P6_TA(2007)0074

Chasse illégale aux oiseaux à Malte

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur la chasse et le piégeage des oiseaux migrateurs pratiqués au printemps à Malte

Le Parlement européen,

- vu les pétitions 794/2004, 334/2005 et 886/2005,

- vu le rapport de la mission d'enquête réalisée par la commission des pétitions à Malte du 9 au 12 mai 2006,

- vu la directive du Conseil 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [1] (ci-après la "directive sur les oiseaux"),

- vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [2] (ci-après la "directive sur les habitats"),

- vu les articles 10, 226 et 242 du traité CE,

- vu la question orale B6-0015/2007,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu'il a reçu plusieurs pétitions s'élevant contre la pratique de la chasse et du piégeage des oiseaux migrateurs au printemps à Malte, notamment une pétition de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, signée par 300000 personnes en Europe, dont plus de 4000 Maltais; considérant que 115000 personnes en Europe, notamment au Royaume-Uni, ont adressé une pétition au gouvernement maltais en février 2007 pour protester contre la chasse printanière,

B. considérant que la commission des pétitions a examiné les allégations avancées dans les pétitions et a envoyé une délégation à Malte, conformément à l'article 192, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, afin d'établir les faits sur le terrain,

C. considérant que le rapport de la mission d'enquête a conclu que, même si certains efforts ont été réalisés par les autorités maltaises compétentes en vue de rendre la législation nationale et son application conformes au droit communautaire, la viabilité et la survie des populations de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs sont toujours gravement menacées en raison du phénomène de la chasse et du piégeage illégaux et systématiques des oiseaux de ces espèces qui passent par Malte au cours de leur migration printanière,

D. considérant que le rapport de la mission d'enquête est également préoccupant en ce qui concerne le respect, à Malte, de la directive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats, en ce qui concerne la chasse illégale et le piégeage d'espèces protégées, en particulier les rapaces,

E. considérant que la chasse et le piégeage printaniers sont justifiés par les chasseurs maltais comme faisant partie de leurs traditions culturelles; considérant, cependant, que les lieux de repos des oiseaux migrateurs se sont considérablement réduits ces dernières années en raison du développement urbain, et que des méthodes et des armes nouvelles ont également rendu la chasse plus efficace et donc plus dommageable pour les populations d'oiseaux migrateurs, en causant l'extinction localisée d'espèces telles que le faucon pèlerin et la chouette effraie,

F. considérant que les sondages d'opinion montrent qu'une large majorité de la société maltaise est opposée aux pratiques de chasse actuelles,

G. considérant que le gouvernement maltais a décidé d'ouvrir une saison de chasse printanière à la tourterelle des bois et à la caille, deux espèces menacées, du 10 avril au 20 mai 2007, et une saison de piégeage du 26 mars au 20 mai 2007,

H. considérant que Malte est l'un des principaux points de rassemblement des oiseaux migrateurs entre l'Europe et l'Afrique, et qu'une étude récente apporte la preuve que les oiseaux, dont de nombreuses espèces rares ou menacées, sont victimes de la chasse dans 35 pays, en majorité européens, et du piégeage dans 19 pays,

I. considérant que la Commission examine actuellement si la transposition par Malte de la directive sur les oiseaux répond aux exigences de la directive et si la législation est correctement appliquée, et qu'elle a ouvert une procédure d'infraction contre Malte pour non-respect de l'article 9 de la directive,

J. considérant que la Commission a recommandé au gouvernement maltais de ne pas autoriser la chasse printanière cette année et a déclaré que si cette activité est permise en 2007, la Commission entend examiner, dans une affaire conjointe, la chasse printanière qui a aussi été autorisée en 2004, 2005 et 2006 et envoyer un avis motivé à Malte sur cette question,

K. considérant que l'obligation faite aux États membres de coopérer pleinement avec la Commission lorsque celle-ci agit dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, découle du principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE;

1. prend acte du rapport de la mission d'enquête de la commission des pétitions au cours de laquelle les faits ont été examinés sur le terrain, du 9 au 12 mai 2006, et soutient les recommandations de ce rapport;

2. partage les préoccupations exprimées dans le rapport de la mission d'enquête, en particulier au sujet de l'autorisation de la chasse printanière des oiseaux migrateurs en repos, de la chasse illégale et du piégeage d'espèces protégées, y compris dans les zones protégées par le droit communautaire;

3. condamne toutes les formes de chasse illégale dans tous les États membres;

4. appelle le gouvernement maltais et la Commission à publier l'intégralité de leurs aide-mémoires techniques sur cette question;

5. se félicite de la décision de la Commission d'examiner la conformité de la législation maltaise et de son application avec la directive sur les oiseaux, et demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts afin de persuader les autorités maltaises de se conformer pleinement au droit communautaire;

6. appelle le gouvernement maltais à se conformer intégralement à la directive "Oiseaux" de l'UE, à la législation communautaire en la matière et aux termes du traité d'adhésion qu'il a signé;

7. se félicite de la décision du gouvernement maltais d'agir face au non-respect de la législation, notamment par l'augmentation des amendes jusqu'à 14000 euros, par des peines de prison allant jusqu'à deux ans et par le retrait permanent du permis de chasse pour les récidivistes;

8. se félicite de la décision du gouvernement maltais d'interdire le piégeage des pinsons et la chasse des oiseaux en mer au printemps;

9. rappelle le principe de coopération loyale prévu à l'article 10 du traité CE, conformément auquel les États membres ont convenu de coopérer pleinement aves les institutions communautaires;

10. note que le principe de coopération loyale revêt une importance particulière lorsque la Commission agit en sa qualité de "gardienne des traités" et qu'elle examine le respect par les États membres du droit communautaire conformément à l'article 226 du traité CE;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement maltais.

[1] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

[2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

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