FR Journal officiel de l'Union européenne CE 348/1

Jeudi 25 février 2010

Situation en Ukraine

P7_TA(2010)0035

Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur la situation en Ukraine

2010/C 348 E/01

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine,

vu la déclaration commune sur le partenariat oriental du 7 mai 2009, à Prague,

vu la déclaration et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine, qui s'est réunie les 26 et 27 octobre 2009,

vu l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en mars 2008,

vu l'adhésion de l'Ukraine au traité instituant la Communauté de l'énergie, approuvée par le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie réuni à Zagreb en décembre 2009,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l'accord d'association destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération,

vu le programme d'association UE-Ukraine, qui remplace le plan d'action UE-Ukraine et a été adopté par le conseil de coopération UE-Ukraine en juin 2009,

vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, signé le 18 juin 2007 et entré en vigueur le 1er janvier 2008, et le dialogue UE-Ukraine sur les visas engagé en octobre 2008,

vu le protocole d'accord signé le 22 juillet 2009 sur l'établissement d'un dialogue sur la politique régionale et le développement de la coopération régionale entre le ministère ukrainien du développement régional et de la construction et la Commission européenne,

vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (1),

vu le protocole d'accord sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine signé le 1er décembre 2005,

vu la déclaration commune adoptée à l'issue de la conférence internationale conjointe UE-Ukraine sur l'investissement en faveur de la remise en état du réseau de transit du gaz en Ukraine qui s'est tenue le 23 mars 2009,

vu l'accord conclu en décembre 2009 entre Naftogaz et Gazprom sur les droits de transit pour l'approvisionnement en pétrole en 2010,

vu les résultats des élections présidentielles ukrainiennes, dont le premier tour s'est déroulé le 17 janvier, et le deuxième tour le 7 février 2010,

vu les déclarations de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH des élections présidentielles le 17 janvier et le 7 février 2010, selon lesquelles il a été satisfait à la plupart des normes internationales,

vu la déclaration de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections présidentielles en Ukraine du 8 février 2010,

vu les modifications de dernière minute apportées à la législation électorale ukrainienne, adoptées par la Rada ukrainienne le 3 février 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l'Ukraine,

vu les résultats des récents Sommets UE-Ukraine, y compris le fait qu'il a été reconnu, lors du Sommet UE-Ukraine de 2008 à Paris, que l'Ukraine est un pays européen partageant avec les pays de l'Union européenne une histoire et des valeurs communes, et les conclusions du Sommet UE-Ukraine qui s'est tenu à Kiev le 4 décembre 2009,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne; que la taille de l'Ukraine, les ressources, la population et la position stratégique de ce pays lui donnent une position particulière en Europe et en font un acteur régional majeur,

B. considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut déposer une candidature d'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit,

C. considérant que les conclusions de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH décrivent ces élections comme globalement conformes aux normes internationales,

D. considérant que le fait que les élections présidentielles qui ont eu lieu le 17 janvier et le 7 février 2010 se soient déroulées sans problème, dans le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté de réunion, d'association et d'expression, montre que l'Ukraine est en mesure d'organiser des élections libres et équitables,

E. considérant que, bien que les organisations non gouvernementales n'aient pas été autorisées officiellement à observer les élections, la présence d'observateurs nationaux et internationaux a sensiblement amélioré la transparence pendant le processus électoral et le jour du scrutin,

F. considérant que, le 17 février 2010, à la suite d'un recours introduit par le Premier ministre, Mme Timochenko, la Haute Cour administrative d'Ukraine a suspendu la décision de la commission électorale centrale officialisant les résultats des élections présidentielles et reconnaissant M. Victor Ianoukovitch comme président de l'Ukraine, et que, le 20 février 2010, Mme Timochenko a retiré son recours en laissant entendre que la Cour n'était pas disposée à lui rendre justice,

G. considérant que le climat de la campagne du second tour a été assombri par des accusations mutuelles de fraude ainsi que par des modifications de dernière minute de la loi électorale,

H. considérant qu'il ne faut pas oublier que l'Ukraine a connu la domination soviétique et que le pays a parcouru un long chemin pour en surmonter les effets négatifs,

I. considérant que l'un des principaux objectifs de politique étrangère du Parlement est d'améliorer et d'approfondir la politique européenne de voisinage, qui vise à renforcer les relations politiques, économiques et culturelles des pays concernés avec l'Union européenne et ses États membres,

J. considérant que le partenariat oriental prend forme; que le Parlement attend des nouvelles autorités ukrainiennes qu'elles œuvrent à en réaliser les objectifs; que le partenariat oriental ne peut être couronné de succès et contribuer à l'instauration de la paix, à la stabilité et à la prospérité de tous les voisins orientaux, y compris de l'Ukraine, que s'il est fondé sur des projets concrets et crédibles et qu'il est suffisamment financé,

K. considérant que l'Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l'économie sociale de marché, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités, et qui garantit les droits fondamentaux; que la stabilité politique intérieure de l'Ukraine et l'accent mis sur la réforme interne sont des conditions préalables à la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine,

L. considérant que, depuis la Révolution orange, l'Ukraine a malheureusement perdu plus de cinq ans avant de s'atteler à résoudre les principales carences constitutionnelles et institutionnelles du pays, en particulier dans la résolution des conflits de compétence entre le président et le Premier ministre; que, par conséquent, les importants projets de réformes dans les domaines public, économique et social ont été retardés ou mis en œuvre de manière incohérente, voire pas du tout,

M. considérant que, indépendamment des résultats des élections présidentielles, l'Ukraine doit aujourd'hui mettre en œuvre des réformes constitutionnelles afin de mettre en place un système viable et efficace d'équilibre des pouvoirs pour définir une répartition claire des compétences entre le président, le cabinet des ministres et la Verkhovna Rada (parlement ukrainien),

N. considérant que les relations UE-Ukraine ont accompli des progrès notables au cours des dernières années, tant d'un point de vue général que, en particulier, dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité ainsi que sur les questions commerciales, financières et économiques; que les progrès dans les domaines de l'énergie et de l'environnement se son révélés insuffisants,

O. considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC marque une étape importante dans son acceptation des normes économiques internationales et européennes et du renforcement des liens économiques avec l'Union européenne, et accélère les négociations relatives à l'établissement d'une zone de libre-échange approfondie et complète en tant que partie intégrante de l'accord d'association,

P. considérant que l'adhésion de l'Ukraine au traité instituant la Communauté de l'énergie revêt une grande importance pour toutes les parties,

Q. considérant que l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine doit servir d'instrument du processus de réforme et conférer un rôle accru à la société civile,

1. se félicite de ce que le rapport de la mission internationale d'observation sur les élections présidentielles en Ukraine fasse état de progrès significatifs par rapport aux précédentes élections, cette élection ayant satisfait à la plupart des normes de l'OSCE et de l'Union européenne en matière d'élections libres et équitables;

2. se félicite de la déclaration de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH au sujet du respect des droits civils et politiques, y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression dans un environnement de médias pluraliste;

3. salue le taux élevé de participation, qui témoigne de la grande mobilisation des citoyens ukrainiens pour déterminer le cap à prendre par le pays et se félicite de ce qu'un large panel de candidats représentant des opinions politiques alternatives ait participé à cette élection, ce qui a offert un véritable choix aux électeurs;

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;

5. demande aux autorités ukrainiennes, non sans noter que l'Ukraine a ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, de déployer davantage d'efforts pour tendre la main aux communautés minoritaires du pays en associant davantage ces communautés à l'évolution politique du pays et en respectant le droit d'éducation des minorités dans leur propre langue;

6. est conscient que l'Ukraine, en tant que pays européen, partage une histoire et des valeurs communes avec les pays de l'Union européenne et reconnaît les aspirations européennes de ce pays;

7. attend des autorités et des politiques ukrainiens qu'ils admettent la nécessité d'une stabilisation politique et économique, notamment au moyen d'une réforme constitutionnelle, de la consolidation de l'état de droit et d'efforts renouvelés pour lutter contre la corruption et améliorer le climat des affaires et des investissements;

