ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 349 
 
 
 
Vol. 1983/0 138 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  349 final 
Bruxelles,  le 14  juin  1983 
Projet de 
DECISION  DU CONSEIL 
portant  directives  à la Commission  sur la négociation d'un  accord de 
coopération  entre la Communauté Européenne de  l'Energie 
Atomique  et les Etats-Unis  d'Amérique  dans le domaine de la  fusion 
thermonucléaire controlée 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  349 final 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
1 . La coopération  internationale  dans le domaine de la  fusion a fait 
l'objet d'une note des services  de la Commission (SEC(82)321-5188/82-
ATO 14) qui a  servi comme base à l'échange de  vues au Conseil du 
8 mars 1982,  ainsi que d'un Aide-Mémoire (daté du 28  juin 1982), 
soumis au Conseil du 30  juin 1982. 
2. Ce dernier  document  faisait  état des  entretiens  du Dr. G.  KEYWORTH, 
Conseiller  Scientifique  du Président des  Etats-Unis,  avec le Vice-
Président DAVIGNON. Au  cours de ces  entretiens  le désir  avait été 
manifesté des  deux côtés d'explorer  les possibilités de  renforcer  la 
coopération  dans le domaine de la  fusion. Comme  premier  pas dans 
cette exploration, il avait  été proposé de  tenir une réunion de 
scientifiques  afin de discuter  avec une approche  pragmatique,  les 
activités  existantes  et les programmes  futurs dans ce domaine. 
Une telle réunion au  niveau  scientifique  a eu lieu à Germantown  le 10 
septembre  1982. Du côté européen  elle avait été précédée  d'une 
réunion préparatoire  (Garching,  8 juillet 1982) organisée  dans le 
cadre du CCPF (Comité  Consultatif  du Programme  Fusion).  Les résultats 
de la réunion de  Germantown  sont résumés  dans un bref procès  verbal 
conjoint qui a été envoyé au  CCPF le 4 octobre  et distribué au GOA le 
6 décembre 1982.  Il inclut une liste d'exemples  d'actions  pouvant 
faire l'objet  d'une éventuelle  collaboration.  La possibilité 
d'envisager  un accord cadre dans lequel des actions spécifiques 
pourraient  être progressivement  introduites  y est mentionnée. 
3. La coopération  internationale  dans le domaine de la  fusion a fait 
également  l'objet  de discussions  dans le cadre du Groupe de Travail 
"Technologie,  Croissance,  Emploi"  constitué par décision des  Chefs 
d'Etat et de Gouvernement  réunis au Sommet de  Versailles.  Un document 
sur la fusion a été élaboré  dans ce cadre et approuvé à l'unanimité 
par les experts  fusion des pays participant  au Groupe.  La Commission 
a tenu le CCPF informé. 
Les initiatives  prises dans ce cadre pourraient constituer  une 
opportunité  pour faire bénéficier la coopération  internationale  dans 
le domaine  de la  fusion en général et  avec les Etats-Unis  en particulier 
d'un soutien  et d'un  encouragement  au plus haut niveau  politique. 
./. 

3. 
4. Suite  à ces événements, la  Commission  a demandé aux Autorités 
américaines si  elles étaient disposées à  entamer  d'éventuelles 
discussions  en vue de l'établissement d'un  accord cadre de coopération 
dans le domaine de la  fusion. 
Un tel accord  devrait porter  sur : 
les tokamaks,  y compris  les grands projets  de la génération 
actuelle  (JET et son  homologue  américain) et  ceux de la génération 
suivante (NET -  Next European Torus  et son  homologue  américain), 
les lignes alternatives, 
la technologie  de la  fusion par confinement  magnétique. 
La coopération  devrait  se faire notamment  au moyen d'échanges 
d'informations,  de réunions et d'échanges de  visites  d'experts,  de 
détachements réciproques de  personnel  spécialisé et de la  participation 
de chaque  partenaire  à certaines  études,  projets et expériences menés 
par l'autre partenaire,  notamment  par la  fourniture  de personnel, 
composantes,  diagnostics  etc. 
Dans la cadre de cet  accord, des accords  spécifiques de  mise en oeuvre 
pourraient  être conclus  entre les Organismes  associés au  programme 
fusion et les Organismes  compétents aux  Etats-Unis. 
Le 2 mars 1983 les Autorités américaines  nous ont fait savoir qu'elles 
étaient prêtes à  entamer  des discussions  en vue de l'établissement 
éventuel d'un  tel accord. 
5. La Commission  a tenu le CCPF régulièrement informé de l'évolution de 
la situation  dans ce domaine.  Le présent  projet de décision du 
Conseil reflète  l'avis du CCPF qui a été consulté le 19  avril 1983. 
Les membres Européens du Comité  Fusion EURATOM-Etats-Unis  mentionné au 
point 4. de la  Directive  annexée au présent  projet de décision du 
Conseil, seront  nommés par la  Commission,  sur désignation par le  CCPF. 
6. La Commission propose  au Conseil  d'adopter  en application  de l'article  101, 
2e alinéa du Traité  Euratom,  la décision  ci-jointe,  portant directives 
à la Commission  sur la négociation d'un  accord  entre la Communauté 
Européenne de  l'Energie  Atomique  et les Etats-Unis  d'Amérique  pour la 
coopération  dans le domaine de la  fusion thermonucléaire contrôlée. 

PROJET DE DECISION  DU CONSEIL  PORTANT  DIRECTIVES  A LA COMMISSION SUR LA 
NEGOCIATION  D'UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA  COMMUNAUTE  EUROPEENNE  DE 
L'ENERGIE  ATOMIQUE  ET LES ETATS-UNIS  D'AMERIQUE  DANS LE DOMAINE  DE LA 
FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE. 
Le Conseil  des Communautés européennes, 
Vu le Traité  instituant  la Communauté Européenne de  l'Energie  Atomique^  et 
notamment  son article 101 alinéa 2, 
Vu le projet de décision soumis  par La Commission, 
Considérant que le  programme  de recherches  et d'enseignement (1982-1986) 
dans le domaine de la  fusion thermonucléaire contrôlée, arrêté par le 
Conseil par sa décision  82/350/Euratom(1  ), constitue  un élément de coLLaboration 
à long terme couvrant  la totalité des activités  entreprises  dans ce domaine 
par les Etats membres et  tend à aboutir,  en temps voulu, à la réalisation 
en commun de prototypes  en vue de  leur industrialisation  et de leur 
commercialisation  ; 
Considérant que, en vue de  l'ampleur  des efforts  nécessaires  pour atteindre 
ce but il convient  d'intensifier  la collaboration  entre le programme  fusion 
de la Communauté et  d'autres  programmes  en cours de développement  dans ce 
domaine dans  le monde ; 
Considérant que le  programme  fusion de la Communauté et  celui des Etats-
Unis d'Amérique ont des  objectifs similaires  et sont complémentaires  dans 
certains  domaines  , 
DECIDE 
Article unique 
La Commission  négociera un  accord de coopération  entre la Communauté 
Européenne de  l'Energie  Atomique  et les Etats-Unis  d'Amérique  dans le 
domaine de la  fusion thermonucléaire contrôlée,  selon les directives 
reprises à l'annexe. 
(1) J.O. n° L 157 du  8.6.1982,  p. 22 

ANNEXE 
DIRECTIVES  POUR LA NEGOCIATION D'UN  ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE EURATOM  ET LES ETATS-UNIS  D'AMERIQUE 
DANS LE DOMAINE  DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE  CONTROLEE 
1. L'objectif  de l'accord  devrait  être de  maintenir  et intensifier  la 
coopération  entre la Communauté et  les Etats-Unis,  dans les domaines 
couverts  par les programmes  fusion respectifs,  sur une  base d'intérêt 
réciproque et d'équilibre  global. 
2. L'accord  devrait constituer  un cadre pour les formes de coopération 
suivantes  : 
(a) Echanges  d'informations  sur les orientations, les  programmes,  les 
activités et les résultats  scientifiques  et techniques. 
(b) Réunions  sous différentes  formes pour la discussion  et l'échange 
d'informations  sur les aspects  scientifiques  et technologiques 
dans des domaines  généraux ou spécifiques et  pour l'identification 
des activités de coopération  qu'il pourrait  être utile d'entreprendre. 
(c) Visites  et échanges de  scientifiques,  ingénieurs et  techniciens, 
pour lesquels  des arrangements  appropriés  devraient  être prévus. 
(d) Participation  d'une  partie contractante  à des  études,  projets 
ou expériences exécutés par  l'autre partie  contractante,  par une 
contribution  en personnel,  matériel /ou crédits/. 
(e) Exécution  conjointe  d'études,  projets ou expériences y  compris 
leur conception,  Leur construction  et Leur exploitation  conjointes. 
3. L'accord  devrait instituer  un cadre dans lequel des Accords  de Mise en Oeuvre 
concernant  des activités  de coopération spécifiques,  telles que celles mentionnées 
au point 2 sous (d)  et (e), peuvent être conclus  entre-
Euratom ou ses  Organismes  associés et le  Gouvernement  des Etats-Unis 
ou ses agences.  De tels Accords  de Mise en Oeuvre  devraient  : 
préciser  les détails, les procédures et  les dispositions  de 
financement  relatifs  aux activités de coopération spécifiques 
attribuer  la responsabilité  pour la direction opérationnelle  de 
l'activité concernée à une  seule organisation  (agent exécutif) 
contenir  des dispositions  détaillées sur la  diffusion  de 
l'information,  la propriété  intellectuelle  et les  brevets. 

2. 
Des lignes directrices  sur la  diffusion  de l'information,  la 
propriété  intellectuelle  et les brevets,  basées sur le  principe  de 
l'égalité des  droits, devraient  être contenues dans  l'accord. 
4. L'accord  devrait  prévoir la  mise en place d'un Comité  fusion conjoint 
Euratom-Etats-Unis,  constitué d'un  certain  nombre de membres nommés 
par la Commission  et d'un nombre égal  de membres  nommés  par Les Etats-
Unis. Ce comité  conjoint devrait avoir  pour tâche de  superviser 
l'exécution de  l'accord  dans toutes ses parties.