60. souligne que l'exercice physique est important pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les
modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé de chacun; se déclare cependant préoccupépar le fait que l'allongement du temps de travail, et plus généralement les conditions de travail qui prédo-minent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéres-ser davantage au sport;
61. reconnaît que le sport est un secteur générateur d'emplois et que d'autres domaines sont directement
liés à ce secteur, comme l'éducation, la médecine, les médias ainsi que la fabrication et la commercialisationd'équipements et de produits spécialisés;
62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au Comité internationalolympique.
P6_TA(2007)0504
Stratégie thématique en faveur de la protection des sols
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la
protection des sols (2006/2293(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des
sols» (COM(2006)0231) et l'analyse d'impact de la stratégie thématique en faveur de la protection dessols (SEC(2006)0620),
— vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (
1),
— vu la convention sur la diversité biologique, la convention des Nations unies sur la lutte contre la
désertification, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et leprotocole de Kyoto en ce qui concerne leurs liens directs et indirects avec les fonctions et la protectiondu sol,
— vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur la communication de la Commission: «Vers une stratégie
thématique pour la protection des sols» (
2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0411/2007),
A. considérant que le sol est un élément clé du milieu géographique, l'interface entre la terre (lithosphère),
l'air (atmosphère) et l'eau (hydrosphère) et la base de fonctions essentielles pour la vie sur terre; queplusieurs politiques communautaires visent à préserver ces fonctions et que l'analyse d'impact effectuéepar la Commission démontre qu'en dépit de ces politiques, la destruction, l'érosion et la dégradation dessols vont grandissant, que les mesures destinées à rétablir la fertilité et les fonctions productives des solsn'ont pas les effets escomptés et que, partant, son incidence sur d'autres secteurs de l'environnements'accroît, ainsi que sur la santé humaine et animale,
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(2) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 395.C 282 E/138 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
B. considérant qu'il est indispensable de protéger intégralement le sol et les fonctions environnementales,
économiques, sociales, écologiques et culturelles qu'il remplit pour pouvoir faire face aux principauxdéfis qui se posent dans le monde en matière d'environnement, tels que l'atténuation des changementsclimatiques et l'adaptation à ceux-ci, la conservation de ressources suffisantes en eau propre, la luttecontre la baisse du niveau des nappes phréatiques, la prévention des catastrophes naturelles ou causéespar l'homme ,la protection de la biodiversité et la lutte contre la désertification ,la steppisation et le
déboisement, mais aussi les actions destinées à lutter contre la pollution des sols et à freiner leurdégradation ou leur destruction complète,
C. considérant que la structure et les caractéristiques du sol sont le résultat d'un processus géomorpholo-
gique et géologique millénaire de formation des sols, ce qui en fait une ressource non renouvelable;considérant par conséquent qu'il est beaucoup plus avantageux financièrement d'éviter toute forme dedestruction des strates des sols (érosion, destruction, dégradation, salinisation, etc.) et la pollution dessols que d'essayer de rétablir leurs fonctions,
D. considérant que les initiatives nationales volontaires et les actions nationales existantes sont importantes
pour parvenir à une meilleure protection des sols;
1. se félicite de la stratégie thématique de la Commission en faveur de la protection des sols qui fait suite
à sa communication de 2002 en la matière (COM(2002)0179), qui démontre clairement la nécessité dedisposer d'actions efficaces et productives de protection des sols dans les États membres de l'Union euro-péenne, et de la proposition d'adopter une directive-cadre sur la protection des sols;
2. constate que les dégradations des sols ont aussi bien des origines que des conséquences locales et
régionales, que certains impacts transfrontaliers isolés s'expliquent par des facteurs géomorphologiquesrégionaux et que, dans ces conditions, des mesures intergouvernementales s'imposent;
3. relève que les activités humaines exercent de diverses manières une influence sur les fonctions et
l'utilisation des sols et qu'une stratégie communautaire doit dès lors contribuer à assurer la protection desterres arables, les premières menacées, en cas de changement d'utilisation du sol, en présence de sites indus-triels contaminés et en cas d'imperméabilisation des terres et d'érosion, par exemple;
4. est préoccupé par les conséquences de la dégradation des sols, qu'elle soit naturelle ou imputable à des
interventions humaines; insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie européenne permettant de définir etde résoudre les problèmes liés à la dégradation des sols;
5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 —sans compter les innombrables
sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la pré-vention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant detraiter ce problème à l'échelon européen; invite les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législationspécifique en matière de protection des sols à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en tenantaussi compte des responsabilités des propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités régionales et localesdevraient être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans de protection du sol;
6. est d'avis qu'un renforcement de la stratégie thématique s'impose pour tous les États membres et que la
dynamique créée par la mise en œuvre de cette stratégie y gagnera considérablement en efficacité si elle est
complétée par des mesures d'aide financière, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, en faveur desrégions de cohésion;
7. constate que le sol est une ressource commune; souligne que le sol, qui ne fait pas l'objet, à la
différence de l'eau, de l'air et de la biodiversité, d'une législation communautaire spécifique, conditionne laproduction à long terme et durable des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des fibres et, deplus en plus, de la biomasse, et ne bénéficie cependant pas d'une telle législation;
8. souligne que, conformément aux principes visant à mieux légiférer, une directive-cadre de l'Union se
justifie pleinement dès lors que l'évaluation de la législation communautaire en vigueur, qu'il convient aupréalable de compléter, et des modèles volontaires de transfert de savoir-faire continue de faire apparaîtredes lacunes en matière de protection des sols;6.11.2008 FR C 282 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
9. demande, sur la base de ces mesures et si cette démarche demeure indispensable, une réflexion sur une
nouvelle réglementation européenne prévoyant alors des normes contraignantes pour améliorer la situation;
10. partage l'avis de la Commission quant à la nécessité d'adopter une directive-cadre sur la protection
des sols en raison de l'importance qu'ils revêtent pour faire face à des défis planétaires tels que la diminutionde la productivité des sols, des services écosystémiques et de la biodiversité, dus au déboisement, à ladétérioration de la qualité de l'eau, à la steppisation, à la poursuite de l'érosion des sols et à la récurrencedes inondations et des glissements de terrain, et pour garantir une production alimentaire suffisante et sûre;
11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des prin-
cipes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième
alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place unepolitique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenircompte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvellescontraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétairesterriens;
12. souligne qu'il faut tenir compte de la grande diversité des sols, de la présence de problèmes différents
en fonction des régions et de l'existence de projets nationaux de protection des sols en laissant aux États
membres une bonne part de liberté dans le choix des mesures à adopter; souligne que la politique des solsest un domaine qui, en raison de sa très grande diversité, exige des solutions spécifiques qu'il convient dedéfinir à l'échelon local et régional;
13. conclut qu'il faut délimiter clairement le champ d'application de cette directive par rapport aux autres
textes communautaires relatifs à la protection des sols afin d'éviter les doublons.
Synergie avec d'autres politiques communautaires
14. propose qu'il soit procédé à une évaluation et à une analyse approfondies des directives déjà mises en
œuvre dans l'Union, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de
la mesure dans laquelle les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agri-
culteurs; estime que cette analyse doit permettre, si nécessaire, de mettre sur pied des règles contraignantespour promouvoir la qualité des sols; ajoute que cette analyse devrait également permettre d'assurer unéchange d'informations au sein de l'Union afin de promouvoir la qualité des sols;
15. demande à la Commission d'examiner l'application, par les États membres, des dispositions perti-
nentes concernant la protection des sols que comportent d'autres législations communautaires relatives à
l'air, à l'eau, aux déchets, aux changements climatiques, à la biodiversité, à la désertification, à l'agriculture, à
l'énergie, aux produits, à l'industrie, aux transports et au développement régional, et de faire part au Parle-ment européen avant la fin de 2008 des possibilités de mieux utiliser ces législations pour améliorer laprotection des sols;
16. partage l'avis de la Commission selon lequel il est nécessaire, dans de nombreuses régions euro-
péennes, d'améliorer l'état des sols, mais souligne que la Commission devrait redoubler d'efforts pour assurer
la cohérence nécessaire avec la législation existante;
17. souligne la nécessité d'éviter les doublons, les contradictions et le manque de cohérence en rapport
avec les législations communautaires en vigueur;
18. souscrit aux mesures et au calendrier proposés par la Commission pour réexaminer la directive sur
les boues d'épuration et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ainsique pour évaluer les synergies possibles entre les mesures visant à protéger les sols et les mesures adoptéesnotamment au titre de la directive-cadre sur l'eau; demande en outre à la Commission d'évaluer les synergiespossibles avec la directive sur les déchets;C 282 E/140 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
19. demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer dès que possible une directive sur la gestion
saine des biodéchets afin de réduire la quantité de biodéchets mis en décharge ou incinérés et d'encourager àla place la production de compost et de biogaz; souligne que le compost et les résidus traités issus de laproduction de biogaz qui sont d'une qualité satisfaisante peuvent contribuer dans une large mesure à main-tenir et à accroître les matières organiques du sol.
Changements climatiques
20. est conscient du fait qu'un changement d'utilisation du sol peut améliorer la fixation du carbone ou
augmenter les émissions de gaz à effet de serre, par exemple lorsque des forêts sont déboisées, que destourbières sont asséchées à la suite d'un drainage ou d'une irrigation par les plantes qui sont impropres,que des prairies permanentes sont labourées ou que des versants sont cultivés de façon inadéquate; recon-naît que non seulement l'utilisation du sol a une forte incidence sur les changements climatiques, mais queceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols;
21. reconnaît qu'en raison de l'évolution des températures et des précipitations, le changement climatique
peut avoir un impact non négligeable sur les cycles biogéochimiques des sols qui affectent la fertilité dessols; reconnaît également que l'évolution de l'équilibre en eau et en éléments nutritifs des sols et leurs effetssur la production alimentaire, le transport d'éléments nutritifs et de contaminants et la disponibilité d'eaudans les sols exigent davantage d'attention compte tenu de l'évolution du climat;
22. demande à la Commission d'envisager l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun mini-
mal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu au niveau national et affecté à la résolution desproblèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes
permettant de mieux piéger le carbone;
23. demande instamment au Conseil et à la Commission de tenir compte, lors de leurs négociations sur
un régime applicable après 2012 dans le contexte de la CCNUCC, du rôle important des mesures concer-
nant le sol tant pour l'atténuation des changements climatiques que pour l'adaptation à leurs effets;
24. demande à la Commission d'encourager des recherches plus approfondies sur le rôle des sols dans
l'accroissement de la rétention des eaux et la lutte contre la baisse du niveau des nappes phréatiques ainsique dans l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci et de déterminer les meilleurespratiques permettant d'améliorer la fixation du carbone dans le sol, et de faire rapport au Parlement euro-péen avant la fin de 2009, lorsqu'une étude en cours de la Commission aura abouti à quelques résultats.
Agriculture
25. constate que les surfaces agricoles productives se font de plus en plus rares dans le monde et qu'il y a
donc lieu d'adopter des pratiques agricoles durables permettant de préserver la qualité des sols;
26. reconnaît que les pratiques agricoles non durables peuvent avoir un impact négatif prononcé sur les
sols et les eaux situées en aval en raison de l'incapacité à protéger les fragiles équilibres biogéochimiques etla biodiversité des sols;
27. fait observer que l'agriculture et la sylviculture jouent un rôle déterminant tant dans la conservation
de la qualité des sols que dans leur revitalisation, et que les agriculteurs et les sylviculteurs portent un intérêtmarqué au maintien de leurs terres en bon état à des fins de production; souligne la nécessité d'éviterl'imperméabilisation permanente des sols à haute valeur écologique ou productive et leur revêtement desurfaces artificielles liées à l'urbanisation et à la construction d'autres infrastructures, en particulier s'agissantdes sols situés dans des zones comme les plaines bordant les cours d'eau, les terres agricoles fertiles ou leszones côtières; demande qu'une attention toute particulière soit accordée par tous les pouvoirs publics, duniveau local au niveau communautaire, à ces dernières, qui sont soumises à de fortes pressions dues àl'activité humaine;6.11.2008 FR C 282 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
28. demande à la Commission de déterminer les priorités de l'affectation des terres en Europe afin de
protéger au mieux les sols et de jeter les bases d'une large biodiversité et du piégeage du carbone; estimequ'outre le piégeage dans le sol, il convient également de tenir compte des forêts, des brise-vent et, surtout,de l'agroforesterie;
29. demande à nouveau à la Commission d'établir un catalogue des pratiques agricoles et de leurs diffé-
rents effets sur les sols afin d'encourager les meilleures mesures agrotechniques en fonction des caractéris-tiques de l'activité agricole et des avantages qu'elle présente pour le sol et, plus généralement, pour l'envi-ronnement;
30. invite la Commission à encourager les exemples de pratiques agricoles durables tendant à la conser-
vation des sols.
