Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

(2001/C 104/03)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine(1) des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "pays concerné"), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(3) (ci-après dénommé ("règlement de base").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 4 janvier 2001 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé "requérant") au nom de l'unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine.

2. Produit

Le produit faisant l'objet du réexamen est la coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée "produit concerné") relevant actuellement du code NC ex 2932 21 00 (code Taric 2932 21 00 10). Ce dernier est mentionné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement appliquées à l'encontre du produit concerné sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 600/96 du Conseil(4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le requérant allègue que les exportations de la République populaire de Chine vers la Communauté ont continué de faire l'objet d'importantes pratiques de dumping.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 c) du présent avis. L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

En ce qui concerne la réapparition du dumping, il est également avancé que les exportations vers d'autres pays tiers, notamment les États-Unis d'Amérique (où des mesures antidumping sont appliquées) et l'Inde, font l'objet d'un dumping.

Le requérant insiste également sur l'éventualité d'un dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Il fait également valoir que le flux des importations du produit concerné augmentera probablement en raison des mesures en vigueur sur des marchés traditionnels autres que l'Union européenne (par exemple, les États-Unis d'Amérique) et de l'existence de circuits de distribution bien établis pour le produit chinois dans la Communauté. Tous ces éléments sont susceptibles d'entraîner une réorientation des exportations en provenance de Chine vers la Communauté.

Par ailleurs, le requérant avance que l'élimination du préjudice résulte principalement de l'existence des mesures et que toute reprise des importations en volumes importants à des prix de dumping en provenance du pays concerné conduira certainement à une réapparition du préjudice pour l'industrie communautaire.

Il ajoute qu'en cas d'expiration des mesures, selon toute probabilité, les importations en provenance de Chine seront vendues à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et que celle-ci subira un préjudice sous la forme d'une perte de part de marché, d'une pression sur les prix et d'une baisse de la rentabilité.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Au cours de l'enquête précédente, les États-Unis d'Amérique ont été utilisés comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale en ce qui concerne la République populaire de Chine. La Commission envisage de l'utiliser de nouveau à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix des États-Unis d'Amérique, envisagés, comme indiqué au point 5.1 c) du présent avis, comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions B et C

TERV - 0/13

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 295 65 05 ] [ Telex: COMEU B 21877 ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO C 271 du 22.9.2000, p. 3.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(4) JO L 86 du 4.4.1996, p. 1.