Bruxelles, le 11.02.2005

COM(2005) 41 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie relative à son règlement intérieur

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, entre en vigueur le 1er février 2005.

Le conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 110 de cet accord est chargé d'en superviser la mise en œuvre et d'examiner toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de celui-ci, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

En vertu de l'article 111 dudit accord, le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur. Conformément à l'article 114 de l'accord de stabilisation et d'association, ce règlement intérieur détermine les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui assiste le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de sa mission.

Comme prévu par l'article 2, paragraphe 1, de la décision [2004/xyz/CE, Euratom] du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 2004, concernant la conclusion dudit accord, la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et de stabilisation est définie par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

Le Conseil est donc invité à approuver la proposition ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie relative à son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

vu la décision [2004/xyz/CE, Euratom][1] du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 2004, concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie (ci-après dénommée “Croatie”), d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'article 110 de l'accord de stabilisation et d'association institue un conseil de stabilisation et d'association.

L'article 114 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association est assisté par un comité de stabilisation et d'association.

L'article 111 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association arrête son propre règlement intérieur.

L'article 114 dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d'association détermine, dans son règlement intérieur, les tâches du comité de stabilisation et d'association et que le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'article 110 de l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d'association, ainsi que la délégation de ses pouvoirs au comité de stabilisation et d'association visé à l'article 114 dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d'association, annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Décision n° … du conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie, du …, arrêtant son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie (ci-après dénommée “Croatie”), d'autre part, et notamment ses articles 110 et 111,

considérant que cet accord est entré en vigueur le [1er février 2005],

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée tour à tour, pendant une période de douze mois, par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par ses secrétaires, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d'un membre du conseil de stabilisation et d'association exerce tous les droits du membre titulaire.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la mission de la Croatie à Bruxelles exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la Croatie à Bruxelles.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil aux adresses indiquées à l'alinéa précédent.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 9

Compte rendu

Les deux secrétaires établissent le projet de compte rendu de chaque réunion. En règle générale, il indique pour chaque point de l'ordre du jour:

- la mention des documents soumis au conseil de stabilisation et d'association;

- les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription;

- les décisions et les recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de compte rendu est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le compte rendu est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association au sens de l'article 110 de l'accord de stabilisation et d'association portent respectivement le titre de « décision » et de « recommandation », suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.

Article 11

Régime linguistique

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les dépenses postales et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d'association

Il est institué un comité de stabilisation et d'association chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement croate, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

Le comité de stabilisation et d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions et/ou de recommandations.

Dans le cas où l'accord de stabilisation et d'association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d'association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association si les deux parties en conviennent.

Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.

Fait à

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

ANNEXE I I

Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association

Article premier

Présidence

La présidence du comité de stabilisation et d'association est exercée tour à tour, pendant une période de douze mois, par un représentant de la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement croate. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Réunions

Le comité de stabilisation et d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité de stabilisation et d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité de stabilisation et d'association sont convoquées par le président.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement croate exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de stabilisation et d'association. Toutes les communications destinées au président du comité de stabilisation et d'association ou émanant de lui prévues par la présente décision sont transmises aux secrétaires du comité de stabilisation et d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.

Article 5

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du comité de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.

Article 6

Ordre du jour des réunions

Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour. Le comité de stabilisation et d'association peut inviter des experts à assister à ses réunions afin d'être informé sur des sujets particuliers. L'ordre du jour est adopté par le comité de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Compte rendu

Il est établi un compte rendu de chaque réunion; celui-ci se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le compte rendu est signé par le président et par les secrétaires, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 4.

Article 8

Décisions et recommandations

Dans les cas spécifiques où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 110 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions et/ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de « décision » et de « recommandation », suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont prises d’un commun accord entre les parties. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires; elles sont transmises aux destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.

Article 9

Dépenses

La Communauté et la Croatie prennent chacune en charge les dépenses qu'elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les dépenses postales et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue croate ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Croatie. Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 10

Sous-comités et groupes de travail spécifiques

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, établir ou modifier leur mandat ou créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.

[1] À publier.