Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) () (95/C 236/10)

Le 18 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 1995 (rapporteur : M. Green).

Le Comité économique et social, au cours de sa 326e session plénière (séance du 31 mai 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. La proposition à l'examen n'est en fait que la nouvelle version d'une proposition de 1992 (doc. COM(92) 247 final), qui fut rejetée par le Parlement européen en juillet 1994, essentiellement pour des raisons liées à la comitologie. Le CES avait adopté à l'unanimité son avis sur cette proposition le 25 novembre 1992 (doc. CES 1342/92).

1.2. Entre-temps, le PE a invité la Commission à représenter la proposition, le PE, la Commission et le Conseil étant convenus d'un modus vivendi sur la comitologie. La Commission espère dès lors que cette nouvelle proposition pourra être adoptée sans délai.

Le modus vivendi en question vise à régler une question laissée en suspens dans le Traité sur l'Union européenne : la nouvelle procédure de codécision n'est pas mentionnée dans l'article 145 relatif à la délégation des compétences d'exécution à la Commission. Il manque donc en principe dans le Traité une procédure pour la délégation des compétences dans le contexte de la codécision.

1.3. Le Conseil a arrêté un calendrier en vue de la libéralisation de l'ensemble des services, réseaux et infrastructures de télécommunications en fixant le 1er janvier 1998 comme objectif premier. Cette libéralisation entraînera une modification du principe actuel selon lequel ce sont les droits exclusifs ou spéciaux qui servent de critère pour l'application de l'ONP aux organismes de télécommunications (le « champ d'application » de l'ONP).

La proposition de directive n'implique pas en soi un certain degré de libéralisation et laisse à chaque État membre le soin de notifier à la Commission les organismes de télécommunications auxquels s'appliquera la directive, conformément au principe de la subsidiarité. Toutefois, selon la précision de la définition du champ d'application de l'ONP, la mise en oeuvre de l'ONP risque de varier d'un État membre à l'autre.

La libéralisation des télécommunications ne pourra être mise en oeuvre dans les détails que par le biais d'une législation appropriée. L'ensemble des droits exclusifs ou spéciaux seront sans doute supprimés. D'après le Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures (Partie II), il faut s'attendre à ce que les limitations réglementaires concernant le nombre des opérateurs de télécommunications devront être fondées exclusivement sur des limitations imposées par les « ressources naturelles », telles que les fréquences radio, la numérotation disponible ou les contraintes d'aménagement urbain. Il est toutefois important de faire observer que la législation est encore en cours d'élaboration et que cette réglementation se trouve dès lors dans une phase transitoire.

1.4. La nouvelle version de la proposition présente une série de modifications, mais la substance de la directive reste inchangée. Les modifications apportées concernent essentiellement l'amélioration de la protection du consommateur, en mettant l'accent sur le rôle de contrôle des autorités nationales de réglementation.

2. Observations générales

2.1. Malgré l'évolution vers un système de concurrence, il reste nécessaire de prévoir une directive sur l'application de l'ONP à la téléphonie vocale, et le CES renvoie à ses déclarations de l'époque sur les bénéfices attendus dans les domaines de la protection des consommateurs, du service universel et du marché unique harmonisé des services de télécommunications liés à la téléphonie vocale.

2.2. Avec l'abolition des droits spéciaux et exclusifs pour la téléphonie vocale et les réseaux correspondants, il devient d'autant plus important de définir un socle minimal de services à fournir dans toute la Communauté par les grands fournisseurs de services. Le CES rappelle dès lors le point de vue qu'il avait adopté lors de son avis précédent : « La définition, la mise en oeuvre et l'interprétation des mesures ONP devraient être en rapport avec les coûts qu'elles impliquent. Les mesures ONP doivent tenir compte du caractère réel de la demande prenant en compte la viabilité économique et sociale, la faisabilité technique et les coûts de mise en oeuvre et d'exploitation. Toute évolution vers l'orientation des tarifs sur les coûts devrait être progressive et être associée à des mesures pour garantir que les usagers à faible trafic et l'ensemble des consommateurs bénéficient de réductions tarifaires comme les abonnés d'affaires, et comprendre des mesures pour promouvoir le raccordement au réseau des ménages qui, sans cela, ne le pourraient pas ».

La proposition de directive définit un tel socle minimal de caractéristiques auxquelles devraient répondre les services paneuropéens, et laisse le soin à chaque État membre de désigner les organismes de télécommunications concernés (selon la situation en matière de fourniture de services et de concurrence dans cet État membre). Si les mécanismes du marché doivent, en temps voulu, se substituer aux mécanismes réglementaires, il faut cependant s'attendre à ce que le marché des télécommunications nécessite encore pendant quelque temps un certain degré de réglementation, notamment en ce qui concerne les goulets d'étranglement, et en fonction de la situation du marché dans chaque pays.

2.3. L'introduction de la concurrence accroît également la nécessité d'établir des principes de concurrence loyale, notamment dans le domaine de l'interconnexion des réseaux. La Commission a indiqué qu'une proposition de directive sur l'interconnexion serait prochainement présentée dans le contexte de l'ONP. Le CES approuve les articles de la proposition actuelle relatifs à l'accès spécial au réseau et à l'interconnexion, comme une première série de mesures, et attend avec impatience un train de mesures plus complet dans une proposition de directive distincte. Dans l'intervalle, les États membres devraient garantir un traitement adéquat et loyal en matière d'interconnexion à l'ensemble des fournisseurs en concurrence.

2.4. Le CES se félicite de la modification apportée à l'article 10.1, visant à refléter les droits des usagers à être entendus par les autorités nationales de réglementation avant qu'une décision particulière ne soit prise. Cette modification avait été proposée par le CES dans son avis précédent (paragraphe 3.2).

2.5. Le CES appuie le souhait de la Commission, qui espère que la directive sera adoptée dans les meilleurs délais.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité économique et social souligne la nécessité de la fourniture de compléments de services avancés prévue à l'article 9 (selon la liste établie à l'annexe III, point 1). Il espère toutefois que, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, les services et compléments de services énumérés au point 2 de l'annexe III seront mis en place le plus rapidement possible à l'échelle européenne. Ce point apparaît essentiel, afin que le service universel soit réalisé. À cet égard, les dispositions relatives à la convergence au niveau communautaire, définies à l'article 25 de la proposition à l'examen, revêtent une importance particulière.

3.2. Le CES souhaite insister sur l'importance de l'application des principes d'orientation en fonction des coûts d'une part et de ventilation de ces coûts d'autre part (articles 12 et 13) et sur la nécessité de tenir dûment compte, dans l'application de ces principes, de la capacité à investir dans l'introduction de nouvelles technologies.

3.3. Le CES fait observer que le quarante-quatrième considérant souligne l'importance d'une adaptation technique de la directive, ainsi que de l'avis des États membres. Le CES souligne également l'importance des propositions des États membres. Vu l'étendue des conséquences possibles de ces ajustements, il importe que le CES soit consulté sur les propositions de ce genre.

3.4. Le CES estime que la Commission devrait faire rapport, au PE, au Conseil et au CES au plus tard deux ans après la date ultime de mise en oeuvre (cf. articles 31 et 32).

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 122 du 18. 5. 1995, p. 4.