Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 40/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP (x) IGP ( )

Numéro national du dossier: 82

1. Service compétent de l'État membre Nom: Subdirección General de Denominaciones de Calidad y Relaciones Interprofesionales y Contractuales

Dirección General de Alimentación

Subsecretaría de Agricultura, Pesca y Alimentación

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Adresse: Paseo Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid

Téléphone (34-91) 347 53 94

Télécopieur (34-91) 347 54 10

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Consejo Rector Producto de Calidad "Alcachofa de Benicarló"

2.2. Adresse: c/ Cesar Cataldo, 2 (Edificio Cámara Agraria)

E-12580 Benicarló (Castellón)

Téléphone et télécopieur (34) 96-46 16 74

2.3. Composition: Producteurs/transformateurs (x) autres ( ).

3. Type de produit: Artichaut. Catégorie 1.6: Fruits et légumes.

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Alcachofa de Benicarló" ou "Carxofa de Benicarló".

4.2. Description: Capitules floraux de l'artichaut (Cynarus Scolymus L.) appartenant à la variété Blanca de Tudela, destinés à être consommés à l'état frais, relevant des catégories Extra et I, pour autant qu'ils remplissent les conditions du cahier des charges et les autres exigences de la législation en vigueur qui lui sont applicables.

4.3. Aire géographique: Elle est formée des communes de Benicarló, Cálig, Peñíscola et Vinaroz, toutes situées à proximité de la côte dans la région du "Baix Maestrat" appartenant à la province de Castellón (Communauté valencienne). La zone de production a une superficie totale de 25129 hectares (ha), dont 16000 ha environ sont consacrés aux cultures. Les légumes verts occupent 3800 ha de cette superficie dont 18 % sont consacrés à la culture de l'artichaut.

La zone de transformation et de conditionnement correspond à la zone de production.

4.4. Preuve de l'origine: Le conseil de réglementation tient les registres suivants: a) registre des plantations; b) registre des entrepôts et des installations de conditionnement et d'emballage. Seul l'artichaut produit sur les parcelles inscrites dans les registres de plantations et manipulé par les entreprises inscrites dans le registre ad hoc peut être vendu sous l'appellation d'origine, identifié au moyen d'une contre-étiquette numérotée.

Les parcelles inscrites sont contrôlées régulièrement, de même que les produits mis sur le marché revêtus de la contre-étiquette de l'appellation d'origine. Des inspections périodiques sont effectuées pour garantir une séparation parfaite entre les artichauts qui remplissent les conditions de l'appellation d'origine protégée et les autres.

4.5. Méthode d'obtention Plantation: Les plants sélectionnés par l'agriculteur lui-même sont multipliés par bouture. La plantation desdites boutures a lieu en juillet-août.

Pratiques culturales: l'irrigation traditionnelle par rigoles d'infiltration est peu à peu remplacée par les techniques modernes de l'irrigation localisée, ce qui suppose une utilisation plus rationnelle de l'eau et un meilleur contrôle de l'apport d'engrais qui s'effectue tout au long de la campagne en fonction des besoins de la plante. Au cours de la première phase de culture, on procède à des sarclages manuels et chimiques pour lutter contre les mauvaises herbes, puis, lorsque les plantes ont trois ou quatre feuilles, à des buttages de plus en plus espacés dans le temps jusqu'à ce que l'ombre portée de la plante empêche la prolifération des mauvaises herbes.

Récolte: La récolte s'échelonne d'octobre à avril approximativement et s'effectue manuellement à l'aide d'un couteau, en sélectionnant le produit de manière très minutieuse.

Conditionnement et emballage: Arrivé aux installations de conditionnement et d'emballage, le produit est soumis à un tri et à un classement rigoureux.

4.6. Lien Historique: L'artichaut est un produit qui jouit d'une longue tradition dans la zone, principalement dans la ville de Benicarlos où il est parfaitement adapté. Son importance dans ladite commune est reflétée par la place de l'artichaut dans son écu. La présence de l'artichaut et des artichautières est très ancienne et remonte vraisemblablement au XIIIe siècle. Le botaniste Cabanilles le dénomme Scolimus hispanicus et indique qu'il abonde à son époque (fin du XVIIIe siècle) dans toute la huerta de Valence.

La production et la commercialisation actuelle de l'artichaut a commencé il y a environ cinquante ans, à la fin des années 40, lorsque l'agriculteur habitué à sa culture passa à une culture à grande échelle sous l'effet de l'extension du commerce et du développement des transports.

Naturel: L'artichaut cultivé sur les territoires municipaux de l'appellation d'origine y pousse dans des conditions optimales, sous l'effet conjugué du climat particulier de la région et des caractéristiques édaphiques des sols des plaines littorales du nord de la Communauté valencienne.

Relief: Il s'agit d'une frange littorale aux pentes douces (2 % en moyenne), protégée par une chaîne de montagnes.

Sol: La roche mère est du type carbonaté, avec un pH légèrement basique et une texture franche.

Climat: Sec subhumide, méditerranéen maritime, aux hivers doux mais frais avec des risques de gelée limités. Les précipitations moyennes annuelles sont de 400 millimètre (mm) et leur répartition irrégulière, ce qui exige de recourir à l'irrigation.

Dans ces conditions et grâce à des soins culturaux rigoureux, les variétés blanches réussissent à développer des inflorescences d'excellente qualité, à l'aspect extérieur compact et conique. L'artichaut de la région résiste très bien au noircissement après la coupe, qualité très appréciée par le commerce.

La culture est manuelle et soignée, de la sélection des boutures par l'agriculteur jusqu'à la récolte des artichauts au jour le jour à leur point de maturation optimal. L'agriculteur exécute les différentes phases de la culture avec une grande minutie, fruit d'un professionnalisme et d'une tradition riche de plusieurs générations.

4.7. Structure de contrôle Nom: Instituto de Calidad Alimentaria de la Comunidad Valenciana

Adresse: plaza Polo de Bernabé, 8. bajo, E-46020 Valencia

Téléphone: (34) 96 38 41 24; Télécopieur (34) 96 38 41 79

Courrier électronique: instituto.calidad@agricultura.m400.gva.es

L'institut de qualité agro-alimentaire, en tant qu'organisme compétent en matière de dénominations de qualité de la Communauté valencienne, est provisoirement chargé de contrôler la production en attendant que le conseil de réglementation de l'AOP (appellation d'origine protégée) "Alcachofa de Benicarló" réponde à la norme EN 45011.

4.8. Étiquetage: Les artichauts bénéficiant de l'appellation d'origine protégée sont commercialisés uniquement dans des emballages revêtus d'une contre-étiquette numérotée, délivrée par le conseil de réglementation et sur laquelle figure obligatoirement la mention: Appellation d'origine protégée "Alcachofa de Benicarló" ou "Carxofa de Benicarló".

4.9. Exigences nationales - Loi 25/1970 du 2 décembre 1970 relative au statut de la vigne, du vin et des alcools.

- Décret 835/1972 du 28 mars 1972 réglementant la loi 25/1970.

- Arrêté du 25 janvier 1994 déterminant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

- Décret royal n° 1643/99 du 22 octobre 1999 réglementant la procédure relative à la gestion des demandes d'inscription dans le registre communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques protégées.

Numéro CE: G/ES/00202/01.07.31.

Date de réception du dossier: 9 septembre 2002.