Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) À la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq, qui met en oeuvre la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003, des États membres au sein du Conseil ont déclaré qu'ils considéraient que le règlement était, sur un point, plus restrictif que ne l'imposait la résolution et, sur un autre, illogique. Le Conseil est en train de préparer une position commune sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne afin d'ouvrir la voie à une modification en bonne et due forme du règlement (CE) n° 1210/2003.

(2) Les modifications concernent la question de savoir dans quelle mesure les fonds et ressources économiques appartenant à des entités publiques en Iraq, dès lors qu'ils se trouvent hors d'Iraq, doivent être gelés et l'octroi d'une dérogation au gel des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision de justice antérieure, de manière à ce qu'ils puissent être utilisés pour faire droit aux mesures garanties par une telle mesure ou aux demandes déclarées fondées et exécutoires par une telle décision de justice.

(3) Ces modifications concernent l'interprétation de la résolution 1483(2003). Pour cette raison, elles devraient s'appliquer avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1210/2003.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301;

vu la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq [1], modifiée par la position commune 2003/.../PESC .... [2]

[1] JO L 169, 8.7.2003, p. 72.

[2] JO L ...

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq [4], qui, entre autres, prévoit des mesures de gel dirigées contre l'ancien gouvernement irakien. Ces mesures de gel sont entrées en vigueur le 9 juillet 2003.

[4] JO L 169, 8.7.2003, p. 6.

(2) Un réexamen des textes a amené à conclure que la résolution n'impose pas que des mesures de gel soient appliquées aux fonds et aux ressources économiques des ministères et des autres entités publiques qui ne se trouvaient pas hors d'Iraq le 22 mai 2003, mais ont quitté l'Iraq après cette date.

(3) Compte tenu de ces éléments, l'interdiction de mettre à disposition des entités publiques en Iraq des fonds et des ressources économiques, qui entrave le fonctionnement de ces entités et freine inutilement le processus de reconstruction de l'Irak, devrait être reconsidérée. En conséquence, la disposition précisant que les paiements entrants se rapportant à des exportations effectuées par l'entremise des banques publiques énumérées dans l'annexe correspondante ne doivent pas être gelés, devient superflue.

(4) La résolution 1483(2003) présente le gel des fonds et des ressources économiques comme la première étape d'un processus conduisant au transfert de ces fonds et ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq. Elle exempte également de ce processus les fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision de justice adoptée ou rendue avant le 22 mai 2003. Les mesures de gel ne doivent donc pas être appliquées lorsque les fonds et ressources économiques concernés sont expressément exclus de la disposition imposant leur transfert à ce Fonds.

(5) Il est noté que l'absence d'une disposition concernant le gel ne fait pas obstacle à l'applicabilité des règles normales concernant la reconnaissance et la mise en oeuvre des décisions arbitrales et étrangères. De plus, aucune exemption ne devrait être accordée au titre d'une quelconque décision de justice prise en violation du règlement (CE) n° 3541/92 interdisant de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes [5].

[5] JO L 337, 10.12.1992, p. 1.

(6) Étant donné que ces amendements concernent l'interprétation de la résolution 1483(2003), il convient de leur donner un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1210/2003,

A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1210/2003 est modifié comme suit:

(1) L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 4

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant au précédent gouvernement irakien, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution publique désignés par le Comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq le 22 mai 2003.

2. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes suivantes, désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés:

(a) l'ancien président Saddam Hussein;

(b) des hauts responsables de son régime;

(c) des membres de leur famille proche ou

(d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au points (a), (b) et (c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions.

3. Les fonds ne doivent pas être mis, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisés au bénéfice des personnes, physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV.

4. Les ressources économiques ne doivent pas être mises, directement ou indirectement, à la disposition ni utilisées au bénéfice des personnes physiques ou morales, organes ou entités énumérés à l'annexe IV, de sorte que ces personnes, groupes ou entités puissent obtenir des fonds, des biens ou des services."

(2) L'article 5 est remplacé par la disposition suivante:

"Article 5

"Les opérations de crédit des comptes gelés sont autorisées, à condition que tout nouveau versement soit gelé".

(3) L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 6

1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation des fonds et ressources économiques gelés pour autant que toutes les conditions suivantes soient réunies:

(a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003;

(b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

(c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CE) n° 3541/92 interdisant de faire droit aux demandes irakiennes relatives aux contrats et opérations dont l'exécution a été affectée par la résolution 661 (1990) du Conseil de sécurité des Nations unies et par les résolutions connexes, et

(d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

2. Dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq, selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies."

(4) L'intitulé de l'annexe V est remplacé par l'intitulé suivant:

"Liste des autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à partir du 9 juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président