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Bruxelles, le 12.12.2006

COM(2006) 794 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en application de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (commerçants ambulants)

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE[1] du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (ci-après dénommée «la directive sur la taxation de l’énergie» ou «la directive»), au-delà des dispositions des articles de la directive, et notamment ses articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre (qui en a fait la demande) à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.

Après avoir examiné les demandes, soit la Commission soumet une proposition au Conseil, soit elle l’informe des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé l'autorisation d'une telle mesure.

Dans le cadre plus large de l'examen de dérogations à la directive sur la taxation de l'énergie arrivant à échéance fin 2006, la France a présenté une demande d'autorisation en vue de déroger, à partir de 2007, aux dispositions de ladite directive et d'appliquer une exonération au carburant (pour un quota annuel) utilisé par les commerçants ambulants établis dans des régions frappées par le dépeuplement. Ladite demande a été enregistrée par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière[2].

La présente communication vise à informer le Conseil des raisons pour lesquelles la Commission ne propose pas l'autorisation demandée.

2. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

La France souhaite exonérer, dans une limite annuelle individuelle de 1500 litres, les carburants utilisés par les détaillants établis dans des communes de moins de 3000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires avec des activités de vente ambulante.

La mesure vise à soutenir les commerçants ambulants et à fournir ainsi un service de première nécessité aux populations concernées. Selon la France, la mesure contribue par conséquent au développement rural. Elle participe de la politique nationale d'aménagement du territoire et de lutte contre la désertification de régions à faible densité de population, notamment les régions de montagne.

La demande fixe l'échéance de la mesure au 31 décembre 2012.

3. CONTEXTE DE LA DEMANDE

La demande de dérogation a été présentée dans la perspective de l'expiration d'une autorisation spécifique anciennement accordée à la France en application de la procédure visée à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE[3] du Conseil, dérogation actuellement inscrite à l'annexe II de la directive sur la taxation de l'énergie. Ladite autorisation expire à la fin de l'année 2006.

Dans sa communication de juin 2006 intitulée « Examen des dérogations expirant à la fin de 2006 visées aux annexes II et III de la directive 2003/96/CE du Conseil » (ci-après «la communication de 2006»)[4], la Commission a donné un aperçu de la grande souplesse offerte par la directive et a considéré que dans les situations où les objectifs visés par certaines dérogations ont déjà été dûment pris en considération par le législateur communautaire lors de l'adoption de la directive, des mesures supplémentaires n'étaient pas requises. Pour les dérogations qui correspondent à des objectifs qui n'ont pas été pris en considération dans les dispositions générales de la directive, la Commission considère toutefois, dans ladite communication, que si un État membre, pour des raisons de politique spécifiques, estime qu'une dérogation à la directive demeure nécessaire et peut se révéler compatible avec les objectifs de celle-ci, c'est-à-dire avec les intérêts et les politiques visés à son article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, il appartient audit État membre de présenter une demande à la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 19.

4. ÉVALUATION DE LA COMMISSION

En ce qui concerne la raison de politique spécifique avancée par l'État membre, la Commission souhaite relever que des arguments de cette nature se rapportent à des préoccupations de politique nationale d'ordre essentiellement régional qui peuvent, du point de vue de l'État membre, justifier une intervention publique; la dérogation existante n'a cependant jamais été considérée comme un instrument de ce type de politique.

La Commission estime en outre qu'il existe un décalage entre, d’une part, la spécificité des situations visées et les raisons de politique avancées, et, d’autre part, le caractère général de l’avantage fiscal envisagé. Ledit avantage ne se limite pas, en effet, à des services rendus dans des zones où ils sont spécialement nécessaires: il est accordé à tous les marchands ambulants ayant un établissement dans une commune de petite taille, pour la consommation de carburant correspondant à l'activité de vente ambulante. Surtout, et de manière plus générale, des instruments compatibles avec la législation communautaire et davantage axés sur les services particuliers rendus par les opérateurs en question permettraient, mieux que l’exonération de taxes découlant du seul fait de la consommation de carburant, de prendre en compte les situations concernées. Il convient de souligner, à cet égard, que les surcoûts supportés par les personnes exerçant cette activité spécifique ne sont pas causés uniquement par la consommation de carburant, de sorte qu'un instrument plus ciblé s'avérerait plus adapté pour résoudre les problèmes invoqués par la France.

La conception du régime (exonération totale à concurrence d'un quota annuel) ne prend pas adéquatement en considération les objectifs de la directive sur la taxation de l'énergie, notamment celui de créer des incitations destinées à promouvoir l’efficacité énergétique et la protection de l'environnement. La Commission considère, dans ce contexte, que les intérêts et les politiques visés à l'article 19, paragraphe 1, troisième alinéa, s'opposent à ce que l'autorisation soit accordée.

5. Conclusion

Les arguments présentés par la France pour justifier la dérogation se rapportent à des préoccupations de politique nationale d'ordre essentiellement régional qui peuvent, du point de vue de l'État membre, justifier une intervention publique. Il existe, cependant, des moyens beaucoup mieux adaptés, tant par leur nature que par leur portée, pour atteindre un tel objectif, et qui n'affectent pas les intérêts de la Communauté par l'application d'une exonération anormale de taxes harmonisées.

Par conséquent, la Commission ne propose pas l'autorisation des mesures en cause .

La France ne s'en trouve pas pour autant empêchée d'adopter des instruments, étrangers au domaine des droits d'accise harmonisés et pleinement compatibles avec le droit communautaire[5], qui servent mieux et de manière plus ciblée les mêmes finalités que la dérogation envisagée.

[1] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51), modifiée en dernier lieu par les directives 2004/74/CE et 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 87 et p. 100).

[2] Le 16 octobre 2006.

[3] Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992), abrogée avec la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, au 31 décembre 2003 par la directive 2003/96/CE du Conseil.

[4] COM(2006) 342 du 30 juin 2006 - Examen des dérogations expirant à la fin de 2006 visées aux annexes II et III de la directive 2003/96/CE du Conseil .

[5] Notamment les règles relatives aux aides d'État.