POSITION COMMUNE (CE) N° 15/95

arrêtée par le Conseil le 10 juillet 1995

en vue de l'adoption de la décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audio-visuels (Media II - Formation)

(95/C 281/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

(1) considérant que le Conseil européen, réuni à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993, a pris note du livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» comme référence pour l'action de l'Union européenne et de ses États membres; que le livre blanc soutient une approche du développement industriel qui repose sur la compétitivité globale, facteur de croissance et d'emploi et établit, notamment dans son chapitre 7, la nécessité d'adapter les compétences professionnelles aux mutations industrielles et technologiques;

(2) considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou, les 24 et 25 juin 1994, a pris note du rapport du «groupe Bangemann», intitulé «L'Europe et la société de l'information globale - Recommandations au Conseil européen», reconnaissant notamment à l'industrie audio-visuelle des programmes une importance stratégique en termes de contenus;

(3) considérant que le Conseil «industrie/télécommunications» du 28 septembre 1994 a favorablement accueilli la communication de la Commission du 19 juillet 1994, intitulée «Vers la société d'information en Europe: un plan d'action» et qu'il a souligné la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne de l'audio-visuel;

(4) considérant que le Conseil a pris acte de la communication de la Commission du 1er septembre 1994 «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne» démontrant le lien étroit entre les perspectives de développement des technologies, des produits, des programmes (notamment audio-visuels) et, des services et des réseaux associés et rappelant la nécessité d'élever les niveaux de formation des ressources humaines afin d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne;

(5) considérant que le Conseil a pris acte le 17 juin 1994 du livre vert «Options stratégiques pour le développement de l'industrie des programmes audio-visuels»;

(6) considérant que la Commission a consulté les professionnels sur les options présentées dans le livre vert, notamment en organisant une «conférence européenne de l'audio-visuel», à Bruxelles, du 30 juin au 2 juillet 1994; que cette consultation a fait apparaître une forte demande en faveur d'un programme renforcé de soutien à l'industrie européenne de l'audio-visuel, notamment dans le domaine de la formation;

(7) considérant que le Parlement européen a examiné, dans sa résolution du 6 mai 1994 (4), les problèmes de l'audio-visuel après la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1) (télévision sans frontières), dans le cadre de la préparation de la conférence européenne sur l'audio-visuel, et qu'il a estimé «que les priorités définies notamment au cours du débat sur les modifications du programme Media, c'est-à-dire les mécanismes de financement, la reproduction, la distribution et la formation, forment les objectifs essentiels à atteindre pour poser les jalons de réseaux européens systématiques et solides»;

(8) considérant que, le 14 septembre 1994, le Comité économique et social a émis un avis sur le livre vert et qu'il a estimé que des programmes conçus à l'échelle européenne, comme Media, pourraient avoir une influence positive sur le développement de structures de programmes et de moyens de production européens;

(9) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audio-visuelle européenne (Media) (1991-1995), arrêté par la décision 90/685/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audio-visuelle européenne (Media) (1991-1995) (2), comportant notamment des actions de formation destinées à accroître les compétences des professionnels de l'industrie des programmes audio-visuels;

(10) considérant que, lors de sa réunion du 5 novembre 1993, le Conseil a estimé, après avoir pris note de la communication de la Commission, du 23 juillet 1993, au sujet du rapport d'évaluation du programme Media après deux ans de mise en oeuvre, qu'il convenait d'étudier les mesures qui seraient nécessaires pour permettre le démarrage du programme Media II au-delà de 1995;

(11) considérant que le Conseil européen, réuni à Essen, les 9 et 10 décembre 1994, a invité la Commission à présenter des propositions en vue d'un nouveau programme Media;

(12) considérant que, le 6 décembre 1994, le Conseil a arrêté la décision 94/819/CE (3) établissant le programme d'action Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne; que ladite décision prévoit à son article 8 paragraphe 1 que la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre ledit programme et les autres mesures communautaires dans le domaine de la formation;

(13) considérant qu'il convient d'assurer une coordination appropriée avec les actions de formation professionnelle entreprises dans le cadre des objectifs des Fonds structurels;

