COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2016 COM(2016) 272 final 2016/0132(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)



COMMISSION

EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2016 COM(2016) 272 final 2016/0132 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Eurodac a été établi par le règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin. Une première proposition de refonte en vue de la modification du règlement Eurodac a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en juin 2013; elle a amélioré le fonctionnement d’Eurodac et fixé des conditions strictes pour l’accès des autorités répressives au système aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Depuis sa création, Eurodac sert de manière satisfaisante l’objectif consistant à fournir des preuves dactyloscopiques permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’Union. Son objectif premier a toujours été de contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) no 604/2013 (ci-après le «règlement de Dublin»); ces deux instruments constituent ensemble ce que l’on appelle communément le «système de Dublin». Lorsque la crise des migrants et des réfugiés s’est intensifiée en 2015, certains États membres ont été dépassés par l’ampleur de la tâche consistant à relever les empreintes digitales de toutes les personnes qui arrivaient dans des conditions irrégulières aux frontières extérieures de l’UE et qui traversaient ensuite son territoire pour aller vers la destination de leur choix. Certains États membres ont ainsi manqué à leur obligation de relever les empreintes digitales, en application du règlement Eurodac actuel. La communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée «Un agenda européen en matière de migration» indiquait que «les États membres devraient également appliquer intégralement les règles relatives au relevé des empreintes digitales des migrants aux frontières». Cela a amené la Commission à publier, en mai 2015, des orientations destinées à faciliter le relevé systématique des empreintes digitales tout en respectant pleinement les droits fondamentaux, que viendront étayer une coopération concrète et l’échange de bonnes pratiques. La Commission a en outre étudié la possibilité d’utiliser d’autres identifiants biométriques pour Eurodac, tels que la reconnaissance faciale et la collecte de photos numériques, afin de contourner les problèmes que rencontrent certains États membres pour relever les empreintes digitales aux fins d’Eurodac. Au cours de la même période, les États membres dont le territoire n’est pas situé aux frontières extérieures ont été progressivement confrontés à la nécessité de pouvoir stocker et comparer des informations sur les migrants illégaux se trouvant en séjour irrégulier sur leur territoire, notamment dans le cas où ils n’y ont pas déposé de demande d’asile. En conséquence, des milliers de migrants restent «invisibles» en Europe, parmi lesquels des milliers de mineurs non accompagnés – une situation qui facilite les mouvements secondaires et ultérieurs non autorisés et les séjours irréguliers sur le territoire de l’Union. Il est devenu manifeste que des mesures de grande ampleur devaient être prises pour lutter contre l’immigration irrégulière, tant sur le territoire de l’UE qu’à destination de celleci. La proposition de la Commission concernant la création d’un système d’entrée/sortie pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, dans les cas où un visa de court séjour pour l’entrée dans l’UE a été obtenu, permettra aux États membres de détecter les ressortissants de pays tiers qui se trouvent en séjour irrégulier dans l’UE bien qu’ils y soient entrés légalement. En revanche, il n’existe pas de système de ce type pour identifier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier entrés de manière illégale dans l’UE, aux frontières extérieures, et le système Eurodac actuel – qui est la base de données idéale susceptible de recueillir ces informations – a pour seul objet de déterminer si une demande d’asile a été introduite dans plusieurs États membres de l’UE. Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», la Commission qualifiait de priorités la présentation d’une réforme du règlement de Dublin et la mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile, garantissant un degré élevé de solidarité et un partage équitable des responsabilités entre États membres, en proposant un mécanisme de répartition correcteur. Dans ce cadre, la Commission a estimé qu’il faudrait renforcer Eurodac pour que le système reflète les changements apportés au mécanisme de Dublin et qu’il continue à fournir les preuves dactyloscopiques nécessaires au fonctionnement du régime de Dublin. Il a également été considéré qu’Eurodac pourrait contribuer à la lutte contre la migration irrégulière grâce au stockage des données dactyloscopiques, toutes catégories confondues, et à la comparaison de ces données avec l’ensemble des données stockées à cette fin. Par conséquent, la présente proposition modifie l’actuel règlement Eurodac (UE) n° 603/2013 et étend son champ d’application aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de l’Union européenne par les frontières extérieures, afin que les États membres puissent utiliser ces informations pour délivrer à un ressortissant de pays tiers de nouveaux documents en vue de son retour.

Le fait de faciliter l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier grâce aux données biométriques contribuerait à améliorer l’efficacité de la politique de l’UE en matière de retour, notamment à l’égard des migrants en situation irrégulière qui recourent à des subterfuges pour éviter leur identification et faire échec à la délivrance de nouveaux documents. La disponibilité de données et d’informations sur les ressortissants de pays tiers dépourvus de document d’identité ou sans motif légitime de séjourner dans l’Union, et dont les empreintes digitales ont été relevées dans un État membre donné, permettrait d’accélérer les procédures d’identification et de délivrance de nouveaux documents lorsque ces ressortissants sont interpellés et soumis à un relevé d’empreintes digitales dans un autre État membre, ce qui contribuerait à réduire la durée des procédures de retour et de réadmission nécessaires, y compris la période pendant laquelle les migrants en situation irrégulière peuvent être maintenus en rétention administrative dans l’attente de l’opération de retour, ainsi qu’à lutter contre la fraude à l’identité. On pourrait ainsi déterminer les pays de transit des migrants en situation irrégulière et donc faciliter leur réadmission dans ces pays. En outre, les informations obtenues sur les mouvements des migrants en situation irrégulière au sein de l’UE permettraient aux autorités nationales d’évaluer de manière plus précise la situation individuelle de tels migrants et notamment le risque qu’ils prennent la fuite, lorsqu’elles engagent des procédures de retour et de réadmission. Un nombre record d’enfants réfugiés et migrants sont arrivés en Europe en 2015, et les États membres ont eu beaucoup de difficultés à dénombrer avec précision les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, les procédures d’enregistrement officielles dans certains États membres ne permettant pas toujours leur identification lorsqu’ils franchissent une frontière. La crise des migrants et des réfugiés que nous traversons a suscité, de la part de membres du Parlement européen, d’organisations non gouvernementales, d’organisations internationales et d’États membres, des questions de fond sur les moyens de sauvegarder et de protéger les enfants non accompagnés. La protection des enfants, et en particulier la disparition d’enfants provenant d’un pays tiers, est devenue une source de préoccupation supplémentaire dans la crise qui s’est développée dans l’UE. Depuis le début, Eurodac a toujours enregistré les empreintes digitales des mineurs à partir de l’âge de 14 ans, ce qui peut permettre d’identifier un mineur non accompagné dès qu’une demande d’asile a été introduite dans l’UE. Toutefois, étant donné l’augmentation apparente du trafic de mineurs de moins de 14 ans à destination de l’UE et sur son territoire, il semble être d’autant plus nécessaire de recueillir des données biométriques pour Eurodac auprès des mineurs d’un âge inférieur, pour faciliter leur identification et examiner si ces informations peuvent aussi aider à établir des liens familiaux ou des liens avec un tuteur se trouvant dans un autre État membre. De nombreux États membres collectent les données biométriques de mineurs n’ayant pas encore 14 ans pour les visas, les passeports, les titres de séjour comportant des éléments biométriques, et pour le contrôle de l’immigration en général. Il est donc également proposé que le relevé des empreintes digitales chez les mineurs aux fins d’Eurodac se fasse dès l’âge de six ans – âge auquel des études attestent que la reconnaissance des empreintes digitales des enfants peut se faire avec un degré de précision satisfaisant. Il sera également nécessaire de conserver pour une durée plus longue que celle autorisée actuellement les informations relatives aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ou qui sont interpellés alors qu’ils entrent dans l’UE en franchissant illégalement la frontière extérieure. Une durée de conservation des données de 18 mois constitue le maximum autorisé par le règlement actuel, pour les personnes interpellées à la frontière extérieure, tandis qu’aucune donnée n’est conservée en ce qui concerne les personnes en séjour irrégulier dans un État membre. Cela est dû au fait que le règlement Eurodac actuel n’a pas pour objet d’enregistrer des informations sur les migrants en situation irrégulière plus longtemps que cela n’est nécessaire pour déterminer le pays de première entrée, dans le cadre du règlement de Dublin, si une demande d’asile a été introduite dans un second État membre. Compte tenu de l’élargissement du champ d’application d’Eurodac à des finalités plus vastes en matière de migration, il est nécessaire de conserver ces données pendant une période plus longue, de façon à pouvoir contrôler suffisamment les mouvements secondaires dans l’UE, notamment dans le cas où un migrant en situation irrégulière fait tout son possible pour ne pas être repéré. Une période de cinq ans est jugée suffisante à cet effet, la durée de conservation des données étant ainsi harmonisée avec celle d’autres bases de données de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et avec la durée pendant laquelle un migrant en situation irrégulière peut se voir interdire l’accès au territoire en vertu de la directive «retour». La présente proposition permet également de partager avec un pays tiers des informations concernant l’identité d’un migrant en situation irrégulière, uniquement lorsque cela est nécessaire aux fins du retour. La réadmission dans le pays d’origine des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et la délivrance de nouveaux documents pour ceux-ci supposent un partage des informations sur ces personnes avec les autorités du pays en question lorsqu’il est nécessaire de leur procurer un document de voyage. La présente proposition autorise par conséquent un partage des données sur cette base et conformément aux règles de protection des données. Le partage de toute information relative à l’introduction d’une demande d’asile dans l’UE est strictement interdit, car il risquerait de compromettre la sécurité d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée et d’entraîner une violation de ses droits fondamentaux. Il est également proposé qu’un nouvel élément biométrique – une image faciale – soit recueilli par les États membres et enregistré dans le système central, ainsi que d’autres données à caractère personnel, afin de réduire le besoin d’infrastructures de communication supplémentaires entre les États membres pour partager les informations concernant les migrants en situation irrégulière qui n’ont pas demandé l’asile. La collecte des images faciales préfigurera l’introduction ultérieure de logiciels de reconnaissance faciale et harmonisera Eurodac avec les autres systèmes tels que le système d’entrée/sortie. eu-LISA devrait d’abord réaliser une étude du logiciel de reconnaissance faciale afin d’en évaluer la précision et la fiabilité, avant qu’il soit ajouté au système central. La communication de la Commission intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» souligne, comme objectif à long terme, la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information, ainsi que l’ont également reconnu le Conseil européen et le Conseil. Elle propose la constitution d’un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, afin d’étudier la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. La présente proposition est conforme aux objectifs énoncés dans la communication, car elle établit le système Eurodac d’une manière qui permettra son interopérabilité future avec d’autres systèmes d’information, si cela s’avère nécessaire et proportionné. À cette fin, et avec le soutien du groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité, la Commission appréciera le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS). Dans ce contexte et conformément à la communication, la Commission examinera également s’il y a lieu de réviser le cadre juridique de l’accès des autorités répressives à Eurodac. La présente proposition maintient la possibilité d’accéder au système central à des fins répressives et permettra désormais aux autorités répressives et à EUROPOL d’avoir accès à toutes les informations enregistrées dans le système et, à l’avenir, d’effectuer des recherches à partir d’une image faciale. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est étroitement liée à d’autres politiques de l’Union, qu’elle complète, à savoir: (a)le régime d’asile européen commun, en assurant l’application efficace du règlement de Dublin au moyen de preuves dactyloscopiques, pour aider à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile; (b)une politique de l’UE en matière de retour efficace, de manière à contribuer au système de l’UE pour le retour des migrants en situation irrégulière et à renforcer ce système. Cela est essentiel pour garder la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile de l’UE et leur soutien à une politique d’aide aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale. L’augmentation du taux de retour de migrants en situation irrégulière doit aller de pair avec une intensification des efforts de l’UE pour protéger les personnes ayant besoin de protection; (c)la sécurité intérieure, comme cela a été souligné dans le programme européen en matière de sécurité, pour prévenir et détecter les infractions pénales, dont le terrorisme, enquêter et engager des poursuites en la matière, en permettant aux autorités répressives et à Europol de traiter les données à caractère personnel des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des actes de terrorisme ou d’autres infractions graves; (d)les équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, en ce qui concerne la possibilité de relever et de transmettre les données dactyloscopiques et de l’image faciale des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière à Eurodac au nom d’un État membre, en vue d’une gestion efficace des contrôles aux frontières extérieures; (e)la protection des données, dans la mesure où la présente proposition doit assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Pour ce qui est des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire, la base juridique de la présente proposition de refonte est l’article 78, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui est la disposition du TFUE correspondant à la base juridique de la proposition initiale [article 63, point 1), a), du traité instituant la Communauté européenne]. La proposition a en outre pour bases juridiques, d’une part, l’article 79, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les éléments d’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en situation irrégulière aux fins des mesures dans le domaine de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, et, d’autre part, l’article 87, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne les éléments se rapportant à la collecte, à l’enregistrement, au traitement, à l’analyse et à l’échange d’informations pertinentes à des fins répressives; enfin, pour ce qui est du champ d’action d’Europol et de ses missions, notamment la collecte, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’échange d’informations, sa base juridique est l’article 88, paragraphe 2, point a). •Géométrie variable

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) n° 603/2013 puisqu’ils ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application dudit règlement en vertu du protocole susmentionné. En vertu du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, ces États membres peuvent décider de participer à l’adoption de la présente proposition. Ils disposent également de cette possibilité après l’adoption de la proposition. En vertu du protocole annexé au TUE et au TFUE sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures visées au titre V du TFUE (à l’exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à l’instauration d’un modèle type de visa»). Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Cependant, étant donné qu’il applique l’actuel règlement Eurodac en vertu d’un accord international qu’il a conclu avec l’Union en 2006, le Danemark est tenu de notifier à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu du règlement modifié, conformément à l’article 3 dudit accord. Impact de la proposition sur les pays tiers associés au système de Dublin Parallèlement à l’association de plusieurs pays tiers à l’acquis de Schengen, la Communauté a conclu – ou est sur le point de conclure – plusieurs accords associant également ces pays à l’acquis de Dublin/Eurodac: –l’accord associant l’Islande et la Norvège, conclu en 2001; –l’accord associant la Suisse, conclu le 28 février 2008; –le protocole associant le Liechtenstein, conclu le 18 juin 2011. Afin de créer des droits et obligations entre le Danemark – qui, comme il est expliqué cidessus, a été associé à l’acquis de Dublin/Eurodac par un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre la Communauté et ces pays associés. Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent l’acquis de Dublin/Eurodac et son développement sans exception. Ils ne participent pas à l’adoption d’actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l’acte, une fois celui-ci approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant l’acquis de Dublin/Eurodac, la «clause guillotine» serait appliquée, et les accords respectifs dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité. Le champ d’application des accords d’association précités conclus avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, ainsi que de l’accord parallèle conclu avec le Danemark, ne couvre pas l’accès à Eurodac à des fins répressives. Par conséquent, une fois le présent règlement de refonte adopté, il sera nécessaire de veiller à ce que des accords complémentaires avec les États associés qui souhaitent participer soient signés et conclus. La présente proposition prévoit que la comparaison des données dactyloscopiques au moyen d’Eurodac ne peut être faite que si la comparaison avec les bases nationales de données dactyloscopiques et les systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales d’autres États membres, en application de la décision 2008/615/JAI du Conseil (accords de Prüm), a abouti à un résultat négatif. Cette disposition signifie que si un État membre n’a pas mis en œuvre la décision du Conseil précitée et ne peut pas procéder à une «vérification Prüm», il ne peut pas non plus effectuer de «vérification Eurodac» à des fins répressives. De même, les États associés qui n’ont pas mis en œuvre les accords de Prüm ou qui n’y participent pas ne peuvent pas procéder à une «vérification Eurodac». •Subsidiarité L’initiative proposée marque une nouvelle évolution du règlement de Dublin et de la politique migratoire de l’Union, dont l’un des buts est de faire en sorte que des règles communes relatives au relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et à la capture de leur image faciale aux fins d’Eurodac soient appliquées de la même manière dans tous les États membres. Elle crée un instrument renseignant l’Union européenne sur le nombre de ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’UE de manière irrégulière et y demandent l’asile, ce qui lui est indispensable pour élaborer des politiques durables et fondées sur des éléments factuels en matière de migration et de visas. Elle accorde également l’accès à Eurodac aux autorités répressives, offrant ainsi à celles-ci un moyen rapide, précis, sûr et économiquement efficient d’identifier les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière qui sont soupçonnés (ou victimes) d’actes terroristes ou d’infractions pénales graves. La présente proposition aidera aussi les États membres à identifier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de l’Union européenne par les frontières extérieures, afin que les États membres puissent utiliser ces informations pour délivrer à un ressortissant de pays tiers de nouveaux documents à des fins de retour. Étant donné le caractère transnational des problèmes qui se posent dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés, l’Union européenne est bien placée pour proposer, dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC), des solutions aux problèmes liés au règlement Eurodac décrits ci-dessus. Il est aussi nécessaire de modifier le règlement Eurodac pour y ajouter une finalité supplémentaire, à savoir permettre l’accès aux fins de la lutte contre l’immigration clandestine vers l’UE et les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière à l’intérieur de l’UE. Cet objectif ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres. •Proportionnalité

L’article 5 du traité sur l’Union européenne énonce que l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. La forme choisie pour cette action de l’Union doit permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en œuvre aussi efficacement que possible. La proposition, dont l’élaboration est guidée par le principe du respect de la vie privée dès la conception, est proportionnée, sous l’angle du droit à la protection des données à caractère personnel, en ce qu’elle n’exige pas la collecte et le stockage de plus de données, et pour une durée plus longue, que ce qui est absolument nécessaire pour permettre au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs. Par ailleurs, toutes les garanties et tous les mécanismes requis pour assurer une protection effective des droits fondamentaux des voyageurs, en particulier la protection de leur vie privée et des données à caractère personnel les concernant, seront adoptés et mis en place. Aucun processus ou harmonisation supplémentaire ne sera nécessaire au niveau de l’UE pour faire fonctionner le système; la mesure envisagée est donc proportionnée en ce qu’elle n’excède pas ce qui est nécessaire sur le plan de l’action européenne pour atteindre les objectifs définis. •Choix de l’instrument La refonte proposée prendra également la forme d’un règlement. La proposition est fondée sur un système centralisé existant, qu’elle améliorera, au sein duquel les États membres coopéreront entre eux, ce qui exigera une architecture et des règles de fonctionnement communes. Elle fixe en outre des règles régissant l’accès au système, y compris à des fins répressives, règles qui seront uniformes pour tous les États membres. Dès lors, seul un règlement peut être l’instrument juridique retenu. 3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES Pour préparer la présente proposition, la Commission s’est appuyée sur les discussions qui ont lieu régulièrement au sein du Conseil européen et du Conseil des ministres, ainsi qu’au Parlement européen, sur les mesures requises pour résoudre la crise migratoire et, en particulier, sur la réforme du règlement de Dublin, auquel Eurodac est intrinsèquement associé. Elle a également réfléchi aux besoins des États membres qui se sont fait jour au cours de la crise des réfugiés et de la crise migratoire. Dans ses conclusions des 25 et 26 juin 2015, notamment, le Conseil européen a appelé au renforcement de la gestion des frontières extérieures de l’Union pour mieux endiguer les flux croissants de migration illégale. Lors d’une réunion ultérieure des chefs d’État ou de gouvernement en octobre 2015, le Conseil européen a conclu que les États membres devaient accélérer la mise en œuvre de la directive «retour» et veiller à ce qu’il soit procédé à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales de toute personne arrivant dans les «hotspots» et, en même temps, à ce que la relocalisation et les retours soient assurés. En mars 2016, le Conseil européen a répété une nouvelle fois que les travaux se poursuivront également pour ce qui est de la future architecture de la politique migratoire de l’UE, y compris le règlement de Dublin. La Commission a en outre consulté de manière informelle le Contrôleur européen de la protection des données sur les nouveaux éléments de la présente proposition qui sont soumis au nouveau cadre juridique relatif à la protection des données. •Droits fondamentaux La proposition de règlement a une incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur le droit à la dignité humaine (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’UE); l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 5 de la Charte); le droit à la liberté et à la sûreté (article 6 de la Charte), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la Charte), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte), le droit d’asile (article 18 de la Charte) et le droit à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition (article 19 de la Charte), le droit à la non-discrimination (article 21 de la Charte), les droits de l’enfant (article 24 de la Charte) et le droit à un recours effectif (article 47 de la Charte). Eurodac œuvre en faveur de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, de même que du droit à la liberté et à la sûreté. Une identification plus efficace et plus précise (grâce à l’utilisation de données biométriques) des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures de l’UE facilite la détection des fraudes à l’identité, de la traite d’êtres humains (en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs) et de la criminalité transfrontalière et contribue ainsi à la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine. Elle permet également d’améliorer la sécurité des citoyens et de toute personne présente sur le territoire de l’UE. La proposition contribue aussi de manière positive à la protection des droits de l’enfant et du droit au respect de la vie familiale. De nombreux demandeurs de protection internationale et ressortissants de pays tiers pénétrant illégalement sur le territoire de l’Union européenne se déplacent avec leur famille et, dans de nombreux cas, avec de très jeunes enfants. Le fait de pouvoir identifier ces enfants à l’aide des empreintes digitales et d’une image faciale facilitera leur identification future au cas où ils seraient séparés de leur famille, en permettant à un État membre de suivre une piste d’enquête lorsqu’une correspondance d’empreintes digitales indique leur présence antérieure dans un autre État membre. Cette mesure renforcera aussi la protection des mineurs non accompagnés, qui ne demandent pas toujours officiellement à bénéficier d’une protection internationale et qui s’enfuient des institutions d’accueil ou des services sociaux d’aide à l’enfance qui en ont la charge. L’obligation de relever les empreintes digitales doit être exécutée dans le plein respect du droit au respect de la dignité humaine et des droits de l’enfant. La proposition réaffirme l’obligation, pour les États membres, de veiller à ce que la procédure de relevé des empreintes digitales et de capture des images faciales soit déterminée et appliquée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les sanctions réprimant le non-respect de l’obligation de se soumettre au relevé des empreintes digitales doivent être conformes au principe de proportionnalité. La proposition mentionne notamment de manière explicite que le recours au placement en rétention ne doit intervenir qu’en dernier ressort, s’il est nécessaire pour déterminer ou vérifier l’identité d’un ressortissant d’un pays tiers. En ce qui concerne les enfants, le relevé des empreintes digitales des mineurs, et en particulier des jeunes enfants, devrait être effectué d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité. Des dispositions spécifiques garantissent également qu’aucune sanction administrative ne soit prise contre un enfant lorsqu’il a une raison valable de ne pas se soumettre au relevé des empreintes digitales ou à la capture d’image faciale. Lorsque les autorités d’un État membre soupçonnent, à la suite d’un refus de laisser relever les empreintes digitales, qu’un problème de protection de l’enfance puisse se poser, ou lorsqu’il se peut que les extrémités des doigts ou les mains d’un enfant aient été endommagées, elles doivent diriger l’enfant vers les autorités nationales de protection de l’enfance. La mise en œuvre de la proposition est sans préjudice des droits des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment en ce qui concerne l’interdiction de refoulement en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, y compris dans le cadre de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers. Comme le mentionne l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation du droit à la protection des données à caractère personnel doit être apte à réaliser l’objectif visé et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. L’article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît également que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit d’une personne à la vie privée peut se justifier si elle est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté nationale ou à la prévention des infractions pénales, comme c’est le cas dans la proposition actuelle. Celle-ci prévoit l’accès à Eurodac pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, en vue d’identifier les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures et de consulter l’historique de leurs déplacements. Les garanties relatives aux données à caractère personnel incluent également le droit d’accès à celles-ci ainsi que le droit d’en obtenir la rectification ou l’effacement. La limitation de la durée de conservation des données évoquée ci-dessus, au chapitre 1 du présent exposé des motifs, contribue également au respect des données à caractère personnel en tant que droit fondamental. La proposition prévoit l’accès à Eurodac pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, en vue d’identifier les ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures et de consulter les données relatives à leurs mouvements à l’intérieur de l’UE. Les autorités répressives désignées ne peuvent en outre demander l’accès aux données d’Eurodac que s’il existe des motifs raisonnables de penser que cet accès contribuera considérablement à la prévention ou à la détection des infractions pénales en question ou aux enquêtes en la matière. Ces demandes sont vérifiées par une autorité désignée chargée de la vérification, afin de s’assurer que les conditions strictes permettant de demander l’accès aux données d’Eurodac à des fins répressives sont remplies. En outre, la proposition prévoit des mesures strictes destinées à garantir la sécurité des données à caractère personnel qui seront traitées, ainsi que la supervision des activités de traitement par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données et la conservation de traces documentaires de toutes les recherches effectuées. La proposition précise également que le traitement de toutes les données à caractère personnel effectué par des services répressifs dans Eurodac, une fois ces données extraites, est soumis à la nouvelle directive relative à la protection des données régissant le traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution des sanctions pénales, qui abroge la décisioncadre 2008/977/JAI du Conseil. La proposition établit des règles d’accès strictes à Eurodac ainsi que les garanties nécessaires. Elle indique également que les personnes physiques doivent bénéficier de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, en particulier du droit à un recours juridictionnel, et que la supervision des opérations de traitement doit être assurée par des autorités publiques indépendantes. La proposition est donc pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est également conforme à l’article 16 du TFUE, qui garantit à toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition implique qu’une modification technique soit apportée au système central d’Eurodac afin de prévoir la possibilité d’effectuer des comparaisons sur l’ensemble des trois catégories de données, et l’enregistrement de ces trois catégories de données. Des fonctionnalités supplémentaires, telles que l’enregistrement de données biographiques parallèlement à une image faciale, nécessiteront davantage de modifications du système central. La fiche financière annexée à la présente proposition rend compte de ces modifications. Les coûts estimés, d’un montant de 29,872 millions d’EUR, comprennent la mise à niveau technique et l’augmentation de la capacité de stockage et de traitement du système central. Ils englobent aussi les services informatiques, le logiciel et le matériel, et couvriraient la mise à niveau et l’adaptation requises pour permettre des recherches sur toutes les catégories de données, tant en matière d’asile que de migration irrégulière. Ils reflètent également les coûts du personnel supplémentaire dont eu-LISA aura besoin. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition - Extension du champ d’application du système Eurodac à des fins de retour [article 1er, paragraphe 1, point b)]: le champ d’application du nouveau règlement Eurodac a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou à des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que ces personnes puissent être identifiées à des fins de retour et de réadmission. Une nouvelle base juridique, l’article 79, paragraphe 2, point c), a été ajoutée à cet effet. Eurodac devient donc une base de données qui doit servir à des fins plus vastes en matière de migration et n’a plus pour seul objet d’assurer l’application effective du règlement de Dublin III, même si cette fonction restera un aspect important. Actuellement, Eurodac compare uniquement des données dactyloscopiques provenant de migrants en situation irrégulière et de demandeurs de protection internationale avec des données en matière d’asile, parce qu’il s’agit d’une base de données relative à l’asile. Aucune comparaison n’est faite entre les données dactyloscopiques de migrants en situation irrégulière recueillies aux frontières extérieures et celles de ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre. Élargir le champ d’application d’Eurodac permettra aux autorités compétentes en matière d’immigration d’un État membre de transmettre et de comparer des données sur les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne demandent pas l’asile et qui risquent de se déplacer dans l’Union européenne sans être repérés. Les informations obtenues grâce à un résultat positif à une recherche peuvent ensuite aider les autorités compétentes de l’État membre dans leur mission d’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, aux fins de retour. Elles peuvent aussi apporter des éléments de preuve précieux en vue de la délivrance de nouveaux documents à la personne et de la réadmission de cette dernière. - Assurer la primauté de la procédure de Dublin (article 15, paragraphe 4, et article 16, paragraphe 5): une disposition a été incluse pour faire en sorte que, lorsqu’une concordance d’empreintes digitales indique qu’une demande d’asile a été introduite dans l’Union européenne, l’État membre qui a réalisé la recherche veille à ce que l’on suive systématiquement la procédure de Dublin, et non une procédure de retour de la personne concernée. Le but est de garantir que lorsque le système central renvoie plusieurs résultats positifs relatifs à la même personne, l’État membre qui a consulté Eurodac n’ait aucun doute sur la procédure correcte à suivre, et qu’aucun demandeur de protection internationale ne soit renvoyé dans son pays d’origine ou un pays tiers en violation du principe de non-refoulement. C’est la raison pour laquelle a été introduite la notion de «hiérarchie des résultats positifs». - Obligation de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale (article 2): la proposition prévoit l’obligation claire, pour les États membres, de relever les empreintes digitales et de capturer une image faciale des personnes des trois catégories considérées, et veille à ce qu’ils imposent cette obligation aux demandeurs de protection internationale, aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides afin que ces personnes en soient informées. L’obligation de relever les empreintes digitales a toujours existé et était communiquée aux personnes concernées sous la forme d’une brochure d’information, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 603/2013. L’article 2 permet également aux États membres de prévoir des sanctions, conformément à leur droit national, à l’encontre des personnes qui refusent la capture d’une image faciale ou le relevé de leurs empreintes digitales, en suivant, s’il y a lieu, les orientations du document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac, qui présente une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour l’obtention des empreintes digitales par les États membres. Toutefois, de nouvelles dispositions ont été ajoutées pour que le relevé des empreintes digitales et la capture d’une image faciale d’une personne mineure, en particulier d’un jeune enfant, se fassent d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité. Ces dispositions garantissent également qu’aucune sanction administrative ne soit prise contre un mineur lorsqu’il a une raison valable de ne pas se soumettre au relevé des empreintes digitales ou à la capture d’image faciale. Lorsque les autorités d’un État membre soupçonnent, à la suite d’un refus de relevé d’empreintes digitales ou de capture d’image faciale, que des problèmes de protection de l’enfance puissent se poser, ou lorsqu’il se peut que les extrémités des doigts ou les mains d’un enfant aient été endommagées, elles doivent diriger l’enfant vers les autorités nationales de protection de l’enfance. - Enregistrement des données à caractère personnel de la personne concernée (articles 12, 13 et 14): jusqu’à présent, Eurodac n’exploitait que les empreintes digitales et aucune autre donnée à caractère personnel de la personne concernée n’était enregistrée, hormis son sexe. La nouvelle proposition autorise désormais l’enregistrement de données à caractère personnel de la personne concernée telles que ses nom(s), âge, date de naissance, nationalité, références de documents d’identité, ainsi qu’une image faciale. L’enregistrement de telles données permettra aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile d’identifier facilement une personne, sans qu’il soit nécessaire de demander ces informations directement à un autre État membre. Les requêtes au système central concernant les données à caractère personnel d’un individu ne renvoient que des réponses positives ou négatives (hit/no hit). Le droit d’accès à ces données est ainsi protégé: en l’absence de concordance d’empreintes digitales ou d’images faciales, les données à caractère personnel ne peuvent être obtenues. Aux fins du règlement de Dublin, les informations nouvelles devront donner lieu à une actualisation dans Eurodac, concernant l’État membre qui devient responsable de l’examen d’une demande d’asile à la suite de l’attribution d’un demandeur à un autre État membre. Cela permettra d’indiquer précisément, en cas de résultat positif à une requête portant sur les empreintes digitales, l’État membre qui est responsable au titre du règlement de Dublin (refonte), si le demandeur prend la fuite ou demande l’asile dans un autre État membre après une procédure d’attribution. - Identifiants biométriques (articles 2, 15 et 16): le règlement Eurodac actuel permet uniquement la comparaison de données dactyloscopiques. En 2015, l’agenda européen en matière de migration a proposé la possibilité d’ajouter d’autres données biométriques dans Eurodac afin de pallier certaines difficultés rencontrées par les États membres lorsque les extrémités des doigts d’une personne étaient endommagées ou que la procédure de relevé d’empreintes digitales n’était pas respectée. La présente proposition introduit l’obligation, pour les États membres, de capturer une image faciale de la personne concernée en vue de sa transmission au système central, et comprend des dispositions en vue d’effectuer des comparaisons portant sur les empreintes digitales et l’image faciale en combinaison, et sur les images faciales séparément, dans des conditions déterminées. L’insertion d’images faciales dans le système central permettra à terme d’y effectuer des recherches au moyen d’un logiciel de reconnaissance faciale. Les États membres continueront à relever les empreintes digitales des dix doigts en impressions simultanées et roulées. Cette règle s’appliquera désormais aussi aux personnes se trouvant en séjour irrégulier dans un État membre car, pour permettre des comparaisons précises, la même série d’empreintes digitales sera requise pour les trois catégories. - Comparaison et transmission de toutes les catégories de données (articles 15 et 16): alors qu’en application du règlement (UE) n° 603/2013, seules deux catégories d’empreintes digitales étaient enregistrées, et qu’une recherche ne pouvait être lancée que par comparaison avec les données dactyloscopiques des demandeurs de protection internationale, les données dactyloscopiques et d’images faciales des trois catégories de données seront désormais enregistrées et pourront faire l’objet de comparaisons. Les autorités compétentes en matière d’immigration d’un État membre pourront ainsi vérifier si un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre a demandé l’asile, ou est entré sur le territoire de l’UE en franchissant illégalement sa frontière extérieure. Dans le même ordre d’idées, un État membre pourra vérifier si une personne interpellée alors qu’elle franchissait la frontière extérieure de manière irrégulière a déjà séjourné irrégulièrement dans un autre État membre. L’élargissement du champ de recherche permet d’étudier un schéma de mouvements irréguliers et secondaires sur tout le territoire de l’Union européenne, et peut conduire à établir l’identité de la personne concernée en l’absence de documents d’identité valables. - Abaissement à 6 ans de l’âge minimal pour le relevé d’empreintes digitales (articles 10, 13 et 14): dans le passé, l’âge minimal pour le relevé des empreintes digitales était de 14 ans. L’étude menée par le Centre commun de recherche de la Commission sur le thème de la reconnaissance des empreintes digitales chez les enfantsindique que les empreintes digitales relevées chez les enfants âgés de six ans et plus peuvent être utilisées dans des applications de recherche de concordance automatisée telles qu’Eurodac si des précautions suffisantes sont prises pour obtenir des images de bonne qualité. D’ailleurs, de nombreux États membres relèvent les empreintes digitales des enfants à partir d’un âge inférieur à six ans à des fins nationales, telles que la délivrance d’un passeport ou d’un titre de séjour biométrique. De nombreux demandeurs de protection internationale et ressortissants de pays tiers pénétrant illégalement sur le territoire de l’Union européenne se déplacent avec leur famille et, dans de nombreux cas, avec de très jeunes enfants. Le fait de pouvoir identifier ces enfants à l’aide des empreintes digitales et d’une image faciale facilitera leur identification future dans le cas où ils seraient séparés de leur famille, en permettant à un État membre de suivre une piste d’enquête lorsqu’une concordance d’empreintes digitales indique leur présence antérieure dans un autre État membre. Cette mesure renforcerait aussi la protection des mineurs non accompagnés, qui ne demandent pas toujours officiellement à bénéficier d’une protection internationale et qui s’échappent des institutions d’accueil ou des services sociaux d’aide à l’enfance qui en ont la charge. Le cadre juridique et technique actuel ne permet pas d’établir leur identité. Le système Eurodac pourrait donc servir à enregistrer les enfants provenant de pays tiers trouvés sans documents dans l’UE, le but étant de faciliter leur suivi et d’éviter qu’ils ne soient victimes d’exploitation. - Conservation des données (article 17) la durée de conservation des données des demandeurs de protection internationale reste inchangée (10 ans). Le but est de permettre aux États membres de suivre les mouvements secondaires dans l’UE après l’octroi d’un statut de protection internationale, dans le cas où la personne concernée n’est pas autorisée à séjourner dans un autre État membre. Étant donné que la refonte du règlement de Dublin englobera dans son champ d’application les bénéficiaires d’une protection internationale, ces données pourront désormais servir afin de retransférer les réfugiés ou les personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire vers l’État membre qui leur a accordé cette protection. Les données dactyloscopiques des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne demandent pas l’asile seront conservées pendant cinq ans. En effet, Eurodac n’est plus seulement une base de données concernant les demandeurs d’asile, et une conservation plus longue des données est nécessaire pour permettre un contrôle suffisant de l’immigration irrégulière et des mouvements secondaires à l’intérieur et à destination de l’UE. Cette période de conservation correspond à la durée maximale d’une interdiction d’entrée imposée à une personne à des fins de gestion de la migration, telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la directive «retour» 2008/115/CE, à la durée de conservation des données relatives à un visa (article 23 du règlement VIS), et à la durée proposée pour la conservation des données dans le système d’entrées/sorties (article 31 du règlement EES). - Effacement anticipé des données (article 18): l’effacement anticipé des données reste inchangé pour les demandeurs de protection internationale, les ressortissants de pays tiers ou les apatrides en situation irrégulière auxquels est accordée la naturalisation. Si ces personnes obtiennent la nationalité d’un État membre, les données les concernant qui sont conservées dans le système central seront effacées de manière anticipée, parce qu’elles ne relèveront plus du champ d’application d’Eurodac.

Il n’y aura plus d’effacement anticipé des données pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier auxquels un document de séjour a été accordé ou qui ont quitté le territoire de l’Union européenne. Il est en effet nécessaire de conserver ces données, pour le cas où une personne resterait sur le territoire alors que son document de séjour, qui ne confère normalement qu’une autorisation temporaire, a expiré, ou pour le cas où un ressortissant de pays tiers tenterait d’entrer à nouveau dans l’UE de manière irrégulière après son retour dans un pays tiers. - Marquage des données de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (article 19, paragraphes 4 et 5): actuellement, le règlement Eurodac prévoit que les données relatives aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne déposent pas de demande d’asile dans l’Union européenne sont effacées de manière anticipée dès l’obtention d’un document de séjour. La proposition introduit des modifications pour que ces données fassent l’objet d’un marquage au lieu d’un effacement anticipé, de sorte que, lorsqu’un État membre effectue une recherche dans Eurodac et qu’il obtient un résultat positif comportant un marquage, il puisse immédiatement en conclure que le ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier s’est vu délivrer un document de séjour par un autre État membre. Il peut alors, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive «retour», renvoyer l’intéressé vers l’État membre qui a délivré le document de séjour. L’accès à des fins répressives aux données concernant les demandeurs de protection internationale est verrouillé après trois ans; en revanche, l’accès à des fins répressives aux données concernant les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui n’introduisent pas de demande de protection internationale et auxquels un document de séjour temporaire a été accordé ne sera pas verrouillé. Cette mesure vise à faire en sorte que, si un document de séjour expire avant la fin de la période de conservation des données de cinq ans, il reste possible d’effectuer une recherche sur les données en question. Les données concernant les demandeurs d’asile continueront à être traitées différemment à cet égard, parce que ces derniers ont davantage de chances d’obtenir un renouvellement de leur titre de séjour, en tant que bénéficiaires d’une protection internationale, ou un titre de séjour de longue durée. - Partage d’informations obtenues d’Eurodac avec des pays tiers (article 38): le règlement actuel interdit strictement le partage d’informations avec un pays tiers, une organisation internationale ou une entité de droit privé. Or l’élargissement du champ d’application d’Eurodac en vue d’aider les États membres à identifier un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et à lui délivrer de nouveaux documents à des fins de retour et de réadmission implique nécessairement un partage de données avec un pays tiers dans certaines circonstances – aux seules fins, légitimes, du retour. Par conséquent, une disposition spécifique permettant le partage de données avec des pays tiers à des fins de retour a été ajoutée. Elle subordonne ce partage à des conditions très strictes. Elle interdit en outre rigoureusement qu’un pays tiers, auquel le règlement de Dublin ne s’applique pas, accède à la base de données Eurodac, ou qu’un État membre soit autorisé à faire des vérifications dans la base de données pour le compte d’un pays tiers. L’ajout de cette disposition sur le partage de données avec des pays tiers harmonise le fonctionnement d’Eurodac avec celui d’autres bases de données, telles que le VIS et le système d’entrée/sortie, qui obéissent à des dispositions similaires concernant le partage d’informations à des fins de retour. - Accès des autorités répressives et d’Europol (article 20, paragraphe 3): des modifications mineures ont été apportées aux dispositions relatives à l’accès des services répressifs, afin que les trois catégories de données enregistrées dans le système central puissent faire l’objet de comparaisons lors d’une recherche effectuée par un service répressif et qu’à l’avenir, il soit possible d’effectuer des recherches à partir d’une image faciale. - Autorisation de relever les empreintes digitales pour les garde-frontières et garde-côtes européens et les experts nationaux de l’EASO (article 10, paragraphe 3, et article 13, paragraphe 7): la proposition permet, à la discrétion d’un État membre, que l’Agence européenne de garde-frontières [et de garde-côtes] et les experts nationaux en matière d’asile déployés dans un État membre sous l’égide de l’EASO relèvent les empreintes digitales et les transmettent à Eurodac au nom dudit État membre. La proposition limite ces fonctions aux zones où les mandats des deux agences les autorisent à agir ainsi (c’est-à-dire à la frontière extérieure pour les personnes qui entrent illégalement et pour les demandeurs d’asile). - Statistiques (Article 9): pour accroître la transparence sur les données Eurodac, des modifications ont été apportées en ce qui concerne les types de statistiques publiées par l’agence eu-LISA et leur fréquence de publication. De nouvelles dispositions ont été ajoutées pour permettre l’échange de données statistiques obtenues d’Eurodac avec les agences relevant du domaine «Justice et Affaires intérieures» à des fins d’analyse et de recherche. Les statistiques produites par eu-LISA à cet effet ne devraient contenir aucun nom, date de naissance ou autre donnée à caractère personnel qui permettrait d’identifier individuellement une personne. Des modifications ont également été introduites pour autoriser la Commission à demander des statistiques ad hoc à eu-LISA. - Architecture et gestion opérationnelle du système central (articles 4 et 5): des modifications ont été apportées à l’infrastructure de communication pour que le système central puisse faire usage du réseau EuroDomain, ce qui permettra des économies d’échelle importantes. La gestion opérationnelle du réseau DubliNet, en tant qu’infrastructure de communication distincte existante aux fins du règlement de Dublin, a également été intégrée dans l’architecture du système et garantira le transfert de sa gestion tant financière qu’opérationnelle à eu-LISA, qui n’est actuellement responsable que de sa gestion opérationnelle, aux termes d’un protocole d’accord distinct avec la Commission (DG HOME). - Fourniture d’informations sur des résultats positifs erronés (article 26, paragraphe 6): les États membres seront désormais tenus d’informer exclusivement eu-LISA du fait qu’un résultat positif erroné a été reçu par le système central et de lui fournir les informations relatives à ce résultat, de manière à ce que l’agence puisse dissocier les enregistrements de résultats positifs erronés de la base de données. À l’avenir, eu-LISA établira des statistiques sur le nombre de résultats positifs erronés signalés, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire d’informer directement la Commission d’un résultat de ce type. Utilisation de données à caractère personnel réelles à des fins de tests (article 5, paragraphe 1): lors des tests du système central Eurodac, eu-LISA a dû se contenter d’utiliser des «données fictives» pour l’environnement de test, ainsi que pour expérimenter de nouvelles technologies, de sorte que les résultats obtenus n’ont pas été de bonne qualité, en raison des données utilisées. La proposition prévoit l’utilisation de données à caractère personnel réelles dans les tests du système central à des fins de diagnostic et de correction, ainsi que l’utilisation de nouvelles technologies et techniques, moyennant le respect de conditions strictes et du principe de l’anonymisation des données aux fins des tests, empêchant leur utilisation en vue d’une identification individuelle.  603/2013 (adapté) 2016/0132 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]  , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier , et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e),  son article 79, paragraphe 2, point c),  son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit:  603/2013 considérant 1 (adapté) (1)Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin , ainsi que le règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin doivent  règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil  faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte desdits  dudit  règlements.  603/2013 considérant 2 (2)Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent une protection internationale dans l’Union.  603/2013 considérant 3 (adapté) (3)Le Conseil européen du 4 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye, qui fixe les objectifs à mettre en œuvre dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pendant la période 2005-2010. Le pacte européen sur l’immigration et l’asile approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 a appelé à achever la mise en place du régime d’asile européen commun, par la création d’une procédure unique prévoyant des garanties communes et un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.  603/2013 considérant 4 (adapté) (4)Il est nécessaire, aux fins de l’application du règlement (UE) n° […/…] du Parlement européen et du Conseil d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des personnes interpellées à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union. Aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° […/…], et en particulier de ses articles [..] et [..], il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se trouvant illégalement  en séjour irrégulier  sur son territoire a demandé une protection internationale dans un autre État membre.

 603/2013 considérant 5 (adapté)  nouveau (5)Les empreintes digitales  données biométriques  constituent un élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs données dactyloscopiques et  des données de leur image faciale .  603/2013 considérant 6  nouveau (6)À cette fin, il est nécessaire de créer un système dénommé «Eurodac», composé d’un système central, qui gérera une base de données dactyloscopiques  et d’images faciales  centrale et informatisée ainsi que des moyens électroniques de transmission entre les États membres et le système central, ci-après dénommé «infrastructure de communication».  nouveau (7)Aux fins de l’application et de la mise en œuvre du règlement (UE) n° […/…], il est également nécessaire de veiller à ce qu’il existe une infrastructure de communication sécurisée distincte, grâce à laquelle les autorités des États membres compétentes en matière d’asile pourront échanger des informations sur les demandeurs d’une protection internationale. Ce moyen de transmission électronique sécurisé est dénommé «DubliNet» et devrait être géré et exploité par eu-LISA.  603/2013 considérant 7 (adapté) (8)Le programme de La Haye a appelé à l’amélioration de l’accès aux fichiers de données existant au niveau de l’Union. En outre, le programme de Stockholm a demandé un mode de collecte de données bien ciblé et un développement de l’échange d’informations et de ses outils qui réponde aux besoins en matière répressive.  nouveau (9)En 2015, la crise des réfugiés et des migrants a mis en lumière les difficultés rencontrées par certains États membres pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers ou apatrides en situation irrégulière qui ont tenté d’éviter les procédures de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Dans sa communication du 13 mai 2015, intitulée «Un agenda européen en matière de migration», la Commission relevait que «les États membres devraient également appliquer intégralement les règles relatives au relevé des empreintes digitales des migrants aux frontières» et proposait, en outre, d’examiner «les moyens d’utiliser davantage d’éléments d’identification biométrique dans le cadre du système Eurodac (tels que les techniques de reconnaissance faciale fondées sur des photos numériques)».

(10)Afin d’aider les États membres à surmonter les difficultés liées au non-respect du processus de relevé d’empreintes, le présent règlement permet également, en dernier ressort, la comparaison d’une image faciale sans les empreintes digitales, lorsqu’il est impossible de relever les empreintes du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride parce que l’extrémité de ses doigts est endommagée, intentionnellement ou non, ou amputée. Les États membres devraient épuiser toutes les tentatives de relevé des empreintes digitales de la personne concernée avant de pouvoir effectuer une comparaison à l’aide d’une image faciale uniquement, lorsque les motifs pour ne pas respecter le processus de relevé d’empreintes ne sont pas liés à l’état de l’extrémité des doigts de cette personne. Lorsque l’image faciale est utilisée en combinaison avec les données dactyloscopiques, cela permet de réduire le nombre d’empreintes digitales enregistrées tout en garantissant le même résultat quant à l’exactitude de l’identification. (11)Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, dans le respect des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit de l’Union ainsi que du droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme, et en conformité avec les dispositions de la directive 2008/115/CE, constitue un aspect essentiel de l’action d’ensemble menée pour traiter la question des migrations et, en particulier, pour réduire et décourager les migrations irrégulières. Il est indispensable d’accroître l’efficacité du système adopté par l’Union pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, action qui devrait aller de pair avec les efforts fournis pour protéger les personnes qui ont besoin de protection. (12)Les autorités nationales des États membres rencontrent des difficultés pour identifier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui recourent à des subterfuges pour éviter d’être identifiés et contrecarrer les procédures de délivrance de nouveaux documents dans la perspective de leur retour et de leur réadmission. Il est, dès lors, essentiel que les informations relatives aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE soient collectées et transmises à Eurodac et soient également comparées à celles collectées et transmises aux fins d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers interpellés à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union, dans le but de faciliter leur identification et la délivrance de nouveaux documents à ces personnes et d’assurer leur retour et leur réadmission, ainsi que de réduire la fraude à l’identité. Cette méthode devrait également permettre de réduire la durée des procédures administratives nécessaires au retour et à la réadmission des ressortissants de pays tiers séjournant irrégulièrement, y compris la période pendant laquelle ils peuvent être placés en rétention administrative dans l’attente de leur éloignement. Elle devrait également permettre de déterminer les pays tiers de transit où le ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement peut être réadmis. (13)Dans ses conclusions du 8 octobre 2015 sur l’avenir de la politique en matière de retour, le Conseil a entériné l’initiative annoncée par la Commission d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application et l’objet d’Eurodac, afin de permettre l’utilisation de données aux fins du retour. Les États membres devraient disposer des outils nécessaires pour pouvoir détecter la migration illégale à destination de l’Union et les mouvements secondaires, dans l’Union, de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, les autorités désignées des États membres devraient avoir accès aux données d’Eurodac pour effectuer des comparaisons, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement. (14)La communication de la Commission sur des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité souligne la nécessité d’améliorer à long terme l’interopérabilité des systèmes d’information, un objectif également mis en évidence par le Conseil européen et le Conseil. Il y est proposé de constituer un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin qu’il se penche sur la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. Ledit groupe devrait évaluer le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS), et examiner s’il est nécessaire de réviser le cadre juridique de l’accès à Eurodac à des fins répressives.  603/2013 considérant 8 (15)En matière de lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves, il est essentiel que les autorités répressives disposent des informations les plus complètes et les plus récentes pour pouvoir exécuter leurs tâches. Les informations contenues dans Eurodac sont nécessaires aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes visées dans la décisioncadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme ou d’autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, ou aux fins des enquêtes en la matière. Par conséquent, les autorités désignées des États membres et de l’Office européen de police (Europol) devraient avoir accès aux données d’Eurodac à des fins de comparaison sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.  603/2013 considérant 9 (16)Les pouvoirs conférés aux autorités répressives concernant l’accès à Eurodac devraient s’entendre sans préjudice du droit du demandeur d’une protection internationale de voir sa demande traitée en temps utile, conformément au droit pertinent. En outre, toute mesure de suivi après l’obtention d’un résultat positif dans Eurodac devrait également s’entendre sans préjudice de ce droit.  603/2013 considérant 10 (17)Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu’il existe de bonnes raisons de croire que l’auteur d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale. Dans cette communication, la Commission précisait également qu’en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l’intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c’est-à-dire si l’acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu’il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.  603/2013 considérant 11

(18)En outre, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontalières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès à Eurodac dans le cadre de sa mission et conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol).  603/2013 considérant 12 (19)Les demandes d’Europol de comparaison avec les données d’Eurodac ne devraient être autorisées que dans des cas spécifiques et selon des conditions strictes.  603/2013 considérant 13  nouveau (20)Eurodac ayant été créé pour faciliter l’application de la convention de Dublin, l’accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d’Eurodac, qui constitue une ingérence dans l’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.  Conformément aux exigences de l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d’adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d’appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s’exercer. Toute ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique pour protéger  pour remplir effectivement  un  objectif d’  intérêt  général  légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l’objectif légitime qu’elle vise à atteindre.  603/2013 considérant 14 (21)Même si la finalité initiale de la création d’Eurodac ne nécessitait pas la possibilité de demander la comparaison de données sur la base d’une empreinte latente, c’est-à-dire d’une trace dactyloscopique pouvant être décelée sur le lieu d’un crime, avec les données d’Eurodac, cette possibilité est fondamentale dans le domaine de la coopération policière. La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans Eurodac, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de l’infraction ou la victime peuvent relever de l’une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d’un crime sont des empreintes latentes.  603/2013 considérant 15 (22)Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d’Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac. La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac conserve les données dactyloscopiques de personnes qui sont présumées n’avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave.  603/2013 considérant 16 (adapté)

(23)Pour garantir l'égalité de traitement de tous les demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale et pour assurer la cohérence avec l’actuel acquis de l’Union en matière d'asile, et notamment avec la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ainsi qu'avec le règlement (UE) n° […/…]604/2013, il convient d’élargir le champ d’application du présent règlement afin d’y inclure  inclut   dans son champ d’application  les demandeurs de protection subsidiaire et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.  603/2013 considérant 17  nouveau (24)Il est également nécessaire d’exiger des États membres qu’ils relèvent et transmettent sans tarder les données dactyloscopiques de chaque demandeur d’une protection internationale et de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride interpellé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre  ou séjournant irrégulièrement dans un État membre  , dans la mesure où il a au moins 14  six  ans.  nouveau (25)En vue de renforcer la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas introduit de demande de protection internationale et des enfants qui risquent d’être séparés de leur famille, il est également nécessaire de relever leurs empreintes digitales et de capturer leur image faciale pour les stocker dans le système central, afin de pouvoir établir l’identité d’un enfant et d’aider un État membre à retrouver un membre de la famille ou repérer d’éventuels liens que ces enfants sont susceptibles d’avoir avec un autre État membre. L’établissement d’un lien de parenté constitue un aspect essentiel pour restaurer l’unité familiale et est étroitement associé à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en définitive, au dégagement d’une solution pérenne. (26)L’intérêt supérieur du mineur devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l’application du présent règlement. Si l’État membre demandeur établit que des données d’Eurodac concernent un enfant, il n’utilise celles-ci à des fins répressives que dans le respect de sa législation sur les mineurs et conformément à l’obligation selon laquelle l’intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  603/2013 considérant 18 (adapté)  nouveau (27)Il est nécessaire de fixer des règles précises pour la transmission de ces données dactyloscopiques  et données d’images faciales  au système central,  pour  l’enregistrement de ces données dactyloscopiques  et données d’images faciales  et d’autres données  à caractère personnel  pertinentes dans le système central,  pour  leur conservation, leur comparaison avec d’autres données dactyloscopiques  et données d’images faciales , la transmission des résultats de cette comparaison et le marquage et l’effacement des données enregistrées. Ces règles peuvent varier en fonction de la situation de différentes catégories de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides et devraient être spécifiquement adaptées à cette situation.  603/2013 considérant 19 (adapté)  nouveau

(28)Les États membres devraient veiller à transmettre des données dactyloscopiques  et d’images faciales  d’une qualité appropriée aux fins d’une comparaison par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales  et faciale . Toutes les autorités ayant un droit d’accès à Eurodac devraient investir dans une formation appropriée ainsi que dans l’équipement technologique nécessaire. Les autorités ayant un droit d’accès à Eurodac devraient informer l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (ciaprès dénommée "agence"  «euLISA» ), des difficultés spécifiques rencontrées en ce qui concerne la qualité des données, afin d’y remédier.  603/2013 considérant 20 (adapté)  nouveau (29)L’impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques  et données d’images faciales  , soit pour des raisons telles qu’une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait  parce  que la personne concernée est mise dans l’impossibilité ou dans l’incapacité de fournir des empreintes digitales  ou son image faciale  en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l’espèce.  nouveau (30)Il conviendrait que les États membres se reportent au document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales, adopté le 20 juillet 2015 par le Conseil, qui expose une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Lorsque le droit national d’un État membre permet, en dernier ressort, de relever les empreintes digitales par la force ou la coercition, ces mesures doivent pleinement respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les ressortissants de pays tiers considérés comme étant des personnes vulnérables et les mineurs ne devraient pas être contraints de donner leurs empreintes digitales ou leur image faciale, sauf dans des cas dûment justifiés admis par le droit national.  603/2013 considérant 21 (adapté)  nouveau (31)Il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013, ð l’identification exacte du ressortissant de pays tiers ou apatride ï ainsi que l’identification précise  exacte  du suspect ou de la victime de l’infraction pénale dont les données sont peut-être conservées dans Eurodac.  Il conviendrait que les résultats positifs obtenus dans Eurodac à partir d’images faciales soient également vérifiés en cas de doute sur le fait que le résultat positif concerne la même personne.   603/2013 considérant 22 (adapté)  nouveau (32)Il se peut que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ont demandé une protection internationale dans un État membre aient la possibilité  tentent  de demander cette même protection dans un autre État membre pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, la période  durée  maximale pendant laquelle les données dactyloscopiques  et d’images faciales  devraient être conservées par le système central devrait être très longue. Étant donné que la plupart des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui sont installés dans l’Union depuis plusieurs années auront obtenu un statut de résident permanent, voire la nationalité d’un État membre à la fin de cette période, une période  durée  de dix ans devrait être considérée comme raisonnable pour la conservation de données dactyloscopiques  et de données d’images faciales .

 nouveau (33)En vue de prévenir et de contrôler les mouvements non autorisés des ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, et de prendre les mesures nécessaires pour les renvoyer et les faire réadmettre effectivement dans les pays tiers conformément à la directive 2008/115/CE et pour faire respecter le droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait d’envisager une période de cinq ans comme durée nécessaire de conservation des données dactyloscopiques et des données d’images faciales.  603/2013 considérant 23 (adapté)  nouveau (34)La période  durée  de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de garder des données dactyloscopiques  et d’images faciales   ainsi que toutes les autres données à caractère personnel  aussi longtemps. Les données dactyloscopiques  et d’images faciales   ainsi que toutes les autres données à caractère personnel appartenant à un ressortissant de pays tiers  devraient être effacées dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre.  603/2013 considérant 24  nouveau (35)Il convient de conserver les données des personnes dont les empreintes digitales  et l’image faciale  ont été enregistrées initialement dans Eurodac lorsqu’elles ont introduit leur demande de protection internationale, et qui se sont vu accorder une protection internationale dans un État membre, afin de permettre la comparaison de ces données avec celles qui sont enregistrées au moment de l’introduction d’une demande de protection internationale.  603/2013 considérant 25 (adapté) (36)L’agence  eu-LISA  a été chargée des tâches de la Commission concernant la gestion opérationnelle d’Eurodac conformément au présent règlement, ainsi que de certaines tâches liées à l’infrastructure de communication depuis l’entrée en fonction d’  eu-LISA  de l’agence, au  le  1er décembre 2012. Il convient que l’agence exerce les tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement et que les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 1077/2011 soient modifiées en conséquence. Par ailleurs, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration d’  eu-LISA  de l’agence lorsqu’une question liée à l’application du présent règlement concernant l’accès en consultation à Eurodac par les autorités désignées des États membres et Europol aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol puisse désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur Eurodac relevant d’  eu-LISA  de l’agence.  603/2013 considérant 26

Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut des fonctionnaires») et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après dénommé «régime»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (ciaprès dénommés conjointement «statut») devraient s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’agence travaillant sur des questions relatives au présent règlement.  603/2013 considérant 27 (adapté) (37)Il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités respectives de la Commission et d’ eu-LISA  l’agence, en ce qui concerne le système central et l’infrastructure de communication, et des États membres, en ce qui concerne le traitement des données, la sécurité des données, l’accès aux données enregistrées et leur correction.  603/2013 considérant 28 (38)Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que le point d’accès national par l’intermédiaire desquels les demandes de comparaison avec les données d’Eurodac sont présentées et de dresser une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à demander ces comparaisons aux fins spécifiques de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.  603/2013 considérant 29 (39)Les demandes de comparaison avec les données conservées dans le système central devraient être présentées par les unités opérationnelles au sein des autorités désignées auprès du point d’accès national, par l’intermédiaire de l’autorité chargée de la vérification, et devraient être motivées. Les unités opérationnelles au sein des autorités désignées qui sont autorisées à demander des comparaisons avec les données d’Eurodac ne devraient pas exercer les fonctions d’autorité chargée de la vérification. Les autorités chargées de la vérification devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient veiller, de manière indépendante, au respect strict des conditions d’accès fixées dans le présent règlement. Les autorités chargées de la vérification devraient ensuite, sans en indiquer les motifs, transférer la demande de comparaison par l’intermédiaire du point d’accès national au système central après avoir vérifié que toutes les conditions d’accès sont remplies. Dans des cas d’urgence exceptionnels, lorsqu’un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d’autres infractions pénales graves, l’autorité chargée de la vérification devrait traiter immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu’ultérieurement.  603/2013 considérant 30 (40)L’autorité désignée et l’autorité chargée de la vérification peuvent appartenir à la même organisation si le droit national le permet, mais l’autorité chargée de la vérification devrait agir en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement.  603/2013 considérant 31 (41)Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d’exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d’Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu’elles ont commis ou commettront de telles infractions. Constitue également un cas particulier le fait que la demande de comparaison est liée à une personne victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave. Les autorités désignées et Europol ne devraient dès lors demander une comparaison avec Eurodac que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cette comparaison fournira des informations qui faciliteront de manière significative la prévention ou la détection d’une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.  603/2013 considérant 32 (adapté)

(42)En outre, l’accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l’État membre et avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée. Cette condition impose à l’État membre demandeur d’effectuer des comparaisons avec les systèmes automatisés d’identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI, qui sont disponibles techniquement, à moins que cet État membre puisse prouver qu’il a des motifs raisonnables de croire que ces comparaisons ne permettraient pas de déterminer l’identité de la personne concernée. Il existe notamment de tels motifs raisonnables quand le cas particulier ne comporte aucun lien de nature opérationnelle ou d’enquête avec un quelconque État membre. Cette condition impose à l’État membre demandeur de procéder à la mise en œuvre préalable d’un point de vue juridique et technique de la décision 2008/615/JAI dans le domaine des données dactyloscopiques, dès lors qu’il ne devrait pas être permis de procéder à une vérification dans Eurodac à des fins répressives lorsque les dispositions susmentionnées n’ont pas d’abord été prises.  603/2013 considérant 33 (adapté) (43)Avant de consulter Eurodac, les autorités désignées devraient également consulter, pour autant que les conditions d’une comparaison soient réunies, le système d’information sur les visas au titre de la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière.  603/2013 considérant 34 (44)Aux fins d’une comparaison et d’un échange de données à caractère personnel efficaces, les États membres devraient mettre en œuvre et utiliser pleinement les accords internationaux existants ainsi que le droit de l’Union en matière d’échange de données à caractère personnel déjà en vigueur, en particulier la décision 2008/615/JAI.  603/2013 considérant 35 L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale pour les États membres lors de l’application du présent règlement. Lorsque l’État membre demandeur établit que les données d’Eurodac concernent un mineur, il n’utilise celles-ci à des fins répressives que dans le respect de sa législation sur les mineurs et conformément à l’obligation selon laquelle l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.  603/2013 considérant 36 (adapté) (45)Tandis  Alors  que la responsabilité non contractuelle de l’Union en ce qui concerne le fonctionnement du système Eurodac sera régie par les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire de fixer des règles spécifiques pour la responsabilité non contractuelle des États membres liée au fonctionnement du système.  603/2013 considérant 37 (adapté)  nouveau (46)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un système de comparaison des données dactyloscopiques  et des données d’images faciales  pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile  et de migration  , ne peut pas, de par sa nature même, être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union,  cette dernière  l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  603/2013 considérant 38 (adapté)  nouveau

(47)[La directive [2016/…/…] du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement par les États membres, sauf si ce traitement est effectué par les autorités désignées ou les autorités chargées de la vérification des États membres  compétentes  aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes  et de poursuites  en la matière  , y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces  .  603/2013 considérant 39 (adapté)  nouveau (48) Les dispositions nationales adoptées en application de la directive [2016/… /UE] du Parlement européen et du Conseil [du … 2016] relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données s’appliquent aux  traitements de données à caractère personnel  effectués  par les autorités des États membres  compétentes  aux fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes  et de poursuites  en la matière en vertu du présent règlement devraient être soumis à des normes de protection des données à caractère personnel au titre de leur droit national qui respectent la décisioncadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale .  603/2013 considérant 40 (adapté)  nouveau (49)Les principes  règles  énoncés dans le règlement directive [2016/…/..] 95/46/CE en matière de protection des droits et des libertés des personnes physiques, notamment du droit à  la protection des données à caractère personnel les concernant  la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, devraient être  précisées pour ce qui a trait à la responsabilité du traitement des données, à la sauvegarde des droits des personnes concernées et à la surveillance de la protection des données  complétés ou clarifiés, notamment en ce qui concerne certains secteurs.  603/2013 considérant 41  nouveau (50)Les transferts des données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement par un État membre ou par Europol, à partir du système central, vers quelque pays tiers, organisation internationale ou entité de droit privé, qui a son siège dans ou hors de l’Union, devraient être interdits afin de garantir le droit d’asile et de protéger les demandeurs d’une protection internationale contre toute divulgation de leu