P6_TA(2006)0272

Examen de la stratégie en faveur du développement durable

Résolution du Parlement européen sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable

Le Parlement européen,

- vu la stratégie en faveur du développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et le Programme d'action de Johannesburg adoptée en 2002 par le Sommet mondial sur le développement durable,

- vu la communication de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable — une plate-forme d'action (COM(2005)0658 final),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005, et ses propres résolutions antérieures en la matière,

- vu les questions pour réponse orale posées à la Commission et au Conseil,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant la persistance de tendances non soutenables dans de nombreux domaines tels que l'utilisation des terres et des ressources foncières, le transport, le changement climatique, la pêche, l'utilisation des combustibles fossiles et l'appauvrissement de la biodiversité,

B. soulignant l'importance des trois objectifs centraux et connexes que constituent la protection de l'environnement, l'équité sociale ainsi que la cohésion et la prospérité économique, et considérant qu'il importe de veiller à ce que ces trois volets d'un développement durable fassent l'objet d'une intégration et d'une mise en œuvre appropriées à l'échelle de l'Union européenne et de la planète,

C. considérant les principes directeurs qui doivent sous-tendre un développement durable, et notamment ceux de la qualité de la vie et de la solidarité entre les générations et au sein de ces dernières,

D. soulignant qu'il importe de faire évoluer les mentalités dans le sens d'une société fondée sur les principes du développement durable, ce qui implique l'adoption de politiques visant à dissocier à long terme la croissance économique et l'utilisation des ressources naturelles,

E. considérant qu'une part importante de la population européenne continue à souffrir de graves problèmes économiques et sociaux tels que la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, et que les personnes les plus démunies socialement sont souvent condamnées aux pires conditions qui soient en ce qui concerne leur environnement social, y inclus sur le plan du logement et de la santé; considérant également l'évolution démographique frappante que connaît actuellement l'Union européenne, à l'opposé des tendances que l'on constate dans les pays les moins développés.

Évaluation globale

Manque d'ambition

1. exprime sa déception devant le manque de progrès constatés dans la mise en place et le suivi de la stratégie en faveur du développement durable adoptée à Göteborg en 2001;

2. estime que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable est par trop prudente et de portée trop limitée et qu'elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent;

3. se félicite toutefois des efforts appréciables accomplis par la Présidence autrichienne pour relancer la stratégie en faveur du développement durable, renforcer les propositions de la Commission, regrouper les cibles et indicateurs existants au sein d'un cadre unique et plus cohérent, et tâcher de soumettre également quelques concepts nouveaux.

Corrélation avec la stratégie de Lisbonne

4. considère que l'adoption de stratégies horizontales telle que celles adoptées à Cardiff, à Lisbonne et à Göteborg ne pourra être suivie d'effets que si elle s'inscrit dans un processus directeur cohérent et rationnel;

5. estime que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les objectifs environnementaux devraient être considérés comme aussi importants que la compétitivité et la création d'emplois, et que, dans le cadre de la stratégie pour un développement durable, la durabilité économique et la lutte contre la pauvreté devraient constituer des priorités au même titre que les objectifs environnementaux;

6. fait état, dans ce contexte, de nombreuses complémentarités entre la nouvelle stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Lisbonne, qui ont l'une et l'autre pour objectifs une amélioration de la compétitivité, la création d'emplois de meilleure qualité, un renforcement de l'inclusion sociale, la protection de l'environnement et la prévention des risques;

7. propose que des mesures concrètes soient adoptées afin de veiller à ce que leur mise en œuvre fasse l'objet, en temps utile, d'une coordination adéquate, notamment par le biais de procédures de contrôle et de réexamen compatibles;

8. propose, en outre, que la coordination effective des stratégies de Lisbonne et du développement durable passe concrètement par les réformes qui s'imposent des systèmes énergétique et de transports, lesquelles devront reposer sur un découplage entre la demande en énergie et la croissance économique et sur un transfert modal privilégiant des modes de transport davantage respectueux de l'environnement, ce qui constitue un objectif crucial de la stratégie en faveur du développement durable, et qui pourront ainsi servir de levier pour relancer la croissance, l'emploi et les exportations dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;

9. prend note, en outre, de la décision prise par le Conseil européen de printemps de 2006 de procéder chaque année à un examen de la politique de l'énergie dans le cadre du Conseil européen de printemps, et du fait que ces travaux devraient également s'intégrer dans le cadre, plus large, de la stratégie en faveur du développement durable et du processus de Lisbonne.

Pour un renforcement de la stratégie

Renforcer les objectifs en se fixant des objectifs et des cibles clairs à moyen et à long terme

10. observe que l'expression "développement durable" offre l'avantage de désigner un objectif économique, social et environnemental véritablement horizontal, estime, en outre, qu'il importe de la définir aussi précisément que possible à la lumière de ses diverses interprétations;

11. souscrit, dans ce contexte, aux sept thèmes cruciaux qu'il est proposé d'inclure dans le cadre de l'examen de la stratégie en faveur du développement durable (changement climatique et énergie moins polluante, santé publique, exclusion sociale, démographie et immigration, gestion des ressources naturelles, transport durable, défis posés par la pauvreté mondiale et le développement);

12. demande à la Commission de procéder à un examen des objectifs et cibles en veillant à ce que ces derniers soient les plus ambitieux possible, mesurables et spécifiques, de façon à permettre une évaluation précise et détaillée des progrès à accomplir;

13. souligne l'importance dévolue aux questions de santé publique et à la protection de la biodiversité au regard de l'objectif ambitieux consistant à inverser d'ici 2010 l'appauvrissement de la biodiversité en Europe et dans le monde, et propose que ces deux questions soient ajoutées au nombre des thèmes cruciaux relevant de la stratégie en faveur du développement durable, ou qu'elles fassent tout au moins l'objet d'une attention particulière dans des sections spécifiquement consacrées à la santé et la gestion des ressources naturelles;

14. souligne l'importance dévolue à l'égalité des genres dans un développement durable; réaffirme que les objectifs communs de la stratégie de Lisbonne et de la Stratégie en faveur du développement durable ne pourront être atteints si l'on ne remédie pas aux inégalités actuelles et si l'on ne tire pas un meilleur parti du potentiel offert par les hommes aussi bien que par les femmes; souligne, par conséquent, que l'inclusion sociale doit être envisagée dans son acception la plus large, y inclus sous l'angle de la dimension de genre;

15. estime dès lors qu'un nombre limité d'objectifs à moyen et à long terme devraient être fixés ou réaffirmés, qu'ils devraient être fondés sur le principe de précaution et répondre à des visées ambitieuses et réalistes, et faire ensuite l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats et systématiques; considère qu'ils devraient, notamment, s'efforcer de remédier aux tendances négatives actuellement constatées dans le domaine de l'utilisation des sols et des ressources foncières, des transports, du changement climatique, de la pêche, de l'utilisation des combustibles fossiles et de l'appauvrissement de la biodiversité, et qu'ils devraient également s'efforcer de promouvoir le transfert modal, la dissociation entre croissance économique et transports et les réductions d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au réchauffement maximal autorisé de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels;

16. souscrit à la nouvelle approche proposée, visant à mesurer la productivité des ressources grâce à la mise en œuvre d'un système de comptabilité écologique des ressources; estime qu'il convient de veiller tout particulièrement à contrôler de près l'empreinte écologique de l'Union dans le monde, en procédant à une analyse de l'impact sur l'environnement de la consommation et de la production, et en se fixant pour objectif une réduction systématique de l'empreinte écologique de l'Union;

17. se félicite, en outre, de la proposition avancée par la Commission en faveur d'une Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite instamment la Commission à soumettre des initiatives plus spécifiques et à proposer des mesures d'exécution efficaces qui permettront d'enregistrer de réels progrès dans ce domaine; rappelle à ce propos, par exemple, l'initiative de la Commission visant à analyser l'impact du vieillissement de la population, axée sur la recherche de solutions concrètes fondées sur la participation des responsables aux différents niveaux décisionnels dans l'Union européenne et de la société civile.

