N° C 97/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime d'aides transitoires au revenu 
agricole 
COM(89) 61 final 
(Présentée par la Commission le 9 février 1989.) 
(89/C 97/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans le contexte de la réforme en cours 
de la politique agricole commune et notamment de 
l'aménagement des organisations communes des 
marchés, la politique des structures agricoles de la 
Communauté a été complétée par certaines mesures 
destinées, entre autres, à faciliter aux agriculteurs 
l'adaptation aux nouvelles réalités des marchés agricoles; 
que, toutefois, ces mesures risquent de s'avérer insuffi­
santes à l'égard de certaines catégories d'exploitations 
familiales; 
considérant que, dans ces circonstances et conformément 
aux conclusions du Conseil européen tenu à Bruxelles en 
février 1988, il y a lieu de prévoir la faculté pour les 
États membres d'octroyer des aides transitoires au revenu 
agricole, afin d'épauler l'effort d'ajustement des exploita­
tions agricoles fragilisées qui, autrement, en raison de 
leur situation économique et structurelle, ne seraient pas 
en mesure de mener à bien leur effort d'adaptation; que 
ces aides contribuent en même temps à maintenir un 
niveau de vie équitable pour la population agricole, 
conformément à l'objectif visé à l'article 39 paragraphe 1 
point b) du traité, et à sauvegarder ainsi les équilibres 
nécessaires pour assurer la vitalité du monde rural, 
compte tenu des exigences relatives à la préservation du 
paysage et de l'environnement; considérant que, afin d'assurer la transparence nécessaire 
de telles aides temporaires et le respect des conditions 
communautaires destinées à éviter la mise en cause des 
objectifs de la Communauté, notamment dans le 
domaine de l'assainissement des marchés, il convient de 
subordonner l'octroi des aides au revenu considérées à 
l'approbation préalable par la Commission de 
programmes d'aides au revenu élaborés par les États 
membres envisageant un recours à de telles mesures; que, 
afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les 
producteurs agricoles, ces programmes doivent notam­
ment établir et respecter le lien qui existe entre l'aide 
prévue et la préjudice résultant de l'ajustement des 
conditions des marchés; 
considérant qu'il est nécessaire, en outre, de tenir compte 
de la répartition non homogène sur le territoire commu­
nautaire des exploitations du type considéré ainsi que de 
leur concentration relative dans les États membres où les 
ressources budgétaires et, partant, les possibilités d'aides 
transitoires sont fortement réduites par rapport à d'autres 
États membres; que la cohésion préconisée dans l'acte 
unique exige dès lors, riotamment dans ces derniers cas, 
un concours communautaire aux aides au revenu qui 
sont accordées aux exploitants agricoles à titre principal; 
que le niveau du concours communautaire doit être 
modulé selon les besoins et les possibilités financiers exis­
tant dans les différentes régions de la Communauté; 
considérant que le concours communautaire est financé 
sur la base de crédits inscrits à un chapitre spécial du 
budget général des Communautés; que, afin de faciliter 
la gestion et l'exécution financière du régime, il convient 
de prévoir que les modalités d'application financières 
sont celles qui s'appliquent à la section garantie du Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) 
en vertu du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agri­
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3183/87 (2), 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 304 du 27. 10. 1987, p. 1. 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 3 
Article premier 
1. Afin d'aider les exploitations agricoles familiales à 
surmonter des difficultés de revenu à la suite des 
nouvelles réalités des marchés dans le contexte de la 
réforme de la politique agricole commune, il est institué 
un régime communautaire en vertu duquel les Etats 
membres peuvent être autorisés à octroyer des aides 
transitoires au revenu agricole, ci-après dénommées 
«aides au revenu». 
Les articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent pas aux 
aides en conformité avec le présent règlement. 
2. Les aides au revenu peuvent contribuer notamment: 
a) à sauvegarder le revenu à des niveaux équitables au 
cours d'un processus d'adaptation pouvant affecter la 
structure, l'organisation ou la gestion des exploita­
tions agricoles; 
b) à alléger l'impact, en termes de revenus, découlant 
des obligations financières des exploitations agricoles; 
c) à soutenir le niveau du revenu agricole lors de l'effort 
de diversification de l'activité de l'exploitant en 
dehors de l'agriculture. 
Elles ne doivent pas stimuler les productions agricoles ni 
entraîner des distorsions de concurrence. 
3. La Communauté participe au financement des aides 
au revenu dans les conditions fixées au titre II. 
TITRE PREMIER 
Le régime des aides au revenu 
Article 2 
Ne peuvent être autorisées au titre du présent régime que 
les aides au revenu 
a) qui s'encadrent dans un programme élaboré par l'État 
membre concerné conformément à l'article 3; 
b) dont les bénéficiaires remplissent les conditions visées 
à l'article 4 paragraphe 1 ; 
c) dont le montant ne dépasse pas le niveau déterminé 
conformément à l'article 5 
et 
d) qui sont accordées dans le respect des modalités parti­
culières visées à l'article 6. 1. Le programme d'aides au revenu agricole (ci-après 
dénommé «PARA») constitue le cadre général établi par 
l'État membre concerné en vue d'octroyer des aides au 
revenu sur un plan national, régional et/ou sectoriel. 
2. Chaque PARA comporte au moins les données 
suivantes: 
a) objectifs concrets visés par l'instauration du PARA; 
b) la zone géographique et, le cas échéant, le ou les 
secteurs agricoles concernés par le PARA; 
c) délimitation des bénéficiaires potentiels de l'aide au 
revenu dans le respect des conditions visées à l'ar­
ticle 4; 
d) modalités d'octroi de l'aide dans le respect des condi­
tions visées aux articles 5 et 6, avec justification du 
préjudice visé à l'article 5, tel qu'il est destiné à servir 
de base pour l'octroi de l'aide; 
e) montant annuel global maximal des dépenses prévi­
sionnelles résultant de l'application du PARA, avec 
précision du montant susceptible de bénéficier de la 
participation communautaire en vertu des articles 8 
et 9. 
3. Lorsque la zone géographique d'application du 
PARA n'est pas le territoire national, il est délimité en 
fonction des régions administratives de l'État membre 
concerné; il peut toutefois ne concerner que partielle­
ment une ou plusieurs régions administratives lorsque les 
caractéristiques socio-structurelles des exploitations agri­
coles sont largement homogènes dans la zone d'applica­
tion prévue. 
Article 4 
1. Les exploitants agricoles et les membres de leurs 
familles travaillant dans l'exploitation ne peuvent bénéfi­
cier d'une aide au revenu que lorsque le revenu familial 
global n'atteint pas, par unité de travail, un seuil déter­
miné par l'État membre concerné, compte tenu des 
dispositions nationales en vigueur pour des mesures 
analogues ainsi que des objectifs et modalités d'octroi 
prévus dans lé PARA en cause. 
Ce seuil ne peut, en aucun cas, dépasser 70 °/o du 
produit intérieur brut national ou 90 % du produit inté­
rieur brut régional par actif. 
On entend par «revenu familial global» celui de l'exploi­
tant agricole et des membres de sa famille travaillant 
dans l'exploitation, y inclus leurs ressources extra­
agricoles éventuelles. 
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2. Le revenu agricole de l'exploitation à prendre en 
considération est établi en ayant recours soit aux 
données comptables, soit à d'autres critères objectifs 
relatifs à l'exploitation à déterminer selon la procédure 
prévue à l'article 13. 
Article 5 
1. Le niveau de l'aide au revenu est détermine sur la 
base du préjudice découlant, pour les bénéficiaires poten­
tiels, de l'ajustement des marchés dans le contexte de la 
réforme de la politique agricole commune et de l'aména­
gement des organisations communes des marchés; il est 
établi, au choix de l'État membre concerné, de façon 
forfaitaire ou individuelle. 
2. Lorsque le niveau de l'aide est établi de manière 
forfaitaire pour la zone d'application du PARA: 
a) le préjudice visé au paragraphe 1 est, conformément 
aux modalités à arrêter selon la procédure prévue à 
l'article 13, établi globalement sur la base d'une 
période de référence pluriannuelle pour les exploita­
tions de la zone et/ou du secteur de PARA en cause, 
exprimé en un montant total; 
b) l'aide accordée aux bénéficiaires individuels de la 
zone et/ou du secteur d'application ne peut globale­
ment pas dépasser le montant visé au point a); elle 
peut être octroyée sur la base de données objectives se 
référant à l'exploitation (superficie agricole utilisée, 
marge brute standard, etc.). 
3. En cas d'établissement individuel du niveau de 
l'aide, celle-ci peut, tout au plus, couvrir le préjudice 
visé au paragraphe 1, subi par l'exploitation concernée. 
Ce préjudice est établi sur la base d'une période de réfé­
rence pluriannuelle et suivant des modalités à déterminer 
selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 6 
1. Les modalités d'octroi des aides au revenu sont 
régies par les conditions particulières suivantes: 
a) elles ne peuvent être accordées en fonction des prix 
et/ou du volume de production de l'exploitation 
concernée; 
b) elles ne peuvent être accordées à un bénéficiaire indi­
viduel que de façon dégressive et tout au plus durant 
une période maximale de cinq ans à compter du 
premier paiement; 
c) les États membres excluent du bénéfice des aides au 
revenu les ménages pour lesquels l'activité agricole 
représente une partie non significative du revenu. 
2. Afin d'éviter des distorsions de concurrence, des 
montants maximaux de l'aide par unité de travail, 
exprimés en pourcentage du revenu moyen régional ou 
national, sont fixés selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 13. En aucun cas, l'aide ne peut dépasser par an 2 500 écus 
par unité de travail de l'exploitation concernée. 
3. En vue de la réalisation des objectifs visés à l'ar­
ticle 1er paragraphe 2, 
a) les montants de l'aide à accorder aux bénéficiaires 
individuels peuvent être capitalisés; 
b) pour l'application du seuil visé à l'article 4 para­
graphe 1 et pour l'application de l'article 5, il peut 
être fait recours au revenu agricole net de l'exploita­
tion moyennant des données comptables. 
Les modalités d'application du présent paragraphe sont 
déterminées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre envisage de mettre en place 
ou de modifier un PARA, il en communique le projet ou 
la modification préconisée à la Commission. La commu­
nication doit contenir les renseignements nécessaires 
pour apprécier si les conditions du présent règlement 
sont remplies. 
À la demande de la Commission, l'État membre 
concerné fournit des éléments supplémentaires d'appré­
ciation. 
2. L'État membre ne peut pas mettre les mesures 
projetées à exécution avant que la Commission ait 
approuvé le PARA concerné. 
Lors de l'appréciation, la Commission s'assure notam­
ment que les mesures envisagées soient conformes aux 
dispositions du présent règlement, compte tenu des 
objectifs de celui-ci. 
3. Dans un délai de trois mois à compter de la date de 
réception d'un projet de PARA ou de ses modifications, 
la Commission décide de leur approbation après avoir 
consulté le comité visé à l'article 13, à condition que 
toutes les données visées à l'article 3 ainsi que, le cas 
échéant, les informations supplémentaires visées au para­
graphe 1 deuxième alinéa du présent article soient four­
nies. 
4. La disposition du paragraphe 2 premier alinéa ne 
fait pas obstacle à ce que l'État membre concerné mette 
en œuvre dans le cadre d'un PARA approuvé conformé­
ment au paragraphe 3 des mesures d'aides au revenu qui 
sont plus restrictives que celles préconisées dans le PARA 
en cause en ce qui concerne notamment: 
— la délimitation géographique ou sectorielle, 
— les modalités d'octroi conformément aux articles 4 
et 5 
et 
— la durée d'application 
des aides au revenu effectivement accordées. 
5. Conformément à des modalités à déterminer selon 
la procédure prévue à l'article 13, les États membres 
communiquent périodiquement à la Commission l'état de 
mise en oeuvre des PARA approuvés. 
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TITRE II 
Financement communautaire des aides au revenu 
Article 8 
1. Sont éligibles au financement communautaire les 
aides au revenu qui s'insèrent dans un PARA approuvé 
conformément à l'article 7 paragraphe 3 et qui, outre les 
conditions visées aux articles 4, 5 et 6, concernent des 
exploitations dont l'exploitant ou un membre de sa 
famille travaillant dans l'exploitation possède une capa­
cité professionnelle suffisante et exerce l'activité agricole 
à titre principal. 
Pour l'application de cette condition, l'article 2 para­
graphes 5 et 6 du règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil (') est applicable. 
2. Toutefois, n'est éligible au financement communau­
taire que la partie de l'aide au revenu: 
a) qui concerne au maximum deux unités de travail par 
exploitation et 1 000 écus par unité de travail et par 
an 
et Article 10 
Les mesures visées aux articles 8 et 9 sont financées sur 
la base des crédits inscrits à un chapitre spécial du 
budget général des Communautés. Les modalités d'appli­
cation financières sont celles qui s'appliquent à la section 
garantie du FEOGA. 
TITRE III 
Dispositions générales 
Article 11 
Sans préjudice d'autres dispositions communautaires 
spécifiques ou sectorielles, sont interdites les aides au 
revenu agricole dont les conditions ou modalités d'octroi 
s'écartent de celles prévues au présent règlement, et 
notamment les aides au revenu dont le montant est 
déterminé en fonction des prix, de la quantité des 
produits agricoles ou des facteurs de production. 
L'article 92, à l'exception de ses paragraphes 1 et 2, et 
l'article 94 du traité ne s'appliquent pas à ces aides. 
b) qui constitue au cours des seconde, troisième, 
quatrième et cinquième années d'octroi aux bénéfi­
ciaires individuels respectivement 85, 70, 55 et 40 % 
du montant de l'aide au revenu qui leur est accordé 
au cours de la première année d'octroi conformément 
aux articles 4 et 5. 
3. Afin de respecter les limites des crédits inscrits au 
budget de la Communauté, des conditions supplémen­
taires d'éligibilité relatives aux PARA peuvent être arrê­
tées selon la procédure prévue à l'article 13, après 
consultation du comité du FEOGA sur les aspects finan-Article 12 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 13 
1. Il est institué un comité de gestion «aides aux 
revenus agricoles», ci-après dénommé le «comité», 
composé de représentants des États membres et présidé 
par un représentant de la Commission. 
Article 9 
1. La contribution communautaire au financement des 
aides au revenu s'élève à: 
— 70 % du montant éligible dans les cas où l'exploita­
tion concernée est située dans une région relevant de 
l'objectif n° 1 visé à l'article 1er du règlement (CEE) 
n° 2052/88 du Conseil (2), 
— 25 % du montant éligible dans les autres cas. 
2. Toutefois, selon la procédure de l'article 43 para­
graphe 2 du traité, un taux intermédiaire de la contribu­
tion communautaire peut être fixé pour certaines zones 
relevant de l'objectif n° 5 b) visé à l'article 1er du règle­
ment (CEE) n° 2052/88. 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9 2. Au sein du comité, les voix des États membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
3. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
4. Le représentant de la Commission soumet un projet 
de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces 
mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. 
Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix. 
5. La Commission arrête des mesures qui sont immé­
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au 
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plus à compter de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
6. Le comité peut examiner toute autre question 
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre. 
Article 14 
1. La Commission soumet au Conseil et au Parlement, 
au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur du présent règlement, sur la base des données 
qui lui sont fournies par les Etats membres, un rapport 
sur l'application' du régime prévu au présent règlement. 
2. Après examen de ce rapport, le Conseil, statuant 
selon la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité, 
peut décider, compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution des conditions économiques et de l'évolution 
des revenus agricoles, les modifications éventuellement 
nécessaires du présent régime. 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le . .. 
Il est applicable jusqu'au ... [4 ans après l'entrée en 
vigueur]. 
Aucun PARA ne peut plus être approuvé après cette date 
en vertu de l'article 7 et aucun montant de l'aide au 
revenu ne peut plus, en vertu d'un PARA approuvé avant 
cette date, être versé aux bénéficiaires individuels après le 
... [9 ans après l'entrée en vigueur]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre.