N° C 117/8 Journal officiel des Communautés européennes 4. 5. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé relatives à la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les 
travailleurs (') 
COM(88) 78 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 117/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique, et 
notamment son article 118A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail (2), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que l'article 118A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et 
le développement des petites et moyennes entreprises; 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (3) prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que la résolution du Conseil, du 21 
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la 
(') Voir COM(88) 73 final. 
O Décision 74/325/CEE du Conseil du 27 juin 1974. 
(s) COM(87) 520 final et résolution du Conseil du 21 décembre 
1987 (JO n° C 28 du 3. 2. 1988). Commission de lui présenter dans un bref délai une 
directive concernant la protection contre les risques 
résultant du port manuel de charges lourdes; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, 
en particulier, celles des travailleurs; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs vis-à-vis de la prévention des accidents de 
travail et des maladies professionnelles dus à la manuten­
tion des charges lourdes sont très différents; 
considérant que, pour assurer le degré de protection le 
plus élevé qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, 
il est nécessaire que les travailleurs et leurs représentants 
soient informés des risques pour leur sécurité et leur 
santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer 
ces risques; 
considérant qu'il convient de renforcer la coopération 
entre les employeurs et les travailleurs et leurs représen­
tants ; 
considérant que les employeurs doivent suivre le progrès 
technologique afin de mieux préserver la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant qu'il y a lieu de créer un comité chargé 
d'assister la Commission lors de la mise en oeuvre des 
mesures complémentaires prévues par la directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive, qui est une directive particulière au 
sens de l'article 13 de la directive . . ., fixe les prescrip­
tions minimales de sécurité et de santé concernant la 
manutention manuelle de charges lourdes, par les 
travailleurs. 
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Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
s'assurer que les employeurs évitent autant que cela est 
possible la manutention non appareillée des charges 
lourdes par les travailleurs afin de préserver la sécurité et 
la santé de ces travailleurs. 
Article 3 
1. Dans les cas où la manutention manuelle d'une 
charge ne peut être évitée, l'employeur doit considérer 
préalablement pour évaluer la sécurité de ce type de 
travail : 
— l'effort physique requis 
et 
— les caractéristiques de la charge. 
La prise en considération de ces deux facteurs se fera en 
tenant compte de l'annexe I. 
2. Afin de prendre les mesures nécessaires pour dimi­
nuer les risques lombaires, l'employeur doit tenir compte 
lors de la manutention manuelle de charges lourdes, des 
éléments physiques et organisationnels indiqués à 
l'annexe II. 
Article 4 
L'employeur doit tenir compte des caractéristiques parti­
culières des travailleurs lors de l'organisation des travaux 
de manutention manuelle sur la base de l'annexe III. 
Article 5 
1. Les travailleurs doivent être formés et informés 
correctement concernant les risques qu'ils encourent 
lorsqu'ils doivent exercer des activités pouvant être 
source de lésions lombaires si elles ne sont pas exécutées 
correctement. Un personnel qualifié doit assurer une 
surveillance fréquente. 
2. L'information du travailleur comprend également 
dans la mesure du possible: — l'indication du poids d'une charge lourde, 
— une indication du centre de gravité ou du côté le plus 
lourd lorsque le contenu d'un emballage est placé de 
façon excentrée. 
Article 6 
Les travailleurs ou leurs représentants doivent être 
consultés sur les mesures prises par l'employeur en appli­
cation de la présente directive. 
Article 7 
1. La Commission adapte les annexes de la présente 
directive en fonction du progrès technique et de l'évolu­
tion des réglementations ou spécifications internationales 
concernant la manutention manuelle des charges lourdes. 
2. Lors des adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive ... 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive concernant la manu­
tention des charges lourdes, en indiquant les points de 
vue des partenaires sociaux. La Commission informe le 
comité et le comité tripartite. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Caractéristiques de la charge et de l'effort physique 
1. Une charge peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants: 
— elle est trop lourde, trop grande, ou les deux, 
— elle est encombrante et/ou difficile à saisir, 
— elle n'est pas en équilibre, instable, ou bien son contenu risque de se déplacer, 
— elle est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc, ou avec une 
inclinaison en avant, une torsion ou une inclinaison latérale du tronc. 
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2. Un effort physique .peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants: 
— il est trop important, 
— il est mal placé par rapport au corps (voir dernier tiret ci-dessus), 
— il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc, 
— il peut entraîner un mouvement brusque de l'objet manipulé, 
— il est accompli alors que le corps est en position instable. 
ANNEXE II 
Éléments de référence prévus à l'article 3 
1. Le milieu du travail peut présenter un risque lombaire dans les cas suivants: 
— l'espace libre vertical est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée, 
— le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le 
travailleur, 
— il ne permet pas au travailleur d'atteindre, de transporter ou de placer une charge à une hauteur sûre 
et dans une bonne posture, 
— maintenance machines (efforts exceptionnels). 
2. L'activité peut également présenter un risque lombaire lorsqu'elle comporte les exigences suivantes: 
— des efforts physiques trop fréquents ou trop prolongés pour une partie ou la totalité du corps, 
— une période de repos ou de récupération insuffisante, 
— des distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport. 
ANNEXE III 
Travailleurs visés à l'article 4 paragraphe 2 
Le travailleur court des risques dans les cas suivants: 
— inaptitude physique à exécuter la tâche en question (y compris les travailleurs handicapés, malades ou 
les femmes enceintes), 
— taille inappropriée pour la tâche, 
— port de vêtements et/ou de chaussures inadéquats, 
— manque de formation.