Résolution du Comité des régions sur "Le processus d'élargissement de l'UE"

(2000/C 57/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les décisions prises par le Conseil européen à Copenhague (21-22 juin 1993) et à Cologne (3-4 juin 1999);

vu les demandes d'adhésion à l'Union européenne, présentées par Chypre, Malte et les dix pays d'Europe centrale et orientale;

vu les avis émis par la Commission sur ces demandes;

vu le 2e rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l'adhésion;

vu le rapport du PE sur la communication de la Commission "Agenda 2000 - pour une Europe plus forte et plus large" (A4-0368/97);

vu l'avis du CdR sur les aspects institutionnels de l'élargissement (CdR 52/99 fin)(1);

vu son avis sur l'application de la législation de l'UE par les régions et les collectivités locales (CdR 51/99 fin)(2);

vu ses avis et ses résolutions sur le principe de subsidiarité [CdR 302/98 fin(3); CdR 305/97 fin(4), ainsi que CdR 136/95(5))];

vu son avis sur la coopération transfrontalière avec les PECO (CdR 207/96 fin)(6);

vu son avis sur les effets d'un élargissement aux pays candidats d'Europe centrale et orientale sur les politiques de l'UE (CdR 280/97 fin)(7);

vu son avis sur l'instrument structurel de préadhésion - ISPA (CdR 241/98 fin)(8);

vu son avis sur l'instrument de préadhésion pour l'agriculture - SAPARD (CdR 273/98 fin)(9);

vu la décision du Bureau du 20 octobre 1999 de désigner M. Roger Kaliff (SV, PSE) comme rapporteur général;

a. considérant que les efforts déployés par l'Union européenne pour rapprocher ses institutions du citoyen européen se sont régulièrement multipliés au cours de ces dix dernières années. L'importance du gouvernement local et régional dans la construction de l'Europe a été reconnue et, par conséquent, davantage prise en compte dans le processus de prise de décision de l'UE. En effet, l'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne, la création du Comité des régions et le développement du principe de partenariat dans la mise en oeuvre de la politique des fonds structurels de l'Union montrent les progrès réalisés dans ce sens;

b. considérant qu'un effort accru doit être consenti afin de renforcer la position des régions et des collectivités locales dans l'Union européenne étant donné que ces entités administratives disposent souvent autant de pouvoirs législatifs que de pouvoirs exécutifs ainsi que des compétences considérables pour mettre en oeuvre la législation de l'UE. Dans sa résolution adressée au Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999), le Comité des régions a donc soumis un projet visant à la révision des traités lors de la prochaine CIG (CdR 54/99 fin)(10);

c. considérant que pour ce qui est du processus d'élargissement en cours de l'UE, le Comité des régions souligne son engagement dans ce processus qu'il considère comme un investissement de paix, de stabilité politique, de cohésion sociale et de prospérité pour les peuples de l'Europe;

d. considérant qu'à la lumière des conclusions du deuxième rapport de la commission européenne sur les progrès des pays candidats sur la voie de l'adhésion ainsi que des résultats de la réunion extraordinaire du Conseil européen de Tampere, la Commission et le Conseil devraient renforcer le dialogue avec la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie dans le cadre de la stratégie d'élargissement de l'UE, afin d'ouvrir au plus vite les négociations d'adhésion avec ces pays;

e. considérant que l'élargissement ne doit pas conduire, cependant, à compromettre le niveau d'intégration européenne déjà atteint pour ce qui est du marché intérieur et des autres politiques communautaires;

f. considérant que, formellement, les principes de base de l'Union européenne tels que le principe de proximité des citoyens (article 1 du Traité sur l'Union européenne), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité (article 5 du Traité CE) et le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité d'Amsterdam concernent au premier chef les relations entre l'Union et les États membres. Toutefois, ils ont également trait, dans la pratique, au processus de prise de décision national, à la transposition du droit européen et à son application dans les États membres tant au niveau national qu'au niveau régional et local;

g. considérant que ces principes doivent, par conséquent, également régir les négociations d'élargissement avec les pays candidats. L'Union européenne, tout en respectant l'organisation interne des pouvoirs dans les pays candidats, doit faire en sorte que le droit européen soit appliqué dans les futurs États membres le plus efficacement possible mais également le plus près possible du citoyen;

h. considérant que depuis 1997 le Comité des régions joue un rôle actif dans le processus d'élargissement de l'UE en organisant un dialogue entre ses membres et les représentants politiques des collectivités régionales et locales des pays candidats. En effet, après avoir invité à Bruxelles, en juin 1997, des élus locaux et régionaux de tous les pays candidats et organisé par la suite avec chacun des six premiers pays candidats des réunions bilatérales, il a organisé une conférence générale à Bruxelles le 16 novembre 1999 avec des représentants des collectivités locales et des régions de ces six pays. Elle a fait le bilan des échanges et débattu de cette résolution;

i. considérant qu'au cours de ces six conférences bilatérales, il est apparu que les collectivités locales et régionales de tous les pays candidats ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite du développement d'une démocratie moderne dans ces pays. De plus, le rôle des collectivités locales et régionales concernant la mise en oeuvre de la législation de l'UE est très important et s'accroîtra en raison des processus de décentralisation actuellement en cours dans ces pays. Cependant, l'information diffusée aux collectivités locales et régionales des pays candidats sur les négociations actuelles engagées entre leurs gouvernements nationaux et l'Union européenne ainsi que leur participation au processus de négociation, ne sont pas suffisamment développées et doivent par conséquent être renforcées;

j. considérant que les conférences ont engagé un processus d'information et de consultation mutuelles compte tenu, aussi, des expériences des autorités locales et régionales au cours des précédents processus d'élargissement de l'UE (en 1973, 1981, 1986 et 1995);

k. considérant les conclusions du rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis par tous les pays candidats à l'adhésion à l'UE,

a adopté lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 17 novembre), la résolution suivante à l'unanimité.

Le Comité des régions demande

- aux collectivités territoriales de l'Union européenne

1. d'inscrire la dimension d'élargissement dans le cadre de leurs coopérations bilatérales - notamment par le biais des jumelages ou par le biais d'accords bilatéraux de coopération - avec des régions ou des autorités locales des pays candidats, si cela n'est déjà fait;

2. de promouvoir les coopérations transfrontalières et transnationales à un niveau décentralisé, dans le cadre de leurs propres relations bilatérales ou dans le cadre des relations bilatérales de leur État avec les pays candidats;

3. de s'inscrire dans la mesure de leurs moyens et de leurs compétences dans des processus d'échanges de fonctionnaires ou d'accueil de stagiaires issus des administrations subnationales des pays candidats afin de participer à leur familiarisation avec les institutions, les politiques et les procédures européennes;

4. d'encourager les représentants des collectivités territoriales des pays candidats à ouvrir des bureaux de représentation à Bruxelles, de préférence en collaboration avec des bureaux régionaux déjà en place.

- au Conseil et à la Commission européenne

5. de mener, sans plus tarder, les négociations d'élargissement de l'UE avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie selon le principe de proximité des citoyens, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité inscrits dans les Traités;

6. d'ouvrir les négociations d'adhésion avec tous les pays candidats qui ont accompli des progrès suffisants dans le respect des critères d'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague;

7. de garantir que les collectivités locales et régionales, dans les domaines qui affectent leur compétence ou leurs intérêts vitaux, obtiennent toutes les informations pertinentes et soient consultées suffisamment et suffisamment tôt, avant l'entrée dans la phase cruciale des négociations avec les pays candidats;

8. de considérer et de respecter les droits, les pouvoirs et les responsabilités des autorités locales ou régionales définis dans le cadre légal des pays candidats et de promouvoir l'association rapide des autorités locales et régionales au processus de négociation, notamment par la voie d'une communication accrue entre celles-ci et les délégations de la Commission dans chacun de ces pays;

9. de réaliser rapidement l'ouverture du programme de renforcement des institutions annoncée dans les orientations de Phare pour les collectivités locales et régionales afin que ces collectivités particulièrement concernées par l'application de l'acquis communautaire puissent elles aussi être largement associées au processus de préparation de l'élargissement;

10. de développer des outils de sensibilisation innovants à l'attention des populations des pays candidats, destinés à les sensibiliser à l'intégration européenne, non seulement dans les secteurs de l'économie, mais aussi dans ceux de la citoyenneté;

11. de veiller à ce que les programmes mis à disposition par l'UE pour promouvoir la collaboration transfrontière, interrégionale et transnationale soient compatibles avec les instruments de la stratégie de préadhésion, et notamment le programme Phare.

12. de tenir compte des avis rendus par le Comité des régions pour négocier les conditions d'adhésion à l'UE dans les domaines qui requièrent la consultation obligatoire du Comité;

13. de mettre en oeuvre rapidement des comités mixtes entre le Comité des régions et les représentants locaux et régionaux des pays candidats à la demande des gouvernements des pays candidats et sur proposition des représentants des régions et des autorités locales;

14. de prévoir au cours de la prochaine CIG sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne l'insertion dans les Traités d'une disposition qui permette aux gouvernements nationaux des pays candidats de désigner des observateurs auprès du Comité des régions pour la période allant de la signature à l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion à l'UE;

15. de veiller à ce qu'il soit tenu compte des préoccupations légitimes des actuelles et futures régions frontalières, dans lesquelles les effets de l'élargissement se feront sentir de manière nettement plus sensible que dans les autres régions; outre les nécessités économiques, structurelles et environnementales, on songera surtout aux questions de sécurité nucléaire;

16. de s'engager à mettre en oeuvre les réformes institutionnelles nécessaires à un meilleur fonctionnement des institutions européennes, sans pour autant ralentir le processus d'élargissement.

- au Parlement européen et aux parlements des États membres

17. de s'assurer, sans plus tarder, que les négociations d'élargissement sont menées selon le principe de proximité des citoyens, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité inscrits dans les Traités;

18. de garantir que le rôle essentiel des collectivités locales et régionales visant à poursuivre le développement de la démocratie, de la prospérité, de la cohésion sociale et de la stabilité politique dans les pays candidats sera reconnu et soutenu par l'Union européenne;

19. de garantir des ressources suffisantes afin que les représentants des collectivités locales et régionales élus dans les pays candidats qui préparent leur adhésion à l'UE au niveau de leur organisation administrative puissent recevoir les informations et le soutien nécessaires dès que possible et puissent suivre notamment les travaux du Comité des régions.

- aux gouvernements nationaux des pays candidats

20. de garantir que les représentants des collectivités locales et régionales recevront toute information utile concernant leurs domaines de compétence au cours des négociations d'adhésion à l'UE;

21. de garantir des ressources financières suffisantes pour les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui leur permettraient de participer plus activement au processus d'adhésion à l'UE;

22. de garantir que leurs autorités locales et régionales seront obligatoirement consultées dans ces domaines bien avant que les négociations avec l'Union européenne entrent dans leur phase cruciale et de garantir qu'elles pourront soumettre leurs avis directement aux négociateurs du gouvernement;

23. de s'assurer que leurs autorités locales et régionales seront consultées obligatoirement dans les domaines qui auront des conséquences financières et administratives pour elles;

24. de faire en sorte que, dès l'aboutissement des négociations dans des domaines relevant de la compétence de leurs autorités locales et régionales, celles-ci seront immédiatement informées des effets de l'issue des négociations;

25. de garantir que leurs autorités locales et régionales pourront établir des contacts officiels transfrontaliers afin de préparer au mieux leurs pays à adhérer à l'Union européenne au niveau de leur administration et de l'exercice de leurs responsabilités;

26. d'oeuvrer urgemment à la création de comités mixtes entre le Comité des régions et les représentants locaux et régionaux des pays candidats;

27. de garantir l'association des gouvernements locaux et régionaux à la définition des priorités des programmes nationaux prévus dans le cadre de Phare, et notamment du programme de mise en place des institutions pour qu'ils puissent se préparer à l'intégration avec l'Union européenne.

28. Le Comité des régions charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Parlement européen, au Conseil européen d'Helsinki, aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion à l'UE.

Bruxelles, le 17 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 374 du 23.12.1999, p. 15.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 25.

(3) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.

(4) JO C 64 du 27.2.1998, p. 98.

(5) JO C 100 du 2.4.1996, p. 1.

(6) JO C 34 du 3.2.1997, p. 18.

(7) JO C 64 du 27.2.1998, p. 48.

(8) JO C 51 du 22.2.1999, p. 7.

(9) JO C 93 du 6.4.1999, p. 1.

(10) JO C 293 du 13.10.1999, p. 74.