Communication de la Commission sur l'expiration de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés

[notifiée sous le numéro C(2002) 1806]

(2002/C 119/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. L'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, adopté par la Commission le 2 octobre 1996, a été publié le 14 mai 1997 au Journal officiel des Communautés européennes(1). Cet encadrement établit les règles permettant de définir les zones urbaines qui peuvent être considérées comme des quartiers urbains défavorisés pouvant bénéficier d'aides d'État sous réserve de certaines conditions et de certains plafonds qui, s'ils sont respectés, permettent de considérer l'aide comme compatible avec le marché commun.

2. Aux termes du paragraphe 20 de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés, "cet encadrement est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Avant l'expiration de cette période, la Commission procédera à une évaluation de son fonctionnement afin de se prononcer sur la question de sa prolongation et sur les aménagements qu'il y aurait lieu, le cas échéant, d'y apporter". L'encadrement expirera donc le 14 mai 2002.

3. Il s'avère que ces cinq dernières années, aucun État membre n'a accordé d'aides en se fondant sur cet encadrement. En effet, les critères d'admissibilité qu'il prévoit, et notamment:

- l'application limitée à certains groupes de population des zones urbaines (excluant par conséquent les régions rurales, par exemple),

- la restriction selon laquelle la population totale des régions sélectionnées ne doit pas dépasser 1 % de la population nationale,

ainsi que la forme des aides, qui est limitée aux aides à l'investissement et à l'emploi lié à cet investissement (par conséquent à l'exclusion d'autres objectifs, tels que les considérations écologiques ou sociales), ont rendu l'encadrement si restrictif qu'il n'a pu être utilisé effectivement.

4. La modernisation des règles en matière d'aides d'État doit comprendre l'abrogation de règles désuètes ou inadéquates. Comme cet intrument n'a pas été utilisé depuis son adoption par la Commission, il est proposé de ne pas proroger l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés sous sa forme actuelle au-delà de mai 2002, et de ne pas en proposer la révision.

5. De toute évidence, les régimes ou les cas individuels d'octroi d'aides d'État aux entreprises dans des quartiers défavorisés, approuvés dans le passé sur d'autres bases juridiques, ne seront en rien affectés par la non-prorogation de l'encadrement des aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés.

6. La Commission reconnaît que, dans certaines circonstances, les forces du marché ne paraissent pas à elles seules capables de résoudre ou d'atténuer d'une manière adéquate les problèmes socio-économiques des régions défavorisées. La non-prorogation de cet encadrement ne signifie donc pas qu'il soit dorénavant impossible d'accorder des aides d'État en faveur des quartiers urbains défavorisés. Les aides de cette nature peuvent être jugées compatibles en application des règles régissant actuellement les aides d'État ou, selon le cas et en fonction des circonstances particulières entourant le projet d'aide, directement sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La Commission examinera les cas de ce genre à la lumière des objectifs communautaires, et notamment de ceux que la Commission poursuit par sa politique régionale. Se fondant sur l'expérience acquise dans les cas de ce genre qui se présenteraient, la Commission examinera également s'il est nécessaire de prévoir un instrument spécifique supplémentaire régissant les aides d'État aux entreprises dans les quartiers urbains défavorisés et quelles devraient en être les caractéristiques essentielles.

(1) JO C 146 du 14.5.1997, p. 6.