Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur Tempus III (2000-2006)»

(1999/C 51/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur Tempus III (2000-2006) (COM(98) 454 final - CNS 98/0246) ();

vu la décision du Conseil du 1er octobre 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 13 mai 1998 de charger la commission 7 «Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens» d'élaborer un avis en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 301/98 rév.) adopté par la commission 7 le 1er octobre 1998 (rapporteur: Mme Morsblech),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) à l'unanimité le présent avis.

1. Introduction

1.1. Le présent avis porte sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption de la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur Tempus III (2000-2006). Cette proposition a pour objectif de lancer une troisième phase du programme Tempus pour l'enseignement supérieur, pour la période de 2000 à 2006.

1.2. Le programme Tempus pour l'enseignement supérieur a été mis en place par une décision du Conseil du 7 mai 1990 (décision du Conseil 90/233/CEE). Par cette décision, le programme Tempus, visant à encourager le développement et la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays bénéficiaires, a été adopté pour une première phase de trois ans prenant cours le 1er juillet 1990. Cette première phase a été prolongée jusqu'à la fin juin 1994 par une décision ultérieure (décision du Conseil 92/240/CEE).

1.3. La deuxième phase du programme Tempus a été adoptée par le Conseil le 29 avril 1993 (décision du Conseil 93/246/CEE) pour une période de quatre ans à partir du 1er juillet 1994. Cette deuxième phase a été prolongée de deux ans (1998-2000) par une décision du Conseil le 21 novembre 1996 (décision du Conseil 96/663/CE).

1.4. Lors de la séance plénière du 19 septembre 1996, le Comité des régions a adopté un avis sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 93/246/CEE du 29 avril 1993 portant adoption de la deuxième phase du programme transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur (Tempus II) (1994-1998)» (). Dans cet avis, le Comité des régions réservait un accueil très favorable au programme Tempus pour l'enseignement supérieur. Il approuvait également les nouveaux objectifs de Tempus II tels que redéfinis dans la proposition de décision, et soutenait l'intention déclarée de faire en sorte que le programme cadre avec les priorités en matière de dépenses des programmes Tacis et Phare. Le CdR approuvait largement les objectifs généraux énoncés dans la proposition de décision du Conseil, à savoir les questions relatives au développement et au remaniement des programmes d'enseignement dans les domaines prioritaires, la réforme des structures et des établissements d'enseignement supérieur et de leur gestion, ainsi que le développement de la formation qualifiante en vue de pallier l'insuffisance des compétences de niveau supérieur adaptées à la période de réforme économique, en particulier par une amélioration et un accroissement des liens avec l'industrie. Le Comité des régions soulignait qu'il souscrivait pleinement aux objectifs de Tempus, en particulier dans le contexte de la réforme économique et sociale en cours. Le CdR recommandait que, dans les pays faisant l'objet de la stratégie de préadhésion, Tempus contribue à opérer la transition des programmes d'aide vers ceux de coopération.

1.5. En outre, lors de la séance plénière du 20 septembre 1995, le Comité des régions a adopté un avis sur «Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les actions d'éducation et de formation de l'Union européenne à destination de l'Europe centrale et orientale» (). Dans cet avis, le CdR soulignait l'importance des structures décentralisées et pluralistes dans le cadre desquelles les pouvoirs locaux et régionaux démocratiques peuvent jouer un rôle déterminant dans le développement économique et social de l'Europe centrale et orientale. Il a également mis en exergue la valeur de la coopération locale et régionale UE/PECO, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation. L'avis du CdR indiquait que le programme Tempus semblait avoir été une réussite et devrait être élargi de manière à permettre aux universités d'Europe centrale et orientale de jouer un rôle accru dans les partenariats.

1.6. Le 29 mai 1998, la Commission a publié un «Document de travail sur la coopération bilatérale et multilatérale entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de l'enseignement supérieur» (). La Commission y constate une complémentarité entre les différents types d'actions, qui doit permettre d'envisager le développement de synergies renforcées. La Commission annonce qu'à travers Tempus III et la nouvelle génération de programmes dans le domaine de l'éducation et de la formation, elle s'efforcera de consolider et d'étendre ultérieurement le champ de la coopération, afin de préparer le terrain à l'établissement d'une véritable dimension externe grâce à laquelle l'espace éducatif européen pourra prendre tout son essor.

2. Observations générales

2.1. Le programme Tempus pour l'enseignement supérieur a fait suite à la demande du Conseil à la Commission, en 1989, de présenter des propositions détaillées sur les mesures à prendre dans le domaine de l'enseignement supérieur afin de soutenir le processus de réforme dans les pays d'Europe centrale et orientale. Le Comité des régions considère que cet objectif est toujours fondamental, bien que depuis le début du programme, dans toute une série de pays bénéficiaires, l'accent ait davantage été mis sur l'objectif de rapprochement avec l'Union européenne et de préparation à l'adhésion.

2.2. Le CdR considère le programme Tempus comme l'expression de l'engagement politique de l'Union européenne en matière de coopération et de dialogue avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les nouveaux États indépendants et la Mongolie. Tout comme la Commission, le Comité des régions estime que dans le cadre de cette coopération, les domaines de l'éducation, de la formation et du développement des ressources humaines doivent être considérés comme prioritaires.

2.3. En outre, le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation se prête parfaitement à la coopération, qui peut être mise en oeuvre au niveau régional et qui permet également de renforcer le niveau régional.

2.4. En particulier en ce qui concerne les nouveaux États indépendants et la Mongolie ainsi que les pays non associés d'Europe centrale et orientale, le CdR est également d'avis qu'il appartient à l'UE de contribuer de manière essentielle à la stabilité de ces régions. Le CdR souligne que le soutien de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la formation, qui est à la base du programme Tempus, est parfaitement indiqué pour produire cet effet stabilisateur.

2.5. Simultanément, l'éducation, l'enseignement supérieur et la formation peuvent également jouer un rôle clé dans le cadre du changement des systèmes et des structures dans les pays associés d'Europe centrale et orientale. En fonction du degré de développement des pays bénéficiaires ainsi que de la durée de la collaboration, le programme Tempus a permis de soutenir la restructuration des systèmes d'enseignement supérieur et d'encourager la coopération dans le domaine de l'enseignement, pour ensuite évoluer vers un soutien à la participation à des programmes de l'UE et, enfin, vers la préparation de l'adhésion à l'Union européenne. Cette évolution s'est accompagnée d'une insistance plus grande sur les spécificités des systèmes d'enseignement supérieur de chaque pays partenaire, comme l'indique par exemple la situation en matière de programmes d'enseignement, de structures de l'enseignement ou de formations.

2.6. Enfin, la mise en oeuvre du programme Tempus est liée à la définition de priorités nationales dans chaque pays partenaire. Ces priorités nationales devraient en outre toujours avoir un lien direct avec la stratégie de préadhésion de chaque pays.

2.7. Pour les pays d'Europe centrale et orientale, Tempus a finalement toujours été un instrument approprié de coopération avec les régions de l'UE.

2.8. Au cours de sa phase initiale, de 1990 à 1994, le programme Tempus était le seul instrument soutenant la réforme des systèmes nationaux d'enseignement supérieur tout en permettant aux universités des pays d'Europe centrale et orientale d'accéder à la coopération internationale.

2.9. Au cours de sa deuxième phase, de 1994 à 1998, les objectifs de Tempus ont été complétés, ce qui a permis aux pays associés d'Europe centrale et orientale d'accéder aux programmes Leonardo et Socrates. Simultanément, un système de définition de priorités nationales a été créé dans le cadre de Tempus; les priorités diffèrent d'un pays à l'autre, et ce système tient compte des particularités nationales.

2.10. Dans l'ensemble, cette deuxième phase s'est caractérisée par la transformation de l'objectif d'aide en objectif de coopération, en fonction de l'aptitude des pays partenaires à pouvoir coopérer avec l'UE en matière de formation et d'enseignement supérieur. Cette évolution était finalement la condition pour que le secteur de l'éducation, de la formation et de l'enseignement supérieur puisse contribuer à préparer les pays d'Europe centrale et orientale à une adhésion à l'UE.

2.11. Au début de la deuxième phase, Tempus a été étendu aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie.

2.12. La prolongation de la deuxième phase de 1998 à 2000 s'est accompagnée d'une concentration accrue de l'aide aux pays associés d'Europe centrale et orientale sur la préparation à l'adhésion à l'UE. Simultanément, le soutien dans le cadre de la participation à des programmes de l'UE et de la création de liens avec ces programmes a gagné de l'importance.

2.13. Le Comité des régions partage l'opinion de la Commission selon laquelle les universités des pays associés d'Europe centrale et orientale sont en mesure de contribuer activement à la préparation de leurs pays respectifs à l'adhésion à l'UE. Le CdR fait toutefois remarquer que non seulement les pays associés eux-mêmes, mais également leurs systèmes d'enseignement supérieur présentent de nettes différences d'évolution.

2.14. Le CdR reconnaît que le programme Tempus a également fait ses preuves depuis 1994 dans les pays bénéficiaires du programme Tacis, dans les nouveaux États indépendants et en Mongolie.

2.15. Le CdR souligne que dans les pays Tacis, qui se sont souvent trouvés dans une situation très difficile après la dissolution de l'Union soviétique, les universités ont un rôle important à jouer dans la mise en place d'une coopération internationale. Outre l'aide au développement des systèmes de formation et d'enseignement supérieur, l'échange d'expérience et la coopération entre les universités au sein de ces États peut acquérir une importance particulière au vu des situations de départ largement comparables après la dissolution de l'Union soviétique.

2.16. Le CdR se réjouit de ce que les «Projets européens communs» (PEC) aient fait leurs preuves en tant qu'instrument principal du programme Tempus. Le CdR considère que le principe de base des PEC, à savoir la coopération d'une université d'un pays bénéficiaire avec deux partenaires de l'UE, est l'une des clés du succès du programme Tempus pour l'enseignement supérieur.

2.17. Le CdR estime en outre que les bourses de mobilité sont un élément très important et concluant de Tempus, dont l'efficacité s'est confirmée au fil de l'évolution du programme.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité des régions partage l'opinion de la Commission selon laquelle Tempus s'est avéré être un instrument efficace de restructuration et de développement de l'enseignement supérieur.

3.2. Le CdR pense également que l'incidence positive de Tempus s'étend aux missions générales des universités, qui peuvent par exemple établir un lien entre les formations professionnelle et universitaire ou faciliter et promouvoir les réformes nécessaires de l'économie et de l'État. En fin de compte, il est certain que Tempus a contribué au développement de la société démocratique.

3.3. Le CdR estime aussi que Tempus a contribué de manière essentielle à l'harmonisation du niveau des universités et des programmes d'étude entre les États de l'UE d'une part et les pays d'Europe centrale et orientale d'autre part.

3.4. Le CdR souligne le rapport étroit entre le développement économique des pays bénéficiaires et les investissements dans le secteur de l'éducation. C'est aussi pourquoi il accueille favorablement la décision d'inscrire Tempus dans le cadre du programme Phare, et en particulier aussi dans le cadre du programme Tacis.

3.5. Enfin, le CdR souligne que Tempus a contribué à renforcer de manière décisive la capacité des universités des PECO à collaborer avec l'UE. C'est surtout grâce à Tempus que les universités des PECO ont pu tirer parti de la possibilité de participer aux programmes Socrates et Leonardo.

3.6. Le Comité des régions considère en particulier l'ouverture des programmes Socrates et Leonardo aux PECO comme une mesure de soutien logique en préparation d'une adhésion à l'UE. Le CdR espère que la participation à Socrates et à Leonardo permettra d'approfondir encore la coopération entre les universités des PECO et celles de l'UE. Cette coopération offre en même temps la possibilité de conserver et de développer les structures mises en place grâce à Tempus.

3.7. Le CdR estime que Tempus doit avoir pour objectif de contribuer aux changements nécessaires de l'État et de la société, particulièrement dans les pays Tacis. Le CdR émet un jugement favorable à l'égard des objectifs actuels de Tempus/Tacis, en particulier l'aide au développement de systèmes d'enseignement supérieur autonomes, décentralisés et diversifiés, ainsi que le soutien des universités dans leur contribution aux réformes économiques et sociales dans leurs pays respectifs.

3.8. Le CdR souligne en particulier que dans les pays Tacis, le renforcement de la dimension régionale de l'enseignement supérieur et de son développement compte parmi les objectifs principaux.

3.9. Eu égard aux expériences concluantes réalisées dans le cadre de Tempus, le Comité des régions approuve formellement la proposition de décision du Conseil relative à une troisième phase du programme Tempus pour la période de 2000 à 2006.

3.10. Le CdR note que les pays bénéficiaires du programme Tempus seront les pays éligibles au programme Tacis, les nouveaux États indépendants et la Mongolie, ainsi que les pays non associés d'Europe centrale et orientale éligibles au programme Phare. Cette proposition, excluant de la participation à Tempus les pays associés d'Europe centrale et orientale éligibles au programme Phare, constitue selon le CdR une évolution déterminante du concept actuel de Tempus.

