COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2017 COM(2017) 352 final 2017/0145(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION ·Justification et objectifs de la proposition Le règlement portant création de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après l'«agence eu-LISA») a été adopté en 2011 [règlement (UE) nº 1077/2011] et modifié en 2015 par le règlement (UE) nº 603/2013. L’agence eu-LISA est actuellement chargée de la gestion opérationnelle au niveau central du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac. L’agence eu-LISA peut également se voir confier le développement et la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice sur la base d'instruments législatifs pertinents. L’agence eu-LISA a commencé à exercer ses principales missions le 1er décembre 2012; elle gère le VIS depuis le 1er décembre 2012, le SIS II depuis mai 2013 et Eurodac depuis juin 2013. Le siège de l’Agence se trouve à Tallinn et les systèmes fonctionnent depuis le site technique de Strasbourg. Le site de secours est installé à Sankt Johann im Pongau. La présente proposition a pour objectif de réviser le règlement portant création de l’Agence afin de l’adapter aux recommandations de modifications législatives résultant de l’évaluation, ainsi que d’améliorer le fonctionnement de l’Agence et de renforcer et d’accroître son rôle afin de faire en sorte que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle vise également à insérer dans le règlement les modifications découlant de l’évolution de la situation politique, juridique ou factuelle et, en particulier, à tenir compte du fait que de nouveaux systèmes vont être confiés à l’Agence sous réserve de l’accord des colégislateurs et que l’Agence devrait se voir confier la mission de contribuer au développement de l’interopérabilité entre les systèmes d’information à grande échelle dans le prolongement de la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», du rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017 et du septième rapport de la Commission du 16 mai 2017 sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Elle fait également suite aux recommandations de modifications formulées par le conseil d’administration de l’Agence et répond à la nécessité éventuelle pour l’agence eu-LISA d'héberger et de gérer des solutions techniques communes pour la mise en œuvre des systèmes décentralisés au niveau national pour les États membres qui le souhaitent. Enfin, la proposition aligne l’acte fondateur de l’Agence sur les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»). Conformément à l’article 31 du règlement portant création de l’Agence, la Commission a réalisé une évaluation, basée sur une évaluation externe, en étroite consultation avec le conseil d’administration de l’agence eu-LISA, afin d’analyser de quelle manière et dans quelle mesure l’Agence contribue effectivement à la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et s’acquitte des tâches qui lui sont conférées par ledit règlement. Elle a également examiné la nécessité de réviser ou d’élargir les tâches confiées à l’agence eu-LISA dans le règlement portant création de celle-ci. Sur la base de cette évaluation, la Commission doit formuler, après consultation du conseil d’administration, des recommandations quant aux modifications à apporter au règlement portant création de l’Agence et transmettre celles-ci, accompagnées de l’avis du conseil d’administration et de propositions appropriées, au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données. Les recommandations ont été incluses dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ainsi que dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de l’agence eu-LISA qui l’accompagne, dont l’adoption est prévue en même temps que la présente proposition. La présente proposition est donc liée à l’évaluation de l’Agence, mais elle fait également suite à d’autres évolutions législatives et politiques et tient compte des recommandations susmentionnées, ainsi que de l’avis du conseil d’administration. ·Suivi des recommandations du rapport de l’évaluation externe de l’agence eu-LISA L’évaluation a montré que, quatre ans après avoir commencé à exécuter ses tâches en décembre 2012, l’Agence avait prouvé sa capacité à s'en acquitter avec efficience et efficacité, de même que des nouvelles tâches qui lui ont été confiées, telles que DubliNet, VISION et la mise en œuvre du projet pilote relatif aux frontières intelligentes. Elle a également établi que l’agence eu-LISA contribuait efficacement à la création d’un environnement informatique coordonné, efficace et cohérent pour la gestion de systèmes d’information à grande échelle facilitant la mise en œuvre des politiques au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est toutefois nécessaire de remédier à certaines lacunes pour améliorer le fonctionnement de l’Agence et renforcer et accroître son rôle, afin de faire en sorte que son mandat réponde aux problèmes actuellement rencontrés au niveau de l’UE dans les domaines de la migration et de la sécurité. La plupart des lacunes recensées durant l’évaluation peuvent être comblées sans modification législative. Les recommandations non législatives ont été prises en compte par le directeur exécutif de l’agence eu-LISA; le conseil d’administration a adopté le plan d’action s’y rapportant le 21 mars 2017. Les lacunes recensées lors de l’évaluation qui nécessiteraient des modifications législatives sont les suivantes: –la cohérence de la gestion de l’infrastructure de communication devrait être améliorée en transférant les tâches de la Commission qui s’y rapportent (en particulier l’exécution du budget, l’acquisition et le renouvellement et les questions contractuelles) à l’Agence, au moyen d’une modification des instruments législatifs régissant la création et le fonctionnement des systèmes gérés par l’Agence; –la portée de la coopération avec les autres agences au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être clarifiée dans le cadre du mandat de l’agence eu-LISA; –le conseil d’administration devrait adopter chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour les six premiers mois de l’année; –l’éventail de projets pilotes que peut réaliser l’agence eu-LISA est limité à ceux visés à l’article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier (c’est-à-dire ceux créés en l’absence d’un acte de base) et devrait être élargi au moins aux projets pilotes reposant sur un acte de base existant. L’évaluation recommande également de préparer une évaluation des risques ex ante pour les projets d’un montant supérieur à 500 000 EUR réalisés par l’agence eu-LISA dans le cadre de son mandat actuel (ne sont donc pas concernés les projets résultant d’un instrument législatif confiant à l’Agence la gestion d’un nouveau système, qui feront l’objet d’une analyse d’impact de la Commission). Il s’agit d’une recommandation importante qui sera dûment prise en compte par l’agence eu-LISA. Aucune modification du règlement portant création de l’Agence ne sera toutefois nécessaire, puisque l’article 29, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission et du règlement financier de l’Agence prévoient déjà des évaluations ex ante et ex post pour les programmes et activités nécessitant des dépenses conséquentes. L’évaluation formule également d’autres recommandations de modifications du mandat de l’Agence. Les modifications suivantes devraient être insérées dans les instruments législatifs relatifs aux systèmes et, s’agissant de la responsabilité élargie de l’agence eu-LISA en ce qui concerne les statistiques, ne nécessiteraient pas de modifier le règlement portant création de l’Agence: –responsabilité élargie de l’agence eu-LISA en ce qui concerne la compilation et la publication des statistiques relatives à chaque système;

–nouvelle tâche de l’agence eu-LISA consistant à élaborer des rapports sur la qualité des données et des rapports d'analyse des données, afin d’améliorer le contrôle de la mise en œuvre des instruments juridiques régissant les systèmes. Le rapport sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté le même jour que la présente proposition, expose les conclusions et les recommandations de l’évaluation. Il indique également que le règlement portant création de l’Agence, qui définit les tâches de celle-ci, répond à l’environnement juridique, politique et économique dans lequel l’Agence a été créée. Les récentes évolutions politiques et législatives rendent nécessaire une nouvelle révision ou un nouvel élargissement des tâches confiées à l’agence eu-LISA dans le règlement portant création de celle-ci ainsi que dans les autres instruments juridiques pertinents (à savoir les instruments juridiques régissant les systèmes). En 2016, la Commission a présenté des propositions visant à confier de nouveaux systèmes à l’Agence: le système d’entrée/sortie (EES), le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Si elles sont adoptées par les colégislateurs, ces initiatives nécessiteront des modifications du règlement portant création de l’agence eu-LISA, qui entreront en vigueur en même temps que ces propositions, afin que le règlement régissant l’agence eu-LISA tienne compte de ces nouvelles tâches, notamment en ce qui concerne les responsabilités du conseil d’administration et du directeur exécutif. La proposition relative à l’EES inclut des modifications du règlement (UE) nº 1077/2011. Dans le cas de la proposition relative à l'ETIAS et de la proposition de refonte du règlement Eurodac, ces modifications ont été insérées par la Présidence lors des discussions au sein du Conseil. Toutefois, la présente proposition étant présentée alors qu’aucune des trois propositions confiant la gestion de nouveaux systèmes à l’Agence n’a encore été adoptée, il y a lieu d’y indiquer les modifications requises entre parenthèses, sous réserve de leur acceptation définitive dans le texte lors de l’adoption des propositions par les colégislateurs. La Commission a également adopté, le 6 avril 2016, une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité». L’agence eu-LISA devrait se voir explicitement confier, dans son règlement fondateur, l’exécution des tâches décrites dans cette communication, ainsi que dans le septième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017. Parmi ces tâches figure notamment la fourniture d’un appui à la Commission et aux États membres en vue d’examiner la faisabilité technique de développements et d’actions visant à assurer l’interopérabilité des systèmes, notamment au moyen d’études et/ou d’essais. Il convient également d’insérer dans la proposition les modifications résultant de l’évaluation du SIS réalisée en 2016 qui figurent dans les propositions de révision des instruments législatifs relatifs au SIS ainsi que dans la proposition de refonte du règlement Eurodac. Il existe par ailleurs des divergences entre le règlement portant création de l’Agence et l’approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées (ci-après l’«approche commune»), ainsi qu’avec les nouveaux règlement financier et règlement financier-cadre. Ces divergences devraient être corrigées dans la révision législative, par exemple en permettant la prolongation du mandat du directeur exécutif de cinq ans au maximum, au lieu des trois ans actuellement prévus. Un deuxième exemple est l’obligation d’effectuer des évaluations de l’Agence tous les cinq ans, et non tous les quatre ans comme il est actuellement prévu. Le règlement devrait également autoriser l’agence eu-LISA à fournir des conseils aux États membres sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc/une assistance aux États membres [comme, par exemple, l’aide apportée dans la zone d'urgence migratoire («hotspot») grecque au début de l'année 2016 durant la crise des réfugiés]. Il devrait en outre permettre à l’agence eu-LISA d’apporter une assistance/un soutien aux services compétents de la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, lorsqu’ils en font la demande. ·Suivi des recommandations de modifications proposées par le conseil d’administration de l’Agence Le conseil d’administration de l’Agence a été consulté le 25 novembre 2016 au sujet des recommandations de modifications du règlement portant création de l’Agence et a rendu son avis le 27 février 2017. Le conseil d’administration a accueilli favorablement les recommandations de modifications ainsi que l’intention de la Commission d’élargir les responsabilités de l’agence eu-LISA et a formulé d’autres recommandations de modifications. Parmi ces dernières, la Commission a retenu l’élargissement du mandat relatif à la recherche, ainsi que l’élargissement du mandat des présidents des groupes consultatifs. Le conseil d’administration a proposé de donner à l’Agence la possibilité de créer des sites techniques supplémentaires après approbation dudit conseil, en plus des sites actuels de Strasbourg et de Sankt Johann im Pongau (Autriche). La Commission ne saurait accepter cette recommandation, car elle n’est appuyée par aucun élément attestant d’un besoin, d’une valeur ajoutée ou d’un gain d’efficacité. Il convient de noter que l’emplacement des systèmes centraux et des systèmes de secours pour le SIS II et le VIS à Strasbourg (France) et Sankt Johann im Pongau (Autriche) avait déjà été établi par les colégislateurs dans les instruments législatifs relatifs au SIS II (adoptés respectivement en 2006 et 2007) et au VIS (adopté en 2008). Lors des négociations sur la proposition de règlement portant création de l’Agence, les colégislateurs ont décidé, sur la base d’une offre conjointe présentée par l’Estonie et la France en vue d’accueillir l’Agence, que le siège de celle-ci serait établi à Tallinn, tandis que les sites techniques et de secours resteraient à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau. Par ailleurs, l’Agence n’a fourni aucune évaluation justifiant la nécessité d’un site supplémentaire. Toutefois, afin d’assurer davantage de flexibilité, la présente proposition prévoit la possibilité pour l’Agence d’utiliser le site de secours de Sankt Johann im Pongau pour faire fonctionner simultanément les systèmes de secours en mode actif. Cela devrait permettre de traiter les opérations même en mode de fonctionnement normal, et pas seulement en cas de défaillance des systèmes. ·Prise en compte des modifications requises pour confier à l’agence eu-LISA les tâches visées dans le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017 et le septième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017 Ces modifications concernent notamment: (a)l’octroi à l’agence eu-LISA de responsabilités accrues en ce qui concerne la qualité des données, sous réserve de l’adoption de modifications/propositions législatives spécifiques Le groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité a examiné la recommandation figurant dans la communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» visant à ce que l’agence eu-LISA mette en place un mécanisme central de suivi de la qualité des données. Le groupe d’experts a considéré que les contrôles automatisés de la qualité, du format et de l’exhaustivité imposés ou préconisés par les systèmes centraux devraient être améliorés ou complétés. Il est nécessaire d’analyser plus en détail les possibilités de mettre en place un contrôle automatisé de la qualité des données introduites dans les différents champs du SIS, du VIS et d’Eurodac ainsi que des éventuels nouveaux systèmes, tels que l’EES. L’objectif d’un tel mécanisme de contrôle de la qualité des données sera de permettre aux systèmes centraux de détecter automatiquement les envois de données manifestement erronés ou incohérents, de manière à ce que l’État membre d’origine puisse vérifier les données et prendre les éventuelles mesures correctives nécessaires. Cette activité pourrait être facilitée par la création d’un répertoire commun de données destiné à l’élaboration de rapports statistiques et sur la qualité des données (entrepôt de données), contenant des données anonymisées extraites des systèmes. Le septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective indique que la Commission fera progresser les recommandations du groupe d’experts sur le contrôle de qualité automatisé, sur un «entrepôt de données» permettant l’analyse de données anonymisées extraites des systèmes d’information pertinents à des fins statistiques et de rapport, ainsi que sur des modules de formation en matière de qualité des données à l’intention du personnel chargé d’alimenter les systèmes au niveau national. Cette nouvelle tâche, ainsi que la création d’un «entrepôt de données», nécessiteraient de prévoir des dispositions détaillées spécifiques sur la qualité des données dans les instruments relatifs aux systèmes ou dans un instrument législatif spécial. (b)charger l’agence eu-LISA de l’élaboration des mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité, sous réserve de l’adoption des propositions législatives pertinentes Le septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017, note que, conformément à la communication d’avril 2016 et ainsi que l’ont confirmé les conclusions et les recommandations du groupe d’experts, la Commission expose une nouvelle approche de la gestion des données pour les frontières et la sécurité, dans le cadre de laquelle tous les systèmes d’information centralisés de l’UE assurant la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires seront interopérables dans le plein respect des droits fondamentaux, de telle sorte que: ·les systèmes puissent être interrogés simultanément en utilisant un portail de recherche européen, dans le plein respect des limitations de la finalité et des droits d’accès, afin de faire un meilleur usage des systèmes d’information existants, éventuellement à l’aide de règles simplifiées pour l’accès des services répressifs; ·les systèmes utilisent un service partagé de mise en correspondance permettant d’effectuer des recherches dans différents systèmes d’information contenant des données biométriques, éventuellement avec des indicateurs de concordance/non-concordance signalant le rapport avec des données biométriques connexes trouvées dans un autre système; ·les systèmes partagent un répertoire commun contenant des données d’identité alphanumériques, afin de détecter les enregistrements de personnes sous des identités multiples dans différentes bases de données. La présente proposition vise à permettre à l’agence eu-LISA d’accomplir les tâches découlant du septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017, ainsi que d’élaborer un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et un répertoire commun de données d’identité, sous réserve de l’adoption de l’instrument législatif pertinent relatif à l’interopérabilité.

(c)répondre à la nécessité éventuelle pour l’agence eu-LISA de développer, gérer et/ou héberger des solutions techniques communes pour la mise en œuvre, à l’échelle nationale, des aspects techniques d'obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, pour les États membres qui le souhaitent Comme il a été rappelé dans le septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, adopté le 16 mai 2017, le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité a également insisté sur l’importance de mettre en œuvre et d’appliquer pleinement les systèmes d’information existants. Il a par ailleurs examiné le cadre Prüm décentralisé pour l’échange de données relatives à l’ADN, aux empreintes digitales et à l’immatriculation des véhicules, recommandant une étude de faisabilité du passage à une composante de routage central et de l’ajout éventuel de nouvelles fonctionnalités. En ce qui concerne les informations préalables sur les passagers (API), le groupe d’experts a recommandé que la Commission réalise une étude sur la faisabilité d’un mécanisme centralisé pour les API, examinant notamment la nécessité d’un routeur central. Le but serait de permettre aux États membres intéressés de disposer d’un point unique de connectivité pour les compagnies aériennes et de fournir des données API tant aux systèmes nationaux qu’aux systèmes centraux (EES, ETIAS). En ce qui concerne le système décentralisé créé par la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR), le groupe d’experts a recommandé une étude de faisabilité portant sur une composante centrale pour les informations préalables sur les passagers et les données des dossiers passagers, en tant qu’outil de support technique visant à faciliter la connectivité avec les transporteurs aériens. Le but serait de permettre aux États membres intéressés de disposer d’un point unique de connectivité pour les compagnies aériennes et de fournir des données PNR aux systèmes nationaux des États membres ayant mis en œuvre la directive PNR. Le groupe d’experts a considéré que cela renforcerait l’efficacité des unités d’information passagers une fois que les États membres auront mis en œuvre la directive PNR de l’UE. La présente proposition prévoit dès lors la possibilité pour un groupe d’États membres de confier à l’Agence le développement, la gestion et/ou l’hébergement d’un système d’information commun, afin de mettre en œuvre conjointement les aspects techniques d'obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et après que le conseil d’administration a rendu une décision en ce sens. Cela pourrait être effectué au moyen d'une convention de délégation entre les États membres concernés et l’Agence, confiant à cette dernière les tâches susvisées ainsi que le budget correspondant. Dans ce cas, l’Agence fera payer aux États membres une contribution couvrant l’ensemble des coûts pertinents. Comme indiqué dans le septième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, la Commission a soutenu les travaux entrepris jusqu’à ce jour par un groupe d’État membres pour assurer la maintenance d’e-CODEX, un système de coopération judiciaire transfrontière et d’accès numérique aux procédures judiciaires. La Commission a pris note de la position de ce groupe selon laquelle la maintenance d’e-CODEX par un groupe d’États membres ne constitue pas une solution viable. Au niveau du groupe de travail du Conseil, les États membres ont examiné différentes options et ont conclu que l’agence eu-LISA serait la mieux placée pour garantir la maintenance et l’opérabilité du système e-CODEX. Soucieuse de rechercher une solution optimale, la Commission prépare actuellement une analyse d’impact permettant d’envisager plusieurs options pour la maintenance d’e-CODEX. Les résultats de l’analyse d’impact seront disponibles à l’automne 2017. ·Prise en compte des modifications requises à la suite de l’adoption de la proposition relative au système ECRIS-TCN Enfin, la proposition tient également compte des modifications requises à la suite de l’adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN) (ci-après le «système ECRIS-TCN»). Comme pour les autres propositions confiant la gestion de nouveaux systèmes à l’Agence, la proposition relative au système ECRIS-TCN nécessitera d’apporter des modifications au règlement relatif à l’agence eu-LISA. Ces modifications doivent figurer tant dans la proposition relative au système ECRIS-TCN que dans la proposition relative à l’Agence. Si la proposition relative au système ECRIS-TCN est adoptée avant celle relative à l’Agence, les modifications de l’actuel règlement sur l’agence eu-LISA proposées dans ce texte s’appliqueront. Ces modifications seront ensuite remplacées par celles incluses dans la proposition relative à l’Agence dès l’adoption de celle-ci. En fonction de la rapidité avec laquelle elles seront adoptées, les deux propositions seront adaptées lors des négociations afin de garantir la cohérence entre les deux textes en ce qui concerne les tâches de l’agence eu-LISA. *** Les nouvelles tâches/nouveaux systèmes confiés à l’agence eu-LISA renforceront la valeur ajoutée qu’a déjà démontrée cette Agence, qui rassemble en un même lieu trois systèmes d’information à grande échelle. La création de l’Agence a permis de mettre en commun l’expertise, de tirer profit de synergies et d’établir un cadre plus souple que ce qui était possible auparavant, lorsque les systèmes étaient développés et gérés par la Commission, certaines tâches étant déléguées à des organismes du secteur public de deux États membres. Les nouvelles tâches permettront également à l’Agence de fournir aux États membres l’assistance nécessaire, le cas échéant. Si l’initiative aura une incidence directe sur l’Agence, son personnel, y compris le directeur exécutif, les États membres représentés au sein de son conseil d’administration et de ses groupes consultatifs ainsi que les services de la Commission qui interagissent avec elle, de manière plus générale, elle sera également bénéfique aux États membres et aux agences qui sont les utilisateurs finals des systèmes, puisque l’Agence jouera un rôle accru en ce qui concerne les futures évolutions des systèmes d’information au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et apportera un soutien aux États membres en cas de nécessité. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition s’appuie sur le règlement relatif à l’agence eu-LISA en vigueur, modifié ultérieurement en 2015 par le règlement (UE) nº 603/2013 afin de tenir compte des modifications introduites par la refonte du règlement Eurodac, notamment l’accès à Eurodac à des fins répressives. La présente proposition élargit le mandat de l’Agence afin de lui permettre d’assumer de nouvelles tâches. Le programme européen en matière de sécurité et l’agenda européen en matière de migration définissent la voie à suivre pour la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’UE visant à relever les défis parallèles que constituent la gestion des migrations et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. L’agenda européen en matière de migration souligne l’importance d’une exploitation optimale des systèmes d’information à grande échelle que sont le SIS, le VIS et Eurodac, qui peut avoir des effets bénéfiques sur la gestion des frontières et asseoir les capacités dont l’Europe dispose pour réduire la migration irrégulière et renvoyer les migrants en situation irrégulière. Il note également que l’adoption de la proposition de création d’un système d’entrée/sortie (EES), qui renforcerait la lutte contre la migration irrégulière par la création d’un registre des mouvements transfrontières des ressortissants de pays tiers, marquerait une nouvelle phase. Le programme européen en matière de sécurité rappelle que les agences de l’UE jouent un rôle crucial dans le soutien à la coopération opérationnelle. Il encourage les États membres à exploiter pleinement le soutien apporté par ces agences pour lutter contre la criminalité en menant des actions communes et note qu’il y a également lieu d’encourager une plus grande coopération entre ces agences, dans les limites de leurs mandats respectifs. Par la présente proposition de règlement, la Commission contribue à rendre la gestion des frontières plus efficace et sûre, à renforcer la sécurité et à combattre et prévenir la criminalité, en accroissant le rôle et les responsabilités de l’agence eu-LISA en ce qui concerne les systèmes d’information à grande échelle qui existent déjà ou qui pourraient être créés en matière de coopération et d'échange d'informations au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu’en ce qui concerne le soutien apporté aux États membres et à la Commission. La proposition tient également compte des propositions de modifications des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes actuellement gérés par l’agence eu-LISA, ainsi que des propositions qui confient à celle-ci de futurs systèmes, et est pleinement cohérente avec elles. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est étroitement liée à d’autres politiques de l’Union, qu’elle complète, à savoir: (a)la sécurité intérieure. Comme souligné dans le programme européen en matière de sécurité, des normes communes élevées en matière de gestion des frontières sont essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme. La présente proposition contribue à garantir un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l’agence eu-LISA de prendre en charge le développement et la gestion opérationnelle de nouveaux systèmes potentiels (EES, ETIAS et système ECRIS-TCN) ainsi que les tâches qui s’y rapportent, participant ainsi effectivement à la réalisation de cet objectif; (b)le régime d’asile européen commun, dans la mesure où l’Agence assure le fonctionnement d’Eurodac et de DubliNet et se verra confier le développement et la gestion opérationnelle du système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale (proposition de refonte du règlement de Dublin), ainsi que par la coopération entre l’Agence et [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile]; (c)la gestion et la sécurité des frontières extérieures, dans la mesure où l’Agence assure le fonctionnement des systèmes SIS et VIS, qui contribuent au contrôle efficace des frontières extérieures de l’Union, et se verra confier la responsabilité de l’EES et de l’ETIAS; (d)la protection des données, dans la mesure où la présente proposition garantit la protection, par l’Agence, de la sécurité des données introduites dans les systèmes centraux et l’infrastructure de communication.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ ·Base juridique La présente proposition législative est fondée sur l’article 74, l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constituent la base juridique de la modification du règlement portant création de l’agence eu-LISA et des instruments juridiques relatifs aux systèmes. L’article 74 du TFUE prévoit l’adoption des mesures adéquates pour encourager et renforcer la coopération administrative entre les services compétents des administrations des États membres. Il constitue une base juridique appropriée, étant donné que l’Agence facilitera la communication et la coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines précités. Les tâches de gestion opérationnelle confiées à l’Agence soutiendront les aspects stratégiques qui sous-tendent les instruments législatifs SIS et VIS. Conformément à l’article 77, paragraphe 2, point b), et à l’article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE, qui constituent une base juridique appropriée pour ses activités liées au SIS II, l’Agence traitera, sous l’angle technique, de questions liées aux contrôles des personnes aux frontières extérieures ainsi que de mesures dans le domaine de l’immigration clandestine et du séjour irrégulier, respectivement. S’agissant des matières liées au VIS, les activités de l’Agence consisteront à apporter un appui technique aux États membres aux fins de l’application de leurs procédures de délivrance des visas; elles sont donc fondées sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE. En ce qui concerne les matières liées à Eurodac, les tâches de gestion opérationnelle confiées à l’Agence consisteront en un appui technique aux fins de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers [article 78, paragraphe 2, point e), du TFUE], de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier [article 79, paragraphe 2, point c), du TFUE], de la collecte, du stockage, du traitement, de l’analyse et de l’échange d’informations pertinentes à des fins répressives [article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE] et de la détermination du champ d’action d’Europol et de ses missions au regard d’Eurodac à des fins répressives [article 88, paragraphe 2, point a), du TFUE]. L’article 82, paragraphe 1, point d), du TFUE prévoit l’adoption de mesures visant à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l’exécution des décisions. En outre, l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE prévoit, en vue de mettre en place une coopération policière qui associe les autorités compétentes des États membres, que des mesures soient adoptées en matière de collecte, de stockage, de traitement, d’analyse et d’échange d’informations pertinentes. Ces dispositions constituent une base juridique appropriée pour confier à l’Agence des tâches relevant de ce domaine. Les mesures visées à l’article 77, paragraphe 2, points a) et b), à l’article 78, paragraphe 2, point e), à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 82, paragraphe 1, point d), et à l’article 87, paragraphe 2, point a), du TFUE sont adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. La procédure législative ordinaire s’applique donc à l’adoption du règlement dans son ensemble. ·Géométrie variable Étant donné que la base juridique de la présente proposition de règlement relève du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle est affectée par la géométrie variable découlant des protocoles sur les positions du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. La présente proposition de règlement vise à développer l’acquis de Schengen et les mesures relatives à Eurodac. Il y a donc lieu de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords d’association, décrites ci-après. Danemark En vertu du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, cet État membre ne participe pas à l’adoption par le Conseil des mesures visées au titre V du TFUE, à l’exception des «mesures déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures» et des «mesures relatives à l’instauration d’un modèle type de visa». Étant donné que le présent règlement, dans la mesure où il concerne le SIS et le VIS, [l’EES] et [l’ETIAS], développe l’acquis de Schengen, le Danemark doit, conformément à l’article 4 dudit protocole, décider dans un délai de six mois après la date d’adoption du présent règlement s’il le met en œuvre au niveau national. Conformément à l’article 5, au contenu semblable, du précédent protocole sur la position du Danemark, ce dernier a décidé de transposer le règlement (CE) nº 1987/2006 et le règlement (CE) nº 767/2008 dans son ordre juridique interne. Dans la mesure où la présente proposition porte sur Eurodac [et le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale visé à l’article 44 du règlement (UE) XX/20XX établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)]. Toutefois, en vertu de l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, le Danemark doit notifier à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu du présent règlement, dans la mesure où celui-ci concerne Eurodac [et le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale visé à l’article 44 du règlement (UE) XX/20XX établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)]. Le Danemark applique l’actuel règlement (UE) nº 603/2013 relatif à Eurodac, à la suite d’une notification effectuée conformément à l’accord en question. [Dans la mesure où le présent règlement porte sur le système ECRIS-TCN, conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.] Royaume-Uni et Irlande Dans la mesure où ses dispositions concernent le SIS II tel que régi par le règlement (CE) nº 1987/2006 et le VIS, ainsi que [l’EES] et [l’ETIAS], la présente proposition développe les dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Par conséquent, le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas liés par la présente proposition de règlement ni soumis à son application dans la mesure où elle concerne le SIS II tel que régi par le règlement (CE) nº 1987/2006, le VIS, [l’EES] et [l’ETIAS]. Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent demander l’autorisation de participer à l’adoption du présent règlement, conformément à l’article 4 du protocole nº 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne. Le Royaume-Uni et l’Irlande participent au présent règlement dans la mesure où les dispositions de celui-ci portent sur le SIS II tel que régi par la décision 2007/533/JAI, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole nº 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au TUE et au TFUE (ci-après le «protocole sur l’acquis de Schengen»), et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 20 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur Eurodac [et le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale visé à l’article 44 du règlement (UE) XX/20XX établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)], le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent notifier au président du Conseil leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement conformément à l’article 3 du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) nº 603/2013 depuis qu’ils ont notifié, en vertu du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, leur souhait de participer à son adoption et à son application. [Dans la mesure où ses dispositions portent sur le système ECRIS-TCN, conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21 sur la position du Royaume Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, ces États membres ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application. Conformément à l’article 3 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole nº 21, ces États membres peuvent notifier leur souhait de participer à l’adoption du présent règlement.] Étant donné que le Royaume-Uni a notifié, le 29 mars 2017, son intention de quitter l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide de proroger ce délai. Par conséquent, et sans préjudice des dispositions de l’accord de retrait, la description susmentionnée de la participation du Royaume-Uni à la présente proposition ne s’applique que jusqu’à ce que le Royaume-Uni cesse d’être un État membre.

Norvège et Islande En ce qui concerne la Norvège et l’Islande, la présente proposition constitue, dans la mesure où elle porte sur le SIS II et le VIS, [sur l’EES] [et sur l’ETIAS], un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Parallèlement à l’association de quatre pays tiers à l’acquis de Schengen, l’Union a également conclu des accords associant ces pays aux mesures relatives au système de Dublin, y compris Eurodac. L’accord associant l’Islande et la Norvège a été conclu en 2001. Suisse En ce qui concerne la Suisse, la présente proposition constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS, le VIS, {l’EES} et {l’ETIAS}, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, points A, B et G, de la décision 1999/437/CE, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil. S’agissant des mesures relatives au système de Dublin, l’accord associant la Suisse a été conclu le 28 février 2008 et est applicable depuis le 12 décembre 2008. Liechtenstein En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente proposition constitue, dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS, le VIS, {l’EES} et {l’ETIAS}, un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, points A, B et G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil. En ce qui concerne les mesures relatives à Eurodac {et au système de Dublin}, l’accord associant le Liechtenstein a été conclu le 7 mars 2011. Dispositions communes pour les pays associés aux mesures relatives à Eurodac {et au système de Dublin}: Conformément aux trois accords précités, les pays associés acceptent les mesures relatives à Eurodac {et au système de Dublin} et leur développement sans exception. Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant les mesures relatives à Eurodac (y compris, par conséquent, la présente proposition), mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de l'acte, une fois qu’il a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Afin d’instaurer des droits et devoirs entre le Danemark – qui est, comme expliqué plus haut, associé aux mesures relatives à Eurodac {et au système de Dublin} en vertu d’un accord international – et les pays associés précités, deux autres instruments ont été conclus entre l’ancienne Communauté (dorénavant, l’Union) et ces derniers. •Subsidiarité La proposition respecte le principe de subsidiarité, étant donné que l’objectif de l’action proposée est de confirmer l'attribution de la gestion opérationnelle du SIS central, du VIS central et des interfaces nationales, de l’Eurodac central, de leurs infrastructures de communication et d’autres systèmes à l’agence eu-LISA, ainsi que de lui confier de nouvelles tâches supplémentaires. Ces tâches ne peuvent être réalisées individuellement par les États membres et peuvent l’être mieux au moyen d’une action au niveau de l’Union, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. •Proportionnalité Le projet de règlement vise à répondre aux recommandations de l’évaluation ainsi qu’aux évolutions résultant des nouveaux défis et réalités auxquels est confrontée l’Union, tant en ce qui concerne la gestion des migrations que sur le plan de la sécurité intérieure. Il tient dès lors compte des nouvelles tâches confiées à l’Agence en ce qui concerne les nouveaux systèmes qu’il est proposé de créer au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il confie par ailleurs à l’Agence de nouvelles tâches restreintes, sous réserve, le cas échéant, de l’adoption des instruments législatifs pertinents. L’Agence, financée par le budget de l’UE, ne se voit conférer que les compétences nécessaires pour gérer les parties centrales du SIS II, les parties centrales du VIS et les interfaces nationales, la partie centrale d’Eurodac, ainsi que les infrastructures de communication s’y rapportant, sans être responsable des données introduites dans les systèmes. Les États membres sont compétents pour leurs systèmes nationaux en dépit des tâches élargies confiées à l’Agence en ce qui concerne la fourniture de conseils et d’assistance aux États membres dans des cas spécifiques. Par conséquent, les compétences de l’Agence sont réduites au minimum nécessaire pour assurer un échange de données efficace, sûr et continu entre les États membres. La confirmation de la création de l’Agence en tant que structure spécifique pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et l’élargissement proposé de son mandat et de ses tâches sont considérés comme proportionnés aux intérêts légitimes des utilisateurs et à la nature de ces systèmes, qui présentent une sécurité et une disponibilité élevées et ont un caractère essentiel. •Choix de l’instrument Étant donné que l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été instituée au moyen d’un règlement, le même instrument juridique est également approprié pour la présente proposition. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Conformément au règlement (UE) nº 1077/2011, dans les trois ans suivant le 1er décembre 2012, la Commission a procédé, en étroite coopération avec le conseil d’administration, à une évaluation des activités de l’Agence. L’évaluation de la Commission était basée sur le rapport de l’évaluation externe réalisée par Ernst & Young entre mars 2015 et mars 2016 et portant sur la période allant de décembre 2012 à septembre 2015. Le rapport de l’évaluation externe a été publié en mars 2016. Le rapport de la Commission sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), ainsi que le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de l’agence eu-LISA qui l’accompagne, sont présentés en même temps que la présente proposition. Les résultats et les recommandations de l’évaluation sont résumés au point 1. •Consultation des parties intéressées La proposition de la Commission est basée sur l’évaluation susmentionnée, qui repose elle-même sur des consultations avec les parties concernées. Parmi celles-ci figurent les États membres de l’UE, en particulier les représentants de ceux-ci au sein du conseil d’administration et des groupes consultatifs, les pays associés à l'espace Schengen et au système Dublin/Eurodac, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, la Cour des comptes européenne, les agences de l’Union européenne, en particulier le CEPOL, Frontex, l’EASO, Europol, Eurojust et la FRA, et les contractants de l’agence eu-LISA. La Commission a par ailleurs consulté l’Agence afin de connaître les modifications éventuelles de son règlement fondateur qui pourraient, selon ses recommandations, être rendues nécessaires par l’évolution technique, et lui a demandé d’effectuer de brèves analyses d’impact afin de justifier ces modifications. Comme le prévoit le règlement, la Commission a consulté le conseil d’administration de l’Agence au sujet des recommandations de modifications du règlement portant création de l’Agence. Comme expliqué au point 1, la Commission a tenu compte, dans la mesure du possible, des recommandations formulées par le conseil d’administration, notamment celles visant à élargir le mandat de l’Agence en ce qui concerne la recherche, à élargir le mandat des présidents des groupes consultatifs et à prévoir la possibilité d’utiliser le site de Sankt Johann im Pongau pour faire fonctionner simultanément les systèmes en mode actif. L’avis du conseil d’administration sur les recommandations de la Commission est annexé au rapport de la Commission susmentionné. •Obtention et utilisation d’expertise L’évaluation externe indépendante de l’Agence a été réalisée par le cabinet Ernst & Young, qui a mis à profit son expérience et son expertise de longue date pour évaluer l’Agence et a procédé à une vaste consultation des parties concernées. Il a également tenu compte des rapports de l’agence eu-LISA sur le fonctionnement technique du SIS II et du VIS ainsi que des rapports annuels sur les activités de l’unité centrale d’Eurodac et des rapports généraux d’évaluation de la Commission sur le VIS et le SIS II. •Analyse d’impact La proposition est largement basée sur les résultats et recommandations du rapport de l’évaluation externe indépendante mentionnée au point 1. Aucune analyse d’impact n’a été effectuée, puisque l’évaluation a conclu que les modifications étaient essentiellement d’ordre technique, en ce sens qu'elles sont soit requises pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité opérationnelle de l’Agence, soit nécessaires en raison d’autres évolutions législatives et politiques (nouveaux systèmes ou tâches confiés à l’Agence). D’une part, ces modifications n’élargiraient que de manière limitée le mandat de l’Agence et n’entraîneraient pas de répercussions significatives. D’autre part, en ce qui concerne les modifications découlant d’évolutions législatives ou politiques, la Commission n’a aucun pouvoir d’appréciation quant aux choix stratégiques, puisque les modifications en question sont imposées par ces évolutions. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes énoncés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle élargit la portée des tâches et des responsabilités de l’Agence, notamment en confiant à celle-ci de nouveaux systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, son incidence sur les droits fondamentaux est limitée, l’Agence ayant prouvé qu’elle s'acquittait efficacement de la gestion opérationnelle du SIS, du VIS et d’Eurodac, ainsi que des nouvelles tâches qui lui sont confiées, dans le respect des droits fondamentaux et, en particulier, de l’article 8 relatif à la protection des données à caractère personnel. Les nouveaux systèmes proposés qui seront confiés à l’Agence incluront, conformément aux instruments législatifs pertinents, des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données que devra assurer l’Agence. La proposition est donc conforme aux articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La subvention destinée à l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice fait déjà partie du budget de l’Union. La présente proposition élargit la portée des tâches de l’Agence. Alors que toute attribution d’un nouveau système à celle-ci fera l'objet d'un acte législatif spécifique fondé sur le titre V du TFUE, allouant également le budget nécessaire au développement et à la gestion opérationnelle de ce système, les autres nouvelles tâches envisagées dans la présente proposition nécessitent des ressources et un budget spécifiques, décrits plus en détail dans la fiche financière législative jointe à la présente proposition. Tel est le cas des tâches relatives à l’infrastructure de communication du SIS qui seront transférées à l’Agence et des tâches découlant de la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et du septième rapport de la Commission du 16 mai 2017 sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective. Un budget doit également être prévu afin de couvrir les nouvelles tâches de l’Agence consistant à fournir des conseils et un soutien ad hoc aux États membres ainsi qu’une assistance aux services de la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, le cas échéant. L’élargissement des tâches de recherche relatives à la mise en œuvre des parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui concernent les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être couvert par la contribution de l’Union prévue dans l’instrument pertinent par lequel la Commission délègue les tâches à l’Agence. La possibilité, pour un groupe d’États membres, de confier à l’agence eu-LISA le développement, la gestion et/ou l’hébergement de solutions centralisées pour la mise en œuvre des aspects techniques d'obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes décentralisés devrait être entièrement financée par des contributions versées par les États membres concernés couvrant l’ensemble des coûts pertinents. Afin que l’Agence puisse dûment s’acquitter de ses nouvelles tâches comme le prévoit la présente proposition, un montant de 78,354 millions d’EUR devra être ajouté à la subvention de l’Union à l’Agence de 2018 à 2020; en outre, sur la même période, 52 postes supplémentaires devront être créés, dont 23 emplois du tableau des effectifs (agents temporaires), 2 agents contractuels, 2 experts nationaux détachés et 25 agents contractuels à la suite de l’internalisation d’agents intérimaires. Ce montant n’inclut pas le budget nécessaire aux nouveaux systèmes, prévu par les propositions législatives pertinentes, ni celui requis par les propositions portant modification des systèmes existants. La ventilation détaillée par année et par système est fournie à la section 3.2.2 de la fiche financière législative jointe à la présente proposition.

5.AUTRES ÉLÉMENTS ·Modalités de suivi, d’évaluation et d’information L’agence eu-LISA a une série d’obligations consistant à rendre compte de ses activités et visant à assurer le suivi de ses travaux. Parmi ces obligations, la plus importante est l’établissement d’un rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence pour l’année précédente, comparant en particulier les résultats obtenus aux objectifs du programme de travail annuel. L’une des tâches du directeur exécutif consiste à créer et mettre en œuvre un système efficace permettant le contrôle et l’évaluation à intervalles réguliers des systèmes d’information à grande échelle et de l’Agence, également pour ce qui est de la réalisation efficace et efficiente des objectifs de celle-ci. L’Agence aura un rôle plus important à jouer dans la production de statistiques sur les systèmes qu’elle gère. Elle est également chargée de la publication de statistiques relatives aux systèmes. Les modalités exactes de ces tâches seront décrites dans les instruments législatifs spécifiques régissant les différents systèmes. Le conseil d’administration adoptera tous les deux ans les rapports sur le fonctionnement technique du SIS et du VIS prévus par les instruments législatifs régissant ces systèmes, ainsi que le rapport annuel sur les activités du système central d’Eurodac. Il adoptera également les rapports sur le développement ainsi que les rapports sur le fonctionnement technique des nouveaux systèmes confiés à l’Agence. La Commission doit procéder à une évaluation des travaux de l’Agence au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite. La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration sur les résultats de l’évaluation. Le directeur exécutif assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations résultant de l’évaluation. Par ailleurs, le Parlement européen et le Conseil peuvent également inviter le directeur exécutif à leur faire rapport sur l’exécution de ses tâches; le directeur exécutif sera également invité à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres des commissions compétentes du Parlement avant sa nomination et avant la prolongation de son mandat. Le rôle clé de l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice est et doit rester la prise en charge de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle existants dans ce domaine d'action ainsi que la conception, le développement et la gestion de nouveaux systèmes sur la base des instruments législatifs pertinents, fondés sur les articles 69 à 89 du TFUE. En particulier, l’Agence devra développer dans de brefs délais les systèmes suivants: les systèmes EES et ETIAS, sous réserve de l’adoption des instruments législatifs pertinents. Toutefois, la première évaluation de l’Agence a mis en évidence la nécessité d’élargir son mandat. Afin de tenir compte des recommandations de l’évaluation ainsi que des autres évolutions juridiques, politiques et factuelles résumées au point 1, la présente proposition comprend les dispositions suivantes en vue de renforcer le rôle de l’Agence par rapport à son mandat au titre du règlement (UE) nº 1077/2011. ·Élargissement du mandat de l’agence eu-LISA Article 1er: cette disposition énumère à présent les compétences de l’Agence. Elle dispose notamment que l’Agence peut se voir confier les nouvelles tâches suivantes: –la conception, le développement et la gestion opérationnelle du système d’entrée/sortie (EES), de DubliNet, du système d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), du système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale et du système ECRIS-TCN (sous réserve de l’adoption des instruments législatifs pertinents); –la garantie de la qualité des données conformément à l’article 8; –l’adoption des mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité conformément à l’article 9; –la fourniture d’une assistance aux États membres et à la Commission conformément à l’article 12. ·Tâches spécifiques relatives aux nouveaux systèmes (ces tâches sont subordonnées à l’adoption des instruments législatifs pertinents) L’article 5 bis fait référence aux tâches relatives au système d’entrée/sortie qui a été proposé par la Commission le 6 avril 2016 et qui est actuellement en cours de négociation par les colégislateurs. L’article 5 ter fait référence aux tâches relatives au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. La proposition relative à l’ETIAS, adoptée le 16 novembre 2016, devrait être adoptée à l’automne 2017. L’article 5 quinquies fait référence aux tâches relatives au système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale (système d’attribution de Dublin). La proposition de refonte du règlement de Dublin, adoptée le 4 mai 2016, est actuellement en cours de négociation par les colégislateurs. L’article 5 sexies fait référence aux tâches relatives à un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (système ECRIS-TCN). La proposition relative au système ECRIS-TCN a été adoptée le 29 juin 2017.

·Transfert des tâches de la Commission relatives à l’infrastructure de communication du SIS et du VIS à l’Agence L’article 7 est adapté afin de tenir compte du transfert à l’Agence des tâches de la Commission liées à l’infrastructure de communication entre le système central et l’interface nationale uniforme de chaque État membre permettant la connexion des systèmes centraux du SIS et du VIS aux infrastructures nationales des États membres. Il précisera également que le transfert ne concernera pas les systèmes qui utilisent l'EuroDomain (uniquement Eurodac pour l’instant), qui est une infrastructure de communication sécurisée fournie par TESTA-ng («Services télématiques transeuropéens entre administrations»), exploitée et financée par la Commission, et que dès lors, aucune tâche contractuelle et aucun budget ne seront transférés à l’agence eu-LISA dans un proche avenir. ·Garantie de la qualité des données L’article 8 confie à l’Agence la tâche de mettre en place des mécanismes automatisés de contrôle de la qualité des données et des indicateurs communs de qualité des données, ainsi que d’élaborer un répertoire central des rapports et statistiques, sous réserve de modifications législatives spécifiques des instruments relatifs aux systèmes existants et/ou de dispositions spécifiques figurant dans de nouveaux instruments. ·Conception des mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité L’article 9 confie à l’Agence la tâche d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l’interopérabilité des systèmes, sous réserve, le cas échéant, de l’adoption des instruments législatifs pertinents. ·Élargissement des tâches de l’agence eu-LISA concernant la recherche L’article 10 élargit le mandat de l’Agence en ce qui concerne la recherche. Il confie notamment à l’agence eu-LISA la tâche de mettre en œuvre les parties du programme-cadre pour la recherche et l’innovation qui concernent les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. ·Élargissement de la portée des projets pilotes L’article 11 élargit la portée des projets pilotes pouvant être confiés à l’agence eu-LISA. La Commission peut confier à l’Agence des tâches d’exécution budgétaire relatives à des exercices de validation de concept financés au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014 au moyen d’une convention de délégation. L’Agence peut également, après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens, planifier et effectuer des essais sur des questions relevant du présent règlement et des instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. ·Fourniture d’une assistance aux États membres et à la Commission L’article 12 dispose que l’Agence peut être invitée à fournir aux États membres des conseils sur la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux, ainsi qu’un soutien ad hoc. L’Agence peut également être invitée à fournir des conseils et/ou une assistance à la Commission sur des questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, y compris au moyen d’études et d’essais. L’article 12 dispose en outre que l’Agence peut être chargée de développer, de gérer et/ou d’héberger un système d’information commun par un groupe composé d’au moins six États membres optant volontairement pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d'obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes d’information décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission et après que le conseil d’administration a adopté une décision en ce sens. Dans ce cas, les États membres confieront les tâches susmentionnées à l’Agence au moyen d'une convention de délégation précisant notamment les conditions de la délégation et exposant le calcul de tous les coûts applicables ainsi que la méthode de facturation. ·Élargissement de la possibilité d’utiliser le site de secours pour assurer le fonctionnement actif des systèmes L’article 13 prévoit la possibilité d’utiliser le site de secours de Sankt Johann im Pongau simultanément aux fins du fonctionnement actif des systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence, pour autant qu’il soit également capable d’assurer leur fonctionnement en cas de défaillance d’un ou plusieurs systèmes. Toute autre particularité de l’utilisation du système de recours pour chaque système doit être prévue dans l’instrument législatif applicable au système en question. ·Attribution de tâches supplémentaires au conseil d’administration L’article 15 précise les tâches qui doivent être confiées au conseil d’administration, afin, notamment, de tenir compte de sa mission consistant à définir l’orientation générale des activités de l’Agence. L’article 15 est complété afin d’aligner ses dispositions sur l’approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées. Il est également modifié afin d’insérer la nouvelle obligation, pour le conseil d’administration, d’adopter chaque année avant la fin du mois d’août un rapport intermédiaire sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités planifiées pour les six premiers mois de l’année, afin de tenir compte de l’adoption des nouveaux règlement financier et règlement financier-cadre ainsi qu'afin de rendre compte des nouvelles tâches confiées au conseil d’administration à la suite de l'attribution de la gestion de systèmes supplémentaires à l’Agence. ·Modifications relatives au conseil d’administration L’article 18 prolonge le mandat du président du conseil d’administration, qui passe de deux ans à quatre ans et peut être renouvelé une fois conformément à l’approche commune. L’article 19 est complété par la possibilité pour certaines agences de l’UE d’assister aux réunions du conseil d’administration lorsque figure à l'ordre du jour une question concernant un nouveau système auquel elles ont accès en tant qu’utilisatrices finales au titre des instruments législatifs pertinents, une fois ceux-ci adoptés.

·Modifications relatives aux tâches et au mandat du directeur exécutif L’article 21 précise les tâches du directeur exécutif afin de mettre en évidence sa responsabilité concernant la gestion administrative de l’Agence et l’exécution des missions attribuées à l’Agence. L’article 21 est complété conformément à l’approche commune et dans le but de tenir compte des nouvelles tâches découlant de l’adoption d’instruments législatifs confiant de nouveaux systèmes à l’Agence. L’obligation, pour le directeur exécutif, de soumettre au conseil d’administration le projet de mandat pour l’évaluation a été supprimée. L’article 22 dispose que le mandat du directeur exécutif peut être prolongé pour une durée n’excédant pas cinq ans, conformément à l’approche commune, au lieu de la durée de trois ans au maximum actuellement autorisée. ·Modifications relatives aux groupes consultatifs (sous réserve de l’adoption des instruments législatifs pertinents) L’article 23 prévoit la création des groupes consultatifs décrits dans les propositions législatives pertinentes relatives à l’EES, à l’ETIAS et au système ECRIS-TCN. ·Obligation d’approbation préalable par la Commission des règles de sécurité fondées sur les instruments législatifs de la Commission L’article 33 introduit l’obligation pour le conseil d’administration d’adopter les règles de sécurité de l'Agence en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées sur la base des règles de la Commission après approbation de cette dernière. ·Modification de l’article relatif à l’évaluation L’article 35 est modifié afin de préciser que la Commission évaluera les travaux de l’Agence et rendra compte au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration des conclusions de son évaluation. L’évaluation aura lieu tous les cinq ans, au lieu de quatre ans actuellement, afin de s’aligner sur l’approche commune sur les agences décentralisées. ·Insertion d’une disposition relative à la coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union L’article 37 définit les règles relatives à la coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union, en particulier ceux institués au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. ·Alignement des dispositions budgétaires sur le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 Les articles 39 à 42 sont alignés sur les dispositions du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, telles qu’elles figurent dans les règles financières applicables à l’Agence. ·Insertion d’une disposition relative à la prévention des conflits d’intérêts L’article 43 exige de l’Agence qu’elle adopte des règles internes visant à éviter les conflits d’intérêts. ·Chapitre VI relatif aux modifications d’autres instruments de l’Union Aux articles 46 et 47, il est proposé de modifier les instruments juridiques relatifs au SIS II afin de tenir compte du transfert des tâches de la Commission relatives à l’infrastructure de communication du SIS à l’Agence. Cette modification n’est pas nécessaire en ce qui concerne le règlement sur le VIS, étant donné que la proposition relative à l’EES prévoit de modifier l’article 26, paragraphe 2, du règlement sur le VIS de façon à ce que l’instance gestionnaire (l’Agence) se voie confier la responsabilité des tâches de la Commission liées à l’infrastructure de communication six mois après l’entrée en vigueur du règlement relatif à l'EES. En ce qui concerne Eurodac, aucune modification n’est requise, étant donné que l’infrastructure de communication d’Eurodac relève de l'EuroDomain, qui est exploité et financé par la Commission, de sorte qu’aucune tâche contractuelle et aucun budget ne seront transférés à l’agence eu-LISA dans un proche avenir. Sous réserve de l’adoption de l’instrument législatif par les colégislateurs, le système ECRIS-TCN utilisera également l’infrastructure EuroDomain et, par conséquent, la Commission sera responsable de l’exécution du budget, de l’acquisition et du renouvellement ainsi que des questions contractuelles relatives à l’infrastructure de communication de l’ECRIS-TCN. Une fois la présente proposition adoptée, le protocole d’accord conclu entre la Commission européenne et l’Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice devrait être modifié par accord entre la Commission et l’agence eu-LISA afin de tenir compte des modifications susmentionnées des instruments législatifs des systèmes en ce qui concerne l’infrastructure de communication.





2017/0145 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 74, son article 77, paragraphe 2, points a) et b), son article 78, paragraphe 2, point e), son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragraphe 1, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Le système d’information Schengen (SIS) a été créé en vertu du règlement (UE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil et de la décision 2007/533/JAI du Conseil. Le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que la Commission est chargée, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du SIS II central. Au terme de cette période transitoire, une instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central et de certains aspects de l’infrastructure de communication. (2)Le système d’information sur les visas (VIS) a été créé en vertu de la décision 2004/512/CE du Conseil. Le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que la Commission est responsable, pendant une période transitoire, de la gestion opérationnelle du VIS et qu’à l’issue de cette période transitoire, une instance gestionnaire est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales, ainsi que de certains aspects de l’infrastructure de communication. (3)Eurodac a été institué par le règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil. Le règlement (CE) nº 407/2002 du Conseil fixe les modalités de mise en œuvre nécessaires. Ces instruments ont été abrogés et remplacés par le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil à compter du 20 juillet 2015. (4)L’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice a été créée en vertu du règlement (UE) nº 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil afin d’assurer la gestion opérationnelle du SIS, du VIS et d’Eurodac et de certains aspects de leurs infrastructures de communication et, potentiellement, celle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, sous réserve de l’adoption d’instruments législatifs distincts. Le règlement (UE) nº 1077/2011 a été modifié par le règlement (UE) nº 603/2013 afin de tenir compte des modifications apportées à Eurodac. (5)Étant donné qu’elle devait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire a été créée sous la forme d’une agence de régulation («Agence») dotée de la personnalité juridique. Ainsi qu’il a été convenu, le siège de l’Agence a été établi à Tallinn (Estonie). Cependant, étant donné que les tâches liées au développement technique et à la préparation de la gestion opérationnelle du SIS et du VIS sont déjà réalisées à Strasbourg (France) et qu’un site de secours pour ces systèmes d’information a été installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche), là où ont également été établis les systèmes SIS et VIS au titre des instruments législatifs pertinents, il y a lieu de maintenir cette configuration. Ces deux sites devraient également être maintenus afin, respectivement, d’exécuter les tâches liées à la gestion opérationnelle d’Eurodac et d’accueillir un site de secours pour Eurodac. Ces deux sites devraient aussi être les lieux dédiés respectivement au développement technique et à la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et, si l’instrument législatif pertinent le prévoit, à l’installation d’un site de secours capable de garantir le fonctionnement d’un système d’information à grande échelle en cas de défaillance dudit système. Afin de maximiser l’utilisation potentielle du site de secours, celui-ci devrait également être en mesure de faire fonctionner simultanément les systèmes en mode actif, tout en restant à même d’assurer leur fonctionnement en cas de défaillance. Depuis qu’elle a commencé à exercer ses fonctions, le 1er décembre 2012, l’Agence a repris les tâches relatives au VIS confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 767/2008 et de la décision 2008/633/JAI du Conseil. Elle a repris les tâches relatives au SIS II confiées à l’instance gestionnaire au titre du règlement (CE) nº 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI du Conseil au mois d’avril 2013, à la suite du lancement du système, ainsi que les tâches relatives à Eurodac confiées à la Commission au titre des règlements (CE) nº 2725/2000 et (CE) nº 407/2002 au mois de juin 2013. La première évaluation des travaux de l’Agence, effectuée en 2015-2016 sur la base d’une évaluation externe indépendante, a conclu que l’agence eu-LISA s'acquittait efficacement de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle ainsi que des autres tâches qui lui avaient été confiées, mais aussi qu’un certain nombre de modifications de son règlement fondateur étaient nécessaires, telles que le transfert à l’Agence des tâches relatives à l’infrastructure de communication que la Commission a conservées. En s’appuyant sur cette évaluation externe, la Commission a tenu compte des évolutions juridiques et factuelles et en matière de politique; elle a ainsi proposé, notamment dans son rapport sur le fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), d’élargir le mandat de l’Agence afin que celle-ci puisse exécuter les tâches découlant de l’adoption, par les colégislateurs, de propositions qui lui confient de nouveaux systèmes, ainsi que les tâches mentionnées dans la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», dans le rapport final du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité du 11 mai 2017 et dans le septième rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective du 16 mai 2017, sous réserve, s’il y a lieu, de l’adoption des instruments législatifs pertinents. En particulier, l’Agence devrait se voir confier l’élaboration d’un portail de recherche européen, d’un service partagé de mise en correspondance de données biométriques et d’un répertoire commun de données d’identité, sous réserve de l’adoption de l’instrument législatif pertinent relatif à l’interopérabilité. Selon le cas, les éventuelles mesures adoptées en matière d’interopérabilité devraient s’appuyer sur la communication de la Commission sur le cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre. (6)Le rapport de la Commission susmentionné concluait également que le mandat de l’Agence devrait être élargi afin qu’elle puisse fournir des conseils aux États membres en ce qui concerne la connexion de leurs systèmes nationaux aux systèmes centraux, une assistance/un soutien ad hoc en cas de besoin ainsi qu’une assistance/un soutien aux services de la Commission sur les aspects techniques relatifs aux nouveaux systèmes. (7)[L’Agence devrait par conséquent se voir confier la conception, le développement et la gestion opérationnelle du système d’entrée/sortie établi par le règlement XX/XX du XX [portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011].] (8){[L’Agence devrait se voir confier la gestion opérationnelle de DubliNet, un canal électronique sécurisé distinct établi par l’article 18 du règlement (CE) nº 1560/2013 de la Commission, conformément au règlement XX/XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)]. (9)[L’Agence devrait se voir confier la conception, le développement et la gestion opérationnelle du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) établi par le règlement XX/XX [du XX portant création du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) nº 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624].]

(10)[L’Agence devrait se voir confier la conception, le développement et la gestion opérationnelle du système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale visé à l’article 44 du règlement (UE) XX/20XX [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)]. (11)[L’Agence devrait également se voir confier la conception, le développement et la gestion opérationnelle du système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, créé par le règlement XX/XX [du XX portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 (système ECRIS-TCN), et la maintenance de l’application de référence d’ECRIS visé dans ce règlement.]. (12)L’Agence devrait demeurer la même personne morale, avec une pleine continuité de toutes ses activités et procédures. (13)L’Agence devrait continuer d’avoir pour fonction principale l’exécution des tâches de gestion opérationnelle relatives au SIS, au VIS et à Eurodac, [à l’EES], [à DubliNet], [à l’ETIAS], [au système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale] et [au système ECRIS-TCN] ainsi que, s’il en est ainsi décidé, d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle devrait également être responsable des mesures techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui n’ont pas de caractère normatif. Ces responsabilités ne devraient pas affecter les tâches normatives réservées à la Commission, seule ou assistée d’un comité, aux termes des instruments législatifs respectifs régissant les systèmes dont la gestion opérationnelle est assurée par l’Agence. Il n’est plus justifié que la Commission conserve certaines tâches relatives à l’infrastructure de communication des systèmes; ces tâches devraient dès lors être transférées à l’Agence en vue d’une gestion plus cohérente. Toutefois, pour les systèmes qui utilisent l'EuroDomain, une infrastructure de communication sécurisée fournie par TESTA-ng («Services télématiques transeuropéens entre administrations nouvelle génération») qui est un projet élaboré sous la forme d’un service réseau en vertu de l’article 3 de la décision nº 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait conserver les tâches relatives à l’exécution du budget, à l’acquisition et au renouvellement et aux questions contractuelles. (14)De plus, il convient que l’Agence continue de s’acquitter des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique du SIS, du VIS et d’Eurodac ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle dont elle serait chargée à l’avenir. (15)En outre, l’Agence pourrait également être chargée de la conception, du développement et de la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’Agence ne devrait être chargée de ces tâches que par la voie d’instruments législatifs ultérieurs et distincts, précédés d’une analyse d’impact. (16)Le mandat de l’Agence en matière de recherche devrait être élargi afin qu’elle puisse suggérer de manière plus proactive des modifications techniques pertinentes et nécessaires des systèmes d’information dont elle a la responsabilité. L’Agence pourrait également, en plus d’en assurer le suivi, contribuer à la réalisation des activités de recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle des systèmes placés sous sa responsabilité. Elle devrait envoyer régulièrement des informations sur ces activités de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Contrôleur européen de la protection des données. (17)L’Agence devrait être chargée de l’exécution de projets pilotes, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. L’Agence pourrait également se voir confier par la Commission des tâches d’exécution budgétaire relatives aux validations de concept financées au titre de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas prévu par le règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. L’Agence pourrait également planifier et effectuer des essais sur des questions strictement couvertes par le présent règlement ainsi que par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion. Lorsque l’exécution d’un projet pilote lui serait confiée, il conviendrait que l’Agence accorde une attention particulière à la stratégie de gestion de l’information de l’Union européenne. (18)L’Agence devrait conseiller les États membres quant à la connexion des systèmes nationaux aux systèmes centraux. (19)L’Agence devrait également apporter un soutien ad hoc aux États membres lorsque des besoins extraordinaires en matière de sécurité ou de migration se font sentir. En particulier, lorsqu’un État membre est confronté à des défis migratoires spécifiques et disproportionnés dans des zones particulières de ses frontières extérieures, se caractérisant par d’importants afflux de migrants, les États membres devraient pouvoir compter sur des renforts techniques et opérationnels. Ceux-ci devraient être fournis dans les zones d'urgence migratoire par des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires composées d’experts des agences compétentes de l’Union. Lorsque, dans ce contexte, un soutien de l’agence eu-LISA est nécessaire sur des aspects relatifs aux systèmes d’information à grande échelle dont elle assure la gestion, la demande de soutien doit être transmise à l’Agence par laCommission. (20)L’Agence devrait également, si nécessaire, apporter un soutien aux services de la Commission en ce qui concerne les questions techniques relatives à des systèmes existants ou nouveaux, en particulier pour la préparation de nouvelles propositions relatives aux systèmes d’information à grande échelle dont la gestion lui serait confiée. (21)Il devrait également être possible de confier à l’Agence le développement, la gestion et/ou l’hébergement d’un système d’information commun pour un groupe d’États membres optant de leur propre initiative pour une solution centralisée qui les aide à mettre en œuvre les aspects techniques d'obligations découlant de la législation de l’Union relative aux systèmes d’information à grande échelle décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces tâches nécessiteraient l’approbation préalable de la Commission ainsi qu’une décision du conseil d’administration, devraient faire l’objet d’une convention de délégation entre les États membres concernés et l’Agence et devraient être financées par une contribution des États membres concernés couvrant l’ensemble des coûts. (22)Le fait de confier à l’Agence la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne devrait pas porter atteinte aux règles spécifiques applicables à ces systèmes. En particulier, pour chacun des systèmes d’information à grande échelle dont la gestion opérationnelle est confiée à l’Agence, les règles spécifiques concernant leur finalité, les droits d’accès, les mesures de sécurité et les autres exigences en matière de protection des données sont pleinement applicables. (23)Afin de contrôler efficacement le fonctionnement de l’Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration. Celui-ci devrait être doté des compétences nécessaires, en particulier pour adopter le programme de travail annuel, assurer ses fonctions liées au budget de l’Agence, adopter les règles financières applicables à l’Agence, nommer un directeur exécutif et établir les procédures de prise de décision par le directeur exécutif en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence. L’Agence devrait être régie et exploitée en prenant en considération les principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’Union, adoptée le 19 juillet 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. (24)En ce qui concerne le SIS II, l’Office européen de police (Europol) et l’unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), ayant tous deux le droit d’accéder aux données introduites dans le SIS II et de les consulter directement en application de la décision 2007/533/JAI [ou du règlement XX du XX sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) nº 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission}], devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de la décision 2007/533/JAI figure à l’ordre du jour. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a le droit d’accéder au SIS et de le consulter en application du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et du règlement XXX [sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale], devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application du règlement (UE) 2016/1624 ou du règlement XXX du XXX [sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale] figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol, Eurojust et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes puissent chacun désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le SIS institué en vertu du présent règlement. (25)En ce qui concerne le VIS, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application de la décision 2008/633/JAI du Conseil figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol puisse désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur le VIS institué en vertu du présent règlement. (26)En ce qui concerne Eurodac, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée à l’application du règlement (UE) nº 603/2013 [ou du règlement XX du XX relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride}] et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)}, figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol puisse désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur Eurodac. (27)[En ce qui concerne l’EES, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée au règlement XX/XXXX [portant création de l’EES] figure à l’ordre du jour.] (28)[En ce qui concerne l’ETIAS, Europol devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée au règlement XX/XXXX [portant création de l’ETIAS] figure à l’ordre du jour.] Le corps européen de gardefrontières et de garde-côtes devrait également avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question concernant l’ETIAS, liée à l’application du règlement XX/XX portant création de l’ETIAS, figure à l’ordre du jour. Il convient qu’Europol et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes puissent désigner un représentant au sein du groupe consultatif sur [l’EES]-[l’ETIAS]. (29)[En ce qui concerne le système automatisé pour l’enregistrement et le suivi des demandes et pour le mécanisme d’attribution des demandes de protection internationale visé à l’article 44 du règlement (UE) …/… [établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], l’EASO devrait avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question relative à ce système figure à l’ordre du jour.]

(30)[En ce qui concerne le système ECRIS-TCN, Eurojust, Europol [et le Parquet européen] devraient avoir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration lorsqu’une question liée au règlement XX/XXXX [portant création du système ECRIS-TCN] figure à l’ordre du jour}. Eurojust, Europol et [le Parquet européen] devraient pouvoir désigner un représentant au sein du gr