FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/44

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire COMP/39.654 — Codes d’instruments financiers de Reuters (RIC)

[notifiée sous le numéro C(2012) 4873]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 204/08

1. INTRODUCTION

1. En vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 (1), la Commission peut, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant qu’il soit mis fin à une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, décider de rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. En vertu de l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations dans un délai qui est fixé par la Commission.

2. RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

2. Le 19 septembre 2011, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Cette évaluation portait sur le secteur des services d'information financière, et plus particulièrement sur le marché des flux de données en temps réel consolidés (2). Elle avait pour destinataire Thomson Reuters Corporation, ainsi que les entreprises placées sous le contrôle direct ou indirect de celle-ci, parmi lesquelles Reuters Limited (Thomson Reuters). La Commission craint que certaines pratiques restrictives de Thomson Reuters en matière d'octroi de licences relatives aux codes d'instruments financiers de Reuters («RIC») ne soient contraires à l'article 102 du TFUE (3). Elle a ouvert une procédure à l'encontre de Thomson Reuters le 30 octobre 2009.

3. L’évaluation préliminaire a permis de constater ce qui suit. a) Thomson Reuters occupe une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés (4). b) Thomson Reuters pourrait avoir abusé de sa position dominante en imposant à ses clients des restrictions concernant l'utilisation des RIC. En effet, a) elle interdit à ses clients d'utiliser les RIC pour retrouver des données dans des flux de données en temps réel consolidés proposés par d'autres fournisseurs; et b) elle empêche les tiers d'élaborer et de tenir à jour des tableaux de correspondance incorporant des RIC afin de permettre une interaction entre les systèmes des clients de Thomson Reuters et les flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs (5). c) De toute évidence, ces restrictions créent d'importants obstacles au changement de fournisseur. Les clients de Thomson Reuters utilisent largement les RIC dans leurs applications, et le personnel qui gère ces applications s'est familiarisé avec le système de codage des RIC. En raison des restrictions mises en place par Thomson Reuters, consistant en l'intégration des RIC dans des applications, le fait de changer de fournisseur implique de supprimer les RIC et de recoder ces applications pour remplacer les RIC par un autre système de codage. Il s'agit là d'une tâche ardue et souvent excessivement onéreuse. La Commission estime à titre préliminaire que Thomson Reuters a effectivement contraint des clients ayant intégré les RIC dans leurs applications à utiliser ses flux de données en temps réel consolidés, empêchant par conséquent d'autres fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés de lui opposer une concurrence réelle sur le marché des flux de données en temps réel consolidés.

4. Une première enquête de marché concernant la proposition d’engagement initiale soumise par Thomson Reuters a été lancée le 14 décembre 2011 (6). Les acteurs du marché ont été invités à présenter des observations pour le 25 janvier 2012 au plus tard. À la suite des observations formulées dans le cadre de cette première enquête, Thomson Reuters a largement remanié sa proposition d’engagement en vue de remédier aux lacunes recensées par les acteurs du marché en ce qui concerne les problèmes de concurrence relevés par la Commission.

5. Les engagements révisés diffèrent des engagements antérieurs à plusieurs égards. Les principales modifications apportées sont les suivantes: a) le niveau de la redevance relative à la licence RIC étendue («ERL») est revu à la baisse; b) la structure de la redevance relative à l'ERL n’est plus liée à d’éventuels rabais existants accordés pour les flux de données en temps réel consolidés de Thomson Reuters. Elle est également moins complexe et plus transparente; c) l’ERL peut être utilisée dans le monde entier par des clients qui exercent des activités commerciales effectives dans l'EEE (7); d) l’ERL couvre les RIC liés à des instruments négociés de gré à gré provenant d’une source unique sous réserve du consentement du contributeur concerné (à moins que Thomson Reuters ne soit l’unique fournisseur de données relatives à des instruments négociés de gré à gré au moment du changement de fournisseur); e) l’ERL couvre des interfaces humaines vers des applications basées sur un serveur (sans coût supplémentaire); f) au-delà de la période de cinq ans initiale durant laquelle il est possible de s’abonner à l'ERL, le client a la possibilité de prolonger son abonnement de deux ans moyennant le versement d’une redevance symbolique; et g) une licence distincte sera disponible pour les développeurs tiers afin de leur permettre d’élaborer et de tenir à jour des instruments facilitant les changements de fournisseur, qu’ils proposeront aux clients.

3. ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS RÉVISÉS

6. Thomson Reuters conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements offerts par Thomson Reuters (les «engagements») sont présentés succinctement ci-après. Une version non confidentielle de ces engagements est publiée dans son intégralité en anglais sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

7. Les engagements offerts par Thomson Reuters consistent à proposer aux clients actuels et futurs de son service en temps réel (8) (ERL) une licence leur accordant une option quant à une licence conférant des droits supplémentaires en matière d'utilisation du système de codage RIC en vue d’un changement de fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés. Les clients pourront, moyennant le versement d'une redevance mensuelle, utiliser les RIC pour rechercher des données financières en temps réel dans les flux de données en temps réel consolidés fournis par les concurrents de Thomson Reuters et, de la sorte, passer d'une ou de plusieurs applications basées sur un serveur que propose cette dernière aux flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs. Thomson Reuters entend en outre fournir aux détenteurs de licences ERL des mises à jour, effectuées régulièrement et en temps utile, des RIC pertinents, y compris, le cas échéant, les informations nécessaires liées aux RIC (à savoir, la plate-forme de négociation concernée, la source, le code officiel, la devise et/ou la description). L’ERL n’affecte pas d’éventuels droits d’utilisation en ce qui concerne les RIC dont les clients bénéficient déjà du fait des liens contractuels qu'ils entretiennent avec Thomson Reuters.

8. Les engagements concernent i) les clients qui passeront partiellement et/ou entièrement des flux de données en temps réel consolidés de Thomson Reuters à un autre flux de données en temps réel consolidé, et ii) les clients qui s'abonneront au flux de données en temps réel consolidé d'un tiers en plus du service RT proposé par Thomson Reuters sans renoncer aux services de cette dernière (par exemple, comme solution de rechange en cas d'interruption d’urgence ou pour pouvoir tester les fonctionnalités et la fiabilité de nouveaux flux de données en temps réel consolidés).

9. En cas de changement partiel, Thomson Reuters s'engage à ne pas exercer de discrimination à l'égard des clients qui se tourneraient vers d’autres fournisseurs de flux de données en temps réel consolidés en ce qui concerne les modalités de fourniture de son service RT. Les clients qui utilisent l’ERL pour renoncer totalement aux services de Thomson Reuters ne sont pas tenus de souscrire à d’autres licences ou services proposés par cette dernière.

10. Les clients pourront s’abonner à l’ERL pour une durée de cinq ans. Ceux qui ne se seront pas abonnés à l’ERL au cours de cette période initiale de cinq ans pourront par ailleurs prendre une option sur un abonnement à l’ERL moyennant le paiement d’une redevance administrative de 150 USD par mois. Cette option devra être exercée dans les deux ans suivant la période initiale de cinq ans (soit un laps de temps de sept ans). À la souscription de l'abonnement, l’ERL sera accordée aux clients pour une durée indéterminée moyennant le paiement de la redevance en question.

11. La mesure corrective doit s'appliquer à tous les codes RIC directement liés au prix d'un instrument financier individuel ou à une valeur pour un indice inclus dans le service RT de Thomson Reuters, et donc, notamment, pour i) les données de bourses et de systèmes multilatéraux de négociation (MTF); et ii) les instruments négociés de gré à gré (OTC) qui ne sont pas inscrits sur des places boursières ou dans des MTF. Les RIC liés à des instruments négociés de gré à gré pour lesquels Thomson Reuters obtient les données auprès d'un contributeur unique identifiable au moyen du RIC («RIC provenant d'une source unique») sont inclus à la demande des clients, pour autant que le contributeur concerné y consente. Les RIC pour lesquels le contenu ne peut être obtenu qu’auprès de Thomson Reuters sont exclus tant que le contributeur ne met pas ledit contenu à la disposition du fournisseur concurrent de flux de données en temps réel consolidés vers lequel se tourne le client.

12. Thomson Reuters fournira en outre les informations nécessaires pour permettre aux clients d'établir plus aisément des correspondances entre les RIC et le système de codage d'autres fournisseurs en temps utile.

13. La licence proposée peut être utilisée dans le monde entier dans des applications basées sur un serveur, pour autant que le client exerce des activités commerciales effectives dans l’EEE.

14. Les redevances mensuelles que Thomson Reuters envisage de facturer pour les ERL sont progressives et seront calculées en fonction du nombre de symboles RIC concernés par la licence qu’un client souhaite obtenir pour pouvoir rechercher des données mises à disposition par un concurrent. Pour les 50 000 premiers RIC, le client devra payer la somme de 0,01 USD par RIC par mois. Plus le nombre de RIC concernés par la licence demandée par le client augmentera, plus la redevance à acquitter par RIC diminuera (9). Le barème des redevances prévoit également une redevance mensuelle minimale de 750 USD.

15. Les redevances couvrent les droits d'utilisation supplémentaires du système de codage RIC, ainsi que les coûts du service que doit fournir Thomson Reuters à ses clients conformément à ses engagements. Selon Thomson Reuters, le niveau de redevance compte pour une part très restreinte du prix qu'elle facture pour ses flux de données en temps réel consolidés en vue d'une portée et d'une utilisation identiques des RIC visés par la licence. Pour de plus amples informations sur le barème des redevances ERL, il est renvoyé à la version non confidentielle des engagements publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence (annexe III).

16. Thomson Reuters s’engage également à permettre aux développeurs tiers de d’élaborer et de tenir à jour un outil permettant de changer de fournisseur (tableaux de correspondance) pour le compte des clients. Les développeurs tiers admissibles (à l’exclusion des vendeurs de données relatives au marché) peuvent utiliser et conserver les RIC dans les outils qu’ils mettent au point à cet effet pour divers clients moyennant le versement d’une redevance mensuelle.

17. Les droits des développeurs tiers décrits plus haut sont inclus dans une licence distincte qui leur est réservée et qui est jointe en annexe II aux engagements proposés. Les concepteurs tiers doivent verser les mêmes redevances que les clients, mais leurs redevances mensuelles sont plafonnées à 3 750 USD, la redevance mensuelle minimale étant fixée à 250 USD seulement. Les développeurs tiers peuvent recevoir l’aide d’autres vendeurs de flux de données en temps réel consolidés en vue de l’établissement des correspondances avec le système de codage du vendeur et mener conjointement des actions publicitaires en vue de trouver d’éventuels clients.

4. INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

18. Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements révisés tels qu’ils ont été récapitulés ci-dessus et publiés sur le site internet de la direction générale de la concurrence. Si des modifications substantielles sont apportées aux engagements, une nouvelle consultation des acteurs du marché aura lieu.

19. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés.

20. Les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne l'une ou l'autre partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.

21. Un délai de quatre semaines à compter de la date de publication de la présente communication est imparti aux fins de la présentation de ces observations. Les parties intéressées sont invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, supprimés et remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

22. Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence «Affaire COMP/39.654 — RIC», par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles BELGIQUE

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) La présente affaire porte plus particulièrement sur les flux de données en temps réel consolidés et ne concerne pas les données en temps réel communiquées au moyen de terminaux ou par flux directs. En outre, les problèmes de concurrence ont trait aux seules données de marché en temps réel, à l’exclusion des données de référence et des services de données de fin de journée.

(3) Selon Thomson Reuters, les RIC sont des codes alphanumériques constituant l'outil de recherche qu'elle met au point et fournit à ses clients en tant que partie intégrante de ses services d'information financière. Les RIC permettent d'identifier une série structurée de données liées, de naviguer parmi ces différentes données et de retrouver des données liées à partir du réseau de collecte et de diffusion de données en temps réel de Thomson Reuters (Integrated Data Network — «IDN»).

(4) L’enquête de marché a révélé que les flux directs fournis aux clients directement au moyen d'échanges ou de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) font partie d'un marché de produits distinct.

(5) Thomson Reuters a déclaré qu'elle n'empêchait pas les clients recourant à ses flux de données en temps réel consolidés de chercher des correspondances entre les RIC et le système de codage d'autres fournisseurs dès lors qu'ils n'utilisent pas la base de données ou le tableau de correspondance en résultant pour retrouver des données mises à disposition par un autre fournisseur. En d'autres termes, elle n'interdit pas la création de tableaux de correspondance en tant que tels, mais elle s'oppose à une utilisation directe et indirecte des RIC afin de rechercher des données en temps réel d'autres fournisseurs.

(6) JO C 364 du 14.12.2011, p. 21.

(7) Aux fins des présents engagements, l'EEE inclut également la Suisse.

(8) Thomson Reuters commercialise son offre de flux de données de marché en temps réel consolidés, utilisables dans l'ensemble de l'entreprise, sous le nom de «Thomson Reuters Real-time Service» [«RT Service», appelé précédemment Reuters Datascope Real-Time Service («RDRT»)] en vue d'une utilisation dans des applications basées sur un serveur. Aux fins de la portée des engagements, la définition du service RT a été étendue à l’ensemble des autres licences de Thomson Reuters relatives à des données en temps réel, qui permettent une utilisation dans des applications basées sur un serveur et ce, dans l’ensemble de l’entreprise. Les opérateurs humains seront également à même de continuer à utiliser les RIC dans des interfaces utilisateurs logicielles combinées avec des applications basées sur un serveur pour accéder à des données provenant de flux de données en temps réel consolidés d'autres fournisseurs, les visionner et les valider afin de faciliter un changement de fournisseur sans coût supplémentaire. Les applications qui sont actuellement fournies en vertu de licences de Thomson Reuters relatives à un poste de travail en vue d’un usage individuel (et non pour être utilisées dans l’ensemble d’une entreprise) ne sont pas visées par les engagements proposés.

(9) Entre 50 001 et 500 000 RIC, la redevance par RIC sera de 0,005 USD; entre 500 001 et 3 000 000 RIC, elle sera de 0,002 USD. Au-delà de 3 000 001 RIC, elle sera de 0,001 USD. Les redevances augmenteront suivant l’inflation générale.