RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001

1. ÉTATS-UNIS

1.1. Introduction

Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence [1] (ci-après dénommé "l'accord de 1991"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre les autorités de la concurrence. Par décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 [2], cet accord a été approuvé et déclaré applicable dès sa signature par la Commission.

[1] Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.1995, p. 47 et 50).

[2] JO L 95 du 27.4.1995, p. 45 et 46.

Le 4 juin 1998, un autre accord, qui renforce les dispositions en matière de courtoisie active de l'accord de 1991, est entré en vigueur [3] (ci-après dénommé "l'accord de 1998"), après avoir été approuvé par décision commune du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998.

[3] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (JO L 173 du 18.6.1998, p. 26-31).

Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord de 1991 pour la période du 10 avril 1995 au 30 juin 1996 [4]. Le deuxième rapport va jusqu'à la fin de l'année civile 1996, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 [5]. Les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports couvrent respectivement l'intégralité de l'année civile 1997 [6], 1998 [7], 1999 [8] et 2000 [9]. Le rapport actuel porte sur l'année civile allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Il doit être consulté en parallèle avec le premier rapport, qui précise les avantages, mais aussi les limites de ce type de coopération.

[4] Com(96) 479 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 299-311.

[5] Com(97) 346 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 312-318.

[6] Com(98) 510 final, voir le XXVIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 317-327.

[7] Com(1999) 439 final, voir le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 313-328.

[8] Com(2000) 618 final, voir le XXIXe rapport sur la politique de concurrence, p. 319-332.

[9] Com(2002) 45 final, voir le XXXe rapport sur la politique de concurrence, p. 291-307.

Pour l'essentiel, l'accord de 1991 prévoit:

- la notification réciproque des affaires sur lesquelles enquête l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie (article II) ainsi que l'échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence (article III);

- la coopération et la coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (article IV);

- une procédure de "courtoisie traditionnelle" en vertu de laquelle chaque partie s'engage à tenir compte des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application (article VI);

- une procédure de "courtoisie active" en vertu de laquelle chaque partie peut demander à l'autre de prendre les mesures d'application appropriées, conformément aux règles de concurrence de la partie requise, à l'encontre des activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de cette dernière et qui affectent des intérêts importants de la partie requérante (article V).

L'accord de 1991 précise en outre qu'aucune de ces dispositions ne peut être interprétée d'une manière incompatible avec le droit en vigueur des Communautés européennes ou des États-Unis d'Amérique (article IX). En particulier, les autorités de concurrence demeurent soumises à leurs règles internes en matière de protection de la confidentialité des informations qu'elles ont recueillies dans le cadre de leurs enquêtes respectives (article VIII).

L'accord de 1998 précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de coopération dite de "courtoisie active", ainsi que les circonstances dans lesquelles il est possible d'y recourir. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles la partie requérante doit normalement suspendre ses propres mesures d'application au profit des mesures prises par la partie requise.

1.2. Coopération UE/États-Unis en 2001

En 2001, la Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le service de la concurrence du ministère américain de la justice (Department of Justice, ci-après dénommé "DoJ") et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, ci-après dénommée "FTC") dans un nombre d'affaires sans cesse croissant. De fait, la fréquence des contacts entre les fonctionnaires de la Commission et leurs homologues des deux services américains s'est considérablement accrue. Ces contacts sont l'occasion de s'entretenir d'affaires précises, mais aussi de questions plus générales, parfois théoriques, se rapportant à la politique de concurrence. Les contacts liés à une affaire prennent généralement la forme d'appels téléphoniques, de courriers électroniques et d'échanges de documents réguliers entre les équipes chargées de l'affaire. Des rencontres et des contacts à haut niveau ont également lieu assez régulièrement. Cette coopération demeure extrêmement utile pour les deux parties: elle leur permet d'améliorer leurs mesures d'application respectives, d'éviter les différends inutiles et les incohérences entre ces mesures ainsi que de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie.

