COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route

2001/0033 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route

1- HISTORIQUE

Transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 56 final - 2001/0033(COD)): // 2.2.2001

Avis du Comité économique et social: // 11.7.2001

Avis du Parlement européen en première lecture: // 17.1.2002

Adoption de l'orientation commune au sein du Conseil: // 7.12.2001

Adoption de la position commune à la majorité qualifiée: // 5.12.2002

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Comme suite à sa communication de juin 2000, intitulée « Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté », la Commission a fait une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à instaurer une formation initiale et continue pour les conducteurs professionnels.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Remarques générales

La Commission remarque que la position commune adoptée par le Conseil à l'unanimité respecte la proposition originale de la Commission en introduisant une formation initiale et continue, tout en étendant les modalités permettant d'accomplir ces formations. De cette sorte, la position commune est le résultat d'un compromis équitable et équilibré.

3.2 Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

25 amendements ont été adoptés au total par le Parlement européen en première lecture.

Ces amendements concernent:

- le champ d'application (amendement 1) : cette nouvelle formulation de l'article premier est plus précis et a notamment étendu le champ d'application aux conducteurs ressortissant de pays tiers qui travaillent pour une entreprise établie dans un État membre ; cet amendement a été repris dans la proposition modifiée et figure également dans la position commune, à la différence de parler « d'activité de conduite » au lieu de conducteurs professionnels dans la première ligne afin d'éviter toute ambiguité;

- une exception supplémentaire au champ d'application à l'article 2 (amendement 2) qui n'a pas été retenu dans la proposition modifiée ni dans la position commune ; cet amendement est superflu après l'intégration de l'amendement premier ;

- l'abolition de la référence générale au rayon de 50 kilomètres, faite à l'article 2 e) : l'amendement 3 propose d'offrir la possibilité aux États membres de déroger du rayon de 50 kilomètres ; cet amendement a été retenu en partie dans la proposition modifiée et dans la position commune ;

- la possibilité de travailler comme conducteur professionnel avant d'avoir accompli la formation imposée par la proposition de directive (amendement 4): la proposition modifiée et la position commune intègrent cette possibilité dans son principe, tout en rajoutant des conditions de durée et de territorialité;

- l'introduction d'une clause de droits acquis pour les conducteurs professionnels qui ont cinq années d'expérience préalable : cet amendement (5) n'a pas été intégré à la proposition modifiée ni repris dans la position commune ; la rédaction de la proposition initiale est plus libérale : tous les conducteurs en fonction avant l'entrée en vigueur de la directive proposée peuvent continuer à conduire sans devoir repasser une formation initiale ; l'amendement risque d'entraîner des conséquences lourdes pour un secteur où il y a déjà une pénurie de main d'oeuvre ;

- la relation avec la formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire (amendement 6) : la paragraphe a) de cet amendement a été intégré à la proposition modifiée et la paragraphe b) a été repris dans son esprit ; la position commune a repris ces deux paragraphes dans leur esprit ; la paragraphe c) de l'amendement 6 n'a pas été repris dans la proposition modifiée ni dans la position commune ;

- la possibilité de conduire un véhicule des catégories D et DE dès l'âge de 21 ans moyennant une formation initiale minimum à condition d'être affectés à des services réguliers de transports de voyageurs et sur des parcours de ligne ne dépassant pas 50 kilomètres (amendement 7) : cet amendement comble utilement une lacune de la proposition initiale de la Commission et a été intégré à la proposition modifiée, ainsi qu'à la position commune moyennant une nouvelle rédaction ;

- le passage d'examens : ces amendements (8 et 9), qui vont dans le sens de la proposition faite par la Commission, ont été intégrés à la proposition modifiée ; ils ont été repris dans leur esprit à la position commune ;

- le passage de la formation durant les heures de travail : cet amendement (10) n'a pas été retenu dans la proposition modifiée ni dans la position commune : il s'agit d'un sujet qui relève de la compétence des États membres et même parfois des partenaires sociaux ; il existe également certaines formules de formation comme le congé de formation qui pourraient être exclues par la suite ;

- le passage de la formation continue de 35 heures en entités de 7 heures au minimum : cet amendement (11) a été intégré à la proposition modifiée et à la position commune ; il permet plus de flexibilité dans la mise en place de la formation continue, tout en préservant une durée minimale d'une journée de formation et permet donc d'éviter des formations de trop courte durée, avec un impact pédagogique limité ;

- le contenu de la formation continue (amendement 12) : les modifications proposés à l'article 8, paragraphe 2) ont été repris dans la proposition modifiée dans leur esprit ; elles ont été repris dans la position commune en partie ;

- la liberté du lieu de formation : cet amendement (13) n'a pas été retenu dans la proposition modifiée ni dans la position commune ;

- le lieu de formation des conducteurs professionnels ressortissant de pays tiers : vu l'extension du champ d'application (amendement 1), il est logique d'adapter l'article 9 relatif au lieu de la formation (amendement 14) ; la proposition modifiée ainsi que la position commune ont été amendées dans l'esprit de cet amendement ;

- transfert de journées de formation continue (amendement 15) : cette lacune de la proposition initiale a été comblée dans la proposition modifiée et dans la position commune ; il est logique qu'un conducteur professionnel qui a déjà suivi des journées de formation dans une entreprise ou dans un certain État membre et qui change par la suite sa résidence normale, ne doit pas refaire ces journées de formation continue ;

- structure de l'annexe, section 1 : les amendements 16, 17 et 18 proposent une structure plus claire pour le programme de formation ; une distinction est faite entre les transports de marchandises et les transports de voyageurs et des objectifs ont été formulés pour chaque point de cette section ; la proposition modifiée et la position commune ont retenu cette structure ; en même temps, la section 1 a été reformulée à la lumière de l'amendement 6, afin d'éviter tout double emploi avec la formation menant à l'obtention du permis de conduire ;

- introduction d'une option de formation « transports internationaux » : il a été proposé d'introduire une telle option spécifique pour notamment améliorer les connaissances linguistiques ; cet amendement (19) n'a pas été retenu dans la proposition modifiée ni dans la position commune ; il s'éloigne trop de l'esprit de la proposition initiale ;

- autorité indépendante pour les examens (amendements 20 et 21) : cette précision va dans le sens de la proposition de la Commission et elle a été retenue dans son esprit dans la proposition modifiée et dans la position commune ;

- contrôle externe des examens (amendements 22 et 23) : il s'agit de deux précisions proposées dans le cadre de la section 5 de l'annexe qui traite de l'agrément des cours de formation ; ces propositions, qui vont d'ailleurs trop dans le détail, ne peuvent donc pas être insérées dans cette section ; ces amendements n'ont pas été intégrés à la proposition modifiée ni à la position commune ;

- connaissances et expérience préalables des instructeurs : l'amendement 24 respecte la proposition initiale de la Commission, tout en introduisant un peu plus de flexibilité afin de garantir un recrutement suffisant d'instructeurs ; l'amendement a été intégré à la proposition modifiée ainsi qu'à la position commune dans son esprit ;

- évaluation : l'amendement 43 prévoit une évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive proposée par la Commission ; la Commission peut accepter une telle évaluation en principe car l'amendement ne présente pas de clauses qui mettent en cause le droit d'initiative de la Commission ; il semble effectivement utile d'évaluer la mise en oeuvre de la présente directive, afin de déterminer si le niveau d'harmonisation communautaire a permis d'atteindre les objectifs visés par la Commission ; l'amendement a été intégré à la proposition modifiée et à la position commune dans son esprit, tout en reculant la date prévue pour cette évaluation;

En résumé, sur les vingt-cinq amendements adoptés par le Parlement, la Commission en a accepté cinq (amendements 1, 7, 11, 15 et 24), le cas échéant moyennant certaines modifications formelles et rédactionnelles ; elle en a accepté huit dans le principe (amendements 4, 8, 9, 12, 14, 20, 21 et 43), cinq en partie (amendement 3, 6, 16, 17, 18) et en a rejeté sept (amendements 2, 5, 10, 13, 19, 22 et 23).

La position commune reprend de façon similaire les mêmes amendements que la proposition modifiée de la Commission.

3.3 Nouvelles modifications apportées par le Conseil

La position commune apporte les changements suivants à la proposition modifiée de la Commission:

- élargissement des modalités de formation : la position commune prévoit la possibilité supplémentaire d'accomplir les exigences de formation initiale complète à travers une variante qui comporte uniquement des examens sans prescrire une durée de fréquentation de cours ; à cet effet, notamment les articles 3 et 6 de la position commune ont été modifiés sensiblement par rapport aux articles 4 et 7 de la proposition modifiée, ainsi que les sections 2, 3 et 4 de l'annexe ; la position commune prévoit donc deux « options » (article 3) permettant d'accomplir les exigences de la formation initiale complète, l'une à travers la fréquentation de cours et un examen comme dans les propositions initiale et modifiée de la Commission et l'autre à travers des examens uniquement ; la Commission estime que cet élargissement des modalités de formation ne nuit aucunément l'esprit de sa proposition ; l'option examens uniquement a été décrite en détail à l'annexe (section 2.2), offrant suffisament de garanties d'équivaloir l'option fréquentation de cours et examen (section 2.1)

- la terminologie employée : suite aux changements dans les modalités décrits ci-dessus, la position commune ne parle plus de formation initiale complète, mais de « qualification initiale » ; la formation initiale minimale, qui comporte toujours la fréquentation de cours est devenue « qualification initiale accélérée » ; la terminologie n'a pas changé pour la formation continue ; la Commission peut approuver ce changement qui est plutôt un changement de style et pas un changement de fond ;

- modèle communautaire de carte de qualification et de formation de conducteur : suite à l'extension du champ d'application de la proposition de la Commission (amendement 1), une nouvelle annexe II a été rajouté dans la position commune qui prévoit un modèle communautaire de carte de qualification et de formation de conducteur ; les États membres peuvent apposer le code communautaire prévu (article 10) soit sur le permis de conduire du conducteur professionnel soit sur la carte de qualification et de formation de conducteur ; cette double possibilité permet de couvrir les conducteurs ressortissant d'un pays tiers et effectuant des transports de voyageurs par route et offre la flexibilité d'avoir des durées de validité différentes entre permis de conduire et carte de qualification et de conducteur ; la Commission peut approuver ce rajout vu le niveau élevé de protection anti-fraude et des données personnelles et vu la facilitation de la reconnaissance mutuelle à travers un modèle communautaire ;

- définitions : par rapport à la proposition modifiée, la position commune a éliminé l'article 2 qui fait double emploi avec l'article 1 pour la plus grande partie, à part la définition de la résidence normale qui se retrouve dans la position commune à l'article 9 ; comme ce changement est une suite logique de l'insertion de l'amendement 1 du Parlement européen, cette modification est acceptable pour la Commission ;

- exemptions : la position commune a rajouté deux exemptions par rapport à la proposition modifiée, une pour les véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage et une autre pour les véhicules utilisés lors des cours de conduite en vue de l'obtention du permis de conduire ou dans le cadre de la présente proposition ; la Commission juge ces deux nouvelles exemptions utiles et sans nuire les objectifs de la proposition ; en même temps, la position commune a modifié le libellé des exemptions d) et e) de la proposition modifiée ; la position commune a rajouté les transports non commerciaux de voyageurs et a supprimé la possibilité d'un système d'autorisations individuelles ; ces modifications qui vont dans le sens de la proposition sont acceptables pour la Commission ;

- date de transposition, date d'application et droits acquis : la position commune prévoit une date de transposition en loi nationale trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive proposée ; encore deux ans plus tard, la directive devra être appliquée aux conducteurs d'autocars ou de bus et trois ans plus tard aux conducteurs de poids lourds (article 14) ; il en va de même pour tous les conducteurs existants en ce qui concerne la formation continue (articles 4 et 8) ; la rédaction de la position commune permet d'appliquer graduellement la présente directive ; la Commission approuve ces modifications en vue du nombre très important de conducteurs de poids lourds et d'autobus, des formations à mettre en place et du volume de formation actuellement offert dans les États membres ;

- abrogation : la position commune a aligné l'abrogation de la directive 76/914/CEE et des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement (CEE) 3820/85 à l'article 15 avec les dates de transposition et d'application aux articles 4 et 14 ; la Commission peut approuver ces modifications pour les raisons exposés ci-dessus ;

- âge minimal pour la conduite de véhicules destinés aux transports de voyageurs : à l'article 6.3, l'âge minimal prévu par la position commune pour conduire un autocar ou bus avec une qualification initiale accélérée est de 23 ans par rapport au 24 ans prévu par les propositions initiale et modifiée ; en outre, la position commune prévoit qu'un État membre peut ramener l'âge minimal pour ces mêmes véhicules avec une qualification initiale de 21 à 20 ans pour la conduite sur leur territoire et même à 18 ans pour la conduite sans passagers ; par contre, la position commune est plus stricte en ce qui concerne l'âge minimal pour la conduite des minibus ou des autobus dans le cadre de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres : il est de 21 ans avec une qualification initiale accélérée ; cet âge peut être ramené à 18 ans moyennant une qualification initiale mais seulement sur le territoire de l'État membre qui utilisera cette possibilité ; la Commission est d'opinion que le résultat de ces modifications est équilibré et est acceptable dans le sens de la proposition ;

- reprise après arrêt de l'exercice de la profession : la position commune prévoit qu'un conducteur qui a arrêté l'exercice de la profession et qui ne répond plus aux exigences de la présente directive, doit suivre une formation continue avant de reprendre sa fonction (article 8.4) ; la Commission estime qu'il s'agit d'un complément d'information utile et approuve donc ce rajout ;

- conditions de dispense de formation continue : la position commune prévoit qu'un conducteur qui a déjà suivi une formation continue pour pouvoir effectuer des transports de marchandises peut être dispensé de suivre une formation continue supplémentaire s'il effectue également des transports de voyageurs ou vice versa ; la Commission est d'avis que ce rajout améliore le texte dans le sens de la directive ;

- les considérants ont été revus dans la position commune afin de refléter tous les changements décrits ci-dessus ; la Commission peut accepter ces nouveaux considérants qui reprennent en grande partie les considérants de la proposition modifiée et qui vont dans le sens des propositions initiale et modifiée de la Commission.

3.4 Base juridique

Une seule délégation a contesté la base juridique de la proposition lors de l'adoption de la position commune. Cette délégation a soutenu que la présente proposition de directive devrait être basée sur l'article 150 au lieu de l'article 71. La vision de cette délégation a été contestée par le service juridique du Conseil, le représentant de la Commission, ainsi que les autres délégations.

4- CONCLUSION

La Commission approuve la position commune, qui constitue une avancée importante pour la qualification et la formation des conducteurs professionnels, pour la sécurité routière et pour une concurrence équitable dans l'UE.