La prospérité et la sécurité de l'Union européenne reposent sur un approvisionnement énergétique stable et abondant. Si les citoyens de la plupart des États membres n'ont pas eu à subir de ruptures durables dans leur approvisionnement énergétique depuis les crises pétrolières des années 1970, c'est que l'action des États membres et de l'UE à cette fin a été positive. Pour la plupart des citoyens, l'énergie est disponible immédiatement, partout et de façon non invasive. Cette situation influence fortement les considérations qui pèsent sur les décisions nationales en ce qui concerne la politique de l'énergie, la sécurité d'approvisionnement constituant toutefois un élément à part.

Pour autant, lors des hivers 2006 et 2009, des ruptures temporaires dans l'approvisionnement en gaz ont frappé durement les citoyens de certains États membres de l'est de l'UE. Cette brutale prise de conscience a montré la nécessité d'une politique européenne de l'énergie commune. Depuis lors, beaucoup d'efforts ont été entrepris pour renforcer la sécurité énergétique de l'UE sur le plan de l'approvisionnement en gaz ainsi que pour réduire le nombre d'États membres dépendants d'un seul et unique fournisseur. Cependant, malgré les progrès accomplis dans le renforcement de son infrastructure et la diversification de ses fournisseurs, l'UE reste vulnérable face aux chocs énergétiques extérieurs, comme le montrent clairement les données ci-dessous. C'est pourquoi elle doit se doter d'une stratégie réaliste pour la sécurité énergétique qui favorise, à court terme, la résilience aux chocs et aux ruptures dans l'approvisionnement énergétique et, à long terme, la réduction de la dépendance à l'égard de certains combustibles, fournisseurs et voies d'acheminement. Les décideurs politiques des États membres et de l'UE doivent clairement expliquer aux citoyens les choix que cette dépendance entraîne.

Principaux faits et chiffres sur la sécurité énergétique de l'UE § Aujourd'hui, l'UE importe 53 % de l'énergie qu'elle consomme. La dépendance vis-à-vis des importations d'énergie est liée au pétrole brut (près de 90 %), au gaz naturel (66 %) et, dans une moindre mesure, aux combustibles solides (42 %) et au combustible nucléaire (40 %). § La sécurité de l'approvisionnement énergétique concerne chaque État membre, même si certains sont plus vulnérables que d'autres. C'est le cas en particulier des régions les moins intégrées et les moins interconnectées telles que celles de la Baltique et de l'Est. § Le problème à résoudre en priorité en matière de sécurité de l'approvisionnement énergétique est la forte dépendance à l'égard d'un fournisseur extérieur unique Ce point est particulièrement vrai pour le gaz, mais vaut également pour l'électricité: o six États membres dépendent de la Russie en tant que fournisseur extérieur unique pour la totalité de leurs importations de gaz et, pour trois d'entre eux, le gaz naturel couvre plus d'un quart des besoins énergétiques totaux. En 2013, les livraisons d'énergie par la Russie ont représenté 39 % des importations de gaz naturel de l'UE, soit 27 % de sa consommation de gaz. La Russie a exporté 71 % de son gaz en Europe, ses deux principaux clients étant l'Allemagne et l'Italie (voir annexe 1); o pour l'électricité, trois États membres (Estonie, Lettonie et Lituanie) dépendent d'un opérateur extérieur unique pour la gestion et l'équilibrage de leur réseau d'électricité. § La facture énergétique externe de l'UE s'élève à plus d'un milliard d'EUR par jour (environ 400 milliards en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales. L'UE importe plus de 300 milliards d'EUR de pétrole brut et de produits pétroliers, dont un tiers provient de la Russie. § La sécurité énergétique de l'UE doit également être considérée dans le contexte d'une croissance mondiale de la demande d'énergie, qui devrait augmenter de 27 % d'ici à 2030 et entraîner une évolution importante de l'approvisionnement énergétique et des flux commerciaux.

La stratégie décrite ci-dessous s'appuie sur un certain nombre d'atouts et d'enseignements tirés de l'application des politiques actuelles et de l'efficacité avec laquelle l'Union a réagi aux précédentes crises de l'approvisionnement énergétique: l'Europe a progressé de façon notable vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie en renforçant ses interconnexions; elle présente l'une des meilleures intensités énergétiques au monde et dispose d'un bouquet énergétique plus diversifié que celui de ses grands partenaires.

Cependant, les questions de sécurité énergétique sont trop souvent abordées exclusivement au niveau national, sans que l'interdépendance des États membres soit pleinement prise en compte. La clé d'une meilleure sécurité énergétique se trouve, en premier lieu, dans une approche plus collective assise sur le bon fonctionnement du marché intérieur et sur une meilleure coopération au niveau régional et européen, notamment en ce qui concerne la coordination du développement du réseau et l'ouverture des marchés et, en second lieu, dans une action extérieure plus cohérente. Dans ce cadre, il conviendrait notamment de veiller, au moyen des instruments d'aide à l'élargissement, à ce que les pays candidats et candidats potentiels respectent ces principes directeurs.

À l'heure actuelle, l'UE est le seul grand acteur économique à produire 50 % de son électricité sans émissions de gaz à effet de serre[1]. Il faut poursuivre dans cette voie. À long terme, la sécurité énergétique de l'Union est intrinsèquement liée à la nécessité de passer à une économie compétitive à faibles émissions de carbone qui réduise son utilisation de combustibles fossiles importés, et cette nécessité constitue pour elle un moteur. La présente stratégie européenne pour la sécurité énergétique s'inscrit donc à part entière dans le cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie[2] et est également totalement conforme aux objectifs de compétitivité et de politique industrielle[3]. Il importe donc que des décisions soient prises rapidement en vertu de ce cadre, comme l'a préconisé le Conseil européen, et que les États membres se mettent au travail ensemble pour préparer et mettre en œuvre les plans à long terme en faveur d'une énergie compétitive, sûre et durable. Assurer la sécurité énergétique dans un monde aussi changeant obligera à faire preuve de souplesse et d'une certaine capacité d'adaptation. C'est pourquoi cette stratégie pourra être amenée à évoluer en fonction des circonstances.

La présente stratégie détermine des domaines dans lesquels des décisions doivent être prises ou des mesures concrètes mises en œuvre à court, moyen et long termes, afin de résoudre des problèmes de sécurité énergétique. Elle repose sur huit grands piliers sous-tendus par le principe de solidarité, qui, conjointement, promeuvent une coopération plus étroite profitable à tous les États membres, tout en les laissant libres de leurs choix en matière d'énergie:

1. Appliquer des mesures immédiates pour accroître la capacité de l'UE à faire face à une éventuelle rupture majeure au cours de l'hiver 2014/2015;

2. Renforcer les mécanismes d'urgence et de solidarité, y compris la coordination des évaluations des risques et des plans d'urgence, et protéger les infrastructures stratégiques;

3. Limiter la demande énergétique;

4. Mettre en place un marché intérieur performant et totalement intégré;

5. Accroître la production d'énergie dans l'Union européenne;

6. Poursuivre le développement de technologies énergétiques;

7. Diversifier les sources d'approvisionnement externes et les infrastructures correspondantes;

8. Améliorer la coordination des politiques énergétiques nationales et parler d'une seule voix sur la scène internationale en matière de politique énergétique.

1. Appliquer des mesures immédiates pour accroître la capacité de l'UE à faire face à une éventuelle rupture majeure au cours de l'hiver 2014/2015

Compte tenu de la situation en Ukraine et de l'éventualité d'une rupture dans l'approvisionnement énergétique, les actions à court terme doivent être axées sur les pays qui dépendent d'un fournisseur de gaz unique.

En ce qui concerne l'hiver à venir, la Commission travaillera avec les États membres, les autorités de régulation, les gestionnaires de réseau de transport et les opérateurs afin d'améliorer la capacité de l'Union à faire face immédiatement en cas de rupture. Une attention particulière sera accordée aux zones vulnérables, à l'augmentation de la capacité de stockage (par exemple en utilisant intégralement celle de la Lettonie dans la région de la Baltique), à l'accroissement des flux rebours (selon l'exemple réussi du protocole d'accord Slovaquie/Ukraine), à l'élaboration de plans pour la sécurité d'approvisionnement au niveau régional et au renforcement de l'exploitation du potentiel du gaz naturel liquéfié (GNL).

Actions clés Il conviendrait que la Commission et les États membres: · intensifient leur coopération avec le groupe de coordination pour le gaz[4] et, notamment, continuent de surveiller les flux de gaz naturel et le niveau de stockage de gaz, et coordonnent au niveau de l'UE et/ou au niveau régional les évaluations nationales des risques et les plans d'urgence nationaux; · mettent à jour les évaluations des risques, les plans d’action préventifs et les plans d’urgence, conformément au règlement (UE) n° 994/2010; · effectuent des tests de résistance de la sécurité énergétique au regard des risques de rupture de l'approvisionnement au cours du prochain hiver, et mettent au point, si nécessaire, des mécanismes de secours, tels que l'accroissement des stocks de gaz, la mise en place d'infrastructures d'urgence et de flux rebours et la réduction de la demande d'énergie, ou le passage à des combustibles de substitution à très court terme; · intensifient la coopération avec les fournisseurs de gaz et les gestionnaires de réseau de transport afin de recenser les sources possibles d'approvisionnement supplémentaire à court terme, notamment en GNL.

2. Renforcer les mécanismes d'urgence et de solidarité, y compris la coordination des évaluations des risques et des plans d'urgence, et protéger les infrastructures stratégiques

La première priorité pour l'UE est d'assurer la préparation et la planification les plus solides possibles, de façon à améliorer sa résilience en cas de rupture soudaine de l'approvisionnement énergétique, ainsi que la protection des infrastructures stratégiques et le soutien collectif aux États membres les plus vulnérables.

2.1. Stocks de pétrole

L'obligation faite aux États membres de constituer et de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers limitera les risques de rupture de l'approvisionnement[5]. Les stocks actuels représentent environ 120 jours de consommation, de sorte que l'obligation minimale de 90 jours d'approvisionnement est largement dépassée. De plus, l'obligation faite par l'UE de maintenir un certain niveau de stocks est cohérente et en lien avec celle faite par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) de détenir un certain niveau de stocks de pétrole. L'utilité et l'efficacité de ces instruments ne sont plus à démontrer. La garantie qu'aucune rupture physique de l'approvisionnement ne peut se produire est fondamentale pour modérer les fluctuations des prix sur le marché en cas de crise. C'est pourquoi l'UE devrait continuer de promouvoir la coopération et la transparence internationales en ce qui concerne les stocks de pétrole et les marchés pétroliers, notamment lorsqu'entrent en jeu les nouveaux gros consommateurs tels que la Chine et l'Inde.

2.2. Prévention et limitation des risques de rupture de l'approvisionnement en gaz

Depuis les crises de l'approvisionnement en gaz de 2006 et 2009, l'UE a renforcé ses capacités de coordination afin de prévenir et de limiter les risques de rupture de l'approvisionnement en gaz[6]. Il est désormais obligatoire d'investir dans des infrastructures de secours: d'ici au 3 décembre 2014, les États membres doivent pouvoir répondre à une demande de pointe même en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière. En outre, les flux rebours doivent être possibles sur toutes les interconnexions transfrontalières entre les États membres.

L'UE est en outre mieux préparée à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement en gaz. Il existe des règles européennes destinées à assurer l'approvisionnement des clients protégés (par exemple, ceux qui utilisent le gaz pour se chauffer) dans des conditions difficiles, y compris en cas de défaillance d'une infrastructure dans des conditions hivernales normales, et les États membres doivent mettre en place des plans de préparation aux situations d’urgence et des plans d’intervention d’urgence. Le groupe de coordination pour le gaz, auquel participent les États membres, les autorités de régulation et toutes les parties prenantes, s'est avéré être une plate-forme efficace à l'échelle de l'UE pour l'échange d'informations entre les experts et la coordination de l'action. Ces règles constituent un cadre européen synonyme de confiance et de solidarité, dans le sens où il garantit la prise de leurs responsabilités par les États membres au niveau national et, collectivement, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement.

Jusqu'à présent, l'expérience en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz a montré que des synergies naissent du renforcement de la coopération transfrontalière, par exemple dans le cadre de la réalisation d'analyses des risques (tests de résistance) et de l'élaboration de plans d'approvisionnement au niveau régional et au niveau de l'UE; de la mise en place d'un cadre réglementaire pour les capacités de stockage de gaz qui en reconnaît l'importance stratégique pour la sécurité d'approvisionnement; ou d'une définition plus précise à l'échelle de l'UE des «clients protégés». Ces éléments seront couverts par le réexamen complet des dispositions existantes du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et de leur mise en œuvre, que la Commission achèvera avant la fin de l'année 2014.

En outre, au niveau international, de nouveaux instruments de garantie de la sécurité d'approvisionnement pourraient être créés avec des partenaires stratégiques clés. La mise en commun d'une certaine partie des stocks de sécurité existants au sein d'une réserve de capacité commune virtuelle, par exemple dans le cadre de l'AIE, pourrait permettre une réponse rapide en cas de perturbation limitée[7].

2.3. Protection des infrastructures critiques

L'UE a lancé une politique axée sur la protection des infrastructures critiques (contre les menaces, les risques, etc.), y compris dans le secteur de l'énergie[8]. La sécurité informatique doit être renforcée. En outre, un débat plus vaste doit être organisé sur la protection des infrastructures énergétiques stratégiques, telles que les réseaux de transport de gaz et d'électricité, dont l'utilité n'est pas à démontrer pour les consommateurs. Ce débat devrait porter sur le contrôle des infrastructures stratégiques par les entités extérieures à l'UE, notamment les entreprises nationales, les banques nationales ou les fonds souverains constitués de grands pays fournisseurs, qui tentent de pénétrer sur le marché de l'énergie de l'UE ou d'entraver la diversification, au détriment du développement du réseau et des infrastructures de l'UE. La législation de l'UE doit être respectée pour toute acquisition d'infrastructures stratégiques par des acheteurs extérieurs. Il serait utile d'évaluer les avantages d'un système énergétique global capable d'équilibrer adéquatement la production d'énergie centralisée et décentralisée, de façon à être efficient sur le plan économique et capable de faire face à toute indisponibilité d'un actif majeur du réseau.

Les dispositions existantes sur la séparation des activités de transport du gaz prévoient déjà un mécanisme destiné à assurer que les GRT contrôlés par des entités extérieures à l'UE respectent les mêmes obligations que celles imposées aux GRT contrôlés par des entités de l'UE. Or, la constatation récente que certains opérateurs extérieurs à l'UE tentent de contourner les règles de l'UE sur son propre territoire pourrait imposer de prévoir une application plus stricte et un renforcement des règles applicables au niveau de l'UE et des États membres. Dans ce contexte, il convient également de faire appliquer les règles de l'UE relatives au marché intérieur, notamment en matière de marchés publics.

2.4. Mécanismes de solidarité entre les États membres

La solidarité qui caractérise l'UE implique une assistance concrète aux États membres les plus exposés à de graves ruptures de l'approvisionnement énergétique. Il importe donc de planifier des mesures d'urgence adéquates fondées sur des tests de résistance des systèmes énergétiques et sur des échanges avec les autorités nationales et les entreprises, et de réviser régulièrement cette planification, dans le but de garantir des niveaux minimaux de stocks internes à l'UE de combustibles de substitution disponibles en complément des stocks d'urgence. Au vu des événements actuels, la priorité immédiate devrait porter sur les États membres de la frontière orientale de l'UE; le cas échéant, les pays candidats et candidats potentiels pourraient être associés à ces mécanismes.

Actions clés La Commission: révisera les mécanismes existants destinés à assurer la sécurité de l'approvisionnement et proposera de les renforcer en les accompagnant, si nécessaire, de mesures visant à protéger les infrastructures énergétiques stratégiques et à assurer un juste équilibre entre les actifs centralisés et décentralisés; proposera aux États membres et aux entreprises de nouveaux mécanismes et plans de coordination des mesures d'urgence afin d'assurer la livraison en énergie des pays en cas de besoin, sur la base des évaluations des risques (tests de résistance de la sécurité énergétique). La priorité immédiate devrait porter sur l'ensemble des États membres situés à la frontière orientale de l'UE.

3. Limiter la demande énergétique

La limitation de la demande énergétique est l'un des instruments les plus efficaces pour réduire la dépendance de l'UE vis-à-vis de l'extérieur et son exposition à d'éventuelles hausses des prix. La situation actuelle est un argument qui presse à réaliser l'objectif de 20 % déjà convenu au niveau de l'UE en matière d'efficacité énergétique, qui permettra d'économiser 371 Mtep d'énergie primaire en 2020 par rapport aux estimations. Ces économies peuvent être réalisées si les mesures prévues dans la législation applicable, notamment les directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments (PEB), sont mises en œuvre strictement et en temps voulu.

