EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant des manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement 44 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'UE n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.

Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique», JO L 299, p. 1), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'UE. L'OCM unique prévoit (en effet) des références dynamiques:

- aux méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits du secteur vitivinicole et certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union (article 120 octies de l’OCM unique et article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, JO L 193, p. 1);

- aux pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques (article 120 septies de l’OCM unique); et

- aux mêmes pratiques œnologiques sur la base desquelles l’Union doit accepter des vins produits dans des pays tiers et qui donc deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union (article 158 bis de l’OCM unique).

Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des groupes d'experts destinée à préparer l’assemblée générale de l’OIV, il est probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur l'acquis de l'UE, soient à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour adoption:

- Les projets de résolutions OENO-TECHNO 08-394A, 08-394B, 10-442, 10‑443, 10‑450A, 10‑450B, 11-483 et 11-484 établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément aux articles 120 septies et 158 bis du règlement (CE) n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

- Les projets de résolutions OENO-SCMA 08-385, 09-419B, 10-436, 10-437, 10-461, 10-465 et 10-466 établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

- Les projets de résolutions OENO-SPECIF 08-363, 08-364, 09-412, 10-451, 10-452, 10-459, 11-485, 11-486B, 11-489, 11-490, 11-491 et 11-494 établissent des spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 606/2009, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.

Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la réunion de l’assemblée générale de l’OIV évolue encore et que d'autres résolutions ayant une incidence sur l’acquis soient ajoutées à l'ordre du jour. Afin de garantir l'efficacité de des travaux de l'assemblée générale, dans le respect des règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la position à prendre également pour ces résolutions.

2012/0095 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant des manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes. L'OIV compte actuellement 44 États membres, parmi lesquels figurent 20 États membres de l'Union. L'UE n’est pas, à l'heure actuelle, membre de l’OIV.

(2) Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique», JO L 299, p. 1), certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'UE. L'OCM unique prévoit (en effet) des références dynamiques:

- aux méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des produits du secteur vitivinicole et certaines spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union (article 120 octies de l’OCM unique et article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent, JO L 193, p. 1);

- aux pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles pratiques (article 120 septies de l’OCM unique); et

- aux mêmes pratiques œnologiques sur la base desquelles l’Union doit accepter des vins produits dans des pays tiers et qui donc deviennent ipso facto contraignantes dans l'Union (article 158 bis de l’OCM unique).

(3) La prochaine réunion de l’assemblée générale de l’OIV aura lieu le 22 juin 2012. À cette occasion, l'assemblée générale examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui produiront les effets juridiques visés.

(4) Il est, par conséquent, nécessaire d'adopter, avant la réunion de l’assemblée générale de l’OIV, les positions que les États membres qui sont membres de l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union européenne, devraient prendre au sein de l'assemblée générale de l'OIV à l'égard de ces résolutions.

(5) Les projets de résolutions OENO-TECHNO 08-394A, 08-394B, 10-442, 10-443, 10‑450A, 10-450B, 11-483 et 11-484 établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément aux articles 120 septies et 158 bis du règlement (CE) n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.

(6) Les projets de résolutions OENO-SCMA 08-385, 09-419B, 10-436, 10-437, 10-461, 10-465 et 10-466 établissent des méthodes d'analyse. Conformément à l'article 120 octies du règlement (CE) n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.

(7) Les projets de résolutions OENO-SPECIF 08-363, 08-364, 09-412, 10-451, 10-452, 10-459, 11-485, 11-486B, 11-489, 11-490, 11-491 et 11-494 établissent des spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 606/2009, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.

(8) Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l'Union lors de l'assemblée générale de l'OIV en 2012 est conforme à l'annexe de la présente décision et est exprimée par les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant conjointement dans l’intérêt de l'Union.

Article 2

Lorsque la position visée à l'article 1er est susceptible d'être influencée par les nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant les réunions de l'OIV portant sur des questions pour lesquelles l'Union n'a pas encore adopté une position, les États membres qui sont également membres de l'OIV s'abstiennent de voter lors de l'assemblée générale de l'OIV. Le vote est reporté jusqu'à ce que la position de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union ne soutiennent que les projets de résolution suivants relatifs aux méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole, aux spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques et aux pratiques œnologiques, et ce sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux développements:

OENO-TECHNO 08-394A, désalcoolisation des vins

OENO-TECHNO 08-394B, correction du titre alcoométrique des vins

OENO-TECHNO 10-442, acidification par traitement aux échangeurs de cations – moût

OENO-TECHNO 10-443, acidification par traitement aux échangeurs de cations – vin

OENO-TECHNO 08-450A, réduction de la teneur en sucres des moûts

OENO-TECHNO 08-450B, réduction de la teneur en sucres des moûts par couplage membranaire

OENO-TECHNO 11-483, désacidification par un procédé électromembranaire - moûts

OENO-TECHNO 11-484, désacidification par un procédé électromembranaire - vins

OENO-SPECIF 08-363, détermination de l'activité pectine méthylestérase dans les préparations enzymatiques

OENO-SPECIF 08-364, détermination de l'activité polygalacturonase dans les préparations enzymatiques

OENO-SPECIF 09-412, détermination de l'activité endo-arabinanase α-1,5 dans les préparations d'enzymes pectolytiques

OENO-SPECIF 10-451, ajout à la monographie portant sur l'activité ß-D glucosidase (OENO 5/2007) - codex

OENO-SPECIF 10-452, monographie portant sur les extraits protéiques levuriens

OENO-SPECIF 10-459, monographie sur les levures inactivées

OENO-SPECIF 11-485, révision de la monographie sur les préparations enzymatiques (OIV-OENO 365-2009)

OENO-SPECIF 11-486B, révision de la monographie sur la détermination de l'activité cellulase (OIV-OENO 8-2008)

OENO-SPECIF 11-489, révision de la monographie sur la détermination de l'activité glycosidase (OIV-OENO 5-2007)

OENO-SPECIF 11-490, révision de la monographie sur la détermination de l'activité galactanase (OIV-OENO 313-2009)

OENO-SPECIF 11-491, révision de la monographie sur la détermination de l'activité pectinelyase (OIV-OENO 314-2009)

OENO-SPECIF 11-494, monographie sur les bactéries lactiques - révision du dossier

OENO-SCMA 08-385, détermination du lysozyme dans le vin par électrophorèse capillaire à haute performance

OENO-SCMA 09-419B, méthodes spécifiques pour l'analyse du sucre de raisin (moûts concentrés rectifiés)

OENO-SCMA 10-436, dosage des résidus de pesticides dans le vin [par chromatographie gazeuse‑spectrométrie de masse (gc/ms) ou par chromatographie liquide‑spectrométrie de masse (lc/ms-ms)] après extraction en utilisant la méthode quechers

OENO-SCMA 10-437, mise à jour de la méthode de détermination de la densité de l’éthanol (méthode OIV-MA-AS2-01A)

OENO-SCMA 10-461, méthodes pour la détermination de la natamycine dans le vin

OENO-SCMA 10-465, complément à la méthode de détermination de l'extrait sec (OIV-oeno 387/2009)

OENO-SCMA 10-466, modification de la méthode d'évaluation par réfractométrie de la teneur en sucres du raisin, des moûts, des moûts concentrés et des moûts concentrés rectifiés (oeno 21/2004)

Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union peuvent convenir de modifications mineures de ces projets de résolutions sans autre décision du Conseil.