B4-1188, 1189, 1190, 1192, 1193 et 1196/95

Résolution sur la situation dans l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie et notamment celle du 13 juillet 1995 sur Srebrenica (( PV de cette date, partie II, point 12)),

A. considérant que la conférence de Londres du 22 juillet 1995 a établi un nouveau cadre politique et militaire ayant pour but de protéger plus efficacement les zones de sécurité établies par les Nations unies en Bosnie- Herzégovine,

B. considérant que depuis lors des forces de l'OTAN, en accord avec l'ONU, ainsi que la force de réaction rapide sont intervenues dans le but de concrétiser les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment en ce qui concerne le retrait des armes lourdes des Serbes de Bosnie d'une zone de 20 kilomètres autour de Sarajevo,

C. considérant qu'à ce jour, une partie de ces armes a été retirée ou mise sous contrôle de l'ONU, que l'accès par la route à la ville de Sarajevo semble pour le moment être plus au moins assuré et que dans ces circonstances l'intervention armée a été suspendue dans l'attente du retrait complet des armes concernées,

D. reconnaissant le rôle majeur joué par les Etats-Unis dans la prise d'initiatives diplomatiques, suite à la carence du Conseil,

E. vivement inquiété par la situation de détresse dans laquelle se trouvent des milliers de réfugiés qui, rejetés par les armées croate, bosniaque et serbe, sont les victimes innocentes de cette guerre et considérant les informations préoccupantes faisant état du pillage de biens appartenant à des Serbes de Croatie et des agressions commises à l'encontre de la population civile serbe de Croatie par les forces croates en Krajina,

F. considérant que l'Union européenne ne peut pas rester neutre dans ce conflit et qu'elle se doit de défendre les principes et valeurs qui sont à la base de sa construction même, à travers une solution politique conduisant au rétablissement d'une société pluri-ethnique, pluri-religieuse et pluri- culturelle sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie,

G. vu l'accord initial passé le 8 septembre 1995 à Genève entre les ministres des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Yougoslavie,

H. vu l'accord initial intervenu le 13 septembre 1995 à New York entre la Grèce et la FYROM,

I. considérant l'initiative du Conseil en faveur d'un «plan de reconstruction» de l'ex-Yougoslavie;

1. exprime son soutien aux actions qui ont dû être engagées pour faire appliquer les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en ce qui concerne la zone d'exclusion autour de Sarajevo et la protection des zones de sécurité de l'ONU, et demande en conséquence le retrait de toutes les armes lourdes de la zone d'exclusion autour de Sarajevo ainsi que la réouverture permanente des voies d'accès aériennes et terrestres à cette ville; sait qu'il sera nécessaire, bien que regrettable, que les forces de l'OTAN maintiennent leur pression jusqu'à ce que ces résolutions du Conseil de sécurité soient pleinement suivies d'effet;

2. insiste pour qu'une reconnaissance mutuelle et explicite des frontières internationalement reconnues de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie ait lieu le plus rapidement possible comme élément du processus de paix;

3. invite les gouvernements de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie à s'abstenir de toute action pouvant accroître encore le nombre de réfugiés de l'ex-Yougoslavie et de personnes déplacées sur ce territoire; les invite en particulier à garantir la protection des habitants de la ville de Banja Luka et à prévenir tout nouvel exode des Serbes de Bosnie de cette région;

4. note avec intérêt que des négociations entre toutes les parties concernées ont abouti à un accord préliminaire qui pourrait mener la Bosnie-Herzegovine à la paix et appelle l'Union européenne à suivre de près son évolution;

5. maintient que les travaux du Tribunal international sur les crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie doivent bénéficier d'un soutien approprié;

6. insiste pour que tous les autres membres de l'Union européenne, la Fédération russe et les autres membres du Conseil de sécurité de l'ONU soient pleinement associés à la mise en oeuvre des propositions de paix et contribuent à la reconstruction de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine;

7. insiste également sur le fait qu'une attention toute particulière devra être accordée au rétablissement d'une société pluri-ethnique, pluri-religieuse et pluri-culturelle en Bosnie-Herzégovine et d'un système de gouvernement démocratique et respectueux des droits de l'homme; insiste par conséquent sur la nécessité que tous les réfugiés aient le droit et la possibilité de retourner vers leurs lieux d'origine;

8. prie instamment les gouvernements croate et serbe de s'abstenir de l'usage de la force pour régler la question du contrôle de la Slavonie orientale;

9. souligne que le gouvernement croate doit autoriser tous les Serbes chassés des endroits de Croatie où ils vivaient depuis des générations, à retourner sans risques dans leurs foyers, s'ils le désirent, et estime que la mise en oeuvre du programme PHARE en Croatie devrait être subordonnée à cette condition;

10. demande instamment au gouvernement de Belgrade de ne pas envoyer de réfugiés serbes au Kosovo et en Voïvodine dans le but de remodeler la composition ethnique de ces deux provinces;

11. appuie la proposition du Conseil relative à un «plan de reconstruction» de l'ex-Yougoslavie, mais demande que ce plan soit destiné exclusivement aux gouvernements qui respectent les résolutions ad hoc du Conseil de sécurité de l'ONU et coopèrent à la mise en oeuvre des mesures qu'il aura décidées, et insiste pour que l'encouragement au rapatriement des réfugiés, des mesures concrètes propres à renforcer la confiance, le dialogue interethnique et la coexistence multiculturelle fassent partie intégrante de ce plan;

12. en ce qui concerne la FYROM, se félicite que par la médiation des Etats-Unis un accord initial ait finalement été signé entre ce pays et la Grèce, qui prouve la volonté de contribuer à la stabilité de la région, et espère que tous les problèmes en suspens puissent trouver leur solution dans le climat actuel de collaboration et de bonne foi;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux secrétaires généraux des Nations unies et de l'OTAN, aux gouvernements des Etats-Unis et de la Fédération de Russie, ainsi qu'aux gouvernements de tous les pays de l'ex-Yougoslavie.