Biodiversité
31. estime qu'il est essentiel d'appliquer le principe de précaution et de veiller à ce que le sixième pro-
gramme d'action communautaire pour l'environnement ainsi que la législation européenne en la matière, par
exemple les directives-cadres sur les habitats, les oiseaux et l'eau, soient pleinement respectés; considère enoutre qu'il convient de réviser, au besoin, des politiques communautaires afin de mieux prévenir la diminu-tion de la biodiversité.
Recherche
32. demande à la Commission d'encourager des recherches plus poussées sur le rôle des sols dans la
protection de la biodiversité ainsi que sur la biodiversité des sols, dans le domaine des processus qui sous-tendent les fonctions des sols, des modifications spatiales et temporelles dans les processus relatifs aux sols,des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui entraînent des menaces pour les sols, des facteurs quiinfluencent les rôles utilitaires des sols pour l'environnement et des procédures et technologies opération-nelles pour la protection et la restauration des sols, les premiers éléments allant dans ce sens figurant dans leseptième programme-cadre pour la recherche (2007-2013) (
1), qui inclut la recherche sur les fonctions
des sols dans le cadre des domaines prioritaires «Environnement» et «Alimentation, agriculture et biotech-nologie».
Désertification et steppisation
33. estime que l'aggravation de la désertification et de la steppisation qui touche de nombreuses régions
de l'Union est le résultat d'une forte pression de la part de l'homme due principalement au déboisementde vastes territoires ou à l'irrigation exagérée des prairies et que certains organes de la Communautén'accordent pas une place suffisante ou ne sont pas suffisamment attentifs à leurs répercussions socio-éco-nomiques et à leurs conséquences sur le milieu naturel; reconnaît qu'il est nécessaire d'accroître la recherche
et la prise de conscience dans toute la Communauté;
34. rappelle, à cet égard, que la désertification atteint quatorze États membres et que, même si les treize
autres ne sont pas touchés, ils subissent pourtant, sur le plan régional ou local, des contraintes environne-mentales comme l'érosion ou la salinisation;
35. considère que la directive-cadre contribuera largement à une meilleure application de la convention
des Nations unies sur la lutte contre la désertification et confortera les efforts entrepris pour prévenir etlimiter la désertification et la steppisation dans les régions de l'Union qui sont touchées par ce phénomène;estime qu'il conviendrait de transmettre et de partager avec les pays du tiers monde touchés par la déserti-fication les connaissances et le savoir-faire acquis dans le cadre de la stratégie thématique pour la protectiondes sols;
36. demande instamment à la Commission de présenter une communication sur la désertification et la
steppisation, d'abord dans l'Union, puis au niveau mondial, qui comporte une description précise desrégions touchées par la désertification et la steppisation ou susceptibles de l'être, ainsi qu'une analyse détail-lée de ses causes et de ses effets socio-économiques sur les régions et qui définisse les mesures communau-
taires qu'il convient d'adopter pour contribuer à limiter les effets préjudiciables de ces processus.
(1) Décision no1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième pro-
gramme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de
démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).C 282 E/142 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
Pollution
37. considère que la prévention de la pollution des sols est très importante pour préserver leurs proprié-
tés physico-chimiques et leur qualité et garantir la protection d'autres éléments du milieu naturel et demande
dès lors à la Commission de veiller à ce que la législation communautaire actuelle et à venir réponde à cet
objectif;
38. estime qu'une démarche systématique pour le recensement des sites pollués, sur la base d'un contrôle
de paramètres objectifs et d'une liste commune d'activités, est nécessaire afin de recueillir les informationsrequises et de créer une base de données pour gérer les conséquences de la pollution des sols, en donnantainsi un signal aux opérateurs économiques afin qu'ils puissent prendre des mesures efficaces de préventionpour éviter toute pollution à l'avenir;
39. souligne que la procédure d'identification des surfaces polluées doit être conditionnée à l'existence
d'un risque présumé afin de parvenir à une solution proportionnée et adaptée au problème (approchefondée sur le risque);
40. souligne qu'en sus des diverses méthodes d'assainissement telles que la décontamination ou la stabi-
lisation, il convient d'introduire d'autres options telles que des mesures adéquates de protection et de res-triction ou des procédés naturels de réduction des substances toxiques;
41. souscrit à l'idée de la Commission de mieux informer les citoyens au sujet des sites pollués ou
menacés de pollution et de rendre plus transparentes les opérations foncières se fondant sur des plans
locaux d'aménagement du territoire, notamment grâce à l'établissement d'un rapport sur l'état du sol, en
particulier des sites où a lieu ou a eu lieu une activité potentiellement polluante;
42. se félicite de la mise en place d'une plateforme européenne d'échange d'informations entre les États
membres, car elle favorise le transfert de connaissances et peut donner lieu à des synergies; demande ins-tamment que lors de la mise en place volontaire d'une telle plateforme dans le cadre de la stratégie com-munautaire de protection des sols, une approche pragmatique tenant compte des systèmes existant dans lesÉtats membres soit adoptée pour des raisons financières;
43. souligne que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se
limiter à ce qui est strictement nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales,communales et régionales, sachant notamment que les États membres doivent être en mesure d'utiliser leurspropres systèmes de rapport.
Surveillance, conséquences des catastrophes naturelles, formation et éducation
44. demande à la Commission de veiller à ce que la question de la protection des sols et des liens qui
existent entre celle-ci et les changements climatiques, la biodiversité, le déboisement, l'assèchement des sols,la désertification, la steppisation, la baisse du niveau des nappes phréatiques, l'acidification, l'érosion et les
risques accrus résultant de catastrophes naturelles ou causées par l'homme soit examinée en priorité dans le
cadre de la surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) et d'INSPIRE;
45. demande à la Commission d'encourager de plus amples recherches sur les risques accrus d'inondation
et de glissement de terrain résultant de la perte de porosité et de la subsidence des sols, ainsi que surl'aggravation des conséquences des inondations, des glissements de terrain et de l'activité sismique en raisonde l'augmentation de la densité de la population et de l'intensification des activités dans les régions côtières,les bassins hydrographiques ,les zones environnant les volcans et les zones proches de sources importantes
de CO
2et de SO2, et de déterminer les meilleures pratiques pour faire face à ces risques accrus;
46. invite la Commission à prendre l'initiative de mettre en place un transfert de savoir-faire concernant
les meilleures pratiques des législations nationales en matière de protection des sols et à prévoir à cet effetdes systèmes d'incitation;6.11.2008 FR C 282 E/143 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007
47. demande à la Commission de définir, sur un plan plus structurel, les moyens d'améliorer dans
l'Union la formation et l'éducation en ce qui concerne la classification, l'échantillonnage et la surveillancedes sols, ainsi que les meilleures pratiques possibles en matière de protection des sols, d'échange d'informa-tions et de meilleures pratiques, l'approfondissement des connaissances sur l'importance et la nécessité deprotéger les sols, ainsi que la promotion, dans l'agriculture, des meilleures mesures agrotechniques permet-tant de rétablir la fonction productive des sols;
*
**
48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0505
Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes
dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activitésaériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(COM(2006)0818 —C6-0011/2007 —2006/0304(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0818),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0011/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de larecherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 282 E/144 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 novembre 2007