Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne /* COM/2012/0755 final - 2012/0349 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS || Motivation et objectifs de la proposition Le Conseil doit décider chaque année, sur la base d’une proposition de la Commission, de l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions avec effet au 1er juillet. || Contexte général Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l’évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l’annexe XII du statut. Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté le rapport annuel relatif à cette évaluation qui détermine le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition est présentée chaque année pour adapter le taux de la contribution au régime de pensions. || Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées. || Obtention et utilisation d’expertise 229 || Le calcul du taux de la contribution au régime de pensions a été validé par un expert actuariel (consultant externe). 230 || Analyse d'impact La proposition vise à adapter le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne de manière à maintenir l’équilibre actuariel du régime. La législation en vigueur ne permet pas d’autre alternative. || Résumé de l’action proposée Conformément à l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l’évaluation actuarielle du régime de pensions. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 9,9 % du traitement de base. Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut, lorsqu’il est démontré qu’il existe un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (11,6 %) et le taux nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel (9,9 %), le Conseil adapte le taux, conformément aux modalités fixées à l’annexe XII. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XII, l’adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d’un point de pourcentage au taux applicable l’année précédente. Par conséquent, la Commission propose d’adapter le taux de contribution à 10,6 % avec effet au 1er juillet 2012. Il convient de noter que la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2011/866/UE) ainsi que la non-adoption par le Conseil de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne [COM(2011) 825] font l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne[1]. Si la Cour confirme la position de la Commission, le Conseil devra prendre les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 266 du TFUE et modifier en conséquence le taux de la contribution au régime de pensions. || Base juridique Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et notamment son article 83 bis et son annexe XII. || Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante: || - l'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. || La proposition est sans incidence financière sur les dépenses. L’incidence sur les recettes résulte directement de l’application de la méthode d’adaptation prévue dans le statut. || Choix des instruments || Instrument(s) proposé(s): règlement. || D’autres instruments ne seraient pas adéquats pour la raison suivante: - l'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. || L’impact, sur les recettes, de l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe. 2012/0349 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[2], et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2012 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 9,9 % du traitement de base. (2) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XII, l’adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d’un point de pourcentage au taux applicable l’année précédente (11,6 %). (3) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 10,6 % du traitement de base, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er juillet 2012, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,6 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2012, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne 2. LIGNES BUDGÉTAIRES: Chapitre et article: 400 Impôt sur les traitements des fonctionnaires et autres agents Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné (budget 2012): 633,1 millions d’EUR 404 Prélèvement spécial (budget 2012): 65,5 millions d’EUR 410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions (budget 2012): 477,0 millions d’EUR 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière ý Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet étant le suivant: (en millions d’EUR à la première décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes || Période de 6 mois à partir du 1/7/2012 || 2013 Article 400 || Incidence sur les ressources propres || 4,3 || 8,6 Article 404 || Incidence sur les ressources propres || 1,1 || Article 410 || Incidence sur les ressources propres || -20,6 || -41,1 Situation après l’action || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 Article 400 || 8,6 || 8,6 || 8,6 || 8,6 || 8,6 Article 404 || || || || || Article 410 || -41,1 || -41,1 || -41,1 || -41,1 || -41,1 4. AUTRES REMARQUES Mode de calcul: Contribution pension = nouvelle contribution – montant inscrit au budget pour l'année en cours. Nouvelle contribution = montant inscrit au budget x nouveau taux / taux en vigueur. Effet augmentation prélèvement spécial = 5,5 % de la diminution de la contribution pension. Le prélèvement spécial expire le 31 décembre 2012; par conséquent, les colonnes sont vides pour la période 2013-2018. Effet augmentation impôt = 21 % de la diminution de la contribution pension. [1] Sur l'adaptation annuelle 2011: affaire C-63/12, Commission/Conseil (recours en annulation), affaire C‑196/12, Commission/Conseil (recours en carence); sur l'adaptation 2011 du taux de la contribution au régime de pensions: affaire C-453/12, Commission/Conseil (recours en carence). [2] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.