N° C 25/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
Avis sur une proposition de dix-septième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — 
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'importations temporaires de 
marchandises autres que les moyens de transporte1) 
(85/C 25/04) 
Le Conseil a décidé, le 5 septembre 1984, conformément à l'article 100 du traité insti­
tuant la Communauté économique européenne, de saisir lé Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur la proposition susvisée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la 
préparation des travaux en la matière a émis son avis, le 31 octobre 1984, au rapport 
de M. Broicher. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, à l'unanimité, dans le cadre de 
sa 221e session plénière, tenue les 21 et 22 novembre 1984 (séance du 21 novembre 
1984): 
1. Observations générales 
Il s'agit d'une réglementation relative à la législation 
sur la taxe sur la valeur ojoutée, devant compléter 
les dispositions douanières du règlement n° 3599/82 
portant sur le régime d'admission temporaire en 
exonération de droits. 
Le Comité se félicite de la proposition de la Com­
mission, attendu qu'elle 
— contribue à l'élimination des entraves d'ordre 
fiscal dans le trafic de marchandises intracom­
munautaires 
et 
— conduit à une adaptation de la législation fiscale 
à la législation douanière dans le trafic de mar­
chandises extra-communautaire. 
Il regrette toutefois que la Commission ne poursuive 
pas de façon plus conséquente l'objectif de la libéra­
lisation de la circulation des marchandises. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 3 paragraphe 1 
Le Comité estime que, en cas d'admission tempo­
raire en provenance d'un autre État membre, il fau­
drait renoncer à la garantie, ce qui serait Un pas sup­
plémentaire vers la création de conditions analogues 
à celles d'un marché intérieur. 
2.2. Article 3 paragraphe 3 points a) et b) 
Le Comité préconise la suppression de ces disposi­
tions car la question des garanties a déjà été réglée 
définitivement dans les règlements de référence et il 
est inutile d'y revenir dans la proposition à l'exa­men. Le fait d'y faire allusion pourrait donner à 
penser — à tort — que les marchandises soumises 
aux dispositions spéciales (matériel professionnel, 
marchandises ou matériel destinés à une foire, 
échantillons) sont exonérées du dépôt de garantie 
dans le cadre du trafic général d'admission tempo­
raire, même sans recours aux formalités en matière 
de carnet. Cela aboutirait à dénaturer le règlement 
(CEE) n° 3/84, qui vient d'être adopté, ainsi que le 
carnet ATA. 
2.3. Article 3 paragraphe 3 point c) 
Le Comité émet des réserves quant à l'exonération 
des seules œuvres d'art, du moins pour ce qui est de 
l'admission temporaire en provenance d'un État 
membre (champ d'application de l'article 27). Tout 
en reconnaissant la nécessité d'une certaine différen­
ciation, notamment pour des raisons culturelles et 
sociales, il estime, eu égard à la préférence particu­
lière à accorder aux échanges intracommunautaires, 
qu'il serait justifié d'exonérer tous les objets visés à 
l'article 27. 
2.4. Article 4 
Afin de parfaire la mise en œuvre du marché com­
mun, le Comité estime nécessaire de biffer le para­
graphe 1 de l'article 4 et ce d'autant plus que le para­
graphe 2 dudit article permet déjà de procéder à des 
contrôles. 
2.5. Article 6 
Afin de mieux distinguer entre les paragraphes 1 et 2 
et de les rendre plus compréhensibles, il convien­
drait de reformuler ces dispositions. 
2.6. Article 8 paragraphe 2 
(>) JO n<> C 244 du 13. 9. 1984, p. 4. Le Comité recommande de remplacer les mots: 
«lorsque les marchandises pénètrent sur le territoire 
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de l'État membre» par «lorsque l'admission tempo­
raire est octroyée». Seul ce moment peut être précisé 
et cela correspond d'ailleurs mieux à l'article 3 para­
graphe 1. 
Le Comité approuve les propositions de la Commis­
sion et formule à ce sujet les observations suivan­
tes: 
1. Le Comité estime, comme il l'a déjà exprimé 
dans de précédents avis, que la fusion thermonu­
cléaire peut revêtir une extrême importance en tant 
que source d'énergie potentielle pour l'avenir, ce qui 
nécessite et justifie la mise en œuvre d'efforts consi­
dérables de la part de la Communauté en vue de 
développer cette future source d'énergie. 
2. Cette action est nécessaire, même si le chemin à 
parcourir pour arriver au stade de la production 
commerciale de l'énergie de fusion promet d'être 
très long et très coûteux, et présuppose la solution 
de problèmes techniques extrêmement complexes. 
Mais ces efforts importants paraissent justifiés du 
fait de l'énorme potentiel énergétique qui en résul­
tera à long terme, même s'il est peu probable que 
l'usage commercial de l'énergie de fusion se généra­
lise dans les cinquante prochaines années. 
(') JO n° C 198 du 27. 7. 1984, p. 3. 2.7. Article 19 point b) 
Dans la disposition douanière correspondante, il est 
question d'une «programmation publique à but lu­
cratif». Par conséquent, il faudrait autoriser une ré­
tribution pour couvrir les frais. 
3. Il faut en l'occurrence être bien conscient du fait 
que l'on n'en est encore qu'au premier stade du 
développement de l'énergie de fusion, lequel com­
porte trois grandes étapes: 
— démonstration de la faisabilité scientifique, 
— démonstration de la faisabilité technique, 
— démonstration de la faisabilité commerciale. 
Il conviendra donc de procéder régulièrement, à 
intervalles raisonnables, à l'examen des progrès ac­
complis, et d'évaluer les perspectives de succès par 
rapport aux dépenses engagées, afin d'élaborer en­
suite des décisions stratégiques. 
4. Une décision stratégique de ce type n'est pas 
nécessaire en ce qui concerne la révision actuelle du 
programme, mais le sera certainement lors de la pro­
chaine révision, en 1988, lorsqu'il faudra décider, 
sur la base des résultats des expériences JET dont on 
disposera alors, de la poursuite de l'exploitation de 
JET au tritium et de la préparation concrète de la 
décision de construction du NET. Fait a Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur 
— la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherches 
et d'enseignement (1985-1989) dans le domaine de la fusion thermonucléaire 
contrôlée (!) 
et sur 
— la proposition de décision du Conseil en complément de la décision 84/1 /Euratom, 
CEE du Conseil du 22 décembre 1983 — Réalisation d'un laboratoire de 
manipulation du tritium 
(85/C 25/05) 
Le Conseil a décidé, le 5 juin 1984, de saisir le Comité économique et social, confor­
mément à l'article 7 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de la préparation des travaux 
en la matière, a émis son avis le 12 novembre 1984 au rapport de M. von der 
Decken. 
Lors de sa 221e session plénière (séance du 21 novembre 1984), le Comité a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: