FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/11

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services»

[COM(2005) 214 final — 2005/0100 (COD)]

(2006/C 24/02)

Le 8 juin 2005, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 juillet 2005 (rapporteur unique M. PETRINGA).

Lors de sa 420ème session plénière des 28 et 29 septembre 2005 (séance du 28 septembre 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 161 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1 La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 réglemente et garantit la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette directive a rassemblé les directives précédentes traitant de cette matière, en a modifié le contenu et a mis en place un cadre juridique simplifié.

1.2 En définissant son champ d'application, la directive a fixé une série de seuils au-dessous desquels la législation n'est pas applicable; par ailleurs, elle a prévu une procédure spécifique pour la révision périodique de ces seuils.

1.3 Les seuils visés par la directive sont fixés en euros, tandis que ceux établissant les obligations internationales de l'Union au titre de l'accord OMC sur les marchés publics sont établis en droits de tirage spéciaux (DTS). L'article 78 de la directive prévoit un mécanisme qui permet à la Commission de vérifier et de réviser les seuils si l'évolution des taux de change DTS — euros le rend nécessaire. Même en cas de révision, le niveau des seuils doit rester fondamentalement identique.

1.4 La Commission avait décidé de maintenir inchangé, en particulier, le niveau des seuils de 249.000 euros applicables aux marchés publics de services subventionnés à plus de 50 % par les pouvoirs adjudicateurs (art. 8 b) et aux marchés publics de fournitures passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux visés à l'annexe IV (c'est-à-dire par les pouvoirs adjudicateurs n'étant pas des autorités gouvernementales centrales).

1.5 À cause d'une erreur matérielle, l'article 78 prévoit que les marchés subventionnés à plus de 50 % par les pouvoirs adjudicateurs, visés à l'art. 8b), soient alignés sur un seuil différent, qui en abaisse dans les faits le niveau.

2. Conclusions

2.1 La proposition de directive cherche simplement à corriger cette erreur matérielle. En rectifiant l'article 78, on rétablit la cohérence entre le seuil indiqué à l'article 8, qui réglemente le champ d'application de la directive, et le mécanisme de révision des seuils prévu par ce même article 78.

2.2 Le CESE ne peut qu'exprimer un avis favorable sur une modification qui redonne cohérence au texte normatif.

2.3 Les observations ci-dessus valent notamment dans la perspective de la prochaine échéance prévue pour la révision des seuils, aux termes de l'article 78, paragraphe 4, qui devrait avoir lieu en novembre 2005.