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A4-0010/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(93)0449 - C3-0507/93 - 00/0470(COD))

Cette proposition a été approuvée avec des modifications au cours de la séance du 6 avril 1995 ((PV de cette date, partie II, point 4.)).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (COM(93)0449 - C3-0507/93 - 00/0470(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0449 - 00/0470(COD) ((JO C 177 du 29.6.1994, p. 1.))),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0507/93),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A3-0206/94),

- vu le deuxième rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0010/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, l'invite à en informer celui-ci et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0027(01)

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux (COM(94) 0561 - C4-0027/95 - 94/0278(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0165
A4-0113/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (6063/95 - C4-0140/95 - 94/0150(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil (COM(94)0251 et COM(95)0018 - 94/0150(AVC) ((JO C 291 du 19.10.1994, p. 4.))),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 57 paragraphe 2 dernière phrase, 66, 100 A, 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 du Traité CE (6063/95 - C4-0140/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4- 0113/95),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
A4-0013/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation (COM(94)0451 - C4-0223/94 - 94/0243 (CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que la cessation brusque de l'octroi de cette prime à la fin du mois d'avril peut provoquer des graves perturbations dans le marché des États membres concernés; qu'il convient, en conséquence, d'échelonner le mode d'octroi de la prime afin d'éviter les effets négatifs susmentionnés; qu'il est donc approprié de prévoir une extension de la période d'application combinée avec une réduction progressive du montant de la prime;

>Texte après vote du PE>

considérant que la cessation brusque de l'octroi de cette prime à la fin du mois d'avril peut provoquer des graves perturbations dans le marché des États membres concernés; qu'il convient, en conséquence, d'échelonner le mode d'octroi de la prime afin d'éviter les effets négatifs susmentionnés; qu'il est donc approprié de prévoir une extension de la période d'application combinée avec une réduction progressive du montant unitaire de la prime tout en assurant la résolution de ces problèmes d'une manière neutre au point de vue budgétaire;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation (COM(94)0451 - C4-0223/94 - 94/0243 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil, COM(94)0451 - 94/0243 (CNS) ((JO C 321 du 18.11.1994, p.10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0223/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0013/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0004/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (COM(94)0430 - C4-0236/94 - 94/0236(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(94)0430 - 94/0236(CNS),

- vu l'article 87 du traité CE,

- vu le projet d'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence paraphé par la Commission (COM(94)0430),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0236/94),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0004/95),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
A4-0085/95

Décision sur la position commune du Conseil relative à l'adoption de la directive du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) (C4-0093/95 - 94/0068(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0093/95 - 94/0068(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C323 du 21.11.1994, p.178.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0073 ((JO C107 du 15.4.1994, p.14.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0501 ((JOC347 du 8.12.1994, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0085/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 1, partie introductive, premier et deuxième tirets

>Texte originel>

1. La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage:

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive s'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage:

>Texte originel>

- faisant escale dans un port d'un État membre ou à un terminal off-shore ou

>Texte après vote du PE>

- faisant escale dans un port d'un État membre ou à un terminal off-shore ou

>Texte originel>

- mouillant au large d'un tel port ou terminal.

>Texte après vote du PE>

- mouillant au large d'un tel port ou terminal ou

>Texte après vote du PE>

- naviguant dans les eaux territoriales dudit État membre.

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25% du nombre de navires entrés dans ses ports durant une année civile représentative.

>Texte après vote du PE>

1. L'autorité compétente de chaque État membre effectue chaque année un nombre total d'inspections correspondant à au moins 25% du nombre de navires entrés dans ses ports durant une année civile représentative. Ces inspections s'appliquent aussi bien aux navires faisant escale dans le port d'un État membre que, en cas de motif valable, aux navires croisant dans les eaux territoriales des États membres.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(95)0034 - C4-0079/95 - 95/0808(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 72)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission soumet un rapport au Conseil et au Parlement européen faisant état des avancements dans la réalisation du casier viticole au plus tard pour le 30 juin 1996. La Commission présentera le bilan de réalisation du casier à la date du 31 décembre 1996.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (CEE) no 2392/86 portant établissement du casier viticole communautaire (COM(95)0034 - C4-0079/95 - 95/0808(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0808(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 43.)),

- consulté par le Conseil (C4-0079/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0399/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur Maarten B. Engwirda,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
51995AP0002

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n. 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l' aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production (COM(94)0535 - C4- 0002/95 - 94/0275(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0165
A4-0141/95

Proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (COM(95)0070 - C4-0133/95 - 95/0068(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Projet de résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant cinquième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund (COM(95)0070 - C4-0133/95 - 95/0068(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0070 - 95/0068(CNS) ((JOC91 du 12.4.1995, p.5. )) et la proposition modifiée COM(95)0211,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0133/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0141/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0051/95

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves (COM(94)0401 - C4-0183/94 - 94/0213(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 3, premier alinéa, point 2), point c)

>Texte originel>

c) de la mortalité anormale constatée.

>Texte après vote du PE>

c) de la mortalité anormale constatée; par mortalité anormale on entend une mortalité subite qui affecte approximativement 15% des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôles (environ 15 jours).

(Amendement 2)

Article 3, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ce registre peut être examiné à tout moment par le service officiel.

>Texte après vote du PE>

Ce registre qui peut être examiné à tout moment par le service officiel, s'il le demande, doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans.

(Amendement 3)

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les États membres veillent à ce qu'un programme permanent de surveillance et d'échantillonnage soit appliqué dans les exploitations de mollusques bivalves et les gisements naturels.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres veillent à ce qu'un programme permanent de surveillance et d'échantillonnage soit appliqué dans les zones d'exploitation et gisements naturels exploités de mollusques bivalves.

(Amendement 4)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- à établir une liste des sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE;

>Texte après vote du PE>

- outre à établir une liste de sites où sont présentes les maladies visées à l'annexe A liste II de la directive 91/67/CEE, à dresser la liste des zones dans lesquelles est constatée une mortalité anormale et la liste des agents pathogènes catalogués dans ces zones, notamment chez les espèces hôtes qui ne figurent pas dans la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE;

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle des maladies des mollusques bivalves (COM(94)0401 - C4-0183/94 - 94/0213(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0401 - 94/0213(CNS) ((J.O. C 285 du 13.10.1994, p. 9)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0183/94),

- ayant délégué le pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0051/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0028/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4-0042/95 - 94/0159(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations y afférentes (C4-0042/95 - 94/0159(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 305 du 23.11.1992, p. 160.)) sur la proposition de la commission au Parlement européen et au Conseil COM(0088)0496 ((JO C 10 du 13.1.1989, p. 3.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 307.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(94)0245 - C4-0005/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0028/95),

1. rejette le projet commun;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0016/95

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dix-septième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (COM(94)0481 - C4-0224/94 - 94/0253(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 5)

Troisièmes considérants bis, ter, quater et quinquies (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

considérant que la pêche pratiquée au moyen de filets maillants est très sélective,

considérant qu'il y a lieu de revoir les tailles de capture minimales,

considérant qu'il y a lieu d'examiner l'introduction de dispositifs d'enregistrement du temps d'activité,

considérant qu'il y a lieu d'explorer de manière plus approfondie les zones interdites au chalutage et au chalutage à perche,

(Amendement 1)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Pour assurer la sélectivité des filets maillants et la qualité des poissons capturés, la Commission entreprend des études visant à déterminer la faisabilité d'un recours, pour de tels filets, à des systèmes de contrôle du temps permettant de vérifier et de limiter la durée de leur présence dans l'eau. La Commission fait rapport au Parlement sur le résultat de ces études.

(Amendement 2)

Article 2, premier alinéa

>Texte originel>

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

Le présent règlement entre en vigueur quinze mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, sous réserve que le système de contrôle approprié ait été introduit dans le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1).

>Texte après vote du PE>

Si tel n'est pas le cas, le présent règlement entre en vigueur quinze mois après la publication du règlement portant modification, en ce qui concerne les engins de pêche dormants, du règlement (CEE) no 2847/93.

>Texte après vote du PE>

___________________

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant dix-septième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (COM(94)0481 - C4-0224/94 - 94/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0481 - 94/0253(CNS) ((JO C 348 du 9.12.1994, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0224/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0016/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil portant prolongation de la campagne laitière 1994/1995 (COM(95)0034 - C4-0065/95 - 95/0804(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant prolongation de la campagne laitière 1994/95 (COM(95)0034 - C4-0065/95 - 95/0804(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0804(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 19.)),

- consulté par le Conseil (C4-0065/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.