Aides d'État - Italie

Aide C 10/2002 (ex N 848/2001) - Aides à l'environnement accordées à ILVA SpA; acier CECA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission

(2002/C 71/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 13 février 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Description des aides

Par lettre du 20 décembre 2001, enregistrée le 21 décembre 2001, l'Italie a fait part à la Commission de son intention d'accorder une aide pour des investissements qui seront réalisés par ILVA SpA dans son usine de Tarente.

ILVA SpA est un producteur d'acier appartenant au groupe Riva.

L'aide est accordée par le ministère de l'industrie et du commerce conformément à la loi 488/92 relative aux aides aux régions en crise. Elle a été approuvée sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne.

Le montant de l'aide est de 8483873,64 euros. Les coûts totaux considérés comme admissibles s'élèvent à 42417000 euros, ce qui signifie que l'aide prévue représente en moyenne 20 % de ces coûts. Les projets concernés sont les suivants:

1) modernisation des équipements actuels de traitement des gaz produits lors du processus de cokéfaction, y compris l'installation d'un nouveau système de captage et de recyclage de la vapeur. Coût: 3100000 euros;

2) remplacement du système actuel de filtrage des poussières, qui fonctionne avec des cyclones ou des filtres électrostatiques, par un nouveau système utilisant du tissu. Coût: 1292000 euros;

3) installation d'un système de surveillance des émissions des fours à coke et des ateliers d'agglomération. Cette installation est exigée par les autorités régionales. Coût: 1033000 euros;

4) modernisation du four à chaux. Coût: 2325000 euros;

5) installation d'un convoyeur à courroie pour le transport des agglomérés vers le haut-fourneau. Ce système remplacera l'actuel mode de transport par camion. Coût: 6715000 euros;

6) installation d'un convoyeur à courroie pour le transport du minerai vers l'installation d'homogénéisation. Ce système remplacera le mode de transport par convoyeur à courroie et par camion actuellement utilisé. Coût: 4700000 euros;

7) installation d'un nouveau système supplémentaire de régénération de l'acide chlorhydrique. Coût: 1550000 euros;

8) modernisation du haut-fourneau n° 1 grâce à l'amélioration du système de dépoussiérage pour les émissions secondaires et au contrôle automatique du niveau de fonte brute dans les poches torpilles. Coût: 1550000 euros;

9) installation d'un système de déchiquetage des pneus destinés à être réutilisés comme source d'énergie. Les pneus usagés sont actuellement déposés dans des décharges. La directive communautaire 99/31/CE interdit le dépôt en décharge de pneus usagés entiers (à partir de 2003) et de pneus usagés déchiquetés (à partir de 2007). Coût: 1395000 euros;

10) remplacement de l'installation de production d'eau déminéralisée. Coût: 7750000 euros;

11) extension (300000 mètres carrés) d'une décharge pour déchets spéciaux. Ces déchets sont actuellement transportés vers des décharges spéciales situées en dehors des terrains de la société. Coût: 1290000 euros;

12) remplacement de la machine de graissage des bobines (type roulant) par une nouvelle machine (type électrostatique). Cette nouvelle machine devrait améliorer les conditions de travail. Coût: 207000 euros;

13) remplacement des transformateurs électriques actuellement utilisés (refroidis au PCB) par de nouveaux transformateurs (refroidis à l'air ou avec des huiles minérales). La législation nationale actuelle prévoit la suppression des transformateurs au PCB pour 2010. Coût: 9510000 euros.

D'après les autorités italiennes, les investissements sont réalisés dans le but de respecter certaines dispositions spécifiques des autorités régionales (non précisées dans la notification), le décret-loi 209 du 22 mai 1999 concernant le démantèlement des installations au PCB ainsi que la directive communautaire 99/31/CE sur l'élimination des déchets. Ils contribueraient également à la réduction des émissions de poussière et d'acide chlorhydrique, à l'amélioration des conditions de travail et à la protection des sols et de la nappe phréatique.

D'après les autorités italiennes, ces investissements n'entraîneront pas d'économies ni de réductions des coûts.

Appréciation

ILVA SpA fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA. Il s'agit donc d'une entreprise au sens de l'article 80 de ce traité, à laquelle la décision n° 2496/96/CECA de la Commission (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie") est applicable.

L'article 3 du code des aides à la sidérurgie prévoit que les entreprises sidérurgiques peuvent recevoir des aides pour des investissements environnementaux. Les conditions requises pour que ces aides soient considérées comme compatibles avec le marché commun sont définies à l'annexe du code des aides à la sidérurgie ainsi que dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel des Communautés européennes C 72 du 10 mars 1994 (ci-après dénommé "encadrement des aides à l'environnement 1994").

La Commission note que, à l'exception des projets décrits aux points 3, 9 et 11, la notification ne contient aucune indication claire de l'objet de chacun des investissements: mise en conformité avec de nouvelles normes ou améliorations par rapport à des normes existantes. Elle ne précise pas non plus le montant de l'aide attribuée pour chaque investissement. C'est pourquoi, dans la mesure où l'intensité d'aide globale est d'environ 20 %, la Commission ne peut pas apprécier si le niveau maximal d'aide autorisé en cas de mise en conformité avec de nouvelles normes (15 %) est respecté. En ce qui concerne les projets décrits aux points 3, 9 et 11, ils permettraient à l'entreprise de se mettre en conformité avec de nouvelles normes ou avec des obligations légales. Toutefois, il semble que le niveau de l'aide soit supérieur au maximum autorisé de 15 %.

La Commission note également que la notification ne contient aucune information sur les niveaux actuels des polluants dans l'usine avant chaque investissement, sur les niveaux imposés par les normes contraignantes en vigueur et sur les niveaux qui seront atteints une fois les investissements réalisés. C'est pourquoi, la Commission n'est pas en mesure d'apprécier, en ce qui concerne les aides destinées à apporter des améliorations par rapport à des normes existantes, si la contribution à une amélioration de la protection de l'environnement est suffisante pour que l'investissement soit habilité à bénéficier d'une aide. La notification n'apporte pas non plus la preuve, qui doit être établie par l'investisseur, que celui-ci a pris la décision claire d'opter pour des normes plus strictes, nécessitant des investissements supplémentaires, ainsi que l'exige le code des aides à la sidérurgie.

La Commission note que certains des investissements (notamment ceux décrits aux points 4, 5, 6, 7, 10 et 12) portent sur le remplacement ou la modernisation d'installations existantes qui sont nécessaires au processus de production et qui pourront donc apporter des avantages en termes de gains d'efficience et de rationalisation de l'activité. De ce point de vue, la décision d'Ilva de procéder à ces investissements semble avoir été dictée plus par ce type d'objectifs que par des objectifs liés à la protection de l'environnement. Les effets sur l'environnement semblent ne constituer qu'une conséquence marginale des investissements en question. À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'encadrement des aides à l'environnement de 1994, les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement, et qui en réalité sont destinées à un investissement général, ne sont pas couvertes par cet encadrement. De même, conformément à l'annexe du code des aides à la sidérurgie, il appartient à la Commission d'éviter que de nouvelles installations et de nouveaux équipements ne bénéficient d'investissements à caractère général sous couvert de la protection de l'environnement. C'est pourquoi, la Commission doit analyser le contexte économique et environnemental d'une décision de remplacement d'une installation ou d'un équipement existants. En principe, tout nouvel investissement qui aurait été de toute façon nécessaire pour des raisons économiques ou à cause de l'âge de l'installation ou de l'équipement en question (durée de vie utile résiduelle inférieure à 25 %) ne sera pas habilité à bénéficier d'aides. La Commission note que, même pour les investissements qui pourraient être plus liés à la protection de l'environnement (en l'occurrence ceux décrits aux points 2 et 13), aucune information n'a été fournie quant à l'âge des installations à remplacer ou à leur durée de vie résiduelle.

La Commission note que certains investissements (en l'occurrence une partie de ceux décrits au point 8 et ceux décrits au point 12) ont pour objectif l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité au travail. La Commission estime que de tels investissements, quels que soient leurs mérites, ne sont pas habilités à bénéficier d'aides à l'environnement, ni d'aucune aide au titre du code des aides à la sidérurgie.

Quant aux coûts admissibles, la Commission note qu'aucun détail n'a été fourni pour ce qui est du coût des équipements. Elle n'est donc pas en mesure d'apprécier s'ils sont strictement limités aux investissements supplémentaires nécessaires pour respecter les objectifs en matière d'environnement, ainsi que l'exige l'encadrement des aides à l'environnement de 1994. En outre, la Commission n'est pas sûre que les investissements (notamment ceux décrits aux points 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12) n'entraîneront pas des réductions de coûts. Or, conformément au code des aides à la sidérurgie, celles-ci devraient alors être déduites.

Enfin, en ce qui concerne le versement des aides par tranches, la Commission doute que, compte tenu de l'article 1er, paragraphe 3, du code des aides à la sidérurgie, des aides puissent légalement être versées après le 22 juillet 2002.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission doute, au stade actuel de la procédure, que les aides mentionnées ci-dessus soient conformes aux dispositions de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione informa l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sull'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 6, paragrafo 5, della decisione n. 2496/96/CECA della Commissione.

1. PROCEDIMENTO

1. Con lettera del 20 dicembre 2001, registrata il 21 dicembre 2001, l'Italia ha notificato alla Commissione un progetto di aiuti per investimenti che saranno realizzati da ILVA SpA presso lo stabilimento di Taranto.

2. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELL'AIUTO

2. ILVA SpA è un'impresa che produce acciaio e appartiene al gruppo Riva.

3. L'aiuto è erogato dal ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato in base alla legge 488/92 relativa alla concessione delle agevolazioni nelle aree depresse. L'aiuto è stato approvato il 9 aprile 2001 fatta salva l'autorizzazione della Commissione europea.

4. L'aiuto ammonta a 8483873,64 EUR, mentre il costo ammissibile globale preso in considerazione è di 42417000 EUR. L'aiuto proposto corrisponde pertanto ad una media del 20 % ed è destinato ai seguenti progetti:

5. - Ammodernamento degli impianti esistenti di trattamento dei gas prodotti nella cokeria tramite l'installazione di sistemi di captazione e riciclo dei vapori di processo. Costo: 3100000 EUR.

6. - Sostituzione dell'attuale sistema di depolverazione mediante filtri a cicloni e filtri elettrostatici con un nuovo sistema di filtrazione del tipo a tessuto. Costo: 1292000 EUR.

7. - Installazione di un sistema di monitoraggio emissioni batterie di forni a coke e linee di agglomerazione. Tale installazione è stata richiesta dalle Autorità regionali. Costo: 1033000 EUR.

8. - Ammodernamento forno a calce. Costo: 2325000 EUR.

9. - Installazione di un sistema di nastri di trasporto agglomerato presso gli altoforni. Tale sistema sostituirà il sistema attuale di trasporto su strada mediante camion. Costo: 6715000 EUR.

10. - Installazione di un sistema di nastri per il trasporto dei minerali all'impianto di omogeneizzazione. Tale sistema sostituirà il sistema di trasporto attuale tramite nastri trasportatori e camion. Costo: 4700000 EUR.

11. - Installazione di un nuovo sistema addizionale per la rigenerazione dell'acido cloridrico. Costo: 1550000 EUR.

12. - Ammodernamento dell'altoforno n. 1 tramite il miglioramento dell'impianto di depolverazione delle emissioni secondarie e il controllo automatico del livello di ghisa nei carri siluri. Costo: 1550000 EUR.

13. - Installazione di un sistema di triturazione dei pneumatici usati finalizzato ad un successivo riutilizzo per recupero energetico del prodotto ottenuto. Attualmente i pneumatici usati sono smaltiti in apposite discariche. La direttiva comunitaria 99/31/CE vieta che nelle discariche siano inviati pneumatici interi (dal 2003) e pneumatici usati triturati (dal 2007). Costo: 1395000 EUR.

14. - Sostituzione dell'impianto di produzione di acqua demineralizzata. Costo: 7750000 EUR.

15. - Ampliamento per ulteriori 300000 m2 della discarica adibita a residui speciali. Tali residui attualmente sono smaltiti in apposite discariche situate all'esterno dello stabilimento. Costo: 1290000 EUR.

16. - Sostituzione attuale macchina oliatrice rotoli (del tipo a rulli) con una nuova macchina del tipo elettrostatica al fine di migliorare l'ambiente di lavoro nelle vicinanze della suddetta macchina oliatrice. Costo: 207000 EUR.

17. - Sostituzione dei trasformatori elettrici in apirolio (PCB) con altri di nuovo tipo raffreddati ad aria o con olio minerale. La legislazione vigente prevede la dismissione dei trasformatori PCB entro il 2010. Costo: 9510000 EUR.

