ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)816
Vol.1981/0228

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)816 final
Bruxelles,le18décembre1981
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
ETAUPARLEMENT EUROPEEN
surlaprocédure deconcertation
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C0M(81)816final

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Communication deLaCommission auConseil
etauParlement européen
sur laprocédure deconcertation
I. Parunedéclaration commune ,endate du4mars 1975 (1),le
Parlement européen ,leConseil etlaCommission ont institué ,entre
lestrois institutions ,uneprocédure deconcertation destinée àassocier
plus efficacement leParlement àl'adoption decertains actes communautai
resimportants ayant des implications financières notables .
Bien que l'application decette procédure aitparfois permis
derapprocher lespositions respectives duParlement etduConseil ,il
estgénéralement admis que,dans laplupart des cas,elle n'apas fonc­
tionné d'unemanière satisfaisante .Dans leur rapport d'octobre 1979 sur
lesinstitutions européennes ,lesTrois Sages ,ontparfaitement analysé
lesdifficultés delaprocédure etrassemblé quelques suggestions qui
pourraient permettre sonamélioration (2).
Lors delarencontre qui aeulieu àStrasbourg ,le17novem­
bre 1981 ,entre lesMinistres desAffaires étrangères ,leBureau élargi
duParlement européen ètlaCommission ,leprésident enexercice du
Conseil s'exprimait ainsi sur lecaractère insatisfaisant delaprocé­
dure :"ilpeut être difficile deconcilier lespositions contradictoires
desdeux institutions ;laprocédure estassez longue etsesmodalités ne
sont pas clairement définies ".
D'unemanière plus générale ,laprocédure n'apasrépondu à
l'attente duParlement dans lamesure oùelle "neluiapasdonné lesen­
timent departiciper àunvéritable dialogue avec lesMembres duConseil ,
quiétait ,auxyeux delaCommission ,(sa)raison d'être"*<3)
.../
(1)JOn°C89du22.4.75 ,p.1.
(2)p.80etannexe 3durapport .
(3)Communication delaCommission sur lesrelations entre lesinstitutions
delaCommunauté (doc. .C0M<81 )581final du7.10.81 ).

-2-
Enfin ,leParlement éluausuffrage universel arevendiqué
l'extension delaprocédure àtous lesactes communautaires importants ,
qu'ilsaient ounondesincidences financières notables ,etacritiqué
lesystème actuel envertu duquel ,enpratique ,laprocédure nes'ouvre que
que sichacune desdeux parties areconnu qu'elle était applicable .
II. C'est pourquoi ,dans sacommunication précitée du7novembre
1981 ,laCommission aproposé auParlement européen etauConseil "de
réexaminer laprocédure afin d'yapporter lesaménagemnts qui laren­
dront vraiment efficace ". . .
β
Leprojet dedeuxième déclaration commune ,ci-annexé ,entend
réaliser cetobjectif .
Ilvise d'abord àétendre laprocédure àtqus lesactes communal ^
taires importants ,conformément auxvoeux duParlement .
Ilprévoit ,ensecond lieu ,que laprocédure doit s'ouvrir àla
demande d'une des trois institutions .
Ildécrit uneprocédure normale ,endeux phases ,àlaquelle les
présidents destrois institutions peuvent déroger ,dans des casparticu­
liers ,ouqu'ilspeuvent compléter pardesdispositions spéciales .
Lapremière réunion delacommission deconcertation estprévue
àunstade aussi avancé quepossible ,dèsque lesmembres duConseil ont
procédé àuneétude suffisante delaproposition delaCommission pour
pouvoir endiscuter utilement avec lesreprésentants duParlement etla
Commission .Même lors desaseconde etdernière réunion ,sicelle-ci
s'avère nécessaire ,delacommission deconcertation ,lesorientations
communes arrêtées par leConseil devraient laisser laplace àplusieurs
options etpermettra ainsi que s'établisse .unediscussion utile etfruc­
tueuse .
Après ladernière réunion ,undélai s^ouvre aucours duquel le
Parlement peut émettre unnouvel avis etauterme duquel leConseil est
»
endroit destatuer définitivement .

-3-
LaCommission estime que cesaméliorations devraient permettre
derenforcer lerôle institutionnel duParlement ,sans pour autant
alourdir leprocessus décisionnel delaCommunauté .
III . Comme l'ont suggéré lePrésident delaCommission etleCommis­
saire chargé des relations avec leParlement européen ,lors delaréu­
nion deStrasbourg du17novembre dernier ,laCommission est d'avis que
sonprojet denouvelle déclaration commune devrait faire l'objet d'une
procédure d'examen spéciale ,lestrois institutions pourraient ainsi se
mettre d'accord pour désigner des représentants àhaut niveau qui se­
raient chargés d'examiner leprojet delaCommission ,d'essayer detrouver
unterrain d'entente sur lesmodifications proposées etdeleur faire rap­
port .Ilserait naturellement bien entendu que lacréation decegroupe
"adhoc"nepréjugerait enrien l'avenir etquechaque institution reste­
rait libre dedéfinir saposition sur labase durapport deceGroupe .
LaCommission estime que cette suggestion deprocédure devrait
permettre detrouver rapidement unaccord satisfaisant sur lesaméliora­
tions que trois institutions estiment nécessaires d'apporteràlaprocé -
I
dure deconcertation . 1

Projet
DEUXIEME DECLARATION COMMUNE
duParlement européen ,duConseil etdelaCommission
relative àlaprocédure deconcertation
LAPARLEMENT EUROPEEN ETLACOMMISSION ,
considérant que,parunedéclaration commune endate du4mars 1975 (1),les
trois institutions ont institué uneprocédure deconcertation afin d'assurer
uneparticipation efficace duParlement européen auprocessus d'élaboration
etd'adoption desdécisions quiengendrent desdépenses oudes recettes impor­
tantes àLacharge ouaubénéfice dubudget desCommunautés européennes ;
considérant qu'àlasuite del'élection desmembres duParlement européen au
suffrage universel ,ilyalieu derenforcer lerôle decette institution dans
leprocessus législatif delaCommunauté ;qu'àcette fin,ilconvient d'éten­
dre laprocédure deconcertation àd'autres décisions importantes quecelles
pour lesquelles elle aété initialement prévue ;
considérant qu'ilyalieu detenir compte del'expérience acquise pour amé­
liorer lesmodalités demise enoeuvre decette procédure ,
CONVIENNENT CEQUI SUIT :
f
1. Laprocédure deconcertation s'applique pour desactes législatifs com­
munautaires deportée générale qui revêtent uneimportance significative pour
laCommunauté etdont l'adoption n'estpasimposée pardesactes préexistants .
2. Laprocédure s'ouvre àlademande duparlement européen ,duConseil oude
laCommission .
mmm/m
(1)JOn°C89du22.4.75 ,p.
»1.

3. Lebut deLaprocédure estderechercher unaccord entre leParlement
européen etleConseil .
4. Laconcertation alieu ausein d'une "Commission deconcertation "
groupant desreprésentants duParlement européen ,leConseil etlaCommis­
sion .
5. Sauf décision contraire desprésidents destrois institutions concer­
nées ,fixant lecalendrier etlesmodalités particulières delaprocédure
deconcertation dans uncasdéterminé ,laprocédure deconcertation sedé­
roule delamanière suivante :
a)unepremière réunion delacommission deconcertation peut setenir dès
que,après réception del'avis duParlement européen ,leConseil adé-»
terminé lesprincipaux problèmes posés par laproposition delaCommis­
sion ainsi que lessolutions qui pourraient yêtre apportées ;
b)sur labase destravaux delacommission deconcertation ,leConseil
peut ,soit statuer définitivement ,soit dégager desorientations com­
munes ,éventuellement assorties d'options ,sur laproposition endiscus­
sion ;
c)cesorientations communes sont soumises àlacommission deconcertation ;
d)dans undélai maximum detrois mois suivant ladeuxième réunion dela
commission deconcertation ,leParlement européen peut prendre unnouvel
avis sur laproposition delaCommission ;
e)àl'expiration decedélai oudès qu'ilareçu lenouvel avis duParlement ,
leConseil peut statuer définitivement .
6. Dans lecours delaprocédure deconcertation ,lesprésidents des
trois institutions concernées prennent toutes lesinitiatives nécessaires
afin defaciliter sondéroulement etdepermettre que lebutfixé aupara­
graphe 3soit atteint .Ilspeuvent notamment convenir deréunions supplémen -
M
taires delacommission deconcertation .

7, Laprésente déclaration commune sesubstitue àladéclaration commune
du4mars 1975 .
Fait àBruxelles ,le
Pour leParlement européen Pour leConseil Pour laCommission
(
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