Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre"

(2001/C 116/24)

Le 20 octobre 2000, le Conseil, conformément aux articles 36 et 37 du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

En date du 17 octobre 2000, le Bureau du Comité économique et social a chargé la section "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social au cours de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 30 novembre), compte tenu de l'urgence des travaux a nommé M. Bastian rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 107 voix pour, 13 voix contre et 8 abstentions.

1. Introduction

1.1. Dans le secteur sucre, isoglucose et sirop d'inuline, le régime des quotas de production résultant du Règlement (CEE) n° 1785/81 a été reconduit à plusieurs reprises. La dernière reconduction date de 1995. Elle porte sur les 6 campagnes 1995/1996 à 2000/2001 et intègre un certain nombre de réformes importantes rendues nécessaires par l'Accord Agricole de Marrakech de 1994 qui a conclu le cycle de négociations commerciales multilatérales d'Uruguay. Ce règlement révisé a été codifié sous le numéro 2038/99.

1.2. Son article 26, paragraphe 6 stipule: "le Conseil arrête avant le 1er janvier 2001, selon la procédure prévue à l'article 37 paragraphe 2 du Traité le régime applicable à partir du 1er juillet 2001 à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline".

1.3. La Commission propose la prolongation du Règlement et des prix actuels pour les deux campagnes 2001/2002 et 2002/2003 sous réserve des changements suivants:

- diminution des quotas de 115000 t;

- suppression du système de péréquation des frais de stockage;

- suppression du financement du stockage du sucre reporté ou déclassé pour respecter les engagements GATT;

- suppression de l'obligation de stock minimum;

- remise en cause de l'ajustement automatique de l'aide d'adaptation versée aux raffineurs de sucre brut préférentiel ACP et indien et de l'aide complémentaire versée aux raffineurs de sucre brut des DOM;

- obligation faite aux États membres de veiller à ce que la culture betteravière soit respectueuse de l'environnement, de fixer le cas échéant des exigences environnementales à respecter et d'adresser avant le 30 juin 2002 un rapport à la Commission.

1.4. La Commission se propose par ailleurs d'engager un certain nombre d'études sur le maintien ou l'abolition du régime des quotas, le degré de concurrence dans les différents secteurs agroalimentaires et la transmissibilité des changements de prix. En juillet 2002, les résultats de ces études, l'état des négociations à l'OMC et l'examen prévu des régimes des céréales et oléagineux devraient selon la Commission permettre une révision du régime actuel.

2. Observations générales

2.1. Le fonctionnement du régime des quotas et le financement par les cotisations à la production ont permis de satisfaire pleinement la demande interne, d'alimenter un flux d'exportations stable, de respecter les engagements de l'Union à l'égard de l'OMC et d'amorcer les négociations d'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats d'Europe centrale et orientale.

2.2. Le fonctionnement du régime des prix et les mécanismes d'échanges avec les pays tiers ont permis d'assurer des revenus convenables aux producteurs agricoles de la CEE et des pays ACP et un niveau d'activité adéquat aux industriels sucriers et aux raffineurs.

2.3. La politique de prix, caractérisée par une grande stabilité au cours de ces dernières années, a permis de maintenir le prix du sucre à un niveau comparable à celui d'autres pays développés. Il a baissé de 36 % en monnaie constante depuis 1985 et les trois quarts de la consommation sont réalisés à travers les produits transformés dont le prix est insensible aux variations du prix du sucre.

2.4. Le marché communautaire a été protégé des fluctuations brutales des cours mondiaux et les producteurs agricoles et industriels sucriers n'ont pas eu à subir les conséquences sociales et économiques graves qui auraient pu résulter d'importations à bas prix en provenance de certains pays.

2.5. Le régime sucrier européen offre à l'importation, aux pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que de l'Inde un débouché permanent essentiellement au prix garanti européen pour 1600000 t de sucre qui s'ajoutent à la production communautaire.

3. Observations particulières

3.1. La proposition de la Commission porte sur deux campagnes.

3.1.1. Le Comité rappelle ses avis antérieurs et notamment ceux de novembre 1992 et d'avril 1993(1) dans lesquels il s'élevait contre des règlements sucre de faible durée qui entretiennent un climat d'incertitude chez les producteurs et les transformateurs et freinent les prises de décision notamment en matière d'investissement.

3.1.2. Le Comité constate que la Commission indique qu'elle se propose en outre de faire coïncider dans le temps la réforme de l'OCM sucre, l'examen à mi-parcours dans le secteur céréales/oléagineux et même éventuellement la réforme du régime lait.

3.1.3. Le Comité considère que les engagements de Berlin à l'égard de l'agriculture et notamment le cadre budgétaire doivent être respectés.

3.1.4. Le Comité invite le Conseil à réviser la durée de 2 ans proposée par la Commission pour faire coïncider la durée du règlement avec la durée du cadre budgétaire adopté à Berlin en mars 1999 par le sommet des Chefs d'État et de Gouvernement.

3.2. Le Comité constate avec regret que les modifications proposées par la Commission en ce qui concerne le stockage n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact. Il s'étonne par ailleurs que des dispositions qui ont été considérées comme très utiles dans les règlements précédents soient soudainement qualifiées d'inutiles sans que la Commission n'ait pris la peine de justifier son changement d'opinion.

3.2.1. Le Comité met en doute le niveau de l'économie budgétaire à attendre d'une suppression du régime de péréquation des frais de stockage dans la mesure où la réduction des dépenses entraîne corrélativement la perte des recettes occasionnée par la disparition des cotisations y afférentes.

