FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/69

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE»

COM(2011) 315 final — 2011/0150 (COD)

2011/C 376/13

Rapporteur: M. PEZZINI

Le 24 et le 23 juin 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil»

COM(2011) 315 final — 2011/0150(COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 121 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation en vue de préserver ses nombreux volets réussis, de remédier à ses insuffisances et de trouver un juste équilibre entre les dimensions internationale, européenne et nationale, en assurant un niveau d'excellence qualitative à l'échelle mondiale.

1.2 Le Comité est convaincu de la nécessité d'instaurer au niveau de l'Union un cadre législatif et réglementaire flexible et dynamique, de manière à optimiser la valeur ajoutée de la normalisation technique européenne, qui vise à favoriser la compétitivité, l'innovation et la croissance.

1.3 Le Comité réaffirme l'importance de la normalisation européenne pour le bon fonctionnement et la consolidation du marché intérieur, notamment dans le domaine de la santé, de la sécurité, de la protection de l'environnement, de la défense des consommateurs et de l'interopérabilité, secteurs qui, aujourd'hui, font de plus en plus appel aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

1.4 Le Comité estime essentiel d'adapter le rythme et la vitesse d'élaboration des normes, ainsi que d'en étendre le champ d'intervention aux secteurs des services et des technologies de l'information et de la communication, tout en prêtant particulièrement attention aux objectifs de qualité et de sécurité et au volume de normes produites, par l'utilisation de plates-formes Internet de consultation et d'échange d'informations en ligne.

1.5 Selon le CESE, les spécifications adoptées par des forums ou des consortiums industriels internationaux dans le domaine des TIC ne devraient être acceptées qu'à l'issue d'un processus de certification par les organismes européens de normalisation (OEN), avec la participation de représentants des PME, des consommateurs, des acteurs environnementaux, des travailleurs et des organismes représentant des intérêts sociaux majeurs.

1.6 Le CESE se félicite de la simplification des systèmes régissant le financement octroyé, sur une base juridique appropriée aux OEN, aux organismes nationaux de normalisation et aux autres instances chargées d'effectuer des activités de normalisation en coopération, ainsi qu'aux des organismes européens représentant les parties concernées.

1.7 Le CESE recommande l'élaboration d'un document commun de programmation garantissant la cohérence, la coordination et le respect des objectifs futurs du marché. Dans cette optique, il conviendrait que toutes les parties concernées par la programmation annuelle participent à la rédaction des programmes de travail par les OEN, les autres structures développant des spécifications techniques sectorielles (TIC), les services compétents de la Commission et les organismes nationaux de normalisation.

1.8 Le Comité souligne également la nécessité de disposer au plus vite de normes techniques actualisées dans le secteur des services, lequel continuera de se développer en tant qu'axe central novateur de l'économie à l'horizon 2020. Il remarque en même temps qu'il convient de prendre en compte le caractère spécifique des services et qu'il ne s'agit pas de recopier mécaniquement le modèle adopté pour la normalisation des biens. La définition de nouvelles normes dans le domaine des services devra prendre en considération les besoins du marché et de la société.

1.9 Le CESE estime important d'assurer un cadre stable pour la programmation pluriannuelle du financement du système européen de normalisation et se montre préoccupé de ce que les crédits budgétaires alloués à cette action ne soient proposés par la Commission que pour l'année 2013.

1.10 Le Comité recommande une interaction aussi large que possible entre les processus de normalisation technique et les programmes européens de recherche et d'innovation, afin d'assurer la mise en œuvre rapide des nouvelles technologies et dégager les avantages concurrentiels qui devraient en résulter pour l'économie européenne sur le marché mondial.

1.11 Le CESE préconise un lien étroit entre les organismes européens de normalisation (OEN) et les offices de brevets, qui protègent les droits de propriété intellectuelle (DPI).

1.12 Le Comité demande que la nouvelle réglementation prévoie expressément le renforcement de la position européenne dans le contexte de la normalisation internationale, afin de faciliter les échanges et d'améliorer la compétitivité de l'Europe.

2. Introduction

2.1 Le Comité a toujours affirmé le rôle essentiel de la normalisation technique dans l'intérêt:

— de la qualité des produits et des services européens,

— de leur compétitivité sur le marché intérieur et mondial,

— de la protection des consommateurs,

— de l'amélioration des normes sociales et environnementales.

2.2 Le Comité a toujours été favorable à «une utilisation plus étendue de la normalisation européenne dans les politiques et la législation de l'Union afin de renforcer, conformément aux besoins de la société comme des entreprises, l'expansion de la normalisation technique dans de nouveaux domaines tels que les services, les technologies de l'information et de la communication, les transports, la protection des consommateurs et de l'environnement» (1).

