FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 8.11.2010 
COM(2010) 654 final 
2010/0321 (NLE)   
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Cons eil imposant des mesures restrictives à 
l'égard de l'assistance liée aux acti vités militaires en Côte d'Ivoire 
(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union européenne  
pour les affaires étrangères et  la politique de sécurité) 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
(1) Le 15 octobre 2010, le Conseil de sécu rité des Nations unies a adopté la 
résolution 1946 (2010) sur la Côte d’Ivoire, qui confirme  les mesures restrictives 
décidées en 2004 et 2005. Cette résolution modi fie également les termes de l'embargo 
sur les armes et les équipements militaires, en ce qu'il prévoit que le Comité des sanctions institué par la résolution 1572 (2004) peut autoriser la fourniture de matériel 
non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécuri té ivoiriennes de 
maintenir l'ordre public en n'ayant recour s à la force que de façon appropriée et 
proportionnée.  
(2) Outre cette résolution, le Conseil él abore actuellement une décision PESC, 
conformément à l'article 29 du TUE, renouvelant  les mesures restrictives instituées à 
l'encontre de la Côte d’Ivoire et alignant les exceptions à l'embargo sur les armes et les équipements militaires sur la résoluti on 1946 (2010) du Conseil de sécurité des 
Nations unies. Cette décision PESC prévoi t également une exception similaire en ce 
qui concerne l'embargo sur le matériel susceptib le d'être utilisé à des fins de répression 
interne. 
(3) Le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil im posant des mesures restrictives à l'égard 
de l'assistance liée aux activ ités militaires en Côte d'Ivoire donne effet aux mesures 
restrictives en question. Il convient de le modifier à la lumière de cette évolution.  
(4) Il y a lieu de remplacer la liste des équipe ments susceptibles d’être utilisés à des fins 
de répression interne afin de tenir compte  de l'entrée en vigueur du règlement (CE) 
n°1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être 
utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants. La liste fi gurant en annexe II des lignes directrices 
concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le 
cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (document du 
Conseil 17464/09 du 15 décembre 2009) a été élaborée à cet effet. 
FR 3   FR 2010/0321 (NLE) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 174/2005 du Cons eil imposant des mesures restrictives à 
l'égard de l'assistance liée aux acti vités militaires en Côte d'Ivoire 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 215, 
vu la décision 2010/…/PESC du Conseil du … 2010 renouvelant les mesures restrictives 
à l'encontre de la Côte d'Ivoire1, 
vu la proposition conjointe de la haute représenta nte de l'Union europée nne pour les affaires 
étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, 
considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures 
restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
2 
interdit l'exportation de matéri el susceptible d'être utilis é à des fins de répression 
interne, de même que la fourniture d'un certain type  d'assistance technique, de 
financement ou d'assistance financière . Ces restrictions ont été imposées 
conformément à la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures re strictives à l'enc ontre de la Côte 
d'Ivoire
3. 
(2) Compte tenu de la résolution 1946 du C onseil de sécurité des Nations unies 
du 15 octobre 2010, il convient de modifier les mesures restrictives afin de permettre 
l'exportation de matériel non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de 
sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre pub lic en n'ayant recour s à la force que de 
façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, 
d'un financement ou d'une assist ance financière connexes. 
(3) Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de 
répression interne sur la base  de recommandations d'experts, en tenant compte du 
règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de 
certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture 
ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4. 
                                                 
1 JO L … du … 2010, p. … 
2 JO L 29 du 2.2.2005, p. 5. 
3 JO L 368 du 15.12.2004, p. 50. 
4 JO L 200 du 30.7.2005, p. 1. 
FR 4   FR (4) Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de 
la pratique rédactionnelle récente. 
(5) Il y a lieu de modifier le règlem ent (CE) n° 174/2005 en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 174/2005 est modifié comme suit: 
(1) L'article 4, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 
«1. Par dérogation à l'article 2, les interdicti ons qui y sont visées ne s'appliquent 
pas à la fourniture: 
a) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance 
financière liés à des armes et du matériel connexe, lorsque cette 
assistance ou ces services sont destinés exclusivement à appuyer 
l'opération des Nations uni es en Côte d'Ivoire (ONUCI) et les forces 
armées françaises qui l'aident ou à être  utilisés dans le  cadre de cette 
opération et par ces dernières; 
b) d'une assistance technique se rap portant à du matériel militaire non 
meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, 
notamment le matériel destiné aux opé rations de gestion des crises de 
l'Union européenne, des Nations unies, de l'Union africaine ou de la CEDEAO, lorsque ces activités auront également été approuvées à l'avance par le Comité des sanctions; 
c) d'un financement ou d'une assistan ce financière se rapportant à du 
matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, nota mment le matériel destiné aux 
opérations de gestion des crises de  l'Union européenne, des Nations 
unies, de l'Union africa ine ou de la CEDEAO; 
d) d'une assistance technique se rappor tant à des armes ou à du matériel 
connexe destinés exclusivement à appuye r le processus de restructuration 
des forces de défense et de sécurité  ou à être utilisés pour ce processus 
conformément à l'article 3, alinéa f), de l'accord de Linas-Marcoussis, lorsque ces activités auront égalemen t été approuvées à l'avance par le 
Comité des sanctions; 
e) d'un financement ou d'une assistance financière se rappo rtant à des armes 
ou à du matériel connexe destinés ex clusivement à appuyer le processus 
de restructuration des forces de défe nse et de sécurité, ou à être utilisés 
pour ce processus conformément à l'artic le 3, alinéa f), de l'article 3 de 
l'accord de Linas-Marcoussis;  
f) d'équipements vendus ou de fourni tures temporairement transférées ou 
exportées vers la Côte d'Ivoire à l'intention des forces d'un État qui, 
FR 5   FR conformément au droit internati onal, intervient uniquement et 
directement pour faciliter l'évacuati on de ses ressortissants et de ceux 
dont il a la responsabilité consulaire  en Côte d'Ivoire, lorsque ces 
activités auront également été notifiées à l'avance au Comité des sanctions; 
g) d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance 
financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir 
l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée.» 
(2) L'article 4 bis suivant est inséré: 
«Article 4 bis 
1. Par dérogation à l'article 3, l'autorité compétente, me ntionnée en annexe II, de 
l'État membre où l'exportateur ou le pres tataire de services  est établi peut 
autoriser, dans les conditions qu'elle juge appropriées, la vente, la fourniture, le 
transfert ou l'exportation de matériel non meurtrier énuméré en annexe I ou la 
fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance 
financière en rapport avec ce matériel non  meurtrier, après a voir établi que le 
matériel non meurtrier concerné vise seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant rec ours à la force que 
de façon appropriée et proportionnée. 
2. L'État membre concerné informe les au tres États membres et la Commission de 
toute autorisation accordée en  vertu du paragraphe 1.  
3. Aucune autorisation n'est octroyée pour  des activités ayant déjà eu lieu.» 
(3) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
Le présent règlement s'applique: 
a) au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de  la juridiction d'un État 
membre; 
c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire 
de l'Union; 
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué 
selon le droit d'un État membre; 
e) à toute personne morale, toute entité  ou tout organisme en ce qui concerne 
toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l'Union.» 
FR 6   FR (4) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le [… octobre 2010]. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à […], le 
 Par le Conseil 
 Le président 
FR 7   FR ANNEXE  
«ANNEXE I 
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé aux articles 3 et 
4 bis 
1. Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants: 
1.1 armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des 
équipements militaires de l'UE5; 
1.2 munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et 
leurs composants spécialement conçus; 
1.3 viseurs d’armement non visés par la lis te commune des équipements militaires 
de l’UE. 
2. Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de 
l’UE. 
3. Véhicules suivants: 
3.1 véhicules équipés d’un canon à eau, sp écialement conçus ou modifiés à des 
fins anti-émeutes; 
3.2 véhicules spécialement conçus ou modifi és pour être électrifiés en vue de 
repousser des assaillants; 
3.3 véhicules spécialement conçus ou modifi és pour l’enlèvement de barricades, y 
compris le matériel pour construction s équipé d’une protection balistique; 
3.4 véhicules spécialement conçus pour le tr ansport ou le transf ert de prisonniers 
et/ou de détenus; 
3.5 véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; 3.6 composants pour les véhicules visés a ux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à 
des fins anti-émeutes. 
Note 1: Ce point ne couvre pas le s véhicules spécialement conçus pour 
la lutte contre l'incendie. 
Note 2: Aux fins du point 3.5, le  terme «véhicules» comprend les 
remorques. 
4. Substances explosives et matériel connexe, comme suit: 
4.1 appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par 
des moyens électriques ou non électriques,  y compris les dis positifs de mise à 
                                                
 
5 JO L 88 du 29.3.2007, p. 58 . 
FR 8   FR feu, détonateurs, igniteurs, relais de dé tonation et cordeaux dé tonants, et leurs 
composants spécialement conçus, sauf ce ux qui sont spécialement conçus pour 
un usage commercial spécifique consis tant dans le déclenchement ou le 
fonctionnement par des moye ns explosifs d'autres a ppareils ou dispositifs dont 
la fonction n'est pas de créer des e xplosions (par exemple, gonfleurs de 
coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs 
d'incendie); 
4.2 charges explosives à découpage linéaire  non visées par la liste commune des 
équipements militaires de l’UE; 
4.3 autres explosifs non visés par la list e commune des équipements militaires de 
l'UE et substances connexes, comme suit: 
a) amatol; b) nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); c) nitroglycol; d) pentaérythritol tétranitrate (PETN); e) chlorure de picryle; f) 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). 
5. Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements 
militaires de l'UE, comme suit: 
5.1 tenues de protection corporelle offran t une protection balistique et/ou une 
protection contre les armes blanches; 
5.2 casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, 
casques anti-émeutes, bouc liers anti-émeutes et boucliers balistiques; 
Note: ce point ne vise pas: 
- le matériel spécialement conç u pour les activités sportives; 
- le matériel spécialement conçu pour  répondre aux exigences en matière de 
sécurité sur le lieu de travail. 
6. Simulateurs, autres que ceux visés au  point ML 14 de la liste commune des 
équipements militaires de l'UE, pour l’entraî nement à l’utilisation d’armes à feu et 
leurs logiciels spécialement conçus. 
7. Appareils de vision nocturne et d’image ther mique et tubes intensificateurs d’image, 
autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l’UE. 
8. Barbelé rasoir. 9. Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur 
supérieure à 10 cm. 
FR 9   FR 10. Matériel spécialement conçu pour la pr oduction des articles énumérés dans la 
présente liste. 
11. Technologie spécifique pour le développement, la pr oduction ou l’utilisation des 
articles énumérés dans la présente liste.»