ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 258/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.10. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du 
tarif douanier commun (1986) 
COM(85) 477final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1983.) 
(85/C 258/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis de l'Assemblée (2), 
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele­
vant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume 
est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, 
pour l'année 1986, ce contingent; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour le contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine du produit, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 17 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
de buffle congelée relevant de la sous-position 02.01 A II 
b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun est ouvert pour 
l'année 1986. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties visées au 
point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 7. 
(2) Avis rendu le 14 décembre 1984. (5) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
10.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/9 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action 
communautaire spécifique de développement régional contribuant au développement de 
nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la mise en œuvre de la 
politique communautaire de la pêche (') 
COM(85) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 septembre 1985.) 
(85/C 258/11) 
À l'article 3, le paragraphe 11 suivant est ajouté: 
«11. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéfi­
ciaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial 
et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la 
Communauté.» 
(») JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 9.
N°C 258/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.85 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 219/84 instituant une action communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques 
dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de 
l'habillement (') 
COM(85) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 septembre 1985.) 
(85/C 258/09) 
L'article 1er bis suivant est inséré: 
«Article premier bis» 
À l'article 3, le paragraphe 11 suivant est ajouté: 
«11. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéfi­
ciaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial 
et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la 
Communauté.» 
O JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 3. 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2619/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de 
l'Irlande et de l'Irlande du Nord (') 
COM(85) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 septembre 1985.) 
(85/C 258/10) 
1. À l'article 2, la liste des zones éligibles en Irlande du Nord est modifiée de la façon 
suivante : 
«Irlande du Nord: les "District Council Areas" de Ards, Down, Ballymoney, Coleraine, 
Moyle, Cookstown, Armagh, Banbridge, Craigavon, Dungannon, Fermanagh, Derry, 
Limavady, Magherafelt, Newry and Mourne, Omagh et Strabane.» 
2. L'article 6 bis suivant est inséré: 
«Article 6 bis» 
À l'article 3, le paragraphe 9 suivant est "ajouté: 
«9. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéficiaires 
potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial et afin 
d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la Communauté.» 
(') JO n° C 70 du 18. 3. 1985, p. 4.
10.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/7 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 
100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 
77 kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel 
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, 
ventilées de la façon suivante: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Espagne 
(à partir du 1er mars 
Royaume-Uni 1986) Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 206 
268 
7 953 
1 039 
5 042 
214 
6 422 
874 
8 482 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 579 
132 
3 917 
511 
2 483 
106 
3 163 
431 
4 178 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2617/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional 
contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques 
dans certaines zones affectées par la restructuration de la construction navale (') 
COM(85) 523 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 septembre 1985.) 
(85/C 258/08) 
L'article 1er bis suivant est inséré: 
«Article premier bis» 
À l'article 3, le paragraphe 9 suivant est ajouté: 
«9. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de sensibiliser les bénéfi­
ciaires potentiels et les milieux professionnels aux possibilités qu'offre le programme spécial 
et afin d'informer le public par les moyens les plus appropriés sur le rôle joué par la 
Communauté.» Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis 
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur 
sont attribuées. 
2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1986, un rapport sur les quantités pour lesquelles 
des certificats ont été délivrés dans chaque État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
OJOn°C70du 18.3. 1985, p. 1.
10.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 258/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des 
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1986) 
COM(85) 477final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1985.) 
(85/C 258/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis de l'Assemblée (2), 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des 
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
annuel au droit de 20 %, dont le volume, exprimé en 
poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; qu'il convient 
donc d'ouvrir, pour l'année 1986, ce contingent; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous, les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en 
dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A 
II b) du tarif douanier comun est ouvert pour l'année 
1986. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes 
exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties prévues au 
point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° C 277 du 17. 10. 1984, p. 6. 
O JO n° C 12 du 14. 1. 1985. C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
N° C 244/6 Journal officiel des Communautés européennes 26.9. 85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant un programme de 
soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (') 
COM(85) 453 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 13 août 1985.) 
