A4-0148/97

Résolution sur le Livre Vert de la Commission «Education-Formation-Recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» (COM(96)0462 - C4-0580/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre Vert de la Commission COM(96)0462 - C4-0580/96,

- vu les articles B, premier et troisième tirets du traité UE et les articles 2, 3, point p), 8A, 126, 127 et 130 G du traité CE ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, au droit d'établissement et à la libre circulation des services,

- vu les actes du droit dérivé concernant les domaines ci-dessus (( cf. Livre Vert, partie A, point 4.)),

- vu les directives du Conseil 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relatives à un système général de reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (( JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.)) et 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE ((() JO L 209 du 24.7.1992, p. 25.)),

- vu la décision 95/819/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates ((JO L 87 du 20.4.1995, p. 10.)),

- vu la décision 94/819/CE du Conseil du 6 décembre 1994 établissant un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (Leonardo) ((JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.)),

- vu la décision 95/818/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 1995 portant adoption de la troisième phase du programme «Jeunesse pour l'Europe» ((JO L 87 du 20.4.1995, p. 1.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission ((JO C 262 du 20.9.1994, p. 27.)) et la décision 94/916/CE du Conseil du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la formation et mobilité des chercheurs (1994 - 1998)

((JO L 361 du 31.12.1994, p. 90.))- vu sa résolution du 13 juillet 1995 sur le traitement discriminatoire, fondé sur la nationalité, réservé aux professeurs de langues étrangères("lettori¨) en Italie, en violation de l'article 48 du traité CE ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 161.)),

- vu sa résolution du 22 septembre 1995 sur la création d'un service civil européen ((JO C 269 du 16.10.1995)),

- vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur, établi selon l'article 13 de la directive 89/48/CEE (COM(96)0046 - C4-0194/96) et la résolution du Parlement du 11 avril 1997 sur ce rapport (( PV de cette date, partie II, p. 4.)),

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «service volontaire européen pour les jeunes» (COM(96)0610 - C4-0681/96),

- vu les conclusions du Conseil «éducation» sur les synergies entre reconnaissance académique et reconnaissance professionelle des titres de formation au sein de la Communauté du 6 mai 1996 ((Communiqué de presse 6802/96 (Presse 122), p. 27)),

- vu la résolution du Conseil du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle ((JO C 224 du 1.8.1996, p. 7.)),

- vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des pétitions (doc. A4- 0148/97);

A. considérant qu'aujourd'hui la circulation des personnes n'est toujours pas aussi rapide que celle des capitaux, des marchandises et des services,

B. considérant que les entraves à la libre circulation des citoyens ont un impact négatif sur la mise en oeuvre des programmes communautaires en matière d'éducation, de formation et de recherche et que l'efficacité et la crédibilité de ces programmes s'en trouvent affectées,

C. considérant, en particulier, que la création d'un espace sans frontières intérieures est considéré par le traité comme l'un des moyens fondamentaux de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable; que cet espace sans frontières ne doit pas être limité à sa dimension économique,

D. convaincu que, pour créer de nouveaux emplois pour les jeunes, la préparation au marché du travail européen revêt une importance croissante et que le plus grand nombre possible de jeunes devrait donc se voir offrir - où que soit leur domicile et quels que soient leur contexte familial et leurs capacités financières, une chance de participer aux programmes d'échanges de l'UE, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,

E. considérant que la Commission doit élaborer un rapport sur le lien existant entre la situation sociale des familles et la participation des étudiants aux programmes communautaires en matière d'éducation, de formation et de recherche afin de pouvoir éventuellement en tirer les conséquences nécessaires,

F. considérant que la chance d'étudier ou de se former dans un autre Etat membre doit être donnée également aux jeunes des milieux moins favorisés, ainsi qu'à ceux qui ne se destinent pas à des études supérieures; que la panoplie des programmes communautaires en matière d'éducation-formation doit être complétée par un programme de mobilité pour les apprentis,

G. considérant qu'à cet effet, il s'imposera de réserver aux programmes d'éducation et de formation une place adéquate lors de la négociation des prochaines perspectives financières; que, dans les orientations budgétaires et politiques, de tels programmes méritent une priorité principale au même titre que, par exemple, le programme cadre de recherche et de développement,

H. considérant qu'à la suite du rapport que le groupe d'experts de haut niveau doit lui remettre pour le début 1997, la Commission publiera un Livre blanc proposant des solutions à tous les obstacles à la libre circulation, qu'ils soient législatifs, administratifs ou pratiques,

I. considérant que la Commission devra également faire des propositions, à cette occasion, sur les obstacles à la mobilité transnationale des personnes âgées et des handicapés,

J. invitant la Commission à l'informer régulièrement et de façon détaillée sur les activités du groupe d'experts de haut niveau précité ainsi que sur les activités de l'initiative «Citoyens d'abord»,

K. considérant qu'il convient de faire en sorte, en vertu de l'objectif de cohésion économique et sociale, que la mobilité transnationale ne soit pas pour l'essentiel concentrée, pour des raisons linguistiques, dans le triangle Allemagne-France-Royaume-Uni,

L. convaincu que, dans la société de l'information, les avantages des techniques d'information modernes offrent de nouvelles possibilités de mobilité et qu'il faut dès lors favoriser l'acquisition et l'emploi des techniques de communication dès l'enfance,

M. considérant que le Conseil des ministres de l'Education réunis le 6 mai 1996 a invité «la Commission à "évaluer (...), en coopération avec les Etats membres, l'opportunité d'identifier des procédures au niveau national ou communautaire en vue de faciliter la recherche de solutions à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres en réponse à des requêtes individuelles(...)«; qu'il y a lieu de donner une suite concrète à cet appel,

N. estimant à cette fin indispensable que, pour mettre en oeuvre les recommandations qui devront suivre ce Livre Vert, un calendrier contraignant soit défini et qu'un Comité de Coordination soit crée qui devra, d'une part, faire des propositions permettant de respecter ce calendrier et, d'autre part, faciliter la recherche des solutions à l'amiable que le Conseil a appelées de ses voeux;

1. se félicite de la présentation par la Commission de ce Livre vert qui fournit une excellente analyse des obstacles à la mobilité transnationale dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche et ouvre des pistes d'action concrètes;

2. soutient avec force la proposition de la Commission de créer un espace européen des qualifications, ce qui implique, d'une part, la réalisation de progrès décisifs dans l'application du système de reconnaissance mutuelle des diplômes - et l'extension de ce système à l'ensemble des études supérieures, y compris non universitaires - et, d'autre part, comme le recommande le Livre Vert, la généralisation du système de transfert d'unités de valeurs d'enseignement, en s'inspirant du système mis en place dans le cadre du programme Socrates; l'invite, à cet égard, à diffuser l'expérience acquise grâce au système ECTS (European Credit Transfer System) et à encourager comme il se doit l'application de ce système;

3. rappelle que les pétitions soumises au Parlement qui concernait la mobilité des personnes et en particulier la reconnaissance des diplômes et autres certificats constituent une source d'information précieuse sur les obstacles qui s'opposent encore à l'éducation et à la formation transnationales; demande instamment à la Commission de tirer tout particulièrement les leçons des pétitions portant sur les directives 89/48/CEE, 92/51/CEE, 93/96/CEE et 71/1408/CEE pour créer, en Europe, un espace de l'éducation et de la formation;

4. se félicite de la proposition de directive de la Commission relative à une procédure de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles visées par les directives de libéralisation et de transition, tendant à compléter le régime général de reconnaissance des diplômes (directive 92/51/CEE);

5. regrette, d'une manière générale, le peu de progrès accomplis dans la comparabilité des qualifications professionnelles; estime indispensable de parvenir à la validation et à la certification des qualifications et compétences acquises dans le cadre de la formation professionnelle initiale ainsi que de la formation donnée dans le cadre de l'entreprise, en prenant en compte le système de formation proche de l'entreprise, tel qu'il est pratiqué dans certains États membres; demande aux États membres de progresser sur la voie de la reconnaissance mutuelle des modules de formation et des stages;

6. invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts pour que soit inclue dans la directive 89/48/CEE une disposition aux termes de laquelle toute expérience professionnelle acquise après l'obtention d'un diplôme doit être prise en compte afin de garantir un exercice satisfaisant du droit d'établissement et de la liberté de circulation;

7. souligne le rôle positif du programme Leonardo, qui, dans le cadre de ses placements et de ses échanges transnationaux, fait délivrer aux bénéficiaires du programme des certificats de stages;

8. invite la Commission, compte tenu des grandes différences existant entre les systèmes nationaux de formation professionnelle, à définir clairement les «modules» proposés dans la formation professionnelle de base et à lancer un débat sur leurs avantages et désavantages éventuels;

9. appelle le Conseil à garantir dans les meilleurs délais un statut aux volontaires et aux stagiaires en mobilité; demande que soient définies d'urgence des mesures garantissant aux volontaires participant «au service volontaire européen» et aux stagiaires travaillant dans un État membre autre que leur pays d'origine une sécurité juridique en matière de droit de séjour, de sécurité sociale et de fiscalité; demande à la Commission de s'engager, en attendant l'adoption de telles garanties, à apporter toute l'assistance nécessaire à tout volontaire et à tout stagiaire participant au projet de service volontaire européen, qui, faute de ce statut, serait confronté à des difficultés dans l'exercice de son activité;

