30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/27 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le prix minimal des graines de soja 
(88/C 139/23) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1491/85 du Conseil, du 23 mai 
1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de 
soja (*), modifié par le règlement (CEE) n° ..., et notam­
ment son article 2 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 1491/85, le Conseil fixe chaque année 
un prix minimal pour les graines de soja ; que ce prix est fixé 
à un niveau garantissant aux producteurs de graines la 
réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que 
possible du prix d'objectif, compte tenu des variations de 
marché, ainsi que des frais d'acheminement des graines des 
zones de production vers les zones de transformation ; 
considérant que, pour réaliser les objectifs précités, ce prix 
minimal doit être fixé pour une qualité type et pour un 
stade bien déterminés; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs ; qu'en application de 
l'article 70 paragraphe 1, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs, chaque année au début de la 
campagne de commercialisation; que les critères prévus 
(!) JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 15. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 
1966, portant établissement d'une organisation commune pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le prix 
minimal des graines de soja visé à l'article 2 paragraphe 6 
du règlement (CEE) n° 1491/85 est fixé: 
a) pour l'Espagne, à 37,44 Écus par 100 kilogrammes; 
b) pour les autres États membres, à 48,94 Écus par 
100 kilogrammes. 
Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne les graines répondant 
aux critères visés à l'article 2 du règlement (CEE) n° ... du 
Conseil. 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ des zones 
de production. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
des marchés dans le secteur des matières grasses (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment 
son article 27 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 
relatif à l'aide pour les graines oléagineuses 
(88/C 139/24)