FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/1

Informations communiquées au titre de l'article 34 du code frontières Schengen

(2007/C 153/01)

L'article 34 du code frontières Schengen prévoit que les États membres communiquent à la Commission les listes des titres de séjour et de leurs points de passage frontaliers, les montants de référence requis pour le franchissement de leurs frontières extérieures, qui sont fixés par les autorités nationales, la liste des services nationaux chargés du contrôle aux frontières et les modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères.

I. Point a) — Liste des titres de séjour

La législation bulgare fixe le régime de séjour des personnes physiques sur le territoire bulgare en fonction de leur nationalité (ressortissants d'un État membre de l'UE ou ressortissants de pays tiers).

La loi régissant l'entrée et le séjour en République de Bulgarie et la sortie du territoire bulgare des citoyens de l'UE et des membres de leur famille prévoit la délivrance des pièces suivantes:

L'attestation de séjour de longue durée est délivrée par le service national de la police et atteste du droit d'un ressortissant de l'Union européenne à un séjour de longue durée en République de Bulgarie.

L'attestation de résidence permanente est délivrée par le service national de la police et atteste du droit d'un ressortissant de l'Union européenne à résider de manière permanente en République de Bulgarie.

La carte de séjour de longue durée est délivrée par l'autorité compétente et atteste du droit d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne, à un séjour de longue durée en République de Bulgarie.

La carte de résidence permanente est délivrée par l'autorité compétente et atteste du droit d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne, à résider de manière permanente en République de Bulgarie.

Les différentes pièces d'identité délivrées aux ressortissants de pays tiers (étrangers) et valables sur le territoire de la République de Bulgarie, prévues à l'article 14 de la loi sur les pièces d'identité bulgares, sont les suivantes:

1. Carte de séjour de longue durée en République de Bulgarie pour étranger;

2. Carte de résidence permanente en République de Bulgarie pour étranger;

3. Carte de réfugié;

4. Attestation provisoire de réfugié et attestation provisoire de réfugié faisant l'objet d'une procédure accélérée;

5. Attestation de sortie du territoire pour réfugié;

6. Attestation de sortie du territoire pour apatride;

7. Attestation provisoire de sortie du territoire bulgare;

8. Carte d'étranger provisoire;

9. Attestation de retour sur le territoire bulgare pour étranger;

10. Carte d'étranger ayant le statut humanitaire;

11. Attestation de protection temporaire pour étranger;

12. Attestation de sortie du territoire pour étranger ayant le statut humanitaire.

13. Carte d'étranger accrédité au service de représentations diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales ayant leur siège sur le territoire de la République de Bulgarie.

Les pièces susmentionnées sont des pièces d'identité au sens de la législation bulgare et sont confectionnées conformément aux recommandations ICAO DOC 9303.

II. Point b) — Liste des points de passage frontaliers:

1) Frontière bulgaro-serbe — Bregovo, Vrashka chuka, Kalotina, Strezimirovtsi, Oltomantsi;

2) Frontière bulgaro-macédonienne — Gyueshevo, Stanke Lisichkovo, Zlatarevo;

3) Frontière bulgaro-turque — Malko Tarnovo, Lesovo, Kapitan Andreevo;

4) Frontière bulgaro-grecque — Kulata, Ilinden, Kapitan Petko voyvoda;

5) Frontière bulgaro-roumaine — Vidin — ferry, Oryahovo — ferry, Ruse — pont sur le Danube, Silistra, Kardam, Durankulak;

6) Ports fluviaux — Vidin, Lom, Somovit — Nikopol, Svishtov, Ruse, Tutrakan, Silistra;

7) Ports maritimes — Balchik, Varna, Burgas, Tsarevo;

8) Aéroports — aérogare de Sofia, aérogare de Plovdiv, aérogare de Gorna Oryahovitsa, aérogare de Varna, aérogare de Burgas.

III. Point c) — Montants de référence fixés pour le franchissement des frontières extérieures du pays:

Aux termes de l'article 19, paragraphe 5, du règlement relatif aux conditions et modalités de délivrance des visas, adopté par décret du Conseil des ministres no 97 du 11.5.2002, tout étranger souhaitant obtenir un visa d'entrée en Bulgarie est tenu de fournir la preuve qu'il dispose des moyens de subvenir à ses besoins, à savoir au moins 50 EUR par jour et pas moins de 500 EUR au total. La possession de ce montant est également exigée de tout étranger lors de son entrée sur le territoire bulgare, sauf s'il possède une attestation de prépaiement de prestations touristiques dans le pays.

IV. Point d) — Services nationaux chargés du contrôle aux frontières

Le service chargé du contrôle aux frontières de la République de Bulgarie est la direction générale «Police des frontières» du service national de la police.

V. Point e) — Modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères

Les cartes d'identité délivrées au personnel des ambassades ou des consulats se trouvant sur le territoire de la République de Bulgarie sont les suivantes:

1. Les cartes diplomatiques ne sont délivrées qu'aux membres du personnel diplomatique des missions étrangères et aux membres de leur famille âgés de 14 à 21 ans. Recto Verso

2. Les cartes consulaires sont délivrées aux membres du personnel diplomatique des représentations consulaires et aux membres de leur famille âgés de 14 à 21 ans. Recto Verso

3. Les cartes du personnel administratif et technique sont délivrées aux membres du personnel administratif et technique de l'ambassade/du consulat et aux membres de leur famille âgés de 14 à 21 ans. Recto Verso

4. Les cartes du personnel de service sont délivrées aux membres dudit personnel et aux membres de leur famille âgés de 14 à 21 ans. Recto Verso

On entend par «membres de la famille» les personnes qui font partie du ménage de l'agent, soit:

— le conjoint,

— les enfants célibataires, de 21 ans au plus, qui vivent d'une manière permanente chez leurs parents,

— les enfants célibataires, âgés de 21 à 26 ans, qui vivent d'une manière permanente chez leurs parents et qui étudient dans une université bulgare. Une carte d'identité leur est délivrée chaque année sur présentation d'une attestation d'inscription à l'université pour l'année universitaire en question,

— les enfants handicapés, célibataires, âgés de plus de 21 ans, qui vivent d'une manière permanente chez leurs parents et qui ont besoin de leur assistance, ce qui doit être attesté par un certificat médical.

Les données figurant sur les cartes d'identité sont les suivantes:

— intitulé et numéro de la carte,

— photo,

— nom et prénom(s) du titulaire,

— sexe,

— nationalité,

— date de naissance,

— mission diplomatique ou consulaire,

— grade du titulaire (pour les cartes diplomatiques uniquement),

— fonction officielle (pour les trois autres types de cartes),

— signature du titulaire,

— autorité de délivrance,

— date de délivrance,

— date d'expiration,