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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 369 final 
Bruxelles, le 24 septembre 1992 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des taux d'accises sur 
les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu 
dans d'autres produits 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'harmonisation de la structure 
des droits d'accises sur les boissons alcooliques et 
sur l'alcool contenu dans d'autres produits 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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J 
Exposé des aotifs 
Le 6 noveabre 1989, la Cowiission a présenté au Conseil une proposition nodifiée de directive du Conseil 
concernant le rapDrocheaent des taux d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans 
d'autres produits''1''10 et, le 
27 septembre 1990, une deuxième proposition de directive concernant cette fois l'haraonisation de la structure 
de ces accises*2'*'0. 
Le Coaité économique et social a rendu son avis sur la preiière proposition (taux) le 5 juillet 1990, et sur la 
deuxièae (structure) le 30 janvier 199l'3'J0. 
Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition concernant les taux le 10 lars 1992(4)J0, sur la base 
d'un rapport établi par la Conission économique, 
Monétaire et de la politique industrielle. Au total, 27 des aaendeients proposés dans ce rapport ont été 
adoptés à cette occasion par le Parleient. La Conission a repris l'un de ces aiendeaents. 
Le 13 février 1992'5)J0, le Parleient européen, se fondant sur un rapport de la lêie 
couission, a rendu son avis sur la proposition concernant la structure de ces droits d'accises, en adoptant un 
total de 24 aiendeients parai ceux proposés dans le rapport Mentionné ci-dessus. La Coiiission a fait siens 
trois des aaendeients adoptés par le Parleient. 
Dans le cas des deux propositions, la Coaaission n'aurait pas pu accepter une grande partie des aaendeaents 
adoptés par le Parleient sans donner au Conseil l'iipression qu'elle s'écartait de sa proposition initiale. En 
outre, les aaendeients cherchant à iiposer un systèae de taxation fondé sur le degré d'alcool auraient risqué 
de bouleverser le îarché ainsi que les structures budgétaires des Etats leibres. Toutefois, l'aaendeaent 
relatif à la clause de révision, qui a été accepté par la Coaaission, penettra d'exaiiner cette question de 
façon exhaustive au cours des années à venir. 
On trouvera ci-joint le détail des aaendeients repris par la Conission. 
(l)JO C 12 du 18.1.1990, p. 12. 
(2)JO C 322 du 21.12.1990, p. 11. 
(3)J0 C 225 du 10.9.1990, p. 51, et C 69 du 18.3.1991, p. 25.. 
(4)JOC ... 
(5)JO C 67 du 16.03.1992, p. 165. 
Proposition lodifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur les boissons 
alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits. 
Article 3 
Suppriaer le preiier paragraphe et le remplacer par le texte suivant : 
Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le 
cas échéant, sur proposition de la Coiaission et après consultation du Parleaent européen, examine les taux-
objectifs ainsi que les taux îiniiaux d'accises prévus dans la présente directive et prend les îesures 
nécessaires. 
Proposition aodifiée de directive du Conseil concernant l'haraonisation de la structure des droits d'accises 
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits. 
Septièae considérant 
aodifié cone suit : 
considérant que, dans le cas de la bière, il convient d'adopter une solution conune peraettant aux Etats 
aeabres d'appliquer un taux réduit d'accises aux produits des petites entreprises indépendantes (à définir), à 
condition que ce taux réduit n'ait pas pour effet de fausser la concurrence dans le îarché intérieur et que ces 
brasseries répondent toutes à la aêae série de critères établissant qu'elles sont effectiveient indépendantes; 
Article 4 paragraphe 1, preiier tiret : 
aodifié coiae suit : 
- le taux réduit n'est pas appliqué aux entreprises produisant plus de 70 000 hectolitres de bière par an; 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 369 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-382-FR-C 
ISBN 92-77-47183-2 
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