soit
 à partir du  (**), jauge plus de 300 tonnes brutes
(à lexception des navires de pŒche de moins de45 mŁtres de long, des embarcations de loisirs, desnavires de guerre, des auxiliaires de navigation etautres navires qui sont la propriØtØ des États membresou qui sont utilisØs par ceux-ci à des fins de servicepublic non commerciales) et nest pas ØquipØ dunenregistreur des donnØes du voyage correspondant à
la norme Øtablie par la rØsolution A 861(20) du
27 novembre 1997 de lAssemblØe de lOMI, et corres-pondant aux normes-tests Øtablies par la normen
o61996 de la Commission Ølectrotechnique interna-
tionale (IEC).
(*) [date dentrØe en vigueur de la prØsente directive].
(**) [cinq ans aprŁs la date dentrØe en vigueur de la prØsente
directive].
Amendement 2
ARTICLE 2 bis (nouveau)
ARTICLE 2 bis
La Commission procŁde à une Øvaluation de la mise en
uvre de la prØsente directive au plus tard 36 mois aprŁsson entrØe en vigueur. Cette Øvaluation porte, entreautres, sur le nombre dinspecteurs chargØs du contrôlepar lÉtat du port dans chaque État membre ainsi que surle nombre dinspections effectuØes, y compris le nombredinspections renforcØes obligatoires. La Commission com-
munique les rØsultats de son Øvaluation au Parlement
europØen et au Conseil et, sur la base de son analyse,dØtermine sil est nØcessaire de proposer une directivemodificatrice ou une lØgislation supplØmentaire dans cedomaine.
10. Organismes habilitØs à effectuer linspection et la visite des navires et les
activitØs pertinentes des administrations maritimes ***II
A5-0144/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CEdu Conseil Øtablissant des rŁgles et normes communes concernant les organismes habilitØs à effec-tuer linspection et la visite des navires et les activitØs pertinentes des administrations maritimes
(5178/1/2001  C5-0075/2001  2000/0066(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5178/1/2001  C5-0075/2001 (
1)),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 142 (3)),
(1) JO C 101 du 30.3.2001, p. 1.
(2) «Textes adoptØs» du 30.11.2000, point 7.
(3) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 114.7.2.2002 FR C 34 E/217 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 849),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE, vu larticle 80 de son rŁglement,
 vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de la politique rØgionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0144/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 20
(20) Un organisme agrØØ ne devrait pas exØcuter detâches
rØglementaires sil est lui-mŒme propriØtaire ou exploitant dun
navire ou sil a des liens professionnels, personnels ou familiauxavec le propriØtaire ou lexploitant. Cette incompatibilitØ devraitaussi sappliquer aux inspecteurs employØs par les organismesagrØØs.(20) Un organisme agrØØ ne devrait pas Œtre autorisØ à exØ-
cuter des tâches rØglementaires ni Œtre engagØ à cet effet sil
est lui-mŒme propriØtaire ou exploitant dun navire ou sil a desliens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriØ-taire ou lexploitant. Cette incompatibilitØ devrait aussisappliquer aux inspecteurs employØs par les organismes agrØØs.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 5, POINT a
Article 6, paragraphe 2, point b, point i (directive 94/57/CE)
i) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalet doit indemniser les personnes lØsØes dans le cas dunprØjudice ou dun dommage matØriel, dun dommage cor-porel ou dun dØcŁs dont il est prouvØ, devant cette juridic-tion, quil rØsulte dun acte ou dune omission volontaireou dune nØgligence grave de lorganisme agrØØ, de ses ser-vices, de son personnel, de ses agents ou autres agissant aunom de lorganisme agrØØ, elle peut faire valoir son droit àindemnisation par lorganisme agrØØ pour autant que leditprØjudice, dommage matØriel, dommage corporel ou dØcŁs
est dß, selon la dØcision de cette juridiction, à lorganisme
agrØØ;i) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalou à la suite du rŁglement dun litige par la voie duneprocØdure darbitrage et doit indemniser les personnes
lØsØes dans le cas dun prØjudice ou dun dommage matØ-riel, dun dommage corporel ou dun dØcŁs dont il estprouvØ, devant cette juridiction, quil rØsulte dun acte oudune omission volontaire ou dune nØgligence grave delorganisme agrØØ, de ses services, de son personnel, deses agents ou autres agissant au nom de lorganisme agrØØ,elle peut faire valoir son droit à indemnisation par lorga-
nisme agrØØ pour autant que ledit prØjudice, dommage
matØriel, dommage corporel ou dØcŁs est dß, selon la dØci-sion de cette juridiction, à lorganisme agrØØ;
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 5, POINT a
Article 6, paragraphe 2, point b, point ii (directive 94/57/CE)
ii) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalet doit indemniser les personnes lØsØes dans le cas dundommage corporel ou dun dØcŁs dont il est prouvØ,devant cette juridiction, quil rØsulte dun acte ou duneomission par nØgligence ou imprudence de lorganismeagrØØ, de ses services, de son personnel, de ses agents ouii) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalou à la suite du rŁglement dun conflit par la voiedune procØdure darbitrage et doit indemniser les per-
sonnes lØsØes dans le cas dun dommage corporel ou dundØcŁs dont il est prouvØ, devant cette juridiction, quilrØsulte dun acte ou dune omission par nØgligence ouC 34 E/218 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
autres agissant au nom de lorganisme agrØØ, elle peut faire
valoir son droit à indemnisation par lorganisme agrØØpour autant que ledit dommage ou dØcŁs est dß, selon la
dØcision de cette juridiction, à lorganisme agrØØ; les États
membres peuvent limiter le montant maximal à verser par
lorganisme agrØØ, mais ce plafond doit toutefois Œtre au
moins Øgal à 5 millions deuros ;imprudence de lorganisme agrØØ, de ses services, de son
personnel, de ses agents ou autres agissant au nom delorganisme agrØØ, elle peut faire valoir son droit à indem-
nisation par lorganisme agrØØ pour autant que ledit dom-
mage ou dØcŁs est dß, selon la dØcision de cette juridiction,à lorganisme agrØØ; les États membres limitent le montant
maximal de lindemnitØ à verser par lorganisme agrØØ,
mais ce plafond ne peut toutefois Œtre infØrieur à
4 millions deuros, ni supØrieur à 7 millions deuros ;
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 5, POINT a
Article 6, paragraphe 2, point b, point iii (directive 94/57/CE)
iii) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalet doit indemniser les personnes lØsØes dans le cas dun
prØjudice ou dun dommage matØriel dont il est prouvØ,
devant cette juridiction, quil rØsulte dun acte ou duneomission par nØgligence ou imprudence de lorganismeagrØØ, de ses services, de son personnel, de ses agents ouautres agissant au nom de lorganisme agrØØ, elle peut fairevaloir son droit à indemnisation par lorganisme agrØØpour autant que ledit prØjudice ou dommage est dß, selonla dØcision de cette juridiction, à lorganisme agrØØ; lesÉtats membres peuvent limiter le montant maximal à verser
par lorganisme agrØØ, mais ce montant doit toutefois Œtre
au moins Øgal à la somme de 2,5 millions euros;iii) si ladministration est finalement dØclarØe responsable dun
incident de maniŁre dØfinitive par une cour ou un tribunalou à la suite du rŁglement dun litige par la voie de la
procØdure darbitrage et doit indemniser les personnes
lØsØes dans le cas dun prØjudice ou dun dommage matØ-riel dont il est prouvØ, devant cette juridiction, quil rØsultedun acte ou dune omission par nØgligence ou imprudencede lorganisme agrØØ, de ses services, de son personnel, deses agents ou autres agissant au nom de lorganisme agrØØ,elle peut faire valoir son droit à indemnisation par lorga-nisme agrØØ pour autant que ledit prØjudice ou dommageest dß, selon la dØcision de cette juridiction, à lorganismeagrØØ; les États membres limitent le montant maximal de
lindemnitØ à verser par lorganisme agrØØ, mais ce mon-
tant ne peut toutefois Œtre infØrieur à 2 millions deuros,
ni supØrieur à 4 millions deuros ;
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 5, POINT b
Article 6, paragraphe 5, alinØa 2 (directive 94/57/CE)
Ce rapport sera Øtabli en coopØration avec les autoritØs compØ-
tentes des États membres et les parties intØressØes, notammentles sociØtØs de classification. La Commission prØsentera, sinØcessaire au vu de cette Øvaluation, une proposition modifiantla prØsente directive sagissant plus particuliŁrement du principedune responsabilitØ minimale .Ce rapport sera Øtabli en coopØration avec les autoritØs compØ-
tentes des États membres et les parties intØressØes, notammentles sociØtØs de classification. La Commission prØsentera, sinØcessaire au vu de cette Øvaluation, une proposition modifiantla prØsente directive sagissant plus particuliŁrement du principedune responsabilitØ.
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 7
Article 8, paragraphe 1, dernier tiret (directive 94/57/CE)
 daugmenter les montants mentionnØs à larticle 6, para-
graphe 2, point b), ii) et point b), iii). de modifier les montants mentionnØs à larticle 6, para-
graphe 2, point b), ii) et point b), iii).
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 14, POINT  a) (nouveau)
Article 15, paragraphe 1 (directive 94/57/CE)
 a) Le paragraphe 1 est remplacØ par le texte suivant:
1. Les organismes agrØØs se consultent pØriodique-
ment en vue de maintenir lØquivalence de leursnormes techniques et de leur mise en uvre en7.2.2002 FR C 34 E/219 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
accord avec les dispositions de la rØsolution A.847(20)
de lOMI concernant les directives visant à aider lesÉtats de pavillon à appliquer les instruments de lOMI.
Ils fournissent à la Commission des rapports pØrio-
diques concernant les progrŁs fondamentaux accom-plis sur le plan des normes.
11. AccŁs au marchØ des transports de marchandises par route ***I
A5-0151/2001
Proposition de rŁglement du Parlement europØen et du Conseil modifiant le rŁglement (CEE)
no881/92 du Conseil concernant laccŁs au marchØ des transports de marchandises par route
dans la CommunautØ exØcutØs au dØpart ou à destination du territoire dun État membre, ou tra-versant le territoire dun ou de plusieurs États membres, dans le but dinstaurer une attestation de
conducteur uniforme (COM(2000) 751  C5-0638/2000  2000/0297(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 5
(5) LimpossibilitØ de vØrifier le statut professionnel des
conducteurs en dehors du territoire de lÉtat membre dØtablis-sement a donnØ naissance à un marchØ dans lequel des conduc-teurs sont engagØs irrØguliŁrement et uniquement pour assurerdes transports internationaux à lextØrieur de lÉtat membredans lequel le transporteur est Øtabli, dans lintention de contre-venir à la lØgislation nationale de lÉtat membre dØtablissementayant Ømis la licence communautaire du transporteur.(5) LimpossibilitØ de vØrifier le statut professionnel des
conducteurs en dehors du territoire de lÉtat membre dØtablis-sement a donnØ naissance à un marchØ dans lequel des conduc-teurs , venant pour la plupart de pays tiers, sont engagØs
irrØguliŁrement et uniquement pour assurer des transportsinternationaux à lextØrieur de lÉtat membre dans lequel letransporteur est Øtabli, dans lintention de contrevenir à la lØgis-lation nationale de lÉtat membre dØtablissement ayant Ømis lalicence communautaire du transporteur.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 6
(6) Souvent, ces conducteurs engagØs irrØguliŁrement tra-
vaillent dans des conditions prØcaires et sont sous-payØs, cequi est Øgalement trŁs problØmatique du point de vue de lasØcuritØ routiŁre.(6) Souvent, ces conducteurs employØs irrØguliŁrement ,e t
venant pour la plupart de pays tiers, travaillent dans des
conditions prØcaires et sont sous-payØs, ce qui est ØgalementtrŁs problØmatique du point de vue de la sØcuritØ routiŁre.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 8
(8) Les organismes habilitØs sont dans limpossibilitØ de
contrôler les conditions de travail de ces conducteurs employØsirrØguliŁrement.(8) Les organismes habilitØs des États membres sont dans
limpossibilitØ de contrôler les conditions de travail de cesconducteurs employØs irrØguliŁrement et venant pour la plu-
part de pays tiers .
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 207.C 34 E/220 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT