A4-0093/95

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (COM(94)0514 - C4-0019/95 - 94/0269(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans le respect de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), les dépenses relatives à ce protocole sont non obligatoires;

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(1) JO C 331 du 7.12.1993, p. 1.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer la délivrance des informations au Parlement européen et qu'il faut, par voie de conséquence, que la Commission établisse un rapport annuel de l'application de l'accord, qu'elle soumet avant le 1er mai à l'autorité budgétaire;

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Union européenne devrait intégrer dans l'enveloppe financière globale versée une plus grande obligation d'investissement en faveur de la modernisation des infrastructures de pêche artisanale locale;

(Amendement 4)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un accord de prorogation ne soit conclu, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application et sur les conditions d'exécution de l'accord.

(Amendement 5)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Sur la base de ce rapport, le Conseil donne mandat à la Commission, après consultation du Parlement européen, de mener les négociations sur les protocoles d'application de l'accord.

(Amendement 6)

Article 2 quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission soumettra au Conseil et au Parlement européen, avant le début des négociations sur un prochain accord de prorogation, une étude sur la possibilité d'intégrer dans l'enveloppe financière globale versée une plus grande obligation d'investissement en faveur de la modernisation des infrastructures de pêche artisanale locale.

(Amendement 7)

Article 2 quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les 200 000 écus attribués à l'assistance pour la pêche artisanale seront affectés préférentiellement à des infrastructures de pêche: avitaillement en matériel de pêche, fonctionnement d'un observatoire socio-économique, dotation d'un fonds pour les programmes locaux de recherche, appui d'un programme médico- social.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 (COM(94)0514 - C4-0019/95 - 94/0269(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0514 - 94/0269(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphes 2, première phrase, et 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0019/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0093/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté, au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.