FR Journal officiel de l'Union européenne C 345/4

AIDES D'ÉTAT — BELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG

Aides d'État SA.33760 (11/C) (ex 11/N) — Mesure additionnelle de restructuration de Dexia — France SA.33763 (11/C) (ex 11/N) — Mesure additionnelle de restructuration de Dexia — Belgique SA.33764 (11/C) (ex 11/N) — Mesure additionnelle de restructuration de Dexia — Luxembourg SA.30521 (MC 2/10) — Surveillance de Dexia SA.26653 (C 9/09) — Restructuration de Dexia

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 345/06

Par lettre du 31 mai 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique, à la France et au Luxembourg sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Belgique, à la France et au Luxembourg. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

Dexia est un groupe financier présent dans les secteurs de la banque et de l'assurance, qui compte d'importantes filiales en France, en Turquie et au Luxembourg. La société mère, Dexia SA, est une société anonyme de droit belge cotée sur les bourses Euronext Paris et Euronext Bruxelles.

Par décision du 26 février 2010, la Commission a autorisé des aides à la restructuration de Dexia sur la base d'un plan de restructuration et sous réserve du respect par la Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après, «les États membres concernés») de tous les engagements et conditions concernant Dexia qui sont joints à cette décision.

Bien que la mise en œuvre du plan de restructuration approuvé le 26 février 2010 ait permis à Dexia de renforcer la stabilité de son financement et de réduire sa taille, son portefeuille d'actifs non stratégiques et son endettement, elle a pris du retard et les déséquilibres en matière de liquidités observés chez Dexia n'ont cessé de croître depuis l'été 2011.

Par décision du 17 octobre 2011, la Commission a autorisé temporairement le rachat de Dexia Bank Belgium («DBB», rebaptisée «Belfius» en mars 2012) par l'État belge auprès de Dexia SA, et ce dans l'attente d'une décision finale sur un plan de restructuration de Belfius, et ouvert une procédure formelle d'examen compte tenu des doutes soulevés par l'opération.

Par décision du 21 décembre 2011, la Commission a autorisé temporairement, jusqu’au 31 mai 2012, une garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et de Dexia Crédit Local SA («DCL») couvrant un montant en principal maximal de 45 milliards d’euros. Étant donné que le nouvel ensemble de mesures supplémentaires de restructuration (comme la vente de DBB/Belfius et la garantie temporaire) constitue une modification importante des conditions de la restructuration de Dexia et que cette dernière a enfreint plusieurs des engagements annexés à la décision du 26 février 2010, la Commission:

1) a décidé d'ouvrir une procédure d'examen sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard du nouvel ensemble d'aides à la restructuration, dont la mesure de garantie temporaire fait partie; et

2) a demandé aux États membres concernés de soumettre un plan de restructuration ou de liquidation dans un délai de trois mois.

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia BIL par le groupe Dexia. Par décision du 3 avril 2012, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen au vu des doutes soulevés par l’opération, notamment en ce qui concerne son prix. Elle n’a pas encore été informée d’une clôture de l'opération de vente.

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée du groupe Dexia.

La décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concerne le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia.

L’un des éléments clés de ce plan est la vente de Dexia Municipal Agency («DMA») à une nouvelle entité, agréée en tant qu’établissement de crédit et dont la «Caisse des Dépôts et Consignations» («CDC») française, DCL et l'État français détiendraient chacun 31,7 % tandis que 4,9 % seraient aux mains de La Banque Postale («LBP»).

En outre, la Commission a pris connaissance d’éléments de preuve suggérant que la contribution d’Arcofin à la recapitalisation de Dexia, approuvée par la décision du 26 février 2010, a été décidée sur la base d’une garantie de l'État belge en faveur des coopératives financières, dont Arcofin. À la lumière de ces éléments, la Commission considère que ses conclusions dans la décision du 26 février 2010, selon lesquelles la contribution d’Arcofin ne constituait pas une aide d’État au motif qu’elle n’impliquait pas de ressources d’État, reposent peut-être sur des renseignements erronés.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La Commission conclut à titre préliminaire que le plan de résolution pourrait comporter une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en faveur de Dexia SA, de DCL et de DMA.

Cette aide potentielle se compose:

a) de l’aide d’urgence en cas de crise de liquidité accordée par les banques centrales belge et française à Belfius et DCL respectivement;

b) d’une garantie de refinancement dite «permanente» des États membres concernés en faveur de Dexia SA et de DCL, couvrant un montant maximal en principal de 90 milliards d’euros;

c) d’une aide en faveur de DMA sous la forme: i) d’une garantie de Dexia SA et DCL sur les prêts dits «sensibles» de DMA couvrant un montant total de prêts d’environ 10 milliards d’euros; ii) d’une garantie dite de «stop-loss» de Dexia SA et DCL; iii) d’une couverture des besoins de trésorerie de DMA par ses acquéreurs (pour un montant pouvant aller jusqu’à 12,5 milliards d’euros en ce qui concerne CDC); iv) de plusieurs autres garanties de Dexia SA et DCL; et

d) d’une aide en faveur de DCL et de Dexia SA par l’intermédiaire: i) de la valeur de rachat de DMA; et ii) d’une contre-garantie de l'État français sur la garantie de Dexia SA et de DCL sur les prêts sensibles.

En outre, au vu des éléments de preuve attestant que la recapitalisation de Dexia par Arcofin a été potentiellement effectuée sur la base d'une garantie de l'État belge en faveur d'Arcofin, cette recapitalisation pourrait impliquer des ressources d’État et constituer une aide d’État.

ÉVALUATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

La Commission doute que le plan de résolution ordonnée soit approprié, qu’il limite l’aide au minimum nécessaire et qu’il contienne des mesures suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence qui en résulte.

Dans le cadre de l’opération concernant DMA notamment, sur une période qui pourrait s'étendre jusqu'en 2020, des liens structurels seraient maintenus entre le groupe Dexia et la nouvelle structure de DMA, tandis que DCL continuerait à refinancer les prêts hypothécaires supplémentaires générés par la nouvelle structure.

Au lieu d’être placée en liquidation proprement dite avec une aide limitée au minimum nécessaire, Dexia continuerait donc à participer à la production de nouveaux prêts et à émettre de nouvelles obligations.

En outre, le plan de résolution ordonnée repose sur une garantie «permanente» des États membres concernés, dont le coût s’avère relativement bas étant donné que le groupe Dexia générerait de nouveaux prêts et émettrait une nouvelle dette sur une période de temps importante.

Par conséquent, la Commission:

1) décide de prolonger, sur la base de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la procédure d’examen ouverte le 21 décembre 2011, afin d’examiner formellement le plan de résolution ordonnée de Dexia;

2) invite les États membres concernés à présenter leurs observations et toute information utile sur la recapitalisation de Dexia par Arcofin, afin que la Commission puisse établir si la décision du 26 février 2010 doit être abrogée en ce qui concerne la contribution d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia; et

3) rappelle aux États membres concernés que toute mise en œuvre de l’opération concernant DMA avant l’approbation finale de la Commission constitue une aide illégale.

TEXTE DE LA LETTRE

«J'ai l'honneur de vous informer qu'après avoir pris connaissance du plan de restructuration ordonnée de Dexia notifié par vos autorités concernant les affaires cités en objet, la Commission européenne a décidé d'étendre la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE"), qui a été ouverte par décision du 21 décembre 2011 C(2011) 10035 final. 1. PROCÉDURE (1) Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle. (2) La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009. (3) Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3). (4) Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia. (5) Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration. (6) Par décision du 26 février 2010 (5), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision. 1.2. La décision du 26 février 2010 et son exécution 1.2.1 La décision du 26 février 2010 (7) Le 26 février 2010, la Commission a adopté une décision (ci-après "la décision conditionnelle") sur le plan de restructuration de Dexia approuvant l'aide accordée à Dexia par les États membres concernés à la condition que toutes les conditions et engagements annexés à cette décision, conduisant à une restructuration en profondeur du groupe, soient respectés. Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en: 1) une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards EUR, dont 5,2 milliards EUR sont imputables aux États belge et français et ont été considérés comme aide (les 0,8 milliards EUR restant ne constituant pas des aides du fait qu'ils ne sont pas imputables aux États membres concernés); 2) une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards EUR; et 3) une garantie des États belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards EUR (6). (8) Le premier plan de restructuration approuvé par la Commission visait à recentrer les activités de Dexia sur ses métiers et ses marchés principaux (7), à réduire son profil de risque et son niveau de levier, ainsi qu'à rééquilibrer son profil de liquidité. Le premier plan de restructuration englobe notamment l'abandon, la réduction et la cession de certaines activités. L'amélioration du profil de liquidité devait être obtenue à travers les moyens suivants: 1) une réduction du total du bilan de 35 % entre fin 2008 et fin 2014; 2) une réduction des financements "wholesale" et à court terme, mesurée par le ratio "financements de court terme / total du bilan", qui devait passer de 30 % fin 2009 à 11 % fin 2014; 3) un ratio de financement stable (8) devant passer de 36 % fin 2009 à une proportion supérieure ou égale à 58 % fin 2014; 4) une augmentation de la durée moyenne des financements, passant de […] (9) ans fin 2009 à […] ans fin 2014. (9) Afin de vérifier la bonne mise en œuvre des engagements, un expert agissant au nom de la Commission (ci-après "l'expert mandaté"), pouvant procéder à toutes les vérifications nécessaires, remet chaque semestre un rapport détaillé à la Commission. 1.2.2. Exécution de la décision conditionnelle (10) Dans son rapport du 30 novembre 2010, l'expert mandaté a estimé que trois engagements n'ont pas été respectés: 1) l'obligation de prénotifier à la Commission tout paiement de coupons sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010, dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la décision conditionnelle; 2) l'interdiction faite à Dexia, en vertu du point 3 des engagements, de prêter à ses clients du secteur public ou parapublic (10) à un niveau de "Risk Adjusted Return On Capital" (ci-après "RAROC") inférieur à 10 % minimum; et 3) l'obligation, en vertu du point 13 c) des engagements, lu conjointement avec le point 8 du contrat de mandat, que l'acquéreur de la filiale AdInfo soit indépendant de Dexia et pertinent pour corriger les distorsions de concurrence au sens de la section 4 de la communication sur les restructurations (11). (11) Dans son rapport du 29 avril 2011, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans son rapport du 30 novembre 2010, quatre engagements n'ont pas été respectés: 1) Dexia a de nouveau manqué aux conditions prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la décision conditionnelle concernant l'obligation de prénotifier à la Commission tout paiement de coupons sur des instruments hybrides Tier 1 ou upper Tier 2 émis avant le 1er février 2010; 2) Sur un échantillon de 2 805 prêts, [80-150] prêts conclus durant la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, représentant une valeur totale de plus de [0,5-1,5] milliard EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 %, en violation du point 3 des engagements; 3) Le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2010 n'était pas supérieur à 40 %, comme l'exige le point 5 c) des engagements; et 4) Le 31 décembre 2010, la taille totale du bilan consolidé de Dexia, corrigée de l'évolution de la valeur de marché des produits dérivés inscrits au bilan de Dexia, était supérieure d'environ [10-20] milliards EUR au plafond de [510-550] milliards EUR prévu par le point 14 a) des engagements et à l'annexe II de la décision conditionnelle. À la même date, la taille totale de bilan de la "Core Division" était supérieure d'environ [10-20] milliards EUR au plafond de [390-410] milliards EUR prévu par le point 14 des engagements et à l'annexe II de la décision conditionnelle. (12) Dans son rapport du 26 septembre 2011, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010 et du 29 avril 2011, deux engagements n'ont pas été respectés: 1) Sur un échantillon de 1 455 prêts, [120-170] prêts conclus durant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, représentant une valeur totale de plus de [0,5-1,5] milliard EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 % en violation du point 3 des engagements; 2) Dexia Sabadell (12) a exercé durant la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 une option discrétionnaire de remboursement anticipé sur un instrument Tier 2 (13) en violation du point 9 c) des engagements. (13) Dans son rapport du 22 mai 2012, l'expert mandaté constate que, outre les manquements constatés dans ses rapports du 30 novembre 2010, du 29 avril 2011 et du 26 septembre 2011, trois engagements n'ont pas été respectés: 1) Sur un échantillon de 1 468 prêts, [50-100] prêts conclus durant la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, représentant une valeur totale de plus de [550-575] millions EUR, avaient un RAROC inférieur à 10 % en violation du point 3 des engagements; 2) Le niveau du ratio de financement stable pour le 31 décembre 2011 était de [30 - <45] %. Il n'était donc pas supérieur à 45 %, comme l'exige le point 5 c) des engagements; et 3) Au 31 décembre 2011, la cession de Dexia Bank Denmark A/S, la filiale danoise de Dexia BIL, n'avait pas été réalisée, en violation du point 13 g ii) des engagements. 1.3 Procédure postérieure à la décision conditionnelle (14) Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles. (15) Par décision du 17 octobre 2011 (14), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (15), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de la décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius. (16) Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à Dexia Crédit Local SA (ci-après "DCL"). (17) Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (16), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement. (18) Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle du 26 février 2010 (voir considérants (10) à (12) ci-dessus) constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia. (19) Le 27 janvier 2012, la Commission a présenté aux trois États membres concernés son analyse et ses interrogations concernant la liquidité, la qualité des actifs, la rentabilité et la solvabilité de la banque, et les a invité à commenter son analyse. (20) Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente (voir considérant (65) ci-dessus). Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeois. (21) Par décision du 3 avril 2012 (17), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL. 1.3.1 Procédure relative à la résolution ordonnée du groupe Dexia (22) Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia, accompagné d'annexes, dont un plan d'affaires ("business plan") qui indique les prévisions financières sous-jacentes au plan de résolution ordonnée. (23) Par courrier du 24 avril 2012, les autorités belges, françaises et luxembourgeoises ont transmis à la Commission un rapport du cabinet […] (ci-après "le cabinet […]") expertisant le "business plan" de Dexia précedemment transmis à la Commission par les Etats membres concernés. (24) Le 2 avril 2012, le Vice-Président de la Commission européenne chargé de la concurrence a adressé aux trois États membres concernés une lettre indiquant un certain nombre de principes qui devraient inspirer les différentes mesures s'inscrivant dans le plan de résolution ordonnée de Dexia. Cette lettre invite les États membres concernés à explorer certaines pistes de nature à lever ou à atténuer les doutes qui pourraient subsister en particulier sur un certain nombre de caractéristiques du processus de cession de DMA aboutissant à la création d'une nouvelle structure de crédit foncier en France. (25) Deux réunions ont été tenues entre la Commission, les autorités des États membres concernés, des représentants de la banque Dexia, la CDC (18) et La Banque Postale, les 2 et 13 avril 2012, complétées par des conférences téléphoniques. Depuis la notification du plan de résolution ordonnée, des éléments d'informations supplémentaires ont été communiqués à la Commission par les trois États membres concernés, sous la forme de divers courriers électroniques. (26) Le 30 avril 2012, les autorités belges ont adressé une lettre aux autorités françaises (et en ont fait parvenir une copie à la Commission), dans laquelle elles font état d'une crainte que la mise en œuvre de la nouvelle structure de crédit foncier qui fait partie du plan de résolution ordonnée soit déjà entamée et rendue irréversible en dépit de doutes déjà exprimés de façon informelle par la Commission en la matière. Elles indiquent que […] auraient déjà été transférées de DCL vers La Banque Postale et qu'un transfert de […] nettement plus important serait d'ores et déjà planifié pour le mois d'octobre 2012, bien avant la finalisation juridique ("closing") de l'opération. Selon elles, "ces transferts seront rapidement devenus irréversibles, préemptant de fait la mise en œuvre d'une solution alternative éventuelle, rencontrant à la fois les intérêts de Dexia, […] de la Commission […] et de l'État français […]". 