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Bruxelles, le 13.2.2006

COM(2006) 58 final

2001/0004 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2001/0004 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-dessous son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. HISTORIQUE

1. Date de transmission au Parlement et au Conseil: 26 janvier 2001

2. Avis du Comité économique et social: 12 septembre 2001

3. Date de l'avis du Parlement en première lecture: 4 juillet 2002

4. Date de transmission de la proposition modifiée: 11 février 2003

5. Date de l'accord politique au Conseil: 24 septembre 2004

6. Date d'adoption de la position commune: 18 juillet 2005 (unanimité)

7. Date de l'avis en deuxième lecture: 15 décembre 2005

3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

L'objectif de la proposition initiale était d'assurer la libre circulation des produits couverts en garantissant un haut niveau de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection du consommateur. Les produits visés sont essentiellement les machines et leurs accessoires.

Conformément aux conclusions du rapport Molitor de 1994, la proposition initiale visait à mieux définir divers concepts, à préciser certains aspects et à mieux assurer une meilleure application uniforme. À cette fin, les explications relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché ont été améliorées pour éviter les interprétations divergentes de ces procédures.

La proposition initiale de révision de la directive relative aux machines a été préparée sur la base des propositions établies par un groupe de haut niveau d'experts indépendants de divers horizons. Elle a également tenu compte de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 89/392/CEE modifiée[1].

Les principaux éléments de la proposition initiale étaient les suivants:

- mieux définir le champ d'application de la directive, préciser la délimitation avec d'autres directives, en particulier les directives «Basse tension»[2] et «Ascenseurs»[3], et décrire plus clairement le concept de «quasi-machines»;

- renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité;

- introduire une procédure d'assurance qualité complète pour certaines catégories de machines.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré de nombreuses suggestions du Parlement européen en vue d'améliorer davantage la directive.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Amendements acceptés par la Commission

La Commission peut accepter intégralement les 9 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils constituent le résultat d'un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil en vue de l'adoption de la directive en deuxième lecture. Les amendements rejoignent les objectifs poursuivis par la Commission dans la proposition et conservent l'équilibre des intérêts atteint dans la position commune.

Les amendements de la position commune visent principalement à renforcer la surveillance du marché et à préciser le statut du marquage «CE», le champ d'application, la confidentialité et les obligations des organismes notifiés dans le contexte de systèmes de certification d'assurance qualité complète.

La conclusion de l'accord de compromis a été facilitée par trois déclarations de la Commission en session plénière de décembre 2005 (voir annexe).

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme exposé ci-dessus.

ANNEXE

Déclarations de la Commission:

Marquage «CE»

Sans préjudice du respect de la législation communautaire, la Commission, dans le cadre de la révision de la «nouvelle approche», prévue pour la mi-2006, précisera les conditions pour l'apposition d'autres marquages en relation avec le marquage «CE», que ce soit au plan national, européen ou privé.

Tracteurs I

Le Parlement, le Conseil et la Commission déclarent que, pour tenir compte dans une seule directive d'harmonisation de tous les aspects liés à la santé et la sécurité pour ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, la directive 2003/37/CE concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, doit être modifiée de manière à prendre en compte tous les risques en la matière couverts par la directive sur les machines.

Lors de la modification de la directive 2003/37/CE, il convient de prévoir une modification de la directive sur les machines consistant à supprimer l'expression «pour les risques» à l'article 1er, paragraphe 2, point e), premier tiret.

Tracteurs II

La Commission reconnaît la nécessité d'inclure dans les directives sur les tracteurs agricoles et forestiers d'autres prescriptions en matière de risques non encore couvertes par celles-ci. À cette fin, la Commission envisage de prendre des mesures appropriées qui englobent des références aux règlements des Nations unies, aux normes du CEN et de l'ISO et aux codes de l'OCDE.

[1] Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, JO L 183 du 29.6.1989, p. 9. Cette directive a été codifiée par la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, JO L 331 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

[2] Directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.2003, p. 1).

[3] Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, JO L 213 du 7.9.1995, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).