3.11. Le CdR approuve en principe le fait que les objectifs et les axes prioritaires en matière de formation et d'enseignement supérieur soient les mêmes pour les pays bénéficiaires de Tempus III que pour les pays ayant participé à la première phase du programme. Selon le CdR, la situation de la formation et de l'enseignement supérieur dans les pays associés d'Europe centrale et orientale au début des années 90 est parfaitement comparable à la situation actuelle dans les pays non associés et dans les pays éligibles au programme Tacis.

3.12. Le CdR appuie formellement l'opinion de la Commission selon laquelle une interruption de Tempus entraînerait un ralentissement, voire la suspension de l'adaptation du système d'enseignement supérieur. Le CdR fait remarquer qu'en cas de non-prolongation de Tempus, les pays définis comme bénéficiaires de Tempus III ne disposeraient plus d'aucun instrument d'aide au développement de l'enseignement supérieur.

3.13. Le CdR considère l'ouverture des programmes Socrates et Leonardo aux pays associés d'Europe centrale et orientale comme une mesure adéquate pour renforcer et promouvoir le développement ultérieur du système d'enseignement et de formation dans les PECO. Le CdR espère que la participation des PECO aux programmes Socrates et Leonardo continuera d'augmenter. Toutefois, le CdR est également d'avis que pour les pays associés d'Europe centrale et orientale qui ne bénéficieront plus du programme Tempus après l'entrée en vigueur de la troisième phase, la participation aux programmes Socrates et Leonardo ne peut pas remplacer l'aide à l'enseignement supérieur apportée par Tempus.

3.14. Tout comme la Commission, le CdR estime que parmi les pays participant au programme Phare et restant éligibles à l'aide de Tempus, l'Albanie en particulier continue d'avoir besoin d'un soutien important; c'est également le cas, selon le CdR, des ex-républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine et de Macédoine. Le CdR estime que la poursuite du programme Tempus pour ces pays est indispensable. Il espère en outre que cela donnera de nouvelles impulsions au développement nécessaire d'une société démocratique et pluraliste.

3.15. En ce qui concerne les pays non associés d'Europe centrale et orientale éligibles au programme Phare, le CdR approuve la concentration du programme Tempus sur les objectifs de renforcement de la dimension régionale, en particulier dans les États d'ex-Yougoslavie, de modernisation des administrations nationales et locales, de création de structures administratives efficaces pour l'enseignement supérieur et d'utilisation des résultats de projets Tempus menés dans les pays associés.

3.16. Conformément à la présente proposition de la Commission, les futures activités de Tempus seront concentrées sur les nouveaux États indépendants et la Mongolie. À cet égard, le CdR approuve les objectifs prioritaires proposés par la Commission, en particulier l'aide au processus de diversification, de décentralisation et d'autonomie de l'enseignement supérieur, ainsi que le renforcement de la dimension régionale de l'enseignement supérieur, la réforme des cursus, la formation du personnel enseignant, l'introduction de nouvelles méthodes d'enseignement et la modernisation de l'administration des universités. Le CdR espère en outre qu'un soutien sera apporté aux universités dans leur contribution à la mutation structurelle de l'économie et de la société.

3.17. Le Comité des régions se réjouit de l'évaluation généralement positive des expériences de Tempus dans les pays Tacis. Il se voit dès lors confirmé dans son opinion selon laquelle les objectifs définis actuellement doivent être poursuivis de la manière proposée.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions souligne que la situation politique et financière difficile dans les divers États de l'ex-Union soviétique, en particulier le plus grand d'entre eux, la Fédération de Russie, nécessite un soutien durable permettant de promouvoir la difficile mutation structurelle vers une société démocratique et pluraliste. La contribution stabilisatrice de la politique de l'UE est dès lors indispensable et inestimable. Le bien-fondé du programme Tacis, et dans ce cadre, du programme Tempus pour l'enseignement supérieur ne fait dès lors pas le moindre doute pour le CdR.

4.2. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, le CdR constate que même après un soutien de dix ans par le biais du programme Tempus, une aide au développement des systèmes d'enseignement supérieur est toujours indispensable, même si elle doit être différenciée en fonction de chacun de ces pays. Par conséquent, le CdR considère que la proposition visant à mettre un terme au programme Tempus pour l'ensemble des pays associés pose problème.

4.3. Le CdR attire l'attention sur les différences non négligeables du niveau de développement des pays d'Europe centrale et orientale et de leurs systèmes de formation et d'enseignement supérieur. Ces différences apparaissent clairement dans la répartition des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion en un groupe admis à un premier cycle de négociations et en un autre groupe de pays qui ne pourront être qualifiés au plus tôt que pour le second tour.

4.4. Compte tenu du niveau de développement, proche de la norme européenne, des pays candidats participant au premier cycle de négociations (Pologne, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Estonie), la suppression des aides de Tempus dans ce groupe de pays apparaît justifiée. Le CdR est également d'avis qu'une limitation des aides auxquelles peuvent prétendre ces pays au titre de programmes de l'UE est également défendable. Le CdR ne nie certes pas qu'une prolongation de l'aide de Tempus également en faveur des pays participant au premier cycle de négociations d'adhésion pourrait accélérer la mise à niveau de ces pays avec l'UE. Toutefois, en raison de la nécessité d'utiliser efficacement les fonds de l'UE, il considère que la suspension des aides pour ce groupe de pays est justifiée.

4.5. Quant au deuxième groupe de pays associés d'Europe centrale et orientale (Roumanie, Bulgarie, Slovaquie, Lettonie, Lituanie), le CdR souhaite toutefois que l'on réfléchisse à la question de savoir si la suppression généralisée de l'aide de Tempus pour ce groupe de pays n'est pas prématurée. Selon le CdR, il faudrait envisager pour certains de ces pays la possibilité de prolonger leur participation à Tempus ou de bénéficier de mesures d'aide transitoires dans le cadre du programme Phare.

4.6. À cet égard, le CdR fait remarquer que l'un des objectifs principaux de Tempus est la préparation à l'adhésion à l'UE et le soutien des universités des pays partenaires jusqu'à ce qu'elles soient mûres pour la coopération. Par conséquent, la suppression des aides de Tempus n'est pas sans poser de problèmes si les pays exclus visent justement l'adhésion à l'UE alors que le niveau de développement de leur système d'éducation et d'enseignement supérieur est loin de celui requis pour une adhésion. Sur ce point, le groupe de pays associés d'Europe centrale et orientale diffère des nouveaux États indépendants ainsi que des pays non associés d'Europe centrale et orientale, pour lesquels l'adhésion à l'UE n'est pas prévue et qui n'y sont donc pas préparés. Pour les États indépendants de l'ex-Union soviétique précisément, l'une des missions principales de l'UE reste avant tout le soutien des efforts de stabilisation. Le CdR fait remarquer que si tous les pays associés d'Europe centrale et orientale sont exclus du programme Tempus, l'objectif essentiel de préparation à une adhésion à l'UE risque de se transformer en objectif de stabilisation de l'Europe orientale.

4.7. Pour l'ensemble des pays associés d'Europe centrale et orientale, il y lieu d'étudier la possibilité de prévoir dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo des mesures de soutien facilitant la participation des PECO à ces programmes.

4.8. Le CdR est en outre favorable à la poursuite du programme Tempus en gardant comme axe prioritaire l'instrument du projet européen commun. Le CdR considère que cette forme d'aide, basée sur la réalisation de projets, est très importante car elle garantit la participation directe des universités.

4.9. Le CdR a la conviction qu'il faut davantage faire en sorte que les universités des pays associés d'Europe centrale et orientale participent au PEC. Les universités des PECO fortes de l'aide reçue pendant la première décennie de Tempus pourraient de cette manière être intégrées dans le programme Tempus afin de transmettre les connaissances et l'expérience acquises aux universités des pays Tacis et des pays non associés.

4.10. Le CdR estime qu'une intégration des universités des pays associés d'Europe centrale et orientale dans le PEC et dans le programme Tempus encouragerait également la coopération régionale entre les PECO candidats à l'adhésion et leurs voisins de l'Est. Le CdR plaide en faveur d'une promotion renforcée de cette forme de coopération régionale entre les pays associés d'Europe centrale et orientale et les pays Tacis ainsi que les PECO non associés. Le CdR est d'avis qu'il convient d'ores et déjà de veiller à intensifier le développement des régions de part et d'autre d'une future frontière extérieure orientale de l'UE par un réseau de coopération régionale.

4.11. Le CdR pense que le développement de structures décentralisées et régionales est d'une importance particulière dans le cadre des objectifs de la politique en matière de formation et d'enseignement supérieur. Le CdR est toutefois convaincu que ces structures ne peuvent être développées que si les structures administratives locales et en particulier régionales sont parallèlement renforcées. Selon le CdR, l'aide de Tempus doit également aboutir au renforcement des régions des États partenaires. Il peut d'une part en résulter que le développement des universités dans les régions contribue à la réalisation de l'objectif de renforcement des centres régionaux au niveau de la politique structurelle. D'autre part, le CdR estime qu'il importe d'établir un lien entre le développement du système de formation et d'enseignement supérieur et celui des collectivités territoriales.

4.12. Selon le CdR, la promotion de la coopération entre les universités et l'administration régionale ainsi que la contribution des universités à la mise en place d'administrations régionales et à leur modernisation revêtent une importance particulière. Cela doit bénéficier à la fois au développement des structures administratives au sein des collectivités territoriales, à leur capacité à collaborer avec l'UE et au développement ultérieur du système de formation et d'éducation supérieure lui-même.

4.13. Le CdR a la conviction que, précisément dans les nouveaux États indépendants, il est nécessaire de développer de nouvelles structures politiques, économiques et sociales, indispensables au développement de structures démocratiques et pluralistes. Le CdR est d'avis que, dans ce contexte, le développement de structures locales et régionales revêt une importance toute particulière. Le soutien apporté par Tempus doit également avoir pour résultat un renforcement de ces structures.

4.14. Le CdR souhaite que dans le cadre de Tempus, l'on oeuvre davantage à la mise en place d'interfaces entre les universités et les entreprises. Le CdR considère qu'une interaction entre les résultats de la recherche appliquée et les besoins de l'économie et des entreprises des pays partenaires est indispensable pour que l'aide de Tempus ait d'importantes retombées positives.

4.15. Le CdR est en outre favorable à ce que dans le cadre de Tempus, les universités des pays partenaires s'efforcent davantage de former des spécialistes particulièrement nécessaires à la mise en place d'une administration démocratique et structurée et au développement d'une économie opérationnelle. À cet égard, il convient tout particulièrement, selon le CdR, de prendre également en considération les besoins des autorités régionales en plein développement.

4.16. Le CdR recommande le lancement d'une variante du programme, dont l'objectif principal consisterait à permettre aux Européens de l'Est d'étudier en Europe occidentale et vice-versa afin de faciliter la compréhension mutuelle. Le cursus devrait dans ce cas absolument comporter d'importants éléments interculturels.

4.17. Selon le CdR, Tempus doit également être utilisé pour concrétiser davantage les possibilités de la coopération régionale et transfrontalière entre les régions de l'UE et celles des PECO et des nouveaux États indépendants. Le CdR est convaincu du rôle particulièrement important des universités en matière de développement de la coopération régionale et transfrontalière. Dans les États partenaires, cela peut permettre à la fois de renforcer les structures régionales et de mettre en place une politique structurelle équilibrée.

4.18. Selon le CdR, il importe particulièrement de transmettre et de diffuser les conclusions et les résultats des projets réalisés dans le cadre de Tempus au sein des États partenaires. Le CdR estime que les États partenaires doivent s'efforcer davantage d'encourager systématiquement la transmission des conclusions et des résultats à d'autres universités ne bénéficiant pas du programme Tempus.

4.19. Enfin, le CdR souligne le rôle des universités, en particulier dans les nouveaux États indépendants, dans le développement de la conscience et des connaissances par la mise en place d'un État démocratique et pluraliste. Cette mission essentielle des universités, qui consiste à encourager le changement nécessaire des mentalités dans les États partenaires, doit également être soutenue par Tempus.

4.20. En conclusion, le Comité des régions approuve formellement la proposition de décision du Conseil relative à une troisième phase du programme Tempus. Le CdR soutient dans les grandes lignes les objectifs définis dans la proposition ainsi que l'accent mis sur les nouveaux États indépendants. Le Comité des régions fait toutefois remarquer que l'exclusion de l'ensemble des pays associés d'Europe centrale et orientale du programme Tempus pourrait aller à l'encontre des besoins et des intérêts d'une partie de ces États en ce qui concerne leur préparation à l'adhésion.

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 270 du 29.8.1998, p. 9.

() CdR 193/96 fin - JO C 34 du 3.2.1997, p. 49.

() CdR 298/95 - JO C 100 du 2.4.1996, p. 98.

() SEC(98) 909 final.