[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.11.2010

COM(2010) 650 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2008 (Synthèse){SEC(2010) 1437}{SEC(2010) 1438}

PRÉAMBULE

Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi de la décharge 2008[1], présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 147 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier des Fonds européens de développement (FED). Le rapport est publié sous cette forme résumée dans toutes les langues officielles de l'UE.

Les réponses de la Commission à chaque demande précise du Parlement et du Conseil sont disponibles dans deux documents de travail des services de la Commission[2]. Tant le présent résumé que les documents de travail suivent d'aussi près que possible la structure des résolutions contenant les demandes du Parlement européen et du Conseil. Dans les documents de travail des services de la Commission figurent, pour chaque demande, une référence au(x) point(s) pertinent(s) des documents soit du Parlement européen, soit du Conseil.

Les décisions de décharge du Parlement européen relatives au budget général, au FED et aux agences comprenaient au total 238 demandes adressées à la Commission. Pour 108 d'entre elles, la Commission accepte de prendre les mesures demandées par le Parlement. Pour 120 autres, elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, évaluer les résultats de ces mesures. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique existant ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 10 demandes[3].

La Commission a reçu par ailleurs 126 demandes du Conseil. Pour 61 d'entre elles, elle accepte de prendre les mesures demandées. Pour 63 autres, elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique existant ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 2 demandes[4].

Les réponses de la Commission aux demandes du Parlement européen et du Conseil concernant un certain nombre de rapports spéciaux publiés par la Cour des comptes figurent dans les documents de travail des services de la Commission.

Quant aux demandes des résolutions concernant les agences, la plupart des questions horizontales soulevées sont traitées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences. Ce groupe devrait présenter ses conclusions d'ici la fin de 2011. Les réponses de la Commission aux demandes qui lui ont été adressées concernant les agences figurent dans les documents de travail des services de la Commission.

SYNTHÈSE DES RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX DEMANDES QUE LUI ONT ADRESSÉES LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DANS LE CADRE DE LA DÉCHARGE 2008

A) QUESTIONS HORIZONTALES

Les taux d'erreurs relevés dans la déclaration d'assurance de la Cour des comptes (DAS) sont en baisse ces dernières années grâce aux efforts conjugués des services de la Commission. Dans certains domaines (la politique de cohésion notamment), le taux d'erreur reste trop élevé. Afin de continuer à faire baisser ces taux, la Commission est décidée à ne ménager aucun effort pour créer les conditions d'une progression des secteurs classés dans le «vert» par la Cour des comptes européenne de 20% supplémentaires du budget d'ici à 2014. On notera cependant que toute évolution en la matière dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels l'effet des actions en cours visant à renforcer les plans des systèmes de contrôle et celui de la législation 2007-2013 ainsi que le regroupement des politiques dans le rapport annuel de la Cour.

En mai 2010, le commissaire Šemeta a présenté à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen son calendrier pour la décharge et l'audit. Ce calendrier, qui fixe les mesures prioritaires pour le mandat de la Commission (jusqu'en 2014), inclut notamment des mesures de simplification de la législation, la création de fonds fiduciaires de l'UE, les assurances de gestion des États membres, la coopération avec les institutions supérieures de contrôle et les parlements nationaux, ainsi qu'une action vigoureuse en matière de récupérations et de corrections financières.

La Commission est fermement résolue à proposer chaque fois que possible de nouvelles simplifications des systèmes de dépenses afin de réduire les risques d'erreurs. Cela étant, elle a conscience de ce que simplifier les conditions d'éligibilité, cibler les dépenses sur des objectifs précis et maintenir le taux d'erreur en deça de 2% sont des objectifs parfois contradictoires qui requièrent un équilibre délicat. La Commission a déjà jeté les bases de sa proposition de réexamen triennal du règlement financier, qui devrait permettre de mieux adapter les règles aux besoins des bénéficiaires et faire ressortir l'importance des réalisations des programmes ainsi que des contributions par une utilisation plus large des coûts simplifiés. D'ici la fin de 2010, conformément au calendrier de la décharge et de l'audit, la Commission adoptera une communication fixant les grands principes de la préparation de la législation postérieure à 2013, y compris concernant l'équilibre entre les exigences de contrôle, les conditions d'éligibilité et le risque inhérent à l'octroi d'assurances appropriées quant à la légalité, à la bonne gestion financière et au ciblage des dépenses.

La notion de risque d'erreur tolérable (RET) est une composante essentielle du calendrier, en ce qu'elle tient compte à la fois du risque lié aux exigences législatives et des coûts des contrôles, et qu'elle propose des niveaux de risque à tolérer compte tenu du rapport coût-efficacité des niveaux de contrôle. Le 26 mai 2010, la Commission a adopté la communication intitulée «Plus de contrôles ou moins de contrôles? Trouver le juste équilibre entre coûts administratifs du contrôle et risques d'erreur»[5]. Dans ce document, elle propose de situer ces niveaux de risque tolérable dans le milieu de la fourchette de 2% à 5% (la zone «orange») tant pour le développement rural que pour la recherche, l'énergie et le transport.

Quoique la simplification soit importante, les mesures à cet effet mettent du temps à se refléter dans les taux d'erreur annuels présentés dans la DAS et, dans certains domaines tels que le développement rural, ne seront pas suffisantes pour faire tomber le taux d'erreur en dessous du seuil de signification sans risquer de compromettre les objectifs des politiques. À titre d'exemple, les simplifications qui pourraient être adoptées pour la législation postérieure à 2013 ne se reflèteront pas dans la DAS annuelle, en ce qui concerne les grands programmes pluriannuels, avant au moins la DAS 2015 (décharge en 2017). Pour cette raison, les niveaux de RET doivent être fixés de telle sorte qu'ils reflètent la réglementation actuellement en vigueur et constituent un point de référence adéquat pour des contrôles efficaces par rapport aux coûts (les niveaux arrêtés pourraient être ajustés à la lumière des simplifications futures).

La Commission fera des propositions concernant les RET pour les autres grands domaines politiques: pour les dépenses administratives, avant la fin de 2010, pour l'aide extérieure, le développement et l'élargissement, début 2011, puis progressivement pour les autres secteurs, dont la cohésion, courant 2011. Elle rappelle qu'il incombe à l'autorité législative de décider des niveaux effectifs de risque à tolérer, la Commission ne pouvant, en tant qu’entité contrôlée, prendre une telle décision.

Fiabilité des comptes

La Commission a poursuivi son projet sur la qualité comptable, qui a amélioré les données sous-jacentes utilisées dans la préparation des comptes annuels de 2009. Les systèmes locaux existants de gestion financière sont déjà soumis à un processus de validation qui vise à garantir leur compatibilité avec le système comptable central. En outre, les services du comptable de la Commission surveillent en permanence l'application des principes de séparation des exercices dans l'ensemble des directions générales.

Le régime de pension des Communautés européennes est défini dans le statut du personnel. Lorsqu'en 2003 la Commission a présenté une proposition modifiant ce statut, la création d'un fonds de pension a fait l'objet d'une réflexion approfondie (avec notamment la réalisation d'une étude actuarielle complexe). Toutefois, la conclusion n'a pas été favorable à un tel changement. Les coûts initiaux de mise en place conjugués aux risques de pertes d'un tel fonds dues à sa politique d'investissement ou au climat général dans ce domaine ont paru rédhibitoires. La Commission considère que les hypothèses et conditions de cette analyse n'ont pas changé et que ses conclusions, par conséquent, continuent de valoir.

Gestion budgétaire

La Commission a pris plusieurs mesures pour assurer une budgétisation réaliste dès le stade du projet de budget présenté par la Commission. On citera notamment les efforts continus qu'elle déploie pour améliorer les prévisions de dépenses des États membres dans le domaine de la cohésion et la transparence dans sa communication des taux d'exécution calculés à partir du budget initial et du budget final pour chaque chapitre du cadre financier.

La réglementation sur les Fonds structurels limite les remboursements avant clôture à 95% de la contribution de l'UE et donne aux États membres 15 mois après la fin de la période d'éligibilité pour soumettre les demandes de paiement du solde. Par conséquent, les engagements restant à liquider (RAL) pour la période 2000-2006 sont limités par ladite réglementation. On s'attend à ce que les paiements de clôture pour cette période commencent en 2010 et se poursuivent en 2011.

En ce qui concerne la période 2007-2013, la Commission compte que les quelques procédures d'évaluation de la conformité qui sont encore en cours pour les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres seront achevées avant la fin de 2010[6].

Récupérations et suspension des paiements

La Commission a inclus des informations plus détaillées sur la récupération des montants indûment versés dans les notes aux comptes 2009. En matière de cohésion, les données pour 2009 soumises par la Commission durant le premier semestre 2010 se sont nettement améliorées. Dans le cadre du plan d'action 2008 visant à renforcer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, la Commission a contrôlé les systèmes nationaux de retraits et de récupérations dans 19 États membres. Pour les autres, ces audits auront lieu en 2010. Pour la période 2007-2013, une procédure informatique standard a été prévue pour la soumission des déclarations de récupération, qui devrait améliorer la qualité des informations. Les États membres sont par ailleurs tenus de distinguer les corrections résultant de leurs propres contrôles de celles apportées à la suite d'audits des institutions de l'UE.

Toujours dans le cadre dudit plan d'action, la Commission a révisé ses règles internes et ses procédures opérationnelles et accéléré la suspension des paiements ainsi que les procédures de correction financière lorsque de graves irrégularités et déficiences du système étaient décelées dans l'exécution des programmes. Comme le montre le rapport sur l'incidence du plan d'action adopté le 17 février 2010[7], la Commission a pris 10 décisions de suspension en 2008 et 7 en 2009. En outre, la Commission n'hésite pas à recourir à la nouvelle possibilité que lui offre le cadre réglementaire pour 2007-2013 d'interrompre immédiatement des paiements individuels avant d'entamer une procédure de suspension lorsque des déficiences apparaissent dans le système. La valeur totale des corrections financières dans ces domaines s'est élevée à 3,8 milliards d'EUR en 2008 et 2009, contre environ 3,6 milliards pendant les années 2000-2007.

Des informations complètes sur les récupérations effectuées auprès des bénéficiaires finals et des corrections financières imposées aux États membres sont déjà disponibles concernant l'agriculture.

Résumés annuels et déclarations de gestion nationales

Dans sa proposition de réexamen triennal du règlement financier, la Commission a renforcé la base légale des résumés annuels en proposant, pour tous les domaines politiques relevant de la gestion partagées des fonds de l'UE, d'obtenir des déclarations d'assurance annuelles d'organes de gestion accrédités dans les États membres, accompagnées d'une opinion d'audit indépendante (comme c'est déjà le cas pour l'agriculture et le développement rural). On compte que l'opinion d'audit contribuera à améliorer la qualité des données soumises. Parallèlement, la Commission procédera d'ici la fin 2010, après trois années d'existence, à une évaluation des résumés annuels.

La Commission estime que les déclarations de gestion proposées pour la révision du règlement financier sont un moyen plus approprié d'obtenir une assurance des États membres que les déclarations nationales signées au niveau politique. Elle continuera néanmoins d'encourager les États membres à travailler à des déclarations d'assurance volontaires à caractère politique, couvrant la totalité des fonds de l'UE qu'ils reçoivent, décrivant les contrôles opérés et évaluant l'efficacité de leurs systèmes de gestion et de contrôle. En outre, elle analysera d'ici la fin de 2010 la plus-value, sous toutes ses formes, que constituent des déclarations nationales volontaires.

Le système de contrôle interne de la Commission

La Commission a pris des mesures afin d'améliorer encore la qualité des rapports annuels d'activité (RAA) et en particulier le raisonnement et les éléments présentés à l'appui de l'assurance fournie. Pour les RAA de 2009, les instructions ont été largement révisées, un help-desk spécialisé a été créé et des formations ont été fournies en plus grand nombre. La Commission a affiné son système d'examen par les pairs, qui conduira ses services à s'attaquer efficacement aux points faibles détectés.

Les RAA présentés en 2009 se sont sensiblement améliorés dans l'ensemble de la Commission, tant en termes de qualité des preuves produites à l'appui de l'assurance donnée que de lisibilité des rapports. Les services de la Commission fournissent déjà des informations claires dans leurs rapports sur l'efficacité de leurs propres systèmes de contrôle interne et de ceux de leurs partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur les déficiences décelées et les mesures correctives en cours. Par ailleurs, ils ont pour instruction d'arrêter des plans d'action visant à supprimer les causes des réserves dans leurs RAA et d’en suivre régulièrement l'évolution.

Le rapport «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion» traite des questions clés de gestion identifiées dans les RAA et définit des lignes d'action. Il rend compte en outre des progrès accomplis dans la résolution des grandes questions de gestion à caractère transversal et donne une vue d'ensemble des réserves formulées au cours des 5 dernières années.

La Commission est d'avis que le système mis en œuvre est parvenu à maturité et que, globalement, il donne à la Commission et aux autres institutions une vision claire de l'efficacité des systèmes de contrôle interne.

Débat interinstitutionnel sur le système actuel de procédure de décharge

La Commission souscrit à l'idée d'organiser une large discussion entre parties prenantes et espère que l'autorité budgétaire dégagera le budget nécessaire à cet effet en 2011. La conférence prévue pour avril 2011 devrait être l'occasion de s'entendre sur un nouveau partenariat et de définir le rôle et les tâches de chacun afin de créer les conditions de nouvelles améliorations de la déclaration d'assurance.

Responsabilité politique et responsabilité administrative à la Commission

Le président de la Commission a annoncé dans ses orientations politiques une révision du code de conduite des commissaires.

Concernant la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE, la Commission et les administrations des États membres fournissent déjà cette information au public. En 2010, la Commission a encore amélioré sa page web intitulée «Système de transparence financière»[8], qui donne des informations sur les bénéficiaires de fonds de l'UE relevant de la gestion centralisée, pour y inclure les attributaires de marchés publics financés par le budget administratif. La Commission publie en outre, dans son registre des groupes d'experts, des informations sur les membres de ces groupes et divulgue la liste des conseillers spéciaux et leur curriculum vitae sur son site Europa.

Concernant l'information relative aux organisations non gouvernementales (ONG), la Commission a entamé un projet en plusieurs phases visant à distinguer deux catégories - «à but lucratif» et «à but non lucratif» - dans sa base de données centrale des entités juridiques. La première phase porte sur les entités juridiques issues des États membres, soit la grande majorité des entités immatriculées. La Commission prévoit la réalisation de cet objectif à partir de 2011.

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Pour ce qui est de la réforme de l'OLAF, la Commission espère qu'elle pourra, en se fondant sur les résultats du dialogue interinstitutionnel, présenter une proposition modifiée d'ici la fin de 2010 et que le processus législatif pourra être mené à bien d'ici fin 2011.

Quant à la nomination du nouveau directeur général, la Commission a déjà arrêté une première liste de candidatures appropriées suite à la publication du poste. Le règlement 1073/1999 exige un avis favorable du comité de surveillance concernant cette liste. Celle-ci a ensuite été transmise pour consultation au Parlement européen et au Conseil. La Commission s'engage à respecter pleinement les dispositions de l'article 12 dudit règlement concernant la nomination du directeur général et à y associer le Parlement européen et le Conseil à un stade précoce.

B) Questions sectorielles:

Ressources propres

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Commission continuera à vérifier que les États membres tiennent correctement la comptabilité B séparée. Toute déficience décelée sera résolue en liaison avec les États membres concernés et les orientations nécessaires seront données si besoin. Le cas échéant, des mesures appropriées seront prises pour récupérer tout montant dû de ressources propres ou d'intérêts.

Concernant les ressources propres provenant de la TVA, la Commission a récemment instauré des réunions de gestion, qui constituent un outil efficace et efficient pour traiter les réserves méritant une attention particulière. Le nombre de réserves pendantes de longue date a été ramené de 35 à 12. En même temps, des mesures ont été prises pour limiter l'ancienneté globale des réserves, qui font que 63% de toutes les réserves actuelles datent, au plus, de 2008.

Pour les ressources propres fondées sur le RNB, la Commission a mis en place et applique un cadre commun complet de validation basé sur la vérification et l'amélioration des méthodes et sources statistiques utilisées par les États membres pour calculer leurs données RNB. En outre, la Commission a commencé à utiliser la vérification directe en 2007, a établi des règles spécifiques approuvées par le comité RNB, et a déjà appliqué la vérification directe dans presque tous les États membres. La Commission poursuit son travail sur la question des systèmes nationaux de contrôle et de surveillance des comptes nationaux en coopération avec le comité RNB.

Quant à la Grèce, les niveaux actuels des données relatives au revenu national brut (RNB) utilisées pour les calculs et les contributions aux ressources propres, y compris les données fournies en 2008 et 2009, sont conformes aux résultats d'une vérification minutieuse réalisée par la Commission en 2007. Qui plus est, une analyse approfondie de l'incidence potentielle des problèmes qu'a soulevés le rapport COM (2010) 0001 sur les statistiques du déficit et de la dette n'a pas révélé d'impact significatif sur les niveaux de PIB/RNB.

Agriculture et ressources naturelles

Les exigences de contrôle auxquelles sont tenus les États membres concernant les dépenses agricoles qui relèvent de la gestion partagée tiennent compte des principes d'efficacité, d'équivalence, de coopération loyale et de proportionnalité, qui sont fondamentaux dans le droit de l'UE. Une illustration de ce dernier principe est le pourcentage de demandes d'aide directe à contrôler par les États membres, qui augmente si le niveau des irrégularités détectées dans l'échantillon initial de 5% est élevé. Dans le passé, lorsque des déficiences importantes ont été découvertes, les États membres concernés ont été enjoints de mettre en place des plans d'action détaillés, en étroite coopération avec la Commission. La mise en œuvre de tels plans est suivie de près par la Commission; c'est notamment le cas des plans d'action élaborés en 2009 par la Bulgarie et la Roumanie afin de corriger les déficiences mises à jour dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de ces États membres.

L'amélioration constante du SIGC est confirmée par les résultats des audits de conformité qu'a réalisés la Commission dans les États membres ces dernières années, ainsi que par le faible taux d'erreur signalé dans les statistiques de contrôle qu'elle reçoit des États membres et qui sont vérifiées et validées, dans une large mesure, par les organismes de certification. Toutes les déficiences découvertes font l'objet d'un suivi, via des procédures d'apurement de conformité qui garantissent une couverture adéquate du risque auquel est exposé le budget de l'UE.

Concernant le développement rural, et en particulier les mesures agro-environnementales, la Commission a pris plusieurs mesures pour simplifier les règles existantes et pour garantir une application efficace et efficiente des règles de contrôle. Dernièrement, elle a renforcé ses activités d'audit dans ce domaine, créant une task force chargée d'assurer le suivi du taux d'erreur élevé déclaré par certains États membres en 2009 pour les mesures de développement rural relevant de l'axe 2. Le règlement (CE) 1975/2006 de la Commission fera l'objet d'une refonte en 2010 afin de simplifier et clarifier encore certaines dispositions.

Cohésion, emploi et affaires sociales

Le rapport annuel 2008 de la Cour repose sur un échantillon de dépenses de la période 2000-2006 uniquement. Il était donc logique que la situation corresponde aux rapports annuels précédents. Pour cette période par conséquent, la Commission corrigera les déficiences détectées durant la mise en œuvre et veillera à la rigueur de la procédure de clôture.

Quant aux programmes de la période 2007-2013, la Commission estime que le cadre juridique renforcé a consolidé les systèmes de gestion et de contrôle. Les mesures de simplification adoptées en 2008-2009 devraient faire baisser les taux d'erreur parmi les paiements intermédiaires. On compte que les effets de ce cadre de contrôle renforcé commenceront à se faire sentir à partir de la fin 2010, sur la base des résultats des audits de l'UE et de l'envoi en décembre 2010 (puis en décembre de chaque année), par les autorités d'audit des États membres, des résultats des audits de 2009 d'échantillons statistiques annuels de dépenses déclarées dans le cadre des programmes 2007-2013.

L'audit effectué par la Commission d'un échantillon de projets de la période 2007-2013, sur base d'une méthode similaire à celle de la Cour, permet de se faire une idée des effets du cadre de contrôle renforcé. Comme il ressort du rapport de la Commission du 17 février 2010[9], les premiers résultats préliminaires de cette enquête (fondés sur les paiements effectués jusqu'en mai 2009) font apparaître un net recul du taux d'erreur estimé, ce qui semble indiquer que les mesures prises vont dans le bon sens. Ce résultat doit malgré tout être interprété avec prudence étant donné qu'il repose sur une population de 15 États membres, et que tous les États n'avaient pas déclaré de dépenses au moment de l'étude, dont certains qui cumulaient la plupart des erreurs importantes dans le passé.

Politiques internes, y compris la recherche

Les contrôles appliqués dans le domaine de la recherche, qui reposent notamment sur la stratégie d'audit, la mise en œuvre rigoureuse de ses résultats et la correction des erreurs systématiques dans les contrats non contrôlés (extrapolation), permettent une vérification soigneuse des coûts déclarés qui a entraîné au fil du temps une réduction des taux d'erreur. En outre, la Commission est déterminée à créer les conditions d'une interprétation et d'une application uniformes des règles et des procédures.

La Commission a adopté une communication sur la simplification des programmes-cadres de recherche[10] afin de lancer le débat sur la réduction de la complexité des règles, qui est une source majeure d'erreurs. La Commission est d'avis qu'un tel débat peut déboucher sur des propositions concrètes, qui pourront ensuite être mises en œuvre dans le 8ème programme-cadre.

En matière d'éducation, la Commission a envoyé aux autorités nationales, en décembre 2009, des orientations mises à jour concernant la réalisation des contrôles secondaires. Elle a également renforcé les visites de suivi qui mettent l’accent sur l'existence et la mise en œuvre des procédures et des contrôles de gestion tels que décrits par les États membres.

Les réponses circonstanciées de la Commission aux demandes concernant d'autres domaines spécifiques relevant des politiques internes figurent dans le document de travail de ses services.

Actions extérieures, y compris les Fonds européens de développement (FED) et l'élargissement

La Commission continuera d'améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance, y compris au niveau de la stratégie d'audit et de la planification. EuropeAid a apporté des améliorations sensibles à sa méthodologie d'audit ainsi qu'à ses outils informatiques (CRIS).

La Commission soutient pleinement les demandes de la Cour tendant à obtenir des agences des Nations unies les pièces justificatives nécessaires, et ce principe est d'ailleurs énoncé dans l'accord-cadre financier et administratif (FAFA). L'adoption, en avril 2009, de cahiers des charges types pour les missions de vérification a amélioré la coopération entre les agences en question et l'UE, et contribué à une coopération plus efficace des Nations unies avec la Cour. La Commission continue d'œuvrer à l'amélioration du système et elle s'est entendue avec les Nations unies en avril 2010 sur le fait que des renseignements supplémentaires, y compris des extraits de rapports d'audit internes et externes, pourraient être mis à disposition sur demande.

Dans le cadre du réexamen triennal du règlement financier, la Commission a proposé de créer et de gérer des fonds fiduciaires pour les actions extérieures, qui interviendraient en cas d'urgence, dans des situations de crise postérieurement à la phase d'urgence ou dans le cadre d'actions thématiques.

La Commission procède actuellement à une révision de son guide sur l'appui budgétaire, qui devrait être terminée d'ici la fin de 2010. Dans ce cadre, une attention particulière est prêtée aux systèmes de contrôle et de surveillance. Qui plus est, le suivi et le compte rendu annuel sur la conformité aux critères d'éligibilité seront eux aussi renforcés. Les projets de renforcement des capacités dans le cadre d'opérations d'appui budgétaire sont soumis au même régime de contrôle et de surveillance que tout autre projet, ce qui inclut des audits. Des informations plus détaillées sur ce point et sur les autres demandes en lien avec les FED sont fournies dans les documents de travail des services de la Commission.

Les mesures prises pour améliorer les informations disponibles sur les ONG sont présentées plus haut dans la section consacrée aux questions horizontales.

Un certain nombre d'améliorations dans la gestion de l'aide de préadhésion sont déjà en cours de réalisation, qui doivent renforcer l'efficacité et l'impact de l'aide financière et lier plus étroitement cette aide aux priorités politiques.

En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie[11], la Commission rend compte régulièrement, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, des progrès accomplis par la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et - pour la Bulgarie – la lutte contre le crime organisé. La dernière série de rapports a été adoptée le 20 juillet 2010.

Dépenses administratives

Pour ce qui est du système informatique relatif aux droits individuels (IRIS — Individual Rights Information System), l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) a déjà commencé à tester les modules réaménagés de gestion des droits individuels. Le programme d'essais étendu qui a été préparé prend en compte les enseignements de l'expérience passée. PMO a également renforcé ses procédures de contrôle interne afin de remédier aux déficiences épinglées par la Cour concernant le transfert des droits de pension acquis.

* * *

[1] Décharge 2008 pour le budget général, décharge 2008 pour le FED et décharge 2008 pour les agences.

[2] Documents de travail des services de la Commission, accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2008.

[3] Voir les demandes 12, 38, 39, 56, 66, 67, 85, 108, 109 et 198.

[4] Voir les demandes 83 et 120.

[5] COM (2010) 261.

[6] Au 1er octobre 2010, il reste 5 procédures d'évaluation de la conformité à conclure pour le FEDER et 1 pour le FSE.

[7] COM (2010) 52.

[8] Voir à l'adresse: http://ec.europa.eu/beneficiaries/fts/index_fr.htm.

[9] COM (2010) 52.

[10] COM (2010) 0187.

[11] Dans la résolution du Parlement européen, les observations relatives à la Roumanie et à la Bulgarie figurent dans la rubrique «Actions extérieures» (points 249 à 257).