COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.12.2022 COM(2022) 695 final 2022/0402(CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

{SEC(2022) 432 final} - {SWD(2022) 390 final} - {SWD(2022) 391 final} - {SWD(2022) 392 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L’Union a pour objectif de créer, de maintenir et de développer un espace de liberté et de justice dans lequel la libre circulation des personnes, l’accès à la justice et le plein respect des droits fondamentaux sont garantis. S’agissant de cet objectif, en 2020, dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a déclaré: «Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays». Par cette déclaration, la présidente de la Commission évoquait la nécessité de veiller à ce que la filiation établie dans un État membre soit reconnue à toutes fins dans tous les autres États membres. La présente initiative est désignée comme étant une action clé dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et dans la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ. L’objectif de la proposition est de renforcer la protection des droits fondamentaux et d’autres droits des enfants dans les situations transfrontières, notamment de leur droit à une identité, à la non-discrimination et à une vie privée et familiale, ainsi que de leurs droits successoraux et de leurs droits alimentaires dans un autre État membre, avec pour considération primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant. Conformément à cet objectif, les conclusions du Conseil sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant soulignent que les droits de l’enfant sont universels, que chaque enfant jouit des mêmes droits sans aucune discrimination et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale régissant toutes les mesures relatives aux enfants, que celles-ci soient prises par des autorités publiques ou par des institutions privées. La proposition a pour objectifs additionnels de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité en ce qui concerne les règles relatives à la compétence internationale et à la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières, ainsi qu'à la reconnaissance de la filiation, et de réduire les frais et charges juridiques pour les familles et les systèmes judiciaires des États membres dans le cadre des procédures judiciaires visant la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre. La nécessité de garantir la reconnaissance de la filiation entre les États membres découle du fait que les citoyens se trouvent de plus en plus dans des situations transfrontières, par exemple lorsqu’ils ont des membres de leur famille dans un autre État membre, qu’ils se déplacent au sein de l’Union, se rendent dans un autre État membre pour y trouver un emploi ou y fonder une famille, ou achètent un bien immobilier dans un autre État membre. Or, selon les estimations, deux millions d’enfants pourraient actuellement être confrontés à une situation dans laquelle la reconnaissance de leur filiation telle qu’établie dans un État membre n’est pas reconnue à toutes fins dans un autre État membre. Le droit de l’Union impose déjà aux États membres de reconnaître la filiation d’un enfant tel qu’elle est établie dans un autre État membre aux fins des droits que l’enfant tire du droit de l’Union, en particulier du droit de l’Union relatif à la libre circulation, notamment la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce qui implique le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction d’entraves dans des domaines tels que la reconnaissance des noms de famille. Toutefois, le droit de l’Union n’impose pas encore aux États membres de reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre État membre à d’autres fins. Cette non-reconnaissance peut avoir d’importantes conséquences préjudiciables pour les enfants. Elle entrave leurs droits fondamentaux dans les situations transfrontières et peut entraîner la dénégation des droits qu’ils tirent de la filiation en vertu du droit national. Les enfants peuvent ainsi perdre leurs droits successoraux ou alimentaires dans un autre État membre, ou leur droit de voir l’un ou l'autre de leurs parents agir en tant que leur représentant légal dans un autre État membre au sujet de questions telles que les traitements médicaux ou la scolarisation. Ces difficultés peuvent contraindre les familles à s’engager dans des procédures judiciaires pour faire reconnaître la filiation de leurs enfants dans un autre État membre, mais ces procédures judiciaires prennent du temps et impliquent des coûts et des charges tant pour les familles que pour les systèmes judiciaires des États membres, et leur issue est incertaine. En définitive, bien que les États membres soient tenus de reconnaître la filiation telle qu’établie dans un autre État membre aux fins des droits tirés du droit de l’Union, les familles peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation par crainte que la filiation de leurs enfants ne soit pas reconnue dans un autre État membre à toutes fins. Les difficultés actuelles liées à la reconnaissance de la filiation ont pour origine le fait que les États membres ont des règles de fond différentes en ce qui concerne l’établissement de la filiation dans les situations nationales, qui relèvent et continueront de relever de leur compétence, mais aussi des règles en matière de compétence internationale et des règles de conflit de lois différentes en ce qui concerne l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières et des règles différentes relatives à la reconnaissance de la filiation établie dans un autre État membre, questions sur lesquelles l’Union est compétente pour agir. Aujourd’hui, cependant, les instruments de l’Union relatifs au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, y compris en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire, de succession et de présentation de documents publics dans un autre État membre, ne comportent pas, dans leur champ d’application, de règles en matière de compétence internationale ou de conflit de lois en ce qui concerne l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières ni de règles relatives à la reconnaissance de la filiation entre les États membres. Les plaintes de citoyens, les pétitions adressées au Parlement européen et les procédures judiciaires montrent les problèmes rencontrés par les familles pour la reconnaissance de la filiation de leurs enfants dans des situations transfrontières au sein de l’Union, y compris lorsqu'elles s'installent dans un autre État membre ou retournent dans leur État membre d’origine et demandent la reconnaissance de la filiation à toutes fins. Pour remédier aux problèmes liés à la reconnaissance de la filiation à toutes fins et combler les lacunes actuelles dans le droit de l’Union, la Commission propose l’adoption de règles de l’Union sur la compétence internationale en matière de filiation (déterminant l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour traiter les questions de filiation, y compris pour établir la filiation, dans les situations transfrontières) et sur la loi applicable (désignant le droit national qui devrait s’appliquer aux questions de filiation, y compris à l’établissement de la filiation, dans les situations transfrontières), de manière à faciliter ensuite la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation établie dans un autre État membre. La Commission propose également la création d’un certificat européen de filiation que les enfants (ou leurs représentants légaux) peuvent demander et utiliser pour apporter la preuve de leur filiation dans un autre État membre. Étant donné qu'en vertu du droit international, du droit de l’Union et du droit des États membres, tous les enfants ont les mêmes droits, sans discrimination, la proposition régit la reconnaissance de la filiation d’un enfant quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant. La proposition inclut donc la reconnaissance de la filiation d’un enfant ayant des parents de même sexe ainsi que la reconnaissance de la filiation d’un enfant adopté au niveau national dans un État membre. Toutefois, la proposition n’a pas d’incidence sur la compétence qu’ont les États membres d’adopter des règles de fond du droit de la famille, telles que des règles relatives à la définition de la famille ou des règles relatives à l’établissement de la filiation dans les situations nationales. Elle n’a pas davantage d’incidence sur les règles des États membres relatives à la reconnaissance des mariages ou des partenariats enregistrés conclus à l’étranger. La proposition s’applique indépendamment de la nationalité des enfants et de la nationalité de leurs parents. Toutefois, conformément aux instruments existants de l’Union en matière civile (y compris en ce qui concerne le droit de la famille) et en matière commerciale, la proposition exige uniquement la reconnaissance ou l’acceptation des documents établissant ou prouvant la filiation délivrés dans un État membre, tandis que la reconnaissance ou l’acceptation de documents établissant ou prouvant la filiation délivrés dans un État tiers continueront d’être régies par le droit national. •Cohérence avec les dispositions du domaine d'action Aujourd’hui, les États membres sont déjà tenus, en vertu du droit de l’Union en vigueur, de reconnaître la filiation d’un enfant telle qu’établie dans un autre État membre aux fins de l’exercice des droits que l’enfant tire du droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne la libre circulation. La proposition n’a pas d’effet sur cette obligation incombant aux États membres. Toutefois, en l’absence de règles de l’Union sur la compétence internationale et sur la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières ainsi que sur la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre aux fins des droits qu’un enfant tire de la filiation en vertu du droit national, ces questions sont actuellement régies par le droit de chaque État membre. Les instruments actuels de l’Union régissent la reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques dans plusieurs domaines qui concernent directement les enfants se trouvant dans des situations transfrontières, tels que la responsabilité parentale, les obligations alimentaires et la succession. Cependant, les questions de filiation sont exclues du champ d’application de ces instruments. Pour sa part, le règlement sur les documents publics traite de l’authenticité des documents publics dans certains domaines, dont la naissance, la filiation et l’adoption, mais il ne porte pas sur la reconnaissance du contenu de ces documents publics. L’adoption de règles communes sur la compétence internationale et sur la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières ainsi que sur la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre permettrait de compléter la législation actuelle de l’Union en matière de droit de la famille et de succession et faciliterait son application, étant donné que la filiation d’un enfant est une question préalable qui doit être tranchée avant que soient appliquées les règles existantes de l’Union en matière de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de succession à l’égard de l’enfant.

Étant donné que la proposition vise à protéger les droits des enfants dans les situations transfrontières, elle est conforme à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui prévoit que les États parties doivent veiller à ce que l’enfant soit protégé contre toute forme de discrimination ou de sanction fondée sur le statut ou les activités des parents de l’enfant (article 2); que, dans tous les actes concernant les enfants, qu’ils soient accomplis par des juridictions ou par des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 3); et que les enfants ont droit à une identité et à être élevés par leurs parents (articles 7 et 8). La proposition est également conforme à la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale, et à la jurisprudence connexe de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des enfants nés d’une gestation pour autrui. Enfin, elle est aussi conforme à l’objectif de protection et de promotion des droits de l’enfant énoncé dans le traité sur l’Union européenne (article 3, paragraphes 3 et 5, du traité UE) et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»). La charte garantit, dans l’application et la mise en œuvre du droit de l’Union, la protection des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles. Ces droits incluent le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la non-discrimination (article 21) et le droit des enfants d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur (article 24). Sur la base de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, l’article 24, paragraphe 2, de la charte prévoit également que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. •Cohérence avec les autres politiques de l'Union La proposition s’appuie sur plusieurs initiatives stratégiques. Celles-ci incluent le document du Conseil européen de 2010 intitulé «programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm et le livre vert de 2010 intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil». Par ailleurs, en 2017, le Parlement européen a demandé à la Commission de soumettre une proposition législative sur la reconnaissance transfrontière des ordonnances d’adoption. En 2020, la Commission a annoncé des mesures visant à faire en sorte que la filiation établie dans un État membre soit reconnue dans tous les autres États membres. La présente initiative figurait dans la stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant de 2021, en tant qu’action clé pour soutenir l’égalité et les droits des enfants, ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ de 2020. Le Parlement européen a salué l’initiative de la Commission dans sa résolution de 2022 sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. Dans les conclusions du Conseil relatives à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, il est souligné que les droits de l’enfant sont universels, que chaque enfant jouit des mêmes droits sans aucune discrimination et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale régissant toutes les mesures relatives aux enfants, qu'elles soient prises par des autorités publiques ou des institutions privées. Cela implique nécessairement l’établissement d’un cadre juridique comportant des règles uniformes en matière de compétence internationale et de loi applicable pour la reconnaissance de la filiation entre les États membres, permettant aux enfants de jouir de leurs droits dans l’Union sans discrimination. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique En vertu des traités de l’Union, le droit matériel de la famille, y compris le statut juridique des personnes, relève de la compétence des États membres, ce qui signifie que les règles de droit matériel applicables à l’établissement de la filiation d’une personne sont prévues dans le droit national. L’Union peut néanmoins adopter des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière en vertu de l’article 81, paragraphe 3, du TFUE, telles que des mesures visant à faciliter la reconnaissance de la filiation dans tous les États membres, une fois celle-ci établie dans l’un d’eux. Ces mesures peuvent comprendre l’adoption de règles communes sur la compétence internationale, la loi applicable et les procédures de reconnaissance de la filiation dans un autre État membre. Elles ne conduiront pas à l’harmonisation du droit matériel des États membres en ce qui concerne la définition de la famille ou l’établissement de la filiation dans les situations nationales. À l’instar d’autres instruments de l’Union relatifs au droit de la famille, la proposition vise à faciliter la reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques en matière de filiation par l’adoption de règles communes sur la compétence internationale et la loi applicable. La proposition vise à exiger la reconnaissance de la filiation établie dans un autre État membre aux fins, notamment, des droits tirés de la filiation en vertu du droit national. L’article 81, paragraphe 3, du TFUE est donc la base juridique appropriée. En raison du protocole n° 22 annexé au TFUE, les mesures juridiques adoptées dans le domaine de la justice ne lient pas le Danemark et ne s’y appliquent pas. En raison du protocole n° 21 du TFUE, l’Irlande n’est pas non plus liée par ces mesures. Toutefois, dès qu’une proposition a été présentée dans ce domaine, l’Irlande peut notifier son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la mesure et, lorsque la mesure a été adoptée, elle peut notifier son souhait d’accepter cette mesure. •Subsidiarité Si c’est aux États membres qu’il appartient de fixer des règles relatives à la définition de la famille et à l’établissement de la filiation, la compétence pour adopter des mesures concernant le droit de la famille et les droits de l’enfant ayant une incidence transfrontière est partagée entre l’Union et les États membres. Les problèmes liés à la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation établie dans un autre État membre aux fins des droits tirés du droit national ou du droit de l’Union revêtent une dimension européenne, étant donné que la reconnaissance requiert la participation de deux États membres. Les conséquences de la non‑reconnaissance de la filiation revêtent également une dimension européenne, car les familles peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation par crainte que la filiation de leur enfant ne soit pas reconnue dans un autre État membre à toutes fins. Les problèmes liés à la reconnaissance de la filiation résultent notamment des différences entre les règles de fond des États membres relatives à l’établissement de la filiation et entre les règles des États membres relatives à la compétence internationale et à la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières. Les États membres agissant individuellement ne pourraient pas résoudre de manière satisfaisante les problèmes liés à la reconnaissance de la filiation, étant donné que les règles et procédures des États membres devraient être identiques ou, à tout le moins, compatibles pour que la filiation soit reconnue entre les États membres. Une action au niveau de l’Union est nécessaire pour garantir qu’un État membre dont les juridictions ou les autres autorités compétentes établissent la filiation dans des situations transfrontières est considéré comme compétent à cet effet, et que les juridictions et les autres autorités compétentes de tous les États membres appliqueront la même loi pour établir la filiation dans les situations transfrontières. De cette manière, des filiations contradictoires relatives à une même personne seront évitées au sein de l’Union et chaque État membre reconnaîtra la filiation établie dans un autre État membre. Par conséquent, les objectifs de la présente proposition, en raison de son champ d’application et de ses effets, seraient mieux réalisés au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité. •Proportionnalité L’objectif de la présente proposition est de faciliter la reconnaissance de la filiation entre les États membres en prévoyant la reconnaissance i) des décisions de justice et ii) des actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant, ainsi que l’acceptation des actes authentiques qui n’ont pas d’effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine mais qui ont une force probante dans cet État membre. À cet effet, la proposition harmonise les règles des États membres en matière de compétence internationale pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières et les règles de conflit de lois des États membres désignant la loi applicable à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs: elle n’interfère pas avec le droit matériel national relatif à la définition de la famille; elle n’a pas d’incidence sur le droit national relatif à la reconnaissance des mariages ou des partenariats enregistrés conclus à l’étranger; les règles en matière de compétence et de loi applicable s’appliquent uniquement à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières; la proposition exige des États membres qu’ils reconnaissent la filiation uniquement lorsqu’elle a été établie dans un État membre et non lorsqu’elle l’a été dans un État tiers; elle n’a pas d'incidence sur les compétences des autorités des États membres en matière de filiation; et le certificat européen de filiation n’est pas obligatoire pour les enfants (ou leurs représentants légaux) et ne remplacera pas les documents nationaux équivalents attestant la filiation. La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. •Choix de l'instrument L’adoption de règles uniformes en matière de compétence internationale et de loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières ne peut être réalisée qu’au moyen d’un règlement, car seul un règlement garantit une interprétation et une application pleinement cohérentes des règles. Conformément aux instruments antérieurs de l’Union relatifs au droit international privé, l’instrument juridique privilégié est donc un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Consultation des parties intéressées Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission a mené des consultations approfondies, en 2021 et 2022, portant sur tous les États membres (à l’exception du Danemark). Les consultations ont ciblé un large éventail de parties prenantes représentant les citoyens, les autorités publiques, les universités, les professionnels du droit, les ONG et d’autres groupes d’intérêt concernés. Les consultations ont consisté en i) un retour d’information du public sur l’analyse d’impact initiale; ii) une consultation publique ouverte; iii) une réunion avec les parties intéressées et les représentants de la société civile; et iv) une réunion avec des experts des autorités des États membres. Outre les activités de consultation réalisées par la Commission, des consultations ont aussi été menées par un contractant externe. Celles-ci ont consisté en i) des enquêtes en ligne adressées aux officiers de l’état civil des États membres; ii) des questionnaires écrits adressés aux ministères et au pouvoir judiciaire des États membres; et iii) des entretiens avec les autorités judiciaires des États membres et avec des ONG. Dans l’ensemble, les parties intéressées représentant les droits de l’enfant, les familles arc‑en‑ciel, les praticiens du droit et les officiers de l’état civil étaient partisanes de l’adoption d’une législation contraignante pour permettre à l’Union de traiter les problèmes actuels liés à la reconnaissance de la filiation. En revanche, les organisations représentant les familles traditionnelles et celles qui plaident contre la gestation pour autrui étaient généralement critiques à l’égard d’une proposition législative. Les points de vue du public étaient variables. Les retours d'information reçus ont servi de base à l’élaboration de la proposition et de l’analyse d’impact l’accompagnant. Un résumé détaillé des résultats des consultations menées par la Commission figure dans l’analyse d’impact. •Obtention et utilisation d'expertise Outre les consultations des parties intéressées susmentionnées qu’elle a menées, la Commission a recueilli et utilisé l’expertise d’autres sources. Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission a fait appel à l’expertise du groupe d’experts sur la reconnaissance de la filiation entre États membres, qu’elle a créé en 2021. La Commission a également participé à des réunions d’experts sur le projet «Filiation/gestation pour autrui» de la Conférence de La Haye de droit international privé, et elle a consulté des documents, rapports et études universitaires. Pour l’élaboration de l’analyse d’impact, la Commission s’est appuyée sur une étude réalisée par un contractant externe. Le contractant externe a également produit des rapports par pays sur, entre autres, le droit matériel des États membres et le droit international privé en matière de filiation. Dans le cadre de son étude, le contractant a utilisé différents outils pour analyser les problèmes existants en ce qui concerne la reconnaissance de la filiation, les incidences de la présente proposition et les options stratégiques envisagées. Parmi ces instruments figuraient l’utilisation de données empiriques recueillies de diverses manières (entretiens, questionnaires, rapports nationaux), ainsi que des statistiques et des recherches documentaires. Lorsque des données quantitatives faisaient défaut, il a été recouru à des estimations qualitatives. Il est ressorti de l’étude réalisée par le contractant externe que l’option la plus appropriée pour permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs stratégiques serait l’adoption d’un instrument législatif sur la reconnaissance de la filiation entre États membres, notamment la création d’un certificat européen de filiation. •Analyse d'impact Sur la base des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation et des conclusions de l’analyse d’impact initiale, la Commission a élaboré une analyse d’impact de la proposition. Dans l’analyse d’impact, les options stratégiques suivantes ont été envisagées: i) le scénario de référence; ii) une recommandation de la Commission adressée aux États membres; iii) des mesures législatives consistant en un règlement sur la reconnaissance de la filiation entre États membres; et iv) des mesures législatives consistant en un règlement sur la reconnaissance de la filiation entre États membres, prévoyant notamment la création d’un certificat européen de filiation facultatif. Toutes ces options stratégiques, y compris le scénario de référence, auraient été accompagnées de certaines mesures non législatives visant à accroître la sensibilisation, à promouvoir les bonnes pratiques et à améliorer la coopération entre les autorités des États membres chargées des questions de filiation. Dans le cadre de l’analyse d’impact, chacune de ces options a été appréciée au regard de ses incidences attendues et de son efficacité, son efficience et sa cohérence avec le cadre juridique et stratégique de l’Union. Sur la base de cette évaluation, c’est la solution consistant en une proposition de règlement sur la reconnaissance de la filiation entre États membres, prévoyant notamment la création d’un certificat européen de filiation facultatif, qui a été retenue. L’analyse d’impact conclut que la solution retenue faciliterait considérablement la reconnaissance de la filiation pour l’ensemble des enfants de familles transfrontières, estimés à deux millions, et pas seulement pour ceux qui sont actuellement confrontés aux problèmes les plus importants liés à la reconnaissance de la filiation. En particulier, le certificat européen de filiation, conçu expressément pour être utilisé dans un autre État membre, réduirait la charge administrative liée aux procédures de reconnaissance et les coûts de traduction pour toutes les familles. L’option stratégique choisie serait également la plus efficace pour résoudre les problèmes liés à la reconnaissance de la filiation, étant donné que ses incidences positives, d’un point de vue juridique, social et psychologique, seraient les plus significatives. L’option retenue aurait une incidence positive évidente sur la protection des droits fondamentaux des enfants, tels que leur droit à une identité, à la non-discrimination et à une vie privée et familiale. Elle serait également la plus efficace pour protéger les droits que les enfants tirent de la filiation en vertu du droit national, tels que leurs droits alimentaires et successoraux dans un autre État membre. Enfin, elle aurait également une incidence sociale et psychologique positive, étant donné que les enfants se trouvant dans des situations transfrontières seraient traités comme des enfants locaux. Grâce à l’adoption de règles uniformes de l’Union en ce qui concerne la compétence internationale et la loi applicable, ainsi que la reconnaissance de la filiation sans nécessité de recourir à une procédure spécifique, l’option retenue permettrait de supprimer les coûts et la charge liés aux procédures administratives et judiciaires que les enfants et leurs familles doivent actuellement supporter pour voir leur filiation reconnue dans un autre État membre. Il a été estimé que les coûts moyens pour chaque procédure de reconnaissance diminueraient de 71 % dans le cadre de l’option choisie, et de 90 % pour les familles qui, actuellement, font face aux plus gros problèmes dans le cadre de la reconnaissance de la filiation. Et grâce à l’option retenue, les autorités publiques des États membres pourraient à leur tour réaliser d’importantes économies sur les plans des coûts, du temps et de la charge. On estime que l’option choisie permettrait une diminution de 54 % des coûts des procédures de reconnaissance supportés par les autorités publiques. •Droits fondamentaux Comme expliqué ci-dessus, les problèmes actuels liés à la reconnaissance de la filiation conduisent à des situations qui portent atteinte aux droits fondamentaux et aux autres droits des enfants dans les situations transfrontières. Priver les enfants de leur statut juridique et de la filiation établie dans un autre État membre est contraire à leurs droits fondamentaux à une identité, à la non-discrimination et au respect de la vie privée et familiale, et contraire à leur intérêt supérieur. En facilitant la reconnaissance de la filiation entre les États membres, la proposition vise à protéger les droits fondamentaux des enfants dans les situations transfrontières et à garantir la continuité du statut de filiation au sein de l’Union. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les États membres pourront avoir à supporter des coûts ponctuels pour s’adapter aux nouvelles règles du règlement, en particulier les coûts découlant de la nécessité de former à celles-ci les juges, les officiers de l’état civil et les autres autorités compétentes. Des coûts récurrents mineurs peuvent être attendus pour la formation continue de ces autorités. Aucun de ces coûts ne devrait être significatif et, en tout état de cause, ils seraient compensés par les gains en matière d’efficience et par les économies de coûts réalisés grâce au règlement. Les dispositions de la proposition relatives à la communication numérique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen dans le contexte du système informatique décentralisé établi par le règlement (UE) XX/YYYY [le règlement «numérisation»] auraient une incidence sur le budget de l’Union qui peut être couverte par un redéploiement au sein du programme «Justice». Cette incidence serait limitée car le système informatique décentralisé ne devrait pas être mis en place spécifiquement aux fins de l’application de la proposition, mais serait développé pour de nombreux instruments de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au titre du [règlement «numérisation»]. Les États membres devraient également supporter certains coûts d’installation et de maintenance liés aux points d’accès du système informatique décentralisé situés sur leur territoire, ainsi que certains coûts d’adaptation de leurs systèmes informatiques nationaux en vue de rendre ceux-ci interopérables avec les points d’accès. Toutefois, comme indiqué, la majeure partie de ces investissements financiers auraient déjà été réalisés dans le contexte de la numérisation d’autres instruments de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. En outre, les États membres pourraient demander des subventions pour financer ces coûts au titre des programmes financiers pertinents de l’Union, en particulier les fonds de la politique de cohésion et le programme «Justice». 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Un règlement est directement applicable dans tous les États membres et ne doit donc pas être transposé en droit national. La proposition prévoit des obligations appropriées en matière de suivi, d’évaluation et d’information. Premièrement, le suivi de l’application pratique du règlement serait garanti grâce à des réunions régulières du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, réunissant des experts des États membres. En outre, une évaluation complète de l’application du règlement serait réalisée par la Commission cinq ans après son entrée en application. L’évaluation serait effectuée sur la base, entre autres, des contributions reçues des autorités des États membres, d’experts externes et de parties prenantes concernées. •Explication des dispositions de la proposition La proposition se compose de neuf chapitres: i) objet, champ d’application et définitions; ii) compétence en matière de filiation dans les situations transfrontières; iii) loi applicable à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières; iv) reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques ayant un effet juridique contraignant émis dans un autre État membre; v) acceptation des actes authentiques dépourvus d’effet juridique contraignant émis dans un autre État membre; vi) certificat européen de filiation; vii) communication numérique; viii) actes délégués; et ix) dispositions générales et finales. Chapitre I - Objet, champ d'application et définitions L’article 1er énonce l’objet de la proposition. La proposition vise à atteindre son objectif consistant à faciliter la reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre par l’adoption de règles uniformes sur i) la compétence internationale pour l’établissement de la filiation dans un État membre dans les situations transfrontières; ii) la loi applicable à l’établissement de la filiation dans un État membre dans les situations transfrontières; iii) la reconnaissance des décisions de justice ainsi que des actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant; iv) l’acceptation des actes authentiques qui n'ont pas d’effet juridique contraignant dans l’État membre d'origine mais qui ont une force probante dans cet État membre; et v) la création d’un certificat européen de filiation facultatif permettant à un enfant ou à un représentant légal d’apporter la preuve de la filiation dans un autre État membre. La filiation est généralement établie par l’effet de la loi ou par un acte d’une autorité compétente, tel qu’une décision de justice, une décision d’une autorité administrative ou un acte notarié, après quoi la filiation est généralement inscrite au registre de l’état civil ou au registre de la population de l’État membre. Toutefois, la plupart du temps, les citoyens demandent la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre sur la base d’un acte authentique qui n’établit pas la filiation avec un effet juridique contraignant, mais qui a une force probante quant à la filiation précédemment établie dans cet État membre par d’autres moyens (par l’effet de la loi ou par un acte d’une autorité compétente). Ces actes authentiques peuvent être, par exemple, un extrait d'acte d'état civil ou un acte de naissance ou de filiation. Les règles uniformes de la proposition sur la loi applicable à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières visent à faciliter l’acceptation des actes authentiques qui n'ont pas d’effet juridique contraignant mais qui ont une force probante dans l’État membre d’origine, soit quant à la filiation précédemment établie dans cet État membre (par exemple, un acte de naissance), soit quant à des faits autres que l’établissement de la filiation (par exemple, une reconnaissance de paternité ou le consentement à l’établissement de la filiation). L’article 2 sur les relations entre la proposition et d’autres dispositions du droit de l’Union précise que la proposition ne devrait pas porter atteinte aux droits qu’un enfant tire du droit de l’Union, en particulier les droits conférés par le droit de l’Union en matière de libre circulation, notamment la directive 2004/38/CE. La proposition ne prévoit pas d’imposer de quelconques conditions ou exigences supplémentaires concernant la reconnaissance de la filiation aux fins de l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ni d’avoir une incidence sur la mise en œuvre de ces règles. Elle n’aura donc pas d’effet sur l’application du droit de l’Union en matière de libre circulation. En particulier, la reconnaissance de la filiation pour l’exercice des droits tirés du droit de l’Union ne peut être refusée que pour des motifs autorisés par le droit de l’Union relatif à la libre circulation tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De même, sur la base du droit de l’Union en vigueur, en vertu de l’article 21 du TFUE et des actes de droit dérivé qui y sont relatifs, tels qu’interprétés par la Cour de justice, le respect de l’identité nationale d’un État membre au titre de l’article 4, paragraphe 2, du traité UE et l’ordre public d’un État membre ne sauraient servir de motifs de refus de la reconnaissance d’un lien de parenté entre des enfants et leurs parents de même sexe aux fins de l’exercice des droits que l’enfant tire du droit de l’Union. En outre, aux fins de l’exercice des droits tirés du droit de l'Union, la preuve de la filiation peut être présentée par quelque moyen que ce soit. Par conséquent, un État membre n’est pas en droit d’exiger d’une personne qu’elle présente l’attestation, prévue par la proposition, accompagnant une décision de justice ou un acte authentique en matière de filiation, ou le certificat européen de filiation créé par la proposition, lorsque cette personne cherche à faire reconnaître la filiation aux fins des droits qu’un enfant tire du droit de l’Union en ce qui concerne la libre circulation. Cela ne devrait cependant pas empêcher une personne de choisir de présenter l’attestation concernée ou le certificat européen de filiation dans de tels cas également. L’article 2 précise également que la proposition n’aura pas d’incidence sur l’application du règlement sur les documents publics, qui simplifie déjà la circulation des documents publics (tels que les jugements, les actes notariés et les certificats administratifs) dans certains domaines, y compris la naissance, la filiation et l’adoption, quant à leur authenticité. L'article 3 fixe le champ d'application de la proposition. Les règles relatives à la compétence et à la loi applicable s’appliquent lorsque la filiation doit être établie dans un État membre dans des situations transfrontières. Les règles relatives à la reconnaissance de la filiation s’appliquent lorsque la filiation à reconnaître a été établie dans un État membre; la proposition ne couvre donc pas la reconnaissance ou, le cas échéant, l’acceptation de décisions de justice et d’actes authentiques établissant ou prouvant la filiation rendues ou dressés ou enregistrés dans un État tiers. Dans de tels cas, la reconnaissance ou l’acceptation continue de relever du droit national de chaque État membre. Cependant, la proposition s’applique à la reconnaissance de la filiation de tous les enfants, indépendamment de leur nationalité et de celle de leurs parents, à condition que leur filiation ait été établie dans un État membre et non dans un État tiers. Les questions qui sont susceptibles d’avoir un lien avec la filiation d’un enfant mais qui sont régies par d’autres instruments de l’Union ou instruments internationaux ou par le droit national sont exclues du champ d’application de la proposition, telles que les questions relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, à la succession, à l’adoption internationale, à l’existence, à la validité ou à la reconnaissance du mariage ou du partenariat enregistré des parents de l’enfant, et aux effets de l’inscription ou de l’absence d’inscription de la filiation de l’enfant dans le registre concerné d’un État membre. Cependant, en réglant à titre préliminaire la question de la filiation de l’enfant, la proposition faciliterait l’application des instruments existants de l’Union en ce qui concerne la responsabilité parentale, l’obligation alimentaire et les questions de succession à l’égard de l’enfant. Par ailleurs, la proposition ne porte pas non plus sur les droits et obligations découlant de la filiation en vertu du droit national, par exemple la nationalité et le nom de l’enfant. L’article 4 définit, aux fins de la proposition, les termes «filiation», «enfant», «établissement de la filiation», «juridiction» et «décision de justice», «acte authentique», «État membre d’origine», «système informatique décentralisé» et «point d’accès électronique européen». –La définition du terme «enfant» est large. Il s’agit d’une personne de tout âge dont la filiation doit être établie, reconnue ou prouvée. Étant donné que le statut de filiation d’une personne présente un intérêt pour celle-ci tout au long de sa vie, la proposition s’applique aux enfants de tout âge, c’est-à-dire, tant aux mineurs qu’aux adultes. Toutefois, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit d’être entendu doivent être compris comme se rapportant à l’enfant tel qu’il est défini dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, c’est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans, à moins que l’âge de la majorité ne soit atteint plus tôt en vertu de la loi applicable à l’enfant concerné. –On entend par filiation le lien de parenté établi en droit, notamment le statut juridique d’enfant d’un ou de parents donnés. Aux fins de la proposition, la filiation peut être biologique ou génétique, résulter d’une adoption ou être établie par l’effet de la loi. Comme indiqué, la proposition vise la filiation établie dans un État membre, tant des mineurs que des adultes, y compris des enfants décédés et des enfants à naître, par rapport à un parent isolé, à un couple de fait, à un couple marié ou à un couple se trouvant dans une relation telle qu’un partenariat enregistré. Elle régit la reconnaissance de la filiation d’un enfant quelle que soit la manière dont il a été conçu ou est né, donc notamment des enfants conçus à l’aide d’une technologie de procréation assistée, et quel que soit le type de famille de l’enfant, donc aussi des enfants ayant deux parents de même sexe, des enfants ayant un parent isolé ou des enfants adoptés au niveau national dans un État membre par un ou deux parents. –On entend par établissement de la filiation la détermination en droit de la relation entre un enfant et chaque parent, y compris à la suite d’une action en contestation de la filiation déjà établie. Le cas échéant, ces termes peuvent aussi s’appliquer à l’extinction ou à la cessation de la filiation. La proposition ne s’applique pas à l’établissement de la filiation dans des situations nationales ne comportant pas d’élément transfrontière, comme une adoption nationale dans un État membre, bien qu’elle s’applique à la reconnaissance de la filiation établie dans de telles situations nationales dans un État membre.

–Les actes authentiques sont définis de manière large, comme dans d’autres règlements de l’Union relatifs à la justice civile. Les actes authentiques visés par la proposition comprennent donc i) les documents établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant, tels que les actes notariés (concernant par exemple une adoption ou un enfant à naître) ou les décisions administratives (par exemple après une reconnaissance de paternité), ainsi que ii) les documents qui n’établissent pas la filiation avec un effet juridique contraignant, mais qui apportent la preuve de la filiation établie par d’autres moyens (par exemple, un extrait du registre de la population ou de l’état civil, un acte de naissance ou un acte de filiation) ou la preuve d’autres faits (par exemple, un acte notarié ou un document administratif actant une reconnaissance de paternité ou le consentement à l’utilisation d’une technologie de procréation assistée). À l’article 5, il est précisé que la proposition n’aura pas d’incidence sur la question de savoir quelles autorités au sein de chaque État membre sont compétentes en matière de filiation (par exemple les juridictions, les autorités administratives, les notaires, les officiers de l'état civil et/ou d’autres autorités). Chapitre II - Compétence Afin de faciliter la reconnaissance ou, le cas échéant, l’acceptation des décisions de justice et des actes authentiques en matière de filiation, la proposition établit des règles de compétence uniformes en ce qui concerne l’établissement de la filiation comportant un élément transfrontière. Les règles en matière de compétence évitent par ailleurs que soient menées dans différents États membres des procédures parallèles qui pourraient déboucher sur des décisions contradictoires. Étant donné que, dans la plupart des États membres, les droits relatifs à la filiation ne peuvent faire l'objet ni d'un accord à l'amiable, ni d'une renonciation, la proposition ne prévoit pas d’autonomie des parties en ce qui concerne la compétence (élection de for ou transfert de compétence, par exemple). La proposition prévoit d’autres chefs de compétence pour faciliter l’accès à la justice dans un État membre. Afin de garantir que les enfants peuvent accéder à une juridiction située près de chez eux, les chefs de compétence sont fondés sur la proximité avec l’enfant. Peuvent donc être compétents, soit l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, soit l'État membre dont l'enfant a la nationalité, soit l'État membre dans lequel le défendeur (par exemple, la personne à l’égard de laquelle l’enfant revendique la filiation) a sa résidence habituelle, soit l'État membre dans lequel l'un ou l'autre des parents a sa résidence habituelle, soit l'État membre dont l'un ou l'autre des parents a la nationalité, soit l'État membre dans lequel l’enfant est né. Conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice sur la question, la résidence habituelle est établie sur la base de toutes les circonstances propres à chaque cas d’espèce. Lorsque la compétence ne peut être établie sur la base de l’un des critères généraux de compétence alternative, il convient que les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant est présent soient compétentes. Ce chef de compétence peut notamment s’appliquer aux enfants réfugiés et aux enfants internationalement déplacés. Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu de la proposition, la compétence résiduelle devrait, dans chaque État membre, être régie par la loi de cet État membre. Enfin, afin de remédier aux situations de déni de justice, la présente proposition prévoit également un forum necessitatis permettant à une juridiction d’un État membre avec lequel une affaire présente un lien suffisant de statuer sur une question de filiation étroitement liée à un État tiers. Il peut en être ainsi à titre exceptionnel, par exemple lorsqu’il s’avère impossible de mener une procédure dans cet État tiers, comme en cas de guerre civile, ou lorsque l’on ne peut raisonnablement attendre de l’enfant ou d’une autre partie intéressée qu’il ou elle intente une action en justice dans cet État tiers. La proposition rappelle également le droit des enfants de moins de 18 ans capables de discernement de se voir offrir la possibilité d’exprimer leur opinion dans le cadre d’une procédure relative à la filiation dont ils font l'objet. Chapitre III - Loi applicable La proposition devrait garantir la sécurité juridique et la prévisibilité en proposant des règles communes sur la loi applicable à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières. Ces règles communes ont pour objectif d’éviter des décisions contradictoires en matière de filiation selon l’État membre dont les juridictions ou les autres autorités compétentes établissent la filiation. Elles visent également à faciliter, en particulier, l’acceptation des actes authentiques qui n’établissent pas la filiation avec un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine, mais qui ont une force probante dans cet État membre. La loi désignée comme applicable par la proposition a un caractère universel, c’est-à-dire qu’elle s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse de la loi d’un État membre ou de celle d’un État tiers. En règle générale, la loi applicable à l’établissement de la filiation devrait être celle de l’État dans lequel la personne qui accouche a sa résidence habituelle au moment de la naissance. Toutefois, pour que la loi applicable puisse être déterminée en toutes circonstances, dans les cas où la résidence habituelle de la personne qui accouche au moment de la naissance ne peut être établie (par exemple, dans le cas d’une réfugiée ou d’une mère internationalement déplacée), la loi de l’État de naissance de l’enfant devrait s’appliquer. Afin de résoudre les problèmes les plus fréquents liés à la reconnaissance de la filiation qui se posent aujourd’hui, par dérogation à la règle susmentionnée, lorsque cette règle aboutit à l’établissement de la filiation à l’égard d’un seul parent (généralement le parent génétique dans un couple de même sexe), les autorités d’un État membre compétentes en matière de filiation en vertu de la proposition peuvent appliquer l’une de deux règles alternatives subsidiaires, à savoir soit la loi de l’État dont l’un ou l’autre des parents a la nationalité, soit la loi de l’État de naissance de l’enfant, en vue d’établir la filiation à l’égard du second parent (généralement le parent non génétique dans un couple de même sexe). Cette possibilité peut être utilisée par les autorités compétentes qui envisagent l’établissement de la filiation en premier, mais aussi par les autorités compétentes dans une situation où les autorités d’un autre État membre ont déjà établi la filiation à l’égard d’un seul parent. Lorsqu’une décision de justice ou un acte authentique établissant la filiation qui a un effet juridique contraignant à l’égard de chacun des parents conformément à l’une des lois applicables désignées par la proposition a été rendue ou dressé ou enregistré par une juridiction ou une autre autorité compétente d’un État membre compétent en vertu de la proposition, chacun de ces documents établissant la filiation à l’égard de chacun des parents devrait être reconnu dans tous les autres États membres conformément aux règles en matière de reconnaissance énoncées dans la proposition. En outre, l’enfant (ou un représentant légal) peut demander et utiliser un certificat européen de filiation pour apporter la preuve de la filiation à l’égard des deux parents dans un autre État membre. Dans des circonstances exceptionnelles, des considérations d’intérêt public devraient donner aux juridictions et aux autres autorités compétentes établissant la filiation dans des situations transfrontières la possibilité d’écarter certaines dispositions d’une loi étrangère lorsque, dans un cas précis, l’application de ces dispositions serait manifestement incompatible avec l’ordre public de leur État membre. Toutefois, ces autorités ne devraient pas pouvoir appliquer cette exception pour écarter la loi d’un autre État dans les cas où cela serait contraire à la charte et, en particulier, à son article 21, qui interdit la discrimination. Cette exception ne devrait donc pas s’appliquer pour refuser l’application d’une disposition d’un autre État prévoyant la possibilité de filiation à l’égard des deux parents dans un couple de même sexe au seul motif que les parents sont de même sexe. Chapitre IV - Reconnaissance Ce chapitre prévoit les règles relatives à la reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant émis dans un autre État membre. La reconnaissance dans un État membre des décisions de justice rendues dans un autre État membre ainsi que des actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine devrait être fondée sur le principe de confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs. Il conviendrait de renforcer encore cette confiance en adoptant des règles uniformes en matière de compétence internationale et de loi applicable à l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières. Les décisions de justice et les actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant émis dans un État membre devraient être reconnus dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale, y compris pour mettre à jour l’acte d’état civil de l’enfant. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité pour une partie intéressée d’intenter une action en justice en vue d’obtenir une décision constatant qu’il n’existe aucun motif de refus de reconnaissance de la filiation ou d’engager une procédure de non-reconnaissance de la filiation. Une partie qui souhaite invoquer une décision de justice ou un acte authentique établissant la filiation qui a un effet juridique contraignant dans un autre État membre devrait produire une copie de la décision de justice ou de l’acte authentique ainsi que l’attestation correspondante. Les attestations visent à faciliter la lisibilité des documents qu’elles accompagnent et donc leur reconnaissance. En ce qui concerne les actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant, l’attestation sert aussi à prouver que l’État membre dont l’autorité a émis l’acte authentique était compétent pour établir la filiation en vertu de la proposition. Les autorités de l’État membre dans lequel la filiation est invoquée ne sont pas en droit d’exiger la présentation d’une attestation accompagnant une décision de justice ou un acte authentique établissant la filiation qui a un effet juridique contraignant ou d’un certificat européen de filiation lorsque la filiation est invoquée aux fins des droits tirés du droit de l’Union, y compris le droit à la libre circulation. Cela ne devrait cependant pas empêcher une personne de choisir de présenter l’attestation correspondante ou un certificat européen de filiation dans de tels cas également. En vertu de la proposition, la liste des motifs de refus de reconnaissance de la filiation est exhaustive, conformément à son objectif sous-jacent, qui est de faciliter la reconnaissance de la filiation. Lorsqu’elles évaluent un éventuel refus de reconnaissance de la filiation pour des raisons d’ordre public, les autorités des États membres doivent prendre en compte l’intérêt de l’enfant, en particulier la protection de ses droits, y compris la préservation de liens familiaux réels entre l’enfant et ses parents. Le motif de refus de reconnaissance fondé sur l’ordre public doit être utilisé à titre exceptionnel et à la lumière des circonstances de chaque cas d’espèce, c’est-à-dire pas de manière abstraite pour écarter la reconnaissance de la filiation d’un enfant lorsqu’il s’agit, par exemple, de parents de même sexe. Pour que ce motif puisse être utilisé dans un cas donné, la reconnaissance devrait être manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État membre dans lequel elle est demandée en raison du fait, par exemple, que les droits fondamentaux d’une personne ont été enfreints lors de la conception, de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ou lors de l’établissement de la filiation de l’enfant. Les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir refuser de reconnaître une décision de justice ou un acte authentique émis dans un autre État membre dans les cas où cela serait contraire à la charte et, en particulier, à son article 21, qui interdit la discrimination, y compris à l’égard des enfants. Les autorités des États membres ne pourraient donc pas refuser, pour des raisons d’ordre public, la reconnaissance d’une décision de justice ou d’un acte authentique établissant la filiation à la suite de l’adoption par un homme célibataire, ou établissant la filiation à l’égard des deux parents dans un couple de même sexe au seul motif que les parents sont de même sexe. La proposition n’aura pas d’incidence sur les limitations imposées par la jurisprudence de la Cour de justice concernant l’utilisation de l’ordre public comme motif de refus de la reconnaissance de la filiation lorsque, en vertu du droit de l’Union en matière de libre circulation, les États membres sont tenus de reconnaître un document établissant un lien de parenté délivré par les autorités d’un autre État membre aux fins de l’exercice des droits tirés du droit de l’Union. En particulier, la reconnaissance d’un lien de parenté aux fins de l’exercice des droits que l’enfant tire du droit de l’Union ne saurait être refusée en invoquant l’ordre public au motif que les parents sont de même sexe. Chapitre V - Actes authentiques sans effet juridique contraignant

La proposition prévoit également l’acceptation des actes authentiques qui n’établissent pas la filiation avec un effet juridique contraignant dans l’État membre d’origine, mais qui ont une force probante dans cet État membre. La force probante peut se rapporter à l’établissement préalable de la filiation par d’autres moyens ou à d’autres faits. En fonction du droit national, un tel acte authentique peut prendre la forme, par exemple, d’un acte de naissance, d’un acte de filiation, d’un extrait d’acte de naissance ou d’un acte notarié ou administratif constatant une reconnaissance de paternité ou le consentement d’une mère ou d’un enfant à l’établissement de la filiation. Ces actes authentiques devraient avoir la même force probante dans un autre État membre que dans l’État membre d’origine, ou les effets les plus comparables. Une personne souhaitant utiliser un tel acte authentique dans un autre État membre peut demander à l’autorité qui l’a dressé ou enregistré formellement dans l’État membre d’origine de délivrer une attestation décrivant la force probante de l’acte. L’acceptation d’actes authentiques qui n’ont pas d’effet juridique contraignant mais qui ont une force probante ne peut être refusée que pour des motifs d’ordre public, avec les mêmes limitations que celles applicables à ce motif de refus dans le cadre des décisions de justice et des actes authentiques ayant un effet juridique contraignant, y compris en ce qui concerne le respect de la charte. Chapitre VI - Certificat européen de filiation La proposition prévoit la création d’un certificat européen de filiation facultatif (ci-après le «certificat»). Ce certificat uniforme est spécifiquement conçu pour faciliter la reconnaissance de la filiation au sein de l’Union, étant donné qu’il serait délivré «en vue d’être utilisé dans un autre État membre». Le certificat doit être délivré dans l’État membre dans lequel la filiation a été établie conformément à la loi applicable et dont les juridictions étaient compétentes en vertu de la proposition. Une fois délivré, il peut aussi être utilisé dans l’État membre où il a été émis. Le certificat est facultatif; les autorités des États membres ne seraient tenues de le délivrer qu’à la demande de l’enfant ou d’un représentant légal. Par conséquent, les personnes habilitées à demander un certificat ne seraient pas tenues de le faire et seraient libres de présenter d’autres documents, tels qu’une décision de justice ou un acte authentique accompagné de l’attestation correspondante, lorsqu’elles demandent la reconnaissance de la filiation dans un autre État membre. Cependant, aucune autorité ou personne devant laquelle serait produite une copie du certificat délivré dans un autre État membre ne serait en droit de demander la production d’une décision de justice ou d’un acte authentique en lieu et place du certificat. Les actes de naissance ou de filiation nationaux sont généralement des actes authentiques qui ont une force probante en matière de filiation. Les actes nationaux sont délivrés selon une procédure différente, dans un format différent et dans une langue différente dans chaque État membre, et ont un contenu et des effets différents en fonction de l’État membre de délivrance. En vertu de la proposition, ils peuvent circuler avec une attestation facultative décrivant leur force probante, et cette dernière doit être acceptée sauf si elle est contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel ces documents sont présentés. En revanche, un certificat est toujours délivré selon la même procédure, définie dans la proposition, à partir d’un formulaire type uniforme (figurant à l’annexe V de la proposition) et avec le même contenu et les mêmes effets dans l’ensemble de l’Union, précisés dans la proposition. Le certificat est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable désignée par la proposition et ne doit pas être transposé dans un document national avant de pouvoir accéder au registre pertinent d’un État membre. Étant donné que le formulaire de certificat serait disponible dans toutes les langues de l’Union, le recours aux traductions serait considérablement réduit. Compte tenu de la stabilité du statut de filiation dans la plupart des cas, la validité du certificat et de ses copies ne serait pas limitée dans le temps, sans préjudice de la possibilité de rectifier, de modifier, de suspendre ou de retirer le certificat si nécessaire. Chapitre VII - Actes délégués S’il y a lieu de modifier les formulaires types des attestations accompagnant une décision de justice ou un acte authentique ou du certificat européen de filiation annexés à la présente proposition, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués après que les consultations requises des experts des États membres ont été menées. Chapitre VIII - Numérisation Ce chapitre contient des dispositions relatives à la communication électronique entre les personnes physiques (ou leurs représentants légaux) et les juridictions ou autres autorités compétentes des États membres au moyen d’un système informatique décentralisé et du point d’accès électronique européen établi sur le portail européen e-Justice. Les juridictions ou autres autorités compétentes des États membres seraient autorisées à communiquer avec une personne physique par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen si la personne physique a préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de ce moyen de communication. Chapitre IX - Dispositions générales et finales Ce chapitre contient, en particulier, des dispositions relatives au lien entre la proposition et les conventions internationales existantes, des dispositions relatives à la protection des données et des dispositions transitoires sur l’utilisation des décisions de justice et des actes authentiques émis avant la date d’application du règlement. 2022/0402 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1)L’Union s’est donné pour objectif de créer, de maintenir et de développer, dans le plein respect des droits fondamentaux, un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes et l’accès à la justice sont assurés. En vue de l’établissement progressif de cet espace, l’Union doit adopter des mesures visant à garantir la reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et la compatibilité des règles applicables dans les États membres en ce qui concerne les conflits de lois et la compétence judiciaire en matière civile. (2)Le présent règlement porte sur la reconnaissance dans un État membre de la filiation d’un enfant telle qu’elle est établie dans un autre État membre. Son objectif est de protéger les droits fondamentaux et les autres droits des enfants en ce qui concerne les questions liées à leur filiation dans les situations transfrontières, y compris leur droit à une identité, à la non-discrimination et à une vie privée et familiale, en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale. Le présent règlement vise aussi à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et à réduire les frais et la charge associés à la procédure pour les familles, les juridictions nationales et les autres autorités compétentes dans le cadre des procédures de reconnaissance de la filiation dans un autre État membre. Pour atteindre ces objectifs, le présent règlement devrait exiger des États membres qu’ils reconnaissent à toutes fins la filiation d’un enfant telle qu’est est établie dans un autre État membre. (3)Les articles 21, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») confèrent aux citoyens de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les citoyens de l’Union ont notamment le droit de ne rencontrer aucun obstacle ainsi que le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans l’exercice de la libre circulation, y compris en ce qui concerne certains avantages sociaux, définis comme tout avantage susceptible de faciliter la mobilité. Ce droit s’applique aussi aux membres de la famille des citoyens de l’Union tels que définis par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil pour les questions liées aux bourses d’études, à l’accès à l’enseignement, aux réductions des frais de transport public pour les familles nombreuses, aux tarifs étudiants pour les transports publics et aux droits d’entrée réduits dans les musées. La protection conférée par les dispositions du traité relatives à la libre circulation inclut aussi le droit de faire reconnaître un nom légalement attribué dans un État membre dans d’autres États membres. (4)La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») a jugé qu’un État membre est tenu de reconnaître un lien de filiation aux fins de permettre à un enfant d’exercer sans entrave, avec chacun de ses parents, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, garanti à l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, et d’exercer tous les droits qu’il tire du droit de l’Union. La jurisprudence de la Cour de justice n’impose toutefois pas aux États membres de reconnaître, à des fins autres que l’exercice des droits que l’enfant tire du droit de l’Union, le lien de parenté entre l’enfant et les personnes mentionnées comme étant les parents de l’enfant sur l’acte de naissance établi par les autorités d’un autre État membre. (5)En vertu des traités, la compétence d’adopter des règles de fond en matière de droit de la famille, telles que des règles relatives à la définition de la famille et des règles relatives à l’établissement de la filiation d’un enfant, appartient aux États membres. Toutefois, conformément à l’article 81, paragraphe 3, du TFUE, l’Union peut adopter des mesures concernant le droit de la famille ayant une incidence transfrontière, en particulier des règles relatives à la compétence internationale, à la loi applicable et à la reconnaissance de la filiation. (6)Conformément à la compétence qu’a l’Union d’adopter des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, le document du Conseil européen de 2010 intitulé «Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» invitait la Commission à examiner les problèmes rencontrés en ce qui concerne les actes d’état civil et l’accès aux registres de ces actes et, à la lumière des conclusions qu’elle tirerait, à présenter des propositions appropriées et à étudier si la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d’état civil pourrait être opportune, au moins dans certains domaines. Le plan d’action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm prévoyait une proposition législative visant à supprimer les formalités de légalisation des actes entre les États membres et une proposition législative relative à la reconnaissance mutuelle des effets attachés à certains actes d’état civil, y compris en ce qui concerne la naissance, la filiation et l’adoption. (7)En 2010, la Commission a publié un livre vert intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil», par lequel elle a lancé une vaste consultation sur les questions relatives à la libre circulation des documents publics et à la reconnaissance des effets des actes d’état civil. Ce livre vert envisageait notamment la possibilité d’introduire un certificat européen d’état civil qui faciliterait la reconnaissance transfrontière de l’état civil dans l’Union. La consultation visait à recueillir les contributions des parties intéressées et du grand public en vue de l’élaboration de la politique de l’Union et de propositions législatives dans ces domaines. En 2016, le législateur de l’Union a adopté le règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, y compris les documents relatifs à la naissance, à la filiation et à l’adoption. (8)Si l’Union est compétente pour adopter des mesures touchant au droit de la famille ayant une incidence transfrontière, telles que des règles relatives à la compétence internationale, à la loi applicable et à la reconnaissance de la filiation entre les États membres, elle n’a, à ce jour, pas adopté de dispositions dans ces domaines en ce qui concerne la filiation. Les dispositions actuellement applicables dans ces domaines diffèrent d’un État membre à l’autre. (9)Au niveau de l’Union, plusieurs instruments traitent de certains droits des enfants dans les situations transfrontières, en particulier le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil, le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil. Ces règlements ne contiennent cependant pas de dispositions relatives à l’établissement ou à la reconnaissance de la filiation. Pour sa part, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil inclut dans son champ d’application les documents publics relatifs à la naissance, à la filiation et à l’adoption, mais il porte sur l’authenticité et la langue de ces documents et non sur la reconnaissance de leur contenu ou de leurs effets dans un autre État membre. (10)En raison de l’absence de dispositions de l’Union relatives à la compétence internationale et à la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les situations transfrontières ainsi qu’à la reconnaissance de la filiation entre les États membres, les familles peuvent rencontrer des difficultés pour faire reconnaître la filiation de leurs enfants à toutes fins au sein de l’Union, y compris lorsqu’elles s’installent dans un autre État membre ou retournent dans leur État membre d’origine. (11)Les enfants tirent un certain nombre de droits de la filiation, notamment le droit à une identité, à un nom, à une nationalité (lorsque ce droit est régi par le droit du sang), le droit de garde et de visite de leurs parents, les droits alimentaires, les droits successoraux et le droit d’être légalement représentés par leurs parents. La non-reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre peut avoir de graves répercussions sur les droits fondamentaux des enfants et sur les droits qu’ils tirent du droit national. Cela peut inciter les familles à engager une action en justice pour faire reconnaître la filiation de leur enfant dans un autre État membre, bien que l’issue de ces procédures soit incertaine et que ces procédures soient longues et coûteuses tant pour les familles que pour les systèmes judiciaires des États membres. En définitive, les familles peuvent être dissuadées d’exercer leur droit à la libre circulation par crainte que la filiation de leur enfant ne soit pas reconnue dans un autre État membre aux fins des droits tirés du droit national. (12)En 2020, la Commission a annoncé des mesures visant à faire en sorte que la filiation établie dans un État membre soit reconnue dans tous les autres États membres. Cette initiative a été intégrée dans la stratégie de l’UE de 2020 en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ et dans la stratégie de l’UE de 2021 sur les droits de l’enfant en tant qu’action clé pour soutenir l’égalité et les droits de l’enfant. Le Parlement européen a salué l’initiative de la Commission dans sa résolution de 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne et dans sa résolution de 2022 sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille. (13)Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits qu’un enfant tire du droit de l’Union, en particulier les droits dont il jouit en vertu du droit de l’Union en matière de libre circulation, y compris de la directive 2004/38/CE. Par exemple, les États membres sont déjà tenus aujourd’hui de reconnaître un lien de parenté afin de permettre aux enfants d’exercer sans entrave, avec chacun de leurs deux parents, leur droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et d’exercer tous les droits qu’ils tirent du droit de l’Union. Le présent règlement ne prévoit aucune condition ou exigence supplémentaire pour l’exercice de ces droits. (14)En vertu de l’article 21 du TFUE et des actes de droit dérivé qui y sont relatifs, tels qu’interprétés par la Cour de justice, le respect de l’identité nationale d’un État membre au titre de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE») et de l’ordre public d’un État membre ne saurait servir de motif de refus de la reconnaissance d’un lien de parenté entre des enfants et leurs parents de même sexe aux fins de l’exercice des droits qu’un enfant tire du droit de l’Union. En outre, aux fins de l’exercice de ces droits, la preuve de la filiation peut être présentée par quelque moyen que ce soit. Par conséquent, un État membre n’est pas en droit d’exiger d’une personne qu’elle présente l’attestation accompagnant une décision de justice ou un acte authentique en matière de filiation prévue par le présent règlement ou le certificat européen de filiation créé par le présent règlement, lorsque cette personne fait valoir, dans le cadre de l’exercice du droit à la libre circulation, les droits qu’un enfant tire du droit de l’Union. Cela ne devrait cependant pas empêcher l’intéressé de choisir de présenter l’attestation correspondante ou le certificat européen de filiation prévus par le présent règlement dans de tels cas également. Pour faire en sorte que les citoyens de l’Union et les membres de leur famille soient informés que le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits qu’un enfant tire du droit de l’Union, les formulaires des attestations et du certificat européen de filiation annexés au présent règlement devraient comporter une mention précisant que l’attestation ou le certificat européen de filiation n’a pas d’incidence sur les droits qu’un enfant tire du droit de l’Union, en particulier les droits dont il jouit en vertu du droit de l’Union en matière de libre circulation, et que, aux fins de l’exercice de ces droits, la preuve du lien de parenté peut être présentée par tout moyen.

(15)Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents publics relatifs à la naissance, à la filiation et à l’adoption, notamment pour ce qui est de la présentation par les citoyens de copies certifiées conformes et de l’utilisation par les autorités des États membres du système d’information du marché intérieur (IMI) si elles ont des doutes raisonnables quant à l’authenticité d’un document public relatif à la naissance, à la filiation ou à l’adoption ou de la copie certifiée conforme d’un tel document qui leur est présenté. (16)L’article 2 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux États parties de respecter et de garantir les droits de l’enfant sans distinction aucune, et de prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation de ses parents. En vertu de l’article 3 de ladite convention, dans toutes les actions engagées, entre autres, par les juridictions et les autorités administratives, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. (17)Toute référence à l’«intérêt supérieur de l’enfant» dans le présent règlement devrait s’appliquer aux enfants au sens de l’article 1er de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, c’est-à-dire aux enfants âgés de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable. Toute référence à l’«intérêt supérieur de l’enfant» dans le présent règlement devrait aussi être interprétée à la lumière de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et des articles 3 et 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, tels qu’ils sont mis en œuvre par les législations nationales. Toute référence à l’«intérêt de l’enfant» dans le présent règlement devrait s’entendre comme une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant et à l’intérêt des enfants quel que soit leur âge. (18)L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la «convention européenne des droits de l’homme») consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l’article 1er du protocole nº 12 à ladite convention prévoit que la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur la naissance. La Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 de la convention en ce sens qu’il impose à tous les États relevant de sa compétence de reconnaître le lien de parenté juridique établi à l’étranger entre un enfant né d’une gestation pour autrui et le parent d’intention biologique, et de prévoir un mécanisme de reconnaissance juridique du lien de parenté avec le parent d’intention non biologique (par exemple, par l’adoption de l’enfant). (19)La Cour de justice a confirmé que les caractéristiques essentielles du droit de l’Union ont donné lieu à un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendantes liant, réciproquement, l’Union elle-même et ses États membres, ainsi que ceux-ci entre eux. Une telle construction juridique repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 du traité UE. Cette prémisse suppose et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance de ces valeurs. (20)En vertu de l’article 2 du traité UE, l’égalité et la non-discrimination figurent parmi les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et qui sont communes aux États membres. L’article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur la naissance. L’article 3 du traité UE et l’article 24 de la charte prévoient la protection des droits de l’enfant, et l’article 7 de la charte prévoit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. (21)Conformément aux dispositions des conventions internationales et du droit de l’Union, le présent règlement devrait garantir que les enfants jouissent de leurs droits et conservent leur statut juridique dans des situations transfrontières sans discrimination. À cet effet, et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment en ce qui concerne la confiance mutuelle entre les États membres, et de la Cour européenne des droits de l’homme, le présent règlement devrait régir la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation établie dans un autre État membre, quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né et quel que soit le type de famille de l’enfant, y compris dans les cas d’adoption nationale. Par conséquent, sous réserve de l’application des règles relatives à la loi applicable prévues par le présent règlement, celui-ci devrait régir la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation établie dans un autre État membre d’un enfant ayant des parents de même sexe. Le présent règlement devrait aussi régir la reconnaissance, dans un État membre, de la filiation d’un enfant adopté au niveau national dans un autre État membre en vertu des règles applicables à l’adoption nationale dans cet État membre. (22)Pour que ses objectifs soient atteints, il est nécessaire et approprié que le présent règlement regroupe des règles communes concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ou, le cas échéant, l’acceptation des décisions de justice et des actes authentiques en matière de filiation, ainsi que des règles relatives à la création d’un certificat européen de filiation dans un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable. (23)Le présent règlement couvre les «matières civiles», ce qui inclut les procédures judiciaires civiles et les décisions qui en découlent en matière de filiation, ainsi que les actes authentiques en matière de filiation. La notion de «matières civiles» devrait être interprétée de manière autonome, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice. Elle devrait être considérée comme une notion autonome à interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et à l’économie du présent règlement et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes juridiques nationaux. La notion de «matières civiles» devrait donc être interprétée en ce sens qu’elle peut également comprendre des mesures qui, du point de vue du système juridique d’un État membre, pourraient ressortir au droit public. (24)Aux fins du présent règlement, la filiation peut être biologique ou génétique, résulter d’une adoption ou être établie par l’effet de la loi. Aux fins du présent règlement également, la filiation devrait désigner le lien de parenté établi en droit et recouvrir le statut juridique d’enfant d’un ou de parents donnés. Le présent règlement devrait viser la filiation, établie dans un État membre, tant des mineurs que des adultes, y compris des enfants décédés et des enfants à naître, que ce soit par rapport à un parent isolé, à un couple de fait, à un couple marié ou à un couple se trouvant dans une relation qui, en vertu de la loi applicable à cette relation, produit des effets comparables, telle qu’un partenariat enregistré. Le présent règlement devrait s’appliquer quelle que soit la nationalité de l’enfant dont la filiation doit être établie et quelle que soit la nationalité des parents de l’enfant. Le terme «parent» utilisé dans le présent règlement devrait s’entendre, selon les cas, comme faisant référence au parent légal, au parent d’intention, à la personne qui prétend être un parent ou à la personne à l’égard de laquelle l’enfant invoque la filiation. (25)Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’établissement de la filiation dans un État membre dans une situation nationale sans éléments transfrontières. Le présent règlement ne devrait donc pas comporter de dispositions relatives à la compétence ou à la loi applicable pour l’établissement de la filiation dans les affaires nationales, ayant par exemple trait à la filiation d’un enfant à la suite d’une adoption nationale dans un État membre. Toutefois, afin de protéger les droits de l’enfant sans discrimination dans les situations transfrontières, comme le prévoit la charte, en application du principe de confiance mutuelle entre les États membres, confirmé par la Cour de justice, les dispositions du présent règlement relatives à la reconnaissance ou, le cas échéant, à l’acceptation des décisions de justice et des actes authentiques en matière de filiation devraient également s’appliquer à la reconnaissance de la filiation établie dans un État membre dans des situations nationales, comme la filiation établie dans un État membre à la suite d’une adoption nationale dans cet État membre. Les dispositions du présent règlement relatives à l’attestation correspondante et au certificat européen de filiation devraient donc aussi s’appliquer à la filiation établie dans un État membre dans des situations nationales, par exemple à la suite d’une adoption nationale dans un État membre. (26)Aux fins du présent règlement, une adoption nationale dans un État membre est une adoption dans le cadre de laquelle l’enfant et le ou les parents adoptifs ont leur résidence habituelle dans le même État membre et un lien de parenté permanent est créé. Afin de tenir compte des différentes traditions juridiques des États membres, le présent règlement devrait concerner l’adoption nationale dans un État membre dans les cas où l’adoption entraîne la cessation de la relation juridique entre l’enfant et la famille d’origine (adoption plénière) ainsi que l’adoption nationale dans un État membre n’entraînant pas la cessation de ladite relation (adoption simple). (27)L’adoption internationale, dans le cadre de laquelle l’enfant et le ou les parents adoptifs ont leur résidence habituelle dans des États différents, est régie par la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle tous les États membres sont parties. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’adoption internationale, qu’elle concerne deux États membres ou un État membre et un État tiers, et que cette adoption relève ou non de la convention de La Haye. (28)Bien que l’établissement et la reconnaissance de la filiation conformément au présent règlement soient pertinents pour d’autres domaines du droit civil, le champ d’application du présent règlement devrait être limité à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation. Pour des raisons de clarté, il convient d’exclure explicitement du champ d’application du présent règlement d’autres domaines du droit civil dont il pourrait être estimé qu’ils ont un lien avec la filiation. (29)En particulier, les règles relatives à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques énoncées dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux droits alimentaires, régis par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil, aux droits successoraux, régis par le règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, ou aux questions de responsabilité parentale, régies par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil. Toutefois, étant donné que la question de la filiation d’un enfant doit être tranchée comme une question préliminaire avant de régler les questions de responsabilité parentale, d’obligation alimentaire ou de succession à l’égard de l’enfant, le présent règlement devrait faciliter l’application des instruments susmentionnés de l’Union en matière de droit de la famille et de succession. (30)Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux questions préliminaires telles que l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage ou d’une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables, qui devraient continuer d’être régies par le droit national des États membres, y compris leurs règles de droit international privé et, le cas échéant, par la jurisprudence de la Cour de justice en matière de libre circulation. (31)Les exigences applicables à l’inscription de la filiation dans un registre devraient être exclues du champ d’application du présent règlement. Par conséquent, c’est la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu qui devrait définir les conditions légales et les modalités de l’inscription, et déterminer quelles sont les autorités chargées de vérifier que toutes les exigences sont respectées et que les documents présentés ou établis sont suffisants ou contiennent les informations nécessaires. Afin d’éviter la duplication des documents, les autorités nationales chargées de l’inscription devraient accepter les documents dont la circulation est prévue par le présent règlement établis par les autorités compétentes d’un autre État membre. En particulier, le certificat européen de filiation délivré en vertu du présent règlement devrait constituer un document valable pour l’inscription de la filiation dans le registre d’un État membre. Étant donné que la procédure de délivrance du certificat européen de filiation, ainsi que le contenu et les effets de ce certificat, devraient être uniformes dans tous les États membres, comme le prévoit le présent règlement, et que le certificat européen de filiation devrait être délivré conformément aux règles en matière de compétence et de loi applicable énoncées dans le présent règlement, les autorités chargées de l’inscription ne devraient pas exiger que ledit certificat soit d’abord transposé dans un document national relatif à la filiation. Cela ne devrait pas empêcher les autorités chargées de l’inscription de confirmer l’existence des conditions nécessaires pour établir l’authenticité du certificat européen de filiation ou de solliciter de la personne qui demande l’inscription les informations supplémentaires exigées en vertu de la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu, pour autant que ces informations ne figurent pas déjà dans le certificat européen de filiation. L’autorité compétente peut indiquer à la personne demandant l’inscription la manière dont les informations manquantes peuvent être fournies. Les effets de l’inscription de la filiation dans un registre (par exemple, selon que le droit national prévoit que l’inscription établit la filiation ou n’apporte que la preuve de la filiation déjà établie) devraient également être exclus du champ d’application du présent règlement et être déterminés par la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu. (32)Le présent règlement ne devrait régir ni la reconnaissance des décisions de justice en matière de filiation rendues dans un État tiers, ni la reconnaissance ou, le cas échéant, l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation dressés ou enregistrés dans un État tiers. La reconnaissance ou l’acceptation de ces documents devrait rester soumise au droit national de chaque État membre. (33)L’établissement de la filiation devrait s’entendre comme la détermination en droit de la relation juridique entre un enfant et chaque parent, y compris à la suite d’une action en contestation de la filiation précédemment établie. Le cas échéant, le présent règlement devrait également s’appliquer à l’extinction ou à la cessation de la filiation. (34)Nonobstant les différences entre les législations nationales, la filiation est généralement établie par l’effet de la loi ou par un acte d’une autorité compétente. Parmi les exemples d’établissement de la filiation par l’effet de la loi, il convient de citer la filiation par la naissance à l’égard de la personne qui accouche et la filiation par présomption légale en ce qui concerne le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne qui accouche. Parmi les exemples d’établissement de la filiation par un acte d’une autorité compétente, il convient de citer l’établissement de la filiation par une décision de justice (en matière d’adoption, dans le cadre de procédures dans lesquelles la filiation est contestée ou dans le cadre de procédures dans lesquelles la filiation est invoquée, par exemple par la preuve d’une possession d’état), par un acte notarié (concernant par exemple une adoption ou un enfant à naître), par une décision administrative (par exemple après une reconnaissance de paternité) ou par une inscription dans un registre. La filiation figure généralement dans le registre de l’état civil, des personnes physiques ou de la population. La preuve de la filiation peut être apportée au moyen du document établissant la filiation (tel que la décision de justice, l’acte notarié ou la décision administrative établissant la filiation). Toutefois, la preuve de la filiation est le plus souvent fournie au moyen de l’inscription de la filiation dans le registre lui-même, d’un extrait de ce registre ou d’un acte contenant les informations inscrites dans ce registre (tel qu’un acte de naissance ou un acte de filiation).

(35)Le fonctionnement harmonieux et ordonné d’un espace de justice de l’Union qui respecte les différences entre les systèmes et traditions juridiques des États membres est fondamental pour l’Union. À cet égard, il convient de renforcer davantage encore la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs. (36)Afin de faciliter la reconnaissance des décisions de justice et des actes authentiques en matière de filiation, le présent règlement devrait établir des règles de compétence uniformes pour l’établissement de la filiation comportant un élément transfrontière. Le présent règlement devrait également préciser le droit des enfants de moins de 18 ans de se voir offrir la possibilité d’exprimer leur opinion au cours des procédures dont ils font l’objet. (37)Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur la question de savoir quelles autorités au sein de chaque État membre sont compétentes en matière de filiation (par exemple les juridictions, les autorités administratives, les notaires, les officiers de l’état civil ou d’autres autorités). (38)Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des questions de filiation dans les États membres. En ce qui concerne les «actes authentiques», les États membres habilitent souvent des autorités, telles que les notaires, les autorités administratives ou les officiers de l’état civil, à dresser des actes authentiques établissant la filiation qui ont un effet juridique contraignant dans l’État membre dans lequel ils ont été dressés ou enregistrés (ci-après les «actes authentiques ayant un effet juridique contraignant»), ou à dresser des actes authentiques qui n’ont pas d’effet juridique contraignant dans l’État membre dans lequel ils ont été dressés ou enregistrés mais qui ont une force probante dans cet État (ci-après les «actes authentiques qui n’ont pas d’effet juridique contraignant»). Le terme «habilitation» figurant dans le présent règlement doit être interprété de façon autonome conformément à la définition du terme «acte authentique» utilisée horizontalement dans les instruments de l’Union et aux objectifs du présent règlement. (39)Pour protéger l’intérêt de l’enfant, la compétence devrait être déterminée en fonction du critère de proximité. Par conséquent, dans la mesure du possible, c’est l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devrait être compétent. Toutefois, afin de faciliter l’accès de l’enfant à la justice dans un État membre, une compétence alternative devrait également être reconnue à l’État membre dont l’enfant a la nationalité, à l’État membre dans lequel le défendeur (par exemple la personne à l’égard de laquelle l’enfant invoque la filiation) a sa résidence habituelle, à l’État membre dans lequel l’un ou l’autre des parents a sa résidence habituelle, à l’État membre dont l’un ou l’autre des parents a la nationalité ou à l’État membre dans lequel l’enfant est né. (40)Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le lieu de résidence habituelle de l’enfant doit être établi sur la base de toutes les circonstances propres à chaque cas d’espèce. Outre la présence physique de l’enfant sur le territoire d’un État membre, il convient de retenir d’autres éléments susceptibles de démontrer que cette présence n’est nullement temporaire ou intermittente et qu’elle reflète un certain degré d’intégration de l’enfant dans un environnement social et familial, qui est le lieu où se trouve, en pratique, le centre de la vie de cet enfant. Parmi ces éléments figurent la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l’enfant sur le territoire de l’État membre concerné ainsi que la nationalité de l’enfant, les éléments pertinents variant en fonction de l’âge de l’enfant concerné. Il convient également de citer le lieu et les conditions de scolarisation de l’enfant, ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans l’État membre. L’intention des parents de s’installer avec l’enfant dans un État membre donné peut également être prise en considération lorsque cette intention se manifeste par des mesures concrètes, telles que l’achat ou la location d’une résidence dans ledit État membre. En revanche, la nationalité de la personne qui a accouché ou la résidence antérieure de cette personne dans l’État membre de la juridiction saisie ne sont pas pertinentes, tout comme le fait que l’enfant soit né dans cet État membre et en détienne la nationalité est insuffisant. (41)Lorsque le présent règlement fait de la nationalité un facteur de rattachement a