1.3.2 Procédure relative à la révocation partielle de la décision conditionnelle (27) Au considérant 104 de la décision conditionnelle, la Commission relève que les États membres concernés considèrent que la décision de certains actionnaires historiques de Dexia, tel qu'Arcofin, de prendre part à l'augmentation de capital de la banque ne comporte aucun élément constitutif d'aide d'État. Au considérant 130 de la décision, la Commission estime que les ressources mises à disposition de Dexia en vertu des comportements d'Arcofin ne sont pas des ressources d'État. La Commission conclut donc, dans sa décision conditionnelle, que l'investissement d'Arcofin dans Dexia ne constitue pas une aide d'État puisque cette opération ne remplit pas une des conditions posées par l'article 107, paragraphe 1, TFUE. (28) Le 7 novembre 2011, les autorités belges ont notifié l'extension d'un régime de garantie d'État bénéficiant jusqu'alors aux dépôts bancaires et aux assurances vie dites "branche 21". Cette extension permet aux parts des associés personnes physiques dans des coopératives financières agrées de bénéficier également de la garantie de l'État. (29) Depuis lors, la Commission a eu connaissance d'éléments laissant à penser que l'investissement d'Arcofin dans Dexia pourrait avoir été rendue possible par des assurances – contemporaines de l'investissement d'Arcofin dans Dexia – de la part des autorités belges que les associés d'Arcofin seraient protégés contre un risque de perte (voir section 3.1.2., considérants (234) à (236) ci-dessous). Ceci pourrait signifier que la recapitalisation de Dexia par Arcofin a impliqué des ressources d'État et aurait comporté une aide d'État. (30) Par lettre du 6 décembre 2011, la Commission a indiqué à l'État belge que l'extension du régime de garantie pourrait constituer une aide d'État illégale et a demandé à la Belgique de s'abstenir d'entreprendre toute démarche additionnelle visant à exécuter plus avant cette mesure. À cette occasion, elle a évoqué la possibilité d'adopter, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après "le règlement de procédure") (19), une décision enjoignant à l'État membre de suspendre le régime de garantie, à savoir de ne pas prendre d'autres mesures d'exécution du régime. Dans cette même lettre, la Commission a invité la Belgique à présenter ses observations en la matière, ce qu'elle a fait par lettre du 22 décembre 2011. (31) Le 3 avril 2012, la Commission a adressé à la Belgique une décision ouvrant la procédure formelle d'examen sur le fondement de l'article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne une aide éventuelle aux coopératives financières agréées du fait de la garantie de l'État belge (20). Cette même décision enjoint à la Belgique, en vertu de l'article 11 du règlement de procédure, de suspendre l'exécution du régime de garantie des parts des associés personnes physiques dans les coopératives financières agrées. (32) Le 11 avril 2012, la Commission a adressé aux trois États membres concernés une lettre les informant de son intention d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vue de révoquer toutes les parties de la décision conditionnelle relatives à la participation d'Arcofin à l'augmentation de capital de Dexia. Cette même lettre annonçait une ouverture d'une procédure sur la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia à la suite de l'assurance donnée par l'État belge qu'il garantirait les parts des associés personnes physiques dans les coopératives financières agréées telles qu'Arcofin. (33) Le 16 mai 2012, les États membres concernés ont répondu dans un courrier adressé à la Commission qu'il n'existe aucune base pour une ouverture de procédure formelle d'examen et/ou une révocation de la décision conditionnelle en ce qui concerne la conclusion que la participation d'Arcofin à la recapitalisation de Dexia n'implique pas de ressources d'États. (34) Selon les États membres concernés, les informations dont la Commission a fait état dans sa lettre du 11 avril 2012 n'indiquent pas que le comportement d'Arcofin est imputable à l'État belge et n'affectent pas la conclusion tirée dans la décision conditionnelle que la contribution d'Arcofin à l'augmentation de capital n'implique pas d'aide d'État. (35) Selon eux, il n'y aurait pas de lien de causalité entre le comportement du gouvernement belge (21) et la décision d'Arcofin de participer à l'augmentation de capital de Dexia le 30 septembre 2008: 1) La possibilité pour les coopératives financières de demander à bénéficier du régime belge de garantie d'État en faveur des dépôts bancaires n'aurait été juridiquement offerte qu'en octobre 2011, longtemps après la décision d'Arcofin de participer à l'augmentation de capital de Dexia; 2) Le régime belge de garantie d'État en faveur des dépôts ne couvrirait que les parts détenues par les associés personnes physiques dans Arco, mais pas la participation d'Arco dans des sociétés, y compris Dexia SA. La contribution d'Arcofin à l'augmentation de capital de Dexia SA ne serait donc pas couverte par ce régime. Ainsi que le ministre belge chargé de l'économie l'a déclaré devant la Commission spéciale de la Chambre des représentants de Belgique chargée d'examiner les circonstances qui ont contraint au démantèlement de la Dexia SA "[P]our Arco […] il n'y a pas eu d'engagement de garantie sur le capital ou sur les dividendes mais il y a eu par contre immédiatement dès l'opération de 2008 une demande de garantie à octroyer aux coopérateurs"; 3) En outre, ainsi qu'il ressortirait clairement de la déclaration du ministre de l'économie, cette garantie en faveur des associés personnes physiques dans Arco n'était que demandée, pas accordée. Qui plus est, selon la déclaration du ministre belge de l'économie, cette simple demande n'aurait été faite qu'après que l'augmentation de capital eût été réalisée. Selon les États membres concernés, les discussions politiques invoquées par la Commission n'auraient eu lieu qu'à compter du 8 octobre 2008, lorsque la garantie d'État était en discussion, c'est-à-dire après la première opération de sauvetage de Dexia et après que l'augmentation de capital de Dexia soit devenue définitive; 4) Ces discussions auraient abouti à une vague décision politique au sein de la coalition gouvernementale belge d'intervenir en faveur, entre autres, des associés personnes physiques dans les coopératives financières. Cette décision politique se rapportait apparemment à l'extension du régime de garantie aux produits d'assurance de la branche 21 et/ou aux placements des personnes physiques dans les coopératives financières. La déclaration du ministre belge de l'économie n'indiquerait jamais le moindre rapport avec l'injection de capital dans Dexia. (36) Selon les États membres concernés, contrairement à ce qu'avance la Commission, rien n'indiquerait le moindre engagement de l'État belge envers les personnes physiques associées dans les coopératives financières et/ou envers Arcofin et les personnes physiques détentrices de parts dans Arcofin en tant qu'actionnaires de Dexia lorsqu'elles ont décidé de participer à l'augmentation de capital de Dexia. Les déclarations du gouvernement belge en 2008 seraient vagues et ne contiendraient aucun engagement clair. 2. DESCRIPTION 2.1. Description du groupe Dexia (37) Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également à ce jour des clients privés, en particulier au Luxembourg et en Turquie. (38) Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL). Figure 1 – Structure du groupe Organigramme simplifié du Groupe au 30 septembre 2011 (i.e., avant mise en æuvre des cessions lors du Conseil d'Administration de Dexia du 9 octobre 2011) (39) Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR. (40) En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes: — Dexia BIL; — DMA; — DenizBank; — Dexia Asset Management (ci-après "DAM"); — RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD"). (41) Les activités actuelles de Dexia sont réparties en deux lignes de reporting internes distinctes: 1. L'une, relative aux activités bancaires traditionnelles (ci-après la "Core Division"), qui inclut: — Les services financiers au secteur public et parapublic. Cette ligne de métier à fait l'objet d'une importante refonte à la suite de la restructuration approuvée par la Commission le 26 février 2010. Elle s’est recentrée sur ses marchés historiques et a promu, au sein d’un environnement géographique plus large, son expertise en matière de financements de projets. La ligne PWB a été affectée par la cession de DBB en octobre 2011, Dexia n’étant plus présente dans l'activité PWB en Belgique. La présence de Dexia sur le marché PWB se fait en France au travers de sa filiale DCL, en Italie au travers de Crediop et en Espagne avec Dexia Sabadell; — Les services financiers aux particuliers. La cession de DBB en octobre 2011 a eu un fort impact sur cette ligne de métier. Ainsi qu'il a été mentionné précédemment (22), le groupe Dexia est dorénavant principalement actif en la matière au Luxembourg et en Turquie. Au Luxembourg, Dexia BIL est la troisième banque du pays avec des avoirs de clientèle s’élevant à 28 milliards EUR et un encours des prêts de 9,3 milliards EUR. La cession de Dexia BIL a été notifiée à la Commission européenne et fait l'objet d'une décision d'ouverture de procédure formelle d'examen du 3 avril 2012 (23). À ce jour, la cession n'est pas encore effective. En Turquie, DenizBank est la sixième banque à capitaux privés du pays. Elle compte environ 600 agences et 5 millions de clients. Au 31 décembre 2011, l’encours des dépôts s’élevait à 26,5 milliards de livres turques (10,8 milliards EUR) et l’encours des prêts à 30,9 milliards de livres turques (12,7 milliards EUR); — Les activités de gestion d'actifs et de services aux investisseurs ("Asset Management and Services"). Avant la cession de DBB, cette ligne de métier regroupait également les activités de Dexia dans le domaine de l’assurance via Dexia Insurance Belgium. Elle regroupe actuellement les activités de DAM et de RBCD. À la suite de la cession de DBB, DAM est devenue une filiale à 49 % de Dexia SA et à 51 % de Dexia BIL. DAM détenait 78 milliards EUR d’actifs sous gestion fin décembre 2011. RBCD est une entreprise commune ("joint venture") détenue à parts égales par Royal Bank of Canada et Dexia. RBCD offre des services d’investissement aux institutions à travers le monde tels que l’activité de banque dépositaire, l’administration de fonds et de fonds de pension, les services aux actionnaires, l’aide à la distribution, les services de réconciliation, de gestion des transactions, d’analyses en investissement, de contrôle et de reporting légal, de prêts et d’emprunts de titres et de trésorerie. Au 31 décembre 2011, RBCD administrait 2 066 milliards EUR d’actifs détenus par ses clients; et — Les activités de trésorerie et marché financier (regroupées dans un "Group Center") qui comprennent les commissions payées aux États membres au titre des garanties, les activités de gestion actif/passif (ci-après "asset-liability management" ou "ALM") et de négociation pour compte propre de Dexia. 2. L'autre, relative aux activités en gestion extinctive, qualifiée de "legacy portfolio management division" (ci-après "LPMD"), qui regroupe les portefeuilles obligataires en gestion extinctive (d’un montant de 75,2 milliards EUR), le portefeuille d'investissements hérités de FSA (24) aux États-Unis (d’un montant de 5,5 milliards EUR) et certains prêts et engagements hors bilan en gestion extinctive du métier PWB (d’un montant de 9,4 milliards EUR). (42) En Italie, au 31 décembre 2011, le total des encours des collectivités locales représentait 100 milliards EUR, dont [10-20] milliards EUR auprès de Crediop (soit une part de marché de 19 %) et environ [40-60] milliards EUR auprès de Cassa Depositi e Prestiti ("CDP"). (43) Le marché italien du financement du secteur public et parapublic a représenté 6,7 milliards EUR en 2011 (hors opérations exceptionnelles à la charge de l'État), en baisse sensible par rapport à 2010. Les principaux acteurs sur ce marché sont CDP qui en 2011 a réalisé une part très significative des financements à long terme, Banco Infrastrutture Innovazione e Sviluppo ("BIIS") (filiale d'Intesa San Paolo) et Crediop. (44) En Italie, du fait de la baisse des investissements du secteur public local, une part croissante des investissements est assurée par le secteur privé, notamment sous la forme de financements de projet. Les principaux acteurs sur ce marché sont CDP, Unicredit, BIIS, Crédit Agricole CAI, Société Générale et Crediop. (45) Selon les États membres concernés, le marché espagnol du financement du secteur public et parapublic souffre depuis 2010 d'un déficit d'offre, accentué par la sortie des banques étrangères (notamment allemandes) et de la plupart des caisses d'épargne dans un contexte de crise de liquidité. Quatre acteurs (BBVA, Caixa, Santander et à un degré moindre, Bankia) se partagent désormais le marché. Cette situation se serait traduite par des conditions de marché très favorables pour les banques en termes de marge. (46) Les parts des principaux actionnaires de Dexia SA sont les suivantes: Tableau 1 – Actionnaires de Dexia SA Nom du souscripteur % détenu au 31 décembre 2011 Caisse des Dépôts et consignations 17,6 % Holding Communal 14,3 % Arco Group 12,0 % Gouvernement français 5,7 % Gouvernement fédéral belge 5,7 % Ethias 5,0 % 3 Régions belges 5,7 % CNP Assurances 3,0 % Salariés 0,6 % Autres 30,4 % Source: Dexia, Présentation des résultats financiers 2011, 23 février 2012, p. 51; repris dans le plan de résolution ordonnée notifié à la Commission 2.2. Les difficultés de Dexia et l'utilisation des garanties temporaires (47) Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle. Il convient de rappeler les difficultés plus récentes auxquelles Dexia a été confrontée, déjà évoquées dans la décision du 21 décembre 2011 (25). (48) Dexia a été confrontée à l'aggravation de la crise des dettes souveraines. Particulièrement surexposée au risque souverain et para-souverain (26), Dexia connaît une perte de confiance des investisseurs, ce qui ne lui permet plus de lever du financement dans des volumes et des conditions satisfaisantes. (49) De plus, la crise actuelle est intervenue alors même que Dexia n'a pas eu le temps de finaliser la mise en œuvre de son plan de restructuration et affiche donc un profil de risque de liquidité nettement plus renforcé. Dexia présentant un profil de liquidité encore particulièrement vulnérable et le marché connaissant particulièrement la vulnérabilité de Dexia, elle a, vraisemblablement davantage que d'autres banques, fait l'objet d'une méfiance accrue. (50) Les besoins de financement de Dexia ont particulièrement augmenté du fait des éléments suivants: 1) La forte baisse des taux d'intérêt durant l'été 2011 a augmenté d'au moins [5-20] milliards EUR le besoin d'apport de nantissement ("collateral") pour faire face aux appels de marge liés à la variation de la valeur de marché du portefeuille d'instruments dérivés de taux utilisés en couverture du bilan; 2) De nombreuses émissions obligataires (en particulier les émissions garanties par les États membres concernés précédemment émises par Dexia) sont arrivées à échéance à un moment où les conditions de marché pour leur refinancement n'étaient pas optimales; 3) La forte baisse de valeur de marché et, pour certains, la baisse de qualité crédit, des actifs que Dexia utilise à titre de sûretés pour obtenir du financement; 4) La perte de confiance d'une grande partie des investisseurs, suite, entre autres, à l'annonce de pertes importances du deuxième trimestre 2011 (de près de 4 milliards EUR) et de dégradations de certaines agences de notation; 5) Les difficultés de Dexia ont également conduit à des retraits massifs de dépôts de clients en Belgique et au Luxembourg surtout en octobre 2011. (51) C'est dans ces circonstances que les États membres concernés ont décidé, dans un premier temps, d'octroyer d'autres mesures pour assister Dexia en recourant à une nouvelle mesure d'ELA, puis à la cession de DBB, à la cession en cours de Dexia BIL et à l'octroi d'une garantie temporaire de refinancement. (52) Les souscripteurs du financement émis par Dexia couvert par la garantie temporaire de refinancement, et le volume souscrit est illustrée par la figure 2 ci-dessous: Figure 2 – Souscription des émissions garanties dans le cadre de l'accord temporaire […] (53) […] environ [0-5] milliards EUR d'émission de financements ont pu être placés sur le marché. (54) Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [15-25] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [0-5] au 7 mars 2012. De plus, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [5-10] milliards EUR entre les mêmes dates et ont permis de rembourser [5-10] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011. (55) Les modalités de la rémunération de la garantie couvrant le refinancement de Dexia SA et de DCL sont décrites aux considérants 41 à 47 de la décision d'ouverture du 21 décembre 2011 autorisant cette garantie à titre temporaire (27). L'engagement global des États membres concernés dans le cadre de cette garantie ne peut excéder un plafond de 45 milliards EUR en principal. Au 7 mars 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [5-10] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées. (56) Le 14 mai 2012, Dexia a émis [0-5] milliards EUR de financement garanti dans le cadre de la garantie autorisée à titre temporaire le 21 décembre 2011. Le total émis s'élevait, au 14 mai 2012, à [40-45] milliards EUR net des montants arrivés à maturité au mois d'avril. (57) Les États membres concernés admettent aujourd'hui que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de "disparition immédiate" (28) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe. 2.3. Le plan de résolution ordonnée (58) Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia, tout en évitant une destruction de valeur. (59) Les États membres concernés font valoir que les objectifs du plan consistent plus particulièrement à: 1) minimiser le risque pour les États membres concernés et éviter que la garantie soit appelée; 2) éviter une destruction de valeur excessive ou non nécessaire; et 3) minimiser les risques opérationnels et assurer la continuité d’exploitation (au sens de "going concern"). (60) Selon les États membres concernés, la stratégie de résolution ordonnée proposée repose principalement sur les mesures suivantes: 2.3.1. Cession des entités viables du groupe (61) Les entités viables du groupe sont cédées avant […] (par exception, avant fin […] s'agissant de DCL Israël) (29). (62) Selon le plan de résolution ordonnée, les entités viables du groupe sont les suivantes: — DMA; — Dexia BIL; — DenizBank; — DAM; — RBCD — Sofaxis, Domiserve, Exterimmo, LLD; et — DCL Israël. (63) Les principales modalités des cessions projetées sont les suivantes, mais les États membres concernés ne sont pas en état de décrire de façon plus détaillée les processus de vente de ces filiales et renvoient la Commission à une présentation ultérieure de ces processus de vente: 1) : selon le plan de résolution ordonnée, la cession de Denizbank devrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2013 au prix de [2-5] milliards EUR, entraînant une perte en capital de [0-2] milliard EUR et un gain en fonds propres de base de catégorie 1 ("Common Equity Tier 1") de [0-1] milliard EUR pour le reste du groupe, ainsi que la libération de [15-30] milliards EUR d'actifs pondérés en fonction des risques ("risk-weighted assets") (ci-après "RWA") fin 2011; 2) : une cession de DAM devrait avoir lieu d’ici le […] au prix de [0-1] milliard EUR […] pour 100 % de DAM, entraînant un gain en capital de [0-1] milliard EUR en 2012 pour le reste du groupe et la libération de [0-1] milliard EUR de RWA fin 2011; 3) : RBCD devrait être cédée à Royal Bank of Canada d’ici le […] au prix de [0-1] milliard EUR, entraînant un gain en capital de [25-50] millions EUR si la cession de la totalité de la participation a lieu au prix prévu dans le term sheet et la libération de [0-5] milliards EUR de RWA fin 2011. Cette cession s’accompagne néanmoins d’un programme d’échange de titres entre RBCD et Dexia entraînant une perte de capital de [50-100] millions EUR; 4) : une cession à l’entreprise commune LBP/CDC ou à un tiers devrait avoir lieu d’ici le […]. La vente de Sofaxis entraînera un gain en capital de [0-25] millions EUR et la libération de [0-1] milliard EUR de RWA. Les autres filiales françaises seront vendues à leur valeur comptable; 5) : la cession de DCL Israël a été différée et le processus de cession sera relancé d’ici fin […], pour une cession envisagée d’ici le […]. (64) La cession de DMA s'inscrit dans le cadre de l'instauration d'une nouvelle structure de crédit foncier nécessitant une description plus détaillée à la section 2.3.5. ci-dessous. (65) La cession de , quant à elle, est en cours mais n'a pas encore été finalisée et a fait l'objet d'une ouverture de procédure par la Commission le 3 avril 2012 (30). Cette vente de Dexia BIL n'inclut pas RBCD, Popular Banca Privada, DAM, Parfipar, Dexia Lettres de Gage Banque SA ("DLG"), et le "legacy portfolio" (il s'agit des activités mises en gestion extinctive en vertu du premier plan de restructuration autorisé sous conditions par la décision du 26 février 2010). Les États membres concernés escomptent une cession de Dexia BIL à Precision Capital (90 %) et à l’État luxembourgeois (10 %) au prix de 730 millions EUR basé sur un ratio de "Common Equity Tier 1" de 9 % au moment de la finalisation de la transaction ("closing"). Le portefeuille "legacy" de Dexia BIL ainsi que DLG et Parfipar sont exclus du périmètre de cession et seront transférés à Dexia avant la finalisation de l'opération ("closing"). Les participations de Dexia BIL dans RBCD, Popular Banca Privada et DAM seront cédées (voir ci-dessous) et Dexia BIL récupèrera le produit net des cessions. Un protocole d'accord ("Memorandum of Understanding" ou "MoU") a été signé avec Precision Capital le 20 décembre 2011. Pour une description détaillée du processus de cession de Dexia BIL, les États membres concernés renvoient aux échanges des autorités luxembourgeoises avec la Commission. Tableau 2 - Caractéristiques principales des cessions envisagées En Mds€ Impact taille de bilan de Dexia Prix de vente Porte/gain en capital Libération de RWA Impact sur le funding DBB (31) [100-150] [0-5] [-2,5-(-5)] [25-50] — Funding de [10-25] Mds€ avec garantie d'Etat octroyé à DSA par DBB à […] bps en 2011 pour […] ans (GGBS) — Exposition à DBB via DMA jusqu'à la cession de DMA [(-5)-(-10)] Mds fin 2011 (DFSB) Dexia BIL (32) [10-25] [0-1] (33) [0-(-1)] [0-10] — Pas de convention de funding entre Dexia BIL et le groupe Dexia — Le funding octroyé entre Dexia BIL et les entités du groupe Dexia sera annulé et remboursé au closing — Obligations legacy financées par des repos CB de [0-5] Mds€ et des autres financements à court terme de [0-5] Mds€ DMA (34) [75-100] [0-1] [0-(-1)] [0-10] — Jusqu'au closing, funding de [5-10] Mds€ avec garantie d'Etat octroyé par la CDC à DCL — Après closing, cash collateral de DMA et compte courant financé par la CDC pour [10-20] Mds€ et le reste par Dexia à […] bps — Pas de remboursement du securitized funding intragroupe entre DMA et Crediop/Dexia Sabadell — Pas de remboursement de l'EMTN de DCL DenizBank [0-25] [0-5] [0-(-2,5)] [15-30] — [200-500] M€ tier 2 subordinated debt étendue à Denisbank par DCL en 2012 — L'acheteur de DenizBank est présumé reprendre les dettes de DenizBank envers DCL. A la date du closing, DCL sera remboursé de [200-500] M€ + [200-500] M$ (12/2013) DAM [0-2,5] [0-1] [0-1] [0-1] RBCD [0-2,5] [0-1] [0-(-1)] (35) [0-5] — Programme d'échange de titres de [0-2,5] Mds€ entre RBCD et Dexia (covered bonds vs. SLABS et FRNs) Sofaxis, Domiserve, Exterimmo, LLD [0-2,5] Valeur comptable [0-1] (Sofaxis) [0-1] DCL Israel [0-2,5] [0-1] 2.3.2. Gestion extinctive des entités et actifs du groupe résiduel (66) Le plan de résolution ordonnée prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur toutes les entités et actifs du groupe résiduel seront gérés extinctivement, sans nouvelle production. (67) Les entités résiduelles du groupe sont: — Dexia SA (DTS, DBNL); — Crediop; — Dexia Sabadell; — DCL Paris (avec DCL UK); — Dexia Kommunalbank Deutschland ("DKD"); — DHI (FP, Global Funding) — CLF Banque, Flobail, Régions Bail, Bail CBX; — DLG Parfipar; et — DCL Dublin (y compris les "BIL Legacy bonds"); — DCL America (36); — d'autres entités internationales (37). (68) Toutefois, les États membres concernés précisent qu'il est fait exception au principe de la gestion extinctive des entités et actifs résiduels du groupe dans les cas suivants: 1) lorsque l’entité en question est en cours de cession et que la finalisation de celle-ci est prévue avant fin […] (fin […] pour DCL Israël); ou 2) lorsqu’une production minimale est nécessaire pour empêcher un manquement aux exigences règlementaires, minimiser les pertes sur les portefeuilles existants ou préserver la cessibilité des entités concernées. Dexia et les Etats évalueront en […] s’il s’avère nécessaire, au regard de ces objectifs, que les entités résiduelles conservent au-delà de cette date une production minimale. (69) Ils précisent que DCL France, Crediop et Dexia Sabadell font exception au principe de la gestion extinctive. (70) Les États membres concernés rappellent qu'en vertu de la décision conditionnelle, Dexia s’est engagée à céder sa participation de 70 % dans Crediop d’ici le 31 octobre 2012 (38) et sa participation de 60 % dans Dexia Sabadell d’ici le 31 décembre 2013 (39). Ils font toutefois valoir que l’évolution de l’environnement économique et réglementaire depuis la décision conditionnelle aurait rendu la cession de Crediop et Dexia Sabadell […]. (71) Sur le plan économique, la crise de la dette souveraine pèserait sur le métier de "Public Banking" et son financement, tout particulièrement en Italie et en Espagne, notamment pour les raisons suivantes: 1) les agences de notation imposeraient des obligations de surcollatéralisation et de diversification qui rendraient particulièrement difficile l’entrée de nouveaux acteurs ou l’acquisition d’entités PWB ne disposant pas de dépôts telles que Crediop et Dexia Sabadell, 2) les banques étrangères autrefois présentes sur les marchés italiens et espagnols du financement des collectivités locales s’en seraient largement désengagées, limitant ainsi le champ des acquéreurs potentiels aux seules banques italiennes et espagnoles, 3) aucune institution bancaire de ces deux pays ne serait aujourd’hui en mesure de dégager les ressources nécessaires aux acquisitions en question. (72) Sur le plan règlementaire, l’incertitude sur l’environnement futur (particulièrement Bâle III) pèserait sur l’activité de financement des collectivités locales et inhiberait les activités de fusion et acquisition dans le secteur bancaire public. (73) Selon les États membres concernés, Dexia souhaite proposer la possibilité pour Crediop et Dexia Sabadell de recourir à un filet de production limité aux activités et clients existants, à savoir: — pour Crediop, [200-500] millions EUR par an en 2012 et [200-500] millions EUR par an entre 2013 et 2020 (40), soit un niveau de production limité aux obligations réglementaires de Crediop pour […] et […] (41); et — pour Dexia Sabadell, [200-500] millions EUR par an entre 2012 et 2020 (42), soit un niveau de production limité aux obligations […]. (74) En tout état de cause, les États membres concernés et Dexia évalueront en […] la nécessité de maintenir un niveau de production minimale pour chacune des entités concernées. (75) Par ailleurs, DCL France pourra procéder jusqu’en […] à une production nouvelle de prêts limitée au niveau de DCL Paris avec un niveau de production associé de [250-500] millions EUR par an visant à permettre la restructuration de prêts existants à son bilan et à désensibiliser les actifs à plus haut risque, à savoir le stock de crédits structurés du secteur Public banking français. Cette restructuration aura pour seul objet de minimiser les pertes attendues sur le portefeuille existant. (76) Il est également prévu (voir section 2.3.5. ci-dessous) que DCL et Dexia SA offrent aux acquéreurs de DMA une garantie sur l'encours de prêts inscrits au bilan de celle-ci (en cas de pertes globales excédant 10 points de base) (ci-après "la garantie "stop loss"") et une garantie sur un portefeuille de crédits sensibles (10 milliards EUR) couvrant à la fois les pertes liées à des éventuels contentieux et les moins-values résultant d’une renégociation ou restructuration du portefeuille (ci-après "la garantie sur prêts sensibles"). 2.3.3. Absence d'engagement de réduction de taille de bilan ("deleveraging") (77) En vertu de la décision conditionnelle, Dexia s'est engagée à réduire sa taille de bilan, en ne dépassant pas certains plafonds décroissants chaque année jusqu'à fin 2014 (43). (78) Le plan de résolution ordonnée ne prévoit plus d'engagements consistant en des objectifs contraignants de réduction annuelle de la taille de bilan. Il indique simplement que "Dexia et les États garants étudieront les conditions dans lesquelles le groupe pourrait procéder à des accélérations opportunistes du deleveraging si les conditions de marché le permettent". (79) Le plan de résolution ordonnée contient un tableau représentant, à titre indicatif, la réduction de la taille de bilan sensée résulter des cessions et gestions extinctives prévues illustré ci-dessous: Figure 3 – Evolution du bilan […] 2.3.4. Modèle opérationnel simplifié et centralisé (80) Selon les États membres concernés, Dexia s'efforcerait de simplifier le modèle opérationnel en alignant la gouvernance avec la nouvelle structure du groupe, en simplifiant la structure légale et opérationnelle, en recourant autant que possible à la sous-traitance et en réduisant continuellement les ressources. La banque agirait avec discernement c'est-à-dire pas avant d'être prête (le plan ne prévoit pas de fusion ou de transfert d'actif significatif) et en garantissant la continuité de l'exploitation (elle fera en sorte de conserver les personnes clés et planifiera avec discernement). (44) 2.3.5. La nouvelle structure de crédit foncier (81) La cession de DMA devrait être réalisée d'ici le […]au prix de [0-1] milliards EUR pour l'intégralité du capital de DMA (soit [250-500] millions EUR pour 68,3 % correspondant à la part acquise par la CDC, l'État français et La Banque Postale), entraînant une perte en capital de [0-0,5] milliard EUR en 2012 et la libération de [0-5] milliards EUR de RWA fin 2011. Les États membres concernés indiquent que ce prix pourrait faire l’objet d’ajustements 1) pour tenir compte d’impacts intervenus entre la signature et la finalisation de la transaction ("closing") et 2) dans le cadre d’une clause de rendez-vous en 2015. (82) La clause de rendez-vous (ci-après "formule d'ajustement du prix") est la suivante: "En mars 2015, seront comparés le coût réel de financement pour les Obligations Foncières et la liquidité de long terme au coût modélisé de financement, exprimés en bps [points de base]. L'ajustement de prix, dans la limite de [0-50] % du prix initial et avec un seuil de [15-50]M€, sera calculé selon la formule suivante: exprimé en M€ , — FIN est égal à la moyenne arithmétique calculée sur la période du 1er mars 2014 au 1er mars 2015 du spread à 10 ans par rapport à l'Euribor 3 mois des obligations CADES en circulation, augmentée de 10 bps; — OF est égal à la moyenne arithmétique des spreads d'émission des OFs de DMA calculée sur la période du 1er mars 2014 au 1er mars 2015, si le volume total de telles émissions est supérieur à 1Md€. Si le volume d'émission de DMA a été inférieur à 1 Mds€ sur cette période, OF est égal à FIN". (83) Une société holding (ci-après "la holding publique") serait détenue par l’État français (à hauteur de 46,4 %), la CDC (à hauteur de 46,4 %) et La Banque Postale (à hauteur de 7,2 %). La holding publique détiendrait 68,3 % du capital d'un nouvel établissement de crédit (ci-après "le nouvel établissement de crédit"), les 31,7 % restant étant détenus à titre transitoire par DCL. DMA serait filiale à 100 % du nouvel établissement de crédit. DMA serait ainsi in fine contrôlée non plus par le groupe Dexia mais par la société holding détenue par la CDC, l’État français et La Banque Postale. Au terme de cette première étape, le capital de DMA serait indirectement réparti de la façon suivante: 31,7 % pour respectivement l’État français, la CDC et DCL et 4,9 % pour La Banque Postale. (84) Il serait également créé une entreprise commune (ci-après "l'entreprise commune") ayant le statut d'établissement de crédit entre la CDC (à hauteur de 35 %) et La Banque Postale (à hauteur de 65 %) qui commercialiserait de nouveaux prêts aux collectivités locales françaises et utiliserait DMA comme véhicule de refinancement. (85) Il est prévu une montée progressive indirecte de La Banque Postale au capital du nouvel établissement de crédit, en remplacement de DCL. La logique retenue est que cette montée progressive reflète l’évolution de la nouvelle production au sein de l’encours de prêts refinancés par DMA. La montée progressive au capital se réaliserait par un mécanisme d’options à la main de La Banque Postale ("call") sous forme d’augmentation de capital en numéraire de la holding publique réservée à La Banque Postale. Le call ne pourrait être actionné qu’à partir du moment où la part de production nouvelle "originée" par La Banque Postale ou l'entreprise commune excèderait […] % de l’ensemble des éléments d’actifs ("cover pool") de DMA. Chaque année, La Banque Postale pourrait exercer le call pour une quotité minimale de […] % du capital de la holding publique, sans que 1) la participation indirecte de La Banque Postale dans DMA soit supérieure à la part de la production nouvelle originée par La Banque Postale ou l'entreprise commune dans le cover pool de DMA et 2) La Banque Postale devienne le premier actionnaire de la holding publique. L’exercice du call déclencherait en parallèle le rachat à due proportion de titres du nouvel établissement de crédit par la holding publique à DCL. Par ailleurs, la holding publique consentirait à DCL une promesse d’achat du solde de sa participation dans le nouvel établissement de crédit exerçable en une seule fois en […] ("put"). À l'issue de l'opération, sous réserve de l’exercice par La Banque Postale de son option, la CDC, l’État français et La Banque Postale devraient détenir chacun un tiers du capital du nouvel établissement de crédit. La participation résiduelle de DCL au capital de DMA serait donc transitoire et amenée à disparaître de façon progressive, en lien avec la logique industrielle d’une montée au capital de La Banque Postale en fonction de la nouvelle production apportée. Figure 4 – Structure présentée par Dexia (86) Selon les États membres concernés, les principaux besoins de financement du nouvel établissement de crédit et de DMA seront liés: 1) au financement du "surdimensionnement" de DMA (45); 2) aux besoins de nantissements en espèces ("cash collateral") liés aux instruments de couverture de DMA pour lesquels le nouvel établissement de crédit pourrait être amené à s’interposer concernant: — les "swaps" aujourd’hui conclus entre DMA, d’une part, et DCL et ses filiales d’autre part ("swaps internes") et — […] dans lesquels le nouvel établissement de crédit s’interposera seront déterminés au regard de critères définis avec l’aide de DCL et notamment en vue d’un maintien de la notation de DMA, en minimisant autant que possible le montant de collatéral que le nouvel établissement de crédit devra mettre en place. 3) aux éventuels besoins de préfinancement dans le cadre du chargement de la nouvelle production par les entités de commercialisation (entreprise commune ou La Banque Postale). (87) Les États membres concernés font valoir que les besoins de financement de DMA liés à l’encours existant - tant pour le "surdimensionnement" que pour le nantissement en espèces ("cash collateral") lié aux "swaps" - seront assumés, à la finalisation de la transaction ("closing"), "en priorité par la CDC, par l’intermédiaire du nouvel établissement de crédit, le solde restant à la charge de DCL sachant que l’évolution éventuelle des besoins de surdimensionnement liés au stock serait partagée […] entre CDC et DCL." Les besoins liés à la nouvelle production de prêts seront assumés par les entités originatrices. (88) La contribution de la CDC serait limitée, pour l’ensemble du dispositif de mise en place de la nouvelle structure de crédit foncier, à 12,5 milliards EUR. Seront notamment incluses dans ce plafond les éventuelles contributions de la CDC aux besoins de liquidité de l'entreprise commune (notamment l'interposition de la CDC dans les "swaps" […] conclus par DMA, voir considérant suivant). (89) La CDC s'interposerait dans les "swaps" […] conclus par DMA. À ce titre, DCL rémunérerait la CDC à un taux égal à Eonia (46) augmenté d'une marge de [0-1] % appliqué au montant moyen des liquidités effectivement consommées au titre de l'interposition. Cette rémunération serait annuelle et, s'agissant des "swaps" internes, pourrait prendre la forme d'une soulte égale, à la finalisation de la transaction ("closing"), à [100-150] millions EUR. (90) Au terme de la période transitoire, la gestion courante des encours d’actifs détenus par DMA (qui recouvrent par exemple le "back office", la réalisation d’opérations de marchés telles que les "swaps" ou la fonction risque), à ce jour assurée par DCL, seraient assurées par le nouvel établissement de crédit. (91) Par ailleurs, le nouvel établissement de crédit assurerait certaines prestations de services de support pour le compte de La Banque Postale, l'entreprise commune, DSA et DCL. (92) À titre transitoire toutefois, jusqu’à la mise en place du dispositif cible décrit à la Figure 4 "Structure présentée par Dexia" (considérant (85)) ci-dessus, DCL rendrait un certain nombre de prestations de service au bénéfice de La Banque Postale et de l'entreprise commune. (93) Le nouvel établissement de crédit facturerait ses prestations de gestion à hauteur de [0-25] points de base appliqués à l’encours des prêts concernés – ce montant ayant été déterminé dans le cadre des "due diligences". Le solde des frais portés par le nouvel établissement de crédit et non couvert par la tarification des prestations mentionnées supra serait facturé à DCL sur une base "cost plus" en contrepartie des prestations assurées, DCL conservant une faculté de contrôle des coûts facturés selon des modalités à définir. (94) Les États membres concernés font valoir que dans le cadre du plan de résolution ordonnée, DCL ne disposerait plus d’équipes spécialisées (commerciaux, ingénierie financière, etc.) capables de réaliser les opérations de restructuration de ces prêts. Il est donc envisagé que ce soit le nouvel établissement de crédit qui fournisse des prestations de service à DCL pour ces opérations de "désensibilisation" des prêts sensibles (47). (95) Il est prévu, sur certaines fonctions support et dans des proportions strictement limitées, que le nouvel établissement de crédit et DCL puissent exercer pour le compte de l’autre des missions externalisées. Celles-ci sont envisagées soit sur des périmètres restreints où l’un des deux établissements ne pourrait avoir la taille critique dans la durée, soit sur des fonctions qu’il serait usuel d’externaliser. DCL confierait au nouvel établissement de crédit certaines fonctions de gestion en mode extinctif de son portefeuille résiduel de crédit au secteur public local français, telles que les fonctions de back-office, de comptabilisation et de "suivi risque". Réciproquement, le nouvel établissement de crédit confierait à DCL le "suivi risque" des expositions hors secteur public local français comptabilisées au niveau des entités DCL Paris et DCL Dublin. (96) Par ailleurs, les fonctions de production sur les systèmes d’information seraient mutualisées au sein du nouvel établissement de crédit. Il s’agirait, selon les États membres concernés, d’une prestation qu'il serait usuel d’externaliser dans le secteur bancaire. (97) L'entreprise commune conclurait des contrats de prestations de services avec le nouvel établissement de crédit pour certaines fonctions support à son activité de commercialisation de nouveaux prêts aux collectivités locales françaises. Les prêts ainsi émis seraient cédés à DMA, qui pourrait alors les refinancer via l’émission de nouvelles obligations foncières. Dans l’attente de la création de l'entreprise commune, cette offre sera assurée directement par La Banque Postale. (98) L’offre de crédit au secteur public local élargi (hors collectivités locales), éligible ou non à DMA, serait assurée directement par La Banque Postale. Les prêts éligibles seraient refinancés auprès de DMA tandis que ceux non-éligibles seraient financés sur le bilan de La Banque Postale. De même que l'entreprise commune, La Banque Postale s’appuierait sur des prestations de service du nouvel établissement de crédit pour gérer ces encours. Par ailleurs, la reprise des outils de DCL nécessaires pour l’activité d’origination de nouveaux prêts à destination d’autres acteurs du secteur public local que les collectivités locales serait négociée dans des conditions de marché à définir entre ces parties. (99) Compte tenu de la demande forte sur ce marché, La Banque Postale directement ou via l'entreprise commune devrait commencer à "originer" des prêts à horizon juillet 2012 en s’appuyant sur les prestations de DCL le cas échéant. (100) Selon les États membres concernés, l'offre de crédit au secteur public local élargi (hors collectivités locales) ne conserverait aucun lien avec DCL au-delà d’une période transitoire nécessaire au transfert de certains moyens et outils issus de DCL parallèlement à la réalisation de l’opération de création de la nouvelle structure de crédit foncier. (101) En outre, Dexia SA et DCL offriront à DMA un certain nombre de garanties, à savoir: — une garantie sur l'encours de prêts inscrits au bilan de DMA en cas de pertes globales au-delà d’une franchise annuelle de 10 points de base sur l’encours moyen de prêts (ci-après "la garantie "stop loss""). — une garantie sur un portefeuille de crédits sensibles d'un montant d'environ 10 milliards EUR couvrant à la fois les pertes liées à des éventuels contentieux et les moins-values résultant d’une renégociation ou restructuration (ci-après "la garantie sur prêts sensibles"). Il est prévu que la garantie sur prêts sensibles fasse l'objet d'une contre-garantie de la France. La loi no 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finance rectificative pour 2011 (48) autorise en effet le ministre chargé de l’économie à accorder aux sociétés vendeuses de DMA - Dexia SA et DCL - une garantie "sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société". Cette garantie serait accordée pour un encours d’actifs d’un montant maximal de 10 milliards EUR et s’exercerait après application d’une franchise de 500 millions EUR, dans la limite de 70 % des montants dus au titre desdits engagements et d’un montant total de 6,65 milliards EUR. La rémunération par DCL de la contre-garantie de l'État serait de [0-25] millions EUR par an. — d'"autres garanties", consistant en des "garanties sur les outils (propriété, droits de propriété intellectuelle, …)", des "garanties générales" et des "garanties spécifiques à déterminer en fonction du résultat des due diligence". (102) Les autorités françaises ont fourni à la Commission l'information suivante sur l'évolution récente des "spreads" sur obligations foncières considérées par les autorités françaises comme comparables aux obligations foncières émises par DMA. Figure 5 – Evolution récente des "spreads" sur obligation foncières 2.3.6. Projet de garantie définitive de refinancement (103) Selon les États membres concernés, le "business plan" de Dexia, annexé au plan de résolution ordonnée, repose sur une garantie de refinancement dite "définitive", au bénéfice de Dexia SA et DCL qu'ils ont l'intention d'octroyer à compter du 31 mai 2012. (104) Cette garantie serait conjointe et non solidaire à hauteur de 60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. (105) Les financements pouvant bénéficier de cette garantie seront plafonnés à un montant de 90 milliards EUR, qui vise aussi les financements pour un montant total de 45 milliards EUR couverts par la garantie temporaire autorisée par la Commission le 21 décembre 2011, et ne seront pas collatéralisés. Le "business plan" se fonde sur une hypothèse de placement […] auprès des marchés, et donc d’un placement […] auprès des banques centrales. (106) La garantie "définitive" couvrira la dette émise jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, ainsi que certains financements existants (couverture du risque [… (49) … (50) …] (51). (107) Selon les États membres concernés "À ce stade, et aux fins du présent plan de résolution ordonnée, le business plan de Dexia repose sur l’hypothèse d’un montant de rémunération de la garantie définitive fixé à 5 points de base." Il s'agirait d'une commission annuelle (52). (108) Cette garantie n'a pas été notifiée à la Commission puisque, dans leur notification du plan de résolution ordonnée, les États membres concernés précisent que "les modalités précises de la garantie définitive de refinancement (maturités, rémunération) seront déterminées entre Dexia et les États et notifiées à la Commission" et "Les modalités exactes de la rémunération de la garantie définitive devront être précisées dans la convention entre les Etats et Dexia". Or, bien que cette garantie n'ait pas encore été notifée, la Commission ne peut en faire abstraction dans son appréciation du plan de résolution ordonnée puisqu'elle semble en constituer une mesure clé. 2.3.7. ELA accordée par la BNB (109) Le 21 octobre 2011, la Belgique a notifié à la Commission une mesure de recours pour DBB à l’ELA pourvue d’une garantie de l’État belge, afin de permettre à DBB d’octroyer des financements à DCL. (110) Depuis le 5 octobre 2011, la Banque Nationale de Belgique (ci-après "la BNB") a mis à disposition de DBB des fonds à titre d'ELA. Conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (53), l'État belge garantit à la BNB le remboursement de tout crédit accordé dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier et garantit la BNB contre toute perte encourue suite à toute opération nécessaire à cet égard. Cette garantie a force exécutoire. (111) Le 6 octobre 2011, le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne n'a pas soulevé d'objections à la mesure d'ELA par la BNB et la Banque de France, dans la limite d'un montant de […] milliards EUR à DBB et DCL. (112) Selon les autorités belges, la BNB et la Banque de France seraient convenues de partager à égalité les risques et le revenu net de l'ELA apportée au groupe Dexia. Cette ELA bénéficierait d'un gage de la BNB sur les créances non éligibles de DBB et de la Banque de France sur les créances et titres non éligibles de DCL, auxquels des haircuts (54)"appropriés" (55) seraient appliqués (56). Le niveau de ces haircuts n'a pas été indiqué à la Commission. (113) Le tableau ci-dessous reprend des éléments concernant la date d'octroi, le montant et la maturité de l'ELA octroyée par la BNB à DBB avant la cession. Une description détaillée des conditions de l’ELA figure dans la notification de la Belgique du 21 octobre 2011. Tableau 3 Day (D) ELA Type Credit Facility Remuneration Amount (€) Free Rate (D) Amount (€) Debited on […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] […] (114) Il convient de noter que le groupe Dexia ne bénéficie plus de l’ELA par le biais de DBB depuis la cession de cette entité à l’État belge le 20 octobre 2011. (115) À la suite d'une question par courrier électronique des services de la Commission le 19 avril 2012 aux autorités belges sur le partage à égalité des risques et du revenu de l'ELA entre les banques centrales belge et française, les autorités belges ont indiqué l'existence d'un accord de garantie signé par les deux banques centrales le 2 février 2012. (116) À la suite d'un courrier du 14 mai 2012 des services de la Commission aux autorités belge et française, la Belgique et la France ont communiqué aux services de la Commission, le 21 mai 2012, une copie de l'accord du 2 février 2012. Selon cet accord "La Banque de France: 1o s'engage à indemniser la BNB à concurrence de 50 % de toute perte résultant, après réalisation des sûretés ou autres garanties visées aux points 3o, 6o et 7o ci-après, d'un éventuel défaut de DBB dans le cadre de la fourniture de liquidités d'urgence à DBB; 2o s'engage à verser à la BNB 50 % des revenus d'intérêts nets résultant de la fourniture de liquidités d'urgence à DCL, ainsi que 50 % des éventuelles commissions résultant de la fourniture de liquidités d'urgence intraday à DCL; 3o s'engage à exiger de DCL des sûretés ou autres garanties afin de garantir de manière adéquate les crédits qu'elle consentirait à DCL dans le cadre de la présente convention; La Banque nationale de Belgique: 4o s'engage à indemniser la BdF, à concurrence de 50 %, de toute perte résultant, après réalisation des sûretés ou autres garanties visées aux points 3o, 6o et 7o, d'un éventuel défaut de DCL dans le cadre de la fourniture de liquidités d'urgence à DCL; 5o s'engage à verser à la BdF 50 % des revenus d'intérêts nets résultant de la fourniture de liquidités d'urgence à DBB, ainsi que 50 % des éventuelles commissions résultant de la fourniture de liquidités d'urgence intraday à DBB; 6o s'engage à exiger de DBB des sûretés ou autres garanties afin de garantir de manière adéquate les crédits qu'elle consentirait à DBB dans le cadre de la présente convention; Les deux parties s'engagent à: 7o réaliser pour compte commun, en cas de défaut de DBB et/ou de DCL, les sûretés ou autres garanties ainsi consenties par l'entité défaillante à hauteur de la dette de cette dernière résultant d'une fourniture de liquidités d'urgence; 8o arrêter de commun accord le montant maximum que pourrait atteindre une opération de crédit conjointe conclue avec DBB et/ou DCL dans le cadre de la présente convention." 