilité à long terme des finances publiques. 
2. É
TAPES PRECEDENTES DANS LA PROCEDURE DE DEFICIT EXCESSIF  
L’article 126 du traité sur le  fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit une 
procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette procédure est détaillée dans le 
règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélér er et à clarifier la mise en œuvre de la 
procédure concernant le s déficits excessifs»1, qui fait partie du pacte de stabilité et de 
croissance. 
Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission d’examiner 
si la discipline budgétaire a été respectée sur la ba se de deux critères, c’est-à-dire en vérifiant: 
a) si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit  intérieur brut (PIB) 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p.6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 
10 novembre 2009, disponibles à l’adresse suivante:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm  
FR 3   FR dépasse la valeur de référe nce de 3 % (à moins que ce ra pport n’ait diminué de manière 
substantielle et constante et n’ait atteint un niveau  proche de la valeur de  référence, ou que le 
dépassement de la valeur de référence ne soit qu’exceptionnel et tem poraire et que ledit 
rapport ne reste proche de la vale ur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et 
le PIB dépasse la valeur de référence de  60 % (à moins que ce rapport ne diminue 
suffisamment et ne s’approche de la valeur  de référence à un rythme satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, du tr aité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. Celui-ci 
«examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d’investissement et 
tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre». 
Sur la base des données communiquées pa r les autorités da noises en avril 2010
2, et compte 
tenu des prévisions de ses se rvices du printemps 2010, la Co mmission a adopté le 12 mai 
2010 un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, concernant le Danemark3. 
Conformément à l’article 126, paragraphe 4, le  comité économique et financier a ensuite 
rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 27 mai 2010. 
3. E XISTENCE D ’UN DEFICIT EXCESSIF  
Selon les données communiquées pa r les autorités danoises en avr il 2010, le déficit public du 
Danemark devrait atteindre 5,4% du PIB en 2010, ce qui est supéri eur à la valeur de référence 
de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l' article 126, paragraphe  3, la Commission a 
considéré que le déficit prévu n'ét ait pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais 
que ce dépassement de la valeur de référence pouvait être qualifié d’ex ceptionnel au sens du 
traité et du pacte de stabilité et de cr oissance. Il résulte not amment d’une récession 
économique grave au sens du traité et du pact e de stabilité et de croissance. Selon les 
prévisions du printemps 2010 des services de  la Commission, le PIB réel du Danemark 
devrait renouer avec la croissa nce (1,6 %) en 2010 ap rès la forte contraction (4,9 %) de 2009. 
La récession de 2009 est due à un fort recul de la  consommation privée, de l'investissement et 
des exportations, lui-même lié à la crise financ ière et à la récession  mondiale, et plus 
particulièrement à l’effondrement de la demande émanant des principaux partenaires 
commerciaux (Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient 
à la fois à la récession économique et aux mesure s de relance prises par les autorités danoises 
conformément au plan européen pour la relan ce économique. Toutefois, le dépassement prévu 
de la valeur de référence ne peut être cons idéré comme temporaire. Selon les prévisions du 
printemps 2010 des services de la Commission, le  déficit diminuerait pour s’établir à 4,9 % du 
                                                 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
Les données les plus récemment communiquées par le Danemark sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/ec onomy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm 
FR 4   FR PIB en 2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées4. Le critère du déficit prévu par le 
traité n’est donc pas rempli. 
Selon les données communiquées par les autor ités danoises en avril 2010, la dette publique 
brute pour 2010 resterait inférieure à la valeur  de référence de 60 % du PIB et s’établirait à 
45,1% du PIB. Dans leurs prévisions du prin temps 2010, les services de la Commission 
prévoient pour leur part un ratio d'endetteme nt de 46 % du PIB pour 2010 et de 49,5 % pour 
2011, ce qui reste inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Le critère de la dette prévu par le traité  est donc rempli. 
Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission s’est aussi livrée dans son rapport à une analyse des «facteurs pertinents». Selon 
le pacte de stabilité et de croissance, ces f acteurs ne peuvent être pris en compte aux 
différentes étapes menant à une décision sur l’ex istence d’un déficit excessif que si ce déficit 
satisfait à la double condition de la proximité de la valeur de réfé rence et du caractère 
temporaire du dépassement. Dans le cas du Danemark, cette double condition n'est pas 
remplie. En soi, les facteurs pertinents dans le cas présent semblent relativement favorables.  
L’avis rendu par le comité économique et  financier conformément à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité concor de avec l’évaluation faite par la Commission dans son rapport 
au titre de l’article 126, paragraphe 3.  
Compte tenu de son rapport au titre de l’article  126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le 
comité économique et financier conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission 
estime qu’il existe un déficit excessif au Danemar k. L'avis qu’elle a adopté en conséquence le 
[15 juin 2010] est adressé au Conseil, c onformément à l'article 126, paragraphe 5. La 
Commission propose au Conseil de prendre une décision en ce se ns conformément à l'article 
126, paragraphe 6. Elle lui adresse en outre une recommandation en vue d’une 
recommandation du Conseil au Danemark pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit 
public excessif, conformément à l'article 126, paragraphe 7. 
4. R
ECOMMANDATION VISANT A METTRE UN TERME A LA SITUATION DE DEFICIT 
EXCESSIF  
Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, la recommandation 
du Conseil émise au titre de l'article 126, para graphe 7, doit prescrire à l'État membre 
concerné un délai de six mois au maximum p our engager une action suivie d'effets, ainsi 
qu'un autre délai pour corriger le déficit excessif, «qui devrait di sparaître dans l'année suivant 
la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances particulières». L’article 2, 
paragraphe 6, du règlement implique que la déci sion concernant l’existence de circonstances 
particulières tienne compte de s «facteurs pertinents» examin és dans le rapport de la 
Commission adopté au titre de l’ article 126, paragraphe 3, du tra ité. L’article 3, paragraphe 4, 
du règlement précise que le Cons eil doit recommander à l’État me mbre concerné de parvenir 
à une «amélioration annuelle minimale, corres pondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de 
référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des 
mesures ponctuelles et autres mesures temporai res, dans le but d’assurer la correction du 
déficit excessif dans le délai fixé dans les recommandations». 
                                                 
4 Ces prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de 
certaines mesures à caractère ex ceptionnel liées à la crise. 
FR 5   FR Dans le cas du Danemark, il es t réputé exister des circonstances  particulières justifiant la 
souplesse accrue prévue dans l’a pplication de la PDE par la réfo rme du pacte de stabilité et de 
croissance de 2005. En effet, la récession de 2009 résulte d’une forte contraction de la 
consommation privée, de l'investissement et  des exportations, elle-même liée à la crise 
financière et à la récession mondiale, et en particulier à l’effondrement de la demande 
émanant des principaux partenaires commerciaux (Allemagne, Royaume-Uni, Suède et Norvège). Le déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession économique et aux mesures 
de relance prises par les autorités danoises c onformément au plan européen pour la relance 
économique. 
Dans ce contexte, il est opportun d’envisager une corr ection du déficit excessif à moyen terme, 
avec 2013 comme date butoir. Compte tenu du fa it que la situation budgétaire du Danemark 
en 2010 résulte de mesures prises face à la cr ise pour l’équivalent de 2,2 % du PIB en 2009 et 
de 1,3% en 2010 (ce qui était une réaction appr opriée et conforme au plan européen de 
relance économique), et du libre jeu des stabi lisateurs automatiques, les autorités danoises 
doivent mettre en œuvre en 2010 les mesures budgé taires prévues. Plus précisément, compte 
tenu de l'absence de déséquilibres économiques majeurs, il faudrait, pour parvenir à une 
trajectoire d'ajustement crédible et durable, que les autorités danoises opèrent un ajustement 
budgétaire structurel de ½ % du PIB par an en moyenne sur la période 2011-2013, qu’elles 
précisent les mesures nécessair es pour corriger le déficit excessif d'ici à 2013, si la 
conjoncture le permet, et  qu’elles accélèrent la réduction du déficit si la situation économique 
ou budgétaire s'avère meilleure que prévu. 
Une surveillance accrue dans le cadre de la PD E, qui semble nécessaire compte tenu du délai 
imparti, exigera un contrôle régulier et en temp s utile des progrès réalisés dans la mise en 
œuvre de la stratégie d’assainissement budgétair e visant à corriger le déficit excessif. Dans 
cette perspective, il serait utile que les versions actualis ées du programme de convergence 
danois qui seront élaborées entre 2010 et 2013 cons acrent un chapitre dis tinct à cette question. 
FR 6   FR Comparaison des principales projections  macroéconomiques et budgétaires 
    2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
COM printemps 2010 1,7 -0,9 -4,9 1,6 1,8 n.d. n.d. PIB réel 
(variation en %)  PC février 2010  n.d. -0,9 -4,3 1,3 1,6 2,0 2,3 
COM printemps 2010 2,6 0,2 -5,1 -3,9 -2,7 n.d. n.d. Écart de production1 
(% du PIB potentiel)  PC février 20103 n.d. 0,3 -4,5 -3,9 -3,1 -2,0 -0,9 
COM printemps 2010 4,8 3,4 -2,7 -5,5 -4,9 n.d. n.d. Solde des finances publiques 
(% du PIB)  PC février 2010  n.d. 3,4 -2,9 -5,3 -4,1 -3,1 -1,8 
COM printemps 2010 6,3 4,8 -0,7 -3,4 -2,7 n.d. n.d. Solde primaire 
(% du PIB)  PC février 2010  n.d. 4,8 -1,3 -3,7 -2,3 -1,2 0,3 
COM printemps 2010 3,1 3,3 0,6 -3,0 -3,1 n.d. n.d. Solde corrigé des variations 
conjoncturelles1 
(% du PIB)PC février 2010  n.d. 3,2 0,0 -2,8 -2,1 -1,7 -1,1 
COM printemps 2010 3,1 3,3 0,6 -2,7 -3,1 n.d. n.d. Solde structurel4 
(% du PIB)  PC février 2010  n.d. 3,2 1,4 -1,1 -1,0 -0,8 -0,3 
COM printemps 2010 27,4 34,2 41,6 46,0 49,5 n.d. n.d. Dette publique brute 
(% du PIB)  PC février 2010  n.d. 33,4 38,5 41,8 46,2 48,3 48,1 
Remarques : 
1Il s’agit des écarts de production et des soldes corrigés des variations conjonct urelles qui étaient indiqués dans les 
programmes et que les services de la Commission ont recalculés à partir des informations fournies dans ces mêmes 
programmes.  
2 Sur la base d'une croissance potentie lle estimée à 1,4%, 0,6%, 0, 5% et 0,9%, respectivemen t, sur la période 2008-2011.  
3 Sur la base d'une croissance potentie lle estimée à 1,4%, 0,6%, 0, 5% et 0,9%, respectivemen t, sur la période 2008-2011.  
4 Solde corrigé des variations conjonctu relles, hors mesures exceptionnelles et au tres mesures tempor aires. Les mesures 
exceptionnelles et autres mesures temporai res représentent 1,4% du PIB en 2009, 1,7% en 2010, 1,1% en 2011, 0,9% en 
2012, 0,8% en 2013 et 0,0% en 2015, et entraîneraient ch aque année une réduction corres pondante du déficit, selon le 
dernier programme en date, et une réductio n du déficit de 0,2% du PIB en 2010, selo n les prévisions des services de la 
Commission du printemps 2010. En raison de différences de méthode, les mesures exceptio nnelles inscrites dans le 
programme ne peuvent pas être qualifiées de «mesures exceptionn elles» selon la définition uti lisée par les services de la 
Commission. Suivant cette définition, elles ne réduiraient le déficit que de 0,2% du PIB en 2010 et auraient un impact nul 
les autres années.  
 
Sources : 
programme de convergence (PC); prévisions du printemps 2010 des services de la Co mmission (COM); calculs des 
services de la Commission.  
 
FR 7   FR Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
sur l’existence d’un défici t excessif au Danemark 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 126, 
paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission européenne, vu les observations du Danemark, 
considérant ce qui suit: 
(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionneme nt de l'Union européenne 
(TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer les conditions  propices à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La procédure concernant les déficits exce ssifs (PDE) prévue par l’article 126 du traité, 
telle que précisée par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil 7 vi sant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs
5 (qui fait 
partie du pacte de stabilité et de croissa nce) prévoit l’adoption d’une décision sur 
l’existence d’un déficit excessif.  Le protocole sur la procéd ure concernant les déficits 
excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la PDE. Le règl ement (CE) n° 479/2009 du Conseil
6 énonce les 
définitions et les règles détaillées néce ssaires à l’application des dispositions dudit 
protocole.  
