31. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 343/9 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la première directive 73/239/ 
CEE, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son 
exercice, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 51 du 10 mars 1981, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 198 du traité CEE, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 janvier 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la première direc­
tive 73/239/CEE, portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, en ce 
qui concerne notamment l'assistance touristique, 
vu la décision de son président, du 20 mars 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 7 octobre 1981, 
vu le rapport présenté par M. De Bruyn, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 191e session plé­
nière, tenue les 28 et 29 octobre 1981 (séance du 
28 octobre 1981), A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 75 voix pour, 9 contre et 10 abstentions: 
1. Le Comité constate que la proposition de direc­
tive vise essentiellement à soumettre les opérations 
d'assistance à un contrôle (tant en ce qui concerne 
l'accès que l'exercice) et, à cet effet, l'établissement 
au niveau communautaire d'un certain nombre de 
règles coordonnées. Il constate également que, parmi 
les deux principales approches que la Commission 
aurait pu suivre pour réaliser cet objectif (à savoir, 
l'assimilation de l'assistance à l'assurance ou l'élabo­
ration d'une directive spécifique pour ce secteur), elle 
a opté pour la première solution. 
2. Le Comité souscrit aux objectifs poursuivis par la 
proposition de directive, mais il estime qu'ils seraient 
mieux atteints par une directive spécifique. Il consi­
dère en effet que, si les opérations d'assistance pré­
sentent des analogies avec les opérations d'assurance 
(promesse de prestation en cas de survenance d'un 
événement avec paiement préalable d'une somme dé­
terminée), il y a néanmoins des différences fonda­
mentales qui peuvent être résumées comme suit: 
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a) le but des opérations d'assurances «dommages» 
est de garantir à l'assuré le paiement d'une indem­
nité en cas d'accident, alors que le but des opéra­
tions d'assistance est généralement limité à une 
mise à disposition du bénéficiaire d'une organisa­
tion et de structures techniques pour l'assister 
dans des situations difficiles et urgentes; 
b) la prestation d'assurance se concrétise dans la 
plupart des cas par le versement d'une indemnité 
versée après le sinistre, dans les limites fixées par 
le contrat d'assurance, tandis que la prestation 
d'assistance n'est qu'un service rendu en nature, 
avec la plus grande urgence, par ressources pro­
pres ou au moyen de correspondants sur le lieu de 
l'événement dès sa survenance, dans des condi­
tions qui reposent essentiellement sur une organi­
sation spécifique sans rapport avec la technique 
de l'assurance; 
c) alors qu'une entreprise d'assurance n'est pas or­
ganisée normalement en vue d'opérations d'assis­
tance qui exigent une capacité opérationnelle 
avec un pouvoir de décision rapide et étendu, les 
sociétés d'assistance sont caractérisées par une 
activité de vingt-quatre heures sur vingt-quatre 
par une grande souplesse permettant la mobilisa­
tion immédiate des moyens d'intervention les 
plus variés; 
d) l'intervention des sociétés d'assurances est limitée 
par les conditions du contrat (elle s'exerce dans 
les limites et dans les cas expressément couverts 
par la police d'assurance). En revanche, l'inter­
vention des sociétés d'assistance s'inscrit dans un 
cadre plus souple: les bénéficiaires peuvent, en 
effet, normalement, s'adresser en permanence à 
l'organisme d'assistance, dans toutes les difficul­
tés, même si elles ne sont pas expressément pré­
vues dans le contrat. 
3. Le Comité considère que, devant le développe­
ment des opérations d'assistance, il convient de pré­
voir un contrôle sur les entreprises et organismes qui 
offrent leur service dans ce domaine. Le grand public 
doit, en effet, avoir la garantie qu'une telle entreprise 
ou organisme soit réellement capable de répondre à 
ses engagements. Le Comité souhaite que ce contrôle 
soit organisé par l'élaboration d'une directive parti­
culière et non par une assimilation de l'assistance à 
l'assurance, car cette assimilation comporterait des 
conséquences d'ordre fiscal et social. Le Comité 
estime possible que le contrôle des entreprises d'as­
sistance puisse être confié par les Etats membres aux 
mêmes organes qui ont pour mission de contrôler les 
entreprises d'assurance. 
4. Néanmoins, le Comité a tenu à formuler les ob­
servations particulières suivantes concernant la pro­
position de directive considérée. Observations particulières 
Considérants 
Certains considérants, et notamment le quatrième, le 
cinquième et le sixième, doivent être remplacés par le 
texte suivant en vue de tenir compte des particularités 
de l'activité de l'assistance: 
«considérant qu'il convient de viser dans ladite di­
rective l'activité d'assistance, qui présente des ana­
logies avec l'activité d'assurance; qu'il convient ce­
pendant de tenir compte des particularités de cette 
activité ; 
considérant qu'il convient d'exclure de l'applica­
tion de ladite directive certaines opérations d'assis­
tance qui, dans plusieurs États membres, sont pra­
tiquées le plus souvent par des automobiles clubs 
ou des organisations similaires; 
considérant qu'une entreprise pratiquant l'assis­
tance doit disposer de moyens qui lui permettent 
de fournir, dans des délais appropriés, les presta­
tions en nature qu'elle propose; qu'il convient 
d'établir des dispositions spécifiques en matière de 
garanties financières, notamment en ce qui con­
cerne les réserves techniques et la marge de solva­
bilité; 
considérant que certaines dispositions transitoires 
s'imposent en vue de permettre aux entreprises qui 
n'exercent qu'une activité d'assistance de s'adapter 
à l'application des dispositions de la directive 73/ 
239/CEE.» 
Article 2 paragraphe 2 
Le Comité propose le texte suivant pour la première 
phrase : 
«L'activité d'assistance n'est pas exclue de l'appli­
cation de cette directive lorsque les prestations qui 
en découlent sont fournies seulement en nature ou 
que le prestataire n'utilise pas son personnel ou 
son matériel propres.» 
Le Comité demande en outre que soit supprimé le 
mot immédiate qui lui semble inutile, n'apportant au­
cun élément essentiel à la compréhension du texte. 
Article 4 
Conformément à ce qui figure dans les observations 
générales, le Comité estime que cet article devrait être 
rédigé de telle manière qu'il n'y ait pas de confusion 
possible quant à l'assimilation des opérations d'assis­
tance aux branches d'assurance; les opérations d'as­
sistance doivent faire l'objet d'une rubrique particu-
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Hère et bien distincte, à prévoir dans l'annexe A de la 
directive de 1973. ment une marge de solvabilité réduite par rapport 
aux dispositions contenues dans l'article 16 de la pre­
mière directive de coordination 73/239/CEE. 
Article 8 
Compte tenu du caractère particulier des activités 
d'assistance telles qu'évoquées dans les observations 
générales, le Comité demande de prévoir expressé-Articks 14 et 15 
Les termes suivants: «aucune branche d'assurance 
sauf l'assistance» devraient être remplacés par: «que 
l'activité d'assistance». 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au 
cours des débats. 
Page 2, paragraphe 2 premier alinéa 
Il convient de biffer le membre de phrase: «mais elle estime qu'ils seraient mieux atteints par une 
directive spécifique». 
Résultat du vote 
Voix pour: 20; voix contre: 39; abstentions: 16. 
Page 3, paragraphe 3 
Remplacer la troisième phrase par le texte suivant: 
«La section souhaite que ce contrôle ne soit pas organisé par une simple assimilation de l'assis­
tance à l'assurance.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 18; voix contre: 50; abstentions: 12. 
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Page 4 
Avant les observations particulières relatives à l'article 2 paragraphe 2, il convient d'insérer une 
observation concernant l'article 2 paragraphe 1, libellée comme suit: 
«La section propose que ce paragraphe soit rédigé comme suit: 
1. la présente directive concerne: 
— l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe pratiquée par les entreprises d'as­
surance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, 
— l'accès à l'activité non salariée de l'assurance pratiquée par les entreprises d'assurance 
ou d'assistance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s'y établir, 
— ainsi que l'exercice de ces activités.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 23; voix contre: 49; abstentions: 12. 
Exposé des motifs commun aux trois amendements 
L'accord s'est fait au sein de la section pour souscrire pleinement aux objectifs poursuivis par la 
proposition de directive, à savoir: soumettre les opérations d'assistance à un contrôle pour la pro­
tection des utilisateurs dans toute l'Europe et, dans le même temps, promouvoir l'harmonisation 
des règles nationales relatives à l'exercice de ces opérations. Il devrait également y avoir accord sur 
la nécessité de réaliser rapidement ces objectifs dans le double but d'harmoniser la procédure juri­
dique et de protéger l'intérêt des utilisateurs. 
L'adoption d'une directive spécifique, que demande l'avis de la section, signifierait certainement 
un retard de quatre années, car il faudrait élaborer à nouveau une directive de base pour les sociétés 
d'assistance conformément à la première directive de coordination. 
Étant donné le retard non justifiable qui serait apporté dans ce cas à l'adoption d'une réglementa­
tion communautaire nécessaire, la question se pose de savoir s'il n'est pas possible, dans le cadre de 
la proposition à l'examen, de tenir déjà compte de ce qui devrait figurer dans une directive spéci­
fique. 
L'amendement relatif à la page de l'avis, dont le libellé est repris de la page 7 du rapport, tient par­
ticulièrement compte de cette considération. Les entreprises d'assistance y sont mentionnées sépa­
rément des entreprises d'assurance et sont, de ce fait, confirmées dans leur singularité. 
Au reste, dans ses observations particulières, la section a déjà cité les points qui devraient être trai­
tés différemment s'agissant d'entreprises d'assistance. Le débat qui a eu lieu au sein de la section 
n'a pas fourni d'indications supplémentaires sur la teneur éventuelle d'une directive spécifique. 
Par ailleurs, il faudrait soutenir tous les efforts visant à ne pas fractionner les réglementations com­
munautaires en de multiples directives distinctes mais à les regrouper dans des directives aussi peu 
nombreuses, aussi complètes et, de ce fait, aussi claires que possible.