position du Conseil relative à l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

2013/0410 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil relative à l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

1.Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM (2013) 796 final – 2013/0410 (COD)): 25.11.2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 18.03.2014 Date de l’adoption de la position du Conseil: 15.06.2015

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 515/97 a été adoptée le 25 novembre 2013. Son objectif est de faciliter la lutte contre la fraude douanière à la fois au niveau de l’Union et au niveau national en améliorant la disponibilité des données relatives aux importations, aux exportations et au transit, ainsi qu’aux mouvements de conteneurs. En outre, la proposition vise à assurer la disponibilité, en temps utile, des documents à l’appui des déclarations détenus par les opérateurs économiques. De plus, la proposition vise à clarifier la possibilité d’utiliser les informations obtenues par l’assistance mutuelle comme preuves dans les procédures pénales et administratives dans les États membres. Les éléments principaux de la proposition sont les suivants: création d’un répertoire des messages sur le statut des conteneurs (ci-après dénommé «répertoire CSM»); création d’un répertoire sur les importations, les exportations et le transit; clarification concernant la possibilité d’utiliser les informations obtenues par l’assistance mutuelle comme preuves dans les procédures judiciaires et administratives; et précision de la procédure permettant à la Commission d’obtenir les documents à l’appui des déclarations détenus par les opérateurs économiques.

3.Commentaires sur la position du Conseil

La position du Conseil reprend l’essentiel des éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, avec seulement quelques modifications marginales. Parmi les amendements apportés figure la clarification du fait que les informations obtenues par l’assistance mutuelle ne peuvent être utilisées comme preuves dans les procédures judiciaires que si l’État membre qui envoie l’information ne s’oppose pas à un tel usage. De même, la position du Conseil étend la modification du règlement relative à la reconnaissance de la preuve pour couvrir les informations obtenues par le mécanisme d’assistance spontané; elle restreint le champ des données à inclure dans les répertoires proposés; elle ajoute une disposition régissant les sanctions pour défaut de rapport en matière de CSM par les transporteurs; elle élimine la disposition sur le transfert des données des répertoires proposés aux organisations internationales et aux agences de l’Union; enfin elle modifie légèrement la procédure permettant à la Commission d’obtenir les documents à l’appui des déclarations.

La Commission soutient ces modifications.

À la suite des discussions informelles tripartites du 11 novembre 2014, du 10 décembre 2014 et du 18 décembre 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique provisoire sur le texte de la modification du règlement (CE) n° 515/97.

L’accord politique a été confirmé par le Conseil le 10 juin 2015, et, le 15 juin 2015, le Conseil a adopté sa position en première lecture.

4.Conclusions

Tous les amendements de la proposition de la Commission ayant été examinés durant les discussions tripartites, la Commission peut accepter les amendements que le Conseil a adoptés lors de sa première lecture.