ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
51.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;
29.

souligne que la sécurité euro-atlantique et, plus largement, internationale est étroitement liée à l'avenir de l'Afghanistan en tant qu'État pacifique et démocratique respectueux des Droits de l'homme et libéré de la menace du terrorisme; applaudit par conséquent à l'engagement ferme et à long terme de l'OTAN envers l'Afghanistan, comme le souligne la «nouvelle vision stratégique» de la Force internationale de sécurité en Afghanistan ainsi que l'approche globale adoptée par la communauté internationale, qui associe efforts civils et militaires, y compris la mission de police de l'Union européenne (EUPOL), qui fait partie de l'engagement global de l'Union envers l'Afghanistan et d'une approche coordonnée à ce niveau, incluant une direction politique locale fournie par le représentant spécial de l'Union européenne ainsi qu'un effort de reconstruction consenti, entre autres, par la Commission; invite l'Union européenne et les États-Unis à prendre des mesures urgentes pour augmenter, améliorer et mieux coordonner leur aide au développement en Afghanistan, notamment en allouant le plus de fonds possible aux institutions afghanes et aux organisations non gouvernementales expérimentées;
31.

estime que les litiges entre consommateurs et opérateurs économiques devraient se régler principalement dans un cadre extrajudiciaire, car les solutions qui y sont trouvées peuvent être plus rapides et moins coûteuses, ce qui implique de renforcer les centres européens des consommateurs et le réseau Solvit et réclame une meilleure dotation financière de ces réseaux; rappelle que les États membres sont libres d'imposer à celle des parties qui entend introduire une action en cessation qu'elle procède à une consultation préalable afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée;
20.

se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
6.

demande aux États membres, au Conseil et à la Commission de réaliser un inventaire environnemental des zones (y compris les zones d'essais) polluées par de l'uranium appauvri et de soutenir sans réserve, y compris sur le plan financier, les projets pouvant aider les victimes et leurs proches, ainsi que les projets de décontamination des zones polluées, dans l'hypothèse où un effet nocif sur la santé humaine et l'environnement serait prouvé;
24.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, à l'APP, aux parlements des pays ACP et aux gouvernements et aux parlements de la République fédérale d'Allemagne et de la République du Rwanda.
30.

invite l'Union à entreprendre les actions suivantes afin d'assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest et leur cohérence avec la politique communautaire de développement, qu'elles relèvent d'un accord de partenariat ou d'un accord privé: — procéder à une évaluation fiable de la richesse des stocks halieutiques pertinents avant le lancement des opérations de pêche et à intervalles réguliers par la suite, — si les stocks africains de poissons sont épuisés, les bateaux de l'Union et les autres navires étrangers doivent arrêter les premières mesures pour réduire les volumes des captures, — créer des programmes à long terme pour conduire des évaluations scientifiques de la situation, des tendances des stocks de poissons et de leurs relations écologiques ainsi que de l'incidence de la pêche sur ces populations, et soutenir les capacités de recherche ouest-africaines, — veiller à une transmission précise, fiable et ponctuelle des informations au public concernant les captures et les activités des bateaux de l'Union opérant dans des pays tiers, — fournir une aide pour mettre en place des laboratoires de référence afin de leur permettre de répondre plus facilement aux exigences phytosanitaires imposées aux exportations dans l'Union, — élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux que par les navires étrangers, — consulter les communautés locales sur les dispositions de l'accord, — prendre des mesures pour s'assurer que les pêcheurs et flottes locaux ont un accès prioritaire aux stocks halieutiques, — élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union, — réformer et ajuster le système actuel des règles d'origine afin de mieux le faire cadrer avec les circonstances et les réalités locales;
4.

appuie et accueille favorablement les mesures déjà prises par le gouvernement tanzanien tendant notamment à instaurer un recensement des albinos et à mettre en place un service de police destiné à escorter les enfants albinos; approuve la demande de députés tanzaniens réclamant que le gouvernement adopte de plus amples mesures pour s'attaquer à la racine du problème et mettre un terme à l'ensemble des discriminations visant les albinos;
3.

appelle le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs de viande et de lait d'origine ovine et caprine dans l'Union afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes: — introduction d'un nouveau plan environnemental de maintien des ovins par tête qui serait a) financé directement par des crédits communautaires ou b) cofinancé par l'Union et les gouvernements nationaux, afin de mettre un terme au déclin de la production; de tels financements seraient liés aux atouts environnementaux associés à la production ovine, ainsi qu'aux progrès réalisés du point de vue de la qualité et de la technique des zones de production, — analyse de la disponibilité et de l'utilisation des fonds non utilisés au titre du premier pilier et du deuxième pilier de la PAC, afin de réaffecter ces crédits, en soutien des secteurs ovin et caprin, — modification de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), dans le cadre du bilan de santé de la PAC afin que les États membres puissent allouer jusqu'à 12 % de leurs paiements nationaux à des mesures de soutien des filières en difficulté et de maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées, — inclusion des mesures pour les producteurs d'ovins et de caprins parmi les défis nouveaux que pose le bilan de santé de la PAC dans le cadre du deuxième pilier, auxquelles il sera possible d'ajouter les fonds résultant de la modulation;
36.

engage la Commission à assurer un financement et un soutien suffisants de la recherche et du développement concernant les technologies peu et non productrices de carbone, les activités de démonstration et la commercialisation, de manière qu'à partir de 2009 au moins 2 000 000 000 euros par an du budget de l'Union soient consacrés à l'aide à ces techniques, indépendamment du PC7 et du PIC; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à des ressources supplémentaires dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013;
19.

estime que le transport maritime et fluvial ne peut pas être considéré séparément des transports terrestre et aérien et que la liaison avec l'arrière-pays est d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port, et qu'il est donc nécessaire d'établir une interconnexion entre les ports, les plate-formes logistiques intérieures et les «ports secs»; considère, cela étant, que la participation co-modale des ports est nécessaire dans le contexte des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) et des futurs corridors verts européens pour assurer une meilleure exploitation de la capacité de transport dans les domaines du cabotage et du transport fluvial, également en ce qui concerne les connexions avec les transports terrestres et aériens, de façon à assurer une politique des transports effective et cohérente;
B.

considérant que l'Iran et quelques autres pays continuent d'exécuter des mineurs; considérant que l'on sait que l'Iran a exécuté plus de délinquants juvéniles qu'aucun autre pays au monde et considérant que plus de 100 personnes seraient en attente de leur exécution en Iran pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans,
11.

se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des — et à l'accès aux — ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;
28.

se félicite de la consultation entre la Commission et les partenaires sociaux visant à améliorer les cadres législatifs et non législatifs pour concilier les vies professionnelle, familiale et privée; attend une analyse des résultats de cette consultation et des propositions découlant de cette dernière, notamment des propositions relatives au congé de maternité et à son intégration dans le calcul du temps de travail global, au congé parental, au congé de paternité, au congé d'adoption et au congé pour s'occuper d'une personne dépendante; estime par ailleurs que l'accord-cadre relatif au congé parental peut être amélioré sur les points suivants: mise en place de mesures d'incitation de nature à encourager les pères à prendre un congé parental, renforcement des droits des travailleurs prenant un congé parental, assouplissement du régime des congés, augmentation de la durée du congé parental et de son indemnisation;
44.

recommande aux États membres de soutenir financièrement les organisations de consommateurs afin de leur permettre de former leurs collaborateurs et de pouvoir, ainsi, apporter une aide plus efficace dans le cadre du processus législatif pour l'information et l'éducation des consommateurs et le règlement des litiges de consommation;
F.

considérant que la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (7) dispose que les expériences sur les animaux ne peuvent être effectuées s'il existe une autre possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché et que le choix des expériences doit être guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants,
C.

considérant que l'analyse de l'acquis et des lacunes du processus de Barcelone doit être dûment prise en compte pour permettre un réexamen efficace des relations euro-méditerranéennes et donner un nouvel élan au processus de Barcelone; que, à cet égard, il importe de se pencher sur les difficultés rencontrées dans le développement de la coopération et dans l'approfondissement du partenariat euro-méditerranéen, telles que la persistance du conflit du Moyen-Orient et les tensions politiques préoccupantes dans la région, par exemple au Sahara occidental, l'absence de progrès notable dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme et le manque de sensibilisation du public au processus,
4.

invite le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 juin 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 à examiner le rapport du procureur de la CPI, à passer à l'action et à adopter des mesures de rétorsion au niveau de l'Union européenne contre un groupe clairement identifié de dirigeants soudanais qui portent la responsabilité de la non-coopération du Soudan avec la CPI, notamment: — le gel et la saisie des avoirs des personnes identifiées comme entravant la coopération avec la CPI, ainsi que l'identification et le ciblage des actifs à l'étranger des entreprises liées au Parti du Congrès national (parti de la majorité gouvernementale), qui sont la voie principale de financement des milices au Darfour, — des mesures interdisant l'accès aux banques de l'Union européenne pour toute transaction financière ou tout paiement effectués par ces personnes, ou pour leur compte, — des mesures faisant obstacle aux affaires et autres relations économiques ou commerciales entre ces personnes, ou toute personne morale ou société qu'elles contrôlent, et les entreprises européennes, en ciblant tout particulièrement les revenus tirés du secteur pétrolier;
1.

estime que les fonds souverains ne sont pas la cause de perturbations quelconques des marchés des capitaux mais que leur structure, leur taille et leur développement rapide appellent une analyse attentive de leur rôle et de leur influence; reconnaît que les fonds souverains diffèrent entre eux par leur approche de la transparence et de la gouvernance;
10.

se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux;
4.

se déclare préoccupé par la sécurité de Parvez Imroz et des autres militants des Droits de l'homme qui enquêtent sur les tombes anonymes et sur les autres allégations de violations des Droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire et demande aux autorités indiennes d'assurer leur protection et de leur permettre de se déplacer sans craindre d'être la cible d'actes de harcèlement et de violence; demande instamment aux autorités de conduire une enquête rapide et impartiale sur l'attaque dont a été l'objet Parvez Imroz, de rendre publics les résultats de cette enquête et de traduire les responsables en justice;
—

vu le rapport, d'avril 2008, de l'Organisation Human Rights Watch«Every Morning They Beat Me: Police Abuses in Burundi» (Tous les matins ils me battent: les exactions de la police au Burundi),
N.

considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,
4.

suggère à la Commission de confier le projet à la DG Justice, liberté et sécurité et d'y associer pleinement toutes les autres DG compétentes, étant donné que le CCR va bien au-delà du droit des contrats dans le domaine de la consommation, et l'invite à mettre à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires;
K.

considérant que, pour améliorer la protection des citoyens des États-Unis et de l'Union contre la menace terroriste, les volets suivants de la coopération transatlantique doivent être renforcés: a) la détermination de la menace grâce à une analyse commune et à un large échange d'informations, y compris un échange de bonnes pratiques, dans le cadre de mesures rigoureuses de protection des données b) la coordination au niveau de l'Union et au niveau transatlantique entre services de répression et de renseignement, dans le respect constant de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la vie privée et c) les capacités opérationnelles grâce à une coopération plus étroite entre les services de répression et de renseignement de l'Union et des États-Unis, sur la base d'une confiance mutuelle approfondie, entre les différents services et organismes concernés,
36.

demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
48.

regrette cependant les objections de la Turquie à la mise en œuvre de la coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN sur la base de l'accord Berlin Plus et au-delà de celui-ci; est préoccupé par leurs conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur place, notamment la mission de police de l'Union en Afghanistan et la mission de l'Union pour l'État de droit (EULEX) au Kosovo, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible.
H.

considérant que si le but premier du clonage est de produire de multiples copies d'animaux à croissance rapide ou à rendement élevé, la reproduction sélective traditionnelle a déjà donné lieu à des affections des membres et à des troubles cardiovasculaires chez les porcs à croissance rapide, ainsi qu'à des cas de claudication, de mastite ou de mort prématurée chez les animaux à rendement élevé; considérant que le clonage des animaux dont la croissance est la plus rapide et le rendement le plus élevé entraînera davantage encore de problèmes de santé et de bien-être,
5.

L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2. 2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-cipouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.»