COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 67 final 
Bruxelles, le 11.04.1995 
95/0059 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits agricoles 
y compris les produits transformés 
(présentée par la Commission) 
Exposé des Motifs 
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Bulgarie, la 
République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, 
Israël et la Turquie), étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de 
l'élargissement feront l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers 
en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour 
régler cette situation. 
2. En conséquence, il s'avère indispensable de recourir à des mesures transitoires 
autonomes permettant de tenir compte des régimes des échanges qui existaient en 
matière agricole entre les nouveaux Etats membres et les pays tiers en cause. Compte 
tenu du fait que le Conseil a déjà décidé le 22 décembre 1994 l'ouverture des 
contingents autonomes pour tenir compte des contingents préférentiels des nouveaux 
Etats membres en faveur de certains de ces pays, la présente proposition vise la prise 
en compte des concessions en faveur de ces pays, d'Israël et de la Turquie et non 
couvertes par ces contingents. 
De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations exploratoires 
en cours en vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant 
adoptées qu'à la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, 
à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux 
mesuresproprement dites, elles seraient limitées à 1995 et prendraient essentiellement 
la forme de nouveaux contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de 
concession équivalente dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou 
se limiteraient, dans le cas contraire, à une simple augmentation des contigents 
tarifaires déjà existants. Les concessions accordées par les nouveaux Etats membres 
ne couvrant qu'un volume inférieur à 100 tonnes ou 100 têtes n'ont pas été pris en 
considération. 
La liste de ces mesures autonomes fait l'objet des annexes I et II du présent 
règlement ; les produits concernés sont gérés dans le cadre du Comité du Code des 
douanes. 
*l3] 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires 
communautaires en 1995 pour certains produits agricoles 
y compris les produits transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels existants entre la Communauté 
économique européenne, d'une part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République 
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie d'autre part ( ci-après 
dénommés pays tiers ), des concessions concernant certains produits agricoles, y compris 
les produits transformés, ont été accordées à ces pays; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges de 
produits agricoles, y compris les produits transformés, qui existaient entre l'Autriche, la 
Finlande et la Suède; d'une part, et.la Bulgarie, la République tchèque, la République 
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie d'autre part; 
considérant qu'à cette fin des pourparlers exploratoires sont en cours avec lesdits pays 
tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; 
considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont 
pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant que dans ces conditions et conformément aux articles 76,102 et 128 de l'Acte 
d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à 
cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires 
communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles 
conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
considérant que les nouveaux Etats membres doivent appliquer le régime à l'importation 
applicable dans la Communauté à partir du 1er janvier 1995. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
•'"•• .••••••_." Article 1er • 
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains 
produits agricoles, y compris les produits transformés, en vertu des accords conclus entre 
la Communauté et respectivement la Bulgarie, la République tchèque^ la République 
slovaque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Israël et la Turquie, les contingents 
tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas échéaat, <fes contingents 
tarifaires nouveaux sont ouverts à titre autonome conformément aux annexes I et II du 
présent règlement. 
Article 2 
En ce qui concerne les concessions tarifaires visées à l'annexe I, les articles 2 à 7 du 
règlement (CE) n" 1798/941 et les articles 4 à 8 du règlement (CE) n"1981/942 
s'appliquent. Pour les produits visés à l'annexe H, l'article 16 du Règlement (CE) 
n" 3448/93 -3 est d'application. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
0 JO n* L 189 du 23.7.1994, p. 1. 
O JO n*L 199 du 2.8.1994, p. 1. 
(3) JO n' L 318 du 20.12.1993, p. 18 
7 
ANNEXE I 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
HONGRIE 
<D No 
d'ordre 
09 5561 
09 5557 
09 5563 
09 5565 
09 5567 
09 5569 
09 5511 
09 5571 NC 
0409 00 00 
0704 90 10 
ex 0704 90 90 
0710 80 51 
0802 22 00 
0802 31 00 
0802 32 00 
0806 10 30 
0806 10 40 
0807 10 Désignation 
Miel naturel 
Choux blancs et choux rouges 
Choux de Chine, du 1.7 au 31.7 
Piments, doux congelés 
Noisettes sans coques 
Noix en coques 
Noix sans coques 
Raisins frais de table, du 15 
juillet au 31 octobre 
Melons (y compris les pastèques), 
frais Contingents (t) 
conventionnels 
-
>-
)-
-
-
-
-
-
-Contingents (t) 
autonomes 
450 
330 (2) 
1.160 
130 
120 
420 
520 (3) 
3.980 Taux de droit 
applicable 
17% 
10% 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
12% 
Exemption 
o 09 5159 0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0808 10 61 
0808 10 63 
0808 10 69 
0808 10 71 
0808 10 73 
0808 10 79 
08008 10 92 
0808 10 94 
0808 10 98 Pommes, autres que pommes à 
)cidres 
)du 1.1 au 31.3 (4) 
) 
) 
)du 1.4 au 30.6 (5) 
) 
) 
)du 1.7 au 31.7 (5) 
');• 
)" 
)du 1.8 au 31.12 (6) 
) )4.200 700 (7) ) 
)3,2% 
) 
) 
)2,4% 
) 
) 
)2,4% 
) 
) 
)5,6% 
) 
09 5513 
09 5515 
09 5573 
09 5575 0808 20 
0809 20 29 
0809 20 39 
0809 20 49 
0812 90 
0904 20 10 
0904 20 39 
0904 20 90 Poires et coings, frais 
)Cerises autres que cerises acides, 
du 1.5 au 15.7 
) 
Autres fruits et fruits à coques, 
conservés provisoirement, 
impropres à l'alimentation en 
l'état 
Fruits du genre capsicum ou 
pimenta, séchés ou broyés ou 
pulvérisés -
) 
)-
) 
-1.100(8) 
1.690 (9) 
770 
710 6,5% 
) 
)11% 
) 
Exemption 
Exemption 
I 09 5583 
09 55 85 
09 5177 
09 5179 2001 90 20 
2001 90 70 
2001 90 91 
2001 90 96 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 )Fruits du genre capsicum, autres 
que les piments préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide 
)acétique 
Fruits tropicaux et fruits à coques 
tropicaux et autres légumes, fruits, 
fruits à coques et autres parties de 
végétaux, préparés ou conservés au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Tomates, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, d'une teneur en 
poids de matière sèche égale ou 
supérieure à 12 % mais inférieure 
ou égale à 30 % 
Tomates, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique d'une teneur en 
poids de matière sèche supérieure à 
30 % ) 
)-
) 
) 
5.000 
1.400 200 
140 
2.060 
580 Exemption 
7% 
7,2% 
7,2% 
09 5587 
09 7011 
09 7007 2004 90 
ex 2004 21 
ex 2204 29 Autres légumes et mélanges de 
légumes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique, congelés 
Autres vins en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 1 
Autres vins en vrac " 
145.000 hl 
70.000 hl 120 
11.930 hl 
43.460 hl 8% 
40 % du taux de 
droit de base 
40 % du taux de 
droit de base 
IM Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
Y compris 142 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366. 
Y compris 480 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n o3379/94 du Conseil, JO n oL 366. 
Droit minimum applicable :minimum écus 2,3/100 kg nets. 
Droit minimum applicable : minimum écus 1,4/100 kg nets. 
Droit minimum applicable : minimum écus 2,4/100 kg nets. 
Y compris 480 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366. 
Y compris 770 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n o3379/94 du Conseil, JO n oL 366. 
Y compris 150 tonnes conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, JO n oL 366. 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
^ 
* N° 
d'ordre 
09 5589 
09 5123 
09 5125 
09 5135 
.09 5591 
09 5563 
09 5595 NC 
0602 99 70 
0602 99 91 
0602 99 99 
0706 90 11 
0706 90 19 
0706 90 90 
0709 51 50 
0709 51 30 
0709 51 90 
0710 80 51 
0713 50 Désignation 
)Plantes d'intérieur 
Céleris raves 
Autres racines comestibles, à 
l'exclusion des carottes, navets, 
céleris raves et raifort 
Cèpes . V 
.*• 
Chanterelles K . 
Autres champignons . 
Piments doux, congelés 
Fèves et féveroles i.\ Contingents (t) 
conventionnels (1) 
) 
) - ; 
) 
700 .: 
230 ; 
340 
) -
) 
-
-Contingents (t) 
autonomes 
) 
) 130 
) 
190 
60 
i^n 
140 
840 
3 930 POLOGNE 
Taux de droit 
applicable 
8% 
) 5.2% 
)6.8% 
6.8% 
? R % 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Vy 09 5159 
09 5597 0808 10 51 
0808 10 53 
0808 10 59 
0808 10 61 
0808 10 63 
0808 10 69 
0808 10 71 
0808 10 73 
0808 10 79 
0808 10 92 
0808 10 94 
0808 10 98 
0809 20 11 
0809 20 21 
0809 20 31 
0809 20 41 
0809 20 71 )Pommes, à l'exception des pommes 
)à cidredul.l au il.3 (2) 
)du 1.4 au 30.6 (3)" V. 
)du 1.7 au 31.7 (3)^:. 
)du 1.8 au;31.12(4) . 
)Cerises acides, sauf du 16.7 au 10.8 ) 1 500 
) -880 
200 ) 3.2% 
) 2.4% 
) 2.4% 
) 5.6% 
Exemption 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
POLOGNE (Suite) 
C% d'ordre 
09 5519 
09 5573 
09 5599 
09 5589 
09 5547 N'C 
0811 10 90 
ex 0811 20 
ex 0811 90 
0812 90 
/ 
1209 22 à 
29 
1514 10 10 
170'3 90 00 Désignation 
)Fraises, congelées non additionnées 
)de sucre ou d'autres édulcorants (5) 
)Autres baies, congelées, à 
)l'exclusion des cerises (5) 
Autres fruits et fruits à coques 
conservés provisoirement, impropres 
à l'alimentation en l'état 
Graines fourragères, autres que les 
graines de betteraves et de luzerne 
Huiles brutes de navette, de colza ou 
de moutarde destinées à des usages 
techniques ou industriels autres que 
la fabrication de produits pour 
l'alimentation humaine 
Mélasses, autres que les mélasses de 
canne Contingents (t) 
conventionnels (1) 
) 
)-' 
) 
• - • . 
-
-Contingents (t) 
autonomes 
9.340 (6) 
1.000 
1.450 
410 
64.650 Taux de droit 
applicable 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption de droit 
(4) Droit minimum applicable : minimum ecus Z,4/100 kg nets. 
(5) Sous réserve des accords de prix minima à l'importation contenus dans l'addendum de l'annexe ci-jointe. 
(6) Y compris 3 400 tonnes prévues à l'annexe Ildu règlement (CE) n* 3379/94 du Conseil, JO n° L 366. 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
BULGARIE 
No d'ordre 
09 5561 
09 5571 
09 5613 NC 
0409 00 00 
0702 00 15 
0702 00 20 
0702 00 25 
0702 00 30 
0702 00 45 
0702 00 50 
0707 00 10 
0707 00 15 
0707 00 20 
0707 00 35 
0707 00 40 
0807 10 
0809 20 11 
0809 20 21 Désignation .y.; 
Miel naturel •;'• 
Tomates fraîches ou'réfrigérées, du 1er 
novembre.au 31 mit 
Concombres, frais pu réfrigérés, du 1er 
novembre au 31 m&i. 
Melons (y comprisses pastèques), frais 
Cerises acides, du 1er janvier au 20 mai Contingents t(.t) 
conventionneLs(1) 
) -
) - ' ' 
-
) 
) Contingents 
autonomes 
310 
) 
) 
) 4.150 
) 
) 
) 
) 
) 
) 5.810 
) 
) 
230 
| 110 Taux de droit 
applicable 
17% 
Exemption 
) 
) 
) 
) 
) 
Exemption 
) 
) 
) 
) 
Exemption 
Exemption 
) 
wo 09 5573 
09 6281 
09 6283 
09 7003 
09 7005 08 12 90 
2002 10 
2002 90 
2003 10 80 
ex2204 21 
ex2204 29 Fruits et fruits à coques, autres que les 
fraises et cerises, conservés 
provisoirement, impropres à 
l'alimentation en i'Itat 
Tomates, entières bu.en morceaux, 
préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Tomates, autres qu'entières ou en 
morceaux, préparées • ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique "•• 
Champignons, préparés ou conservés 
autres qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique '••>••• 
Vins de qualité en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres, autres 
que des vins mousseux 
Vins de qualité en.récipients d'une 
contenance supérieure à 2 litre, autres 
que des vins mousseux -
7.140 
7.430 
-
280.400W 
118.000hl 850 
300 
300 
110 
(?) 
21,230 hl 
lO.OOOhl Exemption 
12,6% 
12,6% 
Exemption 
40 % du droit de 
base 
40 % du droit de 
base 
(1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
(2) Y compris 200 hectolitres conformément à l'annexe II du règlement (CE) n'3379/94 du Conseil, JO n6 L 366. 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
O N* 
d'ordre 
09 5561 
09 5603 
09 5607 
09 5579 
09 5609 NC -
0409 00 00 
0602 99 41 
0810 90 
1514 10 10 
ex 2204 .' Désignation 
Miel naturel 
Arbres forestiers 
••''.*•-. 
Autres fruits, frais, autres que des 
baies- N y 
Huiles-brutes dé navette, de colza 
ou de moutarde^, destinées à des 
usages, techniques ou industriels 
autres que la fabrication de produits 
pour l'alimentation humaine 
Vins, y compris les vins enrichis en 
alcool.; Contingents (t) 
conventionnels (1) 
-
- • 
-
-Contingents (t) 
autonomes 
420 
140 
500 
9 020 
990 hl Taux de droit 
applicable 
17% 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
(1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
A^ N' 
d'ordre 
09 5561 
09 5569 
09 5601 NC 
0409 00 00 
0802 32 00 
2002 90 tJésignation 
Miel naturel ; . 
Noix, sans coques 
Tomates, autres qu'entières ou en 
morceaux, préparées ou conservées 
autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique Contingents (t) 
conventionnels (1) 
- • 
- . Contingents (t) 
autonomes 
160 
180 
980 Taux de droit 
applicable 
17% 
Exemption 
Exemption 
(1) Quotas existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
N 
.1* ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
ROUMANIE 
N" d'ordre 
09 5561 
09 6101 
09 6107 . NC 
0409 00 00 
0702 00 15 
0702 00 20 
0702 00 25 
0702 00 45 
0702 00 50 
0702 00 30 
0702 00 35 
0702 00 40 
0707 00 10 
0707 00 15 
070700 20 
0707 00 35 
0707 00 40 Désignation 
Miel naturel 
Tomates, fraîches ou réfrigérées 
) 
) 
) 
)•• 
Concombres, frais ou réfrigérés, du 
1er novembre au 15 mai Contingents (t) 
conventionnels (I) 
) ** 
) 3.890 
) 
) 1.880 
)••-. 
) 
) Contingents (t) 
autonomes 
190 
) 3.700 
) 
> •'• 
370 
) 
) Taux de droit 
applicable 
17% 
) 7,7% (2) 
) 12,6% (3) 
) 6,8% 
) 
09 5611 
09 6131 
09 7013 0707 00 25 
0707 00 30 
0813 10 00 
0813 20 00 
0813 30 00 
0813 40 70 
0813 40 95 
ex 2204 10 
ex 2204 21 
ex 2204 29 Concombres, frais ojï réfrigérés, 
du 16 mai au 31 octobre 
Fruits séchés, autres xme les 
pêches, les poires, lefc papayes et 
les tamarin "r: 
.'r • 
)Vins 
) l ) • •' : ) 
) 
730 
130 000 hl ) 330 
) 
180 
8 880 hl 12 % 
2.8% 
4.8% 
3.2% 
2.4% 
2.4% 
40 % du taux de 
droit de base 
(1) Contingents existants ouverts en verni d'accords préférentiels communautaires. 
(2) Droit minimum applicable : minimum écus 2/100 kg nets. 
(3) Droit minimum applicable : minimum écus 3,5/100 kg nets. 
ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
ISRAËL 
Na 
d'ordre NC Désignation Contingents (t) 
conventionnels (1) Contingents (t) 
autonomes Taux de droit 
applicable 
09 1306 0603 10 Fleurs et boutons ;de fleurs, 
coupés, frais, pour ornements 19 040 130 Exemption 
09 1311 ex 0704 90 90 Choux chinois, du. 1er novembre 
au 31 décembre V; 540 100 Exemption 
09 1303 0709 60 10 Poivrons doux 8 880 320 Exemption 
09 1325 0805 20 Mandarines (y coittpris les 
tangerines et satsuxnas), 
clémentines, wilkmgs et hybrides 
similaires d'agrurrfes, frais 15 904 2 130 Exemption (2) 
09 5623 2204 Vins 1610 hl Exemption 
(1) Contingents existants ouverts en vertu d'accords préférentiels communautaires. 
(2) Le droit additionnel spécifique est applicable. V 
t4 ANNEXE 
Contingents tarifaires préférentiels ouverts pour 1995 
TURQUIE 
N o 
d'ordre 
09 0201 NC 
0802 21 00 
0802 22 00 Désignation 
Noisettes, en coques ou sans 
coques Contingents (t) 
conventionnels (1 ) 
25.000 Contingents (t) 
autonomes 
8.160 Taux de droit 
applicable 
Exemption 
(1) Contingents existants ouverts conformément aux accords préférentiels communautaires. 
NOTE ADDITIONNELLE A L'ANNEXE 
Système de prix minimum à l'importation de certains fruits à baies 
destinés à la transformation 
1. Pour chaque pays, les prix minima à l'importation sont fixés par campagne de 
commercialisation pour chacun des produits suivants : 
Hongrie 
0811 10 90 Fraises 
ex 0811 20 19 Framboises 
0811 20 31 Framboises 
0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis) 
0811 20 51 Groseilles à grappes rouges 
Pologne 
0811 10 90 Fraises 
ex 0811 20 19 Framboises 
0811 20 31 Framboises 
0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis) 
0811 20 51 Groseilles.à grappes rouges 
En cas de non-application de ces prix minima à l'importation, la Communauté peut 
instaurer des mesures garantissant le respect du prix minimum à l'importation pour 
chaque lot du produit eh-cause, importé d'un quelconque des pays considérés. • 
26 
ANNEXE II 
Hongrie 
NUMÉRO 
D'ORDRE CODENC CONTINGENTS 
ADDITIONNELS POUR1995 
(EN TONNES) PRÉFÉRENCE 
09.5209 0710 40 
0711 90 30 5 750 0 + MOBR 
0 + MOBR 
09.5211 1519 12 
1519 30 00 
00 530 0 
3,3 
09,5221 1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 10 
1806 20 10*11 
10*19 
10*91 
10*99 
30*10 
30*90 
90*10 
90*90 
10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80*10 
1806 20 80*90 
1806 20 95*10 
1806 20 95*90 
1806 31 
1806 32 
1806 90 11 
1806 90 19 
..1;8P6;90.3V ,"-<. 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 
1806 90 60*10 
1806 90 60*90 
1806 90 70 
1806 90 90*11 
1806 90 90*91 
1806 90 90*19 
1806 90 90*99 100 0 
2 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 27 +AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 27 +AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 +AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 +AD S/Z 
0 + MOBR 
VMAX.27+:AP s/z'. 
MAX 27 +AD'S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + AD S/Z 
09.5227 
09.5228 
09.5233 190190 11 
1901 90 19 
1901 90 90*12 
1901 90 90*14 
190190 90*16 
1901 90 90*18 
190190 90*21 
1901 90 90*23 
1901 90 90*27 
1901 90 90*29 
1901 90 90*61 
1901 90 90*63 
1901 90 90*65 
1901 90 90*67 
1901 90 90*71 à 
1901 90 90*77 
1901 90 90*93 
1901 90 90*95 
1901 90 90*97 
1901 90 90*99 
1902 11 
1902 19 
1902 20 91 
1902 20 99 
1902 30 
1902 40 10 
1902 40 90 
1905 10 
1905 20 
1905 30 11 
1905 30 19 
1905 30 30 
1905 30 51 
1905 30 59 ' . 
^1905 30 91 <•:•• v. • " •':•"•. • 
1905 30 99 
1905 40 
1905 90 i0 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
1905 90 55 
1905 90 60 
1905 90 90 120 
190 
210 0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 24 + AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 35 + AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 35 + AD F/M 
0+MOBR 
' 0 + MOBR 
MAX 20 + AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 30 + AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 35 + AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 30 + AD F/M 
?9 
09.5235 
09 5617 
09.5619 
09.5241 
09.5251 200190 30 
2004 90 10 
2005 80 
2008 99 85 
2008 99 91 
2008 99 99 
2102 20 
2103 10 00*10 
2103 10 00*90 
2103 20 00*10 
210320 00*90 
2103 30 90 
2103 90 90*11 
2103 90 90*19 
2103 90 90*91 
2103 90 90*99 
2202 10 00 
2202 90 10*10 
2202 90 91 
2202 90 95 
2202 90 99 2640 
190 
. 260 
160 
360 0 + MOBR 
0+MOB 
3 
4,4 
4,4 
6 
7 
6,5 
5,9 
5,9 
5,9 
5 
0 
4,4 
0 + MOBR 
NUMÉRO 
D'ORDRE 
09.5641 
09.5643 CODECN 
1516 20 10 
1519 11 République Tchèque 
CONTINGENTS 
ADDITIONNELS POUR 1995 
(EN TONNES) 
314 
'226 PRÉFÉRENCE 
0 
0 
Israël 
NUMÉRO 
D'ORDRE 
09.5625 CODECN 
071040 00 
'200190 30' 
2005 80 00 CONTINGENTS POUR 1995 
(ENTONNES) 
420 PRÉFÉRENCE 
O + MOB^)1 
Turquie 
NUMÉRO 
D'ORDRE 
09.5631 CODE CN 
200190 30 
2008 99 85 CONTINGENTS POUR 1995 
(EN TONNES) 
810 PRÉFÉRENCE 
0 + MOB(R)1 
élément agricole applicable vis à vis des pays tiers réduit de 30% 
30 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE Article 100 (prélèvements) 
Article 120 (droits de douanes) CREDITS : 851,8 Mio ECU 
12.942,1 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de 
contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles. ;, 
BASE JURIDIQUE Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation, à titre transitoire, des contingents tarifaires communautaires accordés 
à certains pays tiers, suite à l'élargissement de l'Union. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CBARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- /iTTTt Tiffi PLMÎ NATIONAL -9,0 Mio ECU 7,5 Mio ECU - 1,5 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
VOIR ANNEXE 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION (QUIGNON 
| 6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE f)V3C /TiTfïïJ 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUl/nQTfa 
OBSERVATIONS : 
3.1 
ANNEXE 
PERTES DES RESSOURCES PROPRES (12 mois)(1) 
1 * Droits de douanes ad valorem : 
Valeur caf des importations correspondant aux contingents proposés : 64,742 Mio ECU 
Droits ad valorem existant (moyen pondéré) : 13,457 % 
Droits ad valorem proposés (moyen pondéré) : 1,163 % 
Pertes de droits ad valorem : 64,742 Mio ECU x (13,457% - 1,163%) = 7,959 Mio ECU 
2. Droits de douanes spécifiques : 
a) Vin (Hongrie, Rép. Tchèque, Romanie, Bulgarie, Israël) ' 
- 63.430 hl x 14,5 ECU/hl x 1,207509 x 60% = 0,666 Mio ECU 
- 32.060. hl x 11,9 ECU/hl X 1,207509 x 60% = 0,276 Mio ECU 
rv> - 2.600 hl x 11,9 ECU/hl x 1,207509 x 100% = 0,038 Mio ECU 
b) Mêlasses (Pologne) 
- 64.650 t x 1,4 ECU/t x 100% = 0,091 Mio ECU 
c) Total a) + b) 1,071 Mio ECU 
3. Pertes totales : 7,959 Mio ECU + 1,071 Mio ECU = 9,030 Mio ECU 
(1) ïl est fait l'hypothèse que les quantités concernées sont déjà importées par les Etats membres de l'Union élargie, 
Par conséquent, il s'agit des pertes des ressources propres potentielles et maximales. ' • • 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 67 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-078-FR-C 
ISBN 92-77-86253-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
33