ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)248
Vol.1975/0089

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75 )248final
Bruxelles ,4juin 1975
Recommandation de
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord modifiant l'accord
entre laCommunauté économique européenne etla
République duTchad du18décembre 1974
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(75 )248final

communication delaCommission au
Conseil
η
Sans lecadre duprogramme d'aide alimentaire enfaveur
despays duSahel de1973/74»laCommunauté avait décidé d'octro­
yerunequantité de10.000 tonnes decéréales àlaRépublique du
Tchad *Cesproduits étaient destinés àladistribution gratuite ,
laCommunauté prenant àsacharge lesfrais detransport jusqu' aux
lieux dedistribution .
Enraison del'encombrement desports dedébarquement
etd'autres envois encours d'exécution (l)lalivraison deces
quantités avait étéretardée àlademande des autorités
tchadiennes ,eteffectuée enplusieurs tranches entre
octobre 1974 etjanvier 1973 *Cescéréales ontétédistribuées
dans leszones déficitaires sauf unequantité de3*300 tonnes (2)
qui estactuellement stockée àN'Djamena enattendant sonachemi­
nement vers ceszones .Ilconvient deremarquer àcetégard que
l'approvisionnement deceszones apuêtre mieux assuré cette
année enraison d'uneproduction accrue enmil etsorgho dont
unequantité del'ordre de10.000 t.apuêtre achetée dans le
Sud etacheminée vers leNord dans lecadre d'uneopération or­
ganisée avec leconcours duPAM .
Parcontre ,l'approvisionnement encéréales d'importa­
tion ,notamment lefroment ,pose desproblèmes accrus enraison
desdifficultés chroniques d'acheminement vers leTchad tant par
leNigéria queparleCameroun .Ainsi ,malgré descommandes pas­
sées depuis plusieurs mois àl'étranger ,lesstocks defarine
seront épuisés incessamment . 1
***/•••
(1)notamment 6.000 tonnes delaCEEduprogramme 1972/73
(2)dont3*600 tonnes defroment ,570tonnes demaïs et1*250
tonnes desorgho *

C'estpour ces raisons que lesautorités tchadiermes
ont demandé àlaCommunauté l'autorisation devendre aulieu de
distribuer gratuitement comme prévu dans l'accord defourniture ,
les3-600 tonnes defroment delaCKEactuellement stockées à
N'Djarnena afin depouvoir garantir unapprovisionnement normal du
marché tchadien enfarine .Ilfaut signaler que legénéral Malloum ,
Président duConseil Supérieur Militaire ,estintervenu personnelle­
ment auprès duDélégué delaCommission auTchad pour insister sur
11importance qu'ilattache àcette requête compte tenu descircons­
tances exposées ci-dessus .
Lesautorités tchadiennes proposent lesmodalités sui­
vantes pour cette opération :
Leblé sera vendu auxprix officiels envigueur auTchad ,àsavoir
50FCFA/kg.Lesrecettes prévues s'élèveraient ainsi à150miode
FCFA (environ 530.000 uc.)quiseront bloqués suruncompte spécial
etdestinés àunprojet dedéveloppement dont lesdétails seront
transmis àlaCommunauté dans lesplus brefs délais .
Compte tenu delasituation particulièrement difficile
àlaquelle setrouvent confrontées lesautorités tchadiennes et
étant entendu que l'approvisionnement despopulations sinistrées
estgaranti par d'autres sources ,laCommission estime quelaCom­
munauté devrait réserver une suite favorable àcette requête .
Cette opération aurait enoutre l'avantage que l'action
delaCommunauté s'arrêterait àN'Djarnena évitant ainsi desfrais
supplémentaires destockage etdetransport àl'intérieur dupays .
Enconséquence ,laCommission propose auConseil :
-d'autoriser lavente de3«600 tonnes deblé sur les10.000 tonnes
decéréales livrées àlaRépublique duTchad dans lecadre du
programme d'aide alimentaire descéréales 1973/741
-deprocéder àceteffet àunamendement ,sous forme d'échange de
lettres (l),de l'accord defourniture signé avec pays ,
-d'autoriser l'exécution anticipée decette opération ,
dont leprojet estjoint enannexe .

R*0*aaan«L*ti*n «•
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord
modifiant l'accord entre laCommunauté économique européenne
etlaRépublique duTchad dulôdécembre 1974
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européerme vetnotam­
ment sesarticles 113 ,114et228 ,
Vularecommandation delaCommission , '
considérant que laCommunauté économique européenne aconclu ladeu­
xième Convention relative àl'aide alimentaire (l);
considérant quele18décembre 1974 unaccord aétésigné entre laCom­
munauté économique européenne etlaRépublique duTchad concernant la
fourniture de10.000 tonnes decéréales destinées àêtre distribuées
gratuitement auxpopulations nécessiteuses autitre duprogramme 1973/74(2 )
\ '
considérant quelaRépublique duTchad ademandé que ,euégard auxdiffi­
cultés d'approvisionnement dumarché tchadien enfarine defroment ,
laCommunauté économique européenne autorise lavente de3*600 t.de
froment faisant partie decedon ;
considérant que ,afin dedonner suite àlademande ,ilconvient demodi­
fier certains articles del'accord du18décembre 1974 »
U;J.o .L219du9.8.1974 ,p.24
(2)J.O. L62du7.3.1975 ,p.28

DECIDE :
Artide premier
L'accord sous forme d'échange delettres entre laCommu­
nauté économique européenne etlaRépublique duTchad ,dont letexte est
annexé àlaprésente décision ,estconclu aunomdelaCommunauté .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lesper­
sonnes habilitées àsigner lalettre delaCommunauté etàleur conférer
lespouvoirs nécessaires auxfins d'engager laCommunauté .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
SOUS FORME D'ECHANGE DELETTRES
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLAREPUBLIQUE DUTCHAD
MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DEL'ACCORD
CONCLU LE18DECEMBRE 197^AVEC
LAREPUBLIQUE DU TCHAD
/

Lettre delaCommunauté économique européenne
Mensieur ,
Meréférant àl'accord conclu le18décembre 1974 entre la
Communauté économique européenne etlaRépublique duTchad concernant la
fourniture delO.OOOctonnes decéréales destinées àêtre distribuées gra­
tuitement auxpopulations nécessiteuses etàlademande faite parlaRé­
publique duTchad ettendant àoeque ,euégard auxdifficultés d'appro­
visionnement dumarohé tchadien enfarine defroment ,laCommunauté éco­
nomique européenne autorise lavente ,surlemarché local ,de3*600 t.
defroment faisant partie decedon , j'ail'honneur devous proposer
lesmodifications suivantes àl'accord du18décembre 1974 S
-L'article Vestremplacé par letexte suivant s
"Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation et
àdistribuer gratuitement auxpopulations nécessiteuses lesproduits
reçus àtitre d'aide ,àl'exception de3*600 tonnes defroment tendre
quipourront être vendues surlemarché dupays destinataire auxprix
normalement pratiqués surcemarché pour desproduits dequalité com­
parable .Leproduit decette vente ,diminué desfrais normaux decom­
mercialisation surlemarché dupays destinataire ,àl'exclusion des
frais detransport intérieur ,estversé à/mcompte spécial auprès
delabanque centrale dudit pays ,oud'unebanque placée sous lecon­
trôle del'Etat etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement proposés parlepays destinataire etapprouvés parla
Communautéi -
-L'article VIII estremplacé par letexte suivant :
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté desconditions
d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcommunique àlaCommission
desCommunautés européennes lesdonnées suivantes l
1.tous les 3mois ,jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :
a)quantités distribuées ;nombre etqualité desbénéficiaires ;lieux ,
rythme etmode dedistribution ;
b)quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix devente prati­
qués ;frais normaux decommercialisation surlemarché dupays
destinataire ;
2*le15janvier dechaque année ,jusqu' àliquidation totale ducompte
spécial :
a)situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente ;
b)stade deréalisation duoudesprojets ,avec' indication dufinance­
ment total effectué àcestade .
- ' '•

"s
Jevous prie debien vouloir mefaire savoir sivotre Gouver­
nement peut marquer sonaccord surcequiprécède .
Veuillez agréer ,Monsieur ,l'assurance demaplus haute consi­
dération .
Aunom duConseil des
Communautés européennes .

Le)!rp2 n-H^publique duTchad
ilonnipur ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du
libellée comme suit :
Communauté économique européenne etlaRépublique duTchad concernant la
fourniture de10.000 tonnes decéréales destinées àêtre distribuées gra­
tuitement auxpopulations nécessiteuses etàlademande faite parlaRé­
publique duTchad ettendant àceque ,euégard auxdifficultés d'appro­
visionnement dumarché tchadien enfarine defroment ,laCommunauté éco­
nomique européenne autorise lavente ,surlemarché local ,de3*600 t.
defroment faisant partie decedon , j'ail'honneur devous proposer
lesmodifications suivantes àl'accord du18décembre 1974 ï
-L'article Vestremplacé par letexte suivant :
"Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation et
àdistribuer gratuitement auxpopulations nécessiteuses lesproduits
reçus àtitre d'aide ,àl'exception de3.600 tonnes dofroment tendre
quipourront être vendues surlemarché dupays destinataire auxprix
normalement pratiqués surcemarché pour desproduits dequalité com­
parable .Leproduit decette vente ,diminué desfrais normaux decom­
mercialisation surlemarché dupays destinataire ,àl'exclusion des
frais detransport intérieur ,estversé àuncompte spécial auprès
delabanque centrale dudit pays ,oud'unebanque placée sous lecon­
trôle del'Etat etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projets
dedéveloppement proposés par lepays destinataire etapprouvés par la
Communauté .
-L'article VIII estremplacé par letexte suivant :
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté desconditions
d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcommunique àlaCommission
desCommunautés européennes lesdonnées suivantes :
1.tous les 3mois ,jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide s
a)quantités distribuées ;nombre etqualité desbénéficiaires ;lieux ,
rythme etmode dedistribution ;
b)quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix devente prati -
i
qués ;frais normaux decommercialisation sur lemarché dupays
destinataire ; '
%
2.le15janvier dechaque année ,jusqu' àliquidation totale ducompte
spécial s
a)situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente ;
b)stade deréalisation duoudesprojets ,avec indication dufinance­
ment total effectué àcestade .
• l
•••/•••

J'ail'honneurdevousinformerqueleGouvernement dela
RépubliqueduTchadsedéclared'accordaveccesmodifications .
Veuillezagréer,Monsieur,l'assurancedemaplushaute
considération .
PourleGouvernement duTchad,