N°C 292/2 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil instaurant une action complémentaire de la Communauté en 
vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins 
COM(86) 557final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 octobre 1986.) 
(86/C 292/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a, en arrêtant la directive 
77/391/CEE ('), modifiée en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3768/85 (2), instauré une action de la 
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de 
la tuberculose et de la leucose; que, compte tenu des 
résultats obtenus et des progrès satisfaisants dans l'appli­
cation des programmes présentés par les États membres, 
le Conseil a arrêté la directive 82/400/CEE, du 14 juin 
1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant 
une action complémentaire de la Communauté en vue de 
l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la 
leucose des bovins (3); 
considérant que, en arrêtant la directive 78/52/CEE ("), 
le Conseil a instauré les critères communautaires applica­
bles aux plans nationaux d'éradication accélérée de la 
brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique 
chez les bovins; 
considérant que, compte tenu des résultats obtenus dans 
le cadre de ladite mesure et des progrès satisfaisants 
enregistrés dans l'application des programmes précédem­
ment présentés par les États membres, il est nécessaire 
notamment que des arrangements similaires soient pris 
pour que les cheptels bovins en Espagne et au Portugal 
puissent répondre aux mêmes normes en ce qui concerne 
la brucellose et la tuberculose; 
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. 
(3) JO n° L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. 
(4) JO n° L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. considérant que, en ce qui concerne la brucellose et la 
tuberculose, il est nécessaire que certains autres États 
membres réalisent dans des régions limitées un contrôle 
de routine de tous leurs cheptels; 
considérant que certains États membres doivent encore 
soumettre des plans d'éradication de la leucose enzoo­
tique chez les bovins; 
considérant que l'éradication définitive de ces maladies 
constitue un préalable essentiel à l'instauration du 
marché intérieur des bovins ainsi qu'à l'augmentation de 
la productivité de l'élevage et par conséquent à l'amélio­
ration du niveau de vie des personnes occupées dans ce 
secteur; 
considérant que, pour réaliser ces objectifs, il est néces­
saire d'accorder une nouvelle période de trois ans à 
chaque État membre éligible; 
considérant qu'il convient que la Communauté participe 
financièrement à cette action; 
considérant qu'il convient que les plans présentés par les 
États membres respectent les critères et objectifs commu­
nautaires; qu'ils doivent donc être approuvés conformé­
ment à une procédure communautaire et que leur mise 
en œuvre doit faire l'objet d'un contrôle régulier sur 
place, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il est instauré une action de la Communauté en vue de 
mener à son terme l'éradication de la brucellose, de la 
tuberculose et de la leucose des bovins. 
Article 2 
1. Les États membres, susceptibles de bénéficier d'une 
aide financière de la Communauté au sens de l'article 4, 
élaborent de nouveaux plans d'éradication accélérée 
conformes aux dispositions techniques des articles 2, 3 et 
4 de la directive 77/391/CEE et satisfaisant aux critères 
établis par la directive 78/52/CEE, afin d'assurer la 
continuité de l'action entreprise par leurs plans initiaux, 
18M8D tournai officiel des Communautés européennes ^C292/^ 
en tenant compte des résultats obtenus et des adaptations 
nécessaires. 
2. Pes nouveaux plans d'éradication accélérée sont 
communiqués à la Commission au plus tard deu^é mois 
après la notification de la présente décision. 
t. Après examen des plans proposés et des modifica 
tions éventuelles, laCommissionlesapprouve conformée 
mentàla procédure prévueàl'articlefO. 
2. Le comité du Ponds est consulté sur les aspects 
financiers. 
^. Au^é dates fixées par la Commission dans sa déci 
siond'appronation, les États membres mettent en vigueur 
lesdispositionslégislatives, réglementaires et administra 
tives pour mettre en œuvre les nouveaux plans d'éradica 
tion accélérée. 
t. L'aide financière de la Communauté est accordée 
pour les mesures prévuesàla présente décision. 
2. Les dépenses des États membres, en ce qui 
concerne les mesures arrêtées en application des 
nouveaux plans d'éradication accélérée, approuvés 
conformément à l'article ^, bénéficient d'une aide de la 
Communauté dans les limites indiquées au^é articles ^ 
etD. 
t. Pa durée de l'aide financière de laCommunauté est 
de trois anspourcnaque Étatmemnre, àcompterdela 
date fi^ée par la Commission dans sa décision d'approna 
tion des nouveaux plans d'éradication accélérée. 
2. Peconcoursprévisionnel àcnargedu nudgetdela 
Communauté sous le cnapitre des dépenses relevant du 
domaine agricoleestestimé à ^t,7 millions d'Écuspour 
la période prévue au paragrapneP 
t. P'aide financière de la Communauté est accordée 
pour l'indemnisation des animaux abattus, selon les 
modalités suivantes^ 
— en ce qui concerne la ^r^^A^B animaux provenant 
decneptelsdestvpesB^ etB^telsquedéfinisàl'ar 
ticle2paragrapnelde la directive 78/^2/CEE, 
— encequiconcernela^^rc^^.animau^ provenant 
decneptelsdestvpesr^tr^telsquedéfinisàl'ar 
ticle2paragraprie2de la directive 78/^2/CEE, 
— en ce qui concerne la A^c^^ ^^^ ^^^^B 
animaux provenant de cneptelsnovins qui ne sont pas 
encore soumisàun programme régulier de dépistage. 2. Pa Communauté rembourse au^ États membres 
72,^ Écusparvacneet^D,2^ Écusparoovin, autreque 
les vacnes abattues dans le cadre des actions mentionnées 
au cnapitrel^ de la directive 77/^91/CEE. 
B1^AA7 
t. Pes dispositions de l'article 7 paragraphe 1 du 
règlement(CEE) n^ 729/70 du Conseil, du2f avril f970, 
relatif au financement de la politique agricole 
communes) s'appliquent au^ décisions de la Commise 
sion concernant le financement communautaire de la 
présente mesure. 
2. Pes demandes de paiement portent sur les anattages 
effectués par les États membres dans le courant de 
l'année et sont soumises avant le 1^ juillet de l'année 
suivante. 
^. Pes modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévueàl'articlet^ du règle 
ment(CEE)n^ 729/70. 
Pe règlement (CEE) n^ 129/78 du Conseil, du24 janvier 
1978, concernant les tau^decnangeàappliquerdansle 
cadre de la politique de structures agricoles (^) et les arti 
cles8et9du règlement (CEE)n^ 729/70 s'appliquent 
1. Pe contrôle vétérinaire de l'application des 
nouveaux plans d'éradication accélérée est effectué 
conformémentàl'articlelOde la directive 77/^91/CEE 
2. Àl'issuedel'e^écutiondetouslesnouveau^ plans 
d'éradication accélérée, la Commission présente au 
Conseil un rapport général sur les résultats obtenus 
assorti, si nécessaire, de propositions en vue de pour^ 
suivre l'harmonisation des propnvla^éies nationales. 
1. Mans le cas où il est fait référence à laprocédure 
définie au présent article, le comité vétérinaire perma 
nent,ciaprès le comité,est saisi sans délai par son prési 
dent, soit àl'initiativedeceluici, soit àlademandede 
l'État memnre. 
2. Au seinducomité,les voi^desÉtats membres sont 
affectées de la pondération prévue à l'article 148 para 
grapne 2 du traité. Pe président ne prend pas part au 
vote. 
^. Pe représentant delaCommission soumet un projet 
de mesures à prendre. Pe comité émet son avis sur ce 
projet dans undélaiquele président peut fi^er en fonc 
C)]O^L^o^^mm^7^^m^ 
N°C 292/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.11.86 
tion de l'urgence de la question. Il se prononce à la 
majorité de 54 voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met immé­
diatement en application lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis 
du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet 
aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les mesures proposées et 
les met immédiatement en application. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les 
droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche au 
large de la côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 28 février 1988 
COM(86) 596 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1986.) 
(86/C 292/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 155 paragraphe 2 point b) et 167 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et le Sénégal ont 
négocié, conformément à l'article 17 deuxième alinéa de 
l'accord entre la Communauté économique européenne 
et le gouvernement de la république du Sénégal concer­
nant la pêche au large de la côte sénégalaise ('), modifié 
par l'accord signé le 21 janvier 1982 (2) et par l'accord 
signé le 20 novembre 1985 (3), pour déterminer les modi­
fications ou compléments à introduire dans ledit accord à 
la fin de la période d'application du protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un projet 
de protocole fixant les droits de pêche et la compensa­
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la 
république du Sénégal concernant la pêche au large de la 
côte sénégalaise, pour la période du 1er octobre 1986 au 
28 février 1988, a été paraphé le 1er octobre 1986; 
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 17. 
O JO n° L 234 du 9. 8. 1982, p. 9. 
(3) JO n° L 361 du 31. 12. 1985, p. 87. considérant que ce protocole prend également en considé­
ration les intérêts des pêcheurs des îles Canaries et que 
les possibilités de pêche des pêcheurs de la Communauté 
élargie sont préservées dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction du Sénégal; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la compensa­
tion financière prévus dans l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et le gouvernement de la 
république du Sénégal concernant la pêche au large de la 
côte sénégalaise pour la période du 1er octobre 1986 au 
28 février 1988 est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.