[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 11.9.2009

COM(2009) 476 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition/Contexte général Le règlement (CE) n° 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 (JO L 184) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 a cessé d'être applicable le 31.12.2009. La proposition vise à introduire un régime semblable pour les années 2010 à 2012 afin de garantir des conditions d'approvisionnement appropriées pour l'industrie communautaire durant la période 2010-2012. Compte tenu du fait que les industries de transformation de certains États membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche d’origine communautaire, il est dans l’intérêt de l’Union européenne d'augmenter le volume de certains contingents tarifaires autonomes existants. En outre, en raison de la modification des besoins d'approvisionnement, la proposition prévoit l'inclusion d'un nouveau produit, la non-prolongation d'un contingent et, pour d'autres produits, la réduction du volume contingentaire. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, du commerce, du développement et des relations extérieures. Elle n’aura pas d’effets négatifs pour les pays en développement bénéficiant d’accords commerciaux préférentiels avec l’Union européenne tels que le SPG et le régime APE. |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation des États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. Consultations dans le cadre de contacts informels avec le secteur dans l’Union européenne (association des industries du poisson de l’Union européenne, fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs en poisson). Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les mesures proposées bénéficient de l’appui de la grande majorité des États membres. |

Obtention et utilisation d'expertise |

Domaines scientifiques / d’expertise concernés Experts représentant les États membres au sein du comité de gestion des produits de la pêche. Méthodologie appliquée Consultation ouverte. Principales organisations / principaux experts consultés Experts désignés par chacun des États membres. Consultations du comité de gestion des produits de la pêche et du groupe de travail n° 3 («marchés et politique commerciale») du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) et réunion avec les acteurs communautaires concernés [association des industries du poisson de l’Union européenne (AIPCE) et fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs de poisson de l’UE (CEP)] au cours du premier semestre 2009. Résumé des avis reçus et pris en considération L’existence de risques potentiels graves aux conséquences irréversibles n’a pas été mentionnée. Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Publication de la proposition. |

Analyse d’impact Sans objet. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012. |

Base juridique Article 26 du traité CE. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

Il est nécessaire d'adopter des mesures en vue d’éviter que l'industrie de la transformation ne subisse de graves difficultés d’approvisionnement pour la prochaine période triennale commençant en 2010. |

Les mesures considérées vont dans le sens des principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et de la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (98/C 128/02). |

Choix des instruments |

Instruments proposés: un règlement. |

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison énoncée ci-après. En vertu de l’article 26 du traité CE, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute la Communauté, il y a lieu d’adopter un règlement. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2008), l'incidence sur la perte de recettes résultant du présent règlement peut être donc estimée à 75 millions EUR pendant la première année de la période triennale commençant en 2010. Le montant indiqué a été calculé sur la base des droits de douane de la NPF et d'une utilisation complète des contingents. Il représente donc le niveau maximal de perte de recettes, étant donné que la Communauté accorde des conditions commerciales préférentielles à différents groupes de pays tiers (SPG, SPG+, FTA) et, qu'en moyenne, l'utilisation des contingents au cours des deux premières années du règlement qui cesse de s'appliquer était respectivement de 78 % et 75 %. Par conséquent, la perte réelle de recettes tend à représenter un montant plus faible (environ 25 millions EUR), étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas de manière uniforme. |

5) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |

Espace économique européen Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’Espace économique européen (EEE); il convient par conséquent qu’il lui soit étendu. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

1. L'approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dix dernières années, le taux d'autoapprovisionnement de l'Union européenne pour les produits de la pêche est tombé de 57 % à 36 %. Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour ne pas compromettre la production communautaire des produits de la pêche tout en assurant un approvisionnement satisfaisant de l'industrie de la transformation européenne, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires pour la période 2010-2012 en appliquant une réduction ou la suppression des droits de douane.

2. Le 10 juillet 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 824/2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009[2]. Le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 824/2007 afin de garantir des conditions d'approvisionnement appropriées pour l'industrie communautaire au cours de la période 2010-2012.

3. Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l'égalité d'accès à ces contingents tarifaires et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents tarifaires.

4. Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres puissent prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Étant donné que ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il importe que cette dernière puisse notamment suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres en conséquence.

5. Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[3] prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

6. Pour des raisons de clarté, il est nécessaire d'abroger le règlement (CE) n° 824/2007 avec effet au 1er janvier 2010.

7. Vu l'urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé au point I.3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

8. Les droits à l'importation des produits qui figurent à l'annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d'eux.

9. Les importations des produits figurant à l’annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condition que la valeur en douane déclarée soit au moins égale aux prix de référence fixé ou à fixer conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil[4].

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 3

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin de garantir une gestion et un contrôle appropriés de l'application du présent règlement.

Article 4

Le règlement (CE) n° 824/2007 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Article 1.2.0 | Incidence sur les ressources propres | - 56,2/année |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination finale de certains produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.

5. AUTRES REMARQUES

Compte tenu du fait que le régime de contingents tarifaires autonomes précédent cesse de s'appliquer le 31 décembre 2009, la proposition actuelle vise à assurer la continuité et à mettre en place un régime semblable en tenant compte des besoins d'approvisionnement et des circonstances générales.

La présente proposition contient les modifications à apporter à l'annexe du règlement qui cesse de s'appliquer, afin de tenir compte des demandes relatives à l'inclusion de nouveaux produits et aux augmentations et modifications des désignations de produits des contingents tarifaires autonomes qui ont été présentées et acceptées.

Coût prévu de l’opération

La principale incidence du règlement est la perte de recettes pour la Communauté. Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2008), l'incidence sur la perte de recettes résultant du présent règlement peut être estimée à 75 millions EUR pendant la première année de la période triennale commençant en 2010. L'incidence du règlement précédent avait été estimée à 69 millions EUR par an.

Le montant indiqué a été calculé sur la base des droits de douane de la NPF et d'une utilisation complète des contingents. Il représente donc le niveau maximal de perte de recettes, étant donné que la Communauté accorde des conditions commerciales préférentielles à différents groupes de pays tiers (SPG, SPG+, FTA) et, qu'en moyenne, l'utilisation des contingents au cours des deux premières années du règlement qui cesse de s'appliquer était respectivement de 78 % et 75 %.

Par conséquent, la perte réelle de recettes tend à représenter un montant plus faible (environ 25 millions EUR), étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas de manière uniforme. Le droit moyen prélevé sur les importations de produits de la pêche dans l'Union européenne est estimé à moins de 3 % ad valorem, contre un droit NPF moyen pour les produits de la pêche de 10,9 %.

Les suspensions accordées par l'organisation commune des marchés ont toutefois été prises en considération dans le calcul de la perte de recettes.

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[1] JO C […] du […], p. […]

[2] JO L 184 du 14.7.2007, p. 1.

[3] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

[4] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

[5] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations «sucre», droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.