(14) considérant que, aux termes de l'article 128 paragraphe 4 du traité, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions dudit traité; qu'il convient donc de veiller à ce que la participation du présent programme reflète la diversité culturelle européenne;

(15) considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des aspects culturels du secteur de l'audio-visuel;

(16) considérant que l'émergence d'un marché européen de l'audio-visuel requiert des compétences professionnelles adaptées à la nouvelle dimension du marché, notamment dans le domaine de la gestion économique et commerciale de l'audio-visuel, et à l'usage de technologies nouvelles aux stades de la conception, du développement, de la production et de la diffusion des programmes;

(17) considérant qu'il convient de doter les professionnels de compétences leur permettant de tirer le meilleur parti de la dimension du marché, notamment européen, des programmes audio-visuels et de les inciter à développer des projets répondant aux besoins de ce marché;

(18) considérant qu'il convient d'améliorer la valorisation du patrimoine audio-visuel européen et de répondre aux besoins du marché des programmes dans ce domaine;

(19) considérant que la formation initiale des professionnels doit comprendre des contenus indispensables en matière économique ou technologique et que l'évolution rapide de ces matières rend particulièrement nécessaires des actions de formation professionnelle continue;

(20) considérant qu'il convient d'encourager la mise en réseaux des centres de formation professionnelle afin de faciliter l'échange de savoir-faire et l'élaboration de modules de formation au niveau européen;

(21) considérant que le soutien à la formation professionnelle doit tenir compte d'objectifs structurels tels que le développement du potentiel de création et de production dans les pays ou les régions à faible capacité de production audio-visuelle et/ou à aires géographique et linguistique restreintes, et/ou le développement du secteur de production indépendant, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME);

(22) considérant que l'égalité des chances est un principe fondamental dans les politiques de l'Union européenne, qui doit être pris en compte dans la mise en application du présent programme;

(23) considérant qu'un montant de référence, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du présent programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité;

(24) considérant que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'action de la Communauté doit appuyer et compléter celles que mènent les autorités compétentes des États membres;

(25) considérant que les mesures prévues par le présent programme sont toutes dirigées vers un objectif de coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée aux actions développées dans les États membres ou par les acteurs de la formation, dans le respect du principe de subsidiarité susvisé;

(26) considérant qu'il conviendrait de poursuivre et d'accentuer l'ouverture du programme Media à la participation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays, ainsi qu'à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays; que, par ailleurs, le présent programme devrait être ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords comportant des clauses audio-visuelles; que les modalités de cette participation ou de cette coopération devraient être fixées, le moment venu, entre les parties concernées;

(27) considérant qu'il convient d'accorder le soutien communautaire sur la base d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori,

DÉCIDE:

Article premier

La présente décision établit un programme de formation professionnelle, ci-après dénommé «programme», pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Ce programme, qui appuie et complète les actions des États membres tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et la diversité culturelle des pays et des régions, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, vise à donner aux professionnels de l'industrie audio-visuelle les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.

Article 2

Dans le contexte décrit à l'article 1er, les objectifs du programme sont les suivants:

1) répondre aux besoins de l'industrie et favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle, initiale et particulièrement continue, des professionnels de l'audio-visuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et des autres marchés, notamment dans le domaine de:

- la gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques,

- l'usage et du développement des nouvelles technologies pour la production de programmes à haute valeur ajoutée commerciale et artistique.

En appuyant le développement des entreprises et des projets (nouveaux programmes ou valorisation du patrimoine audio-visuel) ainsi que de pratiques entrepreneuriales communes, cet objectif tiendra compte de la composante transnationale;

2) encourager la coopération et les échanges de savoir-faire entre les partenaires concernés par la formation: les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises.

Pour la réalisation des objectifs définis au premier alinéa points 1 et 2, une attention particulière devra être portée aux besoins spécifiques des pays ou des régions à faible capacité de production et/ou à aires linguistique et géographique restreintes, ainsi qu'au développement d'un secteur de production et de distribution européennes indépendantes, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

Article 3

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire qui participent à la mise en oeuvre des actions telles que définies en annexe doivent assurer une partie substantielle du financement (au moins égale à 50 %). Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, ce pourcentage pourra être réduit jusqu'à 25 %.

Le financement communautaire est déterminé en fonction des coûts et de la nature de chacune des actions envisagées.

Le montant de référence financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er, est de 45 millions d'écus.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, selon les modalités prévues en annexe.

Elle est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité, pour avis, un projet des mesures à prendre concernant:

- les modalités d'exécution des actions prévues en annexe,

- le contenu des appels à propositions, la définition des critères et des procédures pour l'approbation et la sélection des projets ainsi que le choix final des organisations intermédiaires,

- les questions concernant la ventilation interne annuelle du programme,

- les modalités de suivi et d'évaluation des actions.

Par ailleurs, le représentant de la Commission lui soumet également, pour avis, l'examen de toute allocation communautaire supérieure à 200 000 écus par an; ce seuil pourra être revu par le comité à la lumière de l'expérience.

3. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

- la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

4. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme.

Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Le représentant de la Commission tient le comité informé en temps utile et sur une base régulière des concours financiers accordés dans le cadre du programme (montants, durée, ventilation, bénéficiaires).

Article 5

Le programme est ouvert à la participation des PECO, conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays.

Ce programme est ouvert à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'AELE membres de l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Il est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords de coopération comportant des clauses audio-visuelles.

Les modalités de cette participation ou de cette coopération seront fixées le moment venu entre les parties concernées.

Article 6

1. La Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori.

2. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

3. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

4. Après deux ans et six mois de mise en oeuvre du programme et dans les six mois qui suivent cette période, la Commission, après avoir saisi le comité selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphes 2 et 3, présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus, accompagné, le cas échéant, de toute mesure d'ajustement du programme.

5. Au terme de l'exécution du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du programme.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 108 du 29. 4. 1995, p. 4.

(2) Avis rendu le . . . (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 16 juin 1995 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 561.

(1) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

(2) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 37.

(3) JO n° L 340 du 29. 12. 1994, p. 8.

ANNEXE

1. ACTIONS À METTRE EN APPLICATION

Le programme vise, en appui et en complément des actions des États membres, à permettre aux professionnels de s'adapter à la dimension du marché, notamment européen, de l'audio-visuel, en promouvant la formation professionnelle dans le domaine de la gestion économique et commerciale, y compris les règles juridiques, ainsi que dans le domaine des technologies nouvelles (y compris pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine filmique et audio-visuel européen).

Les actions proposées s'appliquent à la formation professionnelle initiale et particulièrement à la formation professionnelle continue.

1.1. Formation à la gestion économique et commerciale

Cette formation vise à développer la capacité des professionnels à appréhender et utiliser la dimension européenne dans les secteurs du développement, de la production et de la distribution et/ou diffusion des programmes audio-visuels.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation à la gestion en complément des actions des États membres,

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les actions de formation menées par les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises,

- mettre en réseaux les actions de formation, faciliter les échanges d'étudiants et ou de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs, et notamment à l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aires linguistique et géographique restreintes.

1.2. Formation aux nouvelles technologies

Cette formation vise à développer la capacité d'utilisation, pour les professionnels, des techniques de création avancées, notamment dans les domaines de l'animation, de l'infographie, du multimédia et de l'interactivité.

Les actions proposées consistent à:

- promouvoir l'élaboration et la mise à jour des modules de formation aux nouvelles technologies de l'audio-visuel, en complément aux actions des États membres,

- encourager l'intégration de ces modules de formation dans les actions de formation menées par les institutions de formation, le secteur professionnel et les entreprises,

- mettre en réseaux les actions de formation, faciliter les échanges de formateurs et d'étudiants et/ou de professionnels en octroyant des bourses, en organisant des stages en entreprises implantées dans d'autres États membres et en contribuant à la formation des formateurs, et notamment à l'enseignement à distance, en favorisant les échanges et les partenariats associant les pays et les régions à faible capacité de production et/ou à aires linguistique et géographique restreintes.

2. PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

2.1. Approche

Pour la réalisation du programme, la Commission opérera en étroite collaboration avec les États membres. Elle consultera également les partenaires concernés. Elle veillera à ce que la participation des professionnels reflète de façon équilibrée la diversité culturelle européenne.

Elle encouragera la collaboration des institutions de formation, du secteur professionnel et des entreprises avec les concepteurs de modules, dès l'élaboration de ceux-ci.

Elle facilitera l'accueil de stagiaires, notamment de ceux en provenance de pays et de régions à faible capacité de production et/ou à aires linguistique et géographique restreintes.

2.2. Contribution communautaire

Les financements communautaires visent à soutenir les efforts des partenaires nationaux en vue de compléter les cours de formation existants par des modules en matière de gestion et de nouvelles technologies.

Le financement communautaire jusqu'à 50 % (pouvant être augmenté jusqu'à 75 % dans des cas exceptionnels, dûment justifiés) des coûts totaux de formation se situe dans le cadre d'un financement commun avec des partenaires publics et/ou privés.

La procédure prévue à l'article 4 est appliquée pour déterminer:

- l'affectation des financements pour chaque type d'action inscrite aux points 1.1 et 1.2 de la présente annexe

et

- la contribution communautaire en ce qui concerne les coûts des différents projets, sélectionnés suivant les appels à propositions.

Les concepteurs de modules et les centres de formation les intégrant seront choisis par appels d'offres.

2.3. Mise en application

La Commission met en oeuvre le programme conformément à la procédure prévue à l'article 4.

2.3.1. Pour la réalisation du programme, en particulier la sélection technique des projets, le suivi et l'évaluation des projets bénéficiaires de financements du programme, la Commission veillera à s'entourer des compétences d'experts reconnus du secteur audio-visuel dans le domaine de la formation professionnelle.

À cette fin, elle peut, si nécessaire, avoir recours à des organisations intermédiaires qui, sur la base de leur expertise professionnelle, lui apporteront une assistance technique et formuleront des propositions concernant le choix des bénéficiaires, sans préjudice d'autres modalités de sélection. Ces organisations seront choisies après appel à propositions et suivant la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2.

La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires de financements du programme dans le cadre de l'article 4 paragraphe 2.

Par ailleurs, la Commission et les États membres organisent l'échange mutuel des informations utiles à la mise en oeuvre du programme et prennent les dispositions nécessaires, notamment à travers la poursuite des activités des Media-desks, pour assurer la promotion du programme et encourager la plus grande participation de professionnels à ses actions et assurer un relais permanent avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a présenté le 28 février 1995 sa proposition de décision (1) portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audio-visuels (Media II - Formation).

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis respectivement le 16 juin et le 5 juillet 1995 (2).

3. La Commission a présenté une proposition modifiée pour tenir compte de l'avis du Parlement (2).

4. Le Conseil, le 10 juillet 1995, a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Le programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audio-visuels vise à répondre aux besoins de l'industrie et à favoriser sa compétitivité en améliorant la formation professionnelle initiale et, particulièrement, continue, des professionnels de l'audio-visuel et le développement des nouvelles technologies pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché et de l'utilisation de nouvelles technologies.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission concernent:

a) Financement

i) Inscription d'un montant de référence financière dans le dispositif (article 3 troisième et quatrième alinéas)

Le Conseil, à l'article 3 troisième alinéa (nouveau) a inscrit le montant de référence financière pour l'exécution du programme pour la période visée, ainsi qu'un considérant se référant à cet égard au point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs.

ii) Montant (article 3 troisième alinéa)

Le montant de référence financière inscrit à l'article 3 est de 45 millions d'écus.

Ce montant représente un point d'équilibre acceptable entre le souhait de soutenir un programme - qui reçoit l'appui unanime du Conseil - et la nécessité de tenir compte des exigences de la rigueur budgétaire.

b) Comitologie (article 4)

Dans le souci de concilier la nécessité de souplesse dans la gestion du programme et celle d'associer de façon plus active les États membres à certaines décisions importantes, le Conseil a opté pour un comité dont les compétences seraient exercées, selon les matières, soit selon la procédure du comité de gestion, soit selon celle du comité consultatif. Le Conseil a veillé à ce que cette solution soit parfaitement conforme aux règles en matière de comitologie.

c) Participation de pays tiers (article 5)

Le Conseil a estimé souhaitable d'ouvrir le présent programme, selon les modalités fixées à l'article 5, à la participation des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), à la participation de Chypre, de Malte et des États de l'AELE membres de l'accord EEE, ainsi qu'à d'autres pays tiers ayant conclu des accords de coopération comportant des clauses audio-visuelles.

d) Renforcement du système de contrôle (article 6)

Le Conseil a jugé nécessaire d'introduire dans le dispositif de la décision un ensemble de mesures visant à renforcer davantage le suivi et le contrôle des actions prévues par le programme. La Commission effectuera une évaluation ex ante, un suivi et un contrôle ex post des actions prévues par la présente décision; dans ce contexte, les bénéficiaires sélectionnés sont tenus de faire un rapport annuel à la Commission.

La Commission présentera un rapport de mi-parcours au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, le Conseil ayant prévu que le comité institué par la présente décision sera associé à cette procédure. Ces mesures s'inscrivent dans le souci du Conseil d'assurer à la fois une plus grande transparence dans l'exécution du programme et le respect du principe de subsidiarité.

2. Amendements du Parlement européen

I. Amendements retenus par la Commission

Le Conseil a repris textuellement, partiellement ou avec des formulations différentes tous les amendements du Parlement européen, retenus tels quels ou quant à leur contenu par la Commission.

Amendement n° 1 (considérant 15)

Amendement n° 3 (considérant 23)

Amendement n° 4 (considérant 24)

Amendement n° 8 (préoccupation déjà prise en compte à l'article 1er)

Amendement n° 9 (préoccupation déjà prise en compte à l'article 1er)

Amendement n° 10 (repris dans l'esprit à l'annexe, point 1.1 dernier alinéa)

Amendement n° 11 (repris dans l'esprit à l'article 2 point 2)

Amendement n° 13 (repris dans l'esprit à l'article 5)

Amendement n° 18 (repris dans l'esprit à l'article 2 dernier alinéa et à l'annexe, point 1.1 dernier alinéa)

Amendement n° 19 (repris en partie au considérant 21 et à l'annexe, point 1.1)

Amendement n° 20 (repris à l'annexe, point 1.2)

Amendement n° 21 (repris dans l'esprit au considérant 19 et à l'annexe, point 1.2)

Amendement n° 22 (repris dans l'esprit au considérant 19)

Amendement n° 23 (repris dans l'esprit à l'article 2 point 2)

Amendement n° 24 (repris en partie à l'annexe, point 2.1 deuxième alinéa et au considérant 22)

II. Amendements non retenus par la Commission

1. Repris par le Conseil

Le Conseil a également repris en partie l'amendement n° 14 du Parlement qui n'a pas été retenu par la Commission.

2. Non retenus par le Conseil

En revanche, le Conseil n'a pas repris les amendements n° 2, n° 5, n° 6, n° 7, n° 12, n° 15, n° 16, n° 17 et n° 25 du Parlement européen, également rejetés par la Commission.

Amendement n° 2

L'amendement en question fait référence à une procédure (article 189 B du traité) qui n'est pas celle applicable en vue de l'adoption de la présente décision.

Amendements n° 5, n° 6 et n° 12

Le Conseil n'a pas pu accepter ces amendements, car il estime que ceux-ci dépassent les objectifs du présent programme.

Amendement n° 7

Le Conseil n'a pas pu retenir cet amendement qui ne se réfère pas au programme Media II. Par ailleurs, le considérant suggéré ne correspond à aucune disposition de la décision.

Amendement n° 15

Le Conseil a estimé que cet amendement ne trouve pas sa place dans le programme Media II (Formation).

Amendement n° 16

Le Conseil ne peut pas accepter cet amendement qui ne respecte pas la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1).

Amendement n° 25

Le Conseil a estimé que les modalités de mise en application du présent programme devraient suivre la procédure prévue à l'article 4 de la présente décision, dans un souci de respect du principe de subsidiarité.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que la position commune constitue un texte équilibré et adapté aux besoins de la formation des professionnels de l'industrie européenne des programmes audio-visuels.

(1) JO n° C 108 du 29. 4. 1995, p. 4.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(1) JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.