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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 12 novembre 2008  
sollicité par le ministre belge de la Justice 
sur un projet d’arrêté royal portant désignation de l’institution chargée de tenir une base de 
données reprenant les informations pertinentes re latives aux émetteurs dans le cadre de la 
dématérialisation de leurs titres 
(CON/2008/64) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 25 septembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part de la Banque Nationale de Belg ique (BNB), agissant pour le compte du ministre belge de la Justice, 
portant sur un projet d’arrêté royal portant dési gnation de l’institution chargée de tenir une base de 
données reprenant les informations pertinentes re latives aux émetteurs dans le cadre de la 
dématérialisation de leurs titres (ci-ap rès le « projet d’arrêté royal »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’ article 105, paragraphe 4,  du traité instituant la 
Communauté européenne et de l’article 2, paragr aphe 1, troisième et cinquième tirets, de la 
décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relativ e à la consultation de la Banque centrale 
européenne par les autorités nationales au sujet des projets de réglementation1, étant donné que le projet 
d’arrêté royal concerne la BNB et les systèmes de paiement et de règlement. Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a 
été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet d’arrêté royal 
Le projet d’arrêté royal est un élément du processus de dématérialisation et de suppression progressive 
des titres au porteur en Belgique prévu par la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au 
porteur
2, dont il exécute l’article 8. En vertu du projet d’arrêté royal, la BNB est désignée comme 
l’institution chargée de tenir une base de données repr enant les informations relatives aux émetteurs qui 
sont pertinentes dans le cadre  de la loi du 14 décembre 20053, y compris notamment le numéro 
international d’identification des titres (ISIN), la nature , la date d’émission et la  date d’échéance des titres 
                                                 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
2  Voir l’avis CON/2005/43 de la BCE du 3 novembre 2005 sollicité pa r le ministère belge des Finances sur un projet de loi 
portant suppression des titres au porteur et sur un avant-projet d’arrêté royal relatif aux titres  dématérialisés de sociétés. 
Voir également l’avis CON/2007/37 de la BCE du 19 novembre  2007 sollicité par le ministère belge des Finances sur un 
avant-projet d’arrêté royal portant modification de la loi fixa nt le statut organique de la  Banque Nationale de Belgique. 
Tous les avis de la BCE peuvent être  consultés sur le site Internet de la BCE à l’ adresse www.ecb.europa.eu. 
3  Article 3 du projet d’arrêté royal. 
2 émis avant le 1er janvier 2014, le numéro du dernier coupon qui pe ut être payé sur remise physique, la 
date à laquelle ce coupon est déclaré payable, etc4. La BCE comprend que, puisque la loi du 
14 décembre 2005 ne prévoit pas la conversion si multanée de tous les titres au porteur en titres 
dématérialisés5, il est jugé utile d’établir une base de donn ées qui donnerait à toutes les parties concernées 
un accès efficace à l’ensemble des informations pertinentes dans le cadre du processus de 
dématérialisation. Elle permettrait en effet notamment à ses utilisateurs de vérifier si un titre ou un 
coupon a déjà été dématérialisé6. Le projet d’arrêté royal imposera it une obligation de déclaration aux 
institutions suivantes7 : i) les organismes de liquidation chargés d’assurer la conservation des titres 
dématérialisés de sociétés et la liquidation des tran sactions sur de tels titres ainsi que les teneurs de 
comptes agréés pour de tels titres ; et ii) les organismes  de liquidation et leurs a ffiliés visés par l’arrêté 
royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif au dépôt d’instruments financiers fongibles et à la 
liquidation d’opérations sur ces instruments. Le pr ojet d’arrêté royal prévoit que les institutions 
déclarantes versent à la BNB un droit fixe par ISIN  lors de la déclaration des informations requises8. La 
base de données serait accessible ju squ’au 31 décembre 2014, à des conditions et moyennant une 
rémunération qui seront précisées dans un règlement disponible auprès de la BNB sur simple demande9. 
Le projet d’arrêté royal lui-même ne contient p as d’autres dispositions concernant l’accès à la base de 
données. La BCE comprend que les rémunérations pe rçues pour l’enregistrement de données et pour 
l’accès à la base de données visent exclusivement à couvr ir les frais engagés par la BNB au titre du 
développement et de l’exploitation de la base de  données et qu’elles devraient suffire à remplir cet 
objectif. 
 2. Observations générales La BCE comprend que la BNB a déjà développé la  base de données et que celle-ci est pleinement 
opérationnelle depuis le mois de décembre 2007, mais  qu’il est à présent considéré approprié d’adopter 
un acte juridique qui imposerait une obligation de déclar ation à toutes les institutions pertinentes. La BCE 
est favorable au projet d’arrêté royal dans la mesure où il établirait un tel fondement juridique et 
garantirait par conséquent que la base de données est complète et utile en pratique. 
 
                                                 
4  La liste des informations à déclarer est établie à l’article 4 §1er du projet d’arrêté royal. 
5  Alors que l’émission de nouveaux titres au porteur est interdite à partir du 1er janvier 2008 (article 3 de la loi du 
14 décembre 2005), la conversion des titres au porteur existant s en titres nominatifs ou en titres dématérialisés est 
organisée progressivement pour  la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (articles 5 à 7 de la loi), et tous 
les titres au porteur subsistant au 1er janvier 2014 seront automatique ment convertis en titres dé matérialisés (a rticle 9 de 
la loi). 
6  Voir le rapport au Roi accompagna nt le projet d’arrêté royal. 
7 Article 1er, 3° du projet d’arrêté royal. Lorsque l’ensemble de s titres émis sont convertis en titres nominatifs, les 
institutions désignées par l’émetteur pour tenir le registre de s titres nominatifs devraient également déclarer dans les plus 
brefs délais les informati ons prévues à l’article 4 §1er du projet d’arrêté royal. 
8  Article 4 §3 du projet d’arrêté royal. 
9  Article 6 du projet d’arrêté royal. 
3 Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.  
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 novembre 2008. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET