ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 436 
 
 
 
Vol. 1983/0 166 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0M <83> 436 fin a l
Bruxelles, le 30 juin 1983
PR O PO SITIO N  D E  R E G L E M E N T  (CEE) D U  C O N S E IL
modifiant le règlement (CEE) n° 1009/83 fixa n t, pour l'année 
1983, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche, ,'applicables aux navires battant pavillon 
de la Norvège
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 436 fin a l

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E X P O S E  D E S  M O TIFS
D es consultations ont eu lieu entre la Communauté et la Norvège le 7 juin 1983 
et ont abouti à  la fixation des totaux de captures autorisées pour le hareng 
dans la division C IE M  IVa), IVb), IVc) et Vlld) et les allocations entre les 
parties ainsi qu'à un accord sur la compensation due à  la Norvège suite au 
dépassement du quota de certains stocks mixtes en 1982 et pour ses transferts 
additionnels à  L a  Com m unauté en janvier 1983.
La Norvège, à  l'issue  des consultations agréées le 7 juin et en tenant 
compte du quota de 3.500 t déjà alloué le 3 1  mai, a  organisé dans cette 
perspective la campagne de pêche qui s'est effectivement entamée le 16 juin.
Afin d 'é viter une interruption de la pêche norvégienne au hareng et les 
sérieuses détériorations que cela comporte pour les relations réciproques 
de pêche et en tenant compte de la nature saisonnière de cette pêche ainsi 
que les considérations économiques y relatives, i l  est proposé, en tant que 
mesure intérim aire, que la Norvège soit autorisée, jusqu'au 15 ju ille t ,  à  
pêcher un quota provisoire de 20.500 t. C e  quota représente approximativement 
les deux tie rs du quota de hareng alloué à  la Norvège par la proposition de la 
Commission au Conseil du 20 ju in , en conformité avec le compte-rendu approuvé. 
Cette quantité sera pêchée sous les m ê m e s conditions que celles stipulées par 
cette proposition à  la fois dans le respect de la distrib utio n  proportionnelle 
de ce quota entre C IE M  IVa) et IVb) et des interdictions pour les périodes 
et les zones.

R E G L E M E N T  (CEE) n° /83 D U  C O N S E IL
du
modifiant L e  règlement (CEE) n° 1009/83 fixa n t, pour L'année 1983, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, appLicables 
aux navires battant paviLLon de L a  Norvège
LE  C O N S E IL D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S ,
vu L e  tra ité  instituant L a  Communauté économique européenne,
vu L e  règLement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, in s ti­
tuant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de 
pêche (1), et notamment ses a rticle s 3 et 11,
vu L a  proposition de L a  Commission,
considérant que L e  règLement (CEE) n° 1009/83 du ConseiL (2), modifié 
par L e  règlement (CEE) n° 1394/83 (3), a  fixé , pour L'année 1983, certaines 
mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche, applicables aux 
navires battant paviLLon de L a  Norvège;
considérant que L e  Conseil international pour L'exploration de L a  mer 
(CIEM) a  émis des recommandations concernant L e  totaL autorisé des captures 
de hareng en mer du Nord en 1983;
considérant que, conformément à  L a  procédure définie à  L 'a rtic le  2  de 
L'accord de pêche entre L a  Communauté et L a  Norvège (4), Les parties se sont 
consultées sur ces questions, sur certaines demandes des autorités norvégiennes 
concernant des mesures de compensation pour L a  surpêche pratiquée en 1982 et sur 
des transferts supplémentaires en 1983;
. . . / ■ · ·
(1) J0 n° L  24 du 27.1.1981, page 1.
(2) J0 n° L  115 du 30.4.1983, page 11.
(3) J0 n° L  141 du 1.6.1983, page 57.
(4) J0 n° L  226 du 29.8.1980, page 48.

-  2 -
considérant q u 'il est souhaitable d'éviter une interruption dans la 
pêche norvégienne au hareng en cours sur les 3.500 t du quota déjà alloué 
et en tenant compte de la nature saisonnière de cette pêche ainsi que des 
effets économiques qu'une te lle  interruption entraînerait;
considérant qu'en attendant la décision du Conseil sur les résultats 
desdites consultations, i l  est donc approprié d'allouer un quota provisoire 
de 20.500 t de hareng à  pêcher jusqu'au 15 ju ille t  1983, ce qui représente 
approximativement deux tie rs  du quota de hareng alloué à  la Norvège par la 
proposition de la Commission au Conseil (1) en conformité avec le compte-rendu 
approuvé du 7 juin 1983, applicable aux navires battant pavillon de la Norvège 
et d'autoriser ces navires à  continuer la pêche au hareng dans les parties 
nord et centrale de la Mer du Nord;
considérant q u 'il est nécessaire de répartir ce quota provisoire entre 
CI E M  IVa) et IVb);
A  A R R E T E  L E  P R E S E N T  R E G L E M E N T  :
A rticle  premier
L'annexe I du règlement (CEE) n° 1009/83 modifié par le règlement (CEE) 
n° 1394/83, est remplacé par l'annexe du présent règlement.
A rticle  2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal o ffic ie l des Communautés européennes.
I l est applicables du 1er janvier au 3 1  décembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre.
Fait à  Bruxelles, le Par le Conseil
Le président
(1) C0M(83) 382 final du 20.6.1983.

. AN N EXE I  
Quotas de pêche
(CH I )
E sp ècesZone dans laquelle la  pèche est autoriséeQ uantités
M aquereau CIEM  V I a) (') + V II d), e), f), h) + 1 1  a) 22 O U «
Hareng CIEM  V I a) (') 7 0 Ü 0
Sprat CIEM  IV 40 000
Cabillaud CIEM  IV 8  000
Églefin CIEM  IV 1 8  000
Lieu noir CIEM  IV  et Skagerrakf1 ) 33 000
M erlan CIEM  IV 7 000
Plie CIEM  IV 5 000
Hareng CIEM  IV  c) 4 000 (J )
Lançon, tacaud norvégien/ ■
merlan poutassou CIEM  IV 70 000 ( * )
Merlan poutassou CIEM  II, IV  a), VI a) ('), V I b). V II O. X IV 160 000 (‘)
Lingue bleue CIEM  IV , V  b), VI, VII i ooo o
Lingue et brosme CIEM  IV , V b), VI, VII 22 000 f)(*)
Aiguillât CIEM  IV , VI, VII 2 000 ( * )
Requin pèlerin (,0 ) CIEM  IV , V I, VII 800 0
Taupe CIEM  IV , VI, VII 500
Crevette nordique NAFO 1  (") 500
(Pandalus borealis) CIEM  XIV + V  a ) 2 000
Flétan noir NAFO 1 500 H
CIEM  XIV + V a) 500 (0
Flétan NAFO 1 200 (0
Autres espèces CIEM IV 5 000
Hareng CIEM  IV  a). IV  b)(1 4 ) 20 5 0 0
(') Av nord de S6°30' nord.
(') Limité à l’ ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’ au phare de Lindesnes et au 
sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlama et de là jusqu'à la 
c£'.c la plus proche de la Suède.
O Les captures effectuées entre le 1" octobre et le 31 décembre 1982 seront déduites de ce quota. L e 
soiue pourra uniquement être pêché jusqu’ au 28 février 1983.
(4 ) Dont 60 000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 50 000 tonnes au maximum de tacauds 
norvégiens et de merlans poutassou ensemble. Au maximum 10 000 tonnes de ce quota de 
tacauds norvégiens pourront être pêchées dans la subdivision CIEM  V I a) au nord de 56° 30' nord. 
Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds norvégiens et merlans 
pou' tssou dans la division CIEM  IV .
(* ) A i’ ouest de 12° ouest.
(‘) Duquel pas plus de 40 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM  IV  a).
f) Coin des captures accessoires de 20 % de cabillaud par navire sont autorisées dans les divisions 
CIEM  V I et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre 
i.ewis suivant le début de la pêche sur un lieu de pêche spécifique. L a totalité de ces captures 
accessoires ne peut dépasser 1  000 tonnes, dont au maximum 300 tonnes de cabillaud.
(* ) Dont 17 000 tonnes au maximum de lingue ou 9 000 tonnes au maximum de brosme.
O Ce quota n’inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à l’ annexe II.
(1 0 ) Foie de requin pèlerin.
(") Au sud de 68° nord.
C 1 ) Les captures accessoires de cabillaud ne peuvent dépasser 10%.
(I J ) Crevettes exceptées.
C 4 ) !.a pêche du hareng dans la totalité de la division CIEM  IV  b) est interdite à  partit du 15 août 
1933 jusqu’ au 30 septembre 1983 et à l’ est de 3° est toute l’ année.
0 5) Dont 1 1  400 t dans L a  division C IE M  IVa) et 9 100 t dans L a  division 
C IE M  IVb).
(16) C e  quota doit être pêché jusqu'au 1 5  ju ille t  1983.