A4-0253/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules à moteurs ainsi qu¨à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, et portant modification de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(97)0336 - C4-0339/97 - 97/0190(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d¨Amsterdam reconnaît les animaux comme étant des êtres sensibles et prévoit que, lorsqu¨ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire des transports, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux;

(Amendement 2)

Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les États membres garantissent que tous les véhicules destinés au transport d¨animaux vivants pour lesquels une réception CE a été accordée conformément à la présente directive seront réinspectés à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans. La date de la prochaine inspection est indiquée à l¨extérieur du véhicule.

(Amendement 3)

Annexe I, appendice 1, point 0.1.3.

>Texte originel>

0. 1.3. Si les parois latérales et frontales sont en métal léger, elles doivent être doubles, avec un vide intérieur supérieur ou égal à 20 mm.

>Texte après vote du PE>

0. 1.3. Si les parois latérales et frontales sont en métal léger, elles doivent être

construites en un matériau pouvant avoir les mêmes effets thermiques que des doubles parois en aluminium, tout en satisfaisant aux exigences de solidité correspondante.

(Amendement 4)

Annexe I, appendice 1, point 0.2.1.

>Texte originel>

0. 2.1. Le toit de l¨unité de transport doit être de construction robuste afin de résister aux intempéries et de protéger les animaux des fortes variations de température.

>Texte après vote du PE>

0. 2.1.

L¨unité de transport doit être munie d¨un toit qui doit être de construction robuste afin de résister aux intempéries et de protéger les animaux des fortes variations de température.

(Amendement 5)

Annexe I, appendice 1, point 0.2.1 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

0.2.1 bis. Toute unité de transport doit être équipée d¨un système d¨enregistrement de la température à l¨intérieur de chaque compartiment prévu pour recevoir les animaux ainsi que d¨un dispositif de contrôle et d¨affichage de la température, placé dans l¨habitacle du chauffeur.

(Amendement 6)

Annexe I, appendice 1, point 0.4.2.

>Texte originel>

0. 4.2. Si le compartiment des animaux est équipé d¨un dispositif d¨aération forcée (par ex. circuit d¨air conditionné), les paragraphes suivants concernant l¨aération ne s¨appliquent pas. En cas de défaillance de ce dispositif, une aération suffisante doit cependant être assurée.

>Texte après vote du PE>

0. 4.2. Si le compartiment des animaux est équipé d¨un dispositif d¨aération forcée

ou d¨air conditionné, les paragraphes suivants concernant l¨aération ne s¨appliquent pas. En cas de défaillance de ce dispositif, une aération suffisante doit cependant être assurée.

(Amendement 7)

Annexe I, appendice 1, point 1.4.3 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1.4.3 bis. La hauteur minimale, à un ou deux niveaux, doit être de 1 550 mm par niveau.

(Amendement 8)

Annexe I, appendice 1, point 1.5.3.

>Texte originel>

1. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

>Texte après vote du PE>

1. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à

20°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

(Amendement 9)

Annexe I, appendice 1, point 2.4.3 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2.4.3 bis. La hauteur minimale doit être de 2 250 mm.

(Amendement 10)

Annexe I, appendice 1, point 2.5.3.

>Texte originel>

2. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

>Texte après vote du PE>

2. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à

20°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

(Amendement 11)

Annexe I, appendice 1, point 3.4.1 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3.4.1 bis. La hauteur minimale, à un, deux ou trois niveaux, doit être de 1 100 mm par niveau.

(Amendement 12)

Annexe I, appendice 1, point 3.5.3.

>Texte originel>

3. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

>Texte après vote du PE>

3. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à

20°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

(Amendement 13)

Annexe I, appendice 1, point 4.4.1 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

4.4.1 bis. La hauteur intérieure de chaque niveau de l'unité de transport destinée au transportde porcs d'un poids égal ou inférieur à 30 kg ou d'agneaux ne peut être inférieure à 900 mm. Cette unité de transport comporte 3 niveaux au maximum.

La hauteur intérieure de chaque niveau de l'unité de transport destinée au transport des porcelets ne peut être inférieure à 700 mm. Cette unité de transport comporte 4 niveaux au maximum.

(Amendement 14)

Annexe I, appendice 1, point 4.5.2.

>Texte originel>

4. 5.2. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l¨unité de transport.

>Texte après vote du PE>

4. 5.2. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l¨unité de transport

pour les agneaux. Pour le transport des porcs, toutes les unités de transport doivent posséder un élévateur de chargement.

(Amendement 15)

Annexe I, appendice 1, point 4.5.3.

>Texte originel>

4. 5.3. L'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut.

>Texte après vote du PE>

4. 5.3. L'inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à

20°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d'au moins 25 mm de haut.

(Amendement 16)

Annexe I, appendice 1, point 5.4.1 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5.4.1 bis. La hauteur minimale, à un ou deux niveaux, doit être de 1 100 mm par niveau.

(Amendement 17)

Annexe I, appendice 1, point 5.5.2.

>Texte originel>

5. 5.2. Une rampe ou un élévateur de chargement doit équiper l¨unité de transport.

>Texte après vote du PE>

5. 5.2. Un élévateur de chargement doit équiper l¨unité de transport.

(Amendement 18)

Annexe I, appendice 1, point 5.5.2.2.

>Texte originel>

5. 5.2.2. Dans les véhicules à plusieurs niveaux, des rampes intérieures doivent être installées pour le transfert d¨animaux depuis le niveau inférieur vers les niveaux supérieurs. La pente de ces rampes ne doit pas être plus accentuée que celle de la rampe extérieure, et les barres doivent être les mêmes.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 19)

Annexe I, appendice 1, point 5.5.3.

>Texte originel>

5. 5.3. L¨inclinaison des rampes ne doit pas être supérieure à 25°; elles doivent comporter des barres ou des dispositifs équivalents destinés à empêcher les animaux de glisser, espacés de 100 mm au maximum et d¨au moins 25 mm de haut.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 20)

Annexe I, appendice 1, point 5.5.4.

>Texte originel>

5. 5.4. Si le plancher de l¨unité de transport est situé à plus de 500 mm du sol, des garde-fous d¨une hauteur minimale de 750 mm doivent être installés sur les rampes. Ces garde-fous doivent être conçus de manière à empêcher les animaux de glisser latéralement hors de la rampe.

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 21)

Annexe I, appendice 1, point 5.5.5.

>Texte originel>

5. 5.5. Si l¨unité de transport comporte un élévateur, celui-ci doit être équipé de garde-fous d¨une hauteur minimale de 750 mm.

>Texte après vote du PE>

5. 5.5. L'élévateur doit être équipé de garde-fous d¨une hauteur minimale de 750 mm.

(Amendement 22)

Annexe IV, point 1.1.3 bis. (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1.1.3 bis. Date de la dernière inspection.

(Amendement 23)

Annexe V, appendice 2, addendum, point 1.2., troisième tiret

>Texte originel>

* hauteur maximale du bord supérieur du châssis par rapport au sol et avec un angle de rampe de 25°: .....................mm

>Texte après vote du PE>

* hauteur maximale du bord supérieur du châssis par rapport au sol et avec un angle de rampe de

20°: .....................mm

>Texte originel>

(la hauteur de l'unité de transport ne doit pas dépasser 4 000 mm)

>Texte après vote du PE>

(la hauteur de l'unité de transport ne doit pas dépasser 4 000 mm)

(Amendement 24)

Annexe VII, point 1.1.1.

>Texte originel>

1. 1.1. Angle de rampe de 25°

>Texte après vote du PE>

1. 1.1.

Angle de rampe de 20°

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules à moteurs ainsi qu¨à leurs remorques, destinés au transport de certaines espèces animales, et portant modification de la directive 70/156/CEE en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [COM(97)0336 - C4-0339/97 - 97/0190(COD)](Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0336 - 97/0190(COD) ((JO C 290 du 24.9.1997, p. 1.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 100 A du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0339/97),

- vu l¨article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l¨agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0253/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu¨il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l¨article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu¨il arrêtera conformément à l¨article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l¨en informer et demande l¨ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu¨elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.