COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.07.1996 
COM(96) 363 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
sur l'application du régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture 

Table des matières 
Introduction 
1ère partie : Gestion des Ressources 
1-1 Mise en oeuvre des outils de gestion "traditionnels" 
A. Tacs et quotas 
B. Mesures techniques 
1-2 Mise en place des nouveaux outils de gestion prévus par le 
règlement 3760/92 
A. Licences, permis et régulation des efforts de pêche 
B. Définition de cadres pluriannuels dans la gestion des taux 
d'exploitation 
1-3 La recherche halieutique européenne 
1-4 Le régime de conservation des ressources halieutiques en 
Méditerranée 
2ème partie : La restructuration du secteur de la pêche 
3ème partie : L'organisation commune des marchés et l'accès aux sources 
d'approvisionnement externes 
A L'adaptation de l'organisation commune des marchés 
B L'évolution des Accords de pêche 
4ème partie : Le contrôle de la politique commune de la pêche 
A- Les acquis du nouveau Règlement contrôle 
B- La mise en oeuvre du contrôle 
5ème partie : Le processus décisionnel 
A . La définition du processus décisionnel 
B La mise en oeuvre du processus décisionnel. 
Conclusion 
Annexes 
Introduction 
1. Le Règlement (CE) n° 3760/92 du 20 décembre 19921 instituant un régime communautaire de 
la pêche et de l'aquaculture prévoit, à son article 14, que là Commission doit faire rapport au 
Parlement, au Conseil et aux instances communautaires représentatives du secteur, au moins tous 
les trois ans, sur les mesures prises pour assurer sa mise en oeuvre. 
Le présent rapport établit un bilan des mesures adoptées à cette fin au cours des trois premières 
années d'application de ce règlement. 
Ce bilan doit être effectué dans la perspective de l'évolution de la PCP depuis la mise en place de 
ses prémisses en 1970 et de ses fondements en 1983. Il s'inscrit donc dans la continuité des acquis 
de la PCP et fait le point des améliorations introduites en 1992. 
2. Le régime établi par ce Règlement est l'aboutissement d'un large débat qui s'est tenu entre le 
30 novembre 1990, date de la première Communication de la Commission au Conseil et au 
Parlement Européen2 et le 20 décembre 1992, date de l'adoption de ce nouveau règlement dé base 
par le Conseil. 
La révision de la PCP à mi-parcours s'est inscrite dans une réflexion d'ensemble sur son évolution 
aussi bien à court terme qu'à moyen terme et a couvert, ainsi que l'a souhaité 'la- Commission, la 
totalité des éléments composant la PCP. Cette réflexion s'est développée à partir des documents 
élaborés par la Commission, son point de départ en la été la Communication au Conseil et au. 
Parlement. Cette Communication devait déboucher, après une année de consultation et d'échanges 
de vue avec les différentes institutions communautaires ainsi qu'avec les administrations nationales, 
et les milieux professionnels intéressés, sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement 
sur la Politique Commune de la Pêche du 4 décembre 1991, dit "Rapport 91 "3. 
1 Règlement (CE) n° 3760/92 (JO n° L 389 du 31.12.1992) 
2- Sec (90) 2244 du 30 novembre 1990 
3 Sec (91) 2288 du 4 décembre 1991 
-3 -
Le "Rapport 91" a lui-même fait l'objet d'un vaste débat au sein des mêmes instances. Ce débat a 
permis de définir le cadre et les grandes orientations générales considérées comme les plus 
appropriées pour garantir l'avenir du secteur de la pêche et des activités connexes dans les dix ans 
à venir et en particulier afin de commencer à préparer le secteur à "l'après-2002". Il a permis de 
conclure à la nécessité d'une approche globale et intégrée qui permette de concentrer tous les 
moyens en vue d'une régulation plus efficace de l'ensemble des conditions d'exploitation des 
ressources. 
L'approche ainsi définie a fait l'objet d'une forte convergence d'opinions, aussi bien au sein des 
instances communautaires que des milieux professionnels. Ce consensus s'est traduit par l'adoption 
de conclusions du Conseil, à l'unanimité, lors de sa session du 3 avril 19924. 
Cette nouvelle approche s'est concrétisée par l'adoption d'un nouveau règlement de base5 qui a 
introduit de nouveaux outils de gestion des activités d'exploitation. Leur mise en oeuvre doit être 
appréciée à la lumière du contexte international et communautaire qui a influencé la politique 
commune de la pêche au cours des trois dernières années. 
3. Au cours de ces dernières années la coopération internationale entre les Etats pour la 
conservation et la gestion rationnelle des ressources marines s'est accrue dans un contexte offensif 
de la part des pays côtiers pour accroître leur emprise non seulement sur les ressources situées dans 
leurs eaux mais également en haute mer. 
Les négociations auxquelles la Communauté a participé pour une gestion durable et rationnelle des 
ressources de pêche dans les différentes organisations internationales et plus récemment dans le 
cadre de l'Accord des Nations Unies pour les stocks chevauchants et les espèces migratoires et du 
Code de conduite de la FAO sur la pêche responsable, le démontrent. Les résultats auxquels elle 
est parvenue ont permis de consolider la situation juridique existante, ils ont également démontré 
la nécessité d'un renforcement des contrôles et de la coopération internationale. 
4 P.V. du Conseil du 3 avril 1992 - Doc 5763/92 - Pêche 103 
5 Règlement (CE) n° 3760/92 (JO n° L 389 du 31.12.1992) 
-4 -
Dans le cadre spécifique de la Méditerranée, les bases d'une politique de coopération entre la 
Communauté et tous les Etats riverains ont été mises en place à travers la Conférence diplomatique 
sur la gestion halieutique tenue en Crète en décembre 1994 et dont les résultats seront développés 
dans le cadre d'une deuxième Conférence à la fin de l'année 1996. 
Par ailleurs la politique commune de la pêche a été confrontée à une évolution en terme de politique 
commerciale, elle-même subordonnée à une logique externe au secteur de la pêche qu'elle soit 
conventionnelle (Uruguay Round) ou qui étant autonome, réponde à d'autres objectifs (SPG -
drogue). 
La crise du marché communautaire des produits de la pêche qui a particulièrement touché le secteur 
de la pêche en 1993 a démontré notamment que le secteur ne peut échapper aux mutations du 
commerce international vers une libéralisation des échanges et de mondialisation du marché. 
Cette situation de compétition internationale rend d'autant plus nécessaire une restructuration de la 
flotte communautaire qui assure sa rentabilité. 
Par ailleurs, la diminution des possibilités de pêche dans le cadre de certains accords de pêche avec 
des pays tiers liée elle-même à la baisse des ressources halieutiques, a souligné la nécessité de 
développer une coopération et un partenariat plus solides et intégrés avec ces pays pour valoriser 
les ressources disponibles et contribuer au développement réciproque des économies locales. 
4. Au niveau communautaire, cette période a d'ailleurs été marquée par l'adaptation du régime 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et par l'élargissement à de nouveaux Etats membres. 
L'adaptation du régime prévu par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal a également fait 
l'objet d'un très large débat alimenté par un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement 
Européen du 23 déc. 1992*, dit "Rapport 92". Sur cette base le Conseil décida, moyennant trois 
Sec (92) 2360 du 23 décembre 1992 
règlements successifs7, que les adaptations devaient se faire en utilisant les nouveaux outils de 
gestion introduits par la réforme de la PCP. Ces adaptations se firent donc par le biais de 
l'instauration d'un régime d'effort de pêche applicable aux eaux de l'Atlantique à partir du 1er janvier 
1996. 
Les négociations en vue de l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la 
Suède se sont déroulées sur la base d'un mandat dont l'objectif était la pleine acceptation de l'acquis 
communautaire pour les pays candidats. Cette négociation a donc conduit à fixer les mesures 
transitoires nécessaires à la réalisation de cet objectif permettant la pleine intégration des nouveaux 
Etats membres. 
Les négociations conduites avec la Norvège avaient, en outre, conduit à la définition de mesures 
transitoires qui, si la Norvège avait effectivement adhéré, auraient pu influencer, à terme, les 
évolutions ultérieures de certains éléments de la PCP tels que le contrôle ou la gestion des 
ressources. 
5. Ce contexte aussi bien international que communautaire souligne l'impérieuse nécessité 
d'appliquer les outils de gestion définis dans le régime communautaire. Il convient donc de voir 
dans quelle mesure les objectifs ainsi définis ont été réalisés. 
Cette nécessité se trouve renforcée en raison de la surcapacité de la flotte communautaire qui 
conduit à la surexploitation des stocks et à la fragilisation des entreprises de pêche. Chaque acteur 
de la filière pêche doit prendre conscience que seule une stratégie basée sur la recherche de 
l'équilibre entre les capacités et les ressources disponibles et le maintien de ces équilibres sera à 
même de garantir la pérennité du secteur de la pêche. 
7 - Règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil du 30 mai 1994 
- Règlement (CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 
- Règlement (CE ) n° 2027/95 du Conseil du 15 juin 1995 
6 -
Il convient également de vérifier que les mesures nécessaires à l'application des décisions prises om 
correctement été appliquées à tous les niveaux de responsabilités. 
I. Gestion des ressources 
M. Mise en oeuvre des outils de gestion "traditionnels" 
A. Tacs et quotas 
Dans le cadre du maintien des mécanismes basés sur la fixation des TAC et Quotas, la Commission, 
pour pallier les lacunes constatées dans le "Rapport 1991 "8, a proposé systématiquement de fixer 
sur base des avis scientifiques (cf. Annexe I) les TAC à des niveaux correspondant à une réduction 
des niveaux d'exploitation. 
Des progrès ont ainsi pu être accomplis qui ont permis dans certains cas de bloquer ou de freiner 
la croissance des taux d'exploitation. 
Malgré tout, les taux d'exploitations continuent d'être excessifs (cf. Annexe I) soit en raison de la 
fixation par le Conseil des TAC à des niveaux trop élevés soit à cause des dépassements'de quotas. 
8 
• Rapport 1991 de la Commission au Conseil et au Parlement sur la politique commune de la pêche 
Document SEC (91) 2288 final du 4.12.1991. 
A l'exception notable des poissons ronds de Mer du Nord (cabillaud, églefin), le Conseil n'a pas 
suivi la Commission lorsque celle-ci, sur la base des avis scientifiques, a proposé de fixer les TAC 
à des niveaux correspondant à une réduction des niveaux d'exploitation. En ce qui concerne les 
poissons ronds de Mer du Nord, la fixation des TAC à un niveau conforme avec les 
recommandations scientifiques a constitué un progrès essentiel, mais qui reste insuffisant, car il n'a 
pas été possible dans le même temps de mettre en place les réductions d'effort correspondantes. Les 
niveaux d'effort exercés ont été régulièrement supérieurs à ce qui était nécessaire pour capturer les 
quotas. Il en est résulté des fraudes, et des rejets. Néanmoins, il a été globalement possible d'éviter 
une intensification de l'exploitation. La combinaison de ce fait avec quelques recrutements moins 
mauvais que les précédents a permis une certaine récupération. Elle est fragile et très relative (cf. 
Annexe I). 
Dans les autres secteurs, les TAC ont continué d'être fixés pour beaucoup de ressources gravement 
surexploitées à des niveaux trop élevés. Certaines diminutions de TAC sont même illusoires, car 
elles ne correspondent qu'à un premier pas pour ramener les TAC à des niveaux jugés nécessaires 
pour une exploitation équilibrée des ressources, alors qu'ils étaient dans le passé situés à des niveaux 
très largement supérieurs aux captures. 
B. Mesures techniques 
Le bilan critique qu'effectue la Commission dans sa Communication sur la mise en oeuvre du 
Règlement (CEE) n°3094/86 du Conseil du 7.10.1986 prévoyant certaines mesures techniques de 
conservation des ressources de pêche9 doit être complété par une analyse des progrès accomplis sur 
les autres champs des mesures techniques. 
Le Règlement (CEE) n° 3094/86 10 a fait l'objet d'une mise à jour régulière. De plus, le champ 
d'application des mesures techniques communautaires a été élargi pour être étendu d'une part à des 
9 
10 Communication de la Commission au Conseil sur l'application des mesurse techniques dans la PCP 
(COM/95/669) 
Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7.10.86 prévoyant certaines mesures techniques de 
conservation dçs ressources de pêche (JO L 288 du 11.10.1986). 
2) 
zones non couvertes auparavant comme la Méditerranée et d'autre part à des techniques de pêche 
qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent comme les engins fixes. 
Enfin, la réglementation communautaire en matière technique, spécifique à la NAFO et à la Baltique 
a été développée pour prendre en considération les recommandations des organisations 
internationales auxquelles la Commission a contribué activement. 
Néanmoins, l'évolution significative des mesures techniques ne doit pas masquer les progrès qui 
restent à accomplir. 
La Commission a proposé dans le cadre de sa Communication sur la mise en oeuvre du Règlement 
(CEE) n° 3094/86, citée précédemment, une révision substantielle des mesures techniques afin de 
les renforcer, les simplifier et les rendre plus contrôlables. 
Pour atteindre cet objectif, cette Communication suggère notamment une harmonisation du maillage 
en fixant le maillage non pas par région géographique mais en fonction des pêcheries. Cette 
harmonisation s'appliquera dans la région III (Golfe de Gascogne et péninsule ibérique) et en Mer 
du Nord. 
Par ailleurs, cette Communication propose une extension des cantonnements pour protéger les 
juvéniles et une meilleure sélectivité des engins de pêche. 
Suite aux discussions sur cette Communication, lors du Conseil de décembre 1995, le Conseil s'est 
engagé à statuer-sur base de la proposition de la Commission qui lui sera soumise avant le 1er juin 
1996 sur cette nouvelle approche des mesures techniques. 
1-2. Mise en place des nouveaux outils de gestion prévus par le règlement fCEE) n°3760/92 
Afin d'améliorer les mécanismes traditionnelles de gestion des ressources, le "Rapport 91 " a souligné 
la nécessité d'une combinaison de la gestion des efforts de pêche avec celle des captures et de la 
définition de cadre de décisions pluriannuels. 
La Commission a donc mis en oeuvre cette nouvelle approche dans les plus brefs délais. 
A.- Licences, permis et régulation des efforts de pêche. 
Le préalable à la mise en place d'une gestion des efforts de pêche était la définition d'instrument 
permettant de limiter l'accès à la pêche en général et à certaines pêcheries en particulier. C'est 
pourquoi les premières propositions de la Commission ont d'abord porté sur les licences et permis 
de pêche avant de s'adresser à la mise en place des régimes spécifiques de gestion des efforts de 
pêche. 
L'adoption des règles relatives aux licences autorisant l'accès aux activités de pêche professionnelles 
puis celles relatives aux permis de pêche spéciaux donnant acès à des pêcheries spécifiques constitua 
une étape décisive dans le cadre d'une gestion efficace et transparente des ressources. Ces 
instruments furent adoptés en trois volets successifs11 entre 1993 et 1994 (voir annexe IV). 
La seconde étape tout aussi importante fut la mise en place effective d'une gestion des efforts de 
pêche. 
Limitée jusqu'à présent au cas du Shetland Box, la Commission suggéra, dans le cadre de son 
"Rapport 92"12 sur l'adaptation du régime d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'aller vers un 
régime général de gestion des efforts de pêche. 
Finalement après de longues discussions, le Conseil décida de l'instauration d'un régime d'effort de 
- Règlement (CEE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire 
fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche 
(JOn° L 341 du 31.12.93) 
- Règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27.6.94 établissant les dispositions générales relatives aux 
permis de pêche spéciaux (JO n° L 171 du 06.07.94) 
- Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil du 22.12.94 établissant les dispositions générales relatives 
à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche (JO n° L 350 
du 31.12.94). 
Rapport 1992 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du régime 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Document SEC (92) 2340 final du 23.12.1992. 
4o 
pêche limité à l'Atlantique à partir du 1er janvier 199613 
Ce régime basé sur la non-augmentation des niveaux globaux d'effort de pêche, la pleine 
exploitation des possibilités des Etats membres et la préservation des équilibres existant dans les 
zones sensibles doit contribuer à assurer la maîtrise des capacités et des captures. 
Cette seconde étape devra être complétée progressivement, ce qui permettra de mettre fin au régime 
transitoire défini à l'occasion de l'élargissement à la Suède et à la Finlande. Enfin, le régime des 
efforts de pêche devra être affiné pour préciser les dispositions relatives à l'accès à certaines 
pêcheries par le biais des permis de pêche spéciaux et pour concilier la nécessité d'une gestion 
effective des efforts avec la pleine utilisation par les Etats membres de leur possibilité de pêche 
basée sur le principe de la stabilité relative. 
B.- Définition de cadres pluriannuels dans la gestion des taux d'exploitation 
A ce jour le Conseil n'a toujours pas adopté la proposition de la Commission sur la définition des 
objectifs et stratégies de gestion à moyen terme alors que cette proposition lui a été soumise depuis 
le 15 décembre 1993. Ce retard est dommageable pour la gestion efficace des ressources 
halieutiques. Cette proposition découle pourtant de l'acquis du Règlement de base. 
En effet, l'importance de la définition d'un tel cadre, souligné par le rapport 91, reconnu par le 
règlement (CEE) 3760/92, a amené la Commission à faire des propositions réglementaires dès 1993. 
La pratique des décisions relatives aux TAC et quotas n'a fait depuis 1992 que confirmer la 
nécessité de flexibiliser la gestion des ressources et de prévoir une visibilité dépassant l'année à 
venir pour permettre au secteur de planifier à long terme ses activités et ses investissements. 
Pour éclairer les débats sur la mise en place de ces nouveaux outils de gestion la Commission avait 
13 Règlement {CE) n° 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la gestion'des efforts de pêche 
concernan certaines zones et ressources de pêche communautaire (JO L 71 du 31.03.95, p. 5). 
- il -
préalablement transmis au Conseil une communication'4 analysant l'intérêt, comme les limites de 
ces nouveaux outils. La communication fut discutée au Conseil qui en a accepté les orientations (en 
novembre 94). La Commission a introduit deux propositions pour aboutir à des suites 
opérationnelles. La première porte sur la définition d'objectifs et stratégies à moyen terme15, l'autre 
sur la flexibilisation de la consommation des quotas16. Ces deux aspects sont complémentaires 
puisqu'ils permettraient de combiner une action plus ambitieuse à moyen terme, avec plus de 
souplesse dans la gestion à court terme. Le Conseil a reconnu dans les deux cas la pertinence des 
principes sous-jacents, à l'occasion de premiers débats constructifs. Au delà des débats internes à 
la P.C.P. la nécessité de la définition d'objectifs et de stratégies à moyens termes a été soulignée 
dans plusieurs enceintes internationales, au titre de la définition du code de bonne conduite, comme 
à l'occasion de la Conférence intergouvernementale sur la Mer du Nord. Dans ces deux cas les 
modalités retenue's correspondent aux outils proposés par la Commission: définition de seuils de 
biomasses fécondes et de plans d'évolution des taux de mortalité par pêche. 
La proposition relative aux stratégies et objectifs de gestion a été soumise au Conseil en décembre 
1993. 
Le Conseil a dans un premier temps montré un intérêt prudent (1er. semestre 94), puis lors de son 
second examen (2ème semestre 94) le Conseil fut sur le point d'aboutir à une adoption, à la 
condition de transformer la proposition en directive avec quelques modifications des chiffres. 
Puis au premier semestre 1995 le Conseil écarta cette proposition et au second semestre 1995, il 
refusa de le réintroduire dans son ordre du jour. Malgré l'accord du Conseil sur les principes, cette 
proposition s'est donc enlisée non pas en raison de la substance mais sur la base d'objections de 
détail. Elle est devenue obsolète quant au calendrier prévu initialement (1994-1997). 
Communication de la Commission au Conseil et au P.E. "La mise en oeuvre des nouveaux éléments 
de la PCP", (COM (93) 664;Bruxelles, 15 décembre 1993). 
Proposition de Règlement (CE) du Conseil fixant pour certaines pêcheries et pour certains groupes de 
pêcheries les objectifs et stratégies de gestion 1994- 1997 (Corn (93) 663 final du 15.12.1993). 
Proposition de Règlement du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion 
interannuelle des TAC et Quotas (COM (94) 583 final du 8.12.1994). 
- 12 -
Quant à la proposition relative à la flexibilité, le Conseil aura mis deux ans pour faire des 
ajustements techniques et surmonter ses réticences face au caractère novateur de cette proposition 
et adopter cette proposition à l'unanimité en échelonnant son application de 1997 à 1998. 
Le Conseil devra réexaminer la proposition, objectifs et stratégie de gestion. Cette question devra 
donc être réabordée à l'occasion du débat sur le POP IV en raison des liens précédemment suggérés 
entre régulation des taux d'exploitation et évolution des capacités de pêche. 
I.-3 La recherche halieutique européenne 
La gestion des ressources halieutiques impose des décisions qui ne peuvent être prises que sur la 
base d'analyse scientifique. La demande vis-à-vis de la recherche halieutique est donc très 
importante et en constante évolution avec lés besoins de la politique commune de la pêche. Depuis 
les recommandations du "Rapport 1991" et l'adoption du Règlement (CEE) 3760/92 la recherche 
halieutique a été intensifiée au niveau communautaire et national en mettant l'accent sur les volets 
socio-économiques et sur le développement de la coordination des actions de recherche tant au 
niveau communautaire qu'au niveau international. 
Dans le contexte du quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions 
de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), la Commission, 
par le biais du financement communautaire des projets de recherche, a pour objectif de fournir une 
base solide pour une exploitation équilibrée et durable des ressources communautaires issues de la 
pêche et pour le développement futur de l'aquaculture. 
Par ailleurs, la Commission, pour disposer d'informations spécifiques lui permettant de formuler ses 
propositions de règlements participe au financement d'études scientifiques ou techniques qui 
apportent des réponses à des points précis et dont les résultats ont une application directe dans le 
cadre de la PCP. 
Malgré cet encouragement communautaire^ la Commission a constaté des lacunes en matière de 
13 
collecte de données de base nécessaire pour la mise en oeuvre de la PCP. 
Il faudrait améliorer les mécanismes existants pour garantir la collecte de données que les Etats 
membres doivent transmettre à la Commission et mettre ces données à la disposition des 
scientifiques. 
Par ailleurs, il faut remédier au manque de coordination entre les Etats membres et la Commission 
et clarifier les rôles en définissant les priorités au niveau communautaire en matière de recherche. 
Enfin, la Commission souhaite établir un meilleur dialogue entre les scientifiques et le monde de 
la Pêche. A cet effet, elle désire renforcer la circulation de l'information entre la Commission, les 
Etats membres et les professionnels ainsi que la vulgarisation des résultats de la recherche pour les 
mettre à la portée de tous. 
L- 4 Le régime de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée 
Suite à l'entrée de la Grèce et de l'Espagne au sein de la Communauté d'une part, l'état préoccupant 
des ressources et l'importance socio-économique de la pêche pour certaines régions côtières d'autre 
part, la Commissiori dès 1990 a soumi au Conseil un document de réflexion sur les orientations pour 
un régime commun en Méditerranée17. 
Cette communication visait la mise en oeuvre d'une politique de conservation -et de gestion 
spécifique à la Méditerranée. Les conclusions de cette communication furent adoptées à l'unanimité 
par le Conseil. 
Depuis le "Rapport 91" encourageant la mise en place d'un régime communautaire de conservation 
de la pêche en Méditerranée, des. progrès substantiels ont été réalisés pour faire face à la dégradation 
de certains stocks halieutiques dans cette région. 
Communication de la Commission au Conseil concernât les orientations pour un régime commun de 
pêche en Méditerranée - document de réflexion (Document SEC (90) 1136 final du 10.7.1990) 
-14 -
Suite aux discussions engagées auprès des instances communautaires et des professionnels sur les 
orientations d'une politique de conservation et de gestion spécifique à la Méditerranée, le Conseil 
a adopté le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques des ressources de 
pêche en Méditerranée qui est entré en vigueur en 199518 
Ce règlement vise à améliorer la protection des ressources et de l'environnement en harmonisant 
certaines réglementations existantes en fonction des travaux scientifiques disponibles et, si 
nécessaire, en adoptant de nouvelles dispositions tenant compte des spécificités méditerannéennes. 
Il établit des conditions pour l'utilisation et l'interdiction de certains engins de pêche, des restrictions 
quant à leurs caractéristiques techniques et des tailles minimales de débarquement et fait l'objet de 
certaines dérogations visant à permettre son adoption progressive. 
La mise en oeuvre de ce règlement a suscité des difficultés au niveau de certains Etats membres 
notamment pour le respect de certaines dispositions relatives aux tailles obligatoires. 
A cet égard la Commission a participé à de nombreuses rencontres avec les milieux professionnels 
et scientifiques compétents afin de recueillir les données et les informations qui permettent 
d'examiner la question et d'y proposer une solution satisfaisante. 
Néanmoins, il correspond à une première étape indispensable d'autant que pour progresser il faudra 
garantir l'harmonisation avec les pays non membres de l'U.E. péchant en Méditerranée. 
A cet égard, des actions vigoureuses ont été entreprises en pleine harmonie entre les E.M. 
méditerranéens,'le Conseil et la Commission. 
Une conférence diplomatique sur la gestion halieutique en Méditerranée s'est tenue en Crète en 
décembre 1994 qui a abouti à l'adoption d'une Déclaration solennelle sur la conservation et la 
gestion des ressources halieutiques en Méditerranée en vertu de laquelle les Etats qui bénéficient 
I8, Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27.6.94 prévoyant certaines mesures techniques des 
ressorucés de pêche en Méditerranée. * ' 
-15 
de la richesse biologique de la Méditerranée s'engagent à coopérer pour assurer la protection et le 
développement des ressources halieutiques de la région. 
Dans la perspective d'approfondir cette coopération entre les Etats riverains et ceux qui y pèchent, 
la Commission a déjà entrepris l'organisation d'une deuxième Conférence diplomatique sur la gestion 
halieutique en Méditerranée à la fin de l'année 1996. 
Parallèlement, la Communauté a renforcé sa coopération avec les organisations régionales de pêche 
opérant en Méditerranée notamment avec le Conseil général des Pêches pour la Méditerranée. La 
Communauté a d'ailleurs entamé la procédure appropriée afin de devenir membre de cet organisme 
dans les prochains délais. Elle a entrepris des actions visant à transposer dans la législation 
communautaire certaines recommandations des organisations internationales en matière de gestion 
des ressources. 
IL La restructuration du secteur de la pêche 
Le cadre des actions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture a connu ces dernières 
années un certain nombre de modifications substantielles. 
Jusqu'en 1993, la Commission a elle même sélectionné les projets d'investissements dans les 
domaines de la flotte, de l'aquaculture et de la transformation et commercialisation de leurs produits 
en application du règlement (CEE) 4028/8619. Les projets d'investissements devaient répondre à un 
certain nombre de critères de recevabilité, conformité et éligibilité, de même qu'ils devaient respecter 
un certain nombre de ratios technico-économiques pour pouvoir être sélectionnés. 
A partir de 1993, les mesures structurelles "pêche" ont été intégrées dans la réforme des Fonds 
19 Règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18.12.1986 relatif à des actions communautaires pour 
l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CEE) n° 3846/92 du Conseil du 19.12.1992 (JO L 401 du 31.12.1992) 
(aborgés). 
-16 
structurels suite à l'adoption des règlements (CEE) n° 2080/93 et n° 3699/93: du Conseil. Cette 
intégration permettra de déléguer aux Etats membres des responsabilités nouvelles importantes 
("subsidiarité") dans le choix des projets d'investissements du secteur pourvu qu'ils répondent aux 
mesures arrêtées dans le cadre de la programmation sectorielle de la filière "pêche"(partenariat). Les 
interventions financières communautaires respectent en outre les principes de l'additionalité et de 
la concentration. 
C'est dans ce nouveau cadre financier que s'exprimeront désormais les mesures de restructuration 
du secteur, notamment de la flotte. 
Il convient de rappeler qu'à cet égard le "Rapport 1991" de la Commission recommandait déjà un 
renforcement des liens entre les mesures de conservation et les mesures structurelles afin que ces 
dernières contribuent par l'élimination des surcapacités de la flotte communautaire à la réduction de 
la mortalité par pêche jugée très excessive. 
Ces recommandations se retrouvent dans le titre II du règlement (CEE) n° 3760/92 relatif à la 
gestion et à la surveillance des activités de pêche en application duquel le Conseil doit adopter sur 
une base pluriannuelle les objectifs et modalités de restructuration du secteur de la pêche en vue 
d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. 
La Commission s'est dès lors fixé pour tâche de rendre cette restructuration possible grâce à 
l'adoption d'un certain nombre de dispositions à caractère juridique et financier. 
L'adoption de mesures contraignantes de réduction de la surcapacité de la flotte a été rendue possible 
par la décision 94/15/CE21 du Conseil qui permettra d'adopter le programme d'orientation pluriannuel 
20 
21 Règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (7) du 21.12.1993 définissant les critères et conditions des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture ainsi 
que de la transformation et commercialisation de leurs produits. . ' 
Décision 94/15/CE du Conseil 20.12.1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer pour 
la période allant du 1er janvier 94 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue 
d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. (1° JO L 10 du 
14.1.1994 Décision du Conseil 95/577/CE du 22 décembre 1995 relative aux objectifs et modalités 
visant à restructurer pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche 
de la Finlande et de la Suède en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources 
et leur exploitation JO L 326 du 30.12.1995. 
-ft-
(POP III). 
L'élaboration de ce POP III a été guidée par des principes tels que la transparence de l'exercice, le 
traitement équitable des Etats membres et une certaine flexibilité. 
Néanmoins, il convient de reconnaître qu'avec une réduction moyenne de 7% de la puissance de la 
flotte sur cinq ans, ces programmes n'auront pas l'ambition que la Commission aurait voulu leur 
donner d'autant que ce pourcentage comprend les réductions que certains pays n'avaient pas 
accomplies dans le cadre de leurs programmes antérieurs et ne compense pas les gains de 
productivité liés au progrès technique. 
Dans le cadre de ces rapport annuels faits au Conseil et au Parlement relatifs à la progression des 
objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP III), la Commission a constaté que, malgré 
les résultats globalement satisfaisants en regard des objectifs fixés, il existe des disparités entre les 
Etats membres qui traduisent soit de réelles difficultés dans certains pays à respecter les objectifs. 
soit une volonté affirmée par les faits de ne pas les respecter. 
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du POP III, il faut constater qu'à ce jour aucun Etat 
membre, même parmi ceux attachés à cette approche, n'a utilisé la faculté qui lui était offerte par 
le POP III de mettre en oeuvre des mesures de réduction d'activité de pêche susceptible d'être prises 
en compte dans le POP III. 
Le non-respect des objectifs du POP III conduit à l'application de sanctions. La plus contraignante 
pour les Etats membres est l'obligation selon laquelle les Etats membres ne peuvent activer des 
mesures de construction des,.navires de pêche ou de modernisation de leurs flottes entraînant une 
augmentation des efforts de pêche s'ils n'ont pas respecté les objectifs des programmes. 
Certains Etats membres qui n'ont pas respecté les objectifs intermédiaires du POP III ont dû 
renoncer à accorder des aides nationales pour la modernisation ou la construction de nouveaux 
18 
navires. 
La seconde sanction, qui sera éventuellement appliquée si à la fin 96 la Commission constate qu'un 
Etat membre n'a pas respecté les objectifs finaux du POP III, c'est la procédure d'infraction au titre 
de l'article 169 du Traité. 
Néanmoins, malgré ces carences et contrairement aux programmes antérieurs (POP I et POP II) dont 
les résultats ont été décevants, le POP III", a permis de constater une décrue des capacités (voir 
annexe II). Même si le résultat sera en définitive très insuffisant, le POP III aura en outre permis 
de disposer d'un dispositif d'ensemble de suivi et de contrôle des évolutions de la flotte 
communautaire grâce aux outils mis en place (fichier communautaire, remesurage de la flotte"). 
Le POP III sera suivi par le POP IV qui, sur la base d'un nouveau rapport d'experts indépendants 
relatif à l'état des stocks halieutiques et des remarques des professionnels, déterminera de nouveaux 
objectifs de restructuration de la flotte communautaire afin de restaurer les stocks et les comptes des 
entreprises de pêche. 
L'objectif de ce POP IV sera d'éliminer véritablement la surcapacité chronique de la flotte. 
Afin d'atténuer les conséquences socio-économiques de la réduction de la flotte communautaire, la 
Commission avait proposé dès 1986, lors de l'adoption du Règlement (CEE) n° 4026/86 que la 
prime de démolition comprenne une prime par homme d'équipage, mais le Conseil refusa cette 
mesure sociale d'accompagnement. 
23 Décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission du 21.12.1992 relatives à des programmes 
d'orientation pluriannuels des flottes de pêche pour la période 1993-1996 (POP III). (jO L 401 du 
31.12.1992) 
Décisions 96/73/CE à 96/74/CE de la Commission (6) du 22.12.1995 relatives à un programme 
d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la Suède, de la Finlande, pour la période 1995/1996 
conformément au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil (JO L 14 du 19.1.1996). 
Règlement (CE) n° 109/94 de la Commission du 19.1.1994 relatif au fichier communautaire des 
navires de pêche JO L 19 duu 22.1.1994 • 
Règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil du 22.12.1994 relatifs aux caractéristiques des navires de pêche 
(JO L 339 du 29.12.1994). 
- 19 -
En 1991, la Commisison, dans le cadre des mesures spécifiques du Règlement (CEE0 n° 4028/86 
tenta de réintroduire des mesures sociales spécifiques d'accompagnement mais là encore ce fut un 
échec. 
Afin d'amenuiser l'impact des mesures de restructuration de la flotte sur les populations maritimes 
des zones dépendantes de la pêche, le Conseil a adopté en novembre 95 des mesures socio-
économiques14 qui permettent d'associer aux mesures d'ajustement des efforts de pêche, des mesures 
d'accompagnement social en faveur des emplois touchés par la restructuration (service d'une pré­
retraite ou primes de départ volontaire). Il convient de souligner le caractère exceptionnel de ces 
mesures dont les tentatives d'introduction à des périodes antérieures avaient jusque là échoué. 
Tout un ensemble de mesures financières relevant des Fonds structurels (IFOP, FEDER, FSE) sont 
désormais disponibles pour accompagner la restructuration du secteur. Une Initiative Communautaire 
propre à la pêche (PESCA) permet de mobiliser l'ensemble des mesures des Fonds structurels dans 
les ZDP (Zones Dépendantes de la Pêche). 
La Commission considère que le règlement (CE) 3760/92 et les dispositions financières des Fonds 
structurels comprennent les dispositions essentielles suffisantes permettant de restructurer la flotte 
de pêche en liaison étroite avec les actions de conservation des ressources. Cependant, les conditions 
dans lesquelles cette restructuration sera réalisée doivent être mieux définies. Le Conseil en 
particulier devra adopter les mesures que la situation exige afin que la taille de la flotté s'adapte aux 
ressources halieutiques réellement disponibles. 
24 Règlement (CE) n°3699/93 du Conseil du 21.12.1993 définissant les critères et les conditions des 
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de 
la transformation et commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31.12.93) modifié par la 
troisième fois Rar le Règlement (CE) n° 2791/95 du 20.11.95 (JO L 283 du 25.11.1995). 
-20 
III. L'accès aux sources d'approvisionnement externes et l'organisation commune des marchés 
A. - L'adaptation de l'organisation commune des marchés 
Dans sa communication sur la crise du secteur de la pêche dans la Communauté25, la Commission 
a décrit et analysé en 1994 les handicaps structurels de la production communautaire. 
L'examen de la situation des marchés et des contraintes qui lui sont propres, rend d'autant plus 
impérieux les efforts d'adaptation des capacités au potentiel de la ressource. 
Le contexte de concurrence internationale déterminé à la fois par les engagements internationaux 
de la Communauté dans un contexte de mondialisation de l'économie, les conditions de production 
plus onéreuses dans la Communauté que chez certains de ses partenaires, le caractère largement 
déficitaire des approvisionnements du marché communautaire, implique que soient optimisés les 
potentiels de production communautaire en assurant une meilleure adéquation de l'offre à la 
demande. 
Des suggestions ont été introduitesà cet effet par une réforme de l'organisation commune des 
marchés entrée en vigueur en 199526 qui met l'accent sur le renforcement du rôle des organisations 
de producteurs et l'élargissement de leurs moyens d'action en direction de l'amélioration de la qualité 
des produits et de leur capacité d'intervention sur le marché. 
B.- L'évolution des accords de pêche 
Sur base du "Rapport 91", le Conseil a confirmé l'importance d'un réseau étendu d'accords de pêche 
adéquats avec les pays tiers. 
25 
26. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la crise du secteur de la 
pêche dans la Communauté (COM (94) 335 final du 19.07.1994). 
Règlement (CE) n° 3318/94 du Conseil du 22.12.94 (JO L 350 du 31.12.94) modifiant le règlement 
(CEE) n°-3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche 
et de l'aquaculture. 
-21 -
Les accords de pêche représentent 20% de la production communautaire en produits de la mer et 
contribuent à assurer, pour une part importante, la sécurité des approvisionnements. 
De plus, outre l'importance politique et économique des accords de pêche avec les pays tiers, les 
accords permettent à là flotte communautaire d'avoir accès à des ressources autres que celles 
limitées à la zone de pêche communautaire. 
Enfin, ces accords permettent, dans le cadre de l'accomplissement de ses engagements découlant de 
ses compétences exclusi/es, d'appliquer les engagements internationaux auxquels elle a souscrit 
(pêche responsable...). 
Les accords de pêche ne se limitent pas à cet aspect, ils permettent également d'accroître la 
coopération entre la Communauté et les pays tiers. 
Il existe plusieurs modèles d'accords de pêche : l'accord classique avec contrepartie financière et/ou 
concessions commerciales ou réciprocité, l'accord de 2ème génération avec des sociétés mixtes. 
La Communauté s'efforce d'incorporer dans ces propositions les spécificités socio-économiques de 
chaque pays et des modalités de partenariat plus consistantes à long terme et intégrées Rappliquant 
aux activités en amont et en aval de la capture pour aboutir à une coopération plus durable avec les 
pays +iers. 
22 -
IV. Le Contrôle de la Politique commune de la pêche 
A - Les acquis du nouveau Règlement contrôle 
Face aux insuffisances du contrôle et au non-respect de la politique commune de la 
pêchej la Commission a proposé dans son "Rapport 91" et dans son Rapport sur le contrôle de 
l'application de la politique commune de la pêche27 des suggestions pour renforcer le contrôle et 
la transparence. 
Suite à un débat approfondi auquel ont participé toutes les instances communautaires, ainsi que les 
professionnels, le Conseil a adopté en 1993 un nouveau régime de contrôle applicable à la PCP28. 
Ce nouveau régime prévoit un contrôle global et intégré, couvrant tous les aspects de la PCP et 
s'appliquant à tous les opérateurs de la filière pêche. A travers ces nouvelles règles, l'activité des 
pêcheurs de la Communauté pourra être suivie avec plus d'attention quelle que soit la zone dans 
laquelle ils opèrent. 
Pour rendre crédible le contrôle, ce régime de contrôle incite les Etats membres à appliquer des 
sanctions dissuasives. En outre, ce nouveau régime renforce les bases institutionnelles offertes à 
la Commission pour qu'elle exerce pleinement sa fonction de contrôle des services nationaux de 
contrôle. 
Enfin, ce régime ouvre également la voie au modernisme par l'utilisation des techniques modernes 
notamment les systèmes de localisation continue par satellite et les systèmes informatiques. 
En 1995, ce régime a été modifié afin de compléter les dispositions de contrôle existantes pour 
27 
28 Rapport de la Commission au Consèilet au Parlement Européen sur le contrôle de l'application de la 
politique commune de la pêche. Document SEC (92) 394 du 6.3.1992. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 2847/93 du 12.10.93 instituant un régime de contrôle applicable à la 
Politique commune de la Pêche (JO L 261 du 20.10.93), modifié par le Règlement (CE) n° 2870/95 
du Conseil du 8.12.95 (JOL 301 du 14.12.1995). 
-23 -
intégrer des mesures visant le suivi et le contrôle des activités de pêche soumises à des limitations 
d'effort de pêche. 
Parallèlement à ce nouveau régime, le Conseil a adopté une nouvelle décision financière relative à 
une participation financière de la Communauté29 dont le champ d'application et l'enveloppe 
budgétaire correspondent à cette évolution du contrôle. 
L'ensemble de ce cadre réglementaire fournit aux Etats membres les outils jurdiques et financiers 
lui permettant d'assurer un contrôle efficace et transparent des activités de pêche. . 
B- La mise en oeuvre du contrôle 
Dans le cadre de son rapport relatif à l'application du régime de contrôle30, la Commission a constaté 
les insuffisances des contrôles effectués par les Etats membres. 
D'une manière générale, ce bilan fait état des retards des Etats membres dans la mise en oeuvre des 
nouvelles dispositions de contrôle. 
La faiblesse des moyens engagés fait douter de l'application effective du régime de contrôle par 
certains Etats membres même s'ils font appel au financement communautaire pour développer ces 
moyens. Quelques-uns sont même dépourvus de moyens de surveillance aérienne, lacune qui pèse 
lourdement sur l'efficacité des inspections en mer. Au niveau de l'application, des sanctions, une 
grande diversité a été relevée au sein de la Communauté tant en ce qui concerne les procédures 
appliquées que le niveau des sanctions, ce qui entretient Un sentiment d'inéquité entre.les pêcheurs 
communautaires et une propension à frauder. 
Par ailleurs, le manque d'informations transmises par les Etats membres n'a pas permis à la 
29 
Décision 95/527/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative à une participation financière de la 
Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise.en oeuvre des 
régimes de surveillance et de contrôle applicable à la PCP (JO n° L 301 du 14.12.95) 
30 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relatif à l'application du 
régime de contrôle (COM (96) 100 final du. 18.3.96). 
24 -
4) 
Commission d'évaluer l'efficacité du contrôle en matière de marché, de transport des produits de la 
pêche et de la politique structurelle, 
Malgré ces lacunes, la*Commission estime qu'il est trop tôt pour mesurer définitivement l'impact 
du nouveau règlement sur le contrôle. Certaines dispositions concernant notamment l'informatisation 
et l'instauration d'un système de localisation par satellite, ne seront applicables qu'en 1996-1997. 
De plus, ce premier rapport ne peut que contribuer à combler le déficit de transparence entre Etats 
membres en matière de contrôle de la pêche. 
La Commission espère que les Etats membres prendront conscience de ces insuffisances et 
s'encourageront mutuellement pour développer une harmonisation du niveau de contrôle vers le haut. 
La Commission de son côté ajustera le déploiement de ses propres moyens pour atteindre cet 
objectif. 
Néanmois, ce redéploiement risque hélas d'être limité par l'alourdissement des charges inhérentes 
au contrôle dans les eaux internationales (NAFO, filets maillants dérivants). A cet égard, la 
Commission conserve l'espoir que les Etats membres concernés assumeront rapidement les charges 
qui leur incombent. 
Indépendamment de cette question, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la 
priorité : 
- à la validation, dans un souci de transparence,. des informations transmises par chaque Etat 
membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; 
- à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à 
l'échelle communautaire: politique des structures, notamment en termes d'évaluation'des 
capacités de capture, suivi parallèle des efforts de pêche, liaison avec suivi des* marchés, 
possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé 
systématique des différentes sources d'information; 
- aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux 
-25 -
règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, comme les dépassements 
de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la néglicence des mesures techniques; 
- à la coordination, d'une part, entre les administrations nationales chargées du contrôle et, d'autre 
part, entre ces administrations et les services de la Commission. L'accélération de la mise en 
oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, liaisons informatiques,...) définit un 
premier champ de concertation. Mais il n'est pas le seul : la coordination des interventions en 
mer, comme l'a démontré Je contrôle des pêcheries atlantiques de thonidés, nécessite une 
intervention à l'échelle communautaire. Il en va de même pour le contrôle des captures des 
bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat 
membre. D'une façon générale, la Commission a un rôle important à jouer dans le processus 
de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions. 
/ 
Auprès d'une volonté politique appuyée sur une prise de conscience générale, des progrès ultérieurs 
essentiels et rapides sont possibles en matière de contrôle. Ils permettraient à la Politique commune 
de la pêche d'atteindre des objectifs qui sont à ce jour restés hors d'atteinte mais que l'expérience 
a aussi montré comme réalistes. 
V- Le processus décisionnel 
A.- La définition du processus décisionnel 
Le "Rapport 91" insistait sur le partage des responsabilités entre les Etats membres et la 
Commission tant au niveau de l'élaboration qu'au niveau de l'exécution des normes, 
Dans ce contexte, le rôle de- la Communauté devait, en principe, se limiter à la fixation des 
principes et il appartiendrait aux Etats membres d'établir des procédures appropriées en fonction 
des spécificités de leur système législatif et administratif. 
Dans le même sens, le rapport suggérait la simplification de l'arsenal juridique afin d'assurer la 
transparence, condition nécessaire à sa meilleure acceptation, et du processus décisionnel afin 
26 -
de simplifier les procédures. 
Dans ce sens la Commission proposa lors de l'adoption du règlement (CEE) 3760/92 de ne 
retenir que deux procédures décisionnelles dans le cadre de la gestion des taux d'exploitation. 
Elle insista pour que le Conseil ne s'engage pas dans des voies procédurales susceptibles 
d'enrayer les décisions en la matière. 
A cet effet, elle suggéra une proposition selon laquelle il appartiendrait au Conseil d'arrêter les 
objectifs et stratégies de gestion et de fixer les clés de répartition des quotas entre les Etats 
membres selon la procédure de l'article 43 du Traité (décision du Conseil après consultation du 
Parlement Européen et sur initiative de la Commission) et la Commission serait chargée après 
avis du Comité de gestion d'appliquer les décisions du Conseil de façon automatique. Ceci 
permettrait d'assouplir les procédures décisionnelles et de décharger le Conseil de dossiers 
techniques qui n'impliquent pas une décision politique de sa part. 
Malgré la flexibilité de la Commission lors des débats au Conseil, ce dernier refusa la 
proposition et proposa le maintien des décisions annuelles du Conseil à la majorité, relatives à 
la fixation des TAC et quotas et à la fixation des plafonds d'effort de pêche. 
Ce manque de délégation du pouvoir de décision à la Commission pour adopter des décisions 
techniques et répétitives engorge le Conseil et bien souvent retarde l'adoption de mesures vitales 
pour la gestion des activités de pêche. 
B. - Le mise en oeuvre du processus décisionnel 
Au cours de ces dernières années, les débats sur la mise en oeuvre de la politique commune des 
pêches se sont rationnalisés engendrant moins de passion. Ce phénomène souligne une plus 
grande volonté politique des Etats membres et une prise de conscience quant à la nécessité de 
mettre en place une politique commune des pêches responsable et rationnelle. 
-27 -
A titre d'exemple le processus de fixation des TACs a été largement dédramatisé et l'unanimité 
après quelques heures de débat est désormais courante. 
Néanmoins, ces progrès ne doivent pas occulter les difficultés à passer d'un accord sur des 
principes généraux à des décisions effectives (voir annexe IV). 
Dans certains cas, les propositions de la Commission basées sur des recommandations des 
scientifiques ou de groupes d'experts indépendants ne sont pas suivies et sont amendées par le 
Conseil au détriment d'une gestion efficace et rationnelle des ressources. 
Le décalage entre les propositions de la Commission et les décisions finales du Conseil est 
présent à tous les niveaux de la Politique Commune de la Pêche. 
En matière de conservation des ressources, les totaux admissibles de capture sont, dans certains 
cas, fixés à des niveaux supérieurs à ceux préconisés par la Commission, les mesures techniques 
et de contrôle proposées sont flexibilisés par le biais de dérogations temporelles et d'exemption, 
la réglementation adoptée pour la Méditerranée en est un exemple flagrant. 
En matière structurelle les objectifs de réduction des capacités contenues dans les programmes 
d'orientation pluriannuel sont également corrigés à la .baisse. 
28 -
On constate également des retards dans l'adoption des décisions par rapport aux objectifs fixés. 
jusqu'au moment où ces décisions deviennent inévitables et engendrent des difficultés pour le 
secteur de la pêche. 
Ici encore ce retard s'applique à l'ensemble des volets de la Politique commune. 
L'exemple le plus significatif c'est le retard constaté pour l'adoption par le Conseil des 
propositions relatives à la flexibilité. Les objectifs et stratégie de gestion découlant directement 
du règlement de base 3760/92 proposés par la Commission en 1993 sont toujours devant le 
Conseil. 
Enfin la Commission constate le blocage sur certaines propositions réclamé par le Conseil. Sur 
la proposition filets maillants dérivants31 aucune majorité n'a pu être trouvée au cours des deux 
années à l'issue desquelles une communication avait été introduite par la Commission en avril 
1994 faisant bilan des pêches au filet maillant dérivant suite à une demande du Conseil et une 
proposition sur les suites réglementaires à donner. 
Néanmoins on constate une évolution de certains aspects négatifs qui se sont atténués grâce à 
la prise de conscience des professionnels et au soutien constructif du Parlement Européen et du 
Comité économique et social quant au bien-fondé des propositions de la Commission. La 
Commission a contribué à cette évolution, elle joue la transparence à tous les niveaux, se mettant 
à l'écoute des problèmes et des solutions des différents acteurs de la filière pêche. Elle organise 
des séminaires et des consultations pour sensibiliser le monde de la pêche et l'asssocier au 
devenir de la politique commune. 
Cette responsabilité accrue du secteur de la pêche quant à la définition des objectifs de la gestion 
des ressources ne doit pas faire oublier en contrepartie les obligations qui en résultent. 
1 Proposition de Règlement du Conseil sur l'utilisation des grands filets maillants dérivants au sein de 
la politique commune de la pêche (COM/94/50/5 du 10.2.95). 
- 29 -
CONCLUSION 
1. Le bilan de la période écoulée fait apparaître que la réalisation des objectifs que la Communauté 
s'était assignée, justifie la continuation des efforts entrepris depuis 1991 pour renforcer la base et 
améliorer l'efficacité des acquis communautaires. 
Les progrès effectués en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche sont encore 
insuffisants. La mise en place des nouveaux instruments de gestion ne se réalise pas à un rythme 
suffisamment rapide. Les objectifs en matière de réduction des surcapacités ne sont toujours pas 
atteints. La mise en oeuvre des mécanismes de contrôle comporte encore de nombreuses lacunes. 
Il convient donc de s'interroger sur les orientations qui doivent être suivies pour dynamiser la 
politique commune de la pêche afin que les activités de pêche de la Communauté deviennent 
durablement équilibrées et donc rentables. 
2. Il faut en conséquence préparer le chemin à suivre au cours des années à venir aussi bien sur 
le court terme, c'est-à-dire pour les trois prochaines années, que pour le moyen terme, l'horizon 2002 
constituant à cet égard une étape symbolique particulière pour la PCP, ce qui permettra de préparer 
durablement le long terme. 
L'échéance 2002 est directement marquée par trois éléments découlant des textes actuellement en 
vigueur :. 
- l'accès aux eaux.à l'intérieur de la bande des 12 milles marines (article 6 du Règlement de base). 
- les modalités applicables au "Shetland area" (article 7 du Règlement de base), 
- les conditions d'accès à la mer du Nord pour les navires de l'Espagne et du Portugal (Acte 
d'adhésion de 1985) et de la Suède et de la Finlande (Acte d'adhésion de 1994). 
30 
Ces éléments devront, avant cette échéance, faire l'objet d'une analyse et d'un rapport qui 
suivront la méthode appliquée en 1991. 
Sur le premier élément, la Commission fera des propositions au Conseil sur les dispositions qui 
pourraient faire suite aux modalités actuelles. En l'absence de décision du Conseil avant le 31 
décembre 2002, le dispositif permettant de limiter l'accès à ces eaux disparaîtrait. Il ne semble pas. 
en l'état actuel des choses, qu'il y ait de demande pour modifier cet élément de l'acquis 
communautaire. 
Sur le second, l'absence de proposition de la Commission ou l'absence de décision du Conseil avant 
la même échéance conduirait au maintien du régime existant. 
Sur le troisième point l'absence de décision soit au cours de la période transitoire, soit à l'échéance 
de 2002, conduirait à l'application de l'acquis communautaire tel qu'il existe actuellement, c'est-à-dire 
le- libre accès aux eaux sur une base non discriminatoire pour toutes les flottes des Etats membres 
de la Communauté, l'accès aux ressources se faisant en application du principe de stabilité relative 
pour les espèces régulées et librement pour les espèces non régulées. 
Les autres éléments de la PCP, notamment certains principes fondamentaux comme celui de la 
stabilité relative ne seront pas, a priori, remis en cause. Des modifications ne pourraient intervenir 
pour ce qui les concerne que si une volonté politique formelle s'exprimait dans ce sens. 
Les éléments relatifs aux actions structurelles de la PCP sont également subordonnés à l'exercice 
actuel de programmation financière des fonds structurels qui se terminera au 31.12.99. Il est 
probable qu'un PÔP V succédera au POP IV mais, sauf bouleversement des conditions d'accès aux 
pêcheries par rapport au régime existant, le rythme des travaux des POP ne devrait pas être 
influencé par l'échéance 2002. 
D'autres éléments, externes à la pêche, pourront aussi influencer son évolution tels que les résultats 
de la Conférence Intergouvernementale ou les futurs élargissements de l'Union ou encore les 
évolutions des relations internationales. 
-31 -
3. La Commission estime qu'il convient, dès à présent et sans attendre le prochain millénaire, 
d'intensifier au cours de la prochaine phase triennale, les efforts déjà engagés pour compléter et 
consolider le "bâtiment" existant de manière à améliorer durablement la situation du secteur. 
Les objectifs fondamentaux des actions à entreprendre doivent viser à éviter l'effondrement des 
pêcheries en réalisant une meilleure adéquation entre les ressources disponibles et les capacités 
disponibles afin de replacer les entreprises de pêche communautaire sur les rails de la rentabilité. 
Ces objectifs devront être réalisés dans une approche qui n'est pas strictement économique mais qui 
devra également être intégrée à l'aménagement global des régions dépendantes de la pêche, 
notamment en matière d'emploi et de prise en compte des phénomènes environnementaux. 
Les instruments de/ gestion conformes aux objectifs agréés doivent être mis en place dans leur 
intégralité. Ceux pour lesquels les instruments juridiques ont déjà été adoptés, tel que le régime de 
gestion des efforts de pêche, doivent être effectivement appliqués. Les prochaines années devront 
être mises à profit pour en évaluer les résultats dans les zones où ils ont été mis en oeuvre 
notamment dans l'Atlantique et, le cas échéant, en rner Baltique. La généralisation de ces 
instruments de gestion à d'autres zones de pêche communautaires, en particulier la Mer du Nord, 
permettra de finaliser les transitions prévues par les Traités d'élargissement applicables aussi bien 
à l'Espagne et au Portugal qu'à la Finlande et à la Suède. La Commission devra en conséquence 
et le moment venu, proposer un régime de gestion des efforts de pêche approprié aux pêcheries 
telles que celles de la Mer du Nord voire même de la Méditerranée. 
L'amélioration de l'utilisation des instruments de gestion existants doit être poursuivie, en liaison 
étroite avec l'intensification et l'amélioration de la recherche scientifique. Il paraît préférable, de 
prendre en temps voulu des mesures de réduction de capture plutôt que d'attendre une situation de 
dégradation de certains stocks telle qu'elle implique l'adoption de moratoire de pêche, situation-
extrême et préjudiciable aussi bien à la survie des entreprises qu'à la stabilisation des marchés et 
à la sécurité des approvisionnements. 
Cette amélioration doit viser également les mesures techniques. Les mesures à prendre, en étroite 
concertation avec les Etats membres et les milieux professionnels, concernent en priorité la Mer du 
32 -
Nord, la Méditerranée et la Région III. 
L'amélioration des instruments de gestion implique à la fois une meilleure connaissance des données 
aussi bien scientifiques que statistiques qu'une meilleure diffusion de ces connaissances. Cette 
amélioration de la circulation de l'information, rendue accessible à tous les partenaires intéressés 
devrait favoriser la compréhension donc l'acceptation des mesures préconisées. 
La mise en oeuvre du POP IV au cours des prochains mois devra constituer un élément déterminant 
pour la recherche d'un équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de la flotte 
communautaire afin de casser l'enchaînement surinvestissement - surcapacité - surcoût - avec la 
diminution corrélative de la rentabilité ou perte d'exploitation pour les entreprises. De cet équilibre 
dépendra la survie des entreprises de pêche, la sauvegarde des emplois en mer et à terre et donc 
l'avenir de l'ensemble de la filière. 
La mise en place d'un système efficace de contrôle, à tous les niveaux de responsabilités, constitue 
la condition sine qua non de la réussite d'une politique des pêches réellement durable. Une attention 
particulière devra donc être apportée à l'amélioration du système global de contrôle pour en assurer 
l'intégralité, le cohérence et l'homogénéité. Il faudra exploiter au mieux les possibilités de nouvelles 
techniques disponibles telles que les satellites et assurer une circulation optimale de l'information 
au travers de réseaux faisant appel aux techniques informatiques. La réalisation d'un système 
communautaire performant de contrôle n'implique pas de renforcement de l'action communautaire 
proprement dite, les tâches et les responsabilités de chacun méritent par contre d'être clairement 
définies. 
Le développement d'une pêche responsable, donc contrôlée, et respectueuse de l'environnement est 
au coeur des engagements internationaux souscrits par la Communauté dans le cadre des Nations 
Unies ou de la FAO au cours des trois dernières années. Les prochaines années devront être celles 
de leur mise en oeuvre effective tant sur le plan interne que sur le plan international. La prise en 
compte du facteur environnemental ne doit pas être perçue en terme d'antagonisme mais en terme 
d'intégration. Le caractère durable des activités de pêche ne peut se réaliser qu'en respectant 
l'environnement; les professionnels doivent évidemment avoir un rôle positif et déterminant en la 
33 
matière de façon à éviter que ces adaptations se fassent sans prendre dûment en considération les 
intérêts de la pêche. 
Dans ce contexte, une attention particulière devra être portée à la région méditerranéenne. En effet, 
les applications de la PCP dans cette zone sont moins développées que dans d'autres régions de la 
Communauté et l'état des ressources y est particulièrement préoccupant. De plus, la nécessité d'une 
coopération internationale y est particulièrement nécessaire en raison de ses caractéristiques 
géographiques. Il convient toutefois d'insister sur le fait que rien ne s'y fera sans une volonté 
politique affirmée des Etats membres concernés. 
La Commission souhaite donc que tous les acteurs de la filière aussi bien au niveau politique et 
administratif que professionnel contribuent dans la mesure de leurs moyens et de leurs 
responsabilités à mettre en place les éléments d'une politique de la pêche qui en assure la pérennité. 
Elle estime que pour assurer à la fois la clarté du débat politique et l'efficacité du fonctionnement 
des institutions seules les grandes décisions devraient être prisés au niveau du Conseil après avis 
du Parlement et du Comité économique et social. Un processus décisionnel déconcentré associé à 
un système de consultation régionale favorisant le dialogue entre représentants des professionnels 
et des instances scientifiques pourrait utilement améliorer le fonctionnement de la PCP. La 
"subsidiarité" doit être appliquée à ce secteur d'activité aussi largement que possible, à tous les 
niveaux de responsabilité. 
Il en est de même en matière de rationalisation des interventions financières, notamment pour ce 
qui concerne la répartition des charges entre les budgets communautaires et nationaux, de. manière 
à assurer le meilleur rapport "coût / efficacité". 
4. Les résultats de cette première phase seront déterminants pour l'élaboration du processus qui doit 
aboutir à la"préparation de l'après 2002. 
Si la prochaine phase peut être considérée comme une étape de consolidation, la suivante devra 
vraisemblablement être une phase d'évaluation des enjeux futurs de la PCP et d'identification des 
34 -
grands thèmes de réflexion. A ce titre tous les acteurs de la filière devront à nouveau se mobiliser 
pour définir les pistes qui devront être explorées pour assurer une évolution équilibrée des systèmes 
de gestion des pêcheries, incluant les aspects socio-économiques, de rentabilité des entreprises, de 
politique d'emploi et de développement régional ainsi qu'une évaluation du rôle qu'aura à jouer 
chacun de ses acteurs. 
Cette approche permettra, sur la base d'un débat ouvert, de formaliser les options retenues de 
manière à parvenir avant le 31 décembre 2002 aux prises de décision nécessaires. 
La Commission souhaite ainsi que cela a été démontré avec le "Rapport 91", que les débats sur le 
thème de la pêche continuent à être passionnants sans être passionnels. 
35 -
ANNEXE I 
Evolution des TAC au cours de la période 
36 
ANALYSE de la proposition de TAC pour 1996 et évaluation de l'état des stocks en 
fonction de l'estimation la plus récente 
Notes : 
Les décisions dépendent de la consultation de pays tiers ou d'organisations 
internationales. 
(1) Part du TAC à la disposition des Etats membres. 
(2) Communiqué par les Etats membres. 
(3) Pas de prévision de captures disponible. 
Non disponible : Non communiqué ou sans intérêt pour le TAC. 
ETAT : 
1 = exploitation légère. 
2 = exploitation intégrale. 
3 = forte exploitation. 
4 = risque d'épuisement. 
F = fluctuant. 
U = inconnu. 
U/2 = inconnu, mais forte exploitation probable. 
Qualité de l'estimation : 
1 = bonne. 
2 = informations de qualité moyenne. 
3 = peu ou pas- d'informations. 
