B4-0062, 0063, 0077, 0091, 0094, 0095, 0098, 0111, 0123, 0124, 0134 et 0142/97

Résolution sur la 53ème session de la commission des droits de l'homme de l'ONU

Le Parlement européen,

- vu l'article J 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et l'article 130 U du traité CE, qui disposent que la promotion des droits de l'homme figure au nombre des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune,

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur les droits de l'homme dans le monde en 1995/1996 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ((PV de cette date, partie II, point 14.)),

- vu sa résolution du 27 mars 1996 sur la 52e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 13.)),

- vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort et notamment celle adoptée le 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), qui affirme qu'un article faisant spécifiquement référence à une interdiction de la peine capitale devrait être incorporé au traité,

- vu ses résolutions antérieures sur la République populaire de Chine,

A. considérant que l'acte final de la conférence sur les droits de l'homme tenue à Vienne en juillet 1993 a réaffirmé l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme,

B. considérant qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne sont actuellement membres de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

1. invite le Conseil et les États membres à continuer d'accorder une attention soutenue aux cas des droits de l'homme mentionnés dans ses résolutions et en partiuclier à la situation en Chine, en Colombie, en Indonésie, en Iran, en Irak, au Myanmar, au Nigéria, au Soudan, à Timor-Est et en Turquie;

2. invite le Conseil et les États membres à inscrire la situation en Chine au nombre de leurs priorités pour la prochaine session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, compte tenu de la dégradation de la situation des droits de l'homme dans ce pays, et à s'opposer à toute tentative visant à empêcher la commission des Nations unies de se pencher sur la situation en Chine en ne négligeant aucun effort pour que d'autres membres de ladite commission soutiennent cette résolution;

3. invite le groupe de travail «droits de l'homme» de l'Union européenne à élaborer immédiatement une résolution sur la Chine, et suggère que celle-ci comprenne des points tels que la libération des prisonniers politiques, une garantie, par écrit, que des organisations humanitaires internationales seront autorisées à avoir des contacts réguliers et confidentiels avec les détenus des prisons chinoises, l'abolition de la détention administrative arbitraire et l'organisation de procès équitables en conformité avec les règles internationales, l'abrogation des lois sur les crimes de «contre- révolution», la signature du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

4. demande également à l'Union européenne et aux États membres de mettre en oeuvre tous les moyens politiques et diplomatiques afin qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Tibet occupé, ainsi qu'en Mongolie intérieure et au Turkestan oriental, tenant compte des résolutions adoptées par le Parlement européen, soit approuvée par la commission des droits de l'homme des Nations unies;

5. préconise que l'Union européenne présente un projet de convention internationale contre l'impunité lors de la prochaine réunion de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

6. demande instamment d'adopter des normes juridiques plus strictes quant à la protection des enfants contre les abus sexuels, l'exploitation dans le travail et les conséquences des conflits;

7. demande à tous les États membres d'appuyer une résolution sur un moratoire universel sur les exécutions au cours de la session de la commission des droits de l'homme des Nations unies de 1997, qui serait un premier pas vers une abolition de la peine de mort pour tous les crimes, qui pourrait être effective d'ici à l'an 2000;

8. demande que le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes soit adopté par la commission des droits de l'homme des Nations unies comme convenu par l'ensemble des parties concernées, y compris les peuples indigènes;

9. demande au Conseil et aux États membres de contribuer à l'amélioration de l'efficacité du Centre des droits de l'homme des Nations unies par la voie non seulement de la poursuite des réformes, mais aussi de la mobilisation des ressources financières nécessaires;

10. invite la commission des droits de l'homme des Nations unies à enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme en rapport avec les activités de certaines compagnies pétrolières ainsi que par d'autres entreprises transnationales;

11. invite la présidence du Conseil à lui faire rapport par écrit sur les activités du Conseil lors de la prochaine session de la commission des droits de l'homme des Nations unies;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de la commission des droits de l'homme des Nations unies.