COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL PROTECTION DU BUDGET DE L'UE JUSQU'À LA FIN 2013 /* COM/2014/0618 final */





Table des matières 1............ RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS. 3 2............ OBJECTIF ET CONTEXTE.. 4 2.1......... Objectif. 4 2.2......... Contexte. 5 2.3......... Procédure appliquée pour les corrections financières et les recouvrements. 6 2.4......... Autres conséquences des corrections financières et des recouvrements. 7 3............ Corrections financières et recouvrements effectués en 2013. 8 3.1......... Vue d’ensemble. 8 3.2......... Corrections financières. 9 3.3......... Recouvrements. 12 4............ Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à la fin de 2013. 12 4.1......... Vue d’ensemble. 12 4.2......... Corrections financières. 13 4.3......... Recouvrements. 23 5............ CORRECTIONS FINANCIÈRES NETTES ET AMÉLIORATIONS PRÉVUES POUR LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020. 24 5.1......... Contexte. 24 5.2......... Corrections financières nettes pour 2013: incidence sur le budget de l'UE.. 24 5.3......... Incidence sur les budgets nationaux. 25 5.4......... Agriculture. 26 5.5......... Cohésion. 28 6............ MESURES PRÉVENTIVES. 32 6.1......... Agriculture. 32 6.2......... Cohésion. 34 7............ MESURES CORRECTRICES PRISES À L'INITIATIVE DES ÉTATS MEMBRES. 36 7.1......... Agriculture. 36 7.2......... Cohésion. 37 8............ AUTRES RECOUVREMENTS. 38 8.1......... Recouvrement de préfinancements. 38 8.2......... Recouvrements liés aux recettes au titre des ressources propres. 39 1. RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS La présente communication sur la protection du budget de l'Union européenne (UE) vise à donner une description détaillée du fonctionnement des mécanismes de prévention et de correction destinés à protéger le budget de l'UE des dépenses illégales ou irrégulières, ainsi qu'à fournir l'estimation la plus plausible des résultats chiffrés obtenus grâce à la mise en œuvre de ces systèmes. Les mesures préventives et les responsabilités sont fonction du mode d'exécution du budget de l'UE – ainsi, les interruptions et/ou suspensions de paiements, qui sont largement appliquées dans le cadre de la politique de cohésion, viennent d'être instaurées pour les dépenses agricoles. Les mesures de correction, c'est-à-dire les corrections financières et les recouvrements, résultent de la surveillance et des contrôles assurés par la Commission et, si les dépenses sont en gestion partagée, par les États membres en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses financées par le budget de l'UE. Compte tenu du caractère pluriannuel des programmes, du cadre de contrôle et de la complexité des mécanismes et procédures de correction, les résultats (c'est-à-dire les corrections) sont généralement concrétisés plusieurs années après la constatation des insuffisances ou des irrégularités. La présente communication est principalement axée sur les résultats obtenus grâce à la fonction de surveillance de la Commission. Toutefois, elle reprend également à la section 7 les chiffres relatifs aux corrections financières et recouvrements découlant des contrôles effectués par les États membres. Il convient de souligner que les corrections financières et les recouvrements visent essentiellement à garantir que les fonds de l'UE sont utilisés conformément au cadre juridique. Les corrections financières et les recouvrements en relation avec la politique agricole commune (PAC) et les politiques internes et externes donnent lieu à la restitution au budget de l'UE de montants irréguliers préalablement versés (corrections financières nettes). Jusqu'à présent, les corrections des montants irréguliers décelés dans le cadre de la politique de cohésion consistent, la plupart du temps, à remplacer ces montants par de nouvelles dépenses, régulières cette fois-ci – en pareil cas, les fonds ne sont pas restitués au budget de l'UE. Comme les corrections financières nettes sont appliquées avec succès dans le secteur agricole depuis plusieurs années, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme similaire pour la politique de cohésion durant la période de programmation 2014-2020. En ce qui concerne l'incidence des mesures de correction prises par la Commission, les données chiffrées suivantes sont à retenir pour l'exercice 2013: les corrections financières et les recouvrements confirmés (décidés ou acceptés) ont atteint en 2013 un total de 3,4 milliards d'EUR, soit 2,3 % des paiements budgétaires de cette année (voir tableau 3.1.); les montants exécutés en 2013 ont atteint un niveau similaire, à 3,3 milliards d'EUR ou 2,2 % des paiements budgétaires (voir tableau 3.1.). Cependant, les chiffres cumulés fournissent des informations plus utiles sur l'importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, étant donné qu'ils prennent en considération le caractère pluriannuel de la plupart des dépenses de l'UE et neutralisent l'incidence d'événements ponctuels: les montants des corrections financières et des recouvrements confirmés et décidés tendent à augmenter au cours de la période 2009-2013. Le montant moyen confirmé a atteint 2,9 milliards d'EUR, ce qui représente 2,2 % du montant moyen des paiements effectués au titre du budget de l'UE, tandis que le montant moyen exécuté durant cette période s'est élevé à 2,7 milliards d'EUR, soit 2,1 % des paiements (voir graphique 4.1.); pour le FEAGA, le taux de correction moyen par exercice pour la période 1999-2013 était de 1,5 % des dépenses (voir section 4.2.2); · pour les fonds FEDER et FSE 2000-2006 (qui sont presque entièrement clôturés), le taux combiné de corrections financières à la fin de 2013, sur la seule base de l'activité de surveillance de la Commission, s'est élevé à 4,5 % des crédits alloués (le taux de correction passe à 5,1 % des crédits si l'on tient compte des corrections financières supplémentaires communiquées par les États membres et liées à l'activité de contrôle de ceux-ci) (voir section 4.2.4). Les chiffres présentés dans cette communication mettent en évidence les répercussions positives des activités pluriannuelles de correction et de prévention déployées par la Commission comme par les États membres, qui se traduisent au final par une protection adéquate du budget de l'UE contre les dépenses engagées en violation du droit applicable – voir également le «rapport de synthèse» de la Commission pour 2013, et notamment la section 4.1[1]. Par ailleurs, l'importance des montants communiqués en ce qui concerne les corrections financières et les recouvrements doit être considérée comme une affirmation de l'engagement des deux parties à garantir que l'argent du contribuable européen est utilisé dans le respect des dispositions légales. 2. OBJECTIF ET CONTEXTE 2.1. Objectif La présente communication sur la protection du budget de l'UE est élaborée chaque année, à la suite d'une demande spécifique formulée par le Parlement européen dans le contexte de la procédure de décharge 2011. Elle est donc adressée à cette institution ainsi qu'au Conseil, et transmise à la Cour des comptes européenne (CCE). Elle doit être lue en liaison avec les chiffres indiqués dans la note 6 des comptes annuels de l'UE pour 2013, le rapport de synthèse de la Commission et les parties correspondantes des rapports annuels d'activités des directions générales concernées. La communication vise à fournir: (1) une large vue d’ensemble des mécanismes, prévus dans la législation, qui définissent la procédure de détection et de traitement ultérieur des erreurs administratives, des irrégularités et des présomptions de fraude[2] décelées par les organes de l'Union et par les États membres; et (2) l'estimation la plus plausible des montants totaux[3] des corrections financières et des recouvrements concernés pour 2013, ainsi que des montants cumulés, de manière à démontrer en termes réels la manière dont: a. le budget de l'UE est protégé contre les dépenses engagées en violation du droit, et b. les États membres sont concernés et touchés. En outre, la communication fournit des informations sur les corrections supplémentaires ayant été déclarées comme effectuées par les États membres dans le domaine de la politique de cohésion (période de programmation 2007-2013 uniquement) et de l'agriculture à la suite de leurs propres contrôles et audits, ainsi que des informations sur les montants récupérés sur les avances (préfinancements) versées qui n'ont pas été utilisées par le bénéficiaire et sur les recouvrements liés aux recettes au titre des ressources propres du budget de l'UE. 2.2. Contexte Dans le cadre des efforts considérables qu'ils ont accomplis pour gérer les risques, et leurs conséquences, liés à la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l'UE, tant la Commission que les États membres ont agi conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE[4]), au règlement financier[5] et à ses règles d'application[6], ainsi qu'aux différentes réglementations sectorielles. La Commission recourt principalement à deux instruments pour protéger le budget de l'UE (c'est-à-dire les dépenses de l'Union) des dépenses indues ou irrégulières: (1) les mesures préventives; et (2) les mécanismes de correction (soit, pour l'essentiel, des corrections financières imposées aux États membres et, dans une moindre mesure, des recouvrements effectués auprès de bénéficiaires des paiements de l'Union). Il convient de souligner que les corrections financières visent à exclure du financement de l'Union les dépenses pour lesquelles des paiements ont été réalisés en violation du droit applicable, afin de garantir l'utilisation des fonds de l'UE dans le respect des dispositions légales. Il y a lieu d'opérer une distinction entre différents types de corrections financières: - les corrections financières appliquées aux fonds relevant de la politique de cohésion portent généralement sur des montants que les États membres acceptent de déduire des dépenses présentées à la Commission et qui sont remplacés par des dépenses régulières. Ces montants ne sont pas restitués au budget de l'UE; - les corrections financières appliquées aux fonds relevant de la politique agricole portent sur des montants qui sont récupérés à titre définitif par la Commission et que les États membres ne peuvent pas remplacer par d'autres dépenses. Considérés comme des «recettes affectées» dans le budget de l'UE, ces montants permettent de réduire les contributions nationales au budget de l'agriculture. Ils sont appelés «corrections financières nettes». Il importe également de préciser que, pour une part significative des dépenses de l'Union, telles que celles relevant des politiques de cohésion, de recherche et de développement rural, les programmes correspondants s'étendent sur plusieurs années. Conformément à l'article 32, paragraphe 2, point e), du règlement financier, ce caractère pluriannuel est pris en compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention et de correction, ainsi que lors de l'évaluation des résultats de ces actions. De fait, des corrections financières et des recouvrements sont effectués à toutes les étapes du cycle de vie d'un programme, dès lors que des dépenses ont été exposées et/ou qu'un paiement a eu lieu. En matière de politique de cohésion, compte tenu de la législation applicable à la période de programmation 2000-2006, la majorité des corrections sont effectuées à la clôture du projet/programme, qui peut avoir lieu plusieurs années après les premières dépenses et/ou le premier paiement. Toutefois, les mesures de prévention prises pour la période de programmation 2007-2013 ont donné lieu à une augmentation de la part des corrections financières appliquées pendant les années de mise en œuvre des programmes; on peut dès lors s'attendre à ce que la part des corrections financières appliquées à la clôture soit moindre. Cette tendance se confirmera pour la période de programmation 2014-2020, compte tenu de l'introduction de nouvelles dispositions dans la réglementation sectorielle se rapportant aux comptes annuels et aux corrections financières nettes. En ce qui concerne la politique de développement rural, des corrections financières nettes pourront être appliquées pendant tout le cycle de vie d'un programme. L'ampleur des corrections financières et des recouvrements est particulièrement marquée si l'on considère les taux d'erreur résiduels dans une perspective pluriannuelle. En effet, ces taux tiennent compte tant des taux d'erreurs décelées que des corrections financières et recouvrements effectués pendant tout le cycle de vie des programmes et des projets. Ils révèlent par conséquent l'incidence réelle des dépenses irrégulières et constituent des indicateurs essentiels de la manière dont les systèmes de surveillance et de contrôle gèrent les risques liés à la légalité et la régularité des opérations financées par le budget de l'UE pendant la durée de vie des programmes (voir le rapport de synthèse de la Commission pour 2013, et notamment la section 4.1.). 2.3. Procédure appliquée pour les corrections financières et les recouvrements Les corrections financières et les recouvrements suivent une procédure définie et logique[7]: la Commission ou un autre organe de l'UE (OLAF, CCE) réalise un audit (ou un contrôle ou encore une visite) sur place ou une évaluation documentaire d'un rapport d'audit national ou de l'Union; l'audit ou l'évaluation documentaire donne lieu à la détection d'insuffisances potentielles du système et/ou à la communication d'une estimation des dépenses inéligibles, par la Commission à l'État membre ou au bénéficiaire final concerné dans le cadre d'une procédure contradictoire formelle (corrections financières et recouvrements «en cours»); à la suite de ces discussions et de l'éventuelle transmission, par les États membres ou les bénéficiaires finals, de nouvelles informations probantes issues de l'audit, la correction financière ou le recouvrement est confirmé, c'est-à-dire accepté par l'État membre ou décidé (adopté par une décision de la Commission); la dernière étape consiste à corriger définitivement la situation constatée découlant des dépenses indues (corrections financières et recouvrements «exécutés») en recourant à différents mécanismes prévus dans les cadres réglementaires sectoriels. Les corrections financières et les recouvrements communiqués par la Commission découlent de sa fonction de surveillance et de l'activité d'audit décrites plus haut. Dans le cadre des politiques en gestion partagée, conformément à leur obligation de «prendre toutes les mesures [...] qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union», les États membres eux aussi procèdent à des contrôles et effectuent des corrections – voir section 7. Cela implique que les fonds de l'UE en gestion partagée sont constamment sous la double protection de deux parties. Il est important de signaler que les chiffres figurant dans la présente communication pour la gestion partagée se composent des corrections résultant de cas individuels décelés par la Commission, mais aussi des corrections extrapolées ou forfaitaires. Ces dernières sont des corrections imposées par la Commission au niveau du programme. Elles sont régies par l'article 80, paragraphe 4, du règlement financier: «Quand ces montants [indûment dépensés] ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle». Elles sont opérées lorsque des insuffisances ou des faiblesses sont décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle de l'administration nationale relatifs à une mesure ou un programme donné et prennent la forme d'un pourcentage fixe appliqué à toutes les demandes reçues concernant la dépense en question, jusqu'à ce que les États membres appliquent des mesures correctrices et corrigent les insuffisances détectées. Dès lors, ces corrections forfaitaires ne sont pas calculées sur la base de telle ou telle irrégularité décelée au niveau du bénéficiaire mais sont proportionnelles à la gravité des insuffisances observées. 2.4. Autres conséquences des corrections financières et des recouvrements La législation en vigueur permet à la Commission et aux États membres de disposer de nombreux outils et mécanismes de contrôle. Outre les montants substantiels indiqués ci-dessus, d'autres montants de corrections financières sont acceptés par les États membres à la suite de la surveillance de la Commission. Les plans d'actions correctrices peuvent avoir un effet préventif sur les dépenses déjà exposées par les bénéficiaires et inscrites au niveau national dans les comptes de l'autorité de certification mais non encore déclarées à la Commission. Dans ces cas, l'autorité de certification (au titre de la politique de cohésion) applique la correction financière demandée par la Commission avant de déclarer les dépenses. Les montants en jeu peuvent être significatifs, notamment en cas de corrections extrapolées ou forfaitaires, lorsque des insuffisances sont décelées dans des systèmes de gestion et de contrôle couvrant un grand nombre de projets. Cet effet préventif de la fonction de surveillance de la Commission ne se reflète pas toujours dans l'activité de compte rendu officielle, même si les montants peuvent être substantiels et si cette fonction permet une meilleure protection du budget de l'Union. Les lettres d'avertissement en constituent un autre exemple: elles sont envoyées aux intéressés par les directions générales lorsque des insuffisances des systèmes sont décelées avant la présentation de la demande de paiement à la Commission. Ces lettres d'avertissement sont envoyées à l'initiative des directeurs généraux en leur qualité d'ordonnateurs délégués compétents de la Commission et non en application d'une disposition réglementaire explicite. Elles peuvent avoir le même effet préventif sur la protection du budget de l'Union, même si en l'espèce, aucune correction financière n'est signalée par la Commission européenne ou les États membres. Les audits et corrections financières effectués par les services de la Commission dans le domaine des politiques agricole et de développement rural peuvent également donner lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires. Lorsque l'État membre récupère des montants irréguliers auprès d'agriculteurs avant que la correction financière ne soit décidée par la Commission, ces montants sont remboursés au budget de l'UE et déduits de la correction financière. Les montants recouvrés auprès des bénéficiaires finals après l'exécution de la correction financière ne doivent pas être remboursés au budget de l'UE. Ce système encourage les États membres à s'efforcer de recouvrer effectivement les montants liés aux paiements irréguliers sans retard injustifié. Lorsqu'elle estime que l'État membre tarde à recouvrer les montants auprès d'un bénéficiaire final, la Commission peut engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'État membre en cause, ce qui constitue un contrôle supplémentaire. Cela s'ajoute bien entendu à la possibilité que le budget de l'UE soit déjà protégé par la correction financière initiale. Dans le domaine de la PAC, il est en outre prévu un mécanisme spécifique en vertu duquel 50 % des paiements indus que les États membres n'ont pas recouvrés auprès des bénéficiaires dans un délai de 4 ans (ou de 8 ans en cas de procédure judiciaire) sont automatiquement imputés à leurs budgets nationaux. Ce dispositif incite fortement les autorités nationales à mener à bien les procédures de recouvrement dans les délais. Les États membres demeurent tenus de recouvrer les 50 % restants, qui doivent être restitués au budget de l'UE. En outre, la Commission peut faire supporter à l'État membre l'intégralité du montant restant à recouvrer (et pas seulement 50 % de celui-ci) si elle estime que les autorités de l'État membre ont fait preuve de négligence dans la gestion de la procédure de recouvrement dans certains cas particuliers. 3. Corrections financières et recouvrements effectués en 2013 3.1. Vue d’ensemble Les corrections financières mentionnées dans la présente section (ainsi que dans les sections 4 et 5) découlent de la surveillance de la Commission, qui a permis de constater qu'il fallait procéder à des corrections supplémentaires en l'absence de décisions en amont de la part des États membres (en violation de l'obligation qui leur «incombe en premier lieu de (...) procéder aux corrections financières nécessaires»). Les montants des corrections financières et des recouvrements sont essentiellement fonction du niveau des irrégularités détectées les années précédentes, ce qui signifie que les contrôles effectués par la Commission ou les États membres sur plusieurs années peuvent déceler un niveau plus élevé d'insuffisances ou d'irrégularités, augmentant ainsi les corrections financières et les recouvrements à opérer. Compte tenu du caractère pluriannuel du cadre de contrôle et de la complexité des mécanismes et procédures de correction, les résultats (c'est-à-dire les corrections) sont, dans l'ensemble, concrétisés plusieurs années après la constatation des insuffisances ou des irrégularités. D'une manière générale, étant donné la nature des corrections financières et le caractère pluriannuel des dépenses auxquelles elles se rapportent, il est plus utile d'examiner les chiffres cumulés (voir section 4). Toutefois, pour illustrer le niveau des corrections financières et des recouvrements confirmés et exécutés pendant la seule année 2013, il convient de préciser que les montants en question, bien qu'étant pour la plupart liés aux insuffisances des systèmes et aux irrégularités des années précédentes, représentent en termes financiers 2,3 % et 2,2 % respectivement de l'ensemble des paiements au titre du budget (voir les sections ci-dessous pour des explications détaillées). Tableau 3.1: Vue d'ensemble des corrections financières et des recouvrements pour 2013 || || || || || || || || || || (En Mio EUR) || Domaine politique || Total des paiements du budget de l'UE en 2013 || Total des corrections financières en cours à la fin de 2013 || Total des corrections financières confirmées en 2013 || Total des recouvre-ments confirmés en 2013 || Total confirmé en 2013 || % des paiements du budget de l'UE || Total des corrections financières exécutées en 2013 || Total des recouvre-ments exécutés en 2013 || Total exécuté en 2013 || % des paiements du budget de l'UE || Agriculture || || || || || || || || || || || FEAGA || 45 011 || 3 258 || 843 || 227 || 1 070 || 2,4 % || 481 || 155 || 636 || 1,4 % || Développement rural || 12 960 || 660 || 247 || 139 || 386 || 3,0 % || 230 || 129 || 359 || 2,8 % || Politique de cohésion** || || || || || || || || || || || FEDER || 31 133 || 1 459 || 337 || 1 || 338 || 1,1 % || 622 || - || 622 || 2,0 % || Fonds de cohésion || 11 906 || 148 || 220 || - || 220 || 1,8 % || 277 || - || 277 || 2,3 % || FSE || 13 776 || 583 || 834 || 40 || 874 || 6,3 % || 842 || 40 || 882 || 6,4 % || IFOP/FEP || 566 || 18 || 10 || 24 || 34 || 6,0 % || 4 || 23 || 27 || 4,8 % || FEOGA-Orientation || 192 || - || 1 || 2 || 3 || 1,6 % || 14 || 2 || 16 || 8,3 % || Autres || 116 || - || - || 16 || 16 || 13,8 % || - || 16 || 16 || 13,8 % || Sous-total gestion partagée || 115 660 || 6 126 || 2 492 || 449 || 2 941 || 2,5 % || 2 469 || 365 || 2 834 || 2,5 % || Domaines de politique interne || 16 986 || 1 || 3 || 393 || 396 || 2,3 % || 3 || 398 || 401 || 2,4 % || Domaines de politique extérieure || 7 055 || N/A || N/A || 93 || 93 || 1,3 % || N/A || 93 || 93 || 1,3 % || Administration || 8 693 || N/A || N/A || 6 || 6 || 0,1 % || N/A || 6 || 6 || 0,1 % || TOTAL || 148 394* || 6 127 || 2 495 || 941 || 3 436 || 2,3 % || 2 472 || 862 || 3 334 || 2,2 % || * À l'exclusion d'un montant de 75 millions d'EUR versé à la Croatie au titre de la rubrique Compensations. ** Sur le montant total de 1 402 millions d'EUR de corrections financières confirmées, 514 millions d'EUR concernaient la période de programmation 2007-2013, 714 millions d'EUR la période 2000-2006 et le restant, soit 174 millions d'EUR, la période 1994-1999; sur le montant de 1 759 millions d'EUR de corrections financières exécutées en matière de politique de cohésion, 693 millions d'EUR concernaient la période de programmation 2007-2013, 889 millions d'EUR la période 2000-2006 et le restant, c'est-à-dire 177 millions d'EUR, la période 1994-1999. Les montants communiqués sont élevés en raison de la clôture en 2013 des programmes les plus importants et les plus complexes liés à la période de programmation 2000-2006. Les montants se rapportant à 2007-2013 sont relativement moins élevés en raison des mesures préventives prises par la Commission (voir section 6), étant entendu que les corrections ont tendance à être plus concentrées au stade de la clôture. Le montant total des corrections financières et des recouvrements confirmés en 2013 a augmenté de 20 % par rapport à 2012 (hausse des corrections financières de 15 % et des recouvrements de 35 %). Les corrections financières et les recouvrements exécutés ont été ramenés de 4,4 milliards d'EUR en 2012 à 3,3 milliards d'EUR en 2013. Cette diminution est imputable à un cas important lié à l'exécution en 2012 d'une correction financière de 1,8 milliard d'EUR concernant les programmes de cohésion pour la période 2000-2006 en Espagne. La baisse subséquente de 34 % des corrections financières exécutées en 2013 (qui passent de 3,7 à 2,5 milliards d'EUR) a été partiellement compensée par une hausse de 27 % des recouvrements exécutés en 2013 (qui passent de 0,7 à 0,9 milliard d'EUR). 3.2. Corrections financières 3.2.1 Corrections financières en cours au 31.12.2013 Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, le montant des corrections financières nettes en cours est fondé sur une estimation du volume des dépenses susceptibles d'être remboursées au budget de l'UE par l'État membre à la suite de la procédure d'apurement de conformité. Dans le domaine de la politique de cohésion, le montant indiqué en tant que corrections financières en cours est fondé sur les constatations issues des audits de la Commission et de la CCE ou de l'OLAF, qui font l'objet d'un suivi par les directions générales appropriées par le biais des procédures contradictoires en cours avec les États membres concernés. Graphique 3.2.1.1: Corrections financières en cours au 31.12.2013 au titre de la gestion partagée; ventilation par Fonds Étant donné que les programmes 2007-2013 font intervenir plusieurs fonds, le montant FEDER comprend les montants FC se rapportant à cette période. Graphique 3.2.1.2: Corrections financières en cours au 31.12.2013 au titre de la gestion partagée; ventilation par État membre En ce qui concerne le FEAGA, les cas représentent 2 387 millions d'EUR, dont 1 697 millions pour la France. Il convient de souligner que ces montants correspondent à des estimations provisoires de la Commission quant au risque pour le budget de l'UE avant la fin de la procédure d'apurement de conformité et que, comme le prévoit la législation, la Commission prend dûment en compte tous les éléments de preuve contradictoires présentés par l'État membre lors de son évaluation finale. Le montant définitif de la correction financière nette peut dès lors être inférieur, par exemple si la première estimation de la Commission découlait d'une approche forfaitaire et si l'État membre a ensuite fourni de nouveaux éléments permettant une estimation plus précise. Par conséquent, les montants estimés en cours peuvent être supérieurs à la correction financière nette définitive décidée par la Commission. Il est par ailleurs précisé que la ventilation par État membre est fortement influencée par les procédures d'apurement de conformité en cours, qui ont tendance à être concentrées à un moment donné sur quelques États membres seulement, puisque les audits sont décidés à l'issue d'une analyse fondée sur les risques et de ce fait, ciblent les États membres les plus exposés. Pour le FEAGA, le tableau 4.2.2 illustre la ventilation à long terme par État membre. Concernant le FEDER, les montants portent principalement sur la période de programmation 2000-2006 et la clôture des dossiers en suspens pour les programmes en Italie (966 millions d'EUR), en Irlande (142 millions d'EUR), en Espagne (119 millions d'EUR) et en Grèce (65 millions d'EUR). S'agissant du FSE, la majorité des corrections financières en cours à la fin de 2013 concerne la clôture des programmes 2000-2006 et représente les corrections financières proposées par la Commission dans les lettres de clôture, qui ne sont toutefois pas encore acceptées par les États membres. Les principaux montants se rapportent à l'Italie (388 millions d'EUR) et à l'Espagne (141 millions d'EUR). 3.2.2 Corrections financières confirmées en 2013 Il est à noter que les données et cartes présentées ci-dessous ne concernent que la seule année 2013. Le niveau des corrections globales et la répartition par État membre peuvent varier considérablement selon les années. Par conséquent, une évaluation pertinente de la capacité des systèmes de contrôle et de surveillance à apporter des corrections doit se fonder, selon la nature de ces dépenses, sur une perspective pluriannuelle (voir la section 4). Carte et tableau 3.2.2: Corrections financières confirmées en 2013 au titre de la gestion partagée par rapport aux paiements de l'UE reçus; ventilation par État membre État membre || Paiements provenant du budget de l’UE en 2013 (en Mio EUR) || Corrections financières confirmées en 2013 (en Mio EUR) || Corrections financières confirmées en 2013 par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE en 2013 (en %) Belgique || 1 144 || 18 || 1,6 % Bulgarie || 1 829 || 5 || 0,3 % R. tchèque || 4 771 || 146 || 3,1 % Danemark || 1 066 || 12 || 1,1 % Allemagne || 11 179 || 37 || 0,3 % Estonie || 914 || 0 || 0,0 % Irlande || 1 607 || 26 || 1,6 % Grèce || 6 866 || 138 || 2,0 % Espagne || 12 408 || 458 || 3,7 % France || 12 170 || 222 || 1,8 % Croatie || 2 || 1 || 43,4 % Italie || 11 091 || 370 || 3,3 % Chypre || 178 || 0 || 0,0 % Lettonie || 1 003 || 23 || 2,3 % Lituanie || 1 718 || 14 || 0,8 % Luxembourg || 67 || 0 || 0,4 % Hongrie || 5 676 || 158 || 2,8 % Malte || 125 || 0 || 0,1 % Pays-Bas || 1 321 || 82 || 6,2 % Autriche || 1 546 || 4 || 0,2 % Pologne || 15 782 || 175 || 1,1 % Portugal || 5 948 || 17 || 0,3 % Roumanie || 5 409 || 278 || 5,2 % Slovénie || 726 || 23 || 3,2 % Slovaquie || 1 943 || 63 || 3,3 % Finlande || 1 243 || 7 || 0,5 % Suède || 1 174 || 1 || 0,2 % R-U || 4 554 || 214 || 4,7 % INTERREG || 2 199 || 1 || 0,0 % TOTAL || 115 660 || 2 492 || 2,2 % La carte ci-dessus tient compte du poids relatif des corrections financières confirmées pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE en 2013. En gris clair, les États membres sous la barre du pourcentage moyen de 2,2 %. En rouge, les États membres au-dessus de la barre du pourcentage moyen de 2,2 %. 3.2.3 Corrections financières exécutées en 2013 Carte et tableau 3.2.3: Corrections financières exécutées en 2013 au titre de la gestion partagée par rapport aux paiements de l'UE reçus; ventilation par État membre État membre || Paiements provenant du budget de l’UE en 2013 (en Mio EUR) || Corrections financières exécutées en 2013 (en Mio EUR) || Corrections financières exécutées en 2013 par rapport aux paiements provenant du budget de l'Union en 2013 (en %) Belgique || 1 144 || 24 || 2,1 % Bulgarie || 1 829 || 19 || 1,0 % R. tchèque || 4 771 || 76 || 1,6 % Danemark || 1 066 || 12 || 1,1 % Allemagne || 11 179 || 39 || 0,3 % Estonie || 914 || 10 || 1,1 % Irlande || 1 607 || 9 || 0,6 % Grèce * || 6 866 || - 18 || -0,3 % Espagne || 12 408 || 717 || 5,8 % France || 12 170 || 96 || 0,8 % Croatie || 2 || 1 || 43,4 % Italie || 11 091 || 381 || 3,4 % Chypre || 178 || 0 || 0,0 % Lettonie || 1 003 || 24 || 2,3 % Lituanie || 1 718 || 8 || 0,5 % Luxembourg || 67 || 0 || 0,1 % Hongrie || 5 676 || 160 || 2,8 % Malte || 125 || 0 || 0,1 % Pays-Bas || 1 321 || 47 || 3,5 % Autriche || 1 546 || 1 || 0,1 % Pologne || 15 782 || 195 || 1,2 % Portugal || 5 948 || 31 || 0,5 % Roumanie || 5 409 || 284 || 5,3 % Slovénie || 726 || 23 || 3,2 % Slovaquie || 1 943 || 73 || 3,8 % Finlande || 1 243 || 6 || 0,4 % Suède || 1 174 || 22 || 1,9 % R-U || 4 554 || 228 || 5,0 % INTERREG || 2 199 || 1 || 0,0 % TOTAL || 115 660 || 2 469 || 2,1 % La carte ci-dessus tient compte du poids relatif des corrections financières exécutées pour chaque État membre par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE en 2013. En gris clair, les États membres sous la barre du pourcentage moyen de 2,1 %. En rouge, les États membres au-dessus de la barre du pourcentage moyen de 2,1 %. * Le pourcentage négatif pour la Grèce découle d'une correction appliquée en 2013 sur des montants précédemment communiqués. En l'absence de cette correction, le pourcentage s'élèverait à 2,1 % pour la Grèce et le pourcentage global à 2,3 %. 3.3. Recouvrements Les chiffres relatifs aux recouvrements confirmés (941 millions d'EUR) et exécutés (862 millions d'EUR) en 2013 sont présentés au tableau 3.1 ci-dessus. Comme il ressort des tableaux 4.3.1 et 4.3.2 ci-dessous, ces montants sont en nette augmentation par rapport à 2012, principalement sous l'effet d'une hausse des recouvrements dans les domaines de politique interne. 4. Corrections financières et recouvrements cumulés jusqu'à la fin de 2013 4.1. Vue d’ensemble Les chiffres cumulés fournissent des informations utiles sur l'importance des mécanismes de correction auxquels la Commission a recours, notamment parce qu'ils prennent en considération le caractère pluriannuel des programmes et des projets et neutralisent l'incidence d'événements ponctuels. Les graphiques ci-dessous illustrent l'évolution des corrections financières et recouvrements confirmés et exécutés au cours des cinq dernières années: Graphiques 4.1: Corrections financières et recouvrements 2009-2013 Corrections financières et recouvrements confirmés 2009-2013 Corrections financières et recouvrements exécutés 2009-2013 Le montant des corrections financières et recouvrements confirmés annuellement par la Commission au cours de la période 2009-2013 s'est élevé en moyenne à 2,9 milliards d'EUR, ce qui correspond à 2,2 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l'UE, soit 131 milliards d'EUR [gestion partagée: 2,6 milliards d'EUR, soit 2,5 % du montant moyen des paiements (101 milliards d'EUR); tous les autres types de gestion: 353 millions d'EUR, soit 1,2 % du montant moyen des paiements (30 milliards d'EUR)]. La tendance légèrement haussière pour les montants confirmés prouve que le cadre de contrôle pluriannuel protège efficacement le budget de l'UE sur la durée. Le montant des corrections financières et recouvrements exécutés pour 2009-2013 s'est élevé en moyenne à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements au titre du budget de l'UE durant cette période. La tendance haussière indiquée plus haut s'explique par la clôture de la période de programmation 2000-2006, un grand nombre de corrections financières et de recouvrements n'étant exécuté qu'à ce stade (voir ci-dessous). 4.2. Corrections financières 4.2.1 Vue d’ensemble Tableau 4.2.1: Corrections financières confirmées cumulées et pourcentage d'exécution jusqu'à la fin de 2013 (En Mio EUR) || Dépenses || Période de programmation || Décisions FEAGA cumulées || Total des corrections financières confirmées à la fin de 2013 || Corrections financières non encore exécutées à la fin de 2013 || Exécutés / confirmés à la fin de 2013 || Corrections financières confirmées à la fin de 2012 || 1994-1999 || 2000-2006 || 2007-2013 || Agriculture || 0 || 112 || 374 || 9 148 || 9 634 || 1 001 || 89,6 % || 8 525 || FEAGA || - || - || - || 9 148 || 9 148 || 920 || 90,0 % || 8 286 || Développement rural || 0 || 112 || 374 || N/A || 486 || 82 || 83,2 % || 239 || Politique de cohésion || 2 719 || 7 729 || 1 741 || N/A || 12 189 || 756 || 93,8 % || 10 786 || FEDER || 1 788 || 5 188 || 667 || N/A || 7 643 || 477 || 93,8 % || 7 305 || Fonds de cohésion || 271 || 688 || 245 || N/A || 1 204 || 113 || 90,7 % || 984 || FSE || 560 || 1 678 || 820 || N/A || 3 057 || 65 || 97,9 % || 2 224 || IFOP/FEP || 100 || 102 || 9 || N/A || 211 || 102 || 51,8 % || 201 || FEOGA-Orientation || 0 || 73 || 0 || N/A || 73 || 0 || 100,0 % || 72 || Autres || - || - || - || N/A || 4 || 0 || 100,0 % || 2 || Total || 2 719 || 7 840 || 2 116 || 9 148 || 21 827 || 1 757 || 91,9 % || 19 313 || Les différentes périodes de programmation de la politique de cohésion mettent clairement en évidence le caractère pluriannuel du cycle budgétaire de l'UE. Étant donné que le processus de clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, le montant des corrections financières est nettement supérieur, notamment par rapport à celui de la période 2007-2013. Les corrections financières relatives à cette période plus récente devraient encore augmenter dans les années à venir, à mesure que ses programmes entameront leur clôture (certains atteignent le seuil de paiement de 95 %), tout en étant cependant moins importantes que pour la période de programmation précédente grâce à l'efficacité des mesures préventives. En particulier, il s'est avéré que le recours aux interruptions et aux mécanismes de suspension incitait fortement les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle en coopération avec les services de la Commission. 4.2.2 Agriculture: corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA En ce qui concerne le FEAGA, le montant des corrections financières imposées par la Commission depuis 1999 atteint au total 9 148 millions d'EUR (43 décisions adoptées). Le taux de correction moyen par exercice pour la période 1999-2013 s'est monté à 1,5 % des dépenses. Une fois décidés par la Commission, les montants sont, en règle générale, automatiquement exécutés, sauf si l'État membre dispose de la possibilité de paiements échelonnés. Tableau 4.2.2: Corrections financières cumulées décidées dans le cadre de l’apurement des comptes du FEAGA entre 1999 et la fin de 2013: ventilation par État membre || (En Mio EUR) État membre || Paiements FEAGA provenant du budget de l'UE || % des paiements reçus par rapport au total des paiements || Corrections financières FEAGA cumulées à la fin de 2013 || % des paiements provenant du budget de l'UE || % du montant total des corrections financières Belgique || 11 638 || 1,9 % || 42 || 0,4 % || 0,5 % Bulgarie || 1 980 || 0,3 % || 37 || 1,9 % || 0,4 % République tchèque || 4 742 || 0,8 % || 6 || 0,1 % || 0,1 % Danemark || 16 345 || 2,7 % || 183 || 1,1 % || 2,0 % Allemagne || 82 340 || 13,5 % || 186 || 0,2 % || 2,0 % Estonie || 523 || 0,1 % || 0 || 0,0 % || 0,0 % Irlande || 19 474 || 3,2 % || 48 || 0,2 % || 0,5 % Grèce || 38 139 || 6,3 % || 2 328 || 6,1 % || 25,4 % Espagne || 85 336 || 14,0 % || 1 457 || 1,7 % || 15,9 % France || 133 217 || 21,9 % || 1 272 || 1,0 % || 13,9 % Croatie || 0 || 0,0 % || - || N/A || N/A Italie || 68 953 || 11,3 % || 1 757 || 2,5 % || 19,2 % Chypre || 338 || 0,1 % || 10 || 2,9 % || 0,1 % Lettonie || 749 || 0,1 % || 0 || 0,0 % || 0,0 % Lituanie || 2 089 || 0,3 % || 8 || 0,4 % || 0,1 % Luxembourg || 435 || 0,1 % || 5 || 1,2 % || 0,1 % Hongrie || 7 279 || 1,2 % || 45 || 0,6 % || 0,5 % Malte || 27 || 0,0 % || 0 || 1,1 % || 0,0 % Pays-Bas || 16 371 || 2,7 % || 212 || 1,3 % || 2,3 % Autriche || 10 459 || 1,7 % || 11 || 0,1 % || 0,1 % Pologne || 16 755 || 2,8 % || 92 || 0,6 % || 1,0 % Portugal || 10 278 || 1,7 % || 193 || 1,9 % || 2,1 % Roumanie || 4 782 || 0,8 % || 97 || 2,0 % || 1,1 % Slovénie || 629 || 0,1 % || 10 || 1,5 % || 0,1 % Slovaquie || 2 077 || 0,3 % || 2 || 0,1 % || 0,0 % Finlande || 7 916 || 1,3 % || 26 || 0,3 % || 0,3 % Suède || 10 542 || 1,7 % || 116 || 1,1 % || 1,3 % Royaume-Uni || 55 077 || 9,1 % || 1 007 || 1,8 % || 11,0 % Total || 608 491 || 100,0 % || 9 148 || 1,5 % || 100,0 % Le tableau ci-dessus présente la répartition des corrections financières remboursées au budget de l'UE par les États membres concernés. D'une année à l'autre, les montants totaux des corrections financières restent relativement stables, affichant une évolution positive au cours de la période en montants absolus comme en pourcentage des dépenses. Le graphique ci-après présente le total des corrections financières par État membre, ainsi que le pourcentage de ces corrections financières par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE. Il convient d'observer que neuf États membres présentent un taux de correction supérieur à la moyenne de 1,5 % et contribuent à 75 % du montant total des corrections. Toutefois, il y a lieu de préciser que ces neuf États membres ont reçu 44 % des paiements provenant du budget de l'UE. Graphique 4.2.2: Corrections financières cumulées effectuées dans les États membres dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA, entre 1999 et la fin de 2013, par rapport aux paiements provenant du budget de l'UE 4.2.3 Agriculture: insuffisances dans les systèmes de contrôle des États membres Les insuffisances significatives relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, telles que constatées par ces derniers, la DG AGRI, la CCE et/ou l'OLAF (enquêtes sur la fraude), font l'objet d'un suivi étroit de la part de la DG AGRI jusqu'à ce que celle-ci ait obtenu des éléments permettant d'affirmer, de manière fiable, que ces insuffisances ont été corrigées grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par l'État membre, que les dépenses irrégulières déclarées dans le passé ont été corrigées et que le nouveau système a démontré sa fiabilité dans la pratique. Par exemple, s'agissant des régimes d'aides en Pologne, la DG AGRI a décelé en 2013 de graves lacunes structurelles au niveau de la préreconnaissance des groupements de producteurs de fruits et de légumes. En ce qui concerne les montants précédemment versés, le risque financier pour le fonds est couvert grâce à la procédure d'apurement de conformité qui permettra de recouvrer les montants indûment payés par l'UE. Pour l'avenir, la Pologne a été invitée à prendre les mesures correctrices qui s'imposaient. Celles-ci feront l'objet d'un suivi de la DG AGRI. Pour ce qui est des lacunes constatées dans le secteur vitivinicole, deux séries de lignes directrices sur l'application du programme d'aide national ont été publiées en février et en avril 2013. Dans le cadre des paiements directs, des insuffisances persistantes liées à certains types de pâturages, définis erronément comme étant éligibles, ont été détectées auprès de 15 organismes payeurs espagnols et en Grèce. En Espagne, les mesures correctrices ont fait l'objet d'un audit au milieu de 2013, dont il ressort que celles-ci ne remédiaient pas totalement à la situation. Par conséquent, le contrôle et le suivi du plan de mise en œuvre espagnol seront renforcés et les corrections financières se poursuivront. En Grèce, le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) mis en place en 2008 englobait des zones qui, compte tenu de leur situation spécifique, ne devaient pas bénéficier du soutien au titre de la PAC. La décision de report des corrections financières était notamment subordonnée à la condition que la Grèce remédie à cette situation en mettant en œuvre un plan d'action. Pour les demandes relatives aux années 2009-2012 et suivantes, les procédures d'apurement donnant lieu à des corrections financières nettes sont en cours. Par ailleurs, l'absence de mise en œuvre des mesures correctrices prévues a donné lieu à la révocation du report des corrections financières nettes pour l'insuffisance relative aux pâturages. En outre, une lettre de présuspension indiquant clairement le délai accordé pour honorer les échéances restantes a été envoyée aux autorités grecques le 24 juin 2014. D'autre part, le Portugal a, en 2013, mené à bien un plan d'action global pour remédier aux graves insuffisances constatées au niveau de la qualité du SIPA-SIG, tandis que la France a lancé un vaste plan d'action visant à actualiser et à compléter le SIPA, qui devrait être intégralement achevé pour l'année de demande 2016. Pour ce qui est du Portugal, la procédure d'apurement de conformité a permis la récupération de plus de 100 millions d'EUR sous la forme de corrections financières nettes pour les exercices 2007 à 2009, tandis que les procédures de conformité sont toujours en cours pour les exercices suivants. Concernant la France, plusieurs corrections financières importantes sont lancées quant aux exercices 2008-2010, pour lesquels la procédure d'apurement des comptes est bien avancée. Il est ressorti d'une mission effectuée en février 2014 que si le plan d'action est généralement en bonne voie, certains engagements intermédiaires ne sont pas remplis. Dès lors, la France a été invitée à régler ces questions et, dans le même temps, à fournir un compte rendu plus détaillé de manière à permettre un suivi plus concret de la DG AGRI. Il convient de noter qu'en France, la mise en œuvre du plan d'action relatif à la gestion des droits au paiement et au système de conditionnalité a été un succès. Le contrôle de la qualité du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et du SIPA, notamment les conseils et l'assistance nécessaires, relève désormais de la compétence d'une nouvelle unité au sein de la DG AGRI, qui est devenue opérationnelle en 2014. Des plans d'action résultant d'ajustements des taux d'erreur supérieurs à 5 % ont été mis en place à la suite de l'évaluation, par la CCE, de certains systèmes de contrôle, jugés «inefficaces» ou «partiellement efficaces» (Roumanie, Bulgarie et Portugal) ou à la suite d'audits de la DG AGRI ou en raison d'une assurance insuffisante découlant des statistiques de contrôle communiquées (Grèce, Pays-Bas, par exemple). À titre d'exemple, tant les audits de conformité de la DG AGRI que les audits de la CCE ont décelé en Roumanie des insuffisances systémiques importantes concernant la mesure 312 «aide à la création et au développement de microentreprises». À la demande de la DG AGRI, les autorités roumaines ont mis en œuvre un plan d'action visant à améliorer la situation. En outre, les remboursements effectués par la Commission en faveur de la Roumanie concernant cette mesure ont été interrompus en 2013. Grâce au travail accompli sans relâche par la DG AGRI auprès des autorités roumaines, il a été estimé en mai 2014 que si les efforts de mise en œuvre du plan d'action spécial concernant la mesure 312 devaient se poursuivre, les paiements pouvaient reprendre, à condition que les autorités roumaines acceptent une supervision étroite de la DG AGRI, de manière à atténuer les risques. Cependant, la confirmation de la correction réussie des insuffisances systémiques liées à la mise en œuvre de la mesure 312 ne pourra être définitivement obtenue qu'après un futur audit. Le budget de l'UE sera protégé au moyen de procédures d'audit de conformité donnant lieu à des corrections financières nettes et à des recouvrements auprès de l'État membre; parallèlement, les programmes de développement rural roumains font l'objet d'un suivi très étroit. En Bulgarie, les audits effectués par la DG AGRI en matière de développement rural ont décelé de graves lacunes dans les contrôles administratifs mais aussi dans les contrôles sur place. Ces lacunes concernaient essentiellement les contrôles de la procédure de marché public, l'existence de coûts inéligibles et/ou excessifs, la portée des contrôles sur place et le paiement précoce et important d'avances. Le niveau élevé des avances doit être considéré sous l'angle de la règle de dégagement n+2. Les autorités bulgares ont été invitées à expliquer pourquoi il était nécessaire de verser des avances si élevées de manière aussi précoce. Ces explications seront dûment prises en compte lors des conclusions sur l'existence d'un éventuel contournement de la règle n+2 et de la décision sur d'éventuelles corrections financières. À la suite d'une première lettre envoyée par la DG AGRI à l'ensemble des États membres au début de 2013, un processus d'élaboration et de surveillance des plans d'action nationaux en matière de réduction des taux d'erreur a été mis en place. Les États membres ont présenté leurs plans d'action, en étroite collaboration avec les services de la DG AGRI. En outre, trois séminaires ont été organisés tant en 2013 qu'en 2014, pour présenter l'état de la situation et fournir des orientations. 4.2.4 Politique de cohésion: FEDER et FSE 2000-2006 Étant donné que la clôture de la période 2000-2006 touche à sa fin, il est possible de comparer utilement les résultats globaux des mesures correctrices et le total des fonds dépensés et d'avoir ainsi une idée plus précise de l'incidence des mécanismes de correction. Pour les fonds FEDER et FSE à la fin de 2013, le montant combiné des corrections financières, sur la base de la seule surveillance de la Commission, s'élevait à 8,8 milliards d'EUR, ce qui correspond à environ 4,5 % des dotations (196,9 milliards d’EUR) à ce moment. Le taux de correction passe à 5,1 % des dotations si l'on tient compte des corrections financières supplémentaires communiquées par les États membres, qui se rapportent à leur propre activité de contrôle. Les corrections financières imposées à la clôture par la Commission représentent à peu près un tiers des corrections financières totales imposées par la Commission pour cette période de programmation. Ces chiffres comprennent les montants des corrections en cours à la fin de 2013, soit 0,8 % des dotations (1 502 millions d'EUR), qui sont couverts par les lettres de clôture communiquées formellement aux autorités des États membres, mais qui ne sont pas encore acceptés par ces derniers. Ces données actualisent les chiffres fournis par les directions générales concernées au Parlement européen dans leur rapport[8] du 12.4.2013 sur les corrections financières exécutées pour le FEDER et le FSE sur les programmes 2000-2006. Tableau 4.2.4: Période de programmation 2000-2006 - corrections financières FEDER et FSE confirmées et en cours au 31.12.2013; ventilation par État membre || (En Mio EUR) État membre || Montant de la contribution FEDER + FSE || Montant de la contribution par rapport au total des contributions (en %) || Corrections financières confirmées || Corrections financières en cours (lettres de clôture envoyées) || Total des corrections financières imposées pour 2000-2006 || Pourcentage des corrections financières par rapport aux contributions FEDER+FSE || Part des corrections financières imposées dans le total des corrections financières Belgique || 1 945 || 1,0 % || 15 || 0 || 16 || 0,8 % || 0,2 % République tchèque || 1 456 || 0,7 % || 5 || 6 || 11 || 0,8 % || 0,1 % Danemark || 570 || 0,3 % || 1 || - || 1 || 0,1 % || 0,0 % Allemagne || 26 960 || 13,7 % || 50 || 0 || 50 || 0,2 % || 0,6 % Estonie || 305 || 0,2 % || 2 || - || 2 || 0,5 % || 0,0 % Irlande || 3 067 || 1,6 % || 21 || 142 || 163 || 5,3 % || 1,9 % Grèce || 20 211 || 10,3 % || 1 154 || 66 || 1 221 || 6,0 % || 13,9 % Espagne || 40 686 || 20,7 % || 3 246 || 260 || 3 506 || 8,6 % || 40,0 % France || 14 825 || 7,5 % || 332 || 23 || 355 || 2,4 % || 4,1 % Italie || 27 501 || 14,0 % || 1 229 || 1 354 || 2 582 || 9,4 % || 29,5 % Chypre || 53 || 0,0 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Lettonie || 518 || 0,3 % || 4 || - || 4 || 0,8 % || 0,1 % Lituanie || 773 || 0,4 % || 3 || - || 3 || 0,3 % || 0,0 % Luxembourg || 71 || 0,0 % || 2 || - || 2 || 2,6 % || 0,0 % Hongrie || 1 695 || 0,9 % || 12 || - || 12 || 0,7 % || 0,1 % Malte || 57 || 0,0 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Pays-Bas || 2 702 || 1,4 % || 44 || - || 44 || 1,6 % || 0,5 % Autriche || 1 647 || 0,8 % || 0 || 0 || 0 || 0,0 % || 0,0 % Pologne || 7 032 || 3,6 % || 180 || - || 180 || 2,6 % || 2,1 % Portugal || 18 178 || 9,2 % || 190 || - || 190 || 1,0 % || 2,2 % Slovénie || 215 || 0,1 % || 2 || - || 2 || 0,9 % || 0,0 % Slovaquie || 1 245 || 0,6 % || 44 || 1 || 45 || 3,6 % || 0,5 % Finlande || 1 789 || 0,9 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Suède || 1 634 || 0,8 % || 12 || - || 12 || 0,7 % || 0,1 % Royaume-Uni || 16 129 || 8,2 % || 293 || 1 || 294 || 1,8 % || 3,4 % Interreg || 5 645 || 2,9 % || 26 || 41 || 67 || 1,2 % || 0,8 % Total || 196 911 || 100,0 % || 6 866 || 1 895 || 8 761 || 4,5 % || 100,0 % Quatre États membres affichent un taux de correction supérieur à la moyenne de 4,5 %, tout en représentant 85 % du montant total des corrections et 47 % du total des contributions reçues. Il convient de souligner que la grande majorité des problèmes ayant donné lieu à l'époque aux corrections financières communiquées par la Commission pour ces États membres sont désormais résolus. C'est notamment le cas pour 2,6 milliards d'EUR de corrections FEDER signalées pour l'Espagne (concernant des insuffisances décelées par la Commission dans les systèmes de gestion et de contrôle espagnols 2000-2006 qui ont été corrigées et sont désormais éliminées des programmes opérationnels 2007-2013) et pour 1,1 milliard de corrections FEDER pour la Grèce (découlant des mesures prises pour résoudre les insuffisances des appels d'offres pour des travaux publics et de l'exécution de contrats avant 2005). Concernant l'Italie et l'Irlande, la majorité des corrections signalées sont des corrections «en cours», qui ont été proposées par la Commission à la clôture et contestées par l'État membre, qui a présenté un complément d'informations pour examen. Pour l'Italie, une partie importante de ces corrections se rapporte à des projets qui ne sont pas achevés. S'agissant du FSE, la DG EMPL a pour objectif, à l'avenir, de continuer à progresser d'une situation où les erreurs sont corrigées à une situation où elles sont évitées. Cette évolution est particulièrement importante pour les États membres ayant enregistré les corrections financières les plus élevées ces dernières années, comme l'Espagne, l'Italie et la Roumanie (voir tableaux 4.2.4 ci-dessus et 4.2.5 ci-dessous). Compte tenu du nombre important et récurrent de réserves émises au sujet des programmes de l'Espagne, la DG EMPL a décidé en 2011 de lancer un plan d'action spécifique destiné aux autorités espagnoles chargées de la mise en œuvre du FSE, afin notamment d'encourager l'exploitation maximale des possibilités de simplification offertes par la réglementation de l'UE au détriment de règles nationales en matière d'éligibilité, dont le caractère plus strict ne se justifie pas (p. ex. pour des régimes d'aide à l'emploi). Un groupe de travail constitué de personnel d'audit et de responsables géographiques a été créé pour contrôler la mise en œuvre effective des mesures convenues. Des actions similaires ont été menées en Italie. On peut citer, parmi d'autres exemples de collaboration étroite avec les États membres pour remédier aux causes profondes des problèmes récurrents décelés, celui de la Roumanie, où la Commission a collaboré avec les autorités nationales afin de renforcer leurs systèmes de gestion et de contrôle pour l'ancienne et la nouvelle période de programmation. Plus largement, le renforcement du cadre réglementaire pour 2014-2020, notamment les dossiers à constituer pour l'assurance annuelle et la possibilité de recourir aux corrections financières nettes en cas d'insuffisances graves, combiné au maintien de la politique rigoureuse existante en matière d'interruptions et de suspensions et à la forte incitation à utiliser toutes les possibilités de simplification, devrait permettre d'améliorer encore la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) durant la nouvelle période de programmation. La DG EMPL s'appuiera par ailleurs sur les efforts entrepris ces dernières années pour aider ces États membres à améliorer leurs systèmes grâce aux meilleures pratiques disponibles. Graphique 4.2.4: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31.12.2013 pour la période de programmation FEDER et FSE 2000-2006 par rapport aux contributions reçues 4.2.5 Politique de cohésion: FEDER/FC et FSE 2007-2013 La période de programmation 2007-2013 n'ayant pas atteint la phase de clôture, il est normal que les montants cumulés corrigés à ce jour soient nettement inférieurs à ceux de la période 2000-2006. Cette situation tient au fait que les corrections financières les plus importantes sont effectuées à la clôture. Les montants indiqués ci-dessous devraient augmenter dans les prochaines années. Il est également fait référence aux corrections effectuées par les États membres durant cette période – voir section 7. Tableau 4.2.5: Période de programmation 2007-2013 – corrections financières FEDER/FC et FSE confirmées et en cours au 31.12.2013; ventilation par État membre || (En Mio EUR) État membre || Montant de la contribution FEDER/FC+FSE pour 2007-2013 || Montant de la contribution par rapport au total des contributions (en %) || Corrections financières confirmées || Corrections financières en cours (lettres de clôture envoyées) || Total des corrections financières imposées pour 2007-2013 || Pourcentage des corrections financières par rapport aux contributions FEDER/FC+FSE || Part des corrections financières imposées dans le total des corrections financières Belgique || 2 063 || 0,6 % || 10 || 0 || 10 || 0,5 % || 0,5 % Bulgarie || 6 674 || 1,9 % || 8 || 8 || 16 || 0,2 % || 0,8 % République tchèque || 26 540 || 7,6 % || 285 || 2 || 287 || 1,1 % || 15,0 % Danemark || 510 || 0,1 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Allemagne || 25 488 || 7,3 % || 19 || 0 || 19 || 0,1 % || 1,0 % Estonie || 3 403 || 1,0 % || 10 || - || 10 || 0,3 % || 0,5 % Irlande || 751 || 0,2 % || 21 || 0 || 21 || 2,8 % || 1,1 % Grèce || 20 210 || 5,8 % || 144 || - || 144 || 0,7 % || 7,5 % Espagne || 34 649 || 10,0 % || 276 || 39 || 316 || 0,9 % || 16,5 % France || 13 449 || 3,9 % || 26 || 0 || 27 || 0,2 % || 1,4 % Croatie || 858 || 0,2 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Italie || 27 923 || 8,0 % || 72 || 0 || 72 || 0,3 % || 3,7 % Chypre || 612 || 0,2 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Lettonie || 4 530 || 1,3 % || 23 || - || 23 || 0,5 % || 1,2 % Lituanie || 6 775 || 2,0 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Luxembourg || 50 || 0,0 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Hongrie || 24 908 || 7,2 % || 174 || - || 174 || 0,7 % || 9,1 % Malte || 840 || 0,2 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Pays-Bas || 1 660 || 0,5 % || - || - || - || 0,0 % || 0,0 % Autriche || 1 204 || 0,3 % || 2 || 7 || 9 || 0,7 % || 0,5 % Pologne || 67 186 || 19,3 % || 205 || 3 || 208 || 0,3 % || 10,9 % Portugal || 21 412 || 6,2 % || 1 || 26 || 28 || 0,1 % || 1,4 % Roumanie || 19 058 || 5,5 % || 358 || 5 || 362 || 1,9 % || 18,9 % Slovénie || 4 101 || 1,2 % || 14 || 1 || 15 || 0,4 % || 0,8 % Slovaquie || 11 496 || 3,3 % || 102 || 30 || 132 || 1,1 % || 6,9 % Finlande || 1 596 || 0,5 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Suède || 1 626 || 0,5 % || 1 || - || 1 || 0,1 % || 0,1 % Royaume-Uni || 9 891 || 2,8 % || 36 || 7 || 43 || 0,4 % || 2,2 % Transfrontière || 7 987 || 2,3 % || 0 || - || 0 || 0,0 % || 0,0 % Total || 347 450 || 100,0 % || 1 790 || 128 || 1 918 || 0,6 % || 100,0 % Étant donné que les programmes 2007-2013 font intervenir plusieurs fonds, aucune répartition entre FEDER et FC n'est effectuée dans le tableau ci-dessus. Huit États membres affichent un taux de correction supérieur à la moyenne de 0,6 %, tout en représentant 75 % du montant total des corrections et 40 % des contributions reçues. Graphique 4.2.5: Corrections financières cumulées des États membres confirmées et en cours au 31.12.2013 pour la période de programmation FEDER/CF et FSE 2007-2013 par rapport aux contributions reçues En ce qui concerne le FEDER/FC et le Fonds de cohésion, en 2013, la Commission a continué à exercer de façon rigoureuse sa fonction de surveillance en veillant à ce que les États membres remédient aux faiblesses constatées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle. L’objectif était de cerner et de prendre en charge tout risque significatif majeur qui subsisterait de manière à assurer une protection adéquate du budget de l’UE, et de parvenir à un risque résiduel acceptable avant la clôture des programmes. Il en a résulté une amélioration globale pour la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période 2000-2006, et une tendance positive s'est dégagée en ce qui concerne l'incidence des erreurs dans les dépenses de cohésion au fil des années grâce à une série de mesures prises par la Commission en coopération avec les États membres. En premier lieu, on a renforcé la capacité des systèmes nationaux de gestion et de contrôle afin de prévenir, détecter et corriger les erreurs avant que les dépenses ne soient déclarées à la Commission. D’une part, les services de la Commission ont fourni des efforts considérables en matière de gestion et d’audit pour améliorer le fonctionnement des vérifications de premier niveau des États membres. D’autre part, la réglementation applicable en 2007-2013 a imposé aux autorités d’audit l'usage d'échantillons statistiques pour les audits des opérations. Ces éléments, associés à une supervision exhaustive de l’audit et à des orientations complètes de la part de la Commission ayant débouché sur d’importants efforts en matière de renforcement des capacités, ont grandement contribué à améliorer la fiabilité des taux d’erreur communiqués chaque année à la Commission dans les rapports annuels de contrôle des États membres, qui servent d'indicateurs de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle dans le processus d’assurance de la Commission. La Commission a donc pu réorienter ses activités d’audit vers l’obtention d’une assurance sur les travaux des autorités d’audit, en se concentrant sur les plus perfectibles d'entre elles ou sur celles qui assurent la couverture la plus vaste des Fonds de l’UE. En outre, la Commission effectue un suivi permanent des faiblesses recensées et vérifie que la qualité des travaux de l’autorité d’audit reste satisfaisante lorsque le statut de contrôle unique a été accordé à un programme. Cette étroite collaboration avec les autorités d’audit permet de détecter en temps utile et de résoudre des problèmes dès le niveau national. Elle contribue aussi à l’amélioration du processus d’assurance au niveau de la Commission. La Commission procède en outre à ses propres audits sur place fondés sur le risque, y compris à des audits au niveau des bénéficiaires, si elle estime que certaines déficiences (portant notamment sur des questions complexes telles que les marchés publics ou les aides d’État pour le FEDER/FC) pourraient passer inaperçues ou ne pas être détectées en temps utile. Cela implique de vérifier la mise en œuvre de plans d’actions correctrices en cas d’interruptions et de corrections financières. Ces audits contribuent à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes faisant l’objet de réserves, garantissant que les dépenses passées et futures déclarées à la Commission sont légales et régulières. Il en découle également une source d’assurance supplémentaire, plus directe, pour la Commission. En second lieu, la capacité renforcée à détecter les problèmes a servi de manière proactive à améliorer le fonctionnement des systèmes de gestion des États membres, parallèlement à la mise en œuvre des corrections financières nécessaires. Le recours systématique et cohérent, par la Commission, à la possibilité légale d’interrompre et/ou de suspendre les paiements aux programmes souffrant de graves lacunes de gestion depuis 2008, ou la décision que peuvent prendre les directeurs généraux d'envoyer des lettres d’avertissement en l'absence de paiements en attente, a permis à l’UE d'éviter de rembourser des dépenses présentant un risque élevé d’erreur, tout en incitant fortement les États membres à améliorer rapidement leurs systèmes de gestion et de contrôle. Ainsi, les interruptions et suspensions ne sont levées que si une assurance raisonnable a été obtenue quant aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures nécessaires, y compris des corrections financières (voir la section 6). Dans le même temps, les travaux communs de l’UE et des autorités de contrôle des États membres ont permis de s'accorder plus facilement sur les corrections financières nécessaires, et d'améliorer leur mise en œuvre, afin de protéger dûment le budget de l’UE contre les dépenses irrégulières, y compris par voie de corrections forfaitaires. Les États membres ont, quant à eux, été en mesure de réutiliser pour d’autres projets les ressources de l’UE ayant fait l'objet de ces corrections. Toutefois, ces corrections ont encore une incidence politique et financière considérable dans les États membres concernés, étant donné que les dépenses irrégulières doivent être financées par des ressources nationales, à moins que les montants correspondants ne soient récupérés auprès des bénéficiaires. Afin d’atténuer les risques et les faiblesses subsistants qui ont été constatés dans les États membres et les programmes au niveau des autorités de gestion, la DG REGIO a elle aussi pris des initiatives pour mettre en œuvre de nouvelles actions de renforcement des capacités pour les programmes de la période 2007-2013. Un nouveau Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives a été mis en place au début de 2013 afin de soutenir les administrations publiques chargées de gérer le FEDER et le Fonds de cohésion. Pour les marchés publics, le Centre de compétences a élaboré un plan d’action spécifique en coordination avec la direction générale du marché intérieur et les autres Fonds ESI. En outre, des mesures sont prises pour améliorer la mise en œuvre des règles en matière d’aides d’État, tandis qu’une plateforme d’échanges entre administrations gestionnaires des fonds est en cours de conception afin de mettre en valeur les bonnes pratiques éprouvées sur le terrain. En ce qui concerne le FSE, les développements intervenus en 2013 confirment une tendance à long terme à la réduction de l’exposition à l'erreur des dépenses de la DG EMPL, alors que le volume des paiements a fortement augmenté. Outre les facteurs communs mentionnés ci-dessus pour le FEDER et le Fonds de cohésion, la probabilité de survenance d’erreurs a été considérablement réduite depuis l’instauration de la possibilité de déclarer des dépenses relevant du FSE sur la base d’options de présentation simplifiée des coûts. Le recours à cette méthode s'est accru ces dernières années, grâce aux efforts notables déployés par la Commission pour convaincre les États membres d’exploiter pleinement les possibilités de simplification offertes par la réglementation 2007-2013 sur les Fonds structurels, qui a encore été renforcée pour la période de programmation 2014-2020. Dans le même temps, la Commission a œuvré activement, en étroite collaboration avec un certain nombre d’États membres, pour supprimer des règles nationales en matière d’éligibilité qui étaient inutilement complexes et pour instaurer les changements nécessaires dans la législation nationale. Tel a notamment été le cas en Espagne et en Italie. En reconnaissance de la possibilité de consolider encore les systèmes de gestion et de contrôle et de procéder à un alignement entre domaines politiques, un cadre réglementaire renforcé a été adopté pour la période de programmation 2014-2020. La possibilité accrue pour la Commission d'imposer des corrections financières nettes dans la politique de cohésion, ainsi que l’obligation renforcée de rendre compte au niveau des États membres, seront les principaux facteurs de changements supplémentaires - voir la section 5. 4.3. Recouvrements Les tableaux ci-dessous indiquent les recouvrements confirmés et les recouvrements exécutés pendant la période 2009-2013. Les deux catégories présentent une tendance à la hausse. Tableau 4.3.1: Recouvrements confirmés 2009-2013 (en Mio EUR) || Années || Total 2009-2013 || Total 2008-2012 Recouvrements || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 Agriculture || || || || || || || FEAGA || 163 || 178 || 174 || 162 || 227 || 905 || 1 038 Développement rural || 25 || 114 || 161 || 145 || 139 || 585 || 446 Cohésion || 102 || 24 || 50 || 22 || 83 || 280 || 228 Domaines de politique interne || 100 || 188 || 270 || 252 || 393 || 1 202 || 849 Domaines de politique extérieure || 81 || 137 || 107 || 107 || 93 || 524 || 463 Administration || 9 || 5 || 8 || 7 || 6 || 35 || 30 Total || 480 || 646 || 770 || 695 || 941 || 3 530 || 3 053 Tableau 4.3.2: Recouvrements exécutés 2009-2013 (en Mio EUR) || Années || Total 2009-2013 || Total 2008-2012 Recouvrements || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 Agriculture || || || || || || || FEAGA || 148 || 172 || 178 || 161 || 155 || 814 || 1 015 Développement rural || 25 || 114 || 161 || 166 || 129 || 595 || 466 Cohésion || 102 || 25 || 48 || 14 || 81 || 270 || 219 Domaines de politique interne || 100 || 162 || 268 || 229 || 398 || 1 157 || 799 Domaines de politique extérieure || 81 || 136 || 77 || 99 || 93 || 486 || 425 Administration || 9 || 5 || 2 || 9 || 6 || 31 || 25 Total || 464 || 614 || 734 || 678 || 862 || 3 353 || 2 949 5. CORRECTIONS FINANCIÈRES NETTES ET AMÉLIORATIONS PRÉVUES POUR LA PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014-2020 5.1. Contexte Le type d'exécution budgétaire et le domaine politique influent sur l'incidence qu'ont les différents mécanismes de correction sur le budget de l'Union. Cependant, en tout état de cause, ces mécanismes de correction ont le même résultat, à savoir que le budget de l'UE est protégé contre les dépenses engagées en violation du droit. Une correction financière nette est une correction en vertu de laquelle l'État membre concerné ne peut pas réutiliser les montants corrigés et recouvrés, de sorte qu'il perd ces ressources. En conséquence, les fonds de l’UE pour les dépenses en question sont réduits. Notamment dans le cadre de la PAC, les mesures correctrices entraînent la restitution au budget de l'UE, sous forme de recettes affectées, de montants précédemment versés. Dans le domaine de la cohésion, la législation 2007-2013 prévoit que les montants corrigés peuvent être réutilisés, sous certaines conditions, pour financer d’autres projets éligibles, ce qui permet la réalisation des objectifs du programme. En règle générale, les corrections financières nettes débouchant sur la restitution au budget de l’UE de montants versés précédemment étaient l’exception. Comme les corrections financières nettes sont mises en œuvre avec succès dans le secteur agricole depuis plusieurs années, le législateur a décidé d'appliquer plus largement de telles corrections à la politique de cohésion durant la nouvelle période de programmation 2014-2020. Il est à noter que la Commission ne communiquera les corrections financières nettes (pour les fonds autres que ceux de l’agriculture) qu’en 2016 au plus tôt, en raison du rythme de mise en œuvre des programmes (les premiers comptes des programmes sont à présenter pour le 15 février 2016). 5.2. Corrections financières nettes pour 2013: incidence sur le budget de l'UE Tableau 5.2: Incidence des corrections financières et des recouvrements sur le budget de l'UE Domaine politique || Montant total exécuté en 2013 (en Mio EUR) || Exclusion de dépenses effectuées en violation du droit (Oui/Non) || Remboursement au budget de l’UE (Oui/Non) || Incidence sur le budget de l'UE || Principaux chapitres du budget concernés par les dépenses Agriculture: || 995 || || || || Corrections financières pour le FEAGA || 481 || O || O || Recettes affectées || 05 02 05 03 Recouvrements pour le FEAGA || 155 || O || O || Recettes affectées || 05 02 05 03 Corrections financières pour le développement rural || 230 || O || O || Recettes affectées || 05 04 Recouvrements pour le développement rural || 129 || O || O* || - || - Politique de cohésion: || 1 839 || || || || Corrections financières au moyen de retraits || 775 || O || N || - || - Corrections financières au moyen de recouvrements || 489 || O || O || Recettes affectées || 13 03 13 04 04 02 11 06 Corrections financières par dégagement/ déduction à la clôture || 494 || O || O** || - || - Recouvrements || 81 || O || O || Recettes affectées || 13 03 13 04 04 02 11 06 Autres domaines politiques: || 500 || || || || Corrections financières par dégagement/ déduction à la clôture || 1 || O || N** || - || - Corrections financières au moyen de recouvrements || 2 || O || O || Recettes affectées || 18 03 Recouvrements || 497 || O || O || Recettes affectées || Divers TOTAL || 3 334 || || || || ** En vertu de l'actuel cadre juridique du Feader, les recouvrements sont compensés par des paiements, libérant des montants pouvant à nouveau être dépensés pour les États membres concernés; à la clôture (après 2015), aucun montant ne pourra être réutilisé et un ordre de recouvrement sera émis. Pour le SAPARD et l'ITDR, les recouvrements ont lieu par voie d’ordres de recouvrement car les fonds sont désormais en phase de clôture. ** En vertu de l'actuel cadre juridique de la politique de cohésion en particulier, mais aussi pour d’autres domaines politiques, les corrections financières peuvent donner lieu à une réduction des dépenses/de l’enveloppe (mais pas à un véritable flux de trésorerie retournant au budget de l’UE) uniquement: - si les États membres ne sont pas en mesure de présenter des dépenses éligibles suffisantes; - après la clôture des programmes, lorsque le remplacement des dépenses n'est plus possible; - s'il y a désaccord avec la Commission. Les corrections financières nettes donnent lieu à des «recettes provenant de la restitution [...] des sommes qui ont été indûment payées» et sont traitées comme des recettes affectées[9]. Exception faite de deux cas de figure, le règlement financier[10] ne contient pas de dispositions spécifiques sur la manière d'utiliser les recettes affectées générées par une correction financière nette. Toutefois, l’article 7 des règles d’application du règlement financier (RAP) prévoit que les commentaires budgétaires indiquent les lignes susceptibles d’accueillir les crédits qui correspondent aux recettes affectées. En résumé, les recettes affectées sont restituées à la ligne budgétaire ou au Fonds d'où sont issues les dépenses initiales et peuvent faire l'objet d'une nouvelle dépense (voir le tableau ci-dessous), mais elles ne sont pas destinées à tel ou tel État membre. 