ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)694
Vol.1967/0122

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
\
COM(67)694 final
Bruxelles ,le17octobre 1967
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif àl'aide pour l'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67)694final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 10durèglement ri°136/66/CEEpartant établissement
d'une organisation commune desmarchés dans ,lesecteur desmatières
grasses prévoit l'octroi d'uneaide auxproducteurs d'huile d'olive
etétablit quelesprincipes selon lesquels cette aide estoctroyée
-ainsi quelesmesures decontrôle nécessaires sont arrêtés parle
Conseil . ' '' '
Enapplication desdispositions del'article 10ci-dessus ,
leConseil aadopté lerèglement n°168/66/CEEdont lavalidité
aétélimitée àunan,étant donné lemanque d'expérience enla
matière .Cerèglement seborne àprévoir certaines limites entre
lesquelles lesEtats membres doivent oeuvrer pendant lapremière
campagne .
2. Enapplication desdispositions ci-dessus ,lesdeux Etats
membres intéressés àsavoir l'Italie etlaFrance ,ontinstauré
aucours delacampagne 1966/67unsystème fondé suruncontrôle
aumoulin des quantités d'huile produites pair celui-ci etsur le
paiement del'aide directement auxproducteurs d'huile d'olive .
3. Selon lesrenseignements enpossession delaCommission ,ce
système paraît avoir fonctionné d'unefaçon satisfaisante .Toutefois
ilapermis laprésentation aussi bien enFrance qu'enItalie d'un
nombre dedemandes d'aide extrêmement élevé .
/
k. Lesystème adopté par l'Italie etparlaFrance apparaît
répondre auxprincipes poursuivis par leConseil .Iln'yadonc
paslieu deprévoir desprincipes quiobligeraient lesdeux Etats
enquestion àmodifier fondamentalement lesystème pratiqué pendant
lacampagne1966/67»
Toutefois ,desdifférences importantes existant notamment
enmatière decontrôle entre lesystème pratiqué enItalie et
celui pratiqué enFrance ,ilapparaîtrait souhaitable que ces

-2-
deux systèmes soient progressivement harmonisés .
Enoutre ,ilapparaît nécessaire pour lebon fonctionnement
dusystème etpour réduire aunininua les délais que séparent le
moment delaprésentation delademande decelui oùl'aide est
versée ,que lenombre decesdemandes soit limité dans lamesure où
une telle limitation est compatible avec les droits detous pro­
ducteurs d'huile d'olive derecevoir l'aide prévue par l'article 10
durèglement n°136/66/CEE .

proposition de
REGLEMENT N°... /67/CEE DUCONSEIL
du ...
relatif àl'aide pour l'huile d'olive
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement n°136/66/CEEduConseil ,du22septembre 1966 ,
portant établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans
lesecteur desmatières grasses (1),etnotamment sonarticle 10
paragraphe 2,
vulerèglement n°162/66/CEEduConseil ,du27octobre 1966 ,rela­
tifaux échanges dematières grasses entre laCommunauté etla
Grèce (2)etnotamment sonarticle â,
vulaproposition delaCo^xiission ,
considérant qu'ilfaut définir lesprincipes suivant lesquels
l'aide visée àl'article 10durèglement n°136/66/CEEestaccordée
auxproducteurs d'huile d'olive ;qu'ilfaut ,enoutre ,arrêter
lesmesures destinées àassurer quecette aide n'estaccordée que
pour lesproduits quiontdroit àenbénéficier ;
considérant qu'afin detenir compte despossibilités administrati­
ves existant actuellement dans lesEtats membres ,ilconvient de
limiter l'octroi del'aide aux quantités d'huile pour lesquelles
lademande estprésentée dans les zones oléicoles ;qu'envue de
simplifier l'administration decette aide ,ilyalieu deprévoir
lapossibilité d'un© l'imitation desdemandes parcampagne .
^ ./.
(1)J.O. n°172du30.9.1966 ,p.30
(2)J.O. n°197du29.10.1966 ,p.3393

-2-
considérant que l'aide enquestion présente unintérêt considérable
pour lesproducteurs d'huile d'olive etqu'elle constitue une
charge financière pour laCommunauté ;que ,pour assurer que cette
aide nesoit accordée quepour del'huile qui adroit àen
cier ,ilest dèslors nécessaire deprévoir unrégime decontrôle
administratif portant notamment sur les huiles pour lesquelles
l'aide est demandée etles olives utilisées pour saproduction ;
que cerégime peut utilement être complété par l'instauration d'un
contrôle communautaire surlesmatières debase importées dela
Grèc^ftles pays tiers ;
AA23ETE LEPRESENT REGLEMENT :
/•

Article premier
L'aide visée àl'article 10durèglement n°136/66/CESest
accordée pour l'huile d'olive répondant auxdéfinitions reprises
aux 1points 1et4del'annexe duditrèglement .
Article 2
L'aide estoctroyée surdemande présentée dans leszones oléicoles
delaCommunauté ,dans desconditions àdéterminer .Cesconditions peuvent
prévoir notamment unelimitation dunombre desdemandes à'déposer par
chaque producteur aucours d'unecampagne . '
Article 3
■Dans l'attente d'unrégime communautaire decontrôle ,chaque
Etat membre producteur instaure unrégime decontrôle administra­
tifassurant queleproduit visé àl'article 1er adroit àl'aide .
Cecontrôle doit notamment permettre d'établir lacorrespon­
dance entre laquantité d'huile pour laquelle l'aide estdemandée
etlaquantité d'olives récoltées dans laCommunauté utilisées
pour saproduction .
Article k ,
1. Unrégime decontrôle communautaire desproduits visés à *
l'article 1erparagraphe 2sous d)ete)durèglement n°I3Ô/66/CEE
quisont importés delaGrèce oudespays tiers estinstauré .
Cecontrôle est assorti delaconstitution d'une caution »
2. Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées
selon laprocédure prévue àl'article 38durèglement n°136/66/CEE.
.' ./.

Article 5
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,avant leur
mise enapplication les dispositions arrêtées par eux enapplicc,'
tion duprésent règlement .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur le1ernovembre 19^7
l'exception del'article kparagraphe _2quientre envigueur le
jour suivant celui desapublication auJournal Officiel des
Communautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous sesélément
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le... Par leConseil
LePrésident