COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL L'UE et Kaliningrad

INTRODUCTION

Séparée géographiquement du reste de la Russie, Kaliningrad constitue un territoire particulier qui est appelé à être entouré par l'UE après l'élargissement. Celui-ci se rapprochant, la région fait l'objet de tous les regards. Dans le droit fil du document stratégique de la Commission de novembre 2000 sur l'élargissement, la présente communication vise à apporter des éléments à un débat que l'UE doit avoir avec la Russie (notamment avec Kaliningrad) et avec les deux futurs États membres voisins, à savoir la Pologne et la Lituanie, sur des questions qui se répercuteront sur notre avenir commun.

La présente communication se penche sur l'impact de l'élargissement de l'UE et fait une distinction entre les questions qui se poseront pour toutes les régions russes [1] et celles qui sont spécifiques à Kaliningrad. L'élargissement de l'UE sera un événement positif pour ses voisins, en contribuant à la stabilité et à la prospérité. La Russie devrait bénéficier de façon substantielle de l'élargissement et les régions telles que Kaliningrad sont bien situées pour tirer parti des nouvelles opportunités qui seront créées.

[1] Et tous les pays tiers voisins

L'adoption de l'acquis par la Pologne et la Lituanie impliquera inévitablement des modifications dans certaines règles et pratiques en vigueur entre la Russie, l'UE et les nouveaux États membres. Certains de ces changements auront un impact égal sur toutes les régions russes tandis que d'autres auront des implications spécifiques pour Kaliningrad, essentiellement en ce qui concerne la circulation des marchandises, des personnes et l'approvisionnement énergétique. Le présent document examine également les modalités par lesquelles l'UE et la Russie peuvent coopérer dans le cadre de ces avantages mutuels afin de réduire l'impact des problèmes existants auxquels Kaliningrad est confrontée et qui ne sont pas directement liés à l'élargissement dans des domaines tels que l'environnement, la lutte contre la criminalité, les soins de santé et le développement économique.

Le présent document ne définit pas de proposition de décision officielle de la Commission mais présente en revanche des suggestions et des éléments de discussion entre les parties. Les décisions en ce qui concerne Kaliningrad sont de la compétence de la Russie et de la région elle-même. Néanmoins, l'UE et ses futurs États membres ont intérêt à oeuvrer à la bonne marche des changements requis par l'adhésion et à encourager la coopération avec Kaliningrad dans un certain nombre de questions régionales. Des suggestions sont faites afin de donner des idées permettant de s'attaquer aux questions mises en évidence dans le présent document. Si elles s'avèrent utiles, elles pourront par la suite servir de base aux décisions à prendre par les autorités compétentes.

Des informations de base sur la situation actuelle de Kaliningrad et sur ses relations avec ses voisins et organisations internationales figurent dans les annexes du document.

QUESTIONS DÉCOULANT DU PROCESSUS D'ÉLARGISSEMENT

Circulation des marchandises

Actuellement, les relations commerciales entre l'UE et la Russie sont régies par l'Accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1994. Lors de l'adhésion, la Pologne et la Lituanie reprendront l'APC, qui fait partie de l'acquis, et le tarif extérieur commun s'appliquera aux échanges entre la Russie et l'UE élargie. Étant donné que l'UE applique déjà des tarifs très bas à ses échanges de produits industriels avec la Russie dans le cadre de la NPF tandis que la Pologne applique des tarifs NPF de 15,8 % et la Lituanie de 5,3 %, les marchandises russes bénéficieront de tarifs sensiblement plus bas après l'élargissement. Ces niveaux tarifaires plus bas s'appliqueront aux marchandises originaires de Kaliningrad de la même manière qu'au reste de la Russie. Étant donné sa proximité par rapport aux marchés de l'UE, cette perspective d'accès allégé représente une importante opportunité pour Kaliningrad. Vu sa forte dépendance à l'égard du commerce avec les pays voisins, Kaliningrad devrait avoir intérêt à adopter les normes techniques de l'UE pour tirer pleinement parti de cette facilité d'accès. Néanmoins, avant que ne soit faite une évaluation plus détaillée, on ne peut pas exclure que les modifications du régime commercial qui auront lieu à l'adhésion pourraient avoir un impact sur des produits particuliers.

Il est proposé que l'UE et la Russie examinent l'impact commercial de l'élargissement sur Kaliningrad au sein du sous-comité pour le commerce et l'industrie de l'APC. Celui-ci pourra être invité à recommander des solutions si des problèmes particuliers y sont recensés. Cette évaluation devrait être réalisée durant le premier semestre de 2001.

Pour le moment, les marchandises originaires de Kaliningrad qui sont destinées à la Russie, et vice versa, passent en transit par la Lituanie et la Lettonie/Belarus. Après l'élargissement, l'APC permettra le libre transit entre la Lituanie et/ou la Lettonie, sans droits de douane ni autres droits de transit (autres que les redevances pour le transport et l'administration). L'APC bénéficiera également au commerce de marchandises entre la Russie et l'UE étant donné qu'il offre à la Russie le traitement de la NPF. Lorsque la Russie deviendra membre de l'OMC, ses règles s'appliqueront également au commerce entre l'UE et la Russie.

À plusieurs reprises, il a été proposé d'instituer un régime commercial spécial en faveur de Kaliningrad. Or Kaliningrad faisant partie intégrante de la Russie, il serait difficile de la doter d'un statut particulier, tel une zone de libre-échange ou une union douanière. Des problèmes politiques et juridiques particuliers en découleraient, outre que la Russie n'est pas susceptible d'octroyer à Kaliningrad le degré d'autonomie nécessaire. De plus, il n'est pas certain qu'un tel traitement spécial serait nécessaire, vu la situation généralement favorable décrite ci-avant.

Un aspect de la circulation des marchandises dont il faudra se préoccuper est le franchissement des frontières. Aujourd'hui, il y a 23 points de franchissement entre Kaliningrad, la Pologne et la Lituanie. Pour assurer des flux de marchandises satisfaisants à la frontière extérieure de l'UE, des améliorations pourraient être apportées tant dans les infrastructures matérielles que dans la gestion, notamment par l'amélioration des systèmes d'information. Le dernier élargissement a montré que l'introduction de l'acquis à la frontière entre la Finlande et la Russie peut accélérer les formalités de passage aux frontières. Des investissements considérables ont été réalisés dans les infrastructures et dans les procédures en Lituanie, ce qui devrait conduire à des résultats positifs similaires. Il devrait être possible de faire fond sur cette expérience positive et d'utiliser une partie des crédits disponibles des programmes Phare et Tacis pour financer des améliorations dans les installations et procédures de franchissement des frontières, en étroite coopération avec les autorités russes.

