RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la coopération entre les organismes de contrôle en vertu de l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE /* COM/2015/0140 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la coopération entre les organismes de contrôle en vertu de l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE 1. INTRODUCTION Le 21 novembre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)[1]. La directive 2012/34/UE reprend de la directive 2001/14/CE[2] l’obligation pour les États membres d’instituer des organismes de contrôle chargés de surveiller la situation de la concurrence sur le marché des services ferroviaires, en vue de prévenir toute discrimination à l’égard des candidats et d’assurer le bon fonctionnement de l’espace ferroviaire unique européen. Les articles 55 et 56 de la directive 2012/34/UE ont encore renforcé les exigences en matière d’indépendance des organismes de contrôle et étendu leurs responsabilités et compétences. L’article 57 a défini des structures et des règles régissant la coopération entre les organismes de réglementation et avec la Commission au niveau européen en vue d’accroître la cohérence dans la prise de décision dans l’ensemble de l’UE. La directive 2012/34/UE a créé un réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire (ci-après «le réseau») au sein duquel ils se réunissent régulièrement, échangent des informations sur leurs travaux, leurs principes et pratiques en matière de prise de décision, les principales questions de procédure et les problèmes d’interprétation de la législation ferroviaire transposée de l’Union. Les activités du réseau devraient également servir de base à l’adoption d’un certain nombre d’actes d’exécution en vertu de la présente directive[3]. Ce réseau fournit une structure formelle de coopération pour un large éventail d’activités et remplace le groupe de travail composé des organismes de contrôle qui avait été institué afin de garantir la coopération entre les régulateurs. En vertu de l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, la Commission est membre de ce réseau dont elle coordonne et soutient les travaux. Outre la coopération au sein du réseau, l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE exige des organismes de contrôle qu'ils se prêtent mutuellement assistance pour l'exécution des tâches de surveillance du marché et qu'ils coopèrent dans le domaine de la gestion des plaintes et des enquêtes, notamment en fixant des modalités de collaboration spécifiques. Aux fins de cette coopération, l’article 57, paragraphe 3, prévoit qu’un organisme de contrôle chargé d’instruire une plainte sur des questions d’accès ou de tarification relatives à un sillon international consulte les organismes de contrôle de tous les États membres par lesquels passe le sillon en cause et demande toutes les informations nécessaires avant de prendre une décision. Parallèlement, l’article 57, paragraphe 4, exige que tous les organismes de contrôle consultés fournissent les informations demandées. Pour garantir une application effective de la directive 2012/34/UE, l'article 57, paragraphe 5, exige de surcroît que les organismes de contrôle transmettent les informations concernant les plaintes reçues et les enquêtes menées de leur propre initiative à l’organisme de contrôle responsable pour que ce dernier puisse prendre des mesures à l’égard des parties concernées. Les organismes de contrôle peuvent demander que la Commission participe à toutes les activités de coopération dans le but de faciliter celle-ci (article 57, paragraphe 7). Le règlement n° 2010/913/UE relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif[4] (ou règlement relatif aux corridors de fret ferroviaire) impose des exigences spécifiques en matière de coopération aux organismes de contrôle en ce qui concerne la surveillance de la concurrence dans les corridors de fret ferroviaire. Sur le modèle des dispositions relatives à la coopération entre les organismes de contrôle énoncées par la directive 2012/34/UE, l’article 20 du règlement relatif aux corridors de fret ferroviaire prévoit des mécanismes de consultation obligatoire et des règles concernant la fourniture et le transfert d’informations sur des affaires concernant les corridors de fret ferroviaire. Ces règles sont particulièrement importantes dans le cadre de la surveillance des activités des guichets uniques établis pour chaque corridor[5] (par exemple, l’attribution des sillons ferroviaires internationaux préétablis). Outre les mécanismes de coopération décrits ci-dessus, la directive 2012/34/UE prévoit une obligation spécifique qui impose à la Commission de soutenir l’échange d’informations entre les membres du réseau des organismes de contrôle. À cette fin, la Commission peut utiliser des moyens électroniques (article 57, paragraphe 1). La directive 2012/34/UE exige, dans son article 57, paragraphe 8, que les organismes de contrôle élaborent des principes et pratiques communs en matière de prise de décision et autorise la Commission à adopter des actes d’exécution établissant de tels principes et pratiques communs. L’obligation de mettre en place un organisme de contrôle et de participer aux activités de coopération des organismes de contrôle ne s’applique pas à Chypre ni à Malte tant qu'il n'existe aucun système ferroviaire sur le territoire de ces deux pays (article 64, paragraphe 2). Conformément à l'article 63, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, à la lumière de l'expérience acquise par le biais du réseau des organismes de contrôle, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la coopération entre lesdits organismes. En vertu de cette même disposition, la Commission devrait, s'il y a lieu, proposer des mesures complémentaires visant à garantir une surveillance réglementaire plus intégrée du marché ferroviaire européen, en particulier des services internationaux. À cette fin, il convient d'envisager également, le cas échéant, l'adoption de mesures législatives. La Commission satisfait à cette obligation en présentant ci-après son rapport aux institutions et organismes mentionnés. D'après le présent rapport, les organismes de contrôle ont collaboré entre eux de manière régulière depuis l’entrée en vigueur de la directive refondue, principalement en ce qui concerne l’échange d’informations relatives aux pratiques en matière de prise de décision et la surveillance du marché. Toutefois, la coopération dans des cas concrets est restée limitée, seul un petit nombre d’affaires concernant les services internationaux et nécessitant la consultation et l’échange d’informations entre les organismes de contrôle ayant été porté à leur attention jusqu’à présent. Le rapport analyse ces développements et recense les domaines dans lesquels il convient d’améliorer la coopération entre les organismes de contrôle. 2. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE CONTRÔLE Bien que la date limite de transposition de la directive 2012/34/UE, y compris ses dispositions relatives aux compétences et à l'organisation des organismes de contrôle, soit le 16 juin 2015, les dispositions relatives à la coopération entre les organismes de réglementation, qui ne nécessitent pas de transposition, ont été mises en œuvre dès l’entrée en vigueur de la directive. Réseau des organismes de contrôle La première réunion du réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire a eu lieu les 13 et 14 mars 2013 à Bruxelles. Depuis sa création, le réseau s’est réuni de manière régulière, c’est-à-dire trois fois un an, deux réunions se déroulant à Bruxelles et la troisième dans un État membre. En 2013 et 2014, les réunions des mois de mars et de novembre ont été organisées à Bruxelles. La réunion de juillet 2013 a été organisée par l’organisme de contrôle français au Mans et la réunion de juillet 2014 par l’organisme de contrôle allemand à Bonn. À l’exception de la Lituanie et de l’Irlande[6], les organismes de contrôle de tous les États membres tenus de mettre en place de telles instances indépendantes ont régulièrement participé aux réunions du réseau. En outre, les organismes de contrôle de la Suisse, de la Norvège et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont participé aux réunions en tant qu’observateurs. Observations générales L'analyse de l’échange d’informations entre les organismes de contrôle au sein du réseau a montré que le niveau d’activité de ces derniers demeure très variable et dépend d’un certain nombre de facteurs, tels que la taille du pays, le nombre de cas traités et l’expérience de l’organisme de contrôle, les capacités administratives et le degré d’indépendance. Les organismes de certains pays ont déjà une grande expérience (par exemple, l’Autriche, le Danemark, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni), tandis que d’autres n'ont traité que peu ou pas de cas (par exemple, la Finlande, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg). Dans certains États membres, cela vient du fait que la concurrence sur les marchés nationaux est faible, que le nombre de plaignants potentiels est limité ou nul, ou que les organismes de contrôle ne disposent pas du personnel suffisant ou bien ne sont pas encore suffisamment indépendants dans leur prise de décision. En outre, l'éventail des responsabilités confiées aux organismes de réglementation diffère encore d'un État membre à l'autre dans l’UE: dans certains États, le champ des domaines couverts et des compétences en matière de contrôle de l'application des règles est vaste, conformément à la directive 2012/34/UE, mais il demeure restreint dans d’autres. Malgré ces disparités, le partage des meilleures pratiques et les discussions au sein du réseau ont encouragé les organismes de contrôle moins expérimentés à exercer davantage leurs compétences aussi bien en ce qui concerne l'instruction des plaintes que la surveillance de l'état de la concurrence sur le marché de leur propre initiative. Principales questions discutées au sein du réseau Les organismes de contrôle ont échangé des informations concernant principalement leurs fonctions, leur expérience en matière de prise de décision et d'application de la réglementation, l’évolution du marché, les activités de surveillance du marché et la mise en œuvre du droit de l’Union dans l'État membre dont ils relèvent. Ils ont notamment discuté des enquêtes et des décisions concernant en particulier l’accès à l’infrastructure ferroviaire, les installations de services et les services ferroviaires et leur tarification. Dans le cadre de ces discussions, ils ont recensé les domaines dans lesquels ils ont dû faire face à des difficultés d’interprétation et d’application de la directive 2012/34/UE. Il s'agit plus particulièrement des domaines dans lesquels la directive 2012/34/UE a modifié ou complété le cadre réglementaire existant ou donné mandat à la Commission pour qu'elle adopte des actes d’exécution visant à harmoniser la mise en œuvre. Ces actes portent, entre autres, sur la vérification des redevances d’utilisation des infrastructures, notamment le calcul des coûts directs de l’ensemble des prestations minimales (article 31, paragraphe 3) et l’application de majorations, ou sur des questions liées aux droits d’accès et à la tarification pour l’utilisation des installations de service (en particulier des gares) et des services ferroviaires. Rôle de la Commission La Commission a facilité la coopération entre organismes de contrôle en organisant et en présidant des réunions du réseau. Lors de ces réunions, les représentants de la Commission ont expliqué les propositions d’action de la Commission, présenté les arrêts de la Cour européenne de justice concernant la transposition et la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire, et formulé des recommandations sur la manière d’appliquer la directive 2012/34/UE. Pour tenir compte des avis des organismes de contrôle, la Commission a également informé le réseau de différentes mesures d’application prises au titre de la directive 2012/34/UE, concernant notamment: · de nouveaux services de transport de voyageurs (test portant sur l'objectif principal conformément à l’article 10, paragraphe 3 et sur l’équilibre économique des contrats de service public conformément à l’article 11, paragraphe 2); · les modalités de calcul du coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire (article 31, paragraphe 3); · la procédure et les critères relatifs aux accords-cadres (article 42, paragraphe 8); · la surveillance du marché ferroviaire (article 15, paragraphe 6); · la différenciation des redevances d’utilisation de l’infrastructure de manière à encourager l’équipement des trains avec le système européen de contrôle des trains (article 32, paragraphe 4); · les modalités d’application des redevances correspondant au coût des effets du bruit (article 31, paragraphe 5); · les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire (article 41, paragraphe 3); · certains aspects de la procédure concernant les licences des entreprises ferroviaires (article 17, paragraphe 5); · la procédure et les critères relatifs aux services ferroviaires (article 13, paragraphe 9). La Commission a également organisé des réunions de sous-groupes du réseau et des réunions du groupe de travail conjoint entre les membres du réseau et le comité de l'espace ferroviaire unique européen (SERAC) établi par l'article 62 de la directive 2012/34/UE (pour discuter de manière approfondie avec les organismes de contrôle du contenu de certaines mesures de mise en œuvre. La Commission a également mis en place un mécanisme destiné à assister les membres du réseau dans l’échange d’informations détaillées sur leurs activités, leurs principes et pratiques en matière de prise de décision, les questions liées aux procédures et les difficultés d'interprétation des mesures de transposition du droit de l'UE. Chaque organisme de contrôle remplit un questionnaire trois fois par an, avant la tenue des réunions du réseau. Les réponses aux questionnaires sont communiquées à tous les organismes de contrôle et les principaux problèmes soulevés sont discutés pendant les réunions du réseau. Coopération dans le cadre des corridors de fret ferroviaire Dans le cadre de la création de corridors de fret ferroviaire, les organismes de contrôle ont œuvré ensemble pour mettre au point des systèmes et des modalités de travail en vue de traiter les affaires se rapportant aux corridors en question, en particulier les plaintes relatives à des sillons internationaux préétablis attribués par le guichet unique du corridor en vertu de l’article 13 du règlement relatif aux corridors. Afin de satisfaire aux dispositions en matière de coopération de l’article 20 du règlement relatif aux corridors, les organismes de contrôle le long d’un corridor de fret ferroviaire concluent des accords de coopération dans lesquels ils désignent un organisme de contrôle unique chargé d’instruire les plaintes contre les décisions rendues par le guichet unique du corridor. Les accords comportent également des dispositions relatives à l’échange d’informations et à l’assistance mutuelle dans la prise de décision sur les affaires concernant les corridors. Les organismes de contrôle ont déjà signé de tels accords de coopération[7] pour les corridors de fret ferroviaire «Rhin—Alpes», «mer du Nord—Méditerranée», «Atlantique», «Méditerranée» et «Orient—Méditerranée orientale», qui sont devenus opérationnels en novembre 2013. Les accords relatifs aux corridors «Scandinavie—Méditerranée», «mer Baltique—mer Adriatique» et «mer du Nord», qui ne seront opérationnels qu’en novembre 2015, sont en cours d’élaboration. De nombreux organismes de contrôle sont en contact régulier avec leurs homologues le long du corridor pour échanger des informations et discuter de questions liées aux corridors, par exemple la supervision du guichet unique pour le corridor, le cadre pour la répartition des capacités et le document d’information sur le corridor, ou pour examiner conjointement les demandes de sillons internationaux préétablis traitées par le guichet unique du corridor. Les besoins de coopération entre les corridors et les thèmes qui présentent un intérêt commun pour les organismes de contrôle des différents corridors sont discutés régulièrement dans le cadre des réunions du réseau et des réunions du comité SERAC sur les corridors de fret ferroviaire, qui sont organisés deux fois par an et réunissent des représentants des organismes de contrôle, des États membres, des gestionnaires de l’infrastructure et des autres parties concernées. Parmi les points discutés, citons: l’offre de sillons préétablis (par exemple, la possibilité d’inclure la capacité des terminaux ou de définir des sillons préétablis flexibles); l'élaboration d’un cadre commun pour la répartition des capacités pour tous les corridors; l'évaluation des performances; les plans de mise en œuvre; la répartition des compétences entre le guichet unique du corridor et les gestionnaires des infrastructures nationales; et, enfin, les compétences des organismes de contrôle. Coopération bilatérale et consultation À ce jour, les cas dans lesquels les organismes de contrôle ont échangé des informations et coopéré pour le traitement des plaintes et la réalisation d'enquêtes de leur propre initiative, comme prévu par l’article 57, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2012/34/UE, sont peu nombreux. Il s'agissait notamment de consultations dans le cadre de l’exécution d’un test visant à déterminer l'objectif principal et l’équilibre économique d'un service relativement à une demande de sillon pour un service international de transport de voyageurs, et d'enquêtes communes sur la répartition des sillons internationaux menées par des organismes de contrôle d'États membres voisins. Indépendamment des besoins de coopération dans des cas spécifiques, certains organismes de contrôle ont organisé des réunions bilatérales pour discuter de questions concernant la mise en œuvre de la directive 2012/34/UE, l’organisation, le financement et les compétences des organismes de contrôle, et partager leurs expériences en matière de prise de décision. Autres formes de coopération Outre les différentes formes de coopération prévues par la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle de 21 États membres et de quatre pays tiers collaborent actuellement dans le cadre du groupe IRG-Rail («groupe des régulateurs indépendants — chemin de fer»), qui est une initiative privée des régulateurs et auquel la directive ne confie pas de mission officielle. Les membres du groupe ont discuté de certains aspects liés à leurs responsabilités et publié plusieurs documents, notamment un examen des pratiques en matière de tarification et des rapports de suivi du marché dans lesquels ils comparent l'état de la concurrence sur les marchés ferroviaires dans les différents États membres. Ils ont aussi défini un ensemble d'indicateurs communs pour harmoniser les activités de surveillance du marché[8]. 3. ÉVOLUTIONS FUTURES L'analyse présentée dans le présent rapport montre que les organismes de contrôle ont collaboré étroitement au sein du réseau, dans des domaines tels que l’échange de bonnes pratiques et d’informations sur leur expérience en matière de prise de décision (comme prévu par l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE). En revanche, leur coopération sur des questions spécifiques, comme prévu à l'article 57, paragraphes 2 à 6, est restée très limitée, du fait notamment qu'ils n'ont été informés que d'un nombre très réduit de cas ayant une dimension transfrontalière, tels que des plaintes concernant des sillons internationaux. Cela est dû au fait que le nombre d’opérateurs demandant des sillons internationaux reste limité, car un grand nombre de services ferroviaires internationaux continuent d’être exploités dans le cadre d'une coopération entre des entreprises ferroviaires nationales. On s'attend à une augmentation des dossiers revêtant une dimension transfrontalière et nécessitant un renforcement de la coopération entre les organismes de contrôle par suite de la mise en place de corridors de fret ferroviaire, devenus opérationnels à la fin de l’année 2013 avec l’attribution de sillons internationaux préétablis par les guichets uniques des corridors pour la première fois en 2014, et d'autres développements de l’espace ferroviaire unique européen. Les évolutions récentes au niveau des corridors de fret ferroviaire montrent que les demandeurs sollicitent de plus en plus souvent des capacités dans des corridors différents; cela implique que les organismes de contrôle doivent de plus en plus souvent coopérer non seulement le long d’un corridor, mais aussi entre les différents corridors, par exemple pour le suivi des décisions de répartition de sillons par des guichets uniques compétents pour des corridors différents. Pour pouvoir analyser le degré de coopération entre les organismes de contrôle et l’efficacité des dispositions correspondantes de la directive 2012/34/UE, il y a lieu de tenir compte du fait que, pendant la période de transposition de la présente directive (jusqu'au 16 juin 2015), les cadres juridiques diffèrent d'un État membre à l'autre, notamment en ce qui concerne le champ des compétences des organismes de contrôle et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la législation de l’UE dans des domaines tels que la tarification de l’accès aux installations de service. Une fois la directive 2012/34/UE transposée et les responsabilités définies à l’article 56 confiées aux organismes de contrôle, nombre d'entre eux devraient devenir plus actifs. Les actes d’exécution adoptés ou devant être adoptés au titre de la directive définiront des règles harmonisées dans des domaines clés où des difficultés de mise en œuvre de la directive ont été constatées, notamment au niveau du réseau des organismes de contrôle. Une harmonisation accrue des cadres juridiques et du champ des compétences des organismes de contrôle dans l’ensemble des États membres devrait également faciliter l'élaboration de principes et de pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, conformément à l’article 57, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE. Les actes d’exécution qui établissent de tels principes et pratiques communs devraient contribuer à harmoniser davantage la mise en œuvre de la directive dans les États membres et à garantir une cohérence des décisions prises par les organismes de contrôle sur des questions portant par exemple sur la tarification, autres que celles relatives aux modalités de calcul des coûts directs qui s’appliquent à l’ensemble des prestations minimales. La Commission est en train de mettre au point une application («outil électronique») qui permettra aux organismes de contrôle d’échanger sur un forum en ligne des informations sur les décisions, les affaires en suspens et d’autres questions relevant de leurs compétences, ce qui facilitera la coordination de leurs activités (ainsi que le prévoit l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE). Ils devraient disposer de cette application en 2015. Une collaboration régulière et l’échange de bonnes pratiques au sein du réseau des organismes de contrôle devraient également faciliter la mise en place de cadres pour l’échange d’informations et la coopération avec les autorités nationales responsables de la sécurité et des licences, qui est obligatoire pour tous les organismes de contrôle en vertu de l’article 56, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE. Dans le domaine de la surveillance du marché, les obligations d’informer la Commission prévues par la directive et les activités de surveillance des organismes de contrôle, en particulier dans le cadre du groupe IRG-Rail, se recoupent dans une certaine mesure. Dans ce domaine, le renforcement de la coopération entre les organismes de contrôle et la Commission peut contribuer à un rapprochement des politiques et des activités d’information et de contrôle, notamment pour ce qui concerne l’harmonisation des définitions et des indicateurs communs et la coopération en matière de collecte de données. 4. CONCLUSION En vertu de l'article 63, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, s'il y a lieu, des mesures complémentaires visant à garantir une surveillance réglementaire plus intégrée du marché ferroviaire européen, en particulier des services internationaux. Dans sa résolution législative du 26 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE[9], le Parlement européen a adopté un amendement à l’article 57 de la directive, qui impose à la Commission d’adopter une proposition législative visant à remplacer d'ici le 31 décembre 2019 le réseau des organismes de contrôle par un organisme de contrôle européen qui traiterait les questions transfrontalières et les pourvois formés contre les décisions des organismes nationaux de contrôle. L’analyse contenue dans le présent rapport montre que les organismes de contrôle ont collaboré étroitement pour le partage d'informations sur leurs activités, leurs bonnes pratiques et leur procédure décisionnelle, en particulier dans le cadre du réseau européen des organismes de contrôle ferroviaire et dans certains cas de leur propre initiative. Elle montre, parallèlement, que la coordination entre les organismes de contrôle doit encore être améliorée dans plusieurs domaines. À cette fin, le cadre juridique actuel offre différentes possibilités, par exemple l’adoption d’actes d’exécution définissant des pratiques et des principes communs en matière de prise de décision ou la mise au point d’un outil électronique pour l’échange d’informations et de points de vue sur les dossiers traités par les organismes de contrôle. Étant donné que seul un nombre limité de cas revêtant une dimension transfrontalière a été, à ce jour, porté à la connaissance des organismes de contrôle, il n’y a pas encore suffisamment d’éléments attestant l’efficacité des accords de coopération qu'ils ont passés et des dispositions de l’article 57 de la directive 2012/34/UE. Des développements récents, notamment au niveau des corridors (un nombre croissant de sillons traversent plusieurs corridors), indiquent cependant qu'une surveillance réglementaire plus intégrée et efficace pourrait être nécessaire à mesure que la mise en œuvre des corridors de fret ferroviaire et l'établissement de l’espace ferroviaire unique européen progressent. La Commission continuera donc de suivre l'évolution de la situation en ce qui concerne la coopération entre les organismes de contrôle et appréciera s'il y a lieu de prendre des mesures pour intégrer davantage la surveillance réglementaire. [1] JO L 343 du 14.12.2012, p. 32. [2] Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75 du 15.3.2001, p. 29). [3] En vertu des articles 11, paragraphe 4, 12, paragraphe 5, 13, paragraphe 9 et 42, paragraphe 8, de la directive 2012/34/UE, les actes d’exécution doivent reposer sur l’expérience des organismes de contrôle et sur les activités du réseau. [4] Règlement (UE) n° 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22). [5] En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n° 913/2010, il convient de désigner ou de créer, pour chaque corridor de fret ferroviaire, un organe commun donnant aux candidats la possibilité de présenter des demandes, et d'obtenir une réponse à celles-ci, en un seul endroit et une seule opération, concernant des capacités d'infrastructure pour un train de marchandises traversant au moins une frontière le long du corridor de fret. Cet organe est appelé «guichet unique». [6] L’Irlande a obtenu une dérogation à l’obligation de mettre en place un organisme de réglementation indépendant jusqu’au 15 mars 2013 en vertu de l’article 59, paragraphe 1, point b), de la directive 2012/34/UE. Bien que cette dérogation n’ait pas été renouvelée, l’Irlande n’a pas encore pris part à la coopération entre les organismes de contrôle prévue par l’article 57 de la directive 2012/34/UE. [7] Ces accords de coopération ont été publiés aux adresses suivantes http://bit.ly/1vX0wSH (corridor «Rhin — Alpes»), http://bit.ly/1Lbkqec (corridor «mer du Nord—Méditerranée»), http://bit.ly/17gsg9p (corridor «Atlantique»), http://bit.ly/1AFQyXK (corridor «Méditerranée») et http://bit.ly/1AQOBYF (corridor «Orient—Méditerranée orientale»). [8] Pour de plus amples informations sur ces documents, consulter le site à l'adresse suivante: http://www.irg-rail.eu/public-documents/. [9] Résolution législative du Parlement européen du 26 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire [COM(2013) 0029].