N° C 23/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant 
la commercialisation des aliments composés pour animaux^) 
(89/C 23/06) 
Le 22 juin 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
émis son avis sur la base du rapport oral présenté par M. Délia Croce le 3 novembre 1988. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 260e session plénière, séance du 23 novembre 
1988, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La proposition de directive à l'examen vise à 
modifier la directive du Conseil 79/373/CEE concernant 
la commercialisation des aliments composés pour ani­
maux. Cette directive a déjà été modifiée à plusieurs 
reprises, plus précisément par les directives de la Com­
mission 80/509/CEE (2 mai 1980), 80/695/CEE (27 juin 
1980), 82/957/CEE (22 décembre 1982), par la directive 
du Conseil 86/354/CEE (21 juillet 1986) et par la direc­
tive de la Commission 87/235/CEE (31 mars 1987). 
1.2. Le Comité économique et social a été consulté 
et a émis des avis en ce qui concerne les directives du 
Conseil 79/373/CEE et 86/354/CEE. 
1.3. La proposition de directive à l'examen s'articule 
autour de quelques éléments principaux : 
1. Il convient d'éliminer toutes les dérogations nationa­
les aux règles d'étiquetage en fixant la liste des 
déclarations qui doivent ou peuvent être données 
sur une base volontaire par le responsable de l'éti­
quetage. 
2. L'exactitude des déclarations fournies doit pouvoir 
être officiellement contrôlée à tous les stades de la 
commercialisation des produits. 
3. La détermination quantitative des ingrédients des 
aliments destinés aux animaux de rente ne paraît 
pas appropriée en raison des difficultés parfois prati­
quement insurmontables qu'elle soulèverait au plan 
du contrôle. C'est pourquoi la proposition prévoit 
une déclaration souple se limitant à l'indication 
des composants de l'aliment sans mention de leur 
quantité. Il apparaît utile de maintenir la possibilité 
de regrouper par catégories plusieurs ingrédients 
dérivés d'un même produit de base. 
4. Il n'est pas prévu de prescrire une déclaration rela­
tive à la valeur énergétique des aliments destinés aux 
porcs et aux ruminants, étant donné l'incertitude des 
possibilités de contrôle en la matière. Néanmoins il 
a été décidé de permettre cette déclaration selon une 
méthode reconnue à l'échelon national. 5. Il faut donner aux fabricants la possibilité de fournir 
des informations autres que celles qui sont expressé­
ment prévues par les directives, à condition que 
soient respectées certaines conditions ou restrictions 
visant à assurer une concurrence loyale et une infor­
mation objective. 
6. Il convient de retirer aux États membres la possibi­
lité d'exiger que les aliments composés soient fabri­
qués à partir d'ingrédients déterminés ou soient 
exempts de certains ingrédients. Il faudrait au 
contraire établir au niveau communautaire une liste 
des ingrédients interdits en raison de leur nocivité 
pour l'homme et les animaux. 
7. Il est obligatoire de fournir des indications concer­
nant la période de durabilité minimale, en opérant 
une distinction entre les aliments très périssables, 
qui doivent porter la mention «à utiliser avant...» 
et les autres aliments, sur lesquels doit être apposée 
la mention «à utiliser de préférence avant...». La 
date de fabrication doit être indiquée par la mention 
indirecte: «Fabriqué «x» jours, mois ou année(s) 
avant la date de durabilité minimale indiquée. » 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité attire l'attention sur les avis qu'il a 
déjà émis en la matière, à savoir l'avis des 29 et 30 
septembre 1971(2) approuvé à l'unanimité et l'avis du 
30 janvier 1985(3) qui a été adopté à une large majorité. 
2.2. Le Comité estime que l'actuelle proposition de 
la Commission peut être approuvée, car une discipline 
communautaire plus contraignante pour tous les Etats 
membres est sans aucun doute utile dans la phase 
actuelle, notamment dans la perspective du Marché 
unique européen dont la réalisation constitue un objec­
tif primordial. En effet, il y a lieu de promouvoir la 
libre circulation de ces produits en garantissant la 
concurrence libre et loyale pour les producteurs et les 
opérateurs intervenant dans la commercialisation et 
la distribution, tout en assurant en même temps une 
information précise et correcte de l'ensemble des utilisa­
teurs. 
(') JO n° C 178 du 7. 7. 1988, p. 4. (2) JO n° C 4 du 20. 1. 1972. 
(3) JO n° C 87 du 9. 4. 1985. 
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2.2.1. Il émet donc un avis favorable en principe, 
à l'exception de quelques considérations de caractère 
général et spécifique, car il estime que certains problè­
mes restent irrésolus, tandis qu'une partie des solutions 
adoptées suscitent le doute et la perplexité. 
2.3. Une réglementation sanctionnant l'obligation de 
fournir des informations précises et fixant les caractéris­
tiques des déclarations facultatives concernant les pro­
duits, leur utilisation et leur composition doit nécessai­
rement pouvoir s'appuyer sur des contrôles efficaces et, 
partant, exige une harmonisation des méthodes et des 
systèmes d'analyse et d'évaluation. 
2.3.1. La Commission, qui du reste a déjà accompli 
des démarches décisives dans ce domaine, doit poursui­
vre son action en ce qui concerne la recherche des 
procédures les plus appropriées et l'indication des systè­
mes à adopter. En attendant, il conviendrait d'utiliser 
des méthodes reconnues au niveau international. 
2.4. L'importante modification prévue par l'arti­
cle 5, paragraphe 1, littera e) et par l'article 5 quater, 
paragraphe 2, qui rend obligatoire la déclaration des 
ingrédients énumérés dans l'ordre décroissant de leur 
importance pondérale, sans que leur quantité soit déter­
minée avec exactitude, fait naître des interrogations et 
pose des problèmes difficiles. 
2.4.1. En effet, si, d'une part, cette procédure permet 
de ne pas révéler totalement la formule employée, d'au­
tre part, elle ne fournit à l'utilisateur que des indications 
partielles. Par ailleurs, la fiabilité des contrôles est 
aujourd'hui incertaine, tant lorsqu'il s'agit de vérifier 
la quantité de chacun des ingrédients que d'en prouver 
la présence. 
2.4.2. Pour fournir des données suffisantes quant à 
la valeur ou à la qualité d'un aliment composé, il est 
fondamental d'en indiquer les composantes de base 
ainsi que la teneur énergétique. 
2.5. Des efforts doivent être consentis afin de résou­
dre le problème du calcul de la valeur énergétique 
des aliments, l'hypothèse d'une totale incapacité en la 
matière étant inacceptable. Étant donné que l'on a 
obtenu un résultat acceptable pour les aliments destinés 
aux volailles et que l'on a fait des progrès appréciables 
pour les aliments destinés aux porcs, on peut légitime­
ment estimer qu'il est possible de concevoir une 
méthode reconnue par les milieux scientifiques et écono­
miques afin de déterminer la valeur énergétique des 
aliments destinés à l'ensemble des animaux. 
2.6. La possibilité de regrouper différents ingrédients 
par catégories d'appartenance, déjà prévue par la régle­
mentation existante, doit être jugée positive car elle 
permet d'offrir des garanties accrues de contrôle et 
d'assurer la protection des expériences et des capacités 
de production industrielle. 
2.6.1. Toutefois, il faut veiller à ce que cette possibi­
lité ne puisse en rien être une source de confusion pour 
l'utilisateur. 
2.7. La possibilité de fournir des indications supplé­
mentaires, autres que celles qui sont obligatoires, doit être jugée, en principe, acceptable car il convient de 
laisser une certaine marge de liberté aux opérateurs. 
2.7.1. Il convient en tout état de cause d'insister sur 
la nécessité que toutes les déclarations soient brèves, 
claires, objectives et correctes. Il faut d'une part que 
l'utilisateur dispose d'une information suffisante pour 
qu'il puisse déterminer la valeur nutritive de l'aliment 
et d'autre part que les informations soient réellement 
contrôlables. 
2.8. L'article 5 de la réglementation en vigueur per­
met aux États membres de dresser une liste d'ingrédients 
à partir desquels des aliments composés peuvent être 
préparés. En abolissant cet article et en prévoyant l'éta­
blissement d'une liste des substances interdites (nouvel 
article 10), on apporte une modification importante 
pouvant être approuvée. Par ailleurs, la liste des sub­
stances interdites doit être consignée à bref délai dans 
un accord communautaire précis. 
2.9. Une grande incertitude entoure les propositions 
relatives aux dates de fabrication et d'échéance des 
produits. L'intérêt des consommateurs est sans aucun 
doute protégé par l'apposition spécifique des dates. 
Étant donné toutefois que certains procédés de produc­
tion rendent difficile l'identification du jour de fabrica­
tion précis, on peut souscrire au principe de la non-
indication pour autant que cela ne fasse pas obstacle 
aux contrôles. 
3. Observations particulières 
3.1. . À l'article 1er, paragraphe 2, qui prévoit d'ajou­
ter une lettre « i » relative à l'indication de la date de 
durabilité minimale d'un aliment composé, il est pro­
posé de remplacer l'expression « dans des conditions de 
conservation appropriées » par « dans des conditions 
normales de conservation». 
3.2. L'article 5, paragraphe 1, doit mettre davantage 
l'accent sur la nécessité que les indications soient bien 
lisibles grâce notamment à l'utilisation de caractères 
typographiques adaptés aux conditionnements. 
3.3. La lettre «h» du nouvel article 5, paragraphe 1, 
relative à l'identification du responsable des indications, 
devrait être convertie en lettre « a », de façon à figurer à 
la première place des indications obligatoires. Il faudrait 
également en modifier le texte afin de garantir en termes 
parfaitement clairs la mention de l'adresse du responsa­
ble et de permettre ainsi les actions judiciaires éven­
tuelles. 
3.4. Les prescriptions énoncées au nouvel article 5, 
paragraphe 2, méritent d'être précisées avec plus de 
soin. Il convient notamment de spécifier que l'on entend 
par «petites quantités d'aliments destinées au dernier 
utilisateur» celles qui sont vendues et emballées en 
présence de l'utilisateur. 
3.5. S'agissant des indications facultatives prévues 
par le nouvel article 5, paragraphe 3, il apparaît que 
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certaines d'entre elles devraient être obligatoires et par 
conséquent transférées au paragraphe 1. Cela confére­
rait à ces indications un caractère plus homogène sur 
l'ensemble du territoire de la Communauté. En particu­
lier, l'obligation d'indiquer le numéro de référence du 
lot apparaît utile. 
3.6. La dérogation autorisée par l'article 5, paragra­
phe 4, suscite une certaine réserve, et ce également en 
raison du fait qu'une fois abolies les frontières fiscales, 
il sera difficile d'identifier les aliments produits et com­
mercialisés sur le territoire d'un seul État membre. En 
tout état de cause, les dispositions prévues à la lettre 
« b » pourraient porter atteinte au principe du secret 
commercial. 
3.7. Le nouvel article 5 quater mérite une attention 
particulière. L'ensemble du texte de cet article devrait 
être revu afin d'éviter que la liste des indications faculta­
tives ne puisse en aucun cas induire en erreur l'utilisa­
teur, lequel doit également pouvoir savoir (sans devoir 
lire toute la directive et ses modifications) ce que l'on 
entend par « ingrédients ». 
3.7.1. En particulier, le regroupement des ingrédients 
par catégories engendre certains doutes. Ce regroupe­
ment est jugé opportun, mais il nécessite une interven­
tion rapide de la Commission, qui doit fixer les catégo­
ries afin d'éviter des divergences entre les États mem­
bres. 
3.7.2. Il convient également de préciser ce que signifie 
le « nom spécifique » des ingrédients, car la dénomina­
tion doit être telle qu'elle ne puisse créer aucune confu­
sion. 
3.8. Le nouvel article 5 quinquies, qui prescrit les 
indications relatives à la durabilité minimale des pro­
duits, soulève de nombreux problèmes. 
3.8.1. Il y a sans aucun doute lieu d'approuver l'obli­
gation d'apposer la date jusqu'à laquelle le produit 
conserve son intégrité. Étant donné toutefois que l'indi­
cation n'est pas la même pour les aliments très périssa­
bles et pour les autres, il apparaît opportun de mieux 
définir ce qu'il faut entendre par « aliments très périssa­
bles » et par « autres aliments ». 
3.8.2. L'obligation de déclarer la date de fabrication 
a avant tout pour objectif de faciliter les contrôles, 
tandis que la date d'échéance intéresse davantage l'utili­
sateur. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. 3.8.2.1. On pourrait atténuer la rigueur de la formu­
lation proposée par la Commission en prévoyant la 
mention suivante : « Fabriqué « x » mois ou « x » mois et 
années avant la date de durabilité minimale indiquée. » 
3.9. L'article 5 sexies, qui établit le droit de fournir 
des indications supplémentaires tout en l'assortissant 
de certaines conditions, peut être approuvé. Toutefois, 
parmi les conditions énoncées, celle relative à l'interdic­
tion de se référer à des propriétés thérapeutiques pour­
rait paraître excessive. Elle se justifie au contraire par 
la nécessité que les informations supplémentaires se 
rapportent « à des éléments objectifs ou mesurables qui 
peuvent être justifiés ». Toutefois, on pourrait éventuel­
lement permettre des informations sur les propriétés 
thérapeutiques dans le seul cas où elles se référeraient 
aux maladies provoquées par la malnutrition. 
3.10. La Commission propose de modifier l'arti­
cle 10 en ajoutant également une lettre d) qui prévoit 
la possibilité de fixer la liste des ingrédients dont l'utili­
sation est interdite dans les aliments composés. 
3.10.1. En pratique, la Commission propose de 
convertir la liste positive des ingrédients en une liste 
négative. 
3.10.2. Cette modification peut être jugée utile en 
raison du nombre élevé des ingrédients utilisables et de 
l'évolution continue des technologies, qui entraîne une 
augmentation permanente du nombre d'ingrédients. 
3.10.3. Il y a toutefois lieu, si l'on fixe une liste des 
ingrédients interdits, de se montrer particulièrement 
sévère et d'établir une liste exhaustive. 
3.11. Le texte des annexes, qui présente dans la 
partie A les dispositions générales et dans la partie B les 
dispositions relatives à la déclaration des constituants 
analytiques, mérite d'être approuvé dans son principe. 
3.11.1. Quant à la déclaration relative à la méthio-
nine et à la lysine, elle ne saurait être exigée aussi 
longtemps que l'on ne disposera pas de méthodes d'ana­
lyse communautaires. 
3.11.2. En ce qui concerne la partie B, il faudrait 
l'adapter aux dispositions de la directive si certaines 
d'entre elles devaient être modifiées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE