A4-0052/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «L'industrie automobile européenne 1996" (COM(96)0327 - C4-0493/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions COM(96)0327 - C4- 0493/96,

- vu sa résolution du 21 septembre 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur «L'industrie automobile - situation actuelle, défis, stratégie pour l'avenir et propositions d'action ((JO C 269 du 16.10.1995, p. 149.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0052/97),

A. considérant qu'une industrie automobile dynamique et prospère apporte une contribution essentielle à la croissance et à l'emploi en Europe puisqu'elle représente presque 2% du total du PNB et 1,8 million d'emplois dans l'UE et qu'elle génère directement ou indirectement un montant de 220 milliards d'écus de recettes publiques, soit l'équivalent de son chiffre d'affaires total (230 milliards d'écus),

B. considérant que l'augmentation de 6,5 % du nombre d'immatriculations de voitures en 1996, même si elle a été plus importante que ce qui était prévu à l'origine, se situe encore bien au-dessous des niveaux de la fin des années 80 et du début des années 90,

C. considérant que l'industrie automobile européenne continue d'être confrontée au double défi du développement de produits de haute qualité qui sont plus propres, plus sûrs, plus efficaces et plus fiables que jamais auparavant et de la poursuite de sa modernisation pour améliorer ses niveaux de productivité et sa compétitivité au plan international,

D. considérant que cette compétitivité est cependant entravée par le coût élevé de moyens de production essentiels tels que les transports, l'énergie et les télécommunications, comparativement à d'autres régions du monde,

E. considérant l'importance du rôle de l'industrie automobile dans les délocalisations intracommunautaires et les répercussions régionales et socio-économiques qui en résultent, principalement sur l'emploi,

F. considérant que l'industrie automobile et les équipementiers, en partenariat avec la Commission et les États membres, doivent continuer à élever les niveaux d'investissement dans la recherche et le développement technologique et accroître les efforts qu'ils déploient pour développer la «voiture de demain»,

G. considérant que le déclin continu de l'emploi dans le secteur automobile et les industries connexes nécessite un engagement vigoureux en faveur d'une augmentation des investissements dans la formation et les capacités de la main-d'oeuvre,

H. préoccupé par le caractère restreint des missions confiées à la task force de la Commission «voiture de demain», compte tenu de la diversité des défis auxquels l'industrie automobile doit faire face en matière d'investissements et de recherche et de développement, ainsi que du rôle essentiel que doit jouer cette task force pour maintenir la compétitivité du secteur en question et servir de point de convergence à la collaboration et à la solidarité dans ce secteur;

1. demande à la Commission de développer une stratégie spécifique applicable à l'industrie automobile européenne, notamment:

a) en transformant le rôle mineur de coordination qu'assume la task force actuelle sur la voiture de demain en une fonction stratégique qui lui permette de faire face aux problèmes de la compétitivité industrielle ainsi que des technologies environnementales et de sécurité,

b) en veillant à ce que la task force explore de manière exhaustive, à proche et à moyen terme, les technologies en matière de réduction d'émissions telles que le moteur à mélange pauvre, les moteurs à essence à injection directe et les véhicules hybrides, ainsi que les technologies connexes de contrôle des émissions qui offrent un énorme potentiel dans le domaine des économies de carburant et qui permettent de réduire les émissions nuisibles ainsi que les technologies économiquement viables de substitution aux moteurs à combustion afin de combattre non seulement les dommages écologiques résultant du CO2 mais également afin de diminuer la dépendance énergétique de l'Europe à l'égard du pétrole,

c) en assurant un financement approprié de la task force et, notamment, en intégrant celle-ci dans les «actions stratégiques» du cinquième programme-cadre de recherche et de développement,

d) en créant un groupe spécial de haut niveau composé de représentants de haut niveau des industries automobiles et des équipementiers, des syndicats et des groupes d'utilisateurs, chargé de conseiller la Commission sur une stratégie globale dans le secteur de l'automobile et, notamment, de l'assister dans sa tâche de coordination et de préparation des priorités à établir dans le domaine des initiatives législatives indispensables, ainsi que dans l'examen prochain de la mise en oeuvre et de l'efficacité de l'exemption en bloc pour les accords de distribution et d'entretien;

2. affirme que les meilleures techniques ne sont guère utiles tant qu'elles ne sont pas utilisées largement dans la société; invite donc la Commission à proposer un cadre politique clair et complet afin de promouvoir la diffusion des voitures propres sur le marché;

3. invite la Commission à s'appuyer sur le succès de la table ronde UE - États-Unis sur l'industrie automobile qui a eu lieu à Washington DC au mois d'avril 1996 en stimulant les efforts destinés à harmoniser les normes en matière de sécurité et d'environnement applicables aux véhicules à des niveaux conformes avec l'article 100 A du traité CE, et notamment:

a) en soutenant une nouvelle révision de l'accord sur les normes applicables aux véhicules à moteur conclu en 1958 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, pour faire en sorte que celui-ci devienne un forum véritablement global qui entérine des niveaux élevés de protection des consommateurs et de l'environnement,

b) en veillant à ce que toute nouvelle proposition d'harmonisation au plan international des normes applicables aux véhicules en matière de sécurité et d'environnement envisagée par le groupe de travail 29 de l'UNICE et de ses groupes d'experts compétents soit portée à la connaissance du Parlement européen, et que la Commission et le Conseil prennent l'avis du Parlement européen avant de statuer au sein des comités du Conseil créés en application de l'article 113 du traité CE, et avant que toute proposition en ce sens ne soit présentée comme projet de directive ou amendement technique en application de la procédure d'adaptation au progrès technique;

4. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre de cet accord révisé de l'UNECE, une politique mondiale pour l'industrie automobile qui tienne compte des conséquences pour la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés mondiaux, en recourant, si besoin est, à une analyse en termes de coût/efficacité;

5. invite la Commission à favoriser l'investissement et une forte concurrence sur l'ensemble des marchés automobiles internationaux, notamment:

a) en continuant à appliquer pleinement l'accord de juin 1995 conclu avec le Japon sur les automobiles pour assurer des conditions loyales et stables d'échange durant la période de transition vers l'ouverture progressive du marché automobile de l'Union européenne,

b) en continuant à améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et les possibilités d'y investir tant pour les constructeurs automobiles que les équipementiers, notamment sur les marchés émergents de l'Asie du Sud-Est, de l'Amérique latine, et plus particulièrement de la Corée du Sud et du Japon,

c) en continuant à soutenir la modernisation et la restructuration des industries des pays d'Europe centrale et orientale et, durant la phase de pré-adhésion, l'alignement rapide de leurs législations sur les exigences du marché intérieur, et plus particulièrement les exigences techniques de la réception CEE par type de véhicule;

6. fait part de sa préoccupation face au problème des délocalisations telles que celle de Renault; réaffirme qu'il importe de créer des mécanismes de contrôle des délocalisations intracommunautaires;

7. réaffirme l'importance du rôle des Fonds structurels, notamment dans la création des infrastructures de base et dans l'encouragement à la formation professionnelle en vue d'assurer une plus grande productivité et de réduire les coûts du transport au niveau communautaire;

8. invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour encourager les investissements dans l'éducation et la formation dans l'industrie automobile et dans le secteur des composants, et à faire davantage appel aux ressources financières de la Communauté sous les programmes de formation professionnelle ADAPT, Socrates et Leonardo Da Vinci pour favoriser les projets innovateurs en matière de formation à l'intérieur des grandes entreprises et des PME, et notamment en associant davantage les partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes de formation financés par l'Union, ainsi qu'en soutenant les réseaux créés par les associations des constructeurs d'automobiles ACEA et CLEPA;

9. invite les employeurs à respecter pleinement le droit des travailleurs d'être informés et consultés préalablement à toute décision définitive concernant l'avenir de leur entreprise ou de parties de celle-ci, afin d'éviter des licenciements collectifs et de donner aux représentants des travailleurs la possibilité d'élaborer des plans sociaux et des plans d'emploi de substitution;

10. estime que toute stratégie à l'intention du secteur automobile doit être davantage inspirée par les notions de transports et de mobilité durables sur le plan environnemental en Europe;

11. estime que, puisque la Commission aide des projets de recherche dans le cadre du quatrième programme de recherche et dans celui du groupe «automobile de demain», priorité devrait être accordée aux aspects suivants:

- techniques nouvelles dans le domaine des émissions et de la consommation de carburant,

- électronique automobile,

- amélioration de la sécurité, y compris pour les occupants, les piétons et les cyclistes,

- véhicules électriques et hybrides,

- structures et matériaux légers,

- amélioration des techniques de construction,

- recyclage des véhicules usagés,

- télématique, en tenant compte de la résolution du Parlement européen du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les applications télématiques dans les transports en Europe

((JO C 183 du 17.7.1995, p. 30.))12. demande à la Commission de prendre en considération les coûts externes élevés du trafic routier, évoqués dans son Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - Options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne» (COM(95)0691), ainsi que leurs conséquences à long terme sur la structure et les techniques de l'industrie automobile;

13. invite la Commission à continuer à assurer le suivi du règlement CE/1475/95 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après- vente de véhicules automobiles ((JO L 145 du 29.6.1995, p. 25.)) et à veiller notamment à l'application et à l'efficacité de l'article 6, pour faire en sorte que toutes les parties concernées aient accès à une partie ou à toutes les informations en matière de diagnostic et de réparation, y compris notamment les codes d'erreur des systèmes embarqués de diagnostic pour faire en sorte que les informations techniques ne puissent pas être refusées de façon abusive au détriment des réparateurs indépendants, des fabricants de pièces de rechange et des consommateurs; déplore que le règlement CE/1475/95 ne soit toujours pas appliqué et que sa lettre et son esprit soient détournés par les producteurs et les importateurs de véhicules automobiles au détriment des concessionnaires et des consommateurs; demande à la Commission de mettre un terme à cette pratique;

14. invite la Commission à lancer de vastes campagnes d'information de l'opinion publique à l'échelle européenne destinées à mettre en garde les parents contre les dangers inhérents à l'utilisation des systèmes de retenue d'enfant sur le siège avant des voitures équipées de coussins autogonflables sur le siège passager avant et invite la Commission à étudier la mise au point de coussins autogonflables «intelligents» qui s'adaptent aux besoins du conducteur en fonction de la vitesse d'accélération.

15. invite la Commission à publier une proposition visant à regrouper en un seul texte consolidé les 56 directives actuelles relatives à la fabrication des automobiles;

16. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.