POSITION COMMUNE (CE) N° 39/97 arrêtée par le Conseil le 7 octobre 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (97/C 351/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

(1) considérant que les disparités entre les législations ou mesures administratives adoptées par les États membres en matière de spécifications applicables aux carburants classiques et aux carburants de substitution utilisés dans les véhicules équipés de moteur à allumage commandé et de moteur à allumage par compression entravent les échanges dans la Communauté et peuvent avoir ainsi une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que sur la compétitivité internationale des secteurs européens de la construction automobile et du raffinage; qu'il apparaît donc nécessaire, en vertu des dispositions de l'article 3 B du traité, de rapprocher les législations dans ce domaine;

(2) considérant que l'article 100 A paragraphe 3 du traité prévoit que la Commission prend pour base un niveau de protection élevé dans les propositions qu'elle présente en vue de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, dans le domaine notamment de la santé et de la protection de l'environnement;

(3) considérant que les polluants atmosphériques primaires tels que les oxydes d'azote, les hydrocarbures imbrûlés, les particules, le monoxyde de carbone, les benzènes et les autres émissions toxiques d'échappement qui contribuent à la formation de polluants secondaires tels que l'ozone sont dégagés en quantité considérable dans les gaz d'échappement et d'évaporation des véhicules à moteur et présentent ainsi un grand risque pour la santé humaine et pour l'environnement, soit directement, soit indirectement;

(4) considérant que, malgré la rigueur croissante des valeurs limites d'émissions des véhicules fixées par la directive 70/220/CEE du Conseil (4) et la directive 88/77/CEE du Conseil (5), des mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules et d'autres sources sont nécessaires pour pouvoir atteindre une qualité atmosphérique satisfaisante;

(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil (6) énonce une nouvelle approche pour les mesures de réduction des émissions qui s'appliqueront à partir de l'an 2000 et demande à la Commission d'examiner, notamment, dans quelle mesure les améliorations de la qualité de l'essence, du diesel et des autres carburants pourraient réduire la pollution atmosphérique;

(6) considérant que le programme européen «auto-oil», décrit dans la communication de la Commission sur la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, fournit des éléments de base scientifiques, techniques et économiques permettant de recommander l'introduction, au niveau communautaire, des nouvelles spécifications environnementales applicables à l'essence et aux carburants diesel;

(7) considérant que l'introduction de spécifications environnementales applicables à l'essence et aux carburants diesel représente un élément important de l'ensemble de mesures rentables de portée européenne, nationale, régionale et locale qui doivent être mises en oeuvre;

(8) considérant que la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures de portée européenne, nationale, régionale et locale destinées à limiter les émissions des véhicules fait partie de la stratégie globale de la Commission en vue de réduire, de manière rentable et équilibrée, les émissions atmosphériques provenant de sources mobiles et de sources fixes;

(9) considérant qu'il est nécessaire d'obtenir à court terme une réduction des émissions polluantes des véhicules, en particulier dans les zones urbaines, et notamment des polluants primaires tels que les hydrocarbures imbrûlés et le monoxyde de carbone, des polluants secondaires tels que l'ozone, des émissions toxiques telles que celles de benzène et de particules;

(10) considérant que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (7), et notamment de son article 8 paragraphe 4;

(11) considérant que, de manière générale, des spécifications applicables aux carburants en vue de limiter les émissions tant à l'échappement que par évaporation font défaut;

(12) considérant que la pollution atmosphérique par le plomb provenant de la combustion d'essence plombée constitue un risque pour la santé humaine et pour l'environnement et qu'il y a donc lieu d'interdire la commercialisation de l'essence plombée;

(13) considérant que la nécessité de réduire les émissions de véhicules et l'existence des technologies de raffinage nécessaires justifient l'établissement de spécifications environnementales applicables, à partir du 1er janvier 2000, aux carburants en vue de la commercialisation de l'essence sans plomb et de carburants diesel;

(14) considérant que, pour protéger la santé humaine et/ou l'environnement dans certaines agglomérations ou dans certaines zones sensibles du point de vue écologique connaissant des problèmes particuliers en matière de qualité de l'air, les États membres devraient être autorisés, sous réserve d'une procédure fixée par la présente directive, à exiger que les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils répondent à des spécifications environnementales plus strictes que celles fixées dans la présente directive; que cette procédure constitue une dérogation par rapport à la procédure d'information établie par la directive 83/189/CEE du Conseil (8) dans le domaine des normes et réglementations techniques;

(15) considérant que les États membres devraient instaurer des systèmes de surveillance pour assurer le respect des normes de qualité des carburants prévues par la présente directive; qu'ils devraient transmettre à la Commission, au moyen d'un formulaire commun, les informations qu'ils ont recueillies sur la qualité des carburants;

(16) considérant que, sur la base d'une évaluation complète, la Commission doit présenter une proposition contenant, entre autres, des spécifications environnementales pour le pétrole et les carburants diesel qui seront applicables à partir du 1er janvier 2005; que cette proposition doit confirmer, modifier et compléter les spécifications indicatives établies dans la présente directive; qu'elle peut également contenir, le cas échéant, des spécifications environnementales pour d'autres types de carburants, comme le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et les biocarburants;

(17) considérant qu'il pourrait être souhaitable de faire évoluer les méthodes de référence utilisées pour mesurer les spécifications fixées dans la présente directive en fonction des progrès scientifiques et techniques; qu'il faut prévoir à cette fin des dispositions permettant d'adapter les annexes de la présente directive au progrès technique;

(18) considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 85/210/CEE du Conseil, du 20 mars 1985, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (9), la directive 85/536/CEE du Conseil, du 5 décembre 1985, concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution (10) et l'article 1er paragraphe 1 point b) et l'article 2 paragraphe 1 de la directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (11);

(19) considérant que les mesures transitoires pour l'Autriche visées à l'article 69 de l'acte d'adhésion de 1994 comprennent l'article 7 de la directive 85/210/CEE; que, pour des raisons particulières de protection de l'environnement, l'application de cette mesure transitoire devrait être prolongée jusqu'au 1er janvier 2000,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Champ d'application

La présente directive fixe, aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé et de moteur à allumage par compression.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «essence»: les huiles minérales volatiles convenant au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules et relevant des codes NC 2710 00 27, 2710 00 29, 27 10 00 32, 2710 0034 et 2710 00 36;

2) «carburants diesel»: les gazoles relevant du code NC 2710 00 66 et utilisés pour la propulsion des véhicules visés dans les directives 70/220/CEE et 88/77/CEE.

Pour les gazoles destinés aux moteurs des engins mobiles non routiers et des tracteurs agricoles, les États membres peuvent exiger la même teneur en soufre que celle prévue pour les carburants diesel dans la présente directive ou la teneur en soufre définie pour les carburants diesel dans la directive 93/12/CEE.

Article 3 Essence

1. Au plus tard le 1er janvier 2000, les États membres interdisent la commercialisation sur leur territoire de l'essence plombée.

2. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2000, l'essence sans plomb ne puisse être commercialisée sur leur territoire que si elle est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe I.

3. Par dérogation au paragraphe 1, un État membre peut être autorisé, après en avoir introduit la demande auprès de la Commission au plus tard le 31 août 1998 (12*), à continuer à autoriser la commercialisation de l'essence plombée, jusqu'au 1er janvier 2005 au plus tard, s'il peut prouver que l'introduction d'une interdiction entraînerait de graves problèmes socio-économiques ou n'aurait pas de retombées générales bénéfiques pour l'environnement ou la santé compte tenu, entre autres, de la situation climatique dans cet État membre.

La teneur en plomb de l'essence plombée n'excède pas 0,15 g/l et la teneur en benzène est conforme aux spécifications de l'annexe I. Les autres valeurs des spécifications peuvent rester inchangées par rapport à la situation actuelle.

4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut être autorisé, après en avoir introduit la demande auprès de la Commission au plus tard le 31 août 1998 (13*), à continuer à autoriser la commercialisation, jusqu'au 1er janvier 2003 au plus tard, de l'essence sans plomb dont la teneur en soufre n'est pas conforme à la spécification de l'annexe I sans toutefois être supérieure à la teneur actuelle, s'il peut prouver que l'introduction de la spécification relative au soufre qui figure à l'annexe I entraînerait de graves problèmes socio-économiques.

5. La Commission peut autoriser les dérogations visées aux paragraphes 3 et 4.

La Commission notifie sa décision aux États membres et en informe le Conseil.

6. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent continuer à autoriser la commercialisation de petites quantités d'essence plombée répondant aux spécifications visées au paragraphe 3 second alinéa, à concurrence de 0,5 % au maximum de la quantité totale commercialisée, qui sont destinées à être utilisées par des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun.

Article 4 Carburant diesel

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2000, le carburant diesel ne puisse être commercialisé sur leur territoire que s'il est conforme aux spécifications environnementales fixées à l'annexe II.

Article 5 Libre circulation

Aucun État membre ne peut interdire, limiter ou empêcher la mise sur le marché de carburants conformes aux exigences de la présente directive à compter du 1er janvier 2000.

Article 6 Commercialisation de carburants ayant des spécifications environnementales plus strictes

1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, les États membres peuvent exiger que, dans des zones spécifiques, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles qui figurent dans les annexes I et II pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules, en vue de protéger, dans un État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée écologiquement sensible, si la pollution atmosphérique constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou si l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème.

2. Un État membre qui souhaite faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 soumet à l'avance une demande motivée en ce sens à la Commission. La motivation comprend des preuves que la dérogation respecte le principe de proportionnalité et qu'elle ne constituera pas une entrave à la libre circulation des personnes et des biens.

3. L'État membre concerné fournit à la Commission des données sur la qualité de l'air ambiant pour la zone en question ainsi que sur les effets que les mesures préconisées devraient avoir sur la qualité de l'air.

4. La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres.

5. Les États membres peuvent faire valoir leurs observations sur la demande et sa motivation dans un délai de deux mois à compter de la date de la communication des informations par la Commission.

6. La Commission statue sur la demande des États membres, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les États membres ont présenté leurs observations. La Commission tient compte de ces observations; elle notifie sa décision aux États membres et en informe simultanément le Conseil.

7. Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision de la Commission dans le mois qui suit sa notification ou, en l'absence de décision, saisir le Conseil de la question dans le mois suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 6.

8. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article 7 Modification de l'approvisionnement en pétrole brut

Si, à la suite d'événements exceptionnels, un changement soudain dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers rend difficile le respect des exigences de qualité du carburant énoncées aux articles 3 et 4 par les raffineries d'un État membre, ce dernier en informe la Commission. La Commission, après avoir informé les autres États membres, peut autoriser des valeurs limites plus élevées dans cet État membre, pour un ou plusieurs paramètres de ce carburant, pour une période n'excédant pas six mois.

La Commission notifie sa décision aux États membres et en informe le Conseil.

Les États membres peuvent saisir le Conseil de la décision de la Commission dans le mois qui suit sa notification.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article 8 Surveillance du respect des dispositions et établissement de rapports

1. Les États membres surveillent le respect des exigences définies aux articles 3 et 4 sur la base des méthodes d'analyse figurant aux annexes I et II.

2. La Commission encourage l'établissement d'un système uniforme pour la surveillance de la qualité des carburants. Elle peut solliciter l'aide du Comité européen de normalisation (CEN) pour établir ce système.

3. La Commission élabore, pour le 30 juin 2000 au plus tard, un formulaire commun pour la présentation de la synthèse des informations nationales sur la qualité des carburants.

4. Chaque année avant le 30 juin et pour la première fois avant le 30 juin 2002, les États membres soumettent à la Commission une synthèse pour l'année civile précédente.

Article 9 Procédure de réexamen

1. La Commission soumet périodiquement, et pour la première fois dans un délai de douze mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, mais en aucun cas plus tard que le 30 juin 1999, et à la lumière de l'évaluation menée en conformité avec les exigences de l'article 5 de la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil (14), une proposition de révision de la présente directive faisant partie intégrante de la stratégie établie en vue de produire des effets visant à satisfaire aux exigences des normes de qualité de l'air dans la Communauté et à atteindre des objectifs connexes, au moindre coût.

2. La proposition contient des spécifications environnementales pour l'essence qui est commercialisée à partir du 1er janvier 2005, qui confirment ou modifient et complètent les spécifications indicatives précisées à l'annexe III.

3. La proposition contient également des spécifications environnementales pour le carburant diesel d'une qualité compatible avec le bon fonctionnement des nouvelles technologies de réduction de la pollution et dont la commercialisation sera assurée à partir du 1er janvier 2005, qui confirment ou modifient et complètent les spécifications indicatives précisées à l'annexe IV. La proposition permet également d'accroître progressivement la disponibilité et d'assurer une distribution équilibrée sur l'ensemble du territoire des États membres de ce carburant diesel et fixe la date à laquelle ce carburant diesel sera le seul à pouvoir être commercialisé.

4. La proposition contient également, le cas échéant, des spécifications environnementales pour le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et les biocarburants.

Article 10 Procédure d'adaptation au progrès technique

Les éventuelles modifications nécessaires pour adapter les méthodes de mesure fixées aux annexes I et II de la présente directive, de façon à tenir compte du progrès technique, sont adoptées par la Commission assistée du comité institué conformément à l'article 12 de la directive 96/62/CE du Conseil (15) et à la procédure prévue à l'article 11 de la présente directive.

Une telle adaptation ne peut entraîner aucune modification directe ou indirecte des valeurs limites fixées dans la présente directive.

Article 11 Procédure de comité

1. Le représentant de la Commission soumet au comité visé à l'article 10 un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

Article 12 Abrogation et modification des directives concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

1. Les directives 85/210/CEE, 85/536/CEE et 87/441/CEE sont abrogées le 1er janvier 2000.

2. La directive 93/12/CEE est modifiée par la suppression de l'article 1er paragraphe 1 point b) et de l'article 2 paragraphe 1 à partir du 1er janvier 2000.

Article 13 Transposition dans la législation nationale

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 14 Autriche

Les dispositions de l'article 7 de la directive 85/210/CEE relatives à la teneur en benzène de l'essence visée à l'article 4 de ladite directive ne sont pas applicables à l'Autriche jusqu'au 1er janvier 2000.

Article 15 Entrée en vigueur de la directive

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 77 du 11. 3. 1997, p. 1.

JO C 209 du 10. 7. 1997, p. 25.

(2) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 113.

(3) Avis du Parlement européen du 10 avril 1997 (JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 170), position commune du Conseil du 7 octobre 1997 et décision du Parlement européen du . . .

(4) JO L 76 du 6. 4. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil (voir page 13 du présent Journal officiel).

(5) JO L 36 du 9. 2. 1988, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 40 du 17. 2. 1996, p. 1).

(6) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 42.

(7) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 46).

(8) JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/139/CE de la Commission (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).

(9) JO L 96 du 3. 4. 1985, p. 25. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.

(10) JO L 334 du 12. 12. 1985, p. 20. Directive modifiée par la directive 87/441/CEE de la Commission (JO L 238 du 21. 8. 1987, p. 40).

(11) JO L 74 du 27. 3. 1993, p. 81.

(12*) Date limite à vérifier compte tenu de la date d'adoption de la présente directive.

(13) Voir page 13 du présent Journal officiel.

(14) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55.

ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ

>TABLE>

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

>TABLE>

ANNEXE III

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES INDICATIVES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE COMMANDÉ

>TABLE>

ANNEXE IV

SPÉCIFICATIONS ENVIRONNEMENTALES INDICATIVES APPLICABLES AUX CARBURANTS SUR LE MARCHÉ DESTINÉS AUX VÉHICULES ÉQUIPÉS DE MOTEUR À ALLUMAGE PAR COMPRESSION

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. INDRODUCTION

1. Le 29 août 1996, la Commission a présenté au Conseil sa proposition fondée sur l'article 100 A.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 10 avril 1997 et le Comité économique et social a rendu le sien le 24 avril 1997.

La Commission a présenté sa proposition modifiée le 3 juin 1997.

3. Le 7 octobre 1997, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

4. La proposition de la Commission, qui fait partie d'une stratégie générale visant à maîtriser les émissions atmosphériques dues aux transports routiers conformément à l'article 4 de la directive 94/12/CE et qui tient compte des résultats du programme auto-oil, a pour objet d'améliorer encore la qualité de l'essence et des carburants diesel. La proposition entend combiner des mesures de portée européenne, nationale, régionale et locale afin de contribuer à réduire les émissions des véhicules d'une manière rentable et équilibrée.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

5. OBSERVATION GÉNÉRALE

La position commune s'écarte de la proposition de la Commission sur un certain nombre de points afin, d'une part, de permettre d'améliorer davantage la qualité des carburants et de donner à la profession des indications claires pour le plus long terme et, d'autre part, de mieux tenir compte des situations nationales particulières.

6. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Le Conseil a apporté à la proposition modifiée de la Commission les modifications visées ci-après.

a) Définitions (article 2)

Les carburants diesel destinés aux engins mobiles non routiers et aux tracteurs agricoles ne sont pas couverts par la directive; ils seront traités, conformément à l'article 3 deuxième alinéa neuvième tiret de la position commune sur les émissions des véhicules, dans la proposition que la Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 1999.

En vertu du paragraphe 2 second alinéa, les États membres peuvent exiger pour ces engins et tracteurs que le carburant diesel réponde aux spécifications concernant la teneur en soufre prévues dans la présente directive ou dans la directive 93/12/CEE du Conseil, jusqu'à ce qu'une nouvelle législation communautaire ait été adoptée dans ce domaine.

b) Dérogations (article 3)

i) Essence plombée

Le Conseil a adopté une approche plus différenciée, qui se présente comme suit (paragraphes 3, 5 et 6):

- le délai prévu pour la dérogation à l'interdiction définitive a été repoussé au 1er janvier 2005,

- une condition a été ajoutée pour l'octroi d'une dérogation, à savoir le critère des retombées générales bénéfiques pour l'environnement compte tenu, entre autres, des différentes situations climatiques,

- une disposition particulière sur les spécifications de l'essence plombée afin d'améliorer encore la qualité de ce type d'essence,

- les États membres peuvent autoriser la commercialisation de petites quantités d'essence plombée destinée, entre autres, aux voitures de collection.

ii) Teneur en soufre de l'essence sans plomb

Le Conseil (paragraphes 4 et 5) a tenu compte des difficultés rencontrées par certains États membres et a prévu une dérogation jusqu'au 1er janvier 2003. Cette dérogation a permis de parvenir à un compromis sur une teneur en soufre de 150 mg/kg pour l'essence sans plomb [voir point c) ci-dessous].

c) Spécifications obligatoires pour l'essence et le diesel à compter du 1er janvier 2000 (annexes I et II)

Essence

Le Conseil a réduit la teneur en benzène de 2 à 1 % v/v et la teneur en soufre de 200 à 150 mg/kg. Pour les aromatiques, la spécification a été ramenée de, 45 à 42 % v/v.

Cette solution pour les spécifications concernant le soufre et les aromatiques doit être évaluée à la lumière des spécifications indicatives.

d) Spécifications indicatives (annexes III et IV article 9)

Le Conseil a estimé que, parallèlement à la directive sur les émissions des véhicules, la profession devrait avoir des indications claires sur les spécifications auxquelles elle devra se conformer à plus long terme et a arrêté à cet effet des spécifications environnementales indicatives applicables à compter du 1er janvier 2005 qui, conformément à l'article 9 relatif à la procédure de réexamen, seront confirmées, modifiées ou complétées par une proposition que la Commission présentera au plus tard le 30 juin 1999.

Pour l'essentiel, ces spécifications sont les suivantes: 50 mg/kg pour la teneur en soufre de l'essence et du diesel et 35 % v/v pour la teneur en aromatiques de l'essence.

e) Carburants soumis à des spécifications environnementales plus strictes, (article 6)

Le Conseil a adopté un texte un peu plus précis en ce sens que:

- référence est faite à la santé de la population dans une agglomération déterminée et à l'environnement dans une zone déterminée écologiquement sensible dans un État membre

et

- la procédure particulière applicable a été légèrement adaptée. Dans les considérants, le Conseil a précisé le rapport entre la procédure de l'article 6 et la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE.

f) Surveillance du respect des dispositions et établissement de rapports (article 8)

Le Conseil a adopté un texte plus simple comportant un délai pour l'élaboration, par la Commission, d'un formulaire commun.

g) Procédure de réexamen (article 9)

Le Conseil a adapté cet article en raison de l'établissement des spécifications indicatives [voir point d) ci-dessus] et a ajouté une référence à la nécessité d'accroître progressivement la disponibilité et d'assurer une répartition équilibrée du carburant diesel.

Le Conseil a tenu compte de la situation des flottes captives à l'article 6 paragraphe 1 («l'ensemble ou une partie du parc de véhicules»).

h) Procédure de comité (article 11)

Le Conseil a choisi la procédure de comité de type III b.

i) Mesures transitoires pour l'Autriche (article 14)

Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le conseil est convenu d'autoriser l'Autriche à maintenir sa valeur pour le benzène en 1999 également, lorsque les mesures transitoires prévues dans l'acte d'adhésion viendront à expiration et que la spécification pour le benzène au titre de la directive 85/210/CEE (5 % de benzène) aurait dû normalement s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2000.