24. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés 
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement 
(CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 
COM(88) 27 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 février 1988) 
(88/C 52/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 51 et 235, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation de la Commission administrative pour la sécurité 
sociale des travailleurs migrants, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 99 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3811/86 du 11 décembre 
1986 (2), l'ensemble du problème du paiement des presta­
tions familiales aux membres de la famille ne résidant pas 
sur le territoire de l'État compétent, doit être revu afin 
de parvenir à une solution uniforme pour tous les Etats 
membres; 
considérant que, par son arrêt du 15 janvier 1986 dans 
l'affaire 41-84 (Pinna), la Cour de justice a invalidé 
l'article 73 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
1408/71 en ce que le critère de la résidence des membres 
de la famille du travailleur migrant, qu'il utilise en vue de 
déterminer la législation applicable aux prestations fami­
liales de ce travailleur, «n'est pas de nature à assurer 
l'égalité de traitement prescrite par l'article 48 du traité 
et ne peut donc pas être employé dans le cadre de la 
coordination des législations nationales qui est prévue 
par l'article 51 du traité en vue de promouvoir la libre 
circulation des travailleurs dans la Communauté confor­
mément à l'article 48»; 
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'écarter le 
critère de la résidence des membres de la famille du 
travailleur pour l'octroi des prestations familiales; considérant, par contre, que le critère de l'emploi retenu 
aux articles 73 paragraphe 1 et 74 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1408/71 assure l'égalité de traitement 
entre tous les travailleurs soumis à une même législation; 
que le choix de ce facteur de rattachement s'impose pour 
des raisons de simplicité, d'équité et pour des raisons 
liées à la cohérence du système du règlement (CEE) n° 
1408/71 qui, de façon générale, attribue la prévalence à 
la lex loci laboris pour déterminer la législation appli­
cable; 
considérant qu'il a donc lieu d'appliquer cette solution 
également aux travailleurs soumis à la législation fran­
çaise; qu'il importe de modifier dans ce sens les règle­
ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil (3) modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3811/86; que l'absence de solution uniforme 
visée à l'article 99 du règlement (CEE) n° 1408/71 à 
l'époque de l'extension du champ d'application personnel 
des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 
famille, n'a pas permis d'assurer pareille extension pour 
les articles 73 à 76 du règlement (CEE) n° 1408/71; 
qu'il convient à présent d'étendre les dispositions aux 
travailleurs non salariés et d'adapter en conséquence 
certaines dispositions du règlement (CEE) n° 574/72, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit: 
1) L'intitulé du chapitre 7 du titre III est remplacé par le 
texte suivant: 
«Prestations familiales» 
O JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 
O JO n° L 355 du 16. 12. 1986, p. 5. (5) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. 
N° C 52/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 88 
2) Les articles 72 à 75 inclus sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 72 
Totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou 
d'activité non salariée 
L'institution compétente d'un État membre dont la 
législation subordonne l'acquisition du droit aux pres­
tations à l'accomplissement de périodes d'assurance, 
d'emploi ou d'activité non salariée tient compte à cet 
effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assu­
rance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies 
sur le territoire de tout autre État membre, comme s'il 
s'agissait de périodes accomplies sous la législation 
qu'elle applique. 
Article 73 
Travailleurs salariés ou non salariés dont les membres 
de la famille résident dans un État membre autre que 
l'État compétent 
Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la légis­
lation d'un État membre a droit, pour les membres de 
sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État 
membre, aux prestations familiales prévues par la 
législation du premier État, comme s'ils résidaient sur 
le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions 
de l'annexe VI. 
Article 74 
Chômeurs dont les membres de la famille résident 
dans un État membre autre que l'État compétent 
Le travailleur salarié et non salarié en chômage qui 
bénéficie des prestations de chômage au titre de la 
législation d'un État membre a droit, pour les 
membres de sa famille qui résident sur le territoire 
d'un autre État membre, aux prestations familiales 
prévues par la législation du premier État, comme s'ils 
résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des 
dispositions de l'annexe VI. 
Article 75 
Service des prestations 
1. Les prestations familiales sont servies, dans les 
cas visés à l'article 73, par l'institution compétente de 
l'État à la législation duquel le travailleur salarié ou 
non salarié est soumis et, dans les cas visés à l'article 
74, par l'institution compétente de l'État au titre de la 
législation duquel le travailleur salarié ou non salarié 
en chômage bénéficie des prestations de chômage. 
Elles sont servies, conformément aux dispositions que 
ces institutions appliquent, que la personne physique 
ou morale à laquelle ces prestations doivent être 
servies réside, séjourne ou a son siège sur le territoire 
de l'État compétent ou sur celui d'un autre État 
membre. 2. Toutefois, si les prestations familiales ne sont 
pas affectées à l'entretien des membres de la famille 
par la personne à laquelle elles doivent être servies, 
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec 
effet libératoire, à la personne physique ou morale qui 
a la charge effective des membres de la famille, à la 
demande et par l'intermédiaire de l'institution du lieu 
de leur résidence ou de l'institution désignée ou de 
l'organisme déterminé à cette fin par l'autorité 
compétente du pays de leur résidence. 
3. Deux ou plusieurs États membres peuvent 
convenir, conformément aux dispositions de l'article 
8, que l'institution compétente sert les prestations 
familiales dues en vertu de la législation de ces États 
ou de l'un de ces États à la personne physique ou 
morale qui a la charge effective des membres de la 
famille, soit directement, soit par l'intermédiaire de 
l'institution du lieu de leur résidence.» 
3) L'article 90 est supprimé. 
4) L'article 94 paragraphe 9 est remplacé par le texte 
suivant: 
«9. Les allocations familiales dont bénéficient les 
travailleurs frontaliers occupés en France pour les 
membres de leur famille résidant dans un autre État 
membre, le jour précédant l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° . . . ., continuent à être servies à 
charge de l'institution française compétente, aux taux, 
dans les limites et selon les modalités applicables à 
cette date, tant que leur montant est supérieur à celui 
des prestations qui seraient dues après l'entrée en 
vigueur du règlement (CEE). ... et aussi longtemps 
que les intéressés sont soumis à la législation fran­
çaise. Il n'est pas tenu compte des interruptions d'une 
durée inférieure à un mois ni des périodes de percep­
tion de prestations pour maladie ou chômage. 
Les modalités d'application du présent paragraphe 
sont déterminées d'un commun accord par les États 
membres intéressés ou par leurs autorités compé­
tentes, après avis de la commission administrative.» 
5) L'article 99 est supprimé. 
6) L'annexe II partie II est modifiée comme suit: 
a) les texte du point «E. France» est remplacé par le 
texte suivant: «L'allocation au jeune enfant servie 
sans condition de ressources.» 
b) Le texte du Point «I. Luxembourg» est remplacé 
par le texte suivant: 
«a) Les allocations prénatales 
b) Les allocations de naissance.» 
7) À l'annexe VI, «point E. France»: 
a) le texte du point 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. la personne qui est soumise à la législation 
française, en application des dispositions de 
242 ^ tournai officiel des communautés européennes ^C52B7 
l'article t4 paragraphe ^ ou l'article t4 ^para 
graphe ^ adroite pour les memhres de safamille 
qui l'accompagnent sur le territoire de l'Etat 
memhre sur lequel il effectue un tra^ail^au^ près 
rations familalessui^antes 
a) l'allocation au ^eune enfant prévue a l'article 
L5^5duCode de la sécurité sociale^durant la 
période ou cette allocation est versée sous 
conditionderessources^ 
h) les allocations familialespre^ues au^articles L 
524etL5^^ duCodedesecuntesociale^ 
h) il est ajoute le pomt7suëBant 
^7 ^onohstant les dispositions des articles 7^ 
et74dureglement^l'allocationdelogement^isee 
a l'article 5^0 paragraphe 5 du Code de lasecu 
rite sociales les allocations de logement financées 
par le Ponds national d'aide au logement et les 
primes de déménagement instituées par l'article tD 
point h^ de la loi du 22 aoutt94^ ne sont accord 
dees qu'aux interesses résidant sur le territoire 
française 
^trr^2 
Lereglement(CEE)n^ 574B72 est modifie comme suit 
I) L'articletO^est remplace par le te^te suivant 
^4rn^ A^^ 
^ê^les applicables lors^e le travailleur salarie o^ 
r^or^ salarie est soumis s^ccessivementalale^slaûon 
de plusieurs ^^ats memhres ar^ cot^rs d'ime même 
période o^partiede période 
^i un travailleur salarie ou non salarie acte soumis 
successivement a la législation de deu^ Etats 
memhres au cours de la période séparant deu^ 
échéances tellesqu'ellessontpre^uesparlalegisla 
non de l'un ou de deu^ Etats memhres en cause 
pour l'octroi des prestations familiales^ les règles 
suivantes sont applicahles 
a) les prestations familiales auxquelles l'intéresse 
peut prétendre du chef de son assu^enssement a 
la législation de chacun de ces Etats correspond 
dent aunomhre des prestations^ournaheres dues 
enapphcationdelalegislationconsideree ^ices 
législations nepre^oientpas deprestations^our 
nalieres^ les prestations familiales sont octroyées 
au prorata de la durée pendant laquelle l'inte 
resseaete soumis alalegislationdechacundes 
Etats memhres^ par rapportala période fi^éee par 
lalegislationencause^ 
h) lorsque les prestations familiales ont ete servies 
par une insntutionpendantunepenodeou elles 
auraient duetre servies par une autreinstitutiom 
d^aheu adecompteentreces institutions^ c) pour l'application des dipositions des points a) et 
h^ lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non 
salariée accomplies sous la législation d'un Etat 
memhre sont exprimées en unîtes différentes de 
cellesqui servent aucalculdesprestationsfami 
haies en ^ertu de la législation d'un autre Etat 
memhre a laquelle l'intéresse a ete également 
soumisaucours d'une memeperiode^ lacon^er 
sions'effectueconformementau^disposrtionsde 
l'article ^paragraphe ^dureglementd'apphca 
tion^ 
d) par dérogation au^ dispositions du pointas dans 
le cadre des relations entre les Etats memhres 
mentionnes al'anne^e 8 du reglementd'apphca 
nom l'institution qui supporte la charge des presD 
tations familiales du chef de lapremiere activité 
salariée ou non salariée au cours de la période 
considérée supporte cette charge pendant toute la 
période en course 
2) L'intitule duLhapitre7dutitrelVestremplacepar 
lete^tesunBant 
d^restationsfamiliales^ 
^Al'article^D 
a) le titre precedantl'article 8D estremplacepar le 
te^étesui^ant 
^Application de l'article 7^ et de l'article 7^ 
paragraphes t et2d^re^lemerrt^ 
h) le titre sous l'article 8D est supprimer 
c) le te^te du paragraphe4est remplace par le te^te 
suivant 
^4 Les autorités de deu^ ou plusieurs Etats 
memhres peuvent contenir de modalités particu 
hères d'application pour le paiement des presta 
tions familiales^ notamment en ^ue de faciliter 
l'application de l'article 75 paragraphes t et2du 
règlement Ces accords sont communiques a la 
commission administratives 
4) L'article 87est supprime 
5) L'article 88 est remplace par le te^te suivant 
^Appl^cationdel'article 74du reniement 
Les dispositions de l'article8D du règlement d'apph 
cation sont applicahles par analogie au travailleur 
salarie ou nonsalaneenchomage^iseal'article74 
du règlements 
D) L'article 89 est supprime 
7) L'article 98 et le titre qui le précède sont supprimes 
N° C 52/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 
8) Le texte de l'article lui paragraphe 1 est remplacé 
par le texte suivant; 
«1. La commission administrative établît une 
situation de créances pour chaque année civile, en 
application des articles 36, 63 et 70 du règlement.» 
9) Le texte de l'article 102 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
«2. Les remboursements prévus aux articles 36, 63 
et 70 du règlement sont effectués, pour l'ensemble 
des institutions compétentes d'un État membre en 
faveur des institutions créancières d'un autre État 
membre, par l'intermédiaire des organismes désignés 
par les autorités compétentes des États membres. Les 
organismes par l'intermédiaire desquels les rembour­
sements ont été effectués avisent la commission 
administrative des sommes remboursées dans les 
délais et selon les modalités fixés par cette commis­
sion.» 
10) Le texte de l'article 104 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
*2. Les dispositions analogues à celles qui sont 
visées au paragraphe 1 et qui s'appliqueront dans les 
relations entre deux ou plusieurs États membres 
après l'entrée en vigueur du règlement, seront 
inscrites à l'annexe 5 du règlement d'application. Il 
en est de même des dispositions qui seront conve­
nues en vertu de l'article 97 paragraphe 2 du règle­
ment d'application.» 
11) L'article 120 est supprimé. 
12) Â l'annexe 2, point «E. France»; 
a) le point 3 est supprimé; 
b) le point 4 devient le point 3. 
13) L'annexe 10 est modifiée comme suit: 
a) au point «A. Belgique», le point d) du paragraphe 
6 est supprimé; 
b) au point «B. Danemark», le point a) du para­
graphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
«a) remboursements en vertu de l'article 36 et de 
l'article 63 du règlement: (inchangé)»; c) au point «C. Allemagne», le point 8 et remplacé 
par le texte suivant: 
«8. Pour l'application des articles 36 et 63 du 
règlement et de l'article 102 paragraphe 2 du 
règlement d'application: (inchangé)»; 
d) au point «E. France»; 
i) le point 8 est supprimé; 
ii) les points 9 et 10 deviennent respectivement 
les points 8 et 9; 
iii) le point 8 (nouveau) est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. Pour l'application conjointe des articles 
36 et 63 du règlement et l'article 102 pa­
ragraphe 2 du règlement d'application: 
(inchangé)»; 
e) au point «G. Irlande», le point b) du point 3 est 
remplacé par le texte suivant: 
«b) Pour l'application de l'article 70 du règle­
ment et de l'article 102 paragraphe 2 du 
règlement d'application: (inchangé)»; 
f) au point «H. Italie»: 
i) le point 5 est supprimé; 
ii) les points 6, 7 et 8 deviennent respectivement 
les points 5, 6 et 7; 
iii) le point c) du point 6 (nouveau) est remplacé 
par le texte suivant: 
«c) remboursements en vertu de l'article 70 
du règlement (inchangé)»; 
g) au point «I. Luxembourg», le point d) du point 8 
est supprimé; 
h) au point «J. Pays-Bas», le point c) du point 4 est 
supprimé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes* 
Il est applicable avec effet au 15 janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.