P6_TA(2007)0192

Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0804) [1],

- vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0506/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0161/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland devrait dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes, en lui octroyant pour la même année d'autres possibilités de pêche ou en déduisant une part équivalente de la compensation convenue. |

Amendement 2

Considérant 2 ter (nouveau)

| (2 ter) La Communauté devrait se réserver le droit d'adapter les quotas s'il s'avère qu'au-delà de 2010, ils ne s'inscrivent pas dans la politique menée par l'Union européenne en matière de durabilité. |

Amendement 3

Considérant 2 quater (nouveau)

| (2 quater) Lors de l'application de l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les conditions prévues à l'article 1, paragraphe 2, du protocole devraient être prises en considération. |

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la politique sectorielle de la pêche décrite à l'article 4 du protocole. |

Amendement 5

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

| La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration. Dans la négative, la Commission rejette leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante. |

Amendement 6

Article 4 bis (nouveau)

| Article 4 bis Avant l'expiration du protocole et avant que des négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages. |

[1] Non encore publiée au JO.

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