9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/5 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application dans la 
Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 243 du 22 septembre 1980, page 16. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 août 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 août 1980, sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application 
dans la Communauté de la convention sur le com­
merce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (!), 
vu la décision prise par son président, le 10 septem­
bre 1980, de charger sa section de l'environnement, 
de la santé publique et de la consommation de l'éla­
boration d'un avis en la matière, 
vu l'avis élaboré par ladite section lors de sa réunion 
du 3 février 1981, 
vu le rapport oral présenté par Mme Clark, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 1981, 
considérant que, dans son avis du 30 septembre 1976, 
il a approuvé à l'unanimité le deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (2), 
considérant que, dans son avis du 25 mai 1977, il a, à 
l'unanimité, accueilli avec satisfaction les principes 
généraux de sauvegarde de l'environnement et de conservation du patrimoine ornithologique commun 
de l'Europe (3), 
considérant que, dans son avis du 24 octobre 1979, il 
a, à l'unanimité, accueilli avec satisfaction l'adhésion 
de la Communauté à la convention relative à la con­
servation de la vie sauvage et du milieu naturel de 
l'Europe (4), 
considérant que, dans son avis du 24 septembre 1980, 
il a, à l'unanimité, accueilli avec satisfaction les me­
sures communautaires visant à la conservation des 
cétacés, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une grande majorité (1 voix contre): 
Observations générales 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction la propo­
sition d'extension au territoire de la Communauté de 
l'application de la convention sur le commerce inter­
national des espèces menacées d'extinction (ci-après 
dénommée la convention). 
1.2. Il prend acte du fait que la convention a pour 
objectif d'assurer la protection des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction au moyen 
d'une réglementation du commerce international des 
animaux et des plantes appartenant à ces espèces. Il 
regrette que tous les États membres n'aient pas en-
(>) JO n° C 243 du 22. 9. 1980, p. 16. 
(2) JO n° 281 du 27. 11. 1976. (3) JOn°C 152 du 29. 6. 1977. 
(4) JO n° C 53 du 3. 3. 1980. 
N° C 138/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
core ratifié la convention bien que tous en soient 
signataires. Il importe, par conséquent, si l'on entend 
assurer le contrôle du commerce des espèces mena­
cées d'extinction, que la Communauté adhère à la 
convention et en applique les dispositions. 
2.1. Le Comité estime que l'adhésion à la conven­
tion est conforme aux principes énoncés dans l'arti­
cle 2 du traité, dans la mesure où cette adhésion est 
de nature à promouvoir un développement harmo­
nieux des activités économiques dans l'ensemble de 
la Communauté, en ce qui concerne le domaine spé­
cifique visé par le règlement. 
2.2. En outre, le Comité est d'avis, que la concur­
rence risque d'être faussée à l'intérieur de la Commu­
nauté aussi longtemps que les mesures adoptées à 
l'échelon national ne sont pas harmonisées. Il sou­
haite appeler l'attention sur son avis, du 30 septem­
bre 1976, relatif à la poursuite et à la réalisation d'une 
politique et d'un programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement. 
Cette politique et ce programme d'action mettaient 
l'accent sur le fait que la protection de la flore et de la 
faune sauvages est un problème qui doit être traité au 
niveau de la Communauté dans son ensemble. Dans 
ledit avis, le Comité a exprimé son accord unanime 
sur cette orientation. 
3.1. Le Comité estime que les mesures prévues par 
la convention devraient être considérées comme 
ayant un caractère minimal et invite la Communauté 
et les Etats membres à ne pas s'en tenir à ces mesures 
et à aller plus loin en ce qui concerne la conservation 
des espèces de faune et de flore sauvages comme l'ar­
ticle XIV (') de la convention leur en donne formelle­
ment le droit. Il considère comme un excellent exem­
ple la directive sur la conservation du patrimoine or-
nithologique commun de l'Europe, adoptée le 2 avril 
1979, qui permet explicitement aux Etats membres 
d'imposer des mesures de conservation plus strictes 
que celles qui sont définies dans la directive (arti­
cle 14). 
3.2. Il remarque que trois États membres ont donné 
notification de certaines réserves et estime que ces 
États membres devraient renoncer à leurs réserves 
dans les meilleurs délais et en tout cas avant l'entrée 
en vigueur du règlement du Conseil. En fait, le règle­
ment ne sera pas applicable selon les modalités qui 
sont actuellement envisagées si les réserves en ques­
tion sont maintenues. 
4.1. Le Comité reconnaît que le commerce risque de 
nuire à certaines espèces menacées d'extinction et 
que le commerce de spécimens appartenant à ces es­
pèces doit faire l'objet d'une réglementation particu­
lièrement sévère, dans le cadre de l'annexe 1 de la 
convention. Cela est indispensable si l'on veut assu­
rer la survie de ces espèces et le commerce des 
animaux et des plantes concernés ne doit être auto­
risé que si des circonstances exceptionnelles le justi­
fient. 
4.2. Le Comité est également d'avis que d'autres 
espèces qui ne sont pas nécessairement, à l'heure ac­tuelle, des espèces menacées d'extinction, pourraient 
le devenir si le commerce des spécimens appartenant 
à ces espèces n'est pas soumis à une réglementation 
sévère dans le cadre de l'annexe 2 de la convention. Il 
conviendrait donc de réglementer le commerce con­
cernant ces espèces de manière à éviter qu'elles ne 
soient soumises à un traitement incompatible avec la 
nécessité d'assurer leur survie. 
4.3. Le Comité convient qu'il y aurait lieu de faire 
figurer à l'annexe 3 de la convention les principales 
espèces susceptibles de faire l'objet d'une exploita­
tion illégale sur le territoire des parties contractantes 
concernées, dans les cas où la coopération de toutes 
les parties contractantes est nécessaire au contrôle 
du commerce des spécimens appartenant à ces 
espèces. 
Observations particulières 
Article 2 
Le Comité prend acte du fait que les spécimens aux­
quels s'applique le règlement sont les spécimens ap­
partenant aux espèces inscrites aux annexes 1 à 3. Il 
approuve l'extension du domaine d'application du 
règlement aux spécimens dans le cas desquels il res­
sort de documents justificatifs, de l'emballage, d'une 
marque ou d'une étiquette que les marchandises en 
cause sont des parties d'animaux ou de plantes ap­
partenant aux espèces visées ou des produits obtenus 
à partir de ces animaux ou de ces plantes. Cela pré­
sente une importance toute particulière dans l'éven­
tualité de circonstances où des acheteurs pourraient 
ignorer que les marchandises en question sont sus­
ceptibles de contenir des parties de spécimens appar­
tenant aux espèces visées ou des produits obtenus à 
partir de tels spécimens. 
Le Comité approuve l'inclusion dans la proposition 
de règlement de marchandises qui, bien que n'étant 
pas inscrites aux annexes, sont obtenues à partir de 
spécimens appartenant à des espèces menacées d'ex­
tinction. Au nombre de ces marchandises figurent 
notamment certaines fourrures et peaux, des tro­
phées, des défenses, des cuirs traités avec des huiles 
obtenues à partir de spécimens appartenant à des es­
pèces menacées d'extinction, des plumes, des coquil­
lages et carapaces, et autres parties de spécimens ap­
partenant à des espèces menacées d'extinction ou 
produits obtenus à partir de tels spécimens, mais 
dont la provenance n'est pas immédiatement recon-
naissable. 
Article 3 
Conformément à l'avis qu'il a émis le 24 septembre 
1980 sur les mesures communautaires visant à la con­
servation des cétacés, le Comité approuve l'inclusion 
dans l'annexe 1 de la convention des produits issus 
des cétacés, en ce qui concerne l'entrée de ces pro­
duits dans la Communauté. 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/7 
Article 4 
Concernant les formalités et les autorisations 
douanières requises aux termes de la proposition de 
règlement, le Comité approuve l'établissement d'un 
droit que doit acquitter la personne qui introduit 
dans la Communauté des spécimens visés par la con­
vention. Toutefois, il fait remarquer qu'elle souhaite 
instamment voir les autorités douanières de la Com­
munauté bénéficier de toutes facilités pour s'acquit­
ter de leur mission lorsque des spécimens concernés 
par la convention arrivent dans la Communauté ou 
sont expédiés à destination de pays tiers. 
Il souhaite que la dérogation prévue à l'article 4.4 de 
la proposition de règlement, concernant les spéci­
mens en transit, ne donne pas lieu à des abus. Il re­
marque que, lorsque des produits entrent dans la 
Communauté ou en sortent, deux permis sont exigés: 
un permis délivré par l'organe de gestion de l'Etat 
d'exportation et un permis d'importation (conformé­
ment à l'article 9), permis qui est le même dans toute 
la Communauté. Toutefois, lorsque des produits sont 
placés sous un régime de transit douanier, seul est 
exigé un permis d'exportation délivré par l'organe de 
gestion de l'Etat d'exportation. À l'heure actuelle, 
plus de soixante Etats sont parties à la convention et 
il existe par conséquent plus de soixante permis d'ex­
portation différents et plus de soixante organes de 
gestion différents. Cela fait particulièrement pro­
blème en ce qui concerne le transit douanier d'ani­
maux vivants, dans le cas où le permis d'exportation 
délivré par l'Etat d'exportation pourrait éventuelle­
ment se révéler défectueux. 
Bien que la convention elle-même prévoie la prise en 
charge par des centres de sauvegarde des spécimens 
vivants, notamment ceux qui ont été confisqués (ar­
ticle VIII de la convention : mesures à prendre par les 
parties), ces mesures ne sont nulle part mentionnées 
dans la proposition de règlement. Le Comité souhaite 
que de telles mesures fassent l'objet de dispositions 
uniformes dans toute la Communauté. Tout en consi­
dérant comme acquis le fait que l'adhésion de la 
Communauté à la convention lie tous les Etats mem­
bres en ce qui concerne le respect de toutes les dispo­
sitions de cette convention, il demande au Conseil 
d'envisager une action uniforme à l'échelon commu­
nautaire dans ce domaine précis. 
Il souhaite également que soit limité l'usage des 
«zones franches» en ce qui concerne les spécimens 
vivants, estimant que les procédures de transit 
douanier prévues par la convention rendent super­
flue l'existence de telles zones. 
Article 5 
Le Comité approuve l'interdiction d'exposer, de ven­
dre, de détenir pour la vente, d'offrir à la vente ou de 
transporter pour la vente les spécimens visés par les 
annexes (sous réserve, bien sûr, de dérogations accor­
dées par les autorités compétentes d'un État mem­bre). Grâce à cette disposition, les spécimens ayant 
satisfait aux contrôles douaniers continueront d'être 
soumis, en matière de contrôle, aux dispositions du 
règlement proposé. 
Article 6 
En ce qui concerne la communication par les autori­
tés compétentes des données nécessaires à l'élabora­
tion des statistiques et des rapports dont fait état la 
convention, le Comité se félicite de ce que ces statisti­
ques seront publiques et mises à la disposition de tout 
organisme souhaitant en prendre connaissance. 
Article 8 
L'article 8 de la proposition de règlement prévoit que 
les permis et les certificats délivrés par un État mem­
bre seront valables dans toute la Communauté. Il est 
nécessaire, toutefois, de protéger certaines espèces 
menacées, qui vivent dans la Communauté mais ne 
figurent pas à l'annexe 1, au moyen d'un contrôle 
exercé sur le commerce intracommunautaire, ou 
sur la détention de spécimens appartenant à ces 
espèces. 
Article 9 
Le Comité approuve la distinction établie entre le 
permis d'importation FF1 concernant les spécimens 
inscrits à l'annexe 1 et les permis concernant les pro­
duits obtenus à partir de ces spécimens inscrits à l'an­
nexe 2, étant donné que ce sont ces spécimens qui 
sont les plus menacés. Il demande que les autorités 
douanières et les autorités compétentes accordent 
une attention toute particulière à la délivrance et à 
l'enregistrement de ces permis. 
Article 10 
Le Comité est favorable à l'encouragement des tra­
vaux scientifiques ayant pour objet la protection et 
une meilleure conservation des espèces menacées 
d'extinction et convient qu'il y a, par conséquent, 
lieu d'accorder des dérogations afin de permettre la 
poursuite des travaux entrepris dans ce domaine. Il 
estime cependant que la Communauté devrait fixer à 
l'intention des organes de gestion les règles à suivre 
en matière de délivrance des dérogations. En outre, il 
propose que la détention des spécimens faisant l'ob­
jet de telles dérogations ne soit autorisée que dans 
l'État ayant délivré la dérogation. Ces mesures sont 
nécessaires si l'on veut faire en sorte que des contrô­
les extrêmement sévères soient réellement exercés en 
ce qui concerne les espèces très fortement menacées 
d'extinction. Ces mesures devraient également com­
porter des procédures permettant de vérifier que les 
spécimens vivants appartenant à cette catégorie ont 
bien été livrés à l'adresse figurant sur le permis. 
N° C 138/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Article 13 
Le Comité remarque que la réglementation prévue en 
matière de permis ne s'applique pas aux spécimens 
qui sont des objets personnels ou à usage domestique, 
sauf lorsqu'ils ont été acquis en dehors de la Commu­
nauté par une personne domiciliée dans la Commu­
nauté et sont introduits dans la Communauté. Cela 
signifierait que des permis seraient exigés des ressor­
tissants de la Communauté y ramenant de tels spéci­
mens de pays tiers, mais que des ressortissants de 
pays tiers de passage dans la Communauté en se­
raient exemptés. Par conséquent, le mot «domicilié» 
(dans la Communauté) est un terme passablement 
important qui demanderait peut-être à être clarifié. 
Le Comité souhaiterait aussi que les États membres 
prennent les mesures appropriées en vue d'informer 
leurs ressortissants qui voyagent à l'étranger, ainsi 
que leurs ressortissants exerçant des activités com­
merciales, des dispositions du règlement proposé. 
Article 14 
En ce qui concerne la disposition prévoyant que 
soient fixés des points d'entrée et de sortie, le Comité 
demande que ces points soient choisis avec le souci 
de faire en sorte que les spécimens vivants aient à 
souffrir le moins possible des incommodités d'un 
transport. Il est d'avis que l'application du règlement 
proposé peut nécessiter les services d'un personnel 
spécialisé et il n'est donc pas souhaitable, d'un point 
de vue pratique, que tous les postes de douane soient 
habilités à effectuer les formalités prévues dans le 
cadre de ce type de réglementation. Il demande que 
des zones d'accueil satisfaisantes soient prévues dans 
les endroits où arrivent des animaux vivants importés 
ou bien d'où partent des animaux vivants exportés. Il 
demande aussi que ces zones fassent l'objet d'un con­
trôle et d'une surveillance communautaires. 
Bruxelles, le 25 février 1981. Article 15 
Le Comité fait observer que les marques, sceaux et 
cachets dont il est fait état dans la convention doivent 
être conformes à des modèles sur lesquels aucun ac­
cord n'est, à ce jour, intervenu. Il demande par con­
séquent que ces marques soient claires, facilement 
identifiables et apposées de telle sorte qu'elles ne 
puissent être enlevées. 
Article 17 
Le Comité approuve l'adoption de mesures visant à 
encourager des programmes complémentaires ou 
conjoints d'études et de recherche concernant la si­
tuation des espèces menacées d'extinction et les mé­
thodes de contrôle du commerce. Il note que les États 
membres doivent transmettre à la Commission les in­
formations ainsi recueillies. Il demande toutefois que 
ces informations transmises à la Commission servent 
de point de départ à une action communautaire et il 
souhaite que cette action se fonde sur l'article 10 de la 
directive 79/409/CEE concernant la conservation 
des oiseaux sauvages, article aux termes duquel «les 
États membres adressent à la Commission toutes les 
informations nécessaires de manière à ce qu'elle 
puisse prendre les mesures appropriées en vue de la 
coordination des recherches et travaux visés au pré­
sent article». 
Article 18 
Le Comité approuve la création d'un comité de la 
convention, et notamment la disposition prévoyant 
que ce comité peut examiner toute question relative à 
l'application du règlement, qui est évoquée par son 
président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la de­
mande du représentant d'un État membre. Cette dis­
position devrait permettre le développement et les 
progrès de la protection des espèces menacées d'ex­
tinction. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE