Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits» () (97/C 30/13)

Le 5 juin 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée des travaux préparatoires du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 juillet 1996 (rapporteur: M. Little).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 96 voix pour et 9 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil constitue le cadre général des interventions à finalité structurelle dans le secteur de la pêche au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La proposition de la Commission à l'examen vise à apporter trois modifications à ce règlement.

1.2. À l'heure actuelle, conformément au règlement, un cofinancement par l'IFOP est spécifiquement exclu pour les mesures de promotion et de recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture lorsque ces mesures se réfèrent à un pays ou à une région particulière. Selon la Commission, s'il est vrai que, dans la majorité des cas, la qualité des espèces capturées en mer ne dépend pas des zones où elles sont pêchées, un certain nombre d'espèces, notamment des espèces aquacoles, ont des qualités intrinsèques qui tiennent à l'endroit où elles sont élevées et aux procédés de fabrication utilisés. Dans de tels cas, la mention de l'origine géographique du produit ou du procédé de fabrication apporte au consommateur une information objective sur la qualité du produit. En conséquence, la Commission propose maintenant qu'une intervention soit possible, à condition qu'une reconnaissance d'origine au sens du règlement (CEE) n° 2081/92 ait été obtenue.

1.3. Au titre du règlement (CE) n° 3699/93, une aide aux organisations de producteurs peut être accordée pour les mesures qui tombent sous le coup de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3759/92. Un nouvel article 7ter de ce dernier règlement étend les possibilités d'aide aux cas où un plan est mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la commercialisation des produits de ces organisations. La Commission propose donc, dans un souci de cohérence, que ce nouvel article soit mentionné dans le règlement (CE) n° 3699/93.

1.4. Dès lors que le taux agrimonétaire de l'ECU n'est pas utilisé pour les interventions au titre de l'IFOP, la Commission propose que, dans un souci de clarification, ne soit explicité dans le règlement (CE) n° 3699/93 que le taux comptable de l'ECU est le seul à prendre en compte depuis le 1er janvier 1994.

2. Observations

2.1. Il est illogique d'exclure le cofinancement par l'IFOP des mesures de promotion de nouveaux débouchés lorsqu'il est fait référence à un pays ou une région particulière, s'il peut être établi que les espèces concernées ont des qualités intrinsèques qui tiennent à l'endroit où elles sont élevées ou aux procédés de fabrications utilisés. Dès lors, sur le principe, le Comité se félicite de la proposition de la Commission visant à élargir les conditions d'éligibilité aux produits auxquels ces qualités intrinsèques sont reconnues. Toutefois, il ne serait pas satisfaisant que la reconnaissance ne puisse être obtenue que par l'enregistrement prévu aux articles 2 et 6, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 dans sa version actuelle.

2.2. Les deux autres modifications proposées par la Commission sont justifiées, dans un souci de cohérence et de clarification.

2.3. Sous réserve des observations formulées au paragraphe 3.2, le Comité souscrit aux propositions de la Commission.

3. Observations spécifiques

3.1. Dans son avis () sur l'introduction du règlement (CEE) n° 2081/92, le Comité avait accueilli favorablement la proposition sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires et souscrit de façon générale à son approche et à ses objectifs. Les produits de la pêche ne sont en principe pas exclus de cette protection, mais il semble qu'aucun n'ait été enregistré jusqu'à présent au titre de l'article 6 paragraphe 3 du règlement. Aujourd'hui, aucune espèce de poisson capturée en mer ne pourrait être enregistrée de la sorte, parce qu'elle ne répondrait pas aux critères géographiques de base établis par l'article 2 paragraphe 2 et parce que le délai pour une dérogation au titre de l'article 2 paragraphes 4 et 7 est dépassé. L'extension de l'éligibilité ne s'appliquerait donc qu'aux espèces d'élevage qui répondent aux critères de l'article 2 paragraphe 2.

3.2. Lorsque des produits à base de poisson capturé en mer ont effectivement des qualités intrinsèques résultant du procédé de fabrication utilisé et si les conditions existent pour une dérogation au titre de l'article 2 paragraphe 4, ces produits devraient être éligibles à une intervention de l'IFOP, à l'instar des espèces aquacoles. La Commission semble reconnaître le bien-fondé de ce point de vue dans son exposé des motifs. De l'avis du Comité, la Commission devrait proposer au Conseil de modifier de façon adéquate l'article 2 paragraphe 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, de telle sorte que l'inscription au registre ne soit pas exclue pour les poissons capturés en mer qui ont ces qualités intrinsèques et qui, par ailleurs, remplissent les conditions de l'article 2 paragraphe 4.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 178 du 21. 6. 1996, p. 20.

() JO n° C 269 du 14. 10. 1991, p. 62.