B4-0190, 0247, 0250, 0260 et 0262/97

Résolution sur la situation des droits de l'homme et des minorités indigènes en Argentine

Le Parlement européen,

- vu l'accord entre l'Union européenne et l'Argentine, et celui entre l'Union européenne et le Mercosur, qui reposent sur le respect des droits de l'homme, et vu ses résolutions du 9 février 1994 concernant les mesures internationales nécessaires à une protection efficace des peuples indigènes ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 69.)) et du 19 janvier 1995 sur la décennie internationale des peuples indigènes du monde ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 85.)),

A. considérant que les peuples indigènes d'Argentine représentent entre 450 000 et 550 000 personnes appartenant à 16 ethnies différentes réparties dans 12 provinces, soit 1,5 % de la population du pays,

B. considérant les situations conflictuelles dues aux expulsions judiciaires de diverses communautés mapuches pour occupation illégale de terres dans la localité de Pulmari (département d'Aluminé, province de Neuquén),

C. considérant que l'occupation de ces terres est le résultat d'une mauvaise administration de la «Corporación Interestadual Pulmari», qui a octroyé des concessions administratives à des investisseurs privés,

D. considérant que ces concessions ont été faites sans garantir une superficie de terre suffisante à ces communautés pour leur permettre de maintenir un niveau de vie digne dans des endroits qui leur reviennent de droit,

E. considérant que l'exiguïté des terres octroyées aux Mapuches entraîne des conflits entre les communautés indigènes elles-mêmes;

1. demande aux autorités argentines de modifier le statut de la «Corporación Interestadual Pulmari» afin d'éviter des erreurs d'interprétation sur les droits des propriétaires légitimes des terres;

2. demande au gouvernement argentin de défendre les intérêts et les droits indigènes et l'esprit de l'article 75, alinéa 17, de la constitution argentine suite à la révision de celle-ci en 1994;

3. demande à la Commission de prendre en compte dans les diverses négociations avec l'Argentine et le Mercosur, l'existence des peuples indigènes vivant dans ce pays et l'impact des accords bilatéraux sur ces peuples et leur environnement;

4. recommande à la «Corporación Interestadual Pulmari» de favoriser la conclusion d'accords visant à octroyer des terres aux communautés de Mapuches dans la zone de Pulmari et de les mettre en oeuvre, dans le respect des conditions visées à l'article 75, paragraphe 17, de la constitution nationale;

5. demande à la «Corporación Interestadual Pulmari» de s'abstenir de céder à des particuliers des terres qui reviennent légitimement et constitutionnellement aux indigènes;

6. demande aux autorités argentines de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour éviter que des indigènes soient expulsés des terres que la constitution argentine elle-même leur attribue;

7. exprime sa préoccupation pour la situation des droits de l'homme en Argentine, notamment en ce qui concerne la sécurité des «mères de la place de Mai», la liberté de la presse et la protection des journalistes et des représentants des organismes de défense des droits de l'homme et des indigènes;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au gouvernement de la République argentine, à la chambre des députés d'Argentine, au gouverneur de la province de Neuquén et à la «Corporación Interestadual Pulmari».