10. 9. 81 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 230/1 
I 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  à la limitation  des émissions  sonores 
des pelles  hydrauliques  et à câbles,  des bouteurs  et des chargeuses 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 356  du 31 décembre  1980,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 décembre  1980,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 189e  ses-
sion plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 1er, 2 et 3 juillet  1981. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  eu-
ropéennes,  du 10 décembre  1980,  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  relative  à la limitation  des émissions 
sonores  des pelles  hydrauliques  et à câbles,  des bouteurs 
et des chargeuses, 
vu la décision  de son bureau,  du 9 décembre  1980,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors de sa réunion  des 
2 et 3 juin  1981,  séance  du 3 juin  1981, 
vu le rapport  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 189e  session  plénière, 
tenue  les 1er,  2 et 3 juillet  1981,  séance  du 1er  juillet 
1981, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 50 voix  pour,  34 contre  et 6 abstentions: 
1. Observations  générales 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission  de 
compléter  la directive  79/113/CEE  du Conseil  par une 
directive  pour  la détermination  de l'émission  sonore  des 
engins  de terrassement,  mais,  en même  temps,  il recom-
mande  à la Commission  de bien  vouloir  tenir  compte  des 
observations  qui suivent. 
1.1. La  directive  concerne  des secteurs  industriels  im-
portants  pour  les fabricants  comme  pour  les utilisateurs 
d'engins  de chantier,  secteurs  qui, en raison  de normes  de 
mesures  et de protection  du travailleur  différentes  d'un 
État à l'autre,  sont  gênés  dans  la libre  commercialisation 
de leurs  produits  ou dans  la prestation  de leurs  services. 
1.2. Le  Comité  s'interroge  sur l'estimation  de l'impor-
tance  des coûts  des différentes  étapes  prévues  dans  la 
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proposition  qui  parait  excessivement  optimiste  vu le 
développement  inflationniste  des dernières  années. 
1.3. Il  constate  que  la présente  directive  ne vise  ni le 
contrôle,  ni la mesure,  ni la limitation  de la dose  de l'en-
semble  des bruits  émis  par l'engin  en activité.  Il apparaît 
donc  nécessaire,  pour  pouvoir  assurer  la protection  de la 
santé  des opérateurs  d'engins  de chantier  et des riverains, 
de connaître  les valeurs  des différents  paramètres  permet-
tant d'évaluer  leur  exposition  au bruit. 
2. Observations  particulières 
Article  3 
2.1. Un  examen  attentif  des  niveaux  de puissance 
sonore  admissible  révèle  que  les niveaux  proposés  par la 
Commission  sont  sévères.  Cela  vaut  tant  pour  la pre-
mière  que  pour  la deuxième  phase.  Pour  l'obtention  d'un 
certificat  d'examen  CEE  de type  il est nécessaire  de 
prendre  des  mesures  d'isolation  sonore  qui  sont  coû-
teuses.  Les  matériaux  dont  on dispose  à cet effet  ne sont 
pas suffisamment  durables.  Non  seulement  ils rendent 
l'entretien  des  machines  plus  difficile,  mais  encore  ils ré-
duisent  fortement  le refroidissement  des moteurs  et des 
engrenages,  ce qui diminue  la durée  de vie de la machine. 
Dans  les climats  tempérés,  ce problème  peut  aboutir  à ce 
que les utilisateurs  des  machines  retirent  de celles-ci  les 
parois  d'isolation  sonore  et les garnitures.  Dans  les pays 
méridionaux  de la Communauté  (Italie  et Grèce,  plus 
tard Espagne  et Portugal)  de semblables  machines  ne se-
ront que  partiellement  utilisables  au cours  des mois  d'été. 
2.2. Il  serait  erroné  de considérer  comme  répondant 
au niveau  actuel  de la technique  une  méthode  à court 
terme  appliquée  principalement  dans  le but d'un  examen 
CEE  de type.  Pour  parvenir  aux  niveaux  de puissance 
sonore  admissibles  selon  les propositions  du document 
COM(80)  468  final,  des  développements  nouveaux 
seraient  nécessaires. 2.3. La  période  dont  l'industrie  devrait  disposer  pour 
les réaliser  serait  d'au  moins  cinq  ans.  En l'occurrence,  il 
ne faut  pas  négliger  le fait  que,  en comparaison  avec 
d'autres  machines,  on dispose,  dans  le cas des pelles  hy-
drauliques  et à câbles,  de plus  d'espace  pour  les disposi-
tifs d'isolation  sonore.  Dans  le cas des  bouteurs  et des 
chargeuses,  des  roues  ou chenilles  sont  situées  très  près 
de la base  de la machine.  On ne dispose  donc  que  de peu 
de place  pour  les matériaux  d'isolation  sonore. 
2.4. Les  dispositions  du point  5 sont  inexplicables. 
Elles  stipulent  en effet  qu'un  engin  muni  d'un  certificat 
de conformité  établi  sur base  d'une  attestation  d'examen 
CEE  de type  ne peut  plus  être  vendu  ni utilisé  quatre  ans 
après  l'entrée  en vigueur  de la directive  et ce même  si cet 
engin  respecte  le niveau  de pression  acoustique  admis  et 
fixé pour  le premier  stade. 
2.5. Pour  les raisons  exposées  ci-dessus,  le Comité  es-
time  que  les fabricants  européens  ne seront  pas en mesure 
de respecter  les niveaux  de puissance  sonore  proposés 
comme  admissibles  par le document  COM(80)  468  final. 
C'est  pourquoi,  dans  la perspective  des  progrès  tech-
niques  auxquels  on peut  s'attendre  pour  les années  à ve-
nir, la section  propose  les niveaux  de puissance  sonore 
admissibles  indiqués  ci-dessous. 
Puissance  du  moteur  Première  phase  Deuxième  phase 
Jusqu'à  150  kW 
De 150  à 250  kW 
De 250  à 375  kW 110 dB (A) 
113 dB (A) 
115 dB (A) 106 dB (A) 
109 dB (A) 
112 dB (A) 
A partir  de 375  kW  118  dB (A) 115  dB (A) 
Première  phase:  deux  ans après  la mise  en vigueur  de la 
directive. 
Deuxième  phase:  six  ans  après  la première  phase. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juillet  1981. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Tomas  ROSEINGRAVE 
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ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants,  déposés  conformément  au règlement  intérieur,  ont été repoussés  au cours  des 
débats. 
Page  2 
Supprimer  le paragraphe  2.5. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  39, voix  contre:  41, abstentions:  9. 
Page  2, paragraphe  2.5 
Après  la première  phrase,  supprimer  le reste  du paragraphe  et le remplacer  par le texte  suivant. 
«L'industrie  en question  est déjà  soumise  à de fortes  pressions  de la part  de la concurrence  extracom-
munautaire  et sera  exposée  à de nouveaux  risques  si les valeurs  admissibles  dans  la Communauté  eu-
ropéenne  ne correspondent  plus  à celles  en vigueur  dans  les pays  tiers.  En d'autres  termes,  l'industrie 
européenne  devrait  produire  plusieurs  versions  du même  engin  suivant  les marchés  auxquels  le pro-
duit est destiné,  ce qui augmenterait  les coûts  et entraînerait  une  perte  de compétitivité.  C'est  pour-
quoi,  dans  la perspective  des progrès  techniques  prévisibles  pour  les années  à venir,  le Comité  propose 
les niveaux  de puissance  sonore  admissibles  suivants,  au-dessous  desquels  le bon  fonctionnement  des 
engins  peut  être  compromis. 
Puissance  du moteur Première  phase Deuxième  phase 
Jusqu'à  150  kW 112 dB (A) 109 dB (A) 
De 150  à 250  kW 115 dB (A) 112 dB (A) 
De 250  à 375  kW 117 dB (A) 115 dB (A) 
À partir  de 375  kW 120 dB (A) 118 dB (A)» 
Exposé  des  motifs 
L'assemblée  est invitée  à reconsidérer  le fond  des conclusions  que le groupe  d'étude  avait  adoptées  dans  le 
projet  d'avis.  C'est  un problème  qui ne saurait  être  résolu  en faisant  abstraction  des exigences  de compétiti-
vité, dont  dépend  le maintien  du niveau  de l'emploi  du secteur. 
Dans  son avis,  la section  a déjà  exprimé  et motivé  de nombreuses  réserves  fondées,  de caractère  technique. 
Le présent  amendement  en tire les conclusions  logiques  et formule  des propositions  en conséquence.  Un 
compromis  purement  arithmétique  entre  les valeurs  maximales,  tel que la section  a tenté  de le réaliser,  est 
contradictoire  et ne donnerait  pas de résultats  réalistes. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  19, voix  contre:  52, abstentions:  13. 
Page  2 
Ajouter  un nouveau  paragraphe  2.6. 
«En ce qui concerne  le niveau  de pression  sonore  admissible  au poste  de travail  des opérateurs,  le 
Comité  propose  de le fixer  à 90 dB (A) à partir  de l'entrée  en vigueur  de la directive  en l'alignant  ainsi 
sur la quasi-totalité  des règlements  internationaux  et nationaux  en vigueur.» 
N° C 230/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 10. 9. 81 
Exposé  des  motifs 
On ne voit  pas  pourquoi  le niveau  de pression  sonore  admissible  au poste  de travail  des  opérateurs 
proposé  par la Commission  est fixé  à 89 dB (A),  et non  à 90 dB (A),  qui est la valeur  prévue  par les 
réglementations  nationales  les plus  avancées. 
À cet égard,  une  disposition  législative  américaine  récente  publiée  au Fédéral  register  du 16 janvier  1981 
prévoit  un niveau  de 90 dB (A) pour  huit  heures  d'exposition. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  27, voix  contre:  46, abstentions:  12.