FR Journal officiel de l’Union européenne CE 16/8

Bilan de dix ans d'union économique et monétaire

P6_TA(2008)0543

Résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (2008/2156(INI))

(2010/C 16 E/03)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 sur l'UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création (COM(2008)0238) (ci-après la «communication sur l'UEM@10»),

— vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM-2008 (COM(2008)0387),

— vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008, intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706),

— vu les prévisions économiques d'automne pour 2008-2010 de la Commission, publiées le 3 novembre 2008,

— vu la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

— vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (1),

— sur le sommet de l'Eurogoupe réuni d'urgence le 12 octobre 2008 sur les garanties gouvernementales des prêts entre banques,

— vu les conclusions de la réunion du Conseil du 4 novembre 2008,

— vu les résultats de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement du 7 novembre 2008,

— vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (2),

— vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (3),

— vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4),

— vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (5),

— vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (6),

— vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques dans l'UEM — 2004 (7),

— vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (8),

— vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rapport annuel de la BCE pour 2007 (9),

— vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (10),

— vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro (11),

— vu sa position du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (12),

— vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (13),

— vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (14),

— vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (15),

— vu la résolution du Conseil européen du 13 décembre 1997 sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité CE (16),

— vu la contribution du Conseil «Affaires économiques et financières» du 12 février 2008 aux conclusions du Conseil européen de printemps,

— vu les conclusions du Conseil du 7 octobre 2008 sur une réponse coordonnée de l'Union au ralentissement économique,

— vu le protocole d'accord du 1er juin 2008 relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

— vu l'article 45 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international (A6-0420/2008),

A. considérant que, le 1er janvier 1999, onze États membres — Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Finlande — ont adopté la monnaie unique européenne,

B. considérant que quatre autres États membres ont rejoint la zone euro depuis sa création, à savoir la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007ainsi que Chypre et Malte en 2008,

C. considérant que la zone euro est appelée à s'élargir encore, étant donné que la plupart des États membres n'y appartenant pas actuellement se préparent à la rejoindre dans un avenir plus ou moins proche et que la Slovaquie rejoindra la zone euro le 1er janvier 2009,

D. considérant que l'UEM a été, de bien des façons, une réussite, la monnaie unique ayant accru la stabilité économique dans les États membres, en particulier au vu de la crise financière actuelle,

E. considérant que l'adhésion à la zone euro suppose un degré élevé d'interdépendance économique entre les États membres y participant et nécessite par conséquent une coordination plus étroite des politiques économiques et un rôle effectif en matière de gouvernance économique et financière au niveau global afin de récolter tous les bénéfices de la monnaie unique et de relever les défis à venir, tels qu'une concurrence accrue pour les ressources naturelles, les déséquilibres économiques mondiaux, l'importance économique croissante des marchés émergents, le changement climatique et le vieillissement de la population en Europe,

F. considérant que l'inflation moyenne au cours des dix premières années d'existence de la zone euro a été, de façon générale, conforme à l'objectif de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de stabilité des prix, fixé à près de 2 %, mais inférieur à ce plafond; que, récemment, l'inflation a dépassé largement ce niveau en raison de changements structurels mondiaux, notamment la hausse des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, et à cause du relâchement de la politique monétaire aux États-Unis, ainsi que du manque de vigilance de la part d'un certain nombre de banques centrales des pays tiers,

G. considérant que la croissance rapide de la demande des économies émergentes en produits de base rares, énergétiques et autres, a progressivement amené l'offre à la limite de ses capacités, et que la pression à la hausse sur les prix a été exacerbée par le fait que les produits de base sont de plus en plus considérés comme des actifs financiers, dans la mesure où ils peuvent servir de réserve de valeur,

H. considérant que l'ouverture de la zone euro est bienvenue et que l'actuelle appréciation de l'euro est considérée comme pouvant entraîner des effets négatifs, notamment en pesant sur les exportations et en favorisant les importations au sein du marché intérieur, mais aussi des effets positifs en aidant l'économie européenne à faire face à la hausse spectaculaire des prix du pétrole et à la crise financière actuelle,

I. considérant que, au cours de la première décennie de la zone euro, la conjoncture économique mondiale a été propice à la création d'emplois, près de 16 millions d'emplois ayant ainsi vu le jour, — indépendamment de la qualité des emplois créés — et a contribué à la baisse du taux de chômage, qui est passé de 9 % en 1999 à environ 7,3 % en 2008,

J. considérant que l'Union européenne entre dans une période de récession économique marquée par des taux de croissance passant de 3,1 % en 2006 à une prévision révisée de 2 à 1,4 % en 2008 et de 0,2 % en 2009, alors même que le chômage et l'exclusion sociale ne feront qu'augmenter encore,

