FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/20

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 306/05)

Numéro de l'aide: XA 298/08

État membre: France

Régions: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aide: Aide au remplacement des nouveaux exploitants agricoles

Base juridique:

— Article 15.2.b) du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du coût journalier du remplacement de l'exploitant agricole, plafonné à 134 EUR par jour dans la limite de 14 jours par an

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le remplacement est une solution qui permet aux exploitants agricoles dont l'activité requiert leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année d'avoir un rythme de travail et de vie comparable à celui des autres secteurs économiques.

Néanmoins, hormis les cas pour lesquels ce recours est pris en charge (maternité, accident ou maladie dans le cadre d'assurances privées), le coût de ce service est dissuasif.

Le présent régime visera donc à inciter les agriculteurs nouvellement installés à avoir recours à une prestation de service en cas d'absence de leur exploitation pour cause de maladie ou de vacances, conformément au point 2.b) de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Une réduction du coût du remplacement devra les amener à utiliser cette assistance technique.

Le paiement à proprement dit de l'aide ne sera pas versé aux agriculteurs, mais aux prestataires du service de remplacement

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur de la production agricole

La mesure concernera tout le département et l'ensemble des candidats à l'installation, durant les trois premières années de l'installation, exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière, tous les jours de l'année sur l'exploitation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l'Isère Direction de l'aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7, rue Fantin Latour — BP 1096 F-38022 Grenoble Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg38.fr/uploads/Document/01/WEB_CHEMIN_35598_1217342776.pdf

Numéro de l'aide: XA 299/08

État membre: France

Région: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aides: Aides au pastoralisme en Isère, volet investissements

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 50 % des investissements ou des travaux d'équipement pour encourager le pastoralisme en zone de montagne,

— majoration de 10 % pour les jeunes agriculteurs,

— plafond: 20 000 EUR par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Pour mettre en valeur le patrimoine naturel pastoral, pourront être financés notamment l'installation de parcs de contention des animaux, de portillons automatiques et de passages canadiens ainsi que l'aménagement de clôtures, d'abreuvoirs et de parcs de tri (équipements spécifiques adaptés à la montagne).

Cet accompagnement de l'activité pastorale extensive favorisera la biodiversité et le multi-usage des espaces naturels

Secteur(s) concerné(s): Groupements pastoraux, syndicats d'alpage, associations foncières pastorales en zone de montagne (zones pastorales du massif des Alpes du Nord en Isère)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l'Isère Direction de l'aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7, rue Fantin Latour — BP 1096 F-38022 Grenoble Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg38.fr/uploads/Document/59/WEB_CHEMIN_35591_1217340871.pdf

Numéro de l'aide: XA 300/08

État membre: France

Région: Département de l'Isère

Intitulé du régime d'aides: Aides au pastoralisme en Isère, volet aménagement des espaces pastoraux

Base juridique:

— Article 5 du règlement (CE) no 1857/2006,

— Articles L 1511-1 et suivants et articles L 3231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 110 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— 75 % des investissements et des travaux de conservation d'éléments du patrimoine liés au pastoralisme en zone de montagne,

— subvention publique plafonnée à 20 000 EUR par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif sera de mettre en valeur le patrimoine naturel et les paysages de montagne du département par des aides à l'aménagement et à la restauration des espaces pastoraux (alpages et zones de parcours) et à la conservation du potentiel de production fourragère des infrastructures traditionnelles liées à l'élevage.

Pourront être financés notamment des aménagements de cabanes, chalets et abris traditionnels.

Cet accompagnement de l'activité pastorale extensive favorisera la biodiversité et le multi-usage des espaces naturels sans accroître la capacité de production de l'exploitation

Secteur(s) concerné(s): Groupements pastoraux, syndicats d'alpage, associations foncières pastorales en zone de montagne (zones pastorales du massif des Alpes du Nord en Isère)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l'Isère Direction de l'aménagement des territoires Service agriculture et forêt 7, rue Fantin Latour — BP 1096 F-38022 Grenoble Cedex 1

Adresse du site web: http://www.cg38.fr/uploads/Document/72/WEB_CHEMIN_35595_1217341519.pdf

Numéro de l'aide: XA 301/08

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Misure regionali di Sostegno delle Aziende frutticole e vivaistiche colpite da «Vaiolatura delle drupacee» causata dall'agente patogeno «Plum pox virus» (Sharka), o da «Colpo di fuoco batterico», causato dall'agente patogeno «Erwinia Amylovora»

Base juridique:

— Deliberazione Giunta regionale n. 6840 del 19 marzo 2008, «Misure regionali di Sostegno delle Aziende frutticole e vivaistiche colpite da “Vaiolatura delle drupacee” causata dall'agente patogeno “Plum pox virus” (Sharka), o da “Colpo di fuoco batterico”, causato dall'agente patogeno “Erwinia Amylovora”» (articolo 17, c. 1, lettera B), L.R. n. 7/2000),

— Legge regionale n. 7 del 7 febbraio 2000, «Norme per interventi regionali in agricoltura», Articolo 17 «Interventi sugli abbandoni produttivi ed abbattimenti»,

— Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté, art. 16, paragraphe 1,

— Legge n. 206 del 1 luglio 1997«Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi»,

— Legge n. 307 del 17 agosto 1999«Disposizioni in materia d'interventi del fondo di solidarietà nazionale in favore delle aziende agricole danneggiate da fitopatie di eccezionale gravità»,

— Decreto del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali del 29 novembre 1996«Lotta obbligatoria contro il virus della “Vaiolatura delle dupacee” (Sharka)»,

— Decreto n. 356 del Ministero delle Politiche Agricole e Forestali del 10 settembre 1999, «Regolamento recante misure per la lotta obbligatoria contro il colpo di fuoco batterico (Erwinia Amylovora), nel territorio della Repubblica»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide prévoit l'indemnisation des dommages causés par les maladies des végétaux que sont la variole du prunier (Sharka) et le feu bactérien (Erwinia) aux exploitations fruitières et aux pépinières dans lesquelles la présence de plantes infectées a été reconnue officiellement. Dans sa décision SG (2001) D/289300 du 20 juin 2001, la Commission européenne a rendu un avis de compatibilité concernant les aides en faveur de l'arrachage et de la replantation d'arbres à fruits à noyau et de rosacées touchés par ces infections.

La région lombarde a adopté des mesures de lutte obligatoire prévues par les réglementations communautaire et nationale afin d'enrayer la propagation d'infections de Sharka et d'Erwinia, en application des dispositions du ministère des politiques agricoles et forestières (décret du 29 novembre 1996 et décret no 356 du 10 septembre 1999). Malgré cela, ces maladies ont continué à se manifester, rendant nécessaire la mise en œuvre du présent programme de mesures régionales.

Les exploitations agricoles qui peuvent prétendre à l'aide en faveur de l'assainissement de la production sont celles qui:

ont appliqué les mesures de lutte obligatoire prévues par l'arrêté émis par la structure régionale compétente d'arrachage et/ou de destruction d'abricotiers, de cerisiers acides, de merisiers, de cognassiers, de pommiers, de poiriers, de pêchers, de pruniers et de leurs portegreffes,

n'ont jamais bénéficié d'aides allouées pour les mêmes finalités et les mêmes parcelles, même de la part d'autres organismes publics, sur la base d'autres dispositions de couverture de régimes d'assurance subventionnés,

et s'engagent à procéder dans les 12 mois, sur les parcelles de l'exploitation concernées par l'arrachage, à la replantation de plantes fruitières (en nombre égal à celui des plantes arrachées ou sur une superficie équivalente et dans le respect des dispositions phytosanitaires) d'une ou plusieurs des espèces suivantes (même si elles diffèrent de celles arrachées): actinidier (actinidia spp.), abricotier (prunus armeniaca), cerisier acide (prunus cerasus), merisier (prunus avium), cognassier (cydonia oblonga), kaki (diospyros kaki), pommier (malus domestica), poirier (pyrus communis), pêcher (prunus persica), prunier (prunus domestica et prunus salicina); si les dispositions phytosanitaires rendent impossible la replantation d'espèces sensibles à la pathologie reconnue et si, pour des motifs liés à la spécialisation productive de l'exploitation, il est impossible d'utiliser une des espèces alternatives susmentionnées, le niveau de subvention est réduit à 80 %.

Le niveau de subvention est calculé sur la base des paramètres prévus par les lois no 206 du 1er juillet 1997 et no 307 du 17 août 1999, qui distinguent les pépinières des vergers et, pour ce qui est de ces derniers, prend en compte l'âge de la plantation arboricole. Lors du calcul du niveau de subvention à accorder, les sommes éventuellement perçues dans le cadre de régimes d'assurance et les dépenses qui ne concernent pas les maladies des végétaux seront déduites

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles fruitières, pépinières

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Region of Lombardy Direzione Generale Agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it,

cliquer sur «Per saperne di più», ensuite sur «Aiuti di Stato».

Autres informations: —

Enrica GENNARI

Il Dirigente della Struttura

Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitari

Numéro de l'aide: XA 303/08

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Servizi di assistenza tecnica specialistica finalizzati alla riconversione delle aree bieticole

Base juridique:

— Legge regionale n. 37 del 23 dicembre 1999«Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale»;

— Proposta di atto amministrativo n. 93/2008 «Regolamento (CE) n. 320/2006 — Programma nazionale di ristrutturazione del settore bieticole — saccarifero — Piano di azione regionale.»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les dépenses annuelles prévues pour la fourniture des services visés par le présent régime d'aide ne dépasseront pas 1 000 000 EUR et l'enveloppe totale n'excèdera pas 4 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les aides aux bénéficiaires finals, qui sont les producteurs, sont accordées exclusivement sous forme de services fournis par les prestataires visés à l'article 3, paragraphe 2, de la loi régionale no 37 du 23 décembre 1999 et peuvent couvrir jusqu'à 80 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 50 000 EUR par projet

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre dans le respect des délais et des modalités prévus à l'article 18 du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide: Le régime d'aide durera jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide a pour principal objectif d'aider les petites et moyennes exploitations agricoles actives dans les régions où la betterave est cultivée à se tourner vers d'autres produits agricoles énumérés à l'annexe 1 du traité.

Les services d'assistance technique fournis n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise.

Il est fait référence aux articles 15 et 18 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regionale di Marche Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca PF Competitività e Sviluppo dell'Impresa Agricola Via Tiziano, 44 I-60125 Ancona

Adresse du site web: www.agri.marche.it/Aree %20tematiche/aiuti %20di %20stato/riconversione %20aree %20bieticole.pdf

Autres informations: Les «bénéficiaires finals», ou destinataires, des services de développement visés par le présent régime sont les petites et moyennes exploitations agricoles situées dans les régions où la betterave est cultivée.

Les dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 sont respectées.

Vincenzo CIMINO

Il Dirigente della PF Competitivita e Sviluppo dell'Impresa Agricola