Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/223
Mercredi, 3 septembre 2003
d. le recensement, chaque fois que possible, des implications politiques des travaux réalisés dans le cadre
des projets financés, en vue de proposer des politiques communes en matière de violence au niveaucommunautaire et de renforcer la pratique judiciaire;
e. l'établissement d'une cellule de réflexion chargée de fournir des lignes directrices et des orientations
à la Commission sur le contexte social, culturel et politique en vue de faciliter le choix des prioritéspour la sélection des projets et actions complémentaires. Cette cellule serait composée de représen-tants de la commission compétente du Parlement européen et comprendrait des représentants desprincipales organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la lutte contre laviolence;
f. l'analyse/évaluation des projets financés afin de préparer une Année européenne contre la violence;
g. la diffusion au niveau européen des bonnes pratiques recensées dans le cadre des projets financés; cela
peut être réalisé de différentes manières:
1) en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo et des sites Internet, et
en promouvant des campagnes et des spots publicitaires ;
2) en coopérant aussi étroitement que possible avec les moyens de communication de masse;
3) en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté
entre les organisations afin de permettre la mise en œuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui
se sont révélées efficaces ailleurs;
4) en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats du programme Daphné, de les adapter ou de
les transposer à une autre zone géographique de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires;
5) en mettant en place un service d'assistance chargé d'aider les ONG, en particulier celles des
nouveaux États membres, à élaborer leurs projets, à établir des contacts avec des partenaires ainsi
qu'à tirer profit de l'acquis de Daphné;
h. la réalisation d'études de faisabilité et d'analyses en vue de l'organisation d'une Année européenne
contre la violence;
i.l'organisation de séminaires pour toutes les parties en présence dans les projets financés afin
d'améliorer la gestion et la capacité de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;
j.la réalisation d'études et l'organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise
enœuvre de l'action dont ils font partie intégrante.
En outre, la Commission peut avoir recours, dans la mise en œuvre du programme, à des organismes
d'assistance technique, dont le financement sera prévu dans l'enveloppe financière globale et, dans les
mêmes conditions, à des experts.
P5_TA(2003)0367
Comptes économiques de l'agriculture ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlementeuropéen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté
(COM(2003) 50 —C5-0020/2003 —2003/0023(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/224
Mercredi, 3 septembre 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 50) (1),
— vu l'article 285 et l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui
a été présentée par la Commission (C5-0020/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission
économique et monétaire (A5-0268/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière
substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2003)0368
Bases juridiques et respect du droit communautaire
Résolution du Parlement européen sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire
(2001/2151(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2003),
A. considérant plusieurs propositions législatives soumises par la Commission, notamment les propo-
sitions de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la protection de l'environne-ment par le droit pénal (
1), à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2), aux
mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2003)
46), à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, encas d'infractions de pollution (COM(2003) 92) et la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées
alimentaires (COM(2003) 52), visant à mieux garantir les respect des dispositions communautairesen recourant au cadre pénal,
B. considérant qu'une mise en œuvre efficace des règles du droit communautaire figure au premier
rang des préoccupations des organes communautaires et constitue une obligation majeure des États
membres,
C. considérant que l'objectif d'une mise en œuvre efficace des règles du droit international se trouve, à
maintes reprises et sous diverses formes, inscrit dans le traité, notamment à travers les références à
la nécessité d'adopter des mesures et de mettre en œuvre des actions qui permettront de garantir
l'efficacité des mesures adoptées,
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 238.
(2) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 125.