FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/1

Résolution sur les priorités du Comité européen des régions pour le sixième mandat 2015-2020

(2015/C 260/01)

Au cours de l’actuel mandat quinquennal (2015-2020), le Comité européen des régions (CdR) se concentrera sur les priorités clés exposées ci-après.

I. Un nouveau départ pour l’économie européenne: création d’emplois et de croissance durable dans les villes et les régions pour offrir une meilleure qualité de vie aux citoyens.

Une approche ascendante, consistant à inclure les collectivités régionales et locales dans les partenariats européens, est nécessaire pour stimuler les investissements ciblés dans l’économie réelle et donner lieu à un échange de bonnes pratiques. Dans le même temps, cette approche répondra à la demande des citoyens en matière de qualité des dépenses et de mise en œuvre adéquate des politiques publiques. Un nouvel esprit d’entreprise, associé au bon fonctionnement du marché unique numérique et à une spécialisation intelligente, pourrait mener à de nouvelles compétences et connaissances, à l’innovation et à l’emploi.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

1) s’appuyer sur les tendances économiques positives et les transformer en emplois durables, en mettant particulièrement l’accent sur l’éducation et sur l’adéquation des compétences et de la formation avec les besoins du marché du travail. En particulier, une formation générale et professionnelle de qualité, le renforcement de l’offre de places de formation et l’amélioration de la mobilité se révèlent indispensables pour améliorer les conditions de vie des jeunes confrontés à un taux de chômage élevé. À cet égard, les expériences positives tirées du système de formation professionnelle en alternance peuvent s’avérer utiles;

2) suivre, en partenariat avec la Banque européenne d’investissement, la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, tout en restant solidaires avec les régions qui accusent un retard;

3) renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et de l’Union économique et monétaire en développant des mesures d’incitation à entreprendre des réformes, de manière à accélérer la réalisation des objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et la coordination des stabilisateurs automatiques au niveau de l’Union économique et monétaire (UEM);

4) contribuer au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la future politique de cohésion; demander le réexamen des ressources propres de l’UE et appuyer la concordance des budgets publics avec les objectifs territoriaux en matière de qualité des dépenses et des niveaux suffisants de crédits de paiement;

5) améliorer la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales en favorisant la flexibilité dans l’application des règles de gouvernance économique de l’Union européenne, tout en répondant à la nécessité de disposer de finances publiques saines et aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance;

6) promouvoir les synergies entre les différents fonds de l’UE disponibles, renforcer le degré d’interconnexion entre le Fonds européen d’investissement stratégique et les fonds existants, afin de produire un effet multiplicateur sur le plan financier; mettre l’accent sur la simplification des instruments financiers de l’UE;

7) stimuler l’esprit d’entreprise: renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et promouvoir l’économie sociale, en améliorant l’accès aux financements, en induisant l’innovation et en créant des infrastructures ciblées, ainsi qu’en réduisant les formalités administratives;

8) envisager la langue, la culture et le patrimoine culturel comme une valeur humaine; favoriser l’identité nationale, régionale et locale;

9) créer des conditions propices au développement des réseaux et des services numériques; maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique en investissant dans des infrastructures de technologies de l’information et de la communication (TIC) fiables et à haut débit, ainsi que dans la recherche et l’innovation afin de renforcer la compétitivité industrielle, les services publics, l’inclusion numérique et les compétences;

10) stimuler les capacités de recherche et d’innovation des régions et combler le fossé numérique et en matière d’innovation entre ces dernières; améliorer la compétitivité régionale en favorisant la spécialisation intelligente et le partage de bonnes pratiques; à cette fin, stimuler les principaux réseaux interrégionaux, tels que l’initiative Vanguard, qui ont placé la renaissance industrielle au cœur de leurs activités S3, en vue de promouvoir l’échange d’expériences, la création d’ascenseurs vers l’excellence et le traitement conjoint des demandes de projet;

11) faire le meilleur usage des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) couvrant la chaîne d’innovation et des technologies clés génériques (TCG), en tant que moyens permettant d’être aux avant-postes de la gestion de la transition vers une économie à faibles émissions de dioxyde de carbone (CO2) et fondée sur la connaissance;

12) appuyer l’amélioration de l’accès aux biens et aux services en ligne pour les consommateurs et les entreprises de l’Europe entière en éliminant les principales différences entre l’environnement en ligne et l’environnement physique pour lever les obstacles à l’activité en ligne transfrontière tout en veillant à ce que les approches réglementaires vers de nouvelles formes d’échanges telles que la consommation collaborative soient coordonnées au niveau européen;

13) soutenir le développement de solutions innovantes en matière d’administration en ligne afin de faciliter la vie des citoyens et des entreprises et de rendre ceux-ci moins dépendants de la bureaucratie;

14) garantir de meilleures conditions réglementaires et financières afin de faciliter la modernisation et l’expansion des infrastructures énergétiques existantes, telles que prévues par les nouveaux objectifs de l’UE en matière de changement climatique et d’énergie à l’horizon 2030, en particulier l’établissement d’une Union de l’énergie résistante à la crise et sans incidence sur le climat, l’objectif étant de parvenir à des conditions de concurrence équitables dans le secteur énergétique;

15) veiller à la stabilité de la législation, afin de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables, y compris l’économie circulaire et les initiatives d’écoconception; insister sur l’importance de fournir les ressources nécessaires pour permettre aux régions et aux villes de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des projets en matière d’énergie durable;

16) promouvoir le renforcement de la capacité de résilience aux catastrophes en tant que l’un des fondamentaux d’une croissance et d’emplois durables; mettre en avant le rôle clé des collectivités locales et régionales.

II. La dimension territoriale de la législation européenne a son importance: œuvrer pour le bien des citoyens, indépendamment de l’endroit où ils ont choisi de vivre et de travailler.

Il convient que les politiques de l’UE comblent les distances et les écarts de connaissances entre les régions et les villes, en faisant des caractéristiques territoriales, économiques, sociales, culturelles, géographiques et démographiques des atouts, tant dans les zones urbaines que rurales.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

17) solliciter le renforcement de la dimension territoriale des politiques et des projets européens dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris dans le cadre du réexamen de la stratégie Europe 2020;

18) encourager la reconnaissance des enjeux démographiques en tant que menace pour toute l’Union européenne et promouvoir l’élaboration d’une stratégie européenne permettant d’affronter ces défis;

19) examiner et évaluer l’incidence territoriale de la législation européenne sur le marché unique et concernant des initiatives destinées à avoir une telle incidence (à savoir l’Union de l’énergie, le marché unique numérique, le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, l’Union des marchés des capitaux, la future politique des transports). Il y a lieu de mettre un accent particulier sur les domaines clés de l’aide d’État et sa modernisation, la politique industrielle, les marchés publics et la fourniture de services d’intérêt général;

20) orienter l’élaboration de la future politique de cohésion, y compris le développement de l’aménagement du territoire européen, en s’attachant particulièrement à renforcer la politique urbaine et l’équilibre entre les zones urbaines et rurales, ainsi qu’à poursuivre le développement des instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion; encourager le débat sur le thème «au-delà du PIB» et la conception d’indicateurs de substitution en matière de bien-être et de développement durable;

21) être attentif et sensibilisé aux questions de financement et d’origine des fonds; s’intéresser à un stade précoce à l’avenir des fonds régionaux et des Fonds structurels après 2020 dans l’intérêt des collectivités locales et régionales;

22) se concentrer à nouveau sur la revitalisation des villes et de leurs centres, longtemps délaissés au profit du développement d’infrastructures commerciales à grande échelle dans la périphérie des villes;

23) contribuer aux débats sur l’avenir des politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

24) donner le pouvoir aux collectivités locales et régionales de contrôler au fil du temps leurs ressources naturelles telles que l’eau, et de faire en sorte qu’elles soient en mesure d’affronter des situations où se présentent des conditions extrêmes, qu’il s’agisse de surabondance ou de pénurie, et de diffuser cette meilleure pratique dans toute l’Europe;

25) favoriser l’élaboration de solutions transfrontalières, la création de réseaux interrégionaux et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales, en élargissant le recours aux groupements européens de coopération territoriale;

26) promouvoir les caractéristiques régionales et locales spécifiques dans le cadre du processus d’achèvement des réseaux RTE-T et de la future politique de transport après 2020, et soutenir les nouvelles initiatives en vue de réduire les émissions sonores des transports ferroviaire et aérien.

III. Une Europe simplifiée et davantage connectée: rétablir les liens avec les citoyens et les entreprises aux échelons local et régional.

Le CdR doit encourager le débat sur les questions de savoir comment faire en sorte qu’il soit plus facile aux Européens de tirer parti de la valeur ajoutée apportée par l’UE et comment aider les entreprises à prospérer. Il est essentiel que les nouvelles initiatives soient transparentes. La réduction des contraintes administratives, l’amélioration de l’accès aux financements pour les PME et la promotion de marchés publics innovants continueront d’être au cœur de nos priorités.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, dont le but est de réaliser cette priorité:

27) contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et veiller à ce que des mesures soient prises au niveau approprié; plaider pour que les analyses d’impact territorial deviennent une pratique courante encouragée par la Commission européenne;

28) promouvoir la transparence et la participation au moyen de procédures ascendantes, de manière à accroître les capacités d’action et d’influence des collectivités locales et régionales et à renforcer la confiance et la proximité des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne;

29) promouvoir la gouvernance à multiniveaux dans la législation future, ainsi que dans le cadre de débats sur l’évolution du semestre européen et sur l’élargissement de l’Union monétaire européenne;

30) contribuer à un accord interinstitutionnel visant à mieux légiférer et à participer au programme REFIT afin de contribuer aux évaluations de la législation de l’UE d’un point de vue régional et local, d’en accroître la transparence et d’en proposer le cas échéant la simplification au législateur européen;

31) encourager la réduction des contraintes bureaucratiques et des charges réglementaires à tous les niveaux d’administration, ce qui permettra aux entreprises de prospérer et aux citoyens de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée de l’UE;

32) promouvoir les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour un investissement public efficace;

33) améliorer le registre de transparence, en veillant à ce qu’il reconnaisse l’exemption des collectivités locales et régionales et des associations qui les représentent de toute obligation d’inscription, dans la mesure où elles font partie intégrante du cadre institutionnel de l’UE et que leurs représentants sont élus démocratiquement par les citoyens.

IV. Stabilité et coopération au sein et hors de l’Union européenne: soutenir les efforts de nos voisins dans leur démarche d’acquisition des valeurs européennes.

Le CdR doit faire en sorte que les efforts de coopération avec nos voisins soient fondés sur la collaboration entre les collectivités locales et régionales et sur les contacts interpersonnels. Par le passé, le renforcement des institutions et des capacités ainsi que la solidarité politique et la diplomatie des villes ont été utilisés avec succès pour établir les valeurs européennes dans des pays voisins. Ils devraient être également les principaux outils pour l’avenir.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, qui ont pour but de réaliser cette priorité:

34) accroître la dimension territoriale et le principe de décentralisation dans le cadre de l’élargissement de l’UE et des politiques de voisinage; s’appuyer sur les partenariats du CdR avec les pays de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap) qui sont candidats à l’adhésion;

35) soutenir la mise au point d’une politique migratoire globale de l’UE et le renforcement des capacités locales et régionales de gestion des crises; encourager l’échange de meilleures pratiques et le renforcement des coopérations à l’échelon local et régional, indépendamment de tout cadre proposé par la Commission; participer au débat sur le réexamen du règlement Dublin III, afin de parvenir à un partage équitable de la responsabilité au sein de l’UE ainsi que de s’attaquer aux causes profondes de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains, en tenant compte des aspects humanitaires et des questions liées à la politique de développement;

36) mettre en place des «partenariats pour la migration et l’intégration» entre les villes et les régions des pays d’origine et de destination pour renforcer la confiance mutuelle et favoriser la coopération décentralisée, notamment sur des questions telles que la concentration urbaine, le changement climatique et la pénurie de ressources;

37) appuyer les politiques qui abordent, aux niveaux local et régional, y compris au-delà des frontières, les problèmes de sécurité et de stabilité sociale, tels que la radicalisation, la xénophobie, le racisme et enfin la violence, qu’elle s’exprime par des actes isolés, ou de manière organisée comme dans le cas du terrorisme;

38) mettre en exergue la dimension régionale et locale dans le cadre de négociations avec des acteurs internationaux clés sur les partenariats stratégiques de l’UE, et notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et sur l’accord sur le commerce des services. Il est nécessaire de garantir que les accords finaux respectent les normes sociales et environnementales européennes, par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la protection des services d’intérêt général.

V. L’Europe des citoyens est l’Europe du futur: renforcer les partenariats tournés vers l’avenir entre l’Union européenne et sa population.

Le CdR doit aider à rétablir les liens entre l’Europe et la population en encourageant le dialogue avec les représentants locaux et régionaux et les citoyens de tous âges. Nous devons également veiller à une publication efficace de nos travaux et nous attacher à mettre en évidence la valeur ajoutée de l’UE ainsi que les résultats obtenus sur le terrain.

Le CdR attire l’attention sur les mesures ci-après, qui ont pour but de réaliser cette priorité:

39) communiquer sur l’Europe et ses valeurs, stimuler le débat public avec les citoyens et faire valoir l’incidence de l’Europe sur le bien-être des citoyens;

40) améliorer la communication du CdR sur sa valeur ajoutée au sein de l’Union européenne, tout en renforçant ses relations avec les autres institutions; approfondir et consolider la procédure de contrôle de la subsidiarité et développer la pratique du suivi au moyen d’une analyse de l’incidence des avis fondée sur des critères objectifs et mesurables;

41) contribuer à la réflexion en cours sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne, en vue de participer à des débats institutionnels sur d’éventuelles révisions du traité.

Le CdR charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions de l’UE ainsi qu’aux présidences du Conseil de l’UE pour la période 2015-2020.