2.3 Le Comité a également souligné que «la normalisation européenne est essentielle pour le fonctionnement et la consolidation du marché intérieur, notamment grâce aux directives dites “nouvelle approche” dans les secteurs …» (2).

2.4 Dans son récent avis intitulé «Vers un acte pour le marché unique», le Comité a répété que «les normes sont un élément essentiel de l'architecture du marché unique». Dans le même temps, il a souligné «qu'il importe d'y associer davantage les consommateurs et les PME, tout en garantissant de manière permanente et durable que soit surmonté le facteur limitatif qu'est le coût de cette participation à ce processus. Les normes ne devraient pas être dictées par certains acteurs particuliers. Les normes européennes doivent jouer un bien plus grand rôle dans le commerce mondial et il convient de les promouvoir dans le cadre des prochaines négociations commerciales, tant bilatérales que multilatérales» (3).

2.5 La normalisation technique joue un rôle déterminant quant au fonctionnement du marché intérieur et à la compétitivité internationale des produits et des services, en tant qu'instrument stratégique permettant d'assurer la qualité des biens et des services, l'interopérabilité des réseaux et des systèmes, un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement ainsi qu'un degré accru d'innovation et d'inclusion sociale.

2.6 Pour que ce rôle soit pleinement efficace, il convient notamment que les conditions suivantes soient remplies:

— le processus européen de normalisation technique doit être à même de répondre rapidement aux besoins du législateur, mandaté par la Commission, et d'un secteur productif en mutation rapide, dans lequel la durée de vie et les cycles de développement des produits sont de plus en plus courts et où il est nécessaire de faire preuve de plus rapidité et de flexibilité pour maîtriser les défis à venir;

— les normes techniques doivent être à même de suivre le rythme soutenu du développement technologique, sous peine de perdre leur utilité, et être en mesure de couvrir des secteurs de plus en plus larges – notamment dans le domaine des technologies de l'information et des services – en veillant au volume, à la rapidité et à la qualité de leur élaboration, notamment grâce à des plates-formes Internet de consultation;

— le processus d'élaboration et d'application des normes doit pouvoir s'adapter aux besoins des petites et moyennes entreprises et non l'inverse, en leur assurant un niveau élevé de représentation et de participation dans les activités de normalisation, en particulier au niveau européen, dans le respect des équilibres entre les délégations nationales, sachant que les PME entretiennent généralement des relations difficiles et complexes avec les normes techniques;

— une légitimation et un consensus plus élevés et plus larges doivent être atteints grâce à un processus de coopération reposant sur une base volontaire, ouverte et transparente, dans lequel l'industrie, les PME, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes de la société civile peuvent agir de concert en disposant des mêmes possibilités d'accès: en effet, les normes se référant souvent à la sécurité et au bien-être des citoyens, à l'efficacité des réseaux, à l'environnement et à d'autres secteurs d'intérêt public, il importe que tous ces domaines disposent d'une représentation et d'une influence appropriées;

— le système européen de normalisation doit répondre à la nécessité de garantir la pleine interopérabilité etcompatibilité des applications et des services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), grâce à des normes européennes de référence certifiées;

— le système européen de normalisation doit pouvoir bénéficier de soutiens financiers simplifiés et adéquats, afin d'assurer la pleine participation de tous les acteurs concernés à l'élaboration des normes, en prévoyant la prise en compte automatique de la dimension normative dans les programmes publics de recherche et d'innovation, dans le but de soutenir le développement de la stratégie Europe 2020;

— une fois assuré un niveau adéquat de transparence, d'ouverture et de participation équilibrée de tous les intéressés, les normes produites par des forums et consortiums TIC reconnus au niveau mondial et contrôlés les organismes européens de normalisation (OEN), le CEN, le CENELEC et l'ETSI (4), doivent être prises en compte, afin qu'il soit possible de s'y référer, dans le cadre de la législation européenne en matière de marchés publics;

— le système d'échange d'informations entre l'ensemble des organismes et structures normalisation en Europe doit être dûment renforcé et tous les intéressés êtreassurés de pouvoir accéder aux normes dans des conditions d'équité.

