Les problèmes ayant entraîné la révision des lignes directrices relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDAEE, les futures lignes directrices étant rebaptisées «Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie» ou «LDACEE») sont les suivants: i) les LDAEE ne sont pas adaptées aux nouvelles technologies, ni aux nouveaux types de mesures d’aide; ii) les LDAEE ne reflètent pas suffisamment les évolutions récentes de la politique de l’UE en matière de climat, d’environnement et d’énergie; iii) les distorsions de concurrence et les préoccupations liées au rapport coût-efficacité ne sont pas suffisamment prises en considération compte tenu de l’ampleur des dépenses nationales dans ce domaine; iv) les règles d’évaluation de la compatibilité sont parfois trop complexes ou difficiles à appliquer, ou manquent de cohérence; et v) l’efficacité des règles concernant les exemptions de taxes pour les gros consommateurs d’énergie n’est pas claire. Les parties prenantes les plus touchées par la révision des LDAEE sont les autorités chargées de l’octroi des aides dans les États membres et les entreprises dans l’ensemble de l’UE (en tant que bénéficiaires admissibles ou effectifs). Les LDAEE s’appliquent à tous les secteurs d’activité et dans l’ensemble de l’UE. Elles ont été réexaminées dans le cadre du bilan de qualité du train de mesures pour la modernisation des aides d’État de 2014 et d’une évaluation ex post.

L’objectif général est d’adapter les LDAEE afin de permettre aux États membres d’accorder des aides qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE en matière environnementale et énergétique, tout en veillant à ce que les distorsions des échanges et de la concurrence soient réduites au minimum et à ce que des industries à forte intensité énergétique compétitives, innovantes et durables se développent. À cette fin, la révision poursuivra sept objectifs spécifiques: i) assurer la cohérence entre les règles des LDAEE et les objectifs stratégiques de l’UE dans les domaines du climat, de l’énergie et de l’environnement; ii) améliorer la capacité des règles des LDAEE à s’adapter aux évolutions technologiques et financières; iii) réduire au minimum les distorsions du marché; iv) assurer la simplification administrative; v) assurer un bon rapport coût-efficacité des aides; vi) éviter les fuites de carbone dues à l’imposition de taxes élevées sur l’électricité pour financer les politiques de décarbonation; vii) préserver les incitations en faveur d’une décarbonation rentable des gros consommateurs d’énergie.

Une série d’options portant sur les cinq questions stratégiques suivantes ont été examinées: A) Les règles relatives à l’octroi d’aides à la réduction des émissions de gaz à effet de serre devraient-elles être uniformisées entre les différentes technologies ou les différents secteurs? B) Comment faciliter l’octroi d’aides en faveur de mesures qui contribuent au pacte vert, tout en réduisant au minimum les distorsions du marché? C) Le recours à la mise en concurrence devrait-il être étendu et devenir l’option par défaut pour les aides à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et, dans l’affirmative, quelles devraient être la portée et l’étendue des appels d’offres? D) Les projets devraient-ils être différenciés en fonction de leurs mérites environnementaux afin de respecter le pacte vert? Si oui, comment? E) Comment trouver le juste équilibre dans des arbitrages délicats au moment d’accorder des exemptions de taxes sur l’électricité aux gros consommateurs d’énergie à titre de soutien (par exemple, risque de délocalisation contre distorsions de concurrence; électrification contre efficacité électrique)? Les options privilégiées sont les suivantes: A) harmoniser partiellement les règles relatives à l’octroi des aides en fonction des caractéristiques sectorielles; B) faciliter l’octroi d’aides en autorisant davantage de types d’aides, en comptabilisant les nouveaux coûts et en exemptant davantage d’aides par catégorie, tout en prévoyant des garde-fous pour éviter les distorsions du marché; C) exiger une procédure de mise en concurrence à technologies multiples, sauf dans des cas justifiés; D) différencier de manière générale les projets en fonction du type de carburant ou de combustible; et E) autoriser les réductions de taxes sur la base d’une liste d’admissibilité unique au niveau sectoriel.