ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)191
Vol.1975/0070

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)191 final
Bruxelles ,30avril 1975
RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique
européenne etlesCatholic Relief Services relatif àlafour­
niture decéréales àtitre d'aide alimentaire
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(75)191final

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
I
VUleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment'
ee$articles 113,114 et228;
VUlai-fîoomm.indation delaCommission ,
i '
COrçSIDERANT quelaCommunauté économique européenne aconclu la?ème
Convention relative àl'aide alimentaire (l),
CONSIDERANT que lesCatholic Relief Services ayant fait connaître leurs "besoins
encéréales enfaveur desgroupes vulnérables duChili ,ilconvient d'octroyer
àcetorganisme àtitre dedon ,11.952 tonnes decéréales sous forme de7*915
tonnes defarine defroment tendre dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire
delaCommunauté pour 1972/73» ' *
DECIDE :
Article 1er
Estconclu ,aunomdelaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre leCommunauté économique européenne etlesCatholic Relief Services
relatif àlafourniture defarine defroment tendre àtitre -d'aide alimentaire ,
dont letexte estannexé àlaprésente décision . ' .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
(1)J.O. L219du9.8.74 ,p.36

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LESCATHOLIC RELIEF "SERVICESRELATIFALA
FOURNITURE DECEREALES ATITRED'AIDEALIMEN­
TAIRE.

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
» • . •
LES CATHOLIC RELIEF SERVICES
d'autre part ,
t
ONTDECIDE deconclure leprésent accord etontdéoigne àceteffet
comme plénipotentiaires :
I
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
*
LES CATHOLIC RELIEF SERVICES i
LESQUELS SONT CONVENUS DESDISPOSITIONS QUISUIVENT •:

ARTICLE I ;
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire encéréales pour
l'année 1972/73laCommunauté économique européenne fournit ,àtitre
dedonauxCatholic Relief Services ,ci-après dénommés "organisme béné­
ficiaire ",unequantité de11.952 tonnes decéréales sous forme de
7.915 tonnes defarine defroment tendre .
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées CAPports dedébarquement chiliens ,en
sacs decoton neufs d'unpoids netde50kgchacun .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européen­
neetdel'organisme bénéficiaire concernant notamment lalivraison et
laprise encharge sont définies àl'annexe quifait partie intégrante
duprésent accord .
ARTICLE IV
L'o:inisme bénéficiaire s'engage àprendre toutes dispositions néces -
sai-pour _etransport etl'assurance desproduits livrés àpartir
iu 1 CAÏ jusqu' auxlieux dedestination .
ARTICLE V
L'or0.iu,isme bénéficiaire s'engage &distribuer gratuitement àdes fins
deconsommation lesproduits reçus à'titre d'aide .Ilfait assurer
cette distrioution auxgroupes vulnérables duChili par l'intermé­
diaire desoncorrespondant dans cepays ,àsavoir Caritas Chili .
ARTICLE VI
L'organisme bénéficiaire s'engage àinformer laCommunauté économique
européenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,
ilcommunique àlaCommission desCommunautés Européennes tous les
trois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues àtitre
d'aide :état desituation indiquant notamment lenombre etlaqualité
desbénéficiaires ,lesquantités distribuées ,lieu ,rythme etmode de
distribution .

ARTICLE VII
Alademande del'une d'entre elles ,les Parties contractantes seconsul
tent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord
ARTICLE VIII
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise *
chacun decestextes faisant également foi *

ANNEXE PREVUS AL'ARTICLE III BEL«ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne àl'organisme bénéficiaire aumoment oùlamarchan­
dise esteffectivement déposée surlequai ous'ilyalieu surbateau-silo
auport dedébarquement ousurallège lorsque cette dernière modalité est
utilisée .
L'organisme bénéficiaire supporte tous lesfrais enaval' delalivraison y
compris lesfrais deréception delamarchandise .
Lesfrais éventuels desurestaries auport dedébarquement pour desretards
dont laresponsabilité incomberait àl'organisme bénéficiaire ,sont àla
charge decelui-ci .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre
lemandataire delaCommunauté visé àl'article 5etletransporteur ,doivent
avoir étépréalablement convenus entre cemandataifê etleréceptionnaire de
l'organisme bénéficiaire visé àl'article 5.
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse àl'organisme bénéficiaire ,dans
lesmeilleurs délais après lamise àbord delamarchandise ,unavis portant
désignation dunavire etindiquant ladate duchargement ,laquantité etla
qualité dela .marchandise constatées àl'embarquement ,leport dedébarque­
ment etlacadence dedéchargement journalière dans ceport . ,
\ . • "
Article 3
LaComm ..îauic économique européenne informe l'organisme bénéficiaire dela
date présuim -'.Arrivée dunavire auport dedébarquement auminimum dix jours
francs avan --;ette date . '
LaCommunauté économique européenne fait insérer dans lacharte partie l'obli­
gation pour .lecapitaine d'informer aumoins soixante douze heures àl'avance
l'organ-sme oénéficiaire deladate probable del'arrivée dunavire auport .

Article 'I-'•
/,1-4livraisondelamarchandise unetolérancede5%enmoinsdela'
t.;doproduitdontlafourniturecetprévueàl'articleI
tîl'accordestadmise.
Article -5
Communautééconomiqueeuropéennedésignepour1'exécutiondesdi«po­
sitionsdelaprésenteannexeunmandatairedontellefaitconnaître,
$i~ttempsutile,lenometl'adresseàl'organismebénéficiaire .
LtrganisrBbénéficiairedésigneunréceptionnaire danschaqueport
«ledébarquement dontilfaitconnaître,préalablement à11exécutiondo
«l'accord,lenometl'adresseàloCommunautééconomiqueouropécunn.
Article 6
Alalivraisondelamarchandise ,l'organismebénéficiaire remetaumandataire
delaCommur.autééconomiqueeuropéenneuncertificatdepriseencharge
indiquant~clieuetladatedepriseencharge,lanatureetlaquantité
ainsi^ue^esobservations éventuellesconcernantlaqualitédecesproduit:;
etenidrc^recopiedececertificatàlaCommissiondesCommunautérJuropecnne :