ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)352
Vol.1974/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)352 final
Bruxelles,le27mars1974
CREATION D'UNCENTREEUROPEEN
DEFORMATION PROFESSIONNELLE
(Proposition delaCommissionauConseil)
COM(7^)352final

CENTRE EUROPEEN POUR LEDEVELOPPEMENT DELAFORMATION PROFESSIONNELLE
EXPOSE DES MOTIFS
1»Lesactivités delaCommunauté économique européenne dans ledomaine
delaformation professionnelle découlent essentiellement del'art .
128duTraité deRome ainsi que deladécision duConseil du2avril
1963 établissant lesprincipes généraux pour lamise enoeuvre d'une
politique commune deformation professionnelle quipuisse contribuer au
développement harmonieux tant deséconomies nationales quedumarché
commun .Enpartie elles relèvent aussi del'art.118dumême Traite
quiétablit pour laCommission latâche depromouvoir uneétroite
collaboration entre lesEtats membres notamment ,entre autres ,dans
lesmatières relatives àlaformation etauperfectionnement
professionnels .Dans lesecteiir agricole ,elles sontégalement fondées
sur l'art ,kldudit Traité ,quiprévoit expressément ,(dans lecadre
delapolitique agricole commune ,une coordination efficace desefforts
entrepris dans lesdomaines delaformation professionnelle ,dela
recherche etdelavulgarisation agronomique ,pouvant comporter des
projets ouinstitutions financées encommun .
/
2«Lesactions menées parlaCommission pour lamise enoeuvre d'une
politique commune deformation professionnelle etlesautres actions de
formation réalisées enliaison avec d'autres politiques communes oudans
leur cadre constituent unensemble d'activités plus vaste decelui qui ■
estgénéralement connu .Ilestànoter ,parailleurs ,queladirective du
Conseil du17avril 1972 ,concernant l'information socio-économique etla
qualification professionnelle despersonnes travaillant dans l'agriculture ,
permet deréaliser ,dans lecadre delapolitique agricole commune ,desactions
conformes auxobjectifs delapolitique commune deformation professionnelle .
Toutefois ,ilestindéniable quelacomplexité etl'étendue desproblèmes à
résoudre auraient ducomporter unengagement plus ferme etlamise enplace
desmoyens permettant uneaction soutenue degrande envergure .
Lesorientations politiques retenues enmatière sociale parleschefs d'Etat "» ,
oudeGouvernement lors deleur conférence tenue àParis enoctobre 1972
ainsi que l'élargissement delaCommunauté ,fournissent maintenant lesbases
pour uneimpulsion nouvelle àl'activité copimunautaire dans lesdifférents
domaines delaformation professionnelle .

I-2
3»Lanécessité decette impulsion nouvelle aétéaffirmée lors
del'adoption delarésolution duConseil du21janvier 197*f ,
concernant unprogramme d'action sociale ;eneffet ,dans cette
résolution lavolonté politique estexprimée d'adopter ,dans une
première étape couvrant lapériode allant de197^a1976 ,les
mesures nécessaires pour réaliser ,entre autres ,l'objectif de
Imettre enoeuvre unepolitique commune deformation professionnelle
envue d'atteindre progressivement sesobjectifs essentiels
et,enparticulier ,lerapprochement desniveaux deformation ,en
créant notamment uncentre européen deformation professionnelle .
*to Lacréation d'untelcentre s'avère ,eneffet ,delaplus grande
n
importance afin depermettre àlaCommunauté depouvoir compter
surlacollaboration laplus étroite d'unorganisme communautaire
spécialement équipé enhommes etenmatériel pour réaliser des
actions essentielles dans les domaines deladocumentation etde
l'information ,delarecherche etdel'expérimentation enteint que
support technique etscientifique pour lamise enoeuvre d'une
politique commune deformation professionnelle#
Parailleurs ,lanécessité decréer unorganisme communautaire spé­
cialisé dans ledomaine delaformation professionnelle aété
reconnu etréitéré ,aucours desdernières années ,parle "
Parlement Européen fle .Comité Economique etSocial ainsi
queparles 4partenaires sociaux ;cesderniers étant à
l'origine meme del'idée decréer uncadre européen doté d'une
certaine autonomie fonctionelle »
<5o LeCentre proposé nefera pasdouble emploi avec d'autres centres
ayant destâches dans ledomaine delaformation professionnelle .
Eneffet ,chaque centre ,comme celui del'O.I.T. aTURIN oucelui
del'O.C.D.E. àPARIS dsonstyle ,sonsystème etsurtout ses
méthodes spécifiques d'aborder lesproblèmes delaformation
professionnelle dans l'optique propre àl'organisation interna­
tionale quiestàl'origine desacréation .Ceci s'explique

-3-
parfaitement enraisondesstructuresinstitutionnelles variées
desdiversesorganisations internationales ,delacomposition
différente,nonseulementdupointdevuenumérique,dechaque
groupedepaysadhérantsàl'uneoul'autreorganisation,desobjectifs
politiquespoursuivisparchacuned'ellesainsiquedespouvoirs
dontchacunedispose.Or,ilestbienévidentquelaCommunauté
adesresponsabilités spécifiques ,définiesparlesTraitésde
!RomeetdeParis,etqu'elleadesobligationsàremplirdansle
contextedespolitiques communesquinesontpascomparables a
aucuneautreactivitédesorganisations internationales classiques »
Lacréationd'unCentreeuropéenpourledéveloppement delaformation
professionnelle -destinéàfourni»àlaCommunautéunsupporttechnique
etscientifique danslesdomainesdel'information ,delarechercheet
del'applicationn'estdoncpas,nonseulementsouhaitable ,mais
nécessaire.
6.LaCommissionconsidèrequeceCentredoitêtreconçucommeunorganisme
ayantunepersonnalité juridiquepropretoutengardantdeslienstrès
étroitsaveclesinstitutions communautaires etnotammentavecla
Commission.
CeCentrepourraitdonc:
–assureruneparticipation croissantedespartenaires sociaux,
auxdécisionsdelaCommunautégrâceàleurprésencedansleConseil
d'administration duCentre;
–élargirlespossibilités decontactaveclesmilieuxintéressésen
dehorsdescontraintes desrelationsofficielles
–favoriseruneactionplusdynamiqueàlamesuredurythmeaccéléré
del'évolutionéconomiqueetsocialeetduprogrèstechnologiques .

Lastructure duCentre aétéconçue defaçon qu'ilpuisse répondre le
plus largement possible auxexigences d'uneadministration efficiente
etrigoureuse etaussi àlanécessité debénéficier detoute contribution
d'idées etd'expériences nouvelles .
Ila,donc ,étéprévu que leCentre soit administré parunconseil dont
lastructure tripartite -représentants delaCommission ,desorganisations
desemployeurs etorganisations destravailleurs -permet auxpartenaires
sociaux dejouer ,defaçon responsable ,unrôle particulier ,Laprésence
ausein dececonseil despartenaires sociaux etdel'exécutif européen
devra permettre d'arriver àunesynthèse constructive desorientations des
parties encause .
Bien que leCentre etleComité Consultatif pour laformation professionnelle
aient unemission distincte ,comme ditplus loin sous lepoint 10,il
estopportun qu'uncertain nombre demembres duComité consultatif siègent
comme membres duConseil d'administration duCentre .
Laparticipation demilieux intéressés àlaformation professionnelle ,
partenaires sociaux misàpart ,n'apasétésuffisamment développée
jusqu' àprésent .Lacréation ,àcôté duConseil d'administration duCentre ,
d'uncomité d'experts ; composé essentiellement d'experts
dehaut niveau ,désignés par lesEtats membres ,permettra auCentre de
bénéficier duplus large concours delapart desmilieux quisont compétents
etactifs dans lesdifférents domaines delaformation professionnelle .
Lestâches quisont dévolues àceComité doivent luipermettre d'influencer
largement l'activité opérationnelle duCentre ,principalement parce qu'il
estappelé àseprononcer sur leprojet deprogramme annuel detravail que
doit luisoumettre leConseil d'administration .Enoutre ,ceComité jouira
d'undroit d'initiative pour formuler dessuggestions concernant les
différentes formes d'activité duCentre .
Ledirecteur estunélément clédelastructure duCentre .Ilbénéficie
d'unstatut adhoc .
LeCentre estconçu essentiellement comme unorganisme moteur quidoit jouer
notamment lerôle decatalyseur desorientations innovatrices lesplus valables
dans l'intérêt d'undéveloppement harmonieux delaformation professionnelle
dans lesens leplus large ausein delaCommunauté .Ilimporte donc ,d'utiliser
toute collaboration laplus valable pour examiner etmettre aupoint lesdif­
férents projets spécifiques serapportant auxquestions propres auxdivers
domaines delaformation professionnelle .Acette finaétéprévue lacréation
degroupes detravail choisis enfonction desquestions àtraiter .
Lefinancement duCentre estassuré essentiellement parlasubvention annuelle
àlacharge dubudget desCommunautés européennes .Celien montrera

l'importancequelaCommunautéaccordeacettecollaboration .
Lerapportsurl'activitéduCentredurantl'exerciceprécédentqui
seratransmisannuellementàlaCommissiondanslecourantdupremier
trimestre,donneralapossibilité auxinstitutions communautaires
d'apprécierlesrésultatsdel'activitéduCentreetdeseformer
uneopinionsurleslignesdedéveloppement decetteactivité
répondantmieuxauxbesoinsdelaCommunauté »
M
'9„Laconception memeduCentreimpliquequeseseffectifs,toutenétant
limités(entre20et25)soientconstitués depersonnestrèsqualifiées
etexpérimentées danslesdifférentsdomainesdelaformationprofes­
sionnelle »Corrélativement ,ilestindispensable queceCentreréalise
laplupartdesesactionsenétroitecollaboration aveclescentres
nationauxouinternationaux ._
C'estainsiqueleCentrepourraitcoopérer,parexemple,avec
leCentreinternational deperfectionnement professionnel ettechnique
del'O.IoT.aTurintavecleCentredel'O.C.D.E.,avecleC.E.P.F.À.R.
ainsiqu'aveclesinstitutsoucentresnationauxdesEtatsmembres
exerçantdesfonctionspubliquesou"para^-étatiques .'
10-•LeCentreeuropéenayantdestsfchesopérationnelles danslecadredela
miseenoeuvred'unepolitiquecommunedeformationprofessionnelle ,
6onactivitéainsiquelestachesdesonconseild'administration
etducomitéd'experts nepréjugentnullementdurôle
etdelamissionduComitéconsultatif pourlaformationprofessionnelle
Eneffet,lesorientations etladéfinitiondelapolitiquecommunede
formationprofessionnelle restententièrement duressortdes
institutions communautaires etsontfixéesselonlésprocéduresprévues
parleTraitédeRome»
Danscecadreinstitutionnel ,leComitéconsultatif pourlaformation
professionnelle continueraàexercerpleinementsesfonctionspour
assisterlaCommission commeilestpréciséparlaDécisionduConseil
du2avril1963concernantl'établissement desprincipesgénérauxpour.
«:
lamiseenoeuvred'unepolitiquecommunedeformationprofessionnelle »
LaCommission,poursapart,informerarégulièrement leComitéconsultatif
pourlaformationprofessionnelle desactivitéscLuCentre»Enoutre,la
CommissionferaconnaîtreauCentrelessuggestionsqueleComitéconsultatif
auraexpriméessurl'activitéduCentre.

-6-
CENTRE EUROPEEN POUR LEDEVELOPPEMENT DELA
FORMATION PROFESSIONNELLE
LECONSEIL DES COMMUNAUTES ,EUROPEENNES
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
son article 2J5 î
vu laproposition delaCommission ;
vu l'avis duParlement européen ;
vu l'avis duComité économique etsocial
considérant
considérantquesur labase del'article 12oduTraité ,leConseil
parsadécision du2avril 19^3 ,aétabli lesprincipes
généraux pour lamise enoeuvre d'unepolitique commune de
formation professionnelle ;
queleConseil ,parsarésolution du21janvier 197^,a
adopté unprogramme d'action sociale ;que ceprogramme
fixe parmi ses objectifs lamise enœuvre d'une politique
commune deformation professionnelle envue d'atteindre
progressivement sesobjectifs essentiels •etenjarticulier
lerapporochement desniveaux deformation ,encréant notam­
ment uncentre européen deformation professionnelle ;que
parailleurs leConseil aretenu cetobjectif parmi les
priorités ;
considérant
considérantquelamise enoeuvre d'unepolitique commune deformation
professionnelle pose desproblèmes deplus enplus complexes
etqueleur solution appellent unelarge adhésion desmilieux
intéressés etplus _pàrticuiièrement despartenaires sociaux }
quelacréation d'unCentre européen pour ledéveloppement
delaformation professionnelle estnécessaire pour réaliser
cette action pour laquelle leTraité n'apasr>révu les
pouvoir ,d'action requis àceteffet pour l'ensemble des
secteurs économiques ;

-7-
considérant quelaspécialisation etlatechnicitédestâchesàaccomplir,
notammentdansledomainedelarechercheetdel'exploitation
desnouvellesorientations enmatièredeformationprofessionnelle ,
soustoussesaspects,requièrentlacréationd'unorganismedistinct
desservicesdelaCommissionauxquelsildoittoutefoisfournirla
collaboration lapluslarge:
considérant queconformément àl'art.HoduTraité,laCommissionapour
missiondepromouvoirunecollaboration étroiteentrelesEtats
membresdansledomainesocial,notammentdanslesmatières
relativesàlaformationetauperfectionnement professionnels ;
considérant que,conformément al'art.41duTraité,unecoordination efficace
deseffortsentreprisdansledomainedelaformationprofessionnelle
peutêtreprévuedanslecadredelapolitiqueagricolecommune;
considérant queceCentredoitélaborertinprogrammedetravailannuelquitient
cooptedesobjectifsetdesbesoinsdelaCommunautééconomique
européenneetcollaborer,dansl'exécutiondesestâches,avecles
institutions spécialisées existantes,ainsiqu'aveclesadministrations
publiquesetlesorganisations delavieculturelle,économiqueet
socialeconcernées :
aarrêteleprésentreerlement

ARTICLE 1
IlestcrééunCentreEuropéenpourleDéveloppement delaFormation
Professionnelle -ci-aprèsdénommé"leCentre"-«LeCentreestdoté
danstouslesEtatsmembresdelacapacitéjuridiquelapluslargerecon­
nueauxpersonnesmorales.Ilnepoursuitpasdebutlucratif »Son
siègeestfixéà.ci»■
ARTICLE2
LeCentreacommeobjectifgénéral'lapromotionetiedéveloppement dela
formationprofessionnelle etdelaformationcontinueauniveaucommunautaire .
Acettefinle.Centre,enétroitecollaboration aveclaCommission,favorise
l'échanged'informations etd'expériences encedomaine,
-enconstituant unedocumentation sélectivequi,enparticulier ,se
rapporteauxnouveauxdéveloppements etrecherchesdanslesdomaines
concernésainsiqu'auxproblèmesrelatifsauxstructuresdeformation
professionnelle ; '.
enassurantladiffusiondesinformations utiles;
-encontribuant audéveloppement etàlacoordination delarecherche.
LeCentreencourageledéveloppement d'uneapprocheconcertéeauxproblème
quisontd'intérêtcommunautaire ,enparticulierparlapromotion
d'initiativesquiconstituent unecontributionpositiveàlamiseen
oeuvred'unepolitiquecommunedeformationprofessionnelle .
"ARTICLE3
1.LeCentreprendlesmesuresnécessaires àlaréalisation desamission
Ilpeutnotamment :
-organiserdescours,desconférences ,desséminaires ,et'desprojets-
pilotes;
-concluredescontratsd'études,octroyerdesaidesfinancières
pourexécuterdesprojetsspécifiques ;
-éditeretdiffusertoutedocumentationutile,etnotamment,unbulletin
communautaire surlaformationprofessionnelle .

Dans l'accomplissement desamission ,leCentre collabore leplus
étroitement possible avec lesorganismes spécialisés ,tant publics
queprivés ,nationaux ouinternationaux ,avec lesadministrations .
publiques etlesinstitutions d'enseignement ainsi qu'avec les
organisations des employeurs etdestravailleurs .
ARTICLE k
LeCentre estgéré parunConseil d'administration ,compose dequinze
membres nommés parlaCommission desCommunautés Européennes ,dont
a)cinq membres proposés parlesorganisations desemployeurs constituées
à1*échelon européen ;
b)cinq membres surproposition desorganisations destravailleurs
-constituées àl'échelon européen ;
^c)cinq membres choisis parlaCommission *
Ladurée deleur mandat est detrois ans .Lemandat est renouvelable .
Al'expiration deleur mandat ,lesmembres restent enfonction jusqu' à
cequ'ilsoit pourvu àleur remplacement ouaurenouvellement deleur
mandat »
LePrésident duConseil d'administrai ;ionestnommé parla
Conmission parai lesmembres choisis par elle .
Deux Vice-Présidents sont élxus parleConseil d'administration .
Chacun desVioe-Présidents estchoisi ,respectivement ,parai
lesmembres proposés par lesorganisations d'employeurs etparmi
lesmembres proposés parlesorganisations detravailleurs .
LePrésident convoque leConseil d'administration aumoins quatre fois
par an.
Lesdécisions ausein duConseil d'administration sont prises àla
majorité absolue desmembres ,sans préjudice desdispositions de
l'article 8.
LePrésident duConseil d'administration participe auxréunions du
Comité d'Experts .

ARTICLE 5-AO–
LeOonB.il d'administration estresponsable del'activité
générale duCentre .Iladopte sonrèglement intérieur et
lesautres dispositions nécessaires pourlefonctionnement
aucentre .Lestatut dupersonnel «tlerèglement financier
sontétablis enaccord aveclaCommission .Ilnomme le
Directeur duCentre etarrête sonstatut .Ildécide e
création deGroupes detravail adhocenfonction des
besoins duprogramme annuel d'activités .
Il .informe régulièrement laCommission surl'activité du
Centre .
ARTICLE 6
LeComité d'Experts estcomposé de18membres désignés
àraison dedeux pour chaque Etat membre .
Ilssont choisis euégard à .leurs connaissances théoriques etàleur
expérience pratique dans lesdifférents domaines delaformation
professionnelle .
LesMembres duComité sont nommés parleConseil d'administration pour
trois ans ;leur mandat estrenouvelable »
ARTICLE 7
LeComité d'Experts émetdesavis surlesquestions
quiluisontsoumises parlePrésident duConseil d'administration ou
parleDirecteur duCentre .Ilpeut ,desapropre initiative ,traiter
detoute question serapportant àlamission duCentre .
LeComité élitparmi sesmembres unPrésident etétablit sonrèglement
intérieur .
LeComité estconvoqué parsonPrésident aumoins quatre foispar
anetchaque foisqueplusdelamoitié desmembres enfontlademande .
LePrésident duComité d'Experts . participe avec voix
consultative auxréunions duConseil d'administration .

ARTICLE 8
LeDirecteur estnomme par leConseil d'administration après consultation
duComité dTErperts Ladécision denomination reauiert
aumoine trois voixémises parles/membres dechacun desgroupes consti­
tuant leConseil d'administration .
ARTICLE 9
1.LeDirecteur exécute les décisions duConseil d'administration etest
chargé delagestion journalière duCentre .Ilassure lareprésentation
juridique duCentre .
2.Ilprépare etorganise lestravaux duConseil d'administration etdu
Comité d*Erperts fctassume lesecrétariat deleurs
réunions .
3»Ilassure lacoordination del'activité desgroupes detravail .
Ilaautorité surlepersonnel quiestengagé etrévoqué dans lesconditions
prévues par leStatut duPersonnel ".
5.Ilrend compte desagestion auConseil d'administration .
ARTICLE 10
1.Surbase d'unprojet soumis par leDirecteur ,etaprès avoir recueilli
l'avis duComité d'Experts , leConseil d'administration
arrête leprogramme detravail annuel .Leprogramme tient compte des
besoins prioritaires indiqués parlesInstitutions delaCommunauté ainsi
que ;dessuggestions duComité économique etsocial *.
2.LeCentre programme sesactivités entenant compte decelles réalisées
par d'autres organismes oeuvrant dans ledomaine delaformation profes­
sionnelle .

ARTICLE II
LeConseil d'administration adopte ,pour le31mars auplus
tard ,lerapport général surlesactivités ,lasituation a
financière etleprogramme detravail duCentre etles
transmet àlaCommission desCommunautés Européennes ,
ARTICLE 12
1.LeConseil d'administration établit pour chaque exercice unbudget .
2.Toutes lesrecettes etlesdépenses duCentre sont inscrites aubudget .
3.Lebudget estéquilibré enrecettes etdépenses .
4»L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile .
ARTICLE 13
1.LeCentre reçoit chaque année unesubvention inscrite aubudget desCommunautés
Européennes .
2.Afin quelasubvention envisagée puisse être inscrite ,leConseil d'administration
transmet àlaCommission ,avant lepremier avril dechaque année ,enmême temps
que lademande desubvention ,unétat prévisionnel desrecettes etdesdépenses .
Cet état sera transmis par laCommission àl'autorité budgétaire .
ARTICLE 14
1.LeConseil d'administration adresse chaque année lepremier avril auplus tard
lescomptes delatotalité desrecettes etdépenses duCentre pour l'exercice
écoulé àlaCommission deContrôle prévue àl'art.206duTraité delaCommunauté
économique européenne .Celle –cilesexamine dans lesconditions prévues audeuxième
alinéa dumême article .
2.LeConseil d'administration adresse chaque année àlaCommission lescomptes de
l'exercice écoulé duCentre .Lescomptes etlerapport delaCommission deContrôle
sont soumis auConseil etauParlement Européen parlaCommission enmême temps
qu'elle leur communique sçnprojet debudget .
3.LeConseil d'administration nomme uncommissaire auxcomptes chargé d'examiner
lesdépenses duCentre .
ARTICLE 15
Leprotocole surlesprivilèges etimmunités desCommunautés Européennes s'applique
p.uCentre ,auxmembres duConseil d'administrât ionetduComité
d'Expert »auDirecteur ainsi qu'auxmembres dupersonnel duCentre .
/■

! -13- -
ARTICLE 16
Lesmembres duConseil d'«tdministration ,duComité
leDirecteur etlesmembres dupersonnel duCentre sont tenus ,même après la
cessation deleurs fonctions ,denepasdivulguer lesinformations qui ,par
leur nature ,sont couvertes par lesecret professionnel »
ARTICLE 17
Laresponsabilité contractuelle duCentre estrégie parlaloiapplicable
aucontrat encause *
Enmatière deresponsabilité noncontractuelle ,leCentre doit réparer ,confor
mément auxprincipes généraux communs auxdroits desEtats Membres ,lesdom­
mages causés parleCentre oupar sesagents dans l'exercice deleurs fonction
Laresponsabilité personnelle desagents envers leCentre estréglée dans les
dispositions fixant leur Statut oulerégime quileur estapplicable »
ARTICLE ,18
Leprésent règlement entre envigueur le
• O
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tous lesEtats membres .
Par leConseil *

I - ■
I . •_
>FICHE FINANCIERE
CENTRE EÏÏROPfiEN POUR LEDEVELOPPEMENT DELAFORMATION PROFESSIONNELLE
1#Informations juridiques etadministratives
a)Poste budgétaire :action nouvelle -reprenant unepartie de
l'art.301–dans article U2bacréer .
b)Exercice budgétaire :1975 etsuivants .
c)Base juridique :
-Résolution duConseil du21/1/7*+,J.O. No.C/13du12/2/7^
(Point 3delaliste desactions prioritaires aréaliser dans le
cadre du"plein etdumeilleur emploi ".)
-Proposition soumise alaCommission le13mars 197^.
d)Service ordonnateur :DGV#
'2*Description etc.
a)Lacréation d'untel Centre conduit afournir aux services dela
Commission unsupport technique dans laréalisation deleurs actions
enfaveur d'unepolitique commune deformation professionnelle .En
meme temps leCentre agit comme catalyseur d'idées etcomme lieu de
rencontre ausujet desexpériences entreprises dans ledomaine .
9
b)Cette action concerne engénéral lesmilieux intéressés parla
formation professionnelle dans laCommunauté etplus enparticulier
les gouvernements desEtats membres ,les Institutions dela
Communauté (etleComité Economique etsocial )etlespartenaires
sociaux ,dememe quelesorganismes oupersonnes qui s'occupent ades
titres divers dequestions deformation professionnelle .
c)Lanature desproblèmes atraiter ,lesliaisons directes aétablir
avec unnombre élevé etdiversifié departies intéressée ,auniveau
international ,communautaire etnational ,militent enfaveur d'un
Centre non astreint auxcontraintes delaCommission ,avec laquelle
cependant ilcollabore étroitement .

d)L'objectifrénéralestfixépar:'
-Art.128duTraitéCES.•
-DécisionouConseildu2.*1.196J>établissantlesprinebesgéné­
rauxpourlamiseenoeuvred'unepolitiquecommunedeforrr.atio
professionnelle .
-Résolution duConseildu21.1.7^concernantleprô^ranmeû'acti
sociale(point3delalistedesactionsprioritaires).
Dcncnr.es
a)Prévisiondescréditsnécessaires
L'actionestdestinéeàavoiruncaractèrepermanent.Lescrédits
nécessaires àcouvrirlesdépensesduCentreserontessentielle­
mentàchargedubudgetdelaCommunauté .Lesbesoinssontestimé
corn-nosuit:
2SZ5. 1976 1977
(prorata)
CCO.OOOV0 1.'«50.000'TC 1."00.0^0
>Ilaétéer.timénuolec0".tduCentre,er.fraisdofonction^cri^t
etenfraisopérationnels durantlapremièreannéepourraitêtre
t
del'ordrede1.200.0C0 1IC.Dansl'hypothèsequel'activitédu
Centredébiiteenjuillet19755unprorata-600.000UC-équivale
àlamoitiédescréditsde1975estàprévoir.
Durantlesexercicessuivants,unaccroissement de155^(evolutio
Généraledesprix)desfraisdefonctionnement ,etde30Je(15"--
àtitredel'évolutiongénéraledesprix+15%stitred'extensi
d'activité)desfraisopérationnels ,estàprévoir.

-3-
i ■
3,Dépenses(suite)
I •
b)Modedocalculdoscréditsnécessairespourl'exercice3.975(annéePleine)
DEPÜ3JS3STBFONCTIOjniS'.SlIT
rPersonnelx) '■•.
s'agissantd'unCentreindépendant,ilappartientàcelui-cidedéterminer
ι
lenombreetlaqualité "dupersonnelnécessaireenfonctionder–;r
annuels.
Néanmoins,laCommissionentimequeleseffectifs .permanentsduCentre
devraientselimiteraudéportàunevingtainedepersonnes,àsavoir:
1Directeur(équiv.A/3)
10personneschargéesdetâchesdeconception(équiv.k/kaA/7)
5personneschargéesdetachesd'assistance(équiv.B/laB/5)
10commisetsecrétaires (équiv.C/laC/5).
(base:coûttraitements1974+15fy 480*000 .VJ.C,
i
iLocationd'in:rne\iblesetchargesyafférentes(entretien,assurances,etc.)55.000U.C.
Acquisitiondemobilier 30.000U.C,
■Dépensescoixrantesdefonctionnement 5*000U.C.
•Fraisdemissions 40.000U.C*
-Fraisderéunionsetdeconvocations "70.000U.C.
Sous-total Î680.000U.C,
x)Ilestanoterquecepersonnel,relevantd'unCentreindépendant,
neserapasreprisautableau :deseffectifsdanslebudgetdela„
Commission .I(base:coûttraitements1974+15ii°)
i
4Locationd'in:meubles
jetchargesyafférentes(entretien,assurances,etc.)
-(Acquisition demobilier
-Dépensescoixrantesdefonctionnement
-Fraisdemissions
-Fraisderéunionsetdeconvocations
Sous-total Î

-4-
BEFENSES0FARATI0!IN3LLT3S
-Constitution d'unedocumentation opération^le 140.000U.C.
(documentai ;ionproprementdite,sélectionetexploitation )
-Diffusiond'information '
(manuels,conrs,bulletind'information,etc...) 100,000U.C.
-Actionsetcontributions audéveloppement etàla
coordination delarecherche 280.000U.C.
Sous-total 520.00U.C.
!" Total:1975 1.200.000U.C.
5.Contrôle
a)L'art.14desStatutsdisposeque"leConseild'administration établit,
enaccordaveclaCommissiondesComrcunautésEuropéennes ,lerèglement
financierquidéfinitlesrèglessur1'établissement etl'exécutiondu
"budget,laredditionetlavérification descomptesainsiquelaresponsa­
bilitédesordonnateurs etcomptables.
b)L'art.5desStatutsdisposequeleCentreinformerarégulièrement la
Comiîiissôonsursonactivité.Parailleurs,l'art.11prévoitque"leConseil
d'administration adopte,pourle31marsauplustard,lerapportgénéral
surlor.activitésetlar3tuf*tion reduCerrtredurantl'cjtcrcico
précédantetletransmetàlaCommission".140.000U.C.
100.000U.C.
280.000U.C.
520.00U.C.
1.200.000U.C.