N° C 341/2 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des 
tracteurs agricoles et forestiers à roues 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 164 du 23 juin 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 7 juin 1983, sur la proposition de 
directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux pri­
ses de force et à leur protection des tracteurs agri­
coles et forestiers à roues, vu la décision de son président, du 12 juillet 1983, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par sa section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services au cours de 
sa réunion du 7 septembre 1983, 
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 210e session plé­
nière des 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 sep­
tembre 1983), 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/3 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion sous réserve des observations suivantes : 
1. Observation générale 
1.1. Le Comité prend acte avec satisfaction de ce 
que, dans le troisième considérant, la Commission 
met l'accent sur la nécessité d'appliquer également 
au secteur agricole les principes de la prévention des 
accidents dans la conception et la réalisation des 
moyens de travail. Cela correspond au souhait que 
le Comité avait exprimé dans son avis du 6 juillet 
1983 concernant une autre proposition de directive, 
relative au renversement des tracteurs «vigne­
rons» ('). 
2. Observations particulières 
Article 1er paragraphe 2 
2.1. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait que pour certains types de tracteurs 
(') JOn° C 286 du 26. 10. 1983, p. 2. 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 
François CEYRAC 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil à un programme 
expérimental en matière d'infrastructure de transport 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1982, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article Ï98 premier alinéa deuxième phrase du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, le Comité économique et social sur la communication 
susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. (vignerons, enjambeurs, etc.) il est nécessaire de pré­
voir, pour les prises de force et leurs boucliers de 
protection, une réglementation ad hoc à cause de la 
particularité de ces types de tracteurs. 
2.2. Il demande, en conséquence, que l'article 1er 
paragraphe 2 soit rédigé de façon à tenir compte de 
cette nécessité, soit en excluant ces tracteurs du 
champ de l'application de la présente directive, soit 
en modifiant son annexe I, tableaux 5 et 6, soit en 
limitant ladite application aux tracteurs convention­
nels définis dans les directives 77/536/CEE et 79/ 
622/CEE. 
Article 4 paragraphe 1 
Le Comité demande que la date du 1er octobre 1984 
ne figure plus dans le texte et qu'un délai de dix-
huit mois, à compter de la date d'adoption de la 
directive par le Conseil, soit accordé aux États 
membres pour se conformer à la directive. 
Annexes 
Le Comité a en outre formulé des observations de 
caractère technique qui figurent dans le rapport de 
la section (doc. CES 649/83). 
Le président 
du Comité économique et social 
Le texte de cet avis est le suivant :