3.2.2. Par ailleurs, la disparition du régime de stockage introduit le risque de vente à l'intervention aux frais des budgets nationaux et communautaires, rend plus difficile et aléatoire la fixation du niveau des restitutions à l'exportation et à la production et conduit à des risques de rupture d'approvisionnement en fin de campagne.

3.2.3. Le Comité constate que le report de sucre C permet de régulariser les apports de sucre sur le marché, à l'intérieur de l'Union et à l'exportation et mérite d'être soutenu.

3.2.4. Les dispositions relatives au stock minimum offrent une garantie d'approvisionnement particulièrement utile dans les zones déficitaires.

3.2.5. Le Comité invite donc le Conseil à rétablir les dispositions relatives au stockage.

3.3. Le Comité constate que la proposition de baisse des quotas de 115000 t faite par la Commission est inutile compte tenu des dispositions d'ajustement annuel des quotas prévues à l'article 10 pour respecter les contraintes du GATT, estime que cette baisse structurelle des quotas peut avoir des conséquences négatives en cas d'augmentation de la consommation et qu'elle est mal perçue par les régions qui demandent des ajustements de quota ou qui réclament des mesures pour corriger des handicaps naturels.

3.4. Le Comité rappelle que sur le marché de l'industrie chimique, le sucre et l'amidon sont en concurrence. Or, les restitutions "amidon" à l'industrie chimique sont financées par le FEOGA dans leur totalité sans cotisation des producteurs alors que les restitutions "sucre" à l'industrie chimique sont financées dans leur majeure partie par les cotisations des producteurs de betteraves, de canne et de sucre. Le CES considère donc légitime que les finances communautaires continuent à prendre à leur charge les restitutions à la production accordées à 60000 t de sucre utilisées dans l'industrie chimique.

3.5. Le Comité souligne que comme toute activité agricole la culture betteravière est soumise aux règles de protection de l'environnement en vigueur au niveau régional, national et communautaire.

3.5.1. Le Comité considère que la durabilité de l'agriculture doit être promue.

3.5.2. La betterave n'est que l'une des cultures entrant dans la rotation. Elle ne présente pas de risque spécifique. Le Comité préconise donc une gestion durable de l'environnement à caractère horizontal et global plutôt que vue sous l'angle sectoriel.

3.6. Le Comité note l'avis de la Commission selon lequel l'avenir de l'OCM devra prendre en compte les négociations d'élargissement.

3.6.1. Le Comité constate que l'OCM actuelle avec ses dispositions de quota et d'autofinancement ne peut que faciliter l'élargissement en empêchant l'apparition d'excédents de production et le gonflement des dépenses budgétaires.

3.6.2. Par ailleurs, les pays candidats restructurent actuellement leur production betteravière et leur industrie sucrière pour s'adapter à l'élargissement et, investissent à cet effet dans la modernisation de leur secteur betterave/sucre. Ils reprennent parallèlement à la demande de l'Union, l'acquis communautaire, c'est-à-dire les dispositions et mécanismes actuels du Règlement Sucre. Un règlement trop court, des menaces sur le régime des quotas ou l'abandon de mécanismes de stabilisation des prix comme le financement du stockage et du report ne peuvent que perturber les négociations d'adhésion et freiner les efforts d'adaptation en cours dans les pays candidats.

3.7. L'OCM sucre, compte tenu des réformes introduites en 1995, garantit le respect des engagements pris à l'OMC.

3.7.1. Le Comité constate par contre de la part des principaux partenaires de l'Union européenne, un certain recul sur les engagements qu'ils avaient pris. Les États-Unis augmentent massivement leurs aides à l'agriculture et abandonneront prochainement leur "Fair Act". L'Australie vient d'octroyer des aides massives à son secteur sucrier, tandis que le Brésil et la Thaïlande annulent les dettes de leurs sociétés sucrières.

3.7.2. Le Comité estime que les accords de Berlin doivent être respectés ainsi que le mandat de négociation à l'OMC qui en découle, qu'il est donc inutile d'anticiper sur les résultats pour le sucre de la négociation actuelle à l'OMC et, que l'OCM pourra être adaptée si cela s'avère nécessaire à l'issue des négociations.

4. Conclusion

4.1. Le Comité se prononce donc pour un règlement sucre valable jusqu'à l'échéance de 2006.

4.2. Il insiste également pour le maintien des dispositions relatives au régime de péréquation des frais de stockage, y compris pour le report.

4.3. Il estime inutile la diminution des quotas et considère que les dispositions financières relatives aux premières 60000 t de sucre utilisées dans l'industrie chimique n'ont pas lieu d'être modifiés.

4.4. Le Comité demande par ailleurs à être associé aux études que la Commission veut engager pour analyser notamment les critiques faites à l'OCM sucre, la concentration dans l'industrie agroalimentaire et, la transmissibilité des changements de prix entre le producteur et le consommateur.

Bruxelles, le 30 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 19 du 25.1.1993 et JO C 161 du 14.6.1993.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Amendements repoussés

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Paragraphe 3.1.4

Remplacer par la phrase suivante:

"Le Comité accepte la durée de deux ans proposée par la Commission de sorte que le sucre pourrait être inclus dans la révision à mi-parcours prévue pour l'Agenda 2000, conformément à la décision prise à Berlin au mois de mars 1999".

Exposé des motifs

Préparation à l'adhésion.

Résultat du vote

Voix pour: 29; voix contre: 86; abstentions: 3.

Paragraphe 4.1

Modifier comme suit:

"Le Comité se prononce donc pour un règlement sucre valable jusqu'à l'échéance de 2002/2003".

Exposé des motifs

Préparer l'adhésion et inclure le sucre dans l'examen général des cultures arables.

Résultat du vote

Voix pour: 32; voix contre: 89; abstentions: 2.