COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 1.6.2016 COM(2016) 357 final Paquet «Normalisation» COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne pour 2017 {SWD(2016) 185 final}



1.Introduction Les normes européennes se sont avérées un outil important dans l’élaboration des politiques européennes. Ce sont des instruments qui améliorent le fonctionnement du marché unique en supprimant les obstacles techniques engendrés par des normes nationales contradictoires. Elles garantissent l’interopérabilité des réseaux et des systèmes, elles offrent un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement et elles soutiennent et favorisent l’innovation. Les normes profitent aux consommateurs, aux entreprises et à la société tout entière, et elles contribuent à la croissance et à la compétitivité globales de l’économie de l’Union. En pilotant l’élaboration des normes européennes en matière de biens et de services dans des domaines prioritaires stratégiques représentant les marchés en expansion, la Commission entend donner un avantage concurrentiel aux entreprises européennes, en particulier aux PME. Le programme de travail annuel de l’Union (PTAU) en matière de normalisation européenne est publié en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012 (ci-après le «règlement») et vise à définir les priorités stratégiques de la normalisation européenne qui reflètent les objectifs d’action fixés par la Commission dans sa propre planification. Afin de donner un souffle nouveau à la normalisation européenne, le PTAU pour 2017 s’inscrit dans un train de mesures global en matière de normalisation, qui se compose de la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle», du document de travail des services de la Commission sur la normalisation relative aux services et de la communication concernant le rapport, établi au titre de l’article 24, sur la mise en œuvre du règlement. Dans le PTAU, une attention particulière est accordée à la communication sur le plan en matière de normes prioritaires dans le domaine des TIC, adoptée le 19 avril 2016. L’adoption du présent PTAU tient également compte des discussions menées dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, lancée par la Commission à la suite de l’adoption de la stratégie pour le marché unique. Le PTAU soutient des actions menées au titre de toutes les priorités de la Commission pour un marché unique numérique connecté, une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, et un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. Le PTAU actuel complète les actions figurant dans le PTAU pour 2016, notamment en ce qui concerne l’inclusivité au sens du règlement. L’incidence budgétaire des orientations définies dans le programme de travail ne va pas au-delà de ce qui a déjà été prévu sur le plan financier pour l’année 2017. 2.Priorités stratégiques pour la normalisation européenne 2.1.Normalisation des TIC La communication de la Commission sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique définit une liste de composantes prioritaires pour le marché unique numérique dans lesquelles il est le plus urgent d’améliorer la normalisation portant sur les TIC: les communications 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets (IdO), les technologies des (méga)données et la cybersécurité. Il s’agit là de composantes technologiques essentielles sur lesquelles reposeront des domaines tels que la santé en ligne, les véhicules connectés et automatisés, l’énergie intelligente, les technologies de fabrication avancée ou les villes intelligentes. Pour l’heure, la Commission ne prévoit pas d’adresser des demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation (ci-après les «OEN»), mais elle les invitera à s’investir dans certaines activités préparatoires visant à recenser et élaborer les normes appropriées. Dans le domaine de l’informatique en nuage, la Commission va inviter les OEN à mettre à jour l’inventaire des normes et lignes directrices relatives à l’informatique en nuage destinées aux utilisateurs finaux (notamment aux PME et au secteur public), en collaboration avec les organisations internationales de normalisation, les fournisseurs d’informatique en nuage et les utilisateurs finaux, d’ici à la mi-2017. Dans le domaine de l’internet des objets (IdO), la Commission va promouvoir un environnement interopérable pour l’IdO, en collaboration avec les OEN et les organisations internationales de normalisation. Elle déterminera ensuite si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux problèmes d’interopérabilité mis en évidence et, le cas échéant, envisagera de légiférer pour recommander l’utilisation des normes appropriées. Dans le domaine de la cybersécurité, la Commission va: inviter les OEN à établir, d’ici à la fin de l’année 2016, des orientations pratiques concernant l’IdO, la 5G, l’informatique en nuage, les mégadonnées et les usines intelligentes; inviter les OEN à élaborer, pour la fin 2018, des normes qui favorisent l’interopérabilité à l’échelle mondiale de même que l’authentification fiable sans discontinuité pour tous les objets, les appareils et les personnes physiques ou morales, sur la base de modèles de confiance comparables; au cours des trois prochaines années, soutenir les OEN en vue de l’élaboration de lignes directrices, fondées sur des normes, concernant la gestion des risques pour la cybersécurité à l’intention des organisations, et de lignes directrices de contrôle correspondantes pour les autorités, notamment de réglementation, compétentes en matière de surveillance. La Commission collaborera avec les OEN afin de veiller à ce que, dans leurs stratégies et programmes d’activités, elles tiennent compte des nouveaux besoins créés par la numérisation de certains secteurs, tels que les véhicules, l’énergie, la santé en ligne et les technologies de fabrication avancée. 2.2.Normalisation des services

Comme annoncé dans la stratégie pour le marché unique, la Commission a adopté un document sur la normalisation des services, qui se présente sous la forme d’un document de travail des services de la Commission annexé à la communication intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle». Ce document définit clairement le champ d’application, les spécificités et les avantages des normes relatives aux services, ainsi que les défis associés à ces normes. Afin de promouvoir l’élaboration et l’utilisation à plus grande échelle des normes européennes et d’éliminer les obstacles nationaux dans le respect du cadre juridique en vigueur, et surtout la directive «services», la Commission propose une approche combinée par laquelle elle entend: renforcer la définition de normes européennes relatives aux services sur la base d’un cadre permettant de suivre l’évolution des normes nationales ou autres relatives aux services ainsi que des besoins du marché, de recenser les domaines propices à l’élaboration de normes européennes, d’aligner les priorités sur celles de l’Union et de stimuler la production des normes; améliorer la reconnaissance mutuelle et réduire les obstacles nationaux qui entravent cette reconnaissance, en commençant par examiner de façon ciblée les règles et pratiques existantes en ce qui concerne les autorisations relatives aux normes et aux certificats dans tel ou tel domaine et par évaluer l’équivalence des prescriptions; informer plus efficacement les prestataires de services, y compris en améliorant la disponibilité des informations sur les normes et les prescriptions y afférentes par l’intermédiaire du portail numérique unique. Sur la base de ce qui précède, la Commission: examinera s’il existe des incompatibilités ou des doubles emplois entre les normes nationales relatives aux services, ou des lacunes par rapport aux dix priorités de la Commission. Elle en rendra compte annuellement, au moyen du rapport au Parlement européen et au Conseil sur la politique de normalisation de l’Union. Sur cette base, elle décidera de l’opportunité de publier des mandats ou de recommander que le CEN élabore des normes ou des publications en matière de normalisation; entamera, d’ici à la fin de 2016, un échange avec les organisations européennes et les organismes nationaux de normalisation ainsi que les acteurs concernés afin de convenir des critères de hiérarchisation des normes européennes relatives aux services; lancera en 2017 un examen ciblé afin de recueillir des informations sur les règles et pratiques existantes en ce qui concerne les autorisations relatives aux normes et aux certificats, et procédera à l’évaluation de l’équivalence des prescriptions, en vue de promouvoir les pratiques exemplaires, la suppression des obstacles et le recours généralisé à des évaluations proportionnées de l’équivalence; recommande que le CEN i) achève le recensement des normes internationales, européennes et nationales relatives aux services d’ici à la fin de 2016 et le tienne à jour en permanence, ii) publie chaque année une liste des éventuels incompatibilités ou doubles emplois entre les normes nationales relatives aux services ou des éventuelles lacunes susceptibles d’être comblées par l’élaboration de normes européennes relatives aux services et iii) détermine si certains domaines pâtissent de l’absence de normes pour des produits et services associés; recommande que, lorsque les ONN envisagent d’élaborer une norme nationale relative aux services, ils prennent en considération la dimension européenne et examinent s’il ne serait pas préférable de mettre au point une norme européenne plutôt que nationale en la matière; recommande aux États membres d’envisager l’utilisation de normes européennes relatives aux services lorsqu’ils introduisent ou réexaminent des textes législatifs portant sur les conditions d’accès au marché dans les secteurs de services. Les mesures proposées complètent l’initiative commune sur la normalisation et les autres actions dans le domaine des services et de la normalisation relevant de la stratégie pour le marché unique. Les activités sont menées dans le cadre des structures et processus existants du système européen de normalisation et mettent à profit les enceintes et groupes existants. La mise en œuvre du cadre proposé démarre en 2016, après l’adoption du «paquet normalisation» de la Commission. En 2017, la Commission accélérera la cadence et déterminera des solutions pratiques pour promouvoir l’élaboration et l’utilisation à plus grande échelle des normes européennes relatives aux services, améliorer la sensibilisation et supprimer les obstacles auxquels se heurtent les prestataires de services européens. 2.3.Domaines prioritaires stratégiques pour les demandes de normalisation adressées aux OEN en 2017 La Commission a défini ses priorités stratégiques pour la normalisation européenne dans les domaines énumérés ci-après, dans lesquels elle entend demander aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes et des publications en matière de normalisation. Les domaines sont directement liés aux priorités suivantes de la Commission: un marché unique numérique connecté, une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée. En ce qui concerne le marché unique numérique connecté, les actions proposées visent à renforcer les compétences numériques et l’utilisation des technologies numériques. Elles consistent à: élaborer et commencer à mettre en œuvre un cadre européen global pour les professions du secteur des TIC, référençant les compétences requises et appliquées sur les lieux de travail qui font appel aux TIC et utilisant un langage commun compréhensible partout en Europe pour décrire les compétences, les qualifications et les niveaux d’aptitude; améliorer et simplifier les formalités déclaratives requises par les actes juridiques de l’Union et les États membres en ce qui concerne les navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres, afin de réduire la charge administrative pesant sur les compagnies maritimes;

faciliter le flux et l’utilisation des informations ainsi que l’accès à celles-ci dans le domaine des transports, afin d’accroître l’efficacité des opérations de transport et d’en réduire les coûts. En ce qui concerne l’union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, les actions proposées visent à combiner nos infrastructures, à diversifier nos ressources énergétiques, à réduire la consommation d’énergie et à promouvoir les technologies respectueuses du climat. Elles consistent à: permettre l’harmonisation des processus d’octroi de licences et des normes industrielles applicables au développement des infrastructures nucléaires de l’Union tout au long de leur durée de vie (construction, exploitation, démantèlement et gestion des déchets) afin d’établir un cadre commun pour les politiques de l’énergie et de tirer profit des économies d’échelle; assurer l’interopérabilité entre les réseaux de manière à accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, afin d’augmenter la capacité des infrastructures existantes d’assimiler les ressources énergétiques vertes sans augmenter le coût pour les utilisateurs. Pour favoriser un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée, la Commission propose des actions visant à augmenter les exigences de sécurité et d’interopérabilité nécessaires à la réalisation du marché intérieur pour les produits, ainsi qu’au maintien d’une base industrielle hautement performante en Europe: dans le secteur des produits de construction, les initiatives ci-après permettront à l’industrie d’intégrer des améliorations provenant d’autres secteurs, d’adapter les produits existants et d’élaborer de nouveaux produits innovants afin de répondre aux besoins actuels en matière de sécurité et de qualité: 1.méthodes d’évaluation à finaliser en ce qui concerne les substances dangereuses réglementées et l’émission de radiations, et nouvelles méthodes d’évaluation à intégrer progressivement dans les normes relatives aux produits de construction; 2.produits de construction en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine; 3.produits innovants et évaluation des caractéristiques essentielles des propriétés des produits de construction; méthodes d’évaluation des risques liés aux substances ne figurant pas sur la liste des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en vue d’une mise à jour des normes existantes qui tienne compte des risques nouveaux; biodégradabilité des plastiques dans les emballages et les déchets d’emballage, qui soutiendra le recyclage; dans le domaine de l’industrie ferroviaire, les initiatives ci-après contribueront à l’amélioration de l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux: 1.sécurité passive intérieure au service de l’interopérabilité du système ferroviaire, pour améliorer les exigences de sécurité applicables aux voyages en train au niveau européen; 2.simplification de la méthode de détermination de libre passage du pantographe (gabarit cinématique mécanique de pantographe) pour faciliter l’évaluation de l’acceptation des archets du pantographe sur les lignes aériennes de contact; poursuite des travaux sur l’interopérabilité du système ferroviaire: développement de normes applicables aux réseaux ferrés urbains; eu égard aux accidents et incidents survenus par le passé, les produits/procédures ci-après doivent faire l’objet de normes: produits fournissant des données météorologiques à l’intention des pilotes, y compris sous la forme d’applications multisources installées dans le cockpit, systèmes d’alerte de sortie de piste, systèmes embarqués de masse et de centrage; substances chimiques durables produites à partir de matières premières secondaires, ce qui permettra de réduire au minimum le coût des matières premières et la dépendance de l’Union européenne à leur égard; actions destinées à soutenir la compétitivité et l’efficacité du secteur de la défense et de la sécurité, visant à tirer profit des économies d’échelle et à soutenir l’Europe en renforçant son rôle d’acteur mondial. 3.Coopération internationale La Commission invite les OEN à continuer à promouvoir conjointement les normes internationales et européennes dans les régions du monde où l’industrie européenne peut tirer parti d’une assistance renforcée en matière de normalisation et d’un accès plus facile au marché. Bon nombre de normes européennes résultent directement de la normalisation internationale.

