A4-0417/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999" (COM(98)0574 - C4-0587/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0574 - C4-0587/98,

- vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport sur les taux d'emploi 1998 - Performances des États membres dans le domaine de l'emploi» (COM(98)0572 - C4-0588/98),

- vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi ((JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.)),

- vu la communication de la Commission intitulée «Des lignes directrices à l'action concrète - Examen des plans d'action nationaux pour l'emploi» (COM(98)0316),

- vu les conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998,

- vu sa résolution du 21 octobre 1997 portant contribution du Parlement européen à la réunion extraordinaire du Conseil européen consacrée à l'emploi (20 et 21 novembre 1997) ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 30.)),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le rapport de la Commission intitulé «L'emploi en Europe - 1997" ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 85.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des droits de la femme (A4-0417/98),

A. considérant que la croissance économique a repris dans l'Union européenne en 1997 et que les perspectives d'une poursuite de cette tendance semblent se confirmer, mais que, dans le domaine de l'emploi, ses effets sont minimes à ce jour dès lors que la croissance économique est inférieure aux gains de productivité et pourrait être ralentie, du moins dans certains secteurs, par la crise économique qui sévit en Asie, en Russie et en Amérique latine,

B. considérant également qu'une application prompte et exhaustive des lignes directrices pour l'emploi est indispensable à l'amélioration des résultats de l'Union européenne dans ce domaine et que les nouvelles lignes doivent insister sur la «prévention» et sur la «participation» en tant que concepts-clés de la politique pour l'emploi et considérant que l'obtention des meilleurs taux d'emploi est une étape décisive du nécessaire processus de convergence sociale des États membres,

C. estime qu'il faut saisir les chances d'approfondir le marché unique par une réforme structurelle permanente des marchés de production et d'emploi, afin d'améliorer la compétitivité industrielle et commerciale de l'Union européenne et que cette stratégie doit être appuyée par des investissements dans le secteur de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche et du développement, ainsi que par des PME prospères, capables de contribuer au développement de l'emploi;

Aspects financiers et économiques

1. demande qu'un accord interinstitutionnel intervienne entre le Conseil, la Commission et lui-même au sujet de la coordination de la politique économique et de la politique en faveur de l'emploi et demande au Conseil européen de définir le cadre d'un dialogue entre les institutions responsables de la politique économique, dialogue auquel participeraient notamment la Banque centrale européenne et les partenaires sociaux européens, en vue de mieux coordonner la politique monétaire et les politiques en matière d'emploi et de salaires;

2. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des solutions viables susceptibles de se substituer à l'imposition du travail, comme cela leur a déjà été suggéré dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et par le groupe de travail Monti sur la fiscalité, de réfléchir à des stratégies qui permettraient d'éviter une perte de revenus à travers les échanges commerciaux électroniques et d'examiner les possibilités et les conséquences inhérentes à une réduction de la TVA, en particulier sur les services à fort coefficient de main-d'oeuvre, étant entendu que les modifications des systèmes de taxation ou d'imposition du travail ne sauraient remettre en question l'équilibre financier des régimes publics de protection sociale;

3. s'inquiète de ce que les États membres aient été lents, en général, à s'engager explicitement dans les domaines juridique et fiscal afin de renforcer le second pilier de l'emploi, la promotion de l'esprit d'entreprise, et attire l'attention sur les initiatives récentes de la Commission dans ce domaine, comme par exemple la mise à disposition de capitaux à risque pour stimuler le développement des petites et moyennes entreprises;

4. invite les États membres à parachever le marché unique et à éviter toute concurrence fiscale déloyale, par exemple en abolissant les incitations fiscales pour les transferts d'investissement;

5. demande instamment au Conseil d'utiliser les possibilités offertes par les orientations pour l'emploi et d'adopter des politiques économiques conformes aux souhaits exprimés par les chefs d'Etat et de gouvernement réunis en octobre 1998 à Pörtschach, qui interprètent les grandes orientations économiques de 1998 en un sens qui stimule une croissance basée sur les investissements et le maintien de la demande intérieure face à la récession sensible de l'économie et des échanges mondiaux; considère qu'à cette fin, des précisions concernant la mise en oeuvre du pacte de stabilité seraient utiles;

6. demande aux États membres de mettre au point un pacte européen pour l'emploi, la durabilité et la solidarité et demande au Conseil et à la Commission d'élargir la stratégie européenne d'investissement pour atteindre et conserver une croissance, une compétitivité et des taux d'emploi plus forts dans l'Union européenne à moyenne comme à longue échéance, et demande à cet effet à la Commission d'entreprendre sous peu une étude de faisabilité sur les divers mécanismes de financement requis pour soutenir une telle stratégie et d'examiner si, en cas de maintien de la stabilité monétaire, il serait possible d'affecter des réserves nationales à la promotion des investissements;

7. demande aux partenaires sociaux de mettre en place des structures de formation salariale telles que les augmentations en valeur réelle aillent de pair avec des niveaux d'emploi élevés et la stabilité du pouvoir d'achat de la monnaie, étant entendu qu'il convient de recourir davantage aux formules de placement d'une partie des salaires;

8. demande à la Commission d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne les possibilités nouvelles offertes aux PME par la Banque d'investissement européenne et invite les États membres à améliorer les conditions cadre ainsi que la promotion des petites et moyennes entreprises afin d'accroître leur nombre et multiplier leurs possibilités de créer des emplois;

Prévention

9. demande que soient recensés sans délai les problèmes d'employabilité et que soient conçues des stratégies appropriées pour réduire le nombre de nouveaux chômeurs, l'objectif étant d'égaler les trois meilleurs résultats enregistrés dans l'Union des États membres et de réduire de moitié le chômage de longue durée;

10. demande aux États membres de travailler avec les partenaires sociaux en vue de doubler la part de la main-d'oeuvre bénéficiant d'une formation, en accordant une attention particulière aux travailleurs plus âgés (entre 50 et 64 ans) et en répondant ainsi aux besoins actuels de formation dus au changement technologique;

11. demande une utilisation plus précise des fonds structurels pour préserver et accroître les qualifications et les compétences de la main-d'oeuvre et souligne la nécessité d'améliorer les systèmes éducatifs, principales sources des connaissances générales et des techniques essentielles à la culture de l'apprentissage continu;

12. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter toutes les possibilités qu'offre l'économie sociale en tant que domaine essentiel à la création d'emplois bénéficiant à la Communauté et permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle et d'améliorer les aspects qualitatifs des nouveaux emplois, en donnant la priorité à la protection sociale, à la reconnaissance du statut professionnel des employés et à l'esprit d'entreprise;

Participation

13. demande au Conseil d'adopter, en complément du quatrième pilier, une politique d'intégration de la dimension de genre (mainstreaming) à travers les lignes directrices; estime qu'une approche similaire devrait être retenue pour les politiques relatives aux personnes handicapées et insiste pour que l'engagement soit clairement pris de réduire de moitié la disparité qui existe encore dans le traitement réservé aux hommes et aux femmes d'ici à cinq ans;

14. demande à la Commission et aux États membres de faciliter l'accès des immigrés et des membres des communautés ethniques au marché du travail et d'accorder une attention particulière à ces groupes dans tous les piliers liés à l'emploi;

15. demande aux États membres qui n'ont pas encore atteint le niveau des trois meilleurs résultats enregistrés dans l'Union d'augmenter de 20 % par an le nombre de places dans les établissements de garde d'enfants, dans les homes et les établissements accueillant les grands invalides et demande par ailleurs que les personnes à la tête d'une famille monoparentale - dont 80 % sont des femmes - soient assurées de bénéficier d'une assistance aux enfants (par exemple, sous la forme de garderies post-scolaires, de jardins d'enfants, de crèches) afin de pouvoir accéder à des emplois stables et d'établir un plan de carrière;

16. demande aux États membres de progresser vers l'individualisation de l'imposition et des droits sociaux pour faciliter l'accès des femmes au marché du travail et garantir la transparence de la gestion des systèmes;

17. invite les États membres à prendre des mesures en vue d'ouvrir aux femmes l'accès à des emplois porteurs, en particulier des emplois hautement qualifiés, afin qu'elles ne soient plus confinées dans le travail simple;

18. demande une fois de plus aux partenaires sociaux de négocier des accords sur une réglementation du temps de travail plus flexible répondant aux besoins des travailleurs et aux impératifs du processus de production et demande aux États membres d'appuyer ce processus, le cas échéant,par des mesures appropriées;

19. demande au Conseil de faire des propositions visant à réduire la durée maximale du travail hebdomadaire, en particulier en élargissant aux secteurs exclus le champ d'application de la directive relative au temps de travail et en abaissant l'actuelle limite de quarante-huit heures;

Mise en oeuvre

20. demande aux États membres d'instaurer un meilleur équilibre entre les quatre piliers des directives sur l'emploi en renforçant les mesures inscrites dans les piliers «Adaptabilité» et «Égalité des chances»;

21. demande à la Commission de fixer avec plus de précision, et à partir des chiffres de référence, des objectifs concrets pour les lignes directrices et des objectifs à moyen terme pour l'évolution du rapport actifs/inactifs dans l'Union prise dans son ensemble et demande aux États membres d'adopter des objectifs nationaux, sur la base des chiffres de référence communs, dans le cadre des plans nationaux d'action;

22. attire l'attention sur la nécessité de veiller à préserver la qualité des emplois, sous l'angle de la sécurité et de la stabilité, de manière notamment que les personnes travaillant à temps partiel ou occupant des emplois «atypiques» aient les mêmes droits que les travailleurs à temps plein;

23. demande à la Commission et aux États membres non seulement de promouvoir «l'esprit d'entreprise» compris comme augmentation du nombre de travailleurs indépendants par rapport à la «population active» totale, mais aussi de promouvoir la création et la consolidation d'un esprit d'initiative et de responsabilité largement répandu dans la société, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise centralisée traditionnelle;

24. demande aux États membres de mettre en place des structures de suivi et d'évaluation qui associeraient les partenaires sociaux et les responsables de la politique de l'égalité des chances et permettraient d'obtenir des informations fiables sur les progrès accomplis, sur le retentissement et le bien-fondé des mesures arrêtées et sur les adaptations à recommander;

25. demande aux États membres de quantifier aussi exactement que possible les efforts financiers à consentir pour les plans d'action nationaux, de manière à déterminer si les ressources prévues permettront de satisfaire pleinement aux objectifs en matière de politique de l'emploi;

26. invite les partenaires sociaux à apporter leur contribution à la lutte contre le chômage découlant du changement structurel par l'introduction de clauses d'habilitation dans les conventions collectives, la mise en place de nouvelles formes de rémunération et d'aménagement du temps de travail (développement d'une comptabilité du temps de travail) et une transition plus flexible vers la retraite;

27. demande à l'Union et aux États membres de mettre en place et de développer, avant la fin de 1999, des instruments et des indicateurs communs qui rendent leurs statistiques comparables, de manière à permettre une évaluation homogène et un contrôle adéquat de l'application des lignes directrices communes en faveur de l'emploi;

28. demande à la Commission d'inclure dans le rapport annuel sur l'emploi une évaluation de la façon dont l'objectif d'un haut niveau d'emploi est pris en considération dans la formulation et dans la concrétisation des politiques et activités communautaires;

29. demande à la Commission de convenir avec lui d'un calendrier pour la présentation de la proposition qu'elle fera sur le projet de lignes directrices pour l'emploi, calendrier qui prévoira le délai nécessaire à une consultation adéquate, telle qu'elle est prévue à l'article 128, paragraphe 2, du traité d'Amsterdam (version consolidée);

30. demande à la Commission de présenter un rapport sur les conséquences de l'union économique et monétaire et de la monnaie unique sur l'emploi tant dans les pays appartenant à la zone euro que dans ceux n'y appartenant pas;

31. demande au Conseil d'associer le Conseil «Affaires sociales» et le Comité sur l'emploi et le marché du travail à la préparation des grandes orientations économiques;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux partenaires sociaux européens et aux gouvernements et parlements des États membres.