Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (97/C 139/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 30 final - 97/0111(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le champ d'application des directives 92/81/CEE (1) et 92/82/CEE (2), concernant respectivement l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, est limité aux huiles minérales;

considérant que l'absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale les produits énergétiques autres que les huiles est préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que, conformément à l'article 130 R du traité, les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté;

considérant que l'Union européenne s'est fixé comme objectif, lors du Conseil énergie/environnement d'octobre 1990, de stabiliser ses émissions de CO2 en l'an 2000 au niveau de 1990;

considérant que, en tant que partie à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, l'Union européenne s'est engagée à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui préserve le système climatique de toute perturbation dangereuse;

considérant que la taxation des produits énergétiques est l'un des instruments disponibles pour atteindre ces objectifs;

considérant que, conformément aux orientations fixées dans le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, il convient d'éviter que l'introduction d'un nouveau système ne se traduise par une augmentation de la charge fiscale dans son ensemble dans les États membres;

considérant que la mise en oeuvre du principe de neutralité fiscale contribuera à la restructuration et à la modernisation des systèmes fiscaux en favorisant les comportements allant dans le sens d'une plus grande protection de l'environnement et en encourageant une utilisation accrue du facteur travail;

considérant que le choix des modalités de mise en oeuvre de la neutralité fiscale relève de la compétence de chacun des États membres;

considérant que les prix relatifs des produits énergétiques sont des paramètres clés des politiques communautaires de l'énergie et des transports;

considérant que la fiscalité détermine en partie le prix des produits énergétiques;

considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et la réalisation des objectifs des autres politiques communautaires nécessitent que des niveaux minimaux de taxation soient fixés au niveau communautaire pour tous les produits énergétiques, y compris l'électricité;

considérant qu'il convient néanmoins de laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux;

considérant que les États membres souhaitent introduire ou maintenir différents types de taxes sur les produits énergétiques;

considérant qu'il y a lieu, dans ce but, de permettre aux États membres de respecter les niveaux minimaux communautaires de taxation par le cumul des taxes de leur choix (à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée);

considérant que la possibilité de différencier, pour un même produit, dans le respect des minima communautaires et des règles du marché intérieur et de la concurrence, le niveau national de taxation répond également à cet objectif;

considérant que des niveaux minimaux communautaires de taxation, différents selon l'usage des produits énergétiques, doivent être fixés;

considérant que les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustibles sont normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant;

considérant que d'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation appliqués par les États membres sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la fixation, à des niveaux appropriés, des minima communautaires peut permettre de diminuer les écarts actuels;

considérant que les niveaux minimaux de taxation doivent refléter la position compétitive des différents produits énergétiques;

considérant qu'il convient à cette fin de calculer autant que possible ces minima en fonction de la valeur énergétique des produits;

considérant cependant que cette méthode n'a pas lieu d'être appliquée aux carburants et qu'elle ne peut être appliquée, pour les autres usages, sans une période de transition;

considérant que les niveaux minimaux de taxation applicables aux produits énergétiques autres que les huiles minérales doivent être augmentés progressivement;

considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter une dévalorisation des minima communautaires, de fixer un calendrier d'augmentations biennales de ces minima et de prévoir, au plus tard le 1er janvier 2001, la détermination par le Conseil de nouveaux minima communautaires pour une autre période;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir certaines exonérations obligatoires au niveau communautaire;

considérant qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation inférieurs aux minima communautaires à l'intérieur de leur territoire, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraîne pas de distorsions de concurrence;

considérant que ces exonérations ou niveaux réduits de taxation faciliteraient grandement l'introduction d'instruments de tarification du transport plus efficaces;

considérant notamment que, afin de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie alternatives, les énergies renouvelables doivent pouvoir bénéficier d'un traitement privilégié;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure autorisant l'introduction par les États membres, pour une période déterminée, d'autres exonérations ou d'autres niveaux réduits de taxation;

considérant qu'il est nécessaire d'instaurer une procédure d'examen régulière de ces exonérations ou de ces réductions;

considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à appliquer des remboursements de taxe aux entreprises supportant des dépenses d'investissement destinées à améliorer l'efficacité énergétique et à celles dont les coûts énergétiques représentent une part importante de la valeur des ventes;

considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour information, la communication par les États membres à la Commission de certaines mesures nationales;

considérant que cette communication ne libère pas les États membres de l'obligation de notification de certaines mesures nationales prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité;

considérant que le champ d'application de la directive 92/12/CEE (3) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise doit être étendu à tous les produits et à toutes les taxes indirectes couverts par la présente directive;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

I. Champ d'application

Article premier

1. Les États membres taxent les produits énergétiques conformément à la présente directive.

2. Lors de la mise en oeuvre de la présente directive, les États membres s'efforcent d'éviter toute augmentation de leur charge fiscale globale. Afin d'atteindre cet objectif, les États membres s'efforcent, en particulier, de diminuer en même temps les prélèvements obligatoires sur le travail.

Article 2

1. Aux fins de la présente directive, on entend par «produits énergétiques» les produits énumérés ci-après:

a) les produits relevant des codes NC 1507 à 1518;

b) les produits relevant du code NC 2207;

c) les produits relevant des codes NC 2701 à 2715;

d) les produits relevant des codes NC 2901 et 2902;

e) les produits relevant du code NC 2905;

f) les produits relevant du code NC 3403;

g) les produits relevant du code NC 3811;

h) les produits relevant du code NC 3817;

i) les produits relevant des codes NC 4401 et 4402.

2. La présente directive est également applicable:

a) à l'électricité relevant du code NC 2716;

b) à la chaleur générée lors de la production d'électricité.

3. Outre les produits imposables visés au paragraphe 1, tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant ou combustible ou comme additif ou en vue d'accroître le volume final de ces carburants ou de ces combustibles est taxé, selon le cas, comme carburant ou comme combustible.

4. Les codes de la nomenclature combinée visés aux dispositions de la présente directive sont ceux figurant dans la version de la nomenclature combinée en vigueur au 1er octobre 1996.

Article 3

Dans la directive 92/12/CEE, les termes «huiles minérales» et «droits d'accises» (dans la mesure où ils se rapportent à des huiles minérales) couvrent tous les produits énergétiques et tous les impôts indirects nationaux visés respectivement à l'article 2 et à l'article 4 paragraphe 3 de la présente directive.

II. Niveaux de taxation

Article 4

1. Les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques visés à l'article 2 ne peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux prévus par la présente directive.

2. Les produits énergétiques imposables autres que ceux pour lesquels un niveau minimal de taxation est prévu dans la présente directive sont taxés, selon leur utilisation, à un niveau qui n'est pas inférieur au niveau minimal applicable au combustible ou au carburant équivalent.

3. Aux fins de la présente directive, on entend par «niveau de taxation» le montant total d'impôts indirects (à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée) perçu, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produit consommée.

Article 5

1. Les États membres peuvent appliquer des taux de taxation différenciés selon l'utilisation ou la qualité d'un produit, à condition que ces taux respectent les niveaux minimaux de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire.

2. Lorsque, pour des raisons liées à la protection de l'environnement et/ou à la santé, des normes différentes sont établies au niveau communautaire pour des produits visés dans la présente directive, les États membres qui souhaitent appliquer des taux différenciés à un produit en fonction de sa qualité incorporent les critères établis au niveau communautaire.

Article 6

À partir du 1er janvier 1998, les niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants sont fixés comme suit:

- pour l'essence: 417 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C. En outre, les États membres appliquent à l'essence au plomb un taux de taxation supérieur à celui appliqué à l'essence sans plomb,

- pour le gazole: 310 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le pétrole lampant: 310 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le gaz de pétrole liquéfié: 141 écus par 1 000 kilogrammes,

- pour le gaz naturel: 2,9 écus par gigajoule.

Article 7

1. Sans préjudice de l'article 6, les niveaux minimaux de taxation applicables aux produits suivants, utilisés comme carburant aux fins visées au paragraphe 2, sont fixés comme suit:

- pour le gazole: 32 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le pétrole lampant: 30 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le gaz de pétrole liquéfié: 41 écus par 1 000 kilogrammes,

- pour le gaz naturel: 0,3 écu par gigajoule.

2. Le présent article est applicable aux utilisations industrielles et commerciales suivantes:

a) les travaux agricoles et horticoles, la pisciculture et la sylviculture;

b) les moteurs fixes;

c) le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics;

d) les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique;

e) le transport de personnes et les flottes captives qui fournissent des services aux collectivités publiques. Les États membres peuvent toutefois limiter le champ d'application du niveau réduit de taxation au transport de personnes sur les réseaux locaux.

Dans le cas de l'utilisation visée au point e), le présent article n'est applicable qu'au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel.

Article 8

À partir du 1er janvier 1998, les niveaux minimaux de taxation applicables aux combustibles sont fixés comme suit:

- pour le gazole: 21 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le fuel lourd relevant du code NC 2710 00 74: 18 écus par 1 000 kilogrammes,

- pour le fuel lourd relevant du code NC 2710: 22 écus par 1 000 kilogrammes,

- pour le pétrole lampant: 7 écus par 1 000 litres à une température de 15 °C,

- pour le gaz de pétrole liquéfié: 10 écus par 1 000 kilogrammes,

- pour le gaz naturel: 0,2 écu par gigajoule,

- pour les produits énergétiques solides: 0,2 écu par gigajoule.

Article 9

À partir du 1er janvier 1998, le niveau minimal de taxation de l'électricité et de la chaleur générée lors de la production d'électricité est fixé à 1 écu par mégawatt heure.

Article 10

1. Le 1er janvier 2000, les niveaux minimaux de taxation fixés dans la présente directive sont portés aux montants indiqués en annexe.

2. Le 1er janvier 2001 au plus tard, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, les niveaux minimaux de taxation pour une nouvelle période commençant le 1er janvier 2002 et adopte toute mesure utile pour améliorer le fonctionnement du régime de taxation des produits énergétiques. Jusqu'au moment où le Conseil adoptera de nouveaux niveaux de taxation sur la base du rapport et de la proposition de la Commission, les États membres considèrent les montants visés en annexe comme des niveaux objectifs de taxation à partir de 2002.

Le rapport établi par la Commission et son examen par le Conseil prennent en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la valeur réelle des niveaux de taxation, la réalisation des objectifs de protection de l'environnement et les autres objectifs du traité. Il comprend également une analyse des mesures prises par les États membres pour atteindre la neutralité fiscale dans la mise en oeuvre de la présente directive, et la proposition de la Commission tient bien compte de cet élément.

Article 11

Les États membres peuvent exprimer leurs niveaux nationaux de taxation dans des unités autres que celles prévues aux articles 6 à 9, à condition que les niveaux de taxation correspondants, après conversion dans ces unités, ne soient pas inférieurs aux niveaux minimaux prévus par la présente directive.

Article 12

1. La valeur de l'écu dans les différentes monnaies nationales qui devra être appliquée à la valeur des niveaux de taxation est fixée une fois par an. Les taux à appliquer sont ceux qui sont établis le premier jour ouvrable du mois d'octobre et publiés au Journal officiel des Communautés européennes; ils sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en écus aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étant retenue.

III. Exonérations et remboursements de taxe

Article 13

1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:

a) les produits énergétiques utilisés autrement que comme carburant ou combustible, aux fins de la présente directive, les combustibles n'englobent pas les produits énergétiques utilisés principalement pour la réduction chimique, et dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse. Les États membres exonèrent également l'électricité utilisée principalement pour la réduction chimique, et dans des procédés métallurgiques et d'électrolyse;

b) les produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité et la chaleur générée lors de cette production. Toutefois, les États membres peuvent taxer ces produits pour des raisons ayant trait à la protection de l'environnement et sans avoir à respecter les niveaux minimaux de taxation prévus par la présente directive. Dans ce cas, la taxation de ces produits n'entrera pas en ligne de compte dans le niveau minimal de taxation de l'électricité visé à l'article 9;

c) les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée, aussi longtemps que ces produits sont obligatoirement exonérés en vertu d'engagements internationaux.

Aux fins de la présente directive, on entend par «aviation de tourisme privée» l'utilisation d'un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

Les États membres peuvent limiter la portée de cette exonération aux fournitures de carburéacteur (code NC 2710 00 51);

d) les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu'à bord de bateaux de plaisance privés.

Aux fins de la présente directive, on entend par «bateaux de plaisance privés» tout bateau utilisé par son propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut l'utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

2. Les États membres peuvent limiter le champ d'application des exonérations visées au paragraphe 1 points c) et d) au transport international et intracommunautaire de personnes. En outre, lorsqu'un État membre conclut avec un autre État membre un accord bilatéral, il peut suspendre les exonérations prévues au paragraphe 1 points c) et d). Dans ces cas, les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation inférieur au niveau minimal fixé par la présente directive.

Article 14

1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du niveau de taxation:

a) aux produits énergétiques utilisés sous contrôle fiscal dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants ou en ce qui concerne les combustibles ou les carburants provenant de ressources renouvelables;

b) aux produits énergétiques relevant des codes NC 1507 à 1518, 2207 20 00 et 2905 11 00, 4401 et 4402;

c) aux formes d'énergie d'origine solaire, éolienne, marémotrice, géothermique, ou issue de la biomasse ou des déchets;

d) aux formes d'énergie d'origine hydraulique produites dans des installations hydroélectriques d'une capacité inférieure à 10 mégawatts;

e) à la chaleur générée lors de la production d'électricité;

f) aux produits énergétiques utilisés pour le transport de personnes et de marchandises sur les réseaux ferroviaires;

g) aux produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les voies navigables intérieures, autre que la navigation de plaisance privée;

h) au gaz naturel dans les États membres dont le marché du gaz est actuellement dans une phase de développement aussi longtemps que la part du gaz sur le marché domestique et industriel est inférieure à 10 %, et pour une période ne pouvant excéder dix ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Les États membres ont la faculté d'accorder les exonérations ou les réductions du niveau de taxation visées au présent article sous la forme d'un remboursement total ou partiel du montant de taxe payé.

3. Avant le 1er janvier 2001, la Commission fait rapport au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels et écologiques des exonérations ou réductions accordées conformément au paragraphe 1 point b) et présente des propositions quant à leur suppression, leur modification ou leur extension.

Article 15

1. Les États membres peuvent rembourser tout ou partie du montant de taxe payé sur des dépenses d'investissement réalisées par une entreprise pour assurer une utilisation plus efficace de l'énergie jusqu'à une limite de 50 % de la dépense éligible réalisée.

2. Les États membres peuvent rembourser à une entreprise tout ou partie du montant de taxe qu'elle a payé sur la partie de ses coûts en énergie non liés aux transports qui dépasse 10 % de ses coûts totaux de production.

Cependant, lorsque la part des coûts en énergie non liés aux transports d'une entreprise dépasse 20 % de ses coûts totaux de production, les États membres remboursent la totalité de la taxe payée par cette entreprise sur la part de ses coûts en énergie non liés aux transports supérieure à 10 % de ses coûts totaux de production.

Le montant net de taxe payé par une entreprise après les remboursements prévus aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe ne doit pas être inférieur à 1 % de la valeur de ses ventes.

3. Les États membres peuvent également rembourser au producteur tout ou partie du montant de taxe payé par le consommateur sur l'électricité et sur la chaleur générée lors de sa production lorsque l'électricité est produite à partir de produits indiqués à l'article 14 paragraphe 1 points b), c) et d).

Article 16

1. Outre les dispositions des articles précédents, les États membres peuvent être autorisés à appliquer, pour des raisons de politiques spécifiques et pour une période déterminée, des exonérations ou des niveaux de taxation inférieurs aux niveaux minimaux fixés par la présente directive.

En particulier, un État membre peut être autorisé à appliquer des niveaux de taxation sur les carburants entre 100 % et 60 % des niveaux minimaux fixés par la présente directive s'il introduit ou modifie, sur une base non discriminatoire, un système de tarification spécifique pour le transport routier visant la récupération des coûts du transport, tels que les coûts d'infrastructure, de congestion ou les coûts environnementaux.

2. Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes ou nécessaires, ainsi qu'une évaluation des effets prévus de la mesure en question.

La Commission examine la demande en prenant en considération, notamment, le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d'assurer une concurrence loyale et les politiques communautaires de l'environnement et, si approprié, des transports.

3. En ce qui concerne les autorisations accordées sur la base du paragraphe 1 premier alinéa, la procédure suivante est applicable.

La mesure peut être autorisée pour une période de trois ans renouvelable, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 92/12/CEE relative à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Si la Commission considère que les exonérations ou réductions visées au paragraphe 1 ne peuvent plus être maintenues, notamment pour des raisons de concurrence déloyale ou liées au bon fonctionnement du marché intérieur, ou pour des motifs liés à la politique communautaire de protection de l'environnement, elle propose des mesures appropriées au Comité des accises. Il est statué sur ces propositions conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 92/12/CEE.

En tout état de cause, dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive et tous les trois ans par la suite, la situation en ce qui concerne les exonérations ou réductions autorisées conformément au paragraphe 1 est examinée sur la base d'un rapport de la Commission. Il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 92/12/CEE, s'il convient de les supprimer, de les modifier ou de les étendre en tout ou en partie.

4. En ce qui concerne les autorisations accordées sur la base du paragraphe 1 second alinéa, la procédure suivante est applicable.

La mesure peut être autorisée conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la directive 92/12/CEE relative à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

La Commission contrôle l'impact des décisions prises sur la base des dispositions du paragraphe 1 second alinéa et présente un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures tous les trois ans. La procédure de l'article 24 de la directive 92/12/CEE est applicable pour les propositions de la Commission visant à abolir ou à modifier les autorisations existantes.

5. Les États membres ont la faculté de donner effet au exonérations ou aux réductions du niveau de taxation visées au présent article au moyen d'un remboursement total ou partiel du montant de taxe payé.

IV. Détention et circulation des produits

Article 17

1. Seuls les produits énergétiques suivants sont soumis aux dispositions des titres II à IV de la directive 92/12/CEE:

a) les produits relevant des codes NC 1507 à 1518, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés ou lorsqu'ils sont mis en vente comme carburant;

b) les produits relevant du code NC 2207 20 00, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés ou lorsqu'ils sont mis en vente comme carburant;

c) les produits relevant des codes NC 2707 10, 2707 20, 2707 30 et 2707 50;

d) les produits relevant des codes NC 2710 00 11 à 2710 00 78. Cependant, pour les produits relevant des codes NC 2710 00 21, 2710 00 25 et 2710 00 59, les dispositions en matière de contrôles et de circulation s'appliquent uniquement aux mouvements commerciaux en vrac;

e) les produits relevant du code NC 2711 (excepté les sous-positions 2711 11 00, 2711 21 00 et 2711 29 00);

f) les produits relevant du code NC 2901 10;

g) les produits relevant des codes NC 2902 20, 2902 30, 2902 41 00, 2902 42 00, 2902 43 00 et 2902 44;

h) les produits relevant du code NC 2905 11 00, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés ou lorsqu'ils sont mis en vente comme carburant.

2. Si un État membre a connaissance du fait que des produits énergétiques autres que ceux visés au paragraphe 1 sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant ou comme combustible, ou sont d'une façon quelconque à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus fiscal, il doit en informer la Commission. La Commission transmet l'information aux autres États membres dans un délai d'un mois à partir de la réception. Une décision indiquant si les produits en cause doivent être soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 92/12/CEE est prise selon la procédure prévue à l'article 24 de ladite directive.

3. Les États membres peuvent, par le biais d'une convention bilatérale, exempter totalement ou partiellement certains ou l'ensemble des produits précités des mesures de contrôle prévues par la directive 92/12/CEE, pour autant qu'ils ne relèvent pas de l'article 6 de la présente directive. Ces conventions ne concernent pas les États membres qui ne sont pas parties contractantes. Toutes les conventions bilatérales doivent être communiquées à la Commission, qui en informe à son tour les autres États membres.

V. Fait générateur et exigibilité

Article 18

1. Outre les dispositions générales définissant le fait générateur et les dispositions relatives au paiement figurant dans la directive 92/12/CEE, le montant de taxe sur les produits énergétiques est également dû lorsque survient l'un des faits générateurs visés à l'article 2 paragraphe 3 de la présente directive.

2. Aux fins de la présente directive, le terme «production» utilisé à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE englobe, le cas échéant, l'extraction.

3. La consommation de produits énergétiques dans l'enceinte d'un établissement produisant des produits énergétiques relevant des codes NC 2707, 2709 à 2715, 2901, 2902 38 11 et 38 17 n'est pas considérée comme un fait générateur de la taxe lorsqu'elle s'effectue aux fins de la production.

4. Les États membres peuvent également prévoir que la taxe sur les produits énergétiques est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée par la réglementation nationale aux fins de l'application d'un niveau réduit de taxation ou d'une exonération, n'est pas ou n'est plus remplie.

5. Pour l'application de l'article 6 de la directive 92/12/CEE et en ce qui concerne l'électricité, les États membres peuvent traiter toute phase du processus de distribution de l'électricité comme une mise à la consommation.

Article 19

En cas de modification d'un ou de plusieurs taux de taxation, les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction de la taxation.

Article 20

Les États membres peuvent rembourser les montants de taxe acquittés sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement.

Article 21

1. Les produits énergétiques mis à la consommation dans un État membre, contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces mêmes véhicules, et le carburant destiné à être utilisé dans les systèmes dont sont équipés les conteneurs spéciaux transportés par ces mêmes véhicules, ne sont pas taxés dans un autre État membre.

2. Aux fins du présent article, on entend par «réservoirs normaux» les réservoirs de carburant fixés, directement liés au moteur et/ou à des équipements auxiliaires qui respectent les exigences techniques (dans la mesure où elles concernent les réservoirs) du règlement ECE n° 34 tel qu'il a été modifié ou de la directive 70/221/CEE. La capacité totale des réservoirs fixés ne peut dépasser 1 500 litres par unité de transport et la capacité des réservoirs adaptés à des remorques ne peut dépasser 500 litres. Les réservoirs auxiliaires dont sont munis les véhicules tracteurs sont considérés comme directement reliés si le carburant doit passer par le réservoir normal. Les réservoirs auxiliaires fixés à des remorques ne peuvent alimenter que l'équipement installé sur lesdites remorques. Le carburant peut aussi être transporté dans des conteneurs amovibles, mais le carburant ainsi transporté ne peut dépasser 60 litres par véhicule.

Par «conteneur à usages spéciaux», on entend tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation thermique ou autres systèmes.

VI. Dispositions finales

Article 22

1. Les États membres informent la Commission des niveaux de taxation qu'ils appliquent aux produits énumérés à l'article 2 le 1er janvier de chaque année, ainsi qu'après toute modification de leur législation nationale. Les États membres informent notamment la Commission des mesures qu'ils ont prises et des conditions qu'ils ont fixées pour s'efforcer d'assurer l'objectif de neutralité fiscale telle qu'elle est définie à l'article 1er paragraphe 2.

2. Lorsque les niveaux de taxation appliqués par les États membres sont exprimés dans des unités de mesure autres que celles indiquées pour chaque produit aux articles 6 à 9, les États membres notifient également les niveaux de taxation correspondants après conversion dans ces unités.

Article 23

1. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils prennent en vertu de l'article 5, de l'article 7 paragraphe 2 point e), de l'article 13 paragraphe 2 et des articles 14 et 15.

2. Des mesures telles que les exonérations, les réductions, les différenciations ou les remboursements de taxe prévues par la présente directive pourraient constituer des aides d'État et doivent dans ces cas être notifiées à la Commission en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité.

L'information communiquée à la Commission conformément à la présente directive ne libère pas les États membres de l'obligation de notification prévue par l'article 93 paragraphe 3 du traité.

3. L'obligation, énoncée au paragraphe 1 du présent article, d'informer la Commission des mesures prises en application de l'article 5 de la présente directive ne libère pas les États membres de l'obligation de notification résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983.

Article 24

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

Les directives 92/81/CEE et 92/82/CEE sont abrogées.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 12).

(2) Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO n° L 316 du 31. 10. 1992, p. 19).

(3) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO n° L 76 du 23. 3. 1992, p. 1).

ANNEXE

NIVEAUX MINIMAUX DE TAXATION AU 1er JANVIER 1998, AU 1er JANVIER 2000 ET AU 1er JANVIER 2002

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