10. Régime de visas imposé à la Géorgie par la Fédération de Russie
B5-0056, 0058, 0064, 0071, 0076 et 0081/2001
Résolution du Parlement européen sur le régime de visas imposé à la Géorgie par la Fédération de
Russie
Le Parlement européen,
/dash vu ses résolutions antérieures sur la situation en Géorgie et en Russie, notamment sa résolution du
13 décembre 2000(1),
/dash vu la déclaration de la commission parlementaire de coopération UE-Géorgie du 9mai 2000,/dash vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 14 novembre 2000,
/dash vu la déclaration de la présidence de l’Union européenne du 23 novembre 2000,
/dash vu la déclaration du Ministère des Affaires étrangères de Géorgie du 7 décembre 2000,
A. constatant avec une profonde inquiétude l’échec continuel des tentatives de parvenir à un accord poli-
tique global dans les conflits intérieurs de Géorgie, d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abkha-zie,
B. reconnaissant que les conflits non résolus de la région du Caucase entravent le développement écono-
mique et la stabilité politique en Géorgie, ainsi que dans l’ensemble de la région,
C. considérant que toutes les parties et médiateurs présents en Ossétie du sud/région de Tskhinvali et en
Abkhazie devraient intensifier leurs efforts pour dégager une solution politique aux conflits, dans leplein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie,
D. soulignant qu’il importe de garantir la sécurité des réfugiés et personnes déplacées qui ont exercé leur
droit inconditionnel au retour dans leur foyer,
E. déplorant une situation en vertu de laquelle les territoires d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et
d’Abkhazie se situent de facto hors de la juridiction de la législation géorgienne, et que les principes de la
démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit auxquels la Géorgie a souscrit en tant que membre àpart entière du Conseil de l’Europe ne soient pas pleinement respectés dans ces territoires à la dérive,
F. exprimant, dans ce contexte, son inquiétude pour la sécurité en Ossétie du sud/région de Tskhinvali,
ainsi qu’en Abkhazie, et en particulier pour la sécurité des travailleurs au titre de l’aide internationaleet du personnel de la mission d’observation des Nations unies en Géorgie (UNOMIG),
G. saluant les efforts déployés par la Commission pour contribuer à développer la confiance entre les
parties au conflit, en particulier grâce au programme de réhabilitation en faveur de l’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et par le biais du projet de remise en état de la centrale hydro-électrique d’Inguri,située à la frontière avec l’Abkhazie,
H. soutenant toutes les initiatives visant à promouvoir des relations de voisinage amicales et constructives
ainsi que la coopération régionale dans le Caucase,
I. considérant qu’un rapprochement ultérieur de la Géorgie avec l’Union européenne pourrait contribuer
efficacement au développement politique et économique du pays et à la stabilité de l’ensemble de larégion du Caucase,
J. rappelant la déclaration de l’OSCE d’Istanbul, de 1999, relative aux forces conventionnelles en Europe,
ainsi que la conclusion de l’accord sur le retrait des troupes russes du territoire de Géorgie,
(1) «Textes adoptés», point 11.18.9.2001 FR C 262/259 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
K. observant avec une profonde inquiétude le fait qu’un régime de visas ait été unilatéralement imposé à
la Géorgie par la Fédération de Russie, régime entré en vigueur le 5 décembre 2000, qui rendra plusmalaisé le développement de relations de voisinage amicales, et qui entravera les relations écono-miques et compliquera la vie des citoyens géorgiens vivant sur le territoire de la Fédération de Russie,ainsi que des citoyens géorgiens vivant en Géorgie même, qui, pour leur survie, sont tributaires desrevenus de leurs parents travaillant en Russie;
1. rappelle que l’imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d’un
État, mais considère les projets d’exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d’Ossétiedu sud/Tskhinvali et d’Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi tou-chant à l’intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération deRussie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces pro-jets, en ce sens qu’ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;
2. invite instamment le gouvernement de la Fédération de Russie à suspendre la mise en œuvre du
régime de visas imposé à la Géorgie, étant donné les difficultés qu’il provoque pour les citoyens ordinaires;
3. rappelle que la décision de la Fédération de Russie d’introduire unilatéralement une procédure sim-
plifiée pour les résidents frontaliers d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abkhazie compromettrait
son rôle de médiatrice dans les conflits;
4. invite toutes les parties à s’abstenir de toute action de représailles superflue susceptible d’aggraver la
précarité de la situation, et à manifester la volonté politique nécessaire pour parvenir à des résultats rapideset substantiels dans les négociations, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de
la Géorgie;
5. demande instamment à la Fédération de Russie de respecter enfin les engagements, pris dans le cadre
de l’OSCE à Istanbul en 1999, de retirer ses troupes du territoire géorgien;
6. soutient le processus de paix en Abkhazie, placé sous les auspices des Nations unies, ainsi que les
efforts déployés par l’OSCE pour faire progresser le dialogue et les contacts directs entre les parties auconflit d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abkhazie;
7. invite la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne à soutenir activement tous les efforts
engagés pour aboutir à un règlement politique des conflits d’Ossétie du sud/région de Tskhinvali et d’Abk-hazie; se félicite du rapport que doit présenter la présidence suédoise lors de la troisième réunion de lacommission parlementaire de coopération Union européenne-Géorgie qui doit avoir lieu à Bruxelles, et luidemande de faire des propositions relatives à un rapprochement ultérieur de la Géorgie avec l’Union euro-péenne;
8. prie instamment le Conseil d’envisager, à cet égard, la possibilité de désigner un envoyé spécial pour
le Caucase, afin de développer la présence de l’Union européenne dans la région et de faciliter le dialogueentre les parties aux conflits en cours;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OSCE,
ainsi qu’aux gouvernements et aux Parlements de Géorgie et de la Fédération de Russie.
11. Droits de l’homme: situation dans les prisons de Turquie
B5-0059, 0065, 0072, 0077 et 0082/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation dans les prisons turques
Le Parlement européen,
A. considérant que la Turquie est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme et des
conventions internationales contre la torture et sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels,
B. eu égard aux informations desquelles il ressort que quelque 1000 détenus ont entamé une grève de la
faim pour protester, notamment, contre leur transfert dans de nouvelles prisons de type F qui sont encours de construction,C 262/260 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001