2.7 S'agissant des aides financières, il y a lieu de rappeler que la décision no 1673/2006/CE, sur laquelle le Comité a eu la possibilité de se prononcer, établit les règles relatives à la contribution de l'UE au financement de la normalisation européenne, de manière à garantir que les normes européennes et les autres produits de la normalisation européenne soient élaborés et revus de manière à répondre aux objectifs, à la législation et aux politiques de l'Union. Les mêmes dispositions devraient s'appliquer aux organismes qui, sans être reconnus comme organismes européens de normalisation dans le règlement à l'examen, ont été chargés de mener à bien des travaux préparatoires à l'appui de la normalisation européenne.

2.8 Compte tenu de l'étendue du champ d'intervention de la normalisation européenne développée à l'appui des politiques et de la législation de l'Union, ainsi que de la diversité des activités de normalisation, il est nécessaire de prévoir différentes modalités de financement.

3. Les propositions de la Commission

3.1 La proposition à l'examen vise à répondre aux besoins suivants:

— pour assurer un soutien significatif au marché unique des biens et des services et empêcher l'apparition d'obstacles aux échanges au sein de l'UE, l'adoption de normes européennes par les OEN devrait concerner tant les biens que les services et continuer de bénéficier du cofinancement communautaire. Le processus d'élaboration des normes européennes devrait s'accélérer et suivre le rythme de plus en plus soutenu des cycles de développement des produits et des services;

— la norme étant le fruit d'un consensus entre les parties ayant participé à son élaboration, le processus de normalisation devrait tirer sa légitimité de la participation des catégories de la société civile qui sont concernées, telles que les partenaires sociaux, les petites et moyennes entreprises, les consommateurs et les défenseurs de l'environnement;

— pour pouvoir disposer de normes garantissant l'interopérabilité des services et des applications dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, les normes TIC devraient pouvoir être reconnues formellement même lorsqu'elles ont été élaborées non pas par des organismes européens de normalisation (OEN) mais par des forums et des consortiums spécialisés.

3.2 À cette fin, la proposition prévoit en particulier – outre la modification des directives 89/686/CEE et 93/15/CEE, 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE – la révision et la fusion de directives et de décisions.

3.3 La nouvelle réglementation proposée, par la voie d'un règlement afin d'en assurer une application uniforme, poursuit les objectifs suivants:

— une meilleure transparence et une coopération renforcée entre les organismes nationaux de normalisation (ONN), les organismes européens (OEN) et la Commission;

— la reconnaissance de l'utilisation de normes TIC (matériel, logiciels et services informatiques), y compris celles développées par d'autres organismes, à condition qu'elles soient conformes avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et fassent droit à la nécessité d'une interopérabilité européenne;

— la planification annuelle des priorités de l'UE en matière de normalisation et des mandats de la Commission;

— une représentation accrue des PME avec le soutien financier de l'UE, ainsi que des consommateurs, des défenseurs de l'environnement et des représentants d'intérêts sociaux, y compris dans le cadre d'activités accessoires ou préparatoires;

— des mesures visant à accélérer la vitesse d'élaboration des normes techniques européennes à la demande de la Commission, moyennant l'octroi d'aides financières à la recherche active d'un consensus par les OEN;

— des mesures incitatives concernant également la promotion de normes techniques européennes au niveau international, ainsi que les programmes d'assistance et de coopération technique en faveur de pays tiers;

— la promotion de la normalisation européenne et internationale incluant des aides aux entreprises pour la traduction dans les langues officielles de l'UE, aux fins d'une meilleure cohésion et accessibilité;

— le développement des activités de normalisation dans les services, afin d'améliorer la compétitivité du marché intérieur en évitant une multiplicité de normes nationales, sur la base d'un mandat de la Commission;

— la réduction des charges administratives, par l'application de montants forfaitaires sans vérification des coûts réels;

— l'introduction d'un système fondé sur la performance, s'appuyant sur des indicateurs et des objectifs de résultat et d'impact, définis dans le but d'améliorer l'efficacité et la vitesse des réalisations et des procédés utilisés pour les obtenir;

— l'élaboration par les OEN d'un rapport annuel destiné à la Commission et portant notamment sur les aspects financiers, la transparence, la rapidité, la simplification, les capacités d'implication et la qualité du processus.

4. Observations générales

4.1 Le Comité soutient les objectifs de la proposition de la Commission, car un processus européen de normalisation rapide, efficace et associant à sa démarche les parties prenantes constitue non seulement un pilier essentiel de l'architecture du marché unique, qui est la clé de voûte de l'intégration européenne et de la stratégie Europe 2020 destinée à la réaliser, mais aussi et surtout un facteur fondamental de la compétitivité de l'économie européenne et un instrument de stimulation de l'innovation.

4.2 De l'avis du CESE, il y a lieu d'encourager les organismes de normalisation à évaluer, dans le cadre des programmes de travail, les politiques qu'ils mènent en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI), en prêtant une attention accrue à la promotion de l'innovation et à des rapports plus étroits avec les offices de brevets, en particulier l'office européen de Munich, afin de tenir compte des questions de propriété intellectuelle dès qu'elles se posent et de garantir ainsi une meilleure qualité, tant pour les brevets que pour les normes elles-mêmes.

4.3 Le CESE se félicite en conséquence de l'intention de la Commission de revoir le système européen de normalisation pour préserver ses nombreux volets réussis, remédier à ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne et nationale, ainsi que pour répondre aux nouvelles exigences et attentes des entreprises, des consommateurs, des partenaires sociaux et de la société européenne dans son ensemble.

4.4 Le Comité juge essentiel d'adapter le rythme et la vitesse d'élaboration des normes et d'étendre le champ d'action aux secteurs des services et des technologies de l'information et de la communication, pour autant que ces actions préservent les objectifs de qualité des normes et que l'élargissement à des structures d'élaboration des normes autres que les OEN offre les mêmes garanties de transparence et de participation que celles auxquelles ces derniers sont tenus.

4.4.1 À cette fin, le Comité estime indispensable que les OEN et la Commission assurent un contrôle préventif afin de garantir que les spécifications qui sont adoptées par des forums ou des consortiums industriels internationaux et doivent être utilisées comme références dans les marchés publics aient elles aussi été élaborées de manière neutre, équitable et transparente, avec une participation appropriée des représentants des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des défenseurs de l'environnement, des travailleurs et des organismes représentant d'importants intérêts sociaux.

4.4.2 Le CESE recommande que la participation accrue ainsi requise n'alourdisse pas les procédures et les délais d'élaboration des normes par consensus, qui devraient au contraire être accélérés dans une mesure appréciable par le recours à des plates-formes Internet de consultation, d'élaboration et d'échanges d'informations en ligne (5).

4.5 De même, le Comité demande que le règlement prévoie l'élaboration de plans prospectifs pluriannuels sur la normalisation en Europe, afin d'apporter une réponse plus efficace et coordonnée aux politiques globales nécessaires pour relever les défis du changement climatique, du développement des réseaux intelligents, des énergies renouvelables et de leur raccordement, sans compter les enjeux environnementaux et sociaux prioritaires.

4.6 Le CESE considère que pour promouvoir et faciliter la participation effective au processus de normalisation de toutes les parties prenantes, au niveau tant européen que national, il y a lieu d'encourager des programmes de formation et de prévoir les mesures nécessaires, pour permettre aux organismes nationaux de normalisation plus faibles, qui ne disposent actuellement d'aucun secrétariat affecté à une commission technique, de jouer un rôle plus actif dans le processus de normalisation.

4.7 L'élaboration de programmes annuels de travail par les OEN, les autres structures de développement de spécifications techniques dans le secteur des TIC, les services compétents de la Commission et les organismes nationaux de normalisation peut constituer une mesure efficace pour assurer la production de normes de qualité selon le rythme, la rapidité et le volume voulus, à condition d'offrir un cadre cohérent et coordonné et de permettre une participation effective de toutes les parties concernées à la programmation annuelle.

4.8 Le CESE se félicite de la simplification des systèmes régissant le financement octroyé, sur une base juridique appropriée, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et aux autres instances chargées d'effectuer des activités de normalisation en coopération, ainsi qu'aux organisations européennes représentant les parties prenantes visées à l'annexe III.

4.8.1 Le CESE s'inquiète de ce que les crédits budgétaires alloués à cette action ne soient proposés par la Commission que pour l'année 2013 et estime important d'assurer un cadre stable, débutant le plus tôt possible, pour la programmation pluriannuelle des financements.

4.9 S'agissant de la production de normes européennes harmonisées, qui garantissent que les produits satisfont aux prescriptions fondamentales établies par la législation de l'UE, faute de normes harmonisées, les entreprises ne peuvent utiliser la norme adéquate pour conférer une présomption de conformité et elles doivent démontrer leur respect des exigences essentielles selon le module d’évaluation prévu par la législation de l’UE en vigueur. Dans les deux cas, les entreprises ne peuvent pas réduire les coûts supportés en raison de la fragmentation du marché intérieur ou des procédures d’évaluation de la conformité (6)

4.9.1 Sur ce point, le Comité estime qu'il convient d'encourager davantage leur production et leur usage sur une base volontaire, afin de garantir des niveaux de sécurité des produits encore plus élevés.

4.10 Le Comité considère que le règlement proposé doit contenir des dispositions qui encouragent la transposition au niveau international des normes techniques établies par le système européen de normalisation et renforcent le rôle des organismes nationaux de normalisation et des OEN au sein des instances internationales de normalisation. Ce but pourrait être atteint au moyen d'initiatives européennes coordonnées en vue d'accroître la compétitivité internationale et l'innovation de l'Union.

5. Observations particulières

5.1 Selon le Comité, il aurait été utile de mentionner aussi à l'annexe I les organismes nationaux de normalisation reconnus.

5.2 Il convient de distinguer les «spécifications techniques» des normes officielles; le CESE propose d'ajouter au considérant 19«normes et spécifications techniques applicables» et de remplacer le terme «normes» par «spécifications techniques» dans les considérants 20 et 22.

5.3 À l'article 2, il y a lieu de préciser «une spécification technique approuvée par un organisme reconnu d'activité de normalisation pour application …» et d'ajouter un nouveau paragraphe 9: «(9) “Organisme national de normalisation”, un organisme repris à l'annexe I».

5.4 À l'article 3, le CESE estime que les ONN doivent avoir la possibilité d'exprimer des objections aux programmes de travail européens, même s'ils ne peuvent s'y opposer. Il propose dès lors de modifier le paragraphe 5 comme suit: «Les organismes nationaux de normalisation ne s'opposent pas à ce qu'un objet de normalisation de leur programme de travail soit traité au niveau européen suivant les normes définies par les organismes européens de normalisation et ils n'entreprennent aucune action qui puisse nuire à une décision en la matière.»

5.4.1 Le CESE propose par ailleurs l'adjonction d'un nouveau paragraphe 6, libellé comme suit: «Les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que durant l'élaboration d'une norme européenne visée à l'article 7, leurs organismes de normalisation n'entreprennent aucune action qui puisse porter préjudice à l'harmonisation prévue et, en particulier, qu'ils ne publient pas dans le secteur concerné, une norme nationale nouvelle ou révisée qui ne soit pas entièrement conforme à la norme européenne qui existe déjà.»

5.5 À l'article 7, le CESE propose l'adjonction, après le paragraphe 3 (10) (7), d'un nouveau paragraphe 3.1 (10.1)* libellé comme suit: «3.1 (10.1)* Lorsqu'une norme harmonisée est demandée, elle doit être formalisée par un mandat entre la Commission et l'organisme européen de normalisation compétent.»

5.5.1 Le CESE estime que la proposition de ne laisser qu'un mois aux OEN pour répondre à une demande de la Commission pourrait éventuellement avoir pour effet de limiter la consultation des acteurs intéressés. Il préconise un délai de trois mois.

5.6 À l'article 9, le CESE propose de modifier le sous-titre en «Reconnaissance des spécifications techniques dans le domaine des TIC pour les marchés publics» et d'ajouter, au début dudit article, «Dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, sur proposition …».

5.7 À l'article 16, le CESE propose d'ajouter un paragraphe a1) (cc1)* libellé comme suit:

«a1) (cc1)* mettre à jour la liste des organismes nationaux de normalisation visés à l'annexe I sur la base des informations fournies par les États membres et visées à l'article 21»

et de modifier le paragraphe b) (dd)* comme suit:

«b) (dd)* adapter aux évolutions techniques les critères de reconnaissance “des spécifications techniques” dans le domaine des TIC dans les marchés publics».

5.8 À l'article 17, le CESE propose d'ajouter au paragraphe 2 (21)*:

«La délégation de pouvoir visée à l’article 16 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. La Commission rédige, sur toute action entreprise en matière de délégation de pouvoir, un rapport à présenter en même temps que celui prévu à l'article 19, paragraphe 3 (31)*.»

Bruxelles, le 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Voir avis JO C 110 du 9.5.2006, p. 14.

(2) Voir note 1.

(3) Voir avis JO C 132, du 3.5.2011, p. 47.

(4) L'ETSI (European Telecommunications Standards Institute, «Institut européen des normes de télécommunications») est une organisation de normalisation, indépendante et à but non lucratif, dans le secteur des télécommunications de l'UE.

(5) Dans le cas de l'ISO et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), les spécifications techniques sont «des produits qui n'ont pas suscité un consensus suffisant pour accéder au statut de normes internationales».

(6) COM(2011) 315: exposé des motifs, paragraphe 1, et considérants 18 et 36.

(7) Dans la version française du document de la Commission, la numérotation des paragraphes présente des anomalies. Le numéro indiqué entre parenthèses est celui figurant dans ce document (NdT).