COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le pacte vert pour l’Europe, qui est la stratégie de croissance dont l’Union européenne s’est dotée, améliorera le bien-être et la santé des Européens, permettra à l’Europe d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, et protègera, préservera et accroîtra son capital naturel et sa biodiversité. Une économie au service des personnes est également synonyme de transition juste, une transition juste qui crée des emplois et n’oublie personne. Ces objectifs ne pourront être atteints que si le système financier européen devient plus durable. Pour cela, il faut à la fois une législation financière solide et une trajectoire de transition claire pour les entreprises. Étant donné l’ampleur des investissements requis pour faire advenir les changements nécessaires, le secteur financier européen sera au cœur de toute reprise économique durable et inclusive à la suite de la pandémie de COVID-19, ainsi que du développement économique durable de l’Europe à long terme.

L’UE a pris d’importantes mesures pour construire un écosystème de finance durable. Le règlement établissant la taxinomie de l’UE, le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et le règlement sur les indices utilisés comme indices de référence ont posé les bases pour accroître la transparence et donnent aux investisseurs des outils pour repérer les opportunités d’investissement durable.

La Commission présente maintenant l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE, une proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive), qui modifie la directive sur la publication d’informations non financières, et des modifications de certains actes délégués visant à mieux tenir compte des préférences du client en matière de durabilité dans les conseils d’assurance et d’investissement qui lui sont fournis ainsi qu’à intégrer des considérations de durabilité dans la gouvernance des produits et les devoirs fiduciaires. Ces différents actes contribueront à rendre l’Europe plus verte, plus équitable et plus durable et soutiendront la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

La taxinomie de l’UE est un outil solide et fondé sur des données scientifiques, qui vise à offrir de la transparence aux entreprises et aux investisseurs. Elle fixe des critères de performance clairs pour déterminer quelles activités économiques contribuent substantiellement à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ces critères créent, pour les entreprises et les investisseurs, un langage commun qui leur permettra de communiquer de façon plus crédible sur leurs activités vertes et de bien négocier la transition déjà en cours. La taxinomie de l’UE jouera également un rôle important dans la conception de la norme de l’UE sur les obligations vertes et du label écologique de l’UE pour certains produits financiers de détail.

L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE couvre déjà les activités économiques de quelque 40 % des sociétés cotées, opérant dans des secteurs responsables de près de 80 % des émissions directes de gaz à effet de serre en Europe, et d’autres activités seront ajoutées à l’avenir. Avec un tel champ d’application, la taxinomie de l’UE peut fortement accroître le potentiel de soutien à la transition qu’offre la finance verte, en particulier pour les secteurs à forte intensité de carbone, où des changements urgents sont nécessaires.

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises qui est proposée fixera des règles européennes communes, qui accroîtront la transparence en imposant aux entreprises de publier leurs informations en matière de durabilité d’une manière cohérente et comparable. Les nouvelles obligations d’information s’appliqueront à toutes les grandes sociétés et à toutes les sociétés cotées, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) cotées. La Commission élaborera par ailleurs des normes proportionnées pour les PME. Ces normes constitueront une référence, pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD, quant aux informations qu’elles peuvent raisonnablement demander aux PME faisant partie de leurs chaînes de valeur en tant que fournisseurs ou que clients.

I.INTRODUCTION

Le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (ci-après le «règlement établissant la taxinomie de l’UE») est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Par ce règlement, le Parlement européen et le Conseil ont donné mandat à la Commission européenne de définir, par voie d’actes délégués, des critères d’examen technique permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à un objectif environnemental. Ces critères aideront les entreprises, les investisseurs et les acteurs des marchés financiers à définir de façon appropriée quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.

Ce mandat est subordonné à l’exigence selon laquelle les critères d’examen technique doivent être à jour et fondés sur des données scientifiques Ces critères doivent être clairs et aisément applicables et, ainsi, ne pas imposer pas de charge administrative indue. Le Parlement européen et le Conseil ont également reconnu l’importance d’une consultation publique et ils ont expressément demandé à la Commission d’associer les parties prenantes au processus et de s’appuyer sur les conseils d’experts disposant de connaissances et d’une expérience avérées dans les domaines concernés.

Comme l’ont demandé le Parlement européen et le Conseil, l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE met en place le premier ensemble de critères d’examen technique de la taxinomie de l’UE, créant ainsi un langage commun autour de certaines activités durables. Le règlement établissant la taxinomie de l’UE exige que les investisseurs et les entreprises utilisent ces critères pour satisfaire aux obligations d’information en la matière, lesquelles informations serviront aussi de guide fiable pour leurs décisions d’investissement.

La directive proposée sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises vient compléter cet ensemble en garantissant que les entreprises fournissent des informations transparentes et comparables sur la durabilité de leurs pratiques commerciales. En disposant d’informations sur le degré d’alignement sur la taxinomie, les investissements qui favorisent la transition et les risques qui menacent la durabilité, les entreprises financières pourront évaluer l’ambition et la performance environnementales des activités qu’elles financent.

II. L’ACTE DÉLÉGUÉ RELATIF AU VOLET CLIMATIQUE DE LA TAXINOMIE DE L’UE

L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE, qui sera soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil, établit un premier ensemble de critères d’examen technique, selon lesquels définir quelles activités contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci, les deux premiers des six objectifs environnementaux énoncés dans la taxinomie de l’UE.

Ces critères ont été élaborés sur fondement des recommandations du groupe d’experts techniques (TEG), mais aussi d’observations formulées par le grand public et des conseils émis par la plateforme sur la finance durable.

L’ampleur des observations reçues des parties prenantes (particuliers, autorités publiques, entreprises, organisations à but non lucratif et universités, entre autres) témoigne de l’importance du sujet. La grande majorité des répondants ont réaffirmé l’importance de la taxinomie de l’UE en tant qu’outil essentiel pour soutenir le processus de transition dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Le résumé de la consultation publique est disponible sur le site web de la Commission consacré à la finance durable.

Les observations reçues faisaient également état d’un certain nombre de préoccupations, concernant notamment les aspects suivants:

-Implications du fait de considérer ou non une activité comme «durable sur le plan environnemental»: certaines parties prenantes se sont inquiétées du risque qu’une activité qui ne serait pas considérée comme verte selon l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE soit perçue comme non durable, avec des conséquences possibles en termes d’accès aux financements. (Section 1)

-Niveau d’ambition et facilité d’utilisation des critères: si de nombreuses parties prenantes se sont félicitées du niveau d’ambition des critères ou appelaient même à le relever, d’autres ont exprimé la crainte qu’il ne soit trop élevé et suggéré des améliorations pour rendre ceux-ci plus aisément utilisables. (Section 2)

-Champ d’application de la taxinomie de l’UE: certaines parties prenantes ont jugé trop étroit le champ des activités couvertes par les critères et critiqué le caractère binaire de la taxinomie de l’UE, dans le sens où elle ne fournirait aucune indication aux marchés sur le traitement à réserver aux activités qui soit ne remplissent pas, soit ne sont pas couvertes par les critères établis par l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE. (Section 3)