Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur Tempus III (2000-2006)» () (1999/C 40/08)

Le 1er octobre 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des relations extérieures, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 novembre 1998 (rapporteur unique: M. Rodríguez García Caro).

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté par 102 voix pour, 8 voix contre et 16 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Tempus I

1.1.1. Le Programme Tempus concernant la mobilité transeuropéenne en matière d'études universitaires a été créé par la décision 90/233/CEE, adoptée par le Conseil le 7 mai 1990. Le CES a émis un avis sur ce programme le 25 avril 1990.

1.2. Tempus II

1.2.1. Conformément aux dispositions de l'article 11 de son texte, la Commission a présenté en 1992 un rapport d'évaluation et une proposition de décision portant adoption de la deuxième phase du programme.

Le Comité économique et social a émis son avis y relatif lors de la session plénière du 27 janvier 1993.

1.2.2. Le 29 avril 1993, le Conseil a adopté la décision 93/246/CEE portant adoption de la deuxième phase du programme Tempus pour la période 1994-1998.

1.2.3. Conformément aux dispositions de l'article 11 de cette décision, la Commission a présenté en 1996 un rapport d'évaluation et une proposition de modification de cette décision, pour l'adoption de la troisième phase du programme commençant à partir de 1998.

Ayant été consulté à ce sujet, le Comité économique et social a émis un avis y relatif, qui a été adopté lors de la session plénière du mois de juillet 1996.

1.2.4. Le 21 novembre 1996, le Conseil a adopté la décision 96/663/CE modifiant la décision 93/246/CEE, prolongeant la période d'application du programme Tempus jusqu'en l'an 2000.

1.3. Tempus III

1.3.1. Le 17 juillet 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil pour l'adoption de la troisième phase du programme de coopération transeuropéenne en matière d'enseignement supérieur Tempus III, pour la période 2000-2006 et consulté le Comité économique et social à ce sujet.

1.3.2. Au cours des phases antérieures du programme, deux grands axes, que l'on peut considérer comme étant fondamentaux et constituant l'ossature de celui-ci, ont été maintenus.

1.3.3. D'une part, il y a lieu de souligner l'effort réalisé afin de promouvoir le développement des systèmes d'éducation des pays concernés par les programmes Phare et Tacis, qui a contribué à l'amélioration de la formation des universitaires des pays destinataires des programmes et soutenu les actions visant l'amélioration et la réforme des structures et de la gestion des institutions d'enseignement supérieur.

1.3.4. Par ailleurs, en ce qui touche à l'intérêt même du Comité, nous pouvons nous réjouir de constater le rapprochement qui a été opéré entre les entreprises et les universités de la Communauté et leurs homologues des pays destinataires de Tempus. La participation active des entreprises à la mise en oeuvre du programme est un facteur de dynamisme, de premier ordre, dont il faut tenir compte pour l'avenir immédiat de ce programme.

2. Proposition de décision

2.1. Tempus III est destiné aux pays d'Europe centrale et orientale n'ayant pas accès aux programmes communautaires Socrates et Leonardo, c'est-à-dire principalement ceux qui ont été couverts plus tard par Tempus et les bénéficiaires du programme Tacis (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, les nouveaux États indépendants et la Mongolie).

2.2. En ce qui concerne les États couverts par Tacis, Tempus III tiendra compte de leurs besoins communs, qui découlent de la grave crise financière qui touche également les systèmes d'enseignement supérieur des nouveaux États indépendants et de la Mongolie. Tempus contribuera aux efforts permettant l'accès à de nouvelles méthodes d'enseignement, l'introduction de nouveaux programmes de cours et la dotation en équipement essentiel.

2.3. Sans perdre de vue le caractère global des problèmes qui affectent ces pays dans leur ensemble, Tempus répondra aux besoins particuliers des États en promouvant les actions qui permettent d'apporter une réponse efficace aux demandes en matière d'amélioration et de progression de la communauté universitaire des pays destinataires de celles-ci.

2.4. En ce qui concerne les pays non associés d'Europe centrale et orientale participant au programme Phare, Tempus continue de miser sur la réduction des disparités entre ces pays et les pays membres de l'Union européenne.

Dans ce contexte, les actions seront centrées sur quatres domaines prioritaires:

2.4.1. Donner un essor à la dimension régionale, de manière à ce que l'université devienne un point de référence pour retrouver un sentiment de solidarité dans la région.

2.4.2. Moderniser les administrations nationales et locales, en formant les fonctionnaires par l'intermédiaire des universités.

