Rapport de la Commission et de la Banque européenne d'investissement au Conseil - Activités du FEI en matière de capital-risque financées sur ressources propres

1. Objectif

Par le présent document, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) font rapport au Conseil sur les opérations de capital-risque financées sur ressources propres du Fonds européen d'investissement (FEI). Dans une déclaration datant du 21 mai 1996, le Conseil avait demandé que lui soit adressé un tel rapport avant que les opérations en question n'atteignent 20% des fonds propres du FEI (capital versé plus bénéfices non distribués).

2. Introduction

Le FEI a été créé en 1994 dans le cadre d'un partenariat public-privé associant la BEI, la Communauté européenne (à travers la Commission européenne) et des établissements financiers représentant tous les Etats membres de l'Union. Ses activités étaient centrées sur deux domaines cibles d'intérêt communautaire, les réseaux transeuropéens (RTE) et les petites et moyennes entreprises (PME), et consistaient à octroyer des garanties de prêts pour des projets éligibles dans ces deux secteurs. En 1996, le Fonds a été en outre autorisé à effectuer, sur ses ressources propres, des opérations de capital-risque en faveur des PME, à concurrence d'un plafond de 30 % de ses fonds propres. Enfin, le FEI gère, hors bilan, des fonds pour le compte de la Commission et de la BEI en régime de fiducie. Les mandats actuels portent sur d'importantes facilités de capital-risque et de garantie en faveur des PME.

En 1996, en liaison avec son approbation des opérations de prises de participation du Fonds, le Conseil a adopté la déclaration suivante: "Avant de soutenir des prises de participations dépassant 20% des capitaux propres du Fonds, la Commission établira avec la Banque, au plus tôt en 1998, un rapport conjoint sur la question. Ce rapport examinera et évaluera si les prises de participations ont été jusque là une réussite et déterminera si, et le cas échéant comment, il convient d'étendre les prises de participations du Fonds jusqu'au plafond de 30% fixé par l'assemblée générale du FEI. Ce rapport sera examiné par le Conseil".

A la suite des conclusions du sommet de Lisbonne de mars 2000, qui demandaient que l'on soutienne plus nettement les actions en matière de capital-risque visant les PME, les actionnaires du FEI ont approuvé en juin 2000 une réforme de l'institution qui doit en faire un instrument financier essentiel de la politique communautaire concernant les PME. Le Fonds intervient maintenant au moyen d'instruments de capital-risque et de garantie financés soit sur ses ressources propres, soit dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par la BEI ou la Communauté européenne.

Après le Sommet de Lisbonne, et au lendemain de la réforme du FEI approuvée par le Conseil Ecofin le 5 juin 2000, l'assemblée générale annuelle des actionnaires a approuvé le 19 juin 2000 les nouveaux statuts et le nouveau règlement intérieur du Fonds, qui ne font plus référence à un quelconque plafond limitant les prises de participation.

Le 24 octobre 2000, les conseils d'administration du FEI et de la BEI ont approuvé le transfert au Fonds de toutes les activités en matière de capital-risque de la Banque à l'intérieur de l'Union (tant le portefeuille existant que les fonds supplémentaires devant permettre le lancement de nouvelles opérations), conférant au premier un potentiel d'investissement en capital-risque à moyen terme supérieur à 3 milliards d'euros. Ceci donnera un sérieux coup de fouet au secteur du capital-risque en Europe, et singulièrement aux sous-secteurs visés par le FEI. En même temps, il a été décidé de transférer à la BEI les activités du Fonds relatives aux réseaux transeuropéens (RTE).

Il ressort de ce qui précède que le FEI est bien placé pour devenir un acteur important sur le marché européen du capital-risque, en complément des forces du marché déterminant l'offre et la demande. Néanmoins, pour remplir convenablement ce rôle, le Fonds doit pouvoir affecter une plus grande part de ses ressources propres aux opérations de capital-risque.

3. Description de la mission et des activités du FEI

Selon l'article 2 de ses statuts, le Fonds européen d'investissement contribue à la poursuite des objectifs communautaires; en particulier, il oeuvre en faveur d'une société de la connaissance axée sur l'innovation, la croissance et l'emploi, ainsi que de la promotion de l'esprit d'entreprise, du développement régional et de la cohésion de l'Union.

Le FEI agit de manière autonome et selon des critères commerciaux. En application de l'article 24 de ses statuts, il vise un rendement approprié pour ses actionnaires.

En sa qualité de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, le Fonds utilise les ressources financières conséquentes dont il dispose pour soutenir des investissements supplémentaires sur le marché européen du capital-risque ou pour compenser les déficiences éventuelles du marché. En ce sens, son action s'inscrit totalement dans la stratégie qui consiste à doter l'Europe d'une économie innovante et compétitive, capable de produire des emplois de qualité.

Le FEI a un rôle catalyseur pour ce qui est des financements privés. Il maximise l'impact et le bénéfice des opérations auxquelles il participe en liaison étroite avec le secteur financier, et contribue en outre à la diffusion des meilleures pratiques dans ses domaines d'activité.

Gestion du FEI

La gestion quotidienne du FEI est confiée à un directeur général. Celui-ci fait rapport à un conseil d'administration qui rassemble des personnes nommées par les trois groupes d'actionnaires et qui se réunit au moins quatre fois par an. Outre son rôle de surveillance, le conseil d'administration est chargé d'approuver les décisions exécutives (approbations des projets). Les actionnaires eux-mêmes se réunissent une fois par an lors de l'assemblée générale, notamment pour approuver le rapport annuel et les états financiers vérifiés par le collège des commissaires aux comptes.

Politique d'investissement du FEI

Dans le cadre de ses opérations de capital-risque, le FEI:

* agit par l'intermédiaire de fonds de capital-risque

Le FEI n'investit pas directement dans les sociétés mais exclusivement dans des fonds de capital-risque spécialisés fournissant des capitaux propres et d'autres formes de capital-risque destinées à financer la croissance;

* s'intéresse avant tout aux entreprises en phase de croissance

Le FEI accorde la priorité aux fonds investissant dans des entreprises de petite taille à fort potentiel de croissance et de création d'emplois;

* intervient dans toute l'Union européenne ainsi que dans les pays candidats ou dans les pays jouxtant la Communauté dans le cas de projets transfrontaliers

Le FEI vise les fonds dans toute l'UE qui mettent l'accent sur les entreprises européennes;

* appuie les équipes de gestion professionnelles

Le FEI est conscient de ce que le succès exige une approche professionnelle;

* joue un rôle de catalyseur

Le FEI prend des participations minoritaires, ce qui encourage le concours d'un large éventail d'investisseurs, en particulier du secteur privé;

* vise une rentabilité de type commercial

Le FEI adopte une approche commerciale et attend un retour correspondant au profil du fonds de capital-risque;

* est soumis aux mêmes conditions que les autres investisseurs

Le FEI opère sur un pied d'égalité avec les autres investisseurs;

* encourage les meilleures pratiques

Le FEI attend des fonds au capital desquels il participe qu'ils se conforment aux meilleures pratiques du marché.

4. Chronologie des principaux événements

* 27/3/1996 : Le Conseil de surveillance approuve le plafond de 30% fixé pour les opérations de capital-risque sur ressources propres du FEI, qui avait été soumis à l'assemblée générale des actionnaires pour être inclus dans le règlement intérieur.

* 21/5/1996 : Le Conseil de l'UE, dans une déclaration, introduit un plafond de 20%.

* 18/6/1996 : L'assemblée générale autorise le FEI à procéder à des prises de participation jusqu'à concurrence de 30% de ses fonds propres et indique qu'un réexamen intermédiaire sera effectué lorsque sera atteint le seuil de 20%.

* 25/9/1996 : Le Conseil de surveillance confirme que le FEI devra faire rapport au Conseil de l'UE lorsque sera atteint ce seuil de 20%.

* 19/6/2000 : Les nouveaux statuts et règlement intérieur du FEI élaborés dans le cadre de la réforme de cette institution ne mentionnent plus aucun plafond.

* 24/4/2001 : Le Conseil d'administration du FEI décide de proposer à l'assemblée générale de supprimer les plafonds de 20% et de 30% concernant les prises de participation. En outre, pour autant que le niveau des ressources propres ne soit pas dépassé, il est proposé que ce conseil fixe une limite opérationnelle aux investissements en capital-risque du FEI compte tenu de ses opérations présentes et futures d'octroi de garanties aux PME, également financées sur ressources propres.

* 22/5/2001 : L'Assemblée générale adopte les propositions faites ci-dessus par le Conseil d'Administration

5. Situation actuelle et premiers résultats

L'objectif principal du FEI est d'aider au financement de PME innovantes et créatrices d'emplois par la prise de participations dans des fonds de capital-risque à la fois dans l'Union et dans les pays candidats [1]

[1] Selon l'article 23 de ses statuts, "le Fonds peut exercer ses activités (...) dans des pays qui ont fait acte de candidature à l'entrée dans la Communauté et pour lesquels le processus d'adhésion est engagé, ou dans des pays limitrophes de la Communauté dans le cas de projets transfrontaliers"

Par ses opérations de financement, le FEI agit comme catalyseur, notamment en soutenant des fonds, qui, sans lui, n'auraient pu démarrer et se développer si rapidement, sur la même échelle ou avec le même succès. En tant qu'institution européenne, le Fonds a une vue globale du marché du capital-risque. Ses interventions doivent encourager les co-investissements privés et contribuer à la création d'un marché plus dynamique et plus homogène. Par ailleurs, il s'efforce d'intervenir principalement là où les déficiences du marché empêchent la mise en place d'un secteur européen du capital-risque efficace et équilibré. Ces lacunes peuvent concerner un segment donné du secteur du capital-risque (capitaux d'amorçage, par exemple, ou entreprises en phase de démarrage), une région particulière (pays méditerranéens, par exemple) ou une branche d'activité quelconque.

Les investissements du FEI sont censés se concentrer principalement sur les fonds fournissant des "financements de démarrage". Néanmoins, l'institution considérera également positivement:

- les programmes d'investissement, notamment en cas de passage aux technologies électroniques, permettant une diffusion de l'innovation parmi les PME;

- les fonds axés sur certaines industries ou technologies bien précises (biotechnologies, agro-alimentaire, nanotechnologies, technologies habilitantes, etc.);

- les fonds régionaux;

- les fonds finançant l'exploitation des résultats de travaux de R&D;

- les fonds paneuropéens.

5.1. Investissements en capital-risque sur ressources propres

Le FEI a signé sa première opération de capital-risque sur ressources propres en 1997; à la fin de 2000, il s'était engagé au total à hauteur de 74,9 millions d'euros auprès de 27 fonds de capital-risque "pesant" à eux tous 1688,2 millions d'euros et présents dans 474 sociétés, ce qui représente un facteur multiplicateur de 22.

Les déboursements totaux s'élèvent à 59,5 millions d'euros, soit 79,4% des engagements signés.

Les remboursements perçus (capital+dividendes) totalisent à ce jour 23 millions d'euros, soit environ 31% des capitaux investis. Sur les seize fonds ayant versé ces remboursements, quatre ont déjà rendu l'équivalent des capitaux investis par le FEI. Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer ce que rapporteront globalement ces investissements, étant donné que beaucoup d'entre eux en sont encore à une phase initiale, ces premiers gains en capital substantiels sont encourageants.

Les opérations de capital-risque sur ressources propres du FEI couvrent onze Etats membres. Les futures opérations pourraient également inclure des fonds paneuropéens ou situés dans des pays candidats.

En ce qui concerne le stade de développement des entreprises bénéficiaires, les fonds dans lesquels investit le FEI sont axés pour 75% sur la phase de démarrage, pour 22% sur celle d'expansion et pour 3% sur celle qui précède la présentation d'une offre publique initiale (IPO).

Une liste détaillée des opérations de capital-risque sur ressources propres du FEI est jointe en annexe.

5.2. PME bénéficiaires

Les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi des ressources propres détiennent actuellement des parts dans 474 PME pour un total de 764,1 millions d'euros. Les participations prises dans 19 autres PME ont été cédées et 10 investissements ont été passés par pertes et profits.

Comme indiqué à l'annexe, les investissements en portefeuille sont situés dans 14 Etats membres mais aussi en dehors de l'UE. Au sein de l'Union, les pays attirant le plus grand nombre d'investissements sont la France (23%), le Royaume-Uni (21%) et l'Allemagne (18%).

L'annexe indique que 95% des investissements peuvent être considérés comme portant sur des secteurs de haute technologie, aux premiers rangs desquels les technologies de l'information (52%) ainsi que la biotechnologie et les secteurs connexes (environ 15%).

Ces investissements axés sur la technologie de pointe et les sociétés à croissance rapide jouent un rôle crucial dans le démarrage et le développement des entreprises, et ont par conséquent une incidence sur la création d'emplois dans l'Union européenne. L'impact global dans ce domaine ne pourra être estimé valablement qu'à un stade ultérieur, mais les chiffres transmis par les entreprises bénéficiaires sont d'ores et déjà encourageants.

En ce qui concerne l'effet de levier, il est intéressant de comparer la somme des investissements effectivement déboursés par le FEI, soit 59,5 millions d'euros, aux investissements totaux réalisés par les fonds de capital-risque, qui s'élèvent à 764,1 millions d'euros; le multiplicateur est donc de 12,8.

6. Utilisation des ressources

Au cours des premières années, le plafond de 20% fixé aux opérations de capital-risque sur ressources propres du Fonds correspondait approximativement à un montant de 80 millions d'euros. Par comparaison, les engagements effectifs s'élevaient à 25,7 millions d'euros fin 1997 et à 58,4 millions fin 1998. En 1999, après l'augmentation rapide de l'activité enregistrée les deux années précédentes, les opérations nouvelles ont diminué, la limite des 20% n'étant plus très loin (total des engagements égal à 70,9 millions d'euros).

L'an 2000 a vu la réforme et la réorganisation du FEI entraîner, d'une part, une augmentation des fonds propres et donc des ressources disponibles pour les opérations de capital-risque (qui se sont élevées à environ 91 millions d'euros), mais aussi, d'autre part, une certaine stagnation des opérations durant la période de restructuration. Après réorganisation, réorientation et relance de son activité, le FEI a maintenant devant lui une longue liste de propositions de projets, dont un certain nombre ont déjà été approuvées, avec en outre la possibilité de procéder à des investissements conjoints avec la BEI. Cela exigerait une extension considérable de ses ressources disponibles.

7. Perspectives

En tant que spécialiste des opérations de capital-risque, le FEI s'efforce d'intervenir au tout premier stade de l'investissement, là où il peut jouer un rôle de catalyseur. Il tâche également d'alimenter les fonds paneuropéens et de financer les secteurs délaissés par les marchés de capital-risque, qui, en matière de haute technologie, succombent parfois aux effets de mode.

A cet effet, et afin d'avoir un impact réel, le FEI, outre les fonds qui ont été mis à sa disposition par la BEI et la Communauté européenne, doit également utiliser ses propres ressources afin de souligner son engagement et d'asseoir sa crédibilité. De fait, un certain niveau de co-investissement est exigé du Fonds dans le cadre du mandat reçu de la BEI concernant les opérations de capital-risque.

Etant donné le rythme accru des opérations et les montants plus élevés requis pour chaque investissement, les ressources disponibles en deça du plafond de 20% sont maintenant pratiquement épuisées, ce qui rendrait impossible tout nouvel engagement. Même le plafond de 30% n'autoriserait qu'une augmentation limitée des engagements et ne permettrait pas au FEI de jouer le rôle ambitieux que lui destinent ses actionnaires. La réforme du FEI a permis de souligner la place importante qui doit être la sienne en tant qu'institution européenne "spécialiste" du capital-risque. Son plan d'action pour 2001 et les prévisions pour les années suivantes montrent clairement qu'il entend s'acquitter de cette mission.

Pour faire en sorte que le FEI puisse convenablement remplir ce rôle, en même temps que l'obligation qui lui est faite, dans le cadre du mandat de la BEI concernant les opérations de capital-risque, d'assurer un certain niveau de co-investissement, il convient d'éviter que son activité dans ce domaine ne soit entravée par un manque de ressources. En même temps, le Fonds doit conserver à la fois des réserves liquides et en capital pour faire face à ses obligations, en particulier celles qui résultent des garanties existantes et futures accordées aux PME sur ses ressources propres.

Par conséquent, à l'avenir, après confirmation par l'assemblée générale de la suppression des plafonds existants et pour autant que le niveau des ressources propres ne soit pas dépassé, le conseil d'administration fixera une limite opérationnelle aux investissements en capital-risque du Fonds financés sur ressources propres.

Annexe

Chiffres clés

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Tableau 1 - Répartition par pays des capitaux engagés

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FEI - Capitaux engagés, par pays

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Tableau 2 - Répartition par monnaie des capitaux engagés

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FEI - Capitaux engagés, par monnaie

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Tableau 3 - Répartition par monnaie des invest. effectivement déboursés

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FEI - Investissements déboursés, par monnaie

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Tableau 4 - FEI: données principales

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Tableau 5 - Caractéristiques des instruments de prise de participation

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Tableau 6 - Investissements des IPP

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Diagramme 1 - Stade de développement visé par les IPP

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Diagramme 2 - Situation géographique des gestionnaires des IPP

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Diagramme 3 - Répartition sectorielle des entreprises bénéficiaires

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Diagramme 4 - Répartition géographique des entreprises bénéficiaires

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