COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10.1997 
COM(97) 507 final 
96/ 0207 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des 
actions en faveur 
du transport combiné de marchandises 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Lors de sa session plénière du 12 juin 1997, le Parlement européen a 
rendu son avis sur la proposition de la Commission1 concernant un 
règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers 
communautaires à des actions en faveur du transport combiné de 
marchandises, en proposant une série d'amendements. 
La Commission a accepté la première partie de l'amendement 2, 
l'amendement 3, la première partie de l'amendement 4 et 
l'amendement 7 dans la mesure où il a trait à des synergies avec le 
programme PHARE, et ce pour les raisons suivantes. 
La première partie de l'amendement 2, qui concerne l'article 4, 
paragraphe 1, point b), de la proposition de la Commission, prévoit que 
les mesures innovantes soutenues dans le cadre de PACT (actions pilotes 
en faveur du transport combiné) concernent des actions opérationnelles 
spécifiques, ce qui est une précision utile. 
L'amendement 3 relatif à l'article 6, paragraphe 3, point d), de la 
proposition de la Commission, qui propose d'octroyer des aides pour les 
coûts d'accès à l'infrastructure dans la navigation intérieure, est 
conforme à la ligne générale de PACT, qui consiste à éviter toute 
discrimination entre les modes de transport autres que le transport 
routier. 
La première partie de l'amendement 4, qui propose un nouveau point a) à 
l'article 6, paragraphe 4, de la proposition de la Commission, met 
l'accent sur la conformité des propositions aux grands axes des réseaux 
transeuropéens et aux voies de transport exclusif de marchandises. La 
Commission reconnaît l'importance de ces initiatives stratégiques dans la 
politique des transports communautaire. Les projets PACT doivent donc 
également être évalués compte tenu de ces objectifs stratégiques. 
Toutefois, le principal objectif stratégique du programme PACT étant de 
réaliser un transfert modal de la route aux autres modes, la Commission 
propose de déplacer le nouveau point à la fin de l'article 6, paragraphe 4. 
L'amendement 7, dans la mesure où il a trait aux synergies avec le 
programme PHARE, est utile, étant donné les chevauchements possibles 
entre les deux programmes, notamment dans le cadre de PHARE multi-
pays. La Commission fait tout son possible pour assurer une gestion 
cohérente de PACT et de PHARE. Toutefois, la proposition du Parlement 
consistant à insérer cet amendement dans l'article 7 ne serait pas 
conforme à l'essence de cet article, qui concerne la comitologie. C'est 
pourquoi ii est proposé de l'ajouter en tant que nouveau paragraphe 5 de 
1 JO n° C 343 du 15 novembre 1996. v. 4 
l'article 6, l'article 6 traitant des critères de sélection applicables aux 
projets soumis. 
En conséquence, la Commission a modifié sa proposition comme suit : 
-3 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des 
actions en faveur 
du transport combiné de marchandises 
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 4, paragraphe 1, point b) 
(b) des mesures innovantes, 
c'est-à-dire des investissements 
spécifiques et certains coûts 
d'exploitation variables à 
l'exclusion des dépenses en 
personnel, en énergie et de la 
couverture des pertes 
financières. (b) des mesures innovantes, 
c'est-à-dire des investissements 
dans des actions opérationnelles 
spécifiques et certains coûts 
d'exploitation variables à 
l'exclusion des dépenses en 
personnel, en énergie et de la 
couverture des pertes 
financières. 
Article 6, paragraphe 3, point d) 
(d) facteurs coûts (notamment 
les éléments pour l'évaluation 
des coûts marginaux d'accès à 
l'infrastructure, notamment le 
transport ferroviaire, pour le 
service couvert par l'action pilote 
et toute autre information 
permettant de décider si l'aide 
aux coûts de l'accès à 
l'infrastructure est justifiée); (d) facteurs coûts (notamment 
les éléments pour l'évaluation 
des coûts marginaux d'accès à 
l'infrastructure, notamment le 
transport ferroviaire et la 
navigation intérieure, pour le 
service couvert par l'action pilote 
et toute autre information 
permettant de décider si l'aide 
aux coûts de l'accès à 
l'infrastructure est justifiée); 
Article 6, paragraphe 4 
Lors de l'appréciation du point de 
savoir si le projet peut atteindre 
les objectifs de la politique 
communautaire des transports, 
les indicateurs suivants seront 
principalement pris en compte : Lors de l'appréciation du point de 
savoir si le projet peut atteindre 
les objectifs de la politique 
communautaire des transports, 
les indicateurs suivants seront 
principalement pris en compte : 
(a) prévision de déviation du 
trafic (en tant que pourcentage 
de l'ensemble du trafic sur la 
ligne/l'axe); 
(b) effets sur d'autres services 
de transport dans le marché 
pertinent et nouveaux acteurs 
possibles; (ci) prévision do déviation du 
trafic (en tant que pourcentage 
de l'ensemble du trafic sur la 
ligne/l'axe); 
(b) effets sur d'autres services 
de transport dans le marché 
pertinent et nouveaux acteurs 
possibles; 
(c) pertinence des résultats du 
projet pour d'autres 
entreprises/axes/participants; 
(d) bénéfices sur le plan de 
l'environnement et de la sécurité 
par rapport à la situation actuelle; (c) pertinence des résultats du 
projet pour d'autres 
entreprises/axes/participants; 
(d) bénéfices sur le plan de 
l'environnement et de la sécurité 
par rapport à la situation actuelle; 
(e) contribution du projet au 
développement et à utilisation 
des réseaux transeuropéens de 
transport et des voies 
transeuropéennes de transport 
exclusif de marchandises. 
Article 6, paragraphe 5 (nouveau) 
5.Dans ses décisions, la 
Commission veillera à ce que 
soient dûment pris en 
considération les projets qui 
assurent les liaisons dans les 
PECO et où existent des 
synergies avec le programme 
PHARE. 
5. La Commission veillera 
également à ce que la 
présentation respecte les 
conditions complémentaires 
fixées dans le présent règlement, 
à savoir : 6. La Commission veillera 
également à ce que la 
présentation respecte les 
conditions complémentaires 
fixées dans le présent règlement, 
à savoir : 
(a) accord des Etats sur le 
territoire desquels l'action est 
réalisée; (a) accord des États sur le 
territoire desquels l'action est 
réalisée; 
-5-
(b) exclusion des mesures 
d'infrastructure; 
(c) exclusion des mesures de 
recherche; 
(d) garantie de la possession, à 
partir du 27 juin 1997, par les 
entreprises ferroviaires 
participant au projet, d'une 
licence au sens de l'article 2 de 
la directive 95/18/CE. 
6. Les modalités d'évaluation et 
de suivi, telles que prévues à 
l'article 10, sont définies dans les 
décisions visées au paragraphe 1 
du présent article. 
7. Ces décisions ont pour 
destinataires les bénéficiaires et 
les États membres sur le territoire 
desquels se situe l'axe de 
transport combiné. 
Le reste du texte reste inchangé. (b) exclusion des mesures 
d'infrastructure; 
(c) exclusion des mesures de 
recherche; 
(d) garantie de la possession, à 
partir du 27 juin 1997, par les 
entreprises ferroviaires 
participant au projet, d'une 
licence au sens de l'article 2 de 
la directive 95/18/CE. 
7. Les modalités d'évaluation et 
de suivi, telles que prévues à 
l'article 10, sont définies dans les 
décisions visées au paragraphe 1 
du présent article. 
8. Ces décisions ont pour 
destinataires les bénéficiaires et 
les États membres sur le territoire 
desquels se situe l'axe de 
transport combiné. 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 507 final 
DOCUMENTS 
FR 07 10 01 09 
N° de catalogue : CB-C0-97^516-FR-C 
ISBN 92-78-25672-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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