L'UE, la Russie, la Pologne et la Lituanie doivent examiner les modalités pratiques de gestion du franchissement des frontières, en commençant par les principaux points de passage par route et chemin de fer, surtout dans les liaisons de la région avec les corridors paneuropéens de transport I (Via Hanseatica/chemin de fer) et IX (tronçon médian). Il y a lieu de traiter des problèmes douaniers, de la surveillance des frontières, des aspects phytosanitaires, vétérinaires et sanitaires. Les discussions pourraient se tenir dans des groupes de travail dans les sous-comités concernés de l'APC en ce qui concerne la Russie et dans le cadre de l'accord européen en ce qui concerne la Lituanie et la Pologne. Elles doivent encourager la ratification des accords en suspens qui portent sur la démarcation des frontières et les points de passage et viser l'adoption d'une approche pluriannuelle visant à moderniser les installations à mettre en oeuvre par les autorités nationales compétentes. Dans le cadre de ces discussions, il y aurait lieu de donner des conseils sur l'utilisation optimale des moyens financiers, quelle que soit leur origine.

Les activités de transit futures seront également facilitées par l'amélioration des liaisons de transport; Kaliningrad est actuellement intégrée dans le réseau de transport paneuropéen, en particulier dans les corridors I et IX. Le programme Tacis a déjà financé une stratégie de transport multimodal en faveur de Kaliningrad. Des investissements considérables devraient être consentis pour porter les corridors routiers I et IX aux niveaux européens.

Il est proposé que le résultat de cette étude soit examiné avec les IFI et la Russie et les autorités des pays limitrophes, afin de garantir le financement des projets prioritaires.

Pour le moment, le matériel et les effectifs militaires sont transportés par la Lituanie dans le cadre d'un accord spécial conclu avec la Russie. Ces dispositions doivent être examinées dans le contexte de l'élargissement.

Approvisionnement énergétique

Actuellement, les besoins en électricité de Kaliningrad sont essentiellement couverts par des importations provenant du reste de la Russie qui passent par la Lituanie au moyen d'un réseau commun. La Lituanie envisage de se relier au réseau électrique d'Europe centrale en établissant une connexion avec la Pologne. En fonction de l'option technique qui sera choisie pour cette connexion (ligne électrique avec ou sans station de conversion) et des coûts entraînés, Kaliningrad pourrait soit maintenir sa liaison au réseau russe soit passer au réseau de l'Europe centrale qui est relié au principal réseau de l'UE, l'UCTE.

Sans préjuger des choix futurs qui seront faits, il est proposé d'entreprendre une étude dans le cadre de Tacis sur les besoins en énergie, le potentiel énergétique et les scénarios envisageables afin d'évaluer, notamment, la faisabilité de produire de l'électricité à Kaliningrad ainsi que de recourir à d'autres sources d'approvisionnement électrique et à des solutions d'échange d'électricité. Les projets de construction de gazoducs dans la région de la Baltique ainsi que les questions de transit qui y sont liées devront également être prises en compte dans l'étude, ce qui nécessitera une étroite coopération entre l'UE, la Lituanie, la Russie (y compris Kaliningrad) et les IFI.

Circulation des personnes

L'introduction de l'acquis par les nouveaux États membres aura un impact sur les pays tiers en ce qui concerne les exigences de visa et les contrôles des frontières. Même si les exigences de l'acquis resteront les mêmes vis-à-vis de Kaliningrad comme du reste de la Russie ou d'autres pays tiers de la région, il est possible que l'impact sur la population sera plus grand là que dans d'autres parties de la Russie, vu la situation géographique de Kaliningrad.

La Pologne a l'intention d'introduire l'acquis communautaire en 2001 et la Lituanie au plus tard à l'adhésion. Ceci aura des implications pour le transit et le voyage des personnes. Les voyages, quelle qu'en soit leur raison, vers ou au travers d'États membres de l'UE, nécessiteront un visa. Le transit sans visa (dont bénéficient actuellement les habitants de Kaliningrad et certaines catégories de ressortissants russes transitant par la Lituanie) ne sera plus possible. En outre, les ressortissants de Kaliningrad ne pourront voyager que s'ils sont munis d'un passeport valable (alors qu'aujourd'hui les documents d'identité internes sont acceptés).

Ces nouvelles exigences n'entraveront pas nécessairement la circulation des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Russie ainsi que vers et depuis les États membres futurs (et toutes les exigences ne n'appliqueront pas nécessairement à la date de l'adhésion étant donné que certaines parties de l'acquis ne devront pas être mises en oeuvre avant que les contrôles aux frontières intérieures de l'UE élargie soient levés pour les nouveaux États membres). L'acquis prévoit la délivrance de visas de transit, de visas à court terme et de visas nationaux à long terme, ce qui permet un passage aisé des frontières et la possibilité d'entrées multiples.

Dans le contexte plus large des politiques de la Communauté en matière de visas et de frontière extérieure, il pourrait falloir examiner un certain nombre de domaines du point de vue de la facilité de circulation des personnes : l'élaboration possible de nouvelles règles en ce qui concerne le petit trafic frontalier (trafic au sein de zones proches de la frontière extérieure) afin d'empêcher la perturbation des liaisons socio-économiques locales; l'effet des règles existantes en matière de transit dans le cadre de la situation spécifique de Kaliningrad; le coût des passeports (compétence de la Russie) et des visas (compétence des États membres actuels et futurs de l'UE); l'ouverture d'offices consulaires à Kaliningrad afin de faciliter la délivrance des visas (ressort des États membres de l'UE) et la possibilité de tirer parti de tout arrangement particulier autorisé par l'acquis. Dans ce dernier contexte, les exemples présentés par les autres pays candidats devraient être examinés.

Néanmoins, le plus important sera la gestion efficace du franchissement des frontières, qui passe par l'amélioration des installations et des procédures ainsi que l'échange des meilleures pratiques. Ceci accélérerait les procédures de franchissement des frontières qui sont lentes et arbitraires. L'UE contribue déjà au développement des infrastructures aux points de passage des frontières, à la modernisation des procédures et à la formation afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises au travers de la future frontière extérieure. De telles mesures pratiques facilitent le franchissement des frontières tout en combattant la criminalité organisée et les autres activités illicites.

Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne ou la Lituanie, il est proposé que les mesures pratiques visant à mener un contrôle adéquat et efficace des frontières soient maintenues, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au passage de la future frontière extérieure. Le recours à des officiers de liaison pourrait être envisagé.

L'assistance technique et financière de l'UE peut contribuer à la création d'un système de contrôle des frontières performant, notamment par le recours à des documents de voyage impossibles à falsifier.

Dans le contexte plus large des politiques de la Communauté en matière de visas et de frontière extérieure, la bonne adaptation des règles de la Communauté en matière de petit trafic frontalier et de transit à la situation spécifique de Kaliningrad pourrait être évaluée. La possibilité de tirer parti de tout arrangement particulier autorisé par l'acquis devrait être examinée, à partir d'exemples constitués par les dispositions existantes, notamment dans les pays candidats.

Le coût des passeports (compétence de la Russie) pourrait aussi être examiné, de même que le coût des visas (compétence des États membres actuels et futurs de l'UE) dans le contexte plus large des politiques communautaires. Les États membres nouveaux et actuels pourraient envisager l'ouverture de consulats (ou le partage des locaux afin de réduire les coûts) à Kaliningrad, afin de faciliter la délivrance des visas et la gestion efficace des flux migratoires.

De telles initiatives destinées à assurer la circulation harmonieuse des personnes à travers les frontières impliqueraient une certaine coordination entre la Russie et l'UE en matière de politique de visa, ce qui présenterait également un avantage mutuel plus vaste. Il y aurait lieu de les accompagner de contrôles appropriés et d'une action contre les voyageurs et passagers ne disposant pas des documents adéquats. La conclusion rapide d'un accord de réadmission entre la Russie et l'UE contribuerait à étoffer la confiance.

Une initiative d'information devrait être prise pour redresser l'image déformée que l'on peut se faire des conséquences de l'élargissement de l'UE sur la circulation tant des personnes que des marchandises au travers de la future frontière extérieure de l'UE.

Il est proposé que l'UE et la Russie concluent rapidement un accord de réadmission.

Il est proposé que l'UE fournisse à l'administration et à la population de Kaliningrad et des régions frontalières des informations sur la manière dont la future frontière extérieure de l'UE fonctionnera, vu le besoin d'assurer un franchissement des frontières rapide et efficace pour les marchandises et les personnes tout en empêchant les activités illicites.

Pêche

Après l'élargissement, la mer baltique deviendra presque entièrement une zone de pêche de l'UE, a l'exception de quelques zones réduites autour de Kaliningrad et Saint Pétersbourg.

Il est proposé d'examiner les relations dans le domaine de la pêche entre l'UE et Kaliningrad, à la lumière des conséquences de l'élargissement sur l'accès aux zones de pêche et du futur accord sur la pêche entre l'UE et la Russie.

questions d'intérêt commun non directement liées à l'élargissement

Développement économique

Le chômage et la pauvreté se sont spectaculairement aggravés à Kaliningrad depuis 1991 et les principaux indicateurs de bien-être montrent que le niveau de vie y est inférieur à la moyenne en Russie (voir l'annexe 1 pour plus de détails sur la situation économique). Le développement économique de Kaliningrad est du ressort des autorités centrales à Moscou ainsi que des autorités locales de la région. Kaliningrad est tributaire des crédits alloués par Moscou et de ses relations commerciales et économiques avec le reste du pays. Jusqu'à présent, la politique régionale de la Russie s'est révélée moins développée que celle de l'UE, en termes de transferts financiers et d'incitations aux investissements, et la tendance actuelle va vers un renforcement de la centralisation. Ce sont néamoins les autorités centrales et locales qui ont en main les cartes nécessaires pour stimuler le développement économique. Comme ailleurs en Russie, il faut pouvoir compter sur un environnement juridique et institutionnel stable et sûr. Une saine gestion des affaires publiques, la mise en oeuvre équitable et efficace de la législation (par exemple en ce qui concerne la protection des droits des actionnaires et des investisseurs, les faillites, l'audit et la comptabilité), la restructuration des entreprises et le développement des PME s'imposent. Les institutions du marché doivent être renforcées, par exemple dans le secteur financier et la fiscalité.

L'UE peut contribuer au développement économique de Kaliningrad de diverses manières. Déjà, elle peut apporter son aide en fournissant de conseils, en partageant son expérience et en fournissant des fonds par l'intermédiaire du programme Tacis et des programmes bilatéraux des États membres.

D'aucuns ont suggéré de constituer un fonds spécial en faveur du développement de Kaliningrad. La Commission estime quant à elle que la première priorité est de travailler avec les autorités russes et les autorités locales pour recenser les domaines prioritaires à aider et ensuite apporter son concours afin de trouver les subventions et/ou prêts permettant de financer ces actions. Le financement de Tacis en faveur de la Russie peut être mis en oeuvre au niveau régional et dans ses débats avec les autorités russes sur les priorités futures, la Commission a la faculté de prendre en compte des actions prioritaires à mener à Kaliningrad.

Plus spécifiquement, les autorités et les entreprises basées à Kaliningrad peuvent participer aux programmes de formation financés par Tacis pour contribuer au développement des institutions du marché telles que les banques, les compagnies d'assurances et les services fiscaux locaux. Les cadres sur place pourraient participer à des programmes de formation dans des entreprises de l'UE. Pour développer le potentiel et les marchés d'exportation de Kaliningrad dans les pays voisins, l'UE pourrait également fournir une aide dans des domaines tels quel l'harmonisation des normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Tacis soutient une Agence de développement régional à Kaliningrad, qui pourrait jouer un rôle important dans la promotion du commerce et des investissements de Kaliningrad.

La Zone économique spéciale (ZES) a été créée essentiellement pour offrir des avantages aux entreprises basées à Kaliningrad, au moyen d'exemptions tarifaires et fiscales en faveur de leurs importations et des marchandises produites localement, exportées vers d'autres pays et dans le reste de la Russie. L'idée de promouvoir l'activité économique et les investissements au moyen d'une zone économique spéciale est intéressante, même si, dans sa forme actuelle, la ZES est susceptible d'entraîner une distorsion de la concurrence en raison des subventions allouées, ce qui est incompatible avec les règles de l'APC et de l'OMC. En pratique, la ZES n'a jamais été pleinement fonctionnelle et n'a reçu qu'un appui limité des autorités. Néanmoins, les avantages possibles ainsi que le statut de ZES doivent être éclaircis auprès des autorités fédérales et, si nécessaire, être adaptés pour être mis en conformité avec les obligations internationales de la Russie.

La société de l'information est un élément primordial à la base de la prospérité et du développement durable. Un environnement favorable à l'utilisation d'internet est essentiel pour le fonctionnement de l'économie, des entreprises, du gouvernement et de la démocratie. Le développement de la société de l'information devrait être encouragé et il s'agira d'identifier des moyens efficaces pour promouvoir la participation de Kaliningrad aux actions de coopération régionale dans ce domaine.

Saine gestion, démocratie et état de droit

Le développement de Kaliningrad et sa participation dans la région dépendent du renforcement de l'état de droit et de la mise en oeuvre des principes de saine gestion, en particulier par le développement des institutions et de la société civile. L'UE peut apporter sont aide dans ce processus en encourageant la participation de Kaliningrad dans les projets qu'elle mène en faveur de l'administration publique et de la réforme judiciaire et la participation des fonctionnaires locaux aux programmes de formation. On peut envisager d'apporter une aide à la gestion du budget régional et local et à la gestion des services municipaux.

Grâce au bureau d'assistance de Tacis, mis en place à Kaliningrad en décembre 2000, la participation des acteurs locaux dans les programmes de partenariat avec les organisations de l'UE et les activités de personne à personne seront promues, de même que les institutions de formation, les ONG, les syndicats, les médias, les organisations professionnelles, les entreprises, les municipalités et les tribunaux.

Comme ailleurs en Russie, il y a lieu de lutter contre les activités illicites, qui sont susceptibles de toucher les États membres limitrophes de l'UE. Des mesures énergiques doivent être prises par les autorités fédérales, par exemple pour mettre en oeuvre et faire respecter la législation et les conventions internationales. La Task force sur la criminalité organisée dans la région de la mer baltique peut apporter une précieuse contribution pour s'attaquer à ces problèmes. Au niveau local, la coopération doit être renforcée pour traiter des problèmes tels que les vols de voitures et être ensuite étendue à d'autres régions. La coopération pourrait également viser à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire local, en particulier par des programmes de formation et de jumelage s'adressant aux magistrats. Des efforts visant à mettre au point des mesures de contrôle frontalier/douanier performantes doivent également être liés au programme plus vaste de la lutte contre la criminalité.

Environnement

Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la qualité de la vie à Kaliningrad, il est nécessaire de porter toute son attention sur l'environnement, en particulier sur la réduction de la pollution de l'eau. L'amélioration de la propreté de la mer baltique bénéficierait à toutes les régions qui la bordent et devrait être un objectif prioritaire de la coopération régionale. Il faudrait aussi faire plus pour réduire la pollution provenant de villes plus petites de la région. Kaliningrad devrait être activement impliquée dans les efforts menés au plan fédéral pour surveiller l'environnement, harmoniser les normes, etc.

La présence militaire passée à Kaliningrad est susceptible de poser des problèmes d'élimination des déchets nucléaires. Il y a également des problèmes du fait des réserves d'armes chimiques laissées sur place depuis la deuxième guerre mondiale.

L'environnement est un domaine prioritaire de l'aide de l'UE. Les actions de Tacis menées actuellement comprennent un projet CT portant sur la qualité de l'eau dans les zones de la frontière avec la Lituanie et la Pologne ainsi qu'un projet de gestion des déchets dans la zone côtière de Kaliningrad. Un prêt BERD/NEFCO/NIB a été consenti en faveur d'une installation de traitement des eaux usées dans la ville de Kaliningrad et plusieurs projets bilatéraux sont mis en oeuvre pour améliorer le réseau des eaux dans la région (voir annexes II et III).

Santé

Les maladies contagieuses posent un grave problème en Russie et à Kaliningrad en particulier. Il faut s'y attaquer au niveau fédéral mais des mesures préventives peuvent aussi être prises à Kaliningrad même. Tacis soutient plusieurs initiatives au niveau local et dans le secteur non-gouvernemental afin d'aider à la réforme des systèmes de soins de santé et à la lutte contre le sida. À l'avenir, la recommandation de la Task force pour la lutte contre les maladies contagieuses dans la région de la mer baltique contribuera à résoudre le problème de la tuberculose et du sida au niveau régional.

étapes ultérieures

L'objectif du présent document est d'alimenter les débats. Comme il ressort du document, il y a lieu d'examiner plusieurs problèmes, qui font intervenir différents partenaires. Il sera important de faire avancer les débats dans un cadre approprié, en respectant intégralement les compétences de chacun des partenaires. Dans l'APC, l'UE et la Russie disposent déjà des mécanismes qui permettront de débattre de ces questions au niveau politique le plus élevé, et aussi d'assurer une préparation technique en profondeur de ces débats. Durant le processus d'élargissement, l'UE peut débattre de toutes ces questions avec les pays candidats. Lorsqu'il est nécessaire que tous les partenaires (UE, Russie, Lituanie et Pologne) discutent ensemble, des réunions peuvent être organisées.

Dans le droit fil du document stratégique de la Commission de novembre 2000 sur l'élargissement, il convient de traiter des questions relatives à Kaliningrad en coopération avec la Russie, la Pologne et la Lituanie. Il est proposé qu'après l'examen interne du présent document par l'UE, le conseil de coopération UE-Russie porte la question de Kaliningrad à son ordre du jour et voie comment résoudre les différents problèmes évoqués. Cette coopération doit être préparée avec la Russie par la présidence et la Commission. En fonction du résultat de ces délibérations politiques et techniques, les problèmes et solutions envisageables pourront être désignés pour être examinés par les organes de l'APC. Il est également proposé que la question de Kaliningrad soit examinée lors du sommet UE-Russie de mai 2001. En parallèle, l'UE continuera de débattre des mêmes questions avec la Lituanie et la Pologne dans le cadre mis en place par les accords européens. Le cas échéant, des réunions entre toutes les parties pourront être organisées. En outre, pour faciliter la coopération transfrontalière, des réunions spécifiques pourront être organisées entre les partenaires intéressés de façon, notamment, à convenir des dispositions pratiques.

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES SUGGESTIONS

Nous suggérons ce qui suit :

* L'UE et la Russie examinent l'incidence commerciale qu'aura l'élargissement sur Kaliningrad, dans le cadre du sous-comité pour le commerce et l'industrie de l'APC, durant le premier semestre de 2001.

* L'UE, la Russie, la Pologne et la Lituanie examinent la gestion concrète des passages de frontières, en abordant dans un premier temps les principaux points de passage routiers et ferroviaires, notamment ceux qui relient la région aux corridors paneuropéens de transport. Ces discussions doivent porter sur les aspects douaniers, la surveillance des frontières, ainsi que les questions phytosanitaires, vétérinaires et sanitaires. Elles pourront se tenir dans le cadre de groupes de travail, dans les sous-comités de l'APC en ce qui concerne la Russie et dans le cadre de l'accord européen en ce qui concerne la Lituanie et la Pologne.

* Les conclusions de l'étude Tacis relative à une stratégie de transport multimodal sont examinées en collaboration avec les institutions financières internationales, ainsi que les autorités russes et celles des pays limitrophes, afin de garantir le financement de projets prioritaires.

* Une étude Tacis est lancée sur les besoins en énergie, le potentiel énergétique et les scénarios possibles.

* Les mesures pratiques visant à instaurer une surveillance adaptée et efficace des frontières sont maintenues afin de faciliter la circulation des personnes et des biens à la future frontière extérieure. Le recours à des fonctionnaires de liaison pourrait être envisagé.

* Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne et la Lituanie, l'assistance technique et financière de l'UE peut contribuer à la création d'un système de surveillance des frontières performant, notamment grâce à l'élaboration de documents de voyage dûment protégés contre la falsification.

* Il est procédé à une évaluation de la fiabilité des règles communautaires applicables aux frontières à faible trafic et au transit dans la situation de Kaliningrad. La possibilité de tirer parti des dispositifs particuliers admis par l'acquis devrait être examinée, à la lumière des exemples que constituent les dispositions existantes, notamment dans les pays candidats.

* Dans le contexte plus large des politiques communautaires concernant les visas et les frontières extérieures, le coût des passeports (qui relève des compétences de la Russie) pourrait être examiné, ainsi que le coût des visas (qui relève des compétences des actuels et futurs États membres de l'UE). Les États membres actuels, comme les nouveaux, pourraient envisager la possibilité d'ouvrir des consulats à Kaliningrad (ou d'y partager des locaux pour réduire les dépenses) afin de faciliter la délivrance de visas et de gérer efficacement les flux migratoires.

* L'UE et la Russie concluent rapidement un accord de réadmission.

* L'UE pourrait informer l'administration et la population de Kaliningrad et des environs sur le futur fonctionnement de la frontière extérieure de l'UE, compte tenu de la nécessité de contribuer à une circulation rapide et efficace des biens et des personnes, tout en assurant la prévention des activités illégales.

* Les relations dans le domaine de la pêche entre l'UE et Kaliningrad sont examinées à la lumière des conséquences de l'élargissement sur l'accès aux zones de pêche et du futur accord sur la pêche entre l'UE et la Russie.

* L'UE et la Russie discutent les problèmes environnementaux de Kaliningrad.

* Les questions concernant Kaliningrad seront traitées en coopération avec la Russie dans les organes appropriés de l'APC et, en parallèle, l'UE poursuit ses discussions sur ces mêmes questions avec la Lituanie et la Pologne dans les organes de l'accord européen. En outre, pour faciliter la coopération transfrontalière, des réunions spécifiques pourront être organisées entre les partenaires intéressés de façon, notamment, à convenir des dispositions pratiques.

ANNEXE I

Information générale sur Kaliningrad

1.1. Situation économique

La région de Kaliningrad est une enclave russe bordée par la Pologne, la Lituanie et la mer Baltique. D'une superficie de 15 100 km2, elle compte près d'un million d'habitants, dont 430 000 dans la capitale, Kaliningrad.

Du temps de l'Union soviétique, Kaliningrad était un centre militaire clos et le siège de la marine soviétique en mer Baltique. Kaliningrad a perdu sa dimension stratégique dans les années 90. Depuis 1991, les effectifs militaires présents dans la région sont passés de 200 000 à 18 000 hommes et les forces armées ne devraient pas y retrouver le poids politique et économique qu'elles avaient par le passé.

Kaliningrad a subi un déclin économique notable, comme le reste de la Russie. La production y a chuté de plus de 50% depuis 1990. Tributaire du commerce extérieur et notamment des importations, la région a été frappée de plein fouet par la crise financière russe d'août 1998.

Ce déclin économique global s'est accompagné d'une transformation profonde de la structure de l'économie régionale. Les industries liées au secteur militaire se sont considérablement affaiblies. Le secteur de la pêche, qui constituait une activité économique majeure, a connu le même sort. Aujourd'hui, le pétrole et l'extraction de l'ambre constituent les principales industries de la région. La production de pétrole, qui s'effectue sur des plateformes offshore, s'élève à près d'un million de tonnes par an, qui sont transportées en Lituanie en vue de leur raffinage. Kaliningrad renferme environ 90% des ressources mondiales d'ambre, dont la quasi-totalité, à l'état brut, quitte la région en contrebande. L'industrie alimentaire, la production de pâte à papier et de papier, la fabrication de mobilier, la construction de machines et la création de logiciels informatiques figurent parmi les autres activités économiques importantes. En dépit de la fertilité des sols de la région de Kaliningrad et de son potentiel de croissance, l'agriculture n'occupe qu'une place mineure dans l'économie locale.

Les habitants de Kaliningrad exercent de plus en plus des activités économiques occultes. Province frontalière, Kaliningrad se prête à un large éventail d'industries informelles qui, selon les estimations, représentent plus de 50% du PIB. Près de 10 000 personnes participeraient à un commerce transfrontalier régulier dans le secteur informel.

La région compte quelque 14 000 PME, de sorte que Kaliningrad se classe au troisième rang en Russie en nombre de PME par habitant. La présence de très nombreuses banques moscovites dans la province semble également indiquer que celle-ci est économiquement attrayante. Pourtant, l'investissement intérieur, qui correspond à la moyenne enregistrée en Russie, ne reflète pas cet attrait. L'environnement commercial, au même titre que celui du reste de la Russie, manque de prévisibilité, de stabilité et de systèmes d'incitation. Les investisseurs et la propriété n'y sont pas suffisamment protégés et le respect de la législation n'est souvent pas assuré (l'environnement fiscal demeure complexe et ne soutient pas l'activité économique).

Une zone économique spéciale (ZES) prévoit, à certaines conditions, des avantages tarifaires et fiscaux pour les produits fabriqués à Kaliningrad et destinés à l'exportation, pour les produits importés et pour ceux qui sont "exportés" vers la Russie continentale et les pays tiers. La ZES avait pour but d'encourager l'activité économique et l'investissement étranger, mais son fonctionnement, dans la pratique, était chargé d'incertitude. Faute de soutien clairement manifesté par les autorités et d'informations concernant une éventuelle incompatibilité avec les règles de l'OMC, l'intérêt de la ZES de Kaliningrad a été limité.

Comme partout ailleurs en Russie, le chômage et la pauvreté ont considérablement augmenté depuis 1991. Selon des données officielles, 30% de la population se situerait aujourd'hui au-dessous du seuil de subsistance. Les principaux indicateurs de bien-être attestent que le niveau de vie à Kaliningrad est inférieur à la moyenne russe, bien que l'on constate dans la région un niveau relativement élevé de consommation apparente, notamment dans les supermarchés et les restaurants de type occidental.

1.2. Liaisons de transport

Le réseau routier de Kaliningrad est relativement dense, mais a besoin d'être remis en état. Certains tronçons du réseau paneuropéen de transport qui traversent le territoire ne sont pas suffisamment développés. Le tronçon B du corridor IX qui relie Kaliningrad à Kiev en passant pas Vilnius et Minsk revêt une importance particulière pour Kaliningrad.

Les liaisons ferroviaires avec les pays limitrophes et la Russie sont insuffisamment utilisées par rapport à la situation des années 80 et du début des années 90. La principale ligne ferroviaire, Kaliningrad/Kaunas/Minsk/Moscou, sert au trafic de fret avec la Lituanie et la Russie. La ligne Kaliningrad/Riga/Saint-Pétersbourg est moins empruntée pour le transport international de fret, de même que les lignes à destination de la Pologne (principalement en raison de l'incompatibilité de l'écartement des rails).

Le trafic à destination et en provenance de l'UE peut suivre plusieurs itinéraires et ne doit pas nécessairement traverser Kaliningrad. Lorsqu'ils se rendent en Europe occidentale ou centrale, les Finlandais, les Estoniens, les Lettons et les Lituaniens empruntent généralement le tronçon Via Baltica du corridor I, c'est-à-dire Helsinki-Tallin-Riga-Kaunas-Varsovie, contournant ainsi Kaliningrad par l'est, et évitent l'axe de circulation Riga-Kaliningrad-Gdansk de la Via Hanseatica.

Les ports de Kaliningrad sont moins fréquentés par les chargeurs étrangers que les ports de Lituanie, de Lettonie et d'Estonie. Ils sont aussi trop peu compétitifs pour assurer le commerce interne à la Russie. Un transport par train au départ de Moscou dure 25 à 28 heures et coûte plus cher qu'un transport vers d'autres ports comme celui de Klaipeda. Kaliningrad dispose pourtant des capacités nécessaires pour traiter une partie du trafic de marchandises en provenance du Belarus et du nord de l'Ukraine.

Un seul vol régulier, qui dessert Copenhague, est assuré au départ de Kaliningrad.

Les échanges entre Kaliningrad et les pays limitrophes sont freinés par la lenteur des formalités de passage de frontières et les goulots d'étranglement aux 23 points de passage routiers, ferroviaires, aériens et maritimes de la région.

1.3. Commerce et transit

Par son exiguïté et sa position d'enclave, Kaliningrad est tributaire des importations, dont la valeur représente près du double de celle de ses exportations, et très dépendante des échanges commerciaux et économiques avec la Russie continentale. Chaque année, plus de 6 millions de tonnes de marchandises à destination et en provenance de Russie transitent par la Lituanie, principalement par chemin de fer. Pétrole, coke et charbon constituent 55% de ce trafic. Kaliningrad importe aussi de nombreux biens (notamment l'essentiel de sa nourriture) de ses voisins immédiats, la Pologne et la Lituanie qui sont, avec l'Allemagne, ses principaux partenaires commerciaux étrangers. Bien que Kaliningrad entretienne des relations commerciales relativement plus nombreuses avec ses voisins non-russes que d'autres régions frontalières de Russie, elle est encore assez mal intégrée dans l'économie régionale.

1.4. Énergie

Kaliningrad est presque entièrement tributaire de l'énergie importée de Russie continentale et ne subvient qu'à 20% de ses besoins, principalement grâce à de petites usines fonctionnant au fuel et au charbon. L'approvisionnement en fuel et en charbon est coûteux et complexe, car il dépend du régime de transit convenu avec les pays limitrophes. Le gaz importé est acheminé de Russie par un gazoduc qui traverse le Belarus et la Lituanie. Les autorités de Kaliningrad souhaitent accroître la part du gaz dans la production d'électricité. Une nouvelle centrale électrique fonctionnant au gaz est en cours de construction.

1.5. Éducation, santé, environnement

L'enseignement élémentaire est de bon niveau dans la région de Kaliningrad, au même titre que celui qui est dispensé par l'université d'État et 5 autres établissements d'enseignement supérieur. Leurs facultés et leurs cours, toutefois, ne forment pas suffisamment d'étudiants dans certains domaines comme la micro-électronique, la biotechnologie, les nouveaux processus de fabrication et la gestion des entreprises.

Les services de santé publique proposés à Kaliningrad atteignent pratiquement la moyenne russe. Certaines maladies comme la tuberculose, la diphtérie, la rougeole et la paratyphoïde sont très répandues. La tuberculose devient multi-résistante et sa prévalence croît, en particulier dans la population carcérale. La consommation de stupéfiants et la prostitution ont entraîné une progression alarmante d'autres maladies transmissibles. Kaliningrad est par exemple la région de Russie qui enregistre le plus grand nombre de cas recensés de contamination par le VIH et de loin la plus touchée de la zone bordant la mer Baltique.

Kaliningrad, deuxième source de pollution de la région de la mer Baltique après Saint- Pétersbourg, produit plus de 400 000 tonnes de déchets domestiques et industriels par an. Les conditions sanitaires des zones urbaines se dégradent et le système d'égouts a été construit avant la seconde guerre mondiale. La Russie s'est engagée à réduire la pollution marine, de sorte que le déversement d'agents polluants a légèrement diminué depuis 1991.

1.6. Bonne gestion des affaires publiques régionales, démocratie et État de droit

Par le passé, l'administration régionale de Kaliningrad, de manière générale, n'était pas perçue comme qualifiée ou compétente, son style de gestion étant jugé autocratique et peu transparent. La qualité de l'administration de la ville de Kaliningrad bénéficiait d'une appréciation plus positive que celle de l'oblast.

La liberté de parole n'y était pas toujours respectée. Des journalistes ont été harcelés et il n'existe que deux journaux indépendants dans la région. Les instances judiciaires et les organes chargés de faire respecter la loi n'étaient pas assez indépendants du gouvernement régional. La récente élection du nouveau gouverneur ouvre le champ à une efficacité et une transparence accrues de l'administration régionale et à un nouvel élan pour redorer le blason de la région et s'attaquer à ses problèmes dans un esprit de coopération avec les voisins de Kaliningrad.

Les relations de Kaliningrad avec Moscou doivent s'apprécier dans le contexte des réformes fédérales en cours, qui visent à intensifier la centralisation. Kaliningrad fait partie du district fédéral nord-ouest, dont Saint-Pétersbourg constitue le centre. Dans sa politique actuelle, Moscou met l'accent sur la création d'un "espace économique unique" en Russie et son emprise sur Kaliningrad devrait se renforcer.

1.7. Criminalité

Comme dans de nombreuses autres régions de Russie, la criminalité, entretenue par la faiblesse, gangrène Kaliningrad. Le crime organisé, le trafic d'êtres humains, la drogue, les vols de voitures et les migrations illégales y sont tous monnaie courante, sans oublier la contrebande, notamment d'ambre, d'alcool et de cigarettes, et la prostitution. Selon les statistiques officielles, le nombre de délits à Kaliningrad est de 20 % supérieur à la moyenne russe, notamment le crime organisé, les délits commis par des mineurs ou par des personnes agissant sous l'emprise de l'alcool. Le crime organisé, comme partout ailleurs en Russie, pèse sur le climat économique et l'investissement. La criminalité liée à la corruption freine le développement économique et la mise en place d'un système démocratique inspiré de l'État de droit.

La Task force sur la criminalité organisée dans la région de la Baltique a chargé son comité d'exécution de mener des opérations communes et pluridisciplinaires en vue d'assurer le respect de la loi. Un système de communication permettant un intense échange d'informations (BALTCOM) fonctionne 24 heures sur 24. Dès le départ, la Russie a été l'un des membres les plus actifs de cette task force. En 1998-2000, Kaliningrad a participé à une série d'opérations menées contre les vols de voitures ("le projet Kaliningrad de 1998"), le trafic de stupéfiants ("la route de 1999") et l'immigration clandestine ("la garde baltique de 1997-98" et "VIVAN, 1999"). Le fait que la Russie ait organisé des opérations communes incluant la région de Kaliningrad a été vivement apprécié par tous les autres participants de la Baltique. Ces opérations communes ont contribué à établir un climat de confiance et à améliorer le sentiment de sécurité dans la région de la Baltique. C'est ainsi que Kaliningrad donne d'elle une meilleure image dans la région qu'en 1996 lorsque la Task force a commencé à travailler.

1.8. Contraintes liées à la situation d'enclave sur la mobilité des populations

Du temps de l'Union soviétique, la population de Kaliningrad se déplaçait librement à l'intérieur du pays. Depuis l'effondrement de l'URSS, elle doit parcourir quelque 500 kilomètres pour rejoindre le territoire russe, après avoir traversé la Lituanie, puis la Lettonie ou le Belarus. Il en va de même pour les Russes qui viennent rendre visite à leur famille, leurs amis et leurs partenaires d'affaires vivant à Kaliningrad.

1.9. États limitrophes, organisations régionales, régions, institutions financières internationales

* Lituanie

La Lituanie, située sur le parcours menant de la région jusqu'à la partie continentale de la Russie, est l'un des principaux partenaires commerciaux de Kaliningrad et un investisseur important. C'est le pays qui reçoit le plus de visiteurs et de trafic de transit en provenance de Kaliningrad. La Lituanie entend conserver de bonnes relations avec la Russie pour éviter que Kaliningrad soit isolée et qu'elle devienne un foyer d'instabilité économique ou politique.

La Lituanie et la Russie ont créé les bases institutionnelles d'une coopération par la voie d'accords bilatéraux concernant Kaliningrad (1991, 1999). En février 2000, ces deux pays ont publié une déclaration commune sur la coopération régionale baptisée "initiative Nida" et ont approuvé une série de propositions portant sur des projets communs dans le cadre de la dimension septentrionale, notamment en ce qui concerne les transports, les gazoducs, la gestion de l'eau et le passage des frontières.

* Pologne

Des accords de coopération ont été conclus entre certaines régions de Pologne et Kaliningrad. Ils prévoient des partenariats et des échanges au niveau local (PME, établissements d'enseignement supérieur, administrations), mais portent aussi sur l'élaboration de projets d'investissement, par exemple dans les transports, l'énergie et l'environnement. La Pologne est un investisseur important à Kaliningrad et le principal partenaire de celle-ci pour ce qui est des coentreprises avec des entités locales.

* CEMB, eurorégions et institutions financières internationales [2]

[2] Le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) se compose de 11 pays riverains et vise à assurer le développement démocratique et économique de la région de la mer Baltique.

La CEMB entretient des liens étroits avec les autorités régionales et a récemment ouvert une eurofaculté à l'université d'État de Kaliningrad.

Kaliningrad fait partie de plusieurs eurorégions, qui ont été mises en place dans le but de promouvoir la coopération transfrontalière. L'eurorégion "Baltique" comprend le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède, alors que l'eurorégion "Saule" a été constituée entre 18 autorités régionales et locales de Lituanie, Lettonie, Suède et Russie (2 districts et 1 ville de la région nord de l'oblast de Kaliningrad). Une autre eurorégion "Neman" devrait regrouper des collectivités de Lituanie, de Kaliningrad et du Belarus.

Les institutions financières internationales telles que la BERD, la Banque mondiale, la NIB et la NEFCO considèrent Kaliningrad dans un contexte global russe et balte, et ne lui accordent aucun traitement particulier.

ANNEXE II

Activités Tacis et autres opérations menées par la CE à Kaliningrad en 1991-2000

Depuis 1991, l'Union européenne finance divers projets à Kaliningrad, pour la plupart dans le cadre du programme Tacis. Il s'agit notamment de vastes projets dans les secteurs de la création d'institutions, de l'énergie, des transports, de la restructuration d'entreprises, de la formation à la gestion et de l'environnement. Si l'on y ajoute les projets de partenariat de moindre ampleur, Kaliningrad a bénéficié d'une assistance Tacis de plus de 30 millions d'euros. D'autres programmes de l'UE, dans les domaines de l'environnement, des transports et de la formation, lui ont également accordé diverses aides.

1. 1991-1999

Les activités menées dans le cadre du programme Tacis à Kaliningrad ont débuté en 1991 par un projet axé sur l'alimentation et l'agriculture, qui visait à encourager l'agriculture privée. L'oblast a par ailleurs participé à deux projets Tacis lancés en 1993, qui consistaient à mettre en place un réseau d'agences de développement des PME en Russie. Les activités Tacis se sont notablement intensifiées en 1994, lorsque Kaliningrad a été désignée comme région prioritaire et s'est vu consacrer un programme d'action spécifique. Les projets définis en 1994 ont été mis en oeuvre au cours des années qui ont suivi et se sont achevés à la fin de 1999 ou au début de 2000. Ce programme portait principalement sur les axes suivants:

- création d'institutions: soutien accordé à la création de la zone franche économique/zone économique spéciale (ZES) et aide affectée aux secteurs des transports et de l'énergie;

- restructuration d'entreprises: création d'un centre d'assistance aux entreprises, renforcement de l'agence locale de développement des PME, et attention particulière accordée au secteur de la pêche;

- développement des ressources humaines: création d'un département de gestion commerciale à la faculté de science économique de l'université d'État de Kaliningrad (KSU).

Après 1994, Kaliningrad, en qualité de région pilote, a également été intégrée dans plusieurs projets Tacis en Russie, notamment dans le domaine énergétique. Elle a en outre largement bénéficié d'autres mécanismes Tacis, par exemple:

- jumelage de villes (avec Copenhague, Aalborg, Southampton et Bremerhaven);

- initiative Productivité, qui offre à des chefs d'entreprise locaux la possibilité d'effectuer des stages dans des entreprises de l'UE;

- réseau "European Senior Service" (ESSN), qui a accordé une aide aux PME spécialisées dans la transformation du bois;

- LIEN (lien entre ONG européennes), qui a mis l'accent sur les questions sociales et sanitaires, en particulier sur la réinsertion sociale de l'ancien personnel militaire et de leur famille;

- TEMPUS, qui a encouragé la collaboration de la KSU avec des universités suédoises et danoises;

- BISTRO, qui a mis en oeuvre 9 projets à Kaliningrad, couvrant des domaines comme la promotion de l'activité économique et des exportations, la lutte contre la pollution et la santé;

- coopération transfrontalière (CT), qui s'est principalement concentrée sur l'amélioration des infrastructures transfrontalières ainsi que sur des questions environnementales (gestion de la qualité de l'eau). Kaliningrad est éligible à la facilité des microprojets CT depuis 1996, mais ne s'est intéressée que récemment à cette possibilité, la ville de Kaliningrad étant à cet égard plus active que la région.

Outre Tacis, d'autres programmes communautaires ont été mis en oeuvre à Kaliningrad:

- Le fonds LIFE de la DG ENV a lancé deux projets à Kaliningrad, dans les domaines de la circulation urbaine et de l'écotourisme. La DG ENV a également financé la création d'un Centre environnemental pour l'administration et la technologie (ECAT) à Kaliningrad, qui a été transféré aux autorités locales en 1997;

- Le programme ECOS/Ouverture de la DG REGIO a mis en oeuvre trois projets à Kaliningrad: TROS (Training of Retired Officers), RUSSTI (Russian Short Sea Transport Investigation) et AMBER;

- Deux projets INTERREG II C ont été déployés dans la région de la Baltique, dont Kaliningrad est également bénéficiaire. Ils portent sur un développement efficace du transport aérien (SEABIRD) et sur la gestion de l'environnement urbain.

2. 1999-2000

Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, mais aussi des problèmes spécifiques qui en découlent et auxquels il s'agit de trouver une solution, l'UE a défini en 1999 et 2000 un vaste ensemble de nouveaux projets visant la région, qui seront mis en oeuvre en 2001.

Tout d'abord, deux postes frontière à Kaliningrad ont été désignés comme prioritaires dans le cadre des programmes Tacis de coopération transfrontalière 1999 et 2000, dans la perspective de l'élargissement de l'UE: Chernyshevskoe/Kybartai-Nesterov (route/rail) et Bagrationovsk/Bezledy (route), respectivement situés aux frontières avec la Lituanie et la Pologne. Ces points de passage, identifiés à la suite d'une étude de faisabilité approfondie, se trouvent sur le réseau paneuropéen de transport. Le commerce et la circulation tant des marchandises que des personnes y seront facilités par le développement des infrastructures, la modernisation des procédures de passage aux frontières et par la formation du personnel des administrations chargées de faire respecter la loi pour lui permettre de mieux déceler les activités illégales et d'accroître les capacités de recouvrement des recettes fiscales.

Par ailleurs, plusieurs projets ont été retenus dans le cadre du plan d'action spécial 1999 et 2000 pour la région de la Baltique. Le projet de développement du port de Kaliningrad entend encourager les échanges commerciaux et le transit par la région en renforçant la compétitivité de ses équipements portuaires et leur gestion. Par ailleurs, la modernisation du port contribuera à un développement économique durable de la zone et à son intégration dans la région de la Baltique. Le projet de gestion des déchets dans l'oblast de Kaliningrad permettra quant à lui de créer un système sûr et efficace de gestion des déchets dans la région afin d'atténuer les effets de la production de déchets tant sur la santé publique que sur l'environnement.

En tant que région pilote, Kaliningrad participera aussi, comme d'autres, à la transposition du projet sanitaire du Nord-Ouest, dont l'objet est de réduire les disparités sanitaires et sociales de part et d'autre des frontières grâce au soutien apporté à la réforme du système de santé dans la région. En effet, celle-ci est actuellement confrontée à une dégradation des conditions de vie et à des problèmes aigus de santé publique. De même, le projet de promotion des PME innovantes de la région de la Baltique permettra de développer l'infrastructure existante de soutien aux PME visées (parcs technologiques ou "technoparcs") en renforçant sa capacité de fournir des formations, des services en matière de marketing et des conseils commerciaux d'ordre général. La possibilité d'organiser des jumelages avec des organismes similaires de l'UE sera explorée.

Enfin, l'important projet relatif à un contrat d'assistance technique visant à encourager le commerce et l'investissement dans l'oblast de Kaliningrad mettra l'accent sur la stabilisation socio-économique de la région. Son principal objectif est de renforcer l'agence chargée du développement régional et ainsi, d'accroître le potentiel économique local et d'encourager le commerce et l'investissement.

Kaliningrad pourra également participer à de futurs programmes Tacis de partenariat et de promotion des investissements, ainsi qu'à la facilité de micro-projets instituée dans le cadre de la coopération transfrontalière. Pour permettre à Kaliningrad de participer de façon appropriée aux activités relevant de la coopération régionale, une fois que les financements INTERREG seront débloqués du côté communautaire de la frontière, il sera éventuellement nécessaire de porter les aides Tacis à un niveau équivalent.

ANNEXE III

Principales activités bilatérales et régionales menées à Kaliningrad en 1991-1999

Plusieurs États membres de l'UE, de même que d'autres États et bailleurs de fonds, ont mené des actions en faveur de Kaliningrad au cours de la dernière décennie. Les pays voisins, en particulier, ont manifesté leur intérêt pour Kaliningrad en lui accordant une assistance technique considérable aux niveaux fédéral et local. Il n'est pas possible, à ce stade, de présenter un tableau récapitulatif de l'ensemble des projets bilatéraux et autres mis en oeuvre à Kaliningrad car ces données ne sont pas encore disponibles, mais une récente actualisation de la liste fournie par le secrétariat de la CEMB permet d'en dégager les grandes tendances.

De tous les pays, le Danemark semble être le plus actif au vu de l'assistance technique qu'il accorde à Kaliningrad. Il a mis en oeuvre une cinquantaine de projets dans la région depuis 1991, principalement dans les domaines de l'énergie et de l'environnement (en particulier eau et gestion des eaux usées), mais aussi du développement des ressources humaines et du secteur social. Au total, l'aide danoise en faveur de Kaliningrad excède 10 millions d'euros.

La Suède, qui partage une frontière maritime avec Kaliningrad, s'est elle aussi montrée très engagée. Ses projets couvrent divers secteurs, notamment le développement de l'activité économique, la réforme administrative et le soutien aux collectivités locales, la réforme agraire et la prévention des maladies transmissibles. L'aide suédoise accordée à Kaliningrad s'élève à près de 4 millions d'euros au total. Les autorités locales de la région sud de la Suède participent actuellement à des programmes d'échanges entre les populations et de création de réseaux.

L'Allemagne a mis en oeuvre une dizaine de projets dont le montant total représente plus d'un million d'euros. Ces projets concernaient l'éducation, l'agriculture et le développement économique. D'importants programmes d'échanges ont également lieu au niveau des Länder et des villes allemandes.

La Finlande a également accordé une assistance et des financements à la prévention de la contamination par le virus VIH à Kaliningrad et a participé, avec la NIB, la NEFCO, la BERD, la Suède et le Danemark, au projet de services de gestion de l'eau et de l'environnement destiné à la ville de Kaliningrad.

Les projets menés par la Lituanie à Kaliningrad portent sur la prévention du VIH, le développement de la société civile, l'éducation et les échanges universitaires. Les activités organisées par la Pologne concernent principalement le niveau régional et la coopération transfrontalière.

Après les expériences similaires de Tartu, Riga et Vilnius, le CEMB a pris une initiative importante en lançant, en septembre 2000, la création d'une eurofaculté à l'université d'État de Kaliningrad. Des cours de langues y sont actuellement organisés, des conférences y seront prononcées par des professeurs d'universités européennes et de nouveaux cursus seront instaurés en droit et en économie.

Les autres fournisseurs d'assistance technique sont la Norvège (projets principalement axés sur les économies d'énergie) et les États-Unis (dans le domaine du développement de la société civile).

ANNEXE IV

Liste des abréviations

ALE Accord de libre-échange

APC Accord de partenariat et de coopération

BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement

CEMB Conseil des États de la mer Baltique

ECAT Environmental Centre for Administration and Technology

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IED Investissement étranger direct

IFI Institutions financières internationales

JAI Justice et affaires intérieures

LIEN Linking Inter-European NGOs

NEFCO Nordic Environment Finance Corporation

NIB Nordic Investment Bank

NPF Nation la plus favorisée

OMC Organisation mondiale du commerce

ONG Organisation non-gouvernementale

PIB Produit intérieur brut

PME Petites et moyennes entreprises

RTE Réseau transeuropéen

TB Tuberculose

UCTE Union pour la coordination du transport de l'électricité

UE Union européenne

URSS Union des républiques socialistes soviétiques

VIH Virus de l'immunodéficience humaine

ZEF Zone économique franche

ZES Zone économique spéciale

ANNEXE V

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