POSITION COMMUNE (CE) N° 30/94 arrêtée par le Conseil le 27 juin 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (94/C 244/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 7 A du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux doivent pouvoir circuler librement;

considérant que les progrès du marché intérieur doivent améliorer progressivement la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs; que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique de protection des consommateurs (4);

considérant que certaines substances et préparations utilisées dans des générateurs d'aérosols sont particulièrement inflammables;

considérant que l'utilisation croissante dans les générateurs d'aérosols de substances inflammables en remplacement des chlorofluorocarbures (CFC) entraîne des risques pour les consommateurs; que ces risques sont particulièrement grands dans le cas de générateurs d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration;

considérant que l'on peut réduire ces risques en adaptant la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d'aérosols (5) au progrès technique et en limitant ainsi l'utilisation de substances inflammables dans les générateurs d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration;

considérant que les limitations prévues par un État membre dans le domaine de la commercialisation de certains générateurs d'aérosols utilisés à des fins de divertissement et de décoration affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur; qu'il est donc nécessaire d'harmoniser les législations des États membres dans ce domaine et, par conséquent, de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (6);

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action proposée, les mesures communautaires prévues par la présente directive ne sont pas seulement nécessaires mais indispensables pour la réalisation des objectifs visés; que ces derniers ne peuvent être atteints par les États membres individuellement et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 76/769/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 76/769/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard:

- soit six mois après l'adoption d'une directive de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols, relative à l'ensemble des procédures de tests utilisés pour attester la conformité des produits à la présente directive,

- soit un an après l'adoption de la présente directive si cette date est postérieure à la première.

Ils appliquent ces dispositions six mois après l'expiration de l'un ou de l'autre de ces délais selon le cas.

2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 306 du 12. 11. 1993, p. 14.

(2) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 15.

(3) Avis du Parlement européen du 15 décembre 1993 (JO n° C 20 du 24. 1. 1994, p. 77), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 294 du 23. 11. 1989, p. 1.

(5) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE de la Commission (JO n° L 23 du 28. 1. 1994, p. 28).

(6) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/339/CEE (JO n° L 186 du 12. 7. 1991, p. 64).

ANNEXE

>TABLE>

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 19 octobre 1993, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 100 A du traité portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

2. Le Parlement européen a rendu son avis, sans proposer d'amendements, le 15 décembre 1993. Le Comité économique et social a rendu le sien le 23 février 1994.

3. Le 27 juin 1994, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. Objectif

L'objectif de cette proposition est de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE afin d'imposer des limitations à l'utilisation de gaz inflammables dans les générateurs d'aérosols destinés à des fins de divertissement et de décoration, tels que les aérosols de neige artificielle, scintillants métallisés, etc. Ces aérosols ont provoqué plusieurs accidents dans la Communauté, particulièrement en étant utilisés près d'une flamme par des enfants. Il est prévu, par conséquent, de limiter l'utilisation de ces gaz inflammables dans des situations de risque paticulièrement élevé. Toutefois, une dérogation est envisagée pour les générateurs d'aérosols qui, bien qu'ils contiennent des gaz inflammables, ne présentent pas de risques d'inflammabilité dans des conditions normales d'utilisation.

III. Analyse de la position commune

Le Conseil a suivi essentiellement la proposition de la Commission. Il a toutefois introduit quelques modifications visant à assurer un contrôle effectif de la mise sur le marché des produits visés par la directive et de leur utilisation. Ainsi:

1. le Conseil ayant estimé que l'application de la directive ne peut pas être assurée en l'absence de tests fiables, l'entrée en vigueur de celle-ci a été conditionnée à l'adoption par la Commission d'une directive portant adaptation au progrès technique de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols, prévoyant des procédures de test nécessaires pour attester la conformité des produits à la présente directive. Dans la pratique, il est espéré que l'entrée en vigueur de la directive ne sera pas retardée puisque les travaux sur les procédures de tests sont bien avancés (article 2 paragraphe 1).

2. Les limitations d'utilisation de gaz inflammables dans les générateurs d'aérosols portaient sur les aérosols mis sur le marché et utilisés dans le cadre domestique. L'utilisation dans le cadre domestique étant difficile à contrôler par les autorités, le Conseil a jugé plus opportun de se référer à des aérosols mis sur le marché et destinés à être vendus au grand public (annexe colonne de droite paragraphe 1).

3. Afin de renforcer la limitation de vente au grand public, une obligation d'étiquetage «Usage réservé aux utilisateurs professionnels» a été ajoutée par le Conseil (annexe colonne de droite paragraphe 2).

4. La dérogation prévue dans la proposition de la Commission était formulée à l'instar de celle visée à l'article 9 bis de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols. Le Conseil a décidé de faire référence directement à la directive sur les générateurs d'aérosols afin d'éviter des dérogations divergentes pour les mêmes produits (annexe, colonne de droite, paragraphe 3).

5. Finalement, le Conseil a introduit la formule de rigueur sur l'interdiction de mise sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences de la directive (annexe, colonne de droite, paragraphe 4).

IV. Conclusions

Le Conseil estime que les modifications qu'il a introduites ont renforcé les objectifs de la directive visant à protéger les consommateurs des produits potentiellement dangereux en facilitant une application homogène et efficace.