EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motifs et objectifs de la proposition

Depuis l’apparition des premiers cas de contagion de COVID-19, l’Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise. La Commission a activé ARGUS, son système général d’alerte rapide pour une gestion coordonnée des crises, tandis que le comité de coordination de crise se réunit régulièrement pour coordonner les actions de tous les services concernés de la Commission et des agences de l’Union. La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d’action les plus directement concernés. À la suite des vidéoconférences que les dirigeants de l’Union ont tenues les 10, 17 et 26 mars 2020 pour organiser la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Commission renforce son action sur tous les fronts. À cet égard, elle a publié, le 13 mars 2020, une communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement et à l’Eurogroupe, intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19». Sur le plan économique, la Commission a proposé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, qui doit permettre une utilisation souple des Fonds structurels de l’UE pour répondre aux besoins qui émergent rapidement dans les secteurs les plus exposés, tels que les soins de santé, les PME et les marchés de l’emploi, et d’aider les territoires les plus touchés dans les États membres ainsi que les citoyens qui y résident. Cette proposition a entre-temps été adoptée et est entrée en vigueur le 30 mars. La Commission a également adopté un encadrement temporaire pour les aides d’État afin que les États membres puissent exploiter toute la flexibilité offerte par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir leur économie. Enfin, la Commission a aussi invité le Conseil à faire en sorte que les institutions de l’Union activent la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance: ainsi, cette clause sera appliquée par les institutions dans le cadre de la stratégie mise en place par l’Union en vue d’apporter une réponse rapide, énergique et coordonnée sur le plan budgétaire à la pandémie de COVID-19.

La crise dans laquelle nous plonge la pandémie de COVID-19 a une dimension humaine très forte, ainsi qu’un impact socio-économique négatif majeur. Aussi est-il essentiel que l’Union et ses États membres agissent de manière décisive et collective, dans un esprit de solidarité, pour endiguer la propagation du virus et aider les malades, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie et atténuer ses répercussions sociales. Dans le cadre de cette réponse commune et coordonnée, la proposition de la Commission d’élargir le champ d’application du Fonds européen de solidarité (FSUE) aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d’un financement a elle aussi été adoptée, renforçant ainsi la solidarité de l’Union avec les États membres face à cette situation d’urgence.

Comme annoncé dans la communication du 13 mars 2020, l’Union est également prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible, en atténuant l’incidence de cette crise sur l’emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés. Le nouvel instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, ou SURE) proposé au Conseil est un instrument temporaire supplémentaire destiné à permettre à l’Union d’accorder aux États membres concernés une assistance financière maximale de 100 milliards d’EUR sous la forme de prêts. Le passif éventuel qui résultera de ces prêts sera rendu compatible avec les contraintes budgétaires de l’UE grâce à un système de garanties fournies par les États membres au budget de l’Union, à hauteur de 25 % des prêts octroyés par chaque État membre, en fonction de leur part respective dans le produit national brut total de l’Union. L’assistance financière prévue au titre de l’instrument SURE sera octroyée en complément des mesures nationales déjà prises ainsi que des aides financières ordinaires du Fonds social européen accordées à des fins similaires.

L’instrument SURE devrait être accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire. La création de cet instrument sera une nouvelle manifestation tangible de la solidarité de l’Union, dans la mesure où les États membres conviennent de se soutenir mutuellement, par l’intermédiaire de l’Union, en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires sous forme de prêts. L’instrument SURE fournira une assistance financière aux États membres afin qu’ils puissent financer une augmentation soudaine des dépenses publiques nécessaire à la préservation de l’emploi. Plus précisément, l’instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», en soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, afin d’aider les États membres à préserver les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus. Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui permettent aux entreprises connaissant des difficultés économiques de réduire temporairement la durée du travail et de verser à leurs salariés, pour les heures chômées, une allocation prise en charge par l’État. Pour les indépendants, des dispositifs similaires assurent un revenu de remplacement dans les situations d’urgence. Les conditions à remplir par un État membre pour bénéficier de cet instrument devraient se fonder sur le critère d’une augmentation soudaine et très marquée, causée par la pandémie de COVID-19, des dépenses publiques effectivement consacrées à la préservation de l’emploi et aussi, éventuellement, de celles prévues à cet effet, et être directement liées à la création ou à l’extension de dispositifs de chômage partiel et d’autres mesures similaires prises pour faire face à cette pandémie.