FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/38

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 181/07

Aide no: XA 118/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für bestimmte Maßnahmen im Rahmen des TSE-Monitorings, die nach den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 999/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Mai 2001 mit Vorschriften zur Verhütung, Kontrolle und Tilgung bestimmter transmissibler spongiformer Enzephalopathien (TSE-Verordnung) durchgeführt worden sind

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen im Rahmen der Bekämpfung Transmissibler Spongiformer Enzephalopathien bei Rindern, Schafen und Ziegen (TSE-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1) pour les bovins, ovins et caprins décédés: 105 000 EUR

2) pour les ovins et caprins abattus: 3 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1) 100 %

2) 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la description sommaire du régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'exemption se fonde sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide vise à compenser les coûts de certaines mesures prises dans le cadre de la surveillance des EST en vue de la prévention, du contrôle et de l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

L'aide n'est pas octroyée sous la forme de paiements directs aux bénéficiaires, mais sous la forme de services subventionnés.

Il est plus particulièrement souligné que l'article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement 1857/2006 est respecté.

L'aide intervient dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins, les ovins et les caprins et est dès lors compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des bovins, ovins et caprins concernés, sont des petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/TSE_Richtlinie,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Aide no: XA 119/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pagalba, skirta kompensuoti draudimo įmokas

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymas (Žin., 2002, Nr. 72-3009, 2008, Nr. 81-3174).

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=325142

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro įsakymo «Dėl draudimo įmokų dalinio kompensavimo taisyklių patvirtinimo» projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 30 millions de LTL (environ 8 690 000 EUR);

Budget total de 180 millions de LTL (environ 52 130 000 EUR).

Intensité maximale de la subvention:

1) 50 % du montant des primes de l’assurance-récolte (pour autant que la totalité de la surface cultivable de l’exploitation pouvant être assurée par la compagnie d'assurance soit, à tout le moins, assurée contre les sinistres suivants: sécheresse pendant la période de végétation, gel (récoltes hivernales), grêle et fortes pluies);

2) 30 % du montant des primes de l’assurance-cheptel (primes d’assurances dont les prestations ne peuvent pas dépasser le prix standard des actifs biologiques, conformément au décret ministériel du ministre lituanien de l'agriculture.

En fonction de la situation financière de la Lituanie, la part de la prime faisant l'objet d'un remboursement peut être minorée.

Date de la mise en œuvre: Le régime d’aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l’aide: PME;

Primes d'assurance (art. 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission)

Dépenses éligibles

Un pourcentage des primes payées à la compagnie pour assurer:

les récoltes contre les pertes dues aux conditions climatiques pouvant être assimilées à des catastrophes naturelles et/ou contre les conditions climatiques telles que le gel, la grêle, le grésil, la pluie, la sécheresse, etc.);

le cheptel (vaches, taureaux, bœufs, veaux, génisses et bouvillons) contre les maladies.

Secteur(s)concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/projektai

Autres renseignements: Une fois entré en vigueur, ce régime d’aides d’État remplacera le régime précédent no N 666/2007 «Pagalba, skirta kompensuoti draudimo įmokas» (aide au paiement des primes d’assurance).

Aide no: XA 121/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw

Base juridique: Decreet van 19 december 2008 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2009

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen. Arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,02 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers. Il s’agit des honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mai et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'association reconnue Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw (VEPEK) indique qu’elle utilise les subventions pour fournir des services de conseil aux participants des exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins. Ces conseils concernent la santé animale, la sûreté et la qualité des aliments, le bien-être animal, les problèmes environnementaux ainsi que les questions économiques et celles relevant de la technique de l'élevage.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 1030 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —