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Bruxelles, le 15.12.2009

COM(2009) 678 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Deuxième rapport sur l’état d’avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008 – 2010

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Deuxième rapport sur l’état d’avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008 – 2010

1. Introduction

Dans le cadre du partenariat renouvelé de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, la Commission a adopté en décembre 2007 une proposition concernant le programme communautaire de Lisbonne (PCL) 2008-2010, qui définit dix objectifs essentiels ainsi que les mesures correspondantes pour des actions au niveau de l’UE au cours des trois prochaines années. En mars 2008, le Conseil européen a invité la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à faire avancer les travaux portant sur les dix objectifs fixés par le PCL dans leurs domaines de compétence et il a demandé à la Commission de fournir chaque année un rapport d’avancement sur les progrès réalisés. Dans le premier rapport sur l’état d’avancement du PCL, publié en décembre 2008, la Commission a évalué les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs du PCL au cours de la première année. Elle a conclu que des progrès substantiels avaient été réalisés dans un certain nombre de domaines importants [1]. Ce rapport a ensuite été examiné par le Conseil [2].

Ce deuxième rapport sur l’état d’avancement du PCL en évalue la mise en œuvre jusqu’en novembre 2009. Dans l’ensemble, de nouveaux progrès substantiels ont été enregistrés et, comme il ressort de la section 2, un certain nombre d’étapes clés ont d’ores et déjà été franchies. Ce rapport recense également les différents points qu’il reste à traiter avec la plus haute priorité (pour les détails, voir l’annexe 1).

En outre, dans le cadre de la réponse à la crise, le plan européen de relance économique, conclu en 2008, contient des mesures communautaires décisives qui étaient couvertes par les priorités politiques du PCL mais n’étaient pas définies dans le détail, notamment dans le domaine de la surveillance financière. Les mesures adoptées depuis figurent donc dans l’annexe 2 du présent rapport.

2. Progrès réalisés concernant les dix objectifs clés du PCL 2008-2010

2.1. Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail

Objectif 1: la Commission proposera d’ici la mi-2008 un agenda social renouvelé traitant notamment de l’éducation, de la migration et des évolutions démographiques, et contribuera à résoudre le problème de la pénurie de compétences en améliorant le suivi et la prévision des exigences futures en la matière.

En modernisant les marchés du travail et les systèmes de protection sociale, l’agenda social renouvelé, adopté en juillet 2008 et approuvé par la suite par le Conseil et par le Parlement européen, doit aider les personnes à saisir les opportunités créées par la concurrence internationale, les progrès technologiques, le passage à une économie à la fois fondée sur la connaissance et sobre en carbone et les évolutions démographiques, tout en protégeant les groupes les plus vulnérables de la société. L’adoption par le Conseil [3] d’un nouveau «cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation» et diverses mesures spécifiques visant à promouvoir la qualité et la mobilité dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels ont contribué à la réalisation de cet objectif. À travers l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» lancée en décembre 2008, l’UE a renforcé ses efforts afin d’évaluer les besoins de compétences qui se font jour, de promouvoir le dialogue entre tous les acteurs concernés, d’améliorer les services de recherche d’emploi dans l’ensemble de l’UE en étroite coopération avec les services publics de l’emploi et de promouvoir le développement des compétences, y compris linguistiques. L’exercice de prévision des futurs besoins sectoriels en termes de compétences a abouti à des études qui font état de nouveaux besoins en termes d’aptitudes et de compétences futures dans 18 secteurs, dont le textile, l’électronique et les services financiers, ainsi qu’en matière d’environnement et d’énergie. Cependant, il existe toujours des obstacles réglementaires majeurs au marché unique du travail, auxquels il convient de remédier, par exemple la transparence et la reconnaissance insuffisantes des qualifications. Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre du Cadre européen des certifications (CEC). La question de la portabilité des pensions et des prestations sociales n’est toujours pas résolue. La suppression de ces obstacles peut compléter les efforts consentis par les États membres pour favoriser une meilleure utilisation des qualifications et éliminer les inadéquations des compétences.

Le 3 juin 2009, la Commission a adopté une communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi» qui vise à renforcer la coopération entre l’Union et ses États membres et qui porte, en particulier, sur des mesures concrètes venant appuyer trois priorités clés: préserver les emplois existants, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; développer les compétences sociales et répondre aux besoins des marchés du travail; améliorer l’accès à l’emploi.

Sur proposition de la Commission, il a été convenu d’appliquer des critères simplifiés aux soutiens du Fonds social européen (FSE), notamment d’anticiper les paiements en 2009, de sorte que les États membres aient accès plus tôt à des ressources pour un montant pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin de renforcer rapidement les plans d’activation, de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et d’améliorer la surveillance et l’adéquation des compétences. À la suite d’une proposition de la Commission, les règles relatives au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ont également été révisées en 2009 de manière à pouvoir intervenir plus promptement dans des secteurs clés, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées, soit pour maintenir sur le marché du travail les travailleurs qualifiés dont on aura besoin dès que l’économie commencera à se redresser.

Objectif 2: la Commission présentera des propositions concernant une politique commune de l’immigration en 2008.

L’UE a pris une première série de dispositions en vue d’une politique commune de l’immigration répondant mieux aux besoins du marché du travail de l’Union. À la suite de la communication de 2008 sur le marché commun du travail [4], le principal résultat obtenu a été l’adoption par le Conseil, le 25 mai 2009, du système de carte bleue destiné à attirer des travailleurs hautement qualifiés [5]. Les États membres auront jusqu’au 19 juin 2011 pour transposer la directive «carte bleue».

2.2. Exploiter le potentiel des entreprises et notamment des PME

Objectif 3: la Communauté adoptera un «Small Business Act» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie.

En juin 2008, la Commission a adopté le «Small business act» («Initiative européenne en faveur des PME») instaurant ainsi un cadre politique ambitieux visant à soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie, à tous les niveaux dans l’UE. Depuis, le Conseil européen, le Parlement européen et le Comité des régions ont pleinement souscrit à cette initiative. Compte tenu de la crise économique, l’accent a surtout été mis sur l’adoption rapide de diverses mesures urgentes définies par les États membres et la Commission: amélioration de l’accès aux financements, création d’un environnement réglementaire répondant aux besoins des PME et amélioration de l’accès au marché dans et à l’extérieur de l’UE. À cet égard, la Commission a introduit une exemption par catégorie générale, qui permet aux États membres de soutenir plus facilement leurs PME sans obligation de notification préalable à la Commission. En outre, pour promouvoir l’accès aux financements, la Banque européenne d’investissement a porté l’enveloppe réservée aux prêts aux PME à 30 milliards d’euros pour la période 2008-2011 et elle anticipe sa mise en œuvre afin d’assurer que les nouveaux prêts et les nouvelles garanties de prêts pour les PME soient effectivement disponibles dans toute l’UE. En 2008, les prêts se sont élevés à 8,1 milliards d’euros; en 2009, ils devraient dépasser les 10 milliards d’euros.

Dans le cadre du «Small business act», la Commission a soumis d’importantes propositions juridiques: proposition de modification de la directive sur les retards de paiement, statut de la société privée européenne et directive concernant la facturation en matière de TVA destinée à accroître l’utilisation de la facturation électronique et à réduire la charge pesant sur les entreprises. Ces propositions sont toujours en attente d’une décision du Conseil et du Parlement européen. Autre élément important dans la mise en œuvre du «Small business act», la directive sur les taux réduits de TVA est entrée en vigueur en juin 2009. Il appartient désormais aux États membres d’exploiter les nouvelles flexibilités pour promouvoir la création d’emplois dans les services à forte intensité de main-d’œuvre.

La Commission a proposé également de dispenser les micro-entreprises des exigences des directives comptables, ce qui permettrait à chaque micro-entité de réaliser jusqu’à 1 200 euros d’économies en moyenne par an. Par ailleurs, la Commission a révisé ses lignes directrices concernant l’analyse d’impact, afin d’appliquer systématiquement un test PME à partir de janvier 2009. Les États membres ont également commencé à mettre en place ces tests.

Objectif 4: la Communauté se rapprochera de l’objectif de réduction de 25 % des charges administratives communautaires d’ici 2012 et appliquera un programme ambitieux de simplification.

La Commission a présenté son ambitieux programme d’action visant à réduire les charges administratives dans l’UE de 25 % d’ici 2012, tel qu’approuvé par le Conseil européen en mars 2007 [6]. Les mesures de réduction déjà adoptées par le législateur devraient permettre une réduction des coûts de l’ordre de7,6 milliards d’euros. Les mesures en attente d’adoption par le Conseil et le Parlement européen pourraient conduire à des économies supplémentaires de l’ordre de 30,7 milliards d’euros. Au total, les mesures de réduction des charges administratives proposées ou en cours de préparation par la Commission pourraient dépasser l’objectif initial et atteindre 33 % du total des charges administratives découlant de la législation de l’UE, estimé à 123,8 milliards d’euros. Il est essentiel que le Conseil et le Parlement européen adoptent rapidement les mesures en question, notamment les propositions visant à faciliter la facturation électronique de la TVA et à exempter les micro-entités des obligations comptables. Les travaux menés au niveau de l’UE renforcent et complètent les efforts comparables fournis par les États membres pour réduire les charges administratives. Depuis novembre 2009, tous les États membres ont des objectifs nationaux ambitieux en matière de réduction des charges.

Dans le cadre du programme de simplification visant à actualiser et à simplifier la législation de l’UE en vigueur, la Commission a adopté 147 propositions depuis octobre 2005. Sur ce total, 28 propositions sont toujours en instance devant le législateur. Grâce à la codification et à la simplification de la législation, la Commission a déjà proposé de supprimer du corpus de la législation de l’UE quelque 1 600 actes représentant environ 14 % de l’acquis. En parallèle, l’examen de l’ensemble de la législation en vigueur a été réalisé, ce qui a permis de recenser plus de 80 initiatives de simplification qui pourraient être menées à bien au cours de la prochaine législature.

L’adoption dans les délais, par le Parlement européen et le Conseil, des propositions actuellement à l’examen sur la réduction des charges administratives, y compris la proposition d’actions rapides et les propositions de simplification, demeure une priorité pour garantir que les entreprises et les citoyens européens bénéficient d’un environnement réglementaire moins coûteux et plus efficace.

Objectif 5: la Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services, adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers, renforcera les dispositifs de surveillance existants et améliorera la gestion transfrontalière de la crise financière par l’UE.

Le paquet «Biens» adopté en 2008 a marqué une nouvelle étape décisive dans l’achèvement du marché unique des biens, avec de nouvelles règles à la fois pour les biens harmonisés et pour les biens non harmonisés. Ce paquet comprend des mesures portant sur les normes harmonisées en matière de sécurité des produits et de nouvelles règles sur la surveillance des marchés, tout en renforçant les exigences de l’UE en matière de marquage CE. Une mise en œuvre efficace de ce paquet encouragera la production et le commerce des biens en simplifiant pour l’ensemble des entreprises, et notamment pour les PME, la vente de leurs produits dans l’UE; elle améliora par ailleurs la protection des consommateurs.

Le fonctionnement efficace d’un marché unique des services demeure indispensable pour stimuler la concurrence et accroître la qualité de la fourniture des services ainsi que le choix pour les consommateurs. La mise en œuvre complète et dans les délais de la directive Services par les États membres d’ici fin 2009 y contribuera dans une large mesure. Elle facilitera la fourniture transfrontalière de services et l’établissement des prestataires de services. Comme indiqué dans le «Réexamen du marché unique», la politique de marché unique, y compris la politique des consommateurs, doit être renforcée; par ailleurs, la politique de la concurrence doit être mise en œuvre, en particulier dans un certain nombre d’industries de réseaux et de services essentiels. En juin 2009, la Commission a adopté une recommandation, entérinée par le Conseil, qui énumère une série de mesures pratiques visant à améliorer le fonctionnement du marché unique et à encourager les États membres à jouer un rôle plus dynamique en partenariat avec la Commission, de manière à ce que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent profiter pleinement des possibilités qu’offre ce marché unique.

La Commission a terminé ses travaux sur la surveillance des marchés en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle continuera d’analyser d’autres secteurs tels que le commerce de détail et les produits électriques, afin de recenser d’éventuels dysfonctionnements de ces marchés et de s’assurer que des réponses politiques coordonnées et appropriées y sont apportées. Dans ce contexte, la surveillance des marchés s’est avérée être un outil extrêmement utile et prometteur pour élaborer la politique à suivre sur la base d’éléments factuels. La deuxième édition du tableau de bord des marchés de la consommation a été publiée dans le cadre du Réexamen du marché unique. Ce tableau a permis de passer en revue plus de 20 secteurs de biens et services (notamment ceux de l’alimentation, de l’habillement, de la chaussure, des services financiers, de l’énergie et des télécommunications) et il a montré que les consommateurs rencontrent plus de problèmes avec les services qu’avec les marchés des biens traditionnels. Un suivi régulier des prix à la consommation sera mis en place, dans un premier temps pour les denrées alimentaires. Il sera ensuite étendu à d’autres secteurs. En juillet 2009, la Commission a adopté le rapport final sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Il propose des méthodes pour continuer à améliorer l’accès rapide des patients à des médicaments fiables, nouveaux et abordables. Les travaux seront poursuivis afin de garantir que les efforts dans le domaine de la normalisation et de l’interopérabilité soient bien entrepris dans les délais, notamment en ce qui concerne les biens et services TIC. Des progrès ont également été accomplis vers l’achèvement du marché intérieur des transports avec l’adoption en octobre 2009 du paquet Transports routiers et d’un cadre révisé pour le Ciel unique européen.

Le PCL 2008-2010 avait mis l’accent, à juste titre, sur la nécessité de renforcer la surveillance financière «en réponse à l’aggravation des turbulences sur les marchés financiers et à une instabilité croissante» [7]. Pour répondre à la crise économique et financière, la Commission a adopté en septembre 2009, sur la base du rapport de Larosière, un paquet global de mesures législatives visant à réformer le système de surveillance financière de l’UE. Ces mesures législatives combleront les faiblesses du système financier grâce à la création d’un nouveau Comité européen du risque systémique (CERS), chargé de détecter les risques pesant sur le système financier dans son ensemble et surtout d’émettre des pré-alertes sur la base desquelles des actions rapides pourront être décidées. La Commission propose également un Système européen des superviseurs financiers, composé de superviseurs nationaux ainsi que de trois nouvelles autorités de surveillance financière pour les secteurs des banques, des marchés financiers et des assurances et pensions professionnelles. Le Conseil européen et le Parlement européen avaient adopté précédemment d’autres mesures clés destinées à renforcer le cadre législatif de l’UE, parmi lesquelles il convient de citer les modifications de la directive sur les exigences de capital et de la directive sur les systèmes de garantie de dépôts, les modifications des règles comptables (règlement IAS) et un règlement sur les agences de notation. En avril, les institutions se sont entendues sur une directive-cadre Solvabilité II qui mettra à jour et modernisera le cadre réglementaire européen de l’assurance en introduisant un régime de surveillance basé sur le risque qui sera davantage harmonisé. La proposition de modification de la directive sur les exigences de capital suggérait également un renforcement des règles sur le capital des banques. En octobre 2009, la Commission a adopté une communication à caractère consultatif relative à un cadre de l’Union européenne pour la gestion des crises dans le secteur bancaire. Il s’agit là d’une première étape essentielle, visant à préparer le terrain de ce qui sera un nouveau domaine politique important. L’UE continue par ailleurs de coopérer au plan international en prenant une part active au G20 et à d’autres instances internationales afin d’améliorer la surveillance financière et la gestion de crise au niveau mondial.

La Commission a soumis un certain nombre d’autres propositions visant à instaurer des marchés financiers responsables et fiables pour l’avenir. En avril 2009, la Commission a adopté deux recommandations sur les rémunérations, l’une sur la rémunération des administrateurs de sociétés cotées, l’autre sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers. Par ailleurs, une proposition de modification de la directive sur les exigences de capital a été déposée en juillet. Les services de la Commission travaillent actuellement à un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les institutions financières qui devrait être finalisé début 2010. En octobre 2009, la Commission a adopté une communication visant à garantir des marchés des produits dérivés efficaces, sûrs et solides, à réduire le risque de crédit de la contrepartie et le risque opérationnel des transactions et à améliorer l’intégrité et la surveillance des marchés. La Commission prévoit de soumettre des propositions législatives sur ces matières dans le courant de l’année 2010. En avril 2009, la Commission a proposé un cadre harmonisé de réglementation et de surveillance pour les gestionnaires de fonds spéculatifs, de fonds privés et d’autres fonds d’investissement alternatif. Ce cadre est actuellement en cours de négociation avec le législateur.

Dans le prolongement de la mise en place concluante, en 2008, du système de virement dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), les banques européennes proposeront progressivement à leurs clients, à partir du 2 novembre 2009, d’effectuer pour la première fois leurs versements périodiques en utilisant le nouveau système de prélèvement automatique SEPA. Bien que les prélèvements automatiques soient largement utilisés dans de nombreux pays de la zone euro, il n’existe pas pour l’instant de système paneuropéen permettant d’effectuer ce type de virement vers l’étranger. Le système de prélèvement automatique SEPA peut également être utilisé pour les prélèvements automatiques nationaux existants. La Commission apportera des éclaircissements supplémentaires sur diverses questions de concurrence afin de permettre la mise en place d’un système de services de paiement SEPA compétitifs, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

Il reste à terminer et à mettre en œuvre, en priorité, le cadre unique pour le marché de gros et le marché des capitaux. La Commission suivra les enquêtes sectorielles menées au niveau de la banque de détail et de l’assurance des entreprises. En avril 2009, la Commission a adopté une communication annonçant des mesures législatives visant à instaurer une approche réglementaire horizontale et cohérente sur la protection des investisseurs en produits d’investissement de détail.

2.3. Investir dans la connaissance et l’innovation

Objectif 6: la Communauté rendra effective la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, et créera un véritable espace européen de la recherche.

Pour rendre effective la «cinquième liberté» et créer un espace européen de la recherche (EER) ouvert et compétitif, le Conseil a lancé, en mai 2008, le processus de Ljubljana [8] pour une meilleure gouvernance de l’espace européen de la recherche et est convenu d’une vision à long terme de cet espace. Le partenariat en cours de développement entre les États membres et la Commission dans le cadre du processus de Ljubljana a commencé à donner forme au futur agenda politique, notamment en assurant la mise en œuvre des cinq initiatives relatives à l’espace européen de la recherche lancées par la Commission en 2008. Des dispositions pratiques concernant ces initiatives EER ont été convenues et mise en place courant 2009, ce qui permet de faire avancer leur mise en œuvre.

Les progrès réalisés avec le projet EER en matière de programmation conjointe de la recherche permettront une plus grande mise en commun des ressources en matière de recherche avec et entre les États membres, selon une géométrie variable. Ceci sera encore davantage encouragé dans un cadre juridique qui est prévu pour la création et le fonctionnement d’infrastructures de recherche d’intérêt européen [9]. Les flux de connaissances, l’efficacité de la recherche et l’attractivité de l’Europe en tant que pôle de recherche seront accrus par la mise en œuvre du partenariat des chercheurs européens, à travers la recommandation de la Commission sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances [10] et d’autres activités qui complètent les efforts mis en œuvre par les États membres pour renforcer et réformer l’enseignement supérieur ainsi que faciliter la constitution de réseaux et l’amélioration de la coopération entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises. Grâce au développement d’une stratégie européenne pour la coopération scientifique et technologique internationale, l’EER s’ouvrira davantage au monde, développera une approche plus cohérente des défis scientifiques mondiaux et augmentera l’influence internationale de l’UE et des États membres avec les principaux pays tiers et dans l’économie mondiale.

L’Institut européen d’innovation et de technologie, qui sera déterminant pour la promotion d’une innovation ouverte et du partage des connaissances entre les organismes de recherche publics et l’industrie, doit annoncer à la mi-décembre 2009 les premières communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) qui ont été choisies. Dotées d’un budget estimatif compris entre 50 et 100 millions d’euros par an pendant une période de 7 à 15 ans, les CCI étudieront les principaux enjeux de société et expérimenteront de nouveaux modèles de gouvernance et de financement.

Des appels à propositions multithématiques, coordonnés et conjoints ont été publiés en juillet 2009 afin de mettre en place les trois partenariats public-privé visant à développer des technologies pour l’industrie manufacturière, l’industrie automobile et le secteur de la construction, suite au plan européen de relance économique adopté par le Conseil européen en décembre 2008. Les premiers projets de recherche qui s’inscrivent dans les catégories «Usines de demain», «Bâtiments économes en énergie» et «Voitures vertes» débuteront en 2010, la moitié de leur financement provenant du septième programme-cadre et l’autre moitié de l’industrie (3,2 milliards d’euros au total ont été affectés à ces projets).

Objectif 7: la Communauté améliorera les conditions générales de l’innovation, notamment pour ce qui est du capital-risque et des droits de propriété intellectuelle.

La Commission a présenté une revue à mi-parcours sur l’innovation [11], présentant les progrès réalisés à ce jour et les principaux défis à relever. Le financement de l’innovation demeure un sujet de préoccupation qui s’est accentué encore avec la crise. Les efforts visant à améliorer la propension à investir et l’accès au financement des PME doivent donc s’intensifier pour permettre une relance rapide. Le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation 2007-2013 contribue à combler le déficit de fonds propres dans le financement du capital-risque lors des phases de démarrage et d’expansion. En outre, la Banque européenne d’investissement a chargé le Fonds européen d’investissement de mettre au point un nouvel instrument mezzanine. Un nouveau mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) a été mis en place avec la Banque européenne d’investissement afin de fournir des prêts à des entités publiques et privées pour des projets de recherche et développement à haut risque. La politique de cohésion offre également des instruments destinés à faciliter la création d’entreprises et l’accès au financement pour les PME, en particulier les actions JEREMIE et JASMINE. À la suite de la communication sur les investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque [12], un groupe d’experts a rédigé un rapport sur les obstacles transfrontaliers dans le domaine de l’imposition directe et de la double imposition des fonds de capital-risque et des investisseurs. Ce rapport sera publié d’ici peu. La Commission aide également les États membres dans leur processus de reconnaissance mutuelle des fonds de capital-risque.

Un autre obstacle à l’innovation dans l’UE est la fragmentation excessive et coûteuse du système de brevet. La création d’un brevet européen et d’une juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE permettrait de réduire les coûts des brevets, d’assurer une plus grande sécurité juridique et de rendre les brevets plus accessibles aux PME. Le Conseil a franchi une étape politique importante en décembre 2009 en adoptant ses conclusions sur un système de brevets amélioré en Europe et sur une approche générale en matière de brevet européen. Ces conclusions portent sur les principales caractéristiques de la juridiction, sur les principes à appliquer pour la fixation des taxes de maintien et leur répartition ainsi que sur le partenariat renforcé entre les offices des brevets.

Par ailleurs, un grand nombre de mesures de soutien en matière de DPI sont proposées par les États membres et par l’UE afin d’améliorer la sensibilisation, l’utilisation et l’accès aux DPI (projets de bureaux d’assistance faisant appel aux offices nationaux, etc.). Conformément au «Small Business Act» («Initiative européenne en faveur des PME»), le coût de dépôt d’une marque européenne a baissé de 40 % au cours des deux dernières années et la durée moyenne nécessaire pour mener à bien le processus de dépôt a diminué de 50 %. L’application des droits de propriété intellectuelle a également été améliorée avec la création d’un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et de nouvelles initiatives non législatives exposées dans la communication de septembre 2009. [13]

2.4. Énergie et changement climatique

Objectif 8: la Communauté achèvera le marché intérieur de l’énergie et adoptera l’ensemble de mesures sur le changement climatique afin de mettre en place le cadre nécessaire pour réduire d’au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et assurer aux énergies renouvelables une part de 20 % d’ici 2020.

Des progrès considérables ont été enregistrés cette année avec l’adoption officielle du paquet «Climat et énergie» en avril 2009 et celle du troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie en juin 2009.

Le paquet «Climat et énergie» permet à l’UE de pratiquer une politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique sans fragiliser la compétitivité ni par conséquent les usines et les sites des industries européennes. Ce paquet aidera l’Europe à se transformer en une économie à faibles émissions de carbone et à améliorer sa sécurité énergétique. Il comprend une série de mesures telles qu’une révision de la directive SCEQE, visant à s’assurer de la réalisation rentable des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 et au-delà, une décision fixant des objectifs aux États membres en matière de réductions d’émissions dans des secteurs hors directive SCEQE et une directive concernant la promotion des énergies renouvelables avec un objectif juridiquement contraignant selon lequel 20 % de la consommation finale d’énergie devra provenir de sources renouvelables d’ici 2020. La directive sur les énergies renouvelables comprend des critères de durabilité pour les biocarburants et bioliquides et définit un cadre pour la simplification des exigences administratives concernant le secteur des énergies renouvelables. La législation destinée à créer un cadre pour le captage et le stockage du carbone et à réduire les émissions de CO2 des nouvelles voitures a également été adoptée. En 2009, l’accent a été placé sur sa mise en œuvre. Une liste de secteurs présentant un risque de fuites de carbone a été proposée par la Commission comme mesure d’exécution de la directive SCEQE révisée et, suite aux débats menés au sein du Conseil et du Parlement européen, cette liste devrait être adoptée le 23 décembre. D’autres dispositions importantes précisant la directive SCEQE révisée sont en cours d’élaboration, par exemple des mesures d’exécution pour l’élaboration de règles de mise aux enchères des quotas, ainsi que la définition de repères applicables dans l’ensemble de l’UE pour l’affectation de quotas gratuits à des secteurs et sous-secteurs industriels qui consomment beaucoup d’énergie.

Le paquet sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz assurera une séparation efficace entre la production et l’approvisionnement d’une part et le fonctionnement des réseaux de transport d’autre part. Tous les opérateurs disposeront donc ainsi d’un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures existantes. Les régulateurs nationaux de l’énergie seront dotés de pouvoirs plus étroitement harmonisés et jouiront d’une plus grande indépendance. Un nouvel organisme sera créé au niveau de l’UE afin de renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux. Les gestionnaires de réseaux de transport de l’UE renforceront leur coopération et leur coordination sur les questions liées au fonctionnement et à la sécurité des réseaux ainsi qu’au commerce transfrontalier. Ces mesures seront avantageuses pour les consommateurs car elles leur offrent une plus grande protection et des prix de l’énergie plus attractifs. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la sécurité énergétique pour laquelle les institutions sont convenues, en mai 2009, d’un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’un financement communautaire de 4 milliards d’euros à des projets liés à l’énergie. Depuis, la Commission s’est concentrée sur la mise en œuvre de ce programme. Un appel à propositions pour la totalité du budget a donné lieu au dépôt de 87 propositions. Les premières décisions de financement devraient être prises d’ici la fin de cette année. À la suite de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, adoptée par la Commission en novembre 2008 et approuvée par la suite par le Conseil européen du printemps et par le Parlement européen, la Commission a proposé deux instruments pour renforcer la sécurité d’approvisionnement dans l’UE: une proposition de règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz (abrogeant la directive 2004/67/CE) et, pour un meilleur suivi, une proposition de règlement concernant la communication de projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’UE et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96. Une nouvelle directive sur les stocks de pétrole brut, remplaçant la directive 2006/67/CE, a été adoptée par le Conseil le 14 septembre 2009.

Objectif 9: la Communauté favorisera une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables, mettant l’accent sur les énergies renouvelables ainsi que sur les produits, services et technologies à faible teneur en carbone et économes en ressources.

En juillet 2008, la Commission a présenté un ambitieux paquet d’actions pour une consommation, une production et une industrie durables. Ce paquet vise à améliorer la performance environnementale, et notamment l’efficacité énergétique des produits et l’efficacité de leurs ressources, et à stimuler leur pénétration sur le marché par des actions volontaires et obligatoires destinées à définir et à accroître la performance environnementale des produits, à mieux informer les consommateurs, à promouvoir des marchés publics «écologiques» et à harmoniser les mesures d’incitation en faveur de produits performants pour l’environnement et présentant une bonne efficacité énergétique. Ce paquet prévoit en outre, d’une part, des mesures en faveur d’une production allégée, par exemple un système de vérification des écotechnologies à l’appui de l’éco-innovation grâce à une confiance accrue dans les nouvelles technologies, et, d’autre part, la prise en compte des aspects internationaux.

En ce qui concerne le paquet Efficacité énergétique, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord interinstitutionnel pour un renforcement de la législation en matière de performance énergétique des bâtiments et d’étiquetage énergétique qui aura un impact majeur à long terme sur la consommation d’énergie en Europe. L’adoption formelle des deux propositions interviendra dès que les questions horizontales liées à l’adaptation au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne auront été réglées. Grâce à un nouveau règlement sur un régime d’étiquetage des pneumatiques, dont l’entrée en vigueur est prévue pour novembre 2012, le marché devrait être incité à s’orienter vers des pneus offrant une moindre résistance au roulement et donc plus efficaces au plan énergétique. Un paquet de neuf mesures d’écoconception a été également adopté et devrait permettre d’économiser environ 340 TWh d’électricité par an d’ici 2020. En outre, une importante modification au règlement sur le Fonds européen de développement régional autorisant, dans tous les États membres, les investissements destinés à améliorer l’efficacité énergétique et à utiliser les énergies renouvelables dans le logement a été adoptée le 6 mai 2009 [14].

L’initiative des marchés porteurs a été adoptée par la Commission en décembre 2007 pour stimuler les nouveaux marchés par la mise en œuvre de stratégies ciblées dans des domaines tels que la construction durable, le recyclage, les bioproduits et les énergies renouvelables. En 2008, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). Une communication sur son financement a été adoptée en octobre 2009. Le plan SET accélérera la mise au point et la pénétration sur le marché de technologies énergétiques de pointe à faible teneur en carbone et relancera la compétitivité de l’industrie énergétique de l’UE. La communication plaide pour une hausse des investissements consacrés au développement de technologies à faible teneur en carbone, notamment dans les domaines de l’énergie éolienne, de l’énergie solaire, de la bio-énergie, du captage et du stockage du carbone, de la fission nucléaire et des réseaux électriques.

La Commission a adopté une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur [15], visant à faciliter le recours aux marchés publics écologiques pour stimuler l’innovation dans les technologies, produits et services environnementaux: en particulier, une série préliminaire de critères communs pour les marchés publics écologiques a été définie pour une gamme de 10 secteurs de produits et services [16].

2.5. Politique extérieure

Objectif 10: tout en œuvrant à la conclusion des négociations commerciales multilatérales de Doha, la Communauté négociera bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux afin d’ouvrir de nouvelles perspectives pour le commerce et les investissements internationaux, d’améliorer l’accès aux marchés en mettant l’accent sur les pays et les secteurs où subsistent des obstacles importants et de promouvoir la coopération réglementaire internationale.

Pendant la crise, l’UE a soutenu l’engagement largement concluant du G20 à garder les marchés ouverts et à éviter les mesures protectionnistes. Les chefs d’État et de gouvernement ont renouvelé à plusieurs reprises, notamment lors de la réunion du G20 à Pittsburgh le 24 septembre 2009, leur volonté d’aboutir à une conclusion positive des négociations de Doha, qui est dans l’intérêt des Européens. Le fait d’achever avec succès le cycle de Doha demeure le meilleur moyen de garantir l’égalité des chances et d’ouvrir de nouvelles perspectives commerciales. L’UE continue de se consacrer pleinement à cet objectif.

Parallèlement, l’UE continue à négocier bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux et à promouvoir encore davantage l’intégration économique régionale avec ses régions voisines, par exemple à travers l’Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental et la politique de l’élargissement. De vastes accords commerciaux bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux permettent à l’UE d’aller au-delà des engagements de l’OMC et comprennent des dispositions ambitieuses pour la coopération en matière réglementaire et transfrontalière. Le 15 octobre 2009, la Commission s’est engagée dans un accord de libre-échange ambitieux avec la Corée, lequel prévoit la suppression de presque tous les tarifs douaniers et de nombreux obstacles non tarifaires entre les deux parties. Cet accord offrira de nouveaux accès aux marchés des services et des investissements. Les négociations sur un accord de libre-échange avec l’Inde et les pays de l’ANASE progressent, quoiqu’à des rythmes différents, tout comme les négociations avec l’Ukraine. Les négociations en vue d’un accord économique et commercial complet avec le Canada ont été engagées avec succès en 2009. L’accord de partenariat et de coopération en cours de négociation avec la Chine vise à améliorer l’accès au marché et la coopération réglementaire. En outre, les négociations en cours en vue d’accords d’association avec le Mercosur, l’Amérique centrale et la Communauté andine, les deux derniers étant dans leur phase finale, contiennent des volets importants sur le commerce et d’autres aspects.

La stratégie renouvelée d’accès aux marchés est désormais bien en place. Elle repose sur la mise en commun des expertises acquises par la Commission, les États membres et les entreprises en matière de suppression des entraves à l’accès aux marchés étrangers. La stratégie d’accès aux marchés a pour principal objectif de recenser les obstacles majeurs et de se concentrer sur les principales difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises européennes sur les marchés extérieurs. De même, pour aider l’OMC à contrôler le respect des engagements de statu quo pris par le G20 visant à éviter l’adoption de toute nouvelle pratique commerciale restrictive qui serait justifiée par la crise mondiale, la Commission a établi depuis 2008 cinq rapports sur des pratiques commerciales potentiellement restrictives, en se fondant pour ce faire sur les informations fournies par les équipes d’accès aux marchés présentes sur les marchés les plus importants pour les exportateurs de l’UE. S’il demeure d’importants obstacles à l’accès aux marchés, il convient et il conviendra d’appliquer tous les instruments de la politique commerciale disponibles, y compris le règlement de l’UE sur les obstacles au commerce et/ou les mesures de l’OMC.

En outre, des travaux sont déjà bien engagés pour améliorer la coopération réglementaire internationale. Le Conseil économique transatlantique est l’instrument le plus prometteur à cet égard et quelques progrès importants ont été obtenus [17]. Le mécanisme commercial de haut niveau avec la Chine contribue également à un processus allant dans le sens d’une harmonisation des règlements et des normes. Les actions visant à améliorer l’efficacité du système d’application des DPI contre la contrefaçon se poursuivent et les négociations sur l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) sont maintenant bien avancées. En octobre 2009, la Commission a diffusé un rapport sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI) qui s’adresse plus spécialement aux pays qui envisagent de resserrer leur coopération dans le domaine de l’application des DPI et de la lutte contre les infractions. Il reste essentiel d’ouvrir davantage les marchés sectoriels, par exemple par la finalisation d’un accord de seconde étape de l’accord de transport aérien entre l’UE et les États-Unis (les négociations sont en bonne voie), la réforme des dispositions prévues en matière de transport aérien avec d’autres grands partenaires économiques (comme le Canada, la Chine et l’Inde), l’achèvement de l’espace aérien commun avec les voisins de l’UE, tels que les pays méditerranéens, et la modification des accords bilatéraux en vigueur dans le secteur aérien de manière à y inclure la dimension UE.

3. Conclusion

De nouveaux progrès substantiels ont été enregistrés en 2009 en ce qui concerne la mise en œuvre du PCL. Les priorités fixées dans le cadre du PCL, notamment, n’ont pas cessé de s’appliquer, malgré la crise économique et financière, et des mesures ciblées ont permis de trouver des solutions appropriées.

Parmi les résultats les plus importants enregistrés pendant la deuxième année du cycle du PCL, il convient de citer:

– l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’agenda social renouvelé qui traite de la nécessité d’améliorer les possibilités d’emploi et d’assurer la solidarité;

– la première étape vers une politique commune en matière de migration a été franchie avec l’adoption par le Conseil de la directive relative à l’entrée de travailleurs hautement qualifiés, dite directive «carte bleue»;

– le «Small business act» («Initiative européenne en faveur des PME») et son plan d’action ont été approuvés par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2008 et leur mise en œuvre, tant par la Commission que par les États membres, a considérablement avancé;

– la Commission a réalisé de nouveaux progrès très importants dans la mise en œuvre de son programme Mieux légiférer, notamment en ce qui concerne la réduction des charges administratives inutiles;

– la Commission a soumis une série de propositions législatives visant à réformer et renforcer le système de surveillance financière de l’UE;

– un cadre juridique pour la création et l’exploitation d’infrastructures de recherche d’intérêt européen a été adopté en juin 2009 et est entré en vigueur en août 2009;

– le paquet «Climat et énergie» a été adopté officiellement en avril 2009; il comprend la directive communautaire SCEQE révisée, une décision fixant des objectifs aux États membres sur les réductions d’émissions dans des secteurs hors SCEQE et une directive sur la promotion des énergies renouvelables;

– le Conseil a adopté le 13 juillet 2009 le troisième paquet relatif au marché intérieur de l’énergie qui vise à compléter les règles existantes de manière à s’assurer que le marché intérieur fonctionne parfaitement pour tous les consommateurs et à permettre à l’UE de réaliser un approvisionnement en énergie plus sûr, plus compétitif et plus durable.

Néanmoins, il reste à élaborer ou à finaliser un nombre considérable de mesures politiques. Des progrès sont encore nécessaires, notamment dans les cinq domaines suivants:

– les travaux sur la directive relative à la portabilité des droits à pension, qui est essentielle pour faciliter le travail transfrontalier, sont au point mort;

– des progrès restent à faire sur l’intégration du marché hypothécaire de détail et d’autres marchés financiers de détail dans l’ensemble de l’UE;

– après l’accord politique encourageant obtenu au sein du Conseil sur le brevet de l’UE et sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE, il convient, dans l’attente de l’avis de la Cour de justice européenne, de poursuivre les travaux pour résoudre les questions encore en suspens, notamment celle des modalités de traduction du brevet, afin que les innovateurs en Europe puissent déposer, à un prix raisonnable, un brevet unique valable à l’échelle européenne;

– seuls des progrès limités ont été réalisés pour surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux aux investissements transfrontaliers en capital-risque qui restreignent sérieusement la disponibilité des moyens de financement pour l’innovation;

– un certain nombre de propositions législatives présentées dans le cadre du «Small business act» attendent toujours d’être adoptées.

En conséquence, la Commission invite le législateur à donner la priorité, dans sa prise de décisions, aux actes législatifs qui pourraient accélérer la relance de l’économie de l’UE.

Annex Table I: Measures included in original CLP

Key Objectives | Achievements since renewed CLP | Measures to be adopted by the European Commission | Measures to be adopted as priority action by other institutions (EP, Council) | Measures to be implemented |

Integrated Guidelines 20 (Matching of Labour ,Market needs), 21 (Flexicurity), 23 (Investment in Human Capital), & 24 (Education and training systems) |

The Commission will propose a renewed Social Agenda by mid-2008, particularly covering education, migration, and demographic evolutions, and help to address the skills gap by improving the monitoring and forecasting of future skills requirements | The renewed Social Agenda is adopted by the Commission in July 2008. The Council and the European Parliament subsequently endorsed it. COM (2208) 412 | | | |

| | | | Ensure progressive removal by all MS of transitional restrictions on the free movement of workers from the new Member States. (by 2011 at the latest for EU 8 and 2014 for EU 2) |

| | | DIRECTIVE on minimum requirements for enhancing work mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights (the "Portability Directive") COM (2007)603.(Previous Commission adoption: October 2007) | |

| REGULATION laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems is adopted by the European Parliament and of the Council | | | The REGULATION will enter into force on May 1st 2010. |

| | | | Monitor the implementation of the RECOMMENDATION 2008C/ 111/01 on the European Qualifications Framework for lifelong learning Member States are asked to relate national qualifications systems to the EQF by 2010. |

| DIRECTIVE on Recognition of Professional Qualifications 2005/36/EC: 21 Member States fully and 6 Member States partially transposed | | | |

| | | | Promote the implementation of the Recommendation on key competences for lifelong learning through the OMC and report back to EP and Council in 2010 COM(2005)548. |

| The Council and the European Parliament have endorsed the RECOMMENDATION 2009/C 155/02 on EU-wide credit system transfer and accumulation systems for vocational training on 18 June 2009. | | | |

| The Council and the European Parliament have endorsed the RECOMMENDATION 2009/C 155/01on quality assurance in vocational education and training on 18 June 2009. | | | |

| The Council adopted a strategic framework for European cooperation in education and training (ET2020) on 12 May 2009. | | | |

| The Commission has adopted the communication New Skills for New Jobs — Anticipating and matching labour market and skills needs on 16 December 2008 — EU-wide inventory and monitoring system for on-going anticipation of future skills requirements in the context of "new skills for new jobs" initiative. COM(2008)868 | | | |

Integrated Guideline 20 (Matching of Labour Market needs) |

The Commission will make proposals for a common policy on immigration in 2008 | | Proposal for a DIRECTIVE on conditions of admission of seasonal workers.Proposals on conditions of admission of remunerated trainees.Proposal for a DIRECTIVE on conditions of admission of intra-corporate transferees.Delayed from 2008, projected adoption 2010 | | |

| The Council has adopted the DIRECTIVE Entry of highly skilled workers (2009/50/EC); "Blue Card" on May 25 2009. | | | The DIRECTIVE should be transposed by 19 June 2011. |

Integrated Guideline 15 (SMEs) |

The Community will adopt a Small Business Act to unlock the growth potential of SMEs throughout their life-cycle | The «Small Business Act for Europe» was adopted in June 2008 by the Commission. The European Council and the European Parliament supported the full implementation of the Action Plan for the SBA.The Commission adopted a proposal for amendment to the DIRECTIVE (2000/35/EC) on late payments.DIRECTIVE (2009/47/EC) on reduced VAT rates entered into force in June 2009.Proposal for DIRECTIVE amending Directive 2005/112/EC on VAT invoicing is adopted by the Commission.Proposal for REGULATION on the statute for a European private company is adopted by the Commission.The Commission adopted the General Block Exemption Regulation on State Aids (GBER) on 7 July 2008. | | DIRECTIVE on late paymentsProjected adoption 2010DIRECTIVE on VAT invoicingProjected adoption 2010REGULATION on the statute for a European private companyProjected adoption 2010 | Implementation of the other SBA actions, including the ten guiding principles by Member States. |

Integrated Guideline 14 (Better regulation) |

The Community will move towards the target to reduce EU administrative burdens by 25 % by 2012 and implement an ambitious simplification programme | Rolling SIMPLIFICATION PROGRAMME (2006-2009): 147 actions are adopted by the Commission.Of these, 110 actions are finalised (67 adopted by the Council and the European Parliament and 43 adopted by Commission as autonomous acts). [9 proposed actions were either consolidated in other actions or abandoned.] | Rolling SIMPLIFICATION PROGRAMME (2005-2009): 3 initiatives (2009) and 20 initiatives (2010) are planned to be proposed by the Commission. | 28 pending proposals from SIMPLIFICATION PROGRAMME (2005-2009) | |

| In 2008 the Commission proposed 11 fast track actions for reducing administrative burden, of which 7 were in the form of legislative proposals. | | 1 pending proposal (comprising two reduction measures) for Fast Track Actions.Projected adoption 2010 | Implementation of adopted measures by MS authorities |

| In 2009 the Commission presented 14 new reduction measures, of which 10 are legislative proposals (the remaining being executive acts, guidance documents and IT tools). | Present before the end of the year 8 additional reduction measures | 10 legislative measures based on the Commission proposals.Projected adoption 2010 | Implementation of adopted measures by MS authorities. Implementation of non-legislative reduction measures |

Integrated Guidelines 9 (Information Society), 12 (Internal Market) &13 (Open Markets) |

The Community will strengthen the single market, increase competition in services, and take further steps to integrate the financial services market | Political agreement is reached on the revision of DIRECTIVE 2002/21/EC on the regulatory framework for electronic communications and services | | | |

| The Commission adopted a Communication on developing harmonised consumer complaints data in order to help towards a better monitoring of the market. | The Commission will adopt a Recommendation introducing a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries in 2010. | | |

| | Communication on Retail Market MonitoringDelayed from 2009, projected adoption 2010. | | Market monitoring in key markets |

| | | | DIRECTIVE amending Directive 97/67/EC concerning the full accomplishment of the internal market of Community postal services.Deadline for implementation is 2011/ 2013 |

| | | | DIRECTIVES — Third Package on Rail COM (2004) 140.Deadline for implementation is 2009 |

| | | | DIRECTIVE 2006/123/EC on services in the internal market.Deadline for implementation is 28 December 2009 |

| The Commission adopted a RECOMMENDATION (2009/524/EC) on measures to improve the functioning of the single market, endorsed by the Council (mid-2009) | | | Actions to improve implementation of single market following Communication on the application of Community Law (SMR) COM (2007)502. |

| | Proposals to allow companies to choose an EU-wide tax baseDelayed from 2008 | | |

| | | | Follow up of Retail banking (including payment cards and payment systems) and Business Insurance Sector Inquiries. |

| | Measures to promote the creation of an EU mortgage credit market following a communicationDelayed from 2008 | | |

| The Council adopted a DIRECTIVE 2008/18/EC amending Directive 85/611 on the EU harmonised investment funds- UCITS IV | The Commission will adopt the Level 2 implementing measuresProjected adoption end 2010 | | The DIRECTIVE should be transposed by June 2011. |

| Markets in Financial Instruments DIRECTIVE 2008/10/EC (MIFID) adopted and implemented in Member States. | | | |

| SEPA payment scheme for credit transfers is launched. SEPA Direct Debit has been launched on 1st November 2009: SEPA compatible Market entry in the Card market rendered possible.Revised REGULATION 2560/2001 on cross-border payments in Euro is in force since 1 November 2009.The Commission adopted a Communication Roadmap 2009-2012 in September 2009, outlining the actions to be undertaken by various stakeholders to complete the SEPA implementation COM(2009)471. | Clarifications on SEPA related competition issues to be pursued | | |

| Measures for New Internal Market Package for Goods are adopted by the Council and the European Parliament. | | | The Regulation on marketing of products will be applicable as from 1 January 2010.Implementing actions for accreditation policy and market surveillance will be prepared so as to be ready for the 1 January 2010 date. |

| The Commission adopted a proposal for DIRECTIVE Solvency II on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance in July 2007The Council and the Parliament adopted in November 2009 DIRECTIVE 2009/138/EC Solvency II | The Commission will adopt the Level 2 implementing measures by the end of 2010. | | |

| The Council and the Parliament adopted in November 2009 the Amendments (CRD 2nd package) to DIRECTIVES 2006/48/EC and 2006/49/EC on Capital Requirements to address the problems highlighted by the crisis, including the 5% retention rule for securitisation. | | | |

Integrated Guideline 7 (R&D) |

The Community will make the "fifth freedom" (the free movement of knowledge) a reality and create a genuine European Research area. | | | | Promotion of open innovation and knowledge sharing between public research organisations and industry by making the European Institute of Innovation and Technology fully operational. |

| The Commission has adopted: 'Better careers and more mobility: a European partnership for researchers' COM 2008 (317). | | | The measure is being implemented. |

| The Commission has adopted: 'A strategic European Framework for International Science and Technology Cooperation COM (2008) 588; its the implementation is managed through the Strategic Forum for International S&T Co-operation (SFIC). | | | The measure is being implemented |

| The Council has on 02 December 2008 adopted conclusions on the Commission Communication "Towards Joint Programming in Research: working together to tackle common challenges more effectively" COM (2008) 468.The Commission has adopted a proposal for a Council Recommendation on "measures to combat neurodegenerative diseases, in particular Alzheimer’s, through joint programming of research activities" COM (2009) 379/3. | Following the Commission Communication in 2008, Commission proposals aimed at launching joint programming initiatives.Projected adoption end 2010 | The Council Conclusions, Resolution or Recommendation aimed at launching joint programming initiatives.Projected adoption (end 2009 and 2010) | A joint programming initiative to combat neurodegenerative diseases is to be implemented. |

| The Commission adopted renewed R&D and innovation strategies in thematic fields:COM(2009)116: "A Strategy for ICT R&D and Innovation in Europe: Raising the Game", COM(2009)519: "Investing in the Development of Low Carbon Technologies (SET-Plan)", COM(2008) 862: "Towards a coherent strategy for a European Agricultural Research Agenda" | | | |

| The Commission has adopted a proposal for a Regulation on the Community legal framework for a European Research Infrastructure (ERI) COM (2008) 467. It has been adopted by the Council on 25 June 2009. | | | Member States to submit proposals to set up specific ERICs. (European Research Infrastructures Consortium |

Integrated Guideline 8 (Innovation) |

The Community will improve the framework conditions for innovation, in particular for venture capital and intellectual property rights. | The Commission adopted:A Communication on a comprehensive industrial property rights strategy in July 2008 COM (2008) 465RECOMMENDATION on the management of intellectual property in knowledge transfer activities and the Code of Practice for universities and other public research organisations. C (2008) 1329 The Council has adopted a Resolution endorsing and supporting this Recommendation (June 2008 10323/08).A Communication on enforcement of intellectual property rights in the internal market and launched the EU Observatory on CounterfeitingThe Commission is financing tailored measures to help SMEs to enforce their rights and fight counterfeiting, like the SME IPR China Helpdesk.Measures facilitating faster and cheaper trademark registration are adopted. | | | |

| | | | Coordinated national action and follow-up at Community level to increase mutual recognition of national frameworks for venture capital investments |

| The Commission adopted a RECOMMENDATION to the Council to authorise the Commission to open negotiations for adoption of an Agreement creating Unified Litigation System in March 2009 SEC (2009)330.The Council adopted Conclusions on an Enhanced Patent System in Europe and a General Approach on the EU Patent on 4 December 2009. | Proposal for a COUNCIL REGULATION on the translation arrangements for the EU Patent | First Reading in the European Parliament on the Regulation for an EU Patent COM (2000)412 | |

| As of October 2009, JEREMIE was implemented in support of SMEs and start ups in 13 Member States either at national or at regional level. A total amount of € 3.069 billion has been legally committed so far to be contributed by ERDF operational programmes to JEREMIE holding funds. | | | JEREMIE: The Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises initiativeJASMINE: Joint Action to Support Micro-finance Institutions in Europe |

| | | | EIF — The High Growth and Innovative SME Facility (GIF): risk capital for innovative SMEs in their early stages and in their expansion phase (GIF2-€ 550 m) |

| | | | EIF- The SME Guarantee Facility, providing loan guarantees to encourage banks to make more debt finance available to SMEs, (€506 m) |

| | | | EIF-The Seed Capital Action and the Partnership Action: helping to reinforce the capacity of financial intermediaries to invest in and lend to SMEs. (€73 m) It is foreseen that these actions will not be implemented and that his budget will be shifted to GIF using the flexibility of the CIP legal basis |

Integrated Guidelines 11 (Environment), 12 (Internal Market) 13 (Open Markets) & 16 (Infrastructure) |

The Community will complete the internal market for energy and adopt the climate change package in order to put in place the framework to achieve at least a 20% reduction in greenhouse gas emissions and reach a 20% Renewables energy share by 2020. | The Climate Change and the Renewable Energy Packages have been adopted by the Council of European Union and by the European Parliament 23 April 2009. | The list of sectors with significant risk of carbon leakage to be adoptedComitology procedure on-going, projected adoption before end 2009Determination of benchmarks for industrial sectors by Commission decision (comitology)Projected adoption end 2010 | | |

| DIRECTIVE 2009/29/EC — Amending the Emission Trading Directive, 2003/87/EC is adopted by the Commission, the Council of European Union and by the European Parliament in April 2009. | | | The DIRECTIVE should be transposed into national law by 31 December 2012. |

| The European parliament and the Council have adopted DIRECTIVE 2009/31/EC on Carbon Capture and Geological Storage (CCS) in April 2009. | | | The DIRECTIVE should be transposed into national law by 25 June 2011. |

| | REGULATION on rule for auctioning of allowances under the EU ETSProjected adoption June 2010 | | |

| The third package on the Internal Market for Energy has been adopted by the Council of the European Union and by the European Parliament | | | DIRECTIVE 2009/72/EC concerning common rules for the internal market in electricityImplementation by 2011DIRECTIVE 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gasImplementation by 2011REGULATION 713/2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy RegulatorsImplementation by 2011REGULATION 714/2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricityImplementation by 2011REGULATION 715/2009 on conditions for access to the natural gas transmission networksImplementation by 2011 |

| | | | Follow up measures to the energy sector inquiry |

Integrated Guidelines 10 (Industrial Base) & 11 (Environment) |

The Community will promote an industrial policy geared towards more sustainable production and consumption, focusing on renewable energies and low-carbon and resource-efficient products, services and technologies. | The Commission adopted SCP/SIP Action Plan in July 2008 to promote the establishment of an internal market for environmental technologies COM(2008)/397 | | Legislative proposals following the "Sustainable industrial policy/Sustainable consumption policy", notably extension of EUP DirectiveProjected adoption end 2010 | |

| The Commission adopted the Energy Efficiency Package on the energy performance of buildings COM (2008)780 and on energy labelling of tyres COM (2008)779 and energy labelling and product information on energy-related products COM (2008)778. In October / November 2009, the European Parliament and the Council have reached a political agreement on the Energy Efficiency Package. | | Proposals for three DIRECTIVES as part of the Energy Efficiency PackageProjected adoption end of 2009/ beginning 2010 | |

| | Revision of the Energy Efficiency Action PlanProjected adoption 2010/2011 | | |

| The Commission adopted in December 2007 the lead markets initiative to promote the development of European lead markets for energy/resource efficient technology COM(2007)860 | | | |

| | Proposal for a DIRECTIVE — Review of the Energy Taxation DirectiveDelayed from 2008, projected adoption 2010 | | |

| DIRECTIVE 2009/28/EC on the promotion of renewable energy amending Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC was adopted by the Commission, the Council and the European Parliament | | | The DIRECTIVE should be transposed into national law by December 2010. |

| | 3 Commission REGULATIONS setting eco-design requirements (through Comitology): water heaters; washing machines; dishwashersProjected adoption 2010 | | Six Commission REGULATIONS setting eco-design requirements (through Comitology): Simple set-top boxes; external power supplies; tertiary sector lighting equipment; domestic sector lighting equipment; domestic refrigerators and freezers; and televisions |

| | Five Commission DIRECTIVES (through Comitology) implementing the energy labelling directive for water heaters; washing machines; dishwashers, refrigerators and freezers; and televisionsProjected adoption 2010 | | |

| In July 2008 the Commission adopted a COMMUNICATION on public procurement for a better environment COM(2008)400 | Measures to strengthen the Public Procurement of high-performance environmentally-friendly products, technologies and services-following July 2008 CommunicationProjected adoption 1st Q 2010 | | |

| The Commission adopted the European Strategic Energy Technology Plan (SET-Plan), aimed at an accelerated development and wide-scale application of clean, sustainable and efficient energy technologies COM(2007) 723Based on the SET Plan, the Commission adopted the Communication on Investing in the development of low carbon technologies COM(2009) 519 | | | |

| | | | - 7th Framework Programme (2007-13): €2.3 billion for energy, €1.8 billion for environment (including climate change)- Competitiveness and Innovation Programme (CIP) (2007-13), Entrepreneurship and Innovation Programme (EIP) € 430 million for eco-innovation and Intelligent Energy for Europe (IEE) €730 million |

Integrated Guideline 13 (Open Markets) |

Whilst working to conclude the Doha multilateral trade negotiations, the Community will negotiate bilaterally with key trading partners to open up new opportunities for international trade and investment, improve market access focussing on countries and sectors where significant barriers remain, and create a common space of regulatory provisions and standards. | The Commission initialled an FTA with South Korea;Launched negotiations for a Comprehensive Economic and Trade Agreement with Canada |

| International Agreement — New Partnership and Cooperation Agreement (PCA) with China/ trade and investment partFur |

| Bilateral Cooperation EU-USA- Transatlantic Economic Council; EU-USA Energy Council is createdBilateral regulatory cooperation with US, Japan, China and Russia |

| Multi-party Agreement — Anti Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) |

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Monitoring and strengthening of spending on Growth and Jobs (earmarking) | European Cohesion Policy Funds (mid-term review 2010)European Agricultural Fund for Rural Development (mid-term review 2010)Lifelong learning ProgrammeEuropean Globalisation Adjustment Fund |

Annex Table II: Community measures, notably part of the EERP, contributing to the objectives of the CLP, but not originally foreseen

Key Objectives | Achievements since renewed CLP | Measures to be adopted by the European Commission | Measures to be adopted as priority action by other institutions (EP, Council) | Measures to be implemented |

Integrated Guidelines 9 (Information Society), 12 (Internal Market) &13 (Open Markets) |

The Community will strengthen the single market, increase competition in services, and take further steps to integrate the financial services market | In April 2009 the Commission adopted a Communication outlining the work to harmonise protection rules for investors in packaged retail investment products.COM(2009)2004 | Further policy proposals to harmonise protection rules for investors in packaged retail investment products will follow. | | |

| REGULATION (EC) No 1060/2009 on Credit Rating Agencies is adopted by the EP and the Council in April and entered into force in October 2009. | | | |

| In October 2009, the Communication adopted a Communication outlining the policy proposals for future legislative measures on safety of financial derivatives markets. COM(2009) 563 | | | |

| In April 2009, the Commission has proposed a DIRECTIVE on Alternative Investment Fund Managers (AIFM), covering also managers of venture capital funds. COM(2009) 207 | | DIRECTIVE on Alternative Investment Fund Managers (AIFM)Projected adoption 2010 | |

| In September 2009, the Commission has adopted a package of proposals for REGULATIONS reforming the EU financial supervision system followed by the 'Omnibus Directive' introducing changes in the sectoral legislation to define the scope of powers exercised by the new European Supervisory Authorities in October 2009 COM(2009) 576 | | Proposals for REGULATIONS establishing;the European Systemic Risk Board (ESRB)The European Banking Authority,The European Insurance and Occupational Pensions Authority,European Securities Markets AuthorityCouncil Decision on relations between the ESRB and the ECBProjected adoption 2010 | |

| The Commission launched work on cross-border crisis management and bank resolution framework with public consultation started in October 2009. COM(2009) 561 | | | |

| The Commission has adopted the Decision on financing the IASCF, EFRAG and PIOB to enhance effectiveness and independence of these bodies. | | | The Decision is being implemented. |

| The Council and the Parliament adopted. Directive 2009/14/EC amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay11 March 2009 | | | . |

| In April 2009 two RECOMMENDATIONS adopted by the Commission on: remuneration of directors of listed companies C (2009)/3177 and on remuneration in the financial services sector C (2009)/3159. | | | The RECOMMENDATIONS need be implemented. |

| The Commission has adopted Amendments (SEC (2009)974 and 975) to DIRECTIVES 2006/48/EC and 2006/49/EC on Capital Requirements (CRD) on trading book exposures, re-securitisation and remuneration (CRD 3rd package) | Commission to adopt further amendments (CRD 4th package) which are likely to cover through-the-cycle expected loss provisioning, liquidity and leverage, capital buffers and removal of national options and discretions. | DIRECTIVE — Amendments CRD on trading book exposures, re-securitisation and remuneration (CRD 3rd package)Projected adoption 2010 | |

| In May 2009, the Council adopted an amending Regulation (No 473/2009) to Council Regulation No 1698/2005 based on Commission’s proposals on the use of €1.02 million the Recovery Plan to bring broadband in rural areas and/or for facing new challenges as identified under the Health-Check of the CAP. | | | |

Integrated Guideline 7 (R&D) |

The Community will make the "fifth freedom" (the free movement of knowledge) a reality and create a genuine European Research area. | The Commission in July 2009 launched the call for research projects for the three public private partnerships (PPPs); Factories of the Future, Green Cars and Energy Efficient Buildings with funding from 7th Framework Programme and industry. Expected that the first projects will start spring 2010. | | | |

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Integrated Guidelines 11 (Environment), 12 (Internal Market) 13 (Open Markets) & 16 (Infrastructure) |

The Community will complete the internal market for energy and adopt the climate change package in order to put in place the framework to achieve at least a 20% reduction in greenhouse gas emissions and reach a 20% Renewables energy share by 2020. | The DIRECTIVE 2009/119/EC on emergency oil stocks has been adopted by the Council. | | | The DIRECTIVE 2009/119/EC should be transposed into national law by 2012. |

| The Commission adopted proposals:for a new REGULATION measures to safeguard security of gas supplyfor a revision of REGULATION 736/96 on notifying projects to the Community in the petroleum, natural gas and electricity sector COM(2009) 361 | | Council REGULATION concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Community repealing Regulation (EC) No 736/96Projected adoption 2010Revision of REGULATION of the European Parliament and of the Council concerning measures to safeguard security of gas supply DIRECTIVEand repealing Directive 2004/67/ECProjected adoption 2010 | |

| Adoption in July 2009 of proposals on Energy Security and Infrastructure as a follow up of the Second Strategic Energy Review proposing a number of strategic projects to strengthen solidarity and security of supply in the truly European energy network (€ 4 billion Community financing) | | | |

Integrated Guideline 13 (Open Markets) |

Whilst working to conclude the Doha multilateral trade negotiations, the Community will negotiate bilaterally with key trading partners to open up new opportunities for international trade and investment, improve market access focussing on countries and sectors where significant barriers remain, and create a common space of regulatory provisions and standards. | International Agreement – Commission actively participates in work of the G-20 and has obtained permanent place as a member in the new Financial Stability Board |

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[1] COM(2008) 881 du 16.12.2008.

[2] Document sur les principaux enjeux, 13.3.2009, 6784/0/09 Rev2.

[3] JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

[4] «Une politique commune de l’immigration pour l’Europe: principes, actions et instruments», COM(2008) 359 du 17.6.2007.

[5] Directive 2009/50/CE.

[6] «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE – Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009», COM(2009) 544 du 22.11.2009.

[7] Proposition de programme communautaire de Lisbonne 2008-2010, COM(2007) 804 du 11.12.2007.

[8] Conclusions du Conseil de mai 2008 (9076/08).

[9] Règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).

[10] Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics – C(2008) 1329.

[11] «Réexaminer la politique communautaire de l’innovation dans un monde en mutation», COM(2009) 442 du 2.9.2009.

[12] «Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque», décembre 2007.

[13] «Renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», COM(2009) 467.

[14] Règlement (CE) n° 397/2009 sur le Fonds européen de développement régional (JO L 126 du 21.5.2009).

[15] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à des marchés publics pour un environnement meilleur, COM(2008) 400.

[16] http://ec.europa.eu/environment/gpp/toolkit_en.htm.

[17] CET: Examen des rapports d’avancement, décembre 2008 et octobre 2009.

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