Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de recommandation du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision»

(96/C 204/08)

Le 30 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 12 avril 1996 (rapporteur: Mme Twist).

Au cours de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 102 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.

1. Observations générales

Le Comité accueille avec satisfaction la proposition de recommandation du Conseil, sous réserve des observations suivantes.

1.1. Même si elle ne répond pas entièrement aux attentes légitimes en faveur de l'égalité dans la participation à la prise de décision, la proposition devrait néanmoins contribuer à promouvoir une stratégie globale et intégrée en matière d'égalité entre les sexes, y compris l'intégration de la dimension «femmes» dans l'ensemble des politiques («mainstreaming») et la question de la parité (). À cet égard, il pourrait être utile de faire référence à la plate-forme d'action de Beijing (adoptée par 186 États), ainsi qu'aux engagements pris en faveur de l'égalité des chances lors des Sommets d'Essen et de Cannes. La recommandation du Conseil devrait également évoquer la nécessité de consacrer l'objectif d'une participation égale dans le futur Traité sur l'Union européenne.

1.2. La recommandation invite à adopter des stratégies et des actions visant à «promouvoir» une représentation équilibrée, de préférence à des stratégies qui pourraient contribuer à la garantir. Le Comité recommande toutefois vivement aux États membres de fixer des objectifs clairs, assortis de mesures spécifiques, d'organiser des campagnes d'information à grande échelle et de travailler en étroite coopération avec les organisations socioprofessionnelles à la réalisation de progrès concrets sur la voie d'une plus grande égalité dans la participation à la prise de décision. La référence à des objectifs devrait au moins être accompagnée de calendriers et d'autres mécanismes de surveillance et d'évaluation. Les actions positives pourraient être mieux mises en lumière dans le texte.

1.3. Les actions positives sont particulièrement nécessaires dans le domaine de l'éducation et de la formation. Dans sa proposition, la Commission critique, à juste titre, les déséquilibres observés entre les sexes dans la prise de décision et résultant des «images stéréotypées» de la distribution des rôles entre les femmes et les hommes véhiculées «par l'enseignement et dans la formation». Elle ne s'attaque toutefois pas suffisamment à la source du problème qui est culturelle. Les comportements doivent changer. Des actions positives visant à promouvoir l'accès à l'éducation et à la formation, une orientation professionnelle objective et la diversification des choix professionnels des filles et des femmes sont d'une importance capitale, si les femmes veulent jouer pleinement leur rôle dans les domaines économique, social, politique et culturel, et être intégrées au marché du travail dans des conditions équitables. De même, il importe que les garçons et les hommes soient encouragés à s'engager dans les secteurs du marché du travail occupés «traditionnellement» par les femmes.

1.4. Bien qu'il existe un lien entre la participation des femmes à la prise de décision et la nécessité d'un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs de la société, la Commission n'insiste pas suffisamment dans sa proposition sur la nécessité de prendre des mesures visant à encourager les hommes à partager de manière plus juste les responsabilités familiales. L'idée - déjà suggérée par l'OCDE et approuvée récemment par M. Flynn, membre de la Commission - d'un nouveau «contrat entre les sexes» () pourrait être mise en relief. Le Comité invite également la Commission à prévoir dans la recommandation des mesures concrètes en matière de garde des enfants, ainsi que d'autres mécanismes permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ().

1.5. Il importe donc dans la recommandation d'évoquer aussi explicitement l'«emploi», ainsi que l'organisation du travail et le temps de travail. Il faudrait aborder le problème de la ségrégation sur le marché du travail, de l'inégalité en matière de salaires, de possibilités de promotion et de structures des carrières ainsi que du caractère précaire de l'emploi des femmes, si l'on veut mettre un terme à la domination de la culture masculine traditionnelle dans le processus décisionnel sur le marché du travail.

2. Observations particulières

2.1. Au point 1, il serait utile que la proposition fasse référence à l'idée d'un nouveau «contrat entre les sexes». Il faudrait mentionner particulièrement l'emploi, la nécessité de lutter contre la ségrégation qui caractérise le marché du travail, de promouvoir de nouveaux accords relatifs au temps de travail, et d'encourager toutes les mesures permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

2.2. Au point 2, il importe de mettre l'accent sur la nécessité d'un climat de sensibilité à la question de l'égalité aussi bien à l'école que dans la formation, non seulement en ce qui concerne les «manuels scolaires» et les «programmes», mais aussi et surtout en ce qui concerne l'accès et le choix.

2.3. Le point 3 ne devrait pas se concentrer sur la production massive et passive de statistiques. Les gouvernements nationaux et la Commission devraient au contraire identifier les tendances sociétales et tenter d'expliquer comment et pourquoi l'on atteint des taux satisfaisants de participation des femmes à l'emploi, à des niveaux élevés d'emploi et à la prise de décision.

2.4. Au point 4, on pourrait souligner davantage le fait que la sous-représentation des femmes dans les organes politiques et autres organes représentatifs constitue un défi fondamental pour la démocratie. Des objectifs clairs visant à corriger le déficit démocratique sont indispensables, ainsi que des calendriers appropriés et des mécanismes de contrôle et d'évaluation.

2.5. Les gouvernements des États membres sont incités, en étroite coopération avec les organisations socioprofessionnelles et les ONG appropriées à nommer plus de femmes au Comité économique et social. Les gouvernements devraient également nommer plus de femmes au sein des organes similaires de l'UE.

2.6. Il ne suffit pas de soumettre un rapport d'évaluation unique sur la mise en oeuvre de la recommandation trois ans après son adoption. Une évaluation continue devrait être prévue sur la base de propositions mises à jour régulièrement.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Doc. COM(96) 67 final du 21. 2. 1996.

() Les femmes et le changement structurel, Paris, OCDE, 1991.

() Cf. par exemple, JO n° C 39 du 12. 2. 1996, p. 39, paragraphe 2.3: «Objectif 3: Concilier les vies professionnelle et familiale des hommes et des femmes».