A4-0291/96

Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (COM(95)0729 - C4-0113/96 - 96/0002(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de soumettre ces prestataires à des régimes comparables, de manière à limiter les inégalités dans les conditions de concurrence en raison de leur nationalité et de leur pays d'établissement et à favoriser ainsi le rapprochement progressif des législations nationales;

(Amendement 2)

Cinquième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le maintien de quinze régimes différents de transports de cabotage est incompatible avec les dispositions du traité relatives au marché intérieur;

(Amendement 3)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'établissement du marché intérieur comporte la disparition des contrôles aux frontières et par conséquent un accroissement du trafic intercommunautaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'Union européenne, le marché intérieur est défini comme un espace dans lequel les biens, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement et que, d'autre part, il convient de libéraliser les services de transport de voyageurs par autobus et autocars tout en harmonisant progressivement les conditions socio-économiques, fiscales et techniques du transport de voyageurs par route à l'intérieur des États membres, et en garantissant aux entreprises des conditions non discriminatoires;

(Amendement 4)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est souhaitable, d'un point de vue écologique, de permettre par l'amélioration de la réglementation aux transporteurs de maximaliser le taux d'occupation de leurs véhicules;

(Amendement 5)

Sixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un des principes de la politique commune des transports est celui de la réduction du trafic communautaire sur route dans le respect du droit de l'usager au choix du mode de transport;

(Amendement 6)

Sixième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon le programme d'action 1995-2000 sur la politique commune des transports (COM(95)0302), l'accessibilité des systèmes de transport constitue un des objectifs de cette politique et qu'en outre, dans sa résolution du 16 septembre 1987 sur le transport des handicapés et des personnes âgées(1), le Parlement européen demandait déjà l'accessibilité totale des autocars de ligne, avec la garantie de liaisons entre les villes, surtout sur les distances à échelle européenne;

_________________

(1) JO C 281 du 19.10.1987, p. 85.

(Amendement 7)

Sixième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l'une des priorités de la politique commune des transports prévues dans le Livre blanc (COM(92)0494), la Commission présentera, avant le 30 juin 1997, des propositions concernant aussi bien l'extension du cabotage au transport de voyageurs pour compte propre que la libéralisation de la location de véhicules sans chauffeur pour le transport de voyageurs dans d'autres États membres et, enfin, que le cabotage de voyageurs par véhicules pouvant transporter moins de neuf personnes;

(Amendement 8)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu?il est nécessaire d?établir le régime applicable pour le cabotage sous forme de toutes les modalités de service de transport en autocar et en autobus;

>Texte après vote du PE>

considérant qu?il est nécessaire d?établir le régime applicable pour le cabotage sous forme de toutes les modalités de service de transport en autocar et en autobus, que la prestation soit effectivement effectuée par une entreprise résidente dans l?Etat membre d?accueil ou par une entreprise non résidente;

(Amendement 9)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu?il convient de déterminer les dispositions de l?Etat membre d?accueil applicables aux transports de cabotage;

>Texte après vote du PE>

considérant qu?il convient de déterminer les dispositions de l?Etat membre d?accueil applicables aux transports de cabotage, de manière à ce que ces transports s?effectuent sous un régime d?autorisation et dans des conditions réglementaires comparables, que ces services réguliers présentent un caractère uniquement national ou qu?ils soient une composante d?un service international;

(Amendement 10)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il serait souhaitable que les entreprises qui fournissent des services de cabotage pour voyageurs puissent disposer, sur le territoire de l'État membre dans lequel elles opèrent, d'un responsable auquel les usagers pourraient s'adresser en cas de besoin;

(Amendement 11)

Article premier, premier alinéa, premier tiret

>Texte originel>

- établi dans un État membre, ci- après dénommé «État membre d'établissement», en conformité avec la législation de celui-ci

>Texte après vote du PE>

- établi dans un État membre de la Communauté où se trouve son principal centre d'activité ou son siège social, dénommé «État membre d'établissement», en conformité avec la législation de celui-ci

(Amendement 12)

Article 2, point 3), deuxième alinéa, point c)

>Texte originel>

c) le transport «lieu d'origine-lieu de casernement» des militaires et de leurs familles.

>Texte après vote du PE>

c) le transport «lieu d'origine-lieu de casernement» des militaires et des membres des autres forces de l'ordre ainsi que de leurs familles.

(Amendement 13)

Article 3, points 2 et 3

>Texte originel>

2) les services réguliers définis à l'article 2 paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient exécutés par une entreprise non-résidente dans l'État membre d'accueil à l'occasion d'un service régulier international conformément aux dispositions du règlement (CEE) 684/92;

>Texte après vote du PE>

2) les services réguliers définis à l'article 2 paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient exécutés par une entreprise non-résidente dans l'État membre d'accueil à l'occasion d'un service régulier international, à l'exception des trajets intérieurs dans les zones géographiques déjà couvertes par la réglementation communautaire, en particulier par la directive 93/38/CEE, conformément aux dispositions du règlement (CEE) 684/92, et qu'ils soient autorisés conformément aux dispositions des articles 5 à 10 de ce règlement.

>Texte originel>

3) les autres services réguliers.

>Texte après vote du PE>

Les services réguliers urbains, suburbains et régionaux sont exclus du champ d'application du présent règlement jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un règlement relatif aux concessions en matière de prestations de transport sur la base d' obligations de service public; sont en outre exclus les autres services réguliers dans les zones géographiques dans lesquelles ces services ont fait l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres de l'Union européenne ou en feront l'objet d'ici à l'an 2002.

(Amendement 14)

Article 4

>Texte originel>

1. Les transports de cabotage exécutés conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 2 sont soumis à autorisation des autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

>Texte originel>

2. La demande d'autorisation peut être refusée:

a) si les autorités compétentes de l'État membre d'accueil apportent la preuve que le service régulier qui fait l'objet de la demande de service de cabotage compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs.

>Texte originel>

b) si les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil apportent la preuve que le service régulier qui fait l'objet de la demande de service de cabotage vise uniquement les services les plus lucratifs parmi les services réguliers existants sur les liaisons concernées.

>Texte originel>

Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d'autres transporteurs routiers, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers, ne peut en lui-même constituer une justification pour refuser la demande.

L'article 7, paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) 684/92 s'applique, mutatis mutandis aux demandes d'autorisation de services de cabotage sous forme des services réguliers.

Le rejet de la demande devra être motivé.

L'autorité compétente ne peut rejeter les demandes que pour des raisons compatibles avec le présent règlement.

3. Les États membres garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande d'autorisation.

4. L'autorisation est établie au nom du transporteur: elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Toutefois, le transporteur qui a reçu l'autorisation, peut, avec le consentement de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, faire effectuer le service par le seul sous-traitant autorisé à exécuter le service international prévu à l'article 2 point 1.1 du règlement (CEE) 684/92. Dans ce cas l'autorisation mentionne son nom et le rôle de sous-traitant. Le sous-traitant doit remplir les conditions énoncées à l'article premier.

Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service de cabotage sous forme des services réguliers, l'autorisation du service de cabotage est établie au nom de toutes les entreprises. Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec copie aux autres entreprises. L'autorisation du service de cabotage mentionne les noms de tous les exploitants.

5. La durée maximale de validité de l'autorisation sera de 5 ans. En tout cas, la durée de cette autorisation ne peut pas être supérieure à celle relative au service international dans le cadre duquel l'opération de cabotage s'effectue.

6. Sauf cas de force majeure, l'exploitant d'un transport de cabotage sous forme de service régulier est tenu de prendre, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux conditions fixées par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil relatives à l'itinéraire du service, les arrêts et les horaires et la durée de validité de l'autorisation. Ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles appliquées aux services de transport régulier exécuté par des transporteurs résidents.

7. L'autorisation ou une copie conforme doit se trouver à bord du véhicule.

>Texte originel>

8. La Commission arrête, après consultation des États membres, le modèle de demande d'autorisation des services de cabotage sous forme de services réguliers ainsi que le modèle d'autorisation ainsi que les modalités de leur utilisation.

(Amendement 15)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La Commission communique, dans les meilleurs délais, aux États membres des relevés récapitulatifs établis sur la base des données qui lui sont transmises au titre du paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

3. La Commission communique, dans les meilleurs délais, aux États membres et au Parlement européen des relevés récapitulatifs établis sur la base des données qui lui sont transmises au titre des paragraphes 1 et 2.

(Amendement 16)

Article 13

>Texte originel>

La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1996, sur les résultats de l'application du règlement (CEE) no 2454/92 et sur le fonctionnement des services réguliers dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement et notamment sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux, ainsi que sur l'opportunité de prévoir une extension du domaine d'application de ce règlement. Le cas échéant, et sur la base des conclusions du rapport, elle présente au Conseil une proposition de règlement.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre(COM(95)0729 - C4-0113/96 - 96/0002 (SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0729 - 96/0002 (SYN) ((JO C 60 du 29.2.1996, p.10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0113/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4- 0291/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les amendements adoptés par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.