Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE /* COM/2011/0370 final - COD 2011/0172 */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Motivation et objectifs de la proposition L’UE s’est fixé l’objectif d’obtenir 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020[1] et en a fait l'un des cinq grands objectifs de la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[2]. Les estimations les plus récentes de la Commission, qui tiennent compte des objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 fixés par les États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020, suggèrent que l’UE parviendra à la moitié seulement de l’objectif de 20 % pour cette date[3]. Le Conseil européen[4] et le Parlement européen[5] ont demandé à la Commission d’adopter une nouvelle stratégie ambitieuse en matière d’efficacité énergétique en vue d’agir de manière résolue pour exploiter le potentiel considérable qui existe. Pour insuffler un nouvel élan à l’efficacité énergétique, la Commission a présenté, le 8 mars 2011, un nouveau Plan pour l'efficacité énergétique (PEE) qui définit des mesures visant à réaliser des économies supplémentaires au niveau de la fourniture et de l'utilisation de l'énergie. La présente proposition de législation transforme certains aspects du PEE en mesures à caractère contraignant. Elle a pour objectif principal de favoriser notablement la réalisation de l’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique pour 2020. Pour y parvenir, elle doit être rapidement adoptée et mise en œuvre dans les États membres. La proposition se projette également au-delà de l’objectif de 20 % et cherche à établir un cadre commun pour promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union après 2020. Elle constitue une priorité stratégique dans le programme de travail de la Commission pour 2011. 1.2. Contexte général Dans un contexte de hausse des importations énergétiques de l’UE et d'augmentation des prix, l’accès aux sources d’énergie prendra une importance croissante à moyen terme avec le risque éventuel de compromettre gravement la croissance économique de l’UE. Cela explique pourquoi l’efficacité énergétique est l’un des principaux aspects de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[6] énoncée dans la stratégie Europe 2020. L’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable et le plus rapide d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement, et une manière efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Comme l’indique la communication de la Commission intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050»[7], l’efficacité énergétique peut aider l’UE à atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, voire à le dépasser. En améliorant l’efficacité énergétique de l’économie européenne, on obtiendra aussi des retombées positives pour la croissance économique et la création d’emplois. Les économies d’énergie libèrent des ressources financières qui peuvent être réinvesties ailleurs dans l’économie et aider à soulager les budgets publics sous pression. Pour les particuliers, l’efficacité énergétique se traduit par un allégement des factures d’énergie. Il est possible de lutter de manière stratégique contre la précarité énergétique en prenant des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Enfin, augmenter la production en consommant moins d’énergie devrait renforcer la compétitivité des industries européennes et les placer à la tête des marchés mondiaux des technologies à bon rendement énergétique. L’efficacité énergétique et les économies d’énergie profitent à l’ensemble de l’économie de l’UE, au secteur public, aux entreprises et aux particuliers. C’est pourquoi la stratégie énergétique européenne 2020 fait figurer l’efficacité énergétique parmi les priorités essentielles de la politique énergétique de l’UE pour les prochaines années. 1.3. Dispositions en vigueur La présente proposition chevauche le champ d’application de deux directives: la directive 2004/8/CE sur la cogénération et la directive 2006/32/CE[8] sur les services énergétiques. Aucune des deux n’a permis d’exploiter pleinement le potentiel d’économies d'énergie. Il est donc proposé d’abroger ces deux directives à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive, à l’exception de l’article 4, paragraphes 1 à 4, et des annexes I, III et IV de la directive sur les services énergétiques. Les dispositions en question concernent la réalisation, d’ici à 2017, d’un objectif indicatif d’économies d'énergie correspondant à 9 % de la consommation énergétique finale de chaque État membre au cours des cinq années précédant la mise en œuvre de la directive sur les services énergétiques. Cet objectif, même s’il n’a pas la même portée ni le même niveau d’ambition, contribue à la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE fixé à 20 % pour 2020 et devrait donc demeurer applicable jusqu'en 2017. La nouvelle directive chevauche également les dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE[9] sur l’étiquetage énergétique, qui seront abrogées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive. 1.4. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La présente proposition s’inscrit dans la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[10], puisque l’objectif de 20 % fixé par l’UE en matière d’efficacité énergétique appartient à l'un des cinq grands objectifs de cette stratégie. Elle constitue l’une des propositions à présenter en 2011 sur l’une des sept initiatives clés de la stratégie «Europe 2020»: l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources». Elle est cohérente avec la politique de l’UE en matière de climat et la complète. La réduction de la consommation énergétique qu’elle vise devrait aussi aider les États membres à atteindre leurs objectifs relatifs à la part d’énergie provenant de sources renouvelables, fixés dans la directive 2009/28/CE[11] relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. 2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 2.1. Consultation, collecte de données et utilisation d’expertise La proposition a été élaborée à partir de nombreuses contributions des États membres et des parties intéressées, fournies à diverses occasions, notamment lors d’une consultation publique en ligne[12]. Un autre vaste exercice de consultation a été lancé en janvier 2011 par les groupes de travail du forum de Bucarest sur l'énergie durable (qui comprend des représentants des États membres et des parties intéressées)[13]. Une analyse complète de l’impact des options proposées a été réalisée sur la base des résultats fournis par trois modèles et de nombreuses études. L’analyse a étudié les incidences économiques, sociales et environnementales des options, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 2.2. Analyse d’impact L’analyse d’impact explore une série d’options réparties en trois niveaux. - Le premier niveau d’options analyse les moyens d’améliorer le cadre politique actuel. Cette analyse examine principalement s’il convient d’étendre jusqu’en 2020 l’approche actuelle de la directive sur les services énergétiques en ce qui concerne la fixation d’objectifs, s’il convient d’ajouter des objectifs nationaux d’économies d'énergie afin d’atteindre l’objectif de 20 % de l’UE et, dans l’affirmative, si ces derniers doivent être contraignants ou purement indicatifs. L’analyse conclut que les objectifs de la directive sur les services énergétiques devraient être maintenus pour les secteurs d'utilisation finale jusqu’à leur échéance en 2016, mais que, pour atteindre l'objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, ils doivent être complétés d’objectifs d’économies d'énergie plus ambitieux dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». Elle signale que ces objectifs ne doivent pas être contraignants pour le moment et que des mesures à caractère contraignant peuvent atteindre des résultats identiques, voire meilleurs. Ces mesures contraignantes, associées au cadre politique actuel, devraient être suffisantes pour atteindre en 2020 l’objectif de 20 % fixé par l’UE. Il convient néanmoins de surveiller les progrès et si, en fin de compte, ils s'avèrent insuffisants, de prendre des mesures correctives adéquates suffisamment tôt pour assurer la réalisation de l’objectif de 20 % en 2020. - Le deuxième niveau d’options explore différentes mesures permettant d'exploiter le potentiel économique restant du côté de l’offre et de la demande. L’analyse d’impact examine la possibilité de recourir à des mécanismes d’obligations en matière d'économies d'énergie pour obtenir des économies d'énergie dans les secteurs d’utilisation finale. Elle conclut que ce type d’obligations permet de parvenir à des économies d'énergie notables mais qu’il faudrait renforcer les dispositions actuelles de la directive sur les services énergétiques (dans laquelle ces obligations ne sont que l’une des options proposées aux États membres pour assurer que les entreprises publiques du secteur de l'énergie réalisent des économies dans les secteurs d’utilisation finale). Les questions étudiées portent sur le niveau d’économies d'énergie demandé aux entreprises publiques du secteur énergétique et sur les modalités de développement de ces mécanismes d’obligations: faut-il laisser les États membres totalement libres ou faut-il imposer une certaine harmonisation des caractéristiques principales de ces systèmes? L’analyse d’impact suggère d’introduire des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique dans tous les États membres dans le but de parvenir à une réduction annuelle de 1,5 % de la consommation énergétique finale. Si certains éléments clés doivent être harmonisés au niveau de l'UE (secteurs visés, degré d'ambition et méthodes de comptabilisation), les États membres devraient avoir la possibilité d’adapter le mécanisme à leur situation nationale ou de conserver leur système actuel, dans une large mesure. L’option consistant à introduire un système européen de certificats blancs négociables a également été examinée, mais elle a été rejetée pour les mêmes motifs que l’option consistant à harmoniser complètement toutes les caractéristiques du système. Une autre série de possibilités d’action porte sur des mesures faisant intervenir le secteur public. L’analyse conclut que deux mesures pourraient être judicieuses. Premièrement, il faudrait rénover chaque année 3 % des bâtiments détenus par des organismes publics de façon à les amener aux niveaux de performance énergétique optimaux en fonction des coûts, c’est-à-dire un taux de rénovation deux fois plus élevé qu’aujourd’hui. Deuxièmement, les organismes publics devraient être tenus d’acheter des produits et des bâtiments à haute performance énergétique reposant sur les labels et les certificats énergétiques existants. D’autres options ont un impact positif considérable par rapport à leurs coûts, il s’agit des options visant à promouvoir le marché des services énergétiques, à améliorer la qualité et la fréquence des informations fournies aux ménages et aux entreprises sur leur consommation réelle d’énergie grâce à une facturation perfectionnée et à des compteurs intelligents, et à instaurer des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises. L’analyse d’impact montre que toutes ces mesures sont précieuses pour combler le manque d’information qui forme l’un des obstacles à l’efficacité et qu’elles pourraient conduire à d’importantes économies d'énergie. D’autres options visant à promouvoir l’efficacité énergétique au moyen de mesures volontaires sont jugées insuffisantes pour exploiter tout le potentiel d’économies existant. L’analyse d’impact examine également quelles mesures pourraient contribuer à exploiter le potentiel d’économies d'énergie dans le secteur de la transformation et de la distribution de l’énergie. Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission). L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire). L'établissement d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour les autorités de régulation de l’énergie serait également utile pour améliorer l’efficacité au niveau du transport et de la distribution d’énergie. L’analyse d’impact examine des options concernant l’établissement de rapports nationaux et le suivi de la mise en œuvre. Pour limiter la charge administrative tout en assurant le suivi adéquat des progrès, elle suggère une forme légère de rapport annuel reposant sur une sélection d’indicateurs relatifs à l’efficacité énergétique et aux économies d'énergie, qui pourraient être incorporés dans les programmes nationaux de réforme annuels. à cela s’ajouteraient des informations plus détaillées sur les mesures et programmes d’efficacité énergétique, que les États membres devraient communiquer tous les trois ans seulement. - Le troisième niveau d’options évalue la forme juridique des mesures retenues pour les premier et deuxième niveaux. L’analyse conclut que pour atteindre le niveau d’ambition de l’objectif de 20 % de l’UE en matière d’efficacité énergétique, les politiques de l'UE doivent faire appel au potentiel d’économies d'énergie dans chacun des secteurs, y compris ceux qui sont exclus du champ d’application de la directive sur les services énergétiques. C’est pourquoi il est proposé d’adopter une nouvelle proposition législative qui couvre le champ d’application des deux directives et l’étend à tous les secteurs offrant un potentiel d’économies d'énergie. Il a été estimé que la fusion des deux directives en un document législatif unique constituait la meilleure option pour simplifier le cadre juridique existant et renforcer la cohérence. L’analyse n’était pas aussi probante en ce qui concerne la forme juridique. Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national. L’exercice de modélisation destiné à évaluer l'impact global des options retenues montre que, pour l'UE-27, l'effet net des mesures proposées permet d’atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire. L’analyse d’impact révèle aussi que le surcoût pour atteindre l’objectif global de 20 % au moyen de la série de mesures retenues est modeste par rapport aux avantages escomptés. Les incidences économiques, sociales et environnementales globales de ces mesures contribueront solidement aux politiques de l’UE et viendront étayer la stratégie «Europe 2020». L’efficacité énergétique est l’un des principaux instruments pour atteindre les objectifs de la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050. Le prix des quotas du SCEQE est un stimulant important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exercices de modélisation effectués lors de l’élaboration de la présente proposition ont montré que les mesures prévues dans cette dernière entraîneront à coup sûr des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, mais ils n’ont pas permis de tirer des conclusions aussi fermes concernant les incidences possibles sur le tarif des quotas du SCEQE. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, la Commission devra surveiller l’impact des nouvelles mesures sur la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) afin de maintenir les incitations du système d’échange de quotas en faveur des investissements qui visent à réduire les émissions de carbone et de préparer les secteurs relevant du SCEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur. Il convient à cet égard d’examiner des mesures appropriées, notamment le recalibrage du SCEQE en écartant un nombre correspondant de quotas provenant de la partie à mettre aux enchères au cours de la période 2013-2010, si une décision politique est prise dans ce sens. 3. Éléments juridiques de la proposition 3.1. Résumé des mesures proposées La directive proposée établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation de l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, Pour les secteurs d’utilisation finale, la directive proposée est axée sur des mesures fixant des exigences pour le secteur public qui portent sur la rénovation des bâtiments qui lui appartiennent et sur l’application de normes d’efficacité énergétique élevées pour l’acquisition de bâtiments, de produits et de services. Elle demande aux États membres d’établir des mécanismes nationaux d’obligations en matière d'efficacité énergétique. Elle impose des audits énergétiques réguliers obligatoires pour les grandes entreprises et fixe une série d’exigences applicables aux entreprises du secteur de l'énergie en ce qui concerne les relevés et la facturation. Pour le secteur de l’approvisionnement énergétique, la proposition demande aux États membres d’adopter des plans nationaux en matière de chaleur et de froid afin de développer le potentiel de production à haut rendement ainsi qu’un système efficace de chauffage et de refroidissement urbains, et de veiller à ce que les réglementations relatives à l'aménagement du territoire soient conformes avec ces plans. Les États membres doivent adopter des critères d’autorisation garantissant que les installations sont situées dans des sites proches des points de demande de chaleur et que toutes les nouvelles installations de production d’électricité ainsi que les installations existantes réaménagées de façon substantielle sont équipées d’unités de cogénération à haut rendement. Les États membres devraient cependant avoir la possibilité de fixer des conditions d’exemption de cette obligation lorsque certaines conditions sont remplies. La proposition demande aussi aux États membres de dresser un inventaire de données d'efficacité énergétique pour les installations qui pratiquent la combustion de combustibles ou le raffinage des huiles minérales et du gaz, et fixe des exigences portant sur l'accès prioritaire/garanti au réseau, sur l’appel en priorité à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement et sur le raccordement des nouvelles installations industrielles génératrices de chaleur perdue aux réseaux de chauffage et de refroidissement urbains. D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble. Enfin, la proposition prévoit l’établissement d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 et demande à la Commission d’évaluer, en 2014, si l’Union peut atteindre son objectif de 20 % d’économies d'énergie primaire pour 2020. La Commission est invitée à présenter son évaluation au Parlement européen et au Conseil et à la faire suivre, le cas échéant, d’une proposition de législation fixant des objectifs nationaux obligatoires. 3.2. Base juridique La proposition se fonde sur l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 194, paragraphe 1, «dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres […], c) à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables». La présente proposition a précisément pour objet d’établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique au sein de l’Union. 3.3. Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans le cadre de la présente proposition dans la mesure où la politique énergétique ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. L’UE s’est fixé l’objectif d’obtenir 20 % d’économies d’énergie primaire en 2020 et en a fait l'un des cinq grands objectifs de la stratégie «Europe 2020». Le cadre actuel qui régit l’efficacité énergétique, notamment la directive sur les services énergétiques et la directive sur la cogénération, n'a pas permis d'exploiter le potentiel d’économies d'énergie existant. Les mesures déjà adoptées au niveau des États membres sont également insuffisantes pour surmonter les obstacles qui restent sur les marchés et dans la réglementation. Les défis énergétiques abordés dans la présente proposition (la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la viabilité et le changement climatique, de même que la compétitivité de l’UE) sont des préoccupations que partage l’ensemble de l’UE. Il faut réagir de manière collective à l’échelle de l’UE pour garantir une action coordonnée et atteindre plus efficacement les objectifs communs. Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. 3.4. Principe de proportionnalité et choix de l'instrument La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d’efficacité énergétique. Elle fixe des exigences rigoureuses en matière d’efficacité énergétique dans plusieurs domaines, tout en laissant aux États membres une grande marge de manœuvre pour favoriser les mesures d'amélioration de l’efficacité énergétique les plus adaptées à leur situation. L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi. 4. Incidence budgétaire Comme indiqué dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition de directive, cette dernière sera mise en œuvre à l’aide du budget existant et n’aura pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel. 5. Informations supplémentaires 5.1. Simplification de l’acquis La proposition contribue à la simplification de l’acquis, même si elle ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le programme des travaux de simplification. En conséquence de l’adoption de la présente proposition, les directives sur les services énergétiques et sur la cogénération seront remplacées par une directive unique, présentant une approche plus intégrée en matière d’efficacité énergétique et d’économies d'énergie. Les tâches administratives seront également quelque peu simplifiées puisqu’il faudra transposer une seule directive au lieu de deux. Les deux directives prévoient actuellement des obligations en matière de communication d'informations. Ces obligations seront remplacées par une seule série de rapports annuels (approfondis tous les trois ans), s’inspirant du mécanisme d'établissement de rapports au titre de la stratégie «Europe 2020». De plus, la présente proposition simplifie les exigences en matière de mesure des économies d'énergie énoncées par l’actuelle directive sur les services énergétiques. Dans ce sens, elle devrait permettre de réduire sensiblement la charge administrative que connaissent actuellement les États membres. 5.2. Abrogation de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation des dispositions législatives en vigueur suivantes: l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE; la directive 2004/8/CE et la directive 2006/32/CE. L’article 4, paragraphes 1 à 4, et les annexes I, III et IV de la directive 2006/32/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 2017 seulement. 5.3. Réexamen/révision/clause de suppression automatique La proposition comprend plusieurs clauses de réexamen. 5.4. Refonte législative La proposition n'implique pas de refonte législative. 5.5. Tableau de correspondance Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la directive. 5.6. Espace économique européen (EEE) La proposition présente de l'intérêt pour l'EEE et il convient par conséquent qu'elle lui soit étendue. 2011/0172 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne[14], après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[15], vu l’avis du Comité des régions[16], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) L’Union est confrontée à des défis sans précédent qui découlent de sa dépendance accrue à l’égard des importations d’énergie et de ressources énergétiques limitées, ainsi que de la nécessité de lutter contre le changement climatique et de surmonter la crise économique. L’efficacité énergétique est un outil appréciable pour relever ces défis. Elle améliore la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en réduisant la consommation d’énergie primaire et en limitant les importations énergétiques. Elle contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable et, partant, à atténuer le changement climatique. Le passage à une économie utilisant plus efficacement l'énergie devrait également accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et renforcer la compétitivité de l'industrie dans l'Union, stimulant la croissance économique et créant des emplois de haute qualité dans plusieurs secteurs liés à l’efficacité énergétique. (2) Les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 ont souligné la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique au sein de l’Union afin d'atteindre l’objectif de diminuer de 20 % la consommation d'énergie primaire de l'Union d'ici à 2010, par rapport aux projections. Ce pourcentage correspond à une réduction de la consommation d'énergie primaire de l'Union de 368 Mtep en 2020[17]. (3) Les conclusions de la Présidence du Conseil européen du 17 juin 2010 ont confirmé que l’objectif d’efficacité énergétique figurait parmi les cinq grands objectifs de la nouvelle stratégie de l’Union pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (stratégie «Europe 2020)». Dans ce cadre et pour mettre cet objectif en œuvre au niveau national, les États membres sont invités à fixer des objectifs nationaux en dialogue étroit avec le Commission et à indiquer, dans leurs programmes nationaux de réforme, comment ils comptent les atteindre. (4) La communication de la Commission intitulée «Énergie 2020 - Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre»[18] place l’efficacité énergétique au centre de la stratégie énergétique de l’UE pour 2020 et souligne le besoin d’une nouvelle stratégie en matière d’efficacité énergétique permettant à tous les États membres de dissocier la consommation énergétique de la croissance économique. (5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique[19], le Parlement européen a invité la Commission à inclure, dans son plan d'action révisé pour l'efficacité énergétique, des mesures visant à combler le retard de façon à atteindre l’objectif global de l’UE en matière d’efficacité énergétique en 2020. (6) Au nombre des initiatives phares relevant de la stratégie «Europe 2020» figure celle intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»[20] adoptée par la Commission le 26 janvier 2011. Celle-ci qualifie l’efficacité énergétique d’élément capital pour assurer l’utilisation durable des ressources énergétiques. (7) Les conclusions de la Présidence du Conseil européen du 4 février 2011 ont reconnu que l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE s’éloigne et qu’il faut agir avec détermination pour exploiter le potentiel considérable qu'offrent les bâtiments, les transports, les produits et les procédés de production en termes d'augmentation des économies d'énergie. (8) Le 8 mars 2011, la Commission a adopté le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique[21]. Ce dernier confirmait que l'Union n'est pas sur la bonne voie pour atteindre son objectif d’efficacité énergétique. Pour y remédier, il a énuméré une série de politiques et mesures d’efficacité énergétique couvrant l’intégralité de la chaîne énergétique, y compris la production, le transport et la distribution de l’énergie; le rôle majeur du secteur public dans l’efficacité énergétique; les bâtiments et les appareils; le secteur industriel; et la nécessité de mettre le client final en mesure de gérer sa consommation d’énergie. L’efficacité énergétique dans le secteur des transports a fait l’objet d’un examen parallèle dans le livre blanc sur le transport adopté le 28 mars 2011[22]. L’initiative n° 26 du livre blanc préconise plus particulièrement la fixation de normes appropriées pour les émissions de CO2 des véhicules pour tous les modes de transport, complétées si nécessaire par des exigences d'efficacité énergétique pour couvrir tous les types de systèmes de propulsion. (9) Le 8 mars 2011, la Commission a également adopté une «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050»[23] qui constate la nécessité, de ce point de vue, de mettre davantage l’accent sur l’efficacité énergétique. (10) Dans ces conditions, il est nécessaire d'actualiser le cadre juridique de l'Union relatif à l’efficacité énergétique à l’aide d’une directive ayant pour but général la réalisation de l’objectif d’efficacité énergétique consistant réduire de 20 % la consommation d’énergie primaire de l’Union d’ici à 2020 et à continuer d’améliorer l’efficacité énergétique au-delà de 2020. À cette fin, cette directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique et à concrétiser les importantes possibilités qu’elle recense en matière d’économies d'énergie non réalisées. (11) La décision n° 406/2009/CE[24] relative à la répartition de l'effort demande à la Commission d’évaluer et de communiquer pour 2012 les progrès accomplis par l’Union et ses États membres dans le cadre de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 par rapport aux projections. Elle indique aussi que, pour assister les États membres dans leur contribution au respect des engagements de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devrait proposer des mesures renforcées ou nouvelles en vue d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012. La présente directive satisfait cette exigence. Elle doit permettre aussi de réaliser les objectifs fixés dans la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050», notamment en réduisant les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur de l’énergie, et d’atteindre d’ici à 2050 une production d’électricité à niveau d’émissions nul. (12) Il faut adopter une approche intégrée pour exploiter tout le potentiel d’économies d'énergie qui existe et qui comprend les économies dans l’approvisionnement énergétique et les secteurs d’utilisation finale. Dans le même temps, il conviendrait de renforcer les dispositions de la directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie[25] et de la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques[26]. (13) Il serait préférable, pour pouvoir atteindre l'objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, de mettre en œuvre de façon cumulée des mesures nationales et européennes spécifiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans différents domaines. Si cette approche ne suffisait pas, il serait cependant nécessaire de renforcer le cadre politique en ajoutant un système d’objectifs contraignants. Dans une première phase, les États membres seraient invités à définir des objectifs, des systèmes et des programmes nationaux en matière d’efficacité énergétique. Ils seraient libres de décider si ces objectifs devraient être contraignants ou indicatifs sur leur territoire. Dans une deuxième phase, la Commission devrait évaluer ces objectifs et les efforts individuels de chaque État membres, en même temps que des données sur les progrès réalisés, afin d’estimer la probabilité d’atteindre l’objectif global de l’Union et d’évaluer dans quelle mesure les efforts individuels sont suffisants pour atteindre l’objectif commun. La Commission devrait donc suivre de près la mise en œuvre de programmes nationaux d’efficacité énergétique au moyen de son cadre législatif révisé et dans le contexte du processus «Europe 2020». Si l’évaluation révélait que l’objectif global de l’Union risque de ne pas être atteint, la Commission devrait proposer des objectifs nationaux obligatoires pour 2020, tenant compte de la situation de départ de chaque État membre, de ses performances économiques et des mesures prises à un stade précoce. (14) Le volume total des dépenses publiques représente 19 % du produit intérieur brut de l'Union. C’est pourquoi le secteur public constitue un moteur important pour stimuler la transformation du marché dans le sens de produits, bâtiments et services plus performants, et pour amener les particuliers et les entreprises à modifier leurs comportements en matière de consommation d’énergie. De plus, une diminution de la consommation énergétique grâce à des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique permet de libérer des ressources publiques pour d’autres fins. Les organismes publics aux niveaux national, régional et local devraient faire figure d’exemple en ce qui concerne l’efficacité énergétique. (15) Il convient d’accroître le taux de rénovation des bâtiments, car le parc immobilier existant est le secteur qui offre le plus gros potentiel d’économies d'énergie. Par ailleurs, les bâtiments sont essentiels pour atteindre l’objectif de l’UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d’ici à 2050 par rapport à 1990. Les immeubles appartenant au secteur public représentent une part considérable du parc immobilier et ont une visibilité importante dans la vie publique. Il est donc utile de fixer un taux annuel de rénovation pour l’ensemble des bâtiments appartenant à des organismes publics afin d’améliorer leur performance énergétique. Ce taux de rénovation devrait être sans préjudice des obligations relatives aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle qui sont fixées dans la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments[27]. L’obligation de rénover des bâtiments publics complète les dispositions de ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsqu’un bâtiment existant fait l’objet de travaux de rénovation importants, sa performance énergétique est améliorée de manière à ce qu’il satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique. (16) Un certain nombre de municipalités et d’autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d’économies d'énergie et d’approvisionnement énergétique, au moyen par exemple de plans d’action pour l’énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de l'initiative de la convention des maires, et d’approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport. Les États membres devraient encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des plans intégrés et durables en matière d’efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les particuliers dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs. Ces plans peuvent mener à des économies d'énergie considérables, surtout s’ils sont mis en œuvre au moyen de systèmes de gestion de l'énergie permettant aux organismes publics concernés de mieux gérer leur consommation énergétique. Il convient d’encourager les villes et les autres organismes publics à partager leurs expériences plus novatrices. (17) En ce qui concerne l’acquisition de certains produits et services ainsi que l’achat et la location de bâtiments, les organismes publics qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services devraient donner l’exemple et prendre des décisions d’achat soucieuses de l’efficacité énergétique. Les dispositions des directives de l’UE sur les marchés publics ne devraient toutefois pas être affectées. (18) Un examen de la possibilité d'établir un système de «certificat blanc» au niveau de l’Union a fait apparaître que, dans la situation actuelle, un tel système entraînerait des coûts administratifs excessifs et qu’il existe un risque que les économies d'énergie soient concentrées dans certains États membres sans être introduites dans toute l’Union. Ce dernier objectif peut être atteint plus efficacement, du moins à ce stade, au moyen de mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique ou au moyen de mesures d'une autre nature permettant d’atteindre le même volume d’économies d'énergie. La Commission devrait cependant définir, par un acte délégué, les conditions dans lesquelles un État membre pourrait, dans le futur, reconnaître les économies d'énergie réalisées dans un autre État membre. Il convient d'établir le niveau d’ambition de ces systèmes dans un cadre commun au niveau de l’Union tout en offrant aux États membres une grande flexibilité permettant de tenir compte de l’organisation nationale des acteurs du marché, du contexte spécifique du secteur énergétique et des habitudes des clients finals. Le cadre commun devrait donner aux entreprises publiques du secteur énergétique la possibilité de proposer des services énergétiques à tous les clients finals, et pas seulement aux clients auxquels ils vendent de l’énergie. La concurrence sur le marché de l’énergie s'en trouverait renforcée, puisque les entreprises publiques de ce secteur pourraient différencier leur produit en fournissant des services énergétiques complémentaires. Le cadre commun devrait permettre aux États membres d’inclure dans leur système national des exigences ayant une finalité sociale, en vue notamment de garantir aux clients vulnérables un accès aux avantages découlant d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Il devrait également permettre aux États membres d’exempter les petites entreprises de l’obligation en matière d’efficacité énergétique. La communication de la Commission intitulée «Un “Small Business Act” pour l'Europe»[28] définit les principes dont devraient tenir compte les États membres qui choisissent de ne pas faire usage de cette possibilité. (19) Pour exploiter le potentiel d’économies d'énergie dans certains segments du marché où les audits énergétiques ne sont habituellement pas commercialisés (comme les ménages ou les petites et moyennes entreprises), les États membres devraient veiller à ce que des audits énergétiques soient disponibles. Pour les grandes entreprises, les audits énergétiques devraient être obligatoires et avoir lieu régulièrement, car les économies d'énergie peuvent y être considérables. (20) Ces audits devraient être effectués de manière indépendante et efficace par rapport au coût. L’exigence relative à l’indépendance autorise la réalisation des audits par des experts internes à condition qu’ils soient qualifiés ou agréés, qu’ils ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit et que les États membres aient mis en place un système permettant de garantir et de contrôler leur qualité et d’imposer des sanctions le cas échéant. (21) Lors de la définition de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte des gains d’efficacité et des économies obtenus grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables telles que les compteurs intelligents. Pour maximiser les avantages de ces innovations en termes d’économies, les clients finals devraient être en mesure de visualiser les indicateurs du coût et de la consommation et recevoir des factures individuelles régulières fondées sur leur consommation réelle. (22) Lorsqu’ils élaborent des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et la mise en œuvre cohérente de l’acquis, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (23) La cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains offrent un potentiel énorme d’économies d'énergie primaire qui est largement sous-exploité dans l’Union. Les États membres devraient dresser des plans nationaux visant à développer la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains. Ces plans devraient couvrir une période suffisamment longue pour procurer aux investisseurs des informations concernant les plans nationaux de développement et contribuer à offrir un environnement stable et propice aux investissements. Les nouvelles installations de production d’électricité et les installations existantes qui font l'objet d'un réaménagement substantiel ou dont le permis ou l’autorisation est actualisé devraient être équipées d’unités de cogénération à haut rendement permettant de récupérer la chaleur issue de la production d’électricité. Des réseaux de chauffage urbain pourraient alors transporter cette chaleur perdue là où elle est nécessaire. Dans cette perspective, les États membres devraient adopter des critères d’autorisation permettant l’implantation d’installations dans des sites proches des points de demande de chaleur. Les États membres devraient cependant avoir la possibilité de fixer des conditions d’exemption de ces obligations lorsque certaines conditions sont remplies. (24) La cogénération à haut rendement doit être définie par les économies d'énergie obtenues avec la production combinée de chaleur et d'électricité, par rapport à une production séparée. Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l’Union ne doivent pas préjuger de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l’Union. Afin de maximiser les économies d'énergie et d'éviter de manquer des opportunités d’économies d'énergie, il faut prêter la plus grande attention aux conditions de fonctionnement des unités de cogénération. (25) Pour accroître la transparence afin que le client final soit en mesure de choisir entre l’électricité produite par cogénération et l’électricité produite par d’autres techniques, il faut que l'origine de la cogénération à haut rendement soit garantie sur la base de valeurs harmonisées de rendement de référence. Les systèmes de garantie d'origine n’impliquent pas, en eux-mêmes, le droit de bénéficier de mécanismes d'aide nationaux. Il importe que toutes les formes d'électricité produite par cogénération à haut rendement puissent être couvertes par des garanties d'origine. Il convient d’établir une distinction entre les garanties d’origine et les certificats échangeables. (26) La structure spécifique du secteur de la cogénération et du secteur du chauffage et du refroidissement urbains, qui comportent de nombreux petits et moyens producteurs, devrait être prise en compte, en particulier lors du réexamen des procédures administratives pour l'obtention d'un permis de construire pour une installation de cogénération ou pour des réseaux associés, en application du principe de la priorité accordée aux petites entreprises («penser aux petits d’abord»). (27) La plupart des entreprises de l'UE sont des petites et moyennes entreprises. Elles représentent un potentiel d’économies d'énergie énorme pour l’UE. Afin de les aider à adopter des mesures en matière d’efficacité énergétique, les États membres devraient établit un cadre propice destiné à leur fournir une assistance technique et des informations ciblées. (28) La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles[29] cite l’efficacité énergétique parmi les critères appliqués pour déterminer les meilleures techniques disponibles qui devraient servir de référence pour établir les conditions d’autorisation des installations relevant de son champ d’application, y compris les installations de combustion dont la puissance thermique absorbée nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW. Cette directive laisse toutefois aux États membres la faculté de ne pas imposer d’exigence en matière d’efficacité énergétique pour les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté[30]. Afin d'assurer des améliorations notables de l’efficacité énergétique dans les installations de cogénération et dans les raffineries de pétrole et de gaz, il convient de surveiller les niveaux d’efficacité énergétique réels et de les comparer avec les niveaux d’efficacité énergétique correspondants associés à l’application des meilleures techniques disponibles. La Commission devrait comparer les niveaux d’efficacité énergétique et envisager de proposer des mesures supplémentaires en cas de divergences importantes entre les niveaux d’efficacité énergétique réels et les niveaux associés à l’application des meilleures techniques disponibles. Les informations réunies sur les valeurs réelles de l’efficacité énergétique devraient également être utilisées pour réexaminer les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d’électricité fixées dans la décision 2007/74/CE de la Commission du 21 décembre 2006[31]. (29) Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003[32] et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005[33]. Les producteurs d’électricité produite par cogénération à haut rendement devraient être autorisés à lancer un appel d’offres pour les travaux de raccordement. Il convient de faciliter l’accès au réseau pour l'électricité produite par cogénération à haut rendement, en particulier pour les petites unités de cogénération et les unités de microcogénération. (30) Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre en temps utile et efficace de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matières d’audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Les États membres devraient donc mettre en place des systèmes de certification pour les fournisseurs de services énergétiques, d’audits énergétiques et d’autres mesures d'amélioration de l’efficacité énergétique. (31) Il y a lieu de continuer à développer le marché des services énergétiques afin d’assurer qu’il existe à la fois une demande et une offre pour ces services. La transparence peut y contribuer, au moyen par exemple de listes de fournisseurs de services énergétiques. Des modèles de contrats et des orientations, notamment pour les contrats de performance énergétique, peuvent contribuer à stimuler la demande. Dans un contrat de performance énergétique, comme dans d’autres formes d’accords de financement par des tiers, le bénéficiaire du service énergétique évite des coûts d'investissements en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie pour rembourser l’investissement effectué partiellement ou totalement par un tiers. (32) Il est nécessaire de recenser et d’éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’utilisation de contrats de performance énergétique et d’autres accords de financement par des tiers pour des économies d'énergie. Il s’agit notamment des règles et pratiques comptables qui empêchent les investissements de capitaux et les économies financières annuelles résultant de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique de se refléter de manière adéquate dans les comptes sur toute la durée de vie de l’investissement. Les obstacles à la rénovation du parc immobilier existant qui sont fondés sur un fractionnement des incitations entre les différents acteurs concernés devraient également être examinés à l'échelon national. (33) Il convient d’encourager les États membres et les régions à recourir pleinement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour encourager les investissements dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les investissements en faveur de l’efficacité énergétique ont le pouvoir de favoriser la croissance économique, l’emploi et l’innovation et de réduire la précarité liée aux dépenses de combustibles des ménages, ayant ainsi une incidence positive sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Parmi les domaines susceptibles de bénéficier d’un financement, citons les mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et les logements sociaux, et la fourniture de nouvelles compétences pour promouvoir l’emploi dans le secteur de l’efficacité énergétique. (34) Pour la mise en œuvre de l’objectif de 20 % en matière d’efficacité énergétique, la Commission devra surveiller l’impact de nouvelles mesures sur la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) afin de maintenir les incitations dans le système d’échange de quotas en faveur des investissements qui visent à réduire les émissions de carbone et de préparer les secteurs relevant du SCEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur. (35) La directive 2006/32/CE demande aux États membres d’adopter et de s'efforcer de respecter un objectif indicatif national général de 9 % d'économies d’énergie pour 2016, à atteindre au moyen de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elle indique que le deuxième plan pour l'efficacité énergétique adopté par les États membres sera suivi, le cas échéant et si nécessaire, de propositions de mesures complémentaires présentées par la Commission, y compris une éventuelle prolongation de la période d'application des objectifs. Si un rapport conclut que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs indicatifs nationaux fixés par ladite directive ont été insuffisants, ces propositions doivent porter sur le niveau et la nature des objectifs. L’analyse d’impact qui accompagne la présente directive indique que les États membres pourront atteindre l'objectif de 9 %, qui est nettement moins ambitieux que l’objectif de 20 % d’économies d'énergie pour 2020 adopté pour la suite; il n’est donc pas nécessaire d’examiner le niveau des objectifs. (36) Bien que la présente directive abroge la directive 2006/32/CE, l’article 4 de cette dernière devrait continuer à s’appliquer jusqu’à l’échéance fixée pour la réalisation de l’objectif de 9 %. (37) Étant donné que l’objectif de la présente directive (assurer la réalisation de l'objectif fixé par l’Union de 20 % d'économies d'énergie primaire d’ici à 2020 et préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date) ne pourra pas être atteint par les États membres sans l’adoption de mesures supplémentaires en matière d’efficacité énergétique et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (38) En vue de permettre l’adaptation au progrès technique et à l'évolution de la distribution des sources d'énergie, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour certaines matières. Il est particulièrement important que la Commission, durant ses travaux préparatoires, procède à des consultations appropriées, y compris au niveau des experts. (39) L’ensemble des dispositifs des directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, à l’exception de l’article 4, paragraphes 1 à 4, et des annexes I, III et IV de la seconde, devrait être immédiatement abrogé. Il convient également d’abroger l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie[34], qui prévoit l’obligation pour les États membres de veiller à acquérir uniquement des produits appartenant à la classe d’efficacité énergétique la plus élevée. (40) L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui représentent une modification de fond par rapport aux directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte desdites directives. (41) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Objet, champ d’application, définitions et objectifs d’efficacité énergétique Article premier Objet et champ d’application 1. La présente directive établit un cadre commun pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l'Union en vue d’assurer la réalisation de l’objectif fixé par l’Union de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l'établissement d'objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020. 2. Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l'établissement, par chaque État membre, de mesures plus strictes. Ces mesures sont compatibles avec la législation de l’Union. Les dispositions législatives nationales prévoyant des mesures plus strictes sont notifiées à la Commission. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. «énergie», toutes les formes de produits énergétiques au sens du règlement (CE) n° 1099/2008[35]; 2. «consommation d’énergie primaire», la consommation intérieure brute, à l’exclusion des utilisations non énergétiques; 3. «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie avec une technologie à bon rendement énergétique ou avec une action, laquelle peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu à une amélioration de l'efficacité énergétique ou des économies d'énergie primaire qui peut être vérifiée et mesurée ou estimée; 4. «organismes publics», des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2004/18/CE; 5. «système de gestion de l'énergie», un ensemble d’éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d’efficacité énergétique et une stratégie pour parvenir à cet objectif; 6. «parties engagées», les distributeurs d’énergie ou les entreprises de vente d'énergie au détail qui sont liés par les mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique visés à l’article 6; 7. «distributeur d'énergie», une personne physique ou morale, y compris un gestionnaire de réseau de distribution, responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals ou aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals; 8. «gestionnaire de réseau de distribution», un gestionnaire de réseau de distribution au sens des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE; 9. «entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals; 10. «client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale; 11. «fournisseur de service énergétique», une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux de clients finals; 12. «audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats; 13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières; 14. «gestionnaire de réseau de transport», un gestionnaire de réseau de transport au sens de la directive 2009/72/CE[36] et de la directive 2009/73/CE[37]; 15. «cogénération», la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d’énergie électrique ou mécanique; 16. «demande économiquement justifiable», la demande qui ne dépasse pas les besoins en chaleur ou en froid et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d'énergie autres que la cogénération; 17. «chaleur utile», la chaleur produite dans un processus de cogénération en vue de satisfaire une demande économiquement justifiable de production de chaleur ou de froid; 18. «électricité issue de la cogénération», l'électricité produite dans le cadre d'un processus lié à la production de chaleur utile et calculée conformément à la méthode indiquée à l'annexe I; 19. «cogénération à haut rendement», la cogénération satisfaisant aux critères fixés à l'annexe II; 20. «rendement global», la somme annuelle de la production d'électricité et d'énergie mécanique et de la production de chaleur utile divisée par le volume de combustible consommé aux fins de la production de chaleur dans un processus de cogénération et de la production brute d'électricité et d'énergie mécanique; 21. «rapport électricité/chaleur», le rapport entre l'électricité issue de la cogénération et la chaleur utile lors d'un fonctionnement uniquement en mode de cogénération fondé sur les données opérationnelles d'une unité spécifique; 22. «unité de cogénération», une unité pouvant fonctionner en mode de cogénération; 23. «petite unité de cogénération», une unité de cogénération d'une puissance installée inférieure à 1 MWe; 24. «unité de microcogénération», une unité de cogénération d'une puissance maximale inférieure à 50 kWe; 25. «coefficient d'occupation du sol», le rapport entre la surface de terrain et la surface au sol des bâtiments sur un territoire donné; 26. «système efficace de chauffage et de refroidissement urbains», un système de chauffage et de refroidissement urbains utilisant au moins 50 % de chaleur produite à partir de sources d’énergie renouvelables, de chaleur perdue, de chaleur issue de la cogénération ou d’une combinaison de ces types de chaleur, et ayant un facteur d’énergie primaire, visé dans la directive 2010/31/UE, de 0,8 au minimum; 27. «réaménagement substantiel», un réaménagement dont le coût dépasse 50 % du coût d’investissement pour une unité neuve comparable conformément à la décision 2007/74/CE ou qui exige l’actualisation de l’autorisation accordée au titre de la directive 2010/75/UE. Article 3 Objectifs d'efficacité énergétique 1. Les États membres fixent un objectif national d’efficacité énergétique exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020. Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d’économies d'énergie de l’Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d’économies d'énergie adoptés en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d’autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique dans les États membres et dans l’Union européenne. 2. Pour le 30 juin 2014, la Commission évalue si l’Union est susceptible d’atteindre son objectif de 20 % d’économies d'énergie primaire d’ici 2020, nécessitant une réduction de la consommation d'énergie primaire de l’UE de 368 Mtep en 2020, en tenant compte de la somme des objectifs nationaux visés au paragraphe 1 et de l’évaluation visée à l’article 19, paragraphe 4. CHAPITRE II Efficacité au niveau de l'utilisation de l'énergie Article 4 Organismes publics 1. Sans préjudice de l’article 7 de la directive 2010/31/EU, chaque État membre veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par ses organismes publics soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins les exigences minimales en matière de performance énergétique qu’il a fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE. Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l’article 4 de la directive 2010/31/UE. 2. Les États membres peuvent autoriser leurs organismes publics à comptabiliser, dans leur taux annuel de rénovation, l'excédent de surface au sol des bâtiments rénovés au cours d’une année déterminée comme si cet excédent de surface avait été rénové au cours de l’une des deux années précédentes ou suivantes. 3. Aux fins du paragraphe 1, pour le 1er janvier 2014, les États membres dressent et rendent public un inventaire des bâtiments détenus par leurs organismes publics, qui indique: a) la surface au sol en mètres carrés, et b) la performance énergétique de chaque bâtiment. 4. Les États membres encouragent les organismes publics à: a) adopter un plan en matière d’efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d’environnement, comportant des objectifs spécifiques d’économies d'énergie, en vue d’améliorer de manière continue l’efficacité énergétique de l’organisme concerné; b) mettre en place un système de gestion de l’énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan. Article 5 Achats effectués par des organismes publics Les États membres veillent à ce que les organismes publics n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d’efficacité énergétique, conformément à l'annexe III. Article 6 Mécanismes d’obligations en matière d'efficacité énergétique 1. Chaque État membre établit un mécanisme d’obligations en matière d'efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que soit l’ensemble des distributeurs d'énergie, soit l’ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l’État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d’énergie au cours de l’année précédente au sein de cet État membre, à l’exclusion de l’énergie utilisée dans les transports. Les parties engagées obtiennent ce volume d’économies d'énergie auprès des clients finals. 2. Les États membres expriment le volume d’économies d'énergie imposé à chaque partie engagée en termes de consommation d’énergie finale ou d’énergie primaire. La méthode choisie pour exprimer le volume imposé d’économies d'énergie est également utilisée pour calculer les économies déclarées par les parties engagées. Les facteurs de conversion indiqués à l’annexe IV sont applicables. 3. Les mesures qui visent des économies à court terme, au sens de l’annexe V, point 1, ne représentent pas plus de 10 % de la quantité d’économies d'énergie imposée à chaque partie engagée et ne peuvent être comptabilisées aux fins de l’obligation prévue au paragraphe 1 que si elles sont combinées à des mesures entraînant des économies à long terme. 4. Les États membres veillent à ce que les économies déclarées par les parties engagées soient calculées conformément à l’annexe V, paragraphe 2. Ils mettent en place des systèmes de contrôle assurant la vérification indépendante d’au moins une fraction statistiquement importante des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique instaurées par les parties engagées. 5. Dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d'efficacité énergétique, les États membres peuvent: a) inclure des exigences ayant une finalité sociale dans les obligations qu’ils imposent en matière d’économies, notamment en exigeant que des mesures soient mises en œuvre dans les ménages en situation de précarité énergétique et dans les logements sociaux; b) autoriser les parties engagées à comptabiliser, aux fins de leur obligation, les économies d'énergie certifiées obtenues par des fournisseurs de services énergétiques ou par des tiers; dans ce cas, ils établissent une procédure d’accréditation qui est claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché et qui vise à minimiser les frais de certification; c) autoriser les parties engagées à comptabiliser les économies obtenues au cours d’une année donnée comme si elles avaient été obtenues au cours de l’une des deux années précédentes ou au cours de l’une des deux années suivantes. 6. Les États membres publient les économies d'énergie obtenues par chaque partie engagée ainsi que des données relatives à la tendance annuelle des économies d'énergie dans le cadre du mécanisme. Aux fins de la publication et de la vérification des économies d'énergie réalisées, les États membres demandent aux parties engagées de leur présenter au moins les données suivantes: a) les économies d'énergie obtenues; b) des informations statistiques agrégées sur leurs clients finals (mettant en évidence les modifications notables par rapport aux informations fournies précédemment); et c) des informations actuelles sur la consommation des clients finals, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation applicable de l’Union européenne. 7. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, ou de gêner le développement des marchés de ces services ou mesures, notamment en empêchant des concurrents d’accéder au marché ou en pratiquant des abus de position dominante. 8. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent article les petits distributeurs d’énergie et les petites entreprises de vente d’énergie au détail, c’est-à-dire les distributeurs ou détaillants qui distribuent ou vendent moins de l’équivalent de 75 GWh d’énergie par an, ou qui emploient moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR. L’énergie produite pour un usage personnel n’est pas comptabilisée dans ces seuils. 9. En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’adopter d’autres mesures pour obtenir des économies d'énergie auprès des clients finals. Le volume annuel d’économies d'énergie obtenues grâce à cette approche équivaut au volume annuel d’économies d'énergie imposée au paragraphe 1. Les États membres qui choisissent cette option communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2013, les mesures de substitution qu’ils prévoient d’adopter, notamment le régime de sanctions visé à l’article 9, en indiquant de quelle manière ils obtiendront le volume d’économies demandé. La Commission peut refuser ces mesures ou suggérer des modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas l’approche substitutive tant que la Commission n’a pas expressément accepté les projets de mesures qui ont été présentés à nouveau ou modifiés. 10. Le cas échéant, la Commission établit, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Un tel système autorise les parties engagées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues et certifiées dans un premier État membre aux fins de leurs obligations dans un autre État membre. Article 7 Audits énergétiques et systèmes de gestion de l’énergie 1. Les États membres encouragent la mise à disposition, pour tous les clients finaux, d’audits énergétiques abordables et effectués de manière indépendante par des experts qualifiés ou agréés. Les États membres développent des programmes visant à encourager les ménages et les petites et moyennes entreprises à faire l’objet d’audits énergétiques. Les États membres attirent l’attention des petites et moyennes entreprises sur des exemples concrets de la manière dont des systèmes de gestion de l'énergie peuvent les aider dans leur activité. 2. Les États membres veillent à ce que les entreprises ne relevant pas du deuxième alinéa du premier paragraphe fassent l’objet d’un audit énergétique effectué de manière indépendante et efficace par rapport au coût par des experts qualifiés ou agréés, au plus tard le 30 juin 2014 puis tous les trois ans à compter du dernier audit énergétique. 3. Les audits énergétiques effectués de manière indépendante qui découlent de systèmes de gestion de l’énergie ou qui sont mis en œuvre dans le cadre d’accords volontaires conclus entre des organisations de parties intéressées et un organisme désigné et supervisés par l’État membre concerné ou par la Commission sont réputés respecter les exigences visées au paragraphe 2. 4. Les audits énergétiques peuvent être autonomes ou faire partie d’un audit environnemental plus large. Article 8 Relevés et facturation explicative 1. Les États membres veillent à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels qui mesurent avec précision et affichent leur consommation énergétique réelle, et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée, conformément à l’annexe VI. Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché. Pour l’électricité et à la demande du client final, les exploitants des compteurs veillent à ce que les compteurs puissent tenir compte de l’électricité produite dans les locaux du client final et exportée vers le réseau. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les données du compteur relatives à sa production ou consommation en temps réel soient mises à disposition d’un tiers agissant en son nom. Pour le chauffage et le refroidissement, lorsqu’un bâtiment est alimenté par un réseau de chauffage urbain, un compteur de chaleur est installé à l’entrée du bâtiment. Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, des compteurs individuels de la consommation de chaleur sont également installés pour mesurer la consommation de chaleur et de froid de chaque appartement. Lorsqu’il est physiquement impossible d’utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés, conformément aux spécifications de l’annexe VI, point 1.2, pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur. Les États membres introduisent des règles concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur dans les immeubles comprenant plusieurs appartements alimentés par un système centralisé de chauffage ou de refroidissement. Ces règles comprennent des orientations en matière de facteurs de correction visant à tenir compte des caractéristiques du bâtiment, telles que les transferts de chaleur entre appartements. 2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie, conformément à l’annexe VI, point 2.2. Les États membres veillent à ce que le client final ait la faculté de choisir entre une facture électronique et une facture imprimée et puisse accéder facilement à des informations complémentaires lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation passée, comme indiqué à l’annexe VI, point 1.1. Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les informations relatives à sa facture et à sa consommation passée d'énergie soient mises à disposition d’un fournisseur de services énergétiques qu’il désigne. 3. Les informations liées au relevé et à la facturation de la consommation individuelle d’énergie, ainsi que les autres informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 et à l’annexe VI, sont fournies gratuitement au client final. Article 9 Sanctions Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu des articles 6 à 8 et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date, 12 mois après l’adoption de la présente directive] et lui notifient toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. CHAPITRE III Efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique Article 10 Promotion de l’efficacité en matière de chaleur et de froid 1. Le 1er janvier 2014 au plus tard, les États membres établissent et communiquent à la Commission un plan national en matière de chaleur et de froid visant à développer le potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains; ce plan contient informations indiquées à l’annexe VII. Ces plans sont actualisés et notifiés à la Commission tous les cinq ans. Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des infrastructures efficaces pour le chauffage et le refroidissement urbains adaptées au développement de la cogénération à haut rendement et à l’utilisation de chaleur et de froid provenant de chaleur perdue et de sources d'énergie renouvelables, conformément aux paragraphes 1, 3, 6 et 7. Lorsqu’ils mettent en place des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, ils choisissent autant que possible la cogénération à haut rendement plutôt que la production de chaleur uniquement. 3. Les États membres veillent à ce que toutes les nouvelles installations de production d'électricité thermique dont la puissance thermique absorbée totale est supérieure à 20 MW: a) soient dotées d’un équipement permettant la récupération de chaleur perdue au moyen d’une unité de cogénération à haut rendement; et b) soient situées dans un lieu où la chaleur perdue peut être utilisée par les points de demande de chaleur. Les États membres adoptent les critères d’autorisation visés à l'article 7 de la directive 2009/72/CE, ou des critères équivalents en matière de permis, en vue de garantir le respect des dispositions du premier alinéa. Ils veillent notamment à ce que l’emplacement des nouvelles installations tienne compte de la disponibilité de charges calorifiques adéquates pour la cogénération conformément à l’annexe VIII. 4. Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du paragraphe 3: a) lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies; b) lorsque l’exigence prévue au paragraphe 3, point b), concernant l’emplacement de l’installation ne peut pas être respectée du fait qu’une installation doit être placée à proximité d’un site de stockage géologique autorisé au titre de la directive 2009/31/CE; ou c) lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, si la même quantité d’électricité et de chaleur était fournie avec une production séparée de chaleur et de froid. Les États membres notifient ces conditions d’exemption à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014. La Commission peut refuser ces conditions ou suggérer des modifications dans un délai de six mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas les conditions d’exemption tant que la Commission n’a pas expressément accepté les conditions présentées à nouveau ou modifiées. 5. Les États membres veillent à ce que les réglementations nationales relatives aux plans d'aménagement du territoire urbain et rural soient adaptées aux critères d’autorisation visés au paragraphe 3 et soient en conformité avec les plans nationaux en matière de chaleur et de froid visés au paragraphe 1. 6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une installation existante de production d'électricité d’une puissance thermique absorbée nominale totale supérieure à 20 MW fait l'objet d'un réaménagement substantiel, ou lorsque son autorisation est actualisée conformément à l’article 21 de la directive 2010/75/CE, la nouvelle autorisation ou l’autorisation actualisée contienne la condition que l’installation soit convertie de manière à pouvoir être exploitée comme installation de cogénération à haut rendement, pour autant qu’elle soit située dans un emplacement où la chaleur perdue peut être utilisée par des points de demande de chaleur conformément à l’annexe VIII, point 1. Le placement d’équipements de captage et de stockage du carbone dans des installations de production d’électricité n’est pas considéré comme un réaménagement aux fins des présentes dispositions. 7. Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du paragraphe 6: a) lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 1 de l’annexe VIII ne sont pas remplies; ou b) lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, en fournissant la même quantité d’électricité et de chaleur avec une production séparée de chaleur et de froid. Les États membres notifient ces conditions d’exemption à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014. La Commission peut refuser ces conditions ou suggérer des modifications dans un délai de six mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas les conditions d’exemption tant que la Commission n’a pas expressément accepté les conditions présentées à nouveau ou modifiées. 8. Les États membres adoptent des critères d’autorisation ou des critères équivalents en matière de permis visant à garantir que les installations industrielles d’une puissance thermique absorbée totale supérieure à 20 MW génératrices de chaleur perdue qui sont construites ou réaménagées après le [date d’entrée en vigueur de la présente directive] captent et utilisent la chaleur perdue qu’elles génèrent. Les États membres établissent des mécanismes visant à assurer le raccordement de ces installations à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains. Ils peuvent demander que ces installations prennent à leur charge les frais de raccordement ainsi que le coût de développement des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains nécessaires pour acheminer leur chaleur perdue jusqu’aux consommateurs. Les États membres peuvent fixer des conditions d’exemption des dispositions du premier alinéa: a) lorsque les conditions minimales relatives à l’existence de charges calorifiques qui sont fixées au point 2 de l’annexe VIII ne sont pas remplies; ou b) lorsqu’une analyse de rentabilité montre que les coûts sont supérieurs aux bénéfices en comparaison avec les coûts qui seraient supportés sur l’ensemble du cycle de vie, y compris les investissements d’infrastructure, en fournissant la même quantité de chaleur avec une production séparée de chaleur et de froid. Les États membres notifient ces conditions d’exemption à la Commission au plus tard le 1er janvier 2014. La Commission peut refuser ces conditions ou suggérer des modifications dans un délai de six mois à compter de la notification. Dans ces cas, l’État membre en cause n’applique pas les conditions d’exemption tant que la Commission n’a pas expressément accepté les conditions présentées à nouveau ou modifiées. 9. Le 1er janvier 2013 au plus tard, la Commission établit, au moyen d’un acte délégué conformément à l'article 18, une méthodologie destinée à l’analyse des coûts/bénéfices visée au paragraphe 4, point c), au paragraphe 7, point b), et au paragraphe 8, point b). 10. Sur la base des valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l’annexe II, point f), les États membres veillent à ce que l’origine de l’électricité produite par cogénération à haut rendement puisse être garantie selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires fixés par chaque État membre. Ils veillent à ce que cette garantie d’origine soit conforme aux exigences et contienne au moins les informations indiquées à l’annexe IX. Les États membres reconnaissent mutuellement leurs garanties d'origine, exclusivement à titre de preuve des éléments visés au présent paragraphe. Tout refus de reconnaître une garantie d'origine comme preuve, en particulier pour des raisons liées à la prévention des fraudes, doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Les États membres notifient un tel refus à la Commission ainsi que sa motivation. En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître cette dernière, en particulier eu égard aux critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance. La Commission est habilitée à réviser, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 18, les valeurs harmonisées de rendement de référence fixées dans la décision [numéro de la Décision] de la Commission sur la base de la directive 2004/8/CE pour la première fois le 1er janvier 2015, puis tous les 10 ans par la suite. 11. Les États membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l’électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur perdue soit réellement utilisée pour obtenir des économies d'énergie primaire. Ils ne font pas de différenciation entre l’électricité consommée sur place et l’électricité exportée vers le réseau. L’aide publique en faveur de la cogénération, de la production de chauffage urbain et des réseaux de chauffage urbain est soumise aux règles régissant les aides d’État, le cas échéant. Article 11 Transformation de l'énergie Les États membres dressent un inventaire de données conformément à l’annexe X pour toutes les installations pratiquant la combustion de combustibles dont la puissance thermique absorbée nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW et pour les installations de raffinage des huiles minérales et du gaz sur leur territoire. Ils sont mis à jour tous les trois ans. Les données annuelles par installation contenues dans ces inventaires sont fournies sur demande à la Commission. Les États membres intègrent, dans les rapports visés à l’article 19, paragraphe 2, un résumé non confidentiel contenant les informations des inventaires sous forme agrégée. Article 12 Transport et distribution de l'énergie 1. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l’énergie tiennent dûment compte de l’efficacité énergétique dans leurs décisions relatives à l’exploitation des infrastructures de gaz et d’électricité. Ils veillent notamment à ce que la tarification et la régulation du réseau incitent les gestionnaires de réseau à offrir aux utilisateurs du réseau des services de réseau leur permettant de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique dans le cadre du déploiement continu de réseaux intelligents. Les États membres veillent à ce que la régulation du réseau ainsi que la tarification de l’accès au réseau fixée ou approuvée par les autorités nationales de régulation de l’énergie soient conformes aux critères fixés à l’annexe XI, compte tenu des orientations et des codes développés conformément aux règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009. 2. Le 30 juin 2013 au plus tard, les États membres adoptent des plans qui: a) évaluent les potentiels d’efficacité énergétique de leurs infrastructures de gaz, d’électricité et de chauffage et refroidissement urbains, notamment sur le plan du transport, de la distribution, de la gestion de la charge et de l’interopérabilité, ainsi que de leur raccordement aux installations de production d’électricité; b) recensent des mesures concrètes et des investissements en vue d’introduire des améliorations rentables de l’efficacité énergétique dans les infrastructures de réseau, avec un calendrier détaillé de leur introduction. 3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution des énergies de réseau, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale. 4. Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de transport et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transportée. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de l'électricité et du gaz. 5. Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires définis pas les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution présents sur leur territoire: a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent une priorité ou une garantie d’accès au réseau pour l’électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) accordent la priorité d’appel à l’électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu’ils appellent des installations de production d’électricité. Outre les obligations fixées au premier alinéa, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution satisfont les exigences fixées à l’annexe XII. Les États membres peuvent particulièrement faciliter le raccordement au réseau de l'électricité produite par cogénération à haut rendement à partir de petites unités de cogénération et d'unités de microcogénération. 6. Les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir que les exploitants d’installations de cogénération à haut rendement peuvent offrir des services d’équilibrage et d’autres services opérationnels au niveau des gestionnaires de réseau de transport ou des gestionnaires de réseau de distribution lorsque cela est compatible avec le mode d’exploitation de l’installation de cogénération à haut rendement. Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution veillent à ce que ces services fassent partie d’une procédure d’appel d’offres de services transparente et contrôlable. Le cas échéant, les États membres peuvent demander aux gestionnaires de réseau de transport et aux gestionnaires de réseau de distribution d’encourager, au moyen de réductions des frais de raccordement et des redevances d’utilisation du réseau, le choix de sites de cogénération à haut rendement situés à proximité de zones de demande. 7. Les États membres peuvent autoriser les producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement qui souhaitent se raccorder au réseau à lancer un appel d’offres pour les travaux de raccordement. CHAPITRE IV Dispositions horizontales Article 13 Existence de systèmes de certification 1. En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres veillent à ce qu’il existe, au plus tard au 1er janvier 2014, des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents pour les fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les installateurs d’éléments de bâtiment au sens de l’article 2, paragraphe 9, de la directive 2010/31/UE. 2. Les États membres rendent publics les systèmes de certification ou les systèmes de qualification équivalents visés au paragraphe 1 et coopèrent entre eux et avec la Commission pour comparer les systèmes et en assurer la reconnaissance. Article 14 Services énergétiques Les États membres promeuvent le marché des services énergétiques et l’accès des petites et moyennes entreprises à ce marché: a) en publiant, en contrôlant et en actualisant régulièrement une liste de fournisseurs de services énergétiques disponibles et des services énergétiques qu’ils offrent; b) en fournissant des contrats types pour la passation de contrats de performance énergétique dans le secteur public; ceux-ci comprennent au moins les éléments énumérés à l'annexe XIII; c) en diffusant des informations sur les contrats de services énergétiques existants et sur les clauses qui devraient y figurer afin de garantir des économies d'énergie et de préserver les droits des clients finals; d) en encourageant le développement de labels de qualité à caractère volontaire; e) en diffusant des informations sur les instruments financiers, les incitations, les subventions et les prêts destinés à soutenir des projets de services énergétiques. Article 15 Autres mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique 1. Les États membres évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l’efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne: a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices; b) les dispositions juridiques et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d’éviter que les différents organismes publics soient dissuadés d’effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité. Ces mesures destinées à éliminer les entraves peuvent notamment consister à fournir des incitations, à abroger ou modifier des dispositions juridiques ou réglementaires, ou à adopter des orientations et des communications interprétatives. Ces mesures peuvent être combinées à des actions d'éducation et de formation et à la fourniture d'informations spécifiques et d’assistance technique en matière d’efficacité énergétique. 2. L’évaluation des entraves et des mesures visées au paragraphe 1 est notifiée à la Commission dans le premier rapport additionnel visé à l’article 19, paragraphe 2. Article 16 Coefficients de conversion Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. CHAPITRE V Dispositions finales Article 17 Actes délégués et adaptation des annexes 1. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 18 en vue d’établir le système de reconnaissance mutuelle des économies d’énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux d’obligations en matière d’efficacité énergétique visés à l’article 6, paragraphe 9. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 18 en vue d’établir la méthodologie d’analyse des coûts/bénéfices visée à l’article 10, paragraphe 9. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l’article 18 en vue de réviser les valeurs harmonisées de rendement de référence visées à l'article 10, paragraphe 10, troisième alinéa. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 en vue d’adapter au progrès technique les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d’énergie primai