34. demande une amélioration de la situation juridique des entreprises touchées; estime que la Commis-
sion et les États membres devraient œuvrer en faveur d’une plus grande participation des tiers; souligneque la réalisation d’études propres sur la concurrence ainsi que l’organisation d’auditions publiques dans lecadre de l’examen des diverses affaires par la Commission seraient profitables à tous;
35. accueille avec satisfaction les progrès réalisés par les pays candidats à l’adhésion en matière de
politique de concurrence ainsi qu’en ce qui concerne la mise en place des autorités de concurrence et lefonctionnement de celles-ci; lance un appel en faveur de l’exécution renforcée de la réglementation relativeauxaides d’État ainsi que d’une période transitoire limitée, voire inex istante;
36. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux
autorités de concurrence des États membres.
10.Commerceélectroniqueetservicesfinanciers
A5-0301/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen sur le commerce électronique et les services financiers (COM(2001)66 Udash
C5-0257/2001Udash2001/2119(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu la communication de la Commission (COM(2001) 66 )dash C5-0257/2001),
)dash vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique,dans le marché intérieur(
1), et particulièrement son article 3,
)dash vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil
concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs etmodifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (COM(1998) 468 )dash1998/0245(COD) )dash C4-0647/1998(
2)), et la résolution qu’il a adoptée en première lecture sur ce
document le 5 mai 1999(3),
)dash vu sa résolution du 3 avril 2001 sur la communication de la Commission sur l’application de règles de
conduite en vertu de l’article 11 de la directive concernant les services d’investissement (direc-tive 93/22/CEE) (COM(2000) 722 )dash C5-0068/2001 )dash 2001/2038(COS))(
4),
)dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,)dash vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0301/2001) et l’avis de la commission
juridique et du marché intérieur,
A. considérant que l’adoption de la directive sur le commerce électronique a constitué un pas en avant
pour le développement du commerce électronique en Europe, étant donné que cette directive estfondée sur le principe du pays d’origine,
B. considérant que cette démarche revêt une importance particulière pour les services financiers car ceux-
ci, étant immatériels, se prêtent tout particulièrement à la fourniture transfrontalière par la voie élec-tronique, tandis qu’imposer à un prestataire de services financiers l’application de quinze ensemblesdifférents de règles et de prescriptions serait lui faire supporter une charge disproportionnée,
C. considérant que la promotion des transactions électroniques transfrontalières dans le secteur des ser-
vices financiers suppose une confiance durable des consommateurs dans ces produits sensibles;
(1) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(2) JO C 385 du 11.12.1998, p. 10.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 197.
(4) «Textes adoptés», point 7.11.4.2002 FR C87E/235 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
D. considérant que la directive comporte plusieurs dispositions relatives auxservices financiers qu’il
importe de revoir, notamment les dérogations générales en faveur de l’accès auxactivités d’assuranceet de leur exercice, la publicité des OPCVM et l’émission de monnaie électronique par des établisse-ments ne bénéficiant pas du passeport européen unique, ou les moyens de garantir que les dérogationsau cas par cas prévues à l’article 3, paragraphe 4, ne compromettent pas le principe du pays d’origine,
E. considérant que, en outre, la communication apporte une utile clarification en précisant que les déro-
gations auxobligations contractuelles sont admissibles sous réserve de leur compatibilité avecl’article 49 du traité CE,
F. considérant que la directive offre auxÉtats membres la possibilité d’appliquer des restrictions aux
consommateurs, y compris les investisseurs, ce qui signifie clairement que ces dérogations ne peuventet ne doivent pas valoir pour la protection d’une catégorie d’investisseurs plus large que celle desconsommateurs,
G. considérant que le délai, maintenant proche, fixé pour la transposition par les États membres de la
directive concernant le commerce électronique et l’amélioration imminente de la directive relative auxservices d’investissement rendent d’autant plus urgente l’adoption du principe du pays d’origine tantpour les investisseurs professionnels que pour les investisseurs de détail,
H. considérant que la distinction entre services en ligne et services hors ligne est difficile à opérer dans la
pratique, puisque les transactions exigent souvent les uns et les autres,
I. considérant que les consommateurs de services financiers, aussi bien en ligne que hors ligne, devraient
bénéficier de propositions simples et claires garantissant un niveau de protection adéquat, indépen-damment de la méthode de livraison;
1. se réjouit de constater que la Commission reconnaît la nécessité de revoir certains aspects de la
directive concernant le commerce électronique qui ont trait auxservices financiers, afin de soumettredans les plus brefs délais ces services, qu’il s’agisse d’opérations de gros montant ou d’opérations de détail,à un véritable régime du pays d’origine;
2. souligne que le régime du pays d’origine doit s’accompagner d’une coordination maximale des cadres
juridiques nationaux, sans laquelle des distorsions de concurrence conduiront inévitablement à un proces-sus négatif de réduction des protections apportées auxconsommateurs;
3. rappelle que le Parlement a vivement soutenu la directive sur le commerce électronique et rappelle
auxÉtats membres que la transposition dans les délais de cette législation, d’une manière propre à ren-forcer le principe du pays d’origine pour les transactions en ligne, sans étendre le champ d’application des
dérogations convenues, constitue la base d’un marché intégré des services financiers de l’Union euro-
péenne;
4. déplore cependant que certains États membres continuent d’œuvrer dans le sens de la renonciation,
pour les services financiers en ligne, au principe du pays d’origine, alors même que le Conseil et le Parle-ment ont explicitement récusé cette position et qu’un surcroît de concurrence ne peut être que profitable
au consommateur;
5. déplore que la Commission n’ait pas conçu un plan et un calendrier détaillés d’élimination de tous les
obstacles juridiques ou autres au développement du commerce électronique dans le secteur des servicesfinanciers et la prie instamment de convenir avec le Conseil et le Parlement d’un «plan de route» en lamatière;
6. souligne, eu égard à l’article 9, paragraphe 1, de la directive relative au commerce électronique, qu’il
est possible de conclure notamment des contrats de crédit à la consommation par la voie électronique;
7. attire particulièrement l’attention sur la nécessité d’actualiser la législation antérieure à la directive
2000 sur le commerce électronique et qui n’encadre pas les transactions validées par voie électronique;souligne, en particulier, la nécessité d’actualiser la directive sur le crédit à la consommation de manière àaccorder auxtransactions effectuées et autorisées par voie électronique un statut équivalent à l’accord écrittraditionnel;C87E/236 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
8. souligne que les différences observées d’un pays à l’autre dans les règles de commercialisation et de
publicité qui s’appliquent auxinformations disponibles sur Internet constituent un sérieuxobstacle audéveloppement du commerce électronique et qu’il importe d’instaurer une politique commune de natureà stimuler sa croissance et à faciliter la diffusion des informations; souligne également que des mesuresd’harmonisation sont nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des consommateurs et desanté;
9. se déclare fermement opposé à toute tentative d’inscrire dans la proposition de directive concernant
la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs une période de transitionpour le passage au régime du pays d’origine dans le domaine des services financiers en ligne;
10. invite la Commission à soumettre un calendrier précis pour des initiatives à l’égard de la dérogation
dans les cas où cela s’impose et à inscrire les assurances et la publicité des OPCVM dans le champ duprincipe du pays d’origine retenu pour la directive concernant le commerce électronique;
11. exprime la préoccupation que lui inspire la proposition de la Commission de donner aux États
membres des conseils sur certains types de dispositions nationales que ceux-ci pourront appliquer auxservices financiers en ligne de type entrant, une telle démarche ne devant pas inciter les États membres àmettre en œuvre ces mesures restrictives;
12. souligne qu’il incombe à la Commission d’engager avec les professionnels et les consommateurs des
consultations approfondies avant de formuler ces conseils et que son évaluation doit reposer sur des élé-ments justificatifs fournis par les États membres au sujet de problèmes présents ou déjà rencontrés quin’ont pas été pris en compte dans la législation communautaire en vigueur ou lors de contacts bilatérauxavec le pays d’origine, ainsi que d’appliquer rigoureusement dans son analyse les critères énoncés àl’article 3, paragraphe 4;
13. prie instamment la Commission de signifier clairement que ce rôle de conseil est limité dans le
temps et n’est pas juridiquement contraignant, qu’elle ne préjugera pas des cas individuels et qu’elleappliquera à chaque cas notifié la procédure prévue à l’article 3, paragraphe 4;
14. estime que les mesures définies dans la directive sur le commerce électronique, assorties de méca-
nismes alternatifs de règlement des litiges et des garanties inscrites dans la proposition de directive concer-nant la commercialisation à distance de services financiers telle qu’elle sera modifiée par le Parlement, sontpropres à inspirer auxconsommateurs davantage de confiance dans les services financiers en ligne;
15. souligne toutefois que les consommateurs ne pourront pas profiter pleinement des services finan-
