[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.6.2005

COM(2005) 274 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’évaluation des programmes de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels et entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’évaluation des programmes de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels et entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation

1. INTRODUCTION

La présente communication a été établie conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique signé le 18 décembre 2000[1] et conformément à l’article 7 de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada signé le 19 décembre 2000[2].

Le rapport d’évaluation final et les informations de base relatives au programme seront publiées à l’adresse internet suivante :http://europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/evalreports/index_en.htm.

2. LES PROGRAMMES DE COOPÉRATION

2.1 Objectifs

Les deux programmes visent essentiellement à promouvoir une entente plus étroite entre les peuples de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique et du Canada, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions[3], et à améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique et au Canada.

2.2. Instruments d'intervention

Les projets de consortiums communs constituent l’instrument principal de ces programmes. D’une durée de trois ans, ils sont instaurés au bénéfice d’étudiants qui peuvent ainsi compléter leur parcours universitaire en intégrant un programme d’études international et une dimension culturelle par la combinaison d’un programme d’études novateur et d’une période d’études ou de formation à l’étranger.

Le programme CE/USA propose également un soutien financier à des activités préparatoires de consortiums , étalées sur un an, ainsi qu’à des activités complémentaires d’une durée de un ou deux ans. Les activités préparatoires visent à permettre à des établissements qui ne disposent que de peu ou pas d’expérience internationale d’élaborer et de mettre au point un éventuel projet de consortium commun. Les activités complémentaires peuvent se concevoir de façon autonome ou être liées à un projet de consortium commun sur trois ans. Elles visent à offrir des possibilités de coopération internationale dans des domaines pluridisciplinaires ou à traiter de questions de normes de qualité, de reconnaissance d’unités de cours capitalisables et d’accréditation.

Les consortiums communs doivent associer au moins six partenaires au total, dont au moins trois institutions européennes d’enseignement supérieur ou de formation issues de trois États membres différents et d’au moins trois institutions canadiennes (pour le programme CE/Canada) ou américaines (pour le programme CE/USA).

En outre, le programme CE/USA soutient le système de bourses Fulbright/Union européenne , qui apporte un soutien financier à des étudiants qui consacrent un semestre ou une année universitaire entière à la recherche, à l’enseignement ou à l’étude des affaires européennes ou des relations Europe/États-Unis dans une institution accréditée située aux États-Unis d’Amérique ou dans l’Union européenne.

Les annexes des accords[4] ainsi que les orientations[5] qui accompagnent les récents appels de propositions contiennent des informations détaillées sur les instruments décrits ci-dessus.

2.3. Financement et résultats

La Communauté européenne apporte un soutien financier utilisé directement par les partenaires européens des consortiums. Les fonds apportés par les États-Unis d’Amérique et le gouvernement canadien sont utilisés directement par les partenaires émanant de leurs pays respectifs. Les sites web des différents programmes détaillent le soutien financier disponible pour chaque type d’instrument d’intervention dans le cycle actuel de financement[6].

Le financement du programme s’effectue à parité globale entre les parties à chaque accord. Le budget annuel consacré par l’Union européenne au programme CE/Canada est de l’ordre de 0,7 Mio EUR, contre 1,7 Mio EUR environ pour le programme CE/USA.

Programme CE/USA (hors bourses Fulbright/UE) |

Année | Financement de l’UE (en Mio EUR) Ligne budgétaire 15 02 03 (ex B7-830) | Financement des USA (en Mio USD) | Nombre de projets | Nombre d’institutions de l’UE associées aux projets* | Nombre d’institutions des USA associées aux projets* |

2001 | 1,5 | 2,0 | 13 | 33 | 38 |

2002 | 1,6 | 2,2 | 13 | 40 | 40 |

2003 | 1,6 | 2,1 | 12 | 40 | 37 |

2004 | 1,9 | 2,3 | 13 | 41 | 39 |

Totaux | 6,6 | 8,6 | 51 | 154 | 154 |

Programme CE/Canada |

Année | Financement de l’UE (en Mio EUR) Ligne budgétaire 15 02 03 (ex B7-830) | Financement du Canada (en Mio CAD) | Nombre de projets | Nombre d’institutions de l’UE associées aux projets* | Nombre d’institutions canadiennes associées aux projets* |

2001 | 0,7 | 1,2 | 6 | 23 | 25 |

2002 | 0,7 | 1,2 | 6 | 21 | 26 |

2003 | 0,8 | 1,2 | 6 | 19 | 19 |

2004 | 0,8 | 1,2 | 6 | 21 | 19 |

Totaux | 3,0 | 4,8 | 24 | 84 | 89 |

* Certaines institutions peuvent participer à plusieurs projets.

Bourses Fulbright/Union européenne |

Année | Montant des bourses | Nombre de boursiers |

2001 | 60 000 | 9 |

2002/2003 | 129 000 | 11 |

2004 | 100 000 | 8 |

Totaux | 289 | 28 |

3. L’ÉVALUATION

À la suite de l’appel d’offres publié en avril 2004[7], le contrat relatif à l’évaluation intermédiaire des programmes de coopération CE/USA et CE/Canada en matière d’enseignement supérieur et de formation a été attribué à la société Ecorys NEI (Pays-Bas) en septembre 2004. Les travaux d’évaluation ont débuté en octobre 2004 et ont été menés sur une période de cinq mois. Ils se sont clôturés fin février 2005. La Commission a reçu le rapport d’évaluation final le 4 mars 2005.

En termes de méthodologie, les évaluateurs ont recueilli les données nécessaires à l’évaluation par des recherches documentaires (documents des programmes, dossiers de candidatures, rapports et bases de données), des enquêtes, des entretiens menés dans l’Union, aux USA et au Canada, ainsi que des entretiens semi-directifs réalisés en groupes (« focus groups ») et des études de cas.

4. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION

L’évaluation indépendante mène à la conclusion que les programmes constituent un instrument puissant permettant d’établir des partenariats transatlantiques de longue durée dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les évaluateurs observent que pratiquement tous les projets sont parvenus à établir des échanges d’étudiants fondés sur des programmes d’études partagés ou élaborés en commun. Les programmes constituent un formidable stimulant pour les établissements, professeurs et étudiants participants à instaurer des relations de longue durée avec les partenaires américains et canadiens, et ils contribuent de manière significative à l’amélioration des connaissances interculturelles et des compétences des participants à tous les niveaux. Les évaluateurs concluent que les programmes recèlent un vaste potentiel inexploité qui ne pourra être pleinement valorisé qu’au prix d’un accroissement notable des ressources budgétaires disponibles. La Commission reconnaît qu’il y a matière à exploiter davantage le potentiel de ces programmes.

4.1. Logique d’intervention

Les évaluateurs concluent que dans leur format actuel les programmes sont cohérents et fonctionnent correctement, et que, de manière générale, toutes les hypothèses sur lesquelles s’appuyait la logique d’intervention des programmes s’avèrent fondées. Les évaluateurs considèrent que les programmes sont complémentaires à d’autres interventions en la matière. Aucun facteur externe majeur ne semble avoir influencé les résultats des programmes ces dernières années, si ce n’est l’influence négative des événements du 11 septembre sur la volonté des étudiants américains de partir étudier à l’étranger. La Commission partage l’analyse des évaluateurs sur ce point.

4.2. Pertinence

Les évaluateurs estiment que les programmes conservent leur pertinence par rapport aux objectifs de renforcement de la coopération transatlantique et d’amélioration de la qualité des systèmes d’éducation et de formation dans l’Union européenne. Les partenaires des projets, les étudiants participants et les autres acteurs concernés souscrivent dans les grandes lignes aux objectifs officiels, particulièrement en ce qui concerne la «promotion d’une meilleure entente mutuelle» et «l’amélioration de la qualité du développement des ressources humaines». Les évaluateurs concluent que les programmes offrent d’amples possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie, même si le budget limité restreint la pleine exploitation de leur potentiel. Les évaluateurs ont toutefois constaté que tous les objectifs officiels du programme ne sont pas perçus sur un pied d’égalité par les institutions participantes.

4.3. Efficacité

Les évaluateurs concluent que les résultats et les impacts des programmes répondent pleinement à leurs objectifs. Cependant, ils estiment que la taille des programmes est trop petite pour produire des impacts systémiques. Ils indiquent également que la gestion du programme par la Commission européenne est perçue comme «bureaucratique».

Les programmes contribuent à l’amélioration de la qualité de l’enseignement dont ont bénéficié les étudiants diplômés ou non et les participants aux formations, et sont source d’une compréhension interculturelle très étendue entre participants à tous les niveaux. La plupart des étudiants et des personnels participant à des échanges partagent leur vécu personnel avec leurs amis et leur famille dans leur pays d’origine, et promeuvent ainsi la compréhension interculturelle transatlantique à une plus large échelle. Grâce aux programmes, les étudiants participants bénéficient de possibilités accrues de travail dans un environnement international. Les évaluateurs concluent que la participation des étudiants aux échanges transatlantiques améliorera leur carrière internationale.

Le soutien financier octroyé aux établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle participant aux programmes a suscité un élan impressionnant d’établissement et d’intensification de contacts transatlantiques.

4.4. Efficience

On peut considérer que les programmes présentent un rapport coût-bénéfice favorable, particulièrement au regard des coûts très élevés qu’engendrent la préparation et l’organisation d’un consortium transatlantique avec des institutions partenaires émanant de plusieurs États membres. Les évaluateurs ont constaté que le budget par projet s’avère tout juste suffisant pour permettre la réalisation des activités du projet. Des gains d’efficience pourraient être obtenus en séparant mieux les bourses préparatoires et les projets de consortiums communs proprement dits ainsi qu’en consacrant les fonds destinés à favoriser la mobilité des étudiants et des personnels aux seuls projets qui ont déjà atteint un stade plus avancé dans l’élaboration d’un cadre de coopération, notamment ceux qui bénéficient déjà du soutien univoque des institutions, d’un bon réseau, ou d’un accord en matière de reconnaissance des unités de cours capitalisables, de sélection des étudiants et de procédures préparatoires.

Les évaluateurs soulignent également la nécessité pour les services de la Commission de comparer la performance des projets sur une base plus structurée et suggèrent l’introduction d’un système de suivi basé sur un logiciel ou sur l’internet.

La Commission partage partiellement les vues des évaluateurs. L’efficience peut être améliorée en relevant les critères d’admissibilité des dossiers de candidature et en concentrant les fonds sur les projets pouvant démontrer au stade de la sélection qu’ils ont déjà atteint un stade de coopération avancé. Il n’est pas certain que les bourses préparatoires améliorent réellement la qualité des projets. Pour ce qui concerne un système de suivi par internet, la Commission considère que l’ampleur des programmes ne justifie pas l’introduction d’un tel outil, qui ne peut s’envisager que dans le cadre de développements entrepris pour d’autres programmes communautaires dans les domaines de l’éducation et de la formation.

4.5. Utilité et durée dans le temps

Les évaluateurs concluent que le programme constitue un plus non négligeable pour les individus et les institutions concernés, et que ces effets positifs pourraient durer dans le temps. Les plans actuels des partenaires des consortiums et les résultats obtenus au terme de projets précédents indiquent que dans leur majorité, ces projets entraînent des effets durables dans le temps, même si toutes les activités ne se poursuivent pas d’égale façon. Le manque de sources de financement alternatif au terme du projet constitue un obstacle à la poursuite de la mobilité des étudiants.

On peut considérer que les programmes tiennent compte de façon appropriée du principe de subsidiarité. Un certain nombre d’accords bilatéraux existent entre universités situées des deux côtés de l’Atlantique. Cependant, les programmes apportent une dimension européenne multilatérale absente des accords bilatéraux. En outre, l’administration du programme au niveau européen permet des économies d’échelle.

4.6. Bourses Fulbright/Union européenne

Le système des bourses Fulbright/Union européenne constitue un élément mineur mais important dans le paysage d’ensemble du programme CE/USA. Les évaluateurs concluent que ce système joue un rôle dans le renforcement des liens politiques et culturels entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. La plupart des participants de l’Union proviennent d’institutions qui se spécialisent en études de l’intégration européenne. Cependant, les évaluateurs soulignent la relative méconnaissance du système des bourses Fulbright/Union européenne dans les établissements universitaires nationaux. Les boursiers Fulbright/Union européenne se disent satisfaits des possibilités offertes par le système des bourses et de l’appui financier obtenu.

5. RECOMMANDATIONS

Les grandes lignes des recommandations des évaluateurs (en italique) sont rappelées ci-dessous, accompagnées des commentaires de la Commission.

5.1. Logique d’intervention

1. L’importance égale de tous les objectifs n’étant pas encore reconnue, nous recommandons d’attribuer un ordre de priorité aux six objectifs officiels des programmes (lorsqu’il s’agit d’énoncer leurs objectifs précis). Une attention particulière devrait être accordée à la reformulation ou à la suppression de l’objectif relatif à l’apprentissage en ligne et à distance.

La Commission marque son accord sur cette recommandation.

5.2. Pertinence

2. La participation des étudiants canadiens est actuellement limitée aux étudiants diplômés ou non de moins de trente ans. Afin de favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie, il conviendrait d’assouplir cette restriction d’âge. En conséquence, l’équipe d’évaluation recommande de revoir le critère d’âge prévu au programme canadien.

Ce critère d’âge est imposé par les règlements canadiens.

3. En outre, face aux besoins en matière d’échanges d’étudiants de troisième cycle, nous recommandons l’élargissement du champ d’application du programme à ces étudiants.

Un tel élargissement diluerait l’impact des programmes en réduisant les ressources déjà rares disponibles pour les échanges d’étudiants des premiers et deuxième cycles.

5.3. Efficacité

4. a) Afin de mieux faire correspondre la phase d’élaboration des projets et celle de leur réalisation, nous recommandons l’extension des possibilités de projets préparatoires d’une durée d’un an, de préférence en les intégrant dans les projets de consortiums communs. b) En outre, nous recommandons que l’équipe de gestion des programmes communique clairement et au plus vite sa position sur les extensions de projet «à frais zéro». c) Par ailleurs, il conviendrait d’envisager sérieusement d’autoriser les projets couronnés de succès à solliciter l’octroi de fonds de suivi favorisant la mobilité.

Compte tenu de l’expérience acquise, la Commission convient que les fonds pluriannuels devraient être consacrés aux projets qui peuvent établir qu’ils disposent d’un cadre de coopération solide, notamment parce qu’ils bénéficient déjà du soutien univoque des institutions, d’un bon réseau et d’un accord en matière de reconnaissance des unités de cours capitalisables, de sélection des étudiants et de procédures préparatoires. Cet objectif peut être atteint en resserrant les critères de sélection des projets et d’octroi des fonds.

5. Afin d’accroître la sphère d’influence des programmes (conformément aux ambitions de ceux-ci), nous recommandons un accroissement substantiel du budget des programmes de coopération.

La Commission prend bonne note de cette recommandation, qui devrait faire l’objet d’un engagement similaire de la part des États-Unis d’Amérique et du Canada.

6. Comme de nombreux projets sont confrontés à des problèmes similaires pour organiser leurs activités, nous recommandons de mettre les bonnes pratiques à disposition des candidats et partenaires des projets, par exemple via internet. Ces bonnes pratiques devraient fournir des informations sur des questions telles que l’organisation de cours de langues et de la préparation culturelle ou la coordination des cadres, structures et calendriers éducatifs des institutions participantes. Une attention particulière devrait être consacrée à des activités de diffusion des projets réussis et à des activités de suivi.

La Commission marque son accord sur cette recommandation.

7. a) Nous recommandons de revoir la conception des procédures administratives afin de soulager dans la mesure du possible le fardeau administratif imposé aux partenaires des projets. b) Nous estimons en outre qu’une équipe de gestionnaires de programmes pourrait améliorer l’efficacité de la communication avec les partenaires des projets. Il pourrait être intéressant à cet égard de désigner des chargés de projets responsables d’un nombre donné de projets.

La gestion du programme est régie par les dispositions du règlement financier. La Commission a affecté des personnels supplémentaires aux programmes en 2004.

5.4. Efficience

8. a) Nous recommandons l’affectation de ressources supplémentaires à la gestion des programmes, notamment par la désignation d’une agence exécutive chargée des programmes. b) En outre, nous recommandons l’adaptation du calendrier des procédures des programmes pour qu’il corresponde aux années universitaires/ scolaires. c) Les institutions devraient être informées de la décision prise sur leur proposition six mois au moins avant le début de l’année universitaire et scolaire afin d’améliorer l’efficience des projets. En conséquence, la procédure de sélection des projets devrait être lancée six mois plus tôt elle aussi.

Le recours à une agence exécutive n’est pas approprié en l’occurrence vu l’importance politique de la coopération entre les administrations partenaires. Pour ce qui concerne le calendrier, la suggestion de lancer la procédure de sélection six mois plus tôt sera prise en considération.

9. Nous recommandons de concentrer les efforts sur l’intégration complète des projets préparatoires et des projets sur trois ans. L’octroi d’une subvention à un projet préparatoire devrait accroître les chances d’octroi d’un soutien financier à un projet sur trois ans, ce qui encouragerait les établissements à entreprendre suffisamment d’activités préparatoires.

Il reste à démontrer que les subventions préparatoires ont contribué à l’amélioration de la qualité des projets.

10. La méthode de suivi actuel ne permet pas la comparaison efficace entre projets. Nous recommandons de raffiner et de renforcer le système actuel de suivi, basé sur un logiciel, de préférence en utilisant l’internet. Les systèmes de suivi utilisés aux USA et au Canada constituent de bons exemples. En effet, ils permettent la comparaison régulière entre projets ainsi que l’échange d’informations sur les bonnes pratiques. L’utilisation de questionnaires lors du suivi devrait également être envisagée.

La Commission marque son accord sur cette recommandation et étudie les modalités de son application.

5.5. Utilité et durée dans le temps

11. Nous recommandons de tenir compte des contacts antérieurs dans le processus de sélection des projets. Toutefois, l’application de cette recommandation requiert la plus grande prudence. En effet, la sélection des seuls projets associant la participation des contacts antérieurs risque de limiter l’accessibilité des programmes et de décourager les candidatures des institutions.

Si la priorité est effectivement donnée aux nouveaux projets et aux institutions qui n’ont jamais bénéficié de subventions au titre du programme, les institutions qui ont participé à des projets ayant déjà bénéficié de subventions sont néanmoins admissibles à chaque nouvel appel de propositions.

12. Nous recommandons d’intégrer la durabilité dans le plan du projet. Pour y parvenir de manière adéquate, il pourrait être requis d’intégrer au rapport final un plan détaillant la durée dans le temps des effets du projet. Ce plan devrait indiquer clairement quelles sont les activités à poursuivre, leur mode de réalisation et indiquer quelles ressources y seraient consacrées.

La Commission marque son accord sur cette recommandation.

13. L’évaluation démontre que l’octroi de bourses favorisant la mobilité des étudiants constitue de très loin le facteur le plus important de promotion des effets durables dans le temps des projets. Dès lors, nous recommandons une subvention complémentaire destinée à favoriser la mobilité des étudiants, qui permettra aux projets couronnés de succès de poursuivre les échanges d’étudiants.

La plupart des projets ont démontré leur durabilité en ce sens que les liens de coopération établis dans le cadre des programmes sont maintenus après la fin du projet en question, ce qui ne signifie pas nécessairement que les activités se poursuivent exactement de la même manière. Ainsi, la mobilité peut être réduite voire empêchée totalement en raison du manque de fonds.

14. Nous recommandons la diffusion des bonnes pratiques en matière de fonds complémentaires. Pour y parvenir, la conférence annuelle pourrait accueillir des présentations, et un manuel ou une base de données pourrait servir à compiler les exemples, ensuite mis à disposition par l’intermédiaire de la CE.

La Commission marque son accord sur cette recommandation. Elle a attribué un contrat d’étude de faisabilité portant sur la durée dans le temps des effets des projets de coopération internationale dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, dont les résultats seront disponibles fin 2005.

5.6. Bourses Fulbright/Union européenne

15. Si la CE vise à davantage de diversité en termes de parcours professionnel et institutionnel, la sélection des thèmes étudiés devrait être moins stricte et un éventail plus large d’établissements universitaires européens devrait être pris en compte. Nous recommandons d’accroître la visibilité du programme Fulbright/UE, notamment en publiant l’appel de propositions dans des revues universitaires.

Le champ d’application de cette action est défini à l’annexe de l’accord CE/USA. La suggestion des évaluateurs sera prise en compte dans le cadre du renouvellement éventuel de l’accord, afin de couvrir de façon plus large des domaines intéressant les relations américano-européennes. La Commission reconnaît la nécessité d’améliorer la promotion du système des bourses Fulbright/UE.

16. Aux fins de suivi et d’évaluation, la Commission Fulbright devrait demander aux boursiers de lui fournir davantage de détails sur leur production durant leur séjour à l’étranger et au terme de celui-ci. La production (d’articles, d’ouvrages, etc.) consécutive à la participation au système de bourses devrait être enregistrée dans une base de données.

La Commission marque son accord sur cette recommandation.

17. Nous recommandons l’introduction d’un séjour à l’étranger d’une durée minimale de six mois (un semestre). Le retour sur investissement s’avère limité lorsque les universitaires ne sont envoyés à l’étranger que pour une période de trois ou quatre mois.

L’exigence d’un séjour minimal d’un semestre au moins devrait être appliquée au titre de critère de priorité et non d’admissibilité.

18. Les boursiers semblant tout ignorer de son existence, nous recommandons d’améliorer la visibilité de l’organisation des anciens boursiers du programme Fulbright/UE.

La Commission reconnaît la valeur de cette recommandation.

19. Les boursiers du programme Fulbright/UE devraient établir des relations de suivi avec leur institution d’accueil. Une possibilité pourrait être d’attribuer des subventions complémentaires aux établissements européens et américains afin d’organiser des échanges permanents d’universitaires (de troisième cycle). On pourrait envisager un lien avec le plan actuel de subventions à la mobilité au titre du programme de coopération UE/USA.

Si la première partie de cette recommandation présente une certaine valeur, la Commission estime cependant qu’il faut préserver la spécificité de ce programme de coopération et le réserver à des subventions destinées à des individus, et non à des institutions.

20. Certains signes concrets tendent à indiquer que les ressources financières octroyées aux boursiers pourraient être insuffisantes pour couvrir les frais entraînés par des activités professionnelles à l’étranger. Nous recommandons une étude visant à évaluer si les ressources financières octroyées aux boursiers du programme Fulbright/UE sont suffisantes.

De concert avec les autorités américaines, la Commission évaluera l’adéquation des subventions octroyées dans le cadre du programme Fulbright/UE.

21. Face au succès rencontré par le programme Fulbright/UE, nous recommandons l’accroissement de son budget afin d’augmenter le nombre annuel d’échanges d’universitaires. Cet accroissement devrait être subordonné à un renforcement général du programme de coopération UE/USA.

Ces recommandations pourraient être prises en compte dans un futur accord sur un programme CE/USA. Elles sont subordonnées à un renforcement général significatif du programme de coopération CE-USA.

6. CONCLUSIONS

L’évaluation intermédiaire confirme la pertinence des programmes CE/USA et CE/Canada, qui sont parvenus à stimuler de façon importante la coopération transatlantique dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les évaluateurs concluent que dans leur grande majorité les partenariats sont parvenus à appliquer leurs projets de programmes d’études novateurs et d’activités favorisant la mobilité des étudiants. Qui plus est, les programmes sont parvenus, de manière efficace, à créer des liens institutionnels, professionnels et individuels durables par-delà l’Atlantique. Ils ont ainsi contribué à la fois à l’amélioration de la compréhension mutuelle et à celle de la qualité de nos systèmes d’enseignement supérieur et de formation professionnelle.

Les évaluateurs ont émis une série de suggestions visant à améliorer certains aspects des programmes mais ils ne déplorent aucune lacune majeure. De nombreuses suggestions concernent d’ailleurs les programmes à venir plus que ceux d’aujourd’hui. La Commission a déjà pris des mesures en réponse à certaines des suggestions émises, et elle tiendra compte de la plupart d’entre elles de la façon indiquée ci-dessus.

[1] Décision n° 2001/196/CE du Conseil concernant la conclusion et la signature de l'accord CE-États-Unis, publié au JO L 71 du 13.3.2001.

[2] Décision n° 2001/197/CE du Conseil concernant la conclusion et la signature de l'accord CE-Canada, publié au JO L 71 du 13.3.2001.

[3] Pour la liste détaillée de tous les objectifs, voir l’article 3 de chacun des accords actuels.

[4] voir notes de bas de page 1 et 2.

[5] Orientations pour le Canada :http://europa.eu.int/comm/education/programmes/eu-canada/call/guidecan_fr.pdf.

Orientations pour les États-Unis :http://europa.eu.int/comm/education/programmes/eu-usa/call/guideus_fr.pdf.

[6] voir les sections «Quel est le montant des crédits disponibles ?» aux adresses suivantes :

site web du programme EU/Canada :http://europa.eu.int/comm/education/programmes/eu-canada/canada_en.html.

site web du programme EU/USA :http://europa.eu.int/comm/education/programmes/eu-usa/usa_en.html.

[7] Appel d’offres n° EAC/24/04 publié au JO 2004-S77-065229 du 20.4.2004