Proposition de decision du Conseil concernant la signature du protocole des Nations Unies, annexe à la convention contre la criminalité transnationale organisée, sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, au nom de la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite des recommandations de la Commission, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, pour les aspects relevant d'une compétence communautaire, le projet de Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational [1] ainsi que ses trois protocoles, relatifs à la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, le trafic de migrants par terre, air et mer [2], et la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu et de munitions [3]. Pour ce dernier, les dispositions relevant d'une compétence communautaire étaient celles relatives au marquage des armes à feu, à la conservation des données, aux licences d'importation/exportation/transit, aux contrôles aux frontières, au courtage et à la neutralisation des armes à feu.

[1] Décision du 2 mai 2000

[2] Décision du 14 février 2000

[3] Décision du 31 janvier 2000

Parmi les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, la préparation de l'adhésion de la Communauté à la Convention et à ses protocoles était un objectif majeur compte tenu de la compétence communautaire existant pour certaines dispositions de ces instruments.

Au terme de la négociation menée par la Commission, les projets de Convention et de protocoles prévoient la possibilité pour une organisation régionale d'intégration économique, et donc pour la Communauté européenne, d'y adhérer.

La Conférence de signature de la Convention et des deux protocoles s'est tenue à Palerme du 12 au 15 décembre 2000. Les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Communauté ont procédé à la signature de ces instruments.

Concernant le protocole sur les armes à feu, le projet a été finalisé lors d'une douzième session du Comité ad hoc en charge de l'élaboration de ces instruments relatifs à la lutte contre le crime organisé qui s'est tenue à Vienne du 26 février au 2 mars 2001 et a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa réunion du 31 mai 2001. Il sera ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir du trentième jour qui suit cette adoption, au siège des Nations Unies à New York.

Les Etats membres de l'Union se sont prononcés en faveur d'une adoption rapide du protocole. Il importe que la Communauté européenne, compétente pour la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions, puisse être en mesure d'en faire autant. Pour cela, la Présidence du Conseil doit désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole.

La proposition de Décision du Conseil présentée par la Commission comporte un article unique autorisant le Président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole des Nations Unies sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la Convention contre la criminalité transnationale organisée.

Pour les raisons qui précèdent, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

2001/0151 (ACC)

Proposition de decision du Conseil concernant la signature du protocole des Nations Unies, annexe à la convention contre la criminalité transnationale organisée, sur la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, au nom de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95, 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Les éléments du protocole qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après en avoir été autorisée par le Conseil, au nom de la Communauté,

(2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à cet accord international,

(3) La négociation a été menée à bonne fin et l'instrument en résultant sera ouvert à la signature des Etats et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique,

(4) Les Etats membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de cet instrument dès que possible et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,

DÉCIDE:

Article unique

1. Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole annexe à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational relatif à la lutte contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions.

2. Le texte du Protocole est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président