COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - La Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)

Table des matières

1. Introduction

2. La CMR et la politique en matière de spectre de la Communauté européenne

3. Défense des intérêts européens à la CMR-03

4. Politiques communautaires pertinentes pour la CMR-03

5. Priorités de la Communauté pour la CMR-03

5.1. Communications mobiles de troisième génération

5.2. Radionavigation par satellite

5.3. Protection civile (situation d'urgence et secours en cas de catastrophe)

5.4. Autres infrastructures, y compris RLAN

6. Ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-07)

7. Conclusion

ANNEXE I:Ordre du jour simplifié de la CMR-2003

ANNEXE II:Analyse des questions techniques

ANNEXE III:Autres questions à la CMR-03 et intéressant la Communauté

ANNEX IV:Glossaire

1. Introduction

L'Union internationale des télécommunications, une agence des Nations unies, organise tous les trois ans une conférence mondiale des radiocommunications, dans le cadre de laquelle sont mis à jour les règlements des radiocommunications de l'UIT, qui concrétisent l'accord mondial sur les modalités d'utilisation des ondes hertziennes de façon à éviter des brouillages préjudiciables entre les nombreux services sans fil de tous les pays du monde. La prochaine conférence, la CMR-03, aura lieu à Genève entre le 9 juin et le 4 juillet 2003. Pour les milliers de délégués de plus de 150 pays qui y assisteront, ce sera l'étape ultime d'un travail de préparation qui a débuté immédiatement après la dernière CMR, qui s'est tenue à Istanbul en 2000.

La Commission participera à la prochaine CMR-03 en tant que délégation sans droit de vote [1]. En cette qualité, la Commission s'attache particulièrement à soutenir les décisions qui sont conformes aux politiques communautaires pertinentes et qui traduisent bien les intérêts commerciaux et généraux de l'Union européenne. La Commission s'efforce également de soutenir, avant et pendant la conférence, des positions européennes arrêtées d'un commun accord et se rapportant aux politiques communautaires. La participation de la Commission à la CMR-03 répond au rôle que lui assigne la décision relative au spectre radioélectrique [2], qui est entrée en vigueur depuis la tenue de la dernière CMR.

[1] Formellement en tant que «membre sectoriel» catégorie organisations internationales régionales et autres).

[2] Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique").

Les négociations menées dans le cadre de la CMR sont principalement d'ordre technique/réglementaire et leurs implications sur les plans politique et industriel sont parfois occultées ou minimisées. Lors de la conférence, de nombreux sujets sont examinés très en détail sur le plan technique, sans qu'il y ait de lien clairement établi avec les politiques sous-jacentes. Il est par conséquent souvent difficile d'expliquer de manière simple les points à l'ordre du jour de la conférence.

La présente communication a pour objet de clarifier le mécanisme de la CMR-03 en analysant dans le cadre communautaire différents points de l'ordre du jour ouverts à la négociation, dans le but de renforcer les positions européennes de négociation sur les aspects techniques lors de la conférence en les reliant aux objectifs des politiques communautaires. La Commission invite les États membres, en tant que parties à la négociation, à soutenir ces positions pendant les négociations.

La CMR-03 revêt une importance moins immédiate que certaines conférences mondiales des radiocommunications organisées par le passé, lorsque des projets portant sur de nouveaux systèmes satellitaires et terriens mobiles exigeaient qu'un nombre suffisant de fréquences harmonisées à l'échelle mondiale puisse être rapidement utilisable. Quoi qu'il en soit, alors que les exploitants de certains systèmes cherchent toujours à obtenir davantage de fréquences pour des besoins futurs prévus, la CMR-03 s'intéresse principalement à la majorité des prestataires de services radio qui protègent leurs droits acquis. Cette tendance est confirmée par le fait que les cinq «thèmes prioritaires» choisis par la Commission pour la CMR-00 [3] (IMT-2000, RNSS [4], la répartition entre différents systèmes satellitaires, l'accès fixe sans fil et la radiodiffusion par satellite) ont été, pour l'essentiel, considérés comme «réglés» par les négociations menées en 2000, alors qu'on les retrouve tous à l'ordre du jour de la CMR-03 en vue de vérifier les accords précédemment conclus. Ainsi, les résultats globalement positifs de la CMR-00 doivent être consolidés par la CMR-03. En outre, quelques nouvelles initiatives ayant un rapport avec les objectifs des politiques communautaires seront examinées dans le cadre de la CMR-03.

[3] COM(2000) 86 du 8 mars 2000 - Les positions européennes pour la conférence mondiale des radiocommunications 2000 (CMR-2000).

[4] Les acronymes sont explicités dans l'annexe IV (Glossaire).

La communication s'articule autour de trois principaux points:

* une description du contexte de la CMR (chapitre 2) et de la participation européenne à la CMR-03 (chapitre 3);

* une explication des politiques communautaires pertinentes pour la CMR-03 (chapitre 4);

* une analyse des principaux thèmes de négociation de la CMR-03 susceptibles d'avoir des incidences sur les politiques communautaires et des objectifs européens compte tenu des positions élaborées par la CEPT (chapitre 5).

2. La CMR et la politique en matière de spectre de la Communauté européenne

Les questions liées au spectre radioélectrique suscitent un intérêt croissant au sein de la Communauté et les efforts déployés pour qu'elles soient traitées à ce niveau s'intensifient. Cette situation implique de situer la CMR dans le contexte communautaire.

L'importance croissante du spectre: ces dernières années, la contribution des activités de radiocommunication à l'économie de l'UE a fortement augmenté, notamment grâce au développement des communications mobiles commerciales, comme le GSM, et des réseaux de radiodiffusion [5]. Le spectre radio est une infrastructure indispensable à la fourniture de services d'intérêt général (défense et autres tâches de sécurité, transport, service public de radiodiffusion), à la recherche scientifique (observation de la Terre, radioastronomie) et à la création de réseaux internationaux comme Galiléo. L'harmonisation du spectre radioélectrique en Europe est essentielle pour l'achèvement du marché unique des biens et des services et peut stimuler les échanges commerciaux internationaux en supprimant les entraves techniques au commerce. Qui plus est, l'attribution des fréquences et l'octroi de licences peuvent indubitablement avoir des incidences sur le degré de concurrence autorisé entre différentes plates-formes et opérateurs techniques.

[5] Ainsi, le secteur des radiocommunications (à l'exclusion de l'aviation civile, de la défense et d'autres utilisations par le secteur public) rapporte quelques 20 milliards de GBP par an rien qu'au Royaume-Uni (source: Radio Agency, Février 2001).

La saturation du spectre: sachant que, dans l'idéal, l'accès au spectre radioélectrique ne doit pas être un obstacle à l'exploitation d'un service sans fil quel qu'il soit, il serait logique, en ces temps de déréglementation, d'appuyer toute demande de fréquence et de laisser les différents services ou applications se concurrencer sur la base du prix, de la satisfaction du client, des possibilités d'innovation, des besoins du public et d'autres critères. Cependant, une conférence sur la gestion du spectre comme la CMR permet de démontrer par l'exemple les limites des pratiques actuelles de gestion du spectre radioélectrique. Étant donné que le spectre utile est pour l'essentiel saturé, toute nouvelle proposition d'attribution de fréquences impliquent des négociations longues avec d'autres parties intéressées, nouvelles ou existantes. La gestion du spectre, tant au niveau international que national, consiste donc à faire des choix, et notamment à ménager un équilibre délicat entre la nécessité de favoriser des applications innovantes et celle de protéger des services en place. Qui plus est, si l'harmonisation de l'utilisation des fréquences peut entraîner une diminution des coûts pour un grand nombre de technologies et faciliter la coexistence de services par ondes hertziennes, la superposition de tous ces niveaux de réglementation risque de réduire quelque peu la souplesse d'utilisation et donc le dynamisme commercial.

Coordination politique au sein de la Communauté: pour que les choix qui doivent être faits sur l'utilisation du spectre soient les plus cohérents possible, la Communauté considère qu'il est essentiel de coordonner étroitement la gestion du spectre de radiofréquences et les politiques sous-jacentes. Ainsi, la décision sur le spectre de radiofréquences a été adoptée en 2002, dans le but de doter la Communauté d'un cadre visant à assurer cette coordination et de définir des dispositions institutionnelles applicables au sein de la Communauté afin que les exigences liées au spectre radioélectrique puissent être prises en considération pour toutes les politiques communautaires et que leurs intérêts puissent être conciliés [6]. À l'intérieur de ce nouveau cadre, les incidences de la politique en matière de gestion du spectre, y compris les méthodes d'attribution des licences, peuvent maintenant être discutées dans un contexte communautaire au sein du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [7] (GPSR). En outre, pour soutenir des politiques communautaires spécifiques, des mesures techniques pertinentes de mise en application visant à harmoniser l'utilisation des fréquences dans l'ensemble de l'Union européenne peuvent être prises par la Commission conjointement avec les États membres, au sein du comité du spectre radioélectrique (CSR).

[6] Ceci revêt une importance accrue aujourd'hui, étant donné l'imminence de l'élargissement de l'Union européenne qui requiert une discussion à haut niveau sur la manière d'harmoniser au mieux les différentes pratiques et modes d'utilisation des fréquences.

[7] Décision 2002/622/CE de la Commission, du 26 juillet 2002, instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.

La décision sur le spectre radioélectrique et la CMR: la décision sur le spectre radioélectrique a permis de préciser pour la première fois dans la législation communautaire le lien général entre la Commission et la structure actuelle de la coordination sur une base volontaire de la gestion du spectre mise sur pied en Europe par les Etats Membres dans le contexte de la CEPT [8]. La législation définit désormais une procédure précise, selon laquelle la Commission, travaillant avec le CSR et suivant souvent l'avis spécifique du GPSR, peut confier à la CEPT des mandats officiels en vue d'harmoniser l'utilisation du spectre pour répondre aux exigences de la politique communautaire.

[8] Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, qui comprend 45 membres dans toute l'Europe.

La décision sur le spectre radioélectrique établit un mécanisme de coordination des positions de la Communauté et pour la définition d'objectifs politiques communs à la CMR. Elle permet également à la coordination des positions communautaires de bénéficier de la préparation de positions techniques européennes coordonnées au sein de la CEPT. En vertu de cette décision, les Etats membres et la Communauté doivent développer une action commune et coopérer étroitement tout au long du processus de négociations afin de préserver l'unité de la représentation internationale de la Communauté.

Conformément à ses obligations, la Commission doit assurer la coordination des positions politiques par l'adoption d'objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires en vue de la CMR. Par la présente communication, la Commission entend informer le Parlement européen et le Conseil sur les politiques communautaires concernées, afin d'obtenir l'approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre dans le cadre des politiques communautaires et sur la position à adopter par les Etats membres à la CMR.

La Commission a accompagné le processus de préparation de la CMR-03 en Europe pendant les trois dernières années. Si l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire pour le spectre radioélectrique a eu lieu trop tard pour avoir un impact spécifique sur le cycle actuel de la CMR, les activités communautaires dans le domaine de l'harmonisation et de l'élaboration d'une politique du spectre devraient contribuer significativement à la préparation européenne des conférences futures.

3. Défense des intérêts européens à la CMR-03

Activités européennes au sein de la CEPT: les administrations européennes négocient sur une base nationale au sein de l'UIT, contrairement à ce qui se passe pour d'autres négociations internationales [9]. Cependant, étant donné que dans les faits, les intérêts nationaux convergent sur de nombreux points, les états européens ont choisi de développer ensemble des positions techniques au sein de la CEPT, qui dispose déjà de mécanismes d'élaboration d'approches techniques communes bien établis, avant de négocier avec le reste du monde sur la base de positions européennes consolidées [10] défendues par chaque membre européen de l'UIT.

[9] Par exemple les questions commerciales dans le cadre de l'OMC.

[10] L'UIT a encouragé la création de "blocs régionaux" au sein de la CMR pour simplifier et clarifier autant que possible certains points particuliers avant la tenue de la conférence. Ainsi, des organisations régionales autres que la CEPT élaborent également de plus en plus souvent des positions concertées: CITEL pour le continent américain, APT pour la région Asie-Pacifique, la Ligue arabe et ATU pour l'Afrique. Si la collaboration s'améliore au sein de ces autres organisations, elle est plus récente qu'au sein de la CEPT et en même temps rendue plus difficile en raison de divergences plus importantes des politiques nationales qu'en Europe.

La participation de la Commission: la Commission participera à la CMR-03 conformément aux modalités, fonctions et objectifs définis pour la première fois en 1992 [11], et désormais inscrits dans la Décision spectre radioélectrique. Avec la Présidence, la Commission fera en sorte d'aider les Etats membres à défendre des positions communes de négociation tout au long de la conférence. A cette fin, les Etats membres doivent soutenir toutes les propositions communes européennes qui répondent aux objectifs des politiques communautaires et aux positions approuvées par le Conseil.

[11] Conclusions du Conseil pour la CAMR 1992 du 3 février 1992, réitérées par les conclusions du Conseil en 1997 et 2000.

Suivi de l'action européenne: l'approche fondée sur la coordination communautaire dépend de la capacité de la CEPT à élaborer des positions techniques cohérentes pour l'Europe et à obtenir des résultats en suscitant lors des négociations une solidarité suffisante entre tous les membres à un niveau paneuropéen. Tous les pays candidats à l'adhésion sont membres de la CEPT et l'aboutissement des négociations en vue de l'élargissement devrait faciliter la cohérence nécessaire entre les délégations. La CEPT comprend cependant également plusieurs membres qui ne font pas partie de l'UE élargie et dont les politiques ne sont pas nécessairement concordantes avec celles de l'UE. Conformément à l'article 6 de la Décision sur le spectre radioélectrique, la Commission suivra la participation de l'Europe à la CMR-03 conformément aux objectifs susmentionnés.

Participation de l'industrie: dans le cadre de la préparation de la CMR-03, la Commission a organisé conjointement avec la CEPT deux réunions de consultation, comme ce fut le cas lors des précédentes conférences, afin premièrement d'offrir à l'ensemble des communautés d'utilisateurs du spectre la possibilité de participer en temps voulu aux travaux et d'ensuite rendre compte des positions de négociations communes européennes convenues. L'industrie a été davantage encore associée aux travaux de préparation de la CEPT; elle a par exemple désigné 12 des 40 coordinateurs de la CEPT pour l'établissement des points de l'ordre du jour. Des améliorations peuvent encore être apportées, cependant l'impression qui se dégageait parfois des conférences précédentes, à savoir que les négociations se déroulaient entre des «clubs fermés» d'organismes de régulation, est moins patente en ce qui concerne la CMR-03. La Commission continuera à encourager la pleine participation de l'industrie et de tous les autres utilisateurs du spectre au processus.

Il semble que les négociations dans le cadre des CMR soient parfois entravées par le manque d'informations relatives aux dispositifs techniques et à l'utilisation concrète ou projetée des fréquences. L'un des moyens concrets envisagé dans le nouveau cadre communautaire pour soutenir l'industrie et les autres utilisateurs est de faire en sorte que des informations suffisantes soient disponibles, du moins au niveau européen, pour aider les décideurs politiques à faire correspondre l'offre et la demande de fréquences.

Assurer la cohérence avec les objectifs communautaires: si dès avant la CMR-03, des positions communes sont disponibles sur la plupart des points à l'ordre du jour, cela n'empêche que les négociations durant la conférence ont une dynamique propre. Toutes modifications des positions durant ces négociations devraient tenir dûment compte des politiques communautaires et de l'intérêt général.

Les objectifs communautaires suivants devraient être pris particulièrement en compte:

* le renforcement de la concurrence entre plates-formes d'infrastructures alternatives;

* la consolidation du marché unique (soutien à l'harmonisation);

* la suppression des obstacles techniques au commerce international;

* les principes fondamentaux de la réglementation communautaire applicable aux communications électroniques (voir le chapitre 4).

Afin d'atteindre les objectifs fixés par la Décision sur le spectre radioélectrique, la coordination des positions des Etats membres de la Communauté pourrait devoir être organisée durant les négociations, par la Commission en collaboration étroite avec la Présidence, afin de garantir les intérêts communautaires.

Acceptation des accords internationaux: les États membres, tout en agissant de manière indépendante dans le cadre de la CEPT, continueront à fonder leurs décisions lors des CMR sur l'acquis communautaire, le cas échéant. À cette fin, la présidence de l'Union européenne soumettra une déclaration conjointe destinée à être introduite dans l'acte final de la CMR-2000, et dans laquelle les délégations des États membres de l'Union européenne préciseront que ces États appliqueront la révision des règlements des radiocommunications de l'UIT adoptés lors de la conférence conformément à leurs obligations découlant du traité CE.

4. Politiques communautaires pertinentes pour la CMR-03

L'objectif général de la Commission européenne dans le cadre de la CMR est de faire en sorte que soient adoptées des décisions favorables à des politiques ou à des initiatives communautaires spécifiques ou du moins des décisions qui ne soient pas sensiblement contraires à de telles politiques ou initiatives. Les positions techniques européennes élaborées par la CEPT en vue de la CMR-03 sont le résultat de négociations internes et le reflet des politiques nationales et sont dans l'ensemble conformes aux politiques communautaires pertinentes qui, à quelques exceptions près, sont la formulation de vastes projets plutôt que des programmes d'action spécifiques facilement adaptables au processus réglementaire dans le domaine des radiocommunications.

Les négociations au sein de la CMR sont également en grande partie un exercice tactique, c'est-à-dire qu'elles visent à intégrer le mieux possible différents points de vue dans les règlements de radiocommunications de l'UIT ou lors des travaux futurs de l'UIT. Normalement, la Commission ne prendra pas position dans ces discussions relatives aux procédures ou aux réglementations, à moins qu'elles ne soient susceptibles d'avoir des répercussions sur les politiques communautaires. Pour l'essentiel, ces politiques seront visées par des thèmes abordés lors de la conférence de deux manières:

* soit sous l'angle des besoins en fréquences visant à répondre à des évolutions futures sur le long terme de systèmes sous-tendant ces politiques (par exemple, le passage de l'analogique au numérique); soit

* sous l'angle du maintien des attributions actuelles de fréquences face à de nouveaux utilisateurs potentiels de nouvelles fréquences du spectre.

Comme par le passé, plusieurs politiques communautaires sont susceptibles d'être visées par les décisions relatives à la réglementation adoptées lors de la CMR-03. Voici une présentation succincte des plus importantes de ces politiques:

Société de l'information

L'un des objectifs de l'UE est de garantir que les citoyens, les entreprises et les gouvernements européens continuent à bénéficier d'une offre riche de services d'information modernes et diversifiés de façon que l'Europe puisse jouer un rôle de premier plan dans la création d'une économie mondiale basée sur la connaissance et sur l'information. La transition vers la société de l'information et vers l'économie basée sur la connaissance est essentielle pour que l'Europe tire pleinement profit des technologies numériques et de l'Internet en vue d'une croissance durable, d'un accroissement de la productivité et de la compétitivité, de la création d'emplois et du progrès social.

C'est pourquoi la Communauté encourage (notamment dans le cadre des initiatives "eEurope" ) la mise au point d'applications et de contenu qui permettent à tous les citoyens européens de prendre part à la société de l'information et soutient les activités de recherche visant à élaborer et à diffuser de nouvelles technologies de l'information et des communications.

En outre, en établissant un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques [12] visant à stimuler la concurrence, l'Union européenne a franchit une nouvelle étape dans le soutien qu'elle apporte à la mise en place d'une infrastructure de communications et de radiodiffusion d'envergure mondiale, en se fondant sur des principes clairs, à savoir que la réglementation des communications électroniques doit:

[12] Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

* évoluer vers la neutralité technologique, compte tenu de la convergence.

* reposer sur des objectifs politiques clairement définis, notamment l'intérêt général;

* fournir une sécurité juridique suffisante pour permettre des investissements et une souplesse suffisante pour s'adapter à l'évolution rapide des marchés et des technologies;

* être appliquée en relation étroite avec le marché; et

* être limitée au minimum nécessaire pour atteindre ses objectifs.

La définition de la politique de la société de l'information dépend également de la réglementation relative au spectre radioélectrique et des résultats obtenus dans le cadre de la CMR. Bien que la réglementation relative au spectre radioélectrique couvre d'autres secteurs que celui des "communications électroniques" au sens strict, elle sera, elle aussi, définie en fonction des principes énoncés ci-dessus et dans le cadre d'une politique du spectre qui vise à éviter des brouillages préjudiciables et à utiliser efficacement ces ressources.

Politique audiovisuelle

Outre son importance économique, le secteur audiovisuel joue également un rôle social et culturel fondamental dans l'Union européenne : la télévision est la source la plus importante d'information et de distraction dans les sociétés européennes (98% des foyers ont une télévision, et l'Européen regarde en moyenne plus de 200 minutes de télévision par jour).

La Commission souligne que les médias audiovisuels joue un rôle majeur dans la transmission des valeurs sociales et culturelles et que des intérêts publics fondamentaux sont dès lors en jeu [13]. Par conséquent, il s'agit de s'assurer que les services de diffusion conservent à leur disposition les ressources nécessaires, dont l'accès aux ressources du spectre radioélectrique. Ceci devrait se faire en prenant en compte les développements technologiques et commerciaux et la structure spécifique du système mixte de diffusion en Europe, qui comprend à la fois des diffuseurs publics et privés.

[13] Communication sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique, COM(1999) 657 final.

Transport

Afin de servir les buts de la politique commune des transports prévue par le traité de Rome , la Commission a proposé [14] quelques 60 mesures en vue de mettre au point un système de transport intégré, portant notamment sur la sécurité maritime et le transport aérien. Dans ce contexte, la création d'un ciel unique européen vise à optimiser la gestion du trafic aérien et la sécurité aérienne, de manière à satisfaire tous les utilisateurs de l'espace aérien, qu'ils soient civils ou militaires, l'espace aérien étant un bien commun qui doit être géré collectivement sans se soucier des frontières nationales. L'accomplissement de tous ces objectifs dépend essentiellement de la disponibilité de fréquences radioélectriques.

[14] Deuxième Livre blanc sur le développement futur d'une politique commune de transport, COM(2001) 370.

Un autre élément important de la politique commune des transports est le programme de navigation par satellites Galiléo, qui vise à doter l'Union européenne d'un système de navigation par satellites à couverture mondiale indépendant, extrêmement fiable et moderne à des fins stratégiques et économiques. La navigation par satellites offre des avantages évidents pour la gestion des transports. Elle améliore la sécurité et la circulation, réduit la congestion et les dommages à l'environnement et favorise la progression du transport multimodal. Comme n'importe quel service radio, Galiléo a besoin pour fonctionner d'un nombre suffisant de fréquences radioélectriques protégées des brouillages préjudiciables et utilisables sans trop de contraintes d'exploitation.

Coordination de la protection civile

L'Union européenne subit régulièrement des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, tels que des tremblements de terre, des inondations, des glissements de terrains, des tempêtes, des incendies de forêt. Le but de la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile est d'aider à assurer une meilleure protection des personnes, de l'environnement et des biens lorsque de telles catastrophes se produisent. Elle vise plus précisément à soutenir et à compléter les efforts déployés aux niveaux national, régional et local en vue de prévenir les catastrophes, à établir un cadre en vue de la mise en place rapide d'une coopération efficace entre les services de protection civile nationaux lorsqu'une assistance mutuelle est requise et à renforcer la cohérence des actions entreprises à l'échelon international dans le domaine de la protection civile. Le Conseil a adopté une décision instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile [15]. Ce mécanisme permet, en cas de catastrophes naturelles et environnementales, de mobiliser les moyens opérationnels nécessaires pour porter rapidement assistance aux pays (membres ou non l'Union européenne) qui en ont besoin. L'interopérabilité des équipements de télécommunication, facilitée par l'harmonisation du spectre, permettrait d'améliorer la coordination des interventions européennes communes.

[15] Décision 2001/792/CE du Conseil du 23 novembre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile.

Espace unique européen

Une nouvelle politique visant à intégrer les questions relatives à l'espace dans les compétences de l'Union européenne fait actuellement l'objet d'un débat de fond au sein de celle-ci, lancé par un récent livre vert élaboré conjointement par la Commission et l'ASE [16]. L'espace est un outil stratégique pour l'accomplissement de certains des objectifs plus généraux de l'UE. Ainsi, les satellites européens permettent d'offrir aux entreprises, aux autorités publiques et aux particuliers des services tels que la radiodiffusion, les communications, le transport durable et la mobilité, les prévisions météorologiques, la surveillance du changement climatique et l'intervention en cas de situation d'urgence. Le projet Galiléo et l'initiative GMES (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité) sont des exemples concrets de la coopération dans le cadre d'initiatives dans le domaine spatial au niveau européen.

[16] Livre Vert - Politique spatiale européenne, COM(2003) 17 du 21 janvier 2003.

Le rapport entre un secteur spatial européen dynamique et une offre suffisante de fréquences est évident. Toutes ces applications sont tributaires des attributions de fréquences et d'autres procédures réglementaires élaborées dans le cadre de la CMR.

Recherche et développement

Toutes les politiques communautaires mentionnées jusqu'ici et, en fait, toutes les technologies prises en considération dans le cadre de la CMR sont appuyées par les activités de recherche et développement (RDT). Un niveau élevé de recherche scientifique et appliquée est indispensable à la croissance économique d'un pays et justifie donc le financement par des fonds publics dans tous les États membres. Les activités de RDT sont de plus en plus souvent menées à un niveau européen, car la mise en commun des compétences complémentaires apportées par des scientifiques de différents pays peut s'avérer profitable à tous et produire un effet multiplicateur sur la recherche nationale. L'objectif de la politique communautaire dans le domaine de la recherche et des technologies est donc de coordonner les politiques nationales et européennes et d'encourager la mise en réseau d'équipes de chercheurs.

Le financement de la recherche européenne au titre des programmes cadres communautaires pluriannuels de RDT a promu et continue de promouvoir des domaines essentiels utilisant les technologies sans fil, notamment les communications mobiles de troisième génération, le R-LAN, les systèmes de transport intelligents, Galiléo et d'autres plates-formes satellitaires. Un accès en temps voulu à un spectre radioélectrique harmonisé aux niveaux européen et mondial demeurera un élément fondamental de ces activités de recherche appliquée et fournira aux chercheurs un objectif vers lequel orienter leurs projets en vue de trouver des applications concrètes à offrir à la société européenne. Dans le même temps, les activités de recherche contribuent grandement à une utilisation efficace et intégrale du spectre par la mise au point de nouvelles techniques, telles que la radio à base de logiciel et les antennes modulables.

5. Priorités de la Communauté pour la CMR-03

Compte tenu des points à l'ordre du jour de la CMR-03 qui sont particulièrement pertinents eu égard aux politiques communautaires, il conviendrait d'approuver les objectifs suivants:

* préserver les attributions acquises à la CMR-2000 par IMT-2000 et GALILEO (points 1.34 et 1.15 de l'ordre du jour, respectivement) eu égard aux objectifs de la société de l'information et de la politique des transports (radionavigation par satellite);

* progresser vers une harmonisation régionale et mondiale des fréquences pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe), eu égard à la politique communautaire dans ce domaine (point 1.3 de l'ordre du jour).

* soutenir la création d'autres infrastructures sans fil, afin de stimuler la concurrence au profit du consommateur, ainsi que cela est expliqué dans le cadre de l'initiative eEurope. Il importe notamment d'harmoniser au niveau mondial les bandes de fréquences déterminées à l'échelon européen pour les réseaux locaux sans fil (RLAN) (points 1.5 et suivants de l'ordre du jour).

Les chapitres suivants présentent succinctement chacun de ces points, ainsi que les objectifs des politiques communautaires à atteindre lors de la conférence. Une analyse complémentaire des questions techniques étudiées lors de la conférence en rapport avec ces thèmes est également présentée dans l'annexe II.

D'autres questions moins déterminantes ayant un rapport avec des intérêts communautaires sont également examinées dans le cadre de la CMR-03. Elles sont brièvement exposées à l'annexe III.

5.1. Communications mobiles de troisième génération

Les premiers services IMT-2000 ("3G") ont été lancés récemment en Europe et les opérateurs suivront le mouvement dans la plupart des États membres plus tard cette année avec l'introduction progressive de nouveaux services et de nouveaux terminaux pour les clients. La transition durable vers les services 3G devra être encouragée sur le plus long terme par la fourniture en temps utile d'un spectre suffisant pour répondre aux demandes du marché et tenir compte de l'évolution des technologies.

La CMR-03 aborde deux points essentiels ayant un rapport avec les services 3G. Le premier point concerne la protection de la bande d'extension européenne pour IMT-2000 contre les brouillages possibles causés par des systèmes satellitaires en Asie (région 3 UIT). Le deuxième point concerne l'étude préliminaire d'autres besoins en fréquences futurs pour IMT-2000 et pour des systèmes au-delà d'IMT-2000. Cependant, ces deux points ont des échéances différentes et requièrent donc des traitements différents dans le cadre des négociations de la CMR.

Sur la question de la protection de nouvelles fréquences pour IMT-2000, l'Europe a récemment marqué son accord à la mise à disposition de la bande de 2500-2690 MHz à compter du 1er janvier 2008 [17]. Ce spectre de fréquences sort de la bande centrale de 2 GHz, pour laquelle des licences ont déjà été accordées à des opérateurs dans tous les États membres, et constitue l'une des trois bandes d'extension possibles définies pour IMT-2000 lors de la CMR-2000. Dans une deuxième mesure qui doit être adoptée d'ici la fin de 2004, l'Europe établira un plan d'attribution de fréquences pour cette nouvelle bande.

[17] Décision CER (02)06 du 15 novembre 2002, conformément au mandat 4 de la Commission européenne, relative à la désignation de la bande de fréquence 2500-2690 MHz pour UMTS/IMT-2000.

Une partie de la bande d'extension européenne pour IMT-2000 (2360-2655 MHz) a un statut primaire [18] pour le service (son) de radiodiffusion par satellites dans huit pays d'Asie. Tout problème éventuel de partage entre ces systèmes de radiodiffusion par satellites (son) et IMT-2000 pourrait nuire à l'offre de services IMT-2000 sur le long terme dans certains pays européens, étant donné que certains satellites de radiodiffusion (son) prévus (mais pas encore mis en service) auront des orbites très elliptiques, ce qui accroît les risques de brouillage avec des services terriens dans un grand nombre d'autres pays en raison de la visibilité directe de ces systèmes [19].

[18] En vertu des règlements des radiocommunications de l'UIT, les services de radiodiffusion ayant un statut primaire ont une «priorité» générale sur les services à «statut secondaire», c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas subir de brouillages provenant de ces derniers.

[19] Un satellite de ce type utilisé par le Japon pourrait être "visible" depuis l'Europe et donc éventuellement créer des interférences.

Sur la question des travaux à venir concernant des systèmes mobiles avancés, la CMR-03 a été chargée d'analyser des études commandées par la CMR-2000 sur les besoins en fréquences liés aux évolutions futures d'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000. On compte que les interfaces radio et réseaux IMT-2000 existants se perfectionneront tout au long de leur durée de vie opérationnelle et atteindront peut-être des débits binaires de service de 30 Mbit/s, tandis que de nouvelles technologies devront être mises au point pour offrir des largeurs de bande encore plus grandes (100 Mbits/s ou même plus) et permettre une interopérabilité.

Étant donné les rythmes de croissance prévus pour le secteur, l'Europe suppose que des fréquences supplémentaires seront nécessaires pour les systèmes mobiles terriens avancés après 2010. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire de définir plus précisément le marché avant d'étudier en détail la possibilité de prévoir des fréquences supplémentaires pour répondre aux évolutions futures d'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000. Toute nouvelle détermination de fréquences à attribuer à ces systèmes devra reposer sur des résultats de la recherche et sur des études relatives à des estimations de marché, au nombre de fréquences supplémentaires requises et au calendrier de leur mise à disposition, ainsi qu'aux nouvelles bandes de fréquences candidates. La position commune européenne consiste donc à demander à l'UIT de finaliser des études de ce type portant sur l'évolution future d'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000 à temps pour la CMR-07. Quelles que soient les avancées sur la question, l'Europe souhaite qu'IMT-2000 et ses dérivés puissent continuer à fonctionner dans les bandes de fréquences déjà déterminées lors des CMR 1992 et 2000 pour un futur proche.

Objectifs politiques communautaires

Il est crucial de faire en sorte qu'IMT-2000 puisse fonctionner en étant protégé des brouillages préjudiciables. Pour ce faire, il est indispensable que les bandes de fréquences supplémentaires sur lesquelles l'Europe a initialement porté son choix soient le moins possible affectées par des satellites BSS non GSO (son), en évitant les entraves techniques qui pourraient avoir une incidence néfaste sur le déploiement des systèmes 3G. Il conviendrait d'encourager l'adoption au niveau mondial de la bande d'extension choisie par l'Europe pour IMT-2000 pour favoriser à un stade précoce une harmonisation de l'utilisation des bandes de fréquences.

Il importe également de n'exclure aucune possibilité concernant la détermination future de fréquences supplémentaires pour répondre aux évolutions d'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000, sur la base de l'expérience du marché concernant les systèmes actuels et des progrès de la RDT. Dans ce contexte, des actions coordonnées de recherche communautaire portant sur de nouvelles technologies mobiles et axées

sur l'interopérabilité et de nouvelles applications joueront un rôle important [20]. Cependant, la migration entre technologies cellulaires est un processus évolutif qui demande du temps. Les systèmes 3G n'étant pas encore complètement implantés, il est préférable de ne pas prendre de décisions prématurées concernant le spectre radioélectrique pour une nouvelle génération cellulaire, mais plutôt de laisser le temps à l'industrie et aux opérateurs de mettre en place leurs services dans un cadre réglementaire stable et d'envisager les nouveaux systèmes mobiles et les besoins en fréquences associés dans une perspective évolutive.

[20] Le nouveau programme TSI mentionne comme "objectif stratégique" pour la période 2003-2004 les "Systèmes mobiles et sans fil au-delà de la troisième génération" Ces "systèmes au-delà de la troisième générération" ont été définis comme des modèles de communication horizontaux, dans lesquels des technologies et des niveaux différents d'accès terrestre sont associés afin de se compléter de façon optimale pour chaque exigence de service et chaque environnement radio. Les activités de recherche soutenues par la Communauté devraient se concentrer sur le moyen d'offrir aux utilisateurs un accès entièrement transparent et nomade à de nouvelles catégories d'applications à contenu enrichi.

5.2. Radionavigation par satellite

Depuis plusieurs années, l'Union européenne travaille à la mise au point d'un système européen moderne de radionavigation par satellite de deuxième génération (RNSS), Galiléo, qui permettra à toute personne ou dispositif équipé d'un récepteur portable de déterminer ainsi sa position exacte dans le temps et l'espace. Galiléo, qui est basé sur une constellation de 30 satellites couvrant l'intégralité de la surface de la Terre, a été conçu comme un système mondial indépendant et civil qui fournira des services à accès libre et des services à accès contrôlé, notamment des signaux fiables pour des applications en matière de sauvetage dans les domaines de l'aviation civile et des transports maritimes.

Lors de la conférence mondiale des radiocommunications d'Istanbul (CMR-00) et suite à la mise en place du nouveau programme Galiléo, des fréquences autres que celles déjà utilisées par GPS et GLONASS ont été allouées aux services de radionavigation par satellite (et non pas spécifiquement à Galiléo ou à d'autres systèmes de radionavigation). De nouvelles attributions ont été jugées nécessaires pour le développement et l'amélioration de systèmes RNSS nouveaux et existants, c'est pourquoi la CMR-00 a attribué 3 nouvelles bandes "en liaison descendante" et 2 nouvelles bandes "en liaison montante" au RNSS. Toutefois, pour garantir une protection adéquate d'autres services importants, comme les aides à la radionavigation pour l'aviation civile, certaines caractéristiques opérationnelles du RNSS dans deux des bandes en liaison descendante déterminées lors de la CMR-00 ont été définies sous réserve de confirmation par la CMR-03 [21]. Ces questions sont présentées plus en détail dans l'annexe II.

[21] Il convient de noter que les questions relatives à d'éventuelles interférences dues à un chevauchement entre le code M du GPS et les signaux PRS de Galiléo dans la bande de 1559-1610 MHz ne figurent pas officiellement à l'ordre du jour de la conférence.

Objectifs politiques communautaires

Tandis que les caractéristiques techniques de l'attribution des fréquences aux systèmes de radionavigation par satellite par la CMR-00 doivent être confirmées par la CMR-03, il est crucial que l'Union européenne veille que ces fréquences soient utilisables de telle manière que Galiléo puisse fournir tous les services prévus. Il est également dans l'intérêt de l'UE que les systèmes utilisés pour l'aviation civile et les systèmes RNSS partagent la bande de 1,2 GHz en trouvant des solutions acceptables qui ne limitent pas inconsidérément l'un de ces deux importants services.

Cette conférence se penchera aussi sur la question de la coordination future des différents systèmes de radionavigation par satellite dans le spectre de fréquences attribué par la CMR-00. Il faut éviter que la réglementation n'établisse de distinction au détriment de Galiléo. Il est fondamental que l'accès au spectre attribué soit équitable et repose sur l'interopérabilité et des niveaux de brouillage convenus d'un commun accord.

5.3. Protection civile (situation d'urgence et secours en cas de catastrophe)

L'interopérabilité des équipements de télécommunications pour les services de sécurité publique (police, pompiers, ambulances, forces armées, équipes de recherche et de sauvetage) est souhaitable pour des raisons pratiques et de rentabilité. Quoi qu'il en soit, au stade actuel, l'interopérabilité est faible, même à l'intérieur d'un pays, parce que les politiques d'achat des services de sécurité ont de tout temps été divergentes et incohérentes et parce que leurs matériels de communication ont une durée de vie longue, ce qui d'ordinaire ne favorise pas une production en grandes quantités. Qui plus est, en cas de situation de crise à terre, les équipes d'intervention des pays tiers ont souvent du mal à obtenir l'autorisation d'utiliser leur propre matériel de communication et, lorsqu'ils l'obtiennent, ils ont des difficultés à communiquer les uns avec les autres en raison de l'incompatibilité des équipements [22].

[22] La situation présente un contraste flagrant avec des cas d'urgence similaires en mer, pour la gestion desquels on a établi depuis longtemps des procédures claires, ainsi que des canaux de communication et des technologies communes.

Dans de nombreux pays, un grand nombre de fréquences sont allouées à des fins de sécurité, mais les bandes de fréquences utilisées sont souvent différentes. L'harmonisation du spectre radioélectrique utilisé serait un moyen d'accroître l'interopérabilité et de rendre le prix des équipements plus abordable grâce à des économies d'échelle. À la demande de certains pays en développement, très éprouvés par des catastrophes naturelles ou causées par l'homme, la CMR-03 doit se pencher sur l'harmonisation du spectre aux niveaux mondial et régional pour les futurs systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe). Cette demande a suscité un vaste débat sur la question de savoir s'il fallait distinguer les fonctions de protection civile (police, sécurité, etc.), pour lesquelles les besoins en fréquences sont dans l'ensemble bien définis et stables, des fonctions de secours en cas de catastrophe, qui requièrent de disposer rapidement et ponctuellement de "centres névralgiques" de communication. Il a été objecté en outre que les réseaux commerciaux basés sur de nouvelles technologies cellulaires comme IMT-2000 pourraient être utilisés pour de nombreuses fonctions PPDR, sans qu'il soit besoin de trouver des solutions sur mesure. Qui plus est, la plupart des systèmes PPDR sont actuellement basés sur des technologies analogiques à bande étroite et toute décision relative au spectre radioélectrique doit appuyer la migration future vers des systèmes numériques enrichis en données qui offrent une plus grande fonctionnalité (comme des images vidéo, etc.).

Objectifs politiques communautaires

L'Union européenne agit en faveur d'un mécanisme coordination renforcé qui serait utilisé par les États membres dans le cadre d'interventions des services de protection civile, dans le but d'améliorer l'efficacité des interventions d'urgence et d'éviter les chevauchements. En dépit d'une harmonisation (limitée) du spectre au sein de la Communauté, l'absence d'interopérabilité du matériel est flagrante dans ce domaine et il doit y être remédié progressivement en tenant compte avant tout des exigences opérationnelles des services de sécurité. Toute décision proposée dans le cadre de la CMR-03 qui pourrait contribuer à améliorer les capacités de coordination à long terme et la fonctionnalité du matériel des équipes européennes de protection civile doit donc être énergiquement soutenue.

5.4. Autres infrastructures, y compris RLAN

L'Union européenne estime que, d'une manière générale, les consommateurs tireront, sur le long terme, le plus grand profit de l'établissement des conditions d'une concurrence vigoureuse entre les différentes infrastructures techniques de communications électroniques grâce à un choix assez large basé sur le coût, la fonctionnalité et le service. Outre IMT-2000, plusieurs autres applications commerciales sans fil sont concernées par les négociations menées dans le cadre de la CMR-03. Elles ont été regroupées puisqu'elles requièrent toutes un spectre suffisant et doivent être protégées des autres services de radiodiffusion pour participer dans les meilleures conditions à cette concurrence entre infrastructures.

D'un point de vue communautaire, une éventuelle réglementation relative au spectre doit être neutre sur le plan technologique et répondre aux besoins de tous les systèmes, existants ou à venir. La Commission reconnaît que ces principes sont souvent difficiles à appliquer dans la pratique et qu'il est aussi souvent malaisé de prévoir les évolutions des secteurs basés sur les technologies, notamment leurs besoins en fréquences. Quoi qu'il en soit, pour déterminer l'ampleur des besoins en matière d'accès au spectre pour différentes plates-formes sans fil à large bande, il conviendrait de décider clairement laquelle doit avoir la priorité en Europe sur le plan de l'utilisation du spectre - une telle décision doit être dictée par l'intérêt du consommateur européen, compte tenu de la maturité relative de la technologie, des coûts et des plans d'exploitation associés à chaque système. Le projet actuel de programme de travail du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) de la Communauté prévoit la possibilité de déterminer de manière cohérente les besoins en fréquences au niveau européen de différentes plates-formes sans fil à large bande terriennes et satellitaires.

La CMR-03 se penchera sur un certain nombre de "plates-formes" de communication sans fil. Le point suivant en décrit les principales.

5.4.1. Réseaux locaux sans fil

Les réseaux locaux sans fil (RLAN - également appelé WLAN ou Wi-Fi) fonctionnant dans des bandes de fréquences sans licences constituent un moyen en expansion rapide d'assurer l'accès sans fil à large bande pour le public en général dans des zones telles que des aéroports, des gares ferroviaires, des centres de conférence et des hôtels. La technologie actuelle utilise la portion non soumise à licence de la bande de 2,4 GHz, mais la bande de 5 GHz présente un plus grand intérêt parce qu'elle n'est pas aussi encombrée par d'autres dispositifs exemptés de licence et parce qu'elle offre également une plus grande portion du spectre, et donc davantage de capacité disponible pour les systèmes fonctionnant dans la bande.

Dans le cadre de la CMR-03, la discussion sera axée sur la promotion de l'harmonisation au niveau mondial du matériel RLAN, par le biais de l'introduction d'une attribution à titre primaire au service mobile au niveau mondial dans les bandes de 5150-5350 et 5470-5725 MHz. Une telle attribution protégerait en outre les systèmes RLAN de toute contrainte supplémentaire future qui pourrait leur être imposée par un nouveau service quelconque autorisé ultérieurement dans la bande. Outre le RLAN, plusieurs services radio importants fonctionnent déjà dans la bande de 5 GHz, comme la radiodétection militaire et divers services par satellite commerciaux et scientifiques. Étant donné qu'il est probable que des millions de terminaux RLAN sans licences finiront par utiliser cette bande, il est crucial de prendre des mesures appropriées pour éviter des brouillages préjudiciables avec d'autres utilisateurs. L'Europe est favorable à l'adoption d'un accord dans le cadre de la CMR-03 sur la base de techniques d'atténuation déjà adoptées par la CEPT [23] (notamment la détection et l'évitement de canaux utilisés par la radiodétection) et qui seront également introduites dans de nouvelles versions du Wi-Fi et dans la nouvelle norme HIPERLAN [24].

[23] Décision ERC (99)23.

[24] Norme harmonisée EN 301 893 élaborée par l'ETSI en application de la directive 1999/5/CE (directive R&TTE). Le respect de cette norme garantira une protection adéquate des autres services.

Objectifs politiques communautaires

Conformément à la politique de l'Union européenne visant à encourager l'utilisation des plates-formes à large bande multiples permettant l'accès à la société de l'information, la Commission a lancé plusieurs initiatives pour soutenir le développement d'un grand marché pour les systèmes et services RLAN [25].

[25] Une recommandation de la Commission invitant les États membres à autoriser la fourniture de services publics par RLAN a été adoptée récemment (JO L 78 du 20 mars 2003, p.12). Elle sera suivie d'un débat au sein de la Communauté sur l'opportunité d'harmoniser davantage l'utilisation des fréquences des RLAN.

Dans ce contexte, la détermination, au niveau mondial, de bandes de fréquences pour les systèmes d'accès sans fil (y compris le RLAN) doit être fermement soutenue car elle permettra de diminuer les coûts et d'élargir les débouchés commerciaux dans le secteur. Dans le même temps, des contraintes d'exploitation excessives entraîneraient des contraintes techniques et des coûts importants pour les systèmes RLAN et doivent donc être évitées.

La protection d'autres services essentiels utilisant la bande de 5 GHz est fondamentale, bien que le principe de neutralité de la réglementation sur le plan technologique exige de ne pas exclure a priori les systèmes RLAN du marché sur la base de méthodes particulières de partage obligatoire du spectre, car il convient de ménager une marge de manoeuvre pour permettre à de futures technologies innovantes de satisfaire autrement aux exigences des services existants.

5.4.2. Services fixes par satellite à haute densité

Les services fixes par satellite à haute densité (HDFSS) sont des systèmes par satellites offrant des services interactifs à large bande qui devraient être mis en place dans le futur. Ils nécessitent le déploiement d'un grand nombre de stations terriennes pour système satellitaire de type orbital quelconque (c'est-à-dire géostationnaire ou non) et utilisant n'importe quelle technologie disponible. Les applications HDFSS tireront parti de la réutilisation à bas coût d'antennes de petite taille à haute fréquence et de leur déploiement souple et rapide selon les besoins du marché. D'une manière générale, la multiplication rapide attendue des stations terriennes HDFSS rend inutile l'établissement d'une coordination technique quelconque avec d'autres services pour chaque site (comme c'est le cas pour d'autres systèmes satellitaires).

Comme suite aux travaux des conférences précédentes, la CMR-03 examine à nouveau l'affectation aux HDFSS de nouvelles bandes harmonisées au niveau mondial. Si certaines bandes sont déjà attribuées aux systèmes FSS généraux en dessous de 30 GHz, il est possible que ces bandes soient saturées au moment où les services HDFSS seront finalement lancés. Les entreprises de diffusion par satellite demandent donc des fréquences supplémentaires, de préférence en dessous de 40 GHz, lorsque la technologie existe déjà.

Le problème essentiel est donc de définir des bandes supplémentaires pour le HDFSS au niveau mondial, tout en évitant au maximum que des problèmes se posent avec les services existants. Quoi qu'il en soit, étant donné que différentes régions dans le monde n'utilisent pas le spectre de la même façon et ne sont pas parvenues au même niveau de développement en ce qui concerne les secteurs du "sans fil", il pourrait s'avérer difficile de parvenir à un accord mondial sur toutes les bandes de fréquences possibles.

Objectifs politiques communautaires

Des systèmes HDFSS commercialement viables pourraient contribuer aux objectifs politiques visant à favoriser le développement de plates-formes viables pour de futurs services interactifs à large bande dans des conditions de concurrence saine, dans l'intérêt de l'innovation et, en définitive, des consommateurs. Leur mise au point a été soutenue par des actions conjointes de RDT [26]. Les besoins futurs en fréquences pour ces systèmes doivent continuer à être sérieusement étudiés en Europe, mais de manière à ne pas gêner la mise en place d'autres services sans fil importants. Il importe également d'harmoniser les fréquences opérationnelles au niveau mondial pour réduire les coûts et accroître l'attrait des services HDFSS.

[26] 4ème et 5ème programmes-cadres communautaires de RDT, programme IST.

5.4.3. Services à large bande dans les avions

Comme les utilisateurs souhaitent de plus en plus rester constamment en contact et pouvoir accéder à l'information dans tous les environnements, la fourniture de services de communications bidirectionnelles à large bande, qui n'a pas eu grand succès jusqu'à maintenant (cf. TFTS en Europe), est à nouveau à l'ordre du jour. Depuis peu, certaines compagnies aériennes européennes (comme Lufthansa et British Airways) ont commencé à proposer, à titre expérimental, un accès Internet à haut débit et le courrier électronique à bord de leurs appareils, mais la mise à disposition permanente d'un tel service exige de modifier le Règlement des radiocommunications de l'UIT de façon à pouvoir attribuer au service mobile aéronautique par satellite (AMSS) une nouvelle fréquence à titre secondaire dans la bande 14,0-14,5 GHz, qui servirait de voie montante entre l'aéronef et le satellite.

À l'intérieur même de l'avion, les services Internet seront fournis aux passagers par RLAN ou Ethernet. Par l'intermédiaire de ce système, seront également disponibles des services d'exploitation de la compagnie aérienne comme, par exemple, des informations spécifiquement destinées au personnel navigant commercial. Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une voie de communication de sécurité de l'aéronef, car une attribution à titre secondaire n'empêchera en aucun cas le service d'être perturbé par d'autres services ayant des attributions à titre primaire dans la même bande de fréquences.

Objectifs politiques communautaires

Pour autant que les éventuels brouillages avec d'autres services (FS, FSS et RAS essentiellement) soient acceptables, l'introduction à l'intérieur des avions de services de communication à large bande peu onéreux doit être résolument soutenue afin de permettre aux passagers européens de tirer pleinement parti de cette application prometteuse. En outre, s'il est essentiel de protéger les autres services, il est également important de promouvoir cette nouvelle application en évitant les contraintes d'exploitation excessives. Compte tenu de la dimension internationale de l'aviation, il convient d'envisager favorablement la réglementation de ce service au niveau mondial pour garantir son succès.

Quoique étranger à ce point spécifique de l'ordre du jour, le potentiel des communications à large bande entre avions et centre de contrôle du trafic aérien au sol à améliorer la capacité et la sécurité est important et devra être soutenu dans le futur.

5.4.4. Services mobiles par satellite (MSS)

Les systèmes mobiles par satellite permettent de fournir des services de téléphonie vocale et, de plus en plus, des services de données aux personnes se déplaçant partout dans le monde. Comme au cours des trois dernières CMR, l'industrie des systèmes mobiles par satellite demande à la CMR-03 de lui attribuer des fréquences supplémentaires en faisant valoir la pénurie mise en évidence par certains scénarios prévoyant un développement du secteur.

Néanmoins, compte tenu du lent démarrage des services S-PCS et de toutes les exigences antagonistes, les conditions de fourniture d'un spectre élargi aux MSS sont devenues plus difficiles. Le partage des satellites MSS et de leurs liaisons de connexion réservées avec des services existants qui utilisent déjà les nouvelles fréquences proposées pour les MSS est également considéré comme très délicat sur le plan technique. Les autres services pouvant être affectés sont tant passifs (c.-à-d. non émetteurs, uniquement récepteurs) - radioastronomie, exploration de la Terre et recherche spatiale - qu'actifs - relais hertziens tactiques, FS, télémétrie aéronautique et radiodétection.

Objectifs politiques communautaires

Les systèmes MSS offrent un autre moyen technique de fournir des services de communications mobiles, et leur couverture est souvent complémentaire de celle des systèmes de Terre, car ils n'ont pas à supporter le coût différentiel de stations de base supplémentaires en zones peu peuplées. Aussi l'Union européenne a-t-elle résolument soutenu la recherche concernant la mise au point de telles plates-formes. Il convient de répondre aux futurs besoins en fréquences des MSS, déterminés en fonction de prévisions commerciales réalistes, pour autant que tous les autres services radio concernés puissent être correctement protégés et ne subissent pas de contraintes inutiles.

L'une des bandes de fréquences dont l'attribution aux MSS est débattue (1.670-1.675 MHz) était réservée, récemment encore, au TFTS (système terrestre de télécommunications dans les avions) en Europe. En règle générale, la Commission est d'avis que la redistribution de fréquences déjà harmonisées en Europe ne doit pas entraîner une quelconque baisse du niveau d'harmonisation. Avant d'affecter de nouvelles utilisations à ces fréquences, il faut clairement prendre en compte les possibilités d'exploitation harmonisée et efficace du spectre, la neutralité technologique, les conséquences pour la concurrence dans les secteurs proposés, tout en limitant autant que possible les contraintes réglementaires.

5.4.5. Systèmes de plates-formes à haute altitude (HAPS)

Le concept HAPS est à l'étude depuis plusieurs années déjà, mais n'a pas encore été concrétisé commercialement en raison de difficultés d'exploitation [27]. Il consiste essentiellement en la fourniture de services de communications sans fil à l'aide de ballons stratosphériques à haute altitude (environ 20 km) dans l'atmosphère. À cette altitude, une plate-forme de ce type pourrait couvrir de vastes zones au sol à un coût prétendument inférieur à celui des satellites, et remplacer un grand nombre de répéteurs terriens. De plus, pouvant être déployés ou déplacés assez aisément, les éléments HAPS d'un réseau seraient, par nature, d'une gestion très souple. Cette CMR doit étudier s'il est possible de déterminer de nouvelles fréquences à attribuer au système HAPS car la fréquence de 48 GHz qui lui est actuellement réservée est limitée par des problèmes d'absorption d'eau dans l'atmosphère ce qui affecte, en particulier, les services subtropicaux.

[27] Malgré quelques récents progrès dus, notamment, à des activités de RDT financées par l'UE (projet HeliNet).

On peut aussi envisager d'utiliser le système de plates-formes à haute altitude comme élément d'un réseau IMT-2000. La CMR-03 doit étudier si les contraintes d'exploitation imposées au système HAPS dans le spectre IMT-2000 autour de 2 GHz, qui ont été fixées à la CMR-2000, pourraient être levées, et comment élaborer des dispositions réglementaires et techniques appropriées qui permettent de coordonner un système IMT-2000 de Terre mis en oeuvre à l'aide de plates-formes à haute altitude, et d'autres services fixes ou mobiles existants ou projetés.

Objectifs politiques communautaires

Soutenir la fourniture de fréquences appropriées au système HAPS dans la mesure où il pourrait constituer un moyen supplémentaire d'accélérer l'introduction de services à large bande (encore que la faisabilité technique et commerciale du système ne soit pas prouvée), tout en veillant à ce que tous les autres services existants soient correctement protégés et, en particulier, à ce que les opérations HAPS ne provoquent de brouillages préjudiciables avec les stations de base IMT-2000 au sol. Toutefois, si la faisabilité technique en était établie, une autre topologie de réseau, qui permettrait d'étendre rapidement et rentablement les empreintes des services 3G ou d'autres systèmes de communication, serait la bienvenue.

6. Ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-07)

L'une des principales activités d'une conférence mondiale des radiocommunications est d'établir l'ordre du jour de la conférence suivante. De plus en plus, ces ordres du jour sont encombrés de questions litigieuses à propos desquelles les décisions ont dû précédemment être retardées ou prises à titre provisoire dans l'attente d'un compromis négocié. En outre, les administrations qui n'obtiennent pas entière satisfaction au cours d'une conférence réintroduisent souvent leurs demandes à la conférence suivante. Cependant, la multiplication des points d'ordre du jour traités à chaque CMR (à l'origine 10-12, puis 17 en 1997, 27 en 2000 et 45 en 2003) alourdit le processus et nuit à la qualité et à la pertinence des résultats obtenus. Aussi tous les exploitants et utilisateurs du spectre radioélectrique considèrent-ils désormais comme essentiel d'établir pour 2007 un ordre du jour qui reflète des besoins réels et ne fasse pas gaspiller autant d'énergie, de temps et d'argent à réaborder des problèmes anciens.

Des participants, européens en particulier, ont fait plusieurs suggestions sur la façon de rationaliser les futures CMR, notamment en limitant le nombre de points inscrits à l'ordre du jour; en atténuant le caractère "glissant" de nombreux points; en définissant précisément les points à l'ordre du jour; et en justifiant les nouvelles propositions de façon exhaustive, y compris par une évaluation des ressources administratives et financières de l'UIT-R que cela exige de mobiliser.

Plusieurs points, déjà soumis à la CEPT par des représentants européens, peuvent être inscrits à l'ordre du jour de la CMR-07, par exemple de nouvelles attributions harmonisées à des services scientifiques passifs (EESS, SRS et RAS) au-dessus de 275 GHz, pour les besoins de l'aéronautique et de la protection civile.

Objectifs politiques communautaires

Il est de l'intérêt de la Communauté de soutenir les initiatives visant à limiter, hiérarchiser et rationaliser l'ordre du jour des futures CMR.

En créant le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, l'un des éléments du nouveau cadre communautaire dans ce domaine, la Commission avait comme intention première d'entamer une discussion politique sur les priorités de l'Europe dans le contexte mondial afin de fournir des orientations pertinentes à la CEPT suffisamment tôt dans le processus d'établissement de l'ordre du jour de la CMR-07. Hélas, comme ce groupe a été constitué plus tard que prévu, cela s'avère impossible avant que ne soit finalisée la liste de points proposés par la CEPT pour l'ordre du jour de la CMR-07.

7. Conclusion

Le présent document a brièvement exposé, dans le contexte des politiques et initiatives européennes actuelles, les questions importantes qui seront abordées lors de la CMR-03. L'exposé de ces questions, d'un point de vue technique/réglementaire plus détaillé, figure à l'annexe II.

Le Conseil et le Parlement européen sont invités à soutenir les négociateurs européens dans la poursuite des objectifs communautaires concernant certaines questions, notamment:

* Préserver les attributions acquises à la CMR-2000 pour les systèmes IMT-2000 et GALILEO.

* Progresser vers une harmonisation régionale et mondiale des fréquences pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe).

* Soutenir la création des plates-formes d'infrastructures sans fil alternatives. En particulier, il est important d'harmoniser au niveau mondial les bandes de fréquences retenues en Europe pour les réseaux locaux sans fil (RLAN).

La Commission est convaincue que la préparation par l'entremise de la CEPT des positions européennes avant et pendant la CMR-03 permettra d'obtenir des résultats qui aideront les différents secteurs non-filaires en Europe à poursuivre leur développement au profit de l'ensemble de la société. Dans le même temps, les Etats membres de l'UE qui négocieront à la CMR-03 devront veiller à ce que toutes les décisions prises à la conférence soient conformes aux obligations communautaires.

Après la CMR-03, la Commission envisage de préparer une communication sur les résultats de la conférence relativement aux politiques communautaires, et les moyens à mettre en oeuvre pour continuer à assurer une coordination optimale entre négociations techniques et intérêts communautaires, à la lumière du nouveau cadre politique de la Communauté en matière de spectre radioélectrique.

ANNEXE I Ordre du jour simplifié de la CMR-2003

Les points en gras sont abordés en détail dans le présent document.

Point de l'ordre du jour // QUESTION

1.1 // Suppression des pays superflus dans les notes de bas de page du Règlement des radiocommunications

1.2 // Introduction de nouvelles techniques de modulation numérique pour la radiodiffusion dans les bandes HF

1.3 // Détermination de bandes de fréquences mondiales/régionales pour la future protection civile (situations d'urgence et secours en cas de catastrophe).

1.4 // Examen des attributions au service de radionavigation aéronautique et au service fixe par satellite dans la bande 5.091-5.150 MHz

1.5 // Examen des attributions aux services mobile (RLAN), fixe, d'exploration de la Terre par satellite, de radiorepérage et de recherche spatiale dans la bande de fréquences 5.150-5.725 MHz

1.6 // Protection des liaisons de connexion MSS fonctionnant dans la bande 5.150-5.250 MHz en vue de nouvelles attributions éventuelles au service mobile dans cette bande pour des applications RLAN

1.7 // Questions réglementaires relatives aux radioamateurs

1.8 // Protection des services passifs contre les émissions indésirables de services actifs

1.9 // Étude de la possibilité d'abroger certaines obligations réglementaires de sécurité concernant le service maritime

1.10 // Questions réglementaires relatives au service mobile maritime

1.11 // Étude de la possibilité d'attribuer de nouvelles fréquences à titre secondaire au service mobile aéronautique par satellite à 14 GHz

1.12 // Examen des attributions aux services de recherche spatiale et d'exploration de la Terre par satellite

1.13 // Examen des attributions au système de plates-formes à haute altitude (HAPS)

1.14 // Mesures pour éviter le brouillage préjudiciable à la sécurité des services mobiles maritime et aéronautique

1.15 // Examen des résultats de la CMR-00 pour les systèmes RNSS (dont GALILEO)

1.16 // Faisabilité de nouvelles attributions pour les liaisons de connexion MSS autour de 1,4 GHz

1.17 // Surclassement à titre primaire des attributions au service de radiorepérage dans la bande 2.900-3.100 MHz afin de répondre aux futurs besoins des systèmes militaires de radiodétection

1.18 // Nouvelles attributions à titre primaire au service fixe dans la bande 17,3-17,7 GHz pour la région 1 de l'UIT

1.19 // Application abusive des règles pour contourner les limitations de puissance dans les systèmes FSS NGSO

1.20 // Nouvelles attributions mondiales pour les systèmes MSS NGSO en dessous de 1 GHz.

1.21 // Travaux réglementaires préparatoires pour de futures applications multimédia interactives sans fil terriennes (TWIM)

1.22 // Étude des besoins en fréquences supplémentaires pour IMT-2000 et au-delà

1.23 // Réorganisation mondiale des attributions aux services d'amateur, d'amateur par satellite et de radiodiffusion autour de 7 MHz

1.24 // Partage de la bande 14 GHz entre systèmes FSS, RLS et SRS GSO

1.25 // Détermination des fréquences pour les systèmes HDFSS au-dessus de 17,3 GHz

1.26 // Contraintes réglementaires d'exploitation des stations terriennes de communication par satellite situées à bord de navires (ESV)

1.27 // Examen du plan de radiodiffusion par satellite et des procédures de coordination entre systèmes BSS et FSS

1.28 // Utilisation d'une nouvelle bande de fréquences pour les signaux de correction différentielle des systèmes RNSS

1.29 // Partage de la bande de fréquences 37,5-50,2 GHz entre systèmes NGSO et GSO

1.30 // Examen des procédures de publication anticipée, coordination et notification pour les réseaux par satellite

1.31 // Attributions supplémentaires au service mobile par satellite dans la bande 1-3 GHz

1.32 // Partage de la bande 37,5-43,5 GHz entre systèmes HDFS, HDFSS et BSS

1.33 // Examen du système de plates-formes à haute altitude (HAPS) fonctionnant en tant qu'élément de réseau IMT-2000

1.34 // Problèmes possibles d'interférences futures entre IMT-2000 et systèmes BSS NGSO (son) dans la bande 2.630-2.655 MHz

1.35 // Examen des procédures de coordination entre réseaux BSS et FSS

1.36 // Spectre disponible pour la radiodiffusion entre 4 et 10 MHz en vue de nouvelles attributions

1.37 // Étude des divers moyens réglementaires de protéger certains systèmes des satellites à orbite très elliptique (HEOS)

1.38 // Nouveau spectre d'une largeur maximale de 6 MHz pour le service d'exploration de la Terre par satellite (actif) dans la bande 420-470 MHz

1.39 // Exigences en dessous de 17 GHz pour les fonctions de télémétrie, repérage et commande (TT&C) des réseaux de service fixe par satellite fonctionnant à des fréquences supérieures à 17 GHz

2 // Question procédurale

3 // Question procédurale

4 // Question procédurale

5 // Question procédurale

6 // Question procédurale

7.1 // Question procédurale

7.2 // Établissement de l'ordre du jour de la CMR-2007

ANNEXE II Analyse des questions techniques

Communications mobiles de troisième génération

Protéger les bandes de fréquences supplémentaires ayant la préférence de l'Europe:

Le point 1.34 de l'ordre du jour doit consister à examiner les résultats d'études relatives aux valeurs limites pour les systèmes BSS NGSO (son) dans la bande 2.630-2.655 MHz, et à prendre des mesures afin de protéger les services IMT-2000 comme il convient. Les études réalisées par l'UIT pour ce point de l'ordre du jour ont été difficiles et complexes, en raison du grand nombre possible de paramètres fonctionnels des satellites NGSO comme des stations de base et mobiles IMT-2000, et n'ont pas permis de fixer des valeurs limites acceptables par tous. De plus, les limites de puissance à appliquer aux systèmes BSS (son) dans la région 3 peuvent également être affectées par le sens de la transmission des systèmes IMT-2000, lequel n'a pas encore été défini pour cette bande de fréquences [28].

[28] Il s'agit de la segmentation coordonnée de parties d'une bande de fréquences en "voies", qui peuvent aller de la station de base au terminal mobile ("liaison descendante") ou inversement ("liaison montante"), afin d'éviter les interférences entre opérateurs et pays voisins et de permettre une exploitation plus efficace du spectre. La Commission a entrepris de confier à la CEPT la tâche de découper en voies la bande d'extension pour IMT-2000 en Europe mais, pour l'instant, il est impossible de dire si cette partie de la bande 2.630-2.655 MHz sera dans le sens descendant ou montant.

Néanmoins, des études ont montré que, dans certaines conditions d'exploitation, les interférences pouvant être provoquées par les satellites BSS conduiraient à augmenter de 11% le nombre de stations de base IMT-2000 déployées de façon à maintenir la qualité du service [29]. L'Europe propose donc des limites de puissance de transmission plus strictes que celles prévues par la CMR-00 pour les systèmes BSS NGSO et GSO exploitant cette bande, afin de fournir une protection sûre aux services IMT-2000.

[29] Il faut signaler que les interférences nuisibles seraient encore plus difficiles à contrôler si ces satellites survolaient la Biélorussie, seul pays de la région 1 qui autorise les services BSS (son) dans cette bande de fréquences. Toutefois, il semble que cela ne se produira pas et que la Biélorussie retirera son nom de la note de bas de page correspondante.

D'autres pays (en particulier d'Asie) ont fait savoir qu'ils maintiendraient les valeurs limites de la CMR-00 mais, en plus, souhaiteraient appliquer des procédures standard d'accord réglementaire ou de coordination entre satellites géostationnaires et services de Terre, si les limites étaient dépassées, et étendre ces procédures aux satellites BSS non géostationnaires [30]. Cependant, cette approche n'est pas satisfaisante pour l'Europe car elle ne permet pas de déterminer précisément le niveau de protection qui serait garanti, dans la pratique, aux opérations IMT-2000 en Europe. En outre, compte tenu de la date projetée d'utilisation de la bande de fréquences en Europe (actuellement prévue aux alentours de 2008), le délai maximum de trois ans, défini dans la procédure de coordination, entre l'exploitation du satellite et l'objection d'une administration européenne victime d'interférences, serait incontestablement insuffisant.

[30] Il existe, dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT, plusieurs procédures de négociations bilatérales officielles afin d'éviter les interférences nuisibles entre systèmes et pays.

Commencer à préparer les futures attributions de fréquences à IMT-2000 et au-delà:

Le point 1.22 de l'ordre du jour consistera à évaluer l'avancement des études de l'UIT-R concernant l'évolution future d'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000. Depuis la CMR-00, l'UIT-R a une conception de ces systèmes fondée sur des tendances technologiques différentes mais qui se recoupent, selon laquelle on continuera à développer progressivement les fonctionnalités de la technologie IMT-2000 tout en mettant au point des interactions avec d'autres technologies sans fil comme la radiodiffusion numérique et les RLAN. En même temps, les nouvelles méthodes d'accès sans fil atteindront, au-delà d'IMT-2000, des débits extrêmement élevés (de l'ordre de 100 Mbit/s pour les applications hautement mobiles, voire de 1 Gbit/s pour les applications moins mobiles). Il est généralement admis qu'il faudra réaliser, avant la CMR-07, d'autres études sur la demande en fréquences supplémentaires, le calendrier de mise à disposition et la possibilité de les partager avec d'autres services existants. À la CMR-03, il restera à décider quelles orientations précises donner à l'UIT-R concernant le champ d'application de ces études, c.-à-d. si celles-ci doivent porter essentiellement sur la famille IMT-2000 ou aussi sur les "systèmes au-delà".

Radionavigation par satellite

Le point 1.15 de l'ordre du jour de la CMR-03 concernant les RNSS est subdivisé en trois points correspondant à des bandes de fréquences différentes. Dans la bande 1.164-1.215 MHz, la CMR-00 a instauré une limite de puissance provisoire (appelée "limite PFD") de [-115dB (W/m2) par MHz] qui doit encore être vérifiée à la CMR-03. Cette limite a été imposée pour protéger les systèmes d'aide à la radionavigation aéronautique (ARNS), tels que DME et TACAN, qui sont essentiels à la sécurité du trafic aérien et continueront à fonctionner dans cette bande jusqu'en 2015 et au-delà. Il ressort d'études de compatibilité complémentaires que la protection à long terme de ces systèmes aéronautiques doit être assurée par une nouvelle limite PFD totale de [-121,5 dB (W/m2) par MHz] que la CEPT a proposée avec le soutien d'autres régions. En outre, il est admis que les RNSS ne demanderont pas à être protégés des ARNS. Il reste aussi des problèmes non résolus concernant la coordination entre les différents systèmes RNSS dans cette bande de fréquences. Afin de garantir une répartition équitable des ressources du spectre, la CEPT propose des limites de puissance supplémentaires par satellite (et non pas uniquement par système).

Pour la bande 1.215-1.300 MHz, la CEPT a proposé à la CMR-2000 d'instaurer une limite de puissance afin de protéger la radiodétection primaire à longue portée utilisée dans l'aviation pour le positionnement en route de l'aéronef. La radiodétection primaire fournit des informations sur la position de l'appareil au service de contrôle de la circulation aérienne (ATC) et constitue aujourd'hui le seul moyen de suivre les aéronefs non équipés de répondeur (SSR) ou dont les répondeurs sont désactivés. Toutefois, du fait des fortes réticences des États-Unis et de la Russie à limiter leurs systèmes - GPS et GLONASS respectivement - qui fonctionnent déjà dans cette bande, un examen plus poussé de cette question, sur la base de nouvelles études visant à déterminer le bien-fondé et la valeur de la limite PFD, a été soumis à la CMR-03.

Des études théoriques et statistiques ont montré que le niveau PFD actuel des systèmes GPS et GLONASS est déjà trop élevé par rapport à certains critères de protection de radiodétection primaire. Cependant, aucune interférence réelle des RNSS sur la radiodétection aéronautique n'a jamais été signalée. L'Europe a soutenu des études sur la définition de limites PFD opérationnelles dans toute la bande 1.215-1.300 MHz, en tenant dûment compte de l'actuel partage équitable de ces fréquences entre RNSS et radiodétection, et en veillant à ce que GALILEO ne puisse subir aucune discrimination réglementaire résultant, par exemple, de l'introduction d'une limite de protection dans la seule partie de la bande censée être utilisée par ce système (1.260-1.300 MHz). Néanmoins, à la suite d'études de simulation et expérimentales, il s'est avéré impossible de déterminer une limite de puissance afin de protéger la radiodétection aéronautique et, en même temps, ne pas limiter les systèmes RNSS existants. Aussi la CEPT ne propose-t-elle pas de limite de puissance précise pour les RNSS dans cette bande de fréquences, même s'ils devront fonctionner selon un principe bien établi de non-interférence avec la radiodétection primaire sur l'ensemble de la bande.

Dans la bande 5.010-5.030 MHz, qui est beaucoup moins problématique pour GALILEO, une limite PFD provisoire pour les émissions RNSS hors bande a été approuvée par la CMR-2000 afin de protéger le service de radioastronomie en dessous de 5 GHz. Cette limite PFD pour les RNSS fera l'objet d'une révision à la CMR-03. Bien que l'utilisation de la bande 5 GHz par GALILEO ne soit prévue qu'à long terme (peut-être autour de 2015), la CEPT propose de fixer des niveaux de puissance précis pour les systèmes RNSS GSO et NGSO de façon à protéger le service de radioastronomie.

Protection civile (situations d'urgence et secours en cas de catastrophe)

Cette question est traitée au point 1.3 de l'ordre du jour de la CMR-03. Y sont préconisées des études visant à déterminer les bandes de fréquences qui pourraient être utilisées, au niveau mondial/régional, par les administrations envisageant des solutions d'avenir pour les agences et organismes de protection civile, y compris ceux intervenant dans les situations d'urgence et en cas de catastrophe.

Les études de l'UIT ont porté sur les besoins et applications réels des utilisateurs, sur les avantages potentiels de l'harmonisation du spectre et sur une méthode de calcul des exigences en matière de radiofréquences, ainsi que sur les moyens d'améliorer la circulation transfrontières des équipements de radiocommunication en cas d'urgence et de catastrophe. Les différents systèmes appelés "à bande étroite" et "à large bande" ont également été définis en termes de caractéristiques techniques et d'exigences fonctionnelles. Étant donné la grande diversité d'utilisations du spectre et de besoins fonctionnels, il est généralement admis que les bandes de fréquences nécessaires aux systèmes PPDR doivent, dans la mesure du possible, être déterminées précisément, mais que les pays doivent conserver la liberté d'utiliser, dans les bandes PPDR harmonisées, autant de fréquences qu'ils en ont besoin quand ils le souhaitent.

Afin de permettre au marché de se développer avec souplesse, ont été également proposées d'autres solutions comme, par exemple, le recours aux technologies mobiles et bandes de fréquences commerciales actuelles ou futures. Toutefois, les partisans de l'harmonisation d'un spectre PPDR réservé estiment que les exigences fonctionnelles de la protection civile sont spécifiques (redondance, modularité, appels de groupe à l'aide d'une seule touche, fiabilité de l'accès au réseau en cas d'urgence...) et ne peuvent pas être pleinement satisfaites par les technologies numériques existantes.

Compte tenu de ce qui précède, la position de l'Europe est d'affecter mondialement aux services PPDR au moins le spectre numérique à bande étroite déjà harmonisé en Europe [31]. Ces fréquences feraient partie d'une "gamme d'accord" définie pour les PPDR entre 380 et 470 MHz, à laquelle les pays pourraient recourir en fonction de leur utilisation actuelle du spectre et de leurs exigences variables de protection civile. L'inscription à l'ordre du jour de la CMR-07 d'études complémentaires sur l'harmonisation PPDR sera envisagée afin de prendre en compte l'évolution des technologies et le fait que, à long terme, les systèmes enrichis en données (à large bande) devront utiliser des fréquences plus hautes que celles actuellement définies.

[31] Bandes de fréquences 380-385 et 390-395 MHz par décision (96)01 du CER.

Réseaux locaux sans fil

La CMR-03 traitera la question des RLAN en abordant le statut de tous les services fonctionnant dans la bande 5 GHz en même temps. L'Europe propose de nouvelles attributions à titre primaire au service mobile dans les bandes 5.150-5.350 et 5.470-5.725 MHz, ainsi que des techniques d'atténuation afin de protéger les services primaires et de radiodétection existants. Toutefois, la technique d'atténuation DFS (sélection dynamique des fréquences), employée pour éviter les interférences avec la radiodétection dans la plupart des bandes 5 GHz affectées aux RLAN en Europe, a désormais été établie par le groupe d'étude correspondant de l'UIT avec des valeurs limites plus strictes que celles utilisées jusqu'à maintenant en Europe. Si la radiodétection est certes mieux protégée, il devient plus difficile pour les fabricants de RLAN de garantir que leurs systèmes peuvent fonctionner correctement et rentablement.

Afin que les autres services utilisant la bande 5 GHz soient au même niveau réglementaire que les nouveaux services mobiles RLAN, et qu'ils en soient donc correctement protégés, il est également proposé de les surclasser à titre primaire (point 1.5 de l'ordre du jour). Ces services comprennent les services d'exploration de la Terre par satellite (actif) et de recherche spatiale (actif) dans la bande de fréquences 5.460-5.570 MHz, et le service de radiorepérage dans la bande de fréquences 5.350-5.650 MHz. L'Europe approuve cette approche pourvu qu'aucune contrainte supplémentaire ne soit imposée aux RLAN. En outre, de façon à protéger les liaisons de connexion MSS dans la bande 5.150-5.250 MHz, il est proposé de restreindre l'utilisation des stations de systèmes d'accès sans fil, dont les RLAN, à l'intérieur et de fixer des limites de transmission dans cette bande, comme c'est déjà le cas en Europe (point 1.6 de l'ordre du jour).

Services fixes par satellite à haute densité

Les HDFSS sont traités aux points 1.18, 1.25 et 1.32 de l'ordre du jour de la CMR-03. Concernant ces systèmes, l'approche générale en Europe est que, plutôt que de leur affecter des fréquences exclusives dans certaines bandes, ils doivent si possible partager des fréquences avec les services existants, étant donné que le découpage du spectre ne contribue pas à une exploitation efficace. Eu égard aux possibilités de brouillage préjudiciable, il convient aussi d'établir clairement la faisabilité d'un partage des fréquences entre HDFSS et services de Terre existants. Si des bandes déjà utilisées par des services de Terre sont également affectées aux HDFSS, cela doit se faire selon un principe de non-protection des HDFSS. Néanmoins, le secteur européen des satellites préférerait nettement un découpage de la bande de fréquences et a le sentiment qu'une telle approche ne lui est pas favorable car nombre des techniques d'atténuation qui lui sont imposées pour protéger les services de Terre sont trop contraignantes.

Pour l'Europe, les bandes de fréquences qui peuvent être affectées au niveau mondial aux HDFSS dans les sens "Descendant" et "Montant" (c.-à-d. espace-Terre ou inversement) sont 19,7-20,2 GHz (D), 29,5-30 GHz (M), 39,5-40,5 GHz (D), 47,2-50,2 GHz et des parties de 27,5-29,5 GHz (M). La CEPT accepterait aussi la bande 17,3-17,7 GHz pour les HDFSS en région 1 (c.-à-d. l'Europe) car le service fixe attribué à cette bande ne fonctionne actuellement que dans très peu de pays européens. Afin de protéger les services RAS, militaires, HAPS, FS et FSS de terminaux HDFSS non coordonnés en tous lieux, la CEPT n'est pas favorable à l'affectation d'autres bandes à l'échelle mondiale, comme des administrations hors d'Europe l'ont suggéré, (notamment les bandes 17,7-19,7 GHz (D), 37-39,5 GHz (D), 40,5-42 GHz (D) et d'autres parties de la bande 27,5-29,5 GHZ).

La CMR-03 a également été chargée (point 1.32 de l'ordre du jour) d'analyser les paramètres fonctionnels du plan de partage de la bande 37,5-43,5 GHz entre HDFS, HDFSS, BSS et RAS approuvé à la CMR-00. En Europe, cette bande de fréquences fait actuellement l'objet de trois décisions du CER [32], la première affectant la bande 40,5-43,5 GHz aux HDFS; la deuxième donnant la priorité au FS par rapport aux terminaux FSS non coordonnés dans la bande 37,5-39,5 GHz et affectant la bande 39,5-40,5 GHz aux HDFSS; enfin, la troisième donnant la priorité aux HDFS par rapport aux terminaux FSS non coordonnés dans la bande 40,5-42,5 GHz. La CEPT approuve les limites existant dans les bandes 37,5-40 GHz et 40,5-42,5 GHz pour les FSS, MSS et BSS. De plus, la CEPT est favorable à des limites de puissance et à d'éventuelles techniques d'atténuation pour protéger les stations du service de radioastronomie fonctionnant dans la bande 42,5-43,5 GHz.

[32] Décisions (00)02, (00)07 et (00)09 du CER.

Outre les questions d'attribution de fréquences, la CMR-03 abordera des problèmes réglementaires relatifs aux HDFSS. La CEPT est défavorable à toute modification des dispositions applicables à la coordination, la notification et l'enregistrement des stations HDFSS de Terre classiques car une telle approche simplifiée pourrait créer des difficultés à d'autres services sans fil.

Services à large bande dans les avions

Au point 1.11 de l'ordre du jour de la CMR-03, est étudiée la possibilité d'inclure l'exploitation du service mobile aéronautique par satellite (AMSS) à titre secondaire dans la bande 14,0-14,5 GHz en liaison montante MSS, tout en protégeant les services primaires fonctionnant dans cette bande, notamment les services fixe par satellite (Terre-espace), fixe, de radionavigation, et mobile (encore qu'il n'y ait pas d'exploitation effective pour ces deux derniers). Cette bande de fréquences accueille aussi d'autres services secondaires comme la recherche spatiale, la radionavigation par satellite et la radioastronomie.

La position de la CEPT est de soutenir cette attribution à titre secondaire de fréquences à l'AMSS. Toutefois, afin de protéger tous les services primaires et secondaires utilisant cette bande, et en particulier les services fixes fonctionnant actuellement dans certains pays, du brouillage préjudiciable dû au nouveau système AMSS proposé, il a été élaboré des critères de protection dans une recommandation de l'UIT. Lors de la préparation de la CMR-03, la principale question concernant ce point a été de savoir s'il fallait inclure directement les critères de protection dans une note de bas de page du Règlement des radiocommunications de l'UIT ou les laisser dans la recommandation (certains considérant cette dernière option comme moins contraignante pour l'AMSS). La plupart des pays, y compris en Europe, ne sont pas favorables à ce type de réglementation supplémentaire car, de toutes façons, le statut réglementaire d'un service secondaire implique par définition qu'il est tenu d'éviter le brouillage préjudiciable pour les services primaires dans la même bande. Il est entendu que, si certains pays européens souhaitent inscrire plus explicitement les critères de protection de l'AMSS dans le Règlement des radiocommunications, ils auront recours à des notes de bas de page par pays. En même temps, il est probable que certains pays non européens pour lesquels une note de bas de page autorise déjà le FS dans la bande de fréquences, adopteront les critères de protection définis par l'UIT-R.

Services mobiles par satellite (MSS)

Les exigences relatives aux MSS sont abordées aux points 1.16, 1.20 et 1.32 de l'ordre du jour de la CMR-03. Concernant de nouvelles attributions mondiales aux MSS fonctionnant en dessous de 1 GHz, l'Europe n'est pas convaincue qu'il soit justifié d'attribuer aux MSS des fréquences supplémentaires dans des bandes qui, en Europe, sont déjà très utilisées par des services de Terre et passifs. En outre, la possibilité d'un partage de fréquences avec des services de Terre (notamment les PMR à 450-470 MHz) n'est pas établie et probablement pas envisageable dans des conditions d'exploitation raisonnables pour les deux parties. Le même raisonnement est valable pour les exigences relatives aux liaisons de connexion MSS. Aussi, d'après la CEPT, toute croissance éventuelle du marché des systèmes MSS en dessous de 1 GHz devra-t-elle s'accommoder des attributions existantes.

Concernant l'attribution de fréquences supplémentaires aux MSS entre 1 et 3 GHz, la question a déjà été débattue aux CMR-97 et CMR-00. Le secteur a estimé à environ 2 x 675 MHz [33] au maximum les besoins de fréquences des MSS d'ici à 2010, mais ces exigences reposent sur des hypothèses que la plupart des administrations n'acceptent pas pour l'instant. En revanche, il semble bien qu'il manquera environ 2 x 8 MHz d'ici à 2005 (2 x 123 MHz nécessaires contre 2 x 115 MHz dans l'attribution actuelle). Par conséquent, l'attribution de fréquences supplémentaires (2 x 7 MHz) est à l'étude. La CEPT est favorable à une attribution mondiale aux MSS (espace-Terre) dans la bande 1.518-1.525 MHz, bien que cela puisse poser un problème sérieux de compatibilité avec le service de télémétrie mobile aéronautique (AMT) exploité aux États-Unis. De plus, pour les MSS (Terre-espace), l'Europe préconise une attribution mondiale complémentaire dans la bande 1.670-1.675 MHz, l'une des deux bandes de fréquences dans lesquelles le TFTS était censé fonctionner en Europe, et éventuellement 2 MHz supplémentaires entre 1668 et 1670 MHz de façon à obtenir une attribution mondiale de 2 x 7 MHz au total.

[33] Étude commandée par la task force Advanced Satellite Mobile Systems, "Évaluation des besoins de fréquences des MSS", 19 septembre 2001.

Système de plateformes à haute altitude (HAPS)

La CMR-03 a été mandatée pour étudier la possibilité d'autoriser le système HAPS à fonctionner dans des bandes de fréquences supplémentaires (point 1.13 de l'ordre du jour). Concernant la fréquence de 48 GHz, l'Europe est partisane de s'en tenir aux dispositions réglementaires actuelles en attendant l'évolution commerciale et technique de ces plates-formes. En général, l'Europe n'est pas favorable à de nouvelles affectations HAPS étant donné qu'on n'a pas recensé de besoins significatifs pour cette application. L'Europe n'est pas favorable non plus à l'introduction du système HAPS dans les bandes 18-32, 27,5-28,35, et 31,0-31,3 GHz car elle estime que la protection des services existants (tels que l'EESS et la radioastronomie) ne pourrait pas être assurée.

Concernant le système HAPS au sein d'IMT-2000 (point 1.33 de l'ordre du jour), les résultats de la CMR-00 ont permis à cette nouvelle plate-forme de fonctionner à plusieurs fréquences comme stations de base dans des réseaux IMT-2000, mais un examen des exigences fonctionnelles provisoires (limites de puissance surfacique, PFD) du système HAPS dans ces réseaux a également été demandé à la CMR-03. La CEPT propose un assouplissement relatif (de 4,5 dB) de la limite de puissance pour le système HAPS. Afin de mieux protéger d'autres opérateurs IMT-2000, la CEPT souhaite renforcer l'obligation pour les opérateurs HAPS de notifier leurs stations, et faire en sorte que les administrations accordant des licences à des stations HAPS s'engagent à appliquer les critères fonctionnels convenus. Pour la CEPT, la réglementation doit aussi clairement établir que les stations de base HAPS (IMT-2000) ne peuvent émettre que dans la bande 2.110-2.170 MHz.

ANNEXE III Autres questions abordées à la CMR-03 et intéressant la Communauté

Radiodiffusion par satellite

Sous la pression de pays en développement, la dernière conférence (CMR-2000) a procédé à la révision du plan régissant le partage équitable du spectre (bande 12/17 GHz) et des ressources orbitales pour la radiodiffusion par satellite entre différents pays des régions 1 et 3 de l'UIT (Europe, Afrique et Asie). Dans le nouveau plan, dix canaux de radiodiffusion ont été pré-affectés à chaque pays, tandis que diverses dispositions autorisent des systèmes satellitaires européens existants ou projetés (FSS notamment) à continuer de fonctionner. Toutefois, afin de faciliter la coexistence entre les différents systèmes, l'Europe souhaiterait assouplir les exigences de partage, qui ont été considérées comme excessives dans certaines études, et tenir compte des systèmes FSS existants dans les procédures de coordination établies (points 1.27 et 1.35 de l'ordre du jour).

Les objectifs politiques communautaires consistent à soutenir le développement d'un marché de la radiodiffusion compétitif en Europe en assurant une répartition équitable et efficace des ressources (positions orbitales, canaux) nécessaires à la radiodiffusion par satellite, y compris pour les systèmes transfrontières en Europe, afin de permettre aux Européens d'avoir accès à du contenu audiovisuel équilibré et diversifié. La souplesse d'utilisation, permettant un déploiement des systèmes adapté à la demande du marché, doit constituer l'un des principes régissant la planification du spectre.

Applications multimédia interactives sans fil terriennes (TWIM)

C'est là une autre question ouverte à la CMR-03 en vue d'éventuelles mesures plus concrètes à la CMR-07 (ou ultérieurement). Il s'agit d'aborder l'ensemble du problème de la "convergence" entre applications radio, lequel exige de s'interroger sur la souplesse des définitions et de la réglementation des services de radiocommunications, et sur la possibilité d'un accès au spectre à long terme pour les applications convergentes. Au sein de l'UIT, il a été établi un projet de définition des TWIM comme étant "des applications relevant d'un ou de plusieurs des services mobile, fixe et de radiodiffusion de Terre, capables de prendre en charge l'échange bidirectionnel d'informations de plus d'un type (vidéo, image, données, voix, son et graphisme) entre utilisateurs ou entre utilisateurs et serveurs, en offrant différents niveaux d'interactivité et de mobilité."

La plupart des administrations admettent que, dans la perspective de la CMR-07, il sera nécessaire de réaliser des études pour déterminer les bandes de fréquences attribuables aux applications TWIM, dans quelle mesure il faudra harmoniser le spectre pour ces systèmes, et pour réviser les définitions existantes des services de radiocommunications.

La position de l'Europe est que, une fois qu'on aura compris les effets de la convergence sur les besoins des utilisateurs, il faudra modifier les réglementations qui gênent le développement des applications TWIM. Le principal obstacle réglementaire que certains ont identifié en Europe est la bande de radiodiffusion 470-790 MHz, dans laquelle il n'y a pas de co-attribution générale des fréquences pour les services mobile et fixe, et toute application fondée sur une combinaison de tous ces services aurait donc des difficultés à fonctionner dans cette bande importante. À la prochaine conférence RRC-04 chargée de réviser l'arrangement de Stockholm '61 afin de préparer le passage de la radiodiffusion analogique au numérique en Europe, seront aussi abordées des questions connexes et, par conséquent, un certain degré de coordination entre ces activités s'impose.

Pour la Communauté, il est clair que, dans un environnement de convergence numérique, le développement de systèmes mobiles avancés ne peut être envisagé indépendamment des autres plates-formes d'accès comme la radiodiffusion numérique et les RLAN. La Commission est favorable à un large accès aux services de la société de l'information par l'intermédiaire de plates-formes différentes qui doivent être interopérables dans l'intérêt de la population et du développement de cont