ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)238
Vol.1971/0038

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)238final
Bruxelles,le4mars1971
PROPOSITION MODIFIEED'UNREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
modifiantlerèglement(CEE)n°816/70encequiconcerne
lesdilutionsalcooliques
(présentéeparlaCommissionauConseil,
envertudel'article149,alinéa.2du
TraitéCEE)
CQMC71)238final

EXPOSE DES MOTIFS
LaCommission atransmis le20novembre 1970 auConseil unprojet derèglement
modifiant lerèglement (CEE)n°816/70.
Parlerèglement (CEE)n°2612/70duConseil ,du15décembre 1970 ,le
Conseil aadopté unepartie decette proposition àsavoir toutes lesdispositions
quiavaient une incidence douanière ,lesautres restant endiscussion .
Lesdiscussions desautres points qui concernent essentiellement lesdilutions
alcaoliques ontmontré que l'adoption d'unenouvelle définition pour celles-ci
devait entrainer desprécisions supplémentaires quant auxutilisations possibles
decesproduits .
Eneffet ,l'extension delanotion dedilution alcoolique adesproduits
oudesmélanges dont l'origine n'estpastotalement vinique doit entrainer que
l'alcool qui enestobtenu pardistillation nedoit plus pouvoir être employé
pour lapréparation deproduits relevant dusecteur viti-vincole .
Toutefois ,siunproduit n'estdevenu dilution alcoolique queparce qu'il
yaeumanquement auxrègles communautaires concernant lespratiques oenologiques ,
ladestination deceproduit doit pouvoir être laissée àl'appréciation desauto­
rités compétentes del'Etat membre concerné .
Lenouveau texte qui estmaintenant proposé estdestiné àmodifier la
proposition initiale delaCommission ,enlaprécisant notamment surlepoint
des destinations .

PROPOSITION MODIFIES D'UNREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n816/70
encéquiconcerne lesdilutions alcooliques
LSCONSEIL DES COMUNAUTES EUROPSETNES
vuletraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sont article 43j
vul'avis duParlement européen ,
vulaproposition delaCommission !
considérant quelerèglement (CEE)n°816/70duConseil ,du23avril 1970 ,
portant dispositions complémentaires enmatière d'organisation commune du
marché viti-vinicole (l),modifié endernier lieu parlerèglement (CEE)
n°2612/70(2),prévoit ,danssonannexe II,ladéfinition deladilution
alcoolique d'origine viti-vinicole \que l'application decette définition
arencontré desdifficultés sur leplan douanier ;q.u'il convient encon­
séquence demodifier lanotion dedilution alcoolique demanière àce
qu'elle necouvre plus que leclassement àl'intérieur delaCommunauté
deproduits ,indigènes ouimportés ,conformes àladéfinition ;
considérant enoutre qu'ilconvient d'étendre ladéfinition àdesproduits
dusecteur quinesont pas obtenus exclusivement àpartir deraisins ou
qui sont obtenus ennerespectant pas certaines despratiques oenologiques
visées autitre IVdurèglement (CEE)n°816/70;
considérant que la :modification deladéfinition entraine que soit mieux
précisée ladestination oul'utilisation qu'ilconvient deprescrire pour -
cesproduits ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
(1)J.O. n°L99du5.5.1970 ,page 1
(2)J.O. nL281du27.12.1970 ,page 6••j*•f

La.sous-position tarifaire ex22.09 A"dilution alcoolique d'origine
agricole "figurant àl'article 1erparagraphe 2sous c)durèglement
(CEE)n°816/70estsupprimée .
Article 2
Ladéfinition figurant aupoint 22del'annexe IIdurèglement (CEE)
n°816/70estremplacée parladéfinition suivante :
"22.Dilution alcoolique d'origine viti-vinicole :
leproduit liquide ounon
-résultant totalement oupartiellement delavinification oude
lamise enoeuvre dessous-produits decelle-ci ,
-a3'ant uneteneur enalcool provenant totalement oupartiellement
delavinification et
-necorrespondant pas -àune desautres définitions delaprésente
annexe niàune desdéfinitions retenues enapplication del'ar­
ticle 1erparagraphe 4sous c)duprésent règlement ,oubien
s'ilcorrespond àune desdéfinitions applicables auxproduits
communautaires ,11erépondant pasauxrègles communautaires concer­
nant lespratiques oenologiques .
Cette définition n'ad'effet qu'encequiconcerne lacirculation
etlacommercialisation desproduits considérés ,àl'intérieur de
laCommunauté ."
Article 3
L'article 27paragrpahe 4durèglement (CEE)n°816/70estremplacé
par letexte suivant :
"4*Lejus deraisins etlejusderaisins concentré originaires de
laCommunauté riepeuvent faire l'objet d'unevinification ouêtre
utilisés envinification .Cesproduits font l'objet d'uncontrôle
relatif àleur destination .
Sauf l'alcool ,l'eau -de-vie etlapiquette ,ilnepeut être
obtenu ,àpartir desproduits despoints 17,19»21et22del'annexe
II :
-nivin ,
-niproduit intermédiaire pouvant servir àl'élaboration

*deboissons destinées alaconsommation humaine directe ,
-niboisson destinée àlaconsommation humaine directe .
Lapiquette ,pour autant quesafabrication estautorisée par -l'Etat
membre concerné ,nepeut être utilisée quepour ladistillation oupour
laconsommation familiale duviticulteur individuel .
Levinviné nepeut être utilisé quepour laproduction d'eaux -de-vie
Lesdilutions alcooliques nepeuvent être utilisées quepour la
distillation .Toutefois ,dans lecasoùunproduit estclassé parmi les
dilutions alcooliques uniquement parce qu'ilnerépond pasauxrègles
communautaires concernant lespratiques oenologiques ,l'Etat membre sur
leterritoire duquel setrouve ladilution alcoolique détermine ,caspar
cas ,l'utilisation appropriée réservée àcesproduits ,àl'exception de1
consommation humaine directe .
L'alcool provenant deladistillation desdilutions alcooliques ne
peut être utilisé pour lapréparation desvins deliqueur nipour celle
des vins vinés .
Les dilutions alcooliques qui correspondent aussi àune des autres
définitions figurant àl'annexe IIsont soumises ,encequi concerne
leur Utilisation ,aux seules dispositions duprésent paragraphe relatives
àladilution alcoolique .
Article 4
L'article 23paragraphe 2durèglement (CEE)n°816/70estremplacé
par letexte suivant :
"2.Lesraisins frais ,lemoût deraisins ,lemoût deraisins concentré ,
lemoût deraisins partiellement fermenté importés ,etlejus de
raisins importé ,quelle que soit sateneur ensucre d'addition ,ne
peuvent faire l'objet d'unevinification ouêtre utilisés envini­
fication .
Apartir desproduits visés auxnoints 17,19»20,21et22de
l'annexe II,lorsqu' ilssont importés ,ilnepeut être obtenu ,sauf
àpartir devinviné importé destiné àlaproduction d'eaux -de-vie Î
-nivin
-niproduit intermédiaire pouvant servir àl'élaboration de
boissons destinées àlaconsommation humaine directe ,
-nibo-isson destinée àlaconsommation humaine directe ."

Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication eLuJournal Officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,lePar leConseil
LePrésident