Avis d’ ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains produits 
plats
 laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la 
R
épublique populaire de Chine
(2016/C 58/08)
La Commission européenne (ci-après la «Commission ») a  été saisie d’une plainte conformément à  l’article 5  du règlement 
(CE) no 1225 /2009 du Conseil du 30 no vembre  2009  relatif à  la défense contre les importations qui font l’objet d’un 
dum
ping de la part de pays non membres de la Communauté européenne  (1) (ci-apr ès le «règlement de base »), selon 
laq
uelle les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, 
or
iginaires de la République populaire de Chine, feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préju­
dice important  (2) à l’industrie  de l’Union.
1. Plainte
La plaint e a  été introduite le 4 jan vier  2016  par l’Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) (ci-après le «plai­
gnant »)
 au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale dans l’Union de certains produits plats 
laminés à
 chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés.
2. Produit soumis à l’enquête
Le pr oduit faisant l’objet de la présente enquête correspond à  certains produits laminés plats en fer, en aciers non alliés 
ou
 en autres aciers alliés (à l’exclusion  de l’acier inoxydable),  enroulés ou non (y compris les produits  coupés à dimen­
sion et
 les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués  ni revêtus, à l’exclusion  de l’acier électriq ue à grains 
orient
és (ci-après le «produit soumis à l’enquête »).
3. Allégation de dumping
Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête,  originaire de la République populaire de 
Chine (ci-apr ès
 le «pays concerné »), relevant actuellement des codes NC 7208  10 00, 7208  25 00, 7208  26 00, 
7208  27 00, 7208  36 00 , 7208  37 00 ,  7208  38 00 , 7208  39 00, 7208  40 00, 7208  52 99, 7208 53 90 ,  7208  54 00 , 
7211  14 00 , 7211  19 00, 7225  19 10, 7225  30 10, 7225  30 30 , 7225  30 90 , 7225  40 12, 7225  40 15, ex 7225 40 60, 
7225  40 90 ,  7226  19 10, ex 7226  20 00 , 7226 91 20 , 7226  91 91 et 7226  91 99. Ces codes NC sont mentionnés à titre 
purement
 indicatif.
Puisque, comp te tenu des dispositions de l’article 2,  paragraphe 7,  du règlement de base, la République populaire de 
Chine
 est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a établi la valeur normale pour les 
im
portations en provenance de la République populaire de Chine sur la base du prix dans des pays tiers à économie de 
mar
ché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique et le Canada. L’allégation de dumping repose sur une comparaison 
entre la valeur normale ainsi établie à la fois aux États-Unis d’Amérique et au Canada et le prix à  l’exportation  (au 
niveau
 départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.
Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.
4. Allégation de menace de préjudice et lien de causalité
Le plaignant f our nit des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête  provenant du 
pa
ys concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché à un taux notable dénotant la pro­
babilit
é d’une augmentation substantielle des importations.
En outr e, il est allégué que ces importations entrent dans l’Union à  des prix qui ont déjà eu, entre autres conséquences, 
une
 incidence négative sur le niveau des prix de vente, les quantités vendues, la part de marché et les bénéfices de 
l’industrie de l’Union.
Par ailleurs, le plaignant fournit des éléments démontrant à première vue qu’il existe une capacité suffisante et librement 
disponible en R épubliq
ue populaire de Chine et que l’on observe aussi une augmentation imminente et substantielle de 
cette capacité dénotant la probabilité d’une augmentation substantielle des importations.
Il est ég alement allégué que le flux des importations faisant l’objet d’un dumping risque d’augmenter sensiblement en 
r
aison de la baisse de la consommation intérieure dans le pays concerné, ainsi que des récentes mesures de défense 
commerciale instituées et des enquêtes récemment ouvertes à l’égard  des importations de produits similaires sur des 
mar
chés traditionnels autres que l’Union, comme les États-Unis d’Amérique, le Canada, l’Afrique du Sud, la Thaïlande, 
l’Inde, la Malaisie, le Mexique, la Turquie et le Viêt Nam. Cela indique une probabilité de réorientation des exportations 
de ces marchés vers l’Union, ce qui entraînerait une augmentation substantielle des importations faisant l’objet d’un 
dumping.
(1)JO L 343  du 22.12.2009,  p. 51 .
(2)Le terme général «préjudice » s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible, confor­
mément  à
 l’article 3,  paragraphe 1,  du règlement de base.13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/9
Le plaignant fait valoir que, si les stocks ne semblent pas avoir augmenté, c’est la conséquence de la baisse constante des 
prix
 à l’exportation  et du ralentissement de la demande intérieure, ce qui pousse les producteurs-exportateurs du pays 
concer
né à liquider immédiatement leur production et même leurs stocks existants, car ils craignent une dépréciation de 
ceux-ci.
Le plaignant fait valoir enfin que le changement de circonstances décrit ci-dessus est clairement prévisible et imminent et 
qu
’un préjudice important en résulterait du fait de l’imminence de nouvelles importations faisant l’objet d’un dumping.
5. Procédure
Ayant conclu, après av oir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industr ie de l’Union ou en son 
nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre 
une enquête conformément à l’article 5  du règlement de base.
Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête  originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dump­
ing e t
 si les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé ou menacent de causer un préjudice à l’industrie  de 
l’Union.
 Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt  de l’Union.
5.1. Période d’enquête et période considérée
L’enquête sur les pratiq ues de dumping et sur le préjudice portera sur la période du 1er janvier  2015  au 31 décembre 
2015  
(ci-après la «période d’enquête »). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice couvrira 
la période comprise entre le 1er janvier  2012  et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée »).
5.2. Procédure de détermination du dumping
Les pr oducteurs-exportateurs  (1) du pr oduit soumis à  l’enquête  établis dans le pays concerné sont invités à  participer 
à l’enquête  de la Commission.
5.2.1. Enquête auprès des producteurs-exportateurs
5.2.1.1. P r o c é d u r e  d e  s é l e c t i o n  d e s  pr o d u c t e u r s - e x p o r t a t e u r s  d e v a n t  f a i r e  l ’ o b j e t  d e  l ’ e n q u ê t e  d a n s  l e 
pa
y s  c o n c e r n é
a) Échantillonnage
Étant donné le nombre po t entiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la présente 
procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raison­
nable 
les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est égale­
ment appelé «échantillonnage »). L’échantillonnage sera effectué conformément à  l’article 17  du r èglement de 
base.
Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affir­
mativ e,
 de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants 
sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15  jours suivant la date de publication du 
pr
ésent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les 
infor
mations requises à l’annexe I  du présent avis.
Afin d’ obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exporta­
t
eurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute 
association 
connue de producteurs-exportateurs.
Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant 
la sélection de l’éc hantillon,
 à l’e xclusion  des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 
21
 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne .
Si un éc hantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus 
g
rand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, 
compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et 
les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire 
des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.
Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-expor­
tat
eurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 
à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concer né.
Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, 
ren
voyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 j ours suivant la date de notification de la sélection de 
l’éc
hantillon.
(1)Par «producteur-exportateur », on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à  l’enquête  sur le 
marc
hé de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la produc­
tion, 
aux ventes domestiques ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.C 58/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2016
Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélection­
nées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ») seront considérées 
comme
 ayant coopéré à l’enquête,  sans préjudice de l’év entuelle application de l’article 18  du règlement de 
base.
 Sans préjudice du point b) ci-d essous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations 
pr
ovenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge 
moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon  (1).
b) Marge de dumping individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon
Conformément à l’article 17,  paragraphe 3,  du règ lement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré 
non
 retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping indivi­
duelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander 
un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 j ours suivant la date de notification de la sélection 
de
 l’échantillon, sauf indication contraire. La Commission examinera également s’ils peuvent se voir octroyer un 
droit individuel, conformément à l’article 9,  paragraphe 5,  du r èglement de base. Les producteurs-exportateurs 
du
 pays concerné qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce 
qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête  peuvent présenter une demande dûment 
mo
tivée à cet effet (ci-après la «demande  de statut  de société opérant dans les conditions d’une économie de 
marché» ), et dûment complétée, dans les délais indiqués au point 5.2.2.2  ci-dessous.
Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la 
Commission peut décider de ne pas dét er
miner une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs 
sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empê­
cherait d’achever l’enquête en temps utile.
5.2.2. Procédure supplémentaire concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché
5.2.2.1. S é l e c t i o n  d ’ u n  p a y s  t i e r s  à  é c o n o m i e  d e  m a r c h é
Sous réserve des dispositions du point 5.2.2.2  ci-dessous et conformément à l’article 2,  paragraphe 7,  point a), du règle­
ment de base, dans le cas des im por
tations provenant du pays concerné, la valeur normale sera déterminée sur la base 
du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marc hé. La Commission choisira, à cette fin, un 
pa
ys tiers à économie de marché approprié. Elle propose provisoirement les États-Unis d’Amérique. Les parties intéres­
sées
 sont invitées à présenter leurs observations concernant cette proposition dans les 10 j ours suivant la date de publi­
cation du présent avis
 au Journal officiel de l’Union européenne. Selon les infor mations dont dispose la Commission, d’au­
tres fournisseurs de l’Union opérant dans une économie de marché se trouvent, entre autres, au Canada, en Afrique du 
Sud, en Thaïlande, en Inde, en Malaisie, au Mexique, au Viêt Nam, en Turquie, en Russie, en Ukraine et au Brésil. Afin 
d’opérer un choix définitif parmi ces pays tiers à économie de marc hé, la Commission examinera si le produit soumis 
à l’enquête  est réellement fabriqué et vendu dans les pays tiers à  économie de marc hé pour lesquels il existe des raisons 
de penser qu’ils le fabriquent.
5.2.2.2. T r a i t e m e n t  a p p l i q u é  a u x  p r o d u c t e u r s - e x p o r t a t e u r s  d a n s  l e  p a y s  c o n c e r n é  n ’ a y a n t  p a s  u n e 
é c o n o m i e  d e  m a r c h é
Conformément à l’article 2,  paragraphe 7,  point b), du r èg lement de base, les producteurs-exportateurs individuels du 
pays concerné qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent dans leur cas en ce qui concerne 
la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête  peuvent présenter une demande dûment motivée visant à obtenir 
le st
atut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Ce statut sera accordé s’il ressort de la 
demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2,  paragraphe 7,  point c), du r èg lement de base  (2) sont 
rem
plis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la 
mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18  du règlement de 
base, en se f ondant
 sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation,  conformément à  l’article 2,  paragraphe 7, 
point b), du règlement de base.
La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de 
mar c
hé à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux produc­
t
eurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping 
individuelle, à toute association connue de pr oduct eurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités du pays concerné. La Com­
mission n’examinera que les formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de 
marché qui auront été renvoyés par les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et par les 
producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon dont la demande de marge de dumping indivi­
duelle aura été acceptée.
(1)En application de l’article 9,  paragraphe 6,  du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les cir­
const ances
 visées à son article 18  ne seront pas prises en compte.
(2)Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer: i) que les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en 
tenant
 compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) que les entreprises disposent d’un seul jeu de docu­
ments
 comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utili­
sés à toutes fins; iii) qu’il  n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) que des lois concer­
nant
 la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité et v) que les opérations de change sont exécutées aux taux 
du mar
ché.13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/11
Tous les pr oducteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de 
mar
ché doivent soumettre le formulaire rempli correspondant dans les 21 j ours suivant la date de notification de la 
sélection
 de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.
5.2.3. Enquête auprès des importateurs indépendants  (1) (2)
Les im portateurs indépendants du produit soumis à  l’enquête  et exporté de la République populaire de Chine vers 
l’U
nion européenne sont invités à participer à l’enquête.
Étant donné le nombre po t entiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin 
d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indé­
pendants 
soumis à l’enquête  en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 
du règlement de base.
Afin de per mettre à  la Commission de décider s’il  est nécessaire de recourir à l’échantillonnage  et, dans l’affirmative, de 
cons
tituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de 
la
 Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Jour nal officiel de l’Union euro­
péenne, sauf indication contraire, en fournissant à  la Commission les informations requises à l’annexe II  du présent avis.
Afin d’ obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs 
indépendants,
 la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.
Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélec­
tion de l’éc hantillon,
 à l’exclusion  des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21  jours suivant la 
dat
e de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne .
Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représen­
tatif
 de ventes du produit soumis à l’enquête  effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, 
com
pte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront 
informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.
Afin d’ obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à  son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux 
im
portateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’im por tateurs. Ces parties doivent, 
sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la 
sélection
 de l’échantillon.
5.3. Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union
La dét ermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume 
des
 importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur 
incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer la situation de l’industrie de l’Union, les producteurs de 
l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête  sont invités à participer à l’enquête  de la Commission.
Étant donné le nombre im por tant de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure et afin d’achever l’en­
quête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter  à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union 
couv
erts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage »). L’échantillon­
nage
 est effectué conformément à l’article 17  du règlement de base.
La Commission a provisoirement sélectionné un éc hantillon  de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des infor­
mations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à  le consulter (à  cet effet, elles 
peuv
ent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7.  ci-dessous). D’autr es  producteurs 
de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent s’adres­
ser à la Commission dans les 15 j ours suiv ant la date de publication du présent avis au Jour nal officiel de l’Union 
eur
opéenne .
(1)Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés 
à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I  du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément 
à l’article 143  du règlement (CEE) no 2454 /93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des 
personnes
 ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, 
e
t réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque 
possède, 
contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de 
l’autre;
 e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées 
par
 une  tierce  personne;  g)  s i,  ensemble,  elles  contrôlent  directement  ou  indirectement  une  tierce  personne;  ou  h)  si  elles  sont 
membres  
de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre 
par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier 
degré;
 iii)  frères  et  sœurs  (germains,  consanguins  ou  utérins);  iv)  ascendants  et  descendants,  en  ligne  directe  au  deuxième  degré; 
v)  o ncle  ou  tante  et  neveu  ou  nièce;  vi)  beaux-p arents  et  gendre  ou  belle-fille;  vii)  beaux-f rères  et  belles-sœurs  ( JO  L  253 
du 11.10.1993,  p. 1 .) Dans ce contexte, «personne » signifie toute personne physique ou morale.
(2)Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête 
autres  
que la détermination du dumping.C 58/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2016
Sauf indication contr air e, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la 
sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 j ours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel 
de 
l’Union européenne .
Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des socié­
tés
 définitivement retenues dans l’échantillon.
Afin d’ obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à  son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux 
pr
oducteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de product eurs de l’Union. Ces parties 
doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notifica­
tion 
de la sélection de l’échantillon.
5.4. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union
Si l’e xistence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à  l’article 21  du 
règ
lement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt  de l’Union. Les producteurs de 
l’U
nion, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi 
que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date 
de publication du présent avis
 au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.  Afin de participer 
à l’enquête,  les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un 
lien
 objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.
Les par ties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à  la Commission des infor mations sur 
l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, 
sauf indication contrair
e. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un ques­
tionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21  du règle­
ment
 de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment 
de la soumission.
5.5. Autres observations écrites
Sous r éserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à  faire connaître leur point de 
vue,
 à présenter des infor mations et à fournir des éléments de preuv e à l’appui.  Sauf indication contraire,  ces informa­
tions et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du pré­
sent
 avis au Journal officiel de l’Union européenne .
5.6. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission
Toutes les par ties  intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute 
demande
 d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au 
stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis 
au Journal of ficiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifi­
q
ues fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.
5.7. Instructions concer nant  la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis 
et de la correspondance
Les inf ormations transmises à  la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être 
libres
 de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des 
tiers
 détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisa­
tion spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a)  utilise ces informations et ces 
données
 aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la pré­
sent
e enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.
Toutes les communications écr it es, y compris les infor mations demandées dans le présent avis, les questionnaires rem­
plis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé por­
teront la mention «Restreint » (1).
Les
 par ties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «R estreint » sont tenues, en vertu de l’ar ticle 19, 
paragraphe 2,  du r èglement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée 
à
 être consultée par les parties intéressées ». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de compren­
dre
 raisonnablement la substance des informations communiquées à titre conf identiel. Si une partie intéressée fournis­
sant
 une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau 
de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.
(1)Un  document  «Restreint » est  un  document  qui  est  considéré  comme  confidentiel  au  sens  de  l’article  19  du  règlement  (CE) 
no 1225/2009  du  Conseil  ( JO  L  343  du  22.12.2009,  p.  51 )  et  de  l’article  6  de  l’accord  de  l’OMC  relatif  à  la  mise  en  œuvre  de 
l’article VI  du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4  du règlement (CE) 
no 1049 /2001 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 145  du 31.5.2001,  p. 43 ).13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/13
Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électroni­
q
ue, y compris les copies scannées de pr ocurations et d’attestations, à l’e xception  des réponses v olumineuses, qui doi­
vent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électroni­
que, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «COR­
RESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE» , 
publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/ doclib/docs/2011/june/
tr
adoc_148003.pdf . Les par ties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une 
adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce q ue l’adresse de courrier électronique fournie corresponde 
à une messag erie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces 
coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, 
à m oins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens 
ou q
ue la nature du document à envoyer n ’exige de recourir à un ser vice de courrier recommandé. Pour obtenir davan­
tage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la cor respondance avec la Commission, y compris sur les 
principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invi­
tées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
Adresse de correspondance de la Commission:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction H
Bureau: CHAR 04/039
1040 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel :TRADE- HRF- DUMPING@ec.europa.eu ,
TRADE- HRF- INJURY@ec.europa.eu
6. Défaut de coopération
Lorsqu’une par tie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait 
obstacle de façon significative à l’enq uête,  des conclusions pr éliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être 
établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18  du règlement de base.
S’il est const até qu’une partie intéressée a fourni des inf ormations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne 
pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.
Lorsqu’une par tie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la 
base des données disponibles, conformément à l’article 18  du règ lement de base, il peut en résulter pour ladite partie 
une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condi­
tion
 que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge ou 
des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.
7. Conseiller-auditeur
Les par ties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commercia­
les. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il exa­
mine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de proroga­
tion de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une 
partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties 
intéressées.
Toute demande d’audition par le conseiller -auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions 
sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 j ours suivant la date 
de publication du présent avis au Journal of ficiel de l’Union européenne. P ar la suite, toute demande d’audition devra être 
présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.
Le conseiller -auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-c i de sou­
me
ttre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le 
dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, 
à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.
Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéres­
sées peuv
ent consulter les pages consacrées à celui-c i sur le sit e web de la direction générale du commerce: 
http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/C 58/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2016
8. Calendrier de l’enquête
Conformément à l’article 6,  paragraphe 9,  du règ lement de base, l’enquête sera menée à  terme dans les 15 mois qui 
suiv
ent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à  l’article 7,  paragraphe 1, 
du règ lement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9  mois après la publication du pré­
sent
 avis au Journal officiel de l’Union européenne .
9. Traitement des données à caractère personnel
Toute donnée à caractère per sonnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions 
du
 règlement (CE) no 45/2001 du P arlement européen et du Conseil du 18 décembre  2000  relatif à  la protection des 
per
sonnes physiques à l’égard  du traitement des données à  caractère personnel par les institutions et organes commu­
naut
aires et à la libre circulation de ces données  (1).
(1)JO L 8  du 12.1.2001,  p. 1 .13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/15
ANNEXE I
C 58/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2016
13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/17
ANNEXE II
C 58/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 13.2.2016
13.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 58/19