ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1673
Vol.1974/0266

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1673 final
Bruxelles ,le18octobre 1974
PROPOSITION
DEDECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord entre laCommunauté économique européenne
etlePonds desNations Unies pour l'Enfance (UNICEF )relatif àlafour­
niture delait écrémé enpoudre àtitre d'aide alimentaire »
PROPOSITION
DEDECISION DUCONSEIL
portant conclusion del'accord entre laCommunauté économique européenne
etlePonds desNations Unies pour l'Enfance (UNICEF )relatif àlafour­
niture decéréales àtitre d'aide alimentaire .
(présentées parlaCommission auConseil )
COM(74 )1673 final

.Propositions dedécisions portant conclusion desaccords apasser entre
laCommunauté économique européenne etlePonds desNations Unies pour
l'Enfanoe (UNICEF )relatifs à'lafourniture deoéréalee etdelait écrémé
enpoudre àtitre d'aide alimentaire .
EXPOSE DES MOTIFS
Lesprojets d'accords ci-annexés portent surlafourniture parlaCommunauté
d'uneaidealimentaire enfaveur duPonces desNations Unies pour l'Enfance
(UNICEF )de
J ■ .
-10*000 tonnes decéréales imputables auprogramme d'aide alimentaire en
céréales pour 1973/73-schéma d'exécution arrêté parleConseil le21
mars 1974
-2.250 tonnes delait écrémé enpoudre ,quantité prévue par lerèglement
(CEE)n°1826/74duConseil ,du11juillet 1974 ,relatif àlafourniture
delait écrémé enpoudre autitre del'aide alimentaire (l).
Lesactions de1'UNICEF étant analogues àcelles duComité International de
laCroix Rouge (actions normales etactions d'urgence )ilaétéprévu un
accord defourniture dumême type que celui conclu précédemment avec leCICR
accord-cadre dont lesaffectations d'urgence seront décidées ultérieurement .
Etant donné cedouble processus dedécision quirequiert normalement undélai
relativement long ,ilconvient demettre enoeuvre desprocédures spéciales ,
comme cela adéjà étéfait ouestenvisagé s'agissant desactions par l'inter
médiaire duCICR .:
-encequiconcerne lesactions d'urgence de1'UNICEF ,ilestproposé que le
Conseil habilite laCommission àdécider (2)depremières tranches desecours
àlivrer CAF ourendu frontière dans lalimite de100tonnes delait écrémé
enpoudre et1000 tonnes deproduits céréaliers transformés ;
__________ ____________ •/•
(1)J.O. n°L190du13.7.1974 p.20
(2)ilestégalement prévu queleConseil habilite laCommission àdécider au
nomdelaCommunauté desmodifications dans l'exécution del'accord pour ,
autant quecesmodifications nemettent pasenjeuplus de1000 tonnes de
produits céréaliers et100tonnes delait écrémé enpoudre .

encequiconcerne lesaction *"normales "(l)laCommission demande
auConseil deprévoir uneprocédure dedécision accélérée duConseil ,
(l)etactions d'urgence noncouvertes parletiret précédent .

.PROPOSITION
DEDECISION DUCONSEIL
portantconclusion del'accord,entrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlePondsdesNationsUnies
pourl'Enfance(UNICEF)relatifàlafourniturede
laitécréméenpoudreàtitred'aidealimentaire

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
lesarticles 113 ,114et228 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelePonds desNations Unies pour l'Enfance (UNICEF )a
fait connaître sesbesoins enlait écrémé enpoudre ;
considérant que ,parlerèglement (CEE)n°1826/74duConseil ,du
11juillet 1974 frelatif àlafourniture delait écrémé enpoudre au
titre del'aide alimentaire (l),ilaétémisàladisposition du
Ponds desNations Unies pour l'Enfance (UNICEF )unequantité de2.250 t
dudit produit ;
considérant que ,-pour lesactions d'urgence quiseront décidées en
application del'accord envisagé ,ilconvient que l'a-^ément dela
Communauté soit donné auPonds desNations Unies pour l'Enfance (UNICEF )
dans lesmeilleurs délais etqu'ilpeut s'avérer nécessaire derépondre
très rapidement auxdemandes d'adaptation quipourraient être introduites
par cePonds encours d'exécution dudit accord ,
DECIDE :
Article premier
L'accord entre laCommunauté économique européenne etlePonds des
Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF )relatif àlafourniture delait
écrémé enpoudre àtitre d'aide alimentaire dont letexte estannexé
àlaprésente décision ,estconclu aunomdelaCommunauté .
Article 2.
L'agrément prévu àl'article II,àl'article IIItroisième alinéa etàl'ar-
'ticle VIII deuxième alinéa del'accord visé àl'article ler_est donné parla
Commission ,Article 3
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habilitées
àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet
d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(l)J.On°L190 •A -I-NSduW-7.1974 p.20

ACCORD
ENTRELACOiriôtJiïÀUTB EGOHOiïlQUiJ pUlJOPiiSKiiE
ETLEFONDïiDESNATIONSUNIESPOURL'ENFANCE
RELATIFALAFOURNITURE
DELAITECREMEENPOUDREATITRED'AIDEALIMENTAIRE
\

–\
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
*
d'unepart,
LEFONDSDESNATIONSUNIESPOURL'EUFANCE
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentaccordetontdésiréàceteffet
comme ,plénipotentiaires :
L^jCOiIiiEILEaÌSC0.".ì»:XJìmaU'1v.'i.;:-UiiCPL^I <i-JEO:
L&Fuî^DSDESNATIONSUNIESPOURL'ENFANCE
LESQUELSSOiJ'rCOKV&IUSD?3DISPOSITION fcurra.ï•

ARTICLE I
LeCommunauté économique européenne ,ci-apres dénommée "Communauté "
fournit auFonds desNations Unies pour l'Enfance
ci-après dénommé "organisme destinataire ",àtitre dedon ,unequantité
de2.250 tonnes delait écrémé enpoudre .
AUTICLS II
Lescaractéristiques etlesconditions d'emballage seront agrées entre
l'organisme destinataire etlaCommunauté .
AKTÏCLS III
L'organisme destinataire s'enj-v;e àutiliser àdos firir deconsorr.r'.ation
lesproduits reçues àtitre d'aide etàlc.v disjtr.i.Luer gratuitement eux
groupes depopulation relevant deuon pro^r-„.j;'.9 d'aspistcuioe ,chaque
action devant être a~i'é6 <":aupr.îflc.'bl.e par IIr:Communauté .
Leslivraisons sont effectue ?esuolcn les modivlitof .agréées parla
Communauté .
Pour lesactions d'urgence qui n'impliquent pasplus c.c100tonnes de
lait écrémé enpoudre l'agrément delaCommunauté estdonné dans lesplus
brefs délais après réception delademande .
ARTICLE 17
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté etdel'organisme
destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise encharge
CAPourendu frontière sont définies àl'Annexe ,quifait partie intégrante
duprésent accord .

ARTICLE V
L'organisme destinataire s'engage aassurer quetoutes lesdispositions
nécessaires pour letransport desproduits livrés depuis lespoints de
livraison jusqu' auxlieux dedistribution soient prises soit parl'orga­
nisme destinataire lui-même soit parlegouvernement dupays oùla
distribution aura lieu .Entout état decause ,encasdeperte des
produits exception faite despertes pour faites deguerre ,11orja.nir.me
destinataire n'engage àassurer lereplacement desproduits afin de
reconstiuer lacontribution delaCommunauté •
ARTICLE VI
L'organisme destinataire s'engajo ainformer laCo^tsunauté descondi­
tions d'exécution duprésent accord .Âcct'le fin ,ilcommunique àla
Communauté les données suivantes :
–trente jours auplus tard eprès l'arrivée dechiqueenvoi rulieu de
livraison :lieux etdates delivraison :nature ,quantité etquai ita
desiproduits livrés ,date àlaquelle lalivx-aiton aC%6 coi. -'-olitei.o.it
effectuée ;
–unmois après lafindplalivraison ,puis touyleuquatre cois
jusqu' àl'utilisation complète desqiuvitiiés rcyuvy àtitre d'aide :
quantités distribuées ,nombre etqualités desbénéficiaires ,lieux ,
rythme etmode dedistribution .
ARTICLF ,VII
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
t
ARTICLE VIII
Encasdecirconstances nouvelles ,lesparties contractantes décident
encommun desmodifications àapporter auprésent accord .
Dans cecas ,etpour desquestions quin'impliquant pasplus de100
tonnes delait écrémé enpoudre l'agrément delaCommunauté estdonné dans
lesplus brefs délais après réception delademande .

ARTICLEIX
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,
anglaise,danoise,française,italienneetnéerlandaise ,chacundeces
textesfaisantfoi.

Disposltrrons prëvuesàl'articleIVdel'accord.
\
»Article1
LalivraisonsetrouveeffectuéeetlesriquespassentdelaCommunauté
àl'organismedestinataire î
-encasdelivraison CAF,aumomentoùlamarchandise aétéeffectivement
déposéesurlaquaiousurallègelorsquecettedernièremodalitéest
utilisée;
-encasdelivraisonrendufrontièredupaysdedestination ,aumoment
oùlamarchandiseesteffectivement arrivéeaupointfrontière.
Article2
L'organismedestinataire aupportetouslesfraisenavtildelalivraison,
ycomprislesfraisderéceptiondelamarchandiseet,encasdelivraison
rendufrontière,lesfraisdedéchargement .
«
Article3
Encasdelivraison CAF,lesfraiséventuelsdesurestaries auportde
i
débarquement dusàdesretardsimputablesàl'organismedestinataire
sontlachargedecelui-ci.Leurstauxetleursmodalités,fixédans
lecontratentrelemandataire delaCommunautéviséàl'article6et
letransporteur doiventavoirétépréalablement convenusentrece
mandataireetleréceptionnaire de1'organismedestinataire viséà
l'article6.
Encasdelivraisonrendufrontière,lesfraiséventuelsrésultantde
retardsdanslapriseenchargedelamarchandise imputablesàl'organisme
destinataire sontàlachargedecelui-ci.
Article4
LaCommunautéadresseàl'organismedestinataire danslesmeilleurs
délaisunavisportantdésignation dunavireetindiquantladatedu
chargement ,laquantitéetlaqualitédelamarchandiseconstatéesà

l'embarquement ,leportdedébarquement et,encasdelivraisonrendu
frontière,lepointfrontièreainsiqueleoulesmoyensdetransport
utiliséspourl'acheminement delamarchandise jusqu'aupointfrontière.
Article5
Encasdelivraison CAF,laCommunautéinformel'organismedestinatairs
aumoins10joursfrancsàl'avancedeladateprésuméed'arrivéedu
navire'auportdedébarquement .Ellefaitinsérerdanslacharte-partie
l'obligationpourlecapitained'informerl'organismedestinataire au
moins72heuresàl'avancedeladateprobabledel'arrivéedunavire
auport.
Encasdelivraisonrendufrontière,laCommunautéinformesansdélai
l'orjanisrnodestinataire deladated'arrivéedelamarchandise auportde
débarquement etluifaitconnaîtreentoutcasaumoins10joursfrancs
àl'avanceladateprésuméedel'arrivéeaupointfrontière.
Article6
Pourl'exécutiondesdispositions delaprésenteannexe,laCommunauté
désignéunmandataire ,dontellefaitconnaître,entempsutile,le
nometl'adresseàl'organismedestinataire .
L'organismedestinataire désignepourchaquelieudelivraison,un
réceptionnaire dontilfaitconnaîtrelenometl'adresseà.la
Communauté ,préalablement àl'exécutiondel'accord.
Article7
Alalivraisondesmarchandisesl'organismedestinataire ouson
réceptionnaire viséàl'article6remetaumandataire delaCommunauté ,
viséàcemêmearticle,uncertificatdepriseenchargepour,les
quantitésconcernées.

PROPOSITION
DEDECISION DUCONSEIL
portantconclusiondel'accordentre
laCommunautééconomiqueeuropéenne
etlePondsdesNationsUniespourl'Enfance(UNICEF)
relatifàlafourniture decéréalesàtitred'aide
alimentaire

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,et
notammentlesarticles113»114et228,
vulaproposition delaCommission,
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenneaconclula2ème
Conventionrelativeàl'aidealimentaire (l)
considérantquelePondsdesNationsUniespourl'Enfance(UNICEF)a
faitconnaîtresesbesoinsenproduitscéréalierspourdesactions
humanitaires etqu'ilconvient,àcettefindemettreàsadisposition
unequantitéd'alimentséquivalentà10.000tonnesdecéréales;
considérant que,pourlesactionsd'urgencequiserontdécidéesen
application del'accordenvisagé,ilconvientdel'agrémentdela
CommunautésoitdonnéauPondsdesNationsUniespourl'Enfance(UNICEF)
danslesmeilleursdélaisetqu'ilpeuts'avérernécessairederépondre
trèsrapidementauxdemandesd'adaptationquipourraientêtreintroduits
parcePondsencoursd'exécutionduditaccord,
DECIDE:
Articlepremier
l'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlePondsdes
NationsUniespourl'Enfance(UNICEF)relatifàlafournituredecéréales
àtitred'aidealimentaire ,dontletexteestannexéàlaprésentedéci­
sion,estconcluaunomdelaCommunauté »
Article2
L'agrémentprévuàl'articleII,àl'articleIIItroisièmealinéaetà
l'articleVIIIdeuxièmealinéadel'accordviséàl'article1erestdonné
parlaCommission.
Article3
LePrésidentduConseilestautoriséàdésignerlespersonneshabilitées
àsignerl'accordetàleurconférerlespouvoirsnécessaires àl'effet
d'engagerlaCommunauté.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident
x)JOnoL219DU9.8.1974p.9

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ETLEFONDSDESNATIONSUNIESPOURL'ENFANCE
RELATIFALAFOURNITURE
DECEREALES ATITRED'AIDEALIMENTAIRE .

LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'un*part,
LEPONDSDESNATIONSUNIESPOURL'ENFANCE
d'autrepart,
ONTDECIDEdeconclureleprésentaccordetontdésignéàceteffet
comraeplénipotentiaires :
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES î
i
LEFONDSDES.NATIONSUNIESPOURL'ENFANCE:
LESQUELSSONTCONVENUSDESDISPOSITIONS QUISUIVENT:
Mj

ARTICLEI
LeCommunauté économiqueeuropéenne ,ci-aprePdénommée"Communauté "
fournitauFondsdesNationsUniespourl'Enfance __ i
ci-aprèsdénommé"organismedestinataire ",àtitrededon,unequantité
de10.000tonnesdecéréalesimputablesauprogrammed'aidealimentaire
encéréalesde1973/1974*
ARTICLEII
Les10.000tonnesdecéréalessontfourniessousformede5*000tonnes
defloconsd'avoinedontlescaractéristiques etlesconditionsd'embal­
lageserontagréesentrel'organismedestinataireetlaCommunauté.
ARTICLEIII
L'organismedestinataires'engageàutiliseràdesfinsdeconsommation
lesproduitsreçusàtitred'aideetàlesdistribuergratuitement aux
groupesdepopulationrelevantdesonprogrammed'assistance,chaque
actiondevantêtreagrééeaupréalableparlaCommunauté.
Leslivraisonssonteffectuéesselonlesmodalitésagrééesparla
Communauté .
Pourlesactionsd'urgencequin'impliquentpasplusde1.000tonnesde
produitstransformésl'agrémentdelaCommunautéestdonnédansles
plusbrefdélaisaprèsréceptiondelademande.
ARTICLE IV
Lesobligationsetresponsabilités delaCommunautéetdel'organisme
destinataire concernantnotammentlalivraisonetlapriseencharge
CAPourendufrontièresontdéfiniesàl'Annexe,quifaitpartieintégrante
duprésentaccord.

ARTICLE V
L'organismedestinataires'engageàassurerquetouteslesdispositions
nécessaires pourletransportdesproduitslivrésdepuislespointsde
livraisonjusqu'auxlieuxdedistribution soientprisessoitpurl'orga­
nismedestinataire lui-mêmesoitparlegouvernement dupaysoùla
distribution auralieu.Entoutétatdecause,encasdepertedes
produitsexceptionfaitedespertespourfaitesdeguerre,l'organisme
destinataire s'engageàassurerleremplacement desproduitsafinde
reconstiuer lacontribution delaCommunauté .
ARTICLEVI
L'organismedestinataire s'engageàinformerlaCommunautédescondi­
tions'd'exécutionduprésentaccord.Acettefin,ilcommuniqueàla
Communautélesdonnéessuivantes :
–trentejoursauplustardaprèsl'arrivéedechaqueenvoiaulieude
livraison :lieuxetdatesdelivraison;nature,quantitéetqualité
desproduitslivrés,dateàlaquellelalivraisonaétécomplètement
effectuéej
–{ïnmoisaprèslafindelalivraison,puistouslesquatremois
jùsqu'àl'utilisation complètedesquantitésreçuesàtitred'aides
quantitésdistribuées ,nombreetqualitésdesbénéficiaires ,lieux,
rythmeetmodededistribution .
' ARTICLEVII
Alademandedel'uned'entreelles,lespartiescontractantes secon­
sultentsurtouteslesquestionsconcernantl'application duprésent
accord. (
ARTICLEVIII
En,casdecirconstances nouvelles,lespartiescontractantes décident
encommundesmodifications àapporterauprésentaccord.
Danècecas,etpourdesquestionsquin'impliquantpasplusde1.000
tonnesdeproduitstransformés ,l'agrémentdelaCommunautéestdonné
danslesplusbrefsdélaisaprèsréceptiondelademande.

ARTICLEIX
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaireenlanguesallemande,
anglaise,danoise,française,italienneetnéerlandaise ,chacundeces
textesfaisantfoi.

Dispositions prévuesàl'articleIVdel'accord.
Article1
LalivraisonsetrouveeffectuéeetlesriquespassentdelaCommunauté
à1'organismedestinataire :
-encasdelivraison CAP,aumomentoùlamarchandise aétéeffectivement
déposéesurlaquaiousurallègelorsquecettedernièremodalitéest
utilisée }
-encasdelivraisonrendufrontièredupaysdedestination ,aumoment
oùlamarchandiseesteffectivement arrivéeaupointfrontière.
Article2
L'organismedestinataire aupportetouslesfraisenavaldelalivraison,
ycompris1-esfraisderéceptiondelamarchandiseet,encasdelivraison
rendufrontière,lesfraisdedéchargement .
Article3
En,'casdelivraison CAF,lesfraiséventuelsdesurestaries auportde
débarquement dusàdesretardsimputablesàl'organismedestinataire
sontàlachargedecelui-ci.Leurstauxetleursmodalités,fixédans
lercontratentrelemandataire dela'Communautéviséàl'article6et
letransporteur doiventavoirétépréalablement convenusentrece
mandataireetleréceptionnaire del'organismedestinataire viséà
1'article6.
En:casdelivraisonrendufrontière,lesfraiséventuelsrésultantde
retardsdanslapriseenchargedelamarchandise imputablesàl'organisme
destinataire sontàlachargedecelui-ci.
Article4
LaCommunautéadresseà1'-organismedestinataire danslesmeilleurs
délaisunavisportantdésignation dunavireetindiquantladatedu
chargement ,laquantitéetlaqualitédelamarchandiseconstatéesà

l'embarquement ,leportdedébarquement et,encasdelivraisonrendu
frontière,lepointfrontièreainsiqueleeuleamoyensdetransport
utiliséspourl'acheminement delamarchandise jusqu'aupointfrontière.
Article5
Encasdelivraison CAP,laCommunautéinforme1'organismedestinataire
aumoins10joursfrancsàl'avancedeladateprésuméed'arrivéedu
navireauportdedébarquement .Ellefaitinsérerdanslacl^arte^partie
l'obligationpourlecapitained'informerl'organismedestinataire au
moins72heuresàl'avancedeladateprobabledel'arrivéedunavir*
auport.
Encasdelivraisonrendufrontière,laCommunauté informesansdélai
l'organismedestinataire deladated'arrivéedelamarchandise auportde
débarquementetluifaitconnaîtreentoutcasaumoins10joursfrancs
àl'avanceladateprésuméedel'arrivéeaupointfrontière.
' <
Article6.
Pourl'exécutiondesdispositions delaprésenteannexe,laCommunauté
désignéunmandataire,dontellefaitconnaître,entempsutile,le
nometl'adresseàl'organismedestinataire .
L'organismedestinataire désignepourchaquelieudelivraison,un
réceptionnaire dontilfaitconnaîtrelenometl'adresseàla
Communauté ,préalablement àl'exécutiondel'accord.
Article7
Alalivraisondesmarchandisesl'organismedestinataire ouson
réceptionnaire viséàl'article6remetaumandatairedelaCommunauté,
viséàcemêmearticle,uncertificatdepriseenchargepourles
quantitésconcernées.