Les politiques de l'Union en matière d’asile et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier.

À cette fin, des mesures relatives à un système européen commun d'asile doivent être adoptées. Ces mesures doivent comporter: un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union; un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale; un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire; des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire; des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire; le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.

L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu'aux autres traités pertinents.

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

(article 3 du traité sur l'Union européenne et articles 67, 78 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Soutien en matière d’information et d’analyse: partage et mise en commun d’informations et de données, d’analyses et d’évaluations; il ne s’agit pas uniquement de comparaison et de partage d’informations, mais également d’analyses chronologiques et d’évaluations communes.

Soutien permanent: soutenir et stimuler la qualité de la procédure d’asile commune au moyen de formations communes, d'un programme d’études commun en matière d'asile, de critères de qualité communs et d’un système commun d’informations relatives aux pays d'origine.

L’EASO contribue à la création d’un régime d'asile européen commun. Il vise à faciliter, coordonner et renforcer la coopération pratique entre les États membres sur les multiples aspects de l'asile, comme: l’apport d’une aide pratique et opérationnelle aux États membres; l’apport d’un soutien opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile sont soumis à de fortes pressions, notamment par la coordination des équipes d'appui «asile» composées d'experts nationaux en la matière; la fourniture d’une assistance scientifique et technique à l'élaboration des politiques et à la législation de l’UE dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur l'asile.

[règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile]

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