[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.10.2007

COM(2007) 664 final

2007/0232 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à modifier le protocole existant annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

Suite à la commission mixte CE/ Seychelles de janvier 2007, il avait été décidé que les deux parties conformément à l'article 11 du Protocole et 9 de l'Accord organiseraient une Commission mixte pour soumettre des propositions de modifications du protocole. Celles-ci ont été discutées lors de la commission mixte des 20 et 21 mars à Bruxelles. Les modifications négociées portent sur l'augmentation du tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes, compte tenu du niveau de captures moyen de ces trois dernières années, de l'introduction de l'appui au partenariat et de l'augmentation de la part payée par les armateurs de 25 à 35 € la tonne pour s'harmoniser avec les autres accords thoniers et donc en corolaire la diminution de la contrepartie communautaire de 75 à 65 € la tonne. La contrepartie financière totale passe donc de 4 125 000€ à 5 355 000€ et la redevance estimée des armateurs de 1 375 000 € à 2.205 000 €.

Ce protocole révisé serait appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fait l’objet d’une procédure séparée.

2007/0232 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant ce qui suit :

(1) Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, a été adopté par le règlement n° 115/2006 du Conseil le 23 janvier 2006;

(2) Conformément à l'article 9 de l'Accord, la Communauté européenne et les Seychelles ont tenu une Commission Mixte ;

(3) À la suite de cette Commission Mixte, des modifications ont été apportée au protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche paraphé le 23 septembre 2004 et adopté par le règlement n°115/2006 le 23 janvier 2006.

(4) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ces modifications au protocole.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République des Seychelles pour la période allant pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) No 115/2006 du Conseil du 23 janvier 2006ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:

Catégories de pêche | Etat membre | Possibilités de pêche |

Thoniers senneurs | France Espagne Italie | 17 navires 22 navires 1 navire |

Palangriers de surface | Espagne France Portugal | 2 navires 5 navires 5 navires |

Si les demandes de licence des Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche des Seychelles selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer[3].

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des amendements modifiant le Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche dans les zones de pêche seychelloises, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

A. Lettre du gouvernement de la République des Seychelles :

Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses Annexes.

Le résultat de cette négociation tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche dans les zones de pêche seychelloises, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du Protocole ainsi modifié et de son Annexe et de ses Appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au Protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce Protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du Protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole et de ses annexes révisés.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République des Seychelles

B. Lettre de la Communauté Européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

« Monsieur,

Je me réjouis que les négociateurs de la République des Seychelles et de la Communauté européenne aient trouvé un consensus autour d’amendements au Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière et ses Annexes.

Le résultat de cette négociation tenue à Bruxelles du 20 au 21 mars 2007, a permis de réviser les possibilités de pêche prévues dans le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche dans les zones de pêche seychelloises, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011. Les modifications apportées à ce protocole sont jointes en annexe. Le protocole ainsi révisé et paraphé par les deux parties le 21 mars 2007, je vous propose de poursuivre parallèlement les procédures d’approbation et/ou de ratification des textes du Protocole ainsi modifié et de son Annexe et de ses Appendices conformément aux procédures en vigueur dans la République des Seychelles et dans la Communauté européenne et nécessaires à leur entrée en vigueur.

Dans le but de ne pas interrompre les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux seychelloises et me référant au Protocole révisé le 21 mars 2007 et fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période allant du 18 janvier 2008 au 17 janvier 2011, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des Seychelles est prêt à appliquer ce Protocole révisé à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole, à condition que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la contrepartie financière ainsi révisée et fixée à l’article 2 du Protocole révisé se fera lorsque les deux parties se notifieront l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole et de ses annexes révisés.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Gouvernement de la République des Seychelles».

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application à titre provisoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Conseil de l'Union européenne

Annexe à l'échange de lettres

Modifications du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

L'article 2 du protocole est remplacé comme suit:

Article 2 Contrepartie financière - Modalités de paiement

1. Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord est fixée à 24 750 000 EUR. A partir du 18 janvier 2008, la contrepartie financière est modifiée et est fixée à 28 440 000 EUR pour toute la durée du protocole.

2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du présent protocole.

3. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 4 125 000 EUR par an pendant les trois premières années du protocole. A partir du 18 janvier 2008, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 5 355 000 EUR par an. La contrepartie financière applicable à partir du 18 janvier 2008, se compose, d’une part, d’un montant de 4 095 000 euros par an équivalent à un tonnage de référence de 63 000 tonnes par an, et d’autre part, d’un montant spécifique de 1 260 000 euros par an dédié à l’appui et la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche des Seychelles. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.

4. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires communautaires dans les eaux des Seychelles dépasse 63 000 tonnes par an, le montant de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant total annuel à payer par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (10 710 000 euros). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite, est payé l’année suivante.

5. Le paiement intervient au plus tard le 30 septembre 2005 pour la première année, le 30 septembre 2008 pour la quatrième année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les autres années.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des Seychelles.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor Public des Seychelles ouvert auprès de la Banque centrale des Seychelles. Le n° de compte est spécifié par les autorités seychelloises.

L'article 7 du protocole est remplacé comme suit:

Article 7 Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles

1. Au moins 56 % de la contrepartie financière versée annuellement à partir du 18 janvier 2008, et visée à l'article 2, paragraphe 3, est affectée à la définition et à la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d'une pêche responsable et durable dans leurs eaux. La gestion de cette contrepartie est fondée sur la détermination, d'un commun accord par les deux parties, des objectifs à atteindre et sur la programmation annuelle et pluriannuelle qui s'y rapporte.

Alineas 2, 3, 4 et 5 sans changement.

Modifications à l'annexe du protocole

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ

LE CHAPITRE I - DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES LICENCES EST REMPLACÉ COMME SUIT:

Chapitre I - demande et délivrance des licences

Section 1 Délivrance des licences

1à 10 Sans changement

11. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans un cas de force majeure démontré, la licence d'un navire est remplacée pour la période restante de validité par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance ne soit due. Toutefois, si le tonnage brut (GT) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance est payé au pro rata temporis.

12 à 14 Sans changement.

Section 2 Conditions de licence - redevances et avances

1. Les licences ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.

2. A partir du 18 janvier 2008, la redevance est fixée à 35 EUR par tonne capturée dans les eaux seychelloises.

3. Les licences sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes :

- 21 000 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour 600 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,

- 4 200 EUR par palangrier de surface de plus de 250 GT, équivalant aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,

- 3 150 EUR par palangrier de surface de 250 GT au maximum, équivalant aux redevances dues pour 90 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles.

4. Sans changement

5. Sans changement

6. Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO) et l'Institut de recherche sur la pêche et la mer (IPIMAR), puis se concertent avec les autorités des Seychelles, qui en informent la Commission, pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours. En l'absence d'observation des armateurs à cette date, le décompte établi par la SFA est considéré comme définitif.

7. Sans changement

8. Sans changement

9. Sans changement.

LE CHAPITRE VI – OBSERVATEURS est remplacé comme suit:

Chapitre VI - Observateurs

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par l'organisation régionale de pêche compétente, après accord des parties, ou à défaut par les autorités des Seychelles selon les modalités établies ci-après.

1.1 à 14 Sans changement.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

11. Pêche

1103. Accords Internationaux de Pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires :

110301 : « Accords internationaux en matière de pêche »

11010404 : « Accords internationaux de pêche : dépense pour la gestion administrative »

3.2 Durée de l'action et de l'incidence financière :

Conformément à l'article 11 du protocole et 9 de l'accord, une Commission mixte s'est réunie afin de modifier les dispositions du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

Ce Protocole révisé entrera en vigueur à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008, pour les trois dernières années du protocole, en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole.

Le Protocole fixe la contrepartie financière, les catégories et les conditions des activités de pêche pour les navires Communautaires dans les zones de pêche des Seychelles.

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

11.0301 | DO | CD[4] | NON | NON | NON | N° 2 |

11.010404 | DO | CND[5] | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.1.1 Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions € (à la 4ème décimale)

Total indicatif du coût de l'action |

Total des effectifs | 0.85 | 0.85 | 0.85 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L'objectif principal des modifications apportée au protocole consiste à :

- augmenter le tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes afin de tenir compte du niveau de captures moyen de ces trois dernières années;

- introduire l'appui au partenariat qui n'avait pas été introduit lors des précédentes négociations (avant les Conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les Accords de Partenariat dans le domaine de la pêche);

- augmenter la part payée par les armateur s de 25 à 35 € la tonne pour s'harmoniser avec les autres accords thoniers et donc en corolaire la diminution de la contrepartie communautaire de 75 à 65 € la tonne;

- Les possibilités de pêche restent inchangées: 40 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface.;

- La contrepartie financière annuelle passe de 4 125 000 € dans le protocole actuel à 5 355 000 € dans le protocole modifié;

- Les avances et redevances des armateurs : 35 € (contre 25 € précédemment) par tonne de thons. Les avances sont fixées à 21 000 € par an par thonier senneur, à 4200 € par an par palangrier de surface de plus de 250 GT et à 3150 € par an par palangrier de surface de moins de 250GT.

5.2 Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelle

Ces modifications permettent de mettre en cohérence cet APP avec les autres APP de la sous région océan indien. La non-intervention communautaire céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

Les accords de pêche avec des pays tiers répondent à l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche traditionnelle de la flotte communautaire, y compris la flotte de pêche lointaine, et de développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux communautaires, tout en prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.

Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de l’ABM pour assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord:

( Suivi du Taux d’utilisation des possibilités de pêche ;

( Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l’accord ;

( Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans la Communauté ;

( Contribution à la stabilisation du marché communautaire ;

( Contribution aux objectifs généraux de développement économique et de réduction de la pauvreté aux Seychelles, incluant la contribution à l’emploi et au développement des infrastructures et le soutien au budget de l’Etat ;

( Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes ;

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[11] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement

( Gestion partagée ou décentralisée

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

La Commission (DG FISH, en collaboration avec la Délégation de la CE auprès de Maurice, Seychelles et Comores) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de cet accord, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs et en termes de données de captures.

6.2 Évaluation

Une évaluation du protocole a été réalisée et finalisée en septembre 2004 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre le lancement des négociations du protocole actuel. Depuis ont été menées deux études complémentaires portant sur l'analyse de la politique nationale en matière de pêche des Seychelles (juillet 2006) et sur le système seychellois de contrôle et de surveillance des pêches (juillet 2006).

6.2.1 Évaluation ex-ante

Les principaux éléments de l'évaluation restent d'actualité, notamment l'utilisation très satisfaisante des possibilités de pêche et du niveau de tonnage de référence.

L'évaluation ex-ante estimait que la conclusion d'un nouvel accord était favorable pour les deux parties. Les modifications introduites renforcent encore cet accord qui constitue le plus important accord thonier de la Communauté avec un pays tiers, tant en terme de tonnage de référence et de contrepartie financière et est un élément essentiel pour la cohérence et la viabilité des autres accords thoniers que la Communauté avec les autres pays de l'Océan indien (Madagascar, Comores, Maurice, Mozambique).

- Valeur ajoutée de l’intervention communautaire :

Alors que le retour sur investissement pour la CE est largement positif, puisque l'on estime que 1€ investi par le budget communautaire permet au secteur de générer au moins 4,8€ de valeur ajoutée. Les retombées économiques en faveur des Seychelles sont considérables et la présence des flottes européennes contribue de manière très significative à une économie seychelloise actuellement en difficulté. L'activité des senneurs européens permet d'assurer notamment à hauteur de 95% l'approvisionnement en thon de la conserverie locale, qui constitue le premier employeur privé du pays avec environ 2500 emplois. Le secteur de la pêche aux Seychelles représente 15% du PIB (juste derrière le tourisme 20%) et assure l'emploi direct et indirect de 6000 personnes, soit 17% du marché de l'emploi formel.

- Risques et options alternatives :

La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêche et les redevances des armateurs ne sont pas alloués comme convenu (fraude), les flottes étrangères ignorent les licences et autres contrôles. Afin d’éviter ces risques, un dialogue soutenu est assuré sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle, notamment dans le domaine du contrôle et de la surveillance. En outre, l'engagement des Etats de la région en janvier 2007 et la mise en œuvre d'un plan régional de surveillance des pêches dans le Sud-Ouest de l'Océan indien vont permettre de mettre en commun les moyens de surveillance pour lutter plus efficacement contre la pêche illégale, non-déclarée et non réglementée. L'exploitation des ressources thonières par les navires de la Communauté ne semble pas susceptible de compromettre la durabilité des stocks thoniers de l'océan Indien.

6.2.2 Estimation ex-ante de la valeur économique de l’accord et contribution financière de la Communauté

L’accord répond bien à un besoin de la part des armements communautaires en procurant des possibilités de pêche sur une ressource qui se réparti au hasard des migrations au travers des eaux internationales et des ZEE des pays côtiers. La zone de pêche Seychelloise est la plus importante du sud-ouest de l'océan indien.

La contrepartie financière octroyée par la communauté dans le cadre de ce protocole modifié est une enveloppe unique établie sur base d’une enveloppe financière annuelle de 5 355 000 € pour la période 2008/2011 du protocole.

6.2.3 Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Le tonnage de référence a été augmenté pour se rapprocher davantage de la moyenne des captures des trois années antérieures. La part payée par les armateurs a été réévaluée, alors que celle du budget communautaire a été diminuée, pour être en ligne avec la réforme menée dans tous les autres accords thoniers. L'appui financier à la mise en œuvre de la politique sectorielle a été introduit, afin de renforcer le dialogue déjà largement mis en œuvre sur la politique sectorielle, notamment l'examen annuel conjoints des résultats obtenus en matière de recherche scientifique et de conservation des ressources, de mise à niveau sanitaire et d'amélioration de la qualité des produits de la pêche, de gestion de la flotte artisanale, de surveillance et de contrôle et d'aménagement, d'équipement, de formation et de renforcement institutionnel.

6.2.4 Conditions et fréquence des évaluations futures

Dans la continuité de l’étude finalisée en septembre 2004 (cf. point 6.2) et afin d’assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d’impact économique, social et environnemental sera menée avant tout renouvellement de protocole. Les indicateurs listés au point 5.3 seront utilisés afin de réaliser une évaluation ex post.

7. MESURES ANTIFRAUDE

L’utilisation de la contrepartie financière versée par la Communauté dans le cadre de l’accord est de la seule responsabilité de l’Etat tiers, souverain concerné.

La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion du protocole et de renforcer la contribution de la Communauté à la gestion durable des ressources.

Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière complète les comptes bancaires des Etats tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 OBJECTIFS DE LA PROPOSITION EN TERMES DE COÛTS

Crédits d’engagement en millions € (à la 4 ème décimale)

2008 | 2009 | 2010 | TOTAL |

Action 1 |

Action 2 |

2008 | 2009 | 2010 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[14] (11 01 01) | A*/AD | 0.25 | 0.25 | 0.25 |

B*, C*/AST | 0.3 | 0.3 | 0.3 |

Personnel financé[15] par art. 11 01 02 | - | - | - |

Autres effectifsfinancés[16] par art. 11 01 04 04 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |

TOTAL | 0.85 | 0.85 | 0.85 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

- Assister le négociateur dans la préparation et la conclusion des négociations des accords de pêche :

- Participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des accords de pêche ;

- Préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de négociation pour le Commissaire ;

- Présenter et défendre la position de la Commission dans le Groupe de travail « Pêche externe » du Conseil ;

- Participer dans la recherche d’un compromis avec les états membres repris dans le texte final de l’accord.

- Contrôle sur la mise en œuvre (monitoring) des accords :

- Suivi quotidien des accords de pêche ;

- Préparer et vérifier les engagements et les paiements de la compensation financière et des actions ciblées ou bien du financement pour le développement d’une pêche responsable ;

- Effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords ;

- Evaluation des accords : aspects scientifiques et techniques

- Préparer le projet de proposition de règlement et de décision du Conseil et élaborer les textes de l’accord ;

- Lancement et suivi des procédures d’adoption.

- Assistance technique :

- Préparer la position de la Commission en vue de la Commission mixte.

- Relations inter institutionnelles

- Représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement Européen et les états membres dans le contexte du processus de négociation ;

- Rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement européen ;

- Consultation et coordination interservices :

- Assurer la liaison avec les autres Directions Générales dans des questions concernant les négociations et le suivi des accords ;

- Organiser et répondre aux consultations interservices.

- Evaluation

- Participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact ;

- Analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2006

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

(11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En €

Ligne budgétaire : 11010404 (n° et intitulé) | 2008 | 2009 | 2010 | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[17] |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros[18] | 35100 | 35100 | 35100 | 105300 |

- extra muros[19] | 40000 | 40000 |

Total assistance technique et administrative | 35100 | 35100 | 75100 | 145300 |

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En €

Type de ressources humaines | 2008 | 2009 | 2010 | TOTAL |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 64 350 | 64 350 | 64 350 | 193 050 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 64 350 | 64 350 | 64 350 | 193 050 |

Calcul – Fonctionnaires et agents contractuels

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

- 1A = € 117.000*0.25 = € 29.250

1B = € 117.000*0.15 = € 17.550

1C = € 117.000*0.15 = € 17.550

Subtotal : € 64.350 (0.0644 million € par an)

1 agent contractuel à la Délégation à Maurice= € 117.000*0.3 = € 35100

Total: 99.450 € par an (0.0995 million € par an)

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.2.6 Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En €

2008 | 2009 | 2010 | TOTAL |

11 01 02 11 01 – Missions | 10 000 | 10 000 | 10 000 | 30 000 |

11 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 2 000 | 2 000 | 2 000 | 6 000 |

XX 01 02 11 03 – Comités[20] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 12 000 | 12 000 | 12 000 | 36 000 |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

[1] JO n° C

[2] JO n° C

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p.8.

[4] Crédits dissociés

[5] Crédits non dissociés

[6] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 du titre 11 concerné.

[7] Conformément au protocole, les possibilités de pêche peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions de la réunion commune des experts, cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources des Seychelles. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1 du Protocole est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut être supérieur au double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 3 (10 710 000 euros). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires sont supérieures aux quantités correspondant au double du montant total de la contrepartie financière, les parties se consultent dès que possible, afin d'établir le montant dû pour la quantité supérieure à cette limite (selon les disponibilités budgétaires).

[8] Dépenses relevant du chapitre 11 01 04 du titre 11.

[9] Dépenses relevant du chapitre 11 01, sauf article 11 01 04.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[12] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[13] Conformément au protocole, les possibilités de pêche peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions de la réunion commune des experts, cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources des Seychelles. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1 du Protocole est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut être supérieur au double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 3 (10 710 000 euros). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires sont supérieures aux quantités correspondant au double du montant total de la contrepartie financière, les parties se consultent dès que possible, afin d'établir le montant dû pour la quantité supérieure à cette limite (selon les disponibilités budgétaires).

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Cette dépense (35 100 ¬ /an) concerne un poste d'un expert pêche (Agent contractuel) base à la Délégation de la CE à 00 €/an) concerne un poste d'un expert pêche (Agent contractuel) base à la Délégation de la CE à Maurice et financé par la ligne budgétaire 11 01 04

[19] L'année 2010 inclut les dépenses relatives à la réalisation d'une étude d'impact du protocole en vigueur par un consultant externe.

[20] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.