Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LE DÉFI Du handicap

Quelque 38 millions de personnes de tout âge, soit un Européen sur dix, souffrent d'un handicap. Partout dans l'Union, les personnes handicapées rencontrent des obstacles non seulement pour trouver et conserver un emploi, mais également pour accéder aux moyens de transports, aux bâtiments et équipements, ainsi que pour suivre un enseignement ou une formation nécessaire à l'obtention d'un emploi. Elles éprouvent également des difficultés à accéder aux technologies qui leur permettraient de s'investir davantage tant dans leur travail que dans la société en général. D'autres obstacles contrarient la libre circulation des citoyens européens handicapés dans l'Union et leur liberté de résider dans un autre État membre de leur choix. Toutes ces entraves empêchent trop souvent les personnes handicapées de jour pleinement un rôle sur un plan social et professionnel. Par conséquent, dans l'Union européenne, les personnes handicapées possédant un emploi ou leur propre entreprise sont proportionnellement moins nombreuses que les personnes sans handicap. D'après le Panel communautaire des ménages (1996), 66% des personnes de 16 à 64 ans sans handicap ont la possibilité d'occuper un emploi ou de posséder une entreprise. Ce taux tombe à 47% pour les personnes souffrant d'un handicap léger; et il n'est plus que de 25% pour les personnes atteintes d'un handicap grave.

La situation est particulièrement pénible pour les personnes doublement touchées, à savoir les personnes handicapées qui font également partie d'un autre groupe social confronté à des difficultés, tel que les personnes âgées, les femmes et les personnes appartenant à des minorités ethniques.

L'instauration de l'égalité des chances pour les personnes handicapées requiert une stratégie sur plusieurs fronts comprenant, notamment, la lutte contre la discrimination, l'aide à l'autonomie, la promotion d'une plus grande intégration sociale, de meilleures possibilités en matière d'enseignement, de formation, d'éducation et de formation tout au long de la vie, d'emploi et l'amélioration de la disponibilité et de la qualité des soins et des aides techniques. Il s'agit d'un défi de grande envergure, dont la solution nécessitera un grand nombre de mesures à l'échelle nationale et communautaire. De plus, parmi les principaux obstacles rencontrés par les personnes handicapées figurent les attitudes négatives et préjudiciables projetées par la société. En dépit de certains progrès manifestes, le handicap reste associé à des idées profondément ancrées dans les pratiques éducatives, sociales et culturelles. Par conséquent, les possibilités d'éducation, d'engagement social, de renforcement de la confiance en soi et de développement des compétences sont souvent réservées aux personnes sans handicap. Il reste beaucoup à faire pour changer les comportements qui enferment les personnes handicapées dans des stéréotypes. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de réaliser le potentiel des personnes handicapées ni de tirer pleinement parti de la contribution qu'elles peuvent apporter à la société.

2. VERS UNE CITOYENNETÉ À PART ENTIÈRE

Au cours de la dernière décennie, les organisations de personnes handicapées du monde entier ont oeuvré au repositionnement du handicap dans le cadre plus large des droits de l'homme et de la citoyenneté. La politique en matière de handicap s'oriente aujourd'hui vers une perspective qui ne considère plus les limitations physiques ou mentales d'un individu comme le problème essentiel, elle préfère se concentrer sur son potentiel de participation à la vie sociale et au marché du travail, ainsi qu'au respect des droits de la personne humaine. Par conséquent, la citoyenneté des personnes handicapées est désormais perçue comme un engagement des gouvernements à lutter contre la discrimination et la marginalisation des personnes handicapées. Cet engagement doit trouver une traduction juridique adéquate dans une législation antidiscriminatoire contraignante. La citoyenneté engage en outre les gouvernements à tous les niveaux, y compris celui de l'Union européenne, à élaborer et mettre en oeuvre des programmes et des politiques en vue d'aider tous les citoyens à prendre une part active à la vie économique et sociale.

Cette nouvelle approche a pris forme dans un contexte international qui, en 1993, a vu l'adoption du règlement des Nations unies sur l'égalité des chances des personnes handicapées. Le Conseil a ensuite adopté officiellement cette approche du handicap en 1996 comme modèle pour la politique de l'Union en matière de handicap dans sa résolution du 20 décembre 1996 concernant l'égalité des chances des personnes handicapées [1].

[1] JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.

L'approche du handicap axée sur les droits de l'homme a ensuite été renforcée dans le traité d'Amsterdam. Au titre de l'article 13 de ce traité, l'Union est désormais habilitée à lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion ou les convictions, l'âge, l'orientation sexuelle ou un handicap. Sur la base de cet article, le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 un ensemble complet de mesures visant à combattre la discrimination, comprenant une directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [2] ainsi qu'un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [3].

[2] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[3] JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

La directive prévoit un cadre législatif pour les droits en matière d'emploi juridiquement contraignants, y compris des mesures portant sur plusieurs questions essentielles, telles que la protection contre le harcèlement, la possibilité d'actions positives, des voies de recours appropriées et des mesures contraignantes. De plus, la directive adopte surtout l'obligation de prévoir des facilités raisonnables, qui impliquent l'adaptation du lieu de travail aux besoins des personnes handicapées. Le programme d'action de lutte contre la discrimination offre des mesures de soutien qui complètent l'action concrète nécessaire pour atteindre les personnes concernées et contribuer à changer les attitudes et les comportements discriminatoires sur le terrain. Il permettra à la Communauté d'étudier la discrimination et l'efficacité des méthodes utilisées pour la combattre et soutiendra la coopération entre les gouvernements, les ONG, les autorités locales et régionales, les instituts de recherche et les partenaires sociaux.

Le respect de l'engagement en faveur de la citoyenneté contraint également l'Union européenne à intégrer les personnes handicapées et à se préoccuper du respect de leurs droits et de leurs besoins dans tous les programmes et activités généraux concernés. A cet effet, la Commission a adopté, le 12 mai 2000, une communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" [4], dans laquelle elle s'engage à élaborer et soutenir une stratégie globale et intégrée pour aborder les obstacles aux niveaux social, architectural et conceptuel, qui empêchent sans raison les personnes handicapées de participer à l'activité économique et sociale.

[4] COM(2000) 284 final.

On peut observer une évolution positive parallèle au niveau des États membres, où des progrès ont également été accomplis. Cela se traduit non seulement par l'actualisation des législations existantes et l'adoption de nouvelles lois, mais également et essentiellement par l'incorporation de nouvelles approches, mesures et méthodes et l'ouverture de nouveaux droits.

3. Objectif de l'année européenne des personnes handicapées

En dépit des progrès réalisés à ce jour, il reste encore beaucoup à faire. La législation, même rédigée avec le plus de soin, sera insuffisante si la volonté politique n'est pas assez ferme pour traduire cette législation en actions à long terme, et si celles-ci ne bénéficient pas de l'adhésion de l'ensemble de la population. Il faut impérativement renforcer la coordination des efforts visant à promouvoir une meilleure compréhension du handicap si l'on veut respecter l'engagement pris en faveur de l'instauration de l'égalité des chances pour les personnes handicapées. La modification des comportements ne s'opère ni automatiquement, ni spontanément. Il s'agit d'un processus complexe qui requiert des politiques coordonnées et intégrées à tous les niveaux de la société en vue, d'une part, de sensibiliser le public et de supprimer les obstacles sociaux et environnementaux et, d'autre part, de permettre la participation des personnes handicapées à la vie de la collectivité.

Bien que la responsabilité essentielle relève des états membres, il est clair que l'Union européenne pourrait donner l'impulsion nécessaire et fournir un cadre approprié, contribuant ainsi à atteindre cet objectif. Une plate-forme paneuropéenne concertée a la capacité d'attirer une attention considérable sur une question de citoyenneté, au niveau tant européen que national, et de stimuler des activités qui, dans d'autres circonstances, n'auraient pas été mises sur pied. L'année européenne peut en outre jeter les bases d'un progrès durable plus important, par l'information et la sensibilisation de la population, et ouvrir la voie à de nouvelles initiatives législatives et politiques.

Les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées seront donc les suivants:

(1) sensibiliser le public au droit des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits dans l'égalité, conformément, entre autres, aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(2) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées en Europe;

(3) favoriser l'échange d'expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen;

(4) renforcer la coopération entre tous les intervenants - les gouvernements à tous les niveaux, le secteur privé, le secteur associatif, les partenaires sociaux, les chercheurs, les groupes de bénévoles, les personnes handicapées et leurs familles;

(5) souligner la contribution positive des personnes handicapées à la société dans son ensemble, notamment en valorisant la diversité et en créant un environnement positif et bienveillant dans lequel celle-ci est reconnue;

(6) sensibiliser le public à l'hétérogénéité des formes de handicap et aux personnes handicapées souffrant de multiples formes de discrimination.

Les actions visant à atteindre ces objectifs pourraient concerner notamment:

* l'organisation de rencontres et de manifestations, ainsi que la participation aux conférences d'ouverture et de clôture;

* le lancement de campagnes d'information et de promotion, comprenant la production d'outils et d'aides accessibles aux personnes handicapées de l'ensemble de l'Union européenne;

* la coopération avec les médias;

* la réalisation d'enquêtes et de rapports;

* la mise sur pied de manifestations visant à fournir des informations, en particulier des exemples de bonnes pratiques;

* l'octroi d'un soutien financier à des initiatives prises au niveau transnational, national, régional ou local dans le but de promouvoir les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées.

Ces mesures sont décrites de manière détaillée en annexe.

Le budget proposé pour l'Année européenne des personnes handicapées est limité. Sous réserve de la décision finale de l'autorité budgétaire, un montant de EUR 12 millions y sera consacré pour 2002-2003 à l'échelle européenne. Ce budget, qui servira à stimuler un vaste éventail d'activités et la participation de nombreux acteurs, sera complété par d'autres initiatives de la Commission et des États membres. Par conséquent, la réussite de l'année européenne dépendra essentiellement de la volonté et de la capacité des acteurs aux niveaux local, régional et national de prendre une part active à la mobilisation des citoyens et des organisations de l'Union européenne.

La Commission, assistée par des organisations spécialisées dans le domaine de la communication, financera et gérera une campagne promotionnelle cohérente qui fera appel à tous les médias existants.

La Commission s'efforcera, sans préjudice du cadre réglementaire, d'organiser de manière structurée des échanges de vues réguliers avec la communauté des personnes handicapées et les ONG qui les représentent, concernant la mise en oeuvre de l'année européenne.

Une évaluation sera menée en 2004 afin de déterminer l'impact réel de l'année européenne et les leçons à en tirer pour l'avenir.

L'année européenne s'inscrira dans la logique d'autres actions communautaires, qu'elle complétera, notamment le programme anti-discrimination et d'autres actions dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale et de la promotion de l'égalité des sexes. La Commission s'attachera également à intégrer les questions relatives au handicap dans toutes les manifestations européennes prévues en 2003. De plus, dans le cadre d'autres actions communautaires liées à cette problématique, la Commission s'efforcera de contribuer aux objectifs de l'année européenne, pas uniquement sur la base des activités déjà en cours au titre de ces programmes, mais également par des initiatives adoptées spécialement pour l'année européenne.

Finalement, la Commission mettra en oeuvre l'année européenne en coordonnant étroitement ses activités avec celles menées par d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe.

4. oeUVRER EN PARTENARIAT AU CHANGEMENT DES ATTITUDES

Pour être efficace et produire des résultats tangibles et durables, l'Année européenne des personnes handicapées devra s'appuyer sur l'engagement de toutes les parties concernées en faveur d'un soutien actif. Bien que l'Union européenne puisse offrir un cadre d'action pour favoriser la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, seule une participation importante des États membres au niveau national permettra d'accomplir des progrès tangibles. Les bonnes pratiques appliquées récemment dans les États membres offrent à ceux-ci de nombreux exemples à reproduire ou à poursuivre dans le cadre de l'année européenne, en assurant la participation de tous les acteurs concernés, et notamment des organisations de handicapés. Ces pratiques concernent notamment:

* la création d'une task-force réunissant des représentants du gouvernement, des organisations de handicapés et d'autres segments importants de la société civile;

* la mise sur pied d'un vaste forum national pour accroître la sensibilisation et la mobilisation de la population et obtenir des contributions et des engagements à long terme dans le cadre de l'année européenne. Ce forum pourra passer en revue la situation des personnes handicapées au niveau national, formuler une déclaration de politique générale à long terme et adopter des objectifs stratégiques. Le forum réunira des représentants de ministères sélectionnés, le comité de coordination nationale, des organisations de personnes handicapées, des représentants des professions libérales, du secteur associatif, des groupes de citoyens et des familles. Il pourra inclure des législateurs, des représentants des entreprises et des agences ou organes européens;

* la formulation ou l'actualisation d'une déclaration de politique générale à long terme conformément aux principes de l'égalité des citoyens, qui intégrerait les objectifs globaux et les principes essentiels et qui constituerait le cadre conceptuel de l'année européenne au niveau national;

* la constitution d'une base de connaissances exhaustive, en coopération avec le gouvernement, les instituts de recherche et la communauté des personnes handicapées, afin de mettre en place un calendrier de recherche visant à assurer la disponibilité de données dans ce domaine ainsi qu'un inventaire précis des conditions de vie et de travail auxquelles sont confrontées les personnes handicapées;

* le renforcement des organisations de personnes handicapées, notamment de leur base de ressources, de leurs compétences organisationnelles et de leur participation au processus décisionnel;

* la mise sur pied de vastes partenariats, incluant des partenaires non traditionnels tels que le secteur de l'éducation, les médias, les entreprises, les secteurs civil et religieux, ainsi que les organisations sportives et de loisirs;

* la décentralisation de l'organisation des activités de l'année européenne, afin de s'assurer que les actions sont bien ciblées et qu'elles reposent sur un savoir-faire local durable.

Il pourrait être opportun d'inviter les pays candidats et les pays de l'AELE/EEE à envisager de souscrire au même engagement afin de soutenir activement l'année européenne.

5. CONCLUSION

Au cours des dernières années, l'Union européenne a consacré une attention considérable à la promotion des droits de personnes handicapées. Malgré les progrès réalisés à ce jour, beaucoup reste à faire pour changer l'attitude du public envers les personnes handicapées. Les efforts d'information et de sensibilisation s'adressant à l'ensemble de la population doivent être accentués pour parvenir à une meilleure compréhension des droits des personnes handicapées. Parallèlement à la mise en place d'un cadre législatif complet, il convient de sensibiliser les citoyens dans le but de soutenir la législation et de faire mieux comprendre et accepter les droits et les besoins des personnes handicapées dans la société. De par son rôle de catalyseur du changement social, l'Année européenne des personnes handicapées peut engendrer un effet "boule de neige" et contribuer de manière judicieuse à déclencher des processus qui pourront se poursuivre après la clôture officielle de l'Année européenne.

Faire de la citoyenneté une réalité nécessitera la participation de tous les Européens ainsi que l'appui et la coopération de tous les partenaires, des gouvernements à tous les niveaux, des entreprises, des organisations syndicales, du secteur associatif, des personnes handicapées et de leur famille. Les gouvernements à tous les niveaux peuvent apporter leur contribution en mettant à disposition leur capacité de direction, leur savoir-faire et leurs ressources, mais la participation de chacun est indispensable si l'on veut supprimer les barrières et offrir des possibilités à tous les citoyens d'Europe.

2001/0116(CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO ...

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO ...

vu l'avis du Comité économique et social [7],

[7] JO ...

vu l'avis du Comité des régions [8],

[8] JO ...

Considérant ce qui suit:

(1) La promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale et l'amélioration du niveau de vie et de la qualité de vie de la population des États membres sont des objectifs de la Communauté européenne.

(2) La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît la nécessité de prendre les mesures appropriées en vue de l'intégration des personnes handicapées sur le plan social et économique.

(3) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées [9] et la résolution du Conseil du 17 juin 1999 sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées [10] réaffirment les droits fondamentaux des personnes handicapées quant à l'égalité d'accès aux activités de la vie sociale et économique.

[9] JO C 12 du 13.1.1997.

[10] JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.

(4) Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 invitent les États membres à se préoccuper davantage de l'exclusion sociale dans leurs politiques en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de santé et de logement et à définir des actions prioritaires pour des groupes cibles spécifiques, tels que les personnes handicapées.

(5) L'agenda social européen adopté lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 indique que l'Union européenne "développera, notamment à l'occasion de l'année européenne des handicapés (2003), l'ensemble des actions visant à assurer une meilleure intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale".

(6) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comme principes généraux du droit communautaire. En particulier la présente décision vise à garantir le plein respect du droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté et à promouvoir l'application du principe de non-discrimination (articles 26 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [11]).

[11] JO C 364 du 18.12.2000, pp. 1-22.

(7) Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions invitent la Communauté à renforcer sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour promouvoir l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées.

(8) Le cadre général de l'égalité de traitement prévu en matière d'emploi et de travail par la directive 78/2000/CE [12] du Conseil et le programme communautaire visant à appuyer et à compléter les mesures législatives prises au niveau de la Communauté et des États membres, établi par la décision 2000/750/CE [13] du Conseil visent à modifier les pratiques et les attitudes grâce à la mobilisation des acteurs concernés et l'encouragement des échanges d'informations et des bonnes pratiques.

