N° C 114/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
2. Observations  particulières 
2.0. Article  Ier  paragraphe  2 point  c) 
Le Comité  prend  acte  de la déclaration  de la Commission 
selon  laquelle  l'expression  «conditions  géographiques  et 
météorologiques»  doit  être  comprise  dans  un sens  large  et 
qu'elle  inclut  donc  la notion  de «conditions  hydro-
logiques». 
2.1. Article  2 
Compte  tenu  des observations  formulées  au paragraphe 
1.4, le Comité  estime  qu'il  faudrait  améliorer  le libellé  de 
l'article  2, de manière  à ce que  les États  membres  soient 
tenus  d'informer  la Commission  des mesures  adoptées  en 
vue d'appliquer  la directive. 
2.1. Article  4 
Le Comité  se demande  si le délai  maximal  de 5 ans fixé  par 
la Commission  aux  États  membres  pour  l'adoption  des 
mesures  nécessaires  pour  rendre  la qualité  des  eaux 
conchylicoles  conforme  aux  valeurs  des paramètres  fixés 
par la directive,  peut  être  considéré  comme  valable  et 
suffisant  pour  tous  les États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. Le Comité  attire  l'attention  de la Commission  sur le pro-
blème  de la pollution  côtière  dans  les eaux  internationales 
et de la pollution  provenant  des fleuves  et des rivières,  et 
l'invite  instamment  à formuler  des propositions  appro-
priées. 
2.2. Article  6 (2) 
Le Comité  suggère  que  l'article  6 (2) soit  modifié  comme 
suit: 
«2. Les  échantillons  seront  prélevés  dans  les zones 
conchylicoles  à la profondeur  de l'eau  où le peuple-
ment  des coquillages  est le plus  dense,  à l'exception  de 
la mesure  de la température  qui  sera  effectuée  à 
1 mètre  sous  la surface  de l'eau,  et des échantillons 
concernant  la présence  d'hydrocarbures  qui doivent 
être prélevés  de manière  à permettre  les analyses 
stipulées  à l'annexe  point  7.» 
2.3. Annexe:  2e  paramètre,  Température  °C 
2.3.1.  Le  Comité  propose  de modifier  le libellé  de la 
première  phrase  du point  2 de la colonne  I, comme  suit: 
«La température  de l'eau  à 1 mètre  de la surface  ne 
doit pas s'écarter  de plus  de 2 °C de celle  de la zone 
de référence.» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANT! 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux gammes  de quantités  nominales  admises  pour  certains  produits 
en préemballages 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 193  du 18 août  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 3 août  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions  de l'article  100 
du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social 
sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/31 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 3 août  1976, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 septembre  1976  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la ma-
tière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des services, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  moins  5 abstentions: 
Le comité  approuve  la proposition  d'une  directive  sous 
réserve  des observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Champ  d'application  de  la directive 
Le Comité  rappelle  que,  dans  son avis  sur la proposition 
de directive  sur l'étiquetage  et la présentation  des denrées 
alimentaires,  il avait  demandé  qu'une  définition  de l'ex-
pression  «consommateur  final»  soit  élaborée  sur le plan 
communautaire.  Dans  la proposition  de directive  à l'exa-
men,  l'expression  «destinés  exclusivement  à l'usage  pro-
fessionnel»  n'est  pas plus  précise.  Le Comité  considère,  en 
effet,  que des achats  destinés  à l'usage  professionnel  peu-
vent être  effectués  auprès  du commerce  de détail  et que ces 
achats,  eu égard  à la faible  dimension  des entreprises  qui y 
procèdent,  doivent  entrer  dans  le champ  d'application  de 
la directive.  Une  définition  des termes  «produits  vendus 
au consommateur  final»  devrait  comprendre  toutes  les 
unités  de consommation,  et notamment  les collectivités. 
1.2. Situation  des  produits  diététiques 
Le Comité  considère  que la nature  particulière  de ces pro-
duits  et les caractéristiques  métrologiques  qui en décou-
lent ne sont  guère  compatibles  avec  un système  de poids 
déterminé  à l'avance.  Le Comité  demande  que la Commis-
sion fasse  des propositions  adéquates  pour  ces produits. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 1.3. Obligation  d'inscription  du  marquage  du prix  uni-
taire  sur les produits 
Le Comité  rappelle  que  dans  le cadre  de l'application  du 
programme  adopté  par le Conseil  le 14 avril  1975  relatif  à 
l'information  du consommateur,  la Commission  élabore 
une proposition  de directive  concernant  le marquage  du 
prix unitaire.  Il se réserve  d'exprimer  en temps  opportun 
son point  de vue  sur cette  question. 
1.4. Le  Comité  souhaite  que,  pour  chacun  des produits 
ou groupes  de produits  figurant  aux différentes  annexes,  il 
soit fait référence  à la nomenclature  douanière  arrêtée  par 
le Conseil  de coopération  douanière. 
1.5. Enfin,  le Comité  attire  l'attention  des  instances 
communautaires  sur un certain  nombre  d'observations 
que la section  a présentées  sur les annexes  à la proposition 
de directive,  et qui sont  contenues  dans  son  rapport. 
2. Observations  particulières 
Article  1er 
Ainsi  qu'il  a été indiqué  dans  les observations  générales,  la 
fin du texte  de cet article  excluant  «Les  produits  destinés 
exclusivement  à l'usage  professionnel»  peut  donner  lieu  à 
des interprétations  abiguës. 
Le Comité  propose  de rédiger  ainsi  cet article: 
«La présente  directive  s'applique  aux produits  présen-
tés en préemballages,  tels qu'ils  sont  définis  par l'arti-
cle 1er  de la directive  du Conseil,  du 20 janvier  1976, 
concernant  le rapprochement  des  législations  des 
Etats  membres  relatives  au préconditionnement  en 
masse  ou en volume  de certains  produits  en préembal-
lages,  et qui figurent  aux annexes  de la présente  direc-
tive et sont  destinés  à être  vendus  au consommateur 
final.» 
Article  2 
Les mots  «fully  laden»,  qui  se rapportent  aux  capacités, 
étant  inutiles,  il est proposé  de les supprimer  dans  le texte 
anglais. 
Il est proposé  de remplacer  le mot  «présentés»  par «ven-
dus»,  ce qui conduirait,  dans  la version  anglaise,  à faire 
suivre  les mots  «Products  put  up . . .» par  «for  sale». 
Article  5 
Le Comité  propose  d'ajouter  in fine  du paragraphe  2 le 
texte  suivant: 
«sauf  si ce nombre  et cette  quantité  peuvent  être 
aisément  reconnus.» 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N° C 114/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants,  ont  été repoussés  au cours  des  débats: 
Ajouter  le texte  suivant  au paragraphe  1.3 intitulé  « Obligation  d'inscription  du marquage  du prix  unitaire 
sur les produits»: 
«Bien  que  la réglementation  prévue  par la proposition  de directive  apporte  une  nouvelle  contribution  à 
un rapprochement  des  réglementations  en vigueur  dans  les États  membres  de la Communauté  euro-
péenne  en matière  de préemballage  et doive,  dès lors,  être  appréciée  de manière  positive  en ce sens,  le 
Comité  estime  que  cette  réglementation  ne saurait  guère  être  considérée  comme  importante  du point  de 
vue de l'information  des consommateurs,  qui est également  envisagée  en l'occurrence.  En raison  de son 
caractère  optionnel  en effet,  cette  réglementation  ne doit  pas nécessairement  conduire  à une  réduction 
du nombre  des  quantités  admises  pour  les produits  en préemballages. 
En outre,  les gammes  sont  trop  étendues,  trop  nombreuses  et insuffisamment  transparentes  pour  per-
mettre  une  information  adéquate  des  consommateurs  en matière  de prix.» 
Exposé  des  motifs 
L'exposé  des motifs  de la proposition  de directive  en question  fait  apparaître  clairement  que  l'information 
des consommateurs  tient  une  place  importante  dans  les préoccupations  qui ont conduit  à sa présentation. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  7, voix  contre:  37,  abstentions:  15. 
Insérer  un point  1.6 
« Le Comité  économique  et social  estime  que  les produits  foisonnés,  comme  les glaces,  doivent  se vendre 
au poids  et non  au litre.  C'est  en effet  le poids  qui donne  seul  au consommateur  l'information  sur la 
quantité  réelle  de produit  et sa valeur.» 
Exposé  des  motifs 
Suivant  le type  de fabrication,  les glaces  alimentaires  contiennent  environ  15 à 50 % d'air.  L'indication  du 
volume  n'est  donc  pas d'une  grande  utilité  pour  le consommateur.  À la limite,  elle pourrait  inciter  le produc-
teur à insuffler  le maximum  d'air  dans  son  produit  et créer  une  distorsion  de concurrence  entre  deux 
produits  se différenciant  sensiblement  par  cette  teneur  en air. 
Les ingrédients,  la valeur  nutritive  et la valeur  économique  ne pouvant  être  calculés,  sans  savoir  le pourcen-
tage d'air,  il est donc  opportun  que  ce produit,  comme  tous  les autres  solides,  soit  vendu  au poids.  Cela 
n'entraînerait  aucune  difficulté  particulière,  surtout  dans  une  directive  optionnelle. 
La transparence  du marché  demande  que  l'étiquetage  comporte  la mention  de la quantité  de produit  ayant 
une valeur  économique  et qu'on  n'y inclut  pas l'air.  L'unité  de poids  est seule  capable  de répondre  à cet ob-
jectif.  Même  si ce n'est  pas  l'unité  utilisée  majoritairement  dans  la Communauté  européenne,  il faudrait 
donc  la retenir  dans  une  directive  optionnelle  censée  promouvoir  une  harmonisation  dans  le progrès. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  16,  voix  contre:  32,  abstentions:  11.