A4-0039/97

Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union européenne. (COM(96)0451 - C4-0542/96 - 96/0232(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

vu les perspectives financières adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

(Amendement 2)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et notamment des conclusions sur la rationalisation des dépenses administratives, il convient d'assurer des critères communs aux dispositions régissant les frais de mission,

(Amendement 3)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'autorité budgétaire doit être informée des adaptations annuelles au moyen des documents accompagnant les états prévisionnels des institutions,

(Amendement 4)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que chaque institution doit justifier l'enveloppe retenue pour les frais de mission dans son état prévisionnel sur base d'un programme annuel de travail,

(Amendement 5)

Cinquième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que chaque institution, dans l'exercice des compétences que lui confère le règlement financier en matière d'autonomie d'exécution du budget, veille à la stricte application des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité,

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 4

Article 13, paragraphe 9, alinéa ajouté, de l'annexe VII du statut

>Texte originel>

Les taux prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adaptés annuellement, avant le 31 mars, par la Commission sur la base des indices de prix du secteur hôtellerie, café, restauration, publiées par Eurostat en novembre de l'année précédente, et des taux de change correspondants. Elle en informe les autres institutions. La décision prend effet le 1er jour du mois suivant son adoption.

>Texte après vote du PE>

Les taux prévus aux paragraphes 1 et 2 sont adaptés annuellement, avant le 31 mars, par la Commission sur la base des indices de prix du secteur hôtellerie, café, restauration, publiées par Eurostat en novembre de l'année précédente, et des taux de change correspondants. La Commission informe les autres institutions des nouveaux paramètres à utiliser pour l'établissement de leur projet d'état prévisionnel pour l'exercice n + 1. L'autorité budgétaire, statuant conformément à la procédure budgétaire, détermine si les nouveaux taux doivent être appliqués.

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Chaque institution joint à l'état prévisionnel annuel, un état justificatif de sa demande de crédits pour les frais de mission sur base de son programme annuel de travail par secteur d'activité y compris les frais occasionnés par la formation professionnelle. Cet état justificatif tient compte de la spécificité de chaque institution et fournit des informations sur les mesures prises notamment pour le décompte des indemnités journalières de mission. Ces mesures visent à assurer la stricte application des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil portant adaptation et fixant une procédure d'adaptation annuelle des taux prévus à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des Etats membres de l'Union européenne (COM(96)0451 - C4-0542/96 - 96/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0451 - 96/0232(CNS) ((JO C 349 du 20.11.1996, p. 8)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0542/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0039/97),

1. approuve, sous réserve, des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.