Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (98/C 272/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 451 final - 98/0242(COD)

(Présentée par la Commission le 17 juillet 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

agissant conformément à la procédure établie à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), telle que modifiée par la directive 88/220/CEE (2), a déjà apporté une contribution substantielle à la réalisation du marché unique dans ce domaine, en introduisant - pour la première fois dans le secteur des services financiers - le principe de la reconnaissance mutuelle de l'agrément ainsi que d'autres dispositions qui facilitent la libre circulation, au sein de l'Union européenne, des parts des organismes de placement collectif (fonds communs de placement ou sociétés d'investissement) relevant de ladite directive;

(2) considérant, toutefois, que la directive 85/611/CEE ne couvre que très partiellement l'activité des sociétés qui gèrent des organismes de placement collectif (dites «sociétés de gestion»); que la directive 85/611/CEE ne contient en particulier aucune disposition garantissant dans tous les États membres des règles d'accès au marché et des conditions d'exercice équivalentes pour ces sociétés; que la directive 85/611/CEE ne contient aucune disposition régissant la création de succursales et la libre prestation de services par ces sociétés dans les États membres autres que leur État membre d'origine;

(3) considérant que l'agrément accordé dans l'État membre d'origine de la société de gestion doit garantir la protection des investisseurs et la stabilité du système financier; que la démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l'agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de sorte à permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union européenne et l'exercice de la surveillance par l'État membre d'origine;

(4) considérant qu'il est nécessaire, afin de protéger les investisseurs, d'assurer la surveillance interne de toute société de gestion, en particulier grâce à une direction bicéphale et à des mécanismes de contrôle interne appropriés;

(5) considérant que la reconnaissance mutuelle permettra aux sociétés de gestion agréées dans leur État membre d'origine de proposer les services pour lesquels elles ont reçu l'agrément dans toute l'Union européenne, par la création de succursales ou par voie de libre prestation de services; que l'approbation du règlement des fonds communs de placement relève de la compétence de l'État membre d'origine de la société de gestion;

(6) considérant que, qu'en ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement institués par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille, gestion des actifs de sociétés d'investissement constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l'État membre d'origine, des fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille;

(7) considérant que la présente directive représente donc un pas important pour la réalisation du marché unique dans le domaine des organismes de placement collectif;

(8) considérant que les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que la société de gestion a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités; que, pour l'application de la présente directive, une société de gestion doit être agréée dans l'État membre où se trouve son siège statutaire; que, conformément au principe du contrôle exercé par le pays d'origine, seul l'État membre dans lequel la société de gestion a son siège statutaire peut être considéré comme compétent pour approuver le règlement du fonds commun de placement institué par ladite société ainsi que le choix du dépositaire;

(9) considérant que la directive 85/611/CEE limite l'activité des sociétés de gestion à la seule gestion des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille); que, afin de tenir compte des évolutions récentes intervenues dans la législation nationale des États membres et de permettre à ces sociétés de réaliser d'importantes économies d'échelle, il est souhaitable de revoir cette restriction; que, par conséquent, il est souhaitable de permettre à ces sociétés d'exercer aussi l'activité de gestion de portefeuilles d'investissement sur une base personnalisée (gestion individuelle de portefeuille), y compris la gestion de fonds de pension et certaines activités auxiliaires spécifiques liées à l'activité principale; que cette extension de l'activité des sociétés de gestion ne préjuge pas de leur stabilité; qu'il convient cependant d'introduire des règles spécifiques pour prévenir les conflits d'intérêt lorsque des sociétés de gestion sont autorisées à exercer à la fois des activités de gestion collective et de gestion individuelle de portefeuille;

(10) considérant que l'activité de gestion de portefeuilles d'investissement est un service d'investissement déjà couvert par la directive 93/22/CEE (directive sur les services d'investissement, ci-après dénommée «DSI»); que, afin d'assurer un cadre réglementaire homogène dans ce domaine, il est souhaitable de soumettre les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi ce service aux conditions d'exercice énoncées dans la DSI;

(11) considérant que l'État membre d'origine peut, en règle générale, édicter des règles plus strictes que celles fixées dans la présente directive, en particulier en ce qui concerne les conditions d'agrément, les exigences prudentielles et les règles relatives à la déclaration et aux prospectus;

(12) considérant qu'il est souhaitable de fixer des règles définissant les conditions préalables dans lesquelles une société de gestion peut déléguer, sur la base de mandats, des tâches et des fonctions spécifiques à des tiers en vue d'accroître l'efficacité de sa gestion; qu'afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par l'État membre d'origine, les États membres acceptant de telles délégations doivent veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont donné une autorisation ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet; que ces délégations de fonctions n'affectent toutefois en rien la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire à l'égard des porteurs de parts et des autorités compétentes;

(13) considérant que, afin de tenir compte de l'évolution des techniques de l'information, il est souhaitable de revoir le cadre actuellement prévu en matière d'information par la directive 85/611/CEE; qu'il est notamment souhaitable d'introduire, en plus de l'actuel prospectus complet, un nouveau type de prospectus pour les OPCVM (prospectus simplifié); qu'un tel prospectus doit être conçu de sorte à être aisément compréhensible par les investisseurs et doit donc être une source d'information solide pour l'investisseur moyen; que ce prospectus doit donner des informations fondamentales sur l'OPCVM d'une façon claire, synthétique et facile à comprendre; que, toutefois, l'investisseur doit toujours être informé, par une indication à cet effet dans le prospectus simplifié, que de plus amples informations sont contenues dans le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel, lesquels doivent pouvoir être obtenus gratuitement sur simple demande; que le prospectus simplifié doit toujours être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat; que le respect de cette exigence est une condition préalable suffisante pour satisfaire à l'obligation légale prévue par la présente directive de fournir des informations aux souscripteurs avant la conclusion du contrat;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'assurer des conditions d'activité similaires aux intermédiaires des services financiers qui fournissent les mêmes services et une harmonisation minimale en matière de protection des investisseurs; qu'un niveau d'harmonisation minimale des conditions d'accès à l'activité et d'exercice de l'activité est la condition préalable essentielle à la réalisation du marché intérieur pour ces opérateurs; que seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis; que la présente directive ne procède qu'à l'harmonisation minimale requise;

(15) considérant qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de dispositions harmonisées prévoyant des mécanismes d'indemnisation des porteurs de part applicables dans les cas où une société de gestion ou une société d'investissement se trouverait dans l'incapacité de rembourser ou de racheter leurs parts aux porteurs; que la directive 97/9/CE prévoit des règles harmonisées pour les mécanismes d'indemnisation des investisseurs auxquels des entreprises d'investissement (banques comprises) ont fourni des services d'investissement; que, en vertu de l'article 14 de cette directive, la Commission s'est engagée à présenter au Conseil et au Parlement, le 31 décembre 1999 au plus tard, un rapport sur son application, que, au vu des conclusions de ce rapport, la Commission pourrait juger approprié de présenter une proposition visant à instituer des mécanismes d'indemnisation couvrant les porteurs de parts,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 85/611/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1 bis suivant est inséré:

«Article 1 bis

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) dépositaire: tout établissement chargé des missions visées aux articles 7 et 14 et soumis aux autres dispositions énoncées aux sections III et IV;

2) société de gestion: toute société dont l'activité habituelle est la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille);

3) État membre d'origine d'une société de gestion: l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

4) État membre d'accueil d'une société de gestion: l'État membre, autre que l'État membre d'origine, sur le territoire duquel la société de gestion a une succursale ou fournit des services;

5) État membre d'origine d'un OPCVM:

a) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'un fonds commun de placement, l'État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

b) lorsque l'OPCVM revêt la forme d'une société d'investissement, l'État membre où la société d'investissement a son siège statutaire;

6) État membre d'accueil d'un OPCVM: un État membre dans lequel les parts du fonds commun de placement ou de la société d'investissement sont commercialisés;

7) succursale: un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'une société de gestion et fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée; plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même État membre par une société de gestion ayant son siège social dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale;

8) autorités compétentes: les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l'article 49 de la directive 85/611/CEE;

9) liens étroits: une situation telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 95/26/CE (1);

10) participation qualifiée: le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation.

Aux fins de l'application de la présente définition, les droits de vote visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE (2) sont pris en considération;

11) DSI: la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement (3).

(1) JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.

(2) JO L 348 du 17.12.1988, p. 62.

(3) JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.»

2) L'article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3. Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la société de gestion ne satisfait pas aux conditions préalables définies à la section III de la présente directive. En outre, les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants de la société d'investissement ou du dépositaire n'ont pas l'honorabilité ou l'expérience requises par l'exercice de leurs fonctions. À cette fin, l'identité des dirigeants de la société d'investissement et du dépositaire, ainsi que tout remplacement de ces dirigeants, doivent être notifiés immédiatement aux autorités compétentes.

Par "dirigeants", on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d'investissement ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement l'orientation de l'activité de la société d'investissement ou du dépositaire.»

3) Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«SECTION III

Obligations concernant les sociétés de gestion

Titre A

Conditions d'accès à l'activité

Article 5

1. L'accès à l'activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'agrément accordé à une société de gestion sur la base de la présente directive vaut pour tous les États membres.

2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.

Les activités de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement incluent, aux fins de la présente directive, les activités mentionnées à l'annexe II.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement, les services suivants:

- la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de pension, dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;

- en tant que services auxiliaires:

a) des conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à la section B de l'annexe de la DSI;

b) la conservation et l'administration pour des parts d'organismes de placement collectif.

Les sociétés de gestion ne peuvent en aucun cas être autorisées en vertu de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe.

4. L'article 2, paragraphe 4, l'article 8, paragraphe 2, l'article 10, l'article 11, l'article 12, paragraphe 1, et l'article 13 de la DSI s'appliquent aux sociétés de gestion dont l'agrément englobe le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé au paragraphe 3, premier tiret.

Article 5 bis

1. Sans préjudice d'autres conditions générales prévues par la législation nationale, les autorités compétentes n'accordent l'agrément à la société de gestion que si:

- elle dispose d'un capital initial suffisant:

a) de 50 000 écus, si elle n'est autorisée à gérer que des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement;

b) d'un montant supérieur à celui indiqué au point a) et déterminé conformément aux règles énoncées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/6/CEE (1), compte tenu de la nature du service en question, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret;

- les personnes qui dirigent de fait l'activité de la société de gestion remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour le type d'OPCVM géré par ladite société. L'orientation de l'activité de la société doit être déterminée par au minimum deux personnes remplissant ces conditions;

- la demande d'agrément est accompagnée d'un programme d'activité dans lequel est entre autres indiquée la structure de l'organisation de la société de gestion;

- son administration centrale et son siège statutaire sont situés dans le même État membre.

2. En outre, lorsque des liens étroits existent entre la société de gestion et d'autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l'agrément si les dispositions légales, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu'elles leur communiquent les informations qu'elles requièrent pour s'assurer du respect des conditions prévues au présent paragraphe de façon continue.

3. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou refusé. Le refus de l'agrément est motivé.

4. Lorsque l'agrément est accordé, la société de gestion peut immédiatement commencer son activité.

5. Les autorités compétentes ne peuvent retirer l'agrément à une société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie que, dans ces cas, l'agrément devient caduc;

b) a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions d'octroi de l'agrément;

d) ne respecte plus les dispositions de la directive 93/6/CEE, si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret;

e) a enfreint de manière grave et systématique les dispositions adoptées en application de la présente directive;

f) relève de l'un des autres cas de retrait prévus par la législation nationale.

Article 5 ter

1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant l'accès à l'activité d'une société de gestion avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.

Les autorités compétentes refusent l'agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion, elles ne sont pas convaincues de la qualité desdits actionnaires ou associés.

2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne, qui commencent ou exercent déjà leurs activités, des dispositions leurs assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre.

3. Doit faire l'objet d'une consultation préalable des autorités compétentes de l'autre État membre concerné l'agrément d'une société de gestion qui est:

- une filiale d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre

ou

- une filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre

ou

- contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion, qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre.

Titre B

Relations avec les pays tiers

Article 5 quater

1. Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions pertinentes définies à l'article 7 de la directive 93/22/CEE.

Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 7 de la DSI se lisent respectivement "société de gestion" et "sociétés de gestion"; l'expression "fournir des services d'investissement" contenue à l'article 7, paragraphe 2, de la DSI se lit "fournir des services".

2. Les États membres informent aussi la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercialiser leurs parts dans un pays tiers.

Titre C

Conditions d'exercice

Article 5 quinquies

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion exigent que la société de gestion qu'elles ont agréée respecte à tout moment les conditions visées aux articles 5 et 5 bis, paragraphes 1 et 2, de la présente directive.

2. La surveillance prudentielle d'une société gestion incombe aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu'elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités de l'État membre d'accueil.

Article 5 sexies

Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont régies par les mêmes règles que celles énoncées à l'article 9 de la DSI.

Aux fins de la présente directive, les termes "entreprise/entreprise d'investissement" et "entreprises d'investissement" contenus à l'article 9 de la DSI se lisent respectivement "société de gestion" et "sociétés de gestion".

Article 5 septies

1. L'État membre d'origine établit des règles prudentielles que la société de gestion dont l'agrément ne couvre que l'activité de gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement est tenue d'observer à tout moment.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de l'OPCVM géré par la société de gestion, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates qui assurent, entre autres, que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

2. Les sociétés de gestion dont l'agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire mentionné à l'article 5, paragraphe 3, premier tiret:

- ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l'investisseur dans des parts de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement dont elles assurent la gestion, à moins d'avoir reçu l'accord général préalable du client,

- ne sont pas autorisées à fournir le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire au dépositaire auquel elles ont confié l'exécution des missions mentionnées aux articles 7 et 14 de la présente directive,

- sont soumises aux dispositions prévues par la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (1).

Article 5 octies

1. Lorsqu'un État membre autorise une société de gestion à déléguer à des tiers, sur la base de mandats spécifiques et dans le but d'une conduite plus efficace de ses activités, l'exécution, pour son propre compte, d'une ou de plusieurs fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille et mentionnées en annexe II, ces mandats doivent être soumis aux autorités compétentes pour approbation préalable.

2. Les autorités compétentes n'approuvent le mandat qu'après avoir vérifié le respect des conditions préalables suivantes:

- le mandat ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l'objet,

- afin d'éviter les conflits d'intérêt, le mandat ne doit pas être confié au dépositaire, ni aux personnes ayant une participation qualifiée dans le capital de la société de gestion ou du dépositaire, ni à toute autre personne dont les intérêts pourraient être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts,

- l'existence de mesures permettant aux personnes qui dirigent la société de gestion de contrôler à tout moment l'activité de la personne à laquelle le mandat est confié,

- le mandat n'empêche pas les personnes qui dirigent la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à la personne à laquelle des fonctions ont été déléguées ni de lui retirer son mandat à tout moment,

- selon la nature des fonctions à déléguer, la personne à laquelle des fonctions doivent être déléguées doit être tenue de fournir des garanties professionnelles et financières suffisantes,

- les prospectus de l'OPCVM et les documents promotionnels précisent quelles sont les fonctions que la société de gestion a été autorisée à déléguer.

3. En aucun cas, les responsabilités de la société de gestion et du dépositaire ne sont affectées par le fait que la société de gestion délègue des fonctions à des tiers.

Article 5 nonies

Le Conseil et le Parlement prennent acte de la déclaration de la Commission selon laquelle, sur la base des conclusions du rapport qu'elle est tenue de leur présenter en vertu de l'article 14 de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, le 31 décembre 1999 au plus tard, elle pourrait, au besoin, proposer l'introduction de mécanismes d'indemnisation couvrant les porteurs de parts d'OPCVM.

Titre D

Libre établissement et libre prestation des services

Article 6

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion agréés par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la présente directive puissent exercer sur leur territoire l'activité pour laquelle elles ont reçu l'agrément, tant par la création d'une succursale que par voie de prestation de services.

2. Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une succursale ou la prestation de services à l'obligation d'obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesure d'effet équivalent.

Article 6 bis

1. En plus des conditions prévues aux articles 5 et 5 bis, toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre le notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2. Les États membres exigent que la société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations et des documents suivants:

I) informations d'ordre général:

a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale;

b) le programme d'activité envisagé et la structure de l'organisation de la succursale;

c) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l'État membre d'accueil;

d) le nom des dirigeants de la succursale.

II) informations relatives à la distribution, par la succursale, des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive qui sont gérés par la société de gestion:

a) informations sur le mode de distribution envisagé et les modalités prévues pour la commercialisation des parts dans cet autre État membre;

b) pour chaque fonds commun de placement et société d'investissement concerné: le règlement du fonds ou les documents constitutifs; les prospectus et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent.

3. À moins que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'aient des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et en avisent la société de gestion concernée.

Elles communiquent en outre:

- des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs,

- une attestation, pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement dont les parts sont distribuées dans l'État membre d'accueil, certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente directive.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles font connaître les raisons de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l'absence de réponse peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3.

5. Dès réception d'une communication des autorités compétentes de l'État membre d'accueil ou, en cas de silence de la part de celles-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la succursale peut être établie et commencer son activité. À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.

6. En cas de modification du contenu de l'une des informations notifiées conformément au paragraphe 2 point I) b), c) ou d), et point II), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent se prononcer sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.

7. En cas de modification des informations notifiées conformément au paragraphe 3, deuxième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités de l'État membre d'accueil.

Article 6 ter

1. Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois son activité sur le territoire d'un autre État membre par voie de libre prestation de services notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine:

I) des informations d'ordre général:

a) l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer;

b) le programme d'activité envisagé;

II) des informations relatives à la distribution dans l'État membre d'accueil des parts des fonds communs de placement et des sociétés de gestion relevant de la présente directive qui sont gérés par la société de gestion:

a) des informations sur le mode de distribution envisagé et les modalités prévues pour la commercialisation des parts dans cet autre État membre;

b) pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement concerné: le règlement du fonds ou les documents constitutifs, les prospectus et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil la notification visée au paragraphe 1, dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.

Elles communiquent en outre:

- des précisions sur tout système d'indemnisation qui vise à assurer la protection des investisseurs,

- une attestation, pour chaque fonds commun de placement ou société d'investissement dont les parts sont distribuées dans l'État membre d'accueil, certifiant qu'il remplit les conditions énoncées dans la présente directive.

3. La société de gestion peut alors commencer son activité dans l'État membre d'accueil. La distribution des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive peut commencer un mois après que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ont reçu les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai d'un mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.

Le cas échéant, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil indiquent à la société de gestion, dès réception de la notification visée au paragraphe 1, les conditions auxquelles, pour des raisons d'intérêt général, la société de gestion doit satisfaire dans l'État membre d'accueil, y compris les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuille mentionné à l'article 5, paragraphe 3.

4. En cas de modification du contenu des informations notifiées conformément au paragraphe 1, point I) b), et point II), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, le cas échéant, indiquer à la société de gestion tout changement ou complément à apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe 2.

5. Une société de gestion est également soumise à la procédure de notification prévue dans le présent article lorsqu'elle charge un tiers de commercialiser les parts dans l'État membre d'accueil.

Article 6 quater

1. Les États membres d'accueil peuvent exiger, à des fins statistiques, que toute société de gestion ayant une succursale sur leur territoire adresse à leurs autorités compétentes un rapport périodique sur les opérations qu'elle a effectuées sur leur territoire.

2. Pour l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, les États membres d'accueil peuvent exiger des succursales des sociétés de gestion les mêmes informations qu'ils exigent à cette fin des sociétés de gestion nationales.

Les États membres d'accueil peuvent exiger des sociétés de gestion opérant en libre prestation de services sur leur territoire les informations nécessaires pour contrôler le respect par ces sociétés des normes des États membres d'accueil qui leur sont applicables, sans que ces exigences ne puissent excéder celles que ces mêmes États membres imposent aux sociétés de gestion établies pour le contrôle du respect de ces mêmes normes.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur leur territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui comportent une compétence des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.

4. Si la société de gestion concernée ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine. Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les pièces nécessaires pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées aux sociétés de gestion.

6. Les dispositions précédentes n'affectent pas le pouvoir des États membres d'accueil de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires qu'ils ont arrêté pour des raisons d'intérêt général. Cela inclut la possibilité d'empêcher une société de gestion en infraction d'effectuer de nouvelles opérations sur leur territoire.

7. Toute mesure prises en application des paragraphes 4, 5 et 6, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Elle peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre qui l'a prise.

8. Avant d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, en cas d'urgence, prendre les mesures conservatoires nécessaires pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La Commission et les autorités compétentes des autres États membres concernés doivent être informées de ces mesures dans les plus brefs délais.

La Commission, après avoir consulté les autorités compétentes des États membres intéressés, peut décider que l'État membre concerné doit modifier ou supprimer ces mesures.

9. En cas de retrait de l'agrément, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en sont informées et prennent les mesures appropriées pour empêcher la société de gestion concernée d'effectuer de nouvelles opérations sur son territoire et pour sauvegarder les intérêts des investisseurs. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53.

10. Les États membres communiquent à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels il y a eu refus, en application de l'article 6 bis, ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5. Tous les deux ans, la Commission adresse sur ces cas un rapport au comité de contact institué conformément à l'article 53 de la présente directive.

(1) JO L 141 du 11.6.1993, p. 1.

(1) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.»

4) Avant l'article 7, le texte suivant est inséré:

«SECTION III BIS

Obligations concernant le dépositaire»

5) À l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La société d'investissement et la société de gestion, pour chacun des fonds qu'elle gère, doivent publier:

- un prospectus simplifié,

- un prospectus complet,

- un rapport annuel par exercice, et

- un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.»

6) À l'article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tant le prospectus simplifié que le prospectus complet doivent contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé.

2. Le prospectus complet comporte au moins les renseignements prévus au schéma A annexé à la présente directive, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs annexés au prospectus complet conformément à l'article 29, paragraphe 1.

3. Le prospectus simplifié contient, sous forme de synthèse, au moins les renseignements fondamentaux prévus au schéma C annexé à la présente directive. Il doit être structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l'investisseur moyen. Les États membres peuvent autoriser que le prospectus simplifié soit joint au prospectus complet sous forme détachable.

4. Tant le prospectus complet que le prospectus simplifié peuvent être intégrés dans un document écrit ou dans tout support durable ayant un statut juridique équivalent approuvé par les autorités compétentes.»

7) L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«Article 29

1. Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement font partie intégrante du prospectus complet auquel ils doivent être annexés.

2. Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 peuvent ne pas être annexés au prospectus complet, à condition que le porteur de parts soit informé qu'il pourra, à sa demande, soit avoir communication de ces documents, soit connaître l'endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont offertes.»

8) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Les éléments essentiels du prospectus simplifié et du prospectus complet doivent être tenus à jour.»

9) L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

«Article 32

Les OPCVM doivent transmettre aux autorités compétentes leurs prospectus simplifié et complet et toute modification apportée à ceux-ci, ainsi que leurs rapports annuel et semestriel.»

10) L'article 33 est remplacé par le texte suivant:

«Article 33

1. Le prospectus simplifié doit être offert gratuitement aux souscripteurs avant la conclusion du contrat.

En outre, le prospectus complet et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont remis sans frais aux souscripteurs qui le demandent.

2. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux porteurs de parts qui le demandent.

3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus à la disposition du public en des lieux, ou selon d'autres moyens approuvés par les autorités compétentes, qui sont indiqués dans les prospectus complet et simplifié.»

11) L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

Toute publicité comportant une invitation à acheter des parts d'OPCVM doit indiquer l'existence de prospectus et les endroits où ceux-ci peuvent être obtenus par le public ou la façon dont le public peut y avoir accès.»

12) L'article 46 est remplacé par le texte suivant:

«Article 46

Si une société d'investissement se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que celui où elle est située, elle doit en informer au préalable les autorités compétentes de cet État membre. Elle doit leur communiquer simultanément:

- une attestation des autorités compétentes certifiant qu'elle remplit les conditions énoncées dans la présente directive,

- ses documents constitutifs,

- son prospectus complet et son prospectus simplifié,

- le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel subséquent,

- des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre.

Une société d'investissement peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre État membre un mois après ladite communication, à moins que les autorités de l'État membre concerné constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai d'un mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.»

13) L'article 47 est remplacé par le texte suivant:

«Article 47

Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre autre que celui où il est situé, il doit distribuer dans cet autre État membre, selon les procédures prévues dans son État membre d'origine:

1) le prospectus simplifié et les autres informations prévues aux articles 29 et 30 de la présente directive dans une langue qui soit aisément compréhensible pour les investisseurs concernés de l'État membre d'accueil;

2) le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, pour autant que celle-ci soit couramment utilisée dans les milieux financiers de l'État membre en question et acceptée par les autorités compétentes, en respectant, le cas échéant, toute autre condition supplémentaire imposée par ces autorités.»

14) Après l'article 52, les articles 52 bis et 52 ter suivants sont ajoutés:

«Article 52 bis

1. Lorsque, par voie de prestation de services ou par la création de succursales, des sociétés de gestion opèrent dans un ou plusieurs États membres d'accueil, les autorités compétentes de tous les États membres concernés collaborent étroitement.

Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout autre renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier, les autorités de l'État membre d'origine coopèrent afin d'assurer la collecte par les autorités de l'État membre d'accueil des informations visées à l'article 6 quater, paragraphe 2.

2. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont informées par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de toute mesure prise conformément à l'article 6 quater, paragraphe 6, qui comporte des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d'une société de gestion.

Article 52 ter

1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, lorsqu'une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité dans l'État membre d'accueil par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52 bis.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine, de la société de gestion peuvent également demander aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil que cette vérification soit effectuée. Dans le cadre de leurs compétences, les autorités qui ont reçu cette demande doivent y donner suite, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y procéder, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.

3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l'État membre d'accueil de procéder, dans l'exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la vérification sur place des succursales établies sur leur territoire.»

15) À l'annexe, le schéma A est modifié comme suit.

Dans la colonne «Informations concernant la société d'investissement», après le point 1.2, il est ajouté:

«1.3. Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments d'investissement, indication de ces compartiments.»

Dans la colonne «Informations concernant la société d'investissement», au point 1.13, le texte suivant est ajouté:

«Lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiment d'investissement, indication des modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion.»

Après le point 4, les points 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Autres informations concernant les placements

5.1. Performances historiques du fonds commun de placement ou de la société d'investissement (le cas échéant)

5.2. Profil de l'investisseur type pour lequel le fonds commun ou la société d'investissement a été conçu

6. Informations d'ordre économique

6.1. Frais et commissions éventuels, autres que les charges visées au point 1.17, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement».

Dispositions transitoires et finales

Article 2

1. Les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la DSI, dont l'agrément ne leur permet de fournir que les services mentionnés aux sections A, point 3, et C, point 6, de l'annexe de la directive 93/22/CEE, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement et à se dénommer «sociétés de gestion». Dans ce cas, ces entreprises d'investissement doivent renoncer à l'agrément obtenu en vertu de la DSI.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 31 décembre 2002, étaient déjà autorisés dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement sont réputées agréés aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné leur accès à l'activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.

3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 31 décembre 2002, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 2005 et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.

Seul l'octroi de cette autorisation permettra à ces sociétés de gestion de bénéficier des dispositions de la présente directive en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services.

Article 3

Les États membres adoptent au plus tard le 30 juin 2002 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2002. Les États membres en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent les présentes dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

(2) JO L 100 du 19.4.1988, p. 31.

ANNEXE I

Schéma C CONTENU DU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ

Présentation succincte de l'OPCVM

- date de création du fonds commun ou de la société d'investissement et indication de l'État membre dans lequel il ou elle a été immatriculé ou constituée

- société de gestion (le cas échéant)

- durée d'existence prévue (le cas échéant)

- dépositaire

- commissaires aux comptes

- groupe financier (banque, etc.) promouvant l'OPCVM

Informations concernant les placements

- brève définition des objectifs de l'OPCVM

- lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication de ce fait

- stratégie d'investissement du fonds commun ou de la société d'investissement

- performances historiques du fonds commun ou de la société d'investissement (le cas échéant)

- profil de l'investisseur type pour lequel le fonds ou la société d'investissement a été conçu

Informations d'ordre économique

- régime fiscal

- commissions d'entrée et de sortie

- autres frais et commissions éventuels, ventilés selon qu'ils doivent être payés par le porteur de parts ou sur les actifs du fonds commun ou de la société d'investissement

Informations d'ordre commercial

- modalités d'achat des parts

- modalités de vente des parts

- lorsqu'une société d'investissement a plusieurs compartiments différents, indication des modalités de passage d'un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion

- fréquence et modalités de distribution des dividendes (le cas échéant)

- fréquence et lieu et/ou modalités de publication ou de communication des prix

- renseignements concernant le point de contact (personne ou service, moment, etc.) auprès duquel des explications supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire

Informations supplémentaires

- déclaration indiquant que, sur demande, le prospectus complet et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement, avant ou après la conclusion du contrat.

ANNEXE II

Fonctions incluses dans l'activité de gestion collective de portefeuille

- Activité de placement:

a) gestion de portefeuille

b) administration de portefeuille (instructions aux courtiers, modalités des règlements définitifs, instructions au dépositaire concernant l'exercice des droits de vote, etc.)

- Commercialisation:

a) production de documents

b) distribution des parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion

c) relations avec les distributeurs

- Administration:

a) services juridiques et de comptabilité de gestion du fonds

b) demandes de renseignement des clients

c) évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux)

d) contrôle du respect des dispositions réglementaires

e) tenue du registre des porteurs de parts

f) répartition des revenus

g) émissions et rachats de parts

h) prises de contact (y compris envoi des certificats)

i) tenue des comptes