COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine pose des défis nouveaux et inattendus pour l’Union européenne et pour le monde entier. Alors que nos sociétés se remettent encore de la pandémie de COVID-19, l’invasion russe a entraîné la guerre et la destruction, a aggravé l’instabilité géopolitique et a perturbé l’économie mondiale.

L’Union européenne reste solidaire de l’Ukraine et de sa population. Depuis 2014, l’Union européenne et ses États membres ont contribué à hauteur de plus d'un milliard d’EUR à l’aide humanitaire et à l’aide au redressement rapide du pays. Depuis l’invasion russe en Ukraine, l’Union a intensifié son soutien, en mobilisant un montant total de plus de quatre milliards d’EUR en faveur de la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine sous la forme d’une assistance macrofinancière, d’un appui budgétaire, d’une aide d’urgence, d’une réponse aux crises et d’une aide humanitaire. L’Union a également mobilisé deux milliards d’EUR supplémentaires d’aide militaire au titre de la facilité européenne pour la paix. En outre, l’Union a réagi de manière rapide et décisive à l’invasion par la Russie en adoptant des sanctions qui auront, pour ce pays, des conséquences lourdes et massives.

Depuis le 24 février, l’Union européenne accueille un afflux soudain de personnes fuyant l’agression russe. À ce jour, plus de 6,2 millions de ressortissants ukrainiens sont arrivés sur le territoire de l’Union. Bien que certaines personnes aient commencé à retourner en Ukraine et que les flux d’entrée se stabilisent lentement, les chiffres sont toujours importants et ne cessent d’augmenter. Les conséquences de ces arrivées varient d’un État membre à l’autre. Certains États membres et certaines régions ont accueilli un nombre très élevé de personnes: le pourcentage de personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dépasse déjà 1 % de la population nationale dans huit États membres et 3 % en Pologne et en Tchéquie.

Les efforts visant à accueillir et à faciliter l’intégration rapide des personnes déplacées pendant leur séjour dans l’UE sont sans précédent. Les initiatives des États membres se sont multipliées grâce à l’intervention des autorités locales et de la société civile, qui continuent de jouer un rôle de premier plan pour répondre aux besoins humanitaires, notamment en ce qui concerne l’hébergement, les vêtements, les articles d’hygiène ainsi que le soutien psychologique.

L’UE a apporté son soutien au moyen de mesures et d’un financement sans précédent visant à répondre aux besoins des personnes déplacées. Pour la toute première fois, l’UE a activé la directive relative à la protection temporaire, qui accorde une protection temporaire immédiate et collective aux personnes fuyant l’agression russe. Le statut de protection temporaire permet d’avoir accès aux soins de santé, à l’éducation et au marché du travail, et environ un demi-million d’enfants ukrainiens bénéficient désormais d’un accès à l’enseignement dans les pays d’accueil des réfugiés.

Le soutien de l’Union au titre du mécanisme européen de protection civile (rescEU) a également été immédiatement mobilisé, parallèlement aux fonds «Affaires intérieures» encore disponibles pour la période 2014-2020. En outre, à la suite de la campagne des donateurs «Agir pour l’Ukraine», 400 millions d’EUR sont actuellement dégagés des fonds «Affaires intérieures» à titre d’aide d’urgence en faveur des États membres les plus touchés. Une partie de ces fonds ciblera les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile afin de reconnaître le rôle crucial qu’elles jouent dans l’accueil initial des personnes déplacées d’Ukraine.

Étant donné qu’il est urgent de remédier à la situation, plusieurs propositions ont été adoptées pour renforcer la flexibilité dans le financement au titre de la politique de cohésion afin de soutenir les États membres. Les trains de mesures successifs dans le cadre de l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) permettent aux États membres de fournir de toute urgence une aide et un accès à des services tels qu’un hébergement temporaire, un approvisionnement en nourriture et en eau ou des soins médicaux.

CARE a permis, en particulier, d’utiliser de manière flexible le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 pour des projets visant à répondre aux défis migratoires, en appliquant une éligibilité rétroactive remontant à la date de l’invasion, afin de permettre à l’Union de soutenir toutes les actions qui avaient été prises immédiatement pour répondre aux besoins correspondants des réfugiés.

En outre, un coût unitaire adapté avait été introduit pour réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre à ces défis.

Par ailleurs, la possibilité de recevoir un remboursement intégral des dépenses déclarées à la Commission a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022 et le préfinancement provenant des ressources REACT-EU a été considérablement augmenté, soit 3,5 milliards d’EUR de préfinancement supplémentaire afin d’alléger la charge sur les finances publiques des États membres.

Les États membres peuvent déjà utiliser ce financement pour mettre en place des solutions sur mesure visant l’intégration à long terme des ressortissants de pays tiers, en investissant dans le logement, l’éducation, l’emploi, la santé, l’inclusion sociale et les soins, ou dans d’autres services sociaux. Il est néanmoins crucial que les États membres procèdent rapidement à des ajustements de programmes afin de garantir que les fonds soient affectés là où ils sont le plus indispensables.

Malgré tous les efforts déployés, les besoins ne cessent de croître. De nombreux acteurs de la société civile, des autorités locales et régionales et des États membres se sont tournés vers la Commission et lui ont fait part de certaines difficultés rencontrées pour aider les personnes fuyant l’agression russe. Leurs préoccupations ont été relayées par le Parlement européen et par le Conseil européen, lequel, lors de sa réunion extraordinaire tenue les 30 et 31 mai, a invité la Commission à «présenter de nouvelles initiatives pour soutenir cet effort dans le contexte du cadre financier pluriannuel».

S’appuyant sur les efforts déployés par le passé, la Commission a adopté aujourd’hui un ensemble de mesures supplémentaires visant à accroître davantage la flexibilité dans le cadre de la politique de cohésion pour faire face aux conséquences de la guerre et mettre à disposition des liquidités pour un montant de 3,5 milliards d’EUR. Ces mesures FAST-CARE permettront aux États membres d’accéder plus facilement et plus rapidement aux fonds nécessaires pour répondre aux besoins des personnes fuyant la guerre en Ukraine, tout en continuant à soutenir le redressement des régions d’Europe.

2.Renforcer l’aide flexible dans le cadre de la politique de cohésion pour faire face aux conséquences de la guerre

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a entraîné un afflux sans précédent de personnes déplacées, exacerbé la hausse des prix des produits de base, y compris pour l’énergie et les denrées alimentaires, et provoqué de nouveaux goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement. S’ajoutant au soutien sans précédent visant à lutter contre la pandémie et à renforcer la reprise, ces défis grèvent encore davantage les finances publiques des États membres. Par conséquent, le niveau de la dette et du déficit a augmenté et devrait se maintenir au cours des prochaines années au-dessus des niveaux observés avant la pandémie dans la plupart des États membres. Dans ce contexte, la Commission propose un ensemble complet de mesures au titre de la politique de cohésion, qui vient compléter les initiatives prises jusqu’à présent. L’assistance flexible aux territoires (FAST – CARE) complétera les mesures CARE et repose sur deux piliers: des propositions législatives, d’une part, qui prévoient une flexibilité supplémentaire dans le cadre de la politique de cohésion ainsi qu’un préfinancement supplémentaire, et des mesures complémentaires non législatives, d’autre part, afin d’optimiser l’utilisation concrète des fonds et de répondre aux besoins émergents. Les mesures législatives proposées prévoient les éléments énoncés ci-après.

-Un préfinancement supplémentaire à hauteur de 3,5 milliards d’EUR, à verser en 2022 et en 2023, qui permettra à l’ensemble des États membres de disposer rapidement de liquidités supplémentaires.