Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (97/C 106/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 20 final - 97/0027(COD)

(Présentée par la Commission le 10 février 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que l'article 6 paragraphe 3 de la directive 79/112/CEE du Conseil prévoit que, «en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume, le Conseil, sur proposition de la Commission, détermine, avant l'expiration d'un délai de quatre ans après la notification de la présente directive, les règles d'étiquetage des ingrédients»;

considérant que les propositions antérieures faites par la Commission dans le cadre de ce mandat (1) n'ont pu recueillir l'accord des États membres;

considérant qu'il convient de tenir compte des éléments découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, intervenue depuis lors, concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées (2);

considérant qu'il appartient au législateur communautaire d'arrêter les mesures qui découlent de cette jurisprudence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 6 de la directive 79/112/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les modalités d'étiquetage des ingrédients des boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume sont arrêtées dans un délai de trois ans à partir du 1er juillet 1998:

a) en ce qui concerne:

- les vins (*) y compris les vins mousseux (**), les vins de liqueur et les vins pétillants (***) présentés à la vente au consommateur,

- les moûts de raisins partiellement fermentés (**),

- les boissons spiritueuses (****),

- les vins aromatisés (*****)

dans le cadre des dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables;

b) en ce qui concerne les autres produits selon la procédure prévue à l'article 17.

La mise en vigueur des modalités adoptées conformément à ces procédures s'effectue de façon simultanée pour les boissons couvertes par les points a) et b) du présent paragraphe.

Pour l'ensemble de ces produits, la liste des ingrédients est précédée de la mention suivante: "élaboré à l'aide de . . .".

(*) Règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil (JO n° L 232 du 9. 8. 1989, p. 13).

(**) Règlement (CEE) n° 2333/92 du Conseil (JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 9).

(***) Règlement (CEE) n° 3895/91 du Conseil (JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 1).

(****) Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil (JO n° L 160 du 12. 6. 1989, p. 1).

(*****) Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil (JO n° L 149 du 14. 6. 1991, p. 1).»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 281 du 26. 10. 1982, p. 3 et JO n° C 122 du 14. 5. 1992, p. 12.

(2) Depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur la «loi de pureté de la bière» (affaire 178/84 du 12 mars 1987), notamment les motifs 35 et 36.