A4-0078/96

Résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997: Section I - Parlement, annexe Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu le budget 1996 (( JO L 22 du 29.1.1996.)),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1994 (( JO C 303 du 14.11.1995.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0078/96),

A. rappelant que le règlement financier modifié par le règlement 2335/95 (( JO L 240 du 7.10.1995, p. 12.)) prévoit désormais que les états prévisionnels des institutions sont accompagnés d'une annexe sous forme d'un document de travail comportant un budget analytique; que ce budget analytique fait ressortir les dépenses administratives en ressources humaines et crédits à l'intérieur de chacune des sections du budget entre grands secteurs d'activités,

B. considérant que les conclusions du Conseil européen d'Édimbourg du 12 décembre 1992 (( Bull. CE 12 - 1992, points I.1 à I.88.)) entraînent des incidences financières notables sur les besoins immobiliers du Parlement,

C. soulignant que les institutions devraient poursuivre et renforcer les efforts de la coopération interinstitutionnelle mise en place par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'arrêt du budget 1996,

D. constatant que le renversement de la tendance de la parité ECU/FB enregistré au cours des quatre derniers mois n'a pas atteint le taux de conversion de janvier 1994,

E. rappelant que le budget 1996 a laissé à l'intérieur de la rubrique 5 «dépenses administratives» un montant disponible de 62,378 millions d'écus;

F. considérant que l'introduction d'une grille de lecture commune, au cours des dernières procédures budgétaires, pour l'examen des dépenses administratives mettant l'accent sur la rigueur et le principe de coût/efficacité, partagé par le Conseil, pourrait aboutir à la mise en place d'un calendrier pragmatique, qui épargnera aux deux branches de l'autorité budgétaire la deuxième lecture du projet de budget dans ce domaine de dépenses,

G. soulignant que dans le cadre de la procédure budgétaire 1996 et précisément dans sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget 1996 - Section I - Parlement européen - annexe Médiateur - Section II - Conseil - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des Comptes - Section VI - Comité économique et social et Comité des régions (( JO C 308 du 20.11.1995, p. 122.)) il a invité sa commission compétente à mettre en place une procédure appropriée à partir de la procédure de la décharge sur l'exercice 1994 pour traiter l'exécution du budget dans les sections IV, V et VI et assurer en conséquence la cohérence et le suivi de ses délibérations par les institutions concernées,

H. considérant qu'il conviendrait de reconnaître, dans la définition des priorités en matière de dépenses, la nécessité d'une ouverture et d'une transparence accrues, de manière à rendre les institutions plus proches des citoyens de l'Europe;

Cadre général

1. estime que sur la base des prévisions macro-économiques, la rubrique 5 «dépenses administratives» devrait enregistrer une augmentation de 3,8 %, soit accuser un volume des crédits de 4 352 millions d'écus aux prix 97;

2. note cependant que l'allocation de ce volume de crédits doit respecter les dispositions de l'accord interinstitutionnel, et en particulier de son article 19; que ce montant doit tenir compte de l'exécution réelle des crédits autorisés et financer par priorité les dépenses pour lesquelles la reconduction est subordonnée aux règles statutaires ou au respect des engagements contractuels en cours;

3. relève dans ce contexte en particulier la forte augmentation de la dépense immobilière et par voie de conséquence des frais liés à l'occupation de nouveaux bâtiments, ainsi que l'augmentation des dépenses du régime des pensions estimée à 11 %;

4. estime en conséquence que le taux directeur de progression nominale des dépenses ne devrait pas dépasser 3 %;

5. demande à chaque institution d'illustrer au moyen du budget analytique relatif aux prévisions de dépenses pour l'exercice 1997, les progrès enregistrés en matière de coopération interinstitutionnelle et en particulier les décisions administratives et restructurations intervenues dans l'organisation de leurs services, assorties des économies en ressources humaines et en crédits;

Ressources humaines

6. souligne que sur la base des informations retenues dans le compte de gestion et bilan financier de l'exercice 1994 d'une part et du taux d'occupation des emplois autorisés dans le tableau des effectifs d'autre part, les institutions recourent assez fréquemment au recrutement d'agents auxiliaires alors que des emplois autorisés restent vacants;

7. fait observer que l'ensemble des institutions a connu au cours des derniers exercices une augmentation du nombre de leurs effectifs en dehors des effectifs directement liés aux effets d'équilibre géographique et linguistiques de l'élargissement; que cette augmentation présente des disparités selon la catégorie du personnel recruté et donc incite à une nouvelle définition des besoins des institutions en ressources humaines; invite les institutions sur la base des emplois (catégorie et grade) créés par l'autorité budgétaire au titre de l'élargissement, à chiffrer dans leurs états prévisionnels le nombre d'emplois pourvus et occupés par les ressortissants des nouveaux États membres, ainsi que le solde d'emplois vacants dans ce cadre;

8. considère qu'il parait extrêmement difficile d'envisager en 1997 la création de nouveaux emplois et que, pour toute demande des institutions, il conviendrait de recourir au redéploiement des ressources humaines existantes; demande aux institutions de préciser les mesures concrètes prises en ce qui concerne l'amélioration du fonctionnement de leurs services administratifs et rappelle sa résolution du 21 avril 1994 sur la politique du personnel des institutions de la Communauté (( JO C128 du 9.5.1994, p. 366.)) et notamment la nécessité d'élaborer périodiquement un screening;

9. invite les institutions, compte tenu des possibilités qu'offre la coopération interinstitutionnelle en matière d'organisation de concours en commun pour le recrutement des agents statutaires, d'approfondir l'organisation et les épreuves des différents types de concours permettant la sélection des candidats qui présentent les meilleures qualités d'aptitude professionnelle dans le contexte des tâches confiées aux institutions ainsi qu'à parvenir valablement à la mise en oeuvre des principes d'égalité des chances, y compris en arrêtant un code de conduite interinstitutionnel pour l'emploi des personnes handicapées;

10. estime que cet approfondissement devant aboutir à une amélioration de la qualité du recrutement devrait accroître la productivité, devenir source d'économies budgétaires et mettre en place des critères comparables entre institutions; note qu'il tiendra compte des résultats de cette approche dans le cadre de l'examen du projet de budget 1997;

11. invite par ailleurs les institutions à évaluer sur une période de cinq ans les retombées de la formation professionnelle en indiquant notamment les disciplines choisies, le nombre d'heures y consacrées, le coût et le nombre de personnes par discipline, l'impact sur l'organisation du travail, la fréquence de participation par agent statutaire et par catégorie de personnel ainsi que le volet enseignants de cours de langues destinés aux députés; déclare son intention de vouloir examiner les résultats de ces travaux avant la 1ère lecture du projet de budget 1997;

12. souligne qu'il prendra en considération toute demande de revalorisation/ transformation d'emplois chaque fois que ces demandes feront l'objet d'une justification appropriée dans le cadre d'un rapport qui engage les AIPN concernées sur la base d'une politique de programmation et de gestion des ressources humaines dont les critères sont clairement définis;

Crédits

13. note que le rapport établi par la Commission sur les programmes immobiliers des institutions et les conditions de financement suite aux demandes de l'autorité budgétaire développe des formules qui peuvent être retenues (achat comptant, location-achat, ou achat avec financement, location pure) pour l'occupation d'un immeuble;

14. estime dès lors indispensable qu'en dehors des contrats en cours en vue de l'acquisition de nouveaux immeubles, il convient que toute nouvelle demande immobilière fasse l'objet d'une évaluation régulière, en précisant les besoins réels en superficie de l'institution ou de l'organe consultatif concerné y compris les incidences financières sur une prévision de dix ans et en tenant compte de l'optimalisation de l'occupation des bâtiments actuels;

15. constate que la Communauté constitue son propre patrimoine immobilier; invite en conséquence l'ensemble des institutions, dans le cadre de la poursuite des travaux de coopération interinstitutionnelle, à élaborer une proposition permettant de regrouper les dépenses immobilières au sein d'une section du budget dans le respect des dispositions du règlement financier et notamment de ses articles relatifs à la bonne gestion financière, au coût/efficacité et à la structure et présentation du budget;

16. rappelle que les budgets 1995 et 1996 ne comportent pas de crédits pour le loyer du bâtiment Palais de la Cour de justice sur la base des fiches financières que celle-ci a présentées à l'autorité budgétaire au cours des procédures concernées; estime dans ce contexte opportun que la Cour de justice indique dans son état prévisionnel les contraintes techniques des travaux d'aménagement et les conditions de révision du contrat de bail du bâtiment Palais;

17. rappelle les progrès réalisés au cours des derniers mois dans le développement de la coopération en matière de politique de l'information entre le Parlement européen et la Commission; insiste énergiquement sur la nécessité qu'une telle coopération se poursuive, dans un cadre interinstitutionnel, dans la voie de la réalisation de l'objectif à long terme d'un système d'information de l'Union européenne;

18. invite les institutions à poursuivre les travaux d'harmonisation de la nomenclature budgétaire et à présenter dans leurs états prévisionnels un système de facturation pour les activités développées en coopération interinstitutionnelle;

19. estime que toute nouvelle action ou réorganisation des activités des institutions concernées et par voie de conséquence toute révision de structure permettant de maximiser leur fonctionnement et d'assurer les tâches que leur confie le traité, devrait respecter l'esprit de discipline budgétaire et être assortie d'une fiche financière illustrant l'impact pluriannuel tant en crédits qu'en ressources humaines;

20. demande dans ce contexte aux institutions de préciser parmi leurs dépenses celles qui présentent un coût unique et qui pourraient le cas échéant faire l'objet d'un financement anticipé en 1996 au moyen d'un BRS;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à l'ensemble des institutions et organes consultatifs concernés.