ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 617 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 227 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 617 final 
Bruxelles, le 20 octobre 1983
Projet de
R E G L E M E N T  (C E E ) __________ D U  C O N S E IL
po
rtant suspension temporaire des droits autonomes 
du tarif douanier c o m m u n  pour un certain nom bre 
de produits agricoles
(présentée par la Com m ission au Conseil)
C 0 M (8 3 ) 617 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'objet du règlement ci-après est la suspension temporaire des droits du  
tarif douanier commun pour des produits agricoles pour lesquels certains  
Etats membres ont demandé une telle mesure.
2. La Commission estime que la suspension des droits de douane est justifiée  
pour les produits repris à l'annexe du présent règlement. Elle propose une  
suspension totale lorsque, pour le produit concerné la production  
communautaire est nulle ou minime et une suspension partielle lorsque la  
production communautaire ne couvre qu'une partie des besoins  
communautaires. Le taux de la suspension partielle varie selon les  
possibilités d'approvisionnement des utilisateurs au sein de la  
Communauté.
Ce faisant, la Commission cherche à maintenir un équilibre entre les  
intérêts des producteur^ des utilisateurs et ceux des consommateurs dans  
la Communauté.
Elle a pris également en considération l'exigence de la sauvegarde de  
l'emploi.
3. La durée de la mesure proposée se limite à une période déterminée  
compte tenu des difficultés d'apprécier avec certitude l'évolution des  
conditions qui en constituent le fondement.
4. Pour certains produits qui font également l'objet de demandes de certains  
Etats membres, la Commission n'estime pas qu'il est opportun d'adopter  
les mesures demandées, les conditions nécessaires n'étant pas remplies. Il  
s'agit des produits suivants :

N um éros du tarif 
douanier c o m m u nD E S IG N A T IO N  D E S  M A R C H A N D I S E S
ex03.01 AI b)Saum ons congelés et étêtcs, destinés à  l’ industrie de la transform ation pour 
la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner
03.01 AI b)S aum ons congelés destinés à la fum aison
ex03.01 BI e)Aiguillas (Squatus atantbias)  frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités 
ou tronçonnés
ex03.01 BI e)Flancs d’ aiguillats (Squatus acanthias),  frais, réfrigérés ou congelés
ex03.01 BI h)1Cabillauds (G adus m orhus, Boreogadus saida, G adus oqae) 
frais ou réfrigérés/ entiers, décapités ou tronçonnés, 
destinés à  la transformat ion
ex03.01 BI ij) 1Lieus noirs(Pollachius virens), frais ou réfriqérés 
destinés à  la transformation
ex03.01 BI k)Eglefins (M elanogram m us aeglefinus), frais, réfrigérés 
ou congelés, entiers, décam'tés ou tronçonnés destinés à  la 
transformation ■  ‘
ex03.01 BI t)M erlus (Merluccius sp.p.) frais, réfrigérés ou congelés, 
entiers, décapités ou tronçonnés, destinés à  la trans ^  
formation,
ex 03.01 
etB
BII a)
II b) 9Filets de merlus (Merluccius sp.p. )  frais, réfrigérés 
ou congélés, destinés à  L a  transformation.
ex03.01 AIII Allevin des carpes des genres "Cyprinus", carpes des 
espèces "Ctenopharyngodon" et "HypophathaImichthys 
m atrix"
ex03.01 BI v) Alevin de dorade de l'espèce "Sparus auratus"
ex03.01 BI v) Alevin du bar c o m m u n  de l'espèce "D i centrarchus labrax
ex03.01 BI v) Alevin de m u g e de l'espèce "M ugil sp.p"
ex03.01 B1 v)Alevin de Sole de l'espèce "solea sp.p."

s
N um éros du tarif 
douanier c o m m u nDESIGNATION DES MARCHANDISES
ex 03.03 AITêtes de langoustes Palinurus sp. pv Panulirus sp. p-, Jasus sp.  ƒ > , destinées à  
l’ industrie de la transform ation
ex 16.04 BISaum ons destinés à  l’ industrie de la transform ation pour la fabrication de 
pâté ou de pâte à tartiner
Harengs épicés et salés, présentés en emballages
ex 16.04 CI Iimmédiats d'un contenu net de 10 k g  ou plus le poids 
m o y e n  de 4  harengs entiers o u  d e 6 harengs etêtés 
étant supérieur à  1 k g
ex 16.05Chair de hom ard, cuite, destinée à  l’ industrie de la transform ation pour laB fabrication de beurres de hom ards, de terrines, de soupes ou de sauces
5. Une particulière attention est attirée sur le fait que, en vue du respect de 
la résolution du Conseil du 27 juin 1974 relative aux mesures à prendre en 
vue de simplifier les tâches des administrations douanières (3.0. N° C 79 
du 8.7.1874, p. 1), le présent règlement doit être publié au moins six 
semaines avant son entrée en vigueur.
t

( a
Projet de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
pour un certain nombre de produits agricoles
L E  CONSEIL D E S  C O M M U N A U TÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que, pour les produits visés par le présent 
règlement, la production est actuellement insuffisante 
ou nulle dans la Communauté et que les producteurs 
ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries 
utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu’il est de l’ intérêt de la Communauté de 
ne suspendre les droits autonomes du tarif douanier 
commun que partiellement dans certains cas, en raison 
notamment de l’ existence d’ une production commu­
nautaire, et de procéder à la suspension totale dans les 
autres cas ;
considérant que, vu qu'il est difficile d’ apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l’évolution 
de la situation économique dans les secteurs intéressés, 
il convient de ne prendre ces mesures de suspension 
qu’à titre temporaire, en fixant leur durée de validitéen fonction de l’intérêt de la production communau­
taire,
A  A R R ÊTÉ L E  PRÉSENT RÈG LEM EN T :
Article premier
Les droits autonomes du tarif douanier commun rela­
tifs aux produits qui sont mentionnés dans les tableaux 
figurant en annexe sont suspendus jusqu’ au niveau 
indiqué en regard de chacun d’eux.
Ces suspensions sont valables :
— du 1" janvier au 30 j ui r>198^ouf |es produis 
mentionnés au tableau I,
— du l" 3 v n  L  au 3 0 juin i9g4 pour les produits 
mentionnés au tableau II.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président

TABLEAU I
N um éro du tarif 
douanier c o m m u nDésignation des marchandisesT aux des 
droits autonomes
03.02 A  I e)Saum ons salés ou en saum ure, entiers, décapités ou tronçonnés4  %
ex 08.10 DBoysenberries, congelées, sans addition de sucre
ex 15.07 D  I b) 2
Huile de soja purifiée présentée en flacons de verre. Chaque flacon contient 
1 0  1  d’ huile de soja purifiée contenant en poids:
— au minimum 8,S  % et au m aximum 12 % d’esters de l’acide palmitique,
—  au minimum 2,5 %  et au maximum 4,7 % d’ esters de l’ acide stéarique,
— au minimum 22,4 % et au maximum 29 % d’ esters de l’ acide oléique,
—  au minimum 46,6 % et au maximum 53,7 % d’ esters de l'acide lino- 
léique,
—  au minimum 7,4 % et au maximum 1 1  % d’ esters de 1  acide linole- 
nique,
et d’une teneur :
—  en acides gras libres non supérieure à 5  mmol/kg d'huile,
—  en phosphalipides correspondant à une teneur en azote non supérieure à 
0,04 mg/g d’huile.
L ’ huile de soja qui répond à la présente description est destinée à la fabrica­
tion d’ émulsions injectables (a )1 5  %
. .  .  8 X
avec m axim um  de 
perception de 125 É cus 
par 100 kg poids net 
plus un montant 
C om pensatoire prévu 
sous certaines condi­
tions
ex 16.05 AC rabes des espèces crabe R oyal (Paralithodes camtchaticus),  crabe R oyal 
Hanasaki (Paralithodes brevipes),  crabe K egani (Erimacrus isenbecki),  crabe ' 
des Neiges (Chionoecetes spp.),  crabe R ouge (Geryon quinquedens ), A 'to/t- 
tbodes asperrimus.  et Lithodes antartica,  simplement cuits à  l’ eau et decor: 
tiqués, même congelés, présentés en em ballages imm édiats d’ un contenu 
net de 2 kg ou plus
ex 16.05 BC revettes de l’ espèce Pandalus borealis  cuites à  l’ eau et décortiquées, même 
congelées ou séchées, destinées à l'industrie de la transformation des 
produits relevant du n ° 16.05 (a )0 %
16,5 %
(a) L e  contrôle de l'utilisation à  cette destination particulière se fait 
par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

s
T A B L E A U  II
N um éro du tarif 
douanier c o m m u nDésignation des marchandisesTaux des 
droits autonomes 
%
ex 03.02 A  I f)
ex 03.02 A  II d)Lieus noirs (Pollacbius ttnns),  salés ou en saum ure, entiers, décapités ou > 
tronçonnés, destinés à la fum aison ou au séchage (a) 8 X
i
Filets de lieus noirs (Pollathius tirrnsji  salés ou en saumure, destinés à la 
fumaison ou au séchage (a ) I ▼  *