EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente recommandation concerne une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations visant à réviser partiellement l’accord international sur le sucre (ci-après l’«AIS»), que le Conseil international du sucre a décidé de lancer, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Conformément à la décision du Conseil international du sucre du 19 juillet 2019, ces négociations concernent le budget administratif et les contributions des membres ainsi que des modifications limitées relatives aux objectifs et au programme de travail de l’OIS.

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Réforme de l’accord international de 1992 sur le sucre

L'Union européenne est partie à l'AIS.

L’AIS a pour finalité d'accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre dans le monde, de fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur le sucre et sur les moyens d'améliorer l'économie mondiale du sucre, de faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d'autres édulcorants et d'encourager l'augmentation de la demande de sucre, en particulier pour des utilisations non traditionnelles. L’AIS est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée de trois ans ayant pris fin le 31 décembre 1995. Depuis lors, il a été régulièrement prorogé pour des périodes de deux ans. Il a été prorogé en dernier lieu par une décision du Conseil international du sucre en juillet 2019 et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément à l’article 8 de l’AIS, le Conseil international du sucre est l’organe responsable de l’exécution de toutes les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de l’accord. L'article 13 de l’AIS dispose que le Conseil international du sucre prend toutes ses décisions en principe par consensus, sauf disposition contraire dans l’accord, et qu’en l’absence de consensus, les décisions sont prises par vote à la majorité simple, à moins que l’accord ne prévoie un vote spécial.

L’article 25 de l’AIS dispose que les membres de l’OIS détiennent un total de 2 000 voix. Chaque membre de l’OIS détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères prédéfinis dans l’AIS.

L'accord, et notamment la répartition des voix entre les membres, qui détermine également le montant de la contribution de chaque membre, n'est plus en phase avec la réalité du marché mondial du sucre. L’Union est aujourd’hui, et de loin, le plus grand contributeur au budget de l’OIS. Depuis 2015, l’OIS examine, au niveau des groupes de travail, les possibilités de révision du mécanisme de répartition des voix.

En 2017, la Commission a reçu mandat du Conseil pour entamer des négociations avec les autres parties à l’AIS, au sein du Conseil international du sucre, en vue de moderniser l’AIS, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres de l’OIS, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part. Ce mandat reste valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sur la base de ce mandat, la Commission a pris l’initiative d’entamer des négociations avec les pays membres de l’OIS et a présenté des propositions concrètes pour la modification de l’article 25 de l’AIS, qui régit l’adoption du budget administratif et les contributions des membres.

Lors de sa 55e session, qui s’est tenue le 19 juillet 2019, le Conseil international du sucre a décidé d’ouvrir des négociations avant la prochaine session du Conseil, en novembre 2019, sous la direction de la CNUCED. Ces négociations porteront sur une révision partielle de l’AIS, axée sur le chapitre I et le chapitre VII, plus particulièrement en ce qui concerne les questions de «budget administratif et contributions des membres», ainsi que sur d’autres modifications limitées, y compris les chapitres IX et X, que les membres ont choisi de présenter. Conformément à la décision du Conseil international du sucre, ce processus doit être achevé avant le 31 décembre 2021. Cela signifie que la modernisation envisagée de l’accord, en plus de la répartition des voix et de la contribution financière des membres (chapitre VII), devrait désormais inclure également:

(1)les objectifs généraux de l’OIS (chapitre I), notamment pour inclure l’éthanol,

(2)une vision plus large concernant «information et études» (chapitre IX), essentiellement pour permettre l’inclusion de l’éthanol dans ces activités,

(3)une vision plus large concernant la «recherche-développement» (chapitre X).

Il n’est pas prévu que l’objectif général de l’OIS, tel qu’il est défini à l’article 1er de l’accord, change, même avec l’inclusion éventuelle de l’éthanol.

Il est clairement dans l’intérêt de l’Union d’amener une réforme de l’OIS visant à mettre les pratiques de cette organisation davantage en adéquation avec celles que l’Union encourage dans d'autres organisations internationales de produit, ainsi qu’avec l’évolution du marché mondial du sucre depuis 1992. Il faudrait à tout le moins que cette réforme instaure une transparence en ce qui concerne les responsabilités des membres en matière de vote ainsi que leurs contributions financières. L'attribution des voix au sein de l’OIS devrait être mesurable en fonction d’indicateurs tels que le commerce, la consommation, la production et la capacité contributive. Ce dernier indicateur est utilisé aux Nations unies pour permettre la reconnaissance de la dimension du développement dans le secteur du sucre. La prise en considération de cet indicateur entraîne l'attribution d’une plus grande part de responsabilités financières aux membres qui disposent d’une plus grande capacité contributive au budget de l’OIS. L’inclusion formelle de l’éthanol dans les objectifs et le programme de travail de l’OIS est conforme à l’objectif de l’Union de moderniser l’AIS et d’aligner le contenu de l’AIS sur la pratique existante.

•Cohérence avec les pratiques en vigueur dans les organisations internationales de produit

Dans les organisations internationales de produit comme le Conseil international des céréales (CIC) et le Conseil oléicole international (COI), l’Union a négocié une attribution des droits de vote et des mécanismes clairs de mise à jour annuelle qui rendent compte de l’importance relative de l’Union sur le marché des céréales ainsi que sur le marché de l’olive et de l’huile d’olive. Au sein du CIC, les indicateurs sont le commerce, la consommation et la production. Cette situation contraste avec la pratique actuelle de l’OIS, puisque l'accord de 1992 ne prévoit pas de possibilités d'ajustement en fonction de l’évolution de la position des membres dans l'économie internationale du sucre. De plus, actuellement, l'attribution des droits de vote ne peut être calculée à l'avance par les membres, mais résulte au contraire d’un calcul opaque. La révision partielle de l’AIS devrait viser une mise en adéquation des pratiques de l’OIS avec celles des autres organisations internationales de produit.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union