ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 594 
 
 
 
Vol. 1985/0 215 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(85) 594 final
Bruxelles, 5 novembre 1985
MANDAT DU CONSEIL DU 18 FEVRIER 1985 
AU GROUPE D'EXPERTS STATISTICIENS 
"ARTICLE 65 DU STATUT"
COMC85) 594 final

Pris« £n-c“>£'t« allocations familiales - et plus  
Ear*'ïc»l£^remen" * ;  leurs modifications — par le  
^apport de l’Office statistique des Communautés  
européennes relatif à l'adaptation annuelle des  
rémunérations 65 du Statut)
Rapport du groupe d'experts statistiques, élargi par  
des experts en matière d'ajustement des rémunérations,  
conformément au chapitre II, point 1.3 de l'annexe à  
la décision du Conseil du 15 décembre 1981  
(8l/l06l/EURAT0M, CECA, CEE)
1. Introduction
A l'occasion de l'examen du rapport I 984 de l'Office statistique sur  
l'évolution des traitements des fonctionnaires dans les Etats membres, le  
groupe de travail "Statut** du Conseil a exprimé des doutes quant à la  
bonne application de la méthode 1981 lors de la réforme du système italien  
d'allocations familiales.
En outre, la question a été posée de savoir si des cas comparables de  
modification de systèmes s'étalent déjà produits dans le passé.
Dans une déclaration commune (déclaration du Conseil et de la Commission du  
18 février 1 9 8 5), le Conseil et la Commission ont dès lors invité le  
groupe de travail "Indice commun, article 65 du Statut" à répondre aux  
questions suivantes s
1. Comment la méthode a*-t«=elle été appliquée par le passé à l'égard des  
allocations familiales ?
2. L'application de la méthode a—t-elle donné lieu à des anomalies ?
3. Dans l'affirmative, peut-on améliorer l'application de la méthode afin  
d'éviter à l'avenir ces anomalies sans modifier la méthode elle-m£me ?
Le groupe de travail "Indice commun, art. 65 du Statut", auquel s'étaient  
joints les experts nationaux en matière d'ajustement des rémunérations, a  
examiné les questions dans le cadre de deux réunions (qui se sont tenues  
le 21 mars et le 10 juin 19 8 5) et a consigné ses conclusions dans le  
présent rapport.

2» ForsAements de la "method© 1981"
Avant d'examiner en détail les allocations familiales,, la groupe de travail  
a rappelé les fondements de la décision du Conseil du 15 décembre 1981 sur 
la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de la  
Communauté européenne.
La décision du Conseil du 15 décembre I 98I a modifié certains points de  
la méthode précédente, mais en a confirmé d'autres explicitement ou tacite­
ment. Pour pouvoir porter un jugement sur la méthode d'adaptation annuelle,  
il importe donc de se fonder non seulement sur le texte de la décision du  
15 décembre 1 9 8 1,  mais également sur les textes des méthodes précédentes.
Au fil des ans, il est apparu qu'une décision sur l'adaptation des rémuné­
rations devait Être prise avant que l’on ne dispose de statistiques 
détaillées sur l’évolution des rémunérations dans les Etats membres. C'est  
la raison pour laquelle, par sa décision du 15 décembre I 98I, le Conseil a  
confirmé les méthodes antérieures dans la mesure où les rémunérations sont  
fixées non pas en fonction de l’évolution de la moyenne effective de tous  
les fonctionnaires mais sur base d’un fonctionnaire type fictif
Ce fonctionnaire type fictif se définit comme la moyenne  
d'un fonctionnaire célibataire et  
d'un fonctionnaire marié, père de deux enfants.
On suppose également que le revenu du fonctionnaire constitue le seul  
revenu de celui-ci ou de sa famille.
La discussion a montré que tous les Etats membres ont établi, jusqu'à  
présent, leurs rapports selon cette interprétation de la "méthode 1981".
3. Les systèmes d'allocations familiales et leur prise en compte dans le  
rapport annuel
Les délégations des Etats membres ont donné une description détaillée des  
allocations familiales existant dans leur pays et de la manière dont ses  
prestations sont prises en compte dans le cadre du rapport annuel sur  
l’évolution des traitements des fonctionnaires.
Par ailleurs, l’Office statistique des Communautés européennes a examiné  
les rapports annuels sous l’aspect des allocations familiales.
Il ressort des déclarations des délégations et des rapports annuels que l’on  
peut distinguer quatre systfanes d’allocations familiales s
1. Montant fixe par enfant ou personne à charge
(exemple : Royaume Uni - child allowancej 27 livres sterling par enfant,  
payables & la mère).
2. Allocations familiales exprimées en valeurs absolues, mais modulables  
selon le revenu total de la famille
(exemples Italie - aggiunta di famiglia, nouveau système).
3.  Allocations familiales faisant partie de la rémunération du fonctionnaire  
et liées à son traitement
(exemple î Allemagne - Wohnungsgeld, allocation octroyée selon la  
situation de famille).
4. Allégement fiscal par exonération de certaines parties du revenu.

_ 1 _
On trouvera à l'annexe 1 un aperçu des systèmes appliqués par les Etats membres.
Dans certains cas, 1 ’ .adaptation des montants fixes du premier système a lieu  
annuellement suivant l’évolution des rémunérations; dans la plupart des pays,  
cependant, cette adaptation n’est effectuée qu’occasionnellement (tous les  
cinq a dix ans environ), le relèvement étant alors relativement important.
Dans le second système (celui des allocations familiales liées au niveau des  
revenus), une double adaptation est nécessaire, à savoir :
— l’adaptation des seuils de revenus;
— l’adaptation des montants des allocations familiales.
Dans le troisième système, l’adaptation s'effectue automatiquement, parallèle­
ment à l'adaptation des rémunérations.
Dans la plupart des pays, les allègements fiscaux du quatrième système ne sont  
adaptés qu'occasionnellement et donnent alors lieu à des relèvements assez  
importants.
L'incidence des allocations familiales sur les revenus nets varie fortement  
selon les systèmess
Dans le premier système, la part représentée par les allocations familiales  
diminue quand la rémunération augmente. La non-adaptation des montants entraîne  
une diminution réelle dont l'importance dépend du taux d'accroissement des prix,  
tandis que les relèvements occasionnels qui s'effectuent par à-coups entraînent  
des bonds (de moindre importance, certes) dans la progression des rémunérations  
nettes.
Le deuxième système est conçu de manière à privilégier les catégories inférieures  
de rémunérations de manière relative, mais aussi dans l'absolu. Dans la pratique,  
toutefois, l'insuffisance des adaptations, voire l'absence d'adaptation, entraîne  
souvent une diminution effective des allocations familiales à tous les niveaux.
Dans le troisième système, qui est illustré par l'exemple de la République  
fédérale d'Allemagne, les éléments de l'indemnité de résidence liés à la  
situation familiale - indemnité dont le montant de base peut prendre quatre  
valeurs différentes selon la fonction exercée - sont strictement égaux pour tous  
les fonctionnaires. Par rapport au traitement de base, ces éléments représentent  
donc une fraction relativement plus importante pour les fonctionnaires de grade  
inférieur que pour ceux de grade supérieur. Toutefois, son influence sur  
l'évolution en pour cent des rémunérations nettes est très faible, puisque les  
allocations familiales sont liées à l'évolution générale des rémunérations.
Le quatrième système (celui des abattements fiscaux) privilégie les grades  
élevés dans les pays où l'impôt est fortement progressif. Son incidence sur  
l'évolution en pour cent des rémunérations nettes correspond approximativement  
à celle du premier systèmes lente diminution réelle des allocations familiales  
ponctuée de bonds occasionnels.
Le rapport de l'Office statistique des Communautés européennes, qui a été  
rédigé sur la base des rapports des administrations des pays membres, a toujours  
pris en compte les allocations familiales. Cela signifie que l'indicateur  
annuel spécifique a toujours tenu compte de l'évolution des allocations  
familiales.

« “ 4 «
4· Principales modifications apportées par le passé «g système des alloca­
tions familiales
Sur la base des rapports des délégations, le groupe d® travail a constaté  
que les systèmes des allocations familiales ont été modifiés quelquefois  
de manière sensible - par différents pays membres.
L’annexe 2 énumère, à titre d’exemples, quelques-unes des principales modi­
fications apportées aux systèmes nationaux d'allocations familiales.
C’est certainement l'abandon des abattements sur l’iœpSt sur le revenu pour  
enfants à charge au profit d'une allocation fixe qui a eu la plus forte  
incidence sur l’évolution des rémunérations nettes.
Par cette mesure, les Etats membres ont cherché à renforcer la charge fiscale  
supportée par les hauts revenus, tout en relevant quelque peu les revenus  
plus faibles. En raison de l'imposition progressive des revenus pratiquée  
par les pays, cette politique s'est traduite par une diminution des traite­
ments nets jusque dans les grades moyens de la fonction publique, l’augmen­
tation n'étant sensible que pour les grades les moins élevés. Globalement,  
cette modification a freiné l'évolution de la rémunération nette du  
fonctionnaire moyen.
La seconde modification apportée par plusieurs pays membres à leur système  
d’allocations familiales, à savoir le remplacement d'une allocation fixe  
pour enfants à charge par une allocation modulée en fonction du revenu, a eu  
nu effet non—linéaire comparable, à savoir une diminution des traitements  
élevés et un relèvement relatif des traitements du bas de l'échelle. Même  
si l'objectif initial était une redistribution neutre au plan budgétaire,  
on a souvent observé, dans la pratique, une diminution relative des alloca­
tions familiales pour tous les grades, et donc une diminution des rémunéra­
tions nettes moyennes.
D'après les déclarations faites par les délégations à la réunion et après  
examen des rapports annuels des années précédentes, on peut constater qu'à  
ce jour, toutes les modifications importantes du système des allocations  
familiales ont été prises en compte, dans les rapports annuels, pour  
apprécier l'évolution des rémunérations nettes et qu'elles ont donc, à  
chaque fois, exercé leur influence (plutfft négative) sur l'indicateur  
spécifique.
5. Historique des allocations familiales dans le service public italien  
(rapport de l’expert statistique italien)
a) En un premier temps (avant 1978), une allocation était versée pour chaque  
personne à charge. Ges allocations étaient modulées selon le degré de  
parenté et échappaient à toute imposition.
En outre, le fonctionnaire bénéficiait d'un allègement fiscal sous forme  
d'un montant fixe pour l'épouse et d'un montant progressant proportion­
nellement au nombre d’enfants. Ce montant était indépendant du revenu et  
identique pour tous les fonctionnaires ayant la même situation familiale.

t>) Jusqu’en 1980, les allocations furent augmentées avant d'être fixées à un  
montant unitaire de Lit 19 760 par personne et par mois pour toutes les  
personnes à charge (épouse et enfants).
En ce qui concerne les impSts, les critères restèrent inchangés$ 1'abatte­
ment fiscal fut augmenté.
c) A partir du 1er juillet 1 9 8 3,  une allocation complémentaire globale était  
versée en plus des allocations précitées. Le montant de l’allocation  
complémentaire dépendait, d’une part, du nombre de personnes à charge et,  
d'autre part, du revenu total de la famille. A partir d’un certain revenu,  
elle n'était plus versée.
Lu point de vue fiscal, la situation restait grosso modo inchangée.
d) Depuis le 1er janvier 1 9 8 4,  la hausse des prix et l'indexation des traite­
ments, liée A cette hausse, a fait qu'un nombre de plus en plus grand de  
fonctionnaires dépassent les plafonds de revenus A partir desquels  
l'allocation complémentaire n’est plus accordée et perdent de ce fait  
totalement ou partiellement le bénéfice de cette allocation.
Résumé
Allocations
familiales
Allocation  
complétaire  
(1)Phase 1 
(avant 1978)
-Allocations  
modulées en  
fonction du  
nombre do per­
sonnes A charge
-Montants varia­
bles pour  
l'épouse et les  
enfantsPhase 2
(jusqu’en 1 9 8 0)
-idem
-Montants iden­
tiques pour  
l’épouse et  
les enfantsPhase 3 
(A partir du
I.7.I9 8 3)
—idem
-idem
—proportion­
nelle au  
nombre de  
personnes  
A charge
—inversement  
proportion­
nelle aux  
revenusPhase 4 
(A partir du  
1.1.1984)
-Réduction des  
allocations en  
fonction de la  
rémunération
—idem
—idem
-idem
-Montant fixe -idem —idem -idem
pour l'épouse 
et montants  
augmentant  
proportionnel­
lement aux  
nombre d'en­
fants
(1) Allocation supprimée A partir du moment oü le revenu total de la famille excède  
tin certain seuil.
(2) Les allégements fiscaux étaient relevés progressivement aussi bien pour le  
conjoint A charge que pour les enfants A charge.Allègement
fiscal
(2)

e) Le nouveau système a eu les conséquences générales suivantes:
En un premier temps, il a entraîné, au niveau individuel, un accroissement  
des rémunérations nettes des grades inférieurs et une diminution des  
rémunérations nettes des grades supérieurs.
Par la suite, les seuils de revenus pour l’octroi de l’allocation complé­
mentaire n’ont pas été relevés parallèlement à l'accroissement des prix,  
de sorte qu’un certain nombre de fonctionnaires de grade moyen ont été  
privés de cette allocation. En outre, les montants n’ont été que partiel­
lement adaptés à l'évolution des prix, ce qui, en une période d'inflation  
relativement forte, a fait baisser le pouvoir d’achat que représente cette  
allocation. ^
Cette évolution a eu pour résultat final que l'accroissement des rémunéra­
tions nettes réelles, qui avait d’abord été enregistré en 1 9 8 3,  s’est 
transformé en une diminution par manque d'adaptations, de sorte que le  
pouvoir d’achat des fonctionnaires a globalement diminué.
Il ressort des budgets des années concernées que, jusqu’au premier semestre  
de 1 9 8 3»  Iss dépenses consacrées aux allocations familiales plafonnaient,  
qu’elles se sont accrues considérablement â partir de juillet 1 9 8 3,  avant 
de diminuer progressivement et de tomber enfin au-dessous du montant  
nominal de 1 9 8 2.
L'incidence de ces mesures a été aussi constatée sur l’indicateur spécifi­
que italien calculé par 1’EUROSTAT.
6. Conclusions
Après ces déclarations, le groupe de travail a estimé à l'unanimité que tant  
la lettre que l'esprit de la "méthode I 98I" ont été respectés lors de  
l'adaptation des allocations familiales italienne, que la méthode a toujours  
été appliquée correctement les années antérieures et qu’il n'y a pas eu  
d'anomalies.
Toutefois, certaines délégations ont estimé que la méthode I 98I ne s’applique 
pas exactement â la moyenne de tous les fonctionnaires;, car elle part de  
l'hypothèse que la moitié des fonctionnaires consiste en célibataires et  
l'autre moitié, en hommes mariés et pères de deux enfants, sans qu’il soit  
statistiquement prouvé que cette répartition correspond & la réalité dans  
les Etats membres.
Cependant, un délégué a souligné que son administration nationale compare  
toujours l'indicateur spécifique à l'indice de la masse salariale par membre  
de la fonction publique et qu'elle n’a, jusqu'à présent, relevé aucune  
divergence notable.
Le groupe de travail a également estimé que les modalités d'application de  
la méthode 1981 devraient rester inchangées. Les Etats membres qui, jusqu’à  
présent, ont toujours rédigé leur rapport pour le 1er juillet, devraient  
continuer à procéder de la sorte car, à long terme, cette méthode n'entraîne  
aucune erreur, alors qu’tfne modification de la date peut compromettre la  
validité des résultats.

Annexe 1
Aperçu des systèmes d’allocations familiales octroyées aux fonctionnaires des Etats membres
BeutscM^md
Allocation de résidence 
Allocation pour enfant â charge , ' 
contenue dans le 13e traitement  
Allocation pour enfant à charge
United Kingdom
Allocation pour enfant à charge  
(Child·s benefit)
Allocation familiale  
(Family supplement)
Danmark
Allocation pour enfant à charge  
Allocation familiale
Hellas
Allocation familiale
Abattement sur l’impôt sur le  
revenu
Ireland
Allocation pour enfant & charge  
(Children allowance)
(Social children allowance)  
Abattement sur l'impôt sur le  
revenu
Belgique
Allocation pour enfant à charge  
Abattement sur l’impôt sur le  
revenu
France
Allocations familiales
Supplément familial de traite­
ment
Allégement fiscali
Italia
Ailocations familiales  
(Assegno integrativo)
(Aggiunta di famiglia  
ordinaria)
Abati@m®nt
Hederlande
Kindex-toelageSituation i iqkâ
Système d’adaptation à
comprise dans la rémunération adaptation liée â l’évo­
lution des rémunérations
modulée selon le revenu total pas d’adaptation
de la famille jusqu’à présent
montant fixe, payable à la adaptation annuelle  
mère
montant fixe (adaptation régulière,
prestation modulée selon les (mais incomplète  
revenus
montant fixe pour tous les  
grades
allégement fiscal
(montant fixe imposable
(
montant non imposable  
allégement fiscalliée aux rémunérations  
adaptation annuelle
(adaptation régulière  
(mais incomplète  
idem
pas d’adaptation
montant fixe non imposable (adaptation régulière
allégement fiscal (à l’index
pas d’adaptation  
automatique  
idem
idemmontant fixe
partie de la rémunération, le  
montant étant proportionnel  
au nombre d’enfants ; l’allo­
cation comprend un montant  
fixe, ainsi qu’un montant  
modulé en fonction du revenu  
et compris dans une certaine  
fourchette
allégement fiscal par la  
"quotient familial"avec  
plafonnement
montant par personne â charge, adaptation incomplète des
'  ' seuils d® revenu et des  
montants
adaptation incomplète  
idem
adaptation annuelle, ns  
compensant pas totalement  
la hauss» des prixmodulé selon le revenu total  
de la famille
montant fixe non imposable  
allégement fiscal
montant fixe non imposable

Annexe 2
Principales modifications apportées an système des allocations familiales
1. Remplacement des abattements sur l'impSt sur le revenu pour enfants à  
charge par des allocations & montant fixe
Pays concernés! Deutschland Année de la modification! 1973
United Kingdom 1977-79
Nederland 1978
Influence de cette mesure sur l’indicateur spécifique!
Réduction sensible des rémunérations moyennes et supérieures  
Relèvement relatif des rémunérations inférieures  
Réduction de la rémunération moyenne
2. Remplacement des allocations familiales indépendantes du revenu par des  
allocations modulées en fonction des revenus
Pays concernés! Deutschland
Italia 1983
Danmark 1977
Influence de cette mesure sur l'indicateur spécifique!
Diminution des rémunérations élevées  
Augmentation des faibles rémunérations  
Diminution des rémunérations moyennes

Annexe 3
Observations concernant Le rapport de la délégation néerlandaise
ÇëEE E§§i_§2EÊË2_v22E_Ç!Ë_§£ËÎ.i§', :  i  §k
Premier alinéa des conclusions:
"Après ces éclaircissements, le groupe de travail a estimé à l'unanimité que la 
façon dont l'adaptation des allocations familiales italiennes est prise en compte 
n'est pas en contradiction avec la "méthode 1981". Précédemment non plus, les 
adaptations des allocations familiales des Etats membres n'ont pas été traitées 
d'une manière contraire à la méthode précitée. Le groupe de travail n'a, par 
conséquent, constaté aucune anomalie (ou irrégularité)."
Première phrase du quatrième alinéa des conclusions:
"Etant donné qu'aucune irrégularité n'a été constatée dans l'application de la 
"méthode 1981, le groupe de travail a aussi estimé qu'il n'y avait pas lieu de 
proposer des modifications à cette application".
La deuxième phrase du quatrième alinéa peut être maintenue.
Ml22stère_de_j/Intéri^ur
Dernière phrase du paragraphe 2:
Ajoute:
"Au demeurant, les délégations - eu égard au mandat reçu - n'ont pas examiné plus 
avant cette interprétation et ses avantages à la lumière du but indiqué dans la 
méthode. Il a été jugé que l'attribution d'un tel mandat relevait du Conseil.
Les travaux se sont, par conséquent, limités au volet allocations familiales de 
la méthode et, plus particulièrement, aux problèmes qui se sont posés à propos 
de la prise en compte des données italiennes."
Premier alinéa des conclusions:
"Après ces éclaircissements, le groupe de travail a estimé à l'unanimité que 1a 
façon dont l'adaptation des allocations familiales italiennes a été prise en compte 
n'est pas en contradiction avec l'usage uniforme établi pour l'application de la 
méthode 1981. Précédemment non plus, les adaptations des allocations familiales 
des Etats membres n'ont pas été traitées d'une manière contraire à cet usage."
Deuxième alinéa des conclusions:
Ajoute:
"Certaines délégations ont estimé que cette façon de procéder pourrait avoir 
engendré une tension entre le mode d'application de la méthode et le principe 
énoncé par cette dernière (parallélisme avec l’évolution constatée en moyenne 
dans les Etats membres)."
Quatrième alinéa:
Première phrase:
Etant donné qu'aucune irrégularité n'a été constatée dans l'usage adopté, d'une 
manière qui s'est révélée uniforme, pour l'application de la "méthode 1981", le 
groupe de travail a également estimé qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, 
de proposer des modifications à cette application."

Annexe 4
Commentaires de la délégation du Royaume-Uni
Les membres du groupe de travail représentant le Royaume-Uni ne peuvent pas  
accepter les conclusions du présent rapport et ils font état de leurs réserves  
dans une lettre au président datée du 2 5 juillet.
Ils estiment que la méthode 1 9 8 1 a, de manière générale, été correctement  
appliquée quant au fond, mais qu'il y a eu des anomalies. Selon le Royaume-Uni,  
un nombre insuffisant de critères ont été adoptés formellement par l'ensemble  
des Etats membres en ce qui concerne l'application de la méthode (par ex. dates  
de référence pour les déclarations annuelles des Etats membres) et des anomalies  
se produisent nécessairement. La position du Royaume-Uni sera expliquée en  
détail lors de l'examen du rapport par le groupe Statut.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de corriger le rapport et d'y  
remplacer les expressions telles que "à l'unanimité" par "tous les membres à  
l'exception des délégués du Royaume-Uni".