COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 233 final 
Bruxelles, le 27 Mai 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles 
originaires de Chypre, du Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Egypte 
(1993/94) 
(présentée par la Commission) 
*§M 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocoles aux accords entre la CEE d'une part, Chypre, le 
Maroc, Israël, la Tunisie et l'Egypte d'autre part, prévoient en 
leurs articles respectifs, l'ouverture de contingents tarifaires 
communautaires pour l'importation dans la Communauté de : 
86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, relevant 
du code NC ex 0702 00 10, originaires du Maroc pour la période 
du 15 novembre au 30 avril, dont 15 000 tonnes en avril, 
300 tonnes d'aubergines, relevant du code NC ex0709 30 00, 
originaires de Chypre, pendant la par iode du 1er octobre au 30 
novembre, 
100, 450 et 100 tonnes de choux de Chine, relevant du code NC 
ex0704 90 90 originaires respectivement du Maroc, d'Israël et 
de Chypre, pour la période du 1er novembre au 31 décembre, et 
100, 250 et 100 tonnes de salades "iceberg", relevant des codes 
NC ex0705 11 10 et ex0705 11 90, originaires respectivement du 
Maroc, d'Israël et de Chypre, pour la période du 1er novembre 
au 31 décembre, 
6 400 tonnes de haricots, à l'état frais ou réfrigérés, 
relevant du code NC ex0708 20 10, originaires d'Egypte, pour la 
période du 1er novembre au 30 avril, 
265 000, 293 000, 28 000 et 7 000 tonnes d'oranges fraîches, 
relevant du code NC ex0805 10, originaires respectivement du 
Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Egypte pour la période du 1er 
juiI let au 30 Juin, 
14 200 tonnes et 110 000 tonnes de mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides 
similaires d'agrumes, frais, relevant du code NC ex0805 20, 
originaires respectivement d'Israël et du Maroc, pour la 
période du 1er Juillet au 30 Juin, 
-2-
2 200 tonnes de fraises, relevant du code NC ex0810 10 90, 
originaires d'Israël, pour la période du 1er novembre au 31 
mars. 
Toutefois, en ce qui concerne Chypre, les volumes contingenta ires 
doivent être majorés par tranches égales de 5% par an à partir de 
l'entrée en vigueur du protocole précité en vertu de ses articles 
18 et 19 et ils s'élèvent donc, pour l'année 1993, aux niveaux 
figurant à l'article 1er; les volumes des contingents tarifaires 
relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement doivent 
être majorés en tranches égales de 3 ou 5% par an selon les 
produits, en application du règlement du Conseil (CEE) n* 
1764/92^1), modifiant le régime applicable à l'importation dans 
la Communauté de certains produits agricoles originaires 
d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, du Liban, d'Israël, 
de Malte, du Maroc, de la Syrie et de la Tunisie. 
2. Dans la limite de ces contingents, le Portugal applique des droits 
calculés conformément aux dispositions en la matière des 
règlements n' 4162/87, 3189/88 et 2573/87 du Conseil et du 
protocole précités à la suite de l'adhésion. 
3. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires 
pour les périodes reprises à l'article premier. 
4. Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé 
d'affecter la totalité des volumes contingentaires à la 
contitution des réserves communautaires, auxquelles auront accès 
tous les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 3 du 
règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
(1) J0 n* L 181 du 1.7.92, p. 9. 
Proposition œ J> 
' RÈGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour certains produits agricoles originaires de Chypre, du Maroc, d'Israël, de 
Tunisie et d'Egypte (1993/1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité institutant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les protocoles additionnels aux accords 
entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, le royaume du Maroc ('), l'État d'Israël (2), la Répu­
blique tunisienne (J) et la république arabe d'Egypte (*), 
d'autre part, ainsi que le protocole définissant les condi­
tions et modalités de la mise en œuvre de la seconde 
étape de l'accord créant une association entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de 
Chypre, et portant adaptation de certaines dispositions de 
l'accord (*) prévoient à leurs articles respectifs l'ouverture, 
par la Communauté, de contingents tarifaires communau­
taires de : 
— 86 000 tonnes de tomates, à l'état frais ou réfrigéré, 
relevant du code NC ex 0702 00 10, originaires du 
Maroc (du 15 novembre au 30 avril), dont 15 000 
tonnes en avril, 
— 300 tonnes d'aubergines, relevant du code NC 
ex 0709 30 00, originaires de Chypre (du 1" octobre au 
30 novembre), 
— 100 tonnes, 450 tonnes et 100 tonnes de choux de 
Chine, relevant du code NC ex 0704 90 90, originaires 
respectivement du Maroc, d'Israël et de Chypre (du 
1" novembre au 31 décembre) 
et 
— 100 tonnes, 250 tonnes et 100 tonnes de salades « ice­
berg», relevant des codes NC ex 0705 11 10 et ex 
0705 11 90, originaires respectivement du Maroc, d'Is­
raël et de Chypre (du 1" novembre au 31 décembre), 
• ••' -*— " 
— 6 400 tomes de haricots, à L'état frais ou 
réfrigéré, relevant du code NC ex 0708 20 10, 
originaires d'Egypte (du 1er novembre au 30 
avri l) 
— 265 000 tonnes, 293 000 tonnes, 28 000 tonnes et 
7 000 tonnes d'oranges fraîches, relevant du code NC 
ex 0805 10, originaires respectivement du Maroc, d'Is­
raël, de Tunisie et d'Egypte (du 1" juillet au 30 juin). 
— 14 200 tonnes et 110 000 tonnes de mandarines (y 
compris les tangerines et satsumas), clémentines, 
wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais, rele­
vant du code NC ex 0805 20,' originaires respective­
ment d'Israël et du Maroc (du 1" juillet au 30 juin) ; 
— 2 200 tonnes de fraises, relevant du code NC 
ex 0810 10 90, originaires d'Israël (du 1er 
novenbre au 31 mars) 
considérant toutefois que les volumes des contingents 
tarifaires relatifs à Chypre doivent être majorés en tran­
ches égales de 5 % par an, à partir de l'entrée en vigueur dudit protocole, en vertu des articles 18 et 19 de celui-ci, 
et qu'ils s'élèvent donc pour l'année 1993 aux niveaux 
indiqués à l'article 1" ; 
considérant que les volumes des contingents tarifaires 
relatifs aux autres pays couverts par le présent règlement 
doivent être majorés en tranches égales de 3 ou S % par 
an selon les produits, en application du règlement (CI-H) 
n" 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le 
régime applicable à l'importation dans la Communauté tie 
certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de 
Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie (é) ; 
considérant qu'en application dudit règlement (CEE) 
n° 1764/92, les droits de douane applicables aux 
produits en question, originaires des pays tiers 
méditerranéens concernés, ont été supprimés darr, le caare 
de ces contingents tarifaires, à compter du 1er janvier 
1995. 
considérant que le règlement (CEE) n° 4162/87 du 
Conseil, du 21 décembre 1987, fixant le régime applicable 
aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec Israël ("), le 
règlement (CEE) n° 3189/88 du Conseil, du 14 octobre 
1988, fixant le régime applicable aux échanges de l'Es­
pagne et du Portugal avec le Maroc et la Syrie ("), le règle­
ment (CEE) n° 2573/87 du Conseil, du 11 août 1987, 
fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne et 
du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte et la Tunisie ("), ainsi 
que le protocole à l'accord d'association entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de 
Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et 
de la République portugaise à la Communauté (IU), 
prévoient que l'Espagne et le Portugal appliquent des 
droits réduisant progressivement l'écart entre les taux des \ 
droits de base et les taux des droits préférentiels . qUe 
en vertu du règlement (CEE) n° 3830/92 de la Commission, 
du 28 décembre 1992 (11), l'Espagne applique, à partir 
du 1er janvier 1993, dans les échanges évec les pays 
tiers les droits de douane qui sont appliqués par la 
Cornmunauté à dix; 
Considérant qu'il convient d'ouvrir les contingents 
tarifaires communautaires en question pour les périodes 
indiquées à l'article 1er; 
qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdit contingents et l'application, sans interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres jusqu'à épuisement des contingents ; 
(') JO n" L 224 du 13. 8. 1988, p. 18. 
O JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 36. 
O JO n- I 26S du 27 9 1978, p 2 
O JO n- L 266 du 27. 9. 1978. p 2. 
O JO n» L 393 du 31. 12. 1987, p. 2. (') JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 9. 
f) JO n* L 396 du 31. 12. 1987, p. 1 
(") JO nm L 287 du 20. 10. 1988, p. 1 
(*) JO n* L 250 du I. 9. 1987, p. 1. 
('•) JO n" L 393 du 31. 12. 1987, p. 37. 
(11) JOn-L 387 du 31.12.1992, p. 46. 
considérant qu'il incombe à la 
Communauté de décider de l'ouverture de 
contingents tarifaires, en exécution de 
ses obi Igâtions internationales; que 
rien ne s'oppose cependant à ce que, 
pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingenta 1res les quantités 
nécessaires correspondant aux 
importations effectives; que toutefois 
ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingenta ires 
et en informer les Etats membres; considérant que le royaume de Belgique, le royaume ùzt-
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réuni' et 
représentés par l'union économique benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion des contingents peut être effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté 
des produits désignés ci-après et originaires de Chypre, du 
Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Egypte sont suspendus aux 
niveaux, pendant les périodes et dans la limite des contin­
gents tarifaires communautaires indiqués en regard de 
chacun d'eux. 
Numéro 
d'ordre 
0) 
09.1117 
09.1118 
09.1405 
09.1109 
09.1311 
09.1425 
09.1111 
09.1313 
09.1427 
uV.iVUV Code NC 
(a) 
(2) 
ex 0702 00 10 
ex 0702 00 10 
ex 0709 30 00 
ex0704 90 90 
ex 0705 11 10 
ex 0705 11 90 
exU/UL 20 11) 
1 Désignation des marchandises 
(3) 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, 
du 15 novembre 1993 au 30 avril 
199 4 
dont : 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1" au 30 avril 1994 
Aubergines, du 1" octobre au 
30 novembre 1993 
Choux de Chine, du 1" novembre 
au 31 décembre 199 3 
Salades « iceberg > (Lactuca sativa 
L, variété capitata L), du 
1" novembre au 31 décembre 199 3 
Haricots (Phaseolus spp.), 
à l'état frais ou réfrigéré, 
du 1er novembre 1993 au 30 
avril 1994 Origine 
(4) 
Maroc 
Maroc 
Chypre 
Maroc 
Israël 
Chypre 
Maroc 
Israël 
Chypre 
_ 
Egypte Volume 
du contingent 
(en tonnes) 
W 
92 811 
16 350 
393 
110 
495 
132 
110 
275 
132 
'r 253 Droit contingentaire 
(en %) 
(6) 
0 
i 
! 
0 
0 
0 
0 
Numéro 
d'ordre 
0) 
09.1323 
09.1707 
09.1121 
09.1207 
09.1325 Code NC 
(a) 
(2) 
0805 10 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
0805 10 41 
0805 10 45 
0805 10 49 
ex 0805 10 70 
ex 0805 10 90 
080510 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
0805 10 21 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
0805 10 41 
0805 10 45 
0805 10 49 
ex 0805 10 70 
ex 0805 10 90 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 Désignation des marchandises 
P) 
Oranges fraîches, du 1" juillet 1993 
au 30 juin 1994 
Oranges fraîches, du 1" juillet 1993 
au 30 juin 1994 
Mandarines (y compris les tange­
rines et satsumas) ; clémentines, 
wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais, du 1" juillet 1993 
au 30 juin 1994 
Minnéolas frais, du 1" juillet 1993 
au 30 juin 1994 Origine 
(4) 
Israël 
Egypte 
Maroc 
Tunisie 
Israël Volume 
du contingent 
(en tonnes) 
(5) 
314 ^75 
7525 
2*4 875 
30 100 
15 265 Droit contingentais 
(en %) 
(6) 
0 
0 
i 
0 
-& 
Numéro 
d'ordre 
0) 
09.1129 
09.1339 Code NC 
(a) 
(2) 
ex 0805 20 10 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 
ex 0805 20 90 
ex0810 10 90 Désignation des marchandises 
(3) 
Mandarines (y compris les tange­
rines et satsumas) ; clémentines, 
wilkings et hybrides similaires 
d'agrumes, frais, du 1" juillet 19"*: 
au 60 juin 1994 
Minnéolas frais, du 1" juillet 1993 
au 30 juin 199 4 Origine 
(4) 
Maroc 
Fraises, du 1er novembre I Israël 
1993 au 31 mars 1994 Volume 
du contingent 
(en tonnes) 
(5) 
116 250 
2 486 Droit contingentaire 
(en %) 
(6) 
0 
0 
(a) Voir codes Tarie en annexe. 
Dans la limite de ces contingents tarifaires, 
la République portugaise applique des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions 
en la matière des règlement (CEE) n° 4162/87, (CEE) 
n° 3189/88 et (CEE) n° 2573/87 et du protocole à l'accord 
d'association entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre à la suite de l'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal à la Communauté. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande d'obtenir le bénéfice préférentiel pour un produit 
visé par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume oentingentaire concerné, 
d'un quantité co^spondant à ces besoins. 
les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal et continu aux contin­
gents tant que le solde du volume contingentaire corres­
pondant le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
1 
ANNEXE 
Codes Tarie 
Numéro d'ordre 
09.1117 Code NC 
ex0702 00 10 Code Tar ic 
0702 00 10*21 
*29 
*31 
*39 
*41 
*49 
*51 
*59 
*61 
*69 
*71 
*79 
*81 
*84 
09.1118 ex0702 00 10 
09.1405 
09.1109 
09.1311 
09.1425 
09.1111 
09.1313 
09.1427 ex0709 30 00 
ex0704 90 90 
ex0705 11 10 
ex0705 11 90 0702 00 10*71 
*79 
*81 
*84 
0709 30 00*50 
0704 90 90*92 
0705 11 10*35 
0705 11 90*11 
09.1709 ex0708 20 10 
09.1323 
09.1707 
09.1121 
09.1207 ex0805 10 70 
ex0805 10 90 
6X0805 10 70 
6X0805 10 90 0708 20 10*31 
*33 
*41 
*43 
0805 10 70*11 
*13 
*14 
*18 
0805 10 90*11 
*19 
0805 10 70*11 
*13 
*14 
*18 
0805 i0 90*11 
*19 
-g-
Numéro d'ordre Code NC Code Tarie 
09.1129 0X0805 20 10 0805 20 10*31 
09.1325 *33 
*35 
•38 
•39 
0X0805 20 30 0805 20 30*31 
•33 
*35 
•38 
*39 
6X0805 20 50 0805 20 50*31 
•33 
*35 
•38 
•39 
OX0805 20 70 0805 20 70*31 
•33 
•35 
**§ 
*39 
6X0805 20 90 0805 20 90*51 
*53 
*55 
•58 
•59 
6X0805 20 90 0805 20 90*11 
•15 
•16 
•17 
•18 
09.1339 6X0810 10 90 0810 10 90*32 
•33 
•36 
•39 
•41 
:43 
FICHE FINANCIERE 
1. Li one budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, 
originaires de Chypre, du Maroc, d'Israël, de Tunisie et d'Egypte 
4. Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accords 
CEE/Chypre, Maroc, Israël, Tunisie et Egypte -1993/1994). 
5. Mode de calcul : 
Désignation des Code NC Origine Volume du Période Droits à Droits Prix Perte des 
marchandises contingent appliquer de la NC 0 recettes 
—en T- —en %- -en %- estimé (en ECUS) 
ECUA 
Tomates ex0702 00 10 Maroc 92 811 15.11-30.04 0 11 825 8 422 598 
Aubergines ex0709 30 00 Chypre 393 1.10-30.11 0 16 1113 69 985 
Choux de Chine ex0704 90 90 Maroc 110 1.11-31.12 0 15 569 9 388 
Israël 495 1.11-31.12 0 15 569 42 248 
Chypre 132 1.11-31.12 0 15 734 14 533 
Salades ex0705 11 10 Maroc 110 1.11-31.12 0 (0)14 1148 17 679 
"iceberg" ex0705 11 90 Israël 275 1.11-31.12 0 (0)14 44 198 
Chypre 132 1.11-31.12 0 (0)14 1654 30 566 
Haricots ex0708 20 10 Egypte 7 253 1.11.93-30.4.94 0 13 1853 1747 175 
Oranges. ex0805 Israël 314 975 1.7.93-30.6.94 0 (0)13 394 16 133 019 
fraîches Egypte 7 525 1.7.93-30.6.94 0 (0)13 325 317 931 
Maroc 284 875 1.7.93-30.6.94 0 5 440 6 267 250 
Tunisie 30 100 1.7.93-30.6.94 0 5 433 651 665 
Mandarines. ex0805 20 Israël 15 265 1.7.93-30.6.94 0 20 1695 5 174 835 
clémentines, Maroc 118 250 1.7.93-30.6.94 0 20 40 086 750 
etc, frais 
Fraises ex0810 10 90 Israël 2 486 1.11.93-31.3.94 0 14 2422 842 953 
6. Perte de recettes : 
1992/1993 : 66 527 964 écus 
1993/1994 : 79 872 773 ecus 
Augmentation : 13 344 809 écus 
Certaines mesures tarifaires sont ouvertes pour la première fois en 1993. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 233 final 
DOCUMENTS 
FR ii 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-263-FR-C 
ISBN 92-77-56135-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg