ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)483
Vol.1963/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(63)483final
Bruxelles,le10décembre1963
PROPOSITION MODIFIEED'UNREGLEMENT FINANCIER
DUCONSEIL
concernantleFondsEuropéend'orientationetdegarantie
agricole
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/C0M(63)483final

-1-
PROPOSITION MODIFIES D'UNREGLEMENT FINANCIER
concernant leFonds européen d'orientation etdegarantie agricole
(Présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle .209 »
VuleRèglement n°25duConseil relatif aufinancement delapolitique
agricole coamune ,
VuleRèglement n° duConseil relatif auxconditions duconcours du
Fonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
Vulaproposition delaCommission ,
f
Vul'avis duParlement Européen ,
Vul'avis duComité Economique etSocial ,
Considérant que ,aux termes del'article 1er durèglement n°25relatif
aufinancement delapolitique agricole commune ,leFonds européen d'o­
rientation etdegarantie agricole est une partie dubudget delaComru -
nauté ; •
Considérant qu'ilimporte pour que leFonds européen d'orientation etde
garantie agricole atteigne sesobjectifs d'établir dans lecadré dubudget
delaComnunauté lesmodalités financières etbudgétaires deses opéra­
tions ;
Considérant quelesmodalités financières etbudgétaires doivent permet­
treunfonctionnement efficace etconforme aurèglement n°25etau
règlement n°...duConseil relatif auxconditions duconcours duFends
européen d'orientation etdegarantie agricole ; ii
}Considérant queleFonds européen d'orientation etdegarantie agricole
secompose dedeux sections ayant unchamp d'application ,différent
exigeant desdispositions financières spécifiques dans cj&rtains cas ;
Considérant quelenombre etl'importance decesdispositions financières
etbudgétaires rendent nécessaire delesgrouper dans u,'nrèglement finan­
cier propre auFonds européen d'orientation etdegarantie agricole ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT FINANCIER /
/
(
" ■- -il
/ /

DISPOSITION .GENERALE
Article 1
Sous réserve desdispositions particulières édictées aupré­
sent règlement ,lesrèglements financiers pris envertu del'article
209 duTraité sont applicables deplein droit auFonds européen d'o­
rientation etdegarantie agricole ,ci-après dénommé F.E.O.G.A.
INSCRIPTION AllBUDGET DES CREDITS
Article 2
1»Lesdépenses duF.E.I.G.A. forment untitre spécial ausein du
budget delaCommunauté .Cetitre estdivisé endeux chapitres cor­
respondant aux deux sections prévues àl'article 1durèglement
n°... duConseil relatif aux conditions duconcours duF.E.O.G.A.
1
2.Lechapitre "section garan ieagricole "groupe les dépenses éligi­
bles selon lesdispositions del'article 2,paragraphe 2,alinéas
a)etb),et,del'article 3,paragraphe 1,alinéas a)vb)etc)du
règlement n°25duConseil ,relatif aufinancement delapolitique
agricole commune ,cesdépenses font l'objet dedeux articles se
rapportant l'unauxrestitutions àl'exportation vers les pays
tiers ,l'autre aux interventions sur lemarché intérieur .
3»Lechapitre "section orientation agricole "groupe lesdépenses éli'
gibles selon lesdispositions del'article 2Sparagraphe 2,alinéa
c),etdel'article 3jparagraphe 1,alinéa d);cesdépenses font
l'objet dedeux articles serapportant l'unauxengagements
antérieurs ,l'autre aux engagements nouveaux .
Arti cle5
LaCommission présente chaque année ,enannexe àl'avant-proj
debudget ,untableau prévisionnel distinguant entre lescrédits
résultant :

