Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 30/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 168/A/01

Titre: Modifications de la taxe sur l'énergie 2001

Objectif: Promouvoir la politique environnementale à l'égard du changement climatique

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 1317 millions de florins néerlandais (598,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 415/A/01

Titre: Projet d'arrêté du gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte - Aspect concernant le dispositif de certificats verts

Objectif: Promotion des énergies renouvelables

Base juridique: Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 20.6.2001

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 498/2000

Titre: Régime d'aides régionales à l'investissement, à la recherche, à la formation, au sauvetage et à la restructuration, à l'emploi non lié à l'investissement et aux PME

Objectif: Développement régional, recherche et développement, sauvetage et à la restructuration, formation, emploi et PME

Base juridique: Proyecto de Decreto sobre incentivos para el desarrollo económico y fomento de la actividad empresarial en la Comunidad Autónoma de Galicia

Budget: 444,939 millions de pesetas espagnoles (2,674 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % en équivalent-subvention brut (ESB) sauf dans les cas suivants:

Aides à la recherche industrielle et aides au développement

- Études de faisabilité des projets de recherche industrielle: 75 % ESB, des projets de développement préconcurrentiel (50 % ESB)

- Projets de recherche industrielle: 60 % ESB, projets de développement préconcurrentiel (35 % ESB)

- Dans le respect des plafonds de 75 % ESB dans le cas des projets de recherche industrielle et de 50 % ESB dans le cas des projets de développement préconcurrentiel, ces intensités pourront être augmentées de 10 points de pourcentage dans le cas des PME, de 15 points dans le cas des projets dont les objectifs s'inscrivent dans le programme cadre communautaire (25 points dans le cas de coopération transfrontalière). Par ailleurs dans le cas d'une collaboration transfrontalière en dehors d'un programme cadre, ces intensités pourront être majorées de 10 points de pourcentage

Aides soft et aides à l'emploi non lié à l'investissement exclusives aux PME (50 % ESB)

Aides à la formation: 45 % les PME, 35 % le reste des entreprises

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Royaume-Uni (Angleterre, Écosse et Pays de Galles)

Numéro de l'aide: N 504/2000

Titre: Obligation d'utiliser des énergies renouvelables et primes d'investissement en faveur des technologies renouvables

Objectif: Environnement

Base juridique: a) for the renewables obligation: Clauses 61-64 of the Utilities Bill

b) for the capital grants: Section 5 of the Science and Technology Act (1965)

Budget: 100 millions de livres sterling

Intensité ou montant de l'aide: a) la mesure, pour partie, ne constitue pas une aide et, pour partie, constitue une aide au fonctionnement

b) 40 %

Durée: Dix ans

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 569/01

Titre: Mesures en faveur des jeunes entrepreneurs (aides au fonctionnement)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 201/2001 recante provvedimenti per l'imprenditoria giovanile

Budget: 200 milliards de lires italiennes (103 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Sur la base des frais effectivement soutenus et dans les mesures suivantes:

- en 2001 et 2002: 50 % et 45 % respectivement pour la première et deuxième année d'activité de l'entreprise,

- en 2003 et 2004: 40 % et 35 % respectivement pour la première et deuxième année d'activité de l'entreprise,

- en 2005 et 2006: 30 % et 25 % respectivement pour la première et deuxième année d'activité de l'entreprise

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 674/01

Titre: Dispositif en faveur de la régularisation de l'économie souterraine

Objectif: Émersion de l'économie souterraine

Base juridique: Schema di disegno di legge recante: "Primi interventi per il rilancio dell'economia (A.C. n. 1456) - Disposizioni per l'emersione dell'economia sommersa"

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

Durée: Trois ans à partir de la déclaration d'émersion

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Date d'adoption de la décision: 7.11.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 720/2000

Titre: Ligurie - Aide en faveur de l'utilisation d'autres sources d'énergie et de la réalisation d'économies d'énergie

Objectif: Développer la production et l'utilisation d'autres sources d'énergie et promouvoir les économies d'énergie grâce à des projets d'investissements

Base juridique: Legge regionale 27.3.2000 n. 29 recante modifiche alla legge regionale 21.6.1999 n. 18 (adeguamento delle discipline e conferimento delle funzioni agli Enti locali in materia di ambiente, difesa del suolo ed energia) e successive modifiche e integrazioni

Budget: 9 milliards de lires italiennes (environ 4,65 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: ESB de maximum 30 % des coûts d'investissement; prime de 10 % aux PME

Durée: Six ans (2001-30.6.2007)

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Date d'adoption de la décision: 30.11.2001

État membre: Espagne (Cantabrie)

Numéro de l'aide: N 752/2000

Titre: Aide à la pêche côtière artisanale

Objectif: Mise en oeuvre des mesures structurelles dans le domaine de la petite pêche côtière intégrées dans le cadre communautaire d'appui à appliquer dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establecen las bases que regulan la concesión de ayudas a la pesca costera artesanal

Budget: 661113 euros

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Espagne (Extremadure)

Numéro de l'aide: N 836/2000

Titre: Régime d'aides régionales à l'emploi en faveur de l'économie sociale

Objectif: Le développement régional et l'emploi

Base juridique: Decreto por el que se regula el programa de subvenciones a la formación, asociación y asistencia técnica en el ámbito de la economía social

Budget: 100 millions de pesetas espagnoles par an (0,60 million d'euros par an)

Intensité ou montant de l'aide: Aides en faveur de l'emploi lié à l'investissement: 50 % en équivalent-subvention brut (ESB) majoré de 15 points de pourcentages dans le cas des PME

Aides en faveur de l'emploi non lié à l'investissement et de l'emploi dans des entreprises qui réalisent des activités conformément à l'annexe I du traité CE, 95 % ESB appliqué sur les salaires bruts de la première année et 90 % ESB appliqué sur les salaires bruts de la deuxième année sans pour autant dépasser le montant maximal de 3 millions de pesetas espagnoles par an (18030 euros par an)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Depuis le 1er janvier 2000 et jusqu'à la date de la décision d'approbation de la Commission, le régime a été appliqué dans le respect des règles de minimis

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Date d'adoption de la décision: 28.11.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 30/B/2000 et N 678/01

Titre: Taux zéro pour l'électricité verte

Objectif: Réduire le CO2 et autres objectifs environnementaux

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag, Regulerende energiebelasting

Durée: Jusqu'en 2003

Autres informations: Le taux zéro pour l'électricité verte a été approuvé en 1998 (N 752/97)

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