N° C 18/24 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
2.7. Enfin, le Comité plaide pour que, à l'avenir, les 
engagements commerciaux de la Communauté s'inscri­
vent dans une politique commerciale commune d'ensem­
ble qui soit efficace, qui corresponde à la vocation politi­
que de la Communauté dans le monde et qui traduise des 
impératifs de politique économique et sociale intérieure, 
notamment en matière d'emploi, d'utilisation raisonnable des ressources et des capacités de production et, plus géné­
ralement, de croissance économique. 
2.8. Compte tenu des observations qui précèdent, le 
Comité économique et social approuve les propositions de 
la Commission soumises pour avis. 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant, a été repoussé au cours des débats. 
Intercaler entre le paragraphe ,2.1 et le paragraphe 2.2 un nouveau paragraphe ainsi rédigé: 
«Dans cet esprit, le Comité déplore que la Commission et le Conseil n'aient tenu aucun compte de ses 
avis précédents sur ce sujet. L'absence d'études préalables, secteur par secteur, sur les effets des conces­
sions accordées au titre des préférences généralisées conduit la Commission à faire, dans le secteur des 
produits agricoles, des propositions qui érodent la politique agricole commune, s'attaquant toujours 
aux productions très spécialisées, elles retirent progressivement aux agriculteurs toute possibilité de 
reconversion des secteurs excédentaires vers les secteurs déficitaires; tel est le cas notamment des 
chevaux destinés à la boucherie et, pour les départements français d'outre-mer, des limettes.» 
Exposé des motifs 
L'amendement est explicite quant aux aspects généraux. 
Pour le cas des chevaux de boucherie, cette concession intervient au moment même où la France vient d'en­
gager une relance de la production de chevaux de boucherie, notamment dans les régions de montagne. 
De même, il est regrettable de réduire les droits sur les limettes alors que cette production typique des dépar­
tements français d'outre-mer commence à trouver un débouché dans la Communauté. 
Résultat du vote: 
voix pour: 28, voix contre: 32, abstentions: 12. 
Avis sur les propositions de: 
— règlement (CEE) du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d'un taux d'intervention 
majoré du Fonds social européen 
— décision du Conseil relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des femmes 
Le texte qui a fait l'objet de ces avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 250 du 19 octobre 1977, page 5. 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/25 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 6 octobre 1977, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
127 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur les propositions visées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur les sujets précités au cours de sa 152e ses­
sion plénière tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1977. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 127 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés euro­
péennes, 
vu la décision prise par son bureau, le 27 septembre 1977, 
de charger, en prévision de cette saisine, la section des 
affaires sociales de l'élaboration d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales, le 13 oc­
tobre 1977, 
vu le rapport oral présenté par M. Carroll, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 152 e session plénière des 26 
et 27 octobre 1977, séance du 26 octobre 1977, 
vu son avis du 28 avril 1977 sur la communication de la 
Commission au Conseil en vue de réexamen des règles 
relatives aux missions et fonctionnement du Eonds social 
européen (*), 
considérant qu'il existe, dans la Communauté, des régions 
touchées par un déséquilibre particulièrement grave et 
persistant en ce qui concerne l'emploi; 
considérant que la Communauté a l'obligation reconnue 
d'aider particulièrement et de manière sélective de telles 
régions; 
considérant que,, dans la Communauté, le chômage des 
femmes atteint un niveau disproportionnellement élevé 
par rapport à celui des hommes; 
considérant ses avis sur l'égalité de traitement entre les 
travailleurs masculins et féminins, sur la situation écono­
mique et sociale de la femme dans la Communauté euro­
péenne et sur les actions prioritaires devant être prévues en 
(') JO n°C 126 du 28. 5. 1977. faveur des jeunes, des femmes et des travailleurs âgés en 
chômage, ainsi que des femmes qui réintègrent la vie pro­
fessionnelle (2); 
considérant qu'il existe de nombreux obstacles qui frei­
nent l'accès des femmes à la formation professionnelle et à 
l'emploi; 
considérant qu'il s'impose, pour cette raison, d'engager 
des actions particulières en faveur des femmes; 
considérant que les dispositions régissant jusqu'à présent 
le Fonds social étaient trop restrictives pour permettre une 
promotion efficace de l'emploi féminin, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les propositions de la Commission 
sous réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales sur la proposition de règle­
ment du Conseil relatif aux opérations bénéficiant d'un 
taux d'intervention majoré du Fonds social européen 
1.1. Le Comité est conscient que la proposition de la 
Commission au sujet des opérations bénéficiant d'un taux 
d'intervention majoré du Fonds social européen est le 
résultat d'un compromis de nature politique réalisé au 
sein du Conseil. 
1.2. Tout en appréciant l'aspect positif de cette propo­
sition, c'est-à-dire la fixation d'un taux majoré permettant 
de dépasser, en faveur de certaines régions, le seuil limite 
de 50%, le Comité rappelle que, dans son avis sur la 
communication de la Commission au Conseil en vue du 
réexamen des règles relatives aux missions et fonctionne-
(2) JO n° C 286 du 15.' 12. 1975, p. 9. 
JOn°C 131 du 12. 6. 1976, p. 34. 
JOn° C 56 du 7. 3. 1977, p. 1. 
N°C 18/26 Journal officiel des Communautés européennes 23. 1. 78 
ment du Fonds social européen, il avait approuvé les pro­
positions faites par la Commission au sujet d'un taux d'in­
tervention de 65 % en faveur des régions connaissant les 
déséquilibres structurels les plus marqués ou ayant à faire 
face au déclin d'un ou de plusieurs secteurs économiques 
d'importance vitale. Le Comité confirme ce point de vue et 
demande qu'un effort massif de financement soit accom­
pli en faveur des régions en dépression indiquées par la 
Commission et où le déséquilibre structurel continue à 
s'aggraver par rapport aux régions économiquement plus 
évoluées. 
1.3. S'agissant du choix des régions susceptibles de 
bénéficier d'un taux préférentiel, le Comité considère que 
les cinq régions mentionnées par la Commission dans sa 
proposition sont effectivement celles dans lesquelles les 
besoins sont les plus manifestes et qui, de ce fait, méritent 
un effort particulier (Groenland, départements français 
d'outre-mer, Irlande, Irlande du Nord et Mezzogiorno). 
1.4. Le Comité estime cependant que d'autres régions 
de la Communauté connaissent des difficultés économi­
ques et sociales graves. Ces régions devraient, dans une 
phase ultérieure et en tenant compte des résultats de 
l'expérience acquise dans les cinq régions actuellement 
retenues — ce qui suppose une évaluation précise et régu­
lière des résultats et de l'efficacité des mesures qui auront 
été prises - ainsi que de l'évolution dans l'ensemble des 
régions de la Communauté, pouvoir également bénéficier 
d'un taux d'intervention majoré. C'est pourquoi le 
Comité insiste pour que le Conseil prenne en temps utile, 
sur proposition de la Commission, les mesures appro­
priées pour permettre à d'autres régions que celles actuel­
lement retenues de bénéficier d'un taux d'intervention 
majoré. A cet égard, le Comité rappelle que dans la com­
munication de la Commission au Conseil, en vue du 
réexamen des règles relatives aux missions et fonctionne-
) ment du Fonds social européen, la Commission avait 
retenu parmi les régions susceptibles de bénéficier d'un 
taux majoré, non seulement celles caractérisées par un 
déséquilibre particulièrement grave et prolongé de 
l'emploi, mais également celles qui connaissent le déclin 
d'un ou de plusieurs secteurs économiques d'importance 
vitale. 
1.5. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas eu 
la possibilité de retenir l'ensemble des critères qu'elle avait 
proposés dans sa Communication au Conseil, critères sur 
lesquels le Comité avait donné son accord. À cet égard, le 
Comité est d'avis que, si d'autres régions que celles qui 
sont actuellement retenues rencontrent des difficultés ana­
logues, ces régions devraient, à l'avenir également, avoir la 
possibilité de bénéficier d'un taux d'intervention majoré. 
1.6. S'agissant des moyens financiers nécessaires, le 
Comité renvoie à ses observations faites à diverses reprises 
au sujet de l'insuffisance des moyens mis à la disposition 
du Fonds social, en particulier pour faire face aux diffé­rents problèmes suscités par la crise. Le Comité confirme 
ce point de vue et regrette la limitation des moyens d'ac­
tion communautaires, ce qui empêche toute action d'en­
vergure à la mesure des besoins, en particulier sur le plan 
régional. 
1.7. Le Comité rappelle enfin l'importance qu'il a tou­
jours accordée à une meilleure coordination des différents 
instruments financiers dont dispose la Communauté. Une 
telle coordination s'impose avec une rigueur toute parti­
culière dans le cas de mesures en faveur des régions les plus 
défavorisées de la Communauté. 
1.8. En conclusion, le Comité regrette le caractère par­
tiel et limité des propositions faites par la Commission, 
mais considère que, sous réserve d'être ultérieurement 
complétées et élargies, elles peuvent constituer un premier 
pas en direction d'une action communautaire plus énergi­
que pour lutter contre les déséquilibres régionaux. 
