COMMISSION DES C08MMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 486 final 
Bruxelles, le 1er octobre 1993 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'avenir des relations avec la Suisse 
~4 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté et la Suisse : l'avenir des relations 
Lors d'un référendum organisé le 6 décembre 1992, l'électorat suisse a 
rejeté l'accord EEE, de sorte que son entrée en vigueur pour les autres 
parties a été sensiblement retardée. Le gouvernement suisse a fait entendre 
clairement que si les options de I'EEE et, a fortiori, l'adhésion à la 
Communauté étaient maintenues, aucune démarche ne serait cependant engagée 
avant que les conditions appropriées ne soient réunies. Dans l'intervalle 
la Suisse a sollicité l'ouverture de négociations en vue de la conclusion 
avec la Communauté d'accords bilatéraux dans un large éventail de domaines. 
La Commission a formellement approuvé les orientations développées dans la 
présente communication au cours de sa réunion du 14 septembre 1993. 
Il est proposé que des négociations soient engagées dans un certain nombre 
de domaines, ces négociations visant à conclure de nouveaux accords 
sectoriels entre la Communauté et la Suisse sur la base d'un équilibre 
global des avantages réciproques. Il est proposé en outre que des 
négociations soient engagées tout d'abord dans le domaine des transports 
aériens et routiers et de la libre circulation des personnes. Le moment 
venu, la définition de priorités pourrait avoir lieu afin de permettre des 
négociations dans d'autres domaines (p.e. recherche et accès au marché pour 
les produits agricoles), conformément aux principes généraux exposés dans 
le présent document, dans le but de promouvoir les intérêts de la 
Communauté. 
Le Conseil est invité à marquer son accord sur la voie dans laquelle la 
Commission propose d'engager à l'avenir les relations avec la Suisse. Le 
premier jalon posé sur cette voie sera constitué par les négociations à 
ouvrir dans les domaines de transports routiers et aériens ainsi que de la 
libre circulation des personnes. 
- t ^ 
La Communauté et la Suisse : l'avenir des relations 
Contexte 
1. Le 2 mai 1992, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part 
et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange, de 
l'autre, ont conclu un accord établissant un espace économique européen 
(EEE), conçu pour étendre à 19 pays au total les avantages du marché 
unique, y compris la libre circulation des marchandises, des services, des 
capitaux et des personnes, et pour élargir et renforcer la coopération dans 
d'autres doma ines. 
2. Parallèlement à l'accord EEE, la Suisse a conclu des accords bilatéraux 
avec la Communauté dans les domaines du commerce des produits agricoles et 
des facilités pour le transport routier et ferroviaire de marchandises. Ce 
dernier accord, qui prévoit la construction de deux grands tunnels 
ferroviaires traversant les Alpes, a été ratifié par référendum le 
27 septembre 1992. 
3. Lors d'un référendum ultérieur organisé le 6 décembre 1992, l'électorat 
suisse a cependant rejeté l'accord EEE, de sorte que son entrée en vigueur 
pour les autres parties a été sensiblement retardée. En ce qui concerne la 
Suisse, l'accord de libre-échange de 1972 restera le principal cadre 
insitutionnel de la coopération. Pour la Suisse, qui a déposé une demande 
d'adhésion à la Communauté en mai 1992, la voie d'une intégration 
européenne plus étroite est effectivement bloquée. 
4. Le gouvernement suisse a fait entendre clairement que si les options de 
l'EEE et, a fortiori, l'adhésion à la Communauté étaient maintenues, aucune 
démarche ne serait cependant engagée avant que les conditions appropriées 
ne soient réunies. Or, selon les indications les plus récentes, ce ne sera 
pas le cas avant 1995 au plus tôt. Dans l'intervalle, la Suisse a sollicité 
l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec la Communauté 
d'accords bilatéraux dans un large éventail de domaines. Cet intérêt a été 
réitéré à l'occasion de la visite rendue le 28 juin à la Commission par M. 
Flavio Cotti, ministre suisse des affaires étrangères et M. Jean-Pascal 
Delamuraz, ministre de l'économie. 
- 2 -
5. En plus de l'accord de libre-échange de 1972, la Suisse et la Communauté 
ont conclu, au fil du temps, un certain nombre d'accords sectoriels 
concernant, notamment, l'assurance autre que l'assurance-vie et les 
produits de l'industrie horlogère. La plupart n'ont cependant qu'une 
importance mineure. La liste complète des accords existants fait l'objet de 
I'annexe I. 
6. La Suisse est à présent désireuse d'accéder au marché unique et à 
certains programmes communautaires comme le prévoyait l'accord EEE. La 
Suisse accorde un intérêt primordial aux transports aériens et routiers et 
à la recherche, mais aussi à la reconnaissance mutuelle des diplômes, à la 
statistique, et à la coopération dans le domaine du cinéma et de la 
télévision (MEDIA). Dans les domaines plus directement liés au commerce et 
à la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange existant, elle s'intéresse 
notamment aux règles d'origine et aux échanges de produits agricoles 
transformés, aux obstacles techniques aux échanges (reconnaissance mutelle 
des procédures d'essai et de certification), à la libéralisation des 
marchés publics, à la responsabilité du fait des produits, aux questions 
vétérinaires et phytosanitaires et à la propriété intellectuelle. 
7. Depuis la réunion du 5 février 1993 du comité mixte de l'accord de 
libre-échange, au cours de laquelle la Suisse a présenté formellement pour 
la premiière fois ses requêtes, les services de la Commission se sont 
attachés à dresser un inventaire global des relations, tant existantes que 
futures, à définir les intérêts de la Communauté et à dégager une optique 
équilibrée. La Commission a formellement approuvé les orientations 
développées dans la présente communication au cours de sa réunion du 14 
septembre 1993. 
Paramétres généraux 
8. La Suisse fait partie de l'Europe. Bien que son adhésion à l'EEE et à la 
Communauté proprement dite ne soit pas, à l'évidence, possible à court 
terme, la politique communautaire doit préserver une certaine souplesse. La 
porte ne doit pas être fermée à l'avenir. 
9. Les relations entre la Suisse et la Communauté sont mutuellement 
bénéfiques. Il serait regrettable qu'elles connaissent une détérioration 
significative du fait du rejet de l'EEE. La Suisse figure parmi les 
principaux partenaires commerciaux de la Communauté. Elle est, en 
importance, son deuxième marché d'exportation (après les Etats-unis) et sa 
troisième source d'importations (après les Etats-unis et le Japon). 
10. Il est de l'intérêt de la Communauté de préserver cette relation 
positive. Les demandes adressées par la Suisse doivent donc être examinées 
en tenant compte uniquement de l'avantage réciproque et avec le souci de ne 
pas affaiblir l'EEE. Il serait inopportun que la Suisse recueille tous les 
avantages d'un accord qu'elle a rejeté et dont l'entrée en vigueur a été de 
ce fait si longtemps retardée. 
- 3 
11. Il est évident que tout renforcement de la coopération devra s'opérer 
sur la base d'un équilibre global des avantages réciproques. Dans certains 
domaines, la conclusion d'un nouvel accord sera bénéfique uniquement pour 
la Suisse; dans d'autres, les avantages seront mutuels. La Communauté a 
désormais la possibilité de faire prévaloir ses propres intérêts, soit en 
obtenant des accords satisfaisants dans des domaines d'intérêt réciproque, 
soit en faisant en sorte qu'une demande de la Suisse soit contrebalancée 
par une demande de la Communauté d'une importance analogue. 
12. Compte tenu de la nature de la démocratie suisse et du rôle du 
référendum dans la constitution helvétique, il conviendrait d'établir 
explicitement un lien entre les accords dans différents domaines; sinon, 
des arrangements auxquels la Communauté est particulièrement attachée 
pourraient être ultérieurement rejetés par référendum. Ce lien devrait donc 
couvrir, non seulement la ratification et l'entrée en vigueur des accords, 
mais aussi la période qui s'ensuit (cf annexe VI). 
13. Tout accord devrait nécessairement assurer, d'une manière 
satisfaisante, la mise en oeuvre de l'acquis communautaire et la nécessité, 
en ce qui concerne la Suisse, d'accepter la discipline que cela implique. 
La durée des accords pourrait être limitée et leur renouvellement 
subordonné à une décision positive du Conseil, adoptée sur proposition de 
la Commission. 
Act ion proposée 
14. Il est proposé que, sur la base des considérations qui précèdent, des 
négociations soient engagées dans un certain nombre de domaines, à définir 
en consultation avec les membres du collège directement concernés, ces 
négociations visant à conclure de nouveaux accords sectoriels entre la 
Communauté et la Suisse sur la base d'un équilibre global des avantages 
réciproques. 
15. Il est proposé en outre que des négociations soient engagées tout 
d'abord dans le domaine des transports aériens et routiers (cf annexes II 
et III) et de la libre circulation des personnes (cf annexes IV et V). Il 
s'agit là de deux piliers essentiels de la construction de la nouvelle 
Europe qui intéressent directement les citoyens; ils présentent un lien 
direct avec les quatre libertés qui sous-tendent le marché unique et la 
philosophie de la Communauté. 
- 4 -
16. Dans le domaine des transports, les ministres compétents, réunis en 
Conseil le 7 juin 1993, ont pris acte de l'intention de la Commission de 
présenter, en vue de la réunion du Conseil Transports du 28 septembre, une 
recommandation de décision en vue de l'autoriser à ouvrir des négociations 
avec la Suisse dans les domaines des transports routiers et aériens, cette 
recommandation devant être assortie d'un projet de mandat de négociation et 
accompagnée d'une analyse des aspects pertinents des relations dans le 
domaine des transports et dans le contexte global des relations entre la 
Communauté et la Suisse. 
17. L'Accord transit résout un certain nombre de problèmes dans le domaine 
des transports par route et par rail sans pourtant apporter une solution à 
tous. Compte tenu de la petite taille du marché suisse en général et, 
dans le domaine des transports routiers, du maintien des restrictions 
frappant les véhicules de plus de 28 tonnes, il est évident qu'un nouvel 
accord CE-Suisse, qui donnerait aux opérateurs de ce dernier pays l'accès 
aux vastes marchés communautaires des transports par air et par route, 
répond essentiellement aux intérêts de la Suisse. Les conclusions du 
Conseil Transports de juin sont cependant claires. 
18. Le domaine de la libre circulation des personnes est clairement d'une 
importance considérable pour la Communauté et ses Etats membres. Un nombre 
très important de citoyens de la Communauté résident ou travaillent déjà en 
Suisse. Un nouvel accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse aura 
pour objectif la mise en oeuvre pleine et entière de l'acquis communautaire 
en la matière, comme prévu dans l'accord EEE. Il devrait donc inclure les 
dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, au droit 
d'établissement, à la reconnaissance mutuelle des diplômes, à la 
coordination de la sécurité sociale et au droit de résidence des étudiants, 
retraités et autres personnes non actives. 
19. La proposition de négocier un nouvel accord dans ce domaine se base sur 
ses mérites propres, et a pour but de compenser l'intérêt porté par la 
Suisse à la conclusion d'un accord sur les transports, en fonction du 
principe selon lequel un déséquilibre des intérêts exige une compensation. 
20. Le moment venu, la définition de priorités pourrait avoir lieu afin de 
permettre des négociations dans d'autres domaines (p.e. recherche et accès 
au marché pour les produits agricoles), conformément aux principes généraux 
exposés dans le présent document, dans le but de promouvoir les intérêts de 
la Communauté. 
- 5 
Conclusion 
21. Le Conseil est invité à marquer son accord sur la voie dans laquelle la 
Commission propose d'engager à l'avenir les relations avec la Suisse. Le 
premier jalon posé sur cette voie sera constitué par les négociations à 
ouvrir dans les domaines de transports routiers et aériens ainsi que de la 
libre circulation des personnes. 
Annexe I : Accords existants entre la Communauté et la Suisse 
Annexe I I : Transports 
Annexe III Note d'information remise aux ministres lors du Conseil 
Transports du 7 juin; extrait des conclusions du Conseil 
Annexe IV : Libre circulation des personnes 
Annexe V : Recensement des citoyens de la Communauté résidant ou 
travaillant en Suisse, ainsi que des ressortissants suisses 
résidant dans la Communauté 
Annexe VI Ligne d'approche en vue de rétablissement d'un lien entre 
des accords en deux ou plusieurs différents domaines 
fit te of Agreement Pote signed 
1. Agrremant on the introduction of through internotional railway toriffs for the carrioge of 28.7.1956 
cool through Sjviss teritory 
2. Agreement concerning certain cheeses 29.6.1967 
(initial led) 
3. Agrrement concerning products of the clock and watch industry between the European Economie 30.6.1967 
Community and Its Member Stotes and the Swiss Confederation 
4. Additional Agreement to the Agreement concerning products of the clock end wotch industry 30.6.1967 
5. Agreement between the Member States of the ECSC and the Swiss Confederotion 22.7.1972 
Addtionol Agreement concerning the volidily of the Agreement for the Principality of 
Liechtenstein 
6. Agreement between the Européen Economic Community and the Swiss Confederotion 22.7.1972 
7. Agreement on the cppllcoticn of the rules on Community Transit 23.11.1972 
8. Exchange of letters between the Commission ond the Swiss Confederotion concerning recognition 5.12.197< 
by the Swiss authorities of the loissez-posser issued by the Communities to the members ond 
servants of the institutions 
9. Agreement in the form of an exchange of letters between the Ccmnissicn of the European 
Cananlties end Switzerland concerning cocperotion on environmental matters 
10. Cocperotion agreement between the Européen Atomic Energy Cotmunity ond the Swiss Confederotion 
in the field of controlled thermonuclear fusion ond plosma physics 
11. Addltlonol Protocol to the Agreement between the European Economic Ccrrmunity and the Swiss 
Confederation consequent on the occession of the Hellenic Republic to the Community 
12. Addltlonol Protocol to the Agreement between the Member Stotes of the ECSC ond the Swiss 
Confederotion consequent on the occession of the Hellenic Republic to the Community 12.12.1975 
17.7.1980 
(Renewed 1.3.1988) 
6.11.1980 
(Renewed 1.3.1983) 
13. Supplementary Protocol lo the Additional Agreement concerning the volidity for the Principolily 6.11.1980 
of Liechtenstein, of the Agreement between the Member Stotes of the Eurcpeno Coal ond Steel 
Ccrrrrunity ond the Swiss Confederotion consequent on Ihe occession of the Hellenic Republic to 
the Ccrrmunity 
14. Agreement EEC Swiss Confederotion on o concerted Oct ion project in the detection of the 
tendency to thrombosis 
15. Biloteral RSO Cooperation Agreement In the field of rodicoclive waste menogement between 
the International Cooperative for the Storoge of Rodiooctive Woste (ŒERA Switzerland) 
end the European Atomic Energy Community 
16. Agreement EEC - Swiss Confederotion en direct Insurance other then life insurance 
17. Agreement In the form of on exchange of letters EEC-Swiss Confederation founding direct 
oooperotlcn between the authorities responsible for the prevention of frcod 24.3.1982 
renewed 
21.3.1986? 
21.6.1984 
initlolled 25.6.1982 
signed October 1989 
15.10.1984 Pole enterea into force 
1.6.1957 
1.7.1979 
1.1.1969 
1.1.1968 
1.1.1974 
1.1.1973 
1.1.1974 
/ 
12.12.1975 
30.5.1979 
1.1.1981 
1.3.1988 
/ 
Inforced uni i I 
31.3.1984 Uuroticn 
In I imi ted 
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for o period of (5 years 
renewable) 
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[ uote siqnoo 
18. Agreement in the form of en oxchenoo of en exchengo of let tors EEC-Swiss Conf edorort ion 18.11 . 1985 
on trode orrengemenls for SCMJJ, SOUOOS end condiments 
19. frcmevorx Agréeront for scientific end tochnicol cccporotion 8.1.1986 
20. AddMicnol Protocol to the ogreement between tho EEC end the Swiss Ccnfederot ion ccnsoojcnl 14.7.1586 
on the occession of the Kingdom of Spain end tho Portuguese Republic lo tho Ccrmxr, i t y 
21. Agreement in the form of en exchange of letters concerning rcn-og r i cu I turol cod processed 14.7.1936 
ogriculturol products not covered by the Acreoront belwoen the EEC end the Swiss Ccnfed*rot ion 
22. Agreement in the form of cr. exchange of letters between tho EEC ond the Swiss Confederol icn i4.?.IS86 
en ogriculture end fis^ries 
23. Agreement between the ECSC end the S~iss Conf ecwolon ccnsecveni en the occessicn of the \* .7 I5S6 
Kingdom of Spoin one th* Portons*: R/J©VJ£>IIC 
24. Cocperolicn Agreement between tho EZC end Swiss Conf ederol icn en research end deve lepmont ? 
develccmonl in the field of ocvenced ro l e < '< c i s (ELftv«0 
25. Supplementory Protocol to the Agreement between the EEC end the Swiss Ccnfod concerning ihe 12-7.1989 
eliminoticn of exisilinç. end prevention of no» ouontilotivc restricilcns effecting exports 
or meosures hcving oquivolonl efloct 
26. Agreemont between the EEC end the S—» s s Ccnfodcrol icn concerning direct insurance other then 10.10.1989 
life insurance "~\ 'r , 
27. Agreement, between the EEC end the Swiss Ccnfodcrot ion en trode electronic coto interchange 7.12.1989 
systems 
28. Cocperotion Agreement belwoen the EEC end the Swiss Ccn f cde ro I i on in the field of medical ? 
4 heolth Reseorch 
29. Cocperotion Agreement between the EEC <r^C the Swiss Confederotion en o program-* to "> 
stimjilote Ihe inlernotionoi cocperolicn ond interchange needed by Eurcpcon reseorch 
scientists (Science) 
3D. Cocperotion Agreement between the EEC end the Swiss Confedcrol ion on on Européen Stimulolicn ? 
Plon for Economic Science (SrES) 
31. Agreement between the EEC end the Swiss Ccnfoderotion ostobiishing cocperotion in ihe field 19.12.1989 
of Iroining in the context of the impltmentction of Ccmetl II (1990-94) 
32. Agreement laying down o procedure for the exchange of information in the field of technical 24.9.1990 
Regulotiens 
33. R4D Cocperotion Agreement in the field of rodi occ live waste rrcnogemon I betweon the Européen 17.10.1990 
Atomic Energy Ccrrmunity end tho Noticnol Cooperative for the Storooo of Rodiooctive Wosle 
(Switzerland) 
34. Cocperolicn Agreement between the EEC end the Swiss Ccnfederot ion on o reseorch covelccmont 8.5.1991 
programme for the Européen Economic Ccmrvnity In tho field of appl ied motrology ond chemicol 
cnolysls 
35. Agreement between Ihe EEC end tho Swiss Ccn f cxJo ro t i on establishing cocperolicn in tho Mold 9.10 1991 
of education end Iroining within tho framework of tho Erosmus Progromme Dole entered into force 
1.1.1986 
17.7.1937 
1.3.1986 (According lo 
Article 18) Ourot'Cn 
i l' 1990 
i.2 1990 
1.2 1990 
i.i 1990 
1.7.1990 
17.10.1990 
8.5.1991 Lhl imited 
Lh ! imi tec 
lr. i ..-,i : ec 
Lr. ; ~ '. ec 
J-, ; ..T.. ;eC 
1.1583/31 12.1951 \ 
1533/1592 
1950/195-: 
2 yec-'S 
5 yecrs 
lSS9/i592 
5 years 
- 8 -
ANNEXE I I 
TRANSPORTS 
L'Accord transit conclu entre la Communauté et la Suisse est entré en 
vigueur le 22 janvier 1993. Il fait état de la nécessité de procéder, dans 
le domaine des transports par air et par route, à la libéralisation prévue 
dans le cadre de l'EEE. 
A la suite du rejet de l'EEE par la Suisse en décembre 1992, M. Ogi, 
président de la Confédération et ministre des transports, a adressé au 
commissaire Matutes, en date du 25 février 1993, une lettre souhaitant 
l'ouverture de négociations formelles dans le domaine des transports par 
air. 
Dans le domaine des transports par route, la Suisse estime que la CE est 
tenue d'engager des négociations sur la base des dispositions de l'annexe 8 
de I'Accord trans i t. 
Le 7 juin 1993, les ministres des transports, réunis en Conseil, ont pris 
acte de l'intention de la Commission de présenter, en vue de la réunion du 
Conseil Transports du 28 septembre, une recommandation de décision 
l'autorisant à ouvrir des négociations avec la Suisse dans le domaine des 
transports par air et par route, cette recommandation devant être assortie 
d'un projet de mandat de négociation et accompagnée d'une analyse des 
aspects pertinents des relations dans le domaine des transports et du 
contexte globale des relations entre la Communauté et la Suisse. 
Un projet de directives de négociation relatives aux transports par air et 
par route sera soumis à l'approbation de la Commission le 22 septembre. 
Un exemplaire de la note d'information remise aux ministres, lors du 
Conseil Transports du 7 juin, et un extrait des conclusions du Conseil sont 
joints dans l'annexe III. 
ArJrO<?*<? TU 
EUROPEAN COMMUNITIES 
THE COUNCIL Bruooelo, 3 June 1993 
7069/93 
RESTREINT 
TRANS 7 3 
AER 41 
NOTE 
from : the General Secretariat 
Delegations to 
Subject: Relations with Switzerland in the field of transport 
Delegations will find in the Annex a background note for the 
Commission's report that the Commission will present on the 
abovementioned subject at the session of the Council on 
7 June 1993. '" 
The General Secretarial of the Council received this note only 
1 n Enq 1 i r;h 
<0(t<)/i) J s h EN 
- 10 -
ANNEXE I I I 
Bruxelles, le 1er juïn 1993 
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL 
Ob let : relations avec la Suisse dans le domaine des transports 
- point 5 de l'ordre du jour du Conseil 
La présente note doit servir de support lors de l'élaboration du rapport 
que la Commission consacrera à la question lors.de la réunion du Conseil du 
7 juin. 
1. INTRODUCTION 
L'Accord transit entre la Communauté et la Suisse est entré en vigueur le 
22 janvier 1993. Il y est fait référence à la nécessité de libéraliser les 
transports routiers et aériens, comme prévu dans l'accord EEE. 
En ce qui concerne les transports routiers, les dispositions conjuguées de 
l'article 13 de l'accord et d'un échange de lettres (annexe 8) prévoient 
que la Communauté et la Suisse, si l'EEE devait ne pas être créé, entament 
des négociations en vue de s'accorder réciproquement l'accès à leur marché 
des transports selon des modalités à définir. 
En ce qui concerne les transports aériens, la Communauté et la Suisse ont, 
lors de la conclusion de l'accord, joint au procès-verbal une déclaration 
commune dans laquelle elles soulignent l'importance d'une coopération 
fructueuse et d'une libéralisation dans ce domaine et se disent d'avis 
qu'il faudra parvenir dès que possible à une solution satisfaisante sur la 
base de l'acquis communautaire. 
A la suite du rejet par la Suisse, en décembre 1992, de l'accord EEE, le 
Président de ce pays, M. Ogi, a adressé, le 25 février 1993, une lettre au 
Commissaire Matutes demandant l'ouverture de négociations formelles dans le 
secteur des transports aériens. 
Dans le secteur des transports routiers, la Suisse semble considérer que la 
Communauté est tenue d'entamer des négociations en application des 
dispositions de l'annexe 8 de l'Accord transit visé ci-dessus. 
- 11 -
2. CONTACTS EXPLORATOIRES 
A la suite de la demande faite par la Suisse, la Commission a entrepris des 
contacts exploratoires avec ce pays les 4 mars (problèmes généraux), 29 
avril (transports aériens) et 18 mai (transports routiers). Par ailleurs, 
le Commissaire Matutes s'est rendu en Suisse le 29 mars pour y mener des 
discussions avec M. Ogi, ce dernier intervenant en sa qualité de ministre 
suisse des Transports. 
Les Etats membres ont été informés des points abordés lors de ces 
discussions par le biais du groupe de travail "Transports". 
3. IMPRESSION GENERALE DE LA COMMISSION 
A. Problèmes généraux 
La Suisse attache une grande importance à l'ouverture des négociations, 
essentiellement pour des raisons de politique intérieure. Ce pays souhaite, 
en premier lieu, montrer que la Communauté ne lui a pas tourné le dos à la 
suite du rejet de l'accord EEE. Il estime, par ailleurs, que la décision 
d'entamer les négociations serait souhaitable en ce qui concerne la 
planification de la construction des nouveaux tunnels transalpins, qui a 
suscité certaines questions en raison de son coût. 
Les relations entre la Communauté et la Suisse dans le secteur des 
transports doivent s'inscrire dans le contexte global de leurs relations 
bilatérales. Pour assurer leur bonne insertion, il sera nécessaire 
d'examiner soigneusement toutes ces questions. Il serait utile de 
reconnaître explicitement ce fait. 
Les négociations devraient aussi aborder le problème posé par les relations 
entre la Suisse et les Etats de l'AELE membres de l'EEE. 
B. Transports routiers 
La Suisse est prête à accepter l'acquis communautaire dans sa quasi-
totalité. Elle souhaite bénéficier sur le marché de la Communauté des 
dispositions du règlement (CEE) n" 881/92, tout en maintenant la limite de 
28 tonnes en ce qui concerne l'accès à son territoire, sauf dans les cas 
prévus dans l'Accord transit. 
Aussi longtemps que la limite de 28 tonnes continue à s'appliquer à 
l'ensemble du trafic bilatéral sur le territoire de la Suisse, tout accord 
relatif au transport de marchandises par route restera fondamentalement 
déséquilibré en faveur de ce pays. Même si ce dernier souhaite maintenir la 
limite de 28 tonnes tant pour le trafic de transit que pour le trafic 
bilatéral, il a montré une certaine souplesse en acceptant d'aborder la 
quest ion. 
En revanche, la Communauté pourrait profiter d'un accord libéralisant le 
transport de voyageurs par route. 
C. Transports aériens 
Un accord avec la Suisse serait envisageable sur la base du troisième 
paquet ou sur une base légèrement plus restreinte (application dans une 
deuxième phase des dispositions relatives au cabotage). Ce pays a montré 
une certaine volonté de souplesse en ce qui concerne les aspects 
institutionnels relatifs à la mise en oeuvre des règles de concurrence. 
12 -
La Commission estime que la Communauté pourrait tirer parti d'un tel accord 
pour autant, premièrement, qu'il soit possible de trouver une solution 
satisfaisante aux problèmes institutionnels; deuxièmement, qu'il soit prévu 
d'instaurer des mécanismes de consultation en ce qui concerne les relations 
de la Suisse avec les pays tiers dans le domaine des transports aériens; 
troisièmement, qu'il ne fasse pas obstacle à la mise en place par la 
Communauté et d'autres pays européens d'un espace aérien élargi. 
D. Autres domaines 
La Communauté n'a guère d'intérêt à étendre les discussions aux autres 
modes de transport (navigation intérieure, chemins de fer). 
13 -
Extrait des conclusions du Conseil "Transports" tenu le 7 juin 1993; 
secrétariat du Conseil, document n" 7039/93. 
RELATIONS AVEC LA SUISSE EN MATIERE DE TRANSPORTS 
Le Conseil, après un échange de vues sur la base d'informations fournies 
par la Commission concernant les contacts exploratoires informels entrepris 
avec la Suisse en matière de transports, a pris note de l'intention de la 
Commission de lui soumettre, en vue de la session du Conseil "Transports" 
du mois de septembre prochain, une recommandation de décision en vue de 
l'autoriser à ouvrir des négociations avec la Suisse dans les domaines des 
transports routiers et aériens. Cette recommandation sera assortie d'un 
projet de mandat de négociation et accompagnée d'une analyse des aspects 
pertinents des relations entre la Communauté et la Suisse dans le domaine 
des transports et dans le contexte global des relations entre les deux 
part ies. 
- 14 -
ANNEXE 
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
Le rejet par la Suisse, le 6 décembre 1992, de l'accord EEE signifie que la 
réforme de la législation suisse relative aux étrangers, telle que prévue 
dans ledit accord, n'aura pas lieu. Même si les autorités de ce pays se 
sont engagées à libéraliser cette réglementation en vue de parvenir à une 
plus grande "euro-compatibilité", les mesures prises jusqu'à présent sont 
de faible importance. 
La libre circulation des personnes revêt, bien évidemment, une importance 
capitale pour la Communauté et ses Etats membres. Certains ont clairement 
fait comprendre, de manière informelle, que leur approbation des accords 
conclus dans d'autres domaines serait subordonnée à l'élaboration d'une 
solution satisfaisante à cet égard. 
Un nouvel accord bilatéral entre la Communauté et la Suisse devrait avoir 
pour objectif la mise en oeuvre pleine et entière de l'acquis communautaire 
en la matière, comme prévu dans l'accord EEE. Il devrait donc inclure les 
dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, au droit 
d'établissement, à la reconnaissance mutuelle des diplômes, à la 
coordination dans le domaine de la sécurité sociale et au droit de 
résidence des étudiants, retraités et autres personnes non actives. 
Un nombre significatif de citoyens de la Communauté résident ou travaillent 
déjà en Suisse (648 241 personnes en décembre 1992). Ils se répartissent en 
travailleurs frontaliers (permis de travail de type G) qui, chaque jour, 
traversent la frontière pour aller travailler; travailleurs saisonniers 
(permis de travail de type A), essentiellement employés dans les secteurs 
de la construction, du tourisme et de l'agriculture, qui sont autorisés à 
travailler en Suisse pendant une période n'excédant pas neuf mois par an, 
mais qui n'ont pas droit aux allocations de chômage au terme de leur 
période d'activité et n'ont pas le droit d'être rejoints par leurs 
familles; et résidents, pour lesquels il existe deux statuts distincts 
(permis de type B - renouvelable chaque année - ou de type C - accordé 
après cinq ans aux titulaires d'un permis de type B et conférant le statut 
de résident étranger permanent). 
Les Etats membres dont des citoyens travaillent comme frontaliers en Suisse 
sont essentiellement l'Allemagne, la France et l'Italie-, les travailleurs 
saisonniers proviennent surtout d'Espagne, d'Italie et du Portugal. 
L'annexe V donne les statistiques relatives aux citoyens de la Communauté 
résidant ou employés en Suisse et aux ressortissants suisses résidant dans 
la Communauté. 
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ANNEXE V 
Citoyens de la Communauté employés en Suisse 
(fin décembre 1992) 
Total B 
CE 
B 
DK 
D 
E 
F 
GR 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK 648241 
3250 
1736 
90630 
70641 
112616 
4777 
819 
272220 
417 
7803 
73618 
9714 70299 
1082 
954 
15234 
5530 
7542 
564 
491 
10721 
119 
2808 
21903 
3351 416733 
2139 
694 
40481 
64669 
24698 
4181 
310 
220752 
294 
4810 
47444 
6261 7244 
29 
88 
799 
300 
859 
13 
18 
682 
4 
185 
4165 
102 153695 
0 
0 
34116 
142 
79517 
19 
0 
40065 
0 
0 
106 
0 
B : permis annuel C 
A : travailleurs saisonniers G permis à durée illimitée 
travailleurs frontaliers 
Note : les chiffres se rapportant aux travailleurs saisonniers sont 
atypiques. Les statistiques d'avril 1993 sont reproduites ci 
dessous. 
B 
DK 
D 
E 
F 
GR 118 
195 
1103 
2896 
1600 
17 IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK 33 
3937 
4 
289 
18882 
208 
Total : 29282 
- 16 -
Ressortissants suisses résidant dans la Communauté 
(au 1er août 1993) 
Total (y compris doubles nationalités) Nationalité suisse 
B 6278 2356 
DK 2157 1040 
D 62973 26288 
E 15028 8874 
F 133630 22487 
GR 2018 727 
IRL 772 320 
I 35423 11542 
LUX 728 441 
NL 5677 1957 
P 1861 930 
UK 21953 6909 
Total 288498 83871 
Note: Un nombre significatif de citoyens suisses ont la double nationalité 
par mariage, naturalisation ou ascendance. Quoiqu'ils aient le droit de 
vote en Suisse, ils peuvent aussi se considérer comme des ressortissants de 
la Communauté. 
Source : gouvernement suisse 
- 17 
Annexe VI 
Ligne d'approche en vue de l'établissement d'un lien entre 
des accords en deux ou plusieurs différents domaines 
Dans la mesure où un nouvel Accord A revêt un intérêt particulier pour la 
Communauté, d'une part, et qu'un nouvel Accord B en revêt pour la Suisse 
d'autre part, l'Accord A contiendra une clause suivant le modèle ci-après: 
Cet Accord A entrera en vigueur le .... Au cas où cet Accord A 
cesserait d'être d'application, suite à une action d'une des 
deux parties, l'application de l'Accord B, signé le .... 
prendra automatiquement fin. 
L'Accord B contiendra une clause suivant le modèle ci-après: 
Cet Accord B entrera en vigueur le .... pourvu que l'Accord A 
soit entré en vigueur au plus tard à cette même date. Au cas où 
l'Accord A cesserait d'être d'application, suite à une action 
d'une des deux parties, l'application de cet Accord B prendra 
automatiquement fin. 
Cette formulation doit être comprise comme ne se limitant pas 
nécessairement à deux accords; si cela s'avère approprié, plusieurs accords 
pourraient être liés entre eux, reprenant le même mécanisme. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 486 final 
DOCUMENTS 
FR 11 oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-519-FR-C 
ISBN 92-77-59716-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L»2985 Luxembourg