*^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.06.1996 
COM(96) 295 final 
95/0093 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le Règl. (CEE) N° 1973/92 portant création d'un instrument financier 
pour l'environnement (Life) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 12 avril 1995, sur la base de l'article 130 SI du Traité, la Commission a adopté la 
proposition modifiant le Règlement (CEE) n° 1973/92 (Life), visant à mettre en oeuvre 
la deuxième phase d'activité de l'instrument ( 1996-1999). ' 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 octobre 95.2 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 novembre 95.3 
Le 26 janvier 96, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à 
l'article 189 A, par. 2, du Traité CE qui reprenait 28 des 34 amendements approuvés par 
le Parlement.4 
Le 18 décembre, le Conseil a approuvé une position commune sur la proposition de la 
Commission.5 
Le Parlement européen a adopté sa décision sur la position commune du Conseil les 
5-6 juin 1996, et l'a approuvée sous réserve de 7 amendements. 
La Commission a examiné les amendements adoptés par le Parlement européen en 
deuxième lecture, en reprenant un certain nombre d'entre eux dans la présente proposition 
réexaminée. 
La position de la Commission sur chacun des amendements adoptés par le Parlement 
européen est la suivante: 
Les Amendements 1 à 4 sont pleinement acceptés (ils avaient par ailleurs déjà été 
acceptés par la Commission lors de la première lecture). 
Il s'agit: - des amendements n° 1 et 2 visant à clarifier, à l'article 2, 1 (b) (iii), le 
champ d'action des actions préparatoires en ce qui concerne d'une part, les 
zones humides dans les zones côtières, déterminées par l'embouchure des 
fleuves, et d'autre part, de la gestion et la protection des ressources 
hydriques; 
- de l'amendement n° 3 qui entend spécifier, à l'article 2, 2 (a), la protection 
de la nature dans les domaines d'intervention de Life en ce qui concerne les 
Pays tiers autres que les Pecos. 
1 JOn° C 184 du 18.7.1995, p. 12. 
2 JOn° C 18 du 22.1.1996, p. 15. 
3 JO n° C 323 du 4.12.1995, p. 158. 
4 JOn° C 92 du 28.3.1996, p. 7. 
5 JOn° C 134 du 6.5.1996, p. 1. 
1 
- de l'amendement n° 4 qui vise l'adaptation de l'article 2.3 de manière à 
permettre le suivi et la diffusion des résultats de toutes les actions soutenues 
par Life, y compris la phase I, et pas uniquement la phase II, comme prévu 
dans la position commune. 
L'amendement n" 6 est accepté en principe, car il poursuit la recherche de transparence 
dans les procédures, mais la Commission, pour des motifs de cohérence en ce qui 
concerne ses pouvoirs institutionnels, n'est pas en mesure de le reprendre dans le 
dispositif. La Commission propose de faire sienne la substance de l'amendement 6 dans 
une déclaration au PV du Conseil, fixant les mêmes principes.6 
L'amendement n8 7 est accepté. 
Enfin, en ce qui concerne l'amendement 5, ce dernier n'est pas acceptable, à cause de 
l'impossibilité due aux perspectives budgétaires de porter à 600 Mecus le montant de 450 
Mecus que le Conseil a actuellement prévu, avec une possibilité de révision, le cas 
échéant, en 1997, en fonction d'éléments pertinents à fournir par la Commission. 
Texte de la déclaration: 
"La Commission attire l'attention des institutions qu'en ce qui concerne 
l'évaluation et la sélection des actions proposées dans les secteurs autres que la 
protection de la nature, elle envisage de procéder à une présélection des actions 
proposées puis à un classement par ordre de mérite desdites actions sur la base de 
l'avis d'experts indépendants." 
Proposition réexaminée du 
Règlement du Conseil 
modifiant le Règl. (CEE) n° 1973/92 portant création 
d'un instrument financier pour l'environnement (Life) 
Position commune du Conseil Amendements 
ARTICLE PREMIER 
Article 2, point 1 (b)(iii), 
premier tiret du règlement (CEE) n° 1973/92 
protection et gestion rationnelle des 
zone côtières; protection et gestion rationnelle des 
zone côtières, des cours d'eau avant 
leur embouchure dans ces zones et, le 
cas échéant, de leurs zones humides et 
gestion durable de ces zones et cours 
d'eau: 
ARTICLE PREMIER 
Article 2, point 1 (b) (iii), 
troisième tiret du règlement (CEE) n° 1973/92 
protection de l'eau, y compris le 
traitement des eaux usées; protection des ressources hydriques et 
gestion des eaux, y compris le 
traitement des eaux usées ou 
contaminées : 
J> 
ARTICLE PREMIER 
Article 2, point 2, a) bis (nouveau) 
<3u règlement (CEE) n" 1973/92 
conservation ou 
point de vue de réhabi 1i ta t ion, 
la protection ri*> 
nature, d'habitats importants abritant 
des espèces menacées de la flore et de 
la faune: 
ARTICLE PREMIER 
Article 2, point 3 du règlement (CEE) n° 1973/92 
les mesures d'accompagnement 
nécessaires au suivi, à l'évaluation 
ou à la promotion des actions 
entreprises dans le cadre des points 1 
et 2 ci-dessus, ainsi que la diffusion 
de l'information relative à 
l'expérience et aux résultats dérivant 
de ces actions; les mesures d'accompagnement 
nécessaires au suivi, à l'évaluation 
ou à la promotion des actions 
entreprises lors de la première étape» 
et dans le cadre des points 1 et 2 ci-
dessus, ainsi que la diffusion de 
l'information relative à l'expérience 
et aux résultats dérivant de ces 
actions; 
ARTICLE PREMIER 
Article 9, point 5 du règlement (CEE) n° 1973/92 
Les actions prévues à l'article 2 
point 1 a) ainsi que les mesures 
d'accompagnement y afférentes sont 
soumises à la procédure prévue à 
l'article 21 de la directive 
92/43/CEE; les autres actions au titre 
de Life, v compris, le cas échéant, 
des procédures de sélection des 
projets, sont approuvées conformément 
à la procédure prévue à l'article 13 
du présent règlement. La Commission 
informe les comités visés à l'article 
21 de la directive 92/43/CEE et à 
l'article 13 du règlement de 
l'application des critères et des 
priorités définis à l'article 9 bis. Les actions prévues à l'article 2 
point 1 a) ainsi que les mesures 
d'accompagnement y afférentes sont 
soumises à la procédure prévue à 
l'article 21 de la directive 
92/43/CEE; les autres actions au titre 
de Life sont approuvées conformément à 
la procédure prévue à l'article 13 du 
présent règlement. La Commission 
informe ies comités visés à l'article 
21 de la directive 92/43/CEE et à 
l'article 13 du règlement de 
l'application des critères et des 
priorités définis à l'article 9 bis. 
1 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 295 final 
DOCUMENTS 
FR 14 01 
N° de catalogue ; CB-CO-96-296-FR-C 
ISBN 92-78-05634-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg