FR Journal officiel de l'Union européenne C 281/5

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes

(2004/C 281/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Cet objectif doit être réalisé en prévenant et en combattant la criminalité par le biais d'une coopération plus étroite entre les services répressifs des États membres, tout en respectant les principes et les règles relatifs aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres.

3. L'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles constitue le fondement d'une coopération en matière répressive au sein de l'Union et il concourt à l'objectif global qui vise à améliorer la sécurité des citoyens de l'Union.

4. L'accès rapide à des informations et à des renseignements précis et actualisés est essentiel pour permettre aux services répressifs de dépister et de prévenir la criminalité et les activités criminelles et d'enquêter sur elles, notamment dans un espace au sein duquel les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Les activités des terroristes et de la grande criminalité étant menées dans la clandestinité, il convient de les réprimer et les informations ayant trait aux personnes suspectées de terrorisme doivent s'échanger d'une manière particulièrement rapide.

5. Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

6. Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

7. Les services répressifs doivent pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale. Les États membres possèdent des systèmes différents à cet égard et la présente décision-cadre n'a pas pour objet de les modifier. Toutefois, concernant certains types d'informations ou de renseignements, il s'agit de faire en sorte que certains types d'informations ou de renseignements, qui sont essentiels pour les services répressifs, puissent être échangés sans perte de temps, de manière à ne pas entraver les enquêtes portant sur la criminalité grave ou des actes terroristes.

8. L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.

9. L'intérêt commun qui unit les États membres dans la lutte contre la criminalité à caractère transfrontalier doit établir le juste équilibre entre une coopération rapide et efficace en matière de répression et les principes et règles reconnus concernant la protection des données, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés individuelles; le présent texte réalise cet équilibre.

10. Dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée lors de sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil européen charge le Conseil d'envisager des mesures concernant la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. La présente décision-cadre remplit cette mission.

11. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1). Les procédures définies dans cet accord ont été respectées en ce qui concerne la présente décision-cadre.

12. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre seront protégées conformément aux principes énoncés dans la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée par le Conseil de l'Europe le 28 janvier 1981.

13. La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objectif et champ d'application

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale, notamment en ce qui concerne des infractions graves, y compris des actes terroristes. Elle ne porte pas atteinte aux dispositions plus favorables existant dans le droit national, dans les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres ou entre États membres et pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

2. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de réunir ou de stocker des informations ou des renseignements à la seule fin de les fournir aux services répressifs compétents d'autres États membres.

3. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de fournir des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin. Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a fourni ces informations ou renseignements, le cas échéant en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.

4. La présente décision-cadre ne comporte aucune obligation d'obtenir des informations ou des renseignements par des mesures coercitives dans l'État membre qui reçoit la demande d'informations ou de renseignements.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

a) «service répressif compétent»: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par la législation nationale à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités. Une autorité judiciaire est considérée comme un service répressif compétent si, conformément à la législation nationale, elle seule détient les informations ou les renseignements ou y a accès;

b) «enquête pénale»: le cadre juridique dans lequel des mesures sont prises par les services répressifs ou judiciaires compétents, y compris les parquets, afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés;

c) «opération de renseignement en matière pénale»: un cadre juridique, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale supervisée et contrôlée par les autorités judiciaires, y compris le parquet, au sein duquel un service répressif compétent est autorisé par la loi nationale à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si un acte criminel précis a été commis ou pourrait l'être;

d) «informations et renseignements»: tout type d'informations ou de données existantes, évaluées, traitées et analysées ou non, susceptibles de pouvoir être utilisées dans une enquête pénale ou dans une opération de renseignement en matière pénale afin de dépister ou de prévenir une infraction ou une activité criminelle ou d'enquêter à ce propos. Parmi ces informations ou renseignements figurent: i) des informations ou des renseignements conservés dans des dossiers ou des fichiers détenus par les services répressifs compétents; ii) des informations conservées dans des dossiers ou des fichiers par d'autres services, auxquelles les services répressifs compétents ont un accès direct ou indirect; iii) des informations détenues par les opérateurs de réseaux de télécommunications concernant les abonnés aux services de téléphonie, téléphonie mobile, télécopieur, courrier électronique ou de l'Internet, qu'ils figurent ou non dans un annuaire, ou leurs adresses; iv) des informations détenues par les sociétés de transport sur les personnes ou sur le fret transportés; v) tous autres informations, renseignements ou données, qu'ils aient été évalués, traités, analysés ou non, ayant été obtenus dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une opération de renseignement en matière pénale, ou susceptibles de l'être sans le recours à des pouvoirs coercitifs.

Article 3

Infractions

L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois. Les États membres peuvent s'entendre d'une manière bilatérale pour élargir la portée des procédures applicables en vertu de la présente décision-cadre.

TITRE II

ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS

Article 4

Transmission d'informations et de renseignements

1. Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels il peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres États membres conformément à la présente décision-cadre.

2. Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.

3. Les informations et les renseignements sont transmis sur demande d'un service répressif compétent, agissant dans les limites que lui impose la législation nationale et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

Article 4 bis

Délais en matière de transmission d'informations ou de renseignements

1. Les informations ou les renseignements sont transmis sans retard et, dans la mesure du possible, dans les délais demandés. Si un élément d'information ou de renseignement ne peut être transmis dans le délai demandé, le service répressif compétent qui a reçu une demande d'informations ou de renseignements indique le délai dans lequel il peut s'exécuter. Cette indication est fournie sans retard.

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximal de douze heures aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions reprises ci-après, telles que définies par l'État requérant:

— participation à une organisation criminelle,

— terrorisme,

— traite des êtres humains,

— exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,

— trafic de stupéfiants et de substances psychotropes,

— trafic d'armes, de munitions et d'explosifs,

— corruption,

— fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

— blanchiment des produits du crime,

— faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro,

— cybercriminalité,

— crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées,

— aide à l'entrée et au séjour irréguliers,

— homicide volontaire, coups et blessures graves,

— trafic d'organes et de tissus humains,

— enlèvement, séquestration et prise d'otage,

— racisme et xénophobie,

— vol organisé ou vol à main armée,

— trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art,

— escroquerie,

— racket et extorsion de fonds,

— contrefaçon et piratage de produits,

— falsification de documents administratifs et trafic de faux,

— falsification de moyens de paiement,

— trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance,

— trafic de matières nucléaires et radioactives,

— trafic de véhicules volés,

— viol,

— incendie volontaire,

— crimes relevant de la Cour pénale internationale,

— détournement d'avion ou de navire,

— sabotage,

— conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses,

— contrebande de marchandises,

— atteinte aux droits de propriété intellectuelle,

— menaces et actes de violence contre des personnes et des biens, y compris au cours de manifestations sportives ou d'événements internationaux tels que les réunions du Conseil européen, et

— torture.

Lorsque l'État requérant indique son souhait d'obtenir les informations dans un délai plus rapide, l'État requis met tout en œuvre pour répondre rapidement à la demande.

Article 5

Demandes d'informations et de renseignements

1. Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fins de dépistage et de prévention d'une infraction ou d'une activité délictueuse constitutive d'une des infractions visées à l'article 3 ou dans le cadre d'une enquête en la matière lorsqu'il y a lieu de penser que d'autres États membres détiennent des informations et des renseignements utiles.

2. Le service répressif compétent qui adresse la demande s'abstient de demander plus d'informations ou de renseignements, ou de fixer des délais plus contraignants, qu'il n'est nécessaire aux fins de la demande.

3. Les demandes d'informations ou de renseignements contiennent au moins les informations jointes à l'annexe de la présente décision-cadre (à établir).

Article 6

Catégories de personnes susceptibles de faire l'objet d'un échange d'informations ou de renseignements

1. Les échanges d'informations et de renseignements visés par la présente décision-cadre peuvent concerner des personnes qui, en vertu du droit national de l'État membre requérant:

a) sont soupçonnées d'avoir commis une infraction ou un acte délictueux constitutif d'une des infractions visées à l'article 3, ou d'y avoir pris part, ou

b) sont susceptibles, sur la foi de renseignements obtenus dans le cadre d'une procédure pénale ou d'autres éléments probants, de commettre une infraction ou un acte délictueux constitutif d'une des infractions visées à l'article 3, ou d'y prendre part, ou

c) ne relèvent pas des catégories définies aux points a) ou b) mais pour lesquelles des raisons factuelles donnent lieu de croire qu'un échange d'informations et de renseignements, en tant qu'élément nécessaire à une enquête pénale ou à une opération de renseignement en matière pénale, pourrait contribuer au dépistage et à la prévention d'un délit ou d'une activité délictueuse constitutive d'une des infractions visées à l'article 4 bis, ou à l'enquête en la matière.

2. Un échange d'informations et de renseignements peut aussi avoir pour objet d'identifier des personnes relevant des catégories définies au paragraphe 1, points a) à c).

Article 7

Canaux de communication

1. L'échange d'informations et de renseignements mis en place au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu par l'intermédiaire des bureaux Sirene, ou conformément à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), ou, pour les questions douanières, par l'intermédiaire des services centraux tels que définis à l'article 5, paragraphe 1, de la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, ou dans tout autre cadre établi au niveau bilatéral ou multilatéral entre les États membres de l'Union européenne. Un tel cadre est notifié au secrétariat général du Conseil dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre et il est ensuite notifié aux autres États membres. La notification est publiée au Journal officiel.

2. Des États membres peuvent convenir, cas par cas ou d'une manière générale, que d'autres canaux peuvent être utilisés pour échanger des informations et des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, l'échange pouvant avoir lieu par exemple par l'intermédiaire d'agents de liaison ou directement entre les services répressifs nationaux ou locaux.

3. Les informations ou les renseignements qui ne font pas l'objet d'un échange au titre de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 5, paragraphe 4, de la convention Europol sont également communiqués à Europol, conformément à la convention Europol, dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant du mandat d'Europol.

Article 8

Échange spontané d'informations et de renseignements

1. Sans préjudice de l'article 11, points a) à c), les services répressifs compétents, sans que la demande leur en ait été faite, communiquent aux services répressifs compétents des autres États membres concernés des informations et des renseignements si des raisons factuelles donnent lieu de croire que ces informations et renseignements pourraient contribuer au dépistage et à la prévention de délits ou d'activités délictueuses constitutives d'une des infractions visées à l'article 4 bis ou à une enquête en la matière.

2. La communication d'informations et de renseignements est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer avec succès le dépistage et la prévention du délit ou de l'activité délictueuse en question ou l'enquête en la matière.

Article 9

Protection des données

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles et normes établies en matière de protection des données, régissant l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 7, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires, quand il est fait usage d'un canal de communication mentionné à l'article 7, paragraphe 2, pour que des normes de protection des données équivalentes à celles visées au paragraphe 1 soient appliquées à la procédure simplifiée d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

3. Les informations et les renseignements, y compris les données à caractère personnel, communiqués au titre de la présente décision-cadre peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis:

a) aux fins des procédures auxquelles la présente décision-cadre s'applique;

b) aux fins d'autres procédures répressives ayant un rapport direct avec celles visées au point a);

c) dans le but de prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité publique;

d) à toute autre fin, y compris des poursuites ou des procédures administratives, uniquement après consentement préalable et explicite des services répressifs compétents qui ont communiqué les informations ou les renseignements.

4. Lorsqu'ils transmettent des informations et des renseignements au titre de la présente décision-cadre, les services répressifs compétents peuvent, en application de leur droit national, imposer aux services répressifs destinataires des conditions concernant l'usage qu'ils feront de ces informations et renseignements. Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements. Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont tenus par de telles conditions.

Article 10

Confidentialité

Les services répressifs compétents prennent dûment en compte, pour chaque échange spécifique d'informations ou de renseignements, les exigences liées au secret de l'enquête. À cette fin, ils garantissent, conformément à leur droit national, la confidentialité de l'ensemble des informations et des renseignements communiqués qui sont classés confidentiels.

Article 11

Motifs de refus de transmission d'informations ou de renseignements

Un service répressif ne peut refuser de communiquer des informations ou des renseignements que s'il y a des motifs factuels de supposer:

a) que la communication de ces informations ou renseignements porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité, ou

b) que la communication de ces informations ou renseignements nuirait au bon déroulement d'une enquête ou d'une opération de renseignement en matière pénale, ou

c) que les informations et renseignements demandés sont clairement disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Mise en œuvre

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre dans les deux ans qui suivent son entrée en vigueur.

2. Les États membres transmettent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui leur sont imposées en vertu de la présente décision-cadre. Sur la base de ces éléments et d'autres informations, la Commission, deux ans après la date visée au paragraphe 1, soumet au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision-cadre. Un an après cette date au plus tard, le Conseil évalue dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la présente décision-cadre.

Article 13

Relations avec d'autres instruments

1. L'article 39, paragraphes 1 et 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen sont abrogés.

2. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.

3. Les États membres peuvent conclure des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.

4. Les conventions et accords visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n'y sont pas parties.

5. Les États membres notifient au Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, les conventions et accords existants visés au paragraphe 2 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

6. Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission, dans les trois mois suivant leur signature, toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 3.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Fait le … Par le Conseil Le président

(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.