31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/67 
de» par les termes «s'engage à» et d'ajouter in fine ce 
qui suit: «en promouvant et en finançant toutes les 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Introduction 
1.1. Le 29 février 1990, le Comité a adopté un avis i1) 
sur une proposition de la Commission aux termes de 
laquelle les agriculteurs qui participent au régime de 
gel des terres devraient être autorisés, dans certaines 
conditions, à produire des céréales à des fins non ali­
mentaires. 
1.2. Cette proposition était annexée à un rapport 
demandé par le Conseil sur l'« Utilisation des produits 
agricoles dans le secteur non alimentaire» [doc. 
COM(89) 597 final]. Compte tenu des délais très brefs 
dont il disposait, le Comité a centré son avis sur les 
propositions spécifiques, tout en faisant état de son 
intention de s'exprimer sur les aspects plus généraux du 
rapport dans un supplément d'avis devant être élaboré à 
la lumière de l'avis du 29 mars 1990 (2) sur « L'accroisse­
ment de l'utilisation des ressources agricoles et forestiè­
res dans les secteurs industriels non alimentaires et de 
l'énergie: perspectives ouvertes par la recherche et par 
l'innovation technologique. » 
(•) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 13. 
(2) JO n° C 124 du 21. 5. 1990, p. 13. « actions publicitaires » nécessaires ». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
1.3. En fin de compte, l'avis mentionné ci-dessus a 
largement dépassé le champ de la recherche et technolo­
gie; il a embrassé également un grand nombre des 
questions générales et spécifiques soulevées dans le rap­
port de la Commission. Il suffit donc d'élaborer un 
supplément d'avis succinct, confirmant essentiellement 
les conclusions de l'avis antérieur. 
2. Observations générales 
2.1. La recherche d'utilisations non alimentaires 
pour des produits agricoles dans la Communauté est liée 
à l'accroissement constant du rendement par hectare et 
par animal, qui dépasse de loin l'accroissement réel de 
la demande alimentaire. Dès lors, à moins d'endiguer 
la tendance à la hausse des rendements ou de trouver 
d'autres nouveaux marchés pour les produits agricoles, 
la surface nécessaire pour satisfaire la demande dans la 
Communauté ainsi que les besoins courants à l'exporta­
tion, se réduiront progressivement. La Commission a 
estimé que de 11 à 13 millions d'hectares, soit quelque 
10% de la surface agricole totale de la Communauté, 
devront être retirés de l'agriculture afin d'éliminer la 
production excédentaire. Ce processus mènera inévita­
blement à un dépeuplement rural. Supplément d'avis sur l'utilisation des produits agricoles dans le secteur non alimentaire 
(90/C 332/20) 
Le 27 février 1990, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 
de l'article 20 de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur l'utilisation 
des produits agricoles dans le secteur non alimentaire (rapport de la Commission au Conseil). 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1990 (rapporteur: M. Strauss). 
Lors de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 1990), le Comité économique et 
social a adopté, à la majorité, 0 voix contre 3 abstentions, le supplément d'avis suivant. 
No C 332/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Comme cela a déjà été constaté dans certaines régions 
de la Communauté, l'abandon de terres agricoles va de 
pair avec une détérioration manifeste de l'espace rural. 
Qui plus est, l'Europe sera effectée par la perte de terres 
de façon inégale: en effet, les zones les moins fertiles, 
qui sont également parmi les plus pauvres, seront les 
plus durement frappées. L'habitat et les infrastructures 
du milieu rural se dégraderont et seront laissés à l'aban­
don, tandis que des pressions accrues seront exercées 
sur l'habitat urbain et les services sociaux. Par consé­
quent, on ne soulignera jamais assez les répercussions 
néfastes de la perte de terres sur l'environnement, l'éco­
nomie rurale et, en fin de compte, le tissu social de la 
Communauté dans son ensemble. 
2.2. Le Comité estime qu'à l'avenir, il conviendra 
d'accorder une plus grande attention aux moyens per­
mettant de limiter la perte de terres agricoles. Une 
série de mesures devront être prises parmi lesquelles la 
promotion de l'utilisation judicieuse de la production 
a des fins non alimentaires pourrait jouer un rôle impor­
tant. 
2.3. Un grand nombre des utilisations non alimentai­
res possibles ne seront probablement pas économique­
ment viables à moins d'accorder des subventions sup­
plémentaires ou d'appliquer une législation incidant sur 
le choix des consommateurs. Il convient de se réjouir 
de l'avis de la Commission selon lequel l'ensemble de 
ces questions doit être envisagé dans le cadre d'une 
véritable analyse coûts avantages, d'autant plus qu'il 
est admis qu'une telle analyse devrait comprendre une 
évaluation de tous les facteurs environnementaux. 
2.4. Il conviendra de tenir compte également de 
l'évolution du commerce international. Une conclusion 
heureuse de l'Uruguay Round entraînerait une diminu­
tion en termes réels des prix agricoles européens. Cela 
renforcerait la compétitivité des produits agricoles de 
la CE pour les fabricants et transformateurs européens. 
Toutefois, si l'on veut limiter au maximum la perte de 
terres agricoles dans la Communauté, il importera de 
s'assurer que les fabricants utilisent des matières pre­
mières agricoles provenant de l'intérieur de la Commu­
nauté. 
Les problèmes de la perte de terres agricoles et de 
la protection de l'environnement ont une dimension 
mondiale. Il se pourrait donc qu'un réexamen des règles 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le com­
merce (GATT) applicables au commerce international 
de produits agricoles s'impose afin d'assurer que tous 
les pays puissent apporter un soutien adéquat aux pro­
duits cultivés essentiellement pour des motifs environ­
nementaux. En effet, pour permettre une conclusion 
heureuse de l'Uruguay Round, il est indispensable d'al­
léger les contraintes qui pèsent sur les marchés agricoles 
mondiaux en encourageant davantage la production 
agricole a des fins non alimentaires en Europe. 
3. Sylviculture 
3.1. Dans son avis sur la stratégie de la Communauté 
dans le secteur forestier (1), le Comité a souligné qu'il 
convient de poursuivre énergiquement le programme 
(') JO n° C 139/07 du 5. 6. 1989, p. 15. d'action forestière de la CE. Une recherche et dévelop­
pement bénéficiant d'un financement public est néces­
saire afin de favoriser le développement d'un secteur 
pouvant apporter une contribution majeure à la préser­
vation de l'environnement. Non seulement les forêts 
préservent les ressources en eau, le sol et la faune mais 
de plus, en absorbant plus de dioxyde de carbone que 
les autres espèces végétales, les arbres jouent un rôle 
important dans la prévention du réchauffement de l'at­
mosphère. Il est urgent de procéder à des reboisements 
en raison de la destruction de forêts existantes par les 
maladies et les incendies. 
3.2. La Communauté dépend fortement de ses 
importations de bois et les réserves mondiales de bois de 
qualité diminuent. Il est urgent d'accroître la production 
intérieure d'un grand nombre de bois pouvant notam­
ment servir à la fabrication de meubles. Parallèlement, 
il est probable que la demande pour les bois de qualité 
inférieure augmentera, ces bois permettant de remplacer 
les matières plastiques et pouvant servir à la fabrication 
de pâte. 
3.3. Les besoins en main-d'œuvre pour les forêts 
existantes ne représentent qu'une fraction des besoins 
dans l'agriculture. Afin de préserver l'emploi dans les 
zones rurales, il conviendrait d'encourager le développe­
ment d'entreprises de transformation petites et moyen­
nes dans ces régions. Dans la mesure où il est possible 
de produire un bois de qualité sur les sols moins fertiles, 
le programme d'action forestière de la Communauté 
devrait se concentrer sur ceux-ci plutôt que sur les terres 
agricoles. Par le passé, les plantations ont réservé une 
part trop belle aux conifères, alors que l'on aurait pu, 
par exemple, planter des chênes et des marronniers. 
4. Fibres et graines oléagineuses 
4.1. Il conviendra de s'efforcer autant que possible 
de préserver et d'étendre la culture d'espèces non comes­
tibles telles que la soie, le lin, le chanvre et le coton 
ainsi que d'espèces nouvelles comme le lupin amer, le 
kenaf et l'herbe à éléphant, pour autant que cela ne 
remette pas en question les objectifs de la réforme de 
la politique agricole commune (PAC). 
4.2. L'augmentation des revenus et la sensibilisation 
accrue aux mérites des fibres naturelles pourraient 
entraîner une augmentation de la demande pour le 
coton et le lin. Il est urgent de développer des technolo­
gies plus modernes permettant de réduire les coûts de 
production et de transformation. Pour le lin, le chanvre 
et le kenaf, en particulier, des procédés de transforma­
tion industrielle n'ont toujours pas été mis au point. 
4.3. Certaines espèces comme le colza sont utilisés à 
la fois à des fins alimentaires et non alimentaires. Le 
Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les 
producteurs de colza à teneur élevée en acide érucique 
devraient continuer, dans le cadre de l'organisation 
commune de marché, à satisfaire la demande de l'indus­
trie. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/69 
5. Biocarburants 
5.1. Le meilleur moyen pour que les utilisations non 
alimentaires de produits agricoles puissent contribuer 
à stabiliser l'économie agricole serait d'augmenter 
considérablement les quantités de céréales, de bettera­
ves à sucre et de pommes de terre utilisées dans les 
processus de fabrication industriels. Dans ce cadre, 
un potentiel important réside dans la production de 
bioéthanol ou de ses dérivés en tant que substituts ou 
additifs pour les huiles non renouvelables. 
Toutefois, une production rentable de bioéthanol passe 
par une modification de la politique fiscale, le dévelop­
pement d'espèces mieux adaptées ainsi que l'améliora­
tion des techniques de fermentation et de transforma­
tion. 
5.2. Dans l'avis CES 380/90, il est suggéré qu'à pré­
sent, le bioéthanol pourrait être utilisé à l'échelle de la 
Communauté comme additif oxygénant pour le carbu­
rant d'origine minérale, peut-être jusqu'à concurrence 
de 5 %. Là encore se pose la question de la compétitivité 
étant donné que d'autres additifs peuvent être dérivés 
de composés à base de pétrole. 
5.3. Compte tenu des quantités de produits agricoles 
qui pourraient servir à la production de bioéthanol, le 
Comité insiste à nouveau sur la nécessité de coordonner 
et de financer la recherche et le développement afin de 
s'efforcer de faire de cette production une solution 
de rechange rentable à terme. Il importerait que la 
Communauté soit bientôt en mesure de s'engager à 
encourager financièrement l'utilisation à des fins non 
alimentaires d'un volume substantiel de produits agri­
coles. 
6. Plastique biodégradable 
6.1. La Communauté doit faire face à de graves 
difficultés en ce qui concerne l'élimination des matières 
plastiques. Les plastiques biodégradables ne permettent 
pas de résoudre ce problème entièrement, car ils ne sont 
pas suffisamment résistants pour un usage intensif. 
Néanmoins, il conviendrait d'en encourager l'utilisation 
par voie de législation, notamment pour les matériaux 
de conditionnements et d'emballage, même si leur coût 
de production est supérieur a celui de matières équiva­
lentes d'origine minérale. Les consommateurs seraient 
appelés à payer un peu plus cher certains produits, ce 
qui se justifierait entièrement sur base du principe du 
pollueur-payeur. Certains États membres ont déjà 
adopté des mesures législatives. Le moment est venu 
pour la Communauté dans son ensemble de leur emboî­
ter le pas. En tant qu'initiateur de la législation commu­
nautaire, la Commission pourrait exercer une influence 
concrète sur le marché en ce qui concerne cette utilisa­
tion non alimentaire spécifique. 
6.2. Il conviendrait d'encourager le développement 
de la production d'autres produits respectueux de l'en­
vironnement. On peut notamment songer aux déter­
gents d'origine agricole. 
7. Projets de démonstration 
7.1. Le Comité convient que des incitations financiè­
res supplémentaires devraient être accordées afin que les nouvelles techniques soient testées à suffisamment 
grande échelle pour susciter l'intérêt d'un grand nombre 
d'agriculteurs. La Commission laisse entendre que la 
collaboration entre agriculteurs et transformateurs n'est 
pas suffisamment développée; le Comité estime que le 
consommateur doit également être associé intimement 
à cette collaboration, notamment en raison du fait que 
la réussite du produit final dépend du support de la 
demande. Des dispositions pertinentes devront être éla­
borées pour assurer au transformateur un approvision­
nement garanti en matières premières et inciter l'agri­
culture à vendre sa production à des réseaux non ali­
mentaires. La décision d'autoriser des regroupements 
d'agriculteurs à traiter en commun avec un transforma­
teur est dès lors la bienvenue. 
8. Propositions de la Commission en matière de retrait 
des terres agricoles 
8.1. Certains problèmes pourraient surgir du fait 
que, du moins dans le proche avenir, les différents prix 
communautaires des céréales seront supérieurs à celui 
dont pourraient s'acquitter les transformateurs indus­
triels sans porter préjudice à la compétitivité de leur 
produit. La Commission prévoit de compenser le prix 
des céréales utilisées à des fins non alimentaires par 
l'octroi au producteur d'aides financières variant selon 
les zones. Le Comité n'est pas opposé a priori à cette 
approche; toutefois, tant que ces aides seront détermi­
nées par les États membres à différents niveaux, les 
projets de démonstration se développeront probable­
ment dans les zones bénéficiant des aides les plus éle­
vées. Une répartition inégale des aides entraînera des 
distorsions de marché. Aussi, le Comité estime-t-il que 
la Commission devrait fixer un montant uniforme pour 
ces aides financières. De plus, à moins que ce montant 
ne soit fixé au seuil supérieur du montant autorisé 
actuel, les agriculteurs ne seront pas encouragés à traiter 
avec les transformateurs. 
8.2. Le Comité considère que la prise en compte 
de la production à des fins non alimentaires dans les 
quantités maximales garanties sera rendue plus malai­
sée à mesure que ces utilisations se développeront. 
9. Implications structurelles 
9.1. Le Comité partage le point de vue de la Commis­
sion selon lequel une diversification de l'usage non 
alimentaire des produits agricoles pourrait contribuer 
au développement des régions en retard de développe­
ment (objectif n° 1) et aider les agriculteurs à s'adapter 
aux changements de la PAC (objectif n° 5b). Le Comité 
considère que l'action dans le domaine forestier pour­
rait se révéler particulièrement appropriée pour les 
régions en retard de développement. Il est toutefois 
probable que la transformation à des fins non alimentai­
res de cultures telles que les céréales, la betterave 
sucrière et les graines oléagineuses sera réalisée à proxi­
mité du lieu de production de ces matières premières, 
c'est-à-dire principalement dans les régions agricoles de 
la Communauté. Cela encouragerait les agriculteurs 
eux-mêmes à participer au processus de transformation 
soit directement, soit par le biais de leurs coopératives. 
No C 332/70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
10. Le cadre des initiatives communautaires 
10.1. Afin d'encourager le développement des utilisa­
tions non alimentaires des produits agricoles, la Com­
mission préconise trois approches envisageables. Ces 
approches ne sont pas incompatibles entre elles. L'avis 
du Comité (doc. CES 380/90) a déjà fortement soutenu 
la première approche, à savoir qu'il convient d'accélérer 
tout développement technologique susceptible de 
rendre plus compétitif tel produit agricole ou tel proces­
sus de transformation. 
10.2. Selon la deuxième approche, on s'efforcerait 
de promouvoir par l'octroi de subventions la commer­
cialisation d'un nouveau produit ou procédé en passe 
de devenir compétitif; le Comité estime que les subven­
tions, éventuellement sous forme d'aides à la produc­
tion, ainsi que les primes à l'investissement octroyées 
aux transformateurs, seraient des instruments 
appropriés. Cette approche pourrait également se révé­
ler adéquate dans les cas ou des dispositions législatives 
éventuelles (plastique dégradable, restriction de l'utili­
sation de carburants d'origine minérale sur les voies 
navigables intérieures) rendraient un procédé viable. 
10.3. Dans la troisième approche, on subventionne­
rait des procèdes de production ou de transformation 
même s'ils n'ont aucune chance d'être économiquement 
viables dans un proche avenir. Le Comité estime qu'il 
conviendrait, dans l'attente de nouvelles percées techno­
logiques, de recourir à cette approche si l'on souhaite 
que la production agricole soit convertie en des produits 
aptes a concurrencer l'huile minérale. 
10.4. Le Comité approuve la position de la Commis­
sion selon laquelle des aides permanentes aux transfor­
mateurs ou aux producteurs ne devraient être envisa­
gées que dans des cas spécifiques et dûment justifiés, 
tels que ceux des sucres et amidons, ou lorsqu'il y a lieu 
de prendre en considération des facteurs stratégiques ou 
écologiques particulièrement importants. 
10.5. S'agissant de l'utilisation des taxes de cores-
ponsabilité, le Comité a déjà recommandé dans son avis 
CES 221/90 la suppression des prélèvements existants. 
Ces prélèvements ne devraient pas servir au financement 
des utilisations non alimentaires de la production agri­
cole. 
11. La définition des priorités 
11.1. Le Comité partage l'avis selon lequel toute 
décision concernant le lancement d'un projet de recher­
che et de démonstration devrait être tributaire d'une 
analyse appropriée coûts/bénéfices de tous les aspects 
impliques. Le présent avis a déjà souligné l'importance 
attachée par le Comité aux repercussions écologiques. 
11.2. Le maintien des revenus agricoles individuels 
devra constituer un critère déterminant au moment de 
décider des initiatives auxquelles priorité sera accordée. 
Toutefois, il conviendra d'attacher une importance 
appropriée à tous les autres facteurs pertinents, y com­
pris les conséquences pour le consommateur, l'environ­
nement et l'économie dans son ensemble. 11.3. Le Comité partage l'avis de la Commission 
selon lequel il est important que les instruments destinés 
à promouvoir l'utilisation non alimentaire de produits 
agricoles ne favorisent pas davantage encore les excé­
dents structurels. Cela ne signifie toutefois pas que la 
production agricole non alimentaire doive être liée à un 
régime de gel des terres. D'autres systèmes de contrôle 
de la production, y compris la gestion de l'offre et la 
culture extensive pourraient également convenir. 
12. Coordination et coopération 
12.1. La Commission propose la création d'un 
comité ayant pour tâche de suivre toutes les activités 
importantes dans le secteur non alimentaire et d'aider 
la Commission à développer de nouvelles initiatives. 
Le CES estime que ce comité devrait comprendre des 
représentants des producteurs, des transformateurs, des 
travailleurs et du consommateur final. 
13. Projets de démonstration 
13.1. Le Comité approuve la liste des produits pour 
lesquels des projets devraient être lancés; de même, il 
se félicite tout particulièrement de la proposition visant 
à soutenir les projets par une mise à disposition des 
stocks d'intervention, là où ils sont disponibles à des 
prix avantageux. 
14. Participation des agriculteurs 
14.1. Le Comité partage l'avis selon lequel il est 
important de mettre en œuvre une collaboration directe 
entre producteurs et transformateurs. Il estime que les 
services consultatifs des gouvernements et les organisa­
tions agricoles peuvent contribuer de façon détermi­
nante à attirer l'attention des agriculteurs sur les poten­
tialités de la production non alimentaire. La participa­
tion des coopératives agricoles pourrait également assu­
rer au cultivateur une participation aux bénéfices de la 
transformation du produit final. 
15. Conclusion 
15.1. Il est extrêmement important d'encourager le 
développement des utilisations non alimentaires afin 
d'élargir le marché pour les produits agricoles. Cela 
s'impose afin de maintenir les revenus des agriculteurs 
et de préserver l'économie rurale et l'environnement 
dans la Communauté. Aussi importe-t-il que la Com­
munauté s'engage, dès que possible, à accroître les 
incitations financières à la production agricole à des 
fins non alimentaires. Selon le Comité, l'incitation à 
produire pour le marché non alimentaire devrait se faire 
sur une base uniforme à travers toute la Communauté. 
15.2. Le Comité s'associe entièrement à la Commis­
sion lorsqu'elle déclare dans son rapport que «Parfois 
l'encouragement à utiliser une matière première ou 
une source d'énergie donnée peut provenir d'un choix 
délibéré de la part des autorités publiques, reposant sur 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/71 
les avantages que ce choix comporte pour l'ensemble 
de la société. Des choix de ce type peuvent effectivement 
être faits pour favoriser l'utilisation de matières premiè­
res agricoles, notamment pour des raisons liées à l'envi­
ronnement. » 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 
1. Le Comité économique et social accueille favora­
blement et appuie pleinement l'intention de la Commis­
sion de soutenir par des aides appropriées le « plan de 
coopération internationale» présenté par le gouverne­
ment colombien. 
1.1. Le Comité économique et social convient égale­
ment de la nécessité d'effectuer une intervention à carac­
tère exceptionnel à l'égard des deux autres principaux 
pays producteurs de drogue d'Amérique latine, le Pérou 
et la Bolivie. 
2. En particulier, le CES accueille favorablement, 
en les accompagnant des réserves et suggestions qui 
suivent : 
2.1. La décision de la Commission d'accroître l'aide 
financière à la Colombie, en lui allouant sur quatre ans 
la somme de 60 millions d'écus, en utilisant à cette fin 
les crédits inscrits à l'article 931 et à la rubrique 949 du 
budget communautaire (*); 
(*) 931 Coopération financière et technique avec des pays en voie 
de développement d'Amérique latine; 
9490 Programme d'actions de coopération Nord-Sud dans le 
domaine de la lutte contre la drogue. 15.3. Dans le même temps, à moins que ne prévalent 
des considérations liées à l'environnement ou à d'autres 
politiques, la promotion de l'utilisation non alimentaire 
de produits agricoles devra être compatible avec les 
objectifs de la réforme de la PAC. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
2.2. La proposition de règlement du Conseil concer­
nant l'extension à la Colombie, à la Bolivie et au Pérou 
du traitement réservé aux pays les moins avancés au 
sein du système de préférences généralisées (SPG); 
2.3. La proposition de décision du Conseil concer­
nant l'application d'un traitement plus favorable pour 
l'exportation vers la Communauté de certains produits 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
(CECA); 
2.4. La proposition de résolution du Conseil concer­
nant la coordination des aides bilatérales des États 
membres et de la CE relatives au plan spécial de coopé­
ration avec la Colombie. 
3. Observations générales 
3.1. Le plan exceptionnel présenté par la Colombie 
mériterait une réponse beaucoup plus approfondie que 
celle prévue. La Bolivie et le Pérou devraient eux aussi 
être davantage aidés. On pourrait à cette fin recourir à Avis sur la proposition de Règlement du Conseil portant extension à la Bolivie, la Colombie 
et le Pérou du régime de préférences tarifaires généralisées appliqué à certains produits 
originaires des pays en voie de développement les moins avancés et modifiant les règlements 
(CEE) n° 3896/89, 3897/89 et 3898/89 du 18 décembre 1989 
(90/C 332/21) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 5 juillet 1990, de consulter à titre 
facultatif le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 1990 (rapporteur: 
M. Cavazzuti). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 279e session plénière (séance du 19 septembre 
1990) a adopté à l'unanimité l'avis suivant.