sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1.Contexte

La directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers a été adoptée le 19 mars 1996. Elle a été modifiée par le règlement (UE) nº 1350/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche, afin d’aligner les compétences d’exécution sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive habilite la Commission à adopter des actes délégués. Ce pouvoir lui est conféré «afin de modifier la liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes et d’établir des définitions uniformes applicables à la communication des résultats relatifs aux différents produits». Les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués doivent être dûment motivées par des contributions que des experts auront faites à une analyse coût-efficacité, le cas échéant, y compris par une estimation de la charge pour les répondants et des coûts de production.

La liste des produits laitiers et leurs définitions uniformes figurent à l’annexe I de la décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers.

Aux termes de l’article 6 bis, paragraphe 2, de la directive, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré pour une période de cinq ans à compter du 10 janvier 2014. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission est tenue d'établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre de la directive 96/16/CE du Conseil

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par la directive 96/16/CE.

La plupart des produits laitiers n’ont pas fait l’objet de modifications au cours de la période en question. Quelques-uns d’entre eux ont fait l’objet de modifications, mais celles-ci étaient si insignifiantes que l’adaptation des systèmes statistiques nationaux et européen ne se justifiait pas.



3.Conclusion

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par la directive 96/16/CE du Conseil.

La Commission considère qu’elle devrait conserver ce pouvoir car, à l’avenir, elle pourrait être amenée à adopter un acte délégué pour modifier les points mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive afin de répondre aux besoins des utilisateurs de données dans le cadre de la future politique agricole commune.