RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DU RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES LÉGUMINEUSES À GRAINS

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DU RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES LÉGUMINEUSES À GRAINS

Par le présent rapport, la Commission donne suite aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CE) n 1577/96 [1] qui prévoit que la Commission fera rapport sur l'application du régime appliqué à certaines légumineuses à grains après trois campagnes de commercialisation, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées.

[1] JO L 206 du 16.8.1996, p. 4.

1. Description du régime

Les « légumineuses à grains » désignent les cultures de lentilles, de pois chiches et de vesces, récoltés en grains à l'état sec. Ces cultures bénéficient d'une mesure spécifique de soutien communautaire qui a été instaurée en 1989 par le règlement (CEE) n 762/89 [2] pour une durée initiale de trois campagnes prenant fin le 30 juin 1992.

[2] JO L 80 du 23.3.1989, p. 76.

Cette mesure consistait en une aide communautaire par hectare de superficie ensemencée et récoltée, fixée annuellement par la Commission. Elle s'élevait en 1989 à 75 ECU (ancien écu vert) par hectare, dans la limite d'une superficie maximale garantie communautaire (SMG) de 300 000 ha, correspondant à la moyenne des superficies cultivées dans la Communauté au cours des campagnes 1985/86, 1986/87 et 1987/88. Un dépassement de la SMG donnait lieu à une réduction de l'aide de la campagne suivante.

Le régime a ensuite été prolongé à plusieurs reprises. Les conclusions du Conseil de décembre 1993 mentionnaient « l'intention de renforcer progressivement le régime de soutien actuel » et, en conséquence, la Commission a augmenté l'aide par étapes pour atteindre 150 ECU (ancien écu vert) par hectare en 1995/96.

Le régime actuel (règlement (CE) n 1577/96) reprend les grandes lignes du régime instauré en 1989. L'aide a été maintenue au niveau de la campagne 1995/96, soit à 181 ECU compte tenu du coefficient de switch-over (150 x 1,207509 = 181 ECU). Deux modifications importantes ont été introduites : la SMG a été augmentée à 400 000 ha et la réduction de l'aide qui résulte du dépassement de la SMG est désormais appliquée au cours de la campagne en question. Le règlement (CE) n 1577/96 a ensuite été adapté par le règlement (CE) n 1826/97 [3] pour refléter une modification de la nomenclature dans le secteur des légumes à cosse.

[3] JO L 260 du 23.9.1997, p. 11.

Les demandes d'aide faites par les producteurs sont traitées par le système intégré de gestion et de contrôle, en application du règlement (CEE) n 3508/92 [4], comme l'ensemble des aides à l'hectare octroyées dans le cadre de la politique agricole commune.

[4] JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

2. Application du régime

Au cours des trois campagnes faisant l'objet du présent rapport (1996/97, 1997/98 et 1998/99), la SMG a été systématiquement dépassée, respectivement de 37,44%, 23,54% et de 10,08%.

En conséquence, l'aide de base (181 ECU/ha) a été réduite proportionnellement, conformément aux dispositions prévues en cas de dépassement de la SMG. Le montant final de l'aide s'élevait respectivement à 131,69 ECU/ha, 146,51 ECU/ha et 164,42 ECU/ha. Le détail de l'évolution des superficies en légumineuses à grains, des dépassements de la SMG et des montants finals des aides est repris au tableau en annexe I.

3. Améliorations possibles du régime

Au cours de la période couverte par le présent rapport, plusieurs améliorations du régime ont été suggérées.

Certaines se rapportent à un changement de fond du régime, qui devrait donc mobiliser des ressources budgétaires supplémentaires, comme l'augmentation de la SMG, ou l'ajout de nouvelles cultures. Elles doivent être écartées dans le contexte actuel.

La question de l'inclusion au régime des cultures arables a été évoquée lors des discussions sur l'Agenda 2000. Elle ne présente qu'un intérêt mineur pour les producteurs traditionnels de lentilles, pois chiches ou vesces car cela pourrait conduire à une certaine délocalisation de ces cultures, sans apporter une véritable simplification au régime. Cette option n'a pas été retenue au moment de l'adoption de l'Agenda 2000 et il ne convient pas d'y revenir.

Enfin, par une question écrite (n 3919/97), le Parlement européen a attiré l'attention de la Commission sur les dépassements importants de la SMG provoqués par l'augmentation des surfaces cultivées en vesces, une culture destinée à l'alimentation animale, alors que les deux autres cultures sont destinées à l'alimentation humaine. A cette occasion, il a été souligné que le code de nomenclature semblait erroné. Dans sa réponse [5] donnée le 6.1.1998, la Commission a indiqué que « la classification de ces deux espèces de vesces va faire l'objet d'un examen approfondi qui conduira, le cas échéant, à une proposition modifiant la législation en vigueur ».

[5] JO C 187 du 16.6.1998, p. 89.

4. Proposition

Après vérification, il apparaît que le code de nomenclature ex 0713 90 90 est correct. En effet, il s'agit bien de désigner ici une partie de la rubrique 0713 « légumes à cosses secs, écossés, même décortiqués ou cassés » puisqu'il s'agit de vesces récoltées en grains. Les vesces récoltées en vert sous formes de fourrages se trouvent sous le code 1214 et ne sont pas éligibles au présent régime. Puisque les vesces ne sont pas explicitement désignées sous 0713, il faut prendre la sous-position « autres » : 0713 90, laquelle présente une subdivision 0713 90 10 pour les graines destinées à l'ensemencement. Dans le cas des vesces, les graines destinées à l'ensemencement se trouvent au code NC 1209 29 10. Elles ne sont pas éligibles au présent régime, mais peuvent relever de la réglementation sur les semences. Pour les vesces récoltées en grains destinées à l'alimentation des animaux, on aboutit donc au code NC 0713 90 90. Aucune rectification du règlement ne se révèle nécessaire.

La Commission considère donc que le régime doit être poursuivi dans sa forme actuelle, à savoir une SMG de 400 000 ha et une aide de 181 EUR/ha. Toutefois, les dépassements de la SMG montrent que l'évolution des surfaces devrait être mieux maîtrisée.

Pour cela, la Commission propose de tenir compte des destinations différentes des produits : alimentation humaine pour les lentilles et les pois chiches, alimentation animale pour les vesces. La proportion relative des surfaces ayant demandé l'aide depuis le début de l'application de la mesure est donnée à l'annexe II, où il apparaît qu'en moyenne les lentilles et pois chiches ont représenté environ 40% des surfaces aidées et les vesces 60%. Il est proposé de subdiviser la SMG sur cette base, soit respectivement 160 000 et 240 000 hectares. Les hectares non utilisés d'une SMG au cours d'une campagne seraient réalloués à l'autre SMG avant de constater un dépassement éventuel.

Enfin, la Commission propose également de modifier le comité de gestion compétent afin d'aligner le règlement sur la pratique, en remplaçant le comité de gestion des fourrages séchés par le comité de gestion des céréales.

ANNEXE I

LEGUMINEUSES A GRAINS

Superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aideArticle 3 du règlement (CE) n 1644/96

Superficie (ha)

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ANNEXE II

LEGUMINEUSES A GRAINS

Superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide

(ha)

>TABLE>

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