relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) nº 610/2013 du 26 juin 2013 (ci-après la «modification du code frontières Schengen») a modifié la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), le règlement (CE) nº 562/2006 (code frontières Schengen) et le règlement (CE) nº 810/2009 (code des visas) et a – notamment – redéfini la notion de «séjour de courte durée» pour les ressortissants de pays tiers dans l’espace Schengen. Depuis le 18 octobre 2013, pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent se rendre dans l’espace Schengen pour un séjour de courte durée – qu’ils soient ou non soumis à l’obligation de visa – la durée maximale du séjour autorisé est définie comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours». La nouvelle notion est plus précise qu’avec la définition en vigueur jusqu’au 18 octobre 2013 (trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée) car la durée est fixée en jours et non plus en mois. En outre, l’expression «à compter de la date de la première entrée», qui a donné lieu à de nombreuses incertitudes et questions, a été supprimée de la définition.

La modification du code frontières Schengen a introduit tous les changements nécessaires dans l’acquis de l’Union en matière de visas et de frontières, c’est-à-dire dans la CAAS, le code frontières Schengen, le code des visas et le règlement (CE) nº 539/2001. Toutefois, la notion de séjour de courte durée est également inscrite dans des accords internationaux conclus par l’Union européenne. Les accords d’exemption de visa conclus avec Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles se réfèrent toujours à l’ancienne définition («trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de la première entrée») pour définir la durée du séjour autorisé sans visa.

Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée entre l’Union européenne et les pays susmentionnés, que le Conseil a adoptée le 9 octobre 2014. Il s’agissait de mettre en œuvre vis-à-vis de ces sept pays la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen. En outre, la définition du «séjour de courte durée» en jours plutôt qu’en mois dans les accords d’exemption de visa rend cette durée moins difficile à vérifier et à calculer par des moyens électroniques/informatiques, et est donc mieux adaptée à des systèmes de gestion centralisée des frontières tels que le système d’entrée/de sortie proposé (EES).

À la suite de l’autorisation du Conseil, la Commission a entamé des négociations afin de modifier les accords d’exemption de visa avec les sept pays (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Brésil, Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles).

Les négociations avec le Brésil se sont conclues avec succès le 31 octobre 2017 par le paraphe des accords modifiant les deux accords entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel et les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Les deux parties sont convenues d'adopter la nouvelle définition du «séjour de courte durée» parmi d’autres détails d’ordre technique (voir ci-dessous), mais toutes les modifications sont négligeables du point de vue du voyageur.

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule des accords.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L'accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après l’«accord») nécessite l’approbation des deux parties contractantes conformément à leurs procédures respectives. En ce qui concerne l’Union, des décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion de l’accord sont requises.

La présente proposition est présentée au Conseil afin qu’il autorise la signature de l’accord.

L’accord assure la cohérence juridique ainsi que l’harmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui fournit une interprétation claire de cette notion.

Les dispositions combinées de l’article 77, paragraphe 2, point a), et de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) forment la base juridique de la présente proposition.

L’Union n’est pas compétente pour modifier des accords d’exemption de visa qui seraient contraignants pour les quatre pays associés à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen, dont la politique commune de visas. Afin d’assurer une approche et une mise en œuvre harmonisées des dispositions relatives à la durée du séjour autorisé dans l’espace Schengen, une déclaration commune est jointe à l’accord et indique qu’il est souhaitable que le Brésil, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, d’autre part, modifient en conséquence leurs accords bilatéraux d’exemption de visa en vigueur.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 77, paragraphe 2, point a), du TFUE, la négociation des accords d’exemption de visa relève de la compétence exclusive de l’Union.

Qui plus est, si l’une des parties contractantes à un accord international est l’Union européenne, les modifications d’un tel accord ne sauraient être juridiquement mises en œuvre par les États membres eux-mêmes. En conséquence, une action au niveau de l’Union est nécessaire.

•Proportionnalité