COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.11.1997 
COM(97) 624 final 
96/0196 (PRT) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition initiale de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des 
cas de discrimination fondée sur le sexe, s'appuyant sur l'article 2, paragraphe 2 du 
protocole (n° 14) sur la politique sociale, annexé au traité, a été présentée par la 
Commission au Conseil le 20 septembre 19961. 
Ladite proposition a pour principaux objectifs d'aménager les règles concernant la charge 
de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe et de garantir que les 
mesures prises par les États membres concernant les procédures à suivre à cet égard 
soient rendues plus efficaces. 
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis le 
10 avril 19972 et le 27 février 19973. 
Le 14 mai 1997, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée4. Le 
Conseil a arrêté une position commune le 24 juillet 19975, adoptée par le Parlement 
européen le 6 novembre 1997 moyennant six amendements. La Commission en a accepté 
quatre. 
Concernant les amendements retenus, la Commission souhaite faire les remarques 
suivantes. 
Amendement 1 
Objet Insertion, dans un considérant, d'une référence aux trois directives relatives 
à la sécurité sociale (79/7/CEE, 86/378/CEE et 86/613/CEE). 
Remarque Conforme à l'avis de la Commission d'inclure ces trois directives dans le 
champ d'application de ladite directive. 
Amendement 2 
Objet Réinsertion du douzième considérant de la proposition initiale de la 
Commission concernant la nécessité d'adopter des mesures 
complémentaires dans ce domaine. 
Remarque Correspond à l'avis de la Commission. Ce considérant explique la nécessité 
de mettre en oeuvre des mesures complémentaires pour garantir une 
application effective du principe d'égalité de traitement. 
1 JOn°C 332 du 17.11.1996, p. 11. 
2 JOn° Cl 32 du 28.4.1997, p. 219. 
3 JOn°C 133 du 28.4.1997, p. 34. 
4 JOn°C 185 du 18.6.1997, p. 21. 
5 JOn°C307du8.10.1997,p.6. 
Amendement 3 
Objet Insertion, dans la définition du concept de "discrimination indirecte", d'un 
nombre plus important d'éléments tirés directement de la jurisprudence. 
Remarque Correspond plus à la jurisprudence de la Cour de justice. 
Amendement 4 
Objet Insertion d'une référence aux trois directives relatives à la sécurité sociale 
dans le champ d'application de la présente directive. 
Remarque Conforme à l'avis de la Commission. Cette dernière estime que le principe 
défini par la Cour concernant l'aménagement de la charge de la preuve est 
un principe général qui devrait être appliqué dans toutes les directives 
visant à garantir le principe de l'égalité de traitement entre les sexes. 
-3-
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe 
^.•^r*^^^ '• 
POSITION COMMUNE 
Huitième considérant 
considérant que le principe de l'égalité de 
traitement a été énoncé à l'article 119 du 
traité et dans la directive 75/117/CEE du 
Conseil, du 10 février 1975, concernant le 
rapprochement des législations des Etats 
membres relatives à l'application du 
principe de l'égalité des rémunérations 
entre les travailleurs masculins et les 
travailleurs féminins, ainsi que dans la 
directive 76/207/CEE du Conseil du 
9 février 1976 relative à la mise en oeuvre 
du principe de l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en ce qui concerne 
l'accès à l'emploi, à la formation et à la 
promotion professionnelle, et les conditions 
de travail; PROPOSITION REEXAMINEE 
considérant que le principe de l'égalité de 
traitement a été énoncé à l'article 119 du 
traité et dans la directive 75/117/CEE du 
Conseil concernant l'égalité des 
rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins, ainsi 
que dans la directive 76/207/CEE du 
Conseil concernant l'accès à l'emploi, à la 
formation et à la promotion professionnelle 
et les conditions de travail, dans la directive 
86/613/CEE du Conseil concernant les 
travailleurs exerçant une activité 
indépendante, y compris une activité 
agricole, et la protection de la maternité, 
dans la directive 79/7/CEE du Conseil 
concernant la sécurité sociale et dans la 
directive 86/378/CEE du Conseil relative 
aux régimes professionnels de sécurité 
sociale; 
Onzième considérant bis (nouveau) 
considérant que l'application effective du 
principe d'égalité de traitement nécessite 
que des mesures complémentaires soient 
mises en oeuvre en ce qui concerne les 
procédures à suivre et les preuves à fournir 
devant les juridictions nationales ou 
d'autres instances compétentes; 
Article 2, paragraphe 2 
Aux fins du principe de l'égalité de 
traitement visé au paragraphe 1, une 
discrimination indirecte existe lorsqu'une 
disposition, un critère ou une pratique 
apparemment neutre affecte une proportion 
nettement plus élevée de personnes d'un 
sexe, à moins que cette disposition, ce Article 2, paragraphe 2 
Aux fins du principe de l'égalité de 
traitement visé au paragraphe 1, une 
discrimination indirecte existe dès lors 
qu'une disposition, un critère ou une 
pratique apparemment neutre affecte de 
manière disproportionnée les personnes 
d'un sexe, à moins que le but poursuivi 
- s -
critère ou cette pratique ne soit 
approprié(e) et nécessaire et ne puisse être 
justifié(e) par des facteurs objectifs 
indépendants du sexe des intéressés. réponde à un besoin concret de l'entreprise 
ou à un objectif essentiel de la politique 
d'un État membre et ne puisse être justifié 
par des facteurs objectifs indépendants du 
sexe des intéressés et que les moyens pour 
atteindre ce but soient appropriés et 
nécessaires. 
Article 3, paragraphe 1, point a) Article 3, paragraphe J, point a) 
1 La présente directive s'applique: j La présente directive s'applique: 
a) aux situations couvertes par l'article 119 
du traité et par les directives 75/117/CEE, 
76/207/CEE et, dans la mesure où il y a 
discrimination fondée sur le sexe, 
92/85/CEE et 96/34/CE; a) aux situations couvertes par l'article 119 
du traité et par les directives 75/117/CEE, 
76/207/CEE, 79/7/CEE, 86/378/CEE, 
86/613/CEE et, dans la mesure où il y a 
discrimination fondée sur le sexe, 
92/85/CEE et 96/34/CE; 
La Commission ne peut accepter les amendements suivants proposés par le Parlement. 
Amendement 5 
Objet Insertion d'un article 4 bis (nouveau) (portant sur les procédures). 
Remarque La suppression de l'article 5 de la proposition initiale de la Commission 
dans la position commune, que le présent amendement souhaite 
réintroduire, n'est pas vraiment dommageable. En réalité, les dispositions 
prévues par ledit article existent déjà, sous une forme ou une autre, dans les 
systèmes juridiques de tous les États membres. 
Amendement 6 
Objet Insertion de l'obligation, pour les États membres, d'informer régulièrement 
la Commission des progrès réalisés dans l'application de la directive et, 
pour la Commission, de rédiger un rapport tous les trois ans. 
Remarque* Le libellé de la position commune est acceptable et est l'aboutissement 
d'un compromis auquel il a été difficile de parvenir. 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 624 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 04 
N" de catalogue : CB-C0-97-641-FR-C 
ISBN 92-78-28038-0 
Office dm pubhMÉrat «AcieitM ém CMMMNMtés européennes 
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