ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis aux importateurs

Importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l’Union européenne en provenance des pays bénéficiaires du SPG appartenant aux groupes de cumul régional I et III

(2022/C 166/05)

Par un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 314 du 23 septembre 2015, p. 11, la Commission a conseillé aux opérateurs de l’Union européenne qui déclarent l’origine/présentent des preuves documentaires de l’origine afin de pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel pour les tissus de fibre de verre à maille ouverte relevant des sous-positions 7019 40, 7019 51 et 7019 59 du SH en provenance des pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE appartenant aux groupes de cumul régional I et III (1) de prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné l’existence de doutes fondés concernant la bonne application du traitement préférentiel et l’applicabilité des preuves de l’origine présentées dans l’Union pour ces produits. La mise en libre pratique des produits en question pourrait donc faire naître une dette douanière et constituer une fraude à l’encontre des intérêts financiers de l’Union européenne.

Il ressort des informations disponibles que les doutes fondés mentionnés ci-dessus ne sont plus étayés par des éléments qui démontreraient la persistance des risques sous-jacents.

En outre, depuis le 1er janvier 2021, tous les exportateurs des pays bénéficiaires du SPG qui exportent dans le cadre du SPG appliquent le système d’autocertification REX (2) et délivrent donc des attestations d’origine comme seules preuves documentaires permettant de prétendre à l’origine préférentielle. Les certificats d’origine «formule A» ne peuvent plus être délivrés par les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires du SPG.

L’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 314 du 23 septembre 2015 est par conséquent devenu sans objet en ce qui concerne les lots des produits concernés déclarés pour la mise en libre pratique à compter de la date de publication du présent avis, et est retiré.

(1) Au moment de la publication de cet avis, les pays bénéficiaires suivants appartenaient aux groupes:

— Groupe I – Cambodge, Indonésie, Laos, Philippines, Viêt Nam, Myanmar/Birmanie

— Groupe III – Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka.

(2) Articles 80 et 81 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
C 166/8

Avis aux importateurs

Importations dans la Communauté de produits textiles en provenance du Bangladesh

(2022/C 166/06)

Par un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 41 du 15 février 2008, p. 8, la Commission a conseillé aux opérateurs de l’Union européenne qui déclarent l’origine/ qui présentent des preuves documentaires de l’origine afin de bénéficier d’un traitement préférentiel pour les produits textiles relevant des chapitres 61 et 62 du SH importés du Bangladesh de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent, étant donné qu’il existait des doutes fondés quant à l’origine des produits faisant l’objet d’une demande d’application du traitement tarifaire préférentiel (SPG) de l’UE. La mise en libre pratique de ces produits pourrait ainsi donner naissance à une dette douanière et conduire à une fraude au détriment des intérêts financiers de l’Union.

Sur la base des informations disponibles, les doutes fondés susmentionnés ne sont plus étayés par des éléments de preuve qui démontreraient que la persistance des risques sous-jacents.

En outre, depuis le 1er janvier 2021, tous les exportateurs des pays bénéficiaires du SPG qui exportent dans le cadre du SPG appliquent le système d’autocertification REX (1) et délivrent donc des attestations d’origine comme seules preuves documentaires permettant de prétendre à l’origine préférentielle. Les certificats d’origine «formule A» ne peuvent plus être délivrés par les autorités gouvernementales des pays bénéficiaires du SPG.

L’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 41 du 15 février 2008 est donc devenu sans objet en ce qui concerne les lots des produits concernés déclarés pour la mise en libre pratique à compter de la date de publication du présent avis, et est retiré.

(1) Articles 80 et 81 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
Avis aux importateurs

Importations d’ail dans la Communauté

(2022/C 166/07)

Par un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 197 du 12 août 2005 (page 8), la Commission a conseillé aux opérateurs de l’Union européenne qui déclarent/présentent des preuves documentaires de l’origine de l’ail importé sous la position tarifaire 0703 20 00 de la NC, déclaré soit dans le cadre du contingent tarifaire GATT ouvert par la décision 2001/404/CE du Conseil (1), soit au titre de préférences prévues dans les accords communautaires ou dans le cadre de régimes préférentiels unilatéraux, de prendre toutes les précautions nécessaires en raison de l’existence d’un doute raisonnable quant à l’origine du produit considéré. La mise en libre pratique de ces produits pourrait donc faire naître une dette douanière et constituer une fraude à l’encontre des intérêts financiers de la Communauté.

À la suite de la publication de l’avis, le nombre d’importations frauduleuses dans l’UE a diminué. Par ailleurs, aucune information substantielle sur de nouvelles manipulations n’a été transmise ces dernières années.

L’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 197 du 12 août 2005 est devenu sans objet en ce qui concerne les expéditions du produit concerné déclaré pour la mise en libre pratique à compter de la date de publication du présent avis, et est retiré.

(1) Décision 2001/404/CE du 28 mai 2001 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Argentine dans le cadre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, en vue de la modification des concessions, en ce qui concerne l’ail, prévues dans la liste CXL annexée au GATT (JO L 142 du 29.5.2001, p. 7) et règlement (CE) no 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers (JO L 86 du 3.4.2002, p. 11).
Loans to ensure the liquidity of economic entities active in agriculture and aquaculture during the outbreak of Covid-19

Base juridique
COVID-19: Aid to passengers transport sector in Azores for 2022

Base juridique
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public

Pour tout renseignement: Ålands Landskapsregering Adresse: P.O.B. 1060 AX-22111 Mariehamn ÅLAND/FINLANDE Tél. +358 1825000 Courriel: registrator@regeringen.ax Internet: https://www.e-avrop.com/portaler/Alandsportalen/Default.aspx
Date d’application du règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission prévoyant l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles

(2022/C 168/01)

L’article 4 du règlement (UE) 2022/467 (1) dispose que ledit règlement s’applique à compter du jour de la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une communication de la Commission indiquant que le virement mis en réserve vers la ligne budgétaire finançant la mesure exceptionnelle a été effectué conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2).

Le virement ayant été effectué le 20 avril 2022, le règlement (UE) 2022/467 s’applique à compter du jour de la publication du présent avis.

(1) Règlement délégué (UE) 2022/467 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant l’octroi d’une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs des secteurs agricoles (JO L 96 du 24.3.2022, p. 4).

(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
C 151/6

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2022/C 151/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 51, dans la note explicative relative à la position NC « 0712 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », le nouveau dernier paragraphe suivant est inséré:

0712 «Un traitement thermique visant à réduire les microorganismes (par exemple, à l’aide de vapeur chaude) à la surface du produit est autorisé dans cette position, à condition que les produits conservent le caractère de légumes secs, non autrement préparés.»

Page 52, dans la note explicative relative à la position NC « 0714 Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier », le nouveau dernier alinéa suivant est inséré:

0714 «Un traitement thermique visant à réduire les microorganismes (par exemple, à l’aide de vapeur chaude) à la surface du produit est autorisé pour les produits secs relevant de cette position, à condition que les produits conservent le caractère de racines et tubercules séchés, non autrement préparés que par les méthodes autorisées dans cette position.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
«0302 89 90

autres Parmi les poissons de mer repris à la présente sous-position, on peut citer: 1. les tacauds (Trisopterus luscus et Trisopterus esmarki); 2. les serrans (Serranus spp.) et les mérous (Epinephelus spp.); 3. le rouget barbet (Mullus barbatus) et le rouget de roche ou surmullet (Mullus surmuletus); 4. les grondins ou trigles (Trigla, Eutrigla, Aspitrigla, Lepidotrigla et Trigloporus spp.); 5. les rascasses proprement dites (Scorpaena spp.); 6. la lamproie marine ou grande lamproie (Petromyzon marinus); 7. les orphies ou bécasses de mer (Belone belone) et les vives (Trachinus spp.); 8. les éperlans (Osmerus spp.); 9. les poissons de l’espèce Kathetostoma giganteum.»
C 151/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2022/C 151/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 374,

la note explicative des sous-positions NC «8701 91 10 à 8701 95 90 autres, d’une puissance de moteur»

est remplacé par le texte suivant:

«Les présentes sous-positions comprennent les “véhicules tout terrain” conçus pour être utilisés en tant que tracteurs. Ces véhicules à quatre roues sont équipés d’un système de direction comme dans un véhicule automobile traditionnel (fondé sur le principe Ackerman) contrôlé par un guidon, pourvus d’un système d’attelage de tout type, par exemple un crochet de remorquage, et présentent les caractéristiques techniques leur permettant de tracter ou pousser une charge ou de tracter une remorque non freinée d’au moins deux fois le poids à sec du véhicule (c’est-à-dire le poids du véhicule sans aucun liquide, passager ou chargement).

Les éléments ci-après se rapportent aux caractéristiques techniques généralement applicables aux véhicules qui relèvent de ces sous-positions:

— le véhicule possède des systèmes de freinage sur toutes les roues;

— le véhicule est pourvu d’un embrayage automatique et d’une marche arrière;

— son moteur est spécialement conçu pour une utilisation sur des terrains difficiles et est suffisamment puissant en rapport court;

— la transmission de la puissance aux roues se fait par des arbres de transmission;

— les pneus ont des sculptures profondes adaptées aux terrains difficiles.

La capacité de traction peut être attestée par la documentation technique, le manuel d’utilisation ou un certificat délivré par le constructeur ou une autorité nationale précisant exactement la capacité de traction du véhicule tout terrain (en kg) ainsi que son poids à sec.

En outre, lorsqu’ils sont en conformité avec la note explicative de la sous-position 8701 91 10, les véhicules doivent être classés selon leur puissance motrice dans les sous-positions 8701 91 10, 8701 92 10, 8701 93 10, 8701 94 10 ou 8701 95 10 en tant que tracteurs agricoles ou forestiers. Autrement, ils relèvent des sous-positions 8701 91 90, 8701 92 90, 8701 93 90, 8701 94 90 ou 8701 95 90.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
C(2022) 1518

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Diagnostica Stago, 3 allée Thérésa, CS 10009, 92665, Asnières sur Seine (France)

REACH/22/4/0

Utilisation industrielle pour ses propriétés détergentes dans le processus de lyse cellulaire pour la production de réactifs de diagnostic in vitro (tests Asserachrom® HPIA, Asserachrom® HPIA-IgG et Asserachrom® PF4, ainsi que tests STA®-Néoplastine® R15)

4 janvier 2028
«2403 99 10

Tabac à mâcher et tabac à priser (à consommer par voie nasale) Le tabac à mâcher est du tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, spécialement préparé pour être mâché mais non fumé, et qui est conditionné pour la vente au détail. Le tabac n’est généralement pas moulu. Le tabac à priser (à consommer par voie nasale) est du tabac en poudre sèche ou en grains spécialement préparé pour être prisé (consommé par voie nasale) mais non fumé ni consommé par voie orale. Relèvent de cette sous-position les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et qui répondent aux conditions définies ci-dessus.»
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid plan based on the Temporary Framework for State aid measures to support the economy during the current outbreak of the COVID-19 disease to a) pig farmers, b) poultry farmers, c) cow farmers, d) rabbit farmers.
Base juridique

Act No 383/2012 of 24 October 2012 on the conditions relating to greenhouse gas emission allowance trading, as amended by Act No 257/2014 and Act No 1/2020; Government Regulation No 565/2020 of 30 November 2020 on the conditions for granting compensation for indirect costs to sectors identified as having a significant risk of carbon leakage due to greenhouse gas emission costs passed on in electricity prices; Government Regulation No 40/2022 of 23 February 2022 amending Government Regulation No 565/2020 on the conditions for granting compensation for indirect costs to sectors identified as having a significant risk of carbon leakage due to greenhouse gas emission costs passed on in electricity prices.
COVID-19: Decision of the Flemish Government regarding a Flemish Protection Mechanism for undertakings that suffer a turnover decline due to the Covid-19 measures of 28 October 2021

Secteurs économiques
—

Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Accepté Date de la décision Nom du médicament DCI (Dénomination commune internationale) Titulaire d'une autorisation de mise sur le marché Numéro de l'entrée dans le registre communautaire Forme pharmaceutique Code ATC (code de classification anatomique, thérapeutique et chimique) Date de notification 25.3.2022 EVUSHELD tixagévimab/cilgavimab AstraZeneca AB 151 85 Södertälje, Sverige EU/1/22/1651 Solution injectable J06BD03 25.3.2022
Suède

Ellös ((2)), ((5)) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Göteborg ((3)), ((4)) Karlskrona Saltö ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Karlskrona Handelshamnen ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Kungshamn ((2)), ((5)) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Lysekil ((2)), ((3)), ((5)) (transbordements non autorisés) Mollösund ((2)), ((5)) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) - NOTE: depuis 2022, ce port ne dispose plus d’équipements adaptés aux débarquements pélagiques. Nogersund ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Rönnäng ((2)), ((3)), ((5)) (transbordements non autorisés) Simrishamn ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Slite ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Smögen ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Strömstad ((2)), ((3)), ((5)) (transbordements non autorisés) Trelleborg ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Träslövsläge ((2)), ((5)) (transbordements non autorisés) (accès aux services portuaires uniquement en cas de débarquement) Västervik ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés) Wallhamn ((2)), ((3)), ((4)), ((5)) (transbordements non autorisés)
Décision no 1148/17.9.2021 concernant le retrait de la licence d’exploitation de City Insurance S.A, la constatation de son état d’insolvabilité et la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à son égard;

Loi applicable
Base juridique

Code rural et de la pêche maritime, livre VI, titre 2, chapitre 1 Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 reltif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la mâitrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements Projet de décision de FranceAgriMer précisant les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des entreprises de l'aval des filières volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 en 2021
Base juridique

The Law on the Amendment of Articles 2, 5, 6, 8, 12, 13, 131 and Insertion of Article 61 to the Law on Connection of the Lithuanian Power System to the Synchronous Grid of Continental Europe adopted on 1 April 2021 (hereinafter — the Law on Synchronisation) (relevant extracts attached as Annex 1) The Law on the Amendment of Articles 2, 7, 9, 56, 67, 69 and Insertion of Section Seven1 to the Law on Electricity of the Republic of Lithuania adopted on 1 April 2021 (relevant extracts attached as Annex 2) Lithuania’s National Recovery and Resiliency Plan «New Generation Lithuania» approved by the Government of the Republic of Lithuania on 14 May 2021 (extract of the Plan relevant to the notified investment attached as Annex 3) Resolution of the Government of the Republic of Lithuania No. 284 of 28 April 2021 amending the Resolution of the Government No. 918 of 4 September 2019«On the Approval of the Plan of Actions and Measures of the Project of Electricity Energy System’s Synchronisation» (Annex 4)
—

par le biais d’exportations vers des pays tiers à partir desquels les marchandises visées peuvent être facilement détournées vers la Russie et la Biélorussie. Il convient d’accorder une attention particulière aux exportations de ces marchandises vers les pays de l’Union économique eurasiatique (UEE, composée, en plus de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, des républiques d’Arménie et du Kazakhstan et de la République kirghize), étant donné que les marchandises se trouvant dans tout membre de l’UEE sont en libre pratique dans l’ensemble de l’UEE;
C(2022) 1789

25 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO) No CE: –, No CAS: –

Cytiva Sweden AB, Björkgatan 30, BA1-1, 75 184 Uppsala (Suède)

REACH/22/9/0

Utilisation industrielle d’émulsifiants contenant du 4-NPnEO pour la fabrication de résines chromatographiques utilisées par l’industrie biopharmaceutique, le secteur de l’alimentation et des boissons et le monde universitaire

4 janvier 2033
C(2022) 1503

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2

Industrial Quimica del Nalon, S.A., Avda. Galice 31, 33005, Oviedo, Asturias (Espagne)

REACH/22/10/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

4 octobre 2032
C(2022) 1504

16 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO) No CE: –, No CAS: –

Chemetall GmbH, Trakehner Str. 3, 60487 Frankfurt, Allemagne

REACH/22/19/0

Formulation d’un composant durcissant contenant du 4-NPnEO dans des produits d’étanchéité en polysulfure bicomposant pour l’aérospatiale

4 janvier 2025
C(2022) 1501

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température («CTPht») No CE: 266-028-2, n° CAS: 65996-93-2

Rain Carbon bvba, Vredekaai 18, 9060 Zelzate, Belgique

REACH/22/14/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges destinés exclusivement à des usages industriels qui ne relèvent pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) n° 1907/2006

4 octobre 2032
C(2022) 1506

16 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (4-tert-OPnEO) No CE: –, No CAS: –

Octapharma AB, Lars Forssells gata 23, SE-11275 Stockholm (Suède) Octapharma Produktionsgesellschaft Deutschland m.b.H., Wolfgang-Marguerre-Allee 1, 31832 Springe (Allemagne) Octapharma S.A.S. 72 rue du Maréchal Foch, 67381 Lingolsheim (France)

REACH/22/5/0 REACH/22/5/1 REACH/22/5/2 REACH/22/5/3

Comme détergent pour une phase d’inactivation du virus (traitement par solvant/détergent) lors de la fabrication de médicaments dérivés du plasma et analogues recombinants

4 janvier 2033
C(2022) 1511

16 mars 2022

Brai, goudron de houille, haute température («CTPht») No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2

Koppers Denmark ApS, Avernakke, 5800 Nyborg (Danemark)

REACH/22/11/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

4 octobre 2032