FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/415

P7_TA(2013)0371

Autorité bancaire européenne et contrôle prudentiel des établissements de crédit ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) no …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM(2012)0512 — C7-0289/2012 — 2012/0244(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 093/53)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0512),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0289/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 27 novembre 2012 (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 novembre 2012 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 avril 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu la lettre de la commission des affaires juridiques,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0393/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (3);

2. prend note de la déclaration commune du Président du Parlement européen et du Président de la Banque centrale européenne annexée à la présente résolution;

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devraient s'appliquer à l'extension du mandat de l'Autorité bancaire européenne; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

4. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l'Autorité bancaire européenne, des services de la Commission et, éventuellement, de la Banque centrale européenne en termes de budget et de personnel;

5. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 30 du 1.2.2013, p. 6.

(2) JO C 11 du 15.1.2013, p. 34.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 22 mai 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0212).

P7_TC1-COD(2012)0244 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2013 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1022/2013.)