2.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/7 
naires de la Communauté européenne du charbon et de 
L'acier, le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er est assimilé à celui du fonc­
tionnaire qui est resté en service jusqu'à l'âge de 65 ans, 
sous réserve qu'il continue à verser la cotisation pendant 
la période de perception de l'indemnité visée au para­
graphe 1 du présent article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment son 
article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième 
tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) 
n° 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des 
quantités globales à fournir au titre des actions d'aide 
alimentaire, dans le respect des engagements internatio­
naux de la Communauté; 
considérant que la Communauté a pris certains engage­
ments dans le cadre de la convention d'aide alimentaire; 
considérant que la Communauté a également pris 
certains engagements dans le cadre de la convention 
entre la Communauté économique européenne et l'Of­
fice de secours et de travaux des Nations unies pour les 
réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance 
aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2) ; 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide 
alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de 
prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la 
disposition des organisations non gouvernementales; que 
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis­
sant la bonne fin des actions d'aide alimentaire; 
considérant qu'il convient de déterminer les produits de 
base et les produits dérivés susceptibles de faire l'objet 
d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte notam­
ment des stocks disponibles des produits en question; 
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. 
O JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 18. Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant qu'il convient également de déterminer les 
critères généraux relatifs au transport de l'aide alimen­
taire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situa­
tion financière et géographique des pays bénéficiaires, 
ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels 
cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, de 
tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus 
grande efficacité des actions d'aide alimentaire en ques­
tion; 
considérant que, pour garantir les objectifs des actions 
d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que 
cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées 
par la Commission; 
considérant qu*il y a lieu de préciser les méthodes de 
mobilisation, de transport et de livraison des produits; 
qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à 
suivre pour les cas de mobilisation des produits en 
dehors de la Communauté; 
considérant que la Commission doit pouvoir prendre 
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution 
des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à 
cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'as­
sistance nécessaire et lui fournir notamment toutes infor­
mations utiles; 
considérant que des programmes pluriannuels d'aide 
alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les moda­
lités appropriées, constituer une contribution positive au 
développement dans le pays bénéficiaire; qu'il n'est 
toutefois pas envisagé de fixer des quantités plurian-
nuelles d'aide alimentaire; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement (CEE) 
n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire 
COM(85) 482 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1985.) 
(85/C 250/07) 
N°C 250/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.10.85 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: — la nécessité de garantir une plus grande efficacité de 
l'action d'aide alimentaire concernée. 
Article premier 
1. Les quantités de produits destinées à être mises 
chaque année à la disposition de certains pays en voie de 
développement et de certains organismes au titre de 
l'aide alimentaire sont fixées à l'annexe I. 
Les produits visés aux quatrième, cinquième et sixième 
tirets de l'annexe I sont mis à la disposition de certains 
pays en voie de développement et de certains organismes 
en vertu d'engagements internationaux ou sous forme 
d'actions ponctuelles ou d'actions d'urgence, qui sont 
décidées par la Commission conformément aux articles 5 
ou 6, selon le cas, du règlement (CEE) n° 3331/82. 
2. Les produits pris en compte pour les actions d'aide 
alimentaire dans les conditions prévues au paragraphe 1 
sont fixés à l'annexe IL 
Article 2 
1. Les pays et organismes susceptibles de recevoir 
l'aide visée à l'article 1er figurent à l'annexe III. 
2. L'aide peut également être mise à la disposition des 
organisations non gouvernementales qui répondent 
notamment aux critères suivants: 
a) avoir leur siège dans un État membre de la Commu­
nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers; 
b) posséder un statut caractéristique d'une organisation 
de ce type; 
c) avoir démontré leur capacité de mener à bonne fin 
des actions d'aide alimentaire; 
d) s'être engagées à respecter les conditions de fourni­
ture fixées par la Commission, conformément à l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n° 3331/82. 
Article 3 
Lorsque la Commission estime que la Communauté doit 
prendre en charge les frais relatifs au transport de l'aide 
alimentaire au-delà du stade fob, elle tient compte des 
critères généraux suivants : 
— l'appartenance du pays bénéficiaire à la liste des pays 
les moins avancés, 
— le fait que le pays bénéficiaire est ou non enclavé, 
— la situation financière du pays bénéficiaire, 
— la destination de l'aide alimentaire aux organismes ou 
aux organisations non gouvernementales visées à l'ar­
ticle 2, 
— la nécessité de mobiliser le produit sur le marché d'un 
pays en voie de développement, 
— la nécessité d'attribuer l'aide alimentaire par une 
action d'urgence, Article 4 
Les frais de distribution peuvent être pris en charge par 
la Communauté, dans des cas exceptionnels, lorsque 
cette prise en charge est nécessaire à la bonne exécution 
des actions d'aide alimentaire en question. 
Article 5 
1. La Commission communique aux bénéficiaires les 
conditions de fourniture d'aide alimentaire, visées à l'ar­
ticle 6 premier alinéa point c) du règlement (CEE) 
n°3331/82. 
2. L'aide alimentaire n'est accordée aux bénéficiaires 
que s'ils s'engagent à respecter les conditions de fourni­
ture qui leur sont communiquées par la Commission. 
Article 6 
1. Sauf pour les actions d'urgence ou lorsque des 
produits doivent être achetés dans un pays en voie de 
développement en raison de leur indisponibilité sur le 
marché communautaire, il est procédé à un appel à la 
concurrence communautaire : 
— pour la mobilisation du produit sur le marché 
communautaire et, le cas échéant, pour son achat et 
pour sa fabrication sur ce marché, 
— pour le transport et la livraison du produit au-delà de 
sa mobilisation. 
Toutefois, lorsqu'une action d'aide alimentaire ne porte 
que sur des montants relativement faibles, le paragraphe 
2 peut également s'appliquer. 
2. Pour les actions d'urgence ou lorsque des produits 
doivent être achetés dans un pays en voie de développe­
ment en raison de leur indisponibilité sur le marché 
communautaire, la Commission peut conclure les 
contrats de gré à gré nécessaires ou charger les États 
membres, et, le cas échéant, un mandataire de conclure 
ces contrats aux conditions qu'elle fixe. 
Article 7 
1. La Commission fixe les règles concernant la mobili­
sation de produits qui doivent être achetés dans un pays 
en voie de développement en raison de leur indisponibi­
lité sur le marché communautaire. 
Pour établir l'indisponibilité, la Commission tient compte 
des stocks disponibles des produits en question dans la 
Communauté et des besoins du marché communautaire 
concernant les produits. 
2. Les produits laitiers fournis au titre de l'aide 
alimentaire ne peuvent être fabriqués et achetés que dans 
la Communauté. 
2.10.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 250/9 
3. La Commission fixe les règles visées au paragraphe 
1 selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement 
(CEE) n° 3331/82. 
Article 8 
La Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article 
8 du règlement (CEE) n° 3331/82, le coefficient tech­
nique et le critère d'équivalence visés à l'article 3 dudit 
règlement. 
Article 9 
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires 
à la bonne exécution des programmes et des actions 
d'aide alimentaire. À cette fin, les États membres lui prêtent toute l'assis­
tance nécessaire et lui fournissent notamment toutes les 
informations utiles. 
Article 10 
L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimen­
taire par la communication, dès leur adoption, des déci­
sions visées aux articles 7 et 8. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1, mises à disposition annuellement (') 
En céréales 
a) Une première tranche de 927 700 tonnes; 
b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 232 300 tonnes. 
En lait en poudre 
Un maximum de 120 000 tonnes. 
En butter oil 
Un maximum de 35 000 tonnes. 
En sucre 
Un maximum de 11 000 tonnes. 
En huiles végétales (huiles de graines et huile d'olive) 
Un maximum de 20 000 tonnes. 
En autres produits 
Des quantités correspondant au maximum à 149 800 tonnes d'équivalent céréales. 
Une aide alimentaire en produits mentionnés ci-dessus destinée à faire face à des pénuries alimentaires 
exceptionnelles, correspondant au maximum à 500 000 tonnes d'équivalent céréales. 
(') La Commission se réserve le droit de modifier sa proposition en ce qui concerne ces quantités, notamment en fonction 
de l'aboutissement de la procédure budgétaire, ainsi que, le cas échéant, de l'aboutissement des négociations sur la 
convention d'aide alimentaire. 
N°C 250/10 Journal officiel des Comunautés Européennes 2.10.85 
ANNEXE II 
Liste des produits vises à l'article 1er 
Numéro du tarif 
douanier commun 
03.02 
04.02 A II et B I 
ex 04.03 
07.05 B 
08.04 B 
ex chapitre 10 
(ex 10.01 à 10.07) 
11.01 
ex 11.02 
11.04 A 
15.07 A 
15.07 D II 
16.04 D 
ex 16.04 F 
17.01 A et B 
19.02 
ex 19.03 
19.08 B 
21.07 G Désignation des marchandises 
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage 
Lait et crème de lait, en poudre ou granulés 
Butter o»7[tel que défini à l'annexe III du règlement (CEE) n° 1354/83] 
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés (autres que ceux 
destinés à l'ensemencement) 
Raisins secs 
Céréales (autres que celles destinées à l'ensemencement) 
Farines de céréales 
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés, aplatis ou en flocons, à 
l'exception du riz n° 10.06 
Farines des légumes à cosse secs, repris au n° 07.05 
Huile d'olive 
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées 
(autre que l'huile d'olive, l'huile de bois de Chine, d'abrasin, de tung, d'o-
léococca, d'oïticica, cire de myrica et cire du Japon, l'huile de ricin et les 
autres huiles destinées à des usages techniques ou industriels autres que la 
fabrication de produits pour l'alimentation humaine) 
Sardines 
Maquereaux et anchois 
Sucres de betterave et de canne, à l'état solide 
Préparations alimentaires, à base de farines, semoules, etc. 
Macaroni, spaghetti ou produits analogues 
Produits de la biscuiterie 
Préparations alimentaires non dénommées 
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Angola 
Antigua et Barbade 
Bangladesh 
Bénin 
Birmanie 
Bolivie 
Botswana 
Burkina Faso 
Burundi 
Cap-Vert 
République Centrafricaine 
Chine 
Comores 
Costa Rica 
Djibouti 
République Dominicaine 
La Dominique 
Egypte 
Equateur 
Ethiopie 
Gambie 
Ghana 
Grenade 
Guatemala 
Guinée (Conakry) 
Comité international de la Croix-
Rouge (CICR) 
Ligue des sociétés de la Croix-
Rouge (LICROSS) ANNEXE III 
Pays et organismes visés à l'article 
1. PAYS 
Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Guyane 
Haïti 
Honduras 
Inde 
Indonésie 
Jamaïque 
Jordanie 
Kenya 
Lesotho 
Liban 
Madagascar 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Maroc 
Maurice 
Mauritanie 
Mozambique 
Népal 
Nicaragua 
Niger 
Ouganda 
Pakistan 
2. ORGANISMES 
Haut-Commissariat des Nations 
unies pour les réfugiés 
(UNHCR) 
Office de secours et de travaux 
des Nations unies pour les réfu­
giés de Palestine dans le 
Proche-Orient (UNRWA) Pérou 
Philippines 
Rwanda 
Salvador 
Saint-Christophe-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent et Grenadines 
Sâo Tome et Prince 
Sénégal 
Seychelles 
Sierra Leone 
Somalie 
Soudan 
Sri Lanka 
Swaziland 
Syrie 
Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tunisie 
Yémen (République arabe) 
Yémen (République démocratique) 
Zaïre 
Zambie 
Zimbabwe 
Programme alimentaire mondial 
(PAM) 
Fonds des Nations unies pour 
l'enfance (UNICEF)