COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1997 
COM(97) 667 final 
RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR L'EXECUTION DU PROGRAMME DE 
RESTRUCTURATION DU SYSTEME D'ENQUETES AGRICOLES 
EN GRECE 
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(Art. 5 de la Décision N° 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985) 

I. INTRODUCTION 
I ,c plan de restructuration de la statistique agricole en Grèce a été décidé en 1985 
(Décision du Conseil N° 85/360/CEE du 16 juillet 1985 modifiée en dernier lieu 
par la Décision du Conseil N° 92/582/CEE du 14 décembre 1992 - voir annexe 1) 
avec les modalités suivantes : 
- créer une structure technico-administrative au niveau central, des régions et des 
provinces pouvant assurer la prise en charge de l'ensemble des opérations 
relatives aux statistiques agricoles, actuellement et dans les années à venir ; 
- améliorer des bases de sondage, notamment par la réalisation du registre des 
exploitations agricoles ; 
- mettre en place le support informatique au niveau central, régional et sub­
régional pour la saisie, le contrôle et l'élaboration des données ; 
- réaliser progressivement le programme communautaire d'enquêtes agricoles et 
de statistiques agricoles afin de fournir à la Communauté l'information 
(statistique) dont elle a besoin pour la mise en oeuvre de la P.A.C. 
Comme prévu par l'article 5 de la décision 85/360/CEE, chaque année la 
Commission présente au Conseil un rapport sur l'exécution du programme. Celui-
ci met en évidence l'ensemble des applications réalisées, les actions entreprises 
ainsi que les mesures qui ont été adoptées au cours de Tannée 1995 par les 
autorités compétentes (Service Statistique et Ministère de l'Agriculture) et qui ont 
été nécessaires pour atteindre l'objectif du programme. 
•II. ETAT D'AVANCEMENT 
1. 1995 était la dernière année d'application du programme. Celle-ci a permis la mise 
à régime du nouveau système pour l'ensemble de la Grèce tel que le calendrier des 
travaux le prévoyait (voir annexe 1 ). 
2. Par rapport à l'année 1994, au cours de laquelle l'application du programme à 
connu certains retards/ralentissements, 1995 était une année de reprise. 
3. Toutes les enquêtes ont été conçues en 1995 sur la base du nouveau registre des 
exploitations agricoles, en utilisant pour unité d'échantillonnage l'exploitation 
agricole. 
4. Le registre des exploitations agricoles a été mis à jour sur la base des données de 
toutes les enquêtes. Une telle opération ne concernait cependant que 10 % environ 
du registre. 
Etant donné qu'une mise à jour par sources administratives était impossible, il a 
été jugé indispensable de réaliser en 1996 une enquête spéciale (micro­
recensement), 
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5. A ce propos, une enquête pilote a été effectuée en 1995 dans neuf communes du 
département de Larissa. L'évaluation des résultats de, Feoquête „pilpte a.permis 
d'établir le calendrier de l'enquête spéciale de mise à jour du registre pour 1996. 
6. Le programme des applications statistiques en 1995 contenait les enquêtes 
suivantes : 
ESYE 
- l'enquête sur la structure des exploitations agricoles ; 
- l'enquête sur les arbres fruitiers (pommiers, poiriers, pêchers, abricotiers, 
cerisiers, citronniers, orangers, agrumes à petits fruits) ; 
- l'enquête sur la viticulture ; 
- les enquêtes sur le cheptel (bovins, porcins, caprins, ovias) ; 
- l'enquête sur les céréales ; 
- l'enquête sur les abattages ; 
- Pcnquêtc sur les autres produits végé-aux et 
- l'enquête statistique agricole annuelle. 
- les estimations par échantillonnage géographique ; 
- le lait et les produits laitiers ; 
- la production végétale ; 
- la production et îe commerce des oeufs par incubation (enquête mensuelle) ; 
- la stmcture et l'utilisation des couvoirs (enquête annuelle) ; 
- RICA ; 
- les abattages/prévisions de la production animale (viande - enquête 
mensuelle). 
En conclusion, les progrès effectués au cours de 1995 sont à souligner. Néanmoins, pour 
l'exercice de l'année prochaine, l'attention des responsables doit également se concentrer sur 
le développement des banques de données et sur l'élaboration d'un plan générale 
d'interconnexion et de communication entre îe système informatique du Ministère de 
l'Agriculture et celui de l'ESYE. 
ANNEXE 1 
RAPPEL DU CALENDRIER 
La réalisation du plan a été initialement prévue en cinq ans (1986-1990), avec une diffusion 
géographique débutant dans la région Thrace-Macédoine en 1986 et se terminant dans l'Ile de 
Crète en 1990. Néanmoins grâce aux deux prolongations accordées à la Grèce par les 
Décisions du Conseil 90/386/CEE et 92/582/CEE, la date d'achèvement du plan a été reportée 
en 1996. Le nouveau calendrier est le suivant : 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 premiere année 
deuxième année 
troisième année 
quatrième année 
cinquième année 
sixième année 
septième année 
huitième année 
neuvième année 
dixième année 
onzième année Macédoine ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale et 
Iles Ioniennes ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes et Péloponnèse ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes, Péloponnèse et Crète ; 
Macédoine, Thrace, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Iles 
Ioniennes, Péloponnèse et Crète Iles de la mer Egée 
(Nord et Sud) ; 
Première expérience du nouveau système pour 
l'ensemble de la Grèce ; 
Création d'une base de sondage axée sur les résultats du 
recensement général de l'agriculture 1991 ; 
Extension de la télédétection à l'ensemble du territoire 
continental et à l'île de Crète ; 
Mise en oeuvre des synergies entre l'infrastructure 
technico-administrative centrale et régionale développée 
respectivement par l'Office Statistique et par le Ministère 
de l'Agriculture dans l'exécution du programme 
d'enquêtes effectuées par l'Office Statistique ; 
Mise à régime du nouveau système pour l'ensemble de la 
Grèce ; 
Suivi et analyse critique des résultats acquis au cours de 
la première année d'application effective. 
En novembre 1997, la Commission présentera au Conseil un rapport sur l'exécution du 
programme où devront figurer les résultats obtenus. 
v 
ANNEXE 2 
RELEVE DES^EFENSESPÇUR L'ANNEE 1995 
Ministère de l'Économie nationale 
Secrétariat général de l'ESYE Ministère de l'Agriculture 
Categories de dépenses Montants en drachmes ECU 
I. DÉPENSES D'INFRASTRUCTURE 
I. Développement du soutien informatique 
a) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ESYE 
i) Achat matériel et logiciel 
ii) Soutien logiciel 
iii) Équipement auxiliaire et consommables 
iv) Maintenance 
v) Droits sur le réseau 
vi) TVA 18 % sur i, ii, iii, iv et v 
b) MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 
i) Achat matériel et logiciel 
ii) Soutien logiciel 
iii) Équipement auxiliaire et consommables 
iv) Maintenance 
v) Droits sur le réseau 
vi) TVA 18 % sur i, ii, iii, iv et v 
2. Locaux 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
. 3. Equipement de bureau 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
4. Équipement de formation 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
5. Dépenses diverses 
(i) Secrétariat général de l'ESYE 
(ii) Ministère de l'Agriculture 
11. DÉPENSES DES APPLICATIONS STATISTIQUES 
a) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ESYE 
1. Enquêtes animales et végétales (bovins, porcins, 
ovins, caprins, arbres fruitiers, viticultures, 
céréales) 
2. Enquête annuelle sur l'agriculture 
3. Structure des exploitations agricoles 
4. Restructuration des statistiques agricoles 
h) MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 
I. Applications statistiques 
Télédétection 
TOTAL GÉNÉRAL (DRACHMES) 282 979 310 
233 439 490 
49 539 820 
86 412 972 
86 412 972 
38 197 000 
31994 310 
68 000 000 
29 226 800 
20 454 516 
96 608 518 
97 145 319 
53 824 260 
811 298 
61 005 185 
54 379 454 557 191 375 1913 675 
369 392 282 
38 197 000 
31994 310 
68 000 000 
49 681316 
363 774 037 
248 389 398 
115 384 639 1 206 091 
92Ï038 94€ 3 053 700 
1 ECU= 301,614 GRD 
f 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 667 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 13 
N° de catalogue : CB-C0-97-684-FR-C 
ISBN 92-78-28688-5 
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