21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/31 
Avis sur une proposition de directive (Euratom) du Conseil modifiant la directive fixant les 
normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé le 23 novembre, 1978, de consulter conformément aux dispositions 
de l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, considérant que ces normes ont été modifiées en 
1962 (2) et à nouveau en 1966 (3); 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la demande d'avis de la Commission du 23 novem­
bre 1978, 
vu la décision prise par son bureau, le 29 novembre 
1978, de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis de celle-ci adopté lors de sa 44e réunion le 
8 décembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. Niel-
sen, 
vu ses délibérations lors de sa 164e session plénière les 
19 et 20 décembre 1978 (séance du 20 décembre 1978), considérant que la Commission a, le 26 juillet 1972, 
formulé une série de propositions visant à actualiser les 
normes de base ; 
considérant qu'il a, le 24 mai 1973, émis sur les proposi­
tions susmentionnées un avis dans lequel il exprimait 
son point de vue favorable sur les modifications propo­
sées, tout en suggérant un certain nombre d'améliora­
tions ; 
considérant que, à la lumière des diverses observations 
reçues, la Commission a révisé son projet le 22 novem­
bre 1973 (4) ; 
considérant que le Conseil a finalement adopté les révi­
sions dans une directive en date du 1er juin 1976 (5) ; 
considérant que la directive du 1er juin 1976 spécifiait 
que les États membres devaient aligner leurs législations 
sur les normes de base avant le 12 juillet 1978 ; 
considérant que les normes de base relatives à la protec­
tion de la population et des travailleurs contre les dan­
gers résultant des rayonnements ionisants ont été adop­
tées pour la première fois par la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique en 1959 (1) ; 
l1) JOn° 11 du 20. 2. 1959. considérant que la Commission a, le 30 mai 1978 (6), 
proposé de prolonger de deux ans (c'est-à-dire jusqu'au 
(2) JO n° 57 du 9. 7. 1962. 
(3) JO n°206 du 26. 11. 1966. 
(4) JO n° C 78 du 5. 7. 1974. 
(5) JO n° L 187 du 12. 7. 1976. 
(6) JO n° C 147 du 22. 6. 1978. 
N° C 128/32 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
12 juillet 1980) le délai au-delà duquel les États mem­
bres devront se conformer à la directive de 1976 ; 
considérant qu'il a donné son avis sur cette suggestion le 
12 juillet 1978, en déplorant que la directive du 1er juin 
1976 n'ait pas été mise en application selon le calendrier 
donné, en soulignant l'importance d'une mise à jour 
progressive des normes communautaires, afin de tenir 
compte de l'évolution de la recherche internationale, et 
en demandant que la directive soit révisée dans les 
prochains mois ; 
considérant que la Commission a accepté son point de 
vue et a présenté les propositions qui font l'objet du 
présent avis ; 
considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un 
code communautaire de sécurité nucléaire fixant des 
règles de sécurité minimales ; 
considérant que les normes de base fixées dans le cadre 
du traité Euratom constituent un moyen important de 
parvenir à ce but, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 66 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions : 
1. Le Comité se félicite de l'acceptation, par la Com­
mission, des points de vue adoptés par lui dans son avis 
du 12 juillet 1978. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978. 2. Il approuve les modifications qu'il est proposé d'ap­
porter à la directive du 1er juin 1976, considérant qu'il 
s'agit des modifications qu'il avait demandées pour 
rendre les normes Euratom conformes aux recomman­
dations de la Commission internationale de protection 
radiologique (CIPR). 
3. Le Comité constate que l'article 6 des normes révi­
sées établit un certain nombre de principes directeurs 
devant être suivis pour la limitation des doses indivi­
duelles et collectives résultant des expositions contrôla­
bles. Le Comité estime que, dans leur formulation 
actuelle, ces principes peuvent donner lieu à diverses 
interprétations. À la lettre a), le Comité est d'avis que 
lorsque l'on parle « d'avantages », il faut tenir pleine­
ment compte de considérations sociales aussi bien 
qu'économiques. De même, à la lettre b), le Comité 
pense que le mot « raisonnablement » ne peut pas être 
interprété uniquement dans le sens économique, mais 
doit inclure également des facteurs techniques, sociaux 
et médicaux. 
4. Lé Comité est également d'accord, en principe, avec 
la mise en œuvre d'une procédure qui permettrait une 
mise à jour progressive et régulière des normes à l'ave­
nir. Toutefois, le Comité s'abstient de tout commentaire 
sur la procédure esquissée aux articles 44, 45 et 46 du 
projet de révision, ainsi que sur sa compatibilité avec les 
articles 31 et 32 du traité Euratom. Le Comité souligne 
néanmoins que les dispositions des articles 31 et 32 du 
traité Euratom, qui prescrivent la consultation du 
Comité économique et social, doivent être respectées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO