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Bruxelles, le 17.05.2005

COM(2005) 212 final

2002/0259 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉENET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine

MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0259(COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉENET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine

1. Historique

Procédure

- Le 20 novembre 2002, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision prévue par l'article 251 du traité CE.

- Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 14 mai 2003.

- Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 4 juin 2003.

- Le Conseil a adopté sa position commune le 9 décembre 2004.

- Le Parlement européen a adopté son avis en deuxième lecture le 13 avril 2005.

Objectif de la proposition de la Commission

La proposition vise à réduire la teneur en soufre des combustibles utilisés dans la marine pour réduire les effets des émissions de dioxyde de soufre (SOx) et de particules des navires sur l'acidification de l'environnement et la santé humaine. La position commune prévoyait les valeurs limites suivantes pour la teneur maximale en soufre :

- une limite de 1,5 % pour la teneur en soufre des combustibles marine utilisés par tous les navires naviguant dans la mer Baltique (2006), dans la mer du Nord et dans la Manche (2007), conformément à la limite concernant les zones de contrôle des émissions de SOx approuvées par l'Organisation maritime internationale ;

- une limite de 1,5 % pour la teneur en soufre des combustibles marine utilisés par les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté (2006) ;

- une limite de 0,1% pour la teneur en soufre des combustibles utilisés par les bateaux de navigation intérieure et les navires à quai dans les ports de la Communauté (2010).

2. COMMENTAIRES DE LA COMMISSION

2.1. Généralités

Lors de sa séance plénière du 13 avril 2005, le Parlement européen a adopté 13 amendements sur les 32 présentés.

Les 13 amendements adoptés par le Parlement font tous partie du compromis accepté par le Conseil. Ils ne modifient pas les valeurs limites pour la teneur en soufre convenues dans la position commune. La Commission peut accepter intégralement tous les amendements.

2.2. Observations détaillées

2.2.1. Amendements acceptés

La Commission accepte les amendements suivants, qui concernent des considérants : amendements 1 et 2 (légères modifications dans la formulation des motifs justifiant la directive du point de vue de l'environnement et de la santé) ; 3 (suppression d'un texte inutile concernant les plafonds nationaux des émissions) ; 23 (demande d'une intensification des efforts pour trouver des solutions internationales) ; 24 (indiquant que la directive devrait être considérée comme la première étape d'un processus en cours) ; et 25 (renforçant le texte existant sur la nécessité de faire en sorte que du fioul de soute à faible teneur en soufre soit disponible).

En ce qui concerne le dispositif, la Commission accepte les amendements suivants:

- l’amendement 26 , qui clarifie les choses en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur pour la zone de contrôle des émissions de SOx de la mer du Nord ; les amendements 27 et 28 , qui traduisent les exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) en vue de contribuer à assurer que du combustible marin conforme soit disponible ;

- l’amendement 29 , exemptant de l’obligation de respecter la valeur limite de 0,1% de teneur en soufre les navires qui se connectent au réseau électrique du littoral lorsqu'ils sont à quai dans les ports ;

- l’amendement 30 , imposant une réduction constante et une surveillance continue des émissions des navires recourant à une technologie de réduction des émissions pour se conformer aux exigences ;

- l’amendement 31 , demandant que dans son rapport à remettre en 2008 la Commission examine des propositions visant à désigner des zones de contrôle supplémentaires des émissions de soufre de l'OMI dans les mers de l’UE et à réduire si possible à 0,5% les valeurs limites pour le soufre dans ces zones, en tenant compte des progrès techniques et d’une analyse du rapport coût-efficacité ; et

- l’amendement 32 , indiquant que dans ce rapport, la Commission peut envisager de présenter des propositions relatives à des instruments économiques en tant que mesures complémentaires ou de remplacement.

2.3. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.