EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la procédure d’imposition de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 21 avril 2021, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire aux principes généraux régissant le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne les dépenses relatives à certaines voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La Lettonie a accompagné sa demande de prorogation d'un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 10 juin 2021, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 14 juin 2021, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les articles 168 et 168 bis de la directive TVA disposent qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA quand un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

Sur la base de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil, la Lettonie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA payée sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que les dépenses relatives à l’entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures, lorsque ces voitures particulières ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La mesure particulière dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services. Les voitures particulières relevant de la mesure particulière sont celles dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur. Les voitures particulières utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques sont exclues du système de limitation du droit à déduction et soumises aux règles normales: les voitures achetées à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicules de démonstration. La validité de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 par la décision d’exécution (UE) 2018/1921 du Conseil.

La présente demande introduite par la Lettonie en vue de proroger à nouveau la mesure particulière repose sur les mêmes motifs que ceux exposés dans les demandes précédentes. La demande est accompagnée d’un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil. La Lettonie estime que les conditions pour l’application de la mesure particulière se trouvent toujours réunies et que la limite de 50 % appliquée reste appropriée.

La Lettonie confirme que la mesure particulière permet d’alléger la charge administrative pour les contribuables et l’administration fiscale tout en limitant la fraude à la TVA due à la tenue incorrecte de la comptabilité des trajets effectués dans le cadre d’activités professionnelles et au remplissage incorrect des déclarations de TVA. D’après les données transmises par la Lettonie, les microentreprises et les PME représentaient en 2019 près de 99,7 % des entreprises économiquement actives, ce qui complique la tâche des autorités fiscales lors de la vérification de l’utilisation professionnelle et privée des voitures particulières. Au 1er janvier 2021, la Lettonie comptait au total 21 739 opérateurs enregistrés disposant d’une ou deux voitures particulières, soit 82 % de l’ensemble des opérateurs enregistrés qui ont immatriculé des voitures particulières. Étant donné que les microentreprises et les PME constituent 99,7 % de l’ensemble des opérateurs, la Lettonie maintient que la plupart des voitures particulières sont utilisées à des fins privées. Selon les données fournies, en 2020, 87,6 % de l’ensemble des voitures particulières appartenant à des opérateurs enregistrés ont été utilisés non seulement à des fins professionnelles mais aussi pour des besoins privés.

Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, il est proposé d’octroyer la mesure pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.