Aides d'État - Belgique

Aide C 25/2002 (ex N 714/2001) - Participation financière de la Région wallonne dans l'entreprise Carsid SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie

(2002/C 95/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 3 avril 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ]

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Par lettre datée du 17 octobre 2001 les autorités belges ont notifié la Commission d'un projet d'intervention de la Région wallonne dans le capital d'une nouvelle entreprise sidérurgique, Carsid SA, en Belgique. Un complément d'informations à cette notification a été envoyé par lettre datée du 20 novembre 2001. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires par lettre datée du 12 décembre 2001 qui lui ont été transmis par lettre datée du 7 février et reçue à la Commission dans sa version complète, avec ses annexes, le 14 février. Dans cette dernière lettre, les autorités belges ont informé que les actionnaires privés avaient commencé à mettre en oeuvre leur propre participation mais que la participation publique ne sera pas exécutée sans l'autorisation de la Commission. La Belgique prend la position que cette intervention ne constitue pas une aide d'État.

Description détaillée de la mesure

2. L'intervention de la Région wallonne consiste dans une participation par Sogepa, une société holding de la Région wallonne, dans le capital social d'une nouvelle société sidérurgique, Carsid SA. Cette participation se fera à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui représente 25 % du capital total de 80 millions d'euros. Les autres actionnaires de Carsid SA sont Duferco Investment SA et Usinor Belgium SA, avec respectivement 45 et 30 % de participation.

3. Carsid a été créé par ses actionnaires industriels pour rationaliser la production de brames d'acier pour ses entreprises wallonnes, à savoir Cockerill Sambre pour le groupe Usinor et Clabecq pour le groupe Duferco. Carsid produira exclusivement pour les entreprises wallonnes de ces groupes et ne sera pas active sur le marché ouvert. L'opération a pour résultat la fermeture définitive du haut fourneau de Clabecq, avec une capacité de production d'acier d'environ 1,5 million de tonnes par an. Carsid disposera quant à elle de deux filières de production de brames, à savoir, une filière fonte intégrée, avec une capacité de production de 1,8 million de tonnes par an, qui sera destinée à Duferco, et une filière électrique dont la production sera partagée entre Cockerill (jusqu'à 850000 tonnes par an) et les entreprises wallonnes de Duferco (de l'ordre de 150000 tonnes par an).

4. Dans une première phase, l'actionnariat de Carsid sera composé de Cockerill, Duferco et Sogepa, respectivement à concurrence de 43,75, 31,25 et 25 % du capital. Ceci est expliqué par le fait que la participation de Cockerill est faite directement en nature, avec apport d'une branche de production correspondant, grosso modo, à la ligne de production intégrée du site de Charleroi et la ligne de production électrique du site de Marcinelle. La valeur nette de cet apport a été fixée à 35 millions d'euros. Duferco a fait sa contribution en argent liquide (25 millions d'euros), mais cet argent a été affecté à l'achat presque immédiat de la coulée continue à bandes larges de Clabecq. Sogepa fera sa contribution en liquide (20 millions d'euros). Tout de suite après constitution, Cockerill cédera 30 % de sa participation dans Carsid à Usinor Belgium et 13,75 % à Duferco, de telle sorte que les participations finales dans le capital de Carsid seront les suivantes: Duferco 45 %, Usinor 30 % et Sogepa 25 %.

5. Outre les investissements initiaux dans les outils de production, décrits ci-dessus et financés par les participations des partenaires privés, des investissements nouveaux sont prévus à Carsid, pour un montant total de 20 millions d'euros, comprenant une nouvelle ligne VOD (7,2 millions d'euros), pour augmenter la qualité des produits, ainsi que des investissements de maintenance/amélioration des autres installations. Usinor Belgium contribuera aux besoins de crédit de Carsid avec un prêt à cinq ans de 10 millions d'euros et une ligne de crédit du même montant, portant des intérêts avec un taux annuel de 4,5 %. Les actionnaires de Carsid ont convenu que les entreprises auxquelles se destine la production de brames couvriront les coûts de production de la filière respective. Les brames seront en outre livrées au coût de production plus 1 %, assurant ainsi que l'entreprise ne fera pas des pertes. À partir de la cinquième année, les actionnaires ont aussi convenu de distribuer la moitié des bénéfices en tant que dividendes.

Appréciation de la mesure

Base juridique

6. Carsid SA est une entreprise destinée à la production de brames d'acier. Elle est donc une entreprise sidérurgique au sens de l'article 80 du traité CECA. Les interventions financières en sa faveur sont donc régies par le code des aides à la sidérurgie. Celui-ci prévoit dans son article 6, paragraphe 2, que la Commission doit être informée en temps utile de tout projet des États membres de transfert de ressources publiques au bénéfice d'entreprises sidérurgiques et qu'il appartient à la Commission de décider si ces interventions contiennent des éléments d'aides d'État au sens de l'article 1er, paragraphe 2.

7. L'article 1er définit la notion d'aide et à son paragraphe 2 prévoit explicitement que "la notion d'aide" couvre également les éléments d'aide contenus dans les transferts de ressources publiques telles que "prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires (...) effectués par les États membres, les collectivités territoriales ou autres organismes au bénéfice d'entreprises sidérurgiques qui ne peuvent être considérés comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché".

Évaluation de la mesure proposée

8. Carsid, même si elle est une nouvelle entreprise légalement indépendante, est une entreprise spéciale qui ne va pas opérer sur le marché ouvert, mais produira seulement pour les entreprises belges appartenant aux groupes actionnaires. Son avenir est donc tout à fait conditionné aux développements des sociétés auxquelles elle va livrer sa production. Cette situation rend donc difficile la possibilité de voir un investisseur privé indépendant investir son argent dans une telle société. En effet, le niveau de profits annuels prévus pour Carsid semble exclure cette possibilité et une augmentation des marges bénéficiaires de Carsid n'aurait pas beaucoup de signification puisqu'elle correspondrait aussi à aggraver les coûts de production des entreprises industrielles auxquelles elle livrera les brames. La Commission a donc des doutes qu'un investisseur privé indépendant participerait dans Carsid dans les conditions proposées pour la Sogepa. Celle-ci n'est pas non plus la position défendue par les autorités belges, quand elles considèrent que la Sogepa se comporte comme un investisseur privé.

9. Les autorités belges considèrent que l'intervention de la Sogepa doit être vue dans le contexte du partenariat déjà existant entre la Sogepa et les actionnaires privés, la Sogepa étant actionnaire à 25 % des entreprises belges du groupe Duferco et de Cockerill au moment d'établissement du projet Carsid. D'après les autorités belges, la Sogepa poursuit les mêmes intérêts stratégiques industriels que Duferco, puisque avec cet investissement elle vise à améliorer la compétitivité des entreprises sidérurgiques wallonnes et ainsi à améliorer la rentabilité des capitaux qu'elle y a investis dans le passé. Elles concluent que la participation de la Sogepa est, pour ces raisons, équivalente à celle d'un investisseur privé.

10. L'analyse de l'intervention de la Sogepa dans ce contexte global des investissements dans le groupe, équivaut à déterminer quel serait le comportement d'un hypothétique actionnaire privé de Clabecq (et de Cockerill) lors de la formation de Carsid et en particulier s'il serait prêt à faire cet investissement dans les mêmes conditions que la Sogepa est prête à le faire. Considérant que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission a des doutes qu'un hypothétique actionnaire privé de Clabecq serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa participation en liquide destiné aux besoins nouveaux de l'entreprise. En effet la Commission a des doutes que les risques à encourir par les actionnaires privés et l'actionnaire public de Carsid puissent être considérés équivalents. Avec leur contribution, les partenaires privés ne font que déplacer des installations de production à l'intérieur des entreprises du groupe, dans le contexte de leur réorganisation. L'État, par contre, y met de l'argent frais, donc avec un risque nouveau. La Commission a donc des doutes que la participation de la Sogepa dans Carsid, même analysée dans le contexte global de ses investissements passés, corresponde au comportement d'un investisseur privé en conditions normales d'économie de marché.

11. La Commission a également des doutes que la rémunération attendue des capitaux investis par l'État dans Carsid puisse être considérée comme étant conforme aux attentes d'un investisseur privé, même quand cet investissement est analysé dans le contexte global de ses investissements passés. La rentabilité de cet investissement dépend d'un côté de la situation spécifique des entreprises concernées par le projet et de l'autre côté de l'évolution du secteur sidérurgique tant au niveau mondial, qu'européen et régional. La sidérurgie est un secteur qui a souffert depuis des années de problèmes structurels graves et qui en plus souffre à présent d'une mauvaise situation conjoncturelle. Dans ce contexte, la sidérurgie wallonne ne semble pas détenir un avantage particulier, surtout si on tient compte de sa situation géographique intérieure et des coûts supplémentaires que cela peut représenter. La situation économique et financière des entreprises belges du groupe Duferco, acquises en 1997 et 1999 dans le contexte de procédures de faillite et de concordat, n'est pas assez solide pour permettre de conclure avec assurance aux perspectives d'avenir surtout dans ce contexte économique et sectoriel pas très favorable. De même, Cockerill vient d'être intégrée dans le groupe Arcelor et, dans le contexte du nouveau groupe, il n'est pas certain que son avenir sera toujours mieux servi par ce partenariat avec le groupe Duferco par le biais de Carsid.

TEXTE DE LA LETTRE

"Met dit schrijven stelt de Commissie België ervan in kennis, dat zij na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen heeft besloten de procedure van artikel 6, lid 5, van Beschikking nr. 2496/96/EGKS van de Commissie van 18 december 1996 houdende communautaire regels voor steun aan de ijzer- en staalindustrie(1) (hierna: de staalsteuncode) in te leiden.

Procedure

1. Bij brief van 17 oktober 2001 hebben de Belgische autoriteiten bij de Commissie het voornemen van het Waalse Gewest aangemeld om een inbreng te doen in het kapitaal van een nieuwe staalonderneming, Carsid SA. Bijkomende toelichting bij deze aanmelding werd verstrekt bij brief van 20 november 2001. De Commissie verzocht bij brief van 12 december 2001 om aanvullende inlichtingen, welke haar werden toegezonden bij brief van 7 februari, die de Commissie in zijn geheel, met alle bijlagen, heeft ontvangen op 14 februari. In deze laatste brief deelden de Belgische autoriteiten mede dat de particuliere aandeelhouders ermee begonnen waren hun eigen inbreng te verrichten, maar dat de inbreng van de overheid niet zou gebeuren zonder de goedkeuring van de Commissie. België staat op het standpunt dat deze inbreng geen overheidssteun inhoudt.

Gedetailleerde beschrijving van de maatregel

2. De bijdrage van het Waalse Gewest bestaat in een kapitaalinbreng door Sogepa, een holdingmaatschappij van het Waalse Gewest, in een nieuw staalbedrijf, Carsid SA. Deze inbreng bedraagt 20 miljoen EUR, hetgeen 25 % vertegenwoordigt van het totale kapitaal van 80 miljoen EUR. De overige aandeelhouders van Carsid SA zijn Duferco Investment SA en Usinor Belgium SA, met respectievelijk een inbreng van 45 % en 30 % in het kapitaal.

3. Duferco Investment SA (hierna: Duferco) is een holdingmaatschappij van de Duferco-groep. Dit is een particulier, Italiaans-Zwitsers concern, gespecialiseerd in de handel in staalproducten, maar ook een producent van lange en platte producten in koolstofstaal. In 2000 heeft het concern een wereldwijde omzet van 3452 miljoen EUR behaald. In België bezit Duferco twee staalbedrijven, Duferco Clabecq (hierna: Clabecq) en Duferco La Louvière (hierna: La Louvière). In het kapitaal van deze ondernemingen heeft Sogepa telkens een aandeel van 25 %.

4. Usinor Belgium SA is een holdingmaatschappij van de Usinor-groep in België. De Franse Usinor-groep was tot einde 2001 een van de belangrijkste Europese staalconcerns. Haar omzet in 2000 bedroeg wereldwijd 5733 miljoen EUR. Usinor was eigenaar van het Belgische staalconcern Cockerill Sambre (hierna: Cockerill), waarin Sogepa een participatie van 25 % van het kapitaal bezat. Begin 2002 is de Usinor-groep gefusioneerd met het Luxemburgse Arbed-concern en de Spaanse groep Aceralia; samen vormen zij thans de Arcelor-groep, de grootste staalproducent ter wereld. De participatie van Sogepa in Cockerill is er derhalve een in de Arcelor-groep geworden, waarin Sogepa momenteel een aandeel ter grootte van 4,25 % van het kapitaal bezit.

5. In een eerste periode zal het aandelenkapitaal van Carsid in handen zijn van Cockerill, Duferco en Sogepa, respectievelijk met een aandeel van 43,75 %, 31,25 % en 25 % in het kapitaal. De verklaring hiervoor is dat de inbreng van Cockerill rechtstreeks in natura geschiedt, met de inbreng van een productie-eenheid die grosso modo overeenkomt met de geïntegreerde productielijn van de vestiging in Charleroi en de elektrische productielijn van de vestiging in Marcinelle. De nettowaarde van deze inbreng is vastgesteld op 35 miljoen EUR. Duferco heeft zijn inbreng in contanten gedaan (25 miljoen EUR), maar dit geld is besteed aan de vrijwel onmiddellijke aankoop van de continugieterij voor breedband bij Clabecq. Sogepa zal zijn inbreng doen in contanten (20 miljoen EUR). Meteen na de oprichting van de onderneming zal Cockerill 30 % van haar participatie in Carsid overdragen aan Usinor Belgium en 13,75 % aan Duferco, zodat het aandelenkapitaal van Carsid uiteindelijk als volgt verdeeld zal zijn: Duferco 45 %, Usinor 30 % en Sogepa 25 %.

6. Carsid is door zijn industriële aandeelhouders opgericht om de productie van staalplakken in hun Waalse ondernemingen, d.w.z. Cockerill Sambre voor de Usinor-groep en Clabecq voor de Duferco-groep, te rationaliseren. Carsid zal uitsluitend voor de Waalse ondernemingen van deze groepen produceren en op de open markt niet actief zijn. De operatie heeft ten gevolge dat de hoogoven van Clabecq, met een productiecapaciteit van ongeveer 1,5 miljoen ton per jaar, definitief wordt gesloten. Carsid zelf zal over twee productielijnen voor plakken beschikken, één geïntegreerde gietlijn, met een productiecapaciteit van 1,8 miljoen ton per jaar, welke productie bestemd zal zijn voor Duferco, en één elektrische lijn, waarvan de productie zal worden verdeeld tussen Cockerill (tot 850000 ton per jaar) en de Waalse ondernemingen van Duferco (in de orde van 150000 ton per jaar).

7. Behalve de hierboven beschreven, met de inbreng van de particuliere aandeelhouders gefinancierde initiële investeringen in de productiemiddelen zijn bij Carsid nieuwe investeringen gepland, voor een totaal bedrag van 20 miljoen EUR, meer bepaald de bouw van een nieuwe VOD-lijn (7,2 miljoen EUR), met het oog op een verbetering van de kwaliteit van de producten, alsmede investeringen in onderhoud/verbetering van de overige installaties. Usinor Belgium zal een bijdrage leveren om aan de kredietbehoeften van Carsid tegemoet te komen, met een lening van 10 miljoen EUR, terugbetaalbaar op vijf jaar, en een kredietlijn voor hetzelfde bedrag, waarop een jaarlijkse rente van 4,5 % van toepassing is.

8. De aandeelhouders van Carsid zijn overeengekomen dat de ondernemingen waarvoor de geproduceerde plakken bestemd zijn, de productiekosten van hun respectieve productieketen voor hun rekening zullen nemen. De plakken zullen daarenboven worden geleverd tegen productiekosten + 1 %, zodat de onderneming zeker geen verlies maakt. Voorts zijn de aandeelhouders overeengekomen dat vanaf het vijfde jaar de helft van de winst als dividend zal worden uitgekeerd.

Beoordeling van de maatregel

A. Rechtsgrond

9. Carsid SA is een onderneming die de productie van staalplakken ten doel heeft. Zij is derhalve een ijzer- en staalonderneming als bedoeld in artikel 80 van het EGKS-Verdrag. Financiële tegemoetkomingen ten behoeve van deze onderneming vallen bijgevolg onder de staalsteuncode. In artikel 6, lid 2, daarvan is bepaald dat de Commissie tijdig in kennis moet worden gesteld van ieder voornemen tot de overdracht van staatsmiddelen door lidstaten aan ijzer- en staalondernemingen en dat de Commissie bepaalt of deze financiële overdrachten elementen van steun bevatten in de zin van artikel 1, lid 2.

10. In artikel 1 wordt het begrip steun gedefinieerd, en in lid 2 ervan is uitdrukkelijk bepaald: 'Onder het begrip 'steun' vallen ook steunelementen die zijn begrepen in de overdracht van staatsmiddelen door lidstaten, door regionale of door lokale autoriteiten of door andere lichamen ten gunste van ijzer- en staalondernemingen, in de vorm van deelnemingen, kapitaalinbreng of soortgelijke financieringsmaatregelen (...) die volgens de normale investeringspraktijk in een markteconomie niet als een echte inbreng van risicodragend kapitaal kunnen worden aangemerkt'.

11. Het beginsel van de investeerder in een markteconomie is in de ijzer- en staalsector erkend sinds 1981(2) en de interpretatie die de Commissie eraan geeft, is vrij omstandig uiteengezet in de mededeling van de Commissie betreffende overheidsdeelneming in het kapitaal van ondernemingen(3) (hierna: 'de mededeling').

12. In punt 3.2 van deze mededeling wordt gesteld dat er bij het inbrengen van nieuw kapitaal in ondernemingen geen sprake is van staatssteun, indien die inbreng geschiedt in omstandigheden welke aanvaardbaar zouden zijn voor een particuliere investeerder die volgens de in de markteconomie normale gebruiken handelt. Dat is a priori het geval:

- bij de oprichting van nieuwe ondernemingen met de overheid als enige, grootste of kleinere aandeelhouder, indien de overheid beantwoordt aan de criteria van een kapitaalverstrekker volgens de in een markteconomie normale voorwaarden (eerste streepje);

- bij de verhoging van de participatie van de overheid in het kapitaal van de ondernemingen, wanneer deze verhoging in verhouding is tot het aantal in het bezit van de overheid zijnde aandelen en gepaard gaat met een gelijktijdige inbreng van kapitaal door een particulier aandeelhouder. De participatie van de particuliere investeerder moet van reële economische betekenis zijn (derde streepje).

13. In dezelfde mededeling wordt voorts in punt 3.4 gesteld dat mag worden vermoed dat het om steun gaat wanneer participaties worden genomen in sectoren die met bijzondere moeilijkheden kampen, welke bijvoorbeeld voortvloeien uit een structurele overcapaciteit.

B. Beoordeling van de voorgenomen maatregel

14. Carsid - hoewel een nieuwe, juridisch onafhankelijke onderneming - is een bijzonder soort onderneming die niet actief zal zijn op de open markt, maar uitsluitend zal produceren ten behoeve van de Belgische ondernemingen die tot de aandeelhoudersconcerns behoren. Haar toekomst hangt derhalve geheel af van de ontwikkeling van de ondernemingen waaraan zij haar productie zal leveren. Deze omstandigheid maakt het moeilijk in te zien dat een onafhankelijke particuliere investeerder zijn geld in een dergelijke onderneming zou beleggen. Het niveau van de voor Carsid verwachte jaarlijkse winst lijkt deze mogelijkheid immers vrijwel uit te sluiten en een verhoging van de winstmarges van Carsid zou niet veel betekenis hebben, want deze zou ertoe leiden dat de productiekosten van de industriële ondernemingen waaraan zij de plakken levert, terzelfder tijd worden verzwaard. De Commissie betwijfelt derhalve dat een onafhankelijke particuliere investeerder onder de voor Sogepa voorgestelde voorwaarden in Carsid zou willen participeren. Dit is ook niet het standpunt dat de Belgische autoriteiten verdedigen wanneer zij stellen dat Sogepa zich gedraagt als een particuliere investeerder.

15. Volgens de Belgische autoriteiten moet de inbreng van Sogepa worden bekeken in de context van het reeds bestaande partnerschap tussen Sogepa en de particuliere aandeelhouders; Sogepa is immers bij de start van het project Carsid reeds voor 25 % aandeelhouder in de Belgische ondernemingen van de Duferco-groep en in Cockerill. Het is de zienswijze van de Belgische autoriteiten dat Sogepa dezelfde strategische industriële belangen wil verdedigen als Duferco, aangezien zij met deze investering het concurrentievermogen van de Waalse ijzer- en staalondernemingen en aldus tevens de rendabiliteit van de door haar in het verleden reeds geïnvesteerde kapitalen wil verhogen. De conclusie van de Belgische autoriteiten is dan ook dat de investering van Sogepa om die redenen moet worden gelijkgesteld met die van een particuliere investeerder.

16. De benadering die de Belgische autoriteiten ondersteunen houdt een beoordeling in van de inbreng van Sogepa in de context van haar totale pakket investeringen in deze groep. Bij deze benadering komt het er op aan na te gaan hoe een hypothetische particuliere aandeelhouder van Clabecq (en van Cockerill) zich bij de oprichting van Carsid zou gedragen, en met name of deze bereid zou zijn een dergelijke investering te doen onder dezelfde voorwaarden als waaronder Sogepa dit thans doet. Gelet op het feit dat de beide particuliere aandeelhouders van Carsid hun investering in natura verrichten, hetzij rechtstreeks, hetzij door de directe besteding van hun inbreng aan de aankoop van kapitaalgoederen afkomstig van ondernemingen van het concern, betwijfelt de Commissie of een hypothetische particuliere aandeelhouder van Clabecq bereid zou zijn te aanvaarden dat hij als enige zijn gehele inbreng in contanten doet om de nieuwe behoeften van de onderneming te dekken. De Commissie betwijfelt met name of de risico's die worden gelopen door de particuliere aandeelhouders aan de ene kant en de publieke aandeelhouder aan de andere als gelijkwaardig kunnen worden beschouwd. Met hun bijdrage doen de particuliere aandeelhouders niet anders dan duurzame productiemiddelen verschuiven van de ene onderneming van de groep naar de andere, in het kader van een reorganisatie. Deze duurzame productiemiddelen blijven zij gebruiken. De staat daarentegen brengt nieuw geld in, waaraan een nieuw risico gekoppeld is. De Commissie heeft derhalve haar twijfels erover of de inbreng van Sogepa in Carsid, zelfs beschouwd in de context van haar totale pakket investeringen in het verleden, kan worden beschouwd als een gedraging van een particuliere investeerder in voor een markteconomie normale omstandigheden.

17. De Commissie heeft er eveneens twijfels over of de opbrengst die van de door de staat in Carsid geïnvesteerde kapitalen wordt verwacht, kan worden beschouwd als beantwoordend aan de verwachtingen van een particuliere investeerder, zelfs als die investering wordt bekeken in de context van haar totale pakket investeringen in het verleden. De rendabiliteit van deze investering hangt aan de ene kant af van de specifieke situatie van de bij het project betrokken ondernemingen en aan de andere kant van de ontwikkelingen in de ijzer- en staalsector, zowel op mondiaal als op Europees en regionaal niveau. Het betreft hier een sector die sinds jaren ernstige structurele problemen kent en die daarenboven op dit ogenblik door een conjunctureel moeilijke periode gaat. In die context lijkt de Waalse ijzer- en staalindustrie niet over bijzondere troeven te beschikken, vooral als men rekening houdt met de geografische ligging in het binnenland en de extra kosten die dat kan meebrengen. De economische en financiële positie van de Belgische ondernemingen van de Duferco-groep, die in 1997 en 1999 werden verworven in het kader van faillissements- en akkoordprocedures, is niet sterk genoeg om de toekomst onbezorgd tegemoet te zien, in het bijzonder in de huidige, niet zo gunstige economische en sectorale context. Cockerill van haar kant werd zopas opgenomen in de Arcelor-groep, en in het kader van dit nieuwe concern is het lang niet zeker dat haar belangen steeds beter gediend zullen worden door dit partnerschap met de Duferco-groep via Carsid.

18. Gelet op de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België in het kader van de procedure van artikel 6, lid 5, van de staalsteuncode binnen een maand vanaf de datum van ontvangst van dit schrijven zijn opmerkingen te maken en alle dienstige inlichtingen te verstrekken voor de beoordeling van de steunmaatregel. Zij verzoekt uw autoriteiten onverwijld een afschrift van deze brief aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen. De Commissie wijst België erop dat alle onrechtmatig verleende steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.".

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique que, après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie(4) (ci-après dénommée 'code des aides à la sidérurgie').

Procédure

1. Par lettre datée du 17 octobre 2001 les autorités belges ont notifié la Commission d'un projet d'intervention de la Région wallonne dans le capital d'une nouvelle entreprise sidérurgique, Carsid SA. Un complément d'informations à cette notification a été envoyé par lettre datée du 20 novembre 2001. La Commission a demandé des renseignements supplémentaires par lettre datée du 12 décembre 2001 qui lui ont été transmis par lettre datée du 7 février et reçue à la Commission dans sa version complète, avec ses annexes, le 14 février. Dans cette dernière lettre, les autorités belges ont informé que les actionnaires privés avaient commencé à mettre en oeuvre leur propre participation mais que la participation publique ne sera pas exécutée sans l'autorisation de la Commission. La Belgique prend la position que cette intervention ne constitue pas une aide d'État.

Description détaillée de la mesure

2. L'intervention de la Région wallonne consiste dans une participation par Sogepa, une société holding de la Région wallonne, dans le capital social d'une nouvelle société sidérurgique, Carsid SA. Cette participation se fera à hauteur de 20 millions d'euros, ce qui représente 25 % du capital total de 80 millions d'euros. Les autres actionnaires de Carsid SA sont Duferco Investment SA et Usinor Belgium SA, avec respectivement 45 et 30 % de participation.

3. Duferco Investment SA (ci-après dénommée 'Duferco' est une société holding du groupe Duferco. Ce dernier est un groupe privé, italo-suisse, spécialisé dans les activités de négoce de produits sidérurgiques mais qui produit également des produits d'acier au carbone longs et plats. En 2000, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 3452 millions d'euros. En Belgique, Duferco a deux entreprises de production d'acier, Duferco Clabecq (ci-après dénommée 'Clabecq') et Duferco La Louvière (ci-après dénommée 'La Louvière'). Ces entreprises sont coparticipées à 25 % dans le respectif capital par la Sogepa.

4. Usinor Belgium SA est une société holding du groupe Usinor en Belgique. Le groupe français Usinor était, jusqu'à la fin de 2001, l'un des principaux groupes sidérurgiques européens. Son chiffre d'affaires en 2000 s'est élevé au niveau mondial à 5733 millions d'euros. Usinor était propriétaire du groupe sidérurgique belge Cockerill Sambre (ci-après dénommée 'Cockerill'), dans lequel la Sogepa avait une participation dans le capital à hauteur de 25 %. En début de 2002, le groupe Usinor a fusionné avec le groupe luxembourgeois Arbed et le groupe espagnol Aceralia, constituant ainsi le groupe Arcelor, le premier producteur mondial d'acier. La participation que la Sogepa détenait en Cockerill a alors été transférée vers le groupe Arcelor, où la Sogepa détient maintenant une participation à hauteur de 4,25 %.

5. Dans une première phase, l'actionnariat de Carsid sera composé de Cockerill, Duferco et Sogepa, respectivement à concurrence de 43,75 %, 31,25 % et 25 % du capital. Ceci est expliqué par le fait que la participation de Cockerill est faite directement en nature, avec apport d'une branche de production correspondant, grosso modo, à la ligne de production intégrée du site de Charleroi et la ligne de production électrique du site de Marcinelle. La valeur nette de cet apport a été fixée à 35 millions d'euros. Duferco a fait sa contribution en argent liquide (25 millions d'euros), mais cet argent a été affecté à l'achat presque immédiat de la coulée continue à bandes larges de Clabecq. Sogepa fera sa contribution en liquide (20 millions d'euros). Tout de suite après constitution, Cockerill cédera 30 % de sa participation dans Carsid à Usinor Belgium et 13,75 % à Duferco, de telle sorte que les participations finales dans le capital de Carsid seront les suivantes: Duferco 45 %, Usinor 30 % et Sogepa 25 %.

6. Carsid a été créé par ses actionnaires industriels pour rationaliser la production de brames d'acier pour ses entreprises wallonnes, à savoir Cockerill Sambre pour le groupe Usinor et Clabecq pour le groupe Duferco. Carsid produira exclusivement pour les entreprises wallonnes de ces groupes et ne sera pas active sur le marché ouvert. L'opération a pour résultat la fermeture définitive du haut fourneau de Clabecq, avec une capacité de production d'acier d'environ 1,5 million de tonnes par an. Carsid disposera quant à elle de deux filières de production de brames, à savoir, une filière fonte intégrée, avec une capacité de production de 1,8 million de tonnes par an, qui sera destinée à Duferco, et une filière électrique dont la production sera partagée entre Cockerill (jusqu'à 850000 tonnes par an) et les entreprises wallonnes de Duferco (de l'ordre de 150000 tonnes par an).

7. Outre les investissements initiaux dans les outils de production, décrits ci-dessus et financés par les participations des partenaires privés, des investissements nouveaux sont prévus à Carsid, pour un montant total de 20 millions d'euros, comprenant une nouvelle ligne VOD (7,2 millions d'euros), pour augmenter la qualité des produits, ainsi que des investissements de maintenance/amélioration des autres installations. Usinor Belgium contribuera aux besoins de crédit de Carsid avec un prêt à cinq ans de 10 millions d'euros et une ligne de crédit du même montant, portant des intérêts avec un taux annuel de 4,5 %.

8. Les actionnaires de Carsid ont convenu que les entreprises auxquelles se destine la production de brames couvriront les coûts de production de la filière respective. Les brames seront en outre livrées au coût de production plus 1 %, assurant ainsi que l'entreprise ne fera pas des pertes. À partir de la cinquième année, les actionnaires ont aussi convenu de distribuer la moitié des bénéfices en tant que dividendes.

Appréciation de la mesure

A. Base juridique

9. Carsid SA est une entreprise destinée à la production de brames d'acier. Elle est donc une entreprise sidérurgique au sens de l'article 80 du traité CECA. Les interventions financières en sa faveur sont donc régies par le code des aides à la sidérurgie. Celui-ci prévoit dans son article 6, paragraphe 2, que la Commission doit être informée en temps utile de tout projet des États membres de transfert de ressources publiques au bénéfice d'entreprises sidérurgiques et qu'il appartient à la Commission de décider si ces interventions contiennent des éléments d'aides d'État au sens de l'article 1er, paragraphe 2.

10. L'article 1er définit la notion d'aide et à son paragraphe 2 prévoit explicitement que 'la notion d'aide' couvre également les éléments d'aide contenus dans les transferts de ressources publiques telles que 'prises de participations, dotations en capital ou mesures similaires (...) effectués par les États membres, les collectivités territoriales ou autres organismes au bénéfice d'entreprises sidérurgiques qui ne peuvent être considérés comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché'.

11. Le principe de l'investisseur en économie de marché a été consacré dans le secteur sidérurgique depuis 1981(5) et son interprétation par la Commission a été exposée avec un certain détail dans la communication de la Commission sur les apports en capital réalisés par l'État(6) (ci-après dénommée 'communication').

12. Cette communication établit dans son point 3.2 qu'il n'y a pas d'aides d'État quand il y a un apport de capital neuf dans des entreprises, si cet apport est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Tel est a priori le cas:

- lors de la création d'entreprises nouvelles avec participation publique totale, majoritaire ou minoritaire, si les pouvoirs publics appliquent les critères d'un apporteur de capital dans les conditions normales d'une économie de marché (premier tiret),

- dans le cas d'augmentation de participation des pouvoirs publics dans des entreprises, lorsque l'apport de capital est proportionnel au nombre de parts détenues par les pouvoirs publics et intervient en concomitance avec un apport de fonds d'un actionnaire privé. La part détenue par l'investisseur privé doit avoir une signification économique réelle (troisième tiret).

13. La même communication établit encore, dans son point 3.4, qu'il existe une présomption d'aide, lorsque les prises de participations sont effectuées dans des secteurs confrontés à des difficultés particulières, telles que celles dérivant d'une surcapacité structurelle.

B. Évaluation de la mesure proposée

14. Carsid, même si elle est une nouvelle entreprise légalement indépendante, est une entreprise spéciale qui ne va pas opérer sur le marché ouvert, mais produira seulement pour les entreprises belges appartenant aux groupes actionnaires. Son avenir est donc tout à fait conditionné aux développements des sociétés auxquelles elle va livrer sa production. Cette situation rend donc difficile la possibilité de voir un investisseur privé indépendant investir son argent dans une telle société. En effet, le niveau de profits annuels prévus pour Carsid semble exclure cette possibilité et une augmentation des marges bénéficiaires de Carsid n'aurait pas beaucoup de signification puisqu'elle correspondrait aussi à aggraver les coûts de production des entreprises industrielles auxquelles elle livrera les brames. La Commission a donc des doutes qu'un investisseur privé indépendant participerait dans Carsid dans les conditions proposées pour la Sogepa. Celle-ci n'est pas non plus la position défendue par les autorités belges, quand elles considèrent que la Sogepa se comporte comme un investisseur privé.

15. Les autorités belges considèrent que l'intervention de la Sogepa doit être vue dans le contexte du partenariat déjà existant entre la Sogepa et les actionnaires privés, la Sogepa étant actionnaire à 25 % des entreprises belges du groupe Duferco et de Cockerill au moment d'établissement du projet Carsid. D'après les autorités belges, la Sogepa poursuit les mêmes intérêts stratégiques industriels que Duferco, puisque avec cet investissement elle vise à améliorer la compétitivité des entreprises sidérurgiques wallonnes et ainsi à améliorer la rentabilité des capitaux qu'elle y a investis dans le passé. Elles concluent que la participation de la Sogepa est, pour ces raisons, équivalente à celle d'un investisseur privé.

16. L'approche soutenue par les autorités belges consiste à analyser l'intervention de la Sogepa dans ce contexte global de ses investissements dans le groupe, et équivaut à déterminer quel serait le comportement d'un hypothétique actionnaire privé de Clabecq (et de Cockerill) lors de la formation de Carsid et en particulier s'il serait prêt à faire cet investissement dans les mêmes conditions que la Sogepa est prête à le faire. Considérant que l'investissement réalisé par les deux actionnaires privés de Carsid se fait en nature, soit directement soit par l'affectation directe de leur participation à l'achat de biens d'équipement en provenance d'entreprises du groupe, la Commission a des doutes qu'un hypothétique actionnaire privé de Clabecq serait prêt à accepter qu'il soit le seul à faire toute sa participation en liquide destiné aux besoins nouveaux de l'entreprise. En effet la Commission a des doutes que les risques à encourir par les actionnaires privés et l'actionnaire public de Carsid puissent être considérés équivalents. Avec leur contribution, les partenaires privés ne font que déplacer des installations de production à l'intérieur des entreprises du groupe, dans le contexte de leur réorganisation, installations qu'ils continuent d'utiliser. L'État, par contre, y met de l'argent frais, donc avec un risque nouveau. La Commission a donc des doutes que la participation de la Sogepa dans Carsid, même analysée dans le contexte global de ses investissements passés, corresponde au comportement d'un investisseur privé en conditions normales d'économie de marché.

17. La Commission a également des doutes que la rémunération attendue des capitaux investis par l'État dans Carsid puisse être considérée comme étant conforme aux attentes d'un investisseur privé, même quand cet investissement est analysé dans le contexte global de ses investissements passés. La rentabilité de cet investissement dépend d'un côté de la situation spécifique des entreprises concernées par le projet et de l'autre côté de l'évolution du secteur sidérurgique tant au niveau mondial, qu'européen et régional. La sidérurgie est un secteur qui a souffert depuis des années de problèmes structurels graves et qui en plus souffre à présent d'une mauvaise situation conjoncturelle. Dans ce contexte, la sidérurgie wallonne ne semble pas détenir un avantage particulier, surtout si on tient compte de sa situation géographique intérieure et des coûts supplémentaires que cela peut représenter. La situation économique et financière des entreprises belges du groupe Duferco, acquises en 1997 et 1999 dans le contexte de procédures de faillite et de concordat, n'est pas assez solide pour permettre de conclure avec assurance aux perspectives d'avenir surtout dans ce contexte économique et sectoriel pas très favorable. De même, Cockerill vient d'être intégrée dans le groupe Arcelor, et dans le contexte du nouveau groupe, il n'est pas certain que son avenir sera toujours mieux servi par ce partenariat avec le groupe Duferco par le biais de Carsid.

18. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. La Commission rappelle à la Belgique que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.".

(1) PB L 338 van 28.12.1996.

(2) Beschikking nr. 2320/81/EGKS van de Commissie tot invoering van communautaire regels voor steun aan de ijzer- en staalindustrie (PB L 228 van 13.8.1981, blz. 14).

(3) Bulletin EG, 9-1984.

(4) JO L 338 du 28.12.1996.

(5) Décision n° 2320/81/CECA de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 228 du 13.08.1981, p. 14).

(6) Bulletin des CE 9-1984.