8. souligne l'importance de renforcer la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et demande que d'autres accords soient conclus entre l'Union européenne et l'Ukraine pour sécuriser les approvisionnements en énergie des deux parties, et incluent un système fiable de transport pour le pétrole et le gaz;

9. engage l'Ukraine à ratifier son adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie, à appliquer pleinement ce traité et à adopter à bref délai une nouvelle législation sur le gaz qui soit conforme aux dispositions de la directive 2003/55/CE;

10. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis, l'accord existant visant à faciliter la délivrance de visas doit être réexaminé à l'aune d'objectifs à long terme, et invite le Conseil à charger la Commission de réviser ledit accord avec les autorités ukrainiennes afin d'élaborer une feuille de route pour supprimer l'obligation de visas avec l'Ukraine, en passant, dans un premier temps, par la suppression des frais de délivrance de visas;

11. demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres et l'Ukraine à la préparation de mesures spéciales qui seront introduites à l'occasion du championnat d'Europe de football de 2012, pour faciliter la circulation des personnes possédant des billets pour cet événement;

12. se félicite du soutien actif de l'Ukraine au partenariat oriental et à l'Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de son engagement à consolider ces efforts pour renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue également son engagement à l'égard de l'économie sociale de marché, du développement durable et de la bonne gouvernance;

13. soutient les initiatives phares du partenariat oriental, plus précisément en matière de gestion intégrée des frontières, d'énergie, d'établissement d'une zone de libre-échange et de programmes globaux de renforcement des institutions;

14. attend de l'Ukraine qu'elle réitère sa volonté de poursuivre sur la voie de l'intégration européenne et d'une coopération poussée avec l'Union européenne dans l'espace de voisinage, dans le cadre du partenariat oriental et de la Synergie de la mer Noire;

15. invite la Commission et le Conseil à réaffirmer la volonté de l'Union européenne d'aider l'Ukraine dans cette direction à l'aide des instruments proposés par le partenariat oriental et le programme d'association UE-Ukraine; invite la Commission à aligner étroitement le programme indicatif national 2011-2013 sur le programme d'association;

16. souligne que la zone de libre-échange, approfondie et complète, devrait garantir une intégration progressive au marché intérieur de l'Union européenne en ce compris l'extension des quatre libertés à l'Ukraine;

17. accueille favorablement l'intention de créer une représentation de la Banque européenne d'investissement (BEI) à Kiev et souligne l'importance d'un engagement plus poussé de cette institution bancaire en Ukraine;

18. insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération en matière d'échanges de jeunes et d'étudiants ainsi que d'un développement des programmes de bourses qui permettront aux Ukrainiens de se familiariser avec l'Union européenne et ses États membres;

19. appelle tous les pays voisins à respecter pleinement le système démocratique de l'État ukrainien et à s'abstenir de toute pression économique ou ingérence tendant à modifier cette volonté démocratique de l'Ukraine ou les décisions prises par le pays en ce qui concerne son développement politique, social et économique;

20. regrette vivement la décision du président ukrainien sortant, Victor Iouchtchenko, d'accorder à titre posthume à Stepan Bandera, chef de l'organisation nationaliste ukrainienne OUN qui collabora avec l'Allemagne national-socialiste, le titre de «héros national de l'Ukraine»; espère, à cet égard, que la nouvelle équipe dirigeante en Ukraine reconsidérera ce genre de décision et confirmera son engagement en faveur des valeurs européennes;

21. invite la Commission à apporter l'assistance technique nécessaire pour améliorer sensiblement l'efficacité énergétique du réseau d'électricité de l'Ukraine et renforcer la coopération en ce qui concerne la réforme du secteur gazier à l'effet de le mettre aux normes de l'Union européenne; demande que l'Union soutienne une stratégie ukrainienne cohérente visant à réduire la consommation d'énergie et à accroître l'efficacité énergétique, moyen optimal de réduire la facture de gaz et la dépendance à l'égard des importations d'énergie;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres ainsi qu'au parlement et au gouvernement d'Ukraine, aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et de l'OTAN.

(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.