COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1998 
COM(1998) 241 final 
96/0163 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant 
la qualité de l'essence et des carburants diesel 
et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

AVIS DE LA COMMISSION 
1. CONTEXTE 
Le 18 juin 1996, la Commission a arrêté une proposition de directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et 
modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil1. Cette proposition faisait partie 
intégrante d'une stratégie visant à réduire, de façon rentable, les émissions 
atmosphériques dues aux transports routiers. Cette stratégie est décrite dans la 
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, adoptée 
simultanément, "relative à la stratégie future pour la maîtrise des émissions 
atmosphériques du transport routier, tenant compte des résultats du programme 
Auto-oil" (COM(96) 248 final). 
Le Comité économique et social a émis un avis le 24 avril 19972. 
Le 10 avril 1997, dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen 
a rendu en première lecture un avis3 comprenant un certain nombre d'amendements. 
En raison de ces amendements, la Commission a présenté une proposition modifiée 
de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence 
et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (COM(97) 
271 final). 
Le 7 octobre 1997, le Conseil a adopté sa position commune (CE 3°797)4 sur 
laquelle la Commission a émis son avis dans une communication (SEC(97) 1874 
final) le 16 octobre 1997. 
En seconde lecture, le 18 lévrier 1998, le Parlement européen a adopté trente-six 
amendements à la position commune. 
2. BUT DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
La proposition de directive concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel 
a pour objectif de maîtriser les paramètres de la composition de l'essence et du 
carburant diesel qui influencent le niveau des émissions atmosphériques produites 
par les véhicules à allumage par étincelle et à moteur diesel. 11 est donc proposé que 
les spécifications harmonisées applicables à l'essence et aux carburants diesel 
entrent en vigueur sur tout le territoire de la Communauté dès le V janvier 2000. La 
commercialisation de l'essence plombée doit également être interdite à partir de 
cette date. La proposition prévoit aussi la possibilité, pour les Etats membres. 
1 JO C 77 du 11.3.1997, p. I 
J()C209du 10.7.1997, p. 25 
2 JOC 206 du 7.7.1997, p. 113 
' JOC 132 du 28.04.1997, p. 159 
4 JOC 351 du 19.11.1997, p. 1 
d'exiger l'utilisation de carburants spéciaux de qualité supérieure dans les zones ou 
agglomérations dans lesquelles la pollution atmosphérique constitue un problème 
particulièrement grave pour la santé humaine ou l'environnement. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT 
EUROPÉEN 
Sur les trente-six amendements adoptés par le Parlement européen en seconde 
lecture (35 en totalité et 1 en partie), la Commission peut en accepter trois 
intégralement (n"s 11, 13, 17), quatre partiellement (nos 14 (considérant 16, 3e partie), 
23 (article 9, paragraphe 3), 24 (article 11, paragraphes 1 et 2)), et un en principe 
(n° 6 à condition d'y ajouter un libellé). En conséquence, la Commission ne peut 
accepter dans leur totalité les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 16, 18, 19, 
20, 21, 22, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 ni en partie les amendements 
14 (considérant 16, lre partie), 15 (article 3, paragraphes 2. 4 et 5). 23 (article 9, 
paragraphes 1 et 2) et 24 (article 11, paragraphe 3). 
Amendements qui peuvent être acceptés : 
• Les amendements 11, 13 et 17 ont été acceptés en totalité. 
En raison de la redondance avec l'article 13, les amendements 11 et 17 proposent 
de supprimer l'indication de la date d'application (1er janvier 2000) des 
spécifications et de la commercialisation des carburants. 
L'amendement 13 introduit la notion de procédures communes d'échantillonnage 
et d'essai dans les systèmes de surveillance des carburants des Etats membres. La 
Commission accepte cette harmonisation qui lui permettra une interprétation plus 
efficace des rapports. 
• L'amendement 6 a été accepté en principe. 
Il énonce que des modifications de la composition du carburant entraînent 
immédiatement la réduction des émissions des moteurs à allumage commandé 
(qui fonctionnent à l'essence) dans les zones urbaines. La Commission peut 
accepter cet amendement si le libellé suivant est ajouté : "à condition que 
certaines spécifications ne soient pas en-dessous ou au-dessus de certains 
niveaux". En effet, en-dessous ou au-dessus d'une certaine limite pour certaines 
spécifications (les aromatiques et les composés oxygénés), le niveau des 
émissions augmente. 
• Certaines parties des amendements 14 (considérant 16. y partie) et 23 (article 9, 
paragraphe 3) ont été acceptées. 
Des spécifications particulières pour les carburants utilisés par les flottes de 
véhicules captives (autobus, taxis, véhicules utilitaires, etc.), et notamment pour le 
gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et les biocarburants, sont proposées. La 
Commission peut accepter ce programme de travail dans le cadre des travaux en 
cours au titre de la procédure de réexamen du programme Auto-oil II. 
L'amendement 24 a été accepté en partie (article 11, paragraphes 1 et 2). 
Il instaure un comité consultatif et demande que la Commission tienne le plus 
grand compte de l'avis de ce comité. La Commission peut l'accepter. 
Amendements qui ne peuvent pas être acceptés : 
• La proposition de la Commission est fondée sur le principe du rapport 
coût/efficacité, conformément à l'article 4 de la directive 94/12/CE. La 
Commission ne peut donc accepter que ce principe soit remplacé par celui du 
rapport coûts/bénéfices. Par conséquent, les amendements 3, 4, 5 et une partie de 
l'amendement 23 (article 9, paragraphe 1) ne sont pas acceptables. 
• Les propositions prévoyant des normes applicables aux carburants dès l'an 2000 
se fondaient sur une vaste analyse du rapport coût/efficacité (conformément à 
l'article 4 de la directive 94/12/CE!) d'une série de mesures contribuant à la 
réduction des émissions produites par les véhicules. La Commission estime que 
la proposition sur les carburants fait partie d'un ensemble rentable de mesures et 
qu'il n'est pas donc nécessaire, pour pouvoir atteindre d'ici à l'an 2010 des 
niveaux de qualité de l'air convenus sur tout le territoire de la Communauté, de 
renforcer les spécifications applicables dès 2000 aux carburants. La Commission 
ne peut donc accepter les amendements 25, 26, 29. Par ailleurs, la Commission 
pense que les normes applicables aux carburants devraient être introduites au plus 
tard en l'an 2000 pour contribuer à la réduction des émissions des véhicules. Elle 
ne peut donc accepter l'éventualité d'un délai de plusieurs années pour introduire 
ces mesures. Par conséquent, elle ne peut accepter certaines parties des 
amendements 15 (article 3, paragraphe 4) et 16 (article 4, paragraphe 2). 
• En ce qui concerne la spécification proposée pour la limite maximale de la 
teneur en oxygène de l'essence (2,3%) envisagée dans la proposition, la 
Commission juge indéniable qu'une augmentation de la limite maximale risque 
d'entraîner une augmentation des niveaux de pollution par des substances 
toxiques telles que les aldéhydes. La Commission ne peut donc accepter les 
amendements 7 et 27. 
• La Commission estime que les normes applicables en 2005 aux carburants ne 
peuvent être définitivement fixées que sur la base d'analyses scientifiques et 
techniques supplémentaires incluses dans le programme Auto-oil II en cours. À 
défaut, il est prématuré d'établir des normes obligatoires. La Commission ne peut 
donc accepter les amendements 1, 10, 12, 19, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 
certaines parties des amendements 14 (considérant 16, Ve partie), 15 (article 3, 
paragraphe 2), 16 (article 4, paragraphe 1 ) et 23 (article 9, paragraphe 2). 
• Le cadre communautaire prévoyant le recours à des mesures d'incitation fiscale 
pour encourager la commercialisation de carburants plus propres est établi par la 
directive 92/81/CEE. La Commission juge inutile de créer un cadre fiscal distinct 
dans la présente directive et ne peut donc accepter les amendements 8, 9 et 18. 
La proposition relative aux carburants fait partie d'un ensemble équilibré de 
mesures visant à réduire les émissions des véhicules routiers à un niveau 
permettant d'atteindre une qualité atmosphérique satisfaisante d'ici à 2010. Cette 
proposition entraînera une amélioration notable de la qualité moyenne des 
carburants commercialisés dans la Communauté. La Commission ne peut donc 
accepter l'amendement 2. 
• La Commission estime que les conditions dans lesquelles les comités devraient 
être consultés et les procédures de travail de ces comités sont des questions à 
caractère horizontal qui ne devraient pas être traitées de façon ad hoc pour des 
propositions législatives particulières. La Commission ne peut donc accepter les 
amendements 20, 21, 22 et certaines parties des amendements 15 (article 3, 
paragraphe 5), 16 (article 4, paragraphe 3) et 24 (article 11, paragraphe 3). 
4. PROPOSITION MODIFIÉE 
En adoptant son avis sur la position commune relative à une directive du Parlement 
européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et 
modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, la Commission a exprimé sa 
satisfaction parce que la position commune est restée proche de sa proposition 
initiale, qu'elle a confirmé le principe du rapport coût/efficacité ainsi que 
l'engagement de baser les prochaines propositions sur des analyses scientifiques et 
techniques approfondies, et qu'elle a été adoptée à l'unanimité. 
À la suite de la seconde lecture du projet de directive par le Parlement européen, la 
Commission modifie sa proposition de directive en incluant les amendements 
acceptés (3 en totalité, 4 en partie et 1 en principe). 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel 
et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil 
Position commune du Conseil' Proposition modifiée 
(Amendement 6) 
Considérant 9 
(9) considérant qu'il est nécessaire 
d'obtenir à court terme une 
réduction des émissions polluantes 
des véhicules, en particulier dans 
les zones urbaines, et notamment 
des polluants primaires tels que les 
hydrocarbures imbrûlés et le 
monoxyde de carbone, des 
polluants secondaires tels que 
l'ozone, des émissions toxiques 
telles que celles de benzène et de 
particules; (9)considérant qu'il est nécessaire 
d'obtenir à court terme une 
réduction des émissions polluantes 
des véhicules, en particulier dans 
les zones urbaines, et notamment 
des polluants primaires tels que les 
hydrocarbures imhrùlés et le 
monoxyde de carbone, des 
polluants secondaires tels que 
l'ozone, des émissions toxiques 
telles que celles de benzène et de 
particules ; que la réduction des 
émissions polluantes des véhicules 
dans les zones urbaines peut être 
réalisée immédiatement, en ce qui 
concerne les véhicules équipés de 
moteur à allumage commandé, en 
modifiant la composition du 
carburant, à condition que certaines 
spécifications ne soient pas au-
dessous ou au-dessus de certains 
niveaux. 
JO C 351 du I9.II.PW7, p. I 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 11) 
Considérant 13 
(13) considérant que la nécessité de 
réduire les émissions de véhicules 
et l'existence des technologies de 
raffinage nécessaires justifient 
l'établissement de spécifications 
environnementales applicables, à 
partir de 1er janvier 2000, aux 
carburants en vue de la 
commercialisation de l'essence sans 
plomb et des carburants diesel ; (13) considérant que la nécessité de 
réduire les émissions de véhicules 
et l'existence des technologies de 
raffinage nécessaires justifient 
l'établissement de spécifications 
environnementales applicables aux 
carburants en vue de la 
commercialisation de l'essence sans 
plomb et des carburants diesel ; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 13) 
Considérant 15 
(15) considérant que les États 
membres devraient instaurer des 
systèmes de surveillance pour 
assurer le respect des normes de 
qualité des carburants prévues par 
la présente directive ; qu'ils 
devraient transmettre à la 
Commission, au moyen d'un 
formulaire commun, les 
informations qu'ils ont recueillies 
sur la qualité des carburants ; (15) considérant que les États 
membres devraient instaurer des 
systèmes de surveillance pour 
assurer le respect des normes de 
qualité des carburants prévues par 
la présente directive ; que ces 
systèmes de surveillance devraient 
être fondés sur des procédures 
communes d'échantillonnage et 
d'essai ; que les États membres 
devraient transmettre à la 
Commission, au moyen d'un 
formulaire commun, les 
informations qu'ils ont recueillies 
sur la qualité des carburants ; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 14) 
Considérant 16 
(16) considérant que, sur la base 
d'une évaluation complète, la 
Commission doit présenter une 
proposition contenant, entre autres, 
des spécifications environne­
mentales pour le pétrole et les 
carburants diesel qui seront 
applicables à partir du f janvier 
2005 ; que cette proposition doit 
confirmer, modi lier et compléter les 
spécifications indicatives établies 
dans la présente directive ; qu'elle 
peut également contenir, le cas 
échéant, des spécifications 
environnementales pour d'autres 
types de carburants, comme le gaz 
de pétrole liquéfié, le gaz naturel et 
les biocarburants ; (16) considérant que, sur la base 
d'une évaluation complète, la 
Commission doit présenter une 
proposition contenant, entre autres, 
des spécilleations environne­
mentales pour le pétrole et les 
carburants diesel qui seront 
applicables à partir du f janvier 
2005 ; que cette proposition doit 
confirmer, modifier et compléter les 
spécifications indicatives établies 
dans la présente directive ; qu'elle 
peut également contenir, le cas 
échéant. des spécifications 
environnementales pour d'autres 
types de carburants, comme le ga/ 
de pétrole liquéfié, le gaz naturel et 
les biocarburants ; qu'il existe des 
Hottes de véhicules captive s 
(autobus. taxis. véhicules 
utilitaires...) responsables d'une 
large part de pollution urbaine et 
qui pourraient avantageusement 
bénéficier de specifications 
particulières; 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 17) 
Article 5 
Aucun État membre ne peut 
interdire, limiter ou empêcher la 
mise sur le marché de carburants 
conformes aux exigences de la 
présente directive à compter du 1er 
janvier 2000. Aucun Etat membre ne peut 
interdire, limiter ou empêcher la 
mise sur le marché de carburants 
conformes aux exigences de la 
présente directive. 
10 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 23) 
Article 9 
1. La Commission soumet 
périodiquement, et pour la première 
fois dans un délai de douze mois à 
compter de la date d'adoption de la 
présente directive, mais en aucun 
cas plus tard que le 30 juin 1999, et 
à la lumière de l'évaluation menée 
en conformité avec les exigences de 
l'article 5 de la directive 97/.../CE 
du Parlement européen et du 
Conseil, du ..., relative aux mesures 
à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à 
moteur et modifiant la directive 
70/220/CEE1 au Parlement 
européen et au Conseil, une 
proposition de révision de la 
présente directive faisant partie 
intégrante de la stratégie établie en 
vue de produire des effets visant à 
satisfaire aux exigences des normes 
de qualité de l'air dans la 
Communauté et à atteindre des 
objectifs connexes, au moindre 
coût. 1. La Commission soumet 
périodiquement, et pour la première 
fois dans un délai de douze mois à 
compter de la date d'adoption de la 
présente directive, mais en aucun 
cas plus tard que le 30 juin 1999, et 
à la lumière de l'évaluation menée 
en conformité avec les exigences de 
l'article 5 de la directive 07/.../CL 
du Parlement européen et du 
Conseil, du .... relative aux mesures 
à prendre contre la pollution de l'air 
par les émissions des véhicules à 
moteur et modifiant la directive 
70/220/CLL2 au Parlement 
européen et au Conseil, une 
proposition de révision de la 
présente directive faisant partie 
intégrante de la stratégie établie en 
vue de produire des effets visant à 
satisfaire aux exigences des normes 
de qualité de l'air dans la 
Communauté et à atteindre des 
objectifs connexes, au moindre 
coût. 
11 
2. La proposition contient des 
spécifications environnementales 
pour l'essence qui est 
commercialisée à partir du Ie' 
janvier 2005, qui confirment ou 
modifient et complètent les 
spécifications indicatives précisées 
à l'annexe III. 
3. La proposition contient 
également des spécifications 
environnementales pour le 
carburant diesel d'une qualité 
compatible avec le bon 
fonctionnement des nouvelles 
technologies de réduction de la 
pollution et dont la 
commercialisation sera assurée à 
partir du 1er janvier 2005, qui 
confirment ou modifient et 
complètent les spécifications 
indicatives précisées à l'annexe IV. 
La proposition permet également 
d'accroître progressivement la 
disponibilité et d'assurer une 
distribution équilibrée sur 
l'ensemble du territoire des Etals 
membres de ce carburant diesel et 
fixe la date à laquelle ce carburant 
diesel sera le seul à pouvoir être 
commercialisé. 
4. La proposition contient 
également, le cas échéant, des 
spécifications environnementales 
pour le gaz de pétrole liquéfié, le 
gaz naturel et les biocarburants. 2. La proposition contient des 
spécifications environnementales 
pour l'essence qui est 
commercialisée à partir du 1er 
janvier 2005, qui confirment ou 
modifient et complètent les 
spécifications indicatives précisées 
à l'annexe III. 
3. La proposition contient également 
des spécifications 
environnementales pour le carburant 
diesel d'une qualité compatible avec 
le bon fonctionnement des nouvelles 
technologies de réduction de la 
pollution et dont la 
commercialisation sera assurée à 
partir du 1er janvier 2005, qui 
confirment ou modifient et 
complètent les spécifications 
indicatives précisées à l'annexe IV. 
La proposition permet également 
d'accroître progressivement la 
disponibilité et d'assurer une 
distribution équilibrée sur 
l'ensemble du territoire des Etats 
membres de ce carburant diesel et 
fixe la date à laquelle ce carburant 
diesel sera le seul à pouvoir être 
commercialisé. Ln sus des 
dispositions des paragraphes 1 et 2. 
la Commission peut, entre autres, 
présenter : 
- des propositions tenant compte de 
la situation particulière des flottes 
captives et de la nécessité de 
proposer des niveaux de 
spécification pour les carburants 
spéciaux qu'elles utilisent ; 
- des propositions fixant des niveaux 
de spécifications applicables au gaz 
de pétrole liquéfié, au gaz naturel et 
aux biocarburants. 
12 
Position commune du Conseil Proposition modifiée 
(Amendement 24) 
Article 11 
1. Le représentant de la 
Commission soumet au comité visé 
à l'article 10 un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue 
à l'article 148, paragraphe 2, du 
traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre 
sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, 
les voix des représentants des États 
membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas 
part au vote. 1. La Commission est assistée par 
un comité consultatif composé d'un 
représentant par État membre et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question 
en cause, au besoin en procédant à 
un vote. 
L'avis est consigné au procès-
verbal. Chaque Etat membre peut 
demander que sa position so it 
consignée au procès-verbal. 
13 
2. La Commission arrête les 
mesures envisagées lorsqu'elles 
sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne 
sont pas conformes à l'avis du 
comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil 
statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois 
mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission, sauf dans le cas où 
le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites 
mesures. 2. La Commission tient le plus 
grand compte de l'avis du comité. 
Elle informe celui-ci de la manière 
dont son avis a été pris en 
considération. 
14 
' 1 , ISSN 0254-1491 
COM(98) 241 final 
DOCUMENTS 
FR 12 10 15 14 
N° de catalogue : CB-C0-98-256-FR-C 
ISBN 92-78-35186-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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