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Bruxelles, le 9.6.2008

COM(2008) 340 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

concernant les statistiques conjoncturelles comme requis par le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

concernant les statistiques conjoncturelles comme requis par le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998

L'article 14 du règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles (ci-après: «règlement STS») dispose: «Au plus tard le 11 août 2008, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité ainsi que sur la révision des indicateurs. Ce rapport traite aussi, spécifiquement, du coût du système statistique et de la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu'il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d'alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que les moyens de réduire la charge et les coûts.»

Les principales conclusions de ce rapport peuvent être résumées comme suit: la première section rappelle que les statistiques produites conformément au règlement STS sont les statistiques économiques conjoncturelles qui sont indispensables pour la conduite de la politique économique et monétaire de l'UE. La mise en œuvre du règlement a permis d'enregistrer des progrès substantiels en termes de disponibilité, de couverture, de comparabilité et d'actualité des données statistiques. Les objectifs ambitieux fixés en 2002 dans le cadre du plan d'action pour l'UEM ont pu ainsi être atteints. Les deuxième et troisième sections montrent que la qualité des indicateurs est généralement satisfaisante pour les finalités auxquelles ils sont prévus et que les révisions restent dans des limites raisonnables. Enfin, la quatrième et dernière section démontre que le coût de ces statistiques et la charge qu'elles font peser sur les entreprises sont modérés. Elle décrit, en outre, certaines des meilleures pratiques appliquées pour minimiser cette charge. Afin de se conformer aux dispositions de l'article 14, la Commission (Eurostat) a mis sur pied une task force des instituts nationaux de statistique, dont la mission consiste à développer un outil permettant de mesurer le coût du système statistique et la charge que le règlement STS fait peser sur les entreprises. Cet outil s'inspire du modèle des coûts nets de l'UE et a été développé en collaboration avec les États membres, en référence à l'engagement de la Commission de réduire les charges [1].

En 2007, la task force a élaboré un texte évaluant les avantages du règlement STS et couvrant plusieurs éléments liés à l'UE et à l'économie de la zone euro, à savoir: le volume croissant, l'actualité, le champ d'application, la qualité, la révision et la ponctualité des données statistiques, de même que la comparabilité des statistiques européennes avec celles des États-Unis et du Japon, par exemple. Au printemps 2007, le texte a été soumis aux principaux utilisateurs de statistiques conjoncturelles aux niveaux européen et national.

Le projet de rapport a été discuté et approuvé dans ses grandes lignes par les experts du groupe de travail sur les statistiques conjoncturelles et du Comité du programme statistique.

1.

Section 1: Pertinence des statistiques conjoncturelles et avantages découlant du règlement STS

Le règlement européen concernant les statistiques conjoncturelles (ci-après: «règlement STS»), adopté en 1998 et substantiellement modifié en 2005 [2], a introduit une série de définitions et d'indicateurs communs pour les États membres de l'UE, afin de leur permettre de mieux analyser le cycle économique aux niveaux européen et national, une condition jugée, dans une certaine mesure, essentielle à l'établissement de la zone euro et à l'instauration d'une politique monétaire commune. Les besoins statistiques pour l'élaboration et le suivi de la politique monétaire de la zone euro ont été définis à maintes occasions par la BCE et la Commission européenne [3]. La BCE, les banques centrales nationales, la Commission européenne et les gouvernements des divers États membres de l'UE sont, en effet, de très gros utilisateurs de statistiques conjoncturelles. La mise en œuvre réussie du règlement STS a marqué un jalon pour la fourniture d'indicateurs conjoncturels de haute qualité couvrant l'ensemble de la zone euro. De plus, les conditions structurées fixées par le règlement STS ont permis à Eurostat de produire systématiquement des agrégats européens.

En novembre 2002, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport exhaustif sur les statistiques de la zone euro encourageant le développement des principaux indicateurs économiques européens (PIEE) et leur application pleine et entière. Les PIEE couvrent 19 indicateurs macro-économiques infra-annuels pour la zone euro et l'UE, pour lesquels des objectifs d'amélioration ambitieux ont été définis. Sur ces 19 PIEE, le règlement STS en prévoit 8 [4] (voir tableau 1). Sur la base des 7 PIEE disponibles, mais aussi des 39 indicateurs [5] faisant l'objet d'un suivi dans le cadre du règlement STS, un tableau synthétique et précis de l'économie de l'UE et de la zone euro peut être dressé dans des délais appropriés.

Sur l'ensemble des communiqués de presse régulièrement diffusés par Eurostat, ceux consacrés aux indicateurs conjoncturels comptent pour 40 % et figurent systématiquement parmi ceux les plus consultés sur le site web. Eurostat publie 60 communiqués de presse mensuels par an sur les indicateurs conjoncturels (indice de la production industrielle, indice des prix à la production industrielle, indice des entrées de commandes dans l'industrie, production dans le secteur de la construction, indice du chiffre d'affaires pour le commerce de détail).

1.1. Volume croissant des informations statistiques sur l'économie de l'UE et de la zone euro

Grâce aux améliorations enregistrées dans la fourniture des données, l'utilisation des statistiques conjoncturelles aux fins des analyses économiques s'est considérablement accrue. Alors qu'en 1999, lors du lancement de la troisième phase de l'UEM, la production industrielle était le seul indicateur conjoncturel disponible au niveau européen sur une base mensuelle, Eurostat exploite, en 2007, une vaste gamme d'indicateurs mensuels et trimestriels sur la production, la demande, les prix, les salaires et traitements et l'emploi, lesquels couvrent à la fois l'industrie, le secteur de la construction, le commerce de détail et les services marchands. Les données recueillies sont utilisées pour les analyses économiques courantes aux niveaux de l'UE et de la zone euro, les analyses nationales et les comparaisons entre États, l'établissement de prévisions, les recherches économiques ainsi que pour les prises de décision en matière de politique économique et monétaire. S'agissant des analyses économiques et des utilisateurs politiques, les statistiques conjoncturelles constituent une série de données uniques, qui complètent d'autres sources statistiques, telles que les comptes nationaux trimestriels ou les enquêtes (d'opinion) qualitatives. Enfin, la série de données conjoncturelles a été récemment étendue au secteur des services, compte tenu de la place toujours plus importante que celui-ci occupe dans l'économie et de ses besoins statistiques croissants pour l'élaboration de politiques y afférentes. Toutefois, les avantages découlant de la mise en œuvre du règlement STS ne devraient se faire pleinement sentir qu'en 2009, en raison des dérogations introduites par le règlement modificatif de 2005 (voir note 4).

Le volume des données a aussi considérablement augmenté à la suite de l'adhésion récente de nouveaux États membres et du nombre accru d'informations transmises par les États membres de l'UE-15. Trente et un pays (27 États membres, Turquie, Croatie, Norvège et Suisse) transmettent désormais des données, ce qui a permis de quadrupler le nombre de séries au cours de ces cinq dernières années.

1.2. Actualité des statistiques sur l'économie de l'UE et de la zone euro

Afin de satisfaire aux besoins croissants en données disponibles en temps voulu et en analyses sur l'UEM, le règlement STS de 1998 a fixé des délais pour la transmission des données. Le règlement modificatif de 2005 est allé plus loin encore en déterminant des délais nettement plus courts. Comme le montre le tableau 1, les nouveaux délais se conforment presque systématiquement aux «délais UE prévus» qui ont été fixés par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro (COM(2002) 661). L'actualité des statistiques conjoncturelles s'est améliorée durant ces dernières années et ce, grâce au travail de développement systématique et progressif effectué dans les États membres, en vue de maintenir un haut niveau de qualité des données. Par rapport aux délais de diffusion des États-Unis et du Japon, l'UE reste néanmoins à la traîne en ce qui concerne la transmission de certains indicateurs.

Le règlement modificatif de 2005 prévoit certains systèmes d'échantillonnage européens qui s'avèrent particulièrement utiles pour l'établissement et la diffusion en temps voulu des premières estimations au niveau européen. Ceux-ci présentent, dès lors, l'avantage de satisfaire aux principales exigences des utilisateurs tout en minimisant les coûts et la charge dans chaque État membre.

