Avis du Comité européen des régions sur le thème «Les futures règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État destinées à l’agriculture, aux zones rurales et à la sylviculture»

(2022/C 301/10)

Rapporteur: Guido MILANA (IT/PSE), membre du conseil municipal d’Olevano Romano

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

1. accueille favorablement les nouvelles propositions présentées récemment par la Commission européenne concernant l’octroi d’aides d’État destinées à l’agriculture, qui s’appliqueront à partir du 1 er janvier 2023;

2. fait observer que l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose, tout en prévoyant certaines dérogations, que les aides d’État accordées aux entreprises, lorsqu’elles sont susceptibles de fausser la concurrence entre États membres, sont incompatibles avec le marché intérieur;

3. rappelle que s’agissant de l’agriculture, de la sylviculture et des zones rurales, la Commission évalue l’existence d’une telle distorsion de concurrence en fondant son analyse sur les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, qui couvrent la période de programmation 2014-2022;

4. o 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil souligne que conformément à l’article 81 du règlement (UE) n1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le financement des mesures ne relevant pas de l’annexe I du TFUE doit être mis en œuvre dans le cadre des règles en matière d’aides d’État;

5. précise que l’alignement de ces deux textes a permis de garantir des durées d’application identiques pour les règles en matière d’aides d’État et celles liées au soutien du développement rural;

6. prend acte de la consultation lancée à cette fin par la Commission en 2019, dont les résultats sont présentés dans le document de travail SWD(2021) 107 final ( 2 )

7. rappelle qu’entre-temps, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les règlements relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC), en particulier le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) , qui établit des règles régissant l’aide aux plans stratégiques et tient compte de l’avis du Comité des régions sur la nouvelle PAC;

8. souligne que les nouvelles propositions relatives à l’octroi d’aides d’État doivent tenir compte de la nouvelle PAC et continuer à s’y conformer;

9. fait observer que les exploitations agricoles seront tenues de mettre en œuvre les stratégies du pacte vert, en particulier la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table»;

10. juge essentiel d’accompagner les entreprises agricoles et forestières dans la transition écologique, en particulier les plus petites d’entre elles situées dans des zones stratégiques régionales, qui jouent un rôle majeur de protection et de sauvegarde du territoire;

11. invite instamment la Commission à exiger, pour les produits importés, des normes de production européennes et des règles de réciprocité ou clauses miroirs, qui soient équivalentes à celles exigées pour les producteurs de l’Union;

12. demande à la Commission d’augmenter le taux de contrôles aux frontières et d’imposer, pour les produits importés, des procédures telles que le traitement par le froid;

13. rappelle qu’il a déjà exprimé son point de vue sur les deux stratégies, d’une part dans son avis sur «Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» ( 4 ) , et de l’autre dans son avis intitulé «De la ferme à la table — La dimension locale et régionale» ( 5 )

14. insiste sur le rôle fondamental joué par les collectivités locales dans la définition et la gestion de procédures relatives au versement de certaines aides à titre d’indemnisation, en particulier celles liées à la gestion des risques dans l’agriculture;

15. rappelle que les régions, les provinces et les communes participent non seulement à la définition des plans stratégiques nationaux prévus par le règlement (UE) 2021/2115, mais bénéficient également d’interventions en faveur du développement rural et contribuent à la définition de l’approche LEADER;

16. constate qu’entre 2014 et 2019, les aides d’État accordées au secteur agricole au niveau européen sont passées de 7,6 à 6 milliards d’euros, bien qu’elles aient augmenté pendant la pandémie de COVID-19;

17. souligne qu’au cours de cette période, les exploitations agricoles, le secteur forestier et le secteur agroalimentaire n’ont jamais cessé de produire, garantissant ainsi la sécurité des approvisionnements conformément à l’article 39 du TFUE;

18. relève que la guerre entre la Russie et l’Ukraine a créé une situation d’instabilité sur les marchés des matières premières et de l’approvisionnement alimentaire;

19. insiste sur le rôle que la PAC devrait jouer à cet égard en ce qui concerne l’auto-approvisionnement et la garantie de la sécurité alimentaire;

20. rappelle que ces approvisionnements ont été assurés notamment grâce à la possibilité de bénéficier d’aides ad hoc mises en place par la Commission pour faire face à la crise économique causée par la COVID;

21. constate en outre que la plupart des aides d’État, à l’exclusion des aides spécifiques à la crise de la COVID, ont été principalement octroyées dans le cadre de plans de développement rural et en particulier pour des mesures ne relevant pas des objectifs de l’annexe I du traité (produits agricoles);

22. prend acte de la complexité de la procédure d’inclusion des aides d’État dans les programmes de développement rural (PDR);

23. remarque que malgré la grande similitude entre le règlement (UE) n o 1305/2013 relatif au soutien du Feader à la réalisation des objectifs de développement rural et les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les interventions en faveur du développement rural ne sont pas toujours pleinement conformes aux règles en matière d’aides d’État;

24. observe que la consultation lancée par la Commission a mis en lumière certains aspects des règles actuelles en matière d’aides d’État, qui sont devenues obsolètes;

25. fait valoir que l’objectif consistant à garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises de l’Union européenne demeure fondamental;

26. note que certaines interventions doivent être maintenues et adaptées, notamment en ce qui concerne la gestion des risques;

27. constate, en ce qui concerne le secteur forestier, que les aides ont été principalement utilisées pour des interventions dans le domaine du développement rural et que, compte tenu du rôle important joué par les forêts, la mise en œuvre des aides devra être simplifiée;

28. estime nécessaire de soutenir les exploitations agricoles et forestières dans la transition écologique, en particulier les microentreprises, les petites exploitations locales et les chaînes d’approvisionnement courtes, lesquelles, face à la hausse des prix des produits alimentaires et du coût des intrants tels que l’énergie et les engrais, qui s’est aggravée en raison de la guerre en Ukraine, ne seraient pas en mesure d’en gérer seules les conséquences; salue à cet égard la communication de la Commission intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires»;

29. considère qu’il y a lieu d’unifier les critères relatifs aux obligations en matière d’information et de publicité, notamment en ce qui concerne les délais de notification pour les régimes d’aides soumis aux règlements d’exemption;

30. souligne que la réforme de la PAC qui vient d’être adoptée repose sur le principe de subsidiarité et qu’il est donc important que les règles en matière d’aides d’État respectent également ce principe sans pour autant nuire à la concurrence entre les agriculteurs des différents États membres;

31. juge essentiel de préserver ce principe de subsidiarité, notamment en ce qui concerne le rôle joué par les collectivités locales, qui sont les plus proches des instances territoriales assumant une fonction essentielle dans la gestion des actions au niveau local.

Le Comité des régions formule dès lors les propositions suivantes:

Simplification

32. ne pas obliger les États membres à communiquer chaque année des informations sur les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles, des épizooties, des maladies de végétaux ou des infestations, dès lors que s’ils sont reconnus comme tels par les autorités nationales, ils ne doivent pas faire l’objet d’un rapport supplémentaire à la Commission;

33. ne pas obliger les États membres à publier des informations sur les bénéficiaires individuels des aides en dessous de 75 000 EUR pour la production agricole et de 500 000 EUR pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles;

34. ne pas alourdir les procédures liées à la partie de l’évaluation commune pour les aides notifiées;

35. prévoir la possibilité d’octroyer des aides à l’investissement par le biais du règlement d’exemption par catégories (ABER) ( 6 ) , même pour les produits d’un seul secteur, en particulier lorsque ces aides sont destinées à compenser les conséquences d’événements assimilables à des calamités naturelles ou à indemniser des dommages causés par des maladies animales ou végétales ou des organismes nuisibles;

36. prévoir une approche de type «guichet unique» pour la notification des aides d’État dans les plans stratégiques nationaux visés dans le règlement (UE) 2021/2115;

37. définir une lex specialis pour l’application du règlement de minimis à l’agriculture, compte tenu des différences importantes entre le secteur agricole et les autres secteurs; relever en particulier le plafond des aides de minimis à 50 000 EUR sur une période de trois ans et prévoir un montant (par exemple 1 000 EUR) en dessous duquel l’application du règlement de minimis est exclue (aides d’un montant très limité);

38. modifier le règlement de minimis pour le secteur agricole de manière à le simplifier, notamment en supprimant le contrôle de l’exigence d’entreprise unique;

39. laisser aux États membres le soin de définir ce qu’est une entreprise en difficulté;

40. simplifier les procédures administratives pour les aides aux collectivités locales, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’aides d’État. Il convient notamment de ne pas les considérer comme de grandes entreprises;

41. mettre en place des procédures simplifiées pour permettre aux collectivités locales et régionales de gérer avant tout les besoins et les situations d’urgence au niveau territorial;

42. simplifier les procédures d’octroi des aides d’État pour les actions de publicité et de promotion, et en particulier NE PAS considérer comme une aide les activités générales de promotion institutionnelle qui ne font pas référence à des marques spécifiques et n’encouragent pas les consommateurs à acheter un produit;

43. s’agissant de l’option des coûts simplifiés, qui n’est actuellement compatible avec les règles en matière d’aides d’État que lorsqu’elle est prévue dans le cadre de mesures d’aide bénéficiant d’un cofinancement avec des ressources de l’Union européenne, prévoir la possibilité d’y recourir indépendamment de l’existence de cofinancements européens. Il ne semble pas y avoir de raison valable de continuer à appliquer des méthodes différentes pour le calcul des coûts admissibles en fonction de la source de financement du régime d’aide;

Verdissement

44. accompagner les exploitations agricoles et forestières, en particulier les microentreprises, dans la transition écologique;

45. assurer une flexibilité adéquate dans l’application des règles en matière d’aides d’État en cas de crise telle que celles créées par la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, en prévoyant des plafonds d’aide appropriés et cohérents afin de garantir aux agriculteurs la possibilité de continuer à produire des denrées alimentaires et aux consommateurs de bénéficier de prix équitables à la consommation, et en simplifiant également les procédures de mise en œuvre et d’octroi des aides, tout en réduisant les formalités administratives, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires finaux;

46. simplifier certaines procédures d’octroi d’aides d’État en ce qui concerne les investissements dans la production d’énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’ampleur de l’effet incitatif;

47. prévoir des taux d’investissement plus élevés pour les PME agricoles qui investissent dans la transition écologique;

48. créer des aides ad hoc en faveur de la séquestration du CO 2 dans les sols agricoles afin de rémunérer les agriculteurs pour cette tâche importante.

49. Le Comité estime que la fragmentation des exploitations agricoles est un facteur négatif qui nuit à leur viabilité et les empêche d’entamer la transition écologique à laquelle l’agriculture est appelée.

Cohésion territoriale

Il convient:

50. de redéfinir la notion de PME agricole, en revoyant la définition de la microentreprise figurant à l’annexe I, article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 702/2014, afin de l’adapter au secteur agricole, compte tenu de sa spécificité; le CdR propose donc de définir un nouveau type de microentreprises agricoles;

51. de soutenir les PME agricoles et forestières situées dans les zones montagneuses et intérieures ainsi que dans les régions ultrapériphériques dans leur rôle de protection et de sauvegarde du territoire;

52. de récompenser, pour leur rôle de conservation et de protection de l’habitat, les PME agricoles qui respectent les conditions énoncées au paragraphe 50 et qui sont situées dans des zones montagneuses ou des zones intérieures ou défavorisées telles que définies par les États membres dans leurs plans stratégiques;

53. d’offrir aux exploitations situées en zone de haute montagne la possibilité d’acquérir des terres au-delà de la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée, comme le prévoit l’article 73, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2115, afin de permettre le remembrement nécessaire pour maintenir leur activité économique et accomplir leur mission de protection et de sauvegarde du territoire;

54. de permettre au secteur forestier de bénéficier de la procédure d’exemption de notification en dehors des interventions au titre du plan stratégique national;

55. de prévoir, également pour le secteur forestier, la possibilité que les interventions en matière d’infrastructures NE soient PAS considérées par défaut comme des aides lorsqu’elles concernent des investissements non productifs;

56. de modifier les règles actuelles en matière de gestion des risques, notamment en abaissant à 20 % le seuil de préjudice pour la définition des phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/2115;

57. de prévoir une augmentation du seuil d’indemnisation pour les assurances subventionnées et d’autres outils de gestion des risques conformément à l’article 76 du règlement (UE) 2021/2115. Ce seuil doit être compatible avec le maintien du coût actuel des assurances pour les exploitations agricoles;

58. d’exempter de l’obligation de notification les aides à l’indemnisation des dégâts causés par des animaux protégés;

59. de prévoir la possibilité, pour de tels dommages, de compenser la perte de revenus, comme c’est déjà le cas pour les dommages entraînant une perte d’équipements de production;

60. de prévoir la possibilité d’envisager également une indemnisation pour des dommages causés par des animaux autres que les animaux protégés, en laissant la définition de ces animaux à l’appréciation des autorités nationales, régionales et locales, étant donné que leur incidence varie d’un pays à l’autre;

61. de NE PAS considérer comme des aides les actions de promotion institutionnelle qui ne font pas référence à des marques spécifiques.

62. d’apporter un soutien approprié à la création, dans les zones rurales, d’entreprises exerçant des activités non agricoles. Il convient d’aligner le montant limité de l’aide sur le plafond prévu pour le lancement des exploitations agricoles (100 000 EUR). Il n’est pas justifié d’établir une distinction qui nuit à la diversification des entreprises dans les zones rurales, puisqu’il s’agit, en tout état de cause, de montants très limités.

63. Afin d’aider les PME qui bénéficient de projets de développement local participatif ou de projets des groupes opérationnels, il y a lieu: — d’étendre leur champ d’application aux collectivités locales, aux groupes d’action locale (GAL), aux universités et à d’autres entités indépendamment de leur taille, compte tenu de la grande hétérogénéité de ces projets, qui associent et font coopérer de nombreux acteurs de nature différente, — de porter à 300 000 EUR le montant total de l’aide limitée accordée par projet pour les projets de développement local participatif et à 500 000 EUR pour les projets des groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation (PEI).

Bruxelles, le 28 avril 2022. Le président du Comité européen des régions Apostolos TZITZIKOSTAS

(1) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

(2) Document de travail des services de la Commission — Évaluation des instruments applicables aux aides d’États dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.

(3) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

(4) JO C 440 du 18.12.2020, p. 20.

(5) JO C 37 du 2.2.2021, p. 22.

(6) Règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 193 du 1.7.2014, p. 1).