COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.05.1995 
COM(95) 172 final 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
instaurant une taxe sur les émissions 
de dioxyde de carbone et sur l'énergie 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

1 
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition de directive du Conseil COM(92)226 instaurant une taxe sur les émissions 
de dioxyde de carbone et sur l'énergie*, qui fait partie de la stratégie globale en vue de 
stabiliser les émissions de CO2 dans la Communauté en l'an 2000 au niveau de 1990, n'a 
pas encore pu être adoptée. 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 24 février 1993 2 
Néanmoins les discussions au niveau du Conseil indiquent que son adoption à court terme 
est peu probable. 
Le Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994 a pris note de "l'intention de la 
Commission de présenter des orientations permettant aux Etats membres qui le souhaitent 
d'appliquer une taxe C02/énergie sur la base de paramètres communs". 
Afin de répondre à cet engagement, la Commission propose d'amender sa proposition 
existante afin d'y introduire les éléments de flexibilité propres à permettre de surmonter les 
obstacles apparus au cours des discussions au Conseil. 
A cet effet, la Commission propose de faire précéder la mise en oeuvre d'une taxe 
harmonisée par une période transitoire au cours de laquelle les Etats membres, tout en 
respectant une structure de taxe harmonisée, fixent librement les taux de la taxe produit 
par produit. En outre, afin d'aider les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à la 
réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2, la Commission a jugé utile de 
prévoir que les taux fixés dans sa proposition initiale, par ailleurs révisés, constituent des 
taux objectifs vers lesquels les Etats membres s'efforcent de faire converger leurs taux 
nationaux à moyen terme. 
Etant donné que le cadre retenu pour la taxe s'inspire directement des dispositions 
existantes relatives au régime général à la détention, à la circulation, et aux contrôles des 
produits soumis à accises et à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les 
huiles minérales, la Commission a également jugé préférable de supprimer les dispositions 
spécifiques initialement prévues et de faire autant que possible référence aux dispositions 
concernées des directives accises. 
1JO N° C 196 du 3.8.1992, page 1. 
2JO N° C 108 du 19.4.1993, page 20. 
^k 
Dans une telle approche, certaines clauses de sauvegarde telles que la conditionnante et la 
suspension temporaire de la taxe prévues initialement n'apparaissent plus nécessaires, dans 
la mesure où le choix du taux de taxation est laissé aux Etats membres selon leurs besoins 
et possibilités. 
En outre, le souci de maintenir la compétitivité des entreprises communautaires devrait 
inciter les Etats membres qui souhaitent appliquer une taxe à en utiliser les recettes pour 
abaisser d'autres charges, particulièrement celles pesant sur le travail conformément aux 
orientations du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. 
1 U/T-
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
INSTAURANT UNE TAXE SUR LES EMISSIONS* 
DE DIOXYDE DE CARBONE ET SUR L'ENERGIE 
Proposition initiate 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment ses 
articles 99 et 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'effet de serre constitue un 
problème qu'il convient de résoudre de façon 
efficace et cohérente; 
considérant que l'établissement et le 
fonctionnement du marché intérieur 
impliquent la libre circulation des 
marchandises, y compris de celles soumises 
à des droits spécifiques; 
considérant que certains Etats membres ont 
institué ou envisagent d'instituer des taxes 
visant les émissions de dioxyde de carbone 
et l'utilisation d'énergie et qu'une approche 
harmonisée s'impose pour assurer le 
fonctionnement du marché intérieur; Proposition modifiée 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment ses articles 99 et 
130 S, 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
considérant que l'article 1, paragraphe 1 in 
fine, de la directive 92/12/CEE du 25 février 
19921 exclut du régime fixé par ladite 
directive les impositions établies par la 
Communauté; 
considérant que les programmes d'action des 
Communautés européennes en matière 
d'environnement de 19732 , 19773 , 19834 , 
19875 et 19926 soulignent l'importance de 
la réduction et de la prévention de la 
pollution atmosphérique, et que le 
programme d'action en matière 
d'environnement 1987-1992 souligne 
l'importance de concentrer l'action 
communautaire notamment sur le domaine 
prioritaire de la réduction à la source de la 
pollution de l'air; 
considérant que le Conseil européen de 
Dublin en juin 1990 a insisté pour que 
soient adoptés dès que possible des objectifs 
et des stratégies visant à limiter les 
émissions de gaz à effet de serre; que les 
émissions de dioxyde de carbone (C02) en 
constituent l'élément essentiel; 
considérant que le Conseil a conclu, lors de 
sa réunion du 29 octobre 1990, que la 
Communauté devrait globalement stabiliser, 
pour l'an 2000, ses émissions de C02 au 
niveau de celles de 1990; 
considérant que la dimension mondiale de 
l'effet de serre est reconnue et que le 
phénomène devrait être combattu à ce 
niveau; inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
1 JO n° L 76 du 23.3.1992, p.1 
2J0n° C 112 du 20.12.1973, p.1 
3 JO n° C 139 du 13.6.1977, p.1 
4 JO n° C 46 du 17.2.1983, p.1 
5 JO n° C 328, du 7.12.1987, p.1 
6 COM (92) 23 final, 30.3.1992 
considérant que l'introduction d'une taxe 
C02/énergie constitue un élément essentiel 
dans le cadre d'une stratégie d'ensemble qui 
vise tant l'amélioration de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie que les modifications 
dans l'utilisation de formes d'énergie en 
faveur de sources moins polluantes; 
considérant qu'afin de maintenir la 
compétitivité de l'industrie de la 
Communauté, le dispositif fiscal ne peut, à 
ce stade, être appliqué dans les Etats 
membres avant la mise en oeuvre d'une taxe 
similaire ou de mesures d'effet financier 
équivalent par d'autres pays membres de 
l'OCDE; 
considérant qu'en tant qu'imposition établie 
au niveau de la Communauté il y a lieu d'en 
fixer le territoire auquel elle s'applique ainsi 
que le système de taxation des produits 
soumis, les règles de détention, de 
circulation, de même que les taux et les 
exonérations ou réductions de la taxe au 
niveau communautaire; 
considérant que l'utilisation des structures 
administratives existantes ainsi que le 
recours à la définition du territoire 
applicable en matière d'accises harmonisées 
allège les charges des administrations et des 
entreprises sans créer des distorsions de 
concurrence; 
considérant que la taxe doit s'appliquer pour 
son objectif visant la limitation des 
émissions de C02 aux produits énergétiques 
d'origine fossile et pour son objectif 
favorisant l'utilisation rationnelle de 
l'énergie à toutes les formes inchangé 
supprime 
considérant qu'en tant que système 
d'imposition établi au niveau de la 
Communauté il y a lieu de déterminer le 
territoire sur lequel il s'applique ainsi que 
les règles de détention et de circulation des 
produits taxables, de même que les 
méthodes de calcul des taux et le cadre des 
exonérations ou réductions de taxe au 
niveau communautaire. 
inchangé 
inchangé 
d'énergie; qu'il convient d'exempter de la 
taxe leur emploi en tant que matière 
première; qu'il convient cependant d'éviter, 
au plan de l'imposition de l'énergie en tant 
que telle, des distorsions entre diverses 
sources en raison des processus d'obtention 
et qu'il sied d'inclure dans le système un 
traitement adapté pour l'électricité; 
considérant qu'il y a lieu, afin de stimuler les inchangé 
sources alternatives d'énergie, d'exclure du 
champ d'application de la taxe les énergies 
renouvelables; 
considérant qu'afin d'atteindre ces deux inchangé 
objectifs ils convient que la taxe soit assise, 
d'une part, sur la valeur énergétique et, 
d'autre part, sur les émissions de dioxyde de 
carbone des produits utilisés; 
considérant qu'afin d'assurer la perception inchangé 
de la taxe par les Etats membres à leur 
profit, sans entraves pour la libre circulation 
des produits qui y sont soumis et sans 
distorsion de concurrence, un régime 
harmonisé de surveillance doit être mis en 
place; qu'un système de contrôle existe pour 
les produits déjà soumis à accise; qu'il 
convient que la Commission adopte les 
mesures appropriées concernant les 
contrôles sur les autres produits, en veillant 
toutefois à ce que ces contrôles n'entraînent 
pas d'obstacles à la libre circulation des 
produits; 
considérant que, afin de permettre une supprimé 
adaptation souple des opérateurs 
économiques aux conditions nouvelles 
créées par la taxe, les taux doivent être fixés 
au départ à un niveau supportable et être 
portés progressivement à leur niveau 
souhaité; 
considérant qu'il convient que, dans 
certaines limites et conditions, les Etats 
membres puissent bénéficier 
exceptionnellement de mesures temporaires 
dérogatoires; supprime 
considérant que l'harmonisation des taux de 
la taxe demeure un objectif essentiel: 
considérant que la réalisation de cet objectif 
à court terme pose néanmoins des problèmes 
de mise en oeuvre pour certains Etats 
membres: 
considérant qu'afin de favoriser 
l'introduction d'une taxe harmonisée dans la 
Communauté, il convient de fixer des 
paramètres communs suffisamment souples 
pour permettre à chaque Etat membre qui le 
souhaite d'appliquer la taxe, conformément 
aux conclusions du Conseil européen des 9 
et 10 décembre 1994 à Essen: 
considérant, dès lors, qu'à partir du 1^ 
janvier 1996. il convient d'aménager une 
période de transition clairement délimitée au 
cours de laquelle seront mises en oeuvre des 
dispositions transitoires destinées à faciliter 
le passage à un régime de taux harmonisés 
de la taxe: 
considérant qu'au cours de cette période 
transitoire, une certaine flexibilité doit être 
laissée aux Etats membres dans la 
détermination des taux de la taxe: 
considérant néanmoins qu'il convient 
d'assurer la cohérence des taux appliqués 
par produit avec le différentiel de contenu en 
carbone et en énergie de l'ensemble des 
produits taxés conformément aux obiectifs 
communautaires d'amélioration de 
l'efficacité énergétique et de réduction des 
émissions de dioxide de carbone: 
considérant qu'en vue de faciliter le passage 
à un régime de taux harmonisés, il est 
nécessaire de fixer des taux obiectifs servant 
de valeurs repères aux Etats membres 
pendant la période transitoire et vers 
lesquels ils s'efforcent de faire converger 
leurs taux nationaux: 
considérant que le régime transitoire doit 
être remplacé à partir du l^L janvier 2000 
par un régime de taxation harmonisé, qui 
constitue l'objectif à atteindre à moyen 
terme: 
considérant qu'à cette fin, la Commission 
présentera, avant le 1^ janvier 1999. au 
Conseil et au Parlement, un rapport sur le 
fonctionnement du régime transitoire 
accompagné de propositions sur le passage 
à un régime de taxation harmonisé. 
et que le Conseil statuera à l'unanimité 
avant le 1^ janvier 2000. après consultation 
du Parlement européen, sur les modalités du 
régime de taxation harmonisé ainsi que sur 
son entrée en vigueur. 
considérant qu'il est approprié, afin de 
maintenir la compétitivité des industries 
communautaires, d'accorder des 
exonérations conditionnelles ou des 
réductions de taxe aux entreprises à haute 
intensité d'utilisation d'énergie dans la 
mesure où leurs concurrents des pays tiers 
n'opèrent pas sous des conditions de charges 
fiscales ou financières comparables; que ces 
réductions et exonérations doivent être 
autorisées dans les conditions prévues par le 
droit communautaire et dans le respect des 
engagements internationaux de la 
Communauté; 
considérant qu'il convient de prévoir dans le 
cadre de la taxe un système d'incitations 
fiscales pour favoriser les investissements 
économes en énergie ou en C02; que les 
conditions de ces incitations doivent être 
fixées uniformément de manière à exclure 
qu'elles prennent un caractère d'aide 
susceptible de fausser les conditions de la 
concurrence; 
considérant qu'il importe en vue de garantir 
l'application coordonnée des dispositions de 
la présente directive d'instituer un Comité; considérant qu'il est approprié, afin de 
maintenir la compétitivité des industries des 
Etats membres, d'accorder des exonérations 
conditionnelles ou des réductions de taxe 
aux entreprises à haute intensité d'utilisation 
d'énergie dans la mesure où leurs 
concurrents d'autres Etats membres ou de 
pays tiers n'opèrent pas sous des conditions 
de charges fiscales ou financières 
comparables; que ces réductions et 
exonérations doivent être autorisées dans les 
conditions prévues par le droit 
communautaire et dans le respect des 
engagements internationaux de la 
Communauté; 
inchangé 
considérant qu'il importe en vue de garantir 
l'application coordonnée des dispositions de 
la présente directive de recourir au Comité 
des accises institué par la directive 
92/12/CEEdu25.2.19927 
7 JO no L 76 du 23.3.1992, directive 
modifiée en dernier lieu par la directive 
94/74/CE - JO no L 365 du 31.12.1994 
8 
considérant qu'il importe que l'introduction 
de' la nouvelle taxe ne se traduise pas par 
une augmentation de la charge fiscale dans 
son ensemble; que cette neutralité fiscale 
atténuera les effets de l'introduction de la 
taxe aux plans de l'inflation et de la 
croissance; que le respect du principe de 
neutralité fiscale contribuera à moderniser 
les systèmes fiscaux en favorisant les 
comportements allant dans le sens d'une plus 
grande protection de l'environnement; 
considérant que la détermination de la 
neutralité fiscale de la taxe relève de la 
compétence de chacun des Etats membres; 
A ARRETE 
DIRECTIVE: LA PRESENTE considérant qu'il importe que l'introduction 
de la nouvelle taxe harmonisée respecte les 
orientations fixées dans le Livre blanc de la 
Commission sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi: qu'à cet effet il 
convient que l'application de la taxe ne se 
traduise pas par une augmentation du 
niveau des prélèvements obligatoires: 
considérant que le respect du principe de 
neutralité fiscale contribuera à moderniser 
les systèmes fiscaux en favorisant les 
comportements allant dans le sens d'une 
plus grande protection de l'environnement; 
inchangé 
inchangé 
TITRE I - DISPOSITIONS 
GENERALES 
Article premier 
1. La présente directive a pour objet la 
mise en place harmonisée dans les 
Etats membres d'une taxe spécifique, 
sur les produits visés à l'article 3, en 
fonction des émissions de dioxyde de 
carbone et de la valeur énergétique. 
Le taux de la taxe est additionnel aux 
taux effectivement appliqués par les 
Etats membres sur les produits visés 
par les directives du Conseil 
concernant l'harmonisation des 
structures des accises sur les huiles 
minérales8 et le rapprochement des 
taux d'accises sur les huiles 
minérales9 . 
2. Les Etats membres prennent les 
mesures nécessaires en vue de la 
perception à leur profit de la taxe, 
visée au paragraphe 1, et de son 
contrôle. 
L'application du dispositif fiscal 
prévu au paragraphe 1 est 
subordonnée à la mise en oeuvre 
d'une taxe similaire, ou de mesures 
d'effet financier équivalent à celles 
faisant l'objet des dispositions de la 
présente directive, par d'autres pays 
membres de l'OCDE; le Conseil 
statuant à la majorité qualifiée, sur 
proposition de la Commission, fixe la 
8 JO n° L du....1992 
9 JOn° L du 1992 inchangé 
Article premier 
l.Les Etats membres appliquent une taxe 
harmonisée sur les produits visés à l'article 
3, en fonction des émissions de dioxyde de 
carbone et de la valeur énergétique, 
conformément aux dispositions de la 
présente directive. 
inchangé 
supprime 
10 
date effective d'application de ce 
dispositif fiscal. 
Article 2 
1. La présente directive est applicable sur 
le territoire de la Communauté tel 
qu'il est défini, pour chaque Etat 
membre, par le Traité instituant la 
Communauté économique européenne 
et en particulier son article 227, à 
l'exclusion des territoires nationaux 
suivants: 
-pour la République fédérale 
d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le 
territoire de Bùsingen; 
-pour la République italienne, 
Livigno, Campione d'Italie et les 
eaux italiennes du Lac de Lugano; 
- pour le Royaume d'Espagne, Ceuta 
et Melilla. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, la 
présente directive ne s'applique pas 
aux îles Canaries, de Madeire et des 
Açores. Toutefois le Royaume 
d'Espagne ou la République du 
Portugal peuvent notifier, par une 
déclaration, que cette directive 
s'applique à ces territoires pour 
l'ensemble ou certains des produits 
cités à l'article 3 à partir du premier 
jour du deuxième mois suivant le 
dépôt de cette déclaration. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, la 
présente directive ne s'applique pas aux 
départements d'outre- mer de la République 
française. Toutefois la République française 
peut notifier, par une déclaration, que cette 
directive s'applique à ces territoires, Article 2 
La présente directive est applicable sur le 
territoire de la Communauté dans les limites 
fixées par l'article 2 de la directive 
92/12/CEE relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux contrôles 
de produits soumis à accises*7*-
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
supprime 
11 
sous réserve de mesures d'adaptation 
à la situation d'ultra-périphéricité de 
ces territoires, à partir du premier 
jour du deuxième mois suivant le 
dépôt de la déclaration. 
4. Les dispositions de la présente 
directive ne font pas obstacle au 
maintien en Grèce du statut 
spécifique accordé au Mont Athos tel 
qu'il est garanti par l'article 105 de la 
constitution hellénique. 
5. Si la Commission considère que les 
dispositions des paragraphes 1 à 3 ne 
sont plus justifiées, notamment sur le 
plan de la neutralité concurrentielle, 
elle présente au Conseil les 
propositions appropriées. 
Article 3 
1. Sont soumis à la taxe visée à l'article 1 
paragraphe 1 les produits définis ci-
après destinés à être utilisés comme 
combustible ou comme carburant 
pour moteurs: 
a) les houilles, lignites, tourbes ainsi 
que les produits qui en sont 
dérivés (cokes, gaz, goudrons, 
etc. ...) à l'exclusion du gaz de 
hauts fourneaux relevant des 
codes NC 2701 à 2706; 
b) le gaz naturel relevant des codes 
NC 2711 21 00 à 2711 29 00; 
c) les huiles minérales; sont 
considérés comme telles au sens 
du présent article: suppnme 
supprime 
Article 3 
inchangé 
a) les houilles, lignites, tourbes ainsi que les 
produits qui en sont dérivés (cokes, gaz, 
etc..) à l'exclusion du gaz de hauts 
fourneaux, relevant des codes NC 2701 à 
2705; 
inchangé 
c) les huiles minérales telles que définies à l'article 
2, paragraphe 1 de la directive 92/81/CEE 
concernant l'harmonisation des structures des droits 
accises sur les huiles minérales:1 ° 
d) les alcools éthyliques et méthyhques relevant des 
codes NC 2207 et 2905 lorsqu'ils sont obtenus par 
distillation de produits visés aux points a à c. 
10 JO no L 316 du 31.10.1992, directive 
modifiée en dernier lieu par la directive 
94/74/CE (JO no L365 du 31.12.1994). 
12 
suppnme 
supprime 
suppnme - les produits relevant des codes supprimé 
NC 2707 10, 2707 20, 2707 
30, 2707 50, 2707 91 00, 
2707 99 (à l'exclusion des 
codes NC 2707 99 30, 2707 
99 50 et 2707 99 70); 
- les produits relevant des codes 
NC 2709; 
les produits relevant du code NC 2710; 
-les gaz de pétrole liquides 
relevant des codes 
NC 2711 12 11 à 2711 19 
00; 
- les produits relevant des codes supprimé 
NC 2712 20 00, 
2712 90 31, 2712 90 33, 
2712 90 39 et 2712 90 90; 
-les produits relevant du code supprimé 
NC 2712 10 et 2713, à 
l'exception des produits 
résineux, de la terre 
décolorante usée, des résidus 
acides et des résidus 
basiques; 
-les produits relevant du code supprimé 
NC2715; 
-les produits relevant du code supprimé 
NC 2901 et des codes NC 
2902 11 00, 2902 19 90, 
2902 20, 2902 30, 2902 41 
00, 2902 42 00, 2902 43 00 
et 2902*44. 
- les produits relevant des codes supprimé 
NC 3403 11 00, 
et 3403 19; 
-les produits relevant du code supprimé 
NC3811; 
-les produits relevant du code supprimé 
NC3817. 
13 
2. Sont également soumis à la taxe visée à 
l'article 1 paragraphe 1: 
a) les alcools éthyliques et méthyliques 
relevant des codes NC 2207 et 
2905 lorsqu'ils sont obtenus par 
distillation de produits visés au 
paragraphe 1 et destinés à être 
utilisés comme combustible ou 
comme carburant pour moteur. Y 
est également soumis, tout autre 
produit destiné à être utilisé, mis 
en vente ou utilisé comme 
carburant pour moteur ou comme 
additif pour en accroître le volume 
final du carburant dans les 
carburants pour moteurs, à 
l'exception de ceux visés au 
paragraphe 3 ci-après; 
b) l'électricité relevant du code NC 
2716, ainsi que la chaleur, 
produites: 
-à partir d'installations hydro­
électriques d'une capacité 
supérieure à 10 mégawatt, 
-ou à partir des produits 
relevant des codes 
NC 2612, 2844 10 à 2844 
50 et 2845 10. 
3. Ne sont pas soumis à la taxe visée à 
l'article 1 paragraphe 1, 
- le bois de chauffage et le charbon de bois 
relevant des codes NC 4401 et 4402 ainsi 
que les produits issus dé la distillation ou de 
la transformation du bois; inchangé 
a)tout autre produit destiné à être utilisé, 
mis en vente ou utilisé comme carburant 
pour moteur ou comme additif pour 
accroître le volume final du carburant dans 
les carburants pour moteur, à l'exception de 
ceux visés au paragraphe 3; 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
14 
- tout produit d'origine agricole ou 
végétale, obtenu directement ou 
après modification chimique, 
notamment les alcools relevant 
des codes NC 2207 et 2905 et 
huiles végétales brutes ou 
estérifiées relevant des codes NC 
1507 à 1518. 
4. Sont considérés comme étant à usage de 
combustible, les mises en oeuvre de 
produits visés au paragraphes 1 et 2 
dans des procédés métallurgiques et 
d'électrolyse. 
TITRE II - FAIT GENERATEUR ET 
EXIGIBILITE 
Article 4 
1. Le fait générateur de la taxe est 
constitué par l'extraction ou la 
fabrication des produits visés à 
l'article 3 sur le territoire de la 
Communauté, visé à l'article 2, ou 
leur importation sur ce territoire. 
2. Les Etats membres ne sont pas tenus de 
considérer comme "extraction ou 
fabrication de produits": 
a) les opérations au cours desquelles 
de petites quantités de produits 
visés à l'article 3 paragraphes 1, 
et 2 a) sont obtenues 
accessoirement; inchangé 
-les formes d'énergie d'origines solaire, 
éolienne. marémotrice et géothermique ou 
provenant de la transformation de la 
biomasse. 
inchangé 
inchangé 
Article 4 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
15 
b) l'opération consistant à mélanger, 
dans un entrepôt fiscal, des 
produits visés à l'article 3 
paragraphes 1 et 2 a) avec 
d'autres produits ou substances 
visés au même article, pour 
autant: inchangé 
que la taxe visée à l'article 1 
paragraphe 1, sur les 
substances de base ait été 
payée précédemment, lorsque 
le mélange obtenu est destiné 
à être utilisé comme 
combustible ou carburant, 
et que le montant payé ne soit 
pas inférieur au montant de 
la taxe, visée à l'article 1 
paragraphe 1, qui serait due 
sur le mélange destiné à être 
utilisé comme combustible 
ou carburant. inchangé 
inchangé 
3. La consommation de produits visés à 
l'article 3 dans l'enceinte d'un 
établissement où sont obtenus ces 
produits ou certains d'entre eux n'est 
pas considérée comme un fait 
générateur de la taxe, visée à l'article 
1 paragraphe 1, sauf lorsque cette 
consommation s'effectue à des fins 
étrangères à cette production. inchangé 
16 
Article 5 Article S 
1. La taxe visée à l'article 1 paragraphe 1, 
devient exigible lors de la mise à la 
consommation ou lors de la 
constatation des manquants. inchangé 
Est considérée comme mise à la 
consommation de produits soumis à 
la taxe: inchangé 
a) toute sortie, y compris irrégulière, 
d'un régime suspensif; 
b) toute extraction ou fabrication, y 
compris irrégulière, de ces 
produits hors d'un régime 
suspensif; inchangé 
inchangé 
c) toute importation, y compris 
irrégulière, de ces produits 
lorsque ces produits ne sont pas 
mis sous un régime suspensif; inchangé 
2. Les conditions d'exigibilité et le taux de 
la taxe visée à l'article 1 paragraphe 
1 à retenir sont ceux en vigueur à la 
date de l'exigibilité dans l'Etat 
membre où s'effectue la mise à la 
consommation ou la constatation des 
manquants. inchangé 
La taxe est perçue et recouvrée selon 
les modalités établies par chaque Etat 
membre, étant entendu que les Etats 
membres appliquent les mêmes 
modalités de perception et de 
recouvrement aux produits nationaux 
et aux produits en provenance des 
autres Etats membres. inchangé 
17 
TITRE HI - REDEVABLES DE LA 
TAXE; DÉTENTION ET 
CIRCULATION DES PRODUITS 
Article 6 
La taxe visée à l'article 1 paragraphe 1, est 
due par les personnes qui effectuent une 
opération imposable au sens de l'article 5. 
Article 7 
1. La production, la détention, la 
circulation et le contrôle des produits 
repris à l'article 3 paragraphes 1 et 2 
a) sont déterminés conformément aux 
dispositions de la directive du Conseil 
92/12/CEE du 25 février 1992 
relative au régime général, à la 
détention, à la circulation et aux 
contrôles des produits soumis à 
accise(l). 
2. Pour l'électricité relevant du Code NC 
2716 et générée à partir de produits 
ou installations visées à l'article 3, la 
'Commission détermine suivant la 
procédure prévue à l'article 13, pour 
autant que de besoin, les mesures 
appropriées relatives aux échanges 
entre Etats membres et avec les pays 
tiers. 
3.a)Les factures émises par les entreprises 
productrices d'électricité mentionnent le 
montant de la taxe par kwh livré ainsi que le 
montant total de la taxe due sur les intrants TITRE III - DETENTION ET 
CIRCULATION DES PRODUITS 
suppnme 
devient Article 6 
1. La production, la détention, la circulation 
et le contrôle des produits repris à l'article 3 
paragraphe 1 sont déterminés conformément 
aux dispositions de la directive du Conseil 
92/12/CEE du 25 février 1992 relative au 
régime général, à la détention, à la 
circulation et aux contrôles des produits 
soumis à accise (1) 
2..Pour l'électricité relevant du Code NC 
2716 et générée à partir de produits ou 
installations visés à l'article 3, la 
Commission détermine suivant la procédure 
prévue à l'article 10. pour autant que de 
besoin, les mesures appropriées relatives 
aux échanges entre Etats membres et avec 
les pays tiers. 
supprimé 
18 
utilisés pour les livraisons 
d'électricité facturées; ces taxes 
seront mentionnées, par kwh et, 
pour le total, au prorata des 
quantités, sur les factures des 
firmes distributrices. 
b) Les taxes ainsi reportées sur les 
factures doivent être égales, par 
kwh, pour tous les clients de 
l'entreprise de production ou de 
distribution d'électricité pour une 
même période donnée. 
4. Les factures émises pour les livraisons 
des énergies primaires visées à 
l'article 3, paragraphes 1 et 2 a), font 
apparaître le taux unitaire de la taxe 
appliquée et le montant dû; ces 
informations sont reportées, le cas 
échéant, au prorata sur les factures 
émises lors des livraisons 
subséquentes. 
TITRE IV - DETERMINATION DE 
L'ASSIETTE DE LA TAXE 
Article 8 
La base d'imposition est constituée: 
- pour la part de taxe relative à l'énergie: par 
la valeur énergétique des produits visés à 
l'article 3, paragraphes 1 et 2. Toutefois, 
l'électricité visée à l'article 3 paragraphe 2 b 
et celle générée à partir des produits visés 
ci-dessus est taxée sur la base de 
l'électricité produite, lesdits produits utilisés 
étant exonérés de la taxe; suppnme 
suppnme 
inchangé 
devient Article 7 
inchangé 
inchangé 
19 
et pour la part de taxe relative aux 
émissions de C02: par le volume de 
dioxyde de carbone émis par 
combustion en présence d'excès 
d'oxygène des produits visés à l'article 
3 paragraphes 1 et 2 a). inchangé 
20 
TITRE V-TAUX 
Article 9 
1. Le taux de la taxe visée à l'article 1, 
paragraphe 1, est fixé comme suit: 
a) pour les produits visés à l'article 3, 
paragraphe 1, a) et b) et paragraphe 2 a), à 
l'exception des produits visés sous b) ci-
après. 
- 2,81 écus par tonne de dioxyde 
de carbone émis par 
combustion en présence 
d'excès d'oxygène et 
-0,21 écu par gigajoule de 
valeur énergétique. 
Toutefois, l'électricité visée à 
l'article 3 paragraphe 2 b) et 
celle produite à partir des 
produits visés à l'article 3, 
paragraphes 1 et 2 a), est 
taxée au taux de 2,1 écus par 
megawatt/heure, à 
l'exception de l'électricité 
produite par les installations 
hydro-électriques visées à 
l'article 3 paragraphe 2 b), 
premier tiret, qui est taxée au 
taux de 0,76 écu par 
megawatt/heure. 
Les Etats membres peuvent, 
pour des raisons de 
simplification de l'application de 
la taxe et de contrôle, appliquer 
pour la taxation des houilles, inchangé 
devient Article 8 
1. Au cours d'une période transitoire expirant au 31 
décembre 1999. et sans préjudice des dispositions 
de l'article 9. les Etats membres fixent un seul taux 
de taxe par produit. 
Les Etats membres déterminent la structure de leur 
taux dans le respect des objectifs énoncés à l'article 
2 de la décision du Conseil 93/389/CEE11 afin de 
contribuer à la stabilisation et à la limitation des 
émissions de C02 par l'encouragement de l'efficacité 
énergétique et par la prise en compte du contenu en 
carbone des produits taxés. 
Pour l'application de ces dispositions, le terme 
"produit" s'applique également aux sous-produits 
couverts par les codes NC visés à l'article 3. 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
(11) J0 no. L 167 du 9.7.1993, p.32 
21 
lignites, tourbes ainsi que du gaz 
naturel un barème simplifié de 
taxation par tranches de 5 % de 
contenu de carbone 
transformable en dioxyde de 
carbone par combustion en 
présence d'excès d'oxygène et de 
1,5 gigajoule de valeur 
énergétique contenus dans les 
produits bruts par tonne 
d'énergie fossile solide ou gaz de 
pétrole liquide ou par 1000m3 
de gaz non liquéfié. 
b) pour les huiles minérales: 
-essence plombée ou non 
plombée relevant des codes 
NC 2707 et 2710 : 13,46 
écus par 1000 1; 
-diesel et gasoil de chauffage 
définis dans la note 
additionnelle 1 f du chapitre 
27 de laN.C: 15,42 écus par 
1000 1; 
- kérosène et carburant réacteurs 
définis dans la note 
additionnelle 1 d du chapitre 
27 de laN.C.: 14,40 écus par 
1000 1; 
-fuel lourd comme défini dans 
la note 1 g du chapitre 27 de 
la NC: 17,21 écus par 1000 
kg; 
- cokes de pétrole, etc. relevant 
des codes NC 2713 11 00 à 
2713 90 90: 15,36 écus par 
1000 kg; 
- gaz de pétrole liquides relevant 
des codes 2711 12 11 à 2711 
19 00: 0,39 écu par 
gigajoule; suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
22 
c)Les Etats membres peuvent 
appliquer un taux supérieur à 
celui prévu sous a) et b). suppnme 
2. Le taux de la taxe est calculé en Ecus, 
pour moitié en fonction du contenu en 
tonnes de dioxvde de carbone émis par 
combustion en présence d'excès d'oxygène 
et pour moitié en fonction du contenu en 
gigajoules de valeur énergétique, en se 
fondant sur la relation exprimée par les taux 
obiectifs mentionnés au paragraphe 3 a) ci-
dessous.. 
Toutefois, l'électricité visée à l'article 3, 
paragraphe 2, point b) et celle obtenue à 
partir des produits visés à l'article 3, 
paragraphes 1 et 2 point a) sont taxées à des 
taux exprimés en Ecus par mégawatt-heure. 
Les Etats membres peuvent, pour des 
raisons de simplification de l'application de 
la taxe et de son contrôle, appliquer: 
-pour la taxation des houilles, lignites, 
tourbes ainsi que du gaz naturel un barème 
simplifié de taxation par tranches de 
contenu de carbone et de valeur énergétique; 
-pour les huiles minérales, des taux 
exprimés en Ecus par 1.000 litres à 
l'exception des fuels lourds, gaz de pétrole 
liquéfiés et méthane pour lesquels les taux 
sont exprimés en Ecus par 1.000 
kilogrammes ou en proportion des quantités. 
3. En vue de l'application d'une taxe 
harmonisée à la fin de la période visée au. 
paragraphe 1. les Etats membres s'efforcent 
de faire converger leurs taux vers des taux 
objectifs qui sont fixés comme suit: 
a) pour les produits autres que ceux visés 
au point b) : 
-9.37 Ecus par tonne de dioxvde de carbone 
émis par combustion en présence d'excès 
d'oxygène 
et 
-0.70 Ecus par gigajoule de valeur 
énergétique. 
Toutefois, pour l'électricité visée à l'article 
3. paragraphe 2. point b) et celle obtenue à 
partir de produits visés à l'article 3. 
paragraphe 1 et 2. point a), le taux objectif 
s'établit à 7 Ecus par mégawatt-heure, à 
l'exception de l'électricité produite par des 
installations hydro-électriques visées à 
l'article 3. paragraphe 2. point b). pour 
laquelle un taux objectif de 2.53 Ecus par 
mégawatt-heure est prévu. 
23 
2. La contre-valeur en monnaie nationale de 
l'écu à prendre en considération pour 
l'application de la présente directive est 
fixée une fois par an. Les taux à 
appliquer sont ceux du premier jour 
ouvrable du mois d'octobre avec effet 
au 1er janvier de l'année suivante. 
Les Etats membres ont la faculté 
d'arrondir les montants en monnaie 
nationale qui résultent de la 
conversion des montants en écus 
visés au premier paragraphe selon les 
règles qui leur sont propres sans que 
l'arrondissement n'excède 5 % en plus 
ou en moins de la valeur de 
conversion. b) pour les huiles minérales : 
-esssence plombée ou non plombée relevant 
des codes NC 2707 et 2710:44.87 Ecus 
par 1.000 litres; 
-diesel et gasoil de chauffage définis dans la 
note additionnelle l.f) du chapitre 27 de la 
nomenclature combinée: 51.40 Ecus par 
1.000 litres; 
-kérosène et carburéacteurs définis dans la 
note additionnelle l.d) du chapitre 27 de la 
nomenclature combinée :_48 Ecus par 1.000 
litres; 
-fuel lourd tel que défini dans la note l.g) 
du chapitre 27 de la nomenclature combinée 
: 57.37 Ecus par 1.000 kilogrammes/masse; 
-cokes de pétrole etc., relevant des codes 
NC 2713 11 000 à 2713 90 90 : 51.20 Ecus 
par 1.000 kilogrammes/masse; 
-gaz de pétrole liquéfiés relevant des codes 
NC2711 12 11 à2711 19 00: 1.30 Ecu 
par gigajoule. 
devient 4 
inchangé 
inchangé 
24 
3. Pour la première fois à la fin du 
douzième mois après la date visée à 
l'article 1 paragraphe 2 et ensuite à la 
fin de chacune des six périodes de 
douze mois suivantes, la Commission 
procède, suivant la procédure prévue à 
l'article 13, à la révision du taux de la 
taxe en yuede l'augmenter à 
concurrence d'un tiers du montant fixé 
au paragraphe 1. suppnme 
4. A titre exceptionnel, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la 
Commission, peut autoriser à leur 
demande et sur base des informations 
obtenues par la Commission dans le 
cadre de la décision du Conseil relative 
à un mécanisme de surveillance des 
émissions de C02 et des autres gaz à 
effet de serre dans la Communauté12 et 
des informations supplémentaires 
fournies à cet effet, un ou plusieurs 
Etats membres à suspendre à titre 
temporaire l'application de la taxe, afin 
de tenir compte de la situation 
particulière des Etats membres, de 
l'évolution de la situation économique 
et des progrès réalisés dans la 
poursuite des objectifs de la 
stabilisation des émissions de dioxyde 
de carbone. suppnme 
12 COM(92) 181 final du 1.6.1992 
25 
5. Les produits soumis à la taxe visée à 
l'article 1, paragraphe 1, sont exonérés 
de la taxe lorsqu'ils sont destinés: 
-à être livrés dans le cadre des 
relations diplomatiques ou 
consulaires; 
- aux organismes internationaux 
reconnus comme tels par les 
autorités publiques de l'Etat 
membre d'accueil ainsi qu'aux 
membres desdits organismes, dans 
les limites et conditions fixées par 
les conventions internationales 
instituant ces organismes ou par les 
accords de siège; 
- aux forces de tout Etat partie au 
Traité de l'Atlantique Nord autre 
que l'Etat membre à l'intérieur 
duquel la taxe est exigible, ainsi 
qu'aux forces armées visées à 
l'article 1er de la décision 
90/640/CEE13 pour l'usage de ces 
forces, ou de l'élément civil qui les 
accompagne; 
- a être consommés dans le cadre d'un 
accord conclu avec des pays tiers 
ou des organismes internationaux 
pour autant qu'un tel accord soit 
admis ou autorisé en matière 
d'exonération de la T.V.A. 
Ces exonérations sont applicables dans les 
conditions et limites fixées par la 
Commission, suivant la procédure prévue à 
l'article 13. Le bénéfice de l'exonération peut 
être accordé selon une procédure de 
remboursement de la taxe. 
13 JO n° L 349 du 13.12.1990, p.19 TITRE VI-EXONERATIONS ET TAUX 
REDUITS 
Article 9 
devient I. Les produits soumis à la taxe sont 
exonérés du paiement de la taxe lorsqu'ils se 
trouvent dans les conditions visées à l'article 
23. paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE. 
supprimé 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
suppnme 
26 
Article 10 
Dans le cas d'entreprises ayant des 
consommations énergétiques élevées, qui 
sont confrontées à une situation de préjudice 
sérieux due à une augmentation des 
importations en provenance des pays tiers 
non visés à l'article 1, paragraphe 2 et 
n'ayant pas institué de taxe similaire ou de 
mesures d'effet financier équivalent, la 
Commission peut autoriser les Etats 
membres, après notification des projets y 
afférents, à accorder à ces entreprises: 
1. une réduction par tranches du montant 
de la taxe, dû en vertu de l'article 9, 
ou une restitution équivalente, 
lorsque le montant total du coût de 
l'énergie, toutes taxes sauf la T.V.A. 
comprises, exprimé en pourcent de la 
valeur ajoutée telle que définie à 
l'article 2 de la directive 67/227/CEE 
du 11 avril 1967 réalisée sur les 
produits obtenus à l'aide de l'énergie 
prise en compte pour déterminer le 
coût ci-dessus atteint 8% au moins. 
2. une exonération complète et temporaire 
de la taxe, due en vertu de l'article 1, 
paragraphe 1 ou une restitution 
équivalente, à condition qu'elles aient 
engagé des efforts substantiels 
d'économie d'énergie ou de réduction 
des émissions de C02. 
Les conditions d'octroi des réductions ou 
exonérations des taxes, visées sous 1 et 2 ci-
dessus, doivent respecter les règles de droit 
communautaire et les engagements de la 
Communauté au plan international. suppnme 
devient 2. Dans le cas d'entreprises ayant 
des consommations énergétiques élevées, 
qui sont confrontées à une situation de 
préjudice sérieux due à un déséquilibre des 
échanges en provenance d'autres Etats 
membres, ou à une augmentation des 
importations en provenance de pays tiers, 
les Etats membres peuvent, dans le respect 
des règles de droit communautaire et des 
engagements de la Communauté au plan 
international, accorder à ces entreprises: 
-une réduction par tranches du montant de 
la taxe due ou une restitution équivalente. 
Les Etats membres calculent ces tranches en 
fonction du coût de l'énergie, toutes taxes 
sauf la TVA comprise, exprimé en 
pourcentage de la valeur ajoutée telle que 
définie à l'article 2 de la directive 67/227 
CEE du 11 avril 1967 14 
-une exonération complète et temporaire de 
la taxe due ou une restitution équivalente, à 
condition que ces entreprises aient engagé 
des efforts substantiels d'économie d'énergie 
ou de réduction des émissions de C02. 
Les Etats membres communiquent à la 
Commission les engagements qu'ils 
concluent avec ces entreprises 
suppnme 
14 JO no L 71 du 14.4.1967, p.1302 
27 
Article 11 
Les Etats membres réduisent les montants 
de la taxe due ou accordent, le cas échéant, 
des restitutions équivalentes, en fonction 
des nouvelles dépenses d'investissement 
d'une entreprise relatives à l'amélioration de 
l'utilisation rationnelle de l'énergie ou à la 
limitation des émissions de dioxyde de 
carbone, réalisées au cours d'une période de 
référence. 
La nature et la partie des dépenses 
d'investissement pris en considération, ainsi 
que la période de référence, sont fixées par 
la Commission selon la procédure de 
l'article 13. Lorsque le montant de ces 
dépenses dépasse le montant des taxes dues , 
un crédit d'impôt ou un droit correspondant 
est reporté sur les années suivantes. 
Article 12 
Les modalités d'exonération, de réduction 
ou de restitution de la taxe visées à l'article 
10 ainsi que celles concernant les incitations 
fiscales visés à l'article 11 font l'objet d'une 
révision triennale. 
Avant l'expiration de chaque période 
triennale, et pour la première fois avant 
l'expiration de la troisième année de la mise 
en application de la taxe, la Commission 
soumet au Conseil un rapport sur le 
fonctionnement du système assorti, le cas 
échéant, d'une proposition de modification 
de la présente directive. suppnme 
devient 3. Les Etats membres peuvent 
réduire les montants de la taxe due ou 
accorder, le cas échéant, des restitutions 
équivalentes, en fonction des nouvelles 
dépenses d'investissement d'une entreprise 
relatives à l'amélioration de l'utilisation 
rationnelle de l'énergie ou à la limitation des 
émissions de dioxyde de carbone, réalisées 
au cours de la période visée à l'article 8. 
Ces montants ou restitutions équivalentes 
peuvent représenter l'intégralité du coût de 
l'investissement entrepris. 
Lorsque le montant de ces dépenses dépasse 
le montant des taxes dues ou supportées, un 
crédit d'impôt ou un droit correspondant 
peut être reporté sur les années suivantes. 
supprimé 
supprimé 
suppnme 
28 
TITRE VI- COMITE DE LA TAXE 
C02/ENERGIE 
Article 13 
1. La Commission est assistée par un 
"comité de la taxe C02/énergie" ci-
après dénommé "comité". Le comité 
est composé de représentants des 
Etats membres et est présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Sans prejudice des matières relevant de 
la compétence du Comité prévu à la 
directive 92/12/CEE du 
25.2.1992(1), les mesures nécessaires 
pour appliquer les dispositions de la 
présente directive sont arrêtées selon 
la procédure prévue aux paragraphes 
3 et 4. 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet de 
mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause. 
Il se prononce à la majorité prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du Traité. 
Le président et les représentants des 
services de la Commission ne 
prennent pas part au vote. TITRE VII - COMITE 
devient Article 10 
^Commission est assistée par le Comité 
institué par l'article 24 de la directive 
92/12/CEE du 25.2.1992(1) 
suppnme 
devient 2. Le représentant de la Commission 
soumet au Comité un projet de mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
Traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition 
de la Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des Etats 
membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
29 
4. La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du 
comité. Lorsque les mesures 
envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois 
mois à compter de la date à laquelle il 
a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de 
mesures, la Commission arrête les 
mesures proposées. 
5. Outre les mesures citées au paragraphe 
2, le comité examine les questions 
évoquées par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un Etat 
membre, et portant sur l'application 
des dispositions communautaires en 
matière de la taxe visée à l'article 1 
paragraphe 1. devient 3 .a) La commission arrête les 
mesures envisagées lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité, 
b} Lorsque les mesures envisagées ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet sans 
tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à 
la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé 
dans chaque acte à adopter par le Conseil en 
vertu du présent paragraphe, mais qui ne 
peut en aucun cas dépasser trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
supprimé 
30 
TITRE VII - ASSISTANCE 
MUTUELLE 
Article 14 
1. L'article 1er, paragraphe 1 de la 
directive 77/799/CEE15 , telle que 
modifiée en dernier lieu par la 
directive 92/12/CEE(l), est complété 
par un cinquième tiret: 
"- la taxe C02/énergie visée par la 
directive du Conseil 92/ 
.../CEE du 1992". 
2. L'article 3, point f) de la directive 
76/308/CEE)17 , telle que modifiée 
en dernier lieu par la directive 
92/.../CEE, est complété par un 
quatrième tiret: 
"- la taxe C02/énergie visée par la 
directive du Conseil 92/ 
/CEE du 1992". TITRE VIII - ASSISTANCE 
MUTUELLE 
devient Article 11 
1. L'article 1er, paragraphe 1 de la 
directive 77/799/CEE(i5).telle que 
modifiée en dernier lieu par la 
directive 92/12/CEEQ) est 
complété par un cinquième tiret: 
"-la taxe C02/énergie visée par la directive 
du Conseil 95/.../CEE du..../l99516 
2. L'article 3, point f) de la directive 
76/308/CEE(n), telle que modifiée en 
dernier lieu par la directive 92/108/CEE 
dul4.12.199218. 
"-la taxe C02/énergie visée par la directive 
du Conseil 95/.../CEE du..../1995(i6T'. 
15JOno. L 336 du 27.12.1977, p.15 
17 JO no L 73 du 19.3.1976, p.18 
16 
18 JO no. L 390 du 31.12.1992, p.124 
31 
TITRE VIII: NEUTRALITE FISCALE 
GENERALE 
Article 15 
1. Les Etats membres 
communiquent à la Commission, au 
moment de l'introduction de la taxe 
visée à l'article 1 paragraphe 1, les 
dispositions qu'ils ont prises au titre 
de la neutralité fiscale de la taxe; 
informent chaque année la Commission 
des conditions dans lesquelles la 
neutralité fiscale de la taxe susdite 
est assurée; 
2. Les mesures prises par les Etats 
membres relatives à la neutralité 
fiscale de la taxe susdite respectent le 
droit communautaire. suppnme 
devient Article 12 
Au plus tard le 31 décembre 1998. la 
Commission présente au Conseil et au 
Parlement un rapport sur la mise en oeuvre 
de la présente directive par les Etats 
membres et sur l'efficacité des mesures 
prises par la Communauté et les Etats 
membres pour atteindre les obiectifs fixés 
par le Conseil en matière d'émissions de 
CQ2. accompagné de propositions 
appropriées relatives aux modalités 
d'application de taux harmonisés de taxe sur 
le dioxvde de carbone et sur l'énergie. Les 
propositions de la Commission devront 
notamment tenir compte de la nécessité de 
maintenir la compétitivité des industries 
communautaires et veiller à ce que la taxe 
ne se traduise pas par une augmentation de 
la charge fiscale dans son ensemble-
Avant le 1er janvier 2.000. le Conseil, 
statuant à l'unanimité, après examen du 
rapport de la Commission, sur proposition 
de la Commission, après consultation du-
Parlement européen, arrête les mesures 
nécessaires à l'introduction de taux 
harmonisés de taxe dans la Communauté. 
32 
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES 
Article 16 
1. Les Etats membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er janvier 1993. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats 
membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la 
Commission les dispositions 
essentielles dç droit interne qu'ils 
adoptent pour se conformer à la 
présente directive. 
Article 17 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente directive. 
Fait à Bruxelles 
Conseil, Parle 
Le Président inchangé 
devient Article 13 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive le 1er 
janvier 1996. 
inchangé 
inchangé 
devient Article 14 
inchangé 

^3 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 172 final 
DOCUMENTS 
FR 14 09 12 
N° de catalogue : CB-CO-95-204-FR-C 
ISBN 92-77-88887-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg