État des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et éventuelles voies à suivre à cet égard et évaluation de l'efficacité du mécanisme de réciprocité prévu à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil

I.Introduction

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard. Dans cette communication, il a été mentionné que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant huit pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, la communication a rappelé que, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission est tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement impose aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union européenne et de ses États membres. La communication d’avril 2016 évaluait les conséquences et l’impact de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’Union ainsi que les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre.

La Commission a présenté trois communications de suivi en juillet et décembre 2016 et en mai 2017. En plus de rendre compte des progrès accomplis, la communication de mai 2017 définissait également la position de la Commission à la suite de la résolution du Parlement européen du 2 mars 2017 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1 er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001 invitant la Commission, sur la base de l’article 265 du TFUE, à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la résolution au plus tard. Dans ladite communication, la Commission estimait que, compte tenu notamment des progrès accomplis au cours des 12 mois précédents et des travaux en cours, l’adoption d'un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis aurait été contre-productive à ce stade et n’aurait pas servi l’objectif consistant à parvenir à un régime d’exemption de visa pour tous les citoyens de l’Union. Dans le même temps, la Commission s’est engagée à continuer de travailler en étroite concertation tant avec le Parlement européen qu’avec le Conseil, avec le Canada, les États-Unis, ainsi qu’avec les États membres concernés afin d’accélérer la progression vers une réciprocité totale en matière de visas, et à faire rapport sur l’évolution de la situation avant la fin du mois de décembre 2017.

La présente communication dresse le bilan des progrès réalisés dans ce domaine depuis mai 2017 dans les pourparlers avec le Canada et les États-Unis, et indique qu'une réciprocité totale en matière de visas existe désormais avec le Canada.

En outre, le chapitre IV de la présente communication contient l’évaluation de la Commission sur l’efficacité du mécanisme de réciprocité comme le prévoit l’article 1er ter du règlement, et informe sur l’utilisation de la délégation de pouvoir prévue à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement.

II. Positions adoptées en réponse à la dernière communication

Dans le prolongement de la résolution, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par lettre du 2 juin 2017, a transmis à la commission des affaires juridiques du Parlement européen la question relative à la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en carence contre la Commission en ce qui concerne les obligations qui incombent à cette dernière dans le domaine de la réciprocité en matière de visas. Le 12 juillet 2017, la commission des affaires juridiques a recommandé de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en carence contre la Commission, notant qu’elle réexaminerait la question au début de l’année 2018.

Ainsi que cela a été précédemment indiqué, au cours des sept derniers mois, le Conseil n’a pas débattu de cette question.

III.Évolutions récentes

a. Canada (notification: Bulgarie et Roumanie)

En ce qui concerne le Canada, la communication de mai 2017 a déjà fait état de progrès notables. La Commission s’est félicitée du fait que, le 1er mai 2017, le Canada a levé l’obligation de visa pour les citoyens bulgares et roumains titulaires d’un visa canadien de résident temporaire au cours des 10 dernières années ou qui détiennent un visa en cours de validité délivré par les États-Unis à des fins autres que l'immigration.

La Commission salue le fait que, depuis le 1er décembre 2017, le Canada exempte de l’obligation de visa tous les citoyens bulgares et roumains. La réciprocité totale en matière de visas a donc été réalisée avec le Canada. Ce résultat a été obtenu grâce à de nombreux contacts de nature politique et technique entre la Commission, le Canada et les gouvernements bulgare et roumain, ainsi qu’à une campagne d’information destinée aux citoyens de ces pays et à des consultations avec les principales agences de voyage et compagnies aériennes des deux États membres.

Lors de la 1 ère réunion du comité ministériel conjoint UE-Canada dans le cadre de l’accord de partenariat stratégique avec le Canada, qui s’est tenue le 4 décembre 2017 à Bruxelles, les deux parties ont accueilli avec satisfaction la suppression totale de l’obligation de visa pour tous les citoyens de l’Union, faisant observer que cela accroîtra la mobilité des citoyens et renforcera davantage les liens culturels, politiques et économiques entre l’Union et le Canada.

b. États-Unis d’Amérique (notification: Bulgarie, Croatie, Chypre, Pologne et Roumanie)

Dans sa communication de mai 2017, la Commission indiquait que les contacts aux niveaux politique et technique s’étaient renforcés et que les interlocuteurs des États-Unis avaient accepté de lancer un processus axé sur les résultats en vue d’intégrer les cinq États membres dans le programme d’exemption de visa («Visa Waiver Program»). En outre, les cinq États membres concernés se sont eux aussi engagés à collaborer dans un esprit constructif et positif, en coordination étroite avec la Commission et les États-Unis, afin de parvenir à la pleine réciprocité en matière de visas dès que possible, y compris en recherchant des solutions provisoires acceptables pour toutes les parties. Un état des lieux des exigences auxquelles les cinq États membres doivent encore satisfaire a été dressé.

Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui s’est tenue en juin 2017, le commissaire Avramopoulos et Mme Elaine C. Duke, secrétaire adjointe du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, ont publié une déclaration commune sur la progression vers une réciprocité totale en matière de visas entre l’Union européenne et les États-Unis. La déclaration commune a confirmé les engagements, tels que le maintien et l’extension du régime d’exemption de visas entre l’Union et les États-Unis et l’intensification des efforts visant à améliorer la coopération afin d’aider la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie à parvenir à satisfaire plus rapidement aux exigences du programme d’exemption de visa.

Conformément à la déclaration commune, la Commission a continué à profiter de toutes les occasions pour rappeler l’importance d’accélérer les progrès en vue d’une réciprocité totale en matière de visas entre l’Union et les États-Unis.