K. considérant que la croissance économique et la croissance de la productivité n'ont pas été satisfaisantes, l'accroissement du rendement par travailleur étant divisé par deux puisqu'il est passé de 1,5 % pour la période 1989-1998 à 0,75 % environ pour la période 1999-2008,

L. considérant que l'euro s'est rapidement positionné comme la deuxième monnaie mondiale, après le dollar des États-Unis, et qu'il joue un rôle majeur à titre de monnaie de référence pour nombre de pays dans le monde; considérant que, cependant, le potentiel de l'euro est insuffisamment exploité au niveau mondial parce que la zone euro ne dispose ni d'une stratégie internationale convenablement définie ni d'une représentation internationale efficace.

La première décennie de l'euro

1. partage l'opinion selon laquelle la monnaie unique est devenue un symbole de l'Europe et a permis de montrer que l'Europe est capable de prendre des décisions de grande portée en vue d'un futur commun et prospère;

2. se réjouit que l'euro ait amené la stabilité et encouragé l'intégration économique dans la zone euro; se félicite des effets stabilisateurs de l'euro sur les marchés des changes mondiaux, en période de crise tout particulièrement; constate que les divergences économiques internes n'ont pas encore été réduites dans les proportions prévues et que la productivité n'a pas augmenté de façon satisfaisante dans toutes les régions de la zone euro;

3. constate avec satisfaction que la création d'autres unions monétaires est actuellement envisagée dans d'autres régions du monde;

4. rappelle, ainsi que le démontrent de nombreuses études, le lien essentiel entre politique monétaire et politique commerciale dans le monde et souligne, à cet égard, le rôle positif de la stabilité des cours des monnaies pour une croissance durable du commerce international;

5. rappelle que l'utilisation croissante de l'euro comme monnaie internationale de transaction profite particulièrement aux États membres de la zone euro, car elle permet aux entreprises de ces pays de réduire le risque de change et, partant, les coûts des échanges internationaux;

6. rappelle que cours de la première décennie de l'UEM, le Parlement a été très actif, tant dans le domaine économique que monétaire, et a fait tout son possible pour garantir une transparence et une responsabilité démocratique accrues;

7. souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour récolter pleinement les bénéfices de l'UEM, comme permettre aux États membres et aux régions ayant un PIB inférieur à la moyenne de résorber leur retard, ainsi que pour mieux faire comprendre aux citoyens le rôle de la monnaie unique et renforcer leur engagement;

8. propose les éléments et les mesures concrètes qui suivent afin d'établir une feuille de route souhaitable pour l'UEM.

Divergences économiques, réformes structurelles et finances publiques

9. estime que la mise en place de réformes économiques rationalisées, plus cohérentes et complémentaires, coordonnées au moment opportun sur la base des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (lignes directrices intégrées) et de l'approche fondée sur une combinaison de politiques de la stratégie de Lisbonne, pourrait réduire les divergences économiques et contribuer à une reprise économique pour remédier à la crise financière actuelle; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les procédures et méthodes de révision et d'évaluation applicables à la mise en œuvre de ces lignes directrices à la fin de chaque année;

10. souligne que, en matière d'efforts de modernisation et de performance économique, les pays qui réussissent le mieux sont ceux qui combinent des réformes structurelles équilibrées et axées sur l'avenir avec des investissements supérieurs à la moyenne dans la recherche, le développement et l'innovation, l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et les structures de prise en charge des enfants, ainsi que dans le renouvellement de réseaux sociaux fiables; constate que ces mêmes États membres possèdent le plus souvent une administration transparente et hautement efficace, avec des excédents budgétaires, un taux d'endettement inférieur à la moyenne et des dépenses publiques de haute qualité, efficaces et ciblées, tout en affichant une contribution du progrès technique à la croissance nationale près de deux fois supérieure à la moyenne de l'Union européenne; note de surcroît que ces États «de référence», grâce à leur taux d'activité élevé, y compris des femmes et des travailleurs âgés, et à leur taux de natalité particulièrement élevé, sont les mieux préparés au vieillissement de la société et les plus aptes à garantir un haut niveau de compétitivité;

11. souligne la nécessité d'un renforcement mutuel des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et la croissance en faisant d'une politique équilibrée et des investissements une question d'intérêt commun; insiste sur la nécessité de suivre de près les finances publiques grâce à la gestion efficace de la politique fiscale et des dépenses et à leur impact sur la demande ainsi que, parallèlement, sur la nécessité de l'instauration d'un environnement favorable pour les opérations transfrontalières effectuées par les entreprises;

12. note que le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé a montré son intérêt et qu'une forte consolidation du budget doit être acceptée, étant donné que l'évolution démographique et l'éventuel déclin de la croissance économique pourraient entraîner des problèmes budgétaires pour les États membres appartenant à la zone euro, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur la stabilité de l'ensemble de la zone euro; critique à cet égard le laxisme budgétaire en période de croissance économique et souligne que les États membres doivent œuvrer plus efficacement en vue d'une politique budgétaire anticyclique, notamment afin d'être mieux préparés à des chocs extérieurs; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre en place une stratégie à court terme afin de réduire la dette publique et une stratégie de croissance durable et saine, permettant de réduire la dette publique à un maximum de 60 % à long terme;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

14. appuie la position de la Commission, selon laquelle le pacte de stabilité et de croissance révisé offre un cadre politique important à une période où la situation économique est particulièrement difficile, et souligne que la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance devrait garantir que toute détérioration des finances publiques s'accompagne de mesures adéquates permettant de remédier à la situation, tout en veillant à ce que des conditions durables soient restaurées; estime en outre que les politiques budgétaires devraient tirer parti autant que possible du degré de flexibilité autorisé par le pacte de stabilité et de croissance révisé, et invite la Commission à donner des orientations claires aux États membres sur la façon de recourir à une telle flexibilité;

15. estime qu'un environnement macroéconomique stable et viable exige l'amélioration de la qualité des finances publiques, y compris une consolidation budgétaire renforcée, une grande efficacité des dépenses publiques et un renforcement des investissements dans l'éducation, le capital humain, la recherche et le développement et les infrastructures permettant de favoriser la croissance ainsi que de stimuler l'emploi et traitant des questions de société essentielles, telles que le changement climatique, dans la droite ligne du paquet sur l'énergie et le changement climatique et la reprise économique, pour remédier à la crise financière actuelle;

16. est d'avis que les réformes structurelles devraient viser à augmenter la productivité grâce à une meilleure combinaison des politiques économiques et sociales, tout en garantissant un niveau élevé de dialogue social, tel que défini dans la stratégie de Lisbonne;

17. rappelle que la politique de concurrence et les politiques structurelles devraient être complémentaires et souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie;

18. met en garde contre une polarisation sur la modération salariale pour parvenir à la stabilité des prix; rappelle, à cet égard, que l'intensification de la concurrence provoquée par la mondialisation exerce d'ores et déjà une pression à la baisse sur les salaires, alors que l'inflation importée consécutive à la hausse des prix du pétrole et des autres produits de base a déjà entraîné une baisse du pouvoir d'achat des consommateurs; réaffirme qu'il convient de remédier à ce problème au moyen, notamment, d'une répartition plus équitable des richesses;

19. considère la politique fiscale et salariale comme un outil efficace tant pour la stabilisation de l'économie que pour la croissance; est d'avis qu'il faudrait veiller à ce que les hausses des salaires réels soient alignées sur la productivité et à ce que la coordination des politiques fiscales soit utilisée sélectivement pour atteindre des objectifs économiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects, est particulièrement importante et que cette lutte devrait s'intensifier; souligne le besoin urgent de consolider une culture de l'incitation et de la participation dans le contexte des notions de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises;

20. souligne que le marché intérieur doit obéir à des règles équitables; estime dès lors que la course aux taux d'impôt sur les sociétés les plus bas est préjudiciable;

21. demande aux États membres appartenant à la zone euro de renforcer la coordination efficace des politiques économiques et financières, notamment en élaborant une stratégie commune cohérente au sein de l'Eurogroupe; appuie la proposition de la Commission visant à demander aux États membres d'établir des programmes-cadres à moyen terme pour leurs politiques économiques et financières et à en contrôler la mise en œuvre; souligne que chaque État membre doit assumer la responsabilité d'opérer des réformes structurelles et d'améliorer sa compétitivité de façon coopérative afin de conserver la confiance en l'euro et son acceptation;

22. fait observer que différents modèles de réformes structurelles et de degrés d'ouverture ont contribué aux divergences de performances des États membres de la zone euro; appuie les conclusions de la Commission dans sa communication sur l'UEM@10 en ce qui concerne le retard insuffisamment comblé par plusieurs économies de la zone euro et les divergences croissantes entre les États membres de la zone euro; appelle à des échanges de vues réguliers et à la coopération régulière au sein de l'Eurogroupe afin de réaliser l'objectif commun consistant à accélérer le processus de convergence;

23. invite instamment la Commission à traiter, de façon homogène, les critères communs relatifs à l'évaluation des données économiques et budgétaires; s'en remet à la responsabilité de la Commission et des États membres pour ce qui est de la fiabilité des données statistiques et exige que les décisions à venir soient prises uniquement s'il ne reste aucun doute quant à la validité et à l'exactitude des données disponibles; demande également l'option de lancer une enquête s'il existe une divergence durant un certain nombre d'années entre les données prévues par les programmes de stabilité et de convergence et les données que l'on peut réellement attendre.

Politique monétaire

24. réitère son fort engagement concernant l'indépendance de la BCE;

25. note que les rapports de la BCE régulièrement présentés au Parlement, notamment à sa commission des affaires économiques et monétaires, contribuent à la transparence de la politique monétaire et se félicite de la possibilité donnée aux députés de poser des questions écrites à la BCE sur la politique monétaire, renforçant ainsi l'obligation de la BCE de rendre compte aux citoyens de l'Union; appuie la demande d'un débat public plus intense sur les futures politiques monétaires et de change communes dans la zone euro;

26. est d'avis que le dialogue en matière de politique monétaire entre le Parlement et la BCE a porté ses fruits et mérite d'être approfondi; appelle de ses vœux un développement du dialogue monétaire sur plusieurs points, tels que la coordination des dates des auditions habituelles du président de la BCE avec le calendrier des décisions de politique monétaire de la BCE, de façon à améliorer l'analyse de ces décisions tout en gardant la possibilité d'inviter le président de la BCE à discuter de sujets d'actualité au besoin;

27. note que la politique monétaire de la BCE a pour objectif premier de maintenir la stabilité des prix et que la BCE vise à moyen terme un taux d'inflation inférieur à 2 % mais proche de ce plafond; souligne que l'objectif de stabilité des prix ne peut être véritablement atteint qu'en s'attaquant de manière satisfaisante aux causes profondes de l'inflation; rappelle que l'article 105 du traité CE charge également la BCE d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté;

28. est d'avis que la BCE devrait s'orienter vers un régime de ciblage direct de l'inflation dans lequel un pourcentage cible d'inflation est assorti d'une fourchette de fluctuations autorisées autour du taux cible; invite la BCE à publier ses prévisions en matière d'inflation; indique qu'une telle initiative en vue de parvenir à un régime de ciblage direct de l'inflation ne devrait pas empêcher de s'attacher à la dynamique des agrégats monétaires, afin d'éviter la formation de bulles nouvelles dans les domaines des actifs;

29. estime que l'inflation est une réalité mondiale et que la lutte contre ce phénomène ne peut pas, dans une économie ouverte, se mener avec la seule politique monétaire de l'Union;

30. souligne sa volonté d'examiner avant 2010 les améliorations qu'il est possible d'apporter à la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE; considère qu'il est important que l'expérience universitaire et/ou professionnelle et diverses origines dans les domaines économique, monétaire et financier soient représentés parmi les membres du directoire; attire l'attention sur sa demande visant à la formation d'un directoire composé de neuf membres ayant la responsabilité exclusive d'arrêter les taux d'intérêt, remplaçant ainsi le système actuel et évitant la solution encore plus complexe décidée pour l'avenir; invite instamment à l'adoption d'une modification du traité en ce sens.

Intégration et supervision des marchés financiers

31. estime que l'intégration financière devrait impliquer une plus forte croissance économique et une compétitivité accrue, en plus d'une plus grande stabilité et d'une plus grande liquidité sur le marché intérieur;

32. souligne que le principal centre financier dans l'Union n'appartient pas à la zone euro; rappelle néanmoins que la législation communautaire s'applique à tous les États membres et acteurs du marché qui sont présents sur le marché intérieur; estime que l'Union a besoin de renforcer de toute urgence sa structure de supervision en tenant compte du rôle spécifique de la BCE;

33. est d'avis que beaucoup reste à faire dans le domaine des opérations de compensation et de règlement des transactions transfrontalières de titres, où aucune intégration n'existe encore à ce jour;

34. souligne qu'une plus grande intégration des services de détail est nécessaire, sous peine d'affaiblir la protection des consommateurs; estime que la mobilité des consommateurs, la culture financière, l'accès aux services de base et la comparabilité des produits doivent être améliorés;

35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;

36. accueille favorablement le protocole d'accord relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière, signé au printemps 2008; souligne, toutefois, que ce protocole n'est pas contraignant et repose sur la volonté des États membres de coopérer les uns avec les autres; est d'avis que, même s'il est très difficile de définir ex ante des règles sur la répartition des charges, le travail effectué pour la gestion des crises doit se poursuivre;

37. souligne que l'Union, en tant que plus grande région économique du monde possédant les principales places financières, devrait jouer un rôle prépondérant au niveau international dans la réforme du système de réglementation des services financiers, dans l'intérêt de tous les pays concernés et de la stabilité globale; estime que la stabilité financière devrait devenir un objectif fondamental de l'élaboration des politiques dans un environnement caractérisé par l'intégration croissante des marchés financiers et l'innovation financière, pouvant parfois avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie réelle et comporter des risques systémiques; est convaincu que l'adoption de décisions ambitieuses à l'échelle de l'Union encouragera d'autres pays à suivre le même chemin et met en avant, à cet égard, la responsabilité de traiter les problèmes extraterritoriaux ou mondiaux; est d'avis que la question de la responsabilité politique des organes de réglementation internationaux doit être traitée parallèlement à un tel travail de réglementation;

38. demande que la Commission examine la possibilité de créer des obligations européennes et élabore une stratégie à long terme permettant d'émettre ces obligations au sein de la zone euro, en plus des obligations nationales des États membres; souligne la nécessité d'évaluer les conséquences de cette mesure pour les marchés financiers internationaux et l'UEM.

Élargissement de la zone euro

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;

40. estime que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui remplissent les critères de Maastricht et ne bénéficient pas d'une dérogation en vertu du traité devraient adopter la monnaie commune le plus rapidement possible;

41. rappelle que l'entrée dans la zone euro requiert le respect plein et entier des critères de Maastricht, tels qu'énoncés dans le traité et dans le protocole portant sur l'article 121 du traité, à savoir: un degré élevé de stabilité des prix mesurée et la durabilité de celle-ci, une situation budgétaire n'accusant pas de déficit public excessif, la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de taux de change II (MTC II), le respect des marges normales de fluctuation, l'ajustement des taux d'intérêt à long terme, la compatibilité de la législation avec les dispositions du traité de Maastricht concernant l'UEM et une banque centrale indépendante;

42. estime que l'un des plus grands défis posés par l'entrée dans la zone euro est de garantir durablement le respect des critères de Maastricht; souligne cependant que, dans le même temps, les critères de Maastricht sont aussi une première étape pour maintenir les processus de réforme sur la bonne voie, en imposant notamment des engagements et des efforts supplémentaires dans le domaine des réformes structurelles, de l'investissement et de la coordination économique;

43. accueille favorablement une supervision plus forte et efficace et l'essor économique des États membres participant au MTC II et souhaitant rejoindre la zone euro; note que la participation réussie au MTC II doit rester une condition préalable réelle et pas uniquement une exigence secondaire pour l'entrée dans la zone euro; est d'avis que les mêmes critères d'adhésion doivent être appliquées à tous les États membres entrant dans la zone euro;

44. considère l'expansion réussie et durable de la zone euro comme un défi majeur pour les années à venir et estime nécessaire l'adaptation à ce changement des règles institutionnelles applicables à la BCE et de son processus décisionnel, et que son modèle de rotation doit tenir compte du poids économique de chaque État membre;

45. souligne qu'il est souhaitable, en liaison avec l'élargissement de la zone euro, de parvenir à un haut niveau de convergence dans l'économie réelle pour limiter les tensions générées, tant pour la zone euro que pour les États membres souhaitant en faire partie; estime, à cet égard, qu'il convient de mettre en place des dispositifs en faveur des États membres participant à la zone euro dans lesquels la politique monétaire unique est susceptible d'avoir un effet de contraction marqué;

46. souligne l'importance, dans l'intérêt des futurs élargissements, d'établir des interventions ciblées afin de soutenir les États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui souffrent particulièrement de la crise financière actuelle.

Communication

47. souligne que malgré la forte stabilité des prix maintenue dans la zone euro jusqu'à ce jour, «l'inflation perçue» a considérablement différé des faibles taux d'inflation réels relevés dans les États membres au cours de la dernière décennie; exige par conséquent que la population soit mieux informée, et reçoive des explications sur l'utilité et le fonctionnement de l'UEM, notamment la stabilité des prix, les marchés financiers internationaux et les vertus de la stabilité dans la zone euro lors de crises financières internationales;

48. considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux d'intérêt des emprunts hypothécaires, simplification des déplacements, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être présentés et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens de l'Union, les consommateurs ainsi que les PME, qui n'ont pas la possibilité de s'adapter immédiatement aux nouvelles évolutions et aux défis posés pour l'euro;

49. demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des citoyens;

50. estime que la communication est primordiale pour préparer l'introduction de l'euro dans les États membres prévoyant de rejoindre la zone euro; indique que la communication sur l'élargissement de la zone euro est également importante pour tous les États membres de la zone euro;

51. estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été lancée et rendre compte régulièrement des bonnes pratiques et de l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro; estime également que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis dans le cadre des processus de transition antérieurs pourraient s'avérer utiles pour le processus de transition des nouveaux États membres, mais aussi dans la perspective du prochain élargissement et de la préparation des nouveaux pays candidats.

Rôle international de l'euro et représentation extérieure

52. se réjouit de l'évolution rapide de l'euro en tant que deuxième monnaie de réserve et de transaction derrière le dollar des États-Unis, avec une part de 25 % des réserves de change mondiales; remarque que l'euro joue un rôle important à titre de monnaie de financement, en particulier dans les pays voisins de la zone euro, et que les taux de change respectifs de ces pays s'alignent sur l'euro; approuve expressément l'avis de la BCE selon lequel l'introduction de l'euro constitue la dernière étape vers un processus de convergence structuré au sein de l'Union et cette introduction n'est donc possible qu'en vertu du traité CE;

53. estime que le programme politique de l'UEM de la décennie à venir sera marqué, notamment, par les défis posés par les économies asiatiques émergentes et par la crise financière mondiale actuelle; regrette que, malgré le rôle croissant de l'euro au plan mondial, les efforts menés pour renforcer la représentation mondiale de la zone euro en matière financière et monétaire n'ont guère permis de progresser; souligne que la zone euro doit impérativement bâtir une stratégie internationale à la mesure du statut international de sa monnaie;

54. rappelle que c'est en développant des positions communes, en renforçant sa représentation et en obtenant à terme un siège unique dans les institutions et les enceintes financières internationales concernées que la zone euro parviendra le plus efficacement à mettre en adéquation son influence avec son importance économique; invite instamment les États membres de la zone euro à s'exprimer notamment d'une seule voix sur les politiques de taux de change;

55. souligne que l'euro est actuellement utilisé comme monnaie nationale en dehors de la zone euro; estime que les incidences de cette utilisation doivent être analysées;

56. relève que le rôle majeur de l'euro sur les marchés financiers internationaux s'accompagne d'obligations et que les effets de la politique monétaire et de la politique de croissance dans la zone euro ont des répercussions au niveau mondial; souligne l'importance accrue de l'euro pour les services et les échanges internationaux en tant que stabilisateur dans le contexte mondial, moteur pour l'intégration des marchés financiers et socle pour les investissements directs grandissants et les fusions transfrontalières d'entreprises, étant donné que les coûts de transaction peuvent être considérablement réduits; demande qu'une étude soit faite sur les déséquilibres mondiaux et le rôle de l'euro, ainsi que sur les possibilités d'ajustement afin de mieux préparer l'Europe à résister aux grands chocs extérieurs;

57. suggère le renforcement d'une coopération tournée vers l'avenir et l'intensification du dialogue international entre les autorités responsables des plus grands «blocs monétaires» afin d'améliorer la gestion des crises internationales et d'aider à faire face aux conséquences des fluctuations de change sur l'économie réelle; rappelle la gestion commune réussie au début de la récente crise des «subprimes» aux États-Unis, mais aussi de celle qui a suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001, ce qui a permis d'éviter un effondrement subit du dollar des États-Unis;

58. soutient l'intention de la Commission d'accroître l'influence de l'UEM dans les institutions financières internationales grâce à la représentation d'une position commune de l'Union par des représentants choisis, comme le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE; note que, dans la pratique, le président de l'Eurogroupe, la Commission et le président de la BCE sont déjà admis en tant qu'observateurs dans les plus importantes institutions financières internationales; demande, toutefois, la mise en place d'une meilleure coordination des positions européennes afin que les représentants légitimes de la politique monétaire européenne commune la représentent à l'avenir; espère qu'il sera possible d'exprimer une position de la zone euro sur les politiques de taux de change de ses principaux partenaires; invite le président de l'Eurogroupe à représenter la zone euro auprès du Forum de stabilité financière (FSF); propose que les statuts du Fonds monétaire international (FMI) soient modifiés pour permettre la représentation de blocs économiques et d'organisations;

59. insiste sur la nécessité d'une vision commune de l'Union sur la réforme des institutions financières internationales, prenant en compte les défis de l'économie mondialisée, y compris l'émergence de nouvelles puissances économiques;

60. regrette que la Commission, dans le cadre de la communication sur l'UEM@10, n'ait pas mené une analyse plus détaillée et précise sur le rôle international de l'euro; invite la Commission à produire un rapport circonstancié sur la dimension extérieure de la politique monétaire commune et sur ses répercussions sur les performances économiques et commerciales de la zone euro;

61. souligne que les politiques monétaires menées par certains partenaires de l'Union visent à sous-évaluer leur monnaie, que cette pratique porte atteinte de façon déloyale aux échanges commerciaux et qu'elle pourrait être considérée comme une entrave non tarifaire au commerce international.

Instruments économiques de l'UEM et gouvernance

62. estime que toutes les parties intéressées — le Parlement, le Conseil, la Commission, l'Eurogroupe et les partenaires sociaux au niveau de l'Union et au niveau national — devraient œuvrer de concert pour renforcer le fonctionnement de l'UEM à l'avenir, concernant la gouvernance économique en s'appuyant sur les suggestions suivantes:

a) les lignes directrices intégrées, en tant qu'élément essentiel de la stratégie de Lisbonne et instrument économique central, devraient chercher à inspirer mutuellement des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'environnement et de la sécurité sociale, afin d'adopter un dosage équilibré des politiques;

b) les lignes directrices intégrées devraient établir un large cadre pour une coordination plus étroite des politiques économiques afin d'harmoniser les programmes nationaux de réformes (PNR), en tenant compte, toutefois, de la diversité économique et des différentes traditions nationales; il faudrait mettre en place un processus de consultation des parlements nationaux pour les programmes de stabilité et de convergence et les PNR;

c) il est nécessaire d'établir un lien plus fort entre les lignes directrices intégrées, notamment les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), et les programmes de stabilité et de convergence; ces derniers et les PNR, pourraient être présentés en même temps (chaque année au début de l'automne) après avoir été débattus au parlement nationa; les GOPE pourraient inclure des objectifs budgétaires communs en accord avec le volet préventif du PSC;

d) les gouvernements des États membres, à l'heure de décider du budget national, devraient tenir compte des lignes directrices intégrées et des recommandations propres à chaque pays, ainsi que de la situation financière globale dans la zone euro; les différents calendriers budgétaires nationaux et les principales hypothèses utilisées dans les prévisions sous-jacentes devraient être harmonisés afin d'éviter les disparités attribuables à l'utilisation de prévisions macroéconomiques différentes (la croissance mondiale, la croissance dans l'Union, le prix du baril de pétrole, les taux d'intérêt) et d'autres paramètres; invite la Commission, Eurostat et les États membres à travailler à la définition d'outils destinés à renforcer la comparabilité des budgets nationaux pour ce qui est des dépenses dans différentes catégories;

e) chaque fois que cela est possible, il faudrait recourir à des recommandations plus formelles à l'intention des États membres de la zone euro — par exemple, définir des objectifs concernant les dépenses à moyen terme, des réformes structurelles spécifiques, les investissements et la qualité des finances publiques; il faudrait aussi chercher à mettre en place une structure de rapport plus normalisée dans le cadre des PNR, sans nuire aux priorités nationales en matière de réformes; tous les engagements, objectifs et indices de référence devraient être entièrement incorporés dans les lignes directrices intégrées et dans les PNR afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la gouvernance économique;

f) une stratégie à long terme visant à réduire, pendant les périodes favorables, la dette publique en-dessous du maximum de 60 % du PIB devrait être incluse dans le cadre pour la gouvernance économique, ce qui permettrait de réduire le coût du service de la dette et du coût du capital des investissements privés;

g) il faudrait établir un cadre obligeant les États membres de la zone euro à se consulter entre eux et avec la Commission avant de prendre de grandes décisions en matière de politique économique, comme dans le cas de mesures visant à lutter contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires;

h) la coordination économique devrait prendre la forme d'une «stratégie européenne pour l'économie et l'emploi» s'appuyant sur les instruments actuels des politiques économiques, notamment la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées, la stratégie en faveur du développement durable et les programmes de convergence et de stabilité; invite les gouvernements des États membres, sous la direction du président de l'Eurogroupe, à soutenir l'activité économique de façon cohérente, au même moment et dans le même sens;

i) la stratégie européenne pour l'économie et l'emploi évoquée au point h) devrait reconnaître qu'une nouvelle technologie écologique peut constituer une pierre angulaire de la croissance économique en association avec un dosage des politiques macroéconomiques;

j) le financement d'entreprises innovantes, notamment de PME, devrait être facilité grâce, entre autres, à l'établissement d'un «Fonds de croissance européen intelligent» par la Banque européenne d'investissement;

k) le rapport annuel sur la zone euro devrait fournir une gamme plus concrète d'instruments et d'évaluations afin de rendre possible un dialogue plus approfondi entre les divers organes de l'Union prenant part à la gouvernance économique;

l) un code de conduite doit être établi entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantirait une coopération adéquate et la pleine implication des trois institutions de l'Union dans l'examen ultérieur des lignes directrices intégrées en tant qu'instruments clés de la politique économique;

m) le cadre institutionnel pour la coordination des politiques économiques devrait être renforcé comme suit: — des «formations Eurogroupe» devraient être aussi mises en place dans le domaine de la compétitivité et de l'industrie, de l'environnement, de l'emploi et de l'éducation; — l'Eurogroupe devrait posséder un assise institutionnelle plus solide et davantage de ressources humaines; — le mandat du président de l'Eurogroupe devrait correspondre aux cycles économiques des lignes directrices intégrées; — le comité de politique économique devrait être absorbé par le comité économique et financier afin de constituer un organe préparatoire unique et cohérent pour le Conseil «Affaires économiques et financières» et l'Eurogroupe; — un représentant du Parlement devrait se voir accorder le statut d'observateur auprès de l'Eurogroupe et lors des réunions informelles du Conseil; — des réunions devraient être organisées quatre fois par an entre la troïka, le Parlement et la Commission, ainsi qu'avec l'Eurogroupe si nécessaire;

n) il est nécessaire d'établir un dialogue plus régulier et structuré sur les questions macroéconomiques entre le Parlement, la Commission et l'Eurogroupe, semblable au dialogue monétaire existant entre le Parlement et la BCE qui aurait lieu au moins tous les trois mois, afin de renforcer les cadres actuels et d'aborder les défis auxquels est confrontée l'économie de la zone euro; et

o) un dialogue actif doit être mis en place entre le Parlement, l'Eurogroupe, la BCE et le Comité économique et social européen, afin d'organiser des discussions sur un dosage approprié des politiques;

63. estime que l'agenda politique de l'UEM pour la prochaine décennie sera marqué, en particulier, par les défis que présentent les récentes turbulences des marchés financiers et leurs conséquences pour l'économie réelle; fait observer avec satisfaction, dans ce contexte, que les États membres de la zone euro sont mieux équipés pour faire face à des chocs importants que par le passé, grâce à la politique monétaire commune et aux réformes menées ces dernières années; appelle cependant, afin de combattre largement le ralentissement économique et l'inflation élevée, à:

a) rechercher une réponse coordonnée au niveau de l'Union, qui se fonde sur une compréhension commune des problèmes et sur des mesures de suivi communes, tout en tenant compte de certaines spécificités nationales, y compris la coordination des PNR;

b) établir des PNR ambitieux et actualisés et s'engager à les mettre en œuvre, y compris la révision des budgets nationaux afin de réagir aux dernières prévisions économiques, de parer à la récession économique et d'encourager la croissance, tout en instaurant un dialogue fort avec les partenaires sociaux;

c) des mesures d'encouragement pour les PME, en particulier, afin de compléter l'action récente de la Banque européenne d'investissements et de garantir le maintien des lignes de crédits aux PME par le système bancaire;

d) une définition des mesures ciblées visant à protéger les groupes vulnérables contre les effets de la crise financière actuelle;

e) respecter pleinement et dans les délais la feuille de route des services financiers, y compris les actions de suivi et une efficacité accrue de la supervision, en ce qui concerne les turbulences financières actuelles;

f) renforcer les dispositifs de résolution des crises par l'amélioration des règles de l'Union régissant la liquidation et mettre en place des dispositifs clairement définis et acceptables unanimement de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux;

g) perfectionner les outils utilisés pour définir la politique monétaire par une analyse approfondie des facteurs ayant une influence sur la stabilité et le fonctionnement du système financier, notamment en ce qui concerne le transfert de la politique monétaire, le développement des actifs financiers et de crédit, les caractéristiques des nouveaux produits et la concentration des risques et de la liquidité;

h) développer une réaction européenne d'anticipation au sein des forums internationaux, notamment au sein du FSF et du FMI, et en ce qui concerne le développement des processus de prise de décision politiques communs;

i) l'affirmation d'une voix de l'Union au sein du G8 et une réflexion sur le rôle de l'Union en tant qu'organe de prise de décisions économiques plus efficace à travers le monde, tout en adaptant son rôle aux conséquences de la mondialisation et de marchés financiers mondiaux dont l'importance s'est accrue;

j) une coordination de meilleure qualité et plus efficace entre l'Organisation mondiale du commerce et les organismes dits de «Bretton Woods» (FMI et groupe de la Banque mondiale) de manière à combattre la spéculation et à relever les défis posés par cette crise grave;

k) l'organisation, au vu des graves désordres monétaires actuels, sous l'égide du FMI, d'une conférence monétaire mondiale pour aboutir à une concertation mondiale sur les questions monétaires; à cet égard, il s'agira d'étudier la faisabilité de l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends monétaires dans le cadre du FMI;

*

* *

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au président de l'Eurogroupe ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506.

(2) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 125.

(3) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 569.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(5) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.

(6) JO C287 E, 29.1.2007, p. 535.

(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 132.

(8) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 780.

(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0357.

(10) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(11) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.

(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0287.

(13) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(14) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 73.

(15) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0425.

(16) JO C 35 du 2.2.1998, p. 1.