1. INTRODUCTION

La directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (ci-après la «directive sur la sécurité des opérations en mer») a pour objet de garantir un niveau de sécurité élevé pour la réalisation de ces opérations. La santé des travailleurs, l'environnement, les moyens en mer concernés et d’autres activités économiques comme la pêche et le tourisme doivent bénéficier de la sécurité des opérations en mer. La mise en œuvre des dispositions de la directive par les États membres doit permettre d’éviter les accidents majeurs, de réduire le nombre d'incidents et d'assurer un suivi effectif des accidents et des incidents pour en atténuer les conséquences.

La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués (voir les articles 35 et 36) en vue d’adapter les annexes I, II, VI et VII afin d’y inclure des informations supplémentaires pouvant s’avérer nécessaires au vu des progrès techniques. Lesdites annexes déterminent:

·les informations à inclure dans les documents soumis à l'autorité compétente, par exemple les demandes d'approbation d'opérations pétrolières et gazières en mer (annexe I);

·les informations à inclure dans les rapports concernant les opérations sur puits (annexe II);

·les informations relatives aux priorités de la coopération instaurée entre les exploitants et les propriétaires et les autorités compétentes (par exemple, normes, lignes directrices sur les meilleures pratiques, annexe VI);

·les informations à fournir dans les plans d’intervention d’urgence externes (annexe VII).

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis en application de l’article 36, paragraphe 2, de la directive 2013/30/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 18 juillet 2013. La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Aux termes de la directive sur la sécurité des opérations en mer, l'habilitation a été jugée nécessaire aux fins d’inclure dans les annexes I, II, VI et VII des informations supplémentaires au vu des progrès techniques.

À ce jour, eu égard au fait que la directive sur la sécurité des opérations en mer est applicable depuis le 19 juillet 2013, que les États membres étaient tenus de la mettre en œuvre au plus tard le 19 juillet 2015 et qu'il est prévu des dispositions transitoires reportant l'application de la directive pour certaines installations jusqu'au 19 juillet 2018 (article 42, paragraphe 2), la Commission n’a pas encore jugé nécessaire ou opportun d'adapter ses annexes I, II, VI ou VII en fonction des progrès techniques.

4. PROROGATION DE LA DURÉE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

Compte tenu de la vitalité du progrès technique dans le secteur des opérations en mer et du faible laps de temps sur lequel une expérience pratique a pu être acquise dans l'application des annexes mentionnées ci-dessus, en partie en raison des périodes transitoires prévues, la Commission juge qu'une prorogation de l’habilitation pour une période de cinq ans est nécessaire.

5. CONCLUSION

Si, au cours des cinq années écoulées, la Commission n'a pas exercé le pouvoir qui lui a été délégué par la directive 2013/30/UE, elle estime nécessaire de proroger l’habilitation pour les motifs indiqués plus haut. En soumettant le présent rapport, la Commission satisfait à l’obligation d'élaborer un rapport prévue par la directive sur la sécurité des opérations en mer (article 36, paragraphe 2) et invite le Parlement européen et le Conseil à en prendre acte.