ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1498
Vol.1973/0261

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1498final
Bruxelles,le7september1973
RECOMMANDATION ΡΕ
DECISION "πιCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquedesPhilippinesrelatifàlafournituredefromenttendre
àtitred'aidealimentaire
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1498final

II
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113 »11^et228 ,
Vularecomnandation delaCommission ,
Considérant quelaCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative à
l'aide alimentaire de1971 ;quecette convention est d'application
àpartir du1er juillet 1971 ;
Considérant quelaRépublique desPhilippines aprésenté unedemande
d'aide alimentaire parsalettre du2^octobre 1972 ;
Considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement
encéréales delaRépublique desPhilippines il .convient d'octroyer
àcepays ,àtitre dodon ,10.000 tonnes defroment tendre ,dont
lamoitié sera fournie sous forme de3«311 tonnes defarine defroment
tendre ,dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire delaCommunauté
pour l'année 1972 /1973 ;
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,un
accord entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique
desPhilippines relatif àlafourniture defroment tendre etfarine de
froment tendre àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé
àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habi­
litées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessai­
res àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil

ACCORD
ENTRE LACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE DESPHILIPPINES
RELATIF ALAFOURNITURE DEFROMENT TENDRE
ETFARINE DEFROMENT TENDRE ATITRE D'AIDE
ALIMENTAIRE .
/

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DES PHILIPPINES
d'autre part,'
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etontdésigné àceteffet
comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DESPHILIPPINES :
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT

ARTICLE I ,
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour
l'année 1972/1973 »laCommunauté économique européenne fournit àtitre
dedon àlaRépublique desPhilippines ci-après dénommée "pays destina­
taire ",une quantité de10.000 tonnes defroment tendre dont lemoitié
sera fournie sous forme de3-3H tonnes defarine defroment tendre .
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées fobports Communauté envrac ,dans le
cas dufroment etensacs decoton d'unpoids net de50kgchacun dans
lecas delafarine .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique euro­
péenne ,etdupays destinataire concernant notamment lalivraison et
laprise encharge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante
duprésent accord .
ARTICLE IV
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'unecon­
currence équitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard
feront l'objet deconsultations autitre de -l'article IXduprésent
accord .
ARTICLE V
^ ■i–■
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour les
produits dequalité comparable .

Leproduit ûecette vente ,diminue des frais detransport maritime ,
d'assurance s1yrapportant -etdes-' fixais normaux decommercialisation
sur lemarché dupays' destinataire î"sera versé àuncompte spécial
auprès delaBanque centrale etaffecté aufinancement d'unoude
plusieurs projets dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposés
>par lepays ;destinataire etapprouvés parlaCommunauté économique
européenne . ; • • . ,
ARTICLE VI
Lesparties contactantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice ,àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette -fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide
s'ajoutent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciales
raisonnablement prévisibles enl'absence detelles fournitures .
Enparticulier ,lepays destinataire s'engage àimporter commerciale­
ment detoutes provenances entre le1erjuillet 1973 etle30juin 197^»
unequantité minimum de tonnes defroment tendre ousonéqui­
valent enfarine defroment tendre .
ARTICLE VII
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
L'-laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedés
produits etdessous-produits provenant decette fourniture ;'
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai de
sixmois àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu
localement quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,
quedesproduits etdessous-produits enrésultant . N
ARTICLE VIII
,Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il
communique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées
suivantes :

-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature rquantité etqualité des
produits déchargés ,date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète des quantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix
devente pratiqués ;frais normaux decommercialisation sur lemarché du
pays destinataire ;
-le15janvier dechaque année etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
■l'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinan­
cement total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi .

ANNEXE PREVUE AL'ARTICLE III DEL'AOCOPD
I
'Article 1 '
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lépays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison
delamarchandise ycompris les frais d'arrimage ets'ilyalieu ,de
nivelage etd*ensc.chage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre
lepays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lep?iys destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9»
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays
destinataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,les
quantités àlivrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur de
laquelle doit commencer l'embarquement etlacadence dechargement jour­
nalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamar­
chandise àladate résultant desindications prévues àl'article .8,où
lenavire devrait 'être prêt àcharger . r

Article
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit ,dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord,est admise .
Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate du
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée à
l'embarquement .
Article 6
Lepays destinataire procure àlaCommunauté économique européenne à
l'intérieur delapériode prévue àl'article 2unnavire dont les
dimensions répondent auxpossibilités normales dechargement duport
d'embarquement ."
Dans lecasoùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2etsile
pays destinataire n'avait pasprévu par écrit laCommunauté économique
européenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle
lenavire devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions
del'article 8,laCommunauté économique éuropéenne peut disposer de
lamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera aux frais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pas unnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de
tonnage approprié nepeut être totalement mis àbord ,par suite decir­
constances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique euro-
pénne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans lesconditions
prévues ®laprésente annexe .

Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenonce
àcesolde lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dupays
destinataire .
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique européenne
deladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesa
renonciation àcesolde dans undélai maximum de30jours francs àcompter
deladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargée .
Encasdenonrespect decette obligation ,laCommunauté économique
européenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays destinataire
l'engagement prévu àl'article Idel'accord .
Article 8
Lepays destinataire désigne àlaCommunauté économique européenne le
navire qui doit transporter lamarchandise ,auminimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etluiindique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir decette date nécessaire pour
que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport d'em­
barquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,en
temps utile ,lenom etl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'embar­
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord ,
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .