ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 0036 
 
 
 
Vol. 1985/0 015 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (85) 36 final 
Bruxelles, le 21 février 1985
M O D E  D E  C A L C U L  
D E  L A  C O R R E C T I O N  P R E V U E  
à l'article 3, § 3, 4 et 5 
de la proposition modifiée de décision du Conseil 
sur le système des ressources propres des Communautés 
du 9 jui llet 1984
(Communication de la Commission au Conseil)
COM (85) 36 final

MODE D E  CALCUL
>
DE LA CORRECTION PREVUE
à l'article 3, § 3, 4 et 5 
de la proposition modifiée de décision du Cofist H  
sur le système des ressources propres des Communauté* 
du 9 juillet 1984
ETABLI’
'  PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
I. CALCUL DE LA CORRECTION
Selon les décisions de Fontainebleau, "la base de la correction 
est l’écart entre la quote-part des paiements TVA et la quote-part dans les 
dépenses réparties selon les critères actuels" (c'est-à-dire selon les cri­
tères utilisés, jusqu'à présent, pour le calcul des "soldes nets" des Etats 
nertres).
1. Pa't du Royaume-Uni dans la -TVA
La part sera calculée sur la base des versements effectifs de TVA 
et - le cas échéant - de contributions financières basées sur le PNB, y 
co-pris les soldes, ajustements et corrections afférents à la TVA et aux 
contributions PNB d'exercices précédents, tels qu'ils auraient été payés 
si le taux uniforme avait été apoliqué. (voir, par exemple. Compte de 
gestion et bilan financier. Vol. 1  1983, tableau 2, page 20, colonne 9 - 
taoleau repris c;-joint, en annexe 1).
E*r'-ole fictif :  la part du Royaume-Uni dans la TVA est de 20 %.
2. -o-t cri Royaume-Uni dans la dépense répartie ''selon les ç-itè-es actuels"
»
a) Définition de la dépense
Exécution des crédits pour paienents'de l'exercice.
Exengle :  dépense 1985 - paiements, en 1935, sur crédits pour paiene'*s
(nouveaux) de l'exercice 1985 plus paiements en 1986 sur repo ts a 1x86
de crédits (nouveaux) de 1985.

-  2 -
b) Définition de la dépense répartie
En ce qui concerne La définition de la dépense répartie, on distingue­
ra utilement entre
les "critères actuels" et 
leur application.
Les critères actuels sont de répartir entre Etats membres toutes les
dépenses sauf celles exclues peur des raisons de principe (1). La der­
nière catégorie - dépenses exclues par principe - concerne les crédits 
de coopération au développement'qui, a priori, profitent aux pays tiers.
L'appli cat ion faite jusqu'à présent de ce principe (v. schéma 1  
annexe 2) a comporté l'exclusion de certaines autres dépenses - 
d'abord en raison des difficultés pratiques de fournir rapidement une 
répartition pour certaines lignes budgétaires d’importance relativement 
modeste, ensuite par un souci de continuité dans les chiffres de 
base, les solutions ad hjc adoptées par 1e Conseil pour 1982 et 1983 
constituant un prolongement des conclusions du 30 mai 1980.
Pour la répartition des dépenses administratives des Communautés,-, *,une approche simplificatrice a été retenue :  les dépenses de fonction­
nement de la Commission afférentes aux lignes fcjdgétaires citées au 
schéma 1  furent imputées, selon les informations disponibles, notam­
ment à la Belgique et aL Luxembourg. Les dépenses du Conseil ont été 
■mputées à la Belgique, celles du Parlement européen, de la Cour des 
Comptes et de la Cour de Justice, essentiellement au Luxembourg.
En ce qui concerne le futur, l'objectif final devrait être l'applica­
tion intégrale des critères, c'est-à-dire la suppression des exceptions 
faites pour des raisons praticues.
L'objectif final sera réalisé aussi rapidement q-e possible, conformé­
ment au schéma 2 (annexe 3) :
»
pour les chapitres de la première colonne :  dès à présent, 
c'est-à-d-re déjà lo^s du calcul de la dépense repartie de l’exei—
ci c e  1 9 8 j
cou- Les chapitres de la deuxième colonne :  progressi vement.
(1) i'-.-s le passé (chiffres afférents à 1980, 1981, 1982 et 1983), les compp.n- 
s:-. tior. s 4aveur du =byaune - U n i accordées sous fcr~e de céoerses soéc'- 
4 .-uns, ont aursi été exclues car principe.

- 3 -
La dépense non répartie se limitera alors aux activités exclues par 
principe :
- coopération au développement
- actions analogues dont l'exclusion serait décidée par le Conseil.
Seu'e cette façon de procéder paraît pleinement conforme à la consta­
tation du Conseil de Fontainebleau qui dit que "la politique des dé­
penses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des dé­
séquilibres budgétaires".
Le total des crédits concernés par les différentes phases d'applica­
tion des critères "actuels" est indiqué au tableau en annexe 4.
Exemple fictif :  La dépense répartie totale est de 2 2 . 0 0 0  M io E C U , d o n t  
2.860 MioECU reviennent au Royaume-Uni.
c) Part du Royaume-Uni dans la dépense répartie
.... 2860 _ 1 - x  vDans l  exemple fictif, --------- 13
22
.000
3.  Ecart, en X, entre la part du Royaume-Uni dans la TVA et la part dans
la dépense répartie (Article 3, paragraphe 3.b.i)
--------- —------------------------------
Da
ns l'exemple fictif, 20 - 13 = 7 X.
4. Ecart absolu (Article 3, paragraphe 3.b.ii)
Dans l'exemple fictif :  7 X de la dépense répartie totale,
c'est-à-dire 7 X de 22.000 MioECU = 1.540 MioECU.
5. La correction (Article 3, paragraphe 3-b.iii)
La correction est obtenue en multipliant l'écart absolu par 0,66» 
Dans l'exemple fictif, on obtient ainsi une correction de *
0,66 x 1.540 = 1.016,4 MioECU.

-  4 -
1 1  *  B U D G E T I S A T I O N  d e l a c o r r e c t i o n  e t f i n a n c e m e n t
La correction est budgétisée, en principe, l'exercice suivant.
1. Correction en faveur du Royaume-Uni
a)  Correction en MioECU
En fait, la budgétisation devra être effectuée en plusieurs phases.
Lorsqu'il s'agira, par exemple, de budgétiser la correction au
titre de 1935,
- I'avant-projet de budget 1986 comportera une première évaluation 
de la correction due. A ce moment, la part du Royaume-Uni dans la 
TVA 1985 sera celle afférei.te au seul xercice 1985, tes soldes 
et corrections concernant les années précédentes n'étant pas 
encore connus. La part du Royaume-Uni dans les reports de 1985 à 
1986 devra également êt'-e estimée;
*
- un avant-projet de budget rectificatif introcuit en septembre 1986 
pourrait comporter une mise à jour, compte tenu des informations 
ator'- disponibles sur les soldes et corrections TVA 1985 et sur 
l'exécutioi des reports pendant les premiers 6 à 7 mois de 1986;
- un calcul définitif devra être établi lorsque les reports de 1985 
à 1986 seront complètement exécutés, c'est-à-dire pour le 1er juin 
1987.
Les ajustements résultant de cette opération seront incorporés dans
un avant-projet de budget rectificatif 1987 présenté en septembre
1987.
b) Correction du taux uniforme de TVA ►
Le montant de la correction est divisé par i X de l'assiette TVA du 
Royaume-Uni.
Exemgle_f 2çtif :  si 1  % de l'assiette du Royaume-Uni en 1986 était
de 3.5GQ MioECU, on aurait ^ ^ ^,4 _ q^2904 %.
3.500
Le taux de TVA applicable au Royaume-Uni serait alors égal au taux 
uniforme, diminué de 0,2904 %.

- 5  -
2. Financement. T au x  de'T V A  applicables aux autres Etats m em bres I
I
!
L a  correction est financée par ajustement des faux de TVA applica­
bles aux autres Etats m em bres.
O n  calcule d'abord la part des Etats m em bres dans les versements 
de T V A  sans le R oyaum e-U ni.
Ensuite, la part ainsi obtenue pour l'Allemagne est réduite à  2/3, 
et la réduction ainsi opérée - le tiers déduit - est répartie entre les 
autres Etats m em bres (sans le Royaum e-U ni) proportionnellenent à  leurs 
parts dans ta T V A . Il en résulte une clé T V A  ajustée.
L'application de cette clé à  la correction en faveur du R o y  u«e- 
U n i - 1.016,A  M io E C U  dans l'exemple - donne les montants absolus à finan­
cer par les différents Etats m em bres.
E n  divisant les montants absolus nar 1  X de l'assiette T V A  des 
Etats m em bres concernée, o n obtient la m a  j  or at ion du taux uniforme oui 
résulte, pour tes autres Etats m em bres, de la correction en faveur du 
Rovaur.e-Uni.  - ,
Annexes :  A

E n  feu*
PARTICIPATION DES ETATS A L ' ' i N  A N C  I * 1 1  NI O U  BUDGET POU» L'EXERCICE 1983
ETAT MEMBRE.  Priliveme nts ioricoles
Droits de  
d-.ujne du  
t a r i  f 
douanier  
communRes sources
propres  
provenant  
de ta TVA  
et
COnt r i  Put i  ons 
f inanc i  ères 
( 1  )Gnldr U ne  
ressources TVA  
et drs ajuste  
mtnts des
CiVitr hutirn«
f • .  ' arc i er es de 
l  'tnct i  ce
,V8J ;wt or r ec t1ons 
au» soldesdes  
ressources  
propres TVe et  
des ajuste­
ments des  
c ont r i  but i  ons  
f 1 nanc 1 ères de  
l  '  e»pr j j ç e 15C1a »  „ JCorrections  Correct 1 on *4 
,  .  .  isoldes de»  de» soldes i  .  1res».propreTotal de*
ressources  
propres TVA  
et des
contributions  
'• irancliresTOTAL
Cotisation  
sucre et  
i  soqlucoseAutresüfi ressoun
ces propres  
TVA p:>ur  
l'exercice  
1980TVA et des  
ajustement s
des cnntr.
11 nanclires  
de l'exer­
cice 1979
1 2 3 4 8  .7 8 (4+5a6a7*8)*9 10
RELGIC’ JE 65.801.373 293.889.373 423.760.989 4 79.609. lu? - 44.29" .'332 - 1.S H . 659 -1.333.160 - 432.463.951 1.215.915.686
DANEMARK 38.932.K1 6.870.540 159.824.777 278.711.479 - 4.2L0.905 190.325 - - 274.234.250 479.861.708
ALLEMAGNE 270.466.172 142.970.758 2.019.795.393 4.003.484.648 29.592.522 782.579 3.926.999 2.644.387 4.038.865.978 6.472.098.301
GRECE 16.691.541 37.9o8.415 107.345.950 217.727.744 - 2.1 '.U. 697 124.837 - - 215.721.884 377.727.791
FRANCE 293.668.225 78.859.248 1.051.827.>32 3.190.741.947 -116.7’1.031 1.195.122 464.557 6.478.670 3.082.109.265 4.506.464.269
irlane 1 1 .571 .255 7.014.228 100.392.171 133.998.275 13.‘ ■'>8.022 1.547.332 1.441.743 50.934 150.636.307 269.613.962
IT A L IE 94.984.302 323.182.358 657.130.385 1.915.757.389 - 32.58 a.454 23.987.119 16.185.982 - 1.923.346.036 2.998.643.081
LUXEMBOURG - 127.789 4.545.541 30.804.670 8.336.350 51.374 - 18.274 39.210.617 43.883.947
PAYS-BAS 82:254.758 135.843.702 633.196.304 729.552.281 - 11 .559.6J7 - 2.129.0C5 - 275.042 -1.936.887 713.651.711 1 .564.946.474
RO’AUNE-UNl 73.591.066 320.337.136 1.830.827. 18 2.936.380.95’ . - 96.463.289 4.536.761 15.196.239 • 2.859.650.664 5.084.406.684
total 947.960.833 1 .347.063.547 6.988.646.860 13.916.768.439 -256.566.449 26.825.977 35.607.318 7.255.378 13.729.890.663 23.013.561.903
(1) Seule le Gr^ce vers e une contribution I  t  nant ’  e r < * .

« .  ? « 
Annexe 2
Schéma 1 :  Dépense répartie selon l'application faite, jusqu*à présent* 
des "critères actuels"
SECTEURTitre, chepitre, article, poste 
de la nomenclature
nouvelle
(à partir de 1982)
I. FEOGA section Garantie, y compris restitutions 
pour aide alimentaire (MCM payés par exporta­
teurs pour le compte d'importateurs doivent 
être réimputes aux importateurs)
II. Amelioration des structures
1. Fonds social
2. FEOGA section Orientât ion
3. FEDER (sous Quota) •  .
A. Bonifications SME
III. Autres crédits d'intervention ventilés
1. Recherche et investissement
2. Energie
3. Industrie
IV. Rerûoursements |
1.  10 X des ressources propres versées j
2. Co-oensaticn financière SNE !
3. Restitutions Grèce (Art.127 Acte d'Adhésion)j
v. Fonctionnement, partie ventilee
1. Dépenses concernant les personnes liées 
à l'institution
2. Investissement immobilier, location 
d'immeubles et frais accessoires
3. Dépenses relatives au centre informatique
A. Biens meubles et frais accessoires,
dépenses de fonctionnement administratif 
courant
5. Ecoles européennes
6.  Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle (Berlin)
7. Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail(Dublin)
8.  Dépenses totales des autres institutions :  
Parlement européen, Conseil (+ CES),
Cour de Justice et Cour des Comptes
TOTAL réparti par Etat membrePartie B :  
Titres 1  et 2
Partie B :
chap. 6C à 62 
chap. 30 a 33 ♦ 4ô 
chap. 50 
art. 520
Partie B :
chap. 73 
chap. 70 
chap. 77
Partie B :
chap. 80 
art. 82C et 821 
art.  &z2 
chap. t?
Partie A :  Titre 1  
Partie A :  chap. 20
Partie A :  chap. 21
Partie A :  chap. 22 
et 23
Partie A :  art. 289 
Partie B :  art. 632
Partie B :  art.  641ancienne
Titres 6 et 7
chap.50 è §2 
chap.80 a 86 
art. 550 
art. 570
chap. 33
chap. 32 
art. 370 à 376 
(= chap. 37 
sans transports)
chap. 40 
a rt. 571 
art. 490
Titre 1  
chap. 20
chap. 21
chap. 22 
et 23
chap. 289 »
Poste 30*0 
art. 35*

Annexe 3
S chl«» 2 ; sipense  encore I rlpartir et dlpense *  exeture,, par chapitre
“ Budget Initial 1984 -
ECU
P $ t■ d  e 
TitreChapitres A incorporer Difficiles/ Chapitres
I N T  IT U L Ebis A 
prlsentprogres-
«ivem entimpossibles 
A repartirA  exclure 
par principe
Chapitre(1) (2) (3) (4)
PARTIE A
Titre 2
C h ap . 2 4 Frais d e  rlceptior» et d e  
representation 650.000
. .  25 Reunions et convocations 15.480.000
" 2 6 Etudes»12.000.000
* *  27 Publication et Information 3 6  .740.000
M  2 8 Subventions d'lauilibre 
budgetaire 54.320.650
. .  29 Subvention et participa- 
t i o r .  s 3.473.200
PARTIE B
Titre 3I
♦
1
!  C hat. 3 6 D eper ses ressortiscant 
au oonaine agricole 7°.520.0001
\\Titre 4
C h ap . 4 0 Organisation des m arches 4 2  .875.000
" 4 1 Actions specifiques 1.373.000
” 4 2 A ccords d e  peche 13.060.000
* '  4 3 K esures sociales 250.000
4 5 Amelicration des 
structures 30.500 .0 0 0
Titre 5 ■
Chap. 51 Actions specifiques 100.000.000
54 Autres Intervent iens 32.300.000 f r
" 55 P ro g ra m m ,e s mediterran. 10.000.000
T  it re 6 *
C h ap . 6 3 Educatior, et formation 12.266.000
275.C 00.0001 " 64 D cm ain e social 15.752.000
* *  6 5CECA 6 2  .500.000
” 66 E nvi ro n n em en t 16,214.000
" 67 Secteur culturel 2.140.000
1 >Depe-ns.es SDec^f'Cjes 1984 en feveur Rc/au-e-^' i  .

- 9 -
Suite
'Partie IChapitres b incarporer |
I N T T T I I L Pdes b progre*- 1' Titre1  J b 1  Ukkpresent ftiveaent ]
Chapitre.(1) (2) |
LTitre 7
Chao. 70 O otitique 6nerg£tique
"  71 Sicurit* nucliaire 3.300.000
"  7 2 Recherche et technologic 3.740.000
„ 75Information, innovation 23.185.000
"  78 Transports • 33.750.000
T ’tre 8 R E M B O U R S E t f E N T  E T  A I D E  
A U X  E T A T S  M E M B R E S
Titre 9 C O O P E R A T I O N  A U  D E V E L 0 P P E M E N T
Titre 10  
Art. 1 C 1A U T R E S  D E F E N S E S  
Reserves cour imprevus
t o t a l 409.574.200 19$ .164: .I fc 5 0-Urn
' i if-
a - *  > i(ftte^Wees 4 «w&wn*
jp ftf j»riW tfi1fPf
m < M - J >
5.COO .000?}
5  .650.000m .M . M S ? :
m ,jo b&JmHB
897.148J H
! ,099 ,148
1 )  D epenses specifiers 1 9 8 4  e n  faveur d u  R o y a u m e -U n i et d e I’Alleragne.
2 ) C e  credit fera I’nbjet, soit d'un virem ent vers u n e autre ligne budgetaire “ auqwelL cas# 
curule av ec ;es ocpinses, il sera ventil6 par Etat m e m b re , si eU es-r,ernes te so«t~ soiiu 
d'une annotation.

-  10 -
A nnexe 4
Definition de ta d& pense r6partie " total des credits cdncern4s
par les differentes phases d'application des M crit6res actuels"
.CrAdits pour paiements.. 
du budget initial 19 8 4
I N T 1 T U L E
ffio E C U X
&  B A nense rAoartie selon les critAres actuels
I. Selon l'application pratique faite jusqu'i präsent 
(lignes budgetaires concernAes (voir sch A m a 1)22.651,9 89,3
11. Chapitres pouvant etre incorporAs sans difficultA 
.  dans la dA pense rApartie (voir Schem a 2, colonne 1)409,6 1/6
III. Chapitres devant etre incorpores progressivement
dans la depense rApartie (voir Schema 2, colonne 2)195,2 0,8
IV. Total futur "Depense repartie"23.256,7 91,7
V . Lignes tres difficiles ou impossibles ä  rAoartir 
(voir S ch em a 2, colonne 3)5,6(0,:2>
B. D 6pense exclue D ar principe :
- Cooperation a u  developpement (titre 9)897,1 3,5
« D Apenses spAcifiques en faveur du R oyaum e-U ni et de 
l'Allemagr.e
(vo.r Schema 2, colonne 4 )1.202,0 4,8
C . T O T A L  G E N E R A L 25.361,4 ipo,o
1) J.O. L  1 2 du 1 6  janvier 1984.