FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/222

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande»

COM(2006) 129 final

(2006/C 318/36)

Le 5 avril 2006, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 2006 (rapporteur: M. McDONOGH).

Lors de sa 429e session plénière des 13 et 14 septembre 2006 (séance du 13 septembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 193 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1 Le Comité se félicite que le problème crucial posé par le creusement de la fracture numérique entre les zones développées et moins développées de l'Union européenne soit abordé de manière coordonnée par les commissaires en charge de la société de l'information et des médias, de la concurrence, de la politique régionale, et de l'agriculture et du développement rural.

1.2 Toutefois, la communication de la Commission «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (COM(2006) 129) manque de l'ambition nécessaire et ne contient pas assez de recommandations concrètes témoignant d'un engagement sérieux en faveur d'une solution au problème posé par le fossé de la large bande.

1.3 Dans son rapport (1), le forum sur la fracture numérique a présenté une analyse de la fracture numérique territoriale en matière de large bande en Europe et a décrit de possibles initiatives communautaires qui permettraient de combler le fossé dans ce domaine. Eu égard à la gravité du problème relevé par le forum sur la fracture numérique et étant donné que le fossé de la large bande constitue un frein au développement économique et social, la Commission devrait prendre des mesures plus agressives afin de régler le problème posé par la fracture numérique grandissante.

1.4 Le Comité salue la déclaration ministérielle de Riga sur l'e-inclusion adoptée le 11 juin 2006 (2), par laquelle les États membres s'engagent à réduire de manière significative les disparités régionales en matière d'accès à l'Internet dans l'UE en augmentant la couverture à large bande dans les endroits faiblement desservis, ainsi qu'à réduire de moitié d'ici à 2010 le nombre de personnes n'utilisant pas l'Internet dans les groupes menacés par l'exclusion. Il appartient désormais à la Commission de donner force à cette déclaration grâce à des initiatives politiques et à des recommandations qui résorberont rapidement la fracture numérique. Par le présent avis, le Comité entend souligner les domaines le préoccupant particulièrement et proposer des actions supplémentaires.

2. Recommandations

2.1 Le Comité estime qu'en raison de l'importance croissante que revêtent les services à large bande pour le développement économique et social, l'accès à la large bande devrait, en tant que service d'intérêt général, être inclus dans le champ d'application de la définition du service universel (3).

2.2 La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir afin de veiller à ce que les États membres appliquent rigoureusement le cadre réglementaire en matière de communications électroniques (4).

2.3 La Commission devrait envisager des mesures spéciales et des sanctions afin d'accélérer le processus de dégroupage effectif de l'accès à la boucle locale dans les États membres. Les retards et les obstructions techniques à la mise en œuvre effective du dégroupage de l'accès à la boucle locale constituent un obstacle majeur à l'instauration d'une concurrence bien nécessaire en matière de prestation de services, et en particulier de connexions à la large bande.

2.4 La Commission devrait inciter les États membres à faire valoir leurs intérêts nationaux afin de conserver ou de regagner une influence sur les infrastructures fondamentales de communication, comme les réseaux grande distance de transmission et de commutation. L'État doit conserver une influence afin de garantir le développement et l'utilisation de ce bien stratégique dans le but d'atteindre des objectifs politiques nationaux, comme combler le fossé de la large bande.

2.5 Il convient que les États membres revoient leur stratégie nationale en matière de large bande afin d'y inclure des mesures spécifiques visant à combler, d'ici à 2010, le fossé existant dans ce domaine. Les stratégies devraient être comparées à l'aune des meilleures pratiques.

2.6 Il convient que la Commission mette en place un véritable processus de planification et de gestion en matière de large bande dans l'ensemble de l'UE afin de garantir que rien ne viendra entraver à l'avenir la mise en place de ces infrastructures essentielles à l'échelon local. Ce processus intégrerait toutes les stratégies nationales en matière de large bande et les projets locaux dans un plan opérationnel paneuropéen pour la fourniture d'un accès à large bande dans toute l'Union. Il veillerait en particulier à garantir un accès à large bande dans les zones rurales et défavorisées, afin de résorber la fracture numérique.

2.7 La Commission devrait réfléchir à la manière dont les États membres pourraient inciter financièrement les entreprises de télécommunications (5) à procéder à des investissements d'infrastructure dans les régions sous-développées; notamment en instaurant des incitations fiscales fortes en faveur des partenariats public-privé.

2.8 La Commission devrait étudier les mécanismes permettant aux pouvoirs municipaux et locaux de prendre davantage d'initiatives afin de fournir des services à large bande et de stimuler la demande de large bande dans leur région. Il convient que ce niveau de pouvoir soit complètement impliqué dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de large bande, comme indiqué ci-dessus (voir paragraphe 2.6). En outre, il y a lieu d'étudier d'autres mécanismes; ainsi ces autorités pourraient peut-être apporter une participation commerciale à des partenariats public-privé; ou bien les États membres pourraient éventuellement imposer le câblage à large bande ou des règles en matière de fourniture de services pour toutes les constructions de nouveaux logements.

2.9 Afin de favoriser l'échange de connaissances techniques et commerciales entre PME dans toute l'UE, la Commission devrait mettre en place un site Internet consacré aux développements des technologies et services de large bande dans le monde entier. On estime qu'un tel réseau de connaissances stimulerait davantage les activités d'entrepreneurs dans le secteur des connexions et des services à large bande.

2.10 Afin de clarifier la situation en matière de disponibilité de la large bande en Europe, la Commission devrait fixer un seuil de vitesse de téléchargement effective minimale à partir duquel une connexion Internet peut être appelée «large bande». Cela permettrait de procéder plus facilement à une véritable évaluation de la fracture territoriale en matière d'accès à large bande dans toute l'Union.

2.11 Les Fonds structurels et le Fonds de développement rural devraient être utilisés pour financer des campagnes publiques d'information ciblées visant à stimuler la demande du marché pour la large bande, en particulier dans les zones rurales et auprès de groupes spécifiques de consommateurs où l'utilisation de cette technologie pose problème. Cela aura un double impact: sensibiliser les consommateurs potentiels à la technologie en question, et accroître la pression exercée par le marché sur les fournisseurs afin qu'ils proposent les services à large bande nécessaires.

2.12 La Commission devrait davantage soutenir les efforts de recherche et de développement visant à mettre au point des technologies à large bande qui apporteront de véritables solutions au problème posé par la fourniture d'un accès à large bande et à haut débit dans les zones qui ne sont pas desservies par des infrastructures de télécommunications adéquates.

2.13 Les décideurs devraient fixer des lignes directrices en matière de protection des consommateurs au sujet des services à large bande, en simplifiant la terminologie et en expliquant les services proposés et les avantages dans un langage clair. Les consommateurs pourraient alors prendre plus facilement de bonnes décisions d'achat.

2.14 Chaque enfant fréquentant l'enseignement secondaire devrait disposer d'un accès à large bande dans son école, afin qu'il puisse être intégré dans l'âge de l'information.

2.15 Il convient que la Commission soutienne dans toute l'UE des initiatives visant à familiariser les écoliers, les personnes âgées et les personnes socialement défavorisées avec l'utilisation de la technologie à large bande (par exemple: apprentissage par Internet, vidéoconférences, services publics en ligne, etc.).

2.16 La Commission devrait veiller à ce qu'à l'avenir, toutes les statistiques liées à la fourniture de services à large bande et à la mesure de la fracture numérique et du fossé de la large bande soient compilées et élaborées conformément au récent règlement de la Commission relatif aux statistiques communautaires sur la société de l'information (6).

3. Contexte

3.1 Le 20 mars 2006, la Commission adoptait sa communication intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande». Celle-ci est axée sur la fracture territoriale en ce qui concerne l'accès à la large bande. Elle vise à sensibiliser les gouvernements et les institutions à tous les échelons à l'importance de cette fracture et aux problèmes que pose l'absence de services à large bande dans les régions moins avancées de l'Union européenne. La communication met en œuvre l'une des priorités de l'initiative i2010 — une Initiative européenne pour la croissance et pour l'emploi (7).

3.2 La large bande permet de nouvelles applications en matière de TIC et améliore la capacité des applications existantes. Elle stimule la croissance économique en créant de nouveaux services et ouvre de nouvelles possibilités en matière d'investissements et d'emploi. La large bande accroît également la productivité de nombreux processus existants, entraînant des salaires plus élevés et un meilleur rendement des investissements. Les pouvoirs publics à tous les échelons ont reconnu l'impact que la large bande peut avoir sur la vie quotidienne et sont résolus à faire en sorte que ses avantages soient mis à disposition de tous (8).

3.3 Pour assurer la viabilité à long terme des zones reculées et rurales, une approche stratégique du développement de la société de l'information est nécessaire. L'accès aux services à large bande est un élément-clé pour aider les collectivités à attirer des entreprises, à faciliter le télétravail, à assurer des soins de santé, à améliorer les services éducatifs et administratifs. Il assure un lien essentiel à l'information.

3.4 La demande de services résidentiels à large bande dans l'UE est en progression rapide. Le nombre de lignes d'accès à large bande a presque doublé au cours des deux dernières années. En octobre 2005, on dénombrait quelque 53 millions de connexions dans l'UE des 25, ce qui correspond à un taux de pénétration de 11,5 % de la population et de 20 % environ des ménages. Cette évolution résulte principalement des forces du marché et elle est accentuée par le jeu de la concurrence.

3.5 En dépit de l'augmentation générale de la connectivité à large bande, l'accès des régions reculées et rurales est limité en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l'éloignement.

3.6 La communication souligne que l'Union européenne doit intensifier les efforts qu'elle déploie pour encourager l'adoption des services à large bande et favoriser la poursuite du déploiement, notamment dans les régions moins développées de l'Union. L'étendue de l'intervention des pouvoirs publics dans les régions moins bien desservies était soulignée dans le plan d'action eEurope 2005 (9), qui mettait l'accent sur le rôle que peuvent jouer les Fonds structurels pour rendre la large bande accessible dans les régions défavorisées.

3.7 La communication met en exergue le rôle de premier ordre joué par les collectivités territoriales dans le développement de la large bande sur leur territoire. Elles sont les mieux placées pour planifier un projet de large bande qui tienne compte des besoins locaux et des exigences technologiques. Les stratégies nationales en matière de large bande doivent être renforcées pour prendre en compte et refléter les besoins locaux.

3.8 La communication identifie plusieurs instruments de décision politique auxquels les pouvoirs publics peuvent recourir au niveau européen afin de combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande: (i) mise en œuvre du cadre réglementaire des communications électroniques; (ii) financement public; (iii) financement communautaire: Fonds structurels et Fonds de développement rural; (iv) agrégation de la demande et passation de marchés; (v) encouragement de la création de services publics modernes.

3.9 En résumé, la communication à l'examen invite tous les échelons des pouvoirs publics de l'Union européenne à tirer parti plus activement des instruments et technologies disponibles afin de combler la fracture numérique grandissante. Les États membres sont invités à mettre à jour leurs stratégies nationales dans le domaine de la large bande afin de donner des orientations supplémentaires à toutes les parties prenantes. Leurs documents peuvent définir des objectifs de couverture et d'utilisation, sur la base d'un partenariat actif avec les autorités régionales et en exploitant les synergies entre différentes sources possibles de financement (nationales, Fonds structurels, Fonds de développement rural). Les stratégies nationales en matière de large bande devraient également fixer des objectifs clairs pour la connectivité des écoles, des administrations publiques et des centres de santé.

4. Observations

4.1 Observations particulières

4.1.1 Il est essentiel pour le développement économique et social de chaque région de l'Union européenne, qu'elle soit urbaine ou rurale, que les connexions à large bande et à haut débit soient universellement disponibles. C'est particulièrement vrai dans l'économie mondialisée et basée sur la connaissance qui est aujourd'hui le moteur de tant de développement. Les entreprises basées sur la connaissance se développeront là où existeront les compétences et les infrastructures sur lesquelles elles puissent s'appuyer. Une économie du 21e siècle pleine de dynamisme passe nécessairement par une infrastructure à large bande à bas prix et au plus haut niveau de qualité. Par ailleurs, un nombre croissant de services avancés dans le domaine de la santé, de l'éducation et des affaires sociales dépendront de l'existence d'un accès à large bande. S'ils sont privés d'un tel accès, les citoyens de zones défavorisées seront victimes de discriminations supplémentaires.

4.1.2 Contrairement aux États-Unis et à certains pays asiatiques, la plupart des pays européens ont trop tardé à rendre la large bande accessible à leurs citoyens. Même le modeste taux de pénétration de l'accès à large bande cité par la communication, qui s'élève en octobre 2005 à 20 % des ménages dans l'UE des 25, masque le fait que la qualité des connexions (c'est-à-dire la vitesse d'accès) reste mauvaise dans bien des cas, les vitesses de téléchargement étant bien inférieures à 512 kbps tant dans les zones urbaines que rurales, et que la large bande est principalement concentrée dans les zones urbaines, seuls 8 % des ménages étant connectés dans les zones rurales.

4.1.3 Les zones rurales sont particulièrement vulnérables aux évolutions macroéconomiques; sans un accès égal à la large bande, ces zones seront confrontées à un déclin inévitable. Dans les pays caractérisés par une économie de la connaissance, les régions, les grandes et petites villes se livrent concurrence afin d'attirer et de développer des entreprises à forte densité d'information qui accroîtront leur prospérité, l'infrastructure à large bande étant un moteur de premier plan en la matière.

4.1.4 Il convient qu'un accès raisonnable aux connexions Internet à large bande et à haut débit, à la maison et au travail, soit un «droit» pour chaque citoyen de l'UE. Nous rejetons par ailleurs l'affirmation de la Commission selon laquelle «le haut débit n'est pas encore devenu nécessaire à une participation normale à la société, au point que le défaut d'accès implique l'exclusion sociale». La Commission devrait réexaminer la question de l'inclusion de la large bande dans le champ d'application de la définition du service universel dès que l'occasion se présentera.

4.1.5 En outre, la Commission devrait fixer la vitesse de téléchargement effective minimale à partir de laquelle une connexion Internet peut être appelée «large bande». C'est nécessaire afin de veiller à ce que les normes en matière d'infrastructures et de services soient assez élevées afin de permettre l'utilisation de services Internet émergents. De la sorte, la Commission clarifierait la situation réelle qui prévaut en Europe au sujet de la fourniture d'accès à large bande. En effet, les statistiques de connexion sont actuellement gonflées étant donné que la qualité des services à large bande fournis aux consommateurs finaux est trop basse pour être véritablement considérée à large bande. Cela inciterait par ailleurs comme il se doit les sociétés de services à fournir un véritable accès à large bande à leurs clients.

4.2 Obstacles technologiques à l'accès à large bande

4.2.1 Bien que la large bande puisse être fournie sur des plate-formes diverses, les limitations de certaines technologies existantes empêchent la fourniture d'accès dans bon nombre de zones rurales.

4.2.2 Grâce à leur capacité de transmission à haut débit, les systèmes de télévision câblée peuvent constituer un excellent vecteur pour les services à large bande. Malheureusement, bon nombre de zones rurales ne sont pas équipées de réseaux de télévision câblée, et lorsqu'elles le sont, les réseaux doivent souvent être modernisés à grands frais afin de permettre la fourniture de la large bande.

4.2.3 La technologie DSL (Digital Subscriber Line = ligne d'abonné numérique) prédomine dans le domaine de la fourniture de large bande aux abonnés dans une grande partie de l'Europe, et des variantes de DSL peuvent offrir un très haut débit à bas prix. Il existe toutefois plusieurs limitations: — La mise en œuvre de la technologie DSL nécessite une modernisation des centraux locaux auxquels sont reliés les consommateurs. Les opérateurs sont souvent peu enclins à faire les investissements nécessaires, car d'autres opportunités dans leur domaine d'activité présentent un meilleur retour sur investissement, si bien que les consommateurs n'ont pas accès à la large bande. — La plupart des applications de la technologie DSL peuvent uniquement desservir les consommateurs situés dans un rayon de 3 à 5 km du central équipé à cet effet. Les clients plus éloignés ne peuvent bénéficier de la large bande par DSL. — La technologie DSL utilise l'infrastructure câblée en cuivre présente dans le réseau local pour assurer le service à large bande; cette infrastructure est toutefois souvent vétuste et doit être modernisée afin de permettre le bon fonctionnement de la technologie DSL. Les opérateurs sont parfois réticents à investir dans cette modernisation. Ainsi, même lorsque le central local est équipé pour la large bande et que le consommateur est situé à moins de 5 km de celui-ci, il se peut que le câble de cuivre de la boucle locale vers les ménages et les entreprises ne permette pas de fournir de la technologie DSL à large bande.

4.2.4 Une infrastructure dorsale héritée du passé peut représenter un obstacle à la fourniture de services à large bande et à haut-débit, en particulier dans les zones où la densité de population est faible. Par exemple, dans les années 1980 et 1990, de nombreux pays utilisaient la technologie numérique à micro-ondes pour fournir leurs réseaux dorsaux de télécommunications. Cette technologie radio permettait de fournir une téléphonie numérique de haute qualité et des services de transfert de données à vitesse réduite dans de nombreuses zones rurales. Bon nombre d'applications de la technologie numérique à micro-ondes ont toutefois laissé en héritage une infrastructure dorsale inadaptée à la prestation de services Internet à haut débit désormais caractéristiques de l'accès à large bande (services vidéo par Internet). Dans le cas de l'Irlande, on estime qu'à l'échelon national, près de la moitié des centraux (ceux situés dans des zones rurales), desservant quelque 15 % des consommateurs de télécommunications, sont alimentés par cette dorsale radio numérique et ne pourront jamais être reliés à la large bande à haut débit à travers l'infrastructure de télécommunications existant à l'échelon national. Résoudre ce problème lié à l'héritage du passé en desservant les zones rurales par une dorsale en fibre optique est extrêmement onéreux et ne pourrait être justifié par des considérations purement commerciales; l'État serait obligé de subventionner la modernisation du réseau.

4.2.5 La Commission devrait tout particulièrement réfléchir à des moyens par lesquels l'UE et les gouvernements des États membres pourraient contribuer à résoudre la question très coûteuse de la modernisation des infrastructures existantes (dorsales grande distance, centraux et boucle locale), afin de fournir des services à large bande et à haut débit, éventuellement par le biais d'incitations fiscales ou de partenariats public-privé.

4.2.6 Les technologies satellitaires et les technologies sans-fil propriétaires ont été utilisées afin d'assurer des services de large bande dans des zones où l'infrastructure publique de télécommunications n'est pas adaptée à un tel accès. Toutefois, les coûts et les problèmes technologiques limitent l'utilité de ces technologies pour ce qui est de combler le fossé de la large bande. La recherche et développement progressent dans bon nombre de domaines vers la mise au point de technologies sans-fil à faible coût et à haut débit qui permettront un accès véritablement à large bande. Les décideurs devraient apporter un soutien proactif à ces évolutions et devraient traiter les problèmes de disponibilité du spectre radioélectrique afin de rendre ces solutions viables.

4.2.7 On pourrait stimuler davantage l'innovation en matière de fourniture de services à large bande à tout un chacun en créant, à l'échelle de l'UE, un réseau de connaissances entre PME sur l'état de l'art de la technologie en matière de large bande. La mise en place d'un réseau de connaissances serait facilitée par un site Internet reprenant et diffusant l'information.

4.3 Problèmes liés à la fourniture de l'accès à large bande

4.3.1 Avec l'émergence de réseaux à haut débit et de la technologie de mise en réseau par le protocole Internet (IP), les coûts des réseaux ont plongé et la flexibilité permettant d'offrir des services personnalisés est pratiquement illimitée. Dans des pays comme l'Italie, la France, l'Espagne et le Royaume-Uni, les entreprises de télécommunications ont mis en œuvre des réseaux exclusivement basés sur l'IP, générant une réduction massive des frais de fonctionnement des réseaux. La diminution du coût de construction de nouveaux réseaux IP ainsi que la déréglementation ont affaibli le pouvoir des fournisseurs de services dominants, et le nombre de sociétés de télécommunications proposant des services de détail a grimpé de manière considérable.

4.3.2 Ce «déplacement technologique» a modifié le modèle d'entreprise des sociétés de télécommunications. En effet, la propriété du réseau est désormais dissociée de la prestation de services à l'utilisateur final. Sur les marchés efficaces et développés, le nouveau modèle fait la distinction entre sociétés de télécommunications de gros et de détail, plusieurs fournisseurs de services de gros étant en concurrence pour vendre de la largeur de bande à une myriade de fournisseurs de services de détail. Une telle situation reflète les nouvelles technologies, une dynamique des coûts ainsi que des cadres réglementaires qui font passer le point de focalisation du secteur des télécommunications des réseaux vers les services. Cependant, sur les marchés moins développés et moins efficaces, la fourniture de services de télécommunications reste contrôlée par des fournisseurs de services en position dominante qui ne sont pas incités à dissocier leurs activités de gros et de détail et à permettre l'émergence d'une véritable concurrence. Cette séparation ne s'opérera que si les décideurs l'encouragent par le biais de mesures adéquates en matière de politique de la concurrence.

4.3.3 En Europe, il y a 25 ans, la plupart des infrastructures de télécommunications appartenaient aux États membres, qui les développaient dans l'intérêt public. Depuis lors, l'industrie des télécommunications dans l'UE a été progressivement privatisée, ce qui s'est avéré généralement positif pour le secteur, les consommateurs et la société. Cependant, les sociétés de télécommunications régies par des considérations commerciales ne poursuivent pas d'objectifs dans le domaine social, de la santé, de l'éducation ou même du développement économique; elles se concentrent sur la maximalisation des bénéfices, une gestion efficace de leurs actifs et la croissance de leurs propres activités. Actuellement, alors que les installations nécessaires à la prestation de services à large bande dans les régions sous-développées présentent des lacunes, les opérateurs de télécommunications aux préoccupations avant tout commerciales ne sont aucunement incités à investir dans cette infrastructure socialement indispensable. Dans la mesure du possible, il convient que les pouvoirs publics conservent une grande influence sur l'offre et l'entretien de l'infrastructure nationale de télécommunications, équilibrant les rendements élevés d'investissements dans l'infrastructure de zones à forte densité de population et les investissements financièrement bien moins attrayants nécessaires dans les régions sous-développées.

4.3.4 Le déploiement de la large bande dans toute l'Europe, en particulier dans les régions sous-développées, a été entravé par de fréquents dysfonctionnements des marchés. De nombreux marchés restent caractérisés par des conditions peu ouvertes à la concurrence de nouveaux fournisseurs de services potentiels. En effet, les fournisseurs d'infrastructures en position dominante retardent autant que possible le dégroupage de l'accès à la boucle locale, et des pratiques restrictives gênent l'accès aux dorsales nationales. En outre, dans les régions où la large bande est inexistante ou de mauvaise qualité, les fournisseurs d'infrastructures déjà présents sont bien souvent trop peu incités à investir.

4.4 Problèmes liés à la demande de large bande

4.4.1 Le problème de la demande latente des services à large bande, et en particulier l'écart entre l'utilisation de services disponibles dans les zones développées et le taux d'adoption bien plus faible dans les zones moins développées est dû à de nombreux facteurs: considérations socio-économiques; mauvaise qualité des connexions disponibles; faible concurrence; coûts élevés; et méconnaissance des avantages de la technologie et de son mode d'utilisation.

4.4.2 Les décideurs et les gouvernements peuvent exercer une influence de premier ordre sur la demande de large bande. Aussi le Comité se félicite-t-il que la Commission recommande que les États membres envisagent des incitations fiscales pour les abonnés afin de réduire le coût réel du passage à la large bande et fassent du développement des services publics en ligne une priorité. Il salue également le fait qu'il soit recommandé de connecter les administrations publiques, les écoles et les centres de santé afin de familiariser les utilisateurs aux avantages de la large bande et d'alimenter la demande.

4.4.3 La demande de consommation de large bande souffre du manque de clarté de la terminologie liée à la large bande, et de la confusion régnant au sujet des ensembles de services proposés par les fournisseurs. Il convient de veiller à simplifier la terminologie et à expliquer les services et leurs avantages dans un langage facilement compréhensible.

4.4.4 On pourrait recourir à des campagnes publiques d'information afin de stimuler la demande du marché en matière de large bande là où le lancement de cette technologie pose problème. Cela aura un double impact: sensibiliser les consommateurs potentiels à la technologie, et accroître la pression exercée par le marché sur les fournisseurs afin qu'ils proposent les services à large bande nécessaires.

4.5 Vision à large bande pour une Europe connectée

4.5.1 À l'âge de l'information qui est le nôtre, l'accès à large bande est un service public de base. Le besoin de services à large bande plus rapides, moins chers et omniprésents connaît une croissance exponentielle à mesure que l'économie de la connaissance se développe et que l'utilisation d'Internet se diversifie.

4.5.2 D'ici à 2010, nous aurons besoin en Europe d'un service à large bande universel doté d'un débit suffisant pour permettre une véritable utilisation multimédia par tous les utilisateurs; alors les entreprises et la société pourront faire des avancées spectaculaires dans la société de l'information.

4.5.3 La Commission peut donner vie à cette vision en la définissant en termes techniques et commerciaux pertinents, et en promouvant des politiques qui permettent de supprimer les obstacles en ce domaine.

4.6 Nécessité de planification et d'action de la part des pouvoirs publics

4.6.1 Les fournisseurs de large bande concurrentiels voudraient voir un marché où la demande soit structurée, où les consommateurs sachent quels services ils désirent et combien ils sont prêts à payer, et où la demande soit regroupée dans une proposition de services attractive pour un nouveau fournisseur. Une structuration de la demande contribuerait à l'essor d'une véritable concurrence. Elle amènerait en outre les fournisseurs de services à voir les avantages qu'ils peuvent retirer de la prestation de services dans les régions moins développées de l'Union. Le Comité salue l'initiative de la Commission de lancer un site Internet qui facilitera l'agrégation de la demande et facilitera la fourniture de services.

4.6.2 L'UE doit mettre en place pour chaque région un plan cohérent et intégré visant à développer les infrastructures et les services à large bande. Les stratégies nationales en matière de large bande doivent être complétées par des plans détaillés visant à assurer les services à large bande au niveau local dans toutes les régions. De plus, le Comité estime, comme la Commission, que les collectivités locales doivent être les dépositaires et les moteurs de ces plans détaillés. De tels plans comprendraient une carte détaillée de toutes les infrastructures à large bande dans une région ainsi qu'un projet détaillé (allant jusqu'au niveau des rues) sur les modalités d'évolution (quoi, quand et comment) des infrastructures envisagées. Le plan préciserait également la gamme minimum des services à large bande devant être proposés aux divers groupes d'utilisateurs dans les différents endroits.

4.6.3 En raison de l'accélération de l'innovation dans le domaine des technologies des télécommunications et de la nature sans cesse plus dynamique de ce secteur, la Commission et les gouvernements des États membres devront gérer un processus permanent visant à garantir que chaque région de l'UE soit desservie par des infrastructures à large bande qui soient les meilleures et les plus rentables possible.

4.6.4 Les autorités locales et les pouvoirs municipaux peuvent jouer un rôle majeur dans la promotion de la fourniture d'un accès à large bande dans leur région, en menant des initiatives de partenariat public-privé et en mettant en œuvre une réglementation imposant aux promoteurs immobiliers d'inclure l'infrastructure de télécommunications à large bande dans leurs projets.

4.6.5 On peut noter que certains États membres ont su, mieux que d'autres, réagir au problème de la fracture numérique et ont intégré des mesures précises dans leur stratégie nationale en matière de large bande afin de combler le fossé territorial existant dans ce domaine (10).

4.6.6 La politique relative aux stratégies nationales en matière de large bande permet à la Commission de coordonner et d'encourager des mesures cohérentes prises par les gouvernements nationaux dans toute l'Union afin de promouvoir la large bande. Il convient que cette politique soit développée plus avant afin de garantir que les États appliquent les meilleures pratiques en élaborant leur plan, de manière à ce qu'un plan global soit mis en place à l'échelle de l'UE et que la fracture numérique soit ainsi résorbée d'ici à 2010.

Bruxelles, le 13 septembre 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie Sigmund

(1) Rapport du forum sur la fracture numérique: Broadband Access and Public Support in Under-served areas (Accès à la large bande et soutient public dans les zones faiblement desservies), Bruxelles, le 15 juillet 2005.

(2) Déclaration ministérielle, Riga, le 11 juin 2006, IP/06/769.

(3) COM(2005) 203, et directive 2002/22/CE du PE et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

(4) Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun; directive 2002/19/CE relative à l'accès et à l'interconnexion; et directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques.

(5) Les «entreprises de télécommunications» comprennent toute entreprise qui propose des services de télécommunications bidirectionnels, notamment les entreprises de téléphonie fixe et mobile, et les sociétés de télévision câblée proposant de tels services.

(6) Règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

(7) COM(2005) 229, «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi».

(8) COM(2004) 369, «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales».

(9) COM(2002) 263, «eEurope 2005: une société de l'information pour tous».

(10) En France, le nouveau plan en matière de large bande (septembre 2004) du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) constitue un bon exemple de stratégie globale.