A4-0095/96

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(95)0348 - C4-0357/95 - 95/0202(COD))

La proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, POINT 3

Article 3, paragraphe 3 (directives 68/360/CEE et 73/148/CEE)

>Texte originel>

3. À l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 suivant:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

"3. Les États membres peuvent exiger des personnes visées à l'article premier qu'elles soient en possession d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité muni, le cas échéant, d'un visa lorsqu'elles exercent leur droit à la libre circulation.»

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau) (directives 68/360/CEE et 73/148/CEE)

>Texte après vote du PE>

3 bis. À l'article 3 est ajouté le paragraphe 3 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

"3 bis. Les dispositions de la présente directive doivent être interprétées en ce sens qu'elles reconnaissent les mêmes droits aux membres de la famille, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de citoyens d'un pays tiers.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté et la directive 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (COM(95)0348 - C4-0357/95 - 95/0202(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(95)0348 - 95/0202(COD)

((JO C 307 du 18.11.1995, p.18.))- vu les articles 189 B paragraphe 2 du traité CE et les articles 49, 54, paragraphe 2 et 63, paragraphe 2 du traité CE, sur la base desquels la Commission lui a présenté sa proposition (C4-0357/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0095/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement;

4. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci, et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. souligne que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entend apporter à sa proposition dans la version modifiée par le Parlement;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.