15. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/7 
Proposition de directive du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l'unifica­
tion de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil 
en coopération avec le Parlement européen 
COM(90) 400 final — SYN 297 
(Présentée par la Commission le 22 août 1990.) 
(90/C 230/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et 
118 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'applique de plein droit au terri­
toire de l'ancienne République démocratique allemande; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des 
mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes 
communautaires afin de tenir compte de la situation 
particulière existant dans ces territoires; 
considérant que, par sa communication du 21 août 1990, 
la Commission a présenté des propositions de directives à 
prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement 
européen; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures provi­
soires pour le cas où le Conseil ne pourrait pas adopter 
ces actes avant la date de l'unification, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Lorsqu'il s'avère que toutes ou certaines mesures transi­
toires pour l'application des directives communautaires 
au territoire de l'ancienne République démocratique alle­
mande, qui sont prévues dans les propositions de la 
Commission présentées au Conseil par la communication 
du 21 août 1990 et qui figurent en annexe à la présente 
directive, ne peuvent pas être adoptées avant la date de 
l'unification de l'Allemagne, des mesures provisoires 
s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par 
ces propositions, dans les limites et selon les conditions 
prévues dans la présente directive. Article 2 
1. La Commission peut autoriser la république fédé­
rale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur 
une réglementation applicable dans le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande qui n'est 
pas conforme à un acte de droit communautaire visé à 
l'article 1er. 
Le maintien en vigueur doit être conforme à une mesure 
transitoire prévue dans une des propositions de la 
Commission figurant en annexe. 
2. L'autorisation reste en vigueur jusqu'à la date à 
laquelle le Conseil se prononce définitivement sur les 
propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le 
cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la 
mesure transitoire respective. 
3. La république fédérale d'Allemagne informe sans 
délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisa­
tion. La Commission en informe sans délai le Parlement 
européen, le Conseil et le Comité économique et social. 
Article 3 
1. La Commission et la république fédérale d'Alle­
magne se consultent au sujet des mesures à prendre pour 
éviter que le maintien d'une réglementation non 
conforme au droit communautaire en application de la 
présente directive entraîne des difficultés. 
2. Les mesures à prendre sur le plan communautaire 
doivent être conformes à une mesure transitoire prévue 
dans une des propositions de la Commission figurant en 
annexe. 
Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4. 
Elles ne peuvent être arrêtées que jusqu'à la date visée à 
l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la 
même date. 
Article 4 
Les mesures prévues à l'article 3 ainsi que toute autre 
modalité d'application nécessaire sont arrêtées selon la 
procédure suivante. 
La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
N° C 230/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 90 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Relevé des propositions de directives comportant des mesures transitoires ou des adaptations à adopter 
selon la procédure de coopération 
II. MARCHÉ INTÉRIEUR 
Réglementations techniques 
— propositions de mesures transitoires basées sur l'article 100 A 
Reconnaissance des diplômes 
— propositions de mesures transitoires concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. 
VIII. AFFAIRES SOCIALES, ÉDUCATION ET FORMATION 
Mesures transitoires dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs, basées sur l'article 188 A. 
IX. ENVIRONNEMENT 
Mesures de protection de l'environnement en relation avec le marché intérieur.