[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.4.2006

COM(2006) 180 final

2006/0061 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition s’inscrit dans le double contexte de l’action de l’Union européenne en faveur de l’enseignement supérieur et des relations entre l’UE et les États-Unis, l’une entendant faire de la pertinence et de l’excellence de l’enseignement supérieur européen une référence mondiale tandis que les autres appellent une plus large coopération dans le secteur éducatif.

L’éducation est devenue l’une des composantes essentielles de la stratégie de Lisbonne, qui prévoit de faire de l’enseignement dans l’Union européenne une référence mondiale d’ici 2010. Un tel objectif ne peut être atteint qu’en maintenant le secteur européen de l’éducation en phase avec l’évolution du monde et, notamment, en testant approches et normes grâce à une collaboration avec certains des pays les plus développés au monde, comme les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis »).

Le champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE/États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE/États-Unis renforcé[1], qui, dans la logique de la stratégie de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et de l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Le 20 juin 2005, lors du sommet de Washington, les dirigeants de l’UE et des États-Unis ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l’intégration économique transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l’éducation comme l’un des instruments destinés à « renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance » ; en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour « renouveler et renforcer l’accord CE-États-Unis en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens. »

Conclu en 2000, l’accord actuel reconduisait le programme CE/États-Unis pour cinq ans, à savoir jusqu'en 2005. Une évaluation externe a été réalisée d’octobre 2004 à mars 2005. Cette évaluation indépendante a conclu que le programme était un instrument utile pour établir des synergies et des partenariats transatlantiques durables dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et qu’il avait contribué à améliorer la compréhension mutuelle et la qualité de la valorisation des ressources humaines. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation[2].

Conformément aux directives de négociation figurant à l’annexe de la décision du Conseil du 24 octobre 2005 autorisant la Commission à entamer des négociations en vue d’un nouvel accord avec les États-Unis[3], la Commission a négocié un nouvel accord avec les États-Unis.

Il est demandé au Conseil d’adopter les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord renouvelant le programme de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle pour la période 2006-2013.

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

2.1. Objectifs généraux

Les objectifs généraux du programme UE/États-Unis sont les suivants :

1. promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de la Communauté européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions ; et

2. améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

Avec ce programme, l’UE et les États-Unis s’efforceront donc d’améliorer, pour leur bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

2.2. Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du programme UE/États-Unis sont les suivants :

3. renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

4. soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle

5. contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme ; et

6. favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l’UE et des États-Unis.

2.3. Objectifs opérationnels

Les objectifs opérationnels du programme UE/États-Unis sont les suivants :

7. soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité

8. améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques

9. soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées ; et

10. soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis.

3. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES

Parfaitement complémentaire, le programme UE/États-Unis pour l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscrirait aussi pleinement dans la logique des programmes prévus par d'autres instruments communautaires dans ces domaines, en favorisant la recherche d’un enseignement de qualité grâce à une collaboration entre l'UE et les États-Unis. En outre, il mettrait en place une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation professionnelle.

Il complèterait aussi les activités du réseau des centres d’excellence de l’UE dans les universités américaines, car il multiplie les possibilités d’échanges et encourage une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l’Atlantique.

Ce faisant, le programme contribuera également au travail de diplomatie publique accompli par la Commission aux États-Unis, et notamment aux activités diplomatiques des délégations de la Commission établies à Washington et à New York, conformément à l’engagement accru pris dans ce domaine, en particulier vis-à-vis des grands partenaires stratégiques de l’UE.

4. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

- Étude sur les modalités de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels (2001)

Cette étude, commanditée par la Commission, a confirmé la valeur de la coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels. Bien que les établissements de formation professionnelle ne soient pas nécessairement bien préparés pour instaurer une coopération transatlantique, celle-ci recèle un potentiel important d'enrichissement mutuel ; en effet, elle élargit les possibilités de mobilité transatlantique offertes à des étudiants, jeunes en formation et enseignants qui, sinon, ne bénéficieraient pas d’une telle opportunité. Selon l’étude, un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur.

- Évaluation externe intermédiaire

Une évaluation externe a été menée au début de l'année 2005. Ses résultats confirment l'efficacité et la pertinence du programme ainsi que les avantages apportés aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis. Alors que les projets sont largement viables, toutes les activités ne sont pas poursuivies de la même façon. Les évaluateurs suggèrent notamment d’introduire un système complémentaire de bourses de mobilité pour les projets les plus réussis. Le 27 juin 2005, la Commission a adopté une communication sur les résultats de cette évaluation[4].

-Séminaire tenu à Washington en 2004 sur l'avenir de la coopération UE/États-Unis

Une table ronde réunissant d’éminents experts et représentants gouvernementaux européens et américains a été organisée en coopération avec le ministère américain de l'éducation (FISPE) à Washington, le 27 novembre 2004. Les experts ont conclu que le programme UE/États-Unis était extrêmement précieux pour les établissements concernés, leur personnel enseignant et leurs étudiants, et d’une importance stratégique pour les relations à l’échelon des individus entre ces deux régions du monde. Ils ont souligné que les partenariats multilatéraux transatlantiques mis sur pied grâce au programme avaient eu des retombées positives sur le personnel enseignant et les étudiants ayant participé aux échanges. Ces derniers, notamment, ont pu améliorer de façon spectaculaire leurs connaissances interculturelles, leur capacité d'adaptation, les résultats obtenus dans leurs études et leurs chances de trouver un emploi de qualité sur le marché international du travail. Les experts ont aussi précisé qu’il fallait davantage veiller à ce que le programme ait des répercussions plus étendues et à plus long terme-ce qui suppose un programme d'une ampleur accrue et des mesures facilitant la viabilité des projets. Enfin, il a été suggéré d’associer au programme des mesures et un dialogue sur les systèmes concernés.

5. OPTIONS ENVISAGÉES

5.1. Méthodes et instruments : dialogue et coordination

Le dialogue entre l’Union européenne et les États-Unis peut certainement faciliter une meilleure compréhension des politiques de l’éducation et de la formation, déboucher sur des échanges de bonnes pratiques et, en dernier lieu, conduire à des mesures ayant des retombées directes sur les citoyens.

Cependant, ce dialogue, à lui seul, n’est peut-être pas suffisant pour susciter une collaboration innovante entre individus dont l’initiative partirait de la base, pour consolider des actions de qualité en faveur de la mobilité des jeunes ou mieux faire profiter les jeunes et leurs organismes des échanges transatlantiques. Il faut, pour encourager et appuyer de telles activités, un programme d’actions ciblées.

5.2. Autres formules possibles pour un programme de dépenses

5.2.1. Intégration aux cadres existants ou proposés

Les programmes actuellement consacrés à l’éducation et la formation, tels que « Socrates » ou « Leonardo da Vinci », sont conçus pour un unique public cible : les États membres. Les procédures de décision, la typologie des actions et les mécanismes d'application ne sont pas bien adaptés à une coopération bilatérale entre l'UE et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La même chose vaut pour le futur programme sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Le programme « Erasmus Mundus », qui vise à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur au sein de l'Union européenne, prévoit une politique de promotion au niveau mondial grâce à des bourses offertes aux étudiants et universitaires des pays tiers. Le programme « Erasmus Mundus » consacré à l’enseignement supérieur entend essentiellement attirer des étudiants originaires de pays tiers vers des études de niveau « Master ». Il n’est donc pas conçu pour des échanges bilatéraux, la définition de programmes d’études au niveau transatlantique et la coopération institutionnelle. Il n'inclut pas le secteur de la formation professionnelle et s’adresse en priorité aux diplômés alors que le programme proposé de coopération avec les États-Unis s’attache essentiellement aux cycles précédant l'obtention du diplôme.

Les autres programmes externes sont tout aussi inadaptés pour atteindre les objectifs de coopération bilatérale entre l’UE et les États-Unis.

5.2.2. Renouveler l’accord existant et poursuivre le programme sous sa forme actuelle

L’accord proposé et le programme qu’il établirait n’impliqueraient pas un changement radical par rapport à la structure actuelle de coopération ; les deux s’inscrivent dans la logique à la fois de la communication de la Commission du 18 mai 2005[5], qui appelait à renforcer la coopération en vigueur, et de l'engagement pris conjointement lors du sommet UE/États-Unis, en juin 2005, pour que soit renouvelé et renforcé l'accord existant afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération en matière d’enseignement et aux échanges transatlantiques entre les citoyens de l'UE et des États-Unis.

Le programme tiendrait compte des enseignements tirés de l'expérience acquise, ainsi que de l’évaluation intermédiaire indépendante : il établirait une distinction entre l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, favoriserait les programmes communs d’études, s’appuierait sur l’excellence et intensifierait les échanges d’étudiants et de personnel.

L’évaluation a montré que le budget réduit du programme actuel en avait limité l’effet potentiel sur l'enseignement supérieur et avait empêché la mise en place d'une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle. Le programme devant être établi par la proposition d'accord prévoit une augmentation du budget (de 2 Mio EUR à une moyenne de 6,5 Mio EUR par an) afin de tenir compte de la taille des secteurs européen et américain de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et du potentiel de coopération.

5.3. Évaluation des répercussions des options envisagées

La réalisation des objectifs du programme aurait, à court et long terme, des répercussions positives sur les jeunes ainsi que sur les établissements et organismes du secteur de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La mobilité transatlantique apporterait aux participants une expérience précieuse qui faciliterait leur intégration dans la société actuelle et l’économie de la connaissance.

La collaboration établie entre les établissements, grâce à l'échange de bonnes pratiques et l'élaboration conjointe de nouvelles lignes de conduite, permettrait à ces derniers d’améliorer leurs programmes et méthodes d’enseignement.

À long terme, cette collaboration entretiendrait le sentiment déjà très fort de compréhension entre les citoyens de l’Union européenne et des États-Unis.

Il n’y a aucun antagonisme entre les répercussions sociales, économiques ou environnementales de la proposition.

5.4. Raisons justifiant l'option retenue

Il existe un large consensus pour maintenir l’enseignement supérieur au cœur du programme. Parallèlement, ce dernier offrirait aux organismes d'enseignement et de formation professionnels la possibilité de s'engager dans une coopération transatlantique à laquelle ils n'auraient sinon pas accès.

Du point de vue de l’éducation et la formation tout au long de la vie, et afin de renforcer la dimension interpersonnelle des relations entre l’UE et les États-Unis, le programme serait aussi ouvert à de jeunes professionnels, ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique, et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.

Des projets axés sur les politiques, dans des domaines présentant un intérêt commun pour l’Union européenne et les États-Unis, accentueraient encore les retombées du programme. Il s’agirait en d'autres termes de projets qui produiraient leurs effets sur les systèmes concernés, au-delà des établissements/organismes/individus y participant directement. Ces projets viseraient à mieux faire connaître certains sujets, qui feraient aussi l’objet d’échanges de bonnes pratiques, tels que la qualité et la compatibilité des systèmes d’éducation et de formation, l’accès à l’éducation et la formation tout au long de la vie et l’ouverture des systèmes d’enseignement et de formation à l’échelle internationale.

6. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

6.1. Base juridique

La présente proposition se fonde sur les articles 149, 150 et 300 du traité.

6.2. Subsidiarité et proportionnalité

Le programme complèterait les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les États membres et les États-Unis en maintenant un cadre multilatéral à la coopération. Il respecterait pleinement les compétences des États membres, en laissant l’initiative à des établissements et organismes spécifiques. Le renouvellement proposé du programme n’envisage aucune solution réglementaire qui entrerait en conflit avec la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Le principe de proportionnalité est respecté.

7. DESCRIPTION DU MODE D’INTERVENTION

Les objectifs du programme seraient poursuivis grâce aux actions décrites ci-dessous.

7.1. Actions consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle

7.1.1. Projets de consortiums

Cette action s’adresserait aux établissements et organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi qu’à leur personnel et leurs étudiants. Ses deux objectifs spécifiques seront les suivants : contribuer à l’essor des établissements et organismes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, et augmenter la mobilité de leur personnel et de leurs étudiants.

Ce type de projet, inspiré en grande partie des projets conjoints actuellement financés, apportera un soutien pour les diplômes doubles ou communs mis sur pied et gérés par des consortiums multilatéraux d’établissements d’enseignement supérieur européens et américains, y compris des bourses destinées aux étudiants, aux enseignants et au personnel administratif.

Les projets de consortiums seraient axés sur les domaines prioritaires qui, en accord avec les autorités américaines, seraient jugés essentiels à la coopération entre l’UE et les États-Unis.

7.1.2. Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Au titre de cette action, l’aide à la mobilité étudiante apportée par le programme s’adressera principalement à des projets de consortiums rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ayant démontré leur excellence, y compris ceux qui ont bénéficié d’un financement au titre des accords précédents entre l’UE et les États-Unis. En mettant l’accent sur l’excellence, cette mesure rehausserait le prestige du programme. Les projets cofinancés seraient ainsi davantage incités à contribuer à la réalisation de projets durables, et de qualité, dans le domaine de la mobilité.

7.2. Mesures axées sur les politiques

Cette action s’adresse aux organismes des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Elle viserait plus particulièrement à renforcer la collaboration entre l'UE et les États-Unis sur des enjeux prioritaires de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. À plus long terme, elle aurait des retombées sur l’élaboration des politiques et des systèmes concernés.

Les activités menées incluraient des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou exercices d’évaluation comparée.

7.3. Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright »

Cette action s’adresserait à des professionnels (y compris des professionnels en formation), ne travaillant en majorité ni dans la sphère universitaire ni dans l’administration publique (décideurs, représentants des partenaires sociaux, journalistes, etc.), et désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis en accord avec les autorités américaines.

7.4. Association d’anciens étudiants

Par cette action, le programme pourra apporter une aide à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE/États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

8. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le programme proposé coûterait au maximum 46 Mio EUR et s’étalerait sur une période de huit ans (2006-2013), pour autant qu’un financement correspondant soit apporté par les États-Unis.

8.1. Raisons justifiant une augmentation budgétaire

Comme indiqué au point 5.2, le budget réduit du programme 2000-2005 en a limité l’effet potentiel sur l’enseignement supérieur et a empêché la mise en place d’une coopération significative dans le domaine de la formation professionnelle.

8.2. Établissement des coûts-Montants de référence pour le calcul des coûts

8.2.1. Mesures consacrées à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle

Les projets ne portant pas sur la mobilité bénéficieront en moyenne d'une aide de 120 000 EUR.

Projets de consortiums communs : 664 000 EUR pour des projets de quatre années, dont 544 000 EUR pour les bourses destinées aux étudiants (calcul effectué sur la base de 1 000 EUR par mois, plus 2000 EUR de frais de voyage et de déménagement par étudiant, pour une période d’études moyenne de 15 mois et un total de 32 étudiants), 60 000 EUR de montants forfaitaires pour les partenaires des consortiums (7 500 EUR par établissement et par an : 7500x2x4) et 60 000 EUR pour les bourses de mobilité destinées aux enseignants et au personnel administratif (1 000 EUR par semaine et par boursier, plus 1000 EUR de frais de voyage).

Projets de mobilité menés par des consortiums ayant démontré leur excellence : ils seront financés sur une base analogue à celle utilisée pour les projets de consortiums communs.

8.2.2. Autres mesures

Mesures axées sur les politiques : 100 000 EUR

Bourses de mobilité individuelle « Schuman-Fulbright » : 20 000 EUR (3 000 EUR par mois + 2 000 EUR de frais de voyage par boursier pour une durée moyenne de 6 mois)

Le soutien apporté aux associations d’anciens étudiants pourrait être estimé à 15 000 EUR par an.

8.3. Résultats escomptés

Le programme soutiendra quelque 274 projets sur une période de huit ans (voir les détails au point 8 de la fiche financière). Environ 6 000 Européens et Américains participeront aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit :

11. Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

12. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis d’Amérique conformément aux directives établies à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

13. La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

14. Il est nécessaire de signer l'accord négocié par la Commission en vue de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,

DÉCIDE :

Article unique

15. Sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

16. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2006/0061 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec la première phrase du premier alinéa de son article 300, paragraphe 2, et avec le premier alinéa de son article 300, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[7],

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

17. Par sa décision du 24 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

18. Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis d’Amérique conformément aux directives établies à l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à négocier avec les États-Unis d’Amérique un accord renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

19. La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire des programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

20. L'accord a été signé au nom de la Communauté le [...] sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...].

21. Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE :

Article premier

22. L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

23. Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RENOUVELANT UN PROGRAMME DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELS

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

d’autre part (ci-après dénommés collectivement « les parties »),

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres (ci-après « la Communauté européenne ») et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après « les États-Unis ») en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes

NOTANT que le nouvel Agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne-États-Unis tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV (« Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique »), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement des États-Unis à ceux de l'Union européenne et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives ;

NOTANT que la Conférence transatlantique de 1997 intitulée « Un pont sur l'Atlantique : relations de peuple à peuple » a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle

NOTANT que, lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005, les dirigeants ont approuvé une initiative visant à renforcer la croissance et l’intégration économiques transatlantiques, qui décrit la coopération dans le domaine de l’éducation comme l’un des instruments destinés à « renforcer les synergies transatlantiques alors que nos économies reposent davantage sur la connaissance », et que, en outre, ils se sont engagés à œuvrer pour « renouveler et renforcer l’accord UE/États-Unis en matière d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le secteur de l'éducation et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens

CONSIDÉRANT que l'adoption et la mise en œuvre de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que de l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels, donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et d'un rapport coût-efficacité satisfaisant

RECONNAISSANT la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie mondiale fondée sur la connaissance

RECONNAISSANT que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération liant la Communauté européenne et les États-Unis

RECONNAISSANT l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organisations internationales qui interviennent activement dans ces domaines, comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe

RECONNAISSANT que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

ESPÉRANT retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

RECONNAISSANT la nécessité d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels ; et

DÉSIREUX d'établir une base formelle pour poursuivre la coopération en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après « le programme ») de l’année 2000, initialement créé en vertu de l'accord de 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

1. « établissement d'enseignement supérieur » : tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des qualifications ou des titres d'études supérieures, quelle que soit son appellation ;

2. « établissement d'enseignement et de formation professionnels » : tout type d'établissement public, semi-public ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion ; et

3. « étudiant » : toute personne qui participe à des cours ou programmes d’études ou de formation gérés par des établissements d'enseignement supérieur ou par des établissements d'enseignement et de formation professionnels au sens du présent article.

Article 3

Objectifs

1. Les objectifs généraux du programme consistent à :

24. promouvoir la compréhension mutuelle entre les populations de la Communauté européenne et des États-Unis, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions ; et

25. améliorer la qualité de la valorisation des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie mondiale fondée sur la connaissance.

2. Les objectifs spécifiques du programme consistent à :

26. renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

27. soutenir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle

28. contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et des objectifs généraux du programme ; et

29. favoriser les échanges transatlantiques entre les citoyens de l’UE et des États-Unis.

3. Les objectifs opérationnels du programme consistent à :

30. soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité

31. améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des qualifications et des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques

32. soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin de stimuler le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées ; et

33. soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants :

1. le strict respect des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement et de formation professionnels

2. l'avantage mutuel résultant des activités menées dans le cadre du présent accord

3. la large participation des différents États membres de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique ; et

4. la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Article 5

Actions relevant du programme

L’exécution du programme passe par les actions décrites à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chacune des parties.

2. La commission mixte a pour fonctions

34. de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord ; et

35. de présenter annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération menées au titre du présent accord.

3. La commission mixte se réunit tous les deux ans ou selon le calendrier convenu par les parties, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion ; il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en œuvre du programme.

Article 8

Financement

1. Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis. Le financement s'effectue, dans la mesure du possible, à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais exposés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération menées au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités mis en œuvre dans les domaines visés entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires relevant du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis, d’autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et résiliation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions juridiques requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace intégralement l'accord de 2000 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3. Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au présent accord moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n’a aucune incidence sur la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Fait à (lieu) le (jour et mois) 2006 en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence, la langue anglaise prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord .

Pour la Communauté européenne Pour les États-Unis d’Amérique

ANNEXE

ACTIONS

ACTION 1 – Projets de consortiums communs Communauté européenne-États-Unis

1. Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE-États-Unis aux fins de la réalisation de projets communs dans les domaines de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle de la CE et des États-Unis.

3. En principe, les projets de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d’études communs, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoir la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4. Les autorités compétentes des deux parties arrêteront conjointement les thèmes pouvant donner lieu à la constitution de consortiums communs CE-États-Unis, compte tenu des domaines prioritaires essentiels à la coopération entre la CE et les États-Unis.

ACTION 2 – Projets de mobilité (suivi) privilégiant l’excellence

Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.

ACTION 3 – Mesures axées sur les politiques

Les parties peuvent apporter une aide financière à des projets multilatéraux faisant intervenir des organisations actives dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle en vue de renforcer la collaboration entre la Communauté européenne et les États-Unis en ce qui concerne le développement de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les mesures axées sur les politiques peuvent inclure des études, conférences, séminaires, groupes de travail ou évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications.

ACTION 4 – Bourses « Schuman-Fulbright »

Les parties entendent accorder des bourses à des professionnels hautement qualifiés (y compris des professionnels en formation, qui peuvent être engagés dans des études approfondies dans des universités ou des établissements scolaires professionnels), désireux de suivre des études ou une formation dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations entre l’UE et les États-Unis, lesquels seraient définis conjointement par les parties. Dans le but de promouvoir les bourses « Schuman-Fulbright » et de soutenir les boursiers, les parties peuvent apporter une aide financière à une organisation qu’elles désignent conjointement.

ACTION 5 – Association d’anciens étudiants

Les parties peuvent apporter une aide financière à des associations d’anciens étudiants dont font partie des étudiants ayant participé à des échanges soutenus par le programme de coopération CE/États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les associations d’anciens étudiants peuvent être gérées par des organisations désignées conjointement par les parties.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions susmentionnées est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes :

1. déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des demandeurs

2. établir un calendrier pour la publication des appels de propositions et pour la soumission et la sélection des propositions

3. fournir des informations sur le programme et sa mise en œuvre

4. nommer des conseillers et des experts académiques

5. recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie

6. assurer la gestion financière ; et

7. encourager le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

En principe, la Communauté européenne apportera une aide aux partenaires européens des projets, et les États-Unis aux partenaires américains. Pour ce faire, les parties peuvent avoir recours à des subventions forfaitaires, à des barèmes de coûts unitaires et/ou à des bourses.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à l’exécution du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et mener des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de DÉCISIONS DU CONSEIL relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (ci-après « les États-Unis ») renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine : ÉDUCATION ET CULTURE

Objet : « Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement grâce à la coopération avec des pays tiers »

Activité : ENSEIGNEMENT

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA), y compris leur intitulé :

15.02.03 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle

15.01.04.17 Coopération avec des pays tiers dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle – Dépenses pour la gestion administrative

15.01.04.32 Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture – subventions pour les programmes de la rubrique 4

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière : 2006-2013

La durée définitive de l’action sera fixée lors des négociations et soumise à une clause de révision à mi-parcours.

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes si nécessaire )

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.02.03 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.17 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

15.01.04.32 | DNO | CD | NON | NON | NON | N° 4 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | Total |

Dépenses de fonctionnement |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 2,224 | 3,780 | 4,957 | 5,924 | 6,004 | 20,551 | 43,441 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,994 | 3,158 | 4,486 | 5,537 | 5,972 | 23,294 | 43,441 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [2] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,000 | 0,352 | 0,352 | 0,352 | 0,352 | 1,056 | 2,464 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 2,224 | 4,132 | 5,309 | 6,276 | 6,356 | 21,607 | 45,905 |

Crédits de paiement | b+c | 0,994 | 3,510 | 4,838 | 5,889 | 6,324 | 24,350 | 45,905 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [3] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 1,134 | 3,024 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,065 | 0,150 |

Détail du cofinancement : Sans objet.

Dans le cadre du programme devant être renouvelé par l’accord, l’UE soutiendra la participation des établissements et étudiants de l’UE. Les États membres ou d’autres organismes n'auront pas à apporter de cofinancement.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[8] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

La proposition est compatible avec la programmation financière existante. En particulier, les dépenses et incidences financières prévues pour 2006 sont conformes au budget de l’année en question, tandis que les prévisions de dépenses et d'incidences financières concernant la période 2007-2013 sont fournies à titre indicatif et reflètent l'orientation actuelle de la Commission vis-à-vis des nouvelles perspectives financières. Ces prévisions de dépenses, qui ne préjugent pas des ressources disponibles au titre de la rubrique n° 4 lorsque le Conseil et le Parlement auront conclu un accord sur le futur cadre financier de la période 2007-2013, devront peut-être être adaptées à la suite de cet accord.

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

4.1.4. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe)-voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013, sur une base annuelle, et ultérieurement |

Total des effectifs | 2,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 | 3,5 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’accord de coopération bilatérale conclu dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, ainsi que de la jeunesse, visera à renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis, à mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance et à améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’éducation non formelle des jeunes, tant dans l'UE qu'aux États-Unis.

Cet accord de coopération bilatérale répond à une volonté politique des parties au plus haut niveau.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le champ des relations avec les États-Unis, qui sont d’une importance stratégique pour l’UE, ne cesse de s’étendre. Les dirigeants réunis au sommet UE/États-Unis de Dromoland, en 2004, sont convenus de chercher des formes de coopération et des bonnes pratiques pour stimuler la croissance économique, la création d’emplois et l’innovation. Le 18 mai 2005, la Commission a adopté une communication sur un partenariat UE/États-Unis renforcé, qui, conformément à l’objectif de Lisbonne, voit dans la coopération en matière d’enseignement et de formation un instrument majeur de la promotion de la connaissance et de l'innovation, et appelle à reconduire et renforcer l'accord actuel sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.

La valeur ajoutée du programme UE/États-Unis se concrétiserait de diverses manières : passerelles établies entre les établissements situés de part et d'autre de l'Atlantique, mise en place de réseaux transatlantiques pour les individus, les membres du personnel enseignant et administratif et les étudiants, nouvelles matières et disciplines spécifiques. En outre, le renouvellement du programme de coopération entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle préserverait et consoliderait la conception multilatérale de chaque action, par la participation d’établissements et de personnes de différents États membres. À ce jour, cette approche multilatérale s'est révélée efficace pour poursuivre l’objectif du programme, à savoir renforcer la compréhension mutuelle et rehausser la qualité de l’éducation et la formation dans l’UE et aux États-Unis. Par son champ d’action, les économies d’échelle réalisées et l’amélioration de la qualité obtenue, elle a également prouvé sa pertinence par rapport aux programmes bilatéraux.

Les objectifs du programme UE/États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et la formation professionnelle s’inscriraient pleinement dans la logique de ceux assignés à d’autres instruments communautaires utilisés dans ces secteurs. Cet accord établirait un cadre à la collaboration entre l’UE et les États-Unis complétant les autres programmes et permettant de poursuivre l’objectif d’un enseignement de qualité. En outre, il se traduirait par une coopération transatlantique à l’échelon des individus, aspect qui n’existe pas dans les autres programmes de l'UE consacrés à l’enseignement et la formation.

Ce programme de coopération bilatérale complètera notamment le programme Erasmus Mundus en mettant l’accent sur la mobilité des étudiants qui n’ont pas encore obtenu leur diplôme et en prévoyant des échanges transatlantiques dans le secteur de la formation professionnelle.

Par rapport aux activités des centres UE soutenues par l’Union européenne, sa contribution sera d’offrir des possibilités supplémentaires d'échanges et d'encourager une coopération structurelle entre les établissements et organismes situés de part et d’autre de l'Atlantique.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Objectif | Liste non exhaustive d’indicateurs |

Objectifs généraux |

Renforcer la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis Mieux préparer les citoyens à la société de la connaissance Améliorer, dans un souci de bénéfice mutuel, la qualité de l’enseignement de part et d'autre de l'Atlantique | Données quantitatives sur la perception des participants et parties prenantes au programme, recueillies lors d’enquêtes menées pendant l’évaluation intermédiaire et ex post |

Objectifs spécifiques |

Stimuler la collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'enseignement supérieur et la formation Soutenir l’essor des établissements d’enseignement supérieur et de formation Contribuer à l'épanouissement personnel des participants, dans l’intérêt de chacun et de l’objectif général du programme | Données quantitatives sur la perception des fonctionnaires et administrateurs, obtenues lors d’entretiens directs Données quantitatives résultant d’enquêtes sur la perception des responsables d’établissements et d’organismes participant au programme Données quantitatives résultant d‘enquêtes sur la perception des participants |

Les résultats peuvent être définis comme les avantages ou inconvénients, pour les personnes directement ciblées, de leur participation à une action des pouvoirs publics. Ils doivent donc être déterminés en fonction des objectifs opérationnels de l’action.

Objectifs opérationnels | Résultats obtenus par les participants |

Soutenir la collaboration entre les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle afin de promouvoir des programmes communs d’études et la mobilité | Établissements : amélioration des programmes et méthodes d’enseignement, de la transparence, de la compréhension des systèmes respectifs d’unités de crédit, et de la préparation nécessaire à une coopération transatlantique Étudiants : expérience transatlantique enrichissante, amélioration de l'enseignement reçu et de la compréhension culturelle |

Soutenir la collaboration entre les organismes publics et privés des secteurs de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle afin d’encourager le débat et l'échange d'expérience sur les politiques concernées | Organismes, établissements : meilleure compréhension des politiques concernées |

Soutenir la mobilité transatlantique des professionnels du secteur afin d’améliorer la compréhension mutuelle des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis | Individus : meilleure compréhension des enjeux au cœur des relations entre l’UE et les États-Unis |

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[9] de mise en œuvre choisie(s).

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

X indirectement par délégation à :

X Agence exécutive

ٱ Organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

ٱ Organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Le programme proposé se fonde sur le principe d’un financement conjoint de l’Union européenne et des États-Unis. Les appels de propositions sont gérés par la Commission européenne conformément aux directives préalablement établies d'un commun accord avec les autorités américaines.

Pour les besoins de la gestion du programme, la Commission européenne pourra faire appel à une agence exécutive. Si l’enveloppe financière proposée pour le programme UE/États-Unis est maintenue, le recours à une telle agence se justifiera. Ce recours sera aussi fondé, même en cas de réduction de l’enveloppe financière du programme UE/États-Unis, si un accord très similaire est conclu avec le Canada, ce qui augmentera les économies d’échelle et justifiera la réalisation de certaines actions par une agence exécutive.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les projets conjoints UE/États-Unis feront l'objet d'un suivi sur dossier (fondé sur les rapports régulièrement remis par les bénéficiaires des aides), combiné à un suivi sur site réalisé par la Commission et la structure appropriée désignée à cet effet par les États-Unis.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L’évaluation ex ante repose sur l'expérience acquise lors de la réalisation de la phase actuelle du programme, un retour direct d'informations de la part des participants, une étude sur le volet du programme consacré à la formation professionnelle, des consultations d’experts et une évaluation intermédiaire de la phase actuelle de réalisation.

L’exposé des motifs couvre les principales facettes de l’évaluation ex ante et de l’analyse d’impact.

Les principaux résultats de l’évaluation ex ante concernant l’enseignement supérieur et la formation professionnelle sont les suivants :

- le programme profite aux établissements, au personnel enseignant et aux étudiants concernés. Il parvient notamment à améliorer la compréhension interculturelle au sein des populations étudiante et enseignante

- il a également facilité l’élaboration des programmes et a plus particulièrement contribué à consolider les réseaux transatlantiques d’universités et d’établissements de formation professionnelle

- il est cependant jugé que le programme était trop limité pour avoir eu des retombées sur la compréhension mutuelle entre les populations de l’Union européenne et des États-Unis

- le suivi du financement n’étant pas assuré, la pérennité des projets de mobilité a été mise en doute

- un accroissement significatif du budget est nécessaire pour qu’un volet consacré à la formation professionnelle existe parallèlement à celui sur l'enseignement supérieur

- une méthodologie particulière était requise pour l'enseignement et la formation professionnels afin d'adapter certains critères d'application à la réalité de ce secteur

- l’évaluation intermédiaire suggère d’apporter certaines modifications au déroulement du programme : a) allonger la durée des projets de consortiums ; b) mettre l’accent sur la détermination et l'échange de bonnes pratiques ; c) introduire un système de bourses supplémentaires de mobilité pour les projets réussis.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La conception du programme proposé se fondera sur les conclusions de l’évaluation ex ante ; en d’autres termes :

- les composantes du programme qui ont fait leurs preuves seront maintenues et développées

- une ligne de conduite particulière sera élaborée pour la formation professionnelle

- les projets au niveau d'excellence avéré seront mieux exploités

- la mobilité sera renforcée

- l’enveloppe financière du programme sera étoffée.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

En principe, une évaluation intermédiaire sera réalisée au terme des trois premières années et une évaluation finale ex post lancée une fois l’intervention achevée.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Les décisions de financement et contrats liant la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent à celles-ci le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense effectuée au titre de tels contrats, de conventions et d’engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle.

Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l’admissibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses admissibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments des coûts, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Intitulés des objectifs opérationnels | Type de réalisation | Coût moyen | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013, sur une base annuelle |

Fonctionnaires ou agents temporaires[10] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

B*, C*/AST | 3/4 3/4 | 3/4 3/4 | 3/4 3/4 | 3/4 3/4 | 3/4 3/4 | 3/4 3/4 |

Personnel financé[11] au titre de l'art. XX 01 02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Autres effectifs[12] financés par l'art. XX 01 04/05 | 0 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |

TOTAL | 2,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

A*/AD : Élaboration de la politique, gestion du programme et relations avec les pays partenaires

B*/AST Assistance financière

C*/AST Appui pour les tâches financières et les travaux de secrétariat

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

2,5 postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

1 poste à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05-Dépenses de gestion administrative)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,270 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 2,916 |

Personnel financé par l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,270 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 0,378 | 2,916 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires :

(2,5 postes en 2006 x 108 000 EUR) + (3,5 postes en 2007-2013 x 7 années x 108 000 EUR) = 2 916 000 EUR

Ce calcul repose sur l’hypothèse d’une participation de l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » à l’exécution du programme. Si tel n’était pas le cas, 2 personnes supplémentaires seraient nécessaires au sein du personnel de la Commission.

Calcul – Personnel financé par l’article XX 01 02

Sans objet.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,010 | 0,030 | 0,080 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03-Comités[14] Commission mixte UE/États-Unis établie par l’accord | 0,018 | 0,018 | 0,035 | 0,070 |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,028 | 0,010 | 0,065 | 0,150 |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions : 2 x 3000 (aux États-Unis) + 6 x 700 (dans les États membres) = 10 200 EUR

Réunion de la commission mixte avec les États membres une année sur deux : 25 x 700 x 4 = 70 000 EUR

[1] COM(2005) 196.

[2] COM(2005) 274.

[3] Point 6 de la liste des points « A » du document 13437/05 adopté à la 2685e réunion du Conseil (Agriculture et pêche) tenue les lundi 24 et mardi 25 octobre 2005.

[4] COM(2005) 274.

[5] COM(2005) 196.

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

[8] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[9] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie « Remarques » du présent point.

[10] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[11] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[12] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[13] La possibilité de recourir à l’agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » existante sera examinée lors de l'évaluation de ladite agence. Cette évaluation sera réalisée en 2006 dans la perspective des nouveaux programmes 2007-2013 consacrés à l’éducation.

[14] Préciser le type de comité, ains[15]<EPSYZijk‰Š‹i que le groupe auquel il appartient.