A4-0021/97

Résolution sur l'aide sur l'aide humanitaire de l'Union européenne et le rôle d'ECHO ainsi que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (COM(96)0153 - C4-0265/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0153 - C4-0265/96,

- vu sa résolution, du 19 novembre 1993, sur le rapport de la Commission sur l'application dans les États membres de la recommandation du Conseil du 13 juin 1985 relative à la protection sociale des volontaires pour le développement ((JO C 329 du 6.12.1993, p. 381.)),

- vu sa recommandation au Conseil, du 19 janvier 1996, relative à l'action politique humanitaire de l'Union européenne ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 145.)),

- vu le règlement (CE) 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l'aide humanitaire ((JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.)),

- vu les conclusions du Conseil du 22 novembre 1996 sur l'égalité des sexes dans la prévention des crises, les interventions d'urgence et la reconstruction,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission des relations économiques extérieures(A4-0021/97);

A. considérant qu'une coordination étroite entre les États membres et la Commission constitue un facteur essentiel de l'aide humanitaire de la Communauté,

B. considérant que, pour atteindre cet objectif, la structure interne de la Commission doit permettre de mettre en oeuvre une stratégie planétaire cohérente d'aide humanitaire communautaire,

C. considérant qu'à cet effet il convient que la Communauté coordonne son action avec celle des pays tiers ainsi que des agences et des organisations internationales spécialisées dans l'aide humanitaire et coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales,

D. considérant que la persistance d'une importante demande d'aide humanitaire ne peut entraîner une diminution des fonds affectés aux programmes de développement et aux mesures préventives, la pauvreté et les conflits étant à la base de la souffrance humaine dans les cas d'urgence,

E. rappelant les chiffres cités dans la communication de la Commission, lesquels montrent que, de 1988 à 1993, les dépenses d'aide d'urgence des États membres de l'OCDE sont passées de 500 à 3 500 millions d'USD par an, cependant que l'ensemble des programmes d'aide tend à stagner, voire à diminuer,

F. constatant que ces chiffres sont malheureusement en contradiction avec l'objectif prioritaire de prévention des conflits, indiqué dans la communication de la Commission,

G. convaincu qu'un effort renouvelé et durable s'impose pour persuader l'opinion publique européenne de promouvoir le rôle de l'aide au développement à long terme, et considérant que cet objectif pourrait être atteint en démontrant le lien de cause à effet entre la pauvreté et les crises humanitaires,

H. considérant que la création d'un service européen de volontaires au niveau de la Communauté pourrait apporter une contribution précieuse à l'action communautaire dans les domaines du développement et de l'aide humanitaire,

I. considérant que la majorité de l'ensemble des réfugiés sont des femmes,

J. considérant que la distinction entre aide à court, moyen et long terme doit permettre une approche cohérente en matière d'aide et que le lien entre ces différentes formes d'aides bénéficie d'une attention croissante;

K. persuadé qu'il n'existe pas de meilleur moyen à long terme pour remédier aux souffrances humaines que la prévention des conflits, et estimant nécessaire d'engager, aussitôt que la situation dans un pays l'exige, des actions de caractère préventif (diplomatiques, économiques, médiatiques,...);

1. estime essentiel que la Commission utilise pleinement ses pouvoirs d'initiative en matière de coordination des actions d'aide humanitaire entre la Communauté et les États membres, demande à cet égard au Conseil d'arrêter les mesures nécessaires pour que ceux-ci coopèrent sans réserve avec la Commission, et souhaite ardemment que la conférence intergouvernementale conduise au renforcement de la politique extérieure commune de l'Union;

2. propose, pour plus d'efficacité et de cohérence entre les politiques de développement, de réhabilitation et d'aide humanitaire, que les responsabilités et les actions soient clairement définies, voire dans certains cas regroupées, souhaite que la réorganisation structurelle nécessaire entre les différents champs d'activités fasse une part importante à plus de transparence et d'information aussi bien au sein de la Commission elle-même qu'en direction des autres partenaires, y compris le Parlement européen, et estime que l'ensemble des services extérieurs de la Commission devraient relever de la compétence d'un seul commissaire;

3. invite la Commission à définir les moyens et le renforcement de la communication et de l'information avec les agences des Nations unies et les autres grandes organisations internationales, dans un souci d'efficacité;

4. se félicite de la formulation de critères d'éligibilité pour les ONG et de la révision des accords-cadres de partenariat, ce qui permettra à ECHO et à ses partenaires d'accroître la qualité de leur coopération;

5. estime nécessaire le rôle des délégations extérieures de la Commission notamment en cas de crise majeure, regrette à cet égard le peu de personnel mis à disposition en période de crise, et estime que les délégations extérieures de la Commission devraient influer davantage sur la coordination des actions humanitaires dans leurs pays respectifs;

6. préconise, en cas de conflit ou de crise, le renforcement des moyens financiers et humains des délégations, et souhaite également que ces dispositions exceptionnelles soient maintenues le temps que l'amélioration de la situation soit avérée;

7. invite ECHO à diffuser les résultats des évaluations et à renforcer la «réponse» aux informations des pays dans lesquels se déroulent des actions d'aide humanitaire;

8. invite ECHO à examiner le problème de la rotation trop fréquente du personnel, laquelle pourrait empêcher l'acquisition d'une expérience suffisante d'un pays ou d'une situation de crise en particulier, et à tenir compte, dans sa politique de recrutement pour des missions spécifiques, de l'expérience acquise par les candidats à l'occasion d'actions d'aide humanitaire sur le terrain;

9. invite le Conseil et la Commission à privilégier les mesures visant à rendre plus visibles les activités communautaires dans le domaine de l'aide au développement à long terme; estime que cette action doit s'inscrire dans une stratégie démontrant le lien de cause à effet entre la pauvreté et les crises humanitaires; souligne que l'efficacité des mesures d'aide ne peut être sacrifiée à la «visibilité» de l'aide de l'Union européenne, dont il est beaucoup question depuis un certain temps;

10. invite la Commission à doter ECHO, dès son avant-projet de budget 1998, de moyens financiers suffisants, sur les lignes budgétaires concernées, afin de mettre un terme à la pratique de constitution de réserve qui entrave son fonctionnement et retarde son intervention;

11. réitère sa conviction que, dans le cadre d'une politique commune de défense, la possibilité d'instituer un corps civil européen de la paix devrait être prise en considération afin de renforcer l'action humanitaire, de promouvoir le règlement pacifique des conflits, de prévenir l'éclatement de nouveaux conflits et de susciter les mesures de confiance nécessaires;

12. demande au Conseil et à la Commission d'étudier la possibilité de créer un corps européen comprenant des unités civiles et militaires, en coopération avec l'UEO, chargé des opérations de maintien et de rétablissement de la paix (missions Petersberg);

13. se félicite de la communication de la Commission, et estime qu'il s'agit là d'un premier pas important dans l'amélioration de la coordination de l'aide communautaire à court, à moyen et à long terme;

14. estime que l'accent mis par la Commission sur les analyses d'incidence par pays préalablement aux actions d'aide d'urgence doit être complété par un contrôle et un suivi minutieux de la façon dont l'aide humanitaire influe sur les objectifs à long terme;

15. reconnaît qu'en ce qui concerne l'aide humanitaire une approche différenciée selon le sexe contribuerait à concilier les exigences contradictoires des efforts visant à lier l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, et demande à la Commission de prévoir une analyse approfondie en fonction du sexe à tous les stades de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et du développement et de soutenir financièrement les initiatives locales prises dans des situations de crise, en particulier celles qui émanent de femmes;

16. invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre en considération, dans la mise en oeuvre de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et du développement, la situation spécifique des femmes en situations de besoin et de crise ainsi que leur rôle particulier dans le processus de reconstruction et dans la stabilisation sociale de la société et à établir ainsi qu'à mettre en oeuvre des projets ou parties de projets spécifiques correspondants se référant aux conclusions susmentionnées du Conseil du 22 novembre 1996;

17. reconnaît que la grande majorité des bénéficiaires de l'aide humanitaire sont des femmes et des enfants et qu'il convient dès lors de prendre en considération leurs besoins, en particulier dans le domaine de la santé;

18. souligne que la difficulté, jusqu'à présent, d'une prise en compte des aspects de développement dans les opérations d'aide d'urgence est partiellement imputable au fait que les agences humanitaires ont séparé ces deux éléments, estime qu'à court terme la coordination entre les services de la Commission doit continuer à être renforcée et que la proposition visant à établir des groupes de coordonnateurs sur le terrain doit être mise en oeuvre sans tarder, et est d'avis qu'à long terme la Commission devrait réorganiser la structure de sa gestion afin de permettre une stratégie plus globale, plus cohérente et plus intégrée dans les domaines complémentaires de l'aide humanitaire et de l'aide au développement;

19. souligne que les crises de nature chronique sont de plus en plus fréquentes et que, dans ce contexte, les efforts de réhabilitation ne sont pas destinés à faciliter à court terme le passage de l'aide d'urgence au développement mais visent plutôt à gérer des situations d'instabilité persistantes, et estime dès lors que des moyens financiers accrus devraient être affectés aux programmes de réhabilitation;

20. invite la Commission à veiller à ce que ses interventions dans les domaines de l'aide d'urgence et de la réhabilitation favorisent le fonctionnement des marchés locaux, nationaux et régionaux, en privilégiant les possibilités d'approvisionnement locales, nationales et régionales;

21. estime qu'il faut insister davantage sur les aptitudes et les qualifications des populations locales afin que les programmes de développement tiennent mieux compte des risques de situations d'urgence et que, par analogie, les actions d'aide d'urgence prennent mieux en compte les aspects de développement;

22. invite le Conseil et la Commission à soutenir les efforts locaux de prévention des catastrophes;

23. souligne que la conception des programmes de réforme macro-économique devrait pleinement tenir compte de la vulnérabilité des pays aux catastrophes naturelles;

24. considère qu'il est essentiel que la Commission définisse clairement les circonstances et le moment où la conditionnalité devient partie intégrante du processus aide d'urgence-réhabilitation-développement et établisse parallèlement un calendrier des progrès à réaliser;

25. est consterné par l'absence de progrès réalisés par le Conseil en ce qui concerne la mise en oeuvre de mesures de prévention des conflits exigée à plusieurs reprises par le Parlement européen;

26. estime qu'une attention accrue doit être consacrée au rôle de la société civile dans la prévention des conflits, est convaincu que les actions de promotion de la démocratie visant à plus de participation sociale et à une meilleure intégration des populations locales sont nécessaires dans le cadre d'une politique de prévention des conflits, et estime également à cet égard que la politique préventive, que ce soit de catastrophes naturelles ou de conflits armés, doit réserver un rôle primordial au développement, à l'intégration et à la participation sociale des femmes;

27. estime que l'aide humanitaire doit s'adresser aux victimes de façon non discriminatoire et non politique, mais est néanmoins convaincu des conséquences politiques inévitables de cette aide dans les zones sensibles, et est d'avis que les services de la Commission - et ECHO en particulier - devraient évaluer soigneusement ces conséquences et, dans la mesure du possible, veiller à ce qu'elles renforcent son action dans le domaine de la prévention des conflits;

28. demande une réforme de la PESC en vue d'en accroître la cohérence en conférant à l'Union la possibilité d'allier les efforts diplomatiques et les capacités d'intervention humanitaire (militaire et civile) au recours des politiques commerciales et d'aide au développement;

29. demande un contrôle européen des exportations d'armes, le renforcement et la clarification des critères adoptés au cours des réunions du Conseil européen de juin 1991 et juin 1992 en vue d'empêcher les exportations d'armes dans les zones de conflits;

30. juge indispensable que les institutions communautaires accordent la plus grande attention à la prévention des conflits et à la «détection précoce», et souligne à ce propos qu'il est souhaitable de créer un centre européen d'analyses pour la prévention active des crises;

31. demande au Conseil de soutenir auprès des Nations unies la mise en place d'un tribunal pénal international permanent en tant qu'instrument important de prévention des conflits;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.