N° C 168/6 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
— Troisième tiret : 
Ajouter «ainsi que des matériels et équipements, y 
compris les moyens de transport, pouvant être désinfec­
tés ». 
Article 7 paragraphe 1 
Supprimer le terme «directement» qui ne se justifie pas 
dans la mesure où il existe d'autres types de menaces que la 
proximité géographique évoquée ici. 
Article 7 paragraphe 3 
— Deuxième phrase : 
Insérer, après «vaccination», les mots «dans une zone 
tampon», pour plus de clarté. 
Ajouter à la fin: 
«Tous les payements doivent être effectués aussi 
rapidement que possible». 
CHAPITRE 3 
Article 16 
Ajouter deux tirets comme suit: 
«—à l'établissement de programmes de formation à 
l'intention des éleveurs sur les systèmes d'élevage 
permettant la protection des animaux et la détec­
tion précoce des troubles de santé et de bien-être qui 
peuvent surgir, 
1. Introduction 
1.1. La nécessité d'accroître la productivité et d'amélio­
rer la qualité des produits agricoles contraint les agricul­
teurs à acquérir des espèces et des variétés originaires 
d'autres régions au détriment des produits locaux. 
1.2. Les propagules — plantes et semences — ainsi 
transférées d'un endroit à un autre sont parfois porteuses 
(!) JO n° C 31 du 9. 2. 1990, p. 8. — à l'établissement de programmes de formation pour 
les conducteurs de véhicules sur les mesures 
nécessaires à la protection des animaux durant le 
transport et à la détection précoce des troubles de 
santé et de bien-être qui peuvent surgir. » 
Ces tirets seraient dans la ligne des avis formulés 
antérieurement par la section. 
Article 19 
Dans la perspective d'une protection des consommateurs et 
compte tenu des effets sur la libéralisation des échanges, il y 
a lieu d'envisager une contribution de la Communauté pour 
venir en aide aux programmes nationaux d'éradication de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine. 
Article 47 
— Dernier paragraphe : 
Supprimer les termes «... le plus grand ...» qui 
laisseraient entendre que la Commission applique un 
système de graduation pour la prise en considération des 
avis du Comité vétérinaire permanent. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
d'organismes nuisibles (en soi ou en tant que vecteurs), 
inconnus dans les nouvelles régions d'implantation et 
susceptibles d'engendrer des épiphyties aux conséquences 
néfastes sur le plan économique et social, que peuvent 
encore aggraver les nouvelles conditions écologiques ou de 
culture. 
1.3. La stratégie qui a prévalu jusqu'à présent pour 
atténuer ce phénomène sur le territoire de la Communauté 
consistait essentiellement en des mesures préventives, sous 
forme notamment de contrôles et de quarantaines végétales 
au passage de la frontière des États membres, reposant sur Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE concernant les 
mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux (a) 
(90/C 168/06) 
Le 6 février 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a 
élaboré son avis le 5 avril 1990 (rapporteur: M. Rolâo Gonçalves). 
Le 25 avril 1990, au cours de sa 276e session plénière, le Comité économique et social a adopté l'avis 
suivant à l'unanimité. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/7 
une harmonisation des méthodes d'inspection et la 
reconnaissance mutuelle des certificats phytosanitaires ; 
cette stratégie avait pour cadre juridique la directive 77/93/ 
CEE et les modifications (près de 20) qu'elle a subies. 
1.4. La mise en place, en 1993, d'un véritable marché 
intérieur ne permettra plus de réaliser des contrôles 
frontaliers, en raison du principe même de la suppression 
des frontières physiques et de l'élimination des entraves à la 
libre circulation des marchandises. Une nouvelle stratégie 
est donc en train de voir le jour. Elle prévoit principale­
ment : 
— le maintien du système actuel, avec des adaptations pour 
les importations en provenance de pays tiers: des 
contrôles seraient effectués à l'entrée dans la Commu­
nauté, sans préjudice d'éventuels accords bilatéraux, 
— la fixation de normes phytosanitaires au niveau 
communautaire, qui se substitueraient aux systèmes 
nationaux actuels d'évaluation des risques et qui 
s'appliqueraient à tous les échanges, tant à l'intérieur 
d'un État membre qu'au niveau intracommnautaire. 
2. Principes de la proposition 
2.1. La proposition à l'examen fait partie d'un ensemble 
de mesures visant à adapter le cadre juridique actuel à la 
nouvelle stratégie phytosanitaire, afin de corriger les effets 
indésirables pouvant résulter d'une application insuffisante 
des mesures générales qui vont être adoptées à l'intérieur de 
la Communauté, et susceptibles d'entraîner la transmission 
d'organismes nuisibles à des plantes ou à tout autre 
organisme végétal à l'occasion d'un échange effectué d'un 
État membre à un autre, dans le cadre du nouveau régime 
phytosanitaire communautaire. 
2.2. Ainsi, la proposition ajoute au cadre juridique 
communautaire en vigueur deux éléments essentiels : 
— elle crée un système d'aide financière de la Communauté 
en faveur d'un État membre qui aurait importé des 
produits végétaux contenant des organismes nuisibles 
indésirables, afin de lui permettre de faire face aux 
problèmes liés à l'introduction de ces organismes sur 
son territoire, 
— elle prévoit l'instauration d'un système de rembourse­
ment des dépenses non couvertes au titre de l'aide 
financière susmentionnée par l'État membre d'où 
proviennent les produits porteurs des organismes 
nuisibles. 
3. Observations générales 
3.1. Le Comité est conscient de l'intérêt que présente la 
proposition qui garantit que l'introduction du nouveau 
système ne pourra aucunement entraîner une détérioration 
du niveau sanitaire sur le territoire de la Communauté, tant 
en ce qui concerne l'introduction de nouveaux agents nocifs 
que leur propagation à l'intérieur de ce même territoire. Il approuve par conséquent la proposition de la Commission 
sous réserve des observations et suggestions suivantes. 
3.2. Le Comité juge inopportun que la proposition ait 
pour base juridique l'article 43 du traité et trouverait 
préférable qu'elle se fonde sur l'article 100 A du traité CEE. 
En fait, ni l'exposé des motifs qui précède la proposition, ni 
son préambule ne font clairement état de sa principale 
raison d'être, à savoir la nécessité de légiférer en vue de la 
création du marché intérieur de 1992. Or, en l'absence de 
cette précision, la proposition pourrait sembler superflue, 
étant donné qu'elle n'est pas nécessaire à la réalisation de la 
politique agricole commune (PAC). 
3.3. Le Comité estime également que dans le contexte 
actuel, qui exige une uniformisation des critères et où il 
convient d'éviter tout risque d'interprétation insatisfaisan­
te lors de la réception des dispositions dans les législations 
nationales des États membres, il faudrait recourir davanta­
ge à des procédures réglementaires, plutôt qu'à des 
directives. 
3.4. Le Comité s'étonne de ce qu'il ait été fait 
abstraction de la nécessité d'indemniser les agriculteurs 
lésés, la proposition mettant exclusivement l'accent sur les 
États, et recommande à la Commission de revoir rapide­
ment cette optique, sans pour autant revenir sur sa position 
concernant ces derniers. Le Comité estime que les 
agriculteurs ayant subi un préjudice en termes de pertes ou 
de coûts en raison des mesures officielles de contrôles ou 
d'éradication devront être entièrement indemnisés pour les 
charges ainsi occasionnées. 
3.5. Le Comité demande instamment qu'un document 
réunissant l'ensemble des modifications apportées à la 
directive 77/93/CEE soit rapidement publié après l'adop­
tion du « paquet » actuel visant à adapter la législation aux 
nouvelles conditions du marché intérieur déjà mentionnées 
et après chacune de ses mises à jour, étant donné l'extrême 
complexité de la situation actuelle, où les modifications se 
succèdent et parfois même se superposent. 
3.6. Le Comité considère en outre important que la 
Commission envisage à l'avenir, comme elle le fait dans des 
domaines parallèles de la santé animale en ce qui concerne 
le combat contre certaines épizooties, d'apporter sa 
collaboration financière et technique à des campagnes 
d'éradication de certaines épiphyties très répandues sur le 
territoire de la Communauté et qui causent de façon répétée 
des pertes importantes. 
4. Observations particulières 
4.1. Article premier 
— Insertion de l'article 19 ter. 
Étant donné qu'il n'existe aucune expérience antérieure 
suffisante sur laquelle fonder une prévision budgétaire avec 
un minimum de rigueur, la section considère qu'il est 
dangereux de parler de crédits inscrits à cet effet au budget 
communautaire. Le Comité a toujours défendu et défendra 
toujours la rigueur budgétaire mais considère que dans des 
N° C 168/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
cas d'exception ou d'urgence concernant la santé des 
humains, des animaux ou des végétaux, on ne devrait pas 
fixer dès le départ des limites budgétaires. Il est donc 
suggéré de supprimer la fin de la phrase après: «ces 
organismes nuisibles». 
4.2. Article premier 
— Insertion de l'article 19 quater 
4.2.1. Paragraphe 1 
Insérer à la troisième ligne entre « rapportée » et « par des 
lots... » : « ou n'est pas endémique, ou a été éradiquée ou est 
en voie d'éradication». 
4.2.2. Paragraphe 2 — premier tiret 
Il vaudrait mieux faire référence dès ce premier tiret aux 
« milieux de culture » (il serait même préférable de 
mentionner plus précisément : « terre et autres moyens de 
culture») au lieu de l'introduire au deuxième tiret comme 
on a choisi de le faire. Devraient également être mentionnés 
le «matériel de conditionnement et d'emballage». 
Dans son avis du 20 décembre 1989 (*), le Comité se 
réserverait le droit d'émettre, le cas échéant, un avis 
ultérieur après avoir procédé à l'examen d'autres projets 
d'instruments mentionnés dans la proposition de la 
Commission à l'examen. L'un d'eux est la proposition 
COM(89) 492 final fixant les règles sanitaires générales 
applicables aux produits d'origine animale. Cette dernière 
comporte un chapitre établissant dans le délai les 
prescriptions applicables à la construction des établisse­
ments et des entrepôts frigorifiques. Ces règles visent à 
préserver l'état de salubrité, du point de vue bactériologi­
que, des produits finis. En conséquence, un certain nombre 
d'entre elles ne s'appliquent pas à la production de graisses 
(!) JO n° C 62 du 12. 3. 1990, p. 25. 4.2.3. Paragraphe 2 — deuxième tiret 
De même, le Comité considère qu'il serait plus clair de 
mentionner expressément les « conteneurs ou autre 
matériel de transport». 
4.3. Article premier 
— Insertion de l'article 19 quinquies — paragraphe 2 
Il est suggéré de remplacer la fin de la deuxième phrase à 
partir de « sont, en l'absence de preuves contraires » par 
«ou leur absence injustifiée pourront être, en l'absence de 
preuves contraires, l'indice d'une présomption de négligen­
ce», ce qui assouplirait la formulation actuelle. 
Fait à Bruxelles, le 25 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
destinées à être raffinées ultérieurement étant donné que 
celles-ci sont stérilisées par le processus de raffinage. Par 
ailleurs, il est essentiel de préserver l'état de salubrité du 
produit, du point de vue bactériologique, après le raffinage. 
À cette fin, il serait préférable d'ajouter un troisième 
chapitre comme suit : 
«Normes applicables à la préparation des graisses 
animales fondues, des cretons et des sous-produits de la 
fonte devant être raffinés avant d'être destinés à la 
consommation humaine » 
1. Les centres chargés de la collecte des matières 
premières et de leur transport ultérieur vers les établisse­
ments de transformation doivent respecter les normes Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles sanitaires applicables à 
la production et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons et de sous-produits 
de la fonte, destinés à la consommation humaine 
(90/C 168/07) 
Le 27 février 1990, le bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20 
paragraphe 3 du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré 
son avis le 5 avril 1990 (rapporteur: M. Gardner). 
Lors de sa 276e session plénière (séance du 25 avril 1990), le Comité économique et social a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant.