ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)366
Vol.1975/0148

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)366 final
Bruxelles ,le15juillet1975
Projetde
DECISION PUCOMITE MIXTE
modifiant lalisteAannexéeauprotocole n°3relatif
àladéfinition delanotiondeproduitsoriginaires
etauxméthodes decoopération administrative
Projetde
DECISION DUCOMITE MIXTE
modifiant leprotocole n°3relatifàladéfinition de
lanotionde"produitsoriginaires "etauxméthodes de
coopération administrative etlesdécisionsn°s3/73et
4/73duComitémixte
(présentés parlaCommission auConseil)
COM(75)366final

COIBUNÎCATION DELACOMMISSION AïïCONSEIL
Lesdispositions relatives auxrègles d'origine figurant
actuellement dans lalista Àannexée auprotocole no3desAccords
conclus avec lespays del'AELE )stipulent quelarègle depourcen­
tage caxiaum dekO&deproduits tiers utilisables dans lafabrica­
tion dosproduits duchapitre 81*n'estpasapplicable jusqu' au31
décembre 1977 auxéléments docombuc-tibles pour réeacteurs nuclé­
aires dplaposition 84.59 Bdutarif douanier commua .Cela signifie
que ,pour cesproduits ,ilestfait application jusqu' àcette date ,
delarègle générale duchangement deposition tarifaire .
" -« i
Laquestion sepose desavoir quelle .règle d'origine ilfaut
s" __f'
envisager pour cesproduits au-delà du31'décembre 1977 *
> ; |
Ilimporte derésoudre ceproblème dans lesmeilleurs délais
diane lamesure où,solon lapratique consacrée ,lafabrication deces
produits fait l'objet decontrats d'approvisionnement àIons terme
(huit ansenrègle générale ). ,
i
Pour résoudre ceproblème quant aufond ,deux solutions sont apriori
concevables :
-lemaintien permanent delarècl® générale duchangement deposi­
tion ,aude-làdu31décembre 1977 » j
-l'institution àpartir du31décembre 1977 âelarègle de4056comme
pour l'ensemble duchapitre 84,

-2-
Leadiscussions préliminaires qu'onteues àcetéçard lesexperts
douaniers desEtats membres ont fait ressortir une très nette majorité
enfaveur dslapremière solution .LaCommission partage cette opinion
majoritaire .
Seule ledélégation française afait état dososréservos à1'é^ard
decotte op^uaioa ,esticant quelemaintien ;pernanent delarègle
duchxmconant doposition tarifaire risquait dopréjuger dol'avenir ,
eacaquiconcerne lasituation dol'approvisionnement dans laCommunauté
dans cesecteur .Cependant ,compte tenu dol'opinion majoritaire qui
s'estDÂJAÇÂA deCQÛdiscussions ,laCommission aélaboré letexte
ci-&nne;;é d'unprojot dodécision desComités mixtes CES -pays de
■1*AEL3 quiSupprima lafootnote actuelle figurant dans laliste Àpour
lechapitre C*fetinclut laposition 84.59 Bdans laliste desexcep­
tions àlarègle do^0 duchapitre 8^.
LaCommission propose auConseil d'adopter ceprojet dedécision
àtitra deposition commune dolaCommunauté ausein desdifférents
Comités mixtes CE3-pays dol'AELE .
Ceprojet aétérédigé pour leComité mixte CES-Autriche àtitre de
modèle ,nais 11estentendu qu'ilsera identique pour tous lesautres
Comités mixtes .
Eaoutre ,cotte décision présentant uncertain caractère d'urgence ,la
Cornai ,-scion proposa qu'ilsoit fait desorto quesonadoption paries
Comité ;,mixtes interviens® dèsle31juillet 1975 »

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
LaCommission avait en197^(voir document COM (7*01302 final du
10septembre 197*0 recommandé auConseil ,d'unepart ,d'arrêter laposi­
tion commune delaCommunauté enmatière d'augmentation desvaleurs
limites prévues actuellement pour lesproduits originaires quipeuvent
bénéficier desaccords sans preuves documentaires et,d'autre part ,de
simplifier davantage lesprocédures dedélivrance despreuves documentaires
enétendant l'utilisation duformulaire EUE .2àtous lesmodes detransport
L'examen decesprojets delapart duConseil n'apaspermis jusqu' ici
d'aboutir àuneposition commune encedomaine .
Parailleurs ,dans lecadre d'autres accords etdans unsouci de
simplifier lestâches desusagers enunifiant lesmodèles descertificats
etdesformulaires pour tous lesaccords ,lanécessité deréserver surle
certificat decirculation des marchandises EUS .1et .leformulaire EUR .2
unerubrique adhocdans laquelle lamention dupays d'origine doit être
apposée ,s'estprésentée .Toutefois ,cette nécessité n'estpasunanimenent
partagée .
Ilestapparu qu'unesolution globale pourrait être retenue par
laCommunauté etpar lespays del'AELE .Cette solution consiste ;i
àétendre l'utilisation del'EUR .2àtous lesmodes detransport ,à
augmenter lesvaleurs limites pour ladélivrance desEUR .2etpour les .
petits envois etàprévoir l'indication dupays' d'origine sur l'EUR.l
et1EUR .2. . •
Telest l'objet duprésent projet dedécision duComité mixte CEE-
Autriche .Cetexte annule etremplace lesdeux projets dedécisions des
Comités mixtes quifont l'objet dudocument visé ci-dessus concernant les
dispositions désormais reprises dans leprésent texte .Ilaétéétabli
pour l'accord CEE-Autriche mais ilestvalable ,mutatis mutandis ,pour
lesautres accords avec lespays del'AELE .

–2«•
Enconclusion ,laprésent projet dedécision concerne
t ■' •
l'augmentation desvaleurs limites prévues pour lesproduits quifont
l'objet depetits envois adressés àdesparticuliers ouqui sont con­
tenus dans les bagages personnels desvoyageurs ;
l'opportunité deréserver unerubrique ducertificat decirculation
desmarchandises EUR.l etduformulaire EUR .2dans laquelle lamention
dupays d'origine doit être apposée ;
lasimplification desprocédures dedélivrance despreuves documentaires
enétendant l'utilisation duformulaire EUR .2àtous les modes detrans­
port ,ainsi qu'enaugmentant lavaleur limite prévue pour l'utilisation
deceformulaire ;
lasuppression delanote 8-adarticle 10-del'annexe Iduproto­
cole no3etdel'article 8paragraphe 2delaDécision duComité -mixte
No3/73.

ACCORD CEE-AUTRICHE i
.. v
k v
-LeComité mixte - • j
j
' ' !
■Projet ;
DECISION N°/75DUCOMITE MIXTE
modifiant laliste Aannexée auprotocole n°3
relatif àladéfinition delanotion deproduits originaires
etaux méthodes decoopération administrative
LECOMITE MIXTE , .. ;
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
• t
!
vuleprotocole n°3relatif àladéfinition delanotion deproduits
originaires etauxméthodes decoopération administrative ,etnotamment
sonarticle 28,
s '
considérant quelarègle actuelle ,prévue dans laliste Aannexée audit
protocole n°3,pour leschaudières ,machines ,appareils etengins méca­
niques duchapitre 8^dutarif douanier ,n'estpasapplicable jusqu' au
31décembre 1977 auxéléments decombustibles delaposition 8^.59 du
tarif douanier î . j
considérant quelafabrication decesproduits dépend ,pour lafourni­
ture desmatières premières ,decontrats d'approvisionnement àlong terme
qu'ilconvient enconséquence dedéterminer dèsàprésent larègle appli­
cable àcesproduits après le31décembre 1977 ;
considérant qu'ilestnécessaire deproroger de :manière permanente au-
delà du31décembre 1977 larègle actuellement applicable àcesproduits

DECIDE
Article unique
1. Dans laliste Aannexée auprotocole n°3%larègle relative
àlaposition exchapitre Bkestremplacée parlarègle suivante :
Produits obtenus Ouvrai son ou
transformation
neconférant
pas lecarac­
tère de"pro­
duits origi­
naires " ;Ouvraison outransformation
conférant lecaractère de
"produits originaires "
lorsque lesconditions ci-
après sont réuniesNdu
tarif
douanierDésignation
ex
Chapitre
84Chaudières ,machines ,ap­
pareils etengins mécani­
ques ,àl'exclusion dum&-
tériel ,machines etappa­
reils pour laproduction
dufroid ,àéquipement
électrique ouautre (n° ..
8^.15 ),desmachines à
coudre ,ycompris les
meubles pour machines à
coudre (exôk.kl )etdes
éléments decombustibles
(ex 59)>
V' 1■ 1
s
...
' 1
I
!
'i':
1 1
'i
rOuvreison ,transformation
oumontage pour lesquels
sont utilisés desproduits ,
parties etpièces détachées
dont lavaleur n'excède pas
hO%delavaleur duprodui.t
fini
t
2. Letexte durenvoi (l)©abasdepage ,estsupprimé *
Fait à «le
Par leComité mixte
LePrésident ' .

Projet de
DECISION DUCOMITE MIXTE
modifiant leprotocole n°3relatif àladéfinition
delanotion de"produits originaires "etaux
éthodes decoopération administrative etlesdécisions n°s3/73et4/73
duComité mixte
LECOMITE MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
vuleprotocole n°3relatif àladéfinition delanotion de"produits ori­
ginaires "etauxméthodes decoopération administrative (ci-après dénommé
protocole n°3)ietnotamment sonarticle 28,
considérant qu'ilconvient derelever lesvaleurs limites prévues àl'ar­
ticle 14duprotocole n°3i
considérant qu'ilest
nécessaire deréserver unerubrique ducertificat decirculation des
y
marchandises EUR.1 etduformulaire EUR .2dans laquelle lamention du
pays d'origine doit être apposée ;qu'ilconvient ,enconséquence ,de
modifier lesmodèles desdits certificat etformulaires ;
«
considérant qu'ilestnécessaire également desimplifier davantage lespro­
cédures dedélivrance decespreuves documentaires enétendant lesmesures
arrêtées parladécision n°4/73duComité mixte ,àd'autres modes de
transport ,ainsi que d'élever lavaleur limite prévue dans ladite décision ,
DECIDE :
Article premier•.i ri r
Letexte del'article 14,paragraphes 1et2duprotoçole n°3est
remplacé par letexte suivant :

"Article 14 -
1. LaCommunauté etl'Autriche admettent comme produits originaires
aubénéfice desdispositions del'accord ,sans qu'ilyaitlieu de
produire uncertificat decirculation desmarchandises EUR.1 oude
remplir unformulaire EUR .2,lesmarchandises qui font l'objet de
petits envois adressés àdesparticuliers ouqui sont contenues dans
lesbagages personnels desvoyageurs ,pour autant qu'ils'agisse d'im­
portations dépourvues detout caractère commercial ,dèslors qu'elles
sont déclarées comme répondant auxconditions requises pour l'appli­
cation decesdispositions etqu'iln'existe aucun doute quant àla
sincérité decette déclaration .
2. Sont considérées comme dépourvues detout caractère commercial
lesimportations quiprésentent uncaractère .occasionnel etquiportent
exclusivement surdesmarchandises réservées àl'usage personnel ou
familial des destinataires oudes voyageurs ,cesmarchandises nedevant
traduire ,par leur nature etleur quantité ,aucune préoccupation d'ordre
commercial .Enoutre ,lavaleur globale decesmarchandises nedoit
pasêtre supérieure à100unités decompte encequiconcerne les
petits envois ,ouà300unités decompte encequiconcerne lecontenu
des bagages personnels desvoyageurs ."
Article 2
Lemodèle ducertificat decirculation desmarchandises EUR.1 figu­
rant àl'annexe Vduprotocole n°3itelle quemodifiée parladécision
n°10/73duComité mixte ,estremplacé parlemodèle figurant àl'annexe I
delaprésente décision .
Article 3
Lanote 8-adarticle 10-del'annexe Iduprotocole n°3est
supprimée .
Article
L'article 8,2ème paragraphe deladécision no3/73duComité mixte est
supprimé . ..Article 3
L'article 21deladécision n°3/73duComité mixte estremplacé
par letexte suivant :"Les sigles etlesmentions visés aux articles
13»1^et20sont apposés dans larubrique n°7"observations "ducer­
tificat ."

Article 6
1. Sans préjudice del'article 8paragraphe 1duprotocole no3iles
produits originaires répondant auxexigences dudit protocole ,quifont
l'objet d'envois contenant uniquement desproduits originaires ,etpour
autant quelavaleur dechaque envoi nedépasse pas1.500 unités decompte ,
sont admis àl'importation dans lâ .Communauté ouen .Autriche aubénéfice des
dispositions de .l'accord ,auvud'unformulaire EUR .2dont lemodèle figure
àl'annexe IIdelaprésente décision .
2. Ilest établi unformulaire EUH .2pour chaque envoi .
Article 7
Leformulaire EUE .2estrempli par l'exportateur ousonreprésentant
habilité .Ilest établi surlaformule dont lemodèle figure àl'annexe II
»
delaprésente décision .Cette formule estimprimée dans une ouplusieurs
deslangues dans lesquelles estrédigé l'accord .Leformulaire estétabli dans
une deceslangues etenconformité avec lesdispositions dedroit interne
de1' ..Etat d'exportation ;s'ilestétabli àlamain ,ildoit être rempli
àl'encre etencaractères d'imprimerie .
Leformat duformulaire EUR .2estde210x1^8mm,unetolérance maximum
de5mmenmoins etde8mmenplus étant admise encequiconcerne lalongueur .
Lepapier àutiliser estunpapier decouleur blanche sans pâtes mécaniques ,
2collé pour écriture etpesant auminimum 6*1-grammes aum.
LesEtats membres delaCommunauté etl'Autriche peuvent seréserver
l'impression desformulaires ouenconfier lesoin àdesimprimeries ayant
reçu leur agrément .Dans cedernier cas ,référence àcetagrément estfaite
surchaque formulaire .Chaque fomulaire estrevêtu d'unemention indiquant
lenom etl'adresse del'imprimeur oud'unsigne permettant l'identification
decelui-ci .Ilporte enoutre unnuméro desérie ,imprimé ounon ,destiné à
l'individualiser .

-k-
Article 8
Envue d'assurer uneapplication correcte delaprésente décision ,
lesEtats membres delaCommunauté etl'Autriche seprêtent mutuellement
assistance ,par l'entremise deleurs administrations dounaières respec­
tives ,pour lecontrôle del'authenticité etdelarégularité desdéclara­
tions des exporteurs figurant sur les formulaires EUR .2.
' (
Article 9
Dessanctions sont appliquées contre toute personne quiétablit
oufait établir unformulaire contenant des données inexactes envue
d'admettre unemarchandise aubénéfice durégime préférentiel .
Article 10
1. Les certificats decirculation des marchandises établis selon
lemodèle antérieurement envigueur pourront continuer àêtre utilisés
jusqu' àépuisement desstocks ,dans lesconditions prévues antérieure­
ment àl'entrée envigueur delaprésente décision .
2. Les formulaires EUR .2établis selon lemodèle antérieurement en
vigueur pourront continuer àêtre utilisés jusqu' àépuisement desstocks
pour lesenvois parlaposte (ycompris lescolis postaux )dans les
conditions prévues antérieurement àl'entrée envigueur delaprésente
décision .
Enoutre ,ilpourront continuer àêtre utilisés jusqu' àépuisement
desstocks ,dans lesconditions prévues parlaprésente décision ,
notamment encequiconcerne l'indication devant figurer àlarubrique
8no .
Article 11
Ladécision nok/73duComité mixte estabrogée .

-5-
Article 12
Letexte del'article 18deladécision no3/73duComité mixte
estremplacé par letexte suivant :
"Sous laresponsabilité de1'exporteteur ,ilappartient àcelui-ci
ouàsonreprésentant habilité deremplir etdesigner leformulaire EUR .2.
Silesmarchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet
duncontrôle dans lepays d'exportation ,auregard deladéfinition de
lanotion de"produits originaires ",l'exportateur peut indiquer dans la
rubrique no6"Observations "duformulaire EUR .2lesréférences àce
contrôle ."
Article 13
L'exportateur qui aétabli unformulaire EUR .2esttenu d'apporter ,
àlademande desautorités douanières dupays d'exportation ,toute justifi­
cation encequiconcerne l'utilisation deceformulaire .
Article l*f
Laprésente décision entre envigueur le1erjanvier 1976 .
Fait àBruxelles ,le
Par leComité mixte
LePrésident

CERTIFICAT DECIRCULATION DESMARCHANOISES ANNEXE .I..
*l)pourles
marchandi­
sesnon
emballées ,
indiquerle
nombre
d'objetsou
mentionner
"cwivr%ca.1«Exportateur (nom,«dresseoompiate,î^<< .v*EUR.11N°Aoooooo
Consulter lesnotesauversoavantderemplir16formulaire .
3«Destinataire (nom,adressecomplète,pays)(mentionfacultative ).
^'-X.
6.Informations relatives autransport (mentionfacultative *;-2.Certificat utilisédansleséchanges préférentiels entre
et
,(indiquerlespays,groupesdepaysouterritorlesconcernéè )
4.Pays,groupedepaysouterri­.toiredontlesproduitssont
"considères commeoriginaires5.Pays,groupedepayson,.^territoirededestination ,^4!
7.Observations
-v--Ai •>v•*$<£:•*>?:•£ <zi ->^=-:
V**<y> ',*• ^.y Vy-'V V-.•&•£-«;<
KVrrf "
8.Nad'ordra^marqueSt numéros ,,nombreetnatur$;desco!isj(l)^iésigr>ation desmarchandises
■■Ä'-■ *=.-r-^
wï£'•. >:.'•
1Aremplir
seulement
lorsqueles
règlesna­
tionalesdu
paysou
territoire
d'exportation !
Tesigent11.VISADELADOUANE ^
Déclaration certifiéeconforme
::Documentd'exportation ,(2)S~
modèle -■'■"^ 2L."n°
^-du _„.i_.'.Cachot --
Bureaudçdouane;..
~rPaysouterritoirededélivrance :■''»»
■A„
;i>-
-Sr­
;n.
*VC":(Signature )*
j.wiiu9.Poids 10.Factures^
brut(kg)^(mentionSj"euaut^e^^xfacu!ta^.3
.^"mesure
•■■■- 1.■..•-
.-■I ■-.<:
'!^
12.DECLARATION DEL'EXPORTATEUR j
>.jesoussignédéclarequelesmarchandissj
désignéesci-dessusremplissent tescondi !1
-.'■onsrecuisespour!'obtontiorduprésent'cflj
5tificat;-i'ï's^z'-r . -'-Ji
Joiz
(Signature)

-7-
13.OEMANDE DECONTROLE ,àenvoyerà: 14.RESULTAT DUCONTROLE
Lecontrôleeffectuéapermisdeconstaterqueleprésentcertificat(l)
nabienétédélivréparlebureaudedouaneindiquéetquelesmentionsqu'ilcontientsontexactes.
□nerépondpasauxconditionsd'authenticitéetderégularitérequises(voirlesremarquesci-annexées ).
A . laLecontrôledel'authenticitéetdelarégularitéduprésentcertificat
estsollicité.
A IA
Cachet Cachet
I (Signature) (Signature)
0)Marquerd'unXlamentionapplicable .
NOTES
1.Lecertificatnedoitcomporternigrattages,nisurcharges .Lesmodifications éventuellesquiysontapportéesdoiventêtreeffectuéesenbiffantlesindicationserronéeseten
.ajoutant,lecaséchéant,lesindicationsvoulues.Toutemodification ainsiopéréedoitôtreapprouvéeparceluiquiaétablilecertificatetviséeparlesautoritésdouanières
dupaysouterritoirededélivrance .
2.Lesarticlesindiquéssurlecertificatdoiventsesuivresansinterligneetchaquearticledoitêtreprécédéd'unnumérod'ordre.Immédiatement au-dessousdudernier
articledoitêtretracéeunelignehorizontale .LesespacesnonutilisésdoiventêtrebAtonnésdefaçonàrendreimpossibletouteadjonctionultérieure.
3.Lesmarchandises sontdésignéesselonlesusagescommerciaux aveclesprécisionssuffisantespourenpermettrel'identification .

-8-
DEMANDE DECERTiFICAT DECIRCULATION DESMARCHANDISES
'Pourtes
marchandé
sesnon
emballées,
indiquerle
^nombre
jd'objetsou
'mentionner
l'envrac*.I1.Exportateur (nom,«dressecomplète,pays)EUR.1N°Â000000
Consulterlesnotesauversoavantderemplirleformulairej
2.Demandedecertificatàutiliserdansleséchanges|préférentiels entre I
I3.Destinataire (nom,adressecomplète,pays)(mentionfacultative)
et
I(indiquerlespays,groupesdepaysouterritoriesconcernés)I
4.Pays,groupedepaysouterri­
toiredontlesproduitssont
considèrescommeoriginaires
i5.Pays,groupedepaysou
territoirededestination
6.Informations relativesautransport (mentionfacultative)7.Observations
8.N°d'ordre;marques,numéros,nombreetnaturedescolis(ijfdésignationdesmarchandises
i
i9.Poids
brut(kg)
ouautre
mesure
(I.ma,etc.)10.Factures
(mention
faculta­
tive)
I

DECLARATION DEL'EXPORTATEUR
Jesoussigné ,exportateurdesmarchandises désignéesaurecto,
DECLAREquecesmarchandises remplissentlesconditionsrequisespourl'obtentionducertificatci-annexé;
PRECISElescirconstances quiontpermisàcesmarchandises deremplircesconditions :
\ .,linr,,
s
PRESENTElespiècesjustificatives suivantes(1):
M'ENGAGEàprésenter ,àlademandedesautoritéscompétentes ,toutesjustifications supplémentaires quecelles-cijugeraientnéces-
|sairesenvuedeladélivranceducertificatci-annexé,ainsiqu'àaccepter,lecaséchéant,toutcontrôleparlesdites
autoritésdemacomptabilité etdescirconstances delafabricationdesmarchandises susvisées ; '
DEMANDEladélivranceducertificatci-annexépourcesmarchandises .
le.
(Signature)
(1)Parexemple:documentsd'importation ,certificatsdecirculation,factures,déclarations dufabricant,etc.,seréférantauxproduitsmisenoeuvreOuauxmarchandises
réexportées enl'état

-10 -
ANNEXE V!
Recto
FORMULAIRE EUR.2N°A0000001.FORMULAIRE UTILISE DANS LESECHANGES PREFERENTIELS
entre et
2.EXPORTATEUR (non,adresse complète ,pays ) 3.DECLARATION DEL'EXPORTATEUR {•
JESOUSSIGNE ,exportateur desmarchandises décrites
ci-dessous ,déclare qu'elles remplissent lescondi­
tions requises pour l'établissement duprésent formu -j
.laire etqu'elles ontacquis lecaractère deproduits :
originaires dans lesconditions régissant leséchange ;
préférentiels visés dans lacase n®1 I
4.DESTINATAIRE (nom,adresse complète ,pays )
5.LIEU ETDATE |
i
i
7.SIGNATURE DEL'EXPORTATEUR !
i
_i6.OBSERVATIONS (1)
8.Pays dont Tesproduits
sont oonsidérés comme ori­
ginaires (2)9.PAYS DEDESTINATION 12)
10.POIDS BRUT
11.MARQUES ETNUMEROS DUCOLIS ETDESIGNATION DESMARCHANDISES 12.ADMINISTRATION OUSERVICE DUPAYS D'EXPGR-I
TATION CHARGE DUCONTROLE APOSTERIORI DE
LADECLARATION DEL'EXPORTATEUR
J(1)Indiquer lesréférences aucontrôle éventuellement déjàeffectué parl'Administration ouleService compétent .
|(2)Parpays,onentendégalement ungroupedepaysouunterritoire .;

-11-
Verso
DEMANDE DECONTROLE APOSTERIORI RESULTAT DUCONTROLE
Lefonctionnaire desdouanessoussignésollicite lecon­
trôledeladéclaration del'exportateur figurant aurecto
duprésentformulaire (*)
le. .19.
Cachet
du
*bureauLecontrôleeffectuéparlefonctionnaire duServicecom­
pétentsoussigné apermisdeconstater
□quelesindicationsetmentionsportéessurleprésent formulaire sontexactes;(1)
□queleprésentformulairenerépondpasauxconditionsderégularité requises (voirlesremarquesci-annexées
(1)□
le. .19.
Cachet
du
bureau
[signature dufonctionnaire J
(signaturedufonctionnaire )(-nmetirBunxdevantlamentionapplicable.
(*)Lecontrôleaposterioriduformulaireesteffectuéàtitredesondageouchaquefoisqueladouanedupaysd'importation adesdoutesfondésencequi
concernel'origineréelledelamarchandise encauseoudecertainsdesescomposants .
{Ladouanedupaysd'importation envoieàl'Administration ouauServicedupaysd'exportation chargéducontrôleleformulaire enindiquant leS
motifsdeformeoudefondquijustifientuneenquête.Autantquepossible,ellejointàceformulaire lafatîtureqUÎluiaétéprésentée OUUn6
copiedecelle-ci,etfournittouslesrenseignements quiontpuêtreobtenusetquifontpenserquelesmentionsportéessurleformulairesontinexactes .
|Sielledécidedesurseoiràl'application desdispositions régissantleséchangesencausedansl'attentedesrésultatsducontrôle,ladouanedupays
!dimportation offreàl'importateur lamainlevéedesmarchandises sousréservedesmesuresconservatoires jugéesnécessaires .
■Instructions relatives àl'établissement duformulaire EUR.2
|A.Peuventseulesdonnerlieuàl'établissement d'unformulaire EUR.2lesmarchandises quidanslepaysd'exportation
■remplissent lesconditions prévuesparlesdispositions régissantleséchangesmentionnés danslacasen°1dufor­
,.mulaire.
,Cesdispositions doiventêtresoigneusement étudiéesavantderemplirleformulaire.
B.L'exportateur attacheleformulaire aubulletind'expéditionlorsqu'ils'agitd'unenvoiparcolispostaloul'insèredanslecolislorsqu'ils'agitd'unenvoiparlaposteauxlettres.Enoutre,ilportesoitsurl'étiquetteverteC1,soitsurladéclaration endouaneC2/CP3lamention"EUR.2nsuiviedunumérodesérieduformulaire .
C.Cesinstructions nedispensentpaslesexportateurs del'accomplissement desautresformalitésprévuesdanslesrèglements douaniers oupostaux.
dç.ceformulaire constituepourl'exportateurl'engagement deprésenter auxautoritéscompétentes toutesjustifications quecelles-cijugentnécessaires etàacceptertoutcontrôleparlesditesautorités desacomptabilitéetdescirconstances delafabrication desmarchandises décritesdanslacasen°11duformulaire.