Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire"

(2001/C 155/15)

Le 7 septembre 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la Proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2001 (rapporteur: M. Simpson),

Lors de sa 380e session plénière des 28 et 29 mars 2001 (séance du 29 mars 2001), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 77 voix pour, 22 voix contre et 8 abstentions.

1. Résumé et recommandations

1.1. Le Comité accueille favorablement et soutient l'initiative de la Commission visant à proposer un règlement destiné à faciliter la mise en place d'un brevet communautaire.

1.2. Le Comité approuve la proposition selon laquelle la Communauté devrait devenir membre de la Convention de Munich de manière à mettre en place le brevet communautaire.

1.3. Le Comité espère que l'Organisation européenne des brevets approuvera cette proposition et coopérera à sa mise en oeuvre, et qu'elle assurera ainsi l'intensification de la promotion de l'innovation et de la recherche dans la Communauté européenne.

1.4. Le Comité convient qu'il existe des raisons sérieuses et valables plaidant en faveur de la mise en place d'un brevet communautaire par le biais d'un règlement ad hoc.

1.5. Le Comité admet que l'utilisation proposée des procédures de l'Office européen des brevets pour l'enregistrement d'un brevet communautaire est à la fois logique et plus simple que toute proposition relative à l'instauration d'un système parallèle.

1.6. Le Comité estime que la proposition de faire coexister naturellement la procédure de demande de brevet communautaire avec les procédures de demande nationales et européennes existantes est une caractéristique essentielle de la proposition relative à un brevet communautaire.

1.7. Le Comité considère que la perspective de frais moins élevés pour un brevet communautaire est une exigence essentielle du système proposé. La proposition de la Commission laisse entrevoir la possibilité que le coût d'un brevet communautaire soit sensiblement inférieur à celui d'un brevet européen enregistré dans plusieurs pays de la Communauté.

1.8. Après avoir examiné les autres options, le Comité approuve la recommandation de la Commission prévoyant l'obligation d'enregistrer la totalité du brevet communautaire dans l'une des trois langues de procédure et de traduire les revendications dans les deux autres langues.

1.8.1. Selon le Comité, la Commission devrait accepter qu'une demande de brevet communautaire soit présentée dans la langue du demandeur et traduite dans l'une des trois langues de procédure sans frais supplémentaires pour le demandeur.

1.9. Le Comité recommande qu'une contrefaçon non délibérée d'un brevet, résultant de l'indisponibilité de celui-ci dans la langue du contrefacteur, ne soit acceptable en défense que lorsque le contrefacteur démontre qu'il n'avait pas raisonnablement ni aisément pu obtenir cette information. Les décisions relatives à ces affaires relèveraient de la compétence du Tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

1.10. En vue de garantir l'efficacité d'un brevet communautaire, il importe que les mécanismes légaux, à chaque stade, soient clairement définis et largement compris. Le Comité souhaite que ces questions fassent l'objet d'autres consultations afin de s'assurer qu'ils soient acceptables aux yeux de ceux qui ont le plus grand intérêt professionnel à ce qu'ils fonctionnent.

1.11. Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction légale communautaire, et soutient la proposition visant à créer un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans lequel l'infraction a eu lieu).

1.12. Le Comité estime que la Commission devrait, dans l'état actuel des choses, soumettre des propositions visant à garantir que le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle soit accessible et abordable pour les entreprises de petite taille. L'on ne pourrait accepter que le Tribunal communautaire ne soit pas, en réalité, disponible pour les PME ou les petites organisations de recherche et ce, pour des raisons de coût, d'accès ou de "droit de saisie".

1.13. Lorsque la Commission publiera des propositions relatives au fonctionnement du Tribunal communautaire, le Comité espère que celles-ci veilleront à garantir une application uniforme des jugements au sein de la Communauté et à éviter les possibles incohérences des procédures européennes en matière de brevet qui sont fondées sur les procédures nationales existantes.

2. Introduction

2.1. Les mérites et la valeur d'une procédure en matière de brevet destinée à faciliter l'application et la mise en oeuvre uniformes de droits de brevet à travers l'Union européenne sont indubitables. Un mécanisme visant à offrir des droits applicables sur l'ensemble du territoire communautaire constitue un maillon logique et indispensable dans la mise en place d'un véritable Marché unique. Comme il ressortira des chapitres du présent avis, le Comité considère qu'il est nécessaire et urgent de parvenir à conclure un accord sur l'introduction rapide d'un brevet communautaire unitaire.

2.2. Le Comité souscrit à l'approche principale adoptée dans la proposition de la Commission et recommande l'élaboration d'un calendrier en vue de sa prompte mise en oeuvre, si possible avant le milieu de l'année 2002.

2.3. Il est déjà possible d'être couvert dans toute l'Union européenne par un brevet délivré par un organe européen central; en réalité, celui-ci est transformé en une série de brevets nationaux dans chaque État membre. Toutefois, un nouveau titre de propriété industrielle, appliqué dans tous les États membres de l'Union européenne constitue un moyen nécessaire d'aider à assurer la libre circulation des marchandises protégées par des brevets par-delà les frontières nationales.

2.4. Un brevet communautaire unitaire est une étape utile dans la création d'un véritable Marché unique. Pour les entreprises, ce brevet encouragera l'innovation ainsi que la recherche et le développement, favorisera l'accès aux marchés et conférera une certitude juridique accrue. L'on espère qu'avec le temps, il incitera un nombre croissant de personnes à déposer un brevet et réduira le déficit existant en la matière entre les États-Unis et l'Europe.

2.5. Les premières discussions portant sur les mérites d'un brevet applicable dans toute la Communauté (un brevet communautaire) datent des années 1960. Plusieurs initiatives ont été prises à divers intervalles mais aucune n'a donné lieu à une proposition formellement approuvée et mise en oeuvre au sein de la Communauté.

2.6. Plus récemment, la Commission européenne(1), approuvée en cela par le Conseil européen(2), a formellement réitéré l'urgente nécessité d'instaurer un brevet communautaire. Reflétant l'orientation politique imprimée par le Conseil européen de Lisbonne, ces déclarations d'intention doivent à présent être traduites dans les faits au plus tôt. Une conclusion réussie serait encore plus opportune étant donné l'évolution rapide en termes de capacité et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

2.7. Le Comité a examiné la question du rôle d'un brevet communautaire dans un avis(3) adopté en février 1998 (rapporteur: M. Bernabei). Cet avis avait été élaboré en réponse à un Livre vert de la Commission sur les mérites d'un brevet communautaire et le fonctionnement du système existant de brevet en Europe(4).

2.8. En mai 2000, dans son avis sur la création d'un espace européen de la recherche (rapporteur: M. Wolf), le Comité avait recommandé une simplification, un raccourcissement et une réduction du coût des procédures pour acquérir et maintenir un "brevet européen"(5).

2.9. Plus récemment, en septembre 2000, le Comité a invité la Commission à entamer les travaux relatifs à la mise en place d'un brevet communautaire dans le cadre d'une politique de la propriété intellectuelle et industrielle qui réponde aux besoins de la recherche communautaire et de sa mise en valeur (rapporteur: M. Bernabei)(6).

2.10. Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l'élaboration du présent avis, des membres du groupe d'étude ont visité les locaux de l'Organisation européenne des brevets à Munich, et ont eu le privilège d'écouter les conseils de hauts responsables dont M. Kober, Président de l'Office européen des brevets, et de représentants du personnel. Cette visite a facilité un large débat au cours d'une table ronde d'experts à laquelle étaient également conviés des représentants des pays susceptibles d'adhérer à la Communauté dès que les négociations d'élargissement en cours seront achevées.

3. Proposition de la Commission: contexte

3.1. La proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire a pris forme, notamment, grâce aux réponses apportées au précédent Livre vert. La Commission avait annoncé son élaboration dans une Communication(7) publiée au début de l'année 1999.

3.2. L'introduction du brevet européen(8) date de 1973 et est le fruit de la Convention de Munich qui institua l'Organisation européenne des brevets. La Convention sur le brevet européen (CBE) règle la procédure de délivrance des brevets. L'Organisation européenne des brevets comprend un Conseil d'administration désigné par les États membres signataires de la Convention de Munich.

3.2.1. L'Organisation européenne des brevets est un organisme intergouvernemental indépendant des institutions de l'Union européenne; si tous les États membres de l'Union ont signé la Convention, celui-ci compte également parmi ses membres des pays extracommunautaires(9).

3.2.2. Un brevet enregistré auprès de l'Organisation européenne des brevets peut produire des effets dans chacun des pays désignés dans la demande, à condition qu'après sa délivrance (et si le déposant en fait la demande) il soit intégralement traduit dans la langue officielle de chacun des pays concernés. Par conséquent, un brevet européen peut être d'application sur un territoire englobant jusqu'à vingt pays différents.

3.2.3. Les brevets européens sont applicables mais uniquement en vertu des dispositions nationales de chaque pays. Par conséquent, même s'ils sont définis comme "européens", ils ont dans chaque pays un statut équivalent à celui d'un brevet national. Les poursuites judiciaires engagées au titre du brevet peuvent donner lieu à une action en justice dans chaque pays impliqué. Des actions séparées entraînent également un risque d'incohérence entre les décisions judiciaires prises par des juridictions différentes.

3.2.4. Le système de demande de brevet européen a marqué une avancée considérable par rapport aux systèmes nationaux antérieurs mais ne donne toujours pas entière satisfaction dans la mesure où le coût d'enregistrement d'un brevet dans un petit nombre de pays seulement reste élevé.

3.3. Après le compromis qui déboucha sur la Convention de Munich en 1973, les États membres de l'Union européenne examinèrent une nouvelle proposition de brevet communautaire lors d'un deuxième cycle de négociations en 1975.

3.3.1. Un accord de principe intervint à propos de la création d'un brevet communautaire après la signature de ce que l'on appelle la Convention de Luxembourg. Au cours des années qui suivirent, la Convention de Luxembourg fut modifiée et complétée, notamment, par un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires. Elle n'entra toutefois jamais en vigueur étant donné que sept États membres seulement (sur les douze de l'époque) la ratifièrent.

3.3.2. L'échec de la ratification de la Convention de Luxembourg par l'ensemble des États membres de l'UE est attribué à l'absence d'un accord sur les coûts et les complications inhérents aux traductions demandées par les différents États ainsi qu'à la complexité du système juridictionnel auquel l'on aurait eu recours.

3.3.3. C'est dans ce contexte que la Commission a élaboré la proposition de règlement nouveau à l'examen.

4. Proposition de la Commission: synthèse

4.1. La proposition de la Commission contient deux éléments essentiels. Le premier est une extension des méthodes de travail de l'Organisation européenne des brevets afin de créer un brevet communautaire. Le second est une proposition relative à l'introduction d'un mécanisme visant à garantir une forme acceptable d'exécution du brevet communautaire dans le cadre institutionnel de la Communauté européenne. Le Comité propose que ces deux éléments soient examinés ensemble en vue de se prononcer sur la proposition de la Commission. Par ailleurs, la Commission présente d'autres propositions découlant de ces deux éléments et visant à clarifier les dispositions administratives.

4.2. Il s'agit d'introduire un brevet communautaire en autorisant la Communauté européenne, en tant qu'entité unique, à devenir membre de la Convention de Munich (qui institua l'Organisation européenne des brevets). La Communauté aurait un statut équivalent à celui d'un membre adhérant à une convention internationale de sorte que tout demandeur, établi ou non dans la Communauté, pourrait obtenir un brevet s'appliquant à l'ensemble du territoire de la Communauté. L'Office européen des brevets serait chargé de l'enregistrement, de l'examen des demandes et de la délivrance des brevets.

4.3. Lorsqu'un accord sera intervenu sur les procédures d'enregistrement et de délivrance d'un brevet communautaire, trois possibilités existeront en matière de brevet. Les demandeurs, en fonction de leurs intérêts propres, pourront soit enregistrer leur brevet auprès de leurs administrations nationales, soit obtenir un brevet européen, soit envisager d'enregistrer un brevet communautaire.

5. Observations générales

5.1. Afin que la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire soit approuvée, plusieurs questions connexes doivent être réglées, notamment la nécessité d'obtenir la collaboration de l'Organisation européenne des brevets.

5.2. Le Comité approuve la proposition selon laquelle la Communauté devrait devenir membre de la Convention sur le brevet européen de manière à mettre en place un brevet communautaire.

5.2.1. Le Comité note que l'Office européen des brevets accueille favorablement cette proposition et coopérera activement à sa mise en oeuvre en vue de contribuer à faciliter l'accès à un brevet couvrant l'ensemble de la Communauté européenne.

5.2.2. À cette fin, certains amendements devront être apportés à la Convention de Munich et devraient être approuvés par une nouvelle conférence diplomatique y afférente(10).

5.2.3. Le Comité relève que la Commission a obtenu un mandat de négociation du Conseil des ministres de la Communauté européenne en vue de réviser la Convention de Munich. Lors des négociations, il faudra veiller non seulement à ce que les mécanismes en vue de la création d'un brevet communautaire soient mis en place, mais également que des dispositions soient prises de sorte que, au fil du temps, toute modification ultérieure soit apportée en parfaite symbiose et qu'une cohérence entre le règlement et la Convention de Munich soit maintenue.

5.2.4. Le Comité note que l'introduction du brevet communautaire entraînera d'importantes conséquences pour les offices nationaux de brevets, et ce tant en ce qui concerne leur rôle et leur fonction que leurs ressources financières. Le brevet communautaire en tant que tel ne dépend pas de la participation des offices nationaux de brevets. Toutefois, ces derniers ont un rôle important à jouer dans le développement du système de brevet en Europe. Il importe donc de se pencher sur la question de l'avenir des offices nationaux de brevets afin de définir les mesures appropriées pour veiller à ce qu'ils puissent continuer à soutenir l'innovation dans la Communauté.

6. Observations spécifiques sur la proposition

6.1. Le concept d'un brevet communautaire enregistré grâce à l'adhésion à la Convention sur le brevet européen soulève une série de problèmes opérationnels connexes.

6.1.1. Les principaux problèmes sont les suivants:

1) la méthode d'intégration de cette décision dans la législation communautaire;

2) l'interaction avec l'Organisation européenne des brevets;

3) la relation avec les systèmes de brevet existants et les offices nationaux de brevets;

4) les coûts d'un brevet communautaire;

5) les exigences en matière d'information et de langue;

6) les implications des dispositions linguistiques pour les processus de mise en oeuvre;

7) les institutions juridiques habilitées à exécuter le brevet communautaire.

6.2. Afin de définir un cadre acceptable pour la création d'un brevet communautaire, le Comité reconnaît que les questions relatives au coût, au régime linguistique et aux procédures judiciaires sont corrélées. Les propositions formulées dans les paragraphes suivants constituent un compromis visant à refléter les pressions concurrentielles pour la définition d'une solution acceptable et pratique.