-d'engagements antérieurs dans lecas debonifications d'intérêts etde
prolongation deladurée desprêts ,
-depré-engagements dans les cas oùleConseil aarrêté desprogrammes
communautaires ausens del'article 16durèglement n° ..duConseil
relatif aux conditions duconcours duF.E.Q.G-A .,ainsi que dans les
cas où.,dans lecadre del'article 5deladécision dubdécembre 1962
concernant lacoordination despolitiques destructure agricole ,il
apris desmesures quientraînent unfinancement aumoyen deressour­
ces communautaires ,
-d'engagements nouveaux .
Artic ]eh
loLes crédits sont inscrits aupremier exercice budgétaire qui suit la
fin dechaque période decomptabilisation etpour lapremière fois au
budget de196 *)-.,
Lapériode decomptabilisation s'étend du1er juillet auJ>Qjuin
suivant .
2.Les crédits inscrits aubudget pour lesdépenses delasection orien­
tation agricole s'élèvent autant quepossible aumontant prévu à
l'article 5»paragraphe 2,durèglement n°25.Ilsnepeuvent être
inférieurs aumontant résultant d'engagements oudepréengagements
antérieurs ,tel qu'ilressort dutableau prévisionnel .
Articl_e 5
1.Lescrédits inscrits àl'avant-projet debudget sont calculés selon
lers données disponibles aumcment deson élaboratiojn .LesEtats mem­
bres veilleront àcequelaCommission dispose ent'eraps utile des
données requises .LaCormission peut déposer avant l'adoption dupro­
' s
jet debudget par leConseil unelettre rectificative ,compte tenu
deséléments d'information complémentaire qu'elle a;purecevoir .
Aussitôt quel'avant projet debudget esttransmis à.uConseil ,la
Ccmi-ission lecommunique pour information àlacommission parlemen­
taire compétente . ;

2.Les crédits supplémentaires qui serévéleraient nécessaires àl'exé­
cution desobligations assumées parlaCoumission pour l'application
desdispositions concernant leF.E.O*G.A. sont l'objet d'uneinscrip­
tion àunbudget supplémentaire .
LeParlement européen etleConseil seprononcent surcebudget sup-
plénen taire e-ntenant compte desonurgence .
CONTRIBUTIONS DESETATS ""MEMBRE S
Article 6
1.Par dérogation àl'article 3,alinéa 2,durèglement financier rela­
tif àl'établissement etàl'exécution dubudget delaC.E.E. età
laresponsabxlité des ordonnateurs etcomptables ,les contributions
financières desEtats membres ,calculées selon laclé derépartition
fixée âl'article 7durèglement n°25,sont affectées auxdépenses
duF.E.O.G.A.
2.Lecaséchéant ,ilestprocédé parvoie debudget rectificatif àune
nouvelle répartition descontributions financières desEtats membres
relatives àlacouverture desdépenses duF.E.O.G.A. ,après mise àla
disposition delaCommission parlesEtats membres deleurs statisti­
ques d'importations ,envue ducalcul définitif delacléderéparti­
tion prévue àl'article 7durèglement n°25«
Article 7 -
Les annuités deremboursements etd'intérêts concernant lasec­
tion orientation agricole donnent lieu àréemploi dans lecadre des
opérations decette section . i
Artic le8
1.Les contributions financières converties enmonnaie nationale sont
inscrites parchaque Etat membre aucrédit decomptas spéciaux ouverts
aunomdelaCommission (F.E.O.G.A. )auprès duTrésor oudel'organis --
medésigné par l'Etat membre .Cescomptes sont distincts detous
. I
autres comptes ouverts àlaCommission dans lecadre deiaprocédure
budgétaire . '

-5~
2sCette inscription intervient :
a)Pour lescontributions destinées àcouvrir lesdépenses dela
section garantie agricole :
-àraison delatotalité deleur montant ,auplus tard le20
janvier ,eulecaséchéant ,30jours après l'adoption définitive
dubudget supplémentaire ourectificatif .
b)Pour lescontributions destinées àcouvrir lesdépenses dela
section orientation agricole :
-àraison des 7/12èmes delacontribution annuelle avant le20
janvier oudans les 30jours après fixation définitive dubud­
get silesdispositions del'article 20*+duTraité ont étémises
enapplication ,
-àraison des 5/l2èmes restants ,le1er juillet del'année consi­
dérée .
3fDans chaque Etat membre ,laCommission entretient pour les nécessités
defonctionnement duF.E.O.G.A. auprès delabanque d'émission oude
l'institution financière agréée ,descomptes portant lesmêmes inti­
tulés que ceux ouverts enapplication duparagraphe 1duprésent
article .
ENGAGEMENTS ETREPORTS
.Article 9
1«Vallent engagement desdépenses ,lesdécisions prises parlaCommis­
sion conformément àl'article 23,paragraphe 2,durèglements n°...
duConseil relatif aux conditions duconcours duF.E.0»G tA.
Lescrédits engagés etqui n'ontpasfait l'objet depaiement àla
clôture del'exercice sont reportés dedroit surleseul exercice
suivan-' .
â
•••/•

Vallent preengagenient des dépenses ,les décisions concernant les
programmes communautaires prises par leConseil conformément à
l'article 16,paragraphes 1et2durèglement n°...duConseil
relatif aux conditions *duconcours duF.E.O.G. A.,ainsi que les
mesures arrêtées par leConseil dans lecadre del'article 3
deladécision duAdécembre 19^2 concernant lacoordination des
politiques destructure agricole -etquientraînent unfinancement
aunoyen deressources communautaires .
Les crédits inscrits auchapitre "section orientation agricole "
etqui nesont pas engagés ,sont reportés de .droit surleseul
exercice suivant ,àmoins que leConseil nes'yoppose àlamajo­
rité qualifiée dans undélai desixsemaines après transmission
parlaCommission d'unenote justifiant lesraisons dureport .

REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DES DEPENSES DE
LASECTION GARANTIS AGRICOLE
Article 10
1.Laliquidation ,l'ordonnancement etlepaiement desdépenses de
lasection garantie agricole s'effectuent une seule fois ,pour
chaque période decomptabilisation .Aceteffet ,laCommission .
établit les soldes des comptes dechaque Etat mecbre .
2.Sitôt intervenues lesopérations prévues auparagraphe précédent ,
laCommission notifie àchaque Etat membre lesolde desoncompte .
Article 11
Dans ledélai dedeux mois àcompter delanotification ,la
Commission procède àl'apurement descomptes dechaque Etat membre ,
ouverts conformément àl'article 8,paragraphe 1.
Article 12
1.Lesmontants àrembourser auxEtats membres par laCommission au
titre duE..E.0.G.A. sont exprimés dans leur monnaie nationale ,sur
labase desdécisions prises par laCommission conformément à.
l'article 10durèglement n°...duConseil relatif auxconditions
duconcours duF.E.O.G.A.
2.Pour ladétermination des contributions etdes soldes descomptes
desEtats membres ,lesmontants desremboursements sont exprimés
enunités decompte .
3.Lesversements destinés àl'apurement dessoldes des comptes
s'effectuent également dans lamonnaie nationale dechaque Etat
membre ,
Article 13
1.LesEtats membres créditeurs reçoivent delaCommission unverse­
ment effectué dans leur monnaie nationale surlabase delaparité
envigueur lejour del'arrêté descomptes prévu àl'article 10.

2.£llaparitédelamonnaied'unEtatmembresemodifieentrelemoment
del'arrêtédescomptesprévuàl'article10etceluidupaiement,le
résultatdecettemodification bénéficieouestsupportéparlesEtats
membresconformément àlacléderépartition prévueàl'article7du
règlementn°25.
Article1-*
1.LaConaissionrendconpterégulièrement auConseiletauParlement
européendel'exécutionduprésentrèglementfinancierainsiquedes
problèsi^sbudgétaires quis'yrattachent .
2.Deplus,ellesoumet,auConseiletauParlement,unrapportfinancier
ÊJinuelsurl'activitéetlagestionduF.E.0.3.A.
FaitaBruxelles ,le. PourleConseil,
LePrésident