Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

Introduction

Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active, notamment dans le domaine de la culture:

le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent;

la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de savoir « comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes »;

les Ministres de la Culture, dans la résolution du Conseil du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens, ont souligné le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe, et ont convenu d'encourager une participation active d'organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne.

Historique

Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture et à des actions dans ce domaine est assuré depuis plusieurs années, à travers des lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget:

la ligne A-3015 cofinance les frais de fonctionnement du Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et ceux des centres du réseau d'information et documentation Mercator;

la ligne A-3035 contribue à assurer une protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis;

la ligne A-3042 cofinance les frais de fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen.

Les activités mises en oeuvre par le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et les centres du réseau d'information et documentation Mercator sont notamment les suivantes:

représentation et information des communautés linguistiques régionales et minoritaires de l'Union européenne,

recherche et diffusion d'informations dans les domaines de la législation, de l'éducation et des médias,

Les activités des organisations d'intérêt culturel européen soutenues par l'Union européenne sont notamment les suivantes:

fonction de représentation de parties prenantes au niveau communautaire,

diffusion d'informations sur l'action communautaire,

mise en réseau au niveau européen d'organismes actifs dans le domaine de la culture.

Les actions soutenues en vue d'assurer une protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis vise à contribuer à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps ainsi qu'à la conservation du souvenir des victimes dans les sites.

Tous ces soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission.

Objectifs

L'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions auparavant financées sur la base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

L'objectif de la présente décision est ainsi d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de la culture, pour une période de cinq ans (2004-2008).

Cette volonté de doter d'actes de base les subventions jusqu'alors financées à la partie A a été publiquement annoncée par la Commission dans une déclaration liée à l'approbation du nouveau règlement financier. Dans cette déclaration, "le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention de la Commission de présenter une proposition de règlement cadre dans lequel les critères globaux de sélection et de l'octroi des subventions de fonctionnement en faveur des organismes prévus dans l'article 108, paragraphe 1 b), peuvent être spécifiés".

Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 151 TCE, qui dispose que l'action de la Communauté vise à contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. La procédure à suivre est celle de l'article 251 TCE: la décision est à adopter en codécision par le Parlement européen et le Conseil (se prononçant à l'unanimité) sur proposition de la Commission.

Conséquences budgétaires

La proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union européenne au titre de l'exercice 2003.

Au total, le montant proposé est de 30,920 MioEUR.

Analyse des articles

L'article premier présente l'objectif du programme, qui est de soutenir des organismes actifs au niveau européen et des activités ponctuelles dans le domaine de la culture.

L'article 2 présente les conditions d'accès au programme et renvoie à l'annexe, qui détaille les trois volets composant le programme:

subvention pour le fonctionnement du Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et les centres du réseau d'information et documentation Mercator;

subventions pour le fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen;

subventions à l'action en vue d'assurer une protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis.

L'article 3 renvoie à l'annexe pour les modalités de sélection des bénéficiaires du programme. Il est prévu que les subventions pour le fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen et les subventions à l'action en vue d'assurer une protection comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels. En ce qui concerne les premières, sont également envisagées les modalités de prise en compte d'une éventuelle identification nominative de bénéficiaires par l'Autorité budgétaire.

L'article 4 renvoie à l'annexe pour les conditions d'octroi des subventions.

L'article 5 fixe l'enveloppe du programme à 30,920 MioEUR sur la période 2004-2008.

L'article 6 prévoit les modalités des évaluations intermédiaire et finale du programme et de son renouvellement.

2003/0115 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité donne pour mission à la Communauté de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

(3) Les Ministres de la culture, dans la résolution du Conseil du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens [6], ont souligné le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe, et ont convenu d'encourager une participation active d'organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne.

[6] JO C 314 du 5.12.1991, p. 1.

(4) La ligne budgétaire A 3042 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destinée à soutenir des organisations d'intérêt culturel européen.

(5) Suite aux résolutions du Parlement européen sur les langues et cultures régionales, l'Union européenne a développé une action de promotion et de sauvegarde de la diversité linguistique dans l'Union européenne afin de préserver les langues comme élément du patrimoine culturel vivant de l'Europe.

(6) A la demande du Parlement européen, la Commission a soutenu depuis 1982 un organisme à but non lucratif, le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR), organisé en réseau de comités nationaux actifs dans les Etats membres et, depuis 1987, le réseau d'information et documentation Mercator. Ces organismes poursuivent un but d'intérêt général européen: le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) représente toutes les communautés de l'Union européenne ayant une langue régionale et minoritaire et assure une diffusion d'informations européennes dans ces communautés. Le réseau d'information et de documentation Mercator rassemble et diffuse au niveau européen des informations sur trois aspects essentiels pour la promotion des langues régionales et minoritaires: l'éducation, la législation et les médias.

(7) La ligne budgétaire A-3015 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destiné à soutenir ces deux organismes.

(8) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1993 une résolution sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis [7].

[7] JO C 72 du 15.3.1993, p. 118.

(9) La ligne budgétaire A-3035 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents est destiné à soutenir des mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis.

(10) Le règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [8], ci-après dénommé « règlement financier », impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne se sont engagés à l'occasion de l'adoption du règlement financier à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cet acte de base à compter de l'exercice 2004.

(12) Il est nécessaire d'assurer une stabilité et une continuité adéquates du financement, dans le cadre du nouveau règlement financier, pour les institutions auxquelles la Communauté a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.

(13) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des Etats sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.

(14) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [9].

[9] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(15) Le soutien accordé au titre de la présente décision doit se faire dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDENT:

Article premier - AObjectif du programmeO

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire pour le soutien des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités de ces organismes.

Les activités visées par le présent programme constituent:

a) soit le programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine,

b) soit une action ponctuelle dans ce domaine.

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en oeuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de la culture.

3. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2 - AAccès au programmeA

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme respecte les dispositions de l'annexe et présente les caractéristiques suivantes:

a) il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de la culture et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé;

c) ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de la culture et tenir compte des axes prioritaires recensés à l'annexe.

Article 3 - ASélection des bénéficiairesS

1. L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

2. L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme respecte les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Article 4 - AOctroi de la subventionu

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 5 - ADispositions financièresD

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 30,920 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 6 - ASuivi et évaluationS

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

2. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 7 - AEntrée en vigueurE

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le F....

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE

1. ACTIVITES SOUTENUES

L'objectif général défini à l'article 1er vise à renforcer l'action communautaire dans le domaine de la culture et l'efficacité de cette action, en soutenant des organismes actifs au niveau européen dans ce domaine.

Ce soutien prend la forme d'un des deux types de subvention suivants:

- soit une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine (volets 1 et 2),

- soit une subvention pour cofinancer une action ponctuelle dans ce domaine (volet 3).

Les activités de ces organismes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de la culture sont notamment les suivantes:

- fonction de représentation de parties prenantes au niveau communautaire,

- diffusion d'informations sur l'action communautaire,

- mise en réseau au niveau européen d'organismes actifs dans le domaine de la culture,

- représentation et information des communautés linguistiques régionales et minoritaires de l'Union européenne,

- recherche et diffusion d'informations dans les domaines de la législation, de l'éducation et des médias,

- préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps ainsi qu'à la conservation du souvenir des victimes dans les sites.

2. MISE EN bUVRE DES ACTIVITES SOUTENUES

Les activités mises en oeuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1. Volet 1: activités permanentes des organismes suivants, poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture:

- Bureau européen des langues les moins répandues;

- centres du réseau Mercator.

2.2 Volet 2: activités permanentes d'autres organismes poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la réalisation du programme de travail permanent d'une organisation ou d'un réseau qui oeuvre en faveur de la culture européenne et de la coopération dans le secteur culturel et apporte une contribution au développement de la vie culturelle et de la gestion de la culture.

2.3 Volet 3: actions en faveur de la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps de concentration nazis ainsi qu'à la conservation du souvenir des victimes dans les sites.

3. SELECTION DES BENEFICIAIRES

Au titre du volet 1 du programme, les subventions sont accordées directement au Bureau européen des langues les moins répandues et aux centres du réseau Mercator.

Pour attribuer les subventions au titre du volet 2 du présent programme, la Commission publie des appels à propositions. Elle peut toutefois accorder ces subventions sans publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire. Elle peut procéder de la même manière lorsque le budget définit les bénéficiaires et les montants alloués à chacun d'entre eux, si le montant total de la ligne budgétaire en question est intégralement fixé à l'avance par l'autorité budgétaire. Dans les deux cas, toutes les autres prescriptions du règlement financier, de ses modalités d'application et de l'acte de base sont applicables.

Les actions soutenues au titre du volet 3 sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

4. CARACTERISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT EVALUEES

Les demandes de subvention de fonctionnement sont évaluées au regard de:

- la qualité des activités développées,

- la valeur ajoutée européenne des activités développées,

- le caractère durable des activités développées,

- la visibilité des activités développées et

- la représentativité des organismes.

L'attribution d'une subvention se fait sur la base d'un programme de travail agréé par la Commission européenne.

5. FINANCEMENT ET DEPENSES ADMISSIBLES

5.1 Au titre du volet 1, les dépenses éligibles du Bureau européen des langues les moins répandues et des centres du réseau Mercator concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de leurs actions.

5.2 La subvention octroyée au Bureau européen des langues les moins répandues et aux centres du réseau Mercator ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de ces organismes pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée: ces organismes bénéficient d'un cofinancement de 10% minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires.

5.3 En application de l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, compte tenu de la nature d'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen du Bureau européen des langues les moins répandues et des centres du réseau Mercator, il est dérogé, pour les subventions de fonctionnement qui leur sont octroyées, au principe de dégressivité.

5.4 Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.

5.5 Une subvention de fonctionnement octroyée au titre du volet 2 de l'annexe ne peut financer l'intégralité des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée. Les organismes concernés par ce volet bénéficient d'un cofinancement de 20% minimum de leurs budgets par des sources autres que communautaires. Ce cofinancement peut être apporté, pour partie, en nature pour autant que la valorisation de l'apport n'excède pas soit le coût réellement supporté et justifié par des documents comptables, soit le coût généralement accepté sur le marché considéré.

5.6 Conformément à l'article 113.2 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, la subvention de fonctionnement ainsi octroyée a, en cas de renouvellement, un caractère dégressif. Cette dégressivité est appliquée à partir de la troisième année et est fixée à 2,5% par an. Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

5.7 Une subvention octroyée au titre du volet 3 de l'annexe ne peut couvrir plus de 75% des frais éligibles de l'action concernée.

6. GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

7. CONTROLES ET AUDITS

7.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

7.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

7.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

7.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

7.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (EURATOM, CE) n° 2185/96 du Conseil [10]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [11].

[10] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[11] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

FICHE FINANCIERE

Domaine politique: Education et culture

Activité: Culture

Dénomination de l'action:

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

15.04.01.01 (ex-A-3015) Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et réseau Mercator

15.04.01.02 (ex-A-3035) Protection comme mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis

15.04.01.03 (ex-A-3042) Subvention à des organisations d'intérêt culturel européen

15.01.04.17 Subvention à des organisations d'intérêt culturel européen - dépenses de support administratif

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 30,920 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2004-2008

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. Point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. Point 6.1.2) [12]

[12] Les ressources sont évaluées dans l'hypothèse de la création d'une agence exécutive et se déduiront des ressources actuellement allouées dans le cadre des dépenses administratives de la Commission.

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

Remarque: l'action est nouvelle sous cette forme; toutefois, elle succède à des interventions communautaires existant, sous une autre forme, depuis plusieurs années et vise principalement à donner une base juridique à ces interventions. Sont concernées les anciennes lignes A-3015, A-3035 et A-3042.

4. BASE LÉGALE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission le ...

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le traité donne pour mission à l'Union européenne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Par ailleurs, le Livre blanc sur la gouvernance prône le principe d'une participation des citoyens de la conception à la mise en oeuvre des politiques, une implication de la société civile et des organisations qui la composent et une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées et la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes. Dans le domaine de la culture, les Etats membres, dans la résolution du Conseil du 14 novembre 1991 sur les réseaux culturels européens, ont souligné le rôle important des réseaux d'organisations culturelles dans la coopération culturelle en Europe, et ont convenu d'encourager une participation active d'organisations culturelles de leurs pays à une coopération non gouvernementale à l'échelle européenne.

De fait, un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture est assuré depuis plusieurs années, à travers diverses lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget: la ligne A-3042 permet de soutenir le fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen. Par ailleurs, suite aux résolutions du Parlement européen sur les langues et cultures régionales, l'Union européenne a développé une action de promotion et de sauvegarde de la diversité linguistique dans l'Union européenne afin de préserver les langues comme élément du patrimoine culturel vivant de l'Europe et elle soutient, à partir de la ligne A-3015, depuis 1982 un organisme à but non lucratif, le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR), organisé en réseau de comités nationaux actifs dans les Etats membres, et, depuis 1987, le réseau d'information et documentation Mercator. Enfin, le Parlement européen a adopté le 11 février 1993 une résolution sur la protection européenne et internationale comme monuments historiques des sites des camps de concentration nazis; pour contribuer à veiller à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps ainsi qu'à la conservation du souvenir des victimes dans les sites, des subventions sont accordées à partir de la ligne A-3035. Ces divers soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission. L'introduction, à partir de 2004, d'une nomenclature budgétaire établie selon les principes de l'ABB nécessite de doter ces interventions d'une base légale en bonne et due forme, comme en sont convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à l'occasion de l'adoption du nouveau règlement financier.

La présente proposition, d'abord motivée par des considérations techniques, vise ainsi à donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement versées:

- au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et au réseau d'information et documentation Mercator;

- à des organisations d'intérêt culturel européen;

- et à des subventions à l'action visant à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition répond principalement à la nécessité technique de donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement traditionnellement versées dans ce domaine à partir de la Partie A du budget et de faire suite en cela à la déclaration commune des trois institutions lors de l'adoption du nouveau règlement financier.

L'évaluation externe du soutien communautaire à des organisations d'intérêt culturel européen à partir de la ligne A-3042, en cours de finalisation, fait état de l'utilité des subventions versées dans le domaine, en complément des interventions dans le domaine culturel financées travers le programme Culture 2000.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition vise à soutenir les frais de fonctionnement de structures actives dans le domaine de la culture: le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et le réseau d'information et documentation Mercator, d'une part, des organisations d'intérêt culturel européen, d'autre part. Ce faisant, elle complète les autres modes d'intervention d'application dans le cadre de l'activité Culture et langues au sein de la politique de l'éducation et de la culture, principalement représentés par les subventions à l'action octroyées dans le cadre du programme Culture ou des programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

Les objectifs du Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et du réseau d'information et documentation Mercator sont respectivement d'assurer la représentation et l'information des communautés linguistiques régionales et minoritaires de l'Union européenne et de soutenir la recherche et la diffusion d'informations dans les domaines de la législation, de l'éducation et des médias.

Les organisations d'intérêt culturel européen soutenues sont des organisations et des réseaux qui oeuvrent en faveur de la culture européenne et de la coopération dans le secteur culturel et qui apportent une contribution au développement de la vie culturelle et de la gestion de la culture.

Le Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et le réseau d'information et documentation Mercator, compte tenu de leurs spécificité, sont à considérer comme organismes poursuivant un but d'intérêt général européen; les subventions annuelles qui leur sont accordées dérogent au caractère dégressif des subventions de fonctionnement. Les autres subventions de fonctionnement accordées à partir du programme respectent le principe de dégressivité.

L'objectif d'un troisième volet du programme est de contribuer à préserver les principaux sites et les archives en liaison avec la déportation, symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps, ainsi qu'à conserver le souvenir des victimes dans les sites. Ce soutien prend la forme de subventions à l'action.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Une étude de faisabilité est en cours, concernant la mise sur pied d'une agence exécutive pour l'assistance à la Commission dans le domaine de l'éducation et de la culture. Si, sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission décide de créer une telle agence, celle-ci pourrait être associée à une partie des tâches de gestion du présent programme, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Cette possibilité est examinée au niveau général du domaine politique; c'est à ce niveau que seront appréciées les conséquences d'une telle approche sur les ressources à affecter à la gestion du programme au sein de la Commission. A ce stade, l'hypothèse conservatoire retenue est celle d'une contribution de ce programme (à travers la ligne supportant les dépenses administratives associée à la ligne budgétaire correspondant au programme) aux coûts de fonctionnement de l'agence exécutive envisagée.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

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Le montant proposé vise à permettre notamment le financement annuel de la subvention au Bureau européen pour les langues moins répandues (BELMR) et au réseau d'information et documentation Mercator, sur la base d'une augmentation annuelle de 2%.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Il s'agit de ressources existantes.

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7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources internes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois sans assistance d'une agence exécutive; dans l'hypothèse d'une assistance apportée par une agence exécutive à compter de 2005, les ressources internes de la Commission affectées à la gestion de l'action seraient réduites d'autant (hypothèse retenue dans le total ci-dessous).

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'article 7 de la décision prévoit les modalités d'évaluation du programme (évaluation intermédiaire, intervenant avant une éventuelle décision de renouvellement du programme; évaluation finale).

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article premier et à l'annexe).

Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire par la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques, cela pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, est instaurée, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.