2. Observations générales sur la proposition de décision 
du Conseil relative à l'intervention du Fonds social euro­
péen en faveur des femmes 
2.1. Le Comité est favorable à ce que les dispositions 
du Fonds social européen soient modifiées de manière à 
permettre au Fonds de promouvoirefficacement l'emploi 
féminin, non seulement en théorie, mais aussi en pratique. 
2.2. Quant au principe, la proposition prend en consi­
dération le vœu exprimé à plusieurs reprises par le Comité 
économique et social de voir les moyens financiers du 
Fonds social utilisés de manière à en faire bénéficier éga­
lement de manière effective les femmes en chômage. 
2.3. Le Comité estime, toutefois, que la somme de 
8 millions d'unités de compte européennes prévue en 
1978, est absolument insuffisante, étant donné la situa­
tion préoccupante de l'emploi en Europe, notamment en 
ce qui concerne les femmes. 
2.4. Le Comité constate que la référence faite dans l'ar­
ticle 2 de la décision à l'article 3 de la proposition de modi­
fication du règlement du Conseil du 8 novembre 1971, qui 
ouvre de vastes possibilités, est sans rapport raisonnable 
avec les moyens mis à disposition. 
Le texte définitif de la modification du règlement du 
8 novembre 1971 n'a pas encore été arrêté. L'annexe II de 
la communication de la Commission au Conseil en vue du 
réexamen des règles relatives aux missions et fonctionne­
ment du Fonds social européen comportait une proposi­
tion en la matière. 
2.5. En particulier, le Comité craint que, en raison de la 
modicité des moyens disponibles, les opérations prévues 
23. 1. 78 Journal officiel des Communautés européennes N° C 18/27 
ne se déroulent avec une extrême lenteur. Selon le Comité, 
ce déroulement nécessairement long des opérations ne 
semble pas constituer une base appropriée pour permettre 
une évaluation plus précise des besoins financiers. 
2.6. Le Comité estime que les moyens prévus en faveur 
des femmes devraient être utilisés le plus largement possi­
ble pour les projets qui bénéficient directement aux fem­
mes concernées. La formation spécialisée du personnel 
nécessaire sur le plan des méthodes d'enseignement et de 
formation ne devrait être financée que dans la mesure où 
d'autres instances — notamment des institutions publiques 
— n'entrent pas en considération pour le faire. 
2.7. Selon le Comité il faudrait prévoir pour toutes les 
mesures en faveur des femmes en chômage un montant 
beaucoup plus élevé, fixé en fonction du chômage féminin 
et de sa structure, afin que l'opinion européenne ne voit 
pas dans les possibilités concrètes maintenant offertes un 
simple alibi. 
2.8. Le Comité souligne expressément que les mesures 
prévues n'agiront que de façon insuffisante sur le chômage 
des femmes, et cela également pour des raisons différentes 
des raisons financières. 
2.9. Les obstacles à l'accès des femmes à la formation 
professionnelle et à l'emploi, tels qu'ils sont mentionnés 
dans l'exposé des motifs de la Commission au paragraphe 
7 deuxième alinéa, ne prennent en effet pas en considéra­tion le domaine absolument essentiel de l'environnement 
social, caractérisé par des préjugés contre le travail des 
femmes et, par un manque d'aide dans le domaine des tâ­
ches familiales. 
2.10. Par exemple, beaucoup de mères en chômage ne 
pourront pas bénéficier des mesures prévues parce qu'il 
n'existe pas de crèches, de jardins d'enfants, de garderies 
de jour, etc. . C'est pourquoi, le Comité saisit l'occasion 
pour rappeler son vœu de voir financer également par des 
moyens communautaires les équipements en question. 
2.11. Dans l'exposé des motifs, au paragraphe 7 
deuxième alinéa, on ne cite par exemple pas non plus, 
parmi les obstacles évoqués, les réticences des employeurs 
à former ou à engager des femmes, du fait qu'il en résulte 
pour eux des charges financières supplémentaires liées 
aux dispositions de protection en vigueur. 
2.12. Dans ce contexte, le Comité rappelle la recom­
mandation qu'il a exprimée à maintes reprises, à savoir 
que de semblables charges devraient incomber à la société. 
2.13. Le Comité a exprimé les réserves ci-dessus parce 
que, tout en considérant que la proposition de décision 
peut constituer un premier pas utile en faveur de l'amélio­
ration de la situation de l'emploi pour les femmes, la 
modicité des moyens mis en œuvre ne permet pas de ré­
pondre à l'objectif général voulu par le Conseil européen 
(Rome 25 et 26 mars 1977 et Londres 29 et 30 juin 1977). 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1977. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANT1 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des doubles imposi­
tions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées (procédure arbitrale) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 301 du 21 décembre 1976, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 9 décembre 1976, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition visée.