B4-0449, 0450, 0451 et 0452/97

Résolution sur les résultats de la réunion du Conseil européen du 23 mai 1997

Le Parlement européen,

- vu le rapport du Conseil et la déclaration de la Commission sur les résultats du Conseil européen du 23 mai 1997,

- vu ses résolutions des 17 mai 1995 sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du Groupe de Réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)), 14 novembre 1996 sur le rapport de la Commission au titre de l'article 189 B, paragraphe 8 du traité CE concernant le champ d'application de la procédure de codécision ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 267.)), 11 décembre 1996 sur les travaux préparatoires de la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 1996, à Dublin ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 50.)), 16 janvier 1997 sur le Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 ((JO C 33 du 3.2.1997, p. 63.)) et 13 mars 1997 sur la Conférence intergouvernementale ((Procès-verbal de cette date, PartieII, point9.)),

A. dans l'attente d'une évaluation détaillée du projet de traité de la Présidence du Conseil, en juin 1997, avant le Conseil européen d'Amsterdam,

B. rappelant que l'approbation du nouveau traité par le Parlement européen est une condition préalable à la ratification par certains parlements nationaux,

C. réaffirmant ses priorités pour la CIG comme suit:

CRÉER UNE EUROPE DES CITOYENS

1. reconnaissant qu'il est urgent de rétablir un lien entre l'intégration européenne et ses citoyens et de placer les priorités des citoyens au premier rang des préoccupations européennes, invite la CIG à prévoir expressément la protection effective des droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, la non-discrimination et l'égalité entre hommes et femmes en tant que droits des citoyens de l'Union, tout en tenant compte du statut des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union;

2. demande l'incorporation dans le traité CE d'une version améliorée de l'Accord sur la politique sociale, ainsi que l'introduction d'un authentique chapitre sur l'emploi dans le but d'atteindre un niveau d'emploi élevé en Europe par le biais d'une coordination des politiques économiques;

3. demande instamment le renforcement des dispositions du traité qui ont trait à tous les aspects de la santé publique, de la protection de l'environnement et des consommateurs et de la lutte contre la fraude;

4. demande une nouvelle fois qu'il soit établi une zone de liberté, de sécurité et de justice en intégrant dans la sphère de compétence communautaire la plupart des domaines relevant des dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures, y compris l'application progressive de la méthode communautaire aux domaines qui relèvent encore de la coopération intergouvernementale, Europol inclusivement; demande que l'accord de Schengen soit incorporé dans le traité;

5. insiste sur la nécessité non seulement d'insérer des dispositions permettant l'adoption conjointe par les institutions de règles générales qui garantissent le plein accès des citoyens à l'information, mais aussi de fusionner et de simplifier les traités;

PRÉPARER L'UNION À L'ÉLARGISSEMENT

6. pour résoudre le problème des structures lourdes et inefficaces de l'Union, demande que le nombre des procédures de décision soit réduit de 23 à 3 (codécision, avis conforme et consultation), étant entendu que tous les actes à caractère véritablement législatif devraient être adoptés selon une procédure de codécision simplifiée, le Parlement et le Conseil étant placés sur un pied d'égalité et le Conseil statuant à la majorité qualifiée;

7. s'opposera à toute tentative visant à limiter les pouvoirs budgétaires actuels du Parlement européen dans le cadre des deuxième et troisième piliers; demande une nouvelle fois qu'il soit instauré une véritable codécision en supprimant toute distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires et qu'il soit spécifié que l'avis conforme du Parlement est requis pour toutes les décisions affectant les ressources propres;

PROMOUVOIR LA PAIX ET LA STABILITÉ

8. afin d'accroître la présence politique de l'Union européenne sur la scène internationale, demande que l'on renforce son identité extérieure en la dotant d'une seule personnalité juridique; est convaincu que dans le domaine de la PESC, le vote à la majorité qualifiée doit être de règle au Conseil, afin d'éviter un blocage par un seul pays; la représentation extérieure doit être organisée de telle sorte que la Commission soit placée sur un pied d'égalité; une unité de planification et d'analyse doit être instituée sous les auspices du Conseil et de la Commission; le Parlement doit être consulté avant l'adoption de toute décision et donner son avis conforme pour la conclusion des accords internationaux importants;

ACCROÎTRE LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE AU SEIN DE L'UNION

9. en reconnaissant la nécessité de renforcer la démocratie parlementaire en Europe, insiste sur la nécessité d'adopter des principes communs qui régissent les procédures d'élection des députés au Parlement européen, des dispositions qui ouvrent la voie à l'adoption de mesures concernant les partis politiques européens et un statut unique pour les députés au Parlement européen;

10. estime que l'avis conforme du Parlement devrait être exigé pour la modification du traité (comme c'est le cas actuellement pour l'élargissement), les décisions adoptées en vertu de l'article 235 du traité CE et toute autre décision à caractère institutionnel ou quasi- constitutionnel;

11. considère que ces réformes sont essentielles pour l'ouverture des négociations dans la perspective de l'élargissement et pour une conclusion positive de la part du Parlement européen;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Conférence intergouvernementale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission et aux autres institutions de l'Union européenne.