6.2.1. Base juridique d'un brevet communautaire

6.2.1.1. La Commission a proposé la mise en place d'un brevet communautaire par le biais d'un règlement, sur la base de l'article 308 du Traité. Cette procédure a déjà été utilisée pour la législation sur la marque communautaire, intégralement mise en oeuvre, et pour la proposition de dessins ou modèles communautaires(11).

6.2.1.1.1. Le recours à un règlement pour introduire l'instrument juridique se justifie par le fait que les procédures doivent être harmonisées au sein de la Communauté et qu'aucune marge d'appréciation ne peut être laissée aux États membres, ce qui eût été implicite en cas de recours à une directive. Si l'on veut qu'un brevet communautaire ait l'impact nécessaire en termes d'acceptation, d'application et d'administration, il convient de prévoir un cadre contraignant unique et clair.

6.2.1.1.2. Le Comité convient que la mise en place d'un brevet communautaire par le biais d'un règlement est à la fois opportune et nécessaire, et soutient pleinement cette proposition.

6.2.2. Interaction avec l'Organisation européenne des brevets

6.2.2.1. Le règlement communautaire devra impérativement respecter les dispositions de la Convention de Munich afin de permettre à la Communauté d'acquérir le statut de membre de la Convention.

6.2.2.2. L'avantage de l'adhésion de la Communauté à la Convention de Munich est que le règlement communautaire ne doit pas prévoir des règles substantielles distinctes pour des mécanismes spécifiques en matière d'enregistrement d'un brevet communautaire. À titre d'illustration, les conditions de brevetabilité seront celles en vigueur dans le cadre de la Convention. Les dispositions de la Convention, qui ont déjà été essayées et éprouvées, seront applicables. La jurisprudence de la Convention qui s'est développée autour de l'Organisation européenne des brevets le sera également.

6.2.2.3. La Commission propose, toutefois, que le régime de brevet communautaire comporte certaines dérogations (ou ajouts) aux dispositions existantes de la Convention. Ces inflexions portent, en particulier, sur le coût de la délivrance du brevet, les besoins et volumes en matière de traduction et la question de la juridiction. Elle sont commentées aux paragraphes suivants.

6.2.2.4. Le Comité convient que cela constitue la base d'une relation efficace et efficiente avec l'Organisation européenne des brevets.

6.2.3. Relation avec les systèmes de brevet existants

6.2.3.1. La Commission a proposé que le système de brevet communautaire coexiste avec les autres systèmes (notamment, le système national de brevet et le système européen de brevet).

6.2.3.2. À ce stade de l'évolution de la Communauté, aucun argument convaincant ne semble indiquer que cette coexistence de systèmes de brevet sera synonyme de difficultés excessives. La coexistence ne peut toutefois signifier une flexibilité totale dans le choix entre le système européen de brevet et le système communautaire de brevet une fois qu'une demande a été déposée à la fois dans les pays membres de la Convention de Munich et dans la Communauté.

6.2.3.3. Si, dans sa demande de brevet européen, un demandeur ne désigne qu'un certain nombre de pays de la Communauté - en d'autres termes, s'il ne mentionne pas l'ensemble des États membres - une conversion en un brevet communautaire ne serait pas possible. Cette position repose sur un principe généralement admis du droit des brevets, à savoir la protection des droits des tiers, selon lequel les territoires à protéger doivent être désignés au moment de la demande et ne peuvent pas être étendus par la suite. Elle soulève en tout état de cause la question de l'applicabilité des brevets communautaires dans les pays qui, ultérieurement, deviendraient membres de la Communauté.

6.2.3.4. Si le brevet communautaire recueille une large adhésion, comme l'on est en droit de l'attendre, la Commission pourrait envisager ultérieurement de proposer à l'Organisation européenne des brevets de rationaliser le brevet européen ou d'en faire une variante, ou une extension, du brevet communautaire applicable aux États non membres de la Communauté. Il devrait toutefois rester possible pour les demandeurs de faire enregistrer un brevet dans les pays de leur choix faisant partie du système européen des brevets plutôt que demander un brevet communautaire.

6.2.3.5. Le Comité estime que la proposition de faire coexister naturellement la procédure de demande de brevet communautaire avec les procédures de demande nationales et européennes existantes est une caractéristique essentielle de la proposition relative à un brevet communautaire.

6.2.4. Coût d'un brevet communautaire

6.2.4.1. L'enjeu dans le cas du brevet communautaire consiste à trouver un compromis acceptable permettant de réduire les coûts de traduction, de simplifier et de diminuer les taxes, y compris les taxes annuelles de maintien en vigueur, et en corollaire, de diminuer également les frais de mandataires pour un brevet couvrant le territoire de la Communauté qui fournisse l'information requise et soit acceptable dans tous les États membres.

6.2.4.2. La Commission a inclus dans sa proposition de règlement du Conseil un tableau comparatif des coûts inhérents à l'enregistrement d'un brevet européen qui s'applique dans tous les États membres de la Communauté européenne et doit être enregistré dans la langue du demandeur et également traduit dans un certain nombre de langues nationales pouvant aller jusqu'à huit(12). Il s'avère que les coûts diffèrent considérablement en fonction de la nature de la demande et des traductions requises. Il ne fait cependant pas de doute qu'un système européen de brevets, qui requiert la traduction du brevet européen délivré dans la langue de chacun des pays concernés, et qui implique des taxes annuelles de maintien en vigueur et des frais de mandataires dans chaque pays, est sensiblement plus onéreux qu'une seule demande et un seul brevet unilingues enregistrés, notamment dans des pays tels que les États-Unis ou le Japon(13).

6.2.4.3. Les intérêts du demandeur contrastent avec ceux du grand public et d'autres utilisateurs potentiels qui sont tenus de respecter un droit de propriété industrielle applicable dans toute la Communauté européenne. Les offices nationaux de brevets ont également besoin de ressources financières pour remplir leur tâche, et celles-ci proviennent des taxes.

6.2.4.4. Les recommandations de la Commission impliquent pour le brevet communautaire que:

a. les frais initiaux d'examen et de dépôt correspondraient à ceux demandés par l'Office européen des brevets;

b. les taxes de maintien en vigueur seraient définies par le règlement communautaire et versées à l'Office européen des brevets, et devraient être inférieures à la somme des taxes annuelles de maintien en vigueur pratiquées par chacun des États membres de l'UE;

c. les coûts de traduction seraient moindres étant donné la suppression de l'obligation de délivrer une traduction dans toutes les langues communautaires; il est admis que cela entraînerait, dans certains pays, une disponibilité moindre des informations sur les droits de propriété existants. À titre de compensation, des dispositions particulières sont prévues (voir ci-dessous) en cas de violation du brevet.

6.2.4.5. L'on espère ainsi que le brevet communautaire soit moins onéreux qu'un brevet européen qui a été enregistré dans plusieurs pays. Les taxes (qui représentent une part importante des frais globaux) seraient moins élevées et les coûts de traduction devraient être inférieurs.

6.2.4.6. Le Comité considère que la perspective de frais moins élevés pour un brevet communautaire est une exigence essentielle du système proposé. La proposition de la Commission implique que le coût d'un brevet communautaire pourrait être sensiblement inférieur à celui d'un brevet européen enregistré dans plusieurs pays de la Communauté.

6.2.5. Exigences relatives à l'accès à l'information et au régime linguistique

6.2.5.1. Une proposition importante de réduction des coûts visant à aider les utilisateurs du système de brevet est liée à une décision politique majeure concernant le régime linguistique des brevets communautaires, s'attachant en particulier à définir la mesure dans laquelle une réduction du nombre de traductions est acceptable.

6.2.5.2. La proposition de règlement suggère que le brevet communautaire, une fois délivré dans l'une des trois langues de procédure de l'Office européen des brevets (français, allemand et anglais) et publié dans cette langue, soit assorti d'une traduction des revendications du brevet (et uniquement des revendications) dans les deux autres langues de procédure. Il sera alors valable sous cette forme dans tous les États membres de la Communauté sans aucune autre traduction.

6.2.5.2.1. À titre d'explication, le Comité fait remarquer que des personnes physiques et morales domiciliées ou ayant leur siège sur le territoire national d'un État membre dont la langue officielle n'est ni l'anglais, ni le français, ni l'allemand, peuvent introduire une demande de brevet dans la (les) langue(s) officielle(s) de leurs pays. Ils doivent toutefois fournir, dans un délai déterminé, une traduction dans l'une des langues officielles de procédure précitées.

6.2.5.3. Une traduction complète, telle que requise actuellement dans le cadre du système européen de brevet, pourrait s'avérer nécessaire dans une action en justice ultérieure en cas d'allégation de contrefaçon. Une traduction complète de la description et des revendications pourrait être requise en l'occurrence dans la langue de l'État membre où le contrefacteur présumé est domicilié, afin de bénéficier du droit à indemnisation intégrale.

6.2.5.4. Le Comité a examiné plusieurs options relatives à deux aspects de cette partie de la proposition d'un brevet communautaire. Primo, les exigences linguistiques pour l'enregistrement et secundo, la présomption suggérée lorsque la question de la langue est liée à une revendication de "contrefaçon non délibérée".

6.2.5.5. La Commission a proposé une modification radicale des exigences linguistiques concernant le brevet européen. Si le brevet communautaire se veut particulièrement rentable, c'est une considération indispensable. L'Office européen des brevets est d'avis qu'il s'agit là d'un facteur essentiel.

6.2.5.6. Outre la proposition de la Commission (voir paragraphe 6.2.5.2), une série d'alternatives ont été envisagées par le Comité.

6.2.5.6.1. Une première solution serait une proposition qui demanderait la traduction des revendications (et des revendications uniquement) dans toutes les langues officielles de la Communauté. Le problème réside dans le nombre de langues qui seraient requises. Si l'Union européenne s'élargit à plus de 20 États membres, les coûts deviendraient considérables tout en demeurant néanmoins plus abordables qu'une traduction complète du brevet communautaire.

6.2.5.6.2. Une autre possibilité serait que la demande soit préparée dans la langue du demandeur et les revendications traduites en anglais (mais pas obligatoirement en français et en allemand), étant donné que l'anglais est la principale langue de travail utilisée à l'Office européen des brevets(14). À cet égard, le Comité a également examiné la nécessité d'une traduction en anglais de l'ensemble du brevet.

6.2.6. Implication des règles linguistiques pour les processus de mise en oeuvre

6.2.6.1. La proposition relative aux langues officielles pour le brevet communautaire implique que la Commission est confrontée à une autre question délicate concernant l'exécution des brevets communautaires. L'obligation d'observer le brevet communautaire doit-elle s'appliquer sans exception à l'ensemble de la Communauté? Cela aurait le mérite d'être cohérent avec la présomption habituelle selon laquelle nul n'est censé se retrancher derrière son "ignorance". À défaut, si les revendications ou l'ensemble du brevet ne sont pas publiés dans la langue des pays concernés, la défense en contrefaçon non délibérée du brevet est-elle acceptable, quelle que soit la taille de l'organisation? Conformément à l'objectif de garantie de la certitude juridique, il importe de disposer au moins d'informations pertinentes sur les revendications disponibles ayant fait l'objet d'une traduction complète.

6.2.6.2. La Commission a proposé qu'"un contrefacteur présumé qui n'a pas pu avoir recours au texte du brevet dans la langue officielle de l'État membre où il est domicilié, est présumé, jusqu'à preuve du contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet"(15).

6.2.6.3. Cette présomption a des implications quant aux actions en dommages-intérêts intentées au nom du titulaire du brevet mais pas quant à la responsabilité en matière de contrefaçon.

6.2.6.4. En guise d'alternative, la Communauté devrait contraindre les entreprises et leurs mandataires à opérer une recherche de brevets communautaires. Toutefois, à l'inverse des autres procédures légales comportant un devoir de "savoir", une telle obligation de connaissance des brevets existants n'est pas considérée comme une proposition concrète. Elle imposerait à tous les utilisateurs potentiels une charge supplémentaire, contrairement aux brevets européens existants.

6.2.6.5. Si l'on peut accepter une défense en "contrefaçon non délibérée", la formulation utilisée par la Commission devrait peut-être être plus restrictive. La proposition, dans sa version actuelle, pourrait encourager les manquements intentionnels à ce qui devrait être un devoir de diligence et d'attention requises. En outre, l'article 6 confère certains droits de licence du brevet aux personnes qui enregistrent un brevet de manière indue mais non intentionnelle, lequel se révèle ultérieurement non valide.

6.2.6.6. La Commission suggère, par ailleurs, qu'en cas de présomption, le titulaire du brevet ne puisse pas obtenir des dommages-intérêts pour "la période antérieure à la notification d'une traduction du brevet au contrefacteur". Toutefois, les investissements consentis et ensuite perdus par le contrefacteur en violation non délibérée du brevet pourraient excéder largement le montant des dommages-intérêts.

6.2.6.7. La Commission serait-elle encline à ajouter une condition selon laquelle une "contrefaçon non délibérée" ne serait acceptable que si le contrefacteur n'avait pas pu raisonnablement connaître l'existence du brevet ni aisément apprendre son existence sans difficulté majeure?

6.2.6.8. Après avoir examiné les autres options, le Comité approuve la recommandation de la Commission prévoyant l'obligation d'enregistrer la totalité du brevet communautaire dans l'une des trois langues de procédure et de traduire les revendications dans les deux autres langues, en dépit du fait que cette démarche soit susceptible de rendre les questions d'exécution plus complexes.

6.2.6.8.1. Si la préférence est accordée à cette option, le Comité estime que la Commission devrait accepter qu'une demande de brevet communautaire soit présentée dans la langue du demandeur et traduite dans l'une des trois langues de procédure sans frais supplémentaires pour le demandeur.

6.2.6.9. Le Comité recommande qu'une contrefaçon non délibérée d'un brevet, résultant de l'indisponibilité de celui-ci dans la langue du contrefacteur, ne soit acceptable en défense que lorsque le contrefacteur démontre qu'il n'avait pas raisonnablement ni aisément pu obtenir cette information. Les décisions relatives à ces affaires relèveraient de la compétence du Tribunal communautaire de propriété intellectuelle (voir paragraphe suivant).

6.2.6.10. La question du régime linguistique nuit non seulement à la certitude juridique mais également à l'accessibilité des informations relatives au contenu technique du brevet communautaire. La Commission devrait étudier les mesures à prendre afin d'assurer une diffusion plus large des informations.

6.2.6.11. Si les institutions juridiques se veulent pleinement efficaces, le Comité estime qu'il faut considérer tant le registre des brevets communautaires que le bulletin des brevets communautaires comme des instruments publicitaires indispensables en ce qui concerne non seulement la connaissance des brevets délivrés mais également les utilisateurs.

6.2.7. Institutions juridiques habilitées à exécuter le brevet communautaire

6.2.7.1. La Commission propose la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle pour les actions en justice concernant les questions de validité et de contrefaçon. Ce tribunal comprendrait deux instances: des chambres de première instance et des chambres de recours. Cette solution offrirait un système juridictionnel centralisé et spécialisé, notamment, en matière de brevet. Seul un système centralisé, avance la Commission, pourra garantir une application de la législation sur l'ensemble du territoire de la Communauté et le développement d'une juridiction cohérente.

6.2.7.2. Les autres actions relatives au brevet communautaire ressortiraient aux tribunaux nationaux (par exemple, législation en matière de concurrence déloyale, de compensation accordée à l'inventeur, d'invention par un salarié).

6.2.7.3. Ces propositions diffèrent singulièrement de celles décrites dans la Convention de Luxembourg qui prévoyait, d'une part, des compétences pour les tribunaux purement nationaux et, d'autre part, des dispositions visant à définir l'implication de la Cour européenne. Les réponses à la consultation préalable ont convaincu la Commission que les concepts retenus dans la Convention de Luxembourg risquaient de s'avérer irréalisables. La nouvelle proposition est non seulement plus radicale mais également plus claire sur le plan de la répartition des compétences et du fonctionnement.

6.2.7.4. Compte tenu du caractère particulièrement spécialisé de cette matière, de la nécessité de traiter les affaires dans un court laps de temps, et du volume de travail actuel du Tribunal de première instance des Communautés européennes et de la Cour européenne de justice, la proposition vise à établir un système qui, pour certaines matières institutionnelles, agirait en parallèle avec la Cour européenne. Pour étayer sa proposition, la Commission cite l'arrêt rendu par ladite Cour, en vertu duquel les droits communautaires de propriété intellectuelle ne peuvent résulter d'une harmonisation des législations nationales(16).

6.2.7.5. Lorsqu'une affaire soulève des questions importantes de validité d'un brevet, il se peut que les tribunaux nationaux doivent en référer au Tribunal communautaire. Ils seront toutefois habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la propriété intellectuelle d'un brevet communautaire.

6.2.7.6. Le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle serait saisi d'affaires de contrefaçon et d'invalidité. Il connaîtrait également d'affaires qui surviendraient pendant la période de "protection temporaire", c'est-à-dire entre le moment du dépôt et la délivrance proprement dite d'un brevet. Le Tribunal communautaire ne serait pas compétent pour examiner les litiges relevant des tribunaux nationaux tels que le droit au brevet, le transfert d'un brevet ou les licences contractuelles.

6.2.7.7. Si le Comité reconnaît et accepte la nécessité d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle, du fait des problèmes linguistiques et de la nécessité de rapprocher la procédure légale des parties intéressées, il recommande que le Tribunal de première instance puisse, le cas échéant, siéger dans la langue nationale du pays dans lequel le recours est exercé.

6.2.7.8. Le sommet de Nice de décembre 2000 a introduit dans le Traité CE une déclaration relative à l'article 229 a, qui permet la création des juridictions nécessaires.

6.2.7.9. La relation entre le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle, le Tribunal de première instance et la Cour européenne de justice soulève certains problèmes délicats sur le plan de la définition des compétences des diverses instances et des relations avec la Commission et les autorités nationales.

6.2.7.10. S'agissant du dépôt et de l'enregistrement d'un brevet communautaire, la proposition consiste à accepter les procédures existantes, ou modifiées, de l'Office européen des brevets ainsi que son mécanisme interne de recours. Au-delà de l'Office européest enregistré, les litiges portant sur sa validité et/ou sa contrefaçon ressortiraient au Tribunal communautaire de propriéen des brevets, il n'y aurait pas de recours possible auprès d'une autre instance. Lorsqu'un brevet communautaire est enregistré, les litiges portant sur sa validité et/ou sa contrefaçon ressortiraient au Tribunal communautaire de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les actions administratives intentées par la Commission, en vertu du règlement proposé, l'organe habilité à contester les compétences ou les actions de la Commission serait le Tribunal de première instance.

6.2.7.11. En vue de garantir l'efficacité d'un brevet communautaire, il importe que les mécanismes légaux, à chaque stade, soient clairement définis et largement compris. Le Comité souhaite que ces questions fassent l'objet d'autres consultations afin de s'assurer qu'ils soient acceptables aux yeux de ceux qui ont le plus grand intérêt professionnel à ce qu'ils fonctionnent.

6.2.7.12. Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction légale communautaire, et soutient la proposition visant à créer un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux spécialisés nationaux, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans lequel l'infraction a eu lieu) et appliquant les règles de procédure définies par le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle et communes à tous les aspects que revêt ce dernier.

6.2.7.13. Le Comité estime que la Commission devrait, dans l'état actuel des choses, soumettre des propositions visant à garantir que le Tribunal communautaire de propriété intellectuelle soit accessible et abordable pour les entreprises de petite taille. L'on ne pourrait accepter que le Tribunal communautaire ne soit pas, en réalité, disponible pour les PME ou les petites organisations de recherche et ce, pour des raisons de coût, d'accès ou de "droit de saisie".

6.2.7.14. Les propositions opérationnelles relatives au Tribunal communautaire de propriété intellectuelle feront probablement l'objet d'une procédure de consultation ultérieure. Celles-ci devraient offrir la possibilité de mener des actions devant le Tribunal de première instance à plus d'un endroit. Le Tribunal devrait considérer l'intérêt d'une plus grande proximité des utilisateurs, en particulier les PME. Il conviendrait également de prévoir des dispositions en ce qui concerne les organisations intermédiaires, ou professionnelles et commerciales, afin de les autoriser à représenter leurs membres.

6.2.7.15. La Commission a suggéré (paragraphe 2.4.5.4 de la proposition) de ne pas prévoir de dispositions relatives au renvoi préjudiciel devant la Cour de justice pour l'interprétation des cas difficiles. Cela semble assez restrictif, ce qui n'est pas souhaitable lors de l'introduction d'un nouveau cadre juridique parallèle.

6.2.7.16. Lorsque la Commission publiera des propositions relatives au fonctionnement du Tribunal communautaire, le Comité espère que celles-ci veilleront à garantir une application uniforme des jugements au sein de la Communauté et à éviter les possibles incohérences des procédures nationales actuelles en matière de brevet qui font partie du cadre des brevets européens.

Bruxelles, le 29 mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(1999) 42 final, 5.2.1999.

(2) Conclusions du Conseil européen de Lisbonne, 23.3.2000.

(3) JO C 129 du 27.4.1998, p. 8.

(4) "Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe", COM(97) 314, 24.6.1997.

(5) "Vers un espace européen de la recherche", JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

(6) "Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT", JO C 367 du 20.12.2000, p. 61.

(7) Op. cit, février 1999.

(8) Dans le présent document, il faut veiller à ne pas confondre les différents concepts d'un brevet européen (tel qu'il est défini actuellement) et d'un brevet communautaire (qui est l'objet de la proposition de la Commission).

(9) Début 2001, il s'agit de la Suisse, de Monaco, du Liechtenstein, de Chypre et de la Turquie.

(10) Une conférence diplomatique sur la réforme de l'Organisation européenne des brevets s'est tenue à Munich en novembre 2000. Elle n'a toutefois pas abordé la question du brevet communautaire.

(11) COM(2000) 412 final, par. 2.2.

(12) COM(2000) 412 final, par. 2.4.3.1, Tableau 1.

(13) COM(2000) 412 final, par. 2.4.3.2, Tableau 2.

(14) JO C 204 du 18.7.2000, note en bas de page n° 5 - (rapporteur: M. Wolf), le CES proposait l'utilisation de l'anglais comme seconde langue commune (paragraphe 7.9) dans le cadre du système européen de brevet.

(15) COM(2000) 412 final, par. 2.4.4.

(16) Avis 1/94 de la Cour européenne de justice, 15.11.1994.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté pour l'avis:

Mesdames/Messieurs: ANDRADE, BAGLIANO, BASTIAN, BERNABEI, BOUIS, BURANI, CAMBUS, CASSINA, CHAGAS, CHRISTIE, CORREIA, DANTIN, DONNELLY, DONOVAN, EHNMARK, zu EULENBURG, EVANS, FAKAS, FEICKERT, FRANZ, FRERICHS, FUSCO, GERAADS, HAMRO-DROTZ, HORNUNG-DRAUS, HUNTJENS, KALLIO, KANNISTO, KARGAARD, KIELMAN, KIRSCHEN, KLEEMANN, KÖLTRINGER, KONITZER, KONTIO, KORYFIDIS, KRÖGER, LADRILLE, LAGERHOLM, LEVAUX, LEVITT, LINDMARK, LINSSEN, LITTLE, LUNDSTRÖM, MALABIRADE, MALOSSE, MATHGEN, MCGRATH, MELICIAS, MENGOZZI, NIELSEN, NILSSON, PAPAMICHAÏL, PELLETIER, PERSSON, PEZZINI, QUENTIN, RAVOET, REGALDO, REGNELL, REUNA, SABIN, SCHOSER, SEQUEIRA, SIMPSON, SIRKEINEN, SOARES, STÖLLNBERGER, STRASSER, VERHAEGHE, VEVER, VINAY, VOGLER, WALKER, WILKINSON, ZÖHRER.

Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis:

Mesdames/Messieurs: ATAIDE FERREIRA, BAEZA SANJUAN, BARATO TRIGUERO, BENTO GONÇALVES, BULK, CABRA DE LUNA, ESPUNY MOYANO, GAFO FERNANDEZ, GARCIA ALONSO, GONZALEZ DE TXABARRI, DE LAS HERAS CABAÑAS, HERNANDEZ BATALLER, JASCHICK, DE KNEGT, LOPEZ ALMENDARIZ, MENDOZA CASTRO, MORALEDA QUILEZ, MUÑIZ GUARDADO, PARIZA CASTAÑOS, RODRIGUEZ GARCIA CARO, SANTILLAN CABEZA, ZUFIAUR NARVAIZA.

Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Mesdames/Messieurs: SØRENSEN, DAVISON, DIMPER, LE NOUAIL, RETUREAU, RIBEIRO, SVENNINGSEN, WILLIAMS.