[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2007

COM(2007) 342 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie le 29 juin 2007 (Podgorica) en ce qui concerne l'extension de l'acquis communautaire sur la sécurité de l'approvisionnement, de l'assistance mutuelle et de l'efficacité énergétique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne propose l'extension de l'acquis communautaire aux parties contractantes. Cette extension sous le titre II de EnCT sera faite via l'article 100 (ii) du traité communautaire d'énergie. La Communauté européenne propose que les directives et le règlement suivants soient adoptés par cette procédure :

1. Directive 2005/89/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'investissement d'approvisionnement en électricité et d'infrastructure

2. Directive 2004/67/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

3. Règlement 1775/2005/CE sur les conditions ou accès aux réseaux de transmission de gaz naturel.

À cet égard, la Commission examinera des moyens appropriés d'assurer la coordination étroite des organismes compétents et/ou de la consolidation ces organismes.

En ce qui concerne l'obligation légale spécifique (l'assistance mutuelle) en vertu de l'art. 46 du traité de la communauté de l'énergie, à savoir l'adoption d'un acte de procédure pour le fonctionnement de l'obligation d'assistance mutuelle, la Communauté européenne proposera que le délai dans l'art. 46 du traité de la Communauté de l'énergie soit porté à 2 ou 3 ans conformément à art. 100 (i), sur la base que l'UE considère cette question et qu'il ne serait pas cohérent d'aller de l'avant dans le traité de la Communauté de l'énergie avant que l'UE ne soit venue à une position en interne. Autrement, il y a un risque de discrimination parmi les parties (voir l'article 4 paragraphe 6 de la Décision de Conclusion (JO du 29 mai 2006 L198/15) – 2006/500/CE). Le groupe de haut niveau permanent serait invité à rédiger un rapport à l'UE reflétant les points de vue des parties contractantes pour être introduits dans le débat de l'UE.

La présente proposition ne constitue pas un engagement financier de la part de la Communauté européenne. Les aspects financiers de la proposition seront abordés lors de l'examen ultérieur de la proposition sur le budget de la Communauté de l'énergie pour les années 2008/2009.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie le 29 juin 2007 (Podgorica) en ce qui concerne l'extension de l'acquis communautaire sur la sécurité de l'approvisionnement, de l'assistance mutuelle et de l'efficacité énergétique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 300 paragraphe 2, 2ème paragraphe ;

vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 sur la conclusion de la Communauté européenne du traité de la communauté de l'énergie (2006/500/CE), et notamment son article 4

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel en ce qui concerne l'ordre du jour ministériel établi pour la réunion ministérielle communautaire de l'énergie prévue pour avoir lieu à Podgorica le 29 juin 2007 est exposée en annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Extension de l'acquis communautaire

La Communauté proposera l'inclusion des directives 2005/89/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en électricité et l'investissement en infrastructures et 2004/67/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement et du règlement en gaz naturel et 1775/2005/CE sur les conditions ou l'accès aux réseaux de transmission de gaz naturel dans le traité de la communauté de l'énergie sur la base de l'article 100 (ii) de ce traité, avec les périodes de transition appropriées.

À cet égard, la Commission examinera des moyens appropriés d'assurer la coordination étroite des organismes compétents et/ou la consolidation des comités.

Sécurité d'approvisionnement

En ce qui concerne l'article 29 du traité de la Communauté de l'énergie, la Communauté peut approuver une mesure de mise en œuvre (ou le mécanisme) qui reproduit sensiblement les engagements pris en vertu des directives 2005/89/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de d'approvisionnement en électricité et l'investissement dans les infrastructures et 2004/67/CE concernant les mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel au niveau des États membres, et la Communauté peut accepter de communiquer dans une forme globale ces données susmentionnées au secrétariat de la Communauté de l'énergie.

Assistance mutuelle

En ce qui concerne l'article 44-46 du traité communautaire d'énergie et sa modification proposée dans le cadre de la Communauté d'énergie pour prolonger la période de temps à 2 ou 3 ans conformément à l'article 100 (i) du traité communautaire d'énergie, la Communauté peut marquer son accord sur:

- les mesures de sauvegarde et une clause d'assistance mutuelle en cas de perturbations régionales aux marchés de l'énergie qui reproduisent sensiblement l'article 24 de la directive 2003/54/CE et l'art 26 de la directive 2003/55/CE[1], et le reste de l'acquis communautaire applicable ; et

- la création d'un groupe de travail pour examiner cette question en vue de rédiger un rapport pour examen par le Conseil des Ministres de la Communauté de l'énergie au plus tard dans un an.

Efficacité énergétique

En ce qui concerne l'article 35 du traité de la Communauté de l'énergie, la Communauté peut approuver l'établissement d'une task-force pour produire un plan détaillé pour aborder des questions d'efficacité énergétique dans la Communauté de l'énergie.

[1] Texte de note pris directement de DOC 7554/04, convenu au Conseil le 6 avril 2004.