Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission en matière d'information et de consultation des travailleurs»

(96/C 212/08)

Le 20 novembre 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mai 1996 (rapporteur: Mme Engelen-Kefer, corapporteur: M. Boussat).

Lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 29 mai 1996), le Comité a adopté l'avis suivant par 118 voix pour, 3 voix contre et 13 abstentions.

1. Pour bien comprendre la communication de la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, il convient de distinguer un tant soit peu les différentes questions soulevées par ce texte.

2. Il faut en effet distinguer l'instrument de l'information et de la consultation des travailleurs, d'une part, et celui de la participation des travailleurs au niveau de l'entreprise ou aux organes de l'entreprise prévus par le droit des sociétés, d'autre part. La qualité de ces deux instruments n'est pas la même. Or, la Commission omet de faire cette indispensable distinction. Elle traite ces deux instruments sur le même pied. Dès lors, ses réflexions et les trois options qui s'en dégagent reposent sur des prémisses erronées.

3. Il paraît judicieux de séparer la question de l'information et de la consultation qui existe plus ou moins dans pratiquement tous les États membres, de celle de la participation qui existe également dans certains États membres mais qui correspond à une pratique et des objectifs différents.

4. Le premier préalable à toute initiative communautaire est la connaissance de la législation existante dans les différents États membres. La communication de la Commission ne contient aucune analyse à cet égard. Seule une analyse comparative permet toutefois d'identifier le degré de convergence ou de divergence entre les règles des différents pays et d'évaluer dans quelle mesure une intervention communautaire serait judicieuse et nécessaire. C'est pourquoi la Commission devrait d'abord procéder à l'établissement d'un inventaire et effectuer une étude comparative en la matière.

5. Il s'agit ici d'un thème exceptionnellement complexe et sensible, qui porte principalement sur les relations entre les employeurs et les travailleurs et leurs représentants. Il serait judicieux et souhaitable, précisément dans le cas d'un thème comme celui-ci, d'organiser d'abord un débat entre les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure du dialogue social prévue à cet effet, et d'en attendre les résultats. Il convient également de tenir compte des éléments suivants.

6. L'ensemble des directives adoptées à ce jour par la Communauté traitent exclusivement de l'information et de la consultation des travailleurs. La directive sur le comité d'entreprise européen réglemente cet aspect au niveau transnational pour les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

7. Les directives relatives aux licenciements collectifs et à la préservation des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises prévoient l'information et la consultation des représentants des travailleurs au niveau national, mais elles n'ont qu'un caractère ponctuel.

8. Avant de lancer une éventuelle nouvelle initiative européenne sur l'information et la consultation des travailleurs, l'étude comparative (mentionnée au point 4) devrait être soumise pour examen aux partenaires sociaux, afin qu'ils puissent évaluer l'opportunité de l'élaboration d'un règlement cadre européen, de préférence issu d'un accord qui serait complété au niveau national. Les expériences dans le cadre de la directive sur les comités d'entreprise européens ont prouvé que la mise à disposition par le législateur d'un tel cadre que les partenaires sociaux peuvent remplir eux-mêmes dans un délai déterminé, est également très favorable aux négociations sur base volontaire.

9. Les textes relatifs aux six instruments de droit des sociétés mentionnés par la Commission doivent également être abordés individuellement parce qu'ils concernent des formes juridiques d'employeurs très différentes, très éloignées d'un pays à l'autre et inégalement répandues. Mais par-dessus tout, ces instruments différents recouvrent des modes d'implication des salariés très variés, ce qui est l'objet de la communication de la Commission.

10. Les propositions sur le statut de la société européenne présentées jusqu'ici ne concernent pas seulement l'information et la consultation des travailleurs, mais vont plus loin puisqu'elles traitent de la participation des représentants des travailleurs au niveau des organes de l'entreprise. De telles dispositions plus poussées en matière de participation ne sont certes pas en vigueur dans tous les États membres de la Communauté, mais s'appliquent malgré tout dans quelques-uns d'entre eux. Ni la directive sur le comité d'entreprise européen, qui se limite aux problèmes de l'information et de la consultation des travailleurs, ni un régime cadre global de la Communauté, qui reste encore à créer, en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau national (voir point 8), ne peuvent se substituer valablement à la participation des travailleurs au niveau des entreprises.

11. L'adoption du statut de la société européenne ne doit pas permettre aux entreprises établies dans les États membres appliquant une législation plus poussée en matière de participation de se soustraire à cette participation élargie en optant pour la forme juridique européenne.

12. L'objectif n'est pas de transférer aux autres États membres de la Communauté un certain modèle de participation en vigueur uniquement dans un ou quelques États membres. Mais il faut également éviter que la participation des travailleurs puisse être contournée par le biais d'un instrument juridique européen. Les travailleurs de l'État concerné ne devraient pas être privés de droits au niveau national uniquement parce que l'Europe n'est pas en mesure d'accorder au travailleurs des droits de participation dépassant la simple information et consultation.

13. De l'avis des États membres appliquant des dispositions plus poussées en matière de participation des travailleurs, les possibilités présentées par la Commission dans les options 2 et 3 sont dès lors insuffisantes. Il convient plutôt de trouver une solution qui garantisse qu'aucune forme de société européenne ne permette de limiter ou de contourner les réglementations sur la participation qui existent dans certains États membres.

14. Les réserves ci-dessus quant à la possibilité de contourner les réglementations existantes sur la participation concernent en tout cas le statut de la société par actions européenne. Elles s'appliquent également à d'autres formes d'entreprises européennes (association européenne, société coopérative européenne et société mutuelle européenne). Il serait souhaitable de dissocier ces formes de société du statut sur la société par action européenne et d'adopter une décision distincte.

Il est souhaitable que cette décision soit prise le plus rapidement possible afin d'égaliser les conditions de concurrence entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes. Pour raccourcir ce délai, les rapports entre les salariés et les futures sociétés européennes coopératives mutualistes ou associatives, considérées en leur qualité d'employeurs, devraient faire l'objet de dispositions adaptées prenant en compte leur spécificité.

Des représentant des sociétés coopératives, mutuelles et associatives doivent être impliqués dans l'élaboration d'un tel cadre juridique européen.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER