A4-0191/96

Résolution sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1995-1996

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne, en général, et les articles 8 D et 138 D du traité instituant la Communauté européenne, en particulier,

- vu les articles 156 à 158, en général, et le paragraphe 5 de l'article 157 de son règlement, en particulier,

- vu ses résolutions antérieures en matière de pétitions, en général, et sa résolution du 12 juillet 1995 sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 1994-1995, en particulier ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 71.)),

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 et sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur ((JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.)),

- vu le rapport de sa commission des pétitions (A4-0191/96),

A. considérant que le droit de présenter des pétitions au Parlement européen constitue un droit fondamental inhérent à la citoyenneté de l'Union européenne et reconnaissant que les citoyens de l'Union européenne et les personnes y résidant peuvent souhaiter l'approfondir en pétitionnant,

B. considérant que le pétitionnement offre aux institutions et aux organes de la Communauté un outil important d'information directe sur les conséquences de la réglementation communautaire pour les citoyens et sur les violations du droit communautaire, en général, et met le Parlement européen en état de renforcer ses pouvoirs de contrôle, en particulier,

C. considérant que, d'année en année, les pétitions présentées mettent en lumière des infractions graves au droit communautaire et que, à l'occasion, elles soulèvent des questions d'ordre politique,

D. considérant le fait qu'un rapprochement entre les citoyens et les mécanismes de décision communautaire est souhaitable et que, par conséquent, il faut rendre le travail de la commission des pétitions plus connu au-delà des institutions communautaires, en donnant plus d'informations objectives sur le droit de pétition,

E. considérant que la prise de fonctions du médiateur européen rend nécessaire une collaboration étroite entre ses services et le Parlement européen, pour que se trouve concrétisée la possibilité, qu'ont les citoyens, de s'adresser aux institutions et aux organes communautaires au sujet des questions qui les préoccupent;

1. reconnaît avoir l'obligation, en sa qualité d'institution communautaire élue au suffrage universel direct par les citoyens de l'Union européenne et de destinataire du droit de pétition, de prendre leurs plaintes, leurs avis et leurs requêtes dûment en compte en se faisant, auprès de toutes les institutions de l'Union européenne, l'avocat de celles de leurs positions qu'il tient pour légitimes ou justifiées;

2. s'engage à faire en sorte que les réunions de la commission des pétitions ne coïncident pas dans toute la mesure du possible avec les réunions d'autres commissions parlementaires afin de pouvoir examiner les pétitions de la manière la plus appropriée;

3. charge toutes ses commissions et délégations de réserver tout le soin requis aux pétitions qui leur sont transmises, pour avis, pour information ou pour attribution, et de tenir compte, dans les limites de leurs compétences, des infractions commises et des manquements constatés au droit communautaire que les pétitions à elles transmises par la commission des pétitions ont mis en lumière et leur demande, dans cet esprit, d'informer cette dernière des initiatives politiques et législatives consécutives à telle ou telle pétition;

4. constate que, aux termes de l'article 138 E du traité sur l'Union européenne, le médiateur est "... habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»;

5. constate que, conformément à l'article 138 D du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est l'institution destinataire du droit de pétition et que les conditions de recevabilité des pétitions, fixées par le règlement, sont appliquées par la commission des pétitions sur la base des critères qu'elle s'est fixés;

6. réaffirme que les pétitions constituent un droit fondamental inhérent à la citoyenneté de l'Union européenne, consacré dans les traités, et qu'elles représentent un outil approprié pour savoir, de manière directe, ce que les citoyens pensent de questions d'actualité de la politique communautaire, pour détecter des manquements dans la réglementation communautaire et pour s'assurer des défauts d'application et de transposition du droit communautaire;

7. demande dès lors que les citoyens de l'Union soient informés de façon approfondie et détaillée, par les institutions européennes concernées, à propos du droit de pétition octroyé conformément à l'article 138 D du traité CE;

8. souhaite que, dans le souci de défendre les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union européenne, en général, et les droits consacrés par l'article 8 D du traité sur l'Union européenne, en particulier, s'instaure une collaboration étroite, profonde et féconde entre le médiateur et le Parlement européen au profit des citoyens de l'Union européenne et des personnes qui y résident;

9. demande aux autres institutions de la Communauté, et plus particulièrement à la Commission et au Conseil, de fournir leur collaboration la plus étroite en vue de protéger et de renforcer l'exercice du droit de pétition dans l'Union européenne, sans décourager les pétitionnaires par des délais de réponse exagérément longs, et demande en particulier à la Commission, conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement du Parlement européen, de fournir toutes informations et tous documents et de donner accès à ses services qui ne sont pas couverts par le secret;

10. demande à la Commission de s'assurer avec la dernière rigueur de l'application du droit communautaire par les États membres ainsi que des retards et du manque de collaboration des représentants des gouvernements, et de se fixer pour seule ligne de conduite les intérêts de la Communauté lorsqu'il s'agit pour elle de décider d'engager ou de poursuivre une procédure en carence pour non-respect des obligations fixées par le traité, conformément à l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne;

11. demande à la Commission et à la commission des pétitions de travailler main dans la main pour que les pétitions soient traitées dans les meilleurs délais possible, pour déférer au droit légitime dont la citoyenneté européenne investit les pétitionnaires et s'engage à accorder à la commission des pétitions les facilités nécessaires pour que les pétitions puissent être traitées aussi rapidement que possible et dans les meilleures conditions;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission à la Commission et au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions parlementaires compétentes en matière de pétitions et aux médiateurs ou offices similaires des États membres.