Tableau 1: Délais de transmission des principaux indicateurs économiques européens liés aux statistiques conjoncturelles (en jours calculés à compter de la fin de la période de référence)

Liste des PIEE pour les indicateurs conjoncturels | Périodicité | En 2002: | Objectif pour 2008 | Délai actuel [6] (mai 2007) |

3.1. Indice de la production industrielle | mensuelle | 48 | 40 | 40 |

3.2. Indice des prix à la production industrielle pour les marchés intérieurs | mensuelle | 35 | 35 | 33 |

3.3. Indice des entrées de commande dans l'industrie | mensuelle | n'existait pas | 40/50 | 50 |

3.4. Indice des prix industriels à l'importation | mensuelle | données non existantes | 45 | 45 (prévision pour 2007) |

3.5. Production dans le secteur de la construction | mensuelle | 75 et trimestrielle | 45 | 45 (depuis janv. 2007) |

3.6. Indice du chiffre d'affaires pour le commerce de détail et les réparations | mensuelle | 60 | 30 | 30 (1ère estimation)/60 données détaillées |

3.7. Indice du chiffre d'affaires dans les autres services | trimestrielle | données partielles | 60 | 60 |

3.8. Indice des prix à la production dans les entreprises de services | trimestrielle | données non existantes | 60(*) | 90 (données partielles) en 2008 |

(*) L'objectif initial a été remplacé par le règlement modificatif de 2005 qui fixe à 90 jours le délai obligatoire pour la transmission des prix à la production des services.

1.3. Champ d'application et qualité des statistiques sur l'économie de l'UE et de la zone euro

Les données européennes sont disponibles plus tôt qu'auparavant. Qui plus est, la couverture nationale à la date de leur première diffusion s'est améliorée. Il s'agit là d'un aspect qualitatif important, dans la mesure où il réduit le risque de révisions ultérieures des premières publications. De nombreux utilisateurs jugent l'actualité des données satisfaisante et recommandent de ne pas accélérer davantage la transmission des données au détriment de leur précision: les avantages qu'ils peuvent retirer de premières estimations stables sont supérieurs à ceux inhérents à des résultats plus rapides mais dont la stabilité est moindre.

Le programme MEETS [7] peut aider les États membres et la Commission (Eurostat) à identifier de nouveaux besoins quant au champ d'application du règlement STS.

La qualité des statistiques conjoncturelles a été évaluée par les utilisateurs comme étant généralement bonne ou satisfaisante. Ces statistiques sont considérées, en outre, comme non biaisées et précises.

1.4. Révision des statistiques sur l'économie de l'UE et de la zone euro

En règle générale, les statistiques conjoncturelles − en particulier, celles concernant la zone euro et l'UE − ne font l'objet que de révisions limitées. Toutefois, certains indicateurs (tels que le chiffre d'affaires du commerce de détail) nécessitent d'être revus en profondeur afin que la fiabilité des premières estimations soit améliorée.

L'ampleur des révisions effectuées est jugée adéquate par les utilisateurs nationaux et européens qui considèrent ce facteur comme étant sans doute d'importance moindre par rapport à la fréquence des révisions. Les utilisateurs estiment, en outre, que l'accélération des processus de collecte de données et d'estimation ne devrait pas donner lieu à de plus amples révisions.

1.5. Ponctualité des statistiques sur l'économie de l'UE et de la zone euro

Comme la plupart des États membres de l'UE, Eurostat a établi, par anticipation, un calendrier de diffusion prévisionnel d'un grand nombre d'indicateurs, qui s'avère précieux pour les utilisateurs de ces données. Les dates de publication préannoncées sur le site web d'Eurostat pour l'ensemble de l'année sont respectées. La ponctualité des statistiques conjoncturelles est considérée de façon unanime comme étant optimale, très bonne ou satisfaisante. Or, le respect des calendriers anticipés de publication apparaît essentiel pour l'intégrité des pratiques statistiques.

1.6. Comparaison entre l'économie de l'UE et de la zone euro avec celles des États-Unis et du Japon

Le règlement du Conseil, le règlement ultérieur de la Commission concernant la définition des variables et les orientations méthodologiques sont appliqués, sans exception aucune, par les États qui transmettent des données conjoncturelles. Ce cadre réglementaire et méthodologique (qui inclut des outils communs tels que des nomenclatures et des techniques d'ajustement harmonisées pour éliminer les effets calendaires et saisonniers) garantit une bonne comparabilité des données nationales, de même que des agrégats européens de bonne qualité.

Cependant, les procédés d'établissement des statistiques et les choix méthodologiques des divers États ne doivent pas nécessairement être identiques à 100 % pour que ceux-ci puissent faire le meilleur usage possible des données dont ils disposent. Les États peuvent appliquer différentes méthodes de collecte des données (enquêtes, utilisation de sources administratives) et des modes de calcul différents, en faisant preuve d'un rapport coût-efficacité optimal.

En termes de définitions, de méthodes et de qualité, la correspondance entre, d'une part, les économies de l'UE et de la zone euro et, d'autre part, les autres grandes économies mondiales est excellente et permet d'élaborer de meilleures analyses économiques. Eurostat travaille en étroite collaboration avec l'OCDE et d'autres institutions internationales pour garantir des méthodologies et des données comparables ainsi que l'utilisation d'outils communs.

S'agissant de l'actualité de certaines statistiques, la comparaison révèle que la publication des données américaines et japonaises demeure plus rapide que celle des données européennes (notamment en ce qui concerne l'emploi, les personnes occupées et les salaires et traitements). Il importe cependant de respecter un juste équilibre entre la qualité et l'actualité des données.

2. Section 2: qualité des données

Cinq principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (adopté en 2005) sont consacrés à la qualité de la production statistique: pertinence, exactitude et fiabilité, actualité et ponctualité [8], cohérence et comparabilité [9], accessibilité et clarté.

Dans le cadre de la consultation des utilisateurs nationaux et européens qui s'est déroulée durant le printemps 2007, la pertinence des statistiques conjoncturelles a été évaluée comme bonne par les utilisateurs, c'est-à-dire comme répondant à leurs besoins (voir section 1). La plupart des indicateurs des statistiques conjoncturelles couvrent une période de plus de 10 ans au niveau européen et permettent, dès lors, d'analyser les cycles économiques. Le respect, par les États membres, des principes de fiabilité, d'actualité, de cohérence et de comparabilité des statistiques produites est évalué tous les six mois par Eurostat. Les résultats de ces évaluations montrent une amélioration constante à cet égard, puisque le score moyen de l'UE-27 s'est élevé à 9,0 (sur 10) au 1er avril 2007, alors qu'il était de 8,5 au 1er avril 2005 et de 6,6 au 1er janvier 2004. La plupart des États membres sont proches de la conformité totale au règlement STS.

L'exactitude des statistiques produites est vérifiée aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, en éliminant autant que possible les erreurs qui ne dépendent pas de l'échantillonnage (distorsions dues aux définitions ou à des erreurs de traitement, de mesure ou de couverture), en tenant compte dans les calculs des erreurs d'échantillonnage ainsi qu'en étudiant et en analysant les révisions (voir section 3 sur les révisions). Des informations techniques plus détaillées sont fournies dans les publications concernant l'indice de la production industrielle, l'indice du chiffre d'affaires pour le commerce de détail et l'indice des prix à la production industrielle sur le marché intérieur.

Toutes les données relatives aux statistiques conjoncturelles sont accessibles sur le site web d'Eurostat. Depuis 2006, une section de ce site est dédiée aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises [10]. Elle renseigne sur les dernières publications, permet d'accéder à des données et fournit des informations générales (juridiques et méthodologiques) et des réponses aux questions fréquemment posées. Chaque mois, les communiqués de presse consacrés aux statistiques conjoncturelles figurent parmi les 10 pages les plus consultées et les plus téléchargées du site web d'Eurostat. La clarté est assurée par un ensemble complet et cohérent de métadonnées, de tableaux et de graphiques relatifs aux séries publiées. Les métadonnées sont accessibles au public. Dès l'année 2000, Eurostat a créé une base de données baptisée «STS sources & methods» qui rassemble tous les indicateurs ainsi que des métadonnées provenant de tous les États membres. Cette base de données (mise à jour pour la dernière fois en 2007) fournit des informations sur la couverture, la périodicité, l'actualité, la publication, la base juridique et les règles de confidentialité, ainsi que sur la qualité et la méthodologie utilisée.

3. Section 3: révisions

En règle générale, les statistiques conjoncturelles − en particulier, celles concernant la zone euro et l'UE − ne font l'objet que de révisions limitées. Toutefois, certains indicateurs nécessitent d'être revus en profondeur pour que la fiabilité des premières estimations soit améliorée. Des experts de l'OCDE, de la BCE, d'Eurostat et des États membres, réunis au sein d'une task force, travaillent actuellement à l'unification des politiques de révision qui diffèrent selon les indicateurs et les pays.

En matière de statistiques conjoncturelles, plusieurs sources de révision peuvent être observées. Les indices conjoncturels se fondent essentiellement sur des données recueillies dans le cadre d'enquêtes. C'est pourquoi les réponses tardives de certaines entreprises aux enquêtes menées constituent une première source de révision au niveau national. Il peut être envisagé de procéder à l'établissement de premières estimations sur la base de méthodes basées sur le jugement ou de techniques statistiques, puis de réviser, le cas échéant, ces estimations lorsqu'un plus grand nombre de données est disponible ou à la suite d'une analyse comparative.

Une deuxième source de révision est issue des changements d'ordre méthodologique (modifications relatives aux méthodes statistiques, aux concepts, aux définitions ou aux nomenclatures), lesquels peuvent revêtir de nombreuses formes: amélioration des sources de données (élaboration d'une nouvelle enquête ou de données administratives), application de certaines pratiques existantes résultant d'exigences européennes ou internationales, etc.

Les ajustements statistiques effectués aux niveaux national et européen, afin de prendre en compte les effets calendaires et saisonniers qui affectent les séries temporelles, constituent une troisième source de révision.

Enfin, il pourrait être procédé occasionnellement à des révisions à la suite d'«accidents», tels que des erreurs dans les données sources ou dans les procédés de calcul.

Le tableau 2 illustre l'ampleur de la révision des taux de croissance entre le premier indice publié et la seconde publication (un mois plus tard), pour les agrégats européens des cinq indicateurs faisant l'objet de communiqués de presse. On constate que, parmi ces cinq indicateurs, les entrées de commande dans l'industrie et la production dans le secteur de la construction sont ceux ayant subi la révision la plus importante (sur la base de la moyenne des révisions absolues calculée sur une période de deux ans). En revanche, la révision la plus faible concerne l'indice des prix à la production industrielle sur le marché intérieur.

Tableau 2: Ampleur des révisions pour cinq indicateurs conjoncturels au niveau de l'UE

| Révision absolue moyenne [11] | Moyenne ultérieure du taux de croissance | Révision moyenne | Moyenne relative des révisions absolues [12] |

Production industrielle CVS [13] | 0,1 | 0,3 | 0,0 | 0,18 |

Entrées de commande dans l'industrie CVS | 0,4 | 0,8 | 0,2 | 0,23 |

Prix à la production industrielle sur le marché intérieur | 0,1 | 0,3 | 0,0 | 0,27 |

Production dans la construction CVS [14] | 0,2 | 0,4 | -0,2 | 0,43 |

Chiffre d'affaires déflaté pour le commerce de détail CVS | 0,1 | 0,2 | 0,0 | 0,27 |

La politique de révision peut dépendre de la source. À titre d'exemple, l'indicateur de la main d'œuvre (nombre de personnes occupées) est établi, dans certains pays, sur la base de l'enquête sur les forces de travail réalisée au niveau des ménages; les estimations ne sont généralement pas révisées.

Dans le secteur industriel, l'indice des prix à la production est rarement révisé. L'indice de production est l'indicateur pour lequel l'intervalle de temps s'écoulant entre la première estimation publiée et les données définitives est le plus long; celui-ci peut varier de 3 mois à 2 ou 3 ans, en fonction des références utilisées (données structurelles ou comptes nationaux).

Dans le secteur du commerce de détail et des services, la période de révision est plus longue pour l'indicateur relatif à l'emploi que pour celui relatif au chiffre d'affaires. Dans certains États, les indicateurs conjoncturels concernant l'emploi qui sont établis sur la base d'enquêtes auprès des entreprises sont finalisés au terme d'une période pouvant aller de 14 mois à 2 ou 3 ans après le trimestre de référence, dans un souci de cohérence avec les données structurelles.

Il s'ensuit donc que les politiques de révision varient d'un indicateur conjoncturel à un autre et d'un pays à un autre. Toutefois, la mise en œuvre du règlement STS et, plus particulièrement, de sa version modifiée en 2005 − qui fixe des délais rigoureux pour la transmission des données par les divers États membres − a incité ces derniers à renforcer l'ensemble du processus d'établissement des statistiques conjoncturelles et à minimiser les révisions.

4. Section 4: coût et charge; meilleures pratiques pour alléger la charge pesant sur les entreprises

4.1. Coût et charge

En 2005, une task force regroupant divers spécialistes en statistiques conjoncturelles a été créée, avec pour mission de développer un outil de mesure de la charge statistique [15]pour les entreprises et du coût du système statistique résultant du règlement STS, selon une méthodologie européenne commune. Quoique cet outil se conforme au modèle des coûts nets de l'UE, les mesures sont exprimées uniquement en heures travaillées par an et n'ont pas été traduites en euros.

La mesure de la charge correspond au temps dont une entreprise a besoin pour compiler toutes les données qui lui sont nécessaires pour répondre à la demande statistique. La mesure du coût correspond au temps dont l'autorité statistique nationale compétente a besoin pour réaliser toutes les activités nécessaires afin d'être conforme au règlement STS.

Finalisées au cours du premier trimestre 2007 et couvrant 26 États, les mesures établies ont permis de brosser un tableau assez satisfaisant pour l'ensemble de l'UE.

Lors d'une année type, quelque 930 000 entreprises européennes ont répondu à une enquête statistique portant sur les 39 indicateurs conjoncturels. Chaque répondant a consacré, en moyenne, 4 heures et 20 minutes par an (soit 21 minutes par mois) à remplir les formulaires des enquêtes statistiques liées au règlement STS et aux 39 indicateurs. Les répondants sont, en majeure partie, de grandes entreprises car les petites et moyennes entreprises sont généralement exemptées (voir section 4.2). Dans l'ensemble, le coût du système statistique (considéré pour les 39 indicateurs sur une période d'un an de collecte de données et de calculs statistiques) est à peu près équivalent à la charge induite pour les entreprises. En raison de la prédominance accordée au secteur industriel tant dans le règlement STS que dans le système de collecte des données (21 indicateurs sur 39), les entreprises impliquées dans la compilation de données industrielles ne représentent pas moins de 44 % du total des entreprises faisant l'objet de statistiques conjoncturelles (tandis que le secteur du commerce et des services compte pour 38 % et le secteur de la construction pour 18 %).

Si les indicateurs mensuels contribuent pour une très large part (80 %) au coût statistique total et à la charge totale pesant sur les entreprises, ils s'avèrent cependant extrêmement précieux pour les utilisateurs, puisque leur publication garantit l'actualisation des analyses économiques.

Il y a lieu de souligner que les coûts décrits ci-dessus représentent les coûts totaux d'établissement des statistiques conjoncturelles et non des coûts supplémentaires imputables à l'existence de la réglementation communautaire. Le règlement STS est entré en vigueur en 1998, c'est-à-dire à une époque où de nombreuses statistiques conjoncturelles étaient déjà en place dans les États membres de l'UE. En outre, plus des deux tiers des indicateurs conjoncturels couverts par le règlement STS fournissent des données d'entrée requises par d'autres règlements de l'UE (comptes nationaux, indice du coût du travail) ou résultent des données de sortie obtenues en vertu d'autres règlements de l'UE (enquête sur les forces de travail).

4.2. Meilleures pratiques pour alléger la charge

En se conformant aux exigences du règlement STS, les États membres s'efforcent tout à la fois de minimiser la charge statistique qui pèse sur les entreprises et de produire des données suffisamment actuelles et fiables pour garantir la validité des analyses économiques. Des pratiques et procédures ont été appliquées à cette fin dans de nombreux États ou sont en cours d'élaboration dans d'autres. Quelques exemples sont fournis ci-après.

Dans une vingtaine d'États, un système électronique de collecte des données remplace le courrier ou le télécopieur afin que les entreprises puissent renvoyer leurs questionnaires par voie électronique. Ce système confère aux entreprises davantage de flexibilité pour répondre dans des délais déterminés, tout en leur permettant d'obtenir une première validation des données à leur niveau. Certains instituts nationaux de statistique (INS) ont instauré une interface fonctionnant avec un logiciel standard de comptabilité largement utilisé par les entreprises.

Les sources de données administratives fournissent une partie des données d'entrée exploitées par les INS pour établir les indicateurs conjoncturels. L'avantage évident de ce système est qu'il n'induit aucune charge statistique supplémentaire pour les entreprises, même si la charge administrative demeure.

Les données relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les autres données fiscales ou administratives constituent aussi une source très ample d'informations sur les entreprises. Leur utilisation à des fins statistiques présente de multiples avantages dont notamment la réduction de la charge statistique pesant sur les entreprises. En revanche, elle peut donner lieu à une certaine perte de qualité des données, si les concepts sont trop différents des besoins statistiques ou changent au fil du temps. Les exemples ne manquent pas où les statisticiens ont été confrontés à la disparition soudaine d'une des sources administratives utilisées et n'ont pas eu d'autre choix que de relancer une enquête statistique.

Lorsque la compilation des indicateurs conjoncturels est effectuée sur la base de données administratives, environ 50 % d'entre elles proviennent des registres nationaux de la taxe sur la valeur ajoutée ou des déclarations de TVA, tandis que l'autre moitié est tirée des registres d'emploi. Les sources de données administratives sont, le plus souvent, exploitées pour la collecte de données trimestrielles, dans la mesure où elles ne fournissent pas des informations aussi actuelles que les enquêtes visant à l'établissement de statistiques mensuelles.

Il est fréquent que les sources de données administratives soient utilisées pour compléter des données d'enquête car elles permettent d'obtenir des informations sur les petites et moyennes entreprises.

Tous les États membres fixent des seuils ou mettent en œuvre des stratégies d'échantillonnage pour éviter toute charge sur les petites entreprises. S'agissant des indicateurs visés par le règlement STS, les États membres appliquent, pour bon nombre d'entre eux, des seuils en matière de collecte des données. C'est la raison pour laquelle, la grande majorité des entreprises sont exclues de l'échantillon qui est tiré, en tous les cas, pour être représentatif de l'ensemble de la population et assurer une très bonne couverture de la variable d'intérêt [16]. Des taux d'échantillonnage plus petits sont appliqués surtout dans le secteur du commerce de détail pour les petites entreprises (moins de 10 personnes occupées). Il peut en résulter une perte de précision dans les estimations finales. Pour réduire la charge pesant sur les petites entreprises, diverses procédures d'estimation peuvent être utilisées; l'une d'entre elles consiste à exploiter les résultats d'une enquête trimestrielle pour prévoir un schéma mensuel; une autre est d'utiliser les sources de données administratives (TVA par exemple).

Certaines techniques d'échantillonnage, telles que l'échantillonnage par renouvellement (qui consiste, par exemple, à remplacer chaque année 20 % des entreprises composant l'échantillon) sont fréquemment appliquées par les grands États membres. Les tailles des échantillons sont optimisées à l'aide de procédés avancés d'allocation statistique. Certaines stratégies d'échantillonnage doivent être adaptées à la demande. Ainsi, il est parfois possible d'adjoindre à un indicateur national requis par le règlement STS des indicateurs régionaux ou locaux, de manière à satisfaire aux besoins des utilisateurs nationaux nécessitant des échantillons beaucoup plus vastes.

Afin de réduire les doublons statistiques et d'alléger la charge pesant sur les entreprises en ne leur posant pas la même question plusieurs fois, les instituts nationaux de statistique accordent une très grande importance à la coordination des enquêtes. La coordination se fait au sein des différents indicateurs conjoncturels mais aussi entre eux ainsi qu'avec d'autres enquêtes d'entreprises.

Certains instituts nationaux de statistique ont mis sur pied, avec succès, un «guichet unique d'entrée des données», notamment pour les grandes entreprises: il s'agit du programme «Large business profiler». Cette stratégie holistique permet de nouer d'excellentes relations à long terme entre les entreprises et les instituts statistiques, de rationaliser les exigences des instituts en matière de données et de créer les conditions requises pour la gestion de la charge de réponse.

Le règlement STS offre aussi, en soi, la possibilité de réduire cette charge de façon notable, en introduisant le concept de systèmes d'échantillonnage européens pour certaines variables. Dans ces cas, les États peuvent décider de collecter des données concernant uniquement des entreprises ou des produits considérés comme très importants et apporter ainsi une contribution significative aux agrégats établis au niveau européen. Le règlement modificatif de 2005 a également introduit des seuils pour les petits États membres. Ces deux techniques allègent la charge pesant sur les entreprises, tout en permettant à la Commission (Eurostat) de calculer des agrégats fiables au niveau de l'UE.

Parmi les autres initiatives européennes mises en place figurent notamment des orientations méthodologiques et des séminaires spécifiques dont l'objectif est de créer des synergies entre les acteurs de la communauté statistique européenne et de promouvoir l'échange des meilleures pratiques ainsi que des discussions. Dans le cadre du règlement modificatif de 2005, Eurostat a établi des orientations méthodologiques pour l'application des indices des prix à la production des services et a organisé plusieurs séminaires sur des activités spécifiques dans ce secteur.

Annexe: Liste des indicateurs conjoncturels (les PIEE sont indiqués en gras)

Secteur | Indicateur | Périodicité M: mensuelle T: trimestrielle | Délai réglementaire [17] |

Industrie | Production | M | 1 mois et 10 jours |

| Chiffre d'affaires, chiffre d'affaires sur le marché intérieur, chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs (avec distinction entre la zone euro et hors zone euro) | M | 2 mois |

| Entrées de commande, entrées de commande en provenance du marché intérieur, entrées de commande en provenance des marchés extérieurs (avec distinction entre la zone euro et hors zone euro) | M | 1 mois et 20 jours |

| Nombre de personnes occupées | T | 2 mois |

| Nombre d'heures travaillées | T | 3 mois |

| Salaires et traitements bruts | T | 3 mois |

| Prix à la production Prix à la production pour le marché intérieur, prix à la production pour les marchés extérieurs (avec distinction entre la zone euro et hors zone euro) | M | 1 mois et 5 jours |

| Prix à l'importation (avec distinction entre la zone euro et hors zone euro) | M | 1 mois et 15 jours |

Construction | Production, production: bâtiments, production: génie civil | M / T [18] | |

| Nombre de personnes occupées | T | 2 mois |

| Nombre d'heures travaillées | T | 3 mois |

| Salaires et traitements bruts | T | 3 mois |

| Coûts de la construction, coûts des matériaux, coûts salariaux | T | 3 mois |

| Permis de bâtir: nombre de logements; permis de bâtir: superficie utile en m² | T | 3 mois |

Commerce de détail et réparation | Chiffre d'affaires | M | 1 mois [19]/2 mois |

| Nombre de personnes occupées | T | 2 mois |

| Déflateur des ventes | M | 1 mois/2 mois |

Autres services | Chiffre d'affaires | T | 2 mois |

| Nombre de personnes occupées | T | 2 mois |

| Prix à la production | T | 3 mois |

[1] COM(2005) 97 «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne».

[2] Règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles.

[3] Voir, par exemple, «Besoins de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales», BCE, août 2000.

[4] En raison de la dérogation de longue durée demandée par la plupart des États membres jusqu'en août 2008, aucun indice des prix à la production des services n'est encore disponible au niveau européen.

[5] Voir la liste de ces indicateurs en annexe.

[6] Le règlement modifié de 2005 a accordé un délai supplémentaire de 15 jours aux petits États membres.

[7] Le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) couvre une période de six ans (2008-2013). Son premier objectif est de déterminer des séries d'indicateurs ciblées et de reconsidérer les priorités.

[8] Cf. 1.2 et 1.5.

[9] Cf. 1.6.

[10] Sous le thème «Industrie, commerce et services».

[11] La «révision» est définie ici comme la différence entre le premier indice publié et la seconde estimation publiée un mois plus tard. Les données couvrent la période comprise entre novembre 2005 et mai 2007. À titre d'exemple, la première estimation du taux de croissance de la production industrielle dans la zone euro a été évaluée à 0,6 pour le mois de février 2007, par rapport au mois de janvier 2007. Un mois plus tard, la valeur du taux de croissance a été estimée à 0,5, ce qui correspond à une révision de -0,1 et à une révision absolue de 0,1 du taux de croissance.

[12] La «moyenne relative des révisions absolues» correspond au ratio entre la somme des révisions absolues et la somme des estimations absolues ultérieures.

[13] L'abréviation «CVS» signifie «corrigé des variations saisonnières»; «brut» correspond à «données brutes».

[14] Depuis novembre 2006, l'indice de production dans la construction est établi mensuellement. Les révisions sont calculées sur la base de données trimestrielles pour la période allant du 1er trimestre 2005 au 3e trimestre 2006, puis sur la base de données mensuelles pour la période comprise entre novembre 2006 et juin 2007.

[15] Seule la charge pesant sur les entreprises résultant des enquêtes statistiques fait l'objet d'une évaluation. Lorsque des sources administratives ont été utilisées pour l'établissement des statistiques conjoncturelles, la charge n'a pas été prise en compte dans le cadre de cet exercice, dans la mesure où sa finalité est, en tout état de cause, administrative.

[16] Dans l'industrie, les INS appliquent parfois des seuils qui excluent les petites entreprises des échantillons (seuil de moins de 10 personnes occupées le plus souvent) tout en conservant un taux de couverture très élevé au-dessus de 70 à 80%. Lorsque les activités sont moins concentrées comme dans le secteur de la construction, du commerce de détail ou la restauration, les seuils d'exclusion ne sont pas appliqués. La charge pour les petites entreprises est allégée en appliquant des taux de sondage différents en fonction du chiffre d'affaires ou des données de l'emploi.

[17] Le délai peut être allongé de maximum 15 jours calendaires pour les petits États membres.

[18] La périodicité dépend de la dimension de l'État membre.

[19] Un mois pour les agrégats et deux mois pour les données détaillées.

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