5.3. Incidence sur les budgets nationaux En gestion partagée, l'ensemble des corrections financières et des recouvrements ont une incidence sur les budgets nationaux, quelles que soient leurs modalités d'exécution. Il convient de préciser que, même en l'absence de remboursement au budget de l'UE, les corrections financières ont toujours une incidence défavorable au niveau de l'État membre. En effet, pour ne pas perdre le financement de l’UE, l’État membre doit remplacer les dépenses inéligibles par des opérations éligibles, ce qui signifie qu'il supporte avec ses propres ressources (provenant du budget national) les conséquences financières de la perte du cofinancement par l'UE des dépenses considérées comme inéligibles en vertu des dispositions de l'UE régissant les programmes (sous forme de coût d’opportunité), sauf s'il récupère les montants auprès des différents bénéficiaires. Cela n'est pas toujours possible, notamment en cas de corrections forfaitaires effectuées au niveau du programme (en raison de déficiences dans l'administration nationale chargée de la gestion du programme) qui ne sont pas liées directement à des irrégularités spécifiques au projet. 5.4. Agriculture 5.4.1 Situation jusqu'en 2013 En vertu du cadre juridique de la PAC, les corrections financières imposées aux États membres par la Commission au terme d’une procédure d’apurement de conformité ont toujours été et resteront des corrections nettes depuis la première décision d’apurement des comptes tant pour le FEAGA que pour le Feader. S'agissant du FEAGA, la Commission adopte chaque année entre deux et quatre décisions d’apurement de conformité sur un ensemble de corrections financières individuelles. En 2013, elle a adopté quatre décisions de ce type, qui couvrent 147 corrections financières nettes individuelles pour un montant total de 1,1 milliard d’EUR (soit 2,4 % des dépenses de la PAC inscrites au budget pour l'exercice 2013) – voir tableau 3.1, montants confirmés. 70 % des corrections financières adoptées visent principalement quatre États membres: la Grèce, la France, le Royaume-Uni et la Pologne. Toutefois, la situation peut varier d’une année à l’autre en fonction de l’évolution de la qualité des systèmes de contrôle nationaux ou régionaux. Un montant total de 636 millions d’EUR a été exécuté en 2013. Pour le FEAGA, on procède aux corrections financières en déduisant les montants en question des paiements mensuels effectués par la Commission en faveur de l’État membre concerné au cours du deuxième mois qui suit la décision prise par cette dernière d'imposer une correction financière. Pour le Feader, les corrections financières sont remboursées par les États membres au budget de l’UE. En 2013, les recettes affectées résultant de corrections financières au titre du Feader ont atteint un montant de 212 millions d’EUR, auquel s'ajoutent 18 millions d’EUR pour l’instrument temporaire de développement rural (ITDR). Pour soulager les budgets des États membres, il a été instauré la possibilité que les corrections d’un certain volume soient exécutées, à la demande de l’État membre concerné, en trois tranches annuelles. Jusqu'ici, une telle exécution par tranches a été acceptée pour la Bulgarie, la Grèce, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Lituanie. Par ailleurs, lorsque des paiements indus sont ou peuvent être identifiés à la suite des procédures d'apurement de conformité, les États membres sont tenus d'en assurer le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires finals. En 2013, les montants irréguliers recouvrés auprès des bénéficiaires se sont établis à 94 millions d’EUR pour le FEAGA et à 103 millions d’EUR pour le développement rural - voir aussi la section 7.1. 5.4.2 Améliorations prévues pour la période 2014-2020 Concentration sur les dépenses les plus exposées au risque À la suite de la hausse du taux d’erreur constatée par la Cour dans ses DAS pour les exercices 2011 et 2012, le nombre des audits du Feader a été considérablement augmenté en 2013 (35) ainsi qu'en 2014 (en étant porté à 45), pour atteindre le double du chiffre de 2012 (23). Il en découle en outre que certains États membres sont contrôlés chaque année, jusqu’à ce qu'il soit remédié à toutes les insuffisances graves. La stratégie d’audit pour la période 2014-2020 est fondée sur une analyse de risque renforcée et un programme continu sur trois ans qui garantira une meilleure couverture de l’ensemble des dépenses, notamment pour parvenir à une meilleure couverture d’audit, et en ciblant principalement les déficiences graves et/ou les déficiences systémiques dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Des activités d’audit intensifiées se poursuivront dans les domaines les plus exposés aux risques grâce à une approche systémique. Absence de pouvoir discrétionnaire et diminution des corrections forfaitaires Tout risque détecté pour le budget de l’UE donne systématiquement lieu à une correction financière nette, étant donné que la Commission est légalement tenue d’exclure du financement de l’UE toute dépense illicite décelée. Les corrections financières nettes au titre du FEAGA et du Feader sont régies par le nouveau règlement horizontal sur la PAC, qui rend la procédure encore plus stricte, à tel point que la méthode et les critères appliqués pour fixer le montant de ces corrections financières sont désormais définis dans un acte délégué. Tant le règlement financier que le nouveau règlement horizontal sur la PAC prévoient un classement des types de corrections financières nettes aux termes duquel les corrections forfaitaires ne peuvent être utilisées que s'il n'est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, d'établir des corrections calculées ou extrapolées. Une procédure de conformité raccourcie La Commission poursuivra les actions visant à rationaliser l’ensemble de la procédure. Tout d’abord, le nouveau règlement horizontal sur la PAC décrit précisément la nature, l’étendue et la séquence des étapes successives, ainsi que les différents types de corrections financières. Ensuite, les dispositions de l’acte délégué (méthode et critères de calcul de la correction financière) et des actes d’exécution (modalités de la procédure de conformité, assortie de délais contraignants) visent à rationaliser encore le cadre juridique et à limiter le risque de retards inutiles. Enfin, sur cette base plus solide, la DG AGRI assurera un suivi plus intensif de l’avancement des procédures de conformité afin de veiller au strict respect des délais. Renforcement de la fonction de surveillance de la Commission Les instruments réglementaires de la PAC ont été renforcés pour la période de financement 2014-2020, notamment par: l'existence d'un système unique de suivi et d'évaluation pour les deux piliers, la rationalisation/l'accélération de la procédure d'apurement de conformité, l'amélioration de la définition des critères et de la méthode d'application des corrections financières nettes, l'introduction d'un nouveau modèle pour l'assurance, par l'organisme de certification, quant à la légalité et la régularité des dépenses déclarées sur la base d'échantillons représentatifs. Régimes de paiement simplifiés La DG AGRI poursuivra ses efforts pour recenser les causes sous-jacentes des erreurs (une task force ad hoc a été mise en place à cette fin) et pour proposer et encourager l'utilisation la plus large possible des régimes de paiement simplifiés, qui sont beaucoup moins exposés aux risques d'erreurs. 5.4.3 Alignement des interruptions et suspensions pour la PAC sur celles des Fonds relevant de la politique de cohésion En vertu du nouveau règlement horizontal sur la PAC, un nouveau cadre juridique est entré en vigueur en 2014 pour les interruptions et les suspensions des versements au titre de la PAC, qui renforcera les pouvoirs de la Commission en matière de suspension des financements de l'UE en cas de détection de risques de paiements irréguliers. En conséquence, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels (FEAGA) ou intermédiaires (Feader) lorsqu'«un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées» (ou lorsque le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires) et que: - les déficiences sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux décisions de corrections financières; ou - la Commission en conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis après consultation de la Commission. Pour le FEAGA, les nouvelles règles prévoient que les paiements mensuels aux États membres peuvent se poursuivre jusqu'à ce que les conditions d'une décision de suspension soient réunies, le rythme des paiements mensuels ne permettant pas le recours à une procédure d'interruption. Cependant, en ce qui concerne le Feader, le nouveau règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoit aussi l'interruption des paiements intermédiaires par l'ordonnateur délégué (c'est-à-dire le directeur général) comme instrument complémentaire permettant de réagir rapidement si la légalité et la régularité des paiements font problème. En combinant mesures préventives (interruptions pour le Feader et suspensions pour les deux Fonds) et corrections financières nettes, la Commission pourra agir rapidement et efficacement et ainsi protéger le budget de l'Union: aucun nouveau paiement ne sera effectué ou les paiements seront réduits au niveau du risque estimé pendant la suspension; les paiements irréguliers déjà effectués seront pleinement couverts par l'intermédiaire des corrections financières nettes. 5.5. Cohésion 5.5.1 Situation jusqu'en 2013 Sous l'effet du cadre juridique, en matière de politique de cohésion, les corrections financières nettes débouchant sur la restitution au budget de l’UE de montants versés précédemment étaient généralement l’exception. Toutefois, comme il ressort du tableau 5.2, en 2013, des corrections financières et des recouvrements ont été effectués auprès des États membres pour un montant de 570 millions d’EUR, qui a été traité comme des recettes affectées au titre de la politique de cohésion. Il s'agit d'une forte augmentation par rapport à 2012 (63 millions d’EUR), qui est due à un certain nombre de facteurs. Pour le FSE en 2013, le montant des corrections financières exécutées par ordre de recouvrement était au total de 282 millions d’EUR. Les recouvrements ont augmenté en 2013, principalement en raison de la clôture des programmes de la période 1994-1999 (153 millions d’EUR) et des programmes les plus complexes de la période 2000-2006 (82 millions d’EUR) se rapportant à l’Espagne. Pour le FEDER, les montants remboursés par les États membres au titre de la période 1994-1999 sont passés d'environ 0,5 million d’EUR en 2012 à 22 millions d’EUR en 2013, principalement à la suite de la clôture de certains programmes anciens qui étaient en suspens pour l’Italie (14,6 millions d’EUR) et la Belgique (7,5 millions d’EUR). Pour la période 2000-2006 du FEDER, les montants communiqués sont passés de 34 millions d’EUR en 2012 à 170 millions d’EUR en 2013, essentiellement en raison de la clôture de programmes du FEDER pour l’Italie (82 millions d’EUR) et l'Espagne (80 millions d’EUR). Les montants restants concernent le FEOGA-Orientation et l’IFOP/le FEP. 5.5.2 Améliorations prévues pour la période 2014-2020 Un changement important a été introduit pour la période de programmation 2014-2020: sous certaines conditions fixées à l'article 145, paragraphe 6, du RPDC, la Commission est tenue d'adopter une décision appliquant une correction financière nette. En pareilles circonstances, la possibilité qu'a actuellement l'État membre d'accepter la correction et de réutiliser les fonds de l'UE en question est supprimée, alors qu'avant la période 2014-2020 au titre de la politique de cohésion, les corrections financières nettes n’étaient appliquées que dans des cas exceptionnels. Tout d’abord, l’obligation d’imposer des corrections financières nettes au cours de la période 2014-2020 sera dès lors instaurée en tant qu'incitation supplémentaire pour les États membres à améliorer encore leurs systèmes de gestion et de contrôle, étant donné que ces corrections réduiront les fonds destinés à un État membre déterminé lorsque les audits de l’UE constatent des déficiences graves n’ayant pas été précédemment détectées, signalées et corrigées au niveau national. Ensuite, avec les nouvelles procédures de contrôle financier pour 2014-2020, les États membres seront fortement incités à effectuer, en temps utile, des contrôles efficaces et solides, y compris des contrôles de gestion et des audits, préalablement à la certification des comptes annuels du programme. Lors de l’établissement des comptes, de la déclaration de gestion et de l’avis d’audit, les autorités chargées du programme devront obtenir l'assurance raisonnable, dans le cadre de telles procédures de contrôle, que toutes les irrégularités significatives ont été corrigées et que d'éventuelles déficiences graves, à tout niveau du système de gestion et de contrôle, ont été ou seront traitées. Les autorités d'audit joueront un rôle accru en présentant chaque année des avis d'audit pour chacun des programmes: leurs avis d'audit seront fondés sur les risques d'erreur résiduels annuels se rapportant aux dépenses inscrites dans les comptes à la suite des corrections appliquées aux dépenses certifiées dans les comptes par les autorités de certification, qui interviennent à l'issue de l'ensemble des audits et contrôles effectués préalablement à la clôture des comptes. Les taux d’erreur résiduels communiqués par les États membres seront évalués et validés par les directions générales de la Commission, lors de l’élaboration de leurs rapports annuels d’activités. Dans le cadre du niveau cycle de gestion financière, le 15 février suivant la fin de chaque exercice comptable[11] est la date limite d'application de la nouvelle disposition relative aux corrections financières nettes liées aux dépenses de l'exercice précédent. Au plus tard pour cette date, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les comptes du programme, la déclaration de gestion, l'avis d'audit et les rapports correspondants. Cela implique que l'ensemble des activités de contrôle et de vérification au niveau national doivent être achevées, de telle manière que les États membres puissent certifier la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans leurs comptes annuels. Corrections financières relatives à des irrégularités/insuffisances détectées avant le 15 février de chaque année Les règles prévues pour 2014-2020 en matière de corrections financières applicables aux irrégularités détectées avant le 15 février de chaque année sont semblables à celles de la période de programmation 2007-2013. L'objectif est de continuer à inciter les États membres à déceler et à corriger les irrégularités eux-mêmes, de manière à exclure les montants correspondants des dépenses déclarées à la Commission, pour ainsi éviter de perdre le bénéfice de fonds de l'UE. Si des montants de dépenses irrégulières sont décelés à la suite de vérifications ou d'audits nationaux, ils doivent être déduits des comptes qui sont communiqués à la Commission pour le 15 février de chaque année. Ensuite, l'État membre pourra réutiliser les montants ainsi corrigés pour de nouvelles opérations éligibles au titre du programme, comme c'est le cas pour la période 2007-2013. Si des audits réalisés par l'UE sur des dépenses avant la communication des comptes certifiés à la Commission décèlent des irrégularités nécessitant des corrections financières, deux scénarios sont possibles, comme pour la période actuelle: (1) s'il accepte la correction financière à réaliser et prend des mesures, l'État membre pourra réutiliser les montants corrigés pour de nouvelles opérations éligibles (article 145, paragraphe 4, du RPDC); (2) en cas de désaccord de la part de l'État membre, la Commission adoptera une décision de correction financière à la suite de la procédure contradictoire prévue à l'article 145 du RPDC. Cette correction financière sera toujours un montant net et l'allocation du programme et de l'État membre sera réduite proportionnellement. L'État membre ne pourra pas réutiliser ce montant. Évaluation par la Commission de la légalité et de la régularité sur la base des comptes, de l'avis d'audit et des documents joints communiqués pour le 15 février de chaque année Les nouvelles dispositions sur le compte rendu annuel par les États membres et sur les corrections financières nettes impliquent des changements dans la manière dont la Commission exerce ses responsabilités. Ainsi, cette dernière examinera et évaluera les avis d'audit (concernant le fonctionnement des systèmes ainsi que la légalité et la régularité) et les rapports de contrôle annuels, y compris les taux d'erreur communiqués, de même que les déclarations de gestion et les résumés annuels, dans les trois mois suivant la réception de ces documents (à fournir pour le 15 février au plus tard). Sur cette base, après avoir évalué les risques, la Commission établira en conséquence son plan d'audit, qui déterminera les audits fondés sur le risque visant les programmes à hauts risques sélectionnés. La Commission effectuera ses audits fondés sur les risques avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'État membre aura communiqué les avis d'audit, les déclarations de gestion et les documents connexes. Elle déterminera, en procédant à des contrôles documentaires et à des contrôles sur place et en réexécutant des échantillons d'audits nationaux, y compris au niveau des opérations, si les informations communiquées sont fiables et constituent dès lors une base suffisante pour l'assurance concernant la légalité et la régularité. La priorité sera donnée à l'audit des programmes ayant une incidence significative sur les paiements de la Commission au titre du Fonds correspondant durant l'exercice. Les résultats enregistrés précédemment par les autorités des États membres seront également pris en compte dans les critères de risque en vue de la définition des priorités de l'audit. Détection, par les audits de l'UE, d'irrégularités indiquant de graves insuffisances après le 15 février de chaque année Si les audits de l'UE (Commission, y compris OLAF, ou CCE) effectués après le 15 février de chaque année détectent des irrégularités témoignant de graves insuffisances affectant l'exercice comptable correspondant, la Commission est tenue de prendre une décision formelle appliquant une correction financière lorsque les conditions fixées par la réglementation sont remplies. La Commission ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire en la matière. La correction financière qui en résulte sera toujours nette, ce qui signifie que les crédits alloués au programme et la dotation totale de l'État membre en question seront automatiquement réduits à hauteur du montant de la correction, même si, lors de la procédure contradictoire, l'État membre accepte les résultats de l'audit et la correction financière. Dès lors, l'État membre en question n'a aucune possibilité de réutiliser le montant faisant l'objet de cette correction financière nette dans le cadre d'un autre programme. Les conditions énoncées dans la réglementation faisant obligation à la Commission d'appliquer des corrections financières nettes sont les suivantes: - les irrégularités détectées par les audits de l'UE indiquent de graves insuffisances qui affectent une période comptable pour laquelle l'État membre a communiqué une déclaration de gestion et un avis d'audit qui n'ont pas constaté le problème; - entre le 15 février et la date de sa détection par les audits de l'UE, le problème n'a pas été constaté par l'État membre dans d'autres rapports d'audit présentés à la Commission (proposant les mesures appropriées) ou celui-ci n'a pas pris les mesures correctrices adéquates. Si les conditions pour appliquer une correction financière nette sont remplies, l'État membre aura le droit de présenter ses observations dans les deux mois[12], ainsi que toute nouvelle information probante issue de l'audit, lors d'une audition, avant que la Commission n'adopte la décision de correction financière. Enfin, indépendamment du fait qu'en définitive, l'État membre accepte ou non sa position sur la correction financière requise, la Commission est tenue d'adopter une décision formelle dans un délai maximal de six mois après l'audition avec l'État membre. En vertu du RPDC, la Commission est habilitée à définir dans un acte délégué des règles détaillées concernant les critères permettant d'évaluer le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, y compris les principaux types de défaillances graves, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées. L'acte délégué adopté le 3 mars 2014 [règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission] est fondé sur le cadre prévu pour l'évaluation des exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle et pour la fixation du niveau des corrections forfaitaires. En conséquence, la Commission dispose d'une base juridique renforcée par rapport à la période de programmation actuelle, qui comporte des éléments similaires figurant dans une note d'orientation non contraignante. Par ailleurs, l'ensemble des parties concernées par le programme seront informées à l'avance des critères d'évaluation et du niveau des corrections forfaitaires. Selon l'approche envisagée par l'acte délégué, la Commission conclura à l'existence de défaillances graves sur la base de son évaluation des exigences clés du système lorsqu'au moins une des principales exigences clés du système ou deux des autres exigences clés du système seront considérées comme fonctionnant partiellement ou ne fonctionnant pas. Dans ce cas, elle appliquera une correction financière forfaitaire, sauf si l'État membre peut fournir, dans les quatre mois, une estimation plus précise du risque au travers de l'audit d'un échantillon approprié et représentatif des dépenses concernées, qui servira de base pour une correction extrapolée. Les pourcentages de corrections forfaitaires déjà appliqués lors des périodes de programmation antérieures sont maintenus, à savoir 5 %, 10 %, 25 % et 100 %. Cette approche a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice. Toutefois, toute décision d'appliquer une correction financière doit tenir compte de la proportionnalité et du risque résiduel pour le budget de l'Union, comme l'exige le RPDC. Dès lors, au cas où l’application d’un taux forfaitaire fixé conformément à l’acte délégué serait disproportionnée, la Commission appliquera un niveau réduit de correction forfaitaire. Majoration du taux de correction pour les insuffisances récurrentes Pour les cas dans lesquels les audits de l'UE ont détecté les mêmes insuffisances en dépit de corrections financières appliquées précédemment, la Commission a intégré dans l'acte délégué une disposition permettant d'appliquer un taux de correction majoré par rapport à la première correction. Cette disposition constitue un signal clair pour les États membres leur signifiant qu'ils doivent veiller à une adaptation rapide et permanente de leurs systèmes de gestion et de contrôle en cas de détection d'une insuffisance grave. D’autres mesures déjà en vigueur continueront d'être appliquées Les deux nouvelles possibilités offertes par le cadre réglementaire renforcé pour 2014-2020 décrit ci-dessus, à savoir la faculté d’imposer des corrections financières nettes et l’instauration des dossiers à constituer pour l’assurance annuelle, seront couplées à la poursuite de la politique stricte en matière d’interruptions et de suspensions et à la forte incitation à recourir à toutes les possibilités de simplification. Des améliorations supplémentaires devraient en résulter pour la mise en œuvre de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation. 6. MESURES PRÉVENTIVES 6.1. Agriculture S'agissant de l’agriculture, ainsi des mesures correctrices prises par la Commission au moyen de corrections financières nettes, les États membres ont mis en place des structures et des procédures destinées à protéger le budget de l’UE. Comme il est expliqué à la section 5.4.3 ci-dessus, le nouveau règlement horizontal sur la PAC permet l'entrée en vigueur, en 2014, d'un nouveau cadre juridique pour l’interruption et la suspension des fonds de la PAC. En outre, une structure administrative obligatoire a été mise en place au niveau des États membres: · La gestion et le contrôle des dépenses sont confiés à des organismes payeurs spécialisés, qui doivent être préalablement agréés par l’État membre sur la base d’un ensemble de critères d’agrément définis dans la législation de l’Union. Le respect de ces critères par les organismes payeurs fait l’objet d’un examen approfondi de la part d'un organisme d’audit externe, ainsi que d'une surveillance permanente par l’autorité nat