L'amélioration de la qualité de la croissance, condition préalable à la stratégie en faveur du développement durable

18. estime qu'il convient de contrebalancer la place accordée au PIB en tant qu'indicateur de progrès social par des préoccupations du même ordre concernant les aspects qualitatifs de la croissance, condition sine qua non d'un développement durable; estime par conséquent qu'il convient de fixer, d'un commun accord, un nombre limité d'indicateurs clés en matière de durabilité, qui pourront faire l'objet d'une présentation et d'un large débat lors de l'examen annuel de la stratégie en faveur du développement durable; considère que ces indicateurs devraient porter sur certains aspects fondamentaux de la qualité de vie et permettre des évaluations quantitatives et rapides aux chapitres de la santé (qualité et extension des soins de santé, espérance de vie, mortalité infantile, etc.), de l'information (éducation et culture, accès aux technologies de l'information et de la communication, etc.), de l'inclusion (participation égale des hommes et des femmes aux décisions et capital social, etc.) et de la qualité de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, etc.);

19. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;

20. considère que le développement durable doit davantage être considéré comme une opportunité économique que comme une contrainte, et comme une incitation à l'innovation technologique et à l'investissement; invite, par conséquent, la Commission à assurer une coordination effective des diverses stratégies de l'Union en matière d'emploi, qui intégrera les technologies de l'information et de la communication, ainsi que des technologies productives, sur le plan des ressources, en faveur d'un développement durable et d'une "croissance intelligente", sur le plan intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des frontières de l'Union;

21. estime qu'il convient de promouvoir, au-delà de l'agenda de Lisbonne, une société fondée sur la connaissance, l'information et la participation, ainsi que sur l'inclusion sociale et les relations interpersonnelles; considère que cela permettra l'avènement d'une société de meilleure qualité et qui, grâce à un soutien accru aux technologies de l'information et de la communication, sera de nature à provoquer une baisse de la demande en énergie et autres ressources naturelles.

Renforcer la gouvernance de la durabilité aux niveaux national, communautaire et international

22. estime que la stratégie en faveur du développement durable implique un contrôle systématique si l'on veut s'assurer qu'elle soit correctement mise en œuvre;

23. se déclare déterminé à organiser régulièrement un débat en séance plénière sur les objectifs et cibles visés par la stratégie en faveur du développement durable, qui s'appuiera sur les contributions de toutes ses commissions concernées, afin d'être en mesure d'exposer, en temps utile, ses vues sur les progrès et les impératifs de cette stratégie, lesquelles pourront être pleinement prises en considération lors des examens de ladite stratégie dans le cadre du Conseil européen; estime, en outre, qu'il devrait entretenir un dialogue régulier avec les parlements nationaux des États membres et les parlements des régions constitutionnellement reconnues, sur une base générale ou bilatérale, afin d'examiner les meilleures pratiques en matière de développement durable et de procéder à un échange d'expériences sur la mise en œuvre, à l'échelle européenne et nationale, de la stratégie en faveur du développement durable;

24. souligne l'importance dévolue aux stratégies nationales pour le développement durable dans chacun des États membres de l'Union, ainsi que la nécessité pour ces derniers de procéder à un échange des meilleures pratiques; souligne également qu'il importe d'agir dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable à l'échelon régional et local, ainsi qu'au niveau des citoyens eux-mêmes, à travers un renforcement de l'éducation, des processus de participation et de la sensibilisation du public aux principes du développement durable;

25. estime que l'examen de la durabilité devrait être au centre de toutes les études d'impact concernant les nouvelles mesures de l'Union et des contrôles "ex-post" sur la mise en œuvre de celles-ci;

26. estime que l'action au niveau de l'Union doit être complétée par une action à l'échelle internationale, en vue d'encourager la promotion des principes du développement durable à l'échelle de la planète, à commencer par les pays à croissance rapide, dans la perspective de promouvoir la croissance économique et de lutter contre la pauvreté tout en garantissant la sauvegarde de ressources limitées et la protection de l'environnement à l'échelle mondiale;

27. demande, par conséquent, qu'il soit procédé à un examen annuel plus systématique des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs visés par le plan d'action de Johannesburg et par les objectifs du Millénaire pour le développement;

28. reconnaît que les pays en développement ne doivent pas reproduire, en matière de pollution, les erreurs commises par les pays industrialisés dan le cadre du développement de leurs économies; demande, en outre, l'intégration des principes de durabilité dans l'action de l'Union au chapitre de la coopération au développement, ainsi qu'un financement adéquat qui permettra de répondre aux défis et aux besoins environnementaux à l'échelle mondiale.

Mesures complémentaires

29. souligne la nécessité d'adopter des mesures complémentaires, telles que des mesures durables en matière de fiscalité et de passation de marchés publics, et d'éliminer dans les plus brefs délais les aides publiques non durables dans un certain nombre de secteurs, à commencer par ceux de l'énergie et de l'agriculture; considère que la durabilité ne pourra être atteinte que si la pression fiscale ne s'exerce plus sur le travail, mais sur l'utilisation des ressources et la pollution;

30. souligne l'importance dévolue aux programmes de développement rural et à l'agriculture (traditionnelle aussi bien que biologique) pour assurer un développement durable, dans la mesure où seules des zones rurales économiquement et écologiquement viables permettront de lutter contre la désertification des campagnes et de sauvegarder ainsi des infrastructures essentielles; demande que des efforts spécifiques soient déployés au chapitre de la recherche sur les incidences éventuelles du changement climatique sur les ressources hydriques disponibles et la qualité des sols dans la région méditerranéenne;

31. souligne le rôle important que revêtent la science et l'innovation si l'on veut relever un grand nombre des défis visés par la stratégie en faveur du développement durable, y inclus la compétitivité; déplore que l'aide publique à la recherche en matière d'énergie dans l'Union et ses États membres ait fait récemment l'objet de réductions drastiques et demande un accroissement significatif des ressources allouées aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique;

32. reconnaît que la sécurité climatique et la nécessité de ne plus dépendre des combustibles fossiles en sont venus à constituer des priorités dans le cadre des politiques de l'Union, ce qui exige non seulement des mesures ambitieuses sur le plan intérieur en vue d'infléchir les taux d'émission des gaz à effet de serre, mais également l'octroi d'un soutien financier significatif au titre de la coopération, en matière de technologie, avec les pays en développement, afin d'encourager les investissements axés sur l'efficacité énergétique et les technologies à faible émission de carbone; souligne l'importance que revêtent les économies d'énergie, en quoi il faut voir la plus importante source d'énergie en Europe, sans incidences préjudiciables pour l'environnement;

33. estime que les objectifs de la stratégie en faveur du développement durable doivent se refléter dans l'utilisation qui sera faite du budget de l'Union au cours de la période 2007-2013 et contribuer à établir les priorités de la révision intégrale du budget de l'Union en 2008/2009; se félicite, dans ce contexte, du fait que la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (COM(2004)0492) précise que les objectifs de ces Fonds doivent être poursuivis dans le cadre d'un développement durable; déplore toutefois que l'allocation de l'aide cofinancée par les Fonds ne corresponde pas à la stratégie en faveur du développement durable et estime que ce point devrait être corrigé;

34. réaffirme, enfin, que les mesures destinées à soutenir les objectifs du développement durable ne doivent pas être jugées sur le seul critère de leurs coûts à court terme, mais en tenant compte également des avantages procurés à plus long terme, et que les coûts de l'immobilisme devraient être également pris en considération;

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35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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