FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/14

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail» (avis exploratoire)

2009/C 228/03

Le 27 juin 2008, la présidence tchèque a prié le Comité économique et social européen d'élaborer un avis sur le thème

«Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail» (avis exploratoire).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 mars 2009 (rapporteuse: Mme DRBALOVÁ).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La mobilité en Europe doit rester une priorité politique pour l'UE, et ce particulièrement à une époque où le continent affronte les défis de la mondialisation et des mutations technologiques tout en subissant une évolution démographique négative ainsi que les retombées de la crise financière et économique. L'approche adoptée pour renforcer la mobilité doit respecter les conditions propres aux différents États membres, mais elle doit faire l'objet d'une coordination efficace au niveau européen, bénéficier d'un soutien national et être transparente. Les dispositions adoptées doivent contribuer à la création d'un nouveau concept de mobilité équitable et équilibrée, ainsi qu'à la promotion du développement de nouvelles formes de mobilité.

1.2 Le CESE souscrit au plan d'action de la Commission européenne pour la mobilité de l'emploi (2007-2010), et considère qu'il s'agit d'un instrument permettant de supprimer les obstacles subsistants et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

1.3 De même, le Comité se félicite de l'intention de la Commission européenne de publier en 2009 un Livre vert sur la mobilité des jeunes, et attend avec beaucoup d'intérêt les résultats et les conclusions du débat public.

1.4 Le CESE plaide pour que l'on utilise pleinement les potentialités du système européen de mobilité de l'emploi EURES et que l'on adopte d'autres mesures visant en particulier à accroître la qualité, l'ampleur et l'accessibilité des services fournis et des informations, ainsi qu'à sensibiliser davantage les citoyens européens et surtout les entreprises européennes. Parallèlement, le CESE recommande à la Commission d'analyser les raisons qui expliquent la faible part de certaines catégories de travailleurs, en particulier des travailleurs peu qualifiés ou non qualifiés, dans le nombre total des utilisateurs du portail.

1.5 Le CESE invite les États membres à intégrer la dimension de la mobilité dans toutes leurs décisions politiques concernées, et à inclure, dans l'esprit des Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (1), les objectifs fixés dans leur stratégie nationale et dans leur programme national de réformes. Les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des programmes de politique active du marché du travail favorisant la mobilité.

1.6 D'une manière générale, le CESE est favorable à un effort visant à la coordination la plus efficace possible de la sécurité sociale, et félicite la Présidence française des résultats satisfaisants obtenus lors de la négociation des modifications du règlement 883/2004 (2) conformément aux conclusions de la discussion sur le règlement d'application. Le CESE appelle à nouveau à mettre en œuvre dans les meilleurs délais ce même règlement d'application afin que l'amélioration et la simplification propices à la mobilité dans l'UE qui en découlent puissent gagner en intensité dès que possible.

1.7 En ce qui concerne l'application du règlement 883/2004, le Comité recommande que l'un de ses avis à venir se penche notamment sur la cohérence de ce texte avec le règlement 1612/68 CEE (3), avec la directive 2004/38/CE et avec les arrêts pertinents de la CEJ, dans un but de plus grande transparence, de sécurité juridique et de respect du principe d'égalité par les États membres.

1.8 Bien qu'il ait accueilli favorablement la proposition de directive relative à la portabilité des droits dans le cadre des régimes professionnels de pension (4), qui constitue une nouvelle contribution de la Commission européenne visant à accroître la mobilité transfrontalière dans l'UE, le CESE émet de sérieuses réserves au sujet de son contenu. Le Comité estime qu'en réalité, le contenu de la directive ne contribuera pas à supprimer les principaux obstacles à la mobilité transfrontalière en ce qui concerne la portabilité des droits de pension et leur double taxation. En outre, la proposition contient d'autres dispositions entraînant une hausse des coûts de gestion des régimes de pension et menaçant leur développement futur.

1.9 Conformément aux résultats du rapport de juillet 2008 sur les avantages de l'Europass, le Comité recommande à la CE d'analyser la cause de la faible part des personnes peu qualifiées dans le nombre d'utilisateurs. Le Comité appelle aussi à une exploitation intégrale du potentiel de tous les instruments de l'Europass, et en particulier de l'Europass Mobilité, par le moyen d'une coordination européenne plus énergique, d'un soutien national, de la participation de tous les acteurs intéressés, et d'une plus grande transparence. Pour ce qui est du cadre européen des certifications (CEC), le Comité juge important de créer des liens avec le système européen de transfert et d'accumulation de crédits dans le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement professionnel et de la formation. Pour que le CEC puisse être porteur de valeur ajoutée, il convient qu'il reste simple, qu'il inspire confiance et qu'il aide efficacement les entreprises à trouver la main-d'œuvre étrangère dont elles ont besoin.

1.10 Le CESE a pris connaissance avec intérêt du deuxième rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 au sujet de l'application de périodes transitoires pour les nouveaux États membres, et appelle ceux qui appliquent toujours un régime transitoire pour la libre circulation des personnes à respecter les conclusions de ce rapport ainsi que les procédures découlant des traités. Il s'agit là d'une condition préalable pour permettre d'appliquer la notion de «mobilité équitable» (en anglais: «fair mobility»), d'empêcher le dumping social et le travail clandestin.

1.11 Le Comité accueille avec satisfaction, d'une part, la décision de la Commission relative à l'institution d'un comité d'experts pour les travailleurs détachés, qui traitera les questions techniques liées à l'application de la directive, et d'autre part aussi, l'invitation qui est faite aux partenaires sociaux européens d'élaborer une analyse commune de l'effet des décisions de la CEJ.

1.12 Le Comité appelle l'attention sur le retard de mise en application de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans les États membres (délai d'entrée en vigueur: 27.10.2007).

1.13 Le CESE considère que la proposition législative actuellement présentée par la Commission européenne visant à faciliter les migrations économiques de ressortissants de pays tiers constitue un effort supplémentaire déployé par la Commission afin de promouvoir la mobilité et les migrations économiques en Europe. Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, et devraient être étendus à toutes les catégories de travailleurs immigrants. Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement le droit à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement (5).

1.14 Le CESE respecte pleinement l'autonomie des partenaires sociaux européens et prévoit qu'ils contribueront activement à l'accroissement de la mobilité dans le but d'améliorer la situation sur les marchés de l'emploi et de renforcer la compétitivité de l'UE.

1.15 Le Comité invite les États membres et la Commission à œuvrer de concert pour élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer des programmes de réinsertion sociale, qui, sans discrimination aucune, s'adresseraient aux citoyens – et à leurs familles – qui retournent dans l'État où se situait leur domicile ou leur résidence après avoir travaillé un temps dans un autre pays de l'Union.

2. Introduction

2.1 La Commission européenne a fait de 2006 l'«Année européenne de la mobilité des travailleurs». Cette initiative visait à sensibiliser davantage les citoyens européens au sujet des opportunités d'emploi au sein de l'UE ainsi qu'au sujet de leurs droits et de leurs prérogatives.

2.2 La mobilité des citoyens, qui revêt la forme du droit à la libre circulation, est ancrée dans le droit primaire de la Communauté européenne; c'est en outre un des grands objectifs de la stratégie de Lisbonne et l'une des recommandations des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (6).

2.3 Cette initiative, qui s'inscrit dans la lignée de nombreuses actions antérieures de l'UE, notamment le plan d'action en matière de compétences et de mobilité (7) adopté par la Commission en 2002, a débouché sur le nouveau plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) (8) reflétant la nouvelle réalité et les défis auxquels l'Europe est actuellement confrontée.

2.4 Pendant le premier semestre de l'année 2009, la présidence de l'UE est assurée par la République tchèque, dont la principale devise est «L'Europe sans barrières». C'est pourquoi la présidence tchèque a invité le CESE à élaborer quatre avis exploratoires visant à définir les barrières qui persistent dans différents domaines du marché intérieur de l'UE. Et l'un des domaines examinés est celui de la mobilité de la main-d'œuvre en Europe.

2.5 La présidence tchèque poursuivra les efforts destinés à accroître la mobilité des travailleurs en Europe. Dans le cadre de ses priorités, elle veillera tout particulièrement à mettre en œuvre tant que faire se peut la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE, à promouvoir et à accroître la mobilité professionnelle et géographique de la main-d'œuvre dans le contexte du marché unique, ainsi qu'à poursuivre le parachèvement de la modernisation de la réglementation en matière de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants.

2.6 La présidence thèque souligne que les périodes transitoires actuellement d'application au sujet de la libre circulation des travailleurs entraînent des effets négatifs. Elle estime que la pleine réalisation des potentialités de la main-d'œuvre et l'assouplissement du marché européen de l'emploi constituent des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne.

3. Observations générales

3.1 Il ressort du rapport de la Commission sur l'emploi en Europe en 2008 qu'une solide performance économique, qui avait débuté dans l'Union européenne en 2006, a apporté en 2007 des résultats prometteurs: une croissance du PIB de 3,1 % et la création de 3,5 millions de nouveaux emplois. L'emploi a augmenté dans tous les pays membres de l'UE, sauf en Hongrie, et le taux moyen d'emploi dans l'UE a été de 65,4 % pour l'année 2007. Le taux de chômage s'est stabilisé en dessous de 10 %, exception faite de la Slovaquie. Les deux vagues d'élargissement de l'UE en 2004 et en 2007 ont eu un effet positif sur l'économie européenne et n'ont pas perturbé les marchés du travail de l'UE à 15. Les statistiques indiquent aussi une synergie entre la performance du marché du travail, la productivité et la qualité des emplois.

3.2 En 2008, une sévère crise financière mondiale a frappé l'UE. Les ménages et les entreprises se trouvent soumis à une forte pression. Il en va de même des marchés du travail. Les prévisions économiques indiquent l'approche d'une croissance nulle et des risques de dépression de l'économie de l'UE pour 2009. La zone euro et certains États membres sont déjà en récession. Au mois de décembre, le Conseil de l'UE a accepté un Plan européen pour la relance économique (9), plan qui comporte dix mesures concernant quatre domaines prioritaires, y compris une initiative européenne de grande ampleur pour soutenir l'emploi.

3.3 Le défi permanent auquel sont confrontées l'Europe et l'UE est celui de l'actuelle tendance négative de la démographie et du vieillissement de la main-d'œuvre, ce qui aura, à l'avenir un effet fondamental sur la compétitivité de l'Europe. Pour remédier à cette situation, il faut adopter une approche à la fois complexe et, dans l'état actuel de l'économie, extrêmement sensible. Les différents États conçoivent chacun leur propre bouquet de politiques destinées à renforcer le fonctionnement de marchés inclusifs du travail. Une attention particulière est portée aux catégories vulnérables sur le marché du travail, c'est-à-dire les travailleurs âgés, les jeunes, les immigrés et les personnes handicapées. À cet égard, les communications de la CE montrent que l'UE a encore des progrès à réaliser dans la mise en œuvre de la législation existante concernant l'application du principe de non-discrimination (10).

3.4 C'est pourquoi la redynamisation des marchés européens du travail et l'aide à la mobilité de la main-d'œuvre en Europe demeurent, pour l'avenir, l'un des principaux éléments de la stratégie européenne pour l'emploi. Malgré l'ensemble des initiatives et actions de la Commission européenne et des États membres, la mobilité dans l'UE accuse constamment un retard par rapport aux objectifs qui ont été assignés à l'UE à Lisbonne (en 2000), à savoir que l'Europe devienne l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde.

3.5 Le nouveau plan d'action de la Commission européenne en faveur de la mobilité pour les années 2007-2010 a pour objet d'analyser la situation en tenant compte des défis liés à la mondialisation, aux changements démographiques et au développement des nouvelles technologies, de s'attaquer aux entraves à la mobilité en Europe, de mettre en évidence de nouvelles tendances dans les modes de mobilité et de définir les actions nécessaires.

3.6 Dans son plan, la Commission européenne se concentre plus particulièrement sur: — l'amélioration de la législation et de la pratique administrative actuelles. Les actions sont notamment conçues en vue de l'adaptation de la législation communautaire aux besoins et au contexte de l'époque contemporaine, de la consolidation du statut et de la capacité analytique du réseau TRESS (11), et du renforcement de la coopération administrative et des procédures entre les institutions nationales et les pouvoirs publics; — une assistance politique accrue à la mobilité de la part des pouvoirs publics à tous les niveaux, notamment en matière d'investissements dans des programmes existant au niveau national, régional et local et en matière de mise au point de mécanismes appropriés d'incitation à la mobilité des travailleurs; — la consolidation, le soutien et l'amélioration de la qualité des services fournis par EURES (12), et l'accentuation de la dimension stratégique de ce système par la consolidation de son potentiel analytique en matière de flux de mobilité et de changements intervenant sur le marché du travail; — une conscience accrue des avantages de la mobilité par le moyen de procédures innovantes, de modifications des procédures d'information et l'introduction d'exemples de bonnes pratiques.

3.7 La fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, EUROFOUND, qui fait partie des agences de la Commission européenne fonctionnant sur base tripartite, est devenue une plate-forme unique pour les analyses et les recherches concernant l'aide à la mobilité en Europe, la mise en évidence des entraves existantes, ainsi que des nouveaux défis liés aux changements qui interviennent sur les marchés du travail.

3.8 Jusqu'à présent, le Comité économique et social européen n'a pas élaboré d'avis complexe sur la mobilité et les entraves auxquelles elle se heurte en Europe. Dans le cadre de ses activités en tant qu'organe consultatif de la Commission européenne, le CESE n'en a pas moins réagi sans ambiguïté à tous les messages et à toutes les initiatives de celle-ci ayant un rapport avec la circulation des travailleurs en Europe et a élaboré une série d'avis d'importance significative (13).

3.9 Les partenaires sociaux jouent, eux aussi, un rôle essentiel. Ils estiment que la mobilité en Europe et la suppression des obstacles dont elle souffre revêtent une importance capitale et ont inscrit cette thématique dans leur Programme de travail commun pour la période 2003-2005. D'autres initiatives connexes qu'ils ont développées et des textes qu'ils ont élaborés en commun ont également contribué à l'identification de certains obstacles à la mobilité dans l'UE.

4. Faits et chiffres: l'enquête d'Eurofound

4.1 L'analyse d'Eurofound, menée à partir des résultats obtenus par Eurobaromètre (14), révèle un certain nombre d'éléments qui sont fondamentaux pour comprendre les modes de comportement et de pensée des citoyens européens face à la mobilité et à l'immigration en Europe:

— les citoyens européens estiment toujours que leur «liberté de se déplacer et de travailler dans l'UE» constitue le principal avantage et acquis de la construction européenne (53 % des personnes interrogées);

— malgré le fort soutien qu'apportent les institutions et les citoyens de l'UE à l'idée de mobilité en Europe, des inquiétudes persistent dans les États membres quant aux conséquences éventuelles que pourrait avoir une migration économique qui partirait des nouveaux États membres;

— seuls environ 2 % des travailleurs européens (UE des 25) sont nés dans un État membre différent de celui où ils occupent actuellement un emploi;

— près de 4 % de la population européenne a déjà résidé dans un autre État membre, tandis que 3 % des personnes ont vécu à un moment ou à un autre en-dehors de l'UE.

4.1.1 Concernant la mobilité géographique, l'enquête a montré qu'en Europe, la mobilité transfrontalière n'est pas très élevée. Les résultats indiquent que les européens restent en moyenne dix ans au même domicile, étant entendu que la période est relativement plus courte pour les jeunes adultes, et plus longue pour les personnes d'un âge plus avancé. Selon l'enquête, on ne saurait s'attendre à des changements radicaux dans un avenir proche.

4.1.2 La mobilité demeure pour l'essentiel motivée par le souhait de connaître de nouvelles personnes et de nouveaux lieux. Cependant, pour plus d'un tiers (38 %) des personnes qui prévoient de vivre à l'étranger, ce sont les motivations économiques (l'argent, la qualité de l'emploi) qui prévalent. Dans les nouveaux États membres, la motivation économique demeure prépondérante, mais les considérations liées à l'emploi l'emportent sur le souhait de bénéficier (ou d'abuser) des avantages sociaux ou de services publics de meilleure qualité. Au contraire, le principal facteur qui dissuade les gens face à la mobilité est la peur de perdre les liens sociaux (en limitant les contacts avec la famille et en perdant son soutien). Parmi les autres facteurs limitatifs figurent également les conditions de logement, de même que la qualité des services et des soins de santé.

4.1.3 Défis à venir. La mobilité géographique demeure le principal objectif de l'Union européenne. Une mobilité trop faible peut être synonyme d'adaptabilité et de compétitivité restreintes. Inversement, une mobilité trop importante entre régions pauvres et plus riches peut avoir un impact sur les marchés de l'emploi (manque de travailleurs qualifiés, hausse du chômage, fuite des cerveaux).

4.1.4 Une source importante de données factuelles est, en ce sens, l'étude publiée par la DG EMPL de la Commission européenne et intitulée: «La mobilité géographique au sein de l’Union européenne: optimiser ses avantages économiques et sociaux» (15). Selon cette étude, les politiques orientées vers l'extension de la mobilité géographique poursuivent deux objectifs: 1) l'élargissement des avantages attendus de la mobilité et 2) l'allégement des charges qui y sont liées pour l'individu. L'étude se concentre avant tout sur le facteur économique de la mobilité géographique et sur la fonction de celle-ci en tant que moyen d'aplanir les différences entre les marchés du travail régionaux (emploi, salaires réels, pénuries de travailleurs).

4.1.5 Quant à la mobilité, le nombre moyen d'emplois que l'on occupe au cours d'une carrière est de 3,9; la durée moyenne qui correspond à chacun de ces emplois est de 8,3 ans. Au cours de l'année qui venait de s'écouler, 8 % des personnes interrogées avaient changé d'emploi, 32 % l'avaient fait au cours des 5 précédentes années et 50 % au cours de la décennie.

4.1.6 Pour ce qui est de la perspective d'avenir, l'enquête en question a montré que 41 % des répondants s'attendaient à un changement d'employeur dans les cinq années à venir, que 54 % des répondants ne prévoyaient pas de changement d'emploi et que les 5 % restants étaient indécis. Il est possible de définir trois raisons fondamentales pour lesquelles les gens s'attendent à un changement d'employeur dans les cinq prochaines années: le désir de changement et la décision volontaire, la décision non volontaire ou la décision neutre prise sous la pression des circonstances.

4.1.7 L'enquête a fait apparaître que sur le nombre total de passages attendus d'un emploi à un autre au cours des cinq prochaines années, 65 % se feront sur la base d'une décision volontaire. La mobilité volontaire d'un emploi à un autre contribue à un meilleur développement des compétences des travailleurs et renforce leur aptitude à l'emploi, en même temps qu'elle améliore leurs perspectives de carrière et de rémunération.

4.1.8 Une étude intitulée: «Job mobility in the EU: Optimising its Social and Economic Benefits» (16) a donné des résultats intéressants. Cette étude sert de base de discussion entre les États membres sur la question de savoir comment optimiser la mobilité professionnelle d'un point de vue économique et social. L'étude analyse la situation et les différences dans l'UE à 27, observe les facteurs économiques directement liés à la productivité, aux salaires, à l'innovation et à l'emploi, ainsi que les facteurs qui touchent à la qualité du travail et à la cohésion sociale.

5. Observations particulières

5.1 L'ensemble des initiatives et des dispositions visant à faciliter et à renforcer la mobilité professionnelle et à améliorer la concordance entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi est essentiel à deux égards. Non seulement ces mesures peuvent optimiser le fonctionnement des marchés de l'emploi et remédier aux carences que connaissent ces derniers, mais elles peuvent également contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

5.2 Les citoyens européens ont beau croire en leur liberté de circulation, et une grande majorité d'entre eux reconnaître qu'il n'est plus guère réaliste d'espérer occuper un même emploi toute sa vie, les résultats de l'enquête indiquent qu'il existe toujours de nombreux obstacles qui empêchent les travailleurs de circuler librement entre les pays ou de surmonter les risques afin de trouver un nouvel emploi de meilleure qualité.

5.3 Parmi les nombreux obstacles à la mobilité, on peut citer:

— des connaissances linguistiques limitées,

— des compétences et des connaissances peu ou insuffisamment développées,

— une reconnaissance insuffisante des formations et des qualifications professionnelles acquises dans d'autres États membres,

— les entraves juridiques et administratives,

— les difficultés rencontrées par les conjoints pour trouver chacun un emploi durable,

— l'éparpillement des informations relatives aux offres d'emploi ou le manque de transparence concernant les possibilités de formation et d'emploi,

— de mauvaises infrastructures de transport,

— la pénurie d'offres sur le marché du logement, et les prix pratiqués sur ce même marché

— depuis peu, la perte de confiance et la xénophobie.

5.4 Afin d'encourager la mobilité en Europe, il y aura lieu de supprimer un certain nombre d'obstacles persistants. Le CESE estime que pour s'avérer efficaces, les politiques de renforcement de la mobilité des travailleurs devraient comporter les éléments clefs suivants:

5.4.1 En premier lieu, il convient d'assurer une meilleure sensibilisation aux obstacles à la mobilité géographique et professionnelle et aux mesures de soutien qui visent à les supprimer. Ces dernières années, des efforts ont certes été fournis en Europe pour identifier les obstacles à la mobilité des travailleurs et pour y remédier, mais il serait pertinent que des études élaborées à la fois à l'échelle européenne et au niveau des États membres permettent de mieux connaître l'ampleur, les caractéristiques ou encore les moments déterminants des facteurs qui entravent la mobilité économique et d'en évaluer l'impact économique.

5.4.2 En deuxième lieu, il est primordial d'appliquer la philosophie de la flexicurité sur les marchés de l'emploi en Europe. L'expérience montre que les pays qui appliquent efficacement cette philosophie bénéficient d'une plus grande adaptabilité aux changements de nature mondiale. Dans ce contexte, la mobilité est à entendre au sens où elle constitue l'un des éléments permettant d'arriver à une amélioration de l'emploi, de l'adaptabilité des travailleurs et de la compétitivité des entreprises dans un contexte mondialisé. L'organisation du travail doit répondre davantage aux besoins des entreprises et des travailleurs, et peut aussi sensiblement contribuer à la création de nouvelles formes de mobilité.

5.4.3 En troisième lieu, il est indispensable d'adapter les systèmes de formation aux besoins du marché de l'emploi. L'approche relative à un système efficace d'apprentissage tout au long de la vie doit être consolidée. De nos jours, les marchés de l'emploi obéissent de plus en plus à des changements rapides et à la demande de nouvelles qualifications. Un nombre croissant de personnes devra s'adapter à l'évolution de leur emploi et de leur carrière, notamment en acquérant des qualifications nouvelles et diversifiées. Par conséquent, les individus doivent être en mesure de pouvoir développer et améliorer leurs compétences afin de rester employables et de s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi. Un certain nombre d'initiatives devraient être prioritaires à cet égard; il s'agit notamment: — de garantir que les individus possèdent les connaissances et compétences requises avant même d'avoir achevé leur formation; — motiver les personnes à assumer personnellement aussi la responsabilité ayant trait à l'amélioration de leur compétences tout au long de leur vie et à créer des conditions cadres qui leur permettent de le faire; — de rendre les formations plus attrayantes, plus flexibles et mieux adaptées aux besoins du marché de l'emploi; — à cet égard, il y a lieu d'accorder une attention toute particulière à certaines catégories de travailleurs: les jeunes, les travailleurs âgés; — d'appliquer le principe de partenariat entre les parties intéressées: l'État, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement et les entreprises.

5.4.4 En quatrième lieu, il y a lieu de continuer à développer les systèmes de protection sociale afin qu'il soit plus intéressant et plus facile pour les travailleurs d'évoluer entre les différents statuts propres aux marchés de l'emploi dans l'UE et que les gens ne soient pas empêchés de partir vers d'autres États membres pour y trouver un emploi meilleur. Là encore, le CESE renvoie à son avis sur le principe de flexicurité, notamment lorsqu'il s'agit de mettre l'accent sur l'amélioration de l'employabilité des individus afin de leur permettre de mieux s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi et de saisir des offres d'emploi de meilleure qualité. En somme, il s'agit de privilégier la création d'emplois, l'aide apportée aux travailleurs qui changent de carrière, et renforcer leur chance de succès sur le marché de l'emploi. L'expérience montre qu'actuellement, au lieu d'opter pour la voie d'une augmentation passive des prestations, le principal objectif est de faciliter l'emploi des personnes en abolissant les obstacles administratifs et en investissant à la fois dans les compétences et dans des politiques d'emploi actives.

5.4.5 En cinquième lieu, il convient de remédier aux obstacles législatifs, administratifs et fiscaux qui limitent la mobilité géographique et professionnelle: — mettre en œuvre avec précision des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs pour garantir un accès à l'emploi non discriminatoire; — inciter les États membres à appliquer plus rapidement et de façon conséquente la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (17) et créer un cadre européen des qualifications professionnelles; — prendre des mesures pour empêcher la double imposition des régimes complémentaires de pension; — résoudre les problèmes liés à l'interdiction, en matière de fiscalité (et de prestations sociales), de toute discrimination fondée sur la nationalité; — lors de la suppression des obstacles à la mobilité, accorder une attention spécifique aux personnes souffrant d'un handicap; — prendre en compte les besoins particuliers des femmes qui ont des enfants et des personnes à charge.

5.4.6 En sixième lieu, les citoyens européens devraient bénéficier d'un accès simple à des informations de qualité relatives aux possibilités d'emploi et de formation. Alors que les données qui concernent les conditions de vie et de travail sont disponibles en grande quantité, la priorité n'est guère donnée à celles qui ont trait aux possibilités de formation et d'emploi; elles sont souvent inexistantes ou difficilement accessibles. Le système d'information européen qui présente les possibilités d'emploi et de formation est essentiel pour permettre aux citoyens et aux entreprises de faire le bon choix lorsqu'il s'agit de développer les capacités, de saisir les opportunités, et de renforcer ainsi la mobilité professionnelle. À cet égard, le site internet EURES peut jouer un rôle significatif et bénéfique. Cependant, ce site souffre actuellement d'un manque de visibilité et d'une faible sensibilisation non seulement auprès des citoyens, mais surtout parmi les entreprises. Dans ce contexte, il convient de privilégier l'amélioration des informations relatives à des thèmes spécifiques tels que les modifications ou les adaptations que subissent les prestations sociales (selon qu'elles sont statutaires ou complémentaires) en cas de mobilité professionnelle et géographique. À titre d'exemple, pour ce qui est des régimes professionnels de pension, il serait utile d'accéder à des informations concernant le niveau des droits acquis, le régime fiscal appliqué, les modalités de transfert ainsi que les coûts et les avantages propres à chacune des alternatives, etc. (18).

5.4.7 Enfin, pour faciliter la mobilité, des initiatives doivent être développées afin d'améliorer les conditions d'accès au logement ainsi que les infrastructures de transport. Il est primordial que les gens puissent trouver un logement accessible et adéquat dans les localités où se trouvent les possibilités d'emploi. De même, pour que les travailleurs soient plus mobiles, des dispositions doivent impérativement favoriser l'existence d'infrastructures de transport efficaces et flexibles. Les États membres devraient, en coopération avec les entreprises, prêter attention aux dépenses liées à l'immigration, créer et déployer des systèmes stimulants destinés aux demandeurs d'emploi qui se déplacent (en anglais: mobile job seekers).

5.5 En 2004 et 2007 ont eu lieu des élargissements qui ont respectivement doté l'UE de dix et de deux nouveaux États membres et qui ont ouvert le débat concernant l'ouverture des frontières et la libre circulation des travailleurs. Les conclusions des recherches menées par Eurofound confirment que si des migrants continueront à quitter l'est de l'Europe pour gagner l'ouest, la mobilité géographique n'en demeure pas moins faible et temporaire.

5.5.1 Les États membres qui appliquent encore les périodes transitoires dans leurs relations avec les États ayant rejoint l'UE en 2004 doivent indiquer, avant le 1er mai 2009, s'ils entendent entrer dans la troisième phase et continuer à appliquer ces périodes pendant deux nouvelles années. Pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie, le délai imparti aux États membres pour faire part de leurs intentions était le 31 décembre 2008 (19). Le CESE a, par conséquent, pris connaissance avec intérêt de la deuxième communication de la Commission européenne, en date du 18 novembre 2008 (20) et relative au rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion communication qui, en substance, n'a fait que confirmer les conclusions du premier rapport d'évaluation de 2006 (21). Des conclusions de la deuxième communication, il ressort clairement que l'ouverture des marchés du travail aux travailleurs originaires des nouveaux États membres a eu un effet nettement positif aussi bien pour l'économie des pays d'accueil que pour l'UE dans son ensemble.

5.5.2 Toute décision visant à modifier l'application des périodes transitoires devrait être mise en œuvre à l'échelon national et s'appuyer sur des analyses factuelles. Le CESE estime néanmoins qu'en cessant d'appliquer, en 2009, ces périodes transitoires, l'on encouragera la création de marchés de l'emploi souples et inclusifs, et l'on pourrait contribuer à la diminution du travail clandestin et à la lutte contre la pauvreté en Europe.

5.5.3 Qui plus est, le maintien des périodes transitoires peut limiter, dans la pratique, l'application de l'article 69 du règlement no 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (lequel donne aux personnes sans emploi le droit de continuer à percevoir des allocations de chômage de l'État compétent pour les verser, tout en cherchant un emploi dans un autre État membre).

5.6 Le détachement de travailleurs dans le contexte de la libéralisation des services en Europe. Les avantages liés au bon fonctionnement du marché intérieur sont essentiels pour les entreprises, les travailleurs, les citoyens et l'économie dans son ensemble. Cela contribue à la croissance des entreprises et améliore l'accès à un marché qui compte désormais quelque cinq cent millions de personnes et une trentaine de pays (grâce à l'Espace économique européen). Les entreprises européennes font face à une concurrence accrue et ont affermi leur position sur le marché mondial. La nouvelle directive sur les services dans le marché intérieur constitue un instrument fondamental pour la poursuite du processus de libéralisation.

5.6.1 À cet égard, la Commission européenne a publié deux communications (22) qui traitent du détachement de travailleurs dans le cadre des dispositions relatives aux services. L'objectif de ces textes était d'analyser la situation et de fournir aux États membres certaines orientations pour qu'ils appliquent et interprètent correctement les arrêts de la CEJ. Il s'agissait par ailleurs d'examiner la complémentarité des deux instruments et l'optimisation des avantages que présente la protection actuellement fournie aux travailleurs détachés.

5.6.2 Le Comité, conformément à son précédent avis du 29 mai 2008 (23), accueille avec satisfaction la décision 2009/17/CE de la Commission européenne (24) d'instituer un comité d'experts de haut niveau en matière de détachement de travailleurs, comité qui doit faciliter la mise en évidence et l'échange de procédés ayant fait leurs preuves, ainsi que la réalisation de recherches approfondies et la solution des problèmes liés à l'application de la directive. Les représentants des partenaires sociaux sont aussi associés à ce processus.

5.6.3 Certaines décisions récentes de la Cour européenne de justice (dans les affaires Laval (25), Viking (26), Rüffert (27), qui concernaient la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, ont suscité des controverses à propos de la directive sur le détachement de travailleurs. C'est pourquoi le Comité soutient la proposition de la Commission européenne et de la présidence française, en date d'octobre 2008, proposition visant à ce que les partenaires sociaux européens élaborent conjointement une analyse qui permettrait d'arriver à une évaluation complète des conséquences juridiques, économiques et sociales de ces décisions.

5.7 Coordination et modernisation des systèmes de protection sociale. Le cadre législatif qui garantit la coordination des systèmes de protection sociale est un instrument essentiel à la promotion de la mobilité dans l'UE. L'actuel règlement 1408/71 (28) sera remplacé par le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) 883/2004, adopté en avril 2004. Selon son article 89, un règlement ultérieur fixera les modalités de son application. Ce texte (COM(2006) 16) (29) n'a été présenté qu'en janvier 2006. Le nouveau règlement d'application vise principalement à simplifier et à rationaliser les dispositions juridiques et administratives, à clarifier les droits et obligations de tous ceux qui prennent part aux systèmes de coordination de la protection sociale, à introduire des procédures plus efficaces et plus rapides afin d'échanger des données et, enfin, à réduire les coûts.

5.7.1 Dans un avis publié en 2006 (30), le CESE estime que la nouvelle proposition constitue une avancée vers l'amélioration de la liberté de circulation dans l'UE. La proposition de règlement comporte nombre de simplifications, clarifications et améliorations. Le CESE est particulièrement favorable à l'élargissement de son champ d'application personnel et matériel et à l'ensemble des règles visant à renforcer la coopération entre les institutions qui gèrent la sécurité sociale.

5.7.2 Dans son avis, le CESE a par ailleurs souligné le caractère sensible de la négociation ayant porté sur la onzième annexe au règlement 883/2004, qui définit les procédures selon lesquelles doivent être mises en œuvre certaines dispositions législatives. Les États membres sont en outre invités à communiquer toutes les spécificités de leurs systèmes nationaux dont ils souhaitent qu'elles soient exclues du champ d'application du règlement, afin que la coordination de la sécurité sociale se déroule sans heurts. Ce point fait depuis longtemps l'objet de négociations intensives entre les États membres. À cet égard, le CESE a demandé que l'on parvienne rapidement à une conclusion et a souligné que la poursuite d'intérêts particuliers ne doit pas retarder davantage l'entrée en vigueur du nouveau règlement, particulièrement lorsqu'il s'agit d'initiatives de la Commission européenne destinées à renforcer la mobilité en Europe.

5.7.3 Au plan général, le cadre législatif assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale devrait, à l'avenir, réagir en souplesse à la réalité changeante du monde du travail, aux nouvelles formes d'emploi, à la variabilité des régimes de travail, et tout particulièrement aux nouvelles formes de mobilité. Il conviendrait de renforcer les formes de coopération administrative entre États membres fondées sur des processus électroniques.

5.8 D'une manière générale, les migrants bénéficient des prestations sociales au titre du règlement qui coordonne les systèmes de sécurité sociale, du règlement (CEE) 1612/68, voire en vertu du principe d'égalité exprimé dans la directive 2004/38/CE (31). Le principe est donc que les personnes qui séjournent légalement dans un pays d'accueil devraient toutes avoir le même droit au bénéfice de toutes les prestations. Personne ne devrait être exclu du système.

5.9 Le problème tient à ce que le cadre juridique général se compose de règles qui ne sont pas toutes de la même force (règlements, directives, arrêts de la CEJ). Les règlements sont appliqués directement et uniformément. Les directives sont appliquées dans chaque État membre de façon différente. C'est pourquoi il y aura lieu, à l'avenir, de veiller à la transparence, et surtout à la cohésion, de ces règles. Il faudrait maintenir un principe d'égalité (par exemple, l'égalité d'accès aux avantages fiscaux) et préserver la sécurité juridique. L'on ne simplifiera probablement pas le cadre juridique, mais il est possible de combler un certain nombre de lacunes par la coopération entre les États membres; il existe encore une grande réserve de possibilités à cet égard.

5.10 La mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation spécialisée est un aspect indissociable de la libre circulation des personnes et constitue le principal instrument permettant de créer un espace européen de l'éducation et de la formation.

5.10.1 Le CESE est favorable à une Charte européenne de qualité pour la mobilité (32), qui prenne sa source dans le fait que la mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle fait partie intégrante de la libre circulation des personnes et que le renforcement de la mobilité européenne en ce domaine mène à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. La Charte propose un ensemble de principes et de mesures applicables en matière de mobilité des jeunes ou des adultes, pour les besoins de leur éducation formelle ou informelle et pour leur développement personnel et professionnel.

5.10.2 La Commission européenne a créé toute une série d'instruments efficaces pour favoriser la mobilité en Europe dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie. L'Europass (33) représente un ensemble coordonné de documents qui aide les citoyens européens à acquérir une meilleure maîtrise de leurs qualifications et de leurs compétences. Le dernier rapport d'évaluation de 2008 a confirmé l'efficacité des centres nationaux et des portails Internet, ainsi que, d'une manière générale, la valeur ajoutée de l'Europass, et a aussi mis en évidence certaines lacunes, en particulier dans ceux des instruments d'Europass qui ne se justifient pas par des résultats d'ordre éducatif.

5.10.3 Il conviendrait de renforcer cette dimension par la mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (34), cadre qui devrait être lié aux systèmes européens de transfert et d'accumulation de crédits (35).

5.11 De plus, en raison d'un afflux particulièrement important de travailleurs originaires de pays tiers lié aux dispositions adoptées par la Commission européenne afin de faciliter l'immigration légale, il y a lieu de réfléchir au nouveau défi que connaissent les systèmes éducatifs européens.

5.11.1 Le Comité attend également avec intérêt les résultats auxquels aboutira le débat ouvert en juillet 2008 par la publication du Livre vert de la Commission européenne intitulé «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (36). Celui-ci invite à analyser l'avenir et le rôle de la directive 77/486/CEE qui ne traite actuellement que de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants originaires de l'Union européenne.

5.12 Faciliter l'immigration légale et lutter contre l'immigration irrégulière de personnes originaires de pays tiers au sens de la communication de la Commission européenne relative à une «Approche globale de la question des migrations» (37) publiée en novembre 2006 représente une autre contribution qu'apporte la Commission pour renforcer la mobilité et l'immigration régulière en Europe, afin de répondre aux défis démographiques. Conformément à son programme législatif pour l'année 2007, la Commission européenne a publié deux propositions législatives (38) destinées à faciliter l'entrée et le séjour dans l'UE de migrants économiques originaires de pays tiers. Elle a présenté sa proposition de «carte bleue» ayant pour finalité d'attirer en Europe des travailleurs hautement qualifiés originaires de ces mêmes pays. Les droits et obligations prévus pour les ressortissants de pays tiers dans la proposition de directive en ce qui concerne l'égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de liberté d'association, d'éducation et de formation professionnelle, constituent une bonne base de départ pour la législation en matière d'immigration, et devraient être étendus à toutes les catégories de travailleurs immigrants. Pour le CESE, les mesures transitoires qui limitent temporairement le droit à la libre circulation des travailleurs ressortissants des nouveaux États membres sont une exception qu'il convient de surmonter rapidement, notamment en ce qui concerne l'emploi de travailleurs hautement qualifiés (39).

Bruxelles, le 25 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010), COM(2007) 803 final, Partie V - 2007/0300 (CNS).

(2) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1-123). http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0123:FR:PDF

(3) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2-12).

(4) Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire - COM(2005) 507 final - 2005/0214 (COD).

(5) Avis du CESE sur la Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 27 du 03.02.2009).

(6) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), ligne directrice no 20, COM(2005) 141 final – 2005/0057 (CNS).

(7) Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» COM(2002) 72 final (COM(2007) 24 final).

(8) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010) (COM(2007) 773 final).

(9) Un plan européen pour la relance économique, COM(2008) 800 final du 26.11.2008.

(10) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16–22.

(11) TRESS – Formation et suivi de la sécurité sociale en Europe.

(12) EURES – Services européens de l'emploi.

(13) Voir par exemple: l'avis du CESE intitulé «Libre circulation et séjour des travailleurs», rapporteur: M. VINAY (JO C 169 du 16.6.1999); l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GARCÍA CARO (JO C 75 du 15.3.2000); l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», rapporteur: M. GARCÍA CARO (JO C 149 du 21.6.2002); l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GREIF (JO C 324 du 30.12.2006).

(14) La mobilité en Europe: enquête Eurobaromètre menée en 2005 sur la mobilité géographique et sur le marché de l’emploi, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2006.

(15) Étude sur «La mobilité géographique au sein de l’Union européenne: optimiser ses avantages économiques et sociaux», avril 2008, CE, DG EMPL. Contrat VT/2006/042.

(16) Étude intitulée «Job mobility in the EU: Optimising its Social and Economic Benefits» (la mobilité professionnelle dans l'UE: optimiser ses avantages sociaux et économiques), avril 2008, Institut technologique danois. Contrat VT/2006/043.

(17) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(18) La Commission européenne a déjà entrepris, à cet égard, une série d'actions concrètes qui permettront de sensibiliser les citoyens européens et de leur fournir une information compréhensible sur leurs droits et leurs devoirs en ce qui concerne la protection sociale dans les pays de l'UE (prospectus, manuels, vidéos).

(19) La Grèce, l'Espagne, la Hongrie et le Portugal ont déjà assoupli les restrictions à la libre circulation des travailleurs en provenance de ces pays.

(20) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l’élargissement de l’Union européenne – Rapport rendant compte de la première phase d’application (1er janvier 2007 – 31 décembre 2008) des dispositions transitoires établies dans le traité d’adhésion de 2005 et répondant aux demandes émises en vertu des dispositions transitoires fixées dans le traité d’adhésion de 2003, (COM(2008) 765 final).

(21) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006), COM(2006) 48 final.

(22) Communication de la Commission sur les «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (COM(2006) 159 final) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007) 304 final).

(23) Avis du Comité économique et social européen sur le «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (COM(2007) 304 final), Mme LE NOUAIL MARLIÈRE, rapporteuse, JO C 224 du 30.8.2008, p. 95–99.

(24) JO L 8 du 13.1.2009, p. 26–28.

(25) CEJ, affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet (syndicats suédois des employés du bâtiment).

(26) CEJ, affaire C-438/05, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti.

(27) CEJ, affaire C-346/06, Dirk Rüffert, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG contre Land Niedersachsen.

(28) JO L 149 du 5.7.1971.

(29) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, COM(2006) 16 final - 2006/0006 (COD).

(30) Avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2006 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale», rapporteur: M. GREIF (JO C 324 du 30.12.2006).

(31) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(32) Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006), http://europa.eu/scadplus/leg/en/cha/c11085.htm

(33) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

(34) Recommandation 2008/111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23.4.2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC).

(35) Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), COM (2008) 180.

(36) Livre vert «Migration et mobilité: enjeux et opportunités pour les systèmes éducatifs européens» (COM(2008) 423 final).

(37) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «L’approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations» (COM(2006) 735 final).

(38) Il s'agit de la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (proposition de la création d'une «carte bleue européenne») (COM(2007) 637 final) et de la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007) 638 final).

(39) Voir la note de bas de page no5.