A4-0369/96

Résolution sur le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996" et la communication de la Commission «Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance» (COM(96)0485 - C4-0553/96 et C4-0341/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996" (COM(96)0485 - C4-0553/96),

- vu la communication de la Commission «Agir pour l'emploi en Europe: un pacte de confiance» (COM(96)0485 - C4-0341/96),

- vu le traité instituant les Communautés européennes et notamment ses articles 2, 3, 3A, 103 et 118,

- vu le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi - les défis et les pistes pour entrer dans le XXIème siècle (COM(93)0700 - C3-0509/93),

- vu le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union (COM(94)0333 - C4-0087/94) et le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 de la Commission (COM(95)0134 - C4- 0160/95),

- vu la décision de mettre au point une stratégie de l'emploi prise par le Conseil européen lors du sommet d'Essen et renforcée lors des sommets suivants à Cannes, Madrid, Turin et Florence,

- vu la recommandation du Conseil du 8 juillet 1996 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (96/431/CE) ((JO L 179 du 18.7.1996, p. 46.)),

- vu l'avis commun élaboré par le groupe macro-économique du dialogue social sur «Les orientations des partenaires sociaux en vue de transformer la relance en un processus de croissance durable et créateur d'emplois» en date du 16 mai 1995 et signé par la Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et le Centre des entreprises à participation d'État (CEPE),

- vu ses résolutions du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission «Croissance, compétitivité et emploi» ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)), du 10 mars 1994 sur les conséquences pour la politique sociale du processus d'établissement de l'UEM ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 230.)), du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc sur la politique sociale européenne ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 63.)), du 2 mars 1995 sur les priorités de l'Union européenne au sommet mondial pour le développement social (Copenhagen, mars 1995) ((JO C68, du 20.3.1995, p.49.)), du 7 avril 1995 sur le rapport économique annuel de 1995 ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 304.)), du 13 juillet 1995 sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 143.)), du 11 octobre 1995 sur la communication de la Commission «La croissance économique et l'environnement: quelques implications pour la politique économique» (( JO C 287 du 30.10.1995, p. 118.)), du 9 mai 1996 sur le rapport économique annuel de la Commission de 1996 ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 68.)), du 19 juin 1996 sur les grandes orientations de la politique économique (( JO C 198 du 8.7.1996, p. 115.)), du 5 septembre 1996 sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi (( PV de cette date, partie II, point 8.)), du 18 septembre 1996 sur une réduction et une adaptation du temps de travail (( PV de cette date, partie II, point 8.)), du 19 septembre 1996 sur le troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) (( PV de cette date, partieII, point3.)),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission économique et monétaire et de la politique industrielle (A4-0369/96),

A. considérant que l'article 2 du traité établit comme objectif prioritaire de promouvoir «un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, ..., un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres»,

B. considérant qu'il convient de renforcer les incidences de la cohésion sociale au sein de la société européenne et de préserver les principes qui définissent et caractérisent le modèle social européen et qui le distinguent des autres modèles de développement,

C. considérant que l'équilibre social est inhérent à l'économie sociale de marché, que l'efficacité économique repose sur l'acceptation d'une structure économique, qui présuppose une répartition sociale juste ainsi qu'une coresponsabilité sociale et tienne compte de la protection de l'environnement,

D. considérant que l'effritement de la solidarité sociale, sous l'effet d'un chômage massif de longue durée, de l'insécurité, de l'instabilité de l'emploi, met en péril la cohésion interne de nos sociétés et commence à saper les fondements mêmes des sociétés démocratiques modernes d'Europe,

E. considérant que l'objectif fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir la réduction de moitié du chômage par la création de 15 millions d'emplois d'ici la fin du siècle, semble désormais jeté aux oubliettes, alors qu'il reste, comme les décisions ultérieures des Conseils européens d'Essen, de Cannes, de Madrid, de Turin et de Florence, un enjeu décisif que l'UE et les États membres doivent relever,

F. considérant que la compétitivité internationale est essentiellement déterminée par la capacité d'innovation de l'industrie, par un niveau élevé de formation, par une infrastructure de recherche performante ainsi que par une coopération étroite et transfrontalière des entreprises et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

G. considérant que la mise en oeuvre d'une stratégie commune exige de véritables mesures politiques telles la coordination des politiques macro- économiques et des politiques sociales ainsi qu'une coopération interinstitutionnelle intense entre la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil «Affaires sociales», le Conseil «Écofin» et les partenaires sociaux,

H. considérant que plusieurs États membres ont réussi à réduire progressivement le chômage plusieurs années durant, et que leur succès devrait encourager d'autres États membres et la Commission à étudier de près les politiques qu'ils ont menées afin de déterminer les méthodes qui donnent de bons résultats,

I. considérant que les jeunes de moins de 25 ans sont touchés particulièrement durement par le chômage, que le nombre de personnes de plus de 25 ans qui ont été au chômage pendant plus d'un an a augmenté, passant de 48 à 50%, et que la proportion de ceux qui sont au chômage depuis deux ans et plus a augmenté encore plus fortement, passant de 27 à 30%,

J. soutenant les manifestations contre le chômage, l'insécurité de l'emploi et l'exclusion sociale, qui seront organisées à l'échelle européenne au cours du premier semestre 1997, afin d'accroître les pressions sur l'UE et les États membres pour qu'ils trouvent des solutions au chômage,

K. considérant que, même si la croissance économique reste aujourd'hui nécessaire, les problèmes structurels du chômage ne peuvent plus trouver de solution dans les seuls mécanismes de croissance et de développement des décennies écoulées,

L. considérant que, d'une part, l'ampleur du chômage de longue durée est révélateur des lacunes que présentent les politiques économiques et les politiques de l'emploi et que, d'autre part, les personnes vouées à de longues périodes de chômage ne perdent pas seulement de leur confiance en soi et de leur amour-propre, mais aussi de leur capacité de retrouver un emploi,

M. considérant que le chômage est particulièrement grave dans les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires moins développées de l'Union européenne,

N. considérant que les entreprises de moins de 100 personnes ont engendré chaque année 260 000 créations d'emplois nettes tandis que les entreprises de plus de 100 personnes enregistrent 222 000 pertes d'emplois nettes par an,

O. considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui constituait pourtant une base valable pour une politique équilibrée de développement de l'emploi, n'a pas été mis en oeuvre sous ses aspects les plus essentiels parce que, notamment au sein du Conseil «Écofin», aucun accord ne s'est jamais dégagé pour octroyer les moyens financiers nécessaires, ni pour introduire un cadre européen régissant la taxation CO2-énergie; considérant que la communication de la Commission «Agir en faveur de l'emploi en Europe», qui constitue surtout un appel, adressé aux gouvernements et aux partenaires sociaux, à une mobilisation générale pour l'emploi, risque elle aussi de perdre de sa crédibilité faute d'un accord au sein du Conseil «Écofin»,

P. considérant que le développement de la technologie et de l'organisation de la production qu'a permis la révolution électronique et informatique autorise des gains de productivité extraordinaires, de sorte qu'il est nécessaire de mettre en place une politique garantissant un équilibre positif entre productivité accrue et création d'emplois.

Q. considérant que le rapport de 1995 sur la situation démographique dans l'UE prévoyait une mutation radicale en ce qui concerne les potentialités en matière d'emploi qui rend d'autant plus nécessaire la mise au point, pour les États membres et la Commission, de politiques intégrées en vue de lutter contre le nombre toujours croissant de sans-emplois et en particulier le chômage des jeunes,

1. prend acte avec satisfaction du rapport de la Commission «L'emploi en Europe - 1996" qui décrit les déficiences et les difficultés rencontrées dans ce domaine; regrette toutefois que peu de progrès ait été réalisé concernant l'évaluation de la détérioration de la qualité de l'emploi, la lutte contre le chômage de masse - en particulier de longue durée - et l'exclusion sociale, et que l'on n'ait pas réussi à adopter une position commune réaliste pour identifier les actions communes et coordonnées de l'UE et des États membres;

2. déplore l'absence de progrès réalisés sur le plan de l'analyse et la stratégie depuis le rapport de 1995 et le fait que l'on compte systématiquement sur l'impact bénéfique de la croissance économique et de la stabilité monétaire, alors que les politiques de l'emploi actives auraient dû être davantage encouragées et développées;

3. s'inquiète de ce que les grandes lignes des politiques économiques adoptées par le Conseil le 8 juillet 1996 ne fassent référence qu'aux mesures nécessaires pour atteindre les critères de convergence et ne disent mot de l'effet multiplicateur favorable à la création de nouveaux emplois;

4. invite la Commission, le Conseil «Affaires sociales» et le Conseil «Écofin», ainsi que les États membres, à axer tant les politiques macroéconomiques que structurelles menées au niveau national et au niveau européen, d'une manière plus équilibrée et plus résolue, sur la lutte contre le chômage, en tenant pleinement compte des recommandations suivantes sur les politiques à mener dans un contexte faiblement inflationniste et orienté vers la croissance:

- une politique monétaire moins restrictive, conformément à l'article 105, paragraphe 1 du traité et aux objectifs communautaires établis à l'article 2 du traité;

- une approche de la discipline budgétaire raisonnable, orientée vers la croissance, au cours de la troisième phase de l'UEM et au-delà;

- une politique des revenus et des salaires propre à concilier la progression des salaires avec la productivité et des niveaux appropriés de demande intérieure et de confiance des consommateurs;

- une politique d'investissement propre à encourager les investissements publics et privés;

- une politique fiscale et des structures de sécurité sociale qui n'aient pas pour effet d'entraver mais plutôt d'encourager la création d'emplois;

- une politique active d'éducation, de formation et de recyclage au niveau communautaire et national, particulièrement dans des secteurs de la haute technologie en rapide évolution telles que les techniques de l'information ou les biotechnologies;

5. estime qu'il faut insister en priorité sur la coordination des politiques macro-économiques et du marché de l'emploi et préconise en particulier que cette coordination vise à abaisser le coût indirect de la main-d'oeuvre située à l'échelon inférieur de l'échelle des salaires, tout en assurant que cette réduction sera compensée par d'autres formes de financement (comme par exemple les impôts indirects, ou les impôts sur la consommation d'énergie) afin de conjurer le risque d'une diminution des prestations sociales, que des actions soient menées sur le marché du travail qui s'accompagnent d'une formation sur mesure et/ou d'une aide à l'orientation, et que la stabilité de l'emploi, la sécurité sociale et les possibilités de recyclage offertes à tous les chômeurs se voient renforcées et élargies;

6. estime que les États membres devraient promouvoir activement des mesures propres à favoriser le travail autonome et la création de PME, en particulier dans des domaines d'innovation sociale, culturelle et écologique; demande en conséquence que des actions concrètes soient menées pour soutenir l'innovation dans ces domaines, faciliter l'accès au capital à risque, instaurer des structures de consultation et de formation ad hoc pour l'acquisition des qualifications requises par de nouveaux types d'entreprises hautement génératrices d'emplois et simplifier les procédures légales et administratives sans pour autant renoncer à des normes élevées de qualité;

7. demande, compte tenu du fait que l'emploi des femmes se caractérise toujours par une mauvaise rémunération, un caractère atypique et précaire ainsi que de faibles perspectives de carrière, que des mesures ciblées soient arrêtées en vue de mettre un terme à cette scission du marché du travail et d'éliminer tous les obstacles qui s'y opposent actuellement;

8. invite la Commission à étudier les effets de politiques encourageant la transition vers un nouveau modèle de développement qui augmente la quantité de travail induite par la croissance - comme la réduction et la réorganisation du temps de travail - et en particulier leur impact sur les PME et les micro-entreprises, en évaluant les effets sur le chômage d'une modulation différente des cotisations sociales (entre les 32 premières heures de travail et les suivantes), tant pour les travailleurs autonomes que pour les salariés, et en s'interrogeant sur la question de savoir si une éventuelle diminution des cotisations perçues ne serait pas compensée par une diminution des dépenses que la réduction du chômage permettrait;

9. lance un appel aux partenaires sociaux, aux États membres et à l'Union pour qu'ils prennent des mesures destinées à promouvoir le travail à temps partiel, l'interruption de l'activité professionnelle, la mise en disponibilité rémunérée pour favoriser la formation professionnelle permanente et d'autres formes de réduction du temps de travail, sans nuire pour autant à la compétitivité de l'entreprise ni à la protection sociale des travailleurs; demande que les résultats de cette étude soient également transmis aux partenaires sociaux de tous les États membres;

10. demande que soit à nouveau renforcée la procédure décidée à Essen par la mise en oeuvre de stratégies actives de création d'emplois et par la promotion d'une redistribution plus équitable des emplois parallèlement à un apprentissage adéquat tout au long de la vie;

11. rappelle à la Commission et au Conseil que,dans les dispositions cadres sur l'emploi arrêtées par le Conseil européen d'Essen, une attention particulière devrait être accordée aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, aux femmes et aux travailleurs âgés; insiste pour que les États membres prennent plus de mesures visant à contrecarrer la tendance actuelle qui agit négativement sur ces groupes et déplore l'absence de propositions concrètes de la part de la Commission européenne à cet effet;

12. soutient que l'augmentation constante du nombre des chômeurs de longue durée exige pour être contrée des politiques ciblées du marché de l'emploi et de la formation professionnelle appliquées à temps et également l'adoption d'un éventail plus large de programmes qui permettent en particulier à ceux qui connaissent ou ont connu l'exclusion et la pauvreté de continuer à enrichir leur expérience professionnelle;

13. demande à la Commission et au Conseil qu'ils s'emploient activement à développer des projets et des actions visant à créer de l'emploi dans les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires de l'Union européenne;

14. invite la Commission à mettre en oeuvre un pacte de confiance qui mobilise tous les acteurs concernés et à user activement des instruments financiers communautaires tels la BEI et le FEI pour financer des projets d'investissement communautaire durables dans les transports, l'environnement et les communications, les initiatives locales pour l'emploi, pour aider en particulier les PME, les micro-entreprises et les industries artisanales à accéder au marché de l'UE et au marché mondial et les soutenir dans les domaines de R & D qui promeuvent la coopération transfrontalière entre les sociétés, les universités et les établissements de recherche;

15. souligne que les États membres devraient démanteler les barrières qui entravent l'innovation, comme le constate le Livre vert de la Commission sur l'innovation (COM(95)0688 - C4-0609/95), que le Parlement européen a appuyé dans sa résolution précitée du 9 mai 1996, et créer des incitations à l'innovation pour réaliser le nouveau modèle de développement décrit dans le Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

16. voue aux gémonies la course à l'éviction qui se déroule actuellement entre jeunes et vieux sur le marché du travail et espère que des stratégies seront élaborées en vue d'orienter de façon plus efficace l'enseignement et la formation professionnelle et générale tout au long de la vie en faveur des personnes âgées et des handicapés;

17. estime que l'investissement en ressources humaines représente une composante essentielle de la stratégie de l'emploi en raison de ses effets bénéfiques sur les possibilités d'emploi des personnes qui en bénéficient et de son caractère préventif, parce que dans 10 ans 80% de la technologie utilisée aujourd'hui sera désuète et remplacée par de nouvelles techniques plus avancées, mais aussi de ses effets positifs sur la compétitivité de l'économie; demande en outre instamment aux États membres de revaloriser et d'élargir le rôle des services publics de l'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec des associations à but non lucratif et/ou des sociétés privées, en vue de proposer une formation sur mesure aux chômeurs de longue durée, aux jeunes, aux femmes, aux travailleurs âgés et aux handicapés, en mettant particulièrement l'accent sur l'égalité des chances;

18. demande qu'un soutien soit accordé, non seulement en ce qui concerne le savoir-faire et les ressources humaines mais également, de manière accrue, en faveur des investissements orientés vers les entreprises - aux projets de protection de l'environnement qui créent des biens et des services nécessaires à la mesure, à la prévention, à la limitation ou à la réparation des dommages causés à l'eau, à l'air et au sol, y compris des mesures destinées à réduire et à gérer les déchets, à économiser l'énergie et à diminuer la pollution au niveau local - ainsi qu'en faveur des investissements dans les infrastructures ainsi que dans le domaine de la connaissance et du savoir-faire, et que les interventions des Fonds structurels au titre des objectifs 1 et 2 et celles d'autres instruments de l'UE soient regroupées en vue de soutenir ces actions;

19. craint que les bénéfices obtenus suite à la dérégulation des marchés financiers ne soient principalement investis dans des avoirs immobiliers et financiers plutôt que dans le capital réel, ce qui rendrait la réalisation d'une politique active de l'emploi par les États membres quasiment impossible; demande une nouvelle fois que soit sérieusement envisagée la possibilité d'instaurer des taxes réelles sur la spéculation ainsi qu'un meilleur contrôle sur les produits dérivés;

20. est favorable à l'émergence du troisième secteur des services sociaux et culturels en tant que source possible d'emplois nouveaux, stables et durables grâce auxquels remédier à la segmentation et à la rigidité structurelles du marché du travail et demande à la Commission de proposer à cet effet un programme communautaire doté de suffisamment de moyens financiers;

21. invite les États membres à décider, dans le cadre de la CIG, l'adjonction dans le traité d'un chapitre nouveau sur la politique de l'emploi de l'Union et des États membres, qui mette l'accent sur la valeur ajoutée que peuvent apporter les politiques communes de l'Union européenne en encourageant l'emploi, la solidarité et la cohésion sociale, et qui traite des objectifs, procédures et critères de contrôle relatifs à la coordination de la politique de l'Union et des États membres visant à concilier la création d'emplois valables et de qualité et le maintien d'un haut niveau de protection sociale, avec la lutte contre le chômage de longue durée et l'exclusion sociale;

22. répète l'appel qu'il a lancé à la Commission afin qu'elle fasse des propositions quant à l'utilisation d'indicateurs socio-économiques comparables permettant de suivre l'évolution quantitative et qualitative du marché du travail et la politique des États membres; estime que ces indicateurs doivent notamment faire référence au taux de chômage, aux chiffres de l'emploi, au degré de participation des différents groupes aux différents secteurs et types de travail du marché de l'emploi, au temps de travail moyen et maximum, aux moyens financiers (en % du PNB) dépensés en faveur de la protection sociale et d'une politique active du marché du travail, à la pression salariale maximale autorisée;

23. se félicite de la création d'un comité de la politique de l'emploi et du marché du travail au sein de la Commission, qui travaillerait en tandem avec le comité de la politique et consulterait le comité permanent sur l'emploi sur toutes les questions relatives à la politique du marché de l'emploi de manière à contribuer au développement et au lancement d'une stratégie commune pour l'emploi, en utilisant des indicateurs communs qui permettent d'améliorer l'analyse, la coordination et l'échange d'informations concernant les politiques nationales de l'emploi;

24. rappelle que l'amélioration de la coopération et de la coordination entre les services nationaux de l'emploi, privés et publics, dans les États membres peut jouer un rôle important dans la création d'emplois, comme cela est indiqué dans le Pacte de confiance;

25. note qu'il convient de tenir compte de l'évolution démographique au sein de l'Union dans les initiatives en matière de politique sociale visant à combattre le chômage;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, ainsi qu'aux partenaires sociaux européens et aux gouvernements et aux parlements des États membres.