COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.11.1996 
COM(96) 604 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des 
cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la 
commercialisation respectivement de semences de betteraves, de semences de plantes 
fourragères, de semences de céréales et de semences de plantes oléagineuses et à fibres 
disposent que le Conseil détermine si les inspections sur pied effectuées dans les pays tiers 
et les semences récoltées dans des pays tiers sont équivalentes aux inspections effectuées 
et aux semences récoltées dans la Communauté. 
Dans sa décision 95/514/CE, le Conseil a constaté que, pendant une période limitée, les 
inspections sur pied effectuées dans certains pays tiers sur des cultures productrices de 
semences de certaines espèces remplissaient les conditions fixées par la législation 
communautaire concernant la commercialisation des semences. Dans la même décision 
95/514/CE, le Conseil a aussi constaté que les semences de certaines espèces produites 
dans les mêmes pays tiers étaient équivalentes aux semences correspondantes produites 
dans la Communauté. Cette décision concernait vingt-et-un pays tiers et fixait les conditions 
dans lesquelles les semences d'espèces de plantes agricoles pouvaient être importées dans 
la Communauté. 
La décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996. 
Dans ladite décision la référence aux systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des 
semences destinées au commerce international est devenue une des bases de 
reconnaissance de l'équivalence communautaire. En 1995, un nouveau régime de certification 
des semences a été indu dans ces systèmes à titre expérimental. Toutefois, les résultats de 
cette expérience n'ont pas encore été évalués. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable 
de garantir la reconduction de l'équivalence, en la limitant en vertu de la nouvelle décision, 
à 12 mois supplémentaires, c'est-à-dire du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. 
Il n'y a pas d'implications quant à la subsidiarité étant donné que la proposition vise à 
prolonger la période de validité d'une mesure existante en vue de garantir qu'elle continue 
d'être appliquée uniformément dans toute la Communauté. 
<L 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des 
cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des 
semences produites dans des pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de betteraves(1), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de plantes fourragères(2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de 
semences de céréales(3), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b), 
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de 
semences de plantes oléagineuses et à fibres(4), et notamment son article 15 paragraphe 1 
point b), 
vu la proposition de la Commission, 
(1) JO n° 125 du 11.7.1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'Acte 
d'adhésion de 1994 
(2) JO n* 125 du 11. 7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
de la Commission 96/18/CE (JO n° L 76 du 26.3.1996, p. 21). 
(3) JO N° 125 du 11. 7.1966, p. 2309/66 Directive modifiée en dernier lieu par la directive 
de la Commission 95/6/CE (JO n° L 67 du 25. 3.1995, p. 30). 
(4) JO n" L 169 du 10. 7.1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la 
Commission 96/18/CE (JO n° L 76 du 26. 3.1996, p. 21). 
considérant que dans la décision 95/514/CE(5) du Conseil, il a été constaté que, pendant une 
période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines 
espèces effectuées dans certains pays tiers répondaient aux conditions fixées dans les 
directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; que dans la décision 
95/514/CE il a aussi été constaté que les semences de certaines espèces produites dans 
certains pays tiers étaient équivalentes aux semences de catégories correspondantes 
récoltées dans la Communauté; 
considérant que la décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1996; qu'une nouvelle décision 
est donc nécessaire; 
considérant que, dans la présente décision, la référence aux systèmes de l'OCDE pour la 
certification variétale des semences destinées au commerce international est devenue une 
des conditions fondamentales de reconnaissance de l'équivalence communautaire; 
considérant qu'en 1995 un régime différent de certification des semences a été inclus dans 
ces systèmes à titre expérimental; 
considérant que les résultats de cette expérience n'ont pas encore été évalués; 
considérant, dans ces conditions, qu'il apparaît souhaitable de garantir la reconduction de 
l'équivalence, mais de la limiter, en vertu de la présente décision à une période de 12 mois 
supplémentaires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
À l'article 6 de la décision 95/514/CE la date du "31 décembre 1996" est remplacée par celle 
du "31 décembre 1997". 
(5) JO n° L 206 du S.l2.':S'i". u. 34. Lécivicn rrc-ifiée en ëe^m ' -:n £'••- la 'i-ic-cicn 
3 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, , * Par le Conseil 
V 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 604 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-596-FR-C 
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