EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) actuelle est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks, afin de ramener et de maintenir les populations des stocks de poissons à des niveaux durables, c’est-à-dire au-dessus des niveaux de biomasse permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD). L’exploitation durable des ressources biologiques marines peut être réalisée plus efficacement grâce à une approche pluriannuelle de la gestion de la pêche axée sur l’adoption de plans pluriannuels de gestion de la pêche qui, conformément à la PCP actuelle, doivent tenir compte des spécificités des différentes pêcheries et des stocks. Les plans pluriannuels de gestion devraient fournir le cadre aux fins de l’exploitation durable des stocks en définissant clairement les échéances et les mécanismes de sauvegarde pour faire face à l’évolution imprévue de l’état des stocks de poisson.

En 2013, une task force interinstitutionnelle concernant la fixation de plans pluriannuels a été établie entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne afin de convenir de la marche à suivre pour faciliter l'élaboration et la mise en place de plans pluriannuels conformément à la politique commune de la pêche. Elle a décidé que l’objectif ciblé qui correspond à l’objectif de RMD devrait être exprimé sous la forme d’une fourchette de valeurs FRMD fournie par les scientifiques, qui serait ensuite fixée par les colégislateurs et établie dans le plan. Le Conseil adopterait chaque année des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques et de manière à atteindre les objectifs du plan.

Le premier plan de gestion pluriannuel après la réforme de la PCP a été adopté pour la région de la mer Baltique. Le règlement (UE) 2016/1139 a établi un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat (ci-après les «stocks concernés») de la mer Baltique (ci-après le «plan»). L’objectif du plan est de faire en sorte que l’exploitation des stocks concernés rétablisse et maintienne les populations de ces stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Ce plan définit les objectifs ciblés quantifiables, c’est-à-dire les fourchettes de mortalité par pêche, ainsi que les niveaux de référence de conservation exprimés en RMD Btrigger et Blim. Les valeurs numériques des paramètres mentionnés ont été établies à partir des avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en 2015. L’évaluation scientifique réalisée en 2017 montre que les valeurs respectives du RMD pour les stocks de hareng de la mer de Botnie et de la baie de Botnie ont changé.

L’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1139 prévoit que lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que les niveaux de référence de conservation qui figurent à l'annexe II dudit règlement ne sont plus en adéquation avec les objectifs du plan, ces niveaux peuvent être soumis d'urgence au Parlement européen et au Conseil pour révision.

La Commission a donc l’intention de proposer une modification du règlement (UE) 2016/1139 à la lumière des avis scientifiques les meilleurs et les plus récents qui soient disponibles.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le CIEM a fourni la base scientifique pour la modification. En 2017, il a effectué une évaluation des stocks de hareng dans la mer de Botnie et la baie de Botnie. Les scientifiques se sont penchés sur la question essentielle de l’identification des stocks, en d’autres termes sur la question de savoir s’il était envisageable de combiner les deux zones pour qu’elles fassent l’objet d’une évaluation unique, ou s’il convenait de continuer à les évaluer séparément. Il a été décidé de combiner les stocks sur la base des considérations suivantes:

a) il n’y a pas de preuves biologiques solides justifiant le fait de combiner ou de séparer les stocks;

b) les données disponibles ne permettent pas la réalisation d'une évaluation de qualité fiable pour le hareng de la baie de Botnie, et il est peu probable qu'une amélioration soit possible à l’avenir;

c) il n’y a pas lieu de s’inquiéter de la surexploitation de la petite population de hareng de la baie de Botnie une fois fusionnée avec le stock plus important de hareng de la mer de Botnie.

À la suite de la fusion des deux stocks, les nouvelles valeurs de référence RMD ont été estimées par le CIEM. La valeur du FRMD s’élève donc à 0,21. Les fourchettes correspondantes de FRMD ont été calculées et le FRMD inférieur a été fixé à 0,15 et le FRMD supérieur à 0,21. Étant donné qu’il est probable que la biomasse du stock descende en dessous des niveaux de sauvegarde, le FRMD supérieur est limité et égal à la valeur du FRMD, à savoir 0,21. Les niveaux de biomasse correspondants du RMD Btrigger et Blim ont été fixés respectivement à 283 180 et 202 272 tonnes.

Aucune analyse d’impact spécifique n’a été réalisée car les incidences de l’application de la notion de RMD à la gestion de la pêche ont déjà été évaluées lors de l’analyse d’impact concernant la réforme de la PCP. Dans le cadre de cette analyse d’impact, les incidences de la réalisation du RMD ont été quantifiées. La réalisation d'une nouvelle analyse d'impact n'ajouterait rien aux informations déjà recueillies dans le cadre de l'analyse d'impact précédente. Les modifications apportées au règlement existant sont conformes à son article 5, paragraphe 6 et découlent d’un avis scientifique. Elles sont essentielles pour fixer ou réviser, le cas échéant, les possibilités de pêche annuelles pour la mer Baltique ainsi que pour le bon fonctionnement de la nouvelle PCP.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La principale mesure consiste à faciliter la pratique d’une pêche durable, comme le prévoit la réforme de la politique commune de la pêche, grâce à l’adaptation des valeurs liées au RMD aux meilleurs avis scientifiques disponibles.

Base juridique

Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.