1.2.1. Concentrations

La tendance à la mondialisation des marchés s'est poursuivie à un rythme soutenu tout au long de l'année, comme l'ont montré, de manière saisissante, le nombre record et la taille des opérations de concentration transnationales: le nombre d'opérations notifiées tant à la Commission qu'aux services américains de la concurrence est resté élevé en 2001. Dans le cadre des enquêtes relatives à ces projets de concentration, les contacts entre les membres de la Task force "concentrations" de la DG Concurrence, d'une part, et leurs homologues du DoJ et de la FTC, d'autre part, sont pratiquement quotidiens. La coopération est particulièrement efficace lorsque les parties en cause acceptent que les autorités américaines et européennes partagent les informations qu'elles leur fournissent, en renonçant à leur droit à la confidentialité, ce qui se produit fréquemment à l'heure actuelle.

Dans l'affaire Metso/Svedala, qui concernait des équipements de concassage de pierres, la Commission et la FTC ont pleinement coopéré pour évaluer tant l'affaire sur le fond que le caractère approprié des mesures correctives. L'opération a finalement été approuvée par les deux autorités, sous réserve du respect de certains engagements. De même, dans l'affaire Nestle/Ralston Purina, qui avait trait aux aliments pour animaux, la Commission et la FTC ont étroitement coopéré durant les négociations relatives aux mesures correctives. Dans l'affaire CVC/Lenzing, la Commission et la FTC ont maintenu, durant toute la procédure, des contacts étroits et utiles en partageant des informations ainsi qu'en examinant et en analysant de manière cohérente les principales questions de fond. La Commission ayant interdit l'opération, la FTC a clôturé son dossier. Dans l'affaire GE/Honeywell, l'opération a finalement été approuvée par le DoJ et interdite par la Commission. Cette divergence de vues n'était pas imputable à un manque de coopération transatlantique, puisque la coopération entre la Commission et le DoJ a été très intense et a débuté à un stade précoce, bien avant la notification effective de l'affaire à la Commission.

1.2.2. Autres affaires

Au cours de l'année, les contacts entre la Commission et les autorités de concurrence américaines se sont notablement accrus dans les autres affaires et, en particulier, dans les affaires d'ententes. Les deux agences ont examiné quelque 11 affaires d'ententes ayant fait l'objet d'une enquête de la Commission et du DoJ. La plupart des contacts ont eu lieu par téléphone et par courrier électronique et des visites ont été organisées dans certains cas. Dans l'affaire Fine Art Auction Houses, la coopération entre les agences s'est avérée fructueuse, puisqu'elle a notamment permis de synchroniser les étapes de l'enquête effectuée par les deux agences. Cela concernait notamment l'instruction pénale et le procès engagé devant le "District Court of the Southern District of New York" contre M. Taubman, ancien directeur de Sotheby. Une des entreprises impliquées a renoncé à son droit à la confidentialité, ce qui a permis aux deux agences d'échanger leur point de vue sur des éléments confidentiels. L'enquête de la Commission n'était toujours pas terminée à la fin 2001. Dans d'autres affaires également, la Commission et le DoJ ont été en mesure de coordonner leurs enquêtes, par exemple, en synchronisant des contrôles surprises dans les entreprises concernées.

1.3. Arrangements administratifs concernant la participation mutuelle aux auditions organisées dans le cadre des affaires de concurrence

La Commission a adopté, le 31 mars 1999, un texte consignant des arrangements administratifs entre les autorités de concurrence des Communautés européennes et celles des États-Unis, en ce qui concerne leur participation mutuelle à certaines étapes des procédures engagées dans des affaires individuelles en application de leurs règles de concurrence respectives [10]. Ces arrangements ont été conclus dans le cadre des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence, et, plus particulièrement, dans le cadre des dispositions relatives à la coordination des mesures d'application. En mai 2001, des représentants du DoJ américain ont assisté à l'audition de l'affaire GE/Honeywell.

[10] Bulletin UE 3-1999, Concurrence (18/43); Rapport 1999 COM(2000) 618 final, p. 5.

1.4. Groupe de travail UE-États-Unis sur les concentrations

Le groupe de travail commun UE/États-Unis sur les concentrations a poursuivi ses travaux. Dans le courant de l'année 2001, des discussions tripartites (Commission/DoJ/FTC) approfondies ont eu lieu, dont une série de vidéoconférences et de téléconférences. À l'occasion de la réunion bilatérale du 24 septembre 2001, il a été décidé d'étendre et de renforcer les activités du groupe de travail.

1.5. Contacts à haut niveau

De nombreux contacts bilatéraux à haut niveau ont eu lieu entre la Commission et les autorités américaines compétentes au cours de l'année 2001: en mars, M. Monti s'est rendu à Washington où il a rencontré notamment des membres importants de l'Administration. Le 24 septembre, il a rencontré, toujours à Washington, les nouveaux directeurs des agences de concurrence américaines, M. Charles James, assistant du procureur général du service de concurrence du DoJ, et M. Timothy Muris, président de la FTC, à l'occasion de la rencontre bilatérale annuelle entre l'UE et les États-Unis. Cette réunion coïncidait avec le 10ème anniversaire de l'accord bilatéral UE-États-Unis sur la politique de concurrence. Des réunions ont également eu lieu dans le courant de l'année entre la Commission et d'autres agences américaines, telles que le ministère américain des transports (qui participe à la gestion des questions relatives à la politique de concurrence).

1.6. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et par les autorités américaines

La Commission a procédé à 84 notifications formelles entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001. La liste des affaires notifiées, qui sont réparties en deux catégories selon qu'elles concernent ou non une concentration, figure à l'annexe 1.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 37 notifications formelles des autorités américaines. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2, suivant le même classement (concentrations/autres affaires).

Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: 71 émanaient de la Commission et 25 des autorités américaines.

Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une ou de plusieurs notifications, et non pas au nombre total de notifications. Aux termes de l'article II de l'accord de 1991, ces notifications sont effectuées à diverses étapes de la procédure, de sorte que plusieurs notifications peuvent avoir trait à la même affaire.

b) Notifications de la Commission aux États membres

Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-Unis ainsi que la "déclaration relative à la transparence" faite par la Commission au Conseil le 10 avril 1995 prévoient que la Commission, après avoir averti les autorités de concurrence américaines, informera le ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications que lui auront envoyées les autorités antitrust américaines. Ainsi, lorsque des notifications émanant des autorités américaines parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG Concurrence et des copies sont simultanément envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG Concurrence adresse des notifications aux autorités américaines, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

1.7. Conclusions

On a assisté en 2001 à une nouvelle intensification de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans tous les domaines de l'application des règles de concurrence. Le nombre de concentrations notifiées à la fois à la Commission et aux autorités américaines a atteint un chiffre record. Il convient également de noter le renforcement de la coopération en matière de lutte contre les ententes mondiales, de même qu'une plus grande convergence de vues entre les autorités des deux côtés de l'Atlantique sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre des mesures correctives ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération, destinés à vérifier que les mesures convenues ont été exécutées. Enfin, la Commission, le DoJ et la FTC ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

2. CANADA

2.1. Introduction

L'accord de coopération conclu entre l'UE et le Canada en matière de concurrence [11] a pour but de faciliter la coopération entre les Communautés européennes et le Canada en ce qui concerne l'application de leurs règles de concurrence respectives. Cet accord a été signé lors du sommet UE/Canada à Bonn le 17 juin 1999 et est entré en vigueur dès sa signature.

[11] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence (JO L 175 du 10.7.1999, p. 50).

