sur l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) en matière de contrôle de groupe et de gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance et de réassurance

I.Introduction

Depuis son entrée en application le 1er janvier 2016, la directive Solvabilité II a instauré, pour les entreprises d’assurance et de réassurance dans l’UE, un cadre prudentiel solide et fiable, qui tient compte du profil de risque de chaque entreprise et renforce la comparabilité, la transparence et la compétitivité.

Le titre III de la directive Solvabilité II porte sur le contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance faisant partie d’un groupe (ci-après le «contrôle de groupe»). La directive utilise un modèle innovant de contrôle, qui attribue un rôle essentiel à un contrôleur de groupe, mais qui reconnaît et conserve un rôle important aux contrôleurs des entités d’assurance au niveau individuel.

Le présent rapport évalue les avantages d’un renforcement du contrôle de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, comme requis au titre de l’article 242, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II.

Le 7 juin 2018, la Commission a sollicité la contribution à ce rapport de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). La contribution de l’AEAPP, fournie le 19 décembre 2018, a alimenté le présent rapport.

Le présent rapport est divisé en quatre parties. Le chapitre II analyse les pratiques de contrôle et les défis liés à la détermination du champ d’application des pouvoirs de contrôle et à leur exercice sur les groupes. Les chapitres III et IV évaluent les défis et les incertitudes juridiques liés au calcul de la solvabilité du groupe, à la gouvernance du groupe et à la communication d'informations par le groupe. Enfin, le chapitre V fournit un bref aperçu des développements dans les domaines intéressant la médiation dans les conflits portant sur le contrôle et des régimes de garantie des assurances (RGA), qui ne sont pas directement liés au contrôle de groupe.

Certains sujets ne sont pas traités dans le présent rapport. Les points g) et i) de l’article 242, paragraphe 2, de la directive Solvabilité II sont liés aux cadres de résolution. Alors que la Commission surveille les développements internationaux relatifs à la résolution et au risque systémique, aucune initiative d'ampleur à l’échelle de l’UE n’a été prise dans ce domaine depuis l’entrée en application de Solvabilité II. De même, le point f) de l’article 242, paragraphe 2, porte sur un cadre harmonisé des procédures de transfert d’actifs, d’insolvabilité et de liquidation. Il n’existe actuellement aucune évolution sur le plan des politiques dans ce domaine, ni à l’échelle de l’UE ni au niveau international.

Sauf mention contraire, le rapport utilise les données relatives à la période allant jusqu’à la fin de l’année 2017 et couvre les 28 États membres de l’Union européenne.





II.Champ d’application du contrôle de groupe et des pouvoirs de surveillance sur les groupes d’assurance et de réassurance