A4-0086/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution accompagnant la décision donnant décharge sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu sa résolution du 5 avril 1995 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1992 (( JO L 141 du 24.6.1995, p. 54.)),

- vu le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget général des Communautés pour l'exercice 1992 (COM(95)0666),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0086/96);

1. constate que, à la suite de la révision des décisions relatives à l'apurement des comptes de 1989 et 1990 et à la publication de la décision relative à 1991, la première tranche des sommes dues par trois États membres pour non-application des quotas laitiers a à présent été reçue; prend note aussi de l'assurance donnée par la Commission que le régime des quotas est désormais appliqué correctement dans les États membres en question;

2. fait observer que la Commission n'a rien entrepris pour tenir compte de la demande du Parlement relative à la récupération de 340 millions d'écus supplémentaires, en dépit du fait qu'elle ne nie pas a) avoir appliqué un dispositif de rachat de quotas sans aucune base juridique ni b) avoir appliqué un traitement différent à la même infraction à la législation communautaire dans différents États membres;

3. regrette que la Commission ne cherche même pas à justifier son inaction en ce qui concerne la demande du Parlement tendant à ce que 340 millions d'écus soient récupérés auprès de certains États membres; en l'absence d'explication, réitère dès lors sa demande tendant à ce que cette somme, qui a été déboursée d'une manière non conforme à la législation en vigueur, soit récupérée au profit du budget communautaire auprès des États membres concernés;

4. estime que l'affaire des quotas laitiers illustre une lacune fondamentale de la procédure d'apurement des comptes qui n'a pas été comblée dans le cadre de la réforme récente, et qui réside dans la possibilité dont dispose la Commission d'appliquer des correctifs financiers aux États membres en se basant sur des éléments autres qu'une évaluation objective de dépenses non éligibles entraînant une perte pour le budget communautaire;

5. se félicite dès lors de la nouvelle procédure en vertu de laquelle le Parlement européen examine les décisions d'apurement des comptes dans la perspective de la décharge, non sans demander que les correctifs financiers basés sur des critères autres qu'une analyse objective de la perte encourue par le budget des Communautés soient soumis préalablement à l'approbation de l'autorité budgétaire;

6. fait observer que l'affaire des quotas laitiers met en lumière les lacunes dont le contrôle financier de la Commission fait preuve dans l'accomplissement de sa mission, notamment en approuvant un engagement identique à un autre pour lequel il avait refusé son approbation, refus duquel il n'avait pas été tenu compte; demande avec insistance que l'octroi ou le refus d'approbation d'un engagement ne soit subordonné qu'à la conformité de cet engagement avec le règlement financier plutôt que, le cas échéant, à la connaissance préalable de l'intention d'une autorité supérieure de passer outre au refus d'approbation;

7. invite la Commission à faire en sorte, dans le contexte de son initiative «SEM 2000" visant à améliorer la gestion financière, que le contrôleur financier exerce ses activités dans une totale indépendance et prenne ses décisions d'octroi ou de refus d'approbation d'une opération en se basant uniquement sur la conformité de celle-ci avec le règlement financier;

8. demande à la Commission de lui faire rapport, avant le 30 juin 1996, sur l'état d'avancement des enquêtes menées dans les États membres sur l'affaire de présomption de fraude dans le secteur du tabac et de lui fournir une estimation de la perte qu'elle aura vraisemblablement entraînée, en fin de compte, pour le budget des Communautés;

9. constate une amélioration récente de la manière dont la Commission traite les cas de présomption de fraude dans ses services ainsi que de la qualité des informations communiquées au Parlement européen; répète néanmoins qu'il attend que tous ces cas soient soumis à l'unité de lutte contre la fraude (UCLAF) qui doit être indépendante des autres services de la Commission pour pouvoir les traiter comme elle le juge opportun et que le Parlement européen soit informé de tout fait notable dès qu'il se produit;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.