Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne met en oeuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) n° 2130/2001 du 29 octobre 2001.

Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004. Il prévoit son renouvellement en fonction de "la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine".

En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine - COM (2002) 340 final - qui intègre l'aide en faveur des populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et qui prévoit l'abrogation du règlement (CE) n° 2130/2001. Pour l'adoption de ce nouveau règlement, le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure définie à l'article 251 du Traité (codécision). Dans le cadre de cette procédure, le Parlement européen a procédé à la première lecture du règlement en novembre 2003.

Du fait de l'interruption des sessions du Parlement européen en raison des élections qui se tiendront en juin 2004, le règlement relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine ne pourra très probablement pas être adopté ni entrer en vigueur pour le 31 décembre 2004, date à laquelle le règlement (CE) n° 2130/2001 vient à expiration. Cela pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en oeuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

Afin d'éviter une telle situation, la présente proposition vise à prolonger pour une durée indéterminée la période d'exécution du règlement (CE) n° 2130/2001. Cela assurerait son application jusqu'à ce qu'il soit abrogé par le futur règlement relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine - COM (2002) 340 final.

Il convient également d'ajouter à la référence au cadre financier pour les années 2001-2004 qui apparaît dans le règlement (CE) n° 2130/2001, une nouvelle référence s'appliquant aux années restantes de la perspective financière actuelle (2005-2006).

Enfin, il faut également prévoir une évaluation indépendante de la mise en oeuvre de ce règlement.

2004/0040 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du Traité,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne met en oeuvre un programme en faveur d'actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement (CE) n° 2130/2001 du 29 octobre 2001 [1]. Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004.

[1] JO L 287, 31.10.2001, p. 3.

(2) Le règlement (CE) n° 2130/2001 prévoit que son renouvellement dépendra de la possibilité d'être intégré dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine.

(3) En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine [2] qui intègre l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie et abroge le règlement (CE) n° 2130/2001. Cette proposition pourrait ne pas être adoptée à temps pour que le nouveau règlement puisse entrer en vigueur au 31 décembre 2004. Une telle situation pourrait compromettre la continuité et la bonne mise en oeuvre des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

[2] JO C 331 E, 31.12.2002, p. 12.

(4) Il convient d'assurer la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2130/2001 jusqu'à l'entrée en vigueur du futur règlement. Ce dernier constituera alors le nouveau cadre légal pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.

(5) Il convient d'indiquer le cadre financier pour les années restantes de la perspective financière actuelle, à savoir 2005 et 2006.

(6) Il convient aussi de prévoir une évaluation indépendante de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2130/2001.

(7) Le règlement (CE) n° 2130/2001 doit donc être modifié en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2130/2001 est modifié comme suit:

(1) À l'article 15, le paragraphe 1, point a), suivant est inséré:

"1a. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du présent règlement pour la période 2005 - 2006 est fixé à 141 millions d'euros."

(2) À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le suivant:

"3. Avant la fin de 2004, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indépendant d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent règlement en vue d'établir si les objectifs visés par le règlement ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. Ce rapport évalue l'efficacité de l'action menée en se fondant sur l'examen de ses résultats et sur des évaluations indépendantes. "

(3) À l'article 20, le deuxième paragraphe est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): 19

Activité(s): 19

Dénomination de l'action: Aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

19 09 03 - AIDE AUX POPULATIONS DÉRACINÉES EN AMÉRIQUE LATINE

19 10 03 - AIDE AUX POPULATIONS DÉRACINÉES DANS LES PAYS D'ASIE

ex. 19 10 06 - AIDE À LA RÉHABILITATION ET LA RECONSTRUCTION DE L'AFGHANISTAN

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 141 millions d'euros en CE

2.2 Période d'application:

Le règlement est prévu pour une durée indéterminée bien que le cadre financier soit fixé pour la période 2005-2006, la fin des perspectives financières actuelles.

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante pour l'Asie et l'Amérique latine pour 2005 et 2006. Les crédits proposés pour ces actions ne modifieront pas le cadre financier général pour les activités concernées.

2.5 Incidence financière sur les recettes [3]

[3] Pour plus d'informations voir notes explicatives.

Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Article 179, paragraphe 1, en liaison avec l'article 251.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [4]

[4] Pour plus d'informations, voir notes explicatives.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'objectif général de l'action est de mettre en oeuvre un programme de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées pour survenir à leurs besoins pressants non couverts par l'aide humanitaire ainsi que pour la réalisation à plus long terme de projets et programmes d'action ayant pour objectif l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations. Un lien doit être assuré entre l'aide humanitaire et les actions de réhabilitation ou de développement en aidant ces populations au cours de la phase transitoire très délicate qui suit généralement un conflit armé.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

En Amérique latine, la Commission propose une augmentation des engagements pour l'aide aux populations déracinées de 11 millions d'euros en 2004 à 20 millions d'euros en 2005 et 2006. La Colombie est le seul bénéficiaire de l'assistance au titre de la ligne budgétaire en faveur des populations déracinées en Amérique latine. La demande d'augmentation du budget en faveur des populations déracinées pour 2005 et 2006 découle des éléments suivants:

La dynamique du conflit en Colombie: par rapport à l'année 2002 qui fut une année record, il semble que les déplacements en Colombie en 2003 aient légèrement diminué. En ce qui concerne la réponse de la CE à ce phénomène, il est probable que l'aide doive passer progressivement d'interventions ECHO à des interventions au titre de la ligne budgétaire en faveur des populations déracinées afin de maintenir un montant global d'aide aux personnes déplacées à l'intérieur proportionné à la crise humanitaire que connaît la Colombie (la troisième plus grave dans le monde), out en respectant le principe LRRD (lien entre réhabilitation, reconstruction et développement) d'une transition en douceur d'instruments post urgence à des actions à moyen à long terme. En 2003, le montant total de l'aide était supérieur à 8 millions sur les lignes budgétaires ECHO et 10,5 millions d'euros sur la ligne budgétaire populations déracinées, ce qui fait un total de près de 19 millions d'euros uniquement pour les personnes déplacées à l'intérieur.

Outre la question des personnes déplacées à l'intérieur, le règlement (CE) n° 2130/2001 couvre aussi le soutien aux soldats démobilisés, une question pour laquelle la Commission européenne sera vraisemblablement plus sollicitée en Colombie, notamment en ce qui concerne les enfants soldats. Le désarmement, la démobilisation et la réintégration d'anciens membres de groupes armés illégaux est un des principaux objectifs de l'administration colombienne actuelle, et de toute manière, il est capital d'aborder la question des enfants soldats (estimés entre 7 000 et 11 000 en Colombie) pour aider efficacement la Colombie à appliquer la Convention des droits de l'enfant qu'elle a ratifiée. L'UE élabore actuellement une politique globale visant à intégrer la question des enfants dans les conflits armés dans ses politiques, actions et programmes d'aide, ce qui sera une raison supplémentaire d'intervenir dans ce domaine en Colombie.

En Asie, la Commission propose une augmentation des engagements pour l'aide aux populations déracinées de 25 millions d'euros en 2004 à 26 millions en 2005 et 27 millions d'euros en 2006, soit une légère augmentation afin de faire face aux crises touchant les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur et les rapatriés en Asie. Cette augmentation se justifie par le nombre plus élevé de personnes nécessitant une assistance constante après leur rapatriement.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Une évaluation du règlement (CE) n° 2130/2001 est en cours et sera présentée au Parlement européen et au Conseil d'ici à la fin 2004. Les conclusions de cette évaluation seront prises en compte par la Commission lors des discussions avec l'autorité législative concernant l'extension du présent règlement.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le choix des modalités d'intervention est adapté aux situations dans lesquelles il est décidé d'intervenir. Il est essentiel de disposer d'une grande flexibilité dans ce domaine comme l'a démontré l'expérience ces dernières années. De nombreux facteurs d'incertitude pourraient affecter les résultats spécifiques des opérations. La sécurité dans les régions concernées pourrait changer considérablement.

Compte tenu du caractère instable des situations auxquelles ces opérations s'adressent, il est impossible de quantifier les objectifs spécifiques. Il conviendrait d'abandonner progressivement les interventions ECHO tout en adhérant au principe LRRD de transition en douceur d'instruments post-urgence à des actions à moyen à long terme. Cela serait conforme à la politique globale en la matière.

Les populations visées sont les populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) ainsi que les soldats démobilisés, notamment les enfants soldats, en Asie et en Amérique latine.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées seront gérées directement par la Commission par l'intermédiaire de fonctionnaires ou de personnel temporaire. Les bénéficiaires éligibles recevront des aides non remboursables qui leur seront accordées soit par le biais d'appels à propositions soit, dans des cas dûment justifiés, de gré à gré. Ces aides seront essentiellement gérées par les délégations de la Commission dans le cadre de la politique de décentralisation de la gestion de l'aide extérieure.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [5]

[5] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

D'après les derniers chiffres du HCR disponibles (janvier 2003), les populations déracinées dans le monde représentent 20,5 millions de personnes, une augmentation d'environ 750 000 par rapport à l'année précédente. Près de la moitié de ces populations se trouve en Asie et 1,05 million en Amérique latine. Les pays couverts actuellement par le règlement sont l'Afghanistan (comprenant le Pakistan et l'Iran), le Bangladesh, la Birmanie/Myanmar, l'Indonésie, le Népal (réfugiés du Bhoutan), les Philippines, le Sri Lanka et la Thaïlande en Asie et la Colombie en Amérique latine. La situation pourrait toutefois être modifiée si une crise de réfugiés se présente dans d'autres pays dans les deux régions.

Les engagements pour les lignes budgétaires concernant les populations déracinées ont augmenté constamment de 2001 à 2004. Les crédits disponibles en 2001 et 2002 étaient peu élevés comparés au cadre financier défini dans le règlement (CE) n° 2130/2001 mais cette lacune a été comblée en 2003 et 2004. Les engagements se résument de la manière suivante:

Engagements (en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les années 2005 et 2006, les engagements suivants sont prévus (voir aussi section 5.1.2 pour plus d'informations) :

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7,2 + 7,3) 1 396 580 EUR

II. Durée de l'action 2 années

III. Coût total de l'action (I x II) 2 793 160 EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le suivi des actions est assuré par les différents services du Siège (notamment l'Office de coopération EuropeAid) et par les délégations de la Commission.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2130/2001 avant la fin 2004 en vue d'établir si les objectifs visés ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. Sur la base de cette évaluation, la Commission pourra avancer des propositions lors des discussions avec l'autorité législative concernant l'extension du présent règlement.

Les évaluations indépendantes du règlement relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine couvriront également des actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées lorsqu'il entrera en vigueur.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Le suivi administratif des contrats et des paiements relève des délégations de la Commission concernées dans le cadre de la politique de décentralisation de la gestion de l'aide extérieure.

La mise en oeuvre des projets est contrôlée à toutes les étapes du cycle du projet (sélection, contrats, exécution des contrats, paiements) par la Commission à Bruxelles et dans les délégations. Les contrôles portent sur le respect des obligations contractuelles et se fondent sur les principes d'analyse coût/bénéfice et de saine gestion financière.

De plus, l'Office de coopération EuropeAid, la DG Audit, l'OLAF et la Cour des Comptes procèdent à des audits et contrôles, y compris sur le terrain, des dépenses autorisées dans le cadre du programme et de la mise en oeuvre adéquate des actions. Des audits financiers, en particulier ceux entrepris au cours de la vie du projet, sont réalisés de façon systématique et complètent le mécanisme anti-fraude.