Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE /* COM/2014/073 final - 2014/0037 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La décision 2012/470/UE du Conseil du 7 août 2012 a prorogé la validité de la décision 2012/96/UE du Conseil jusqu’au 20 août 2013 et a suspendu l’application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE, limitant la coopération avec le Zimbabwe. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE, le Conseil a décidé de proroger la validité de la décision 2012/96/UE jusqu’au 20 février 2014, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. Compte tenu du souhait de l’UE de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle constitution et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des dernières élections, il est proposé au Conseil de proroger la validité de la décision 2012/96/UE du Conseil jusqu’au 1er novembre 2014 par l'adoption de la décision ci-jointe. 2014/0037 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE») et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2], et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la décision 2002/148/CE, des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures ont été modifiées depuis lors et leur période d'application est réexaminée chaque année. (2) Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus politique dans le cadre de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE et de suspendre, pendant la même période, l’application des «mesures appropriées» limitant la coopération avec le Zimbabwe en vertu de l’article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE. Le 9 août 2013, par la décision 2013/428/UE, le Conseil a décidé de proroger la validité de la décision 2012/96/UE jusqu’au 20 février 2014, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. (3) Conformément à l’accord du Conseil de continuer à encourager la pleine mise en œuvre des principales dispositions de la nouvelle constitution et des autres recommandations formulées par les observateurs nationaux et internationaux sur les réformes électorales à la suite des dernières élections, il y a lieu de proroger la validité de la décision 2012/96/UE, tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. (4) L'Union européenne peut réexaminer la présente décision à tout moment, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée. Elle expire le 1er novembre 2014. L’application des mesures appropriées reste toutefois suspendue. Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par JO L 247 du 9.9.2006, p. 48.