(4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment à faire en sorte que le contexte économique 
et budgétaire soit pleinement pris en comp te à tous les stades de la procédure 
concernant les déficits excessifs. De cette  manière, le pacte de stabilité et de 
croissance constitue pour les politiques gouvernementa les un cadre sur lequel 
s’appuyer pour rétablir rapidement une s ituation budgétaire saine tout en tenant 
compte de la situation économique. 
                                                 
5 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
6 JO L 145 du 10.6.2009, p. 1. 
FR 8   FR (5) Conformément à l’article 126, paragraphe  5, du traité, la Commission adresse un avis 
au Conseil si elle estime qu’il y a un défi cit excessif dans un État  membre ou qu’un tel 
déficit risque de se produi re. Compte tenu du rapport qu’e lle a élaboré au titre de 
l’article 126, paragraphe 3, et de l’avis rendu par le comité économique et financier 
conformément à l’article 126, paragraphe 4, la Commission a conclu  à l’existence d’un 
déficit excessif au Danemark. Le [15 juin 2010], elle a donc adressé  au Conseil un avis 
en ce sens concernant le Danemark7. 
(6) Selon l’article 126, paragraphe 6, du tr aité, le Conseil doit tenir compte des 
observations éventuelles de l’État membre  concerné avant de décider, après une 
évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Danemark, cette 
évaluation globale conduit a ux conclusions suivantes. 
(7) Selon les données communiquées par les autorités danoises en avril 2010, le déficit 
des administrations publiques du Danemark devrait atteindre 5,4% du PIB en 2010, ce 
qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le déficit prévu n’est donc 
pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais ce dépassement de la valeur 
de référence peut être qualifié d’exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité 
et de croissance. Elle a notamment indi qué qu’il résultait d’une récession économique 
grave au sens du traité et du pacte de stabilité et de croi ssance. Selon les prévisions 
faites au printemps 2010 par les services de  la Commission, le PIB réel du Danemark 
s’est contracté de 4,9 % en 2009 et augmen tera de 1,6 % en 2010. Le déficit prévu 
pour 2010 tient à la fois à la récession économ ique et aux mesures de relance prises 
par les autorités danoises conformément au plan européen pour la relance économique. Le dépassement de la valeur de référence ne peut toutefois pas être considéré comme 
temporaire. Selon les prévisions du printe mps 2010 des services de la Commission, le 
déficit s’établirait à 4,9 % du PIB en 2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées
8. 
Le critère du déficit prévu par le traité n’est donc pas rempli.  
(8) Selon les données communiquées par les autorités danoises en  avril 2010, la dette 
publique brute resterait inférieure en 2010 à la valeur de référence de 60 % du PIB et 
se chiffrerait à 45,1% du PIB. Dans leurs prévisions du printemp s 2010, les services de 
la Commission prévoient pour leur part un ratio d'endettement de 46 % du PIB pour 
2010 et de 49,5 % pour 2011, ce qui reste inférieu r à la valeur de référence de 60 % du 
PIB. Le critère de la dette pr évu par le traité est donc rempli.  
(9) Conformément à l’article 2, paragraphe  4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, 
la décision du Conseil sur l’existence d’ un déficit excessif prise en vertu de 
l’article 126, paragraphe 6, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la 
double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le 
dépassement de cette valeur soit temporai re. Dans le cas du Danemark, cette double 
condition n'est pas remplie. Les facteurs pert inents ne sont donc pas pris en compte 
dans les étapes conduisant à la présente décision, 
                                                 
7 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: 
 http://ec.europa.eu/ec onomy_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm 
8 Ces prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de 
certaines mesures à caractère ex ceptionnel liées à la crise. 
FR 9   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif au Danemark. 
Article 2 
Le Royaume de Danemark est destin ataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 15.6.2010 
 Par le Conseil 
 Le Président