3.3.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/61 
attendu qu'en raison du décalage dans le temps la 
pan de coûts, et donc le quota d'imputation, dépend 
du nombre des participants à une date déterminée. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la décision de son bureau, du 1er décembre 1977, 
chargeant la section du développement régional de 
l'élaboration d'une étude sur le rôle et l'influence 
des autorités locales et régionales et des organisa­
tions sociales et économiques dans le domaine de la 
politique régionale commune, 
vu sa décision, du 5 avril 1979, de transformer ladite 
étude en avis, en vertu des dispositions de l'ar­
ticle 20 quatrième alinéa du règlement intérieur, 
vu l'avis de la section du développement régional 
adopté le 14 septembre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Ventejol, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de la 172e session plénière Dans le cas d'entrées et de sorties de participants, le 
résultat a un caractère arbitraire qui ne peut être ac­
cepté. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
des 24 et 25 octobre 1979 (séance du 25 oc­
tobre 1979), 
considérant que la communauté économique euro­
péenne, en se dotant d'un Parlement élu au suffrage 
universel, démontre sa volonté de poursuivre l'acte 
de construction de l'union européenne, objectif qui 
ne sera pleinement atteint que par l'association du 
Comité économique et social représentatif de l'en­
semble des forces socio-économiques de la Commu­
nauté; 
considérant que, par suite de son élargissement, la 
Communauté européenne va se trouver confrontée à 
de nouveaux problèmes résultant entre autres de 
l'hétérogénéité plus grande entre les régions, il est 
indispensable que cet élargissement aille de pair 
avec un renforcement des liens communautaires; 
considérant que la politique régionale commune, 
parce qu'elle porte sur les projets concrets localisés Avis sur le rôle et l'influence des autorités locales et régionales et des organisations so­
ciales et économiques dans le domaine de la politique régionale commune 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 167e session plénière, tenue les 4 et 5 avril 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
N° C 53/62 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
avec précision est particulièrement apte à susciter 
une prise de conscience publique de la solidarité 
communautaire; 
considérant que la création d'une section hors quota 
constitue un progrès appréciable dans la conception 
et la mise en œuvre de la politique régionale, à con­
dition que les crédits affectés au Fonds européen de 
développement régional (Feder) et par conséquent 
la section hors quota, soient suffisamment impor­
tants; 
considérant toutefois que cette politique ne pourra 
s'affirmer réellement que si elle a un caractère plus 
global, avec une part hors quota suffisamment étof­
fée pour permettre la réalisation de projets présen­
tant un intérêt européen, même s'ils n'ont pas tou­
jours obtenu une priorité dans chacun des pays 
concernés; 
considérant que la définition de tels projets suppose 
une information aussi complète que possible sur les 
difficultés que rencontrent certaines régions de 
l'Europe, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. La politique régionale européenne doit être 
élaborée et mise en œuvre avec la participation ef­
fective des autorités locales et régionales et des or­
ganisations sociales et économiques pour répondre 
pleinement à sa finalité qui est la diminution des 
inégalités entre les régions, ce qui à terme donnera 
des possibilités plus larges d'expansion pour l'en­
semble de la Communauté. 
Cette participation sera d'ailleurs de nature à facili­
ter l'application de la règle de la Communauté selon 
laquelle les aides régionales européennes doivent 
être complémentaires des aides des États au lieu de 
les remplacer, et à en vérifier l'exécution. 
Elle permettra aussi de rechercher une meilleure 
coordination entre les politiques régionales des 
États et celle de la Communauté et d'évaluer l'im­
pact régional des politiques sectorielles de la Com­
munauté, dont l'importance doit être soulignée. 
1.2. Une plus large coopération des organismes ré­
gionaux a d'ailleurs été souhaitée à plusieurs re­
prises tant par le Comité que par la Commission, le 
Parlement et le Conseil 
1.2.1. Il importe en effet en premier lieu que les 
autorités locales ou régionales, ainsi que les divers organismes socio-économiques regroupant les po­
pulations et les intérêts régionaux, aient la possibi­
lité de faire valoir leur point de vue, de faire con­
naître la spécificité de leur région, ses besoins et ses 
possibilités propres. La concertation des États avec 
leurs instances régionales et locales est indis­
pensable à l'établissement de programme de déve­
loppement régional pour définir d'une part leur pro­
pre politique régionale, d'autre part leurs proposi­
tions à la Communauté économique européenne. 
1.2.2. En second lieu, pour être en mesure de for­
muler un avis et des propositions fondées, ces 
mêmes organismes institutionnels ou non, doivent 
être informés d'une part des possibilités offertes par 
le Feder, d'autre part des décisions de celui-ci les 
concernant. 
1.2.3. L'information ascendante et descendante, 
doit concerner non seulement des projets précis 
sappliquant à chaque région déterminée, mais éga­
lement les grandes orientations de la politique régio­
nale européenne dont les effets seront ressentis par 
l'ensemble des régions de la Communauté. 
1.3. Il faut bien avoir conscience, et le Comité in­
siste sur ce point, que l'information des intéressés, 
leur consultation, la concertation entre ceux-ci et les 
organes décideurs ne sont pas des problèmes secon­
daires mais qu'ils constituent un des éléments essen­
tiels de l'existence réelle d'une politique européenne 
à finalité régionale dont la nature concrète devrait 
contribuer à aiguiser l'intérêt des populations pour 
les problèmes communautaires et partant, promou­
voir la solidarité communautaire. 
2. Insuffisance actuelle de la participation des auto­
rités locales et régionales et des organismes so­
cio-professionnels 
2.1. Il est convenu que la Communauté dispose 
d'organismes susceptibles de faire valoir les intérêts 
régionaux, et que dans les États, selon leur forme et 
leur degré de décentralisation, les régions sont plus 
ou moins associées à l'élaboration des programmes 
régionaux du développement. 
2.2. Au plan de la Communauté, le Comité appré­
cie la diffusion des décisions concernant les aides 
régionales et les efforts effectués en vue de l'infor­
mation des pays membres mais elle regrette que 
l'impact de cette diffusion soit aussi marginal. Il dé­
plore par ailleurs que le Comité de politique régio­
nale ne bénéficie pas de la participation de repré­
sentants des régions à l'instar d'autres comités de la 
Communauté économique européenne. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/63 
2.3. Par ailleurs, il ressort des questions posées 
dans les États membres que, du fait d'un certain 
nombre de barrages ou d'écrans dont la responsabi­
lité peut être attribuée le plus souvent aux gouverne­
ments, l'information passe encore mal entre la Com­
munauté et les intéressés. 
2.4. En ce qui concerne l'information ascendante 
et la consultation des populations au travers de 
leurs organismes de base, la situation est également 
dans l'ensemble, encore très insatisfaisante. 
2.5. De ce fait, le rôle joué dans le domaine de la 
politique européenne par les autorités locales et ré­
gionales et les organisations sociales et économi­
ques paraît insuffisant et leur influence sur l'établis­
sement et la mise en œuvre de la politique régionale 
européenne beaucoup trop faible. 
De plus, en ce qui concerne les organismes socio-
économiques, si dans certains pays la décentralisa­
tion est bien réalisée, pour d'autres et pour certains 
secteurs, il est vraisemblable que le niveau régional 
n'est pas encore suffisamment pris en compte. 
3. Les mesures susceptibles d'améliorer le rôle et 
l'influence des autorités locales et régionales et 
des organisations sociales et économiques dans le 
domaine de la politique régionale commune 
3.1. Au plan de la Communauté 
3.1.1. Ces mesures relèvent en premier lieu des ins­
tances européennes. La publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes des interventions 
du Feder peut être considérée comme un progrès, 
mais les délais de publication sont souvent considé­
rables. La procédure sera améliorée du fait de la pré­
sentation bisannuelle, par la Communauté, 
rapport détaillé sur la situation des régions, indi­
quant les orientations et priorités retenues en ma­
tière de politique régionale pour la période suivante, 
le Parlement et le Comité économique et social 
étant consultés sur ce rapport. Mais en dépit des ef­
forts des bureaux d'information de la Communauté 
dans les États membres, il reste cependant à prendre 
des mesures pour une publication plus complète et 
plus détaillée et une diffusion plus large des infor­
mations sur les activités de la Communauté et sur 
les possibilités qu'elle offre aux régions. II serait 
utile par exemple de publier des règles simplifiées 
pour le Feder et pour les opérations simultanées du 
Feder, des Fonds social et de restructuration, ainsi 
que d'autres instruments communautaires. 3.1.2. Les instances communautaires devront 
s'attacher particulièrement à obtenir des États une 
coopération dans ce domaine et à s'assurer que les 
informations parviennent bien aux personnes ou or­
ganisations concernées. 
3.1.3. Dans le sens ascendant, il convient de rappe­
ler qu'aux termes du règlement (CEE) n° 724/75, 
pour des projets ou des programmes précis, les inter­
locuteurs officiels de la Communauté ne peuvent 
être que les États. 
3.1.4. Les instances socio-économiques locales ou 
régionales ne peuvent donc que fournir des informa­
tions complémentaires. 
3.1.5. Le Comité estime à cet égard qu'une amélio­
ration de la situation actuelle devrait être recherchée 
d'abord dans une modification de la composition 
du comité de politique régionale auquel devraient 
être associés des représentant socio-économiques, 
ensuite dans un élargissement des possibilités d'in­
formation du Comité économique et social euro­
péen auprès d'organismes régionaux, afin qu'il 
puisse formuler en temps utile des avis détaillés et 
sérieusement motivés. 
3.1.6. 11 sera en outre indispensable d'utiliser plus 
largement et de façon plus régulière les moyens 
d'information et de concertation offerts notamment 
par le comité consultatif des institutions locales et 
régionales des États membres de la Communauté 
européenne qui a été constitué à l'initiative du con­
seil des communes d'Europe (CCE) et de l'Interna­
tional Union of Local Authorities (IULA). 
3.2. Au plan des États membres 
3.2.1. En second lieu, en ce qui concerne les États 
membres, il conviendrait de leur rappeler que c'est à 
eux qu'il incombe d'assurer la diffusion des infor­
mations qu'ils reçoivent de la Communauté. Ils sont 
tenus d'une part de répartir largement toutes les 
données venant de Bruxelles, sur la politique régio­
nale dans son ensemble, sur les projets de la Com­
munauté, les réalisations du Feder, les possibilités 
d'aides offertes par la Communauté ainsi que celles 
qui ont été accordées. 
3.2.2. Us devront veiller à ce que par les moyens de 
diffusion utilisés, les renseignements mentionnés 
ci-dessus parviennent bien aux personnes concer­
nées. 
3.2.3. En ce qui concerne l'information ascen­
dante, la section estime que, si les États doivent ar­
bitrer leurs programmes régionaux et leurs de­
mandes d'intervention auprès du Feder, ils doivent 
auparavant procéder à une très large consultation 
des organismes régionaux et locaux et des organisa-
N° C 53/64 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
tions sociales et économiques représentant les forces 
vives de toutes les régions. Ils devront informer les 
instances européennes de la procédure qu'ils auront 
choisie pour ces consultations et de tous les points 
de vue régionaux. 
3.2.4. En raison de l'extrême diversité des struc­
tures locales et régionales et des organisations socia­
les et économiques des État membres de la Commu­
nauté européenne, il apparaît inopportun au Comité 
de chercher à préciser pour chacun d'eux les orga­
nismes qui devront être consultés, les procédures à 
mettre en œuvre ou les voies et moyens permettant 
d'aboutir à une harmonisation. Le Comité insiste 
toutefois sur l'importance d'un large éventail de 
consultations. 
Cependant cette diversité même fait ressortir la né­
cessité d'assurer la mise en œuvre effective des deux 
courants d'informations. 
S'il ne semble pas possible aujourd'hui, en l'état ac­
tuel de la documentation du Comité, de proposer un 
modèle d'organisation valable pour tous les pays, il 
lui parait cependant intéressant d'envisager, à 
moyen terme, une harmonisation des méthodes d'in­
formation et de concertation dans les pays membres. 
3.2.5. En tout état de cause, le Comité insiste sur la 
nécessité d'une concertation qui, à son avis, se réali­
serait avec le plus d'efficacité au niveau des organes 
régionaux de la programmation économique, étant 
entendu qu'elle devra descendre jusqu'au niveau les 
plus proches des populations. 
3.2.6 II faudrait également que dans tous les pays 
de la Communauté les organisations socio-économi­
ques soient également soucieuses d'insérer de façon 
suffisamment efficace la dimension régionale et lo­
cale dans leurs structures. 
3.3. En ce qui concerne les collectivités locales 
3.3.1. Ayant ainsi défini les efforts demandés à la 
Communauté et aux gouvernements pour associer 
démocratiquement les populations par les orga­
nismes locaux et régionaux ou par leurs associations 
sociales ou économiques à l'élaboration de la politi­
que régionale européenne, le Comité est bien cons­
cient des risques d'échec qu'encourrait une politique 
venant d'en haut c'est à-dire proposée, si non oc­
troyée par l'Europe et les États. 
3.3.2. C'est pourquoi il lui paraît primordial que la 
volonté de participer à la réalisation d'une politique 
régionale européenne émane également des autori­
tés locales et régionales et de toutes les organisa­
tions sociales et économiques concernées. De plus, 
si les régions démontrent leur désir de faire elles-
mêmes des efforts pour leur propre développement, elles auront plus de poids pour obtenir l'aide de leur 
gouvernement et entraîner celle de la Communauté. 
Le meilleur exemple à l'appui de cette thèse est 
fourni par les opérations intégrées que la Commis­
sion a entrepris de promouvoir à titre d'exemple, au 
bénéfice de certaines zones en crise. 
3 3.3. Les collectivités régionales et locales et les 
organisations socio-économiques doivent par consé­
quent prendre toutes les initiatives utiles pour faire 
connaître aux instances européennes les besoins de 
leur région, les efforts consentis par celle-ci pour 
son propre développement, la participation atten­
due par l'État. Elles doivent également exiger, tant 
de la part de leurs États que de la Communauté éco­
nomique européenne, des informations précises et 
toute documentation utile sur les décisions de la 
Communauté aussi bien dans le domaine de la poli­
tique régionale que dans celui des autres politiques 
communes. 
3.3.4. Il conviendra de veiller à ce que l'ampleur 
accrue donnée aux consultations, en compliquant à 
l'extrême la procédure, ne finisse par paralyser le 
système tout entier. Toutefois si, à chaque niveau 
l'information dans le sens ascendant et descendant 
se réalisait rapidement et très largement, de façon 
quasi automatique, ce risque serait évité. La rapidité 
de la procédure devra donc être recherchée à tous 
les niveaux. Il serait d'ailleurs nécessaire que la 
Communauté mette en place son propre réseau d'in­
formation, utilisant les moyens les plus modernes de 
communication. 
4. Conclusion 
4.1. C'est en définitive une volonté tenace et vigi­
lante de tous qui pourra donner aux autorités lo­
cales et régionales, et aux organisations sociales et 
économiques, le rôle actif qui devrait être le leur 
dans le domaine de la politique régionale commune. 
Mais, il faut bien en avoir conscience, leur influence 
ne pourra s'exercer réellement que si les États ac­
ceptent de les associer à leur politique régionale. 
4.2. Avant de prévoir une harmonisation des 
moyens d'information et de concertation qui sera 
peut-être utile prochainement, il faut donc employer 
au maximum les organismes existants, accroître 
leurs moyens d'action, élargir au besoin leur compo­
sition et leurs compétences, organiser des consulta­
tions plus régulières et plus formelles entre les ins­
tances européennes et les organisations locales ou 
régionales et veiller à ce que toutes les possibilités 
d'information soient réellement et rapidement utili­
sées. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/65 
4.3 Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que l'élar­
gissement de la Communauté, sans doute souhai­
table sur le plan politique, va poser des problèmes 
économiques graves, aussi bien dans les domaines 
agricole ou industriel que social. 
Il faut éviter que cette situation ne relègue à 
l'arrière-plan les problèmes régionaux et ne con­
duise à une aggravation des disparités régionales. Parmi les politiques appelées à renforcer la Commu­
nauté doit donc figurer, au premier rang, la poli­
tique régionale qui, élaborée avec le concours de 
tous les citoyens conscients du rôle irremplaçable 
qu'ils sont appelés à jouer, sera un élément majeur 
de la naissance d'une conscience européenne. 
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI