N° C 247/14 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à des problèmes sanitaires en 
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de viandes fraîches de volaille, 
hachées, broyées ou réduites en menus morceaux de façon analogue, additionnées ou non 
d'autres denrées alimentaires, d'additifs ou de condiments 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 170e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 17 novembre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 28 novembre 1978, de 
charger la section de l'environnement de la santé publi­
que et de la consommation de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 3 juillet 1979, 
vu le rapport élaboré par Mme Strobel, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 170e session plénière des 
17 et 18 juillet 1979, séance du 18 juillet 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et 4 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve les principes de la proposi­
tion de règlement de la Commission, mais il estime que, 
compte tenu des remarques contenues dans le rapport, 
des améliorations peuvent être apportées à cette proposi­
tion de règlement. 1.2. Il est indéniable que ce règlement touche considé­
rablement tant les milieux économiques concernés que 
les consommateurs, car il porte sur l'ensemble de la 
viande hachée ou réduite en menus morceaux qui fait 
l'objet d'échanges internationaux dans la Communauté 
pour y être ensuite transformée et consommée. 
1.3. Alors que, jusqu'à présent, presque toutes les 
réglementations dans le secteur de la viande et de la 
viande de volaille ont revêtu la forme de directives, il 
s'agit ici d'un règlement, c'est-à-dire d'une législation 
directement applicable. Le Comité est toutefois d'avis 
que, si l'on opte pour un règlement directement applica­
ble, il est d'autant plus nécessaire que toutes les disposi­
tions soient absolument irréprochables du point de vue 
sanitaire et que toutes les prescriptions techniques néces­
saires soient conçues de façon à pouvoir être mises en 
pratique. 
1.4. Étant donné que, conformément à l'article 3 du 
règlement, seuls les échanges entre États membres 
doivent être concernés, le Comité constate qu'il ne s'agit 
pas de l'ensemble du trafic intracommunautaire, mais 
seulement des échanges internationaux entre États 
membres. 
1.5. Dans le cas de ce règlement, les dispositions tech­
niques d'application ont une importance particulière. 
Elles sont reprises dans les annexes. À ce propos, le 
Comité a présenté un nombre considérable d'obser­
vations. Conformément à la pratique adoptée, ces obser­
vations et modifications ne figurent pas dans l'avis, mais 
dans le rapport. En l'occurrence, le Comité part de l'idée 
que le Conseil et la Commission accordent au rapport 
une importance spéciale, compte tenu des difficultés ren­
contrées dans l'examen de l'annexe. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/15 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
2.1.1. Le Comité estime que le dernier membre de 
phrase («se trouvant ou non dans un contenant comes­
tible») prête à malentendu, car il n'est pas dit clairement 
pour quels autres contenants la proposition s'appliquera. 
Au lieu de dire «se trouvant ou non dans un contenant 
comestible», il faudrait préciser «même lorsqu'elles se 
trouvent dans un contenant comestible avant le condi­
tionnement et l'emballage». 
2.2. Article 2 
2.2.1. La définition des types de viande n'est pas satis­
faisante et doit être réexaminée d'une manière approfon­
die. Cela ressort notamment de la comparaison des textes 
dans les différentes langues. 
2.2.2. Ici aussi, sous f), au lieu de dire «se trouvant ou 
non dans un contenant comestible», il faudrait préciser 
«même lorsqu'elles se trouvent dans un contenant 
comestible avant le conditionnement et l'emballage». 
2.3. Article 3 
2.3.1. Point 3 sous b) 
Le Comité espère que la Commission proposera sous peu 
une directive appropriée créant des conditions permet­
tant d'inclure également dans le champ d'application du 
règlement les viandes de volaille provenant des pays tiers. 
2.4. Article S 
2.4.1. Premier alinéa 
Le Comité se félicite que les contrôles réguliers devront 
être effectués par des experts vétérinaires provenant non 
seulement des États membres, mais aussi de la Commis­
sion. Des directives antérieures adoptées entre-temps sti-
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1979. pulaient déjà que la Commission disposerait d'experts 
vétérinaires en propre; or, à ce jour, aucun d'entre eux 
n'a été désigné. Le Comité estime qu'il est d'une nécessité 
urgente que des experts vétérinaires travaillent pour la 
Commission, d'autant qu'il est important, en cas de dif­
férends, de disposer d'experts vétérinaires supranatio­
naux à côté d'experts nationaux. 
2.5. Article 6 
2.5.1. La différence qui existe entre les paragraphes 1 
et 2 de cet article a pour effet que le règlement ne pourra 
entrer en vigueur qu'après l'achèvement des études et 
après l'adoption des conditions microbiologiques. Le 
Comité est d'avis que les examens qui sont nécessaires 
devraient être effectués rapidement. 
2.5.2. Paragraphe 1 sous b) 
Dans la version allemande, il y a lieu de remplacer le mot 
«Knochenmark» (moelle des os) par le mot «Knochen-
gehalt» (teneur en os). La détermination de la teneur des 
os devrait être fixée dans l'annexe A [voir les observa­
tions relatives aux paragraphes 21 sous e) et 22 sous d) de 
l'annexe dans le rapport]. Il faudrait prévoir la coopéra­
tion d'usage avec les milieux économiques concernés, 
y compris les consommateurs. 
2.6. Article 7 
En ce qui concerne l'article 7 point 2 dernier alinéa, il 
faut s'assurer de ce que la formulation «ces décisions 
motivées doivent être communiquées sans délai par 
écrit», qui est utilisée à plusieurs reprises, recouvre 
également l'utilisation des moyens de communication les 
plus rapides. 
Il faudrait examiner en outre si, en cas d'obstacles d'or­
dre sanitaire, il ne faudrait pas prévoir la dénaturation en 
vue d'exclure ces produits des échanges intracommunau­
taires. 
3. Le Comité ne propose pas de modification en ce qui 
concerne les articles 8 à 11. Pour ce qui est des proposi­
tions de modification relatives aux annexes, on est prié 
de se référer au rapport. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
N° C 247/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Point 1.5 
Supprimer la dernière phrase rédigée comme suit: 
«En l'occurrence, la section part de l'idée que le Conseil et la Commission accordent au rapport une 
importance spéciale, compte tenu des difficultés rencontrées dans l'examen de l'annexe.» 
Exposé des motifs 
La référence au «rapport» est déjà faite dans les considérants de l'avis, et dans la réserve formulée au point 
1.1, ainsi que dans les lignes précédentes du point 1.5. Le contenu du rapport, s'il y en a un, est générale­
ment laissé à la discrétion du rapporteur, qui fait preuve normalement d'impartialité et inclut les points de 
vue minoritaires sur les questions litigieuses. Le rapport ne fait pas l'objet d'un débat ni d'une note, et 
toute référence à son contenu ou à son importance, par rapport à l'avis correspondant émis par le Comité, 
aurait, pour effet d'éluder les procédures officielles du Comité. 
Résultat du vote: 
voix pour: 9, voix contre: 56, abstentions: 3. 
Avis sur 
— un rapport de la Commission au Conseil concernant certains problèmes d'hygiène relatifs 
au procédé de réfrigération des carcasses de volailles par immersion dans l'eau 
— une proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la réfrigération, la 
directive 77/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes 
fraîches de volaille 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 65 du 9 mars 1979, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 février 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
170e session plénière, tenue à Bruxelles, les 17 et 18 juillet 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis présentée le 23 février 1979 par le 
Conseil des Communautés européennes, vu la décision prise par son bureau, le 20 février 1979, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation, d'élaborer un avis et un 
rapport en la matière, 
e vu l'avis rendu par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 3 juillet 1979,