2.3.8. Prévisions financières du groupe résiduel (117) Le "business plan" annexé à la notification du plan de résolution ordonnée contient certaines prévisions financières du groupe dans un scenario de base, complété par cinq scenarios de stress. Les prévisions financières dans le scénario de base sont décrites ci-dessous. (118) L'évolution prévue des besoins de financement est illustrée par le tableau ci-dessous. Tableau 4 – Evolution prévue des actifs en milliards EUR 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Actifs ‧legacy‧ 91,5 [50-75] [50-75] [50-75] [50-75] [50-75] [50-75] [25-50] [25-50] [25-50] Obligations ‧legacy‧ 75,9 […] […] […] […] […] […] […] […] […] PWB ‧legacy‧ 9,3 […] […] […] […] […] […] […] […] […] Financial Products 6,3 […] […] […] […] […] […] […] […] […] actifs PWB 158,9 [100-125] [75-100] [75-100] [75-100] [75-100] [50-75] [50-75] [50-75] [50-75] PWB entités publiques 138-4 […] […] […] […] […] […] […] […] […] PWB financement de projets 20,5 […] […] […] […] […] […] […] […] […] RCB (57) 12,7 [10-15] 0 0 0 0 0 0 0 0 Nantissement en espèces donné ("cash colleral posté") 35,7 [20-30] [20-30] [20-30] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] Derivés 58,9 [30-40] [30-40] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [10-20] [10-20] Autres actifs du groupe 32,8 [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] Activité terminées 22,7 TOTAL 413 [275-300] [225-250] [200-225] [175-200] [175-200] [150-175] [150-175] [150-175] [150-175] (119) À ce jour, et jusqu'en 2020, les composantes principales sont: 1) les actifs "legacy" qui s'amortissement à hauteur de [50-60] % entre 2012 et 2020, 2) les actifs PWB (58) qui diminuent de [35-50] % pour la même période et 3) la juste valeur des dérivés à l'actif. (120) La composition du portefeuille d'obligations "legacy" est décrite plus en détail dans le tableau 5 ci-dessous qui illustre la durée de vie moyenne des obligations. Les durées moyennes les plus longues sont celles des obligations émises par les entités publiques, financement de projets et infrastructures, alors que les obligations dont le prix serait le plus bas par rapport à leur valeur nominale sont les obligations d'États et les obligations foncières. Tableau 5 – Composition du portefeuille obligataire "legacy" Average Life Market sector < 5Y 5-10Y 10-15Y 15-20Y 20-25Y > 25Y Public sector Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] Sovereign & Supr Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] PFI + Utility Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] Banking sector Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] Covered bond Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] ABS Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] MBS Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] TOTAL Notionel (€B) […] […] […] […] […] […] MtM (%) […] […] […] […] […] […] (121) Selon le "business plan", Dexia a décidé en juin 2011 d'accélérer la réalisation du portefeuille "legacy", cette accélération étant liée à une provision passée de [2,5-5] milliards EUR. Fin 2011, le niveau de provisions sur prêts du groupe s'élevait à [0-2,5] milliards EUR et devrait rester le même en 2012. (122) L'évolution du financement du groupe résiduel est présentée dans le tableau 6 ci-dessous. Dexia devrait réduire le recours à l'ELA à zéro fin […], celle-ci devant ensuite être remplacée par un financement au moyen de pensions livrées ("repo") auprès des banques centrales (59) ainsi que par l'émission de nouveaux financements garantis par les États belge, français et luxembourgeois […] (60). Dexia prévoit de pouvoir placer sur le marché [5-35] milliards EUR de dette à court terme garantie à partir de 2014. Tableau 6 – Evolution du passif du bilan en milliards EUR 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Depots (61) 18,7 [15-20] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5 [0-5] Financement à Long Terme (LT) 199 [125-150] [100-125] [75-100] [50-75] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] LT dette garantie (62) 24,1 [30-35] [20-25] [10-15] 0 0 0 0 0 0 obligations foncières (covered bonds) 99,3 [25-50] [25-50] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] Autre dette à LT securisée 41,3 [50-75] [25-50] [25-50] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] Dette à LT non securisée 34,3 [25-50] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] [0-25] Financement provenant d'entités vendues (63) [5-10] [5-10] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] Financement à Court Terme (ST) 88,8 [50-75] [50-75] [75-100] [100-125] [100-125] [75-100] [75-100] [75-100] [75-100] ST garanti par l'Etat banques centrales 21,6 [0-25] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] ST garanti par l'Etat partis tiers ‧amis‧ [0-5] [0-10] 0 0 0 0 0 0 0 0 ST garanti par l'Etat souscrit par autres [0-10] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] ELA 18,7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Repo auprès de banques centrales 19,5 [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] Autre dette ST 2,5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dette à court terme non securisée 26,5 [0-10] 0 0 0 0 0 0 0 0 Nantissement en espèces (cash collateral) reçu 4,8 [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] Derivés 72,9 [50-75] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] [25-50] Autre passif du groupe 3,4 1,9 –3,2 –3,2 –3,2 –3,2 –3,2 –3,2 –3,2 –3,2 Passif lié à des activités terminées 25 Fonds propres –0,3 [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] [0-5] Actions (shareholders' equity) 7,6 [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] [5-10] Reserves AFS –7,9 [(-5)-(-10)] [(-5)-(-10)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] Autres fonds propres [0-5] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] [0-(-5)] TOTAL 413 [250-375] [125-250] [125-250] [125-250] [125-250] [125-250] [125-250] [125-250] [125-250] (123) Les prévisions de base de Dexia sont fondées sur les hypothèses suivantes: — Les taux d'intérêts futurs sont les taux implicites déduits des taux forwards actuellement observés. Les taux de change futurs sont déterminés de la même manière, sur la base de taux de change forward actuels. Selon Dexia, cette méthodologie est fondée sur l'hypothèse d'une efficience des marchés. — Le financement provient de trois sources principales: 1) le financement auprès des banques centrales (64), limité au montant des réserves éligibles disponibles, à un coût de [0-25] points de base au-dessus du taux de référence IBOR; 2) le placement sur le marché de titres de financement garantis par les États belge, français et luxembourgeois pour un montant de [10-25] milliards EUR à un coût de [50-75] points de base au-dessus du taux de référence IBOR; 3) le financement garanti par les États belge, français et luxembourgeois avec le soutien des banques centrales (65), placé auprès desdites banques centrales dans le cadre d'opérations d' "open market" plus particulièrement dans le cadre d'opérations "Main Refinancing Operations" ("MRO") à un coût de [10-25] points de base au dessus du taux de référence IBOR. — Les garanties des États belge et français devraient être rémunérées par une commission annuelle de [0-10] points de base au dessus du taux de référence IBOR; — Dexia se base sur l'hypothèse que les "spreads" de crédit vont rester au même niveau de fin février 2012 à fin 2013, après quoi les "spreads" convergeraient vers leurs niveaux historiques jusqu'à fin 2018, le niveau historique étant déterminé sur la base des "spreads" observés entre 2004 et 2011. — Le portefeuille fera l'objet d'un abaissement de note ("rating downgrade") d'[…] fin […] et d'[…] supplémentaire fin […], suivis d'un relèvement d'[…] fin […]. — Les coûts de restructuration sont estimés à [30-60] millions EUR en 2011 et à [30-60] millions EUR en 2012. — Les hypothèses de prix de cession des entités cédées figurent au considérant (63) ci-dessus. (124) Les principaux postes du compte de résultat prévus sont présentés dans le tableau 7 ci-dessous: Tableau 7 – Prévisions de profit, en milliards EUR 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2020 produit net bancaire –8,8 [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] coûts opérationnels 1,2 [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] résultat net –10,7 [0-(-2,5)] [0-(-2,5)] [0-(-2,5)] [0-2,5] [0-2,5] [0-2,5] (125) Le coût du risque dans les prévisions représente [250-300] millions EUR en 2012 et 2013 après quoi le coût du risque se réduit progressivement, passant de [50-100] millions EUR en 2014 à [0-50] millions EUR en 2020. (126) Dexia prévoit un revenu d'environ [75-150] millions EUR par an dans le produit bancaire net provenant de la transformation des maturités que Dexia prévoit de maintenir jusqu'en […] à des niveaux de l'ordre de [25-75] % de l'écart de liquidité. Du fait que le financement du liquidity gap s'effectue principalement par des émissions à court terme Dexia prévoit de générer des marges de [0-50] points de base sur le montant de financement sur lequel un déséquilibre de maturité existe. Le schéma ci-dessous illustre la génération de revenus provenant de transformation de maturités comme prévu dans le "business plan". Figure 6 – Illustration de la génération de revenue sur transformation […] (127) Les prévisions financières basées sur les hypothèses décrites ci-dessus se traduiraient par les ratios de solvabilité décrits dans le tableau 8 ci-dessous. Selon les données communiquées par Dexia, celle-ci ne serait pas en deçà du ratio de capital de base (56) si aucun coussin additionnel n'est exigé par le régulateur en plus du strict minimum indiqué par le communiqué du comité de Bâle (66). Cependant […]. Tableau 8 – Capital réglementaire et actifs pondérés par le risque ("RWA") en millions EUR et ratios de solvabilité en pourcentage 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Tier 1 capital 6'305 […] […] […] […] […] […] […] […] […] RWA Bâle II 83 374 […] […] […] […] […] […] […] […] […] Tier 1 ratio 7,6 % […] […] […] […] […] […] […] […] […] Capital de base (CET) na […] […] […] […] […] […] […] […] […] Autre capital réglementaire Bâle III na […] […] […] […] […] […] […] […] […] RWA Bâle III na […] […] […] […] […] […] […] […] […] Ratio de capital de base na […] […] […] […] […] […] […] […] […] Ratio capital Bâle III na […] […] […] […] […] […] […] […] […] (128) Le "business plan" contient cinq scénarios de stress: 1) Deux scenarios de stress sont fondés sur un abaissement de note des actifs du groupe. Un premier scénario de stress est fondé sur l'hypothèse d'un abaissement de la note des actifs de 2 crans (scénario moderé) et un deuxième scénario de stress, plus sévère, repose sur un abaissement de note de 3 crans. L'impact en est une augmentation des actifs ponderés par le risque, une augmentation du coût du risque et une augmentation des hypothèses de haircut pour le financement auprès des banques centrales. La figure ci-dessous illustre l'évolution du ratio de solvabilité Bâle III dans le cas des deux scénarios de stress dus à l'abaissement de note. Dans les deux scénarios [… (67)]. Figure 7 […] 2) Une deuxième série de scénarios de stress consiste à augmenter les coûts de financement auprès des banques centrales (68). Dans un scénario moderé les coûts de financement dans le cadre des MROs sont augmentés de [25-50] points de base et dans un scénario de stress les coûts de financement des opérations MRO sont augmentés de [75-100] points de base. La figure ci-dessous illustre l'impact du test sur le ratio reglementaire du groupe résiduel. Dans les deux cas […]. Figure 8 […] 3) Un cinquième scénario de stress repose sur l'hypothèse que les taux restent au niveau d'aujourd'hui et les taux implicites dans les taux forwards ne se réaliseront pas. Ce scénario a pour conséquence d'augmenter le besoin en collatéral d'environ [0-10] milliards EUR au cours de la période de prévision. (129) Selon le rapport le groupe serait, dans le scénario de base tel que décrit aux considérants (117) à (127), […]. (130) Le rapport du cabinet […] soumis à la Commission décrit les scénarios de stress de la banque. Le rapport indique qu'un changement dans les opérations d'"open market" par la banque centrale (69) est probable à l'avenir et se traduirait par une augmentation des coûts de financement auprès de la banque centrale (70) dans le cadre des opérations MRO. Le coût selon le rapport du cabinet […] se rapprocherait du taux de référence IBOR conformément aux niveaux observés avant 2007. (131) Le rapport du cabinet […] signale d'autres domaines de sensibilité. Tout d'abord, selon le rapport un abaissement de la note du groupe lui-même pourrait conduire à […], ce qui conduirait à […]. Deuxièmement, le rapport du cabinet […] signale le risque qu'une non-exécution dans les délais des cessions prévues par le plan de résolution ordonnée ait un impact négatif sur les besoins de financement du groupe. (132) Le rapport du cabinet […] identifie un risque opérationnel […] lié à la mise en place du processus de résolution. Il recommande la mise en place de structures dédiées, notamment l'instauration d'un "Chief Restructuring Officer". (133) Les principales données financières sur les entités du groupe résiduel sont présentées dans le tableau 9 ci-dessous. Crediop et Dexia Sabadell ne sont pas en mesure de couvrir leurs besoins de financement et dépendent du groupe pour respectivement [5-20] % et [30-70] % de leurs besoins de financement. Tableau 9 – Données financières sur Crediop, Dexia Sabadell et DKD en milliards EUR Entité Total bilan fin 2011 RWA fin 2011 Écart de financement (financé par le groupe) au 27 février 2012 Crediop 47 4 [0-5] Dexia Sabadell 19 3 [5-10] DKD 56 2 [0-(-5)] (funding surplus) (134) La différence entre la juste valeur des dérivés au passif et à l'actif de Dexia représentait fin 2011 [5-25] milliards EUR au niveau du groupe. Les positions de dérivés génèrent un besoin en nantissements ("collateral") du fait de la différence de valeur de marché entre les positions à l'actif et au passif. Le montant du nantissement donné par Dexia fin 2011 s'élevait à [25-50] milliards EUR. La différence entre la valeur négative nette des positions de dérivés de [5-25] milliards EUR au niveau du groupe et le montant de collatéral est due d'une part à l'exigence de surcollatéralisation (la contrepartie exige des nantissements ("collateral") d'une valeur de marché supérieure à la valeur de la position) et d'autre part aux contrats de collatéral ‧asymétriques‧. Les contrats asymétriques sont notamment liés aux positions de DMA qui du fait de son statut juridique ne poste pas de collatéral. (135) Dexia est entrée dans les positions de dérivés principalement pour couvrir l'exposition à l'évolution des taux d'intérêts de ses actifs et de son financement. [75-100] % des contrats de dérivés de Dexia en terme de montant notionnel correspondent à des "swaps" de taux d'intérêt, [0-10] % à des dérivés sur taux de change, [0-5] % à des dérivés sur actions et [0-5] % à des dérivés de crédit. Dans l'environnement baissier des taux au cours des dernières années la valeur de marché des contrats que Dexia avait souscrit ont essentiellement baissé. Alors que l'impact en terme de revenus est en partie neutralisé par l'augmentation de la valeur de l'actif couvert par le contrat dérivé (si l'opération est une opération de couverture), la position génère jusqu'à maturité un besoin de collatéral qui ne peut dès lors pas être utilisé pour le financement des actifs aux moyens de dette sécurisée. (136) La figure ci-dessous présente l'augmentation du besoin de collatéral connue par Dexia au cours des trois dernières années. La sensibilité du besoin de collatéral aux mouvements des taux d'intérêt est d'environ [100-150] millions EUR de collatéral supplémentaire nécessaire pour une baisse des taux d'intérêt de 1 point de base (la courbe n'étant pas tout à fait linéaire). Figure 9 – Évolution du besoin de nantissement en espèces ("cash collateral") lié aux positions de dérivés […] (137) Ainsi l'évolution des taux est une déterminante principale des besoins de financement assortis de nantissements de Dexia (financements "sécurisés", à savoir notamment les financements MRO et ELA). (138) La Figure 10 ci-dessous illustre la sensibilité du collatéral posté à des changements de taux d'intérêt. Les changements de taux ont un impact tant sur les montants des dérivés qui apparaissent au bilan du groupe (la juste valeur MtM des dérivés) que sur le montant du collatéral posté, la relation entre les deux étant expliqué au considérant (134) ci-dessus. Figure 10 – Impact d'un changement des taux à 10 ans sur la juste valeur (MtM) des positions dérivées au bilan et sur le collatéral posté […] (139) Environ [10-25] % du montant notionnel de contrats dérivés a une maturité inférieure ou égale à un an, dont les dérivés utilisés pour la gestion de la liquidité qui seront renouvelés ("rolled over"). Les projections du montant de collatéral posté jusqu'à 2020, basé sur l'hypothèse de réalisation des courbes forward des taux d'intérêt et des taux de change sont illustrées dans la Figure 11 ci-dessous (barres "IR&FX FWD"). La Figure 11 présente également l'évolution du montant de collatéral posté dans un scénario plus pessimiste de taux d'intérêt et de taux de change constants c'est-à-dire une hypothèse dans laquelle les taux futurs seraient égaux aux taux actuels (barres "IR&FX Constant"). Figure 11 – Evolution prévue du collatéral posté dans deux scénario de taux d'intérêt et de taux de change […] (140) Des opérations liées aux dérivés peuvent être classées dans trois catégories: 1) opérations de couverture micro ("micro hedge"); 2) opérations de couverture macro ("macro hedge") et de couverture dynamique et 3) opérations de trésorerie. S'agissant des opérations de couverture des risques, le risque lié au taux des prêts octroyés est composite, une partie étant couverte par un "micro hedge" structuré uniquement sur la base des caractéristiques du prêt, l'autre étant couverte à un niveau plus agrégé relatif à plusieurs actifs, dans le cadre d'un "macro hedge". (141) Les couvertures micro ne mènent pas à une multiplication d'opérations dérivées par rapport à l'opération couverte. Le ratio dérivés sur actif se situe entre 1 et 1,5 dans le cadre des opérations de couverture micro. Les opérations couvertes par "micro hedge" sont les prêts structurés PWB couverts sur base "back to back", des opérations de swap d'actifs ("asset swap") et des opérations d'émission de titres de financement. (142) Les positions "macro hedge" sont gérées de façon dynamique avec des ajustements quotidiens au niveau du groupe dans son ensemble. Des couvertures macro englobent en particulier des opérations avec des clients qui sont individuellement trop petites pour être couvertes individuellement et des "swaps" dans le cadre de l'activité de financement de projet. (143) Enfin des contrats dérivés sont conclus dans le cadre de la gestion de trésorerie au moyen de swaps de la base à court terme et de swap de change pour couvrir le besoin de financement en devises. (144) Les cessions d'actifs prévues par le premier plan de restructuration approuvé sous conditions par la Commission le 26 février 2010, la cession de DBB, la cession en cours de Dexia BIL, ainsi que le démantèlement du groupe prévu par le plan de résolution ordonnée requièrent le dénouement ou la réduction des positions de couverture des actifs (et passifs) sortis du groupe. Pour mettre fin aux contrats, Dexia peut soit mettre fin à la position dérivée en cours par la prise d'une position inverse avec la même contrepartie, soit prendre une position inverse avec les même paramètres avec une tierce partie. Dexia ne conclut pas de contrats inverses systématiquement avec la même contrepartie que celle du contrat de dérivé initial parce que cette contrepartie n'offre pas toujours à Dexia un prix considéré comme adéquat. Cette stratégie peut mener à une multiplication des positions dérivées et des contreparties. 3. APPRÉCIATION (145) L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit que, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. (146) La Commission va apprécier si elle a des doutes concernant l'existence et la compatibilité avec le marché intérieur d'aides éventuelles dans le cadre du plan de résolution ordonnée notifié par les États membres concernés et dans la garantie de l'État belge sur l'ELA accordée à Dexia par la BNB. (147) Outre les aides contenues dans le plan de résolution ordonnée et la garantie de l'État belge sur l'ELA, la Commission va apprécier si elle a des doutes concernant l'existence et la compatibilité avec le marché intérieur d'aides éventuelles en faveur de Dexia du fait de la recapitalisation de la banque par Arcofin en 2008, les parts des associés personnes physiques d'Arcofin bénéficiant d'une garantie de l'État belge qui a pu se traduire par une aide à Dexia en favorisant la recapitalisation de celle-ci par Arcofin. 3.1. Existence d'aides (148) Par la présente décision, la Commission examine: 1) s'il y a lieu d'étendre la procédure formelle d'examen (ouverte le 21 décembre 2011) en ce qui concerne le plan de résolution ordonnée de Dexia (y compris la garantie de refinancement définitive et les mesures prévues dans le cadre de la nouvelle structure de crédit foncier) et d'ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne l'ELA accordée à DBB par la BNB; et 2) s'il y a lieu d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vue d'une révocation partielle de la décision conditionnelle du 26 février 2010 en ce qui concerne la recapitalisation de Dexia par Arcofin. (149) Il convient donc de distinguer l'appréciation de l'existence d'aides éventuelles aux fins d'étendre/ouvrir la procédure formelle d'examen en ce qui concerne, d'une part, les mesures prévues par le plan de résolution ordonnée et la garantie sur l'ELA et, d'autre part, aux fins d'ouvrir une procédure formelle d'examen en vue d'une révocation partielle de la décision conditionnelle en ce qui concerne la recapitalisation de Dexia par Arcofin. 3.1.1. Aides dans le plan de résolution ordonnée, ainsi que dans l'ELA 3.1.1.1. L'ELA de la BNB en faveur de DBB (150) Dans le cadre de la notification de l'ELA de la BNB en faveur de DBB le 21 octobre 2011, les autorités belges ont avancé de façon contradictoire, d'une part, que cette mesure "ne se rapporte pas au plan de restructuration de Dexia" (71) et, d'autre part, que la Commission devait l'analyser en tant que révision du plan de restructuration autorisé le 26 février 2010 (72). En outre, dans le cadre de la notification du plan de résolution ordonnée de Dexia, cette ELA est la première des mesures citées par les États membres concernés comme pouvant éventuellement être qualifiée par la Commission d'aide en faveur de Dexia "dans le cadre du plan de résolution ordonnée" (73). (151) La Commission estime que l'ELA s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures nouvelles en faveur du groupe Dexia, adoptées (ou à adopter) après l'approbation, le 26 février 2010, du plan de restructuration de Dexia, à l'instar notamment de la garantie temporaire de refinancement, du rachat de DBB, de la cession de Dexia BIL et des mesures prévues par le plan de résolution ordonnée de Dexia. (152) En outre, la Belgique n'a pas fait état d'une échéance à l'autorisation de l'ELA par la BNB, ce qui laisse supposer que la mesure est toujours formellement en vigueur (bien que, selon la notification de l'ELA, le dernier tirage en date ait eu lieu le 17 octobre 2011). (153) La Commission estime donc que l'ELA peut être appréciée dans le même cadre que le plan de résolution ordonnée de Dexia. (154) Les autorités belges considèrent que l'opération d'ELA octroyée à DBB par la BNB ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE au motif que les opérations d'ELA entrent dans les missions normales des banques centrales nationales et, en particulier, de leur mission de contribution à la stabilité du système financier en leur qualité de prêteur en dernier ressort en