Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision 2/2000 du conseil conjoint

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La zone de libre-échange UE/Mexique a été établie par des décisions du conseil conjoint UE/Mexique. Par conséquent, les adaptations des dispositions commerciales rendues nécessaires par suite de l'élargissement de l'UE sont apportées par le biais de décisions du conseil conjoint et n'ont pas été incluses dans le protocole additionnel à l'accord UE/Mexique qui est lui aussi soumis à l'approbation du Conseil par l'intermédiaire d'une autre procédure.

La décision 2/2000 du conseil conjoint prévoit la création d'une zone de libre-échange pour les marchandises conformément à l'article XXIV du GATT. Les concessions tarifaires actuelles pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche ont été réexaminées afin de tenir compte des échanges traditionnels entre le Mexique et les nouveaux États membres de l'UE. En outre, il a fallu ajouter une liste des entités des nouveaux États membres auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux marchés publics et apporter certaines adaptations techniques aux méthodes de coopération administrative concernant les règles d'origine.

Le 26 janvier 2004, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier ces adaptations. Les négociations qui ont eu lieu ensuite avec le Mexique ont permis de parvenir à un accord sur les dispositions figurant dans le projet de décision du conseil conjoint UE/Mexique qui est joint à la présente proposition de décision du Conseil.

La Commission recommande, par conséquent, au Conseil d'adopter la décision ci-jointe du Conseil comme position commune de l'UE sur la proposition de décision du conseil conjoint UE-Mexique figurant en annexe.

2004/0129 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications de la décision 2/2000 du conseil conjoint

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

DÉCIDE :

Article unique

D'adopter comme position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique le projet de décision ci-joint.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Conseil

Le Président

ANNEX

Décision n° /2004 du conseil conjoint UE-Mexique

du ...

modifiant la décision 2/2000 du conseil conjoint du 23 mars 2000

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part (ci-après l'"accord"), signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment ses articles 5 et 10 en liaison avec l'article 47,

considérant ce qui suit :

1. À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après "les nouveaux États membres") le 1er mai 2004, il convient d'adapter, avec effet à la même date, certaines dispositions de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint du 23 mars 2000 relatives au commerce des marchandises, à la certification de l'origine et aux marchés publics.

2. Il y a lieu d'adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne les échanges en transit ou en cours d'acheminement entre le Mexique et les nouveaux États membres ou en dépôt temporaire à la date de l'adhésion,

DÉCIDE :

Article premier

(1) L'annexe I de la décision 2/2000 du conseil conjoint est modifiée conformément aux dispositions figurant à l'annexe I de la présente décision.

(2) Le contingent tarifaire concernant les produits relevant du code NC 08030019 bananes, énumérés à l'annexe II de la présente décision, cessera de s'appliquer lorsque les contingents OMC actuels seront remplacés par un régime uniquement tarifaire.

(3) Les parties conviennent de se rencontrer, à la demande de l'une d'elles, afin d'examiner la situation du commerce bilatéral des bananes lorsque le régime d'importation actuel de l'UE sera remplacé par un système uniquement tarifaire.

(4) Le présent article n'affecte pas le contenu de la clause de révision figurant à l'article 10 de la décision 2/2000 du conseil conjoint CE/Mexique.

Article 2

(1) Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit du Mexique vers l'un des nouveaux États membres, soit de l'un des nouveaux États membres vers le Mexique, qui satisfont aux dispositions de l'annexe III de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint et qui, à la date de l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, sont soit en transit, soit en cours d'acheminement, soit au Mexique, soit dans un nouvel État membre en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou une zone franche.

(2) Un traitement préférentiel est accordé en pareil cas, sous réserve de la présentation aux autorités douanières du pays importateur, dans les quatre mois suivant la date de l'adhésion, d'un certification de circulation EUR. 1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou par les autorités gouvernementales compétentes du pays exportateur, accompagné des documents attestant que les marchandises ont été transportées directement.

Article 3

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, ainsi que l'appendice IV de l'annexe III de la décision 2/2000 du conseil conjoint sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe III de la présente décision.

Article 4

(1) Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IV de la présente décision sont ajoutées aux parties correspondantes de l'annexe VI, partie B, de la décision 2/2000 du conseil conjoint.

(2) La liste des publications des nouveaux États membres énumérées à l'annexe V de la présente décision est ajoutée à la partie B de l'annexe XIII de la décision 2/2000 du conseil conjoint.

Article 5

(1) La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption; l'article premier, paragraphes 1 et 2, prend effet le 1er mai 2004.

(2) Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent qu'en attendant l'achèvement des procédures internes à la Communauté européenne en vue de l'adoption de la présente décision, les Etats-Unis mexicains appliqueront provisoirement les dispositions de la présente décision à partir du 1er mai 2004 et jusqu'à ce que le conseil conjoint ait adopté la présente décision.

Fait à [...], le [...].

Par le conseil conjoint [...].

ANNEXE I

Calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté

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ANNEXE II

Contingent provisoire

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ANNEXE III

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives et de la «déclaration sur facture» figurant à l'annexe III de la décision n° 2/2000

1. L'article 17, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision n° 2/2000 est modifié comme suit :

Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :

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2. L'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint est modifié comme suit :

Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes :

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3. Le texte suivant est ajouté à l'appendice IV de l'annexe III de la décision n°2/2000 du conseil conjoint :

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ANNEXE IV

Entités des gouvernements centraux

1. Les entités suivantes des gouvernements centraux sont ajoutées à la section 1 de la partie B de l'annexe VI de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint :

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2. Les entités et catégories d'entités suivantes visées aux annexes I, II, VII, VIII et IX de la directive 93/38/CEE sont ajoutées à l'appendice de la section 2 de la partie B de l'annexe VI de la décision n° 2/2000 du conseil conjoint :

(a) Annexe I

"PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE" :

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(b) Annexe II

"PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ" :

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(c) Annexe VII

"ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS :

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(d) Annexe VIII

"ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES" :

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(e) Annexe IX

"ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX" :

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ANNEXE V

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