N° C 116/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30.9.  74 
tions  de directives  en matière  d'autorisation  de mise 
sur le màrché  et de fabrication  des produits  pharma-
ceutiques  ; il rappelle  ses avis  sur les propositions  de 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1974. directives  précitées  et demande  qu'elles  soient  rapide-
ment  adoptées  afin  de permettre  un début  de réalisa-
tion d'un  véritable  marché  commun  des médicaments. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur une  communication  de la Commission  au Conseil  sur la mise  en œuvre  des 
orientations  et actions  prioritaires  pour  une  politique  énergétique  communautaire 
(promotion  de l'utilisation  de l'énergie  nucléaire) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 44 du 19 avril  1974,  pages  12 et 13. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 février  1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le 
Comité  économique  et social  sur la communication  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
121e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 juin  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 25 février  1974  par laquelle  le Conseil 
des Communautés  européennes  a demandé  son  avis 
concernant  la communication  de la Commission  au 
Conseil  sur  la mise  en œuvre  des  orientations  et 
actions  prioritaires  pour  une  politique  énergétique 
communautaire  (promotion  de l'utilisation  de l'éner-
gie nucléaire), 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique  et en particulier  l'article  170  pre-
mier alinéa  2e phrase  de ce traité, vu la décision  de son  bureau  du 26 mars  1974  de 
confier  à la section  de l'énergie  et des affaires  nuclé-
aires  l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis  sur ladite 
communication, 
vu son avis  du 24 mai  1973  sur la proposition  d'une 
directive  (Euratom)  du Conseil  portant  modification 
des directives  fixant  les normes  de base  relatives  à la 
protection  sanitaire  de la population  et des travail-
leurs  contre  les dangers  résultant  des  rayonnements 
ionisants, 
vu son  avis  du 27 juin  1973  sur le deuxième  pro-
gramme  indicatif  nucléaire  pour  la Communauté, 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/27 
vu l'avis  de la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  adopté  lors  de la réunion  de cette  section 
le 7 juin  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. Schlitt,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 121é  session  plénière 
des 26 et 27 juin  1974  (séance  du 26 juin  1974), 
considérant  que  le but principal  de la politique  éner-
gétique  communautaire  est de réduire  la dépendance 
de la Communauté  à l'égard  de l'extérieur  ; 
considérant  que  le développement  accéléré  de l'éner-
gie nucléaire  constitue  un moyen  important  dans  la 
poursuite  de cet objectif  ; 
considérant  que,  s'agissant  d'assurer  un développe-
ment  adéquat  de l'énergie  nucléaire,  la Commission 
est en mesure  de jouer  un rôle  considérable, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  accueille  favorablement  les propo-
sitions  de la Commission  au Conseil,  qui s'inscrivent 
dans  le cadre  de la mise  en œuvre  de la politique 
énergétique  communautaire  et visent  à accélérer  le 
recours  à l'énergie  nucléaire.  Comme  la Commission, 
il estime  que  le Conseil  doit  approuver  le plan  d'ac-
tion dans  son ensemble  bien  qu'une  partie  des actions 
contenues  dans  les propositions  aient  déjà  fait l'objet 
de propositions  au Conseil  ou aient  déjà  été approu-
vées par le Conseil. 
1.2. En  raison  de la situation  nouvelle  dans  le sec-
teur de l'énergie,  le Comité  estime  qu'il  est nécessaire 
de regrouper  toutes  les actions  de la Communauté 
dans  le domaine  de l'énergie  nucléaire  dans  un plan 
d'action  afin  de parvenir  à une  vue  d'ensemble  des 
mesures  déjà  prises  et de celles  qui  sont  encore  à 
prendre. 
1.3. Lors  de l'examen  de la communication  de la 
Commission,  le Comité  a constaté  avec  satisfaction 
que la plupart  des mesures  proposées  sont  en confor-
mité avec  son avis  sur le deuxième  programme  indi-
catif nucléaire  pour  la Communauté  du 27 juin  1973. 
Il aurait  toutefois  souhaité  que  la Commission,  dans 
le cadre  des  actions  à introduire  ou à poursuivre, 
concentrât  ses efforts  sur certains  points  afin  de don-
ner une  plus  grande  importance  aux  mesures  parti-
culièrement  urgentes.  Il estime  en outre  que  dans  la plupart  des États  membres,  par suite  sutout  de l'évolu-
tion du marché  mondial  de l'énergie,  on a admis 
la nécessité  d'une  promotion  étendue  et accélérée 
de l'énergie  nucléaire  et qu'il  en résulte  aussi  pour 
l'avenir  une  volonté  accrue  de  Coopérer  plus 
étroitement  à l'intérieur  de la Communauté  pour 
atteindre  les objectifs  fixés.  Il déplore  cependant  que, 
en dépit  de ces conditions  favorables,  on n'ait  pas en-
core enregistré  de progrès  substantiéls  sur le plan  de 
la coopération  entre  les États  membres.  Il admet  au 
demeurant  que  certains  progrès  ont été réalisés  dans 
la coopération  entre  certaines  entreprises  nationales 
qui exercent  leur  activité  dans  le domaine  de l'énergie 
nucléaire. 
1.4. Le  Comité  aurait  également  souhaité  que  la 
Commission  déterminât  si les industries  des  États 
membres  disposent  vraiment  de capacités  de produc-
tion suffisantes  pour  intensifier  le développement  de 
l'énergie  nucléaire  dans  la Communauté  et qu'elle 
indique,  le cas échéant,  les mesures  à prendre  par la 
Communauté.  Dans  le même  ordre  d'idées,  le Comité 
croit  que  la Commission  devrait  également  veiller, 
dans  le cadre  des  actions  projetées,  à améliorer  la 
transparence  des plans  d'investissements  à moyen  et 
à long  terme  des producteurs  d'électricité.  Il estime 
cette  action  nécessaire,  car un recours  accru  à l'éner-
gie nucléaire  suppose  que  les constructeurs  et les 
sous-traitants  prennent  leurs  dispositions  et effectuent 
des investissements  en temps  utile.  Il regrette  égale-
ment  qu'il  ne soit  pas fait  mention,  dans  les mesures 
proposées  par  la Commission,  de l'utilisation  de 
l'énergie  nucléaire  dans  d'autres  secteurs  que celui  de 
la production  d'électricité.  Des initiatives  et des mesu-
res d'encouragement  lui semblent  aussi  nécessaires  en 
l'occurrence,  même  si l'utilisation  commerciale  de 
l'énergie  nucléaire  dans  d'autres  domaines  ne se fait 
pas dans  un avenir  proche.  Quoi  qu'il  en soit,  le 
Comité  constate  avec  une  vive  satisfaction  qu'après 
avoir  été frustrée  à cet égard  pendant  de longues 
années,  la Commission  essaie,  par des  initiatives  et 
des mesures  d'encouragement  nouvelles,  de répondre 
plus pleinement  aux  tâches  et aux  compétences  que 
lui a confiées  le traité  CEEA. 
1.5. Même  si on accélère  et élargit  les programmes 
existants  relatifs  aux  installations  nucléaires,  il faut, 
de l'avis  du Comité,  donner  la priorité  à la protection 
de la population.  L'expérience  acquise  en, la matière 
montre  que les dispositions  et les mesures  qui ont été 
prises  par le passé  dans  la Communauté,  en particu-
lier les normes  de base  Euratom  relatives  à la protec-
tion sanitaire,  ont fait  leurs  preuves.  Parallèlement  à 
l'intervention  croissante  de l'énergie  nucléaire,  il fau-
drait  poursuivre  le développement  progressif  des dis-
positifs  de sécurité  en tenant  compte  davantage  de 
l'opportunité  des  mesures  et de leur  application 
pratique. 
1.6. À  ce propos,  le Comité  souligne  cependant 
que l'impulsion  donnée  à l'énergie  nucléaire  doit  aller 
N° C 116/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 30. 9. 74 
de pair  avec  l'information  plus  large,  plus  objective  et 
plus claire  du public  sur  les problèmes  posés  par 
l'énergie  nucléaire  et sur  les mesures  prises  pour  y 
remédier.  Il a en effet  l'impression  que  les réactions 
hostiles  à l'énergie  nucléaire  et, par  voie  de consé-
quence,  le retard  apporté  à l'exécution  des  program-
mes de réalisations  nucléaires,  pourront  diminuer  si le 
public  est informé  systématiquement  et objectivement 
sur la sécurité  de fonctionnement  des  réacteurs,  sur 
l'intensité  des radiations  radioactives  libérées  en cours 
de production,  pendant  le transport  de  matières 
radioactives,  et lors  du traitement  et du stockage  des 
déchets  radioactifs.  En même  temps,  le public  doit 
être mis  au courant  des  prescriptions  obligatoires  de 
sécurité  en vigueur  et des  avantages  qu'offrent  éven-
tuellement  les centrales  nucléaires  par  rapport  aux 
centrales  thermiques  classiques. 
1.7. Le  Comité  estime  en  l'occurrence  qu'il 
incombe  en premier  lieu  aux  États  membres  eux-
mêmes  de veiller  à ce que  des  experts  indépendants 
fournissent  des  renseignements  et des  informations 
objectifs  en ce qui  concerne  l'environnement  et la 
santé,  afin  que  les résistances  contre  la construction 
de centrales  nucléaires  diminuent  et que  celles-ci 
emportent  la plus  large  adhésion  possible  du public. 
1.8. Le  Comité  n'ignore  pas les difficultés  qu'impli-
que l'information  du public  sur des  phénomènes  et 
des dispositifs  techniques  et physiques  très  com-
plexes.  À cet égard  le Comité  est convaincu  que  la 
Commission  peut  faire  beaucoup  pour  lutter  contre 
les résistances  dans  ce domaine.  Elle  peut  à cet effet 
accorder  son  soutien  aux  États  membres  ou apporter 
un concours  approprié  dans  les organisations  interna-
tionales.  De l'avis  du Comité,  la Commission,  en sa 
qualité  d'organisation  neutre  et objective,  pourrait 
jouer  en l'occurrence  un rôle  particulièrement  effi-
cace.  Le Comité  ne cache  pas  qu'il  craint  que,  par 
manque  d'information,  les réactions  hostiles  à l'éner-
gie nucléaire  ne prennent  plus  d'ampleur,  retardant 
dès lors  l'exécution  des  programmés  de réalisations 
nucléaires. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Généralités 
2.1.1.  La  Commission  prévoit  des  actions  de 
grande  envergure  surtout  dans  les domaines  de la 
protection  sanitaire  et de la préservation  de l'environ-
nement,  dans  le domaine  de l'assise  industrielle, 
scientifique  et technologique,  et pour  l'approvisionne-
ment  en combustibles  nucléaires.  Le Comité  est d'avis 
que, à côté  de ces trois  objectifs,  il faudrait  y ajouter 
ou mettre  particulièrement  en relief  un quatrième,  à 
savoir  le financement  des investissements. 
2.1.2.  Comme  on le sait,  tous  les investissements 
dans  le domaine  de l'énergie  nucléaire,  et cela  aussi 
bien en ce qui concerne  les centrales  nucléaires  que  le cycle  du combustible  (production  d'uranium  naturel, 
enrichissement  de l'uranium,  traitement  des  déchets 
radioactifs  ainsi  que  le stockage  final),  exigent  des 
capitaux  énormes.  Les  besoins  considérables  en capi-
taux  supplémentaires  déterminés  par les programmes 
nucléaires  actuels  dépassent,  du moins  dans  les condi-
tions  actuelles,  les possibilités  des marchés  financiers 
de la Communauté  qui  subissent  déjà  une  forte  ten-
sion.  Dans  la situation  actuelle  du marché  des  capi-
taux  qui  n'offre  le plus  souvent  que  des  possibilités 
de crédit  à court  et à moyen  terme,  la durée  des tra-
vaux  avant  l'entrée  en  service  des  installations 
nucléaires  entraîne  des  difficultés  de financement 
considérables.  Le Comité  estime  dès  lors  nécessaire 
que la Commission  entreprenne  de mobiliser,  outre  les 
possibilités  de crédits  existantes,  d'autres  ressources 
et en particulier  des capitaux  à long  terme. 
2.2. A. La  protection  de la santé  des populations  et 
la préservation  de l'environnement 
A.a) 
2.2.1.  Le  Comité  se félicite  de ce que  les effets 
radiologiques  potentiels  des  futurs  programmes  de 
réalisations  nucléaires  soient  étudiés  sur des  périodes 
assez  longues.  On  ne possède  pas  encore  assez  de 
données  utilisables  permettant  d'apprécier  les effets 
de l'utilisation  sur  une  grande  échelle  de l'énergie 
nucléaire,  telle  qu'elle  est envisagée.  Ces  données  sont 
également  nécessaires  pour  les projets  à long  terme 
pour  obtenir  en temps  opportun  une  connaissance 
exacte  des  valeurs  maximales  admissibles  pour  les 
émissions  radioactives  dans  l'avenir.  Dans  ce 
contexte,  la détermination  en temps  opportun  des 
sites appropriés  pour  la construction  de centrales 
nucléaires  joue  un rôle  particulièrement  important.  À 
cet égard,  une  collaboration  étroite  avec  les différents 
États  membres  serait  nécessaire. 
A.b) 
2.2.2.  Pour  les travaux  projetés  par la Commission 
en vue  de la caractérisation  de la chaleur  résiduelle 
des centrales  nucléaires  dans  les fleuves,  la mer  et 
dans  l'atmosphère,  problème  qui  n'est  pas  seulement 
important  pour  les centrales  nucléaires,  on pourrait 
se référer  aux  mesures  et aux  études  qui existent  déjà 
dans  les différents  États  membres.  La Commission 
devrait  toutefois  encourager  dès à présent  des techni-
ques  permettant  de préserver  davantage  l'environne-
ment.  Le Comité  croit  que,  si les capacités  de produc-
tion d'électricité  croissent  rapidement,  le problème  de 
la chaleur  résiduelle  peut  être  résolu  uniquement  en 
remplaçant  l'évacuation  de cette  chaleur  dans  les 
cours  d'eau  et les mers  par des  tours  de réfrigération 
humide.  Indépendamment  du développement  intensi-
fié des tours  de réfrigération  sèches,  il conviendrait 
d'élaborer  des  systèmes  permettant  une  utilisation 
adéquate  de la chaleur  résiduelle.  Cette  récupération 
sera d'autant  plus  réalisable  que  surtout  les centrales 
nucléaires  pourront  être  installées  dans  le voisinage 
30. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 116/29 
plus immédiat  des  grandes  agglomérations.  Sur  ce 
point  également,  la Commission  pourrait,  de l'avis  du 
Comité,  contribuer  utilement  à apporter  des éclaircis-
sements. 
A.c) 
2.2.3.  En  ce qui  concerne  le projet  de nouvelles 
directives  fixant  les normes  de base  relatives  à la pro-
tection  sanitaire  de la population  et des  travailleurs 
contre  les dangers  résultant  des  rayonnements  ioni-
sants,  le Comité  renvoie  à son avis  du 24 mai  1973. 
A.d) 
2.2.4.  À  juste  titre,  la Commission  a inséré  dans 
son plan  d'action  l'harmonisation  des  dispositions 
législatives  relatives  au transport  de substances  radio-
actives.  À mesure  que  s'accroît  la capacité  des centra-
les nucléaires,  les transports  de combustibles  nucléai-
res irradiés  et de produits  de retraitement,  particuliè-
rement  le plutonium,  augmentent  également.  Cela 
étant,  ces transports  se dérouleront  dans  des propor-
tions  particulièrement  importantes  entre  les différents 
États  membres,  si bien  que,  dans  ce secteur  précisé-
ment,  une  initiative  de la Commission,  sur la base  des 
recommandations  de l'agence  internationale  de l'éner-
gie atomique,  s'avère  utile  et nécessaire. 
A.e) 
2.2.5.  L'action  relative  à la gestion  et au stockage 
des résidus  radioactifs  devrait  constituer,  selon  le 
Comité,  un point  important  du plan  d'action  global. 
Le Comité  approuve  non  seulement  les mesures  pro-
posées,  mais  il estime  que  dans  ce domaine  une  initia-
tive de la Commission  est particulièrement  indiquée. 
Parmi  ces initiatives  devrait  figurer  également  l'élabo-
ration  d'un  projet  communautaire  relatif  à la création 
d'installations  pour  le stockage  final  des résidus  radio-
actifs. 
A.f) 
2.2.6.  Le  Comité  est convaincu  qu'il  faut  étudier  le 
problème  de la mise  hors  service  des  installations 
nucléaires  et de leur  suppression  avant  que  cette 
question  ne se pose.  Il pense  toutefois  que  cela  ne fait 
pas forcément  partie  des  tâches  prioritaires  du plan 
d'action. 
A.g) 
2.2.7.  Quant  à l'harmonisation  des  prescriptions 
en matière  de sécurité,  le Comité  souhaiterait  que  la 
Commission,  après  avoir  effectué  l'inventaire  des 
méthodes,  des  critères  et des  normes,  prévoit,  dans 
ses propositions  annoncées  pour  le mois  de juin  pro-
chain,  de poursuivre  avec  plus  d'intensité  leur  rappro-
chement  progressif. A.h) 
2.2.8.  Comme  il l'a déjà  fait  dans  son  avis  sur le 
deuxième  programme  indicatif,  le Comité  ne peut  que 
souligner  à nouveau  qu'il  juge  utile  et  né-
cessaire  d'établir  un tableau  comparatif  des  législa-
tions  et des  procédures  administratives  d'agrément 
pour  l'implantation,  la construction  et l'exploitation 
des installations  nucléaires.  Si cette  comparaison  des 
législations  et des procédures  administratives  est utile, 
il est toutefois  également  nécessaire  de prévoir  des 
actoins  en vue  d'alléger  les formalités  d'agrément 
dans  le sens  d'une  rationalisation  des  procédures 
d'agrément  et de standardisation  des  exigences  en la 
matière  dans  la Communauté. 
2.3. B. Assise  industrielle,  scientifique  et techno-
logique 
B.a) 
2.3.1.  Le  Comité  est conscient  du fait  que  la dispo-
nibilité  (*) des centrales  nucléaires  a atteint  un niveau 
élevé  comparable  à celui  des centrales  de type  classi-
que. Il estime  toutefois  que  l'amélioration  de la dis-
ponibilité  des centrales  nucléaires  et de leurs  compo-
sants  représente  un élément  important  de l'approvi-
sionnement  futur  en énergie  de la Communauté. 
L'échange  des  expériences,  qui a déjà  été organisé  à 
ce sujet  depuis  quelque  temps  par  la Commission 
entre  les exploitants  des centrales  nucléaires,  a été de 
toute  évidence  utile  pour  tous  les intéressés.  Cepen-
dant,  le Comité  est d'avis  que  cet échange  d'expérien-
ces pourrait  être  encore  considérablement  intensifié 
compte  tenu  du désir  commun  d'assurer  la sécurité  de 
l'approvisonnement  en énergie. 
B.b) 
2.3.2.  Le  Comité  reconnaît  que  la continuité  du 
développement  industriel  est très importante  pour  l'en-
gagement  des constructeurs  dans  le secteur  nucléaire. 
Il croit  toutefois  que,  en raison  du renforcement 
exceptionnel  des  programmes  nucléaires  dans  la 
Communauté  et des objectifs  très  précis  qui leur  sont 
assignés,  il existe  des conditions  favorables  pour  tou-
tes les entreprises  opérant  dans  ce secteur.  L'orienta-
tion des  propositions  annoncées  par  la Commission 
ne ressort  pas  du document  de la Commission.  Le 
Comité  estime  toutefois  qu'il  est souhaitable  que  ces 
propositions  soient  présentées  dans  les  plus  brefs 
délais. 
B.c) 
2.3.3.  A  maintes  reprises  et en dernier  lieu  dans 
son avis  sur  le deuxième  programme  indicatif,  le 
H La  disponibilité  est une  mesure  de la capacité  d'une 
centrale  nucléaire  à remplir  la fonction  d'exploitation  ; 
en particulier,  c'est  le rapport  entre  le temps  d'exploi-
tation  et de réserve  et le temps  nominal  (d'après  le 
calendrier  civil). 
N° C 116/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 30. 9. 74 
Comité  a insisté  sur la nécessité  de créer  un marché 
commun  pour  toutes  les installations  nucléaires  et 
leurs  composants.  Le Comité  estime  que  cet objectif 
commun  n'a toujours  pas été réalisé.  Or, à son avis, 
vu l'augmentation  rapide  des investissements  dans  le 
secteur  nucléaire,  il y a de fortes  chances  que les com-
mandes  portant  sur des centrales  nucléaires  et leurs 
éléments  ne soient  plus  réservées  aux  fournisseurs 
nationaux,  mais  soient  passées  dans  une  mesure 
croissante  également  dans  les autres  États  membres, 
surtout  si les industries  de la Communauté  réalisent 
une division  rationnelle  du travail  ou si un pays  ne 
possède  pas  une  capacité  de production  suffisante 
pour  réaliser  son  propre  programme  nucléaire.  Le 
Comité  pense  qu'une  telle  évolution  va stimuler  une 
intégration  rapide  de ce marché.  Il estime  dès lors  que 
la directive  annoncée  par  la Commission  et qui  se 
fonde  sur l'article  90 du traité  CEE  devrait  être  arrê-
tée le plus  rapidement  possible  et au plus  tard  pour  la 
date limite  prévue,  c'est-à-dire  fin 1974. 
B.d) 
2.3.4.  En  ce qui concerne  l'harmonisation  des pro-
cédures  de garanties  et de crédit  à l'exportation,  le 
Comité  estime  qu'il  est nécessaire  que  le Conseil 
prenne  position  rapidement  sur les propositions  cor-
respondantes  de la Commission. 
B.e) 
2.3.5.  Dans  la perspective  du développement  de 
l'industrie  nucléaire,  dans  le cadre  des  États  signa-
taires  de la convention  de Paris  et de la convention 
complémentaire  de Bruxelles,  le Comité  pense  qu'il 
est intéressant  de créer  une  législation  uniforme  dans 
la Communauté  en matière  de responsabilité  civile 
dans  le domaine  de l'énergie  nucléaire.  Par la même 
occasion,  on donnerait  aussi  à tous  les États  signa-
taires  de la convention  une  base  pour  une  couverture 
suffisante  des risques.  Pour  les raisons  précitées,  la 
recommandation  de la Commission  demandant  la 
ratification  des conventions  de Paris  et de Bruxelles 
est accueillie  favorablement. 
2.4. C. Approvisionnement  en combustible  nucléaire 
2.4.1.  Le  Comité  estime  que le rapport  de synthèse 
semestriel  sur  l'approvisionnement  en combustible nucléaire,  dont  la publication  est annoncée  par  la 
Commission,  est utile  quoique  insuffisant  pour  résou-
dre les problèmes  sans  cesse  croissants  que  pose  l'ap-
provisionnement  en énergie  nucléaire.  Il pense  qu'il 
n'est  pas  exclu  que  le goulot  d'étranglement  qui 
existe  actuellement  en matière  d'approvisionnement 
en uranium  naturel  soit  de caractère  durable.  Certes, 
les gisements  d'uranium  naturel  sont  dispersés  large-
ment  dans  un certain  nombre  de pays  occidentaux. 
Dès à présent,  cependant,  des éléments  semblent  indi-
quer que ces pays  limiteront  leurs  exportations  d'ura-
nium  naturel  ou les feront  dépendre  de conditions 
très précises.  Il faut  donc  que la Communauté  élabore 
rapidement  un plan  d'ensemble  pour  répondre  aux 
soucis,  en partie  légitimes,  des producteurs  d'uranium 
naturel.  Le Comité  a pris  acte  de ce que la Commis-
sion examine  diverses  solutions  possibles  avec  les 
entreprises  intéressées  de la Communauté.  Il estime 
toutefois  que  les  problèmes  se posant  dans  ce 
domaine  exigent  une  décision  rapide.  Quant  à l'ap-
provisionnement  en uranium  enrichi,  le Comité 
regrette  que  la proposition  relative  à la création  de 
capacités  européennes  d'enrichissement  de l'uranium, 
que la Commission  a présentée  au Conseil,  n'ait  pas 
été soumise  également  pour  avis  au Comité  économi-
que et social.  Celui-ci  n'est  donc  pas en mesure  de 
juger  si les propositions  faites  par  la Commission 
sont opportunes  et suffisantes.  Il constate,  toutefois, 
avec satisfaction  que les capacités  d'enrichissement  de 
l'uranium  en voie  de construction  dans  la Commu-
nauté  peuvent  apporter  une  contribution  importante 
à l'approvisionnement  des centrales  nucléaires  et que 
les craintes  exprimées  à diverses  reprises  quant  à la 
construction  de surcapacités  ne semblent  plus  être 
justifiées  en raison  de la forte  extension  des program-
mes nucléaires  qui est intervenue  entre-temps. 
2.4.2.  En  plus  de l'approvisionnement  des centrales 
nucléaires  en combustibles  nucléaires,  le « désappro-
visionnement  » des  centrales  nucléaires,  c'est-à-dire 
l'enlèvement  en temps  opportun  des  éléments  com-
bustibles  irradiés  de ces centrales,  leur  retraitement  et 
le traitement  des résidus  radioactifs  qui en résultent, 
joue un rôle  de plus  en plus  important.  Dans  ce 
contexte,  le Comité  renvoie  aux  déclarations  sus-
mentionnées  au sujet  du traitement  et du stockage 
final  des résidus  radioactifs. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS