Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/226
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4. invite le Conseil à respecter les articles 29 et 47 du traité UE qui établissent clairement la primauté
du traité CE sur le traité UE, dont il découle qu'un instrument basé sur le titre VI de celui-ci ne peut êtreadopté lorsque le traité CE offre la possibilité d'atteindre le même objectif;
5. considère que la portée de la compétence communautaire consistant à imposer aux États membres
l'obligation de prévoir des sanctions pénales doit être limitée, en l'état actuel du droit, aux cas où le
législateur communautaire estime que c'est le seul moyen de garantir le respect des dispositionscommunautaires;
6. confirme que la jurisprudence de la Cour de justice aux termes de laquelle l'État membre est tenu
de prévoir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, comparables aux sanctions prévues en cas
de violation du droit national, s'inscrit dans le cadre de l'obligation de coopération loyale visée à l'article 10
et comprend, a fortiori, le droit de la Communauté de prévoir une obligation analogue;
7. considère que, si l'article 10 du traité CE fait obligation aux États membres de prendre toutes les
mesures, y inclus de nature pénale, propres à remédier efficacement aux infractions au droit communau-
taire, il n'oblige en aucun cas ces mêmes États membres à adopter des mesures pénales spécifiques si unemise en œuvre efficace du droit communautaire peut être assurée par des mesures plus clémentes,
conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
8. considère que la Commission, en sa qualité de gardienne des intérêts communautaires, doit pouvoir
déposer une plainte ou se porter partie civile, tout au moins dans les cas où un droit équivalent est
reconnu aux États membres;
9. demande à la CIG d'étudier la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante, et de définir clairement
une compétence pénale communautaire en établissant clairement sa portée et, le cas échéant, ses limites et,
si la structure en piliers subsiste, établir aussi ses limites et sa connexion avec le pilier communautaire;
10. demande à la CIG d'établir un corpus de droit pénal matériel pour les délits dirigés contre l'intérêt
commun européen ou contre des politiques communes européennes;
11. demande à la CIG de définir, à l'échelon européen, les principes généraux du droit pénal qui
régiront les obligations des États membres en vue de l'adoption de sanctions pénales (principe de légalité,de non-rétroactivité de la peine, ne bis in idem, etc.);
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres.
P5_TA(2003)0369
Tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale
Résolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la
politique sociale (COM(2003) 57 —2003/2097(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 57),
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— vu les conclusions du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et l'annexe I relative à
l'agenda social européen,
— vu les conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,
— vu les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002,
— vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur l'Agenda pour la politique sociale et la communication de
la Commission (1),
— vu sa résolution du 7 février 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de bord
de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (2),
— vu sa résolution du 4 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur le tableau de
bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (3),
— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0247/2003),
A. considérant que le tableau de bord annuel de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique
sociale, présenté par la Commission au Parlement européen, doit permettre de suivre les progrès
accomplis, d'appeler l'attention sur les retards dans l'exécution des mesures annoncées et de
présenter des propositions d'ajustement visant à combler les lacunes et les déficiences dans sa
mise en œuvre ou à apporter une solution aux problèmes nouveaux apparus dans l'intervalle,
B. considérant que l'activité économique connaît actuellement un ralentissement préoccupant, que les
prévisions récentes du printemps laissent craindre une aggravation du chômage, de la pauvreté et de
l'exclusion sociale, notamment dans les États membres et dans les régions les plus fragiles sur leplan économique et social, au détriment de la cohésion économique et sociale,
C. considérant que la croissance économique, l'éducation et la création d'emplois de qualité sont les
moyens les plus efficaces de résoudre l'exclusion sociale,
D. considérant que les immigrants, les femmes, les personnes handicapées et d'autres groupes de
personnes défavorisées restent confrontés à des obstacles considérables sur le marché du travail,
E. considérant que, pour atteindre les objectifs de Lisbonne d'ici 2010, il faudra créer plus de
15 millions d'emplois nouveaux, de qualité et assortis de droits, ce que semblent démentir les
prévisions du printemps,
F. considérant que les fragilités structurelles constatées sur le marché du travail expliquent, dans une
large mesure, la persistance de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aggravée encore par d'autres
facteurs comme un mauvais état de santé, un handicap, des ruptures familiales, un manque de
qualifications de base et des difficultés de logement,
G. considérant que les données les plus récentes sur les revenus révèlent que 15 % de la population,
soit environ 56 millions de personnes, sont menacés de pauvreté, puisque vivant en deçà d'un seuilde 60 % du revenu moyen national, et que 9 % de la population de l'UE sont en permanence
menacés de pauvreté, depuis au moins deux des trois années écoulées;
H. considérant que la protection sociale joue un rôle central dans la réduction du risque de pauvreté et
que sans transferts sociaux, ce risque aurait été de 24 % (si l'on exclut les pensions de la définition
des transferts sociaux) ou de 40 % (si on les y inclut),
(1) JO C 197 du 12.7.2001, p. 180.
