N° C 77/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
cartel. Cela implique que le règlement garantisse, d'une part, la possibilité d'existence et de 
fonctionnement de compagnies non membres (outsiders) en dehors des conférences maritimes qu'elles 
doivent pouvoir concurrencer sur base de critères commerciaux et, d'autre part, la possibilité 
d'adhésion aux conférences de nouveaux membres sur un pied d'égalité avec les compagnies déjà 
membres, et qui bénéficieraient à ce titre de l'allocation de cargaisons viables. Il va de soi que cette 
adhésion, pour être compatible avec le principe général de non-discrimination liée à la nationalité 
énoncé par le traité CEE, ne pourra être fondée sur des critères susceptibles de créer des discriminations 
dans l'espace communautaire, tels que le pavillon du navire ou la provenance de la cargaison. 
Résultat du vote 
Voix pour: 25, voix contre: 52, abstentions: 16. 
2. Le texte suivant de l'avis de la section a été repoussé au cours des débats: 
Page 3 point 1.1.3 
«S'agissant de la base juridique proposée pour la détermination des modalités d'application des 
articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, la section estime, vu l'importance pour le 
secteur en question, qu'il y a lieu de baser la proposition de règlement sur le seul article 84 
paragraphe 2 du traité.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 84, abstentions: 9. 
Page 8 point 2.3.3 «in fine» 
«... que si l'on définit la structure desdites conférences et donc les conditions équitables de l'entrée 
de compagnies maritimes non membres.» 
Résultat du vote 
Rejeté à l'unanimité. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités 
d'application aux transports aériens des articles 85 et 86 du traité (règles de concurrence 
applicables aux entreprises) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 291 du 12 novembre 1981, page 4, et n° C 317 du 3 décembre 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1981, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
84 et 87 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/21 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 84 et 87, 
vu la demande d'avis sur la proposition précitée, formulée 
par le Conseil le 27 août 1981 (J), 
vu les règlements du Conseil n° 17 du 6 février 1962 (2), 
n° 141 du 26 novembre 1962 (3) et (CEE) n° 1017/68 
du 19 juillet 1968 (4), 
vu le programme d'actions prioritaires pour la navigation 
aérienne que le Conseil a adopté en juin 1978 et dans 
lequel sont examinées les conditions dans lesquelles les 
règles de concurrence sont applicables aux transports 
aériens, 
vu le mémorandum de la Commission au Conseil, du 
16 juillet 1979, sur la contribution de la Communauté au 
développement des transports aériens et l'avis correspon­
dant du Comité du 3 juillet 1980 (s), 
vu la décision de son président, du 9 septembre 1981, de 
charger sa section des transports et communications de 
l'élaboration d'un avis en la matière (article 22 du 
règlement intérieur), 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 146eréunion, 
tenue le 10 novembre 1982, 
vu le rapport présenté par M. Bos, rapporteur, lors de sa 
146e réunion le 10 novembre 1982, 
vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière, tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 27 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité (6 voix contre et 4 abstentions): 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
sous réserve des observations générales et particulières 
formulées ci-après: 
1. Observations générales 
1.1. Base juridique 
1.1.1. Le Comité a examiné la portée des règlements 
du Conseil n° 17 du 6 février 1962, n° 141 du 26 no­
vembre 1962 et (CEE) n° 1017/68 du 19 juillet 1968 et 
constate qu'en vertu des règlements n° 141 et (CEE) 
n° 1017/68 précités, le règlement n° 17, premier règle-
[») JO n° C 317 du 3. 12. 1982, p. 3. 
!2) JO n° 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. 
;3) JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62. 
;4) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1. 
5) JO n° C 230 du 8. 9. 1980, p. 30. ment d'application des articles 85 et 86, n'est pas appli­
cable aux secteurs des transports aériens et maritimes. 
1.1.2. Après les arrêts de la Cour de justice des 4 avril 
1974 et 12 octobre 1978 dans les affaires 167-73 et 
156-77, les transports maritimes et aériens sont soumis 
cependant aux dispositions des articles 85 et 86, bien 
qu'ils soient, en vertu de l'article 84 paragraphe 2 du 
traité et tant que le Conseil n'en a pas décidé autrement, 
soustraits au titre IV du traité relatif à la politique 
commune des transports. Partant de cette hypothèse, la 
Commission fonde sa proposition déterminant les moda­
lités d'application des articles 85 et 86 du traité aux 
transports aériens sur le seul article 87 du traité, qui 
prévoit, entre autres, que les dispositions visées sont 
«établies par le Conseil, statuant à la majorité qualifée, 
sur proposition de la Commission». 
1.1.3. Sans vouloir entrer dans tous les détails et 
nuances juridiques avancés au cours de ses délibérations, 
le Comité est d'avis que le Conseil, pour sa propre 
proposition en la matière, devrait avoir recours à une 
double base juridique, à savoir l'article 84 paragraphe 2 
ainsi que l'article 87, étant donné que la fixation des 
modalités d'application des articles 85 et 86 du traité au 
secteur des transports maritimes revêt une grande impor­
tance pour ce secteur. 
1.1.4. À l'appui de cette opinion, il rappelle que, 
depuis la publication du mémorandum sur les transports 
aériens en 1979, la Commission a soumis au Conseil une 
série de propositions dont il en a adopté quelques unes. 
Ces actes du Conseil étaient tous basés sur l'article 84 
paragraphe 2 du traité. Le Comité s'interroge par consé­
quent sur les raisons pour lesquelles la Commission, dans 
le domaine aussi important de la concurrence maritime et 
aérienne - avec une portée ipso facto extra-communau­
taire - n'a pas suivi sa ligne de conduite du passé. 
1.2. Portée et opportunité d'une réglementation de la 
concurrence dans le domaine de la navigation 
aérienne 
1.2.1. Le Comité est d'avis qu'une proposition de la 
Commission concernant la concurrence devrait particu­
lièrement tenir compte des problèmes spécifiques des 
transports et notamment des transports aériens interna­
tionaux professionnels. 
1.2.2. Il constate toutefois avec regret qu'il n'existe 
actuellement pas encore de politique commune des 
transports, ni de politique commune aérienne et que la 
présente proposition contient plus que des simples règles 
de procédure sans que l'on instaure pour autant une 
politique cohérente de la concurrence. Il constate enfin 
qu'il n'existe pas, jusqu'à présent, de politique sociale 
commune pour les travailleurs des compagnies aériennes 
et des aéroports. Toute tentative de réglementer des 
N° C 77/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
secteurs partiels est donc condamnée d'emblée à l'échec, 
en raison de l'absence de principes régissant les domaines 
précités. C'est pourquoi le Comité manifeste plus que du 
scepticisme à l'égard de la version actuelle de la proposi­
tion de la Commission. 
1.2.3. À son avis, il n'est pas non plus raisonnable 
d'intervenir pour réglementer certains aspects du trans­
port aérien intracommunautaire sans tenir compte de son 
organisation au niveau mondial (OACI, IATA, 
CEAC). 
1.2.4. Il ne soutiendra des dispositions visant à régle­
menter la concurrence dans le domaine de la navigation 
aérienne qu'aux conditions suivantes: 
— les accords internationaux existant avec des pays tiers 
doivent être pris en considération, 
— les mesures de politique des transports ou de politique 
de la concurrence devraient s'efforcer de réaliser un 
équilibre entre les intérêts de tous les participants, 
— les mesures prises ne doivent pas s'appliquer au 
détriment de la sécurité des transports aériens et de la 
sécurité de l'emploi, ni au détriment de la possibilité 
de création de nouveaux emplois, 
— les mesures prises dans le domaine de la politique 
aérienne doivent dûment tenir compte des problèmes 
de l'énergie et de la protection de l'environnement, 
— les mesures prises en vue d'augmenter la productivité 
et/ou d'abaisser (simultanément) les tarifs, sont à 
rejeter si elles ont des effets négatifs sur les conditions 
de travail. 
2. Observations particulières sur les différents articles 
2.1. Article premier 
2.1.1. Selon l'article 1er, la réglementation proposée 
devra s'appliquer aux transports aériens internationaux 
au départ ou à destination d'un ou de plusieurs aéroports 
de la Communauté. En conséquence, ledit article stipule 
que le règlement affecte tant les accords conclus ejître des 
compagnies aériennes de la Communauté que ceux 
intervenus entre des compagnies aériennes communautai­
res et non communautaires. Il est supposé qu'à la lumière 
des articles 85 et 86 du traité, ces accords tombent sous le 
coup du présent règlement dans la mesure où ils ont pour 
effet de fausser le jeu de la concurrence dans le trafic 
aérien intérieur à la Communauté ou avec des pays tiers. 
Néanmoins, de telles distorsions de la concurrence cons­
tatées sur des routes extra-communautaires sont parfai­
tement susceptibles d'influer sur le calcul global des tarifs 
aériens appliqués au transport communautaire suivant ou 
précédent. 
2.1.2. Le Comité part de l'hypothèse que dans l'idée 
de la Commission le règlement proposé est applicable également aux agences de voyage, pour autant qu'elles 
offrent des prestations qui normalement sont du ressort 
des compagnies aériennes. 
2.1.3. Il souhaite, en tout état de cause, exprimer sa 
vive préoccupation quant au risque évident de voir la 
Communauté européenne agir unilatéralement et d'une 
manière susceptible d'affecter les intérêts des consomma­
teurs, des travailleurs, des compagnies aériennes et des 
pays tiers. 
2.1.4. Il estime en outre que la navigation aérienne 
telle qu'elle est actuellement pratiquée dans la Commu­
nauté est principalement l'expression de la souveraineté 
nationale des États (obligations de service public, exploi­
tation de l'espace aérien, sécurité de l'emploi, coordina­
tion des tarifs, etc. ) et ne peut donc faire, sans plus, l'objet 
de lois sur la concurrence en raison desquelles les règles du 
jeu du marché devraient être déterminées exclusivement 
par l'offre et la demande. Si l'on se prononçait sans réserve 
en faveur d'une semblable conception, on aboutirait 
nécessairement à la ruine de nombreuses compagnies 
aériennes et à la suppression d'un certain nombre de lignes 
non rentables et d'emplois que les États membres estiment 
nécessaire de maintenir pour des raisons d'ordre supé­
rieur. 
2.1.5. Selon le Comité, des règles de concurrence ne 
peuvent être réalisées dans ce secteur que graduellement et 
il faut qu'elles aillent de pair avec des réformes, notam­
ment dans les domaines suivants: 
— harmonisation de la structure des coûts et des condi­
tions sociales entre les compagnies, 
— dispositions sur la transparence des aides des États, 
— assainissement du marché des transports aériens. 
2.1.6. Enfin, étant donné le caractère international 
des transports aériens, il faudrait prévoir des réglemen­
tations d'exception à défaut desquelles le système inter­
national des relations aériennes, tel qu'il existe actuelle­
ment, s'effondrerait ou serait gravement compromis. 
2.1.7. Le Comité estime qu'il faudrait en tout cas 
préciser la notion de «transports aériens internationaux», 
qui devrait notamment couvrir les domaines suivants: 
a) transport aérien régulier; 
b) transport aérien non régulier; 
c) aviation générale d'affaires (dans la mesure où elle 
s'effectue au-delà des frontières); 
d) aéroports; 
e) opérations au sol; 
f) agences de voyages et affréteurs, qui offrent des 
prestations de transport aérien ou en assurant l'inter­
médiaire; 
g) transport aériens avec les pays tiers. 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/23 
2.1.8. Le champ d'application doit être défini d'une 
manière d'autant plus précise que la forme sous laquelle 
s'exercent dans les États de la Communauté économique 
européenne les activités citées sous les rubriques a) à f) 
diffère d'un État à l'autre ou que l'article 85 du traité ne 
tient pas compte des problèmes des pays tiers. 
2.2. Article 2 
2.2.1. Compte tenu de la formulation actuelle de 
l'article 2, le Comité considère que la proposition de la 
Commission dépasse largement la nature d'un règlement 
ayant un caractère procédural. Il estime en effet que 
l'omission: 
a) de certains critères devant être observés par la 
Commission dans l'application des règles de concur­
rence en ce qui concerne les accords spécifiques, 
décisions ou pratiques concertées; 
b ) d'exceptions spécifiques portant sur des types courant 
d'accords commerciaux; 
revient en fait à ce que l'on mette en oeuvre une politique 
par des enquêtes et des décisions ad hoc (alors que cette 
politique devrait être l'affaire du Conseil). 
2.2.2. Certains des types d'accords «techniques» énu-
mérés à l'article 2 ne sont pas non plus de nature purement 
technique, attendu qu'ils ont aussi des implications 
économiques. Dans la pratique, certains d'entre eux ont 
trait à ou sont fondés sur des accords de nature écono­
mique. Le Comité serait heureux de savoir comment la 
réglementation proposée prendra en compte des effets de 
cette nature. 
2.2.3. Il fait en outre observer que la liste des excep­
tions figurant à l'article 2 ne mentionne pas les deux 
principaux types d'accords existant actuellement, à savoir 
les accords de pool et les accords sur les tarifs. Outre un 
certain nombre d'éléments qui limitent la concurrence, 
ces types d'accords présentent des avantages importants 
pour les usagers et les compagnies aériennes. 
2.2.4. Le fait que les accords de pool et les accords sur 
les tarifs ne font pas l'objet de dérogation dans la 
réglementation proposée pourrait être un facteur d'incer­
titude pour les compagnies aériennes qui sont parties à de 
tels accords. Il est donc urgent que la Commission décide 
des effets que l'application des règles de concurrence aura 
sur les accords de pool et les accords sur les tarifs. À cet 
égard, il est demandé à la Commission de tenir compte des 
avantages de ces types d'accords et d'expliquer de quelle 
manière elle pense sauvegarder ces avantages si ces types 
d'accords doivent être interdits. 2.2.5. En ce qui concerne les exceptions prévues à 
l'article 2 tel qu'il est actuellement proposé, la Commis­
sion devrait examiner si elles sont somme toute possibles 
en l'absence de structures et de niveaux de tarifs agréés. La 
Commission a déjà exprimé son désir de préserver les 
caractéristiques du système actuel en ce qui concerne les 
accords interlignes et le prorata, en recourant aux 
exceptions prévues à l'article 2 sous f) et g). 
2.2.6. En résumé: la Commission n'a pas encore vu 
qu'il existe un lien essentiel entre les avantages dont 
bénéficie le passager et qu'elle souhaite à juste titre 
protéger et les tarifs connus et acceptés au niveau de 
plusieurs compagnies aériennes. L'IATA peut certaine­
ment constituer un forum à cet égard. 
2.2.7. Ces commentaires s'efforcent de montrer que la 
coordination des prix des billets sur une base multilatérale 
(pour laquelle la Commision n'est pas disposée à prévoir 
d'exceptions à ce stade) constitue un préalable essentiel en 
ce qui concerne certains éléments du système actuel (pour 
lequel la Commission est disposée à prévoir une exception 
qui soit profitable aux voyageurs). Il est évident que s'il 
convient de prévoir des exceptions pour certains effets, il 
faut prévoir également des exceptions pour les causes qui 
se trouvent nécessairement à l'origine de ces effets. 
2.2.8. Selon le Comité, les éléments suivants plaident 
finalement aussi en faveur des accords de pool: 
— lorsque deux ou plus de deux compagnies aériennes 
opèrent sur un itinéraire, il est objectivement raison­
nable pour elles de coordonner leurs vols. Une telle 
coordination assure une meilleure gamme de services 
pour les passagers en même temps qu'elle réduit les 
coûts pour les compagnies, pour les aéroports et pour 
le contrôle du trafic aérien, 
— le partage des recettes (en parts strictement limitées) a 
pour but d'assurer à l'une des compagnies une com­
pensation pour les services assurés sur des lignes 
moins fréquentées, 
— des limites strictes imposées aux transferts de recette 
préservent la concurrence entre les compagnies 
aériennes impliquées. 
2.2.9. Le Comité estime que les lettres a) et b) 
devraient être modifiées de manière à introduire l'obliga­
tion de solliciter une autorisation. 
2.2.10. Étant donné que les conventions collectives 
s'appliquent au niveau national, il est souvent impossible, 
par exemple aux syndicats, mais aussi aux autorités de 
surveillance compétentes, d'agir sur des comportements 
tels que ceux interdits par l'article 85 du traité. 
N° C 77/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
2.2.11. Le Comité formule aussi certaines réserves à 
l'encontre de la lettre f) qui permet de «tourner» l'inter­
diction prévue à l'article 85 paragraphe 1 et implique une 
exception automatique. 
2.2.12. Le Comité demande en outre que la rédaction 
actuelle de l'article 2 soit révisée quant à la forme et au 
fond, afin de l'adapter au libellé de l'article 2 de la 
proposition de règlement relative à la concurrence dans la 
navigation maritime. 
2.3. Article 3 
2.3.1. Le Comité suggère de revoir dans toutes les 
langues le libellé de l'article 3 sous b), attendu que, de 
toute évidence, il ne définit pas clairement les parties 
habilitées à présenter une plainte. En tout état de cause, il 
estime que l'habilitation devrait être accordée aux entre­
preneurs, aux associations d'usagers, aux syndicats ainsi 
qu'à toute autre personne ou association ayant un intérêt 
légitime. 
2.4. Article 4 
2.4.1. Le Comité estime que, lorsque la Commission 
constate une infraction, elle doit faire obligation aux 
intéressés d'y mettre fin. La rédaction actuelle «elle peut 
obliger» donne à la Commission un pouvoir discrétion­
naire, qu'aucune disposition juridique ne limite, ce qui 
affaiblit la signification de l'article. 
2.5. Article 5 
2.5.1. Le Comité estime que le paragraphe 2 devrait 
être modifié comme suit: 
«Si elle juge la demande recevable sur la base des 
éléments du dossier dont elle dispose et sous réserve 
... la Commission publie immédiatement au Journal 
officiel . . . divulgués.» 
La formulation actuelle «en possession de tous les 
éléments du dossier» est de nature à retarder inutilement 
la procédure. 
2.5.2. Par ailleurs, aucun retard ne doit pouvoir être 
imputé à la Commission en ce qui concerne la publica­
tion. Celle-ci doit donc être immédiate et ne pas s'effec­
tuer simplement «dans les meilleurs délais». 
2.6. Article 6 
Pas d'observation. 
2.7. Article 7 («les autorités . . . premier alinéa»), qu'il considère 
comme superflu. 
2.7.2. Selon lui, la Cour de justice examine de toute 
façon les décisions de la Commission si la demande en est 
faite. En outre, le traité instituant la Communauté 
économique européenne fait obligation aux États mem­
bres de faire respecter les actes de la Communauté, pour 
lesquels ils sont en tout état de cause l'autorité de 
surveillance. 
2.8. Article 8 
2.8.1. Le Comité estime que l'on devrait préciser dans 
cet article que la Commission ne devrait pas consulter 
uniquement le comité consultatif en matière d'ententes et 
de positions dominantes dans le domaine des transports, 
mais aussi un organisme technique composé de représen­
tants des groupes d'intérêts du secteur, comme par 
exemple les gouvernements des États membres, les entre­
prises, les usagers et les syndicats. Un tel organisme ne 
disposerait pas seulement des connaissances spécifiques 
en la matière, mais il pourrait aussi veiller à l'équilibre 
nécessaire entre les différents intérêts. 
2.8.2. Le Comité dont il est fait état à l'article 8 est 
composé uniquement de fonctionnaires (deux par État 
membre). Si ce comité était consulté avant chaque 
décision, l'équilibre des intérêts, dont il a été fait mention 
plus haut, ne serait nullement assuré. En revanche, si l'on 
veut éviter de surcharger la Cour de justice, la création 
d'un comité paritaire s'impose. Le problème de sa com­
position devait être réglé séparément. 
2.9. Article 9 
La notion de «domaine de transports aériens» doit 
correspondre à la définition donnée à l'article 1er para­
graphe 2 de la proposition. 
2.10. Article 10 
Il faut ajouter un critère supplémentaire pour l'apprécia­
tion de l'évolution des transports aériens, à savoir la 
situation de l'emploi. Selon le Comité, il est en effet 
parfaitement concevable qu'une entreprise vienne à se 
trouver dans une impasse économique, mais se voie 
cependant imposer par la loi ou par des conventions 
collectives de continuer à employer son personnel. Il faut 
absolument tenir compte de semblables situations, en 
raison précisément du nombre des chômeurs enregistrés 
dans la branche en question et dans les États de la 
Communauté. 
2.11 à 2.17. Articles 11 à 17 
2.7.1. Le Comité estime qu'il convient de supprimer 
purement et simplement le deuxième alinéa de l'article 7 Pas d'observation. 
21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/25 
2.18. Article 18 
2.18.1. Indépendamment du comité réclamé dans le 
contexte de l'article 8, il convient de mentionner de façon 
explicite les syndicats aux paragraphes 1 et 2 de l'arti­
cle 18. 
2.18.2. Dans le texte anglais proposé pour l'article 18 
paragraphe 3, on parle de «négative clearance». Il s'agit là 
d'une erreur. Le texte concerne en fait l'exemption aux 
termes de l'article 85 paragraphe 3. 
2.19. à 2.22 Articles 19 à 22 
Pas d'observation. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1983. 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
1. Les amendements suivants présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été 
repoussés au cours des débats: 
Page 3 point 1.1.3 
Remplacer «article 84 paragraphe 2» par «article 87». 
Exposé des motifs 
La Cour de justice a constaté que les transports aériens relèvent des articles 85 et 86 du traité. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 84, abstentions: 9. 
Pages 4 et 5 points 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 
Remplacer les points 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 par le texte suivant: 
«1.2.2. En dépit de sérieuses objections à l'égard de l'article 2 qui peut être considéré comme 
l'élément central de la proposition, le Comité marque son accord sur la proposition de la 
Commission visant à réaliser une concurrence raisonnable dans le secteur des transports aériens 
internationaux et constate que la proposition de la Commission représente un pas dans cette 
direction. 
1.2.3. Le Comité estime également que la proposition de la Commission édicté pour la première 
fois des règles permettant d'introduire le principe de la libre concurrence dans les transports aériens 
en tenant compte des intérêts légitimes des usagers. 3. Considérations finales 
D'une façon générale, il faut constater que la proposition 
de la Commission dans sa version actuelle rend difficile la 
prise de décision. Un règlement de concurrence intégrant 
davantage les considérations d'ordre politique et la 
politique communautaire globale des transports s'impose 
absolument. 
Il est en effet indispensable, dans le domaine des trans­
ports aériens, de préciser les principes de base d'un point 
de vue politique et concurrentiel, compte tenu des 
restrictions à la concurrence actuellement appliquées. 
Le président 
du Comité économique et social 
N° C 77/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
1.2.4. La proposition peut contribuer à réaliser un équilibre entre les compagnies aériennes 
d'une part et les usagers d'autre part.» 
Exposé des motifs 
Voir ci-avant. 
Résultat du vote 
Voix pour: 13, voix contre: 60, abstentions: 9. 
Pages 6, 7 et 8 points 2.1.2, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6 et 2.1.8 
Remplacer le texte de l'ensemble de ces paragraphes par le texte suivant: 
«2.1.2. S'appuyant sur les observations formulées au paragraphe 2.1.1, le Comité est d'accord 
pour que la proposition de la Commission soit adoptée en tant que règlement.» 
Exposé des motifs 
Le texte initial de l'avis énumère un si grand nombre de conditions et formule tant de réserves qu'il 
aboutit au maintien du statu quo. Le nouveau texte proposé appuie la proposition de la Commis­
sion. 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: majorité, abstentions: 0. 
2. Le passage suivant de l'avis de la section a été remplacé par un autre texte au cours des débats: 
Page 3 point 1.1.3 
«1.1.3. S'agissant de la base juridique proposée pour la détermination des modalités 
d'application des articles 85 et 86 du traité au secteur des transports aériens, la section estime, vu 
l'importance pour le secteur en question, qu'il y a lieu de baser la proposition de règlement sur le seul 
article 84 paragraphe 2 du traité.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 84, abstentions: 9. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil sur les tarifs des transports aériens réguliers 
entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 78 du 30 mars 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 84 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée.