ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P.

considérant que la notion d'acte authentique n'existe pas dans les systèmes de «common law», notamment en droit anglais et gallois, ou dans les pays nordiques; qu'il existe, en Angleterre et au Pays de Galles, des avocats (solicitors) qui remplissent la fonction de notaires, ainsi que des notaires de profession (scrivener notaries), mais que ces juristes ne peuvent pas délivrer d'actes authentiques et sont uniquement habilités à certifier des signatures, et qu'il convient donc, lors de l'adoption de toute législation concernant les actes authentiques européens, de prendre des mesures afin d'exclure tout risque de confusion à cet égard; considérant, par voie de conséquence, que toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour garantir qu'il ne soit pas possible, dans les pays dont les ressortissants n'ont pas la possibilité d'établir des actes authentiques, que des actes de ce type soient utilisés pour contourner les procédures prévues par les systèmes juridiques de ces pays (procédure de certification, par exemple); considérant, en outre, que la Commission devrait lancer une campagne d'information adaptée afin d'attirer l'attention des membres des professions juridiques des États membres dans lesquels les actes authentiques n'existent pas et que tout devrait être fait pour garantir que les membres de professions juridiques des pays de «common law» connaissent le travail des officiers publics des pays de droit civil et les éventuels avantages — en termes de sécurité juridique notamment — que représente, pour leurs clients, l'utilisation d'actes authentiques dans les transactions qu'ils souhaitent conclure dans des pays où ce type d'instrument existe; considérant que cela souligne la nécessité, déjà exprimée à plusieurs reprises par la commission des affaires juridiques du Parlement, d'établir des réseaux transeuropéens de praticiens du droit, d'élaborer des campagnes et des documents d'information et de mettre en place une formation commune, que la Commission est invitée à promouvoir,
25.

demande que les stages en entreprise ainsi que les autres expériences informelles et non formelles de mobilité, approuvées par les universités, bénéficient de crédits du système européen de transfert de crédits d'enseignement (ECTS) et qu'ils soient reconnus comme partie intégrante des programmes d'études.
10.

s'inquiète vivement de ce que la majorité des États membres (18 sur 27, principalement la Lituanie, l'Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque) n'aient pas réussi à augmenter leurs niveaux d'AOD entre 2006 et 2007 et de ce que, dans un certain nombre de pays, comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni, une diminution spectaculaire de plus de 10 % ait même été constatée; invite les États membres à respecter les volumes AOD promis; note avec satisfaction que certains États membres (Danemark, Irlande, Luxembourg, Espagne, Suède et Pays-Bas) sont certains d'atteindre les objectifs AOD pour 2010, et espère que ces États membres maintiendront leurs niveaux élevés d'AOD;
—

Règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (3);
1.

propose que la journée du 23 août soit proclamée journée européenne de commémoration des victimes du stalinisme et du nazisme afin de conserver la mémoire des victimes des exterminations et déportations de masse, tout en enracinant plus solidement la démocratie et en renforçant la paix et la stabilité sur notre continent;
Y.

considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considérant que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux «advergames», qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,
21.

reconnaît que le secteur pourrait recourir davantage aux programmes de financement de la Communauté dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des objectifs des médias associatifs, par le biais de la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes spécifiques, tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, ainsi qu'aux possibilités d'éduquer et de former les journalistes par l'intermédiaire des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, entre autres; insiste toutefois sur le fait que le financement devra principalement provenir de sources nationales, locales et/ou autres;
3.

estime qu'il importe également de faire en sorte que les parlements nationaux et la société civile, y compris les communautés locales et les populations indigènes, puissent participer davantage aux décisions intéressant la préservation, l'utilisation et la gestion des ressources naturelles, et soient plus à même de déterminer et de défendre leurs droits territoriaux;
AP.

considérant que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considérant que les services publics audiovisuels sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique, pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et pour garantir le pluralisme; considérant que ces services doivent pouvoir utiliser les nouvelles plates-formes de diffusion afin de remplir la mission, qui leur est confiée, de toucher tous les groupes qui composent la société, et ce quels que soient les modes d'accès utilisés,
32.

déplore le fait que, parmi les pétitions les plus anciennes qui sont toujours en cours d'examen, le cas des «Lettori», professeurs de langues étrangères en Italie, n'a toujours pas été résolu malgré deux décisions de la Cour de justice et le soutien de la Commission et de la commission des pétitions en faveur de leur cause et de leurs revendications; invite instamment les autorités italiennes et chaque université concernée, y compris celles de Gênes, de Padoue et de Naples, à trouver une solution appropriée à ces revendications légitimes;
5.

demande à Israël de garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin au recours aux «ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants;
25.

fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (Transatlantic Legislators' Dialogue, TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques autorisés» et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE).
11.

invite instamment les autorités chinoises à saisir cette occasion historique de montrer au monde que le fait d'avoir autorisé l'organisation des jeux olympiques à Pékin a fourni une chance unique de renforcer le respect des Droits de l'homme dans ce pays en accordant la grâce à tous les prisonniers politiques et défenseurs des Droits de l'homme qui se trouvent en prison, y compris ceux qui ont été emprisonnés au Tibet à la suite de l'émeute de mars 2008 (sauf ceux, évidemment, qui sont coupables de crimes violents); demande, en outre, aux autorités chinoises de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les migrants ruraux et les minorités ethniques ainsi que de cesser le harcèlement des syndicalistes, des juristes et des journalistes qui dénoncent des cas de violations de droits fondamentaux; réaffirme sa conviction que l'emprisonnement de ces personnes est contraire à l'esprit universel et reconnu du «ius gentium» (le droit des gens);
37.

réitère son appel à la Commission et au Conseil en vue de promouvoir le commerce équitable et d'autres régimes éthiques qui contribuent à relever les normes sociales et environnementales en soutenant les petits producteurs et les producteurs marginalisés dans les pays en développement, en réduisant la volatilité et en garantissant des prix et des revenus plus équitables; encourage les autorités publiques de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs politiques de marchés publics.
35.

demande par conséquent instamment à la Commission et aux États membres de reconnaître les avantages des principes de prévention et de précaution et à élaborer et à appliquer les outils permettant d'anticiper et de prévenir les menaces potentielles en matière d'environnement et de santé; recommande à la Commission de chiffrer le «second cycle» de ce plan d'action et à prévoir un financement adéquat prenant en compte un plus grand nombre de mesures concrètes visant à réduire l'impact sanitaire de l'environnement et la mise en œuvre de mesures de prévention et de précaution;
2.

note que le projet de programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008 contient comme unique action la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus pour l'Argentine, que cette action relève du secteur principal des documents de stratégie par pays intitulé «Resserrer les relations bilatérales et la compréhension mutuelle entre la Communauté européenne et l'Argentine», et que le financement de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire des États membres de l'Union (jusqu'à 30 % du financement total de la mobilité individuelle des étudiants et du personnel) y est prévu comme un élément important du programme d'action annuel pour l'Argentine pour 2008;
N.

considérant qu'il réaffirme qu'il croit à l'importance d'une concurrence juste et sans restriction en matière de marchés publics, et qu'il a accueilli avec satisfaction le choix du tandem Northrop Grumman Corporation/EADS pour le programme de recapitalisation des ravitailleurs en vol, sur la base de critères neutres visant à identifier et à offrir à l'US Air Force l'équipement le meilleur et le plus approprié,
—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) et notamment son point 25,
—

vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), et en particulier son article 150, paragraphe 1,
28.

souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraient être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres;
26.

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
10.

regrette vivement la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les Droits de l'homme, notamment ceux établis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison;
57.

souligne que le défi auquel les jeunes agriculteurs sont confrontés est double: en effet, ils doivent, d’une part, mettre en œuvre des mesures pour améliorer les pratiques agricoles et les rendre plus durables et plus viables et, d’autre part, permettre à l’agriculture de jouer un rôle essentiel dans la gestion des éléments de l’environnement et, partant, de devenir un secteur de pointe dans la lutte contre les changements climatiques; souligne qu’à cet effet, il est nécessaire de conférer des perspectives à long terme et durables aux politiques et aux mesures en faveur des jeunes agriculteurs et de soutenir financièrement les efforts déployés par ces derniers en vue de protéger l’environnement;
D.

considérant que le 11 juin 2008, la presse inféodée à la junte militaire birmane, dont le porte-parole du régime, The New Light of Myanmar, a appelé à la flagellation publique d’Aung San Suu Kyi et que la junte militaire a refusé de prendre ses distances par rapport à cet appel scandaleux,
4.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que: — le plan stratégique à long terme prévoie des dispositions visant à mieux informer les citoyens des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus; — mOP-3 clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement sur les OGM adopté en 2005 (5), et de tout autre amendement à la convention, en vue de garantir leur mise en œuvre rapide; — des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention; — le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise; — le travail sur l'accès à la justice continue, en veillant à ce que les administrations à tous les niveaux du gouvernement soient pleinement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus et en encourageant les autorités publiques à allouer les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires en vue de répondre à leurs obligations; — les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs; — soit créé un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre du pilier de la convention relatif à la participation du public, et d'élaborer, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la convention;
12.

reconnaît que la construction de la paix est un processus évolutif à long terme et que toute progression solide vers la paix et la réconciliation prend du temps; demande un cadre temporel plus long pour les aides individuelles afin de permettre aux projets d'obtenir des résultats; reconnaît que non seulement les initiatives économiques, mais aussi les initiatives culturelles et sportives peuvent contribuer de façon importante à la paix et à la réconciliation et qu'on devrait par conséquent continuer à les soutenir;
4.

demande au Conseil et à la Commission de marquer leur accord sur cette nouvelle aide financière pour 2009, non seulement pour poursuive les travaux mais aussi pour renforcer les capacités, notamment sur le terrain, recruter plus de scientifiques et augmenter le parc matériel;
5.

encourage les États membres de l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne et les divers acteurs à faire une plus grande et une meilleure utilisation des systèmes spatiaux nationaux et multinationaux existants et à favoriser leur complémentarité, et note à ce sujet que des capacités communes sont nécessaires pour la PESD, au moins dans les domaines suivants: les télécommunications, la gestion des informations, l'observation et la navigation, et recommande de partager et d'échanger ces données conformément au concept, prévalant dans l'Union, d' 'architecture réseaucentrique des opérations' (Network Centric Operations Architecture);
5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.
58.

est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits d'origine animale, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces importations et trafics; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter une assistance sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'Union, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers voisins de l'Union et les pays en développement; demande en outre à la Commission et aux États membres de concevoir des plans de communication destinés à informer la population des risques liés à l'importation d'animaux ou de produits animaux par des particuliers;
36.

estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;
35.

charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et de l'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la commission et du conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au Secrétaire général et aux gouvernements de la Communauté du développement de l'Afrique australe et de son forum parlementaire.
F.

considérant que la Somalie continue d’être couramment en proie à des abus des Droits de l’homme et à des violations du droit humanitaire international par toutes les parties au conflit, en particulier la torture et autres mauvais traitements, le viol, les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et les agressions contre des civils et l’infrastructure civile,
33.

se félicite des progrès accomplis en Afghanistan en matière de représentation politique des femmes; exprime sa solidarité envers toutes les femmes qui se battent dans le pays pour défendre et promouvoir leurs droits; reste préoccupé par les très fortes disparités de revenus entre hommes et femmes, le très faible taux d'alphabétisation des femmes, les injustices — dues à des pratiques culturelles — dont sont victimes les femmes et les filles, qu'il s'agisse du refus, opposé par des membres de la famille et par des communautés, de donner aux femmes accès aux services de base comme les soins de santé et l'éducation ou de l'absence de possibilités d'emploi ou encore des niveaux élevés de violence domestique et de discrimination; souligne l'urgence de mesures en vue de protéger les droits des femmes, lesquelles doivent s'inscrire dans la réforme législative et politique; demande au Conseil et à la Commission d'appuyer activement cette initiative et de réserver des fonds pour le financement de mesures — telles des actions visant à ce que plus de filles s'inscrivent dans les écoles et à ce que plus de femmes soient recrutées dans l'enseignement — qui contribueront à construire la capacité du pays à protéger les droits des femmes, des filles et des enfants, ces derniers aussi étant victimes de violences domestiques, de l'exploitation sexuelle entraînée par des pratiques culturelles, de l'exploitation par le travail et des trafics; invite, en outre, à adopter des mesures spécifiques pour faire face aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes afghanes en matière de santé et d'éducation;
8.

souligne l'importance de la bonne gouvernance dans la prévention des catastrophes naturelles pouvant se produire et la préparation à ces événements; demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, global et efficace soit mise au point afin de préparer les populations à faire face aux séismes et autres catastrophes naturelles;