Avis du Conseil

du 12 mars 2001

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2000-2004

(2001/C 109/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 2000-2004. Le Conseil note que ce programme confirme la stratégie adoptée dans les deux programmes précédents, qui consiste à promouvoir une croissance économique saine par l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles. Cette mise à jour présente néanmoins les mêmes lacunes en matière d'information que celles constatées dans les deux programmes précédents, ce qui rend plus difficiles l'évaluation du scénario macroéconomique retenu et l'estimation de la position budgétaire sous-jacente. Ce défaut d'information devrait être corrigé dans les futures mises à jour.

Les objectifs du programme consistent à transformer le déficit des administrations publiques, estimé à 0,3 % du PIB en 2000, en un solde équilibré en 2001 et en un excédent de 0,3 % du PIB en 2004, ainsi qu'à ramener le ratio de la dette à 49,6 % du PIB au terme de la période de prévision.

Dans l'ensemble, le Conseil est satisfait des résultats obtenus par la mise en oeuvre du précédent programme actualisé. La croissance du PIB a été plus rapide que prévu et s'est accompagnée d'une forte création d'emplois, tandis que les objectifs fixés pour le solde budgétaire des administrations publiques et pour la dette ont été dépassés. Néanmoins, l'évolution récente des prix a été plus mauvaise que prévue, en raison d'une accélération de l'inflation sous-jacente, elle-même provoquée par une demande intérieure forte, et de l'influence de facteurs extérieurs. Le Conseil juge donc essentiel que la croissance de la masse salariale soit conforme à l'objectif de stabilité des prix. Le Conseil recommande l'abandon progressif de l'indexation des salaires. Il recommande aussi que, en cas de persistance des pressions inflationnistes, les autorités espagnoles accentuent la rigueur budgétaire.

Selon le scénario macroéconomique envisagé par le programme actualisé, la croissance de la production devrait se ralentir et passer du niveau élevé qui est actuellement le sien (4,0 % en 2000) à 3,6 % en 2001, puis se poursuivre à un niveau légèrement inférieur à la tendance sur la période 2002-2004 (3,2 % en moyenne). Bien que l'évolution récente puisse laisser entrevoir une issue moins favorable pour 2001, le Conseil constate que ce scénario macroéconomique à moyen terme paraît globalement réaliste.

Le programme actualisé maintient la stratégie budgétaire de maîtrise des dépenses primaires courantes qui a jusqu'ici porté ses fruits, ce qui permettra d'accroître l'investissement public et de réduire la pression fiscale au moyen d'une réforme fiscale en 2002. Pour la période considérée, la politique budgétaire semble être légèrement restrictive. Le redressement du solde budgétaire étant fondé sur la maîtrise des dépenses, le Conseil réitère ses encouragements en faveur de l'adoption d'instruments appropriés, notamment du projet de loi de stabilité budgétaire, pour renforcer la maîtrise des dépenses publiques aux différents niveaux de pouvoir. Les autorités espagnoles, pour leur part, devraient être prêtes à envisager des mesures pour compenser l'impact budgétaire de la récente décision de justice relative au traitement des fonctionnaires, au cas où cette décision serait confirmée en appel.

La position budgétaire sous-jacente devrait offrir une marge de sécurité suffisante à partir de 2001 pour empêcher un déficit supérieur à la limite de 3 % du PIB en cas de ralentissement conjoncturel normal. Cette marge de sécurité s'élargira encore après 2001. Le Conseil considère donc que ce programme de stabilité actualisé est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cet élargissement prévu de la marge de sécurité lui paraît justifié pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. À cet égard, le Conseil se félicite de l'engagement pris par les autorités espagnoles d'utiliser les excédents attendus au niveau de la sécurité sociale pour alimenter le fonds de réserve de la sécurité sociale créé en 2000. Le Conseil constate que ce fonds a été étoffé en 2000, ainsi que le préconisaient les grandes orientations de politique économique pour 2000. Toutefois, le programme actualisé ne prévoit pas d'autres mesures pour résoudre le problème de viabilité à long terme des finances publiques lié au vieillissement de la population. Le Conseil recommande donc aux autorités espagnoles de prendre de nouvelles mesures pour assurer la viabilité du système public de retraites, et il souhaiterait qu'une attention accrue soit accordée à ce problème de viabilité financière à long terme dans les futures mises à jour.

Le Conseil considère que l'ajustement budgétaire devrait être facilité par la participation de tous les niveaux d'administration, et il observe avec satisfaction que les finances des gouvernements régionaux, notamment, devraient être équilibrées à partir de 2001. Compte tenu du rôle croissant joué par ces gouvernements dans divers domaines de dépenses (et en particulier dans les dépenses d'équipement), il importe de continuer d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes actuels de coordination entre les différents niveaux de pouvoir, mécanismes qui devraient être renforcés par les instruments appropriés qui sont actuellement à l'étude en Espagne, tels que le projet de loi de stabilité budgétaire. Le Conseil se félicite également de l'engagement de consacrer à l'amortissement de la dette tout résultat budgétaire de l'administration centrale qui s'avérerait supérieur aux prévisions.

Le Conseil considère que ce programme est conforme aux grandes orientations des politiques économiques. Il constate avec satisfaction l'importance accordée aux politiques structurelles dans cette mise à jour. Les réformes structurelles contribuent largement à accroître le potentiel productif de l'économie espagnole, tout en apaisant les tensions inflationnistes. Le Conseil encourage donc le gouvernement espagnol à mettre en oeuvre les réformes structurelles prévues, qui devront être suivies de près et, au besoin, accélérées et renforcées.

(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.