FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/20

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen»

COM(2011) 152 final

2012/C 43/05

Rapporteur: M. IOZIA

Le 4 avril 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen»

COM(2011) 152 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 novembre 2011.

Lors de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 7 décembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE voit dans l'espace une ressource irremplaçable et stratégique pour satisfaire les besoins de l'UE dans le domaine socio-économique et celui de la sécurité, en tant qu'il constitue un moteur de croissance et d'innovation en générant de la richesse sous la forme d'emplois hautement qualifiés, de services novateurs et de perspectives de marché dans d'autres secteurs industriels, ainsi que par le soutien qu'il procure à la recherche, laquelle produit à son tour de l'innovation au bénéfice de l'industrie.

1.2 Le CESE reconnaît l'importance que revêt une industrie spatiale compétitive, qui englobe l'intégralité de la chaîne de valeur, depuis la fabrication jusqu'aux services d'aval, en passant par le lancement et l'exploitation.

1.3 Le CESE reconnaît que la politique du domaine spatial constitue une compétence partagée entre l'UE et ses États membres, lesquels mettent également en œuvre leurs propres initiatives en la matière. Il lance un appel pour qu'entre l'Union et les pays qui la composent, y compris ceux qui ne font pas partie de l'Agence spatiale européenne (ASE), un partenariat renforcé soit instauré, visant à coordonner leurs politiques et leurs compétences spatiales respectives. Par ailleurs, il conviendrait d'étudier la possibilité que des pays non membres de l'agence puissent participer à des programmes menés en coopération, comme la Station spatiale internationale (ISS).

1.4 Aussi le CESE accueille-t-il favorablement les efforts déployés pour consolider le socle sur lequel repose la politique spatiale européenne (PSE), en la reliant aux textes fondateurs de l'Union, par le truchement des dispositions du traité de Lisbonne, ainsi qu'à la politique industrielle européenne, via la stratégie Europe 2020, et au secteur de la recherche et de l'innovation, grâce à l'initiative Horizon 2020.

1.5 Dès lors que le programme de surveillance de la Terre GMES constitue la clé de voûte de la préservation d'une capacité européenne autonome à collecter des données sur l'environnement terrestre, que ce soit en temps réel ou pour les séries historiques décennales de données afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'environnement et du territoire et de comprendre certains mécanismes qui sont à la base du changement climatique, le CESE se dit fortement préoccupé que le budget de ce programme GMES n'ait pas été repris dans la programmation financière pluriannuelle 2014-2020 et réclame que la Commission détermine les ressources financières nécessaires pour éviter qu'il ne s'effondre.

1.6 Le CESE prend acte de la mission capitale qu'assume l'Agence spatiale européenne, en tant que détentrice de l'expertise technique, scientifique et gestionnaire de l'Europe, qui est capitale pour assurer une gestion réussie des programmes spatiaux.

1.7 Parmi les autres organismes importants figurent EUMETSAT (Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques), en tant qu'organisation opérationnelle fournissant des données météorologiques, ainsi que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) (1) et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) (2).

1.8 Le CESE insiste sur la contribution essentielle que l'espace apporte en matière de sécurité et de défense. Il souligne qu'il y a lieu de tenir dûment compte des besoins de la politique de défense commune, y compris par le développement de nouveaux programmes de coopération et d'infrastructures (3).

1.9 Le CESE convient de la nécessité de protéger la valeur des infrastructures spatiales européennes en développant le dispositif de surveillance de l'environnement spatial (Space Situational Awareness, SSA).

1.10 Dans le domaine de l'exploration et de l'exploitation de l'espace, l'UE se doit d'intensifier la coopération avec ses partenaires éprouvés, comme les États-Unis, la Russie ou le Japon, ainsi que de chercher éventuellement à conclure des accords bilatéraux avec des puissances montantes dans le secteur spatial, telles que la Chine, l'Inde et le Brésil.

1.11 La coopération internationale dans le domaine spatial constitue un facteur essentiel pour promouvoir la technologie et les services européens mais aussi pour diffuser les valeurs sociales et humanitaires.

1.12 En plus d'être une valeur fondatrice pour l'Europe, la recherche joue un rôle crucial pour lui permettre de développer, dans le domaine des technologies clés génériques, les capacités propres nécessaires pour que son industrie soit compétitive sur le marché mondial.

1.13 L'UE devra accroître l'efficacité de ses investissements dans le secteur de la recherche en établissant un cadre stratégique commun de recherche et d'innovation.

2. Introduction

2.1 La communication à l'examen définit le contexte juridique, économique, social et stratégique dans lequel s'inscrit la politique spatiale européenne, en établissant le lien qui la rattache aux fondements mêmes de l'Union européenne, en l'occurrence les dispositions du traité de Lisbonne, les politiques européennes en matière d'industrie et de recherche et la politique commune de défense.

2.2 La communication énumère un ensemble d'actions prioritaires qui dessinent les contours de la politique spatiale de l'UE, en décrit la dimension internationale et en analyse les besoins en matière de gouvernance, ouvrant ainsi la voie à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme spatial européen.

2.3 Dans sa communication, la Commission affirme qu'elle présentera une proposition de programme spatial européen en 2011 et élaborera les mesures requises pour mettre en œuvre la stratégie proposée (politique industrielle, organisation des activités spatiales).

3. Observations générales

3.1 Le secteur spatial représente une part d'environ 1 % du budget de l'Union et de quelque 5 % du volume global de l'industrie aérospatiale européenne.

3.2 En dépit de cette taille proportionnellement modeste, la portée économique, stratégique et sociale de l'espace est aujourd'hui pleinement reconnue, tant par la Commission que par le Parlement européen: il ne serait pas possible de concevoir l'Europe comme zone de prospérité si elle ne pouvait compter sur le soutien et l'aiguillon que représente sa position de chef de file dans le domaine spatial, laquelle, indépendamment des retombées économiques positives qu'elle engendre – elles se montent en moyenne au double des sommes investies, avec des pointes atteignant 4,5 fois ce montant, par exemple dans le cas de la Norvège (source: OCDE 2011) – produit un flux d'applications irremplaçables et d'une utilité essentielle pour la société, dans des domaines comme la météorologie, la navigation, le géopositionnement, le contrôle du trafic des aéronefs et des flottes de transport, la gestion agricole et territoriale, les opérations humanitaires et le traitement des catastrophes naturelles, la sécurité nationale ou le contrôle des frontières, pour ne citer que quelques exemples.

3.3 Un désinvestissement dans ce secteur, lors d'une période de difficultés économiques comme celle que nous traversons aujourd'hui, ne dégagerait que des gains tout à fait négligeables, en montants absolus de dépenses économisées, mais produirait en revanche un effet d'une extrême gravité, qui serait de dilapider le patrimoine de connaissances scientifiques et de capacités industrielles que l'Europe s'est constitué au fil des décennies dans ce secteur stratégique.

3.4 Pour l'Europe, développer des capacités propres en matière de technologies clés génériques et pouvoir accéder à l'espace par elle-même, de manière autonome sont des objectifs qui apparaissent revêtir une importance essentielle et demandent à être soutenus activement.

3.5 Maintenant que de nouveaux pays, comme la Chine, l'Inde, le Brésil ou d'autres encore, ont fait leur entrée dans le domaine spatial, l'Europe se doit de se doter d'un plan stratégique pour préserver la place éminente qui est la sienne dans ce domaine, ainsi que sa crédibilité vis-à-vis de ses principaux partenaires, notamment les États-Unis et la Russie.

3.6 Les grands programmes phares que sont le GMES et Galileo offrent à l'Europe un levier pour continuer à être une puissance qui joue un rôle moteur dans des secteurs stratégiques en rapport avec l'utilisation des systèmes de navigation satellitaire et des services découlant de l'observation de la Terre.

3.7 La résolution du problème du financement du GMES constitue une question prioritaire et ne peut être différée, vu le risque bien concret que court l'Europe de gâcher une décennie d'investissements dans le domaine de l'observation terrestre, qui revêt un caractère toujours plus stratégique, et de faire perdre ainsi à son industrie et à sa recherche la position de tête qu'elles avaient acquise.

3.8 La crise financière qui affecte actuellement les pays de l'Union européenne pourrait également remettre en question les programmes d'exploration spatiale, qui constituent un laboratoire d'expérimentation des technologies de demain. Aussi s'avère-t-il nécessaire de bien veiller à ne pas provoquer de solution de continuité dans ce secteur.

3.9 À titre d'exemple et sans prétendre à l'exhaustivité, le tableau 1 montre l'importance des investissements dans l'espace effectués en 2009 par certains États membres, qui font également partie de l'ASE. Ils équivalent en moyenne à un pourcentage compris entre 0,01 et 0,05 % de leur PIB (données de 2009; source: OCDE). En comparaison, les grandes puissances, telles que la Chine, la Russie et les États-Unis, en investissent des parts nettement plus importantes, respectivement 0,12 %, 0,2 % et 0,31 %. Dans le cas des deux premiers pays cités, cette proportion a par ailleurs doublé sur la période 2005-2009. En Europe, la France se démarque par un taux d'investissement plus élevé, correspondant à 0,1 % de son PIB (source: OCDE).

Tableau 1

Budget consacré en 2009 au secteur spatial par les principaux contributeurs à l'ASE

(en millions d'euros) Pays Budget consacré au secteur spatial (4) Contribution à l'ASE (5) France 1 960 (716) Allemagne 1 190 (648) Italie 685 (369) Royaume-Uni 350 (269) Espagne 190 (184) Belgique 170 (161) Budget total de l'ASE pour 2009 3 600

3.10 L'ASE possède les connaissances techniques et les capacités qui sont requises pour concevoir et exécuter des programmes spatiaux et pour encourager le développement de technologies et d'applications nouvelles. Elle exploite elle-même bon nombre des dispositifs de sa conception, notamment ceux qui ont trait à la science et à la recherche. Pour les infrastructures des grands programmes opérationnels, tels que Galileo ou le GMES, c'est à la Commission européenne qu'il revient d'assumer le rôle d'opérateur.

3.11 EUMETSAT représente une composante importante de la capacité opérationnelle de l'Europe.

3.12 Parmi les autres organismes intergouvernementaux, il faut citer l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), partie prenante à l'accord pour l'exploitation des données et des services du GMES.

4. Observations particulières

4.1 La politique spatiale européenne (PSE) s'appuie sur plusieurs piliers: son cadre juridique et le contexte dans lequel s'inscrit sa politique industrielle, sa dimension internationale, sa gouvernance, sa relation avec la politique européenne de sécurité et de défense commune, ainsi qu'un régime de financement approprié et durable.

4.2 La base juridique de la politique spatiale européenne est constituée par les dispositions du traité de Lisbonne.

4.2.1 L'Article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) confie à l'Union européenne un large mandat pour définir une politique spatiale et recommande par ailleurs que les initiatives en la matière soient mises en œuvre par l'élaboration d'un programme spatial européen.

4.2.2 La direction générale Entreprise et industrie (DG ENTR) de la Commission européenne gère directement la politique spatiale européenne et le programme Galileo.

4.2.3 Le programme instituant GMES (6) définit les règles relatives à son exécution et le budget destiné à son développement et à sa mise en œuvre initiale, sur la période 2011-2013. La coordination technique et la réalisation de son volet spatial sont déléguées à l'ASE, laquelle, au besoin, s'appuie sur l'apport d'EUMETSAT.

4.3 Le cadre de la politique industrielle

4.3.1 Le secteur spatial compte pour quelque 5 % de l'industrie aérospatiale européenne, dominée par l'aéronautique, qui en représente 92 %. En Europe, l'activité aérospatiale induit une production d'environ 130 milliards d'euros (données de 2008; rapport d'Ecorys à la Commission européenne), dont 6 sont liés au volet spatial. Elle emploie une main-d'œuvre d'environ 375 000 personnes, dont 31 000 pour le secteur de l'espace (source: OCDE, 2011), qui se caractérise par son haut niveau de qualification, puisqu'elle est constituée pour 35 % de diplômés, ingénieurs et gestionnaires.

4.3.2 L'industrie spatiale joue un rôle irremplaçable en matière d'innovation, notamment pour le développement de technologies et de matériaux nouveaux.

4.3.3 Le cadre industriel de la politique spatiale européenne est la stratégie Europe 2020.

4.3.4 L'initiative phare de cette stratégie, telle que définie dans la communication COM(2010) 614 final, définit l'espace comme un «moteur de l'innovation et de la compétitivité au service des citoyens», en faisant explicitement référence aux programmes Galileo/EGNOS et GMES comme à des programmes bien établis et dont l'achèvement et la poursuite au-delà de 2013 devront faire l'objet de propositions législatives en 2011, conformément aux propositions générales relatives au cadre financier pluriannuel (CFP). Il est reconnu que les infrastructures spatiales constituent des outils essentiels pour la sécurité du citoyen, d'où la nécessité de les protéger, à laquelle répond le dispositif de surveillance spatiale SSA (Space Situational Awareness).

4.3.5 Les communications par satellite sont un secteur clé dans le domaine spatial et contribuent par ailleurs aux objectifs de l'agenda numérique de l'Union européenne, eu égard à leurs répercussions pour la diffusion de la large bande.

4.4 Coopération internationale

4.4.1 Selon les dispositions prévues par le règlement l'instituant, le programme GMES représente la contribution européenne à la construction du Réseau mondial des systèmes d'observations de la Terre [GEOSS (7)], développé au sein du Groupe sur l'observation de la Terre [GEO (8)].

4.4.2 Le partenariat conclu avec l'Afrique dans le cadre de l'exploitation des systèmes EGNOS et GMES et d'infrastructures de télécommunications aura des retombées dans des domaines essentiels, tels que la gestion des ressources, la sécurité, la cartographie, la géodésie, les télécommunications et l'information.

4.4.3 Les pays du G7 assurent la majeure partie des investissements institutionnels dans le secteur spatial, avec une contribution de 53 milliards de dollars américains en 2009 (source: OCDE). Dans ce montant, les États-Unis interviennent à eux seuls pour 44 milliards, dont 17 correspondant à la part la NASA, tandis qu'ensemble, les autres pays du G7, hors États-Unis, interviennent pour les 9 milliards restants.

4.4.4 À côté des acteurs traditionnels comme les États-Unis, la Russie et le Japon, on peut constater l'importance que prennent, dans le domaine spatial, de nouvelles puissances émergentes telles que le Brésil, l'Inde et la Chine, dont les budgets alloués à ce secteur s'élèvent à un total de 7,2 milliards de dollars (9). Par comparaison, le budget de la Fédération de Russie est de 2,5 milliards de dollars.

4.4.5 À titre de comparaison, on relèvera que le budget de l'ASE était, en 2009, de 3,6 milliards d'euros (voir aussi le tableau1).

4.4.6 L'Europe dispose d'une politique de distribution «libre et gratuite» qui est appliquée par l'ASE et est en vigueur dans le programme GMES.

4.5 Gouvernance

4.5.1 En plus de renforcer son partenariat avec les États membres et de coordonner les efforts nécessaires à l'exploration et à l'exploitation de l'espace, l'Union européenne, aux termes des dispositions de l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «établit toute liaison utile avec l’Agence spatiale européenne».

4.5.2 L'ASE est une organisation intergouvernementale, qui comptera bientôt 19 États membres. L'adhésion à cette agence n'est pas réservée aux seuls États membres de l'UE (ainsi, la Suisse en fait partie), ou à ceux qui sont européens stricto sensu (le Canada a conclu un accord de partenariat avec elle). La gestion de ses ressources repose sur le principe du «retour géographique», en vertu duquel les commandes industrielles reviennent aux États membres dans des proportions qui correspondent à la participation qu'elles y détiennent. Il a permis que jusqu'à présent, les États membres investissent des sommes importantes. Dans sa gestion du personnel, l'agence suit une ligne de conduite similaire de «juste retour», bien que ses postulats n'apparaissent pas se justifier aussi directement que ceux appliqués aux commandes industrielles, dans la mesure où le personnel n'est pas tenu de représenter ou de servir par principe des intérêts nationaux. En effet, la tendance actuelle de l'UE consiste à délaisser le point de vue de la simple addition des intérêts nationaux pour favoriser plutôt la valeur ajoutée européenne (10). Cette approche s'avérerait particulièrement appropriée dans le cas de l'ASE et la perspective d'un plan spatial européen.

4.5.3 La coopération entre l'Agence spatiale européenne et l'UE a été définie par un accord cadre entré en vigueur en mai 2004 (JO L 261, 6 août 2004). La Commission européenne et l'agence coordonnent leurs actions au moyen d'un secrétariat commun, constitué de fonctionnaires de la Commission et de l'exécutif de l'agence. Au niveau ministériel, les États membres de l'Agence et l'UE se rencontrent au sein du Conseil «espace», l'assemblée conjointe du Conseil de l'Union européenne et du Conseil de l'agence. La préparation de ce Conseil est assurée par les représentants des pays membres rassemblés dans le groupe de haut niveau sur la politique spatiale. L'Agence spatiale européenne dispose à Bruxelles d'un bureau de liaison, chargé de faciliter les contacts avec les institutions européennes.

4.5.4 Le Conseil «espace» a permis aujourd'hui de nouer des relations solides entre l'Agence spatiale européenne et la Commission.

4.5.5 L'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) est une organisation intergouvernementale composée actuellement de 26 États membres. Son organe décisionnel est un conseil, composé de représentants des services météorologiques pays adhérents, qui financent également ses activités, en versant chacun une cotisation proportionnelle à son produit intérieur brut. Le budget de 2010 de l'organisation s'élevait à quelque 300 millions d'euros.

4.5.6 Parmi les autres organismes intergouvernementaux, il faut citer l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), parties prenantes à l'accord pour l'exploitation des données et des services du GMES.

4.6 Recherche et innovation

4.6.1 La recherche représente une valeur fondatrice dans la culture européenne. Avec l'innovation, elle contribue à créer des emplois, accroître la prospérité et améliorer la qualité de vie. L'activité de recherche est par ailleurs le fondement même de la position de non-dépendance dont jouit l'Europe en matière de technologies génériques. L'espace est le domaine privilégié pour tisser des rapports et des liens entre la recherche universitaire, l'innovation industrielle et le développement de technologies de rupture.

4.6.2 Le financement de la recherche spatiale constitue une des composantes des mécanismes européens qui financent la recherche. Dans le domaine des applications, toutefois, la présence européenne est insuffisante, d'où la nécessité d'œuvrer à ce que la force de recherche européenne se traduise en applications neuves et novatrices.

4.6.3 Le budget de recherche de l'UE est essentiellement financé au moyen du septième programme cadre (2007-2013), qui est doté de 50,5 milliards d'euros et consacre environ 3 % de ses ressources à l'espace (1,4 milliard d'euros).

4.6.4 Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) proposé pour 2014-2020, les ressources destinées à la recherche et à l'innovation seront articulées au sein d'un cadre stratégique commun (CSC) pour la recherche, l'innovation et le développement technologique, appelé «Horizon 2020»; sur sa période de référence (2014-2020), les fonds alloués à la recherche s'élèveront à 80 milliards d'euros.

4.6.5 Dans la stratégie Europe 2020, l'UE s'assigne l'objectif ambitieux de porter à 3 % la part de son PIB qu'elle consacre à la recherche.

4.7 Sécurité et défense communes

4.7.1 Comme le reconnaît la politique européenne de sécurité et de défense commune, les infrastructures spatiales fournissent des services essentiels pour la sécurité et la défense, en particulier dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises.

4.7.2 La multiplication des déchets spatiaux pose une menace pour la sécurité des infrastructures spatiales. Pour le domaine civil et militaire, respectivement, l'Agence spatiale européenne et l'Agence européenne de défense ont lancé des programmes de surveillance spatiale (Space situational awareness, SSA). L'UE travaille actuellement sur un code international de conduite pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique.

4.8 Programme spatial européen – Budget

4.8.1 Dans la communication à l'examen, la Commission envisage la possibilité d'inclure une proposition de programme spatial européen dans le cadre financier pluriannuel de juin 2011. Le projet de budget de l'UE pour la période 2014-2020, présenté en juin 2011, est axé sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (11).

4.8.2 Le cadre financier pluriannuel ne mentionne pas nommément la proposition pour un programme spatial européen mais prévoit, pour le GMES et Galileo, les dispositions suivantes:

— sa rubrique 1, «Croissance intelligente et inclusive», alloue une enveloppe de 7 milliards d'euros à Galileo,

— le GMES est doté d'un budget de 5,8 milliards d'euros en dehors de ce même cadre.

Cette proposition de financer le GMES hors cadre financier pluriannuel apparaît être en contradiction flagrante tant avec les recommandations contenues dans le document de travail des services de la Commission SEC(2011) 868 final, du 29 juin 2011, qui accompagne la communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020», qu'avec les conclusions du Conseil «Compétitivité» de l'UE, adoptées le 31 mai 2011.

4.8.3 Il importe de voir comment le budget prévu pour le GMES peut être garanti, afin de parer au risque de perdre un programme qui est essentiel pour la compétitivité future de l'Europe dans le secteur stratégique de l'observation de la Terre et a coûté jusqu'à présent une décennie de travail et des investissements consentis de 3 milliards d'euros. Pour reprendre les termes mêmes du 3094e Conseil «Compétitivité» (marché intérieur, industrie, recherche et espace), tenu le 31 mai 2011, «la Commission élaborera une proposition de financement de ces programmes phare [en l'occurrence GMES et Galileo, n.d.l.r.] dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel» et «étant donné qu'il s'agit de deux programmes européens relevant de la responsabilité de l'UE (…) ils devraient continuer d'être financés sur le budget de l'UE».

4.8.4 L'approche définie dans la proposition de cadre financier pluriannuel doit être présentée en détail avant la fin de l'année 2011, dans les propositions législatives pour les programmes de dépenses et les instruments des différents secteurs stratégiques.

Bruxelles, le 7 décembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) European Environment Agency (EEA).

(2) European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF).

(3) «La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.» «(traité sur l'Union européenne, titre V, chapitre 2, section 2, article 42, paragraphe 2)».

(4) Source: OCDE;

(5) Source: ASE

(6) Règlement (UE) no 911/2010, JO L 276 du 20.10.2010, page 1.

(7) Global Earth Observation System of Systems.

(8) Group on Earth Observations.

(9) Soit 6,1 milliards pour la Chine, 861 millions pour l'Inde et 205 millions pour le Brésil (en dollars américains).

(10) Voir le paragraphe 166 de la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011«Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»: «l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites “nationales”, confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée».

(11) COM(2011) 500 final/2, «Un budget pour la stratégie Europe 2020», partie I.