Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté est partie contractante à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis 1981. Elle est tenue de transposer en droit communautaire les mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques visées par cette convention.

Les mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) comprennent de nombreuses règles concernant le contrôle des activités de pêche. Jusqu'ici, la plupart de ces mesures étaient transposées en droit communautaire par le biais du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil, du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96 (JO L 6 du 10.1.1998 p. 1).

Par ailleurs, le système de contrôle des activités de pêche dans la zone de la convention était transposé par le biais du règlement (CEE) n° 3943/90, du Conseil, du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 379 du 31.12.1990 p. 45).

Enfin, la réglementation communautaire en matière de contrôle dans la zone de la convention est complétée par le règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999, arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (JO L 203 du 3.8.1999, p. 14).

Ces trois textes ont besoin d'être mis à jour pour les adapter aux modifications introduites dans des mesures CCAMLR correspondantes, qui ont revêtu une importance particulière au long des quatre derniers exercices (Séances XVII - 1998 à XX - 2001). Déjà depuis 1998, les limites et les interdictions de capture des espèces visées par la convention sont transposées dans le cadre de l'exercice annuel "TAC et quotas", alors que de telles limites faisaient auparavant partie des dispositions du règlement (CE) n° 66/98, précité. En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce règlement, des modifications importantes ont été apportées, au sein de la CCAMLR, aux mesures concernant l'accès aux activités de pêche dans la zone et aux différents systèmes de déclaration des captures et d'effort de pêche en ce qui concerne tant les procédures à suivre que les espèces soumises à chacun de ces systèmes selon la zone de pêche. En particulier, des règles spécifiques ont été adoptées en ce qui concerne les pêcheries de crabe et de calmar.

En ce qui concerne le système de contrôle, la CCAMLR a apporté des modifications visant notamment à séparer les activités d'inspection des activités d'observation scientifique visant à la collecte de données. Ceci impose la révision complète du règlement (CEE) n° 3943/1990. Cette révision prend également en compte le fait que la responsabilité de base pour la mise en oeuvre du régime d'inspection est exercée par les Etats membres et que la Commission doit placer sa responsabilité au niveau du "contrôle des contrôleurs", tel qu'elle s'est engagée à le faire vis-à-vis du Conseil et du Parlement européen dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen concernant la participation de la Communauté européenne aux organisations régionales de pêche (ORP), COM(1999) 613 final du 8 décembre 1999.

Finalement, en ce qui concerne le contrôle applicable aux navires battant pavillon de parties non contractantes, le règlement (CE) n° 1721/1999 transpose une mesure CCAMLR datant de 1998 qui a subi d'importantes modifications en 1999 et nécessite donc également, une mise à jour.

La Commission entend donc réunir dans un seul texte l'ensemble des dispositions en matière de contrôle qui sont applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention par les navires communautaires. La proposition ci-après est structurée en sept chapitres visant:

-les dispositions générales;

-le régime d'accès aux activités de pêche dans la zone de la convention;

-la communication des données relatives aux captures et à l'effort de pêche;

-les mesures relatives au contrôle et à l'inspection en mer des navires battant pavillon des parties contractantes à la convention;

-les mesures relatives à l'inspection au port des navires battant pavillon des parties contractantes à la convention;

-les mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention;

-les dispositions finales.

La présente proposition sera présentée simultanément avec un projet de règlement concernant les mesures techniques auxquelles est subordonné l'exercice d'activités de pêche dans la zone de la convention, y compris notamment des prescriptions concernant les engins de pêche et le régime d'observation scientifique à bord.

Les deux propositions font appel aux procédures dites "de comitologie" établies par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999. La procédure de gestion établie à l'article 4 de cette décision est prévue pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de certaines parties du dispositif.

La Commission propose donc au Conseil l'adoption du règlement ci-joint.

2002/0137 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "la convention", a été approuvée par la Communauté par la décision 81/691/CEE du Conseil [3] et y est entrée en vigueur le 21 mai 1982.

[3] JO L 252 du 5.9.1981, p. 26.

(2) Cette convention prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à travers la création d'une Commission pour la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR", et l'adoption par cette dernière de mesures de conservation qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(3) La Communauté, partie contractante à la convention, est tenue de veiller à ce que les mesures de conservation adoptées par la CCAMLR s'appliquent aux navires de pêche de la Communauté.

(4) Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispositions particulières complétant celles du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [4], au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2847/93.

[4] JO L 261 du 20.10.1993, p.1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98 du Conseil (JO L 358 du 31.12.1998, p. 5).

(5) Parmi ces dispositions particulières, certaines ont été transposées en droit communautaire par le règlement (CEE) n° 3943/90 du Conseil du 19 décembre 1990 relatif à l'application du système d'observation et de contrôle établi conformément à l'article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [5], du règlement (CE) n° 66/98 du Conseil du 18 décembre 1997 fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et abrogeant le règlement (CE) n° 2113/96 [6], et du règlement (CE) n° 1721/1999 du Conseil du 29 juillet 1999, arrêtant certaines mesures de contrôle concernant les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique [7].

[5] JO L 379 du 31.12.1990, p. 45.

[6] JO L 6 du 10.1.1998, p.1, modifié par le règlement (CE) n° 2479/98 du Conseil (JO L 309 du 19.11.1998, p. 1).

[7] JO L 203 du 3.8.1999, p. 14.

(6) En vue de la mise en oeuvre des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, il convient de modifier les règlements précités. Afin d'assurer une plus grande clarté de la réglementation communautaire, il convient de les abroger et de les remplacer par un règlement unique réunissant les dispositions particulières en matière de contrôle des activités de pêche découlant des obligations pesant sur la Communauté en tant que partie contractante à la convention.

(7) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier Objet et champ d'application

1. Le présent règlement fixe les principes généraux et les conditions relatives à l'application par la Communauté :

a) des mesures de contrôle applicables aux navires de pêche battant pavillon des parties contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée « la convention », opérant dans la zone de la convention dans des zones situées au-delà des limites des juridictions nationales;

b) du système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non contractantes des mesures de conservation établies par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée "CCAMLR".

2. Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions de la convention et s'applique dans le respect des objectifs et principes de celle-ci et conformément aux dispositions de l'acte final de la conférence qui l'a adoptée.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) "zone de la convention": la zone d'application de la convention telle que définie à l'article I de celle-ci;

b) "convergence antarctique": la ligne joignant les points suivants le long des parallèles et méridiens 50° S, 0° - 50° S, 30° E - 45° S, 30° E - 45° S, 80° E - 55° S, 80° E - 55° S, 150° E - 60° S, 150° E - 60°S, 50° O - 50° S, 50° O - 50° S, 0°;

c) "navire de pêche communautaire": un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et enregistré dans la Communauté qui capture et conserve à bord des organismes marins provenant des ressources marines vivantes de la zone de la convention.

d) "système VMS" le système de surveillance des navires par satellite installé à bord des navires de pêche communautaires conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2847/93;

e) "nouvelle pêche": la pêche d'une espèce donnée selon une méthode particulière dans une sous-zone FAO Antarctique, pour laquelle la CCAMLR n'a jamais reçu:

i) la moindre information sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock, fournie par des enquêtes ou recherches approfondies ou relevée lors de campagnes d'exploration, ni

ii) la moindre donnée de capture ni d'effort, ni

iii) la moindre donnée de capture ni d'effort relative aux deux dernières campagnes de pêches effectuées ;

f) "pêche exploratoire": la pêche qui n'est plus considérée comme une «nouvelle pêche» au sens du point e), et dont le caractère exploratoire demeure jusqu'à l'acquisition par la CCAMLR d'informations suffisantes pour:

i) évaluer la distribution, l'abondance et la démographie de l'espèce cible, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de la pêche;

ii) mesurer l'incidence potentielle de la pêche sur les espèces dépendantes et apparentées et

iii) permettre au comité scientifique de la CCAMLR de calculer et de préconiser des niveaux de capture et d'effort de pêche souhaitables ainsi que de recommander des engins de pêche appropriés;

g) "inspecteur CCAMLR": un inspecteur assigné par une partie contractante à la convention à la mise en oeuvre du système de contrôle visé à l'article 1er, paragraphe 1;

h) "système de contrôle CCAMLR": le document portant ce nom, adopté par la CCAMLR, relatif au contrôle et à l'inspection en mer des navires battant pavillon d'une Partie contractante à la convention;

i) "navire d'une partie non contractante": un navire de pêche qui bat pavillon d'une partie non contractante à la convention et qui a été repéré en activité dans la zone de la convention;

j) "repérage": toute observation d'un navire battant pavillon d'une partie non contractante faite par un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à la convention et qui opère dans la zone de la convention, ou par un avion immatriculé dans une partie contractante à la convention et qui survole la zone de la convention ou par un inspecteur CCAMLR;

Chapitre II - Régime d'accès aux activités de pêche dans la zone de la convention

Article 3 Participation communautaire

1. Seuls les navires de pêche communautaires disposant d'un permis de pêche spécial délivré conformément au règlement 1627/94 par l'Etat membre de leur pavillon sont autorisés, dans les conditions énoncées dans le permis, à pêcher, détenir à bord, transborder et débarquer des ressources de pêche en provenance de la zone de la convention.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission, par voie informatique, et dans les trois jours suivant l'octroi du permis mentionné au paragraphe 1, les informations suivantes concernant le navire visé par le permis:

a) le nom du navire concerné;

b) la période pendant laquelle il est autorisé à pêcher dans la zone de la convention, avec mention de la date de début et de fin des activités;

c) la zone ou les zones de pêche;

d) l'espèce ou les espèces ciblées;

e) les engins utilisés.

La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CCAMLR.

3. Les informations transmises par les Etats membres à la Commission mentionnent également le numéro interne d'inscription au registre de la flotte conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission [9], ainsi que le port d'attache et le nom de l'armateur ou affréteur du navire et sont accompagnées de la notification établissant que le capitaine du navire a été informé des mesures en vigueur dans la ou les parties de la zone de la convention où le navire exercera son activité.

[9] JO L 266 du 01.10.1998, p. 27.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 5 à 8.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31 paragraphe 2.

Article 4 Règles générales de conduite

1. Le permis de pêche spécial mentionné à l'article 3, ou une copie authentifiée de ce permis, doit se trouver à bord du navire de pêche et pouvoir à tout moment être contrôlé par un inspecteur CCAMLR.

2. Chaque Etat membre veille à ce que tout navire de pêche communautaire battant son pavillon lui notifie sa sortie et son entrée dans tout port, son entrée et sa sortie de la zone de la convention et ses mouvements entre les sous-zones et divisions FAO de l'Antarctique.

3. Les Etats membres vérifient ces informations par rapport aux données reçues par le biais des systèmes VMS opérant à bord des navires. Ils transmettent par voie informatique ces données à la Commission dans les deux jours de leur réception. La Commission transmet immédiatement ces données au secrétariat exécutif de la CCAMLR.

4. En cas de panne technique du système VMS opérant à bord d'un navire communautaire, l'Etat membre du pavillon notifie, dès que possible, à la CCAMLR, avec copie à la Commission, le nom du navire, la date et la position du navire lorsque le système VMS a cessé de fonctionner. L'Etat membre du pavillon informe sans délai la CCAMLR, avec copie à la Commission, de la remise en fonctionnement du système VMS dès que celle-ci intervient.

Article 5 Dispositions particulières pour l'accès aux pêcheries de crabe

1. Tout Etat membre notifie à la Commission l'intention d'un navire de pêche communautaire de se livrer à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. Cette notification est faite quatre mois avant la date prévue pour le début de la pêche et mentionne le numéro interne d'inscription au registre de la flotte ainsi que le plan des opérations de pêche et de recherche du navire en cause.

2. La Commission examine la notification, vérifie si elle est conforme aux règles applicables et informe l'Etat membre de ses conclusions. L'Etat membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dix jours ouvrables après la notification. La Commission informe la CCAMLR en conséquence, au plus tard trois mois avant la date prévue pour le début de la pêche.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 6 Dispositions particulières pour l'accès à de nouvelles pêches

1. L'exercice d'une nouvelle pêche dans la zone de la convention est interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été autorisé conformément aux dispositions du paragraphe 5.

2. L'Etat membre concerné notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle de la CCAMLR, l'intention d'un navire de pêche communautaire d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention.

La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l'Etat membre dispose concernant :

a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région proposée et le niveau minimal de capture nécessaire pour développer une pêche viable;

b) des informations biologiques provenant des campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l'abondance, la structure démographique et l'identité du stock;

c) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité que celles-ci soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;

d) des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires entreprises ailleurs, qui sont susceptibles de contribuer à l'évaluation du rendement potentiel.

3. La Commission transmet à la CCAMLR, pour examen, les informations fournies en application du paragraphe 3, accompagnées de toutes les autres informations utiles dont elle dispose.

4. Dès que la CCAMLR a pris une décision, la nouvelle pêche est autorisée par la Commission si la CCAMLR n'a pas adopté de mesures de conservation concernant la nouvelle pêche, ou par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans tous les autres cas.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 7 Dispositions particulières pour l'accès à des pêches exploratoires

1. L'exercice d'une pêche exploratoire dans la zone de la convention est interdit aussi longtemps qu'il n'a pas été autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 6.

2. Tout Etat membre qui prend part à une pêche exploratoire ou a l'intention d'autoriser un navire à y participer prépare un plan des activités de pêche et de recherche qu'il communique directement à la CCAMLR avant la date fixée par celle-ci, avec copie à la Commission.

Le plan comprend toutes les informations dont l'Etat membre dispose :

a) un exposé sur la conformité des activités de l'Etat membre au plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique de la CCAMLR;

b) la nature de la pêche exploratoire, y compris les espèces cibles, les méthodes de pêche, la région visée et les plafonds de capture envisagés pour la campagne à venir;

c) les informations biologiques fournies par les sorties d'étude et de recherche et concernant, par exemple, la distribution, l'abondance, la structure démographique et l'identité du stock;

d) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité d'une incidence négative de la pêche envisagée sur ces espèces;

e) des informations provenant d'autres pêcheries de la région ou de pêcheries similaires exploitées ailleurs et susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel.

3. Tout Etat membre qui prend part à une pêche exploratoire communique chaque année à la CCAMLR, avec copie à la Commission, avant la fin du délai convenu au sein de la CCAMLR, les informations spécifiées dans le plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique de la CCAMLR pour la pêcherie en cause.

L'Etat membre qui n'a pas communiqué les informations spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière campagne de pêche n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire tant qu'il n'aura pas envoyé les informations en cause à la CCAMLR et en copie à la Commission, et que le comité scientifique de la CCAMLR n'aura pas eu l'occasion de les examiner.

4. Avant qu'un Etat membre n'autorise ses navires à prendre part à une pêche exploratoire déjà en cours, il en fait notification à la CCAMLR, en adressant une copie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion régulière suivante de la CCAMLR. L'Etat membre auteur de la notification attend la clôture de cette réunion pour autoriser les navires à commencer leurs activités.

5. Les nom, type, taille, numéro d'immatriculation et indicatif d'appel radio des navires qui participent à la pêche exploratoire sont communiqués directement par l'Etat membre à la CCAMLR, avec copie à la Commission, au moins trois mois avant le début de chaque campagne de pêche.

6. La capacité et l'effort de pêche sont soumis à un plafond préventif dont le niveau ne dépasse pas celui qui permet l'obtention des informations spécifiées dans le plan de collecte des données et requises pour les évaluations visées à l'article 2, point f).

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 8 Dispositions particulières pour l'accès à des activités de pêche en vue de la recherche scientifique

1. L'État membre dont des navires ont l'intention d'entreprendre des recherches scientifiques lorsque les espérances de capture sont inférieures à 50 tonnes, dont un maximum de 10 tonnes de Dissostichus spp, communique directement les informations suivantes à la CCAMLR et en adresse une copie à la Commission:

a) le nom du navire concerné;

b) sa marque d'identification externe;

c) la division et la sous-zone dans lesquelles les recherches doivent être menées;

d) la date probable d'arrivée dans la zone de la convention et de départ de celle-ci;

e) le but des recherches;

f) l'équipement de pêche qui sera probablement utilisé.

2. Les navires communautaires visés au paragraphe 1 sont exemptés des mesures de conservation relatives aux maillages réglementaires, à l'interdiction de certaines catégories d'engins, aux fermetures de zones, aux campagnes de pêche et aux limites de taille, ainsi que des exigences de déclaration autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 6, et à l'article 16, paragraphe 1.

3. L'Etat membre dont des navires ont l'intention d'entreprendre des recherches scientifiques lorsque les espérances de capture sont supérieures à 50 tonnes ou supérieures à 10 tonnes de Dissostichus spp. communique un programme de recherche pour examen à la CCAMLR, en adressant une copie à la Commission, au moins six mois avant la date prévue pour le début des recherches. La pêche prévue aux fins desdites recherches ne peut être entreprise avant que la CCAMLR ait achevé son examen et notifié sa décision.

4. L'Etat membre communique à la CCAMLR les données d'effort et de capture, trait par trait, de toute activité de recherche scientifique soumise aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 et en adresse une copie à la Commission. Il transmet un bilan succinct à la CCAMLR et en adresse une copie à la Commission dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la fin de l'opération. Il dispose d'un délai de douze mois pour établir et envoyer le bilan définitif de ses recherches à la CCAMLR avec copie à la Commission.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Chapitre III - Communication des données relatives aux captures et à l'effort de pêche

Section 1 - Déclaration de capture et d'effort de pêche

Article 9 Déclaration de capture et d'effort de pêche

1. Les navires de pêche communautaires sont soumis aux trois systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche par période visés aux articles 10, 11 et 12 en fonction des espèces et des zones, sous-zones ou divisions FAO concernées.

2. La déclaration de capture et d'effort de pêche doit contenir les informations suivantes pour la période considérée:

a) le nom du navire concerné,

b) la marque d'identification externe du navire concerné,

c) les captures totales de l'espèce visée,

d) le nombre total de jours et d'heures de pêche effective,

e) les captures de toutes espèces et prises accessoires conservées à bord au cours de la période de déclaration,

f) le nombre d'hameçons, en cas de pêche à la palangre.

3. Les capitaines de navires de pêche communautaires transmettent une déclaration de capture et d'effort de pêche aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon au plus tard un jour après la fin de la période de déclaration.

4. Les Etats membres notifient à la Commission, par voie informatique et au plus tard dans les trois jours qui suivent la fin de la période de déclaration, la déclaration de capture et d'effort de pêche transmise par chaque navire de pêche battant leur pavillon et enregistré sur leur territoire. Chaque déclaration de capture et d'effort de pêche précise la période de déclaration considérée.

5. La Commission notifie à la CCAMLR, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la fin de la période de déclaration, les déclarations de capture et d'effort de pêche reçues conformément aux dispositions du paragraphe 3.

6. Les systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche sont applicables aux espèces capturées à des fins de recherche scientifique dès que les captures dépassent cinq tonnes au cours d'une période donnée.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 10 Système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche

1. Aux fins de l'application du système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche, la période de déclaration est définie comme étant le mois civil.

2. Le système de déclaration mensuelle des captures est applicable à :

a) la pêche d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique,

b) la pêche d'Euphausia superba dans la zone FAO 48 Antarctique et dans les divisions FAO 58.4.2 et 58.4.1 Antarctique.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 11 Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours

1. Aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B et C, allant respectivement du 1er au 10ème jour, du 11ème au 20ème jour et du 21ème au dernier jour du mois.

2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours est applicable à:

a) la pêche de Champsocephalus gunnari et Dissostichus eleginoides et des autres espèces d'eau profonde dans la division FAO 58.5.2 Antarctique;

b) la pêche exploratoire de calmar Martialia hyadesi dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique;

c) la pêche du crabe Paralomis spp. (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia) dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, autre que celle effectuée pendant la première phase du régime CCAMLR de pêche expérimentale pour cette même espèce et sous-zone.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 12 Système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours

1. Aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F, allant respectivement du 1er au 5ème jour, du 6ème su 10ème jour, du 11ème au 15ème jour, du 16ème au 20ème jour, du 21ème au 25ème jour et du 26ème au dernier jour du mois.

2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours est applicable par saison de pêche à :

a) la pêche de Champsocephalus gunnari dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique ;

b) la pêche de Dissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO 48.3 et 48.4 Antarctique.

3. A la suite de la notification par la CCAMLR de la fermeture d'une pêcherie par défaut de communication de la déclaration de capture et d'effort de pêche visée au présent article, le navire ou les navires concernés arrêtent sans délai leurs activités dans la pêcherie en cause. Lesdits navires n'y sont autorisés à reprendre leurs activités que lorsque la déclaration manquante ou, le cas échéant, une explication des difficultés techniques justifiant l'absence de déclaration, ont été communiquées à la CCAMLR.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Section 2 - Systèmes de déclaration mensuelle des données à échelle précise pour la pêche au chalut, à la palangre et au casier

Article 13 Système de déclaration mensuelle des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise

1. Pour chaque saison de pêche, les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la pêche, les données de capture et d'effort à échelle précise correspondantes au mois en cause, relatives, selon le cas, à la pêche au chalut, à la palangre ou au casier, des espèces et dans les zones suivantes :

a) Champsocephalus gunnari dans la division FAO 58.5.2 Antarctique et la sous-zone FAO 48.3 Antarctique;

b) Dissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO 48.3 et 48.4 Antarctique;

c) Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2 Antarctique

d) Electrona carlsbergi dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique ;

e) Martialia hyadesi dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique.

f) Paralomis spp. (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia) dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, autre que la pêche effectuée pendant la première phase du régime CCAMLR de pêche expérimentale pour cette même espèce et sous-zone;

2. Les données sont déclarées par pose en ce qui concerne les pêches visés aux paragraphes 1, point a), et 1, point e), et par trait dans les autres cas.

3. Toutes les captures d'espèces cibles et d'espèces des captures accessoires doivent être déclarées par espèce. Ces données comprennent le nombre d'oiseaux de mer et d'animaux marins de chaque espèce capturés et relâchés ou tués.

4. À la fin de chaque mois, les Etats membres transmettent les notifications reçues à la Commission, qui les communique immédiatement à la CCAMLR.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 14 Système de déclaration mensuelle des données biologiques à échelle précise

1. Les navires de pêche communautaires notifient aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les mêmes conditions et pour les mêmes pêcheries que celles visées à l'article 13, un échantillon représentatif des mesures de la composition en longueur des espèces cibles et des espèces accessoires capturées dans la pêcherie.

2. La mesure de la longueur d'un poisson est celle de sa longueur totale arrondie au centimètre inférieur, et les échantillons représentatifs pertinents doivent être prélevés sur un seul fond (case rectangulaire de 0,5° de latitude sur 1° de longitude). Si un navire se déplace d'un fond à un autre dans le courant d'un même mois, il y a lieu de calculer la composition en longueurs de chacun de ces fonds.

3. En ce qui concerne les données relatives à la pêcherie visée à l'article 13, paragraphe 1, point d), l'échantillon représentatif est composé d'au moins 500 poissons.

4. A la fin de chaque mois, les Etats membres transmettent les notifications reçues à la Commission, qui les communique immédiatement à la CCAMLR.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 15 Fermeture d'une pêcherie pour défaut de déclaration

Lorsque la CCAMLR notifie à un Etat membre la fermeture d'une pêcherie pour défaut de communication de l'une des déclarations visées aux articles 13 et 14, ledit Etat membre fait arrêter sans délai les activités de ses navires dans la pêcherie en cause.

Section 3 - Communication annuelle des captures

Article 16 Données des captures totales

1. Sans préjudice de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2847/93, les Etats membres notifient à la Commission, au plus tard pour le 31 juillet de chaque année, les captures totales correspondant à l'année précédente, effectuées par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon, ventilées par navire.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 17 Données des captures de crabe dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique

1. Les navires de pêche communautaires qui pêchent le crabe dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique communiquent à la Commission, pour le 25 septembre de chaque année, les données concernant le déroulement des activités de pêche ainsi que les captures de crabe effectuées avant le 31 août de la même année.

2. Les données relatives aux captures réalisées à partir du 31 août de chaque année doivent être communiquées à la Commission dans les deux mois qui suivent la fermeture de la pêcherie.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 18 Données de capture et effort de pêche à échelle précise pour la pêche exploratoire de calmar dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique

1. Les navires de pêche communautaires qui pêchent le calmar (Martialia hyadesi) à la turlutte dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique communiquent à la Commission, pour le 25 septembre de chaque année, les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise correspondant à cette pêcherie. Ces données spécifient le nombre d'oiseaux et de mammifères marins capturés, relâchés ou tués de chaque espèce.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Chapitre IV - Mesures de contrôle et inspection en mer

Article 19 Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires de pêche communautaires et aux navires de pêche battant pavillon d'une autre Partie contractante à la convention .

Article 20 Inspecteurs CCAMLR désignés par les Etats membres pour le contrôle en mer

1. Les Etats membres désignent les inspecteurs CCAMLR pouvant être embarqués à bord de tout navire de pêche communautaire ou, en accord avec une autre partie contractante, à bord d'un navire de cette dernière, qui se livre ou est sur le point de se livrer à des opérations de capture de ressources marines vivantes ou de recherche scientifique en matière de ressources de pêche dans la zone de la convention.

2. Les inspecteurs CCAMLR contrôlent dans la zone de la convention les navires communautaires pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation en vigueur adoptées par la CCAMLR et toute autre mesure communautaire de conservation ou de contrôle en matière de ressources de pêche qui s'applique à ces navires.

3. Les inspecteurs CCAMLR doivent être au fait des activités de recherche scientifique à inspecter, ainsi que des dispositions de la convention et des mesures de conservation adoptées aux termes de cette dernière. Les Etats membres doivent certifier les qualifications de chaque inspecteur qu'ils désignent.

4. Les inspecteurs doivent être des ressortissants de l'Etat membre qui les désigne et, au cours de leurs activités de contrôle, ils sont soumis à la seule juridiction de cet Etat membre. Ils jouissent du statut d'officier à bord et doivent pouvoir communiquer dans la langue de l'Etat du pavillon des navires sur lesquels s'effectuent leurs activités.

5. Chaque inspecteur CCAMLR est porteur d'une pièce d'identité approuvée ou fournie par la CCAMLR et délivrée par l'Etat membre ayant procédé à la désignation. Ce document indique que l'inspecteur est habilité à effectuer des contrôles conformément au système de contrôle CCAMLR.

6. Les Etats membres communiquent le nom des inspecteurs qu'ils désignent au secrétariat de la CCAMLR, en adressant une copie à la Commission, dans les quatorze jours qui suivent leur désignation.

7. Les Etats membres coopèrent entre eux et avec la Commission dans l'application du système.

8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 21 Détermination des activités pouvant être soumises à inspection

Les activités de recherche et d'exploitation sur des ressources marines vivantes menées dans la zone de la convention peuvent être soumises à inspection. De telles activités sont présumées lorsque un inspecteur CCAMLR constate que les activités d'un navire de pêche répondent à l'un, au moins, des quatre critères suivants et qu'aucun démenti n'est reçu :

a) l'engin de pêche est en cours d'utilisation, vient d'être utilisé ou est prêt à l'être, sur la base, notamment, des constatations suivantes:

-les filets et panneaux de chaluts sont gréés;

-les hameçons, les casiers et pièges sont appâtés ou l'appât est dégelé, prêt à être utilisé;

-le carnet de pêche fait mention d'une pêche récente ou en cours;

b) les poissons fréquentant la zone de la convention sont traités ou viennent de l'être sur la base, notamment, des constatations suivantes:

-des poissons frais ou des déchets de poissons sont à bord;

-des poissons sont en cours de congélation;

-des notes mentionnent l'opération ou le traitement du produit;

c) l'engin de pêche du navire est dans l'eau, sur la base, notamment, des constatation suivantes:

-l'engin de pêche porte les références du navire;

-l'engin de pêche est identique à celui qui se trouve à bord du navire;

-le carnet de pêche indique que l'engin est dans l'eau;

d) des poissons (ou leurs produits) d'espèces présentes dans la zone de la convention sont stockés à bord du navire.

Article 22 Signalement des navires transportant les inspecteurs

1. Les navires transportant les inspecteurs CCAMLR doivent arborer un pavillon ou un guidon spécial approuvé par la CCAMLR pour indiquer que les inspecteurs à bord effectuent des activités de contrôle conformément au système de contrôle CCAMLR.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 23 Procédures d'inspection en mer

1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné conformément à l'article 22 par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.

2. Le capitaine du navire permet à l'inspecteur, qui peut être accompagné d'assistants, de monter à bord du navire. L'inspecteur CCAMLR présente le document visé à l'article 20 paragraphe 5, lorsqu'il monte à bord. Le capitaine facilite la tâche des inspecteurs CCAMLR lors de l'exercice de leurs fonctions; ceci inclut l'accès à l'appareillage de communication si cela s'avère nécessaire.

3. Le contrôle est effectué de manière à ce que le navire ne subisse qu'un minimum d'interférence ou de gêne. Les demandes de renseignements sont limitées à l'établissement des faits relatifs au respect des mesures de la CCAMLR applicables à l'Etat du pavillon concerné.

4. Les inspecteurs CCAMLR sont habilités à contrôler la capture, les filets et tout autre équipement de pêche ainsi que les activités de pêche et de recherche scientifique; ils ont également accès aux relevés et aux rapports des données de capture et de position dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les inspecteurs peuvent prendre des photos et/ou un film vidéo, si nécessaire, pour étayer toute violation présumée des mesures de conservation en vigueur adoptées par la CCAMLR.

5. Les inspecteurs CCAMLR fixent une marque d'identification approuvée par la CCAMLR à tout filet ou à tout autre équipement de pêche qui aurait été utilisé en violation des mesures de conservation en vigueur. Ils consignent ce fait dans le rapport visé à l'article 24.

6. Avant de quitter le navire venant d'être inspecté, l'inspecteur CCAMLR remet un exemplaire du rapport de contrôle visé à l'article 24, dûment rempli, au capitaine dudit navire.

7. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 24 Rapport de contrôle

1. Toute inspection en mer effectuée conformément à l'article 23 fait l'objet d'un rapport de contrôle, établi conformément aux dispositions ci-après:

a) l'inspecteur CCAMLR doit déclarer toute infraction présumée aux mesures de conservation en vigueur. L'inspecteur permet au capitaine du navire en cours de contrôle d'apporter ses commentaires, sur le même formulaire, quant à tout aspect du contrôle;

b) l'inspecteur appose sa signature et le capitaine est invité à apposer la sienne pour en accuser réception.

2. L'inspecteur CCAMLR fournit, dans un délai de quinze jours au plus tard après son arrivée au port une copie du rapport de contrôle accompagnée des photographies et/ou du film vidéo qu'il aurait été à même de prendre, à l'Etat membre responsable de sa désignation.

3. L'Etat membre ayant procédé à la désignation de l'inspecteur CCAMLR fait parvenir, dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de sa réception, une copie du rapport de contrôle accompagnée le cas échéant de deux exemplaires des photographies et du film vidéo, à la CCAMLR. Il en adresse également une copie de cette documentation à la Commission, ainsi que de tout rapport ou information supplémentaire qu'il aurait ultérieurement transmis à la CCAMLR en relation avec le rapport de contrôle.

4. Tout Etat membre ayant reçu un rapport de contrôle relatif à un navire battant son pavillon en informe sans délai la Commission, en lui adressant également une copie de tous commentaires et/ou observations qu'il aurait transmis à la CCAMLR suite à la réception du rapport de contrôle et, le cas échéant, de tout rapport ou information complémentaire reçus par la suite.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 25 Procédure d'infraction

1. Si, à la suite des activités d'inspection effectuées conformément au système de contrôle CCAMLR, il est établi que les mesures adoptées en vertu de la convention ont été violées, l'Etat membre du pavillon engage des poursuites et, le cas échéant, impose des sanctions.

2. L'Etat membre du pavillon doit, dans les quatorze jours qui suivent l'assignation judiciaire ou le début d'un procès, prévenir la CCAMLR ainsi que la Commission, et les tenir informés de la procédure et de son issue.

3. L'Etat membre du pavillon, au moins une fois par an, informe la CCAMLR, par écrit, des résultats des poursuites engagées et des sanctions prises. Lorsque les poursuites n'ont pas encore abouti, un rapport est rédigé. Lorsqu'il n'a pas été engagé de poursuites, ou que les poursuites sont infructueuses, une explication doit figurer dans le rapport. L'Etat membre du pavillon adresse une copie de ce rapport à la Commission.

4. Les sanctions prévues par les Etats membres du pavillon à l'égard des infractions aux mesures de conservation de la CCAMLR doivent être suffisamment sévères pour garantir le respect de ces mesures, décourager de telles infractions et priver les contrevenants du bénéfice économique dérivé de leurs activités illicites.

5. L'Etat membre du pavillon s'assure que tout navire ayant été pris en infraction aux mesures de conservation de la CCAMLR ne mène aucune opération de pêche dans la zone de la convention aussi longtemps que les peines et les sanctions qui lui ont été infligées n'ont pas été exécutées.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Chapitre V - Mesures de contrôle et inspection au port

Article 26 Contrôle et inspection au port

1. Les Etats membres effectuent un contrôle des navires de pêche communautaires, ainsi que de ceux battant pavillon d'une autre partie contractante à la convention qui ont l'intention de débarquer ou de transborder le Dissostichus spp. dans leurs ports.

Le contrôle visera à établir que la capture à débarquer ou à transborder est bien accompagnée du certificat de capture de Dissostichus exigé par le règlement (CE) n° 1035/2001 du Conseil [10], qu'elle corresponde bien aux informations déclarées sur le document et, si le navire a effectué des activités d'exploitation dans la zone de la convention, que celles-ci étaient conformes aux mesures de conservation de la CCAMLR.

[10] JO L 145 du 31.05.2001, p. 1.

2. Pour faciliter ces contrôles, les Etats membres exigent des navires concernés qu'ils notifient à l'avance leur entrée au port et qu'ils déclarent par écrit qu'ils n'ont mené aucune activité de pêche illégale, non réglementée et non déclarée dans la zone de la convention ou qu'ils n'ont apporté aucun soutien à ce type d'activités. L'entrée au port est refusée, sauf en cas d'urgence, aux navires qui n'auront pas déclaré ne pas avoir pris part à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée ou qui n'auront pas transmis de déclaration.

Pour les navires autorisés à entrer au port, les autorités compétentes de l'Etat membre du port effectuent le contrôle le plus rapidement possible et au plus tard dans les 48 heures qui suivent leur entrée.

Le contrôle ne doit pas gêner outre mesure le navire ou l'équipage, et doit être conforme aux dispositions pertinentes du système de contrôle de la CCAMLR.

3. Au cas où il existerait de preuves attestant que le navire a pêché en contravention des mesures de conservation de la CCAMLR, les autorités compétentes de l'Etat membre du port n'autorisent ni le débarquement ni le transbordement de la capture.

L'État membre du port informe l'État membre du pavillon des conclusions du contrôle et coopère avec lui pour lui permettre de procéder à une enquête sur l'infraction présumée et, si nécessaire, d'appliquer les sanctions prévues par sa législation nationale.

4. Les Etats membres informent au plus tôt la CCAMLR de tout navire visé par le présent article dont l'accès au port ou l'autorisation de débarquer ou de transborder le Dissostichus spp. aurait été refusée. Ils communiquent en même temps une copie de ladite information à la Commission.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Chapitre VI - Mesures de contrôle applicables aux navires d'une partie non contractante à la convention

Article 27 Repérage en mer

1. Il est présumé que tout navire d'une partie non contractante à la convention repéré alors qu'il mène des opérations de pêche dans la zone de la convention compromet l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR. Dans le cas d'activités de transbordement engageant la participation d'un navire d'une partie non contractante repéré à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de la convention, la présomption que l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR est compromise s'applique à tout autre navire de parties non contractantes qui était engagé dans de telles activités avec ce navire.

2. Les Etats membres transmettent sans délai les informations concernant de tels repérages à la CCAMLR et en adressent une copie à la Commission.

3. L'Etat membre qui aura observé le navire de la partie non contractante tente d'informer celui-ci qu'il a été observé alors qu'il menait des activités de pêche dans la zone de la convention et, en conséquence, qu'il est présumé qu'il compromet l'objectif de la convention, et également que cette information sera distribuée à toutes les parties contractantes à la convention et à l'Etat du pavillon du navire.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Article 28 Interdiction de transbordement

Les navires de pêche communautaires n'acceptent pas le transbordement de poisson d'un navire d'une partie non contractante qui a été repéré et déclaré comme étant engagé dans des activités de pêche dans la zone de la convention.

Article 29 Contrôle au port

1. Le capitaine d'un navire d'une partie non contractante qui désire accoster dans un port d'un Etat membre notifie aux autorités compétentes de cet Etat membre, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée, l'origine des captures à bord et, le cas échéant, le navire ou les navires duquel ou desquels les captures ont été transbordées. Le navire ne peut accoster dans le port avant que les autorités compétentes de l'Etat membre concerné n'aient accusé réception de la notification préalable requise.

2. Sauf dans des cas de force majeure ou de détresse, les navires de parties non contractantes ne peuvent accoster que dans les ports qui ont été désignés par les Etats membres aux fins du présent règlement.

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les Etats membres notifient à la Commission la liste des ports désignés à ces fins. Ils notifient par la suite toute modification apportée à cette liste, le cas échéant. La Commission publie la liste de ces ports et toute modification de celle-ci dans la série « C » du Journal Officiel des Communautés européennes.

3. Lorsqu'un navire d'une partie non contractante visé à l'article 27, paragraphe 1, entre dans un port d'un Etat membre, il est contrôlé par les autorités compétentes de celui-ci et n'est autorisé à débarquer ou à transborder aucun poisson tant que ce contrôle n'aura pas eu lieu. De tels contrôles portent, entre autres, sur les documents du navire, carnets de pêche, engins de pêche, captures à bord et toute autre donnée, telles que les informations provenant d'un système VMS, relatives aux activités menées par le navire dans la zone de la convention.

4. Les débarquements et les transbordements de tout le poisson d'un navire d'une partie non contractante qui a été contrôlé conformément au paragraphe 2, sont interdits dans tous les ports des Etats membres si les contrôles révèlent que le navire transporte des espèces protégées par les mesures de conservation de la CCAMLR, à moins que le capitaine du navire n'établisse que le poisson a été capturé soit en dehors de la zone de la convention, soit en respectant toutes les mesures de conservation pertinentes et les principes de la convention.

5. Les informations sur les résultats de tous les contrôles de navires de parties non contractantes effectués dans les ports des Etats membres, ainsi que sur toute action qui s'ensuivrait, sont immédiatement transmises à la CCAMLR avec copie à la Commission.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2.

Chapitre VII - Dispositions finales

Article 30 Mise en oeuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 29 sont arrêtés conformément à la procédure de gestion visée à l'article 31 paragraphe 2.

Article 31 Comité

1. La Commission est assistée par le Comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil [11].

[11] JO L 389 du 31.12.1992, p.1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la Décision 1999/468/CEE est fixée à [un] mois.

Article 32 Abrogation

Les règlements (CEE) n° 3943/1990, (CE) n° 66/98, et (CE) n° 1721/1999 sont abrogés.

Article 33 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président