Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa communication au Conseil sur la protection des poules pondeuses la Commission s'est engagée de proposer l'indication obligatoire du mode d'élevage dans l'étiquetage des oeufs.

Dans le même sens, lors de l'adoption de la directive 1999/74/CE le Conseil a demandé à la Commission de lui soumettre « avant le 1er janvier 2002, une proposition visant à adapter les normes de commercialisation applicables aux oeufs prévues par le règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil aux nouvelles dispositions établies par cette directive, prenant notamment en considération la possibilité d'instaurer un étiquetage obligatoire.

La présente proposition répond à cette demande.

La première modification du règlement (CEE) n° 1907/90 proposée concerne l'obligation d'indiquer le mode d'élevage sur les oeufs et les emballages afin d'assurer le libre choix au consommateur entre les différentes catégories d'oeufs selon le mode de production. Cette obligation est applicable à la totalité des oeufs commercialisés dans l'Union européenne y inclus ceux en provenance des pays tiers pour lesquels toutefois des alternatives sont ouvertes.

A cette occasion, une deuxième modification est proposée visant une simplification des normes par amalgame des catégories B (oeufs de deuxième qualité ou oeufs conservés) et C (oeufs déclassés et destinés à l'industrie) dans une nouvelle catégorie B des oeufs destinés à l'industrie. En effet, les oeufs de l'actuelle catégorie B représentent un commerce peu significatif dans l'ensemble de l'Union européenne, et la grande majorité de la filière souhaite fournir aux consommateurs exclusivement des oeufs de première qualité.

La présente proposition n'a aucune conséquence financière pour le budget de la Communauté.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs [1], et notamment son article 2 paragraphe 2,

[1] JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1516/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 99).

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Le règlement (CEE) n° 1907/90 [3] définit certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.

[3] JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 818/96 (JO L 111 du 4.5.1996, p. 1).

(2) Le mode d'élevage des poules est devenu un facteur prioritaire pour les consommateurs en relation avec l'achat d'oeufs. La Commission s'est engagée à proposer une modification des normes de commercialisation et à rendre obligatoire l'indication du mode d'élevage sur les oeufs et sur les emballages afin de ne pas risquer d'induire le consommateur en erreur. A cet effet, les informations obligatoires claires et non équivoques sont le seul moyen d'assurer que le consommateur peut choisir entre les différentes catégories d'oeufs en toute connaissance du mode d'élevage. L'apposition obligatoire des mentions appropriées correspond aux souhaits exprimés par les consommateurs et leurs organisations.

(3) Cette obligation doit s'appliquer à la totalité des oeufs mis en vente dans la Communauté européenne et achetés par les consommateurs hors des lieux de production, qu'ils soient produits dans la Communauté européenne ou qu'ils proviennent de pays tiers. Toutefois, en cas d'oeufs produits dans des pays tiers l'indication du mode d'élevage peut être remplacée par la mention "mode d'élevage indéterminé" ou par l'indication de l'origine, lorsque les procédures dans les pays tiers n'offrent pas une assurance suffisante de l'équivalence aux règlements techniques et aux normes applicables aux procédures communautaires, ce qui assure que ces oeufs puissent être distingués de ceux marqués conformément aux modes de production et rendre impraticable le marquage ultérieur de ces oeufs par des indications trompeuses.

(4) Les oeufs de deuxième qualité ou conservés, classés en catégorie B, représentent une partie peu significative du marché de la Communauté européenne. La majorité de la filière souhaite fournir aux consommateurs des oeufs de première qualité de la catégorie A. Il y a donc lieu de simplifier le classement des oeufs et d'amalgamer les actuelles catégories B et C (oeufs destinés à l'industrie) en une nouvelle catégorie B et de prévoir la vente exclusive de ces oeufs à des fins de transformation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1907/90 est modifié comme suit :

1) A l'article 6, paragraphe 1, le troisième tiret est supprimé et le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :

« - catégorie B ou "oeufs de deuxième qualité ou déclassés destinés aux entreprises de l'industrie alimentaire agréées conformément à la directive 89/437/CEE, et à l'industrie non-alimentaire".»

2) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :

«Article 7

1. a) Les oeufs de la catégorie A sont pourvus d'une marque distinctive indiquant le mode d'élevage ou d'un code désignant le numéro distinctif du producteur permettant d'identifier le mode d'élevage également.

b) La Commission procédera à une évaluation des méthodes d'étiquetage en vigueur dans les pays tiers exportateurs. Lorsqu'elle estime que les procédures appliquées offrent une assurance suffisante de l'équivalence aux règlements techniques et aux normes communautaires applicables, les oeufs importés des pays concernés peuvent bénéficier des marques ou codes distinctifs mentionnés au point a). Si, par contre, tel n'est pas le cas, les oeufs importés seront pourvus d'une des marques suivantes : "mode d'élevage indéterminé", "Origine : non-CE" ou le pays d'origine.

c) La Commission négociera, le cas échéant, avec ces pays afin de trouver les moyens appropriés pour qu'ils puissent offrir des garanties de respect des normes d'étiquetage équivalentes aux procédures communautaires.

d) L'emploi des ces indications est soumis au respect de conditions à déterminer conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75.

2. Les oeufs de la catégorie A peuvent être pourvus d'une ou plusieurs des marques distinctives suivantes :

a) la date de durabilité minimale;

b) une ou plusieurs autres dates visant à fournir au consommateur des renseignements complémentaires;

c) la catégorie de qualité;

d) la catégorie de poids;

e) le numéro du centre d'emballage;

f) le nom ou la raison sociale du centre d'emballage;

g) une marque d'entreprise ou une marque commerciale;

h) une indication de l'origine des oeufs;

i) un code d'identification de l'établissement du producteur.

L'emploi des indications visées aux points f) et g) est soumis au respect des conditions pertinentes prévues à la deuxième partie de la phrase à l'article 10, paragraphe 1, point a).

L'emploi des indications visées aux points b) et h) est soumis au respect des conditions pertinentes prévues à l'article 10 paragraphe 3.»

3) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :

« Article 8

1. Les oeufs de catégorie B, à l'exception des oeufs fêlés, sont pourvus d'une marque distinctive indiquant la catégorie de qualité. Ils peuvent aussi porter une ou plusieurs des indications énumérées à l'article 7.

2. Les oeufs de catégorie A qui ne répondent plus aux caractéristiques fixées pour cette catégorie sont déclassés en catégorie B. Dans ce cas, ils sont pourvus d'une marque distinctive conformément au paragraphe 1. Les marques éventuellement utilisées conformément à l'article 7 ou au paragraphe 1 du présent article peuvent être maintenues, à l'exception de celles relatives à la catégorie de poids, qui sont modifiées s'il y a lieu.

3. Toutefois, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les oeufs de la catégorie A ne répondant plus aux caractéristiques fixées pour cette catégorie peuvent être livrés directement aux entreprises de l'industrie alimentaire agrées conformément à la directive 89/437/CEE ainsi que de l'industrie non-alimentaire sans porter les marques visées au paragraphe 2, à condition que leur emballage soit toujours pourvu d'un étiquetage indiquant clairement leur destination.»

4) L'article 10 paragraphe 1 est modifié comme suit :

-les points e) et f) sont remplacés par les points e) et f) suivants :

« e) la date de durabilité minimale, suivie des recommandations d'entreposage appropriées, pour les oeufs de la catégorie A et la date d'emballage, pour les oeufs de catégorie B.

f) l'indication, sous forme non codée, des conditions de réfrigération ou de la méthode de conservation lorsqu'il s'agit d'oeufs de catégorie B.»

-le point g) suivant est ajouté :

« g) le mode d'élevage pour les oeufs de catégorie A. Cette indication doit être utilisée selon des règles à déterminer conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75.»

5) Le paragraphe 3 de l'article 10 est remplacé par le texte suivant :

« 3. Des dates supplémentaires ainsi que les mentions relatives à l'origine des oeufs ne peuvent être utilisées que conformément aux règles à définir selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75. Ces règles porteront notamment sur les critères concernant l'origine des oeufs. Toutefois, si l'usage des mentions relatives à l'origine des oeufs s'avère préjudiciable à la fluidité du marché communautaire ou si des difficultés sérieuses surgissent en ce qui concerne le contrôle de l'usage de ces mentions et son efficacité, la Commission, statuant selon la même procédure, peut suspendre l'usage de lesdites mentions. Néanmoins, lorsque de gros emballages contiennent des petits emballages ou des oeufs portant une mention faisant référence à l'origine des oeufs, cette indication figure également sur les gros emballages.»

6) A l'article 15, point b, le sous-point gg) suivant est ajouté :

«gg) Le mode d'élevage pour les oeufs de catégorie A visé à l'article 10, paragraphe 1, point g), ou une des mentions suivantes : "mode d'élevage indéterminé", "origine : non-CE" ou le pays d'origine.»

Article 2

Selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2771/75, la Commission adopte :

-les mesures nécessaires pour faciliter le passage aux dispositions du présent règlement,

-les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président