N° C 56/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  suspension  temporaire 
de certaines  aides  nationales  et communautaires  dans  le secteur  du lait et des produits 
laitiers 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 252  du 26 octobre  1976  à lia page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  198, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu la  décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976  de charger  la section  de l'agricul-
ture de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  dans  lie secteur  du lait  et 
des produits  laitiers,  et notamment  son  avis  en date 
du 30 septembre  1976  sur  le Programme  d'action 
1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier  H, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 18 novembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de il-a session  plénière  des 24 
et 25 novembre  1976,  séance  du 24 novembre  1976, 
(x) JO  n° C 285  du 2. 12. 1976. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 69 voix  pour,  5 voix  contre  et 14 abstentions  : 
1. La proposition  de la Commission  se présente 
comme  une  mesure  absolue,  d'application  temporaire 
et mélangeant  sans  aucune  différenciation  les pro-
blèmes  structurels  et lies problèmes  de marchés.  Or 
l'avis  du  Comité  économique  et social,  rendu  le 
30 septembre  1976,  comportait  sur ce point  une  série 
de munances  dont  il n'est  pas  tenu  compte  dans  la 
proposition. 
2. Le  Comité  estime  que  le problème  des  aides 
nationales  ou communautaires  dans  le domaine  lai-
tier aurait  dû être  traité  différemment,  en prenant 
en compte  les considérations  suivantes  qui  permet-
tent d'introduire  une  meilleure  sélectivité  dans  l'oc-
troi de ces aides,  notion  à laquelle  le Comité  attache 
une grande  importance  : 
a) préférence  pour  l'octroi  d'aides  sélectives 
contrôlées  par  la Communauté  à la suppression 
des aides  communautaires  et nationales.  Le 
système  proposé  par  la Commission  laisse  en 
effet  les États  membres  libres  de pratiquer  des 
politiques  nationales  d'aides  directes  ou indirec-
tes, par  exemple,  par  l'intermédiaire  de la para-
fiscalité  et ceci  sans  possibilité  de coordination 
communautaire  ; 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/35 
b) au  lieu  d'une  suppression  de principe,  limitée 
à 3 ans,  préférence  pour  des  mesures  sélectives 
permettant  d'envisager  dès  maintenant  une  poli-
tique  d'investissements  à long  terme  ; 
c) maintien  du souci  de la modernisation  de l'outil 
de production  et de transformation  de l'amélio-
ration  de la productivité  à long  terme  et de 
l'adaptation  à des  débouchés  supplémentaires. 
En tout  état  de cause,  les projets  d'investissements 
relevant  du règlement  n° 17/64  CEE  doivent 
continuer  à bénéficier  du concours  du FEOGA  ; 
d) suppression  des aides  dont  l'octroi  amènerait  une 
création  de troupeaux  'laitiers  ou de capacités 
industrielles  de  transformation  qui  pourraient 
constituer  un encouragement  à la production  ; 
e) pour  le maintien  des  aides  visées  à l'article  8 de 
la directive  n° 72/159/CEE,  il convient  de  se 
limiter  à prévoir  comme  seul  critère,  un degré 
minimal  d'auto-approvisionnement  en fourrages 
de l'ordre  de 80 % et de supprimer,  par  consé-
quent,  toute  référence  à une  relation  entre  le nombre  de vaches  laitières  et la superficie  agricole 
utilisée. 
3. Enfin,  le Comité  n'a pas  trouvé  trace  dans  cette 
proposition  de sa démarche  exprimée  dans  son  avis 
du 30 septembre  1976.  En particulier,  la préoccupa-
tion du Comité  relative  aux  nécessités  d'encourager 
une production  de qualité  n'est  pas  reprise  dans  le 
texte  à l'examen. 
4. C'est  pourquoi,  le Comité  considère  que  pour 
pouvoir  donner  son  soutien  à cette  proposition,  les 
observations  fondamentales  formulées  ci-dessus  doi-
vent être  prises  en considération. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  à été repoussé  au cours  des  débats  : 
Point  2 
Il y a lieu  de biffer  le point  suivant  : 
Résultat  du  vote 
Voix  pour  : 22, voix  contre  64 : abstentions  : 2. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  portant  révision  du programme  de 
recherche  et de développement  dans  le domaine  de l'énergie  arrêté  par  la décision  du 
Conseil  du 22 août  1975 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 241  du 14 octobre  1976  à la page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 11 août  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.