N° C 203/14 Journal officiel des Communautés européennes 29. 7. 83 
E. Les points suivants du chapitre 6, «Marquage et notice d'emploi», sont ainsi modifiés: 
Point 6.1: supprimé. 
Point 6.2: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 1 de l'annexe III de la 
directive .../.../... du ... (!) sont également appliquées». 
Point 6.4: ajouter l'alinéa suivant: «Les dispositions figurant au point 2 de l'annexe III de la 
directive .../... CEE du ... (') sont également appliquées». 
Point 6.5 : supprimé. 
Point 6.6: le premier alinéa est ainsi complété: «Les dispositions relatives aux jouets fonction­
nels figurant au point 3 de l'annexe III de la directive .../.. ./CEE du ... (•) sont également 
appliquées». 
(') Il s'agit de la directive-cadre. 
III 
Proposition de directive du Conseil concernant les normes techniques communes de 
sécurité relatives à l'inflammabilité des jouets 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les législations nationales relatives à 
la sécurité des jouets diffèrent d'un État membre à 
l'autre; qu'il s'impose de procéder au rapproche­
ment de ces législations, afin d'éviter les entraves 
aux échanges de ces produits et d'assurer la sécurité 
des consommateurs, en particulier des enfants ; 
considérant que la directive .../.. ./CEE du Conseil 
du ..., ci-après dénommée directive-cadre, concer­
nant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la sécurité des jouets, a défini 
les règles de base de droit substantiel et de procé­
dure à adopter par les États membres dans ce 
domaine; 
considérant que la directive-cadre prévoit, dans son 
article 4 paragraphe 1, que des directives spécifiques 
détermineront les normes techniques communes de 
sécurité portant les spécifications techniques de 
construction et de composition auxquelles les jouets 
devront se conformer dans la Communauté, ainsi 
que les méthodes d'essai s'y rapportant; considérant que ces normes doivent couvrir les 
aspects principaux de la sécurité des jouets; que, 
parmi lesdits aspects, figure celui des risques pou­
vant découler de l'inflammabilité de ces produits; 
que les objectifs généraux de sécurité relatifs à ces 
risques ont été définis dans l'annexe II de la 
directive-cadre; 
considérant qu'une norme européenne non obliga­
toire concernant les jouets les plus susceptibles de 
présenter des risques d'inflammabilité existe déjà 
dans ce domaine; que l'harmonisation la plus adé­
quate consiste à s'y référer; 
considérant que cette référence doit se limiter no­
tamment aux spécifications techniques et aux mé­
thodes d'essai prévues dans la norme précitée, sans 
en reprendre les dispositions générales et de carac­
tère juridique qui, relevant de la compétence du 
législateur, sont déjà établies dans la directive-
cadre ; 
considérant que des modifications d'un nombre li­
mité de points techniques de la norme doivent être 
envisagées afin de les aligner sur les principes et sur 
les objectifs de sécurité inscrits dans la même direc­
tive; 
considérant que la norme à laquelle il est fait réfé­
rence devient obligatoire dans la Communauté; que, 
par conséquent, son texte doit être publié, avec les 
modifications qui en sont prévues dans la présente 
directive, dans le Journal officiel des Communautés 
européennes; 
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considérant que, selon l'article 11 de la directive-
cadre, les modifications nécessaires, pour adapter 
les normes techniques communes définies dans les 
directives spécifiques au progrès technique et à l'ex­
périence acquise en matière de sécurité et santé du 
consommateur, doivent être arrêtées selon la procé­
dure prévue à l'article 13 de ladite directive, Article 4 
Conformément à l'article 11 de la directive .../.../ 
CEE, les modifications des normes techniques com­
munes de sécurité visées en annexe sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 13 de ladite 
directive. 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 5 
Article premier 
La présente directive concerne les jouets au sens de 
l'article 1er de la directive .../.. ./CEE. 
Article 2 
Les normes techniques communes de sécurité relati­
ves à Finflammabilité des jouets, au sens de 
l'article 4 paragraphe 1 de la directive .../.. ./CEE, 
sont les normes dont la référence figure en annexe, 
avec les modifications s'y rapportant. 
Article 3 
Les normes techniques communes de sécurité visées 
en annexe sont publiées dans le Journal officiel des 
Communautés européennes. 1. Les États membres adoptent et publient les dis­
positions nécessaires pour se conformer à la pré­
sente directive et en informent immédiatement la 
Commission. 
Ils appliquent ces dispositions à partir du [1er janvier 
1985] au plus tard. 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres veillent à informer la Commission, 
en temps utile pour lui permettre de présenter ses 
observations, de tout projet de dispositions d'ordre 
législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envi­
sagent d'adopter dans le domaine régi par la pré­
sente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
NORMES TECHNIQUES COMMUNES DE SÉCURITÉ RELATIVES 
À L'INFLAMMABILITÉ DES JOUETS 
Les normes techniques communes de sécurité relatives à l'inflammabilité des jouets, auxquelles 
ces produits doivent se conformer, sont celles figurant dans la Norme européenne en 71, deuxième 
partie, deuxième édition de juin 1982, établie par le Comité européen de normalisation (CEN), 
rue de Bréderode 2, boîte 5, B-1000 Bruxelles, sous réserve des modifications suivantes. 
L'avant-propos et les points 1. Objet et 2. Domaine d'application sont remplacés par le texte 
suivant. 
1. Champ d'application 
Cette norme établit les catégories de matériaux inflammables interdites dans la fabrication des 
jouets (point 3.1) et les exigences relatives à l'inflammabilité de certains jouets, lorsqu'ils sont 
soumis à une petite source d'inflammation (points 3.2 à 3.5) ainsi que les méthodes d'essai s'y 
rapportant (points 4 à 4.5). 
Point 3.1. Généralités 
— Le premier alinéa premier tiret est complété par la phrase: «..., cette interdiction n'est pas 
applicable aux balles de ping-pong», 
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— au deuxième alinéa sous b), insérer un nouveau tiret après le premier: «— qui sont défi­
nies extrêmement inflammables par les directives CEE relatives aux substances dange­
reuses (4)» ; la note de bas de page (4) apposée à la fin du deuxième tiret devient (5), 
— le texte figurant en bas de page, sous (3), (4), (5) se lit: «Article 2.2 b), c) et d) de la direc­
tive 79/831/CEE du 18 septembre 1979 (JO n° L 259 du 15. 10. 1979, p. 11 et 12). 
Point 4.5. Traitement préalable des jouets susceptibles d'être lavés 
— L'alinéa actuel est précédé par la phrase «a) jouets conçus pour qu'un enfant puisse y 
entrer». 
— L'alinéa suivant est ajouté: «b) Costumes de déguisement; jouets souples à surface pileuse 
ou textile. Ces jouets font deux fois l'objet d'un procédé de lavage domestique suivi de 
rinçage et essorage, effectué, de manière appropriée au type de tissu dont ils sont compo­
sés, à une température de 40 °C, à un rythme de lavage modéré et avec une charge légère, 
ou bien à une température de 50 °C, à un rythme de lavage normal et avec une charge plus 
importante (')»• 
— La note(') suivante figure en bas de page: «Voir, par exemple, norme BS 5651/1978 
chapitre 6». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime du perfectionnement 
passif 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social 
considérant que, dans le cadre de la division inter­
nationale du travail, de nombreuses entreprises 
communautaires recourent au régime du perfection­
nement passif, à savoir l'exportation de marchandi­
ses en vue de leur réimportation après transforma­
tion, ouvraison ou réparation; que le recours à ce 
régime est justifié par des motifs à caractère écono­
mique ou technique; 
considérant qu'il faut prévoir un système d'exonéra­
tion partielle ou totale des droits à l'importation 
applicables aux produits compensateurs afin d'évi­
ter que, au moment de leur réimportation, les mar­
chandises exportées de la Communauté en vue du 
perfectionnement ne soient taxées; 
considérant que cette exonération, si elle portait sur 
certaines impositions autres que les droits de douane et les prélèvements agricoles, pourrait ne pas être 
compatible, soit avec la politique agricole commune 
ou avec les régimes spécifiques applicables à certai­
nes marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles, soit avec les objectifs recherchés 
par l'instauration d'impositions de caractère parti­
culier, notamment les montants compensatoires mo­
nétaires, les montants supplémentaires et les taxes 
compensatoires pour compenser le niveau de prix 
pratiqué par les pays tiers; qu'il importe donc de 
prévoir que l'exonération totale ou partielle appli­
cable dans le cadre du régime du perfectionnement 
passif ne peut pas concerner ces impositions; qu'il 
convient de charger la Commission de dresser la 
liste desdites impositions, qui peuvent être de natu­
res très différentes; 
considérant que le bénéfice du régime du perfection­
nement passif doit être refusé par les autorités com­
pétentes lorsque les intérêts essentiels des transfor­
mateurs communautaires risquent d'être gravement 
affectés; 
considérant que, en vertu de l'article 42 de l'acte 
d'adhésion de 1979, les dispositions du présent 
règlement relatives aux échanges avec les pays tiers 
s'appliquent dans les mêmes conditions aux échan­
ges à l'intérieur de la Communauté, pour autant que 
des droits de douane sont perçus lors des échanges