Amendement 40
ANNEXE, PARTIE A bis (nouvelle)
Annexe II, point 5 (nouveau) (directive 94/25/CE)
3. Le point 5 est complØtØ comme suit:
Les couvercles de visite et les bordØs de pont ne sont pas
couverts par lannexe II. Ils sont rØgis par lannexe I,partie A, paragraphe 3.4.
Amendement 41
ANNEXE, PARTIE B
Annexe VI, point B, deuxiŁme sous-titre (directive 94/25/CE)
Pour les moteurs hors-bord: Pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes à Øchappe-
ment intØgral:
Amendement 42
ANNEXE, PARTIE D
Annexe XV, paragraphe 3 (directive 94/25/CE)
3. En ce qui concerne les moteurs in-bord et mixtes à propul-
sion, la dØclaration de conformitØ doit inclure en plus desinformations mentionnØes au point 2 ci-dessus, une dØclaration
du fabricant indiquant que le moteur satisfera aux exigences enmatiŁre dØmissions gazeuses de la prØsente directive lors deson installation dans un bateau de plaisance, conformØmentaux instructions fournies par le fabricant, et que ce moteur nedoit pas Œtre mis en service tant que le bateau de plaisancedans lequel il doit Œtre installØ na pas ØtØ dØclarØ conforme àla disposition pertinente de la prØsente directive.3. En ce qui concerne les moteurs in-bord et mixtes à propul-
sion, la dØclaration de conformitØ doit inclure en plus desinformations mentionnØes au paragraphe 2 ci-dessus, une dØcla-
ration du fabricant indiquant que le moteur satisfera aux exi-gences en matiŁre dØmissions gazeuses de la prØsente directivelors de son installation dans un bateau de plaisance, conformØ-ment aux instructions fournies par le fabricant, et que cemoteur ne doit pas Œtre mis en service tant que le bateau deplaisance dans lequel il doit Œtre installØ na pas ØtØ dØclarØconforme à la disposition pertinente de la prØsente directive.Sil utilise la mØthode du bateau standard, le fabricant demoteurs mixtes à Øchappement intØgral est Øgalement tenude dØclarer que le moteur satisfera aux exigences en matiŁredØmissions sonores de la prØsente directive lors de son instal-lation dans un bateau de plaisance, conformØment aux ins-tructions fournies par le fabricant.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil concer-nant modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions lØgislatives,rØglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance
(COM(2000) 639  C5-0529/2000  2000/0262(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 639) (
1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0529/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lenvironnement, de la santØ publique et de la politique des
consommateurs (A5-0218/2001);
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 139.14.3.2002 FR C 65 E/321 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Aide aux populations dØracinØes dans les pays en dØveloppement dAmØ-
rique latine et dAsie ***I
A5-0228/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil relatif aux actions dans le domaine
de laide aux populations dØracinØes dans les pays en dØveloppement dAmØrique latine et dAsie
(COM(2000) 831  C5-0758/2000  2000/0338(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) Les Nations unies ont adoptØ, dans le cadre de la politique
à lØgard des rØfugiØs, la convention relative au statut des rØfu-giØs du28 juillet 1951, le protocole de New York du 31 jan-
vier 1967, ainsi que diverses rØsolutions.(1) Les Nations unies ont adoptØ, dans le cadre de la politique
à lØgard des rØfugiØs, la convention relative au statut des rØfu-giØs conclue à GenŁve le 28 juillet 1951, le protocole de New
York du 31 janvier 1967, ainsi que diverses rØsolutions adop-
tØes dans ce domaine ainsi que dans les domaines des droitsde lhomme et du droit humanitaire .
Amendement 2
ConsidØrant 2
(2) La dØclaration universelle des droits de lhomme de1948,
le pacte international relatif aux droits Øconomiques, sociaux etculturels de 1966, la convention sur lØlimination de toutes lesformes de discrimination à lØgard des femmes de 1979 et laconvention des droits de lenfant de 1989 traitent Øgalement dela question des rØfugiØs.(2) La dØclaration universelle des droits de lhomme du
10 dØcembre 1948, le pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 dØcembre 1966, le pacte internatio-
nal relatif aux droits Øconomiques, sociaux et culturels du
16 dØcembre 1966 , la convention sur lØlimination de toutes
les formes de discrimination à lØgard des femmes du
18 dØcembre 1979 et la convention des droits de lenfant du
20 novembre 1989 traitent Øgalement de la question des
rØfugiØs.
Amendement 3
ConsidØrant 5
(5) Il est nØcessaire de renforcer les liens et les synergies
entre laide durgence, la rØhabilitation et laide au dØvelop-pement pour amØliorer la complØmentaritØ et assurer la cohØ-rence des actions de la CommunautØ.(5) Il est nØcessaire dØlaborer une stratØgie intØgrØe, cohØ-
rente et efficace pour les actions de la CommunautØ enmatiŁre daide humanitaire, de rØhabilitation, daide auxpopulations dØracinØes et de coopØration au dØveloppementafin que la politique de dØveloppement de la CommunautØeuropØenne sinscrive dans la durØe.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 163.C 65 E/322 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001