(2)Le rapport 2020 pour la Bulgarie a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par la Bulgarie dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par la Bulgarie pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que la Bulgarie ne connaît plus de déséquilibres macroéconomiques. Ces dernières années, les vulnérabilités du secteur financier s’accompagnaient d’un niveau d’endettement élevé et de prêts non performants dans le secteur des entreprises. Aucun déséquilibre n’est à présent détecté car une action cohérente des pouvoirs publics et un environnement macroéconomique favorable ont permis de réduire encore les risques et les vulnérabilités.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Bulgarie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les incidences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les régions bulgares, en raison de profils de spécialisation différents, en particulier dans les régions qui sont fortement tributaires d’activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs. Il s’ensuit un risque important d’accroissement des disparités régionales au sein de la Bulgarie et, partant, d’aggravation de la tendance déjà observée à une hausse des disparités entre la capitale et le reste du pays et entre les zones urbaines et les zones rurales. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 30 avril 2020, la Bulgarie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de convergence pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La Bulgarie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera, passant d’un excédent de 2,1 % du PIB en 2019 à un déficit de 3,1 % du PIB en 2020. Après être descendu à 20,4 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait remonter à 25,8 % en 2020 selon le programme de convergence pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont marquées par une grande incertitude en raison de la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée de l’Union, la Bulgarie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires ont représenté 1,3 % du PIB. Elles comprennent une augmentation des dépenses consacrées aux soins de santé et aux services de sécurité et un régime de soutien à l’emploi dans les secteurs en difficulté. En outre, la Bulgarie a annoncé des mesures qui, sans avoir d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont la valeur est estimée par le programme de convergence pour 2020 à 0,6 % du PIB. Ces mesures comprennent l’octroi de garanties par la Banque bulgare de développement, détenue par l’État, et le paiement différé de l’impôt sur les sociétés. Globalement, les mesures prises par la Bulgarie sont conformes aux orientations prévues dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID‑19. La mise en œuvre complète de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur le rétablissement d’une situation budgétaire prudente à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, à politiques inchangées, le déficit public bulgare devrait représenter 2,8 % du PIB en 2020 et 1,8 % en 2021. Le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB par la Bulgarie en 2020. Ce rapport concluait, à l’issue d’une évaluation de tous les facteurs pertinents, que le critère du déficit tel que défini dans le traité et règlement (CE) nº 1467/97 est satisfait.

(16)Le 13 mars 2020, la Bulgarie a déclaré l’état d’urgence jusqu’au 13 avril 2020; celui-ci a par la suite été prolongé jusqu’au 13 mai 2020, puis jusqu’au 14 juin 2020. Le 6 avril 2020, le parlement a adopté une proposition de modification du budget de l’État pour 2020, qui avait été présentée par le gouvernement. Le nouveau budget prévoit un déficit de 3 500 000 000 BGN (soit 2,9 % du PIB), en raison de l’augmentation des dépenses consacrées aux mesures liées à la crise et d’une baisse prévue des recettes de 2 400 000 000 BGN. Il est prévu que le montant des nouveaux titres de dettes pouvant être émis par l’État soit multiplié par cinq, passant de 2 200 000 000 BGN à 10 000 000 000 BGN. Au total, la Bulgarie a mobilisé un ensemble de mesures financières d’un montant supérieur à 870 000 000 BGN au titre de plusieurs programmes opérationnels financés par les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 afin de soutenir le système de santé et de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.

(17)En réaction à la crise, la Bulgarie a introduit une mesure de soutien à l’emploi qui prévoit que l’État s’engage à payer 60 % du revenu des travailleurs et des cotisations sociales qui y sont associées pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois à condition que l’employeur paye la différence et s’engage à conserver les travailleurs dans leur emploi. Sont notamment admissibles les entreprises directement touchées par les restrictions imposées en raison de l’état d’urgence. Les entreprises des autres secteurs qui parviennent à apporter la preuve d’une baisse de 20 % de leurs recettes en mars 2020 par rapport à mars 2019 sont également admissibles.

(18)Le capital de la Banque bulgare de développement a été augmenté afin de soutenir la liquidité de l’économie. Un montant de 500 000 000 BGN a été affecté aux garanties de portefeuille destinées aux banques pour permettre un assouplissement des conditions de prêt aux entreprises, tandis que 200 000 000 BGN ont été affectés aux garanties couvrant les prêts sans intérêts accordés, pour un montant maximal de 4 500 BGN, aux travailleurs mis en congé sans rémunération par leur entreprise ou indépendants. La Banque bulgare de développement mettra également en œuvre un régime de garantie d’un montant de 100 000 000 EUR couvrant les prêts aux PME financés par le programme opérationnel «Innovation et compétitivité» au titre du Fonds européen de développement régional. Le gestionnaire de fonds des instruments financiers en Bulgarie a réexaminé son portefeuille et est en train d’adapter ses instruments de soutien aux entreprises à la réalité économique actuelle. La Banque nationale bulgare a mis en place, pour un montant de 9 300 000 000 BGN, un ensemble de mesures destinées à préserver la résilience du système bancaire et à en renforcer la flexibilité afin d’atténuer les effets négatifs des contraintes sur les citoyens et les entreprises.

(19)L’économie bulgare a été durement touchée par la crise, qui a affecté tant le secteur des services que celui de l’industrie manufacturière. Cette incidence négative a été aggravée par le déclin de la demande et de l’offre et par des perturbations dans les chaînes de valeur mondiales. Les mesures prises par le gouvernement pour faire face à l’urgence peuvent contribuer à atténuer les conséquences de la crise, mais leur mise en œuvre rapide et efficace sera essentielle pour préserver l’emploi et améliorer la liquidité des entreprises, en particulier des PME, et des travailleurs indépendants. Il y a lieu, au cours de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, de prendre en compte la résilience du secteur bancaire. Conformément aux lignes directrices de la Commission, la Bulgarie a levé les interdictions d’exportation concernant les équipements de protection individuelle et a mis en place des «voies réservées» pour accélérer les contrôles aux frontières.

(20)La pandémie de COVID-19 a fait peser une charge supplémentaire sur le système de santé bulgare, déjà caractérisé par une accessibilité limitée due au faible niveau de financement public, à la couverture limitée de l’assurance-maladie, au nombre réduit d’infirmiers et à une répartition géographique inégale des professionnels de la santé. Il existe donc des marges pour accroître la résilience, l’accessibilité et la capacité globales du système de santé bulgare. Le fait de dispenser davantage de soins (généraux et spécialisés) de manière ambulatoire, en ayant également recours aux téléconsultations, permettrait de soulager les hôpitaux, tandis que les tests et traitements devraient être accessibles à chacun, indépendamment de sa situation au regard de l’assurance-maladie. Il conviendrait de garantir un accès adéquat aux professionnels de la santé et à leurs services sur l’ensemble du territoire. L’intégration des soins primaires, de longue durée et de proximité revêt une importance cruciale pour les personnes âgées et les groupes les plus vulnérables.

(21)Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 7,0 % en 2020, puis redescendre à 5,8 % en 2021. Depuis le début de l’état d’urgence, le chômage a rapidement augmenté dans l’industrie hôtelière, dans les grandes villes et parmi les personnes n’ayant pas poursuivi leurs études au-delà de l’enseignement secondaire. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger l’emploi, en prévoyant notamment des régimes de chômage partiel, qui devraient être rapidement mises en œuvre et encore renforcées. Le contexte actuel nécessite d’apporter, en coopération avec les partenaires sociaux, un large soutien aux employeurs et aux travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, afin d’éviter de nouvelles pertes d’emplois. Les capacités de l’agence nationale pour l’emploi et les mesures mises en œuvre par celle-ci nécessiteront d’être renforcées pour pouvoir répondre aux conséquences négatives sur le marché de l’emploi. Des efforts supplémentaires en matière d’activation, de perfectionnement et de reconversion professionnels seront essentiels pour favoriser les retours à l’emploi tout en préparant la population active aux défis et aux possibilités qui résultent de la numérisation. La crise pourrait également avoir une incidence considérable sur les travailleurs employés dans le secteur informel, qui disposent d’un accès limité aux services de santé et à la protection sociale. Des mesures ciblées pourraient permettre d’éviter une aggravation de la pauvreté des travailleurs non protégés et des groupes les plus vulnérables et améliorer leurs moyens de subsistance lors de la reprise.

(22)La crise de la COVID-19 touche les groupes vulnérables de manière disproportionnée et exacerbe les problématiques sociales existantes. La proportion des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était déjà élevée avant la crise, en particulier parmi les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les Roms, les transferts sociaux ne parvenant à réduire la pauvreté que dans une mesure limitée. L’inégalité des revenus était l’une des plus élevées de l’UE, et l’incidence du système de prélèvements et de prestations sur sa réduction l’une des plus faibles. La crise exige des mesures permettant de remédier aux lacunes déjà recensées lors des années précédentes, notamment en ce qui concerne le régime de revenu minimum, qui est l’un des moins aptes de l’UE à sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Les questions telles que la garantie d’une protection sociale pour tous, y compris les travailleurs atypiques, les travailleurs indépendants et les ménages à faibles revenus, ainsi que d’une aide au revenu, d’une aide alimentaire et de services sociaux adéquats, et la fourniture d’un hébergement d’urgence et d’une aide aux personnes sans abri restent d’actualité. La réforme des services sociaux contribuerait à stabiliser le système, tandis qu’une coopération plus étroite entre services de santé et services sociaux permettrait d’atteindre davantage les personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes et les personnes handicapées. De nombreux foyers roms qui étaient déjà en situation de grande pauvreté avant la crise ont besoin de services de médiation, ainsi que d’aide et de services essentiels.