AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE RÉVISÉ D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

ÉTABLISSANT UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE RÉVISÉ D'ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE

1. Historique

Le 11 décembre 1996, la Commission a adopté une proposition visant à réviser le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil concernant un système communautaire d'attribution de label écologique, conformément à l'article 130 S, paragraphe 1, du traité (actuellement article 175, paragraphe 1). La proposition a été publiée au Journal officiel le 12 avril 1997.

La proposition de la Commission a été transmise au Conseil le 19 mars 1997 et au Parlement européen le 8 avril 1997.

Le 10 juillet 1997, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs du Comité économique et social a remis son avis.

Le Comité des Régions a reçu la proposition le 13 juillet 1997 mais a décidé de ne pas rendre d'avis.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 13 mai 1998.

La Commission a accepté sept amendements sur les 42 adoptés par le Parlement européen, sans préjudice de modifications ultérieures. Ces amendements ont été introduits dans la proposition modifiée de la Commission adoptée le 18 janvier 1999.

La position commune du Conseil a été adoptée à l'unanimité le 11 novembre 1999.

La Commission a approuvé la position commune du Conseil dans sa communication au Parlement européen adoptée le 24 novembre 1999.

Lors de la réunion du 2 décembre 1999, le président du Parlement a annoncé que la position commune avait été reçue. Le 15 mars 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture 6 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission vis-à-vis des amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE.

2. but de la proposition de la commission

La proposition établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique a principalement pour but d'améliorer l'approche méthodologique, de renforcer l'efficacité et la transparence du label écologique et d'éveiller l'intérêt des fabricants, des distributeurs et des consommateurs. Elle vise en particulier à associer plus activement les organismes compétents et les différentes parties intéressées à l'élaboration des critères du label écologique.

3. avis de la Commission sur les amendements proposés par le parlement

3.1. Résumé de l'avis de la Commission

La Commission accepte l'intégralité des six amendements.

3.2. Amendements du Parlement adoptés en deuxième lecture

Amendements acceptés

Amendement 1 (participation active des ONG à vocation environnementale et des organisations de consommateurs (considérant 5).

Cet amendement souligne le rôle important des ONG à vocation environnementale et des organisations de consommateurs dans l'élaboration des critères du label écologique. La Commission estime que leur soutien et leur participation sont indispensables à l'équilibre et à la crédibilité du label écologique.

Amendement 2 (projets de coordination et de coopération avec les systèmes de labels écologiques nationaux) (article 5)

Cet amendement concerne le plan de travail et la préparation d'actions communes. Il prévoit la préparation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la coopération et de la coordination avec les labels écologiques nationaux. La Commission est convaincue que les actions de promotion communes vont permettre d'accroître la visibilité du label écologique communautaire. Il est également essentiel de mettre en place un système d'échange d'informations entre les programmes.

Amendement 3 (affichage simultané du label communautaire et des logos nationaux) (article 11)

Avec cet amendement, les produits ayant reçu le label communautaire et un label national doivent afficher les deux labels. La Commission est convaincue que l'affichage simultané des logos va renforcer mutuellement leur visibilité, tout en aidant et en incitant le consommateur à rechercher les produits portant un label écologique.

Amendement 4 (participation active de toutes les parties intéressées) (article 14)

Cet amendement demande aux organismes compétents en matière de label écologique d'assurer la participation de toutes les parties intéressées. La Commission pense que le soutien et la participation de toutes les parties sont essentiels à l'équilibre et à la crédibilité du label écologique.

Amendements 5 et 6 (redevances) (annexe V)

Ces amendements ont été estimés identiques. Ils prévoient de fixer un montant maximum pour les redevances concernant les demandes et les redevances annuelles et d'accorder une réduction d'au moins 25 % aux PME et aux demandes provenant des pays en développement. Une réduction supplémentaire de la redevance annuelle peut être octroyée aux demandeurs ayant reçu une certification conformément aux normes EMAS ou ISO 14001. D'autres réductions sont également prévues. Ces amendements visent à minimiser le coût des tests et des vérifications supporté par les PME. La Commission approuve l'objectif global des amendements qui vise à assouplir la structure des redevances et à la faire mieux accepter par les demandeurs potentiels, d'autant que le programme de label écologique est facultatif. Le mondant des redevances ne doit pas dissuader ceux qui accomplissent le plus d'actions en faveur de l'environnement de demander l'attribution du label écologique.

3.3. Proposition modifiée

La Commission n'amende pas sa proposition mais invite le Conseil à tenir pleinement compte de son avis au moment de l'examen des amendements proposés par le Parlement.