N° C 310/2 Journal officiel des Communautés européennes 20.11. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil relatif aux mentions ou marques permettant 
d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire 
COM(87) 501 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1987.) 
(87/C 310/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontières inté­
rieures dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
considérant que les échanges de denrées alimentaires 
occupent une place très importante dans le marché inté­
rieur; 
considérant que l'indication du lot auquel appartient une 
denrée alimentaire répond au souci d'assurer une meil­
leure information sur l'identité des produits; qu'elle cons­
titue, à ce titre, une source de renseignements utile 
lorsque des denrées font l'objet d'un litige ou présentent 
un danger pour la santé des consommateurs; 
considérant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 
18 décembre 1978, relative au rapprochement des législa­
tions des États membres concernant l'étiquetage et la 
présentation des denrées alimentaires destinées au 
consommateur final ainsi que la publicité faite à leur 
égard ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
86/197/CEE (2), n'envisage pas de mention relative à 
l'identification des lots; que, depuis lors, certains États 
membres ont adopté des dispositions nationales concer­
nant cette indication; 
(') JOn° L33du 8.2. 1979, p. 1. 
(2) JO n° L 144 du 29. 5. 1986, p. 38. considérant que, au niveau international, la référence au 
lot de fabrication ou de conditionnement des denrées 
alimentaires préemballées fait désormais l'objet d'une 
obligation généralisée; que la Communauté se doit de 
contribuer au développement du commerce international; 
considérant qu'il est dès lors opportun d'arrêter les 
règles, à caractère général et horizontal, devant présider 
à l'établissement d'un système commun d'identification 
des lots; 
considérant que l'efficacité de ce système dépend de son 
application aux divers stades de la commercialisation; 
qu'il convient toutefois d'exclure certaines opérations 
ayant lieu au début du circuit de commercialisation des 
produits agricoles, ainsi que les denrées alimentaires 
vendues en vrac au consommateur final; 
considérant, au vu de la diversité des méthodes d'identi­
fication utilisées, qu'il appartient à l'opérateur écono­
mique de déterminer le lot et d'apposer la mention ou 
marque correspondante; 
considérant toutefois que, pour satisfaire aux besoins 
d'information pour lesquels elle est envisagée, il importe 
que cette mention puisse être clairement distinguée et 
reconnue en tant que telle; 
considérant que la date de durabilité minimale ou de 
péremption, conformément à la directive 79/112/CEE, 
peut faire office de mention du lot, à condition qu'elle 
soit indiquée de façon précise, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement concerne les mentions ou 
marques qui permettent d'identifier le lot auquel appar­
tient une denrée alimentaire. 
2. On entend par «lot», au sens du présent règlement, 
un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire 
produites, fabriquées ou conditionnées dans des circons­
tances pratiquement identiques. 
20.11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 310/3 
Article 2 
1. Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée 
que si elle est accompagnée d'une mention ou d'une 
marque telle que visée à l'article 1er paragraphe 1. 
2. Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas: 
a) aux produits agricoles vendus ou livrés par le produc­
teur à des stations d'entreposage, de conditionnement 
ou d'emballage, ou acheminés de l'exploitation vers 
des organisations de producteurs; 
b) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, 
les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont 
emballées à la demande de l'acheteur ou préemballées 
en vue de leur vente immédiate. 
Article 3 
Les mentions ou marques visées à l'article 1er paragra­
phe 1 sont déterminées et apposées sous la responsabilité 
du producteur, fabricant ou conditionneur de la den­
rée alimentaire dont il s'agit, ou du premier vendeur 
établi à l'intérieur de la Communauté. Elles sont précé­
dées par la lettre «L», sauf dans le cas où elles se distin­
guent clairement des autres mentions ou marques d'éti­
quetage. 
Article 4 
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, les 
mentions ou marques visées à l'article 1er paragraphe 1 
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME 
SUIT: 
L'article 1er est modifié comme suit: 
a) À l'article 24 paragraphe 6 point a), le nombre 
«150 000» est remplacé par «200 000». 
b) Le texte du paragraphe 6 point e) de l'article 24 est 
remplacé par le texte suivant: et, le cas échéant, la lettre «L» figurent sur le préembal­
lage ou sur une étiquette liée à celui-ci. 
Elles figurent dans tous les cas à un endroit apparent et 
de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et 
indélébiles. 
Article 5 
Lorsque la date de durabilité minimale ou la date de 
péremption figure dans l'étiquetage, les mentions ou 
marques visées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent ne pas 
accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette 
date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, 
au moins du jour et du mois. 
Article 6 
Le commerce des produits conformes au présent règle­
ment est admis à partir du 1er novembre 1987. 
Le commerce des produits non conformes au présent 
règlement est interdit à partir du 1er novembre 1988. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 
1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
«L'assujetti est tenu de déposer une déclaration au 
moins annuelle, chaque État membre s'efforçant de 
faire coïncider la date de son dépôt avec celle des 
obligations qui incombent au même contribuable au 
titre de l'imposition directe». 
c) Un paragraphe 6 bis, repris ci-après, est inséré entre 
les paragraphes 6 et 7. 
«6 bis. Les assujettis susceptibles de bénéficier du 
régime simplifié peuvent opter pour le régime normal 
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.» Modifications à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en 
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires en ce qui concerne le régime particulier applicable aux petites et moyennes 
entreprises (') 
COM(87) 524 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(87/C 310/03) 
(') JO n° C 272 du 28. 10. 1986, p. 12.