N°C 44/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.2.80 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux normes zootechniques applicables 
aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 janvier 1980). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la production d'animaux de l'espèce 
porcine tient une place très importante dans l'agricul­
ture de la Communauté et que des résultats satisfai­
sants dans ce domaine dépendent dans une large 
mesure de l'utilisation d'animaux reproducteurs de 
race pure; 
considérant que, dans le cadre de leur politique natio­
nale de l'élevage, la plupart des États membres se sont 
efforcés jusqu'ici d'encourager la production d'ani­
maux appartenant à un nombre limité de races et 
répondant à des normes zootechniques bien détermi­
nées; que les races et les normes varient d'un État 
membre à l'autre; que l'existence de telles disparités 
constitue une entrave aux échanges intracommunau­
taires ; munauté; que des disparités peuvent également être 
constatée pour ce type d'animaux; 
considérant que, en vue d'éliminer ces disparités et de 
contribuer ainsi à l'accroissement de la productivité 
de l'agriculture dans le secteur considéré, il convient 
de libérer progressivement les échanges intracommu-
. nautaires de tous les reproducteurs; 
considérant que les États membres doivent avoir la 
possibilité d'exiger la présentation de certificats généa­
logiques établis conformément à une procédure 
communautaire; 
considérant qu'il convient de prendre des mesures 
d'application dans certains domaines de caractère 
technique; que, pour la mise en œuvre des mesures 
envisagées, il y a lieu de prévoir une procédure instau­
rant une coopération étroite entre les États membres 
et la Commission au sein du comité zootechnique 
permanent institué par la décision 77/505/CEE du 
Conseil ('); que, en attendant ces mesures d'applica­
tion, les dispositions qui sont actuellement en vigueur 
dans les domaines considérés doivent demeurer 
inchangées; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que les importa­
tions de porcins reproducteurs en provenance des 
pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions 
moins sévères que celles qui sont appliquées dans la 
Communauté, 
considérant, par ailleurs, que la production de porcs 
hybrides a pris une certaine extension dans la Com- (') JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 11. 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) «reproducteur porcin de race pure»: tout animal de 
l'espèce porcine dont les parents et les grands-
parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre 
généalogique de la même race et qui y est lui-
même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y 
être inscrit; 
b) «reproducteur porcin hybride» tout animal de l'es­
pèce porcine répondant aux conditions suivantes : 
1. provenir d'un croisement planifié : 
— soit entre des animaux appartenant à des 
races ou des lignées différentes, 
— soit entre des animaux résultant eux-mêmes 
d'un croisement entre races ou lignées diffé­
rentes, 
— soit entre des animaux appartenant à une 
race pure et respectivement à l'une et l'autre 
des catégories ci-dessus; 
2. être inscrit dans un livre généalogique; 
c) «livre généalogique»: tout livre, registre, fichier ou 
support informatique 
— qui est tenu par une association d'éleveurs ou 
entreprise d'élevage reconnue officiellement 
par un État membre dans lequel l'association 
ou l'entreprise d'élevage s'est constituée 
et 
— dans lequel sont inscrits ou enregistrés des 
porcins reproducteurs de race pure, ou des 
reproducteurs porcins hybrides avec mention 
de leurs ascendants; 
d) «reconnaissance officielle»: celle qui est accordée 
par l'État membre : 
1. aux associations d'éleveurs et aux entreprises 
d'élevage qui tiennent les livres généalogiques; 
2. aux entreprises d'élevage qui tiennent leurs 
propres livres sous le contrôle et la responsabi­
lité d'une association d'éleveurs reconnue. Article 2 
Ne peuvent être interdits, restreints ou entravés pour 
des raisons zootechniques et pour autant que les 
conditions du présent règlement et des actes à arrêter 
en application de l'article 6 soient remplies: 
— les échanges intracommunautaires de porcins 
reproducteurs de race pure ainsi que de reproduc­
teurs porcins hybrides, 
— les échanges intracommunautaires de sperme et 
d'ovules fécondés provenant de porcins reproduc­
teurs de race pure ou de reproducteurs porcins 
hybrides, 
— la création de livres généalogiques dans la mesure 
où ils répondent aux conditions fixées en applica­
tion de l'article 6, 
— la reconnaissance des associations d'éleveurs ou 
des entreprises d'élevage qui tiennent des livres 
généalogiques conformément à l'article 6. 
Article 3 
Les États membres peuvent prescrire ou admettre que 
certains porcs reproducteurs de race pure expédiés 
d'un autre État membre et ayant des caractéristiques 
spécifiques les différenciant de la population de la 
même race se trouvant dans l'État membre de destina­
tion, soient inscrits dans une section séparée du livre 
généalogique de la race à laquelle ils appartiennent. 
Article 4 
Les associations d'éleveurs reconnues officiellement 
par un Eut membre ne peuvent s'opposer à l'inscrip­
tion dans leurs livres généalogiques de porcins repro­
ducteurs de race pure en provenance d'un autre État 
membre pour autant qu'ils répondent aux normes 
fixées conformément à l'article 6. Les entreprises d'éle­
vage sont soumises à la même obligation en ce qui 
concerne l'inscription des reproducteurs porcins 
hybrides. 
Article 5 
Les États membres peuvent exiger que les porcins 
reproducteurs de race pure ainsi que le sperme ou les 
ovules fécondés qui en proviennent, soient accompa­
gnés, dans les échanges intracommunautaires, d'un 
certificat généalogique conforme à un modèle établi 
selon la procédure prévue à l'article 7, notamment en 
ce qui concerne les performances zootechniques. 
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Article 6 
1. Sont déterminés suivant la procédure prévue à 
l'article 7 : 
— les méthodes de contrôle des performances et d'ap­
préciation de la valeur génétique des animaux de 
l'espèce porcine, 
— les critères de reconnaissance des associations 
d'éleveurs et d'entreprises d'élevage, 
— les critères de création des livres généalogiques, 
— les critères d'inscription dans les livres généalogi­
ques, 
— en tant que de besoin, les conditions relatives à la 
monte et à l'insémination artificielle. 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions 
prévues au paragraphe 1 premier, deuxième et troi­
sième tirets: 
a) les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret 
effectués officiellement dans chaque Eut membre 
ainsi que les livres généalogiques existant actuelle­
ment sont reconnus par les autres États membres; 
b) la reconnaissance des associations d'éleveurs ou 
des entreprises d'élevage reste soumise à la régle­
mentation actuellement en vigueur dans les États 
membres; 
c) la création de nouveaux livres généalogiques devra 
continuer à répondre aux conditions actuellement 
en vigueur dans les États membres. 
Article 7 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité zootech­
nique permanent institué par la décision 
77/505/CEE, ci-après dénommé «comité», est saisi 
sans délai par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande d'un État membre. 2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ces mesures dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence des questions soumises 
à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et 
une voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Si elle ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet aussitôt au Conseil une propo­
sition relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application. 
Article 8 
Jusqu'à la mise en application d'une réglementation 
communautaire en la matière, les conditions zootech­
niques applicables aux importations de porcins repro­
ducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne 
doivent pas être plus favorables que celles qui régis­
sent les échanges intracommunautaires. 
Article 9 
Le présent règlement entré en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.