COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 17 final 
Bruxelles, le 27.03.1995 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1994 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
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RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1994 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général au 30 
juin 1994. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires 
et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis six rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties: 
l.La description des opérations budgétisées et les événements intervenus depuis le 
précédent rapport en matière de garanties. 
2. L'état au 30 juin 1994, des risques pesant sur le budget pour les années futures et des 
interventions en garantie effectuées dans le passé. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations les plus importantes. 
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PREMIERE PARTIE: LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1994, 22 postes budgétaires dotés d'un 
"p.m." destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se 
regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à 
l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A L'INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES 
BALANCES DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou 
auprès d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition 
d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des 
paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats 
membres est limité à 14 milliards d'écus. 
Au 30 juin 1994 figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 4 
mars 1991 et une opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. 
L'encours des prêts accordés représentait au 30 juin 1994 respectivement 
1000 millions d'écus pour la Grèce et 4004,9 millions d'écus pour l'Italie (cf. 
tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au 
financement des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des 
garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des 
entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 
500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard 
en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des 
emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 millions d'écus environ. Il reste 
donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. 
L'encours au 30 juin 1994 des emprunts émis s'élevait à 861,6 millions d'écus. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations 
non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au financement 
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de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays 
d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
Le Conseil a adopté en ce sens une décision au cours du 1° semestre 1994 
(voir partie II consacrée aux emprunts en faveur des pays tiers). 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS DANS 
LA COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 
à emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
(Nouvel Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la 
décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 
15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une 
décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI 
en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant 
à une convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs 
prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et 
des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional 
des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux 
petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire 
par une décision du 26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à 
emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur 
de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en 
novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus 
a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes 
survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6830 millions 
d'écus. 
L'encours des emprunts émis au 30 juin 1994 était de 1880,2 millions d'écus, 
en diminution de 3 3,16% depuis le 3 0 juin 1993. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque 
Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts 
globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont 
responsables du remboursement des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon 
ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à 
présent, cette liste a toujours été vierge. 
5-
IL EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. EMPRUNTS EURATOM EN FAVEUR DE CERTAINS PAYS TIERS. 
Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom 
en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour 
contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité 
du parc nucléaire de certains pays tiers. 
Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités 
d'emprunt Euratom disponibles (environ 1.100 millions d'écus) au financement 
de projets qui pour être éligibles doivent: 
- soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du 
cycle du combustible, en service ou en construction; 
- soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est 
techniquement ou économiquement injustifiable. 
La liste des pays tiers éligibles est la suivante: 
République de Bulgarie 
République de Hongrie 
République de Lituanie 
Roumanie 
République de Slovénie 
République tchèque 
République Slovaque 
Fédération russe 
République d'Arménie 
Ukraine 
Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du 
G7 à Naples les 7 et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle 
internationale en vue notamment de la fermeture de la centrale nucléaire de 
Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. 
B. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES 
PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO). 
1. HONGRIE 
a) Hongrie I 
La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un 
montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée 
maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter l'ajustement de 
l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous 
-6-
les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est 
mis à la disposition de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 
1990. Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 
14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au 
maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 
1992. Cette tranche n'a, finalement, pas été décaissée compte tenu de 
la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus favorable 
que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une seule fois 
5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux variables, 
payables semestriellement. 
L'encours des emprunts émis au titre de cette opération s'élevait à 610 
millions d'écus au 30 juin 1994. 
b) Hongrie II 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle 
(Comecon) et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers 
résultats encourageants des réformes engagées, un emprunt/prêt 
supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidé dans le cadre d'un 
programme global d'environ 360 millions d'écus d'aide de la part du 
groupe des vingt-quatre pays industrialisés. 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 
1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son 
versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions 
a été effectué le 15 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 
1997 et les intérêts sont à taux fixes payables annuellement. 
L'encours des emprunts émis au titre de cette opération s'élevait à 180 
millions d'écus au 30 juin 1994. 
2. RÉPUBLIQUE TCHEQUE ETRÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
Dans le cadre d'une aide globale du G-24 d'environ 750 millions d'écus, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le 
produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
République Federative Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est 
remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts à 
taux variables sont payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, 
elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
-7-
La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque 
intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a proposé une 
répartition du prêt entre ces deux Républiques. 
Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été 
effectuée à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la 
République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la 
République Slovaque. 
L'encours des emprunts émis en faveur des deux républiques s'élevait à 
375 millions d'écus au 30 juin 1994. 
3. BULGARIE 
a) Bulgarie I 
Dans le cadre d'une aide globale du G-24 de 580 millions d'écus, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, 
en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie 
le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après 
son versement et les intérêts à taux variables, payables 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle 
est remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts 
sont à taux variables payables semestriellement. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Bulgarie s'élevait à 290 
millions d'écus au 30 juin 1994. 
b) Bulgarie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 220 millions d'écus pour 
la période 1992-1993, la Commission au nom de la Communauté a 
été habilitée à emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale 
de sept ans, en deux tranches de 70 et 40 millions d'écus, le produit de 
cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. 
Les conditions attachées à l'assistance communautaire n'étant pas 
réunies au 30/06/94, aucune des deux tranches n'a encore été 
décaissée. 
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4. ROUMANIE 
a) Roumanie I 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'écus du G-
24, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à 
emprunter, en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée 
maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes .conditions à la Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans 
a été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule 
fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a 
été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 
18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. * 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Roumanie s'élevait à 455 
millions d'écus au 30 juin 1994. 
b) Roumanie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 160 millions d'écus, là 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 
80 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de 
cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
Compte tenu de son montant, le prêt a été décaissé en une seule 
tranche le 26 février 1993. Il est remboursable en une seule fois le 26 
février 2000 et les intérêts sont payables semestriellement. 
c) Roumanie HI 
Dans le cadre d'une aide macrofinancière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée par une 
décision du Conseil du 20.06.1994 à emprunter 125 millions d'écus 
pour une durée maximale de sept ans, en deux tranches de 90 et 35 
millions d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à la Roumanie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 30.06.1994. 
9-
C. EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTE POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES 
RÉPUBLIQUES DE L'EX-URSS. 
- Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus 
La Commission a proposé l'octroi d'un prêt à moyen terme de 1250 millions 
d'écus au maximum à l'URSS et/ou ses Républiques afin de financer 
l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux originaires de la 
Communauté et de l'Europe de l'Est. La durée maximale du prêt est de trois 
ans. 
Le Parlement a rendu son avis favorable et le Conseil a formalisé sa décision le 
16 décembre 1991. 
Début 1992, le montant du prêt a été réparti entre les différentes républiques 
de l'ex-URSS. 
1. Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale. 
La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 
1992: 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan 
(32 millions d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la 
Moldavie (27 millions d'écus); le montant au Kirghizistan a par la suite 
été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de ce pays. 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
- le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le 
Tadjikistan (55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. 
2. Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée 
Un certain nombre de contrats de prêt ont été également signés en 1993 
sur la base de la modification de la répartition initiale du montant global du 
prêt: 
- le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie 
(20 mio d'écus) et la Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts 
était initialement alloué au Kazakhstan. 
-10-
- le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec 
la Géorgie. Ce prêt était financé par une réduction de l'allocation de 
l'Ouzbékistan. 
3. Contrats de prêt non encore signés 
A la date du 30 juin 1994, trois nouveaux contrats de prêt en préparation 
n'étaient tpujours pa's signés. Il s'agit de prêts en faveur de: 
- Kazakhstan (30 mio d'écus); le prêt doit être financé par la réduction de 
l'allocation de l'Ouzbékistan; 
- Azerbaïdjan (68 mio d'écus) et Ouzbékistan (59 mio d'écus); pour ces 
deux pays, les conditions d'éligibilité pour l'opération de prêt n'ont été 
réunies qu'à la fin de 1993 (Ouzbékistan) et au début de 1994 
(Azerbaïdjan). 
4. Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus 
Républiques 
Arménie a 
Arménie h 
Azerbaïdjan 
Biélorussie 
Géorgie a 
Géorgie b 
Géorgie c 
Kazakhstan a 
Kazakhstan b 
Kirghizistan 
Moldavie 
Russie a 
Russie b 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Total Répartition 
initiale 
(1992) 
38 
68 
102 
70 
55 
32 
27 
150 
349 
55 
45 
130 
129 
1250 Répartition au 
30.06.94 
38 
20 
68* 
100,5 
70 
10 
40 
25 
30 
23,7 
27 
150 
349 
55 
45 
130 
59* 
1240,2 Utilisation 
effective du 
crédit au 
30.06.94. 
37,7 
19,4 
100,5 
69,4 
9,8 
32,0 
23,8 
22,7 
26,9 
63,9 
298,8 
54,5 
44,9 
129,8 
934,4 
* Contrats non signés au 30/06/94 
Au 30 juin 1994, l'utilisation effective du crédit par les pays bénéficiaires 
s'élevait à 934,4 millions d'écus. 
-11-
5. Echéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts de 
cette opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et 
leurs montants: 
- Arménie (38 millions), Biélorussie, Géorgie (70 millions), Kirghizistan , 
Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions): 
- intérêts les 20 avril et 20 octobre, 
- capital le 20 août 1995 sauf pour Biélorussie, Ukraine et Russie 
par moitié les 20 août 1994 et 1995; 
- Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions), Géorgie (10 
et 40 millions): 
- intérêts les 15 janvier et 15 juillet, 
- capital le 15 janvier 1996, sauf pour la Russie par moitié, les 15 
janvier 1995 et 1996, et la Géorgie (40 millions) le 15 janvier 
1997. 
Au 30 juin 1994, des défaillances représentant 7,42 millions d'écus ont été 
enregistrées au titre des intérêts dus par la Géorgie, le Kirghizistan et le 
Tadjikistan (voir 2ème partie IV "Intervention de la garantie budgétaire). 
- Assistance financière à la Moldavie 
Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien 
international à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a 
été habilitée par décision du 13.06.1994 à emprunter, en deux tranches, 45 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet 
emprunt doit être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. 
Cette aide serait mise en place dans le cadre du programme de réforme 
économique de la Moldavie soutenu par le F.M.I. Un accord de 
confirmation avec le F.M.I. est intervenu le 17 décembre 1993. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 30 juin 1994. 
D. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES 
ETATS BALTES. 
Dans le cadre d'un programme global d'aide du G-24 à ces trois pays de 
440 millions d'écus, la Commission au nom de la Communauté a été 
habilitée à emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept 
ans, le produit de cet emprunt devant être versé à des conditions 
comparables, en deux tranches aux trois Etats selon la répartition suivante: 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
-12-
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la 
Lettonie (40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts 
sont remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont à 
taux variables payables semestriellement le 31 mars et le 30 septembre de 
chaque année. 
La première tranche à là Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est 
remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux 
fixes payables le 27 juillet de chaque année. 
L'encours des emprunts émis en faveur des Etats baltes s'élevait à 110 
millions d'écus au 30 juin 1994. 
E. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIÈRE EN FAVEUR DES 
PAYS MÉDITERRANÉENS. 
1. ISRAEL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des 
territoires occupés la Commission a été habilitée à emprunter au nom de la 
Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour une durée 
maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification 
d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt 
est remboursable en .totalité le 15 décembre 1997. 
L'encours émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions d'écus au 30 juin 
1994. 
2. ALGÉRIE 
La Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 
400 millions d'écus en deux tranches de 250 et 150 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à l'Algérie. 
La première tranche a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en place 
d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de 
l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de six ans. 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les 
intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. 
-13-
L'encours émis en faveur de l'Algérie s'élevait à 250 millions d'écus au 30 
juin 1994. l 
DI. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX 
PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE 
BUDGET GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la 
Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la 
Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers 
de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la 
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investis­
sement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 
(Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 
75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les 
pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, 
Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, 
Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les 
crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux 
dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du 
contrat de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 30 juin 1994 est de 7782 millions d'écus au 
total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6282 millions dans 
les Pays Tiers du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 30 juin 1994 était 
de 2161 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% des crédits ouverts 
dont 527 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 1634 millions 
d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des 
protocoles dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 
29 juin 1992 relatif à la coopération financière horizontale intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 
millions d'écus, au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en 
place, égale à 75% de ces opérations. 
1 La deuxième tranche a été versée le 17 août 1994. L'emprunt est remboursable en totalité le 17 août 
2001. Les intérêts sont payables annuellement le 17 août. 
-14-
Au 30 juin 1994, 422 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce montant 
5,2 millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond actuellement au 
montant décaissé. 
Le 19 juillet 1993 le Conseil a décidé de conclure un nouveau protocole avec 
la république de Slovénie prévoyant le financement de projets destinés à 
contribuer au développement économique de ce pays sous forme de prêts 
accordés sur les ressources propres de la BEI et faisant l'objet d'une garantie 
du budget communautaire égale à 75% pour un montant total de 150 millions 
d'écus qui peuvent être engagés sur 5 années. 
Le 24 janvier 1994 le Conseil a décidé de conclure le quatrième protocole 
avec la Syrie prévoyant le financement de projets destinés à contribuer au 
développement économique de ce pays sous forme de prêts accordés sur les 
ressources propres de la BEI et faisant l'objet d'une garantie du budget 
communautaire égale à 75% pour un montant total de 115 millions d'écus qui 
peuvent être engagés sur 3 années. 
- 15-
Au 30 juin 1994, les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls lés 
Etats non-membres étant pris en compte: 
Prêts autorisés 
Algérie 640 
Chypre 92 
Egypte 802 
Israël 215 
Jordanie 198 
Liban 222 
Malte 55 
Maroc 517 
Slovénie 150 
Syrie2 323 
Tunisie 418 
Turquie 90 
Yougoslavie $ 760 
Total protocoles 4482 
Coopération 1800 
financière horizontale 
Total méditérannée 6282 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise 
en capital. 
B. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE 
CENTRALE ET ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gou­
verneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 
1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres 
pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à 
concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces 
prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux 
critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses 
2 Ce montant comprend les 115 Mio d'écus du quatrième protocole autorisé en janvier 1994. 
3 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits 
susceptibles d'être accordés. 
16-
ressources propres. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la 
BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), 
selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des opérations de 
prêts. 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 
100% des garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions 
d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du 
Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur 
de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés 
par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par 
l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces 
pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de 
cette garantie à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes 
résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. 
L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 
100% des opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés 
pendant les trois prochaines années par la BEI dans les Pays d'Europe 
Centrale et Orientale, y compris les Etats baltes et l'Albanie dans la limite d'un 
plafond global de trois milliards d'écus.4 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 
ans de franchi$e en capital. 
Au 30 juin 1994, 1660 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays 
d'Europe Centrale et Orientale mais seulement 393 millions d'écus ont été 
versés à cette date. 
C. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mal 1992 a adopté les orientations proposées par 
la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la 
Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et 
à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays 
tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
4 Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 août 1994 à 
Luxembourg. 
17-
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période (Je 
trois ans; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. 
La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 
1992 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. Le 
contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 
novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 
Au 30 juin 1994, le montant des crédits signés s'élevait à 139 millions d'écus 
mais aucun décaissement n'était encore effectué. 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET 
ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L'EX-UNION 
SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union 
Soviétique par un syndicat bancaire afin de financer l'importation de produits 
agricoles et alimentaires originaires de la Communauté et des pays de l'Europe 
Centrale et Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 500 millions 
d'écus et à hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital (408 millions 
d'écus environ) et en intérêts (92 millions d'écus environ). 
Le crédit n'ayant pas été utilisé en totalité et le délai d'utilisation n'ayant pas 
été prorogé le montant garanti ne représente plus que 375,5 millions d'écus en 
capital et 80,3 millions en intérêts. 
La Communauté a reçu, en rémunération de cette garantie, une commission 
d'aval égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette commission a été 
versée le 26 décembre 1991 conformément aux termes du contrat. Le solde a 
été versé le 28 janvier 1993 pour un montant correspondant à la garantie 
communautaire indiquée ci-dessus. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la Commission 
et les autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt et les modalités 
d'utilisation des fonds. Un contrat de cautionnement entre la Communauté et 
les banques a été également signé, le même jour. 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les fonds 
seraient utilisés par la République de Russie. 
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursé en 
trois fois, respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois après la 
date de signature de l'accord. 
-18-
S'agissant des échéances des intérêts payés jusqu'au 30 juin 1994, la situation 
est la suivante: 
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 09.09.92 25.09.92 
2ème 09.03.93 02.04.93 
3ème Q?.09.93 18.11.93 
4ème 09.03,94 24.03.94 
S'agissant des échéances du remboursement du capital, la situation au 30 juin 
1994 est la suivante: 
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 26.07.93 18.11.93 
2ème 26.06.94 5 
Tous les intérêts de retard correspondant aux paiements tardifs des différentes 
échéances jusqu'au 09.03.94, ont été réglés. 
5 L'échéance en capital du 26Juin 1994 ainsi que les intérêts correspondants ont été réglés le 14 juillet 
1994. 
19-
DEUXIEME PARTIE: LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions : 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant pour 
chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons : 
- sur les seules opérations décaissées au 30 juin 1994 ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de remboursements 
anticipés 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une proposition 
de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le 
risque maximal de la Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la 
Commission seraient acceptées. 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre d'hypothèses 
sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les taux d'intérêt et de 
change dont on trouvera le détail en annexe. Il permet cependant de donner un ordre de 
grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le risque selon qu'il 
porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques de nature 
différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance financière, prêts sur 
projets bénéficiant de garanties données par les emprunteurs dans le cas d'opérations NIC 
ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque sur 
les pays tiers. 
I. RISQUE TOTAL 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1994 (tableau 1) 
Le risque total atteignait 13798 millions d'écus au 30 juin 1994, en diminution 
de 4,0% par rapport au 31 décembre 1993. 
-20-
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DÉCAISSÉES AU 3a JUIN 1994 
(tableau 2) 
Le risque total qui représente 2780 millions d'écus en 1994 évolue d'une année 
à l'autre de la manière suivante: 
- 1995:2856mfflions( + 3%) 
- 1996: 3056 millions ( + 7%) 
- 1997: 2797 millions (-8,5%) 
- 1998: 3055 millions•(+• 9%) 
- 1999*: 794 millions (-74%) 
- 2000: 3241 millions ( + 408%) 
* absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts balance 
des paiements aux Etats membres et fin des remboursements en capital 
en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et Slovaque et 
à la Bulgarie. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (Tableau 3) 
Ce risque qui représente 3035 millions d'écus en 1994 augmente régulièrement 
jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2588 millions d'écus) au 
rythme suivant: 
- 1995: 3628 millions (+19,5%) 
- 1996: 4026 millions (+11%) 
- 1997: 4221 millions ( +5%) 
- 1998: 4602 millions (+9%) 
- 1999: 2588 millions (-44%) 
- 2000: 7116 millions ( + 275%) 
H. RISQUE SUR LES ETATS MEMBRES 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1994 (tableau 1) 
L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 
8274 millions d'écus au 30 juin 1994, en diminution de 7,9% par rapport au 31 
décembre 1993. 
Cette diminution est dû essentiellement à la baisse de l'encours des prêts à la 
Grèce, Euratom et NIC. 
Les autres opérations voient leur encours diminuer ou se maintenir. 
-21-
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DECAISSEES AU 30 JUIN 1994 
(tableau 2) 
Le montant s'élève à 1900 millions d'écus pour l'année 1994. 
Le montant des risques maximaux annuels pour le budget communautaire par 
rapport aux opérations décaissées, figurant dans le tableau 2, évolue suivant le 
rythme des échéances de remboursement en capital (tous les deux ans) des 
prêts à la balance des paiement de la Grèce et de l'Italie. Ainsi, pour les années 
paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont plus élevés pour atteindre 
2784 millions d'écus en l'an 2000. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
L'évolution est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 2000 où 
le risque atteindra 5168 millions d'écus et 2201 millions d'écus en 2001. 
m. RISQUES SUR LES PAYS TIERS 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1994 (tableau 1) 
L'encours des risques en capital au 30 juin 1994 s'élevait à 5524 millions 
d'écus, en progression de 5% par rapport au 31 décembre 1993. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPERATIONS DECAISSEES AU 30 JUIN 1994 
(tableau 2) 
Le risque se situe à 880 millions d'écus en 1994 et augmente jusqu'à 1654 
millions d'écus en 1995 compte tenu, en particulier, de deux échéances de 
remboursement en capital: 
- 350 millions d'écus de la part de la Hongrie, 
- 553 millions d'écus de la part des Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une diminution en 1996 à 976 millions suivie d'une 
nouvelle augmentation à 1327 millions d'écus en 1997 compte tenu des 
échéances en capital suivantes: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
-22-
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël. 
L'année 1998 se situe à un niveau inférieur mais qui reste élevé (1010 millions 
d'écus) alors que le risque redescendrait à 502 et 457 millions d'écus en 1999 
et 2000. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE 
BUDGET COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
Le risque passe de 964 millions d'écus en 1994 à 2084 millions d'écus en 1995 
avec, en particulier 687 millions d'écus de remboursement «n capital de 
l'opération en faveur des Républiques de l'ex-URSS. 
Après une diminution à 1520 millions d'écus en 1996 le risque augmente à 
nouveau à 2328 millions d'écus en 1997, 2128 millions d'écus en 1998, 1901 
millions d'écus en 1999, 1948 millions d'écus en 2000 et 2322 millions d'écus 
en 2001. 
IV. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGETAIRE 
1. Prêts de la Banque Européenne d'investissement à des pays tiers. 
Au cours du premier semestre 1994, la BEI a fait de nouveau appel à la 
garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie 
(Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Serbie) pour un montant d'environ 6,0 
millions d'écus. Le paiement à la BEI a été effectué le 28 mai 1994. 
Le 21 juin 1994, la BEI a fait, une nouvelle fois, appel à la garantie budgétaire 
pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Serbie) 
pour un montant d'environ 8,6 millions d'écus. Le paiement à la BEI devra 
être effectué fin septembre 1994. 
Au 30 juin 1994> le montant total des créances payées par la Communauté et 
non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 34,6 millions 
d'écus. Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie, à 
l'exception de la Slovénie et de la Croatie 
2. La Commission a, par ailleurs, dû effectuer des recours à la trésorerie 
autorisés par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système 
des ressources propres des Communautés, dans un certain nombre de cas : 
a) prêts accordés par un syndicat bancaire garantie par la Communauté (500 
millions d'écus) 
-23-
- paiement des intérêts dus par la Russie le 9 mars 1994 et du capital et 
des intérêts dus le 26 juin 1994 au titre du crédit accordé par un 
syndicat bancaire et garanti par la Communauté; 
b) prêts accordés par la Communauté aux républiques de l'ex-URSS (1250 
millions d'écus). 
- paiement des intérêts: 
dus par 4 Républiques de l'ex-Union Soviétique (Russie, Arménie, 
Géorgie et Kazakhstan) le 15 janvier 1994 au titre de l'emprunt/prêt de 
1250 millions accordé à ces Républiques. 
dus par 9 Républiques de l'ex-Union Soviétique le 20 avril 1994 au 
même titre. 
Ces différentes échéances ont été finalement payées par les débiteurs 
concernés à l'exception de trois républiques: le Tadjikistan, Kirghizistan et 
Géorgie qui au 30.06.94 n'avaient toujours pas réglé leur dette. 
La situation des échéances impayées est la suivante au 30.06.94: 
Républiques de l'ex-Yougoslavie: 43,2 Mio d'écus (dont 28,6 Mio d'écus 
antérieurs à 1994) 
Tadjikistan: 
Kirghizistan: 
Géorgie: 4,2 Mio d'écus (dont 2 Mio d'écus 
antérieurs à 1994) 
0,79 Mio d'écus 6 
2,6 Mio d'écus 
L'échéance d'intérêts du 20 avril 1994 a été réglée le 21 juillet 1994. 
-24-
TROISIEME PARTIE: EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du 
risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. 
I. NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans lès chiffres précédents recouvrent des interventions différentes 
que l'on peut regrouper en deux catégories^ les opérations à finalités macro­
économiques et celles à finalités micro-économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITES MACRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à des 
Etats membres et sont assortis normalement de conditions économiques et 
d'engagements précis. 
Les opérations d'assistance financière sont dés interventions du même type 
mais au profit de pays tiers. 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 
millions.d'écus et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, 
car le risque de ces deux opérations dépend largement de l'évolution macro­
économique et politique des pays bénéficiaires. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés 
normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui 
sont accordés généralement à des entreprises nationales ou des établissements 
financiers et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les 
garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des prêts 
Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, 
Europe Centrale et Orientale et à certains Pays Tiers - Pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie). 
25-
A. ALGERIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après l'aggravation rapide de la situation économique interne et externe de l'Algérie 
vers la fin de 1993, due à des problèmes de sécurité et la baisse des prix à 
l'exportation des hydrocarbures, les autorités ont conclu un nouvel accord avec le 
FMI en avril 1994 sur un programme de réformes économiques. Ce programme a 
pour principal objectif de relancer la croissance économique tout en réduisant 
l'inflation et le déficit budgétaire. Il prévoit également une large libéralisation des prix, 
des importations et du régime des taux de change conjuguée à la mise en oeuvre de 
politiques monétaire et budgétaire rigoureuses. 
En avril, les prix ont fortement augmenté et des mesures de libéralisation ont été 
mises en oeuvre. Dans le même temps, la monnaie a été dévaluée, passant de 25 à 36 
dinars pour un dollar. L'accroissement de l'inflation qui en découle devrait se ralentir 
progressivement. Le taux moyen d'inflation pour 1994 devrait rester inférieur à 40 %. 
Le régime administratif d'attribution des devises a été remplacé par un système plus 
libéral qui autorise les banques à décider elles-mêmes de leur attribution. 
L'augmentation des importations qui en découle a alimenté les activités de l'industrie 
et de la construction. On prévoit une croissance du PIB de 3 % en 1994, après une 
baisse de 1,8 % en 1993. Le déficit global du budget de l'Etat devrait passer d'un taux 
insoutenable de 9,2 % du PIB en 1993 à moins de 5,7 % en 1994. La récente 
augmentation des prix à l'exportation des hydrocarbures est de nature à alléger les 
contraintes financières externes pesant sur le programme de reprise économique et 
financière. 
2. LA BALANCE DES PAIEMENTS 
Les recettes d'exportation, tirées presque exclusivement des hydrocarbures, ont 
diminué de 10 % en 1993 et devraient rester faibles en 1994 à la suite de la baisse des 
cours mondiaux des hydrocarbures en 1993 et au début de 1994. Le régime 
administratif strict auquel étaient soumises les importations depuis 1992 a été 
abandonné en mai 1994 et remplacé par un régime plus libéral. En conséquence, les 
importations devraient augmenter de 20 % en 1994, ce qui devrait stimuler la 
croissance économique. La balance courante sera en déficit, lequel devra être financé 
partiellement par le rééchelonnement du service de la dette extérieure due. Eu égard à 
la situation économique et aux problèmes de sécurité, il n'y a pas eu d'investissements 
étrangers directs en 1993. 
L'augmentation prévue du déficit de la balance courante sera financée grâce à des 
accords de rééchelonnement de la dette extérieure conclus avec le Club de Paris et les 
créanciers commerciaux et à de nouveaux crédits versés notamment par le FMI, la 
Banque mondiale et la Communauté. En août 1994 a eu lieu le versement de la 
deuxième tranche restante (150 millions d'écus) du prêt communautaire de 1992 
destiné à soutenir la balance des paiements. Une proposition portant sur un autre prêt 
de ce type, d'un montant maximal de 200 millions d'écus et visant à soutenir le 
programme de réformes économiques, est à l'étude. 
-26-
La situation de l'Algérie en matière de réserves de devises s'est quelque peu aggravée 
en 1993, et il est prévu que ces réserves se stabilisent autour de 1,5 milliard de USD, 
soit six semaines d'importations pendant la majeure partie de 1994. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Fin 1993, la dette extérieure de l'Algérie s'élevait à 24,6 milliards de USD, nécessitant 
le versement de 2,1 milliards d'intérêts et de 7,1 milliards pour le remboursement du 
principal. Près des trois quarts du montant de cette dette sont constitués de crédits du 
secteur privé garantis par l'Etat. On compte environ 13 % de crédits bilatéraux, la 
plupart aux conditions du marché. 
La tendance négative constatée dans les recettes d'exportation, due à la baisse des 
cours du pétrole, a compromis la capacité de l'Algérie à servir sa dette. Début 1994, 
le rapport entre le service de la dette et les exportations a fait un bond à près de 
100 % et, pour la première fois,' les arriérés accumulés ont dépassé 0,5 milliard d'USD 
en mars 1994. Il en résulte une situation insoutenable. A la suite de l'accord avec le 
FMI sur un programme de réformes économiques, le gouvernement algérien a 
obtenu, en juin, des créanciers du Club de Paris un accord sur le rééchelonnement de 
la dette bilatérale. Parallèlement, le gouvernement a annoncé son intention de 
négocier un accord de rééchelonnement de la dette avec les créanciers commerciaux à 
des conditions similaires à celui du Club de Paris. 
A la suite de ces rééchelonnements, le service de la dette extérieure due pendant la 
période visée par le programme du FMI (mai 1994-mai 1995) devrait diminuer de 
quelque 4,9 milliards, soit plus de 50% par rapport au service de la dette prévu. 
L'Algérie devrait pouvoir recouvrer sa viabilité extérieure d'ici la fin de 1997. De 
nouvelles aides financières extérieures, notamment du FMI et par le biais du 
rééchelonnement de la dette, seront*nécessaires dans les trois prochaines années. 
Le prêt de 1992 de soutien à la balance des paiements (250 millions d'écus) accordé 
par la Communauté est exclu des accords de rééchelonnement et le service de la dette 
sur ce prêt devrait se poursuivre comme prévu. 
-27-
B. BULGARIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
La stabilisation et les réformes en Bulgarie, qui s'étaient ralenties en 1993, n'ont 
progressé que faiblement depuis le début de 1994, et ce dans le cadre du programme 
économique mis en place avec le concours financier du FMI sous la forme d'un 
nouvel accord de confirmation approuvé en mars 1994. Ce programme vise 
notamment à rétablir les équilibres intérieurs et extérieurs grâce à un affermissement 
des politiques en matière de budget, de revenus et de monnaie et à accélérer le 
processus de transformation structurelle, surtout dans les domaines de la réforme et 
de la privatisation du secteur financier. 
La mise en oeuvre par le gouvernement des politiques de stabilisation au premier 
semestre 1994 s'est grosso modo alignée sur les objectifs du programme, en dépit 
d'une dépréciation forte et sans précédent de la monnaie dans les premiers mois de 
l'année. La crise des taux de change, alimentée par les incertitudes politiques, les 
retards dans la mobilisation de l'aide financière internationale et surtout les dérapages 
politiques en 1993 (on estime que le déficit budgétaire 1993 a dépassé 13 % du PIB 
contre 7 % l'année précédente) ont atteint leur point culminant en mars 1994, époque 
à laquelle le taux de change du lev est passé de 37 à 65 leva pour un dollar (le taux 
s'est par la suite stabilisé à environ 55 leva pour un dollar). En ce qui concerne la 
réforme structurelle, la privatisation s'est quelque peu accélérée, une loi moderne sur 
les faillites a été adoptée par le Parlement et l'assainissement d'une grande partie des 
prêts bancaires non rentables est presque achevé. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La situation financière extérieure de la Bulgarie reste faible, en dépit d'une 
amélioration depuis le début de 1994. Les exportations en monnaies convertibles, qui 
s'étaient accrues en 1992, sont restées stables en 1993, tandis que les importations ont 
quelque peu augmenté. Manifestement, les résultats des exportations de la Bulgarie 
ont été affectées négativement par les sanctions des Nations unies contre la Serbie et 
le Monténégro et par la forte appréciation réelle du taux de change (jusqu'aux 
derniers mois de l'année). Les effets des sanctions des Nations unies et de l'érosion de 
la compétitivité ont été aggravés par l'absence de financement extérieur officiel, la 
Bulgarie n'étant pas parvenue à assurer un accord avec le FMI. De même, le pays n'a 
pas pu bénéficier de financements privés, car il n'a pratiquement pas procédé au 
service de la dette commerciale contractée par le régime précédent. Les 
investissements étrangers directs sont restés très faibles en dépit d'une législation sur 
les investissements étrangers particulièrement libérale. 
Au premier semestre J994, la balance commerciale s'est considérablement améliorée à 
la suite d'une augmentation des exportations estimée à 13 %, tandis que la valeur des 
importations a baissé d'un cinquième. La chute brutale, entre la fin 1993 et le 
printemps 1994, du taux de change du lev explique sans doute, du moins en partie, 
l'amélioration de la balance commerciale. 
-28-
3. DETTE EXTERIEURE 
Fin 1993, la dette extérieure de la Bulgarie était estimée à quelque 13 milliards 
dTJSD. Elle comprenait plus de 9 milliards dUSD remboursables à quelque 
300 banques commerciales, la moitié environ du montant se composant d'arriérés 
d'intérêts et d'arriérés sur les dépôts à court terme et les lettres de crédit. En 
novembre 1993, soit près de quatre ans après l'annonce par la Bulgarie du moratoire 
de sa dette et après deux ans de négociations avec le comité consultatif bancaire, un 
accord de principe a été conclu sur les paramètres d'une réduction globale de la dette 
et du service de la dette. Cet accord, qui devait améliorer considérablement la 
situation financière du pays à moyen terme, s'est finalement achevé fin juillet 1994. 
Dans le cadre de la réduction de la dette et du service de la dette, un montant total de 
8,3 milliards dXJSD a été mis à disposition pour les divers éléments du programme de 
restructuration de la dette, c'est-à-dire des rachats de dettes (à environ 25 % de leur 
valeur faciale) et des titres à long terme (obligations émises à 50 % au-dessous de leur 
valeur faciale, bons à intérêts réduits et "obligations dont l'échéance est dépassée"). 
Globalement, on estime que l'opération se traduira par une réduction de quelque 46 à 
48% de la dette commerciale de la Bulgarie. Le montant initial de l'accord, qui 
comprend des rachats de dettes, des acomptes d'intérêts et la constitution préalable de 
garanties sur les obligations à long terme, s'élève à plus de 700 millions dUSD, 
montant qui correspond aux actuelles réserves de devises de la Banque centrale. Le 
FMI et la Banque mondiale mettent à disposition des^ crédits spécifiques pour financer 
la mise en oeuvre de la réduction de la dette et du service de la dette. 
Avant la fin de la restructuration de la dette du Club de Londres, la Bulgarie a 
également négocié Un nouveau rééchelonnement de sa dette publique avec le Club de 
Paris. Les conditions de l'accord de 1994 avec le Club de Paris sont comparables à 
celles obtenues en décembre 1992. 
-29-
C. LA REPUBLIQUE TCHEQUE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
La récession a atteint son plancher en 1993, le PIB réel restant pratiquement inchangé 
(-0,3 %). Après être passé de 2,6 % à 3,5 % entre fin 1992 et fin 1993, le taux de 
chômage a lentement décliné à 3,2 % en juillet 1994. Sous l'impulsion de la reprise 
dans les secteurs de la construction et des services, l'économie devrait enregistrer une 
croissance d'environ 2 à 3 % en 1994 et de 3 à 5 % l'année prochaine. 
Après une flambée des prix de 8,5 % en janvier 1993, liée à l'instauration de la TVA, 
l'inflation est rapidement tombée, atteignant fin 1993 un taux de 18,2% sur douze 
mois. L'inflation est restée maîtrisée au premier semestre 1994, son taux annuel 
moyen étant descendu sôus la barre des 10 % pour la première fois depuis le milieu de 
l'année 1992, Toutefois, la rapide expansion de la masse monétaire (M2), qui s'est 
accrue de 8,8 % entre décembre 1992 et juillet 1993, risque de raviver les pressions 
inflationnistes au second semestre de l'année. 
La croissance rapide de M2 témoigne des effets'de l'afflux massif de capitaux 
• étrangers, que la Banque nationale tchèque n'a pu enrayer que partiellement grâce à 
des opérations sur 1© marché ouvert et au relèvement (effectif le A août) des réserves 
obligatoires sur les dépôts à vue des banques. En ce qui concerne la politique 
budgétaire, le premier semestre 1994 s'est soldé, pour le budget de l'Etat, par un 
excédent de 9,7 milliards de CZK (environ 336 millions d'USD) et le gouvernement 
prépare un budget équilibré pour 1995. 
Quant aux réformes structurelles, la deuxième vague des grandes privatisations est en 
cours. Comme ce fut le cas pour la première vague, près d'un tiers des actifs seront 
écoulés grâce à la méthode des coupons. La deuxième vague devrait arriver à son 
terme à la fin de 1994, époque à laquelle 80 à 90 % de la capacité productrice de 
l'économie seront entre les mains d'intérêts privés. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance courante tchèque a enregistré en 1993 un excédent de 580 millions d'USD 
(1,8 % du PIB), ce qui est un bon résultat compte tenu de l'accélération de la 
demande intérieure et des importations et la faiblesse des principaux marchés 
d'exportation du pays. Toutefois, cet excédent devrait commencer à se réduire au 
second semestre 1994 et disparaître ou se transformer en déficit modéré en 1995, ce 
qui témoigne de l'affermissement continu de la demande intérieure et de l'appréciation 
réelle de la monnaie. 
Les entrées nettes d'investissements étrangers directe (IED) se sont considérablement 
ralenties en 1993 (passant à 517 millions d'USD contre 983 millions en 1992) et au 
premier semestre 1994 (275 millions), mais les autres afflux de capitaux connaissent 
une forte hausse depuis le troisième trimestre 1993. Ainsi, les investissements 
indirects (essentiellement des investissements en actions à la bourse de Prague et 
l'acquisition, à l'étranger, d'émissions tchèques d'obligations internationales) ont 
-30-
atteint 1 062 millions d'USD l'an dernier et 530 millions au premier semestre 1994, 
L'accès de la République tchèque aux marchés internationaux de capitaux s'est 
renforcé grâce à des améliorations successives de sa notation. En juin, Moddy's a à 
nouveau relevé la note de la République tchèque (qui passe de Baa3 à Baa2), et en 
juillet, S&P's ont fait passer sa note de BBB" à BBB 
La bonne tenue de la balance courante et les afflux massifs de capitaux ont exercé une 
pression à la hausse sur le taux de change nominal et ont entraîné un accroissement 
rapide des réserves officielles de devises, qui s'élevaient à 5,6 milliards d'USD fin août 
1994 contre 0,7 milliards fin 1992. Afin de contenir les pressions à la hausse du taux 
de change, la Banque nationale tchèque projette de rendre la couronne entièrement 
convertible pour les opérations de la balance courante et de libéraliser par étape les 
contrôles sur les capitaux. Elle a également décidé de ne pas utiliser les tranches 
restantes du crédit stand-by accordé par le FMI en mars 1993 et de rembourser avant 
l'échéance un montant de 471 millions d'USD dû au FMI qui devait initialement être 
remboursé entre 1996 et 1999. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En dépit d'une forte croissance de la dette convertible en 1993 et au début de 1994, 
liée la plupart du temps aux emprunts massifs contractés à l'étranger par les 
entreprises tchèques et les municipalités, la charge de la dette extérieure du pays reste 
faible. La dette convertible totale est passée de 6,9 milliards d'USD fin 1992 à 
8,7 milliards fin mars 1994, ce qui implique toujours néanmoins un rapport dette/PIB 
relativement faible de 27,7 %. S'élevant à 1,4 milliard d'USD en 1993, rensemble du 
service de la dette reste également modéré, et a même diminué en pourcentage des 
exportations ( de 9,1 % en 1992 à 8,4 %). Alors que les projections pour 1994 et 
1995 annoncent une augmentation des indicateurs de la dette et du service de la dette, 
ceux-ci devraient se maintenir à un nouveau raisonnable. 
31-
D. ESTONIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Après une forte baisse de la production en 1991 (-12%) et 1992 (-19%) et un 
nouveau fléchissement au premier semestre 1993, la situation économique de 
l'Estonie s'est considérablement améliorée au second semestre 1993, le taux de 
croissance négative s'étant réduit à seulement 3 %. La reprise économique, qui devrait 
entraîner un taux de croissance positive de 4 à 5 % en 1994, témoigne de la mise en 
oeuvre réussie de la stabilisation macro-économique et des réformes structurelles en 
Estonie financées par deux programmes de confirmation consécutifs du FMI (depuis 
la mi-1992), de la réorientation du pays vers les marchés occidentaux et de l'aide 
apportée par la communauté internationale. En dépit de la réduction de l'activité 
économique ces dernières années, le taux de chômage officiel a à peine augmenté en 
1993 et 1994 et se situe désormais à 2 %. 
Depuis 1992, les autorités estoniennes ont réussi à réduire l'inflation, malgré un regain 
temporaire l'hiver dernier à la suite des fortes augmentations de prix des importations 
russes. Abstraction faite de la libération des prix quasiment achevée fin 1992, ce 
succès est dû à la mise en oeuvre de politiques strictes dans le domaine de la monnaie 
et des revenus. De même, la Banque centrale n'est pas autorisée à accorder des prêts 
au gouvernement, qui a enregistré un léger excédent budgétaire en 1993, après un 
excédent quelque peu plus important en 1992. Toutefois, les prêts nets contractés par 
le gouvernement représentaient environ 1,5 % du PIB en 1993, opérations qui ont dû 
être presque entièrement financées par des capitaux étrangers. 
Les réformes structurelles ont bien progressé. En 1993 et 1994, l'Estonie a poursuivi 
dans la voie de la privatisation, en particulier des petites entreprises dont plus de 
80 % ont désormais été vendues au secteur privé. En outre, on a créé en 1993 l'Office 
estonien des privatisations afin de mieux coordonner les politiques à l'égard du 
secteur des entreprises et, en 1994, on a mis en place au ministère de l'économie un 
service distinct chargé de restructurer les entreprises d'Etat avant leur privatisation. 
Dans certains cas, la législation sur les faillites s'est appliquée. Le contrôle des 
activités bancaires a été amélioré. A la suite de la crise bancaire du début de 1993, le 
système bancaire a été restructuré. Le nombre des banques commerciales a été réduit 
à 21, essentiellement grâce à des fusions. La politique de la Banque centrale, qui 
consiste à relever par étapes les exigences minimales en matière de fonds propres, vise 
à obliger les banques à se regrouper. L'Estonie a maintenu des législations libérales 
dans le domaine du commerce extérieur et des investissements étrangers. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
En 1992, la balance courante de l'Estonie a enregistré, contre toute attente, un 
excédent de 83 millions d'USD, qui est dû dans une large mesure à la forte expansion 
des exportations de biens aux pays industrialisés, qui a limité le déficit commercial 
général à quelque 63 millions d'USD. Toutefois, dans le courant de 1993, les 
importations en provenance des pays occidentaux ont repris fortement, tandis que les 
exportations vers ces pays se sont considérablement ralenties en raison des pressions 
-32-
croissantes de la demande intérieure, des possibilités limitées de réexportation dés 
produits de l'ex-URSS et du détournement des exportations vers l'ex-Union 
soviétique. Il en résulte un déficit commercial avec les pays autres que l'ex-Union 
soviétique (107 millions d'USD) dix fois plus important qu'en 1992. L'une des 
principales raisons de cette réorientation des exportations vers l'Ouest a été la brutale 
appréciation réelle du rouble au cours du second semestre 1993, faisant passer la 
balance commerciale de l'Estonie avec l'ex-URSS d'un déficit de 51 millions d'USD à 
un excédent de 15 millions d'USD. Le déficit commercial global de l'Estonie s'est 
porté à 142 millions d'USD et l'excédent de la balance courante s'est réduit à 
8,5 millions d'USD en dépit de l'augmentation de l'excédent de la balance des 
services. Il est probable que raffermissement de la demande intérieure et la baisse 
progressive de la compétitivité internationale ont entraîné une nouvelle détérioration 
de la balance courante en 1994. 
L'excédent de la balance des capitaux constaté en 1992 (120 millions d'USD) est 
passé en 1993 à 148 millions d'USD, bien qu'en 1992, la balance des capitaux ait 
bénéficié à titre exceptionnel des restitutions d'or d'un montant de 140 millions 
d'USD: La principale cause de l'amélioration de 1993 réside dans la forte 
augmentation des investissements étrangers directs, qui sont passés de 58 millions 
d'USD en 1992 à 144 millions. Ces entrées de capitaux ont été soutenues par le 
caractère libéral de la législation estonienne en matière de commerce, de taux de 
change et d'investissements étrangers et par la stabilité de sa monnaie (rattachée au 
DM depuis juin 1992 dans le cadre d'un système d'office monétaire). Cet afflux a 
permis à la Banque d'Estonie d'accumuler des réserves de l'ordre dé 200 millions 
d'USD en 1992 et de quelque 157 millions en 1993, soit l'équivalent de 4,8 mois 
d'importations de marchandises. 
En ce qui concerne les entrées de capitaux en cours, les conditions sont restées 
bonnes en 1994; en août, l'Estonie a accepté les obligations énoncées à l'article VIII 
des Statuts du FMI, à savoir que, foncièrement, elle s'abstient d'imposer des 
restrictions sur les paiements et transferts afférents à des transactions internationales 
courantes. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Dans le courant de 1993, la dette extérieure de l'Estonie est passée de 38 à 
140 millions d'USD (quelque 7 % du PIB). Un montant de 46 millions d'USD est 
imputable aux tirages auprès du FMI. Le service de la dette s'est stabilisé autour de 
20 millions d'USD en 1992 et 1993, le rapport avec les exportations de biens et de 
services, non compris les revenus des facteurs, passant de 3,2 à 1,8 %. 
-33 
E. HONGRIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
En dépit d'une croissance de 4 % de la production industrielle, le PIB réel a baissé de 
2,3 % en 1993, ce qui témoigne de la chute brutale de la production agricole et des 
exportations. Après avoir culminé en mars 1993, le taux de chômage a baissé de 
manière régulière/revenant à 11 % en août 1994. En 1994, le PIB devrait augmenter 
de 1 à 2 %, mais comme raffermissement de la demande intérieure est entravé par la 
faiblesse de la balance des paiements, il pourrait à nouveau stagner en 1995. 
Le front de l'inflation n'a pas beaucoup bougé en 1993, le taux moyen d'inflation de 
1TPC atteignant 22,5%, soit un niveau proche de celui de 1992 (23%). 
L'augmentation des impôts indirects et l'accélération de la dévaluation du forint 
empêcheront que l'inflation ne tombe sous la barre des 20 % à la fin de 1994. 
Le nouveau gouvernement socialiste-libéral a annoncé en août l'adoption d'un budget 
supplémentaire pour 1994 destiné à maintenir le déficit consolidé à 330 milliards de 
forints (soit environ 7 % du PIB), contre un déficit de 390 milliards de forints prévu à 
partir des récentes tendances. Lors de récentes négociations avec le nouveau 
gouvernement, le FMI a insisté sur la nécessité de réduire le déficit budgétaire à 
environ 3 % du PIB l'an prochain pour que son aide financière reprenne, mais les 
orientations budgétaires du gouvernement pour 1995 indiquent un déficit de 7 à 8 %. 
Quant aux réformes structurelles, un nouveau programme de consolidation bancaire a 
été lancé en décembre 1993, comprenant une recapitalisation en deux volets des 
principales banques hongroises grâce au transfert des obligations d'Etat. Toutefois, le 
nouveau gouvernement va probablement réduire ce programme et accorder la priorité 
à la privatisation des banques. Après un ralentissement en 1993, le processus de 
privatisation est pratiquement arrivé au point mort au premier semestre 1994. Le 
nouveau gouvernement projette de revitaliser et de revoir sa stratégie de privatisation. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
En 1993, la balance courante hongroise s'est fortement détériorée, accusant un déficit 
de 3,5 milliards d'USD (près de 10 % du PIB). S'étant élevé à près de 2 milliards 
d'USD au premier semestre 1994, le déficit de la balance courante devrait, selon les 
projections, dépasser à nouveau 3 milliards d'USD cette année. La faiblesse de la 
balance courante et la spéculation contre le forint ont conduit les autorités à dévaluer 
la monnaie de 8 % le 5 août, action qui s'écarte de sa politique de petites dévaluations 
régulières destinées à stabiliser le taux de change réel. 
En dépit du déficit très élevé de la balance courante, les réserves officielles de devises 
ont rapidement augmenté en 1993, atteignant 7 milliards d'USD à la fin de l'année, 
contre 4,4 milliards fin 1992. Cette augmentation a été rendue possible grâce à l'afflux 
net massif et continu d'investissements étrangers directs (IED) (qui ont atteint le 
montant record de 2,3 milliards d'USD) et à l'émission par la Banque nationale de 
-34-
Hongrie d'obligations internationales, en 1993, pour un montant de 4,5 milliards 
d'USD. 
Bien que de nouvelles obligations internationales aient été émises par la Banque 
nationale de Hongrie au premier semestre 1994 pour un montant de 1,5 milliard 
d'USD, l'affaiblissement des IED et d'importants remboursements anticipés de la dette 
extérieure se sont traduits par une baisse des réserves officielles de devises, qui sont 
passées de 7,5 milliards d'USD, point culminant, en janvier 1994 à 6,6 milliards fin 
août 1994. 
La Hongrie a conclu avec le FMI un accord de confirmation sur quinze mois d'un 
montant de 340 millions de DTS, qui prend fin en décembre 1994. Toutefois, du fait 
du niveau confortable des réserves officielles de devises et du non-respect de certains 
objectifs du programme, le gouvernement n'a utilisé que la première tranche du crédit 
stand-by. Le FMI négocie actuellement avec les autorités hongroises au sujet des 
principaux éléments d'un programme économique devant être financé par la reprise 
des prêts du FMI. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Le programme d'emprunts internationaux mené par la Banque nationale de Hongrie 
s'est traduit par une croissance rapide de la dette extérieure brute. La dette extérieure 
convertible brute est passée de 21,5 milliards d'USD à 24,6 milliards entre fin 1992 et 
fin 1993 et a atteint 26,6 milliards fin juin 1994. Témoignant de l'écart entre le déficit 
de la balance courante et les afflux nets d'IED, la dette extérieure nette a présenté une 
augmentation similaire (de 13,1 milliards d'USD à 18,1 milliards entre fin 1992 et fin 
juin 1994). Cependant, la structure de la dette extérieure a continué à s'améliorer, la 
part de la dette à moyen et long terme étant passée de 89,8 % fin 1992 à 92,4 % fin 
juin 1994. 
Le service total de la dette s'est élevé à 4,3 milliards d'USD en 1993, restant 
pratiquement au même niveau qu'en 1992. Cependant, comme on estime que les 
exportations ont chuté d'environ 20 % l'an dernier, le service de la dette est passé de 
43,9 % à 53,1 % en pourcentage d'exportations de marchandises. Les 
remboursements anticipés effectués par la Banque nationale de Hongrie ont 
considérablement réduit la concentration des remboursements prévus pour 1995 et 
1996. On estime que les remboursements de 1995 et 1996, qui auraient dû s'élever à 
3,4 et 3,9 milliards d'USD respectivement, se situeront désormais à 3 et 3,1 milliards 
d'USD. 
35-
F. ISRAEL 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
En 1993, le PIB n'a augmenté que de 3,5 %, ce qui constitue le taux de croissance le 
plus faible depuis 1989. Bien que le bouclage des territoires occupés au deuxième 
trimestre ait ralenti l'activité économique, on a enregistré une reprise vers la fin de 
l'année, à la suite de l'accord de paix avec les Palestiniens. Tandis qu'au début des 
années 90, la croissance était essentiellement alimentée par les apports des 
immigrants, la privatisation et la déréglementation créent désormais une base pour 
une croissance à long terme plus durable. 
Le déficit des finances publiques a été réduit à 3,6 % du PIB à la suite de 
l'accélération des privatisations et de coupes dans le programme de logement et autres 
subventions aux immigrants, notamment les allocations de chômage. Les recettes 
budgétaires tirées des privatisations n'étaient que de 250 millions d'USD en 1992, ce 
qui est très faible compte tenu de l'importance des entreprises publiques dans 
l'économie. L'accélération des privatisations, annoncée en août 1993, a porté les 
recettes de la privatisation à près d'un milliard d'USD fin 1993. Pour 1994, on prévoit 
que ces recettes atteignent 1,5 milliard d'USD, soit plus de 2 % du PIB. 
Le taux de chômage a poursuivi son recul, passant de 11,2 % fin 1992 à 9 % fin 
1993, au terme de la vague d'immigration venue d'Europe de l'Est et de l'ex-Union 
soviétique au début des années 90. Les immigrants de fraîche date ont été 
progressivement intégrés dans la vie économique. Le bouclage des territoires occupés 
au deuxième trimestre a facilité ce processus, les immigrants ayant pris la place des 
travailleurs palestiniens. 
L'inflation a fortement augmenté, passant à 16 % par an au premier trimestre 1993. 
Une politique monétaire plus rigoureuse a été mise en oeuvre, le taux de 
refinancement de la Banque centrale faisant augmenter les taux d'intérêt à court 
terme. En juillet, les pressions inflationnistes avaient suffisamment diminué et la 
politique monétaire a été à nouveau assouplie. Fin 1993, l'inflation était tombée à 
11,3 % par an, un taux qui reste toutefois légèrement supérieur à l'objectif initial de 
10 %. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La libéralisation du commerce extérieur s'est poursuivie en 1993 grâce à la 
suppression de la surtaxe de 2 % des droits à l'importation, de la subvention de 2 % 
aux exportations et des taxes sur les voyages, qui constituaient des restrictions aux 
échanges en vertu des règles du GATT. L'unification effective du taux de change a eu 
lieu en juillet, pour la première fois dans l'histoire d'Israël. En septembre, le pays s'est 
conformé aux obligations relatives à la convertibilité du shekel pour les transactions 
courantes en vertu de l'article VIII des Statuts du FMI. La Banque centrale d'Israël 
applique un système d'ajustement progressif des taux de change, en annonçant elle-
même le taux cible de dépréciation, compte tenu de l'inflation prévue, ce taux pouvant 
36-
fluctuer de 2 % vers le haut ou vers le bas. Le taux de dépréciation annoncé est passé 
en juillet de 8 à 6 %, conformément au ralentissement prévu du taux d'inflation. 
Après la fin de la guerre du Golfe, le commerce extérieur a commencé à se redresser 
en 1992, et la tendance s'est poursuivie en 1993. L'augmentation des exportations, 
estimée à 12 % en dollars, a été un puissant moteur pour la croissance en 1993. Les 
exportations industrielles ont augmenté de 18%, dont les trois quarts étaient à 
destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE. Toutefois, les importations ont 
augmenté tout aussi rapidement. La balance courante est passée d'un léger excédent 
de 0,1 milliard d'USD en 1992 à un déficit de 1,2 milliard d'USD en 1993. Les entrées 
de capitaux privés ont augmenté à la suite de l'instauration de la politique de rigueur 
monétaire et de la hausse des taux d'intérêt. Les entrées de capitaux à long terme ont 
fortement augmenté, alors qu'en 1992 on enregistrait des sorties nettes, passant à 
2,2 milliards d'USD en 1993. 
Les réserves officielles de devises ont atteint un niveau satisfaisant de 6,4 milliards 
d'USD fin 1993, soit l'équivalent de 2,4 mois d'importations. 
3. DETTE EXTERIEURE 
Les garanties de crédit d'un montant de 10 milliards d'USD obtenues du 
gouvernement américain en 1992 ont permis aux autorités d'avoir recours à des lignes 
de crédit à moyen et long terme pour des projets d'investissement. La dette extérieure 
totale est passé à 36,1 milliards d'USD, dont près des trois quarts sont constitués par 
la dette du secteur public. Le rapport entre le service de la dette et les exportations 
s'est légèrement amélioré grâce à la forte croissance des exportations en 1993. 
-37-
G. LETTONIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
A la suite de fortes baisses de la production en 1991 (-8,3 %) et en 1992 (-33,8 %), 
l'économie lettone a atteint son plancher dans le courant de 1993, où la production 
s'est contractée de quelque 12 % pour l'ensemble de l'année. Pour 1994, on prévoit 
une croissance du PIB de l'ordre de 4 à 5 %. Après être passé de 2,3 à 5,8 % dans le 
courant de 1993, le taux de chômage officiel s'est porté- à 6,4 % en août 1994. 
Parallèlement, les salaires réels ont augmenté de 12 % entre le premier trimestre 1993 
et le premier trimestre 1994. 
Jusqu'en été 1993, les autorités lettones sont parvenues à réduire fortement l'inflation; 
fin 1993, les prix à la consommation étaient de 35 % supérieurs à ceux de l'année 
précédente (contre 960 % en 1992). Si l'on fait abstraction de la libération des prix 
pratiquement atteinte à la fin de 1992, ce phénomène était dû à la rigueur de la 
politique monétaire (depuis la réforme monétaire de juillet 1992), ainsi que des 
politiques en matière de budget et de revenus. A la fin de 1993 et au début de 1994, 
toutefois, les taux d'inflation ont remonté. La hausse de la TVA du 1er novembre a 
contribué à cette évolution. Mais la principale cause est sans doute l'intervention de la 
Banque de Lettonie sur le marché des devises visant à contenir l'appréciation de la 
monnaie (le lats) en réaction à l'apport considérable de capitaux. 
En 1993, le budget letton était excédentaire (s'élevant à 1 % du PIB, soit, si l'on tient 
compte des prêts nets du gouvernement, à 0,6 % du PIB), non seulement grâce à la 
rigueur budgétaire, mais aussi au montant des recettes de l'impôt sur les bénéfices et 
de la TVA et à la baisse du montant des allocations de chômage, plus importants que 
prévu. En dépit de fortes augmentations des pensions et des salaires du secteur public 
au 1er novembre 1993, le budget était équilibré au premier trimestre 1994 (-1 % du 
PIB si l'on tient compte des prêts nets). Pour 1994, on prévoit un déficit s'élevant à 
1,7 % du PIB (4 % du PIB en tenant compte des prêts nets). 
La Lettonie a également progressé dans un certain nombre de réformes structurelles. 
En particulier, d'importants progrès ont été accomplis dans le domaine de la 
restructuration et de la privatisation des anciennes succursales commerciales de la 
Banque de Lettonie et de la réhabilitation et enfin de la privatisation de la banque 
d'épargne d'Etat. Le contrôle des opérations bancaires a également été renforcé. En 
outre, la restitution des terres et la privatisation des petites entreprises ont bien 
avancé. En février 1994, on a adopté plusieurs lois sur la privatisation et, par la suite, 
on a créé l'agence des privatisations et le fonds public de placement immobilier 
chargés de contrôler respectivement les privatisations et les entreprises restant aux 
mains de l'Etat. Ces mesures sont de nature à accélérer les grandes privatisations. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La situation de la balance courante lettone en 1992, et surtout en 1993, a été 
nettement meilleure que ne l'avait prévu le premier programme du FMI. L'excédent 
est passé de 21 millions d'USD en 1992 à 193 millions en 1993, alors que pour ces 
-38-
deux années, les déficits étaient estimés respectivement à environ 90 et 240 millions 
d'USD. Dans une certaine mesure, il semble subsister le problème des importations 
des anciennes républiques soviétiques, dont le niveau déclaré ne correspond pas à la 
réalité, mais la situation traduit également des résultats supérieurs aux prévisions dans 
le domaine des services et des exportations, qui sont dynamiques. La réorientation 
des échanges vers les marchés occidentaux a pris fin en 1993, les exportations vers la 
CEI et les pays Baltes ayant augmenté de 8 % en volume, alors que celles vers le 
reste du monde ont progressé de 9 %. Cette situation traduit d'une part la très forte 
appréciation réelle de la monnaie lettone par rapport au dollar depuis juillet 1992 et 
d'autre part, elle est la conséquence d'une dépréciation réelle du lats par rapport au 
rouble depuis la mi-1993, qui a presque complètement inversé le recul de la 
compétitivité de la Lettonie par rapport à la Russie intervenu depuis septembre 1992. 
Il apparaît que les possibilités de réexportation des produits de l'ex-Union soviétique 
(en particulier de l'énergie) vers l'Ouest ont diminué à la suite de cette évolution. 
L'affermissement de la demande intérieure et l'amoindrissement de la compétitivité 
internationale devrait entraîner une détérioration de la balance courante en 1994. 
Grâce aux entrées massives de capitaux en 1993, la Banque de Lettonie a accumulé 
de substantielles réserves (quelque 356 millions d'USD), portant leur montant brut à 
environ 518 millions d'USD, soit l'équivalent de 5,9 mois d'importations totales 
(contre 1,8 fin 1992). 
Depuis juillet 1994, la Lettonie se conforme à l'article VIII des Statuts du FMI, à 
savoir, en particulier, qu'elle s'abstient d'imposer des restrictions sur les paiements et 
transferts afférents à des transactions internationales courantes. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La dette extérieure de la Lettonie est passée de 65 millions d'USD à quelque 
300 millions d'USD (près de 10 % du PIB). Comparé à 1992, le service de la dette a 
chuté d'un tiers, reculant à 10 millions d'USD en 1993, le rapport avec les 
exportations de marchandises passant de 2 à 1 %. 
-39 
H. LITUANIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
En Lituanie, le ralentissement de la production semble avoir cessé fin 1993; on estime 
à 16 % la diminution globale du PIB pour l'ensemble de l'année, contre 13 % en 1991 
et 38 % en 1992. Le taux de chômage officiel n'a augmenté que modérément dans le 
courant de 1993, pour n'atteindre que 1,6 % à la fin de l'année, seuil qu'il n'a pas 
dépassé au cours des huit premiers mois de l'année 1994. Toutefois, le chômage non 
déclaré est estimé à quelque 7 %. 
Les autorités lituaniennes ont réduit l'inflation en 1993, mais cette baisse a été moins 
rapide que dans les deux autres Etats baltes. La hausse des prix à la consommation, 
qui avait atteint 1163 % fin 1992, est tombée à 189 % fin 1993. Grâce notamment à 
des politiques strictes en matière de revenus et de budget menées tout au long de 
l'année et associées à une politique monétaire plus rigoureuse à partir du printemps 
1993, l'inflation s'est fortement ralentie au cours de l'été. Vers la fin de l'année, 
l'expansion monétaire a grimpé en flèche et a contribué à une remontée de l'inflation 
lorsque la Banque centrale est intervenue dans les taux de change pour prévenir une 
forte appréciation du litas due aux entrées de capitaux. Depuis le 1er avril 1994, la 
Lituanie dispose d'un office monétaire qui fait dépendre l'expansion monétaire de 
l'évolution de la balance des paiements. 
Les autorités lituaniennes sont parvenues à maîtriser rigoureusement les dépenses 
publiques en 1993 et ont consolidé les recettes par des réformes commerciales et 
l'augmentation de la taxe générale sur les ventes, de sorte que le budget a été 
excédentaire pour la troisième année consécutive (1 % du PIB). Toutefois, si on 
prend en compte les prêts du gouvernement, on constate un déficit budgétaire de 
4,6% du PIB, financé par l'aide extérieure. Pour 1994, l'objectif fixé est un déficit 
d'environ 1 % du PIB (4,9 % compte tenu des prêts nets). 
En ce qui concerne les réformes structurelles, la Lituanie a continué à progresser dans 
un certain nombre de domaines prévus dans le cadre de l'accord de confirmation du 
FMI d'octobre 1993. Les privatisations se sont poursuivies; jusqu'à présent, 90 % des 
petites entreprises ont été privatisées et près de 90 % des privatisations de biens 
immeubles rachetés par leurs occupants ont été menées à terme. Il y a également eu 
d'autres mesures de libération des prix, notamment la suppression des marges 
bénéficiaires. La réforme du système bancaire a progressé relativement lentement en 
1993. Cependant, à la suite de la création de l'office monétaire, les textes de lois 
relatifs à la Banque centrale et à la Banque commerciale sont désormais examinés au 
Parlement. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance courante, qui, en 1992, était excédentaire de 62 millions d'USD (à 
l'origine, on prévoyait un déficit de 160 millions d'USD), accuse un déficit estimé à 
192 millions d'USD en 1993 (6,2 % du PIB). Cette détérioration récente est due en 
grande partie à la décision de la Russie de tarifer ses exportations d'énergie vers la 
-40-
Lituanie aux prix du marché mondial à partir de l'automne 1992. La balance 
commerciale, qui enregistre un excédent de 65 millions d'USD, est devenue déficitaire 
de 267 millions. La réorientation des échanges s'est poursuivie en 1993 et 1994. On 
prévoit une nouvelle détérioration de la balance courante en 1994, dont le déficit 
devrait être de l'ordre de 330 millions d'USD (quelque 5 % du PIB). 
Si la balance courante s'est détériorée en 1993, on a en revanche assisté à une 
amélioration considérable de la balance des capitaux, dont l'excédent a été de 
313 millions d'USD en 1993 contre 90 millions en 1992. Bien qu'ils soient passés de 
10 à 23 millions d'USD, les investissements étrangers directs sont loin d'avoir atteint 
ceux des deux autres Etats baltes. L'apport des transferts du secteur public et les 
emprunts à moyen et long terme ont plus que doublé, atteignant au total quelque 
245 millions d'USD en 1993. Cet afflux de capitaux a permis à la Banque centrale 
d'engranger 304 millions d'USD de réserves, ce qui porte le montant de celles-ci à 
410 millions d'USD. En termes de mois d'importations, on constate une diminution 
négligeable - de 2,6 en 1992 à 2,4 en 1993 - qui témoigne de l'augmentation des 
importations. 
Depuis juillet 1994, la Lituanie se conforme à l'article Vin des Statuts du FMI, à 
savoir, en particulier, qu'elle s'abstient d'imposer des restrictions sur les paiements et 
transferts afférents à des transactions internationales courantes. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En 1993, le montant de la dette extérieure de la Lituanie est passé de 99 à 
345 millions d'USD (environ 11 % du PIB) et le service de la dette, qui n'était que de 
2 millions d'USD en 1992, a atteint 15 millions (soit 0,7 % des exportations de biens 
et services). 
41-
L AUTRES ETATS NOUVELLEMENT INDEPENDANTS 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
La situation dans les autres Etats nouvellement indépendants est extrêmement 
variable. En 1992-1993, toutes les ex-républiques soviétiques ont souffert de 
l'affaiblissement des anciennes structures qui n'ont pas encore été remplacées par des 
institutions axées sur l'économie de marché et de la dissolution des liens commerciaux 
qui les unissaient. La diminution des échanges entre les anciennes républiques (sans 
doute de 20 à 30 % par an depuis 1992) a eu de graves effets d'entraînement sur la 
production. La politique financière relâchée dans de nombreux Etats nouvellement 
indépendants a aggravé les effets négatifs des chocs extérieurs. L'inflation reste très 
élevée dans toute la région et plusieurs Etats sont manifestement en situation d'hyper­
inflation. 
De profondes réformes économiques ont été engagées dans la plupart des Etats 
nouvellement indépendants, et certains d'entre eux ont déjà enregistré de nets progrès 
dans le passage vers un système d'économie de marché tout en mettant en oeuvre des 
politiques financières plus rigoureuses. Plusieurs d'entre eux ont bénéficié ou étaient 
sur le point de bénéficier d'une aide financière du FMI : le Kirghizistan, la Moldavie, 
le Kazakhstan, la Biélorussie et, en octobre 1994, l'Ukraine ont conclu des accords de 
financement avec le FMI et d'autres accords de ce type (avec la Géorgie, l'Arménie et, 
à nouveau, la Biélorussie) devaient se conclure fin 1994 ou début 1995. En outre, 
l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ont accompli des progrès en matière de réformes 
globales. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements dans ces pays est extrêmement faible, à l'exception sans 
doute du Turkménistan. Tel est particulièrement le cas à court terme. En raison 
d'importants déficits commerciaux avec la Russie et le Turkménistan, liés 
essentiellement à la hausse des prix de l'énergie et des matières premières, la balance 
courante d'un certain nombre de ces nouveaux Etats connaît une situation 
particulièrement précaire. La crédibilité financière de la plupart d'entre eux souffre en 
outre d'un manque de réserves de devises. 
A plus long terme, les nouveaux Etats présentent des profils plutôt variables. Certains 
disposent d'un potentiel considérable pour obtenir des devises fortes (Kazakhstan, 
Ouzbékistan, Azerbaïdjan) et d'une forte capacité industrielle. D'autres sont 
indéniablement proches de pays en développement et seront donc fortement 
tributaires de l'aide extérieure. L'Arménie, la Géorgie et le Kirghizistan répondent déjà 
aux critères d'éligibilité pour des prêts à des conditions extrêmement favorables. 
3. DETTE EXTERIEURE 
En 1993, les Etats nouvellement indépendants ont fait un grand pas en avant dans la 
clarification de leur position à l'égard de la question de la dette extérieure de l'ex-
-42-
URSS. A l'origine (fin 1991), les anciennes républiques avaient la responsabilité 
conjointe et solidaire de cette dette. Le protocole d'accord énonçant ce principe de 
responsabilité conjointe et solidaire avait été signé le 28 octobre 1991. L'accord 
d'avril 1993 conclu entre le Club de Paris et la Russie s'est accompagné d'une 
modification des dispositions juridiques sur le service de la dette au sein de l'ex-Union 
soviétique, qui fait de la Russie le seul et véritable gestionnaire de la dette. En 
conséquence, les créanciers ont reconnu que les accords dits "option zéro" conclus 
par la Russie avec d'autres anciennes républiques (et en vertu desquels la Russie 
prend à sa charge la totalité de la dette de l'ex-URSS en échange de tous ses avoirs 
extérieurs) dispensent ces dernières du service de cette dette. 
Un certain nombre d'Etats nouvellement indépendants (notamment l'Ukraine, la 
Biélorussie et le Kazakhstan) ont attiré depuis leur indépendance de nouveaux crédits 
de l'Ouest. Toutefois, la majeure partie de la dette extérieure des Etats nouvellement 
indépendants est due à la Russie et au Turkménistan. Cette dette résulte d'équilibrages 
entre les banques centrales des ex-républiques et la Banque centrale de Russie et des 
arriérés sur les livraisons d'énergie. En 1993, la Russie a conclu avec tous les Etats 
nouvellement indépendants (à l'exception du Turkménistan) des accords 
rééchelonnant ses créances sur une période s'étalant de 1994-1997 (Azerbaïdjan, 
Géorgie, Moldavie) à 2000-2007 (Biélorussie). De nouveaux accords de ce type 
étaient prévus en 1994 à la suite de l'accumulation continue des arriérés commerciaux 
avec les deux Etats nouvellement indépendants exportant de l'énergie en 1994. 
-43 
J. ROUMANIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Dans le courant de 1993, la baisse du PIB réel s'est inversée. La croissance annuelle 
du PIB a atteint 1 % en 1993 et devrait se maintenir à ce faible niveau tout au long de 
1994 et 1995 en raison de la lente mise en oeuvre des réformes dans les entreprises 
publiques. La croissance sera essentiellement alimentée par les exportations. 
Le gouvernement, qui a finalement approuvé un nouveau programme avec le FMI à la 
fin de 1993, a commencé à mettre en oeuvre une politique monétaire plus rigoureuse. 
En conséquence, l'inflation s'est considérablement ralentie, passant à 2,6 % par mois 
en juin 1994, et se maintiendra vraisemblablement sous la barre des 100 % en 1994, 
contre plus de 300 % fin 1993. L'augmentation des taux d'intérêt, qui sont devenus 
positifs en termes réels début 1994, a contribué à la stabilisation de la monnaie à 
environ 1650-1700 lei pour un dollar et a permis de remplacer les deux taux de 
change - le taux officiel et celui du marché ouvert - par un taux unique déterminé par 
le marché. Les taux d'intérêt nominaux aux adjudications de crédits de la Banque 
nationale ont chuté à 92 % par an en juillet 1994. 
Le budget de l'Etat était plus ou moins équilibré en 1993. En 1994, on prévoit que le 
déficit reste faible, aux alentours de 2,5 % du PIB. 
L'accord avec le FMI a donné un nouvel essor à la réforme des entreprises publiques. 
Les entreprises ayant des pertes et/ou des arriérés importants ont été isolées du 
système financier et des plans de redressement financier ont été mis en oeuvre. 
Cependant, la privatisation des grandes et moyennes entreprises a peu progressé. Un 
nouveau programme de privatisation massive a été annoncé pour la fin 1994. On a 
mis en placé des règles prudentielles et un contrôle plus rigoureux des portefeuilles 
bancaires, mais la privatisation des banques n'a pas beaucoup avancé. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La dépréciation du lei entre fin 1993 et début 1994 a amélioré la compétitivité de 
l'économie roumaine. Les importations devraient se stabiliser autour de leur niveau de 
1993, la demande intérieure restant faible. Les exportations vont se développer, 
témoignant de l'accroissement de la compétitivité et de l'accès amélioré aux marchés 
grâce à l'approbation de l'accord européen (intérimaire) conclu avec l'Union 
européenne et à l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans le régime 
d'importation des Etats-unis. 
La balance commerciale et la balance courante ont poursuivi leur redressement au 
premier semestre 1994. Le déficit de la balance courante pour cette période ne s'est 
élevé qu'à 166 millions d'USD, contre un déficit d'1,6 milliard d'USD pour toute 
l'année 1993. La balance des capitaux a enregistré un excédent de plus de 
700 millions d'USD (mécanismes de financement du FMI compris) au premier 
semestre 1994, contre un excédent d'1,2 milliard d'USD sur l'ensemble de 1993. Le 
nouvel accord avec le FMI, approuvé par le Conseil d'administration en mai 1994, est 
-44-
de nature à entraîner un nouvel afflux d'aides officielles vers la Roumanie. L'accès aux 
marchés financiers privés reste limité. Les entrées d'investissements étrangers directs 
restent très faibles, les grandes privatisations n'ayant pas encore véritablement 
commencé. 
A la suite de cette évolution favorable de la balance des paiements, les réserves de 
devises à la Banque nationale ont grimpé en flèche, passant d'un montant très faible 
de 40 millions d'USD fin 1993 à plus de 800 millions à Ta mi-1994. Cette 
augmentation est essentiellement due à l'abandon des dépôts en devises au profit des 
dépôts en lei dans le système bancaire commercial, ce renversement ayant été 
déclenché par la forte hausse des taux d'intérêt réels. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La dette extérieure totale a rapidement augmenté, passant de pratiquement zéro en 
1989 à 4,4 milliards d'USD fin 1993, soit 16 % du PIB, et le service de la dette a 
représenté 6,2% des recettes courantes en 1993. Comme les apports 
d'investissements étrangers ne devraient pas augmenter rapidement, les emprunts 
publics à moyen et long terme resteront la principale source de financement pour le 
déficit de la balance courante et, par conséquent, il est à prévoir que le montant de la 
dette continuera de croître. Le ratio du service de la dette extérieure devrait 
augmenter lentement dans les prochaines années. 
-45. 
K. RUSSIE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Les résultats économiques de la Russie, particulièrement décevants en 1992 et 1993, 
sont restés faibles au début de 1994, La chute de la production au premier semestre 
de l'année est chiffrée à -17 % (eUé éïait de-^ 
production industrielle s'est contractée encore plus vite (-26 % au premier semestre 
1994) et les investissements sont probablement tombés au-dessous de la moitié de 
leur niveau de 1989, Le niveau de vie a considérablement baissé. En outre, la mise en 
place du cadre législatif et mstitutionnel pour l'économie de marché et les réformes 
structurelles a été lente dans de nombreux domaines. En particulier, la restructuration' 
des entreprises ne s'est pas faite au même rythme que la privatisation dès avoirs de 
l'Etat. En effet, une grande partie des petites entreprises a été privatisée et un 
programmède privatisation massive a été conçu; à la M-1994, près des deux tiers dés 
entreprises étaient privatisées. 
En mai 1993, le gouvernement et la Banque centrale ont conclu un accord visant à 
réduire rémission de crédits, à .accroître, les taux d'intérêt et à limiter le déficit 
budgétaire. Les mesures mises en oeuvra .depuis jprs ont réduit la croissance d® la 
masse monétaire, ce qui a contribué à ramener progressivement le taux d'inflation 
mensuel àmoins de 10 % depuis mars 1994 (et même à moins de 5 % en août). Grâce 
aux progrès accomplis en manière de stabilisation, le FMI a accepté en avrtf le 
versement de là deuxième tranche, d'un montant d'1,5 milliard d'USD, dans le cadre 
de saFacilité j)our la transformation systémique (le premier versement avait été 
effectué en juillet 1993) et des négociations sur un prograrnme dé confirmation ont pu 
être entamées. Cependant, la situation financière reste délicate, comme l'a montré 
l'extrême volatilité du taux de change en pctobre 1994; la situation budgétaire en 
particulier est préoccupante. 
2. BAIANCEDESPAIEMENTÎS 
La situation extérieure de la Russie reste faible depuis 1992, illustrant les effets des 
transformations systémiques, des bouleversements dans les dispositions traditionnelles 
régissant les échanges et les paiements et dé la politique macrp-économique nationale 
Pourtant, pendant cette période, les réserves brutes de devises de là Russie ont atteint 
près de 5 milliards d'USD, soit près d'un mois d'importations en octobre 1994 (alors 
qu'elles étaient pratiquement nulles fin 1991). ^ 
Entre 1992 et le premier semestre 1994, l'aide officielle apportée far les pays 
occidentaux à la balance des paiements (crédits commerciaux et aides financières de 
caractère bilatéral et prêts des institutions financières internationales) s'est élevée à 
près de 30 milliards d'ÙSD. Cependant, en raison de la baisse des exportations, d'une 
concentration des obligations du service de là dette et d'importantes fuites de 
capitaux, comptabilisées ou non (estimées à quelque 10 milliards d'USD, en 1992, 
sans doute un peu moins en 1993-1994), ces mesures n'ont empêché ni une forte 
baissé des importations ni une augmentation spectaculaire des arriérés de dettes. 
-46-
3. DETTE EXTERIEURE 
Fin 1993, la dette extérieure totale de l'ex-Union soviétique était proche de 
84 milliards d'USD, contre 79 milliards un an auparavant et 67 milliards deux ans plus 
tôt. Sur ce montant, plus de 70 milliards sont constitués de dettes à moyen et long 
terme (contre 54 milliards d'USD fin 1991). Environ 65 % de la dette à moyen et long 
terme est remboursable aux créanciers publics (contre 45 % fin 1991). La dette de la 
Russie reste relativement faible compte tenu de la taille de son économie, puisqu'elle 
représente environ un quart du PIB. En 1993, le service total prévu de la dette 
(20 milliards d'USD) représentait près de 30 % des exportations totales et plus de 
40 % des exportations en dehors de l'ex-Union soviétique. 
En décembre 1991-janvier 1992, les créanciers publics et privés de l'ex-Union 
soviétique sont convenus avec les anciennes républiques d'un report de quelque 
7,1 milliards d'USD (obligations de remboursement du principal sur les crédits 
accordés à l'URSS avant 1991). Ce report s'est toutefois révélé insuffisant, car la 
Russie, qui est la seule ex-république soviétique à avoir effectué un service de la dette 
en 1992 (tous les Etats nouvellement indépendants étaient censés contribuer en vertu 
du principe de la responsabilité conjointe et solidaire pour la dette), a été incapable de 
remplir ses obligations encore importantes. En 1992, là Russie n'a remboursé que 
.1,6 milliard d'USD de dettes. Les arriérés ont donc augmenté de manière 
spectaculaire, atteignant, fin 1992, près de 12 milliards. 
Début avril 1993, un accord généreux de rééchelonnement de la dette a été conclu 
avec le Club de Paris, qui a réduit le service de la dette publique en 1993 de quelque 
15 milliards d'USD. Cette fois-ci, l'accord a été conclu avec la seule Russie, ce qui fait 
d'elle l'unique véritable gestionnaire de la dette de l'ex-Union soviétique : cet accord 
dépasse largement le cadre des reports convenus précédemment; il prévoit un report à 
moyen terme d'une partie des intérêts moratoires. Début juin 1994, la Russie a 
négocié un nouvel accord avec le Club de Paris. Les conditions de ce nouveau 
rééchelonnement, qui porte sur les montants exigibles en 1994, sont à peu près 
comparables à celles de l'accord de 1993. 
En outre, en juillet 1993, la Russie a conclu un accord de principe avec les banques 
commerciales au sujet du rééçhelonnement à long terme de la dette commerciale de 
l'ex-Union soviétique (24 à 26 milliards d'USD sont dus à quelque 600 banques). 
Parallèlement à l'évolution des négociations avec les créanciers commerciaux, la 
valeur de la dette russe sur le marché secondaire, qui était inférieure à 20 % début 
1993, est passée progressivement (début décembre) à environ 55 %. Toutefois, cette 
valeur a une nouvelle fois chuté, à 35 %, début 1994, l'accord final ayant été retardé à 
cause de problèmes juridiques (qui n'ont été résolus qu'en septembre 1994) et la 
Russie n'ayant pas remboursé une partie des arriérés d'intérêts dus en 1993 
(450 millions d'USD). 
-47-
L. LA REPUBLIQUE SLOVAQUE 
1. SITUATION ECONOMIQUE GENERALE 
Le PIB de la Slovaquie a baissé de 4,1% en 1993, d'où une quatrième année 
consécutive de récession. Toutefois, l'activité réelle s'est renforcée depuis le début de 
l'année 1994. Ainsi, au premier semestre 1994, le PIB réel a augmenté de 4,4 % sur 
douze mois et le taux de chômage semble s'être stabilisé autour de 14,5 %. Après 
s'être accélérée en 1993 (passant à 25,1 % en décembre) à là suite de la hausse des 
impôts indirects et de la dévaluation de la couronne slovaque, l'inflation a connu une 
tendance à la baisse depuis le début de 1994, l'inflation de Î'IPC sur douze mois étant 
tombée à 13,5 % en juillet. 
La baisse de l'inflation est soutenue par des politiques macro-économiques 
rigoureuses. Les actifs intérieurs nets ont baissé de 9% au premier semestre de 
l'année et la masse monétaire au sens large est restée pratiquement inchangée en 
termes nominaux. En ce qui concerne la politique budgétaire, on estime que le déficit 
public général était plus ou moins stabilisé fin juin. Cette évolution, qui s'inscrit dans 
le cadre d'un déficit public général de 7,5 % du PIB en 1993, est conforme aux 
objectifs du gouvernement, qui sont de réduire le déficit à 4 % du PIB en 1994 et à 
3 % en 1995. Ces objectifs entrent dans le cadre du programme économique pour 
1994/95 convenu avec le FMI, qui bénéficie d'un accord de confirmation de vingt 
mois d'un montant de 115,8 millions de DTS, un deuxième tirage (de 64,34 millions 
de DTS) au titre de la Facilité pour la transformation systémique et une assistance 
macro-financière complémentaire de l'UE/G-24 d'un montant de 243 millions d'USD. 
Dans le domaine des réformes structurelles, le processus de privatisation a connu un 
nouvel essor en 1994 grâce au lancement de la deuxième vague de privatisation par 
coupons et à de nouvelles mesures en matière de réforme du secteur bancaire. 
Toutefois, le nouveau gouvernement issu des élections générales de septembre 1994 
doit encore préciser sa future stratégie en matière de réformes structurelles. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements de la Slovaquie était faible en 1993. La balance courante a 
enregistré un déficit de 3,9 % du PIB, et les entrées d'investissements étrangers 
directs sont restés de moindre importance (100 millions d'USD) et la spéculation au 
sujet d'une dévaluation s'est traduite par d'importantes sorties de capitaux à court 
terme. Ce phénomène explique la situation très vulnérable des réserves de devises 
tout au long de l'année, les réserves officielles n'ayant jamais dépassé un mois 
d'importations. 
Cependant, le programme pour 1994/95 prévoit un renforcement progressif de la 
balance des paiements. Le déficit de la balance courante devrait tomber à 2,5 % du 
PIB cette année et se maintenir à un niveau similaire en 1995; les versements de prêts 
officiels devraient s'élever à environ 450 millions d'USD en 1994 et 1995, et 
l'assistance de la Communauté internationale au programme économique du 
gouvernement devrait faciliter le placement, par la Banque nationale de Slovaquie, 
-48-
d'environ 500 millions d'USD en obligations internationales en 1994/95. Compte tenu 
de ces facteurs, on projette de porter les réserves officielles de devises à environ 
1,4 milliard d'USD (soit 2,4 mois d'importations) d'ici la fin 1995. 
Les récentes tendances de la balance courante, de la balance des capitaux et des 
réserves de devises s'inscrivent dans ces projections. Le solde du compte de 
compensation avec la République tchèque, par exemple, qui était largement déficitaire 
en début d'année, a enregistré depuis un excédent considérable. De même, fin juillet, 
la Banque nationale de Slovaquie a réussi à effectuer des placements sur le marché 
des obligations Samouraï pour un montant de 250 millions d'USD. Cette opération a 
été facilitée par l'attribution en juillet, par le Japan Bond Research Institute, d'une 
notation (BBB) du taux d'investissement. Conjointement au versement de la première 
tranche de l'accord de confirmation du FMI et au deuxième tirage au titre de la 
Facilité pour la transformation systemique et au regain de confiance dans la monnaie 
slovaque, cette série d'événements s'est traduite par une augmentation des réserves 
officielles de devises, qui sont passées de 372 millions d'USD fin février à 1 milliard 
dXJSD (soit 1,8 mois d'importations) à la mi-août. Les réserves totales du système 
bancaire sont passées pendant la même période de 1,39 à 2,27 milliards d'USD. 
Dans le cadre du programme du FMI, le gouvernement s'est engagé à lever d'ici la fin 
1994 la surtaxe temporaire de 10 % sur les importations de biens de consommation 
introduite en mars dernier et à s'efforcer d'atteindre la convertibilité totale de la 
balance courante de manière à se conformer à l'article VHI des Statuts du FMI d'ici 
au 1er janvier 1996. 
3. DETTE EXTERIEURE 
La Slovaquie a hérité de la Fédération tchécoslovaque une dette extérieure très faible. 
Alors qu'on prévoit une détérioration des ratios de la dette extérieure et du service de 
la dette dans les prochaines années, ceux-ci resteront relativement faibles. Le rapport 
entre la dette en devises convertibles et le PIB devrait passer de 30,5 % fin 1993 à 
environ 40% fin 1995 et se stabiliser à 43-45 % après 1997. Le service de la dette 
convertible, en pourcentage des exportations de biens et de services, devrait quant à 
lui passer de 8,9 % en 1993 à 11 % en 1995 et se maintenir approximativement à ce 
niveau par là suite. 
49 -
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
25/10/94 Pays : Algérie 
Taux de croissance du PIB réel (en 1) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en * du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
*â court terme (» < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (1) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S4P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit(3) 1991 
-2,80 
1,00 
20,20 
22,80 
21,39 
-50,00 
-39,50 
-3,30 
13,00 
2,60 
-90,00 
1,60 
2,00 
26,96 
26,20 
1,00 
9,20 
6,70 
2,50 
63,30 
209,40 
70,50 
(b) 
(b) 
(d) 
(6/91-3/92) 
(e) 
(f) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
83 
(130) 
Mar Sep 
47 52 
(111) (113) 
37.9 34.2 1992 
2,20 
-2,50 
21,90 
32,10 
22,78 
1,00 
27,00 
-1,30 
12,15 
1,17 
40,00 
1,50 
2,00 
26,11 
25,00 
1,20 
9,10 
6,80 
2,30 
58,60 
215,60 
75,00 
(b) 
(b) 
(b) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
66 
(169) 
Mar Sep 
53 57 
(119) (126) 
33.1 28.9 1993 
-1,80 
(a) 
(a) 
20,50 
24,12 
7,90 
14,20 
-9,20 
10,90 
2,50 
1,50 
1,90 
24,58 
(a) 
(a) 
9,10 
7,00 
2,10 
53,40 
225,30 
83,60 
(b) 
(b) 
(b) 
(c) 
(c) 
(c) 
(c) 
Mar Sep 
68 79 
(169) (170) 
Mar Sep 
62 69 
(127) (133) 
28.2 27.1 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) 
(b) 
(c) 
(d) 
(e) 
(f) n.d. 
Non 
non coté 
AC 
Off track 
Tl 1992 
50 
. . . __ — . , _. 
ÏI-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : Bulgarie' 
1992 1993 (1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -5,60 -4,20 
Production industrielle (variation en %) -11,00 -9,00 
Taux de chômage (fin de période) 15,30 16,30 
Taux d'inflation 79,40 63*90 
Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) 24,50 33,32 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) {- « dépréciation) ' -15,74 (Q3/Q3) -3,10 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 43,62 ' 59,17 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -7,40 -13,60 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 4,00 4,00 
Balance courante (en % du PIB) -9,20 -7,90 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 42,00 55,00 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 1,00 0,70 
en mois d'importations de biens et services 2,20 1,50 
Dette extérieure 
Dette extérieure (2) 12,50 i2,80 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) (a) (a) 
à court terme (- < 1 an) (a) (a) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 2,00 1,70 
principal ' 1,40 1,10 
intérêts 0,60 6,60 
Dette extérieure/PIB (%) 144,00 124,00 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 248,00 249,00 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 39,00 32,00 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 6,05 (a) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (g) (h) 
Accords FMI 
Type/n' (d) (b) 
(Date/-) (03/94-03/95) -
On track/off track (en cours/suspendu) (e) 
(-/Date) -
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Cotation de SsP sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 80 80 
Cote (fin de période) E E 
Euromoney Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 91 122 125 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
Thé Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 81 86 91 89 
(nombre de pays) (119) (126) (127) (133) 
Cote de crédit(5) 21.1 19.8 18.9 19.5 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Toute dette à court terme constitue en fait des arriérés. 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre let 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Lés pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(d) AC . 
(e) Off track 
(g) Club de Paris (rééchel.); Club de Londres (reconductions) 
(h) Club de Londres (reconductions et accord de principe sur la réduction de la dette et du service de la dette) 
51 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : République tchèque 
1992 1993 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -7,10 -0,30 
Production industrielle (variation en %) -10,60 -5,40 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 3,10 3,50 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 12,70 18,20 
Taux de change' (CZK pour 1 USD) (fin de période) 28,90 29,90 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 0,98 (Q3/Q3) 3,70 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 9,43 (Q3/Q3) 15,90 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 0,40 0,00 
Balance des paiements 
v 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 14800,00 16728,00 
Balance courante (en % du PIB) 0,40 1,80 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 983,00 517,00 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 0,73 3,80 
en mois d'importances de biens et services 1,10 2,70 
Dette extérieure (fin de période) 
Dette extérieure 6,92 9,00 
(en devises convertibles,.en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 5,12 6,80 
à court terme (^ < 1 an) 1,80 2,20 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 1,35 1,41 
principal 0,83 0,90 
intérêts 0,52 0,51 
Dette extérieure/PIB (%) 25,36 28,57 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 46,78 53,80 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 9,12 8,43 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) (b) (b) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (b) (b) 
Accords FMI 
Type/n° (d) (d) 
(Date/-) (4/92-4/93) (3/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) (el) (e2) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (1) Bal Baa3 
Cotation de StP sur les devises à long terme (fin de période) (c) BBB-
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 30 25 
Cote (fin de période) B B 
Euromoney Mar - Sep 
Position dans le classement (3) 49 48 43 
(nombre de pays) .(169) (169) (170) 
The Institutional Investor (1) Mar - Sep Mar - Sep 
Position dans le classement (3) 37 39 42 40 
(nombre de pays) (119) (125) (127) (133) 
Cote de crédit (4) 47.1 46.1 I 44.6 46.6 I 
(D 
(2) 
(3) 
(4) Pour 1992, la cote ou la position dans le classement sont celles de l'ex-RFTS. 
Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(d) AC 
(el) On track, mais a pris fin lors de la dissolution de la RFTS 
(e2) On track 
52 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : • 
24/10/94 Pays : Estonie 
1992 - 1993 (1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -19,00 -3,00 
Production industrielle (variation en %) -38,70 -27,00 
Taux de chômage (fin de période) 2,00 1,70 
Taux d'inflation 953,50 35,70 
Taux de change (couronne pour 1 USD) (fin de période) 1,71 1,58 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) (a) (a) 
Taux> de change effectif réel (variation, T4/T4) {- « dépréciation) (a) (a) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (2) .„ 0,80 0,20 
Soldé budgétaire (2) 0,50 -1,40 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 457,20 802,10 
Balance courante (en % du PIB) 7,20 0,40 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 57,90 144,20 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 195,20 378,70 
en mois d'importations de biens 4,50 4,80 
Dette extérieure 
Dette extérieure 38,10 140,00 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) (a) (a) 
à court terme (- < l'an) (a) (a) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 20,80 19,80 
principal (a) (a) 
intérêts (a) (a) 
Dette extérieure/PIB (%) 3,30 7,10 
Dette extérieure/exportations de biens et de services non financier (%) 5,90 12,70 
Service de la dette/exportations dé biens et de services non financier (%) 3,20 1,80 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) (b) (b) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (b) (b) 
Accords FMI •••""'•' ,. • __ 
Type/n' (dl) (d2) 
(Date/-) (9/92-9/93) (10/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) (e) (e) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (3) 
Note (fin de période) 80 75 
Coté (fin de période) . > ' E , D 
Euromoney Sep Mar Sep 
Position dans le classement (4) 117 126 122 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement (4) 68 74 81 84 
(nombre de pays) (119) (126) (127) (133) 
Cote de crédit (5) 25.7 22.1 21.4 20.9 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets, 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(dl) AC 
(d2) AC/FTS 
(e) On track 
53 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : Hongrie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation 
Taux de change (forints pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) (définition GFS) 
Balance des paiement:s 
Exportations de marchandises (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de marchandises 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (>. 1 an) 
à court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de marchandises (%) 
Service de la dette/exportations de marchandises (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n" 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1991 
-11,90 
-19,10 
8,00 
32,20 
76,78 
-13,71 
10,49 
-4,32 
9258,00 
0,80 
1474,00 
4,00 
5,30 
22,66 
20,20 
2,18 
4,00 
2,40 
1,60 
72,19 
244,76 
43,21 
(b) 
(b) 
(dl) 
(2/91-2/94) 
(el) 
44 
(130) 
Mar Sep 
41 42 
(111) (113) 
41.1 40.9 1992 
-4,40 
-9,80 
12,30 
21,60 
83,97 
-5,40 
7,90 
• -6,90 
10028,00 
0,74 
1471,00 
4,40 
6,10 
21,50 
19,30 
2,29 
4,40 
2,80 
1,60 
60,55 
214,40 
43,88 
(b) 
(b) 
(dl) 
(2/91-2/94) 
(e2) 
(f) 
Bal 
BB+ 
40 
B 
46 
(169) 
Mar Sep 
42 43 
(119) (126) 
41.7 42.3 1993 
-2,30 
4,00 
12,10 
21,10 
100,70 
-3,10 
10,20 
-7,00 
8094,00 
-10,00 
2328,00 
7,70 
8,20 
24,56 
22,80 
1,80 
4,30 
2,60 
1,80 
68,03 
303,43 
53,13 
(b) 
(b) 
(d2) 
(9/93-12/94) 
(el) 
Bal 
BB+ 
50 
C 
Mar Sep 
47 46 
(169) (170) 
Mar Sep 
43 43 
(127) (133) 
44.3 44.8 
(1) 
(2) 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(dl) MEDC 
(d2) AC 
(el) On track 
(e2) Off track 
(f) Eté 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
25/10/94 Pays : Israel 
Taux de croissance du PIB réel (en t) 
Production industrielle (variation en t) Jen prix constants 1990) 
Taux de chômage (moyenne) 
Nombre d'immigrants (en milliers) 
Indice des prix a la consommation (Dec/Dec) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel - (variation, T4/T4) (- -dépréciation) 
Déficit global de l'Etat (en t du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations (en-milliards d'USD) 
Balance courante (en t du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles brutes de devises (fin de période) (en mois d'importations totales) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (dette extérieure brute) 
(en milliards d'USD, fin de période) 
a moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (« < 1 an) 
Service de la dette (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts (brut) , 
Dette extérieure/PIB (t) 
Dette extérieure/exportations (l) 
Service de la dette/exportations de biens et services (t) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n* 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) > 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de StP sur lés devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (1) 
Note (fin de période) ; 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1991 
6,20 
6,70 
10,60 
176,00 
18,00 
2,28 
-9,60 
2,90 
-4,30 
12,00 
-0,60 
-161,00 
6,28 
2,80 
33,20 
(a) 
(a) 
7,00 
4,60 
2,40 
56,80 
170,00 
38,00 
(b) 
(b) 
(b) 
(c) 
BBB-
(a) 
(a) 
38 
(130) 
Mar Sep 
51 51 
(111) (113) 
(34.9) (35.2) 1992 
6,60 
8,20 
11,20 
77,00 
9,40 
2,76 
-9,70 
-4,90 
-2,40 
13,30 
0,10 
-340,00 
5,13 
2,20 
33,60 
23,20 
10,40 
6,50 
4,20 
2,30 
52,30 
155,00 
31,00 
îb) 
(b) 
(d) 
(3/92-3/93) 
(e) 
178 
(c) 
BBB-
(a) 
(a) 
32 
(169) 
Mar Sep 
50 52 
(119) (126) 
37.1 35.1 1993 
3,50 
6,50 
10,00 
77,00 
11,30 
2,99 
-6,10 
1,80 
-3,60 
14,90 
-1,80 
(a) 
6,38 
2,40 
36,10 
(a)' 
(a) 
6,40 
4,10 
2,30 
55,80 
135,00 
29,00 
(b) 
(b) 
(b) 
(c) 
BBB+ 
(a) 
(a) 
Mar Sep 
29 29 
(169) (170) 
Mar Sep 
46 46 
(127) (133) 
39.6 40.5 
(1) 
(2) 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) 
(d) non coté 
FFCI 
(e) On track 
- 55 -
II-F-3 Indicateurs de,risque-pays 
Dernière mise A jour : 
24/10/94 Pays : Lettonie 
1992 1993 (1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -33,80 -12,00 
Production industrielle (variation en %) -35,10 -32,60 
Taux de chômage (fin de période) 2,30 5,80 
Taux d'inflation 958,10 34,80 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) 0,84 0,60 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- » dépréciation) (a) (a) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) (a) (a) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (2) 1,00 
Solde budgétaire (2) -0,80 0,60 
Balance des paiements 
Exportations (en millions d'USD) 831,00 998,00 
Balance courante (en % du PIB) 2,00 8,00 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 43,00 50,00 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 156,00 518,00 
en mois d'importations de biens et services 1,80 5,90 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) 65,00 300,00 
A moyen et long terme (> 1 an) (a) (a) 
à court terme (• < 1 an) (a) (a) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 15,10 10,00 
principal (a) (a) 
intérêts (a) (a) 
Dette extérieure/PIB (%) 5,00 10,00 
Dette extérieure/exportations de marchandises (%) 8,00 24,00 
Service de la dette/exportations de marchandises (%) 2,00 1,00 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) (b) (b) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (b) (b) 
Accords FMI 
Type/n' (dl) (d2) 
(Date/-) (9/92-9/93) (12/93-3/95) 
On track/off track (en cours/suspendu) (e) (e) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité prévue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(3) 
Note (fin de période) 80 75 
Cote (fin de période) E D 
Euromoney Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 123 133 132 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement(4) 72 77 89 87 
(nombre de pays) (119) (126) (127) (133) 
Cote de crédit(5) 23.9 21.41 19.5 20.0 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets, 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(dl) AC 
(d2) AC/FTS 
(e) On track 
56 
ll-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : Lituanie 
1992 1993 (1) 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -37,70 -16,20 
Production industrielle (variation en %) -51,60 -47,00 
Taux de chômage (fin de période) 1,30 1,60 
Taux d'inflation 1161,10 188,60 
Taux de change (litas pour 1 USD) (fin de période) 1,80 3,90 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- • dépréciation) (a) (a) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- » dépréciation) (a) (a) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (2) 0,60 0,90 
Solde budgétaire (2) 0,70 -4,60 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 1145,00 1877,00 
Balance courante (en % du PIB) 3,40 -6,20 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 10,00 23,00 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 106,00 410,00 
en mois d'importations de biens et services 2,60 2,40 
Dette extérieure 
Dette extérieure 98,80 345,30 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à% moyen et long terme (> 1 an) (a) (a) 
à* court terme (- < 1 an) (a) (a) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 2,00 15,00 
principal (a) < (a) 
intérêts (a) (a) 
Dette extérieure/PIB (%) 5,40 11,20 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 7,80 16,30 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 0,20 0,70 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) (b) (b) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (b) (b) 
Accords FMI 
Type/n* (dl) (d2) 
(Date/-) (10/92-9/93) (10/93-3/94) 
On track/off track (en cours/suspendu) , (e) (e) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché '• • . 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Cotation de S4P sur les devises à long terme (fin de période) (c) (c) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (3) 
Note (fin de période) 80 75 
Cote {fin. de période) E D 
Euromoney Sep Mar Sep 
Position dans le classement (4) 118 134 130 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor Mar Sep Mar Sep 
Position dans le classement (4) 73 80 91 93 
(nombre de pays) (119) (126) (127) (133) 
Cote de crédit (5) 23.7 20.7 18.9 19.0 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Contrairement au solde budgétaire, lé solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets, 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(4) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(5) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans lé classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
dl AC 
d2 AC/FTS 
(e) On track 
57 
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : Roumanie 
Taux de croissance du PIB réel (en t) 
Production industrielle (variation en \) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (-' - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de SSP sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays(2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement(3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1991 
-12,90 
-19,60 
6,10 
222,80 
185,00 
-72,95 
-17,08 
0,60 
3538,00 
-4,48 
37,00 
198,00 
0,49 
2,10 
1,10 
1,00 
7,60 
59,36 
0,60 
(b) 
(b) 
(c) 
(c) 
89 
(130) 
Mar Sep 
60 64 
(111) (U3) 
27.9 26.7 1992 
-13,60 
-22,10 
8,40 
198,50 
460,00 
-74,63 
-24,03 
-4,80 
4299,00 
-8,80 
73,00 
93,00 
0,20 
3,50 
2,40 
1,10 
176,00 
85,00 
91,00 
18,10 
95,10 
4,10 
(b) 
(b) 
(d) 
(5/92-3/93) 
(e) 
Dec 92 
(c) 
(c) 
60 
D 
72 
(169) 
Mar Sep 
69 68 
(119) (126) 
25.6 24.8 1993 (1) 
1,00 
7,70 
9,90 
295,50 
1276,00 
-56,86 
39,70 
-0,10 
4882,00 
-5,50 
48,00 
52,00 
0,10 
4,70 
3,30 
1,40 
312,00 
147,00 
165,00 
21,40 
129,60 
6,40 
(b) 
(b) 
(b) 
(c) 
(c) 
65 
D 
Mar Sep 
66 75 
(169) (170) 
Mar Sep 
73 75 
(127) (133) 
24.2 24.4 
(1) Pour certains chiffres, estimations préliminaires. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) 
(b) 
(c) 
(d) 
(e) n.d. 
Non 
non coté 
AC 
Off track 
58 
"V- > • • .'-----. 
II-F-3 Indicateurs de ri,sque-pays 
Dernière mise a jour : 
25/10/94 Pays : Russie 
' ' 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période - définition OIT) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (roubles pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- » dépréciation) 
Taux de.change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en milliards d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) (or non compris) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
External debt 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement y 
Accords FMI 
Type/n' 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu)" 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long, terme (fin de période) 
Cotation de S4P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'EIU chargé d'analyser le risquè-pays (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1991 
-12,90 
-8,20 
(a) 
160,00 
169,20 
-63,60 
-25,30 
-16,00 
(a) 
(a) 
-0,10 
67,00 
54,30 
12,70 
(a) 
(a) 
(a) 
(a) 
131,40 
(a) 
4,80 
(b) 
>• ", (b) 
(c) 
(c) 
(a) 
(a) 
(a) 
(130) 
Mar Sep 
(a) 
-- (113) 
26.7 1992 
-19,00 
-18,40 
(a) 
2300,00 
414,50 
(Q4/Q1) -55,60 
(Q4/Q1) 90,00 
-18,80 
57,00 
-1,20 
0,70 
2,00 
0,50 
78,70 
65,70 
13,00 
15,60 
10,40 
5,20 
24,00 
137,00 
25,00 
11,80 
(g) 
1st credit 
tranche 
Aug 92 
(c) 
(c) 
95 
E 
129 
(169) 
Mar Sep 
73 
— (126) 
— 23.6 1993 
-12,00 
-16,40 
5,10 
840,00 
1247,00 
-62,50 
268,42 
-8,00 
69,00 
1,80 
0,40 
3,30 
0,90 
83,70 
70,60 
13,io 
19,60 
14,70 
4,90 
26,00 
122,00 
29,00 
11,00 
(h) 
(d) 
Jul 93 
(c) 
(O 
95 
E 
Mar Sep 
149 137 
(169) (170) 
Mar Sep 
87 92 
(127) (133) 
20.2 19.0 
(1) 
(2) 
(3) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 a 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(d) FTS 
(g) Club de Paris (reports); Club de Londres (reconductions) 
(h) Club de Paris (rééchel.); Club de Londres (reconductions et accord de principe sur un rééchel.) 
59 -
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
24/10/94 Pays : République slovaque 
1992 1993 
Taux de croissance du PIB réel (en %) -7,00 -4,10 
Production industrielle (variation en I) -12,80 -8,60 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 10,40 14,40 
Taux-d'inflation (Déc/Déc) 9,10 25,10 
Taux de change (SKK pour 1 USD) (fin de période) 28,90 33,20 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 0,98 -4,90 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 6,80 16,70 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) -13,10 -7,50 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions d'USD) 8219,00 7568,00 
Balance courante (en % du PIB) 1,70 -3,90 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 100,00 134,00 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 356,00 395,00 
en mois d'importations de biens et services 0,70 0,90 
Dette extérieure 
Dette, extérieure 2,56 3,37 
(en devises .convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 2,14 -
à court terme (>• < 1 an) 0,42 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 675,00 674,00 
principal 415,00 490,00 
intérêts 260,00 184,00 
Dette extérieure/PIB (%) 25,61 30,50 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 31,16 44,53 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 8,21 8,91 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) (b) (b) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (b) (b) 
Accords FMI 
Type/n° (dl) (d2) 
(Date/-) (4/92-4/93) (7/93 - ) 
On track/off track (en cours/suspendu) (el) (e2) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (1) Bal (c) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) . (c) BB-
Service de l'EIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) (c) (c) 
Cote (fin de période) (c) (c) 
Euromoney Mar - Sep 
Position dans le classement (3) 58 56 63 
(nombre de pays) (169) (169) (170) 
The Institutional Investor (1) Mar - Sep Mar - Sep 
Position dans le classement (3) 37 39 57 57 
(nombre de pays) (119) (125) (127) (133) 
Cote de crédit (4) 47.1 46.1 31 30.6 
d) 
(2) 
(3) 
(4) Pour 1992, cote ou position dans le classement attribué à l'ex-RFTS. 
Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 
correspondant aux risques les plus élevés. 
Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus 
faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(a) n.d. 
(b) Non 
(c) non coté 
(dl) AC 
(d2) FTS 
(el) On track, 
(e2) On track mais a pris fin lors de la dissolution de la RFTS 
- 60 -
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A.Balance dés paiements 
1. Grèce I 
2. Grèce II 
3. Italie ' 
B.Autres 
4. Euratom 
5. NIC et NIC.TT. 
6. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYSTIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ex-URSS 
B.Autres 
11. BEI Méditerranée 
12. BEI PECOI 
13. BEI PECO II 
14. BEIPVD-ALA 
15. Garantie CEI 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
1750 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
6317 
1050 
250 
125 
400 
580 
400 
160 
220 
45 
1250 
6282 
1700 
3000 
750 
500 
16712 
43042 Encours eh 
capital au 
31.12.93. 
200 
1000 
3990 
1018 
2202 
572 
8982 
580 
790 
250 
125 
290 
455 
250 
160 
110 
803 
1596 
300 
266 
5395 
14377 Encours en 
capital au 
30.06.94. 
1000 
4005 
.862 
1880 
527 
8274 
790 
250 
125 
290 
455 
250 
160 
110 
934 
1634 
390 
2 
133 
5524 
13798 Reste à 
décaisser 
au 30.06.94 
0 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
0 
110 
125 
150 
0 
110 
45 
316 
3921 
1310 
2998 
750 
0 
10094 
15294 
1) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixième et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 30.06.94, le Gouvernement italien 
n'ayant pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30.06.94 
Operations 
BEI Méd. 
Esp.Grè.Port. 
Pays tiers BEI Méd. 
PECOI 
PECO II 
PVD-ALA Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6282 
1700 
3000 
750 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
3792 
1650 
10 
139 Montant initial 
décaissé 
1614 
2361 
390 
' ;. • • 2 ; 
0 Encours au 
30.06.94 
527 
1634 
390 
2 
0 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé 
provient des variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats 
et le 30 juin 1994. 
-61-
TABLEAU2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur les opérations décaissée» au 30 juin 1994) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A.Babnce des paiements 
1. Grèce 
2. Itaie. 
B.Préts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot 
Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.BaUnce des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
B.Préts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot 
Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYSTIERS 
CAPITAL 
A.Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes 
B.Garanties 
15. BEI Méditerranée ' 
16. BEI PECO let II 
17.Aide Russie gar.500m 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.Assistance financière 
6. Hongrie 
7. RépubNque Tchèque 
8. RépubNque Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. EUtBaKes 
B.Garanties 
15. BEI Méditerranée 
16. BEI PECO let II 
17.Aide Russie gar. 500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1994 
200 
270 
656 
91 
1217 
110 
253 
81 
188 
50 
683 
1900 
147 
130 
2 
133 
412 
79 
25 
13 
29 
46 
16 
25 
60 
11 
120 
21 
24 
468 
883 
2780 
590 
290 1995 
47 
487 
84 
618 
95 
253 
63 
131 
42 
584 
1202 
350 
553 
140 
13 
133 
1188 
79 
25 
13 
23 
46 
16 
25 
72 
11 
114 
27 
9 
466 
1654 
2856 
1359 
295 1996 
500 
500 
153 
317 
78 
1548 
95 
2S3 
58 
91 
35 
532 
2080 
260 
202 
139 
24 
625 
44 
25 
13 
29 
46 
16 
25 
13 
11 
103 
26 
351 
976 
3056 
693 
283 1997 
463 
534 
77 
1074 
46 
214 
43 
65 
27 
395 
1469 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
32 
144 
30 
1026 
18 
25 
13 
29 
46 
16 
25 
2 
11 
93 
24 
302 
1327 
2797 
640 
688 1998 
500 
996 
92 
92 
58 
1738 
46 
214 
10 
17 
21 
307 
2045 
100 
123 
62 
150 
185 
149 
36 
805 
10 
13 
6 
15 
46 
11 
82 
22 
205 
1010 
3055 
778 
232 1999 
16 
41 
51 
108 
158 
3 
8 
15 
184 
292 
190 
146 
37 
373 
27 
11 
71 
19 
129 
502 
794 
284 
218 2000 
2509 
13 
41 
46 
2608 
158 
1 
5 
11 
175 
2784 
80 
110 
135 
36 
361 
8 
11 
61 
17 
97 
457 
3241 
261 
196 2001 
1 
21 
.22 
2 
7 
9 
31 
122 
35 
158 
51 
14 
66 
223 
255 
50 
174 TOTAL 
1200 
4005 
1053 
2170 
505 
8933 
392 
1503 
259 
506 
209 
2870 
11803 
790 
250 
125 
290 
455 
160 
250 
934 
110 
1105 
213 
266 
4948 
230 
113 
58 
131 
265 
64 
100 
147 
77 
696 
168 
33 
2082 
7031 
18834 
4655 
2375 
-62-
TABLEAU S 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation «n Mio ECU tend»» »ur te» opération» décaissée», d»cldee» »t propo»»»» par I» Comml»»lon) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A.Balanc» de» paiements 
1. Grec» 
2. lUN» 
B.Préts structurais 
3. Euratom »t NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A.Balance de» paiements 
LGrac» 
2. IUR» 
B PréU structural» 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total Interete 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A.AssisUnce financier» 
5. Hongrie 
6. RépubHqu» Tchèque 
7. République Stovaqu» 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. EUt Battes 
14. Moldavl» 
15. Euratom PECO 
B.Garanties 
16. BEI Méditerranée 
17. BEI PECO I et II 
18. BEI PVD-ALA 
19.Aid» Russie gar.SOOm 
Sous-total capiUI 
INTERETS 
A.AssisUnç» financier» 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. EUt Baltes 
14. Moldavie 
15. Euratom PECO 
B.Garanties 
16. BEI Méditerranée 
17. BEI PECO lot II 
18. BEI PVD-ALA 
49.Aide Russie gar.500m 
Sous-total Intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1994 
200 
926 
91 
1217 
110 
425 
270 
50 
855 
2072 
147 
130 
2 
133 
412 
79 
25 
13 
29 
45 
16 
25 
80 
11 
8 
148 
46 
3 
24 
552 
964 
3035 
642 
322 1995 
534 
84 
618 
95 
595 
194 
42 
926 
1544 
. 350 
687 
140 
13 
133 
1323 
79 
25 
13 
34 
51 
16 
40 
110 
22 
2 
25 
210 
114 
11 
9 
761 
2084 
3628 
1667 
417 1996 
1 
500 
500 
470 
78 
1548 
95 
680 
149 
35 
959 
2506 
260 
227 
139 
24 
650 
44 
25 
13 
40 
56 
16 
40 
42 
22 
4 
45 
293 
203 
25 
870 
1520 
4026 
1007 
513 1997 
997 
77 
1074 
46 
638 
108 
27 
819 
1893 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
189 
191 
71 
5 
1276 
44 
25 
13 
40 
58 
16 
40 
19 
22 
4 
65 
368 
295 
43 
1052 
2328 
4221 
1255 
1072 1998 
500 
1000 
184 
58 
1742 
46 
638 
27 
21 
732 
2474 
100 
123 
62 
150 
185 
263 
139 
14 
1036 
36 
12 
6 
26 
. 58 
15 
22 
4 
85 
409 
x 361 
58 
1092 
2128 
4602 
1369 
759 1999 
57 
51 
108 
553 
11 
15 
579 
687 
190 
10 
348 
230 
28 
807 
26 
11 
40 
15 
22 
4 
102 
415 
392 
67 
1094 
1901 
2588 
1027 
874 2000 
4498 
54 
46 
4598 
553 
6 
11 
570 
5168 
80 
110 
23 
400 
303 
44 
959 
26 
11 
21 
15 
22 
4 
107 
335 
382 
66 
989 
1948 
7116 
1089 
859 2001 
2000 
1 
21 
2022 
170 
2 
7 
179 
2?01 
260 
55 
65 
150 
110 
37 
428 
358 
56 
1520 
26 
11 
12 
15 
11 
4 
103 
213 
347 
60 
802 
2322 
4523 
1399 
923 TOTAL 
1200 
7998 
3223 
505 
12926 
392 
4251 
767 
209 
5619 
18545 
1050 
250 
125 
345 
520 
160 
400 
1250 
220 
70 
2039 
1141 
147 
266 
7983 
360 
58 
202 
343 
64 
205 
251 
154 
26 
540 
2391 
2140 
333 
33 
7100 
15083 
33628 
9344 
5738 
-63-
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des remboursements annuels au 
titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui comportent un risque pour 
le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces 
opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le 
budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En ce qui concerne le tableau n° 
3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires éventuels: 
recours à un avocat, par exemple. 
I. NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. Nature des opérations concernées 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont liés à 
deux types d'opérations : 
- les emprunts/prêts 
- les garanties données à des tiers. 
Dans le premier cas, la Communauté emprunte sur le marché financier pour 
reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de durée, 
à des Etats membres (balances des paiements), à des pays tiers (assistance 
financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par la 
Communauté. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, la Commission 
doit rembourser l'emprunt à la date' prévue en faisant appel à ses ressources 
budgétaires. 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts accordés 
par un établissement financier (BEI ou banques commerciales dans le cas de 
l'ex-URSS). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un prêt garanti ne 
paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la Communauté, conformément 
aux contrats de cautionnement, de payer les sommes dues par le débiteur 
défaillant. Le paiement de la Caution est dû au plus tard trois mois après la 
demande faite par la BEI. La BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle 
doit exercer conformément aux usages bancaires et est tenue de requérir les 
paiements dus après mise en jeu du cautionnement. 
B. Modalités de mobilisation des fonds 
La mobilisation des fonds nécessaires au paiement de la garantie du budget 
peut s'effectuer de trois manières: 
-64-
- soit par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de 
débiteurs ayant connu une défaillance et à la place desquels la Communauté 
est intervenue en garantie. Ce moyen permet dans la pratique un paiement 
dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité des fonds, 
- soit par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter 
la ligne budgétaire des crédits nécessaires au paiement de la défaillance 
constatée. Ce second moyen est utilisé lorsque la réutilisation s'avère 
impossible et suppose l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire, 
- soit parle recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du 
règlement financier. Ce troisième moyen est en particulier mis en place 
lorsque la Communauté dispose d'un délai très court pour assurer un 
paiement en garantie qui ne soit pas compatible avec le délai nécessaire à 
l'adoption d'un virement par l'autorité budgétaire. 
Cette opération est alors régularisée ultérieurement soit par un virement, soit 
par un budget rectificatif et/ou supplémentaire. 
H. HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les modalités sont 
précisées ci-dessous. 
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises que l'écu ont 
été supposés stables depuis le 30 juin 1994. On peut cependant noter que les 
opérations d'emprunts/prêts ne doivent pas comporter de risques de change pour la 
Communauté. Sauf indication contraire, le taux d'intérêt moyen est estimé à 10%. Ce 
taux est vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des 
protocoles dont le taux fait souvent l'objet d'une bonification. 
A. Pays membres 
1. Grèce: Le prêt autorisé de soutien à la balance des paiements s'élève à 2200 
Mio d'écus. Sur ce montant, 1000 Mio d'écus ont été décaissés en deux 
tranches de 500 Mio d'écus qui seront remboursées respectivement en 1996 et 
1998. Pour le montant de 1200 Mio d'écus restant à décaisser, l'hypothèse a 
été retenue qu'il n'y aura aucun décaissement dans les années à venir. 
2. Italie: La décision du Conseil du 18 janvier 1993 a accordé à l'Italie un prêt de 
huit milliards d'écus destiné à soutenir sa balance des paiements. Ce prêt doit 
être versé en quatre tranches d'un montant de deux milliards chacune et - sauf 
pour la première tranche - le versement dépend de l'accomplissement des 
objectifs fixés concernant la dette publiques et le déficit du secteur public de 
l'Italie. 
Les deux premières tranches ont été versées en 1993. En ce qui concerne la 
période à venir, la décision du Conseil stipule que la troisième tranche pouvait 
être versée à compter du 1er février 1994 (mais le gouvernement italien n'en a 
-65-
pas encore fait la demande). La quatrième tranche ne pourra être versée qu'à 
compter du 1er février 1995. 
Si le gouvernement italien décide de demander le versement des troisième et 
quatrième tranches et si les conditions sont réputées remplies, la République 
italienne recevra deux milliards d'écus en 1994 et deux milliards d'écus en 
1995. 
3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne. Grèce. Portugal: H s'agit de 
garanties accordées par la Communauté pour les opérations de la BEI dans 
ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants sont maintenant 
définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés ont été décaissés. 
B. Pays Tiers 
a. Assistance financière 
1. Hongrie I: Les montants des deux premières tranches sont 
connus et définitifs. Le décaissement au titre de la 3ème tranche 
de l'assistance macro-financière décidée en 1990 pourrait avoir 
lieu en 1995. 
2. Hongrie II: Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et 
versé en totalité. 
3. Républiques Tchèque et Slovaque : Un montant de 375 millions 
d'écus a été accordé, avec une durée maximale de 7 ans (bullet), 
en deux tranches, la première étant de 185 millions d'écus, la 
deuxième de 190 millions d'écus pour une durée de 6 ans. 
4. Bulgarie I: Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec 
une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la 
première étant de 150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la 
deuxième de 140 millions d'écus pour une durée de 5 ans. 
5. Bulgarie II: L'assistance financière de 110 millions d'écus décidée 
en 1992 n'a pas été déboursée, la Bulgarie ne satisfaisant pas aux 
conditions de déboursement. L'hypothèse a été retenue du 
versement en deux tranches de 55 Mio d'écus en 1994 et en 
1995. 
6. Roumanie I: Montant estimé de 375 millions d'écus avec une 
durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la 
première de 190 millions d'écus a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 7 ans, la deuxième a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 6 ans. 
7. Roumanie II: La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une 
durée maximale de 7 ans a été décaissée en 1993. 
-66-
8. Roumanie HI: Il s'agit d'un prêt de 125 Mio d'écus d'une durée "de 
7 ans qui sera décaissé en deux tranches. Aucune tranche n'a été 
décaissée au 30.06.94. L'hypothèse a été retenue d'un premier 
déboursement de 65 Mio d'écus en 1994 et d'un second 
déboursement de 60 Mo d'écus en 1995. 
9. Moldavie: Il s'agit d'un prêt de 45 Mio d'écus d'une durée de 10 
ans qui sera décaissé en deux tranches. Aucune tranche n'a été 
décaissée au 30.06.94. L'hypothèse a été retenue d'un versement 
de deux tranches de 25 et 20 Mio d'écus en 1994 et 1995. 
10. Etats Baltes: Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus dont la 
première tranche a été versée en 1993. La deuxième tranche 
devrait être déboursée en 1994. Les deux tranches seraient 
remboursables en 2000 et 2001 respectivement. 
11. Algérie: Montant accordé de 400 millions d'écus en deux tranches 
de 250 et 150 millions d'écus, dont la première a été versée en 
décembre 1991 avec une durée de 6 ans. 
La deuxième tranche du prêt de 400 millions d'écus devrait être 
versée au cours du deuxième semestre 1994, l'Algérie satisfaisant 
dorénavant aux conditions de déboursement. La mise en oeuvre 
d'un nouveau programme économique par l'Algérie, qui a reçu 
l'accord du F.M.Ï., permet en effet d'envisager le déboursement 
de cette tranche rapidement.. 
12. . Israël: Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en 
totalité et qui est remboursable en 1997. 
b. Garanties 
l.BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour 
l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses 
ressources propres proviennent de la BEI. 
-67-
- Prêts non décaissés (Prêts non signés et prêts signés non encore 
décaissés) 
Le tableau ci-dessous indique la situation des prêts non décaissés 
Année 1994 1995 1996 TOTAL 
Bassin méditerranéen7 22618 830 830 3921 
Europe Centrale et Orientale (9) 762,6 965 1270 2997,6 
(PECOII) 
Autres pays tiers 250 250 250 750 
Nous avons appliqué aux prêts non décaissées l'hypothèse d'un 
décaissement moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur 
signature et de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de 
franchise. 
2. Aide alimentaire ex-URSS 
a) Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 millions d'écus de 
risque total en capital et intérêts pour le budget, d'une durée de 3 ans et 
demi avec 3 remboursements à intervalles de 11 mois à compter du 
20ème mois. Le crédit a été utilisé à hauteur de 375 millions d'écus en 
principal. 
b) Emprunt/prêt 
Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentes Républiques de l'ex-URSS. 
Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 millions d'écus, le 
remboursement s'effectue en une seule fois 3 ans après l'ouverture de la 
période de tirage. Pour les prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 
7 Pour les pays du Bassin méditerranéen, les protocoles financiers s'achevant à la fin de 1996, le total des 
prêts restant à engager a été réparti uniformément sur la période 1994-1996 en l'absence de fiche 
financière. 
8 Ce montant se décompose en 1431 Mio d'écus de prêts à décaisser sur les prêts signés avant le 30.06.94 
et 830 Mio d'écus de prêts à signer et à décaisser en 1994 
9 Pays d'Europe Centrale et Orientale: décision de prêt de 3000 Mio d'écus du 13 décembre 1993. 
-68-
millions d'écus le remboursement s'effectuera en deux fois, 
respectivement 2 ans et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage: l'une ouverte 
le 20 août et l'autre le 15 janvier. 
Le solde restant à utiliser au 30 juin 1994 est de 316 Mio d'écus. 
3. EURATOM Pays Europe Centrale et Orientale 
Les 1100 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 150 millions 
d'écus en 1994,200 millions d'écus sur chacune des quatre années suivantes 
et 150 millions en 1999. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de 
franchise. 
-69-
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. LE MONTANT MAXIMAL DES PRÊTS AUTORISÉS 
Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) pour 
chaque opération décidée par le Conseil (voir tableau 1). 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir 
compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
- augmentation du risque: il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés 
en capital, les intérêts afférents à ces prêts, 
- diminution du risque: 
la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du 
bassin méditerranéen; 
les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des 
paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours 
autorisés; 
les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante : 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 OQ) 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 O1) 
BEI Espagne, Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 
10 Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite des 
remboursements des opérations précédentes. 
11 Dont 1100 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et la CEI. 
-70-
Pavs tiers 
Hongrie I 
Hongrie II 
République Tchèque 
République Slovaque 
Bulgarie I 
Bulgarie II 
Roumanie I 
Roumanie II 
Roumanie III 
Israël 
Algérie 
ex-URSS I 
ex-URSS H 
Etats baltes 
Moldavie 
BEI anciens protocoles 
BEI (PECO I) 
BEI (PECO n) 
BEI nouveaux protocoles 
BEI Coopération fin. horizontale 
Autres pays tiers 
Total pays tiers 
Total général 870 
180 
250 
125 
290 
110 
375 
80 
125 
160 
400 
408 
1250 
220 
45 
3 032 
1700 
3 000 
1450 
1800 
750 
16620 
42950 
B. LES ENCOURS DE PRÊTS/EMPRUNTS 
Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur 
sur les opérations décaissées (voir tableau 1). 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas 
encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. On peut dire 
qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 
C. MONTANT DES RISQUES ANNUELS 
U s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts pour chaque 
année budgétaire. 
Ce montant est calculé: 
- soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à rembourser 
correspond à celui qui figure dans l'encours; 
- soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et ceux proposés par 
la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce cas le capital à 
-71-
rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait 
ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission 
et non encore décidées. 
?2-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 17 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-022-FR-C 
ISBN 92-77-85134-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg