5.Ensuring financial stability in the euro-area12

3.Borrowing activities of the European Union8

2.Lending activities of the European Union3

Le mécanisme de soutien des balances des paiements a été réactivé en 2008 pour faire face à la crise économique et financière internationale; son plafond, initialement de 12 milliards d'EUR, a été relevé pour atteindre finalement 50 milliards d'EUR en mai 2009, afin de permettre à l'Union de répondre rapidement à toute nouvelle demande d'aide au titre de ce mécanisme. Au 31 décembre 2014, le montant total des engagements (en faveur de la Hongrie, de la Lettonie et de la Roumanie) s'élevait à 16,6 milliards d'EUR, dont 13,4 milliards décaissés.

La Commission fait régulièrement rapport au comité économique et financier et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de soutien des balances des paiements.

Le soutien des balances des paiements est accordé au cas par cas par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de graves difficultés de balance des paiements. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieur des pays bénéficiaires et à rétablir la viabilité de leur balance des paiements. Elle est versée sous réserve du respect de conditions de politique économique qui sont décidées par le Conseil, après consultation du comité économique et financier sur un projet de programme d'ajustement, et dont les détails sont arrêtés d’un commun accord par la Commission et l’État membre bénéficiaire dans un protocole d’accord avant la conclusion d’une convention de prêt. La conformité avec les mesures du programme d'ajustement est réexaminée régulièrement et constitue une condition pour le déboursement des tranches successives. La Commission lève les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux au nom de l’Union européenne.

Le soutien des balances des paiements au titre de l'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par l'Union. Il va généralement de pair avec un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale.

Un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux et garantis par le budget de l’UE est fourni par la Commission aux pays tiers et aux États membres au titre de divers actes juridiques du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, selon les objectifs poursuivis. La Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assisté par le service européen pour l'action extérieure (SEAE), veillent à ce que le soutien financier accordé aux pays tiers concorde avec les objectifs généraux de l'action extérieure de l'UE.

Opérations depuis le 31 décembre 2014

En janvier 2015, 1 200 millions d’EUR ont été remboursés par la Lettonie et 1 500 millions d’EUR par la Roumanie, ce qui a ramené le montant total de capital restant dû à 5 700 millions d’EUR.

Des informations détaillées sur les opérations au titre du soutien des balances des paiements peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/balance_of_payments/index_en.htm

2.2.MESF

Le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’article 122, paragraphe 2, du TFUE. Le MESF est intégralement couvert par le budget de l'UE, et dispose d'une capacité de prêt maximale de 60 milliards d'EUR.

Les bénéficiaires potentiels de l’aide du MESF sont des États membres confrontés à des difficultés en raison d’une grave détérioration de la situation économique et financière internationale. Le recours au MESF est subordonné au respect de conditions de politique économique dans le cadre d’un programme d’ajustement économique et financier, comme convenu dans un protocole d’accord conclu entre la Commission et l’État membre bénéficiaire, et suit un processus de prise de décision similaire à celui qui concerne le soutien à la balance des paiements. L'évaluation des besoins financiers et la surveillance régulière de la mise en œuvre du programme sont effectuées par la Commission en consultation avec la Banque centrale européenne (BCE), au moins tous les six mois en ce qui concerne les conditions de politique économique générales du programme d'ajustement, et tous les trois mois pour la vérification du respect par l'État membre des conditions de politique économique auxquelles est subordonné l'octroi de l'assistance. La Commission discute avec l’État membre bénéficiaire des éventuelles modifications à apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique économique générales initialement fixées et approuve le programme d'ajustement révisé préparé par l'État membre bénéficiaire.

Le MESF a été activé en 2011 pour octroyer un prêt d'un montant maximal de 22,5 milliards d'EUR à l'Irlande et de 26 milliards d'EUR au Portugal. Les engagements totaux, incluant les contributions du Fonds européen de stabilité financière (FESF), du FMI et d'autres États membres, s'élèvent respectivement à 85 milliards d'EUR et à 78 milliards d'EUR.

Tableau 3: Ventilation des engagements (en milliards d'EUR)

Pays MESF FESF FMI Autres Total Irlande 22,5 17,7 22,5 22,3* 85,0 Portugal 26,0 26,0 26,0 78,0 Total 48,5 43,7 48,5 22,3 163,0

* Soit 4,8 milliards d'EUR d'autres États membres (Royaume-Uni, Suède, Danemark) et 17,5 milliards d'EUR de l'État irlandais (Trésor et National Pension Reserve Fund).

Depuis la mise en œuvre du MESF, des réductions de la marge de taux d’intérêt et un report des échéances ont été décidés et appliqués à tous les prêts.

En mars 2014, 1 800 millions d’EUR ont été versés au Portugal et 800 millions d’EUR à l’Irlande (dernière tranche).

En novembre 2014, 400 millions d’EUR ont été versés au Portugal (dernière tranche).

L’encours total des prêts du MESF s'élevait à 46 800 millions d’EUR à la fin de l'année 2014 (Irlande: 22 500 millions d'EUR, Portugal: 24 300 millions d'EUR).

Le programme d’assistance financière de l'UE/du FMI à l'Irlande a été achevé en février 2014, tandis que le Portugal est sorti du programme en juin 2014.

Des informations détaillées sur les opérations du MESF peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/efsm/index_en.htm

2.3.Assistance macrofinancière (AMF)

L'assistance macrofinancière (AMF) est fournie aux pays candidats à l'entrée dans l'UE, aux pays candidats potentiels et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements à court terme, à stabiliser leurs finances publiques et les encourager à engager des réformes structurelles. Fournie à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique, elle vient généralement en complément d'un programme d’ajustement du FMI, sous la forme de prêts et/ou de subventions non remboursables.

Si un pays bénéficiaire manque à ses obligations de remboursement, la Commission peut activer le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour rembourser l'emprunt correspondant.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'AMF à l'Ukraine approuvée en 2010 , qui, ajoutée aux fonds disponibles au titre d'une opération précédente approuvée en 2002, se monte à 610 millions d'EUR de prêts (AMF I), le protocole d'accord a été signé lors d'un sommet UE-Ukraine en février 2013. La première tranche de 100 millions d’EUR a été versée en mai 2014 et la seconde, de 260 millions d’EUR, en novembre 2014.