COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 525/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 5

1. Champ d’application 6

1.1. Les notions de «professionnel» et de «consommateur» 6

1.2. La notion de «contrat» 7

1.3. Contrats couverts 8

1.4. Contrats à objet mixte 9

1.5. Différence entre services numériques et contenus numériques en ligne 10

1.6. Contrats contre paiement et contrats impliquant la fourniture de données à caractère personnel par le consommateur 12

1.6.1. Contrats contre paiement 12

1.6.2. Contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel 13

1.7. Contrats auxquels la directive ne s’applique pas 14

1.7.1. Contrats de location et contrats de construction 14

1.7.2. Voyages à forfait 15

1.7.3. Contrats établis par un officier public 16

1.7.4. Contrats portant sur des biens de consommation courante 16

1.7.5. Transport de passagers 16

1.7.6. Ventes automatisées 17

1.7.7. Certains contrats liés aux communications électroniques 17

1.8. Exemption possible pour les contrats hors établissement de faible valeur 18

1.9. Règles relatives aux enchères publiques 19

2. Contrats hors établissement 19

2.1. Contrats conclus en dehors de l’établissement commercial du professionnel 19

2.2. Contrats conclus après une sollicitation du consommateur en dehors de l’établissement commercial 20

2.3. Contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel 21

3. Information du consommateur 22

3.1. Obligations générales 22

3.1.1. Introduction 22

3.1.2. Clarté de l’information et lien avec la DPCD 22

3.1.3. Informations ressortant du contexte 23

3.1.4. Obligations d’information dans d’autres actes législatifs de l’UE 23

3.1.5. Imposition d’obligations d’information supplémentaires 24

3.1.6. Exemption des transactions «intéressant la vie quotidienne» 25

3.1.7. Nature contraignante des informations précontractuelles 25

3.1.8. Exigences linguistiques supplémentaires 25

3.1.9. Charge de la preuve 26

3.2. Conditions communes aux contrats conclus dans l’établissement et aux contrats à distance ou hors établissement 26

3.2.1. Principales caractéristiques 26

3.2.2. Identité et coordonnées du professionnel 27

3.2.3. Prix 30

3.2.4. Livraison et exécution du contrat 31

3.2.5. Modalités de paiement 32

3.2.6. Garanties et service après-vente 32

3.2.7. Durée et résiliation du contrat 34

3.2.8. Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité 34

3.3. Exigences supplémentaires pour les contrats hors établissement et à distance 36

3.3.1. Prix personnalisé 36

3.3.2. Coût de l’utilisation de techniques de communication à distance 36

3.3.3. Cautions et garanties financières 37

3.3.4. Mécanismes de réparation extrajudiciaires 37

3.4. Exigences supplémentaires pour les places de marché en ligne 38

3.4.1. Paramètres de classement 38

3.4.2. Statut de l’autre partie contractante 40

3.4.3. Informations sur la non-applicabilité du droit de la consommation de l’UE 40

3.4.4. Répartition des responsabilités pour le contrat 41

3.4.5. Possibilité d’imposer des obligations d’information supplémentaires 41

4. Conditions spéciales applicables aux contrats à distance 42

4.1. Définition d’un contrat à distance 42

4.2. Informations précontractuelles 43

4.2.1. Informations à présenter directement avant de passer la commande 43

4.2.2. Bouton de confirmation de la commande 44

4.2.3. Informations sur les restrictions de livraison et les moyens de paiement 44

4.2.4. Contrats conclus selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps 45

4.3. Contrats conclus par téléphone 46

4.4. Confirmation du contrat 47

5. Droit de rétractation 49

5.1. Calcul du délai d’exercice du droit de rétractation 49

5.1.1. Introduction 49

5.1.2. Point de départ du délai de rétractation 50

5.2. Informations relatives au droit de rétractation 51

5.3. Exercice du droit de rétractation 52

5.4. Conséquences de la rétractation concernant les données 53

5.5. Droit de rétractation concernant les biens 54

5.5.1. Biens multiples ou défectueux 54

5.5.2. Renvoi des biens 54

5.5.3. Remboursement des paiements reçus de la part du consommateur 55

5.5.4. Responsabilité du consommateur en cas de mauvaise manipulation des biens 56

5.5.5. Risque lors du renvoi des biens au professionnel 58

5.6. Droit de rétractation des contrats de services et de services publics 58

5.6.1. Consentement du consommateur à l’exécution immédiate 58

5.6.2. Obligation d’indemnisation de la part du consommateur 60

5.7. Droit de rétractation des contrats relatifs à un contenu numérique en ligne 61

5.8. Conséquences du défaut d’information sur le droit de rétractation 62

5.8.1. Conséquences concernant les biens 63

5.8.2. Conséquences concernant les services et les services publics 63

5.8.3. Conséquences concernant le contenu numérique en ligne 64

5.9. Fin du contrat à la suite de l’exercice du droit de rétractation 64

5.10. Contrats accessoires 65

5.11. Exceptions au droit de rétractation 65

5.11.1. Les biens ou les services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier 65

5.11.2. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 66

5.11.3. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 67

5.11.4. Biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène 67

5.11.5. Biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 68

5.11.6. Contrats prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique 68

5.11.7. Réparations demandées par le consommateur 69

5.12. Choix réglementaires en cas de visites non sollicitées ou d’excursions 69

5.12.1. Introduction 69

5.12.2. Prolongation du délai d’exercice du droit de rétractation 70

5.12.3. Dérogations aux exceptions au droit de rétractation 71

6. Livraison 71

7. Transfert du risque 72

8. Frais pour l’utilisation du moyen de paiement 73

8.1. Introduction 73

8.2. Définition des «frais» 73

8.3. Définition des «coûts» supportés par le professionnel 74

8.3.1. Commission de service acquittée par le commerçant et autres coûts directs 74

8.3.2. Frais généraux d’exploitation d’une activité 74

8.3.3. Coûts justifiant une commission pour l’utilisation de moyens de paiement 74

8.4. Paiements en espèces étrangères 75

9. Communication au téléphone 76

10. Paiements supplémentaires 77

11. Exécution 77

11.1. Mise en œuvre par la sphère publique/à l’initiative de la sphère privée 77

11.2. Application aux professionnels de pays tiers 78

11.3. Sanctions 79

11.3.1. Critères d’imposition d’amendes 79

11.3.2. Sanctions dans le contexte des actions d’exécution coordonnées prévues par le règlement CPC 80

ANNEXE 82

INTRODUCTION

L’objectif de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux droits des consommateurs (ci-après la «DDC» ou la «directive») est d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE et de contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels (2).

L’objectif du présent document d’orientation (ci-après la «communication») est de faciliter d’application effective de la directive. La communication vise également à mieux faire connaître la directive à toutes les parties intéressées, telles que les consommateurs, les entreprises, les autorités des États membres, notamment les juridictions nationales, et les praticiens du droit, dans toute l’UE. Elle vise également les modifications introduites par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, qui entrent en application à compter du 28 mai 2022. Par conséquent, une partie du présent document d’orientation vise et examine les règles qui ne sont pas encore entrées en application à la date de sa publication. Les sections et les points pertinents sont clairement indiqués.

La communication tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée la «CJUE» ou la «Cour») sur la directive depuis son entrée en application le 13 juin 2014. Depuis son entrée en application, la directive remplace la directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (4) et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (5). La DDC a conservé certaines dispositions des directives 85/577/CEE et 97/7/CE précédemment d’application. En conséquence, la jurisprudence pertinente de la Cour relative à l’interprétation de ces directives est également citée dans le présent document lorsqu’elle est applicable.

La communication n’examine pas l’application de la directive dans les différents États membres, notamment les décisions des juridictions nationales et autres organismes compétents. Outre les différentes sources d’information disponibles dans les États membres, des informations sur les dispositions nationales transposant la directive, sur la jurisprudence et sur la doctrine sont disponibles dans la base de données sur le droit de la consommation accessible via le portail e-Justice (6).

La présente communication s’adresse aux États membres de l’UE ainsi qu’à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège, qui sont signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (7) (EEE). Les références à l’UE, à l’Union ou au marché unique doivent donc s’entendre comme faisant référence à l’EEE ou au marché de l’EEE.

La présente communication est uniquement un document d’orientation. Seul le texte de la législation de l’Union a force de loi. Toute interprétation de la loi faisant autorité doit être tirée du texte de la directive et directement des décisions de la Cour. La présente communication tient compte des arrêts de la Cour publiés jusqu’en octobre 2021 et ne saurait préjuger de l’évolution ultérieure de la jurisprudence de la Cour.

Les points de vue exprimés dans la présente communication ne sauraient préjuger la position que la Commission européenne pourrait être amenée à adopter devant la Cour. Les informations contenues dans la présente communication sont de nature générale et ne s’adressent pas spécifiquement à des personnes ou entités particulières. Ni la Commission européenne ni quiconque agissant en son nom ne sont responsables de l’usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.

Étant donné que la présente communication reflète l’état des connaissances au moment de sa rédaction, les orientations proposées peuvent être modifiées ultérieurement.

1. Champ d’application

1.1. Les notions de «professionnel» et de «consommateur»

Comme le prévoit son article 1er, la DDC s’applique aux «contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels». Par conséquent, pour qu’un contrat soit couvert par la directive, il est nécessaire d’établir que l’une des parties au contrat est un professionnel au sens de l’article 2, point 2), et que l’autre partie est un consommateur, au sens de l’article 2, point 1).

Selon l’article 2, point 1), le «consommateur» est toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il résulte de cette disposition que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une personne relève de cette notion, à savoir que: i) la personne est une personne physique et ii) la personne agit à des fins non professionnelles.

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 13, les États membres peuvent conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la directive pour des contrats qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive, par exemple en étendant l’application des règles nationales aux personnes physiques qui ne sont pas des «consommateurs» au sens de l’article 2, point 1), ou aux personnes morales, telles que les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises.

À cet égard, dans l’affaire C-329/19, Condominio di Milano (8), la Cour a confirmé que la notion de «consommateur» peut être étendue par la jurisprudence nationale de telle sorte que ses règles protectrices s’appliquent également à un contrat conclu entre un professionnel et un sujet de droit qui n’est pas une personne physique, tel que le «condominio» (association de copropriétaires) en droit italien.

En outre, la Cour a estimé que la notion de «consommateur» fait référence à tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles (9). Ce deuxième critère doit être interprété à la lumière du considérant 17, qui introduit la qualification d’usage «prédominant»: «[…] en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat , cette personne devrait également être considérée comme un consommateur».

Ainsi, une personne physique qui, dans les contrats relevant de ladite directive, agit à des fins qui pour l’essentiel n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale relèverait également de la définition de «consommateur». Une telle classification devrait reposer sur une évaluation au cas par cas (10).

Le terme «professionnel» est défini à l’article 2, point 2), comme une personne physique ou morale agissant «aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» ou au nom ou pour le compte d’un professionnel. Non seulement les personnes privées, mais aussi les personnes publiques peuvent être qualifiées de professionnel.

Dans l’affaire C-105/17, Kamenova (11) , la Cour a noté que la notion de «professionnel» est définie de manière quasi identique dans le cadre de la DDC et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales (12) (ci-après la «DPCD») et qu’elle doit donc être interprétée de manière homogène. S’appuyant sur la jurisprudence élaborée dans le cadre de la DPCD, la Cour a interprété la notion de «professionnel» de façon extensive en considérant qu’elle doit être déterminée par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de «consommateur». Par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité et doit être réputé comme étant moins informé, économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant. La classification en tant que «professionnel» nécessite une évaluation au cas par cas, en tenant compte des critères indicatifs suivants:

i) si la vente a été réalisée de manière organisée;

ii) si cette vente a un but lucratif;

iii) si le vendeur dispose d’informations et de compétences techniques relatives aux produits qu’il propose à la vente dont le consommateur ne dispose pas nécessairement, de façon à le placer dans une position plus avantageuse par rapport audit consommateur;

iv) si le vendeur a un statut juridique qui lui permet de réaliser des actes de commerce;

v) dans quelle mesure la vente en ligne est liée à l’activité commerciale ou professionnelle du vendeur;

vi) si le vendeur est assujetti à la TVA;

vii) si le vendeur, agissant au nom d’un professionnel déterminé ou pour son compte ou par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom et pour son compte, a perçu une rémunération ou un intéressement;

viii) si le vendeur achète des biens nouveaux ou d’occasion en vue de les revendre, conférant ainsi à cette activité un caractère de régularité, une fréquence et/ou une simultanéité par rapport à son activité commerciale ou professionnelle;

ix) si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur; et

x) si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits.

La CJUE a souligné que ces critères ne sont ni exhaustifs ni exclusifs et que, en principe, le fait de remplir un ou plusieurs de ces critères ne suffit pas, à lui seul, à qualifier cette personne de «professionnel». Le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de «professionnel» (13).

Dans les situations où un intermédiaire (tel qu’une place de marché en ligne) ou un professionnel représentant un autre professionnel intervient, ces différents professionnels doivent indiquer clairement au consommateur quel professionnel est la partie contractante pour le consommateur et quels sont les rôles et responsabilités respectifs des différents professionnels. Cette question est abordée plus en détail dans la section 3.2.2.1.

À cet égard, la directive (UE) 2019/2161 a modifié la DDC en introduisant l’obligation pour les fournisseurs de places de marché en ligne d’informer le consommateur si le fournisseur tiers agit en tant que «professionnel» ou «non-professionnel» (pair-consommateur), sur la base d’une déclaration du fournisseur tiers au fournisseur de la place de marché en ligne. Les obligations d’information pour les places de marché en ligne sont traitées dans la section 3.4.2.

1.2. La notion de «contrat»

Le facteur déclenchant l’application de la directive est l’offre de conclure un contrat entre un professionnel et un consommateur. La directive ne définit pas le «contrat» et ne détermine pas les circonstances dans lesquelles un contrat auquel la directive s’applique est réputé avoir été conclu. Il appartient aux juridictions nationales et aux autorités d’exécution de l’État membre concerné d’évaluer si une relation juridique constitue un «contrat». Conformément à son article 3, paragraphe 5:

Article 3 5. La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

Par exemple, la directive est sans préjudice des règles du droit national des contrats relatives au transfert des droits et obligations contractuels d’un consommateur à un autre.

Il convient de noter qu’un seul contrat peut couvrir plusieurs éléments, qu’il s’agisse de biens ou d’éléments de contenu numérique. En outre, en fonction de ses clauses, un seul contrat d’abonnement peut prévoir la fourniture d’une gamme de contenus numériques. Si celle-ci est régie par un contrat d’abonnement, chaque fourniture de contenu numérique pris individuellement au titre dudit contrat ne constituerait alors pas un nouveau «contrat» aux fins de la directive.

Dans l’affaire C-922/19, Stichting Waternet (14), la Cour a traité la question de savoir si la poursuite de la fourniture d’eau à une habitation en cas de changement d’occupation sans demande expresse du nouvel occupant constitue une «fourniture non demandée» au sens du point 29 de l’annexe I de la DPCD («liste noire»), entraînant un droit pour le consommateur de ne pas payer cette fourniture conformément à l’article 27 de la DDC. L’affaire nécessitait, entre autres, de déterminer si un contrat peut être considéré comme conclu entre une société de distribution d’eau et un consommateur, en l’absence de consentement exprès de ce dernier.

La Cour a reconnu que la fourniture d’eau ne nécessite pas toujours l’existence d’un contrat. Il est également possible que le rapport juridique entre le fournisseur et le consommateur concernés soit entièrement régi par la législation nationale, concernant tant la fourniture d’eau par [ce] professionnel que les frais liés à cette fourniture incombant au consommateur (15).

En l’absence de contrat, la directive ne s’appliquerait pas à la relation entre le fournisseur et le consommateur. En tout état de cause, il reste déterminant de savoir si la relation concernée est considérée comme un «contrat» en vertu du droit national applicable.

1.3. Contrats couverts

La directive réglemente certains aspects des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Tout d’abord, elle opère une distinction entre les différents types de contrats selon les circonstances de leur conclusion:

(1) les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux du professionnel (contrats hors établissement);

(2) les contrats conclus au moyen d’une technique de communication à distance: sur l’internet, notamment sur les places de marché en ligne, par téléphone, etc. (contrats à distance); et

(3) les contrats autres que les contrats à distance ou les contrats hors établissement (il s’agit généralement de contrats conclus dans des magasins physiques, ci-après les «contrats conclus dans un établissement»).

La directive distingue par ailleurs les types de contrats suivants en fonction de leur objet:

(1) les contrats de vente;

(2) les contrats de service, y compris les contrats de services numériques;

(3) les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ci-après les «contrats relatifs à un contenu numérique en ligne»); et

(4) les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain (ci-après les «contrats de fourniture de services publics»).

Les contrats de vente et les contrats de service sont définis à l’article 2, points 5) et 6), de la directive. Les contrats relatifs à un contenu numérique en ligne et les contrats de fourniture de services publics ne sont pas expressément définis, mais le considérant 19 explique qu’ils ne sont qualifiés, aux fins de la directive, ni comme contrats de vente ni comme contrats de service.

Bien que de nombreuses dispositions de la directive s’appliquent de manière générale aux quatre types de contrats, certaines règles s’appliquent uniquement à un type de contrat déterminé. En particulier, chacun d’eux (voir l’article 9) est régi par des règles différentes pour le calcul du délai d’exercice du droit de rétractation (voir également la section 5 sur le droit de rétractation).

Le considérant 19 précise également que la directive considère le contenu numérique fourni sur un support matériel comme un «bien». Il mentionne le contenu numérique fourni sur un CD ou un DVD à titre d’exemple, néanmoins cette même approche s’applique également au contenu numérique fourni sur d’autres supports ou sur un dispositif intelligent, tel qu’une console de jeux avec des jeux préinstallés. Indépendamment du type de support matériel (16), le contrat relatif à ce contenu numérique est régi par les règles de la DDC sur le droit de rétractation applicable aux contrats de vente (17).

Puisque la définition du contrat de vente (voir ci-dessous) fait référence au transfert de la propriété des biens du professionnel au consommateur (il s’agit donc d’un contrat entre une entreprise et un consommateur, «B2C»), la directive ne s’applique pas aux contrats en vertu desquels c’est le consommateur qui transfère des biens au professionnel, par exemple pour une voiture d’occasion ou la revente d’un bijou.

1.4. Contrats à objet mixte

Article 2 5) «contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens au consommateur, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; 6) «contrat de service», tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique;

Dans la pratique, nombre de contrats conclus entre professionnels et consommateurs et relevant de la directive contiennent des éléments liés à la fois à des services et à des biens. Dans ce cas, c’est la dernière partie de la définition visée à l’article 2, point 5), qui s’applique, puisqu’elle inclut dans la définition du contrat de vente «les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services».

D’après la définition de l’article 2, point 5), le critère permettant de qualifier un contrat de «contrat de vente» est le transfert de la propriété de biens au consommateur. Par conséquent, si un contrat a pour principal objet le transfert de la propriété de certains biens, il devrait être qualifié de contrat de vente, même s’il couvre également des services connexes proposés par le vendeur, tels que l’installation, l’entretien ou tout autre type de traitement, indépendamment de la valeur relative des biens et des services.

Exemples de contrats portant à la fois sur des biens et des services et devant généralement être considérés comme des contrats de vente en raison de leur objet principal:

— l’achat de mobilier de cuisine neuf, y compris l’installation au domicile du consommateur;

— l’achat d’éléments spécifiques de construction, tels que des fenêtres et des portes, y compris leur installation au domicile du consommateur;

— l’achat d’un téléphone mobile, vendu avec un abonnement à un service de communications électroniques.

À l’inverse, si le transfert de la propriété des biens en question ne constitue pas l’objet principal du contrat mixte, le contrat ne devrait pas être considéré comme un contrat de vente.

Exemples de contrats portant à la fois sur des biens et des services et devant généralement être qualifiés de contrats de service en raison de leur objet principal:

— un contrat de réparation, de rénovation et de construction d’une annexe à un bâtiment (voir le considérant 26);

— un contrat de participation à une conférence incluant la fourniture de stylos et de dossiers aux participants;

— un contrat de formation incluant la fourniture d’un manuel à chaque participant.

Cette interprétation est étayée par une jurisprudence constante de la CJUE concernant la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services, qui demeure pertinente dans le contexte de ladite directive.

Par exemple, dans l’affaire C-20/03, Marcel Burmanjer, la Cour a conclu qu’une activité économique devait être examinée dans le contexte, soit de la libre circulation des marchandises, soit de la libre prestation de services «s’il s’avère que l’une de celles-ci est tout à fait secondaire par rapport à l’autre et peut lui être rattachée» (18).

En conséquence, un contrat mixte devrait être considéré comme un contrat de vente s’il est avéré que son objet réel est le transfert de la propriété de biens:

— par exemple, si la vente du manuel de formation occupait une place particulièrement importante dans l’offre du professionnel et dans la communication entre les parties, et si ce manuel avait une valeur relative importante par rapport au prix global de la formation, le contrat pourrait être qualifié de contrat de vente aux fins de la directive, plutôt que de contrat de service.

Par ailleurs, même lorsqu’un contrat mixte débouche sur la production d’un bien sous forme tangible, il devrait être considéré comme un contrat de service pourvu que l’objet du contrat soit une prestation intellectuelle ou spécialisée et que la fourniture ultérieure n’ait qu’une fonction accessoire (19):

— par exemple, le contrat conclu avec un architecte pour concevoir une maison et celui passé avec un avocat pour préparer et intenter un procès sont tous deux des contrats de service, bien qu’ils aboutissent à la fin sur un résultat tangible (par exemple des plans de construction, une demande, ou une requête). De la même manière, le contrat conclu avec un artiste portant sur une peinture et le contrat passé avec un photographe pour une séance de photographies de mariage sont des contrats de service.

Pour résumer, chaque contrat mixte devrait être qualifié en fonction de son objet principal réel. Le fait que le contrat inclue éventuellement une option en vue de conclure des accords ultérieurs ne devrait pas, en soi, modifier ses caractéristiques. Par exemple:

— si un contrat de location de biens inclut uniquement une option de transfert de propriété, et non une obligation, il devrait être qualifié de contrat de service aux fins de la directive.

La qualification du contrat comme contrat de vente ou contrat de service détermine les modalités de calcul du délai de rétractation (article 9). Pour les contrats de service, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les contrats de vente, le délai de rétractation ne court qu’à partir de la réception des biens. En outre, certaines dispositions de la directive, telles que les articles 18 et 20 relatifs à la livraison et au transfert du risque, ne s’appliquent qu’aux contrats de vente.

Le même contrat de vente ou de service peut également comporter des services qui ne sont pas régis par la directive. Par exemple, un contrat de vente ou de service peut permettre de payer par versements périodiques, à un certain taux d’intérêt. Un tel contrat serait également soumis aux règles particulières régissant les services financiers fournis aux consommateurs (20). Par analogie, les règles relatives aux contrats accessoires prévues à l’article 15 de la directive s’appliqueraient (voir la section 5.10).

1.5. Différence entre services numériques et contenus numériques en ligne

La directive (UE) 2019/2161 a précisé que la définition du «contrat de service» formulée dans la DDC incluait les contrats de «services numériques» (voir la définition dans la section précédente). En outre, la directive (UE) 2019/2161 a introduit, à l’article 2, point 16), une définition du «service numérique», qui renvoie à sa définition à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil relative aux contenus numériques (21) (ci-après la «DCN»).

L’article 2 de la directive sur le contenu numérique dispose:

Article 2 1) «contenu numérique»: des données produites et fournies sous forme numérique; 2) «service numérique»: a) un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder; ou b) un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service;

Le considérant 19 de la DCN explique qu’«afin de s’adapter aux progrès technologiques rapides et de préserver le caractère évolutif du concept de contenu numérique ou de service numérique, la présente directive devrait couvrir, entre autres, les programmes informatiques, les applications, les fichiers vidéo, les fichiers audio, les fichiers musicaux, les jeux numériques, les livres électroniques ou les autres publications électroniques, de même que les services numériques […] , y compris les logiciels à la demande , tels le partage vidéo et audio et les autres formes d’hébergement de fichiers, les traitements de texte ou les jeux proposés dans l’environnement informatique en nuage et les médias sociaux». Il convient de noter que, tandis que la deuxième série d’exemples est clairement rattachée à la catégorie des services numériques, la classification de la première série d’exemples en tant que contenus ou services numériques dépend du mode de transmission ou d’accès ainsi que d’autres caractéristiques du modèle d’entreprise.

Le considérant 30 de la directive (UE) 2019/2161 fournit des orientations additionnelles sur la distinction entre les contrats relatifs à un contenu numérique en ligne et les contrats de services numériques. En particulier, «[l]es services de partage de fichiers vidéo et audio et d’autres formes d’hébergement de fichiers, le traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage, le stockage dans le nuage, les messageries internet, les réseaux sociaux et les applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques». À l’inverse, «[d]e nombreux contrats de fourniture de contenus numériques [en ligne] […] se caractérisent par un acte unique du professionnel, consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenus numériques, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques».

En conséquence, les services numériques sont, par exemple:

— un abonnement à un service de stockage en ligne d’images créées par le consommateur, à un réseau social ou à un service de téléphonie ou de visiophonie en ligne;

— un abonnement à un bulletin météorologique ou à un bulletin de trafic routier en ligne;

— un abonnement à un journal ou à un bulletin d’information en ligne [voir également l’exception au droit de rétractation prévue par l’article 16, premier alinéa, point j), qui s’applique à la fourniture d’un journal, mais pas à l’abonnement à un journal].

Le considérant 30 de la directive (UE) 2019/2161 reconnaît qu’il peut toutefois s’avérer difficile d’opérer une distinction entre certains types de contenus numériques et de services numériques en ligne. De ce fait, «[e]n cas de doute quant à la question de savoir si le contrat est un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, il y a lieu d’appliquer les règles sur le droit de rétractation pour les services».

La distinction entre un contrat relatif à un contenu numérique en ligne et un contrat de services numériques est cruciale en raison des différents régimes de droit de rétractation. Les règles relatives au droit de rétractation pour les contrats de service permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non.

Au contraire, en vertu de l’article 16, premier alinéa, point m), aucun droit de rétractation n’est prévu dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique en ligne, sous réserve de plusieurs conditions. Conformément aux modifications introduites par la directive (UE) 2019/2161, ces conditions dictent que l’exécution doit commencer après que le consommateur a donné son accord préalable exprès et qu’il a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et que le professionnel a fourni une confirmation de la conclusion du contrat (voir également la section 5.7).

La Cour a clarifié, dans l’affaire C-641/19, PE Digital, que l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la DDC applicable aux contrats relatifs à un contenu numérique en ligne est d’interprétation stricte (22). Cette affaire portait sur la rétractation d’un contrat d’abonnement premium relatif à l’accès à un site internet de rencontres, mais seulement après que le consommateur a passé un test de personnalité à partir duquel une sélection de propositions de rencontres est fournie sur la base d’un algorithme propriétaire.

La Cour a déclaré que l’article 16, point m), lu en combinaison avec l’article 2, point 11), de la DDC, doit être interprété en ce sens que l’établissement d’un tel rapport d’évaluation de la personnalité ne constitue pas la fourniture d’un «contenu numérique». La Cour a également remarqué, de manière plus générale, que, à la lumière du considérant 19 de la directive, un service en ligne permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique, ou d’y accéder, et permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou par d’autres utilisateurs de ce service, ne saurait être considéré, en tant que tel, comme la fourniture d’un «contenu numérique», au sens de l’article 16, point m) (23).

À titre d’exemple, la fourniture de jeux vidéo peut impliquer aussi bien un contrat relatif à un contenu numérique en ligne qu’un contrat de services numériques. Normalement, les jeux téléchargeables seraient qualifiés de contenus numériques en ligne lorsque leur utilisation ne dépend pas de l’intervention constante du fournisseur de jeux. En revanche, les jeux en ligne fournis dans un environnement en nuage seraient considérés comme des services numériques.

Dans de tels jeux, les microtransactions intégrées aux jeux (achats intégrés aux applications) qui rehaussent l’expérience de jeu de l’utilisateur respectif, notamment les éléments virtuels, seraient normalement qualifiées de contrats relatifs à un contenu numérique en ligne. De même, les achats intégrés aux applications de contenu pouvant être utilisé en dehors du jeu (par exemple, un enregistrement d’une session de jeu qu’il est possible de télécharger ou de partager sur une plateforme de partage de vidéos) constitueraient d’ordinaire un contrat relatif à un contenu numérique en ligne. À l’inverse, l’achat d’un contenu premium qui élargit l’environnement de jeu en ligne formerait un nouveau service numérique complétant le service d’origine.

1.6. Contrats contre paiement et contrats impliquant la fourniture de données à caractère personnel par le consommateur

La directive (UE) 2019/2161 modifie l’article 3 de la DDC définissant son champ d’application. Le paragraphe 1 modifié pose désormais le «paiement d’un prix» comme condition préalable à l’application de la directive.

Parallèlement, l’ajout d’un nouveau paragraphe 1 bis étend le champ d’application de la directive aux contrats relatifs à un contenu numérique en ligne et aux contrats de services numériques impliquant la fourniture de données à caractère personnel par le consommateur au professionnel (sous réserve de quelques exceptions).

Article 3 1. La présente directive s’applique , dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur selon lequel le consommateur paie ou s’engage à payer le prix . Elle s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle. 1 bis. La présente directive s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel , sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique conformément à la présente directive, ou de lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin.

1.6.1. Contrats contre paiement

La directive (UE) 2019/2161 a modifié les définitions du contrat de vente et du contrat de service figurant à l’article 2, points 5) et 6), du DDC qui ne font plus état du paiement d’un «prix» par le consommateur. Toutefois, compte tenu des modifications apportées à l’article 3, ces contrats restent soumis à la directive uniquement lorsque le consommateur doit s’acquitter d’un prix (sauf si l’objet d’un contrat de service est un service numérique — voir ci-dessous).

Le «paiement d’un prix» doit s’entendre au sens large, à savoir incluant également les instruments revêtant une certaine valeur convertible ou monétaire (même si cette dernière peut évoluer avec le temps), tels que les bons d’achat (24), les bons-cadeaux, les points de fidélité ainsi que les représentations numériques de valeur (25), notamment les chèques électroniques ou les coupons électroniques, de même que les monnaies virtuelles.

La directive s’applique indépendamment de la valeur de la transaction, et couvre dès lors les services d’abonnement de faible montant (par exemple 5 EUR par mois ou par an pour obtenir l’accès à des biens ou offres premium). La directive s’applique en outre aux contrats de service, y compris les contrats de services numériques, qui incluent une période d’essai gratuit et sont automatiquement convertis en contrats à titre onéreux au terme de la période d’essai (à moins que le consommateur ne résilie le contrat avant l’expiration de cette dernière).

Lorsqu’une (version limitée) du service numérique est disponible gratuitement, le consommateur pouvant, par la suite, choisir de payer pour le service (complet), deux contrats distincts successifs seront conclus. Dans ce cas, la directive s’appliquera au contrat à titre onéreux, tandis que son applicabilité au premier contrat portant sur la version (limitée) gratuite du service numérique dépendra de la fourniture éventuelle par le consommateur de données à caractère personnel dans les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1 bis.

La directive ne s’applique donc pas aux cadeaux ni aux services fournis par le professionnel sans acquittement du prix, en d’autres termes, «à titre gracieux» (26).

1.6.2. Contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel

La directive s’applique aux contrats relatifs à un contenu numérique en ligne et aux contrats de services numériques au titre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel (27). À cet égard, la DDC suit la même approche que la directive sur le contenu numérique (DCN).

— Par exemple, la DDC s’appliquera aux contrats fournissant un accès gratuit à un contenu numérique en ligne ou à des services numériques et le consommateur consent au traitement de ses données à caractère personnel également à une fin commerciale.

Néanmoins, comme la DCN, la DDC ne couvre ni les contrats relatifs à un contenu numérique en ligne ni les contrats de services numériques lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le seul but d’exécuter le contrat et de se conformer aux exigences légales. Le considérant 34 de la directive (UE) 2019/2161 précise que ces exigences légales peuvent inclure, par exemple, l’enregistrement du consommateur à des fins de sécurité et d’identification lorsque la législation applicable le prévoit spécifiquement.

Par ailleurs, tel qu’il est précisé au considérant 35 de la directive (UE) 2019/2161, la directive ne s’applique pas aux situations dans lesquelles le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des annonces publicitaires afin uniquement de pouvoir accéder à un contenu numérique ou à un service numérique (28).

Il est en outre précisé que la directive ne s’applique pas aux situations dans lesquelles le professionnel se limite à collecter des métadonnées, telles que des informations sur l’appareil du consommateur, son navigateur (capture d’empreintes numériques d’appareil ou de navigateur) ou son historique de navigation, sauf si cette situation est considérée comme un contrat en vertu du droit national (29).

Lorsque le contrat prévoit le traitement de données à caractère personnel, le professionnel doit respecter ses obligations au titre du droit de la consommation et, en sa qualité de responsable du traitement, également celles qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD») (30). Les deux cadres juridiques s’appliquent à la relation entre l’entreprise et le consommateur de manière simultanée et complémentaire.

Pour tous les contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel (que le contrat prévoie un paiement ou non), le professionnel est tenu d’informer le consommateur des finalités du traitement au moment où les données à caractère personnel sont obtenues. En outre, le responsable du traitement doit démontrer que le traitement des données à caractère personnel peut reposer sur l’un des fondements juridiques formulés à l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Le «contrat» [article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD] est l’un des fondements juridiques autorisés à ce titre. Il ne vaut malgré tout que pour le traitement «nécessaire à l’exécution d’un contrat», d’interprétation stricte (31).

En conséquence, pour les opérations de traitement qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat, le professionnel est tenu, en outre, de faire valoir un autre fondement juridique autorisé pour le traitement en vertu du RGPD, par exemple le consentement libre et éclairé du consommateur [article 6, paragraphe 1, point a)] (32). Conformément au RGPD, le consentement du consommateur n’est valide que s’il est libre, spécifique, éclairé et univoque. Dans le contexte d’une relation contractuelle, le consentement ne peut être librement donné que si l’exécution d’un contrat n’est pas subordonnée à ce dernier (article 7, paragraphe 4 du RGPD). Être en mesure de retirer son consentement sans subir de préjudice constitue donc une exigence essentielle à la validité du consentement (considérant 42 du RGPD). Une fois le consentement retiré, le professionnel ne peut plus procéder légalement au traitement des données à caractère personnel fondé sur ce consentement.

Ainsi, pour les opérations de traitement qui ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat, le professionnel-responsable du traitement doit veiller à ce qu’un autre fondement juridique pour le traitement conformément au RGPD puisse être cité. Inversement, le «contrat» au sens de la DDC englobe l’ensemble des droits et obligations des parties, indépendamment de la distinction opérée entre les fondements juridiques pour le traitement de données à caractère personnel au titre du RGPD.

Définir les activités de traitement dans le contexte de contrats avec des consommateurs ainsi que le fondement juridique adéquat en application du RGPD peut aider le professionnel à comprendre si le «contrat» qu’il conclut avec le consommateur relève de la DDC. En pratique, lorsque le professionnel doit faire appel au consentement distinct du consommateur ou à un autre fondement juridique en vertu du RGPD (sauf l’obligation légale) pour le traitement de données à caractère personnel des consommateurs, le contrat dans le contexte duquel le traitement a lieu sera soumis aux exigences de la DDC.

1.7. Contrats auxquels la directive ne s’applique pas

Comme expliqué à la précédente section, conformément la modification apportée par la directive (UE) 2019/2161 à l’article 3 de la DDC, la directive ne s’applique pas aux contrats en vertu desquels le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix ou, dans le cas des contrats relatifs à un contenu numérique en ligne ou à un service numérique, au titre desquels le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix et ne fournit pas non plus de données à caractère personnel au professionnel.

De plus, l’article 3, paragraphe 3, énumère les catégories spécifiques de contrats exclues du champ d’application de la directive. Par exemple, la directive ne s’applique pas aux contrats portant sur les services financiers, y compris l’assurance et l’investissement. Les services sociaux et de soins de santé, les jeux d’argent, les biens à temps partagé et les services de loisirs liés sont également exclus. Les services de transport de passagers et les contrats de voyage à forfait (33) sont en principe exclus, même si des dispositions spécifiques s’appliquent toujours.

Des explications supplémentaires sont fournies ci-dessous. De manière générale, toutes ces exceptions doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive (34).

1.7.1. Contrats de location et contrats de construction

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: e) portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers; f) portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles;

L’exception visée au point e) concerne la catégorie générale des biens immobiliers, y compris les terrains, tandis que le point f) porte sur les bâtiments.

Alors que la location de logements à des fins résidentielles est exclue du champ d’application de la directive, cette dernière couvre la location de logements à des fins non résidentielles. Ce point est également expliqué au considérant 26: «[…] Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive , tout comme ceux relatifs aux services d’un agent immobilier et les contrats relatifs à la location de logements à des fins non résidentielles»:

— par exemple, la location d’un emplacement de stationnement ou d’une salle des fêtes relève de la directive.

Il convient d’opérer une distinction entre les contrats de construction et les contrats de service relatifs à la construction. Dans l’affaire C-208/19, NK, la Cour a affirmé que l’exception au titre de l’article 3, paragraphe 3, point f), ne saurait s’appliquer à un contrat conclu entre un architecte et un consommateur en vertu duquel le premier s’engage à élaborer les projets de construction d’un nouveau bâtiment. Bien que les projets précèdent les travaux de construction, il s’agit d’un processus distinct, et, en réalité, aucune certitude ne permet de dire que le bâtiment sera construit (35).

D’autre part, sur la base de l’article 2, points 3) et 4), et de l’article 16, premier alinéa, point c), un tel contrat ne peut être considéré comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, au sens de cette dernière disposition. Bien que les projets puissent être fournis sous forme tangible sur papier ou comme un contenu numérique, l’objet du contrat est une prestation intellectuelle — une conception architecturale — et la fourniture ultérieure n’a qu’une fonction accessoire (36).

En suivant la logique exposée ci-dessus, la DDC devrait s’appliquer aux accords sur les services potentiellement liés à la construction, mais qui constituent un processus distinct avec un bien livrable indépendant, tels que les contrats conclus avec les géomètres, les contrats relatifs à l’architecture d’intérieur, à l’aménagement du paysage, etc.

1.7.2. Voyages à forfait

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: g) relatifs aux forfaits tels que définis à l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil. L’article 6, paragraphe 7, l’article 8, paragraphes 2 et 6, et les articles 19, 21 et 22 de la présente directive s’appliquent mutatis mutandis aux forfaits définis à l’article 3, point 2), de la directive (UE) 2015/2302 en ce qui concerne les voyageurs au sens de l’article 3, point 6), de ladite directive;

Certaines dispositions de la directive s’appliquent aux contrats de voyage à forfait, tels que définis par la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (37) relative aux voyages à forfait, à savoir le choix réglementaire des États membres d’imposer des exigences linguistiques en matière d’information contractuelle (article 6, paragraphe 7); les informations que les professionnels sont tenus de communiquer aux consommateurs directement avant la conclusion d’un contrat par voie électronique, y compris l’obligation de payer du consommateur (article 8, paragraphe 2); le choix réglementaire des États membres en ce qui concerne la confirmation de l’offre dans le cas des contrats à distance conclus par téléphone (article 8, paragraphe 6); l’interdiction de facturer des frais pour l’utilisation des moyens de paiement (article 19); l’interdiction d’utiliser des numéros de téléphone facturés plus que le tarif de base (article 21); et l’exigence d’un consentement exprès des consommateurs à tout paiement supplémentaire (article 22).

Il convient d’observer que la directive relative aux voyages à forfait régit également les «prestations de voyage liées» (38), qui comprennent au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, mais ne constituent pas un forfait (au sens de cette directive) et résultent de la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels. La DDC fixe les exigences en matière d’information précontractuelle et s’applique aux contrats de service individuels comportant une prestation de voyage liée, sous réserve des limitations prévues à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 16, premier alinéa, point l). Par exemple, en ce qui concerne les contrats portant sur les services de transport de passagers, seules les exigences énoncées à l’article 8, paragraphe 2, et aux articles 19, 21 et 22 s’appliquent (voir la section 1.7.5 ci-dessous pour plus d’informations).

1.7.3. Contrats établis par un officier public

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: i) qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique;

La directive n’identifie pas les officiers publics visés dans cette disposition. Elle définit toutefois les critères que ceux-ci doivent remplir pour que les contrats soient exclus de son champ d’application. Cette exception ne s’applique qu’aux contrats établis par un officier public (par exemple, un notaire) soumis, en vertu du droit national, à l’ensemble des conditions visées à l’article 3, paragraphe 3, point i):

— par exemple, l’exception ne s’appliquerait pas à un contrat dans le cadre duquel un officier public, tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité, se contenterait de certifier l’identité des parties.

Pour que cette exception soit applicable, il ne semble pas nécessaire que le droit national exige que le contrat en question soit conclu par l’intermédiaire des services d’un officier public. L’exception devrait également s’appliquer si une partie ou les deux parties au contrat demandent volontairement que ce soit un officier public qui établisse ce dernier (39).

1.7.4. Contrats portant sur des biens de consommation courante

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: j) portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur;

Cette exception exige que deux conditions soient remplies, à savoir:

a) que le professionnel livre les biens «lors de tournées fréquentes et régulières»; et

b) qu’il s’agisse de «biens ménagers de consommation courante».

La mention explicite de la livraison au «lieu de travail» du consommateur suggère que la consommation effective des biens ne doit pas nécessairement avoir lieu à son domicile.

1.7.5. Transport de passagers

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: k) portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19, 21 et 22;

La directive (UE) 2019/2161 a modifié cette exception et a rendu l’article 21 relatif à l’exigence de «tarif de base» pour les communications au téléphone postcontractuelles applicable également au transport de passagers (voir la section 9 pour plus d’informations).

Dans l’affaire C-583/18, DB Vertrieb, la Cour a jugé que cette exception ne s’appliquait pas à la vente de cartes de réduction sur les transports, qui relèvent donc du champ d’application de la directive.

La Cour a qualifié cette vente de type de «contrat de service» ayant un objet spécial qui ne vise pas directement, en tant que tel, à permettre la réalisation d’un transport de passagers. En revanche, le contrat ayant pour objet de faire bénéficier le consommateur d’une réduction de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers et le contrat portant sur l’acquisition d’un titre de transport de passagers constituent deux contrats juridiquement distincts, de telle sorte que le premier ne peut être considéré comme étant un contrat indissociablement lié au second. L’acquisition d’une carte permettant à son titulaire de bénéficier de réductions de prix lors de l’achat de titres de transport n’implique pas nécessairement la conclusion ultérieure d’un contrat ayant pour objet le transport de passagers en tant que tel (40).

1.7.6. Ventes automatisées

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: l) conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés;

Cette exception s’applique aux contrats conclus en la présence physique du consommateur et sur le lieu de vente/fourniture du bien ou service par des moyens automatisés, notamment les distributeurs automatiques, les stations-service automatisées ou les installations de stationnement.

1.7.7. Certains contrats liés aux communications électroniques

Article 3 3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats: m) conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers ou conclus aux fins de l’utilisation d’une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur.

Cette disposition exclut deux types de contrats du champ d’application de la directive.

Le premier type mentionné dans la DDC est celui des contrats conclus avec des prestataires de services de communications électroniques au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers. On entend par «téléphone public payant» un poste téléphonique mis à la disposition du public et pour l’utilisation duquel les moyens de paiement peuvent être les pièces de monnaie et/ou les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à prépaiement, y compris les cartes s’utilisant avec des indicatifs de numérotation (41).

— Puisque cette exception s’applique aux contrats conclus «au moyen» de téléphones publics payants, elle devrait couvrir les cas où le contrat est conclu, par exemple, en insérant des pièces ou une carte de crédit dans le téléphone public afin de passer un appel vocal ou d’obtenir l’accès à un annuaire téléphonique ou tout autre service de référence, proposé par le même opérateur.

— L’exception ne devrait pas s’appliquer aux contrats conclus avec des opérateurs de téléphones publics payants au moyen, par exemple, de l’achat préalable d’une carte d’appel prépayée.

La seconde partie de l’article 3, paragraphe 3, point m), concernant les contrats conclus aux fins de l’utilisation d’une «connexion unique» par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur, présente un champ d’application plus large. Contrairement aux contrats d’utilisation de téléphones publics payants, aucune partie à ce type de contrat n’est précisée, ce qui suggère que les contrats conclus avec des prestataires de services de communications électroniques ne sont pas les seuls à être couverts. En outre, aucune précision n’est fournie concernant l’objet ou la teneur de ce type de contrat.

Cette exception couvre donc, par exemple:

— un contrat pour l’utilisation d’un point d’accès sans fil (WAP) pour une session internet unique.

À l’inverse, l’exception ne devrait pas s’appliquer aux contrats de services de communications électroniques (42) portant sur une certaine période et/ou un certain volume de consommation, par exemple:

— les contrats conclus par l’achat préalable d’une carte SIM prépayée pour des services mobiles ou d’un code d’accès pour des services Wi-Fi à usage multiple ou à long terme.

L’exception s’applique également aux contrats conclus avec les prestataires de services à tarif majoré (PRM), c’est-à-dire les services imputés à la facture téléphonique du consommateur (43) dans les cas où le contrat est conclu et simultanément exécuté en intégralité au moyen d’un appel unique ou d’un SMS du consommateur vers le numéro du service à tarif majoré, par exemple:

— un appel passé aux renseignements téléphoniques ou un télévote pour une émission.

À l’inverse, la DDC s’applique aux contrats pour lesquels l’appel vocal ou le SMS vers le numéro du PRM représentent un moyen de conclure et de payer le contrat, qui est exécuté consécutivement:

— par exemple les contrats conclus au moyen d’un SMS à destination d’un prestataire de services de stationnement.

Dans ces cas, le professionnel est tenu d’informer le consommateur du coût de l’appel vocal ou du SMS vers le numéro du PRM, car ce coût constitue le «prix» pour le contrat en question, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point e). En outre, les informations sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance au-delà du «tarif de base» pour la conclusion d’un contrat sont requises en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point f), de la directive. L’interprétation de la notion de «tarif de base» est approfondie dans la section 8.

Le fait que la directive ne s’applique pas à certains contrats incluant des PRM en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point m), ne signifie pas que ces contrats ne sont pas soumis à des règles de protection des consommateurs. Le cadre réglementaire de l’Union pour les communications électroniques, en particulier le code des communications électroniques européen [directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (44)], permet aux États membres et aux autorités réglementaires nationales compétentes d’adopter des mesures particulières pour protéger les consommateurs en matière de PRM. En conséquence, plusieurs États membres ont mis en place des garanties supplémentaires dans ce domaine, par exemple des limites de consommation, une obligation d’annoncer le prix au début de l’appel, etc.

1.8. Exemption possible pour les contrats hors établissement de faible valeur

L’article 3, paragraphe 4, permet aux États membres de ne pas appliquer la directive aux contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR, ou une valeur inférieure définie dans leur législation nationale. Or si un État membre décide d’user de cette faculté, la directive risque d’être contournée par certains professionnels, qui pourraient décider de diviser artificiellement un contrat unique dépassant le seuil fixé en plusieurs contrats. Comme l’explique le considérant 28: «[…] Lorsqu’au moins deux contrats ayant des objets connexes sont conclus en même temps par le consommateur, le coût total de ces contrats devrait être pris en compte afin d’appliquer ce seuil.» Ce principe s’appliquerait par exemple à:

— la vente simultanée de chacun des livres d’une trilogie dans le cadre de trois contrats distincts ou la vente simultanée d’une paire de boucles d’oreilles dans le cadre de deux contrats distincts.

Pour les contrats à long terme (abonnements), le montant pertinent pour faire valoir cette exception est le montant total que le consommateur s’engage à payer lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire le montant total des versements mensuels ou des frais pendant la période contractuelle convenue, y compris les périodes «gratuites».

1.9. Règles relatives aux enchères publiques

La directive s’applique aux enchères, sous réserve de certaines règles relatives aux «enchères publiques», définies à l’article 2, point 13), comme «une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne , et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service».

Pour les enchères publiques, l’article 6, paragraphe 3, permet de remplacer l’identité, les coordonnées et l’adresse géographique de l’établissement et du siège commercial du professionnel vendant les biens ou les services par ceux du commissaire-priseur. En outre, il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats conclus lors d’une enchère publique, en vertu de l’exception prévue à l’article 16, premier alinéa, point k).

Les consommateurs devraient avoir la possibilité d’assister en personne à une vente aux enchères publiques, même s’il est également possible d’enchérir en ligne ou par téléphone. À l’inverse, les enchères en ligne auxquelles il n’est pas possible d’assister en personne ne devraient pas être considérées comme des enchères publiques.

Le considérant 24 précise que «[l]’utilisation, à des fins de participation à des enchères, de plates-formes en ligne qui sont mises à la disposition des professionnels et des consommateurs, ne devrait pas être considérée comme une vente aux enchères publiques au sens de la présente directive». En conséquence, les enchères en ligne devraient être pleinement soumises à la directive pour ce qui concerne, par exemple, l’information précontractuelle devant être fournie avant que le consommateur ne soit lié par le contrat (l’enchère) ainsi que le droit de rétractation.

— Un exemple des limites de l’exception ci-dessus est une plateforme en ligne proposant divers articles à la vente aux consommateurs, notamment des pièces détachées de véhicules, des petites machines, des outils, des appareils électroniques et des meubles. Même si des transactions peuvent être conclues sous la forme d’une enchère dans le cadre de laquelle le prix de vente des biens est fixé selon les offres faites à partir d’un prix de départ, celles-ci ne constitueraient pas une «enchère publique». De ce fait, les consommateurs conserveraient leur droit de retirer une offre une fois qu’elle est présentée conformément aux conditions fixées par la DDC.

2. Contrats hors établissement

2.1. Contrats conclus en dehors de l’établissement commercial du professionnel

L’article 2, point 8), définit les contrats hors établissement comme suit:

Article 2 8) «contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur: a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a) […];

L’article 2, point 9), définit l’établissement commercial comme suit:

Article 2 9) «établissement commercial»: a) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en permanence; ou b) tout site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière habituelle;

Le considérant 22 fournit plusieurs exemples de ce qui pourrait être considéré comme un «établissement commercial». D’une part, le concept engloberait les magasins, les étals ou les camions, ainsi que les étals dans les marchés et les stands lorsqu’ils servent «de siège d’activité permanent ou habituel au professionnel».

De la même manière, les magasins de vente au détail où le professionnel exerce son activité à titre saisonnier, par exemple pendant la saison touristique dans une station de ski ou dans une station balnéaire, devraient être considérés comme des établissements commerciaux étant donné que le professionnel y exerce son activité à titre habituel.

D’autre part, les espaces accessibles au public, tels que les rues, les galeries commerçantes, les plages, les installations sportives et les transports publics, que le professionnel utilise à titre exceptionnel pour ses activités commerciales, ne sont pas des établissements commerciaux. Les domiciles privés ou les lieux de travail (des consommateurs) ne devraient pas non plus être considérés comme des établissements commerciaux.

Les contrats conclus au cours de la visite du professionnel au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail sont des contrats hors établissement indépendamment du fait que la visite ait été sollicitée ou non par le consommateur. Ces contrats hors établissement peuvent être précédés de mesures préparatoires:

— par exemple, une visite du représentant du professionnel (technicien) au domicile du consommateur pour vendre et installer en même temps un équipement ou un appareil constituera un contrat de service hors établissement, indépendamment du fait que le consommateur ait préalablement sollicité (par une prise de rendez-vous) ou non cette visite après s’être personnellement rendu dans le magasin du professionnel;

— au contraire, si le contrat a effectivement été conclu pendant la visite du consommateur au magasin ou avec le recours aux techniques de communication à distance, la visite ultérieure du technicien pour installer l’équipement nécessaire au domicile du consommateur ne changerait pas la qualification du contrat en contrat hors établissement.

Dans l’affaire C-485/17, Verbraucherzentrale Berlin (45), la Cour a confirmé que l’expression «de manière habituelle» au sens de l’article 2, point 9) b), doit être comprise comme renvoyant au «caractère normal» que revêt, sur le site concerné, l’exercice de l’activité en cause. L’interprétation de cette notion requiert une évaluation au cas par cas, en tenant compte, tout particulièrement, du type de biens ou services vendus et des pratiques commerciales du professionnel spécifique.

Plus précisément, la Cour a évoqué la situation d’un stand tenu par un professionnel sur une foire commerciale, sur lequel il exerce ses activités quelques jours par an. Elle a jugé qu’un tel stand est un «établissement commercial» si, au regard de l’ensemble des circonstances de fait qui entourent ces activités, et notamment de l’apparence de ce stand et des informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce professionnel y exerce ses activités et le sollicite afin de conclure un contrat (46).

De plus, la Cour a reconnu que ses conclusions précédentes dans l’affaire C-423/97, Travel-Vac, S.L., sur l’interprétation de l’ancienne directive 85/577/CEE du Conseil restaient pertinentes. Dans cet arrêt, la Cour a expressément noté que:

«Pour ce qui concerne la question de savoir si le contrat a été conclu en dehors des établissements commerciaux du commerçant, il y a lieu de constater que cette notion vise les établissements dans lesquels le commerçant exerce habituellement ses activités et qui sont clairement identifiés comme lieux de vente au public » (47).

En conséquence, si le professionnel utilise un établissement pour la vente de biens et services qui n’est pas «habituellement utilisé» à cette fin et qui n’est pas clairement identifié comme lieu de vente au public, il se peut que les contrats conclus avec les consommateurs soient des contrats hors établissement.

— Par exemple, la vente de biens au cours d’un évènement (convention, séminaire, fête, etc.) organisé dans un restaurant, un café ou un hôtel loué pour l’évènement en question est susceptible de constituer un contrat hors établissement.

La classification d’un contrat en tant que contrat hors établissement dépend des circonstances de la conclusion du contrat. Un professionnel connaît la nature de son activité et devrait agir en fonction des règles régissant soit les contrats conclus dans l’établissement, soit les contrats hors établissement. Tout litige portant, par exemple, sur l’existence d’un droit de rétractation au motif que le contrat aurait dû être considéré comme un contrat hors établissement devra être examiné au cas par cas.

2.2. Contrats conclus après une sollicitation du consommateur en dehors de l’établissement commercial

Article 2 8) «contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur: […] c) conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur; ou […]

L’article 2, point 8) c), fournit un autre exemple de contrats hors établissement. Dans cette disposition, l’expression «sollicité personnellement et individuellement» devrait s’appliquer aux offres et aux communications commerciales similaires (indépendamment de leur qualification juridique) qui sont formalisées dans un contrat immédiatement après, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance.

Pour que cette disposition s’applique, l’offre du professionnel devrait s’adresser à un consommateur en particulier, par exemple:

— le représentant du professionnel approche un consommateur en particulier dans la rue et lui propose une offre d’abonnement à un magazine mensuel et le contrat est immédiatement signé dans l’établissement commercial du professionnel situé à proximité;

— à l’inverse, la simple distribution de prospectus publicitaires dans la rue et à proximité de l’établissement du professionnel, sans ciblage individuel de consommateurs en particulier, ne reviendrait pas à solliciter «personnellement et individuellement» un consommateur aux fins de cette disposition.

En outre, pour que cette disposition s’applique, le contrat devrait être conclu immédiatement. Ce ne serait pas le cas si le consommateur quitte l’établissement du professionnel après y avoir été invité, puis y retourne ultérieurement de sa propre initiative, par exemple le lendemain après avoir réfléchi à l’offre.

Dans l’affaire C-465/19, B & L Elektrogeräte GmbH, la Cour a jugé que l’allée commune aux différents stands présents dans le hall d’exposition dans lequel se trouvait celui tenu par le professionnel (lui-même reconnu comme un «établissement commercial»), ne saurait être considérée comme étant un «établissement commercial», dans la mesure où cette allée donnait accès à l’ensemble des stands des professionnels présents dans ce hall. Par conséquent, lorsqu’un professionnel s’adresse à un client dans un espace commun tel qu’une foire, et qu’un contrat est conclu dans un stand tenu par le professionnel immédiatement après, ce dernier est un «contrat hors établissement» au sens de l’article 2, point 8), de la DDC (48).

2.3. Contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel

Article 2 8) «contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur: […] d) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur;

L’article 2, point 8) d), de la directive définit comme des contrats hors établissement les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel, indépendamment du fait que ces contrats soient conclus dans l’établissement commercial du professionnel ou en dehors de celui-ci.

En outre, la directive précise qu’elle couvre les excursions ayant tant pour «but» que pour «effet» de promouvoir et de vendre des produits aux consommateurs, c’est-à-dire indépendamment du fait que le consommateur soit informé au préalable ou non de la vente prévue de produits pendant l’excursion.

La notion d’«excursion» comprend les voyages comportant des visites touristiques ou d’autres activités de loisirs, ou des voyages vers des lieux tels que des restaurants, des cafés ou des hôtels où sont organisés des évènements de vente hors établissement. En vertu de cette notion, le fait que le professionnel vendant les produits pendant une excursion organise le transport lui-même ou prenne des dispositions en ce sens auprès d’une société de transport ne devrait pas avoir d’importance:

— par exemple, si un professionnel a pris des dispositions auprès de l’organisateur de l’excursion pour que, pendant leur excursion, des touristes soient également conduits à sa boutique, les contrats conclus à la boutique sont susceptibles de constituer des contrats hors établissement, bien que la boutique en question soit l’établissement commercial de ce professionnel;

— à l’inverse, un service de navette en bus organisé par un centre commercial dans le seul but d’amener des clients potentiels jusqu’à ce centre est purement accessoire à l’objet principal de l’activité (c’est-à-dire vendre des biens et des services) et ne devrait pas être considéré comme une «excursion» aux fins de l’article 2, point 8).

3. Information du consommateur

3.1. Obligations générales

3.1.1. Introduction

Les exigences en matière d’information précontractuelle sont fixées par les articles 5 à 8 de la directive. Elles sont définies de manière distincte pour les contrats conclus dans l’établissement, à l’article 5, paragraphe 1, et pour les contrats hors établissement ou à distance, à l’article 6, paragraphe 1. Les obligations relatives aux seconds sont plus étoffées et complètent celles relatives aux premiers. La directive (UE) 2019/2161 a ajouté à la DDC l’article 6 bis, qui formule des exigences spécifiques supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne.

Les obligations d’information relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6, paragraphe 1, points h) à k), sont abordées séparément, à la section 5.

3.1.2. Clarté de l’information et lien avec la DPCD

L’article 7 de la DPCD interdit les omissions trompeuses, c’est-à-dire les pratiques commerciales qui omettent «une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin […] pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause», ou qui la fournissent de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, lorsque ces pratiques amènent le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. L’article 7, paragraphe 4, fixe les obligations d’information pour l’«invitation à l’achat», qui est une communication commerciale comprenant des informations relatives aux caractéristiques du produit et son prix et couvrant donc également le stade précontractuel de la transaction.

La DDC réglemente le stade précontractuel de manière plus détaillée que la DPCD. Les articles 5 et 6 de la DDC reprennent l’ensemble des obligations d’information formulées à l’article 7, paragraphe 4, de la DPCD (49). Ainsi, lorsqu’il fournit des informations précontractuelles conformément à la DDC, un professionnel se conforme également aux obligations d’information spécifiques pour l’invitation à l’achat en application de l’article 7, paragraphe 4, de la DPCD. Ceci est sans préjudice de l’application d’autres obligations de transparence et d’équité en vertu de la DPCD.

Tant l’article 5, paragraphe 1, que l’article 6, paragraphe 1, de la DDC exigent que les informations soient données «d’une manière claire et compréhensible». Le considérant 34 précise que, dans le cadre de la fourniture d’une information précontractuelle, «[…] le professionnel devrait tenir compte des besoins spécifiques des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en raison d’une infirmité mentale, physique ou psychologique, de leur âge ou de leur crédulité, d’une façon que le professionnel puisse raisonnablement prévoir. Cependant, la prise en compte de ces besoins spécifiques ne devrait pas aboutir à des niveaux différents de protection des consommateurs».

En outre, aux termes des règles générales de l’article 7, paragraphe 2, de la DPCD, les professionnels doivent s’assurer que les informations sont intelligibles et fournies en temps opportun, c’est-à-dire que la méthode et le moment choisis pour la fourniture des informations précontractuelles pertinentes doivent permettre au consommateur moyen de prendre une décision commerciale en connaissance de cause.

Pour les contrats hors établissement, l’article 7, paragraphe 1, de la DDC exige en outre que les informations précontractuelles soient «lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible» et, pour les contrats à distance, l’article 8, paragraphe 1, de la DDC exige que les informations soient mises à la disposition du consommateur «sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles».

Il ne suffit pas de communiquer les informations précontractuelles obligatoires simplement dans le cadre des conditions générales que le consommateur doit accepter avant de poursuivre le processus de transaction (50). L’obligation de fournir des informations «d’une manière claire et compréhensible» signifie que chaque élément des informations obligatoires doit être porté à l’attention du consommateur.

Dans le cas d’un contrat en ligne, les professionnels doivent rendre les informations obligatoires aisément accessibles et bien visibles pour les consommateurs. En raison de leur volume, il peut être impossible de fournir les informations obligatoires aux consommateurs «d’une manière claire et compréhensible» sur une seule page. Il convient d’éviter les pages excessivement longues, où les consommateurs auraient à faire défiler exagérément de manière à lire l’ensemble du contenu.

Au lieu de cela, les divers éléments des informations précontractuelles devraient être fournis lorsqu’ils sont les plus pertinents au cours du processus de conclusion du contrat tandis que le consommateur passe d’une page de l’interface en ligne à une autre. Si nécessaire, les informations relatives à des sujets particuliers devraient être présentées par couches, avec un curseur bien visible sur la première page, menant à la page liée, qui communique tous les détails sur le sujet en question (51).

Des obligations de présentation supplémentaires pour les contrats à distance conclus par voie électronique sont fixées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive, comme il est expliqué plus en détail dans la section 4.2.4.

3.1.3. Informations ressortant du contexte

Pour les contrats conclus dans l’établissement, l’article 5 autorise les professionnels à ne pas fournir d’informations dès lors qu’elles «ressortent» déjà «du contexte».

La notion d’informations qui «ressortent» déjà «du contexte» figure également à l’article 7, paragraphe 2, de la DPCD (52). Par exemple, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pourraient être considérées comme des informations «évidentes ou ressortant du contexte», car, d’ordinaire, le consommateur connaît déjà l’adresse d’un magasin ou d’un restaurant dans lequel il se trouve.

3.1.4. Obligations d’information dans d’autres actes législatifs de l’UE

La directive est de nature transversale. Elle vient compléter les règles de protection des consommateurs spécifiques aux produits et aux secteurs, en particulier en ce qui concerne les obligations d’information.

Au titre de son article 3, paragraphe 2 (53), la DDC n’a aucune incidence sur l’application des obligations d’information en vertu d’autres actes législatifs sectoriels de l’UE. Cela comprend le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vie privée et aux communications électroniques (54), qui sont particulièrement pertinents, dans le cadre des ventes en ligne, pour des questions telles que les informations relatives au traitement des données et le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel, le cas échéant.

Par ailleurs, des obligations d’information supplémentaires concernant les services de communications électroniques sont fixées dans le code des communications électroniques européen [«CCEE», directive (UE) 2018/1972] ainsi que dans le règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission établissant un modèle de récapitulatif contractuel (55).

L’article 102, paragraphe 1, du CCEE précise, en renvoyant aux articles 5 et 6 de la DDC et à l’annexe VIII du CCEE, les informations que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public devraient communiquer avant qu’un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même type. Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public sont en outre tenus de fournir aux consommateurs un récapitulatif contractuel, sous une forme concise et facilement lisible [article 102, paragraphe 3, du CCEE et règlement d’exécution (UE) 2019/2243]. Toutefois, la simple fourniture du récapitulatif contractuel ne satisfait pas pleinement à l’ensemble des obligations d’information précontractuelle, comme le prévoient l’article 102, paragraphe 1, et l’annexe VIII du CCEE.

Des obligations d’information supplémentaires sont également prévues par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil «directive Services de médias audiovisuels» (56), la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil pour l’électricité (57), la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil pour le gaz naturel (58), etc. (59)

L’article 6, paragraphe 8, de la DDC traite spécifiquement de la relation entre les obligations d’information prévues par la directive et celles qui figurent dans la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services (60) et dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique (61) . Premièrement, il précise que les obligations d’information énoncées dans ces trois instruments sont complémentaires. Deuxièmement, il explique que si une disposition de ces deux directives «concernant le contenu de l’information ou ses modalités de fourniture» est contraire à une disposition de la DDC, c’est cette dernière qui prime (62).

3.1.5. Imposition d’obligations d’information supplémentaires

Aux termes de l’article 4 de la DDC: «Les États membres s’abstiennent de maintenir ou d’introduire, dans leur droit national, des dispositions s’écartant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.»

L’une des dérogations à cette approche d’harmonisation complète figure à l’article 5, paragraphe 4, qui permet aux États membres de maintenir ou d’adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats conclus dans l’établissement.

Bien que les obligations d’information pour les contrats hors établissement et les contrats à distance soient en principe exhaustives, en vertu de l’article 6, paragraphe 8, et du considérant 12 de la directive, les États membres peuvent, parallèlement, imposer des exigences supplémentaires en matière d’information conformément à la directive 2006/123/CE relative aux services et à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

À cet égard, la disposition applicable de la directive sur le commerce électronique est l’article 5, qui oblige les États membres à garantir que le prestataire de service rend possible un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, au moins aux informations prévues dans cet article. L’article 10 de la directive sur le commerce électronique énonce d’autres obligations d’information relatives à la procédure de conclusion du contrat.

En ce qui concerne la directive relative aux services, son article 22, paragraphes 1 à 4, fixe des obligations spécifiques au sujet des informations que les prestataires doivent mettre à la disposition des destinataires du service, ainsi que l’obligation de communiquer ces informations de manière claire et non ambiguë, et en temps utile. L’article 22, paragraphe 5, dispose en outre qu’elle n’empêche pas «les États membres de prévoir des exigences d’information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire».

L’imposition d’obligations d’information supplémentaires en vertu de l’article 6, paragraphe 8, de la DDC constitue l’un des choix réglementaires dont les États membres doivent informer la Commission en vertu de l’article 29. La Commission publie ces informations en ligne (63).

3.1.6. Exemption des transactions «intéressant la vie quotidienne»

L’article 5, paragraphe 3, autorise les États membres à ne pas appliquer les exigences en matière d’information précontractuelle prévues à l’article 5, paragraphe 1, aux contrats conclus dans l’établissement «qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion».

De par leur nature, ces transactions concernent généralement des biens de faible valeur. L’acquisition de denrées alimentaires et de boissons destinées à la consommation immédiate (par exemple les collations, les plats à emporter, etc.) en est un exemple manifeste.

En outre, l’article 5, paragraphe 3, peut également s’appliquer à certains services et non pas uniquement à des biens. Dans ce contexte, le second critère visé à l’article 5, paragraphe 3, à savoir l’exigence que le contrat soit exécuté dès sa conclusion, revêt une importance particulière.

— On peut citer comme exemple de tels services de la vie quotidienne: des services de cirage de chaussures fournis dans la rue ou des services de cinéma dans le cadre desquels le billet est acheté (c’est-à-dire le contrat est conclu) juste avant le visionnage du film.

3.1.7. Nature contraignante des informations précontractuelles

L’article 6, paragraphe 5, mentionne ce qui suit au sujet de la nature contraignante des informations précontractuelles devant être fournies en vertu de l’article 6, paragraphe 1: «5. Les informations visées au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat à distance ou hors établissement et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement de manière expresse.

En conséquence, les informations fournies sur le site internet du professionnel devraient lier les parties et, si le professionnel souhaitait apporter une quelconque modification à l’un de ces éléments, il devrait obtenir le consentement exprès du consommateur:

— par exemple, les parties pourraient expressément convenir, par échange de courriers électroniques, d’un délai de livraison des biens différent de celui indiqué sur le site internet du professionnel;

— cependant, une disposition figurant dans les conditions générales et stipulant que le professionnel peut déroger aux informations fournies sur le site internet ne serait pas conforme à l’exigence de consentement exprès des parties.

L’article 6, paragraphe 5, ne s’appliquerait pas aux modifications apportées aux clauses du contrat après la conclusion de ce dernier. Lorsque de telles modifications reposent sur les clauses du contrat, la directive concernant les clauses abusives dans les contrats (64) s’applique.

3.1.8. Exigences linguistiques supplémentaires

En vertu de l’article 6, paragraphe 7, les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques en matière d’information contractuelle dans le cadre des contrats hors établissement ou à distance (65).

Lorsque ce choix réglementaire est effectué, les exigences applicables — par exemple la fourniture des informations dans la langue officielle de l’État membre concerné — s’appliqueraient aux professionnels faisant de la vente transfrontière, sous réserve des dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (66) (Rome I). Son article 6 dispose que si le professionnel exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou s’il dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci, le droit applicable au contrat est celui du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Si les parties ont choisi un droit différent, ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence. Dès lors, dans cette situation également, si l’activité du professionnel est dirigée vers les consommateurs d’un État membre qui a imposé des exigences linguistiques en vertu de l’article 6, paragraphe 7, de la DDC, le professionnel doit fournir aux consommateurs les informations contractuelles dans la langue requise par cet État membre, si cette obligation linguistique est considérée comme une «obligation contractuelle» contraignante au titre du droit national.

La notion de «diriger» son activité commerciale ou professionnelle vers le pays du consommateur a fait l’objet d’une interprétation de la CJUE dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer et Hotel Alpenhof GesmbH. Cet arrêt fixe plusieurs critères permettant de déterminer si un site internet est «dirigé» vers un État membre donné, tels que l’utilisation de différentes langues ou monnaies sur le site (67).

Il convient de souligner que cette option réglementaire prévue par la DDC intervient en complémentarité des actes législatifs de l’Union spécifiques aux secteurs et produits, qui permettent aux États membres d’imposer des exigences linguistiques pour les avertissements ou les instructions relatifs, par exemple, aux jouets (68) ou aux équipements radioélectriques (69). De plus, la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (70) autorise la prescription d’exigences linguistiques en ce qui concerne les garanties commerciales pour les biens.

3.1.9. Charge de la preuve

Puisque le défaut de fourniture par le professionnel d’informations spécifiques requises par la directive entraîne diverses sanctions prévues par cette dernière (en plus des sanctions susceptibles d’être appliquées en vertu de la législation nationale), l’article 6, paragraphe 9, contient une disposition très importante, qui précise, en ce qui concerne les contrats à distance et hors établissement, que «[l]a charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel».

Sans exclure la possibilité d’établir les faits par d’autres moyens, il est évident que la position du professionnel sera fortement affaiblie si les informations requises ne figurent pas dans la confirmation du contrat fournie sur un support durable, qui, en vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 2, ou de l’article 8, paragraphe 7 (abordés à la section 4.4), doit toujours inclure les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, à moins qu’elles n’aient déjà été fournies sur un support durable.

3.2. Conditions communes aux contrats conclus dans l’établissement et aux contrats à distance ou hors établissement

3.2.1. Principales caractéristiques

Article 5, paragraphe 1, point a), et article 6, paragraphe 1, point a) «les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné»

Bien que cette obligation d’information mentionne expressément un «bien» ou un «service», elle s’applique également, en vertu de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6, paragraphe 2, aux services publics et au contenu numérique en ligne.

La même obligation est inscrite à l’article 7, paragraphe 4, de la DPCD, qui établit les obligations d’information pour l’«invitation à l’achat». Ainsi, pour choisir les principales caractéristiques à communiquer au consommateur, les professionnels devraient adopter la même approche qu’aux fins de la DPCD, c’est-à-dire communiquer les informations relatives aux caractéristiques dont les consommateurs ont besoin pour prendre une décision d’achat en connaissance de cause. Les informations relatives aux principales caractéristiques des biens peuvent être indiquées sur l’emballage ou l’étiquette et peuvent ainsi être lues par le consommateur. dans le cas de biens plus complexes, il peut être nécessaire de fournir davantage d’informations pour décrire leurs principales caractéristiques.

En particulier, les consommateurs doivent être informés de l’ensemble des caractéristiques et conditions restrictives des produits auxquelles le consommateur moyen ne saurait normalement s’attendre de la catégorie ou du type de bien ou service donné, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d’influencer leurs décisions commerciales (71).

Pour tous les contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel, que le contrat prévoie un paiement ou non, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de la finalité du traitement au moment où les données à caractère personnel sont obtenues.

3.2.2. Identité et coordonnées du professionnel

Article 5, paragraphe 1 b) l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone; Article 6, paragraphe 1 b) l’identité du professionnel, par exemple son nom commercial; c) l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel et son adresse électronique; en outre, lorsque le professionnel fournit d’autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par le professionnel permettent au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement; le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit; d) si elle diffère de l’adresse fournie conformément au point c), l’adresse géographique du siège commercial du professionnel et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;

3.2.2.1. Identité du professionnel

Outre les dispositions de la DDC, l’article 7, paragraphe 4, point b), de la DPCD dispose que les informations sur l’adresse géographique et l’identité du professionnel sont considérées comme substantielles dans le contexte d’une invitation à l’achat. Pour ce qui est des contrats conclus dans l’établissement, ces informations peuvent ressortir du contexte (voir également la section 3.1.3).

Dans le cadre des contrats hors établissement ou à distance, la DDC exige du professionnel qui agit pour le compte d’un autre professionnel d’indiquer également l’identité et l’adresse géographique de ce dernier. Les places de marché en ligne, bien qu’elles ne soient que des intermédiaires et qu’elles n’agissent pas «pour le compte» d’un autre professionnel, doivent également prendre des mesures visant à garantir que le consommateur est dûment informé quant à l’identité du véritable professionnel proposant les biens ou services en question, sur la base des informations fournies par le professionnel lui-même. En eff