Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la santé animale /* COM/2013/0260 final - 2013/0136 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. JUSTIFICATION ET OBJECTIF La santé animale est une préoccupation de tous les citoyens européens. Cela s’explique par ses liens avec la santé publique, la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la sécurité alimentaire, mais aussi par les coûts économiques que peuvent générer les maladies animales et par des considérations relatives au bien-être des animaux, notamment les répercussions en la matière des mesures de lutte contre les maladies. La présente proposition tient compte simultanément des priorités énoncées dans la communication «Une réglementation intelligente»[1], puisqu’elle tend vers une simplification du cadre juridique existant, et des attentes des parties prenantes, en réduisant les charges administratives. Elle reflète enfin certaines priorités de la Commission telles que l’objectif de «croissance intelligente» de la stratégie Europe 2020[2], en améliorant la résistance du secteur grâce à des mesures actives de prévention et à une gestion des risques plus souple. Analyse du problème L’actuel cadre législatif de l’Union européenne en matière de santé animale comporte près de 50 directives et règlements de base, ainsi que quelque 400 textes de droit dérivé, remontant pour certains à 1964. En 2004, la Commission a engagé une évaluation externe pour étudier en profondeur les résultats de l’action de l’Union en matière de santé animale, ce qui a donné lieu en 2007 à l’adoption d’une nouvelle stratégie de santé animale. Différents facteurs imposent une réévaluation de notre politique:  les principales composantes de la politique actuelle ont en grande partie été élaborées entre 1988 et 1995, alors que la Communauté ne comptait que douze États membres;  de nouveaux défis se sont fait jour. Certaines maladies encore inconnues il y a dix ans ont fait leur apparition, tandis que d’autres, telles que la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale du mouton ou la grippe aviaire, ont récemment posé des problèmes inédits, nous rappelant ainsi qu’elles représentaient toujours de graves menaces;  les conditions des échanges se sont elles aussi radicalement modifiées, avec une forte augmentation du volume des animaux et des produits d’origine animale commercialisés, tant à l’intérieur de l’Union qu’avec les pays tiers; enfin  les sciences, les technologies et notre cadre institutionnel ont considérablement évolué. Plusieurs problèmes ont été recensés dans la législation existante. Certains concernent l’orientation générale de la politique menée, à savoir: – la complexité extrême de l’actuelle politique communautaire en matière de santé animale (PCSA); – l’absence de stratégie d’ensemble; – la trop faible attention accordée à la prévention des maladies, la biosécurité ayant tout particulièrement besoin d’être renforcée. D’autres sont des problèmes particuliers liés au fonctionnement de la législation actuelle, et notamment: – les questions liées aux échanges d’animaux vivants à l’intérieur de l’Union. Qu’ils soient généraux ou particuliers, ces problèmes seront corrigés, soit par la présente législation, soit dans ses actes délégués et ses actes d’exécution. Objectifs de la proposition Le règlement relatif à la santé animale constitue le cadre juridique destiné à appuyer la stratégie de santé animale pour l’Union européenne rendue publique en 2007. Les objectifs généraux définis dans la stratégie sont les suivants:  garantir un niveau élevé de santé publique et de sécurité sanitaire des denrées alimentaire, en réduisant autant que possible l’incidence des risques biologiques et chimiques sur l’être humain;  promouvoir la santé animale en prévenant/réduisant l’incidence des maladies des animaux et, par là même, soutenir l’élevage et l’économie rurale;  améliorer la croissance économique/la cohésion/la compétitivité en garantissant la libre circulation des marchandises et les nécessaires mouvements des animaux;  promouvoir des modes d’élevage et un niveau de bien-être animal qui préviennent les menaces zoosanitaires et limitent autant que faire se peut leurs répercussions sur l’environnement, afin de soutenir la stratégie de développement durable de l’Union. Le règlement relatif à la santé animale poursuit les objectifs spécifiques suivants:  mettre en place un cadre réglementaire unique, simplifié, transparent et clair, définissant systématiquement les objectifs, la portée et les principes de l’intervention réglementaire; il doit s’agir d’un cadre reposant sur la bonne gouvernance et conforme aux normes internationales (par exemple, celles de l’OIE), un cadre axé sur des mesures préventives de long terme et sur une collaboration avec toutes les parties intéressées;  instaurer de grands principes généraux permettant l’adoption d’un cadre juridique simplifié en préparation des nouveaux défis; en d’autres termes, permettre une réaction rapide face aux maladies émergentes, tout en garantissant la même qualité de réaction que dans la législation actuelle;  garantir la cohérence entre les principes horizontaux de la législation concernant les politiques en matière de santé animale, de bien-être animal et de sécurité sanitaire des denrées alimentaires, ainsi qu’avec les politiques plus larges de l’Union concernant le changement climatique, la politique agricole commune et la durabilité;  réduire autant que faire se peut les répercussions des maladies animales sur la santé animale et publique, sur le bien-être des animaux, sur l’économie et la société, en renforçant la sensibilisation et la préparation aux maladies, leur surveillance et les dispositifs d’intervention d’urgence au niveau national et à l’échelon de l’Union;  veiller au bon fonctionnement du marché intérieur des animaux et des produits animaux, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé animale et de la santé publique, et en soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les objectifs opérationnels du règlement relatif à la santé animale sont les suivants:  intégrer la nouvelle démarche, axée sur la prévention et l’incitation, au cœur de la politique en matière de santé animale;  définir une répartition claire et équilibrée des rôles et des responsabilités entre les autorités compétentes, les institutions de l’Union européenne, le secteur agricole, les propriétaires d’animaux et les autres acteurs;  instaurer la classification des maladies comme base de l’intervention de l’Union;  prévoir des mécanismes efficaces permettant une réaction rapide en cas de maladie, y compris face aux nouveaux défis tels que les maladies émergentes;  garantir une préparation efficace aux situations d’urgence et une réaction précoce aux maladies animales et aux zoonoses, y compris par l’utilisation de vaccins, le cas échéant;  instaurer des procédures simplifiées, lorsque cela est possible pour des raisons techniques ou d’une autre nature, en tenant compte des particularités des petits éleveurs et des micro-entreprises et en allégeant les charges et coûts administratifs injustifiés chaque fois que la possibilité s’en présente;  veiller à ce que le nouveau cadre juridique offre une souplesse suffisante pour être adapté sans heurts aux futures évolutions des sciences et des technologies;  réduire le risque de perturbation des échanges en recherchant un degré adapté de convergence avec les normes internationales pertinentes, tout en maintenant une ferme volonté d’appliquer des normes exigeantes en matière de santé animale. 2. CONTEXTE JURIDIQUE Base juridique La base juridique des mesures législatives de l’Union en matière de santé animale réside dans les articles 43, 114 et 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), car ces mesures jouent un rôle essentiel dans la politique européenne relative à l’agriculture, la santé publique et la protection des consommateurs, le commerce et le marché unique. – L’article 43 constitue la base des mesures législatives de l’Union concernant la politique agricole commune. Il en est également venu à former la base de la législation vétérinaire, car la PCSA est considérée, d’un point de vue juridique, comme une composante de la politique agricole commune, et en suit donc les procédures législatives et administratives. – L’article 114 constitue la base juridique pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière. – L’article 168 relatif à la protection de la santé évoque la protection de la santé humaine contre tous les risques d’atteinte, y compris ceux qui ont trait à la santé animale. Des mesures vétérinaires visant directement à protéger la santé publique ont également été adoptées selon la procédure de codécision en application de cet article. Cohérence avec les autres politiques de l’Union Cet ensemble de textes législatifs concernant la santé animale interagit avec le cadre juridique relatif au bien-être des animaux, à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, à la santé publique, à l’alimentation des animaux, aux médicaments vétérinaires, à la protection de l’environnement, aux contrôles officiels, à la politique commune de la pêche (PCP) et à la politique agricole commune (PAC). Rapports avec les autres propositions du paquet La présente proposition s’inscrit dans un «paquet» de quatre actes de révision concernant la santé animale, la santé végétale, la qualité du matériel de reproduction des végétaux et les contrôles officiels portant sur les plantes, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. La révision du règlement relatif aux contrôles officiels permet une application plus homogène de ces derniers aux fins de la protection de la santé animale et établit des liens plus cohérents avec la réglementation relative à la santé animale. 3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Subsidiarité Une bonne santé animale n’est pas seulement source d’avantages privés, mais constitue un bien public qui s’accompagne de bénéfices plus vastes pour la société. De nombreuses maladies animales étant transmissibles, une démarche commune est susceptible d’apporter les plus grands avantages généraux, par comparaison à une série d’actions individuelles. La démarche harmonisée à l’échelle de l’Union présente une utilité largement reconnue et a permis de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs, les négociants, les vétérinaires et les industries vétérinaires. Cette démarche a joué un rôle essentiel dans la mise en place du marché unique et a facilité le commerce d’animaux et de produits animaux (viande, lait, etc.) à l’intérieur de l’Union, en définissant des conditions harmonisées en matière de police sanitaire et en favorisant la réussite de la PAC. L’intérêt de disposer de règles harmonisées pour la prévention, la notification, l’éradication des maladies animales au niveau de l’Union ainsi que la lutte contre celles-ci a été mis en évidence récemment, lors de l’apparition de foyers de maladies animales. La gestion de ces crises a montré la capacité de l’Union de réagir rapidement et de limiter ainsi la propagation des maladies et leurs répercussions. Le mérite en revient principalement à la démarche harmonisée en place en matière de lutte contre les maladies, et notamment aux compensations financières accordées aux exploitations agricoles qui subissent des pertes en raison des mesures d’éradication des maladies. En outre, compte tenu de l’existence du marché unique, l’incapacité d’enrayer une maladie dans un État membre pourrait avoir de graves répercussions sur le statut sanitaire de l’Union et mettre en péril son potentiel d’exportation. Au vu de ces différents éléments, une action de l’Union se justifie, car les États membres ne peuvent manifestement pas parvenir seuls à ce résultat de façon satisfaisante, tandis que l’Union pourrait mettre en place une démarche cohérente de façon plus efficace et plus rationnelle. Proportionnalité Le règlement relatif à la santé animale établit un cadre général pour la prévention, la lutte contre les maladies animales et leur éradication. Ce cadre, qui repose sur des règles axées sur les résultats, se garde d’être trop contraignant et laisse une marge de manœuvre aux États membres pour adopter une réglementation ou une législation plus détaillée s’ils le jugent nécessaire, offrant ainsi la souplesse nécessaire pour adapter les règles aux situations nationales, régionales ou locales. En revanche, les dispositions qui ont trait au commerce doivent être relativement détaillées et précises, afin de limiter les risques d’application divergente par les opérateurs et les autorités compétentes, de distorsion de concurrence et d’affaiblissement de la cohérence dans la réponse globale aux maladies. Le règlement relatif à la santé animale tente ainsi d’atteindre un équilibre, celui de l’action proportionnée mais nécessaire. 4. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT Processus de consultation Le règlement relatif à la santé animale est le fruit d’une longue série d’analyses rigoureuses. En 2004, la Commission a engagé une évaluation indépendante afin de mesurer la performance de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA)[3] au cours de la décennie précédente et sa cohérence avec les autres politiques de l’Union européenne. L’objectif était de recenser les composantes de la PCSA susceptibles d’être encore améliorées et de proposer différents scénarios pour ce faire. L’évaluation de la PCSA recommandait, entre autres, l’élaboration d’une stratégie unique en matière de santé animale, afin d’éviter que la politique dans ce domaine ne soit définie au coup par coup et sous l’effet des crises. Il en est résulté une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir»[4]. Cette stratégie prévoit l’adoption, en matière de santé animale, d’un «cadre réglementaire unique, mettant davantage l’accent sur l’incitation que sur la sanction, cohérent par rapport aux autres politiques de l’UE et convergeant vers les normes internationales», qui «définira et réunira les prescriptions et principes communs de la législation existante». Dans leur réponse à la communication de la Commission sur la nouvelle stratégie, le Parlement européen[5], le Conseil[6] et le Comité économique et social européen[7] ont salué cette initiative. Le plan d’action relatif à l’application de la stratégie[8] a par la suite confirmé que «l’objectif principal de la stratégie de santé animale est l’élaboration d’une législation communautaire dans le domaine de la santé animale». Les principales parties intéressées, les États membres, les autorités compétentes, les organisations internationales et les partenaires commerciaux ont été étroitement associés au processus dès le départ et ont joué un rôle essentiel dans les discussions. En outre, des acteurs économiques et sociaux, tels que les associations européennes concernées par la santé et le bien-être des animaux ainsi que les citoyens intéressés, ont été consultés à plusieurs occasions, conformément aux normes de la Commission en matière de consultation. 5. ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION Partie I: Dispositions générales Le règlement relatif à la santé animale établit des principes généraux pour une bonne santé animale dans la législation de l’Union. Il rassemble des mesures zoosanitaires applicables aux animaux terrestres et aquatiques. La partie I répertorie et établit un ordre de priorité entre les maladies susceptibles d’avoir des incidences significatives. Pour la première fois, il sera ainsi possible de définir de façon systématique les priorités pour l’utilisation des ressources de l’Union en fonction de données scientifiques et d’éléments factuels. Pour la première fois aussi, les responsabilités des différents acteurs jouant un rôle clé dans la préservation de la santé animale – tels que les opérateurs, les vétérinaires et les détenteurs d’animaux de compagnie – sont définies explicitement. Les opérateurs et les professionnels des animaux sont notamment tenus, désormais, d’acquérir des connaissances de base concernant la santé animale et les questions connexes. Partie II: Notification, surveillance, programmes d’éradication, absence de maladies La partie II précise les responsabilités en matière de notification et de surveillance, y compris en ce qui concerne les inspections zoosanitaires. Elle explicite le rôle des opérateurs, des autorités compétentes et des autres acteurs s’agissant de la surveillance zoosanitaire dans l’Union. Le nouveau système permet une meilleure exploitation des synergies entre les actions de surveillance menées par les différents acteurs du terrain, afin de garantir une utilisation optimale, du point de vue de l’efficacité et de la rationalité, des ressources dévolues à la surveillance. Autre changement important: les compartiments, qui n’étaient jusqu’à présent autorisés qu’au titre des mesures relatives à la grippe aviaire et dans l’aquaculture, peuvent désormais être utilisés plus largement. Cet élément apporte un surcroît de souplesse dans les mesures de lutte contre les maladies et instaure la possibilité de maintenir les mouvements et le commerce dans certaines circonstances, en fonction des risques. Partie III: Préparation et sensibilisation aux maladies, lutte contre celles-ci La partie III maintient l’obligation, pour les États membres, d’élaborer des plans d’intervention pour faire face à certaines maladies et de procéder à des exercices de simulation. Il existe désormais un cadre réglementaire explicite et cohérent concernant la vaccination. Des dispositions encadrent le recours aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs. Des règles sont fixées en ce qui concerne les mesures de lutte à prendre lorsque l’existence de foyers de certaines maladies est soupçonnée ou confirmée; elles apportent peu de changements au système en place, qui est jugé efficace. Partie IV: Exigences concernant l’enregistrement, l’agrément, la traçabilité et les mouvements La partie IV est divisée en trois titres définissant des règles distinctes pour les animaux terrestres, les animaux aquatiques et les autres animaux. Ils doivent être traités séparément en raison de méthodes de production et d’épidémiologies différentes. Les titres consacrés aux animaux aquatiques et terrestres définissent des mesures permettant l’identification et la traçabilité des animaux et des établissements. La traçabilité des animaux revêt une importance essentielle, lors de l’apparition d’un foyer de maladie, pour comprendre l’épidémiologie de la maladie et lutter plus efficacement contre celle-ci. Ces titres instaurent également la possibilité d’enregistrer et de suivre davantage d’animaux par des moyens électroniques, ce qui favorise la simplification et l’amélioration de la réglementation, et permet une réduction de la charge administrative grâce à la technologie. Un troisième titre, consacré aux autres animaux, est créé uniquement aux fins d’éventuelles dispositions futures, si de nouvelles menaces devaient faire leur apparition en ce qui concerne ces animaux. Partie V: Entrée dans l’Union et exportation La partie V fixe les normes et exigences applicables aux pays tiers expédiant des animaux, des produits germinaux, des produits d’origine animale et tout autre matériel susceptibles de transmettre des maladies animales dans l’Union, en vue d’empêcher l’introduction de telles maladies. Elle définit également les exigences relatives à l’exportation. Aucun changement concret n’est envisagé par rapport à la législation actuelle, qui semble bien fonctionner. Partie VI: Mesures d’urgence Les mesures d’urgence constituent une composante essentielle de la gestion des maladies. La partie VI définit les procédures à suivre en cas d’urgence et garantit ainsi une réaction rapide et homogène de l’Union. Seuls quelques changements concrets sont envisagés par rapport à la législation actuelle, qui semble bien fonctionner. Partie VII: Dispositions finales et transitoires Les dispositions finales et transitoires sont consacrées aux dispositions nationales, aux conditions applicables à l’adoption d’actes délégués, aux abrogations, ainsi qu’aux autres dispositions juridiques nécessaires. 6. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’entraîne aucune dépense ne figurant pas déjà dans la fiche financière du cadre financier commun concernant la chaîne alimentaire, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et le matériel de reproduction des végétaux. 2013/0136 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la santé animale LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114, paragraphe 3, et son article 168, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[9], vu l’avis du Comité des régions[10], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs d’animaux et l’économie. (2) Comme l’a montré l’actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi avoir des incidences significatives sur la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire et des salmonelles. (3) En outre, des effets d’interaction négatifs peuvent être constatés sur la biodiversité, le changement climatique et d’autres aspects environnementaux. Le changement climatique peut conditionner l’apparition de nouvelles maladies, la prévalence des pathologies existantes et la distribution géographique des agents pathogènes et des vecteurs, y compris ceux qui touchent la faune sauvage. (4) Afin de garantir un niveau élevé de santé publique et animale dans l’Union, de permettre le développement rationnel des secteurs agricole et aquacole, et d’accroître la productivité, il est nécessaire de fixer les règles zoosanitaires à l’échelon de l’Union. Ces règles sont notamment nécessaires pour contribuer à l’achèvement du marché intérieur et éviter la propagation des maladies infectieuses. (5) Actuellement, la législation de l’Union en matière de santé animale consiste en un ensemble d’actes de base connexes et interdépendants qui établissent des règles zoosanitaires applicables aux échanges intra-Union européenne, à l’entrée dans l’Union d’animaux et de produits, à l’éradication des maladies, aux contrôles vétérinaires, à la notification des maladies et aux aides financières concernant les différentes espèces animales. Il manque cependant un cadre juridique général énonçant des principes harmonisés pour l’ensemble du secteur. (6) La stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013), placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», a été adoptée par la Commission dans sa communication du 19 septembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions[11]. Elle vise à donner une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte contre celles-ci et à la recherche, afin de réduire l’incidence des maladies animales et de limiter autant que possible les effets de l’apparition de foyers. La stratégie propose l’adoption d’un «cadre réglementaire unique» et simplifié en matière de santé animale, dans un esprit de convergence avec les normes internationales, tout en promouvant fermement un niveau élevé de santé animale. (7) Le présent règlement vise à mettre en œuvre les engagements et les conceptions exposés dans cette stratégie de santé animale, y compris le principe «Un monde, une seule santé», et à consolider le cadre juridique pour une politique commune de l’Union en matière de santé animale au moyen d’un cadre réglementaire unique, simplifié et souple. (8) Les animaux peuvent être atteints d’un large éventail de maladies, infectieuses ou non. Dans bon nombre de cas, ces maladies peuvent être traitées, ne touchent que l’animal malade et ne se propagent ni à d’autres animaux ni aux humains. À l’inverse, les maladies transmissibles peuvent avoir des conséquences plus importantes sur la santé animale ou publique, et produire des effets au niveau d’une population entière. C’est uniquement à ces dernières maladies que devraient s’appliquer les dispositions relatives à la santé animale établies par le présent règlement. (9) Pour fixer ces dispositions relatives à la santé animale, il est essentiel de tenir compte des liens entre santé animale et santé publique, environnement, sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, bien-être des animaux, sécurité alimentaire, aspects économiques, sociaux et culturels. (10) La décision du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994)[12] a approuvé, au nom de ce qui était alors la Communauté européenne, et pour ce qui est des questions relevant de sa compétence, l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que les accords figurant aux annexes 1, 2 et 3 de celui-ci, comportant notamment l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). L’accord SPS réglemente le recours aux mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaines, animales ou végétales, afin qu’elles ne génèrent pas de discriminations arbitraires ou injustifiées entre les membres de l’OMC. Lorsqu’il existe des normes internationales, elles doivent servir de base pour ce faire. Toutefois, les membres peuvent fixer leurs propres normes en la matière, à condition que celles-ci reposent sur des éléments scientifiques. (11) En ce qui concerne la santé animale, l’accord SPS fait référence aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) fixant les conditions de police sanitaire applicables au commerce international. Afin de réduire le risque de perturbation des échanges, les mesures de l’Union en matière de santé animale devraient aller dans le sens d’une convergence appropriée avec les normes de l’OIE. (12) Dans des circonstances particulières, lorsqu’il existe un risque significatif pour la santé animale ou publique mais qu’une incertitude scientifique subsiste, l’article 5, paragraphe 7, de l’accord SPS, qui a fait l’objet d’une interprétation destinée à l’Union dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution[13], permet aux États membres parties à cet accord d’adopter des mesures temporaires en s’appuyant sur les informations pertinentes disponibles. Dans pareilles circonstances, les membres de l’OIE sont tenus d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à une évaluation du risque plus objective et, s’il y a lieu, de réexaminer la mesure dans un délai raisonnable. (13) L’évaluation des risques en vertu de laquelle sont adoptées les mesures relevant du présent règlement devrait s’appuyer sur les données scientifiques existantes et être menée de façon indépendante, objective et transparente. Il convient en outre de tenir dûment compte des avis rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[14]. (14) Le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)[15] établit des règles en matière de santé, tant publique qu’animale, concernant certains sous-produits animaux et produits dérivés, afin d’empêcher et de limiter autant que faire se peut les risques que posent ces produits pour la santé publique et la santé animale, et plus particulièrement afin de protéger la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaire et des aliments pour animaux. Afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de l’Union, le présent règlement ne devrait par conséquent s’appliquer aux sous-produits animaux et aux produits dérivés qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le règlement (CE) nº 1069/2009 et lorsqu’un risque zoosanitaire est en jeu. Le règlement (CE) nº 1069/2009 ne réglemente par exemple pas le traitement des sous-produits animaux et des produits dérivés dans un contexte de mesures de lutte contre une maladie; cette question est donc abordée, comme il se doit, dans le présent règlement. (15) Par ailleurs, des règles spécifiques en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, y compris celles qui sont transmissibles à l’homme («zoonoses»), figurent d’ores et déjà dans le règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles[16], dans la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil[17], et dans le règlement (CE) nº 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire[18]; en outre, des règles spécifiques concernant les maladies transmissibles chez l’homme figurent dans la décision nº 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté[19]. Ces actes devraient demeurer en vigueur après l’adoption du présent règlement. En conséquence, afin d’éviter tout chevauchement dans la législation de l’Union, le présent règlement ne devrait s’appliquer aux zoonoses qu’en l’absence de dispositions spécifiques à ce sujet dans ces autres actes de l’Union. (16) Les maladies survenant dans des populations d’animaux sauvages peuvent nuire aux secteurs agricole et aquacole, à la santé publique, à l’environnement et à la biodiversité. Il est donc opportun que le champ d’application du présent règlement englobe dans pareil cas les animaux sauvages, à la fois en tant que victimes potentielles de ces maladies et en tant que vecteurs. (17) Les maladies animales ne se transmettent pas seulement par contact direct entre animaux ou entre animaux et humains. Elles sont également transportées plus loin par l’intermédiaire du système hydrique ou de l’air, de vecteurs tels que des insectes, ou encore des semences, ovules et embryons employés pour les inséminations artificielles, dons d’ovules ou transferts d’embryons. Des agents pathogènes peuvent également être présents dans les produits alimentaires et dans d’autres produits d’origine animale tels que le cuir, la fourrure, les plumes, la corne ainsi que tout autre matériel issu du cadavre d’un animal. En outre, divers autres objets, tels que les véhicules de transport, les équipements, le fourrage, le foin et la paille, peuvent diffuser des agents pathogènes. Par conséquent, pour être efficaces, les règles relatives à la santé animale doivent tenir compte de toutes les voies d’infection et de tous les matériels concernés. (18) Les maladies animales peuvent avoir des effets néfastes sur la distribution des espèces animales dans la nature et nuire ainsi à la biodiversité. Les micro-organismes à l’origine de maladies animales peuvent par conséquent relever de la définition des espèces exotiques envahissantes de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Les mesures prévues par le présent règlement tiennent également compte de la biodiversité, de sorte que le présent règlement devrait s’appliquer aux espèces animales et aux agents pathogènes, y compris ceux qui relèvent de la définition des espèces envahissantes animales, qui jouent un rôle dans la transmission des maladies visées par le présent règlement ou sont touchés par elles. (19) La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et aquatiques. La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies[20] fixe des règles spécifiques pour les animaux aquatiques. Dans la plupart des cas, cependant, les grands principes en matière de bonne gouvernance zoosanitaire sont applicables à ces deux groupes d’espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s’appliquer aux animaux tant terrestres qu’aquatiques et harmoniser, s’il y a lieu, ces règles relatives à la santé animale. Concernant certains aspects, toutefois, notamment l’enregistrement et l’agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d’animaux à l’intérieur de l’Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste à définir des ensembles de règles zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé. (20) La législation adoptée par l’Union avant le présent règlement, et notamment la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE[21], fixe également des règles zoosanitaires de base pour les autres espèces animales qui ne sont réglementées dans aucun acte de l’Union, telles que les reptiles, les amphibiens, les mammifères marins, ainsi que d’autres espèces ne relevant pas de la définition des animaux aquatiques ou terrestres au sens du présent règlement. En règle générale, ces espèces ne constituent pas un risque sanitaire significatif pour les humains ou pour les autres animaux, de sorte que les éventuelles dispositions relatives à la santé animale qui s’appliquent sont peu nombreuses. Afin d’éviter les charges administratives et coûts superflus, le présent règlement devrait respecter la démarche adoptée par le passé, qui consiste à établir un cadre juridique permettant la définition de règles zoosanitaires détaillées en ce qui concerne les mouvements de ces animaux et de leurs produits, si les risques l’exigent. (21) La détention d’animaux de compagnie, y compris d’animaux aquatiques d’ornement dans des habitations et des aquariums d’agrément non commerciaux, tant à l’intérieur qu’en extérieur, représente généralement un risque sanitaire plus faible, par comparaison à d’autres modes de détention ou types de mouvements d’animaux à plus grande échelle, tels que ceux qui sont habituels dans l’agriculture. De ce fait, il n’est pas nécessaire que les obligations générales en matière d’enregistrement, de tenue de dossiers et de mouvements à l’intérieur de l’Union s’appliquent à ces animaux, car cela représenterait une charge administrative et un coût injustifiés. En conséquence, les exigences relatives à l’enregistrement et à la tenue de dossiers ne devraient pas concerner les détenteurs d’animaux de compagnie. Par ailleurs, il convient de fixer des règles particulières s’agissant des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur de l’Union. (22) En raison de leur ampleur, certains groupes précis d’animaux visés par des règles particulières relatives à la santé des animaux du présent règlement doivent être répertoriés en tant qu’espèces dans une annexe. Tel est le cas du groupe des mammifères à sabots de l’ordre des ongulés. La liste pourra être amenée à être modifiée à l’avenir, en raison de changements de taxonomie, d’évolutions scientifiques ou d’adaptations techniques justifiées par les connaissances scientifiques. De la même façon, il pourra être nécessaire d’adapter la liste des espèces d’animaux de compagnie en fonction de l’évolution de la société et des habitudes en matière d’animaux de compagnie, en particulier lorsque ceux-ci transmettent des maladies. Afin de tenir compte de ces changements, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les listes d’animaux de compagnie et d’ongulés faisant l’objet des annexes I et II du présent règlement. (23) Il n’est ni possible ni souhaitable d’assurer la prévention et la lutte contre toutes les maladies animales transmissibles au moyen de mesures réglementaires, par exemple si une maladie a pris trop d’ampleur, si les outils de diagnostic ne sont pas disponibles ou si le secteur privé peut prendre des dispositions pour lutter seul contre la maladie. Les mesures réglementaires visant à la prévention et à la lutte contre les maladies animales transmissibles peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les secteurs concernés et perturber le commerce. Il est capital, par conséquent, que de telles mesures ne soient appliquées que lorsqu’elles sont proportionnées et nécessaires, par exemple lorsqu’une maladie présente un risque important pour la santé animale ou la santé publique, ou lorsqu’il y a lieu de le soupçonner. (24) Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies «sur mesure» pour chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil épidémiologique propre et ses conséquences. Les règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient donc être individualisées. (25) Dans le cas des maladies animales transmissibles, un état pathologique donné s’accompagne habituellement de manifestations cliniques ou pathologiques de l’infection. Cependant, aux fins du présent règlement, qui vise à lutter contre la propagation de certaines maladies animales transmissibles et à les éradiquer, la définition de la maladie devrait être plus large pour englober d’autres porteurs de l’agent pathogène. (26) Certaines maladies animales transmissibles ne se propagent pas facilement à d’autres animaux ou à l’humain, et ne nuisent donc pas à grande échelle à l’économie ou à la biodiversité. En conséquence, elles ne constituent pas une menace grave pour la santé animale ou publique dans l’Union et peuvent, si les États le souhaitent, faire l’objet de dispositions nationales. (27) En ce qui concerne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures établies à l’échelon de l’Union, mais qui revêtent une certaine importance économique localement pour le secteur privé, ce dernier devrait, avec l’aide des autorités compétentes des États membres, prendre des dispositions pour la prévention ou la lutte contre ces maladies, par exemple au moyen de mesures d’autorégulation ou en élaborant des codes de bonnes pratiques. (28) Contrairement aux maladies animales transmissibles évoquées dans les considérants 26 et 27, les maladies animales hautement transmissibles peuvent aisément se propager au-delà des frontières et, dans le cas des zoonoses, avoir une incidence sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. C’est la raison pour laquelle les maladies animales hautement transmissibles et les zoonoses devraient relever du champ d’application du présent règlement. (29) L’action nº 5 de la Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil «Plan d’action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens»[22] insiste sur le rôle préventif que devrait avoir le présent règlement et sur la réduction à en attendre de l’administration d’antibiotiques aux animaux. Les micro-organismes présentent une résistance croissante aux antimicrobiens auxquels ils étaient sensibles auparavant. Cette résistance complique le traitement des maladies infectieuses chez l’humain comme chez l’animal. Il convient donc de traiter les micro-organismes ayant développé une résistance comme s’il s’agissait de maladies transmissibles et de les inclure dans le champ d’application du présent règlement. (30) De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître, notamment à la suite de changements dans l’environnement, le climat, le mode ou les traditions d’élevage, mais aussi en raison de changements sociaux. Le progrès scientifique peut également mener à de nouvelles connaissances et à une sensibilisation accrue aux maladies existantes. D’autre part, les maladies et espèces importantes aujourd’hui pourraient se trouver marginalisées à l’avenir. Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d’application large et de mettre l’accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L’OIE, avec le soutien de la Commission européenne, a mis au point un système permettant d’établir un ordre de priorité et un classement des maladies dans le cadre d’une étude intitulée «Recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme[23]», assorti d’un outil pour ce faire. Le présent règlement devrait introduire une démarche comparable dans la législation de l’Union. (31) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement à l’échelon de l’Union en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, il est nécessaire d’établir une liste harmonisée de celles-ci (ci-après dénommées «maladies répertoriées»). Il convient par conséquent de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue d’établir une telle liste. (32) Des maladies émergentes, susceptibles de poser des risques importants pour la santé publique ou animale et d’avoir des incidences non négligeables sur la santé, l’économie ou l’environnement, pourraient voir le jour à l’avenir. Après l’évaluation de ces maladies et l’adoption de mesures d’urgence temporaires, s’il y a lieu, il peut être nécessaire de réagir rapidement et d’inscrire ces maladies parmi les maladies répertoriées. Il convient par conséquent de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à la procédure d’urgence dans ces cas, dûment justifiés, comportant un risque pour la santé publique ou animale. (33) Les maladies répertoriées devront faire l’objet de modes de gestion différents. Certaines maladies extrêmement contagieuses, qui ne sont pas actuellement présentes dans l’Union, requièrent dès leur apparition des mesures strictes en vue de leur éradication immédiate. Pour les autres maladies potentiellement présentes dans certaines parties de l’Union, des mesures d’éradication obligatoires ou volontaires sont nécessaires. Dans les deux cas, il convient d’instaurer des restrictions au déplacement d’animaux et de produits, telles qu’une interdiction des mouvements à destination et en provenance des zones touchées, ou de simples tests avant expédition. Dans d’autres situations, il peut être suffisant de mener une surveillance de la distribution de la maladie, sans adopter de mesures supplémentaires. Tel serait notamment le cas face à une maladie émergente au sujet de laquelle les informations seraient limitées. (34) Il convient d’établir des critères afin que l’ensemble des aspects pertinents soient pris en compte lors du choix des maladies animales transmissibles à répertorier aux fins du présent règlement et en vue de déterminer l’applicabilité des règles de prévention et de lutte contre la maladie contenues dans le présent règlement aux différentes maladies répertoriées, dans un objectif de cohérence et d’homogénéité. Pour garantir la prise en compte des progrès techniques et scientifiques et de l’évolution des normes internationales en vigueur, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de modifier ces critères, s’il y a lieu. (35) Les règles de prévention et de lutte relatives à des maladies animales transmissibles spécifiques qui figurent dans le présent règlement devraient s’appliquer aux espèces animales pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu’elles y sont sensibles, soit parce qu’elles peuvent jouer un rôle de vecteurs. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire d’établir une liste harmonisée des espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies répertoriées individuelles devraient s’appliquer à l’échelon de l’Union (ci-après dénommées «espèces répertoriées») et il convient en conséquence de conférer à la Commission les compétences d’exécution permettant d’établir une telle liste. (36) En fonction de l’importance et des répercussions d’une maladie répertoriée donnée, de sa distribution, de sa prévalence et de son incidence dans l’Union, ainsi que de l’existence de mesures de prévention et de lutte contre ladite maladie répertoriée, il convient d’appliquer à chaque maladie répertoriée une catégorie distincte de règles de prévention et de lutte prévues par le présent règlement, de façon cohérente et harmonisée. (37) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte applicables aux différentes maladies répertoriées, il est nécessaire de définir l’application des dispositions fixées par le présent règlement aux maladies répertoriées à l’échelon de l’Union. Il convient donc de conférer à la Commission les compétences d’exécution permettant de fixer les dispositions applicables aux différentes maladies répertoriées. (38) Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie qui travaillent avec les animaux sont les mieux placés pour observer la santé des animaux et produits dont ils ont la responsabilité et s’en porter garants. C’est à eux qu’il devrait incomber au premier chef d’appliquer les mesures de prévention et de lutte contre la propagation des maladies aux animaux et produits relevant de leur responsabilité. (39) La biosécurité constitue l’un des principaux outils de prévention à la disposition des opérateurs et des autres acteurs travaillant avec les animaux en vue d’empêcher l’introduction, le développement et la propagation des maladies animales transmissibles à destination, au départ et à l’intérieur d’une population animale. Le rôle de la biosécurité est également reconnu dans l’analyse d’impact préalable à l’adoption du règlement de l’Union relatif à la santé animale et les incidences possibles font l’objet d’une évaluation spécifique. Afin de garantir l’application par les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie, de mesures de biosécurité suffisamment souples, adaptées au type de production et aux espèces ou catégories d’animaux concernées et respectueuses de la situation locale et des évolutions techniques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin qu’elle fixe des exigences supplémentaires et plus détaillées en matière de biosécurité. (40) Les produits biocides, tels que les désinfectants destinés à l’hygiène vétérinaire ou aux lieux où sont conservés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, les répulsifs ou les rodenticides, jouent un rôle important dans les stratégies en matière de biosécurité, tant dans le cadre des exploitations que lors du transport des animaux. Ils devraient par conséquent être considérés comme relevant de la biosécurité. (41) La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs conséquences et des moyens de prévention possibles tels que la biosécurité, les traitements et les mesures de lutte, est indispensable à une gestion efficace de la santé des animaux et essentielle pour garantir une détection précoce des maladies animales. Les opérateurs et les autres professionnels des animaux devraient, par conséquent, acquérir de telles connaissances, selon que de besoin. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par exemple l’enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le secteur agricole, ou l’apprentissage informel, auquel les organisations d’agriculteurs nationales et européennes ainsi que d’autres structures pourraient apporter une contribution précieuse. Le présent règlement devrait également reconnaître ces autres modes d’acquisition des connaissances. (42) Les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques jouent un rôle essentiel dans tous les aspects de la gestion de la santé animale et le présent règlement devrait fixer des règles générales concernant leurs rôles et leurs responsabilités. (43) Les vétérinaires ont suivi des études et disposent de qualifications professionnelles qui attestent qu’ils ont acquis les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires, entre autres, pour diagnostiquer les maladies et traiter les animaux. Dans certains États membres, il existe par ailleurs une profession spécialisée dénommée «professionnel de la santé des animaux aquatiques», soit pour des raisons historiques, soit en l’absence de vétérinaires traitant les maladies propres aux animaux aquatiques. Traditionnellement, ces professionnels ne sont pas des vétérinaires, mais pratiquent la médecine sur les animaux aquatiques. En conséquence, le présent règlement devrait respecter la décision des États membres reconnaissant cette profession. Dans pareil cas, les professionnels de la santé des animaux aquatiques devraient se voir confier les mêmes responsabilités et obligations que les vétérinaires, dans leur domaine spécialisé. Cette démarche est conforme au Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE. (44) Afin de garantir que les vétérinaires et les professionnels de la santé des animaux aquatiques exerçant des activités qui relèvent du présent règlement disposent des qualifications nécessaires et bénéficient d’une formation adaptée, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne leurs qualifications et leur formation. (45) Les États membres, et plus particulièrement leurs autorités compétentes en matière de santé animale, sont des acteurs essentiels de la prévention et de la lutte contre les maladies animales transmissibles. L’autorité compétente en matière de santé animale joue un rôle important dans la surveillance, l’éradication, les mesures de lutte contre les maladies, les plans d’intervention, la sensibilisation aux maladies, ainsi que la facilitation des mouvements d’animaux et des échanges internationaux grâce à la délivrance de certificats zoosanitaires. Pour être en mesure d’effectuer les tâches qui leur incombent au titre du présent règlement, les États membres doivent disposer, sur l’ensemble de leur territoire, de ressources adéquates en matière de financement, d’infrastructures et de personnel, y compris du point de vue des capacités des laboratoires et des savoir-faire, qu’ils soient scientifiques ou de nature autre, s’il y a lieu. (46) En raison de ses ressources limitées, l’autorité compétente n’est pas toujours en mesure de mener l’ensemble des activités qui lui incombent au titre du présent règlement. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation de ces activités aux vétérinaires. Afin de garantir les conditions nécessaires à l’application généralisée des mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l’ensemble de l’Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la délégation de ces activités aux vétérinaires et leur formation adaptée. (47) Une gestion optimale de la santé animale n’est possible qu’en coopération avec les détenteurs d’animaux, les opérateurs, les autres parties prenantes et les partenaires commerciaux. Pour recueillir leur soutien, il est nécessaire d’organiser de façon claire et transparente les procédures de décision et l’application des mesures prévues par le présent règlement. Par conséquent, l’autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique et lorsqu’un cas est d’intérêt public. (48) Afin d’éviter la dissémination d’agents pathogènes à partir des laboratoires, instituts et autres installations qui les manipulent, il est indispensable que ces structures prennent les mesures de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique qui s’imposent. Le présent règlement devrait par conséquent définir les mesures de sécurité à respecter lors de la manipulation ou du transport d’agents pathogènes, de vaccins et d’autres produits biologiques. Cette obligation devrait également s’imposer à toute personne, physique ou morale, participant à une activité de ce type. Afin de garantir le respect des normes de sûreté lors de la manipulation d’agents biologiques hautement contagieux, de vaccins et d’autres produits biologiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les mesures de sûreté à prendre dans ces laboratoires, instituts et installations, ainsi que les mouvements d’agents pathogènes. (49) Une détection précoce et des procédures claires de notification et de communication d’informations sur les maladies sont essentielles pour lutter efficacement contre celles-ci. Aux fins d’une réaction efficace et rapide, tout soupçon ou toute confirmation de l’apparition d’un foyer de certaines maladies répertoriées devrait être immédiatement notifié à l’autorité compétente. Ces obligations de notification devraient être applicables à toute personne physique et morale, afin qu’aucun foyer de maladie ne puisse passer inaperçu. (50) Les vétérinaires sont des acteurs essentiels dans le dépistage des maladies et constituent un maillon important entre les opérateurs et l’autorité compétente. Les opérateurs devraient, en conséquence, leur notifier les taux de mortalité anormaux, les autres problèmes pathologiques graves ou les baisses significatives de la production animale dont la cause est indéterminée. (51) Pour faire en sorte que les notifications aient lieu de façon efficace et rationnelle, et que les différentes circonstances entourant les taux de mortalité anormaux et autres signes graves de maladies puissent être éclairées, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s’il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d’une enquête plus approfondie, le cas échéant. (52) Il est indispensable que la Commission et les autres États membres soient immédiatement informés de la présence de certaines maladies répertoriées. Une telle notification à l’échelon de l’Union permettra aux États membres touchés, voisins ou non, de prendre des mesures conservatoires si cela est nécessaire. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre d’une telle notification à l’échelon de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. (53) Pour d’autres maladies, en revanche, il n’est pas nécessaire de procéder immédiatement à une notification ou d’agir instantanément. Dans de tels cas, il est indispensable de recueillir et communiquer des informations relatives à l’apparition de la maladie afin de maîtriser la situation et, le cas échéant, d’adopter des mesures de prévention et de lutte. Ces exigences quant aux informations à communiquer peuvent également s’appliquer aux maladies devant faire l’objet d’une notification à l’échelon de l’Union, mais pour lesquelles des informations complémentaires sont nécessaires en vue de la mise en œuvre de mesures efficaces de prévention et de lutte. Afin que soient collectées en temps voulu les informations et données correctes qui sont nécessaires pour empêcher la propagation de chaque maladie donnée ou pour lutter contre celle-ci, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les éléments à signaler. (54) L’un des objectifs principaux de la notification et de la communication d’informations est la production de données épidémiologiques fiables, transparentes et accessibles. Il convient de mettre en place à l’échelle de l’Union un système informatisé permettant une collecte et une gestion efficaces des données issues de la surveillance pour les maladies répertoriées et, s’il y a lieu, pour les maladies émergentes ainsi que les agents pathogènes résistant aux antimicrobiens. Ce système devrait favoriser une disponibilité optimale des données, faciliter les échanges de données et réduire la charge administrative pour les autorités compétentes des États membres en réunissant la notification des maladies et la communication des informations les concernant à l’intérieur de l’Union et à l’échelon international en une seule procédure (avec la base de données WAHIS/WAHID de l’OIE). Il convient également de garantir une cohérence avec les échanges d’informations effectués conformément à la directive 2003/99/CE[24]. (55) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la notification des maladies et à la communication d’informations à l’échelon de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies soumises aux règles de notification et de communication d’informations à l’échelon de l’Union prévues par le présent règlement et définir les procédures, formats et échanges de données et d’informations nécessaires au titre de la notification des maladies et de la communication d’informations. (56) La surveillance constitue une composante essentielle de la politique de lutte contre les maladies. Elle devrait permettre une détection précoce des maladies animales transmissibles et leur notification efficace, afin que le secteur et l’autorité compétente puissent mettre en œuvre en temps voulu, lorsque cela est faisable, des mesures de prévention et de lutte contre la maladie, et procéder à son éradication. Elle devrait en outre fournir des informations sur le statut zoosanitaire de chacun des États membres et de l’Union, afin de corroborer leur statut «indemne de maladie» et de faciliter le commerce avec les pays tiers. (57) Les opérateurs observent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour détecter des taux de mortalité anormaux ou d’autres symptômes de maladie grave. Ils constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la surveillance entreprise par l’autorité compétente. (58) Afin de garantir une étroite collaboration et des échanges d’informations entre opérateurs et vétérinaires ou professionnels de la santé des animaux aquatiques, et de compléter la surveillance assurée par les opérateurs, les établissements devraient faire l’objet d’inspections zoosanitaires, selon que de besoin en fonction du type de production et d’autres facteurs pertinents. Pour garantir un niveau de surveillance proportionné aux risques que posent les différents types d’établissements, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères et la teneur de ces inspections zoosanitaires dans les différents types d’établissements. (59) Il est essentiel que l’autorité compétente dispose d’un système de surveillance pour les maladies répertoriées devant faire l’objet d’une surveillance. Tel devrait également être le cas pour les maladies émergentes lorsqu’il y a lieu d’évaluer les risques sanitaires et qu’il est nécessaire pour ce faire de recueillir des données épidémiologiques. Afin de garantir une utilisation optimale des ressources, il convient de recueillir, de partager et d’utiliser les informations de façon aussi efficace et rationnelle que possible. (60) La méthodologie, la fréquence et le niveau de la surveillance devraient être adaptés à chaque maladie particulière et tenir compte des objectifs spécifiques de la surveillance, du statut zoosanitaire de la région concernée et de toute surveillance supplémentaire menée par les opérateurs. (61) Dans certains cas, et selon le profil épidémiologique de la maladie et les facteurs de risque pertinents, il peut être nécessaire de mettre en place un programme de surveillance structuré. Les États membres devraient alors élaborer des programmes de surveillance épidémiologiques. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la conception de la surveillance, les critères permettant la confirmation officielle de l’apparition d’un foyer et la définition des cas de ces maladies, ainsi que les exigences relatives aux programmes de surveillance, du point de vue de leur contenu, des informations à recueillir et de leur durée d’application. (62) Afin de promouvoir la coordination entre les États membre et de garantir la cohérence avec les objectifs de l’Union des programmes de surveillance, ces derniers devraient être présentés à la Commission et aux États membres à titre d’information. Les États membres appliquant le programme de surveillance devraient en outre remettre à la Commission des rapports réguliers sur les résultats de celui-ci. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes de surveillance, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies devant faire l’objet de programmes de surveillance et mettre en place des procédures, formats et échanges de données et d’informations harmonisés. (63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l’objet de mesures d’éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d’éradication obligatoires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l’Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d’éradication volontaires afin d’éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l’Union, mais n’est pas obligatoire. Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées en matière de programmes d’éradication obligatoires ou volontaires. Pour garantir une éradication effective des maladies, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les objectifs des stratégies de lutte contre les maladies, les mesures de lutte prises dans le cadre des programmes d’éradication obligatoires ou volontaires et les exigences attachées à ces programmes. (64) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes d’éradication, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les procédures relatives à la présentation de ces programmes, aux indicateurs de performance et à l’établissement de rapports. (65) Par ailleurs, les États membres devraient avoir la possibilité de déclarer l’ensemble de leur territoire, des zones ou compartiments de celui-ci, indemnes d’une ou de plusieurs maladies répertoriées soumises aux règles concernant les programmes d’éradication obligatoires ou volontaires, afin de se prémunir contre l’introduction de ces maladies répertoriées en provenance d’autres parties de l’Union ou de pays ou territoires tiers. À cet effet, il convient de mettre en place une procédure claire et harmonisée, comportant notamment les critères nécessaires à l’obtention du statut «indemne de maladie». Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la reconnaissance du statut «indemne de maladie» au sein de l’Union, il est nécessaire que ce statut soit officiellement approuvé et il convient dès lors de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour l’approuver. (66) L’OIE a institué la notion de «compartimentalisation» dans le cadre du Code sanitaire pour les animaux terrestres et du Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après dénommés «codes de l’OIE»). Dans la législation adoptée par l’Union avant le présent règlement, cette notion n’est reconnue que pour certaines espèces et maladies animales qui sont précisées dans les textes spécifiques concernés, en l’espèce la grippe aviaire et les maladies touchant les animaux aquatiques. Le présent règlement devrait permettre d’utiliser le système des compartiments pour d’autres espèces et maladies animales. Afin de définir le détail des conditions relatives à la reconnaissance des compartiments, les règles permettant leur approbation et les exigences applicables, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (67) Les États membres devraient faire savoir publiquement si leur territoire ainsi que les zones ou compartiments de celui-ci, bénéficient du statut «indemne de maladie», afin d’en informer leurs partenaires commerciaux et de faciliter les échanges. (68) Afin d’établir les conditions détaillées de la reconnaissance du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les critères d’obtention de ce statut, les éléments nécessaires pour prouver l’absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre celle-ci, les restrictions, les informations à fournir, les dérogations, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut «indemne de maladie». (69) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des procédures d’obtention du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir une liste des maladies répertoriées pouvant faire l’objet d’une compartimentalisation et pour fixer les dispositions détaillées en matière de format de présentation des demandes et d’échanges d’informations. (70) La présence d’une population animale entièrement non immunisée et sensible à certaines maladies répertoriées impose une sensibilisation et un état de préparation permanents à ces maladies. Par le passé, les plans d’intervention se sont avérés des outils essentiels pour faire face aux urgences sanitaires. En vue de disposer d’un tel outil efficace et rationnel de maîtrise des urgences sanitaires, suffisamment souple pour s’adapter aux situations d’urgence, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations et conditions détaillées applicables aux plans d’intervention. (71) Les crises passées liées à la santé des animaux ont montré l’intérêt de disposer de procédures de gestion ciblées, détaillées et rapides pour les urgences sanitaires. Ces modalités d’organisation devraient permettre de réagir rapidement et efficacement, et d’améliorer la coordination des efforts de l’ensemble des parties intéressées, notamment des autorités compétentes et des différents acteurs concernés. (72) Pour veiller à ce que les plans d’intervention soient applicables dans les situations d’urgence réelles, il est essentiel de procéder à des exercices et de tester le bon fonctionnement des systèmes. À cet effet, les autorités compétentes des États membres devraient procéder à des exercices de simulation en coopération avec les autorités compétentes des États membres et des pays et territoires tiers voisins, lorsque cela est possible et pertinent. (73) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des plans d’intervention et des exercices de simulation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les dispositions de mise en œuvre concrète de ces plans et exercices. (74) Les médicaments vétérinaires, tels que les vaccins, les sérums hyperimmuns et les agents antimicrobiens, jouent un rôle important dans la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles. L’analyse d’impact réalisée en vue de l’adoption du règlement de l’Union relatif à la santé animale souligne tout particulièrement l’importance des vaccins en tant qu’outil de prévention, de lutte et d’éradication utilisé contre les maladies animales. (75) Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les stratégies de lutte nécessitent l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de certains médicaments vétérinaires, car leur usage compromettrait l’efficacité de ces stratégies. Ainsi, les sérums hyperimmuns ou les agents antimicrobiens peuvent masquer les manifestations d’une maladie, rendre un agent pathogène indétectable ou compliquer un diagnostic différentiel rapide et compromettre par là même la bonne détection de la maladie. (76) Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d’une maladie répertoriée à l’autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles concernant l’utilisation des médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les maladies répertoriées et fixer des critères harmonisés à appliquer pour déterminer s’il y a ou non lieu d’utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des agents antimicrobiens et, le cas échéant, selon quelles modalités. Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la lutte contre certaines maladies répertoriées. En cas d’urgence, afin de parer aux risques émergents qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou publique, l’économie, la société ou l’environnement, il devrait être possible d’adopter ces mesures par une procédure d’urgence. (77) Dans le prolongement des conclusions de l’avis d’expert sur les banques de vaccins et/ou réactifs de diagnostic pour les maladies animales majeures[25], l’Union et les États membres devraient également avoir la possibilité de constituer des réserves d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic pour les maladies répertoriées qui constituent une menace sérieuse pour la santé animale ou publique. La création d’une banque d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union œuvrerait dans le sens des objectifs de l’Union en matière de santé animale, puisqu’elle permettrait une réaction rapide et efficace en cas de sollicitation de ses ressources et une utilisation rationnelle de ressources limitées. (78) Afin de garantir une réaction rapide et efficace, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la création et la gestion de telles banques, ainsi que les normes et obligations en matière de sécurité applicables à leur fonctionnement. Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concernant le financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s’agissant de la vaccination. (79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union devraient être fixés de façon à garantir une distribution efficace en cas d’urgence. (80) Pour des raisons de sécurité liées au bioterrorisme et à l’agroterrorisme, certains détails relatifs aux banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union devraient être considérés comme des informations confidentielles dont la publication devrait être interdite. (81) Afin de garantir des conditions uniformes de gestion des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer des dispositions détaillées quant aux produits biologiques devant figurer dans ces banques et aux maladies concernées, mais aussi concernant l’approvisionnement, les quantités, le stockage, la délivrance, les obligations procédurales et techniques liées aux vaccins, aux antigènes et aux réactifs de diagnostic, ainsi que la fréquence et la nature des informations à communiquer à la Commission. (82) En cas d’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée considérée comme représentant un risque élevé pour la santé animale ou publique dans l’Union, il est nécessaire de prendre des mesures immédiates de lutte contre cette maladie répertoriée pour l’éradiquer, afin de protéger la santé animale et publique ainsi que les secteurs concernés. (83) Il incombe au premier chef aux opérateurs, aux professionnels des animaux et aux détenteurs d’animaux de compagnie d’enrayer et de prévenir la propagation des maladies animales transmissibles. Ceux-ci devraient agir immédiatement si la présence de maladies hautement contagieuses est soupçonnée ou confirmée. (84) Il incombe à l’autorité compétente d’entreprendre les premières investigations pour confirmer ou infirmer l’apparition d’un foyer d’une maladie répertoriée hautement contagieuse et considérée comme présentant un risque élevé pour la santé animale ou publique dans l’Union. (85) L’autorité compétente devrait mettre en place des mesures préliminaires de lutte contre la maladie afin d’empêcher son éventuelle propagation et entreprendre une enquête épidémiologique. (86) Dès que la présence d’une maladie répertoriée est confirmée, l’autorité compétente devrait prendre les mesures de lutte requises, y compris, si nécessaire, la création de zones réglementées, afin d’éradiquer la maladie et d’empêcher la poursuite de sa propagation. (87) L’apparition d’une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut représenter un risque pour la santé publique et la santé des animaux détenus. Il convient par conséquent d’établir des règles particulières pour la lutte contre les maladies et leur éradication dans la faune sauvage, lorsque cela est nécessaire. (88) Dans le cas des maladies répertoriées qui ne sont pas hautement contagieuses et font l’objet d’une obligation d’éradication, des mesures de lutte devraient être mises en œuvre pour empêcher leur propagation, notamment aux zones non infectées. Ces mesures peuvent cependant être plus limitées ou différentes, en comparaison des mesures applicables aux maladies répertoriées les plus dangereuses. Le présent règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions particulières pour ces maladies. Les États membres ayant mis en place un programme d’éradication volontaire devraient également mettre en œuvre ces mesures de lutte. Toutefois, le degré et l’intensité de ces dernières devraient être proportionnés et tenir compte des caractéristiques de la maladie répertoriée considérée, de sa distribution et de son importance pour l’État membre concerné et pour l’Union dans son ensemble. (89) Afin de garantir l’application efficace des mesures de lutte contre la maladie définies dans le présent règlement par les opérateurs, les détenteurs d’animaux de compagnie et les autorités compétentes, compte tenu des spécificités des mesures concernant certaines maladies répertoriées et des facteurs de risque à l’œuvre, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour fixer le détail des mesures de lutte contre la maladie lorsque la présence d’une maladie répertoriée dans des établissements, dans d’autres sites et dans des zones réglementées est soupçonnée ou confirmée. (90) Afin de permettre l’adoption, par la Commission, de mesures spéciales et temporaires de lutte contre la maladie, dans l’éventualité où les mesures de lutte établies dans le présent règlement seraient insuffisantes ou inadaptées pour faire face au risque, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des mesures spéciales de lutte contre la maladie pour une durée limitée. (91) L’enregistrement de certains transporteurs et établissements détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou transportant des produits germinaux, est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de mener une surveillance adaptée et de prévenir les maladies animales transmissibles, lutter contre elles et les éradiquer. (92) Lorsqu’un certain type d’établissement détenant des animaux terrestres, ou manipulant ou stockant des produits germinaux, présente un risque particulier pour la santé animale, il devrait faire l’objet d’un agrément par l’autorité compétente. (93) Afin d’éviter les charges et coûts administratifs injustifiés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), il convient de laisser aux États membres une marge de manœuvre pour adapter le système d’enregistrement et d’agrément à la situation locale et régionale et aux modes de production. (94) En vue de réduire les charges administratives, l’enregistrement et les agréments devraient, dans la mesure du possible, être intégrés dans un système d’enregistrement ou d’agrément déjà mis en place par les États membres à d’autres fins. (95) Les opérateurs ont une connaissance directe des animaux dont ils s’occupent. En conséquence, ils devraient tenir à jour des dossiers contenant les informations utiles aux fins de l’évaluation du statut zoosanitaire, de la traçabilité et de toute enquête épidémiologique en cas d’apparition d’une maladie répertoriée. Ces dossiers devraient être facilement accessibles à l’autorité compétente. (96) Afin que le grand public dispose d’informations à jour concernant les établissements et transporteurs enregistrés ainsi que les établissements agréés, l’autorité compétente devrait établir et maintenir à jour un registre de ces établissements et transporteurs. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à faire figurer dans le registre des établissements et des transporteurs ainsi que les obligations en matière de tenue de dossiers, s’agissant des informations à conserver, des dérogations aux obligations de tenue de dossiers et des exigences supplémentaires particulières pour les produits germinaux. (97) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences fixées dans le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements, de tenue de dossiers et de registres, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir les dispositions relatives aux obligations d’information, aux dérogations et aux autres principes, ainsi qu’au format et aux caractéristiques fonctionnelles des registres et des dossiers. (98) Une traçabilité efficace constitue un élément essentiel de la politique de lutte contre les maladies. Il convient de définir, en matière d’identification et d’enregistrement, des exigences spécifiques pour les différentes espèces d’animaux terrestres détenus et les différents produits germinaux, afin de faciliter l’application effective des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies contenues dans le présent règlement. En outre, il importe de ménager la possibilité de mettre en place un système d’identification et d’enregistrement concernant les espèces qui ne font actuellement pas l’objet de tels dispositifs, si l’évolution de la situation et des risques l’exige. (99) Afin de garantir le bon fonctionnement du système d’identification et d’enregistrement et de permettre la traçabilité, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les obligations relatives aux bases de données, la désignation de l’autorité compétente, les exigences détaillées en matière d’identification et d’enregistrement pour les différentes espèces animales, et les documents. (100) Il est opportun de réduire les charges et coûts administratifs et d’apporter au système une certaine souplesse lorsqu’il est possible de remplir les obligations en matière de traçabilité par des moyens autres que ceux prévus dans le présent règlement. Il convient dès lors de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dérogations aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement. (101) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du système d’identification et d’enregistrement et de la traçabilité, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les règles concernant les caractéristiques techniques des bases de données, les moyens d’identification, les documents et les formats, les délais ainsi que les critères de dérogation à ces systèmes. (102) Les restrictions de déplacement d’animaux et de produits susceptibles de transmettre une maladie animale transmissible constituent un outil important pour empêcher son introduction et sa propagation. Toutefois, de telles restrictions peuvent avoir des incidences économiques lourdes et perturber le fonctionnement du marché intérieur. Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées aux risques encourus. Cette démarche est conforme aux principes établis dans l’accord SPS et dans les normes internationales de l’OIE. (103) Tous les mouvements d’animaux devraient être soumis aux obligations générales établies par le présent règlement, telles que l’interdiction des mouvements d’animaux au départ d’un établissement présentant des taux de mortalité anormaux ou d’autres symptômes de maladies sans cause déterminée, ou encore les exigences de prévention zoosanitaire pendant le transport. (104) Le cadre juridique établi par l’actuelle législation de l’Union pour les mouvements d’animaux terrestres fixe des règles harmonisées au premier chef pour les mouvements d’animaux terrestres et de produits entre États membres et laisse le soin aux États membres de fixer les exigences nécessaires en la matière sur leur propre territoire. L’analyse d’impact relative à la législation de l’Union en matière de santé animale développe de façon détaillée une comparaison entre la situation actuelle et un scénario d’harmonisation, à l’échelle européenne, des règles relatives aux mouvements au sein des États membres. Elle conclut qu’il y a lieu de maintenir la ligne de conduite actuelle, car une harmonisation intégrale de l’ensemble des mouvements serait très complexe et ses avantages du point de vue de la facilitation des mouvements entre États membres ne compenseraient pas les incidences négatives que pourrait avoir cette mesure sur la capacité de lutter contre les maladies. (105) Les mouvements d’animaux d’un État membre à un autre sont soumis à une série d’obligations zoosanitaires de base. Aucun mouvement d’animaux ne saurait notamment avoir lieu au départ d’établissements présentant des taux de mortalité anormaux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalités, même anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[26] et n’ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements d’animaux à des fins scientifiques. (106) Le présent règlement devrait toutefois offrir une certaine souplesse pour faciliter les mouvements des espèces et catégories d’animaux terrestres présentant un faible risque de propagation de maladies répertoriées entre les États membres. En outre, il convient de prévoir d’autres possibilités de dérogations lorsque les États membres ou les opérateurs mettent en place de façon satisfaisante d’autres mesures d’atténuation des risques, telles qu’une biosécurité renforcée et des systèmes de surveillance efficaces. (107) Les mouvements des ongulés et des volailles, des groupes d’espèces animales revêtant une grande importance économique, sont soumis à des exigences particulières définies dans la législation européenne adoptée avant le présent règlement, plus précisément dans la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine[27], la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins[28], la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers[29], la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver[30] et, pour partie, la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE[31]. Les principales règles applicables aux mouvements de ces espèces devraient être définies dans le présent règlement. Les exigences détaillées, qui dépendent fortement des maladies susceptibles d’être transmises par les différentes espèces ou catégories d’animaux, devraient être fixées par des actes ultérieurs de la Commission, compte tenu des spécificités des maladies ainsi que des espèces et catégories d’animaux concernées. (108) Les rassemblements d’ongulés et de volailles présentant un risque de maladie particulièrement élevé, il convient de définir dans le présent règlement des règles spécifiques pour protéger la santé des animaux concernés et empêcher la propagation des maladies animales transmissibles. (109) En fonction des maladies et espèces répertoriées, il est nécessaire de définir des exigences zoosanitaires particulières pour certaines espèces animales autres que les ongulés et volailles détenus. Le cadre juridique applicable antérieurement au présent règlement, notamment la directive 92/65/CEE, définissait également les règles applicables à ces espèces. Cette directive fixe des dispositions particulières pour les mouvements d’espèces animales telles que les abeilles, les bourdons, les singes, les chiens et les chats, etc. et le présent règlement devrait dès lors fournir une base juridique pour l’adoption d’actes délégués et d’actes d’exécution fixant des règles spécifiques en ce qui concerne les mouvements de ces espèces animales. (110) Les établissements fermés, qui servent en général à la détention d’animaux de laboratoire ou d’animaux de zoo, présentent habituellement un niveau de biosécurité élevé et un statut sanitaire favorable et bien maîtrisé, et font l’objet de mouvements moins nombreux ou limités aux circuits fermés de ces établissements. Le statut d’établissement fermé, que les opérateurs peuvent demander s’ils le souhaitent, a été institué par la directive 92/65/CEE qui fixe les règles et les exigences en matière d’agrément, ainsi que les exigences relatives aux mouvements applicables aux organismes, instituts et centres agréés. Ce système permet à ces établissements de procéder entre eux à des échanges d’animaux soumis à des exigences moindres en matière de mouvements, tout en apportant des garanties sanitaires au sein du circuit des établissements fermés. En conséquence, il est largement accepté par les opérateurs et utilisé à titre volontaire. Il convient donc de conserver, dans le présent règlement, la notion d’établissements fermés, mais aussi de définir des règles applicables aux mouvements entre ces établissements. (111) Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et notamment aux fins autorisées conformément à la directive 2010/63/UE, il peut être nécessaire de déplacer des animaux ne répondant pas aux exigences zoosanitaires générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire plus élevé. Les dispositions du présent règlement ne devraient pas interdire ou restreindre indûment ces types de mouvements, car cela pourrait entraver des activités de recherche autorisées dans d’autres circonstances et freiner le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent règlement fixe des règles afin que ces mouvements d’animaux se déroulent dans de bonnes conditions de sécurité. (112) De par leurs caractéristiques, les schémas de déplacement des animaux de cirques, des animaux détenus dans des zoos, des animaux destinés à être exposés et de certains autres animaux sont souvent différents de ceux des autres espèces détenues. L’adaptation à ces animaux des dispositions de l’Union relatives aux mouvements devrait faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des risques spécifiques et des autres mesures possibles d’atténuation des risques. (113) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 102 à 112 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des transports, les dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations particulières, telles que les rassemblements ou les envois refoulés, ainsi que les exigences et dérogations spéciales concernant d’autres types de mouvements, par exemple à des fins scientifiques. (114) Pour permettre l’adoption de règles particulières en matière de mouvements, lorsque les dispositions en la matière sont insuffisantes ou inadaptées pour limiter la propagation d’une maladie donnée, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer des règles particulières et limitées dans le temps en ce qui concerne les mouvements. (115) Les animaux terrestres détenus qui font l’objet de mouvements entre États membres devraient être conformes aux exigences applicables à de tels mouvements. Les espèces présentant un risque sanitaire et revêtant une plus grande importance économique devraient être accompagnées d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente. (116) Dans toute la mesure du possible d’un point de vue technique, pratique et financier, il convient d’exploiter les évolutions technologiques pour réduire les charges administratives qui pèsent sur les opérateurs et l’autorité compétente en matière de certification et de notification, en utilisant les technologies de l’information pour remplacer les documents papier et faciliter les procédures de notification, et en les employant autant que possible à des fins multiples. (117) Dans les cas où il n’est pas tenu de disposer d’un certificat zoosanitaire délivré par l’autorité compétente, l’opérateur déplaçant des animaux vers un autre État membre devrait émettre un document d’autodéclaration confirmant que les animaux sont conformes aux exigences en matière de mouvements définies dans le présent règlement. (118) Afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés dans les considérants 115, 116 et 117 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les règles relatives au contenu, aux obligations d’information, aux dérogations aux exigences de certification zoosanitaire, aux règles spécifiques en matière de certification et aux obligations incombant aux vétérinaires officiels de procéder aux vérifications nécessaires avant de signer un certificat zoosanitaire. (119) La notification des mouvements d’animaux et de produits germinaux entre États membres et, dans certains cas, au sein des territoires nationaux des États membres, est essentielle pour garantir la traçabilité des animaux et des produits germinaux, dès lors que ces mouvements peuvent être associés à un risque de propagation de maladies animales transmissibles. Il y a donc lieu de notifier et d’enregistrer de tels mouvements. Il convient à cet effet d’utiliser le système IMSOC prévu à l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE) nº xxx/xxx du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013, ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)[32] [Office des publications]. (120) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions établies par le présent règlement relatives à la certification zoosanitaire et à la notification des mouvements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour fixer les règles concernant les modèles de certificats zoosanitaires, les documents d’autodéclaration, ainsi que les formats et délais de notification des mouvements pour les animaux terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits d’origine animale. (121) La nature particulière des mouvements d’animaux de compagnie constitue un risque zoosanitaire sensiblement différent de celui que posent les autres animaux détenus. Le présent règlement devrait en conséquence établir des dispositions particulières pour ces mouvements. Pour faire en sorte que les animaux de compagnie ne présentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de ces animaux. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences établies par le présent règlement en matière de mouvements d’animaux de compagnie, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir des dispositions concernant les mesures de prévention et de lutte contre les maladies à appliquer pour de tels mouvements. (122) Les animaux sauvages peuvent, pour des raisons diverses, constituer un risque pour la santé animale et publique, par exemple s’ils sont déplacés vers un établissement ou d’un milieu vers un autre. Il peut être nécessaire de prendre des mesures préventives adaptées concernant les mouvements de ces animaux pour éviter la propagation des maladies animales transmissibles. Afin que les animaux sauvages ne représentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les exigences supplémentaires applicables aux mouvements des animaux terrestres sauvages. (123) Les produits germinaux peuvent poser un risque semblable de propagation des maladies animales transmissibles aux animaux vivants. En outre, leur production présente des spécificités liées aux exigences sanitaires élevées applicables aux animaux reproducteurs et nécessitant des obligations zoosanitaires plus strictes ou particulières concernant les animaux donneurs. Afin que les mouvements de produits germinaux s’effectuent dans de bonnes conditions de sécurité et soient conformes au niveau sanitaire élevé requis, et pour tenir compte de certaines utilisations particulières, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les exigences détaillées applicables aux mouvements de produits germinaux de certaines espèces animales, les exigences particulières, relatives par exemple à leurs mouvements à des fins scientifiques, ainsi que les dérogations à l’obligation de certification zoosanitaire. (124) Les produits d’origine animale peuvent présenter un risque de propagation de maladies animales transmissibles. Les exigences établies par la législation de l’Union en matière de sécurité sanitaire pour les produits d’origine animale garantissent de bonnes pratiques d’hygiène et réduisent les risques zoosanitaires que comportent ces produits. Cependant, dans certains cas, le présent règlement devrait définir des mesures zoosanitaires spécifiques, telles que des mesures de lutte et des mesures d’urgence, afin d’éviter la propagation de maladies animales par des produits d’origine animale. Afin que les mouvements de produits d’origine animale se fassent dans de bonnes conditions de sécurité dans ces sit