18. Le autorità italiane affermano che gli investimenti sono realizzati in ottemperanza a specifiche prescrizioni imposte dalle autorità regionali (non specificate nella notifica), al decreto legge n. 209 del 22.5.1999 per quanto riguarda la dismissione di apparecchiature in PCB e alla direttiva comunitaria 99/31/CE in materia di smaltimento dei residui. Gli investimenti dovrebbero inoltre contribuire a ridurre le emissioni di polveri e di acido cloridrico, a migliorare le condizioni di lavoro e ad aumentare la protezione del suolo e della falda idrica.

19. Secondo le autorità italiane gli investimenti di cui sopra non comportano risparmi o riduzioni sui costi.

3. VALUTAZIONE

20. ILVA SpA produce prodotti di acciaio inclusi nell'allegato I al trattato CECA. Si tratta pertanto di un'impresa ai sensi dell'articolo 80 di detto trattato, alla quale si applica la decisione n. 2496/96/CECA (in appresso il Codice degli aiuti alla siderurgia).

21. Ai sensi dell'articolo 3 di detto Codice, le imprese siderurgiche possono ricevere aiuti destinati ad investimenti ambientali. I criteri per valutare la compatibilità di detti aiuti con il mercato comune figurano nell'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia nonché nella disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 72 del 10 marzo 1994 (in appresso 'la disciplina Ambiente del 1994').

22. La Commissione rileva che, eccetto per i progetti di cui ai punti 7, 13 e 17, la notifica non contiene chiare indicazioni sulla finalità di ciascun investimento ossia se sia destinato all'adeguamento a nuove norme oppure al superamento delle norme esistenti. La notifica non indica neppure l'ammontare dell'aiuto destinato a ciascun investimento. Pertanto dato che l'intensità di aiuto complessiva corrisponde al 20 % circa, la Commissione non è in grado di valutare se sia rispettato il livello massimo di aiuto autorizzato in caso di adeguamento a nuove norme (15 %). Per quanto concerne i progetti illustrati ai punti 7, 13 e 17, essi permetterebbero alla società di adeguarsi a nuove norme o prescrizioni. Sembra tuttavia che il livello di aiuto (20 %) superi il massimale del 15 %.

23. La Commissione rileva inoltre che la notifica non contiene informazioni sui livelli attuali di agenti inquinanti nello stabilimento prima di ciascun investimento né sui livelli imposti dalle attuali norme obbligatorie né infine sui livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento. Pertanto, in caso di aiuto destinato al superamento delle norme, la Commissione non è in grado di valutare se il contributo al miglioramento della tutela dell'ambiente sia sufficientemente significativo perché l'investimento possa essere considerato ammissibile ad aiuto. La notifica non contiene neppure la dimostrazione da parte dell'investitore che era stata adottata una chiara decisione di scegliere livelli superiori che hanno comportato investimenti addizionali, come richiesto dal Codice degli aiuti alla siderurgia.

24. La Commissione osserva che alcuni investimenti (in particolare quelli descritti ai punti 8, 9, 10, 11, 14 e 16) riguardano la sostituzione o l'ammodernamento di impianti in servizio, operazioni che sono necessarie al processo di produzione e che verosimilmente comportano vantaggi in termini di incrementi di efficienza e di razionalizzazione dell'attività. Sotto questo profilo la decisione di Ilva di realizzare tali investimenti sembra essere stata dettata più da tali obiettivi che da finalità di tutela dell'ambiente. Gli effetti ambientali sembrano quindi essere una conseguenza marginale degli investimenti. A questo proposito va fatto presente che secondo la disciplina Ambiente del 1994, gli aiuti che apparentemente sono destinati a misure di protezione dell'ambiente ma che in realtà sono destinati agli investimenti in generale sono esclusi dalla disciplina. Analogamente, in base all'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, la Commissione ha il dovere di evitare che siano concessi aiuti dissimulati per investimenti generali per nuovi stabilimenti o attrezzature. Di conseguenza la Commissione analizza il contesto economico ed ambientale di una decisione di procedere alla sostituzione di impianti o attrezzature in servizio. In linea di massima, una decisione di procedere ad un nuovo investimento, che sarebbe comunque stata presa per ragioni economiche o tenuto conto dell'età dell'impianto delle attrezzature esistenti (vita residua inferiore al 25 %) non potrà beneficiare di aiuti. La Commissione osserva che non sono state fornite informazioni sull'età delle attrezzature da sostituire e sulla loro vita residua neppure per gli investimenti che potrebbero essere più finalizzati alla tutela dell'ambiente (in particolare quelli di cui ai punti 6 e 17).

25. La Commissione rileva che la finalità di taluni investimenti (in particolare di una parte di quello descritto al punto 12 e di quello descritto al punto 16) è il miglioramento delle condizioni di lavoro e della sicurezza nel contesto di lavoro. La Commissione ritiene che gli investimenti effettuati per tali motivi, per quanto meritori, non possano beneficiare di aiuti per la tutela dell'ambiente. Non possono neppure beneficiarne in base al Codice degli aiuti alla siderurgia.

26. Quanto ai costi ammissibili, la Commissione osserva che non sono stati forniti dati dettagliati riguardo al costo dell'impianto. Di conseguenza essa non può valutare se tali costi siano strettamente limitati ai costi addizionali dell'investimento necessari per soddisfare finalità ambientali come richiesto dalla disciplina ambiente del 1994. Inoltre la Commissione non è certa che gli investimenti (in particolare quelli di cui ai punti 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 e 16) non consentano risparmi sui costi che quindi, in base all'allegato al Codice degli aiuti alla siderurgia, dovrebbero essere detratti.

27. Infine, quanto all'erogazione dell'aiuto in quote annuali, la Commissione dubita che, tenuto conto dell'articolo 1, punto 3, del Codice degli aiuti alla siderurgia, i pagamenti possano legittimamente avere luogo dopo il 22 luglio 2002.

4. CONCLUSIONE

28. Ciò premesso, la Commissione, in questa fase del procedimento, dubita che l'aiuto succitato rispetti le norme di cui alla decisione n. 2496/96/CECA ed ha pertanto deciso di avviare nei suoi confronti il procedimento previsto all'articolo 6, paragrafo 5, della medesima decisione.

29. La Commissione invita quindi l'Italia a trasmetterle le sue osservazioni entro un mese dalla data di ricezione della presente ed a fornirle ogni informazione utile ai fini della valutazione dell'aiuto in base alla disciplina Ambiente del 1994 ed al Codice degli aiuti alla siderurgia. Deve trattarsi quanto meno delle seguenti informazioni:

- le date previste di inizio e di completamento degli investimenti nonché la data di presentazione della domanda di aiuto,

- per ciascun progetto, informazioni dettagliate sulle voci di costo considerate ammissibili e sull'aiuto prospettato,

- una chiara indicazione che gli investimenti sono effettuati per l'adeguamento a nuove norme ambientali o specifiche prescrizioni oppure per il superamento delle norme ambientali vigenti,

- per ciascun progetto i livelli attuali di agenti inquinanti, i livelli imposti dalle norme obbligatorie e i livelli che saranno raggiunti una volta realizzato l'investimento,

- per i progetti volti al superamento delle norme esistenti, la prova attestante la decisione adottata di scegliere livelli di tutela ambientale superiori che hanno richiesto investimenti addizionali,

- la quantificazione di tutti i risparmi sui costi generati dagli investimenti. Tale informazione dovrebbe riguardare la durata di vita dell'investimento e comprendere il metodo di calcolo,

- per l'investimento di cui al punto 17, il costo alternativo dell'adattamento anziché della sostituzione,

- la data di acquisto dell'impianto da sostituire e la vita utile residua del medesimo.

30. Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del Codice degli aiuti alla siderurgia, le notificazioni dei progetti di aiuti sono trasmesse alla Commissione entro il 31 dicembre 2001. Tale limite dovrebbe permettere alla Commissione di adottare una decisione prima della scadenza del Codice degli aiuti alla siderurgia. Pertanto la Commissione avverte l'Italia che adotterà una decisione finale sull'aiuto notificato entro il 22 luglio 2002 sulla base delle informazioni disponibili all'epoca della decisione. Per lo stesso motivo non saranno concesse proroghe del termine di cui al punto 29.

31. La Commissione invita le autorità italiane a inviare senza indugio copia della presente ai beneficiari dell'aiuto.

32. La Commissione fa presente al governo italiano che all'aiuto prospettato può essere data esecuzione solo previa approvazione della Commissione e nel rispetto delle condizioni da essa stabilite."