— vu le projet de budget rectificatif no6/2005 établi par le Conseil le 3 octobre 2005 (12180/2005 —
C6-0304/2005),
— vu sa résolution du 25 octobre 2005 sur le projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2005, section IV —Cour de justice —Institution du Tribunal de la fonction
publique (1),
— vu son amendement du 25 octobre 2005 au projet de budget rectificatif no6/2005 (2),
— vu le rejet par le Conseil, le 21 novembre 2005, de l'amendement adopté par le Parlement au projet de
budget rectificatif no6/2005 (SGS5/13784),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0336/2005),
1. prend acte de la deuxième lecture du Conseil;
2. confirme sa décision prise en première lecture;
3. charge son Président de constater que le budget rectificatif no6/2005 est définitivement arrêté et d'en
assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour de
justice.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0392.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0391.
P6_TA(2005)0453
Discipline et procédure budgétaires
Résolution du Parlement européen sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et
l'amélioration de la procédure budgétaire (2005/2237(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE, et notamment son article 272,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 février 2004
intitulée «Construire notre avenir commun —Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie
—2007–2013» (COM(2004)0101), la communication de la Commission au Conseil et au Parlement
européen du 14 juillet 2004 intitulée «Perspectives financières 2007 –2013» (COM(2004)0487) et le
document de travail de la Commission du 12 avril 2005 intitulé «Ajustements techniques à la proposi-
tion de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2007 –2013» (SEC(2005)0494),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 26,
— vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie
2007–2013 (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0356/2005),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et
du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.22.11.2006 FR C 285 E/77 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
A. considérant que, en principe, les perspectives financières en cours doivent venir à expiration en 2006,
B. considérant que la plupart des actes législatifs communautaires relatifs à des programmes pluriannuels
ayant des incidences financières doivent être renouvelés à compter de 2007,
C. considérant que les perspectives financières en cours font partie de l'accord interinstitutionnel sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, lequel ne peut être conclu que sur labase d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire,
D. considérant que, en l'absence de perspectives financières, l'article 272 du traité prévoit des budgets
annuels,
E. considérant qu'il a adopté une position de négociation qui définit ses priorités politiques pour les
futures perspectives financières et une proposition de restructuration du budget de l'Union européenne
et de relèvement de la qualité de l'exécution par l'amélioration des procédures;
1. confirme sa position telle qu'adoptée dans sa résolution précitée du 8 juin 2005;
2. réaffirme sa volonté de tout tenter pour arriver à un accord acceptable sur les prochaines perspectives
financières et l'accord interinstitutionnel, en vue de maintenir les responsabilités et les ambitions de l'Unioneuropéenne au cours d'une nouvelle période pluriannuelle;
3. partage le souci de la Commission, d'une part, d'arriver à un accord en temps utile pour garantir la
continuité et la réforme des programmes et, d'autre part, de préparer la prochaine période en temps utilepour le début de la procédure budgétaire 2007 (avril 2007);
4. prend acte de la lettre du Président Barroso en date du 20 octobre 2005, laquelle reprend les propo-
sitions présentées par la Commission pour contribuer à la phase finale des négociations; juge utiles certains
aspects de ces propositions, mais rappelle au Conseil et à la Commission l'importance de tous les élémentsqualitatifs, indiqués dans sa résolution précitée du 8 juin 2005, qui devraient compléter les perspectivesfinancières 2007 –2013, et considère l'intégration de ces éléments dans l'accord interinstitutionnel comme
essentielle pour de nouvelles perspectives financières;
5. invite la Commission à présenter une proposition de révision de l'accord interinstitutionnel reprenant
les propositions du Parlement relatives aux réserves et à la flexibilité ainsi qu'à d'autres éléments quantitatifs,tous abordés dans sa résolution précitée du 8 juin 2005;
6. souligne que, sans une entente sur un accord interinstitutionnel, il n'y aura pas de perspectives finan-
cières; rappelle que, à cet égard, le Parlement a adopté des points non négociables tels que: introductiond'une clause de révision, réserves de flexibilité, amélioration de la qualité de l'exécution par la révision durèglement financier, simplification de la charge administrative, certification par les États membres et respectdes droits du Parlement en ce qui concerne les programmes externes;
7. constate que les divergences qui ont empêché un accord au sein du Conseil européen du 17 juin 2005
portaient moins sur le niveau ou la répartition des dépenses que sur la manière de financer celles-ci, ce quiconfirme que tout accord global sur les perspectives financières devra comporter un accord sur le principe
d'une réforme du système actuel des ressources propres;
8. invite le Conseil à exprimer, dans sa position commune et dans le mandat de négociation, sa ferme
volonté de négocier, en y joignant non seulement une proposition relative à un cadre financier mais aussides éléments touchant aux moyens d'améliorer la structure du budget et la qualité de l'exécution de celui-ci,ainsi que de tenir compte de la stratégie de Lisbonne, suivant en cela l'exemple constitué par la position denégociation du Parlement;
9. rappelle au Conseil que, faute d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, il n'y aura ni
perspectives financières ni accord interinstitutionnel; rappelle aussi que, étant donné qu'il a adopté sa posi-tion de négociation en temps utile, le 8 juin 2005, il rejettera toute tentative visant à lui imputer la res-ponsabilité d'un éventuel retard dans la réalisation d'un accord;C 285 E/78 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
10. rappelle au Conseil qu'il existe, en l'absence d'une perspective financière pour la période 2007 –2013
ainsi que d'un accord interinstitutionnel, des solutions de rechange pour garantir le financement des pro-grammes communautaires pluriannuels, fondées sur l'article 272 du traité ou sur des ajustements dupoint 26 de l'accord interinstitutionnel actuel du 6 mai 1999;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0454
Brevets de produits pharmaceutiques destinés à des pays connaissant des pro-
blèmes de santé publique ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication
de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de
santé publique (COM(2004)0737 —C6-0168/2004 —2004/0258(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0737) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 133 du traité CE, conformément auxquels la propo-
sition lui a été présentée par la Commission (C6-0168/2004),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développe-
ment, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de lacommission des affaires juridiques (A6-0242/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0258
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 1erdécembre 2005en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de
licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à
l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133,
vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européen (
1),
(1) JO C 286 du 17.11.2005, p. 4.22.11.2006 FR C 285 E/79 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005