14.

souligne que, pour que l'ALE soit véritablement avantageux pour l'économie de l'Union européenne, le Conseil doit définir un calendrier clair et inscrire les points suivants dans les directives de négociation de la Commission: — résultats concrets et mesurables de la part du gouvernement japonais en matière d'obstacles non tarifaires afin d'éliminer la majorité des obstacles s'opposant aux échanges commerciaux UE-Japon; souligne que ces engagements doivent être nettement plus importants que les feuilles de route approuvées dans le cadre du processus de délimitation; la Commission rendra régulièrement compte des progrès dans ce domaine au Conseil et au Parlement; — suppression des obstacles non tarifaires existants dans le secteur automobile, tels que les règles d'occupation des sols, les autres restrictions anticoncurrentielles et le traitement des véhicules électriques et hybrides; il faudrait aussi s'attaquer au régime préférentiel dont bénéficient les voitures dites "kei", afin d'autoriser la concurrence étrangère sur ce segment; — importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne; — un mécanisme strict et efficace de règlement des différends prévoyant des consultations précoces entre les parties afin de lutter contre l'apparition de nouveaux obstacles non tarifaires et de nouveaux obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics au Japon après l'entrée en vigueur de l'accord; — définition d'un calendrier échelonné pour les réductions tarifaires névralgiques dans l'Union européenne afin de ménager à l'industrie européenne un laps de temps suffisant pour lui permettre de s'adapter au renforcement de la concurrence; estime que la suppression de ces tarifs doit être inextricablement liée, par l'insertion d'une clause de sûreté, aux progrès réalisés dans l'élimination des obstacles à l'accès au marché dans le domaine des marchés publics et des obstacles non tarifaires au Japon, afin qu'aucune réduction tarifaire européenne dans les secteurs névralgiques n'ait lieu sans l'élimination des barrières non tarifaires et des obstacles aux marchés publics qui correspondent au Japon; — mise en place de mesures bilatérales efficaces de sauvegarde pour empêcher une poussée des importations provoquant, ou risquant de provoquer, un grave préjudice pour l'industrie européenne et japonaise, notamment dans les secteurs névralgiques que sont les industries automobiles ou électroniques; — suppression d'un grand nombre des barrières les plus problématiques qui réduisent l'accès au marché des PME européennes; — référence aux normes et disciplines internationales sanitaires et phytosanitaires, notamment du Codex alimentarius, de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et de la CIPV; — mise en place de mesures exécutoires afin de protéger les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires, dont les vins et les spiritueux; — eu égard à la catastrophe de mars 2011, une attention privilégiée doit être accordée à la coopération en matière d'énergie, à l'amélioration de l'accès au marché des biens et services environnementaux; — un chapitre solide et ambitieux sur le développement durable assorti de normes fondamentales en matière de travail, dont les quatre conventions prioritaires de l'OIT pour les pays industrialisés; ce chapitre devrait également comprendre l'instauration d'un forum de la société civile chargé d'en contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre et sur la mise en œuvre efficace des accords multilatéraux sur l'environnement, le bien-être animal et la préservation de la biodiversité; — perspectives réelles, pour chacune des parties, d'accès au marché des services de l'autre partie, par l'élimination des obstacles réglementaires notamment en matière d'investissement et d'accès à tous les niveaux des marchés publics, et engagements notables en matière de règles de concurrence, y compris pour mettre fin aux avantages déloyaux dans le secteur postal; — renforcement et élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire assortis de disciplines contraignantes pour améliorer le respect des normes internationales et l'harmonisation réglementaire, en particulier par l'adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU); — un chapitre exhaustif sur les investissements, portant à la fois sur la protection des investissements et l'accès au marché;