COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 397 final 
Bruxelles, le 5 septembre 1990 
DIX-NEUVIEME RAPPORT FINANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRICOLE 
F.E.O.G.A. 
- EXERCICE 1989 -
SECTION GARANTIE 
et 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE 
(présenté par la Commission) 
Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1989 
(cf. annexe 18) 
I1 ECU -
COMMUNAUTE EUROPEENNE (budgétaire) 
Belgique 43,5263 BFR 
Danemark 8,04673 DKR 
Allemagne 2,07717 DM 
Grèce 174,158 DRA 
Espagne 132,534 PTA 
France 7,06493 FF 
Irlande 0,776112 IRL 
Italie 1525,86 L IT 
Luxembourg 43,5691 LFR 
Pays-Bas 2,34321 HFL 
Portugal 171,947 ESC 
Royaume-Uni 0,654745 UKL 

I -
REMARQUES PRELIMINAIRES 
a) Le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la Politique Agricole 
Commune prévolt, en son article 10, que la Commission présente tous les ans 
au Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'administra­
tion du FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du mon­
tant, la nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation du 
financement communautaire". 
Le présent rapport traite des activités du FEOGA, section "Garantie", et de 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire communautaire pendant 
l'exercice 1989. Les activités du FEOGA, section "Orientation", font l'objet 
d'un rapport séparé. 
Le FEOGA, section "Garantie", a pour vocation le financement des dépenses dé­
coulant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. Il s'agit, 
selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70, d'une part, des res­
titutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés agricoles et qui couvrent l'écart entre 
les prix intérieurs de la CEE et les prix pratiqués sur le marché mondial, 
et, d'autre part, des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles (1) qui revêtent des formes très diverses (aides compensatrices des 
prix, primes or ientatIves, stockage, retraits du marché). 
b) Jusqu'en 1986, les dépenses prises en charge par un exercice budgétaire coin-
cidaient avec l'année civile. Les modifications apportées en 1987 à là rég­
lementation communautaire ont conduit à certains aménagements dans les dates 
de clôture des comptes des exercices 1987 (2), 1988 (3) et suivants (4), pro­
voquant ainsi un décalage entre année civile et dépenses prises en compte par 
exercice comptable du FEOGA "Garantie". L'attention du lecteur est attirée 
sur le fait que cette situation peut rendre malaisée une comparaison de ces 
exercices avec les exercices antérieurs; il voudra bien en tenir compte lors 
de l'examen des différents tableaux et annexes. 
* 
N.B. : Rapport arrêté le 20 juin 1990 
(1) L'annexe du règlement (CEE) n° 380/88 (JO n° L 38 du 11.02.1988), dont la 
dernière mise à Jour a fait l'objet du règlement (CEE) n° 961/89 (JO n° L 102 
du 14.04.1989), énumère, à titre déclaratif, les mesures répondant à la 
notion d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au 
sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 729/70. 
(2) Exercice budgétaire 1987 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de dix mois s'étendant du 1er janvier 1987 à la fin du mois 
d'octobre. 
(3) Exercice budgétaire 1988 : les dépenses s'y rapport tait couvrent globalement 
une période de onze mois et demi s'étendant du début novembre 1987 au 
15 octobre 1988. 
(4) Exercices budgétaires 1989 et suivants : les dépenses s'y rapportant couvrent 
une période de douze mois s'étendant du 16 octobre au 15 octobre de l'année 
suivante. 
- Il -
RESUME DU DIX-NEUVIEME RAPPORT FINANCIER 
FEOGA - SECTION GARANTIE 
A. Evolution du financement communautaire des marchés 
1. Pour l'exercice 1989, qui, contrairement aux deux exercices précédents, a 
couvert une période de douze mois s'étendant du 16 octobre 1988 au 15 oc­
tobre 1989, les crédits disponibles après virements pour la section "Garan­
tie" du FEOGA se sont élevés à 27.147,5 millions d'Ecus (crédits Initiaux : 
28.247,3 millions d'Ecus), y compris la mise en jachère des terres arables 
(chapitre 39 - 20 millions d'Ecus), l'organisation commune des marchés des 
produits de la pêche (chapitre 40 - 27,3 millions d'Ecus) et, enfin, le 
remboursement aux Etats membres des dépenses au titre de la dépréciation 
des stocks de produits agricoles, d'une part, et de l'écoulement spécifique 
de beurre de stocks publics d'autre part (chapitre 81 - 1.449,0 millions 
d'Ecus). 
En prenant en considération la réduction des dépenses de 202,7 mi 11 Ions 
d'Ecus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1986 comme la par­
ticipation financière des producteurs de céréales (799,3 ml 11 ions d'Ecus) 
ainsi que celle des producteurs de lait (890,3 mi 11 ions d'Ecus), le total 
des dépenses agricoles imputables à la section Garantie du FEOGA au titre 
de l'exercice 1989 s'est élevé à 25.872,9 millions d'Ecus. 
2. L'examen de la répartition des dépenses agricoles suivant leur nature éco­
nomique révèle que, en se basant sur les dépenses totales prises en compte 
au titre du budget 1989 à l'exclusion des conséquences de l'apurement des 
comptes (202,7 mi 11 ions d'Ecus) et de paiements divers (235,6 mi II ions 
d'Ecus), soit 25.840,0 mi II ions d'Ecus, les restitutions à l'exportation 
s'élèvent à 9.714,0 mi 11 ions d'Ecus (37,6%) et les interventions à 
16.126 millions d'Ecus (62,4 %). 
En ce qui concerne les restitutions, le secteur des produits laitiers et 
celui des céréales se partagent à eux seuls près de 57 % des dépenses to­
tales de cette nature, suivi par celui du sucre (15 %). 
Les dépenses en interventions affectent principalement les secteurs des 
oléagineux (17%) et des produits laitiers (13%), précédant ceux des 
viandes ovine et caprine (9 %) et de l'huile d'olive (9 %). Comparées au 
total des interventions, les aides compensatrices des prix atteignent 
10.110 mi II ions d'Ecus (63%), suivies par les aides au stockage, 
4.247 millions d'Ecus (26 %). 
3. L'évolution des stocks publics au cours de l'exercice 1989, confirmant la 
tendance observée l'exercice précédent, se traduit globalement par une très 
importante réduction de la valeur comptable des produits stockés. Celle-ci 
passe en effet de 4.663 millions d'Ecus au 30 septembre 1988 à 1.612 mil­
lions d'Ecus au 30 septembre 1989, soit une baisse de 3.051 millions d'Ecus 
(65 %). Ces chiffres doivent être comparés à celui de la valeur comptable 
des stocks au 30 septembre 1987 qui atteignait 10.575 millions d'Ecus. 
Cette évolution favorable peut être attribuée, non seulement aux résultats 
d'une politique d'écoulement plus dynamique, mais également aux mesures de 
dépréciation prises au cours des exercices 1988 et 1989 dont les coûts se 
sont respectivement élevés à 2.598 ml 11 ions d'Ecus et à 1.826 mi 11 ions 
d'Ecus; pour l'exercice 1989, ces mesures de dépréciation ont été appli­
quées au profit des secteurs suivants : céréales, produits laitiers, tabac, 
viande bovine, matières grasses et alcool. 
- Ill -
Pour les produits les plus importants, la répartition de la valeur comp­
table des stocks s'est trouvée modifiée entre 1987 et 1989. En effet, la 
part des produits laitiers, qui représentait 46,4 % de cette valeur comp­
table en 1987, a été ramenée à 13,1 % en 1988 puis à 5,3 % en 1989; par 
contre, celle des céréales passe successivement de 27,8 % à 32,4 % puis à 
53,8 %, celle des matières grasses de 4,6 % à 15,9 % ete à 20,3 %, enfin, 
celle des stocks de viande bovine de 20 % en 1987 à 34,2 % en 1988 pour re­
venir à 15,3 % en 1989. 
En ce qui concerne enfin les quantités en stocks, on peut relever entre 
1988 et 1989 : 
- une diminution, plus ou moins importante suivant les secteurs, pour les 
céréales en général, les matières grasses, les produits laitiers et la 
viande bovine; 
- une augmentation pour l'alcool et le tabac. 
B. Trésorerie et gestion des crédits 
L'exercice 1989 a vu son budget adopté en décembre 1988 et s'est déroulé sans 
difficultés particulières. 
Le budget arrêté a couvert la totalité des dépenses et dégagé un montant de 
crédits inutilisés de l'ordre de 1,291 milliard d'Ecus dont 17 millions d'Ecus 
au titre du Retrait des Terres concernant la partie "Orientation". 
Pour la section Garantie du FEOGA, douze avances normales et une avance extra­
ordinaire ont été décidées au cours de l'exercice. 
Suite au non-versement par les Etats membres du prélèvement supplémentaire de 
coresponsabiIité dans le secteur laitier, la Commission a été amenée à réduire 
les avances sur prise en compte, en juillet 1989, pour un montant de 
140,625 millions d'Ecus. Fin 1989, un montant résiduel engagé de 57,417 mil­
lions d'Ecus reste encore à percevoir au titre de l'exercice 1989. 
Le système de surveillance des crédits ("système d'alerte") ayant été amélio­
ré, la Commission a été en mesure de procéder à deux reprises à des virements 
de chapitres à chapitres avant que l'épuisement des crédits ne soit constaté. 
Un dernier virement a été effectué en fin d'exercice dans les secteurs du Ta­
bac et du Houblon. 
C. Enquêtes et irrégularités 
La lutte contre la fraude a constitué, pour la Commission, un thème important 
en 1989 (D. Le Parlement européen et le Conseil y ont accordé une attention 
particulière tout au long de l'année. Ce soutien politique a permis d'obtenir 
un certain nombre de résultats. 
La Commission a accentué son action en matière d'enquêtes sur le terrain, no­
tamment dans les secteurs réputés sensibles, en effectuant, en 1989, 24 en­
quêtes administratives dans les Etats membres concernant les secteurs des 
céréales, des viandes bovine et ovine, des fruits et légumes, de l'huile 
d'olive, des produits laitiers et des agrumes. 
(1) Lutte contre la fraude : Rapport sur les travaux et progrès réalisés pour 
l'année 1989 - Document SEC (90) 156 final du 31 janvier 1990. 
- IV -
Le nombre de cas d'Irrégularités communiquées par les Etats membres au titre 
des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 283/72 (à l'exception de ceux con­
cernant la prime de la non-commercial Isa t Ion du lait) a été, en 1989, de 729 
contre 367 en 1988. Ces irrégularités portent sur un montant de 154,321 mil­
lions d'Ecus (154,944 ml 11 ions en 1988) dont seulement 10,71 millions d'Ecus 
ont été récupérés. Il est à noter que 5 % des cas représentent 74 % du mon­
tant total. 
La ventilation par Etat membre de ce nombre de cas d'irrégularités montre que, 
si les différences maintes fois dénoncées par la Commission, subsistent, au 
lieu qu'un Etat membre communique à lui seul 40 % à 60 % de l'ensemble des cas 
comme dans le passé, maintenant, à l'exception de la Grèce, de l'Espagne et du 
Portugal, les pays communiquent les cas dans des proportions correspondant à 
leur Importance. Le nombre de cas communiqués par la Grèce et l'Espagne a été 
plutôt limité. Seul le Portugal n'a communiqué aucun cas d'Irrégularité. 
Fin 1989, la base de données informatisées C0MA35 comptait 4.487 cas émanant 
des Etats membres depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 283/72. De 
nombreuses améliorations ont pu être apportées à la base. Les données Intro­
duites ont, en outre, été corrigées ou complétées suivant le cas. 
D. Apurement des comptes 
En novembre 1989, la Commission a approuvé par une décision formelle les dé­
penses des Etats membres incombant au FEOGA-Garantie pour l'exercice 1987. li 
s'agissait de dépenses d'un montant de 22,97 milliards d'Ecus. 
Pour le contrôle des dépenses de l'exercice 1987, on a continué à utiliser 
l'audit des systèmes, une méthode qui est clairement exposée dans un manuel de 
contrôle du FEOGA-Garantie et qui a été élaborée en collaboration avec une so­
ciété de conseil. Les conséquences financières en faveur du budget de la Com­
munauté pour l'exercice 1990 ont été de 374,5 millions d'Ecus. 
Deux Etats membres (la Grèce et la France) ont porté plainte devant la Cour de 
Justice des Communautés européennes contre la décision d'apurement des comptes 
prise par la Commission pour l'exercice 1987. 
En 1988, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu des arrêts 
dans le cadre de différentes affaires contre d'anciennes décisions d'apurement 
des comptes. Le cas échéant, la Commission en a tiré les conclusions et a 
adapté ses décisions. 
Pour les dépenses de l'exercice 1988, d'un montant de 27,5 milliards d'Ecus, 
les contrôles des organismes payeurs ont été effectués en grande partie en 
1989. 
L'aide-mémoire utilisé par les Etats membres pour uniformiser leurs déclara­
tions annuelles, avec toutes ses explications techniques, a également été 
adapté en 1989 pour tenir compte en particulier des modifications de la venti­
lation du budget et de la législation en matière de politique agricole com­
mune. 
E. Clôture financière de l'aide alimentaire communautaire 
Le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, portant modalités générales de 
mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide ali­
mentaire, entré en vigueur le 01.07.1987, est à la base de la réforme du fi­
nancement des actions d'aide alimentaire communautaire. 
- V -
Cette réforme Implique le financement direct par la Commission en faveur des 
adjudicataires des actions d'aide sans l'Intermédiaire des Etats membres. 
Pendant l'exercice 1989, le financement est donc Intervenu directement par la 
Commission, abstraction faite de certains reliquats Imputables à des actions 
d'aide alimentaire réalisées sous l'ancien régime. 
En ce qui concerne le tonnage fourni et les dépenses effectuées par la Commis­
sion, la Direction Générale "Développement" est compétente pour la présenta­
tion de ces données. 
La section "Garantie" du FEOGA demeure responsable pour l'apurement des 
comptes des exercices budgétaires au cours desquels le financement était ef­
fectué sous l'ancien régime. 
- VI -
SOMMAIRE 
Pages 
TITRE I : EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 1 
1. Considérations générales 1 
1.1. Le financement de la politique agricole commune en 1989 1 
1.2. Budget 1989 et crédits Initiaux 1 
1.3. Virements de crédits et crédits disponibles 2 
1.4. Dépenses agricoles 3 
1.5. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour 
I a campagne 1989-1990 3 
1.6. Refonte de la réglementation concernant le secteur des 
v i andes ovI ne et caprI ne 4 
1.7. Action d'urgence en faveur de la Pologne 5 
1.8. Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la 
Communauté 6 
1.9. Mesures de mise hors culture (set-aside) 7 
1.10. Influence de l'action des stabilisateurs agricoles sur les 
dépenses budgétaI res 9 
1.11. Situation des stocks d'intervention dans la Communauté 10 
2. Analyse du financement des marchés 15 
2.1. Comparaison entre les crédits Initiaux et les dépenses de 
l'exercice 1989 15 
2.2. Evolution de la situation agri-monétaire 24 
2.3. Ventilation des dépenses par nature économique 28 
2.4. Evolution des stocks publics 32 
2.5. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat 
membre dans le domaine des montants compensatoires monétaires 
(M.CM.) 35 
2.6. Appréciation du coût global de la section "Garantie" 36 
3. Aménagements de la réglementation régissant la section "Garantie" 
du FEOGA . . 39 
TITRE II : TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 43 
4. Le régime d'avances et son aménagement 43 
5. Les avances aux Etats membres 43 
5.1. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1989 43 
5.2. Disponibilités et dépenses des Etats membres au cours de 
l'exercice 43 
5.3. Les paiements directs 43 
- vu -
Pages 
6. La gestion des crédits 44 
6.1. Crédits disponibles 44 
6.2. Les virements de crédits 45 
6.3. Les dépenses 46 
6.4. Les reports de crédits 47 
6.5. Résumé de I ' exécut i on du budget 1989 47 
TITRE III : ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 50 
7.1. Généra I i tés 50 
7.2. VérIf i ca11ons spéc i a I es et enquêtes 50 
7.3. Contrôles or lentes 53 
7.4. Cas d'irrégularités constatés 53 
7.5. Récupération des sommes indûment payées 55 
7.6. Système d'informations réciproques 56 
7.7. Réunions du groupe "Irrégularités et assistance mutuelle FEOGA" ... 56 
7.8. Agences de contrôle pour l'huile d'olive 57 
7.9. Règlement (CEE) n° 4045/89 58 
7.10. Harmonisation des mesures de contrôle 59 
TITRE iV : APUREMENT DES COMPTES 60 
8.1. Contrôle des dépenses du FEOGA-Garantie et procédure d'apurement -
exercice 1987 60 
8.2. Exercice budgétaire 1988 61 
8.3. Audit des systèmes - procédure de contrôle 62 
8.4. Aide mémoire 63 
8.5. Recours contre les décisions d'apurement des comptes 64 
8.6. Aides nationales Illégales et Infractions "en amont" 65 
TITRE V : APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 66 
9.1. Réforme du système de financement de l'aide alimentaire 
communautaire 66 
9.2. Reliquat de l'ancien régime 66 
9.3. Apurement des comptes 66 
- VIII -
Pages 
LISTE RECAPITULATIVE DES TABLEAUX 
1. Comparaison entre les crédits initiaux du budget 1989, les 
crédits disponibles après virements et les dépenses 13 
1bIs. Restitutions : comparaison entre crédits initiaux et dépenses -
exercice 1989 14 
2. Répartition par secteurs des dépenses du FEOGA-Garantie 23 
3. Points des MCM appl iqués dans les échanges 25 
4. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique 26 
5. Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature 
économ I que 27 
6. Va Ieur comptabIe des stocks pub Ii es 31 
7. Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
l'Incidence de l'article 10 du R. 1677/85 35 
8. Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 36 
9. Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 
résuI tant de I a po111 i que agrIcoIe commune 38 
10. Disponibilités et dépenses des Etats membres pour l'exercice 1989 48 
11. Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au 
t i tre du budget 1989 par type de f Inancement 49 
12. Dates de la transmission par les Etats membres des déclarations 
des comptes 62 
13. Liste des recours Introduits par les Etats membres 64 
14. Liste des réserves en suspens après l'apurement des comptes 
de l'exercice 1983 67 
LISTE RECAPITULATIVE DES ANNEXES 
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1989 68 
2. Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 69 à 98 
3. Evolut ion des dépenses FEOGA-Garant le par secteur 99 à 101 
4. Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature économique 
des mesures - exercice 1989 102 
5. Evolution des dépenses par secteur suivant la nature économique 
des mesures (1984-1989) 103 
6. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et en 
pourcentage (1983-1989) 104 
7. Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique 
des mesures 105 
8. Répartition des dépenses d'interventions selon leur nature 
économ i que 106 
9. Répartition des dépenses d'Interventions sous forme de stockage ....107 
10. Répartition des dépenses d'Interventions sous forme d'aides 
compensa t r i ces des prix 108 
11. Quantités et valeur des produits se trouvant en stock public 109 
12. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB 110 
13. Recettes de prélèvement de coresponsab11ité lait et utilisation 
se i on I es mesures pr i ses 111 
- IX -
Pages 
14. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 112 
15. Recettes des cotisations dans le secteur du sucre 113 
16. Système d'autofinancement dans le secteur du sucre 114 
17a et b. Avances aux Etats membres pour l'exercice 1989 115-116 
18. Taux de change - exercice 1989 117 
19. Etat des retenues effectuées sur les aides à la production ou à 
la consommation (huile d'olive - lin textile - jus de raisin) 
et leur utilisation 118 
20. Irrégularités communiquées et situation de la récupération (1989) 119 
21. Irrégularités communiquées et situation de la récupération 
(1971-1989) 120 
22. Répartition par importance et Etats membres des communications 
effectuées au titre de l'article 3 du R. 283/72 121-122 
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1987 
(primes de non-commercialisation et de reconversion Incluses) 123 

- 1 -
TITRE I 
EVOLUTION PU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 
1. CONSIDERATIONS GENERALES 
1.1. Le financement de la politique agricole commune (PAC) en 1989 
Durant la première partie des années 1980, le financement de la PAC 
s'est caractérisé par la situation budgétaire très difficile devant 
laquelle s'est trouvée confrontée la Communauté; cet état de choses 
a résulté du décalage croissant entre les limites des crédits budgé­
taires affectés au FEOGA-garantie et l'augmentation du volume des 
dépenses agricoles. 
C'est à partir des années 1983 et 1984 que s'est engagé le processus 
de la réforme de la PAC, pour s'accentuer au cours des années sui­
vantes et culminer dans les conclusions du Conseil européen de 
Bruxelles de février 1988. 
La réforme de 1988, concrétisée par les décisions du 24 juin 1988 et 
l'accord inter institutionnel signé le 29 juin 1988 entre le Parle­
ment européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne, 
a mis en place une discipline budgétaire renforcée capable de maî­
triser efficacement les dépenses en prévoyant notamment à cette fin 
une série de plafonds pour la période 1988-1992. 
Touchant plus particulièrement la PAC, plusieurs mesures ont été 
prises pour endiguer l'accroissement des dépenses agricoles et ont 
été décrites dans le précédent rapport financier (pages 3 et sui­
vantes). 
1.2. Budget 1989 et crédits initiaux 
Transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 13 juin 1988, 
l'avant-projet de budget 1989 traduit les conclusions du Conseil eu­
ropéen de février 1988 et vise à assurer concrètement la mise en 
oeuvre des grandes orientations de la réforme financière de 1988. A 
la suite de la survenance d'éléments nouveaux depuis l'établissement 
de cet avant-projet, tant du point de vue des recettes que de celui 
des dépenses (révision à la baisse des besoins du FEOGA-garantie 
justifiée par l'évolution des prix agricoles mondiaux et par les ni­
veaux de production de certains produits), la Commission a fait par­
venir le 25 octobre 1988 à l'Autorité budgétaire la lettre rectifi­
cative n° 1/89 à cet avant-projet. 
A l'issue d'une procédure budgétaire dont le bon déroulement traduit 
les résultats positifs de l'accord inter Institutionnel entré en vi­
gueur le 1er Juillet 1988, le budget 1989 a été définitivement adop­
té le 15 décembre 1988 (1). 
(1) JO n° L 26 du 30 Janvier 1989 
- 2 -
Ce budget prévoit, pour la partie "garantie" du FEOGA, un total de 
crédits qui, à l'origine, s'élevait à 28.247,3 ml 11 Ions d'écus se 
répartissant ainsi : 
BUDGET INITIAL 19 8 9 
Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "garantie" (titres 1 et 2) 
Mise en jachère des terres arables (poste 3900) 
Organisation commune des marchés des produits de 
de la pêche (chapitre 40) 
Dépréciation des stocks et écoulement du beurre 
(chapitre 81) 
Total de la section "garantie" En écus 
26.741.000.000 
20.000.000 
37.300.000 
1.449.000.000 
28.247.300.000 
Au montant de 26.741 millions d'écus prévu aux titres 1 et 2 du bud­
get se sont ajoutées des disponibilités supplémentaires à concur­
rence de 1.000 millions d'écus provenant de la réserve monétaire 
Inscrite au chapitre 102 du budget. Les crédits de ce chapitre sont 
destinés à couvrir d'éventuelles dépenses supplémentaires dues à des 
fluctuations importantes et imprévisibles du taux de change entre le 
dollar US et l'écu par rapport au taux utilisé dans le budget et qui 
dépassent une franchise de 400 millions d'écus; ils peuvent égale­
ment se voir augmenter des virements en provenance des titres 1 et 2 
en cas d'évolution favorable de la parité ECU/US dollar, comme ce 
fut le cas en 1989. 
Budget rectificatif et supplémentaire n° 1/89 
Ce budget, arrêté par le Parlement européen le 13 avril 1989 (1), 
ne touche pas à la partie agricole et prévolt seulement les crédits 
destinés à permettre l'entrée en fonction, en septembre 1989, du 
tribunal de première instance des Communautés européennes. 
1.3. Virements de crédits et crédits disponibles 
Fortement dépendante de contraintes externes (climat, situation mo­
nétaire, évolution du commerce international, état des récoltes dans 
les pays tiers, conditions économiques générales), la dépense agri­
cole se trouve fréquemment modifiée en cours d'exercice par rapport 
aux prévisions; celles-ci, en effet, s'ébauchent douze mois environ 
avant le début de l'exercice en cause. 
Toutefois, grâce à la récente instauration du système d'alerte 
(cf. 18ème rapport, page 4), la Commission peut désormais suivre de 
plus près révolution des dépenses agricoles, chapitre par chapitre, 
agir en conséquence et garantir ainsi le respect de la ligne direc­
trice agricole. C'est ainsi qu'au cours de l'exercice, compte tenu 
du rythme de consommation des crédits, certains ajustements se sont 
révélés nécessaires. 
(1) J0 n° L 132 du 16 mai 1989 
- 3 -
Partant, l'Autorité budgétaire a décidé de procéder à un certain 
nombre de virements totalisant 1.099,8 ml 11 Ions d'écus dont le dé­
tail est donné par le tableau n° 1 (voir supra). De ce fait, le to­
tal des crédits disponibles pour le FEOGA-Garantie au titre de 
I'exercice 1989, a été ramené de 28.247,3 millions d'écus à 
27.147,5 ml 11 Ions d'écus. Les chiffres des crédits disponibles et 
des crédits Initiaux se situent, comme il se doit, à un niveau infé­
rieur à celui de la ligne directrice agricole (Guideline) qui, pour 
l'exercice 1989, a été fixée à 28.624 millions d'écus. 
1.4. Dépenses agricoles 
En prenant en considération, d'une part, la réduction des dépenses 
de 202,7 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1986 et, d'autre part, la participation financière des 
producteurs de céréales (799,3 mi 11 ions d'écus) ainsi que celle des 
producteurs de lait (890,3 ml 11 Ions d'écus), le total des dépenses 
agrI col es Imputables au FEOGA, section garantie, pour l'exer­
cice 1989 et au titre du budget de cet exercice, s'est élevé à 
25.872,9 mill Ions d'écus. On peut rappeler Ici que, contrairement 
aux deux exercices précédents, l'exercice 1989 a porté sur une pé­
riode de douze mois s'étendant du 16 octobre 1988 au 15 octobre 
1989. L'analyse du financement des différents secteurs est détaillée 
ci-après (cf. points 2.1. et suivants). 
1.5. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour la campagne 
1989-1990 
Le 22 avril 1989, le Conseil des Ministres de l'Agriculture est par­
venu à un accord, formalisé les 27 avril et 3 mal, sur l'ensemble 
des propositions relatives à la fixation des prix agricoles et me­
sures connexes pour la campagne 1989-1990. 
Cet accord - il convient de noter qu'il faut remonter à 1984 pour 
avoir si tôt dans l'année une conclusion des négociations sur les 
prix - a été acquis à l'unanimité; il ne s'écarte pas, sur les 
points essentiels, des propositions de la Commission et confirme les 
orientations retenues lors des dernières campagnes : pleine applica­
tion des stabilisateurs agricoles, poursuite d'une politique orien­
tée vers le marché, respect de la discipline budgétaire, démantèle­
ment progressif des M.CM. de manière à obtenir leur suppression 
totale en 1992. L'accord (*) obtenu comporte le gel des prix en 
écu, sauf pour le sucre, les agrumes et le blé dur dont les prix ont 
été diminués. 
(*) Les résultats détaillés de cet accord figurent au numéro spécial de 
la série "Europe Verte" (1/89) consacré aux décisions du Conseil sur 
les prix agricoles 1989/1990. 
- A -
Le Conseil a également décidé un renforcement des mesures destinées 
à aider les petits producteurs ou les agriculteurs des régions défa­
vorisées, notamment dans le cas du blé dur (accroissement de l'aide 
dans les régions traditionnelles de production et extension à de 
nouvelles régions dans le cas de l'Espagne et de la Grèce), de 
l'huile d'olive (modification de la définition de petit producteur) 
et du lait (élimination du prélèvement de coresponsab111té pour les 
zones défavorisées et, dans les autres zones, modulation en fonction 
des quantités produites). 
La décision obtenue comporte, en outre, une atténuation de l'Inter­
vention dans les secteurs des céréales, du riz et des oléagineux 
(réduction d'un mois) et la poursuite du démantèlement des montants 
compensatoires monétaires; le régime des stabilisateurs a été étendu 
aux pommes et aux choux-fleurs. 
Les réductions des prélèvements de coresponsabi11té dans le secteur 
laitier sont compensées notamment par la réduction du prix d'inter­
vention du beurre (- 2 %). 
Les hausses de prix en monnaie nationale déterminées par le 
démantèlement des M.CM. négatifs demeurent, en général, inférieures 
au taux d'inflation des différents pays concernés. 
1.6. Refonte de la réglementation concernant le secteur des viandes ovine 
et caprine 
Dans le cadre de sa communication concernant l'application des sta­
bilisateurs agricoles transmise au Conseil en août 1987, la Commis­
sion, en septembre de la même année, avait présenté un rapport, 
assorti de propositions, sur le fonctionnement de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine. 
Ce rapport constatait notamment que le régime de ia viande ovine 
n'avait permis de progresser que lentement vers l'unicité du marché 
et que, considérant l'échéance prévue de 1992 en ce qui concerne 
l'achèvement du marché Intérieur, Il importait d'accélérer ce pro­
cessus d'unicité de marché. 
Concrétisant, après aménagements et modifications, les options 
contenues dans ce rapport, la Commission a présenté en août 1989 une 
proposition de règlement portant organisation commune des marchés 
dans ce secteur, formalisée en septembre par le règlement (CEE) 
n° 3013/89 du Consell<1>. 
L'approche suivie consiste à aboutir, à la fin d'une période transi­
toire, au plus tard au 1er janvier 1993, à un marché unique compor­
tant un système de primes fondé sur les deux types de production 
dominants dans la Communauté. Il s'agit, d'une part, de la produc­
tion de viande ovine aboutissant à des agneaux lourds et, d'autre 
part, de la production de viande ovine liée au lait aboutissant à 
des agneaux légers. Une distinction est établie à terme non pas 
entre zones (ou réglons), mais entre systèmes de production, avec 
des modalités différentes pour le calcul de la prime. 
(1) J.O. n° L 289 du 07.10.1989 
- 5, -
1.7. Action d'urgence en faveur de la Pologne 
A la suite du sommet de Paris (sommet de l'Arche) tenu du 14 au 
16 Juillet 1989 au cours duquel fut notamment abordée la question 
des relations Est/Ouest, le Conseil "Affaires Générales" a approuvé 
lors de la session des 17 et 18 Juillet, les orientations proposées 
par la Commission quant à la substance des actions à envisager et 
quant à son rôle de coordonnâtrice dans ce domaine. Parmi les trois 
types d'actions retenues figure la fourniture de produits alimen­
taires à ia Pologne, y compris un élément d'aide alimentaire 
d'urgence. 
Concrétisant cet accord, le Conseil Agriculture a adopté le 24 juil­
let, le règlement (CEE) n° 2247/89 <1> relatif à une action d'ur­
gence pour la fourniture gratuite de' certains produits agricoles à 
la Pologne. 
Pour la mise en oeuvre de cette action, la Communauté a mis en vente 
à prix fixe des produits provenant des stocks d'Intervention et a 
également mis à disposition des produits à écouler à la suite de me­
sures d'interventions. 
En application de ce règlement, Il a été prévu la fourniture à la 
Pologne de : 
- 500.000 tonnes de blé panifiable, 
- 300.000 tonnes de céréales fourragères (maTs, orge, seigle), 
10.000 tonnes de viande bovine, 
5.000 tonnes d'huile d'olive, 
20.000 tonnes d'agrumes. 
L'incidence financière de l'opération a été évaluée à 110 millions 
d'écus auxquels s'ajoute un montant de 15 à 20 mi II Ions d'écus au 
titre des frais de transport, toutes ces dépenses étant supportées 
par le FE0GA(2). 
(1) J.O. n° L 216 du 27.07.1989 
(2) En 1990, cette mesure a été complétée par : 
- une nouvelle action d'urgence en faveur de la Pologne portant sur 
300.000 tonnes de blé panlfiable (Règlement (CEE) n° 457/90 du 
22 février 1990); 
- deux actions analogues en faveur de la Roumanie : 
la première portant sur 62.500 tonnes de maTs, 62.500 tonnes de 
seigle, 2.500 tonnes de beurre, 2.500 tonnes d'huile d'olive et 
10.000 tonnes de viande bovine (Règlement (CEE) n° 282/90 du 
23 Janvier 1990, 
la deuxième, portant sur les mêmes produits et les mêmes quanti­
tés (Règlement (CEE) n° 456/90 du 22 février 1990). 
- 6 -
1.8. Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté 
Durant l'exercice 1989, la Commission a poursuivi son programme 
d'aide alimentaire en faveur des personnes défavorisées lancé au 
cours de l'hiver 1986-1987. Basée actuellement sur le règlement 
(CEE) n° 3730/87 du 10 décembre 1987<1), cette action a pour objec­
tif la fourniture à certaines organisations caritatives de denrées 
alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être 
distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté. Cette 
distribution s'effectue selon un plan annuel établi par la Commis­
sion sur la base des Informations fournies par les Etats membres. 
Pour l'exercice 1989, les crédits prévus en faveur de cette action 
s'élèvent à 150 ml II ions d'Ecus (contre 100 pour l'exercice précé­
dent) et le plan, arrêté pour 1989 suivant décision de la Commis­
sion 89/19/CEE du 23 décembre 1988(2), répartit entre les Etats 
membres les moyens financiers nécessaires et Indique la quantité de 
chaque type de produits pouvant être retirée des stocks d'interven­
tion en vue de leur distribution. 
Ces Informations sont reprises dans le tableau ci-après : 
Etats 
membres 
Be I g I que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
IrIande 
Italle 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un I 
SOUS-TOTAL 
Réserve pour 
frais de 
transport 
intracommun. 
TOTAL Montants 
en 
Mlo ECU 
2,22 
2,04 
12,08 
12,37 
31,67 
25,52 
3,83 
22,45 
0,11 
3,01 
8,80 
22,90 
147,00 
3,00 
150,00 Quantités exprimées en tonnes 
Blé 
tendre 
550 
17.250 
4.500 
30 
750 
-
-
23.080 Blé 
dur 
4.600 
6.000 
8.500 
550 
-
-
19.650 Hui le 
ol ive 
4.025 
850 
725 
-
-
5.600 Beurre 
70 
3.875 
2.875 
2.300 
50 
850 
25 
300 
375 
4.075 
-
-
14.795 Viande 
bov i ne 
800 
550 
3.000 
3.450 
4.200 
1.450 
5.500 
20 
600 
1.725 
2.975 
-
-
24.270 
(1) J.O. n° L 352 du 15.12.1987 
(2) J.O. n° L 8 du 11.01.1989 
- 7 -
1.9. Mesures de mise hors culture (set-asIde) 
Afin d'assurer tant la stabilisation de la production par une limi­
tation de l'offre que le respect de la discipline budgétaire, le 
Conseil européen de février 1988 a décidé, dans ses conclusions, 
d'introduire des mesures de mise hors culture ("set-aside") de 
terres agricoles pour compléter l'action des stabilisateurs et les 
autres mesures de politique de marché. 
Ce programme de retrait, ainsi que d'autres dispositions à caractère 
structurel (extenslfIcatIon et reconversion de ia production), a 
fait l'objet du règlement (CEE) n° 1094/88 du Conseil du 25 avril 
1988(1) qui intègre ces régimes au règlement (CEE) n° 797/85 du 
12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des struc­
tures de l'agriculture(2). Les modalités d'application du régime 
d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ont été 
fixées par le règlement (CEE) n° 1272/88^3^, permettant ainsi 
d'appliquer ce régime de retrait dans les Etats membres dès la cam­
pagne agricole 1988-1989. 
De ce fait, ce n'est qu'à partir du deuxième semestre de 
l'année 1988 que la majeure partie des Etats membres ont pu adapter 
leurs dispositions nationales en vue de répondre aux critères commu­
nautaires et présenter des programmes de retrait des terres. Les 
Pays-Bas, le Royaume-Uni et la République Fédérale d'Allemagne ap­
pliquent le régime depuis août 1988, la Belgique en octobre 1988, 
l'Irlande, la France, l'Espagne et la Grèce en décembre 1988, 
l'Italie en février 1989 et le Luxembourg en avril 1989. Le Danemark 
n'a pas encore (au mois d'avril 1990) appliqué la mesure. Rappelons 
que le Portugal en est exempté jusqu'à la fin del'année 1994. 
Pour l'ensemble de la Communauté, les premiers résultats se sont 
avérés plus modestes que prévu, pour ne pas dire décevants. En 
effet, 365.746 hectares ont été retirés pendant l'année de produc­
tion 1988-1989, dont à peu près 85 % dans trois Etats membres : 
l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. 
La répartition par Etat membre, pour la première année d'applica­
tion, figure au tableau ci-après. 
(1) J.O. n° L 106 du 27.04.1988 
(2) J.O. n° L 93 du 30.03.1985 
(3) J.O. n° L 121 du 11.05.1988 
- 8 -
1988 - 1989 
Etats Nombre de Superficie 
membres demandes en ha 
Belgique 36 352 
Allemagne 24.469 165.125 
Espagne 518 34.229 
France 1.002 15.707 
Irlande 77 1.310 
Italie 5.991 (1) 91.617 (1) 
Luxembourg 1 6 
Pays-Bas 195 2.621 
Royaume-Un I 1.750 54.779 
TOTAL 34.039 365.746 I I 
(1) Données provisoires 
Diverses raisons expliquent ces résultats modestes : 
le lancement tardif du régime-, 
- l'insuffisance des efforts entrepris par les Etats membres pour 
informer les agriculteurs de la nature et de l'intérêt de la me­
sure; 
- le faible niveau des aides versées par certains Etats membres, 
niveau insuffisant pour compenser la perte de revenus découlant 
du gel des terres. 
En outre, dans presque tous les Etats membres, les terres laissées 
en Jachère étalent de très basse production. 
- 9 -
Aussi, pour rendre plus attrayantes les mesures de mise hors culture 
et relancer la politique de retrait des terres voulue par la Commu­
nauté, les taux de remboursement par le FEOGA des dépenses des Etats 
membres ont été augmentés par le Règlement (CEE) n° 752/90*1* qui 
prévoit aussi une publicité appropriée par les Etats membres. Les 
trois tranches d'aides ont été réduites à deux : 
1) + de 0 à 300 écus par hectare, avec un financement communautaire 
de 60 %; 
2) -i- de 300 à 600 écus par hectare, avec un financement communau­
taire de 25 %. 
Ces montants sont valables sur la base du règlement susmentionné 
Jusqu'au 31 décembre 1989. Après cette date, les taux de rembourse­
ment sont déterminés par la Commission. 
1.10. Influence de l'action des stabilisateurs agricoles sur les dépenses 
budgétaires 
Les orientations retenues lors du Conseil européen de Bruxelles des 
11, 12 et 13 février 1988 et les décisions du Conseil des Ministres 
qui y ont fait suite, ont concerné dans une large mesure l'agricul­
ture. 
En particulier, l'introduction des stabilisateurs a modifié en pro­
fondeur le cadre réglementaire de la Politique Agricole Commune dans 
le but de mieux maîtriser les productions agricoles et les charges 
budgétaires qui en découlent. 
Si l'effet des stabilisateurs sur la production ne pourra être ap­
préhendé qu'après un certain nombre d'années, par contre, leur im­
pact sur les dépenses agricoles a commencé dès l'exercice 1989. 
L'Incidence des stabilisateurs sur les dépenses de 1989 est estimée 
à une économie d'environ 1.140 mi 11 Ions d'écus. Cette économie ré­
sulte essentiellement de la diminution des prix et des aides pour 
les graines oléagineuses, les protéagineux, le coton et la viande 
ovine à la suite des dépassements des quantités maximales garanties 
(Q.M.G.) respectives. 
Il est à noter que l'incidence sur l'exercice 1989 de la diminution 
des prix des céréales de 3 % à la suite du dépassement de la quanti­
té maximale garantie avec la récolte de 1988 a été très faible du 
fait que cette diminution s'applique aux prix de la campagne sui­
vante dont les effets concernent essentiellement l'exercie 1990. 
Au montant de 1.140 millions d'écus, il conviendrait d'ajouter, pour 
les secteurs des céréales et des produits laitiers, les recettes de 
655 millions d'écus au titre des prélèvements de coresponsabl1Ité 
supplémentaires et de 957 millions d'écus au titre des prélèvements 
de coresponsab!Iité de base. 
(1) J.O. n° L 83 du 30.03.1990 
- 10 -
Par ailleurs, la stabilisation de la production laitière, opérée 
avec l'introduction des quotas en 1984 et l'assainissement de la si­
tuation des stocks Intervenu en 1987 et 1988, a modifié les para­
mètres du marché mondial des produits laitiers conduisant à une 
hausse des prix mondiaux et donc à des économies budgétaires au 
titre des restitutions à l'exportation dont le montant est estimé à 
440 millions d'écus pour 1989. 
Au total, l'application des mesures de stabilisation des marchés 
agricoles, considérées au sens large, a engendré une économie glo­
bale estimée à 3.190 mi 11 Ions d'écus en faveur du budget communau­
taire, ce qui correspond à 13,1 % des dépenses totales du FEOGA-
Garantie enregistrées au cours de l'exercice 1989 (24.406 millions 
d'écus). 
En d'autres termes, les dépenses du FEOGA-Garantie auraient atteint 
27.596 mi II ions d'écus en l'absence des stabilisateurs laissant une 
marge de 1.028 miiI ions d'écus par rapport à la ligne directrice 
agricole pour cette année (28.624 millions d'écus). 
Cette marge étant inférieure aux économies de 1.220 millions d'écus 
dont le budget a bénéficié à la suite de l'appréciation du dollar 
par rapport à sa parité budgétaire, Il est clair que la ligne direc­
trice agricole, pour 1989, aurait été dépassée en l'absence des sta­
bilisateurs agricoles et de l'évolution favorable de la parité ECU / 
Dollar US. 
1.11. Situation des stocks d'Intervention dans la Communauté 
Durant l'exercice 1989 s'est poursuivie la politique de dépréciation 
systématique des stocks de produits agricoles achetés à 
l'intervention publique. Les postes budgétaires des titres 1 et 2 
spécifiquement affectés à la dépréciation ont été dotés initialement 
de 1.878 millions d'écus. 
En vue de permettre, comme l'année précédente, la dépréciation des 
stocks de produits agricoles existants, le budget 1989 a prévu des 
crédits totalisant 1.449 millions d'écus au chapitre 81, c'est-à-
dire en dehors de la ligne directrice agricole. Ces crédits sont 
affectés, d'une part, au financement de la dépréciation des stocks 
agricoles existants (649 milI Ions) et, d'autre part, au rembourse­
ment des dépenses résultant de l'écoulement spécial de beurre de 
1987 et 1988 qui étaient préfinancées par les Etats membres 
(800 mi II ions). 
Dans le cadre des crédits inscrits, la Commission a procédé aux 
dépréciations suivantes au cours de l'exercice 1989 : 
- 11 -
a) sur base des titres 1 et 2 du budget 
En mill ions d'écus 
PRODUITS I DECISIONS I DEPENSES 
Céréales 553,245 553,245 
Beurre 1,183 1,183 
Viande bovine 270,143 270,143 
Tabac 81,533 81.533 
Huile d'olive 0,427 0,427 
Oléagineux 0,981 0,981 
Lait écrémé en poudre 
Alcool (public) 116,740 116,740 
Alcool (mixte) (*) 151,325 151,325 
TOTAL 1.175,577 1.175,577 
(*) Acompte sur les coûts d'écoulement 
(art.37, §2 du Règlement 822/87) 
b) sur base de l'article 810 
En mill ions d'écus 
PRODUITSI DECISIONS I DEPENSES 
Céréales 230,175 230,175 
Beurre 70,271 70.271 
Viande bovine 234.385 234.385 
Tabac 17.282 17,282 
Huile d'olive 
Oléagineux 11,739 11,739 
Lait écrémé en poudre 2,441 2,441 
Alcool (public) 34,899 34,899 
Alcool (mixte) (*) 48,993 48,993 
TOTAL 650,185 650,185 
(*) Acompte sur les coûts d'écoulement 
(art.37, §2 du Règlement 822/87) 
Ainsi, compte tenu de la réduction physique des quantités sto­
ckées, peut-on constater, sur deux ans, la réduction importante 
de la valeur des stocks d'intervention publique, passant de 
10 milliards d'écus à la fin de l'exercice 1987 à 1 milliard 
d'écus à la fin de l'exercice 1989. 
- 12 -
Cet effort financier considérable a été réalisé avec deux ans 
d'avance sur le calendrier prévu, car la valeur résiduelle des 
produits stockés est aujourd'hui au niveau de leur valeur sur le 
marché mondial. 
Les pertes potentielles ont donc été résorbées totalement et 
l'écoulement des quantités actuellement stockées ne conduira à 
aucune dépense supplémentaire pour le budget communautaire. Les 
quantités et les valeurs des produits en stock à la fin de 
l'exercice 1989 figurent à l'annexe 11. 
TABLEAU n° 1 
Comparaison entre les crédits Initiaux du budget 1989, 
les crédits disponibles après vireients et les dépenses 
(en mill ions d'Ecus) 
CHAPITRES BUDGETAIRES 
SECTEURS 
10 Céréales et riz 
11 Sucre 
12 Matières grasses 
13 Protéaglneux 
14 Plantes textiles 
15 Fruits et légumes 
16 Vlti-vlnlcole 
17 Tabac 
18 Autres secteurs 
20 Produits laitiers 
21 Viande bovine 
22 Viandes ovine et caprine 
23 Viande porcine 
24 Oeufs et volailles 
25 Produits hors Annexe II 
SOUS-TOTAL 1, dont 
- Restitutions (sans Aide 
Alimentaire) 
- Interventions 
27 M.C.A. 
28 M.CM. 
29 Autres dépenses 
SOUS-TOTAL 2 
39 Mise en jachère (**) 
40 Pêche 
81 Dépréciât, + Ecoulement 
TOTAL Crédits 
initiaux 
1989 (*) 
(a) 
4.086 
2.051 
4.709 
706 
646 
1.221 
1.466 
975 
77 
4.720 
2.589 
1.454 
237 
221 
624 
25.782 
8.935 
16.847 
45 
370 
544 
26.741 
20 
37,3 
1.449 
28.247,3 Virements 
effectués 
(b) 
- 624 
0 
- 312 
0 
0 
- 120 
- 158,1 
+ 165 
+ 7 
+ 300 
80 
0 
+ 35 
+ 30 
0 
- 757,1 
0 
0 
- 332,7 
- 1.089,8 
0 
10,0 
0 
- 1.099,8 Crédits dispo­
nibles après 
virements 
(c) 
3.462,0 
2.051,0 
4.397,0 
706,0 
646,0 
1.101,0 
1.307,9 
1.140,0 
84,0 
5.020,0 
2.509,0 
1.454,0 
272,0 
251,0 
624,0 
25.024,9 
9.936,0 
45,0 
370,0 
211,3 
25.651,2 
20,0 
27,3 
1.449,0 
27.147,5 Dépenses du 
16.10.88 au 
15.10.89 
(d) 
3.261,4 
1.979,9 
4.138,1 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
23.927,4 
41,4 
322,8 
111,4 
24.403,0 
3,0 
24,0 
1.442,9 
25.872,9 % des dépen­
ses par rap­
port aux cré­
dits initiaux 
(8) 
79.8 X 
96,5 X 
87.9 X 
91,1 X 
93,0 X 
83.4 X 
78,3 X 
116,8 X 
108.8 X 
105,7 X 
93.8 X 
99.9 X 
110,1 X 
105.9 X 
88.5 X 
92,8 X 
92,0 X 
87,2 X 
20,5 X 
91,3 X 
15,0 X 
64,3 X 
99,6 X 
91,6 X Ecarts entre les crédits 
Initiaux et les dépenses 
en Mio d'Ecus 
(fWd)-(a) 
824,6 
71,1 
570,9 
63,1 
45,3 
202,4 
318,3 
+ 163,8 
+ 6,8 
+ 267,0 
160,5 
1,2 
+ 24,0 
+ 13,1 
71,9 
- 1.854,6 
3,6 
47,2 
432,6 
- 2.338,0 
17,0 
13,3 
6,1 
- 2.374,4 en X 
(g)-(f)/(a) 
- 20,2 X 
3,5 X 
- 12,1 X 
8,9 X 
7,0 X 
- 16,6 X 
- 21,7 X 
+ 16,8 X 
+ 8,8 X 
+ 5,7 X 
6,2 X 
0,1 X 
+ 10,1 X 
+ 5,9 X 
- 11,5 X 
7,2 X 
8,0 X 
- 12,8 X 
- 79,5 X 
8,7 X 
- 85,0 X 
- 35,7 X 
0,4 X 
8,4 X 
(*) Crédits inscrits au budget 1989 (JO L 26 du 30 Janvier 1989) et Budget rectificatif et supplémentaire n° 1 (JO L 132 du 16 mai 
(*•) Part Incombant uniquement è la section "Garantie" du FEOGA. 
(•••) Y compris un virement de 819 millions d'Ecus vers la réserve monétaire (chapitre 102) suite è l'appréciation du dollar US. 1989). 
TABLEAU N° lb Is 
Restitutions (sans l'Aide Alimentaire ni la pêche) 
Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses 
(exercice 1989) 
(en mill ions d'Ecus) 
SECTEURS (postes budgétaires) 
Céréales (100) 
Riz (1040) 
Sucre (110) 
Hui le d'ol Ive (120) 
Produits oléagineux (125) 
Fruits et lég. frais (1500) 
Fruits et lég. transf. (1510) 
Vin (160) 
Tabac (170) 
Produits laitiers (200) 
Viande bovine (210) 
Viandes ovine et caprine (220) 
Viande porcine (230) 
Oeufs et volai I les (240+241) 
Prod, hors Annexe II (250+251) 
TOTAL Crédits 
init laux 
1989 
(D 
2.640 
59 
1.420 
125 
24 
69 
18 
45 
49 
2.255 
1 .209 
p.m. 
177 
221 
624 
8.935 V I rements 
effectués 
(2) 
+ 115 
9 
+ 75 
0 
15 
0 
0 
+ 0,3 
+ 13,7 
+ 614 
+ 152 
0 
+ 25 
+ 30 
0 
+ 1.001 Crédits dispo­
nibles après 
v i rements 
(3) 
2.775 
50 
1 .495 
125 
9 
69 
18 
45,3 
62,7 
2.869 
1.361 
p.m. 
202 
251 
624 
9.936 Dépenses 
exercIce 
1989 
(4) 
2.597,1 
45,2 
1.451,3 
93,2 
5,8 
63,4 
15,3 
45,3 
62,0 
2.868,6 
1.343,1 
0 
199,0 
234,1 
552,1 
9.575,5 Compara Ison 
(dépenses / budget) 
(5) - (4) - (1) 
42,9 
13,8 
+ 31,3 
31,8 
18,2 
5,6 
2,7 
+ 0,3 
+ 13,0 
+ 613,6 
+ 134,1 
0 
+ 22,0 
+ 13,1 
71,9 
+ 640,5 98.4 X 
76,6 X 
102,2 X 
74,6 X 
24,2 X 
91,9 X 
85,0 X 
100,7 X 
126,5 X 
127,2 X 
111,1 X 
0 
112,4 X 
105,9 X 
88.5 X 
107,2 X I 
•p» 
I 
- 15 -
2. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES 
2.1. Comparaison entre les crédits Initiaux et les dépenses de l'exercice 
1989 
Le tableau n° 1 ci-avant établit une comparaison entre les crédits 
Initiaux du budget 1989, les crédits disponibles après virements 
ainsi que les dépenses prises en charge au titre de l'exercice 1989 
et ventilées par secteurs. Il paraît utile de rappeler que, con­
trairement aux exercices 1987 et 1988, l'exercice 1989 couvre une 
période de 12 mois s'étendant du 16 octobre 1988 au 15 octobre 1989. 
Sur un total de crédits initiaux pour les titres 1 et 2 de 
26.741 millions d'écus, les dépenses agricoles de l'exercice 
budgétaire 1989 se sont élevées à 24.403,0 millions d'écus. 
La différence entre les crédits Initiaux et les dépenses effectives 
s'élève donc à 2.338 millions d'écus; cet écart se trouve cependant 
ramené à un solde comptable de 1.248,2 millions d'écus du fait des 
virements effectués qui totalisent 1.089,8 millions d'écus. 
Avant de procéder à une analyse plus exhaustive de cette situation, 
il convient de souligner que, tout au long de l'année, les dépenses 
agricoles sont fortement tributaires des contraintes externes (con­
ditions climatiques, volume des récoltes des pays tiers, effet de 
ces deux facteurs sur les stocks de produits agricoles communau­
taires; évolution du commerce international, mouvements de la parité 
dollar US/ECU, conditions économiques générales) et, de ce fait, se 
trouvent fréquemment modifiées par rapport aux prévisions initiales. 
Ces évolutions constatées entre crédits initiaux et dépenses, que le 
système d'alerte mis en place depuis avril 1988 à la suite du Con­
seil européen de février 1988 permet d'appréhender plus rapidement, 
ont donc rendu nécessaire des ajustements de crédits tout au long de 
l'exercice budgétaire. 
Les écarts constatés entre les crédits Initiaux et les dépenses, 
soit 2.338 millions d'écus au total, trouvent leurs origines dans 
deux types de facteurs : 
A) les facteurs "hors marchés", soit 1.604,4 millions d'écus, à sa­
voir les incidences des variations de la parité dollar US/ECU, 
des conséquences de l'apurement des comptes des exercices précé­
dents, de l'aide alimentaire enfin, 
B) les facteurs "marchés", totalisant 733,6 mi II ions d'écus, qui 
comprennent les incidences des éléments affectant les marchés, y 
compris les évolutions monétaires au sein de S.M.E. 
- 16 -
Par secteurs, la répartition des écarts entre les deux types de fac­
teurs est la suivante : 
CHAPITRES ECARTS FACTEURS 
HORS 
MARCHES FACTEURS 
MARCHES 
10. Céréales 
11. Sucre 
12. Matières grasses 
13. Protéaglneux 
14. Plantes text iles 
15. Fruits et légumes 
16. Produits viti-vinicoles 
17. Tabac 
18. Autres secteurs 
20. Produits laitiers 
21. Viande bovine 
22. Viandes ovine et caprine 
23. Viande porcine 
24. Oeufs et volailles 
25. Produits hors Annexe II 825 
71 
571 
63 
45 
202 
318 
164 
7 
267 
161 
1 
24 
13 
72 471* 
257* 
73* 
37* 
262* 
57* 
24* 
38* - 354 
- 71 
- 314 
+ 10 
8 
- 202 
- 318 
+ 164 
+ 7 
+ 529 
- 104 
1 
+ 48 
+ 51 
- 72 
Sous-total - 1.854 - 1.219 - 635 
27. MCA 
28. MCM 
29. Autres dépenses 4 
47 
433 A.al 
Apur - 183 
- 203 4 
47 
47 
TOTAL - 2.338 - 1.605 - 733 
* Incidences du dollar US 
-17 -
A) Facteurs "hors marches" 
Les facteurs "hors marchés" englobent les trois éléments sui­
vants : 
A1) Les Incidences des variations de la parité dollar US/ECU 
(- 1.219 millions d'écus) 
Les économies réalisées au cours de l'exercice du fait de 
l'écart entre la parité moyenne effective dollar US/ECU et la 
parité conventionnelle retenue au budget ont été estimées au 
total à 1.219 millions d'ecus<1>. 
Conformément aux dIspos11 ions régIssant la dIseIp11ne bud-
gétaire, la fraction de ces économies dépassant la franchise 
de 400 ml II Ions d'écus, soit 819 mi II Ions d'écus, a fait 
l'objet d'un virement vers la réserve monétaire 
(article 102). Seuls les 400 millions d'écus, correspondant à 
la franchise, se retrouvent donc dans le solde des crédits 
i nut 11i ses. 
A2) Las conséquences de l'apurement des cooptes des exercices 
précédents (- 202,7 millions d'écus) 
Le résultat des décisions de la Commission en matière 
d'apurement des comptes des exercices antérieurs a conduit à 
Imputer à l'exercice 1989 la récupération auprès des Etats 
membres d'un montant de 202,7 ml 11 ions d'écus. Cette somme 
se retrouve intégralement dans l'excédent de fin d'exercice. 
Ces - 202,7 millions d'écus reflètent la prise en compte : 
- des décisions prises en 1989 relatives à l'apurement de 
l'exercice 1986 pour un montant de - 207,7 millions d'écus; 
- des corrections apportées aux apurements d'exercices an­
térieurs pour un montant de 5 millions d'écus. 
A3) Les mouvements de crédits liés à l'aide alimentaire 
(- 182,7 millions d'écus) 
La hausse des cours mondiaux, associée à une exécution du 
programme d'aide alImentalre 1989 ralentie en volume pendant 
l'exercice 1989, du fait de l'Indisponibilité de crédits 
d'engagement suffisants au titre 9 du budget, a conduit à 
sous-utiIiser les crédits consacrés au volet restitutions de 
l'aide alimentaire. Une partie des crédits inutilisés, soit 
182,7 mi 11 ions d'écus, a été virée vers le chapitre 92 du 
budget. 
B) Les facteurs "marchés" 
Par rapport au budget initial, les facteurs résultant des marchés 
ont conduit à un excédent de crédit totalisant 733 mi 11 ions 
d'écus; ce montant représente la différence entre les résultats 
excédentaires ou déficitaires des différents chapitres 
budgétaires concernés. 
(1) Cf rapport relatif à l'Impact des mouvements de fa parité $/ECU sur les 
dépenses du FEOGA-Garantie : SEC(89)1626 final du 9.10.1989. 
- 18 -
Chapitres déficitaires Chapitres excédentaires 
13. Protéaglneux + 10 
17. Tabac + 164 
18. Autres secteurs + 7 
20. Produits laitiers + 529 
23. Viande porcine + 48 
24. Oeufs et volailles + 51 
+ 809 10. Céréales - 354 
11. Sucre - 71 
12. Matières grasses - 314 
14. Plantes textiles - 8 
15. Fruits & légumes - 202 
16. Prod.vltl-vlnlc. - 318 
21. Viande bovine - 104 
22. Viandes ovine et 
caprine - 1 
25. Prod.hors Ann.Il - 72 
27. M.C.A. - 4 
28. M.CM. - 47 
29. Autres dépenses - 47 
- 1.542 
Soit au total : - 733 millions d'écus 
B1) Chapitres déficitaires 
13. Protéaglneux : + 10 mi II ions d'écus 
La production de fourrages séchés ayant bénéficié des aides 
(environ 2,7 millions de tonnes) a été supérieure d'environ 
35 % à l'hypothèse budgétaire (2 millions de tonnes). 
17. Tabac +164 millions d'écus 
Les besoins supplémentaires de crédit qui se sont manifestés 
et qui ont conduit à devoir renforcer le crédit initial, ont 
été provoqués par la concomitance de plusieurs faits : 
- une augmentation des dépenses résultant de l'évolution 
monétaire des deux principaux producteurs de tabac : 
I'Italle et la Grèce; 
- la révision à la hausse, communiquée en 1989 par les Etats 
membres, du niveau de la production 1988, ce qui a augmenté 
le montant des primes à verser pour cette récolte avec une 
Incidence sur 1989; 
- 19 -
- un rattrapage pendant cet exercice du paiement des soldes 
des primes des campagnes précédentes ainsi qu'une 
accélération des paiements de la récolte 1988 par rapport 
au rythme des paiements constatés dans le passé; 
-une augmentation, des quantités mises à l'intervention, 
estimée à 38.000 t pour l'exercice budgétaires en cours 
contre 27.000 t en moyenne sur les 3 dernières campagnes. 
18. Autres secteurs : + 7 millions d'écus 
Le budget avait prévu, au cours de l'exercice, le paiement 
des aides à la production de houblon pour une seule campagne, 
celle de 1988/89. Depuis plusieurs années, en effet, le 
paiement des aides pour les nouvelles campagnes n'avait pas 
démarré avant le 15 octobre. Or, le paiement des aides pour 
1989/90 a débuté cette année, contre toute attente, avant 
cette date. De ce fait, l'exercice 1989 a dû couvrir des 
dépenses supérieures à une seule campagne. 
20. Produits laitiers : + 529 millions d'écus 
L'ampleur des exportations de produits laitiers, notamment de 
beurre, de fromages et de lait écrémé en poudre, qui ont 
accompagné un volume de production de lait supérieur aux 
quotas, a engendré un surplus de dépenses par rapport au 
budget. Ce surplus de dépenses n'a pas été entièrement 
compensé par le versement intégral des prélèvements supplé­
mentaires laitiers. 
En outre, la Commission a pris, au cours de l'exercice, 
différentes mesures de gestion telles que la réduction des 
taux de restitution et des aides. Malgré ces mesures prises 
ainsi que la réduction des besoins de crédits que la parité 
dollar/ECU a engendrée, le crédit Initial a dû être renforcé 
par le biais d'un virement de crédit. 
Il est à noter de fortes dépenses en ce qui concerne les 
aides pour la caséine du fait des quantités importantes qui 
en ont bénéficié en 1989 (environ 6,4 millions de tonnes par 
rapport aux 5,5 millions de tonnes prévus au budget). Les 
Incidences de cette augmentation des quantités ont largement 
dépassé l'Incidence de la diminution du taux de l'aide. 
23. Viande porcine : + 48 millions d'écus 
Ce chapitre a subi, hors effet dollar, une augmentation des 
besoins de crédit en raison d'un accroissement du volume des 
exportations et ce, malgré la diminution successive des taux 
de restitutions. Le mécanisme de préfixation des taux de 
restitutions a différé les effets à la baisse des diminutions 
de ces taux. 
24. Oeufs et volailles : + 51 millions d'écus 
Malgré les réductions successives des taux des restitutions à 
l'exportation, le volume des exportations pour lequel des 
restitutions ont été payées pendant l'exercice a conduit à un 
accroissement des dépenses. 
- 20 -
Comme pour le secteur de la viande porcine, les effets de la 
diminution des taux de restitutions sont, en effet, retardés 
du fait du mécanisme des préfixations. 
B2) Chapitres excédentaires 
10. Céréales : - 354 millions d'écus 
Les facteurs essentiels à l'origine de cette situation sont 
le niveau de la récoite 1988, inférieur à l'hypothèse budgé­
taire, et le fort volume d'exportation pratiqué au cours de 
l'exercice qui a réduit le volume des céréales mis à l'in­
tervention et diminué ainsi la charge des dépréciations à 
l'achat et des coûts de stockage public. 
11. Sucre : - 71 millions d'écus 
Malgré le paiement de restitutions à l'exportation pour des 
quantités supérieures aux quantités initialement prévues, la 
relative fermeté des cours mondiaux pendant la même période a 
permis au total d'alléger la charge budgétaire de ces 
exportations. 
12. Matières grasses : - 314 millions d'écus 
Malgré la hausse des dépenses d'aide à la consommation 
d'huile d'olive liée à l'augmentation des quantités qui ont 
bénéficié de cette mesure, ce chapitre a comporté des crédits 
inutIIisés. 
Cette situation peut être attribuée au rythme d'exécution des 
paiements de l'aide à la production qui a connu un certain 
retard au cours de l'exercice par rapport à la programmation 
retenue au budget et aux Intentions exprimées par les Etats 
membres et ce, malgré une nette accélération constatée en fin 
d'exercice. 
14. Plantes textiles : - 8 millions d'écus 
Le prix du marché mondial s'est révélé, pour le coton, su­
périeur aux prévisions initiales, entraînant de ce fait, une 
moindre dépense dans ce secteur. 
15. Fruits et légumes : - 202 millions d'écus 
De moindres besoins de crédit se sont manifestés du fait que 
les opérations de retraits dans ie secteur des fruits et 
légumes, tout particulièrement en ce qui concerne les 
agrumes, ont atteint un niveau très inférieur aux prévisions. 
A cette situation, s'est ajouté, dans une moindre mesure, le 
fait que les quantités ayant bénéficié des aides à la pro­
duction de produits transformés ont été, elles aussi, infé­
rieures aux prévisions. 
- 21 -
16. Produits vitl-vinlcoles : - 318 millions d'écus 
La sous-consommât Ion des crédits résulte essentiellement 
d'une production en 1988 très inférieure aux prévisions 
budgétaires. 
A cet élément, s'est ajouté le fait que les dépenses rela­
tives à la distillation obligatoire, au titre de la campagne 
1988/89, de même que la dépréciation de l'alcool ainsi 
produit n'ont pas encore pu être payés sur le budget 1989. 
On notera que, si l'écoulement d'alcool prévu pendant la 
durée de l'exercice n'a pas eu lieu, les crédits prévus pour 
la couverture des pertes sur vente ont, toutefois, été mis en 
oeuvre pour une dépréciation exceptionnelle d'environ 
101,6 millions d'écus, évitant ainsi ie transfert de la perte 
potentielle à l'exercice 1990. 
21. Viande bovine : - 104 millions d'écus 
Deux facteurs sont à l'origine de cette situation : 
1) Du fait des exportations pratiquées au cours de 
l'exercice, les achats à l'intervention et, par 
conséquent, les dépenses de dépréciation à l'achat ont 
été inférieures aux crédits prévus. 
2) Les crédits prévus pour ie financement de la réforme de 
l'OCM viande bovine, en particulier ceux liés à l'aug­
mentation prévue pour la prime à la vache allaitante et 
la prime spéciale et notamment l'extension de cette 
dernière à de nouveaux Etats membres, n'ont pas été 
utilisés du fait que les conséquences de cette réforme 
sur les paiements se sont manifestées plus tardivement 
que prévu. 
Le volume important des exportations décidé par la Commission 
a provoqué une hausse des dépenses de restitutions, tout en 
restant à l'intérieur des crédits. 
25. Produits hors Annexe II : - 72 millions d'écus 
Le niveau élevé des cours mondiaux des produits agricoles de 
base, au cours des exercices 1988 et 1989, a diminué les taux 
de restitutions de ces produits et, par conséquent, ceux des 
produits hors annexe II qui les incorporent. 
28. M.CM. - 47 millions d'écus 
La moindre dépense constatée reflète à la fols les consé­
quences des démantèlements de MCM mis en oeuvre au début des 
campagnes 1989/90 ainsi que les conséquences sur les MCM des 
évolutions monétaires intervenues au cours de l'exercice. 
-22 -
29. Autres dépenses : - 47 millions d'écus 
Ce chapitre recouvre ie financement de différentes actions. 
La moindre dépense constatée provient notamment de l'exis­
tence de crédits inutilisés pour le paiement des restitu­
tions de certaines quantités d'aide alimentaire. En outre, à 
la fin de l'exercice, le programme de déstockage des produits 
agricoles d'intervention à l'intention des personnes 
défavorisées n'était pas encore achevé. De ce fait, les 
paiements effectués à ce titre se sont révélés Inférieurs aux 
crédits attribués. 
En conclusion, on peut souligner que, en prenant en considération ia 
part (50 %) Incombant au FEOGA Garantie dans les paiements effectués 
au titre du retrait des terres arables (soit 3 millions d'écus), les 
dépenses couvertes par la ligne directrice agricole (guide line) ne 
s'élèvent qu'à 24.406 ml 11 ions d'écus, soit 4.218 mi 11 Ions d'écus 
en-dessous du plafond fixé pour l'exercice 1989 (28.624 ml 11 ions 
d'écus). 
- 23 -
Tableau No 2 
Répartition par secteurs des dépenses du 
FEOGA - Garantie 
Ç En Mio d'Ecus exercice 1989*) 
Céréales 
32ia5 
Fruits et Légumes 
1018.6 
Matières grasses 413E3 
Viande bovine 2428.5 Autres produits 
4281.3 
Tabac "11385 
Vin 1147.7 
V. ovine et caprine 145Z8 
Sucre 19795 
Prod laitiers 5040.7 
Matières grasses = huile d'olive +• oléagineux 
* Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 
- 24 -
2.2. Evolution de la situation agri-monétaire 
Lors de sa décision sur les prix et mesures connexes pour la campagne 
1989/1990, le Conseil a pris les mesures suivantes concernant le démantè­
lement des écarts monétaires réels (EMR) : 
a) Ecarts négatifs 
- France : 
- Danemark : 
- Irlande : 
- Italie : 
- Royaume-Un I : 
- Grèce : 
- Portugal : 
b) Ecarts positifs 
- R.F.A. : 
- Pays-Bas : 
- Espagne : réduction à 2 points de l'écart monétaire réel pour tous 
les produits, sauf pour le porc et la viande bovine où 
l'écart résiduel existant a été totalement supprimé 
suppression totale des EMR restants dans tous les 
secteurs 
réduction à 2 points des EMR dans tous les secteurs sauf 
pour la viande bovine où l'EMR est totalement supprimé 
démantèlement de la moitié des EMR existants au 1er jan­
vier 1989 
démantèlement de la moitié des EMR existants au 24 avril 
1989, sauf pour la viande bovine où la totalité est 
démantelée 
démantèlement de 16,5 points des EMR pour tous les pro­
duits, sauf la viande ovine 
démantèlement complet des EMR existants au 24 avril 1989 
démantèlement de 0,4 point des EMR pour les produits 
d'origine animale 
suppression des EMR pour tous les produits, sauf les 
céréales 
démantèlement de 1/3 des EMR en vigueur au 1er janvier 
1989 pour les secteurs du riz, de l'huile d'olive, des 
oléagineux, du vin, des fruits et légumes, des fourra­
ges sèches ainsi que des vers à soie 
En juin 1989, la peseta est entrée dans le SME avec une marge de fluctua­
tion autour du taux pivot de 6 %. 
En plus, le 21 septembre 1989, la peseta espagnole et l'escudo portugais 
ont été joints aux monnaies entrant dans la composition de l'Ecu. 
- 25 -
TABLEAU 3 : POINTS DES M.CM. APPLIQUES DANS LES ECHANGES 
MONNAIES 
DM 
BFR/LFR 
HFL 
FF 
LIT 
UKl 
IRL 
DKR 
DRA 
PTA 
ESC PRODUITS 
Lait 
Côréa les 
Autres 
Tous produits 
Lait 
Côréa les 
Autres 
Lait 
Porc 
Oeufs et vo la 1 1 les 
Autres produits anii. 
Vin 
Autres produits vég. 
Porc 
Oeufs et vola i 1 les 
Céréales 
Vin 
Huile d'olIve 
Autres produits 
Lait 
Viande bovine 
Viande porcine 
Oeufs et vo la 1 1 les 
Hui le d'ol Ive 
Vin 
Autres produits vég. 
Lait 
Viande bovine 
Viande porcine 
Oeufs et vola i1 les 
Hui le d'olIve 
Vin 
Autres produits vég. 
Viande porcine 
Oeufs et vo la i 1 les 
Autres produits anin. 
Vin 
Autres produits vég. 
Viande porcine 
Oeufs et vola i 1 les 
Autres produits an lu. 
Vin 
Hui le d'olive 
Autres produits vég. 
Viande porcine 
Oeufs et vo la 1 1 les 
Autres produits ania. 
Vin 
Autres 
Sucre TAUX RETENU POUR 
L'ETABLISSEMENT DU 
BUDGET 1989 (OCTOBRE '88) 
DU 15.08.88 
AU 31.12.88 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 3,5 
0 
0 
- 1 
- 1 
- 3,5 
- 1,6 
- 3 
- 6,5 
- 2,6 
0 
- 5,5 
- 8.2 
• 1,8 
- 2,4 
- 6,6 
- 1,8 
- 9,7 
- 3,5 
- 2 
- 2,1 0 0 
- 3,6 
0 
0 
0 
0 
0 
- 22,5 
- 14,1 
- 33 
- 14,1 
- 9,1 
- 17,6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 DU 01.01.89 
AU 14.08.89 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 2 
0 
0 
- 1 
0 
- 2 
0 
0 
- 4 
0 
0 
- 3 
- 5,9 
- 2,1 
0 
- 4 
0 
- 7,5 
- 2 
- 2 
0 
0 
0 
- 2,1 
0 
0 
0 
0 
0 
- 22,5 
- 14,1 
- 33 
- 14,1 
- 9,1 
- 17,6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 TAUX CO» 
INTERE 
L'EXERCI 
MINIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 3,5 
0 
0 
- 1.0 
- 1.0 
- 3,5 
- 1.8 
- 3.0 
- 6,5 
- 2.6 
0 
- 5.5 
- 9.1 
- 2.1 
- 2.7 
- 7.2 
- 2.2 
0 
- 10.7 
- 3,5 
- 2,0 
- 2,1 
0 
- 0,8 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 22,5 
- 18,1 
- 37,5 
- 18.1 
- 30.7 
- 21,6 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1.1 
-ISTATES 
ISSANT 
CE 1989 
MAXIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1.9 
0 
0 
0 
0 
0 
- 3.6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 16,3 
0 
- 18,6 
- 11,9 
- 6.9 
- 3.1 
0 
+ 1.7 
• 6.1 
+ 1.7 
* 5.2 
0 
- 26 -
Tableau No 4 
Evolution des dépenses du FEOGA - Garantie 
par nature économique CD 
C En Mio d* Ecua ) 
20000 Dépenses Totales 
0 Restitutions 
Interventions 22079 
19707 
oooo 
1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 
03 Compte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes des 
mesures de compensations communautaires et de mesures diverses 
• Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 Ç 10 mois ) 
** Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 Ç 11 mois et demi ) 
###Dépenses priBes en compte au titre du budget 1989 ( 12 mois ) 
TABLEAU N° 5 
Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature économique (1) 
(en millions d'Ecus) 
Chapitres 
10 Céréales et riz 
11 Sucre 
120 Huile d'olive 
125 Oléagineux 
13 Protéaglneux 
14 Plantes textiles 
15 Fruits et légumes 
- frais 
- transformés 
16 Vin 
17 Tabac 
18 Autres secteurs 
20 Produits laitiers 
21 Viande bovine 
22 Viandes ovine et caprine 
23 Viande porcine 
24 Oeufs et volailles 
25 Produits hors Annexe II 
40 Pêche 
27 M.C.A. 
28 M.CM. 
TOTAL 
% Restitutions 
à l'exportation 
a 
2.721,0 
1.451,3 
93,4 
5,8 
63,4 
15,3 
45,3 
62,0 
2.922,2 
1.343,1 
199,0 
234,1 
552,1 
0,1 
5,9 
9.714,0 
35,3 X dont 
Aide 
alimen­
taire 
a' 
78,7 
0,2 
53,7 
132,6 
0,5 X Stockage 
b 
787,4 
421,6 
54,6 
6,2 
1,4 
0,5 
438,2 
121,6 
1.445,4 
907,5 
p.m. 
62,0 
0,1 
4.246,5 
15,4 X dont 
dépré­
ciation 
b' 
764,2(3) 
0,4 
11,6(3) 
202,7(3) 
98,5(3) 
- (4) 
875,0(3) 
514,6(3) 
2.467,0 
9,0 X Aides 
compensa­
trices 
des prix 
c 
842,0 
106,9 
1.316,8 
2.672,2 
642,9 
599,3 
148,1 
506,3 
91,3 
972,4 
83,8 
1.661,3 
381,8 
1.452,8 
14,3 
41,5 
265,7 
11.799,4 
42,9 X Autres 
Interventions 
d 
285,0 
658,9 
775,7 
40,6 
9,5 
1.769,7 
6,4 X dont 
Primes 
or I en­
tât ives 
d' 
157,9 
775,7 
40,6 
974,2 
3,5 X Total 
brut 
e-a+b+c+d 
4.350,4 
1.979,8 
1.464,8 
2.684,2 
642,9 
600,7 
496,5 
522,1 
1.233,7 
1.156,0 
83,8 
6.804,6 
2.673,0 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
24,0 
41,5 
271,6 
27.529,6 
100 X Prélève­
ment de 
cores-
ponsa-
billté 
f 
- 799,3 
- 890,3 Dépenses 
budgé­
taires 
(2) 
g-e-f 
3.551,1 
1.979,8 
1.464,8 
2.684,2 
642,9 
600,7 
496,5 
522,1 
1.233,7 
1.156,0 
83,8 
5.914,3 
2.673,0 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
24,0 
41,5 
271,6 
- 1.689,6 25.840,0 
- 6,1 % 93,9 X 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1989. 
(2) Compte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes et des postes "Intérêts réforme mode financement", "Distribution gratuite", "Mise en jachère" et 
"Fraction des M.CM. octroyés pour l'Importation (poste 2810)". 
(3) Y compris la dépréciation effectuée sur base de l'article 810 (650,2 mio d'Ecus : céréales 211,0 + oléagineux 10,6 + alcool 86,0 + tabac 17,0 + poudre de lait 
2,1 -t- beurre 79,0 et viande bovine 244,5. 
(4) dont 792,7 millions d'Ecus constituant la 1ère tranche de remboursement du programme spécial d'écoulement de beurre. -»J 
- 28 -
2.3. Ventilation des dépenses par nature économique 
En se basant sur les dépenses totales prises en compte au titre du 
budget 1989, soit 25.840 ml 11 Ions d'écus**), on constate que les 
dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 9.714 millions 
d'écus (37,6%) et celles d'Interventions à 16.126 miiiions d'écus 
(62,4 %) (voir annexes 4 à 10). L'an passé, au titre du budget 
1988, sur un montant de 27.555 mi 11 ions d'écus, les dépenses en 
restitutions atteignaient 9.929 ml 11 ions d'écus (36%) et celles 
d'Interventions 17.626 millions d'écus (64 %). 
2.3.1. Restitutions 
La répartition par secteurs montre que les produits laitiers repré­
sentent 29,5 % des dépenses totales en restitutions (exercice 1988 : 
30,3 %), les céréales 27,2 % (exercice 1988 : 30 %), le sucre 14,9 % 
(exercice 1988 : 15,7 %) et la viande bovine 13,8 % (exercice 1988 : 
7,7 %). 
2.3.2. Intervent ions 
Sur la base des dépenses prises en compte par le budget 1989, les 
dépenses d'Interventions ont affecté principalement les secteurs 
suivants : 
SECTEURS Exercice 1988 Exercice 1989 
- Oléagineux 16,7 % 16,5 % 
- Produits laitiers 16,5 % 13,1 % 
- Viandes ovine et caprine 7,3 % 9,0 % 
- Huile d'olive 5,0 % 8,5 % 
- Produits viti-vinicoles 8,5 % 6,8 % 
- Viande bovine 9,6 % 6,7 % 
- Tabac 5,2 % 6,7 % 
- Céréales et riz 7,6 % 3,8 % 
Les interventions, classées suivant la nature économique des me­
sures, se répartissent en aides au stockage public ou privé, re­
traits et opérations assimilées, aides compensatrices des prix qui 
sont, en fait, des aides pour le marché Intérieur et, enfin, primes 
or ientât ives. 
(*) A l'exclusion de l'apurement des comptes de l'exercice 1986 
(- 203 millions d'écus) ainsi que des postes concernant les inté­
rêts à verser à la suite de la réforme du mode de financement des 
dépenses du FEOGA (+ 48 mi 11 ions d'écus), la distribution gratuite 
aux défavorisés (+ 133 millions d'écus), la mise en jachère (3 mil­
lions d'écus) et la fraction des M.CM. octroyés pour r importât ion -
poste 2810 - (51,2 millions d'écus). 
- 29 -
Comparées au total des interventions, 16.126 ml Iiions d'écus, les 
aides compensatrices des prix atteignent 10.110 mi 11 ions d'écus 
(62,7 %), les aides au stockage 4.247 millions d'écus (26,3 %), les 
primes orientatives 974 millions d'écus (6,1 %) » les retraits et 
opérations assimilées 795 millions d'écus (4,9 %). 
2.3.2.1. Les aides compensatrices des prix demeurent le type d'Interven­
tion le plus important. Sous cette rubrique sont regroupées les 
aides octroyées sur le marché Intérieur de la Communauté et qui 
sont accordées afin que ie prix offert à la consommation soit in­
férieur au prix à la production et concurrentiel avec les pro­
duits Importés des pays tiers, par exemple : les aides à la pro­
duction et à la consommation d'huile d'olive, les aides au lait 
écrémé, les aides a la production des produits transformés à base 
de fruits et légumes, etc. 
Ce type d'aides représente 62,7% du total des interventions 
(exercice 1988 : 58,3 %) et 39,0 % des dépenses totales prises en 
compte au titre du budget 1989, apurement et dépenses diverses 
exclus (exercice 1988 : 37,3 %). 
Pour l'exercice 1989, les secteurs qui ont bénéficié prIneipaie­
ment des aides compensatrices des prix sont les suivants : 
——————————^——————^————— i • . 
SECTEURS EXERCICE 1988 EXERCICE 1989 
En mio écus En mio écus 
Oléagineux 2.945 2.672 
Viandes ovine et caprine 1.293 1.453 
Huile d'olIve 795 1.317 
Tabac 895 972 
Produits laitiers 1.517 771 
Fruits et légumes 473 654 
Protéaglneux 689 643 
L'annexe 10, qui donne la répartition de ces aides, montre que 
les aides à la production sont principalement octroyées aux sec­
teurs des oléagineux (colza, navette et tournesol), des viandes 
ovine et caprine, du tabac, de l'huile d'olive et des protéagl­
neux. Par contre, les aides à la transformation et à la consomma­
tion finale bénéficient essentiellement au secteur des produits 
laitiers (lait écrémé), à celui des fruits et légumes ainsi qu'à 
celui de l'huile d'olive. 
- 30 -
2.3.2.2. Les Interventions en matière de stockage, soit 4.246,5 ml 11 Ions 
d'écus, couvrent tant les frais de stockage privé que les frais 
de stockage public. Elles représentent 26,3% du total des 
Interventions (exercice 1988 : 33 %) et 16,4 % des dépenses 
totales prises en compte au titre du budget 1989, apurement et 
dépenses diverses exclus (exercice 1988 : 21,1 %). 
Le détail des dépenses afférentes à ce type de mesures figure à 
l'annexe 9. En se basant sur un total de 3.446,7 millions 
d'écus, c'est-à-dire sans tenir compte, d'une part, du rem­
boursement aux Etats membres des dépenses au titre de l'écoule­
ment spécifique de beurre de stocks publics (792,7 ml 11 Ions 
d'écus) et, d'autre part, de l'aide à la Pologne (céréales : 
2.7 millions d'écus et viande bovine : 4,6 millions d'écus), les 
dépenses de stockage privé s'élèvent à 849,1 millions d'écus et 
celles du stockage public atteignent 2.597,6 millions d'écus. 
Le coût du stockage privé est principalement représenté par les 
frais de stockage de sucre (423 millions d'écus), mais ceux-ci 
sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès 
des fabricants de sucre (voir annexe 14); viennent ensuite les 
frais de stockage des produits laitiers (185 millions d'écus) 
ainsi que ceux de la viande bovine (102 millions d'écus) et des 
produits viti-vinicoles (67 millions d'écus). 
Une analyse détaillée du stockage public figure au para­
graphe 2.4. ainsi qu'à l'annexe 11. 
2.3.2.3. Les interventions en matière de retraits et opérations qui y sont 
assimilées n'affectent qu'un nombre limité de secteurs. Leur 
part, dans le total des interventions, représente 4,9 % et 3,1 % 
dans les dépenses totales prises en compte au titre du budget 
1989, apurement et dépenses diverses exclus, contre respective­
ment 5,1 % et 3,3 % pour l'exercice 1988. 
2.3.2.4. Les primes or tentatives ne concernent que les secteurs des pro­
duits viti-vinicoles, des produits laitiers et de la viande bo­
vine. Elles représentent 6,1 % du total des interventions et 
3.8 % des dépenses totales prises en compte au titre du budget 
1989, apurement et dépenses diverses exclus. 
Pour le secteur des produits viti-vinicoles, ces primes sont 
constituées par les primes d'abandon définitif de superficies 
plantées en vigne, pour celui des produits laitiers, par la prime 
à l'abandon définitif de la production laitière et par les com­
pensations pour la suspension temporaire des quotas laitiers; 
pour le secteur de la viande bovine enfin, il s'agit des primes à 
la naissance des veaux. 
- 31 -
TABLEAU N° 6 
Valeur comptable des stocks publics 
( En millions d'Ecus ) 
Ç Mio Ecu ) 
3000 
2000 
t»0 • Situation au 30 09 87 
Situation au 30 09 88 
Situation au 30 09 89 
sfc Huile d'olive + Graines de colza et de tournesol S 
- 32 -
2.4. Evolution des stocks publics (voir les annexes 9 et 11) 
L'évolution des stocks publics entre le 30 septembre 1988 et le 
30 septembre 1989, date de la clôture des comptes du stockage pu-
blic, se traduit globalement par une très forte diminution de la 
valeur comptable des produits stockés. Celle-ci, en effet, passe de 
4.663 millions d'écus en 1988 à 1.612 millions d'écus en 1989, soit 
une baisse de 3.051 millions d'écus (65 %). Ces chiffres doivent 
être comparés à celui de la valeur comptable des stocks au 30 sep­
tembre 1987 qui atteignait 10.575 mi 11 ions d'écus. Cette évolution 
favorable peut être attribuée, non seulement aux résultats d'une 
politique d'écoulement plus dynamique, mais également aux mesures de 
dépréciation prises au cours des exercices 1988 et 1989. Alors qu'en 
raison de l'insuffisance des moyens budgétaires disponibles, aucune 
dépréciation financière des stocks agricoles n'a pu avoir lieu 
durant l'exercice 1987, les crédits destinés à couvrir les coûts 
d'une telle dépréciation se sont élevés, pour l'exercice 1988, à 
2.611 millions d'écus et pour l'exercice 1989 à 2.527 mi 11 Ions 
d'écus; lis ont été respectivement utilisés à concurrence de 
2.598 millions d'écus en 1988 et de 1.826 millions d'écus en 1989. 
Un premier examen permet de constater que, pour les produits les 
plus importants, la répartition de la valeur comptable des stocks 
s'est trouvée modifiée entre 1987 et 1989. En effet, la part des 
produits laitiers, qui représentait 46,4 % de cette valeur comptable 
en 1987, a été ramenée à 13,1 % en 1988 puis à 5,3 % en 1989; par 
contre, celle des céréales passe successivement de 27,8 % à 32,4 % 
puis à 53,8 %, celle des matières grasses de 4,6 % à 15,9 % et à 
20,3 %, enfin, celle des stocks de viande bovine de 20 % en 1987 à 
34,2 % en 1988 pour revenir à 15,3 % en 1989. 
Une analyse plus exhaustive par secteurs entre les chiffres de 1988 
et ceux de 1989 permet de constater : 
a) pour les céréales 
- une diminution globale des quantités en stocks de 18 % (1988 : 
10.951.600 tonnes - 1989 : 8.962.900 tonnes). Une baisse des 
quantités en stocks peut être constatée, forte pour le blé 
tendre non panifiable, le blé dur et le sorgho, modérée par 
l'orge; par contre, on enregistre une forte hausse des stocks 
de maTs, moyenne pour le seigle et faible pour le blé tendre. 
- une diminution de la valeur comptable des stocks de céréales de 
42% (1988 : 1.509 mi II Ions d'écus- 1989 : 868 ml II ions 
d'écus). Il convient de préciser que cette diminution de la va­
leur comptable résulte, partiellement, de la dépréciation des 
stocks effectuée en 1989. Pour cet exercice, les dépréciations 
affectant les stocks de céréales ont totalisé 783,4 mi IIfons 
d'écus. 
- 33 -
b) pour les matières grasses 
- une baisse des quantités en stocks de 66 % (1988 : 
593.300 tonnes - 1989 : 199.100 tonnes); cette diminution af­
fecte non seulement l'huile d'olive et les graines de tournesol 
mais surtout les stocks de graines de colza qui disparaissent 
quasiment (1988 : 37.974 tonnes - 1989 : 132 tonnes). 
- la valeur comptable de ces produits diminue également entre 
1988 et 1989, passant en effet de 743 millions d'écus à 
327 millions d'écus (56 %). Pour l'exercice 1989, les déprécia­
tions effectuées s'élèvent à 13,2 millions d'écus. 
c) pour l'ai coo I 
Une comparaison des données relatives aux exercices 1988 et 1989 
permet de relever un accroissement des quant I tés qui passent de 
2.892.000 hectolitres à 3.381.700 hectolitres; par contre, la 
valeur comptable des stocks de ce produit (1988 : 136 millions 
d'écus - 1989 : 37 millions d'écus) accuse une forte diminution 
en raison de la dépréciation financière effectuée portant sur 
352 mill ions d'écus. 
d) pour le tabac 
- ,6S quantItés en stocks accusent, globalement, une augmentation 
de près de 67 %, passant de 46.600 tonnes en 1988 à 
77.600 tonnes en 1989. SI cette augmentation est particulière­
ment sensible pour le tabac emballé (1988 : 39.800 tonnes -
1989 : 66.400 tonnes) et le tabac en feuilles (1988 : 
1.200 tonnes - 1989 : 7.800 tonnes), elle est cependant contre­
balancée par une diminution des stocks de tabac transformé. 
- la valeur comptable globale de ce produit enregistre au con­
traire une baisse de près de 23 mi 11 ions d'écus et n'atteint 
plus en 1989 que 49 ml 11 Ions d'écus. Cette baisse affecte 
essentiellement le tabac emballé (1988 : 68 millions d'écus -
1989 : 46 millions d'écus), le tabac en feuilles accusant, par 
contre, une hausse de la valeur comptable de son stock entre 
1988 et 1989. Cette situation résulte d'une dépréciation finan­
cière de la valeur comptable des stocks de tabac qui a eu lieu 
en 1989 pour un montant de 99 millions d'écus. 
e) pour les produits laitiers 
- les quantités en stocks, qui s'étaient littéralement effondrées 
entre 1987 et 1988, ont continué de décroître en 1989, passant 
en effet de 14.000 tonnes à 5.000 tonnes pour le lait écrémé en 
poudre et de 221.000 tonnes à 32.000 tonnes pour le beurre. 
- parallèlement, la valeur comptable des stocks de ces deux pro­
duits a enregistré une baisse notable, passant de 612 millions 
d'écus en 1988 à 85 millions d'écus en 1989. Au cours de 
l'exercice 1989, les dépréciations financières effectuées pour 
le lait écrémé en poudre et le beurre ont totalisé 73,9 m i I -
iIons d'écus. 
- 34 -
f) pour la viande bovine 
- les quant i tés de viande bovine en stocks ont accusé également 
une forte baisse en 1989, de 572.000 tonnes au total (79 %), 
passant de 723.000 tonnes en 1988 à 151.000 tonnes en 1989. 
- la valeur comptable de ces stocks enregistre, elle aussi, une 
diminution Importante de 84 %, passant en effet de 1.593 mil­
lions d'écus en 1988 à 247 millions d'écus en 1989. Cette évo­
lution affecte dans les mêmes proportions les deux types de 
produits. Les dépréciations financières effectuées au cours de 
l'exercice 1989 se sont élevées à 504,5 millions d'écus. 
- 35 -
2.5. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat membre 
dans le domaine des montants compensatoires monétaires (M.CM.) 
L'article 10 du Règlement (CEE) n° 1677/85 relatif aux montants com­
pensatoires monétaires dans le secteur agricole prévoit que, lors­
qu'un produit exporté d'un Etat membre a été importé dans un Etat 
membre devant octroyer un montant compensatoire monétaire à l'Impor­
tation, l'Etat membre exportateur peut, avec l'accord de l'Etat 
membre importateur, payer le montant compensatoire monétaire qui de­
vrait être octroyé par cet Etat membre importateur. 
TABLEAU n° 7 
Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
l'Incidence du système "Etat membre exportateur paie MCM intra 
pour Etat membre Importateur" 
(Art. 10 du Règlement (CEE) n° 1677/85) 
ETATS MEMBRES 
Be I g i que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
IrIande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL ETATS MEMBRES 
COMMUNAUTE (2) 
TOTAL C.E.E. DEPENSES 
(1) 
585,80 
1.015,10 
4.191,70 
1.650,90 
1.903,20 
4.810,50 
1.241,30 
4,621,80 
1,80 
3.749,90 
174,40 
1,917,00 
25.863,40 
12,60 
25.876,00 INCIDENCE 
DE 
L'ART. 10 
DU 
R.1677/85 
- 11,30 
- 23,50 
- 48,40 
0,00 
0,00 
- 120,70 
- 30,50 
161,40 
0,00 
- 27,10 
0,00 
100,10 
0,00 
0,00 
0,00 TOTAL 
574,50 
991,60 
4.143,30 
1.650,90 
1.903,20 
4.689,80 
1 .210,80 
4.783,20 
1,80 
3.722,80 
174,40 
2.017,10 
25.863,40 
12,60 
25.876,00 
(1) Dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1989, y 
compris les conséquences de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1986 et la part incombant à la section "orien­
tation" du FEOGA au titre de la mise en jachère des terres 
arables (2,99 millions d'écus) 
(2) Paiements directs aux bénéficiaires pour des actions d'in­
formation et de promotion dans les secteurs "huile d'olive", 
"lin et chanvre" et "produits laitiers" 
- 36 -
2.6. Appréciation du coût global de la section "Garantie" 
2.6.1. Evolution globale des dépenses 
TABLEAU 8 
EVOLUTION GLOBALE DES DEPENSES OU FEOGA-GARANTIE 
ANNEES / EXERCICES DEPENSES 
TOTALES * 
Mio écus TAUX DE 
CROISSANCE 
PAR ANNEE 
OU PAR 
EXERCICE 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 (1) 
1988 (2) 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne 
directrice (3) (27.500 ilo écus) 
Dépenses totales 
1989 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne 
directrice (28.624 aio écus) 
Dépenses totales 15.811,6 
18.346,4 
19.744,2 
22.137,4 
22.967,7 
[26.400,4] 
27.687,3 
[24.406,0] 
25.872,9 27,5 
16,0 
7.6 
12,1 
3,8 
[14,9] 
20,5 
[-7,6]** 
-6,6 
* Coipte tenu des conséquences des apurements des coiptes 
** Par rapport à la ligne directrice 1988 
(1) Exercice budgétaire 1987 (10 lois) 
(2) Exercice budgétaire 1988 (11 lois et deii) 
(3) La ligne directrice (ou guide line) coiprend la totalité des dépenses 
agricoles à la charge du FEOGA-Garantie, déduction faite des dépenses 
relevant du chapitre 40 (OCM pêche) et du chapitre 81 (dépréciation des 
stocks et écoulaient du beurre) 
- 37 -
2.6.2. Evolution des perceptions d'origine agricole 
La politique agricole est également créatrice de recettes, grâce aux 
perceptions effectuées dans le cadre des organisations communes de 
marchés. Ces recettes, qui font partie des ressources propres de la 
Communauté, consistent en : 
prélèvements qui sont des taxes variables perçues sur les importa­
tions de produits agricoles, sous organisation commune des mar­
chés, en provenance des pays tiers; ces taxes sont destinées à 
compenser la différence entre les prix du marché mondial et les 
niveaux des prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'Intérieur de 
la Communauté; 
cotisations perçues dans le cadre de l'organisation commune de 
marché du sucre; ces cotisations se divisent en cotisations à la 
production du sucre et de I'IsogIucose, cotisations au stockage du 
sucre, cotisations de résorption pour le sucre et I'isogIucose, 
cotisation complémentaire de résorption; elles assurent le finan­
cement par les agriculteurs et les entreprises suerières du coût 
des mesures de soutien de ce marché et notamment des coûts dus à 
l'écoulement des excédents de production communautaire par rapport 
à la consommation à l'intérieur de la Communauté. 
il convient de rappeler à cette occasion que d'autres recettes 
d'origine agricole sont considérées comme des interventions desti­
nées à la régularisation des marchés agricoles et viennent, de ce 
fait, en diminution directe des dépenses agricoles de l'exercice 
dans les secteurs concernés. 
En effet, dans l'organisation commune des marchés du lait et des 
produits laitiers ainsi que dans celui des céréales, les producteurs 
versent une participation financière appelée "prélèvement de cores-
ponsabllité" et, en cas de dépassement des quotas de production de 
lait ou d'une quantité maximale garantie de céréales, un prélèvement 
supplémentaire. Ces recettes, qui n'ont pas le caractère d'une 
ressource propre de la Communauté, sont considérées comme faisant 
partie des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles et sont perçues à l'intérieur du chapitre budgétaire où la 
dépense s'est effectuée. Ces fonds contribuent aux dépenses d'écou­
lement d'excédents dans ces secteurs et servent également, en ce qui 
concerne les produits laitiers, au financement d'actions spéci­
fiques. Pour l'exercice budgétaire 1989, cette participation finan­
cière des producteurs s'est élevée à 890 millions d'écus dans le 
secteur des produits laitiers et à 799 millions d'écus dans celui 
des céréales. 
- 38 -
TABLEAU N° 9 
PERCEPTIONS AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE 
RESULTANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
NATURE DE LA PERCEPTION 
Prélèvements 
Cotisations sucre, 
dont : 
- Production (1) 
- Frais de stockage 
TOTAL 1984 
1.260,0 
1.176,4 
708,4 
468,0 
2.436,4 1985 
1.121,7 
1.057,4 
548,5 
508,9 
2.179,1 1986 
1.175,5 
1.111,5 
612,3 
499,2 
2.287,0 1987 
1.626,1 
1.471,7 
924,6 
547,1 
3.097,8 1988 
1.504,6 
1.390,7 
. 845,9 
544,8 
2.895,3 1989 
1.282,5 
1.381,6 
912,4 
469,2 
2.664,1 
(1) Y compris la cotisation de résorption s'élevant à 68,3 millions d'écus en 1986, 
87 millions d'écus en 1987, 94,1 millions d'écus en 1988 et 89,3 millions d'écus en 
1989 ainsi que la cotisation de résorption spéciale s'élevant à 234,2 millions d'écus 
en 1987, 110,8 millions d'écus en 1988 et 175,5 millions d'écus en 1989. 
Après avoir enregistré en 1987 un mouvement de hausse, les prélève­
ments, qui proviennent essentiellement des importations de céréales 
dans la Communauté, ont connu en 1989 une baisse plus accentuée 
qu'en 1988. Cette tendance est la conséquence de la remontée des 
cours mondiaux qui a entraîné une diminution du niveau des prélève­
ments. 
De leur côté, les perceptions effectuées au titre des cotisations 
"sucre" se révèlent en 1989 être légèrement Inférieures à celles de 
1988. La baisse constatée résulte essentiellement d'une diminution 
du montant unitaire des frais de stockage. 
2.6.3. Coût de la section "Garantie" par rapport au P.I.B. 
Sur un plan économique plus large, l'appréciation de l'évolution du 
coût global de la section "Garantie" par rapport à l'indicateur éco­
nomique le plus significatif, à savoir le produit intérieur brut de 
la Communauté au prix du marché (P.I.B.) permet de constater (cf. 
annexe 12) que, compte tenu des observations formulées à propos de 
la durée des exercices budgétaires 1987 et 1988, le coût brut de la 
section "Garantie" représente en 1989 0,59 % du P.I.B. contre 0,69 % 
en 1988 et 0,62 % en 1987. 
- 39 -
AMENAGEMENTS DE LA REGLEMENTATION REGISSANT LA SECTION "GARANTIE" 
DU FEOGA 
Au cours de l'année 1989, la réglementation concernant directement 
le FEOGA-Garantie a subi un certain nombre d'adaptations :" 
le 22 février, la Commission a arrêté le règlement (CEE) 
n° 439/89 <1> modifiant son règlement (CEE) n° 411/88 <2>, du 
12 février 1988, relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à ap­
pliquer pour le calcul des frais de financement des interventions 
consistant en achats, stockage et écoulements. Ce règlement con­
crétise l'évolution des taux d'Intérêt constatée précédemment. Il 
fixe le taux d'intérêt uniforme applicable aux Etats membres à 
7,7 % au lieu de 7 %. Toutefois, pour la période s'étendant du 
1er janvier au 30 septembre 1989, le taux d'intérêt spécifique 
est fixé à 6 % pour la République fédérale d'Allemagne au lieu de 
5 %, et à 6,5 % pour le Luxembourg et les Pays-Bas au I leu de 7 
et 5,5 % respectivement; 
le 20 mars, le ConseII a arrêté : 
d'une part, le règlement (CEE) n° 787/89 (3) modifiant son 
règlement (CEE) n° 1883/78 <4>, du 2 août 1978, relatif aux 
règles générales sur le financement des interventions par le 
FEOGA-garantie. Par cette modification, les frais résultant 
des mesures particulières destinées à garantir l'utilisation 
et/ou la destination des produits agricoles détenus par les 
organismes d'intervention font désormais l'objet d'un finan­
cement communautaire dans le cadre du système des montants 
forfaitaires uniformes pour la Communauté, 
d'autre part, le règlement (CEE) N° 788/89 (3> modifiant son 
règlement (CEE) n° 3247/81 <5), du 9 novembre 1981, relatif 
au financement par le FEOGA-garantie, de certaines mesures 
d'intervention, et notamment de celles consistant en achat, 
stockage et vente de produits agricoles par les organismes 
d'intervention. Ce règlement adapte, entre autres, le calcul 
des prix à rembourser au FEOGA-garantie, en cas de détériora­
tion ou de destruction d'un produit agricole stocké par un or­
ganisme d'Intervention; 
le 13 avril, la Commission a arrêté le règlement (CEE) 
n° 961/89 <6> modifiant le règlement (CEE) n° 380/88 (7) éta­
blissant la liste des mesures répondant à la notion d'interven­
tions destinées à la régularisation des marchés agricoles au 
sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) 729/70(8) 
du Conseil, du 21 avril 1970. Cette modification consiste en une 
actualisation de la liste des mesures concernées; 
(1) JO L 51 du 23.02.1989 
(2) J0 L 40 du 13.02.1988 
(3) JO L 85 du 30.03.1989 
(4) JO L 216 du 05.08.1978 
(5) J0 L 327 du 14.11.1981 
(6) JO L 102 du 14.04.1989 
(7) J0 L 38 du 11.02.1988 
(8) J0 L 94 du 28.04.1970 
- 40 -
- le 19 avril, elle a également arrêté le règlement (CEE) 
n° 1019/89 (1> portant modification du règlement (CEE) 
n° 2775/88 (2> du 7 septembre 1988 portant modalités de l'ar­
ticle 5bls du règlement (CEE) n° 729/70 <3> du Conseil. Ce rè­
glement vise à relever les taux d'Intérêt remboursés aux quatre 
Etats membres les moins prospères de la Communauté (Grèce, Es­
pagne, Irlande et Portugal) de 6,8 à 7,7 % avec pour date d'effet 
le début de l'exercice 1989; 
- le 12 juin, la Commission a arrêté deux règlements concernant le 
stockage public des produits agricoles et son financement. 
. le règlement (CEE) n° 1643/89 <4> définit les montants forfai 
ta ires servant au financement des opérations matérielles résul­
tant du stockage public des produits agricoles; il reprend 
différentes améliorations apportées au système, à savoir la 
définition des opérations couvertes ainsi qu'une nouvelle règle 
de calcul fondée sur une pondération des coûts réels les plus 
économiques, afin de les rapprocher des coûts de gestion 
d'entrepôts modernes; 
. le règlement (CEE) n° 1644/89 *4) porte sur la méthode et les 
taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de 
financement des interventions consistant en achat, stockage et 
écoulements; il établit le taux de l'écu comme référence pour 
la fixation du taux d'intérêt uniforme ainsi que les règles de 
pondération entre les différents termes. 
Ces deux règlements ont été arrêtés à la suite d'un examen appro­
fondi par un groupe d'experts des conditions de financement des 
opérations de stockage. 
- le 24 Juillet, le ConseiI a arrêté le règlement (CEE) 
n° 2277/89 <5> modifiant le règlement (CEE) n°3247/81 <6>, en 
ce qui concerne le financement des coûts d'écoulement de l'al­
cool prévus à l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n* 822/87 (?) portant organisation commune du marché viti-
vinicole. Cette modification précise les règles applicables pour 
l'établissement des comptes lors d'écoulements d'alcools. 
le 8 septembre, la Commission a arrêté les trois règlements sui­
vants : 
. le règlement (CEE) n° 2734/89 (8) établissant les éléments à 
prendre en considération pour la détermination des dépenses ré­
sultant de l'application de l'article 37, paragraphe 2, du rè­
glement (CEE) n° 822/87 <7> du Conseil et à financer par le 
FEOGA, section "Garantie". Ce règlement détermine les coûts 
des mesures d'écoulement des produits des distillations prises 
dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-
vinicole avec effet au 1er octobre 1987; 
Tî) JO L 109 du 20.04.1989 
(2) J0 L 249 du 08.09.1988 
(3) JO L 94 du 28.04.1970 
(4) J0 L 162 du 13.06.1989 
(5) J0 L 218 du 28.07.1989 
(6) J0 L 327 du 14.11.1981 
(7) J0 L 84 du 27.03.1987 
(8) JO L 263 du 09.09.1989 
- 41 -
. le règlement (CEE) n° 2735/89 (1) modifiant le règlement (CEE) 
n° 2776/88 <2> relatif aux données à transmettre par les Etats 
membres en vue de la prise en compte des dépenses financées au 
titre de la section "Garantie" du FEOGA. Cette modification dé­
termine les modalités de financement pour les produits des 
distillations visées à l'article 37 du règlement (CEE) 
n° 822/87 (3) portant organisation commune du marché vltl-
vinicole et pour les denrées alimentaires qui sont destinées à 
être distribuées aux personnes les plus démunies de la Com­
munauté. En outre, il définit la périodicité des opérations 
matérielles à prendre en considération pour la déclaration des 
dépenses d'intervention-, 
. le règlement (CEE) n° 2736/89 (1) modifiant le règlement 
(CEE) n° 3744/87 <4> portant application de la fourniture de 
denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des 
organisations désignées pour les distribuer aux personnes les 
plus démunies de la Communauté. Ce règlement stipule que si, 
pour un Etat membre, un prix d'Intervention n'a pas été fixé, 
la valeur comptable du produit qui est destiné à être distribué 
est le prix d'intervention de la Communauté à Dix; 
le 29 septembre, la Commission a arrêté les deux règlements sui­
vants : 
. le règlement (CEE) n° 2963/89 (5) fixant les taux d'intérêt à 
appliquer pour le calcul des frais de financement des interven 
tions consistant en achat, stockage et écoulements. Cette 
mesure, qui remplace le règlement (CEE) n° 439/90 du 22 février 
(voir supra), fixe, avant le début de l'exercice comptable 
1990, le taux d'intérêt uniforme pour le financement du 
stockage public; ce taux est de 9,1 % contre 7,7 % pour 
l'exercice précédent. Toutefois, compte tenu de l'évolution des 
coûts d'intérêt dans certains Etats membres, un taux d'intérêt 
spécifique leur a été fixé; il s'élève à 8,1 % pour la Répu­
blique fédérale d'Allemagne au lieu de 6 %, à 7,2 % pour les 
Pays-Bas au lieu de 6,5 X; il est maintenu à 6,5 X pour le 
Luxembourg et est fixé à 8,7 % pour la France contre 7,7 % pré­
cédemment ; 
. le règlement (CEE) n° 2964/89 <5> fixant les pourcentages de 
dépréciation à appliquer à l'achat des produits agricoles à 
l'intervention. Les dispositions réglementaires permettent 
d'effectuer, en deux étapes, une dépréciation systématique des 
produits agricoles. Ce règlement fixe, pour l'exercice 1990, 
les coefficients de dépréciation par produit, qui permettront 
de procéder dès leur achat à une première tranche de déprécia­
tion; 
(1) JO L 263 du 09.09.1989 
(2) J0 L 249 du 08.09.1988 
(3) J0 L 84 du 27.03.1987 
(4) J0 L 352 du 15.12.1987 
(5) JO L 281 du 30.09.1989 
- 42 -
le 30 octobre, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1883/78 du 
Conseil du 2 août 1978 <1), relatif aux règles générales sur le 
financement des Interventions par le FEOGA, section "Garantie", 
la Commission a arrêté le règlement (CEE) n° 3271/89 <2> fixant 
les prix à retenir pour le calcul de la valeur des produits agri­
coles en stock d'intervention et à reporter à l'exercice 1990. 
Fondé sur l'article 7 du règlement du Conseil précité, Il a pour 
but d'organiser la clôture des comptes du stockage public en fin 
d'exercice; 
le 11 décembre, le ConseI i a arrêté le règlement (CEE) 
n° 3757/89 <3) modifiant le règlement (CEE) n° 3247/81 relatif 
au financement par le FEOGA, "section Garantie", de certaines me­
sures d'intervention et notamment celles consistant en achat, 
stockage et vente de produits agricoles par les organismes d'in­
tervention. En vue d'une bonne gestion des mesures d'interven­
tion, il s'est avéré nécessaire d'établir périodiquement des 
inventaires des produits stockés en vue de les confronter avec la 
comptabilité matière et financière de ces produits. Ce règlement 
crée la base Juridique pour de tels Inventaires; 
enfin, le 21 décembre, le Conse iI a adopté le règlement (CEE) 
n° 4045/89 <4^ relatif aux contrôles, par les Etats membres, des 
opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA, 
section Garantie. Ce règlement remplace la directive 
n° 77/435/CEE (5> qui prévoyait le même type de contrôles, il 
fait partie des Initiatives prises par la Commission dans le 
cadre de la lutte contre les fraudes et les Irrégularités au 
détriment du budget communautaire et vise des contrôles après 
paiement des documents commerciaux des bénéficiaires et rede­
vables du FEOGA, section "Garantie", avec un accent particulier 
sur la prévention et la découverte des fraudes et des irrégula­
rités. 
(1) JO L 216 du 05.08.1978 
(2) J0 L 317 du 31.10.1989 
(3) JO L 365 du 15.12.1989 
(4) JO L 388 du 30.12.1989 
(5) J0 L 172 du 12.07.1977 
- 43 -
TITRE II 
TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 
4. Le régime d'avance et son aménagement 
Le règlement (CEE) n° 2048/88 du Conseil, du 24 Juin 1988, modifiant le 
règlement (CEE) n° 729/70 a rendu permanent le système des avances mensuel­
les sur la prise en compte des dépenses et a aménagé la périodicité des 
dépenses à prendre en considération au titre d'un exercice budgétaire. 
En conséquence, le budget de l'exercice 1989 comporte la prise en charge 
des paiements réalisés aux bénéficiaires pour la période du 16 octobre 1988 
au 15 octobre 1989. Contrairement aux deux exercices précédents, il couvre 
12 mois de dépenses. 
5. Les avances aux Etats Membres 
5.1. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1989 
Au titre de l'exercice 1989, la Commission a pris treize décisions d'avan­
ces, dont douze normales. 
Une avance extraordinaire, destinée à adapter les avances accordées au 
total des dépenses imputables à l'exercice, a été adoptée en décembre 1989. 
5.2. Disponibilités et dépenses des Etats Membres au cours de l'exercice 
L'ensemble des moyens mis à la disposition des Etats Membres au titre des 
dépenses Imputables à l'exercice 1989 s'est élevé à 25.863,3 mi 11 ions 
d'Ecus, dont 25.860,3 pour la section garantie et 3,0 pour la section 
or ientat ion. 
L'avance extraordinaire du mois de décembre 1989 a adapté les avances 
accordées au total des dépenses imputables à l'exercice. 
5.3 Les paiements directs 
Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs aux opéra­
teurs. Il s'agit de paiements pour certaines mesures qui n'ont pas le 
caractère des mesures traditionnelI les de marché, mais qui visent à élargir 
les possibilités d'écoulement des produits notamment dans le secteur de 
l'huile d'olive, du lin textile, du jus de raisin et des produits laitiers-, 
leur financement s'effectue au moyen des sommes retenues sur les aides à 
verser aux producteurs. 
Ainsi, au cours de l'exercice 1989, la Commission a payé directement aux 
bénéficiaires : 
a) la somme de 6.050.416,93 Ecus sur crédits reportés de 1988; 
b) la somme de 6.418.859,53 Ecus sur crédits de l'exercice 1989. En outre, 
la somme de 6.191.785,44 Ecus a été engagée en 1989 et reportée en 1990. 
- 44 -
L'annexe 19 donne pour les différentes mesures concernées une vue d'ensem­
ble de la situation des sommes retenues auprès des producteurs par rapport 
aux dépenses et engagements effectués. 
D'autres mesures sont financées en utilisant des retenues sur les aides. 
Bien que ces dépenses soient financées par les organismes payeurs et ne 
présentent pas le caractère de paiements directs, pour la Commission il est 
apparu utile de les faire figurer également dans l'annexe pour faire 
ressortir la situation "Retenues - Utilisations". 
6. La gestion des crédits 
Le budget pour l'exercice 1989 a été adopté en décembre 1988 et son exé­
cution s'est déroulée sans difficultés particulières. 
Toutefois, en Juillet 1989, la Commission a été amenée à réduire les avan­
ces sur prise en compte d'un montant de 140.625.158,89 Ecus suite au non 
versement par les Etats membres du prélèvement supplémentaire de corespon­
sab! Il té dans le secteur laitier. 
De ce montant, à la fin de l'exercice 1989, une somme de 83.207.330,96 Ecus 
a été encaissée par les Etats membres. 
Le montant résiduel de - 57.417.827,93 Ecus a été uniquement engagé et donc 
reporté de droit afin de suivre, au titre de l'exercice 1989, les encaisse­
ments au fur et à mesure de leur réalisation. 
6.1. Crédits disponibles 
Le budget pour l'exercice 1989 s'est élevé à 28.267,3 millions d'Ecus, dont 
20 millions d'Ecus concernant le chapitre 39 à charge de la section Orien­
tation et 1.449 mi II ions d'Ecus (chapitre 81) destinés à résorber les 
pertes des stocks anciennements constitués. 
Crédits disponibles 
Titres 1 et 2 26.741.000.000,- Ecus 
Chapitre 39 y compris les 50 % 
relatifs à la section Orientation 40.000.000,- Ecus 
Pêche (chapitre 40) 37.300.000,- Ecus 
Chapitre 81 1 .449.000.000,- Ecus 
TOTAL 28.267.300.000,- ECUS 
Virements hors FEOGA 
Aide alimentaire - 192.700.000,- Ecus 
Remboursements à l'Espagne 
et au Portugal - 88.128.930,- Ecus 
Virement à la Réserve monétaire - 819.000.000,- Ecus 
Total crédits disponibles 27.167.471.070,- Ecus 
- 45 -
6.2. Les virements des crédits 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 13 février 1988, 
la Commission a amélioré son "Système d'Alerte" relatif à la surveillance 
de la consommation des crédits du FEOGA-Garantie. 
Soucieuse de procéder aux adaptations de crédits dans toute la mesure du 
possible avant que l'épuisement d'un ou plusieurs chapitres ne soit con­
staté, la Commission a proposé à deux reprises, en Juin et en septembre 
1989, des virements de crédits de chapitres à chapitres afin que les 
crédits soient disponibles avant le versement des avances sur prise en 
compte. 
Toutefois un retournement de conjoncture difficilement prévisible dans le 
secteur du tabac et une anticipation de certains paiements dans le secteur 
du houblon ont nécessité un dernier virement en novembre 1989. 
Virement à la réserve monétaire 
La décision du Conseil du 24 Juin 1988 (88/377/CEE) concernant la disci­
pline budgétaire a prévu une réserve monétaire annuelle de 1 milliard 
d'Ecus. Il s'agit d'une provision pour faire face aux développements des 
mouvements significatifs et imprévus du taux de change entre le dollar US 
et l'Ecu, par rapport à la parité utilisée dans le budget. 
L'impact du dollar US sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour l'exercice 
1989 s'est traduit par une économie importante d'un montant de 1,219 m iI-
I lard d'Ecus. 
Compte tenu de la franchise de 400 millions d'Ecus instaurée dans la déci­
sion relative à la réserve monétaire un virement de 819 millions d'Ecus a 
été fait vers le chapitre 102. 
Le montant total des virements effectués au cours de l'exercice 1989 à 
l'intérieur des titres 1B et 2B a été de 537 millions d'Ecus auquel il faut 
ajouter les virements suivants (hors FEOGA-Garantie) : 
- 192,7 millions d'Ecus vers le chapitre 92 dont 
10,- millions venant du chapitre 40, 
- 88,13 millions d'Ecus vers le chapitre 86, 
- 819,- millions d'Ecus versés à la Réserve Monétaire. 
pour un total de 1.099,83 millions d'Ecus. 
Les secteurs pour lesquels sont apparus des besoins supplémentaires Impor­
tants ont été ceux des produits laitiers, du tabac, de la viande porcine et 
des oeufs et volailles (cf. supra 2.1.B1). 
Les secteurs, pour lesquels, par contre, ont été enregistrées des dépenses 
substantiellement inférieures aux crédits initiaux, ont été ceux des céréa­
les, des matières grasses, des produits vitl-vInicoles, des fruits et légu­
mes et de la viande bovine (cf. supra 2.1.B2). 
- 46 -
6.3. Les dépenses 
Au titre de l'exercice 1989, les dépenses prises en compte sont de 
25.875,9 ml 11 Ions d'Ecus (dont 2,992 ml II ions d'Ecus à charge de la 
section Orientation, concernant le chapitre 39). 
Ce montant comprend : 
- les dépenses déclarées par les 
Etats Membres (dont 1442,8 millions 
d'Ecus au titre de la dépréciation 
des anciens stocks d'intervention 
et écoulement du beurre) 26.066,- millions d'Ecus 
- les conséquences financières des 
apurements des comptes des exercices 
1986 et antérieurs - 202,7 millions d'Ecus 
- les paiements directs 12,6 millions d'Ecus 
25.875,9 ml M Ions d'Ecus 
Il est à noter que la répartition par Etat membre figurant au tableau 
n° 10 ci-après appelle les plus expresses réserves étant donné d'une 
part, que les variations des délais d'exécution des paiements peuvent 
être très différentes suivant les Etats membres et que, d'autre part, 
les dépenses faites par les organismes payeurs d'un Etat membre ne 
peuvent être considérées comme propres à celui-ci du fait que la Commu­
nauté constitue un espace économique unifié pour les produits agrico­
les. Ainsi, par exemple, certaines restitutions à l'exportation pour 
un produit provenant d'un Etat membre sont payées par un autre Etat 
membre. 
6.3.1. Les opérations budgétaires 
6.3.1.1. Les engagements 
- Engagements provisionnels globaux 
correspondants aux avances versées 
aux Etats Membres au titre de 1989<1) 25.705.414.044,36 Ecus 
- Engagements pour prime abandon des 
vignobles 157.911.583,07 Ecus 
- Engagements pour paiements directs 12.610.644,97 Ecus 
25.875.936.272,40 Ecus 
6.3.1.2. Les imputations en paiement 
Les imputations en paiement s'élèvent à 25.927.162.314,89 Ecus. La 
différence de - 51.226.042,49 Ecus par rapport aux engagements détail­
lés correspond, d'une part, aux crédits engagés par la Commission en 
vue de dépenses effectuées directement et dont le paiement n'a pas 
encore eu lieu en fin d'exercice, et d'autre part, au montant résiduel 
relatif à la perception du prélèvement laitier déjà comptabilisé au 
titre de l'exercice 1989 mais restant à percevoir par les Etats 
membres. 
(1) Y compris les conséquences de l'apurement des comptes 1986 et la rete­
nue sur avance suite à la non perception du prélèvement supplémentaire 
lait. 
- 47 -
6.4. Les reports de crédits 
Les crédits suivants qui ont été engagés au cours de l'exercice 1989 
ont été reportés de droit à l'exercice 1990. 
Concernant les paiements directs 
poste 1221 (huile d'olive) 4.557.412,44 Ecus 
poste 1401 (lin textile) 1.634.373,00 Ecus 
6.191.785,44 Ecus 
Concernant la perception du prélèvement supplémentaire laitier 
poste 2071 - 57.417.827,93 Ecus 
Les crédits 1988 reportés de droit à l'exercice 1989, soit 
11.223.740,40 Ecus, ont été utilisés à concurrence de 
6.050.416,93 Ecus. Le solde, soit 5.173.323,47 Ecus, tombe en 
annulât ion. 
6.5. Résumé de l'exécution du budget 1989 
L'exercice 1989 se clôture avec un solde de crédits non utilisés tom­
bant en annulation de 1.291.534.797,60 Ecus. 
Trois éléments sont à prendre en considération : 
1) L'incidence du dollar US dont la parité a été plus élevée que prévue 
dans l'hypothèse budgétaire. 
2) Les mouvements de crédits liés à l'aide alimentaire. Le plan 1989 a 
eu une exécution ralentie en volume. 
3) Les incidences budgétaires des opérations d'apurement des comptes. 
En résumé, l'exécution du budget de l'exercice 1989, partie FEOGA-Ga­
rantie, y compris le chapitre relatif à l'organisation commune des 
marchés des produits de la pêche, se présente comme suit : 
Budget initial 28.267.300.000,00 Ecus 
Virements hors FEOGA-Garantie - 1.099.828.930,00 Ecus 
Crédits disponibles 27.167.471.070,00 Ecus 
Imputations en paiement 25.927.162.314,89 Ecus 
1.240.308.755,11 Ecus 
Crédits engagés et reportés 
de droit à 1990 - (-) 51.226.042,49 Ecus 
Crédits tombant en annulation 1.291.534.797,60 Ecus 
TABLEAU N* 10 
Disponibilités et dépenses des Etats membres pour l'exercice 1989 
(En Ecus) 
Etats membres 
Be Iglque 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
TOTAUX CEE Avances pour 
1'exercIce 1989 
(a) 
585.838.047 
1.015.081.252 
4.191.659.824 
1 .647.176.728 
1.889.793.946 
4.739.050.001 
1.241.333.226 
4.552.589.816 
1.845.570 
3.749.891.719 
174.365.375 
1 .916.935.825 
27.705.561.327 Différence de change 
(D 
(b) 
24 
70 
615 
149.497 
34.771 
10.679 
11.890 
11.959 
72 
1.934 
26 
28.737 
147.283 Total disponible pour 
l'exercice 1989 
(c) - (a) + (b) 
585.838.071 
1.015.081.322 
4.191.659.209 
1.647.027.231 
1.889.759.174 
4.739.060.680 
1.241.321.335 
4.552.601.775 
1.845.498 
3.749.889.785 
174.365.402 
1.916.964.562 
25.705.414.044 Dépenses Imputées 
à l'exercice 1989 
(d) 
585.838.071 
1.015.081.322 
4.191.659.209 
1.647.027.231 
1.889.759.174 
4.739.060.680 
1.241.321.335 
4.552.601.775 
1.845.498 
3.749.889.785 
174.365.402 
1.916.964.562 
25.705.414.044 (2) oo 
(1) Il existe pour chaque Etat membre un écart entre le solde è la fin de chaque mois converti en Ecus au taux du mois et le 
même solde converti en Ecus au taux du mois suivant. Ce tableau Indique par pays la somme des écarts constatés pour tout 
l'exercice 1989. 
(2) Compte non tenu des paiements directs d'un montant de 12.610.644,97 Ecus et de la prime d'abandon définitif de superficies 
plantées en vigne d'un montant de 157.911.583,07 Ecus (Grèce, Espagne, France et Italie). 
- 49 -
TABLEAU n° 11 
DEPENSES COMPTABILISEES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES 
AU TITRE DU BUDGET 1989 PAR TYPE DE FINANCEMENT 
ETATS MEMBRES 
Be I g I que 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
IrIande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAUX E.M. 
Paiements 
directs 
MCM Import 
Pays tiers (2) 
TOTAUX C.E.E. RESTITUTIONS 
198.1 
710.6 
1.635,9 
97,5 
322,0 
2.156,1 
540,5 
615,8 
1.5 
2.774,8 
5,0 
656,0 
9.713,8 
0,0 
51,2 
9.765,0 INTERVENTIONS 
395,6 
304,1 
2.581,7 
1.591,2 
1.580,5 
2.742,9 
702,4 
4.087,4 
0,3 
976,4 
169,3 
1.166,2 
16.298,0 
12,6 
0 
16.310,6 
(1) TOTAUX 1989 
Mi I lions 
d'écus 
593,7 
1.014,7 
4.217,6 
1.688,7 
1.902,5 
4.899,0 
1.242,9 
4.703,2 
1.8 
3.751,2 
174,3 
1.822,2 
26.011,8 
12,6 
51,2 
26.075,6 
(3) % 
2,28 
3,89 
16,17 
6,48 
7,29 
18,79 
4.77 
18,04 
0,01 
14,38 
0.67 
6.99 
99,75 
0,05 
0,20 
100,00 
(1) Y compris "Intérêts suite à la réforme du mode de finance­
ment" (48,5 millions d'écus), "Distribution gratuite de prod, 
en Int." (132,9 millions d'écus) et "Mise en jachère" (3 mi I-
I ions d'écus) 
(2) M.CM. octroyés pour l'importation - poste 2810 - (51.2 ml i — 
I Ions d'écus) 
(3) Sans tenir compte des conséquences financières de l'apurement 
des exercices 1986 et précédents (- 202,7 millions d'écus) 
- 50 -
TITRE III 
ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 
7.1. GénéraiItés 
L'application de la réglementation communautaire incombe aux administra­
tions nationales. Il leur appartient donc de s'assurer de la réalité et 
de la régularité des opérations financées par le FEOGA-Garantie, de pré­
venir et de poursuivre les Irrégularités constatées et de récupérer les 
sommes indûment octroyées. 
La Commission exerce un rôle de stimulation, de coordination et de sur­
veillance dans ce domaine. Elle complète les contrôles exercés par les 
administrations nationales. Pour ce faire, elle dispose d'instruments 
juridiques (voir point 7.2.) qui, en dehors des vérifications effectuées 
lors de l'apurement des comptes, lui permettent, soit de demander aux 
Etats membres l'ouverture d'enquêtes administratives, auxquelles elle 
peut s'associer, soit de procéder elle-même à des vérifications, soit 
encore d'organiser des contrôles orientés (ces derniers concernent géné­
ralement tous les Etats membres et portent sur les problèmes rencontrés 
dans un secteur déterminé - voir point 7.3). 
Les Etats membres informent la Commission des irrégularités constatées 
par leurs services nationaux (voir point 7.4.), des conséquences finan­
cières y relatives et de l'état des procédures nationales de récupération 
(voir point 7.5.). 
Les contacts tant entre les Etats membre qu'entre ceux-ci et la Commis­
sion sont organisés afin de pouvoir améliorer les résultats en matière de 
lutte contre la fraude (voir points 7.6. et 7.7.). 
Le renforcement des contrôles dans ie secteur de l'huile d'olive résulte 
de la création d'agences spécifiques dans les Etats membres producteurs 
(voir point 7.8.). 
Le règlement (CEE) n° 4045/89(1) renforce les contrôles a posteriori des 
Etats membres des opérations financées par ie FEOGA-Garantie (voir 7.9.). 
Dans le cadre des actions préventives contre les fraudes et les irrégula­
rités, les mesures de contrôles prévues dans la réglementation communau­
taire dans le domaine de la PAC ont été examinées en vue de leur harmoni­
sation (voir 7.10.). 
7.2. Vérifications spéciales et enquêtes 
La Commission dispose de deux bases Juridiques pour effectuer des véri­
fications et des enquêtes, à savoir : 
a) l'article 9 du règlement (CEE) na 729/70 qui lui permet d'entreprendre 
des contrôles qu'elle estime utiles, y compris des vérifications sur 
place; des agents de l'Etat membre Intéressé peuvent participer à ces 
vérIficatIons; 
(1) J0 n° L 318 du 30.12.1989, p. 18 
- 51 -
b) l'article 6 du règlement (CEE) n° 283/72 qui lui donne la possibilité 
de saisir un Etat membre d'une demande précise d'enquête administra­
tive, à laquelle peuvent participer des fonctionnaires de la Commis­
sion, lorsqu'elle estime que des irrégularités ont pu être ou ont été 
commises lors de l'exécution d'opérations financées par le FEOGA-
Garant le. 
La Commission peut également adresser une demande d'Information aux Etats 
membres concernés et effectuer dans ce cadre des missions d'information. 
7.2.1. En 1989, 16 dossiers concernant des irrégularités constatées ou présumées 
ont donné lieu à 24 enquêtes qui ont été effectuées dans les Etats mem­
bres par les services de la Commission : 
1) En Espagne et Italie sur les interventions dans le secteur huile 
d'olIve; 
2) en Italie sur des exportations avec restitutions de viande bovine 
vers Malte; 
3) en Allemagne. France et Irlande sur des aides au stockage privé de 
viande bovine; 
4) en Espagne et au Royaume-Uni sur des aides à l'exportation de viande 
ovine (y inclus le clawback); 
5) en Espagne et Grèce sur les primes aux brebis; 
6) en Italie sur les aides à la transformation de beurre et beurre 
anhydre (butteroil); 
7) en Italie sur les aides dans le secteur des agrumes; 
8) en Italie et Allemagne sur le retrait des terres arables; 
9) en Irlande et Allemagne sur des exportations de viande bovine à des­
tination du Togo et du Zaïre; 
10) en France et aux Pays-Bas sur des exportations de produits agricoles; 
11) en Grèce sur l'exportation de blé dur vers Madère détourné vers le 
Portugal ; 
12) en Grèce sur les aides à la production de blé dur; 
13) aux Pays-Bas sur le stockage public de beurre NIZO; 
14) en Italie sur la qualité de viande bovine admise à l'intervention; 
15) en Italie sur les aides aux retraits de fruits et légumes; 
16) en France sur des exportations de céréales à destination de plusieurs 
pays africains. 
En ce qui concerne l'enquête en Italie sur l'intervention d'huile d'oli­
ve (point 1). les constatations ont amenés les services de la Commission 
à refuser le financement de la mesure pour une partie de l'intervention 
1987 et pour la quasi totalité de l'intervention 1988. 
Les contrôles en France et aux Pays-Bas sur les procédures appliquées 
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant de restitutions 
(point 10), ont montré que les contrôles actuels ne sont pas suffisants 
pour garantir la réalité et la régularité de ces opérations, présentant 
de graves insuffisances auxquelles II convient de remédier dans les meil­
leurs délais. 
Il est à noter que le 12 février 1990, le Conseil a adopté le règlement 
386/90*1^ prévoyant un nombre minimal de contrôles physiques à effectuer 
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution 
ou d'autres montants (minimum à contrôler en fonction des déclarations 
d'exportation : 1990 - 3 %; 1991 - 4 X; à partir du 01.01.1992 - 5 %). 
(1) J0 n° L 42 du 16.02.1990, p. 6 
- 52 -
Les résultats des contrôles sur place en Grèce concernant l'aide à la 
production de blé dur (point 12) montrent que le système de contrôle mis 
en place par les autorités grecques n'est pas en mesure d'assurer que les 
superficies pour lesquelles l'aide communautaire a été demandée ont été 
effectivement ensemencées. 
Dans des nombreux cas, les contrôleurs communautaires ont dû constater 
l'Inexistence des superficies déclarées aussi bien qu'une tendance à dé­
clarer des superficies plus Importantes que celles effectivement culti­
vées. 
Indépendamment des mesures à prendre par l'Etat membre dans les cas de 
fraudes constatés, les défaillances du système de contrôle se sont avé­
rées si Importantes que le FEOGA se volt dans l'obligation de proposer à 
la Commission de procéder à des corrections financières dans le cadre de 
la procédure d'apurement des comptes. 
Pour les autres enquêtes, le résultat financier ne peut pas encore être 
déterminé jusqu'à présent, celles-ci continuant. 
7.2.2. Un certain nombre de dossiers entamés par les services des Etats membres 
avant 1989 ont été poursuivis. 
Il est Important de préciser les suites données aux dossiers suivants 
dans lesquels des enquêtes ont été effectuées par les services de la Com­
mission : 
- achat à l'Intervention de vin contenant du methanol, 
- aide à la production de soja, 
- primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. 
Vin au methanol - divers Etats membres (p. 42 Rapport FEOGA 1987 et p. 4 
Rapport FEOGA 1988) 
Cette affaire avait débuté en Italie en 1986. Le FEOGA a organisé en 
1986 et 1987 de nombreux contrôles sur place, accompagnés de prises 
d'échantillons de vins qui ont été analysés dans des laboratoires choisis 
par la Commission. 
Les contrôles ont donné les résultats suivants : 
- presque tous les vins frelatés avalent déjà quitté le stade de la pro­
duction, donc n'avaient plus droit aux aides du FEOGA réservées aux 
producteurs; toutes les aides perçues indûment, soit 159.100 Ecus, ont 
cependant été récupérées; 
- les analyses n'ont pas permis de mettre en évidence des cas non équivo­
ques de vins non conformes; 
- les contrôles ont amené les autorités Italiennes à améliorer de façon 
sensible leur dispositif de contrôle. 
Enquête soja - Italie (p. 47 du Rapport FEOGA 1988) 
Les conclusions de l'enquête ont été communiquées aux autorités Italien­
nes en mal 1989. A la suite de leur réponse, une réunion bilatérale fut 
organisée dans la perspective de l'apurement des comptes. Le FEOGA at­
tend une réponse des autorités Italiennes pour clarifier certains points 
discutés lors de la réunion bilatérale avant d'élaborer une proposition 
de correction dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. 
- 53 -
D'autre part, sur la base de l'expérience acquise lors de l'enquête, les 
modalités de contrôle dans le secteur du soja ont été profondément modi­
fiées par le nouveau règlement de la Commission concernant les mesures 
spéciales pour le soja (règlement (CEE) n° 2537/89). 
Vaches allaitantes - Italie (p. 48 du Rapport FEOGA 1988) 
Les résultats de l'enquête ont été communiqués aux autorités italiennes 
en même temps que la demande du FEOGA visant à un renforcement substan­
tiel des dispositions de contrôle dans ce secteur. Dans le même temps, 
Il a été décidé de plafonner le montant des paiements aux chiffres résul­
tant des statistiques de I'1STAT pour les réglons où existait une diffé­
rence entre les statistiques concernant le cheptel eligible et le total 
des demandes pour le paiement de la prime. 
Des discussions bilatérales ont eu lieu avec les autorités italiennes 
dans la perspective de l'apurement des comptes au cours desquelles la dé­
légation italienne a manifesté son Intention de renforcer et d'intensi­
fier les contrôles dans ce secteur. Le FEOGA attend la communication de 
ces nouveaux arrangements comme cela a été demandé par écrit. Une propo­
sition de correction financière dans le cadre de la procédure d'apurement 
des comptes sera établie prochainement. 
7.2.3. A part des enquêtes nationales poursuivies, il a été demandé aux Etats 
membres concernés en 1989 de commencer des enquêtes concernant I'exporta-
tlon de viande bovine vers l'Afrique du Sud, de produits laitiers et de 
céréales vers plusieurs pays africains et de l'huile d'olive d'origine 
grecque. 
7.2.4. Enfin, fin 1989, une mission d'information et de contrôle en Pologne a 
été organisée dans le cadre du programme d'aide alimentaire que la Commu­
nauté a décidé. 
7.3. Contrôles orientés 
Le Contrôle Financier a procédé entre les mois de mai et novembre 1989 à 
un contrôle orienté relatif à l'octroi de la prime au bénéfice des pro­
ducteurs de viande ovine. L'objectif du contrôle était de s'assurer de 
la réalité des types de vérifications mis en oeuvre sur le terrain, avec 
une attention particulière pour les problèmes relatifs au dénombrement et 
à l'identification des cheptels ovins. 
Tous les Etats membres ont été visités, pour trois d'entre eux, conjoin­
tement avec les services responsables du FEOGA-Garantie. 
Le rapport de synthèse concernant ce contrôle est actuellement en voie de 
redact ion. 
7.4. Cas d'irrégularités constatés 
Il s'agit des cas d'irrégularités communiqués trimestriellement à la Com­
mission au titre des articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 283/72. Le 
détail des communications faites en 1989 figure à l'annexe 20. 
-54 _ 
7.4.1. Cas d'irrégularités constatés et communiqués 
Ml I I Ions 
d'Ecus 
dont 
récupérés 1971-1979 
16,63 
5,45 1980-1984 
85,91 
18,06 1985 
22,25 
2,49 1986 
29,84 
4,38 1987 
91,35 
3,25 1988 
154,94 
3,44 1989 
154,30 
10,71 
7.4.2. Il est en outre important de souligner qu'il y a une grande différence 
entre les cas individuels communiqués par les Etats membres selon leur 
importance financière. Par conséquent, il s'avère nécessaire de spéci­
fier celle-ci par catégorie de cas-, il apparaît que 5 % des cas repré­
sentent 74 % des montants payés Indûment tandis qu'un grand nombre de cas 
(40%) représente 1 X comme conséquence financière. Cette discordance 
est due au fait que les communications en vertu de l'article 3 du règle­
ment (CEE) n° 283/72 comprennent toutes les irrégularités, des constats 
simples sans conséquences financières ou déjà récupérés au moment de leur 
communication aux grandes fraudes impliquant des sommes considérables. 
Tous les détails sont repris dans le tableau en annexe 21. 
7.4.3. Pour 1989, la répartition par Etat membre du nombre de cas d'irrégulari­
tés qui ont eu une incidence financière sur les fonds du FEOGA est la 
suivante : 
Nombre 
de cas 
Montants 
en mi I-
lions 
d'Ecus 
Moyenne/ 
cas (en 
millions 
d'Ecus) B 
6 
0,023 
0,004 D 
71 
18,064 
0,254 DK 
27 
13,096 
0,485 EL 
3 
0,043 
0,014 ES 
13 
0,341 
0,026 F 
121 
6,247 
0,052 IRL 
11 
0,212 
0,019 I 
242 
99,311 
0,410 L 
1 
-NL 
73 
12,584 
0,172 P 
-
-
-UK 
161 
4,400 
0,027 TOTAL 
729 
154,321 
0,213 
La comparaison des cas d'irrégularités communiquées par les différents 
Etats membres tant sur le nombre que sur les montants y relatifs permet 
une première analyse critique sur la fiabilité de ces informations. Il 
paraît en effet peu probable que les différences constatées entre Etats 
membres reflètent l'ampleur de la fraude et des Irrégularités réelle­
ment commises. Le FEOGA consacrera un effort particulier à la solution 
de ce problème. 
7.4.4. En 1989, par rapport à 1988, le nombre de cas d'Irrégularités a augmenté 
considérablement, tandis que le montant des dépenses payées indûment est 
resté constant. 
- 55 -
Au cours de l'année 1989. 118 cas de plus de 100.000 Ecus chacun ont été 
communiqués ce qui représente 93 % (144.267.000 Ecus) de l'ensemble des 
conséquences financières de tous les cas communiqués. Compte tenu du 
fait que la plupart de ces cas concernent des fraudes caractérisées, les 
services de la Commission se pencheront plus particulièrement sur ces 
dossiers en 1990. 
Le détail de cette répartition figure dans le tableau à l'annexe 22. 
7.5. Récupération des sommes Indûment payées 
A la fin de 1989, les récupérations effectuées au cours de l'exercice fi­
nancier concernaient, comme l'Indique le tableau de l'annexe 20, 287 cas, 
soit 40 % du nombre total des cas communiqués en 1989 et seulement 7 % 
(10,7 mi II ions d'Ecus) du montant global des dépenses à recouvrer pour 
les cas communiqués pendant cette année. Cela est dû au fait que lors­
que l'Incidence financière est importante, les opérateurs ont tendance à 
recourir à tous les moyens juridiques possibles pour essayer de se défen­
dre et que la procédure de récupération est généralement suspendue jus­
qu'à l'Issue de cette procédure. 
Le tableau de l'annexe 21 donne, pour la période 1971 à 1989 Inclus, 
l'état des dépenses indûment payées et celui des récupérations effec­
tuées. 
Les montants déclarés comme récupérés en 1989 sont nettement plus élevés 
que les totaux des années précédentes. Ceci est surtout dû aux initiati­
ves prises par le FEOGA pour inciter les Etats membres à mettre à jour 
tous leurs dossiers. 
Une attention particulière a été donnée à la clôture d'anciens dossiers, 
pour lesquels les procédures (généralement très longues) de récupération 
et de poursuite ont été terminées. Lorsque, pour ces dossiers, les som­
mes perdues à la suite des Irrégularités n'ont pas pu être récupérées en 
totalité ou en partie, il a fallu décider, en vertu de l'article 8 du 
règlement n° 729/70, qui, Etat membre ou Communauté, doit supporter la 
conséquence financière. 
L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 précise les cri­
tères suivant lesquels les conséquences financières des fraudes et des 
Irrégularités, sont, en principe, supportées par la Communauté. Elles 
doivent être supportées par les Etats membres dans des cas exceptionnels 
lorsque la perte est imputable à l'administration nationale (erreurs ad­
ministratives, négligence, etc.). 
Lorsqu'un Etat membre déclare qu'un montant est irrécouvrable, M est 
tenu, en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) 
n° 283/72, d'informer en détail la Commission (par un mémoire explica­
tif), des circonstances et des raisons de cet état de fait. 
- 56 -
Pour les 74 dossiers déjà clôturés sans récupération, il a été admis que, 
pour 67 d'entre eux, la Communauté supportera cette conséquence (pour un 
total de 2.166.724 Ecus), alors que dans 7 autres cas, les conséquences 
financières ont été prises en charge par les Etats membres (somme concer­
née : 400.364 Ecus). 
92 autres cas déclarés définitivement irrécouvrables ont été Identifiés 
et des actions sont en cours en vue de la préparation des décisions de 
prise en charge définitive qui seront précédées par des consultations 
avec les Etats membres Intéressés. 
7.6. Système d'Informations réciproques 
Ce système, utilisé par les Etats membres et les services de la Commis­
sion, comprend deux volets. 
L'échange rapide d'informations s'effectue sur base de l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 283/72 et concerne les cas d'Irrégularités suscepti­
bles d'avoir des effets en dehors de l'Etat membre où Ils ont été décou­
verts ou qui relèvent d'une pratique frauduleuse nouvelle. 
Le règlement (CEE) n° 1468/81 prévoit l'assistance mutuelle entre les 
autorités nationales compétentes et la collaboration entre celles-ci et 
la Commission, en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière et agricole. 
Les communications, entre les Etats membres et entre ceux-ci et la Com­
mission, des cas d'irrégularités, comme prévu par l'article 4 du règle­
ment (CEE) n° 283/72, sont d'ailleurs complétées par les informations 
transmises sur la base du règlement (CEE) n° 1468/81. 
De 1972 à 1989. ces cas d'irrégularités se répartissent comme suit : 
ANNEES 
1972-1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 B 
25 
4 
1 
1 
1 
0 
0 
0 D 
12 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
0 OK 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
1 EL 
0 
3 
1 
1 
0 
0 
0 
0 ES 
0 
0 
0 
1 F 
15 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
1 IRL 
14 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 I 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 L 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 NL 
3 
0 
0 
0 
0 
3 
1 
2 P 
0 
0 
0 
0 UK 
59 
2 
0 
1 
1 
0 
0 
1 COM 
12 
0 
3 
2 
4 
7 
3 
0 TOTAL 
142 
13 
6 
7 
8 
10 
4 
6 
7.7. Les réunions du groupe "Irrégularités et assistance mutuel le FEOGA' 
Elles sont tenues en application de l'article 7 du règlement (CEE) 
n° 283/72 et comprennent, sous la présidence d'un représentant du FEOGA, 
les services de la Commission et des représentants des Etats membres, 
compétents en matière de contrôle et de recherche. 
- 57 -
Cinq réunions plénières ont été organisées en 1989 au cours desquelles 
ont été discutés de nombreux cas d'irrégularités présumées ou constatées 
(dont certains pourraient avoir des conséquences financières importantes) 
et examinées les suites à donner à chacun d'eux. 20 réunions restreintes 
ont été organisées en 1989 au cours desquelles de nombreux cas spécifi­
ques ont été examinés. 
7.8. Agences de contrôle pour l'huile d'olive 
En vertu des règlements (CEE) n° 2262/84 du Conseil*1) et n° 27/85 de la 
Commission*2), des Agences de contrôle pour l'huile d'olive ont été 
créées dans quatre Etats membres producteurs : l'Italie, la Grèce, l'Es­
pagne et le Portugal (voir pp. 53-54 du Rapport FEOGA 1988). 
Ces Agences ont connu au cours de l'exercice 1989 une évolution contras­
tée, en relation avec leur état de développement différent selon les 
Etats membres concernés. 
Les agences créées en Italie et en Grèce, déjà opérationnelles, ont pour­
suivi leurs activités de contrôle conformément aux prévisions contenues 
dans les programmes d'activité et budget pour la campagne 1988/89, 
approuvés par les autorités des Etats membres et par la Commission. 
L'Agence créée au Portugal a consolidé son Implantation, l'agence créée 
en Espagne a commencé à fonctionner. 
En Italie : l'Agence a poursuivi ses activités de contrôle au cours de la 
campagne 1988/89. Depuis le début de ses activités, elle a effectué des 
contrôles auprès de 1.944 moulins (30 % des moulins agréés), contrôlé à 
plusieurs reprises la totalité des 6 unions d'organisations de produc­
teurs reconnus (OPR), effectué 172 contrôles d'OPR, plus de 18.000 con­
trôles d'oléiculteurs. L'agence a en outre commencé des contrôles dans 
le domaine de l'aide à la consommation, en effectuant 191 contrôles 
d'entreprises de conditionnement. Elle a participé à la détermination 
des rendements dans plus de 500 communes. 
En termes de sanctions, l'Agence a, à ce Jour, proposé le retrait de la 
reconnaissance à 23 OPR, le retrait de l'agrément de plus de 300 moulins. 
Plus de 6.000 producteurs au total ont été découverts en situation Irré­
gulière et leurs dossiers transmis à l'organisme payeur pour blocage du 
paiement de l'aide à la production. 
Par ailleurs, plus de 1.000 moulins, plus de 250 dossiers relatifs à des 
OPR, plusieurs centaines d'oléiculteurs ont fait l'objet de dénoncia­
tions à diverses autorités nationales (autorités judiciaires, Guard la dl 
Finanza). 
En Grèce : durant la campagne 1988/89, l'agence a poursuivi ses activités 
de contrôle. Elle a effectué des contrôles auprès de plus de 530 mou­
lins. Elle a participé à la procédure de détermination des zones homo­
gènes de production, en vue de la fixation des rendements dans 15 dépar­
tements représentant 82 zones sur 229 concernées. 
(1) J0 n° L 208 du 03.08.1984 
(2) J0 n° L 4 du 05.01.1985 
- 58 -
Elle a effectué des contrôles auprès de 76 OPR et plusieurs contrôles de 
la seule union d'OPR existante. Elle a examiné les dossiers de plus de 
26.000 oléiculteurs, et réalisé près de 600 contrôles sur le terrain. 
L'agence a par ailleurs émis des propositions de sanctions à rencontre 
de 6 organisât Ions de producteurs, d'une vingtaine de producteurs asso­
ciés, au titre de la campagne 1987/88, et de plus de 100 moulins au titre 
des campagnes 1987/88 et 1988/89. 
Au Portugal : l'agence a développé son potentiel de contrôle au cours de 
la campagne 1988/89. Elle emploie actuellement 32 personnes, dont plus 
de la moitié affectées directement aux tâches de contrôle. 
L'agence a effectué des contrôles auprès de 90 moulins, soit 100 X des 
moulins agréés pour la campagne. Elle a contrôlé les déclarations de 
culture de la campagne 1986/87 et effectué des contrôles sur le terrain 
auprès d'environ 400 oléiculteurs dont la plupart appartiennent à des 
OPR. Au cours de ses contrôles, l'agence a constaté des majorations du 
nombre d'oliviers déclarés : elle a transmis les rapports à ce sujet à 
l'INGA, en vue de procéder aux corrections nécessaires lors du paiement 
de l'aide à la production de la campagne suivante. 
L'agence n'a pas effectué de contrôles auprès des OPR, en raison de re­
tards dans la procédure administrative de reconnaissance de celles-ci. 
Ces contrôles sont programmés pour la campagne 1989/90. 
En Espagne : l'agence a commencé à fonctionner pour la campagne 1988/89. 
Durant cette période, elle a essentiellement développé des activités 
liées à son installation (locaux, recrutements et surtout formation des 
personnels recrutés). 
L'agence emploie à l'heure actuelle 46 personnes dont 60 % affectés aux 
tâches de contrôle-, elle dispose de locaux définitifs et est en cours 
d'acquisition des matériels nécessaires à l'exécution de ses tâches de 
contrôle : matériels de bureau, matériels de transport; elle a élaboré et 
soumis à la Commission un projet d'équipement informatique, en cours de 
réalisat ion. 
Elle a effectué des activités de contrôle proprement dites à compter de 
Juin 1989 : contrôle auprès de 44 OPR, sur les 77 actuellement reconnues, 
contrôle de la seule Union d'OPR existante, contrôle d'oléiculteurs sur 
le terrain. 
L'agence a participé à la fixation de rendements dans toutes les zones de 
production. Elle a élaboré un certain nombre de normes juridiques 
d'application du régime de l'aide à la production. 
7.9. Règlement (CEE) n° 4045/89 
Sur proposition de la Commission, le Conseil a arrêté le 21 décembre 1989 
le règlement (CEE) n° 4045/89(1) relatif aux contrôles par les Etats 
membres des opérations faisant partie du système de financement par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie. 
Ce règlement abroge la directive n° 77/435/CEE*2) qui prévoyait le même 
type de contrôles. 
(1) JO n° L 388 du 30.12.1989, p. 18 
(2) JO n° L 172 du 12.07.1977, p. 17 
- 59 -
Ce règlement fait partie des initiatives prises par la Commission dans le 
cadre de la lutte contre les fraudes et les irrégularités au détriment du 
budget communautaire (1); Il vise des contrôles après paiement des 
documents commerciaux des bénéficiaires et redevables du FEOGA, section 
Garantie, avec un accent particulier sur la prévention et la découverte 
des fraudes et des irrégularités. 
Par rapport à la directive citée cl-dessus, le nouveau règlement comporte 
plusieurs modifications importantes : le nombre de contrôles augmente 
considérablement de volume, des programmes de contrôle nationaux 
permettant une harmonisation au niveau communautaire sont soumis à la 
Commission et dans chaque Etat membre un service spécifique est chargé 
des contrôles ou de la coordination de ceux-ci. 
Il a été décidé que les dépenses supplémentaires résultant de l'augmenta­
tion des contrôles concernant la rémunération de personnel, sa formation 
et l'installation des nouveaux services sont cofinancées par la Commu­
nauté pendant une période de cinq ans. 
7.10. Harmonisation des mesures de contrôle 
Dans le cadre des travaux d'apurement des comptes pour l'exercice 1986, 
la Commission a chargé le 26 octobre 1988 un groupe de travail interser­
vice (DGVI, XIV, XIX, XX, S.J. et UCLAF) visant à harmoniser les mesu­
res de contrôle dans le domaine de la politique agricole commune. 
Les travaux de ce groupe se sont poursuivis durant toute l'année 1989 en 
vue d'élaborer pour chaque "famille de mesures" des stipulations types de 
contrôle susceptibles d'être intégrées dans les propositions de nouveaux 
règlements ou de règlements déjà en vigueur lorsqu'une révision s'avère 
possible. 
Un rapport intérimaire du groupe [SEC(89)191] a été adopté par la Commis­
sion au cours du premier trimestre 1990. 
(1) Lutte contre la fraude : Rapport sur les travaux et progrès réalisés pour 
l'année 1989 - Document SEC (90) 156 final du 31 janvier 1990. 
- 60 -
TITRE IV 
APUREMENT DES COMPTES 
8.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie, et procédure 
d'apurement - Exercice 1987 
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b), du Règlement 
(CEE) n° 729/70, la Commission, après avoir consulté le comité du 
FEOGA, a apuré les comptes de l'exercice 1987 le 25 septembre 1989 
(Décision ns 89/627/CEE). 
L'apurement des comptes pour 1987 concerne des dépenses déclarées 
d'un montant de 22.972 millions d'écus. Le tableau ci-après présente 
la ventilation de ce montant par Etat membre. 
Dépenses déclarées dans le cadre du FEOGA, section Garantie 
Exercice 1987 
[A l'exclusion du régime de primes de non-commercialisation du lait 
et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à 
orientation laitière (Règlement (CEE) n° 1078/77)] 
Etats membres En monnaie nationale En écus 
Belgique 35.355.008.415 819.277.248 
Danemark 8.445.886.493,05 1.063.101.778 
Allemagne 8.297.323.175,84 4.027.162.107 
Grèce 206.447.861.073 1.255.131.905 
Espagne 89.379.391.464 635.853.560 
France 39.266.318.811,07 5.622.848.463 
Irlande 744.392.600,36 956.940.588 
Italie 5.807.192.426.385 3.816.353.473 
Luxembourg 65.512.485 1.513.085 
Pays-Bas 6.429.253.259,86 2.774.075.672 
Portugal 22.267.141.756 131.395.149 
Royaume-Uni 1.301.835.357,14 1.868.324.391 
C.E.E. - 22.971.977.419 
8.1.2. L'exercice budgétaire 1987 est le deuxième auquel s'applique la 
technique de l'audit des systèmes selon ies méthodes décrites dans 
le manuel de l'audit du FEOGA, section Garantie. Il est à noter tou­
tefois que l'introduction de l'audit des systèmes entraîne pendant 
les premières années une très lourde charge de travail, compte tenu 
notamment des délais prévus pour l'apurement des comptes. Aussi, 
prévoit-on une période transitoire de plusieurs années pour généra­
liser l'application du nouveau système. 
- 61 -
Les contrôles exercés sont décrits dans le rapport récapitulatif 
dans lequel figurent également les principaux éléments dégagés du 
dialogue avec les Etats membres, et en particulier la position défi­
nitive arrêtée par le FEOGA ainsi que les conséquences financières. 
Le FEOGA a arrêté sa position définitive sur la base des informa­
tions qui lui sont parvenues jusqu'au 15 Juin 1989. date fixée par 
Décision de la Commission pour l'expiration du délai imparti. 
8.1.3. Comme pour les précédentes opérations d'apurement, le FEOGA a tra­
vaillé pendant les diverses phases de la procédure en étroite coopé­
ration avec le Service juridique et la Direction Générale "Contrôle 
Financier"; cette dernière a participé et a collaboré à plusieurs 
missions sur place. 
Il a été procédé aux rectifications financières conformément aux 
critères que la Commission a établis par Décision du 20 décembre 
1985 et qui portent sur l'intervention du FEOGA tant pour les cas 
classiques d'inobservation formelle et matérielle du droit communau­
taire que pour tous les cas d'octroi d'aides nationales illégales et 
d'Infractions concernant l'apurement des comptes. Les résultats 
financiers pour l'exercice 1987 font l'objet d'une présentation dé­
taillée dans l'annexe 23 du présent rapport. 
8.1.4. La Commission a décidé une modification de la Décision de 
l'apurement des comptes - exercice 1987 - après consultation du 
comité du FEOGA le 20 mars 1990. Les raisons principales de cette 
modification sont les suivantes : 
- pour certaines dépenses déclarées par les Etats membres pour 
1987, la Commission a décidé une disjonction pour permettre aux 
Etats membres concernés de fournir des informations supplémen­
taires avant le 31.12.1989, pour permettre à la Commission de dé­
cider sur les dépenses en question; 
les financements de certaines dépenses ont été refusés par la 
Commission avec la possibilité pour les Etats membres concernés 
de fournir des informations supplémentaires qui vont permettre à 
la Commission de réexaminer sa position. Les dépenses reconnues 
supplémentaires de cette modification s'élèvent à 142,3 mi II ions 
d'écus; elles sont à charge du budget communautaire. 
8.2. Exercice budgétaire 1988 
L'apurement des comptes 1988 porte sur des dépenses déclarées d'un 
montant de 27.516 millions d'écus. Les dates auxquelles les dépenses 
de 1988 ont été déclarées initialement aux services de la Commission 
sont indiquées dans le tableau n° 12. Plusieurs Etats membres ont de 
nouveau dépassé les délais Impartis pour communiquer leurs déclara­
tions, fournissant souvent des informations complémentaires plu­
sieurs mois après. Les travaux d'apurement des comptes s'en sont 
trouvés considérablement compliqués et ils ont pris beaucoup de 
retard. 
- 62 -
TABLEAU n° 12 
TRANSMISSION DES DECLARATIONS 
DES COMPTES 
DATE 1988 
ETATS MEMBRES (Date limite: 31.3.89) Montant - Monnaie nat. 
Belgique 10.05.1989 31.242.058.323 
Danemark 30.03.1989 9.707.246.246,92 
Allemagne 29.05.1989 10.152.712.681.85 
Grèce 14.04.1989 215.292.459.926 
Espagne 12.05.1989 246.462.149.588 
France 26.05.1989 43.548.342.550,09 
Irlande 20.10.1989 822.438.852,16 
Italle 26.09.1989 6.714.737.597.462 
Luxembourg 10.04.1989 129.591.267 
Pays-Bas 16.05.1989 8.894.749.689,45 
Portugal 16.05.1989 26.370.942.141 
Royaume-Uni 16.05.1989 1.348.115.030,62 
8.3. Audit des systèmes - Procédure de contrôle 
Ainsi qu'il est Indiqué au point 8.4. du rapport financier de l'an­
née dernière, l'audit fondé sur l'étude des systèmes a été introduit 
en 1987, année au cours de laquelle 30 systèmes couvrant 18 mesures 
différentes ont fait l'objet d'un audit. En 1988, 25 autres systèmes 
couvrant 16 mesures ont été contrôlés. 
En 1989, les systèmes énumérés ci-après ont été soumis à un audit 
pour la première fois : 
Stockage public de céréales 
Retrait de fruits et légumes 
Aide à la production (tomates) 
Aide à la consommation d'huile 
d'olive 
Aide à la production de graines 
de colza et de tournesol 
Aide à la production de pois et 
de féveroles 
Dist iIlat ion du vin 
Distillation des sous-produits 
de la vlnificat ion 
Prise en charge d'alcool 
Pr ime pour le tabac 
Stockage public de tabac Be I g i que, AIIemagne, Italie 
Grèce 
Portugal 
: Grèce, Italie 
: Danemark, Portugal 
: France 
: Allemagne 
Espagne, France 
Espagne, France, Italie 
France 
Grèce, France, Italie 
- 63 -
Aide au lait écrémé en poudre, 
(veaux) 
Aide pour la caséine 
Stockage public de beurre 
Stockage privé de fromage 
Lait aux écollers 
Prélèvement de coresponsab!IIté 
(lait) 
- Stockage public de viande bovine 
- Prime à la vache allaitante 
- Prime spéciale 
- Prime à la naissance de veaux 
- Pr ime à la brebis Allemagne 
Danemark 
Espagne 
Italie 
Royaume-Un i 
Belgique, Allemagne, France, 
Irlande, Italie, Pays-Bas, 
Royame-UnI 
France, Royaume-Uni 
Belgique, Irlande, Italie, 
Luxembourg 
Belgique, Danemark, Irlande, 
Luxembourg 
Irlande, Italie 
Belgique. France. Irlande 
Italie. Luxembourg. Portuga 
S'agissant des restitutions à l'exportation, le FEOGA a étendu 
l'audit des systèmes aux systèmes des autorités douanières pour les 
produits suivants : 
Céréales 
Sucre 
Viande bovine Allemagne, France, Pays-Bas 
Allemagne, France 
Allemagne, France 
Pour ce qui est des mesures et des Etats membres ne figurant pas ci-
dessus, le FEOGA s'est fondé sur l'audit des systèmes effectué les 
années précédentes, assorti, le cas échéant, de contrôles complémen­
taires sélectifs. 
Pour l'ensemble des dépenses, le FEOGA a vérifié que les déclara­
tions annuelles soumises par les Etats membres étaient complètes et 
exactes du point de vue arithmétique et logique. Le FEOGA a égale­
ment examiné la concordance entre ces déclarations et la compatibi­
lité des organismes payeurs. 
8.4. Aide-mémoire 
L'aide-mémoire concernant la présentation uniforme des déclarations 
de dépenses par les Etats membres a subi depuis sa codification de 
1983 diverses modifications devant permettre, d'une part, de tenir 
compte de révolution des actions et, d'autre part, de fournir aux 
Etats membres toutes les données nécessaires pour préparer la décla­
ration annuelle relative aux dépenses du FEOGA, section Garantie. 
Pour la première partie de l'exercice 1989, l'ai de-mémoire est com­
posé de deux parties, la partie I concernant uniquement les déclara­
tions annuelles pour la première catégorie (aides directes, etc.), 
la partie II concernant les déclarations mensuelles et annuelles 
pour la deuxième catégorie (stockage public). 
- 64 -
8.5. Recours contre les décisions d'apurement des comptes 
Depuis l'établissement du dernier rapport financier, la Cour de Jus­
tice a prononcé deux arrêts dans des affaires introduites par les 
Etats membres concernant des décisions d'apurement des comptes. 
Concernant l'apurement des comptes pour les exercices 1983, 1984 et 
1985, la Cour a prononcé un arrêt en date du 19 octobre 1989 
(affaires Jointes 258/87, 337/87 et 338/87) concernant les ventes de 
lait écrémé en poudre de stockage public, la transformation des 
oranges et des citrons et la prime spéciale de report en matière de 
pêche en Italie; les trois recours portaient sur un montant total 
d'environ 18.000.000 écus; la Cour a rejeté le recours de l'Etat 
membre. 
Concernant l'apurement des comptes pour les exercices 1984 et 1985, 
la Cour a prononcé un arrêt en date du 16 novembre 1989 (af­
faire 333/87) concernant l'aide spéciale au lait liquide (beurre de 
ferme) en Allemagne; le montant en cause dans ce recours était d'en­
viron 2.000.000 écus; la Cour a rejeté le recours de l'Etat membre. 
En ce qui concerne l'apurement des 
19.11.1989, les recours suivants ont été 
membres (voir tableau n° 13). comptes 1987 décidé le 
introduits par les Etats 
TABLEAU n° 13 
Liste des recours Introduits par les Etats membres 
relatifs à l'apurement des comptes 1987 
N° DU 
RECOURS 
C-385/89 
C-22/90 ETAT 
MEMBRE 
Grèce 
France OBJET 
Rest itut ions 
Céréales -
Prélèvement de 
coresponsab!Iité 
Tabac 
Lait -
Prélèvement 
supplémentaire REFERENCE 
DANS LE 
RAPPORT DE 
SYNTHESE 
4.1.4.1/87 
4.1.4.2/87 
4.2.2.2/87 
4.2.2.2/87 
Add.2 Rév.1 
4.9.1/87 
4.9.1/87 
Add.2 Rév.1 
4.3.11.4/87 
Add.2 Rév.1 MONTANT EN 
MONNAIE NAT. 
590.204.259 
258.108.000 
1.391.045.367 
10.569.874 
65 -
Il est à noter que les recours Introduits au titre d'un exercice 
peuvent avoir des conséquences financières sur les exercices sui­
vants, compte tenu de la réserve générale prévue à cet effet dans 
chaque décision d'apurement des comptes. Cette réserve est formulée 
afin d'éviter la répétition Inutile de recours portant sur les mêmes 
objets. 
Il faut également signaler que la Grèce a, en outre, introduit un 
recours en référé demandant a ce qu'il soit sursis à l'exécution de 
la décision d'apurement des comptes de l'exercice 1987. Ce recours a 
été déclaré sans objet par ordonnance du 23.02.1990 (af­
faire C-385/89 R.). 
8.6. Aides nationales M légales et infractions "en amont" 
Les lignes directrices poursuivies par la Commission dans le domaine 
de l'examen des aides nationales incompatibles ou des Infractions, 
sous l'angle des répercussions éventuelles sur les dépenses agri­
coles, ont été esquissées au point 8.3. du rapport financier relatif 
à l'année 1985. Cette approche a continué d'être suivie lors de 
l'apurement des comptes portant sur l'année 1987. Ainsi, à titre 
d'exemple, les cas suivants de refus de financement peuvent être ci­
tés : 
- monopole KYDEP en Grèce (contrats de programme pour la semoule et 
gestion des aliments pour bétail), 
- non-application du Règlement (CEE) n° 3143/85 concernant le 
beurre concentré en Italie, 
- prélèvement supplémentaire dans le secteur laitier, 
- non-respect des quotas de capture dans le secteur de la pêche. 
- 66 -
TITRE V 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
9-1• Réforme du système de financement de l'aide alimentaire communautaire 
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er Juillet 1987. En effet, à partir 
de cette date, la mobilisation et le financement de l'aide alimentaire com­
munautaire s'effectuent conformément au règlement (CEE) n° 2200/87 de la 
Commission du 08.07.1987 portant modalités générales de mobilisation dans la 
Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communau­
taire, règlement qui se fonde sur le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil 
concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire. 
Le financement effectué en application du règlement (CEE) n° 2200/87 précité 
est donc réalisé directement par la Commission, sans l'intermédiaire des 
Etats membres. 
La gestion financière et budgétaire est du ressort de la Direction Générale 
Développement qui assure également les paiements aux ayants droit. 
Le FEOGA-Garantie demeure responsable des apurements des comptes des dépen­
ses des Etats membres ainsi que du paiement/recouvrement des reliquats de 
l'ancien régime liquidés par eux. 
9.2. Reliquat de l'ancien régime 
Le FEOGA-Garantie a effectué, par imputation du chapitre 92, au cours de 
l'exercice 1989, un certain nombre de paiements et encaissé certains mon­
tants sur la base de liquidations déclarées par les Etats membres sous 
I'ancien régime. 
Ces opérations seront reprises dans les statistiques et rapports de la 
Direction Générale Développement qui assume la gestion du chapitre 92 - aide 
alimentaire - des budgets des Communautés. 
9.3. Apurement des comptes 
Les travaux préparatoires à l'apurement globalisé des exercices 1980, 1981, 
1982 et 1983 ont été poursuivis au cours de l'année 1989. Ainsi, la Commis­
sion a apuré les comptes des dépenses de l'aide alimentaire des exercices 
1980, 1981, 1982 et 1983 pour la Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni, la 
France et les Pays-Bas par décision du 28.03.1989 - 89/255/CEE. Les déci­
sions relatives aux autres Etats membres pour les mêmes exercices ont été 
prises en 1988. De plus, les travaux préparatoires à l'apurement des comp­
tes des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 ont commencé. 
Il y a lieu de signaler, en outre, qu'un certain nombre de réserves ont été 
formulées et figurent en annexe aux décisions publiées au Journal Officiel 
des CE. L'occasion est saisie pour dresser dans le présent rapport la 
liste cl-après des réserves, encore en suspens, après l'apurement des comp­
tes de l'exercice 1983. 
- 67 -
TABLEAU n° 14 
Liste des réserves en suspens après rapurement des comptes 
de l'exercice 1983 
_____ EXERCICE I MONTANT 
Be I g I que 
R. 2269/76 - Zambie 1978 BFR 15.809.835 
R. 2494/79 - Egypte 1980 DM 16.532 
R. 2936/81 - Chine 1982 BFR 6.374.970 
R. 2936/81 - Chine 1982 BFR 7.685.613 
R. 93/82 - Djibouti 1982 BFR 14.080.665 
R. 3611/81 -CICR 1982 BFR 1.667.050 
R. 2600/81 -Somalie 1983 BFR 1.269.659 
Ailemagne 
R. 588/81 - Ethiopie 1981 caution 
R. 1644/81 - Guinée 1981 caution 
R. 812/82 - Burundi 1982 DM 132.720,48 
R. 2831/83 - CICR/UNRWA 1983 cautions prévues à 
lots K, Q, R et S l'art.26, par.5 du 
R. 1354/83 
France 
1982 Butteroil - réserve 
générale pour comparai­
son valeur intervention 
avec section Garantie 
R. 2186/82 - Zaïre 1982 DM 181.308,18 
R. 298/83 - Guinée Bissau 1983 FF 31.535 
R. 1530/83 - PAM/Maroc 1983 enquête 
R. 2433/83 - Tunisie 1983 enquête 
R. 2434/83 - Tunisie 1983 enquête 
R. 1630/82 - UNHCR 1983 FF 743.476,80 
R. 2779/83 - Egypte 1983 FF 447.866,88 
R. 1611/83 - Mozambique 1983 problème qualitative 
générale 
Ital ie 
Dec. 76/748 riz/Niger 1976 procès en instance 
Royaume-Un I 
R. 30/83 - Nicaragua 1983 dépense déclarée 
R. 516/83 - CICR/NIcaragua 1983 idem 
Ces réserves feront l'objet d'examens dans le cadre des apurements futurs et 
seront levées dans la mesure du possible. 
ANNEXE 1 
Synthèse de l'exécution de l'exercice 1989 
CREDITS 
A. Crédits de l'exercice 
1. Crédits initiaux 
2. Virements de crédits 
3. Crédits disponibles 
B. Crédits de l'exercice précédent 
Report de droit de 1988 
TOTAL En il I I Ions d'Ecus 
28.267,300 
- 1.099.829 
27.167,471 
11,224 
27.178,695 EXECUTION 
C. Engagements 
1. Crédits disponibles 
2. Montant non engagé 
3. Engagements 
4. Solde engagements globaux 
5. Engagements détaillés 
D. Paiements 
1. Montant engagé en détail 
2. Paiements 
3. Montant engagé à reporter de droit 
4. Crédits à reporter (non automat.) 
5. Crédits annulés (1) 
TOTAL En mill ions d'Ecus 
27.178,695 
1.291,535 
25.887,160 
25.887,160 
25.887,160 
25.933,213 
51,226 
1.296,708 
27.178,695 c* 
00 
(1) dont : - sur report de droit 1988 5,173 
- sur crédits exercice 1989 : 1.291,535 
ANNEXE 2 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en milLions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
1000 RESTITUTIONS POUR LE BLE TENDRE EN 24,442 17.401 178.223 1,150 17,65» 747,636 — 40,692 — 35,363 — 94,579 1.157,147 
GRAINS ET LA FARINE DE BLE TENDRE 
1001 RESTITUTIONS POUR L'ORGE EN GRAINS ET LE 57,675 73,825 74,047 0.452 92,189 246,664 2,674 0,001 39,067 — 213.067 799,682 
MALT 
1002 RESTITUTIONS POUR LE BLE DUR EN GRAINS. 2,556 — 0,228 38,918 13,077 8,024 — 195,196 — — 0.001 257,999 
FARINE ET SEMOULE 
1003 RESTITUTIONS POUR LES AUTRES CEREALES 12,309 6,366 36,111 — 3,796 182,118 0,199 33,143 — 103,419 — 4,780 382,241 
100 RESTITUTIONS POUR LES CEREALES 96,983 97,591 288,611 40,520 126.721 1.184.442 2.874 269,033 — 177.868 312,427 — 2.597,069 
1010 INDEMNITES DE FIN DE CAMPAGNE — — — — — — — 0,006 — — 0,006 ! $£ 
1011 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 1.080 4,433 90.086 — 18.332 29.853 1,073 48.760 0,016 0,060 15,779 209,476 
PUBLIC 
1012 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 0,463 1,913 21.946 -0.074 2.995 5.8N 0,060 18,485 0,008 0,026 7,893 59.611 
PUBLIC 
1013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC -1,147 -4,587 -84.382 -0.126 3.730 -69,109 -1.334 -29,928 -0,002 -0,088 -0.328 -58.603 -245,903 
1014 DEPRECIATION OES STOCKS DE CEREALES 4,671 4,149 254,446 — 75,450 139.068 1.106 73,690 — — — 0,263 — 533,242 
101 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 5,266 5,908 262.097 -0.199 100,507 105,710 0.908 111.212 0.022 -0,002 -0,326 -34.668 576,431 
DE CEREALES 
1020 AIDE A LA PRODUCTION DE BLE OUR — — — 87,518 4,746 19,423 — 253.281 — — — — 364.968 
1021 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION FECULE 0,336 2,299 8,249 — 0,006 8,736 — 1,885 — 35,014 4,534 61,081 
POMMES OE TERRE 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 2. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
1022 AUTRES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION 
1029 AUTRES INTERVENTIONS 10.370 7,434 57,492 0.572 14,927 76,526 1.618 26,473 
-0.461 -0.005 19,258 
-0,015 23.429 240,099 
-0,480 
102 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 10,706 9,733 65.260 88,090 19.675 106,686 1,618 261,639 54.258 27.984 «65,666 
1030 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
1031 AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS 
1032 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 
SUPPLEMENTAIRE 
1033 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
CORESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE •14,714 -24,744 -54.539 -13,916 -71.743 -195,136 -5.665 -66,053 -0,306 -7,872 
1,611 5,115 1,770 5.745 
-0,218 -15,765 -50,149 12,717 1.098 
-133,9*8 -5.151 0,130 1.129 
-0,170 
0.430 35.768 1,982 1,834 4,780 3,037 9,809 0,049 -77,612 
1.916 
-61.339 
21,122 -532,502 
31,233 
-266.760 
76,612 
•689,217 O 
103 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET 
AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS -12,891 -35,394 -67.149 -6.190 -69,909 -311,607 -6.681 -36,245 -0,297 -6,743 -116,111 
1040 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 
1041 INTERVENTIONS POUR LE RIZ 0,147 0,042 0,918 1.321 4,163 0,077 
0.954 16,026 7,276 36,733 
41,606 1.910 
0,004 0,017 0,070 45.234 
66,230 
111,464 104 RU 0,147 0,042 0,916 2,275 20,189 7,353 78,539 1.914 0,017 0,070 
10 CEREALES ET RIZ 100,211 77,881 569,756 124.495 197,182 1.092,563 -1.281 684.178 -0.275 227.295 -0.311 189,701 3.261,416 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
110 RESTITUTIONS POUR LE SUCRE ET 
L'ISOGLUCQSE 11,171 52,152 345,735 0,549 65,267 92,109 5,455 26,114 606,613 44.165 1.451.330 
1110 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE 
1111 STOCKAGE PUBLIC 
1112 RESTITUTIONS POUR UTILISATION 
DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
1113 MESURES D'AIDES A L'ECOULEMENT 
DU SUCRE BRUT 
1119 AUTRES INTERVENTIONS 25,213 13,206 89,696 4.709 29,866 123,935 7,146 56,857 
•1,352 
0,902 2,154 10.570 0,259 9,505 22.095 1,250 2,682 
13.559 
9.228 32.490 0.853 36,994 
8.351 0.282 11.222 
1.562 
3,528 9,765 422,964 
-1.352 
69,271 
15,121 
22,521 
L! 
111 INTERVENTIONS POUR LE SUCRE 26,115 15,360 100,266 4,968 39,371 170,817 8.395 58,186 40.B41 6,225 57,961 528.525 
11 SUCRE 37.286 67,511 446,002 5,517 104,636 262.926 13.651 66.300 647.454 6.225 102,146 1.979.856 
R08A GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELUS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOCRLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
120 RESTITUTIONS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,002 0.007 0.063 1.857 37.1S7 0.637 46,970 0,100 4,362 0.004 93,156 
1210 AIDES A LA PRODUCTION 
1211 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION 160.324 120,197 3.046 
4. US 0,445 503,661 
22,043 
525,724 3.354 
0,518 790,604 
27,162 
121 AIDES A LA PRODUCTION ET ACTIONS SPECIF. 
EN RAPPORT AVEC PRODUCT.D'HUILE D'OLIVE 164,459 120,663 3,046 3.672 
1220 AIDES A LA CONSOMMATION 
1221 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 0,009 0.122 56.946 17,253 345,262 2,166 
9,761 
122 AIDES A LA CONSONM.CT ACTIONS SPECIF. 0,009 
EN RAPPORT AVEC CONSOMM. O'HUILE D'OLIVE 0.122 56.946 17,253 345,282 2,166 9.761 617,766 
441,761 
9,761 
451,562 ^1 
1230 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
1231 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
1232 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
1233 DEPRECIATION DES STOCKS D'HUILE D'OLIVE 
1239 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME OE 
STOCKAGE 27,970 
24.621 
-20,716 
0,012 
0.222 7,146 12,070 
12,235 
-4,562 
0,414 
0,010 0.796 
0,570 
-6,205 
0,001 
0,033 
123 INTERVENTIONS SOUS FORME K STOCKAGE 
O'HUILE D'OLIVE 0.222 39.031 20.166 -4.604 40.838 
37,426 
-31.465 
0,427 
7,411 
54.617 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
124 AUTRES INTERVENTIONS POUR L'HUILE 
D'OLIVE 0,017 0.273 3,035 1,240 40.204 2,474 47,444 
125 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
OLEAGINEUX 0,541 5,193 0.001 5.755 
1260 AIDES A LA PRODUCTION OE COLZA ET DE 126,400 95,226 530,221 
NAVETTE 
1261 AIDES A LA PRODUCTION DE TOURNESOL 60.679 0,203 245.606 
92,429 13,110 173.793 241,310 12.395 
116.641 «1.402 0.043 216,743 
94,521 74,331 23,553 1.288,245 
892,770 
1262 AIDES A LA PRODUCTION DE SOJA 0,529 1.105 63,574 395.149 460,377 
1263 AIDES A LA PRODUCTION OE GRAINES DE LIN. 3,401 0.384 0,508 16,267 0.017 0,048 1.949 7.224 30.001 
1269 AUTRES AIDES 0,766 0,766 
126 AIDES A LA PRODUCTION 
OC GRAINES OLEAGINEUSES 190,661 95,612 623,667 14,215 174,000 567,547 0,017 526.453 157,873 74,373 247,322 2.672.180 
1270 FRAIS TECHNIQUES OE STOCKAGE PUBLIC 
1271 FRAIS FINANCIERS K STOCKAGE PUBLIC 
1272 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 0.001 
0.001 
-0.009 1.076 1.099 
1,328 1,217 
-4,522 -5.447 0,001 
0,001 -0,003 
-0,065 -0.045 2.179 
2.543 
-10.088 
1273 DEPRECIATION OES STOCKS 
OE GRAINES OLEAGINEUSES 
127 INTERVENTIONS SOUS FORME OE STOCKAGE 
DE GRAINES OLEAGINEUSES -0.007 0.961 
-1.133 -3,132 •0.064 -0.047 0.981 
-4,386 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 6. » 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX I 
LAND KINGDOM I 
12 MATIERES GRASSES 190,692 95,837 623,864 237,974 373,312 591,787 0,017 1.526,601 157.974 80,413 249.645 9.781 4.138,097 ! 
t 
I 
! 
« 
! 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 7. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
130 AIDES A LA PRODUCTION POUR LES POIS, 31,340 30,653 90,133 — 5,016 157,456 1.369 2,621 0,075 66.327 0.352 38,122 423,4*4 
FEVES ET FEVEROLES 
131 AIDES A LA PRODUCTION POUR 0,298 19,139 17,145 0,848 26,021 96,724 0.349 31,463 16,644 0,036 6,214 218.904 
LES FOURRAGES SECHES 
132 AIDES A LA PRODUCTION DE LUPINS — — 0,001 — 0,520 — — 0,521 
13 PROTEAGINEUX 31,637 49,792 107.279 0.848 33,036 256,700 1.718 34,104 0,075 82.973 0,390 44,334 «42,889 
en 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
1400 AIDES A LA PRODUCTION DE LIN TEXTILE 
1401 ACTIONS SPECIFIQUES 
1402 AIDES A LA PRODUCTION DE CHANVRE 
1409 AUTRES INTERVENTIONS 4,044 0,076 0.325 
0,651 17,760 0.003 
0,017 1,015 
0,747 1,444 0.014 
2,829 
0,006 23,866 
2.629 
1,032 
1,404 
140 LIN TEXTILE ET CHANVRE 4,694 0,076 0,525 0,017 19,522 0,003 1.452 0,014 2,629 29,133 
141 COTON 329,465 241,401 0,060 570,946 
142 VERS A SOIE 0,164 0,013 0.397 0,575 
14 PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE 4,694 0.076 0,525 329,649 241,418 19,536 0,003 0,457 1.452 0.014 2,829 «00,653 
-Ni 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH-
LAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
KINGDOM 
1500 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 0,133 0.181 0,782 22.648 6,927 30,031 2,652 0,032 63,388 
1501 COMPENS. FINANC. POUR OPER. DE RETRAIT 4 
DEPENSES ACHAT POUR OPER. DISTRIB. GRAT. 
1502 COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LA 
PROMOTION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES 
1503 COMPENSATIONS FINANCIERES POUR FAVORISER 
LA TRANSFORMATION D'AGRUMES 1,154 4,616 100,908 8,523 49,620 0.058 114,389 
8,590 
10,160 3,624 11,158 
114,325 2,780 
0,262 1.506 
1509 AUTRES INTERVENTIONS 1,224 263,756 
19,748 
128,371 
1,224 
150 FRUITS ET LEGUMES FRAIS 1,287 . 0,161 6.625 142,307 12,147 56,747 0,058 269,902 5,433 0,262 1.536 496.467 
1510 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 0,302 2,240 0.695 5.103 1,408 1.356 0,048 1,062 1.025 0,043 2,006 15,305 
1511 AIDES A LA PRODUCTION DE PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE TOMATES 46,042 24,543 10,119 206,026 16,634 313,363 
1512 AIDES A LA PRODUCTION POUR OES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE FRUITS 
1513 AIDES AUX CONSERVES D'ANANAS 0,024 103.994 14,907 34,173 
8,048 28,390 0.010 1,040 184,560 
6,048 
1 19 AUTRES INTERVENTIONS 0,723 0,046 0,791 
151 FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES 0,302 2,240 0,720 155,139 43,601 «1,696 0.048 235.496 1.035 19,603 2.006 522.068 
15 FRUITS ET LEGUMES 1.569 2,421 7,345 297,444 55,746 116.443 0,105 505,400 6,467 20,068 3,544 1.016,573 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 10. 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
160 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS DU 
SECTEUR VITI-VINICOLE 0,040 0,384 1,537 27,619 7,766 7,949 43,297 
67,410 
422.505 1610 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VINS ET NOUTS DE RAISINS (R. 822/87) 
1611 DISTILLATION DU VIN (R. 822/87) 
1612 DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PROD. 
DE LA VINIFICATION (ART.35 DU R.622/87) 0,126 4.477 14,895 21,247 
3.439 7,179 27,457 100.786 
0,047 23,836 31.176 26,465 
283,644 
23.443 76.526 
161 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DU SECTEUR VITI-VINICOLE 3.565 11,903 «6,190 153,208 333.574 568.440 
1620 (ART.40) FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE 
PUBLIC 
1621 (ART.40) FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE 
PUBLIC 
1622 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
1623 DEPRECIATION DES STOCKS D'ALCOOL 2,221 1,400 
2,457 1,526 
57,882 56,444 
26,255 18,559 3, «35 
4,470 
37,956 
71,927 7,256 
8,453 
152,303 
116,741 
284,753 142 PRISE EN CHARGE DE L'ALCOOL DES DISTILL. 
OBLIGAT. (ART.37 ET 40 DU R. 822/87) 1,814 77,950 117,969 
1630 0,045 8,200 2,829 29,096 45,797 0,126 86,096 
163 AIDES A L'UTILISATION DES MOUTS 0.045 8,200 2,829 29,096 45,797 0,126 86,096 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 11. 
BELGIQUE DANNARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
164 PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE 
SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE 3,698 13,433 71,431 69,150 157,912 
1650 1,548 1,862 1,569 0,225 0,023 5.248 
165 AUTRES INTERVENTIONS 1.548 1,862 1,549 0,225 0,023 5.248 
16 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 0.040 5.542 25,539 200,767 341,021 574,685 0,151 1.147,746 
"Ni 
>o 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 12, 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
170 RESTITUTIONS POUR LE TABAC 0,764 3,233 17,620 1,659 0,787 37,505 0.114 0,040 «1,961 
1710 6,972 43,750 241,129 57,653 ««,510 545,336 10.943 
10,943 972,315 
972,315 171 PRIMES POUR LE TABAC 4,972 43,750 241.129 57,«53 M,510 5*5,356 
1720 FRAIS TECHNIQUES OE STOCKAGE PUBLIC 
1721 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
1722 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
1723 DEPRECIATION DCS STOCKS K TABAC 0,026 
0,025 
3,400 
3.453 3,666 
1.231 
3.512 
10,673 
19,263 0,171 
0,008 
0,042 
-0.024 4,389 
2,550 
7,214 
«7,486 
Bl,«39 8,455 
3,815 
10,749 
81,334 
172 INTERVENTIONS SOUS FORME DE 
STOCKAGE DU TABAC 0,198 104,373 
17 TABAC 7,736 50,437 278.232 59.312 47,495 ««4,500 0,114 11,803 1.138,849 
00 
O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 13. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
1800 2,254 16,636 3,533 1.270 4,656 9,733 0,07« 8,1«S 0,109 6,673 0,156 4,584 62,244 
«2.244 180 SEMENCES 2.254 18.636 3.533 1.270 4.654 9.733 0.074 8,1«5 0,109 B.B73 0,134 4,584 
181 HOUBLON 0,331 15.470 0,625 0.360 0,014 0,071 3,693 20.966 
1B5 TRANSHUMANCE 0.«21 0.621 
18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS AGRICOLES 2,765 16,636 19.003 1,891 5.461 10.093 0,090 8,165 0,109 0.873 0,227 8,479 83,834 
I 
00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 14. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH-
LANO ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
KINGDOM 
2000 RESTITUTIONS POUR LE BEURRE ET LE BUTTER 4,131 37,540 143,745 0,016 0,685 46,433 21,565 0,315 0,079 641,1B7 7,760 
OIL 
2001 RESTITUTIONS POUR LE LAIT 
ECREME EN POUDRE 
2002 RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES 6,090 2,091 136,992 0,113 2,118 44,304 0,013 0,001 180,424 
1,506 148,455 67,675 1,739 5,061 65,031 2,892 32,660 0,070 139,000 26,059 
19,264 903,676 
396,204 
483,374 
2003 RESTITUTIONS POUR LES 
AUTRES PRODUITS LAITIERS 11,618 125,153 124,104 0,003 14,433 112,811 35.097 0.287 1,213 563,652 94,947 1.083,317 
200 RESTITUTIONS POUR LE LAIT ET 
LES PRODUITS LAITIERS 23,345 313,238 472,516 1,756 20.491 226,393 103,878 33,296 1,363 1.524,263 146,030 2.846,571 
2011 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
2012 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 0,162 0,023 0,101 
0.634 0,048 0,645 0,002 
0,012 0,268 
1,580 !00 
2013 AUTRES FRAIS OE STOCKAGE PUBLIC -0,002 -1,261 2,577 -1,230 0,217 0.301 
2.169 201 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
OU LAIT ECREME EN POUDRE -0,002 -0,465 2,668 -0,264 0,232 
2O20 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 
L'ALIMENTATION DES VEAUX 
2021 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIMENTATION DES VEAUX 
2023 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 
L'ALIH. DES ANIMAUX AUTRES QUE LES VEAUX 
2024 AIDES AU LAIT ECREME UTILISE DANS 
LA FABRICATION DE CASEINE 9,843 2,181 146,554 
9,014 9,740 23,021 241,593 10,078 4,735 0,315 126,722 
0,004 0,042 
60,499 71,773 3,527 0,812 6,831 
0,559 0,042 6,418 
142,612 103,749 0,240 
0,024 
84,013 9,946 
2,560 
0,011 
3,048 551,989 
55,745 
7,099 
465,694 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 15. 
BELGIQUE DANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
202 INTERVENTIONS SOUS FORME D'AIDES A 
L'UTILISATION DE LAIT ECREME 18,861 72,418 241,390 388,291 114,681 17,984 0.315 210.999 15.587 1.080.527 
2030 STOCKAGE PRIVE DE BEURRE 
2031 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
2032 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
2033 AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE (BEURRE) 
2034 DEPRECIATION DES STOCKS DE BEURRE 13,558 1.268 16,852 
0,038 0,002 1,444 
2,690 0,879 45,099 
-0,997 -COll 95,053 0,092 16,446 5.613 0.334 0,114 13,743 
1,216 0,645 2,171 0,267 0,001 1,798 
2,451 14,503 26,467 1,635 0.001 41.911 3.392 
2.223 
35,376 
-4,478 2,976 12,297 9,736 -0,070 64,663 -0,944 24,741 
1,163 71,413 
9,604 
171,034 
202,988 
1,183 
'00 
203 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 15,269 2,138 158,< 0,444 34,572 44,569 11,972 0,046 122,115 -0,944 65,753 454.422 
2040 AIDES A LA CONSOMMATION DE BEURRE ET A 
DES BENEFICIAIRES D'UNE ASSIST. SOCIALE 
2049 AUTRES MESURES (BEURRE ACHETE SUR LE 
MARCHE) 10,844 
39,434 4,991 65,694 0,564 6,226 121,720 3,728 8,329 0,272 43,405 29,702 10,844 
344,064 
204 AUTRES MESURES RELATIVES AUX MATIERES 
GRASSES BUTYRIQUES 39,434 4,991 65,694 0,564 6,226 121,720 14,572 6,329 0,272 43,405 29.702 354,909 
2050 STOCKAGE DE FROMAGES 0,037 0,730 7,086 0,132 105,004 112,990 
112,990 205 INTERVENTIONS POUR D'AUTRES PRODUITS 
LAITIERS 0,037 0,730 7,086 0.132 105,004 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 16. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAW KINGDOM 
2060 PARTICIP. DE LA "GARANTIE" AUX PRIMES DE 
NON-COMMERCIAL. DU LAIT ET DE RECONVERS. 
2061 LAIT AUX ECOLIERS 
2062 ACTION DE DEVELOPPEMENT DU NARCHE 
2063 AMELIORATION DE LA QUALITE DU LAIT 
2064 AUTRES MESURES DANS LE CADRE DU PROGR. 
D'ELARGIS. DU NARCHE DES PRODUITS LAIT. 
2066 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF 
DE LA PRODUCTION LAITIERE 
2067 COMPENSATION POUR LA SUSPENSION 
TEMPORAIRE DES QUOTAS -0,005 -0.042 -0,005 -0,028 -0,025 
7,486 5,305 35,352 0,020 20,884 43,185 2.805 11.213 0,139 5,166 3,454 44,337 
0,963 2,143 10,143 0.454 0,930 6,674 1.391 3,434 0,193 2.791 
0,318 
4,068 10.285 49,042 
19,556 29,022 149,023 3.244 0,626 -0,010 
14,074 49,092 10.063 
24,242 146,001 30.988 0,520 45,277 
1,603 73,««4 7,650 
0,912 
27,727 
85,502 
206 AUTRES MESURES INTERESSANT LE SECTEUR 34,435 46,751 243,519 3.718 40,131 249,147 46.0C6 14,440 2,457 128,919 3,«54 166,103 
DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 
2070 PRELEVEMENT LINEAIRE 
2071 PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE 
(CORESPONSABILITE R. 856/84) -15,722 -24,754 -68.477 
-28,588 -17,013 -68,628 -10.239 -96,944 -19,092 -37,703 -0,903 -61,536 
-1(9.013 -6,766 -31,086 -2,446 -117.119 -66,235 
-23,666 -0.104 
181,570 
38,986 
4,376 
0.912 
212.192 
563,«04 
1.001,339 00 
4> 
-423,730 
-4*6.327 
207 PARTICIPATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS -44,310 -41,770 -157,306 
OE LAIT -10,239 -263.976 -27,836 -66,669 -3,350 -176,(77 -91,901 -890,256 
2060 0,111 -0.025 0.004 0,090 
208 MESURES EN FAVEUR DES PETITS PRXUCTEURS 0,111 -0.025 0,004 0.090 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 17. 
BELGIQUE DANNARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX I 
LAND KINGDOM I 
20 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 87,163 397,767 1.043,809 9,436 76,609 761,231 296.041 122,355 1.103 1.651,029 2,709 335.506 4.964,940 ! 
! 
! 
! 
00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 18. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH-
LAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE 
KINGDOM TOTAUX 
210 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE 15,508 29,679 366,510 0,052 6,253 387,839 385,592 56,173 62,590 32,906 1.343,102 
2110 STOCKAGE PRIVE 
2111 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC (VIANDE BOVINE) 
2112 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC (VIANDE BOVINE) 
2113 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
(VIANDE BOVINE) 1,694 0,919 21,484 
0,944 1,853 45,663 
0,481 1,556 14,644 0,014 16,172 54,228 3,801 
1,852 22,390 15.895 7,357 
0,823 14,545 7,820 3,236 1.399 
6,718 
2,881 2,544 
4,748 
3,123 
-3,153 -1.664 16,042 -1,063 2.771 79,728 31,368 19,955 -0,035 -17.214 -3.265 6,429 
2114 DEPRECIATION DES STOCKS DE VIANDE BOVINE 0,453 0,528 162.916 3,065 8,522 61,755 2,291 3,277 27,333 102,435 
109,420 
49,109 
131,899 
270,142 
663,025 211 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VIANDE BOVINE 0,619 3,193 260,749 -1,063 8,526 141.357 171.064 34,440 -0,035 -2,939 -3,265 M,179 
2120 PRIMES A LA VACHE ALLAITANTE 
2121 PRIME SPECIALE 
2122 PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX 
2123 PRIMES A L'ABATTAGE DE GROS BOVINS 
AUTRES QUE LES VACHES 4,101 0,818 0,930 4,636 21,390 72,211 23,633 7.577 0,164 0.267 
6,951 5,460 34,958 2,715 7,213 48.805 16,623 0,399 2,410 
15,600 20,952 a, 341 
32,531 
3,664 
41,392 182,309 
156.044 
40,636 
41,392 
422,401 212 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE VIANDE BOVINE 11,052 6,278 35,907 7,552 28.603 121,016 56,056 28,529 0,583 2,677 124,148 
I FEOGA GARANTIE I 
I I 
i DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 19. ! 
! ..••••.. . , 
! BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX ! 
I LAND KINGDOM ! 
! 21 VIANDE BOVINE 27,179 39,150 663,165 6.541 43,382 650,212 612,714 121,342 0,548 62.328 -3,265 205,233 2.428,526 i 
00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 20, 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDCRLAMD PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
2210 PRIMES 1,433 0.362 23.843 184.415 330.203 196.266 88,384 122,705 0.048 14,533 42.658 423,722 — 1.432,616 
2211 STOCKAGE — — — — — — — — — — 0.002 — — 0,002 
221 INTERVENTIONS POUR LES VIANDES OVINE ET 1,433 0,342 23.663 164.415 350.205 194.246 88.384 122,705 0,048 14,533 42.440 425,722 1.432,820 
CAPRINE 
22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,433 0,342 25.665 164.413 330,205 196.266 88.384 122,705 0.048 14,533 42,«60 423,722 — 1.432,820 
00 
00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 21. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
230 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 2,492 139,833 6.028 0,002 9.707 12.657 2,844 3,457 0,097 19,405 — 2,250 — 198.973 
231 INTERVENTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 9.235 11.507 6,964 — 6,522 12.610 0.304 3.350 7,172 0.354 62.042 
23 VIANDE PORCINE 11.727 151.340 13.012 0.002 16,230 23.247 3.151 8.606 0,097 2«,77« — 2,«0« — 2«1.01S 
00 
«o 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 22. 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
240 RESTITUTIONS POUR LES OEUFS 1,939 0,366 8,564 0,006 2,046 3.1 0,191 0,005 30,614 0,798 46,395 
241 RESTITUTIONS POUR LES VOLAILLES 11,627 24,490 8,603 0,098 3,090 116.526 0,142 0,642 16,164 4,338 185,741 
24 OEUFS ET VOLAILLES 13,566 24,876 17,167 0,105 5,138 120,370 0,142 0,833 0,005 46,776 5,156 234.136 
O O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 23. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
2500 0,373 0,072 30,176 30,621 
250 RESTIT.POUR LES CEREALES EXPORTEES SOUS 
FORME DE CERTAINES BOISSONS SPIRITUEUSES 0,373 0,072 30,176 30,621 
251 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 27,559 50,807 72,809 3,074 15,494 59,159 39,329 45,046 0,084 129,399 0,549 78,140 521,449 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 
25 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 27,559 50,807 72,609 3,074 15.494 59,159 39,703 45,046 0,084 129.471 0,549 108,316 552,070 
DE LA TRANSFORM. DE PROOUITS AGRICOLES 
I 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 24. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
270 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 0.140 -0,249 -1,555 0,959 14,144 13,636 -0.032 7.607 — 0.311 5,663 0,603 41,446 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
27 N.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 0,140 -0,249 -1,535 0,959 14,144 13,636 -0.032 7.607 — 0,311 5,683 0.603 41.446 
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 25. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
2800 M.CM. POUR L'IMPORTATION OCTROYES PAR 
LES E.M. IMPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
2801 M.CM. POUR IMP. OCTROYES PAR E.M. EXP. 
POUR COMPTE E.M. IMP.(A MONNAIE DEPREC) 
2802 N.C.N. POUR IMPORT. PERÇUS PAR E.M. 
INPORTATEURS (A MONNAIE APPRECIEE) 
2803 M.CM. POUR EXPORT. OCTROYES PAR LES 
E.M. EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
2804 N.C.N. POUR EXPORT. PERÇUS PAR LES E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 11,257 23,496 46.364 
-0,143 
0,007 0,006 0.292 212,957 0,275 30,721 0,077 11,487 
120.731 34,885 
7,903 0,001 
-62.691 -0,006 -112,239 -20,655 -14,220 0,013 27,102 
0,088 
0,093 
280 N.C.N. AU TITRE DES ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES 0,257 9,220 
7,929 
-0,004 
0,074 
-0,131 -71,203 
11,263 23,506 48,514 150.044 8,170 39,213 14,304 -2,740 0,013 27,283 0,126 -53,985 264,993 
273,776 
-0.059 
8.343 
-261.340 
265,733 
2610 FRACT. MCM OCTROYES POUR IMPORT.(DANS EM 
A MONNAIE DEPREC) DE PAS. CHARGE A INPORT 
2811 M.C.M. OCTROYES POUR EXPORT. PAR E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 2,721 
3,709 0,006 0.136 
1.761 48.343 
0,382 
48.727 51,204 
5,879 
37.062 281 N.C.N. AU TITRE DES ECHANGES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES 3.709 2,721 0,006 0,138 1,761 
28 M.C.M. PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE DES 11,263 23,506 52,223 152.767 8,177 39,213 . 14,304 -2,602 0,013 29,044 0,124 -5,256 
ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 322,817 
SOUSTOTAL 
10 - 28 
INCL 554,700 999.713 3.716,266 1.659,113 1.802.472 4. «26,136 1.070,913 4.510.484 1,626 3.494,891 144.477 1.«73,901 12,«11 24.291,707 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 26. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
290 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
ET CREDITS RESIDUELS -7,836 0,383 -28,910 -40,433 0,749 -88,528 -1,597 -81,595 -0,021 -1,361 0,061 44,400 -202,689 
2920 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES 
2921 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN RIZ 
2923 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT. EN HUILE VEGETALE/HUILE D'OLIVE 
2924 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN LAIT ECREME EN POUDRE 
2925 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN BUTTER OIL 6,191 3,056 1,103 0,325 50,397 2,062 
15,253 
0,230 0,319 
31.307 
22,378 0,005 63,452 
15,253 
0,230 
31,312 
22,378 
292 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES OE DONS ALIMENTAIRES 6,191 56,742 1,103 0,325 50,397 17,545 0,324 
294 INTERETS A VERSER AUX E.N. SUITE REFORME 
FINANC.DEPENSES FEOGA SECTION "GARANTIE" 16,094 18,554 12,151 1,708 132.625 
48.507 
2970 2,192 0,456 3,519 1,063 31,687 25,522 4,288 42,967 0,041 2,664 5,391 13.141 132,929 
297 DISTRIBUTION OE PRODUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 2,192 0,456 3,519 1,063 31,687 25,522 4,286 42,967 0,041 2,664 5,391 13,141 132.929 
29 AUTRES DEPENSES 0,547 0,839 31,350 -22,174 51,314 -12,609 14,842 -21,083 0,019 1,303 7,160 59,864 111.372 
I FEOGA GARANTIE I 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 27. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX I 
LAND KINGDOM I 
I 
! SOUSTOTAL 
! TITRE 
I 162 557,247 1.000,551 3.747,618 1.636,939 1.853,787 4.613,529 1.085,755 4.489,601 1,846 3.496,194 173,637 1.733,766 12,611 24.403,060 ! 
I I 
I ! 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 28. 
BELGIQUE OANMARK DEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
3900 NISE EN JACHERE DES TERRES — — 5,616 — — — 0,167 — — — — — 5,985 
ARABLES 
390 NISE EN JACHERE DES TERRES ARABLES 5,816 — 0,167 — 5,983 
ET AIDES AU REVENU 
39 MISE EN JACHERE DES TERRES — — 5,816 — 0.167 — 5,963 
ET AIDES AU REVENU 
(1) Ce montant est pris en charge, par parts égales, entre les sections "garantie" et "orientation" du FEOGA. 
La part irocmbant à la section "garantie" est donc de 5,985 = 2,992 millions d'écus. (1) 
*o 
ON 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 29. 
BELGIQUE OANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPAMA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM] 
400 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
DE LA PECHE 0,045 0,045 
4010 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DE LA PECHE 0,306 1.598 0,267 0,429 6,479 4.124 0.914 2,262 0.215 0.726 2.389 23.933 
401 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS DE 
LA PECHE 0,306 1.598 0,267 0,429 6.479 6,124 0.914 2,282 0,215 0.726 2.369 23,933 
40 ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
DES PRODUITS OE LA PECHE 0,306 1,598 0.267 0,429 6.679 6,124 0,914 2,262 0,280 0.728 2,389 23,998 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1989 (en millions d'écus) 30. 
BELGIQUE DANMARK OEUTSCH- ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEOERLAND PORTUGAL UNITED COMMUNAUTE TOTAUX 
LAND KINGDOM 
810 REMBOURS.AUX E.M.DES DEPENSES AU TITRE 16,096 8,827 185,947 13,557 40,727 126,902 53,471 124,231 — 43,177 35,253 650,186 
DEPREC.DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES 
811 REMB.AUX E.M. DES DEPENSES AU TITRE DE 12,188 4,105 252,009 — 61,936 101,015 5,637 — 210.239 — 145.557 792.486 
L'ECOUL.SPECIF.DE BEURRE DE STOCK PUBLIC 
81 REMB.AUX E.M.DES DEPENS.AU TITRE DEPREC. 28,265 12,932 437,956 13,557 40,727 190,839 154,485 129,669 — 253,416 180,810 1.442,874 
STOCKS 6 ECOUL. SPEC BEURRE STOCKS PUBLIC 
TOTAL GENERAL 585,838 1.015,081 4.191,659 1.650,925 1.903,192 4.810,491 1.241,321 4.621,752 1,846 3.749,690 174,365 1.914,945 12.411 25.675,938 
O 
00 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) 
(en millions d'écus) 
NATURE DES DEPENSES 198 4 1985 1986 19 8 7 (8) 19 8 8 (9) 19 8 9 (10) 
CEREALES 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Restitutions à la producti en 
- Aide au blé dur 
-Stockage 
- Prélèvement de coresponsabIlIté 
RIZ_ 
Restitutions 
Interventions 
SUCRE 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Rentxursement frais de stockage 
HUILE DU IVE ^^ 
Restitutions 
Interventions 
OLEAGINEUX 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
-Soja 
-Grainesde lin 
PROTEAGIKfUX 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Pois, fèves et féveroles 
PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE, dont 
- Lin et chanvre 
-Coton 
FRUITS ET LEGUCS 
Restitutions 
- Frais 
-Transformés 
Interventions 
- Frais 
- Transformés VIN 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Aide au stockage privé 
- DlstiIlatlon obiIgatoire des 
sous-prodults de Ta vinification 
-Distillations 
TABAC 
Restitutions 
Interventions 1.650,0 2.310,2 3.391,2 4.137,6 4.264,4 3.150,0 
918,3 
731,7 
175,5 
200,3 
355,8 1.076,7 
1.233,5 
180,8 
242,5 
810,1 1.711,7 
1.679,5 
47,8 
1,631,5 
1.096,4 
655,6 
215,6 
108,0 
1.454,6 26,9 
20,9 
1.190,0 
441,5 
8,1 
1.088,3 
0,4 
655,2 
215,6 429,8 
58,6 
1.396,0 
1.222,6 
18,6 
1.204,0 
776,4 613,1 
32,7 
7,2 
139,4 
76,1 
19,2 
88,2 
50,1 
8,5 
569,1 
826,9 
135,6 
88,6 
852,4 
36,5 
739,9 50,1 
1.804,5 
692,2 
1.110,6 
372,5 
240,6 
1.230,7 36,6 
13,5 
1.352,8 
451,7 
19,2 
673,0 
3.4 
1.107,2 
372,5 440,1 
74,5 
1.156,2 
921,4 
862,9 18,9 
902,5 
32,0 
830,9 982,8 
115,5 
9,4 
255,5 
116,9 
27,2 
212,7 
63,0 
11,5 
338,9 
817,3 
87,6 
65,3 
599,0 93,7 
1.725,5 
604,3 
2.027,5 
460,0 
565,0 
986,0 177,7 
210,8 
1.347,4 
-56,4 3.070,6 
1.067,0 
91,9 
1,8 
1.238,4 
487,2 
29,4 
574,9 
2,3 
2.025,2 470,8 
1.801,8 
200,2 
23,1 
460,0 
630,8 
782,2 77,0 
909,0 
11,2 
619,6 
32,1 
750,1 305,4 
154,1 
32,2 
532,2 
65,0 
12,0 
491,8 
417,2 
70,5 
55,8 
406,1 99,0 
2.035,6 
1.139,2 
2.687,4 
587,2 
306,4 
967,1 235,6 
256,2 
937,2 
-378,7 
95,0 
4,0 
1.515,8 
519,8 
23,2 
1.116,0 
64,0 
2.623,4 469,0 
2.189,0 
405,3 
29,7 
587,2 
800,3 
803,6 66,8 
900,3 
20,4 
779,9 
43,1 
760,5 419,4 
167,3 
21,2 
284,7 
52,3 
14,5 
533,7 
366,6 
57,2 
91,4 
508,0 2.924,6 
1.339,8 
72,8 
2.081,8 
945,0 
2.971,8 
689,3 
454,2 
708,2 393,3 
275,1 
1.274,7 
-677,5 2.597,1 
552,9 
61,0 
11,8 
1.566,2 
515,6 
64,2 
880,8 
24,9 
2.946,9 428,9 
2.341,0 
570,2 
33,3 
689,3 
64,6 
643,6 
1.545,6 
5,1 43,5 
1.502,1 
43,1 
923,0 471,1 
217,5 
25,5 
428,2 
48,5 
16,1 
234,0 
409,6 
85,5 
96,9 
627,5 111,5 
1.979,8 
1.464,5 
2.673,6 
642,9 
600,7 
1.018,6 301,2 
365,0 
576,4 
-799,3 
45,3 
66,2 
1.451,3 
528,5 
93,1 
1.371,4 
5,8 
2.667,8 421,6 
2.176,6 
460,4 
30.0 
642,9 
78,7 
939,9 
1.147,7 
45,3 
1.102,4 
1.138,8 423,5 
218,9 
29,1 
570,9 
63,4 
15,3 
433,1 
506,8 
67,4 
78,5 
422.5 
61,9 
1.076,9 
(en ml 11 Ions d'écus) 
NATURE DES DEPENSES 
AUTRES SECTEURS, dont : 
- Semences 
-Houblon 
PRODUITS UITIERS 
Restituticns 
Interventions, dont : 
- Aide au lait écrémé 
- Stockage du lait écrémé 
- Stockage du beurre 
- Ecoulement du beurre 
- Part, flnanc. de prod, de lait 
- Elargissement des marchés 
VIANXBOVTNE 
Restitutions 
Interventions, dont : 
-Stockagepublic et privé 
- Prime naissance des veaux 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
Restitutions 
Interventions 
VIANDE PfJRCIÏC 
Restitutions 
Restitutions 
-Oeufs 
PFBOdjI^ 3fJRSeAhfCXE II 
Restitutions 
Restitutions 
Interventions 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
Montants compensatoires adhésion 
Montants compensatoires monétaires 
Dépréciation des stocks d'Intervention 
Mesures conpensatolres coniunautaires 
Restitutions actions dons alimentaires (*) 
Intérêts suite à la réforme du mode de 
financement 
Distribution gratuite de prod, en Interv. 
Mise en Jachère 
TOTAL DEPENSES FEOGA-GARANTIE 1 984 
51,5 
42,4 
8,4 
5.441,7 
1.943,4 
3.498,3 
1.841,3 
819,5 
830.9 
450,1 
-749,2 
183,7 
2.546,8 
1.392,7 
1.154,1 
814,5 
152,4 
433,5 
433,5 
195,9 
157,0 
38.9 
69.8 
69.8 
20,4 
49,4 
382,4 
382,4 
15,6 
0,9 
14,7 
17.995,7 
0,3 
375,9 
18.371,9/ 18.346,4 (2) 1985 
54,6 
46,4 
8,2 
5.933,2 
2.028,2 
3.905,0 
1.827,1 
580,0 
1.325,8 
403,0 
-637,3 
210,0 
2.745,8 
1.338,6 
1.407,2 
1.094,1 
116,6 
502,4 
502,4 
165,4 
102,9 
62,5 
63,2 
63,2 
18,2 
45,0 
440,8 
440,8 
16,1 
-0.1 
16,2 
19.517,2 
0,2 
189,6 
136,4 
19.843,4 / 19.744,2 (3) 1986 
56,4 
46,5 
8,6 
5.405,8 
2.154,9 
3.250,9 
1.960,3 
384,0 
1.035,4 
201,7 
-717,1 
204,7 
3.481,7 
1.214,3 
2.267,4 
2.030,5 
72,2 
616,9 
616,9 
151,8 
75,3 
76,5 
97,8 
97,8 
27,3 
70,5 
502,9 
502,9 
18,0 
18,0 
21.597,5 
5,8 
475,9 
113,5 
22.192,7/22.137,4 (4) 19 8 7 (8) 
44,5 
41,9 
1,5 
5.013,0 
2.257,9 
2.755,1 
1.743,0 
244,4 
705,5 
252,5 
-601,3 
310.9 
2.148.7 
877,9 
1.270,8 
1.050,3 
19,4 
573.8 
573.8 
158.6 
111,5 
47,1 
152,0 
152,0 
29,1 
122.9 
590,3 
590,3 
17,4 
17,4 
22.261,6 
18,0 
636,9 
259,4 
23.175,9/22.967,7 (5) 19 8 8 (9) 
59,8 
50,4 
8,5 
5.915,1 
3.013,9 
2.901,2 
1.623,3 
-10,5 
708,1 
241,5 
-535,6 
782,3 
2.475,8 
768,7 
1.707,1 
1.245,6 
42,4 
1.293,7 
1.293,7 
215,6 
172,3 
43,3 
194,1 
194,1 
33,3 
160.8 
602.4 
602.4 
46,9 
-0.1 
47,0 
25.502,6 
64,3 
505,2 
1.240,0 
242,7 
37,5 
65,8 
27.658,1 / 27.687,3 (6) 19 8 9 (10) 
83,8 
62,2 
21,0 
4.987,0 
2.868,6 
2.118,4 
1.060,5 
2,2 
456,4 
354,9 
-890,3 
1.001,5 
2.428,5 
1.343,1 
1.085,4 
663,0 
40,6 
1.452,8 
1.452,8 
261,0 
199.0 
62,0 
234,1 
234,1 
48,4 
185,7 
552,1 
552,1 
24,0 
0.1 
23.9 
23.951,4 
41,5 
322,8 
1.442,9 
132,6 
48,5 
132,9 
3,0 
26.075,6/25.872,9 (7) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par 
exercice selon l'article 97 du Règlement financier. 
(2) Compte tenu de la réduction des dépenses de 25,5 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes des exercices 1978/79 
(3) Compte tenu de la réduction des dépenses de 99,2 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes des exercices 1980/81 
(4) Compte tenu de la réduction des dépenses de 55,3 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1982 
(5) Compte tenu de la réduction des dépenses de 208,2 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes des exercices 1983/85 
(6) Compte tenu du reliquat de l'apurement des comptes de l'exercice 1985 et des exercices précédents (+ 29,2 millions d'écus) 
(7) Compte tenu de la réduction des dépenses de 202,7 millions d'écus au titre de l'apurement des comptes de l'exercice 1986 
(8) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (1er janvier 1987 / fin octobre-début novembre 1987) 
(9) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (début novembre 1987 / 15 octobre 1988) 
(10) Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 (16 octobre 1988 / 15 octobre 1989) 
(*) Avant l'exercice 1987, ces restitutions étalent incorporées au poste "Restitutions" des différents secteurs. 
ANNEXE 4 : VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUR, SUIVANT 
LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES 
- EXERCICE 1989 (1) -
(2) SECTEURS DEPENSES TOTALES 
Mio d'écus RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
Mio d'écus INTERVENTIONS (3) 
Mio d'écus 
10 
11 
120 
125 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
40 
27 
28 
292 
81 CEREALES, dont : 
- Riz 
SUCRE 
124 HUILE D'OLIVE 
128 OLEAGINEUX, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont : 
- Pois, fèves, féveroles 
- Fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES, dont : 
- Fruits et légumes transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS, dont : 
- Semences 
- Houblon 
PRODUITS LAITIERS, dont : 
- Lait écrémé 
- Beurre et crème 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
PRODUITS DE LA PECHE 
MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION 
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES 
REST I TUT.ACT IONS "DONS ALIMENTAIRES' 
DEPRECIATION DES STOCKS 
S 0 U S - T 0 T A L 
290 APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
DIVERS 
TOTAL 3.261,5 
1.979,8 
1.464,5 
2.673,6 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552.1 
24,0 
41,5 
271,6 
132,6 
1.442,9 (111.5) 
(2.182,4) 
(423,5) 
(218,9) 
(29,1) 
(570,9) 
(522,1) 
(62,2) 
(21,0) 
(1.480,9) 
(1.715,0) 
25.840,0 
- 202,7 
235,6 (4) 
25.872,9 12,6 
7,7 
5,7 
10,3 
2,5 
2,3 
3,9 
4,4 
4,4 
0,3 
19,3 
9,4 
5,6 
1,0 
0,9 
2,1 
0.1 
0.2 
1.1 
0,5 
5,6 2.642,4 
1.451,3 
93,1 
5,8 
99,9 
-0,8 
0,9 
100 78,7 
45,3 
61,9 
2.868,6 
1.343,1 
199,0 
234,1 
552,1 
0,1 
5,9 
132,6 (45,3) 
(5,8) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(15,3) 27,2 
14,9 
1.0 
0,1 
(398,2) 
(903,7) 0,8 
0.5 
0.6 
29,5 
13,8 
2,0 
2,4 
5,7 
p.m. 
0,1 
1.4 619,1 
528,5 
1.371,4 
2.667,8 
642,9 
600,7 
939,9 
1.102,4 
1.076,9 
83,8 
2.118,4 
1.085,4 
1.452,8 
62,0 
23,9 
41,5 
265,7 
1.442,9 (66,2) 
(2.176,6) 
(423,5) 
(218,9) 
(29,1) 
(570,9) 
(506,8) 
(62,2) 
(21,0) 
(1.082.7) 
(811,3) 
9.714,0 100 
SOlt : 37,6 X 
des dépenses 16.126,0 
Isolt : 62,4 X 
agricoles (25.840,0) 3,8 
3,3 
8,5 
16,5 
4,0 
3,7 
5,8 
6,8 
6,7 
0,5 
13,1 
6.7 
9,0 
0.4 
0.2 
0,3 
1.7 
9,0 
100 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 
(2) Chapitres ou articles budgétaires 
(3) La répartition des interventions selon leur nature économique figure à l'annexe 8. 
(4) Y compris 51,2 millions d'écus - M.C.M. octroyés pour l'Importation (poste 2810) 
I 
o 
1*1 
I ANNEXE 5 : EVOLUTION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES (1984-1989) 
Dispenses totales (y compris M.C.) 
Restitutions (R)(**) 
Interventions et autres mesures (I) 
ass in iI6es 
Ce>eales (riz exclus) 
R (•*) 
I 
Sucre 
R 
I 
Fruits et legumes 
R 
I 
Lait et produits laitiers 
R (••) 
I 
Viande bovine 
R 
I 
Autres produits ou postes (3) 
R (**) 
I 19 8 4 
(*) 
Mio ecus 
18.371,9 
6.619,1 
11.752,8 
1.650,0 
918,3 
731,7 
1.631,5 
1.190,0 
441,5 
1.454,6 
58,6 
1.396,0 
5.441,7 
1.943,4 
3.498,3 
2.546,8 
1.392,7 
1.154,1 
5.647,3 
1.116,1 
4.531,2 % 
100,0 
36,0 
64,0 
9,0 
5,0 
4,0 
8,9 
6,5 
2,4 
7,9 
0,3 
7,6 
29,6 
10,6 
19,0 
13,9 
7,6 
6,3 
30,7 
6.1 
24,6 19 8 5 
(*) 
Mio ecus 
19.707,0 
6.716,1 
12.990,9 
2.310,2 
1.076,7 
1.233,5 
1.804,5 
1.352,8 
451,7 
1.230,7 
74,5 
1.156,2 
5.933,2 
2.028,2 
3.905,0 
2.745,8 
1.338,6 
1.407,2 
5.682,6 
845,3 
4.837,3 X 
100,0 
34,1 
65,9 
11,7 
5,5 
6,2 
9,2 
6,9 
2,3 
6,3 
0,4 
5,9 
30,1 
10,3 
19,8 
13,9 
6,8 
7,1 
28,8 
4,3 | 
24,5 j 
t 19 8 6 
(*) 
Mio ecus 
22.079,2 
7.409,2 
14.670,0 
3.391,2 
1.711,7 
1.679,5 
1.725,6 
1.238,4 
487,2 
986,0 
77,0 
909,0 
5.405,7 
2.154,9 
3.250,8 
3.481,7 
1.214,3 
2.267,4 
7.089,0 
1.012,9 
6.076,1 % 
100,0 
33,6 
66,4 
15,4 
7,8 
7,6 
7,8 
5,6 
2,2 
4,4 
0,3 
4.1 
24,5 
9,8 
14,7 
15,8 
5.5 
10,3 
32,1 
4.6 
27,5 19 8 7 
(D(*) Mio ecus 
23.175,9 
9.374,8 
13.801,1 
4.223,9 
3.156,8 
1.067,1 
2.035,6 
1.515,8 
519,8 
967,1 
66,8 
900,3 
5.182,3 
2.427,2 
2.755,1 
2.148,7 
877,9 
1.270,8 
8.618,3 
1.330,3 
7.288,0 X 
100,0 
40,4 
59,6 
18,2 
13,6 
4,6 
8,8 
6,6 
2,2 
4,2 
0,3 
3,9 
22,3 
10,4 
11,9 
9,3 
3,8 
5,5 
37,2 
5,7 
31,5 19 8 8 
(2)(*) 
Mio ecus 
27.554,8 
9.928,8 
17,626,0 
4.422,8 
3.083,0 
1.339,8 
2.081,8 
1.566,1 
515,7 
708,2 
64,5 
643,7 
5.983,5 
3.082,3 
2.901,2 
2.475,8 
768,7 
1.707,1 
11.882,7 
1.364,2 
10.518,5 X 
100,0 
36,0 
64,0 
16,1 
11,2 
4,9 
7,6 
5,7 
1,9 
2,5 
0,2 
2,3 
21,7 
11,2 
10,5 
9,0 
2,8 
6,2 
43,1 
4,9 
38,2 19 8 9 
(*) 
Mio ecus 
25.840,0 
9.714,0 
16.126,0 
3.213,5 
2.660,6 
552,9 
1.979,8 
1.451,3 
528,5 
1.018,6 
78,7 
939,9 
5.040,7 
2.922,3 
2.118,4 
2.428,5 
1.343,1 
1.085,4 
12.158,9 
1.258,0 
10.900,9 X 
100,0 
37,5 
62,5 
12,4 
10.2 
2,2 
7,7 
5,6 
2.1 
3.9 
0,3 
3,6 
19,5 
11.3 
8,2 
9,4 
5.2 
4.2 
47,1 
4,9 
42,2 
(*) Compte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes, des mesures de compensations communautaires, de la mise en jachère et des mesures 
diverses (intérêts réforme mode de financement, distribution gratuite, etc.) 
(**) Y compris restitutions pour les actions d'aide alimentaire. 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987. 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988. 
(3) Dont "Dépréciation des stocks" (1.240,0 en 1988 et 1.442,9 en 1989). 
ANNEXE 6 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR ET EN POURCENTAGE (1983-1989) (1) 
i 
I S E C T E U R S 
C6r6ales 
Rlz 
Sucre 
Hulle d'olive 
0l6aglneux 
Prot6aglneux 
Plantes textiles & vers sole 
Fruits et leguies 
Vln 
Tabac 
Autres secteurs 
Produits laltlers 
Vlande bovine 
Viandes ovine et caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volalIles 
Produits hors Annexe II 
PSche 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
Montants coipens. adhesion 
Montants coipens. lonetalres 
Mesures coipens. conunaut. 
D6pr6c. stocks d'lntervent. 
Restitutions actions dons 
aliientalres (*) 
Int. re"fone node finance*. 
Dlstrlb. gratulte de prod. 
en Intervention 
Mlse en Jachere 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
FEOGA-GARANTIE 19 8 3 
Mlo écus 
2.411,2 
92,9 
1.316,2 
675,3 
945,6 
142,3 
160,0 
1.196,1 
659,2 
671,3 
55,6 
4.396,1 
1.736,5 
305,6 
145.0 
123,3 
343,2 
25,7 
15.431,1 
! 0,3 
; 488,3 
15.919,7 
15.811,6 ( X 
15,3 
0,6 
8,3 
4,3 
5,9 
0,9 
1,0 
7,5 
4,1 
4,2 
0,3 
27,6 
10,9 
1.9 
0,9 
0,8 
2,2 
0.2 
96,9 
0,0 
3,1 
100,0 
2) 19 8 4 
Mio écus 
1.650,0 
47,8 
1.631,5 
1.096,4 
655,6 
215,6 
108,0 
1.454,6 
1.222,6 
776,4 
51,5 
5.441,7 
2.546,8 
433,5 
195,9 
69,8 
382,4 
15,6 
17.995,7 
0,3 
375,9 
18.371,9 
18.346,4 X 
9,0 
0,3 
8,9 
5,9 
3,6 
1,2 
0.6 
7,9 
6,6 
4,2 
0,3 
29,6 
13,9 
2,3 
1.1 
0,4 
2,1 
0,1 
98,0 
0,0 
2,0 
100,0 
(2) 19 8 5 
Mio 6cus 
2.310,2 
50,1 
1.804,5 
692,2 
1.110,6 
372.5 
240.7 
1.230,7 
921,4 
862,9 
54,7 
5.933,2 
2.745,7 
502,4 
165,3 
63,2 
440,9 
16,1 
19.517,4 
0,2 
189,6 
136,4 
19.843,4 
19.744,2 ( X 
11,7 
0,3 
9,1 
3,5 
5,6 
1,9 
1,2 
6,2 
4,7 
4,3 
0,3 
29,9 
13,8 
2,5 
0,8 
0,3 
2.2 
0,1 
98,4 
0,0 
0,9 
0,7 
100,0 
2) 19 8 6 
Mio ecus 
3.391,2 
93,7 
1.725,5 
604,3 
2.027,5 
460,0 
565,0 
986,0 
630,8 
782,2 
56,4 
5.405,8 
3.481,7 
616,9 
151,8 
97,8 
502,9 
18,0 
21.597,5 
5,8 
475,9 
113,5 
22.192,7 
22.137,4 ( X 
15,3 
0,4 
7,8 
2.7 
9,1 
2.1 
2.5 
4,4 
2.8 
3,5 
0.3 
24,4 
15,7 
2,8 
0,7 
0,4 
2.3 
0.1 
97,3 
0,0 
2,2 
0,5 
100.0 
2) 19 8 7 (3) 
Mio ecus 
4.137,6 
99,0 
2.035,6 
1.139,2 
2.687,4 
587,2 
306,4 
967,0 
800,3 
803,6 
44,5 
5.013,0 
2.148,7 
573,8 
158,6 
152,0 
590,3 
17,4 
22.261,6 
18,0 
636,9 
259,4 
23.175,9 
22.967,7 X 
17,8 
0,4 
8,8 
4,9 
11,6 
2,5 
1,3 
4,2 
3,5 
3,5 
0,2 
21,6 
9,3 
2,5 
0,7 
0,7 
2,5 
0,1 
96,1 
0,1 
2,7 
1.1 
100,0 
(2) 19 8 8 (4) 
Mio ecus 
4.264,4 
72,8 
2.081,8 
945,0 
2.971,8 
689,3 
454,2 
708,2 
1.545,6 
966,1 
59,8 
5.915,1 
2.475,8 
1.293,7 
215,6 
194,1 
602,4 
46,9 
25.502,6 
64,3 
505,2 
1.240,0 
242,7 
37,5 
65,8 
27.658,1 
27.687,3 ( X 
15,4 
0,3 
7.5 
3.4 
10,7 
2,5 
1.6 
2,5 
5,6 
3,5 
0,2 
21,4 
9.0 
4,7 
0,8 
0.7 
2.2 
0.2 
92,2 
0,2 
1.9 
4.5 
0,9 
0.1 
0,2 
100,0 
2) 19 8 9 (5) 
Mio ecus 
3.150,0 
111,5 
1.979,8 
1.464,5 
2.673,6 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
261,0 
234,1 
552,1 
24,0 
23.951,4 
41,5 
322,8 
1.442,9 
132,6 
48,5 
132,9 
3.0 
26.075,6 
25,872,9 I X 
12,1 
0,4 
7,6 
5,6 
10,3 
2,5 
2,3 
3,9 
4,4 
4,4 
0,3 
19,1 
9,3 
5,6 
1.0 
0,9 
2.1 
0,1 
91,9 
0.2 
1.2 
5.5 
0,5 
0.2 
0,5 
p.l. 
100,0 
[2) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats leibres dans le cadre du réglie d'avances et prises en coipte par exercice selon l'article 97 du 
Règlement financier. 
(2) Coipte tenu des conséquences des apurements des coiptes des exercices antérieurs. 
(3) Oépenses prises en coipte au titre du budget 1987 (1er Janvier 1987 - 31 octobre 1987). 
(4) Dépenses prises en coipte au titre du budget 1988 (1er noveibre 1987 - 15 octobre 1988). 
(5) Dépenses prises en coipte au titre du budget 1989 (16 octobre 1988 - 15 octobre 1989). 
(*) Avant l'exercice 1987, ces restitutions étaient Incorporées au poste "Restitutions" des différents secteurs. 
- 105 -
ANNEXE 7 
Dépenses du FEOGA - Garantie suivant la 
nature économique des mesures 
C En % dGB dépenses ) 
80 
60 
MO 
20 • Restitutions 
B3 Interventions 
1964 1985 1986 1987* 1988** 1989*** 
* Dépenses prises en compte au titre du budqet 1987 ( 10 mois *) 
** Dépenses prises en compte au titre du budqet 1968 C 11 mois et demi ) 
*** Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 Ç 12 mois ) 
ANNEXE 8 : REPARTITION DES DEPENSES D'INTERVENTIONS SELON LEUR NATURE ECONOMIQUE 
(en mill ions d'écus) 
CHAP/ 
ART 
BUDG. 
10 
11 
120/124 
125/128 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
40 
27 
28 
81 SECTEURS 
CEREALES, dont : 
- Riz 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont : 
- Co Iza,navette,tournesoI 
PROTEAGINEUX, dont : 
- Po Is, fèves . févero les 
- Fourrages sèches 
PLANTES TEXTILES, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
- Vers à sole 
FRUITS ET LEGUMES, dont : 
- Fr. et lég. transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS, dont : 
- Semences 
- Houblon 
PRODUITS LAITIERS, dont : 
- Lait écrémé 
- Beurre et crème 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
PRODUITS HORS ANNEXE I I 
PRODUITS DE LA PECHE 
MONTANTS COMPENS. ADHESION 
MONTANTS COMPENS. MONETAIRES 
(Echanges Intra-commun.) 
DEPRECIATION STOCKS ET 
ECOULEMENT BEURRE 
TOTAL 
X TOTAL 
DES INTERVENTIONS 
(D 
619,1 
(66,2) 
528,5 
1 .371,4 
2.667,8 
(2.176,6) 
642,9 
(423,5) 
(218,9) 
600,7 
(29,1) 
(570,9) 
(0,6) 
939,9 
(506,8) 
1 .102,4 
1 .076,9 
83,8 
(62,2) 
(21,0) 
2.118,4 
(1.082,7) 
(811,3) 
1.085,4 
1 .452,8 
62,0 
23,9 
41,5 
265,7 
1 .442,9 
16.126,0 
100 X STOCKAGE 
(2) 
576,4*(6) 
(-) 
421 ,6 
54,6 
-4,4* 
(-4,4)* 
1,4 
(1,4) 
0,5 
(0,5) 
352,2* 
104,6* 
571,6* 
(2,2)* 
(456,4)* 
663,0*(6) 
p.m. 
62,0 
0,1 
1.442,9** RETRAITS 
& 
OPERATIONS 
ASSIMILEES 
285,0 
(-) 501,0 
9,5 
4.246,5 j 795,5 
26,3 X 4,9 X AIDES 
COMPENSATRICES 
DES PRIX 
(3) 
42,7(4) 
(66,2) 
106,9 
1 .316,8 
2.672,2 
(2.181,0) 
642,9 
(423,5) 
(218,9) 
599,3 
(27,7) 
(570,9) 
(0,6) 
654,4 
(506,3) 
91,3 
972,3 
83,8 
(62,2) 
(21,0) 
771,1(5) 
(1.080,5) 
(354,9) 
381,8 
1.452,8 
— 
14,3 
41,5 
265,7 
10.109,8 
62,7 X PRIMES 
OR i ENTAT IVES 
157,9 
775,7 
(-) 
(-) 
40,6 
974,2 
6,1 X 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1989 
(2) Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 9. 
(3) La répartition des dépenses d'Interventions sous forme d'aides compensatrices des prix figure à l'annexe 10 
(4) Ce montant tient compte de la perception du prélèvement de coresponsablIIté et de celle du prélèvement de coresponsa-
b 11 Ité supplémentaire (-799,3 millions d'écus) (postes 1030 et 1032) 
(5) Ce montant tient compte de la participation financière des producteurs de lait (-890,3 millions d'écus) 
(6) Y compris l'aide à la Pologne : céréales : 2,7 millions d'écus et viande bovine : 4,6 millions d'écus. 
* Non compris la dépréciation au titre du chapitre 81 
** Dont 230,2 millions d'écus pour les céréales, 11,7 pour les oléagineux, 83,9 pour l'alcool, 17,3 pour le tabac, 
70,3 pour le beurre, 2,4 pour la poudre de lait et 234,4 pour la viande bovine; 792,7 millions d'écus ont, d'autre 
part, constitué la 1ère tranche de remboursement du programme spécial d'écoulement de beurre. o o 
ANNEXE 9 
Répartition des dépenses d'Interventions sous forme de stockage 
(Exercice 1989) 
(en millions d'Ecus) 
PRODUITS 
Céréales 
Riz 
Sucre 
Huile d'olive 
Oléagineux (colza, navette, 
tournesol) 
Lin textile et chanvre 
F lgues/raIs Ins secs 
Produits v11 i-v i n i coI es/a IcooI 
Tabac 
Produits laitiers 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
- fromages 
Viande bovine 
Viande ovine et caprine 
Viande porcine 
Produits de la pêche 
TOTAL Total 
a « b + c 
803,87 
0,22 
421,61 
54,62 
7,35 
1,40 
0,49 
436,05 
121,85 
644,29 
4,61 
526,69 
112,99 
892,77 
0,00 
62,04 
0,11 
3.446,70 (*) Stockage 
privé 
b 
0,00 
0,22 
422,96 
7,41 
0,00 
1,40 
0,49 
67,41 
0,00 
184,58 
0,00 
71,59 
112,99 
102,46 
0,00 
62,04 
0,11 
849,09 Stockage 
pub 11c 
c-d+e+f+g+h 
803,87 
0,00 
1,35 
47,21 
7,35 
0,00 
0,00 
368,64 
121,85 
459,72 
4,61 
455,11 
0,00 
790,32 
0,00 
0,00 
0,00 
2.597,61 dont 
Frais 
techniques 
d 
209,48 
0,00 
1,35 
40,84 
2,18 
0,00 
0,00 
7,26 
8,46 
10,09 
0,29 
9,80 
0,00 
109,42 
0,00 
0,00 
0,00 
386,36 Frais de 
financement 
e 
59,61 
0,00 
0,00 
37,43 
2,54 
0,00 
0,00 
8,45 
3,82 
172,61 
1,58 
171,03 
0,00 
49,11 
0,00 
0,00 
0,00 
333,57 Ecart entre 
prix d'achat 
et prix de 
vente 
f 
- 248,64 
0,00 
0,00 
31,49 
10,09 
0,00 
0,00 
0,98 
10,77 
203,12 
0,30 
202,82 
0,00 
127,26 
0,00 
0,00 
0,00 
51,92 Dépréciation 
g 
783,42 
0,00 
0,00 
0,43 
12,72 
0,00 
0,00 
351,96 
98,82 
73,90 
2,44 
71,46 
0,00 
504,53 
0,00 
0,00 
0,00 
1.825,76 (1) 
(2) 
(3) o 
-NJ 
(1) Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre. 
(2) Compte non tenu d'un montant de 8,06 millions d'Ecus d'aides compensatrices de pertes sur ventes en stockage privé. 
(3) Le montant de la dépréciation est ventilé comme suit : alcool mixte 200,32 millions d'Ecus et alcool public 151,64 millions d'Ecus. 
(*) y compris le remboursement aux Etats membres des dépenses au titre de la dépréciation des stocks de produits agricoles (art. 810 : 650,2 millions 
d'Ecus), mais non compris, d'une part, le remboursement aux Etats membres des dépenses au titre de l'écoulement spécifique de beurre de stocks 
publics (art. 811 : 792,7 millions d'Ecus) et, d'autre part, l'aide à la Pologne : céréales 2,7 millions d'Ecus et viande bovine 4,6 millions 
d'Ecus. 
- 108 -
ANNEXE 10 
Répartition des dépenses d'Interventions sous forme 
d'aides compensatrices des prix 
(en mill Ions d'Ecus) 
SECTEURS 
CEREALES, dont 
- riz 
- coresponsabIIIté 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont 
- colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont 
- pois, fèves, féveroles 
- fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont 
- I In et chanvre 
- coton 
- vers à soie 
FRUITS ET LEGUMES, dont 
- fruits et légumes transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS, dont 
- semences 
- houblon 
PRODUITS LAITIERS, dont 
- lait écrémé 
- beurre et crème 
- coresponsab!Iité 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
PRODUITS DE LA PECHE 
MONTANTS COMPENSAT. ADHESION 
MONTANTS COMPENSAT. MONETAIRES 
(échanges Intracomm.) TOTAL 
42,7 
(66,2) 
(- 799,3) 
106,9 
1.316,8 
2.672,2 
(2.181,0) 
642,9 
599,3 (423,5) 
(218,9) 
(27,7) 
(570,9) 
(0,6) 
(506,3) 654,4 
91,3 
972,3 
83,8 
(62,2) 
(21,0) 
771,1 
(1.080,5) 
(354,9) 
(- 890,3) 
381,8 
1.452,8 
14,3 
41,5 
265,7 Aides à la 
product Ion 
- 324,2 (1) 
(-) 
(- 799,3) 
817,8 
2.672,2 
(2.181,0) 
642,9 
(423,5) 
(218,9) 
599,3 
(27,7) 
(570.9) 
(0,6) 
19,7 
972,3 
83,8 (-) 
(62,2) 
(21,0) 
- 890,2 
(-) 
(-) 
(- 890,3) 
381,8 
1.452.8 Aides à la 
transformation 
et à la consom­
mation finale 
366,9 
106,9 
499,0 (66,2) 
(-) 
634,7 
91,3 (-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(506,3) 
(-) 
(-) 
1.661,3 
(1.080,5) 
(354,9) 
(-) 
14,3 
41,5 
265,7 
TOTAL 10.109,8 6.428,2 3.681,6 
(1) Aide à la production de blé dur - + 365,0 millions d'Ecus. 
ANNEXE 11 
QUANTITES ET VALEUR DES PRODUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION 
PRODUITS 
Blé tendre 
Blé tendre non-pan if lab le 
Orge 
Seigle 
Blé dur 
MaTs 
Sorgho 
Sucre 
Huile d'olive 
Colza 
Tournesol 
Alcool 
Tabac en feuilles 
Tabac transformé 
Tabac emballé 
Lait écrémé en poudre 
Beurre 
Viande bovine en quartiers 
Viande bovine désossée 
Viande porcine Situation au 30.09.1987 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
3.406.150 
3.417.301 
4.326.100 
1.055.059 
1.529.732 
22.297 
8.205 
0 
325.225 
0 
142 
1.091.601 hl 
3.369 
20.146 
5.231 
721.753 
1.058.353 
483.973 
207.125 
TOTAL 1 Valeur 
comptable 
(2) 
(mio ECU) 
750,1 
659,2 
856,3 
231,5 
434,3 
4.1 
1,8 
491,3 
0,1 
102,2 
2,2 
15,2 
6,3 
1.380,1 
3.523,6 
1.355,6 
760,9 
10.574,6 Situation au 30.09.1988 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
2.381.683 
1.756.038 
3.572.186 
876.367 
2.336.107 
18.357 
10.885 
0 
408.197 
37.974 
147.108 
2.891.986 hl 
1.155 
5.660 
39.777 
14.116 
221.079 
558.605 
164.320 Valeur 
comptable 
(3) 
(mio ECU) 
325,7 
219,2 
415,4 
109,2 
436,4 
1,5 
1,2 
656,6 
15,2 
70,7 
135,9 
1.0 
2,8 
67,8 
27,7 
584,0 
1.147,4 
445,1 
4.662,8 Valeur de 
vente prévi­
sible (4) 
(mio ECU) 
168,5 
89,3 
201,1 
33,8 
228,5 
0,8 
0,4 
656,6 
6,4 
26,1 
20,2 
0,2 
1.2 
8.4 
20,8 
298,1 
388,3 
286,0 
2.434,7 Situation au 30.09.1989 (1) 
Quantités 
(tonnes) 
2.386.290 
263.773 
3.210.852 
1.087.886 
1.231.022 
780.350 
2.680 
0 
190.998 
132 
7.924 
3.381.714 hl 
7.821 
3.355 
66.407 
4.811 
32.055 
127.386 
23.586 Valeur 
comptable 
(5) 
(mio ECU) 
246,1 
25,4 
276,2 
95,0 
191,0 
34,0 
0,2 
323,9 
p.m. 
3,5 
36,5 
2,2 
1,3 
45,7 
10,3 
74,5 
193,8 
52,8 
1.612,4 Valeur de 
vente prévi­
sible (4) 
(mio ECU) 
169,4 
15,0 
183,0 
62,0 
113,2 
34,0 
0,2 
242,8 
p.m. 
1.7 
27,1 
2,2 
1,0 
19,0 
4,4 
35,1 
117,5 
43,1 
1.070,7 o 
(1) L'article 6, § 1, du règlement (CEE) n° 3184/83, modifié par le règlement (CEE) n° 3188/87, prévolt que les dépenses de 2ème catégorie à déclarer au titre 
d'un exercice sont calculées sur la base des opérations intervenues dans la période octobre d'une année à septembre de l'année suivante. 
(2) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du 
mois de septembre 1987. 
(3) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses du 
mois de septembre 1988. 
(4) Ces montants correspondent aux valeurs comptables, déduction faite des charges potentielles résultant des pertes prévisibles lors de l'écoulement des produits 
(5) La valeur en ECU a été obtenue en appliquant à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaires valables pour la conversion des dépenses 
du mois de septembre 1989. 
ANNEXE 12 
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport 
au produit intérieur brut 
Années/ 
Exercices 
a 
1978 
1979 
1980 
1981 
1 982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 Dépenses FEOGA-Garantie 
(milliards d'Ecus) 
Brutes 
(1) 
b 
8,673 
10,441 
11,315 
10,980 
12,406 
15,812 
18,346 
19,744 
22,137 
22,968 (*) 
27,687 (**) 
25,873 Produ It Intérieur brut 
de la Communauté au 
prix du marché (à taux 
et prix courants) 
(Milliards d ' Ecus) 
(Source : Cronos-secI) 
(2) 
c 
1.613,2 
1.815,4 
2.050,1 
2 . 285, 3 
2.489,4 
2.681,5 
2.887,3 
3 .097, 0 
3 . 535, 7 
3.720,1 
4.021,6 (3) 
4.376,6 (3) Dépenses FEOGA-Garantie 
en X du produ 11 
intérieur brut CEE 
Brutes 
d - 100 b/c 
0,54 
0, 58 
0,55 
0, 48 
0, 50 
0, 59 
0, 64 
0,64 
0, 63 
0, 62 
0, 69 
0, 59 o 
I 
(1) 
(2) 
(3) 
(•) Compte tenu des conséquences 
1978 à 1980 - EUR 9 
1981 à 1985 - EUR 10 
depu is 1986 - EUR 12 
Est Imat ion 
Exercice budgétaire 1987 
Exercice budgétaire 1988 des apurements des comptes 
- 111 -
ANNEXE 13 
RECETTES DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LAIT ET UTILISATION SELON LES MESURES PRISES 
(En millions d'écus) 
MESURES PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
31.12.1982 1983 1984 1985 1986 1987 
(D 1988 
(2) 1989 PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
15.10.1989 
A. RECETTES DE PRELEVEMENT 
(3) 1.513,1 527,4 699,7 639,4 551.6 447,6 487,3 423,7 5.289,8 
B. DEPENSES TOTALES 
a) Lait aux écoliers 
(R.1080/77) 
b) Beurre pour fabrica­
tion de glaces 
(R.232/75, R.262/79, 
R.1932/81, R.570/88) 
c) Beurre pour fabrica­
tion de pâtisserie 
(R.262/79, R.1932/81, 
R.442/84, R.570/88) 
d) Beurre concentré pour 
consommation directe 
(R.349/73, R.649/78, 
R.3143/85) 
e) Promotion, publicité, 
recherche de marchés 
à l'intérieur de la 
Communauté (R.723/78) 
f) Recherche de marchés 
à l'extérieur de la 
Communauté 
(R.1993/78, R.1024/78) 
g) Amélioration de la 
quai ité du lait 
(R.1271/78, R.382/89) 
h) Ecoulement pour al i-
mentation porcs et 
volailles (R.368/77, 
R.443/77, R.1844/77) 
i) Autres actions de 
déstockage du beurre 
j) Financement des 
mesures prioritaires 1.513,1 
176,5 
130,8 527,4 
59,8 
30,9 
26,2 
134,9 
38,8 
88,2 5,4 699,7 
88,3 
28,4 
125,7 
7,4 639,4 
103,5 
36,0 
95,1 
4,6 551,6 
112,5 
27,9 
135,8 
37,0 447,6 
99,3 
40,6 
122,3 
pm (4) 487,3 
112,7 
49,6 
117,2 
pm (4) 423,7 
136,2 
32,0 
120,1 
57,7 
60,0 51,6 
10,6 
168,4 
917,7 192,3 11,7 
237,5 
149,1 59,5 
9,3 
244,3 
87,1 45,2 
9,0 
53,5 
152,7 
-22,0 40,7 
5,2 
102,1 
37,4 35,1 
1.5 
2,3 
168,9 39,0 
5,3 
33,4 5,289,8 
888,8 
376,2 
716,2 
138,3 
466,0 
91,4 
791,9 
290,5 
1.530,5 
(1) il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (± 10 mois) 
(2) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (± 11,5 mois) 
(3) Non compris les reports de crédits d'un exercice à l'autre 
(4) Les dépenses effectuées dans les Etats membres pour l'écoulement du beurre concentré étaient de 67,4 mio ECU 
en 1987 et de 162,8 mio ECU en 1988. Ces dépenses sont remboursées aux Etats membres en 4 tranches à partir 
de 1989 en vertu du règlement (CEE) n° 801/87. 
ANNEXE 14 
PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
SUCRE COMMUNAUTAIRE Situation au 31.01.1990 
Campagnes 
de 
coimercla-
IisatIon 
1968/69 
1969/70 
1970/71 
1971/72 
1972/73 
1973/74 
1974/75 
1975/76 
1976/77 
1977/78 
1978/79 
1979/80 
1980/81 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 
1987/88 
1988/89 Cot isatIons 
totales 
(Ecus A) 
64.844.437,00 
65.226.052,11 
69.029.052,44 
97.151.231,54 
91.067.000,23 
101.755.638,48 
104.267.684,38 
109.434.959,31 
201.167.705,37 
233.088.196,54 
248.919.064,38 
239.233.167,49 
326.426.745,59 
407.407.510,45 
478.721.551,25 
448.951.270,25 
482.847.708,67 
476.418.365,75 
499.310.626,40 
515.046.181,40 
445.284.798,42 Remboursements 
totaux 
(Ecus A) 
63.916.054,19 
69.848.500,70 
65.111.106,99 
92.680.188,23 
90.747.372,33 
92.645.695,20 
97.929.484,41 
160.690.227,31 
184.974.731,36 
230.545.532,13 
239.524.266,97 
251.107.813,79 
316.364.823,82 
432.967.580,24 
540.741.567,87 
465.605.840,64 
407.845.639,18 
435.685.542,82 
486.328.930,19 
414.901.554,17 
385.915.945,99 Solde annuel 
absolu 
(Ecus A) 
T 928.382,81 
4.622.448,59 
+ 3.917.945,45 
+ 4.471.043,31 
+ 319.627,90 
+ 9.109.943.28 
i 6.338.199,97 
- 51.255.268,00 
r 16.192.974,01 
r 2.542.664,41 
+ 9.394.797,41 
- 11.874.646,30 
+ 10.061.921,77 
- 25.560.069,79 
- 62.020.016,62 
- 16.654.570,39 
+ 75.002.069,49 
+ 40.732.822,93 
T 12.981.696,21 
T 100.144.627,23 
r 59.368.852.43 en X 
(a) 
+ 1,43 
- 7,09 
T 5,68 
r 4,60 
f 0,35 
+ 8,95 
+ 6,08 
- 46,84 
T 8,05 
T 1,09 
+ 3,77 
- 4,96 
T 3,08 
- 6,27 
- 12,96 
- 3,71 
+ 15,53 
T 8,55 
r 2,60 
+ 19.44 
T 13,33 Solde cumulatif 
absolu 
(Ecus A) 
r 928.382,81 
3.694.065,78 
+ 223.879,67 
r 4.694.922,98 
+ 5.014.550,88 
+ 14.124.494,16 
i 20.462.694,13 
- 30.792.573,87 
- 14.599.599,86 
- 12.056.935,45 
2.662.138,04 
- 14.536.784,34 
4.474.862,57 
- 30.034.932,36 
- 92.054.948,98 
- 108.709.519,37 
- 33.707.449.88 
+ 7.025.373,05 
r 20.007.069.26 
r 120.151.696.49 
T 179.520.548,92 en X 
(b) 
+ 1.43 
- 2,84 
• 0,11 
T 1,58 
T 1,29 
T 2.89 
+ 3,45 
- 4,38 
- 1,62 
- 1,06 
- 0,19 
- 0.89 
- 0,23 
- 1.27 
- 3,24 
- 3,31 
- 0,89 
+ 0,17 
+ 0,42 
r 2,28 
+ 3,15 Durée de 
stockage 
(en mois) 
5,63 
6.13 
5.38 
5,94 
5,81 
4,80 
4,64 
6,24 
5,99 
5.84 
6.35 
6.17 
6.09 
6.50 
7.62 
7,73 
6.77 
7.33 
7,35 
6.58 
6.19 i 
(a) en X des cotisations annuelles. 
(b) en X des cotisations annuelles cumulatives 
- 113 -
ANNEXE 15 
RECETTES DES COTISATIONS DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
(Situation au 31.01.1990) 
Exercice 1989 
POSTE 
BUDG. INTITULE MONTANT 
EN ECUS (B) 
110 Cotisations à la production du sucre (1) 
112 Cotisations à la product.d'isoglucose (1) 
118 Cotisation complémentaire (2) 
115 Cotisation de résorption (3) 
111 Cotisations au stockage du sucre 
113 Montants perçus sur la production du 
sucre et de risoglucose C non 
exportée 642.191.925 
5.437.206 
• 175.456.094 
89.285.854 
469.183.724 
46.924 
TOTAL DES RECETTES CHAPITRE BUDG. 11 1.381.601.727 
(1) Cotisations à la production de base et cotisations B de la 
campagne de commercialisation 1988/89, en application de 
l'article 28 du Règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Cotisation complémentaire pour couvrir intégralement la 
partie de la perte globale de la campagne de commercialisa­
tion 1988/89 non couverte par les recettes des cotisations 
à la production de base et des cotisations B, en applica­
tion de l'article 28bis du Règlement (CEE) n° 1785/81 du 
Conse iI. 
(3) Destinée à résorber, pendant les campagnes de commerciali­
sation 1986/87 à 1990/91, le déficit de 400 mio Ecus (A) 
constaté à l'issue de l'application du régime des quotas 
couvrant les campagnes de commercialisation 1981/82 à 
1985/86, en application de l'article 32bis du Règlement 
(CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
- 114 -
ANNEXE 16 
SYSTEME P'AUTO-FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1)(2)(3) 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS 
COMMUNAUTAIRES DE SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B et 
d'Isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et d'isoglucose 
écoulée pour la consommation à 
l'intérieur de la Communauté 
3. Excédent à la charge des produc­
teurs de ia Communauté (1-2) 
4. Perte moyenne par tonne 
5. Perte globale de la campagne à la 
charge des producteurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumulatif dû à la recti­
fication des données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
7. Cotisations à la production de base 
8. Cotisations B 
9. Cotisations de résorption spéciale 
(campagnes 1986/87 et 1987/88) 
10. Cotisation complémentaire 
(campagnes 1988/89 à 1990/91) 
11. Total des cotisations CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 
1986/87 
tonnes 
12.790.202,8 
10.949.629,6 
1.840.573,2 
Ecus(A)/t 
446,38 
Ecus(A) 
821.595.065 
- 10.546.099 
811.048.966 
Ecus(A) 
136.921.227 
447.100.841 
227.026.898 
811.048.966 1987/88 
tonnes 
12.667.698,8 
11.139.051,7 
1.528.647,1 
Ecus(A)/t 
447,48 
Ecus(A) 
684.039.004 
- 3.728.570 
680.310.434 
Ecus(A) 
135.572.995 
443.094.495 
101.642.944 
680.310.434 1988/89 
tonnes 
12.774.015,1 
10.874.653,7 
1.899.361,4 
Ecus(A)/t 
385,79 
Ecus(A) 
732.754.635 
+ 14.274.669 
747.029.304 
Ecus(A) 
136.688.216 
451.743.614 
158.597.474 
747.029.304 CUMUL 
1986/87 à 
1988/89 
tonnes 
38.231.916,7 
32.963.335,0 
5.268.581,7 
Ecus(A)/t 
Ecus(A) 
2.238.388.704 
2.238.388.704 
Ecus(A) 
409.182.438 
1.341.938.950 
328.669.842 
158.597.474 
2.238.388.704 
(1) Application des articles 28 et 28bIs du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière sèche (isoglucose). 
(3) Situation lors de la fixation en octobre 1989 des montants des cotisations pour la campagne de commercial I 
sat ion 1988/89 (règlement (CEE) n° 3098/89 de la Commission). 
ANNEXE 17a 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1989 
DATE DE LA DECISION 
21.12.88 
31.01.89 (1) 
28.02.89 
29.03.89 
27.04.89 
30.05.89 
29.06.89 
28.07.89 
30.08.89 
27.09.89 
26.10.89 
28.11.89 
21.12.89 
DIff.Chang. 
TOTAL AVANCES 
TOTAL ECU (2) B 
BFR 
3.653.000.000.00 
1.117.000.000,00 
2.572.000.000,00 
2.054.000.000,00 
1.984.000.000,00 
3.058.000.000,00 
1.922.000.000,00 
3.269.000.000.00 
1.064.000.000.00 
1.503.000.000.00 
2.144.000.000.00 
1.159.000.000.00 
389.380,00 
25.499.389.380,00 
585.838.071,20 DK 
DKR 
1.019.600.000,00 
672.000.000,00 
1.102.600.000,00 
813.000.000,00 
869.400.000,00 
709.300.000,00 
552.900.000,00 
525.300.000,00 
509.000.000,00 
549.100.000,00 
574.000.000,00 
271.800.000,00 
81.643,90 
8.168.081.643,90 
1.015.081.321,91 D 
DM 
2.118.900.000,00 
680.400.000,00 
688.600.000,00 
525.200.000,00 
592.300.000,00 
1.011.500.000,00 
566.600.000,00 
578.100.000,00 
602.000.000,00 
453.000.000,00 
525.000.000,00 
364.700.000,00 
489.567,49 
8.706.789.567,49 
4.191.659.208.86 EL 
DRA 
39.230.000.000.00 
15.930.000.000.00 
38.640.000.000.00 
25.480.000.000,00 
21.790.000.000,00 
10.910.000.000.00 
23.660.000.000,00 
29.940.000.000.00 
18.251.000.000,00 
17.410.000.000,00 
26.580.000.000,00 
19.020.000.000.00 
1.465.120.00 
286.842.465.120.00 
1.647.027.230.59 ES 
PTA 
27.240.000.000.00 
33.160.000.000.00 
17.950.000.000,00 
19.590.000.000,00 
21.510.000.000,00 
19.090.000.000,00 
20.470.000.000.00 
20.580.000.000.00 
22.528.000.000.00 
19.800.000.000,00 
17.290.000.000,00 
11.240.000.000,00 
9.543.712,00 
250.457.543.712,00 
1.889.759.174,43 F 
FF 
5.129.000.000,00 
2.039.000.000,00 
3.200.000.000,00 
2.133.000.000,00 
3.635.000.000,00 
3.866.000.000,00 
2.684.000.000,00 
2.995.000.000,00 
2.301.000.000,00 
2.162.000.000,00 
2.094.000.000.00 
1.242.000.000.00 
1.113.796,54 
33.481.113.796,54 
4.739.060.679,96 
(1) Y compris les conséquences de l'apurement 1986 
(2) Compte tenu des différences de change 
ANNEXE 17b 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1989 
DATE DE U DECISION 
21.12.88 
31.01.89(1) 
28.02.89 
29.03.89 
27.04.89 
30.05.89 
29.06.89 
28.07.89 
30.08.89 
27.09.89 
26.10.89 
28.11.89 
21.12.89 
DIff. Chang. 
TOTAL AVANCES 
TOTAL ECU (2) IRL 
IRL 
258.300.000,00 
113.200.000,00 
106.150.000,00 
64.350.000,00 
43.850.000,00 
62.500.000,00 
34.050.000,00 
67.100.000,00 
53.000.000,00 
70.800.000,00 
69.560.000,00 
21.500.000,00 
54.665,89 
963.404.665,89 
1.241.321.335,35 I 
LIT 
802.000.000.000,00 
840.100.000.000,00 
400.400.000.000,00 
649.500.000.000,00 
857.000.000.000,00 
588.900.000.000,00 
501.700.000.000,00 
507.600.000.000,00 
425.192.000.000,00 
237.100.000.000,00 
615.900.000.000,00 
521.200.000.000,00 
45.598.082,00 
6.946.637.598.062,00 
4.552.601.775,48 L 
LFR 
520.000,00 
6.110.000,00 
- 1.560.000,00 
780.000,00 
34.030.000,00 
- 1.560.000,00 
29.590.000,00 
10.000.000,00 
- 16.000.000,00 
- 1.490.000,00 
17.330.000,00 
4.200.000,00 
6.656,00 
80.406.656,00 
1.845.497,77 NL 
HFL 
2.029.700.000,00 
743.500.000,00 
683.300.000,00 
629.300.000,00 
798.900.000,00 
871.000.000,00 
708.100.000,00 
527.700.000,00 
386.000.000,00 
637.100.000,00 
416.500.000,00 
355.600.000,00 
82.694,16 
8.786.782.694,16 
3.749.889.785,25 P 
ESC 
4.209.000.000,00 
4.532.000.000,00 
1.769.000.000,00 
1.370.000.000,00 
1.381.000.000,00 
1.416.000.000,00 
1.109.000.000,00 
1.787.000.000,00 
1.385.000.000,00 
7.466.000.000,00 
2.109.000.000.00 
1.448.000.000.00 
671.709,00 
29.961.671.709,00 
174.365.401,51 UK 
UKL 
292.150.000,00 
98.550.000,00 
124.050.000,00 
78.000.000,00 
124.900.000,00 
129.550.000,00 
106.900.000,00 
77.400.000,00 
34.000.000,00 
69.850.000,00 
73.900.000,00 
55.850.000.00 
23.466,80 
1.256.123.466.80 
1.916.964.562,06 TOTAUX CEE 
ECU 
4.581.053.883,53 
2.247.309.677,40 
2.224.029.481.25 
1.898.320.426.50 
2.400.201.767,96 
2.443.261.304,01 
1.903.395.637,88 
1.944.135.266,55 
1.561.725.781,91 
1.530.786.770,24 
1.753.625.509,71 
1.227.045.012,83 
670.807,57 
- 147.282,98 
25.705.414.044,36 
(1) Y compris les conséquences de l'apurement 1986 
(2) Compte tenu des différences de change 
o 
i 
ANNEXE 18 
Taux de change exercice 1989 
1) Conversion des dépenses mensuelles en Ecus - Taux budgétaires 
Dépenses au 
titre du mois 
NOVEMBRE 88 
DECEMBRE 88 
JANVIER 89 
FEVRIER 89 
MARS 89 
AVRIL 89 
MAI 89 
JUIN 89 
JUILLET 89 
AOUT 89 
SEPTEMBRE 89 
OCTOBRE 89 Cours du: JO: 
20.09.88 - C 247/88 
20.10.88 - C 272/88 
18.11.88 - C 295/88 
20.12.88 - C 328/88 
20.01.89 -C 17/89 
20.02.89 - C 42/89 
20.03.89 - C 73/89 
20.04.89 - C 100/89 
19.05.89 - C 125/89 
20.06.89 - C 153/89 
20.07.89 - C 184/89 
18.08.89 - C 213/89 B 
43,4650 
43,4893 
43,4284 
43.5789 
43.6354 
43,6879 
43,6163 
43,5423 
43.5807 
43.3732 
43.4303 
43,4037 DK 
7,95166 
7,99934 
7,99938 
8,03517 
8,08513 
8.10910 
8.12184 
8.09880 
8,10898 
8,05889 
8,05471 
8,06110 0 
2,07309 
2,07403 
2,07199 
2.07814 
2.08452 
2.08379 
2.08286 
2.08011 
2.08193 
2.07230 
2.07343 
2,07515 EL 
168,133 
170,030 
172,115 
172,759 
173,021 
174,390 
174,932 
177,433 
176,862 
178,383 
179,195 
178,511 ES 
138,280 
136.491 
136.543 
134.392 
130,247 
129.820 
129,638 
129,107 
130,034 
131,721 
130,280 
129,532 F 
7,04884 
7,08602 
7,08234 
7,10173 
7,10589 
7,09631 
7,05225 
7,03986 
7,04961 
7,02721 
7,03480 
7,00740 IRL 
0,771921 
0,775993 
0,776275 
0,777452 
0,779229 
0,781922 
0,779150 
0,779805 
0,778470 
0,776880 
0,775238 
0,777387 1 
1544,94 
1544,81 
1541,32 
1530,66 
1528,73 
1528,51 
1528,02 
1525,32 
1517,23 
1502,30 
1499,41 
1490,41 LUX 
43,4650 
43,4893 
43,4284 
43,5789 
43,6354 
43,6879 
43,6163 
43,5423 
43,5807 
43,3732 
43,4303 
43.4037 NL 
2,33922 
2,33859 
2,33590 
2,34606 
2,35312 
2,35214 
2.34986 
2,34632 
2,34680 
2,33406 
2,33984 
2,33950 P 
170,738 
171,212 
172,247 
171,831 
170.832 
171,104 
171,566 
172,133 
171,977 
172,752 
173,425 
173.225 UK 
0,660001 
0,652908 
0,656851 
0,647913 
0,639898 
0,640804 
0,648004 
0,653959 
0,653155 
0,674575 
0,671537 
0,676954 -s» 
I 
2) Taux moyens 
Taux 
moyens > 
en Ecus Total dépenses en MN 
Total dépenses en ECU 43,5263 8,04673 2,07717 174,158 132,534 7.06493 0.776112 1525,86 43,5691 2,34321 171,947 0,654745 
ANNEXE 19 
ETAT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES AIDES A LA PRODUCTION OU A LA CONSOMMATION 
DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE, DU LIN TEXTILE ET DU JUS DE RAISIN AINSI QUE DE LEUR UTILISATION 
(En ECU) 
ANNEE 
Jusque 
1979 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 i 
1987 
1988 
1989 
TOTAUX ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
CONSOMPTION HUILE D'OLIVE 
(Art.11 § 6 - R.136/66/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION 
RETENUES 
314.321,72 
3.002.586,67 
2.450.464,92 
6.186.243,27 
164.078,70 
- 61.379,87 
(D 7.385.033,94 
16.814.428,88 
1.904.138,18 
27.526.160,69 
24.056.213,57 
89.742.290,67 UTILISATION 
186.063,42 
228.892,06 
2.637.599,46 
178.195,52 
3.908.825,34 
4.469.155,87 
1.415.568,83 
(2) 
1.529.034,59 
(2) 
10.499.219,91 
9.781.271,97 
34.833.816,97 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.5 § 2 et 4 - R.136/66/CEE) 
ETABLISSEMENT DU 
CASIER OLEICOLE 
RETENUES 
11.596.900,13 
1.913.256,21 
2.478.668,31 
2.790.594,51 
7.269.762,53 
15.922.258,52 
9.841.270,28 
5.703.249,46 
14.574.601,04 
10.967.980,65 ; 
27.264.704,88 j 
110.323.246,52 UTILISATION 
154.567,06 
10.217.221,94 
2.533.410,95 
10.560.376,47 
16.652.197,17 
13.510.537,03 
22.024.203,03 
16.887.665,33 
22.847.681,56 
23.026.555,69 
138.414.416.23 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.5 § 4 - R.136/66/CEE) 
AMELIORATION DE LA 
QUALITE DE L'HUILE 
RETENUES 
3.508.292,70 
8.468.414,24 
962.664,57 
13.276.843,19 
26.216.206,74 UTILISATION 
4.135.328,86 
4.135.328,86 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE 
(Art.20 qulnquies § 1 -
R.136/66/CEE) 
CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DES 
ORGANISATIONS ET UNIONS 
RECONNUES 
RETENUES 
5.840.300,57 
4.240.522,52 
11.758.761,54 
5.753.277,19 
14.975.002,43 
42.567.864,25 UTILISATION 
477.095,54 
10.022.033,99 
9.709.384,11 
6.609.141,86 
5.033.263,47 
31.850.918,97 ACTIONS SPECIFIQUES DANS 
LE SECTEUR DU LIN TEXTILE 
(Art.2 - R.(CEE) 1308/70) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
DE PROMOTION 
RETENUES 
300.380,92 
637.351,43 
949.915,85 
1.218.505,93 
1.146.908,53 
1.698.561,64 
1.787.948,82 
2.015.516,92 
2.367.324,23 
2.646.533,36 
14.768.947,63 UTILISATION 
537.151,00 
996.896,74 
244.931,36 
1.154.500,00 
1.073.341,64 
3.274.836,39 
500.500,00 
1.316.663,61 
2.829.373,00 
11.928.193,74 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 
DE JUS DE RAISIN 
Art.4§2-
R.2275/85/CEE 
RETENUES 
2.720.876,01 
3.156.544,66 
5.965.430,20 
5.601.457,10 
17.444.307,97 Art.4§2-
R.2275/85/CEE 
ACTIONS DE 
PROMOTION 
UTILISATION 
3.901.558,94 
2.314.470,42 
5.293.256,82 A.2bls 
S 1 et 
A.3§4 
R.3461/ 
85/CEE 
FINANCEM. 
ETUDES 
UTILIS. 
82.041,14 
8.092,65 
11.509.286,18 90.133,79 Art. 4 
§4 
R.3461/ 
85/CEE 
FRAIS 
GENERAUX 
UTILIS. 
-
(1) Ce montant négatif est la conséquence des cautions acquises sur les quantités Importées des pays tiers 
(2) Engagements 
00 
i 
ANNEXE 20 
SECTION GARANTIE ANNEE 1989 (3) 
IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION 
(Montants en millions d'Ecus) 
SECTEUR (2) 
CEREALES ET RIZ 
SUCRE ET ISOGLUCOSE 
MATIERES GRASSES 
PROTEAGINEUX 
FRUITS ET LEGUMES 
PRODUITS VITI-VINICOLE 
TABAC 
AUTRES SECTEURS AGRIC. 
PRODUITS LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDE OVINE/CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
PROD. HORS ANNEXE II 
MONTANTS COMPENSAT. 
PRODUITS DE LA PECHE 
AUTRES SECTEURS 
TOTAL 
MONTANTS RECUPERES 
MONTANTS PERDUS 
MONTANTS EN VOIE DE 
RECUPERATION BELGIQUE 
(3) 0,001 
(3) 0,022 
(6) 0,023 
(5) 0,023 
(1) -ALLEMAGNE 
(1) 0,506 
(3) 1,583 
(1) 0,003 
(53) 1,526 
(12) 14,374 
(1) 0,072 
(71) 18,064 
(14) 1,580 
(57) 16,484 DANEMARK 
(D 0,737 
(4) 0,759 
(14) 11,572 
(5) 0,010 
(D -
(2) 0,018 
(27) 13,096 
(9) 2,332 
(1) 0,002 
(17) 10,762 FRANCE 
(5) 0,591 
(22) 0,195 
(1) 0,021 
(4) 0,518 
(6) 0,009 
(33) 0,533 
(23) 3,303 
(6) 0,975 
(4) 0,014 
(2) 0,018 
(6) 0,019 
(8) 0,031 
(1) 0,020 
(121) 6,247 
(73) 2,922 
(48) 3,325 GRECE 
(D -
(1) 0,013 
(1) 0,030 
(3) 0,043 
-
(3) 0,043 ESPAGNE 
(1) 0,040 
(D 0,181 
(1) 0,030 
(6) 0,070 
(4) 0,020 
(13) 0,341 
(2) 0,030 
(11) 0,311 IRLANDE 
(1) 0,140 
(8) 0,029 
(2) 0,043 
(11) 0,212 
(2) 0,140 
(9) 0,072 ITALIE 
(8) 0,057 
(125) 49,245 
(24) 35,505 
(4) 0,447 
(4) 5,837 
(64) 6,954 
(11) 0,036 
(2) 1,230 
(242) 99,311 
(28) 1,582 
(214) 97,729 LUXEMBOURG 
(D -
(1) -
(D -PAYS-BAS 
(25) 0,231 
(2) 0,003 
(1) 0,167 
(9) 0,063 
(13) 0,810 
(10) 10,991 
(3) 0,008 
(3) 0,281 
(7) 0,030 
(73) 12.584 
(46) 1,433 
(27) 11,151 ROYAUME-UNI 
(2) -
(115) 0,318 
(37) 1,164 
(1) 0,005 
(1) 0,157 
(1) 0,014 
(3) 2,738 
(1) 0,004 
(161) 4,400 
(108) 0,668 
(6) 0,473 
(47) 3,259 TOTAL CEE 
(43) 1,059 
(25) 0,935 
(129) 50,120 
(20) 2,195 
(31) 35,527 
(39) 0,603 
(4) 0,447 
(1) 0,003 
(104) 12,277 
(231) 45,243 
(52) 1,214 
(13) 1,271 
(4) 0.438 
(16) 0,135 
(15) 2,830 
(1) 0,020 
(1) 0,004 
(729) 154,321 
(287) 10,710 
(7) 0,475 
(435) 143,136 
N.B. : (1) Les chiffres entre parenthèses représentent les nombres de cas d'Irrégularités communiqués. 
(2) Aucune communication d'Irrégularités n'a été reçue du Portugal. 
(3) Tous les chiffres sont issus de la base de données C0MA35 et les montants sont actualisés avec le taux de change de l'Ecu en vigueur au 1.12.1989. MD 
I 
ANNEXE 21 
SECTION GARANTIE 
IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION 
(en il II ions d'Ecus) 
ETATS 
MEMBRES 
B 
D 
DK 
EL 
ES 
F 
IRL 
1 
L 
NL 
P 
UK 
CEE 1971 à 
1979 
(12) 1,413 
(1) 0,240 
(90) 6,919 
(64) 4,035 
(18) 0,128 
(16) 0,036 
-
"* 
(12) 1,168 
(12) 0.071 
(7) 0,115 
(7) 0,115 
(32) 2,500 
(9) 0,010 
-
(36) 1,204 
(35) 0.033 
-
(183) 3,183 
(71) 0,906 
(399) 16,630 
(215) 5,446 
(26) 1,037 1980 à 
1984 
(10) 5,315 
(7) 0,712 
(494) 42,104 
(355) 11,915 
(58) 0,311 
(56) 0,299 
"" 
* 
(55) 0,779 
(51) 0,686 
(13) 0,536 
(13) 0,536 
(76) 33,481 
(25) 2,068 
-
(58) 2,394 
(54) 1,079 
-
(83) 0,994 
(63) 0,760 
(847) 85,914 
(624) 18,055 
(24) 0,096 1985 
(12) 1,529 
(0) -
(116) 4,735 
(87) 1,050 
(17) 0,409 
(17) 0,409 
-
-
(28) 0.544 
(27) 0,544 
(D -(D -
(40) 14,224 
(5) 0,017 
— 
(3) 0 
(3) 0 
•-
(15) 0,806 
(9) 0,474 
(232) 22,247 
(149) 2,494 
(12) 0,051 1986 
(28) 5,972 
(D -
(124) 1,053 
(94) 0,659 
(19) 0,311 
(18) 0,307 
-
-
(57) 1,463 
(53) 1,378 
(3) 1,020 
(1) -
(50) 19.468 
(4) 1.501 
-
(13) 0.054 
(11) 0.049 
-
(21) 0.494 
(13) 0,481 
(313) 29,835 
(195) 4,375 
(4) 1,020 1987 
(13) 2,663 
(2) 0,231 
(64) 0,442 
(42) 0,223 
(12) 0,137 
(12) 0,137 
(D -
-
(75) 3,823 
(65) 1,308 
(8) 1,907 
(0) 0,497 
(133) 80,831 
(25) 0,422 
" 
(90) 0,339 
(84) 0,262 
* 
(93) 1,207 
(66) 0,166 
(489) 91,349 
(296) 3,246 
(5) 0,308 1988 
(4) 0,100 
(1) 
(43) 41,180 
(27) 0.416 
(16) 0,807 
(8) 0,309 
-
(6) 0,046 
(4) 0,003 
(65) 3,509 
(40) 0,462 
(14) 2,718 
(7) 0,035 
(81) 103,507 
(19) 1,891 
— 
(41) 0,315 
(38) 0.052 
-
(97) 2,762 
(57) 0,275 
(367) 154,944 
(201) 3,443 
(1) 0,494 1989 
(6) 0,023 
(5) 0,023 
(71) 18,064 
(14) 1,580 
(27) 13,097 
(9) 2,332 
(3) 0,043 
(13) 0,341 
(2) 0,030 
(121) 6,247 
(73) 2,922 
(11) 0,211 
(2) 0,140 
(242) 99,311 
(28) 1,582 
(D 
(73) 12,584 
(46) 1,433 
-
(161) 4,400 
(108) 0,669 
(729) 154,321 
(287) 10,711 
7) 0,475 TOTAL PAR 
ETAT MEMBRE 
(83) 17,015 
(17) 1,206 
(1002) 114,497 
(683) 19,878 
(167) 15,200 
(136) 3,829 
(4) 0,043 
(19) 0,387 
(6) 0,033 
(422) 17,533 
(321) 7,371 
(57) 6,507 
(31) 1,323 
(654) 353,322 
(115) 7,491 
(1) 
(314) 16,890 
(271) 2,908 
-
(653) 13,846 
(387) 3,731 
(3376) 555,240 
(1967) 47,770 
(79) 3,481 
Remarques : (1) Pour chaque Etat membre, la 1ère ligne indique le nombre et le montant des cas communiqués et la 2èae ligne Indique les 
récupérations déjà effectuées (nombre de cas et montant). La 3ème ligne du total CEE Indique le nombre et le montant 
des dossiers déclarés Irrecouvrables pour lesquels la Commission a accepté la charge financière. 
(2) Pour les cas d'avant 1980, seuls les dossiers encore ouverts au moment du chargement de la base C0MA35 figurent dans ce 
tableau. 
(3) Les montants sont convertis au taux de l'Ecu en vigueur au 1.12.1989. o 
ANNEXE 22 
Répartition, par Importance et Etats membres, des communication effectuées au titre 
de l'article 3 du règlement (CEE) n° 283/72 
1. Répartition des communications (Cas + Montants) (X 1000 ECU) (1) 
DEUTSCHL. FRANCE ITALIE BELGI. LUXEM. PAYS-
BAS OANMARK IRLANDE ROYAUME-
UNI GRECE ESPAGNE PORTUG. ENS. C.E.E. 
Sans conséq 
Récup.falte 
- 5.000 ECU 
5 A 10 
10 A 50 
50 A 100 
100 A 500 
500 A 1000 
+ 1 Mio ECU 
TOTAL 0 0 
14 191 
29 63 
50 
88 
64 
7 1770 
3 2378 
6 13460 
71 18064 5 0 
70 2356 
18 48 
9 64 
10 192 
2 131 
4 901 
2 1448 
1 1107 
121 6247 12 0 
26 1457 
87 167 
6 41 
23 629 
6 447 
43 11800 
14 9798 
25 74972 
242 99311 4 0 
2 23 
0 0 
6 23 13 0 
34 1377 
19 48 
4 28 
8 131 
60 
0 
O 
2 10992 
81 12636 0 
1375 
23 
7 
33 
0 
672 
0 6 0 
1 140 
0 0 5 0 
107 354 
3 10991 
28 13101 18 
72 
0 
0 
0 
0 40 
2 
4 
1 
3 79 
14 
85 
84 
481 2 43 
0 O 
12 230 1 579 
1 2736 
164 4412 3 43 2 0 
1 30 
5 18 
2 18 
1 41 
1 53 
1 181 
0 0 
0 O 
13 341 0 0 
0 0 
0 0 
0 O 
0 0 
0 O 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 51 0 
264 7303 
207 446 
34 240 
56 1314 
12 839 
60 15805 
20 14203 
38 114258 
742 154408 i 
—A 
I 
(1) PAR ETAT MEMBRE (^ENSEMBLE CEE) : COLONNE 1 - NOMBRE DE CAS 
COLONNE 2 - MONTANTS 
2. Répartition des communications (Pourcentages) (2) 
DEUTSCHL, FRANCE ITALIE BELGIQUE LUXEMBOU. PAYS-
BAS DANMARK IRLANDE ROYAUME-
UNI GRECE ESPAGNE PORTUG. ENS.C.E.E 
Sans conséq 
Récup.falte 
-5.000 ECU 
5 A 10 
10 A 50 
50 A 100 
100 A 500 
500 A 1000 
+ 1 Mio ECU 
TOTAL" 0.0 0.0 
19.7 1.1 
40.8 0.3 
11.3 0.3 
4.2 0.5 
1.4 0.4 
9.9 9.8 
4.2 13.2 
8.5 74.4 
100.0 100.0 4.1 0.0 
57.8 37.7 
14.9 0.8 
7.4 1.0 
8.3 3.1 
1.7 2.1 
3.3 14.4 
1.7 23.2 
0.8 17.7 
100.0 100.0 5.0 0.0 
1Q.6 1.5 
36.0 0.2 
2.5 0.0 
9.5 0.6 
2.5 0.4 
17.8 11.9 66.7 0.0 
33.3 100.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
5.8 9.9 0.0 0.0 
10.3 75.5 0.0 0.0 
100.0 100.0 100.0 100.0 0.0 0.0 
100.0 0.0 
0.0 100.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 16.0 0.0 
42.0 10.9 
23.5 0.4 
4.9 0.2 
9.9 1.0 
1.2 0.5 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
2.5 87.0 10.7 0.0 50.0 0.0 3.0 0.0 
32.2 10.5 8.3 60.9 65.2 8.0 
28.6 0.2 0.0 0.0 24.4 1.8 
3.6 0.1 16.7 7.7 1.2 0.3 
7.1 0.3 25.0 31.4 2.4 1.9 
0.0 0.0 0.0 0.0 0.6 1.9 
7.1 5.1 0.0 0.0 1.8 10.9 
0.0 0.0 0.0 0.0 s 0.7 13.1 
10.7 83.8 0.0 0.0 ! 0.7 62.1 
100.0 100 1100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100 33.3 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
66.7 100.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 15.4 0.0 
7.7 8.8 
38.4 5.4 
15.4 5.4 
7.7 11.9 
7.7 15.5 
7.7 53.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
0.0 0.0 
100.0 100.0 6.9 0.0 
35.6 4.7 
27.9 0.3 
4.6 0.2 
7.5 0.9 
1.6 0.5 
8.1 10.2 
2.7 9.2 
5.1 74.0 
100.0 100.0 
2) PAR ETAT MEMBRE (+ENSEMBLE CEE) : COLONNE 1 « X DU TOTAL DE CAS COMMUNIQUES 
COLONNE 2 - % DU MONTANT TOTAL COMMUNIQUE PAR TRANCHE D'IMPORTANCE 
ANNEXE 23 
RESULTATS FINANCIERS DES TRAVAUX D'APUREMENT DES COMPTES 1987 (1) 
(Primes de non-commercialIsatIon et de reconversion Incluses) 
(en millions d'Ecus) (2) 
DK DE EL ES IR IT NL PO UK CE TOTAL 
a) Dépenses déclarées 1987 
b) Dépenses exclues de 
l'apurement 1987 
c) Dépenses déclarées au 
titre d'exercices anté­
rieurs et exclues de 
l'apurement de ces 
exercices 
d) Dépenses faisant l'objet 
de l'apurement (a-b+c) 
e) Dépenses non reconnues 
f) Dépenses non reconnues 
au titre d'un exercice 
antérieur et prises en 
compte lors de l'apure­
ment 1987 
g) Dépenses totales recon­
nues (d-e+f) 
h) Dépenses Imputées, fai­
sant l'objet du présent 
apurement (à comparer 
avec d)) 
i) Résultat financier de 
l'apurement (h-g) 811,4 
811,4 
0,3 
0,5 
812,2 
811,3 
- 0,9 1.051,9 3.993,1 1.194,0 672,6 
1.051,9 
- 4,9 
1.047,0 
1.055,0 
8,0 3.993,1 
- 194,5 1.194,0 
- 5,4 
8,4 
3.790,2 
3.988,6 
198,4 - 8,0 
1.180,6 
1.194,0 
13,4 672,6 
- 24,2 
648,4 
673,8 
25,4 5.532,0 956,3 
5.532,0 
- 44,6 
- 1.5 
5.485,9 
5.525,2 
39,3 956,3 
- 1,4 
954,9 
955,4 
0,5 3.792,8 
3.792,8 
- 96,4 
8,3 
3.704,7 
3.781,7 
77,0 1,5 
1.5 
1,5 
1.5 2.740,7 
2.740,7 
- 5,5 
2.735,2 129,5 129,7 
129,7 
• 0,2 
2.740,7 
5,5 129,8 
0,3 2.007,3 22.883.3 
2.007,3 
- 7,9 
0,1 
1.999,5 
2.007.1 22.883.3 
- 384,7 r\j 
9.0 
22.489.6 
22.864,1 
7,6 374,5 
(1) Fondés sur la décision 89/627/CEE, modifiée par la décision 90/213/CEE 
(2) Taux de conversion du 30.12.1988. 


ISSN 0254-1491 
COM (90) 397 final 
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FR 03 
03.09.1990 
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