FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 156/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 57/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandebourg

Intitulé du régime d'aides: Schéma directeur du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme concernant l'octroi de subventions pour la mise au point et l'application de solutions novatrices et exemplaires pour l'organisation sécurisée du travail et des technologies (Sicherheitsgerechte Gestaltung von Arbeitsplätzen und Technologien -SiGAT-Partie A (FEDER): encouragement des investissements pour l'organisation sécurisée de la technique.

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO) § 44 et les dispositions administratives correspondantes

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Le montant de l'aide est limité à 50 % et, dans le bassin d'emploi de Berlin, à 30 % des coûts admissibles, et ne doit pas excéder 200 000 euros. Ces plafonds s'appliquent également en cas de cumul avec d'autres fonds publics.

Dépenses

de 2001 à 2005, chaque année:

— 920 321 euros apportés par le FEDER et

— 920 320 euros versés par le Land

2006:

— 1 380 488 euros apportés par le FEDER et

— 1 380 488 euros versés par le Land

Intensité maximale des aides: 200 000 euros

Date de mise en œuvre: Le schéma directeur a été publié au Journal officiel du Land de Brandebourg no 19 du 8 mai 2002, p. 506

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 30 avril 2006

Objectif de l'aide: Les petites et moyennes entreprises (PME) qui jouent un rôle déterminant pour la création d'emplois et constituent l'un des piliers de la stabilité sociale et de la dynamique économique doivent être encouragées. Par manque de ressources, elles ne disposent pas de suffisamment d'informations dans des domaines aussi importants que les nouvelles technologies, les nouveaux marchés ou une approche préventive de la protection des travailleurs.

L'aide a pour objectif d'accroître le rendement économique et de permettre le maintien d'emplois stables à long terme par la création de conditions de travail sûres et favorables pour la santé dans les petites et moyennes entreprises du Land de Brandebourg. Des investissements visant à maintenir et à créer des emplois compétitifs tout en garantissant une organisation du travail adaptée à l'homme créeront les conditions d'une augmentation de la productivité. Ces conditions nécessitent une organisation du travail efficace, une réduction de l'absentéisme, une bonne production, ainsi qu'un accroissement de la motivation et de l'efficacité des employés.

Une aide ne sera accordée qu'aux mesures qui vont au-delà de la nouvelle législation relative à la protection de la santé des travailleurs (Arbeitsschutzgesetz) et qui prennent suffisamment en compte les questions innovantes concernant l'organisation favorable à la santé de l'équipement de travail, des postes de travail et des méthodes de travail. Les mesures doivent pouvoir être couvertes par les définitions de l'article 2, points c) et d) du règlement (CE) no 70/2001 du 12 janvier 2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques

Les aides en faveur d'entreprises actives dans la fabrication, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE sont exclues, de même que les aides en faveur d'activités liées à l'exportation et les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux au détriment de produits importés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Investitionsbank des Landes Brandenburg Steinstraße 104 — 106, D-14480 Potsdam

Numéro de l'aide: XS66/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides accordées à des entreprises artisanales de la ville de Brescia opérant dans le secteur des transports, pour couvrir les dépenses rémunérant des services de consultants et/ou d'experts engagées dans le but d'obtenir l'inscription sur le registre des sociétés de gestion des déchets — année 2005/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazione camerali n. 236 del 18.11.2003 e n. 9 del 9.2.2004 — Determinazione dirigenziale n. 15/AV del 25.2.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 20 000 euros

Intensité maximale des aides: Dépenses engagées pour des services de consultants et d'experts ainsi que pour la rédaction de la partie technique de la demande d'inscription au registre des gestionnaires de déchets:

montant minimum des dépenses admissibles: 1 400 euros (hors TVA)

pourcentage de l'aide: 50 % des dépenses engagées, avec un montant maximum de 1 500 euros par entreprise.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 28 février 2005

Objectif de l'aide: Aider les entreprises du secteur des transports à couvrir les dépenses qu'elles doivent engager pour s'inscrire au registre des gestionnaires de déchets (article 30 D de la loi 22/1997 et article 8 du décret du ministre de l'environnement no406/1998)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le secteur des transports

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Brescia Via Orzinuovi N. 3 I-25125 Brescia Tel: 0303514335 E- mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de l'aide: XS67/04

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des entreprises artisanales de la ville de Brescia opérant dans le secteur des transports pour la réalisation de liaisons avec des plateformes logistiques informatisées, nécessaires pour favoriser la pleine utilisation des moyens de transport — année 2004/2005

Base juridique: Art. 12 L. 7 agosto 1990, n. 241, Deliberazione camerali n. 236 del 18.11.2003 e n. 9 del 9.2.2004 — Determinazione dirigenziale n. 15/AV del 25.2.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 50 000 euros

Intensité maximale des aides: Acquisition et installation des équipements informatiques, matériels et/ou logiciels, nécessaires à la réalisation des liaisons informatiques et télématiques avec des plateformes logistiques ou des banques de données spécifiques, afin de favoriser le plein emploi des moyens de transport, avec également la prise en charge de marchandises au cours des trajets de retour:

montant minimum des dépenses admissibles: 2 500 euros (hors T.V.A.)

pourcentage de l'aide: 15 % des dépenses engagées, avec un montant maximum de 800 euros par entreprise.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 28 février 2005

Objectif de l'aide: Promouvoir l'acquisition et l'installation des équipements informatiques, matériels et/ou logiciels, nécessaires à la réalisation des liaisons informatiques et télématiques avec des plateformes logistiques ou des banques de données spécifiques, afin de favoriser le plein emploi des moyens de transport, avec également la prise en charge de marchandises au cours des trajets de retour

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur des transport

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Brescia Via Orzinuovi N. 3 I-25125 Brescia Tél. 0303514335 E- mail: buriani@bs.camcom.it

Numéro de l'aide: XS69/04

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides pour la réalisation en Sardaigne d'installations photovoltaïques, dans le cadre du programme «Toits photovoltaïques»

Base juridique: Delibera di Giunta. 7/30 del 26.2.2004

Decreti Ministero Ambiente e della Tutela del Territorio 24 luglio 2002 e 11 aprile 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 1 406 877,46 euros

Intensité maximale des aides: ESB(15 %) + ESN(<35 %)

(ESB + ESN) < 50 % du coût de l'investissement

Date de mise en œuvre: À partir du 19 juillet 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 17 octobre 2004

Objectif de l'aide: Atteindre les objectifs en matière de développement des sources d'énergie renouvelables qui permettront de limiter les phénomènes de pollution de l'environnement sur le territoire régional, plus particulièrement les objectifs établis par le protocole de Kyoto au niveau mondial et par les dispositions de l'Union européenne, et réaliser des politiques de développement socio-économique dans les zones concernées par les interventions, en mettant tout particulièrement l'accent sur le niveau de l'emploi, la croissance et la compétitivité de l'industrie dans ce secteur, avec diverses possibilités de mise en valeur des ressources locales

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, à l'exception des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe I du traité

Remarques: L'aide sera exclusivement attribuée à des petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne 96/280/CE, ainsi qu'à leurs groupements et sociétés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma della Sardegna Assessorato dell'Industria — Servizio Energia Viale Trento n. 69 — I-09123 Cagliari

Numéro de l'aide: XS89/03

État membre: Grèce

Région: Tout le pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux petites et moyennes entreprises (telles que définies dans la recommandation du 3 avril 1996 de la Commission) pour la création ou l'extension d'unités de gestion et/ou de valorisation des déchets.

Base juridique: ΠΔ 93/97 (ΦΕΚ 92/Α/16-5-97) «Όροι και διαδικασίες για την ένταξη και χρηματοδότηση έργων του ιδιωτικού τομέα σε προγράμματα ή τμήματά του Υπουργείου Ανάπτυξης τα οποία αναφέρονται στους τομείς βιομηχανίας, ενέργειας,» έρευνας και τεχνολογίας«

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget total (dépense publique et privée) 25 385 179 euros jusqu'en 2006. L'action, pour laquelle un avis a été publié une première fois en 2003, avec une dotation (dépense publique et privée) de 11 millions d'euros, devrait faire l'objet d'un nouvel avis en 2004.

Intensité maximale des aides: La subvention est limitée à 40 % (montant qui ne devrait en aucun cas dépasser le plafond des aides régionales approuvées pour la Grèce, majorées de 15 points de pourcentage lorsqu'il s'agit de PME).

Date de mise en œuvre: Premier avis en juillet 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 2003-2006

Objectif de l'aide: L'action a pour but de stimuler l'esprit d'entreprise dans le domaine de la gestion et/ou de la valorisation des déchets, de faire face à des problèmes environnementaux graves au niveau local et de combler dans une mesure importante le déficit en installations de gestion des déchets industriels et autres.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Gestion — traitement — valorisation de déchets industriels

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère du développement Secrétariat général à l'industrie Direction de l'aménagement industriel et de l'environnement Directeur: Ioannis Patiris Tél. 210-6969268 Fax 210-6969243

Aides individuelles d'un montant élevé: Il s'agit de l'action 2.9.4 relevant du programme opérationnel» Compétitivité«, cofinancée par les Fonds structurels.

Numéro de dossier: XS90/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Hoults Estates Ltd

Base juridique: Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Sources des financements

Secteur public Conseil municipal de Newcastle — TWEDCO 2003 33 252 livres sterling 2004 9 657 livres sterling Total 42 909 livres sterling Secteur public Conseil municipal de Newcastle (régime de minimis) 2003 60 000 livres sterling 2004 0 Total 60 000 livres sterling Secteur Secteur 2003 405 523 livres sterling 2004 135 196 livres sterling Total 540 719 livres sterling FEDER Capital 2003 166 258 livres sterling 2004 48 284 livres sterling Total 214 542 livres sterling Total 2003 665 033 livres sterling 2004 193 137 livres sterling Total 858 170 livres sterling Total général 858 170 livres sterling

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides sera de 30 % (20 % pour la région aidée de Newcastle Upon Tyne, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE + 10 % pour atteindre l'intensité maximale de 30 %)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2005

Objectif de l'aide: Le projet porte sur la reconversion majeure d'un bâtiment du 19e siècle actuellement inoccupé, afin de créer des unités modernes pour les PME en activité depuis plus de 36 mois. Un faible niveau d'adaptation ne suffit pas à la création de ces unités.

Le projet cible la demande de cette pépinière d'entreprises, dans une région où, d'après les modèles actuels d'analyse de la demande, le marché est défaillant. L'investissement réalisé dans Hoults représente une activité fondamentale en vue de doter les PME des unités industrielles susmentionnées.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles (sans préjudice des règles spéciales concernant les aides d'État applicables dans certains secteurs — article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Contact FEDER Mme Ann Beavers European Programme Secretariat Government Office North East Wellbar House Gallowgate NEWCASTLE UPON TYNE NE1 4TD

Contact sponsor M. Fred Hoult Hoults (Cumberland) Limited Ford Depositories Walker Road NEWCASTLE UPON TYNE NE6 2HL

Numéro de dossier: XS99/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Nurturing Competitive enterprises

Base juridique: Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cas d'un régime d'aides: Indiquer le montant annuel total des subventions proposées par année.

125 000 GBP au total à mettre à disposition chaque année en tranches de petite taille:

2003: 60 000 GBP

2004: 125 000 GBP

2005: 125 000 GBP

2006: 65 000 GBP

Total:: 375 000 GBP

Intensité maximale des aides: 50 %; subventions proposées dans les limites d'un plafond de 5 000 GBP. Deux types de subventions sont disponibles:

subvention de faisabilité destinée à l'emploi de consultants;

subvention à la commercialisation pour aider l'entreprise à financer ses dépenses lors de sa première participation à des foires et à des expositions.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'à décembre 2006

Objectif de l'aide:

1. Aider les PME à mettre en oeuvre des actions de marketing et de nouvelles activités stratégiques pour des projets destinés à favoriser les ventes au Royaume-Uni.

2. Aider les PME à obtenir un conseil professionnel externe en vue de se procurer des fonds pour des projets d'expansion future ou à examiner la faisabilité de nouveaux projets.

3. Subvention de faisabilité pour l'embauche de consultants.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs admissibles sans préjudice des dispositions spéciales concernant les aides d'État dans certains secteurs — Article 1er, paragraphe 2 du règlement d'exemption par catégorie applicables aux PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ms Rachel Moxey Business Services Blaenau Gwent County Borough Council Business Resource Centre Tafarnaubach Industrial Estate Tredegar NP22 3AA UK

Numéro de l'aide: XS104/03

État membre: Pays-Bas

Région: Nord des Pays-Bas (Frise, Groningue et Drenthe)

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Stichting Industrie- en handelsgebouwen Groningen (SIG Real Estate)

Base juridique: Besluitvorming dd 19 juni 2003 van de Bestuurscommissie Economische Zaken van het Samenwerkingsverband Noord-Nederland, zijnde een openbaar lichaam op grond van de Wet Gemeenschappelijke Regelingen. De subsidieverleningsbeschikking is nog niet naar de indiener verstuurd, aangezien deze nog aanvullende informatie aan dient te leveren alvorens een subsidieverleningsbeschikking naar de indiener verstuurd kan worden.

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La décision du bureau (Dagelijks bestuur) de l'organe de coopération du Nord des Pays-Bays (Samenwerkingsverband Noord-Nederland) prévoit une contribution aux dépenses d'investissement du projet, composée des deux montants suivants: 233 690 euros prélévés sur les moyens affectés par le ministère des affaires économiques au programme» Kompas voor het Noorden «et 996 262 euros affectés par le FEDER au même programme (soit environ 3,1 % et 13,1 % des dépenses admissibles, qui totalisent 7 631 176 euros). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'aménagement du territoire et de développement économique du Nord des Pays-Bas pour la période 2000-2006. Au total, l'aide publique aux dépenses d'investissement du projet se chiffre à 1 229 952 euros (soit environ 16,1 % du total des dépenses admissibles).

Intensité maximale des aides: 16,1 %

Date de mise en œuvre: Encore indéterminée. La décision d'octroi n'a pas encore été signifiée au bénéficiaire potentiel, duquel des informations complémentaires sont attendues (sous la forme d'une déclaration l'engageant à trouver des locataires pour la Helpmancentrale, dans le groupe cible des PME en démarrage/en croissance des secteurs des nouveaux médias et des technologies de l'information et de la communication.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date du versement probable de la dernière tranche, soit février 2005.

Objectif de l'aide: Aide à l'investissement relative à la transformation, par SIG Real Estate, d'une centrale électrique ancienne de type classique (Helpmancentrale) en pépinière d'entreprises consommatrices d'applications médias et à large bande. Selon les conditions standard contenues dans la décision d'octroi des subventions, l'immeuble doit être maintenu en fonction cinq ans au moins après l'attribution définitive de l'aide.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Samenwerkingsverband Noord-Nederland c/o Postbus 779 9700 AT Groningen

Autres informations: La mesure concerne une aide spécifique aux investissements en immobilisations corporelles effectués par des petites et moyennes entreprises au sens de la définition contenue dans l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

Numéro de l'aide: XS 109/02

État membre: Italie

Région: Lombardie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Axe1» Développement de la compétitivité de l'appareil économique lombard«.

Mesure 1.3» Aides à la modernisation et à la requalification des entreprises d'accueil.

Base juridique:

— Docup ob. 2 2000/2006 Lombardia

— Decisione 2001 (CE) 2878 del 10.12.2001

— Regolamento 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

Objectif 2 Phasing out Année 2002 EUR 1 000 000,00 EUR 125 000,00 Année 2003 EUR 1 400 000,00 EUR 125 602,00 Année 2004 EUR 2 200 000,00 EUR 375 000,00 Année 2005 EUR 2 400 000,00 EUR 300 000,00 Année 2006 EUR 1 000 000,00

Intensité maximale des aides: pour les investissements:

15 % ESB pour les petites entreprises (8 % ESN + 10 % ESB zones couvertes par la dérogation 87,(3),c)

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes (8 % ESN + 6 % ESB zones couvertes par la dérogation 87,(3),c)

pour les autres dépenses admissibles (article 5 du règlement no 70/2001):

50 % ESB.

L'aide ne peut en aucun cas dépasser 30 % des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La mesure vise à qualifier, renforcer et diversifier l'offre touristique d'accueil, prioritairement en relation avec des programmes intégrés de développement territorial axés sur une meilleure exploitation touristique de la zone. La mesure consistera à soutenir des programmes de construction et de reconstruction, d'agrandissement, de modernisation et d'amélioration des structures hôtelières et extra-hôtelières, de développement des installations et services complémentaires pour soutenir et compléter la capacité d'accueil, le recours aux technologies de réseau, et l'introduction de systèmes de certification de qualité environnementale.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Lombardia

Numéro de l'aide: XS110/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Wales and the Valleys — Région de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Creating Lean Enterprises

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 & 11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003 : 84 000 GBP 2004 : 335 000 GBP 2005 : 302 000 GBP 2006 : 77 000 GBP

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % du coût des services de conseil

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 3 ans

Objectif de l'aide: De nombreuses PME de la région de l'objectif 1 n'appliquent pas les meilleures pratiques dans leurs procédés de production. Le coût de l'accès aux compétences peut être prohibitif et faire obstacle au développement. L'objectif du régime d'aides est de fournir des services de conseil portant sur des méthodes performantes afin d'améliorer l'efficacité, les résultats et la viabilité des PME.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles, sans préjudice des règles particulières concernant les aides d'État dans certains secteurs (article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Helen Usher Welsh European Funding Office Cwm Cynon Business Park Mountain Ash CF45 4ER

Numéro de l'aide: XS112/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Ouest de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: West Lancashire «Investing in Business» regeneration programme

Base juridique: Article 33, Local Government and Housing Act 1989

Article 2, Local Government Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2003/2004 : 233 370 GBP 2004/2005 : 786 774 GBP 2005/2006 : 2 323 548 GBP 2006/2007 : 3 483 548 GBP 2007/2008 : 1 023 548 GBP 2008/2009 : 149 212 GBP Total : 8 000 000 GBP

Les montants réels annuels sont susceptibles de varier légèrement, mais le total reste fixe.

Intensité maximale des aides: L'Ouest du comté de Lancashire est une région qui relève de l'article 87, paragraphe 3, point c), et remplit les conditions pour bénéficier d'une aide régionale à l'investissement plafonnée à 20 %. Un supplément de 10 % est prévu pour les PME, de sorte que l'intensité maximale de l'aide est de 30 %.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en juin 2007, conformément à la réglementation actuelle. Après cette date, le programme sera conforme à la réglementation en vigueur à ce moment-là.

Objectif de l'aide: L'aide sera accordée aux PME qui entreprennent des projets contribuant à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie économique régionale pour 2003 de la NWDA et dans la stratégie communautaire du West Lancashire Local Strategic Partnership. Ces objectifs comprennent l'exploitation du potentiel de croissance des entreprises, l'amélioration de la compétitivité et de la productivité des entreprises, l'assainissement du marché du travail et l'intégration économique.

L'objectif de l'aide est d'améliorer la compétitivité, la productivité et les possibilités de création d'emplois des PME dans l'Ouest du comté de Lancashire, grâce à la conception de nouveaux produits, à la création ou au développement de nouvelles entreprises et à l'amélioration des processus opérationnels. Ces objectifs seront atteints grâce à l'investissement dans des terrains, des bâtiments, des machines et des équipements, ainsi qu'aux transferts de technologies liés à l'extension d'une entreprise existante ou à la création d'une nouvelle entreprise.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs industriels éligibles, sans préjudice des règles particulières applicables à certaines aides sectorielles — Article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie sur les aides aux PME.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'autorité qui octroie l'aide est le West Lancashire Local Strategic Partnership, tandis que le programme est géré en son nom par le West Lancashire District Council. La personne à contacter dans les deux cas est:

Gary S. Jones

Regeneration Manager, West Lancashire District Council

Technology Management Centre

White Moss Business Park, Moss Lane View

Skelmersdale, Lancs. WN8 9TN

Numéro de l'aide: XS127/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la création par des PMEde nouvelles capacités d'accueil de qualité à l'intérieur des réseaux et des systèmes locaux d'offre touristique. Mesure 4.4 action b) du programme opérationnel régional de Calabre 2000-2006

Base juridique:

— L.R. 7/2001 art. 31 quater

— Decisione C.E. dell'8 agosto 2000 n. 2345

— D.G.R. n. 398 del 14.5.2002

Dépenses annuelles prévues: Dotation totale de 83 millions d'euros, répartie comme suit:

type 4.4.b.1 (nouvelles structures hôtelières et non hôtelières classées): 80 millions d'euros;

type 4.4.b.2 (transformation de bâtiments ayant une valeur historique et artistique particulière en structures d'accueil de qualité): 3 millions d'euros.

Dépenses prévues pour 2003: 16 600 000 euros

Dépenses prévues pour 2004: 22 200 000 euros

Dépenses prévues pour 2005: 22 200 000 euros

Dépenses prévues pour 2006: 22 000 000 d'euros

Intensité maximale des aides: Apport de capital correspondant à 50 % des dépenses jugées admissibles, l'aide ne devant pas dépasser 75 % de la valeur nette de l'investissement.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide est destinée à réhabiliter les capacités d'accueil touristique de la région Calabre, en créant notamment de nouvelles capacités de qualité, la priorité étant accordée à la mise en valeur du patrimoine architectural local.

Les initiatives financées seront réalisées à l'intérieur des réseaux et des systèmes locaux dans lesquels existe une demande réelle non satisfaite en termes quantitatifs et/ou qualitatifs.

Les interventions habilitées à bénéficier des aides devront comprendre des programmes d'investissement détaillés et indépendants, dans la mesure où ils devront permettre individuellement d'atteindre les objectifs proposés sur le plan des résultats, sur le plan économique ainsi que sur celui des emplois.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur touristique, exception faite des interventions dans le secteur du tourisme agricole et du tourisme rural financées par le FEOGA.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale) Via Massara, n. 2 I-88100 Catanzaro

Numéro de l'aide: XS128/03

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides permettant aux PME de réaliser des investissements dans les secteurs suivants: informatique et télématique, textile et production de produits en cuir, peau et articles similaires — Mesure 4.2. action c) du programme opérationnel régional de Calabre 2000-2006 («Attirer des initiatives commerciales stratégiques pour le développement régional et le développement de la coopération inter-régionale dans le domaine de la production»).

Base juridique:

— Legge regionale n. 7/2001 art. 31 quater

— Decisione C.E. dell'8 agosto 2000 no2345

— Deliberazioni di Giunta regionale 23.5.2001, n. 439 e 31.5.2001, n. 470, integrate con Deliberazioni 8.1.2002, n. 14 e 29.1.2002, n. 63.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dotation totale: 54 932 200 euros

Dépenses prévues 2003: 10 millions d'euros

Dépenses prévues 2004: 13 millions d'euros

Dépenses prévues 2005: 13 millions d'euros

Dépenses prévues 2006: 18 932 000 euros

Intensité maximale des aides: Apport en capital, avec une intensité maximum de 50 % d'ESN + 15 % d'ESB de la valeur de l'investissement.

Date de mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à attirer des initiatives stratégiques mises en place par des entreprises pour le développement régional ou le développement de la coopération inter-régionale dans le domaine de la production, en soutenant des projets dans les secteurs concernés.

Deux types d'intervention sont prévus: le premier, destiné à attirer des initiatives stratégiques pour le développement régional, s'adresse aux entreprises moyennes; le second, destiné à la réalisation de projets de coopération dans le domaine de la production entre entreprises individuelles ou groupements d'entreprises, s'adresse, quant à lui, aux petites entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Informatique et télématique; textile; produits en peau, en cuir et articles similaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Calabria (sede legale) Via Massara, n. 2 I-88100 Catanzaro

Numéro de l'aide: XS129/03

État membre: Italie

Région: Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de prêts à des entreprises artisanales pour la recherche, le développement et le transfert technologique.

Base juridique: Decreto del Presidente della Regione n. 0362/Pres. Del 10.10.2003

Dépenses annuelles prévues: 2004: 800 000 euros

2005: 800 000 euros

2006: 800 000 euros

Intensité maximale des aides: Dans les limites maximums prévues par la réglementation communautaire relative aux aides aux PME et par la carte des aides à finalité régionale:

pour l'acquisition de brevêts, marques, droits d'utilisation de nouvelles technologies destinées au cycle productif, y compris pour l'amélioration de la qualité des produits, leur diffusion et la protection de l'environnement: 15 % d'ESB pour les petites entreprises et 7,5 % d'ESB pour les entreprises moyennes; pour les investissement réalisés dans une zone habilitée à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE: 8 % d'ESN + 10 % d'ESB pour les petites entreprises; 8 % d'ESN + 6 % d'ESB pour les entreprises moyennes;

pour la réalisation d'études de faisabilité et de projets de recherche à présenter à l'État ou à l'Union européenne pour l'obtention des aides à la recherche et au développement accordées par ceux-ci: 50 % du coût des services fournis par des consultants extérieurs à l'entreprise, avec un plafond de 5 000 euros.

Date de mise en œuvre: Entrée en vigueur du règlement: 5.11.2003.

Durée du régime: Jusqu'au 31 décembre 2006, avec possibilité de prorogation pendant une période transitoire de six mois, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME artisanales afin de favoriser l'innovation technologique et les activités de recherche dans ce type d'entreprise, en leur accordant des aides à l'investissement dans des actifs incorporels et à l'achat de services fournis par des consultants extérieurs.

Destinataires: les entreprises artisanales ainsi que les groupements d'entreprises artisanales, y compris les coopératives, répondant à la définition de la petite et moyenne entreprise telle qu'eelle figure à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'état en faveur des petites et moyennes entreprises. A compter du 1er janvier 2005, c'est la nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003, publiée au JO L 124 du 20 mai 2003, qui sera d'application.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à l'exclusion des entreprises opérant dans des secteurs d'activité liés à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits cités à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que des secteurs dits sensibles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Direzione regionale dell'artigianato e della cooperazione — Servizio per lo sviluppo dell'artigianato

Via Giulia 75/1

I-34100 Trieste

Tél. 040 3774822

Fax 040 3774810

e-mail: dir.art.coop@regione.fvg.it

Autres informations: Le présent régime sera mis en oeuvre conformément au règlement (CE) no 70/2001 du 12 janvier 2001.

Les autorités régionales s'engagent à modifier la définition des PME à compter du 1er janvier 2005, comme prévu par la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, publiée au JO L 124 du 20 mai 2003.