EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive, afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé de continuer à appliquer la mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA permettant d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. Dans le même temps, la Roumanie a demandé de relever le seuil d’exonération de la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR à la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 9 juin 2017, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 12 juin 2017, la Commission a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations en aval, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur les achats en amont.

En application de l'article 287, point 18), de la directive TVA, la Roumanie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. En vertu de la décision d’exécution 2012/181/UE du Conseil, la Roumanie est autorisée à appliquer un seuil supérieur et, partant, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 65 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d’exécution 2014/931/UE du Conseil, qui expire le 31 décembre 2017. La Roumanie a demandé la prolongation de la mesure pour une nouvelle période limitée et, dans le même temps, le relèvement du seuil d’exonération, pour le porter à 88 500 EUR.

Le relèvement du seuil devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises dont l’activité économique est limitée et de stimuler l’activité de ces petites entreprises, puisque ces dernières seront dispensées de certaines obligations fiscales telles que le dépôt de déclarations de TVA ou la tenue de registres de TVA. L’augmentation du seuil devrait aussi permettre de réduire la charge supportée par les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d’un faible volume de recettes auprès d’un plus grand nombre de petites entreprises.

Selon la Roumanie, le relèvement du seuil n’aura pas d’incidence significative sur les recettes de l’État. D’après les estimations, l’augmentation du seuil se traduirait par une réduction des recettes budgétaires de l’État d’environ 0,60 % du montant total des recettes de TVA.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil conserveront la possibilité d’être enregistré aux fins de la TVA.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. La Belgique s'est vu accorder un seuil de 25 000 EUR, le Luxembourg un seuil de 30 000 EUR, la Pologne et l’Estonie un seuil de 40 000 EUR, la Lituanie un seuil de 45 000 EUR, la Lettonie et la Slovénie un seuil de 50 000 EUR et l'Italie un seuil de 65 000 EUR.

Les dérogations à la directive TVA devraient toujours être limitées dans le temps, afin que leurs effets puissent être évalués. En outre, les dispositions des articles 281 à 294 de la directive TVA, relatifs au régime particulier des petites entreprises, sont en cours de réexamen. Comme annoncé dans le plan d’action sur la TVA et dans le programme de travail de la Commission pour 2017, la présentation de la proposition de la Commission sous la forme d'un paquet complet de mesures de simplification est prévue d’ici la fin de l’année 2017.

Il est par conséquent proposé d’autoriser la Roumanie à relever le seuil pour le porter à la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, ou jusqu'à la date d’entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions de la directive TVA relatives au régime particulier des petites entreprises.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Bien que le seuil soit relativement élevé par rapport au niveau des seuils accordés aux autres États membres, la mesure est conforme aux objectifs de l’Union pour les petites entreprises, tels qu'ils sont définis dans la communication de la Commission intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe», qui invite les États membres à tenir compte des caractéristiques particulières des PME lorsqu’ils élaborent leur législation et, par conséquent, à simplifier l’environnement réglementaire existant.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique