ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5. PrØvention, contrôle et Øradication de certaines encØphalopathies spongi-
formes transmissibles ***II
A5-0118/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue
de ladoption du rŁglement du Parlement europØen et du Conseil fixant les rŁgles pour la prØ-vention, le contrôle et lØradication de certaines encØphalopathies spongiformes transmissibles
(14780/1/2000  C5-0048/2001  1998/0323(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (14780/1/2000  C5-0048/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1998) 623) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 824),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 78 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lenvironnement, de la santØ
publique et de la politique des consommateurs (A5-0118/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que lacte est arrŒtØ conformØment à la position commune;
3. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
4. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØs
europØennes;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 88 du 19.3.2001, p. 1.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 93.
(3) JO C 45 du 19.2.1999, p. 2.C 27 E/38 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
Ces campagnes seront financØes sur les crØdits des-
tinØs à la promotion des produits agricoles pour unmontant annuel dau moins 15 millions deuros. Les
États membres sengagent à participer au financement
de ses actions à hauteur de 50 % de leur coßt.
À cette fin, les États membres sont tenus de:
 concevoir une proposition de campagne qui ne
vante pas la viande de buf dorigine nationaleau dØtriment de celle provenant dautres Étatsmembres,
 soumettre pour approbation cette proposition à la
Commission au plus tard le 1
erjanvier 2002.
La Commission se prononce dans un dØlai de six
semaines aprŁs rØception de la proposition. En cas derejet, lÉtat membre dispose de quatre semaines, aprŁsnotification de la dØcision de la Commission, pour
Øtudier et proposer une version rØvisØe de la cam-
pagne.
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 7 BIS (NOUVEAU)
Article 47, paragraphe 7 bis (nouveau) (rŁglement (CE) n
o1254/1999)
7 bis) À larticle 47, le paragraphe 7 bis suivant est ajoutØ:
Le poids maximum de la carcasse aux fins dinterven-
tion est fixØ à 390 kg.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiantle rŁglement (CE) n
o1254/1999 portant organisation commune des marchØs dans le secteur de la
viande bovine (COM(2001) 87  C5-0082/2001  2001/0042(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 87), consultØ par le Conseil conformØment aux articles 36 et 37 du traitØ CE (C5-0082/2001), vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et lavis de la commission
des budgets (A5-0142/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.7.2.2002 FR C 34 E/239 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
TEXTES ADOPTÉS
1. Assainissement et liquidation des entreprises d’assurance ***II
A5-0019/2001
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la
liquidation des entreprises d’assurance (8975/3/2000 6dash C5-0521/2000 6dash 1986/0080(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8975/3/2000 ;dash C5-0521/2000)(1),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Conseil
(COM(1986) 768)(3),
;dash vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(1989) 394)(4),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
;dash vu l’article 78 de son règlement,
;dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire
(A5-0019/2001);
1. approuve la position commune;
2. note que l’acte est adopté en accord avec la position commune;
3. charge sa Présidente de signer l’acte avec le Président du Conseil conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 344 du 1.12.2000, p. 23.
(2) JO C 96 du 17.4.1989, p. 98.
(3) JO C 71 du 19.3.1987, p. 5.
(4) JO C 253 du 6.10.1989, p. 3.1.10.2001 FR C 276/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 février 2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 1999/325/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière àla Bosnie-et-
Herzégovine (COM(2001) 610 7dash C5-0558/2001 7dash 2001/0250(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
.dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 610),
.dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0558/2001),.dash vu l’article 67 de son règlement,
.dash vu le rapport de la commission des budgets et l’avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (A5-0411/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau saisi au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
17. Aide macrofinancière àla République fédérale de Yougoslavie *
A5-0410/2001
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2001/549/CE du 16 juillet 2001 portant
attribution d’une aide macrofinancière àla République fédérale de Yougoslavie (COM(2001) 618 7dash
C5-0559/2001 7dash 2001/0258(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
VISA 1 bis (nouveau)
vulerèglementfinancierdu21décembre1977,applicableau
budget général des Communautés européennes(1), et en par-
ticuliersonarticle26,
(1) JOL356du31.12.1977,p.1.27.6.2002 FR C153E/303 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Parlement euro-
pØen et du Conseil modifiant, pour la septiŁme fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernantle rapprochement des lØgislations des États membres relatives aux produits cosmØtiques
(COM(2000) 189  C5-0244/2000  2000/0077(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 189) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0244/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche etde lØnergie (A5-0095/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 134.
5. DØtermination des contributions financiŁres des États membres à la res-
source propre fondØe sur la TVA ***I
A5-0101/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁgle-
ment (CE) no2223/96 en ce qui concerne lutilisation du SEC 95 dans la dØtermination des
contributions financiŁres des États membres à la ressource propre fondØe sur la TVA
(COM(2000) 583  C5-0469/2000  2000/0241(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 4 bis (nouveau)
(4 bis) Lutilisation des donnØes basØes sur le nouveau
systŁme europØen des comptes Øconomiques intØgrØs(SEC 95) aux fins de la dØtermination de la ressourcepropre fondØe sur la TVA na aucun impact sur le niveaudes ressources propres, ni sur la rØpartition des contribu-tions entre les États membres;
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 266.C 21 E/104 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur lorientation du Conseil concernant un projet de
rŁglement du Conseil Øtendant les effets du rŁglement (CE) no/2001 dØfinissant des mesures
nØcessaires à la protection de leuro contre le faux monnayage aux États membres qui nont pas
adoptØ leuro comme monnaie unique (6281/2001  C5-0084/2001  2000/0208(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 492) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0441/2000),
 vu lorientation du Conseil (6281/2001  C5-0084/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0120/2001);
1. approuve lorientation du Conseil;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
son orientation;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 264.
10. Drogues de synthŁse. Initiatives suØdoises *
A5-0121/2001
1.
Initiative du Royaume de SuŁde en vue de ladoption dune dØcision JAI du Conseil relative à la
transmission dØchantillons de produits stupØfiants illicites (14008/2000  C5-0734/2000 
2000/0826(CNS))
Cette initiative est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DE SU¨DE (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Initiative du Royaume de SuŁde en vue de ladoption de la
dØcision JAI du Conseil relative à la transmission dØchantillonsde produits stupØfiants illicitesInitiative du Royaume de SuŁde en vue de ladoption de la
dØcision JAI du Conseil relative à la transmission sßre, entre
les autoritØs dØsignØes des États membres, dØchantillons de
produits stupØfiants rØglementØs saisis à des fins danalyse
ou dexamen
(1) JO C 10 du 12.1.2001, p. 4.31.1.2002 FR C 27 E/67 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
ciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union
européenne(1),dans un ou plusieurs des États membres qui
créent l’équipe. La composition de l’équipe est arrêtée dansl’accord.
(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.
Amendement 4
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau)
2bis. Le Conseil informe le Parlement de l’utilisation qui a
été faite des équipes communes d’enquête par les Étatsmembres ainsi que de son évaluation de leur efficacité,
notamment dans le contexte du débat organisé chaque année
par le Parlement conformément à l’article 39 du traité surl’Union européenne.
Résolution législative du Parlement européen sur l’initiative du Royaume de Belgique, de la Répu-blique française, du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni en vue de l’adoption d’une décisioncadre du Conseil sur des équipes communes d’enquête (12442/2001 3dash C5-0507/2001 3dash
2001/0821(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
àdash vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d’Espagne et du
Royaume-Uni en vue de l’adoption d’une décision-cadre du Conseil sur des équipes communesd’enquête (12442/2001(
1)),
àdash vu l’article 34, paragraphe 2, b), du traité UE,àdash consulté par le Conseil conformément à l’article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0507/2001),àdash vu les articles 106 et 67 de son règlement,àdash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0369/2001);
1. approuve l’initiative du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume d’Espagne et
du Royaume-Uni ainsi modifiée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
l’initiative;
4. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 295 du 20.10.2001, p. 9.13.6.2002 FR C140E/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 13 novembre 2001
INITIATIVE DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU ROYAUME D’ESPAGNE
ET DU ROYAUME UNIAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de recommandation du Conseil
concernant la consommation dalcool chez les enfants et les adolescents (COM(2000) 736 
C5-0020/2001  2001/0801(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 736), vu larticle 152, paragraphe 4, du traitØ CE,
 consultØ par le Conseil (C5-0020/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission de culture, de la jeunesse, de lØducation, des mØdias etdes sports (A5-0150/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
13. OCM dans le secteur de la viande bovine *
A5-0142/2001
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement (CE) no1254/1999 portant organisa-
tion commune des marchØs dans le secteur de la viande bovine (COM(2001) 87  C5-0082/2001 
2001/0042(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 2
(2) La prime spØciale pour les bovins mâles, visØe à larticle 4 du
rŁglement (CE) no1254/1999 du Conseil, est lun des instruments
majeurs de soutien de la production de viande bovine. Cette prime est
actuellement limitØe par un plafond rØgional. En rØduisant le nombredanimaux pouvant bØnØficier de la prime spØciale, on rØduit lincita-tion à la production. En outre, un systŁme de droits individuels permetune gestion plus prØcise quavec un plafond rØgional. Il convient doncdintroduire un tel systŁme, sur la base des paiements effectuØs aucours des annØes prØcØdentes, augmentØs de 3 % en vue de la consti-tution dune rØserve, sans excØder les plafonds rØgionaux actuellementen vigueur.SupprimØ.C 34 E/232 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
 vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs et lavis de la commission des budgets (A5-0170/2001);
1. approuve la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres et de la RØpublique de Pologne.
2. Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironne-
ment ***III
A5-0177/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil concernant lØvaluation des inci-
dences de certains plans et programmes sur lenvironnement (C5-0118/2001  1996/0304(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation (C5-0118/2001), vu sa position en premiŁre lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1996) 511) (2),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(1999) 73) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 636  C5-0531/2000),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement, vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0177/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de signer lacte, avec le PrØsident du Conseil, conformØment à larticle 254, para-
graphe 1, du traitØ CE;
3. charge son SecrØtaire gØnØral de signer lacte, pour ce qui relŁve de ses compØtences, et de procØder,
en accord avec le SecrØtaire gØnØral du Conseil, à sa publication au Journal officiel des CommunautØseuropØennes;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 18.
(2) JO C 129 du 25.4.1997, p. 14.
(3) JO C 83 du 25.3.1999, p. 13.
(4) JO C 135 du 7.5.2001, p. 155.
(5) JO C 137 du 16.5.2000, p. 11.C 47 E/106 FR 21.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 31 mai 2001
Amendement 14
Annexe II, alinØa 3
Sans prØjudice de lannexe I, point 2, sous 8, aucun pollen ou
constituant propre au miel ne peut Œtre retirØ, sauf si cela est
inØvitable lors de lØlimination de matiŁres organiques et
inorganiques ØtrangŁres.Il est interdit de retirer du miel ses propres composantes ainsi
que le pollen.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil relative au
miel (8701/2000  C5-0347/1999  1996/0114(CNS))
(ProcØdure de consultation  consultation rØpØtØe)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition du Conseil (8701/2000),
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1995) 722) (1),
 vu sa position des 14 janvier 1998 (2) et 4 mai 1999 (3),
 à nouveau consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0347/1999),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0217/2001);
1. approuve la proposition du Conseil ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 231 du 9.8.1996, p. 10.
(2) JO C 34 du 2.2.1998, p. 86.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 91.21.3.2002 FR C 72 E/317 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
TEXTE DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
2. Homologation de la fabrication de pneumatiques rechapØs pour les vØhicules
automobiles et leurs remorques *** (procØdure sans dØbat)
A5-0161/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no108 de la Commission Øconomique
pour lEurope des Nations Unies concernant lhomologation de la fabrication de pneumatiquesrechapØs pour les vØhicules automobiles et leurs remorques (10147/2000  COM(1999) 728 
C5-0669/2000  2000/0002(AVC))
(ProcØdure davis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(1999) 728) (
1),
 vu le rŁglement no108 de la Commission Øconomique pour lEurope des Nations Unies concernant
lhomologation de la fabrication de pneumatiques rechapØs pour les vØhicules automobiles et leursremorques (10147/2000),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (C5-0669/2000),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0161/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) JO C 177 E du 27.6.2000, p. 47.
3. Homologation de la fabrication de pneumatiques rechapØs pour les vØhicules
utilitaires et leurs remorques *** (procØdure sans dØbat)
A5-0160/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no109 de la Commission Øconomique
pour lEurope des Nations Unies concernant lhomologation de la fabrication de pneumatiquesrechapØs pour les vØhicules utilitaires et leurs remorques (10146/2000  COM(1999) 727 
C5-0666/2000  2000/0003(AVC))
(ProcØdure davis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(1999) 727) (
1),
 vu le rŁglement no109 de la Commission Øconomique pour lEurope des Nations Unies concer-
nant lhomologation de la fabrication de pneumatiques rechapØs pour les vØhicules utilitaires et leursremorques (10146/2000),
(1) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 79.7.2.2002 FR C 34 E/81 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 15 mai 2001