[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.9.2008

COM(2008) 583 final

2008/0185(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

1100 | Motivation et objectifs de la proposition Dans l’Union européenne actuelle, les personnes sont libres de travailler et de s’installer n’importe où et les entreprises sont libres de commercer et de faire des affaires dans l’ensemble de l’Union. Ce faisant, elles doivent fréquemment accomplir des démarches auprès des administrations des États membres et optent de plus en plus pour les procédures électroniques. Pour faciliter l’interaction électronique avec les particuliers et les entreprises, les États membres ont progressivement transformé leurs administrations en améliorant leurs processus métiers et la manière dont elles interagissent avec les particuliers et les entreprises, ce qui a surtout permis de réduire la charge administrative et les coûts, tout en rendant les services publics plus efficaces. Le risque est toutefois élevé de voir ces transformations déboucher sur l’apparition d’obstacles électroniques, en raison du caractère national des réformes et du manque d’interopérabilité à l’échelon européen, de sorte que les particuliers et les entreprises ne sont pas en mesure d’interagir par la voie électronique avec une administration nationale d’un autre pays que le leur avec la même facilité que les particuliers et les entreprises du pays en question. Cela pourrait entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et les libertés de circulation qui y sont associées, avec des effets négatifs sur le degré d’ouverture et la compétitivité des marchés et sur la mobilité transfrontalière, et nuire à la fourniture de certains services d’intérêt général aux particuliers et aux entreprises, qu’ils soient de nature économique ou non économique. Parallèlement, les défis auxquels l’Europe est confrontée exigent de plus en plus des réactions politiques communes, ce qui impose aux États membres de conjuguer leurs efforts pour mettre en œuvre ces réactions communes. La mise en œuvre d’un vaste ensemble d’actes législatifs relève de fait de la responsabilité partagée des États membres et de la Commission européenne et nécessite des interactions transfrontalières et transsectorielles au moyens de technologies de l’information et des communications (TIC) qui font désormais partie intégrante de la plupart des instruments législatifs et constituent un instrument essentiel de l’interaction entre administrations. Il convient que les États membres et la Commission renforcent leurs efforts pour parvenir à l’interopérabilité entre les solutions nationales et communautaires en matière de TIC, pour promouvoir des solutions adoptées d’un commun accord et pour échapper à une dépendance historique, afin d’assurer des interactions efficaces et effectives entre les administrations publiques européennes pour soutenir la fourniture de services publics électroniques et la mise en œuvre des politiques et activités communautaires. |

120 | Contexte général Le programme IDABC sur la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens[1], tout comme le programme IDA sur l’échange de données entre administrations[2] qui l’a précédé, a joué un rôle essentiel dans la réalisation de progrès soutenus en matière de coopération entre la Commission et les administrations des États membres. Les programmes IDA et IDABC ont offert une enceinte pour l’échange d’idées et d’expériences et ont soutenu l’exécution de politiques communautaires grâce à des projets sectoriels qui ont conduit à l’établissement d’un vaste ensemble de réseaux et services transeuropéens opérationnels dans des domaines d’action traditionnels comme l’agriculture, la pêche, l’emploi, mais aussi dans des domaines plus récents comme les affaires intérieures et la justice, les maladies transmissibles et la santé et la protection des consommateurs. Enfin, les programmes IDA et IDABC ont fourni aux secteurs administratifs et aux États membres des services d’infrastructure, à savoir des cadres, des services communs et des outils génériques, tels qu’une plateforme de communication dénommée sTESTA caractérisée par un niveau élevé de sécurité et de disponibilité, et plusieurs outils complémentaires destinés à assurer l’interopérabilité entre les systèmes et processus administratifs d’arrière-guichet, ainsi qu’entre les services de guichet et d’arrière-guichet. Ce faisant, les programmes IDA et IDABC ont démontré la valeur ajoutée qu’ils pouvaient apporter à l’échange d’informations entre secteurs administratifs, par rapport à ce qu’aurait donné une approche fondée sur des projets séparés et non coordonnés. En capitalisant sur les progrès obtenus par des initiatives existantes, y compris dans les États membres, les programmes ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des entreprises, d’abord et avant tout au moyen de cadres, de services génériques et d’outils communs élaborés en tant que services d’infrastructure en coopération avec les États membres. Le programme IDABC s’achève le 31 décembre 2009. La Commission propose à présent un nouveau programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (programme ISA), axé sur des solutions d’arrière-guichet facilitant l’interaction entre les administrations publiques européennes et la mise en œuvre de politiques et activités communautaires. Le programme ISA contribuera à relever les défis et à assurer la continuité tout en offrant une enceinte pour l’échange d’idées et d’expériences. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition De la même manière que le programme IDABC et le programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[3] (programme ICT PSP) se complètent l’un l’autre actuellement dans différentes activités (en particulier, le programme ICT PSP lance des actions pilotes et les apports du programme IDABC soutiennent ces actions pilotes), le programme ISA, dont le champ d’application est plus limité, complétera le programme ICT PSP dans certains domaines, en fournissant des contributions et un cadre pour l’industrialisation et l’exploitation des résultats obtenus grâce aux projets pilotes ICT PSP. Cette complémentarité permettra aussi des synergies entre les deux programmes. Le programme ICT PSP soutient principalement des actions pilotes destinées à démontrer et à valider l’importance des solutions TIC dans des situations réelles; il s’agit tant d’actions pilotes portant sur des solutions innovantes ou sur la reproduction des meilleures pratiques que d’actions pilotes fondées sur des initiatives en cours lancées par des États membres. Le programme ICT PSP ne soutient pas la mise en œuvre de solutions qui peuvent nécessiter une couche à l’échelon de l’UE. Cette couche peut bénéficier d’un appui du programme ISA, qui s’efforce d’établir des solutions communes opérationnelles et réutilisables en matière de TIC qui répondent aux besoins génériques exprimés par les secteurs administratifs et les États membres. En outre, les programmes ISA et ICT PSP contribuent à des objectifs différents, selon des calendriers différents et en recourant à des mécanismes de financement différents. Alors qu’ICT PSP repose sur un mécanisme de cofinancement fondé sur des appels de propositions pour piloter et élaborer des spécifications communes, le programme ISA fait appel à un mécanisme de financement intégral via des appels d’offres fondés sur des spécifications exhaustives, en vue d’une mise en œuvre finale. Par conséquent, le programme ISA vise essentiellement l’acquisition de produits finals dont les caractéristiques techniques sont connues depuis le départ, tandis que le programme ICT PSP poursuit l’obtention de résultats potentiels à travers des projets qui définissent eux-mêmes les caractéristiques recherchées. En fait, le programme ISA vise à soutenir la mise en œuvre de solutions tandis que le programme ICT PSP vise à découvrir des solutions potentielles. Le programme ISA, à l’instar d’IDABC, concentrera ses efforts sur la gouvernance organisationnelle et l’établissement interactif de solutions avec l’aide de groupes d’experts, afin d’assurer une coordination étroite, une coopération et un dialogue avec les États membres et les secteurs concernés sur les actions du programme de travail. S’il y a lieu, des groupes d’experts transversaux seront créés et serviront de plateforme pour échanger les points de vue et assurer la complémentarité entre les deux programmes. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union En facilitant l’interaction entre les administrations publiques européennes, tant en fournissant des services et des outils communs et partagés qu’en promouvant l’interopérabilité, le programme ISA contribue à renforcer le marché intérieur en prévenant l’apparition d’obstacles électroniques susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur. De la même manière, ISA contribue en général à assurer une mise en œuvre sans heurts des politiques et initiatives communautaires qui, dans la plupart des cas, impliquent un appui en matière de TIC et souvent, l’échange transfrontalier et/ou transsectoriel d’informations. Tout comme le programme IDABC contribue à la mise en œuvre de l’initiative i2010 et du plan d’action i2010 qui lui est associé, le programme ISA contribuera à la mise en œuvre de toute initiative de suivi. Par conséquent, le programme ISA est non seulement en accord avec les politiques existantes mais présente aussi un intérêt élevé pour leur mise en œuvre, en réalisant des synergies considérables par la coordination transsectorielle et transfrontalière. |

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sur la base d’un document de réflexion préparé par la Commission pour le deuxième échange de vues sur un programme de suivi avec les États membres représentés au sein du comité de gestion d’IDABC, la Commission a élaboré un document qui a été présenté lors de la conférence d’examen à mi-parcours d’IDABC en Slovénie les 12 et 13 février 2008 et a été discuté avec le comité de gestion d’IDABC en mars 2008. En tenant compte des contributions reçues à ces occasions, la Commission a lancé une évaluation ex ante comprenant des recherches documentaires, des entrevues pilotes, une enquête auprès des États membres et des ateliers/sessions de travail, tout en ouvrant une consultation officielle des parties prenantes afin d’assurer que les objectifs et les activités du programme reflètent correctement les besoins exprimés. Étant donné que le programme ISA se concentre sur les interactions entre les administrations publiques européennes, la consultation officielle a été limitée aux États membres, qui ont tous été invités à fournir une seule réponse au questionnaire. La consultation a été menée via l’internet du 30 avril au 20 juin 2008. 26 États membres y ont répondu. Les résultats de la consultation ainsi que le rapport d’évaluation ex ante sont disponibles à la page http://ec.europa.eu/idabc/en/document/7706. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte 25 États membres reconnaissent que l’établissement et l’amélioration de cadres communs sont très importants ou importants. Un État n’en voit pas la nécessité. 25 États membres estiment qu’il est très important ou important de soutenir et de promouvoir l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC. Pour un seul État, cela est peu important. 22 États membres estiment très important ou important de soutenir et de promouvoir le fonctionnement et l’amélioration de services communs existants créés en vertu des programmes IDA et IDABC et d’initiatives analogues, ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs pour faire face à de nouveaux besoins et exigences. Trois États estiment cela peu important et un seul n’en voit pas la nécessité. 22 États membres estiment très important ou important de soutenir et de promouvoir l’amélioration d’outils génériques existants créés en vertu des programmes IDA/IDABC et d’initiatives analogues, ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques pour faire face à de nouveaux besoins et exigences. Deux États estiment cela peu important et deux autres n’en voient pas la nécessité. 25 États membres considèrent très important ou important d’adopter des mesures d’accompagnement à l’appui d’autres activités, en tant que de besoin. Un État n’en voit pas la nécessité. 23 États membres sont d’accord ou d’accord en grande partie sur le fait que les activités citées ci-dessus (et à l’article 3 et à l’article 5, paragraphe 4, de la décision proposée) couvrent les besoins exprimés par les États membres. Trois États sont sans avis. 25 États membres sont d’accord ou d’accord en grande partie sur le fait que les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision proposée couvrent toutes les activités citées ci-dessus (et à l’article 3 et à l’article 5, paragraphe 4, de la décision proposée). Un État n’est pas d’accord. 25 États membres sont d’accord ou d’accord en grande partie sur la nécessité d’un programme destiné à remplacer IDABC, avec l’objectif énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, et couvrant les activités répertoriées à l’article 3 et à l’article 5, paragraphe 4. Un État n’est pas d’accord. En conclusion, les besoins exprimés par les États membres ont été correctement traduits sous la forme d’activités couvertes par l’objectif global d’un nouveau programme reconnu comme nécessaire. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

230 | Analyse d’impact Si la Commission ne lançait pas le programme ISA, les solutions existantes pour soutenir l’interaction efficace entre les administrations publiques européennes ne seraient pas prolongées, y compris des solutions telles que le cadre d’interopérabilité européen et sTESTA, sans lesquelles le fonctionnement harmonieux, par exemple, de l’accord de Schengen, du système d’information sur les visas et d’autres activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité serait menacé. De plus, la prolifération de solutions disparates pourrait s’aggraver si l’on n’y prend garde et entraîner l’apparition d’obstacles électroniques susceptibles d’entraver le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et des libertés de circulation qui y sont associées. De même, l’établissement et l’exploitation de nouvelles solutions, qu’il s’agisse de cadres communs, d’outils génériques ou de services communs, ne contribueraient plus à assurer un échange efficace et effectif de données entre les administrations publiques européennes. En l’absence de nouveau programme, beaucoup moins d’initiatives communautaires seraient prises pour soutenir l’interopérabilité à l’échelon européen. Sur la base de ces considérations ainsi que des défis et des besoins répertoriés, l’option consistant à ne prendre aucune mesure a été écartée et il a été décidé de proposer le programme ISA. En lançant le programme ISA, la Communauté apportera une contribution importante pour assurer des interactions harmonieuses entre les administrations publiques européennes, au bénéfice direct des États membres et de la Communauté, ainsi que dans l’intérêt indirect des entreprises et des particuliers, en tant que bénéficiaires ultimes. L’option consistant à créer une agence a été écartée, étant donné que l’envergure du programme ne permettrait pas d’atteindre une masse critique justifiant les frais généraux d’une agence, et la continuité de l’action ne serait pas garantie, compte tenu du temps nécessaire pour se mettre d’accord sur la création d’une agence et mettre celle-ci sur pied. L’option consistant à intégrer le programme dans le programme ICT PSP du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité a été écartée en raison des différences quant aux objectifs, aux priorités, à la situation des actions dans la chaîne de développement/production, aux calendriers et aux mécanismes de financement. Le programme apportera une valeur ajoutée financière à l’intervention de la Communauté en établissant des solutions communes et réutilisables qui évitent les doubles emplois aux États membres et aux secteurs d’activité. De plus, des solutions réutilisables permettront de réaliser des économies d’échelle. Le programme aura une valeur ajoutée économique en soutenant le bon fonctionnement du marché intérieur qui pourrait être entravé par l’apparition d’obstacles électroniques dus à des solutions incompatibles choisies individuellement par des États membres et des secteurs en l’absence de solutions communes et partagées et au manque d’interopérabilité. Une valeur sociale serait ajoutée, dans la mesure où les activités du programme profiteront indirectement aux particuliers et aux entreprises, en tant qu’utilisateurs de services publics électroniques transfrontaliers faisant usage de ces solutions communes et partagées. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Le programme ISA doit faciliter une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires en assurant la disponibilité de cadres communs, de services communs et d’outils génériques et en renforçant la sensibilisation aux aspects de la législation communautaire liés aux TIC. |

310 | Base juridique Article 156 du traité CE, comme c’était le cas pour les programmes IDA et IDABC. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant de manière indépendante, étant donné que ceux-ci ne pourraient assurer l’interopérabilité nécessaire aux services publics électroniques transfrontaliers et transsectoriels et ne pourraient établir des solutions communes et partagées pour faciliter l’interaction entre les administrations publiques européennes. |

Une action communautaire permettra de mieux réaliser les objectifs de la proposition, étant donné que le programme établira et exploitera des services communs, des outils génériques et des cadres communs pour soutenir l’interopérabilité, en vue de faciliter une interaction harmonieuse des administrations publiques appartenant à des États membres ou à des secteurs différents, pour permettre la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. En tant que tel, le programme présente une dimension clairement communautaire, par sa nature même. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité |

331 | Le programme soutiendra la fourniture de solutions communes et partagées, à savoir des cadres communs, des outils génériques et des services communs, à appliquer s’il y a lieu par les administrations publiques européennes pour l’échange d’informations dans un cadre transfrontalier et transsectoriel. Sauf disposition contraire, l’application de ces solutions fait en principe l’objet d’une décision des États membres. |

332 | L’établissement et l’amélioration de cadres communs et d’outils génériques seront financés par l’intermédiaire du programme, tandis que l’utilisation de ces cadres et outils doit être financée par les utilisateurs aux échelons administratifs concernés. L’établissement, l’industrialisation (c’est-à-dire le fait d’amener des solutions jusqu’à un stade de maturité opérationnelle) et l’amélioration de services communs seront financés par le programme, tandis que l’exploitation de ces services ne sera financée par le programme que dans la mesure où leur utilisation peut servir des intérêts communautaires. Dans les autres cas, l’utilisation de ces services, y compris leur exploitation sur une base décentralisée, sera financée par les utilisateurs. Les solutions établies par le programme réduiront fondamentalement la charge financière et administrative qui incombe aux administrations publiques européennes en rapport avec leurs interactions mutuelles. |

La proposition est donc conforme au principe de proportionnalité. |

Choix des instruments |

342 | Comme c’était le cas pour le programme IDABC, l’acte législatif proposé est une décision du Parlement européen et du Conseil, étant donné que le choix d’un règlement ou d’une directive n’est pas approprié pour mettre en œuvre un programme communautaire. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme ISA pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 est fixée à 164,1 millions EUR, dont une tranche de 103,5 millions EUR est réservée à la période prenant fin le 31 décembre 2013 conformément à la programmation financière 2007-1013. La fiche financière législative qui accompagne la proposition contient davantage de détails. |

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

560 | Espace économique européen L’acte proposé concerne une matière intéressant l’Espace économique européen et devrait donc être étendu à ce dernier. |

Pays candidats L’acte proposé est ouvert à la participation des pays candidats. |

2008/0185(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l’avis du Comité économique et social européen[5],

vu l’avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 154 du traité, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés à ses articles 14 et 158 et de permettre aux citoyens de l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens, en entreprenant des actions visant à favoriser l’interconnectivité, l’interopérabilité et l’accessibilité.

(2) Dans ses conclusions du 1er décembre 2005 sur la communication de la Commission intitulée «i2010 – une société de l’information pour la croissance et l’emploi», le Conseil a souligné que des politiques plus ciblées, plus efficaces et mieux intégrées au niveau tant européen que national dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) sont essentielles pour stimuler la croissance économique et la productivité. La Commission a été invitée à encourager une utilisation efficace des TIC dans les services publics par l’échange d’expériences et l’élaboration d’approches communes sur des questions clés telles que l’interopérabilité et l’utilisation efficace des normes ouvertes.

(3) Dans la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005, les ministres responsables des politiques des TIC sont convenus notamment de collaborer entre eux et avec la Commission pour partager des outils existants, des spécifications, des normes et des solutions communes avec une efficacité accrue et d’encourager l’élaboration de solutions en collaboration chaque fois que cela est nécessaire.

(4) Dans la déclaration ministérielle de Lisbonne du 19 septembre 2007, les ministres ont invité la Commission, notamment, à faciliter la coopération entre les États membres et à définir, élaborer, mettre en œuvre l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle et à en contrôler l’avancement, et ont déclaré qu’il faudrait notamment anticiper et apprécier l’incidence de la législation communautaire future sur la transformation des infrastructures et services de TIC.

(5) Compte tenu de l’évolution rapide des TIC, le risque existe de voir les États membres opter pour des solutions différentes ou incompatibles et de voir se former des obstacles électroniques qui entraveraient le fonctionnement du marché intérieur et les libertés de circulation qui y sont associées. Cela pourrait avoir des effets négatifs sur le degré d’ouverture et la compétitivité des marchés et nuire à la fourniture de certains services d’intérêt général aux particuliers et aux entreprises, qu’ils soient de nature économique ou non économique. Les États membres et la Commission devraient renforcer leurs efforts afin d’éviter la fragmentation des marchés, de parvenir à l’interopérabilité et de promouvoir des solutions adoptées d’un commun accord en matière de TIC tout en assurant une gouvernance appropriée.

(6) La disponibilité de solutions communes, réutilisables et interopérables ainsi que de processus administratifs d’arrière-guichet interopérables est indispensable pour la fourniture efficace et effective de services publics aux entreprises et aux particuliers dans un contexte transfrontalier et transsectoriel.

(7) Des efforts permanents sont nécessaires pour assurer l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle, échanger des expériences, établir et maintenir des approches, des spécifications, des normes et des solutions communes et partagées et évaluer les implications de la législation communautaire sur les TIC en vue de faciliter des interactions transfrontalières efficaces et effectives, notamment dans la mise en œuvre de la législation communautaire, tout en réduisant les charges administratives et leurs coûts.

(8) Les efforts nécessaires pour relever ces défis exigent une coopération étroite, une coordination et un dialogue entre la Commission et les États membres, en étroite interaction avec les secteurs responsables de la mise en œuvre des politiques communautaires et, s’il y a lieu, avec d’autres parties prenantes, en tenant dûment compte des priorités et de la diversité linguistique de la Communauté.

(9) Conformément à la décision 2004/387/CE du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)[7], qui exige que la Commission définisse des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d’infrastructure, les services d’infrastructure devraient être maintenus et exploités d’une manière durable. Ces services d’infrastructure ont été convenus avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 1719/1999/CE du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA)[8], de la décision 1720/1999/CE du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux[9] du programme IDABC et d’autres programmes connexes.

(10) Le programme IDABC s’achève le 31 décembre 2009 et devrait être suivi par un programme communautaire concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (programme ISA) qui soit à la hauteur des défis à relever.

(11) Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC, qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes.

(12) Afin d’éviter une fragmentation et d’assurer une approche globale, il convient de tenir dûment compte de la stratégie et du cadre d’interopérabilité européens lors de la fixation des priorités du programme ISA.

(13) Les solutions établies ou exploitées en vertu du programme ISA devraient être guidées par la demande et, dans la mesure du possible, devraient faire partie d’une constellation cohérente de services facilitant l’interaction entre les administrations publiques européennes et assurant, facilitant ou rendant possible une interopérabilité transfrontalière et transsectorielle.

(14) Le programme ISA devrait assurer la disponibilité de cadres communs, de services communs et d’outils génériques pour permettre l’interaction transfrontalière et transsectorielle entre les administrations publiques européennes et devrait aider les secteurs concernés à évaluer les implications de la législation communautaire sur les TIC et à planifier la mise en œuvre de solutions appropriées.

(15) Les cadres communs devraient comprendre, notamment, des spécifications, des lignes directrices et des méthodes communes, ainsi que des stratégies communes.

(16) Tout en assurant le fonctionnement et l’amélioration de services communs existants mis en place au titre des programmes IDA et IDABC ainsi que d’initiatives analogues, le programme ISA devrait soutenir l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs pour faire face aux nouveaux besoins et aux nouvelles exigences.

(17) Tout en assurant l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants mis en place au titre des programmes IDA et IDABC ainsi que d’initiatives analogues, le programme ISA devrait soutenir l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables pour faire face à de nouveaux besoins ou exigences déterminés notamment par l’évaluation des implications de la législation communautaire sur les TIC.

(18) Pour établir, améliorer ou exploiter des solutions communes, le programme ISA devrait, s’il y a lieu, tirer parti ou être accompagné d’un partage d’expériences et de solutions, ainsi que de l’échange et de la promotion de bonnes pratiques.

(19) Les solutions établies ou exploitées en vertu du programme ISA devraient être fondées sur le principe de neutralité technologique et d’adaptabilité, afin de garantir aux particuliers, aux entreprises et aux administrations le libre choix de la technologie à utiliser.

(20) Les principes de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel devraient être pris en considération dans toutes les activités relevant du programme ISA.

(21) Même si la participation de tous les États membres aux actions organisées au titre du programme ISA devrait être encouragée, des actions associant une partie des États membres peuvent être lancées. Les États membres ne participant pas à ces actions devraient être encouragés à les rejoindre à un stade ultérieur.

(22) Le programme ISA devrait contribuer à mettre en œuvre toute initiative poursuivant l’initiative i2010, tout en tenant compte d’autres programmes communautaires dans le domaine des TIC, notamment le programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité établi par la décision n° 1639/2006/CE du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)[10], afin d’éviter les doubles emplois.

(23) Il convient de rechercher des synergies avec le secteur privé et d’autres entités afin de donner la priorité, en tant que de besoin, à des solutions disponibles sur le marché et soutenues par celui-ci.

(24) Le programme ISA devrait être mis en œuvre conformément aux règles des marchés publics.

(25) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision étant des mesures de gestion au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[11], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l’article 4 de ladite décision.

(26) Le programme ISA devrait faire l’objet d’un suivi et d’évaluations périodiques visant à le réorienter si nécessaire.

(27) La coopération internationale devrait être encouragée; à cet égard, le programme ISA devrait aussi être ouvert à la participation des pays de l’Espace économique européen et des pays candidats. Il convient d’encourager la coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux.

(28) Afin d’assurer une saine gestion des ressources financières de la Communauté et d’éviter la prolifération superflue d’équipements, la répétition d’études et des approches divergentes, il devrait être possible de recourir à des solutions établies ou exploitées par le programme ISA pour des initiatives non communautaires, dans la mesure où cela n’entraîne pas de coûts à la charge du budget communautaire et où l’objectif communautaire principal des solutions concernées n’est pas compromis.

(29) Une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, devrait être établie pour toute la durée du programme. Cette enveloppe devrait également couvrir des dépenses concernant les mesures préparatoires, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, exigées directement pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux systèmes et réseaux informatiques destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut encourir pour la gestion du programme.

(30) Étant donné que les objectifs de l’action à adopter pour faciliter une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, permettant la fourniture de services publics électroniques qui relaient la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et qu’ils peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier Objet et objectif

1. La présente décision établit, pour la période 2010-2015, un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes, y compris les institutions et organes de la Communauté, fournissant des solutions communes et partagées facilitant l’interopérabilité (ci-après dénommé «le programme ISA»).

2. Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a) «interopérabilité», l’aptitude d’organisations disparates et diverses à interagir en vue de la réalisation d’objectifs communs mutuellement avantageux, arrêtés d’un commun accord, impliquant le partage d’informations et de connaissances entre ces organisations via les processus métiers qu’elles prennent en charge, grâce à l’échange de données entre leurs systèmes informatiques respectifs;

b) «solutions», des cadres communs, des services communs et des outils génériques;

c) «cadres communs», des stratégies, des spécifications, des méthodes, des lignes directrices et des approches et documents analogues;

d) «services communs», des applications opérationnelles et des infrastructures à caractère générique qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d’action;

e) «outils génériques», des plateformes de référence, des plateformes partagées et collaboratives, des composants communs et des modules analogues qui satisfont aux exigences communes des utilisateurs dans différents domaines d’action;

f) «actions», des études, des projets et des mesures d’accompagnement;

g) «mesures d’accompagnement», des mesures stratégiques et de sensibilisation, des mesures d’appui à la gestion du programme ISA et des mesures liées au partage d’expériences ainsi qu’à l’échange et à la promotion des bonnes pratiques.

Article 3 Activités

Le programme ISA soutient et promeut:

a) l’établissement et l’amélioration de cadres communs destinés à faciliter l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle;

b) l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de systèmes TIC devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs;

c) l’exploitation et l’amélioration de services communs existants ainsi que l’établissement, l’industrialisation, l’exploitation et l’amélioration de nouveaux services communs;

d) l’amélioration d’outils génériques réutilisables existants ainsi que l’établissement, la fourniture et l’amélioration de nouveaux outils génériques réutilisables.

Article 4 Principes généraux

Les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA sont fondées, s’il y a lieu, sur les principes suivants:

a) le principe de neutralité technologique et d’adaptabilité;

b) le principe de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel;

c) le principe de sécurité.

Article 5 Actions

1. En coopération avec les États membres, la Communauté entreprend les actions spécifiées dans le programme de travail glissant visé à l’article 9, conformément aux règles de mise en œuvre définies à l’article 8. Ces actions sont mises en œuvre par la Commission.

2. Une étude comprend une seule phase et est conclue par un rapport final.

3. Un projet comprend au besoin trois phases:

a) la phase initiale, qui aboutit à l’établissement de la charte de projet,

b) la phase d’exécution, dont la fin est marquée par le rapport d’exécution,

c) la phase opérationnelle qui débute lorsqu’une solution devient disponible pour être utilisée.

Les phases du projet sont définies lorsque l’action est incluse dans le programme de travail glissant.

4. La mise en œuvre du programme ISA est soutenue par des mesures d’accompagnement.

Article 6 Charte de projet et rapport d’exécution

1. La charte de projet décrit les éléments suivants:

a) le champ d’application, les objectifs et le problème posé ou l’occasion à saisir, ainsi que les bénéficiaires et les avantages escomptés d’une solution et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui doivent permettre de mesurer ces avantages;

b) l’approche, incluant les aspects organisationnels tels que les phases, les résultats attendus et les objectifs intermédiaires et, le cas échéant, les mesures destinées à faciliter la communication multilingue;

c) les parties prenantes et les utilisateurs, ainsi que la structure de gouvernance correspondante;

d) les détails de la solution, notamment sa cohérence et sa dépendance par rapport à d’autres solutions, une répartition des coûts prévus, le calendrier et les besoins, ainsi qu’une estimation des coûts totaux de propriété, y compris les coûts d’exploitation annuels, le cas échéant;

e) les caractéristiques;

f) les contraintes, notamment les exigences en matière de sécurité et de protection des données.

2. Le rapport d’exécution décrit les éléments suivants:

a) le champ d’application, les objectifs et le problème posé ou l’occasion à saisir par rapport à la charte de projet;

b) l’efficacité du projet, comprenant une indication mesurée des réalisations, des coûts encourus, du calendrier et des besoins réels par rapport à la charte de projet, une analyse du retour sur investissement attendu, ainsi que les coûts totaux de propriété, y compris les coûts d’exploitation annuels;

c) les aspects organisationnels, comprenant la pertinence de la structure de gouvernance appliquée et, s’il y a lieu, des recommandations relatives à une structure de gouvernance pour la phase postérieure à l’exécution du projet;

d) s’il y a lieu, le plan proposé pour déployer la solution jusqu’à la phase opérationnelle, ainsi que les indicateurs de niveau de service;

e) les manuels d’utilisation et le matériel d’assistance technique disponibles.

Article 7 Solutions

1. Les cadres communs sont établis et maintenus au moyen d’études.

Les études servent aussi à étayer l’évaluation des implications sur les TIC des instruments législatifs communautaires proposés ou adoptés, ainsi que la planification de la mise en œuvre de solutions devant contribuer à la mise en œuvre de ces instruments législatifs.

2. Les outils génériques sont établis et maintenus au moyen de projets. Les projets constituent aussi un moyen d’établir, d’industrialiser, d’exploiter et de maintenir des services communs.

Article 8 Règles de mise en œuvre

1. Lors de la mise en œuvre du programme ISA, il est dûment tenu compte de la stratégie d’interopérabilité européenne et du cadre d’interopérabilité européen.

2. La participation du plus grand nombre possible d’États membres à une étude ou à un projet est encouragée.

3. En tant que de besoin, l’établissement ou l’amélioration de solutions tirent parti ou sont accompagnés d’un partage d’expériences, ainsi que de l’échange et de la promotion de bonnes pratiques.

4. Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres.

Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes.

5. Le lancement d’une action, la définition de ses phases et l’établissement de chartes de projet et de rapports d’exécution sont menés et surveillés par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail glissant établi conformément à l’article 9.

Article 9 Programme de travail glissant

1. La Commission établit un programme de travail glissant pour toute la durée de mise en œuvre des actions prévue par la présente décision.

2. La Commission approuve le programme de travail glissant et, au moins une fois par an, toute modification y apportée.

3. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 4, la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2, s’applique en ce qui concerne l’approbation, par la Commission, du programme de travail glissant et des modifications y apportées.

4. Pour chaque action, le programme de travail glissant inclut, s’il y a lieu:

a) une description du champ d’application, des objectifs, du problème posé ou de l’occasion à saisir, des bénéficiaires et des avantages attendus, ainsi que de l’approche organisationnelle et technique;

b) une répartition des coûts attendus et, s’il y a lieu, les objectifs intermédiaires à atteindre.

5. Un projet peut être inclus dans le programme de travail glissant à n’importe laquelle de ses phases.

Article 10 Dispositions budgétaires

1. Les fonds sont libérés sur la base de la réalisation d’objectifs intermédiaires spécifiques qui sont les suivants:

a) pour le lancement d’une étude, d’une mesure d’accompagnement ou la phase initiale d’un projet, l’objectif intermédiaire est l’inclusion du projet dans le programme de travail glissant;

b) pour le lancement de la phase d’exécution d’un projet, l’objectif intermédiaire est la charte de projet;

c) pour le lancement de la phase opérationnelle d’un projet, l’objectif intermédiaire est le rapport d’exécution.

2. Les objectifs intermédiaires à atteindre lors de la phase d’exécution et de la phase opérationnelle éventuelle sont définis dans le programme de travail glissant.

3. Si un projet est inclus dans le programme de travail glissant lors de sa phase d’exécution ou de sa phase opérationnelle, les fonds sont libérés à partir de son inclusion dans le programme de travail glissant.

4. Les modifications du programme de travail glissant concernant des dotations budgétaires d’un montant supérieur à 400 000 EUR par action sont adoptées conformément à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 2.

5. Le programme ISA est mis en œuvre sur la base des règles des marchés publics.

Article 11 Contribution financière communautaire

1. L’établissement et l’amélioration de cadres communs et d’outils génériques sont financés intégralement par le programme ISA. L’utilisation de ces cadres et outils est financée par les utilisateurs.

2. L’établissement, l’industrialisation et l’amélioration de services communs sont financés intégralement par le programme ISA. L’exploitation de tels services est financée intégralement par le programme ISA dans la mesure où leur utilisation peut servir les intérêts de la Communauté. Dans les autres cas, l’utilisation de ces services, y compris leur exploitation sur une base décentralisée, est financée par les utilisateurs.

3. Les mesures d’accompagnement sont financées intégralement par le programme ISA.

Article 12 Comité

1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres et présidé par la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 s’applique, dans le respect de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4. Le comité sur l’interopérabilité transfrontalière adopte son règlement intérieur.

Article 13 Contrôle et évaluation

1. La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre du programme ISA. Elle étudie les synergies avec les programmes communautaires complémentaires.

La Commission rend compte chaque année au comité sur l’interopérabilité transfrontalière de la mise en œuvre du programme ISA.

2. Un réexamen des solutions est effectué tous les deux ans.

3. Le programme ISA fait l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation finale, dont les résultats sont communiqués au Parlement européen et au Conseil respectivement le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Les évaluations passent en revue des aspects tels que la pertinence, l’efficacité, l’utilisation rationnelle des ressources, l’utilité, la viabilité, la cohérence des actions du programme ISA et comparent les performances par rapport à l’objectif du programme ISA et du programme de travail glissant. L’évaluation finale vérifie en outre dans quelle mesure le programme ISA a atteint son objectif.

Les évaluations visent aussi à estimer les avantages procurés par les actions à la Communauté pour l’avancement de politiques communes, à recenser les points susceptibles d’être améliorés et à vérifier les synergies avec d’autres initiatives communautaires dans le domaine de l’interopérabilité transfrontalière et transsectorielle.

Article 14 Coopération internationale

1. Le programme ISA est ouvert à la participation des pays de l’Espace économique européen et des pays candidats, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté.

2. La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA.

Article 15 Initiatives non communautaires

Sans préjudice d’autres politiques communautaires, les solutions établies ou exploitées par le programme ISA peuvent être utilisées par des initiatives non communautaires, dans la mesure où cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires à la charge du budget communautaire et où l’objectif communautaire principal des solutions concernées n’est pas compromis.

Article 16 Dispositions financières

1. L’enveloppe financière pour l’exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 est fixée à 164,1 millions EUR, dont 103,5 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, le montant est réputé confirmé s’il est conforme, pour la phase en question, au cadre financier en vigueur pour la période commençant en 2014.

2. Les crédits annuels sont approuvés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 17 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015.

Fait à Strasbourg, le …

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Technologies de l'information et de la communication – Programme opérationnel dans le cadre du titre 26 Administration de la Commission.

Activité(s): 26 03 — fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

26 03 01 01 Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)[12]

26 01 04 01 Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) — Dépenses pour la gestion administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Période d'application: 1er janvier 2010 – 31 décembre 2015.

Les versements provenant du budget communautaire sont autorisés au-delà du 31 décembre 2015 pour les sommes ayant fait l'objet d'un engagement pendant la période d'application.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

26030101 | DNO | CD[13] | OUI | OUI | OUI | 1A |

26010401 | DNO | CND[14] | NON | OUI | OUI | 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[15] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 23,00 | 25,20 | 26,00 | 26,10 | 28,50 | 30,50 | 159,3 |

Crédits de paiement (CP) | b | 5,75 | 23,55 | 25,40 | 26,00 | 26,73 | 51,87 | 159,3 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[16] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 23,80 | 26,00 | 26,80 | 26,90 | 29,30 | 31,30 | 164,1 |

Crédits de paiement | b+c | 6,55 | 24,35 | 26,20 | 26,80 | 27,53 | 52,67 | 164,1 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[17] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 2,141 | 2,191 | 2,191 | 2,191 | 2,191 | 2,191 | 13,097 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,046 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,291 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 25,986 | 28,240 | 29,040 | 29,140 | 31,540 | 33,540 | 177,488 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 8,736 | 26,590 | 28,440 | 29,040 | 29,765 | 54,915 | 177,488 |

L'accroissement progressif du budget d'année en année correspond aux coûts de fonctionnement d'un éventail de plus en plus abondant de services communs et d'outils génériques mis à la disposition des services de la Commission et des États membres pour la mise en œuvre de systèmes d'information transfrontaliers interopérables.

Détail du cofinancement

Sans objet.

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante. Pour la période commençant après le 31 décembre 2013, le montant est réputé confirmé s'il est conforme, pour la phase en question, au cadre financier en vigueur pour la période commençant en 2014.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[18] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

Total des effectifs | 20 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le programme ISA devra répondre aux besoins en matière de cadres communs, de sensibilisation aux implications de la législation communautaire pour les TIC, de services communs et d'outils génériques réutilisables.

Ces besoins ont été déterminés par des échanges de vues avec des représentants des secteurs et des États membres, par l'évaluation ex ante et par une consultation officielle, ainsi qu'il est expliqué dans l'exposé des motifs.

Les principaux bénéficiaires des activités résultant du programme sont les administrations publiques européennes. Les avantages pour les entreprises et les particuliers seront principalement de nature indirecte.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Tous les domaines d'activité concernés par le programme ISA relèvent de compétences partagées des États membres et de la Communauté. Par conséquent, le programme ISA n'interviendra que si cette intervention recèle une valeur ajoutée européenne manifeste, ainsi qu'il est indiqué dans l'exposé des motifs. Le comité de gestion du programme ISA veillera à la cohérence et à la complémentarité avec les activités menées à l'échelon des États membres. Au niveau communautaire, la coordination interservices assurera l'harmonisation des activités dans les divers secteurs ainsi qu'avec le programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), dans un souci de cohérence et de synergie maximales. Une coopération et une coordination étroites avec les États membres et les différents secteurs permettront au programme d'analyser en permanence les besoins réels, la proportionnalité des activités et le respect de la subsidiarité.

Ainsi qu'il est précisé dans l'exposé des motifs, le programme ISA apportera essentiellement une valeur ajoutée financière et économique à l’intervention de la Communauté et contribuera au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation communautaires, en réalisant des synergies considérables par la coordination transsectorielle et transfrontalière.

Comme l'explique également l'exposé des motifs, la cohérence et la complémentarité avec le programme d’appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) sont assurées et devraient donner lieu à des synergies.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

L'objectif global du programme ISA est de faciliter une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre les administrations publiques européennes, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. Cet objectif se greffe, dès lors, sur l'ensemble des politiques communautaires et contribue à leur mise en œuvre. Il favorise en effet le marché unique, tant en prévenant l'apparition d'obstacles électroniques qu'en concourant aux principes et aux besoins fondamentaux de la stratégie de Lisbonne.

Pour plus d'informations sur les résultats et les indicateurs attendus, il y a lieu de se reporter au résumé de l'évaluation ex ante.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Un suivi régulier de la mise en œuvre du programme est prévu, dans le respect du principe de saine gestion financière et des procédures administratives de la Commission. Ce suivi comprend la présentation d'un rapport annuel au comité de gestion sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des activités bénéficiant d'un soutien.

Pour le suivi des projets individuels, des chartes de projet détaillées et des rapports d'exécution devront être fournis aux fins de l'évaluation des résultats obtenus. Les fonds seront libérés en fonction de la réalisation de ces objectifs intermédiaires.

De plus, un réexamen des solutions sera effectué tous les deux ans.

Les indicateurs du programme définis dans le résumé de l'évaluation ex ante permettront de mesurer les réalisations du programme par rapport aux objectifs et aux résultats attendus.

6.2 Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'évaluation ex ante a été utilisée pour vérifier expressément que l'intervention est fondée sur une stratégie cohérente, en phase avec les besoins, les problèmes et les enjeux auxquels elle est censée répondre. Elle a également contribué à établir sa complémentarité et sa cohérence avec d'autres interventions et à garantir la présence, au sein du programme, des systèmes de contrôle et d'évaluation nécessaires pour faciliter les évaluations intermédiaire et finale. Elle explique pourquoi la Commission a opté pour un programme tel que celui qui est défini dans la proposition et présente la valeur ajoutée et les retombées attendues. Enfin, l'évaluation ex ante fournit une estimation des ressources financières et humaines nécessaires et un cadre logique de base comprenant, notamment, des résultats et des indicateurs.

Les résultats de l'évaluation ex ante ont été totalement intégrés dans la proposition, au même titre que les résultats de la consultation.

Le texte intégral du rapport, dont un résumé est joint à la présente fiche financière, peut être consulté sur la page http://ec.europa.eu/idabc/en/document/7706.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation de la mise en œuvre du programme IDABC[19] conclut que, tout en épinglant quelques lacunes méritant un examen attentif dans la suite de la mise en œuvre du programme IDABC, l’évaluation intermédiaire brosse un tableau globalement positif. Toutes les recommandations pouvant présenter de l'intérêt pour le programme ISA ont été prises en compte.

Le texte intégral du rapport d'évaluation intermédiaire du programme IDABC peut être consulté sur la page http://ec.europa.eu/idabc/en/document/5707/3.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Le programme ISA fera l'objet d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation finale, dont les résultats seront communiqués au Parlement européen et au Conseil respectivement le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2015 au plus tard.

Les évaluations intermédiaire et finale ainsi que les dotations budgétaires nécessaires seront prévues dans le programme de travail ISA.

7. Mesures antifraude

Un nombre important de dispositifs de contrôle financier et administratif sont prévus. Le programme sera mis en œuvre par la voie de marchés publics conformément aux règles et procédures définies dans le règlement financier. Les dispositifs de contrôle interviennent tout au long du processus et concernent:

- l'établissement du programme de travail, sous réserve de l'avis du comité de gestion, assorti d'objectifs intermédiaires pour la libération des fonds de manière à permettre le contrôle des réalisations et des coûts;

- la rédaction adéquate des cahiers des charges, garantissant la possibilité de contrôler la réalisation des résultats attendus et les coûts exposés;

- une analyse qualitative et financière des offres;

- l’implication d’autres services concernés de la Commission tout au long du processus;

- la vérification des résultats et l'examen des factures avant paiement, à plusieurs niveaux;

- l'audit interne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts [20]

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Action 1. | Établissement et amélioration des cadres communs |

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[23] (XX 01 01) | A*/AD | 10 | 10 | 10 | 10 | 10 | 10 |

B*, C*/AST | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |

Personnel financé[24] au titre de l'art. XX 01 02 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 |

Autres effectifs[25] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 20 | 21 | 21 | 21 | 21 | 21 |

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation.

L'attribution des postes au cours de la période 2014-2015 doit tenir compte d'une éventuelle redistribution des postes entre services sur la base du prochain cadre financier.

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

- Les postes AD concernent la gestion proprement dite du programme: élaboration du programme de travail, gestion du budget, gestion des appels d'offres publics associés à l'exécution du programme, gestion du contrat associé à l'exécution du programme, suivi des projets et études, contacts avec les services de la Commission et les experts des États membres, organisation de réunions d'experts, d'ateliers et de conférences. Ils comprennent également le chef d'unité, le conseiller juridique du programme et le secrétariat du comité de gestion.

- Les postes AST fournissent un appui dans les domaines suivants:

- tâches de secrétariat, organisation de missions (2 personnes)

- gestion du budget, appels d'offres, contrats et paiement des factures (2 personnes)

- diffusion d'informations et communication (2 personnes)

- logistique: organisation de réunions et d'ateliers, convocation d'experts, remboursement des dépenses d'experts, gestion documentaire (1 personne)

- Les postes END participent à la gestion proprement dite du programme et complètent les postes AD dans les domaines ayant trait principalement à la coordination avec les États membres, au suivi des projets et des études et à l'organisation de réunions d'experts, d'ateliers et de conférences.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger (20, dont trois END actuellement sous contrat jusque fin 2009)

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

Remarque : En raison de synergies entre l'unité IDABC/ISA et les services/unités de développement de la DG responsable de l'informatique, on estime que 4 à 6 postes prévus dans l'évaluation ex ante pour l'établissement et l'exploitation des services et la mise en place des outils seront superflus.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros (contrats de services)[27] | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 2,4 |

- extra muros |

2 Réunions de groupes d'experts, information et communication | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 2,4 |

Total assistance technique et administrative | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 4,8 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 1,989 | 1,989 | 1,989 | 1,989 | 1,989 | 1,989 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,152 | 0,202 | 0,202 | 0,202 | 0,202 | 0,202 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 2,141 | 2,191 | 2,191 | 2,191 | 2,191 | 2,191 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Nombre de postes visé au point 8.2.1, multiplié par 117 000 euros par poste |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Nombre de postes visé au point 8.2.1, multiplié par 50 578 euros par END |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,046 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,291 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[28] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,046 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,291 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,046 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,049 | 0,291 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

700 euros par mission, 5 missions par an pour le personnel AD/END (missions dans les États membres, diffusion des résultats lors d'ateliers et de conférences) |

Résumé de l'évaluation ex ante

(Texte intégral du rapport sur le site http://ec.europa.eu/idabc/en/document/7706 )

1. MÉTHODOLOGIE

L'évaluation ex ante est un processus qui concourt à l'élaboration de propositions visant à lancer ou à reconduire des interventions communautaires. Elle a pour objet de recueillir des informations et d'effectuer des analyses qui permettent de définir des objectifs et de garantir la réalisation de ces objectifs, l'efficacité des instruments utilisés par rapport aux coûts et la faisabilité d'une évaluation ultérieure fiable.

L'évaluation ex ante répond aux exigences de l'article 27 du règlement financier[29] comme le prévoit l'article 21 du règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier[30].

L'évaluation ex ante, réalisée par des consultants extérieurs, a été établie sur la base de recherches documentaires, d'entrevues et de deux mini-enquêtes des États membres et du personnel chargé de l'IDABC, complétées par des ateliers et des sessions de travail.

2. ANALYSE DES PROBLÈMES ET ÉVALUATION DES BESOINS

La dimension paneuropéenne de l'administration en ligne et le concept d'interopérabilité

Dans un souci d'efficacité, les États membres utilisent de plus en plus les TIC pour la fourniture de services publics. Bien que la consommation de services d'administration en ligne soit en augmentation dans les États membres, elle reste faible au niveau paneuropéen. Or, dans la mesure où les États membres doivent interagir dans un cadre transfrontalier pour assurer ce type de services ou la mise en œuvre de la législation communautaire, l'interopérabilité constitue une condition préalable à cette interaction.

Principes de politique générale régissant une nouvelle intervention publique

Les stratégies et politiques européennes ont déjà compris et intégré la nécessité de renforcer l'interopérabilité et l'efficacité des services publics. Une nouvelle action communautaire doit être fondée sur les principes qui président à ces politiques et stratégies actuelles (par exemple, le renforcement du marché intérieur et la stratégie de Lisbonne).

Facteurs entravant l'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle en matière d'administration en ligne

La dimension paneuropéenne de l'administration en ligne se heurte à divers facteurs, dont certains sont liés aux différences institutionnelles, culturelles, juridiques et politiques entre les États membres, tandis que d'autres sont imputables à l'absence d'approche paneuropéenne sur des questions communes.

Définition des groupes cibles et des acteurs clés

La nouvelle action doit être axée sur les principaux bénéficiaires, à savoir les administrations européennes, dont l'interopérabilité renforcera l'efficacité en améliorant l'interaction avec les autres administrations, c'est-à-dire les autres États membres et les secteurs communautaires concernés, sur les aspects paneuropéens. Les avantages pour les entreprises et les particuliers seront de nature indirecte.

Analyse des besoins à satisfaire par une action communautaire

Certains besoins ont déjà été satisfaits par des programmes communautaires actuels et passés, parmi lesquels les programmes IDA et IDABC, qui ont donné lieu à des lignes directrices et des cadres communs, ainsi qu'à des outils, des services et des infrastructures. La nouvelle action doit prolonger ces efforts. La nécessité de renouveler l'action communautaire découle d'un double impératif:

- assurer la continuité et la viabilité des solutions élaborées, et

- apporter des réponses aux besoins en constante évolution ou aux nouveaux besoins exprimés par les États membres et/ou les secteurs.

Les besoins concrets consistent à:

- assurer la fonction de coordination,

- sensibiliser,

- renforcer le dialogue avec les acteurs du secteur privé,

- consolider et réutiliser les outils, services et infrastructures existants,

- déterminer les implications de la législation communautaire pour les TIC,

- assurer la sécurité de l'échange de données et d'informations et celle des systèmes,

- établir des lignes directrices, des spécifications et des cadres communs.

3. VALEUR AJOUTÉE DE L'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE

Bien que la fourniture nationale de services publics aux particuliers et aux entreprises relève, en droit, de la compétence des États membres, les résultats d'une enquête transmis aux membres du comité de gestion de l'IDABC font apparaître une communauté de vues sur la valeur ajoutée d'une intervention communautaire.

S'appuyant sur des arguments a contrario pour évaluer la nécessité d'une action communautaire, l'évaluation conclut notamment:

- qu'il serait difficile de réaliser une interopérabilité organisationnelle paneuropéenne sans intervention de la Communauté européenne;

- que les services d'infrastructure techniques établis par les programmes actuels et passés cesseraient d'exister à défaut d'intervention communautaire, auquel cas les États membres et les secteurs seraient contraints de trouver des solutions individuelles;

- que, sans intervention communautaire, la mise au point de solutions communes susceptibles d'être partagées par les administrations des différents États membres ne se fera pas;

- que la fonction de coordination à l'échelon européen sera difficile et coûteuse à mettre en place à l'échelon des États membres par les États membres eux-mêmes.

4. OBJECTIF DE LA COMMUNAUTÉ ET RÉSULTATS ATTENDUS

Compte tenu des objectifs déjà définis par la Commission et les États membres dans le cadre des discussions préalables, six objectifs pour une action communautaire sont retenus, dont un objectif stratégique et cinq objectifs opérationnels:

- développer une politique européenne de l'interopérabilité;

- renforcer la prise en compte des implications pour les TIC dans la législation de l'UE;

- favoriser l'utilisation de cadres communs;

- accroître l'utilisation de services communs;

- accroître l'utilisation d'outils génériques réutilisables;

- mettre en place des mesures d'accompagnement pour appuyer l'action dans son ensemble.

Pour chacun de ces objectifs généraux, des objectifs spécifiques, des résultats attendus et des indicateurs appropriés ont été mis au point dans l'évaluation ex ante et sont présentés ci-après sous la forme d'un tableau synoptique.

Objectifs (activités) | Résultats attendus | Indicateurs[31] |

Établissement et amélioration des cadres communs | Ensemble cohérent de cadres offrant un contexte permettant aux États membres et aux secteurs de procéder à des échanges de vues sur l'interopérabilité transfrontalière et transsectorielle Mise en œuvre plus harmonieuse des services paneuropéens d’administration en ligne | Nombre de spécifications, lignes directrices, méthodologies, stratégies, etc. communes Enquêtes (États membres et secteurs): exhaustivité pertinence utilisation effective Référencement national et international |

Analyse des implications de la législation communautaire pour les TIC | Mise en œuvre plus harmonieuse de la législation communautaire par la prise en compte des TIC dans la phase de conception Détermination des besoins en matière de services et d'outils permettant d'assurer le respect des délais dans la mise en œuvre de la législation Compréhension des aspects liés aux TIC dans les politiques de l'UE Mise en œuvre plus harmonieuse des services paneuropéens d’administration en ligne | Nombre d'actes législatifs pertinents identifiés Nombre de contacts fructueux entre les secteurs et le programme Nombre de nouvelles solutions identifiées comme nécessaires Nombre de solutions mises en œuvre Enquêtes (États membres et secteurs): sensibilisation exhaustivité pertinence utilisation effective respect des délais |

Création, amélioration et exploitation des services communs | Existence d'un ensemble de services communs répondant aux besoins des secteurs et des États membres Ensemble de services cohérent de qualité professionnelle Mise en œuvre plus harmonieuse des services paneuropéens d’administration en ligne | Indicateur de référence de la qualité des services communs Nombre d'utilisateurs connus des services communs Enquêtes (États membres et secteurs): exhaustivité pertinence utilisation effective adéquation Indicateurs propres à des projets spécifiques (à déterminer) |

Élaboration et amélioration d'outils génériques réutilisables | Existence d'un ensemble d'outils répondant aux besoins des secteurs et des États membres Ensemble d'outils cohérent de niveau professionnel Mise en œuvre plus harmonieuse des services paneuropéens d’administration en ligne | Indicateur de référence de la qualité des outils génériques Nombre d'utilisateurs connus des outils génériques Enquêtes (États membres et secteurs): exhaustivité pertinence utilisation effective adéquation Indicateurs propres à des projets spécifiques (à déterminer) |

Mise en œuvre des mesures d'accompagnement |

Organisation de l'échange d'informations et partage des meilleures pratiques | Sensibilisation accrue aux meilleures pratiques Reproduction des meilleures pratiques | Nombre d'utilisateurs des plateformes Nombre et taille des communautés Taux effectif de reproduction, de partage et de collaboration (expériences réussies) Enquêtes (États membres et secteurs): utilité de la plateforme pour rechercher des informations partager des expériences déclencher des collaborations |

Amélioration de la fonction de coordination | Davantage de synergies et moins d'activités redondantes Approches plus harmonieuses et plus cohérentes Communauté de vues entre les parties concernées Davantage de collaboration transsectorielle et transfrontalière au moment de la conception des systèmes | Exemples d'expériences réussies Enquêtes (États membres et secteurs): Le programme assure-t-il une coordination et une collaboration efficaces entre les États membres et les secteurs? |

Renforcement de la visibilité des services communs et des outils génériques réutilisables | Sensibilisation accrue des utilisateurs potentiels (États membres et secteurs) aux services communs lors de la conception des services paneuropéens d’administration en ligne Prise en compte des outils et des services communs | Nombre de contacts avec le programme à l'initiative des DG Nombre de services paneuropéens d’administration en ligne utilisant des outils et des services communs |

Activités stratégiques et d'appui | Amélioration du programme | Rapports d'évaluation |

5. MÉCANISMES DE RÉALISATION DES OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE MISE EN œUVRE DE L'ACTION

Afin de réaliser les objectifs susvisés, l'action doit faire appel à divers types de mécanismes, d'instruments et d'activités. Il n'y a pas lieu de prévoir des instruments différents de ceux du programme IDABC.

6. OPTIONS DISPONIBLES ET COHÉRENCE DE L'ACTION

Trois options ont été analysées dans l'évaluation ex ante. L'une des options supposait de transférer les activités à une agence de régulation. Elle n'a pas été retenue car elle entraînait des frais généraux trop élevés et ne pouvait être mise en œuvre dans des délais assez brefs pour une mise en service fin 2009.

Une autre possibilité consisterait à transférer le programme au programme d'appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, cette option présentant l'avantage d'assurer une certaine cohérence et, éventuellement, des synergies dans les activités. Cependant, malgré les points communs entre ces deux programmes, il existe des différences importantes sur le plan des objectifs, du champ d'application, de la situation dans la chaîne de développement et de production, des calendriers et des mécanismes de financement. Les avantages de cette option seraient immanquablement neutralisés par ses inconvénients.

Dans ces conditions, l'évaluation ex ante conclut qu'il ne faut pas fusionner les deux programmes et recommande de s'en tenir à l'option de départ, à savoir un programme indépendant.

Il n'en reste pas moins qu'une forte coopération s'impose, tant du point de vue opérationnel , dans les activités de sensibilisation et de coordination, que du point de vue stratégique au moment de la conception des programmes de travail, avant tout entre le programme de suivi et le programme d'appui stratégique en matière de TIC du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

7. MONTANT DES CRÉDITS

Deux propositions de budget sont présentées pour le programme de suivi. L'option minimale correspond à un budget de 159 millions d'euros et l'option maximale, à un budget de 220 millions d'euros, dont la répartition s'établit comme suit:

Objectifs | Millions d’euros Option minimale | Millions d’euros Option maximale |

1. Développer une politique européenne de l'interopérabilité | 3 | 6 |

2. Améliorer la prise en compte des aspects liés aux TIC dans la législation de l'UE | 6 | 12 |

3. Favoriser l'utilisation de cadres communs | 9 | 12 |

4. Accroître l'utilisation de services communs | 99 | 124 |

5. Accroître l'utilisation d'outils génériques réutilisables | 18 | 30 |

6. Mesures d’accompagnement | 24 | 36 |

Total | 159 | 220 |

Les effectifs nécessaires pour le programme de suivi sont estimés à 25 équivalents temps plein dans l'hypothèse minimale et à 32 dans l'option maximale.

8. CONCLUSION

Bien que les programmes précédents aient déjà contribué dans une large mesure à l'extension, à l'approfondissement et au meilleur fonctionnement du marché intérieur en produisant des solutions basées sur les technologies de l'information, ainsi qu'à une coopération efficace entre les administrations publiques européennes, une intervention communautaire reste nécessaire pour assurer la continuité et la viabilité des actions déjà mises en place et pour répondre aux besoins en constante évolution et aux besoins nouveaux exprimés par les États membres et les secteurs.

Les objectifs à poursuivre consistent à:

- développer une politique européenne de l'interopérabilité;

- améliorer la prise en compte des aspects liés aux TIC dans la législation de l'UE;

- favoriser l'utilisation de cadres communs;

- accroître l'utilisation de services communs;

- accroître l'utilisation d'outils génériques réutilisables.

Compte tenu des activités et des mécanismes nécessaires pour réaliser ces objectifs, l'option la plus indiquée correspondrait à l'option de départ, c'est-à-dire un programme de suivi.

Le budget s'élèverait à 159 millions d'euros pour une option minimale et à 220 millions d'euros pour une option maximale. Les effectifs nécessaires pour mettre en œuvre les actions s'élèveraient, selon l'option retenue, à 25 ou 32 personnes.

[1] JO L 144 du 30.4.2004, rectifié au JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.

[2] JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

[3] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[4]

[5]

[6]

[7] JO L 144 du 30.4.2004, rectifié au JO L 181 du 18.5.2004, p. 25.

[8] JO L 203 du 3.8.1999, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

[9] JO L 203 du 3.8.1999, p. 9. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil.

[10] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[11] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 1).

[12] Ce nouveau poste budgétaire remplacera la ligne budgétaire actuelle 26 03 01 01 «Services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)». L'achèvement des actions du programme IDABC sera couvert par le poste 26 03 01 02 «Achèvement …».

[13] Crédits dissociés

[14] Crédits non dissociés

[15] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[16] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[17] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[18] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[19] COM(2006) 610 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0611:FIN:FR:HTML

[20] Par rapport aux options minimale et maximale dans l’évaluation ex ante, cette répartition adopte l’option maximale pour les activités considérées comme les plus utiles par les États membres et l’option minimale pour les autres activités (que les États membres considèrent néanmoins comme utiles).

[21] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[22] L'accroissement du budget à partir de 2014 est dû au lancement des nouveaux services qui auront été mis au point au cours des premières années d'exécution du programme.

[23] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[24] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[25] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[26] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[27] Assistance technique intra muros (supposant des compétences techniques très particulières), consistant à aider le personnel de la Commission à vérifier la qualité des services fournis par les contractants et/ou à élaborer des documents présentant une grande complexité technique.

[28] 2 réunions de comité par an (2*15 000 EUR) sont incluses au point 8.2.4.1.

[29] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, tel que modifié.

[30] JO L 357 du 21.12.2002, p. 1, tel que modifié.

[31] Les indicateurs attachés à certains activités, comme les activités de coordination et de coopération, sont, par nécessité, assez peu contraignants. En effet, l’impact ou les résultats directs de ces activités sont difficiles à mesurer a) parce qu’elles ont fréquemment pour objet d’exercer une influence et ne constituent donc pas des interventions directes; b) parce qu’elles sont dès lors malaisées à isoler des facteurs contextuels et qu’il n'est donc pas facile d’établir des relations de causalité directes; c) parce que l’impact sur les bénéficiaires finals dépend habituellement de la mise en œuvre ultérieure des solutions par les États membres et les secteurs.