A4-0348/97

Projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

eu égard au deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adopté par le Conseil le 19 juin 1997(1);

(1) JO C 221, du 19.7.1997, p. 11.

(Amendement 2)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la vingt-et-unième Conférence des ministres européens de la Justice a adopté en juin 1997, à Prague, une résolution sur les liens entre la corruption et la criminalité organisée;

(Amendement 3)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les liens existant entre la criminalité organisée et la corruption menacent les principes fondamentaux de l'Union européenne, tels que la démocratie pluraliste, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, entravent le progrès économique et compromettent la stabilité des institutions démocratiques ainsi que les fondements moraux de la société;

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Pour faciliter la lutte contre la corruption, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue à l'article 2, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et, au moins dans les cas graves, de peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition:

>Texte après vote du PE>

1. Pour faciliter la lutte contre la corruption, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux points a) et b) sont érigés en infractions pénales:

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le comportement décrit aux paragraphes 1 et 2 doit avoir été commis intentionnellement dans le cadre d'une activité commerciale.

>Texte après vote du PE>

2. Le comportement décrit aux paragraphes 1 et 2 doit avoir été commis intentionnellement dans le cadre d'une activité commerciale, avec des préjudices réels directement imputables au comportement susmentionné.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux points a) et b) du paragraphe 1, ainsi que la participation aux comportements en question ou leur instigation sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition.

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions visées au paragraphe 1 ou 2, commises pour le compte de ladite personne morale, selon des modalités à définir dans le droit interne. Cette responsabilité de la personne morale ne préjuge pas de la responsabilité pénale des personnes physiques qui sont les auteurs ou les complices de ces infractions.

>Texte après vote du PE>

3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales (au sens de l'article premier, point d) du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:

- un pouvoir de représentation de la personne morale ou

- une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou

- une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale,

ainsi que de la participation à de telles infractions, en qualité de complice ou d'instigateur.

>Texte après vote du PE>

Cette responsabilité d'une personne morale n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des infractions.

(Amendement 9)

Article premier, paragraphe 4, point ii.

>Texte originel>

ii. en dehors du territoire d'un des États membres par un de ses ressortissants ou dans le cadre d'une activité commerciale menée par une entreprise ou association ayant son siège sur le territoire d'un État membre.

>Texte après vote du PE>

ii. en dehors de son territoire par un de ses ressortissants ou par une entreprise ou association ayant son siège sur son territoire.

(Amendement 10)

Article premier, paragraphe 5

>Texte originel>

5. La compétence en vertu du paragraphe 4 peut être soumise à des conditions spécifiques, telles que la dénonciation par la victime.

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2 bis. La mise en oeuvre de cette action commune sera évaluée par le Conseil, chaque année. Le Parlement européen sera informé des résultats de cette évaluation.

(Amendement 13)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation de la présente action commune.

(Amendement 14)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

La présente action commune est publiée au Journal officiel. Elle entre en vigueur le jour de sa publication.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet d'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (10017/97 - C4-0478/97 - 97/0914(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil 10017/97 - 97/0914(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0478/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0348/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.