COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 466 final - SYN 369 
Bruxelles, le 27 novembre 1991 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé au travail à bord 
des navires de pêche 
10e directive particulière 
de la directive 89/391/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition de directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à 
bord des navires de pêche. 
1) BASE JURIDIQUE 
La proposition est basée sur l'article 118A du Traité CEE et 
se présente sous forme d'une directive particulière au sens de 
l'article 16 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 
1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des I 
travailleurs au travail (1); directive dont l'annexe mentionne ' 
explicitement le domaine de la pêche. § 
La Commission avait déjà signalé dans sa communication sur son 
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de 
la santé sur le lieu de travail (2) que le secteur de la pêche ^ *. 
était un des secteurs à hauts risques du fait de la fréquence j 
lyl 
et de la gravité des accidents qui y surviennent. Le Conseil |i 
a pris acte par ailleurs des actions que la Commission j|| 
annonçait dans ladite communication dans sa résolution du 21 j| 
(1) JO L 183 du 29.06.1989, p. 1 
(2) JO C 28 du 03.02.1988 p. 3 
communication dans sa résolution du 21 décembre 1987 (3). La 
proposition fait partie des actions prévues pour donner une 
dimension sociale à l'achèvement du marché intérieur (4) et 
figure ainsi parmi les initiatives que la Commission a 
mentionné dans la Communication sur son programme d'action 
relativement à la mise en oeuvre de la Charte communautaire 
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (5). 
2) OBJECTIFS DE LA PROPOSITION 
Cette proposition qui concerne tous les navires de plus de 12 m 
de long, c'est-à-dire en pratique tous les navires qui sont 
opérés par plus d'une personne vise à : 
établir pour les lieux de travail spécifiques que 
constituent les navires de pêche des prescriptions 
minimales de sécurité et de santé, la directive du Conseil 
89/654/CEE (6) du 30.11.1989 (1ère directive particulière) 
les excluant de son champ d'application. 
(3) JO C28 du 03.02.1988 p. 1 
(4) livre blanc - COM (85) 310 final 
(5) COM (89) 568 final 
(6) JO L 393 du 30.12.1989, p. 1 
promouvoir en matière de sécurité et de santé à bord de 
meilleures conditions de travail, ceci d'une part par la 
prise en compte de conditions extrinsèques notamment 
météorologiques, d'autre part par le respect, lors de la 
réalisation des tâches, de prescriptions minimales 
spécifiques. 
répondre à la mise en oeuvre dans le secteur de la pêche 
de la libre circulation des travailleurs en établissant 
les critères généraux de formation tant en ce qui concerne 
la sécurité et la santé à bord et lors de 
l'utilisation de moyens de sauvetage et de survie qu'en 
vue de fournir une formation approfondie à toute personne 
susceptible de commander un navire. 
promouvoir l'existence à bord de moyens adéquats de 
sauvetage et de survie ainsi que, pour les navires 
s'éloignant de la côte, d'un moyen permettant une 
localisation précise en cas de naufrage. 
promouvoir enfin l'utilisation à bord d'équipements de 
protection individuelle adaptés aux spécificités du 
travail en mer. 
3) LA PROPOSITION PAR RAPPORT AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES 
ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EXISTANTES 
a) Tous les Etats membres à fenêtre maritime disposent d'une 
réglementation couvrant certains aspects relatifs à la 
sécurité et à la santé des marins pêcheurs. 
Pour l'essentiel leur réglementation est dérivée de 
dispositions adoptées au niveau international : 
Convention internationale de l'Organisation Maritime 
Internationale (OMI) pour la sauvegarde de la vie 
humaine en mer (1974) 
Protocole de 1978 relatif à la Convention interna­
tionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine 
en mer 
Convention de l'Organisation Internationale du 
Travail (OIT) n° 125 concernant les brevets de 
capacité des pêcheurs 
Convention (dite de Torremolinos) sur la sécurité des 
navires de pêche (OMI) (1977). 
ainsi que les "Dispositions à prévoir en matière de 
sécurité et hygiène pour la construction des navires de 
pêche" élaborées conjointement par l'OMI, l'OIT et la Food 
and Agriculture Organization (FAO) (1974). 
A cet égard, il convient de remarquer que la Convention 
125 de l'OIT et celle dite de Torremolinos n'ont été 
ratifiées et transposées dans leur ordre juridique interne 
que par un nombre limité d'Etats membres (respectivement 3 
et 7 ) . La plupart des législations prennent en compte du 
moins partiellement l'un ou l'autre de ces textes. Il y a 
lieu de noter aussi en ce qui concerne la Convention de 
Torremolinos que celle-ci ne s'applique qu'aux navires de 
plus de 24 mètres et qu'elle n'est pas entrée en vigueur 
par le fait que les pays l'ayant ratifiée ne représentent 
pas un tonnage suffisant au sens de ladite Convention. De 
plus sa révision est envisagée en vue de ne rendre 
obligatoire certaines de ses dispositions qu'aux navires 
de plus de 55 mètres. 
Ceci étant ces textes internationaux et par conséquent les 
dispositions de droit interne qui en dérivent dans les 
Etats membres concernent essentiellement la sécurité 
intrinsèque des navires ou les moyens de sauvetage. Les 
aspects de sécurité et de santé au travail n'y sont 
toutefois pas mis en exergue. C'est donc en premier lieu 
ce domaine que la Commission veut couvrir. 
En outre, la proposition ne préjuge pas des travaux en 
cours relatifs à la révision de la Convention de 
Torremolinos, pour autant que ceux-ci garantissent au 
moins un niveau équivalent de sécurité et de protection 
des travailleurs. A cet égard, la Commission se réserve 
tout droit d'initiative en vue d'appliquer cette 
Convention ou des dispositions analogues, au plus grand 
nombre de navires de pêche dans la Communauté. 
b) De grandes disparités existent dès lors dans les 
réglementations nationales des Etats membres par rapport 
aux dispositions de la présente proposition. L'analyse de 
ces réglementations fait ainsi apparaître que dans 
plusieurs Etats membres elles ne s'appliquent qu'aux 
navires de plus d'une certaine longueur, longueur qui peut 
différer d'un Etat à l'autre. Enfin certains Etats 
membres n'ont aucune disposition spécifique pour certains 
aspects couverts par la présente proposition, notamment la 
formation en matière de sécurité et de santé des marins 
pêcheurs. 
c) Les dispositions de la proposition ayant trait à 
l'information, la formation, la consultation et la 
participation des marins pêcheurs tout en comprenant des 
éléments spécifiques à la pêche sont conformes à celles 
déjà prévues dans la directive 89/391/CEE et les 
directives particulières 89/654/CEE, 89/655/CEE (7), 
(7) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13 
89/656/CEE(8), 90/269/CEE(9), 90/270/CEE(10), et 
l'actuelle proposition de directive du Conseil concernant 
les prescriptions minimales pour la signalisation de 
sécurité et/ou de santé au travail(11). 
La transposition de ces dispositions pourra donc 
s'effectuer par analogie; les Etats membres ayant déjà 
transposé les directives sus-mentionnées posséderont alors 
en la matière une certaine expérience. 
4) CARACTERISTIQUES DE LA PROPOSITION 
3) La présente proposition est basée sur l'article 118A du 
Traité CEE. A ce titre elle tend à fixer des prescriptions 
minimales en matière de sécurité et de santé au travail 
dans le domaine concerné. 
b) Afin de tenir compte du cadre juridique établi par la 
directive 89/391/CEE, cette proposition en est une 
directive particulière au sens de son article 16. Ceci 
implique que certains considérants, les dispositions 
concernent l'information, la formation, la consultation et 
(8) JO L 393 du 30.12.1989, p. 18 
(9) JO L 156 du 21.06.1990, p. 9 
(10) JO L 156 du 21.06.1990, p. 14 
(11) JO C 53 du 28.02.1991, p. 46 
la participation des travailleurs (ici des marins 
pêcheurs) ainsi que les dispositions finales ont été 
rédigées par analogie aux dispositions de même objet qui 
figurent dans la directive 89/391/CEE et/ou dans ses 
directives particulières citées au paragraphe 3 c). 
Pour les mêmes raisons, les définitions figurant à 
l'article 3 de la directive 89/391/CEE, s'appliquent à la 
présente proposition et n'y sont donc pas répétées. 
c) La proposition contient en son article 4 une disposition 
pour le cas où les bateaux de pêche ou les équipements qui 
sont à leur bord feraient l'objet d'une directive basée 
sur l'article 100 A, ce afin d'assurer la congruence avec 
la présente directive. 
d) Les prescriptions minimales proposées ont été reprises ou 
inspirées des textes internationaux cités sous 3a). La 
proposition tend dans ces domaines beaucoup plus à étendre 
et à harmoniser qu'a introduire des dispositions 
nouvelles. Cependant, compte tenu des lacunes des textes 
internationaux en matière de sécurité et de conditions de 
travail à la pêche des dispositions nouvelles ont été 
introduites sur ces points. Ces dispositions concernent 
l'aménagement des postes de travail, l'organisation des 
tâches, les conditions de vie à bord ainsi que la 
formation adéquate en matière de sécurité et de santé des 
marins pêcheurs et une formation plus approfondie sur ce 
10 
point de toute personne susceptible de commander un 
navire. 
5) CONSULTATION DES PARTIES CONCERNEES 
La Commission a consulté et associé à la préparation de la 
proposition des experts ainsi que des représentants des 
gouvernements et des organisations de travailleurs et 
d'employeurs. En particulier le Comité paritaire pour les 
problèmes sociaux dans la pêche maritime a été invité à 
fournir ses commentaires sur la proposition et il a été tenu 
compte de ceux-ci dans la présente proposition. 
Le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail (institué par la 
décision 74/325/CEE du Conseil du 27.06.1974(12)) a été 
consulté et a donné un avis globalement favorable, dont il a 
été aussi tenu compte dans la rédaction de la présente 
proposition. 
6) DESCRIPTION DES ARTICLES ET ANNEXES DE LA PROPOSITION 
Les articles 1 et 2 comportent des dispositions générales 
intégrant l'objet de la directive, son champ d'application 
et les définitions pertinentes. 
(12) JO L 185 du 09.07.1974, p. 15 
11 
Les articles 3 à 7 fixent les obligations des armateurs en 
matière de sécurité et santé des marins pêcheurs : 
dans l'exploitation du navire (art. 3), 
dans son aménagement selon qu'il s'agit d'un navire 
neuf (art. 4), d'un navire déjà armé (art. 5) ou 
d'un navire subissant des modifications (art. 6), 
lors de son entretien (art. 7) 
L'article 8 traite de l'information des marins pêcheurs en 
matière de sécurité et de santé. 
L'article 9 traite de la formation des marins pêcheurs en 
matière de sécurité et de santé. 
L'article 10 concerne une formation plus approfondie en 
matière de sécurité et de santé destinée à toute personne 
susceptible de commander un navire. 
L'article 11 traite de la consultation et de la 
participation des marins pêcheurs. 
L'article 12 vise la procédure d'adaptation des annexes. 
Les articles 13 et 14 concernent les dispositions finales. 
L'annexe I fixe des prescriptions minimales de sécurité et 
de santé pour les navires de pêche utilisés pour la 
première fois ou pour les navires modifiés ou transformés 
à partir du 1er janvier 1995. 
12 
L'annexe II fixe des prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour les navires déjà armés avant le 1er 
janvier 1995. 
L'annexe III fixe des prescriptions minimales de sécurité 
et de santé concernant les moyens de sauvetage et de 
survie. 
L'annexe IV fixe des prescriptions minimales de sécurité 
et de santé spécifiques pour les équipements de protection 
individuelle utilisés en mer. 
43 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL A 
BORD DES NAVIRES DE PECHE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, présentée après 
consultation du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de travail, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la communication de la Commission sur son 
programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la 
santé sur le lieu de travail (1) prévoit des actions afin de 
mieux intégrer la sécurité dans la conception tant des navires 
que des tâches ; 
(1) JO C 28 du 3.2.1988, p.3. 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 
1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail (2), a pris acte de l'intention de la Commission de 
lui présenter des prescriptions minimales concernant 
l'organisation de la sécurité et de la santé des travailleurs 
sur le lieu de travail ; 
considérant que le respect des prescriptions minimales propres 
à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé à bord 
des navires de pêche constitue un impératif pour assurer la 
sécurité et la santé des travailleurs concernés ; 
considérant que les conditions particulièrement difficiles de 
travail et de vie à bord des navires de pêche font que la 
fréquence des accidents mortels que connaissent les métiers de 
la pêche maritime est très élevée ; 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 (3), 
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs 
au travail ; que, de ce fait, les dispositions de ladite 
directive s'appliquent pleinement au domaine du travail à bord 
des navires de pêche, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente 
directive ; 
considérant que les directives particulières déjà adoptées dans 
le domaine de la sécurité et de la santé au travail 
s'appliquent, sauf spécifications contraires, à la pêche 
maritime et qu'il importe donc, de préciser le cas échéant les 
particularités propres à cette activité afin d'optimiser 
l'application de ces directives particulières ; 
(2) JO C 28 du 3.2.1988, p.l. 
(3) JO L183 du 29.06.1989 p. 1 
considérant que la directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales de santé et de sécurité pour promouvoir 
une meilleure assistance médicale à bord des navires (4) 
s'applique pleinement au domaine de la pêche maritime 
considérant que la présente directive constitue un élément 
concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale 
du marché intérieur ; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
(4) JO C183 du 24.07.1990 p. 6 
M 
OBJET 
Article 1 
1) La présente directive qui est une directive particulière au 
sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE fixe les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives 
au travail à bord des navires de pêche. 
2) Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent 
pleinement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, 
sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou 
spécifiques ntenues dans la présente directive. 
DEFINITION 
Article 2 
Aux fins de la présente directive on entend par: 
navire de pêche (ci-après dénommé navire) : tout navire 
enregistré dans un Etat membre ou battant pavillon d'un 
Etat membre, utilisé pour la capture ou le traitement du 
poisson ou autres ressources vivantes de la mer dont la 
longueur entre perpendiculaires est supérieure ou égale à 
12 mètres ; 
1} 
marin pêcheur : tout travailleur au sens de l'article 3 a) 
de la directive 89/391/CEE qui exerce une activité à bord 
d'un navire de pêche ainsi que toute personne qui, y 
exerçant son activité, se trouve subordonnée pour 
l'exercice de cette activité au capitaine du navire. 
armateur : le propriétaire enregistré d'un navire, sauf si 
le navire a été affrété coque nue ou est géré, totalement 
ou en partie, par une personne physique ou morale autre 
que le propriétaire enregistré aux termes d'un accord de 
gestion ; dans ce cas l'armateur est considéré être, le 
cas échéant, l'affréteur coque nue ou la personne physique 
ou morale assurant la gestion du navire. 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : 
les armateurs s'assurent que leurs navires puissent être 
utilisés sous la responsabilité du capitaine dans des 
conditions notamment météorologiques qui ne compromettent 
pas la sécurité et la santé des marins pêcheurs, 
lors de l'application de l'article 8 pararaphe 4 de la 
directive 89/391/CEE, il soit tenu compte des risques 
éventuels encourus par le reste de l'équipage. 
les événements de mer ayant ou pouvant avoir un effet sur 
la santé et la sécurité des marins pêcheurs à bord fassent 
l'objet d'un compte rendu détaillé à transmettre à 
l'autorité maritime désignée à cet effet et soient 
consignés soigneusement et de façon circonstanciée sur le 
livre de bord si la tenue de celui-ci est exigée pour le 
type de navire considéré par la législation ou 
réglementation nationale en vigueur. 
1g 
NAVIRES UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS 
Article 4 
Les navires armés pour la première fois à partir du 1er janvier 
1996 devront satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité 
et de santé figurant aux annexes I et III. 
Toutefois l'application des prescriptions minimales de 
l'annexe I aux navires visés au premier paragraphe du présent 
article est subordonnée à l'absence de dispositions 
communautaires applicables prises en vertu de l'article 100 A 
du traité pour autant que celles-ci assurent un niveau de 
protection au moins équivalent. 
NAVIRES DEJA UTILISES 
Article 5 
Les navires armés avant le 1er janvier 1996 devront satisfaire 
au plus tard trois ans après cette date aux prescriptions 
minimales de sécurité et de santé figurant aux annexes II et 
III. 
MODIFICATIONS DES NAVIRES 
Article 6 
Lorsque les navires subissent, à partir du 1er janvier 1996 des 
modifications et/ou transformations de leurs structures, ces 
modifications et/ou transformations devront être conformes aux 
prescriptions minimales correspondantes figurant aux annexes I 
et III. 
A9 
Article 7 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, 
afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, 
1'armateur : 
veille à l'entretien technique des navires, des 
installations et des dispositifs, et notamment de ceux 
mentionnés aux annexes I et II ; et à ce que les 
défectuosités constatées, quand elles sont susceptibles 
d'affecter la sécurité et la santé des marins pêcheurs, 
soient éliminées le plus rapidement possible. 
prenne des mesures afin que soit assurer le nettoyage 
régulier des navires et de l'ensemble des installations et 
des dispositifs pour maintenir des conditions d'hygiène 
adéquates 
maintienne à bord du navire des moyens de sauvetage et de 
survie appropriés, en bon état de fonctionnement, en 
quantité suffisante et qui correspondent aux 
spécifications de l'annexe III 
lors de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 
89/656/CEE (5), tienne compte des spécifications en 
matière d'équipements de protection individuelle figurant 
à l'annexe IV. 
INFORMATION DES MARINS PECHEURS 
Article 8 
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 de la directive 
89/391/CEE, les marins pêcheurs sont informés de toutes les 
mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé à 
bord des navires. 
(5) JO L393 du 30.12.1989, p. 18 
4o 
FORMATION DES MARINS PECHEURS 
Article 9 
Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, les 
marins pêcheurs doivent recevoir une formation adéquate, 
notamment sous la forme d'instructions précises, en ce qui 
concerne la sécurité et la santé à bord des navires. 
Cette formation devra porter en particulier sur l'utilisation 
des moyens de sauvetage et de survie et, pour les marins 
pêcheurs concernés, sur l'utilisation des apparaux de pêche et 
des équipements de traction ainsi que sur les différentes 
méthodes de signalisation notamment gestuelles. 
FORMATION APPROFONDIE 
Article 10 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 de la directive du 
Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de 
sécurité pour promouvoir une meilleure assistance médicale à 
bord des navires, toute personne susceptible de commander un 
navire doit recevoir une formation approfondie concernant : 
la prévention des accidents du travail à bord 
la stabilité du navire et le maintien de celle-ci en 
toutes conditions de chargement et lors des opérations de 
pêche 
la navigation et les communications par radio. 
ZA 
CONSULTATION ET PARTICIPATION DES MARINS PECHEURS 
Article 11 
La consultation et la participation des marins pêcheurs et/ou 
de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de 
la directive 89/391/CEE sur les matières couvertes par la 
présente directive, y compris les annexes de celle-ci. 
ADAPTATION DES ANNEXES 
Article 12 
Les adaptations de nature strictement technique des annexes en 
fonction : 
de l'adoption de directives en matière d'harmonisation 
technique et de normalisation, concernant certains aspects 
du domaine vités par la présente directive ; 
et/ou du 
progrès technique, de l'évolution des réglementations ou 
spécifications internationales et des connaissances dans 
le domaine de la sécurité et de la santé à bord des 
navires ; 
sont arrêtées selon la procédure à l'article 17 de la directive 
89/391/CEE. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 13 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
3. Les Etats membres font rapport à la Commission tous les 
cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions 
de la présenta directive, en indiquant les points de vue 
des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le 
Conseil, le Comité économique et social et le comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection 
de la santé sur le lieu de travail. 
Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à 
Par le Conseil, 
Le Président 
<3 
ANNEXE I 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES 
NAVIRES DE PECHE UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, VISEES AUX 
ARTICLES 4, 6 et 7 DE LA DIRECTIVE 
1. Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la présente annexe 
s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du 
lieu de travail ou de l'activité, les circonstances 
ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche. 
2. Solidité et stabilité 
2.1. La solidité de la coque, des superstructures des 
roufs, des tambours des machines, des descentes et 
autres structures ainsi que de l'équipement doivent 
permettre au navire de résister à toutes les 
conditions prévisibles du service auquel il est 
destiné. 
2.2. La coque d'un navire destiné à être exploité dans les 
glaces doit être renforcée en fonction des conditions 
de navigation et de la zone d'exploitation prévue. 
2.3. Tout navire doit avoir et conserver une stabilité 
suffisante à l'état intact dans les conditions de 
service prévues. 
V 
2.4. Toute personne susceptible de commander un navire 
doit connaître les paramètres qui conditionnent la 
stabilité de ce navire afin de pouvoir la préserver 
dans toutes les conditions de chargement ainsi que 
lors des opérations de pêche. Les informations sur 
les caractéristiques de stabilité du navire doivent 
être disponibles à bord et être accessibles aux 
hommes de quart. 
3. Installation électrique 
L'installation électrique doit être conçue et 
réalisée de façon à ne constituer aucun danger et à 
assurer : 
une protection de l'équipage et du navire contre les 
risques électriques, 
les services nécessaires pour maintenir le navire 
dans des conditions normales d'exploitation et 
d'habitabilité sans recourir à une source d'énergie 
électrique de secours, 
les services essentiels à la sécurité en cas de panne 
du réseau principal de production d'électricité. 
Une source d'énergie électrique de secours doit être 
aménagée en dehors de la salle des machines et conçue 
de façon à garantir son fonctionnement en cas 
d'incendie ou d'autre panne à l'installation 
électrique principale. 
La source de secours doit être capable d'assurer 
simultanément l'alimentation, durant au moins 3 
heures pour permettre l'intervention des secours : 
du système de communication interne, des détecteurs 
d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence, 
-JS 
des feux de navigation s'ils fonctionnent uniquement 
à l'électricité et de l'éclairage de sécurité à bord, 
des pompes à incendie de secours ou de la pompe de 
cale si le navire en est équipé. 
Le tableau principal et le tableau de secours doivent 
être aménagés dans des lieux distincts de façon à ne 
pas pouvoir être exposés accidentellement ensemble à 
l'eau ou au feu . 
4. Voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
4.1. Les voies ou moyens utilisables pour l'évacuation 
ainsi que les issues de secours doivent rester 
dégagés et déboucher le plus directement possible sur 
le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de 
là, sur l'engin de sauvetage pour permettre aux 
marins pêcheurs d'évacuer rapidement et en sécurité 
leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation. 
4.2. Le nombre, la distribution et les dimensions des 
voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
doivent dépendre du nombre maximal des personnes 
pouvant y être présentes. 
4.3. L'étanchéité aux intempéries ou à l'eau et la 
résistance au feu des portes de secours et autres 
issues de secours doivent être adaptées à leur 
emplacement et à leur fonction spécifique. 
Les portes de secours doivent pouvoir être ouvertes 
des deux côtés facilement et immédiatement par toute 
personne qui aurait besoin de les utiliser en cas 
d'urgence. 
4.4. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
spécifiques doivent faire l'objet d'une signalisation 
<2é 
conforme aux règles nationales transposant la 
directive 77/576/CEE (6) . 
Cette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
4.5. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours, 
de même que les voies de circulation et les portes y 
donnant accès, ne doivent pas être obstruées par des 
objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à 
tout moment sans entrave. 
4.6. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
qui nécessitent un éclairage doivent être équipés 
d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante 
pour les cas de panne d'éclairage. 
5. Détection et lutte contre l'incendie 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques 
et chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que 
la cale à poissons si nécessaire doivent être équipés 
de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie 
et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie 
et de systèmes d'alarme. 
5.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent être d'accès et de manipulation 
faciles. 
(6) JO L229 du 07.09.1977, p. 12 
Ils doivent faire l'objet d'une signalisation 
conforme aux règles nationales transposant la 
directive 77/576/CEE. 
Cette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
6. Ventilation des lieux de travail fermés 
Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, 
compte tenu des méthodes de travail et des 
contraintes physiques imposées aux marins pêcheurs, à 
ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité 
suffisante. 
Si une installation de ventilation est utilisée, elle 
doit être maintenue en état de fonctionner. 
Un système de contrôle doit signaler toute panne 
lorsque cela est nécessaire pour la santé des marins 
pêcheurs. 
7. Température des locaux 
La température des locaux d'habitation , des locaux 
de travail , des sanitaires et des locaux de premiers 
secours doit répondre à la destination spécifique de 
ces locaux. 
8. Eclairage naturel et artificiel des lieux de travail 
8.1. Les lieux de travail doivent autant que possible 
disposer d'une lumière naturelle suffisante et être 
équipés de dispositifs permettant un éclairage 
artificiel appropriée aux circonstances de pêche sans 
mettre en danger la sécurité et la santé des marins 
pêcheurs et la navigation des autres navires. 
2S 
8.2. Les installations d'éclairage des locaux de travail, 
des escaliers, des échelles et des coursives doivent 
être placées de façon que le type d'éclairage prévu 
ne présente pas de risque d'accident pour les marins 
pêcheurs ni aucune entrave à la navigation du navire. 
8.3. Les lieux de travail dans lesquels les marins 
pêcheurs sont particulièrement exposés à des risques 
en cas de panne d'éclairage artificiel doivent 
posséder un éclairage de sécurité d'une intensité 
suffisante. 
9. Planchers, lambrissages, plafonds des locaux 
9.1. Les planchers des locaux doivent être munis d'un 
revêtement non glissant et être exempts d'obstacles. 
Les lieux de travail dans lesquels sont installés des 
postes de travail doivent présenter une isolation 
phonique et thermique suffisante, compte tenu du type 
de tâches et de l'activité physique des marins 
pêcheurs. 
9.2. Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds 
dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être 
nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions 
d'hygiène appropriées. 
10. Portes 
10.1. La position et le nombre de portes aménagées dans les 
cloisons étanches et superstructures intérieures 
étanches aux intempéries doivent être réduits au 
minimum compatible avec les dispositions générales et 
exigences opérationnelles du navire de pêche ; les 
écoutilles doivent être munies de fermetures 
appropriées. 
«29 
10.2. Les portes, et en particulier les portes 
coulissantes, lorsque leur présence ne peut être 
évitée doivent fonctionner sans risque d'accident 
pour les marins pêcheurs, en particulier par mauvais 
temps et par grosse mer. 
11. Voies de circulation - Zones de danger 
11.1 Les coursives, les tambours, la partie extérieure des 
roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de 
circulation doivent être munies de garde-corps, de 
mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens 
assurant la sécurité de l'équipage durant les 
activités qu'il exécute à bord. 
Les zones de circulation situées au pied et en haut 
des échelles et escaliers doivent comporter un 
revêtement non glissant. 
11.2. Les échelles fixes et passages d'escaliers doivent 
être de dimensions et de résistance adéquates et être 
munis d'échelons et de marches non glissants ainsi 
que de rampes. Si l'extrémité supérieure de l'échelle 
du pont supérieur mène à un tambour, il y a lieu de 
prévoir un palier. Si l'échelle conduit vers une 
écoutille dans le pont supérieur, les rampes doivent 
être prolongées jusqu'au garde-corps protégeant 
1'écoutille du pont supérieur. 
11.3. S'il y a risque de chute d'un marin pêcheur dans 
l'écoutille du pont, ou d'un pont à l'autre, il y a 
lieu de mettre en place une protection adéquate, si 
possible sous la forme d'un garde-corps d'une hauteur 
appropriée et en tous cas supérieure à 1 mètre. 
11.4. Il convient d'installer un pavois efficace de hauteur 
appropriée à tous les endroits exposés du pont de 
travail pour protéger l'équipage des paquets de mer 
montant sur le pont, compte tenu de l'état possible 
de la mer et des conditions météorologiques dans 
lesquelles le navire peut être utilisé. Des dalots ou 
autres dispositifs similaires doivent être aménagés 
dans des parois pour un écoulement rapide des eaux. 
La hauteur des pavois fixes doit être telle qu'elle 
assure une protection des marins pêcheurs contre les 
chutes et elle doit, en tout état de cause, être 
supérieure à 750 mm. 
Toutefois, s'il s'avère qu'un pavois de cette hauteur 
peut constituer une gêne pour les opérations de 
pêche, à un quelconque endroit du pont, d'autres 
dispositions doivent être prises pour garantir un 
niveau identique de sécurité. 
11.5. Les accès aux installations qui doivent être ménagés 
au dessus du pont en vue de permettre l'utilisation 
ou l'entretien de celles-ci doivent être tels qu'ils 
garantissent la sécurité de l'équipage. Il y a lieu 
de mettre en place des garde-corps ou des moyens de 
protection similaires, d'une hauteur appropriée, pour 
empêcher les chutes. 
11.6. Sur les chalutiers de pêche arrière munis d'une 
rampe, celle-ci doit être équipée d'une porte ou d'un 
autre moyen permettant d'en interdire l'accès, d'une 
même hauteur que les pavois adjacents, de façon à 
protéger les marins pêcheurs contre les entrées d'eau 
par l'arrière et contre le risque de tomber dans la 
rampe. Cette porte ou tout autre dispositif doit 
pouvoir être aisément ouvert et fermé, de préférence 
par une commande à distance, ne doit être ouvert que 
pour le virage du filet et doit pouvoir être fermée 
dès que le chalut est remonté à bord. 
3-1 
12. Aménagement des postes de travail 
12.1 II y a lieu de mettre en place un revêtement de sol 
non glissant dans les zones des engins de pêche et de 
traitement des prises, dans le compartiment des 
moteurs, les ateliers, la cuisine et les autres zones 
de travail. 
12.2. Les zones de travail doivent être dégagées, protégées 
de la mer et offrir une protection adéquate contre 
les chutes des marins pêcheurs à bord ou par dessus 
bord. 
Les zones de traitement doivent être suffisament 
spacieuses, tant en hauteur qu'en surface. 
12.3. Le contrôle des moteurs de propulsion du navire doit 
être effectué depuis un local séparé et isolé 
phoniquement et thermiquement du compartiment des 
moteurs et être accessible sans traverser ce 
compartiment. 
12.4. Les commandes des équipements de traction doivent 
être installés dans une zone suffisamment grande pour 
permettre aux opérateurs de travailler sans gêne. 
Les équipements de traction doivent en outre être 
pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas 
d'utilisation non conforme et de dispositifs d'arrêt 
d'urgence. 
12.5. L'opérateur aux commandes des équipements de traction 
doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes 
au travail. 
Lorsque les commandes des équipements de traction 
sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit 
également avoir une vue claire des hommes au travail 
-?< 
soit directement soit par l'intermédiaire de tout 
autre moyen approprié. 
12.6. Un système de communication fiable doit être utilisé 
entre la passerelle et le pont de travail. 
12.7. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces 
mobiles des équipements doit être réduit au minimum 
par la mise en place de dispositifs de protection. 
Des systèmes de contrôle des masses en déplacement 
doivent être installés, en particulier sur les 
chalutiers : 
dispositifs de blocage des panneaux divergents, 
dispositifs de contrôle du balancement du cul de 
chalut. 
13. Locaux d'habitation 
13.1. La localisation, la structure, l'isolation phonique 
et thermique et l'agencement des locaux d'habitation 
de l'équipage, des locaux de service et des moyens 
d'accès à ceux-ci doivent être tels qu'ils assurent 
une protection adéquate contre les intempéries et la 
mer, les vibrations, les effets des accélérations et 
les effluves émanant d'autres locaux et susceptibles 
de perturber les marins pêcheurs durant leur temps de 
repos. Des mesures appropriées de protection des non-
fumeurs contre la gêne due à la fumée de tabac 
doivent être mises en place. 
13.2. Les locaux d'habitation de l'équipage doivent être 
correctement aérés pour garantir un apport permanent 
d'air frais et empêcher la condensation. 
Un éclairage approprié doit être prévu dans le poste 
d'équipage, comportant : 
33 
un élairage général normal adéquat, 
un élairage général atténué pour éviter de déranger 
les marins pêcheurs au repos, 
un éclairage individuel dans chaque couchette. 
13.3. La cuisine et le réfectoire doivent être de taille 
adéquate, bien éclairés et ventilés et faciles à 
maintenir dans un état de propreté convenable. 
Une cambuse de taille adéquate doit être prévue et 
aérée de façon à rester fraîche et sèche. 
Des réfrigérateurs ou autres équipements de 
conservation des aliments à basse température doivent 
être mis en place. 
14. Sanitaires 
Sur les navires comportant un poste d'équipage des 
douches alimentées en eau chaude doivent être 
aménagées. Les installations sanitaires, lavabos et 
douches s'il y a lieu doivent être convenablement 
installées, équipées et aérées. Des toilettes doivent 
être prévues. Elles doivent êtres installées dans un 
local séparé des autres installations sanitaires. Les 
installations sanitaires doivent être accessibles 
depuis le poste d'équipage sans devoir passer par le 
pont découvert. 
15. Echelles et passerelle d'embarquement 
Une échelle d'embarquement, une passerelle 
d'embarquement ou un autre dispositif similaire 
offant un accès approprié et sûr à bord du navire 
doit être disponible. 
3Ç 
dans toutes les conditions de chargement ainsi que 
lors des opérations de pêche. Les informations sur 
les caractéristiques de stabilité du navire doivent 
être disponibles à bord et être accessibles aux 
hommes de quart. 
3. Installation électrique 
L'installation électrique doit être conçue et 
réalisée de façon à ne constituer aucun danger et à 
assurer : 
une protection de l'équipage et du navire contre les 
risques électriques, 
les services nécessaires pour maintenir le navire 
dans des conditions normales d'exploitation et 
d'habitabilité sans recourir à une source d'énergie 
électrique de secours, 
les services essentiels à la sécurité en cas de panne 
du réseau principal de production d'électricité. 
Une source d'énergie électrique de secours doit être 
aménagée en dehors des salles des machines et conçue 
de façon à garantir son fonctionnement en cas 
d'incendie ou d'autre panne à l'installation 
électrique principale. 
La source de secours doit être capable d'assurer 
simultanément l'alimentation, durant au moins 3 
heures pour permettre l'intervention des secours : 
du système de communication interne, des détecteurs 
d'incendie et signaux nécessaires en cas d'urgence, 
des feux de navigation s'ils fonctionnent uniquement 
à l'électricité et de l'éclairage de sécurité à bord, 
des pompes à incendie de secours ou de la pompe de 
cale si le navire en est équipé. 
3S 
ANNEXE II 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES 
NAVIRES DE PECHE DEJA UTILISES, VISEES AUX ARTICLES 5 et 7 DE 
LA DIRECTIVE 
1. Remarque préliminaire 
Les obligations prévues par la présente annexe 
s'appliquent chaque fois que les caractéristiques du 
lieu de travail ou de l'activité, les circonstances 
ou un risque l'exigent à bord d'un navire de pêche. 
2. Solidité et stabilité 
2.1. La solidité de la coque, des superstructures des 
roufs, des tambours des machines, des descentes et 
autres structures ainsi que de l'équipement doivent 
permettre au navire de résister à toutes les 
conditions prévisibles du service auquel il est 
destiné. 
2.2 La coque d'un navire destiné à être exploité dans les 
glaces doit être renforcée en fonction des conditions 
de navigation et de la zone d'exploitation prévue. 
2.3. Tout navire doit avoir et conserver une stabilité 
suffisante à l'état intact dans les conditions de 
service prévues. 
2.4. Toute personne susceptible de commander un navire 
doit connaître les paramètres qui conditionnent la 
stabilité de ce navire afin de pouvoir la préserver 
4.5. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours, 
de même que les voies de circulation et les portes y 
donnant accès, ne doivent pas être obstruées par des 
objets, de façon qu'elles puissent être utilisées à 
tout moment sans entrave. 
4.6. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
qui nécessitent un éclairage doivent être équipés 
d'un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante 
pour les cas de panne d'éclairage. 
5. Détection et lutte contre l'incendie 
5.1. Selon les dimensions et l'usage du navire, les 
équipements présents, les caractéristiques physiques 
et chimiques des substances, produits et matériaux 
présents ainsi que le nombre maximal de personnes 
pouvant y être présentes, les locaux d'habitation de 
l'équipage, les lieux de travail intérieurs ainsi que 
la cale à poissons si nécessaire doivent être équipés 
de dispositifs appropriés pour combattre l'incendie 
et, en tant que de besoin, de détecteurs d'incendie 
et de systèmes d'alarme. 
5.2. Les dispositifs non automatiques de lutte contre 
l'incendie doivent être d'accès et de manipulation 
faciles. 
Ils doivent faire l'objet d'une signalisation 
conforme aux règles nationales transposant la 
directive 77/576/CEE. 
Cette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
n 
Le tableau principal et le tableau de secours doivent 
être aménagés dans des lieux distincts de façon à ne 
pas pouvoir être exposés accidentellement ensemble à 
l'eau ou au feu. 
4. Voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
4.1. Les voies ou moyens utilisables pour l'évacuation 
ainsi que les issues de secours doivent rester 
dégagés et déboucher le plus directement possible sur 
le pont ouvert ou dans une zone de sécurité et, de 
là, sur l'engin de sauvetage pour permettre aux 
marins pêcheurs d'évacuer rapidement et en sécurité 
leurs postes de travail et leurs locaux d'habitation. 
4.2. Le nombre, la distribution et les dimensions des 
voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
doivent dépendre du nombre maximal des personnes 
pouvant y être présentes. 
4.3. L'étanchéité aux intempéries ou à l'eau et la 
résistance au feu des portes de secours et autres 
issues de secours doivent être adaptées à leur 
emplacement et à leur fonction spécifique. 
Les portes de secours doivent pouvoir être ouvertes 
des deux côtés facilement et immédiatement par toute 
personne qui aurait besoin de les utiliser en cas 
d'urgence. 
4.4. Les voies, moyens d'évacuation et issues de secours 
spécifiques doivent faire l'objet d'une signalisation 
conforme aux règles nationales transposant la 
directive 77/576/CEE. 
Cette signalisation doit être apposée aux endroits 
appropriés et être durable. 
Vo 
9. Planchers, lambrissages, plafonds des locaux 
9.1. Les planchers des locaux doivent être munis d'un 
revêtement non glissant et être exempts d'obstacles. 
Les lieux de travail dans lesquels sont installés des 
postes de travail doivent présenter une isolation 
phonique et thermique suffisante, compte tenu du type 
de tâches et de l'activité physique des marins 
pêcheurs. 
9.2. Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds 
dans les locaux doivent être de nature à pouvoir être 
nettoyées et ravalées pour obtenir des conditions 
d'hygiène appropriées. 
10. Portes 
10.1. La position et le nombre de portes aménagées dans les 
cloisons étanches et superstructures intérieures 
étanches aux intempéries doivent être réduits au 
minimum compatible avec les dispositions générales et 
exigences opérationnelles du navire de pêche ; les 
écoutilles doivent être munies de fermetures 
appropriées. 
10.2. Les portes, et en particulier les portes 
coulissantes, lorsque leur présence ne peut être 
évitée doivent fonctionner sans risque d'accident 
pour les marins pêcheurs, en particulier par mauvais 
temps et par grosse mer. 
11. Voies de circulation - Zones de danger 
11.1. Les coursives, les tambours, la partie extérieure des 
roufs et, d'une façon générale, toutes les voies de 
circulation doivent être munies de garde-corps, de 
33 
6. Ventilation des lieux de travail fermés 
Dans les lieux de travail fermés, il faut veiller, 
compte tenu des méthodes de travail et des 
contraintes physiques imposées aux marins pêcheurs, à 
ce qu'ils disposent d'un air sain en quantité 
suffisante. 
Si une installation de ventilation est utilisée, elle 
doit être maintenue en état de fonctionner. 
7 . Température des locaux 
La température des locaux d'habitation , des locaux 
de travail , des sanitaires, et des locaux de 
premiers secours doit répondre à la destination 
spécifique de ces locaux. 
8. Eclairage naturel et artificiel des lieux de travail 
8.1. Les lieux de travail doivent autant que possible 
disposer d'une lumière naturelle suffisante et être 
équipés de dispositifs permettant un éclairage 
artificiel appropriée aux circonstances de pêche sans 
mettre en danger la sécurité et la santé des marins 
pêcheurs et la navigation des autres marins. 
8.2. Les installations d'éclairage des locaux de travail, 
des escaliers, des échelles et des coursives doivent 
être placées de façon que le type d'éclairage prévu 
ne présente pas de risque d'accident pour les marins 
pêcheurs ni aucune entrave à la navigation du navire. 
8.3. Les lieux de travail dans lesquels les marins 
pêcheurs sont particulièrement exposés à des risques 
en cas de panne d'éclairage artificiel doivent 
posséder un éclairage de sécurité d'une intensité 
suffisante. 
n 
Toutefois, s'il s'avère qu'un pavois de cette hauteur 
peut constituer une gêne pour les opérations de 
pêche, à un quelconque endroit du pont, d'autres 
dispositions doivent être prises pour garantir un 
niveau identique de sécurité. 
12. Aménagement des postes de travail 
12.1. Il y a lieu de mettre en place un revêtement de sol 
non glissant dans les zones des engins de pêche et de 
traitement des prises, dans le compartiment des 
moteurs, les ateliers, la cuisine et les autres zones 
de travail. 
12.2. Les zones de travail doivent être dégagées, protégées 
de la mer et offrir une protection adéquate contre 
les chutes des marins pêcheurs à bord ou par dessus 
bord. 
Les zones de traitement doivent être suffisament 
spacieuses, tant en hauteur qu'en surface. 
12.3. Quand les structures du navire le permettent, les 
commandes des équipements de traction doivent être 
installés dans une zone suffisamment grande pour 
permettre aux opérateurs de travailler sans gêne. 
Les équipements de traction doivent en outre être 
pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas 
d'utilisation non conforme et de dispositifs d'arrêt 
d'urgence. 
12.4. Quand les structures du navire le permettent, 
l'opérateur aux commandes des équipements de traction 
doit avoir une vue adéquate de ceux-ci et des hommes 
au travail. 
«*/ 
mains courantes, de lignes de vie ou d'autres moyens 
assurant la sécurité de l'équipage durant les 
activités qu'il exécute à bord. 
Les zones de circulation situées au pied et en haut 
des échelles et escaliers doivent comporter un 
revêtement non glissant. 
11.2. Les échelles fixes et passages d'escaliers doivent 
être de dimensions et de résistance adéquates et être 
munis d'échelons et de marches non glissants ainsi 
que de rampes. Si l'extrémité supérieure de l'échelle 
du pont supérieur mène à un tambour, il y a lieu de 
prévoir un palier. Si l'échelle conduit vers une 
écoutille dans le pont supérieur, les rampes doivent 
être prolongées jusqu'au garde corps protégeant 
1'écoutille du pont supérieur. 
11.3. S'il y a risque de chute d'un marin pêcheur dans 
l'écoutille du pont, ou d'un pont à l'autre, il y a 
lieu de mettre en place une protection adéquate, si 
possible sous la forme d'un garde-corps d'une hauteur 
appropriée et en tous cas supérieure à 1 mètre. 
11.4. Il convient d'installer un pavois efficace de hauteur 
appropriée à tous les endroits exposés du pont de 
travail pour protéger l'équipage des paquets de mer 
montant sur le pont, compte tenu de l'état possible 
de la mer et des conditions météorologiques dans 
lesquelles le navire peut être utilisé. Des dalots ou 
autres dispositifs similaires doivent être aménagés 
dans ces parois pour un écoulement rapide des eaux. 
La hauteur des pavois fixes doit être telle qu'elle 
assure une protection des marins pêcheurs contre les 
chutes et elle doit, en tout état de cause, être 
supérieure à 750 mm. 
vs 
14. Echelles et passerelles d'embarquement 
Une échelle d'embarquement, une passerelle 
d'embarquement ou un autre dispositif similaire 
offrant un accès approprié et sûr à bord du navire 
doit être disponible. 
W* 
Lorsque les commandes des équipements de traction 
sont commandés depuis la passerelle, l'opérateur doit 
également avoir une vue claire des hommes au travail 
soit directement soit par l'intermédiaire de tout 
autre moyen approprié. 
12.5. Un système de communication fiable doit être utilisé 
entre la passerelle et le pont de travail. 
12.6. Le parcours à nu des filins, des funes et des pièces 
mobiles des équipements doit être réduit au minimum 
par la mise en place de dispositifs de protection. 
Des systèmes de contrôle des masses en déplacement 
doivent être installés, en particulier sur les 
chalutiers : 
dispositifs de blocage des panneaux divergents, 
dispositifs de contrôle du balancement du cul de 
chalut. 
13. Locaux d'habitation 
13.1. Il y a lieu d'installer et d'aménager les locaux 
d'habitation de façon à réduire au minimum les 
bruits, les vibrations, les effets d'accélérations et 
les effluves émanant d'autres locaux ; il convient 
d'installer un éclairage approprié. 
13.2. Des réfrigérateurs ou autres équipements de 
conservation des aliments à basse température doivent 
être mis en place. 
13.3. Il convient d'installer et d'aérer convenablement une 
toilette et un lavabo et, si possible, une douche. 
v<r 
des avirons et des dames de nage en nombre 
excédentaire, 
des réserves d'aliments et une source d'eau douce 
suffisantes pour 3 jours, 
des consignes et un matériel adéquat de survie 
une boîte à pharmacie étanche à l'eau, répondant aux 
prescriptions minimales prévues pour la catégorie D 
de l'annexe II de la directive du Conseil concernant 
les prescriptions minimales de santé et de sécurité 
pour promouvoir une meilleure assistance médicale à 
bord des navires. 
Un essai de mise à l'eau des embarcations doit être 
pratiqué au moins tous les trois mois. 
4. Les bouées couronnes, les brassières de sauvetage et les 
combinaisons d'immersion doivent être d'un nombre 
suffisant et d'une accessibilité aisée et rapide. Des 
rampes ou poignées doivent être disposées à proximité des 
combinaisons d'immersion en vue de faciliter l'habillage. 
M* 
ANNEXE III 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE CONCERNANT 
LES MOYENS DE SAUVETAGE ET DE SURVIE VISEES AUX 
ARTICLES 4, 5, 6 et 7 
1. Les navires de pêche qui s'éloignent à plus de 20 milles 
marins de la terre la plus proche doivent être équipés 
d'une radiobalise de localisation des sinistres à largage 
hydrostatique fonctionnant sur la fréquence de détresse 
internationale de 4 06,02 5 MHz et comportent un système de 
codage selon l'indicatif radio du navire. Cette 
radiobalise doit être facilement transférable sur un engin 
collectif de sauvetage. 
2. Les radeaux ou embarcations de sauvetage doivent être sur 
chaque bord d'un nombre suffisant pour accueillir toutes 
les personnes présentes à bord et doivent être placés et 
fixés en des points tels qu'ils puissent être mis à l'eau 
de façon sûre par simple gravité sans obstacles verticaux 
ou horizontaux entre eux et la mer ; ils doivent en outre 
être d'un accès aisé, rapide et sûr. 
3. L'armement des radeaux et embarcations de sauvetage doit 
être conçu pour faciliter un embarquement rapide ; il doit 
en outre permettre leur repérage visuel de jour comme de 
nuit ainsi que leur repérage radar ; il doit inclure : 
une gaffe pour les engins autres que pneumatiques et 
des cordages, 
wr 
VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES 
1- INTITULE DE L'ACTION : Proposition de directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de 
santé au travail à bord des navires de pêche 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
B3-4310 : Mesures dans le domaine de la protection de la 
santé, de l'hygiène et de la sécurité sur le 
lieu de travail, y compris les mesures 
spécifiques en vue de l'achèvement du marché 
intérieur. 
A 2510 : Comités obligatoires (Comité d'adaptation visé à 
l'article 17 de la directive 89/391/CEE). 
A 2531 : Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de 
travail. 
3- BASE LEGALE 
Article 118A du Traité CEE. 
4. DESCRIPTION pg L'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
v? 
ANNEXE IV 
PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE CONCERNANT 
LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE VISEES A L'ARTICLE 7 
1. Il y a lieu d'utiliser pour les travaux effectués sur le 
pont découvert une veste de travail comportant une réserve 
de flottabilité et un harnais incorporé, si l'équipement 
de protection collectif tel que pavois, garde-corps, 
crinolines et mains courantes n'offre pas un niveau 
acceptable de sécurité. 
2. Les équipements de protection individuelle portés comme 
vêtements ou par dessus un vêtement doivent être de 
couleur vive et bien contrastée avec le milieu marin et 
être bien visibles dans l'obscurité. 
3. Les équipements de protection individuelle utilisés pour 
la protection de la tête ou pour la protection des yeux 
doivent pouvoir être attachés solidement sur la tête. 
Jo 
Les conséquences financières résident dans les actions 
complémentaires prévues et à prévoir. 
4.2. Durée 
indéterminée 
4•3. Population visée par l'action 
Les milieux de la pêche maritime. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
5.1. DNO 
6. NATURE DES DEPENSES 
6.1. Financement à 100%. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul 
7.1.1. Nature des activités complémentaires à entre­
prendre après l'adoption de la directive 
a) le suivi de l'application de la directive au niveau 
des Etats membres 
b) la révision des annexes 
V3 
4.1.1. Objectifs de la proposition de directive 
La proposition a pour objectifs : 
de promouvoir en matière de sécurité et de santé à 
bord des navires de pêche de meilleures conditions de 
travail 
de répondre aux risques pouvant découler d'une libre 
circulation des travailleurs 
de promouvoir l'existence à bord de moyens adéquats 
de sauvetage et de survie ainsi que l'utilisation 
d'équipements de protection individuelle adaptés aux 
spécificités du travail en mer. 
4.1.2. Caractéristiques de la proposition de directive 
(en particulier celles qui ont des conséquences 
financièresl 
4.1.2.1. La proposition doit être adaptée et 
complétée, en particulier ses annexes, 
pour préciser ou développer certains 
aspects de la signalisation de 
sécurité et/ou de santé. 
4.1.2.2. La proposition prévoit que les Etats 
membres transmettent à la Commission 
les dispositions de droit interne de 
mise en vigueur de la proposition et 
des rapports de réalisation. 
4.1.2.3. La proposition prévoit en outre un 
Comité qui assiste la Commission lors 
de travaux complémentaires. 
7.1.3. Calcul des dépenses 
Etant donné que les activités complémentaires ne sont 
connues que du point de vue de leur nature et type mais 
sans indication numérique ou d'ampleur, il est impossible 
de prévoir toutes les dépenses selon un calcul précis. 
Les frais sont calculés sur la base de l'unité 
"homme/mois"; cette unité s'élève actuellement à 4.000 
Ecus. 
Le coût de la convocation d'un expert gouvernemental a été 
estimé à 420 Ecus et celui d'un expert non gouvernemental 
à 545 Ecus (pour un jour). Les dépenses s'étaleront sur 
plusieurs années et elles seront progressives. Les 
montants figurant dans les points 7.3. sont des 
estimations globales. 
En ce qui concerne le poste A 2510 (Comité d'adaptation), 
le montant prévoit une fréquence de convocations d'experts 
du groupe 3 (experts gouvernementaux) de 2 réunions en 
1994, puis 3 fois par an à partir de 1995. 
En ce qui concerne le poste A 2531 (Comité consultatif), 
le montant prévoit la convocation de deux réunions par an 
d'un groupe ad hoc de 12 membres dont 4 experts 
gouvernementaux. Le groupe ad hoc se réunira à partir de 
1995. 
si 
c) la consultation d'experts 
d) le fonctionnement du Comité d'adaptation 
e) la consultation du Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur 
le lieu de travail. 
7.1.2. Types d'activités résultant du point 5.1. avec 
conséquences financières 
Il s'agit de : 
* contrats d'étude et/ou de prestation pour 
comparer et évaluer les informations que la 
Commission reçoit, 
étudier les problèmes liés au fonctionnement de 
la directive, 
étudier les problèmes liés aux annexes et 
préparer les adaptations des annexes à la 
directive. 
* frais pour réunions de consultation d'experts 
* frais de fonctionnement du Comité d'adaptation 
* frais de consultation du Comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection sur le lieu de 
travail. 
Poste A 2531 
CE (ECU) CP (Eon 
1993 
1994 
1995 12.000 12.000 
1996 12.000 12.000 
1997 12.000 12.000 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES 
sans objet 36.000 36.000 
7.2. 
7 •3 • Echéancier des crédits d'engagement (CEI et de 
paiement (CP1 
Poste B3-4310 
Les crédits affectés à cette action seront déterminés 
annuellement en fonction des disponibilités et des crédits 
fixés, dans le cadre de la procédure budgétaire, pour les 
actions couvertes par ce poste. 
Le montant estimé nécessaire pour 1993 est de 250.000 ECU. 
A partir de 1994, les crédits à affecter à cette action 
auront une évolution au moins identique à celle de 
l'ensemble des actions couvertes par le poste B3-4310. 
Poste A 2510 
CE fECU^ CP (ECU) 
1993 
1994 20.000 20.000 
1995 30.000 30.000 
1996 30.000 30.000 
1997 30.000 30.000 
110.000 110.000 
se 
VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
1- OBJECTIFS ET COHERENCE AVEC LA PROGRAMMATION FINANCIERE 
1.1. Objectif spécifique de l'action proposée 
Mise en oeuvre de la proposition de directive. 
1•2• L'action est-elle prévue dans la programmation 
financière de la DG pour les années concernées ? 
Oui. 
1•3 • Objectif plus général défini dans la programmation 
financière de la DG auquel correspond l'action 
Santé et Sécurité sur les lieux de travail. 
2- JUSTIFICATION DE L'ACTION 
a) Coût 
Le coût est très similaire à celui d'actions 
analogues concernant d'autres propositions de 
directive. Seul le coût sur le poste B3-4310, 250.000 
écus en 1993 est légèrement plus important en raison 
de la technicité propre au domaine couvert. 
VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES 
x- PERSONNEL NECESSAIRE A L'EXECUTION EXCLUSIVE DE L'ACTION 
A partir de 1993, un fonctionnaire de catégorie A à plein 
temps, un fonctionnaire de catégorie B à plein temps et un 
fonctionnaire de catégorie C à plein temps. 
Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements 
internes, soit dans le cadre de la décision de la 
Commission sur la programmation de ses ressources. 
2- MONTANTS NECESSAIRES POUR LE PERSONNEL 
Les dépenses afférentes au personnel demandé au point 1 
sont estimées à 240.000,-écus par an à partir de 1993. Les 
dépenses seront couvertes par les crédits inscrits à la 
partie A de la section III du budget général. 
^ 
FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT 
DE LA PROPOSITION SUR L'ACTIVITE DES PME 
************** 
Titre de la proposition : 
Proposition de Directive du Conseil concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires 
de pêche. 
Numéro de référence : 349.1 
La proposition 
1) Justification de la proposition au regard du principe de sub-
sidiarité - Objectifs principaux 
a) Les réglementations nationales en matière de sécurité et de 
santé a bord des navires de pêche sont toutes transposées 
d'un nombre limité de conventions ou de dispositions émises 
par des organisations internationales. L'analyse des régle­
mentations nationales révèle une assez grande hétérogénéité 
de celles-ci. De plus la plupart des textes ne traitent pas 
ou peu des aspects de sécurité du travail à bord et se 
concentrent sur les problèmes de sécurité du navire, de 
sécurité de navigation et sur les engins de sauvetage. Or 
les statistiques d'accidents exploitées au niveau communau­
taire montrent que les accidents du travail proprement dits 
comptent pour moitié dans le nombre total d'accidents mor­
tels a la pèche. 
b) A l'heure de la libre circulation des travailleurs, il 
importe que ceux-ci disposent d'une égale protection à bord 
des navires des divers pays. Or, dans plusieurs Etats 
membres les petits navires échappent pour une large part 
aux réglementations. 
>T-J7 
b) effets dérivés 
La proposition de directive tend à renverser 
l'approche traditionnelle de la sécurité : sécurité 
du navire puis sécurité des hommes si la sécurité du 
navire est mise en jeu (donc sécurité des moyens 
d'intervention) par l'approche de la sécurité d'abord 
des hommes au travail puis sécurité du navire, le 
navire constituant le capital de l'armateur (capital 
rémunéré traditionnellement à partir des ventes de 
poisson à raison de 50 à 65%). Il y aura donc des 
reclassements qui pourraient se produire entre 
actions en faveur de sécurité du navire et sécurité 
des hommes. 
c) effets multiplicateurs 
Les mêmes raisons qui laissent penser à des effets 
dérivés pourraient au niveau des Etats membres avoir 
un effet multiplicateur. 
3- SUIVI ET EVALUATION DE L'ACTION 
3.1. sans objet 
3.2. sans objet 
3.3. sans objet 
6"o 
aménagement des postes de travail, etc.. 
Par ailleurs, la directive prévoit la transmission aux 
autorités maritimes de compte rendus détaillés sur les 
événements de mer survenus ayant un impact sur la santé et la 
sécurité des marins pêcheurs; des obligations pour l'armateur 
en matière d'entretien technique et de nettoyage; une 
information, une consultation et une formation adéquate des 
marins pécheurs quant à la santé et à la sécurité à bord de 
leur navire, ainsi qu'une formation approfondie de toute 
personne susceptible de commander un navire, concernant les 
conditions de santé et de sécurité. 
4) Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avoir ? 
Sur l'emploi 
La directive devant s'appliquer à compter du 1er janvier 1995, il 
est difficile d'estimer l'impact sur l'emploi qu'elle pourra 
avoir à cet horizon. En effet la Communauté européenne a impulsé 
depuis 1983 une politique volontariste de diminution des capaci­
tés de pêche pour s adapter aux ressources disponibles (politique 
de quotas de captures par pays et par zones de pêche) qui va se 
traduire dans les années à venir par la disparition d'une part 
non négligeable de la flottille. 
Les plans d'orientation pluriannuels (P.O.P.) 
Premier P.O.P. 1987 - 1991 
Objectif : Globalement, 
baisse de 3% en jauge brute (TJB) 
et de 2% en puissance motrice (KW) 
^3 
c) Les statistiques d'accidents montrent que, de toutes les 
grandes activités humaines, la pêche maritime est la plus 
dangereuse; en moyenne 10 fois plus d'accidents mortels que 
pour des activités réputées à haut risque telles que les 
mines, la construction et l'agriculture. Les mêmes statis­
tiques montrent une plus grande fréquence d'accidents pour 
les petits navires. 
Impact sur l'activité 
2) Entreprises concernées 
a) Toutes les entreprises exploitant des navires de pêche de 
plus de 12 m de long (donc en pratique tous les navires 
opérés par plus d'une personne) sont concernées. 
b) Taille des entreprises : 
voir annexe 1 
On peut considérer que quasi toutes les entreprises de 
pêche sont des PME. 
c) Distribution géographique : 
tout le littoral communautaire mais plus spécialement la 
façade atlantique de la péninsule ibérique, la Bretagne, 
les côtes de la Manche et de la Mer du Nord, la côte 
adriatique. 
3) Obligation des entreprises 
Les nouveaux navires doivent satisfaire aux prescriptions 
minimales; les anciens doivent satisfaire à certaines pres­
criptions minimales; lors des transformations ultérieures des 
navires anciens, les prescriptions minimales applicables aux 
navires neufs doivent être appliquées. Ces prescriptions 
portent sur des éléments tels que solidité et stabilité, 
installations électriques, ventilation, issues de secours, 
CL 
En outre, les frais directs et indirects des accidents en mer 
sont très élevés. Pour le Royaume-Uni, le seul coût de recherche 
et sauvetage en mer pour des navires de pêche représente 2% de la 
valeur des prises de poissons. 
Afin de faciliter l'adaptation des navires de pêche déjà en 
service, une période de transition de 3 ans a été prévue après la 
date d'entrée en vigueur des prescriptions de la directive pour 
les nouveaux navires. 
5) La proposition ne contient aucune disposition propre aux PME 
puisque celles-ci constituent l'essentiel du secteur. 
Consultation 
6) Liste des organisations consultées 
a) Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche 
maritime. 
Commentaires globalement favorables avec parfois des réser­
ves de la part des armateurs. Les commentaires faits par le 
Comité ont été pris en compte dans la proposition. 
b) Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la pro­
tection de la santé sur le lieu de travail (tripartite, 
gouvernementaux, employeurs, travailleurs) avis globalement 
favorable; il a été tenu compte des observations faites par 
le Comité dans la proposition. 
Dans les deux cas, les réserves concernaient d'abord le fait que 
la proposition ne couvre pas les travailleurs indépendants, ce 
qui, pour des raisons juridiques liées à l'article 118À et à la 
directive-cadre, s'avère impossible. Certains armateurs auraient 
souhaité que la directive ne porte que sur des navires de plus de 
13,5 m ou 15 m. 
si 
Second P.O.P. 1992 - 1996 
Les objectifs ne sont pas encore arrêtés précisément (pas avant 
la fin 1991) mais les perspectives, sous toute réserve, tournent 
autour d'un minimum de baisse de l'ordre de 10% en puissance 
d'ici la fin de 1996; compte tenu notamment du fait que les 
diminutions prévues lors du premier plan n'ont pas toujours été 
suivies d'effets. 
En tout état de cause les répercussions sur l'emploi découlant de 
l'application de la directive seront nettement moindres que les 
effets de cette politique de réduction des capacités, ce d'autant 
plus que les disparitions à venir concerneront en priorité les 
navires les plus anciens et donc les moins conformes aux exigen­
ces de sécurité formulés par la directive. 
L'application de la directive elle-même ne pourra avoir d'effet 
sur l'emploi que s'il s'avérait qu'il faille sortir de la flot­
tille des bateaux supplémentaires compte tenu de laur incapacité 
à s'adapter. Cette éventualité est jugée peu probable. 
Sur l'investissement et la compétitivité 
Au vu des chiffres avancés par les représentants des Etats mem­
bres, le surcoût peut représenter de 3 à 5% de la valeur d'un 
bateau neuf mais pour des bateaux anciens il pourrait atteindre 
15% de la valeur vénale. Pour des navires neufs, le surcoût est 
surtout lié à l'insonorisation. 
La proposition devrait avoir un impact positif contrebalançant 
largement le surcoût par la plus grande sécurité à bord entraî­
nant des coûts d'exploitation plus faibles. Les quelques entre­
prises de pêche qui, ces dernières années, ont cherché à amélio­
rer la sécurité du travail à bord ont vu leur compétitivité 
s'accroître par rapport à leurs concurrents immédiats. 
REPARTITION J)RS JPTiOTTII^ Année 1986 
TAILLE eu PAYS 
snètieu 
9 
J 2 
18 
24 
*0 
36 
42 m 11,9 ra 
17,9 
23,9 
29f9 
35,9 
41,9 m 
ra 
m 
m RFA I FRANCK 
Total Concerné E 11,52% 
35,31% 
9,04% 
8,93% 
2,69% 
0,22% 
1,83% 
69,54% 
0 - 8,9 ID 
Longueur inconnue] 
Total general l,25%| 
>,22%| 30,25% 
0,22% 19,14% 
8,88% 
3,72% 
0,89% 
0, 52% 
0, 12% 
0,64% 
33,92% 
66,01% 
0,07% ITAL IK 
I I00,00%| 100,00% I PAYS BAS JBELGIQUE 
11,94% 
11,01% 
5,32% 
2,06% 
0,51% 
0,05% 
0,24% 
31 I3%l 2,8 3% 
11,90% 
15,58% 
16,81% 
17,66% 
13,79% 
3,49% 
82,06% I 
64 
3 ,89% J 
100,00%T 5,19% 
12,75% 
100,00% 0,9 7% 
14,01% 
30,43% 
28,50% 
22,22% 
3,86% 
0,00% 
100,00% 
0,00% 
0,00% 
100,00% 
Source: EUROSTAT, Série FISH, date de délivrance Mai 1991 
RBPAKTITIOII DES FLOTTILLES SKLOM LA TAILJLK PKS BAV1RSS 
ITALIE Année 1986 
PAYS 
TAILLE en mètres 
9 11 ,9 i» 
12 17,9 m 
18 23,9 ra 
24 - 29,9 m 
30 - 35,9 si 
36 - 41,9 m 
42 ni et + 
Total concerné RFA 
107 
328 
84 
8 3 
25 
2 
17 
0 8,9 m 
jLoagueur inconnue 
Tota1 général 646 
281 
2 FRANCE 
2676 
1242 
520 
125 
72 
17 
90 T PAYS BAS 
3251 
2996 
1448 
560 
140 
14 
64 
4742 : I 847 3 J 30 
126 
165 
173 
187 
146 
37 
869 BELGIQUE 
2 
29 
63 
59 
46 
8 
0 DANEMARK ÏESPAGNE 
207 652 
1006 
389 
110 
140 
68 
23 
2 388 1 16 
1487 
1117 
566 
279 
96 
5 70 
3731 
929 9227 
10 "~1 
13979 
=^L^ 17661 
1083 
Source: EUROSTAT, Série FlSHr date de délivrance Mai 1991 210J6 
0,3 3 
63967 

&s 
cmcTEamïpjEi t>B LA PÈCHE DÀ*3 LA CE.G 
PAYS 
i 
'MN0UR.K 
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H.F.A. 
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1 FRANCE 
PORTUGAL 
|ClPAGNt 
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J 
1' Tonn»* dt.lng-„itj 
t1868000 1470000 ; 
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Ii 331000 9000 
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H 450000 t 
' 50000 -303 f 
| «47000 
, 365DOC 
1.6071000 ! fto Ecut ai, ind^t*. 
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96 
V.9 
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6635 ; 
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8816 
14418 
1076 
m 
i '560C 
25977 
. 1Î2606 1 123600 : 
I, 41000 | 
' 6OCC0 
' U8439 
•t 105016 
I 188064 
H 42140' 
171626 
1 25445 
i 1BV09 
1 283624 
, 1669J24 \. MARIN* 
I1 dont 
iNonbre tpl.p.lln 
731? 
|: 7000 3100 
3091 1898 
i 22217 16*76 
\ 19000 
,, 40996 
i' 93500 
\ 4000 
127' 1|71 
,; 40164 28114 
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l 293006 KitlM p*f P*r1n || 
1,(1000 lcu»)(l 
5 61774 t 
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I 7610 I 
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'988 
'986 
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^988 
'986 
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1986 
'966 
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1986 
1988 1988 
1986 
1987 
1987 
1986 
1988 1986 

£6 
ISSN 0254-1491 
FR COM (91) 466 final 
DOCUMENTS 
04 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-512-FR-C 
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