P6_TA(2006)0466

Procès de Ríos Montt

Résolution du Parlement européen sur le procès intenté contre Ríos Montt

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures du 18 mai 2000 [1], du 14 juin 2001 [2], du 11 avril 2002 [3], du 10 avril 2003 [4] et du 7 juillet 2005 [5] sur le Guatemala,

- vu le statut de la Cour pénale internationale, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu son engagement résolu et constant en faveur du respect des accords de paix et des Droits de l'homme au Guatemala,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que des allégations de crimes contre l'humanité et de génocide ont été avancées concernant le conflit armé qui s'est déroulé au Guatemala, selon lesquelles 83 % des victimes du conflit appartenaient au peuple Maya, 200000 personnes ont été assassinées, 45000 personnes ont été victimes de "disparitions forcées", 10 % de la population a été déplacée et des communautés indigènes ont été complètement éliminées; que ces faits, comme a dû le reconnaître le Parlement européen, ne peuvent rester impunis,

B. considérant que les personnes accusées d'avoir organisé ou commis les crimes évoqués ci-dessus n'ont jamais été traduites en justice et que certaines d'entre elles continuent à exercer des responsabilités politiques importantes,

C. considérant qu'en décembre 2006, on célèbrera le 10e anniversaire des accords de paix et que l'accord global concernant les Droits de l'homme n'a toujours pas été mis en œuvre, que les victimes n'ont pas obtenu de réparation adéquate, ni matérielle ni symbolique, que les coupables de ces crimes n'ont jamais présenté d'excuses publiques, et qu'on ne sait toujours pas où se trouvent la plupart des personnes disparues,

D. considérant qu'un juge de la Audiencia Nacional espagnole a émis le 7 juillet 2006 un mandat d'arrêt international contre sept anciens dictateurs et militaires guatémaltèques accusés de génocide, de tortures et de détentions illégales,

E. considérant que, avant d'émettre ce mandat, le juge en question s'est rendu au Guatemala pour y ouvrir une enquête, qui n'a pas pu aboutir en raison de recours présentés par la défense des accusés devant la cour constitutionnelle et le tribunal des conflits de juridiction du Guatemala;

1. demande instamment aux institutions guatémaltèques de coopérer pleinement et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour élucider ces cas de violation des Droits de l'homme, afin que les responsables soient traduits en justice et que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics, comme il est requis dans le mandat d'arrêt international émis par l'Audiencia Nacional espagnole le 7 juillet 2006 contre José Efraín Ríos Montt, Oscar Humberto Mejía Víctores, Ángel Aníbal Guevara Rodríguez, Germán Chupina Barahona, Pedro García Arredondo, Benedicto Lucas García et Donaldo Álvarez Ruiz, tous accusés de crimes de génocide, de torture, de terrorisme et de détention illégale;

2. invite les gouvernements concernés, ainsi que les dirigeants des établissements bancaires concernés, à collaborer en vue de la saisie des biens et des propriétés appartenant aux individus accusés, afin de garantir que ces derniers assumeront leurs responsabilités financières et civiles;

3. invite instamment Interpol et Europol à fournir les moyens nécessaires à l'extradition, si celle-ci est demandée par les autorités compétentes;

4. réaffirme son opposition à l'impunité des accusés;

5. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du principe de la juridiction universelle en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, le génocide et la torture;

6. estime que, si cette cause aboutit, il devrait être procédé de la même façon, dans des circonstancessimilaires, contre les dictateurs et les responsables de violations en masse des Droits de l'homme;

7. exprime son soutien au peuple guatémaltèque et aux autorités de ce pays pour les encourager à persévérer dans l'application rigoureuse de l'État de droit et le développement économique, social et politique, ce qui favorisera la paix et la réconciliation historique;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Guatemala, aux gouvernements des pays d'Amérique centrale, au gouvernement des États- Unis et au Parlement centroaméricain.

[1] JO C 59 du 23.2.2001, p. 286.

[2] JO C 53 E du 28.2.2002, p. 403.

[3] JO C 127 E du 29.5.2003, p. 688.

[4] JO C 64 E du 12.3.2004, p. 609.

[5] JO C 157 E de 6.7.2006, p. 494.

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