[12] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[13] JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

(9) L'exclusion du marché du travail des personnes handicapées étant inextricablement liée aux obstacles comportementaux et à un manque d'informations sur le handicap, il est nécessaire d'améliorer la compréhension de la société concernant les droits, les besoins et le potentiel des personnes handicapées et d'inciter les différents partenaires à unir leurs efforts pour mettre en place et promouvoir un flux d'informations.

(10) La sensibilisation repose essentiellement sur une action efficace à l'échelle des États membres, qui doit être complétée par des efforts concertés au niveau européen, l'année européenne pouvant servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion à cette action.

(11) La cohérence et la complémentarité avec d'autres actions communautaires est indispensable, notamment dans les domaines de la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale et de la promotion de l'éducation, de la formation, des droits de la personne humaine et de l'égalité des sexes.

(12) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération plus étroite sur le plan social entre, d'une part, la Communauté européenne et ses États membres et, d'autre part, les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (AELE/EEE); il conviendrait de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, la participation de Chypre et de Malte, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ces pays, ainsi que celle de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays.

(13) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action proposée, visant à sensibiliser le public à l'échelle européenne aux droits des personnes handicapées, ne peuvent être réalisés de manière adéquate par les États membres pour des raisons qui incluent la nécessité de partenariats multilatéraux, l'échange transnational d'informations et la diffusion à l'échelle communautaire de bonnes pratiques. La présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14], les mesures d'exécution de la présente décision sont à adopter au moyen de la procédure consultative visée à l'article 3 de la décision précitée,

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Établissement de l'Année européenne des personnes handicapées

L'année 2003 est proclamée "Année européenne des personnes handicapées".

Article 2 Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées sont:

(a) sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits dans l'égalité, conformément, entre autres, aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(b) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées en Europe;

(c) favoriser l'échange d'expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen;

(d) renforcer la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les gouvernements à tous les niveaux, le secteur privé, le secteur associatif, les groupes de bénévoles, les personnes handicapées et leurs familles;

(e) souligner la contribution positive des personnes handicapées à la société dans son ensemble, notamment en valorisant la diversité et en créant un environnement positif et bienveillant dans lequel celle-ci est reconnue;

(f) sensibiliser le public à l'hétérogénéité des formes de handicap et aux multiples formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées sont exposées.

Article 3 Contenu des mesures

1. Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l'article 2 comprennent la mise sur pied des activités suivantes ou l'octroi d'un soutien dans le cadre de celles-ci:

(a) l'organisation de rencontres et de manifestations;

(b) le lancement de campagnes d'information et de promotion, comprenant la production d'outils et d'aides à l'intention des personnes handicapées de l'ensemble de l'Union européenne;

(c) la coopération avec les médias;

(d) la réalisation d'enquêtes et de rapports à l'échelle communautaire;

2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4 Mise en oeuvre au niveau communautaire

La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires visées par la présente décision conformément à l'annexe.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les représentants des personnes handicapées au niveau communautaire concernant la conception, la mise en oeuvre et le suivi de l'Année européenne des personnes handicapées. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces représentants. La Commission fait part de son avis au comité institué par l'article 6, paragraphe 1.

Article 5 Coopération et mise en oeuvre au niveau national

1. Chaque État membre est responsable de la coordination et de la mise en oeuvre au niveau national des mesures prévues par la présente décision, y compris la sélection des projets conformément à la partie B de l'annexe.

À cette fin, chaque État membre établit ou désigne un organisme national de coordination ou une instance administrative équivalente, qui sera chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne des personnes handicapées. Cet organisme veille à être représentatif d'un éventail d'organisations s'exprimant au nom des personnes handicapées et des autres intervenants de ce secteur.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, la Commission détermine les subventions globales qui sont attribuées aux États membres pour soutenir des actions aux niveaux national, régional et local. Les subventions globales ne sont allouées qu'à des organismes de droit public ou à des organismes exerçant une mission de service public garantie par les États membres.

3. La procédure pour l'emploi des subventions globales fait l'objet d'un accord entre la Commission et l'État membre concerné.

Conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, cette procédure prévoit en particulier:

(a) les mesures à mettre en oeuvre;

(b) les critères de sélection des bénéficiaires;

(c) les conditions et les taux d'assistance;

(d) les dispositions en matière de surveillance, d'évaluation et de garantie du contrôle financier de la subvention globale.

Article 6 Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à son article 7.

Article 7 Dispositions financières

1. Les mesures de portée communautaire, telles que celles décrites à la partie A de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.

2. Les mesures de portée locale, régionale, nationale ou transnationale, telles que celles décrites à la partie B de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général des Communautés européennes à concurrence de 50% maximum de leur coût total.

Article 8 Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1. Les décisions relatives au financement et au cofinancement des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2. La Commission veille à l'équilibre de la répartition des ressources entre les différents domaines d'activité concernés.

2. Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, sont soumises aux États membres. Sur la base de l'avis exprmé par les organismes nationaux de coordination, les États membres procèdent à la sélection des bénéficiaires et à l'attribution de l'assistance financière conformément aux procédures à établir en application de l'article 5, paragraphe 3.

Article 9 Cohérence et complémentarité

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.

Elle assure la complémentarité optimale entre l'Année européenne des personnes handicapées et les autres initiatives et ressources régionales, nationales et communautaires existantes, qui peuvent contribuer à atteindre les objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées.

Article 10 Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, Malte et de la Turquie.

L'Année européenne des personnes handicapées est ouverte à la participation des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE.

Les pays candidats d'Europe centrale et orientale participent conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs.

La participation de Chypre, Malte et la Turquie est financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec chaque pays.

Article 11 Budget

Les actions destinées à préparer le lancement de cette Année européenne peuvent être financées à partir du 1er janvier 2002.

Article 12 Coopération internationale

Dans le cadre de l'année européenne, la Commission peut coopérer avec des organisations internationales concernées.

Article 13 Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2004 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 14 Entrée en vigueur

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]

ANNEXE

1. Nature des mesures visées à l'article 3

(A) Action à l'échelle communautaire

1. Réunions et manifestations:

(a) organisation de réunions au niveau communautaire;

(b) organisation de manifestations de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de l'Année;

2. Campagnes d'information et de promotion comprenant:

(a) la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne des personnes handicapées, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à celle-ci;

(b) une campagne d'information à l'échelle communautaire;

(c) la production d'outils et de supports accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de la Communauté;

(d) des initiatives appropriées d'ONG européennes oeuvrant pour les personnes handicapées en vue de diffuser des informations sur l'Année européenne, adaptées aux besoins des personnes atteintes de handicaps spécifiques et/ou de personnes handicapées confrontées à des discriminations multiples;

(e) l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne des personnes handicapées.

3. Autres actions:

Coopération avec les médias comme partenaires pour la diffusion de l'information concernant l'Année, pour l'utilisation de nouveaux outils facilitant l'accès à cette information (comme le sous-titrage pour les malentendants et la description des images pour les malvoyants), dans d'autres programmes au possible et pour améliorer la communication concernant les personnes handicapées;

Enquêtes et études à l'échelle communautaire, concernant notamment une série de questions destinées à évaluer l'impact de l'Année européenne des personnes handicapées, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année européenne.

4. Ce financement peut prendre les formes suivantes:

- l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- l'achat direct de services de conseil, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- des subventions octroyées pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'Année et d'y sensibiliser le public; ce financement n'excédera pas 80 %.

(B) Action à l'échelle nationale

Des actions au niveau local, régional, national ou transnational peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'un financement sur le budget communautaire, à concurrence de 50 % des coûts, selon la nature et le contenu proposé. Pourraient notamment compter parmi ces actions:

1. des manifestations liées aux objectifs de l'Année européenne des personnes handicapées, y compris une manifestation d'ouverture de l'Année;

2. des campagnes d'information et des mesures de diffusion d'exemples de bonnes pratiques autres que celles définies dans la partie 1(A) de la présente annexe;

3. l'attribution de prix ou l'organisation de concours;

4. des enquêtes et des études autres que celles mentionnées au point 1(A) ci-dessus.

(C) Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer à la satisfaction de la Commission que les initiatives en question sont où seront menées au cours de l'année 2003 et sont susceptibles de concourir à la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de l'Année européenne.

FICHE FINANCIÈRE

Domaine(s) politique(s): affaires sociales, intégration des personnes handicapées

Activité(s): organisation d'une Année européenne des personnes handicapées

Dénomination de l'action: Année européenne des personnes handicapées 2003

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Nouvelle ligne budgétaire B5-806 destinée à soutenir les activités menées dans le cadre de l'Année.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B):

12 millions d'euros en crédits d'engagement (dont 4 millions en 2002 et 8 millions en 2003).

2.2 Période d'application:

du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

- |X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

- | | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

- | | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

- Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 13 du traité instituant la Communauté européenne.

Décision n° .../.../CE du Conseil, du ..., relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Quelque 38 millions de personnes de tout âge, soit un Européen sur dix, souffrent d'un handicap. Partout dans l'Union, les personnes handicapées rencontrent des obstacles non seulement pour trouver et conserver un emploi, mais également pour accéder aux moyens de transports, aux bâtiments et équipements, ainsi que pour suivre un enseignement ou une formation nécessaire à l'obtention d'un emploi. Elles éprouvent également des difficultés à accéder aux technologies qui leur permettraient de s'investir davantage tant dans leur travail que dans la société en général. D'autres obstacles contrarient la libre circulation des citoyens européens handicapés dans l'Union et leur liberté de résider dans un autre État membre de leur choix. Toutes ces entraves empêchent trop souvent les personnes handicapées de jour pleinement un rôle sur un plan social et professionnel. De plus, parmi les principaux obstacles rencontrés par les personnes handicapées figurent les attitudes négatives et préjudiciables projetées par la société. Il reste beaucoup à faire pour changer les comportements qui enferment les personnes handicapées dans des stéréotypes. Par conséquent, dans l'Union européenne, les personnes handicapées possédant un emploi ou leur propre entreprise sont proportionnellement moins nombreuses que les personnes sans handicap. D'après le Panel communautaire des ménages (1996), 66% des personnes de 16 à 64 ans sans handicap ont la possibilité d'occuper un emploi ou de posséder une entreprise. Ce taux tombe à 47% pour les personnes souffrant d'un handicap léger; et il n'est plus que de 25% pour les personnes atteintes d'un handicap grave.

Le changement d'attitudes face au handicap, de la part des gouvernements et de la société au sens large, doit trouver une expression pratique par la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions destinées à intégrer les personnes handicapées dans la société au sens large. Parmi ces actions, celles qui ont le plus d'impact sont les droits à la non-discrimination et l'émancipation des personnes handicapées. Un facteur tout aussi important est l'intégration qui vise à permettre aux personnes handicapées de participer, si possible, aux activités générales dans les domaines éducatifs, professionnels et des loisirs.

Ces vingt dernières années, l'Union européenne a réagi et contribué, à travers plusieurs programmes et résolutions communautaires, à la réorientation de l'action vers l'amélioration et la protection des droits des personnes handicapées et vers la création, pour ces personnes, de possibilités de participer à la société au sens large en modifiant les services généraux afin d'en augmenter l'accessibilité. Le défi permanent reste de traduire ces orientations dans les faits.

Par rapport à l'article 13 du nouveau traité, l'Union européenne a atteint un point critique dans le développement de sa politique en matière de handicap. Sur la base de cet article, le Conseil a adopté le 27 novembre 2000 un ensemble complet de mesures visant à combattre la discrimination, comprenant une directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [15] ainsi qu'un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) [16]. Cependant, beaucoup de choses restent à accomplir. Il faut impérativement renforcer la coordination des efforts s'appuyant sur une meilleure compréhension du handicap si l'on veut respecter l'engagement pris en faveur de l'instauration de l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

[15] JO C 364 du 18.12.2000, pp. 1-22.

[16] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

On estime que l'organisation d'une année européenne des personnes handicapées recèle le potentiel requis pour créer un environnement socio-politique favorable permettant d'accomplir de nouveaux progrès au niveau européen et national. En conséquence, l'année aura les objectifs suivants:

(1) sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées à la protection contre la discrimination et au plein exercice de leurs droits dans l'égalité, conformément, entre autres, aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(2) encourager la réflexion et la discussion sur les mesures requises pour promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées en Europe;

(3) favoriser l'échange d'expériences concernant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces mises en place aux niveaux local, national et européen;

(4) renforcer la coopération entre toutes les parties concernées, notamment les gouvernements à tous les niveaux, le secteur privé, le secteur associatif, les groupes de bénévoles, les personnes handicapées et leurs familles;

(5) souligner la contribution positive des personnes handicapées à la société dans son ensemble, notamment en valorisant la diversité et en créant un environnement positif et bienveillant dans lequel celle-ci est reconnue;

(6) sensibiliser le public à l'hétérogénéité des formes de handicap et aux multiples formes de discrimination auxquelles les personnes handicapées sont exposées.

Les exemples de progrès mesurables attendus de l'année sont notamment le démarrage de politiques et de programmes nouveaux visant à promouvoir les droits des personnes handicapées ainsi que de nouvelles structures d'appui impliquant toutes les parties concernées qui peuvent être maintenues au terme de l'année.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

a) L'évaluation ex ante a été conduite par l'unité Intégration des personnes handicapées (EMPL E/4) en décembre 2000-janvier 2001. Elle a été réexaminée avec l'unité Évaluation (EMPL G/5).

Les informations ont principalement été recueillies au sein des services de la Commission (évaluations de l'Année européenne contre le racisme, d'Helios II, de l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie) et auprès d'autres sources, par exemple plusieurs évaluations de l'Année internationale des personnes handicapées organisée par les Nations unies en 1981.

b) L'évaluation du programme Helios II (1993-1996) faisait observer que le concept selon lequel les préjudices et les discriminations sont des phénomènes structurels et sociaux ne s'est pas encore répandu bien loin en dehors des milieux directement concernés par le handicap. Un travail complémentaire est nécessaire avant qu'il ne soit accepté à grande échelle et que ses implications ne soient pleinement comprises. En conséquence, l'évaluation concluait que l'UE devrait aider les États membres à préserver la qualité de vie des personnes handicapées, et ce, même dans le contexte de rigueur économique et de possibles évolutions drastiques de l'idéologie et des pratiques des politiques sociales nationales. Pour ce faire, l'Union européenne devrait encourager et, en fait, aider les États membres et la société civile au niveau national à joindre leurs ressources et à utiliser plus efficacement le financement communautaire. Le rapport soulignait également la nécessité d'améliorer les droits des personnes handicapées d'influer sur la politique en accroissant leur capacité d'autodéfense et de coordination au niveau national et européen, notamment par la promotion des structures participatives.

Le rapport d'évaluation de l'Année européenne contre le racisme faisait observer que la réussite d'une année européenne devait servir de point de départ, en jetant les bases sur lesquelles pourra se construire l'action future à long terme. La clé de cette réussite consiste à compléter la dynamique européenne par des mesures au niveau des États membres. Par conséquent, la réussite de l'année européenne dépendra essentiellement de la volonté et de la capacité des partenaires aux niveaux européen et national de prendre une part active à l'année.

Par ailleurs, l'expérience acquise lors de certaines années internationales donne à penser que le facteur critique consiste à assurer la participation de tous les acteurs à la préparation et à la mise en oeuvre de l'année.

L'évaluation de l'Année européenne de l'apprentissage tout au long de la vie (1996) a souligné que, malgré le budget restreint de 8 millions d'écus qui lui était attribué, l'année avait réussi à générer des activités d'une valeur estimée à 34 millions d'écus. Les agences nationales ont reçu plus de 1200 projets parmi lesquels la Commission a sélectionné 454 projets (nationaux), auxquels s'ajoutent 88 projets européens et 10 projets dans les médias. Ceci démontre clairement l'intérêt suscité par les Années européennes en général, mais aussi la nécessité d'une participation administrative importante des États membres dans la gestion et l'attribution des moyens disponibles.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Sans objet.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Population cible:

(a) L'Année européenne des personnes handicapées visera surtout à attirer directement l'attention du grand public sur les divers obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et la contribution positive des personnes handicapées à la société dans son ensemble.

(b) Plus précisément, l'Année européenne visera également les groupes en mesure de déclencher un changement d'attitude (par exemple, les responsables du secteur associatif, les personnes handicapées et leurs familles, les enfants, les étudiants, les décideurs politiques, les administrations, les professions libérales); ces efforts pourraient également inclure des initiatives de sensibilisation au handicap s'adressant aux journalistes et aux radiodiffuseurs publics, ainsi que la formation du personnel des services d'information et des médias à une façon appropriée de parler des personnes handicapées. À cette fin, des organes nationaux de coordination seront établis au niveau national. Ces organes réuniront des représentants des ministères compétents, des organisations de personnes handicapées et des segments importants de la société et seront chargés de gérer l'Année dans l'État membre concerné.

Dans cette optique, les campagnes et matériels d'information seront différenciés en fonction du sous-groupe visé.

Action à l'échelle communautaire

La Communauté financera à concurrence de 100 % toute action entreprise à l'échelle communautaire entrant dans l'une des trois grandes catégories suivantes:

- réunions et manifestations, y compris par exemple l'organisation de séminaires au niveau européen afin de renforcer la coopération transnationale et les conférences d'ouverture et de clôture de l'Année européenne des personnes handicapées;

- une campagne d'information et de promotion gérée par la Commission en coopération avec des organisations possédant les compétences nécessaires en matière de communication ou les moyens de canaliser les informations vers les acteurs concernés en matière de handicap. Il s'agit notamment de concevoir et de promouvoir un logo et un slogan communs pour l'Année européenne, d'élaborer et de diffuser des documents écrits et du matériel audiovisuel afin de stimuler l'intérêt du public et de diffuser des informations sur l'Année européenne;

- des enquêtes et des études à l'échelle communautaire en vue de sensibiliser le public aux thèmes de l'Année européenne et d'évaluer l'impact de cette Année.

Ce financement peut prendre les formes suivantes:

- l'achat direct de biens et de services, en particulier dans le domaine de la communication, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- l'achat direct de services de conseil, au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

- des subventions octroyées pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin de mettre en relief l'Année et d'y sensibiliser le public. Ce financement n'excédera pas 80 %.

Action à l'échelle nationale

La Communauté financera également, par des subventions allant jusqu'à 50 % du coût total, les types d'actions suivants, entrepris à l'échelle transnationale, nationale, régionale ou locale:

- réunions et manifestations;

- campagnes d'information et mesures de promotion;

- enquêtes et études;

- toute autre action dont les objectifs correspondent à un ou à plusieurs des objectifs de l'Année européenne et qui ne pourrait prétendre à un financement au titre de programmes communautaires existants.

Ce cofinancement sera attribué aux États membres sur la base d'un appel à propositions restreint invitant les États membres à présenter un programme de travail établi par chaque organe national de coordination et approuvé par la Commission. Au nombre de ces activités peuvent figurer les manifestations d'ouverture ou de clôture de l'Année.

Éligibilité au financement

Seules seront éligibles au financement les activités ne bénéficiant pas d'un financement au titre d'autres lignes budgétaires.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Au niveau communautaire, l'année sera gérée directement par la Commission. Comme demandé, la Commission sera assistée d'un comité consultatif et aura des échanges de vues réguliers avec les ONG représentant les personnes handicapées et les autres parties concernées.

Une part importante du budget sera attribuée aux États membres pour des initiatives au niveau national/régional/local; ces actions seront mises en oeuvre sous les auspices d'un organe national de coordination sur la base d'un programme de travail qui devra être approuvé par la Commission.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [17]

[17] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

6.2.1 Mesures à l'échelle communautaire

Ces actions seront généralement lancées par la Commission, en consultation avec le comité consultatif. La plupart d'entre elles seront sous-traitées à l'issue d'appels d'offres et financées à 100 % sur le budget communautaire. D'autres actions bénéficieront d'un financement communautaire allant jusqu'à 80 % si elles concourent de manière significative à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

- Réunions et manifestations

Il est légitime de penser que, pour que les thèmes de l'Année européenne atteignent une majorité de citoyens européens et restent gravés dans leur mémoire, l'Année devrait comprendre au moins cinq manifestations de grande ampleur à l'échelle communautaire, organisées en différents endroits de la Communauté: deux pour marquer respectivement l'ouverture à Athènes et la clôture à Rome de l'Année et trois manifestations thématiques à intervalles réguliers entre les deux (une manifestation à Bruxelles, une contribution financière à une conférence ministérielle coorganisée avec le Conseil de l'Europe à Madrid), et les Olympiades spéciales en Irlande, ces dernières étant financées au titre d'une autre ligne budgétaire.

Chacune de ces manifestations devrait coûter au moins 300 000 euros, compte tenu des coûts d'organisation et du remboursement des dépenses afférentes au grand nombre de participants invités par la Commission (environ 250).

Modèle de ventilation des coûts pour l'organisation d'une manifestation de ce type en dehors de Bruxelles:

Frais de déplacement (avion classe économique ou train première classe) pour 250 participants invités:

250 x moyenne de 500 EUR = 125 000 EUR

Frais de séjour:

250 x 2 nuits x moyenne de 140 EUR = 70 000 EUR

Frais de location du lieu de réunion, des équipements, des stands, du matériel technique, des rafraîchissements (deux jours), d'un dîner officiel, etc. = 50 000 EUR

Sous-traitance de l'organisation de la conférence, des invitations, des dispositions de voyages, etc. = 16 000 EUR

Interprétation (deux jours) = 40 000 EUR

La première manifestation européenne sera une manifestation de lancement organisée par le ministère grec à Athènes et devra se tenir au tout début de l'année 2003. Compte tenu du temps de préparation nécessaire pour des manifestations de cette nature, celle-ci devra être financée intégralement sur le budget alloué à l'année préparatoire 2002.

Certaines manifestations telles que la conférence de clôture devraient coûter plus de 300 000 euros, compte tenu du nombre important de personnes à convier.

Total 2002 : environ 300 000 EUR x 1 = 0,300 million d'euros

Total 2003 : environ 300 000 EUR x 2 + 400 000 EUR x 1 = 1,0 million d'euros

Total des moyens financiers jugés nécessaires pour des manifestations et des réunions locales et des conférences de lancement à l'échelle communautaire dans chaque État membre: environ 1,3 million,

dont 0,3 million à prélever sur le budget de l'année préparatoire 2002 et 1,0 million sur le budget principal en 2003.

- Campagne d'information et de promotion à l'échelle communautaire

Feront partie des éléments de la campagne d'information et de promotion à l'échelle communautaire associés à l'Année la conception d'un logo et d'un ou de plusieurs slogans, la production d'outils et de supports de sensibilisation, la coopération avec les médias et l'organisation de concours européens.

Si la campagne d'information et de promotion associée à l'Année doit être menée à un niveau soutenu, d'une intensité suffisante pour atteindre, soit directement soit via les médias, une majorité de citoyens européens, il serait légitime d'estimer la valeur probable du (des) contrat(s) passé(s) avec l'(les) agence(s) de communication extérieure(s) qui gérera(ont) l'essentiel de la campagne à 2,8 millions d'euros. Qui plus est, la nécessité de garantir la mise à disposition de l'ensemble du matériel d'information et de promotion dans toutes les langues communautaires impliquera une augmentation radicale du budget affecté à cette mesure.

Pour que l'Année atteigne son objectif, le budget de la campagne d'information et de promotion devra être prélevé sur le budget préparatoire 2002 afin de garantir la pleine participation de tous les acteurs concernés à l'élaboration des principaux messages ainsi que la gestion ordonnée de toutes les démarches administratives impliquées. Le public devra être préparé au lancement officiel de l'Année, qui devra donc faire l'objet d'une large publicité préparatoire dès le milieu de l'année 2002. La conception d'un logo, de slogans et de matériel audiovisuel, qui devront être prêts bien avant la fin de l'année 2002, engendrera des frais non négligeables.

Campagnes de promotion et d'information à l'échelle communautaire; 2,8 millions répartis comme suit:

- conception et objets promotionnels: 500 000 EUR

- conseil stratégique, relations avec les médias, conception et réalisation de matériel d'information sur support papier, audiovisuel et électronique, mise en place d'une ligne directe, conception et gestion d'un site Internet: 1,2 million d'euros

- organisation de concours et de manifestations, promotion de l'Année européenne des personnes handicapées lors de grandes foires européennes et internationales, obtention d'un parrainage et d'un soutien moral: 0,7 million d'euros

- recours à d'autres moyens pour entrer en contact avec les acteurs concernés en matière de handicap au moyen de programmes de conseils entre pairs: 0,4 million d'euros

Total des moyens financiers jugés nécessaires pour des campagnes à l'échelle communautaire: environ 2,8 millions d'euros financés sur le budget de l'année préparatoire 2002.

- Coopération avec les médias:

Total des moyens financiers jugés nécessaires: 0,1 million d'euros financé sur le budget de l'année préparatoire 2002.

- Enquêtes et études

Des enquêtes et études à l'échelle communautaire seront entreprises dans le cadre de l'Année et maintenues au minimum requis. Elles seront effectuées, après appels d'offres, par des consultants ayant des connaissances spécialisées et une expérience en la matière.

Une étude d'un groupe de haut niveau sur «Les perspectives de la politique en matière de handicap» exigera 0,2 million d'euros.

Une étude sur «La libre circulation des personnes handicapées» nécessitera 0,3 million d'euros.

Afin de mesurer l'impact de l'Année sur le grand public, des questions spécifiques seront introduites dans une enquête Eurobaromètre en vue de déterminer, par exemple, le nombre de personnes ayant entendu parler de l'Année, le nombre de personnes estimant que cette année a contribué à changer leur façon de penser, etc.: 50 000 EUR.

Total des moyens financiers jugés nécessaires pour les enquêtes et études à l'échelle communautaire: 0,55 million d'euros sur le budget principal.

6.2.2 Action à l'échelle nationale

S'il est vrai que l'Union européenne peut fournir un cadre d'action pour promouvoir une prise de conscience des droits des personnes handicapées, il faut aussi reconnaître, dans le même temps, qu'une bonne part des progrès passera par un engagement fort des État membres.

Ces actions peuvent être financées à concurrence de 50 % au maximum sur le budget communautaire. Elles sont destinées à être en synergie avec les actions de niveau communautaire décrites ci-dessus, créant une structure dans le cadre de laquelle les actions menées à grande et à petite échelle poursuivront des objectifs communs et concourront à leur réussite mutuelle.

Il sera également nécessaire, si l'on veut que l'Année ait un retentissement suffisant, d'organiser des manifestations de lancement dans tous les États membres hormis celui qui organise la cérémonie d'ouverture au niveau communautaire (voir le point «Action à l'échelle communautaire»), grâce au financement accordé par la Commission. La contribution moyenne de la Commission aux frais d'organisation de ces manifestations est estimée à 50 000 EUR par État membre. L'ensemble de ces opérations de financement devront être engagées sur le budget de l'année préparatoire, étant donné que les manifestations de lancement nationales devront être préparées dès la mi-2002 et avoir lieu au tout début de 2003. La contribution de la Communauté à leur financement sera, en grande partie, versée à l'avance.

Total 2002: environ 50 000 EUR x 14 = 0,7 million d'euros

Total 2003 = néant

Total 2003: 15 x une moyenne de 430 000 EUR = 6,45 millions d'euros

Coût total estimé des mesures à l'échelle nationale: 0,7 million + 6,45 millions = 7,15 millions d'euros

6.2.3 Actions ne bénéficiant d'aucune aide financière provenant du budget communautaire (présentées dans la partie 1(C) de l'annexe au projet de décision)

Il est tout à fait possible de promouvoir les objectifs de l'Année européenne à moindres frais, voire gratuitement, en autorisant l'utilisation du logo et d'autres matériels associés à l'Année par des organisations participant à des initiatives conformes à ses objectifs.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour deux ans (durée de l'opération).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 2 ans.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 0,701 EUR

2 ans

1,402 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Étant donné que l'Année est destinée à sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées, les fonctions de suivi et d'évaluation font naturellement partie des activités mises en oeuvre, de façon à en retirer un bénéfice maximal.

L'Année fera l'objet d'un suivi pendant toute sa durée. Le comité consultatif institué dans le cadre de l'Année recevra régulièrement des informations préparées par les services de la Commission. En outre, les actions à l'échelle nationale seront mises en oeuvre sous les auspices d'un organe national de coordination sur la base d'un programme de travail qui devra être approuvé par la Commission.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

L'Année fera l'objet d'une évaluation finale qui sera présentée au plus tard le 31 décembre 2004. Cette évaluation sera menée par des évaluateurs externes et commencera au début de l'Année. Le cadre d'évaluation concernera notamment l'efficacité, l'efficience et l'opportunité de l'Année, y compris en termes de changement d'attitudes. De plus, les résultats de l'Année seront également mesurés au moyen d'une enquête Eurobaromètre prévue pour 2004 et destinée à déterminer la connaissance que le grand public a de l'Année.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ et des contrôles anti-fraude dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.