1. accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en soulignant l'importance
symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe et en lesfélicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respectertoutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte;
2. rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de
respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence;
3. félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin
de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres;
4. souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II
pleinement opérationnel;
5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui
demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'unsuivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen auxnouveaux États membres concernés;
6. prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au
cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans lerapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membresconcernés;
7. rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années,
des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace
Schengen, notamment des résultats, des conséquences et des problèmes imputables à l'application dusystème;
8. attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures
législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre unedécision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu;
9. incite le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pra-
tiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmitous les États membres;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la
Commission et à l'ensemble des parlements nationaux.
P6_TA(2007)0536
Situation au Pakistan
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en
matière de partenariat et de développement, conclu le 24 novembre 2001 et entré en vigueur en 2004(également dit «accord de coopération de troisième génération»), et notamment son article 1, qui dis-pose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [ …] constitue un élément
essentiel [de l']accord»,C 282 E/434 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 relative à l'accord de coopération précité,
dans laquelle les deux parties s'engagent à instaurer et à formaliser un large dialogue politique portantnotamment sur la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, les Droits de l'homme et la bonnegestion des affaires publiques,
— vu la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007 sur l'imposition de l'état d'urgence au Pakistan, ainsi
que les déclarations faites par M. Solana, Haut Représentant de l'Union européenne, le 4 novembre2007, et par les chefs des missions européennes à Islamabad le 4 novembre 2007,
— vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 5 novembre 2007, sur la détention au
Pakistan de militants des Droits de l'homme et de l'opposition, y inclus le rapporteur spécial desNations unies sur la liberté de religion ou de croyance,
— vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth,
selon laquelle ils suspendront le Pakistan du Commonwealth si le président Musharraf n'est pas revenuà l'ordre constitutionnel pour le 22 novembre 2007,
— vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, et notamment
celles du 12 juillet (
1) et du 25 octobre 2007 (2),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel
provisoire» suspendant la Constitution et l'état de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait laloi martiale,
B. considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant
la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à latête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendantdans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés,
C. considérant que les mesures dernièrement adoptées par le président Musharraf sont susceptibles
d'accroître l'instabilité dans le pays en encourageant, par là même, la violence et l'extrémisme; qu'il estextrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent ainsi sur la paix et la stabilité des pays voisins duPakistan et de l'ensemble de la région,
D. considérant que la Cour suprême du Pakistan doit encore statuer sur la question de savoir si l'élection
du président Musharraf est conforme à la Constitution,
E. considérant que la liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de
réunion, ainsi que la liberté d'exercer une activité politique, qui caractérisent un régime politique civilisé,ont été confisquées;
1. demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise
de 1973;
2. exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la
société civile, de défenseurs des Droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violencespolicières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusa-tions de terrorisme dépourvues de tout fondement;
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.6.11.2008 FR C 282 E/435 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
3. se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de
dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des Droits de l'homme et de repré-sentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence deBenazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des Droitsde l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et deI. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représen-tante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des Droits de l'homme,continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention;
4. demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restau-
rée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de
manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, présidentde la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreaude la Cour suprême;
5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême —
lorsque celle-ci aura été rétablie —sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à
renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel etavant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expira-tion, le 15 novembre 2007;
6. rappelle que, compte tenu de la suspension de la Cour suprême, les auditions relatives aux centaines de
disparitions forcées, qui devaient se tenir le 13 novembre 2007, ont été suspendues, et réaffirme que
l'enquête concernant les lieux où se trouvent les disparus doit se poursuivre et que toutes les personnes
dont on pense qu'elles sont détenues au secret doivent être citées à comparaître devant les tribunaux;
7. exige que toutes les restrictions imposées aux médias soient levées et que les ordonnances limitant la
liberté dont ceux-ci disposent pour couvrir les événements politiques soient supprimées;
8. invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme
prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclarationfaite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provin-ciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008;
9. demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la
Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que lacommission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiquespuissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé àrevenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral;
10. rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers
politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme quisera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estimeque la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et quetoutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées;
11. insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement européen chargée
d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union euro-péenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élec-tions libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert del'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique;
12. invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission explo-
ratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à longterme, d'une mission d'observation électorale de l'Union;C 282 E/436 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
13. souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre
2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé;
14. invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement pakistanais de respecter
tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratieet de Droits de l'homme; invite la Commission à présenter un rapport sur l'application dudit accord decoopération;
15. invite, dans ce contexte, la Commission à envisager d'augmenter l'aide au Pakistan au titre de l'éduca-
tion, de la réduction de la pauvreté, des soins de santé et du travail d'assistance, en acheminant les fonds parl'intermédiaire d'ONG laïques;
16. demande aux États membres de se conformer pleinement au code de conduite de l'Union sur les
exportations d'armements;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, au gouvernement de la République islamique du Pakistan et au Secrétairegénéral des Nations unies.
P6_TA(2007)0537
Conférence de Bali sur les changements climatiques
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement dela planète à 2 degrés Celsius —la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement
climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés
Celsius—Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),
— vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le
protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en œuvre,
— vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au
sein du Conseil de sécurité des Nations unies,
— vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième
conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali,en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,
— vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du
16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (
1), du 18 janvier 2006 sur
le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1) (2),
du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3)e td u
14 février 2007 sur le changement climatique (4),
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.
(3) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.6.11.2008 FR C 282 E/437 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007