COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.03.1998 
COM(1998) 151 final 
96/0126 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de 
règlement des opérations sur titres 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. CONTEXTE 
1. Le 30 mai 1996, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la 
finalité du règlement et les garanties1. Ce texte a été communiqué au Parlement, au Conseil, 
au Comité économique et social et à l'Institut monétaire européen. 
2. Le Conseil a entamé l'examen de cette proposition 3e 20 septembre 1996. 
3. Le Comité économique et social a émis un avis unanime sur la proposition de la 
Commission ie 31 octobre 1996, dans lequel il recommandait d'étendre le champ 
d'application de la proposition aux systèmes de règlement des opérations sur titres2. 
4. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 21 novembre 1996. ïl a accueilli 
favorablement la proposition, dont il a souligné l'importance déterminante pour un 
fonctionnement efficace et harmonieux des systèmes de paiement. Il a aussi recommandé 
d'inclure les systèmes de dénouement des opérations sur titres dans le champ d'application. 
5. Le Parlement européen a réservé un accueil favorable à la proposition et a adopté un avis 
sur celle-ci au cours de sa séance plénière du 9 avril 19973. 
6. Le 4 juillet 1997, la Commission a adopté une proposition modifiée4 en tenant compte 
des résultats de la consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et 
de l'Institut monétaire européen. 
7. Le 13 octobre 1997, îe Conseil a adopté sa position commune5. 
8. Le 29 janvier 199.8, le Parlement européen a adopté trois amendements en seconde 
lecture. 
Conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE, la Commission doit 
rendre son avis sur ces amendements. 
1 COM (96) 193 final, JO C 207 du 18.7.1996, p. 13. 
2 JO C 56 du 24.2.97, p. 1. 
3 JOC 132 du 23.4.1997. 
4 Proposition modifiée de directive au Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif 
du règlement et des garanties (nouveau titre: "concernant la limitation du risque systémique dans les 
systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières'"), COM/97/0345 fmal -
COD 96/0]26, Journal officiel C 259 du 26.8.1997, p. 6. 
5 JO C 375 du 10 décembre 1997, p. 34. 
2. POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LA SEANCE PLENIERE 
Le Parlement européen a proposé trois amendements au texte de ia position commune 
adoptée par le Conseil. Le représentant de la Commission les a tous approuvés. 
(Les amendements en question portent les numéros 4 à 6; les anciens amendements 1 à 3 
ont été retirés). 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS VOTES PAR LE PARLEMENT 
EUROPEEN 
Amendement n° 4 
L'amendement n° 4 propose de supprimer l'article 11 de la position commune. Comme le 
premier point du sixième amendement indique de façon plus claire ce que l'article 11 
entend réaliser, la Commission peut accepter l'amendement n° 4. 
Amendement n° 5 
L'amendement n° 5 change le libellé de la seconde partie de l'article 3, paragraphe 1. de la 
position commune. îi souligne le caractère exceptionnel des cas dans lesquels des ordres de 
transfert introduits dans un système après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sent 
valables. Il renverse aussi la charge de la preuve: les ordres de transfert introduits après 
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sont valables uniquement si le «système» peut 
prouver qu'il n'a pas eu connaissance ou n'aurait pas dû avoir connaissance de cette 
ouverture. Enfin, l'amendement précise qui ne doit pas avoir eu connaissance de l'ouverture 
de la procédure d'insolvabilité pour que des ordres de transfert introduits dans le système 
après ce moment soient valables: il s'agit de l'organe de règlement, de la contrepartie 
centrale ou de la chambre de compensation. 
Même si elle est d'avis qu'il peut être difficile d'apporter une preuve négative (c'est-à-dire, 
de faire la preuve qu'on n'était pas au courant), la Commission estime que cette disposition 
qui permet d'invoquer la bonne foi pourra être appliquée dans les faits, en particulier grâce 
à la procédure de notification des cas d'insolvabilité telle que définie dans la directive. 
Amendement n° 6 
a premier point 
Le premier point de cet amendement indique plus clairement ce que l'article 11 de ia 
position commune cherchait à atteindre. La Commission peut donc approuver à la fois 
l'amendement n° 4 (suppression de l'article ll)et le premier point de l'amendement n° 6. 
Notons que le fait pour les États membres de pouvoir soumettre les organes des systèmes à 
un contrôle ne saurait bien naturellement en rien porter préjudice aux pouvoirs du Système 
européen de banques centrales tels que définis à l'article 22 de ses statuts. 
• second point 
Le second point de l'amendement n° 6 vise essentiellement à permettre aux utilisateurs 
finals des systèmes de paiement ou de dénouement des opérations sur valeurs mobilières, à 
savoir les clients, de connaître le système que leur banque ou leur entreprise 
d'investissements utilise pour transférer des fonds ou des valeurs mobilières pour leur 
compte, ainsi que les principales règles régissant le fonctionnement de ces systèmes. Cette 
disposition permettra aux clients et autres personnes y ayant un intérêt légitime de pouvoir 
comparer les services fournis par les différents systèmes, notamment en termes de délai de 
transfert, et d'apprécier le niveau des risques associés à chacun d'entre eux. La Commission 
ne peut que se réjouir de la plus grande transparence que le second point de l'amendement 
n° 6 offre aux utilisateurs finals d'un paiement ou d'une opération sur valeurs mobilières. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de 
règlement des opérations sur titres 
s 
Position Commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 4) 
Article 11 
Article 11 supprimé 
Afin de protéger les systèmes, chaque État 
membre peut leur imposer des conditions plus 
strictes que celles qui sont prévues par la 
présente directive. 
(Amendement 5) 
Article 3, paragraphe 1 
1. Les ordres de transfert et la compensation 1. Les ordres de transfert et la compensation 
produisent leurs effets en droit et, même en cas produisent leurs effets en droit et, même en cas 
de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un 
participant, sont opposables aux tiers à participant, sont opposables aux tiers à 
condition que les ordres de transfert aient été condition que les ordres de transfert aient été 
introduits dans un système avant le moment de introduits dans un système avant le moment de 
l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité telle l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité 
que définie à l'article 6, paragraphe 1, ou, s'ils telle que définie à l'article 6, paragraphe 1. 
ont été exécutés le jour de l'ouverture de la 
procédure d'insolvabilité, à moins que le Lorsque, dans des cas exceptionnels, les ordres 
système n'ait eu connaissance ou n'eût dû avoir de transfert sont introduits dans un système 
connaissance de l'ouverture de cette procédure. après le moment de l'ouverture de la procédure 
d'insolvabilité, et qu'ils sont exécutés le jour 
de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets 
en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à 
condition que l'organe de règlement, la 
contrepartie centrale ou la chambre de 
compensation peuvent prouver, après le 
moment du règlement, qu'ils n'ont pas eu 
connaissance ou n'ont pas dû avoir 
connaissance de l'ouverture de la procédure 
d'insolvabilité. 
(Amendement 6) 
Article 10, deuxièmes alinéas bis et ter (nouveau) 
Les États membres peuvent soumettre les 
organes exécutifs de systèmes relevant de leur 
juridiction non seulement à une obligation de 
notification, conformément au deuxième 
alinéa, mais également à un contrôle ou à 
l'obligation de solliciter une autorisation. 
Toute personne y ayant un intérêt légitime peut 
exiger d'un institut qu'il fournisse des 
informations sur les systèmes auxquels il 
participe, ainsi que sur les principales règles 
auxquelles est assujetti le fonctionnement de 
ces systèmes. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 151 final 
FR 09 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-155-FR-C 
ISBN 92-78-31988-0 
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