Il ne sera possible de réaliser d'importantes économies qu'en déterminant clairement les secteurs prioritaires et en dégageant des capitaux d'investissement facilement accessibles. La demande d'énergie dans le secteur du bâtiment, qui représente environ 40 % de la consommation d'énergie et un tiers de celle de gaz naturel dans l'UE[9], pourrait être réduite des trois quarts moyennant une accélération du rythme des rénovations. L'amélioration des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peut également représenter un apport important. De même, les entreprises consomment environ un quart du gaz utilisé dans l'UE. À cet égard, le renforcement du système d'échange des quotas d'émission proposé par la Commission dans le cadre 2030 en matière de climat et d’énergie permettrait de gagner considérablement en efficacité énergétique[10].

Dans le but de stimuler les investissements de la part du secteur privé, dont le rôle sera central, les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) ont bloqué[11] une enveloppe minimum de 27 milliards d'EUR spécifiquement pour les investissements dans une économie à faibles émissions de carbone, en ce compris l'efficacité énergétique. L'analyse actuelle de la programmation par les États membres de ces fonds révèle que le montant réel de ces investissements grimpera au-dessus de 36 milliards d'euros. Les instruments financiers créés avec la contribution des fonds ESI[12] peuvent attirer la participation de capitaux privés supplémentaires dans les investissements, tandis que les nouveaux modèles économiques des sociétés de services énergétiques (SSE) peuvent générer des économies dans le système énergétique.

Actions clés Il convient que les États membres: accélèrent les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique fixé pour 2020, en donnant la priorité au chauffage et à l'isolation, notamment dans les bâtiments et dans les entreprises, par exemple au moyen des mesures suivantes: o mise en œuvre ambitieuse de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive PEB; o renforcement du soutien réglementaire et financier public pour accélérer le taux de rénovation des bâtiments et la mise en place ou l'amélioration des systèmes de chauffage urbains; o promotion des services énergétiques et de l'utilisation de nouvelles technologies pour satisfaire la demande, pour lesquelles un soutien financier de l'UE, notamment par les fonds ESI, peut compléter les dispositifs de financement nationaux; o accélération de la mise en œuvre des plans d'action pour l'énergie durable soumis par les municipalités participant à la Convention des maires; o encouragement de l'efficacité énergétique dans les entreprises par le renforcement du système d'échange de quotas d'émission de l'UE. La Commission: réexaminera cet été la directive sur l'efficacité énergétique afin d'évaluer l'avancement vers l'objectif de 2020 en la matière et de donner des indications sur la manière dont l'efficacité énergétique peut contribuer au cadre 2030 en matière de climat et d’énergie; déterminera clairement les secteurs prioritaires (dans le logement, les transports et les entreprises) dans lesquels des gains d'efficacité énergétique peuvent être obtenus à moyen et à long termes, y compris dans les États membres les plus exposés à d'éventuelles ruptures de l'approvisionnement; recensera les obstacles qui continuent à freiner une plus grande adhésion en faveur de l'efficacité énergétique et entravent la mise en place d'un véritable marché des services liés à l'efficacité énergétique, et proposera à cet effet des moyens autres que des mesures législatives; révisera les directives sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception en fonction de l'expérience acquise, afin de réduire plus efficacement la consommation d'énergie et d'autres incidences environnementales négatives des produits.

4. Mettre en place un marché intérieur performant et totalement intégré

L'existence d'un marché intérieur européen de l’énergie est primordiale pour la sécurité énergétique, qu'elle peut contribuer à assurer d’une manière économiquement efficace. Les interventions publiques qui touchent ce marché, telles que les décisions prises au niveau national en matière d’énergies renouvelables ou d'objectifs d’efficacité, les décisions de soutien aux investissements dans la production d'énergie nucléaire ou de déclassement de centrales nucléaires, ou les décisions en faveur de grands projets d’infrastructure (par exemple, le gazoduc Nordstream, le gazoduc Southstream, le gazoduc trans-adriatique TAP ou un terminal de GNL de la Baltique) doivent être débattues aux niveaux européen et/ou régional afin de garantir que les décisions d’un État membre ne portent pas atteinte à la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre. Il existe différents outils au niveau de l’UE pour mettre de tels projets en œuvre d'une manière coordonnée et conforme à l’acquis (la législation relative au marché intérieur, les orientations RTE-E, le contrôle des aides d’État). Une véritable stratégie européenne pour la sécurité énergétique exige que les instruments d'exécution fassent d'abord l'objet d'un débat stratégique au niveau de l’Union européenne, et pas uniquement au niveau national.

4.1. Améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l’électricité

Le troisième paquet «marché intérieur de l’énergie» définit le cadre dans lequel le marché intérieur doit se développer. Les chefs d’État et de gouvernement sont convenus que le marché intérieur devrait être réalisé d’ici à 2014. Des progrès ont été accomplis mais il reste encore beaucoup à faire.

Des avancées ont été obtenues dans l’intégration des marchés régionaux. Des marchés liquides et concurrentiels apportent une protection efficace contre les abus de position dominante ou de pouvoir politique de la part de certains fournisseurs. Des mécanismes d’échange bien développés et des marchés au comptant liquides peuvent offrir des solutions à court terme efficaces en cas de perturbations, comme c’est déjà le cas pour le pétrole ou le charbon. Il est possible d'obtenir la même sécurité pour le gaz et pour l’électricité, à condition de disposer des capacités de gazoducs et des réseaux nécessaires pour acheminer les approvisionnements d’un endroit à l’autre.

Comme par le passé, une approche régionale continuera d’être décisive pour l’intégration du marché européen de l’énergie pour ce qui est des échanges transfrontaliers et de la sécurité de l’approvisionnement (notamment des mécanismes portant sur les capacités[13] si nécessaire). Les pays nordiques (Finlande, Suède, Danemark et Norvège) ont montré l’exemple dans le secteur de l’électricité, en intégrant d'emblée leurs marchés au sein de NordPool. De même, le Forum pentalatéral dans l'Europe du nord-ouest (comprenant la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Autriche) a lancé des projets d’intégration sans précédent dans les deux secteurs de l’électricité et du gaz. Les gestionnaires de réseau de transport et les autorités de régulation ont également pris des mesures décisives pour le couplage des marchés de l’électricité dans plusieurs zones[14]. Dans le secteur du gaz, une avancée d’effet similaire est la création, en 2013, de la plateforme PRISMA qui permet la mise aux enchères, de manière transparente et uniforme, des capacités d’interconnexion pour les réseaux de 28 GRT responsables du transport de 70 % du gaz européen.

Néanmoins, le développement de marchés concurrentiels et bien intégrés dans les États baltes et dans le sud-est de l’Europe est trop lent, privant ces régions des avantages liés à la sécurité de l'approvisionnement. Il faut adopter des approches ciblées accélérant le développement d'infrastructures critiques (voir point 4.2) et créer des nœuds gaziers régionaux dans ces régions.

La mise en œuvre adéquate des codes de réseau du secteur gazier améliorera considérablement la sécurité énergétique, puisqu'elle renforcera un accès ouvert et non discriminatoire aux réseaux de transport de manière à ce que le gaz puisse circuler librement et de manière souple dans l’ensemble de l’UE.

En outre, il convient de poursuivre l'application rigoureuse des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations, qui garantissent que la sécurité d’approvisionnement de l’UE ne sera pas affaiblie par des comportements anticoncurrentiels ou par une consolidation anticoncurrentielle ou une intégration verticale des entreprises du secteur de l’énergie.

4.2. Accélérer la construction d’interconnecteurs clés

Pour être véritablement intégré et concurrentiel, le marché intérieur de l’énergie nécessite non seulement un cadre réglementaire commun, mais aussi un développement notable des infrastructures de transport de l’énergie, notamment les interconnexions transfrontalières entre les États membres. La Commission estime que 200 milliards d’EUR environ seront nécessaires à cette fin d’ici à 2020, mais que le marché ne peut actuellement en fournir qu'à peu près la moitié.

Le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ont été conçus pour recenser et mettre en œuvre en temps utile les principaux projets dont l’Europe a besoin dans douze corridors et domaines prioritaires. La première liste de projets d’intérêt commun (PIC) a été adoptée en 2013. L’objectif premier de la politique de l’UE en matière d’infrastructures est d'assurer maintenant la mise en œuvre en temps utile des projets d’intérêt commun. Avec la rationalisation des procédures d’octroi des autorisations, les 5,8 milliards d’EUR du MIE contribueront à la réalisation de cet objectif. Le MIE ne représente que 3 % environ des 200 milliards d’EUR d’investissements nécessaires d’ici à 2020, mais il peut mobiliser d’autres fonds au moyen d’instruments financiers. Pour avoir un véritable impact, le MIE doit être ciblé sur un petit nombre de projets critiques et être combiné aux efforts des régulateurs pour financer une partie de l’infrastructure au moyen de tarifs de réseau et au recours, par les États membres, aux fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI), le cas échéant. Tant au cours de la procédure d’autorisation que de la mise en œuvre du projet, il convient de tenir dûment compte de la législation environnementale existante de l’UE et des orientations[15] en vue de garantir la viabilité environnementale et d'assurer le soutien et l'adhésion du public en faveur du projet.

Les travaux ont recensé 27 projets dans le secteur du gaz et 6 dans celui de l’électricité, qui sont identifiés comme étant critiques pour la sécurité énergétique de l’UE à court et à moyen termes (liste indicative à l’annexe 2) du fait que leur mise en œuvre devrait diversifier davantage les possibilités d’approvisionnement et renforcer la solidarité dans les régions les plus vulnérables d’Europe. Environ la moitié de ces projets devraient être achevés d’ici à 2017, tandis que la date de mise en service des autres projets est prévue pour 2020. La grande majorité de ces projets critiques sont situés en Europe orientale et dans l’Europe du sud-ouest. Leur coût est estimé à quelque 17 milliards d'EUR. Les projets d’intérêt commun critiques sont principalement des projets de grande envergure, à l’exception de quelques projets de terminaux et de stockage de GNL, et sont, par nature, complexes et sujets à des retards. Dès lors, les possibilités d’accélérer leur mise en œuvre nécessitent davantage qu’un simple soutien du MIE à un stade précoce. La Commission a donc l’intention de renforcer son appui aux projets critiques en réunissant les promoteurs de projet pour examiner les possibilités techniques d’accélérer la mise en œuvre des projets, de même que les autorités réglementaires nationales (ARN) afin de convenir d'une répartition transnationale des coûts et d'un financement, ainsi que les ministères compétents en vue de garantir un soutien politique fort dans la perspective du premier appel à projets mais aussi des suivants.

En mars 2014, les conclusions du Conseil européen ont appelé à: «mettre en œuvre rapidement toutes les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité de tous les États membres». À l'heure actuelle, le niveau d’interconnexion moyen est de 8 % environ. Compte tenu de l’importance des interconnecteurs pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, et de la nécessité de faciliter le commerce transfrontalier, la Commission européenne propose que l’objectif d’interconnexion, de 10 % actuellement, soit porté à 15 % pour 2030, tout en tenant compte des aspects liés aux coûts et du potentiel des échanges commerciaux dans les régions concernées.

4.3. Le marché européen du pétrole

La Russie est l’un des principaux fournisseurs de l’UE pour le pétrole brut qui est raffiné dans l’UE aujourd’hui, et certaines raffineries sont optimisées pour ces bruts. Alors qu'il existe suffisamment de capacités de raffinage pour répondre à la demande globale de produits pétroliers, l’UE est un exportateur net d’essence et un importateur net de diesel provenant principalement de Russie et des États-Unis. Du fait de l’interdépendance qui existe entre l’UE, les États-Unis et la Russie en ce qui concerne le pétrole, de la disponibilité des stocks pétroliers et de la capacité en matière de commerce et de transport du pétrole dans le monde, il n’existe aucune menace immédiate pour l’UE relativement à son approvisionnement en pétrole. Certains points doivent toutefois faire l’objet d’un suivi attentif et requièrent une coordination plus stratégique de la politique pétrolière de l’UE:

- la dépendance du secteur européen du raffinage à l’égard du pétrole brut de Russie;

- la concentration accrue du secteur pétrolier russe et les prises de participation accrues de compagnies pétrolières russes dans les capacités de raffinage européennes;

- la consommation de produits raffinés dans le secteur des transports.

Le secteur européen du raffinage doit faire face à de nombreuses difficultés pour rester compétitif, comme en témoignent la réduction des capacités de raffinage et le niveau des investissements étrangers, notamment les investissements de sociétés russes qui alourdissent la dépendance à l’égard du pétrole brut russe. Il est important de maintenir des capacités de raffinage compétitives en Europe pour éviter une dépendance excessive à l'égard des importations de produits pétroliers raffinés et pour être en mesure de traiter les stocks de pétrole brut avec suffisamment de flexibilité[16].

À long terme, la dépendance de l’UE à l’égard du pétrole, notamment dans le secteur des transports, doit être réduite. La Commission a défini une série de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation de carburant dans les transports, parmi lesquelles une stratégie sur les carburants de substitution[17],[18].

Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE. Il conviendrait également d'étudier une fiscalité favorable aux carburants de substitution, en particulier les carburants d'origine renouvelable; intensifient les efforts de mise en œuvre de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, récemment adoptée. Il convient que les gestionnaires de réseau de transport: accélèrent la mise en œuvre des codes de réseau pour le gaz et l’électricité. La Commission: accélérera les procédures d’infraction relatives à la législation sur le marché intérieur, s’il y a lieu; travaillera avec les États membres afin d’assurer la mise en œuvre rapide de tous les projets d’intérêt commun et d’autres mesures nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité de tous les États membres d’ici à 2020, puis un objectif de 15 % d’ici à 2030. Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.

5. Accroître la production d'énergie dans l'Union européenne

L’Union peut réduire sa dépendance à l’égard de certains fournisseurs et combustibles en maximisant le recours aux sources d’énergie indigènes.

5.1. Accroître la production d'énergie dans l'Union européenne

Au cours des deux dernières décennies, la production d'énergie indigène de l’Union européenne n’a cessé de baisser[20] malgré une augmentation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Il est toutefois possible de ralentir cette tendance à moyen terme, en renforçant encore l’utilisation des énergies renouvelables et de l’énergie nucléaire et en augmentant la production durable de combustibles fossiles compétitifs si ces options sont retenues.

Énergie renouvelable

Les économies de coûts que l'on peut réaliser en remplaçant les importations de combustibles par une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables avoisinent au moins les 30 milliards d’EUR par an. En 2012, l’énergie produite à partir de sources renouvelables est estimée avoir couvert 14,1 % de la consommation énergétique finale de l’UE et l’objectif de 20 % devrait être atteint en 2020. Pour l’après 2020, la Commission a proposé de porter la part des énergies renouvelables à au moins 27 % d’ici à 2030.

La production d'électricité et d'énergie de chauffage à partir de sources renouvelables offre d'importantes possibilités économiquement rentables de réduire davantage l’utilisation du gaz naturel dans un certain nombre de secteurs, avant la fin de cette décennie. En changeant notamment de combustibles pour passer à des sources indigènes d'énergie de chauffage, on pourrait remplacer d'énormes quantités de combustibles importés. D'après leurs plans nationaux en matière d’énergies renouvelables, les États membres prévoient déjà d’augmenter leur production d'énergie de chauffage et leur production d'électricité à partir de sources renouvelables de respectivement 29 et 39 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) entre 2012 et 2020. Le soutien pourrait être concentré sur la période de démarrage de ces plans grâce à des fonds nationaux et des fonds ESI, en coordination avec la Banque européenne d'investissement et avec le soutien d'institutions financières internationales. Comme dans le cas des infrastructures, la majeure partie des investissements dans ce domaine devrait être réalisée par le secteur privé.

L’énergie renouvelable est une option «sans regret», même si elle a suscité des inquiétudes au niveau des coûts et de l’incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. Grâce aux réductions des coûts technologiques, de nombreuses sources d’énergie renouvelables deviennent de plus en plus compétitives et sont prêtes à entrer sur le marché (comme l’énergie éolienne terrestre, par exemple). Leur intégration à grande échelle nécessitera des réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles solutions de stockage de l’énergie. Il pourrait également être nécessaire d'examiner des mécanismes portant sur les capacités au niveau régional[21]. Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 faciliteront également la réalisation de manière plus rentable des objectifs nationaux en matière d’énergie renouvelable pour 2020.

Hydrocarbures et charbon propre

L’exploitation de ressources conventionnelles de pétrole et de gaz en Europe, tant dans les zones de production traditionnelles (comme la mer du Nord) que dans les zones où des réserves ont été récemment découvertes (par exemple, l’est de la Méditerranée ou la mer Noire) devrait être développée dans le respect total de la législation en matière d’énergie et d’environnement, notamment la nouvelle directive sur la sécurité des opérations en mer[22]. La production de pétrole et de gaz à partir de sources non conventionnelles en Europe, et particulièrement le gaz de schiste, pourrait compenser en partie la baisse de la production de gaz conventionnel[23] à condition que les questions liées à l'acceptation par le public et à l’impact sur l’environnement soient traitées de façon adéquate[24]. À ce jour, des activités de prospection initiales sont en cours dans certains États membres. Une meilleure vue d’ensemble des réserves non conventionnelles de l’UE (ressources économiquement récupérables) est nécessaire pour permettre une éventuelle production à l’échelle commerciale.

Au cours des deux dernières décennies, la production et la consommation intérieures de charbon ont toutes deux diminué dans l’UE. Néanmoins, le charbon et le lignite occupent toujours une place importante dans la production d’électricité dans plusieurs États membres et représentent environ 27 % au niveau de l’UE. Les importations de combustibles solides de l’UE, même si elles tournent autour de 40 % actuellement, jouissent d'une base sûre car elles sont achetées sur un marché mondial performant et diversifié. Le charbon et le lignite, à cause des émissions de CO2 qu'ils dégagent, ne peuvent avoir un avenir à long terme dans l’UE qui si l'on utilise les technologies de captage et de stockage du carbone (CSC). Les CSC offrent également la possibilité d’améliorer encore la récupération du gaz et du pétrole qui, sinon, resteraient inexploités. Dès lors, vu le déploiement relativement limité des technologies CSC à ce jour, il faudrait consentir des efforts supplémentaires dans la recherche, le développement et le déploiement dans ce domaine afin de tirer le meilleur parti de ces technologies.

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de captage et de stockage du carbone, notamment les projets cofinancés par le programme NER 300 et par le programme énergétique européen pour la relance, tels que le projet ROAD. La Commission: lancera un réseau européen des sciences et techniques liées à l’extraction des hydrocarbures non conventionnels; organisera un échange d’informations entre les États membres, les industries concernées et les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement afin d’élaborer des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) relatifs à l’exploration et la production des hydrocarbures; assurera la mise en œuvre intégrale et le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique de CO2 (directive CSC) et adoptera des décisions d'attribution pour le deuxième appel de propositions dans le cadre du programme NER 300; promouvra le développement des technologies relatives aux énergies renouvelables et les échanges dans des négociations multilatérales et bilatérales.

6. Poursuivre le développement de technologies énergétiques

Le plan actuel de réduction de la dépendance énergétique de l’UE nécessite d'apporter de profonds changements au système énergétique à moyen et long terme, ce qui ne sera pas possible sans une forte impulsion en faveur du développement de nouvelles technologies énergétiques. Ces technologies nouvelles sont nécessaires pour continuer à réduire la demande d’énergie primaire, diversifier et consolider les possibilités d’approvisionnement (extérieures et indigènes) et optimiser les infrastructures des réseaux énergétiques pour profiter pleinement de cette diversification.

Les nouvelles technologies peuvent offrir des solutions efficaces et rentables en vue d'améliorer l’efficacité des systèmes de chauffage des bâtiments et des locaux, de fournir de nouvelles solutions de stockage de l’énergie et d’optimiser la gestion des réseaux.

Pour y parvenir, l’Union et les États membres doivent impérativement consentir des investissements importants dans la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie. Il sera capital de déployer un large éventail de technologies énergétiques nouvelles si l'on veut assurer qu’un nombre suffisant d’entre elles arrive effectivement sur le marché, permettant aux États membres de concrétiser leurs différents choix de bouquet énergétique.

Ces investissements doivent s’étendre à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement technologique, de la phase des matériaux (y compris les matières premières critiques) à celle de la fabrication. Ainsi, tout en réduisant sa dépendance à l'égard de ses importations d'énergie, l’UE limite également sa dépendance à l'égard des technologies étrangères. En fin de compte, une telle stratégie ne peut être mise en œuvre que si elle fait partie intégrante de la politique de recherche et d’innovation dans le domaine de l’énergie de l’Union.

Afin de maximiser l’impact de ces investissements, la coordination devra être renforcée entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et la Commission. Il sera en outre essentiel, notamment en ce qui concerne le déploiement de démonstrateurs à grande échelle, de disposer d'instruments financiers pour mobiliser davantage d’investissements de la part d’entreprises, par l’intermédiaire par exemple de la Banque européenne d’investissement.

Action clé La Commission: intégrera la sécurité énergétique dans la mise en œuvre des priorités du programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche et l’innovation (2014-2020) et veillera à ce que la future feuille de route intégrée du plan stratégique pour les technologies énergétiques soit conforme à la stratégie européenne pour la sécurité énergétique.

7. Diversifier les sources d'approvisionnement externes et les infrastructures correspondantes 7.1. Gaz

Les importations représentent environ 70 % du gaz consommé dans l'UE. Ce pourcentage devrait[26] rester stable jusqu'à 2020 puis le volume des importations devrait augmenter légèrement pour atteindre environ 340-350 milliards de m3 d'ici à 2025-2030. En 2013, 39 % des importations de gaz de l'UE en volume provenaient de Russie, 33 % de Norvège et 22 % d'Afrique du Nord (Algérie et Libye). Les autres sources sont de petite taille et ne représentent qu'environ 4 % des importations. Le pourcentage des importations de GNL en provenance de ces pays et d'autres pays tels que le Qatar ou le Nigeria a atteint 20 % pour retomber ensuite aux alentours de 15 % en raison de la hausse des prix en Asie.

Il est primordial d'avoir accès à des ressources en gaz naturel plus diversifiées tout en conservant des volumes d'importation significatifs provenant de fournisseurs fiables. Dans les années à venir, la position du GNL en tant que possibilité majeure de diversification va se confirmer et se renforcer. L'apparition de nouveaux approvisionnements en GNL provenant d'Amérique du Nord, d'Australie et du Qatar, ainsi que la découverte de nouvelles réserves en Afrique de l'Est, devraient faire augmenter la taille et la liquidité des marchés mondiaux du GNL. Aux États-Unis, la première installation de liquéfaction de la côte Est devrait être opérationnelle d'ici à 2015-2017 et sa capacité est estimée à environ 24 milliards de m3/an. De nombreux autres projets sont en cours de développement. Il est prévu d'orienter la plupart des volumes vers les marchés asiatiques mais certaines sociétés européennes négocient déjà des contrats d'approvisionnement en GNL avec des producteurs américains. Pour faciliter cette évolution, il convient de tenir dûment compte des priorités dans les politiques extérieures de l'UE, et notamment dans les négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Aussi bien la production norvégienne (qui pourrait atteindre 116 milliards de m3/an en 2018 contre 106 milliards de m3/an actuellement) que nord-africaine (ressources en hydrocarbures potentiellement considérables non explorées ou non exploitées et avantage de la proximité géographique) présentent un potentiel de croissance. L'Union devrait améliorer les interconnexions intérieures pour garantir que le gaz provenant de ces fournisseurs parvient à tous les marchés régionaux conformément aux objectifs d'interconnexion actuels.

La politique de l'UE devrait viser non seulement à renforcer ses relations avec les fournisseurs existants mais aussi à ouvrir la voie aux approvisionnements provenant de nouvelles sources. L'établissement du corridor sud-européen et les projets d'intérêt commun recensés sont, à cet égard, des éléments importants, car ils posent des jalons pour les approvisionnements en provenance de la région de la mer Caspienne et au-delà. Il est capital de mener une politique commerciale dynamique dans cette région pour garantir l'accès au marché mais aussi pour mettre en place des infrastructures critiques, dont la viabilité dépend de l'accès à des volumes d'exportation suffisants. Dans une première phase, il est prévu que, d'ici à 2020, 10 milliards de m3/an de gaz naturel produit en Azerbaïdjan soient acheminés jusqu'au marché européen via le corridor gazier sud-européen. Ce nouveau gazoduc est, en outre, essentiel pour la connexion avec le Moyen-Orient. L'infrastructure envisagée actuellement en Turquie pourrait recevoir jusqu'à 25 milliards de m3/an pour le marché européen. À plus long terme, d'autres pays tels que le Turkménistan, l'Irak et l'Iran, si les conditions nécessaires pour lever le régime de sanctions sont réunies, pourraient aussi contribuer de manière significative au développement du corridor sud-européen. Il sera crucial d'adopter une politique étrangère cohérente et ciblée à l'égard de ces pays. En outre, l'UE devrait entamer un dialogue commercial et politique renforcé avec les partenaires d'Afrique du Nord et de l'Est de la Méditerranée, en vue, notamment, de créer un hub gazier méditerranéen dans le Sud de l'Europe.

Ces projets ne pourront être réalisés que si des capacités infrastructurelles d'importation sont rendues disponibles et si des volumes de gaz sont mis en vente à des prix abordables. Il sera impératif de mettre en place une coopération appropriée au niveau de l'UE et des États membres (voir section 4).

7.2. Uranium et combustible nucléaire

L'électricité produite par les centrales nucléaires permet d'assurer la charge de base en électricité de manière fiable et sans émissions. Elle joue un rôle important dans la sécurité énergétique. À la différence de la production d'électricité dans les centrales au gaz ou au charbon, dans la production d'électricité d'origine nucléaire, la valeur relative du combustible nucléaire est marginale par rapport au coût total de production et l'uranium ne représente qu'une petite partie du coût total de ce combustible. Le marché mondial de l'approvisionnement en uranium est stable et diversifié, mais l'UE n'en reste pas moins totalement dépendante des approvisionnements extérieurs. Dans le monde, seules quelques entités sont capables de transformer l'uranium en combustible pour réacteurs nucléaires, mais le secteur européen du nucléaire exerce une suprématie technologique sur l'ensemble des opérations de la chaîne, y compris l'enrichissement et le retraitement.

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour l'UE, qui doit continuer à jouer un rôle de pionnier et d''architecte de la sûreté nucléaire au niveau international. Par conséquent, il est important d'accélérer le processus d'adoption de la directive révisée sur la sûreté nucléaire, qui prévoit le renforcement de l’indépendance des autorités de réglementation nucléaire, la fourniture d'information au public et des examens réguliers par les pairs.

La Russie est, cependant, un concurrent de premier plan dans le domaine de la production de combustible nucléaire, et elle propose des formules intégrées d'investissement dans l'ensemble de la chaîne nucléaire. Il convient donc de se montrer particulièrement vigilant en ce qui concerne les investissements dans de nouvelles centrales nucléaires destinées à être construites dans l'UE et fondées sur une technologie non originaire de l'UE, et de veiller à ce que ces centrales ne dépendent pas uniquement de la Russie pour leur approvisionnement en combustible nucléaire. La possibilité de diversifier les approvisionnements en combustible doit être une condition de tout nouvel investissement et l'Agence d'approvisionnement d'Euratom doit s'assurer qu'elle est respectée. En outre, un portefeuille d'approvisionnement en combustible globalement diversifié est une nécessité pour tous les exploitants d'installations.

Actions clés Il conviendrait que la Commission et les États membres: accroissent la transparence au niveau de l'UE en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz et étudient les possibilités d'améliorer l'information sur les prix dans le cadre des mécanismes de notification existants, tels que les données Eurostat et la surveillance des marchés par la Commission; soutiennent la mise en place et l'extension future de l'infrastructure d'approvisionnement en gaz avec la Norvège, du corridor sud-européen et du hub gazier méditerranéen; instaurent, au niveau de l'UE, un système de surveillance pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique fondé sur les rapports annuels de la Commission européenne au Conseil européen et au Parlement européen; accélèrent le processus d'adoption de la directive révisée sur la sûreté nucléaire; coopèrent en vue de diversifier l'approvisionnement en combustible nucléaire en fonction des besoins. La Commission: mènera une politique commerciale dynamique visant à garantir l'accès aux exportations de gaz naturel/GNL et à limiter les pratiques qui faussent les échanges en promouvant une discipline commerciale rigoureuse dans le domaine de l'énergie; elle veillera au respect de la discipline commerciale le cas échéant; s'efforcera de faire lever les interdictions d'exportation de pétrole existantes dans les pays tiers; tiendra systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans ses évaluations de nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et de nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers.

8. Mieux coordonner les politiques énergétiques nationales et parler d'une seule voix sur la scène internationale en matière de politique énergétique

Un grand nombre des mesures décrites ci-dessus découlent d'une même priorité sous-jacente, à savoir la nécessité, pour les États membres, de mieux coordonner les décisions importantes en matière de politique énergétique. Les décisions concernant le bouquet énergétique sont incontestablement une prérogative nationale, mais l'intégration progressive des infrastructures et des marchés de l'énergie, la dépendance commune à l'égard des fournisseurs extérieurs et la nécessité de garantir la solidarité en temps de crise impliquent toutes que les décisions politiques fondamentales sur l'énergie soient examinées avec les pays voisins. Il en va de même pour la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE[27], [28].

La Commission se félicite des appels en faveur d'une Union de l'énergie lancés par certains États membres. Elle est favorable à la création d'un mécanisme qui permettrait à tout État membre de tenir les autres informés avant l'adoption et l'examen détaillé des décisions importantes relatives à son bouquet énergétique, afin de tenir compte des observations pertinentes au cours du processus de décision national.

L'UE a, de manière générale, intérêt à ce que les marchés internationaux de l'énergie soient stables, transparents, soumis à des règles et liquides. Il convient qu'elle fasse entendre un message cohérent et coordonné dans les enceintes et organisations internationales. Elle devra de même, sur le plan politique, s'employer à coordonner la promotion des technologies énergétiques durables dans le monde entier, mais plus particulièrement dans les économies émergentes, qui devraient être les principaux responsables de l'augmentation de la demande énergétique dans les futures décennies. Cette initiative est non seulement conforme aux objectifs généraux de l'UE dans le domaine de l'environnement et du climat, mais elle peut aussi avoir une incidence sur les marchés des combustibles fossiles traditionnels en soulageant la demande et en améliorant la liquidité.

L'UE doit, dans son voisinage immédiat, continuer à s'efforcer d'associer tous ses partenaires, à tous les niveaux, pour permettre leur intégration poussée dans son marché de l'énergie. La Communauté de l'énergie, qui vise à étendre l'acquis de l'UE dans le domaine de l'énergie aux pays candidats et aux pays voisins, devrait, au vu des préoccupations liées à la sécurité d'approvisionnement de l'UE, être renforcée. Pour ce faire, il convient de promouvoir les réformes dans le secteur de l'énergie des pays participants tout en soutenant la modernisation de leur système énergétique et leur pleine intégration dans le cadre réglementaire de l'énergie de l'UE. En outre, le cadre institutionnel de la Communauté de l'énergie devrait être amélioré, à court ou moyen terme, en vue de renforcer les mécanismes de mise en application.

Il faut recourir de manière systématique aux instruments de politique extérieure tels que l'intégration cohérente des questions énergétiques dans les dialogues politiques, notamment lors des sommets avec les partenaires stratégiques. Un examen des dialogues à haut niveau sur l'énergie avec les principaux pays fournisseurs va être entrepris. La déclaration commune à l'issue de la récente réunion des ministres de l'énergie des pays du G7 à Rome est un bon exemple de la coopération renforcée de l'UE avec des partenaires essentiels. Il faut également assurer la cohérence avec les aspects extérieurs d'autres politiques sectorielles qui pourraient contribuer à promouvoir la sécurité énergétique, notamment en ce qui concerne la planification stratégique des instruments d'aide extérieure de l'UE. Le Service européen pour l'action extérieure joue un rôle important dans l'intégration des questions énergétiques à la politique extérieure de l'UE et dans la coordination avec les ministères des affaires étrangères des États membres.

En outre, les accords des États membres avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie devraient être totalement conformes à la législation de l'UE et à la politique de l'UE en matière de sécurité d'approvisionnement. Pour ce faire, la Commission et les États membres devraient tirer le meilleur parti possible des dispositions de la décision n° 994/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie. Il s'agit notamment de la possibilité d'élaborer des dispositions type et de demander l'assistance de la Commission durant les négociations. En outre, eu égard aux expériences récentes, il convient que les États membres et les entreprises concernées informent la Commission dans les meilleurs délais avant de conclure des accords intergouvernementaux susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et sur les possibilités de diversification et qu'ils demandent l'assistance de la Commission durant les négociations. Cela exige une révision de la décision n° 994/2012/UE.

Le secteur du gaz présente un intérêt particulier, car l'engagement de l'UE au niveau politique avec des pays fournisseurs potentiels y est plus prononcé, ce qui pourrait ouvrir la voie à des accords commerciaux sans mettre en péril la poursuite de la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie compétitif dans l'UE. En outre, dans certains cas, l'agrégation de la demande pourrait renforcer le pouvoir de négociation de l'UE.

En ce qui concerne les achats communs de gaz naturel, le mécanisme d'achats communs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom a été évoqué. Dans le contexte actuel, où il n'existe aucun risque menaçant la sécurité d'approvisionnement sur le marché de l'uranium, ce mécanisme laisse aux partenaires commerciaux une totale liberté pour la négociation de leurs transactions. La cosignature des contrats par l'Agence d'approvisionnement d'Euratom confirme uniquement l'absence de risque pour la sécurité d'approvisionnement. Si un contrat devait compromettre la sécurité d'approvisionnement, l'Agence est en droit de s'y opposer. En se fondant sur les notifications et autres informations qu'elle reçoit, elle accroît aussi, par la publication régulière de rapports, la transparence du marché du combustible nucléaire.

La Commission, en étroite coopération avec les États membres, étudiera la possibilité de mettre au point une procédure qui, dans le secteur du gaz, contribuerait à accroître la transparence du marché tout en tenant compte des besoins liés à la sécurité énergétique. En outre, il conviendrait d'évaluer des mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui pourraient renforcer le pouvoir de négociation des acheteurs européens. Ces options devraient être conçues et mises en œuvre avec soin afin que leur compatibilité avec la législation de l'UE et le droit commercial soit garantie. Le cas échéant, les pays candidats et candidats potentiels pourraient être associés à cette procédure.

Actions clés La Commission: veillera à la mise en œuvre des mesures énumérées dans sa communication sur la dimension extérieure de la politique énergétique de septembre 2011; évaluera les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui pourraient renforcer le pouvoir de négociation des acheteurs européens tout en étant conformes à la législation de l'UE et au droit commercial; encouragera, avec le SEAE, le recours plus systématique aux instruments de politique extérieure afin de soutenir les objectifs de la politique énergétique à l'extérieur de l'UE et de renforcer la cohérence entre les objectifs de la politique énergétique et ceux de la politique extérieure; révisera la décision n° 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie. Les États membres devraient: informer les autres États membres des décisions importantes qu'ils comptent prendre en matière de politique énergétique nationale avant leur adoption, en tirant le meilleur parti possible des enceintes existantes présidées par la Commission; informer la Commission en amont avant d'engager des négociations sur des accords intergouvernementaux susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et associer la Commission aux négociations. Ces mesures permettraient de garantir que les accords conclus sont entièrement conformes au droit de l’Union.

Conclusions

Au cours des dernières années, beaucoup de progrès ont été accomplis sur la voie d'une amélioration de la sécurité énergétique de l'UE. Malgré cela, l'Europe reste vulnérable aux chocs énergétiques. La stratégie européenne pour la sécurité énergétique expose donc une série de mesures concrètes destinées à renforcer la résilience de l'Europe et à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie.

La stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique est indissociable du cadre d'action 2030 en matière de climat et d’énergie et tous deux doivent être approuvés ensemble par le Conseil européen. La transition vers une économie compétitive à faibles émissions de carbone réduira l'utilisation de combustibles fossiles importés en limitant la demande énergétique et en encourageant l'exploitation des énergies renouvelables et d'autres sources d'énergie indigènes.

À court terme

1. Pour l'hiver prochain, l'Union doit améliorer sa capacité de réponse en cas de rupture de l'approvisionnement énergétique. Les mécanismes d'urgence et de solidarité européens existants devraient être renforcés sur la base d'évaluations des risques (tests de résistance de la sécurité énergétique) coordonnées par la Commission et les États membres, les autorités de régulation, les gestionnaires de réseau de transport et les opérateurs, en vue d'améliorer la résilience. L'Union doit aussi s'engager, avec ses partenaires internationaux, à mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarité pour le gaz naturel et l'utilisation des installations de stockage de gaz.

2. Les nouveaux investissements dans les infrastructures encouragés par les fournisseurs dominants doivent respecter toutes les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence. En particulier, le projet Southstream devrait être suspendu jusqu'à ce que le respect total de la législation de l'UE soit garanti, puis réévalué à la lumière des priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique.

3. L'Union devrait œuvrer, en étroite collaboration avec ses voisins et partenaires au sein de la Communauté de l'énergie, notamment l'Ukraine et la Moldavie, au renforcement de la sécurité énergétique. À cet égard, il convient de se féliciter du récent accord sur les flux rebours conclu entre la Slovaquie et l'Ukraine.

À moyen et long termes

4. L'Europe doit se doter d'un marché de l'énergie plus performant et plus intégré. L'exécution des projets prioritaires devrait être accélérée pour connecter les «îlots énergétiques» actuels et atteindre l'objectif consistant à assurer l'interconnexion d'au moins 10 % de la capacité installée de production d'électricité d’ici à 2020. D'ici à 2030, les États membres devraient être en bonne voie pour atteindre un objectif de 15 % d’interconnexion.

5. L’Union doit réduire sa dépendance à l’égard de certains fournisseurs extérieurs en diversifiant ses sources d’énergie, ses fournisseurs ainsi que ses voies d’acheminement. Il conviendrait, notamment, d'établir un partenariat renforcé avec la Norvège, d'accélérer la mise en place du corridor gazier sud-européen et de promouvoir un nouveau hub gazier en Europe du Sud.

6. La sécurité énergétique et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone devraient être élevées au rang de priorités lors de la mise en œuvre des instruments financiers de l'UE au cours de la période 2014-2020, en faisant appel, notamment, au Fonds européen de développement régional, au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, au programme Horizon 2020 et à l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Elles devraient également guider l'action menée au titre des instruments extérieurs de l’Union, tels que la facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage et le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, ainsi que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

7. Il est nécessaire de renforcer la coordination des politiques énergétiques nationales pour apporter une réponse crédible aux problèmes posés par la sécurité énergétique. Les choix nationaux concernant le bouquet ou les infrastructures énergétiques ont une incidence sur les autres États membres et sur l'Union dans son ensemble. Les États membres devraient améliorer leur information mutuelle et celle de la Commission, lorsqu'ils définissent leur stratégie de politique énergétique à long terme et préparent des accords intergouvernementaux avec des pays tiers. Il faut redoubler d'efforts pour améliorer les synergies entre les objectifs énergétiques et la politique extérieure et l'UE doit s'adresser à ses partenaires en parlant d'une seule voix.

__________________

Annexe 1: Dépendance à l'égard de la Russie pour l'approvisionnement en gaz naturel

Axe horizontal: % de gaz naturel dans le bouquet énergétique – Axe vertical: % de gaz naturel russe dans la consommation nationale de gaz naturel - Taille des cercles: volume de gaz naturel russe importé. Estimations fondées sur des données préliminaires d'entreprises pour 2013, incluant les volumes de gaz naturel échangés par des entreprises russes qui ne sont pas nécessairement produits en Russie.

Annexe 2: Statut des projets d'infrastructures essentielles pour la sécurité d'approvisionnement

Projets dans le secteur du gaz naturel

A || Projets à court terme || (2014 – 2016) ||

# || Nom du projet || Caractéristiques || Date limite d'achèvement

Marché du gaz de la Baltique

1 || LT: Capacité de transport GNL || Méthanier (non inclus dans les PIC). État d'avancement: en cours de construction. || Fin 2014

2 || Modernisation du gazoduc Klaipėda - Kiemėna || Renforcement de la capacité de la connexion reliant Klaipėda à l'interconnecteur LT-LV. État d'avancement: analyse d'impact environnementale (AIE) et plan d'ingénierie. || 2017

Diversification des options pour le gaz en Europe centrale et du Sud-Est

1 || PL: Terminal GNL || Terminal de Swinoujscie et gazoduc de raccordement (non inclus dans les PIC en raison de la maturité). État d'avancement: en cours de construction. || Fin 2014

2 || Interconnecteur EL-BG || Nouvel interconnecteur en soutien à la diversification et à la fourniture de gaz de Shah Deniz à la Bulgarie État d'avancement: procédure d'autorisation, AIE (2 ans de retard) || 2016

3 || Flux rebours EL-BG || Flux rebours permanents sur l'interconnecteur existant (en remplacement/ complément de l'IGB). État d'avancement: préfaisabilité. || 2014

4 || BG: modernisation du stockage || Accroissement de la capacité de stockage à Chiren. État d'avancement: préfaisabilité. || 2017

5 || Flux rebours HU-HR || Flux rebours permettant les flux de gaz de la Croatie vers la Hongrie. État d'avancement: études de faisabilité. || 2015

6 || Flux rebours HU-RO || Flux rebours permettant les flux de gaz de la Roumanie vers la Hongrie. État d'avancement: études de faisabilité. || 2016

7 || Interconnecteur BG-RS || Nouvel interconnecteur en soutien à la sécurité de l'approvisionnement en Bulgarie et en Serbie. État d'avancement: AIE, tracé, financement (problème lié à la séparation de Srbijagas pour l'accès au financement) || 2016

8 || Interconnecteur SK-HU || Nouveau gazoduc bidirectionnel. État d'avancement: construction. || 2015

B || Projets à moyen terme || (2017 – 2020) ||

# || Nom du projet || Caractéristiques || Date limite d'achèvement

Marché du gaz de la Baltique

1 || Interconnecteur PL-LT || Nouveau gazoduc bidirectionnel (GIPL) destiné à mettre fin à l'isolement des États de la Baltique. État d'avancement: faisabilité/FEED (étude de conception technique initiale). || 2019

2 || Interconnecteur FI-EE || Nouveau gazoduc offshore bidirectionnel («Balticconnector»). État d'avancement: préfaisabilité/autorisations. || 2019

3 || Terminal GNL de la Baltique || Nouveau terminal GNL, emplacement à déterminer (EE/FI). État d'avancement: préfaisabilité/autorisations. || 2017

4 || Interconnecteur LV-LT || Modernisation de l'interconnecteur (y compris la station de compression). État d'avancement: préfaisabilité. || 2020

Permettre les flux de gaz de l'Espagne vers le nord

1 || Interconnecteur ES-FR «Midcat» || Nouvelle interconnexion (y compris une station de compression) visant à permettre les flux bidirectionnels[29] entre la France et l’Espagne. État d'avancement: études de faisabilité. || À préciser

Groupe de projets pour la diversification des options pour le gaz en Europe centrale et du Sud-Est

1 || Interconnecteur PL-CZ || Nouveau gazoduc bidirectionnel entre la République tchèque et la Pologne. État d'avancement: faisabilité/FEED, autorisations (CZ). || 2019

2 || Interconnecteur PL-SK[30] || Nouveau gazoduc bidirectionnel entre la Slovaquie et la Pologne. État d'avancement: décision finale d'investissement en 2014. || 2019

3 || PL: 3 gazoducs internes et une station de compression || Renforcements internes nécessaires pour relier les points d'entrée au niveau de la côte de la Baltique vers les interconnecteurs PL-SK et PL-CZ. État d'avancement: préfaisabilité. || 2016-18

4 || TANAP (TR-EL) || Gazoduc trans-Anatolie approvisionnant l'UE par la Turquie et ouvrant le corridor sud-européen. État d'avancement: faisabilité/décision finale d'investissement. || 2019

5 || TAP (EL-AL-IT) || Section interne à l'UE du corridor gazier sud-européen. Connexion directe avec le TANAP. État d'avancement: autorisations. || 2019

6 || IAP (AL-ME-HR) || Nouvel interconnecteur faisant partie de l’anneau gazier des Balkans et relié au TAP. État d'avancement: faisabilité/FEED (conception technique initiale). || 2020

7 || Terminal GNL - HR || Nouveau terminal à Krk en soutien à la sécurité d'approvisionnement et à la diversification dans la région. État d'avancement: faisabilité/FEED (questions liées au financement). || 2019

8 || BG: réseau intérieur || Réaménagement et extension du réseau de transport nécessaire à l'intégration régionale. État d'avancement: faisabilité/FEED (conception technique initiale). || 2017 (à préciser)

9 || RO: réseau intérieur et flux rebours vers l'UA || Intégration du réseau de transit et de transport roumain et flux rebours vers l'Ukraine. État d'avancement: étude de faisabilité (questions réglementaires concernant le flux rebours). || À préciser

10 || EL: station de compression || Station de compression de gaz à Kipi pour permettre la connexion entre le TANAP et le TAP. État d'avancement: autorisations. || 2019

11 || EL: Terminal GNL d'Alexandroupolis || Nouveau terminal GNL dans le nord de la Grèce. État d'avancement: autorisations. || 2016[31]

12 || EL: Terminal GNL de la mer Égée || Nouveau terminal GNL flottant dans la baie de Kavala. État d'avancement: faisabilité/FEED, autorisations. || 2016[32]

Projets dans le secteur de l'électricité

A || Projets à court terme || (2014 – 2016) ||

# || Nom du projet || Caractéristiques || Date limite d'achèvement

Mettre fin à l'isolement de la Baltique

1 || Nordbalt 1&2 || Interconnexions SE-LT (non inclus dans les PCI). État d'avancement: en cours de construction. || 2015

2 || Interconnexion LT-PL || Nouvelle interconnexion et poste dos-à-dos; une étape ultérieure est prévue pour 2020; renforcements correspondants nécessaires en PL. État d'avancement: en cours de construction. || 2015 (première étape)

B || Projets à moyen terme || (2017 – 2020) ||

# || Nom du projet || Caractéristiques || Date limite d'achèvement

Mettre fin à l'isolement de la Baltique

1 || Lignes intérieures en LV et SE || Renforcement de la capacité sur l'interconnexion LV-SE (Nordbalt). État d'avancement: faisabilité/FEED (conception technique initiale). || 2019

2 || Interconnexion EE-LV || Interconnexion et renforcements correspondants en EE. État d'avancement: faisabilité/FEED (conception technique initiale). || 2020

3 || Synchronisation de EE, LV, LT avec les réseaux de l'Europe continentale || Synchronisation des États baltes. État d'avancement: études de faisabilité. || 2020 (à préciser)

Mettre fin à l'isolement de la péninsule ibérique.

1 || Interconnexion FR-ES || Interconnexion HVDC (haute tension courant continu) sous-marine câblée entre l’Aquitaine (FR) et le Pays basque (ES). || 2020 (à préciser)

[1] 23 % d'énergies renouvelables et 27 % d'énergie nucléaire.

[2] Communication de la Commission «Un cadre d'action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», COM(2014) 15.

[3] Communication de la Commission «Pour une renaissance industrielle européenne», COM(2014) 14 final.

[4] Établi par le règlement (UE) n° 994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel.

[5] Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

[6] Règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil.

[7] Cette possibilité a été mise en avant dans la déclaration commune adoptée le 6 mai 2014 lors de la réunion des ministres de l'énergie des pays du G7 à Rome.

[8] Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.

[9] Notamment pour le chauffage des locaux et l'eau chaude sanitaire.

[10] Communication de la Commission «Prix et coûts de l'énergie en Europe», COM (2014) 21 final, p. 11.

[11] Un certain pourcentage de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) doit être investi pour soutenir le passage à une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs. Ce pourcentage est d'au moins 12 %, 15 % ou 20 % respectivement pour les régions de l'UE moins développées, en transition et plus développées. Si l'intervention du Fonds de cohésion est prévue pour de tels investissements, cette proportion est portée à 15 % pour les régions moins développées.

[12] Par exemple, le «prêt à la rénovation» est un instrument prêt à l'emploi standard fondé sur un modèle de prêt avec partage des risques.

[13] Communication de la Commission intitulée «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», C(2013)7243.

[14] Un excellent exemple de cette coopération régionale a été la mise en place au début de l’année 2014, par les gestionnaires de réseau et les bourses d'électricité de seize États membres, de ce que l’on appelle le «couplage du marché à un jour».

[15] Documents d'orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques («Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure Projects of Common interest») et sur les évaluations de l'impact environnemental concernant les projets transfrontaliers à grande échelle («Guidance on the Application of the Environmental Impact Assessment Procedure for Large-scale Transboundary Projects»).

[16] Compte tenu notamment des résultats de l’actuel « bilan de qualité» du secteur.

[17] Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», COM(2011) 144.

[18] COM(2013) 17 final.

[19] CBCA: cross-border cost allocation

[20] Entre 2001 et 2012, la production totale d’énergie de l’UE a diminué de 15 %

[21] Communication de la Commission intitulée «Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique», C(2013)7243.

[22] Directive 2013/30/EU du Parlement et du Conseil du 12 juin 203 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer.

[23] Étude du JRC sur le gaz non conventionnel et ses éventuelles incidences sur le marché énergétique dans l’UE (EUR 25305 EN).

[24] Communication de la Commission relative à à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes dans l'Union européenne [COM(2014)23 final] et recommandation 2014/70/UE de la Commission du 22 janvier 2014 relative aux principes minimaux applicables à l’exploration et à la production d’hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes.

[25] Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure Projects of Common Interest (PCIs) (http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/PCI_guidance.pdf ) et Guidance on the Application of the Environmental Impact Assessment Procedure for Large-scale Transboundary Projects (http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/Transboundry%20EIA%20Guide.pdf )

[26] EU Energy, transport and GHG emissions trends to 2050 – Reference scenario 2013- Commission européenne

[27] Rapport de la Commission: «Mise en œuvre de la communication sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale et des conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2011», COM(2013) 638.

[28] Rapport du Conseil: «Suivi du Conseil européen du 22 mai 2013: état des lieux concernant la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE» adopté le 12 décembre 2013.

[29] Flux de l'Espagne vers la France en cas de contraction de l'approvisionnement en Europe orientale et centrale. Flux de la France vers l'Espagne pour arbitrage en cas de prix élevés en Espagne. L'«artère du Rhône» doit également être renforcée.

[30] Ces deux interconnecteurs (PL-CZ et PL-SK) permettront les flux entre la Baltique et l'Adriatique, mais également le transport de gaz à partir de DE-NL-NO, ce qui augmentera sensiblement la sécurité d'approvisionnement dans toute l'Europe du Sud-Est/de l'Est.

[31] Informations fournies par les responsables du projet; le démarrage aura plus vraisemblablement lieu après 2017.

[32] Même remarque.