^> 
Récapitulatif des stock» sur lesquels la Communauté a prélevé plus de 5 OOO tonnes en 1995 
Espèces 
Hareng 
. Anchois 
Cabillaud 
Cardine tranche 
Baudroie 
Eglefin 
Merlan 
Merlu 
Poutassou 
Norway lobster 
Northern prawn 
Plaice 
Pollack 
Saithe 
Atlantic salmon 
Mackerel 
Common sole 
Sprat 
Horse mackerel 
Norway pout Zone r 1994 
TAC(1) 
ED':,'. -IV.: ,:, rME-£i£ Capture 
SÈ9927J 1 1 
1995 
Proposition 
de la Commission 
JIMiB&i&teÉp' TAC(1) 
#20930 Capture 2 
WÊIMW Eslimsllon 1995 
Etat du 
stock Qualité 
de l'estimatio 
I&3US iïMÊÈtiBtM 1996 
Recommandation 
du CCGP ou du CSTP 
IH^IWIH lltl.i'axifill ilii'iiiHiHKI Proposition de 
la Commission 
MlIMMQ^Ion 
us» •.& '•:•• ;;P , : ;;1 KHU-fleF.-ftxi Kiœ^&iiSKMiaHtf H r^w wanKsss^^ mt^^m:^:^ z^utimnm i\àl¥itêtfâgtë&fâ$ 
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Vb VlaN, Vlb 
VlaS. Vllbc 
Vllghj 
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50000 
55140 
28000 
21000 
30000 
12000 242736 
42079 
52125 
27827 
18901 
26772 
1393 r *'$».f lr;26240D 
50000 
55140 
28000 
21000 
30000 
12000 262400 
50000 
70140 
28000 
21000 
33000 
12000 '280222 
42919 
62468 
26659 
18325 
28515 
7559 *??a ^-' 
U/3' 
1 
2 
3 
F 
U ,+TiJlM»f j^Jjj, ' 
2 
1 
2 
2 
2 
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Non disponible 
Non disponible 
Niveaux récents 
Réduction de la mortalité de 60% 
Non disponible 
Non disponible #s*ï4172230 
50000 
70140 
28000 
15100 
33000 
12000 BASE 
w^si^a^^:^^ . ..^ 
F,'-SI 
•'* ?*&&*>. c&mmicHWwmtm 
TAC 1995 
TAC 1995 
TAC 1995 
Réduction de la mortalité de 2Q% 
TAC 1995 
TAC 1995 TAC(1> 
WK 50000 
76710 
28000 
16500 
33000 
12000 
ii»^-^;?^^^ ...?%^^LriSK:.-:?:TA--::2îj;t]ii 
nit SKagern* .« ..-
Ilia Kattegat 
lnbcrfif* iftffettta 
lia IV N :, A -
Vb VI XII XIV 
VII ex. Vila 
VII Vlllab combinée 
VII 
Vb VI XII XIV 
VII Vlllab combined 
VII 
Vlllabd 
llatV^t'^*: ••'•*•"•• 
Vb VI XII XIV 
VII VIII IX X CECAF 
Ha IV/*-,•.-vHv'.•:;• 
Vb VI XII XIV 
Vllb-k 
N. stock (ll-Vlllab) 
Vb VI VII XII XIV 
Vlllabde 
Vlllc IX X CECAF 
Vb VI VII Vlllab 
Vlllc IX X CECAF 
lia IV 
Vb VI XII XIV 
VII 
mmmmm 
ilia Skagem* \^-
IIIV:.-r4 '•*'# '•"•' 
VII 
ItalHIV--;»*-^*- ^ 
Vb VI XII XIV 
VII VIII IX X CECAF 
lllboda**uM.323 
lia m IV ,v: .-"-
Vb VIVII Vlllabde 
Vlllc IX X COPACE 
Ha IV 
Vlllab 
lll«.*;f.vsfc*?.v&:#, 
llbcd, 
la IV 
la IV 
Vb VI VII Vlllabde 
Vlllc IX 
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13000 
17000 
20330 
18000 
8600 
23800 
18500 
5300 
117700 
21000 
6000 
67280 
6800 
29000 
60000 
33550 
22490 
11500 
113000 
55000 
15000 
12600 
20000 
«4436 
10528 
153400 
14000 
46600 
14000 
14000 
MJWÔ 
28890 
469840 
36570 
32000 
6600 
28200 
100200 
149680 
60000 
293000 
73000 
180000 12297 
4106 
,<20B55 
78798 
10210 
15375 
13026 
12072 
6484 
20285 
15451 
4834 
83755 
13174 
4858 
42197 
.6063 
26743 
42190 
.21495 
18147 
5372 
31131 
32289 
13403 
11362 
16358 
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6020 
40793 
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6518 
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25978 
411620 
13554 
31025 
6761 
29652 
58656 
141034 
23094 
267893 
48774 
10H502 W^IH-^.19330 
7200 
^^W-jTlMO 
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4770 
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20000 
6000 
57000 
6800 
31000 
31000 
18550 
12370 
5300 
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55000 
15200 
12600 
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17000 
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• 8600 
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6000 
57000 
6800 
31000 
55120 
30910 
20620 
10000 
93000 
55000 
15200 
12600 
20000 
-5980 
10976 
106950 
14000 
51360 
16000 
14000 
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60000 
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13918 
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24266 
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5731 
73153 
17836 
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24946 
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35552 
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1 
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Réduction de la mortalité de 30% 
Réduction m la irtortsWé dé 30* 
Réduction de la mortalité d« 20% 
Réduction de la mortalité de 20% 
Non disponible 
Pas d'augmentation de la mortalité 
cf. ci-dessus 
Niveaux récents 
Pas d'augmentation de la mortalité 
cf. ci-dessus 
cf. ci-dessus 
Réduction de la mortalité da 20% 
Réduction substantielle 
Non disponible 
Réduction de la mortalité de 20% 
Réduction substantielle 
Non disponible 
Réduction de la mortalité de 30% 
cf. ci-dessus 
cf. ci-dessus 
Niveau le plus bas possible 
Niveaux récents 
Niveaux récents 
Niveaux récents 
Niveaux récents 
Niveaux récents 
•--tiîffïJ^NonidlsponiWê '.^f»# 
<yi*» Non disponible ^ *r t 
Réduction da la mortalité de 40% 
Niveaux récents 
Pas d'augmentation de la mortalité 
Pas d'augmentation de la mortalité 
Non disponible 
Nrwau la plus ba» possible $f 
Réduction substantielle 
Réduction substantielle 
Réduction substantielle 
Réduction de la mortalité de 40% 
Pas d'augmentation de la mortalité 
y Non disponible 
Pas d'augmentation de la mortalité 
Non disponible 
Non disponible 
Non disponible 
Pas d'augmentation de la mortalité 
Non disponible * 22250 
6700 
^»r>"«103915 
' 116900 
13000 
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16600 
14700 
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30300 
23560 
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22900 
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"T-!- ;:"• 55100 
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7000 
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55000 
15200 
12600 
23000 
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•,; "** 10980 
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* 53280 
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24380 
15000 
5000 
39770 
182900 
175000 
55000 
293000 
58000 
180000 Ecart par 
rapport A la proposition (%) 
*fâ?iSl|l^ww^io 0,0 
9,4 
0,0 
9.3 
0,0 
0,0 
W^SSÊSÊSÊÊBÊSSÊÊSSOJO 
RK«rKEZ^^ 
TAC 1995 | 7700| 14,9 
m'mmttMàmnm EM3fc&I&20li^ 
' '• «. -* >' CortVefrtori r-''A' ^t*~«. 
TAC 1995 
TAC 1995 
Statu quo prévu 
Convention. 
TAC 1995 
Statu quo prévu 
Convention 
Convention 
• -'. ": ".1$$v < Convention * : #^v 
Réduction de la mortalité de 20% 
TAC 1995 
v'-'i^rK Convention " &*>.•%***• 
Réduction de la mortalité de 20% 
TAC 1995 (XXX) 
Réduction de la mortalité de 20% 
Convention 
Convention 
Réduction de la mortalité de 20% 
TAC 1995 
TAC 1995 
TAC 1995 
TAC 1995 
TAC 1995 
* $ w»i?:«<^verttlon4!!:?t ¥116900 
13000 
20000 
21200 
19000 
8600 
30300 
23560 
6740 
'"•'•à}400 
22900 
7000 
55100 
10000 
28000 
51000 
28660 
19120 
9000 
93000 
55000 
15200 
12600 
23000 ^kcs*!i3 -/'; W"w,0,0 
0.0 
17.6 
27,7 
29.3 
0.0 
0.0 
0.0 
0.0 
K -^.:*»....••.-."•-.0,0 
0.0 
16.7 
••"• • <"' :t,f'. • y- '•••:.• • 0,0 
0.0 
12.0 
18.3 
18.6 
18.6 
28,6 
0.0 
0.0 
0,0 
0.0 
0.0 
li^iiS^^tmSSi^S^lSli^ 
s^'flfc*: Convantkm'i'r"^*^ 
• -P Convention 
1AC 1995 
'»'£•* "Convention' >•• '•' 
Statu quo prévu 
TAC 1995 
v' .<.4HHw» ConvwUhsK^II^ 
rig Convention -, -^'' 
!-* Convention 
Convention 
Réduction de la mortalité de 40% 
Statu quo prévu 
:•&• .: Convention •••. -;: y-v 
Convention 
TAC 1995 
TAC 1995 
TAC 1995 
Statu quo prévu 
TAC 1995 5«fî10960 
-78330 
14000 
' ^83280 
13000 
14000 
tfSiôMJ 
,.18816 
247070 
30000 
23000 
6100 
1:;38770 
182900 
175000 
55000 
293000 
73000 
180000 •» ""»Tff<SSWh,,f «^^NS*8*- 0.0 
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0,0 
0.0 
0,0 
0.0 
259 
0 0 
Merlu du stock Nord 
Age de recrutement 0 et BSR 
600 «r 
|Age de recrutement 0 —• — Biomasse du stock reproducteur 
Débarquements et mortalité par pêche (âge : 1 à 4) 
O O Oi Ôi' 
Débarquements 'Mortalité par pèche 
Age 1 -4 erf= escape rate to fisheries : 
tep = taux d'échappement à la pêche 
75 % ->Fm=0,298 
50 % ->Fm=0,693 
25 %->Fm=1,386 
Source : ICES, ACFM (1995) Xi European Commission-XlV/C/1-FO 
Pêche de la mer du Nord 
Source : ICES, ACFM (1995) 
40 ur-opean Commission-XIV/C/1 -FO 
Cabillaud de la mer du Nord IV 
Source ICES, ACFM (1995) M 
ANNEXE II 
Evolution de la flotte communautaire par rapport aux objectifs assignés entre 1984 et 1995. 
^ L 
Annex II 
Evolution de la flotte communautaire par rapport aux objectifs assignés entre 1984 et 1995. 
Schema : Allure des variations comparées des situation et objectif des POP 1, Il et III exprimés en kW entre 1984 et 
1995. Après une période de divergence sérieuse des situation et objectif entre 1984 et 1987, tout semble rentrer 
dans l'ordre et les situation et objectif convergent rapidement vers le respect des POP III. L'allure du mouvement 
serait encore plus nette si nous avions choisi d'exprimer les situation et objectif en tonnage TJB, mieux respectés. 
105 
100 
% des 
objectifs gg I 
1986 
1983!984 j 
198 1986 1987 1988 
îatjy -iggn lg91 7^~-^»»»aai»BBassJB 
Année 1"2 1993 1994 igg5 ^ Situation 
Objectifs 
996 
4 S 
ANNEXE III 
Zones de pêche communautaires 
44 
JURIDICTIONS REVENDIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UE 
60* 
50r:-
40: 
Schéma Limites extérieures des juridictions revendiquées par lés Etats membres de 
l'UE (ligne en gros tirets), qui indiquent l'étendue des eaux de l'UE dans 
l'Atlantique Nord-Est et les divisions statistiques CIEM (isobathes : 200 m 
pour la ligne pleine et 1000 m pour la ligne en pointillés fins). 
4r 
ANNEXE IV 
Travaux législatifs 1992 - mi-96 
Mise en oeuvre dû régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture 
4h 
ANNEXE IV 
Travaux législatifs 1992 - mi-96 
Mise en oeuvre du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture 
OBJET 
I. Gestion des ressources 
1-1 TAC et quotas Proposition COM 
Proposition du 23.11.95 
(COM(95) 615/2 du 5.12.95), 
complétée par habilitation le 
19.12.95 (COM(95) 741/1 du 
21.12.95) fixant les TAC pour 
1996 et certaines conditions 
dans lesquelles ils peuvent être 
péchés Décision du Conseil 
Règlement (CE) n° 3074/95 du 22.12.95 
fixant les TAC pour 1996 et certaines 
conditions dans lesquelles ils peuvent 
être péchés (JO L 330 du 30.12.95, p 1). Observation 
Pour un ensemble de stocks pour lesquels la Commission 
propose des réductions importantes de TAC, compte tenu 
de leur dégradation, le Conseil préfère reporter à plus tard 
ces réductions, ce qui aggrave la situation de ces stocks. 
Certains de ces TAC entraînent même un risque 
biologique (maquereau, hareng, plie, merlu). 
Pour les autres, ces augmentations impliqueront des 
diminutions importantes, des possibilités de pêche dans le 
court terme (sole, cardine, lieu noir). 
-f> 
1-2 Licences, permis, de 
pêche spéciaux, permis 
de pêche "Accord de 
pêche" Proposition du 15.10.93 de 
Règlement du Conseil 
établissant un régime de 
licences de pêche (JO n° C 310 
du 16:11.93) Règlement (CEE).n° 3690/93 du 
Conseil du 20 décembre 1993 
établissant un régime communautaire 
fixant les règles relatives'aux' 
iniormations'minimalcs que doivent 
contenir les licences de pêche (JO n° 
L34I du 31.12.93) 
Règlement (CE) n° 1627/94 du 
Conseil du 27.6.94 établissant les 
dispositions générales relatives aux 
permis de pêche spéciaux (JO n° 
LI7I du 06.07.94) 
Règlement (CE) n° 3317/94 i\\\ 
Conseil du 22 décembre 1994 
établissant les dispositions générales 
relatives a l'autorisation de pêche 
dans les eaux d'un pays tiers dans le • 
cadre d'un accord de pôèhc (30 n° 
U50 du 31.12.94 Retard dans l'adoption par Conseil des instruments de 
gestion. Le Conseil a dû adopter 3 décisions en 1 an pour 
aboutir. 
Le Conseil a adopté la proposition de la Commission sans 
changement de substance, ce qui démontre qu'il faut du 
temps au Conseil pour qu'il abandonne ses réticences face 
au caractère novateur de certaines propositions. 
1-3 Gestion des efforts de 
pêche • 
U4 FIcxibibilité Proposition de Règlement' 
(CE) du Conseil instituant 
les régimes d'accès a 
certaines zones et 
ressources de pêche 
communautaire 
(CGM/94/308/F du 
13.7.94). 
Proposition du Règlement 
du Conseil instituant un 
régime.de gestion de l'effort 
de poche concernant 
certaines zones et 
ressources (COM/95/237 
du 6 avril 1995). 
Proposition du 8. décembre 
1994 de Règlement du Conseil 
établissant àes conditions 
additionnelles pour la gestion 
intcrannucllc des TAC cl 
quotas (COM (94) 583 final du 
8.12.94. Règlement (CE) n°685/95 du 
Conseil du 27.3.95 relatif A la 
gestion des efforts de pêche • 
concernant certaines zones et 
ressources de pêche communautaire 
(JO n° L7I du 31.03.95, p. 5). 
Règlement (CE) n° 2027/95 du 
Conseil du 15 juin 1995 instituant 
un régime de gestion de l'effort de 
pêche concernant certaines zones ci 
ressources de pêche communautaire 
(JO L 199 du 24.08.95, p I). . 
Le Conseil a adopté le règlement 
établissant des conditions additionnelles 
par la gestion interannucllc. des TAC et 
quotas le 22 avril 1996. (Pas encore 
puhlié aif JO). Le Conseil a rejeté la proposition de la Commission basée 
sur les jours par navires standard (JNS) et a formulé un 
compromis basé sur les jours sur 7.oncs que multiplie la 
puissance exprimée en kilowatt, pour calculer les efforts 
de pûche. 
Il a fallu 2 ans et 2 règlements pour que le Conseil 
instaure un régime d'effort de pêche. 
La décision finale ressemble à la proposition originale de 
la Commission quant nu fond, elle change surtout quant à 
la forme. 
Le Conseil a décidé une diminution du degré de flexibilité 
inlcr-annucllc. 
Les pénalisations proposées par In Commission ont été 
diminuées par le Conseil. 
Le Conseil aura mis près de deux ans pour introduire des 
ajustements techniques et surmonter t,ca inquiétudes face 
au caractère novateur de la proposition de la Commission. 
—«3 
1-5 Objectif et stratégie 
de gestion 
1-6 Filet maillant 
1-7 Méditerranée Proposition du 15 décembre 
1993 de Règlement du Conseil 
fixant pour certaines pêcheries 
et pour certains groupes de 
pêcherie les objectifs et 
stratégie de gestion pour la 
période 1994-1997 (COM (93) 
663 final du 15.12.93) 
Proposition de Règlement du 
8.04.94 sur l'utilisation des 
grands filets maillants dérivants 
au sein de la Politique 
commune de la pêche 
(CÔM/94/131 final du 8.04.94) 
Proposition de Règlement du 
12.11.93 prévoyant certaines 
mesures techniques de 
conservation des ressources de 
pêche en Méditerranée (COM 
(93) 306 du 12.11.93, p. 10) Réexamen suite adoption du Règlement 
Flexibilité 
Toujours devant le Conseil 
Règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil 
du 27 Juin 1994 prévoyant certaines 
mesures techniques de conservation des 
ressources de pêche en Méditerranée 
(JOL 171 du 6.7.94, p. 1). - Retard de plus de 2 années dans l'adoption de règles qui 
doivent faciliter la gestion des activités de pêche en 
planifiant ces activités. 
Le Conseil a enlisé la proposition en se retranchant 
derrière des objectipns de détail ne touchant pas à la 
substance. 
Proposition faite à la demande du Conseil. 
Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a 
flexibilisé certaines dispositions en fixant des dérogations 
temporelles (parfois s'étendant jusqu'à 2002). 
V 
H. Restructuration .du 
secteur de la pêche 
& Proposition du 9.11.93 de 
Décision du Conseil relative 
aux objectifs et modalités 
visant a atteindre de 
manière durable un 
équilibre entre les 
ressources et leur 
exploitation (COM/93/544 
final du 9.11.93). ' " Décision 94/15/CE du Conseil du 
20.12.93., relative aux objectifs cl 
modalités visant à restructurer pour la 
période allant du 1er janvier 94 au 31 
décembre 1996, le secteur do la pêche 
communautaire en vue d'atteindre de 
manière durable un équilibre entre les 
ressources et leur exploitation (JO L 10 
du 14.1. 1994). La proposition initiale de la Commission a clé édulcorée par 
le Conseil de 40% quant aux réductions de capacité 
Pour les stocks 
démersaux 
Pour les stocks 
bcnthfqucs 
Pour les stocks 
pélagiques •Prop,, COM Décision Conseil 
30 % • 20 % 
20% 
0% - 15 % 
0 % 
T " 
III. Le Controls 
IFI.l- Le Contrôle de la 
PCP 
II1.2- Contrôle des efforts 
de pêche 
• 
—, Proposition du 29.10.92 de 
Règlement du Conseil insliuiani 
un régime de contrôle 
applicable A la politique 
commune de la pêche (COM/ 
92/392 final du 29.10.92. 
Proposition le 13.7.94 de 
Règlement du Conseil 
modifiant le Règlement (CEE) 
n°2847/93 instituant un régime 
de contrôle applicable à la PCP 
(COM (94) 309 final du 
13.7.94).. . 
Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil 
du 12 octobre 1993 instituant.un régime 
de contrôle applicable A la politique 
commune de. la pêche (JO n° L261 du 
20.10.93). 
Le Conseil a rejeté cette proposition. Le Conseil a décidé' ' 
- de reporter au 1.1.96 puis au 1.7.96 sa décision sur 
rétablissement d'un système de localisation continue par 
satellite 
- arrêter plus tard la liste des espèces A inscrire dans le 
journal de bord 
- de reporter au 1.1.99 l'application de certaines dispositions 
sur les opérations de pêche eh Méditerranée 
* d'écarter la proposition de la Commission relative A la 
suspension, A la réduction du concours financier de la 
Communauté en cas de non-respect du règlement 
"contrôle" 
- Dans son compromis de décembre 1994 traduit dans le 
Règlement (CE) n° 685/95 du 27.03.95 instaurant un 
régime d'effort de pêche, le Conseil a redéfini le contenu 
du régime de contrôle applicable. 
Proposition le 12.6.95 de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le Règlement (CEE) 
n°2847/93 instituant un régime 
de contrôle applicable A la PCP 
(COM/95/256 final du 12.6.95). Règlement-(CE) n°2870/95 du Conseil 
du 8 décembre 1995 modifiant le 
Règlement (CEE) n6 2847/93 instituant 
un régime de contrôle applicable à la 
PCP(JOL301 du 14.12.95, p. I). Le Conseil a étendu le hail system à toutes.les pêcheries-alors 
que dans la proposition de la Commission le hail system \ 
Rappliquant à-la Mer d'Irlande et pour le reste était fixé en 
fonction de& pêcheries par le Conseil. 
De même il a introduit pour 1998 la communication 
individuelle des captures par navires ce qui n'était pas prévu 
dans la proposition. 
Parallèlement; le Conseil a décidé de reporter au'.30 juin 97 sa 
décision sur le,système intégré de gestion des données 
(réseaux). 
Par ailleurs, il a flcxibilisé l'application du hail system en 
fixant des dérogations pour certains types de flotte, ce qui 
complique l'applicatin du hail system et entraîne des coûts. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 363 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° dc catalogue : CB-CO-96-364-FR-C 
ISBN 92-78-07172-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg