FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/65

Avis du Comité des régions sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013)

(2005/C 164/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture 2007 (2007-2013) (COM(2004) 469 final — 2004/0150 (COD));

VU la décision de la Commission européenne en date du 15 juillet 2004 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 27 janvier 2004 de charger sa commission de la culture et de l'éducation de préparer un avis en la matière;

VU l'article III-280 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe;

VU la communication de la Commission sur «La citoyenneté en action: favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique» (COM(2004) 154 final);

VU la communication de la Commission sur «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final);

VU son avis sur la «Proposition instituant une action communautaire en faveur de la manifestation “Capitale européenne de la culture” pour les années 2005 à 2019» (CdR 393/2003 fin) (1),

VU son projet d'avis CdR 259/2004 rev. 1 adopté le 7 décembre 2004 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Rosemary BUTLER, membre de l'Assemblée du Pays de Galles (UK/PSE)),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 58ème session plénière des 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février).

1. Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques d'ordre général

1.1 affirme l'importance d'un programme européen de coopération culturelle et estime que sa pertinence sur le plan politique est plus nette que jamais, du fait du besoin croissant de promouvoir la compréhension et la tolérance, tant au sein de l'UE que par rapport à nos voisins;

1.2 approuve les axes porteurs de la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la rationalisation du programme en trois objectifs généraux et trois volets. Le CdR se félicite de cette nouvelle structure qui devrait permettre d'arriver à un programme plus cohérent et mieux ciblé, et il se réjouit de ce que l'approche sectorielle soit écartée;

1.3 estime qu'il convient que la Commission européenne fasse le maximum pour promouvoir des projets horizontaux et soutient que les critères de sélection devraient favoriser des projets qui sont par nature innovants, porteurs de prise de risque ou pilotes, à cette nuance près que l'innovation est un concept relatif et dépend du contexte local et régional;

1.4 souhaite que l'intégration au programme de trois volets engendre des synergies entre ceux-ci et accroisse la cohérence du programme. Le CdR demande au comité de gestion de contrôler la mise en place effective de ces synergies;

1.5 soutient les trois objectifs généraux qui sous-tendent le programme, à savoir la mobilité des artistes, la mobilité des oeuvres d'art et le dialogue interculturel;

1.6 salue la simplification administrative, financière et juridique qui intervient et qui tient compte de la spécificité du secteur culturel, notamment par la simplification des formulaires de demande, par la fixation de montants forfaitaires pour les postes budgétaires identifiables, par l'amélioration de l'information apportée aux demandeurs, et par la limitation du contrôle financier des organisations qui reçoivent des dotations de faible montant. Toutefois, le CdR regrette que ces améliorations ne soient pas incorporées au texte juridique proprement dit mais se trouvent dans l'exposé des motifs. Le Comité estime également qu'il convient d'aller plus loin dans ce processus de simplification, en adoptant une approche plus flexible des concours en nature et une plus grande proportionnalité afin de permettre que les exigences bureaucratiques imposées aux promoteurs de projets soient proportionnelles aux dimensions budgétaires du projet en question;

1.7 rappelle que les petits opérateurs culturels ont tendance à ne disposer que de ressources humaines et financières limitées, et qu'ils rencontrent donc beaucoup plus de difficultés que leurs homologues de dimension plus grande à élaborer des demandes de financement. C'est en gardant ce fait à l'esprit que le Comité demande que les coûts de préparation des projets puissent également faire l'objet de financements dans le cadre de ce programme. D'une manière plus générale, il conviendrait que les pouvoirs publics dans les États membres envisagent de mettre en place un petit fonds de capital d'amorçage pour soutenir les petits opérateurs au stade de l'étude de faisabilité et de la préparation de l'offre;

1.8 soutient que la proposition de la Commission pourrait jouer contre la participation d'opérateurs de taille réduite et contre des projets petits quantitativement mais de grande qualité. Il faut que les opérateurs de taille réduite soient assurés du caractère inclusif du programme, et soient activement encouragés à y participer;

1.9 souligne que la quantité n'engendre pas systématiquement la qualité, la créativité et l'innovation, et que la masse critique dépend du contexte géographique. Dans des régions rurales où la densité de population est faible, un projet à dimensions réduites peut être porteur d'une masse critique et d'un impact indiscutables;

1.10 prend note de l'intention de la Commission de garantir que le nouveau programme intervient en complément des programmes communautaires pour la jeunesse, l'éducation, le sport, les technologies de l'information, etc, mais s'interroge sur la manière dont cela sera mis en oeuvre et dont cet objectif sera contrôlé. Le CdR soutient qu'il convient que les activités culturelles soient en première ligne dans les nouveaux programmes communautaires consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie (2007-2013);

1.11 salue le fait que l'article III-280 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe prévoie que, dans le domaine de la culture, la procédure de codécision avec vote à la majorité qualifiée au Conseil s'applique à la procédure législative d'adoption de lois ou lois-cadres européennes établissant des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

1.12 souligne que la diversité culturelle est une caractéristique déterminante de l'Union européenne, et qu'elle a augmenté de manière significative avec l'adhésion de dix nouveaux États membres. Par conséquent, le CdR demande que des références plus fortes à ce principe fondamental soient intégrées au texte et soutient que Culture 2007 devrait inclure toutes les manifestations locales, régionales et nationales de la diversité culturelle et linguistique. En outre, afin de refléter la diversité interne aux États membres et aux flux d'immigration, il conviendrait, selon le Comité, que le programme accorde une attention toute particulière au soutien de projets qui s'adressent à des minorités ou bien qui ont pour but de réduire l'écart existant entre culture minoritaire et culture majoritaire, dans le cadre d'un effort de promotion de la compréhension mutuelle;

1.13 estime que Culture 2007 doit servir à sauvegarder et à promouvoir la diversité linguistique et demande qu'une référence à cet objectif soit incluse au texte, conformément à l'article 3 du projet de Constitution pour l'Europe et au plan d'action de la Commission européenne «Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique»;

1.14 propose de renforcer la référence au rôle clé des collectivités locales et régionales dans la promotion et la diffusion de la culture de leur communauté, et demande que Culture 2007 encourage la participation des collectivités locales et régionales au programme. Les activités, dans le cadre de ce programme, devraient être centrées sur l'échelon local et régional plutôt que de consister en des projets d'envergure et à grande échelle;

1.15 salue le budget prévu pour Culture 2007, caractérisé par une augmentation par rapport à celui qui était alloué à Culture 2000. Dans le contexte du débat d'ensemble sur le financement de l'UE pour la période 2007-2013, le CdR souhaite qu'un compromis acceptable soit trouvé. En particulier, il espère que sera maintenu, dans la décision finale sur les perspectives financières, un niveau adéquat de financement pour la coopération culturelle en Europe. Il s'agit là d'un point d'autant plus important que l'adhésion de dix nouveaux États membres a conduit à une augmentation de 20 % de la population de l'UE; c'est également un élément essentiel au regard des objectifs du programme;

1.16 souhaite que soit mis l'accent, dans ce nouveau programme, sur les bienfaits socio-économiques que peut apporter la culture, notamment la façon dont celle-ci peut aider à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Par exemple, le Comité soutient que devraient être mis en valeur, au sein du programme, l'égalité de l'accès à la culture — afin que le programme ne devienne pas élitiste — et les bienfaits qu'apporte la culture en terme de régénération et de cohésion territoriale;

1.17 s'interroge sur le point de savoir s'il est possible d'améliorer la coordination entre politiques culturelles communautaires et politiques culturelles nationales, tout en respectant le principe de subsidiarité, afin de maximiser l'effet de chaque subvention accordée dans le cadre d'un programme communautaire Culture;

1.18 fait part de son inquiétude concernant les propositions avancées par la Commission au sujet de la durée globale des projets — qui augmentent le nombre de coorganisateurs — et des règles liées aux seuils. Le Comité estime qu'il convient que la qualité et la flexibilité soient au centre du programme Culture, et non pas des critères de sélection mécaniques et des règles inflexibles;

Observations spécifiques

Pôles de coopération

1.19 souhaite que soit clarifiée la façon dont les dispositions relatives à la dégressivité du soutien financier communautaire pourront fonctionner au regard du soutien aux pôles de coopération;

1.20 fait part de ses doutes sur le point de savoir s'il est réaliste d'escompter que tous les pôles de coopération deviennent pérennes et autonomes financièrement après l'expiration de leur subvention communautaire;

Études et travaux d'analyse

1.21 salue la proposition visant à consacrer 8,56 millions d'euros à des études et travaux d'analyse, dans la mesure où se fait sentir le réel besoin d'une information plus consistante sur le secteur culturel en Europe d'une manière générale, et sur la coopération culturelle en Europe en particulier. Le développement d'indicateurs clés aiderait les collectivités locales et régionales à appliquer les techniques d'étalonnage à leurs activités, afin de fournir des informations de meilleure qualité sur les bonnes politiques culturelles et, éventuellement, d'en assurer le transfert;

Collecte et diffusion de l'information

1.22 demande que soit apportée une justification à la nécessité de consacrer 3,43 millions d'euros à la mise en service d'un portail Internet consacré au secteur, dans la mesure où le coût du projet pilote de quatre ans «Laboratoire culturel européen», consacré à la mise en place de ce portail Internet, est estimé à 1,5 million d'euros. En outre, le CdR note qu'il existe déjà un portail Internet consacré à la culture;

1.23 propose que le soutien aux «actions visant à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations» (deuxième volet) comprenne la protection de sites commémorant les atrocités commises par le régime totalitaire dans l'ex-Union soviétique;

Article 8 — Mise en oeuvre

1.24 rappelle la qualité du travail effectué par la Commission afin d'améliorer le fonctionnement du programme Culture 2000, par exemple pour s'attaquer à la question des retards dans le lancement des appels à propositions, un élément qui avait fait problème au début du programme actuel. Pour continuer à améliorer le fonctionnement du programme, le CdR demande également que la Commission continue à s'appliquer à garantir, d'une part, que les subventions soient versées rapidement, afin de réduire les difficultés de trésorerie des opérateurs culturels, et, d'autre part, que les promoteurs de projet n'ayant pas obtenu une réponse positive soient informés comme il se doit de la raison de ce rejet;

1.25 appelle à ce que soit garantie la meilleure articulation possible entre l'expertise du membre du jury et les projets à évaluer. C'est ainsi que sera assurée une évaluation efficace et convaincante, ce qui est particulièrement important dans le cadre de l'abandon d'une approche sectorielle. Dans le cas de projets horizontaux, il est possible qu'il soit nécessaire de faire appel à plusieurs évaluateurs pour juger un projet individuel;

Article 10 — Points de contact culture

1.26 se prononce en faveur d'un développement des travaux des points de contact culture pour la promotion de l'échange de bonnes pratiques et de la coopération;

Article 11 — Dispositions financières

1.27 considère que, dans les premières années du nouveau programme, le comité de gestion devrait faire le maximum pour encourager la participation d'opérateurs culturels provenant des nouveaux États membres, y compris des collectivités régionales et locales. Par exemple, le CdR considère que la contribution financière minimale de 5 % pourrait être divisée par deux, et ainsi portée à 2,5 %, dans les deux premières années du programme, dans la mesure où une contribution de 5 % représente en réalité davantage dans les nouveaux États membres — puisque le revenu moyen y est plus faible — que dans les «anciens». Il conviendrait également que cette règle des 2,5 % s'applique à tous les éventuels nouveaux États membres qui adhéreraient à l'UE après le démarrage du programme, et qu'elle soit prolongée s'il s'avère que le niveau de participation reste bas dans les nouveaux États membres;

Article 13 — Suivi et évaluation

1.28 estime que les réactions des promoteurs de projet et des bénéficiaires doivent être incluses au processus d'évaluation, transmises par exemple par l'intermédiaire des points de contact culture;

1.29 propose que l'évaluation du programme Culture 2007 tienne dûment compte des objectifs formulés dans la décision, afin de garantir la réalisation de ces objectifs et de pouvoir disposer à l'avenir de données probantes en vue du développement des programmes Culture à venir;

Annexe II — Gestion du programme

1.30 exprime son inquiétude quant au risque que la mise en commun des ressources au sein d'une agence exécutive «géante» partagée avec d'autres programmes communautaires de financement — comme ceux consacrés à la jeunesse et à la formation tout au long de la vie — ne mène à une perte d'expertise et de connaissance spécialisée du secteur culturel et à une perte de sensibilité par rapport à ce secteur, ce qui doit être à tout prix évité;

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Considérant 2

Proposition de la Commission Amendement du CdR La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures La culture devrait contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne par la valorisation de sa diversité culturelle et des dimensions communes de ses cultures. Il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe.

Exposé des motifs

Il convient d'inclure une référence à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe au texte Culture 2007, de la même manière que cela avait été le cas dans la décision Culture 2000. Supprimer cette référence, c'est envoyer un message négatif aux promoteurs de projets provenant des communautés culturelles concernées, alors que ceux-ci auraient au contraire besoin d'être assurés du fait que le nouveau programme leur est ouvert.

Recommandation 2

Considérant 13

Proposition de la Commission Amendement du CdR Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis. Il convient également de poursuivre l'action engagée par l'Union européenne dans le cadre de la décision no792/2004/CE précitée afin de contribuer à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis. Le programme devrait également être ouvert à des projets liés aux déportations, aux sites de camps de concentration et à la commémoration des victimes ayant souffert sous le régime totalitaire soviétique.

Exposé des motifs

Cette nouvelle formulation du treizième point du préambule se base sur l'idée qu'il convient également de soutenir des actions visant à assurer la protection et la commémoration des principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, les sites des anciens camps de concentration, ainsi que des actions visant à conserver le souvenir des victimes ayant souffert sous le régime totalitaire soviétique. Prenant en compte l'histoire de l'Europe durant et après la seconde guerre mondiale, le programme ne devrait pas seulement insister sur la préservation et la protection des principaux sites et archives nazis ayant un lien avec les déportations et sur la commémoration de victimes sur ces sites, mais devrait également appuyer les actions liées au régime totalitaire soviétique qui a fortement touché les États et nations d'Europe de l'Est. Comme l'ont affirmé des historiens lettons, le régime soviétique était totalitaire, a eu un impact de taille sur les États européens formant ce que l'on appelait le «bloc socialiste» à l'époque, et n'était pas moins nuisible que le régime totalitaire nazi.

Il convient également de noter que si les sites d'anciens camps de concentration étaient considérés, dans le système du régime totalitaire soviétique, comme des camps de travail forcé, ils équivalent cependant à ceux du régime nazi. Ainsi doivent-il également être préservés en tant que monuments historiques.

Recommandation 3

Article 3 (1)

Proposition de la Commission Amendement du CdR L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. L'objectif général du programme est de contribuer à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels, et les institutions culturelles et les collectivités régionales et locales des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne et de promouvoir la diversité linguistique et culturelle.

Exposé des motifs

Il convient d'inclure comme proposé ci-dessus une référence aux collectivités locales et régionales, compte tenu du rôle qu'elles jouent dans la promotion de leur culture, par plusieurs biais comme par exemple l'organisation de festivals, la préservation du patrimoine culturel, la conservation des oeuvres d'art, des projets de proximité et des partenariats avec les opérateurs culturels.

En outre, il convient de renforcer, dans le texte de la décision Culture 2007, les références aux objectifs de l'UE de favoriser la diversité culturelle et linguistique. Si elles l'étaient, cela permettrait de rassurer les futurs promoteurs de projets provenant de communautés caractérisées par l'utilisation d'une langue de moindre diffusion, régionale ou minoritaire, en leur indiquant que le programme Culture 2007 a aussi pour but d'intégrer des projets comme les leurs aux programmes globaux de financement.

Recommandation 4

Article 4.1.(b)

Proposition de la Commission Amendement du CdR Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites. Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel ainsi qu'à des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Exposé des motifs

En incluant la commémoration des victimes du régime totalitaire soviétique dans la mémoire historique collective de l'Europe, nous élargissons la perception structurée et consensuelle du continent à propos de l'histoire. Ignorer des sujets politiquement «sensibles» tel que celui-ci réduirait considérablement la confiance dans l'Union, notamment aux yeux des citoyens pour lesquels ces sujets et leur souvenir constituent une réalité récente et douloureuse.

En outre, on peut difficilement ignorer que la vérité historique de la seconde guerre mondiale et de ses conséquences témoigne clairement et sans équivoque de la destruction de nombreuses vies humaines par la terreur soviétique dans des pays désormais membres de l'Union européenne.

Recommandation 5

Article 4 (3), insérer nouveau texte

Proposition de la Commission Amendement du CdR Les opérateurs pourront librement proposer les projets qui correspondent à leurs intérêts et à leurs aspirations, qu'ils soient sectoriels ou horizontaux, pour autant qu'ils répondent à au moins deux des objectifs ci-dessus. Aucun pan de l'activité culturelle et artistique ne sera donc exclu a priori.

Exposé des motifs

Il convient de mentionner explicitement dans le texte législatif que tous les secteurs de l'activité culturelle ont la possibilité de bénéficier des financements accordés dans le cadre de ce programme. Il est important que la décision soit rédigée de manière aussi claire, simple et dépourvue d'ambiguïté que possible, afin de garantir que tous les promoteurs de projets éventuels comprennent le texte et soient informés de ce que, par exemple, les traductions littéraires pourront également bénéficier de financements dans le cadre du programme Culture 2007.

Recommandation 6

Annexe (1.1) changer l'intitulé

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1.1 Les pôles de coopération 1.1 Les pôles de coopération Les plate-formes de créativité

Exposé des motifs

Il convient de changer l'appellation «pôles de coopération» car il ressemble trop à celui de «point de contact culture» et prêtera à confusion. L'appellation que nous recommandons, «plate-formes de créativité», décrit de manière succincte l'objectif de ce volet. Le mot «coopération» est superflu, dans la mesure où tous les projets financés par le programme européen de coopération culturelle doivent être fondés sur des collaborations.

Recommandation 7

Annexe (1.1) paragraphe 2

Proposition de la Commission Amendement du CdR Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6 opérateurs de 6 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun. Chaque pôle doit être constitué d'au moins 6 5 opérateurs de 6 5 pays différents participant au programme et peut regrouper des opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs autour de diverses activités ou projets pluriannuels, de nature sectorielle ou transsectorielle, mais poursuivant un objectif commun.

Exposé des motifs

La présence de cinq coorganisateurs démontre de manière claire la valeur ajoutée d'un projet européen, et les promoteurs de projet ne devraient pas être obligés, à partir de 2007, à rechercher six coorganisateurs. Ce qui compte, c'est que ces projets s'engagent dans un travail en commun, et c'est la qualité du projet lui-même.

Recommandation 8

Annexe (1.1) paragraphe 3

Proposition de la Commission Amendement du CdR Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles. Chaque pôle vise la réalisation de nombreuses activités culturelles structurées et pluriannuelles et agit en tant qu'organes intermédiaires dans l'allocation des subventions.

Exposé des motifs

Il convient de permettre aux «pôles de coopération» d'agir en tant qu'organes intermédiaires dans l'allocation des subventions. Ils pourront ainsi assurer un financement accéléré, caractérisé par un faible niveau de bureaucratie, à l'intention des projets de coopération culturelle de plus petite taille et innovants. Ce système fonctionne bien dans le cadre des fonds structurels: il convient donc de le reproduire pour le programme Culture 2007.

Recommandation 9

Annexe (1.1) paragraphe 6

Proposition de la Commission Amendement du CdR Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 5 ans. Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 eurospar an. Ce soutien est apporté pendant une durée de 3 ans minimum et 5 ans maximum.

Exposé des motifs

La définition de la durée des projets devrait pouvoir être abordée de manière plus flexible, dans la mesure où tous les promoteurs de projets n'ont pas l'intention ou ne ressentent pas la nécessité de gérer un projet sur cinq ans. En outre, il est probable que beaucoup d'opérateurs rencontreraient des difficultés à trouver des cofinancements pour une période de cinq ans.

Recommandation 10

Annexe (1.2), changer l'intitulé

Proposition de la Commission Amendement du CdR 1.2 Les actions de coopération 1.2 Les actions de coopération Les actions créatives

Exposé des motifs

L'appellation «actions de coopération» est trop technocratique, tandis que «actions créatives» a l'avantage de souligner que priorité sera donnée à la créativité dans la sélection des projets.

Recommandation 11

Annexe (1.2) paragraphe 2

Proposition de la Commission Amendement du CdR Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs. Chaque action doit être conçue et réalisée en partenariat par au moins 4 3 opérateurs culturels de 3 pays participants différents, que ces opérateurs soient d'un ou de plusieurs secteurs.

Exposé des motifs

Trois coorganisateurs suffisent amplement à démontrer la valeur ajoutée d'un projet européen. Comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut, il convient que le critère d'évaluation sur lequel les projets seront jugés soit leur qualité intrinsèque, et non pas des critères de sélection mécaniques.

Recommandation 12

Annexe (1.2) paragraphe 4

Proposition de la Commission Amendement du CdR Le soutien communautaire ne peut excéder 50% du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze mois. Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 60 000 eurospar an ni supérieur à 200 000 euros par an. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de douze à vingt-quatre mois.

Exposé des motifs

La définition du niveau minimum du soutien financier communautaire (à savoir 60 000 euros par an, ce qui représente un projet de 120 000 euros par an minimum) devrait être abordée de manière plus flexible, dans la mesure où il est possible que certains projets, bien que porteurs d'un impact non négligeable et d'une masse critique, n'aient pas besoin de ce montant ou ne soient pas en mesure de l'absorber.

De plus, il conviendrait de permettre aux projets d'atteindre une durée de deux ans maximum, afin de rendre le programme plus flexible et plus facile à utiliser pour les promoteurs de projet.

Recommandation 13

Annexe (1.3) paragraphe 4

Proposition de la Commission Amendement du CdR Un soutien significatif sera aussi accordé dans ce cadre aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne. Un soutien significatif sera aussi accordé dans Dans ce cadre, 90% du budget du volet consacré aux actions spéciales sera consacré aux «Capitales européennes de la Culture» afin d'aider à la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Exposé des motifs

Le volet consacré aux actions spéciales devrait être concentré sur l'initiative «Capitales européennes de la Culture». Le niveau des financements communautaires accordés à ce projet devrait être augmenté, dans la mesure où, pour refléter le récent élargissement de l'UE, il y aura probablement deux «Capitales européennes de la Culture» par an à partir de 2009. Il conviendrait par exemple de consacrer ces ressources financières provenant d'un soutien accru à aider les municipalités concernées et les opérateurs culturels à travailler en collaboration avec des partenaires provenant d'autres États membres, servant ainsi la promotion de la mobilité transnationale et du dialogue interculturel. En outre, consacrer 90 % du budget du volet consacré aux actions spéciales aux «Capitales européennes de la Culture» rend ce volet plus transparent, alors qu'il a été critiqué, dans le passé, pour son opacité. Les 10 % restants devraient être consacrés à aider des prix comme le Prix Europa Nostra ou le Prix de l'Union européenne pour l'architecture contemporaine (Prix Mies van der Rohe).

Recommandation 14

Article 5 (2)

Proposition de la Commission Amendement du CdR Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers, priorité étant donnée à nos voisins proches, conformément à la politique européenne de voisinage ayant conclu avec la Communauté européenne des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir.

Exposé des motifs

Il conviendrait que priorité soit donnée, au sein du programme, à des pays que concerne la politique européenne de voisinage. On ne soulignera jamais assez l'importance du dialogue entre les civilisations et du libre échange d'idées entre des cultures, des religions, des traditions différentes. La mise en place de projets conjoints dans le secteur culturel peut permettre d'atteindre plus facilement les principaux objectifs de la politique européenne de voisinage, à savoir mettre des gens en contact et améliorer la compréhension mutuelle de la culture de l'autre, de son histoire, de ses attitudes et de ses valeurs, éliminant ainsi des perceptions déformées.

Recommandation 15

Article 9 (1)

Proposition de la Commission Amendement du CdR La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres ainsi que d'un représentant du Comité des régions, et présidé par le représentant de la Commission.

Exposé des motifs

Dans la mesure où c'est, dans de nombreux États membres, à l'échelon infranational que se trouvent les compétences liées à la politiques culturelle, il conviendrait que le CdR soit autorisé à nommer un représentant à ce comité. En outre, les délégations des États membres au sein de ce comité devraient être également composées, lorsque cela se révèle opportun, de représentants des collectivités locales et régionales.

Recommandation 16

Article 10 (1)

Proposition de la Commission Amendement du CdR Les points de contact culture, tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. Les points de contact «culture», tels que définis au point I.3.3 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme tant au niveau national qu'infranational, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Exposé des motifs

Cet amendement est en adéquation avec la recommandation 17 du projet d'avis. Les points de contact culture doivent pouvoir fonctionner également au niveau régional afin d'être plus proches des opérateurs culturels et s'adapter à leurs spécificités. Il conviendrait donc de favoriser la création au sein des entités territoriales, sur une base strictement volontaire, de points de contact culture ou de délégations de ceux-ci.

Recommandation 17

Article 10 (2)

Proposition de la Commission Amendement du CdR 2. Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants: 2. Les points de contact culture doivent respecter les critères suivants: — disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; — disposer d'un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles en rapport avec leurs missions et des qualifications linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; — disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication; — disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication; — œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches et d'éviter tout conflit d'intérêt. — œuvrer dans un contexte administratif qui leur permette de s'acquitter convenablement de leurs tâches — par exemple, ils pourraient, lorsque cela se révèle opportun, fonctionner à l'échelon infranational — et d'éviter tout conflit d'intérêt.

Exposé des motifs

Il convient que les points de contact Culture soient incités, lorsque cela se révèle opportun, à fonctionner à l'échelon infranational, afin d'être plus proches des citoyens et des opérateurs culturels sur le terrain. Le système français des «pôles régionaux», mis en place par le point de contact Culture français, est un exemple de bonne pratique et devrait constituer un modèle pour d'autres États membres.

Recommandation 18

Article 12 (d), nouveau texte

Proposition de la Commission Amendement du CdR (d) Promouvoir la diversité linguistique en Europe

Exposé des motifs

Pour les raisons mentionnées plus haut (cf. recommandations 1 et 2), il convient de renforcer, dans ce texte, les références à l'objectif de promouvoir la diversité linguistique.

Recommandation 19

Annexe V: VENTILATION DU BUDGET GLOBAL

Volet 1

Proposition de la Commission Amendement du CdR Ventilation indicative du budget annuel du programme Ventilation indicative du budget annuel du programme Pourcentage du budget Pourcentage du budget Volet 1 (soutien aux projets): environ 77% — pôles de coopération: environ 36% — actions de coopération: environ 24% — actions spéciales: environ 17% Volet 1 (soutien aux projets): environ 77% — pôles de coopération: environ 36% 30% — actions de coopération: environ 24% 30% — actions spéciales: environ 17%

Il convient que les pôles de coopération comme les actions de coopération bénéficient de 30 % du budget total, et non pas 36 % pour ceux-ci et 24 % pour celles-là comme c'est le cas actuellement.

Le Comité estime que la ventilation actuellement proposée serait porteuse de discrimination vis-à-vis des opérateurs de taille réduite, lesquels sont souvent ceux qui tentent le plus d'expériences innovantes, car ils ont moins de chances que les acteurs plus importants de recevoir un financement sur cinq ans et d'être capables d'entreprendre les travaux extensifs de développement qui seront nécessaires.

Recommandation 20

ANNEXE 2.2

Proposition de la Commission Amendement du CdR Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes sur ces sites. Peuvent être soutenues des actions visant à protéger et à commémorer les principaux sites et archives ayant un lien avec les déportations, que symbolisent les mémoriaux érigés sur les sites des anciens camps et autres lieux de martyre et d'extermination à grande échelle de civils, ainsi qu'à les exterminations massives, le martyre et les déportations massives des victimes, ainsi qu'à protéger les principaux sites et mémoriaux, y compris les anciens camps de concentration, témoins de ces événements, afin de conserver le souvenir des victimes sur ces sites.

Exposé des motifs

En incluant la commémoration des victimes du régime totalitaire soviétique dans la mémoire historique collective de l'Europe, nous élargissons la perception structurée et consensuelle du continent à propos de l'histoire. Ignorer des sujets politiquement «sensibles» tel que celui-ci réduirait considérablement la confiance dans l'Union, notamment aux yeux des citoyens pour lesquels ces sujets et leur souvenir constituent une réalité récente et douloureuse.

En outre, on peut difficilement ignorer que la vérité historique de la seconde guerre mondiale et de ses conséquences témoigne clairement et sans équivoque de la destruction de nombreuses vies humaines par la terreur soviétique dans des pays désormais membres de l'Union européenne.

Recommandation 21

ANNEXE 3.3

Proposition de la Commission Amendement du CdR Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent au niveau national, sont établis par la Commission en collaboration avec les États membres et sur une base volontaire. Afin d'assurer une diffusion ciblée, efficace et proche du terrain, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de «points de contact culture». Ces organes, qui agissent peuvent agir tant au niveau national qu'infranational, sont établis en collaboration avec les États membres ou leurs autorités régionales et sur une base volontaire.

Exposé des motifs

Cet amendement est en adéquation avec la recommandation 17 du projet d'avis. Les points de contact culture doivent pouvoir fonctionner également au niveau régional afin d'être plus proches des opérateurs culturels et s'adapter à leurs spécificités. Il conviendrait donc de favoriser la création au sein des entités territoriales, sur une base strictement volontaire de points de contact culture ou de structures de délégation de ceux-ci.

Bruxelles, le 23 février 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 121 du 30.04.2004, p. 15.