Avis du Comité des régions sur le rapport de la Commission «Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne»

(97/C 215/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le rapport de la Commission sur «les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture» (COM(96) 398 final);

vu la décision de la Commission en date du 5 septembre 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 18 juillet 1995 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne»;

vu le projet d'avis (CdR 457/96 rév.) adopté par la commission 2 le 12 février 1997 (rapporteurs: Mme Haijanen et M. Lafay);

a adopté lors de sa 17e session plénière des 12 et 13 mars 1997 (séance du 13 mars) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions estime que le vieillissement tant des agriculteurs que de l'ensemble de la population rurale représente une réelle menace pour le développement équilibré du monde rural dans l'Union européenne. En effet, ce phénomène compromet la création et le développement dans le monde rural d'une infrastructure régionale saine, et entraîne l'exode rural et le dépeuplement des campagnes. Le thème abordé dans le document de la Commission revêt une importance capitale pour l'avenir de l'Europe et de l'Union européenne. Il ne s'agit pas uniquement de l'avenir d'un secteur, mais de l'ensemble de l'activité rurale. L'activité agricole ne peut se maintenir sans les jeunes agriculteurs. Si ceux-ci venaient à disparaître, c'est toute notre politique rurale qui serait menacée.

1.2. Selon le rapport de la Commission basé sur les statistiques pour 1989/1990, 55 % des exploitants sont âgés d'au moins 55 ans, et bon nombre d'entre eux ne peuvent compter sur un membre de la famille pour reprendre leur exploitation. Ces chiffres datent d'il y a sept ans et par conséquent ne tiennent pas compte des trois nouveaux États membres. Le Comité des régions déplore le fait que la situation des jeunes agriculteurs n'ait pas fait l'objet d'un rapport qualitatif plus récent et reflétant les données actuelles.

1.3. Il apparaît que sans une politique dynamique visant le rajeunissement de la population agricole, le monde rural sera confronté à de graves problèmes sociaux et d'infrastructure. La faible hausse du niveau des revenus agricoles, les limitations à la production ainsi qu'un avenir incertain en raison de la PAC n'incitent certes pas les jeunes à se lancer dans cette branche d'activité. Cependant, certains États membres accordent une attention particulière à l'amélioration de la condition des femmes dans les zones rurales.

1.4. Dans un tel contexte, la politique agricole commune devient capitale. Grâce à sa politique agricole commune, l'Union doit soutenir toute exploitation agricole de manière à la rendre viable. L'activité agricole doit être évaluée en fonction de la rentabilité de l'entreprise et du degré d'initiative privée, sur la base des exploitations familiales. Cette approche est également partagée par les jeunes agriculteurs.

1.5. Grâce aux moyens d'action que l'Union européenne met à leur disposition, les États membres sont à même de résoudre les problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs. À cet égard, les États membres doivent cependant prendre les mesures nécessaires avec fermeté et, au niveau local, prendre davantage en compte les besoins des jeunes agriculteurs lors de leur installation. La dimension locale et le respect du principe de subsidiarité sont les éléments clés qui donneront au monde rural un nouveau souffle. Il faut toutefois rappeler que les moyens d'action mis en oeuvre doivent être flexibles et tenir compte des particularités régionales et locales.

1.6. Les obligations en matière de politique agricole, notamment en ce qui concerne le respect des règles de concurrence, doivent être remplies. Il y a cependant lieu de laisser aux États membres une certaine marge de manoeuvre lors de la préparation et de la mise en oeuvre des mesures pratiques. Il faut veiller non seulement à la réalisation de telles mesures, mais aussi à ce que le monde agricole européen ne perde pas foi en l'avenir à long terme.

1.7. La diversité des informations sur les conditions du monde rural, leur mise à jour entravent le travail des statisticiens, et mettent en doute la fiabilité des informations obtenues à la base. Si la Commission disposait de telles informations, elle aurait la possibilité d'analyser plus justement la situation et il lui serait plus facile de tirer les conclusions correctes. Le Comité des régions estime par ailleurs que aussi bien les États membres que la Commission en particulier devraient mettre au point leur propre système de statistiques.

2. Observations générales sur l'état actuel de l'agriculture, difficultés et demandes des jeunes agriculteurs, besoins dans le futur

2.1. Se basant sur les statistiques disponibles pour la période 1989/1990, le rapport de la Commission constate qu'un peu moins de 10 % des agriculteurs sont âgés de moins de 35 ans, et que l'âge moyen a encore augmenté entre 1979/1980 et 1989/1990. Les rapports sociaux du monde rural sont influencés par la structure-même de la pyramide des âges de la population agricole: on constate en effet que les contacts sociaux avec d'autres personnes du même âge sont peu fréquents et que seul un nombre restreint de jeunes agriculteurs ne sont pas issus du milieu rural. Cela entrave la création du tissu social et l'ouverture du monde rural à la population urbaine. Quant aux jeunes agriculteurs, ils accordent une grande importance à leur communauté et aux moyens d'action à leur disposition.

2.2. Selon le rapport de la Commission, les jeunes agriculteurs gèrent des exploitations dont la superficie est la plus élevée parmi toutes les classes d'âge, ce qui garantit une exploitation plus rentable. On constate cependant d'importantes disparités économiques parmi les jeunes agriculteurs de l'UE. En effet, les lourdes charges financières dues au partage des exploitations sont à l'origine de nombreux problèmes financiers.

2.3. Le nombre de travailleurs des différentes branches du secteur de l'agriculture et de la sylviculture a considérablement diminué. Le développement économique a eu pour conséquences le dépeuplement des campagnes, une carence en main-d'oeuvre qualifiée et l'altération des infrastructures notamment en ce qui concerne les services. En raison de la précarité de la situation en matière d'emploi, il serait hautement souhaitable que l'UE concentre ses efforts sur le maintien des emplois actuels et sur la création de nouveaux emplois dans les zones rurales.

2.4. Les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs sont généralement dues à l'apparition de nouvelles conditions socioéconomiques ainsi qu'à un sentiment d'incertitude. Les jeunes agriculteurs sont principalement confrontés au dépeuplement et au déclin des zones rurales, dus à un manque d'infrastructures et à des carences dans le développement des services.

2.5. Outre ces problèmes d'ordre économique, les agriculteurs rencontrent toute une série de problèmes sociaux: risque de perte de leur identité culturelle, renforcement de l'impression d'impuissance et d'isolement, image négative de la profession d'agriculteur auprès de l'opinion publique. La précarité du statut des femmes dans l'agriculture constitue également un élément problématique.

2.6. En ce qui concerne le problème du financement, l'installation entraîne de lourdes responsabilités, notamment dans le cas de la compensation des héritiers ou de l'achat de terres. De telles charges ne constituent certes pas un encouragement pour la transmission des exploitations et menacent le développement durable des exploitations agricoles après la transmission. Les charges fiscales qui grèvent les transmissions d'exploitations agricoles peuvent jouer également un rôle important à cet égard.

3. Mesures communautaires actuelles

3.1. Mesures structurelles relevant de l'objectif 5a

3.1.1. Aides à l'installation et aux investissements

3.1.1.1. Le Comité des régions approuve les mesures communautaires en matière d'octroi des aides à l'installation et aux investissements destinées aux jeunes agriculteurs désireux de se lancer dans l'exploitation agricole, également sous forme d'associations, et préconise une utilisation accrue de ces mesures par les États membres.

3.1.2. Formation professionnelle des jeunes agriculteurs

3.1.2.1. Le Comité des régions estime que la formation est un élément capital pour le développement professionnel des jeunes agriculteurs face à une production en mutation constante. L'UE devrait financer une formation offrant à tous les jeunes agriculteurs européens les mêmes possibilités. L'Union devrait également inciter les États membres à tenir compte des dispositions spécifiques d'aide prévues par le règlement CEE n° 2328/91 () concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (règlement sur l'efficacité).

3.1.2.2. Le Comité des régions considère par ailleurs que l'élargissement de la formation aux agriculteurs en phase d'installation non issus du milieu rural est important, notamment en vue de créer pour les zones rurales des associations efficaces et répondant à tous les besoins. La formation devrait par ailleurs couvrir les différents secteurs de la production agricole. Elle devrait en outre comprendre un volet consacré à part entière à la gestion des entreprises, notamment à la comptabilité, aux techniques de commercialisation, à la communication et aux différentes formes d'interaction. Les jeunes agriculteurs eux-mêmes reconnaissent l'importance d'une formation continue efficace. De plus, il est souhaitable que les questions relatives à l'environnement, l'écologie, la sauvegarde de l'image de la campagne et de l'environnement social soient également intégrées dans la formation.

3.2. Mesures d'accompagnement à la réforme de la PAC

3.2.1. Régime de préretraite

3.2.1.1. Le Comité des régions soutient le régime de préretraite, qui constitue un instrument efficace et logique pour promouvoir la transmission des exploitations et le rajeunissement du secteur, mais regrette qu'il ne soit pas davantage appliqué. Selon le Comité des régions, lors de la transmission d'une exploitation agricole, la priorité devrait être accordée aux jeunes agriculteurs prêts à adapter ou à améliorer leur production. Il faudrait également encourager les États membres à concentrer leurs efforts sur la mise au point d'un tel système.

3.2.1.2. En ce qui concerne l'obligation d'exercer l'activité agricole à titre principal, il faudrait prévoir une certaine marge de manoeuvre pour les décisions prises aux niveaux local et régional. Afin de garantir l'accès aux services et à l'emploi dans les zones rurales, il importe que les systèmes de préretraite prévoient des mesures garantissant aux agriculteurs cédant leur exploitation la possibilité de rester en milieu rural.

3.2.2. Autres mesures d'accompagnement à la réforme de la PAC

3.2.2.1. Le Comité des régions juge positif le vif intérêt porté par les jeunes agriculteurs aux autres mesures d'accompagnement à la réforme de la PAC, telles que la protection de l'environnement, la préservation des espaces verts ou la diversité des activités liées au secteur agricole.

3.2.2.2. Le Comité des régions s'associe à cet égard aux conclusions de la Conférence de Cork, selon laquelle il faudrait promouvoir, grâce à différentes mesures politiques, un développement rural qui maintiendrait le développement du paysage rural européen et les atouts du monde rural (réserves naturelles, diversité et identité culturelle). Ces mesures garantiraient la préservation d'un espace rural vivant.

3.2.2.3. La Commission devrait s'efforcer de renforcer la motivation des jeunes agriculteurs et leur niveau de formation en organisant une formation complémentaire, ainsi qu'un système de pilotage et de consultation adéquats.

3.2.2.4. La Commission devrait prendre en compte le fait qu'en matière de gestion environnementale notamment, les jeunes agriculteurs sont davantage motivés et disposent d'un niveau de formation supérieur. Les mesures relatives à la protection de l'environnement et à l'entretien des paysages traditionnels devraient être de nature à fournir aux jeunes agriculteurs des revenus supplémentaires.

3.3. Politique de développement rural dans le contexte des programmes régionaux

3.3.1. Objectifs 1 et 6

3.3.1.1. Le Comité des régions souhaite qu'une partie des moyens d'action et des programmes prévus au titre des objectifs 1 et 6 soit destinée aux jeunes agriculteurs. Le Comité des régions estime par ailleurs que la Commission devrait dorénavant encourager les régions à élaborer leurs programmes en tenant compte de la situation des jeunes agriculteurs, surtout dans les régions moins développées. Celles-ci peuvent en effet contribuer à la hausse du niveau de vie grâce à l'innovation provenant de la nouvelle génération.

3.3.1.2. Le Comité des régions estime que les informations et la formation relatives aux mesures au titre des objectifs 1 et 6 ayant eu des résultats positifs, doivent être accessibles à tous les jeunes agriculteurs qui travaillent dans des conditions similaires.

3.3.2. Objectif 5b

3.3.2.1. Le Comité des régions attire l'attention sur un aspect extrêmement important de l'objectif 5b, à savoir la création de sources d'emplois. Le Comité considère que l'activité des jeunes agriculteurs dans les différents secteurs économiques du monde rural représente un potentiel important en matière d'emploi.

3.3.2.2. L'élaboration de programmes destinés aux jeunes agriculteurs garantit la préservation à long terme des infrastructures des zones rurales. Par ailleurs, l'activité économique dynamique et diversifiée est la meilleure garantie pour la réalisation des objectifs politiques des programmes relatifs au monde rural adoptés par l'Union dans le cadre des Fonds structurels.

3.3.3. Leader

3.3.3.1. Outre les programmes relatifs aux objectifs de la politique structurelle, le Comité des régions soutient l'initiative communautaire Leader.

3.3.3.2. Le Comité des régions considère que les projets dans le cadre de l'initiative Leader pourraient être mis en oeuvre de façon plus cohérente et donner de meilleurs résultats s'ils étaient mieux coordonnés avec les objectifs des Fonds structurels.

3.3.3.3. Les mesures du programme Leader prévoient la création de groupes d'action locale. Ceux-ci pourraient aider à une meilleure coordination des programmes Leader avec les autres initiatives de développement local et la mise en oeuvre des Fonds structurels dans l'esprit de la subsidiarité.

3.3.3.4. Le Comité des régions juge positif le fait que le programme Leader comprenne de nombreux projets au titre des objectifs 1 et 5b. Cette initiative communautaire a permis de créer dans les régions concernées une dynamique de développement, et d'établir un environnement favorable aux jeunes agriculteurs. Les projets réalisés dans le cadre du programme Leader contribuent par ailleurs au développement de l'emploi dans le monde rural.

3.3.3.5. Le Comité des régions demande à la Commission de fournir des informations sur la façon dont les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier du programme Leader: dans quelle mesure les jeunes agriculteurs peuvent-ils mener à bien des projets, et quelles sont les ressources qui peuvent leur être allouées.

3.4. Les organisations de marché

3.4.1. Le Comité des régions reconnaît les objectifs principaux de la réforme de la PAC en matière de limitation de la production, à savoir l'amélioration de l'équilibre du marché et le maintien du niveau des revenus des agriculteurs. Les systèmes visant à améliorer le niveau des revenus agricoles ont une incidence directe sur l'intérêt et la motivation des jeunes agriculteurs pour la reprise des exploitations agricoles.

3.4.2. Les États membres sont autorisés à créer des réserves nationales de droits à produire. Le Comité des régions souhaite que les États membres profitent de cette mesure pour attribuer ces droits à produire de manière à encourager l'installation des jeunes agriculteurs.

3.5. Autres mesures communautaires

3.5.1. Programmes communautaires de formation

3.5.1.1. Le Comité des régions constate avec satisfaction que de nouveaux programmes de formation ont été élaborés grâce à l'initiative communautaire.

3.5.1.2. Le Comité des régions espère que la Commission améliorera l'accès des agriculteurs aux informations sur les programmes de formation. À cet égard, le Comité sollicite, en vertu du principe de subsidiarité, la participation active des autorités locales responsables de la gestion des programmes.

3.5.1.3. Les programmes de formation destinés en particulier aux jeunes agriculteurs en phase d'installation revêtent une importance considérable et constituent une condition nécessaire pour l'accès aux aides à l'installation et aux investissements. À cet égard, le Comité des régions se réfère au réglement (CEE) n° 2328/91 relatif aux aides à la formation mises à la disposition des jeunes agriculteurs.

3.5.2. Actions de l'UE dans le domaine de la recherche

3.5.2.1. Selon le Comité des régions, les actions menées aux niveaux local et régional dans le domaine de la recherche permettent de réunir des informations utiles sur les problèmes auxquels sont confrontés le secteur agricole et le monde rural. Selon le Comité, le contenu du nouveau programme communautaire de recherche est pleinement satisfaisant et suffisamment étayé, et constitue une nouvelle source d'information pour les jeunes agriculteurs, notamment en ce qui concerne le développement régional, les nouvelles technologies, les nouvelles formes de travail, etc.

3.5.2.2. Le Comité des régions souhaite vivement que la Commission analyse de façon plus précise la situation des agriculteurs en phase d'installation en se basant sur de nouvelles statistiques. Le Comité des régions considère que la Commission se doit de rédiger un compte rendu sur le contenu et les résultats du programme relatif aux jeunes agriculteurs.

3.5.3. Information

3.5.3.1. Le Comité des régions juge qu'il est important de développer l'information au niveau régional. C'est en effet le meilleur moyen de transmettre les informations nécessaires à un niveau individuel. Les organisations d'agriculteurs locales sont également considérées comme un excellent vecteur d'informations. Il est certain que les jeunes utilisent plus volontiers les canaux d'information créés par des jeunes.

3.5.3.2. Le Comité des régions considère que la Commission doit améliorer et développer l'accès aux informations.

3.5.3.3. Le Comité des régions estime que l'organisation de programmes d'échange est un moyen d'action approprié. Il espère qu'à l'avenir ce système se développera.

4. Prises de position du Comité des régions sur les propositions et recommandations de la Commission

4.1. Le Comité des régions constate, comme la Commission, que de nombreux programmes d'action sont déjà en phase d'application au niveau de l'UE. Les programmes des Fonds structurels devraient cependant accorder davantage d'attention aux problèmes et aux besoins des jeunes agriculteurs.

4.2. Le Comité des régions se félicite du pouvoir de décision octroyé dans de nombreux secteurs aux régions et aux États membres - conformément au principe de subsidiarité - notamment en ce qui concerne les jeunes agriculteurs.

4.3. Moyens d'action communautaires

4.3.1. Aides à l'installation

4.3.1.1. Le Comité des régions déplore le fait que le nombre des bénéficiaires des aides à l'installation ait diminué, probablement en raison de conditions d'accès trop strictes.

4.3.1.2. Le Comité approuve la décision du Conseil d'appliquer le principe du travail à titre principal aux secteurs forestier, touristique et artisanal afin que ceux-ci soient considérés comme des sources d'emplois au même titre que d'autres secteurs. Selon le Comité, outre les secteurs d'activités déjà mentionnés, il serait opportun d'inclure à l'activité agricole l'ensemble des actions menées en faveur de la diversification du secteur agricole. La production traditionnelle agricole telle qu'elle est définie actuellement doit être diversifiée si l'on veut sauvegarder la rentabilité des exploitations agricoles.

4.3.1.3. La participation des autorités locales au processus décisionnel dans les cas exceptionnels d'application des conditions d'octroi des subventions est, selon le Comité, le seul moyen de répartir de façon juste et équilibrée les aides à l'installation.

4.3.2. Formation

4.3.2.1. Le Comité des régions exige que l'UE améliore les conditions d'accès à la formation et assure l'égalité d'accès à la formation.

4.3.2.2. Le Comité estime qu'il appartient aux spécialistes de la formation au niveau local de tenir compte des réalités locales et de satisfaire les besoins locaux en matière de formation. Il est également plus facile d'encourager les jeunes agriculteurs à participer aux programmes de formation au niveau local.

4.3.3. Régime de préretraite

4.3.3.1. Le Comité des régions se félicite du souhait de la Commission d'entamer des discussions et de développer des idées concernant un régime de préretraite.

4.3.3.2. Le Comité souhaite que la priorité en matière de transmission soit accordée aux jeunes, et ce dans tous les États membres.

4.3.3.3. Le recours de plus en plus fréquent aux régimes de préretraite permet de réduire les frais d'investissement causés par la transmission des exploitations agricoles. De tels régimes devraient en outre prendre en compte la position des agriculteurs qui cessent leur activité lors de la transmission des exploitations d'une génération à l'autre; il serait souhaitable de garantir aux agriculteurs plus âgés qui se retirent la possibilité de s'installer à proximité de leur ancienne exploitation. Cela représentera pour le monde rural une source potentielle de nouveaux services.

4.3.4. Organisations de marché

4.3.4.1. Le Comité des régions estime que les droits de production ont pour principaux objectifs la stabilité au sein de la Communauté du niveau général des revenus des agriculteurs et l'équilibre du marché.

4.3.4.2. La politique agricole commune (PAC) et le secteur agricole doivent être en mesure de s'adapter aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis. Par ailleurs, il faut aider les jeunes agriculteurs à s'adapter et leur fournir des informations précises sur l'avenir.

4.3.4.3. Les États membres devraient veiller à l'utilisation de réserves de droits à produire au niveau local de manière à encourager l'installation des jeunes agriculteurs.

4.3.4.4. Le Comité des régions estime que l'activité productrice des jeunes agriculteurs en phase d'installation doit jouir du même traitement que celles des agriculteurs déjà installés.

De tels droits permettent de créer des exploitations rentables.

5. Conclusions

Pour conclure ce projet d'avis sur «Les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne», le Comité des régions:

a) invite les États membres à exploiter de façon plus efficace les moyens mis à leur disposition en matière de réforme et d'amélioration des structures existantes;

b) approuve les moyens proposés par la Commission en matière de réforme et d'amélioration des structures existantes en faveur des jeunes agriculteurs, et attend des actions concrètes;

c) comprend les méthodes proposées par la Commission aux États membres visant l'application du principe de subsidiarité, en vertu duquel les aspects locaux et régionaux doivent être respectés. Le Comité des régions juge le principe de subsidiarité très positif et en tous points équitable;

d) invite la Commission à assurer dans les plus brefs délais l'accès en temps réel aux informations sur les conditions des zones rurales et recommande vivement à la Commission d'effectuer sans tarder une recherche quantitative et qualitative sur la situation des jeunes agriculteurs au sein de l'UE;

e) invite la Commission à améliorer le régime de préretraite pour les agriculteurs plus âgés afin de faciliter la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs. Le Comité des régions souhaite que l'étude de la pluriactivité en matière d'agriculture tienne également compte des agriculteurs abandonnant leur exploitation, même après la transmission proprement dite de celle-ci;

f) propose, afin de diversifier la production agricole, que soient élaborées différentes actions à caractère économique liées directement au secteur agricole; lors du calcul du temps consacré à l'activité agricole - lequel intervient dans l'octroi des aides - il faut impérativement tenir compte également des activités professionnelles des jeunes agriculteurs liées à l'exploitation agricole; il faudrait en outre vérifier si compte tenu du rôle toujours croissant des activités complémentaires, celles-ci ne devraient pas à l'avenir être prises en compte dans les critères d'éligibilité à l'aide à l'investissement et à l'installation. L'activité agricole devrait rester principale. Cette réglementation tiendrait compte des conditions régionales particulières;

g) exige que les décisions en matière d'aides au financement dans le cadre de la politique structurelle ainsi que les décisions en matière de subventions nationales soient prises autant que possible au niveau local et en collaboration avec les jeunes agriculteurs;

h) le rôle du Comité des régions est de voir les conséquences des politiques de l'UE au niveau local, c'est pourquoi il se sent directement concerné par le problème de l'installation des jeunes agriculteurs dans les différentes régions de l'UE et souhaite participer activement au développement de la politique européenne en faveur des jeunes agriculteurs;

i) invite la Commission à élaborer des instruments pour la promotion des professions rurales et agricoles et à concentrer ses efforts afin d'améliorer, avec l'aide d'experts locaux et régionaux, l'image négative de la profession d'agriculteur auprès de l'opinion publique;

j) considère que dans une situation de changement économique important, la formation est particulièrement importante pour les jeunes agriculteurs. Il faudrait notamment prendre en compte les aspects aussi bien économiques que sociaux de la formation, laquelle devrait être orientée également vers les jeunes agriculteurs en phase d'installation non issus du milieu rural;

k) soutient le principe selon lequel tous les États membres ont recours à des incitations fiscales en faveur de l'installation des jeunes en agriculture. Il convient également de veiller aux autres frais d'installation, notamment grâce à un échelonnement des paiements qui renforcerait la capacité d'investissement des jeunes exploitants en vue du développement de leur exploitation;

l) souhaite que les États membres utilisent les réserves de droits de production et les octroient de façon préférentielle aux jeunes agriculteurs. Le CdR invite la Commission à réfléchir sur la nécessité d'offrir des perspectives d'avenir aux exploitations qui voient à l'heure actuelle leurs possibilités de production limitées en raison des restrictions imposées par la PAC, en particulier en ce qui concerne l'augmentation du quota laitier et les droits de production relatifs à la vache allaitante ainsi qu'aux ovins et aux caprins. Il n'est pas sensé de créer des instruments visant à faciliter la reprise des exploitations par les jeunes si on laisse en marge du débat les perspectives de viabilité de l'activité;

m) souhaite vivement que l'on améliore l'information des jeunes agriculteurs en ce qui concerne les possibilités de s'installer, notamment en matière d'aides à l'installation et aux investissements. Le Comité estime qu'une information complète et accessible améliorerait considérablement l'image du monde rural, et ferait de l'agriculture une activité plus attrayante aux yeux des jeunes;

n) souhaite que la Commission agisse en étroite collaboration avec les associations de jeunes agriculteurs lorsque ceux-ci sont concernés par les questions à l'examen;

o) souhaite que soient mises en place dans les États membres de l'UE des «organes de transmission» qui auraient comme objectif d'aider à la mise en pratique de la politique d'installation. Ces structures apporteraient une aide et un soutien aux jeunes agriculteurs au moment de la reprise et pendant les 4-5 années suivant la reprise de l'exploitation.

p) Ce rapport est un élément fort dans la réflexion sur l'avenir du monde rural européen tel que le suggèrent les conclusions de la conférence de Cork. Il se situe dans la perspective du «développement durable élevé au rang de priorité de l'Union européenne». Ces propositions concrètes assurent à la politique agricole commune la continuité. L'installation des jeunes agriculteurs en est un point essentiel. Ainsi on avancera vers une Union européenne plus concrète et réaliste.

Bruxelles, le 13 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° L 210 du 6. 8. 1991, p. 1.