P6_TA(2007)0579
Modification des accords sur les services aériens passés avec la Géorgie, le Liban,
les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhé-
sion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion de protocoles modifiant les accords sur certains aspects desservices aériens passés entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie, laRépublique libanaise, la République des Maldives, la République de Moldova, le gouvernement dela République de Singapour et la République orientale de l'Uruguay, afin de tenir compte de l'adhé-sion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0366 —
C6-0265/2007 —2007/0125(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0366),
— vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0265/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0456/2007);
1. approuve la conclusion des protocoles;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la Géorgie, à la Répu-blique libanaise, à la République des Maldives, à la République de Moldova, au gouvernement de la Répu-blique de Singapour et à la République orientale de l'Uruguay.
P6_TA(2007)0580
Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
(COM(2007)0594 —C6-0405/2007 —2007/0217(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),
— vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément
auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),18.12.2008 FR C 323 E/55 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0581
Contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution
ou d'autres montants (modification du règlement (CEE) no386/90 du Conseil) *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant modification du règlement (CEE) no386/90 du Conseil relatif au contrôle
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants
(COM(2007)0489 —C6-0282/2007 —2007/0178(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0489),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0282/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0478/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 323 E/56 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007