P7_TA(2014)0237

Fonds «Asile, migration et intégration» ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration» (COM(2011)0751 — C7-0443/2011 — 2011/0366(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 378/69)

Le Parlement européen,

(1) JO C 299 du 4.10.2012, p. 108.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 23.

(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0020.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclarations du Parlement européen

Article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Le Parlement européen, compte tenu de la nécessité d'adopter le présent règlement à temps pour que le Fonds «Asile, migration et intégration» (ci-après dénommé «Fonds») puisse être mis en œuvre à partir du début de l'année 2014, dans le but de trouver un accord à cet effet et eu égard à l'intransigeance du Conseil, a accepté le texte du règlement comme convenu ci-dessus. Le Parlement européen réaffirme cependant le point de vue — qu'il a maintenu tout au long des négociations portant sur le présent règlement — selon lequel la base juridique appropriée du Fonds comprend l'article 80, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui constitue, par conséquent, la base juridique commune. Cette base juridique a pour finalité l'application du principe de solidarité énoncé à l'article 80, première phrase, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, le Fonds met en oeuvre le principe de solidarité dans ses dispositions relatives au transfert des demandeurs et des bénéficiaires d'une protection internationale (articles 7 et 18) ainsi que dans ses dispositions relatives à la réinstallation (article 17). Le Parlement européen souligne le fait que l'adoption du présent règlement s'entend strictement sans préjudice de la portée des bases juridiques auquel pourra avoir recours le colégislateur à l'avenir, notamment pour ce qui est de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Relocalisation:

Dans le but de promouvoir la relocalisation en tant qu'instrument de solidarité et d'améliorer les conditions de relocalisation, le Parlement européen demande au Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA), en collaboration avec la Commission européenne, d'élaborer un guide et une méthode de relocalisation après avoir recensé les meilleures pratiques en la matière dans les États membres, y compris en ce qui concerne les systèmes d'organisation interne et les conditions d'accueil et d'intégration. Afin d'inciter à la relocalisation et d'en faciliter les opérations pour les États membres participants, le Parlement européen demande également au BEAA de mettre à disposition son expertise en matière de relocalisation et de coordonner, en collaboration avec la Commission, un réseau d'experts en la matière, qui pourrait tenir régulièrement des réunions techniques sur des questions pratiques et législatives spécifiques et apporter son concours lorsque le Fonds «Asile, migration et intégration» est sollicité pour des opérations de relocalisation. Le Parlement européen demande à la Commission de suivre l'évolution et les progrès du régime d'asile dans les États membres bénéficiant d'opérations de relocalisation, et d'établir régulièrement un rapport sur ces points.

Déclaration du Conseil

Article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Le Conseil souligne l'importance du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités qui, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doit être appliqué dans les actes de l'Union adoptés en vertu du chapitre du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration. Le règlement portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» contient les mesures appropriées pour appliquer ce principe. Le Conseil rappelle toutefois son point de vue selon lequel l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne constitue pas une base juridique au sens du droit de l'Union. Dans le chapitre en question, seuls l'article 77, paragraphes 2 et 3, l'article 78, paragraphes 2 et 3, et l'article 79, paragraphes 2, 3 et 4, contiennent des bases juridiques permettant aux institutions de l'Union concernées d'adopter des actes juridiques de l'Union.

Déclaration de la Commission

Article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Réseau européen des migrations (REM):

Dans un esprit de compromis, la Commission soutient le texte final de l’article 23 qui garantit la poursuite du financement des activités du réseau européen des migrations, tout en maintenant sa structure, ses objectifs et son mode de gouvernance actuels, tels qu'ils sont énoncés dans la décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008. La Commission fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d’initiative en ce qui concerne une future révision plus globale de l’organisation et du fonctionnement de ce réseau, ainsi qu'envisagé dans la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne l’article 23.