Avis du Comité économique et social sur «Les aspects agricoles de la communication de la Commission "Agenda 2000"»

(98/C 73/21)

Le 2 octobre 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Les aspects agricoles de la communication de la Commission "Agenda 2000"».

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 novembre 1997 (rapporteur: M. Bastian, corapporteur: M. Wilms).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre) par 93 voix pour, 23 voix contre et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les propositions de réforme des organisations communes de marché (OCM), dans les secteurs des grandes cultures, de la viande bovine et du lait, ont comme arrière-plan un contexte agricole caractérisé par:

- une augmentation prévue de la population mondiale d'environ 1 milliard d'individus dans les 10 prochaines années et une croissance de la demande alimentaire solvable (notamment en Asie);

- la reprise en 2000 des négociations sur la libéralisation des marchés agricoles internationaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux accords concluant l'Uruguay Round;

- l'élargissement probable de l'UE aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et à Chypre;

- la poursuite du partenariat euroméditerranéen avec les pays du Sud de la Méditerranée (notamment à travers la constitution d'une zone de libre-échange avec ces pays à l'horizon 2010), essentiel pour le développement et la stabilité de cette zone, comme pour l'avenir des productions méditerranéennes de l'Union européenne (UE).

1.2. Avec l'«Agenda 2000», la Commission s'engage résolument en faveur d'une compétitivité accrue de l'agriculture communautaire «pour que les producteurs de l'UE puissent tirer pleinement parti de l'évolution positive qui se fait jour sur les marchés internationaux» (). La Commission propose donc d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en accentuant le glissement du soutien des prix vers des paiements directs et en développant une politique rural cohérente pour accompagner ce processus ().

2. Appréciation générale

2.1. Le Comité se félicite de la présentation par la Commission de l'Agenda 2000, qui doit servir de base à un débat approfondi. L'Union européenne, ses agriculteurs, ses industriels et ceux des PECO candidats à l'adhésion ont besoin de perspectives claires quant à l'avenir de la politique agricole commune (PAC).

2.1.1. Le Comité considère que le volet agricole de l'Agenda 2000 constitue une base détaillée pour poursuivre les discussions sur l'évolution de la PAC et prendre les décisions adéquates. Toute décision prise contribuera à fixer l'orientation de la politique agricole future et devra immanquablement tenir compte de l'évolution ultérieure évoquée au point 1.1 ainsi que des effets qui pourraient en résulter pour l'agriculture européenne.

2.2. Le Comité approuve globalement les objectifs assignés par l'«Agenda 2000» à la PAC pour l'avenir, mais en ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, il n'en souligne pas moins avec insistance que des points sont laissés en suspens et formule donc des observations critiques.

2.2.1. La Commission assigne un certain nombre d'objectifs «politiques» () à la PAC pour l'avenir: renforcement de la compétitivité interne et externe de l'agriculture communautaire (notamment dans la perspective des prochaines négociations à l'OMC), sûreté et qualité des denrées alimentaires pour les consommateurs, garantie d'un niveau de vie décent pour les agriculteurs et contribution à la stabilité des revenus agricoles, intégration des objectifs environnementaux dans la PAC, promotion de l'agriculture durable et des énergies renouvelables, création d'autres sources de revenus pour les agriculteurs et leurs familles, simplification de la législation de l'UE (notamment dans la perspective de l'adhésion des PECO).

2.2.2. Tout en soulignant que pour l'avenir aussi le Traité de Rome continue de définir les objectifs fondamentaux de la PAC, le Comité approuve globalement les objectifs énumérés par l'Agenda 2000 dont il estime qu'ils ne doivent pas être hiérarchisés étant donné l'importance de chacun. Il regrette cependant que la Commission n'ait pas insisté sur deux aspects de la politique agricole qui lui semblent primordiaux:

- favoriser l'occupation du territoire en tenant compte des spécificités régionales et prendre en compte l'impact de la PAC sur les secteurs situés en amont et en aval dont le Comité rappelle l'importance pour le développement des zones rurales, en considérant notamment le renforcement de l'organisation économique des producteurs et le maintien et le développement d'une véritable politique des outils de transformation et de commercialisation, répartis dans ces zones. Il s'agit concrètement de favoriser une répartition territoriale plus équilibrée des activités productives et de la filière agricole grâce à une répartition spatiale et sociale plus équitable des possibilités de développement et d'emploi, avec une attention particulière aux zones rurales, et examiner l'impact de la politique agricole sur chacune des composantes de la filière et les effets sur la répartition des revenus dans chacune d'entre elles;

- veiller à la situation de l'emploi en agriculture, dans les secteurs d'amont et d'aval, et le milieu rural, afin de ne pas l'aggraver alors que la lutte pour l'emploi est une priorité dans l'UE.

2.2.3. Le Comité estime que, pour des raisons qui tiennent notamment aussi au souci de préserver l'emploi, l'Union et les États membres doivent tout mettre en oeuvre pour améliorer encore la productivité et la compétitivité de l'agriculture et encourager l'installation de jeunes agriculteurs ainsi que la création d'emplois qualifiés dans les secteurs en amont et en aval de l'agriculture et dans l'artisanat.

2.2.3.1. Le Comité estime que si l'on veut atteindre ces objectifs (amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture, encouragement à l'installation des jeunes agriculteurs et création d'emplois), il est nécessaire de prévoir à la fois des mesures qui permettent de promouvoir la création de coopératives nouvelles et des aides aux coopératives existantes, compte tenu du rôle décisif des coopératives agricoles dans l'activité économique en milieu rural et de la valeur ajoutée qu'elles apportent aux produits agricoles par la commercialisation directe sur les marchés, laquelle constitue la meilleure garantie pour les revenus agricoles et, partant, pour l'emploi et l'aménagement du territoire.

2.2.3.2. En outre, l'agriculture doit continuer à jouer un rôle d'entraînement dans l'économie rurale (en renforçant les liens avec l'amont et l'aval, ceux entre les emplois agricoles, artisanaux et industriels, ...). Selon le Comité, c'est ainsi que l'agriculture apportera sa contribution à la stabilisation de la population rurale dans l'Union à 15 pendant la prochaine décennie.

2.2.3.3. Le Comité est conscient de la situation différente dans lesquels se trouvent les PECO, confrontés à un sous-emploi important en agriculture. Il est extrêmement inquiet de la gestion du «volet social» de la modernisation de l'agriculture de ces pays. Il considère qu'il doit y avoir là une préoccupation majeure pour l'Union, pendant la phase de «préadhésion» comme après l'adhésion future de ces pays.

2.2.4. Par ailleurs, le Comité s'interroge sur la capacité du cadre budgétaire proposé par la Commission à consolider les politiques communes existantes à l'intérieur d'une UE élargie.

2.2.4.1. En matière de Fonds structurels et de politique de cohésion économique et sociale, l'augmentation des crédits proposée par la Commission peut sembler insuffisante, notamment au regard des énormes besoins financiers des pays candidats à l'élargissement pour restructurer et moderniser leurs économies, en particulier dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

2.2.4.2. En matière de politique agricole, le Comité s'inquiète de la capacité de l'Union à atteindre l'objectif de «stabilisation» des revenus agricoles, à l'aide des mesures proposées par la Commission dans l'Agenda 2000. Le Comité déplore que la Commission n'ait pas procédé à une étude des répercussions éventuelles de ses propositions sur l'évolution des revenus agricoles, et parallèlement sur le développement structurel futur de l'agriculture, et des effets que peuvent en attendre les consommateurs, comme elle l'a fait pour l'évolution des marchés.

2.2.5. Enfin, le Comité se demande si la Commission a suffisamment mesuré l'impact du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et à la monnaie unique sur l'économie européenne, lorsqu'elle a retenu comme hypothèse de travail une croissance moyenne de 2,5 % par an dans l'UE entre 2000 et 2006. Le Comité aimerait savoir dans quelle mesure les perspectives financières européennes, notamment pour le FEOGA-Garantie, seraient compromises si la croissance constatée était inférieure à 2,5 % (cf. 5.1). Le Comité attache également beaucoup d'importance à l'évolution du régime agrimonétaire dans le cadre de la troisième phase de l'UEM et examinera avec attention les propositions que la Commission doit faire en la matière.

2.2.6. Le Comité insiste pour que l'ensemble de ces points soit bien pris en compte dans la réflexion concernant l'avenir de la PAC. Le Comité estime indispensable que l'Union s'assure du consensus le plus large possible sur les orientations futures de la PAC à partir du débat sur l'Agenda 2000. D'une part, pour réformer la PAC. D'autre part, pour défendre les objectifs et les instruments politiques de la PAC lors des prochaines négociations commerciales internationales.

2.3. Pour le Comité, c'est l'identité agricole même de l'Union qui est en jeu; identité dont les pièces maîtresses sont la production de denrées alimentaires saines et de qualité (les productions typiques devant faire l'objet d'une attention particulière, eu égard à leur importance pour l'aménagement du territoire et l'emploi), le respect de l'environnement et un milieu rural vivant.

2.3.1. Le Comité considère que l'UE doit préserver sa vision multifonctionnelle de l'agriculture lorsqu'elle réformera la PAC. En Europe, l'agriculture n'a pas seulement pour vocation de produire des biens agricoles sains, de qualité, à usage alimentaire et non alimentaire. Elle joue également un rôle essentiel dans l'occupation et l'aménagement du territoire, c'est là une condition nécessaire au développement économique et social des zones rurales, ainsi qu'à la préservation des ressources naturelles et des paysages.

2.3.2. Dans ce contexte, la PAC est avant tout une politique de gestion des marchés agricoles et alimentaires. Mais ses implications sociales, environnementales et en termes d'occupation du territoire européen sont considérables. Et c'est justement la spécificité de la politique agricole européenne que de chercher à embrasser l'ensemble de ces domaines. Afin de conforter son identité sur la scène internationale, le Comité souhaite que l'UE demeure fidèle à cette approche de la PAC et mette en avant tout le travail effectué en Europe pour satisfaire les attentes des consommateurs et des citoyens à l'égard de l'agriculture.

2.3.3. Étant donné la complexité et la fragilité des équilibres qui sous-tendent la PAC, le Comité souhaite également que la réforme à venir soit globale. Elle doit prendre en compte tous les secteurs, et non simplement ceux pour lesquels la Commission fait des propositions dans l'Agenda 2000 (cf. 3.5).

2.3.4. C'est en s'appuyant sur la volonté de promouvoir cette agriculture multifonctionnelle dans l'Union, que le Comité formule toutes les observations et propositions du présent avis.

3. Observations par secteur de production

Les propositions de «l'Agenda 2000» doivent être analysées à l'aune des prévisions sur l'évolution des marchés agricoles à échéance des années 2000 à 2006 que la Commission européenne a présentées au Conseil de l'Agriculture des 21 et 22 avril 1997, dans son rapport «PAC 2000» (cf. annexe 2) ().

3.1. Céréales

3.1.1. La Commission propose de baisser de 20 % le prix d'intervention des céréales, en une seule étape à un niveau de 95,35 écus/t (dès l'an 2000), afin de consolider le marché intérieur et de participer à l'expansion attendue du marché mondial.

3.1.1.1. La baisse de prix serait (partiellement) compensée par l'institution de l'aide spécifique à la superficie, non liée à la culture des 66 écus/t (). À cet égard, la Commission propose de diminuer cette compensation si les prix de marché se maintenaient à un niveau plus élevé que «celui qui est actuellement prévu» (). Le Comité aimerait toutefois connaître les prévisions de la Commission à ce sujet. Il souhaite également connaître son analyse de la situation inverse dans l'hypothèse où les prix de marché chutaient à un niveau inférieur à celui couvert par la compensation proposée (soit 95 écus/t).

3.1.2. Le Comité considère qu'à l'horizon 2006 l'OCM céréales devrait:

- permettre à l'UE d'exporter sur les marchés internationaux en limitant le recours aux restitutions;

- éviter autant que possible le recours au gel des terres;

- protéger les agriculteurs européens contre la volatilité des cours mondiaux.

3.1.3. Pour remplir ces trois conditions, le Comité considère qu'il ne sera pas nécessaire de baisser jusqu'à - 20 % le prix d'intervention des céréales. Le nouveau prix d'intervention se situerait trop largement en dessous du cours moyen des céréales constaté sur les marchés internationaux (environ 125 écus/t () pour le «red soft winter» sur la période 1991-1996). Les mécanismes actuels de l'OCM ne joueraient plus qu'en cas de forte chute des cours (l'intervention opérant alors comme «filet de sécurité»). Dans cette hypothèse, les agriculteurs et l'ensemble des opérateurs de la filière devraient apprendre à se protéger par eux-mêmes contre la volatilité des cours sur les marchés internationaux, sans la protection quotidienne de l'OCM.

3.1.4. Bien que les prix mondiaux des céréales doivent normalement, de l'avis de la Commission, être supérieurs aux prix d'intervention proposés, le Comité considère qu'il serait dangereux pour l'UE d'accepter la suppression totale des subventions à l'exportation pour les céréales lors des prochaines négociations à l'OMC. L'efficacité, en termes de compétitivité sur les marchés internationaux, de la baisse du prix d'intervention européen pourrait, en effet, être limitée par les fluctuations à la baisse de la devise de son principal concurrent, les États-Unis. Le Comité insiste donc sur l'importance pour l'UE de conserver une marge de manoeuvre en matière de tonnages exportables avec restitutions et d'obtenir la globalisation des volumes autorisés pour l'ensemble des céréales ().

3.1.5. Par ailleurs, la Commission propose la suppression des aides aux céréales à ensiler, et en particulier au maïs ensilage. Le Comité considère qu'il convient de mesurer pleinement les effets de cette suppression sur la compétitivité des productions bovines et sur l'ensemble de la filière maïs. Le Comité demande donc à la Commission de présenter une étude complète sur les implications de sa proposition concernant le maïs ensilage.

3.1.6. Enfin, le Comité se félicite de la proposition de la Commission en matière de gel des terres. Il espère que les perspectives porteuses sur les marchés internationaux permettront à l'UE de ne plus y recourir tout en soulignant qu'il convient de ne pas renoncer à la possibilité de pratiquer le gel des terres comme instrument de maîtrise de la production. Dans ce contexte, et étant donné les liens existants entre le développement de certains produits agro-industriels et le gel des terres, le Comité demande à la Commission de prévoir un programme spécifique en faveur des productions non alimentaires renouvelables et pour favoriser l'utilisation de la biomasse pour la production d'énergie et comme matière première à des fins industrielles, afin de contribuer à la préservation de l'emploi dans les zones rurales et à la réduction des émissions de CO2.

3.2. Oléagineux et protéagineux

3.2.1. En proposant l'instauration d'une aide spécifique à la superficie, non liée à la culture, de 66 écus/t, la Commission propose la réduction significative de fait des aides actuelles aux oléagineux et aux protéagineux (ces derniers bénéficieraient cependant d'une prime supplémentaire de 6,5 écus/t).

3.2.1.1. La Commission dit rechercher ainsi une simplification de la réglementation, une neutralité des aides dans les choix d'assolement des producteurs et un «verdissement» de l'aide au regard des «boîtes» de l'accord agricole de l'Uruguay Round.

3.2.1.2. Selon le Comité, cette proposition priverait cependant l'UE d'un instrument d'orientation des cultures: avec des coûts identiques à ceux des céréales, pour des rendements inférieurs, il deviendrait moins avantageux (à prime égale) () de produire des oléoprotéagineux que des céréales dans l'UE.

3.2.2. Si les propositions de la Commission sont appliquées en l'état, le Comité s'attend à un fort recul des surfaces européennes en oléagineux et en protéagineux alors que le taux d'approvisionnement de l'UE n'est que de 50 % en huiles végétales et de 20 % en tourteaux. Les propositions de la Commission remettraient ainsi en cause une orientation stratégique fondamentale de l'UE, décidée il y a 25 ans lors de l'embargo américain sur le soja: encourager la production d'oléagineux et de protéines végétales d'origine européenne. Le Comité rappelle que certains gros producteurs internationaux d'oléagineux et de protéagineux (comme le Brésil et l'Argentine) imposent des taxes à l'exportation à leurs producteurs et rendent ainsi plus difficile l'approvisionnement du marché communautaire.

3.2.3. Les oléoprotéagineux étant déjà au prix mondial, il n'y a ni urgence, ni motif valable à procéder à la réforme radicale proposée par la Commission dans le secteur des oléoprotéagineux, en même temps que pour les céréales (à moins que les économies budgétaires ainsi réalisables sur les oléoprotéagineux constituent un objectif en soi). Les avantages qui en sont attendus (simplification, fin «de facto» de l'accord de Blair House) apparaissent sans commune mesure avec les conséquences prévisibles de cette réforme. Le Comité observe un paradoxe à vouloir s'affranchir de «Blair House» qui limite l'extension de la surface oléagineuse de l'UE, pour finalement parvenir à une diminution de celle-ci.

3.2.4. Le Comité estime que les productions d'oléagineux et protéagineux doivent continuer à faire l'objet d'une forte «discrimination positive» par rapport aux céréales entre 2000 et 2006, afin de ne pas compromettre l'avenir de toute une filière.

3.2.4.1. Pour ce faire, le Comité propose d'établir une aide complémentaire qui éviterait un transfert massif des oléagineux et protéagineux vers les céréales et permettrait, au contraire, de garantir un équilibre entre ces différentes productions (et donc un niveau d'autosuffisance en oléagineux et protéagineux). Cette aide complémentaire, qui pourrait prendre la forme soit d'une aide à l'assolement, soit d'une aide différente au bénéfice des productions déficitaires (dont les oléagineux et protéagineux), devrait être conçue de manière à ce que l'Union puisse être dégagée de la contrainte de Blair House et préparer ainsi l'adhésion des PECO dont le potentiel agronomique pour les oléagineux est très favorable. Les productions oléagineuses dans les PECO étant complémentaires de celles de l'Union, elles ne soulèvent aucune préoccupation concernant la concurrence entre les produits des PECO et ceux de l'Union.

3.3. Viande bovine

3.3.1. La Commission propose une baisse graduelle de «l'aide effective au marché» () de 30 %, ramenée de 2 780 écus/t à 1 950 écus/t, sur la période 2000 à 2002. Les aides annuelles octroyées par tête de bétail seraient graduellement augmentées (et passeraient à 245 écus pour les vaches allaitantes, 368 écus pour les taureaux, 232 écus pour les boeufs, une prime à la vache laitière de 70 écus étant instaurée) en guise de compensation.

3.3.2. Comme l'explique la Commission elle-même, dans son rapport «PAC 2000» (), dans cette hypothèse, le prix de la viande bovine européenne (1 950 écus/t) se situerait en dessous du prix estimé de la viande bovine américaine en l'an 2000 (2 125 écus/t). Il demeurera cependant au-dessus du prix attendu de la viande bovine en Australie (1 738 écus/t) et, a fortiori, en Argentine.

3.3.3. Le Comité estime que l'UE ne saurait donc, même en cas de forte baisse de son prix à l'intervention, compter prioritairement sur les exportations pour surmonter le fort déséquilibre attendu de son marché de la viande bovine à l'horizon 2006. Elle pourra tout au plus maintenir ses parts de marché à l'exportation et conquérir quelques marchés supplémentaires avec des viandes à forte valeur ajoutée.

3.3.4. Le Comité considère que la stratégie proposée de baisse des prix institutionnels européens sur les prix constatés sur les marchés mondiaux ne tient pas suffisamment compte du rôle spécifique que remplit l'élevage bovin en termes de qualité, de traçabilité, d'emplois, d'occupation de l'espace et de dynamisme économique de certaines zones rurales en Europe. Selon le Comité, l'UE doit se fixer pour objectif prioritaire de rendre son marché intérieur plus stable en termes d'offre et de prix (donc de stabilité pour le revenu des producteurs), tout en s'assurant le volant de production nécessaire pour conserver ses marchés traditionnels à l'exportation (Afrique du Nord, Proche-Orient et Russie par exemple).

3.3.5. Le Comité estime que l'UE devra donc effectuer un arbitrage difficile entre mesures de maîtrise quantitative de la production et baisse des prix institutionnels.

3.3.6. Selon le Comité, une certaine baisse du prix institutionnel est sans doute nécessaire pour combler l'écart compétitivité-prix entre les viandes rouges et les viandes blanches (porc, volailles) qui serait accru par une baisse des prix des céréales, et pour relancer la consommation de la viande bovine. Cette baisse pourrait être modulée en fonction des catégories de viande. Le Comité juge nécessaire que la Commission présente une analyse de l'impact d'une baisse des prix des céréales sur la viande bovine (ainsi que sur la viande ovine).

3.3.7. Par ailleurs, le Comité est opposé à la suppression de l'intervention qui serait remplacée par des aides au stockage privé. Cette proposition est extrêmement sensible étant donné les perspectives de déséquilibres à l'horizon 2000-2006 sur ces marchés (cf. annexe 2) dont la crise récente de l'encéphalopathie spongiforme bovine (EBS) a prouvé la fragilité.

3.3.8. Les propositions de la Commission doivent tenir compte des spécificités régionales

3.3.8.1. Le Comité demande que la réforme à venir de l'OCM viande bovine soit réalisée en tenant compte des spécificités régionales et des différents systèmes de production existant à travers l'UE.

3.3.8.2. Certaines régions européennes pratiquent en effet un élevage bovin plus extensif, notamment dans les régions d'élevage allaitant. Or, en cas de baisse des prix, dans le schéma actuellement proposé par la Commission, la hausse de compensation serait essentiellement ciblée sur la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM), perçue principalement par les producteurs pratiquant un élevage plus intensif. Ce seraient donc, mécaniquement, les animaux maigres du troupeau allaitant européen ainsi que les génisses de reproduction et de boucherie qui subiraient de plein fouet la baisse des prix sans compensation spécifique, conduisant la production allaitante dans une impasse.

3.3.8.3. Le Comité souligne que certains États membres ont déjà demandé qu'il soit davantage tenu compte des surfaces ou d'autres critères comme base de compensation possible d'une nouvelle baisse du prix institutionnel de la viande bovine. Dès lors, le Comité demande à la Commission si elle a examiné plus précisément les retombées de l'introduction d'une prime à la surface fourragère et, si oui, pourquoi celles-ci ne sont pas présentées dans l'Agenda 2000.

3.4. Lait

3.4.1. La Commission propose de prolonger le régime des quotas jusqu'en 2006. Afin de ne «pas donner aux producteurs de lait l'impression que le régime actuel avec ses rigidités intrinsèques, pourra être éternel», elle suggère d'introduire plus de «souplesse» () dans l'OCM. La Commission propose de baisser de 10 % le prix institutionnel du lait sur la période et d'introduire une nouvelle aide annuelle de 145 écus par vache laitière, en compensation de la baisse des prix (s'ajoutant à la nouvelle aide de 70 écus par vache laitière prévue dans le secteur bovin). La Commission estime que cette souplesse serait suffisante pour permettre à l'UE d'exporter tout en respectant ses engagements au GATT, sur la période 2000-2006.

3.4.2. Le Comité estime que la proposition de la Commission ne permet pas de tracer des perspectives claires pour ce secteur. Cette proposition ne permet:

- ni d'avoir une vision claire de l'avenir des quotas laitiers (en tenant compte des difficultés que soulève leur allocation entre les États membres);

- ni de relâcher la pression exercée par le prélèvement supplémentaire;

- ni une réelle et durable ouverture sur le marché mondial;

- ni de prendre en compte la situation des régions défavorisées.

3.4.2.1. Elle laisse donc les producteurs européens dans l'incertitude, ne résout pas véritablement les difficultés auxquelles se heurtent les opérateurs dans la filière et ne constitue pas un signal fort à l'égard des PECO quant aux contours de l'OCM à laquelle ils participeront à terme.

3.4.3. Le Comité demande à la Commission de faire une proposition plus ambitieuse. Cette nouvelle proposition doit viser à renforcer plus largement et durablement la compétitivité de ce secteur pour lui donner un meilleur accès aux marchés internationaux, tout en stabilisant le revenu des producteurs et en s'assurant qu'ils pourront continuer à produire du lait partout dans l'UE (et notamment dans les zones défavorisées et de montagne pour lesquelles la production laitière est si importante).

3.5. Produits méditerranéens

3.5.1. Le Comité regrette que l'avenir de ces productions (tabac, huile d'olive, riz, produits de l'horticulture, fruits et légumes et vin) ne fasse pas l'objet d'une véritable analyse dans l'«Agenda 2000». La Commission se contente de renvoyer à des rapports passés ou à des propositions de réforme à venir. Ce faisant, elle exclut environ 40 % de la production finale de l'Union de sa réflexion prospective pour la PAC. Le Comité demande à la Commission de compléter l'«Agenda 2000» par des propositions pour ces secteurs. Ceci est particulièrement nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2000 visant à améliorer l'environnement et le développement rural, étant donné l'importance de l'agriculture européenne en termes de préservation de l'environnement et des noyaux ruraux, et de création d'emplois.

3.5.2. Rappelant l'importance de ces productions pour l'UE, en termes d'emplois, de conservation des paysages et de culture, le Comité invite à se reporter aux différents avis qu'il a rendus à leur sujet, et notamment les avis sur l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes (), sur la réforme de l'OCM vitivinicole () et sur les différentes options possibles pour une réforme de l'OCM des olives et de l'huile d'olive ().

3.6. Productions des zones soumises à des conditions climatiques extrêmes

3.6.1. Le Comité pense notamment à la production dans les régions nordiques qui se caractérise par des désavantages climatiques tels que de courtes périodes de végétation et de pâturage, des hivers durs et le gel de la terre. Les grandes distances et le morcellement des propriétés limitent les possibilités de l'ajustement structurel. Ces facteurs entraînent des coûts proportionnellement élevés par rapport au niveau de production. Les réductions proposées par la Commission auraient pour effet que les prix offerts sur les marchés ne couvriraient pas les coûts variables, ce qui diminuerait la motivation des producteurs.

3.6.2. Le Comité souligne l'importance de la production agricole en tant que pivot de l'économie rurale dans les pays nordiques de l'UE. La réduction des prix proposée mettrait en péril la préservation de cultures durables dans ces régions.

3.6.3. Le Comité demande des mesures adéquates afin de maintenir des incitations à la production appropriées dans les régions nordiques (comme dans les régions du sud connaissant des conditions climatiques extrêmes). Il faudrait en particulier, mettre en oeuvre les propositions du Comité en tenant compte des spécificités régionales des différents secteurs de production.

4. Observations sur la stratégie de préparation aux négociations à l'OMC et à l'élargissement aux PECO

4.1. Préparation aux négociations à l'OMC

4.1.1. Un des objectifs des propositions de la Commission est d'alléger la contrainte GATT pesant sur l'UE (cf. annexe 3) et de préparer les prochaines négociations à l'OMC.

4.1.2. Le Comité souligne qu'il serait dans l'intérêt de l'Union européenne d'éviter de participer aux prochaines négociations à l'Organisation mondiale du commerce dans un esprit purement défensif. Il est également d'une importance déterminante pour l'évaluation des propositions du volet agricole de l'Agenda 2000 que l'Union donne à ses agriculteurs la garantie que les paiements directs prévus entre 2000 et 2006 ne seront pas remis en question à l'issue de ces négociations.

4.1.3. Par ailleurs le Comité appelle l'UE, qui représente déjà un des marchés les plus ouverts au monde, à ne pas renoncer à toute protection extérieure qui s'avérerait nécessaire et à s'assurer que ses normes sanitaires et de qualité seront bien respectées, lors des prochaines négociations à l'OMC. Le Comité rappelle l'enjeu considérable que représentent des sujets comme l'étiquetage des produits alimentaires, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou les hormones, par exemple, dans les négociations internationales à venir. Le Comité considère que l'UE doit promouvoir la reconnaissance de ses normes alimentaires et sanitaires à l'échelle internationale. Le Comité partage le point de vue de la Commission sur la nécessité d'introduire des normes environnementales et sociales à l'échelle mondiale et de tenir davantage compte des intérêts des consommateurs.

4.2. Préparation de l'élargissement aux PECO

4.2.1. Le présent avis s'en tient aux aspects agricoles de l'adhésion des PECO. La stratégie de l'UE à leur égard faisant l'objet de l'avis de caractère général du Comité sur l'«Agenda 2000» ().

4.2.2. L'élargissement aux PECO aura un impact limité sur la PAC entre 2000 et 2006.

4.2.3. L'analyse développée par la Commission dans l'«Agenda 2000» conforte en cela l'avis du Comité sur les «Implications pour la PAC de l'adhésion des PECO» (). Le redémarrage de l'agriculture de ces pays étant plus lent que ce que la Commission avait initialement prévu en 1995, leurs excédents de production possibles ne pèseront qu'à la marge sur ceux de l'UE 15 pendant la période visée par l'«Agenda 2000» (cf. annexe 4). Le Comité estime que des périodes de transition seront nécessaires avant une reprise pleine et entière de la PAC, plus pour les protéger de la concurrence des entreprises de l'UE 15 et leur permettre de restructurer leur agriculture que l'inverse. Le Comité considère donc que l'incidence budgétaire des premières adhésions sera minime pour le FEOGA-Garantie (entre 1,1 et 1,4 milliard d'écus/an selon la Commission, les PECO ne bénéficiant pas des paiements compensatoires puisque leurs prix devraient remonter après l'élargissement).

4.2.4. La stratégie préadhésion proposée par la Commission est adaptée.

4.2.5. Plus que d'un soutien par les prix ou d'aides directes au revenu des producteurs, le Comité considère que les PECO ont besoin de Fonds structurels pour restructurer leur appareil productif et moderniser leurs entreprises de transformation et leurs réseaux de commercialisation. La rénovation du programme Phare (centré sur la formation), la constitution d'une enveloppe d'aides «préadhésion» spécifiques à l'agriculture de 500 millions d'écus/an et le prélèvement sur les Fonds structurels d'une aide générale «préadhésion» d'1 milliard d'écus/an (), dès l'an 2000, constituent des propositions adaptées pour les préparer à l'adhésion à l'UE.

4.2.6. En revanche, le Comité s'interroge sur la part des Fonds structurels que la Commission souhaiterait voir alloués aux PECO qui deviendront États membres entre 2000 et 2006 (cf. 7.6.2). Les crédits proposés par la Commission peuvent sembler insuffisants au regard de l'importance des besoins financiers de ces pays.

4.2.7. La reprise de l'acquis communautaire est une question délicate.

4.2.8. Le Comité déduit de l'«Agenda 2000» que la Commission privilégie toujours l'optique du «big bang» (extension immédiate du marché unique aux PECO). Ceci suppose que les écarts de prix entre les PECO et l'UE 15 auront été comblés, les propositions de la Commission allant en ce sens. Toutefois, à l'horizon 2006, des écarts de prix demeureront probablement notamment dans les secteurs du sucre et du lait (éventuellement de la viande bovine). Cette situation potentielle soulève un certain nombre de questions. Les nouveaux adhérents bénéficieront-ils dans ce cas des mécanismes de l'intervention? L'UE sera-t-elle obligée de déroger, pendant une phase transitoire, aux règles du marché unique? Le Comité a déjà donné son point de vue à ce sujet dans l'avis précité. Il demande à la Commission de préciser les modalités des périodes transitoires entre l'adhésion et la reprise totale de l'acquis communautaire par les pays candidats à l'adhésion. Le Comité estime notamment que le débat sur le problème du lait devra avoir lieu dès que la Commission présentera ses propositions concrètes pour l'avenir de ce secteur.

4.2.9. Par ailleurs, le Comité insiste sur l'importance de l'aide à apporter aux PECO, tant à travers le programme Phare que les aides préadhésion proposées pour les préparer à la réalité communautaire, en particulier dans les domaines de la santé animale et végétale, ainsi que pour les aider à reprendre les directives d'harmonisation dans le domaine alimentaire. Le Comité invite la Commission à veiller particulièrement à l'utilisation des crédits communautaires en faveur des PECO dans ces domaines, de manière à ce qu'ils ne modifient pas les conditions de concurrence dans le secteur agroalimentaire européen.

4.2.10. Dans le secteur de la pêche, l'élargissement ne créera pas de difficultés pour l'UE.

4.2.11. Le Comité note que, selon la Commission, l'élargissement de l'UE aux PECO ne devrait pas «poser de graves problèmes» à la politique commune de la pêche (PCP). Il approuve l'attention particulière que la Commission souhaite voir apporter par l'UE à la modernisation de la flotte de pêche des pays candidats côtiers, ainsi qu'à la mise en place des structures administratives nécessaires à une bonne reprise de la PCP. Les PECO devront bénéficier dans ces domaines d'une aide technique au titre de la période de préadhésion, puis des interventions structurelles.

4.2.12. Le Comité estime que les coûts de l'intégration des agricultures est-européennes devraient être clairement identifiés dans le budget communautaire.

5. Observations sur les hypothèses budgétaires retenues par la Commission pour la PAC

5.1. La Commission propose le maintien du mode de calcul actuel de la ligne directrice agricole (LDA). Elle prend pour hypothèse un taux de croissance annuel du PNB communautaire de 2,5 % et un taux d'inflation de 2 % par an.

5.2. Pour le Comité, il est essentiel que le FEOGA-Garantie ait la capacité de financer la réforme proposée dans une UE élargie.

5.3. Selon la Commission, le coût de la réforme des OCM proposée pour l'UE 15 serait de l'ordre de 4,3 milliards d'écus en 2006. Le coût de l'intégration des premiers PECO serait au maximum de 4,5 milliards d'écus. Quant au surcoût pour le FEOGA-Garantie des «nouvelles mesures d'accompagnement de développement rural» et des mesures horizontales dans le secteur de la pêche, il est estimé par la Commission à environ 2 milliards d'écus/an. Soit au total, environ 10,8 milliards d'écus supplémentaires à financer sous la LDA en 2006.

5.4. Sur la base de ses projections, la Commission estime que la progression de la ligne directrice agricole (LDA), sur sa tendance actuelle, permettra de financer sans difficulté ce surcoût. Elle prévoit même une marge de manoeuvre des dépenses agricoles par rapport à la LDA sur toute la période (4 milliards d'écus en 2006), permettant à l'UE «de faire face aux aléas du marché et de poursuivre la réforme de la PAC avant le terme des perspectives financières». Sous réserve de leur consistance, les chiffres fournis par la Commission (), invitent à l'«optimisme budgétaire». Le Comité aimerait toutefois savoir si des hypothèses pessimistes remettraient en cause la capacité de l'UE à respecter la LDA. Le Comité demande à la Commission de présenter une étude financière complète à ce sujet.

6. Observations concernant le plafonnement, la modulation et la conditionnalité des soutiens

6.1. En ce qui concerne le plafonnement, les différenciations et le conditionnement des aides, le Comité attend de la Commission des propositions concrètes afin de pouvoir évaluer ces propositions.

6.2. Le Comité ne souhaite pas prendre position tant qu'il ne disposera pas d'une proposition concrète de la Commission.

7. Observations sur les politiques structurelles, le développement rural et les services environnementaux

7.1. Politiques structurelles

7.1.1. Le Comité accueille favorablement les propositions de la Commission présentées dans le programme «Agenda 2000», pour autant qu'elles se rapportent au renforcement de l'efficacité et à la débureaucratisation des politiques structurelles. Le développement rural doit rester également à l'avenir un objectif essentiel des interventions de tous les Fonds structurels.

7.1.2. Le Comité déplore que la Commission, dans ses propositions, se soit limitée à décrire les grands objectifs de la politique structurelle sans préciser les mesures qu'elle entend proposer. Il semble évident que l'objectif de base de la Commission est d'améliorer la compétitivité de l'agriculture communautaire. Le Comité estime donc qu'il est absolument nécessaire de disposer d'instruments permettant d'améliorer les structures de production, ainsi que la qualité des produits et leur commercialisation, tout en conciliant l'efficacité de la production et le respect de l'environnement et du bien-être des animaux. Les coopératives agricoles figurent souvent parmi les rares entreprises à maintenir leur présence dans de nombreuses régions productrices, car elles sont constituées d'agriculteurs et d'éleveurs. Cela fait des coopératives, de l'avis du Comité, l'instrument idéal pour véhiculer les politiques structurelles en vue de garantir la viabilité des exploitations et le développement des potentialités économiques, dans l'objectif de tirer parti des possibilités qui émergeront, et d'affronter, avec des garanties, les défis qui vont se présenter ces prochaines années.

7.1.3. Le Comité voit dans ces propositions un pas nécessaire, quoique insuffisant, vers la réduction des disparités régionales, le soutien aux régions en restructuration économique et le développement des ressources humaines dans toute l'Union, comme cela a déjà été dit par M. Santer, Président de la Commission, le 16 juillet 1997, dans son discours de présentation au Parlement européen de l'Agenda 2000.

7.1.4. En particulier, la réduction du nombre d'objectifs, qui vont passer de sept à trois, contribuera au renforcement souhaité de l'efficacité du soutien structurel européen, le Comité partant de l'hypothèse que l'aide dont ont bénéficié jusqu'à présent les régions rurales (au titre des objectifs 1, 5a, 5b et de l'initiative «Leader») se poursuivra à l'avenir au titre de l'objectif 1, de l'objectif 2 et de l'initiative «Leader».

7.1.5. Dans ce contexte, le Comité attire l'attention sur les lacunes du régime de préretraite des travailleurs agricoles, qui devrait être approfondi dans le cadre de la concentration prévue afin de limiter les problèmes généraux causés par la mutation structurelle qui se poursuit dans l'agriculture.

7.2. Budget du soutien structurel

7.2.1. Avec le budget prévu pour le soutien structurel (230 milliards d'écus pour la période 2000-2006 pour les 15 États membres actuels), la modulation géographique de l'allocation des moyens financiers permettra à l'avenir d'améliorer la contribution au soutien structurel des régions défavorisées, y compris les régions périphériques septentrionales.

7.3. Les régions éligibles à l'objectif 1 et à l'objectif 2

7.3.1. Le Comité salue particulièrement l'intention de la Commission de définir, en plus des critères actuels, un critère pour la désignation des régions avec un fort taux de chômage. Le Comité invite la Commission à proposer dès que possible une délimitation plus précise des régions qui seront à l'avenir éligibles aux objectifs 1 et 2. De même, il demande des explications concernant l'avenir des régimes spéciaux qui sont prévus pour les régions les plus septentrionales ayant une densité de population extrêmement faible.

7.3.1.1. Le Comité salue l'intention de la Commission de prévoir, pour les régions qui ne devraient plus à l'avenir bénéficier d'une aide structurelle, un régime transitoire qui tiendrait compte de la situation particulière de ces régions et permettrait de maintenir les résultats obtenus grâce aux aides structurelles accordées jusqu'ici.

7.3.1.2. Cependant, le Comité ne voit pas encore à l'heure actuelle quelle forme concrète ce régime transitoire pourrait prendre et invite expressément la Commission à désigner concrètement ces régions ainsi qu'à élaborer des propositions appropriées sur la base desquelles il serait possible de débattre de ce régime transitoire. Cette demande s'applique également aux régions ultrapériphériques de l'UE ainsi qu'aux régions à très faible densité de population, comme elles sont appelées dans l'«Agenda 2000».

7.3.2. Tout en prenant note avec satisfaction du fait que la Commission propose la poursuite de l'initiative communautaire «Leader», le Comité souligne la nécessité de faire en sorte que cette initiative soit dotée de ressources suffisantes et puisse être mise en oeuvre dans toutes les zones rurales.

7.4. Les régions éligibles à l'objectif 3

7.4.1. Le Comité salue l'intention de la Commission de couvrir des régions pour le développement des ressources humaines également en dehors des objectifs 1 et 2, afin d'aider les États membres à adapter et à moderniser leurs systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

7.4.2. Le Comité offre à la Commission son aide et sa collaboration actives pour l'élaboration de mesures et de critères suffisants pour contribuer à moderniser les marchés du travail en accord avec les plans pour l'emploi prévus et le nouveau titre sur l'emploi du Traité d'Amsterdam. Le Comité souligne en particulier que ses compétences, ses travaux et sa représentativité en milieu rural lui permettront de contribuer à élaborer avec efficacité et à long terme les lignes directrices de la stratégie européenne pour l'emploi dans les domaines suivants: «accompagnement des changements économiques et sociaux», «systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie», «politiques actives de lutte contre le chômage» et «lutte contre l'exclusion sociale». Comme le Comité l'a mentionné précédemment, il attend de la Commission qu'elle engage très vite des initiatives visant à progresser vers ces objectifs.

7.5. Le Fonds de cohésion

7.5.1. Le Comité salue le fait que le Fonds de cohésion bénéficiera encore à l'avenir aux États membres dont les niveaux de développement économique et d'équipement sont particulièrement faibles, dans le respect des articles 104 C et 130 D du Traité.

7.6. Soutien structurel à l'élargissement

7.6.1. Le Comité soutient la Commission lorsque celle-ci estime que les États avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées doivent bénéficier d'une aide structurelle, et il demande que les Fonds reçoivent les moyens financiers nécessaires pour accorder cette aide importante de solidarité.

7.6.2. Le Comité sait parfaitement quel est le budget essentiel des divers instruments. C'est précisément la raison pour laquelle il se demande si les dotations prévues (38 milliards d'écus provenant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 plus 7 milliards d'aide préadhésion) sont suffisantes pour faire face efficacement aux problèmes structurels qui se posent dans les futurs États membres.

7.6.3. Le Comité demande à la Commission de quelle manière ces montants budgétaires ont été calculés et à quels problèmes concrets il conviendrait de s'attaquer en priorité.

7.6.4. Le Comité s'interroge en particulier sur le montant des moyens financiers à débloquer pour les adaptations nécessaires dans le cadre de la politique des structures agricoles et du volet social de la politique agricole pour la période 2000-2006, ainsi que sur les projets auxquels ces moyens devraient bénéficier.

7.7. Simplification et objectif de renforcement de l'efficacité

7.7.1. Le Comité salue tous les efforts de la Commission en vue d'arriver à une simplification et un renforcement de l'efficacité des actions des politiques structurelles.

7.7.2. Mais il demande à la Commission quel effet de simplification et de renforcement de l'efficacité peut véritablement être espéré d'une limitation à un seul programme par région. Cette question se pose en particulier si l'on considère le fait que diverses actions, cofinancées en partie par les programmes prévus du FEOGA - section Garantie, devront certainement, comme auparavant, être menées conjointement dans une région.

7.7.3. Le Comité salue l'intention de la Commission d'accorder une plus grande liberté d'action aux comités de suivi et y voit un progrès important pour le renforcement de l'efficacité du soutien structurel.

7.7.4. Le Comité doute que les crédits nécessaires soient disponibles sur le cofinancement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - section Garantie des programmes de développement rural dans le cadre des politiques structurelles (régions éligibles aux objectifs 1 et 2), tel qu'il est proposé par la Commission.

7.7.5. En revanche, le Comité soutient la Commission dans son intention de concentrer globalement les lignes budgétaires (en particulier Feder, FSE, IFOP, FEOGA) sur les mesures d'aide structurelle et de les consacrer en totalité à de nouvelles mesures ciblées.

7.8. Développement rural

7.8.1. Le Comité se rallie à l'opinion de la Commission selon laquelle les changements qui résulteront de l'évolution du marché, de la politique de marché et des règles commerciales placeront surtout les économies locales des régions rurales devant de nouveaux défis. Ces changements ne pourront que renforcer les graves problèmes de développement économique qui existent déjà et exigent donc une attention soutenue de la part des institutions et organisations européennes.

7.8.2. Une concentration, telle que l'«Agenda 2000» la décrit, de la politique de la Commission dans le domaine du développement rural sur des mesures environnementales ciblées, ne semble cependant pas suffisante au Comité pour trouver des solutions durables aux multiples problèmes des zones rurales. Cette constatation ne va pas à l'encontre des déclarations de la Commission, mais doit au contraire l'inciter à faire porter son intérêt sur une nouvelle politique efficace en faveur d'un développement rural soutenu, fondée sur des projets économiques réellement structurants.

7.8.3. Le Comité estime opportun d'envisager que le développement des zones rurales, qui figure dans le chapitre «politique structurelle», soit érigé en domaine d'action distinct, pour lequel tous les Fonds structurels pourraient être mobilisés.

7.8.4. Le Comité souligne la nécessité que le développement rural intègre expressément le soutien au secteur de la transformation agro-industrielle et agro-alimentaire, et ce non seulement par des actions d'amélioration technologique, mais aussi, notamment, par des actions visant à favoriser la recherche et le développement (R& D), la qualité, la formation spécifique, la commercialisation, etc.

7.8.5. Le Comité insiste sur le fait que les organisations agricoles au sein de l'Union européenne possèdent une expérience diversifiée en matière de développement rural, expérience dont elles se servent en grande partie dans le cadre de programmes européens (Leader, Adapt) auxquels elles participent en collaboration avec les instances européennes.

7.8.6. Il semble donc judicieux de mieux exploiter les programmes existants et d'examiner leur efficacité et le choix de leurs objectifs.

7.9. La faiblesse des crédits affectés au «développement rural» suscite des interrogations

7.9.1. La Commission estime à 2 milliards d'écus en 2006 le coût pour le FEOGA-Garantie des «nouvelles mesures d'accompagnement de développement rural» et des mesures horizontales dans le secteur de la pêche (IFOP). Or les actions correspondant à ces mesures (objectifs 5a et 5b, IFOP, actions de développement rural au titre de l'objectif 1) sont budgétées pour plus de 3 milliards d'écus dans l'avant-projet de budget pour 1998. Le Comité en déduit que la Commission projette un soutien de l'UE moindre pour le développement rural directement lié aux activités des agriculteurs (et à la pêche) à l'horizon 2006. N'est-ce pas contradictoire avec l'orientation globale de la réforme proposée? Le Comité demande à la Commission de s'expliquer de façon plus précise à ce sujet.

7.10. Services environnementaux

7.10.1. Le Comité partage les conclusions de la Commission selon lesquelles «une importance accrue sera accordée aux instruments agro-environnementaux destinés à contribuer au développement durable des zones rurales et à répondre à un accroissement des exigences de la société en matière de services écologiques» ().

7.10.2. Le Comité accueille favorablement le fait que «des mesures agro-environnementales ciblées devraient être renforcées et encouragées grâce à des moyens budgétaires accrus et, si nécessaire, grâce à des taux de cofinancement plus élevés» ().

7.10.3. Le Comité est d'accord sur les points essentiels fixés par la Commission, qui cite dans ce contexte les services (...) demandant un effort supplémentaire de la part des exploitants agricoles, tels que l'agriculture biologique, la préservation des habitats semi-naturels, (...) le maintien des élevages de montagne ().

7.10.4. Les mesures prises en matière d'environnement devraient être mieux intégrées dans les organisations communes de marché.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() «Agenda 2000», note de presse IP/97/660, p. 7.

() «Agenda 2000», vol. I, p. 31.

() SEC(97) 819 final.

() Le «manque à gagner» théorique de 12 écus/t pour les agriculteurs serait aisément rattrapé grâce aux gains de productivité et à la tendance actuelle à l'agrandissement des exploitations.

() «Agenda 2000», vol. I, p. 33.

() Chiffre tiré des données publiées par le Conseil international des céréales.

() L'Union ayant actuellement besoin de plus de restitutions pour exporter des céréales secondaires, comme l'orge, que pour exporter du blé.

() En effet, l'instauration de l'aide spécifique de 66 écus/t se traduira par un «manque à gagner» de 28 écus/t pour les producteurs d'oléagineux par rapport à la situation actuelle (soit 2,3 fois le «manque à gagner» subi par les céréales du fait de la compensation partielle).

() «Agenda 2000», vol. I, p. 34.

() SEC(97) 819 final.

() «Agenda 2000», vol. I, p. 36.

() CES 94/95.

() JO C 110 du 2.5.1995.

() JO C 287 du 22.9.1997.

() JO C 19 du 21.1.1998.

() JO C 75 du 10.3.1997, p. 4.

() La Commission proposant que les PECO bénéficient, au total, d'une enveloppe de 45 milliards d'écus au titre des Fonds structurels sur la période.

() Pour la période allant de 2000 à 2006, la Commission présente des chiffres en prix constants 1997 pour toutes les lignes budgétaires sauf la LDA pour laquelle la Commission présente des données en prix courants.

() «Agenda 2000», vol. I, p. 38.

() «Agenda 2000», vol. I, p. 39.

ANNEXE I à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Après le paragraphe 3.4.3, en ajouter un nouveau, numéroté 3.4 bis et libellé comme suit:

«3.4 bis Sucre

Le régime sucrier n'a pas fait l'objet de réformes depuis 1968. Or, la Commission affirme que d'ici 2005, les surplus de l'UE auront crû jusqu'à 3,5 millions de tonnes, auxquels s'ajouteront 750 000 tonnes en provenance des pays participant à l'Accord de libre échange centre-européen.

La Commission n'assortit cependant cette assertion d'aucune suggestion d'action, alors que le prix payé pour le sucre est déjà tout à fait disproportionné par rapport à celui versé pour les productions soumises à la concurrence et que l'écart ne fera que se creuser, si l'on considère les propositions formulées pour ces spéculations.

Il convient donc que le secteur sucrier soit lui aussi réformé, comme le paragraphe 2.3.3 s'accorde à le reconnaître. Le Comité appelle donc la Commission à compléter l'Agenda 2000 en proposant pour ce secteur des mesures d'autant plus nécessaires que les coûts afférents sont en très grande partie supportés par le consommateur, via des prix plus élevés.»

Exposé des motifs

Le régime sucrier devient de plus en plus onéreux, à mesure que se creuse le fossé entre le prix des betteraves et celui des productions qui ont été réformées. À plusieurs reprises, la Commission en a différé la réforme, sans doute parce qu'il ne pèse que faiblement sur le budget communautaire (essentiellement sous la forme de subventions aux pays ACP et aux départements français d'outre-mer). Le gros de ces dépenses est en effet mis à charge du consommateur, par le truchement des prix qu'il paie.

Le Comité, qui s'enorgueillit souvent de veiller aux intérêts des consommateurs, manquerait à ses obligations en s'abstenant de prôner la réforme de ce régime.

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 71, abstentions: 6.

Paragraphes 6.1 et 6.2

Remplacer par le texte suivant:

«Le Comité attend de la Commission qu'elle émette au plus vite des propositions relatives à un plafonnement individuel englobant les remboursements directs, les autres décisions ayant une influence sur les revenus de chaque agriculteur ainsi que les critères de différenciation en vue d'atteindre une répartition équitable de l'aide à l'agriculture entre les producteurs et entre les régions.»

Exposé des motifs

Lorsque les ressources diminuent, il est nécessaire que l'aide à l'agriculture aille en premier lieu à ceux qui en ont le plus besoin et qu'elle ne contribue pas à l'enrichissement injuste de quelques-uns.

Résultat du vote

Voix pour: 30, voix contre: 65, abstentions: 17.

ANNEXE II

Perspectives des marchés agricoles à l'horizon 2005, pour l'UE à 15 et les 10 PECO, selon la Commission européenne (rapport «PAC 2000»)

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ANNEXE III

Calendrier par produit des engagements de l'Union européenne à quinze en matière d'exportations (1)

(Engagements en volume)

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(1) Hors aide alimentaire.

ANNEXE IV

Perspectives financières pour 2000-2006

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