30.7.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 189/15 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives à l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et 
l'identification des commandes, témoins et indicateurs des tracteurs agricoles ou fores­
tiers à roues 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 15 janvier 1981, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 15 janvier 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives à 
l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et 
l'identification des commandes, témoins et indica­
teurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, 
vu la décision de son bureau, en date du 27 janvier 
1981, de charger la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 6 mai 1981, 
vu le rapport présenté par M. Masprone, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 188e session plé­
nière tenue les 26 et 27 mai 1981, séance du 26 mai 
1981, A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité, moins 1 voix contre: 
1. Sous réserve des observations suivantes, le 
Comité accueille favorablement la proposition de 
directive. 
2. Le Comité s*est interrogé sur la question de 
savoir si la définition de l'article 1er, qui reprend la 
définition de la directive de base 74/150/CEE, 
est encore valable vu le progrès technique intervenu 
entre-temps dans ce domaine, surtout en ce qui con­
cerne les vitesses maximales. En effet, d'après 
l'information reçue de la part de la Commission, 
une augmentation de la vitesse maximale de 20 % ne 
comporterait pas des modifications des directives 
particulières, notamment celles qui concernent la 
sécurité routière; dès lors, le Comité se déclare 
d'accord avec une telle augmentation. Il note néan­
moins que des définitions trop strictes figurant dans 
les directives de base peuvent poser des problèmes 
ultérieurs lors de l'élaboration des directives particu­
lières. 
3. Dans le cas spécifique de cette directive, il y a 
eu un progrès technique, surtout vers des nouveaux 
systèmes de commande, et le Comité recommande 
que l'adaptation au progrès technique sur la base de 
l'article 13 de la directive 74/150/CEE soit faite 
rapidement, pour éviter que les producteurs de la 
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Communauté économique européenne, qui sont 
obligés d'observer les dispositions de cette directive 
ne soient mis dans une situation concurrentielle dés­
avantageuse sur les marchés internationaux par rap­
port aux producteurs d'autres pays, qui, eux, peu­
vent s'adapter plus vite au progrès technique. 4. Certains conseillers ont fait toute une série 
d'observations de caractère technique sur les 
annexes, observations qui sont reprises dans le rap­
port de la section. 
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE