29. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COUR DES COMPTES 
AVIS No 1/91 ET OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES 
sur le projet de règlement financier applicable au septième Fonds européen de développement 
(91/C 113/01) 
LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EURO- Quatrième partie: Modifications souhaitables 
PEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier son article 206bis (4), 
vu la quatrième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 
décembre 1989, 
vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des 
aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 juillet 
1990, et notamment son article 32 prévoyant la consulta­
tion de la Cour des comptes, 
vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable 
au budget général des Communautés européennes (*) 
vu l'avis n° 1/89 de la Cour des comptes sur la proposition 
de règlement du Conseil modifiant le règlement financier 
du 21 décembre 1977 (2) 
vu la demande du Conseil, du 26 octobre 1990, relative à 
l'avis de la Cour des comptes sur le projet de règlement 
financier applicable au septième FED. 
A ADOPTE L'AVIS ET LES OBSERVATIONS SUIVANTS : 
Première partie: Observation au fond 
Deuxième partie : Exposé des motifs 
Troisième partie : Amendements proposés 
(!) JO n°L356du 31. 12. 1977; 
JO n° L 160 du 28.6. 1979; 
JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23; 
JO n°L 185 du 15.7. 1988, p. 3; 
JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1. 
(2) JO n° C 72 du 20. 3. 1989. PREMIÈRE PARTIE 
OBSERVATION AU FOND 
1.1. L'article 319 de la quatrième convention de Lomé 
signée le 15 décembre 1989 instaure, pour l'exécu­
tion des crédits du FED une nouvelle fonction de 
payeur délégué en Europe. Il s'agit d'un profond 
changement dans les principes qui régissent les 
opérations financières car les paiements du FED se 
trouvent ainsi exécutés selon un système de régie 
d'avances, c'est-à-dire avec l'intervention non plus a 
priori mais a posteriori du contrôleur financier et du 
comptable. 
1.2. En raison des risques qui s'attachent à ce système la 
Cour des comptes a par deux fois dans le passé émis 
de sérieuses réserves à propos de la généralisation de 
la fonction de payeur délégué en Europe (3). Aussi 
regrette-t-elle vivement qu'en dépit des dispositions 
de l'article 209 du traité CEE et malgré l'étendue des 
conséquences pour la gestion des crédits du FED le 
Conseil n'ait pas jugé bon de recueillir son avis 
préalable sur la question. 
1.3. Ainsi mise en situation de fait accompli la Cour des 
comptes se trouve réduite à formuler un avis de 
portée limitée à propos du règlement financier du 
septième FED. C'est pourquoi elle a pris le parti 
d'émettre, à côté l'avis formel qui lui a été demandé 
au titre de l'article 32 de l'accord interne financier du 
16 juillet 1990 (voir troisième partie où sont 
explicitées des propositions spécifiques d'amende-
(3) Rapport annuel 1988 deuxième partie points 15 et 16 et rapport 
annuel 1989 points 13.21 et 13.22. 
N° C 113/2 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 91 
ment), des observations au titre de l'article 206bis.4 
du traité CEE dans lesquelles elle expose librement 
ses vues sur la gestion financière des fonds européens 
de développement. À ce titre, dans la quatrième 
partie, la Cour énonce des dispositions spécifiques 
qu'elle considère souhaitables. 
DEUXIÈME PARTIE 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
2.1. La Cour des comptes renvoie à son avis n° 1/89 (!) 
rendu le 9 février 1989 à propos du règlement 
financier applicable aux opérations du budget 
général des Communautés européennes et estime 
que le règlement financier du FED devrait répondre 
aux principaux critères suivants: 
(a) ses dispositions devraient être claires et sans 
équivoque tant au plan des principes et des 
objectifs qu'en ce qui concerne les modalités 
d'exécution ; chaque fois que la nécessité s'en fait 
sentir le règlement financier devrait renvoyer à 
une législation de rang inférieur pour fixer les 
dispositions de détail nécessaires à une applica­
tion dépourvue d'ambiguïtés des principes établis 
sans que toutefois ces dispositions puissent 
déroger à celles du règlement financier; 
(b) ses dispositions devraient, autant que possible, 
être d'application universelle et le règlement 
financier ne devrait comporter qu'un minimum 
de dérogations; 
(c) ses dispositions devraient répondre aux difficul­
tés de gestion financière posées par l'éloignement 
géographique d'une part et remédier à la 
superposition souvent excessive des intervenants 
dans la chaîne d'exécution des crédits. 
Interventions du contrôleur financier 
2.2. Le principe retenu dans le texte de la proposition est 
celui du visa a priori du contrôleur financier de la 
Commission. Sa mise en œuvre ne devrait générale­
ment pas susciter de difficulté lorsqu'il s'agit de 
l'engagement de la dépense. En revanche, l'interven­
tion a priori du contrôleur financier à propos des 
paiements constitue pour la Commission soit un 
obstacle soit une gêne au bon fonctionnement de la 
procédure. 
(a) C'est un obstacle dans le cas des paiements 
exécutés dans la monnaie du pays ACP par le 
payeur délégué de ce pays. En effet, la procédure 
(!) JO n° C 72 du 20. 3. 1989. étant essentiellement locale, l'intervention a 
priori d'un contrôleur financier situé à Bruxelles 
engendrerait d'importants retards. 
(b) C'est une gêne dans le cas des paiements exécutés 
à partir des comptes bancaires en Europe car elle 
implique l'intervention des divers services cen­
traux de la Commission et ralentit également la 
procédure (voir schéma n° 1, page 17). 
2.3. C'est pourquoi en pratique, la Commission en 
instituant la fonction de payeur délégué en Europe a, 
pour les paiements, pris le parti d'une intervention a 
posteriori du contrôleur financier et traitera la quasi-
totalité des paiements du FED comme ceux de régies 
d'avances. 
2.4. S'agissant de réalités et de contraintes propres à la 
gestion décentralisée du FED, le règlement financier 
devrait être explicite et distinguer les modalités 
d'intervention du contrôleur financier suivant 
qu'elles touchent les engagements ou les paiements. 
Pour ces derniers, il devrait sans équivoque attribuer 
au contrôleur financier un rôle consacrant claire­
ment son intervention a posteriori. Semblable 
procédure permettrait en outre au contrôleur 
financier de consacrer davantage de ressources à 
l'exécution de contrôles orientés portant non plus 
sur des opérations parcellaires mais sur la totalité 
d'une gestion (marché, projet, programme ou même 
instrument). 
Principe de séparation des ordonnateurs et des 
comptables 
2.5. Selon ce principe rappelé à l'article 8 de la 
proposition, la gestion des crédits incombe à 
l'ordonnateur qui a seul compétence pour engager 
les dépenses et émettre les ordres de paiement, les 
paiements eux-mêmes étant effectués par le compta­
ble. Le comptable est alors seul habilité à manier les 
fonds, hormis l'exception constituée par les régies 
d'avances. C'est en outre au comptable qu'il 
appartient de tenir la comptabilité et de préparer les 
comptes de fin de période. 
2.6. Au titre de ce principe, l'ordonnateur et le comptable 
ont des obligations précises et des responsabilités 
équilibrées. Ainsi, le comptable ne peut-il payer qu'à 
la double condition que les fonds soient disponibles 
et que les prescriptions relatives à la validité de 
l'acquit libératoire et à l'observation des formes 
imposées par le règlement financier soient respec­
tées. Ce faisant, il constitue le dernier bastion de la 
protection des deniers communautaires. Dès lors 
qu'il n'est plus en mesure de jouer ce rôle, il y a de 
29. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/3 
facto abandon du principe de séparation des 
ordonnateurs et des comptables tel qu'il est évoqué à 
l'article 209 c du traité CEE. 
2.7. En pratique la Commission a dans le passé mis en 
place une procédure de paiements semi-directe 
accélérée (x) (voir schéma n° 2, page 8 et point 2.3 ci-
dessus). Avec la généralisation de cette procédure, 
les paiements à partir des comptes bancaires du FED 
en Europe pourraient tous être exécutés directement 
par les banques sur instruction du délégué de la 
Commission agissant au nom de celle-ci. Selon cette 
pratique, le comptable n'intervient plus qu'a poste­
riori pour l'enregistrement du paiement en compta­
bilité et qui plus est, il perd le contrôle du maniement 
des fonds en principe placés sous sa garde (2). Ce 
faisant, il se voit retirer le seul pouvoir qu'il pouvait 
exercer vis à vis de l'ordonnateur : celui de suspendre 
les paiements. La proposition de la Commission qui 
vise à institutionnaliser cette pratique est équivoque 
à plus d'un titre: 
(a) elle se contredit sur une question de principe. En 
effet les dispositions générales énoncées à l'article 
8.1 complétées par celles des articles 23 et 30.2 
sont vidées de leur sens par celles des articles qui 
suivent; l'exécution des paiements tout en maintenant un 
équilibre entre les responsabilités de l'ordonnateur et 
celles du comptable. Il faudrait par ailleurs que le 
comptable cesse d'être placé sous l'autorité hiérar­
chique de l'ordonnateur. 
2.9. Pour ce qui concerne le rôle du comptable en matière 
de tenue des comptes, la proposition de la Commis­
sion remet en cause à diverses reprises le principe de 
séparation des ordonnateurs et des comptables tel 
qu'il découle de l'article 209 du traité CEE et de 
l'article 8.1 de la proposition. Suivant en cela les 
dispositions de l'article 311.2 (a) de la quatrième 
convention de Lomé qui prévoit que « l'ordonnateur 
principal ... tient la comptabilité des engagements et 
des ordonnancements» la proposition de la Com­
mission établit un système selon lequel l'ordonna­
teur est chargé de la tenue de la comptabilité pour la 
gestion des crédits ainsi que pour l'engagement et 
l'ordonnancement des recettes et des dépenses tandis 
que le comptable se voit confier la comptabilisation 
en partie double des seuls mouvements de trésorerie. 
C'est là assurément une conception étroite du rôle du 
comptable qui a pour effet de détruire l'équilibre des 
pouvoirs souhaité par le traité. 
(b) les dispositions de son article 33.2 relatives à la 
double signature sont inapplicables, tandis que 
celles des articles 66 et 67 permettent de faire 
disparaître dans les faits la responsabilité des 
payeurs délégués. Dans le nouveau système, le 
comptable serait toujours placé en situation de 
fait accompli et le contre-pouvoir qu'il aurait été 
censé exercer vis-à-vis de l'ordonnateur disparaî­
trait. 
2.8. De l'avis de la Cour, il conviendrait de conserver le 
principe de séparation des ordonnateurs et des 
comptables, mais, pour tenir compte des contraintes 
pratiques liées à l'éloignement géographique de faire 
jouer au délégué de la Commission dans les Etats 
ACP un véritable rôle d'ordonnateur délégué, 
d'attribuer au comptable des responsabilités plus 
claires en matière d'enregistrement des crédits, de 
contrôle des paiements et de comptabilisation des 
opérations tout en attribuant aux services centraux 
de l'ordonnateur un rôle de supervision des opéra­
tions engagées, liquidées et ordonnancées dans les 
délégations (voir schéma n° 3, page 9). Ceci 
permettrait une réduction du temps nécessaire à 2.10. En pratique, cette approche se traduit par la tenue de 
deux comptabilités de même rang, l'une par 
l'ordonnateur appelée «comptabilité administrati­
ve» avec un plan comptable qui lui est propre et 
l'autre par le comptable appelée « comptabilité 
financière » organisée selon une nomenclature 
différente. Ce système est à la fois pesant et inutile. 
L'existence de ces deux comptabilités apparaît être à 
l'origine de la distinction faite aux articles 68 et 69 de 
la proposition de la Commission pour la reddition 
des comptes entre le bilan financier accompagné de 
l'état des ressources et emplois de fonds (trésorerie) 
et le compte de gestion (recettes et dépenses). 
(*) Voir rapports annuels de la Cour des comptes 1988 deuxième 
partie points 15 et 16 et 1989 points 13.21 et 13.22. 
(2) Proposition de règlement financier de la Commission articles 
9.2; 13 troisième alinéa; 41.1; 66 et 67. 2.11. Afin de rendre au comptable la plénitude de ses 
fonctions il est indispensable que le règlement 
financier du FED s'en tienne au principe énoncé à 
son article 8.1 et qu'il confie au comptable la tenue 
de l'ensemble de la comptabilité. Ceci ne s'oppose­
rait pas à la tenue de comptabilités auxiliaires par les 
ordonnateurs qui pourraient en ressentir le besoin. 
Semblable approche permettrait une reddition de 
comptes plus transparente. C'est ainsi que les articles 
11, 13 second alinéa; 17.3; 18 ; 36; 37; 38 ; 68; 69; 
70 et 76.5 devraient être réexaminés pour que la 
tenue des comptes revienne au comptable et pour 
préciser la notion d'états financiers, ces derniers 
devant former un tout cohérent et intelligible. 
N° C 113/4 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 91 
Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs 
financiers, des comptables et des régisseurs 
d'avances 2.14. Enfin, le contrôle ultime avant paiement de la 
dépense, s'agissant d'une prérogative de puissance 
publique, devrait demeurer une fonction du compta­
ble. 
2.12. En raison de l'adoption du principe de gestion 
partagée entre les autorités des Etats ACP et la 
Commission, les dispositions générales prévues par 
le règlement financier du FED demeurent en pratique 
inopérantes (!). La proposition de la Commission 
introduit peu de changements à cet égard. En 
revanche, l'accroissement du rôle dévolu aux 
organes décentralisés (Délégué de la Commission et 
payeur délégué en Europe (2) notamment) exigerait 
une clarification des responsabilités en fonction des 
rôles effectivement tenus. La contrepartie d'une plus 
grande délégation des pouvoirs d'ordonnateur doit 
être un renforcement incontestable de la responsabi­
lité disciplinaire et pécuniaire au niveau décentralisé. 
Le mandat donné par la Commission à des tiers pour 
exercer les fonctions de comptable (3) auquel la Cour 
n'est pas favorable devrait être assorti d'une 
délimitation très nette des tâches à accomplir et des 
responsabilités mises en jeu. S'agissant de dépenses 
publiques, le mandataire doit se voir imposer les 
mêmes règles et devoirs que ceux auxquels son 
mandant est soumis. Ainsi risque-t-on de constater 
que les contrats conclus au titre des articles 66 et 67 
de la proposition de la Commission atténueront 
considérablement la responsabilité du payeur délé­
gué en Europe par rapport à celle du comptable du 
FED ce qui est inacceptable dans un contexte de 
deniers publics. 
2.13. Pour faire face aux risques inhérents à une large 
décentralisation de gestion par ailleurs souhaitable, 
la Cour estime que, dans le règlement financier, la 
responsabilité des services de la Commission doit 
être à la fois clarifiée et accrue. Ainsi, le système par 
lequel l'ordonnateur principal délègue ses pouvoirs 
au sein de ses services, y compris dans les déléga­
tions, devrait-il être formalisé et les délégations de 
pouvoirs strictement limitées à des agents nommé­
ment désignés. Elles devraient ne couvrir qu'une 
étendue clairement définie et des montants précisés 
pour chaque type d'opération. Le règlement finan­
cier devrait également renforcer la responsabilité du 
comptable et exiger que toute perte due à une erreur 
ou à une négligence de sa part soit en premier lieu 
couverte au moyen de son compte de garantie. En 
contrepartie, la Commission devrait statuer sur le 
quitus à lui donner dans un délai réduit au minimum 
nécessaire à l'exercice d'un contrôle approprié. 
(!) Voir par exemple rapport annuel 1989 points 13.39 à 13.41. 
(2) Quatrième Convention de Lomé article 319 et proposition de 
règlement financier articles 9, 66 et 67. 
(3) Articles 1.2; 9.3; 66 et 67 de la proposition de règlement 
financier. 2.15. De son côté, le contrôleur financier devrait voir son 
rôle d'auditeur interne élargi (contrôles orientés a 
posteriori) et avoir l'obligation de soumettre à la 
Commission les cas dans lesquels il aurait constaté 
des infractions de nature à mettre en cause la 
responsabilité des ordonnateurs et des comptables 
(voir schéma n° 3, page 19). 
Présentation et gestion des crédits 
2.16. Le protocole financier annexé à la quatrième 
convention de Lomé de même que l'accord interne 
financier instituent un régime de spécialité des 
crédits dont l'encadrement est plus ou moins strict 
suivant les fins auxquelles les crédits sont destinés. 
La proposition de règlement financier de la Commis­
sion bien qu'elle prévoie à plusieurs reprises un suivi 
de la disponibilité des crédits (4) demeure ambiguë 
quant aux modalités à suivre pour les virements de 
crédits d'un instrument à l'autre ou d'un bénéficiaire 
à l'autre au titre d'un même instrument. Elle 
n'indique par ailleurs pas sur quelles bases doivent 
reposer les contrôles de disponibilité qui incombent 
au contrôleur financier et au comptable. De même 
que dans le règlement financier applicable au budget 
général un long article (5) est consacré à la gestion 
des crédits, le règlement financier du FED devrait 
explicitement prévoir comment et sous quelles 
autorités les crédits sont gérés et comment il doit être 
rendu compte de cette gestion. 
Spécialité des crédits 
2.17. S'agissant d'un domaine déjà mal délimité les 
déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil à 
l'occasion de la conclusion de l'accord interne 
financier (AIF) tendent, à deux reprises, à ajouter des 
niveaux complémentaires de spécialité des crédits 
tout en en laissant les contours volontairement 
flous : 
— article 16 de l'AIF : fraction des capitaux à risques 
à affecter à l'investissement privé (35 à 40 %) et 
en particulier au secteur des PME (% de la somme 
réservée à l'investissement privé) ; 
(4) Articles 9.1; 19.1 b; 20.2; 27d; 30.2; 40; 53ii; 59.6; etc. 
(5) Article 26 comprenant dix paragraphes. 
29. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 113/5 
article 20 de l'AIF: fraction de 10% du 
programme indicatif pouvant être affectée à 
l'ajustement structurel en dehors des domaines de 
concentration. 
2.18. Pour permettre à la fois une gestion conforme aux 
intentions du législateur et une reddition de comptes 
assez précise pour juger des résultats, le règlement 
financier devrait apporter les éclaircissements qui 
font défaut quant à la portée et à l'organisation du 
suivi de ces enveloppes intermédiaires. Dispositions d'application du règlement financier 
2.21. Il apparaît à de nombreuses reprises que la 
proposition de règlement financier exige la formula­
tion de règles ou d'instructions de mise en œuvre. 
Toutefois, les procédures à suivre pour arrêter de 
telles normes doivent être suffisamment souples 
pour permettre des adaptations lorsque la nécessité 
s'en fait sentir. Ceci est implicitement reconnu à 
l'article 14 de la proposition de la Commission qui 
prévoit l'arrêté de réglementations internes en 
matière financière. 
2.19. De son côté, l'article 291.4 de la convention prévoit 
en des termes qui nécessiteraient clarification, que 
dans le cadre des conventions de financement, « les 
paiements sont effectués conformément au plan de 
financement arrêté dans ladite convention ». Sachant 
que dans les plans de financement les crédits sont 
répartis selon des rubriques distinctes, y compris une 
réserve 0), les modalités du contrôle comptable et de 
la modification des crédits affectés aux diverses 
rubriques devraient être précisées. Il faut en effet 
éviter que les autorisations données lors de l'appro­
bation des propositions de financement perdent 
toute portée pratique par le jeu des transferts ou des 
dépassements de crédits. 
Fonds de contrepartie 
2.20. L'article 226 de la quatrième convention de Lomé est 
consacré aux domaines d'utilisation des fonds de 
contrepartie engendrés par les aides financières 
versées par la Communauté aux Etats ACP. Ces 
fonds qui, dans certains pays, atteignent des niveaux 
considérables proviennent de la mise en œuvre de 
divers instruments et notamment les programmes 
d'importations, le STABEX et l'aide alimentaire. 
Dans nombre de pays des accords de gestion 
paritaire ont été conclus pour ces fonds avec les 
gouvernements des Etats bénéficiaires, consacrant 
ainsi le fait que les ressources dégagées en monnaie 
ACP sont considérées comme constituant un instru­
ment à part entière de l'aide au développement. C'est 
pourquoi cette matière devrait faire l'objet d'un 
encadrement, tant pour ce qui concerne les princi­
paux aspects de la gestion financière (constitution; 
conservation et utilisation de fonds) que pour ce qui 
touche à la reddition des comptes. En effet, ce n'est 
qu'au travers d'un système cohérent et répondant à 
des normes explicites que l'autorité budgétaire de la 
Communauté pourra apprécier l'impact réel des 
aides fournies. La proposition de la Commission, qui 
ne comporte aucune disposition à cet égard, doit être 
complétée (2). 2.22. Dans le passé, faute d'un cadre de référence précis, il 
s'est avéré extrêmement difficile de s'assurer que 
toutes les instructions nécessaires à une bonne mise 
en œuvre du règlement financier avaient effective­
ment été élaborées par la Commission. Pour cette 
raison, la Cour estime nécessaire de prévoir, comme 
c'est le cas pour le règlement financier applicable au 
budget général des Communautés (3) et chaque fois 
que pour leur application des dispositions du 
règlement financier demandent à être explicitées, le 
renvoi à une réglementation structurée mais de rang 
inférieur. De cette façon, une grande partie des 
lacunes réglementaires antérieurement constatées se 
trouveraient supprimées, assurant ainsi de meilleu­
res conditions à l'exécution des crédits du FED. Pour 
la cohérence de l'ensemble, il doit être clair que ces 
normes de rang inférieur ne doivent en aucun cas 
déroger aux dispositions du règlement financier et 
que si des dérogations étaient nécessaires elles 
devraient être prévues par le règlement financier lui-
même. 
Rôles respectifs de la Commission et de la Banque 
européenne d'investissement dans la gestion des 
ressources du FED 
2.23. Les articles 10.2 et 15.1 de l'accord interne financier 
posent le principe selon lequel la Banque se voit 
confier par la Communauté la gestion de deux des 
instruments financiers du FED : les bonifications 
d'intérêts et les capitaux à risques. L'article 13.3 de 
ce même accord précise les secteurs économiques 
dans lesquels les projets doivent être systématique­
ment soumis à la Banque. Toutefois, dans la 
déclaration annexée au procès-verbal du Conseil il 
est organisé à propos des capitaux à risques une 
répartition des responsabilités entre la Banque et la 
Commission quant à l'instruction des projets relatifs 
aux petites et moyennes entreprises (PME), et ceci 
selon des critères tenant au secteur d'activité des 
PME, aux organismes financiers relais, à la forme 
des interventions et au montant des engagements 
financiers. Cette nouvelle responsabilité de la 
(!) Voir également l'article 291.3 de la convention. 
(2) Voir rapport annuel 1988 points 11.16 et 11.17 et rapport 
annuel 1989 point 13.51. (3) Article 126 du règlement financier applicable au budget général 
des Communautés européennes. 
N° C 113/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 4. 91 
Commission en matière de capitaux à risques aurait 
dû être clairement évoquée à l'article 57.1 de la 
proposition de règlement financier de la Commis­
sion. 
Intérêts financiers perçus sur les comptes des payeurs 
délégués en Europe 
2.24. En vertu du principe de l'universalité des crédits il 
n'est pas acceptable que certaines ressources soient 
affectées à certaines dépenses. L'ensemble des 
recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses. 
Ignorant ce principe, l'article 9.2 de l'AIF prévoit que 
les produits financiers perçus à partir des comptes 
bancaires des payeurs délégués en Europe peuvent 
notamment servir à la couverture des frais adminis­
tratifs et financiers. Eu égard aux sommes déposées 
auprès des banques, au volume des opérations et au 
fait que la généralisation de l'utilisation de l'écu tant 
pour les recettes (article 2 de la proposition) que 
pour les dépenses (articles 6 et 59.7 de la proposition) 
devrait entraîner une suppression des difficultés de 
couverture des pertes de change, les frais administra­
tifs et financiers dus à la gestion de la trésorerie 
devraient être très limités. Pour prévenir tous risques 
de dérapage dans ce domaine, il apparaîtrait utile 
que le règlement financier impose au comptable 
l'adoption de principes et de modalités de gestion de 
trésorerie limitant les frais de gestion prélevés par les 
banques et assurant un revenu adéquat sur les 
sommes laissées en dépôt. 
Recensement et évaluation des engagements de 
dépenses 
2.25. Les articles 17 à 20 de la proposition de la 
Commission traitent de l'engagement des dépenses 
sous un angle essentiellement formel. Il n'y est traité 
ni du degré de l'engagement pris par le FED 
(convention de financement = engagement primai­
re; marchés et contrats = engagement secondaire) ni 
du montant à retenir pour procéder à l'inscription en 
comptabilité. Alors que l'article 1.4 du règlement 
financier applicable au budget général des Commu­
nautés européennes précise que « les crédits d'enga­
gement couvrent ... le coût total des obligations 
juridiques contractées...» aucune disposition simi­laire n'a été introduite dans la proposition de la 
Commission pour le FED. Comme en pratique il est 
fait une distinction entre engagements primaires et 
engagements secondaires et que cette distinction est 
nécessaire à la bonne gestion des ressources du FED, 
le règlement financier devrait établir clairement cette 
distinction en précisant pour chaque cas ce qui 
constitue le fait générateur de l'engagement au titre 
duquel l'ordonnateur doit soumettre une proposi­
tion au visa du contrôleur financier et le comptable 
doit enregistrer l'opération. Il faudrait également 
que le règlement financier précise sans équivoque 
quels sont les montants à inscrire en comptabilité: 
montant de la convention de financement ou de 
l'acte équivalent pour les engagements primaires 
(voir article 69.2 de la proposition) et montant 
correspondant aux obligations juridiques qu'entraî­
ne la conclusion des contrats avec les tiers pour les 
engagements secondaires, sous réserve de l'inclusion 
d'une marge limitée pour faire face aux hausses de 
prix prévues par les dispositions contractuelles ('). 
Contrôle des opérations gérées sous mandat par la 
BEI 
2.26. Les opérations sur capitaux à risques comme les 
bonifications d'intérêts prévues au titre du septième 
FED pour des montants respectifs de 850 et 286 Mio 
ECU sont confiées en gestion à la Banque européen­
ne d'investissement aux termes de l'article 10.2 de 
l'accord interne financier. À ce propos, il doit être 
rappelé que la déclaration relative à l'article 206bis 
paragraphe 1 premier alinéa du traité CEE confère à 
la Cour la responsabilité du contrôle de ces fonds (2). 
Pour que les dispositions du traité CEE soient 
pleinement appliquées, la Cour des comptes estime 
nécessaire que le règlement financier prévoie expres­
sément le contrôle des opérations gérées sous 
mandat par la banque selon les mêmes formes et 
dans les mêmes conditions que celles applicables aux 
opérations du FED gérées par la Commission. 
(!) Voir Rapport annuel 1989 point 13.9. 
(2) « Il est convenu que la Cour des comptes sera compétente pour 
contrôler les opérations du Fonds européen de développe­
ment». 
Schéma N° 1 
FED 
Procédure classique de paiement sur comptes bancaires en Europe 
Délègue 
de la Commission Ordonnateur 
national ACP Ordonnateur 
principal DG VIII Contrôleur 
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