A4-0351/97

Proposition d'action commune instituant un réseau judiciaire européen(9804/97 - C4-0428/97 - 97/0911(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes

(Amendement 1)

Quatrième tiret

>Texte originel>

- ayant à l'esprit les conclusions des séminaires «Réseau judiciaire européen et criminalité organisée», tenus à Bruxelles du 8 au 10 mai 1996 et les 19 et 20 juin 1997, qui ont été organisés par le ministère belge de la justice, dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne,

>Texte après vote du PE>

- ayant à l'esprit les conclusions des séminaires «Réseau judiciaire européen et criminalité organisée», tenus à Bruxelles du 8 au 10 mai 1996 et les 19 et 20 juin 1997, qui ont été organisés par le ministère belge de la justice, dans le cadre d'un programme cofinancé par l'Union européenne, ainsi que les travaux du Parlement européen et de la Commission européenne,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer davantage la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne, notamment dans la lutte contre les formes de criminalité grave,

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer davantage de façon décisive la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne, notamment dans la lutte contre toute forme de criminalité grave, laquelle se présente souvent sous la forme de véritables organisations, souvent transnationales,

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert l'adoption de mesures structurelles sur le plan de l'Union européenne, destinées à permettre l'instauration des contacts directs appropriés entre les autorités judiciaires et autres, responsables de la coopération judiciaire et de l'action judiciaire contre les formes de criminalité grave au sein des États membres,

>Texte après vote du PE>

considérant que l'amélioration effective de la coopération judiciaire entre les États membres requiert l'adoption de mesures structurelles sur le plan de l'Union européenne, destinées à permettre l'instauration des contacts directs appropriés entre les autorités judiciaires et autres, responsables de la coopération judiciaire et de l'action judiciaire contre toute forme de criminalité grave au sein des États membres,

(Amendement 4)

Article 2, point 1

>Texte originel>

1. Le réseau judiciaire européen est composé, en tenant compte des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale et des autorités judiciaires ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale, soit en général, soit pour certaines formes de criminalité grave, telles que la criminalité organisée, la corruption ou le trafic de stupéfiants.

>Texte après vote du PE>

1. Le réseau judiciaire européen est composé, en tenant compte des règles constitutionnelles, des traditions juridiques et de la structure interne de chaque État membre, des autorités centrales responsables de la coopération judiciaire internationale et des autorités judiciaires ayant des responsabilités spécifiques dans le cadre de la coopération internationale, soit en général, soit pour toute forme de criminalité grave, telles que la criminalité organisée, la corruption ou le trafic de stupéfiants.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les points de contact sont désignés de manière nominative par chaque État membre. Cette désignation est portée à la connaissance du Conseil, qui la communique officiellement aux autres États membres. Toute modification dans la désignation des

points de contact est notifiée sans délai par chaque État membre au Conseil.

>Texte après vote du PE>

3. Les points de contact et leurs suppléants sont désignés de manière nominative par chaque État membre. Cette désignation, ainsi que celle des éventuels délégués sont portées, tout en précisant les compétences déléguées, à la connaissance du Conseil, qui les communique officiellement aux autres États membres. Toute modification dans la désignation des points de contact est notifiée sans délai par chaque État membre au Conseil.

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 4

>Texte originel>

4. Chaque État membre veille à ce que son ou ses points de contact aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale, en ayant à l'esprit la nécessité de permettre une communication de celui-ci ou de ceux-ci avec les points de contact des autres États membres.

>Texte après vote du PE>

4. Chaque État membre veille à ce que son ou ses points de contact aient, de préférence, une vaste expérience pratique dans la lutte contre la criminalité organisée et une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale, ainsi que des dispositions constitutionnelles, des traditions juridiques et, dans les grandes lignes, des procédures judiciaires des États membres de l'Union européenne, en ayant à l'esprit la nécessité de permettre une communication de celui-ci ou de ceux-ci avec les points de contact des autres États membres.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Les magistrats de liaison peuvent, dans la mesure où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au réseau judiciaire européen par chaque État membre qui est l'État d'envoi du magistrat de liaison, selon des modalités à définir par cet État.

>Texte après vote du PE>

5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune du 22 avril 1996 peuvent, dans la mesure où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au réseau judiciaire européen par chaque État membre qui est l'État d'envoi du magistrat de liaison, selon des modalités à définir par cet État.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

6 bis. La composition du réseau judiciaire européen et les désignations visées au paragraphe 3 sont communiquées au Parlement européen.

(Amendement 9)

Article 3, phrase introductive

>Texte originel>

Le réseau judiciaire européen fonctionne en particulier selon les trois modes suivants:

>Texte après vote du PE>

Le réseau judiciaire européen fonctionne dans le respect des droits, des garanties et des libertés fondamentales de l'individu:

(Amendement 10)

Article 3, points a) et b)

>Texte originel>

a) il facilite l'établissement des contacts bilatéraux appropriés entre les points de contact des différents États membres, pour l'accomplissement des fonctions prévues à l'article 4;

>Texte après vote du PE>

a) il facilite l'établissement des contacts directs, bilatéraux ou multilatéraux appropriés entre les points de contact des différents États membres, pour l'accomplissement des fonctions prévues à l'article 4;

>Texte originel>

b) il organise des réunions périodiques des points de contact des États membres, selon les modalités prévues aux articles 5 à 7;

>Texte après vote du PE>

b) il organise des réunions à intervalles réguliers des points de contact des États membres, selon les modalités prévues aux articles 5, 6 et 7;

(Amendement 11)

Titre II - Titre

>Texte originel>

LES CONTACTS BILATÉRAUX

>Texte après vote du PE>

LES CONTACTS BILATÉRAUX OU MULTILATÉRAUX

(Amendement 12)

Article 4, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les points de contact sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes de criminalité grave. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales de leur pays, des points de contact des autres pays et des autorités judiciaires locales des autres pays, pour permettre à ceux-ci d'établir les contacts directs les plus appropriés.

>Texte après vote du PE>

1. Les points de contact sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre toute forme de criminalité grave. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales de leur pays, des points de contact des autres pays et des autorités judiciaires locales des autres pays pour les assister et les aider aux fins d'établir les contacts directs les plus appropriés.

(Amendement 13)

Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa

>Texte originel>

Dans l'accomplissement de cette mission, ils se rendent sur place en cas de besoin. Sauf arrangement contraire, l'État d'envoi prend dans ce cas en charge tous les frais relatifs à ce déplacement.

>Texte après vote du PE>

Dans l'accomplissement de cette mission, ils se rendent, le cas échéant, dans les endroits appropriés pour mieux assumer leurs fonctions et, sauf arrangement contraire, l'État d'envoi prend dans ce cas en charge tous les frais relatifs à ce déplacement.

(Amendement 14)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les points de contact fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre de préparer de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

>Texte après vote du PE>

2. Les points de contact fournissent les informations juridiques et pratiques nécessaires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre de préparer intégralement, correctement et rapidement une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général.

(Amendement 15)

Article 4, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Ils favorisent la coordination de la coopération judiciaire, dans les cas où plusieurs demandes des autorités judiciaires locales d'un État membre nécessitent une exécution coordonnée dans un autre État membre.

>Texte après vote du PE>

3. Ils favorisent la coordination de la coopération judiciaire, dans les cas où plusieurs demandes des autorités judiciaires locales d'un État membre nécessitent une exécution coordonnée dans un autre État membre ou dans plusieurs autres États membres. Plus particulièrement, sous réserve du strict respect des droits des parties en cause et des procédures, ils veillent à éviter les doubles emplois et favorisent, le cas échéant, la circulation des informations et la réunion des procédures.

(Amendement 16)

Article 5, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

b bis) être un lieu d'évaluation et d'analyse, tant de l'efficacité des procédures de coopération judiciaire que des nouveaux domaines d'action à développer, en se basant sur l'analyse adéquate des affaires traitées.

(Amendement 17)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Dans la phase ultérieure, le réseau se réunira sur une base ad hoc, en fonction des besoins constatés par ses membres, à l'invitation de la présidence.

>Texte après vote du PE>

2. Dans la phase ultérieure, le réseau se réunira sur convocation de la Présidence du Conseil, d'office, au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que les membres représentant deux États membres ou davantage en feront la demande.

(Amendement 18)

Article 7

>Texte originel>

1. Les réunions se tiennent en principe à Bruxelles, au siège du Conseil, selon les règles prévues par le règlement d'ordre intérieur du Conseil.

2. Toutefois, des réunions alternatives dans les capitales des États membres devraient être envisagées, afin de permettre une rencontre des points de contact de tous les États membres avec des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et la visite d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes de criminalité grave.

>Texte après vote du PE>

Les réunions se tiennent par roulement, dans les capitales ou dans d'autres villes importantes des États membres, sur la base d'un accord entre le Secrétariat du Conseil et l'État membre concerné, afin de permettre une rencontre des points de contact de tous les États membres avec des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et la visite d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes de criminalité grave.

(Amendement 19)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les points de contact seront reliés entre eux par un réseau de télécommunication, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

1. Les points de contact seront reliés le plus rapidement possible entre eux par un réseau de télécommunication et, dans tous les cas, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

(Amendement 20)

Article 9, partie introductive

>Texte originel>

Les points de contact doivent avoir accès en permanence, par le biais du système de télécommunication, aux quatre types d'information suivants.

>Texte après vote du PE>

Les points de contact doivent avoir accès en permanence, par le biais du système de télécommunication, aux cinq types d'information suivants.

(Amendement 21)

Article 9, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Au répertoire des affaires conclues ou en cours selon les procédures définies, dans tous les cas d'existence d'indices de connexité.

(Amendement 22)

Article 10, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Il est de la responsabilité individuelle de chaque État membre de vérifier l'exactitude des informations contenues dans le système et d'informer sans délai le Conseil, dès qu'une information concernant l'un des quatre points mentionnés à l'article 9 doit être modifiée.

>Texte après vote du PE>

2. Il est de la responsabilité individuelle de chaque État membre de vérifier l'exactitude des informations contenues dans le système de télécommunication et d'informer sans délai le Conseil, dès qu'une information concernant l'un des cinq points mentionnés à l'article 9 doit être modifiée.

(Amendement 23)

Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les points de contact veillent minutieusement à signaler au Secrétariat du Conseil les inexactitudes, supposées ou réelles, dans les informations.

(Amendement 24)

Article 12, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La présente action commune continuera à produire son effet, pour autant qu'elle soit encore d'application à ce moment, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en tant que décision au sens de l'article K.6, paragraphe 2, point c).

(Amendement 25)

Article 13, premier alinéa

>Texte originel>

Le Conseil procède à une première évaluation du fonctionnement du réseau judiciaire européen à l'issue de la phase de lancement, qui expire un an après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil procède, par le biais d'un rapport qui doit être transmis sans délai au Parlement européen et à la Commission européenne, à une première évaluation du fonctionnement du réseau judiciaire européen à l'issue de la phase de lancement, qui expire un an après l'entrée en vigueur de la présente action commune.

(Amendement 26)

Article 13, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le Conseil procède ensuite tous les trois ans, à l'initiative de la présidence, à l'évaluation du fonctionnement du réseau judiciaire européen, sur la base d'un rapport établi par le réseau.

>Texte après vote du PE>

Le Conseil procède ensuite tous les ans, à l'initiative de la présidence, à l'évaluation du fonctionnement du réseau judiciaire européen, sur la base d'un rapport établi par le réseau. Ce rapport, ainsi que les évaluations du Conseil, sont transmis rapidement au Parlement européen.

(Amendement 27)

Article 13, troisième alinéa

>Texte originel>

À l'occasion de l'examen du premier rapport triennal, le Conseil examinera la place et le rôle que le réseau pourrait remplir à l'égard d'Europol, sur la base de l'expérience du fonctionnement du réseau et de l'élargissement des compétences d'Europol.

>Texte après vote du PE>

À l'issue des trois premières années de fonctionnement du réseau judiciaire européen, le Conseil examinera les développements et le nouveau rôle de ce réseau, ainsi que son rôle à l'égard d'Europol sur la base de l'expérience tirée de son fonctionnement et de l'élargissement des compétences d'Europol, telles qu'elles sont décrites dans le cadre de l'orientation politique no 10 du Plan d'action contre la criminalité organisée mentionnée au troisième visa de la présente action commune. Le Conseil s'assure par ailleurs qu'il n'existe pas de chevauchement ni de contradiction, tant entre les tâches prévues par les actions communes existantes concernant la coopération judiciaire qu'entre celles-ci et les tâches confiées à Europol.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition d'action commune instituant un réseau judiciaire européen (9804/97 - C4-0428/97 - 97/0911(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil (9804/97 - 97/0911 (CNS)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité UE (C4-0428/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0351/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition du Conseil;

2. invite le Conseil à modifier sa proposition en conséquence;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à sa proposition initiale;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.