sur l'exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu du règlement (EU, EURATOM) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

1.INTRODUCTION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (ci-après le «règlement relatif aux partis politiques européens») définit les conditions qui régissent le statut et le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen. En application de ce règlement, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes remplissant certaines conditions peuvent devenir des entités juridiques européennes en se faisant enregistrer au niveau européen, ce qui leur permet d’accéder au soutien financier de l’Union. Ces conditions incluent le respect, tant dans leur programme que dans leurs activités, des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit ainsi que des droits de l’homme, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités. Une Autorité indépendante pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a été établie à des fins d’enregistrement, de contrôle et, si nécessaire, de sanction desdits partis et fondations. Elle est notamment chargée d’examiner les cas dans lesquels ces entités sont soupçonnées de ne pas respecter les valeurs fondamentales européennes.

Le règlement relatif aux partis politiques européens a été adopté le 22 octobre 2014 et est entré en vigueur le vingtième jour après sa publication au Journal officiel, à savoir le 24 novembre 2014. La plupart des dispositions dudit règlement sont applicables depuis le 1er janvier 2017. Toutefois, la Commission a été invitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 3, point a), au plus tard le 1er juillet 2015.

2.BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis par l’article 36, paragraphe 2, du règlement relatif aux partis politiques européens. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 24 novembre 2014. Celle-ci est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, à savoir avant le 24 février 2019. Ce même article précise que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Le règlement relatif aux partis politiques européens confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués:

a.pour garantir le bon fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes concernant (voir l’article 7, paragraphe 2, du règlement relatif aux partis politiques européens):

I.les informations et les pièces justificatives détenues par l’Autorité et devant figurer dans le registre (y compris les statuts, tous les autres documents présentés dans le cadre de la demande d’enregistrement, tous les documents émanant des États membres du siège, les informations relatives à l’identité des personnes qui sont membres d’organes ou exercent des fonctions investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique);

II.les éléments du registre dont la légalité est établie par ce dernier tel qu’établi par l’Autorité.

b.pour identifier toute information ou pièce justificative supplémentaire nécessaire pour permettre à l’Autorité d’exercer pleinement ses responsabilités en lien avec le fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [article 8, paragraphe 3, point a), du règlement relatif aux partis politiques européens];

c.pour modifier la déclaration standard figurant à l’annexe du règlement relatif aux partis politiques européens au regard des indications devant être fournies par le demandeur lorsque cela est nécessaire, pour garantir que des informations suffisantes sont disponibles concernant le signataire, son mandat et le parti politique européen ou la fondation politique européenne qu’il a pour mandat de représenter [article 8, paragraphe 3, point b), du règlement relatif aux partis politiques européens].

La Commission a adopté un acte délégué en vertu de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 3, point a), susmentionnés, à savoir le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

L’exercice de cette délégation de pouvoir répondait à la nécessité de préciser quelles informations et pièces justificatives supplémentaires doivent figurer au registre.

3.1.ACTE DÉLÉGUÉ COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT RELATIF AUX PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif aux partis politiques européens, l’Autorité établit et gère un registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (ci-après le «registre»). Ce registre contient les données, indications et documents fournis avec les demandes d’enregistrement en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, ainsi que les données, indications et documents éventuels fournis ultérieurement par un parti politique européen ou une fondation politique européenne conformément au règlement relatif aux partis politiques européens.

Le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 a été adopté sur la base de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 3, point a), du règlement relatif aux partis politiques européens. Il indique quels sont les documents à fournir par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes aux fins de la tenue du registre, tels que les statuts, la déclaration standard annexée au règlement relatif aux partis politiques européens, une description détaillée de la structure financière, de la structure de gouvernance et de la structure de gestion, des déclarations émises par les États membres certifiant que le demandeur s’est conformé à toutes les exigences nationales (le cas échéant). Le règlement délégué précise également les informations qui doivent être tenues à jour dans le registre, telles que, notamment, le type d’entité, le numéro d’enregistrement, le nom complet, l’acronyme et le logo, l’État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation européenne a son siège, l’adresse du siège, la date d’enregistrement, etc.

L’acte délégué (UE, Euratom) 2015/2401 a été adopté le 2 octobre 2015 et notifié au Parlement européen et au Conseil. Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont exprimé d’objection à l’égard de l’acte délégué dans le délai de deux mois prévu à l’article 36, paragraphe 5, du règlement relatif aux partis politiques européens. Aucune des institutions n’a demandé la prolongation de deux mois supplémentaires du délai de deux mois initialement prévu au titre de cette même disposition.

À l’expiration du délai de deux mois, le règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 8 janvier 2016.