Avis no 14/2002

de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

(2003/C 21/01)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 avril 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes(1).

La demande d'avis de la Cour des comptes sur cette proposition, formulée par le Conseil, est parvenue à la Cour le 10 juin 2002.

La Cour a examiné la proposition et a formulé le présent avis, articulé autour des éléments de réflexion suivants:

I. Attitude de la Cour envers la politique globale sous-jacente à la réforme du statut

1. La Cour des comptes approuve les principes et les valeurs essentiels énoncés par la Commission dans l'exposé des motifs de sa proposition, dont les mots clés sont compétence, indépendance, loyauté, impartialité, permanence, politique sociale et lutte contre les discriminations et le harcèlement.

2. La Cour estime important que l'administration publique européenne soit en mesure de réaliser au mieux les tâches que les traités lui ont assignées. À cette fin, il est primordial que la fonction publique européenne dispose des qualités d'indépendance, de compétence, de productivité élevée, d'efficacité et d'intégrité. La Cour partage donc l'avis de la Commission, selon lequel le statut doit permettre aux Communautés de s'assurer le concours d'agents possédant les plus hautes qualités.

3. À l'instar de la Commission, la Cour considère qu'il importe d'intégrer différentes cultures de travail et de recruter des agents hautement qualifiés, sur une base géographique la plus large possible à l'intérieur de l'Union.

4. La Cour est consciente du fait que, pour recruter et conserver des agents hautement qualifiés, il faut pouvoir offrir aux candidats des conditions financières suffisamment attrayantes. À cet égard, le système de carrière devrait permettre d'encourager la volonté et la capacité de coopérer, et d'éviter les dissensions qui naîtraient d'une mise en avant trop appuyée des résultats individuels aux dépens du travail d'équipe.

5. La Cour est aussi d'avis que la motivation du personnel passe par des conditions de travail satisfaisantes et des efforts de la part de l'encadrement pour améliorer la satisfaction professionnelle. Cela implique, par ailleurs, de pouvoir s'appuyer sur des procédures disciplinaires adéquates et solides.

6. La Cour convient qu'il est nécessaire d'harmoniser les dispositions relatives aux fonctionnaires des cadres scientifique et technique et le régime applicable aux autres agents, avec les nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires.

7. D'une manière générale, la Cour est d'avis que la présente proposition de modification du statut est de nature à permettre l'amélioration des prestations des institutions européennes.

II. Autres observations

8. Après examen de la proposition de règlement de la Commission modifiant le statut des fonctionnaires, la Cour note que certaines questions n'ont pas été abordées. C'est pourquoi celle-ci recommande de prendre également en considération les éléments mentionnés ci-après.

9. La procédure de notation périodique des agents devrait prévoir un entretien annuel et obligatoire entre l'agent concerné et son supérieur hiérarchique; cet entretien devrait porter sur leurs travaux, sur leur collaboration, sur les résultats obtenus et sur les objectifs pour l'année à venir. Les agents devraient ainsi pouvoir améliorer leurs prestations et, éventuellement, faire des suggestions quant à l'amélioration de leurs conditions de travail.

10. Il conviendrait d'établir si les agents devraient avoir le droit - voire le devoir - de participer à des actions de formation continue quelque cinq à dix jours par an. Un processus d'apprentissage tout au long de la vie pourrait ainsi s'engager, qui contribuerait à améliorer les prestations et la motivation du personnel.

11. Il importe d'assurer que ce soit toujours le candidat le plus qualifié qui obtienne un poste d'encadrement. Ce principe posé, il peut être intéressant de réfléchir aux moyens de mettre en place les procédures permettant de diffuser plus largement les avis de vacances visant à pourvoir les emplois d'encadrement.

12. Le statut des fonctionnaires devrait permettre de faire face aux situations dans lesquelles un agent entrave un examen médical ou s'y soustrait délibérément. Il devrait également prévoir des procédures de recours et un mécanisme d'arbitrage plus simples et plus rapides, et permettre d'écourter la période minimale de congé de maladie au terme de laquelle l'institution peut entamer une procédure de mise en invalidité.

III. Réserves émises sur des questions spécifiques

13. La Cour émet un certain nombre de réserves sur plusieurs modifications proposées par la Commission.

14. Les propositions de modifications de l'annexe VIII du statut (article 9 bis) introduisent un facteur de souplesse dans la mise à la retraite, comme l'avait préconisé la Cour dans plusieurs de ses recommandations(2). La Cour estime que la possibilité de prendre sa retraite entre 55 et 60 ans sans qu'un coefficient de réduction ne s'applique aux droits acquis au moment du départ en pension constitue une mesure économique et équitable. À cet égard, elle est d'avis que le nouveau dispositif, plus onéreux, concernant le "dégagement" défini à l'article 47 bis du statut modifié n'est pas nécessaire.

15. Les propositions de modifications de l'annexe VIII du statut (article 12) prévoient des conditions moins favorables en matière d'octroi d'une pension à un fonctionnaire ou à un agent temporaire âgé de moins de 60 ans qui cesse ses fonctions et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté. En outre, il est proposé que les sommes dues à l'intéressé ne lui soient plus payées, mais qu'elles soient versées à une assurance privée ou à un fonds de pension sous réserve que quatre conditions soient respectées, dont le non-remboursement du capital. Ces nouvelles règles pouvant être préjudiciables aux attentes légitimes des agents temporaires en particulier, il conviendrait de s'interroger sur les éventuels problèmes juridiques qu'elles sont susceptibles de poser à l'avenir. L'introduction d'une disposition transitoire dans le statut modifié serait de nature à prévenir un tel risque. Cette disposition pourrait permettre aux agents temporaires déjà en service avant l'entrée en vigueur de la réforme de continuer à bénéficier de l'actuelle allocation de départ lorsqu'ils cesseront leurs fonctions. Il s'agirait également d'examiner les moyens de vérifier que les fonds de pension privés respectent effectivement les quatre conditions prévues.

16. Conformément aux dispositions des articles 22 bis et 22 ter de la proposition de modification du statut, tout agent qui "a connaissance d'éléments de preuve qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle" ou d'un manquement aux obligations des fonctionnaires, informe l'un de ses supérieurs hiérarchiques (chef de service, directeur général ou secrétaire général) ou directement l'Office européen de lutte antifraude. L'agent ne peut être pénalisé à la suite de sa dénonciation, "pour autant qu'il ait agi raisonnablement et honnêtement". Le système de réclamations devrait être organisé de sorte que chaque plaignant sache exactement à qui soumettre sa réclamation (autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre personne désignée par cette dernière).

17. La proposition prévoit des dispositions relatives à la compensation et à la rémunération des heures supplémentaires fournies par les agents relevant du nouveau groupe de fonctions AST. Cela n'est pas logique, car les agents des grades AST 5 à AST 11 bénéficieront d'une rémunération équivalente à celle correspondant aux grades AD 5 à AD 11 et pourront passer, sous certaines conditions, dans le groupe de fonctions AD. La compensation ou la rémunération d'heures supplémentaires ne devrait être autorisée, le cas échéant, que pour les grades AST 1 à AST 4.

18. Conformément à la nouvelle formulation des articles 90 bis et 90 ter du statut, toute personne visée au statut peut soumettre au directeur de l'OLAF une demande l'invitant à prendre à son égard une décision, ou une réclamation contre un acte lui faisant grief. Demandes et réclamations peuvent également être adressées au contrôleur européen de la protection des données. Il n'est pas fait référence aux dispositions pertinentes des règlements établissant les tâches de ces organismes, et aucune indication n'est donnée concernant les conséquences ou le suivi de ces demandes ou réclamations. La signification et la portée des modifications proposées gagneraient à être clarifiées.

19. S'agissant de la nouvelle "allocation d'invalidité", le terme "sa carrière" figurant à l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe VIII devrait être remplacé par le terme "son groupe de fonctions", comme à l'article 78 de la proposition de modification du statut. Cette deuxième formulation permettrait d'affecter la personne "invalide" à d'autres tâches au sein du même groupe de fonctions.

IV. Coût de la réforme et évaluation des prévisions chiffrées de la Commission

20. La Cour, après avoir examiné la méthodologie utilisée par la Commission pour évaluer les conséquences financières de la réforme du statut, estime que les prévisions de la Commission concernant une légère augmentation des dépenses de 2004 à 2010 (entre 0,6 et 2,5 %, par an, des dépenses affectées aux rémunérations en 2002) sont raisonnables. Pour les exercices suivants, la Commission, sur la base des conditions actuellement connues, prévoit des économies peu importantes. Cette prévision se fonde toutefois sur le principe selon lequel le nombre d'agents et de titulaires de pensions, ainsi que leurs caractéristiques principales (âge et situation familiale, et répartition sur les différents postes à l'intérieur des carrières) resteront inchangés au fil des ans.

V. Des instruments appropriés pour la mise en oeuvre de la réforme

21. Le passage du système de carrière et de rémunération actuel au nouveau système sera inévitablement une procédure complexe. En l'occurrence, le rôle de la Commission sera déterminant: il lui appartiendra de fournir aux autres institutions, notamment aux plus petites, des outils informatiques appropriés.

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission du 24 avril 2002(3),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes, qui lui est parvenue le 10 juin 2002,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La Cour approuve les principes et les valeurs autour desquels s'articule la proposition de réforme du statut, en particulier le haut niveau de qualification dont doit disposer la fonction publique européenne.

2. La Cour estime qu'il conviendrait de traiter d'autres questions dans la proposition, notamment:

- l'instauration d'un entretien bilatéral, annuel et obligatoire, dans le cadre de la procédure de notation périodique,

- l'octroi de possibilités supplémentaires en matière de formation, ainsi que l'instauration d'une procédure permettant de diffuser plus largement les avis de vacances en vue de pourvoir les emplois d'encadrement,

- l'amélioration de certains mécanismes concernant la procédure en invalidité.

3. La Cour émet des réserves, détaillées dans l'exposé des motifs figurant ci-dessus, sur les points suivants:

- un régime souple de mise à la retraite étant déjà proposé, il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures de "dégagement",

- il conviendrait de déterminer si la réglementation modifiée applicable aux agents qui cessent leurs fonctions sans pouvoir bénéficier du versement immédiat ou différé d'une pension d'ancienneté est susceptible d'être préjudiciable aux attentes légitimes de ces derniers et, le cas échéant, si l'instauration d'une disposition transitoire permettrait d'éviter d'éventuels problèmes juridiques,

- le système de réclamation concernant l'existence présumée d'irrégularités ne devrait prévoir qu'une seule filière,

- la compensation des heures supplémentaires fournies par les fonctionnaires des grades AST 5 à AST 11 n'est pas justifiée,

- la signification et la portée des dispositions relatives à certaines demandes et réclamations soumises au directeur de l'OLAF ou au contrôleur européen de la protection des données gagneraient à être clarifiées,

- s'agissant de l'allocation d'invalidité, il conviendrait d'uniformiser la formulation du texte dans la partie principale et dans les annexes.

4. Après avoir examiné l'évaluation de la Commission concernant le coût de la réforme du statut, la Cour estime que la prévision d'une légère augmentation des dépenses de 2004 à 2010 est raisonnable. Toutefois, la baisse des dépenses prévue pour les exercices suivants semble partir du principe que le nombre et les caractéristiques des agents en activité et des titulaires de pensions resteront inchangés au fil des ans.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 décembre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) COM(2002) 213 final du 24 avril 2002.

(2) Récemment dans ses avis nos 5, 6 et 7/2002 concernant la cessation définitive de fonctions (JO C 236 du 1.10.2002).

(3) COM(2002) 213 final du 24 avril 2002.