ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)645
Vol.1975/0241

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COM(75)645final
Bruxelles,le12décembre1975»
PROJETIEREGLEMENT INTERIEUR
duComitéConsultatif pourlasécuritésociale
destravailleurs migrants »
COM(75)645final

LEOOICETE CONSULTATIF .
institué parl'article 82,paragraphe 1durèglement (CEE)n°I4O8/7Idu
Conseil du14juin 1971 »relatif àl'application desrégimes desécurité
sociale auxtravailleurs salariés etàleur famille qui sedéplacent à
l'intérieur delaCommunauté ,
enapplication duparagraphe 7»deuxième alinéa del'article 82précité ,
aétabli .comme suit sonrèglement intérieur :
Convocation duComité »projet d'ordre du .jour etlieu"de réunion
Article 1
1.Leprésident adresse laconvocation àchacun desmembres titulaires au
moins quatre semaines avant ladate prévue pour laréunion ;ilavise en
même temps chaque suppléant decette date .Illeur adresse simultanément le
projet d'ordre dujour etdèsqu'ilssont disponibles ,lesdocuments de
travail .
2.Encas d'urgence ,leprésident peut abroger ledélai dequatre semaines
visé ci-dessus ,enrespectant toutefois undélai minimum dedeux semaines .
3.Aucasoù,conformément àladisposition del'article 82',paragraphe 5
durèglement (CSE)n°I408/7I»untiers aumoins desmembres titulaires du
Comité endemande laconvocation ,leprésident donne suite àcette demande
dans ledélai maximum detrois semaines suivant lesmodalités prévues au
paragraphe 1du .présent article . • -
4.Leprojet d'ordre dujour comprend lesquestions proposées parleprési­
dent etcelleç pour lesquelles lademande d'inscription présentée parunou
plusieurs membres -et,lecaséchéant ,ladocumentation yafférente -sont
parvenues auprésident aumoins unesemaine avant "la,convocation delaréunion »
Article 2
Enrègle générale ,lesréunions duComité consultatif ainsi quecelles des
groupes detravail prévus àl'article 14duprésent règlement setiennent
ausiège delaCommission .

Ordre dujour
Article 3
1.Al'ouverture delaréunion ,leComité arrête l'ordre dujour qui ,endehors
desquestions figurant auprojet d'ordre dujour peut comporter ,sideux tiers
desmembres présents outous lesreprésentants présents delamSme catégorie
sont d'accord ,d'autres questions proposées ,soit parleprésident ,soit parun
ouplusieurs membres .
2.Lesmembres duConité peuvènt 'ré'êervèr jusqu' àlaprochaine' réunion "leur
avis définitif ausujet despoints inscrits àl'ordre dujour pour lesquels la
documentation yafférente neleur estpasparvenue dans leur langue cinq jours
avant ledébut delaréunion .LeComité peut ,àlamajorité desmembres
présents ouvalr.blement représentes ,fixer undélai plus bfef .
Participation aux réunions
Article 4
1.Enplus duprésident etdesmembres titulaires ,peuvent assister auxréunions :
a)lessuppléants ;
b)lesfonctionnaires delaCommission compétents enmatière dosécurité sociale
destravailleurs migrants oudans unautre domaine sileprésident juge la
présence decesderniers utile pour l'examon del'unoul'autre despoints
inscrits àl'ordre dujour ;
c)leoulesreprésentant (s)duBureau International dutravail habilité(s )à
fournir l'assistance technique ;
d)lespersonnes visées àl'article 82paragraphe 6,1ère phrase durèglement
(CES)n°1408/71.
2.Peuvent enoutre assister auxréunions ,enqualité d'observateurs ,les
représentants dessecrétariats desorganisations professionnelles européennes
des employeurs etdestravailleurs .
Article 5
Tout membre titulaire duComité empêché d'assister àuneréunion ouàuneséance
doit enaviser sonsuppléant etleprésident .

Or/ranication des dobats
Article 5
1.LeComité nedélibère valablement que silamajorité aumoine desesmembres
titulaires estprésente ouvalablement représentée compte tenu desarticles 10
et11.
2.Les séances duComité nesont paspubliques .Lestravaux etlesdocuments ont
ua confidentiel .
3.Leprésident dirige lesdébats .
4.Leprésident donne laparole parpriorité àceux quilademandent pour une
motion d'ordre ousurunequestion préalable .
5.Lespersonnes 1visées àl'article 4paragraphe 1peuvent obtenir laparole
dans lesmêmes conditions quelesmembres ,surtoutes lesquestions soumises
àl'examen duComité .
Le .président peut retirer laparole àunorateur dont l'intervention ne
porte pc,ssurlaquestion endiscussion ,sicetorateur ,après avoir reçu deux
fois unavertissement duprésident ,nerevient pasàlaquestion endiscussion .
7.Silarecevabilité d'uneproposition formulée parunmembro encours de
discussion estcontestée par leprésident ouparunmembre ,elle estsoumise
auvote .Lefond d'unetelle proposition nepeut être abordé qu'avec l'assen­
timent delamajorité ,ausens del'article 7paragraphe 1.
8.Sileprésident estd'avis qu'uneproposition estdenature àentraver les
travaux duComité ,illasoumet ,au -voté ,:imkédiateûeàt e't,sans débat .
Adoption dos avisetdes -propositions
Article 7
1.Lesavis etlespropositions prévus àl'article 83alinéa b)durèglement
(CEE)n°I408/7Isont formulés enséance plénière .Ilssont ■acquis àlama.io-»:'
rité absolue dessuffrages valablement' exprimes ^
2.Lèsavis etpropositions doivent "être wis '.aux voix iiaiis^l'ordr rèy"^ui
permettra lëÉiieûx àtodtës :les'opinions de 'e^prira© ***- -
3.Uneproposition ayant pour objet defaire dire au.Comité qu'iln'apasà.se
prononcer surlaquestion quisetrouve àl'examen ,demême qu'unéproposition
tendant àajourner l'examen delaquestion ,sont mises auxvoix avant ,toute
proposition sur lefond delaquestion . .

4*Unavis ouuneproposition concernant plusieurs questions doit être divisé
lorsque ladivision estdemandée .
5.Lorsque plusieurs propositions sont' faites surunmême point ,levote a
lieu parpriorité surlaplus radicale ;s'ils'agit d'amendements ,levote
intervient d'abord sur'celui quiest leplus éloigné dutexte debase ;s'il
s'agit desous-àmendements ,lapriorité estdonnée àceux qui serefirent à
l'amendement leplus éloigné dutexte debase ,encommençant parleBOUS-
amendement leplus radical »
6.Enfin ,levote a'.lieu surlotexte telqu'ilrôsulte t'esvotée prc'c'clc-ts .
Article 8....
Lesavis etlespropositions sont transmis àlaCommission desCommunautés
européennes ,àlaCommission administrative pour lasécurité sociale destra­
vailleurs migrants ,auxmembres duComité etauxsuppléants , ."■
Larépartition desvoix émises aucours duvote sera indiquée .Unenote ©ra-
sant lesopinions émises parlaminorité acoompagne l'avis oulaproposition ,
lorsque eaci fcsrfcdemandé »
Mode devotât ion
Artici39
1.Lesvotes sont émis soit àmain levée ,soit parappel nominal .'
2.Silerésultat d'unvote àmain levée estcontesté ,lôprésident doit faire
procéder àunvote parappel nominal . < - •».•.
3.Tout membre présent lorsqu' unavis ouuneproposition estmisauxvoix
qui s'abstient auvote sera invité par leprésident .
àfaire connaître ,s'illedésire ,lesmotifs desonabstention .
Droit devote des suppléants ëtdélégation devoix
" : • 'Article 10' '\
.1.Lorsqu' unsuppléant -remplace unmembre titulaire pour lequel ilaétédé-,
signé ,iladroit àunevoix .
2.Lorsqu' unsuppléant remplace lesdeux membres titulaires pour lesquels il
aétédésigné ,iladroit àdeux voix .

Article 11
1.Tout ,membre titulaire empeché d'assister àuneréunion ,etquinepeut pas
être remplacé parsonsuppléant ,peut déléguer sondroit devote àtout autre
membre ousuppléant desacatégorie .Leprésident doit ,avant laréunion ,en
être informé parécrit parlemembre quiadonné cette délégation .
2.Chaque membre titulaire etchaque suppléant nepeut recevoir qu'unedélé­
gation .Toutefois ,unsuppléant quidispose dedeux voix ,conformément àl'ar­
ticle 10paragraphe 2nepeut accepter aucune délégation dedroit devote .
3.Ladélégation dudroit devota nevaut quepour laréunion pour laquelle 1
elle aété consentie .
Clôture des débats
•Article 12
1.Leprésident peut proposer laclôture desdébats lorsqu' ilestime que
tous lesmembres onteul'occasion deformuler leur opinion ;lesmembres
peuvent également introduire uneproposition declôture .
2.Sidesmembres demandent laparole surlaclôture ,elle leur estaccordée
parpriorité .
3.Toute proposition de'clôture ..desdébats estsoumise auvote .
Procès -verbal des réunions
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Article 13
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1.Unprocès -verbal est'établi pour chaque réunion . ';
2.Leprocès-verbal comporte :
a)laliste desprésents '-
b)uncompte rendu desdébats
c)lesavis etlespropositions misauvote aucours delaréunion
avec ,indication delarépartition dosvoix .
3.LeComité adopte letexte duprocès -verbal »
4#Leprocès-verbal n'estsoumis àl'adoption duComité que .sileprojet en
aétéenvoyé auxmembres titulaires etauxsuppléants quinze jours aumoins
avant laréunion ;aucasoùcedocument n'aurait pasététransmis entemps
utile ,sonadoption estreportée àlaréunion suivante ,duComité .
5»Lespropositions demodifications 'auprojet deprocès-verbal doivent être
faites parécrit aupl-us -tard àl'ouverture delaréunion aucours delaquelle
cedocument doit être adopté .

Groupes dotravail
Article 14 .-'-
1.LeComité peut ,àlamajorité •..desmembres présents ouvalablement
représentés ,instituer desgroupes detravail endéfinissirt leur ~mission .
Ilpeut dissoudre lesgroupes detravail s'illejuge opportun .
2.Lesmembres desgroupes detravail sont nommés parleComité ,parmi ses
membres etleurs suppléants .
3.Lesgroupes detravail sont présidés par loprésident duComité ouparun
fonctionnaire delaCommission désigné parlui .
4.Leprésident dugroupe detravail ,soit desapropre initiative ,soit àla
demande d'unoudeplusieurs membres ,peut inviter desexperts àparticiper
auxréunions dugroupe detravail .
5.Tout membre d'ungroupe detravail empêché d'assister àuneréunion peut ,
après^voir avisé parécrit leprésident dugroupe ,sefaire remplacer dans
ladite réunion parunautre membre titulaire ousuppléant duComité apparte­
nant àsacatégorie .
6.Lesmembres desgroupes detravail nepeuvent être nommés pour unedurée
dépassant celle deleur mandat demembre duComité .Dans ceslimitée ,cette
nnnination esttoujours renouvelable ,
7.Tout membre d'ungroupe detravail peut demander parécrit àêtre relevé •
desonmandat ;toutefois ,celui-oi estmaintenu jusqu' àlanomination d'un
successeur parleComité lors desaprochaine réunion . .
8.Lesdocuments nécessaires auxtravaux d'ungroupe detravail sont adresses
àtous lesmembres duComité etauxsuppléants .
9.Sans préjudice desdispositions d'ecetarticle ,'le;"-fonctionnement' desgroupes
detravail estrégi parlesdispositions duprésent règlement intérieur . .
Secrétariat
Article 15
1.LeSecrétariat organise lestravaux duComité etdesgroupes detravail ,et
lesassiste dans lapréparation desprojets depropositions etd'avis .
2.Lacorrespondance destinée auComité etauxGroupes detravail estadressé ,
àlaDirection générale desaffaires sociales delaCommission ,Secrétariat
duComité consultatif pour lasécurité sociale destravailleurs migrants »
Révision durèglement intérieur
Article 16 : "'
LeComité décide àlamajorité absolue desesmembres s'ilyalieu deréviser
sonrèglement intérieur .