10. demande à ce propos de ne pas concevoir la notion de stagiaire d'une manière trop étroite, compte tenu justement de la nécessité d'une formation tout au long de la vie, afin que le nombre des personnes concernées soit le plus élevé possible;

11. demande qu'une définition communautaire de l'apprenti soit adoptée d'urgence, le statut de l'apprenti devant être défini à un haut niveau et aménagé de telle manière que l'apprentissage constitue une alternative attrayante à l'enseignement supérieur et soit même encouragé;

12. engage la Commission à proposer, sur le modèle d'Erasmus et compte tenu des expériences acquises grâce au programme Leonardo, en s'inspirant notamment de la formule du compagnonnage qui a fait ses preuves dans certains États membres, un programme spécifique de mobilité des apprentis;

13. espère qu'au nom de l'égalité des chances et de l'équilibre de la politique sociale concernant l'accès aux programmes Socrates et Leonardo, les crédits seront sensiblement augmentés afin de justifier la notion de «programmes européens de formation»;

14. invite, en particulier, le Parlement européen et le Conseil à revoir à la hausse, dans le cadre du processus législatif et des procédures budgétaires, la dotation budgétaire du programme Socrates, compte tenu notamment de l'afflux des demandes et de la limitation des montants octroyés en conséquence à chacun des bénéficiaires, qui est préjudiciable à l'efficacité du programme et en limite l'accès pour les candidats potentiels issus de familles aux moyens modestes; demande que cette dotation soit ultérieurement révisée lorsque Socrates inclura un programme spécifique de mobilité des apprentis;

15. réclame, dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, une simplification de la procédure de présentation des projets et une accélération des paiements relatifs aux projets approuvés, étant donné que les bénéficiaires ne sont généralement pas en mesure d'avancer les fonds alors que les paiements ne sont effectués qu'avec beaucoup de retard;

16. recommande aux Etats membres de cumuler dans la mesure du possible le montant des aides Socrates avec celui des bourses nationales de manière à contribuer à ce que les étudiants à revenus modestes puissent accéder le plus largement possible à ce programme;

17. souhaite que soient levés les obstacles pratiques à la prise en compte des personnes ayant charge d'enfants dans les actions d'échange; demande, compte tenu du développement du travail à temps partiel à tous les niveaux, que le temps partiel ne soit pas un motif d'exclusion lors de la sélection des participants à des programmes européens;

18. demande que soit assuré, au-delà de la période de trois mois actuellement prise en compte, le droit aux prestations pour un chômeur en formation dans un autre Etat membre;

19. invite les Etats membres à ne pas discriminer, dans leurs décisions sur l'octroi d'une bourse d'études, entre une formation dans un établissement situé sur leur territoire et une formation dans un établissement d'un autre Etat membre et à assurer, par conséquent, la transférabilité des bourses;

20. insiste pour que le Conseil apporte son entière coopération à la recherche d'une solution de fond concernant le statut fiscal et social des chercheurs en mobilité;

21. considère par ailleurs que la mobilité des chercheurs doit bénéficier de moyens financiers qualitativement améliorés au titre du 5e programme-cadre de R et D ainsi que de formules de coopération avec d'autres institutions, de manière à satisfaire la plus grande partie des demandes de postes de cette nature, demandes dont le nombre va en augmentant;

22. invite la Commission à faire en sorte que les formalités administratives relatives aux demandes de bourses communautaires ne soient pas trop importantes et restes proportionnées à l'aide envisageable;

23. demande à la Commission et au Conseil d'adopter les mesures propres à faciliter une meilleure réinsertion des étudiants et boursiers dans leur pays d'origine après leur séjour à l'étranger;

24. presse le Conseil d'adopter une position commune sur la proposition de la Commission (COM(91)0528) ((JO C 46 du 20.2.1992, p. 1.)) visant à étendre le champ d'application personnel du règlement 1408/71 aux étudiants qui sont assurés conformément aux normes du droit régissant la sécurité sociale dans un Etat membre ; note que la Cour de justice des CE a relevé la carence du Conseil dans ce domaine dans l'arrêt préjudiciel «Vougioukas» du 12 novembre 1995 ((Affaire C-443, Rec. I-4033.));

25. demande d'une manière générale que les personnes en formation dans un autre Etat membre, et notamment les étudiants - même s'ils ne sont pas affiliés à un régime général de sécurité sociale dans leur pays d'origine - bénéficient d'une couverture sociale dans le pays d'accueil et qu'à cette fin, le régime qui leur est appliqué soit aligné sur celui des travailleurs salariés, non salariés ou des membres de leur famille;

26. demande en particulier au Conseil d'adopter la proposition présentée par la Commission (COM(96)0452) ((JO C 341 du 13.11.1996, p. 6.)) visant à lever la condition de nécessité immédiate pour les soins de santé des personnes qui, pour des raisons d'études, séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent;

27. demande au Conseil de veiller à ce que les étudiants des pays candidats à l'adhésion et des autres pays auxquels les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche ont été ouverts ne soient pas discriminés par rapport à leurs homologues des Etats membres;

28. encourage les autorités nationales compétentes à accorder des avantages aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises, pour les inciter à accueillir des stagiaires et des candidats à une formation en alternance ;

29. invite les États membres à apporter une contribution plus résolue à l'européanisation systématique de l'éducation scolaire, de la formation et de l'enseignement supérieur, à ne pas s'en remettre exclusivement pour cela aux programmes de financement de l'Union européenne, mais à veiller à ce qu'une communication précoce en langue étrangère devienne la règle dans toutes les écoles et dans la formation professionnelle, à ce que le recours au niveau transfrontalier à des enseignants et à des formateurs soit assuré en Europe tant sur le plan financier que juridique et à ce que le nombre des écoles et des filières bilingues soit développé;

30. estime dès lors important d'encourager l'apprentissage de langues étrangères, notamment dans le cadre de la formation professionnelle, de manière à assurer la connaissance d'au moins une langue, et d'accorder plus d'attention dans le cadre de cette discussion à l'idée de l'acquisition d'une connaissance passive d'une langue;

31. considère en conséquence que, si l'apprentissage efficace des langues doit être encouragé et amélioré, l'objectif de la Commission consistant à parvenir, dans l'enseignement secondaire, à un niveau d'«excellence» dans deux langues autres que la langue maternelle ne peut être atteint que par un effort accru des Etats membres et par des actions d'encouragement de la Commission plus importantes qu'elles ne le sont actuellement et qu'à cet égard, les jeunes issus des milieux défavorisés doivent faire l'objet d'une attention particulière;

32. appelle l'attention de la Commission sur la situation particulière des lecteurs de langues étrangères dans les universités des Etats membres et lui demande de soumettre à une étude comparative les conditions de travail de cette catégorie d'enseignants dans les Etats membres, afin de garantir une véritable mobilité et d'éliminer d'éventuelles discriminations;

33. invite la Commission à présenter des recommandations concrètes en vue d'inciter les organismes nationaux d'appui aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation à accorder un encouragement particulier aux personnes désireuses d'effectuer une formation dans un autre Etat membre, dans une langue moins diffusée;

34. juge indispensable d'améliorer la diffusion de l'information sur les possibilités offertes par les programmes communautaires aux jeunes qui souhaitent vivre une période formatrice en dehors de leur pays d'origine; recommande en conséquence de réexaminer de manière critique la transparence et la proximité par rapport aux citoyens des programmes communautaires d'éducation et de formation; réclame la création d'une structure intermédiaire efficace au niveau local et régional afin de mettre en place, dans la perspective d'un accès égal pour tous aux programmes précités, des points de contact appropriés pour le plus grand nombre possible de jeunes, de parents, de formateurs et d'enseignants, les infrastructures existantes, comme bibliothèques et associations de quartiers, pouvant être éventuellement utilisées comme bureaux d'information;

35. estime qu'il est urgent de répondre à l'invitation du Conseil des ministres de l'Education de mai 1996 à rechercher des solutions à l'amiable aux différends en matière de reconnaissance des titres en réponse à des requêtes individuelles; considère que cette recherche doit être étendue à la reconnaissance des stages de formation; soutient à cet égard les efforts visant à accroître la transparence des diplômes (par exemple leur traduction en plusieurs langues, la description précise des formations), qui facilite la procédure de reconnaissance individuelle;

36. considère par conséquent essentiel, pour répondre à la demande du Conseil de mai 1996 et pour assurer le suivi du Livre Vert et des recommandations de la Commission auxquelles ce document aboutira :

a) qu'après avoir débattu de ces recommandations, le Conseil adopte un calendrier contraignant pour leur mise en oeuvre;

b) que, pour faciliter à cette mise en oeuvre, un Comité de Coordination composé de représentants à haut niveau des Etats membres ainsi que, à titre d'observateurs, d'un représentant de la Commission et d'un représentant du Parlement européen, soit institué auprès du Conseil;

c) que ce Comité de Coordination se réunisse régulièrement avec pour mission:

- de faire des propositions concrètes en vue de mettre en oeuvre, dans le respect des échéances convenues, les recommandations visant à faciliter la mobilité transnationale dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche;

- de rechercher, selon des procédures qu'il lui appartiendra de définir, des solutions, en réponse à des requêtes individuelles, aux différends en matière de reconnaissance des titres et des stages de formation;

37. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres.