A4-0274/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (COM(96)0570 - C4-0639/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(96)0570 - C4-0639/96,

- vu les articles 130 U à 130 Y du traité CE,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des droits de la femme et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0274/97),

A. rappelant son soutien à la convention de Lomé et soulignant que l'esprit et la politique de Lomé constituent autant d'éléments fondateurs de l'identité politique de l'Union européenne, que les différentes conventions de Lomé constituent l'instrument de coopération internationale Nord-Sud le plus avancé, et qu'à ce titre celui-ci représente un patrimoine commun à préserver,

B. considérant que la mondialisation économique se traduit à la fois par l'émergence de pays en développement, par l'augmentation des disparités et de la pauvreté et par des risques accrus de marginalisation de pays et de populations, en particulier dans les pays en développement mais aussi dans les pays développés,

C. considérant que les êtres humains sont de plus en plus liés les uns aux autres, ce qui se traduit à la fois par l'émergence de valeurs communes à toute l'humanité et par des réactions de repli et de rejet de ceux qui se sentent exclus,

D. considérant que les femmes des pays ACP subissent toujours de graves discriminations du fait qu'elles ne jouissent pas de certains droits juridiques ni d'un accès égal à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi; considérant qu'elles sont fréquemment exclues de la prise de décision et que les facilités nécessaires à la protection de la santé génésique font défaut;

E. considérant que tout ne dépend pas d'une main invisible, qu'au-delà du marché il y a des femmes, des hommes et des valeurs humaines et que la mondialisation des marchés de capitaux et de marchandises doit être complétée du point de vue de la régulation économique, environnementale, politique et sociale,

F. considérant que les politiques de coopération au développement, et notamment les accords de Lomé, sont des éléments essentiels de cette régulation et que l'Union européenne doit avoir pour objectif de contribuer à ce que les pays les moins développés puissent tirer profit de la mondialisation des marchés de capitaux et de marchandises et regrettant, en conséquence, que l'Afrique subsaharienne n'entre que pour une part minime dans les échanges commerciaux de l'Europe,

G. considérant que le seul moyen de s'attaquer efficacement aux racines du chômage et de l'exclusion sociale consiste à créer des emplois productifs dans les secteurs formel et informel,

H. considérant qu'en vue de maximiser les résultats de l'aide européenne globale, l'Union européenne doit réussir à orienter, de manière appropriée, les politiques d'aide au développement menées par les différents États membres et assurer une bonne coordination entre la politique d'aide et les autres politiques,

I. considérant que de meilleures conditions d'efficacité des politiques de coopération au développement et de lutte contre la pauvreté existent depuis qu'ont disparu les effets pervers induits par le soutien, dans le contexte de la guerre froide, à des dictatures et régimes corrompus, mais que la situation reste déplorable dans certains États ACP,

J. déplorant la diminution de l'engagement de l'Europe à l'égard du Sud, qui est inversement proportionnel à son engagement croissant en faveur de l'Europe de l'Est et de la Méditerranée,

K. soulignant les évolutions positives récentes observées en Afrique et notamment les progrès de la démocratie et de l'Etat de droit, l'amélioration des performances économiques, les comportements et les aspirations nouvelles des générations émergentes, ainsi que des femmes, qui souhaitent, à juste titre, jouer un rôle de plus en plus important dans le développement politique, social et économique de leur pays; soulignant que cette évolution est d'autant plus positive qu'elle offre la possibilité d'exploiter, au profit de réformes dans les domaines de la santé et des soins médicaux, de l'éducation et des affaires sociales, des ressources désormais libérées, qui étaient précédemment mobilisées au service de la police et des forces militaires,

L. soulignant qu'il est du devoir et de l'intérêt de l'Union d'appuyer avec conviction les évolutions démocratiques, sociales et économiques enregistrées dans certains pays ACP,

M. considérant que l'Union doit avoir une politique ambitieuse et volontaire à l'égard des pays ACP et, en particulier, de l'Afrique subsaharienne et qu'elle doit proposer à ses partenaires qui le souhaiteraient un nouvel accord, non seulement pour préserver et poursuivre les acquis de 25 années d'une coopération Nord-Sud sinon exemplaire, du moins unique en son genre, mais aussi pour en accroître l'efficacité et en étendre la portée; que cet accord devra avoir pour ambition le développement durable et humain, la lutte contre la pauvreté, l'insertion des pays ACP dans l'économie mondiale, l'approfondissement et le renforcement de la relation politique entre l'Union et les pays ACP; que cette nouvelle forme de coopération nécessitera des relations différenciées entre l'Union et les pays ACP selon les régions, les sous-régions et les pays, donc une architecture différente des accords et des conventions précédents; que le renouvellement de la quatrième convention de Lomé offre l'occasion aux partenaires de réviser, à la lumière du nouveau système de relations internationales, les raisons d'un partenariat d'intérêt réciproque tout en conservant et en valorisant le principe fondamental de la parité qui rend la politique de Lomé unique en son genre,

N. ayant noté, dans l'attente du sommet des chefs d'Etat des pays ACP, la volonté exprimée par des représentants de ces pays, de maintenir le cadre géographique du groupe ACP,

O. considérant que plusieurs pays et territoires d'outre-mer et régions communautaires ultrapériphériques sont présents au sein même d'ensembles régionaux d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et qu'il convient dès lors de stimuler la coopération entre partenaires ACP, PTOM et régions ultrapériphériques de l'Union,

P. considérant que, dans un monde globalisé, la politique communautaire d'aide au développement nécessite aussi une approche globale,

Q. considérant que les engagements pris par les gouvernements lors des conférences des Nations unies concernant respectivement le droit de l'enfant (1990), l'environnement et le développement (1992), les droits de l'homme (1993), la population et le développement (1994), le développement social (1995), les femmes (1995), l'habitat (1996) et l'alimentation (1996) ainsi que dans la Charte africaine des peuples pour la participation populaire et le développement (1990) contribuent tous au développement soutenable et mettent en évidence la corrélation entre tous ces facteurs et que l'accord futur doit donc être basé sur ces engagements;

1. se prononce, dans le cadre de la cinquième convention de Lomé (2000-2010), en faveur du renouvellement et du renforcement de la coopération ACP-UE;

2. se déclare favorable à une cinquième convention portant notamment sur un accord global qui définisse sur une base uniforme, applicable à tous les pays ACP, les finalités et les principes politiques, économiques, financiers, commerciaux et sociaux de la coopération ACP-UE, assorti d'un ensemble unique d'institutions pour la promotion des valeurs de la démocratie, du respect des droits de l'homme, du dialogue parlementaire et politique, et comportant des instruments de coopération diversifiés en fonction du niveau de développement des pays ACP, sans pour autant remettre en cause leur identité et histoire politique;

3. estime que la nouvelle convention devra comporter plusieurs niveaux, outre le niveau national:

- le premier réunissant l'ensemble des partenaires qui partagent les mêmes objectifs de développement social et durable, de paix, de démocratie et de respect des droits des hommes, adhèrent aux mêmes grands engagements internationaux et se conforment aux mêmes règles de coopération,

- le second favorisant la coopération régionale et permettant de traiter notamment les questions de sécurité, de limitation du commerce des armes, d'interdiction des mines terrestres et de prévention et de traitement des conflits,

- le troisième, de caractère subrégional, concernant l'Afrique, visant à favoriser l'intégration régionale et permettant de traiter notamment les questions commerciales et monétaires (zone franc);

4. souligne l'importance de structures démocratiques, du respect des droits de l'homme, de la sécurité juridique et d'une administration efficace;

5. considère que la composition du groupe ACP ne doit être élargie ou modifiée que d'un commun accord avec les pays ACP et qu'il convient de préserver la cohérence de ce groupe;

6. souligne que, du fait de sa proximité géographique et de sa responsabilité historique, l'Union européenne a une obligation particulière à remplir à l'égard de l'Afrique;

7. recommande que la nouvelle orientation des relations UE-ACP ne conduise pas l'UE à diminuer l'effort qu'elle a consenti en faveur de ses partenaires du Sud et qu'elle a réussi à maintenir lors de la négociation sur le huitième Fonds européen de développement (FED);

8. considère que les principes sui generis de la convention de Lomé - contractualité, prévisibilité, sécurité, partenariat, plus actuels encore qu'en 1975 - doivent être maintenus dans la prochaine convention;

9. souligne d'ailleurs que le partenariat est considéré, y compris par l'OCDE et désormais par le G8, comme l'élément irréfragable de toute politique de coopération au développement;

En ce qui concerne le partenariat

10. se prononce en faveur d'un renforcement du partenariat, élément clé de l'avenir de la coopération ACP-UE, notamment par:

- le maintien de l'Assemblée paritaire ACP-UE, qui constitue un élément essentiel dans le dialogue Nord-Sud,

- la primauté de la dimension politique avec l'inclusion de la prévention des crises et des risques, des migrations et des questions traitées dans les conférences internationales qui relèvent du champ de la coopération ACP-UE,

- la transformation en conséquence des institutions ACP-UE notamment avec l'inclusion de l'aspect régional, compte tenu aussi de la position des PTOM,

- la substitution du contrat à l'empilement ingérable de multiples conditionnalités, à condition que les pays concernés respectent les principes démocratiques et les droits de l'homme;

- la priorité donnée à la promotion de l'Etat de droit et à la bonne utilisation des ressources,

- l'efficacité de la mise en oeuvre,

- la diversification des acteurs tant au plan de la décision qu'à celui de la mise en oeuvre,

- une systématisation des possibilités de coopération des acteurs (administrations nationales et locales, secteur privé, acteurs sociaux) tant au niveau de la prise de décision qu'à celui de l'exécution,

- un rééquilibrage du partenariat en faveur des pays ACP, de sorte qu'ils puissent, le plus possible, gérer eux-mêmes leur processus de développement;

11. considère que le débat politique et le partenariat entre l'Union et les pays ACP revêtent un caractère stratégique pour les deux parties et leur permettent également de mieux affronter ensemble les défis de la mondialisation aux plans politique, économique et commercial;

12. prend acte des conclusions du Conseil du 2 juin 1997 en matière de prévention des conflits et l'encourage à développer son action dans ce sens, en tenant pleinement compte du rôle important des femmes dans la prévention et le règlement des conflits;

13. engage instamment la Commission à prévoir, dans tous les programmes indicatifs nationaux et régionaux, un mécanisme de prévention des conflits qui garantisse la possibilité de dégager rapidement, dans les situations d'après conflit, des crédits d'aide dans le cadre de programmes de rétablissement de la paix mis en oeuvre dans les pays ACP;

14. invite la Commission à entreprendre des évaluations d'impact dans les régions d'instabilité, afin de déterminer comment toute la gamme des politiques communautaires en matière d'aide au développement, de commerce et d'affaires étrangères peut contribuer à réduire les risques de conflit violent et à protéger les catégories vulnérables;

15. souhaite que les dispositions concernant la sécurité du continent africain comportent:

- une interdiction de l'usage des mines terrestres,

- un contrôle et une limitation des ventes d'armes,

- une limitation des budgets militaires à 1% du PNB, sous peine de diminution de l'effort de coopération,

- un dispositif régionalisé d'évaluation des tensions et de préparation à la médiation;

- une mise à la disposition des Etats ACP des informations d'origine satellitaire qui peuvent contribuer à la prévention des crises;

16. considère comme un préalable à toute activité de développement l'action de déminage dans les pays affectés par ce problème;

17. demande l'élaboration et la mise en oeuvre, à l'intention de l'Union et des pays ACP, d'un code de conduite destiné à empêcher le commerce des armes avec des pays situés dans des régions qui risquent de connaître, ou connaissent effectivement, des conflits et à empêcher toute livraison d'armes à ces pays;

18. soutient la proposition de la Commission d'une différenciation de la coopération selon les besoins et les mérites à la condition que l'attitude de l'Union soit fondée uniquement sur les valeurs et objectifs communs et exclue toute discrimination, demande que la différenciation soit conçue en veillant à ne pas entamer la cohésion globale du groupe ACP ni porter atteinte aux solidarités régionales préexistantes;

19. considère que l'inclusion effective des organisations de la société civile (associations de défense des droits de l'homme, de jeunes, de femmes, de ruraux, ONG, syndicats, partenaires économiques et sociaux, églises, organisations religieuses et philosophiques, etc), du secteur privé, des universités et établissements d'enseignement et de formation, des collectivités décentralisées et locales, doit être une condition impérative de Lomé V;

20. estime que les droits humains fondamentaux doivent être garantis afin de permettre la participation démocratique des citoyens aux prises de décision et afin de formuler des propositions alternatives de développement soutenable;

21. souhaite en particulier que se développe la coopération entre les collectivités locales des pays ACP et des pays de l'Union européenne, car cette coopération décentralisée porte sur des actions et des projets qui concernent la vie quotidienne des citoyens, renforce le processus de décentralisation au niveau local dans les pays ACP et favorise la sensibilisation des habitants des collectivités locales européennes aux problèmes des pays en voie de développement;

22. considère que les institutions ACP-UE doivent être renforcées en accueillant en leur sein des acteurs non étatiques méritant d'être encouragés à participer à la conceptualisation, à la réalisation et à l'évaluation des projets et programmes de développement ACP-UE;

23. juge nécessaire d'encourager et d'appuyer les mécanismes de participation et de réunion des acteurs de la société civile, aux niveaux national et régional et dans le cadre ACP-UE;

24. souligne notamment le rôle des femmes dans le développement et demande la prise en compte de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques et stratégies communes;

25. souhaite que le principe du «mainstreaming» soit introduit par la voie conventionnelle dans tous les domaines de la future coopération ACP-UE et que soient créés les instruments nécessaires pour promouvoir le droit des femmes à l'égalité d'accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que leur participation égale à tous les processus décisionnels dans les domaines économique, social et politique;

26. demande que la coopération ACP-UE prenne pleinement en compte la situation des enfants;

27. demande que le nouveau partenariat soit caractérisé par l'appropriation de la coopération par la population, ce qui suppose la transparence des programmes et leur accessibilité;

28. insiste, en conséquence, sur la nécessité de mettre les besoins et aspirations des êtres humains, en particulier ceux des catégories les plus démunies, au centre de la mise en oeuvre de la convention;

En ce qui concerne les objectifs

29. est convaincu de la complémentarité des objectifs de lutte contre la pauvreté, de développement durable et d'insertion progressive dans l'économie mondiale et, à cet égard, fait remarquer que ces objectifs ne pourront être atteints si le statut des femmes dans les pays en développement n'est pas considérablement amélioré, de sorte qu'elles puissent participer pleinement à la réalisation desdits objectifs;

30. est convaincu que pour être efficace la politique de lutte contre la pauvreté et celle de prévention des crises doivent prendre en compte le phénomène d'urbanisation rapide qui est apparu dans les pays ACP et l'instabilité politique et sociale qui en découle; propose en conséquence d'introduire un volet consacré au développement urbain dans la convention de Lomé;

31. souligne toutefois que la croissance économique ne suffit pas, à elle seule, à assurer l'éradication de la pauvreté; demande la mise en oeuvre, dans le cadre ACP-UE, des engagements pris lors du sommet mondial sur le développement social et demande que la coopération future vise la réalisation des objectifs du Comité d'aide au développement (OCDE) en matière de réduction de la pauvreté et, en particulier, la réduction de moitié de la pauvreté extrême dans les pays ACP en 2015;

32. souligne que

- la lutte contre la pauvreté doit imprégner l'oeuvre de coopération,

- la concentration des efforts sur les pays les plus pauvres doit aboutir à privilégier l'Afrique,

- la lutte contre la pauvreté n'implique pas uniquement la coopération avec les pays les plus pauvres, car c'est l'ensemble des populations pauvres qui méritent de faire l'objet de toute coopération au développement;

33. souligne que la maîtrise de la croissance démographique représente un facteur décisif dans la lutte contre la pauvreté, d'autant qu'elle concerne largement les conditions de vie des femmes et des enfants, et que l'Union se doit, en concertation avec les pays ACP, d'attacher une grande importance aux recommandations du Caire et de Pékin;

34. demande, en vue du développement durable, que la préservation de l'environnement devienne partie intégrante de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de l'ensemble des politiques, programmes et projets, conformément aux engagements pris par le sommet de la Terre, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire, l'accès à une eau propre et le règlement des problèmes sanitaires;

35. préconise la mise en oeuvre d'une politique environnementale commune ACP-UE visant notamment:

- à préserver la biodiversité et à faire prendre conscience du fait que ces ressources font partie de la propriété intellectuelle des États et de leurs habitants;

- à mettre en place des banques génétiques régionales afin de préserver les espèces végétales et animales locales;

- à développer les sources d'énergie renouvelables et soutenables et à favoriser les actions en la matière;

- à mettre fin au processus de désertification et de sécheresse;

- à protéger les forêts (tropicales), les zones côtières et les marais;

- à définir une politique de l'environnement urbain en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, de gestion des déchets, etc., et à soutenir cette politique;

- à lutter contre la désertification,

- à protéger les ressources naturelles;

36. insiste sur l'importance d'améliorer la compétitivité des économies des pays ACP, de créer un environnement favorable à l'investissement interne et externe, de respecter tant les normes environnementales que les normes sociales fondamentales définies par les conventions de l'OIT, et souligne qu'il importe au plus haut point d'associer les hommes et les femmes à cet effort;

37. demande en conséquence un renforcement décisif de la contribution de l'Union à la stabilité, à la compétitivité et au développement du secteur privé, qui constituent des éléments essentiels à l'insertion des pays ACP dans le système économique mondial;

38. insiste, dès lors, sur l'importance d'améliorer la compétitivité des entreprises des pays ACP et de créer un environnement favorable à l'investissement interne et externe;

39. rappelle l'importance de la promotion de la culture et souligne la nécessité de stimuler la coopération culturelle à des fins de dialogue et de compréhension réciproque; mais considère que, pour éviter que ce dialogue ne tourne au monologue au profit des seuls pays développés, il est urgent que les pays ACP puissent sauvegarder leur mémoire audiovisuelle par le renforcement et la création de centres régionaux spécialisés, et par la formation de personnel;

40. demande qu'une attention particulière soit apportée à la situation des petits pays insulaires ACP par l'adoption de mesures spécifiques, notamment en matière de commerce (règles d'origine), d'environnement (changement climatique) et de transports;

En ce qui concerne les instruments

41. estime que des progrès de la coopération et de l'intégration régionale sont indispensables pour atteindre les objectifs retenus et demande que l'Union accorde un soutien prioritaire à ces processus;

42. souligne que la Commission devra revoir la décision relative aux PTOM en l'an 2000 et l'invite à présenter ses propositions afférentes en temps utile pour que ladite décision soit notamment harmonisée avec la cinquième convention de Lomé;

43. estime qu'il devrait être possible d'inviter des membres des parlements des PTOM à assister, le cas échéant, à l'Assemblée paritaire ACP-UE;

44. souhaite que les régions ultrapériphériques de l'Union et les pays et territoires d'outre-mer soient associés aux processus de coopération et d'intégration régionale promus par l'Union afin de valoriser les synergies existant entre ACP, PTOM et régions communautaires tant des les Caraïbes que dans le Pacifique ou l'océan Indien;

45. fait sienne la proposition de la Commission d'un appui prioritaire à la dimension institutionnelle et au renforcement des capacités des pays concernés et des personnes - tant les hommes que les femmes - qui en sont citoyens; considère que les pouvoirs publics locaux et nationaux en particulier doivent disposer, dans des secteurs tels que ceux de l'éducation, de la santé et de la gestion du travail, d'administrations compétentes et performantes au service de la collectivité;

46. demande un renforcement de la formation de base de larges catégories de la population et une formation spécifique des forces dirigeantes de demain;

47. se prononce en matière de commerce en faveur de l'option de la Commission relative à la différenciation dans un cadre unique;

48. rappelle l'importance décisive que revêtent les protocoles relatifs à des produits particuliers (bananes, rhum, sucre, viande bovine) pour le développement socio-économique de nombreux pays ACP et pour l'insertion harmonieuse de ceux-ci dans les échanges internationaux; demande donc que la cinquième convention de Lomé accentue les effets bénéfiques induits par ces protocoles sur les flux commerciaux traditionnels des pays ou régions concernés;

49. demande que soient revus les instruments spécifiques de la coopération ACP- UE, en particulier le Stabex et le Sysmin, qui devraient avoir pour objet de mettre un terme à la dépendance exclusive de pays ACP à l'égard d'un petit nombre de produits de base, et que la compétitivité des producteurs ACP soit renforcée en ce qui concerne les produits de base; recommande une modernisation du Sysmin et la relance de la coopération minière, afin d'éliminer les handicaps liés à l'inadaptation des réglementations et des structures, au manque de compétences et de connaissances, à l'insuffisance des réseaux de transport et afin de favoriser la reprise des investissements privés dans un secteur où la part de l'Afrique est en déclin alors que ne manquent ni les ressources, ni la demande, ni les capitaux;

50. se prononce en faveur du renforcement de la coopération commerciale, de la promotion de l'exploitation optimale des préférences commerciales et de la suppression des obstacles rémanents (notamment par la simplification et une application plus souple des règles d'origine);

51. demande que soient prévues toutes les mesures favorisant l'insertion des pays ACP dans l'économie mondiale, et notamment dans les domaines suivants :

- la constitution d'espaces économiques régionaux,

- la diversification des productions,

- l'adaptation progressive aux règles du commerce international,

- la reprise des investissements,

- la contribution de la coopération ACP-UE à la stabilisation monétaire (rôle de l'euro)

- l'allègement de la dette par remboursement en monnaie locale;

52. propose la création d'un observatoire des pratiques économiques, commerciales et sociales et la création d'un label de qualité ACP;

53. demande une intégration permanente de l'aide et du commerce en vue de constituer une capacité commerciale, et cela aux niveaux de la formation, de la santé et de l'éducation, des infrastructures et des transferts de technologies;

54. demande que le commerce équitable soit considéré comme un instrument valable et positif des relations ACP-UE et que des instruments spécifiques soient établis afin d'éliminer tout obstacle à sa pratique;

55. estime opportune la conclusion d'accords régionaux d'investissement dans le cadre desquels la nécessité de protéger les investissements soit contrebalancée par une obligation faite aux investisseurs de se conformer aux normes internationales relatives aux droits des travailleurs ainsi qu'à la protection des communautés, des consommateurs et de l'environnement, et juge nécessaire que les PTOM concernés soient associés à ce processus;

56. rappelle que le poids de la dette qui pèse sur la majorité des pays ACP obère gravement l'objectif de réduction de la pauvreté et compromet le développement socio-économique de ces pays; estime, en conséquence, indispensable que l'Union poursuive et intensifie ses efforts d'allégement ou d'annulation de la dette des pays ACP et considère que le futur accord de partenariat devra définir de nouvelles voies pour aborder ce problème crucial;

57. invite l'Union, dans le prolongement de l'initiative sur la dette des pays pauvres lancée au Conseil européen de Lyon et en concertation avec les principaux bailleurs de fonds internationaux, à envisager les conditions d'un refinancement des créances qu'elle détient sur les pays ACP, et notamment sur les moins avancés d'entre eux;

58. considère urgente l'adoption de mesures de réduction, de rééchelonnement et d'annulation de la dette extérieure des pays ACP et le développement de la participation de capitaux privés, par l'intermédiaire de fonds de garantie, au financement d'infrastructures, sans pour autant alourdir la dette des pays ACP;

59. rappelle que la recherche scientifique et le développement technologique sont des instruments déterminants du développement économique, social et culturel des pays ACP; estime, en conséquence, indispensable un soutien accru à leur recherche scientifique et technique, ainsi qu'à leur préparation à la société de l'information, notamment en matière de télécommunications, et propose la création d'une fondation européenne pour l'appui et le soutien à long terme de laboratoires de recherche dans les pays en développement en vue d'améliorer la connaissance des milieux, des ressources et des sociétés de ces pays;

60. considère que la prochaine convention devrait prévoir les moyens d'une protection de la propriété intellectuelle dans les pays ACP dont les inventions sont pillées sur place alors que les résultats rares de leurs instituts de recherche sont achetés par les compagnies multinationales et que ces pays n'ont pas accès, en raison de leurs coûts, aux brevets des pays développés;

61. souligne l'importance de l'appui à apporter à la recherche et à l'utilisation de ce que l'on appelle les technologies de première ligne et qui sont des technologies simples d'utilisation permettant de sortir de la pauvreté, notamment dans les domaines de l'hygiène, du traitement des eaux, du traitement et du recyclage des déchets, de l'irrigation à petite échelle et de l'artisanat;

62. se prononce en faveur de mesures de soutien de l'économie populaire, notamment dans les grandes zones urbaines, en particulier pour ce qui concerne la formation et l'aide à la commercialisation des produits;

63. souligne l'importance de l'appui et de l'attention à apporter au secteur privé, mais à condition que cet appui ne consiste pas à subventionner des entreprises qui n'ont besoin pour se créer et pour réussir que de sécurité juridique, de financements bancaires, de personnel formé et de bonnes infrastructures; estime que l'appui financier et technique de l'Union doit être tendu aux entrepreneurs du secteur «informel» qui fait vivre plus de la moitié de la population de la plupart des pays du Sud, répond aux carences de l'État dans bien des secteurs et crée des emplois; considère que ce sont les entrepreneurs de cette véritable économie populaire qu'il convient d'aider à se grouper, à se former, à se gérer, à se financer, à s'équiper et à trouver une relation saine avec les pouvoirs publics, en particulier à propos de la fiscalité et de la législation du travail;

64. considère que les micro-crédits et l'accès au crédit pour les populations sont un élément fondamental qui doit caractériser la nouvelle convention de Lomé; demande à la Commission que l'accès au crédit soit privilégié dans le cadre des négociations en vue de Lomé V, notamment au travers d'une coopération financière ACP-UE dont pourraient bénéficier les acteurs de l'économie populaire et les petites et moyennes entreprises;

65. juge fondamental de favoriser le développement des petites entreprises, des coopératives et des activités artisanales, au travers également de la mise en place de modalités de coopération économique décentralisées entre unités européennes et leurs homologues dans les pays ACP (associations d'entreprises, zones industrielles, centres technologiques et de recherche), tout en appuyant les activités de formation, de recherche scientifique et technologique, et de lancement d'opérations à risques partagés (joint ventures);

66. demande que les politiques de gestion des villes (habitat, urbanisme, services publics) soient revues pour s'assurer qu'elles n'aggravent pas la condition des plus pauvres, en particulier, qu'elles ne suppriment pas leurs emplois et ne provoquent pas de déguerpissements sans relogement;

67. souligne l'importance de monnaies convertibles et demande la mise en oeuvre de mesures destinées à aider les pays en développement à se doter de systèmes monétaires performants et stables;

68. souligne la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres de l'Union et les pays ACP dans le secteur agro-alimentaire, de manière que l'on travaille à élever le niveau de sécurité alimentaire dans tous les pays concernés;

69. demande que soit remis en activité le Centre interafricain de prévention des catastrophes naturelles;

En ce qui concerne la coopération financière et technique

70. estime qu'une simplification draconienne doit être opérée afin de rendre la coopération transparente, efficace et visible;

71. estime qu'il est essentiel de pouvoir prévoir les grandes règles du jeu et que la programmation par pays devra répondre aux besoins et aux souhaits des pays ACP concernés et renforcer les synergies pour un développement régional;

72. soutient, parmi les options proposées, celle de retenir trois enveloppes financières (long terme, court terme, acteurs non gouvernementaux) et d'y regrouper les instruments existants;

73. réitère sa demande d'inclusion du FED dans le budget de l'Union européenne;

74. se prononce, quand des conditions favorables existent, en faveur d'un appui budgétaire et sectoriel à la place de l'aide accordée aux projets, dans la mesure où cet appui est conditionné par la réalisation du programme social défini lors de la conférence des Nations unies de Copenhague;

75. soutient, en matière de gestion de la coopération, l'option relative à la gestion autonome par les pays bénéficiaires qui favorise notamment un renforcement des capacités;

76. rappelle que le développement est d'abord le fait des intéressés, des hommes et des femmes qui doivent le décider, l'organiser, le réaliser et, qu'en conséquence, la dimension sociale doit être renforcée et incluse pleinement dans le dialogue sur les politiques, ce qui favorisera les adaptations nécessaires des systèmes d'éducation - en particulier pour les jeunes filles -, de santé - notamment génésique - et d'amélioration des conditions de vie et de travail;

77. est convaincu que toutes les politiques doivent être examinées quant à la façon dont elles affectent la pauvreté, que les programmes de développement et les politiques commerciales doivent être soumis à une évaluation quant à leur impact sur les questions de pauvreté et d'égalité entre hommes et femmes; qu'une telle évaluation doit être aussi rigoureuse que la procédure appliquée par l'Union pour l'évaluation de l'impact environnemental;

78. demande que les ONG fassent de leur engagement en faveur des pauvres une priorité et que l'Union les aide

- à sortir du cadre des projets pour renforcer les capacités autochtones des associations de quartier, des groupements paysans et villageois et pour leur permettre de s'approprier la conception et l'exécution des actions les concernant;

- à développer l'information, la communication et les moyens d'expression, en leur sein et en direction de l'extérieur, des groupes avec lesquels elles travaillent;

- à recourir aux «technologies de première ligne», qui s'appuient sur les capacités et les ressources techniques et culturelles des populations ainsi que sur des apports technologiques extérieurs de faible coût et de diffusion aisée;

79. souligne la nécessité d'inscrire, dans les programmes, des critères sociaux propres à améliorer les conditions de vie et de travail de la population tout entière; se prononce pour l'élaboration d'un audit social au niveau des États ACP; considère la coopération décentralisée comme une des grandes innovations de Lomé IV, mais déplore qu'elle ne soit pas encore suffisamment mise en oeuvre, notamment par l'intermédiaire des acteurs sociaux, et, à cet égard, souligne les potentialités importantes qu'elle offre en matière d'initiatives locales; demande que des incitatifs particuliers soient crées pour les pays qui satisfont au critère des 20% demandé par le Sommet social de Copenhague;

80. considère que les éléments qui concernent l'Etat de droit (conditions de fonctionnement de la police, de la gendarmerie, des tribunaux) le respect des droits de l'homme, la liberté d'association ainsi que l'existence d'une presse libre et responsable devraient être également intégrés au dialogue sur les politiques;

81. invite la Commission à veiller à ce que les programmes d'ajustement structurel aient pour effet d'accroître le soutien aux services sociaux de base, et non de le diminuer;

82. invite la Commission à mettre en place un mécanisme autonome d'examen des plaintes à l'intention des personnes ou des communautés qui jugeraient avoir été lésées par la coopération mise en oeuvre dans le cadre de Lomé V;

83. estime que la Commission ne dispose pas actuellement, à la suite de réductions d'effectifs injustifiées, des moyens en personnel requis pour assumer des missions en augmentation quantitative et qualitative et considère que les objectifs retenus ne pourraient être mis en oeuvre sans une réévaluation des ressources humaines;

84. considère que les délégations de la Commission dans les pays ACP ne sont pas en mesure de travailler efficacement, en raison de l'insuffisance de leurs effectifs et de la centralisation excessive de la procédure décisionnelle au sein des comités du Conseil, et demande que l'on s'attaque d'urgence à ce problème, de manière que, dans le cadre de Lomé V, la coopération puisse être efficacement mise en oeuvre;

85. estime que la réforme envisagée par la Commission de la gestion de la coopération permettrait à celle-ci de concentrer son activité sur la mise en oeuvre des nouvelles orientations proposées;

86. estime qu'il conviendrait de prévoir la présence, à tour de rôle et dans des délais définis, de représentants des pays ACP dans les bureaux de la Commission chargés de gérer les rapports ACP-UE, afin d'améliorer la connaissance des mécanismes et les capacités de gestion des pays ACP;

En ce qui concerne les responsabilités de l'Union européenne

87. exige le maintien de l'engagement de l'Union à l'égard du Sud et n'accepte pas sa réduction récente;

88. est alarmé par le processus de renationalisation des politiques de coopération au développement par les États membres de l'Union, ce dont témoigne l'incapacité des Etats membres à proposer une coordination plus poussée des politiques nationales dans certains pays ACP et l'amputation des crédits pour le développement dans le budget 1998;

89. souligne que les résultats de la cinquième convention de Lomé dépendront également de la capacité de l'Union:

- de mieux coordonner les politiques des Etats membres avec la politique européenne,

- de rendre plus cohérentes ses politiques, comme l'a d'ailleurs souligné le Conseil dans ses conclusions du 2 juin 1997, notamment en matière de prévention des conflits, de sécurité alimentaire, de la pêche, des migrations,

- d'élaborer des stratégies propres de développement, en matière d'ajustement structurel, de commerce, de dette, d'agriculture, de sécurité alimentaire, d'environnement, et d'égalité entre hommes et femmes, de démographie, d'actions visant spécifiquement les femmes, de santé, de politique sociale, etc. indispensables pour permettre le dialogue politique;

- d'agir dans les enceintes appropriées (G8, institutions de Bretton Woods, OMC, conférences de l'ONU, etc), selon les objectifs et les engagements de sa politique de développement,

- d'affirmer son identité dans toutes les enceintes internationales (par exemple, OMS, OIT);

90. déplore la modicité des résultats politiques du Conseil européen d'Amsterdam et de la réforme du traité UE, lesquels, notamment en ce qui concerne la politique de coopération au développement, n'ont pas donné lieu à des changements significatifs; est profondément déçu par les résultats dudit Conseil européen, notamment en ce qui concerne l'incapacité de ce dernier à intégrer la coopération au développement dans la politique étrangère et de sécurité commune, et de lui conférer une dignité propre, susceptible de promouvoir un dialogue politique mutuellement fructueux qui méritait d'être inscrit dans le nouveau traité;

91. insiste pour que la coordination s'opère plus largement en fonction des priorités des pays ACP et compte tenu de l'activité d'autres donateurs; considère que les Etats ACP concernés doivent être responsables de la coordination et que si les capacités font défaut pour assurer cette coordination, les donateurs devront oeuvrer à leur renforcement;

92. insiste en particulier sur l'urgence de mettre la politique agricole commune, la politique commerciale et la politique de la pêche en concordance avec la politique de développement;

93. considère que l'Union, qui n'a pas respecté ses engagements à l'égard des pays en développement dans les négociations d'Uruguay, doit utiliser tous les moyens pour faire reconnaître que les préférences non réciproques et les protocoles sont des instruments de développement jusqu'à l'aboutissement des objectifs fixés;

94. demande en particulier que l'Union poursuive toutes les voies de recours contre le résultat du panel de l'OMC sur la banane;

95. vivement préoccupé par la remise en cause, par l'Organisation mondiale du commerce, des régimes commerciaux préférentiels de Lomé, comme dans le cas du «panel de la banane»; demande que la Commission s'oppose, avec tous les moyens juridiques dont elle dispose, à cette liquidation en règle de Lomé par l'OMC et que le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier avec l'OMC un traitement différencié des régimes commerciaux concernant les pays ACP pour les productions économiquement et socialement sensibles;

96. demande à la Commission de veiller, lors de la révision de la réforme de la PAC dans la perspective de l'élargissement, à assurer la cohérence de la PAC avec les objectifs de coopération équitable de la convention de Lomé;

97. rappelle la proposition négative visant à modifier la «directive cacao» adoptée par la Commission, ce qui illustre l'incohérence de la politique de développement;

98. accueille très favorablement la proposition de la Commission d'une stratégie européenne globale vis-à-vis des pays ACP et demande sa mise en oeuvre;

99. prend acte et se réjouit du début de la coopération de l'UE avec l'OUA;

100. demande, dans la perspective du sommet Europe-Afrique, l'élaboration d'une politique africaine de l'Union incluant toutes les dimensions y compris celle de la sécurité;

101. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et des Etats ACP.