Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans l'Union en 2002, en application du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(1)

(2001/C 205/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

- Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12, 113, 114 et 115,

- autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés,

- tétrachlorure de carbone,

- halons,

- trichloro-1,1,1-éthane,

- hydrobromofluorocarbures (HBFC).

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui ont l'intention:

1. d'utiliser les substances susmentionnées dans l'Union européenne pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs,

2. d'utiliser les substances susmentionnées dans l'Union européenne pour la fabrication de matériel de chirurgie cardio-vasculaire,

3. de se procurer directement ces substances auprès du fabricant, ou de les importer dans l'Union européenne, afin de les employer pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à l'Union européenne.

Un utilisateur désireux d'être pris en considération pour l'octroi d'une autorisation pour utilisation essentielle valable pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 doit adresser une demande à la Commission, en passant par la page http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm du site Internet Europa. Pour une demande relative aux CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, il convient de transmettre le formulaire Excel "MDI"; pour les utilisations en laboratoire, il convient de transmettre un formulaire électronique Excel "Laboratory ODS" figurant sur le site Internet ou de compléter le formulaire joint au présent avis. La transmission des demandes par l'intermédiaire du site Internet est préférable.

La décision IV/25 arrêtée par les partis au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a établi des critères et une procédure pour déterminer les "utilisations essentielles" pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation serait autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

Conformément à la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 1er octobre 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans l'Union européenne en 2002 doivent être déterminées.

La décison XI/14 des parties au protocole de Montréal autorise les niveaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumapathies chroniques obstructives et de CFC 113 pour le revêtement de matériel de chirugie cardio-vasculaire. La quantité de CFC 11, 12, 113 et 114 autorisée par les parties pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs dans l'Union européenne en 2002 est de 2785000 kg (deux millions sept cent quatre-vingt-cinq mille).

En application de la décision VI/9 des parties an protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone.

Des quotas de substances réglementées, destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus réalisées conformément aux règlements (CE) n° 2037/2000 et (CE) n° 2038/2000, sont attribués selon la procédure suivante:

1. Toute entreprise souhaitant employer des substances réglementées visées au début du présent avis pour fabriquer des inhalateurs-doseurs ou pour des utilisations en laboratoire peut présenter une demande d'utilisation essentielle. Pour les CFC utilisés pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau figurant sur le site Internet ou obtenu auprès de la Commission. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau figurant sur le site Internet, obtenu auprès de la Commission, ou joint à l'annexe I du présent avis.

2. les parties intéressées doivent transmettre le formulaire requis sur le site Internet ou faire parvenir leur demande au plus tard un mois après la date de publication de cet avis à l'adresse suivante: Mme Sabine Cardinal Commission européenne Direction générale "Environnement"

Unité ENV.E.1 Changement climatique

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles.

Les demandes de formulaires électroniques peuvent être adressées par télécopieur à Mme Cardinal au (32-2) 299 87 64) ou par e-mail à Sabine.Cardinal@cec.eu.int.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe II pour l'adresse correspondante).

3. Les demandes reçues dans le délai prévu ci-dessus seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) n° 2037/2000 realtif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

4. Sur la base de la procédure mentionnée ci-dessus, la Commission notifiera pour 2002 les quotas de substances réglementées attribués aux entreprises de l'Union européenne désireuses d'en faire une utilisation pour laquelle une production et une importation supplémentaires auront été autorisées.

5. La Commission délivera ensuite des autorisations aux utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle l'autorisation leur est accordée ainsi que la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de cette substance à laquelle ils ont droit.

6. Les utilisateurs titulaires pour 2002 d'une autorisation pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront demander à un producteur de leur fournir la quantité autorisée ou, si nécessaire, demander une autorisation d'importation à la Commission pour cette quantité. Le producteur pourra être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 2038/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 25), et le règlement (CE) n° 2039/2000 (JO L 244 du 29.9.2000, p. 26).

ANNEXE I

DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI CONCERNANT DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE DESTINÉES À DES UTILISATIONS EN LABORATOIRE

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ALLEGATO II/ANEXO II/ANEXO II/ANNEX II/ANNEXE II/ANHANG II/BIJLAGE II/BILAG II/BILAGA II/LIITE II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II

ÖSTERREICH

Paul Krajnik Ministry of the Environment Chemical Department Stubenbastei 5 A - 1010 Wien

BELGIQUE/BELGIË

M./De heer Roland Marijnissen Ministère de la santé publique et de l'environnement/Ministerie van Volksgezondheid en Leefmilieu Département de l'environnement Boulevard Pacheco/Pachecolaan 19 - boîte/bus 7 B - 1010 Bruxelles/Brussel

DANMARK

Mikkel Aaman Sørensen Miljøstyrelsen (EPA) Strandgade 29 DK - 1401 København K

SUOMI/FINLAND

Eliisa Irpola Finnish Environment Institute Kesäkatu 6 FIN - 00121 Helsinki

FRANCE

Madame Laurence Musset Ministère de l'environnement

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur F - 75302 Paris 07 SP

DEUTSCHLAND

Heinrich W. Kraus Federal Ministry for the Environment Dept. JG 115 Bernkasteler Straße D - 53175 Bonn

ΕΛΛΑΔΑ

Mrs Elpida Politis Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works International Activities and EEC Department 17 Ameliedos Street GR - 11523 Athens

IRELAND

Ms Nuala McLoughlin

Inspector (Environment)

Department of Environment and Local Government Custom House Dublin 1 Ireland

ITALIA

Mrs Giuliana Gasparrini Ministry of Environment Atmospheric Pollution Department Via Ferratella in Laterano 33 I - 00184 Roma

LUXEMBOURG

M. Theo Weber Administration de l'environnement 1, rue Bender L - 1229 Luxembourg

PORTUGAL

Dra. Cristina Vaz Nunes Ministério do Ambiente Rua da Murgueira-Zambujal P - 2721-865 Amadora

ESPAÑA

Ángel Rascón Ministerio de Medio Ambiente D.G. de Calidad y Evaluación Ambiental Pza. San Juan de la Cruz s/n

4a planta - Despacho 4.60

E - 28071 Madrid

SVERIGE

Maria Ujfalusi Swedish Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Blekholmsterrassen 36 S - 106 48 Stockholm

NEDERLAND

Mevrouw ir. E.G. de Jeu Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Postbus 30945 2500 GX Den Haag Nederland

UNITED KINGDOM

Mrs Maria Nolan Department of Environment, Transport and the Regions Global Atmosphere Division 3rd floor - zone 3/C2

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE United Kingdom