N° C 237/14 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
4.9. Article 6 : Redevances 4.12. Article 10 (iv) 
Dans cet article, il convient d'ajouter que les redevances 
devraient être publiées. 
4.10. Article 7: Contrats passés avec les abonnés. 
Le préavis évoqué devrait être d'un minimum de trois 
mois et d'un maximum de trois ans (ce qui est conforme 
au code de la CEAC, quoique ce dernier ne spécifie 
aucun délai contractuel minimum). 
4.11. Article 8: Commissions 
Le Comité marque son accord sur cette clause. Il estime 
que les compagnies aériennes devraient pouvoir prendre 
des mesures, contre les abonnés en vue de s'assurer de 
leur intégrité, par exemple en refusant de délivrer des 
billets ou de payer des commissions à des agents peu 
scrupuleux. 
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1988. 
1. Introduction 
Les propositions de la Commission peuvent se résumer 
de la manière suivante. La création d'un marché inté­
rieur va favoriser la croissance économique. Pour cela, 
il faut (entre autres) éliminer les frontières fiscales; la 
Commission propose à cette fin de supprimer la notion 
d'importations et d'exportations entre États membres Un transporteur associé devrait bénéficier du droit 
réciproque de participer à un SIR concurrent. La Com­
mission devrait établir clairement que, si ce droit était 
dénié, il s'agirait d'une «justification objective et légi­
time » pour refuser de participer à un SIR concurrent. 
4.13. Article supplémentaire (éventuellement à la suite 
de l'article 2) 
Il conviendrait de préciser clairement que toutes les 
données concernant un transporteur participant ne 
pourront être transmises à un transporteur associé que 
dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ces 
données sont communiquées à l'ensemble des transpor­
teurs participants, excepté que les données relatives à 
toute réservation individuelle ne doivent être transmises 
qu'aux seuls transporteurs intervenant dans le parcours 
réservé. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
et de faire en sorte que la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) applicable aux transactions qui couvrent diffé­
rents États membres soit celle qui est applicable aux 
transactions nationales. Un mécanisme de compensa­
tion devrait être mis en place afin d'assurer une réparti­
tion appropriée des recettes provenant de la TVA. Pour 
empêcher des distorsions des échanges et de la concur­
rence consécutives à la suppression des régularisations Avis sur l'achèvement du marché intérieur: Rapprochement des taux et harmonisation des 
structures des impôts indirects (Communication globale de la Commission) 
(88/C 237/05) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
l'achèvement du marché intérieur: Rapprochement des taux et harmonisation des structures 
des impôts indirects. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis les 11 et 12 avril 1988 (rapporteur: 
Mme Robinson). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 257e session plénière 
(séance du 7 juillet 1988), par 112 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions. 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/15 
de TVA aux frontières, la Commission propose un 
rapprochement des taux de TVA. Il est proposé d'adop­
ter un système à deux taux de TVA, chaque pays 
disposant d'une fourchette comprise entre 14 et 20% 
pour le taux normal et entre 4 et 9 % pour le taux réduit. 
Les assiettes des droits d'accises sur les cigarettes, le 
tabac, les boissons alcoolisées et les huiles minérales 
seront uniformisées et les taux feront l'objet d'une 
égalisation. Les États membres sont libres de choisir 
leur propre méthode afin d'atteindre cet objectif, 
pourvu qu'ils l'atteignent d'ici au 31 décembre 1992. 
2. Observations générales 
2.1. La Commission a fait valoir que l'élimination 
des « frontières fiscales » aura un effet régénérateur sur 
l'économie de la Communauté européenne et sera 
source de croissance économique, mais elle n'a guère 
fourni d'indications quant à l'ensemble des avantages 
et les inconvénients qu'on peut en attendre. La Commis­
sion n'a pas encore rassemblé et comparé les données 
émanant des États membres et concernant les coûts 
(budgétaires, sociaux et économiques) que représentent 
pour eux les propositions dont il s'agit ici en vue de 
l'harmonisation/du rapprochement des impôts indi­
rects. Il serait urgent que la Commission invite les États 
membres à présenter les rapports demandés concernant 
les effets des changements proposés et dresse un état 
des avantages et des coûts afférents aux propositions 
d'harmonisation fiscale. 
2.2. Étant donné la nécessité de prendre des disposi­
tions en vue de la suppression des frontières fiscales, le 
Comité accueille avec grand intérêt des propositions 
détaillées de la Commission relatives au rapprochement 
des taux et à l'harmonisation des structures des impôts 
indirects telles qu'elles sont présentées dans le document 
COM(87) 320 final (Achèvement du marché intérieur: 
Rapprochement des taux et harmonisation des structu­
res des impôts indirects. Communication globale de la 
Commission). 
2.3. Le Comité a déjà marqué dans des avis anté­
rieurs son plein accord en ce qui concerne la création 
du marché intérieur. Il est nécessaire, pour réaliser cet 
objectif, de supprimer d'ici à 1992 les contrôles aux 
frontières liés aux régularisations fiscales. 
2.4. Le Comité approuve pleinement l'objectif de 
suppression de toutes les frontières et de tous les contrô­
les aux frontières d'ici au 1er janvier 1993, y compris 
les contrôles qui sont actuellement effectués en vue 
de la perception des impôts indirects (TVA et droits 
d'accises). Les notions d'«exportation» et d'« importa­
tion » devront cesser d'avoir cours en matière d'échan­
ges intracommunautaires. Le Comité approuve l'idée 
selon laquelle ce changement est nécessaire à la libre 
circulation des biens et des services dans la Commu­
nauté (voir l'avis du Comité économique et social sur 
le document COM(87) 322 final relatif à l'élimination 
des frontières fiscales). 
2.5. Le Comité reconnaît qu'il peut être souhaitable 
de créer sous une forme ou sous une autre un système 
de compensation, tel qu'une chambre de compensation, afin de répartir les recettes de la TVA entre les États 
membres. Il estime que cette proposition demande 
encore un examen plus approfondi car elle soulève des 
problèmes difficiles qui ne sont pas résolus par l'état 
actuel des propositions de la Commission. 
2.6. Les réflexions du Comité concernant les proposi­
tions de la Commission relatives aux droits d'accises 
figurent dans les avis sur la convergence des taux [doc. 
COM(87) 324 final], sur les droits d'accises applicables 
aux boissons alcoolisées [doc. COM(87) 327 final] et 
sur les droits d'accises applicables aux huiles minérales 
[doc. COM(87) 327 final]. Il faut regretter que la 
Commission n'ait pas encore fait connaître son senti­
ment sur le fonctionnement du système des entrepôts 
de douane. 
3. TVA et concurrence 
3.1. La disposition selon laquelle la TVA frappant 
les transactions qui couvrent différents États membres 
devrait être appliquée exactement sur les mêmes bases 
que la TVA frappant les transactions nationales sup­
prime la nécessité de contrôles aux frontières pour ce 
qui est des transactions entre entreprises assujetties. 
3.2. Si la liberté était laissée aux États membres de 
fixer leurs propres taux de TVA, aucune distorsion de 
concurrence ne se produirait entre entreprises assujet­
ties. Le taux de TVA appliqué serait celui qui est 
applicable dans le pays de consommation, qu'il s'agisse 
d'un bien produit dans ce pays ou d'un bien acquis dans 
un autre État membre. Mais se poserait le problème des 
achats effectués de l'autre côté de la frontière par des 
non-assujettis à la TVA, c'est-à-dire des consomma­
teurs, et, plus généralement, le problème du commerce 
entre les États membres à l'égard des non-assujettis 
telles que les banques, les compagnies d'assurances, 
les établissements publics et une partie des petites et 
moyennes entreprises (PME) et des agriculteurs. 
Le Comité souligne qu'il convient de s'assurer que la 
suppression des contrôles ne produira pas des graves 
perturbations dans le fonctionnement du marché unifié, 
par rapport à la situation actuelle qui sauvegarde une 
stricte égalité de la conurrence entre pays et entre pro­
duits. 
3.3. Si les taux de TVA étaient complètement harmo­
nisés, aucune distorsion de concurrence ne se produirait 
entre entreprises assujetties. Les avantages fiscaux liés, 
pour des non-assujettis, au fait d'effectuer leurs achats 
de l'autre côté de la frontière disparaîtraient également. 
Mais pour les gouvernements, l'harmonisation totale 
entraînerait un maximum de difficultés. Ils perdraient 
tout contrôle sur la fiscalité indirecte. Certains États 
membres se trouveraient confrontés à de graves problè­
mes de recettes; et les États membres ne pourraient plus 
poursuivre les objectifs sociaux propres à chacun d'eux, 
ni se donner une fiscalité indirecte conforme à leurs 
traditions nationales. 
3.4. La Commission a proposé un système pragmati­
que qui constitue un moyen terme entre la liberté totale 
N° C 237/16 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
et l'harmonisation totale des taux. On pourrait faire 
valoir que les propositions de la Commission imposent 
aux États membres plus de contraintes qu'il n'est néces­
saire pour atteindre l'objectif souhaité. Les propositions 
de la Commission restreignent considérablement la 
liberté des États membres d'utiliser la fiscalité indirecte 
comme source de recettes ou pour la poursuite d'objec­
tifs sociaux; elles posent de graves problèmes, du point 
de vue des recettes, pour certains pays comme l'Irlande 
et le Danemark, et vont à l'encontre des objectifs 
sociaux d'autres pays, tels que le Royaume-Uni et le 
Portugal. On bouleverserait complètement les structu­
res de la fiscalité et des finances publiques comme ce 
sera le cas au grand-duché de Luxembourg. 
3.5. L'importance du phénomène d'achat de l'autre 
côté de la frontière dépend dans une très grande mesure 
de considérations géographiques. Des modifications ou 
des dérogations, devraient être autorisées, pourvu qu'el­
les ne fassent pas obstacle à la réalisation de l'objectif 
que constitue l'élimination des contrôles aux frontières 
sans distorsion de concurrence. Par exemple, le Royau­
me-Uni et l'Irlande n'ont pas de frontières terrestres 
avec d'autres États membres; ils n'en ont que l'un avec 
l'autre. Si l'un et l'autre maintenaient le taux zéro pour 
les denrées alimentaires, il paraît peu probable que cela 
provoque une distorsion due aux achats effectués de 
l'autre côté de la frontière. De même, on voit mal 
comment l'application de taux de TVA différents (y 
compris d'un taux zéro) à des biens et des services à 
caractère essentiellement social, qui ne font pas l'objet 
d'un trafic au-delà des frontières nationales, pourrait 
introduire des distorsions de concurrence. 
3.6. C'est pourquoi le Comité invite instamment la 
Commission à examiner les possibilités de remplace­
ment de ses propositions actuelles par d'autres. Elle 
devrait, notamment, étudier la question de savoir où et 
pour quels produits les achats de biens et de services 
effectués de l'autre côté de la frontière par des non-
assujettis risquent de poser un problème grave. Elle 
devrait aussi examiner les autres méthodes — telles que 
les taxes à l'utilisation — qui pourraient être mises en 
œuvre pour faire face audit problème. 
4. Droits d'accises et concurrence 
Les différences existant actuellement entre les structures 
et taux des droits d'accises sont tellement importantes, 
et la nature des produits soumis à un droit d'accise est 
telle (valeur unitaire élevée) qu'après 1992, les possibili­
tés d'achats de l'autre côté des frontières par des indivi­
dus et des commerçants non-assujettis, ainsi que les 
possibilités d'échec aux réglementations fiscales 
(contrebande) et de fraude seront considérables. Il pour­
rait en résulter des pertes de recettes importantes dans 
l'ensemble de la Communauté. Toutefois, l'harmonisa­
tion des structures et des taux des droits d'accises sera 
cause de graves problèmes pour certains États membres. 5. Observations particulières 
5.1. Étant donné que les propositions de la Commis­
sion concernant la TVA et les accises présentent de 
nombreuses difficultés pour les États membres, la Com­
mission devrait élaborer de nouvelles propositions 
visant à éliminer ou à atténuer le plus possible lesdites 
difficultés par le biais de dispositions adéquates exer­
çant leurs effets au plan des politiques budgétaires, 
de la politique sociale et du traitement réservé aux 
transports de marchandises et de passagers. 
5.2. L'interaction d'un certain nombre des diverses 
propositions détaillées de la Commission entraînera 
des augmentations non négligeables des tarifs pratiqués 
dans les transports intracommunautaires aériens et 
maritimes de passagers et affaiblira la position concur­
rentielle du marché touristique intérieur de la Commu­
nauté. La Commission devrait prendre ces éléments en 
considération dans la proposition distincte de directive 
qu'elle envisage en matière de transports de passagers. 
5.3. D'autres aspects de la fiscalité et du régime 
des cotisations de sécurité sociale sont au moins aussi 
susceptibles de provoquer des distorsions de concur­
rence que les différences de TVA. 
6. Conclusion 
6.1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
ait choisi une approche pragmatique pour sa proposi­
tion de rapprochement des taux et d'harmonisation des 
structures des impôts indirects, afin que les frontières 
fiscales puissent être supprimées d'ici à 1992. 
Quelles que soient les décisions qui seront prises en 
définitive, elles devraient offrir aux États membres toute 
la souplesse (souplesse pour traduire leurs objectifs en 
matière de recettes fiscales, ainsi qu'en matière sociale 
et économique) dont puisse s'accommoder l'objectif de 
libre concurrence sur le marché intérieur. La Commis­
sion devrait réexaminer la question de savoir s'il est 
nécessaire de rapprocher les taux de TVA applicables 
aux biens et aux services qui, normalement, ne font pas 
l'objet d'un trafic de la part de non-assujettis et pour 
lesquels l'application de taux de TVA différents n'en­
traîne pas de distorsions de concurrence. En vue de 
déterminer précisément quelle pourrait être la marge de 
souplesse laissée aux États membres, la Commission 
devrait envisager d'autres critères que le calcul basé sur 
les taux applicables au moment considéré. 
6.2. Il pourrait être nécessaire d'adopter des mesures 
pour obtenir l'accord des États membres, notamment 
des dérogations autorisant le taux zéro ou, dans les 
pays qui ont des besoins particuliers en matière de 
recettes fiscales, des taux plus élevés. Bien que l'idée 
d'une prolongation des délais puisse se défendre, il est 
souhaitable, d'une manière générale, de s'en tenir à 
l'échéance de 1992. 
Le Comité regrette que la Commission n'ait pas apporté 
de réponse à toute une série de problèmes techniques 
(contrôle de la perception effective de la TVA dans les 
échanges, problèmes budgétaires, sociaux, système de 
clearing, etc.) qui font naître une inquiétude quant aux 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/17 
progrès que pourrait apporter le projet de suppression 
des frontières fiscales par rapport à la situation actuelle 
caractérisée par un respect rigoureux de l'égalité de 
concurrence dans le trafic communautaire. 
6.3. Il conviendrait d'accorder davantage d'attention 
à la nécessité d'améliorer la surveillance, le contrôle et 
la coordination des travaux des administrations natio­
nales compétentes dans le domaine des recettes fiscales 
en vue d'amener les normes techniques aux niveaux les 
plus élevés de manière à éliminer les possibilités de 
fraude et d'évasion fiscale. Il se pourrait que le contrôle 
se révèle plus facile à exercer une fois qu'il aura son 
centre dans des administrations locales débarrassées de 
la nécessité d'avoir à se préoccuper des flux commer­
ciaux intracommunautaires. En outre, lorsque les États 
membres n'auront plus à employer du personnel doua­
nier chargé du commerce intracommunautaire, il sera 
possible de créer un service beaucoup plus efficace dont 
la mission aura trait au commerce avec les pays tiers et 
à la circulation des citoyens vers et en provenance de 
ces pays, à la circulation des animaux et des produits 
agricoles en vue de prévenir la propagation des mala­
dies, du trafic de drogue et du terrorisme. 
6.4. Il importe de susciter le soutien de l'opinion 
publique en faveur des propositions visant à l'achève­
ment du marché intérieur. Les responsables politiques 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. des États membres devraient s'efforcer de mettre en 
lumière les avantages'économiques qui découleront de 
l'achèvement du marché intérieur. 
6.5. Le Comité estime également que les propositions 
relatives aux impôts indirects entraîneront des modifi­
cations — importantes dans certains cas — dans la 
structure des budgets nationaux. 
Le Livre blanc annoncé sur les impôts directs devra être 
publié le plus rapidement possible et faire l'objet d'un 
avis adéquat du Comité économique et social. 
6.6. Indépendamment des critiques qui peuvent être 
formulées à l'endroit des différentes propositions d'or­
dre micro-économique soumises par la Commission, il 
apparaît que la convergence en matière fiscale qui ne 
peut évidemment ignorer la fiscalité directe, ni la para­
fiscalité, ne doit pas être considérée comme un préalable 
absolu à la mise en œuvre du grand marché unique. Le 
marché intérieur ne peut découler que d'une stratégie 
globale visant à mettre en œuvre parallèlement l'élimi­
nation des entraves techniques, physiques, fiscales et 
administratives, d'une part, ainsi que les indispensables 
politiques d'accompagnement macro-économiques, 
d'autre part. L'échéance de 1992 ne constitue pas le 
terme de ce processus, mais marque une étape nouvelle 
et importante. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 237/18 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant un quart des suffrages 
exprimés, ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe 3.6. 
Ajouter à la fin du paragraphe: 
« Elle devrait également étudier si on ne pourrait utiliser la taxe du pays de destination au lieu de celle du 
pays d'origine. La légère complication qui en résulterait serait largement compensée par la suppression de 
toute distorsion sérieuse de concurrence du fait de la TVA. Ce système pourrait au moins être appliqué de 
façon dérogatoire et éventuellement temporaire aux cas qui posent les plus sérieux problèmes: marchés 
publics, ventes par correspondance, vente de véhicules immatriculés. » 
Exposé des motifs 
On peut s'étonner que devant les vives protestations d'un certain nombre d'États membres sur les distorsions 
de concurrence créées par la Commission et sur le coût que présenterait leur suppression pour leur budget, 
la Commission n'ait pas recherché des solutions. L'amendement proposé consiste à suggérer celle qui semble 
le plus efficace. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 62, abstentions: 17. 
Paragraphe 6.1. 
Ajouter un nouveau paragraphe comme suit: 
« La Commission devrait proposer des mesures compensatoires adéquates lorsque, dans un État membre, la 
perte de recettes provenant des droits d'accises atteint des proportions telles qu'elle entraîne des difficultés 
financières importantes imputables directement à l'harmonisation fiscale, ainsi que des difficultés sociales et 
économiques qui risqueraient d'accroître les disparités régionales dans la Communauté. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 50, abstentions: 21. 
Paragraphe 6.2. 
Ajouter à la fin de la première phrase du paragraphe après « plus élevés » : 
« ... et des dérogations pour le système de TVA à utiliser dans le cas des non-assujettis. » 
Exposé des motifs 
On peut s'étonner que devant les vives protestations d'un certain nombre d'États membres sur les distorsions 
de concurrence créées par la Commission et sur le coût que présenterait leur suppression pour leur budget, 
la Commission n'ait pas recherché des solutions. L'amendement proposé consiste à suggérer celle qui semble 
le plus efficace. 
Résultat du vote 
Voix pour: 33, voix contre: 59, abstentions: 20.