N° C 88/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6. 9. 71 
conducteur  de véhicule  par  route,  une  formation 
accélérée  soit  introduite  en allégeant  la matière  du 
programme  de l'examen  dans  la mesure  du possible, 
et notamment  la partie  concernant  les épreuves  de 
culture  générale. 
5. A  cet effet  — et son  observation  vaut  également 
pour  la formation  des  futurs  conducteurs  de mar-
chandises  — il estime  qu'il  convient,  en tout  cas, 
d'exempter  les  candidats  possédant  un  brevet  de 
fin d'études  primaires  ainsi  que  ceux  possédant  un 
certificat  d'aptitude  professionnelle  dans  un  autre 
secteur  économique,  des  épreuves  portant  sur  les 
matières  pour  lesquelles  ils ont  déjà  subi  un examen 
avec  succès. 
6. Toujours  à propos  de cette  formation  accélérée, 
il remarque  que  ni le règlement  (CEE)  n° 543/69,  ni 
la proposition  de directive  ne soulèvent  le problème 
des délais  dans  lesquels  la matière  de l'examen  doit 
être enseignée.  De plus,  il estime  que  la forme  juridi-
que de la proposition  à l'examen  permettra  aux 
États  membres  d'organiser  l'enseignement  des matières 
pour  la formation  des conducteurs  en question  selon 
les exigences  du marché  et de déterminer  par  consé-
quent  la durée  de la formation  des  futurs  conduc-
teurs,  tant  de voyageurs  que  de marchandises,  venant 
d'autres  branches  économiques. 
Fait à Bruxelles,  le 27 mai  1971. B. Modifications  particulières  sur  l'évaluation  des 
épreuves  prévues  dans  les annexes  I et II 
Pour  répondre  à son souci  d'alléger,  dans  la mesure  du 
possible,  les examens,  tant  pour  conducteurs  de trans-
ports  de marchandises  que  de transports  de voya-
geurs,  le Comité  propose  de réunir  en une  seule 
matière  d'examen:  langue  maternelle  — mathémati-
ques  — physique  (points  1.00,  1.01  et 1.02)  cotée 
de 1 à 10 (a);  le coefficient  (b) devrait  être  1; la 
notation  maximale  (a Xb)  serait  par  conséquent 
égale  à 10 et le minimum  de points  pour  réussir 
l'examen  pourrait  être  fixé  à 4 (au lieu  de 3 fois  2,5 
pour  les trois  matières  susmentionnées). 
Tout  en maintenant  le pourcentage  de 60%  de la 
notation  maximale,  le candidat  pourrait  ainsi  réussir 
son examen: 
— pour  conducteur  de transports  de marchandises: 
— en obtenant  81 — au lieu  de 93 points  — 
sur un maximum  de 135  points; 
— pour  conducteur  de transports  de voyageurs: 
— en obtenant  75 — au lieu  de 87 points  — 
sur un maximum  de 125  points. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  du règlement  (CEE) 
n° 802/68  du Conseil,  du 27 juin  1968,  relativ  à la définition  commune  de la notion 
d'origine  des  marchandises 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 139e  session,  tenue  les 25 et 26 janvier  1971,  le Conseil  a décidé  de consul-
ter, à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de règlement 
su s visée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1971. 
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B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 14 du 11 février  1971,  page  24. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 95e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 mai  1971,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des Communau-
tés européennes,  du 26 janvier  1971,  chargeant  Je 
Comité  de l'élaboration  d'un  avis  sur la proposition 
d'un règlement  du Conseil  portant  modification  du 
règlement  n° (CEE)  802/68  du Conseil,  du 27 juin 
1968,  relatif  à la définition  commune  de la notion 
d'origine  des  marchandises, 
vu l'article  198  paragraphe  1 du traité, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 février  1971, 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu le règlement  (CEE)  n° 802/68  du Conseil,  du 
27 juin  1968,  relatif  à la définition  commune  de la 
notion  d'origine  des  marchandises, 
vu l'avis  du Comité  sur la proposition  de règlement 
y relative  (JO  n° L 148  du 28. 6. 1968), 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 28 avril 
1971, 
vu le rapport  présenté  par M. de Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 95e  session  plénière 
des 26 et 27 mai  1971,  séance  du 26 mai  1971, 
considérant  que  la proposition  de règlement  porte 
modification  du règlement  (CEE)  n° 802/68  relatif 
à la définition  commune  de la notion  d'origine  des 
marchandises,  que  le Conseil  a adopté  le 27 juin 
1968; 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1971. considérant  que  ces  modifications  sont  nécessaires 
pour  que  les  dispositions  du  règlement  (CEE) 
n° 802/68  ne portent  pas  atteinte  aux  règles  particu-
lières  applicables  aux  échanges  commerciaux  s'ef-
fectuant  au bénéfice  de préférences  que  la Commu-
nauté  décide  d'octroyer  unilatéralement  en  déro-
gation  à la clause  de la notion  la plus  favorisée; 
considérant  que  les certificats,  dont  la production 
est requise  à l'importation  pour  justifier  l'origine  des 
marchandises,  doivent  comporter  toutes  les  indi-
cations  nécessaires  à l'identification  des  marchan-
dises,  et notamment  les poids  brut  et net de celles-ci; 
considérant  que,  lorsque  les marchandises  sont  sujet-
tes à des  variations  sensibles  de poids  ou lorsque 
leur poids  ne peut  pas  être  déterminé,  il est inutile 
d'exiger  ces indications  qui  peuvent  être  remplacées 
par d'autres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  compte  tenu  de l'observation 
suivante: 
Article  2 
Le Comité,  dans  un souci  de précision,  propose  la 
rédaction  suivante  du troisième  tiret  de cet article: 
«— les poids  brut  et net de la marchandise;  ces 
indications  peuvent  toutefois  être  remplacées 
par d'autres,  telles  que  notamment  le nombre 
ou le volume,  lorsque  la marchandise  est 
sujette  à des  variations  sensibles  de poids 
pendant  le transport  ou lorsque  son  poids 
ne peut  pas  être  déterminé,  ou encore  lors-
que l'identification  de la marchandise  est 
normalement  assurée  par  une  autre  indica-
tion.» 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
J.D.  KUIPERS