2.4.3. Gérer le changement, dans le contexte des réformes nationales des systèmes d'enseignement supérieur.

2.4.4. Promouvoir l'acquis des pays associés pour que les résultats obtenus au cours de la période d'application de Tempus puissent servir d'expérience au profit des pays bénéficiaires de Tempus III.

2.5. Tempus constitue en fait le seul cadre communautaire existant pour le développement des relations entre les universités de l'Union européenne et celles des pays couverts par le programme.

Dans cette perspective, Tempus doit être prolongé pour consolider et accroître les premiers bénéfices obtenus par les systèmes d'enseignement supérieur des pays destinataires.

2.6. La prolongation de Tempus est jugée nécessaire pour appuyer les résultats des actions Phare et Tacis dans l'enseignement supérieur ainsi que pour renforcer l'amélioration de la gestion de celui-ci en tant qu'élément essentiel de la réforme sociopolitique en cours et consolider la coopération entre les universités et les entreprises, au sens large du terme, indiqué à l'article 3 b) de la proposition de la Commission () en soutenant les initiatives des États dans le sens de cette réforme.

2.7. La proposition de décision établit une période d'application du programme de six ans, commençant le 1er juillet 2000. Un rapport d'évaluation, accompagné d'une proposition d'adaptation pour après 2006, est prévu en 2004.

2.8. L'objectif général de Tempus III est de soutenir, dans le cadre des objectifs des programmes Phare et Tacis en matière de développement économique et social des pays bénéficiaires, le développement des systèmes d'enseignement supérieur à travers une coopération étroite avec les partenaires de l'Union européenne.

2.9. Tempus assortit cet objectif général d'objectifs spécifiques liés à l'apport d'une aide aux systèmes d'enseignement supérieur pour:

- développer des programmes d'enseignement;

- réformer les structures et les établissements ainsi que leur gestion;

- développer une formation qualifiante.

3. Observations

3.1. Observations générales

3.1.1. Le Comité juge positif le maintien du programme et son extension à l'horizon de l'an 2006. L'éducation et la formation rendent les hommes plus libres et permettent aux populations de progresser sur la voie de la connaissance, de l'harmonie et du bien-être, ce qui contribue à un développement équilibré du point de vue social et durable du point de vue économique.

L'amélioration et le renforcement de l'enseignement supérieur ainsi que l'accès des citoyens à celui-ci est l'une des bases nécessaires pour affronter avec optimisme l'avenir.

3.1.2. L'université peut jouer un rôle important dans le développement économique et social des pays bénéficiaires du programme. Aussi, le Comité estime-t-il que les relations entre l'entreprise (comprise comme une entité composée de chefs d'entreprise et de travailleurs) et l'université doivent être étroites et harmonieuses, afin que l'institution académique ait une raison d'être en tant que telle et en tant que support nécessaire et élément dynamique de la réalité dans laquelle chaque État évolue notamment en favorisant le transfert actif de connaissances aux entreprises.

L'université doit être, avec un soutien spécialisé du monde des entreprises, un observatoire privilégié des besoins en formation supérieure de la société. Le Comité estime donc qu'il faut associer davantage les acteurs économiques et sociaux aux décisions prises en vue de la mise en oeuvre du programme et de la sélection des projets présentés.

3.1.3. Le Comité n'est pas favorable à l'exclusion de Tempus des pays associés d'Europe centrale et orientale du fait qu'ils font partie du champ d'action de Socrates. Nous admettons qu'il ne soit pas logique de participer simultanément à deux programmes similaires, mais nous ne comprenons pas l'utilisation de ce critère d'exclusion alors que certains États sont plus loin d'atteindre le niveau requis d'amélioration de leur système d'enseignement supérieur que d'autres.

Socrates ne prévoit pas dans ses objectifs le développement des systèmes d'enseignement supérieur des pays participants, raison pour laquelle les États associés qui ont encore besoin de renforcer et d'améliorer ces systèmes devraient pouvoir bénéficier des objectifs de Tempus.

Par conséquent, le Comité invite instamment la Commission et le Conseil à tenir compte de cette donnée et à rendre possible un transfert graduel des États d'un programme à l'autre en fonction des besoins en matière de réforme et d'amélioration des systèmes d'enseignement supérieur.

3.1.4. Le Comité estime que l'amélioration des structures et des établissements d'enseignement supérieur des pays bénéficiaires est une priorité si l'on veut renforcer le développement économique et social de ces États.

La gestion des établissements d'enseignement supérieur nécessite le concours de professionnels qualifiés qui contribuent à une efficacité maximale de celle-ci en faisant en sorte que les fonds disponibles, toujours insuffisants, servent bien à la réalisation des objectifs poursuivis par les établissements.

En ce sens, le Comité estime que les projets européens communs, qui visent le développement d'activités destinées à l'amélioration de la gestion des centres universitaires, devraient associer non seulement des universités des États membres mais également des entreprises qui apporteraient leur expérience en gestion.

3.1.5. Le Comité souscrit au contenu de l'exposé des motifs de la proposition de décision en ce qui concerne le fait de retrouver un sentiment de solidarité dans la zone de l'ex-Yougoslavie couverte par Phare.

Une des voies à suivre pour ce faire est la participation active des universités des zones qui ont souffert des conflits interethniques à des projets qui les uniraient et les associeraient aux universités faisant partie de leur entourage géographique, qu'il s'agisse de l'espace communautaire ou des pays associés.

Le Comité invite instamment la Commission à promouvoir et à accorder la priorité à ce type d'actions dans la mise en oeuvre du programme, afin de faciliter le rapprochement entre les citoyens de ces zones en conflit.

3.1.6. Le développement de programmes d'études est l'un des objectifs de Tempus III. À l'aube du troisième millénaire et dans une société dans laquelle la conception matérielle de la vie prend le pas sur l'épanouissement des citoyens d'Europe, il faudrait introduire des éléments qui corrigeraient cette image d'un développement excessivement matérialiste.

Le Comité estime qu'il conviendrait que les actions visant le développement de programmes d'études, de nouveaux curriculum et la conception de cours ne fassent pas l'impasse sur les disciplines humanistes. Cette dimension humaniste peut contribuer à reconstruire un sentiment de solidarité et à rapprocher les peuples.

3.1.7. La réforme des systèmes d'enseignement, à travers les projets européens communs, doit aller de pair avec une amélioration continue de la qualité de ceux-ci, en tant que processus incontournable au sein des universités.

Les réformes peuvent devenir vite dépassées si elles ne se font pas avec la conviction que l'amélioration constante du produit offert à la société est une nécessité. Il nous apparaît nécessaire que les projets comportent des activités liées à cette amélioration continue de la qualité de l'enseignement supérieur.

Le Comité recommande que, dans la phase de sélection des projets européens communs, l'on accorde la priorité aux mesures visant la mise en place de systèmes de garantie de la qualité dans les établissements universitaires ainsi que dans les curriculum et les programmes d'enseignement projetés.

3.1.8. Le Comité juge nécessaire de promouvoir de manière particulière la présentation et l'acceptation de projets européens communs, qui impliquent des mesures de soutien à la formation, au recyclage et aux stages en entreprise dans l'Union européenne, pour les professeurs d'université des pays bénéficiaires. Pour garantir une formation universitaire de qualité, il faut disposer d'un corps enseignant qualifié qui ait accès aux nouvelles connaissances.

3.2. Observations spécifiques

3.2.1. Le Comité estime qu'il faut, pour éviter tout risque de confusion, clarifier la terminologie utilisée dans le texte de la proposition de décision et ses annexes, afin que la même dénomination soit utilisée dans le corps du texte et dans l'annexe pour définir l'État couvert par Tempus comme pays bénéficiaire, afin de pouvoir différencier les États associés des États bénéficiaires.

3.2.2. Un des objectifs de Tempus I était d'accroître les possibilités d'apprentissage des langues entre les États membres et les pays bénéficiaires du programme.

Le Comité observe que, dans la troisième phase de Tempus, cet apprentissage ne semble plus faire partie des objectifs, et ne s'inscrit pas dans la mise en oeuvre du programme. Toutefois, nous estimons que le véhicule naturel de l'entente entre les êtres humains est le langage et qu'en l'absence de moyens d'expression communs, il ne saurait y avoir de compréhension ni d'entente.

Il conviendrait, selon nous, de reprendre cette initiative et d'inclure dans la troisième phase de Tempus l'apprentissage des langues entre les États membres et les pays bénéficiaires, en favorisant la formation des enseignants qui devront les enseigner.

3.2.3. La mobilité des étudiants entre les universités qui peuvent recourir au programme est un des éléments les plus positifs pour les échanges culturels et de connaissances dans une Europe solidaire et sans barrières.

Le Comité souscrit à la priorité accordée dans le programme aux projets prévoyant la reconnaissance des études effectuées dans d'autres universités. Ce critère prioritaire de sélection doit être généralisé et considéré comme primordial pour l'octroi des aides aux projets, afin qu'ils contribuent aux échanges et à la mobilité, en rendant plus attractifs les séjours de formation dans des universités à l'étranger.

3.2.4. Le Comité a fait valoir à plusieurs reprises, dans des avis antérieurs, la nécessité que chaque État au sein du comité consultatif ait deux représentants issus l'un du milieu universitaire et l'autre du monde des entreprises. Compte tenu de l'importance particulière qui est attachée dans Tempus aux actions favorisant la coopération entre universités et acteurs socioéconomiques, en particulier les entreprises, le Comité estime prudent de les intégrer dans cet organe consultatif.

Or, dans la troisième phase de Tempus, il n'y aura plus qu'un représentant par État.

Si tant est que cette mesure soit justifiée par des motifs d'économie de moyens et de réduction des dépenses, il y a lieu de poser la question de savoir si, en termes de rapport coûts/efficacité, il ne conviendrait pas en l'espèce de sacrifier ce principe au bénéfice d'un soutien accru et meilleur aux fonctions confiées par la proposition de décision audit comité.

Aussi, nous insistons sur la nécessité d'une présence simultanée et institutionnalisée du monde universitaire et des milieux économiques et sociaux au sein du comité consultatif et, par conséquent, du maintien des deux représentants prévus par État jusqu'ici et nous recommandons cette composition comme étant un moyen de mieux poursuivre les objectifs pour lesquels ce comité a été institué.

3.2.5. Tempus est riche de tout le bagage acquis au cours de sa mise en oeuvre, qui lui permet d'être une source d'expériences positives et négatives pour la suite. La diffusion des projets et des activités réalisées au fil des ans doit pouvoir trouver un appui explicite dans le cadre des actions de Tempus III, pour que les institutions et les organisations qui souhaitent participer au programme aient un point de référence clarifiant les lignes à suivre dans l'élaboration des projets européens communs.

Nous considérons qu'il est très important à la fois que les participants aient accès à un guide du candidat, qui expose clairement toutes les conditions entourant le programme, et qu'ils puissent disposer d'un guide reprenant les projets réalisés, qui fournisse les références des participants, afin de pouvoir mettre à profit leur expérience, ce qui serait un élément d'amélioration de la qualité des futurs projets présentés dans le cadre de Tempus.

3.2.6. L'amélioration de l'administration publique nationale et locale dans les pays bénéficiaires est une priorité pour les autorités des États concernés par les programmes Phare et Tacis. La qualification du corps des fonctionnaires doit être améliorée, afin de pouvoir faire face aux nouveaux besoins de gestion découlant du processus de réforme qu'ils ont engagé.

Les établissements universitaires des pays bénéficiaires peuvent jouer un rôle important dans ce processus de recyclage des fonctionnaires, en mettant à disposition leur infrastructure et en s'attirant le concours d'universités des États membres et des pays associés, pour qu'ensemble tous ces acteurs puissent trouver le modèle approprié de formation permanente dont les fonctionnaires publics des pays bénéficiaires ont besoin.

Le Comité estime qu'il faut promouvoir ces activités de formation dans le cadre du programme en spécifiant davantage ce à quoi elles sont destinées dans l'annexe de la proposition de décision.

3.2.7. Le Comité estime que les actions visant l'amélioration de la formation des acteurs socioéconomiques des pays bénéficiaires, au moyen d'actions de formation destinées aux représentants des syndicats et des entreprises, doivent être prises en considération dans la mise en oeuvre des programmes d'assistance à la réforme des systèmes économiques et sociaux de ces États. La participation de ceux-ci à de tels programmes de formation doit se faire sur un pied d'égalité.

3.2.8. Le Comité recommande la plus grande transparence possible dans la diffusion de l'information nécessaire pour pouvoir participer au programme. L'intégration de nouveaux établissements d'enseignement supérieur et de nouvelles entreprises des États membres aux projets relevant de Tempus doit être garantie pour éviter «l'effet endogame» dans la participation et permettre l'apport de nouvelles idées et possiblités à même d'enrichir l'acquis considérable du programme.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 270 du 29.8.1998, p. 9.

() b) Les termes «industrie» et «entreprise» couvrent tous les types d'activité économique, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, les organisations représentant les employeurs ou les travailleurs ainsi que les organismes de formation des institutions et organisations mentionnées ci-dessus (COM(1998) 454 final).

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats.

Point 3.1.2, 1er paragraphe

Remplacer «... l'entreprise (comprise comme ...)» par: «milieux économiques et sociaux».

Résultat du vote

Voix pour: 54; voix contre: 59; abstentions: 9.

Paragraphe 3.2.1, paragraphe 2

Au lieu du «mondes des entreprises», modifier comme suit: «avec un soutien spécialisé des acteurs économiques et sociaux».

Résultat du vote

Voix pour: 47; voix contre: 63; abstentions: 6.