FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/7

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 38/2004 (ex NN 58/04) — Aides en faveur de la société Portovesme SRL

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 30/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 16 novembre 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Greffe Aides d'Etat SPA 3 6/5 B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

1. Description

Le décret du Président du Conseil des Ministres du 6 février 2004 indique qu'un tarif préférentiel sera accordé, jusqu'au 30 juin 2007, pour la fourniture d'énergie électrique à des entreprises appartenant aux secteurs de la production d'aluminium, de plomb, d'argent et de zinc, situées dans de territoires insulaires caractérisés par des connections absentes ou insuffisantes aux réseaux nationaux de l'énergie et du gaz.

Par délibération du 5 juillet 2004 no 110/04, l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz indique que les entreprises: Alcoa Srl (ex Alumix SpA), Portovesme Srl, ILA (Industria Lavorazioni Alluminio Spa) et Euroallumina Spa, toutes localisées dans la région Sardaigne, peuvent bénéficier d'un régime tarifaire spécial au titre du décret susmentionné.

Le régime en question est décrit à l'article 73 des Dispositions pour l'exercice des services de transmission, distribution, mesure et vente de l'énergie électrique pour la période 2004-2007, prévu dans l'Annexe A de la délibération de l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz du 30 janvier 2004, no 5 (1) et ses modifications (2). Il prévoit l'octroi au consommateur d'énergie électrique d'une «compensation» (componente tariffaria compensativa), fixée sur base de la différence entre le tarif électrique conclu avec le distributeur d'énergie et un tarif préférentiel.

2. Appréciation

Afin d'apprécier si la mesure du régime en question constitue une aides au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, il convient de déterminer si elle procure un avantage à ses bénéficiaires, si cet avantage est d'origine étatique, si les mesures en cause affecte la concurrence, et si elle est susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres.

L'application de tarifs électriques inférieurs à ceux de marché comporte un avantage économique dans la mesure où les coûts de production des bénéficiaires sont réduits. Ces tarifs réduits bénéficient aux entreprises des secteurs de la production d'aluminium, de plomb, d'argent et de zinc qui opèrent dans une région de l'Italie (la Sardaigne), à savoir, à ce stade, uniquement à quatre entreprises. Ils favorisent ces entreprises dans la mesure où elles ne sont pas accordées aux entreprises des autres secteurs de production ni aux entreprises des mêmes secteurs actives en dehors de ces zones.

Dans le cas d'espèce, la décision relative à la réduction de tarifs électriques est prise unilatéralement par les autorités italiennes. Conformément à la délibération de l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz du 9 août 2004, no 148, elle est financée, par des compensations directes versées aux consommateurs d'énergie par la Cassa Conguaglio per il settore elettrico. En vertu de l'article 6 de la délibération du 18 octobre 2000, no 194/00, le président et les membres du comité de gestion de la Cassa Conguaglio sont nommés par l'Autorité pour l'énergie électrique et le gaz en accord avec le ministre de l'Economie et des Finances. Puisque les compensations proviennent d'un fonds institué et contrôlé par l'Etat, l'aide est financée par des ressources d'Etat.

Encore, dans le cas d'espèce, ces mesures menacent de fausser la concurrence, étant donné qu'elles renforcent la position financière et les possibilités d'action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas. En outre, puisque les produits des entreprises en question sont commercialisés dans les marchés mondiaux, les mesures en question sont susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires.

Pour les raisons ci-dessus, les mesures en cause sont en principe interdites par l'article 87, paragraphe 1 du traité et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.

L'octroi de compensations destinées à la diminution de tarifs électriques comporte la réduction des dépenses courantes de certaines entreprises. Cette réduction de dépenses courantes se qualifie d'aide au fonctionnement à des entreprises individuelles.

Sur base des Lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale actuellement en vigueur (3), les aides au fonctionnement sont en principe interdites. Exceptionnellement, peuvent cependant être octroyées des aides à finalité régionale, dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87§3a) du traité, à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Les aides au fonctionnement doivent encore être limitées dans le temps et dégressives.

Dans le cas d'espèce, il s'agit d'aides individuelles ad hoc accordées à un nombre limité d'entreprises appartenant à des secteurs spécifiques. A ce stade, la Commission a des doutes quant au lien entre l'aide en faveur des quatre entreprises bénéficiaires de la mesure et le développement régional et quant à la proportionnalité de l'aide en cause et les handicaps régionaux qu'elle vise à palier. En outre, sur la base des renseignements disponibles à ce stade, ces aides individuelles semblent s'inscrire plutôt dans le cadre de politiques industrielles ponctuelles ou sectorielles en s'écartant de l'esprit de la politique des aides régionales en tant que telle, qui devrait rester neutre à l'égard de l'allocation des ressources productives entre les différents secteurs et activités économiques. Encore, la Commission a des doutes quant au mécanisme de financement de ce régime tarifaire spécial, à sa gestion administrative et aux modalités de calcul des compensations destinées à la diminution de tarifs électriques.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Con la presente la Commissione si pregia informare l'Italia che, dopo avere esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito all'aiuto menzionato in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. 1. PROCEDIMENTO 1. Con lettera del 4 dicembre 2003 (A/38568 dell'8.12.2003), uno studio di avvocati ha portato all'attenzione dei servizi della Commissione una serie di articoli di stampa segnalando l'intenzione delle autorità italiane di applicare tariffe elettriche ridotte a favore della società Portovesme Srl. 2. Con lettera del 22 gennaio 2004 (D/50373) e del 19 marzo 2004 (D/52054), i servizi della Commissione hanno chiesto chiarimenti su questa misura. Le autorità italiane hanno risposto con lettera del 6.2.2004 (CAB A/352 del 17.2.2004) e del 9 giugno 2004 (A/34260 dell'11.6.2004). Con lettera del 20 settembre 2004 (A/37093 del 22.9.2004), le autorità italiane hanno inviato informazioni supplementari. 2. DESCRIZIONE 3. Il decreto del presidente del Consiglio dei ministri del 6.2.2004 prevede che sia accordata fino al 30.6.2007 una tariffa preferenziale per la fornitura di energia elettrica ad imprese che appartengono ai settori della produzione di alluminio, piombo, argento e zinco, situati in territori insulari caratterizzati da assenza o insufficienza di connessioni alle reti nazionali di energia e di gas. 4. Con delibera del 5.7.2004 n. 110/04, l'Autorità per l'energia elettrica ed il gas autorizza le imprese: Alcoa Srl (ex Alumix Spa), Portovesme Srl, ILA (Industria Lavorazioni Alluminio Spa) e Euroallumina Spa, ubicate tutte nella regione Sardegna, a beneficiare di un regime tariffario speciale in virtù di detto decreto. Con la stessa delibera, l'Autorità per l'energia elettrica ed il gas prevede anche che l'elenco dei beneficiari del regime in questione sia aggiornato annualmente sulla base delle informazioni ricevute dal Ministero italiano delle attività produttive. 5. Il regime in questione è descritto all'articolo 73 delle Disposizioni per l'erogazione dei servizi di trasmissione, distribuzione, misura e vendita dell'energia elettrica per il periodo di regolazione 2004-2007, riportato nell'allegato A della delibera dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas del 30.1.2004, n. 5 (4) e sue modifiche (5). Esso prevede la concessione al consumatore di energia elettrica di una componente tariffaria compensativa, fissata sulla base della differenza tra la tariffa elettrica stabilita con il distributore di energia e una tariffa preferenziale. 6. Secondo le autorità italiane, tale regime tariffario speciale troverebbe la sua giustificazione nelle condizioni svantaggiate dei sistemi elettrici di alcune zone dell'Italia, caratterizzate dall'assenza di infrastrutture elettriche di collegamento con le reti nazionali di trasporto: nel caso specifico, la regione Sardegna manca di connessione alla rete di gas naturale ed è insufficientemente collegata alla rete elettrica. In particolare, secondo le autorità italiane: — il sistema elettrico della regione Sardegna sarebbe caratterizzato da prezzi troppo elevati dell'energia, che non sono conformi alla dinamica dei costi di produzione delle imprese dell'isola; ciò penalizzerebbe i grandi consumatori di energia a causa dell'impatto dei costi di approvvigionamento sull'insieme dei costi di produzione; — la regione Sardegna sarebbe caratterizzata da una situazione di sottoutilizzazione delle capacità di produzione di energia elettrica: nel 2003, il livello di utilizzazione di tali capacità era del 46 % (6); inoltre, la produzione regionale di energia era di 13 000 GWh e gli impianti termoelettrici avrebbero potuto produrre nel 2003 circa 28 000 GWh; — l'interscambio di energia elettrica con l'Italia è attualmente assicurato da due cavi di 200kV con una capacità di 270 MW; — si prevede un aumento del tasso annuale di domanda di energia elettrica per il periodo 2002-2012 del 3 %; — un progetto a breve termine prevede la costruzione di un cavo di 150 kV tra la Corsica e la Sardegna; un progetto a lungo termine prevede la costruzione di un cavo della potenza di 1 000 MW tra la Sardegna e la penisola. 3. VALUTAZIONE 3.1 Esistenza di un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato 7. Per valutare se la misura disposta dal regime costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, occorre determinare se procuri un vantaggio ai beneficiari, se il vantaggio sia di origine statale, se la misura in questione incida sulla concorrenza e se sia atta ad alterare gli scambi intracomunitari. 8. Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, è l'esistenza di un “aiuto”: costituisce un aiuto propriamente detto una misura che procuri un vantaggio a taluni beneficiari specifici. Si tratta pertanto di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero ottenuto in normali condizioni di mercato oppure se evitino di sostenere costi che normalmente dovrebbero gravare sulle risorse proprie delle imprese e, dall'altro lato, se tale vantaggio sia concesso a una determinata categoria di imprese. L'applicazione di tariffe elettriche inferiori a quelle del mercato procura un vantaggio economico dal momento che i costi di produzione dei beneficiari sono ridotti. Inoltre, le tariffe ridotte beneficiano esclusivamente le imprese dei settori della produzione di alluminio, piombo, argento e zinco che operano in una regione dell'Italia (la Sardegna), cioè, attualmente, quattro imprese. Le tariffe ridotte favoriscono tali imprese dal momento che esse non sono accordate alle imprese al di fuori di tali zone. 9. Per quanto riguarda le seconda condizione, per essere considerati aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, i vantaggi devono essere, da una parte, accordati – direttamente o indirettamente – mediante risorse statali e, dall'altra, essere imputabili allo Stato. Nel caso in oggetto, la decisione relativa alla riduzione delle tariffe elettriche è stata presa unilateralmente dalle autorità italiane. Conformemente a quanto stabilito nella delibera dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas del 9.8.2004, n. 148 (7), essa è finanziata da compensazioni corrisposte ai consumatori di energia da parte della Cassa Conguaglio per il settore elettrico. In base all'articolo 6 della delibera del 18.10.2000 n. 194/00 (8), il presidente ed i membri del comitato di gestione della Cassa Conguaglio sono nominati dall'Autorità per l'energia elettrica ed il gas in accordo con il Ministro dell'Economia e delle Finanze. Poiché le compensazioni provengono da un fondo istituito e controllato dallo Stato, l'aiuto è finanziato da risorse statali (9). 10. Tale misura di Stato persegue un obiettivo che rientra nell'ambito di politiche definite dalle autorità nazionali, vale a dire la riduzione delle tariffe elettriche elevate che dovrebbero essere pagate da imprese caratterizzate da produzioni ad elevata intensità energetica, come le produzioni di alluminio, di piombo, di argento e di zinco, e ubicate in regioni isolate e non sufficientemente connesse alle reti energetiche. 11. In base alla terza e quarta condizione di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato, l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere o essere di natura tale da incidere sugli scambi intracomunitari. Nel caso in oggetto, tali misure minacciano di falsare la concorrenza dal momento che rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità d'azione delle imprese beneficiarie rispetto ai concorrenti che non ne beneficiano. Inoltre, poiché i prodotti delle imprese in questione (alluminio, piombo, argento e zinco) sono commercializzati sui mercati mondiali, le misure in questione possono incidere sugli scambi intracomunitari. 12. Per i motivi di cui sopra, le misure in oggetto sono in linea di principio vietate dall'articolo 87, paragrafo 1 del trattato e possono essere considerate compatibili con il mercato comune soltanto se possono beneficiare di una delle deroghe previste da tale trattato. 3.2 Valutazione della compatibilità della misura con il mercato comune 13. La concessione di compensazioni destinate alla riduzione delle tariffe elettriche comporta la riduzione delle spese correnti di talune imprese. Tale riduzione delle spese correnti può essere considerata un aiuto al funzionamento a imprese individuali. 14. Gli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale attualmente in vigore (10) vietano, in linea di principio, gli aiuti al funzionamento. Tuttavia, possono essere concessi, a titolo eccezionale, aiuti a finalità regionale, nelle regioni che beneficiano della deroga ex articolo 87, paragrafo 3, lettera a) del trattato, purché siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e purché il loro livello sia proporzionato agli svantaggi che intendono compensare. Gli aiuti al funzionamento devono essere limitati nel tempo e decrescenti. 15. Nel caso in oggetto, si tratta di aiuti individuali ad hoc concessi a un numero limitato di imprese che appartengono a specifici settori. In questa fase, la Commissione nutre dei dubbi riguardo al collegamento tra l'aiuto a favore delle quattro imprese beneficiarie della misura e lo sviluppo regionale e riguardo alla proporzionalità dell'aiuto in oggetto e gli svantaggi regionali cui esso mira a ovviare. Inoltre, sulla base delle informazioni disponibili al momento, tali aiuti individuali sembrano rientrare nell'ambito di politiche industriali puntuali o settoriali piuttosto che nello spirito della politica degli aiuti regionali, la quale dovrebbe restare neutrale per quanto riguarda la distribuzione delle risorse produttive tra i diversi settori ed attività economiche. 16. Inoltre, la Commissione nutre dei dubbi quanto al meccanismo di finanziamento di tale regime tariffario speciale, alla sua gestione amministrativa e alle modalità di calcolo delle compensazioni destinate alla riduzione delle tariffe elettriche. 17. Infine, secondo le autorità italiane, la tariffa preferenziale prevista dalla misura in questione (di circa 20 EUR/MWh) coinciderebbe con la tariffa fissata nel 1996 a favore della società Alumix Spa per la fornitura di energia elettrica negli anni 1996-2005. 18. Infatti, nel 1996, la Commissione aveva giudicato che la tariffa preferenziale a favore della Alumix Spa, per il periodo in oggetto, non era un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato (11). La Commissione aveva concluso che, considerata la situazione di sovrapproduzione di energia elettrica in Sardegna e il fatto che, all'epoca, il prezzo concesso dal produttore e distributore nazionale di energia elettrica ENEL a Alumix era superiore al costo marginale medio della produzione dell'elettricità, ENEL agiva come un operatore privato in un'economia di mercato. 19. Sulla base delle informazioni di cui dispone attualmente, la Commissione europea dubita della comparabilità della misura in questione con quella esaminata e approvata dalla Commissione nel 1996. Nel 1996, infatti, ENEL era l'unico produttore e distributore di energia in Italia e la tariffa elettrica ridotta praticata da ENEL a favore della società Alumix Spa era stata confrontata con il costo marginale medio della produzione di energia elettrica di ENEL per il periodo indicato. 20. Invece, nel caso in esame, le autorità italiane intervengono selettivamente, in un contesto di mercato dell'energia liberalizzato, a favore di talune imprese al fine di compensare la differenza tra una tariffa di mercato conclusa con un produttore qualsiasi di energia e la tariffa preferenziale fissata nel 1996. 21. La Commissione nota inoltre che la misura in oggetto potrebbe produrre effetti di riduzione del livello di tassazione applicabile all'energia elettrica. In tal caso, tale misura necessiterebbe di una base giuridica nell'ambito della Direttiva 2003/96/CE del 27 ottobre 2003, che ristruttura il quadro comunitario per la tassazione dei prodotti energetici e dell'elettricità. A tal proposito, le autorità italiane sono invitate a qualificare tale misura nell'ambito del regime armonizzato di cui alla Direttiva precitata. 22. Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell'aiuto, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai beneficiari potenziali dell'aiuto. 23. La Commissione ricorda all'Italia l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE e rinvia all'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio in base al quale ogni aiuto illegale potrà essere recuperato presso il beneficiario. 24. Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale, e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

(1) Article 73 du Testo integrato delle disposizioni per l'erogazione dei servizi di trasmissione, distribuzione, misura e vendita dell'energia elettrica per il periodo di regolazione 2004-2007, riportato nell'Allegato A della Deliberazione dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas del 30.1.2004, n. 5/04.

(2) Delibera dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas n. 148 del 9.8.2004.

(3) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(4) Articolo 73 del testo integrato delle disposizioni per l'erogazione dei servizi di trasmissione, distribuzione, misura e vendita dell'energia elettrica per il periodo di regolazione 2004-2007, riportato nell'allegato A della delibera dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas del 30.1.2004, n. 5/04 (G.U.R.I n. 83 dell'8 aprile 2004).

(5) Delibera dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas del 9.8.2004 n. 148.

(6) Nel 2003, la Sardegna disponeva di una capacità di produzione di 3 800 MW con una domanda massima di 1 800 MW. La potenza istallata di 3 800 MW è così suddivisa: idroelettrica: 431 MW; termoelettrica 3 278 MW; eolica e fotovoltaica: 100 MW.

(7) Vedi nota n. 2.

(8) G.U.R.I. n. 257 del 3.11.2000.

(9) Sentenza del 13.3.2001, causa C-379/98, PreussenElektra (Rec. p. I-2099, punto 58).

(10) GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(11) GU C 288 dell'1.10.1996.