FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/46

POSITION (UE) N o 10/2013 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

adoptée par le Conseil le 17 octobre 2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le champ d'application de la politique commune de la pêche (PCP) s'étend aux mesures concernant les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union. L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) fait partie intégrante de la PCP et devrait contribuer à la réalisation de ses objectifs. La PCP étant en cours de révision, il convient d'adapter l'OCM en conséquence.

(2) Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) doit être revu pour tenir compte des défaillances relevées dans la mise en œuvre des dispositions en vigueur, des changements récents intervenus sur les marchés aussi bien dans l'Union que dans le monde et de l'évolution des activités de pêche et d'aquaculture.

(3) La pêche a une importance particulière dans l'économie des régions côtières de l'Union, y compris les régions ultrapériphériques. Étant donné que les pêcheurs de ces régions tirent leurs moyens de subsistance de cette activité, il convient de favoriser la stabilité du marché et une corrélation plus étroite entre l'offre et la demande.

(4) Il importe que les dispositions de l'OCM soient mises en œuvre conformément aux engagements internationaux pris par l'Union, notamment ceux au titre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. Il convient d'assurer les conditions d'une concurrence loyale en ce qui concerne les échanges commerciaux de produits de la pêche et de l'aquaculture avec les pays tiers, en particulier en veillant au respect des exigences en matière de durabilité et à la mise en œuvre de normes sociales équivalentes à celles qui s'appliquent aux produits de l'Union.

(5) Il importe que la gestion de l'OCM repose sur les principes de bonne gouvernance de la PCP.

(6) Il est essentiel, pour que l'OCM soit un succès, que les consommateurs soient informés, par des campagnes de commercialisation et d'information, de la valeur que revêt la consommation de poisson et de la grande variété des espèces disponibles, ainsi que de l'importance de comprendre l'information fournie sur les étiquettes.

(7) Les organisations de producteurs de produits de la pêche et les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après conjointement dénommées «organisations de producteurs») sont les clés pour atteindre les objectifs de la PCP et ceux de l'OCM. Il est donc nécessaire de renforcer leurs responsibilités et d'apporter le soutien financier nécessaire pour leur permettre de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, tout en s'inscrivant dans le cadre défini par les objectifs de la PCP. Il est également nécessaire de faire en sorte que leurs membres exercent leurs activités de pêche et d'aquaculture de manière durable, améliorent la mise sur le marché des produits rassemblent des données sur l'aquaculture, et cherchent à augmenter leurs revenus. Aux fins de la réalisation de ces objectifs, il importe que les organisations de producteurs tiennent compte des différentes conditions d'exercice de la pêche et de l'aquaculture qui règnent dans l'Union, y compris celles des régions ultrapériphériques, et notamment des caractéristiques spécifiques de la pêche à petite échelle et de l'aquaculture extensive. Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir être chargées de la mise en œuvre de ces objectifs, en travaillant en étroite coopération avec les organisations de producteurs sur les questions de gestion, y compris, le cas échéant, sur l'attribution des quotas et la gestion des efforts de pêche, en fonction des besoins de chaque type de pêche.

(8) Il y a lieu de prendre des mesures pour encourager la participation appropriée et représentative des petits producteurs.

(9) En vue de renforcer la compétitivité et la viabilité des organisations de producteurs, il convient de définir clairement des critères appropriés pour leur mise en place.

(10) Les organisations interprofessionnelles regroupant différentes catégories d'opérateurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ont le potentiel pour contribuer à l'amélioration de la coordination des activités de commercialisation tout au long de la chaîne d'approvisionnement et à la mise au point des mesures intéressant l'ensemble du secteur.

(11) Il y a lieu d'établir des conditions communes applicables à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles par les États membres, à l'extension des règles adoptées par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles et à la répartition des coûts résultant de cette extension. Il convient que l'extension des règles soit soumise à l'approbation de la Commission.

(12) Les stocks halieutiques constituant des ressources partagées, il est possible, dans certains cas, que leur exploitation durable et efficace soit mieux assurée par des organisations dont les membres sont issus de différents États membres et de différentes régions. Il est donc également nécessaire également d'encourager la possibilité de constituer des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs nationales ou transnationales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques. De telles organisations devraient constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes et garantir des conditions équitables pour toutes les parties prenantes du secteur de la pêche. Lors de l'établissement de telles organisations, il est nécessaire de veiller à ce qu'elles restent soumises aux règles de concurrence prévues dans le présent règlement et que la nécessité de maintenir le lien entre chaque communauté côtière et les pêcheries et les eaux qu'elles exploitent traditionnellement soit respectée.

(13) La Commission devrait encourager des mesures de soutien pour favoriser la participation des femmes aux organisations de producteurs du secteur de l'aquaculture.

(14) Pour qu'elles puissent amener leurs membres à pratiquer leurs activités de pêche et d'aquaculture selon un mode durable, il importe que les organisations de producteurs préparent et soumettent aux autorités compétentes de leurs États membres un plan de production et de commercialisation contenant les mesures nécessaires pour remplir les objectifs de l'organisation de producteurs concernée.

(15) Pour atteindre les objectifs de la PCP en ce qui concerne les rejets, il est essentiel de généraliser l'utilisation d'engins de pêche sélectifs afin d'éviter les captures de spécimens ne répondant pas aux critères minimums de taille.

(16) Le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu'il est judicieux d'établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d'augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme devrait contribuer à la stabilisation et à la convergence des marchés locaux dans l'Union aux fins de la réalisation des objectifs du marché intérieur.

(17) Il convient, pour tenir compte de la diversité des prix dans l'Union, d'autoriser chaque organisation de producteurs des produits de la pêche à proposer un prix déclenchant la mise en œuvre du mécanisme de stockage. Ce prix de déclenchement devrait être fixé de telle sorte que les conditions d'une concurrence loyale entre opérateurs soient maintenues.

(18) La création et l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables et au potentiel du marché interne des produits de la pêche et de l'aquaculture de se réaliser, et devrait aussi faciliter des activités de commercialisation fondées sur une concurrence loyale, contribuant de cette manière à améliorer la rentabilité de la production. À cette fin, les normes de commercialisation existantes devraient continuer à s'appliquer.

(19) Il est nécessaire de garantir que les produits importés sur le marché de l'Union respectent les mêmes exigences et normes de commercialisation que celles que les producteurs de l'Union doivent respecter.

(20) Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient que les produits de la pêche et de l'aquaculture mis sur le marché de l'Union, quelle que soit leur origine, respectent les règles applicables en matière de sécurité et d'hygiène des denrées alimentaires.

(21) Afin que les consommateurs puissent faire des choix en connaissance de cause, il est nécessaire qu'ils reçoivent des informations claires et complètes, notamment sur l'origine des produits ainsi que sur leurs méthodes de production.

(22) L'utilisation d'un label écologique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, qu'ils proviennent ou non des pays de l'Union ou des pays tiers, permet de fournir des informations claires sur la durabilité écologique desdits produits. Il faut dès lors que la Commission examine la possibilité de définir et d'établir des critères minimaux pour la création d'un label écologique pour les produits de la pêche et de l'aquaculture à l'échelle de l'Union.

(23) Dans un souci de protection du consommateur, les autorités nationales compétentes qui sont chargées du contrôle et de l'application des obligations établies par le présent règlement devraient utiliser pleinement les technologies disponibles, notamment les tests ADN, en vue de dissuader les opérateurs d'étiqueter les captures de poissons de manière trompeuse.

(24) Il convient que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent à la production ou à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, dès lors que leur application n'entrave pas le fonctionnement de l'OCM ni ne met en péril la réalisation des objectifs définis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(25) Il est approprié de fixer des règles de concurrence applicables à la production et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur de la pêche et de l'aquaculture, et notamment de sa fragmentation, du fait que les poissons sont une ressource partagée et du volume élevé des importations, lesquelles devraient être soumises aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union. Dans un souci de simplification, il convient d'intégrer dans le présent règlement les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil (5). Le règlement (CE) no 1184/2006 ne devrait donc plus être applicable aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

(26) Il est nécessaire d'améliorer la collecte, le traitement et la diffusion d'informations économiques sur les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union.

(27) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les délais; les procédures et la présentation des demandes de reconnaissance d'un producteur et d'organisations interprofessionnelles et le retrait de cette reconnaissance; les formes, les délais et les procédures des États membres pour communiquer les décisions d'accorder ou de retirer la reconnaissance; la présentation et la procédure à respecter pour la notification par les États membres des règles contraignantes pour les producteurs et les opérateurs; le format et la structure des plans de production et de commercialisation, ainsi que la procédure et les délais pour leur soumission et leur approbation; le format de la publication par les États membres des prix de déclenchement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(28) Il convient d'abroger le règlement (CE) no 104/2000. Toutefois, afin d'assurer que les consommateurs continuent à recevoir des informations, son article 4devrait continuer à s'appliquer jusqu'au 12 décembre 2014.

(29) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de la nature commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets et de la nécessité d'actions communes, être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(30) Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1. Une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM) est établie.

2. L'OCM contient les éléments suivants:

a) des organisations professionnelles;

b) des normes de commercialisation;

c) des règles en matière d'information du consommateur;

d) des règles de concurrence;

e) des règles concernant les informations sur le marché.

3. L'OCM est complétée, pour ce qui a trait aux aspects extérieurs, par le règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil (7) et par le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (8).

4. La mise en œuvre de l'OCM bénéficie d'une aide financière de l'Union conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier de la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 2

Champ d'application

L'OCM s'applique aux produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union.

Article 3

Objectifs

Les objectifs de l'OCM sont les objectifs établis à l'article 35 du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 4

Principes

L'OCM repose sur les principes de bonne gouvernance énoncés à l'article 3 du règlement (UE) no …/2013.

Article 5

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions visées à l'article 4 du règlement (UE) no …/2013, ainsi que celles visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (10), à l'article 2 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (11), aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (12) et à l'article 3 du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (13) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également:

a) «produits de la pêche», les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;

b) «produits de l'aquaculture», les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole, quel que soit le stade de leur cycle de vie, ou les produits qui en sont issus, tels qu'énumérés à l'annexe I;

c) «producteur», toute personne physique ou morale utilisant un moyen de production pour obtenir des produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de leur mise sur le marché;

d) «secteur de la pêche et de l'aquaculture», le secteur économique qui couvre toutes les activités de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture;

e) «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

f) «mise sur le marché», la première mise à disposition d'un produit de la pêche ou de l'aquaculture sur le marché de l'Union;

g) «commerce de détail», la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d'entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;

h) «produits de la pêche et de l'aquaculture préemballés», les produits de la pêche et de l'aquaculture qui sont des «denrées alimentaires préemballées» au sens de l'article 2, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1169/2011.

CHAPITRE II

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

SECTION I

Établissement, objectifs et mesures

Article 6

Établissement des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture

1. Des organisations de producteurs de produits de la pêche et des organisations de producteurs de produits de l'aquaculture (ci-après dénommées «organisations de producteurs») peuvent être établies à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de produits de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres, et reconnues conformément à la section II.

2. Le cas échéant, la situation spécifique des petits producteurs est prise en compte lors de l'établissement d'organisations de producteurs.

3. Une organisation de producteurs qui est représentative à la fois des activités de la pêche et de l'aquaculture peut être établie sous la forme d'une organisation commune de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 7

Objectifs des organisations de producteurs

1. Les organisations de producteurs de produits de la pêche poursuivent les objectifs suivants:

a) promouvoir l'exercice, par leurs membres, d'activités de pêche viables et durables dans le respect le plus strict des règles de conservation notamment celles énoncées dans le règlement (UE) no …/2013 et dans le droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale, et lorsque l'État membre concerné le prévoit, en participant également à la gestion des ressources biologiques marines;

b) éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures, sans créer un marché pour celles dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no …/2013;

c) contribuer à la traçabilité des produits de la pêche et à l'accès à des informations claires et complètes pour les consommateurs;

d) contribuer à l'élimination de la pratique de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

2. Les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture poursuivent les objectifs suivants:

a) promouvoir l'exercice, par leurs membres, d'activités aquacoles durables, en leur offrant des possibilités de développement dans le respect le plus strict notamment du règlement (UE) no …/2013 et du droit de l'environnement, tout en respectant la politique sociale;

b) faire en sorte que les activités de leurs membres soient conformes aux plans stratégiques nationaux visés à l'article 34 du règlement (UE) no …/2013;

c) chercher à garantir que les produits d'alimentation provenant de la pêche et utilisés dans les exploitations aquacoles proviennent de pêches gérées de manière durable.

3. Les organisations de producteurs, outre les objectifs énoncés aux paragraphes 1 et 2, poursuivent deux ou plusieurs des objectifs suivants:

a) améliorer les conditions de mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres;

b) améliorer la rentabilité économique;

c) stabiliser les marchés;

d) contribuer à l'approvisionnement en denrées alimentaires et promouvoir des normes élevées de qualité et de sécurité des denrées alimentaires, tout en contribuant à l'emploi dans les régions côtières et rurales;

e) réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

4. Les organisations de producteurs peuvent poursuivre d'autres objectifs complémentaires.

Article 8

Mesures pouvant être mises en œuvre par les organisations de producteurs

1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7, les organisations de producteurs peuvent avoir recours, notamment, aux mesures suivantes:

a) adapter la production aux exigences du marché;

b) canaliser les approvisionnements des produits de leurs membres et leur commercialisation;

c) promouvoir les produits de la pêche et de l'aquaculture de leurs membres au sein de l'Union de manière non discriminatoire, en utilisant par exemple la certification des produits, et notamment les appellations d'origine, les labels de qualité, les indications géographiques, les spécialités traditionnelles garanties ainsi que la valeur conférée aux produits par leur mode de production durable;

d) vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l'organisation de producteurs concernée et prendre des mesures pour assurer qu'ils respectent ces règles;

e) promouvoir les programmes de formation professionnelle et de coopération pour encourager l'entrée des jeunes dans le secteur;

f) réduire l'impact de la pêche sur l'environnement, y compris par des mesures visant à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

g) promouvoir le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer la commercialisation et les prix;

h) faciliter l'accès des consommateurs aux informations relatives aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

2. Les organisations de producteurs de produits de la pêche peuvent également avoir recours aux mesures suivantes:

a) planifier et gérer collectivement les activités de pêche de leurs membres, sous réserve que les États membres organisent la gestion des ressources biologiques marines, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer la sélectivité des activités de pêche et en conseillant les autorités compétentes;

b) éviter et réduire le plus possible les captures indésirées en participant à l'élaboration et à l'application de mesures techniques et en utilisant au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux sans créer un marché pour les captures dont les tailles sont inférieures aux tailles minimales de référence de conservation, conformément à l'article 15, paragraphe 11, du règlement (UE) no …/2013 et à l'article 34, paragraphe 2, du présent règlement, selon le cas;

c) gérer le stockage temporaire des produits de la pêche conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.

3. Les organisations de producteurs de produits de l'aquaculture peuvent également avoir recours aux mesures suivantes:

a) promouvoir des activités aquacoles durables, notamment sur le plan de la protection de l'environnement et de la santé et du bien-être des animaux;

b) rassembler des données sur les produits commercialisés, y compris des données économiques concernant les premières ventes, et sur les prévisions en matière de production;

c) collecter des informations sur l'environnement;

d) planifier la gestion des activités aquacoles de leurs membres;

e) soutenir les programmes professionnels visant à promouvoir les produits issus d'une aquaculture durable.

Article 9

Établissement des associations d'organisations de producteurs

1. Des associations d'organisations de producteurs peuvent être établies à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues dans un ou plusieurs États membres.

2. Les dispositions du présent règlement applicables aux organisations de producteurs s'appliquent également aux associations d'organisations de producteurs, sauf indication contraire.

Article 10

Objectifs des associations d'organisations de producteurs

1. Les associations d'organisations de producteurs poursuivent les objectifs suivants:

a) réaliser de manière plus efficace et durable un ou plusieurs des objectifs des organisations de producteurs membres établis à l'article 7;

b) de coordonner et de développer des activités présentant un intérêt commun pour les organisations de producteurs membres.

2. Les associations d'organisations de producteurs sont éligibles pour bénéficier d'un soutien financier conformément au futur acte juridique de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 11

Établissement des organisations interprofessionnelles

Des organisations interprofessionnelles peuvent être établies à l'initiative d'opérateurs du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres et reconnues conformément à la section II.

Article 12

Objectifs des organisations interprofessionnelles

Les organisations interprofessionnelles améliorent la coordination et les conditions de la mise à disposition sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union.

Article 13

Mesures pouvant être mises en œuvre par les organisations interprofessionnelles

Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 12, les organisations interprofessionnelles peuvent avoir recours aux mesures suivantes:

a) élaborer des contrats types compatibles avec la législation de l'Union;

b) promouvoir les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'Union de manière non discriminatoire, en ayant recours, par exemple, à la certification, et notamment aux appellations d'origine, aux labels de qualité, aux indications géographiques, aux spécialités traditionnelles garanties ainsi qu'à la valeur conférée aux produits par leur mode de production durable;

c) établir des règles de production et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui soient plus strictes que celles prévues par la législation de l'Union ou la législation nationale;

d) améliorer la qualité, la connaissance et la transparence de la production et du marché, ainsi que mener des activités de formation professionnelle, par exemple en matière de qualité et de traçabilité ou de sécurité des denrées alimentaires, et afin d'encourager les initiatives de recherche;

e) mener des travaux de recherche et des études de marché et mettre au point des techniques permettant d'optimiser le fonctionnement du marché, y compris par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que collecter des données socioéconomiques;

f) fournir les informations et mener les travaux de recherche nécessaires pour assurer une offre durable dont la quantité, la qualité et le prix correspondent aux exigences du marché et aux attentes des consommateurs;

g) promouvoir auprès des consommateurs des espèces qui proviennent de stocks halieutiques présentant un caractère durable, qui ont une valeur nutritive appréciable et qui ne font pas l'objet d'une grande consommation;

h) vérifier la conformité des activités des membres avec les règles établies par l'organisation interprofessionnelle concernée et prendre des mesures pour assurer le respect de ces règles.

SECTION II

Reconnaissance

Article 14

Reconnaissance des organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent reconnaître comme organisations de producteurs tous les groupements créés à l'initiative de producteurs de produits de la pêche ou de l'aquaculture qui en font la demande, à condition:

a) qu'ils respectent les principes énoncés à l'article 17 et les règles adoptées pour leur mise en œuvre;

b) qu'ils exercent une activité économique suffisante sur le territoire de l'État membre concerné ou une partie de ce territoire, notamment au regard du nombre de membres ou du volume de la production commercialisable;

c) qu'ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national de l'État membre concerné, qu'ils soient établis dans cet État membre et qu'ils aient leur siège statutaire sur son territoire;

d) qu'ils aient la capacité de contribuer à la réalisation des objectifs établis à l'article 7;

e) qu'ils respectent les règles de concurrence visées au chapitre V;

f) qu'ils n'abusent pas de leur position dominante sur un marché déterminé; et

g) qu'ils fournissent les informations appropriées concernant leurs membres, leur régime de gouvernance et leurs sources de financement.

2. Les organisations de producteurs reconnues avant le … (14) sont considérées comme des organisations de producteurs aux fins du présent règlement, et sont tenues au respect de ses dispositions.

Article 15

Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs

Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

Article 16

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles

1. Les États membres peuvent reconnaître comme organisations interprofessionnelles les groupements d'opérateurs établis sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

a) qu'ils respectent les principes énoncés à l'article 17 et les règles adoptées pour leur mise en œuvre;

b) qu'ils représentent une part significative de l'activité de production et de l'une ou l'autre des activités de transformation et de commercialisation, ou des deux, concernant les produits de la pêche et de l'aquaculture ou les produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;

c) qu'ils n'accomplissent pas eux-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture ou de produits transformés à base de produits de la pêche et de l'aquaculture;

d) qu'ils jouissent de la personnalité juridique en vertu du droit national d'un État membre, qu'ils soient établis dans cet État membre et qu'ils aient leur siège statutaire sur son territoire;

e) qu'ils soient en mesure de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 12;

f) qu'ils tiennent compte des intérêts des consommateurs;

g) qu'ils n'entravent pas le bon fonctionnement de l'OCM; et

h) qu'ils respectent les règles de concurrence visée au Chapitre V.

2. Les organisations constituées avant le … (14) peuvent être reconnues comme organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement pour autant que l'État membre concerné se soit assuré qu'elles respectent les dispositions du présent règlement relatives aux organisations interprofessionnelles.

3. Les organisations interprofessionnelles reconnues avant le … (14) sont considérées comme des organisations interprofessionnelles aux fins du présent règlement et sont tenues de respecter ses dispositions.

Article 17

Fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles

Le fonctionnement interne des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles visées aux articles 14 et 16 repose sur les principes suivants:

a) respect par ses membres des règles adoptées par l'organisation en ce qui concerne l'exploitation, la production et la commercialisation des produits de la pêche;

b) non-discrimination entre les membres notamment en raison de leur nationalité ou du lieu de leur établissement;

c) perception auprès des membres d'une contribution financière destinée à financer l'organisation;

d) fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions;

e) imposition de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le règlement intérieur de l'organisation concernée, notamment en cas de non-paiement des contributions financières;

f) définition de règles relatives à l'admission de nouveaux membres et à la révocation de membres;

g) définition des règles comptables et budgétaires nécessaires pour la gestion de l'organisation.

Article 18

Contrôle et retrait de la reconnaissance par les États membres

1. Les États membres effectuent des contrôles à intervalles réguliers pour vérifier que les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles remplissent les conditions en matière de reconnaissance établies aux articles 14 et 16, respectivement. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée.

2. L'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège officiel d'une organisation de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle dont les membres sont issus de différents États membres, ou d'une association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres, met en place la coopération administrative nécessaire à la réalisation de contrôles concernant les activités de l'organisation ou de l'association concernée en collaboration avec les autres États membres concernés.

Article 19

Attribution des possibilités de pêche

Lorsqu'elle s'acquitte de ses tâches, l'organisation de producteurs dont les membres sont des ressortissants de différents États membres ou l'association d'organisations de producteurs reconnues dans différents États membres se conforme aux dispositions régissant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres conformément à l'article 16 du règlement (UE) no …/2013.

Article 20

Contrôles effectués par la Commission

1. Afin de s'assurer du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs ou organisations interprofessionnelles établies aux articles 14 et 16 respectivement, la Commission peut effectuer des contrôles et, le cas échéant, demande aux États membres de retirer la reconnaissance d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles.

2. Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique toute décision d'octroi ou de retrait d'une reconnaissance. La Commission met toutes ces informations à la disposition du public.

Article 21

Actes d'exécution

1. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:

a) les délais et les procédures et la forme des demandes pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14 et 16 ou pour le retrait de cette reconnaissance en vertu de l'article 18;

b) la présentation, les délais et la procédure à appliquer par les États membres pour la communication à la Commission de toute décision d'octroi ou de retrait de la reconnaissance conformément à l'article 20, paragraphe 2.

Les actes d'exécution adoptés en vertu du point a) sont, s'il y a lieu, adaptés aux caractéristiques spécifiques de la pêche à petite échelle et de l'aquaculture.

2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION III

Extension des règles

Article 22

Extension des règles des organisations de producteurs

1. Les États membres peuvent rendre obligatoires les règles convenues au sein d'une organisation de producteurs pour les producteurs qui n'en sont pas membres et qui commercialisent un ou plusieurs produits dans la zone de représentativité de cette organisation, à condition:

a) que l'organisation de producteurs soit établie depuis au moins un an et qu'elle soit considérée comme représentative de la production et de la commercialisation, y compris, le cas échéant, du secteur d'activité artisanale et à petite échelle, dans un État membre et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes;

b) que les règles faisant l'objet de l'extension concernent une des mesures établies pour les organisations de producteurs à l'article 8, paragraphe 1, points a), b) et c), paragraphe 2, points a) et b) et paragraphe 3, points a) à e).

c) que les règles de concurrence visées au Chapitre V soient respectées.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est considérée comme représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 55 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de l'aquaculture est considérée comme représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 40 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.

4. Les règles à étendre aux producteurs non membres s'appliquent pendant une période allant de 60 jours à douze mois.

Article 23

Extension des règles des organisations interprofessionnelles

1. Un État membre peut rendre obligatoires dans une ou plusieurs zones données certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées convenus au sein d'une organisation interprofessionnelle pour les autres opérateurs de la zone considérée qui ne sont pas membres de cette organisation, à condition:

a) que l'organisation interprofessionnelle couvre au moins 65 %, respectivement, d'au moins deux des activités suivantes: production, transformation ou commercialisation du produit considéré pendant l'année précédente dans la ou les zones concernées et qu'elle en fasse la demande aux autorités nationales compétentes; et

b) que les règles à étendre aux autres opérateurs concernent une des mesures établies pour les organisations interprofessionnelles à l'article 13, points a) à g), et qu'elles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union.

2. L'extension des règles ne peut s'appliquer pendant plus de trois ans, sans préjudice de l'article 25, paragraphe 4.

Article 24

Obligations financières

Lorsque les règles sont étendues à des opérateurs non membres conformément aux articles 22 et 23, l'État membre concerné peut décider que ces derniers sont redevables à l'organisation de producteurs ou à l'organisation interprofessionnelle de l'équivalent de tout ou partie des coûts supportés par les membres en raison de l'application des règles qui sont étendues à des opérateurs non membres.

Article 25

Autorisation de la Commission

1. Les États membres notifient à la Commission les règles qu'ils ont l'intention de rendre obligatoires pour l'ensemble des producteurs ou opérateurs d'une ou de plusieurs zones données en vertu des articles 22 et 23.

2. La Commission adopte une décision autorisant l'extension des règles visées au paragraphe 1, à condition:

a) que les dispositions des articles 22 et 23 soient respectées;

b) que les règles de concurrence visées au chapitre V soient respectées;

c) que l'extension ne porte pas atteinte à la liberté des échanges; et

d) que la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne soit pas compromise.

3. Dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, la Commission adopte une décision autorisant ou refusant l'extension des règles et en informe les États membres. Lorsque la Commission n'a pas pris de décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, l'extension des règles est réputée avoir été autorisée par la Commission.

4. L'extension autorisée des règles peut continuer à s'appliquer après l'expiration du délai initial, y compris par accord tacite, sans renouvellement explicite de l'autorisation, à condition que l'État membre concerné ait informé la Commission de la période d'application supplémentaire au moins un mois avant l'expiration de cette période initiale et que la Commission ait autorisé cette extension ou qu'elle n'ait pas soulevé d'objection dans le mois suivant la réception de ladite notification.

Article 26

Retrait de l'autorisation

La Commission peut réaliser des contrôles et retirer l'autorisation d'extension des règles lorsqu'elle constate qu'une des exigences auxquelles est subordonnée cette autorisation n'est pas remplie. La Commission informe les États membres d'un tel retrait.

Article 27

Actes d'exécution

La Commission adopte des actes d'exécution concernant la présentation et la procédure à respecter pour la notification prévue à l'article 25, paragraphe 1. Lesdits actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION IV

Planification de la production et de la commercialisation

Article 28

Plan de production et de commercialisation

1. Chaque organisation de producteurs soumet pour approbation à ses autorités nationales compétentes un plan de production et de commercialisation au moins pour la principale espèce qu'ils commercialisent. Ces plans de production et de commercialisation ont comme but d'atteindre les objectifs énoncés aux articles 3 et 7.

2. Le plan de production et de commercialisation comprend:

a) un programme de production d'espèces de capture ou d'élevage;

b) une stratégie de commercialisation pour adapter la quantité, la qualité et la présentation de l'offre aux exigences du marché;

c) les mesures à prendre par l'organisation de producteurs afin de contribuer à atteindre les objectifs énoncés à l'article 7;

d) des mesures préventives particulières d'adaptation de l'offre pour les espèces dont la commercialisation connaît traditionnellement des difficultés au cours de l'année;

e) les sanctions applicables aux membres qui contreviennent aux décisions adoptées pour mettre en oeuvre le plan concerné.

3. Les autorités nationales compétentes approuvent le plan de production et de commercialisation. Une fois approuvé, l'organisation de producteurs met immédiatement en œuvre le plan.

4. Les organisations de producteurs peuvent réviser leur plan de production et de commercialisation et, dans ce cas, ils le soumettent pour approbation aux autorités nationales compétentes.

5. L'organisation de producteurs prépare un rapport annuel sur les activités qu'elle a menées en application du plan de production et de commercialisation et soumet ce rapport aux autorités nationales compétentes pour approbation.

6. Les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation conformément à un futur acte juridique de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.

7. Les États membres effectuent des contrôles pour s'assurer que chaque organisation de producteurs s'acquitte des obligations prévues au présent article. En cas de non-respect, la reconnaissance peut être retirée.

Article 29

Actes d'exécution

1. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne:

a) le format et la structure du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28;

b) la procédure et les délais applicables à la présentation par les organisations de producteurs et à l'approbation par les États membres du plan de production et de commercialisation visé à l'article 28.

2. Les actes d'exécution visés au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

SECTION V

Stabilisation des marchés

Article 30

Mécanisme de stockage

Les organisations de producteurs de produits de la pêche peuvent bénéficier d'un soutien financier pour le stockage des produits de la pêche énumérés à l'annexe II, à condition que:

a) les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans un futur acte de l'Union établissant les conditions du soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020, soient remplies;

b) les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs des produits de la pêche sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;

c) les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;

d) les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;

e) les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine;

f) les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.

Article 31

Prix de déclenchement du mécanisme de stockage

1. Avant le début de chaque année, chaque organisation de producteurs de produits de la pêche peut proposer individuellement un prix de déclenchement du mécanisme de stockage visé à l'article 30 pour les produits de la pêche énumérés à l'annexe II.

2. Le prix de déclenchement ne dépasse pas 80 % du prix moyen pondéré enregistré pour le produit considéré dans la zone d'activité de l'organisation de producteurs concernée au cours des trois années précédant immédiatement l'année au titre de laquelle le prix de déclenchement est fixé.

3. Lors de la détermination du prix de déclenchement, il est tenu compte des éléments suivants:

a) l'évolution de la production et de la demande;

b) la stabilisation des prix du marché;

c) la convergence des marchés;

d) les revenus des producteurs;

e) les intérêts des consommateurs.

4. Après avoir examiné les propositions des organisations de producteurs reconnues sur leur territoire, les États membres déterminent les prix de déclenchement à appliquer par lesdites organisations. Ces prix sont fixés sur la base des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3. Les prix sont rendus publics.

Article 32

Actes d'exécution

La Commission adopte des actes d'exécution concernant le format de publication par les États membres des prix de déclenchement visés à l'article 31, paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.

CHAPITRE III

NORMES DE COMMERCIALISATION COMMUNES

Article 33

Établissement de normes de commercialisation communes

1. Sans préjudice de l'article 47, des normes de commercialisation communes peuvent être établies pour les produits de la pêche qui sont énumérés à l'annexe I, quelle que soit leur origine (Union ou importation), qui sont destinés à la consommation humaine.

2. Les normes visées au paragraphe 1 peuvent concerner la qualité, la taille, le poids, l'emballage, la présentation ou l'étiquetage des produits et, en particulier:

a) les tailles minimales de commercialisation, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles; ces tailles minimales de commercialisation correspondent, le cas échéant, aux tailles minimales de référence de conservation conformément à l'article 15, paragraphe 10, du règlement (UE) no …:2013;

b) le cahier des charges à établir pour les produits en conserve conformément aux exigences de conservation et aux obligations internationales.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice:

a) du règlement (CE) no 178/2002;

b) du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (15);

c) du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (16);

d) du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (17);

e) du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (18);

f) du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (19); et

g) du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.

Article 34

Respect des normes de commercialisation communes

1. Les produits destinés à la consommation humaine et couverts par des normes de commercialisation communes ne peuvent être mis à disposition sur le marché de l'Union que s'ils sont conformes à ces normes.

2. Tous les produits de la pêche débarqués, y compris ceux qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation communes, peuvent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine directe, notamment la farine de poisson, l'huile de poisson, les aliments pour animaux, les additifs alimentaires, les produits pharmaceutiques ou les produits cosmétiques.

CHAPITRE IV

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Article 35

Informations obligatoires

1. Sans préjudice du règlement (UE) no 1169/2011, les produits de la pêche et de l'aquaculture visés à l'annexe I, points a), b), c) et e), du présent règlement qui sont commercialisés dans l'Union, quelle que soit leur origine ou leur méthode de commercialisation, ne peuvent être proposés à la vente au consommateur final ou à une collectivité que si un affichage ou un étiquetage approprié indique:

a) la dénomination commerciale de l'espèce et son nom scientifique;

b) la méthode de production, en particulier les mentions suivantes: «… pêché…» ou «… pêché en eaux douces…» ou «… élevé…»;

c) la zone de capture ou d'élevage du produit et la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture, conformément à la première colonne de l'annexe III du présent règlement;

d) si le produit a été décongelé;

e) la date de durabilité minimale, le cas échéant.

L'exigence du point d) ne s'applique pas:

a) aux ingrédients présents dans le produit fini;

b) aux denrées alimentaires pour lesquelles la congélation constitue une étape technologiquement nécessaire du processus de production;

c) aux produits de la pêche et de l'aquaculture congelés préalablement à des fins de sécurité sanitaire conformément à l'annexe III, section VIII, du règlement (CE) no 853/2004;

d) aux produits de la pêche et de l'aquaculture qui ont été décongelés avant le processus de fumage, salage, cuisson, saumurage, séchage ou une combinaison de l'un de ces processus.

2. En ce qui concerne les produits de la pêche et de l'aquaculture non préemballés, les informations obligatoires énumérées au paragraphe 1 peuvent être communiquées dans le cadre de la vente au détail à l'aide d'informations commerciales telles que des panneaux d'affichage ou des affiches.

3. En cas de proposition à la vente au consommateur final ou à une collectivité d'un mélange d'espèces identiques dont la méthode de production est différente, la méthode afférente à chaque lot est indiquée. En cas de proposition à la vente au consommateur final ou à une collectivité d'un mélange d'espèces identiques dont la zone de capture ou le pays d'élevage est différent, la zone du lot le plus représentatif en quantité est au moins indiquée, accompagnée de la mention que le produit provient également de différentes zones de capture ou de différentes zones d'élevage.

4. Les États membres peuvent exempter des exigences visées au paragraphe 1 les petites quantités de produits écoulées directement aux consommateurs à partir des navires de pêche, à condition qu'elles n'excèdent pas la valeur visée à l'article 58, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

5. Les produits de la pêche et de l'aquaculture et leurs emballages qui ont été étiquetés ou marqués avant le 13 décembre 2014 et qui ne sont pas conformes au présent article peuvent être commercialisés jusqu'à l'épuisement de ces stocks.

Article 36

Rapport sur un label écologique

Après consultation des États membres et des parties prenantes, la Commission soumet, au plus tard le 1er janvier 2015, au Parlement européen et au Conseil un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un système d'attribution de labels écologiques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment en ce qui concerne la création d'un tel système à l'échelle de l'Union et la fixation d'exigences minimales pour l'utilisation d'un label écologique de l'Union par les États membres.

Article 37

Dénomination commerciale

1. Aux fins de l'article 35, paragraphe 1, les États membres établissent et publient une liste des dénominations commerciales admises sur leur territoire, accompagnées de leur nom scientifique. Cette liste mentionne:

a) le nom scientifique de chaque espèce, conformément au système d'information FishBase ou à la base de données ASFIS de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le cas échéant;

b) la dénomination commerciale: i) le nom de chaque espèce dans la ou les langues officielles de l'État membre concerné; ii) le cas échéant, tout autre nom qui est admis ou toléré au niveau local ou régional.

2. Toute espèce de poisson qui constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire, peut être désignée sous la dénomination «poisson», à condition que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.

3. Toute modification de la liste des dénominations commerciales admises par un État membre est notifiée sans délai à la Commission, qui en informe les autres États membres.

Article 38

Indication de la zone de capture ou de production

1. L'indication de la zone de capture ou de production conformément à l'article 35, paragraphe 1, point c), consiste en les éléments suivants:

a) dans le cas des produits de la pêche pêchés en mer, le nom écrit de la sous-zone ou de la division figurant sur la liste des zones de pêche de la FAO, ainsi que le nom de cette zone dans des termes intelligibles pour le consommateur, ou une carte ou un pictogramme indiquant cette zone, ou, par dérogation à cette exigence, pour les produits de la pêche capturés dans des eaux autres que l'Atlantique du Nord-Est (zone de pêche 27 de la FAO) et la Méditerranée et la mer Noire (zone de pêche 37 de la FAO), le nom de la zone de pêche de la FAO;

b) dans le cas des produits de la pêche capturés en eaux douces, la mention des eaux d'origine dans l'État membre ou le pays tiers de provenance du produit;

c) dans le cas des produits de l'aquaculture, la mention de l'État membre ou du pays tiers dans lequel le produit a atteint plus de la moitié de son poids final ou est resté plus de la moitié de la période d'élevage ou, dans le cas des crustacés et mollusques, dans lequel il a passé la dernière phase du processus d'élevage ou de culture, d'une durée minimale de six mois.

2. Outre les informations visées au paragraphe 1, les opérateurs peuvent indiquer une zone de capture ou de production plus précise.

Article 39

Informations complémentaires facultatives

1. Outre les informations obligatoires requises en vertu de l'article 35, les informations suivantes peuvent être fournies à titre facultatif, à condition qu'elles soient claires et non équivoques:

a) la date de capture des produits de la pêche ou de récolte des produits de l'aquaculture;

b) la date de débarquement des produits de la pêche ou informations sur le port de débarquement des produits;

c) des informations plus détaillées sur le type d'engin de pêche, telle qu'elle figure dans la liste de la deuxième colonne de l'annexe III;

d) en cas de produits de la pêche capturés en mer, l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture;

e) des informations environnementales;

f) des informations d'ordre éthique ou social;

g) des informations sur les techniques de production et les pratiques de production;

h) des informations sur le contenu nutritionnel du produit.

2. Un code de réaction rapide (QR) indiquant une partie ou la totalité des informations visées à l'article 35, paragraphe 1, peut être utilisé.

3. Les informations facultatives n'empiètent pas sur l'espace réservé aux informations obligatoires sur l'affichage ou l'étiquetage.

4. Il n'est fourni à titre facultatif aucune information qui ne puisse être vérifiée.

CHAPITRE V

RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 40

Application des règles de concurrence

Les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que leurs dispositions d'application s'appliquent aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent la production ou la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 41

Exceptions à l'application des règles de concurrence

1. Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations de producteurs qui concernent la production ou la vente de produits de la pêche et de l'aquaculture ou l'utilisation d'installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de ces produits et qui:

a) sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;

c) n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

d) n'excluent pas la concurrence; et

e) n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

2. Nonobstant l'article 40 du présent règlement, l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques des organisations interprofessionnelles qui:

a) sont nécessaires à la réalisation des objectifs établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) ne comportent pas l'obligation de pratiquer un prix déterminé;

c) n'entraînent aucune forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;

d) n'appliquent pas de conditions différentes à des prestations équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

e) n'éliminent pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause; et

f) ne créent pas de restrictions de la concurrence qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs de la PCP.

CHAPITRE VI

INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ

Article 42

Informations sur le marché

1. La Commission:

a) rassemble, analyse et diffuse, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement, des informations reflétant les connaissances économiques relatives au marché de l'Union dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que la compréhension de ce marché, en tenant compte du contexte international;

b) fournit un soutien pratique aux organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles afin de mieux coordonner les informations entre les opérateurs et les transformateurs;

c) mène régulièrement des enquêtes sur les prix des produits de la pêche et de l'aquaculture sur le marché de l'Union à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et effectue des analyses sur les tendances du marché;

d) réalise des études de marché ad hoc et fournit une méthode pour la réalisation d'enquêtes sur la formation des prix.

2. Afin de mettre en œuvre le paragraphe 1, la Commission:

a) facilite l'accès aux données disponibles sur les produits de la pêche et de l'aquaculture qui ont été collectées conformément au droit de l'Union;

b) met les informations concernant le marché, telles que les enquêtes sur les prix et les analyses et études de marché, à la disposition des parties prenantes et du grand public, en faisant en sorte que ces informations soient accessibles et intelligibles, sous réserve du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (20).

3. Les États membres contribuent à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

Article 43

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Modification du règlement (CE) no 1184/2006

L'article 1er du règlement (CE) no 1184/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article 1 Le présent règlement établit les règles relatives à l'applicabilité des articles 101 à 106 et de l'article 108, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la production ou le commerce des produits énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'exception des produits entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (21) et du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil du …. portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (22).

Article 45

Modifications du règlement (CE) no 1224/2009

Le règlement (CE) no 1224/2009 est modifié comme suit:

1) À l'article 57, paragraphe 1, les phrases suivantes sont ajoutées: «Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des exigences. Les contrôles peuvent être effectués à tous les stades de la commercialisation ainsi qu'au cours du transport.».

2) L'article 58, paragraphe 5, est modifié comme suit/ a) le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) l'information des consommateurs prévue à l'article 35 du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil (23) b) le point h) est supprimé.

Article 46

Abrogation

Le règlement (CE) no 104/2000 est abrogé. L'article 4 s'applique toutefois jusqu'au 12 décembre 2014.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 47

Réglementations fixant des normes de commercialisation communes

Les réglementations fixant des normes de commercialisation communes, en particulier le règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil (24), le règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil (25), le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil (26), ainsi que d'autres réglementations adoptées aux fins de l'application de normes de commercialisation communes, comme le règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission (27), continuent à s'appliquer.

Article 48

Évaluation

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l'application du présent règlement avant le 31 décembre 2022.

Article 49

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014, à l'exception du chapitre IV et de l'article 45, qui s'appliquent à compter du 13 décembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à … Par le Parlement européen Le président … Par le Conseil Le président …

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 183.

(2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 20.

(3) Position du Parlement européen du 12 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 17 octobre 2013. Position du Parlement européen du … et décision du Conseil du … .

(4) Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

(5) Règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de certains produits agricoles (JO L 214 du 4.8.2006, p. 7).

(6) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7) Règlement (UE) no 1220/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à des mesures commerciales visant à garantir l'approvisionnement des transformateurs de l'Union en certains produits de la pêche de 2013 à 2015 (JO L 349 du 19.12.2012, p. 4).

(8) Règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).

(9) Règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002, (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision (CE) no 2004/585 du Conseil (JO L ….).

(10) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(11) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

(12) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(13) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

(14) Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(16) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

(17) Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 226 du 25.6.2004, p. 83).

(18) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(19) Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

(20) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(21) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(22) JO L …».

(23) Règlement (UE) no …:2013 du Parlement européen et du Conseil du … portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L …).»;

(24) Règlement (CEE) no 2136/89 du Conseil du 21 juin 1989 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines (JO L 212 du 22.7.1989, p. 79).

(25) Règlement (CEE) no 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 fixant les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite (JO L 163 du 17.6.1992, p. 1).

(26) Règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334 du 23.12.1996, p. 1).

(27) Règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés (JO L 351 du 28.12.1985, p. 63).

ANNEXE I PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE COUVERTS PAR L'OCM Code NC Désignation des marchandises a) 0301 Poissons vivants 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304 0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés b) 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine c) 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à la consommation humaine 0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à la consommation humaine d) Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine – Autres – – Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chapitre 3: 0511 91 10 – – – Déchets de poissons 0511 91 90 – – – Autres e) 1212 20 00 – Algues f) Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 1504 10 – Huiles de foies de poissons et leurs fractions 1504 20 – Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies g) 1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques h) 1604 Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson i) 1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés j) Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé 1902 20 – Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 1902 20 10 – – contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques k) Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: 2301 20 00 – Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques l) Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux 2309 90 – autres ex 2309 90 10 – – solubles de poissons

ANNEXE II PRODUITS DE LA PÊCHE FAISANT L'OBJET DU MÉCANISME DE STOCKAGE Code NC Désignation des marchandises 0302 22 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) ex 0302 29 90 Limandes (Limanda limanda) 0302 29 10 Cardines (Lepidorhombus spp.) ex 0302 29 90 Flets communs (Platichthys flesus) 0302 31 10 et 0302 31 90 Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) ex 0302 40 Harengs de l'espèce Clupea harengus 0302 50 10 Morues de l'espèce Gadus morhua 0302 61 10 Sardines de l'espèce Sardina pilchardus ex 0302 61 80 Sprat (Sprattus sprattus) 0302 62 00 Églefins (Melanogrammus aeglefinus) 0302 63 00 Lieus noirs (Pollachius virens) ex 0302 64 Maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus 0302 65 20 et 0302 65 50 Aiguillats et roussettes (Squalus acanthias et Scyliorhinus spp.) 0302 69 31 et 0302 69 33 Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) 0302 69 41 Merlans (Merlangius merlangus) 0302 69 45 Lingues (Molva spp.) 0302 69 55 Anchois (Engraulis spp.) ex 0302 69 68 Merlus de l'espèce Merluccius merluccius 0302 69 81 Baudroies (Lophius spp.) ex 0302 69 99 Coryphènes (Coryphaena hippurus) ex 0307 41 10 Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) ex 0306 23 10 ex 0306 23 31 ex 0306 23 39 Crevettes de l'espèce Crangon crangon et crevettes nordiques (Pandalus borealis) 0302 23 00 Soles (Solea spp.) 0306 24 30 Crabes tourteau (Cancer pagurus) 0306 29 30 Langoustines (Nephrops norvegicus) 0303 31 10 Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides) 0303 78 11 0303 78 12 0303 78 13 0303 78 19 et 0303 29 55 0304 29 56 0304 29 58 Merlus du genre Merluccius 0303 79 71 Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.) 0303 61 00 0304 21 00 0304 91 00 Espadons (Xiphias gladius) 0306 13 40 0306 13 50 ex 0306 13 80 Crevettes de la famille Penaeidae 0307 49 18 0307 49 01 Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) et sépioles (Sepiola rondeletti) 0307 49 31 0307 49 33 0307 49 35 et 0307 49 38 Calmars et encornets (Loligo spp.) 0307 49 51 Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) 0307 59 10 Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) 0307 99 11 Illex spp. 0303 41 10 Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) 0302 32 10 0303 42 12 0303 42 18 0303 42 42 0303 42 48 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) 0302 33 10 0303 43 10 Listaos ou bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) 0303 45 10 Thons rouges (Thunnus Thynnus) 0302 39 10 0302 69 21 0303 49 30 0303 79 20 Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus ex 0302 29 90 Limandes soles (Microstomus kitt) 0302 35 10 et 0302 35 90 Thons rouges (Thunnus thynnus) ex 0302 69 51 Lieus jaunes (Pollachius pollachius) 0302 69 75 Castagnoles (Brama spp.) ex 0302 69 82 Merlans poutassous (Micromesistius poutassou) ex 0302 69 99 Tacauds (Trisopterus luscus) et capelans de Méditerranée (Trisopterus minutus) ex 0302 69 99 Bogues (Boops boops) ex 0302 69 99 Picarels (Spicara smaris) ex 0302 69 99 Congres (Conger conger) ex 0302 69 99 Grondins (Trigla spp.) ex 0302 69 91 ex 0302 69 99 Chinchards (Trachurus spp.) ex 0302 69 99 Mulets (Mugil spp.) ex 0302 69 99 et ex 0304 19 99 Raies (Raja spp.) ex 0302 69 99 Sabres (Lepidopus caudatus et Aphanopus carbo) ex 0307 21 00 Coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) ex 0307 91 00 Bulots (Buccinum undatum) ex 0302 69 99 Rougets barbets ou rougets de roche (Mullus barbatus, Mullus surmuletus) ex 0302 69 99 Dorades grises (Spondyliosoma cantharus)

ANNEXE III INFORMATION SUR LES ENGINS DE PÊCHE Informations obligatoires sur la catégorie d'engin de pêche Informations plus détaillées sur les engins et codes correspondants, conformément au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (1) et au règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) Sennes Sennes de plage SB Sennes danoises SDN Sennes écossaises SSC Sennes manœuvrées par deux navires SPR Chaluts Chaluts à perche TBB Chaluts de fond à panneaux OTB Chaluts-bœufs de fond PTB Chalut pélagique à panneaux OTM Chaluts-bœufs pélagiques PTM Chaluts jumeaux à panneaux OTT Filets maillants et filets similaires Filets maillants calés (ancrés) GNS Filets maillants dérivants GND Filets maillants encerclants GNC Trémails GTR Trémails et filets maillants combinés GTN Filets tournants et filets soulevés Sennes coulissantes PS Sans coulisse (lamparo) LA Filets soulevés manœuvrés par bateau LNB Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage LNS Lignes et hameçons Lignes à main et lignes avec canne (manœuvrées à la main) LHP Lignes à main et lignes avec canne (mécanisées) LHM Palangres calées LLS Palangres (dérivantes) LLD Lignes de traîne LTL Dragues Dragues remorquées par bateau DRB Dragues à main utilisées à bord d'un bateau DRH Dragues mécanisées, y incluses les dragues suceuses HMD Casiers et pièges Nasses (casiers) FPO (1) Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25). (2) Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

ANNEXE IV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Règlement (CE) no 104/2000 Présent règlement Article 1er Articles 1er à 5 Articles 2 et 3 Articles 33 et 34 Article 4 Articles 35 à 39 Article 5, paragraphe 1 Articles 6, 7 et 8 Articles 5, paragraphes 2, 3, et 4, et article 6 Articles 14, 18 à 21 Article 7 Articles 22 et 24 à 27 Article 8 — Articles 9 à 12 Articles 28 et 29 Article 13 Articles 11, 12, 13, 16, 18, 20 et 21 Article 14 Article 41, paragraphe 2 Article 15 Article 23 Article 16 Articles 24 à 27 Articles 17 à 27 Articles 30, 31 et 32 Article 33 — Article 34 Articles 20 (2), 21 et 32 Article 35 — Article 36 — Article 37 Article 43 Articles 38 et 39 Article 43 Article 40 — Article 41 Article 48 Article 42 Articles 44, 45 et 46 Article 43 Article 49 — Article 40 — Article 41, paragraphe 1 — Article 42

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a présenté au Conseil sa proposition relative à l'organisation commune des marchés («OCM») dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1). Après un débat d'orientation qui s'est tenu le 19 mars 2012, le Conseil «Agriculture et pêche» a dégagé une «orientation générale» en juin 2012 (2). Le Parlement européen a procédé à un vote sur sa position en première lecture le 12 septembre 2012 (3). À l'issue de ce vote, des négociations ont eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en vue de parvenir à un accord sur la proposition. Cet accord est intervenu le 4 juin 2013 et a ensuite été approuvé par le Comité des représentants permanents, le 14 juin 2013, ainsi que par la commission de la pêche du Parlement européen, le 18 juin 2013, et par le Conseil, le 15 juillet 2013. Compte tenu de l'accord susmentionné et à la suite de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil «Agriculture et pêche» est invité à adopter, lors de sa session du 17 octobre 2013, la position en première lecture du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Lors de ses travaux, le Conseil a dûment tenu compte des avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions, adoptés respectivement le 28 mars et le 4 mai 2012 (4). II. OBJECTIF La proposition vise à remplacer le règlement (CE) no 104/2000 du 17 décembre 1999 (5) établissant la base juridique de l'organisation commune des marchés («OCM») dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. La proposition relative à l'OCM fait partie du paquet de réforme de la PCP et a pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs du nouveau règlement proposé concernant la PCP (6). Parmi les objectifs de cette proposition figurent: — la simplification des procédures juridiques et des obligations de notification; — le renforcement du rôle des organisations professionnelles; — la réduction des mesures de soutien du marché (fin du système du prix de retrait, suppression progressive de l'aide au stockage); et — une meilleure information des consommateurs. III. ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE A) Observations d'ordre général Sur la base de la proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont négocié en vue de parvenir à un accord au stade de la position du Conseil en première lecture. Le texte de la position du Conseil reflète tout à fait le compromis intervenu entre les deux colégislateurs. B) Principaux éléments Le compromis qui ressort de la position adoptée par le Conseil en première lecture comporte les principaux éléments suivants: a) Dispositions générales Tant le Parlement européen que le Conseil ont observé qu'il manquait dans la proposition de la Commission une référence à la dimension extérieure. De l'avis de la Commission, une telle référence n'était pas nécessaire parce que la politique extérieure serait traitée dans un autre règlement, en vertu d'une base juridique différente. Dans le compromis final, une référence aux règlements venant compléter l'OCM au regard des aspects extérieurs a été insérée. À la demande du Conseil, les définitions des termes «commerce de détail» et «produits de la pêche et de l'aquaculture préemballés» ont été ajoutées à la liste des définitions figurant à l'article 5 et une référence aux définitions provenant de la PCP et d'autres règlements qui seront également applicables dans ce cadre a été apportée. b) Organisations de producteurs (OP) Le Parlement européen a approuvé la restructuration de la section intitulée «établissement, objectifs et mesures» proposée par le Conseil, à des fins de simplification, qui s'est traduite par la suppression des articles 9 à 11. En conséquence, les amendements 38 à 68 du PE sont devenus caducs, leur contenu ayant été dans une large mesure intégré dans la structure du Conseil. Objectifs et mesures: le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'apporter des changements qui élargissent et précisent les objectifs des OP par rapport à la proposition de la Commission. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne les OP du secteur de la pêche, les éléments suivants ont été introduits: la promotion de la pêche durable; le respect de la législation environnementale en même temps que celui de la politique sociale, la manière dont les captures accessoires devraient être gérées, la traçabilité et la contribution à la lutte contre les pratiques relevant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Des changements analogues ont été insérés dans la section relative aux mesures. Reconnaissance: à la demande du Conseil, des règles détaillées sur le fonctionnement des OP et des organisations interprofessionnelles ont été introduites. Plans de production et de commercialisation: des demandes importantes du Conseil ont été acceptées: premièrement, le contenu des plans de production et de commercialisation est précisé à l'article 28, paragraphe 2; deuxièmement, la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée; et, enfin, les changements à apporter au format et à la structure des plans de production et de commercialisation seront adoptés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Mécanisme de stockage: le mécanisme de stockage proposé par la Commission, qui était destiné à remplacer l'ensemble du système des prix de retrait et des interventions, est resté pratiquement inchangé. Il s'est révélé être un compromis efficace entre ceux qui étaient favorables à une prorogation du système actuel et d'autres qui souhaitaient mettre entièrement fin à l'intervention publique. Fonds collectif: à la demande du Conseil, les dispositions de la proposition relatives aux fonds collectifs des OP ont été supprimés, car il a été estimé qu'elles n'apportaient aucune valeur ajoutée. c) Normes de commercialisation Comme l'avait suggéré le Conseil, les normes de commercialisation peuvent concerner la qualité, la taille ou le poids, l'emballage, la présentation et l'étiquetage des produits et, en particulier, les tailles minimales de commercialisation, correspondant, le cas échéant, aux tailles minimales de référence de conservation. Les produits de la pêche débarqués qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation peuvent être utilisés à des fins autres que la consommation humaine (le but étant d'éviter de créer des marchés pour les «captures accessoires» telles que les juvéniles). À la demande du Conseil, la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée. d) Information des consommateurs Il s'est avéré que l'article 35 (Informations obligatoires) constituait une des questions les plus difficiles à régler dans les négociations. En particulier, l'introduction de la date de capture ou date de débarquement et des engins utilisés a été très controversée. — Date de débarquement: le Parlement européen a soutenu l'introduction de la date de débarquement dans les informations obligatoires plutôt que celle de la date de capture proposée par la Commission. Marquant son opposition, le Conseil a estimé que ni la date de capture ni la date de débarquement n'apportaient suffisamment de valeur ajoutée dans la plupart des cas (alors que leur introduction entraîne un accroissement de la charge administrative). Elles pourraient même induire en erreur dans certains cas si le consommateur associe naturellement une meilleure qualité du produit avec une date plus récente. Le Conseil a finalement accepté l'introduction de la date de durabilité minimale, la date de capture pouvant encore être incluse parmi les informations facultatives prévues à l'article 39. — Catégorie d'engin: outre une indication plus détaillée de la zone de capture ou d'élevage du produit, acceptée par le Conseil, le Parlement souhaitait l'inclusion, parmi les informations obligatoires, de la catégorie d'engin utilisée. Le Conseil s'est dans un premier temps opposé à cette initiative, susceptible d'entraîner la stigmatisation de certaines techniques de pêche. Dans un esprit de compromis, les deux parties ont accepté l'introduction d'une liste simplifiée de sept groupes d'engins mentionnés à l'annexe III (des informations complémentaires sur les engins peuvent être fournies à titre facultatif; voir ci-dessous). Label écologique (article 36): le PE et le Conseil sont convenus que la Commission devrait soumettre au plus tard le 1er janvier 2015 un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un système d'attribution de labels écologiques et sur la fixation d'exigences minimales. Les informations complémentaires facultatives (article 39) peuvent comprendre, entre autres, la date de capture, la date de débarquement ou le port de débarquement des produits, une description plus détaillée du type d'engin de pêche ou l'État du pavillon du navire ayant réalisé la capture. Les «codes QR (réponse rapide)» pourront être utilisés pour indiquer les informations obligatoires visées à l'article 35, paragraphe 1. Les informations facultatives ne doivent pas empiéter sur l'espace réservé aux informations obligatoires et il n'est fourni à titre facultatif aucune information qui ne puisse être vérifiée. Actes délégués: la proposition de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués a été supprimée. e) Dispositions procédurales et finales Modifications du règlement de contrôle: à la demande du Conseil, le règlement (CE) no 1224/2009 est modifié pour disposer que les États membres effectuent des contrôles afin de veiller au respect des exigences et d'aligner les dispositions sur l'information des consommateurs. Réglementations fixant des normes communes de commercialisation (article 47): les normes de commercialisation en vigueur pour certains produits continuent à s'appliquer. IV. CONCLUSION La position du Conseil en première lecture reflète pleinement le compromis intervenu dans les négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec l'aide de la Commission. Ce compromis est confirmé par la lettre du président de la commission de la pêche (PECH) du Parlement européen au président du Comité des représentants permanents (en date du 25 juin 2013). Dans cette lettre, le président de la commission PECH indique qu'il recommandera aux membres de cette commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement en deuxième lecture la position adoptée par le Conseil en première lecture, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions. En adoptant le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, l'Union européenne met en place un élément fondamental pour l'établissement de la nouvelle politique commune de la pêche. (1) Doc. 12516/11 PECHE 188 CODEC 1167. (2) Doc. 10415/12 PECHE 192 CODEC 1445. (3) Doc. 13616/12 CODEC 2093 PECHE 334 PE 390. (4) JO C 181 du 21.6.2012, p. 183 et JO C 225 du 25.7.2012, p.20. (5) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. (6) Doc. 12514/11 PECHE 187 CODEC 1166.

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES RÈGLES DE CONTRÔLE DANS LE DOMAINE DE LA TRAÇABILITÉ ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS Dans le prolongement de la réforme du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission européenne à leur soumettre une proposition visant à modifier le règlement relatif aux contrôles (règlement (CE) no 1224/2009). Dans le cadre de cette modification, il conviendra de tenir compte de la nécessité de réglementer la fourniture d'informations sur le type d'engin pour ce qui est des produits issus des pêcheries de poissons sauvages. Le Parlement européen et le Conseil invitent par ailleurs la Commission à adopter, en temps utile, les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission en ce qui concerne les informations obligatoires destinées aux consommateurs afin de tenir compte des dispositions du présent règlement, du règlement relatif aux contrôles tel que modifié et du règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.