(85/C 244/08) 
Articles 1er à 3 inchangés 
Article 4 (amendement n° 1) 
2. Le soutien ne peut normalement être supérieur à 49 % du coût éligible du projet sauf dans le 
cas de petits projets pour lesquels la participation de la Communauté n'excède pas 200 000 
Écus. La Commission, en fixant le montant du soutien accordé, tient compte d'autres inter­
ventions financières communautaires, nationales ou autres en faveur du projet, reçues ou 
escomptées, ainsi que de la part de risque assumée directement par les responsables du 
projet. 
4. (nouveau paragraphe 4 — amendement n° 2) 
Tous les contrats de soutien prévoient le remboursement de la participation de la Commu­
nauté en cas de rentabilité de l'exploitation commerciale du projet en question. 
Article 5 (amendement n° 3) 
3. En règle générale, une préférence est accordée aux projets relevant d'une des deux catégories 
suivantes: 
a) projets prévoyant l'association d'au moins deux entreprises indépendantes qui ne peuvent 
être toutes établies dans le même État membre; 
b) projets dont les promoteurs sont de petites ou moyennes entreprises agissant seules, à 
plusieurs ou en coopération avec de grandes entreprises. 
Articles 6 à 8 inchangés 
Article 9 (amendement n° 4) 
Tous les deux ans, un rapport sur l'application du présent règlement est soumis par la Commis­
sion au Parlement et au Conseil. Ce rapport fait le point de la situation en ce qui concerne le 
remboursement des aides. 
Articles 10 à 12 inchangés 
(') Doc. COM(84) 658 final; JO n° C 325 du 6. 12. 1984, p. 6.
N° C22>7/(> Journal officiel des Communautés européennes 18.9. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2950/83 portant 
application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen 
COM(85) 451 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 août 1985.) 
(85/C 237/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 127, 
vu la décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 
1983, concernant les missions du Fonds social euro­
péen (l), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de la Communauté de réduire 
le nombre de chômeurs peut être atteint tout autant en 
facilitant par des aides la création d'emplois indépen­
dants qu'en facilitant celle d'emplois salariés; 
considérant dès lors que le champ d'application de l'ar­
ticle 1er point c) du règlement (CEE) n° 2950/83 du 
Conseil (2) doit être élargi pour inclure les aides à la 
création des emplois indépendants, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2950/83, le point c) 
est remplacé par le texte suivant: 
«c) l'octroi, pendant une période maximale de douze 
mois par personne, d'aides à l'embauche dans des 
emplois supplémentaires ou à la mise au travail 
dans des projets visant la création d'emplois 
supplémentaires et répondant à des besoins 
collectifs et d'aides au revenu dans le cadre de la 
création d'activités d'indépendants, en faveur de 
jeunes de moins de 25 ans demandeurs d'emploi 
et de chômeurs de longue durée; les emplois visés 
doivent être de nature stable ou susceptibles de 
faire acquérir une formation supplémentaire ou 
une expérience ayant un contenu professionnel 
ouvrant l'accès au marché du travail et facilitant 
l'embauche ou l'installation dans un emploi 
stable;» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la 
date de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(») JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 38. 
(2) JO n° L 289 du 22. 10. 1983, p. 1.
29.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 219/7 
Article 3 
Les États membres informent la Commission des procé­
dures qu'ils ont instaurées pour contrôler l'application 
des principes de bonnes pratiques de laboratoire. Ils 
communiquent à la Commission le nom des autorités 
chargées de contrôler la mise en oeuvre par les labora­
toires des principes de bonnes pratiques de laboratoire. 
La Commission en informe les autres États membres. 
Article 4 
Les principes de bonnes pratiques de laboratoire visés à 
l'article 1er peuvent faire l'objet d'adaptations arrêtées 
conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la 
directive 67/548/CEE. Article 5 
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou 
entraver, pour des raisons de pratiques de laboratoire, la 
mise sur le marché de substances si ces pratiques répon­
dent à la présente directive. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1993/83 relatif à 
l'exécution du programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
COM(85) 442 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 août 1985.) 
(85/C 219/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté met en œuvre un programme spécial de lutte contre la faim 
dans le monde; 
considérant que, à cet effet, le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le règlement (CEE) 
n° 1993/83 relatif à l'exécution dudit programme (x); que, aux termes de son article 12, ledit 
règlement vient à expiration le 31 décembre 1984; 
considérant que, pour utiliser dans les meilleures conditions les crédits inscrits au budget 1985 
des Communautés européennes, il est opportun de prévoir l'engagement d'une partie de ces 
crédits en 1986, 
(') JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6. 
N° C 219/8 Journal officiel des Communautés européennes 29.8.85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier: 
Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1993/83 est modifié comme suit: 
«Il vient à expiration le 31 décembre 1986». 
Article 2: 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publicatin au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
30. 8. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 220/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision CECA de la Commission modifiant la décision 73/287/CECA du 
15 juillet 1973 relative aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie de la Communauté 
(régime du charbon à coke) 
COM(85) 419 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 août 1985.) 
(85/C 220/04) 
Article premier 
La décision 73/287/CECA est modifiée comme suit. 
L'article 7 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«Le financement communautaire porte sur un tonnage de charbon s'élevant au maximum à 
8 millions de tonnes et sur un montant maximal de 36 millions d'Écus pour l'année 1986.» 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et prend effet à partir du 1er janvier 1986. 
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'action de recherche sur 
les matériaux (matières premières et matériaux avancés) 1986-1989 
COM(85) 399 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 août1985.) 
(85/C 220/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du-traité charge la Commu­
nauté, entre autres, de promouvoir, sur l'ensemble de son 
territoire, un développement harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée et un 
relèvement accéléré du niveau de vie; 
considérant que la résolution du Conseil, du 14 janvier 
1974, concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la 
science et de la technologie ('), a souligné la nécessité 
d'utiliser de façon appropriée tout l'éventail des moyens 
d'action disponibles; 
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le 
Conseil a arrêté un premier programme-cadre 1984-1987 
pour des activités communautaires de recherche, de déve­
loppement et de démonstration (2), dont deux des princi­
paux objectifs font l'objet du programme de 
son 0) JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
àtés O JOn°C208du4. 8. 1983, p. 1.
N° C 223/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.9.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification au projet de recommandation du Conseil concernant l'adoption d'une carte 
sanitaire européenne d'urgence (') 
COM(85) 439 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
du 1er août 1985.) 
(85/C 223/04) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Préambule et considérants inchangés 
RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
— d'ouvrir, part tout moyen normatif approprié, au 
profit de toute personne habitant sur le territoire et 
atteinte notamment d'une maladie grave ou chro­
nique pouvant nécessiter des soins urgents à l'occa­
sion de ses déplacements, la possibilité de détenir sur 
elle une carte sanitaire d'urgence répondant aux 
caractéristiques suivantes : RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 
— d'ouvrir par tout moyen normatif approprié, au profit 
de toute personne habitant sur le territoire et atteinte 
notamment d'une maladie grave ou chronique 
pouvant nécessiter des soins urgents à l'occasion de 
ses déplacements, ou de toute personne qui le 
souhaite, la possibilité de détenir sur elle une carte 
sanitaire d'urgence répondant aux caractéristiques 
suivantes : 
Paragraphe 1 inchangé 
2. La carte sanitaire européenne d'urgence, établie sur base 
du modèle ci-annexé (langue officielle de l'État de rési­
dence du titulaire de la carte, et en trois autres langues 
officielles des Communautés, de préférence les langues 
allemande, anglaise et française) précise, le cas échéant, 
l'établissement hospitalier détenteur d'un dossier médical, 
au nom du titulaire de la carte, ainsi que le numéro de 
ce dossier. 2. La carte sanitaire européenne d'urgence, de présenta­
tion multilingue, ne peut comporter aucune numérota­
tion relative à un dossier médical. 
Reste inchangé 
O JO n° C 21 du 28. 1. 1984, p. 7.