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FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/3

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

2009/C 134/03

Le 4 mai 2007, Kronospan Holding GmbH («Kronospan», Allemagne) a notifié à la Commission son projet de rachat de Sprela GmbH («Sprela», Allemagne), de Falco CC («Falco», Hongrie) et du département «panneaux de particules bruts et revêtus» de FunderMax GmbH («FunderMax», Autriche) à Constantia Industries AG.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que, pour deux marchés de produits, à savoir i) le marché des panneaux de particules bruts et ii) le marché des panneaux de particules revêtus, l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et, le 14 juin 2007, a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no139/2004 du Conseil.

L'accès aux documents clés a été accordé à la partie notifiante le 20 juin 2007, conformément au point 45 du code de bonnes pratiques de la DG Concurrence pour la conduite des opérations de contrôle des concentrations.

Le 12 juillet 2007, les parties ont proposé une version modifiée de l'opération notifiée dans le but de répondre aux graves préoccupations exprimées par la Commission. Kronospan se proposait d'acquérir le contrôle des seules Sprela et Falco, FunderMax restant dans le giron de Constantia. L'acheteur s'engageait par ailleurs à ne pas racheter FunderMax pendant un certain laps de temps. Le 31 juillet 2007, les parties ont introduit une proposition d'engagements modifiée.

La consultation des acteurs du marché menée par la Commission entre mai et juillet 2007 a confirmé que les modifications proposées levaient les doutes sérieux de la Commission quant à la possible entrave à la concurrence résultant de l'opération.

La Commission a donc décidé de ne pas établir de communication des griefs dans la présente affaire.

Les parties ne m'ont fait part d'aucune préoccupation au sujet du traitement équitable.

Au vu des éléments qui précèdent, j’estime que le droit à être entendu a été respecté pour toutes les parties à la présente procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/9

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/39.402 — RWE (verrouillage des marchés du gaz) (1)

2009/C 133/07

Le projet de décision présenté à la Commission sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2) vise certaines pratiques de RWE. Les allégations concernent: i) la gestion inefficace de la capacité du réseau de RWE, ainsi que l'accaparement/la minoration de capacité sur le réseau de RWE; et ii) la compression des marges.

Le 20 avril 2007, la Commission a ouvert une procédure en vue d'adopter une décision en vertu du chapitre III et a adopté une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1 le 15 octobre 2008. Les discussions qui ont suivi avec les services de la Commission ont amené RWE à présenter des engagements le 26 novembre 2008. Ces engagements consistent essentiellement en la cession, par RWE, de ses activités de transport de gaz en Allemagne ainsi que du matériel auxiliaire et des actifs incorporels nécessaires à l'exploitation du réseau de transport correspondant.

Le 5 décembre 2008, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de sa publication. La consultation des acteurs du marché a confirmé le caractère approprié et la proportionnalité des engagements proposés. Parmi les observations formulées, plusieurs suggéraient des améliorations à apporter à certains détails techniques, ce dont RWE a tenu compte dans une version révisée de ses engagements transmise le 2 février 2009.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu des engagements proposés par RWE et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

Le 2 février 2009, RWE a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elle jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 6 mars 2009. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(2) Tous les articles et chapitres visés ci-après sont issus du règlement (CE) no 1/2003.
7.

Le comité consultatif convient avec la Commission qu'à condition que les engagements offerts par les parties soient pleinement respectés, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, le projet de concentration n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante au sens de l'article 2 paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, et que le projet de concentration doit donc être déclaré compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE.
12.

Le comité consultatif partage l'avis selon lequel les relations verticales résultant de l'opération envisagée n’entraveront pas de manière significative une concurrence effective sur les différents marchés de navires marchands, et plus particulièrement sur les marchés des bateaux de croisière et des ferries. Une minorité de membres s'abstient.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/10

Nouvelle communication de la Lituanie en application des dispositions de l'article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents conformément à l'article 21, point c

2009/C 98/05

LITUANIE

La présente communication remplace les informations transmises par la Lituanie et publiées au Journal officiel de l’Union européenne JO C 18 du 24 janvier 2008.

La législation nationale ne prévoit pas l'obligation de détention ou de port permanent de titres et de documents.

Toutefois, en application des dispositions de la loi relative au statut légal des étrangers (article 3, partie 4), un étranger est tenu, à la demande d'un fonctionnaire de police ou d'un fonctionnaire d'un autre service de sécurité, de présenter un document d'identité (document de voyage, permis de séjour ou autre) ainsi que tout autre document justifiant l'objet et les conditions du séjour dans le pays et prouvant la légalité du séjour dans la République de Lituanie.

Il y a lieu d'observer qu'en vertu de la loi relative aux frontières de l'État et à leur protection (article 17, partie 5) et d'autres dispositions législatives, il est interdit à toute personne qui n'est pas en possession d'un document d'identité de se trouver sur le territoire régi par le régime juridique frontalier. Les ressortissants de la République de Lituanie et des autres États membres de l'UE ainsi que les personnes bénéficiant du droit communautaire à la libre circulation, âgés de 16 ans et plus, ne peuvent se trouver dans la zone frontalière sans détenir un document d'identité. Les ressortissants de la République de Lituanie et des autres États membres de l'UE ainsi que les personnes bénéficiant du droit communautaire à la libre circulation, âgés de moins de 16 ans, ne peuvent se trouver dans la zone frontalière s'ils ne sont pas en possession d'un certificat de naissance ou d'un document de voyage pour enfant mineur, ou d'un autre document d'identité. Les autres personnes ne sont pas autorisées dans la zone frontalière si elles ne détiennent pas un passeport de ressortissant d'un pays tiers en cours de validité ou un document de voyage correspondant, un passeport d'étranger ou un autre document d'identité prouvant la légalité du séjour dans la République de Lituanie.

Il convient de noter également que la personne ne peut se trouver dans la zone frontalière surveillée que si elle détient, en plus des documents mentionnés ci-dessus, une autorisation générale individuelle ou une autorisation permanente délivrée par les services des gardes-frontières. Lesdites autorisations ne sont pas requises lorsque la personne entrant dans la zone frontalière surveillée par voie terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne, franchit la frontière de l'État conformément aux lois et autres actes juridiques de la République de Lituanie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/19

Extrait de la décision relative à Kaupthing Bank Luxembourg S.A. en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2009/C 103/03

PROLONGATION DE LA MISSION DES ADMINISTRATEURS DE KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.

Par jugement rendu le 2 avril 2009, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier et le représentant du Ministère Public en leurs conclusions, complète les jugements rendus par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg les 9 et 31 octobre 2008, ainsi que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg le 28 janvier 2009, comme suit:

«prolonge la durée du sursis de paiement accordé à la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. jusqu'au 9 juin 2009»,

Le jugement n’est pas susceptible d’opposition ni de tierce opposition.

Les administrateurs

PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux, et Me Franz Fayot.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/1

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique

2009/C 108/01

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur le financement, dans le cadre du plan européen pour la relance économique visant la modernisation des infrastructures et la solidarité énergétique, de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à haut débit, ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC. Les projets et mesures remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire sont recensés dans les actes législatifs pertinents.

Ce dispositif, qui a pour objectif de donner une impulsion supplémentaire à l'économie et d'améliorer la sécurité énergétique, représente un montant total de 5 000 millions EUR à prix courants:

— Un montant de 3 980 millions EUR sera mis à disposition pour le financement de projets dans le domaine de l'énergie au titre de la rubrique 1a du cadre financier: 2 000 millions EUR en 2009 et 1 980 millions EUR en 2010.
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-6 Pelovo, sur une superficie de 615,08 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 20 figurant dans l'annexe. La zone de prospection et d'exploration exclut les concessions suivantes: «Dolni Dabnik»«Долни Дъбник», «Gorni Dabnik»«Горни Дъбник», «Dolni Loukovit»«Долни Луковит» et «Staroseltsi», «Староселци».
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-8 Altimir, sur une superficie de 357,24 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 12 figurant dans l'annexe. La zone de prospection et d'exploration exclut les concessions suivantes: «Bardarski Geran» (Бърдарски геран) et «Marinov Geran» (Маринов геран).
50.

Le CEPD se félicite de ce que la proposition à l'examen mentionne le respect de la vie privée. Plusieurs modifications s'avèrent toutefois nécessaires, comme expliqué à la section III du présent avis, afin d'énoncer clairement les exigences applicables aux États membres tant de l'affiliation que du traitement et de tenir dûment compte de la dimension «protection des données» des soins de santé transfrontières: — il faudrait inclure, à l'article 4, une définition des données relatives à la santé qui engloberait toutes les données à caractère personnel présentant un lien clair et étroit avec la description de l'état de santé d'une personne. Elle devrait en principe comprendre les données médicales, ainsi que les données financières et administratives se rapportant à la santé; — l'introduction d'un article spécifique sur la protection des données est vivement recommandée. Cette disposition devrait donner une vue d'ensemble claire, en décrivant les responsabilités des États membres de l'affiliation et du traitement et en recensant les principaux domaines à développer, à savoir l'harmonisation au niveau des mesures de sécurité et la prise en compte du respect de la vie privée, en particulier dans les applications «santé en ligne»; — la Commission devrait adopter, dans le cadre de la proposition, un mécanisme permettant de définir un niveau de sécurité acceptable par tous concernant les données relatives à la santé au niveau national, compte tenu des normes techniques en vigueur dans ce domaine. Il faudrait aussi encourager les initiatives supplémentaires ou complémentaires, en associant toutes les parties prenantes, comme le groupe de travail «Article 29» et le CEPD; — le modèle communautaire proposé de prescription électronique devrait incorporer le concept de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» («privacy by design»). Ce point devrait être expressément mentionné à l'article 14, paragraphe 2, point a). Le CEPD souhaite être informé de toute nouvelle mesure prise à ce sujet au moyen de la procédure de comité et y être associé; — il faudrait rendre l'article 18 plus précis et y insérer une mention plus explicite des conditions à respecter aux fins de l'utilisation ultérieure des données relatives à la santé, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
42.

Le CEPD appuie la proposition de mettre en place un système de justice en ligne et recommande de tenir compte des observations qu'il a formulées dans le présent avis et, notamment: — de prendre en compte la décision-cadre, adoptée récemment, relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale — y compris ses faiblesses — non seulement lors de la mise en œuvre des mesures envisagées dans la communication, mais également en vue d'entamer dès que possible une réflexion sur les nouvelles améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter au cadre juridique pour la protection des données dans le domaine répressif; — d'inclure les procédures administratives dans la justice en ligne. À cet égard, il conviendrait de lancer des projets de justice en ligne afin de mieux faire connaître les règles en vigueur dans le domaine de la protection des données, ainsi que les autorités nationales compétentes en la matière, notamment en ce qui concerne les types de données traitées dans le cadre des projets de justice en ligne; — continuer à privilégier les architectures décentralisées; — de veiller à ce que le principe de limitation de la finalité soit dûment pris en compte dans l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes; — de confier des responsabilités claires à tous les acteurs traitant des données à caractère personnel dans le cadre des systèmes envisagés et de prévoir des mécanismes de coordination efficaces entre les autorités chargées de la protection des données; — de veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées respecte les conditions spécifiques prévues par la législation applicable en matière de protection des données; — de bien définir et de circonscrire le recours à la traduction automatique de manière à favoriser la compréhension mutuelle des infractions pénales sans nuire à la qualité des informations transmises; — de clarifier la responsabilité de la Commission à l'égard des infrastructures communes, telles que l'infrastructure s-TESTA; — en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies, de veiller à ce que les questions relatives à la protection des données soient prises en compte le plus tôt possible («privacy by design») et de promouvoir les outils technologiques qui permettent aux citoyens de mieux contrôler les données à caractère personnel les concernant lorsqu'ils circulent d'un État membre à l'autre.
6.

Dans l'état actuel des choses, la directive mentionne fondamentalement deux activités susceptibles d'entraîner un traitement des données à caractère personnel. La première est la collecte par les États membres d'informations concernant les stocks pétroliers et leur communication à la Commission. La seconde activité est liée au pouvoir de la Commission d'engager des actions de contrôle dans les États membres. La collecte d'informations concernant les propriétaires de stocks pétroliers est susceptible d'inclure des données à caractère personnel, comme les noms et les coordonnées des dirigeants des sociétés. Cette collecte, ainsi que la communication des données à la Commission, constituerait un traitement de données à caractère personnel et il y aurait donc lieu d'appliquer soit la législation nationale transposant les dispositions de la directive 95/46/CE soit le règlement (CE) no 45/2001, en fonction de l'autorité qui se charge effectivement du traitement des données. Par ailleurs, le fait d'accorder à la Commission le pouvoir d'engager dans les États membres des actions de contrôle concernant les stocks de sécurité, et donc le pouvoir de collecter des informations de manière générale, pourrait entraîner la collecte et, par conséquent, le traitement de données à caractère personnel et agir en conséquence.
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-7 Tarnak, sur une superficie de 253,39 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 15 conformément à l'annexe.
5.

Les membres du Comité Consultatif sont d'accord avec la Commission sur la diminution du montant de base des amendes pour Coats Holdings Ltd et sa filiale allemande Coats Deutschland GmbH de même que pour YKK Corporation Japan et sa filiale européenne YKK Holding Europe B.V. du fait d'une circonstance atténuante en rapport avec la coopération tripartite dans le secteur des fermetures à glissière.
—

les ressortissants étrangers qui n'ont pas eu à obtenir une autorisation d'entrée parce qu'ils fournissent une prestation transfrontière ou exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d'un employeur étranger ne dépassant pas huit jours par année civile; toutefois, lorsqu'il apparaît que l'activité durera plus longtemps que prévu, une annonce (déclaration) doit néanmoins être effectuée avant l'expiration du délai de huit jours, en vue d'obtenir une autorisation (art. 14, al. 2 OASA). Cependant, dans les secteurs suivants, quelle que soit la durée de l'activité, il y a néanmoins toujours obligation d'obtenir une autorisation et de faire une déclaration d'arrivée: la construction, le génie civil et le second œuvre, la restauration, l'hôtellerie et le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance et la sécurité, le commerce itinérant et l'industrie du sexe.
2.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les marchés en cause sont: a) Les marchés du transport aérien de marchandises sur base unidirectionnelle: — de continent à continent pour ce qui concerne le transport de marchandises entre l'Europe et l'Amérique du Nord, — entre l'Europe et des pays pris individuellement pour ce qui concerne le transport de marchandises entre l'Europe d'une part, les pays d'Amérique du Sud, de la Grande Caraïbe, d'Extrême Orient et d'Afrique d'autre part. b) Le marché de la fourniture de services de transport passagers long courrier appréciés sur la base de paires point d'origine/point de destination: — paires pour lesquelles le point d'origine inclut l'aéroport d'Amsterdam, et, à tout le moins pour ce qui concerne les vols à destination de Punta Cana, Cancun, La Havane, Curaçao et Aruba, mais également potentiellement pour les vols à destination de Vancouver, Toronto et Miami, les aéroports de Düsseldorf et Bruxelles, — et paires pour lesquelles le point de destination est susceptible de se limiter à chacune des destinations mentionnées ci-devant prises individuellement, mais pourrait également s'avérer plus large, et pour lesquelles, en tout état de cause, il n'est pas nécessaire de conclure quant à la définition exacte de marché. c) Le marché de la fourniture en gros de sièges passagers à des tours opérateurs comprenant les vols mettant en connexion les aéroports d'Amsterdam, Düsseldorf et Curaçao avec l'ensemble des destinations internationales long courrier, lequel peut être subdivisé sur une base route-par-route conformément à l'approche par paires origine/destination telle qu'identifiée dans la question 2.b) pour ce qui concerne le marché de la fourniture de services long courrier pour les consommateurs finaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/75

Communication du ministère de l'économie de la République de Lettonie

(2009/C 54/07)

Conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 et au règlement no 597 du Conseil des ministres du 4 septembre 2007 relatif à la prospection, l'exploration et l'extraction d'hydrocarbures, ainsi qu'au montant et aux modalités de paiement de la redevance, le ministère de l'économie de la République de Lettonie prépare un appel d'offres pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive de la République de Lettonie.

Conformément à l'article 5 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, les critères selon lesquels le comité d'évaluation des offres évaluera les offres introduites par les participants à l'appel d'offres pour la prospection et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive de la République de Lettonie ont été publiés par le ministère de l'économie au Journal officiel de la République de Lettonie «Latvijas Vēstnesis» no 14 (4000) du 27 janvier 2009, p. 43.
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-9 Miziya, sur une superficie de 155,95 kilomètres carrés dont les coordonnées géographiques sont mentionnées et indiquées sur la carte figurant dans le projet d'accord de prospection et d'exploration, qui fait partie intégrante de la documentation de la procédure de concours, mais la superficie ne couvre pas la superficie de la concession «Selanovtsi»;
1.

l'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-10 Botevo, sur une superficie de 280,58 kilomètres carrés dont les coordonnées géographiques sont mentionnées et indiquées sur la carte figurant dans le projet d'accord de prospection et d'exploration, qui fait partie intégrante de la documentation de la procédure de concours;