Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a proposé une nouvelle directive du Parlement européen et Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers. Plus précisément, cette proposition de directive prévoit un rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de stocks pétroliers et de mesures de crise et une coordination de l'action des Etats membres en cas de crise d'approvisionnement.

La proposition de directive susvisée comprend deux volets :

- Le premier volet définit les obligations de stockage et les critères que les systèmes de stocks de sécurité doivent respecter.

- Le second volet couvre les aspects relatifs à l'adoption de mesures en situation de crise, plus particulièrement le mécanisme institutionnel permettant, en cas de crise, l'établissement d'une réponse coordonnée des Etats membres.

Dans ce contexte, les textes législatifs existants qui traitaient de ces aspects sont devenus sans objet. La présente proposition de directive vise par conséquent à abroger certains de ces textes.

2002/0221 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Directive ..../..../CE vise à un rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

(2) Plus particulièrement, de manière à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, la directive .../.../CE rapproche les dispositions des Etats membres en matière de stocks pétroliers et de mesures de crise et prévoit la coordination de l'action des Etats membres en cas de crise d'approvisionnement.

(3) Elle couvre également, dans un nouvel ensemble cohérent, tous les aspects utiles qui étaient traités notamment, d'une part dans la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers [4], et d'autre part dans la directive du Conseil 73/238/CEE, du 24 juillet 1973, concernant les mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers [5] ;

[4] JO L 308 du 23.12.1968, p.14. Directive modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil du 14 décembre 1998 ; JO L 358 du 31.12.1998, p.100

[5] JO L 228 du 16.8.1973, 1.

(4) Ces textes législatifs sont par conséquent devenus sans objet.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/414/CEE du Conseil, et la directive 98/93/CE du Conseil qui modifie la directive 68/414/CEE, sont abrogées.

Article 2

La directive 73/238/CEE du Conseil est abrogée.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

[...]