Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
ANNEXE
Les points suivants [XX] à [XX] sont ajoutés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE:
[XX].
ToluèneCAS No. 108-88-3Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à
une concentration égale ou supérieure à 0,1 % massique dans les adhésifs et peintures aupistolet destinés à la vente au public.
[XX].
TrichlorobenzèneCAS No. 120-82-1Ne peut être mis sur le marché ni utilisé comme substance ou constituant de préparations à
une concentration égale ou supérieure à 0,1 % massique pour toutes les utilisations excepté:
— comme produit intermédiaire de synthèse, ou
— comme solvant de fabrication utilisé en milieu fermé pour les réactions de
chloruration, ou
— pour la fabrication de 1,3,5 - trinitro - 2,4,6 - triaminobenzène (TATB).
P6_TA(2005)0126
Stratégie politique annuelle de la Commission (2006)
Résolution du Parlement européen sur le budget 2006: rapport de la Commission sur la stratégie
politique annuelle (SPA) (2004/2270(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil —Stratégie politique
annuelle pour 2006 (COM(2005)0073),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
relatif à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire (1),
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions saisies pour avis
(A6-0071/2005),
(1) JO C 172, 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147, 14.6.2003, p. 25).C 33 E/482 FR 9.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005
A. considérant que le budget 2006 sera le dernier des perspectives financières en vigueur et qu'il constitue,
les négociations étant en cours en vue d'arrêter les nouvelles perspectives financières pour la période2007/2013, le cadre stratégique dans lequel le Parlement définira ses priorités de telle manière que lesobjectifs de l'Union puissent s'appuyer sur des ressources budgétaires suffisantes,
B. considérant que le budget 2006 sera le deuxième de l'Union élargie et qu'il y a lieu de prévoir les
moyens nécessaires pour mettre en œuvre les politiques européennes de manière harmonieuse sur
tout le territoire de l'Union ainsi que pour épauler les efforts des pays candidats,
C. considérant que l'Union européenne se trouve à un moment crucial de son évolution, dans la mesure
où elle est en train d'adopter une Constitution, de prendre des décisions sur l'élargissement, de renforcer
son rôle sur la scène internationale, d'engager de nouvelles mesures pour relancer la stratégie de Lis-
bonne dans un nouveau cadre de croissance, d'emploi, de compétitivité et de développement durable,de renforcer le marché intérieur et la participation des citoyens européens; soulignant que ces défissupposent des actions cohérentes, bien coordonnées et financées de manière appropriée,
D. considérant qu'un hiatus entre ces ambitions et les moyens prévus pour les réaliser risquerait de déclen-
cher un processus de régression et de compromettre les progrès déjà accomplis; considérant le rôledévolu au budget 2006 pour garantir la continuité des actions et faire la jonction avec la planification
pluriannuelle après 2006, de sorte que l'Union puisse financer ses ambitions politiques,
E. considérant que le Parlement européen soutient la première priorité de la Commission, à savoir relancer
une croissance dynamique et durable en Europe et fournir davantage d'emplois de meilleure qualité auxcitoyens, et qu'il est disposé à prévoir une enveloppe appropriée pour financer les programmes destinésà réaliser cet objectif.
Cadre financier
1. considère que pour atteindre les objectifs déclarés de l'Union européenne, une gestion saine et rigou-
reuse du budget de l'Union répond aux intérêts de tous les citoyens; souligne qu'il incombe à l'autorité
budgétaire de garantir cela; souligne aussi l'importance qu'il attache à une présentation transparente du
budget ainsi qu'à une information appropriée sur l'exécution de celui-ci;
2. souligne que les montants inscrits au budget pour les engagements doivent refléter les objectifs conve-
nus, les paiements étant quant à eux fixés en conséquence; décide de faire de la question du niveau despaiements une priorité essentielle de la procédure budgétaire 2006, notamment dans l'optique des négocia-tions à venir sur les nouvelles perspectives financières;
3. est conscient des problèmes d'exécution du budget liés au règlement financier en vigueur, notamment
dans des secteurs tels que ceux des Info-points, de la coopération extérieure et des retards accusés par lescontrats; attend de la Commission des propositions relatives à une révision du règlement financier et desdispositions d'exécution de celui-ci, qui doit s'atteler à ces problèmes et à d'autres difficultés en souffrance, etqui permettraient d'élaborer des solutions concrètes allant dans le sens d'une réduction du caractère bureau-cratique du règlement financier; regrette que la Commission n'ait pas inscrit cette révision dans son pro-gramme législatif et de travail pour 2005, alors que la révision législative avait été confirmée au cours de laprocédure budgétaire 2005;
4. considère que le début de la législature, qui coïncide avec une révision de l'accord interinstitutionnel
dans le contexte des négociations relatives aux nouvelles perspectives financières, offre l'occasion de ré-examiner les instruments existants pour la planification annuelle et pluriannuelle et donner un nouvel élanà la planification législative et budgétaire; rappelle la déclaration commune du 13 juillet 2004 relative à laplanification financière;
5. est pleinement conscient de l'incidence possible sur la procédure budgétaire 2006 des négociations
relatives aux nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006; précise qu'il entendutiliser ses pouvoirs budgétaires pour faire en sorte que le budget 2006 prévoie les crédits nécessairespour permettre à l'Union de s'acquitter de ses responsabilités;
6. se félicite de la proposition de la Commission telle qu'elle est énoncée dans les objectifs stratégiques,
proposition tendant à ce que le Parlement et le Conseil joignent leurs efforts pour dégager un accord sur unprogramme d'action commun aux institutions européennes pour les cinq années à venir; se déclare disposé àengager des discussions avec la Commission et le Conseil sur la base de ses orientations politiques straté-giques, en vue de parvenir à un accord d'ici la fin de la présidence luxembourgeoise sur les priorités àrespecter pour l'exercice 2006.9.2.2006 FR C 33 E/483 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005
Stratégie budgétaire et priorités sectorielles
Principes
7. considère que le budget 2006 doit refléter les principes suivants, afin d'assurer une bonne gestion
financière et budgétaire:
— la fixation d'un niveau approprié de paiements pour couvrir les besoins réels;
— la révision des perspectives financières, englobant un transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la
sous-rubrique 1b pour exécuter les dispositions du règlement (CE) no1782/2003 du Conseil du 29 sep-
tembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de lapolitique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (
1);
— une bonne mise en œuvre de la déclaration commune du 13 juillet 2004 relative à la planification
financière;
— l'exploitation de tous les moyens disponibles dans le traité et/ou l'accord interinstitutionnel relatif à la
discipline budgétaire pour relever les défis budgétaires et financiers auxquels l'Union sera confrontéedans le contexte du budget 2006 et assurer une base solide pour les exercices à venir.
Priorités
8. souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de
la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de sescitoyens et plus forte dans le monde; fait néanmoins observer que sa dernière planification financière et saSPA présentent un certain nombre de hiatus entre des actions essentielles pour 2006 et les ressourcesbudgétaires (initiative i2020, initiative pour la croissance, initiative «Jeunesse», Agence européenne pourl'asile, programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale, Année euro-
péenne de la mobilité des travailleurs, etc.);
9. précise que le budget 2006 doit notamment refléter:
a) la nouvelle approche de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été formulée par le groupe de coordina-
tion du Parlement:
— une contribution accrue à la compétitivité et à la cohésion sociale, économique et environne-
mentale,
— une concentration et un renforcement du soutien de l'UE aux secteurs clés de Lisbonne et de
Göteborg, tels que l'emploi, la politique environnementale, la recherche et le développement, lespetites et moyennes entreprises (PME), la promotion de la société de la connaissance et de l'infor-mation, la diffusion de technologies soucieuses de l'environnement, l'apprentissage tout au long dela vie, une mise en œuvre satisfaisante des réseaux transeuropéens,
— la capacité de déployer les efforts accrus requis par l'achèvement du marché intérieur,
— la préparation de nouveaux domaines de soutien communautaire, tels que Natura 2000;
b) le rôle important dévolu aux jeunes pour l'intégration et la prospérité de l'Union, au travers, notam-
ment, des nouvelles propositions concernant les programmes d'échanges;
c) le renforcement du rôle de l'UE au sein de la communauté internationale.
Agriculture
10. appuie les objectifs définis dans le contexte de la réforme de la PAC, notamment en ce qui concerne
l'intensification du développement rural, capital pour assurer la survie des campagnes; plaide vigoureuse-ment en faveur de la mise à disposition de l'enveloppe nécessaire à ces mesures mais attire l'attention surle fait qu'un accord sur le transfert de crédits de la sous rubrique 1a) à la sous rubrique 1b) est indispensableavant la première lecture du Conseil;
11. se déclare préoccupé par les informations faisant état de la progression de la grippe aviaire en Asie du
Sud-Est; demande instamment à la Commission de coopérer avec la FAO, l'OMS, l'Organisation mondialepour la santé des animaux ainsi qu'avec les pays de la région, et d'augmenter les crédits affectés aux travauxde recherche menés sur cette menace potentiellement grave pour l'agriculture ainsi que pour la santé ani-male et la santé humaine dans l'UE;
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.C 33 E/484 FR 9.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005
12. rappelle à la Commission l'importance qu'il attache aux projets pilotes (promotion du système de
qualité et financement des risques relatifs aux épizooties) qui ont fait l'objet d'un accord dans le cadre dela procédure budgétaire 2004; invite la Commission à prévoir des crédits suffisants dans le budget 2006pour la poursuite de ces projets.
Actions structurelles
13. souligne l'importance de la budgétisation des besoins réels en matière de paiements au titre des fonds
structurels; souligne la nécessité de prévoir un niveau de paiements suffisant pour éviter de compromettre laréalisation du programme; estime que les paiements doivent correspondre aux prévisions les plus fiables,conformément aux principes de bonne gestion financière et aux bonnes pratiques budgétaires; souligne lesindications importantes que peut fournir l'exécution du budget 2005 à cet égard;
14. met l'accent sur la nécessité d'une observance étroite de la règle N+2 et du renforcement de l'infor-
mation rapide et complète de l'autorité budgétaire, notamment en ce qui concerne les engagements budgé-taires qui risquent d'être annulés; invite la Commission à présenter avant la fin du mois de juillet 2005 une
évaluation globale de l'état d'exécution des paiements par rapport aux prévisions pluriannuelles.
Politiques internes
15. invite la Commission à proposer dans le contexte de la stratégie de Lisbonne des priorités réelles
assurant une valeur ajoutée européenne; considère que la marge de man œuvre limitée définie par le plafond
des perspectives financières pour cette rubrique doit être ciblée sur des secteurs prioritaires tels que l'emploi,la recherche et le développement, l'aide aux PME, à travers la facilité de prêt FEI pour les PME mise enplace dans les exercices 2004 et 2005, la promotion de la société de l'information et de la diffusion detechnologies soucieuses de l'environnement, l'apprentissage tout au long de la vie; souligne la nécessité dedévelopper les infrastructures à travers des transports favorables à l'environnement, l'énergie et les télé-communications, les RTE et les couloirs paneuropéens;
16. rappelle que l'aide aux PME, y compris les micro-entreprises, a été une priorité du Parlement euro-
péen dans les procédures budgétaires récentes; encourage les efforts tendant à continuer à faciliter l'accès desPME à un financement en utilisant les instruments financiers communautaires en fonction de la demande etsouligne la nécessité que ces instruments promeuvent l'internationalisation;
17. se déclare également favorable à des mesures tendant à promouvoir des instruments de financement
éthiques fondés sur la solidarité pour favoriser un développement humain, social et environnemental, yinclus à travers des actions de développement local;
18. approuve le lancement de l'Année européenne de la mobilité des travailleurs et attend des États
membres qu'ils cessent de recourir aux dérogations qui entravent la libre circulation des travailleurs des
nouveaux États membres;
19. souligne que la stratégie de Lisbonne devrait promouvoir la compétitivité et la création d'emplois,
tout en tenant compte des préoccupations touchant à la cohésion sociale et à l'environnement; estime dèslors que, dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne, la croissance à long terme ne saurait setraduire par une aggravation des disparités et des incertitudes sociales;
20. entend renforcer le budget de l'UE affecté aux actions en faveurs des jeunes, ce qui est par ailleurs
conforme à l'accent mis par la Commission sur la promotion de la mobilité dans l'éducation et la formationet sur l'exploitation du potentiel des jeunes; souligne l'importance des programmes d'échanges dans cedomaine; demande instamment que le programme Erasmus soit étendu aux élèves du secondaire et auxjeunes entrepreneurs; rappelle la nécessité de suivre le projet pilote visant à étendre Erasmus aux apprentis;regrette que, dans sa planification financière, la Commission ait réduit les crédits affectés au programmeLeonardo da Vinci par rapport au budget 2005;
21. approuve une stratégie intégrée en matière de lutte contre le terrorisme, en ce compris l'aide aux
victimes, une coopération efficace et les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et les servicesde police, la lutte contre la pauvreté, une stratégie tendant à empêcher la prolifération des armes, la préven-tion, la résolution et la gestion des conflits et un soutien renforcé du dialogue entre les cultures; souhaitedévelopper les projets pilotes lancés par le Parlement; souligne que, parallèlement, l'Union doit promouvoirdavantage les droits fondamentaux, l'État de droit et la qualité de la justice;9.2.2006 FR C 33 E/485 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005
22. demande à la Commission de présenter des propositions tendant à renforcer la capacité générale de
l'UE en matière d'aide d'urgence, y compris pour les catastrophes survenant hors du territoire de l'UE, et degestion des crises internationales; souligne qu'il importe d'associer pleinement le Parlement au débat encours sur cette question;
23. considère que l'information et la communication sont essentielles pour rapprocher l'UE des citoyens
et estime que, pour atteindre cet objectif, des innovations plus dynamiques s'imposent; demande dès lors àla Commission de présenter une proposition relative à une politique intégrée de l'UE en matière d'informa-tion et de communication, politique assurant une coordination poussée des activités d'information des ins-titutions de l'Union;
24. rappelle les problèmes structurels que pose le financement des organismes décentralisés dans le cadre
de la rubrique 3 et leurs effets sur d'autres priorités politiques ,problèmes qui trouvent leur origine dans le
règlement financier actuel; souligne la nécessité de concilier ces aspects et entend trouver une solutionfondée sur les besoins réels de chaque agence et de chaque politique; rappelle à la Commission la nécessitéde prévoir une planification à moyen terme, y compris des estimations budgétaires précises, en ce quiconcerne le développement des organismes décentralisés et des agences exécutives et d'examiner le règle-ment financier d'un œil critique, dans une perspective de débureaucratisation.
Actions extérieures
25. souligne les difficultés actuellement rencontrées pour concilier les priorités traditionnelles de l'Union
avec un grand nombre des nouvelles responsabilités budgétaires, qui ont été reprises sous la rubrique IV aucours de ces dernières années (Balkans, Afghanistan, Irak, tsunami et autres catastrophes naturelles); rappelleau Conseil que les nouvelles tâches ne devraient pas être financées au détriment des priorités traditionnellesdu Parlement;
26. se déclare fermement convaincu que les ressources financières affectées à l'aide aux pays et aux
communautés victimes des raz-de-marée ou de toute autre catastrophe naturelle doivent s'ajouter aux bud-gets d'aide existants ou prévus et ne pas simplement faire l'objet de manipulations ou de redéploiements;réclame un aperçu clair de l'incidence budgétaire de toutes les propositions d'aide financière en faveur decette région, y compris les ressources prévues pour la reconstruction, une fois les missions d'évaluation desNations unies et de la Banque mondiale menées à bien; souligne l'importance de mesures de préparation àde telles catastrophes;
27. rappelle son attachement aux objectifs de développement du Millénaire, axés sur une éradication de la
pauvreté, des programmes de santé, y inclus la lutte contre le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose ainsique la contribution au Fonds mondial; se déclare une nouvelle fois déterminé à soutenir toutes les régionsqui bénéficient d'ores et déjà du budget de l'UE; souligne l'importance que revêtent les libertés fondamen-tales et la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des Droits de l'homme, y inclus la nouvellepolitique de voisinage; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à restituer au Parle-ment européen le contrôle de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH);souligne la nécessité d'un soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étran-glement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de cesactions à gains rapides dans l'avant-projet de budget et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avecses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations unies;
28. souligne que l'UE est tenue de soutenir les changements démocratiques qui ont lieu dans les pays
limitrophes, et en particulier dans les pays tels que l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, ainsi que dans lespays du bassin méditerranéen;
29. estime que le Parlement devrait veiller à ce que ses attributions budgétaires soient renforcées dans le
secteur de la PESC; rappelle au Conseil qu'il se doit de participer aux réunions de consultation et auxéchanges substantiels d'informations, comme le prévoit l'AII, en vue de parvenir à un accord sur le finance-ment des décisions découlant de la PESC; observe qu'il importe tout particulièrement de doter la stratégieeuropéenne de sécurité (SES) de ressources budgétaires suffisantes; souligne qu'il est malaisé de dissocier lefinancement des coûts conjoints dans le cadre des opérations civiles menées au titre du budget de l'Union,de celles qui ont un caractère militaire ou défensif et non inscrit dans le budget de l'Union, ainsi que l'amontré la création de la Cellule civile/militaire;
30. prend acte des perspectives de progrès qui s'offrent au processus de paix au Moyen-Orient et
confirme son soutien à l'octroi d'un financement de l'UE dans ce contexte.C 33 E/486 FR 9.2.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005
Personnel et administration
31. note que la Commission a demandé la création de 700 nouveaux postes en 2006, suite au plan
pluriannuel pour les ressources humaines consécutif à l'élargissement de 2004; note que la Commissionestime que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie nécessitera la création, d'ici 2010, de 850 nouveauxpostes; invite la Commission à présenter, pour le 31 juillet 2005, une révision des besoins à moyenterme en personnel établis par la Commission précédente; demande à la Commission de présenter, pour le31 juillet 2005, un rapport circonstancié sur l'effectif de ses services d'appui et de coordination;
32. se félicite du pourcentage relativement élevé de postes pourvus dans l'administration de la Commis-
sion; engage la Commission à poursuivre le redéploiement au sein des services et entre ceux-ci pour mobi-
liser des ressources humaines supplémentaires.
Projets pilotes et actions préparatoires
33. réaffirme qu'il est disposé à coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concerne les projets
pilotes et les actions préparatoires pour faciliter l'examen conjoint de la faisabilité des propositions;
34. invite la Commission à analyser les résultats des initiatives —projets pilotes et actions préparatoires
—lancées au cours des dernières années, afin d'évaluer l'opportunité de les proroger;
*
**
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour
des comptes.
P6_TA(2005)0127
Réunion du Conseil européen (Bruxelles, 22-23 mars 2005)
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen réuni à Bruxelles
les 22 et 23 mars 2005
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la Présidence à l'issue de la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005,
— vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur la réunion du Conseil euro-
péen des 22 et 23 mars 2005,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement.
I. Pacte de stabilité et de croissance
1. se félicite du fait qu'après des mois de signaux contradictoires, le sommet soit parvenu à un accord
politique sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en vue d'améliorer la coordination et la
surveillance des politiques économiques tout en introduisant plus de souplesse et en revitalisant l'adhésionà la discipline budgétaire en tant que conditions d'une monnaie stable, de la croissance économique et de lacréation d'emplois;
2. se félicite en particulier des efforts visant à renforcer le volet préventif du Pacte, de l'attention accrue
portée aux niveaux d'endettement et de l'accord réalisé à l'effet de lier le Pacte aux objectifs et aux politiquesde Lisbonne, mais se déclare préoccupé par le manque de clarté des règles afférentes au volet coercitif duPacte;9.2.2006 FR C 33 E/487 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 13 avril 2005