2018/0136 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union





1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 324 final – 2018/0136 COD]: 2 mai 2018. Date de l'avis du Comité économique et social européen: 18 septembre 2018. Date de la position du Parlement européen en première lecture: 4 avril 2019. Date de transmission de la proposition modifiée: Sans objet Date de l’adoption de la position du Conseil: 14 décembre 2020.

2.Objet de la proposition de la Commission

Cette proposition vise à établir les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.

L’Union européenne devrait avoir la possibilité d’adopter des mesures appropriées en pareils cas, dans le strict respect des principes de transparence et de proportionnalité.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 5 novembre 2020. La Commission souscrit à cet accord. Les principaux points de cet accord sont les suivants:

·Changement terminologique consistant à remplacer les termes «défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre» par les termes «violations des principes de l’état de droit»: ajout d'un passage destiné à préciser que le mécanisme peut aussi être utilisé en cas de violations systémiques (qui sont répandues ou qui résultent de pratiques ou d’omissions récurrentes des autorités publiques, ou encore de mesures générales). En outre, la complémentarité avec la réglementation sectorielle et financière applicable est soulignée.

·Dimension préventive du mécanisme: il est précisé que des mesures peuvent aussi être adoptées lorsque des violations «risquent fortement de porter atteinte» à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’Union. L’adverbe «fortement» ne figurait pas dans la proposition de la Commission, mais cet ajout est acceptable car la dimension préventive du mécanisme est préservée.

·Renforcement de la protection des bénéficiaires finaux par l’obligation qui est faite à la Commission de leur communiquer des informations et des orientations. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les montants dus soient effectivement payés par l’État membre concerné (au moyen des mécanismes existants). Ces dispositions renforcent la protection des bénéficiaires et des destinataires finaux, conformément à la proposition.

·Procédure d’adoption et de levée des mesures et modification de la majorité applicable au Conseil: la procédure a été simplifiée afin de garantir l’efficacité et la rapidité du mécanisme tout en préservant le droit des États membres concernés d’être entendus. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée (la Commission a proposé la majorité qualifiée inversée). Un considérant et un article rappellent que la Commission peut faire usage de ses prérogatives institutionnelles pour s’assurer que le Conseil respecte son obligation de prendre une décision. Les modifications préservent l’efficacité globale du mécanisme et l’autonomie institutionnelle de la Commission.

·«Frein d'urgence»: un considérant précise qu’à titre exceptionnel, l’État membre concerné peut demander au président du Conseil européen de saisir le Conseil européen. Si ce processus politique est déclenché, aucune décision, en principe, ne sera prise par le Conseil tant que le Conseil européen n’aura pas débattu de la question. Ce débat devra avoir lieu dans un délai maximal de trois mois. La Commission accepte ce compromis car il prévoit un débat politique qui ne constitue pas une étape formelle de la procédure ni n’entraîne la participation du Conseil européen à l’exécution du budget et parce qu’il ne devrait pas rendre le mécanisme inopérant, étant donné que le pouvoir de décision du Conseil et le rôle de la Commission ne sont pas affectés.

·Ajout d’un «dialogue structuré»: la possibilité qui est donnée au Parlement d'inviter la Commission à prendre part à un dialogue structuré sur ses constatations est acceptable.

4.Conclusion

La Commission approuve l’issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.