ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

constate qu’au début de l’année 2014, cinq recommandations qui avaient été émises par le service d’audit interne de la Commission (SAI) restaient en suspens; constate, selon les informations émanant du Centre, qu’il a pris des mesures correctives et a clôturé deux recommandations; relève en outre que les deux autres recommandations qualifiées de «très importantes» et une qualifiée d’importante sont sur le point d’être mises en œuvre; invite le Centre à mettre en œuvre ces recommandations restantes le plus rapidement possible et à tenir l’autorité de décharge informée;
7.

note que 21,2 % (146 417 EUR) des crédits non dissociés engagés reportés de l’exercice 2013 ont été annulés en 2014, ce qui représente une hausse de 4,7 % par rapport à 2013; observe que ces annulations concernent principalement des services intérimaires, des formations à l’intention du personnel, des services administratifs et des coûts de traduction; rappelle au Bureau que ces annulations sont contraires au principe d’annualité du budget et que ce grand nombre d’annulations de reports de l’exercice précédent témoigne de faiblesses dans la planification budgétaire; prend acte, d’après les observations du Bureau, que des mesures ont été mises en place afin d’améliorer son processus de planification et d’exécution budgétaires et de réduire tout report de crédit disproportionné en fin d’exercice;
16.

prend acte du fait que tous les rapports rédigés et publiés par le Centre aient été mis à disposition sous la forme de documents téléchargeables sur le site internet du Centre, ainsi que du fait qu’il publie un nombre toujours plus important de données, de graphiques, de cartes et d’infographies téléchargeables; relève qu’en 2014, une nouvelle rubrique consacrée aux données et aux outils («Data and Tools») a été ajoutée à la page d’accueil du site pour fournir un point d’accès centralisé aux données, aux cartes et à d’autres ressources interactives similaires; déplore que les informations ne soient pas mises à disposition sur la page d’accueil du site dans toutes les langues de l’Union;
A.

considérant que l’entreprise commune Artemis (ci-après dénommée «entreprise commune») a été établie en décembre 2007 pour une durée de dix ans en vue d’établir et de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité de l’Union et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales;
8.

rappelle que conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3) (ci-après le «règlement REACH»), l’Agence est financée grâce aux redevances versées par l’industrie pour l’enregistrement de substances chimiques et, éventuellement, grâce à une subvention d’équilibre de l’Union, tel que prévu par l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) (ci-après le «règlement financier») relève en outre qu’en 2014, pour la quatrième année consécutive, l’Agence a été entièrement financée par les redevances perçues au titre de ses activités relevant des règlements REACH et CLP;
1.

prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») selon lesquelles l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «Contrôleur») étaient exempts d’erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;
11.

constate qu’à la suite de la décharge de l’Agence pour l’exercice 2013, et en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l’Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d’Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, ce qui s’est poursuivi en 2014 et 2015 et constitue un risque financier et pour la continuité de l’activité et la réputation de l’Agence; constate avec inquiétude qu’en 2015, le versement correspondant au loyer des six premiers mois de l’année a été effectué le 27 août 2015, et seulement après que l’Agence a été notifiée que des poursuites allaient être engagées par le propriétaire du bureau d’Athènes; demande instamment à la Commission, à l’Agence et aux autorités grecques de trouver une solution à ce problème, afin de réduire les risques importants auxquels est exposée l’Agence;
15.

constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, alors que ces deux tâches sont incompatibles; reconnaît, au bénéfice de l’Agence, qu’une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d’audit interne de l’Agence; prend acte du fait que l’auditeur interne de l’Agence réalisera exclusivement des contrôles ex post, notamment des vérifications sur place, et qu’il contrôlera l’efficacité de la procédure de vérification ex ante de l’Agence; s’attend à ce que l’Agence rende compte à l’autorité de décharge des progrès réalisés quant aux mesures mises en œuvre pour ce qui est de la politique des contrôles ex ante et ex post;
1.

observe qu’il ressort du rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour») que des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention; constate que l’Agence indique avoir introduit en juin 2013 un système plus complet de contrôles ex ante sur la base du risque, qui impose de soumettre des pièces justificatives déterminées avec la demande de paiement final; note en outre que le système de contrôles ex ante est complété par des contrôles ex post réalisés dans les locaux des bénéficiaires ou sous la forme d’un contrôle documentaire et que les paiements qui ne sont pas soumis à des contrôles ex ante font l’objet de contrôles ex post;
8.

plaide en faveur d’une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d’une approche globale intégrant tout d’abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts, l’introduction ou le renforcement de registres de transparence, l’affectation de ressources suffisantes aux mesures d’application de la loi ainsi qu’une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;
43.

invite le SEAE et la Commission à coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d’autres actions de l’Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires; plaide à cet égard en faveur du renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et ses États membres en favorisant les synergies;
3.

souligne que les rapports annuels des institutions et agences de l'Union pourraient jouer un rôle important au regard du respect des règles de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite les institutions et agences de l'Union à inclure dans leurs rapports annuels un chapitre standard consacré à ces aspects;
6.

observe que l’Agence utilise, depuis 2014, un nouveau système de notation suite à l’adoption du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) modifiant le statut des fonctionnaires; relève, en particulier, que les rapports de notation de l’Agence incluent désormais une évaluation globale du caractère satisfaisant des prestations du titulaire du poste; souligne que les membres du personnel ont bénéficié de sessions de formation sur la manière de fixer des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) et des indicateurs de performance solides, ainsi que sur la manière de rédiger des appréciations claires;
5.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés à 2015 est très important en ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et qu’il s’élève à 15 000 000 EUR (87 %); relève que ces reports s’expliquent principalement par les retards affectant les marchés ayant pour objet l’extension et la rénovation du site de l’Agence à Strasbourg; prend par ailleurs acte du fait que les reports sont, avec 24 500 000 EUR (85 %), élevés pour le titre III (dépenses opérationnelles) et qu’ils concernent essentiellement les contrats pluriannuels relatifs à la maintenance des systèmes informatiques de l’Agence; prend bonne note des observations de l’Agence indiquant qu’elle a pris des mesures visant à améliorer sa capacité à planifier, à suivre et à exécuter les crédits disponibles, à coordonner plus étroitement ses fonctions opérationnelles et ses fonctions administratives, ainsi qu’à redéfinir et à perfectionner ses mécanismes de contrôle interne; demande à l’Agence de diminuer l’importance des reports dans la mesure où cette pratique est contraire au principe d’annualité;
5.

observe que l’Autorité a lancé un projet destiné à améliorer l’efficacité et la conformité du traitement des transactions grâce à une stratégie centralisée, à l’introduction de procédures et de structures de planification, de suivi et de signalement ainsi qu’au moyen de procédures et structures financières et de marchés publics centralisées; constate avec satisfaction que ce projet permettra à l’Autorité de remplir sa mission de manière plus efficace en réduisant le temps et le nombre de personnes nécessaires à obtenir des résultats, ce qui entraînera en 2015 une réduction d’effectifs équivalente à 14 postes à temps plein;
6.

constate que le Centre a adopté, en octobre 2014, une stratégie de lutte antifraude fondée sur l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE mise au point par la Commission afin de contribuer à une prévention et à une détection efficaces des risques de fraude et de renforcer les procédures internes appropriées pour signaler et traiter les éventuels cas de fraude et leurs effets;
3.

reconnaît les efforts réalisés par l’Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l’année lorsque c’était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés; note, en outre, que l’Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l’objet d’une gestion déléguée, ainsi que l’élaboration de rapports à cet égard, dans l’objectif d’améliorer la gestion des crédits d’engagement et des crédits de paiement; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l’introduction de cet instrument;
8.

constate que l’entreprise commune poursuit la mise en place d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations; souligne combien il importe qu’un tel système soit en place; note, en outre, que l’entreprise commune n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de l’achèvement de la phase de construction; observe que l’entreprise commune dispose déjà d’un système pleinement opérationnel pour contrôler et surveiller les coûts au niveau de l’accord de passation de marchés et au niveau du système, mais qu’elle n’avait pas encore mis en place toutes les données au niveau 6 (contrats) au moment de l’audit; note que l’entreprise commune a estimé les coûts relatifs aux projets au niveau des équipes du projet individuelles et non de manière centralisée et uniforme; prend acte du fait que l’entreprise commune emploie un certain nombre d’outils de gestion de données pour conserver et gérer ses données d’exploitation et financières intégrées par un système d’établissement de rapports intégré central, ainsi que de l’avancée des travaux afin d’améliorer son système de gestion des données et des écarts de coûts;
insiste sur la contribution de l’Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires en Europe et à l’aide apportée aux États membres et à la Commission dans l’application du droit international et de l’Union; regrette qu’en dépit de l’extension de ses compétences, qui comprennent désormais un nouvel ensemble de tâches principales et de nouvelles tâches accessoires incombant à l’Agence à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 100/2013 en février 2013, des mesures de réduction des effectifs et de coupes budgétaires soient entrées en application en 2014; salue et encourage la collaboration de l’Agence avec d’autres agences européennes au sujet de la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions avec efficacité, notamment lorsqu’elle mène des activités d’importance vitale hors de son mandat, c’est-à-dire lorsqu’elle apporte une contribution, sous la forme de savoir-faire et de soutien opérationnel, par l’intermédiaire de son personnel, à la gestion de la crise des réfugiés;
2.

reconnaît que, selon l’Agence: — le solde de trésorerie de 5 500 000 EUR à la clôture de l’exercice 2013, qui découlait en partie de l’apport d’un budget rectificatif au titre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) (REMIT), a été équilibré en 2014 et ramené à 3 300 000 EUR à la fin de l’exercice 2014; constate avec satisfaction que le rapport de la Cour indique que la mesure de suivi a été réalisée; — le conseil d’administration de l’Agence a adopté, le 31 janvier 2015, la révision de sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; constate également que cette nouvelle politique s’applique au personnel de l’Agence, aux membres de son conseil d’administration, de son conseil des régulateurs et de sa commission de recours ainsi qu’à leurs suppléants, tout comme aux présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail, qui ont la capacité d’orienter les travaux de ces groupes; — l’Agence a publié sur son site internet la plupart des CV et déclarations d’intérêts des membres de son conseil d’administration ainsi que des présidents, vice-présidents et membres de ses groupes de travail; invite l’Agence à vérifier et à publier sans retard les CV et déclarations d’intérêts restants, comme le prévoit sa politique en la matière;
E.

considérant que les membres de l’entreprise commune PCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping (ci-après dénommé «groupement industriel NEW») et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»);
1.

souligne que dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour l’exercice 2014 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») fait trop de remarques d’ordre général, plutôt que d’ordre viable et spécifique; demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l’état d’avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l’exécution du budget pour l’année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et mise en œuvre;
8.

relève qu’un accord de coopération entre le CESE et le Parlement, comportant deux annexes sur la coopération administrative et l’impact budgétaire qui sont communes à un autre accord parallèle entre le Parlement et le Comité des régions, a été signé le 5 février 2014 dans le but de développer la coopération politique et administrative;
4.

relève avec inquiétude que le rapport de la Cour constate que l’impact financier des adaptations salariales et de l’augmentation du coefficient correcteur n’a pas été intégré dans le budget initial de l’exercice 2014; déplore que le déficit du budget affecté aux rémunérations et s’élevant à environ 1 800 000 EUR ait nécessité des réductions temporaires des dépenses opérationnelles et d’importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l’exercice; relève que ce déficit a été partiellement équilibré par un budget rectificatif qui a octroyé un montant supplémentaire de 1 200 000 EUR à Eurojust et que des engagements ont été pris en faveur de la progression dans la mise en œuvre des projets prévus;
F.

considérant que l’entreprise commune et l’entreprise commune Artemis ont été fusionnées afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL («Electronic Components and Systems for European Leadership» — Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de dix ans;
9.

rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions;
25.

rappelle le rôle essentiel joué par l’Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l’ensemble de l’Europe; constate qu’en raison de la disparition du vol MH370, de l’accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asie et des interférences radar au-dessus de l’Europe centrale, l’année 2014 a constitué un véritable défi pour l’Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l’aviation civile, la nécessité de doter l’Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité;
souligne le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l’autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l’Agence font actuellement l’objet d’un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si ses compétences sont renforcées, il conviendra d’octroyer à l’Agence les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la mission de l’Agence, et les coupes budgétaires dont elle fait l’objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
2.

se félicite que le rapport sur les comptes annuels définitifs de l’Observatoire pour 2014 comprenne des informations détaillées sur les mesures correctrices prises par l’Observatoire en réponse aux observations et aux recommandations formulées par la Cour, l’autorité budgétaire et le service d’audit interne de la Commission (SAI); prend acte des efforts consentis par l’Observatoire pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Cour et le SAI afin d’améliorer sa gestion et ses systèmes de contrôle interne;
12.

prend note du fait que 2014 était la première année des perspectives à moyen terme 2014-2017 de la Fondation et félicite celle-ci pour son efficacité estimée à plus de 97 % après comparaison des résultats prévus et de ceux obtenus par rapport aux trois objectifs stratégiques, qui consistaient à renforcer l’analyse fondée sur des données factuelles des politiques d’enseignement et de formation professionnels (EFP), à moderniser les systèmes d’EFP dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et à améliorer la pertinence de l’offre d’EFP par rapport au marché du travail et à la cohésion économique et sociale;
11.

souligne que le nombre de plaintes ne relevant pas de la compétence du Médiateur reste très élevé, notamment de la part de ressortissants de certains États membres, tels que l’Espagne et la Pologne, ce qui crée une grande frustration chez les citoyens par rapport aux institutions de l’Union en général et au Médiateur en particulier; invite par conséquent le Médiateur à améliorer sa politique d’information et de communication et à mettre en place une coopération plus forte, plus efficace et plus régulière avec le réseau européen des médiateurs ainsi qu’avec les médiateurs nationaux et régionaux, afin de remédier à cette situation;
15.

constate que le service d’audit interne de la Commission a réalisé un audit sur «la gouvernance et la gestion de projets informatiques» et a lancé un audit sur «la gestion des parties prenantes et les communications externes»; note qu’en juin 2014, le service d’audit interne a effectué une visite de suivi et examiné la mise en œuvre des normes de contrôle internes de l’Autorité; prend acte que selon le service d’audit interne, sept des quatorze recommandations étaient déjà mises en œuvre, d’autres en attente avaient été envoyées pour clôture au service d’audit interne et sont en attente d’examen;
16.

prend acte de l’étroite coopération qui existe entre l’Autorité, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers, coopération qui porte sur l’ensemble des fonctions d’appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l’Autorité pour améliorer sa coopération avec d’autres organismes décentralisés;
10.

note avec satisfaction que l’Agence a mené une évaluation des risques en vue d’accroître l’efficacité du traitement des opérations financières, qui a conclu que les processus de vérification et d’autorisation de certaines opérations de faible valeur pourraient être fusionnés; observe qu’un circuit de validation allégé a été mis en place en août 2014 pour ces opérations; relève en outre que l’Agence a défini une méthode de vérification ex post trimestrielle, qui soumet les opérations financières n’ayant pas fait l’objet d’une vérification ex ante à une procédure formelle de vérification ex post; se félicite de ce que le premier exercice de vérification ex post achevé en novembre 2014 se soit soldé sur un taux d’erreur projeté de 0,25 %;