L'accord prévoit notamment: a) la notification réciproque des mesures d'application qui sont prises par l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie; b) une assistance mutuelle entre les deux autorités en ce qui concerne les mesures d'application; c) la coordination, par les deux autorités, de leurs mesures d'application; d) la possibilité, pour une partie, de demander à l'autorité de concurrence de l'autre partie de mettre en oeuvre des mesures d'application (courtoisie active); e) la prise en compte, par une partie, des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses mesures d'application (courtoisie traditionnelle); f) l'échange d'informations entre les parties, sous réserve de la législation nationale applicable en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport ayant trait à la coopération entre le 17 juin 1999 et le 31 décembre 2000 a été publié conjointement au sixième rapport sur la coopération avec les États-Unis [12]. Le rapport actuel porte sur l'année civile allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.

[12] Com(2001) 45 final, voir le XXXe rapport sur la politique de concurrence, p. 291-307.

2.2. Coopération

Le nombre d'affaires examinées par les autorités de concurrence de l'UE et du Canada ne cesse de croître, ce qui a pour effet de renforcer la coopération. Les contacts entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence ont été fréquents et fructueux. Ils sont l'occasion de s'entretenir d'affaires précises, mais aussi de questions plus générales. Les contacts liés à une affaire prennent généralement la forme d'appels téléphoniques, de courriers électroniques et d'échanges de documents entre les équipes chargées de l'affaire. Ils ont concerné tous les domaines de l'application des règles de concurrence. Au nombre des affaires de concentrations figuraient notamment GE/Honeywell, Nestle/Ralston Purina et Bayer/Aventis. La coopération dans le domaine des ententes s'est considérablement accrue, puisque les deux autorités ont examiné quelque huit affaires d'ententes faisant l'objet d'une enquête de la Commission et du Bureau canadien de la concurrence.

Les questions plus générales ont été examinées lors de visites ou par vidéoconférence. Conformément à l'accord de coopération, deux réunions bilatérales ont eu lieu (en février 2001 à Bruxelles et en septembre 2001 à Ottawa), en présence des directeurs des autorités de la concurrence des deux parties. En outre, les unités des deux autorités chargées des concentrations et des ententes se sont réunies pour débattre de questions propres à leur domaine d'application.

2.3. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et par le Bureau canadien de la concurrence

La Commission a procédé à 8 notifications formelles entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 (annexe 3). Elle a reçu 10 notifications formelles du Bureau canadien de la concurrence (CCB) en 2001 (annexe 4).

b) Notifications de la Commission aux États membres

Conformément à l'accord, la Commission a informé le ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications que lui a envoyées le Bureau canadien de la concurrence. Ainsi, lorsque des notifications émanant du Bureau de la concurrence parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG Concurrence et des copies sont simultanément envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG Concurrence adresse des notifications au Bureau de la concurrence, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

2.4. Conclusion

L'accord a permis de nouer une relation plus étroite entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence, tout en donnant à chacune des deux parties la possibilité de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie. Un nombre croissant d'affaires sont examinées par les deux autorités de concurrence et il apparaît donc de plus en plus important, d'une part, d'éviter des décisions antagoniques et, d'autre part, de coordonner les mesures d'application lorsque cela est dans l'intérêt des deux parties. Il convient également de noter le renforcement de la coopération en matière de lutte contre les ententes mondiales. Enfin, la Commission et le Bureau canadien de la concurrence ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

ANNEXE 1 [13]

[13] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

Notifications de la Commission européenne aux autorités des États-Unis 01.01.2001 - 31.12.2001

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

Notifications des autorités des États-Unis à la Commission européenne 01.01.2001 - 31.12.2001

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 3 [14]

[14] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

Notifications de la Commission européenne aux autorités canadiennes 01.01.2001 - 31.12.2001

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 4

Notifications des autorités canadiennes à la Commission européenne 01.01.2001 - 31.12.2001

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01 // Produits en graphite et en carbone

02 // Fourniture et maintenance de systèmes de post-tension pour la plateforme Hibernia

03 // Produits en graphite et en carbone

04 // General Electric/Honeywell

05 // Vitamines en vrac et produits connexes

06 // Produits en carbone et en graphite

07 // Produits en carbone et en graphite

08 // Vitamines en vrac et produits connexes

09 // *

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