14. 6. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 144/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative au transit d'électricité sur les 
grands réseaux (') 
COM(90) 207 final — SYN 207 
(Présentée par la Commission le 22 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 144/06) 
O JO n° C 8 du 13. 1. 1990 [COM(89) 336 final]. 
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
PROPOSITION INITIALE ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Premier considérant 
Amendement n° 1 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les 
Conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de 
réaliser un marché intérieur unique et, notamment à 
Rhodes, dans le secteur de l'énergie; 
considérant que la réalisation du marché intérieur de 
l'énergie et notamment dans le secteur de l'électricité 
tiendra compte de l'objectif de la cohésion économique 
et sociale; considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les 
Conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de 
réaliser un marché intérieur unique et, notamment à 
Rhodes, dans le secteur de l'énergie; et que la réalisation 
du marché intérieur dans le secteur de l'électricité impli­
que l'élaboration et l'adoption, par la Communauté, 
d'une stratégie globale dans le domaine de l'énergie axée 
sur une réduction des risques. 
Amendement n° 3 
considérant que la réalisation du marché intérieur de 
l'énergie et notamment dans le secteur de l'électricité 
doit tenir compte de l'objectif de la cohésion économi­
que et sociale, c'est-à-dire, d'une façon concrète, garan­
tir un approvisionnement optimum en électricité à tous 
les citoyens de toutes les régions de la Communauté, en 
vue d'améliorer et d'harmoniser les conditions de vie et 
les bases de développement, en particulier dans les ré­
gions les plus défavorisées; Troisième considérant 
N° C 144/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 6. 90 
PROPOSITION INITIALE AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Quatrième considérant 
Amendement n° 4 
considérant que l'objectif du marché intérieur de l'éner­
gie électrique est de favoriser des niveaux élevés de ren­
tabilité et de sécurité d'approvisionnement, par la liberté 
des échanges, sans restrictions inacceptables de la con­
currence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réus­
sir, tenir compte des caractéristiques spécifiques du sec­
teur de l'électricité; considérant que la politique énergétique, plus encore que 
toutes les autres mesures contribuant à l'achèvement du 
marché intérieur, ne doit pas être mise en œuvre dans la 
seule perspective d'une réduction des coûts et de l'exer­
cice de la concurrence, mais doit également tenir compte 
de la nécessité d'assurer la sécurité de l'approvisionne­
ment et la compatibilité des méthodes de production de 
l'énergie avec l'environnement; 
Nouveau cinquième considérant 
Amendement n° 5 
considérant que pour atteindre cet objectif, il convient de 
tenir compte des caractéristiques particulières du secteur 
de l'électricité; 
Ancien onzième considérant 
Amendement n° 8 
considérant que les conditions financières techniques et 
juridiques de ces transits doivent être normalement dé­
terminées par accord direct entre les réseaux intéressés; considérant que les conditions financières techniques et 
juridiques de ces transits doivent être déterminées par ac­
cord direct entre les réseaux intéressés; 
Ancien quatorzième considérant 
Amendements n° 12 et 47 
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil 
arrête, sans préjudice des compétences propres de la 
Commission, des conditions complémentaires régissant 
les modalités du transit; considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil 
arrête, si possible avant le 1er janvier 1993, et sans préju­
dice des compétences propres de la Commission, des 
conditions complémentaires régissant les modalités du 
transit, conformément à l'article 100 lettre A du traité 
instituant la CEE; 
Ancien quinzième considérant 
Amendement n° 13 
considérant qu'un processus dynamique d'intégration 
progressive des réseaux nationaux d'électricité découlera 
de la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité 
et que, dans ce contexte, des actions bien spécifiques, en 
matière d'infrastructures permettraient d'accélérer la liai­
son des régions périphériques et insulaires de la Com­
munauté à l'ensemble du réseau interconnecté; considérant qu'un processus dynamique d'intégration 
progressive des réseaux nationaux d'électricité découlera 
de la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité 
et qu'il conviendra par conséquent, dans ce contexte, de 
mettre en œuvre des programmes et actions spécifiques, 
en matière d'infrastructures afin d'accélérer une liaison 
efficace et socialement avantageuse des régions périphé­
riques et insulaires de la Communauté à l'ensemble du 
réseau interconnecté; 
14. 6. 90 Journal officiel dès Communautés européennes N° C 144/9 
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
PROPOSITION INITIALE ACCEPTES PAR LA COMMISSION 
Dernier considérant inchangé 
Articles 1er à 3 inchangés 
Article 4 Article 4 
Amendement n° 21 
Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les 
motivations apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la 
Commission, sur plainte de l'entité demanderesse ou de 
sa propre initiative, met en œuvre les procédures prévues 
par le traité ou tout autre disposition du droit commu­
nautaire applicable. 
Article 5 
Avant le 1er janvier 1993, et sans préjudice des compé­
tences propres à la Commission, le Conseil arrêtera, en 
tant que de besoin et conformément à l'article 100 A du 
traité, des conditions complémentaires régissant les mo­
dalités du transit intracommunautaire. Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les 
motivations apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la 
Commission, sur plainte du demandeur ou de sa propre 
initiative, met en œuvre les procédures prévues par le 
traité ou tout autre disposition du droit communautaire 
applicable. 
Article 5 
Amendement n° 23 
Avant le 1er janvier 1993 si possible, et sans préjudice des 
compétences propres à la Commission, le Conseil arrê­
tera, en tant que de besoin et conformément à l'article 
100 A du traité des conditions complémentaires régissant 
les modalités du transit intracommunautaire. 
Reste inchangé