COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 168 final 
Bruxelles, le 31.05.1994 
RAPPORT DU 
COMITE DU PROGRAMME STATISTIQUE 
1991 -1993 
(présenté par la Commission) 
RAPPORT DU 
COMITE DU PROGRAMME STATISTIQUE 
1991-1993 
I ROI.EIXJ COMITÉ DU PROGRAMME STATISTIQUE P. 1 - 3 
Il COMPTE RENDU DES REUNIONS TENUES PAR LE COMITÉ DU P. 4 - 27 
PROGRAMME STATISTIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE SA 
BASE JURIDIQUE 
(DECISON DU CONSEIL 89/382/CEE, EURATOM) 
1991 - 1993 
III COMPTE RENDU DES REUNIONS TENUES PAR LE COMITÉ DU P. 28 - 32 
PROGRAMME STATISTIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DE SA 
BASE JURIDIQUE 
(DECISION DU CONSEIL 89/382/CEE, EURATOM) 
1991 - 1993 
Conformément à l'article 5 de la décision du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme 
statistique des Communautés européennes1 (CPS), le Comité soumet par la présente son deuxième 
rapport annuel couvrant les années 1991, 1992 et 1993. Il contient une brève présentation des 
diverses fonctions du CPS ainsi qu'un bilan des travaux statistiques soumis à son examen. 
I RÔLE DU CPS 
1. Base juridique du CPS 
Les fonctions du CPS varient selon que la question qui est soumise à son examen relève des 
articles 2 et 3 ou de l'article 4 de la décision du Conseil du 19 juin 1989. 
Si les articles 2 et 3 s'appliquent, le rôle du Comité est d'assister la Commission dans le 
développement et la mise en oeuvre des programmes statistiques pluriannuels et d'assurer une 
coopération étroite entre les services nationaux et communautaires. 
Si l'article 4 s'applique, c'est-à-dire si le Conseil confère des fonctions à la Commission dans le 
cadre d'actions statistiques spécifiques, le CPS agit selon les modalités arrêtées par le Conseil 
conformément à la décision du Conseil 87/373/CEE2. 
Jusqu'à présent, le Conseil a adopté cinq actes juridiques relatifs à l'article 4: 
Compétences en vertu 
Acte juridique du Conseil de la décision du 
Conseil 87/373/CEE 
Règlement (CEE) 'n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, Comité de gestion 
relatif à la nomenclature statistique des activités économiques 
dans la Communauté européenne (NACE)3 
Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, Comité de gestion 
relatif à la création d"une enquête communautaire sur la 
production industrielle4 (PRODCOM) 
Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif Comité de gestion 
aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système 
productif dans la Communauté5 
Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, Comité de gestion 
relatif à la coordination communautaire du développement des 
répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques6 
Décision du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au Comité de 
programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine réglementation 
1 de l'information statistique 1993-1997 (93/464/CEE)7 | 1 
Le CPS ne s'est pas encore réuni pour discuter des questions résultant des actes juridiques de 
1993. 
1 JOn° L 181 du 28.6.1989, p. 47. 
:.IOn° L 197 du 18.7.1987, p. 33. 
3.10 n° L 293 du 24.10.1990, p. 2. 
4JOn° L 374 du 31.I2.J991, p. 3. 
'JOn° L 76 du 30.3.1993, p. 2. 
\lOn° L 196 du 5.8.1993, p. 3. 
7JOn° L 219 du 28.8.1993, p. 1. 
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2. Coopération statistique dans le cadre de l'Espace Economique Européen 
La coopération statistique entre la CE et l'AELE était régie par la procédure dite de 
Luxembourg. Deux instances ont été créées à ce titre: une réunion entre les directeurs généraux 
de tous les instituts de statistique de l'AELE et le directeur général d'Eurostat, et la conférence 
DGINS CE/AELE comprenant les mêmes personnes ainsi que les directeurs généraux de tous 
les Etats membres de la CE, tenue pour la première fois en novembre 1989. 
Afin d'éviter que plusieurs instances ne discutent des mêmes questions, il a été décidé de 
supprimer la distinction entre les DGINS CE et les DGINS CE/AELE. Les deux réunions des 
DGINS ont été combinées pour former une seule conférence DGINS CE/AELE dont la 
première fois a eu lieu en 1992. 
La base juridique de cette conférence est l'article 1er du protocole 30 de l'accord sur l'Espace 
économique européen (EEE)8. L'article 2 du protocole 30 prévoit que les pays de l'AELE 
participent au CPS dans la mesure où les questions traitées sont visées par l'accord. Cependant, 
ce principe ne s'applique pleinement que si le CPS est consulté par la Commission sur des 
questions concernant le programme pluriannuel comme tel ou sur des parties de ce programme 
(articles 2 et 3 de la décision du Conseil 89/382/CEE). L'article 4 de la décision du Conseil 
89/382/CEE, se référant à la décision du Conseil 87/373/CEE, institue \Q CPS en tant que 
comité chargé d'assister la Commission dans l'exécution des fonctions définies par un acte du 
Conseil. Les possibilités de combinaison de ces compétences avec toute base juridique hors du 
droit communautaire sont limitées, car dans certains cas, le comité décide à la majorité visée à 
'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, la 
participation des pays de l'AELE est limitée en cas de procédure de vote formelle. 
Dans la perspective de la mise en oeuvre de l'accord sur l'EEE, les pays de l'AELE ont rejoint le 
CPS en qualité d'observateurs en 1993. En même temps, l'instance Eurostat/AELE sous la 
procédure de Luxembourg a été dissoute au motif qu'elle avait souvent dans le passé discuté de 
questions soumises au CPS par la CE. Sa dernière réunion a eu lieu le 24 novembre 1992. 
Dans un souci de pragmatisme et d'efficacité et conformément à sa décision de réorganisation 
des réunions CPS/DGINS (voir ci-dessous), le CPS a décidé lors de sa réunion des 24 et 
25 mai 1993 qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE, les réunions du CPS 
basées sur l'article 3 de la décision du Conseil 89/382/CEE seraient appelées réunions CPS/EEE 
et couvriraient la conférence DGINS CE/AELE visée dans le protocole 30. Les points à l'ordre 
du jour n'intéressant que la Communauté seraient signalés comme tels. Pour ces questions, les 
participants de l'AELE n'auraient que le statut d'observateurs. 
Les réunions basées sur l'article 4 de la décision du Conseil 89/382/CEE continueraient d'être 
tenues sous l'intitulé inchangé de "Comité du programme statistique" (CPS) indiquant que les 
participants venant de pays de l'AELE de l'EEE n'auraient pas de droit de vote. 
Conseil des CE, Commission des CE: accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 
2 mai 1992. 
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3. Réorganisation des réunions CPS/DGINS à compter de 1993 
Depuis sa création en 1989, le CPS s'est réuni deux fois l'an parallèlement à la Conférence des 
Directeurs Généraux des Instituts Nationaux de Statistique (Conférence DGINS) d'une durée de 
trois jours. Les questions soumises au GPS étaient inscrites à un ordre du jour distinct. 
L'évolution du système statistique communautaire et les relations plus étroites avec les pays de 
l'AELE expliquent la révision des modalités permettant d'intensifier la coopération dans le CPS 
et de transférer les compétences de la réunion des DGINS vers le CPS. 
Par conséquent, en novembre 1992, il a été décidé qu'à partir de 1993, le CPS se réunirait deux 
fois l'an avec la faculté de tenir une ou deux réunions supplémentaires en cas de besoin. Les 
directeurs généraux de l'AELE assistant aux réunions ne participeraient qu'aux seules 
discussions portant sur des questions relevant de l'accord sur l'EEE. En 1993, deux réunions en 
mars et en septembre, ont eu lieu outre les réunions traditionnelles de mai et de novembre. 
Des réunions de trois jours continueront d'être tenues au mois de mai dans chaque Etat membre 
successivement. Alors que la première journée et demie sera consacrée à la réunion du CPS, un 
séminaire serait organisé le lendemain par le pays d'accueil avec la participation de personnalités 
éminentes dans des disciplines non statistiques. 
En mai 1993, le séminaire DGINS a eu lieu à Dublin et les divers systèmes statistiques des Etats 
membres récemment réformés y ont été présentés. 
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II COMPTE RENDU DES RÉUNIONS TENUES PAR LE CPS AU TITRE DE L'ARTICLE 3 
DE SA BASE JURIDIQUE 
1991-1993 
4e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Luxembourg, 21 Mai 1991 
1. Suite donnée aux avis du CPS de Novembre 1990 
Eurostat informe le CPS de l'état d'avancement des projets suivants: "Règlement relatif à 
l'enquête sur les forces de travail", "Programme de formation de statisticiens européens", 
"Décision-cadre sur les services" et "Règlement PRODCOM" au sujet desquels le CPS a donné 
un avis à la réunion de novembre 1990. 
2. Rapport du CPS au Conseil (Art. 5 de la Décision 89/382/CEE) 
Le CPS examine le premier rapport du Comité du programme statistique portant sur les trois 
premières réunions de 1989 à 1990 et convient de le communiquer au Conseil conformément à 
l'Article 5 de la Décision du Conseil 89/382/CEE instituant le Comité. 
3. Rôle du CPS 
Conformément à sa base juridique (89/382/CEE), le CPS exerce deux fonctions qui impliquent 
normalement deux groupes de personnes distincts. Si les directeurs généraux émettent des avis 
généraux sur les orientations du programme statistique et ses éléments (Article 3), ce sont 
habituellement des experts techniques du secteur en cause qui décident, selon les procédures de 
"comitologie", des questions relatives aux fonctions que le Conseil a dévolues au CPS en 
matière statistique (Article 4). 
Eurostat propose de confier aux Directeurs Généraux un rôle plus formel dans le cadre de la 
gestion générale du programme statistique, alors que les compétences du CPS au titre de 
l'Article 4 seraient exercées par des CPS "sectoriels". 
Les Etats membres s'interrogent au sujet de la cohérence des avis du CPS susceptibles de ne 
plus traduire les besoins prioritaires globaux et invitent Eurostat à préparer un nouveau 
document sur l'application pratique de la procédure décisionnelle. 
4. Proposition de Règlement du Conseil concernant les informations sur les produits 
végétaux autres que les céréales 
Eurostat expose les raisons qui l'ont amené à proposer un règlement concernant les informations 
statistiques sur les produits végétaux autres que les céréales et annonce que les Etats membres 
seront invités à se prononcer par correspondance sur le projet au cours des prochains mois. 
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5. Projet de Règlement du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures 
nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest et du 
Nord-Est 
Le projet de règlement constitue la base juridique de la communication des fichiers STATLANT 
aux organisations internationales de la pêche. 
La proposition a été approuvée par le groupe de travail "Statistiques de la Pêche" du Comité 
permanent de la statistique agricole. 
Le CPS accepte la proposition à condition qu'Eurostat prenne en compte les observations 
formulées au regard de l'élargissement des compétences du comité proposé à la révision de 
l'annexe et des procédures de transmission des données. 
6. Eurostat 2000 
Evolution du Système Statistique européen et du rôle d'Eurostat 
Basées sur les propositions du Vice-Président de la Commission et du Directeur Général de 
l'INSEE, les perspectives du système statistique de la Communauté et le rôle d'Eurostat sont 
discutés. L'accent est mis en particulier sur le contexte politique ainsi que sur les aspects 
organisationnels et budgétaires. 
7. OCDE 
Le représentant du secrétariat général de l'OCDE annonce les changements organisationnels de 
l'OCDE en ce qui concerne ses travaux statistiques qui visent à améliorer la coordination interne 
et avec d'autres organisations. 
Le CPS se félicite des orientations du projet et une explication détaillée est diffusée parmi les 
gouvernements membres de l'OCDE et sera soumise au Conseil de l'OCDE. 
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5e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Luxembourg, 4-5 Décembre 1991 
1. Programme statistique européen 1993-1997 
Document général et financement 
Eurostat présente un avant-projet des priorités des statistiques communautaires couvrant les 
années 1993-1997. Il est prévu de donner à ce document la base juridique d'une décision-cadre 
du Conseil suivie d'actes juridiques spécifiques pour de nouveaux projets. 
Le CPS approuve les orientations du projet de programme. Il présente des observations sur sa 
structure et son contenu en soulignant qu'il convient de veiller à la production de statistiques 
fiables et harmonisées, au rôle d'Eurostat au niveau de la coordination et à l'évaluation de la 
rentabilité du programme. 
Les Etats membres adresseront leurs observations écrites à Eurostat qui en tiendra compte lors 
de l'élaboration d'un document révisé destiné à la prochaine réunion du CPS. 
Eurostat propose une série de principes devant servir d'orientations pour le calcul des coûts 
afférents au programme pluriannuel pour la Commission et les Etats membres. Le CPS décide 
que les aspects financiers seront examinés à l'occasion des missions de programmation financière 
effectuées dans chaque Etat membre au début 1992. 
2. Décision relative à la nouvelle nomenclature 
"Classification internationale type des professions" 
CITP-88(COM) est une adaptation pour les besoins communautaires de la Classification 
internationale type des Professions et est proposée pour la communication à Eurostat par les 
Etats membres des données sur les professions, en particulier celles découlant des enquêtes par 
sondage sur les forces de travail de la Communauté à partir de 1992 et l'édition 1990-1991 des 
recensements de la population. 
Le CPS se félicite de la proposition. Eurostat confirme qu'il assistera les Etats membres dans 
l'établissement de tables de conversion entre les rubriques nationales des professions et la 
CITP-88 (COM). 
3. Décision sur le programme "Formation de Statisticiens européens" TES 1992/1993 
Conformément à l'accord du CPS de novembre 1989, Eurostat poursuit ses travaux 
préparatoires relatifs à un programme de formation de statisticiens européens en présentant le 
deuxième programme annuel 1992/1993. Il est basé sur une évaluation préliminaire du premier 
programme TES 1991/1992 toujours en cours. Le programme s'adresse aux statisticiens du 
secteur public au niveau national et régional de la CE et de l'AELE ainsi qu'à un nombre 
restreint de participants des pays d'Europe centrale et occidentale. Il est également ouvert aux 
statisticiens du secteur privé. 
ttefwHT)i7ii*j iwe vmiwn 6 
Le CPS adopte le programme 1992 - 199. 
4. Décision concernant les statistiques de la R&D 
A la suite de l'initiative du Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) visant à 
améliorer la méthodologie et la collecte de données dans le domaine des statistiques de la R&D 
et de l'innovation et sur la base de l'adoption par les DGINS du programme de travail en 
novembre 1990, Eurostat a préparé un projet de Décision du Conseil établissant un programme 
pluriannuel de développement de ces statistiques. 
Le CPS décide de communiquer une proposition au Conseil après avoir précisé la question du 
financement. Elle sera complétée par une référence à la coordination étroite avec le programme 
de travail exhaustif, actuellement en cours à l'OCDE. 
5. Règlement relatif aux unités statistiques 
Afin d'établir un langage statistique commun pour certaines unités, Eurostat présente une 
proposition de Règlement du Conseil relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du 
système productif dans la Communauté européenne. Elle est le fruit de deux réunions d'un 
groupe de travail ad hoc établi à la suite de l'avis donné par les DGINS en novembre 1990, 
après consultation d'un certain nombre de groupes de travail. 
Les définitions proposées des unités sont conformes aux recommandations internationales 
applicables en la matière et peuvent être considérées comme complémentaires au Règlement 
NACERév. 1. 
Le CPS souhaite approfondir le texte dans le groupe de travail ad hoc qui devrait se concentrer 
sur la liste des unités statistiques et leurs définitions annexées au Règlement. En outre, il est 
proposé que les compétences du CPS soient celles d'un comité de gestion. Un texte révisé sera 
soumis aux Etats membres pour un vote par correspondance. 
6. Règlement relatif aux répertoires d'entreprises 
Des répertoires d'entreprises sont établis par tous les Etats membres malgré certaines différences 
sensibles en ce qui concerne la couverture, le champ d'application ou la qualité de l'information 
couverte. Les répertoires harmonisés sont un élément essentiel d'un système d'information sur 
les entreprises, fournissant une base de sondage pour les enquêtes statistiques, des possibilités 
d'extrapolation et des moyens de suivre les réponses des entreprises. 
Le projet de Règlement du Conseil relatif à la coordination communautaire du développement 
des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques vise à créer un cadre méthodologique 
permettant aux Etats membres de développer ou d'améliorer un répertoire harmonisé à des fins 
statistiques. 
Le texte est renvoyé à la réunion mixte des groupes de travail sur les unités statistiques et les 
répertoires d'entreprises après identification de plusieurs problèmes dont la formulation du texte 
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concernant la transmission de l'information à Eurostat et l'accès aux répertoires administratifs et 
juridiques. Un texte révisé sera transmis aux Etats membres pour un vote par correspondance. 
7. Règlement relatif à la classification des produits associée aux activités 
Depuis janvier 1991, la Commission et les Etats membres examinent une classification des 
produits centrale associée aux activités en vue de compléter la classification des Nations unies 
structurée selon la nature des produits; elle est basée sur le Règlement NACE Rév. 1. 
Le projet de Règlement du Conseil sur la classification statistique des produits associée aux 
activités dans la Communauté européenne (CPA) proposé au CPS est discuté par le groupe de 
travail NACE. 
Plusieurs points sont débattus dont la relation entre la CPA et la classification nationale. Il est 
proposé que le CPS soit doté de compétences de gestion. Le CPS décide qu'Eurostat soumettra 
le projet de règlement au groupe de travail ad hoc institué à la suite de l'avis des DGINS rendu 
en novembre 1990. Un texte révisé sera transmis aux Etats membres pour un vote par 
correspondance. 
8. Décision relative à la variable "Transport" dans le document administratif unique (DAU) 
Le CPS examine un document relatif aux développements intervenus dans le domaine des 
statistiques des transports à la lumière de la suppression des frontières intérieures de la 
Communauté après 1992. Il vise à renforcer la coordination entre les statisticiens des transports 
et du commerce extérieur ainsi que le Comité de législation douanière. 
9. Divers 
A. PRODCOM 
Le CPS soutient la proposition de la Commission concernant le champ d'application de l'enquête 
communautaire sur la production industrielle, en dépit des préoccupations exprimées par 
quelques Etats membres en ce qui concerne la surcharge de travail imposée à leurs 
administrations. 
B. Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines 
économique et social 
Le SPC est invité à se prononcer sur la nomination des 24 membres du Comité de l'information 
statistique dans les domaines économique et social devant se réunir pour la première fois en 
février 1992. 
C. Structure future des réunions CPS/DGINS/AELE 
Eurostat annonce son intention de diffuser des propositions visant à rationaliser la réunion des 
directeurs généraux en vue de la signature de l'accord sur l'Espace économique européen. 
6e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Athènes, 20 Mai 1992 
1. Programme statistique européen 1993-1997 
Projet de décision du Conseil et contenu du programme 
Le projet de programme statistique de la Communauté couvrant les cinq années 1993-1997 
comprend deux volets: un projet de décision du Conseil définissant les modalités d'application 
du programme statistique et, en particulier, le rôle des programmes statistiques annuels au 
regard des programmes pluriannuels sectoriels figurant dans un second document annexé à l'acte 
juridique. 
Eurostat présente les deux projets au CPS qui décide que les Etats membres proposeront leurs 
corrections par écrit. Plusieurs points concernant des aspects plus généraux sont discutés dont 
la nature juridique du programme qui ne devrait pas être obligatoire pour les Etats membres, 
son financement et sa rentabilité ainsi que la coopération entre Eurostat et les instituts nationaux 
de statistique en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme. En outre, les Etats membres 
invitent le CPS à jouer un rôle plus actif dans le développement du programme statistique. 
Le CPS décide que la Commission établira un texte révisé tenant compte des observations 
formulées par les Etats membres. Il est convenu du titre du document (programme-cadre pour 
des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique) qui sera communiqué pour 
décision au Conseil après avis du Parlement. 
2. Projet de règlement relatif au système statistique européen 
Dans la plupart des Etats membres de la Communauté, les systèmes statistiques sont basés sur 
un acte juridique définissant et régissant les fonctions et les structures du système. Celles-ci 
comprennent, par exemple, l'organisation et la coordination entre les administrations centrales et 
périphériques ainsi qu'avec d'autres administrations publiques qui collectent et établissent des 
données statistiques, les responsabilités envers le public dans le respect des droits fondamentaux 
et les droits d'initiative en ce qui concerne la réalisation d'enquêtes. 
Afin de combler la lacune existant sur le plan communautaire au regard de la loi statistique, 
Eurostat propose une ébauche de droit statistique communautaire et un calendrier en vue de sa 
discussion avec les diverses parties concernées. Il en résulte un projet de règlement définissant 
la composition, la forme et le fonctionnement du système statistique communautaire devant être 
adressé au Conseil au second semestre de 1993. Un acte juridique complémentaire de la 
Communauté devrait définir les fonctions, l'autonomie et l'organisation d'Eurostat. 
Le CPS se rallie à la nécessité de disposer d'une législation relative au système statistique 
communautaire et décide de créer une task force chargée d'étudier les questions importantes en 
suspens, y compris l'ensemble des aspects juridiques. Une attention particulière devrait être 
prêtée à l'application pratique du principe de subsidiarité. 
ftl>unul iliitiMO 1WM993 
3. Projet de règlement sur les produits végétaux autres que les céréales 
Alors que les statistiques sur la production de céréales sont couvertes par le règlement du 
Conseil du 26 mars 1990, la transmission de données sur les produits végétaux autres que les 
céréales est basée sur des accords informels avec les Etats membres. 
Eurostat propose un projet de règlement sur les produits végétaux autres que les céréales qui 
devrait harmoniser et améliorer les flux de données existants. Alors que le groupe de travail 
compétent a déjà envisagé les détails techniques, la discussion finale est prévue pour la 
prochaine réunion du Comité permanent de la statistique agricole. 
Le CPS décide de communiquer au Conseil le projet de règlement sur les produits végétaux 
autres de les céréales. 
4. Résultat des procédures écrites portant sur les actes juridiques 
(a) Classification des produits associée aux activités (CPA) 
(b) Répertoire d'entreprises communautaire 
(c) Unités statistiques 
Conformément aux avis émis par le CPS lors de sa réunion de décembre 1991, les projets 
révisés de ces trois actes juridiques ont été soumis aux Etats membre pour un vote par 
correspondance. 
Eurostat présente les résultats du vote complétés par les réponses manquantes de quelques Etats 
membres. 
Si le CPS accepte que tous les actes juridiques soient communiqués au Conseil, il décide que ses 
observations et propositions seront soumises aux groupes de travail compétents du Conseil. 
Pour répondre aux réserves faites par les Etats membres en ce qui concerne les aspects 
juridiques et le contenu du projet de règlement relatif au répertoire d'entreprises communautaire, 
Eurostat s'engage à poursuivre les contacts bilatéraux. Quant au comité prévu dans les trois 
projets de règlement, le CPS demande qu'il s'agisse d'un comité de gestion. 
Programme de formation de statisticiens européens (TES) 1993-1994; décision du CPS 
En novembre 1989, le CPS a décidé de préparer un programme communautaire pour la 
formation de statisticiens européens. Adopté par le CPS en décembre 1991, le deuxième 
programme annuel 1991-1993 est en cours. 
Eurostat présente une évaluation exhaustive du programme TES 1991-1992 et propose le 
programme 1993-1994. Sa philosophie est basée sur les résultats d'une enquête sur les besoins 
et capacités de formation des pays menée en 1992 ainsi que les inscriptions reçues pour le 
programme de l'année passée. 
Le CPS adopte de programme TES 1993-1994. 
j^i..uLijaiLLJiuiL.j'1'n.i'i'n 
6. Besoins statistiques résultant de la révision des règlements communautaires sur la mise en 
oeuvre des fonds structurels 
Compte tenu de l'importance croissante de la dimension régionale des politiques 
communautaires, Eurostat souligne l'impact sur le développement des statistiques régionales. 
En particulier, la prochaine révision des règlements communautaires sur les fonds structurels 
impliquent que les Etats membres devront founir des données régionales, en particulier sur le 
chômage, au niveau NUTS 3. 
Bien que le CPS approuve la demande d'information d'Eurostat, certains Etats membres 
soulignent les difficultés qu'implique la fourniture des données demandées. Il est convenu de 
tenir prochainement une discussion approfondie sur la qualité des données régionales 
actuellement disponibles. 
Projet INTRASTAT: cadre définitif 
- le nouveau projet COM EDI 
Depuis près de sept ans, les nouvelles dispositions sur la collecte de données relatives aux 
échanges de biens entre Etats membres sont discutées. Le règlement de base, adopté en 
novembre 1991, a été complété par plusieurs règlements dans des domaines particuliers. 
Afin de promouvoir la mise en oeuvre du système INTRASTAT dans les Etats membres, 
Eurostat présente le projet COMEDI9 destiné à établir une infrastructure au niveau européen 
pour la collecte et le traitement de données statistiques. En outre, il présente plusieurs 
questions concernant les besoins des divers Etats membres. 
Le CPS décide que la décision finale relative aux dispositions d'application en suspens sera prise 
lors de la réunion du Comité de la statistique du commerce extérieur. 
8. Divers 
Système statistique national de la Grèce 
Le service statistique national de Grèce présente la situation des statistiques officielles, en 
particulier en ce qui concerne les problèmes de personnel et de matériel. 
Pour assurer le soutien de la Commission en ce qui concerne la restructuration du système 
statistique, le CPS est invité à faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Grèce à atteindre 
l'objectif du programme statistique. 
9 Commerce: échange de données informatisé (anglais: EDICOM) 
3SSB3 1 1 
7e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Luxembourg, 25 Novembre 1992 
1. Organisation du travail du CPS dans le cadre du système statistique communautaire 
Depuis sa création en 1989, le CPS s'est réuni deux fois l'an parallèlement à la conférence des 
DGINS de trois jours. Les points discutés par le CPS sont inscrits à un ordre du jour séparé. 
Afin d'intensifier la coopération dans le cadre du CPS et améliorer la méthode de travail dans le 
. cadre du programme statistique de l'Espace économique européen, Eurostat présente les 
conclusions du groupe directeur des DGINS qui s'est réuni à Bruxelles le 15 juillet 1992. 
Celles-ci proposent des réunions plus fréquentes du CPS devant durer un seul jour. En outre, 
les réunions devraient être organisées conjointement à d'autres événements évalués si possible 
par les directeurs généraux. La conférence des DGINS de deux jours du mois de mai doit 
prendre la forme d'un séminaire organisé par le pays d'accueil qui pourrait également inviter des 
participants de disciplines autres que la statistique. 
Le CPS se félicite des propositions et décide de porter le nombre de réunions à un maximum de 
quatre par an si nécessaire, à partir de 1993. Eurostat assurera l'interprétation dans toutes les 
langues requises. 
2. Dispositions d'application du programme statistique communautaire 
A la suite de la 77e conférence des DGINS, le groupe directeur des DGINS s'est réuni le 
15 juillet 1992 pour discuter des éventuelles dispositions d'application du programme statistique 
communautaire sur la base du traité sur l'Union européenne. 
Eurostat résume les conclusions en proposant la forme d'une décision du Conseil relative aux 
programme-cadre et programmes sectoriels statistiques. Il proposera également la forme 
juridique adéquate (règlement ou directive) pour ces programmes de travail annuels qui 
pourraient être exécutés par gentlemen's agreement entre les instituts nationaux de statistique et 
Eurostat, conformément au principe de subsidiarité. 
Les Etats membres demandent des précisions au sujet du document, et notamment de la nature 
non obligatoire du programme-cadre statistique. La discussion sera poursuivie par les instances 
compétentes. 
3. Programme de travail du système statistique communautaire pour 1993 
Eurostat présente son premier programme de travail annuel (1993) établi sur la base du 
programme-cadre statistique 1993-1997, actuellement devant le Conseil. Selon la structure du 
programme-cadre, le document contient les objectifs de 1993 considérés comme prioritaires par 
Eurostat. Une annexe énumère les nouveaux projets statistiques qui en résultent et contient des 
propositions quant à leur base juridique. 
Compte tenu du peu de temps qui est imparti pour se prononcer sur le programme statistique 
annuel, le CPS le considère comme une base de travail. En général, l'importance de la 
ni|iii«ifii»awâkt-aatofcafla. 12 
coordination avec d'autres organisations internationales est soulignée. Si le CPS décide que les 
observations sur les projets individuels pourront être présentées par écrit dans les prochaines 
semaines, les Etats membres demandent que plusieurs projets soient précisés. 
Eurostat accepte de présenter en mai un projet de programme préliminaire pour l'année 
prochaine, pour adoption définitive en novembre. C'est ainsi que le projet pourra être discuté 
entre-temps par les groupes de travail et être inclus dans les décisions budgétaires des Etats 
membres. 
4. Besoins statistiques des organisations internationales 
Dans le domaine des statistiques agricoles, forestières et de la pêche, Eurostat fait état d'un 
certain nombre de difficultés en matière de coordination avec les organisations internationales. 
Le CPS estime que les problèmes sont plutôt particuliers tout en soulignant que la coordination 
avec les organisations internationales et Eurostat ou les Etats membres doit être renforcée au 
niveau du secrétariat et, le cas échéant, au niveau informel. 
5. Révision des trois directives concernant les statistiques sur les cheptels 
En vigueur depuis près de vingt ans, les directives actuelles concernant les statistiques sur les 
cheptels ont été amendées à plusieurs reprises. 
Eurostat propose des directives révisées sur les statistiques des bovins, porcins, ovins et caprins 
afin de fournir une base juridique plus uniforme. 
Les Etats membres considèrent que plusieurs points sont sujets à discussion dont la question 
générale des compétences du Comité permanent de la statistique agricole qui devrait, selon eux, 
garder le statut de comité de gestion et non la forme proposée de comité consultatif Le CPS 
propose de reporter la communication de la proposition à la Commission et au Conseil afin de 
permettre une consultation adéquate du Comité permanent de la statistique agricole. 
6. Changement de l'année de base 
Se référant aux précédentes réunions des DGINS, Eurostat invite les Etats membres à prendre 
les dispositions nécessaires en vue d'utiliser les années "1990" et "1995" comme années de base 
des indices et des indicateurs. 
En principe, le CPS accepte la proposition. La discussion sur les problèmes techniques sera 
poursuvie dans les comités compétents en tenant en compte des aspects budgétaires. 
iwf.uiwiiwiinwii'iwwMiimwn 13 
7. Divers 
A. Développements dans le domaine des statistiques monétaires 
Le CPS est informé par le Président du Comité des statistiques monétaires, financières et de 
balance des paiements (CSMFB) en ce qui concerne ses composition, rôle et modes de 
fonctionnement futurs à la lumière des changements de l'après-"Maastricht". Le CPS souligne 
qu'il est souhaitable que la révision des traités en 1996 donne lieu à la reconnaissance du rôle 
d'Eurostat et des instituts nationaux de statistique qui corresponde au rôle statistique des 
Banques centrales dans le traité de Maastricht. 
B. Besoins de la Commission en ce qui concerne les estimations des variables 
industrielles 
Afin de couvrir les besoins de la Commission dans le domaine d'informations à jour sur 
l'industrie, Eurostat s'est engagé dans un projet destiné à recevoir les estimations 
correspondantes du GEIE10-DEBAn. 
Face à la réticence que les DGINS ont manifestée envers ce projet en mai 1992, trois Etats 
membres ont invité Eurostat à mettre ce point à l'ordre du jour du CPS en communiquant leur 
avis par écrit au directeur général. 
Eurostat présente un document illustrant le contexte du projet et confirme qu'il n'est pas de son 
intention de créer un système d'indicateurs conjoncturels qui concurrencerait ceux déjà en 
vigueur dans les Etats membres. Cependant, les Etats membres réitèrent leurs réserves quant à 
divers problèmes qui devraient fort probablement se présenter dans la mesure où les résultats ne 
sont pas communiqués par les instituts nationaux de statistique. 
Le CPS est d'avis qu'une grande priorité doit être donné à l'amélioration de la fourniture de 
données par les Etats membres en commençant par l'accélération des travaux du groupe de 
travail "estimations". Si les résultats sont bons, Eurostat cessera de soutenir le GEIE-DEBA. 
Groupement européen d'intérêt économique 
Data for European Business Analysis 
,1.™...,* 14 
8e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Bruxelles, 25 Mars 1993 
1. Dispositions relatives aux statistiques des entreprises 
Sur la base à la fois de la décision du Conseil établissant un programme biennal pour le 
développement de la statistique sur les services (92/326/CEE) et des diverses approches 
envisagées au cours des trois dernières années dans le cadre de la révision des statistiques 
industrielles, un projet de directive combinant les statistiques structurelles des secteurs est 
présenté au CPS. 
Tout en se ralliant à l'idée générale d'un acte juridique conjoint couvrant les industries de 
production et de services, les Etats membres estiment que sa structure pose des problèmes. Au 
lieu de déléguer les compétences en vue de la définition de l'ensemble des détails des enquêtes à 
la Commission, il est estimé que le texte devrait fournir davantage d'informations sur les 
conséquences de coûts et de ressources des instituts nationaux de statistique et des entreprises. 
En outre, les Etats membres souhaitent que le rôle du CPS quant à l'assistance de la 
Commission soit renforcé en choisissant au moins la procédure du comité de gestion. 
Quant à d'autres actions, il est convenu qu'Eurostat présentera un acte juridique révisé sous la 
forme d'un règlement tenant compte des points en discussion. 
2. Principes et procédures des missions de programmation 
Depuis quatre ans environ, les missions de programmation bilatérales constituent des cadres 
institutionnalisés permettant de traiter à fond au niveau des directeurs les problèmes existant 
entre Eurostat et un Etat membre. 
Eurostat présente une note sur l'amélioration de leur efficacité. Le CPS accueille favorablement 
les propositions pouvant servir d'orientation pour de futures réunions. 
3. Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil 
relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche 
Le projet d'acte juridique vise à étendre les statistiques sur les débarquements de produits de la 
pêche aux pays de l'AELE à compter de janvier 1994. 
Le point est inscrit à l'ordre du jour sous 4. 
4. Projet de règlement du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures 
nominales des Etats membres se livrant à le pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest 
Le projet de règlement constitue la base juridique de la communication des fichiers STAÏLANÏ 
à l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. 
15 
Les deux propositions ont été discutées et approuvées par le groupe de travail "statistiques de la 
pêche" du Comité permanent de la statistique agricole. 
Le CPS accepte les deux propositions tandis que Eurostat tiendra compte de plusieurs 
observations particulières, dont le renforcement des compétences du comité proposé dans le 
projet de règlement relatif aux statistiques sur les captures. En ce qui concerne la 
communication de données confidentielles à Eurostat, il sera fait référence au règlement 
1588/90/CEE du Conseil. 
5. Adoption par le Conseil du programme statistique 1993-1997 
Le programme statistique pluriannuel comprend une présentation générale de programmes 
sectoriels prioritaires des cinq prochaines années ainsi que les dispositions d'application des 
projets statistiques spécifiques correspondants. Afin de souligner son importance, il fera l'objet 
pour la première fois d'une décision du Conseil. 
Eurostat informe le CPS de l'état d'avancement de la discussion de ce programme au niveau du 
Conseil. La discussion doit se poursuivre à la prochaine réunion du groupe de travail du 
Conseil du 22 avril 1993. Les commissions du Parlement européen ont déjà donné un avis 
favorable de principe. 
6. Divers 
A. Préparation et mise en oeuvre du nouveau SEC 
Sur la base de l'adoption du nouveau SCN par la Commission statistique des Nations unies, 
Eurostat présente un projet de calendrier d'application du nouveau SEC et souligne l'importance 
qu'il y a de doter le SEC d'une base juridique. En ce qui concerne le problème de l'affectation 
des services bancaires, Eurostat propose d'inviter deux experts des instituts nationaux de 
statistique à s'associer à un expert d'Eurostat pour élaborer un projet correspondant. 
Le CPS estime que la mise en oeuvre du nouveau SEC est prioritaire. Les Etats membres 
soulignent que leurs premiers résultats ne parviendront pas à Eurostat avant 1998. 
B. Protection de données à caractère personnel 
Les membres du CPS sont invités à prêter une attention particulière aux aspects statistiques de 
la directive sur la protection de données à caractère personnel qui est actuellement examinée 
dans une réunion mixte des membres du Comité du secret statistique et du groupe de travail du 
Conseil sur la protection des données statistiques. 
C. Transmission de documents 
Eurostat présente un rapport sur le projet CADDIA qui doit accélérer la transmission des 
documents destinés aux réunions du CPS. 
«M|MHÉMÉi«barfiklÉiMiiÉali«r 
9e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Dublin, 24-25 Mai 1993 
l. Programme de travail annuel 1994 : avant-projet 
Eurostat présente le deuxième programme de travail annuel établi dans le cadre du programme 
statistique 1993-1997. Il contient des fiches descriptives des projets et une proposition relative 
à sa base juridique qu'Eurostat considère comme nouvelle et qui devrait avoir la priorité en 
1994. Une version finale sera présentée à la réunion du CPS de novembre 1993. 
A la lumière des difficultés budgétaires actuelles qu'Eurostat et les instituts nationaux de 
statistique éprouvent, il est souligné qu'on ne saurait attendre des Etats membres de mettre en 
oeuvre de nouveaux projets sans menacer les travaux en cours. Certains projets susceptibles 
d'être reportés sont définis. 
Le CPS décide de créer une task force d'Eurostat et de certains Etats membres afin d'améliorer 
la programmation annuelle et d'établir les liens entres les grandes priorités et les actions 
sectorielles et spécifiques. Elle se réunira pour la première fois en juillet 1993. 
2. Directive du Conseil sur la procédure concernant les déficits excessifs 
(Article 104 C et protocole annexé au traité de Maastricht) 
Conformément au traité sur l'Union européenne, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 
1er janvier 1994, les modalités et définitions en vue de l'application des dispositions du 
protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité. 
Eurostat présente un projet de droit dérivé éventuel concernant les aspects statistiques qui 
comprend les définitions du secteur public ainsi que la procédure et le calendrier pour la 
communication des données. 
Le CPS décide de communiquer le projet au Conseil lorsque Eurostat aura réexaminé les délais 
de transmission des données. En ce qui concerne la création d'un comité, ses compétences sont 
discutées ainsi que la nécessité d'associer les experts des comptes nationaux. 
3. Loi statistique européenne: projet de règlement du Conseil et décision relative au système 
statistique de la Communauté 
Conformément au mandat donné par le CPS en mai 1992 portant sur la poursuite de la 
préparation d'un acte juridique sur l'organisation du système statistique de la Communauté, 
Eurostat présente un projet de règlement reflétant les travaux de la task force et des groupes de 
travail ainsi que les conclusions des discussions du Conseil sur programme statistique 1993-
1997. Eurostat a également progressé en ce qui concerne la préparation de l'acte juridique de 
la Commission sur l'indépendance du service statistique, son rôle et ses responsabilités. Après 
avoir été discuté par le groupe de travail, il sera soumis à la Commission pour approbation 
lorsque le Conseil aura décidé du règlement sur le système statistique de la Communauté. 
17 
Les Etats membres souhaitent que certains points du texte soient précisés y compris la 
répartition des coûts. En outre, le choix de l'article 213 en tant que base juridique, la liste des 
principes et le chapitre sur le secret statistique sont mis en cause. 
Le CPS décide que les Etats membres communiqueront leurs observations par écrit pour le 15 
juin de sorte que le texte amendé soit présenté à la Commission pour accord avant l'été. Il est 
convenu que le règlement proposé servira de base à l'objectif à long terme consistant à créer, à 
l'occasion de la prochaine révision des traités de Rome, un base constitutionnelle pour le 
système statistique de la Communauté dans les traités. 
4. Combinaison du CPS et de la conférence CE/EEE 
Aux termes du protocole 30 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), la 
coopération CE-AELE dans le domaine de la statistique comprend à la fois une conférence 
mixte DGINS CEE/AELE et la participation de six pays de l'AELE aux réunions du CPS 
portant sur des matières couvertes par l'accord. 
Afin de rationaliser les réunions tenues au niveau des directeurs généraux, Eurostat propose que 
toute réunion du CPS tenue au titre de consultant de la Commission sur des questions relatives 
au programme pluriannuel (article 3 de la décision du Conseil 89/382/CEE) soit appelée 
conférence CPS/EEE. Les points ne concernant pas l'EEE seraient signalés comme tels sur 
l'ordre du jour. 
Le CPS décide de suivre la proposition à compter de l'entrée en vigueur de l'accord EEE. Si de 
points à l'ordre du jour ne concernent pas l'EEE, les participants de l'AELE ne seront que des 
observateurs. 
5. Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre un programme pluriannuel pour la 
consolidation des statistiques du transport 
L'établissement d'un marché commun appelle une approche uniforme pour le développement de 
statistiques harmonisées et détaillées sur le transport dans les Etats membres. 
Eurostat présente un cadre global couvrant les années 1994-1997 qui doit englober l'évaluation 
de l'information requise, la préparation de méthodes appropriées pour tous les modes de 
transport, la collecte des données disponibles, des enquêtes pilotes dans les domaines non 
couverts et la promotion de l'utilisation de la transmission automatique et des procédures de 
transmission électronique. La rédaction de trois actes juridiques couvrant les transports 
routiers, maritimes et aériens permettront d'obtenir la base de données statistiques requise. 
Le CPS décide d'adresser ce projet de décision au Conseil. Plusieurs Etats membres le jugent 
trop ambitieux et demandent que le comité proposé soit doté de compétences de gestion. Il est 
décidé de faire référence à la coopération avec les organisations internationales et d'ajouter au 
projet d'Eurostat des informations sur le contenu de la base de données. 
6. Travaux relatifs à l'exhaustivité du PNB 
Afin de remédier à la couverture non uniforme de l'économie souterraine, Eurostat a présenté un 
programme de travail visant à valider et, si nécessaire, à améliorer la couverture de l'activité 
productive dans le PNB des Etats membres. 
Le contenu du programme a été approuvé par le comité PNB lors de sa réunion d'octobre 1992. 
Le CPS reconnaît qu'à la lumière de la décision visant à remplacer progressivement la troisième 
ressource basée sur la TVA par le PNB en tant que principale source de financement de la 
Communauté, les travaux sur l'exhaustivité du PNB sont prioritaires. Or, la plupart des Etats 
membres prévoient d'énormes difficultés s'agissant de respecter le calendrier fixé par Eurostat. 
Ce point sera examiné davantage par le comité PNB. 
7. Rapport sur l'état d'avancement 1992 
Le CPS prend note du quatrième rapport annuel sur l'état d'avancement du programme 
statistique 1989-1992 des Communautés européennes, couvrant 1992. Il est structuré par 
thèmes et comprend quelques statistiques sur le personnel et la situation budgétaire d'Eurostat 
de môme que des informations sur les objectifs du programme de travail 1993. 
8. -Séminaire Eurostat/LBS sur les systèmes d'information statistique dans une économie de 
marché pour les nouveaux Etats indépendants ayant succédé à l'ancienne Union 
soviétique 
Eurostat informe le CPS sur un séminaire destiné aux présidents des instituts de statistique des 
Etats ayant succédé à l'ancienne Union soviétique conjointement par Eurostat et le Bureau of 
Labour Statistics des Etats-Unis dans le cadre du programme TACIS12 de la Communauté. 
L'objectif du séminaire était double: donner des informations sur les défis des instituts de 
statistique et recevoir des informations sur la situation actuelle existant dans les nouveaux Etats 
indépendants. Les perspectives de coopération et de coordination de l'assistance internationale 
ont également été discutées. A l'issue du séminaire, les participants ont pu visiter quatre 
instituts nationaux de statistique. 
9. Divers 
A. Directive relative à la protection des données à caractère personnel 
Le CPS est informé de l'initiative de plusieurs instituts nationaux de statistique visant à définir 
une position commune sur le projet de directive relative à la protection des données à caractère 
personnel qui est actuellement devant le Conseil. A condition de bénéficier d'un large soutien, il 
doit être transmis au groupe de travail du Conseil. La Commission sera informée par lettre de 
M. Chrislopersen à M. Bangemann. 
Programme d'assistance technique à la Communauté d'Etats indépendants 
JSXpesrasf. \ h<r SPC :199 t'-.M5W 
B. Dates limites pour la transmission de données à Eurostat 
Eurostat présente une mise à jour pays par pays des données transmises à Eurostat et invite les 
Etats membres retardaires à accélérer leur transmission. 
C. Projet INTRASTAT/COMEDI 
L'information statistique sur les échanges de biens entre Etats membres est collectée directement 
auprès des entreprises depuis le 1er janvier 1993. Eurostat présente un rapport sur l'état 
d'avancement résumant la situation dans les différents Etats membres. Le projet COMEDI qui 
vise à promouvoir l'utilisation des technologies de communication moderne est également 
discuté, en particulier en ce qui concerne la qualité du logiciel fourni par Eurostat. 
D. Divers 
Le CPS prend note de deux documents concernant la fiabilité régionale des plans de sondage de 
l'enquête sur les forces de travail 1992 et une session de travail commune CEE-Eurostat sur les 
projections démographiques. 
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10e Réunion du Comité du Programme Statistique 
Bruxelles, 24 Septembre 1993 
1. Restructuration des statistiques agricoles communautaires 
Passant en revue les statistiques agricoles communautaires, Eurostat présente un cadre formel 
en vue d'une structure intégrée et plus efficace de ces statistiques de nature à permettre la 
poursuite de l'adaptation à l'évolution des besoins d'information. 
Tout en se félicitant de l'idée générale, les Etats membres soulignent qu'il est nécessaire que la 
proposition soit conforme à la décision du Conseil relative au programme statistique 1993-1997, 
à la future "loi statistique" et à la division des tâches arrêtée pour le Comité permanent de la 
statistique agricole et le CPS. En outre, plusieurs points méritent d'être précisés dont les 
compétences de la Commission, les dispositions relatives à la protection du secret statistique et 
le financement du programme. 
Eurostat convient de réviser la proposition sur la base de la discussion. 
2. Programme TES 1994/1995 
En novembre 1989, le CPS est convenu de préparer un programme communautaire pour la 
formation de statisticiens européens. Adopté par le CPS en mai 1992, le troisième programme 
annuel 1993-1994 est en cours. 
Eurostat présente un rapport succinct sur le programme TES 1992/1993 qui fera l'objet d'une 
évaluation approfondie par le comité d'évaluation TES et propose le programme 1994-1995. Il 
s'agit d'un programme de consolidation qui sera axé sur les améliorations proposées. En outre, 
des programmes complémentaires seront proposés pour les pays d'Europe centrale et orientale. 
Le CPS discute et approuve le programme TES 1994-1995 sous réserve que ses observations 
soient prises en compte par Eurostat. 
3. Gestion du programme statistique 
3.1 Le rôle du CPS dans la gestion du programme statistique 
A la fois le rôle accru du CPS en ce qui concerne la gestion du programme statistique tel qu'il 
est défini dans les récentes dispositions du Conseil et l'élargissement des compétences résultant 
de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen expliquent la nécessité de 
réviser le règlement intérieur du CPS. 
Les Etats membres adoptent une proposition d'Eurostat visant à réserver aux directeurs 
généraux les tâches horizontales pertinentes et les décisions sectorielles conformes à l'article 4 
de sa base juridique. 
Eurostat élaborera une version révisée du règlement intérieur du CPS. 
3.2 Premières conclusions de la task force "programme statistique annuel'1 
En mai 1993, le CPS est convenu de créer une task force chargée d'explorer les types 
d'information utiles pour le CPS en vue de l'établissement des conclusions sur le programme 
statistique annuel et d'envisager un calendrier et des procédures de présentation de cette 
information au CPS. 
A la suite de sa réunion des 7-8 juillet, la task force a présenté les conclusions préliminaires au 
regard de la forme de l'information sur les projets dans le cadre du programme annuel, de la 
méthodologie d'évaluation des coûts et des procédures d'examination d'information par le CPS. 
Le CPS accepte les conclusions de la task force qui se réunira une nouvelle fois le 15 octobre. 
4. Propositions concernant les options d'harmonisation de l'IPC 
Dans l'optique des futurs accords monétaires européens, un groupe de travail a été créé pour 
établir un avant-projet de èglement sur la production d'indices des prix à la consommation 
nationaux harmonisés qui devrait servir de base à un indice communautaire. Huit task forces 
ont été établies pour traiter des divers aspects du programme de travail. Les conclusions de la 
première réunion du groupe de travail de juin 1993 et son projet de mandat sont présentés au 
CPS. 
Le CPS exprime son soutien aux travaux et accepte que les membres de CEIES participent aux 
travaux préparatoires du groupe de travail. 
Il propose quelques modifications du mandat du groupe de travail qui présentera une version 
révisée au CPS pour adoption définitive en novembre. 
5. Statistiques du commerce extérieur après 1992 
Eurostat regrette les retards avec lesquels certains Etats membres transmettent les données sur 
le commerce extérieur. 
Les Etats membres expliquent que leurs problèmes sont dus essentiellement aux difficultés 
d'application de la classification des marchandises et à leur infrastructure électronique et 
télématique inadéquate. 
Le CPS reconnaît qu'une grande priorité doit être donnée à la normalisation de la collecte de 
données sur le commerce intracommunautaire et extracommunautaire et souligne que l'échange 
d'expérience dans ce domaine est essentiel. 
6. Projet de directive relative à la protection de données à caractère personnel 
A la suite de l'annonce faite à la réunion du CPS de mai 1993, plusieurs instituts nationaux de 
statistique ont préparé une position commune sur le projet de directive relative à la protection 
des données à caractère personnel et ont souligné que le soutien des représentants des Etats 
membres au Conseil est essentiel pour que les observations soient prises en considération. 
22 
7. Règlement-cadre concernant les statistiques des entreprises 
A la suite de la discussion portant sur les dispositions relatives aux statistiques des entreprises 
proposées au CPS en mars 1993, Eurostat présente un projet de règlement révisé sur les 
statistiques des entreprises couvrant les activités industrielles et les services. 
Si l'idée générale d'une approche globale est saluée, les Etats membres font des réserves 
concernant notamment le champ d'application, les variables à utiliser et la périodicité. 
Un texte révisé sera préparé par le groupe de travail compétent et soumis au CPS lors de sa 
prochaine réunion. 
8. Proposition de directive relative au relevé statistique du transport de marchandises et de 
voyageurs par mer 
Afin de combler les lacunes actuelles dans les statistiques maritimes et conformément à l'objectif 
communautaire de développer un système cohérent d'information sur les différents modes de 
transport, Eurostat présente un projet d'acte juridique sur le transport de marchandises et de 
voyageurs par mer. Il prévoit que le CPS conseille la Commission dans la mise en oeuvre de cet 
acte juridique. 
Si certains Etats membres expriment des réserves en ce qui concerne en particulier les 
dispositions sur l'enregistrement et la collecte de données, la pertinence des données requises et 
les coûts y afférents, la majorité des Etats membres soutiennent ce projet et estiment qu'une 
directive serait la base juridique appropriée. 
Eurostat soumettra le projet de directive révisé au Conseil. 
9. Evaluation du programme statistique communautaire 1989-1992 
Conformément à la résolution du Conseil 89/C161/01 du 19 juin 1989, Eurostat présente le 
rapport final sur la mise en oeuvre du programme statistique 1989-1992 pour communication au 
Parlement et au Conseil. 
Le CPS se félicite du rapport qui présente les résultats et les problèmes rencontrés dans la mise 
en oeuvre des programmes statistiques en rapport avec les politiques communautaires. 
10. Divers 
A. "Loi statistique" 
Dans le cadre de la discussion du CPS relative à un projet d'acte juridique sur l'organisation du 
système statistique communautaire lors de sa réunion de mai 1993, Eurostat présente une 
nouvelle version de la "loi statistique" qui en est au stade de la prise de décision au niveau de la 
Commission et devrait être soumise au Conseil d'ici la fin du mois. La décision de la 
Commission sur le statut d'Eurostat devrait être prête à l'adoption immédiatement après le vote 
du Conseil sur le règlement. 
..., J 
IL Etat d'avancement des travaux concernant le PIB 
Lors de sa réunion de mai 1993, le CPS a renvoyé un programme de travail sur l'exhaustivité du 
PIB au comité PIB en raisons de difficultés à respecter le calendrier prévues par la plupart des 
Etats membres. 
Eurostat présente la nouvelle proposition soumise au comité PIB qui prévoit un report de délai. 
C. Situation budgétaire d'Eurostat 
Eurostat annonce au CPS que sa situation budgétaire s'est améliorée depuis que la Commission 
a proposé qu'Eurostat bénéficie d'une redistribution du budget selon la procédure "Notenboom". 
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1 le Réunion du Comité du Programme Statistique 
Bruxelles, 26 Novembre 1993 
1. Programme de travail 1994 
1.1 Rapport final de la task force sur la programmation annuelle 
A la suite de sa réunion du 15 octobre 1993, la task force sur la planification du programme 
statistique instituée par le CPS lors de sa réunion de mai 1993 présente ses conclusions finales 
en ce qui concerne la coopération entre Eurostat et les INS en matière de programmation 
annuelle. 
Un groupe de travail permanent sera créé pour coopérer avec Eurostat dans la programmation 
et explorer les aspects coûts/bénéfices qui pourraient être préparés par un sous-groupe de 
travail. 
Eurostat accepte de rallonger les délais impartis aux INS pour répondre au nouveau programme 
annuel en veillant à ce que le document pertinent soit disponible quatre semaines avant le 
réunion de mai du CPS. Pour faciliter la programmation des Etats membres, des estimations 
pour l'année de programmation t+2 seront ajoutées au projet de programme pour l'année t+1. 
1.2 Programme de travail de la Communauté 1994 
Eurostat présente le deuxième programme de travail annuel (1994) établi en exécution du 
programme-cadre statistique 1993-1997. 
Le document étant considéré trop vague pour permettre une approbation formelle, les Etats 
membres souhaitent que les priorités de la Commission soient précisées. L'amélioration du 
processus de programmation permettrait de progresser au niveau de l'évaluation du programme 
de travail. 
2. Projet de directive sur le tourisme 
A la suite des actions entreprises dans le cadre de la décision du Conseil du 17 décembre 1990 
en la matière, Eurostat présente un projet de directive sur les statistiques du tourisme. 
La nécessité d'une telle directive est reconnue même si quelques délégations estiment qu'elle 
n'est pas encore prête à être adressée au Conseil. 
Le texte sera réexaminé, en particulier à la lumière de l'information financière à fournir par les 
Etats membres, et la version révisée sera soumise pour approbation du CPS par procédure écrite 
début 1994. 
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3. Panel de ménages: rapport d'évaluation de l'enquête pilote 
Eurostat présente au CPS le rapport d'évaluation de l'enquête pilote sur le panel communautaire 
de ménages (PCM) lancée en 1992 à la suite de la décision des DGINS de mai 1990. 
Le CPS approuve le passage au PCM in extenso en avril ou mai 1994 et qui devrait s'étendre 
sur trois ans au moins. Certains Etats membres soulignent que le concours financier de la 
Communauté est indispensable et souhaitent que la structure de gestion dans certains domaines 
soit révisée. 
4. Harmonisation des indices des prix à la consommation: mandat du groupe de travail 
Le CPS est informé des progrès enregistrés par le groupe de travail sur l'harmonisation des 
indices des prix à la consommation. 
Il approuve le mandat du groupe de travail qui a été révisé sur la base des observations 
formulées par le CPS lors de sa dernière réunion de septembre 1993. 
5. Chiffre de population à utiliser dans le cadre du financement de I' Instil ut monétaire 
européen 
Conformément à l'article 16 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen (IME) 
et à l'article 29.1. du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la 
banque centrale européenne, la clé de répartition du capital de l'IME doit être basée sur la part 
des Etats membres dans la population et la part dans le produit intérieur brut aux prix du marché 
de la Communauté européenne. S'agissant des données démographiques, le groupe d'experts du 
Conseil "Union économique et monétaire" est convenu lors de ses réunions des 8 et 
23 septembre 1993 d'utiliser ces chiffres fournis conformément aux définitions du SEC et a 
défini les spécifications auxquelles les données doivent répondre. 
Les données démographiques fournies par les INS n'étant pas basées sur un acte juridique, le 
CPS les valide sur la base d'un document de séance contenant les chiffres révisés. 
Statistiques forestières 
Si, dans le passé, les statistiques forestières ont joué un rôle mineur dans le cadre du programme 
statistique communautaire, leur importance s'est accrue à la fin des années 80 par le fait que 
l'attention politique s'est portée sur le développement rural et régional, la restructuration des 
aspects agricoles et environnementaux des forêts. Le détachement d'un expert forestier des 
Etats membres de l'AELE en 1994 permettra de promouvoir le développement des statistiques 
forestières communautaires. 
La délégation portugaise souligne l'importance de ce secteur et souhaite une amélioration 
sensible des statistiques forestières communautaires, basées sur un acte juridique. 
26 
En ce qui concerne l'avenir de ce secteur, le besoin pour Eurostat d'être présent dans les 
activités communautaires de nature statistique en matière de forêts et la nécessité de la 
coordination des activités dans le cadre international sont soulignés. 
7. Révision du SEC: état d'avancement des travaux 
Eurostat présente un rapport sur l'état d'avancement de la révision du Système européen de 
comptes économiques intégrés (SEC). Eurostat travaille en étroite collaboration avec d'autres" 
organisations internationales, et notamment l'OCDE, et bénéficie d'une aide précieuse de la part 
des experts détachés par les INS. 
8. Délais et infractions 
Eurostat évoque les problèmes qui se présentent dans le cadre des retards de transmission par 
les Etats membres de certaines données dans le domaine agricole, des enquêtes sur les forces de 
travail, Intrastat et du commerce extracommunautaire et annonce que des contacts bilatéraux 
sont pris pour examiner la possibilité d'accélérer la transmission. En dernier ressort, l'envoi de 
mises en demeure n'est pas exclu. 
Lors d'une prochaine réunion du CPS, Eurostat présentera un relevé des retards au niveau de la 
transmission des données par les Etats membres. 
9. Programme statistique EEE 1994-1997 
Le programme statistique EEE 1994-1997 est présenté qui, basé sur le programme-cadre 
communautaire 1993-1997, sera intégré dans un amendement du protocole 30 du traité à passer 
par le Comité mixte EEE en janvier 1994. 
Si les progrès sensibles de la coopération EEE dans le domaine statistique sont reconnus, les 
pays de l'AELE regrettent que leurs données ne soient pas automatiquement incluses dans les 
publications d'Eurostat. 
Eurostat convient que dans les domaines intéressant l'EEE et pour autant que les pays de 
l'AELE soient en mesure de produire les données, les données AELE seront en principe 
incluses. 
27 
Ill Compte rendu des réunions tenues par le CPS au titre de l'article 4 de sa 
base juridique 
1991-1993 
L CPS et règlement NACE 
Sur la base de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à 
la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, le CPS 
s'est réuni à dix reprises depuis 1991 pour traiter principalement des questions suivantes: 
Réunion des 18-23 février 1991 
1. Introduction de la NACE Rév. 1 y compris unités statistiques 
2. Problèmes en suspens 
3. Classification PRODUITS-NACE 
4. Notes explicatives 
Réunion des 10-14 juin 1991 
1. Introduction de la NACE Rév.l y compris unités statistiques 
2. CPA 
3. Notes explicatives de la NACE Rév.l 
4. "Case law" (NACE Rév.l) 
Réunion des 23-27 septembre 1991 
1. CPA 
2. Règlement CPA 
3. Introduction de la NACE Rév. 1 
4. "Case law" (NACE Rév.l) 
5. Table de correspondance NACE 
6. Divers: - "serveur" 
- exemple d'utilisation de la CPA 
Réunion des 11-15 novembre 1991 
1. Interprétation de la NACE Rév. 1 
"Case law" 
Classes vides 
Holdings 
2. CPA 
Règlement 
CPA version 0.4 
3. Divers 
28 
Réunion des 3-7 février 1992 
1. NACE Rév.l 
Révision et modification des rubriques 
Notes explicatives 
"Case law" (y compris recyclage et textiles) 
Introduction (y compris unités statistiques et valeur ajoutée) 
2. CPA 
Version 0.6 
Règlement 
3. Divers 
Réunion des 11-15 mai 1992 
1. NACE Rév. 1 
Version révisée 
Notes explicatives 
"Case law" 
Introduction 
2. CPA 
Adoption formelle de la version 1.0 
Avant-projet d'introduction de la CPA 
3. Divers 
Réunion des 30 novembre - 4 décembre 1992 
1. Vote formel d'adoption de la NACE Rév. 1 révisée 
2. Adoption des notes explicatives de la NACE Rév. 1 
3. "Case law" 
Réunion des 22-26 mars 1993 
1. Interprétation de la NACE Rév. 1 : "case law" 
2. Recyclage 
3. Notes explicatives de la NACE 
3. Règlement intérieur pour le développement de la NACE et de la CPA 
5. Clé de conversion 
6. Introduction de la NACE 
Réunion des 20-24 septembre 1993 
1. Interprétation de la NACE Rév. 1 : "case law" 
2. Introduction de la NACE 
3. Notes explicatives de la NACE 
4. Orientations destinées au CPS (NACE/CPA) 
5. Clé de conversion 
29 
Réunion des 6-10 décembre 1993 
1. Interprétation de la NACE Rév. 1 : "case law" 
2. Publication de la NACE 
3. Orientations destinées au CPS (NACE/CPA) 
En raison de la nature technique des questions traitées, le présent rapport se limite aux principaux 
thèmes des réunions qui peuvent être résumés comme suit: 
Le CPS a assisté la Commission dans la mise à jour de la NACE Rév.l. Conformément à l'avis 
du CPS, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 761/93 du 24 mars 199413 modifiant le 
règlement du Conseil (CEE) n° 3037/90 relatif à la nomenclature statistique des activités 
économiques dans la Communauté européenne. 
Le CPS a examiné la proposition de classification de produits centrale basée largement sur la 
NACE Rév. 1 de la Communauté européenne. 
Les décisions relatives à l'application de la NACE Rév.l ont également constitué une partie 
importante des travaux du CPS dans ce domaine. Afin d'assurer une interprétation uniforme 
dans tous les Etats membres, ces décisions "case law" ont été réunies pour servir de référence. 
Les aspects liés à la coordination avec d'autres nomenclatures et nomenclatures dérivées ont été 
discutés lors des réunions du CPS en vue d'assurer l'harmonisation de toutes les nomenclatures 
appliquées. 
Le CPS a discuté d'un document de travail portant sur les procédures internes de mise à jour, 
d'interprétation et d'harmonisation des classifications centrales (NACE Rév. 1 et CPA) qui 
devrait être adopté avant la fin 1994. 
Un document exhaustif a été préparé par le CPS, comprenant une introduction et des notes 
explicatives de la NACE Rév.l, la nomenclature comme telle et une clé de conversion de 
l'ancienne version de la NACE 70. Un projet final a été discuté lors de la réunion de décembre 
1993 du CPS. 
Le CPS a examiné un document équivalent pour la CPA. 
.IOn°L83 du 3.4.1993, p. 1. 
2. CPS et règlement PRODCOM 
Sur la base de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil'du 19 décembre 1991 relatif 
à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle, le CPS s'est réuni à 
quatre reprises depuis 1991 pour examiner les questions suivantes: 
Réunion des ler-5 juin 1992 
1. Approbation du compte rendu de la réunion du groupe de travail 
PRODCOM d'octobre 1991 
2. Présentation des aspects juridiques du Comité PRODCOM 
3. Introduction de la liste PRODCOM 92.2 et du projet PRODCOM 1993 
4. Méthodologie 
5. Programme de travail 
6. Méthodologie de la transmission de données 
7 Ordre du jour de la réunion de novembre 
8 Divers 
Réunion des 16-19 novembre 1992 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Approbation du compte rendu de la réunion PRODCOM des ler-5 juin 
1992 
3. Résultats du vote par correspondance sur l'article 2 paragraphes 4A et AB 
4. Présentation de la version finale de la liste PRODCOM 1993 
5. Publication de la liste PRODCOM 
6. Application de la liste PRODCOM dans les Etats membres 
7. Demandes des pays concernant le seuil de 1% 
8. Secret statistique 
9. Sous-traitance 
10. PRODCOM et automatisation 
11. Plan de travail 1993 
12. Divers 
Réunion des 28-29 juin 1993 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Approbation du compte rendu de la réunion PRODCOM des 
16-19 novembre 1992 
3. Première enquête trimestrielle: présentation orale de la situation actuelle 
dans les Etats membres 
4. Secret statistique 
5. Base de données PRODCOM et transmission de données 
6. Statistiques en matière de biotechnologie 
7. PRODCOM et arrangement multifibres (AMF) 
8. Liste PRODCOM 94.0 
9. Unités de volume 
10. Sous-traitance 
1 1. Divers 
Réunion des 15-16 novembre 1993 
Adoption de l'ordre du jour 
Approbation du compte rendu de la réunion des 28-29 juin 1993 
Secret statistique 
Publication de la liste PRODCOM 1994.0 
Biotechnologie 
Produits laitiers 
Notes méthodologiques 
Situation dans les Etats membres 
PRODCOM et AMF 
10. Base de données et transmission de données 
11. PRODCOM et NC 
12. Divers 
En raison de la nature technique des questions traitées, le présent rapport se limite aux aspects très 
généraux des réunions. 
Depuis sa première réunion, tenue conformément au règlement de base PRODCOM de 1992, le CPS 
a traité essentiellement des points suivants: 
Conformément à l'article 3 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil, le 
CPS a examiné l'application d'un seuil de 90% pour la production nationale par classe de la 
NACE Rév.l. 
Le CPS a approuvé la demande de certains Etats membres en vue d'une exemption de la collecte 
de données pour certaines classes de la NACE conformément à l'article 3 paragraphe 4 du 
règlement du Conseil. 
Conformément à l'article 4 du règlement du Conseil, le CPS a décidé d'établir des statistiques 
trimestrielles pour certaines classes de la NACE. 
Parmi les autres principaux aspects de l'activité du CPS, on citera la mise à jour et la révision de 
la liste PRODCOM. En novembre 1992, a été publiée la liste PRODCOM 1993 comprenant les 
modifications apportées par le CPS à la liste PRODCOM 1992.2. 
En outre, le CPS a traité de sujets concernant le secret statistique, l'informatique et la 
méthodologie. 
Le CPS a examiné les rapports sur l'état d'avancement présentés par les Etats membres au sujet 
de la mise en oeuvre de PRODCOM qui ont été communiqués à intervalle régulier. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 168 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-94-182-FR-C 
ISBN 92-77-68068-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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