EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 septembre 2016, le Luxembourg a demandé l’autorisation de continuer à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil et de relever ce seuil de 25 000 EUR à 30 000 EUR. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 4 octobre 2016, de la demande introduite par le Luxembourg. Par lettre datée du 5 octobre 2016, elle a notifié au Luxembourg qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'accorder une franchise de la taxe à des assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.

Cette mesure a été introduite pour la première fois en application des dispositions de l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil. Toutefois, les États membres qui n'avaient pas fait usage de la faculté prévue par ledit article n'ont ensuite pu accorder une franchise de taxe qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 5 000 EUR ou la contre-valeur en monnaie nationale, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point b), de la directive 77/388/CEE, devenu, après refonte, l'article 285, premier alinéa, de la directive TVA. En vertu de l'article 285, deuxième alinéa, de la directive TVA, ces États membres peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond qu'ils ont fixé pour l'application de la franchise.

Jusqu’à la fin de 2012, le Luxembourg accordait une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 10 000 EUR. De plus, le Luxembourg a informé la Commission qu'il faisait usage de la faculté prévue à l'article 285, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE en appliquant une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était compris entre 10 000 EUR et 25 000 EUR.

L’application du seuil de franchise plus élevé permettait de simplifier le régime de TVA applicable aux petites entreprises en réduisant sensiblement les charges pesant sur les entreprises pouvant bénéficier de ce régime, qui étaient dispensées d’une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA. Le Luxembourg a donc demandé et obtenu une dérogation lui permettant d’appliquer un seuil de chiffre d’affaires de 25 000 EUR dans le cadre du régime de franchise pour les petites entreprises tout en supprimant l’application de l’atténuation dégressive de la taxe.

Cette dérogation a été autorisée par la décision 2013/677/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2016.

Afin de conserver sa valeur en termes réels et, par conséquent, le bénéfice intégral de son effet simplificateur dans le temps, le Luxembourg sollicite également l’autorisation de revoir le seuil actuel à la hausse selon un système d’indexation.

En conséquence, le Luxembourg demande aujourd'hui que la mesure soit prolongée à compter du 1er janvier 2017 et, en outre, que le seuil de franchise maximal autorisé soit porté à 30 000 EUR de chiffre d’affaires annuel.

Selon les autorités luxembourgeoises, conformément à l’article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive TVA, la mesure particulière demandée n’aurait qu’un effet négligeable sur le montant global des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale (pas plus de 0,12 %). Par cette demande, le Luxembourg souhaite alléger la charge qui pèse sur les entreprises et encourager le développement de ce type de petites entreprises. Dans le même temps, le Luxembourg souhaite réduire la charge pesant sur l’administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu, et entend renforcer ses activités de contrôle des assujettis plus importants. Ce projet est conforme à l’article 395, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA, qui dispose que les États membres peuvent être autorisés à introduire des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA.

Dans ce contexte, il convient d'observer que la mesure est facultative pour les assujettis et le restera.

Le Luxembourg n’a mentionné aucune échéance pour cette dérogation. Toutefois, les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA relatifs à un régime particulier pour les petites entreprises sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification, qui inclut une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier pour les petites entreprises, est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2019 ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises. Il appartient aux autorités luxembourgeoises de décider s’il convient ou non d’utiliser un système d’indexation en ce qui concerne la dérogation applicable jusqu’à 30 000 EUR et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le faire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. La Belgique s'est vu accorder un seuil de 25 000 EUR, la Pologne un seuil de 30 000 EUR, la Lituanieun seuil de 45 000 EUR, la Lettonieet la Slovénieun seuil de 50 000 EUR et l'Italie et la Roumanieun seuil de 65 000 EUR.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union