Afin que les initiatives européennes soient aussi mieux acceptées au niveau international, le système européen de normalisation devrait faire en sorte d’exprimer des positions cohérentes au sein des organismes concernés. La Commission négocie actuellement le TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) avec les États-Unis; la normalisation est un aspect majeur des discussions, en raison des différences entre les deux systèmes, mais elle peut engendrer d’immenses avantages mutuels si un accord est conclu entre les deux parties. La Commission a aussi fructueusement négocié l’AECG avec le Canada, et elle est en train de négocier un accord avec le Japon. Dans tous ces accords commerciaux, la normalisation joue un rôle crucial, car les principales pierres d’achoppement entre ces parties tiennent à des obstacles techniques au commerce, et non à de simples aspects tarifaires. La Commission poursuivra ses dialogues stratégiques existants, ainsi que ses actions de visibilité et de sensibilisation à l’égard des pays tiers (détachement d’experts en normalisation européenne en Inde – SESEI – et en Chine – SESEC –, ou plateforme d’information sur la normalisation Chine-Europe – CESIP). Le soutien des OEN est essentiel à cet égard (voir les subventions de fonctionnement annuelles). La coopération en matière de normalisation avec la Chine a quant à elle un double objectif. La promotion du modèle réglementaire de l’Union (pour la commercialisation des produits), avec l’appui des normes, devrait à long terme faciliter l’accès au marché. L’harmonisation technique bilatérale au niveau des normes représente un autre moyen de créer des conditions de concurrence plus équitables, ce qui constitue clairement une situation avantageuse pour le marché intérieur du pays et les entreprises européennes. Selon le groupe de travail UE-Chine sur la normalisation, quelque 90 normes EN ont été adoptées en tant que normes chinoises, ce qui procure un avantage concurrentiel aux entreprises européennes. Les travaux relatifs à l’Inde poursuivent des objectifs similaires. La Commission, qui apporte déjà une contribution technique à certains travaux de normalisation internationale, entend prendre une part plus active dans la formulation de normes européennes et internationales et mettre pleinement à profit son statut existant d’observateur officiel, afin de mieux tenir son engagement en faveur de la primauté des normes internationales. 4.Horizon 2020 – Recherche et innovation L’élaboration et la mise en œuvre des programmes de recherche et d’innovation, y compris par la normalisation, revêtent un caractère essentiel pour la compétitivité de l’Union. Horizon 2020 apportera un soutien solide à la pénétration de l’innovation sur le marché, notamment en appuyant la normalisation grâce à la recherche et en donnant une assise scientifique aux normes. Les activités de normalisation sont un canal essentiel pour l’adoption des résultats de la recherche par le marché et pour la diffusion des innovations, y compris des résultats de la recherche provenant du volet Euratom d’Horizon 2020. Horizon 2020 soutiendra l’amélioration de l’efficacité du système de normalisation en promouvant des normes et des plateformes ouvertes, l’application cohérente des normes et leur adoption par le marché. Il appartient aux OEN d’encourager et de faciliter une représentation appropriée, au niveau technique, dans les activités de normalisation des entités légales participant à un projet qui a trait à ce domaine et qui est financé par l’Union au titre d’un programme-cadre de travail pluriannuel portant sur des activités de recherche, d’innovation et de développement technologique. Les OEN devraient présenter à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de cette action de 2013 à 2016. 5.Prochain cycle À la suite des discussions menées dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation, afin d’alimenter la base d’informations sur laquelle se fonde le cycle annuel de gouvernance de la politique européenne de normalisation, la Commission entreprendra les deux actions suivantes: lancement d’une étude visant à analyser les incidences économiques et sociétales de la normalisation Il est communément admis que les normes jouent un rôle crucial et parfois invisible dans le soutien à la croissance économique grâce à leur contribution à la stimulation de la productivité, de la compétitivité, de l’innovation et du bien-être sociétal. En réponse à l’invitation du Conseil et conformément à l’initiative commune sur la normalisation, la Commission lancera donc en temps utile une étude qui devrait examiner les effets des normes sur l’économie et la société tout entière. Cette étude tiendra compte des études nationales existantes et des différents modèles actuellement utilisés pour financer la normalisation; mise en place d’un dialogue interinstitutionnel fondé des données concrètes À partir de 2017, lors de chaque cycle annuel, l’adoption du PTAU en juillet de chaque année sera précédée d’un rapport unique de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la politique de normalisation de l’Union. Sur la base de ce rapport, la Commission propose d’entreprendre au printemps un dialogue interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil. Ce rapport comprendra, entre autres, des informations concernant: les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions prévues dans les PTAU, y compris en ce qui concerne l’élaboration de normes européennes relatives aux services;