20. invite les partenaires sociaux à dØvelopper, tant entre les diffØrents États membres quau niveau
communautaire, des notions propres de lutte contre le harcŁlement moral et la violence au travail, ainsiquà procØder à des Øchanges dexpØrience en la matiŁre selon le principe de la meilleure pratique;
21. rappelle que le harcŁlement moral a Øgalement des consØquences nØfastes pour les employeurs, au
niveau de la rentabilitØ et de lefficacitØ Øconomique de lentreprise, par labsentØisme quil entraîne, par larØduction de la productivitØ des travailleurs pour cause de confusion mentale, de manque de concentrationet par le paiement des indemnitØs aux travailleurs licenciØs;
22. souligne combien il importe dØlargir et de clarifier la responsabilitØ de lemployeur pour ce qui est
de mener des actions systØmatiques dØbouchant sur un milieu de travail satisfaisant;
23. demande un dØbat sur les modalitØs dun soutien à des rØseaux ou organisations volontaires contre
le harcŁlement moral;
24. invite la Commission à prØsenter au plus tard en mars 2002, dans un livre vert, une analyse dØtail-
lØe de la situation concernant le harcŁlement moral au travail dans les États membres respectifs et à
prØsenter ensuite, en octobre 2002 au plus tard, sur la base de cette analyse, un programme dactionconcernant des mesures de dimension communautaire contre le harcŁlement moral au travail; le pro-gramme daction devrait inclure un calendrier;
25. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Fonda-
tion europØenne pour lamØlioration des conditions de vie et de travail, et à lAgence europØenne pour lasantØ et la sØcuritØ au travail.
11. Franchissement des frontiŁres extØrieures et dØveloppement de la coopØra-
tion dans le cadre de Schengen
A5-0233/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le franchissement des frontiŁres extØrieures et le
dØveloppement de la coopØration dans le cadre de Schengen ((10846/1999  C5-0042/2000) +11329/3/1999  C5-0043/2000 + SCHAC 2533/1/2000  C5-0729/2000) + SEC(2000) 1439 
C5-0730/2000  2000/2015(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport annuel 1998 du Conseil sur lapplication de la convention de Schengen (10846/1999 
C5-0042/2000),
 vu le rapport annuel du Conseil sur la situation aux frontiŁres extØrieures des États dans lesquels la
convention dapplication de laccord de Schengen a ØtØ mise en vigueur  du 1
erjanvier 1998 au
31 dØcembre 1998 (11329/3/1999  C5-0043/2000),
 vu le quatriŁme rapport annuel dactivitØ de lAutoritØ de contrôle commune de Schengen (SCHAC
2533/1/2000  C5-0729/2000),
 vu lavis de la Commission sur la demande de lIrlande de participer à certaines dispositions de laccord
de Schengen (SEC(2000) 1439  C5-0730/2000),
 vu le titre IV du traitØ CE «Visas, asile, immigration et autres politiques liØes à la libre circulation des
personnes»,
 vu le titre VI du traitØ sur lUnion europØenne «Dispositions relatives à la coopØration policiŁre et
judiciaire en matiŁre pØnale»,
 vu les protocoles et dØclarations intØgrant lacquis de Schengen dans le cadre de lUnion europØenne,
sur lapplication de certains aspects de larticle 14 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne auRoyaume-Uni et à lIrlande, sur la position du Royaume-Uni et de lIrlande et sur la position duDanemark,28.3.2002 FR C 77 E/141 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
 vu larticle 255 du traitØ CE et larticle 41 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne proclamØe le 7 dØcembre 2000 au
Conseil europØen à Nice et en particulier, ses articles 6 (droit à la libertØ et à la sßretØ), article 8
(protection des donnØes à caractŁre personnel), article 20 (ØgalitØ en droits), article 42 (droit daccŁs
aux documents) et article 45 (libertØ de circulation et de sØjour),
 vu la dØcision du Conseil 1999/435/CE, du 20 mai 1999, relative à la dØfinition de lacquis de Schen-
gen en vue de dØterminer, conformØment aux dispositions pertinentes du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne et du traitØ sur lUnion europØenne, la base juridique de chacune des dispositions oudØcisions qui constituent lacquis (
1),
 vu la dØcision du Conseil 1999/436/CE, du 20 mai 1999, dØterminant, conformØment aux disposi-
tions pertinentes du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et du traitØ sur lUnion europØenne,la base juridique de chacune des dispositions ou dØcisions constituant lacquis de Schengen (
2),
 vu la dØcision du Conseil 1999/438/CE, du 20 mai 1999, concernant lAutoritØ de contrôle commune
instituØe par larticle 115 de la Convention dapplication de laccord de Schengen, du 14 juin 1985,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontiŁres communes, signØe le 19 juin 1990 (
3),
 vu la dØcision du Conseil 1999/439/CE, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de laccord avec la
RØpublique dIslande et le Royaume de NorvŁge sur lassociation de ces deux États à la mise en uvre,à lapplication et au dØveloppement de lacquis de Schengen (
4),
 vu la dØcision du Conseil 1999/307/CE, du 1ermai 1999, fixant les modalitØs de lintØgration du
secrØtariat de Schengen au secrØtariat gØnØral du Conseil (5),
 vu la dØcision du Conseil 1999/848/CE, du 13 dØcembre 1999, relative à la pleine mise en vigueur de
lacquis de Schengen en GrŁce (6),
 vu la dØcision du Conseil 2000/365/CE, du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et dIrlande du Nord de participer à certaines dispositions de laccord de Schengen (7),
 vu la dØcision du Conseil du 17 octobre 2000 portant crØation dun secrØtariat pour les autoritØs de
contrôle communes chargØes de la protection des donnØes, instituØes par la convention portant crØa-tion dun Office europØen de police (Convention Europol), la convention sur lemploi de linformatiquedans le domaine des douanes et la convention dapplication de laccord de Schengen relatif à la sup-pression graduelle des contrôles aux frontiŁres communes (Convention de Schengen) (
8),
 vu la dØcision du ComitØ exØcutif de Schengen du 20 dØcembre 1995 concernant la procØdure dappli-
cation de larticle 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen (SCH/Com-ex (95) 20, rØv. 2) (9),
 vu la dØclaration du ComitØ exØcutif de Schengen du 14 dØcembre 1993 concernant la confidentialitØ
de certains documents (SCH/Com-ex (93) 22 rØv.) (10),
 vu larticle 47, paragraphe 1 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (et lavis de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØcommune et de la politique de dØfense) (A5-0233/2001),
(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.
(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 17.
(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 34.
(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 35.
(5) JO L 119 du 7.5.1999, p. 49.
(6) JO L 327 du 21.12.1999, p. 58.
(7) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
(8) JO L 271 du 24.10.2000, p. 1.
(9) JO L 239 du 22.9.2000, p. 133.
(10) JO L 239 du 22.9.2000, p. 129.C 77 E/142 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
A. considØrant que larticle 2 du traitØ sur lUnion europØenne Øtablit comme lun de ses objectifs «de
maintenir et de dØvelopper lUnion en tant quespace de libertØ, de sØcuritØ et de justice au sein duquelest assurØe la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriØes en matiŁre decontrôle des frontiŁres extØrieures, dasile, dimmigration ainsi que de prØvention de la criminalitØ et delutte contre ce phØnomŁne».
Respect des droits fondamentaux
B. considØrant quun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice implique un espace oø les droits des
citoyens sont respectØs,
C. considØrant que la charte des droits fondamentaux a ØtØ proclamØe par toutes les institutions euro-
pØennes le 7 dØcembre 2000, et que la Commission et le Parlement se sont engagØs à fonder leursactions futures sur ladite charte,
D. considØrant que la charte des droits fondamentaux devrait dØsormais procurer un cadre de rØfØrence
pour lensemble des activitØs des institutions.
Extension de lespace Schengen
E. considØrant que la convention de Schengen est entrØe pleinement en vigueur dans dix États membres
et que, depuis le 25 mars 2001, elle est entrØe pleinement en vigueur dans les cinq pays de lUnionnordique (Danemark, Finlande, SuŁde, NorvŁge et Islande),
F. considØrant quà la suite de la participation partielle du Royaume-Uni à lacquis de Schengen, il faut se
fØliciter dune demande analogue, Ømanant de lIrlande, bien que la participation de ces deux pays selimite à lapplication de la loi et quaucun deux ne participera à lacquis de Schengen relatif à la librecirculation des personnes et à la suppression des frontiŁres intØrieures,
G. considØrant que le Parlement na ØtØ ni consultØ ni informØ au sujet, notamment, de lextension de la
Convention de Schengen aux pays de lUnion nordique, au Royaume-Uni et à lIrlande, et que ce fait
est contraire aux dispositions de larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne.
RØsultats de lintØgration de lacquis de Schengen dans les traitØs
H. considØrant que le processus dexamen de la base juridique de lacquis de Schengen a pØchØ par
manque de consultation et de transparence,
I. considØrant que la stricte interprØtation du protocole intØgrant lacquis de Schengen a limitØ linforma-
tion considØrØe comme faisant partie de lacquis de Schengen et, par consØquent, publiØe au Journalofficiel,
J. considØrant que les documents considØrØs comme confidentiels par le Conseil sur la base des disposi-
tions de Schengen relatives à la confidentialitØ ne sont pas accessibles au Parlement europØen et aupublic,
K. considØrant que, depuis lentrØe en vigueur du traitØ dAmsterdam et lintØgration subsØquente de
lacquis Schengen dans le traitØ, dimportantes et graves lacunes persistent en matiŁre de transparenceet de contrôle dØmocratique par le Parlement europØen.
CoopØration renforcØe en ce qui concerne la libre circulation des personnes
L. considØrant que les États membres ont prØsentØ un grand nombre dinitiatives visant à complØter ou à
remplacer les mesures qui font partie de lacquis de Schengen; que lobjectif de la majoritØ de cesinitiatives peut Œtre soutenu, mais que celles-ci sont fragmentaires, manquent de cohØsion et souventne comportent pas dexposØ des motifs; quil napparaît donc pas clairement si ces initiatives rempla-cent lacquis de Schengen et dans quelle mesure,
M. considØrant quil sera dŁs lors moins facile pour les citoyens de comprendre quelles mesures dans ce
domaine sappliquent à quels États membres,28.3.2002 FR C 77 E/143 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
N. considØrant quil nexiste aucune Øvaluation des effets nØgatifs de cette coopØration renforcØe sur le
dØveloppement de lUnion en tant quespace de libertØ, de sØcuritØ et de justice ou à lØgard descitoyens,
O. considØrant que les dispositions de larticle 2, paragraphe 2 de la convention de Schengen permettent
aux États signataires de rØintroduire unilatØralement des contrôles intØrieurs aux frontiŁres par simplenotification prØalable aux autres États, et considØrant que la France notamment, en raison de sonopposition à la politique des Pays-Bas en matiŁre de stupØfiants, maintient son droit deffectuer descontrôles à la frontiŁre avec la Belgique,
P. considØrant que la Commission avait lintention dadopter au cours du premier trimestre 2001 une
proposition sur lintØgration de larticle 2 de la convention de Schengen dans la lØgislation commu-nautaire.
Mesures prises dans le cadre de Schengen concernant le respect de la lØgislation et la sØcuritØ
Q. considØrant que, malgrØ les progrŁs enregistrØs en ce qui concerne la coopØration policiŁre dans le
cadre de Schengen, les diffØrences de compØtences entre les services policiers des États Schengenposent un certain nombre de problŁmes juridiques, notamment le manque de rŁgles uniformes pour
fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit
dinterpellation, linsuffisance des rŁgles concernant le recours à des privilŁges notamment en matiŁrede circulation routiŁre, et lincompatibilitØ des systŁmes de radiocommunication,
R. considØrant que le dØveloppement sØparØ de la coopØration policiŁre dans le cadre dEuropol et
labsence dinformation du public ont pour effet que le rôle de la police dans le domaine de la libertØ,de la sØcuritØ et de la justice est devenu encore moins transparent et plus confus aux yeux descitoyens,
S. considØrant que le Parlement na pas ØtØ informØ des dØveloppements dans le domaine de la coopØra-
tion policiŁre dans le cadre de Schengen depuis lintØgration de lacquis de Schengen dans les traitØs,notamment des propositions, stratØgiques ou autres, sur les mesures visant à remØdier aux lacunesidentifiØes,
T. considØrant que les droits des citoyens dans les affaires criminelles ont ØtØ rØcemment confirmØs dans
le chapitre sur la «justice» dans la Charte des droits fondamentaux, et quune plus grande transparenceest essentielle pour garantir la protection et le respect des droits des citoyens dans le domaine de lacoopØration.
SystŁme dinformation Schengen (SIS)
U. considØrant que le Conseil nest pas parvenu à un accord sur la base juridique applicable au systŁme
dinformation Schengen (SIS) et que, par consØquent, conformØment au protocole concernant lintØ-gration de lacquis de Schengen, lacquis relatif au SIS est dØvolu au troisiŁme pilier; que cependant,89 % des donnØes relatives aux personnes (
1) enregistrØes dans le SIS concernent des personnes «signa-
lØes aux fins de non-admission», conformØment à larticle 96 de la convention dapplication de laccordde Schengen, à savoir que ces informations relŁvent du premier pilier, ce qui correspond au point devue exposØ par les Pays-Bas et la Belgique, selon lequel un certain nombre de dispositions et dØcisions
concernant le SIS relŁvent du premier pilier,
V. considØrant que lAutoritØ de contrôle commune, dans son troisiŁme rapport annuel (mars 1998-
fØvrier 1999) et dans son quatriŁme rapport annuel (mars 1999-fØvrier 2000), a constatØ des lacunes
concernant le fonctionnement du SIS dans le traitement des donnØes à caractŁre personnel, notam-ment que les autoritØs nationales ne rØvŁlent pas systØmatiquement les motifs des enquŒtes effectuØesdans le cadre du SIS, conservent des documents relatifs à des signalements aprŁs que ceux-ci aient ØtØsupprimØs, et les utilisent pour complØter les fichiers criminels; considØrant quest maintenu dans leSIS un signalement sur les personnes dont lidentitØ est usurpØe sans en informer lesdites personnes niobtenir leur autorisation, quil y a une utilisation abusive des donnØes et que les procØdures de vØrifi-cation et de correction des donnØes sont trop lentes ou inappropriØes,
(1) Cf. le rapport de lorganisation «Justice»: «Le systŁme dinformation Schengen: un audit sur les droits de lhomme».C 77 E/144 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
W. considØrant que lAutoritØ de contrôle commune a Øgalement Ømis des rØserves au sujet de la com-
plexitØ du systŁme et des lacunes en ce qui concerne la sØcuritØ du SIS, portant notamment sur descontrôles daccŁs inappropriØs, des procØdures dautorisation et des procØdures de vØrification pØrio-dique des droits des utilisateurs inappropriØes, des problŁmes, en matiŁre de tØlØcommunications,avec le dispositif de cryptage, et que lAutoritØ recommande damØliorer les fonctions permettant letraçage daudits et dassurer la protection contre les tentatives dintrusion,
X. considØrant quil ny a pas de base juridique pour le fonctionnement du systŁme SirŁne, et que les
bureaux SirŁne fonctionnent donc sans avoir de rôle strictement dØfini,
Y. considØrant quil y a une absence de critŁres appropriØs concernant lintroduction de donnØes dans le
systŁme, notamment lorsquil sagit de personnes signalØes aux fins de non-admission et que, parconsØquent, les États Schengen peuvent interprØter les rŁgles comme ils lentendent; quen outre, lesdØcisions relatives à lintroduction de donnØes dans le systŁme peuvent Œtre prises à un niveau relati-vement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevØes par lAutoritØ de contrôlecommune concernant la protection des donnØes et des procØdures de correction inappropriØes acces-sibles aux citoyens dont le signalement figure dans le SIS, la situation actuelle ne rØpond pas auniveau de protection requis par la Charte des droits fondamentaux, et que cela peut avoir de gravesconsØquences pour les citoyens concernØs,
Z. considØrant que la crØation dun secrØtariat commun sØparØ pour lAutoritØ de contrôle commune a
ØtØ dØcidØe par le Conseil, et quil convient de saluer cette mesure allant dans le sens dun traitementjuste et Øquitable des donnØes à caractŁre personnel dans le cadre non seulement de la Convention deSchengen, mais aussi de la convention portant crØation dun Office europØen de police (ConventionEuropol) et de la convention sur lemploi de linformatique dans le domaine des douanes; considØranttoutefois que pour Œtre rØellement indØpendant, un secrØtariat commun doit disposer dun budgetpropre, distinct de celui du Conseil.
FrontiŁres extØrieures et Ølargissement
AA. considØrant que le rapport prØcitØ sur la situation aux frontiŁres extØrieures indique que des progrŁs
ont ØtØ rØalisØs dans ce domaine; que, depuis lØlaboration de ce rapport, le Parlement na reçu aucuneinformation sur la situation aux frontiŁres extØrieures, ni sur les mesures prises pour amØliorer cettesituation,
BB. considØrant que, dans les pays candidats, certaines communautØs vivent de part et dautres des fron-
tiŁres et que, par consØquent, lØtablissement de contrôles stricts aux frontiŁres diviserait ces commu-
nautØs,
CC. considØrant que les pays de lUnion du passeport nordique nont pas eu lobligation dØtablir entre eux
des contrôles aux frontiŁres pour participer à lEspace Schengen mais ont adhØrØ en tant que groupe,une fois que les contrôles ont ØtØ Øtablis par tous les pays;
1. invite le Conseil à dØclarer officiellement que ses actions futures, y compris le fonctionnement du
systŁme dinformation Schengen, seront en conformitØ avec la Charte des droits fondamentaux de lUnioneuropØenne;
2. invite le Royaume-Uni et lIrlande à sengager à participer pleinement à lacquis de Schengen (et, par
consØquent, à supprimer les contrôles aux frontiŁres) et à indiquer le calendrier prØvu pour les modifica-tions juridiques et techniques requises, quils sefforceront de mettre en uvre dans les meilleurs dØlais;
3. invite les États signataires à interprØter de maniŁre authentique et conforme à son intention larticle 2,
paragraphe 2, de la convention de Schengen; les invite en particulier (lorsquil devient strictement nØces-saire den appliquer les dispositions pour des raisons dordre public ou de sØcuritØ nationale) à se limiter àeffectuer «des contrôles frontaliers nationaux», sans aller jusquà empŒcher sans distinction tout franchisse-ment des frontiŁres nationales;
4. demande que les dispositions de Schengen sur la confidentialitØ des documents soient remplacØes par
des dispositions sur le droit daccŁs du public aux documents à adopter conformØment à larticle 255 etque le Parlement soit pleinement informØ au sujet des documents exclus de laccŁs au public;28.3.2002 FR C 77 E/145 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
5. demande que les annexes au manuel commun et aux instructions consulaires communes soient
publiØes, en particulier, la liste des demandes de visas exigeant la consultation prØalable des autoritØscentrales nationales ou dindiquer les raisons du refus de laccŁs du public, conformØment au rŁgle-ment (CE) n
o1049/2001 relatif à laccŁs du public aux documents du Parlement europØen, du Conseil et
de la Commission (1);
6. invite instamment le Conseil et la Commission à prØsenter un rapport annuel au Parlement sur les
mesures adoptØes dans le domaine de la libertØ, de la sØcuritØ et de la justice, avec une Øvaluation delØvolution ou du remplacement de lacquis de Schengen, de la coopØration renforcØe entre certains Étatsmembres et de la participation partielle à lacquis de Schengen de certains États membres, avec une Øva-luation des problŁmes liØs à la cohØrence et à la cohØsion du droit communautaire; souligne dans cecontexte que le Conseil et la Commission sont tenus par les articles 39 (TUE) et 45 (TUE) dinformer
rØguliŁrement le Parlement du dØveloppement de la coopØration plus Øtroite dans les domaines relevant
du troisiŁme pilier;
7. recommande la crØation, dans le cadre de la COSAC, dun groupe de travail responsable des initia-
tives relatives à lespace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, auquel devraient Øgalement assister les parle-ments des pays non membres de lUE participant à Schengen,
8. se propose dorganiser annuellement une rØunion de dØlØgations de parlementaires des États partici-
pant à la coopØration Schengen (y compris les pays de lUnion nordique des passeports) afin dØchanger lesexpØriences rØalisØes dans le domaine du fonctionnement concret et de la mise en uvre par les Étatsmembres de la politique dØfinie dans ce cadre;
9. invite la Commission à Øtablir un calendrier pour la rØvision et, le cas ØchØant, le remplacement de
lacquis de Schengen ainsi que pour remØdier aux lacunes exposØes dans les considØrants et à inclure cecalendrier dans le tableau rØvisØ;
10. invite instamment les États membres à prØsenter, avant de soumettre une initiative formelle confor-
mØment à larticle 67, paragraphe 1, du traitØ CE, une demande formelle à la Commission pour quelleprØsente une proposition et demande à la Commission de prendre en compte les dispositions de larticle 67,paragraphe 2, la nØcessitØ de cohØrence et de cohØsion et dØlaborer, dans la mesure du possible, despropositions qui abordent les questions soulevØes par les États membres;
11. condamne lattitude de certains États membres, comme la France et lItalie, qui ont utilisØ les dispo-
sitions de larticle 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen pour bloquer à leurs frontiŁres desmanifestants pacifiques; demande que le droit de manifestation et de libre circulation des personnes soitgaranti;
12. invite la Commission à inclure dans sa proposition sur lintroduction des dispositions de larticle 2,
paragraphe 2, de la Convention de Schengen dans la lØgislation communautaire, des rŁgles sur la consul-tation prØalable du Conseil, ladoption de contrôles frontaliers temporaires pour une pØriode limitØe (Øven-tuellement trente jours), une rØvision de la proportionalitØ des contrôles et des conditions relatives à laprolongation de cette pØriode;
13. invite le Conseil à assurer la pleine participation du Parlement dans le dØbat sur les mesures visant à
combler les lacunes dans le domaine de la coopØration policiŁre et demande au Conseil de garantir lacohØrence des dispositions pratiques à appliquer dans le cadre de la convention de Schengen;
14. demande au Conseil de se conformer pleinement à larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne en
consultant le Parlement sur toute dØcision cadre, dØcision et convention, à temps et dans un dØlai raison-nable, et dinformer rØguliŁrement le Parlement europØen des travaux menØs dans les domaines relevant dutroisiŁme pilier, conformØment à larticle 39, paragraphe 2, du traitØ sur lUnion europØenne;
15. demande le renforcement du contrôle judiciaire sur la coopØration intergouvernementale dans le
cadre du troisiŁme pilier prØvu à larticle 35 du traitØ sur lUnion europØenne, en particulier en donnantà la Cour de justice pleine compØtence pour communiquer les dØcisions à titre prØjudiciel sur les actes desÉtats membres et en supprimant la limitation du contrôle par la Cour dans les cas concernant le maintiende la loi et de lordre et la sauvegarde de la sØcuritØ intØrieure, au moins en ce qui concerne les droitsfondamentaux;
(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.C 77 E/146 FR 28.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001
16. demande au Conseil dadopter un instrument juridiquement contraignant en matiŁre de protection
des donnØes à appliquer dans le cadre du troisiŁme pilier offrant des garanties Øquivalentes aux dispositionsde la directive 95/46/CE (
1);
17. demande au Conseil darrŒter des normes, des procØdures, des compØtences uniformes et un budget
sØparØ pour le fonctionnement de lorgane unique de contrôle, sous le contrôle du Parlement europØen, en
ce qui concerne ses activitØs dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de linfor-matique dans le domaine des douanes) afin de garantir le respect des normes de protection des donnØesØnoncØes à larticle 8 de la charte des droits fondamentaux;
18. demande Øgalement le renforcement des pouvoirs de lautoritØ de contrôle commune de Schengen
afin de lui permettre dexercer ses fonctions de contrôle du systŁme dinformation Schengen avec une plusgrande efficacitØ;
19. demande que le systŁme dinformation de Schengen soit gØrØ dans le cadre de lUE, par un organe
distinct, financØ à partir du budget communautaire, et demande lØtablissement dun systŁme dinformationcommunautaire (de lUnion) qui, sous la responsabilitØ de la Commission, serait constituØ par un systŁmede rØseaux informatiques unique pour les donnØes reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen,Europol et emploi de linformatique dans le domaine des douanes) en tenant compte de la nØcessitØ demaintenir les donnØes respectives sØparØes et de garantir la sØparation fonctionnelle (niveaux de sØcuritØ,systŁme de sØcuritØ, etc.) exigØe par les services en aval tant dans le cadre de la CommunautØ que dans lecadre du troisiŁme pilier;
20. demande que ladhØsion des pays candidats ne soit soumise quà lacceptation politique de lacquis
de Schengen et à la mise en uvre des instruments politiques nØcessaires à la transposition de lacquis etdemande  comme ce fut le cas lors des adhØsions prØcØdentes  que la suppression des frontiŁres intØ-rieures pour la libre circulation des personnes fasse, sur proposition de la Commission, lobjet dune dØci-sion ultØrieure distincte du Conseil aprŁs consultation du Parlement;
*
**
21. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et à lAuto-
ritØ de contrôle commune de Schengen.
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.28.3.2002 FR C 77 E/147 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 20 septembre 2001