ciers transfrontaliers en l’absence d’un espace unique de paiements permettant d’effectuer des virementsinternationauxaussi facilement et à un coût aussi avantageuxqu’à l’intérieur des frontières nationales;relève avec satisfaction que la Commission admet ce raisonnement dans ses propositions relatives à lasécurité des paiements par Internet; demande que le principe du pays d’origine soit mis en œuvre pluslargement et plus rigoureusement, de sorte que soit atténuée la fragmentation du marché qu’induirait sinonl’application de règles contractuelles différentes auxservices financiers offerts auxconsommateurs dans lesdivers États membres;
16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil
du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance(
1))dash
Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l’article 6, paragraphe 1 )dash Déclaration de la Com-mission sur l’article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà auxconsommateurs qui achètent à distancele droit d’être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou desservices achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance desconsommateurs dans le commerce électronique, comment fonctionnent les mécanismes existants (ycompris le système de révocation de crédit entre la banque émettrice de la carte et le commerçant) ainsique de quelle manière les mécanismes de remboursement (avec le soutien de mesures législatives ou nonlégislatives) doivent être incorporés dans les futurs systèmes de paiement en ligne, en tenant compte du fait
que les cartes de crédit ou de paiement peuvent très bien ne pas constituer le moyen prédominant; sou-
ligne l’importance d’encourager des mesures contre la fraude, notamment la mise au point de nouvellestechniques d’authentification et d’identification; prie, en outre, la Commission de soumettre des proposi-tions visant à la création d’un espace unique des cartes de paiement et de continuer à promouvoir lesmesures requises pour faciliter l’usage transfrontalier de la monnaie électronique;
(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.11.4.2002 FR C87E/237 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
17. convient de la nécessité d’œuvrer en faveur d’une plus grande convergence des législations natio-
nales relatives auxcontrats conclus avec les consommateurs en matière de services financiers, pourvutoutefois que cette convergence s’opère à un degré suffisamment élevé pour fournir une protection appro-priée et ne soit pas considérée comme une condition préalable à l’adoption immédiate de l’approchefondée sur le principe du pays d’origine lorsque la directive sur le commerce électronique entrera envigueur;
18. prie la Commission de procéder en temps opportun à une large consultation sur les propositions
«Rome II» en s’adressant à toutes les catégories intéressées, notamment au secteur des services financiers;
19. demande instamment à la Commission d’examiner en priorité la question des «règles obligatoires»
dans le contexte de la révision de la Convention de Rome, de manière à trouver des solutions qui respec-tent le principe du pays d’origine, évitent la fragmentation du marché intérieur et encouragent le dévelop-pement du commerce électronique, en renforçant dans le même temps la confiance du consommateur;remarque que ces règles doivent respecter les obligations découlant du traité;
20. approuve le principe d’un inventaire des règles contractuelles régissant sur le plan national la pro-
tection des consommateurs dans le domaine des services financiers de détail et prie instamment la Com-mission d’engager des actions juridictionnelles contre les États membres qui imposent une réglementationd’une rigueur disproportionnée auxservices librement accessibles dans d’autres États membres;
21. souligne la nécessité de prendre en considération, lors du rapprochement des réglementations natio-
nales et/ou de l’adoption de règles communautaires, les pratiques autorisées ayant cours dans le commerceélectronique;
22. propose que la Commission encourage le secteur des services financiers à adopter un code de
conduite européen sur l’utilisation d’un langage clair dans les contrats des consommateurs, de manière àaugmenter la confiance de ceux-ci et à encourager la concurrence en permettant une comparaison immé-diate des produits et des services offerts;
23. félicite la Commission d’avoir pris l’initiative d’instituer le Réseau européen extrajudiciaire (EEJ-NET)
et le Réseau de règlement des plaintes concernant les services financiers (FIN-NET), destinés à aider les
consommateurs dans leurs démarches pour obtenir réparation à l’échelle transfrontalière; prie la Commis-
sion, les États membres et toutes les parties concernées d’étudier d’une manière suivie le fonctionnementdes réseauxEEJ-NET et FIN-NET ainsi que des systèmes alternatifs de résolution des litiges mis en place parle secteur privé, et les chevauchements entre les deuxrégimes;
24. demande instamment à tous les sites Internet proposant des services financiers de faire connaître ces
voies de recours et prie la Commission de suivre la mise en œuvre de cette possibilité dans chaque Étatmembre et de faire rapport chaque année à ce sujet;
25. souligne l’importance d’assurer, autant que possible, la cohérence entre les cadres juridiques régis-
sant les services financiers fournis en ligne ou hors ligne, notamment en appliquant dans les plus brefsdélais le régime du pays d’origine également auxservices financiers hors ligne de gros montant ou dedétail;
26. estime que le régime du pays d’origine devrait valoir aussi pour les services financiers en ligne de
pays tiers qui offrent un niveau de surveillance prudentielle et de protection des investisseurs similaire àcelui qui est garanti dans l’Union européenne; demande, par conséquent, à la Commission de s’employer ànégocier si possible des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers qui remplissent ces critères;
27. reconnaît les difficultés que soulève l’application dans les services en ligne des méthodes tradition-
nelles de lutte contre le blanchiment d’argent, comme la règle de la connaissance de l’identité du consom-mateur, et demande à la Commission d’apporter un soutien accru auxefforts déployés en vue de la mise aupoint de nouvelles techniques d’identification et d’authentification;
28. appuie les travauxsur les nouveauxrisques induits par les modèles d’entreprise fondés sur la pres-
tation de services par la voie électronique, mais fait observer que persistent les risques traditionnels decrédit, de règlement et autres et estime que les organes de surveillance ne doivent pas surpondérer lesnouveauxrisques pour le seul motif que ces derniers sont liés auxéchanges électroniques;
29. souligne que le développement du commerce électronique et la mise en place d’un régime du pays
d’origine renforcent la nécessité de mettre en place une politique prudentielle et un système européend’autorités de régulation;C87E/238 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001
30. estime que la mise en place d’un véritable marché unique des services financiers en ligne ou hors
ligne suppose l’application et le contrôle du respect de la législation d’une manière suivie et diligente; priela Commission de veiller avec détermination et dans un esprit d’anticipation au respect de la directive surle commerce électronique; prie les autorités chargées dans les différents États membres de superviser lesservices financiers de collaborer étroitement afin d’assurer une mise en œuvre et une interprétation cohé-rentes de toutes les dispositions relatives au commerce électronique et auxservices financiers;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
11.Stratégiepourlemarchéintérieurdesservices
A5-0310/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommission«Unestratégiepourle
marchéintérieurdesservices»(COM(2000)888UdashC5-0103/2001Udash2001/2052(COS))
Le Parlement européen,
)dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 888 )dash C5-0103/2001),)dash vu les conclusions du Conseil européen à Lisbonne, en particulier leur paragraphe 17,)dash vu l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne(
1),
)dash vu sa résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission au Parlement européen
et au Conseil: stratégie pour le marché intérieur (COM(1999) 464 )dash C5-0212/1999 )dash1999/2167(COS))(
2),
)dash vu l’article 14, paragraphe 2, et les articles 16 et 49 à 55 du traité CE,)dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,)dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur et l’avis de la commission de l’indus-
trie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0310/2001),
A. considérant que le secteur des services est essentiel pour le développement ultérieur de l’économie
européenne, étant donné que:
)dash il représente déjà la part la plus importante du produit national brut, et plus des deuxtiers de
l’emploi,
)dash le passage à la société de l’information confère une nouvelle dynamique à ce secteur,
)dash il constitue la condition de base de la compétitivité des autres secteurs,
)dash il fonctionne comme le moteur de l’emploi qualifié et de l’innovation;
1. se félicite du fait que la Commission se conforme à une demande du Conseil de Lisbonne en pré-
sentant la communication en question et veuille tenir compte, grâce à une stratégie globale pour le marchéintérieur, de l’importance croissante du secteur des services; exprime son soutien à l’initiative de la Com-mission; souligne qu’elle est politiquement nécessaire et urgente sur le plan économique pour la mise enœuvre effective du marché intérieur des services par l’élimination des obstacles législatifs et administratifsauxquels se heurtent les prestataires de services qui souhaitent opérer dans le cadre du marché intérieur;
2. souligne l’importance des services comme moteurs de la nouvelle économie et l’interpénétration
croissante entre la production industrielle et la prestation de services; rappelle que les obstacles auxservicestransfrontaliers dans un secteur peuvent affecter la fourniture et la liberté de circulation des services dansde nombreuxautres secteurs, particulièrement lorsqu’il s’agit de barrières auxservices commerciauxetprofessionnels; se félicite, par conséquent, de la démarche horizontale et globale qui sous-tend la nouvellestratégie;
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO C 40 du 7.2.2001, p. 465.11.4.2002 FR C87E/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,4octobre2001