(2) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 346.
(3) P5_TA(2002)0399.
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I. considérant que lors de la dernière réunion du Conseil européen, à Bruxelles, les 20 et 21 mars
2003, une Task force pour l'emploi a été créée,
J. considérant que les délocalisations d'entreprises multinationales aggravent le chômage dans les
régions où celles-ci étaient installées et qu'il convient dès lors que la société et les entreprises
concernées mettent tout en œuvre pour minimiser les conséquences négatives qui en résultent,
K. considérant que la révision à mi-parcours des programmes 2000-2006 des Fonds structurels,
prévue cette année, offre l'occasion de coordonner les programmes menés dans le cadre de ces
Fonds, en particulier du Fonds social européen, avec les objectifs contenus dans les Plans d'action
nationaux en faveur de l'insertion sociale, dont la deuxième série est en cours d'élaboration par lesÉtats membres,
L. considérant que les taux d'abandon scolaire précoce dans différents États membres restent très
élevés, que les mesures concernant la création de structures d'accueil pour les enfants et pour
l'enseignement préscolaire sont insuffisantes, que les niveaux d'investissement dans le secteur del'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie demeurent décevants et que
les données disponibles montrent qu'il existe un sous-investissement en matière de capital humain,
M. considérant les retards pris dans l'élaboration d'instruments et de politiques susceptibles de
contribuer à l'amélioration de la situation sociale dans l'Union européenne,
N. considérant que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux
faibles, oblige à redoubler d'efforts pour continuer à progresser sur la voie de la convergence
économique et sociale, en termes d'amélioration de la qualité de vie et de la justice sociale,
1. prend note de la communication de la Commission sur le tableau de bord de la mise en œuvre de
l'Agenda pour la politique sociale et espère que le prochain rapport sur la révision à mi-parcours prendraen compte les positions du Parlement européen et accordera une attention particulière aux coûts liés à
l'absence d'une politique sociale de qualité;
2. considère que la valeur du tableau indicateur augmentera en proportion dans la mesure où elle
fournit une image de la mise en œuvre de l'agenda social dans une perspective à plus long terme plutôt
qu'une simple communication sur les travaux de la Commission réalisés l'année précédente et les plans
pour l'année actuelle; espère que le prochain tableau indicateur montrera dans quelle mesure les objectifs
de l'agenda social révisé ont été atteints;
3. regrette que plusieurs pays de l'Union européenne affichent toujours des niveaux de chômage ou de
pauvreté élevés, y compris de pauvreté persistante, et demande que les politiques communautaires,
notamment dans le cadre de la révision à mi-parcours des Fonds structurels et du Pacte de stabilité,
accordent la priorité aux actions visant à résoudre ces problèmes; et à cet effet, demande aux États
membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs, d'entreprendre des efforts envue de mettre en œuvre les lignes directrices en matière d'emploi;
4. est préoccupé par les faiblesses persistantes et fréquentes relevées dans le tableau indicateur qui
doivent être traitées de toute urgence et qui comprennent les hauts niveaux persistants de chômage à longterme, les taux d'emplois toujours faibles pour les femmes, la répartition inégale des taux d'emplois enfonction de l'âge, où en particulier les travailleurs jeunes et âgés sont confrontés à des obstaclesimportants sur le marché du travail et la persistance de goulets d'étranglement régionaux sur le marché
du travail et des pénuries de qualifications;
5. demande à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale
se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrumentpolitique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte,
négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables
et les calendriers d'exécution;
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6. prend note de la création d'une Task force pour l'emploi présidée par Wim Kok; insiste pour que
les objectifs de la Task force pour l'emploi soient mieux définis, d'autant plus que des instances existentdéjà dans ce domaine; espère qu'elle accélèrera la mise en œuvre de la stratégie pour l'emploi dans les
États membres et demande une étroite coopération entre la Task force, la Commission et le comité de
l'emploi; salue l'établissement du sommet social tripartite; espère être associé aux travaux découlant de ces
initiatives et être consulté à l'avenir sur la création de tels nouveaux organes et groupes de travail;
7. regrette que la Commission ne prévoie pas de présenter de nouvelles initiatives dans des domaines
déjà mis en lumière par le Parlement européen et insiste pour que de telles actions soient rapidementélaborées, notamment en ce qui concerne:
a) l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence, afin que soient pris en compte,
en particulier dans les décisions de la Commission sur les fusions d'entreprises, les facteurs en rapportavec l'emploi, la formation professionnelle, l'accès aux services d'intérêt général de qualité, les relationsdu travail et le développement régional;
b) la révision de la directive 94/45/CE (
1) du Conseil, concernant l'institution d'un comité d'entreprise
européen comme promis déjà pour 2002, souligne que l'un des objectifs clés devrait être i) d'étendre
le champ d'application et de renforcer les droits de consultation et d'information en cas de
restructuration; ii) de fournir de meilleures installations de travail pour les représentants des travailleurs
dans les comités d'entreprise européens;
c) la révision de la directive du Conseil 93/104/CE (2) sur le temps de travail, en tenant compte des arrêts
récents de la Cour de justice des Communautés européennes;
d) l'élaboration d'une directive relative aux licenciements individuels;
e) la définition du droit d'actions collectives au niveau européen, et notamment du droit de grève;
f) l'élaboration d'une directive relative à la protection sociale pour les nouvelles formes d'emploi;
g) la modification de la directive 92/85/CEE (3) concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou
allaitantes au travail en s'inspirant des propositions de la résolution adoptée par le Parlement européenle 6 juillet 2000 (
4), notamment en matière de durée du congé de maternité;
h) la définition des critères pour la reconnaissance d'un handicap et l'adoption d'un plan d'action visant à
prévenir efficacement les lésions ostéo-musculaires sur le lieu de travail;
i) la création d'un dispositif d'incitation et de soutien au développement de l'économie sociale, car celle-ci
joue un rôle majeur dans la création d'emplois et dans l'amélioration de la qualité de vie des
populations, en particulier dans les zones défavorisées;
j) la création de mécanismes d'intervention efficaces concernant les délocalisations d'entreprises, notam-
ment celles ayant reçu des financements communautaires et nationaux, afin soit de protéger l'emploi et
les autres droits des travailleurs, soit d'empêcher un étranglement du développement dans les zones etles secteurs où sont situées ces entreprises, compte tenu de sa résolution précitée du 4 septembre
2002;
k) l'adoption d'une initiative législative sur l'introduction d'un contrôle préalable des incidences trans-
frontalières de la législation sociale et fiscale, compte tenu des décisions antérieures du Parlement
européen;
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.
(2) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.
(3) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(4) JO C 121 du 24.4.2001, p. 473.
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l) l'élaboration d'un indicateur permettant d'évaluer la réduction des asymétries dans le temps de travail
non rémunéré des hommes et des femmes et, dans le cadre de la révision en cours de la Stratégieeuropéenne pour l'emploi, d'objectifs assortis de calendriers d'exécution afin de garantir une telleréduction;
m) l'élaboration d'un Livre vert sur l'illettrisme et l'exclusion sociale, en vue de préparer un plan d'action
en consultation avec les États membres, y compris les nouveaux pays, sur la façon dont ces réels
problèmes peuvent être traités au mieux et la création d'un observatoire européen de l'illettrisme, parexemple la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et les aides
spéciales aux zones touchées par l'analphabétisme, en vue de son éradication;
n) la définition d'une base juridique appropriée pour le développement du dialogue sociétal et l'aide
financière nécessaire pour que les ONG qui poursuivent un objectif correspondant aux objectifs de
l'Agenda social puissent contribuer à l'agenda social européen;
o) la mise en place d'une initiative assurant une meilleure conciliation entre vie au travail et vie familiale
par l'aménagement du temps de travail selon des modalités à négocier entre partenaires sociaux, dans
le cadre des initiatives sur la qualité du travail;
8. prend note du programme de travail du dialogue social 2003-2005; demande à la Commission de
soutenir les actions des partenaires sociaux et d'utiliser son droit d'initiative afin de renforcer le cadre
réglementaire au niveau européen;
9. invite la Commission à présenter une révision de la directive 93/104/CE en clarifiant la définition
du temps de travail et la période de disponibilité au travail;
10. invite la Commission à présenter une proposition de directive reconnaissant le droit individuel,
incessible et obligatoire, au congé payé de paternité, sur la base de l'article 141, paragraphe 3, du traité,
dans le prolongement de l'appel lancé dans sa position du 12 juin 2002 sur la mise en œuvre du principe
de l'égalité de traitement entre hommes et femmes (
1), car l'absence des femmes sur le lieu de travail du
fait de l'exercice du droit au congé payé de maternité —sans qu'existe un congé payé de paternité
obligatoire —est un grave facteur de discrimination à leur encontre;
11. espère que la deuxième Table ronde sur la pauvreté et l'exclusion sociale, qui aura lieu à Turin,
les 16 et 17 octobre 2003, marquera une étape importante dans l'évaluation des résultats de l'application
des premiers Plans d'action nationaux en faveur de l'insertion sociale et qu'elle contribuera à la mise en
place d'une politique efficace d'insertion sociale que la deuxième série de plans d'action nationaux,
actuellement en cours d'élaboration dans les États membres, doit privilégier, l'accent devant être mis surl'insertion sociale des immigrants, l'éducation, y compris l'éducation tout au long de la vie, et la formation
professionnelle;
12. invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre correcte, complète et
dans les délais, des directives en vigueur, en particulier celles qui ont été adoptées sur la base de l'article
13, invite également la Commission à ne pas hésiter à entreprendre des poursuites pour manquement à
l'encontre des États membres dans ce domaine;
13. se félicite de la communication de la Commission sur le rapport conjoint intitulé «Vers
l'accroissement de la participation au marché du travail et la promotion du vieillissement actif»
(COM(2002) 9); se félicite du récent accord conclu entre les partenaires sociaux européens sur lestravailleurs plus âgés dans le secteur du commerce; souligne qu'au cours des prochaines années, des
mesures actives et coordonnées concernant l'emploi des personnes plus âgées doivent encore être
développées par la Commission, les États membres et les partenaires sociaux;
14. insiste sur la nécessité de présenter, au cours de l'Année européenne des personnes handicapées,
une proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité, afin de lutter contre la discrimination pourdes raisons fondées sur le handicap;
(1) P5_TA(2002)0298.
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Mercredi, 3 septembre 2003
15. insiste sur la nécessité d'investir davantage dans la création de structures d'accueil pour les enfants
et dans l'enseignement préscolaire, deux secteurs dans lesquels la situation est insatisfaisante, ainsi quedans l'éducation, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie dans plusieurs Étatsmembres, objectifs pour lesquels la garantie de l'enseignement public, gratuit et de qualité est très
importante, en accordant une attention particulière aux technologies de l'information, afin de lutter contre
les taux élevés d'abandon scolaire précoce et de personnes qui souhaitent prendre une retraite anticipée,
d'améliorer les conditions d'éducation et de formation et de faciliter la participation des femmes au
marché du travail et de permettre aux hommes et aux femmes de mieux concilier leur vie familiale et leurvie professionnelle;
16. souligne l'importance de la lutte contre le travail non déclaré, se félicite de l'article relatif à ce sujet
dans la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2003)176); réitère l'appel lancé à la Commission d'adopter des initiatives pour lutter contre le travail non
déclaré, y compris l'attribution d'un statut spécial aux tâches qui peuvent difficilement être intégrées dans
les circuits réguliers, telles que le travail domestique et la garde d'enfants;
17. rappelle que l'adhésion de dix nouveaux pays candidats, qui affichent des indicateurs sociaux
faibles, implique de redoubler d'efforts pour progresser sur la voie de la convergence économique etsociale, en termes de meilleure qualité de vie et de justice sociale accrue;
18. espère que l'Union européenne continuera de soutenir et de contribuer directement à la
compréhension de la portée du problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions
ultrapériphériques, en vue d'élaborer des politiques d'inclusion sociale dans ces régions et en encourageant
les aides spécifiques dans certaines zones;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Droits et dignité des personnes handicapées
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission «Vers un instrument
juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la
dignité des personnes handicapées» (COM(2003) 16 —2003/2100(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 16),
— vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 407/2003),
— vu l'article 13 du traité CE et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux (1) se rapportant à la
lutte contre toute discrimination, y compris la discrimination fondée sur un handicap, et vu l'article 6
du traité sur l'Union européenne et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, qui interdit toute discrimination,
— vu l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux se rapportant à l'intégration des personnes
handicapées et à leur droit de bénéficier de mesures visant à assurer cette intégration,
(1) JO C 364 du 18.12.2000.