Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II 1994-1998)»(97/C 34/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96) 198 final - 96/0133 CNS) ();

Vu la décision de la Commission européenne du 20 mai 1995 de consulter le Comité des régions, conformément à l'article 198 C, 1er alinéa, du Traité sur l'Union européenne;

Vu sa décision du 12 juin 1995 de charger la commission 6 «Éducation, formation» d'élaborer cet avis;

Vu le projet d'avis adopté par la commission 6 le 12 juillet 1996 (rapporteur: Mme Rosemary McKenna) (Cdr 193/96 rév.);

Considérant que le 29 avril 1993 le Conseil a adopté la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour les études universitaires (Tempus II) pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 1994;

Considérant que la décision du Conseil du 29 avril 1993 stipule que la Commission procédera à une évaluation de la mise en oeuvre du programme Tempus et soumettra une proposition relative au prolongement ou à l'adaptation du programme pour la période commençant le 1er juillet 1998;

Considérant que les résultats de l'évaluation ont confirmé la décision d'adopter et de diversifier davantage les formes d'aide en fonction des besoins nationaux et des priorités des systèmes d'enseignement supérieur, et qu'ils ont démontré la capacité de Tempus à contribuer de manière effective dans les pays partenaires à la diversification des formules d'enseignement supérieur et à la coopération entre les universités, créant ainsi les conditions favorables à un développement de la coopération scientifique, culturelle et économique;

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 19 septembre).

1. Introduction

1.1. Cet avis a essentiellement pour objet la proposition de décision du Conseil portant modification du programme Tempus II (1994-1998) telle que présentée dans le document de la Commission COM(96) 198 final, mais il prend également en considération l'évaluation du programme présentée dans le document de la Commission COM(96)197 final.

1.2. En septembre 1995, le CdR a adopté un avis sur le «rôle des autorités locales et régionales dans l'éducation et la formation en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale» (). Cet avis comportait un examen du programme Tempus et concluait qu'il constituait une composante importante du programme Phare. Il soulignait également l'importance et le succès de l'«approche du bas vers le haut» adoptée dans Tempus et exprimait le souhait de voir cette approche appliquée de plus en plus dans le programme Phare.

1.3. L'avis a également salué le rôle de coordination que la Fondation européenne pour la formation récemment créée jouera dans Tempus, tout en faisant valoir que l'avenir à long terme de ce programme et son articulation avec les programmes Leonardo et Socrates méritaient d'être soigneusement étudiés.

1.4. L'avis soulignait également l'importance des structures décentralisées et pluralistes dans le cadre desquelles le gouvernement local et régional peut jouer un rôle déterminant dans le développement économique et social de l'Europe centrale et orientale. La majeure partie de ces structures doivent encore être mises en place, et ce le plus rapidement possible, afin que les responsables politiques locaux élus puissent conduire le débat au niveau local et régional sur la réforme économique et sociale. Les universités, les acteurs du développement économique régional, l'industrie, les enseignants et les formateurs seraient associés à ce processus, ce qui permettrait de développer de manière cohérente l'économie et la formation. Cet élément sera important pour les relations entre les universités et la collectivité au sens large.

2. L'importance du secteur de l'enseignement supérieur dans les collectivités locales et régionales

2.1. Le secteur de l'enseignement supérieur a un rôle important à jouer dans la vie économique, sociale et culturelle des régions où les établissements sont situés. L'évaluation du programme Tempus a fait apparaître que de nombreux projets peuvent avoir des retombées positives à l'extérieur du secteur universitaire, en particulier en ce qui concerne les compétences (professionnelles) ou les sciences appliquées et la technologie. Cette évaluation a également mis en exergue l'importance des liens entre l'enseignement supérieur et les partenaires économiques et sociaux à l'extérieur, y compris les autorités locales et régionales et les entreprises locales. L'évaluation de Tempus dans les pays bénéficiaires du programme Tacis souligne également le renforcement des dimensions régionale et locale de l'enseignement supérieur et fait valoir que les établissements de ce secteur sont appelés à être associés à la vie économique et sociale, y compris à la planification du développement régional.

2.2. Les liens entre l'enseignement supérieur et les gouvernements démocratiques locaux et régionaux sont essentiels pour le processus de réforme économique et sociale. Il importe que les responsables politiques élus au niveau local et régional conduisent le débat avec les parties concernées sur ces réformes et que l'enseignement supérieur soit relié à l'ensemble du système d'éducation.

2.3. Le Comité des régions observe également que l'évaluation de Tempus a fait apparaître un problème de plus en plus préoccupant: le manque de personnel qualifié qui soit à même de traiter des aspects juridiques et économiques des politiques nationales de réformes dans les pays partenaires de Phare. Le développement de l'enseignement supérieur a un rôle important à jouer dans la fourniture de personnel dûment qualifié.

3. La nécessité d'un programme Tempus II

3.1. La Commission européenne estime que Tempus II devrait être prolongé pour couvrir les années universitaires 1998/1999 et 1999/2000 et reconnaît que la restructuration de l'enseignement universitaire est une partie importante du processus de réformes dans le domaine éducatif et social dans le cadre des programmes Phare et Tacis. La nécessité d'une nouvelle phase du programme Tempus est bien motivée dans l'évaluation du programme (). Le Comité des régions, tout en soutenant la prolongation de Tempus II, souligne que Phare et Tacis devraient également être utilisés pour moderniser les programmes d'enseignement et de formation afin que les besoins de l'enseignement universitaire soient intégrés dans les nouveaux systèmes d'éducation et de formation.

3.2. La proposition de décision du Conseil tient compte des évaluations externes des première et deuxième phases de Tempus, lesquelles confirment l'adéquation, de manière générale, de l'ensemble des actions dont est constitué le programme Tempus. Aussi la Commission européenne est-elle d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier ces mesures, excepté le retrait des bourses de mobilité et autres aides octroyées aux étudiants effectuant des stages pratiques dans le cadre des programmes associés Phare. Le Comité des régions approuve cette position.

3.3. Dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de décision du Conseil, la Commission européenne énumère une série de raisons justifiant la prolongation de Tempus II. Cette justification est présentée dans les sections du document traitant des objectifs de la prolongation de deux ans (voir paragraphes 2.1 et 2.2). Parmi les autres raisons, figurent l'introduction des qualifications professionnelles nécessaires à un marché unique, la nécessité de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises et les autres acteurs économiques et sociaux ainsi que la nécessité d'apporter un soutien efficace aux initiatives politiques des pays partenaires en vue de la réforme de leur enseignement supérieur. Le Comité des régions estime que les gouvernements régionaux et locaux ont également un rôle de soutien considérable à jouer en la matière.

3.4. Il est également dit dans cet exposé des motifs qu'il serait prématuré et injustifié, sur le plan politique et technique, de suspendre le programme. Le Comité des régions partage ce point de vue et reconnaît l'importance de la consolidation des acquis de Tempus.

4. Les objectifs et les priorités de Tempus II

4.1. Le Comité des régions accueille favorablement les objectifs tels que redéfinis dans le programme Tempus et le CdR soutient l'intention déclarée de faire en sorte que le programme cadre avec les priorités en matière de dépenses des programmes Tacis et Phare.

4.2. Le CdR approuve largement les objectifs généraux énoncés dans la décision du Conseil, à savoir:

a) les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires;

b) la réforme des structures et des établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion;

c) le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie.

4.3. Ces objectifs sont importants pour la modernisation du système d'enseignement supérieur à travers le programme Tempus et le CdR estime que les universités ont un rôle pivot à jouer dans la vie économique de leur région et que les liens université-industrie doivent être développés. L'échange d'expérience entre les universités à travers Tempus II est un élément clé de cette stratégie.

4.4. Toutefois, un examen approfondi de ces objectifs montre l'importance de l'insertion de Tempus II dans Phare et Tacis. À cet égard, le CdR accueille favorablement l'intention déclarée dans la décision du Conseil d'inscrire Tempus II dans la stratégie nationale de réformes économiques et sociales pour les pays Phare et Tacis.

4.5. Dans son avis sur les programmes d'éducation et de formation de l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale, le CdR se félicitait de ce que chaque gouvernement national fixe lui-même ses priorités dans le cadre d'une stratégie nationale de réforme économique, qui constituerait la base des activités du programme Phare. Cependant, l'avis soulignait la nécessité de faire participer davantage les gouvernements locaux et régionaux à la conception de ces stratégies, attendu qu'un système d'éducation et de formation décentralisé ne peut être efficacement développé sans un renforcement des structures de gouvernement locales et régionales. Le CdR maintient sa position à cet égard et met l'accent sur l'importance de la participation des gouvernements locaux et régionaux si l'on veut que les bénéfices de la réforme économique et sociale puissent se faire sentir au niveau des collectivités locales. Le Comité des régions est particulièrement favorable aux actions dans les pays plus grands partenaires de Tacis dans lesquels le gouvernement central cherche à déléguer des responsabilités assez larges aux autorités locales et régionales ().

4.6. Le Comité des régions est également favorable au lien établi dans les objectifs avec la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale aux programmes Socrates et Leonardo. Toutefois, l'introduction de ces deux programmes devra être soigneusement étudiée étant donné que Tempus est en premier lieu un programme d'assistance entièrement financé par l'UE tandis que les deux autres sont des programmes de coopération prévoyant un cofinancement des projets par les partenaires. Le volet Erasmus de Socrates offrira une possiblité importante de financement aux universités mais les fonds destinés à Erasmus sont limités comparés à ceux prévus pour Tempus.

5. La mise en oeuvre du programme Tempus II

5.1. Le Comité des régions reconnaît que la situation dans les pays associés et non associés partenaires de Phare () et dans les pays Tacis est différente et il souscrit à l'approche différenciée adoptée dans Tempus pour chaque groupe de pays.

5.2. Il importe que le développement de Tacis et de Tempus soit étroitement lié à celui des gouvernements locaux et régionaux dans ces pays. La participation de ceux-ci est particulièrement importante pour ce qui est du renforcement de la dimension régionale de l'enseignement supérieur et de la promotion de celui-ci en tant que secteur pouvant contribuer à la réforme sociale et économique. La consultation est également essentielle pour l'amélioration et la modernisation de la formation des enseignants, en particulier dans le but de développer une éducation civique pluraliste.

5.3. En ce qui concerne les pays participant à Phare, la Commission européenne fait valoir que le programme Tempus contribuera à préparer les pays bénéficiaires à entrer dans la Communauté européenne, à faciliter leur participation au programme Socrates, à gérer le changement et à promouvoir les acquis. Le Comité des régions approuve ces objectifs.

5.4. Les priorités de Tempus, en tant que programme faisant partie des programmes Phare et Tacis, sont décidées en accord avec les parties concernées des pays participants. Cette approche orientée vers la demande est approuvée par le Comité des régions, mais il importe que les gouvernements locaux et régionaux ainsi que les ministères nationaux soient associés aux discussions y relatives.

5.5. Le Comité des régions se félicite du rôle confié à la Fondation européenne pour la formation dans la mise en oeuvre du programme.

5.6. Le Comité des régions observe qu'une subvention de 100% est offerte pour les projets Tempus. Dans les pays qui en sont au début de leur processus de restructuration, ce pourcentage est important, mais la mise en oeuvre de ce programme se trouve déjà à un stade assez avancé dans les pays Phare et le Comité des régions estime que la Commission européenne devrait envisager une modulation des niveaux d'aide dans ceux-ci afin de les préparer à participer à d'autres programmes de l'UE qui mettent davantage l'accent sur la coopération que sur l'aide.

5.7. Le Comité des régions est d'avis qu'il faut soutenir les projets et les réseaux susceptibles d'être viables après l'arrêt du financement Tempus.

6. Conclusions

6.1. Le Comité des régions réserve un accueil très favorable à la proposition de décision du Conseil relative au programme Tempus et souscrit à l'intention de le prolonger de deux années universitaires.

6.2. Le Comité des régions estime que l'enseignement supérieur a un rôle important à jouer dans la vie économique, sociale et culturelle des localités et des régions. Dans cette optique, il faut tisser des liens étroits entre ce secteur et les gouvernements locaux et régionaux. Le CdR souhaiterait voir progresser la formation de ces derniers dans les pays d'Europe centrale et orientale et se félicite des avancées réalisées dans le processus de décentralisation engagé dans les pays plus grands partenaires de Tacis.

6.3. Le CdR souscrit à l'adoption d'une approche différente selon qu'il s'agisse des PECO associés ou non associés et des pays Tacis.

6.4. Le Comité des régions marque un soutien sans réserve à l'approche «de bas en haut» adoptée dans Tempus et approuve le fait qu'il soit orienté vers la demande, les pays bénéficiaires définissant leurs priorités. Il importe que les consultations relatives à celles-ci soient menées en association avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les ministères nationaux.

6.5. Le Comité des régions souscrit pleinement aux objectifs de Tempus, en particulier dans le contexte de la réforme économique et sociale en cours. Dans les pays faisant l'objet de la stratégie de préadhésion, il importe que Tempus contribue à opérer la transition des programmes d'aide vers ceux de coopération, par exemple Socrates et Leonardo.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 207 du 18. 7. 1996, p. 8.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 98.

() COM(96) 197 final.

() Voir COM(96) 197 final, paragraphe 89.

() Seulement l'Albanie à l'heure actuelle mais seront vraisemblablement incluses les républiques issues de l'ex-Yougoslavie.