1.Introduction

Le travail non déclaré, compris comme toute activité rémunérée de nature légale mais non déclarée aux autorités publiques, peut prendre diverses formes, allant de l’absence totale de documentation à la sous-déclaration des heures, en passant par les rémunérations versées de la main à la main et le faux travail indépendant. Le travail non déclaré expose les travailleurs à une multitude de risques, porte atteinte aux finances publiques et à la cohésion sociale au sens large. Sur un marché du travail en évolution rapide et de plus en plus mobile, il alimente le dumping social et fausse la concurrence loyale au sein des États membres et entre eux. En moyenne, on estime que le travail non déclaré représente environ 14,3 % de la valeur ajoutée brute (VAB) dans le secteur privé de l’UE, avec de fortes disparités d’un État membre à l’autre. De plus, selon une enquête Eurobaromètre récente, environ un Européen sur dix (10 %) déclare avoir acquis des biens ou des services qui, selon lui, impliquaient du travail non déclaré au cours de l’année écoulée. 3 % déclarent avoir eux-mêmes exercé des activités non déclarées au cours des douze derniers mois, mais un tiers d’entre eux connaissent quelqu’un qui l’a fait.

La lutte contre le travail non déclaré nécessite une approche globale combinant des politiques dans divers domaines (tels que le droit du travail, la sécurité sociale, la fiscalité) et leur mise en œuvre par des mesures de dissuasion (par exemple, des inspections et des sanctions) et de prévention (telles qu’une meilleure information). L’efficacité des mesures politiques varie considérablement d’un État membre à l’autre. En outre, si la lutte contre le travail non déclaré est principalement du ressort des autorités nationales, ce défi persistant présente une dimension transfrontalière importante.

La plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré a été créée en 2016 afin de renforcer la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, en vertu de la décision (UE) 2016/344. Dans un contexte où la coopération transfrontalière était jusqu’alors essentiellement ad hoc, la plate-forme a joué un rôle de catalyseur du changement. Elle a rassemblé les autorités chargées de faire appliquer la législation et les partenaires sociaux des États membres au sein d’un réseau unique leur permettant d’apprendre les uns des autres et d’agir ensemble, contribuant ainsi à un marché du travail européen plus équitable. Ce faisant, elle a également contribué à la réalisation du socle européen des droits sociaux.

Récemment, dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre, un développement important a consisté en l’établissement en 2019 de l’Autorité européenne du travail (AET), qui veillera à ce que les règles de l’UE sur la mobilité de la main-d’œuvre soient appliquées de manière équitable, simple et efficace. Le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant une Autorité européenne du travail prévoit l’intégration de la plate-forme au sein de l’AET en tant que groupe de travail permanent, ce qui devrait se concrétiser en 2021. Cette initiative permettra aux activités de la plateforme dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré de bénéficier de la perspective plus large de mise en œuvre et de prévention de l’AET et de développer des synergies avec d’autres tâches de l’AET telles que la fourniture d’informations, des inspections communes et concertées et le renforcement des capacités. Le lancement, le 2 mars 2020, de la première campagne européenne pour le travail déclaré, # EU4FairWork, avec la participation de l’AET, constitue une étape importante à cet égard.

Dans la continuation du rapport biennal de la plate-forme adopté en 2018, le présent rapport sur l’application et la valeur ajoutée de la décision (UE) 2016/344 examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre, de cette dernière. Conformément à l’article 12 de la décision, il évalue dans quelle mesure la plate-forme a atteint les objectifs visés à l’article 4, rempli sa mission telle que définie à l’article 5, mené à bien les activités visées à l’article 6 et répondu aux priorités de son programme de travail. Le rapport intègre les résultats d’une enquête spécifique menée auprès des membres de la plate-forme en 2019 ainsi que le suivi permanent des activités de celle-ci.

La plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré, en bref La plate-forme européenne de lutte contre le travail non déclaré (ci-après «la plate-forme») a été créée en 2016 afin de renforcer la coopération entre les États membres, suite à la résolution du Conseil de 2003 et à la communication de la Commission de 2007 sur la lutte contre le travail non déclaré. Elle vise à contribuer à des actions européennes et nationales plus efficaces a) en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d’autres acteurs intéressés des États membres, b) en renforçant la capacité des autorités concernées et des acteurs des États membres de lutter contre le travail non déclaré dans ses aspects transfrontaliers, et c) en sensibilisant davantage le public aux questions liées au travail non déclaré et en encourageant les États membres à intensifier leurs efforts (article 4 «Objectifs»). Ces objectifs devraient être atteints a) en échangeant des bonnes pratiques et des informations; b) en développant les connaissances et l’analyse; c) en encourageant et en facilitant des approches novatrices d’une coopération transfrontalière effective et efficace ainsi qu’en évaluant les expériences; d) en contribuant à une compréhension transversale des questions liées au travail non déclaré (article 5 «Mission»). La plate-forme rassemble plus de 50 parties prenantes. Les membres sont des représentants de haut niveau des ministères et des autorités chargées de faire appliquer la législation (inspections du travail, autorités fiscales et de sécurité sociale), ainsi que des partenaires sociaux interprofessionnels. Ils font office de point de contact unique, assurant la liaison avec les parties prenantes nationales et diffusant les résultats de l’apprentissage. Parmi les observateurs figurent 14 organisations de partenaires sociaux de secteurs clés, ainsi qu’Eurofound, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et l’Organisation internationale du travail, la Norvège et l’Islande en tant que membres de l’Espace économique européen. Le bureau, composé d’un président de la Commission et de deux coprésidents élus parmi les représentants de haut niveau, dirige les travaux de la plate-forme et donne une orientation stratégique, avec le soutien du secrétariat, basé à la Commission. La plate-forme se réunit en plénière deux fois par an. Un budget annuel de 1,35 million d’EUR au titre du programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) est alloué la plate-forme. En outre, cinq projets de coopération transfrontalière consacrés à la lutte contre le travail non déclaré ont été financés (par le biais de l’EaSI) à la suite d’appels à propositions pour un montant de 1,67 million d’EUR, contribuant ainsi aux objectifs de la plate-forme.

2.Progrès dans la réalisation de la mission et des activités de la plate-forme

Après l’adoption du programme de travail initial de la plate-forme en mai 2016, les activités ont démarré sans difficultés. Depuis lors, elle a réalisé en moyenne 15 activités annuelles et a rassemblé plus de 1450 parties prenantes pour apprendre ensemble et coopérer sur des questions telles que des approches politiques prometteuses, des structures organisationnelles et l’action transfrontalière.

La présente section rend compte de ces activités et de la manière dont elles ont contribué à la réalisation de la mission de la plate-forme (article 5). Elle est structurée en fonction des trois priorités stratégiques identifiées dans les programmes de travail 2017-2018 et 2019-2020, à savoir 1) la coopération et l’action conjointe, 2) l’apprentissage mutuel et 3) l’amélioration des connaissances, et met en évidence la manière dont la plate-forme les a mises en œuvre.

Aperçu des activités de la plate-forme depuis 2016

Selon l’enquête 2019, la majorité des membres et observateurs de la plate-forme (84 %) partage l’opinion selon laquelle la plate-forme a bien ou très bien progressé vers la réalisation de sa mission. Parmi les principales activités qui y contribuent, on peut citer: séminaires (84 %), ateliers d’évaluation thématique (74 %), groupes de travail (68 %), visites d’apprentissage du personnel (45 %).

2.1.Coopération et action conjointe

Entre son lancement en 2016 et la fin de l’année 2019, la plate-forme a organisé 31 visites de personnel et activités conjointes dans 14 pays d’accueil, les voyages et l’hébergement étant couverts par le contrat de financement de la plate-forme. Ces activités ont été menées spécifiquement pour soutenir les inspections conjointes menées dans un pays avec la participation d’autres autorités nationales (42 %), principalement dans les secteurs de la construction et de l’agriculture. D’autres types de visites (par exemple, échange de connaissances, formation, activités conjointes) ont permis d’aider les membres à approfondir leurs connaissances sur un sujet, une pratique ou une procédure grâce à une expérience immédiate et concrète d’apprentissage. Elles ont notamment abordé des questions liées aux structures organisationnelles des institutions chargées de l’application de la législation; à l’analyse des risques, à l’exploration et l’analyse des données; aux systèmes d’information, aux bases de données et aux outils en ligne pour le partage d’informations; au détachement frauduleux de travailleurs. Les visites d’apprentissage du personnel sont considérées par environ la moitié des répondants à l’enquête 2019 comme l’une des cinq principales activités contribuant à la réalisation des objectifs et de la mission de la plate-forme.

Appui à une inspection conjointe dans le secteur agricole en Espagne En juillet 2019, l’inspection du travail espagnole a invité l’inspection du travail roumaine, ainsi que les polices espagnole et roumaine, à effectuer des inspections conjointes pendant la saison de récolte de l’ail à Albacete, avec le soutien opérationnel de la plate-forme. Des entretiens et des inspections ont été réalisés auprès des employeurs espagnols, des agents espagnols de travail temporaire et des intermédiaires roumains. Plus de 500 travailleurs ont été identifiés et informés de leurs droits. Des enquêtes sont en cours, et quatre personnes ont été arrêtées pour des crimes de traite des êtres humains et d’exploitation par le travail.

Au total, sept groupes de travail ont rassemblé les membres de la plate-forme dans une réflexion commune sur les problèmes fondamentaux auxquels ils sont confrontés, ce qui leur a permis de jouer un rôle actif dans l’élaboration des activités de la plate-forme. Les groupes ont élaboré une série de résultats concrets, tels qu’une proposition visant à intensifier l’échange d’informations entre les autorités nationales par le biais d’un éventuel module sur le travail non déclaré au sien du système d’information du marché intérieur ainsi qu’un glossaire des termes et des mesures relatifs à la lutte contre le travail non déclaré. D’autres groupes de travail ont élaboré le programme de travail de la plate-forme et apporté une réponse aux priorités nationales et à celles des partenaires sociaux. La majorité des membres de la plate-forme (68 %) considèrent les groupes de travail comme l’une des cinq principales activités contribuant aux objectifs et à la mission de la plate-forme.

Des projets d’assistance mutuelle (PAM) ont été menés à bien en Bulgarie, à Chypre, en Grèce, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie et en Slovaquie. Ils ont donné aux membres l’occasion d’être conseillés par une équipe d’experts de la plate-forme dans des domaines stratégiques des autorités chargées de faire appliquer la législation. Ces projets sont souvent issus des priorités nationales en matière de réforme structurelle, notamment celles mises en évidence dans le cadre des recommandations spécifiques par pays du semestre européen. Une approche impliquant l’autoréflexion, le soutien opérationnel des pairs au cours de deux visites et l’élaboration d’un plan d’action, a permis d’apporter des changements importants, tels que la conception de nouvelles mesures et le renforcement de la coopération entre les institutions chargées de l’application de la législation. Selon l’enquête 2019, c’est l’une des activités qui a le plus contribué à la mission de la plate-forme.