2013/0024 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil:

(document COM(2013) 44 final – 2013/0024 COD): 6 février 2013. Date de l'avis du Comité économique et social européen: 23 mai 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 11 mars 2014 Date de transmission de la proposition modifiée: non disponible Date de l’adoption de la position du Conseil: 20 avril 2015

2.Objectif de la proposition de la Commission

L’objectif de la présente proposition est de réviser le règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds (ci-après dénommé le «règlement sur les virements») de manière à fournir davantage d’informations aux cellules de renseignement financier et aux autorités chargées de faire appliquer la loi, à améliorer la traçabilité des paiements et à faire en sorte que le cadre de l’UE demeure totalement conforme aux normes internationales.

La proposition de règlement sur les virements fixe des règles imposant aux prestataires de services de paiement de transmettre des informations non seulement sur le donneur d’ordre mais aussi sur le bénéficiaire tout au long de la chaîne des paiements, aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière, et est largement inspirée de la nouvelle recommandation n° 16 sur les virements électroniques adoptée par le Groupe d’action financière internationale (GAFI). Elle vise à garantir la transposition uniforme de cette norme internationale dans toute l’Union et, en particulier, l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, c'est-à-dire effectués au sein d’un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.

Le règlement proposé permettra aux autorités nationales de prendre des mesures plus efficaces contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à tous les niveaux.

En parallèle, la Commission a également proposé une révision de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord politique obtenu le 16 décembre 2014 entre le Parlement européen et le Conseil et comporte des éléments proposés par les deux institutions. La Commission souscrit à cet accord.

À la suite d’un processus essentiellement technique au niveau du groupe de travail du Conseil, le compromis final comporte désormais un certain nombre de modifications de nature technique apportées à la proposition initiale de la Commission et ayant pour effet, selon cette dernière, d'améliorer le texte et de l'aligner davantage sur la recommandation applicable du GAFI .

Le Parlement, de même, était globalement favorable aux travaux techniques réalisés.

4.Conclusion

La Commission approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.