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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 7.5.2008 
SEC(2008) 572 final 
  
Recommandation pour une  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Slovaquie 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE  
L’article 104 du traité dispose que  les États membres évitent les dé ficits excessifs et il établit 
une procédure aux fins de leur identification et de leur correction. La procédure concernant les 
déficits excessifs (PDE) est pr écisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à 
accélérer et à clarifier la  mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs»1, 
qui fait partie du pacte de stabil ité et de croissance. Conformé ment à l'article 104, paragraphe 
2, du traité, il incombe à la Commission d’examin er si la discipline budgé taire a été respectée, 
et ce, sur la base de deux critères: (a) si le rappo rt entre le déficit public prévu ou effectif et le 
PIB dépasse la valeur de réfé rence de 3 % (à moin s que le rapport n'ait diminué de manière 
substantielle et constante et n'atteigne un niveau  proche de la valeur de référence; ou à moins 
que le dépassement de la valeur de référence ne  soit qu’exceptionnel et te mporaire et que ledit 
ratio ne reste proche de la valeur de référence); et (b) si la dette publique dépasse la valeur de 
référence de 60 % du PIB (à moins que le rati o de la dette publique au PIB ne diminue 
suffisamment et ne s’approche  de la valeur de référen ce à un rythme satisfaisant). 
Conformément au protocole sur la procédure concernant les dé ficits excessifs annexé au 
traité, la Commission fournit les données nécessair es à la mise en œuvre de la procédure. 
Dans le cadre de l'application de ce protoc ole, les États membres doivent communiquer des 
données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables 
liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du 
règlement (CE) nº 3605/93 du Conseil2,3,4. 
Le 12 mai 2004, la Commission a engagé une procé dure concernant les dé ficits excessifs pour 
la Slovaquie en adoptant un rappor t au titre de l'artic le 104, paragraphe 3, sur la base d’un 
déficit public de 3,6 % du PIB en 20035. Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé, sur 
recommandation de la Commission, que la Slovaqui e était en situation de  déficit excessif au 
titre de l’article 104, paragraphe 66. Au même moment, et égal ement sur recommandation de 
la Commission, le Conseil a adressé à la Slovaquie des recommandations au titre de 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
2 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
3 La notification la plus récente de la Slov aquie peut être trouvée à l’adresse suivante: 
 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=portal. 
4 La Slovaquie a bénéficié d’une période de transition pour pouvoir mettre en œuvre la décision 
d'Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification des régimes de pension avec constitution de 
réserves. Les montants relatifs au déficit et à la dette notifiés jusqu’en avril 2006 ne tiennent donc pas 
compte du coût net de la réforme des retraites engagée en 2005 (communiqué de presse d’Eurostat 
nº 117/2004 du 23 septembre 2004 concernant la période de transition pour mettre en œuvre la décision 
figurant dans le communiqué de presse d’Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004). Étant donné que les différents documents dans le cadre de la PDE, notamment la recommandation du Conseil au titre de 
l'article 104, paragraphe 7, ont pris dûment en considération les implications de la décision d'Eurostat 
de mars 2004, tous les montants relatifs au déficit et à la dette figurant dans le présent document tiennent compte du coût de la réforme des retraites et sont donc pleinement comparables. 
5 SEC(2002) 131. 
6 JO L 62 du 9.3.2005, p. 16. 
 
FR 3   FR l’article 104, paragraphe 7, pour qu’il soit mis fi n à la situation de dé ficit public excessif en 
2007 au plus tard7. 
Dans sa recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, le Conseil recommande que 
les autorités slovaques «engagent une action à m oyen terme en vue de ramener le déficit en 
dessous de 3,0 % du PIB en 2007 d’une manière crédible et durable, conformément à la 
trajectoire de réduction du défic it définie dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 au 
sujet du programme de convergence présenté en  mai 2004»; «appliquent avec détermination 
les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les 
nouvelles propositions de réformes du système de sa nté et la poursuite de  la rationalisation du 
secteur public»; «accé lèrent l'ajustement budgétaire si le s réformes structurelles mises en 
œuvre se traduisent par une cr oissance plus forte que celle pr évue dans le programme de 
convergence de mai 2004, notamment en affectant en  priorité à une réduc tion plus rapide du 
déficit toutes les recettes supé rieures aux montants  inscrits au budget»; et «engagent une 
action efficace d’ici le 5 novembre 2004 au plus ta rd afin d'appliquer le s mesures envisagées 
pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005». 
En outre, le Conseil invitait les autorités slovaq ues à «renforcer le car actère contraignant du 
cadre budgétaire triennal en introduisant des plaf onds de dépenses à moyen terme détaillés, à 
adopter par le Parlement». 
Tableau 1: Ajustement approuvé par le Conseil le 5 juillet 2004  
% du PIB, sauf indication contraire  2003 2004 2005 2006 2007 
Solde budgétaire des administrations 
publiques 
p.m.: Croissance du PIB réel (%)  -3,6 
4,2 -4,0 
4,1 -3,9 
4,3 -3,9 
5,0 -3,0 
4,7 
Source : Recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, et avis du Conseil concernant le 
programme de convergence de mai 2004, tous deux adoptés le 5 juillet 2004.  
Le 22 décembre 2004, c'est-à-dire après l’expira tion du délai fixé par le Conseil dans sa 
recommandation, la Commission a adopté une communication au C onseil dans laquelle elle 
conclut que les mesures prises jusque là par la Slovaquie sont compatibles avec la 
recommandation du Conseil et qu’aucune autre ac tion au titre de la procédure pour déficits 
excessifs n’est nécessaire à ce stade8. Le Conseil a souscrit à ce point de vue lors de sa 
réunion du 18 janvier 2005. 
Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant 
l’existence d’un déficit excessi f est abrogée sur recommandati on de la Commission, dans la 
mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessi f dans l’État membre co ncerné a été corrigé.  
                                                 
7 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif de la Slovaquie se trouvent à 
l'adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/excessive_deficit9109_en.htm. 
8 SEC(2004) 1630. 
 
FR 4   FR 2. É VOLUTION RECENTE DU DEFICIT  
Selon les données disponibles en mai 2004, date  à laquelle la Commission a engagé une 
procédure concernant les déficits excessifs pour  la Slovaquie, le défi cit représentait 3,6 % du 
PIB en 2003 et il devait rester, d’après les estimations, supérieur à la valeur de référence les 
années suivantes. Les données fournies par la Commission (Eur ostat) à la suite du rapport 
présenté par la Slovaquie avant avril 20089 indiquent que le défi cit des administrations 
publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005 compte tenu d’une 
révision ultérieure des données (dans la notification d'avril 2007) résultant essentiellement 
d’une modification de la méthode de comptabilisa tion des recettes fiscales. Le déficit effectif 
est passé à 3,6 % du PIB en 2006 (en raison essentiellement d’une  hausse de la consommation 
publique de 1 % du PIB, de la constitution en 20 05 de stocks de cigarett es en prévision d’une 
hausse imminente des accises et des coûts accr us de la réforme des retraites) avant de 
retomber à 2,2 % du PIB en 200710. 
En 2005, a été engagée une réform e des retraites affectant les cotisations sociales: 9 % des 
salaires bruts ont ainsi été réorientés vers un régime de retraite par capitalisation (deuxième 
pilier). En raison de l’intérê t du public pour ce pilier et d’une  transition progressive, on estime 
que la part de ces transferts de recettes est passée de 0,8 % du PIB en 2005 à 1,2 % en 2006 et 
à 1,3 % en 2007. 
La Slovaquie s'est engagée à relever progressiveme nt les taxes sur les cigarettes pour atteindre 
les niveaux minimaux imposés par l'UE. Elles ont donc été relevées en mai 2004, en janvier 
2006 et en janvier 2008 et une nouvelle haus se est prévue pour décembre 2008. Jusqu’à 
présent, les hausses ont été précédées par la cons titution de stocks importants de cigarettes à 
différentes étapes de la chaîne de distribu tion, ce qui a entraîné des accroissements des 
recettes fiscales de l'ordre de 0,1 %,  0,3 % et 0,5% du PIB en 2003, 2005 et 2007 
respectivement, suivis de diminutions équiva lentes les années suivantes. En outre, la 
Slovaquie détient des créances sur plusieurs pays étrangers. L’annulation de certaines de ces 
créances a entraîné une hausse  du déficit de 0,4 % du PIB en  2003, de 0,9% en 2005 et de 
0,1 % en 2007.  
                                                 
9 Communiqué de presse d’Eurostat nº 54 du 18 avril 2008. 
10 Les ratios des déficits sont généralement révisés - à la hausse ou à la baisse - après la publication des 
premiers résultats dans la notification de printemps. Pour l'ensemble des États membres de l'UE, les 
révisions sont, en règle générale, relativement faibles et en moyenne proches de zéro. Dans le cas de la Slovaquie, compte tenu de l'écart constaté entre le dé ficit actuellement annoncé p our 2007 et la valeur 
de référence, il est peu probable qu'une éventuelle révi sion des comptes publics relève le ratio de déficit 
pour 2007 au-dessus du seuil de 3 % du PIB. Le fa it que des points relatifs à la délimitation sectorielle 
des administrations publiques en Slovaquie soient encore en suspens (notamment le classement 
sectoriel des unités de soins de santé, telles que les hôpitaux et les entreprises d’assurance dans le 
secteur public ou le secteur privé) n’a pas d’effets si gnificatifs sur les risques d’une future révision à la 
hausse ou à la baisse du déficit. Bien qu’aucunes données détaillées ne soient disponibles, certains 
éléments indiquent que le solde financier des unités à reclasser dans le secteur public ou privé, pour se 
conformer aux règles du SEC95, est très faible. (Voir les conclusions d'Eurostat relatives à la «visite de dialogue» en Slovaquie les 10 et 11 mars 2008:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_p ageid=2373,47631456&_dad=portal&_schema=PORTA
L, bientôt disponible.) 
 
FR 5   FR Compte tenu d’un déficit moins élevé que prévu en 2003, l'évolution du déficit effectif était 
conforme au délai fixé par le Conseil dans sa recommandation au tit re de l’article 104, 
paragraphe 7, pour la correction du déficit excessif même si la  trajectoire d’assainissement 
différait fortement. En particulie r, le déficit effectif est pass é en 2007 de près de 1½ % du PIB 
à 2,2 % du PIB. L’assainissement budgétaire a bénéfi cié de la croissance soutenue du PIB, de 
l’emploi et des recettes, ce qui a permis au ratio des dépenses au PIB de diminuer plus 
rapidement que celui des recettes au PIB. La baisse du ratio des dépenses au PIB, de 40,2 % 
du PIB en 2003 à 36,9 % du PIB en 2007, est égal ement due à des restrictions et à des 
réformes dans le domaine des dépenses (notamment  restrictions des prestations sociales et des 
allocations chômage, durcissement des conditions  de départ en préret raite et relèvement 
progressif de l’âge de la retraite). La créa tion de la National Motorway Company en 2005 a 
permis au gouvernement de financer en partie la construction d’autoro utes en recourant à 
l’emprunt privé. Sur le plan des recettes, une réforme fiscale globale a eu lieu en 2004, 
transférant la charge fiscale des revenus ve rs la consommation. Elle a contribué, avec la 
réforme des retraites entreprise  en 2005, à faire passer le rati o des recettes au PIB de 37,4 % 
en 2003 à 34,7 % en 2007. 
Le déficit de 2007 était inférieu r à l'objectif officiel de 2,9 % du PIB fixé dans le programme 
de convergence actualisé de décembre 2006. Ce résultat meilleur que prévu était dû 
principalement à une croissance du PIB et  de l’emploi meilleure qu’escompté, à un 
cofinancement des fonds communautaires moins élevé que prévu au budget et à la constitution fin 2007 de stocks de cigarettes pl us importants qu’attendu, en prévision d’une 
hausse des accises sur le tabac en janvier 2008 et  qui a généré des recettes supplémentaires de 
½ % du PIB, contre ¼ % prévu par le programme.  
Néanmoins, la relance conjoncturelle et les divi dendes de la croissance résultant des réformes 
structurelles n'ont pas été pleinement mis à pr ofit pour assainir les finances publiques. En 
conséquence, le déficit structur el (déficit corrigé des variations  conjoncturelles hors mesures 
exceptionnelles et autres mesures temporaires) s'est aggravé, passant de 1½ % du PIB en 2003 
à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB en 2007. Toutefois, la 
création du deuxième pilier (régime de retraite par capitalisation) en 2005 a contribué à la 
détérioration structurelle
11.  
                                                 
11 Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97, la décision d’abroger une 
décision relative à l’existence d’un déficit excessi f doit prendre en considération le coût net que 
présente une réforme des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation si le déficit a diminué de manière substantielle et constante 
et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de  référence. Puisque le déficit public en 2007 ne 
dépassait pas la valeur de référence de 3 %, cet article ne s’applique pas.  
 
FR 6   FR 3. P ROJECTIONS EN MATIERE DE DEFICIT POUR 2008  ET LES ANNEES SUIVANTES  
Dans leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission tablent sur une 
poursuite de la baisse du déficit effectif, qui passerait à 2,0 % du PIB en 2008 avant de se 
creuser de nouveau pour atteindre 2,3 % du PIB en 2009 (dans l’hypothè se habituelle de 
politiques inchangées), dans un contexte marqué pa r le fort ralentissement  de la croissance du 
PIB, qui restera toutefois soutenue, et le rale ntissement de la croissance de l’emploi. Les 
mesures inscrites au budget de 2008 pour accroître les recettes, telles que l’élargissement de 
l’assiette de l’impôt sur les sociétés et  de l’impôt sur le revenu des personnes et 
l’augmentation du plafond des cotisations so ciales, devraient générer des recettes 
supplémentaires de l’ordre de ¼ % du PIB en  2008. Le déficit de recettes provoqué par la 
constitution de stocks de cigarettes en 2007 se ra sans doute largement contrebalancé par la 
constitution de nouvelles réserves de cigarettes motivée par la ha usse des accises – plus faible 
celle-ci – prévue pour fin 2008. De plus, l’ouvert ure temporaire du second pilier au premier 
semestre de 2008, qui autorisera le départ de s cotisants actuels et l’adhésion de nouveaux, 
devrait se traduire par des recettes exceptionnel les représentant 0,1 % du PIB, dans la mesure 
où l’épargne accumulée les années précédentes dans  le second pilier sera transférée vers le 
régime de retraite par répartition si les cotisants  décident de partir. Du côté des dépenses, les 
subventions agricoles de vraient continuer d’augmenter de fa çon substantielle. La détérioration 
attendue pour 2009 par les services de la Commi ssion dans leurs prévis ions de printemps est 
due essentiellement à un déficit probable de recettes de ½ % du PIB du fait de la constitution – citée précédemment – de stocks de cigarettes en 2008. 
Si les prévisions pour 2008 sont conformes à l’objectif officiel le plus récent de 2 % du PIB 
(fixé par le ministère des Fi nances en février 2008 à la suite de l’avis du Conseil de 
février 2008 sur le programme de convergen ce actualisé de novembre 2007), les prévisions 
pour 2009 sont largement supérieures au dernie r objectif national de 1,7 % du PIB (fixé en 
avril 2008 dans le nouveau projet de proposition de budget), qui n’est enco re étayé par aucune 
mesure concrète.  
Le déficit structurel devrait s’aggraver et  passer d’environ 2½ % du PIB en 2007 à 2¾ % en 
2008, ce qui n’est pas conforme au pacte de stabi lité et de croissance, qui précise que, pour les 
États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit 
atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet aj ustement doit être plus élevé en période de 
conjoncture économique favorable. En 2009, dans  l’hypothèse habitu elle de politiques 
inchangées, le déficit structurel devrait cont inuer à se creuser pour atteindre 3 % du PIB en 
raison principalement de la diminution des rece ttes induite par la constitution de stocks de 
cigarettes. 
Selon l'avis du Conseil
12 de février 2008 concernant le programme de convergence actualisé 
de novembre 2007, la stratégie budgétaire expos ée dans le programme ne semble pas de 
nature à garantir la réalisation de l'objectif  à moyen terme de la Slovaquie, un déficit 
structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB, d’ici à la fin de la période de programmation 
(2010), comme le prévoit le programme. De pl us, le Conseil a conclu que l’amélioration 
structurelle prévue pour 2008 n'est pas conforme au pacte et devrait êt re plus ambitieuse. 
                                                 
12 JO C 49 du 22.2.2008, p. 44. 
 
FR 7   FR 4. É VOLUTION ET PROJECTIONS EN MATIERE DE DETTE  
Le ratio de la dette est pa ssé progressivement de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % du PIB en 
2007, un niveau donc bien inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, en raison principalement des recettes de privatisation. Dans leurs prévisions du printemps 2008, les 
services de la Commission s’attendent à ce que  le ratio de la dett e publique brute demeure 
relativement stable sur la période considérée  (dans l’hypothèse de politiques inchangées). 
5. C
ONCLUSIONS  
Les données disponibles en mai 2004 indiquaient  que le déficit de 2003 s’élevait à 3,6 % du 
PIB et que, pour les années suivan tes, le déficit devait demeur er supérieur à la valeur de 
référence. Selon les données les plus récentes,  le déficit des administrations publiques est 
resté inférieur à 3 % du PIB sur la péri ode 2003-2005 avant de pa sser à 3,6 % en 2006, en 
raison essentiellement d’une ha usse substantielle de la co nsommation publique. Le déficit 
effectif est alors tombé à 2,2 % du PIB en 2007. Le solde structurel (solde corrigé des 
variations conjoncturelles hors éléments excepti onnels et autres mesures temporaires) s'est 
dégradé en 2006 de 2 % du PIB, mais il s'est de nouveau amélioré d’environ ½ % du PIB en 
2007. Selon les prévisions du printemps 2008 de s services de la Commission, le déficit 
effectif devrait se contracter à 2,0 % du PI B en 2008 et, dans l’hypothèse de politiques 
inchangées, augmenter pour atteindre 2,3% en 2 009. Cela indique que le déficit a été ramené 
sous le seuil de 3 % du PIB d'une  manière crédible et durable. 
La dette publique brute est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007, niveau bien 
inférieur à la valeur de réfé rence de 60 % du PIB. Dans le urs prévisions du printemps 2008, 
les services de la Commission s’ attendent à ce que le ratio de la dette demeure relativement 
stable sur la période considérée (dan s l’hypothèse de poli tiques inchangées). 
Il ressort d'une évaluation globale que le défic it excessif a été corrigé en Slovaquie. Dès lors, 
la Commission recommande au Conseil d'abroge r sa décision sur l'existence d'un déficit 
excessif dans ce pays. 
 
FR 8   FR Tableau 2: Développements budgétaires, 2003-2009  
2008 2009 
% du PIB, sauf indication contraire  2003 2004
 2005 2006 2007
COM  PC(2) COM(3)PC(2) 
Solde bud gétaire des administrations 
publiques  -2,7 -2,4 -2,8 -3,6 -2,2 -2,0 -2,3 
(-2,0) -2,3 -1,8 
(-1,7) 
- Recettes totales  37,4 35,4 35,3 33,5 34,7 34,3 33,0 33,8 31,8 
- Dépenses totales  40,2 37,8 38,1 37,2 36,9 36,3 35,3 36,1 33,7 
Dont:  - dépenses d'intérêt  2,5 2,2 1,7 1,5 1,4 1,4 1,4 1,4 1.5 
 - formation brute de capital 
fixe 2,6 2,4 
2,1 2,2 1,9 1,9 1,8 1,9 1.4 
Coûts de la réforme des retraites  0,0 0,0 0,8 1,2 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 
Constitution de stocks de ci garettes 
(incidence nette)  0,1 -0,1 0,3 
-0,3 0,5 -0,1 n.d.  -0,4 n.d.  
Solde primaire  -0,2 -0,2 -1,1 -2,2 -0,8 -0,6 -0,9 -1,0 -0,3 
Mesures ponctuelles et temporaires  -0,4 0,0 -0,9 0,0 -0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 
Solde structurel(1) -1,4 -1,4 -1,0 -3,1 -2,6 -2,8 -3,1 -3,1 -2,4 
Solde primaire structurel(1) 1,1 0,8 0,8 -1,7 -1,2 -1,5 -1,7 -1,7 -0,9 
Dette publique brute  42,4 41,4 34,2 30,4 29,4 29,2 30,8 29,7 30,5 
Pm: Croissance du PIB réel (%)  4,8 5,2 6,6 8,5 10,4 7,0 6,8 6,2 5,8 
Pm: Écart de production  -3,2 -3,4 -3,2 -1,6 1,9 2,7 2,3 2,5 2,1 
(1) Solde (primaire) corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. 
(2) Soldes corrigés des variations co njoncturelles et structurels et écarts  de production sel on le programme, 
tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le 
programme. 
(3) Hypothèse de politiques inchangées. 
Sources: Prévisions établies par les services de la Commission durant le printemps 2008 (COM) et programme de 
convergence (PC) actualisé de novembre 2007 (entre pa renthèses, les objectifs nationaux les plus récents
fixés en février et avril 2008)  
 
FR 9   FR Recommandation pour une  
DÉCISION DU CONSEIL 
abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'e xistence d'un déficit excessif en Slovaquie 
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 104, 
paragraphe 12, 
vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Par décision 2005/182/CE
13, adoptée sur recommandation de  la Commission au titre 
de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit 
excessif en Slovaquie. Le Conseil a consta té que le déficit des administrations 
publiques s’élevait à 3,6 % du PIB en 2003, soit  un niveau supérieu r à la valeur de 
référence de 3 % du PIB fixée dans le traité.  
(2) Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du trai té et à l'article 3, 
paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/ 97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à 
accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits 
excessifs (PDE)14, le Conseil a, sur recommandati on de la Commission, adressé une 
recommandation aux autorités slovaques pour que soit mis un terme à la situation de 
déficit excessif en 2007 au plus tard. Ce tte recommandation a été rendue publique. 
(3) Conformément à l’article 104, paragraphe  12, du traité, une décision du Conseil 
constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du 
Conseil, le déficit excessif dans l’Ét at membre concerné a été corrigé.  
(4) Conformément au protocole sur la procédur e concernant les déficits excessifs annexé 
au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la 
procédure. Dans le cadre de  l'application de ce protocol e, les États membres doivent 
communiquer des données relatives au défi cit et à la dette des administrations 
publiques et d'autres variables liées deux fois l'an, avant le 1er avril et avant le 
1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) nº  3605/93 du Conseil du 
22 novembre 1993 relatif à l'application du prot ocole sur la procédure concernant les 
déficits excessifs annexé au traité  instituant la Co mmunauté européenne15. 
                                                 
13 JO L 62 du 9.3.2005, p. 16. 
14 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 
7.7.2005, p. 5). 
15 JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 
(JO L 337 du 22.12.2005, p. 1). 
 
FR 10   FR (5) Les données communiquées par la Commissi on (Eurostat) conformément à l'article 8 
octies, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 3605/93 à la suite de la notification 
effectuée par la Slovaquie avant le 1er avril 2008 et les prévisions du printemps 2008 
des services de la Commission justif ient les conclusions suivantes:  
– En raison des révisions de données c onsécutives à la dé cision de 2004 du 
Conseil sur l’existence d'un déficit exces sif, le déficit des administrations 
publiques est resté inférieur à 3 % du PIB sur la période 2003-2005. Après 
s'être creusé jusqu'à 3,6 % du PIB en  2006, le déficit est retombé à 2,2 % du 
PIB en 2007, niveau inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Le programme de convergence actualisé de décembre 2006 prévoyait un objectif 
de 2,9 % du PIB.  
– L’assainissement budgétaire a bénéficié de  la croissance soutenue du PIB, de 
l’emploi et des recettes, ce qui a perm is au ratio des dépenses au PIB de 
diminuer plus rapidement que celui des recettes au PIB. La diminution du ratio 
des dépenses au PIB est également due à de s restrictions et à des réformes dans 
le domaine des dépenses (notamment  une restriction substantielle des 
prestations sociales). Néanmoins, la relance conjoncturelle et les dividendes de 
la croissance résultant des réformes stru cturelles n'ont pas été pleinement mis à 
profit pour assainir les finan ces publiques. En conséquen ce, le déficit structurel 
(déficit corrigé des variations conjon cturelles hors mesures exceptionnelles et 
autres mesures temporaires) serait pa ssé, selon les estimations, de 1½ % du 
PIB en 2003 à environ 3 % en 2006 avant de retomber à environ 2½ % du PIB en 2007. Toutefois, la détérior ation structurelle peut êt re imputée en partie à la 
mise en place du second pilier (régime de retraite par cap italisation) en 2005. 
Ainsi, on estime que les montants transf érés vers ce pilier  atteindraient 0,8 % 
du PIB en 2005, 1,2 % en 2006 et 1,3 % en  2007. En outre, les augmentations 
des taxes sur les cigarettes, précédées par une constitution de stocks importants de cigarettes à différentes étapes de la  chaîne de distribution, ont généré des 
recettes fiscales supplémentaires en  2003, 2005 et 2007, qui ont  été suivies par 
des diminutions équivalentes  les années suivantes. 
– Pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du 
printemps 2008, sur la poursuite de la ré duction du déficit eff ectif, à 2,0 % du 
PIB, en raison essentiellement de pers pectives de croissance forte et de 
mesures de nature à augmenter les r ecettes telles que l’élargissement de 
l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et 
une hausse du plafond des co tisations sociales. Ces pr ojections sont conformes 
à l'objectif officiel de déficit de 2,0  % du PIB fixé en février 2008. Selon les 
prévisions de printemps, le défici t atteindrait 2,3 % du PIB en 2009 dans 
l'hypothèse de politiques inchangées. Cela indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d'une ma nière crédible et durable. Le solde 
structurel devrait se dégrader de ¼ de  point de pourcentage du PIB en 2008 et, 
dans l’hypothèse de politiques inch angées, d’environ ¼ de point de 
pourcentage en 2009. Cette évolution doit être  prise en considération en tenant 
compte de la nécessité de progresser en direction de l'objectif budgétaire à 
moyen terme (OMT), c’est-à-dire, dans le cas de la Slov aquie, un déficit 
structurel légèrement inférieur à 1 % du PIB. 
 
FR 11   FR – La dette publique reste inférieure à la va leur de référence de 60 % du PIB. Elle 
est passée de 42,4 % du PIB en 2003 à 29,4 % en 2007. Dans leurs prévisions 
du printemps 2008, les services de la Comm ission s’attendent à ce que le ratio 
de la dette demeure relativement stab le sur la période considérée (dans 
l’hypothèse de politiques inchangées). 
(6) Selon le Conseil, le déficit exce ssif a été corrigé en Slovaquie et la 
décision 2005/182/CE devrai t donc être abrogée, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie. 
Article 2 
La décision 2005/182/CE est abrogée. 
Article 3 
La République slovaque est destinat aire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles,  
 Par le Conseil 
 Le Président