COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.01.1999 
COM(1999) 6 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
LIVRE BLANC SUR LE COMMERCE 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 1 
I. LE CONTEXTE ET LE BUT DU PRÉSENT DOCUMENT 2 
I. ANALYSE DU SECTEUR 3 
A. IMPORTANCE DU SECTEUR 3 
B. TENDANCES ET CHANGEMENTS STRUCTURELS 3 
III. UNE STRATÉGIE POUR LE COMMERCE: PROBLÈMES CLÉS ... 4 
IV. LES GRANDES PRIORITÉS DE L'ACTION 5 
A. AMÉLIORATION DE L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DU COMMERCE ; 5 
/. Meilleure connaissance du secteur 6 
2. Restructuration du commerce : nouveaux défis pour la politique 7 
B. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, LÉGISLATIF ET FINANCIER 8 
1. Simplification administrative 8 
2. Accès au financement 9 
3. Amélioration du dialogue entre les entreprises commerciales et leurs partenaires (travailleurs, 
consommateurs, établissements financiers) 10 
a) Dialogue social 10 
b) Consommateurs 11 
c) Organismes de crédit 12 
C. LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET LA PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE 13 
1. Commerce électronique 13 
2. Coopération entre entreprises commerciales 14 
3. Formation 15 
4. Le commerce dans les zones rurales et urbaines défavorisées 16 
5. Commerce et tourisme 18 
6. Commerce et environnement 19 
D. L'ENCOURAGEMENT À L'EUROPÉANISATION ET À L'INTERNATIONALISATION 20 
1. L'Euro 20 
2. Le commerce international 21 
3. L'élargissement de l'Union Européenne 22 
ANNEXE I: PLAN D'ACTION 24 
ANNEXE II: INFORMATIONS FINANCIÈRES 29 
INTRODUCTION 
Le présent Livre blanc a pour objet la façon selon laquelle les entreprises commerciales et 
leurs fournisseurs apportent aux consommateurs ce qu'ils désirent en termes de choix, de 
qualité, de prix et de services. Le commerce (utilisé dans le présent Livre blanc dans le même 
sens que le terme de distribution) emploie quelque 22 millions de personnes dans l'Union 
Européenne, ce qui en fait l'un des plus grands secteurs de l'économie. Les performances du 
secteur influent substantiellement sur la vie des citoyens d'Europe : 
en mettant à leur disposition une très grande variété de marchandises dans une 
fourchette de prix satisfaisant la plupart des catégories de population ; 
en contribuant à la qualité de la vie dans les villes et les cités, où les possibilités 
d'achat constituent l'essentiel de l'activité humaine; 
en respectant des normes environnementales, éthiques et sociales acceptables au 
regard des produits et services vendus. 
Les entreprises commerciales doivent être compétitives pour survivre. Un bon niveau de 
compétitivité est synonyme de croissance et de rentabilité, ce qui non seulement est bénéfique 
pour le propriétaire du magasin, mais aussi pour le consommateur en termes de qualité et de 
continuité de services. Le renforcement de la compétitivité est un moyen de protéger les 
emplois existants et d'en créer de nouveaux qui soient durables. 
Le présent Livre blanc témoigne de la reconnaissance du rôle joué par le commerce dans la 
vie économique, sociale et culturelle de l'Union Européenne. Il s'agit d'un document 
d'orientation contenant des pistes d'action communautaires destinées à contribuer au 
renforcement de la compétitivité du secteur et à la prise de conscience, par les acteurs du 
secteur, que cela constitue le meilleur moyen pour continuer à jouer le rôle décrit ci-dessus et 
de demeurer le second employeur en Europe. 
Les activités de l'Union Européenne influent déjà sur le commerce de nombreuses façons. 
Celui-ci profite déjà indirectement d'instruments politiques communautaires, dans des 
domaines comme le développement régional, la protection de l'environnement et des 
consommateurs, la recherche et la formation, de manière à renforcer sa compétitivité. 
Toutefois, cette incidence positive peut encore être amplifiée en informant le plus possible les 
entreprises sur ces instruments, à la fois aux niveaux de la Communauté et des Etats membres. 
Il est nécessaire que la situation du secteur du commerce soit clairement perçue dans les 
débats sur les futures initiatives politiques de la Communauté. 
L'un des moyens privilégiés d'optimiser le recours à des instruments communautaires 
existants est de sensibiliser largement les décideurs politiques à tous les niveaux sur les 
problèmes du secteur du commerce. La reconnaissance du secteur et l'accroissement de la 
connaissance de ses problèmes sont deux des points les plus fortement évoqués dans les 
réactions au Livre vert sur le commerce publié en 1996. Le commerce n'est pas toujours 
reconnu comme un secteur important de l'économie au moment où les politiques qui le 
touchent sont élaborées. 
L'affirmation de la nécessité de renforcer la reconnaissance du secteur ne doit pas passer par 
l'adoption de mesures législatives radicales, mais plutôt par une attention prudente portée aux 
interactions entre le commerce et les politiques communautaires. Un ensemble d'actions 
modestes en soi contribueront, prises collectivement, tant à renforcer la compétitivité du 
secteur qu'à assurer, en mettant le commerce "en vedette", que les politiques communautaires 
confèrent au secteur une valeur ajoutée maximale. 
Le scénario peut être résumé comme suit. Le présent Livre blanc est un document 
d'orientation qui se propose de mettre en lumière les problèmes particulièrement importants 
du secteur. La meilleure façon pour le commerce de contribuer à la création future à grande 
échelle d'emplois valables consiste à renforcer sa compétitivité. La Communauté peut y 
contribuer par des actions directes et en améliorant l'image du secteur. Un résumé des actions 
proposées et un calendrier de mise en œuvre sont joints en annexe. 
LE CONTEXTE ET LE BUT DU PRESENT DOCUMENT 
Le présent Livre Blanc a pour objet de présenter les suites que la Commission entend donner 
au Livre Vert sur le Commerce1, adopté le 20 novembre 1996. Il s'inscrit dans le prolongement 
de la Communication de la Commission du 11 mars 1991 intitulée "Vers un marché unique de 
la distribution"2. L'objectif de ce Livre Vert était de fournir des éléments de réflexion et de 
lancer une procédure de consultation sur l'importance de ce secteur de l'économie, les défis 
auxquels il est confronté et les opportunités qui lui sont offertes pour rester compétitif et 
maintenir ainsi sa contribution importante à l'emploi et à la cohésion sociale. 
Le Livre Vert sur le Commerce a été largement diffusé auprès des administrations et institutions 
publiques communautaires, nationales et régionales, des organisations professionnelles et des 
entreprises. Le Parlement Européen3, le Comité Economique et Social4 ainsi que le Comité des 
Régions 5 et plus de cent organisations commerciales au niveau Européen et national ont 
largement contribué à alimenter la réflexion commune. Les réponses au Livre vert étaient dans 
une certaine mesure prévisibles et concernaient des points soulevés dans le Livre vert même. 
L'efficacité du marché unique et la nécessité de créer un véritable environnement d'entreprise 
avec des charges administratives publiques réduites pour le commerce ont été souvent 
évoquées. L'intérêt pour les nouvelles technologies a été considérable. De l'intérêt a également 
été formulé pour des politiques menant à une compétitivité accrue, y compris pour les 
contributions potentielles qui relèvent des responsables de l'aménagement des zones urbaines 
et rurales et, dans une moindre mesure, pour la nécessité d'améliorer la sécurité individuelle. 
Deux thèmes, que le Livre vert n'avait pas retenu comme des défis majeurs, ont été relevés par 
un grand nombre de répondants. L'un concernait la nécessité de remédier à la faible 
reconnaissance du secteur par les autorités publiques à tous les niveaux, et dont la conséquence 
est l'ignorance des intérêts du secteur dans tous les débats sur les différentes politiques qui 
influent néanmoins lourdement sur le secteur. L'autre, plus rarement cité sans doute, mais avec 
une insistance particulière, concernait l'application de politiques réglementant la concurrence 
qui, selon plusieurs intervenants, place les PME en position de faiblesse par rapport à la grande 
distribution. Ces deux groupes de réactions méritent une réponse de la part de la Commission. 
Le secteur du commerce, comme tous les autres secteurs, est affecté par les politiques des 
pouvoirs publics poursuivant des objectifs en matière de développement économique, 
environnemental, social, culturel, régional, de formation, de recherche, de protection du 
consommateur, et d'autres thèmes. Ces politiques peuvent parfois entraver l'activité 
commerciale involontairement. C'est pourquoi la Commission estime qu'il est opportun et 
nécessaire d'insister pour que les intérêts légitimes du secteur soient correctement pris en 
considération dans l'élaboration de politiques qui le concernent et que les bénéfices de ces 
politiques soient, le cas échéant, redistribués au secteur. 
1 COM (96) 530 final 
2 COM 1991/0041 final 
3 Rapport (A4-0254/97) discuté au sein de la Commission Economique et Monétaire du Parlement Européen et 
approuvé le 23/7/97 
4 Avis du 28/29 mai 1997 du Comité Economique et Social 
5 Avis du Comité des Régions du 10.7.97 
2 
Le Livre blanc propose des moyens par lesquels les politiques publiques, aux niveaux national, 
régional et Européen, peuvent contribuer à renforcer le plus possible l'efficacité du secteur. 
Cela implique de veiller à ce que les stratégies publiques qui touchent le secteur soient 
élaborées en toute connaissance de cause, en tenant compte de l'importance de l'amélioration 
de la compétitivité du secteur et de la création d'emplois. 
II. ANALYSE DU SECTEUR 
A. Importance du secteur 
Les derniers'chiffres rendus publics par Eurostat illustrent l'importance du secteur du 
commerce. Au milieu des années 90, le commerce représente 30% des entreprises, 16% de 
l'emploi et plus de 13% du PIB de l'Union Européenne ; ce sont environ 5 millions d'entreprises 
qui produisent 640 milliards d'écus et 21,5 millions d'emplois répartis entre détaillants, 
grossistes et intermédiaires. Ce secteur est aussi important en tant que fonction économique. 
Maillon essentiel entre le producteur et le consommateur, c'est à travers le commerçant que 
passent les échanges physiques et monétaires. Le commerce propose une palette de plus en plus 
variée de produits et de services ; il constitue le passage obligé de l'échange d'informations entre 
l'utilisateur final et le producteur sur l'évolution des goûts et la structure de la demande. Enfin, 
les entreprises commerciales sont vitales pour le bon fonctionnement du marché unique et les 
échanges commerciaux avec les pays tiers. 
Le secteur du commerce présente des particularités de structure et de fonctionnement qui le 
distinguent des autres entreprises ; ces particularités, qui seront développées dans les chapitres ci-
dessous, justifient la mise en œuvre d'actions spécifiques. 
B. Tendances et changements structurels 
L'évolution du marché a bouleversé l'environnement du commerce; l'accroissement de la 
concurrence et la concentration, l'évolution de la consommation, l'explosion des nouvelles 
technologies, ont obligé le secteur à évoluer de façon de plus en plus intense. 
La concentration dans le commerce de détail, notamment dans le secteur alimentaire, est une 
tendance actuelle forte dont les conséquences pourraient être une limitation des choix, 
l'augmentation des prix et la réduction de l'accessibilité, sans oublier le risque de fermeture de 
petits magasins ; ces situations engendrent des difficultés pour les personnes dont les 
possibilités de déplacement sont limitées. 
Dans ce contexte, la compétitivité dépendant du prix de vente, les économies d'échelle 
avantagent les grands distributeurs qui achètent en masse. Le pouvoir de négociation d'un 
distributeur, quelle que soit la taille de son entreprise, est lié à l'obtention d'un poids 
suffisamment important pour lui permettre d'accéder directement dans les meilleures 
conditions possibles aux réseaux de vente de producteurs qui, parfois, desservent le marché 
mondial. Pour acquérir ce poids, déjà obtenu par la grande distribution, les PME commerciales 
doivent se constituer en groupements d'achat. 
Un autre moyen d'améliorer la compétitivité des petits commerçants consiste à faciliter l'accès 
au financement, à dispenser aux propriétaires et gestionnaires une formation de meilleure 
qualité, et un meilleur accès aux moyens de transport et à assurer une meilleure reconnaissance 
par les autorités locales, régionales et nationales du rôle social et économique joués par les 
petits magasins dans les communautés auxquelles ils s'adressent. 
La compétitivité requiert une logistique efficace et un approvisionnement rapide : ces deux 
impératifs passent désormais de plus en plus par l'utilisation des nouvelles technologies. Il 
3 
existe ainsi une série de procédés et de technologies regroupés sous le terme « ECR » (Réponse 
optimale au consommateur) qui sont pour l'instant essentiellement utilisés par les grandes 
entreprises, mais de plus en plus dans la coopération entre PME, dans une stratégie d'élimination 
des entraves dans l'ensemble de la chaîne de distribution. Ce facteur revêt une importance de plus 
en plus grande en raison de la mondialisation des marchés qui auront un effet sur l'emploi en ce 
sens que de nouvelles tâches qualifiées vont apparaître en Europe tandis que moins d'emplois 
qualifiés seront exportés. 
La vente à distance aux consommateurs y compris le commerce électronique via des réseaux tels 
que Internet progressent rapidement. Les instruments et possibilités de ce nouveau média 
seront à la base d'une restructuration considérable du secteur, ce qui exigera des 
investissements importants dans le domaine de l'équipement et de la formation. 
Enfin, le consommateur évolue lui aussi rapidement. Devenu plus exigeant, il souhaite avoir 
un ensemble de services à sa disposition (commerce mais aussi tourisme, culture, 
informatique, sécurité des personnes, transports) combinés harmonieusement. Cette demande, 
de plus en plus complexe, nécessite que l'on s'interroge sur la nécessaire synergie entre ces 
différents services dans des sites proches des lieux de vie. 
III. UNE STRATEGIE POUR LE COMMERCE: PROBLEMES CLES 
La nécessité d'une meilleure reconnaissance du secteur se justifie par le fait que le secteur du 
commerce est le deuxième plus grand employeur de la Communauté Européenne et qu'il a été 
en mesure, au cours des dix dernières années, de créer des emplois là où d'autres secteurs en 
ont perdu. Il le doit à sa souplesse d'adaptation à l'évolution de la demande. 
Dans les années à venir, l'emploi dans le commerce va connaître à la fois des gains et des 
pertes. Les gains viendront de nouvelles formes de vente au détail mettant davantage l'accent 
sur le service au client. Les pertes seront la conséquence d'une mécanisation et d'une 
informatisation accrues des tâches de logistique et de gestion des stocks. Face à 
l'accroissement de la mondialisation, de nouveaux défis et de nouvelles occasions de 
développement de domaines comme le commerce électronique auront un impact sur les 
emplois. La valeur ajoutée de l'action communautaire dans ce domaine consiste à chercher à 
améliorer la compétitivité des entreprises commerciales dans l'Union Européenne et, par là, 
d'accroître leurs chances de créer de nouveaux emplois. 
Devant l'importance de la contribution du secteur au bien-être des citoyens, il peut s'avérer 
nécessaire que les autorités publiques agissent pour que toutes les opportunités puissent être 
saisies. Il s'agit de maintenir un réseau de magasins diversifiés, compétitifs et tenant compte 
d'un développement durable. 
La compétitivité de ce secteur ne se borne pas à offrir les prix les plus bas sur le marché et à un 
moindre coût ; le consommateur recherche surtout des produits de qualité et une gamme de 
services satisfaisante à un niveau de prix qui soit acceptable pour lui. Une entreprise 
compétitive est donc celle qui offre une combinaison harmonieuse de tous ces facteurs. 
Pour l'instant, les grandes entreprises de distribution sont assimilées à prix attractifs et large 
choix de produits ; le commerce de petite taille est quant à lui synonyme de proximité et de 
service personnalisé. Dans l'un et l'autre cas on observe autant d'atouts que de faiblesses. Le 
grand défi du système de distribution européen est de mettre en valeur ces atouts afin d'offrir 
au consommateur des prestations de qualité à des prix attractifs tout en contribuant à l'emploi. 
Les changements structurels que subit le commerce en Europe nécessiteront davantage de 
main d'oeuvre qualifiée et d'emplois à temps partiel. 
Le commerce est paradoxalement un secteur familier pour le citoyen et insuffisamment pris en 
considération par les pouvoirs publics ; la raison en est qu'il s'agit d'entreprises extrêmement 
diversifiées avec des cultures différentes en fonction du type de commerce et des lieux 
4 
géographiques d'implantation, rendant ainsi difficile leur représentation collective auprès des 
autorités publiques, en dépit du travail accompli par EuroCommerce, l'organisation 
Européenne cadre. Les autres organisations représentatives des entreprises du secteur sont 
fragmentées, en particulier au niveau national, ce qui nuit à l'efficacité du dialogue avec les 
autorités publiques. Le commerce est concerné par une grande majorité de politiques 
nationales et européennes horizontales sans que ses spécificités et ses besoins soient 
pleinement reconnues et prises en compte dans ces politiques. 
De quelle manière la Communauté Européenne peut-elle y remédier ? 
Sur tous les thèmes touchant le commerce, la Communauté'européenne a un rôle à jouer en 
faisant mieux connaître ce secteur et ses atouts. Elle peut améliorer la concertation entre les 
acteurs concernés c'est à dire les organisations professionnelles et les pouvoirs publics 
nationaux et locaux. Par ce dialogue elle pourra notamment faciliter l'identification et la 
diffusion de meilleures pratiques contribuant à la compétitivité et à l'emploi. La diffusion de 
ces bonnes pratiques doit passer par une insertion plus grande et cohérente de la 
problématique du secteur dans la politique publique. Enfin, la Commission est le lieu 
privilégié de diffusion et de recommandation de ces bonnes pratiques. 
Perspectives à long terme 
Le but de ce Livre Blanc n'est pas de lancer une démarche de grande ampleur ou une 
réorientation politique importante. Le secteur du commerce et de la distribution requiert une 
stratégie dont l'essentiel est l'amélioration des conditions concurrentielles dans le marché où 
la compétitivité est la meilleure réponse à la demande des consommateurs. Le Livre blanc 
présente donc des problèmes ponctuels et des pratiques à l'égard desquels il y a lieu, au 
niveau communautaire, de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement du 
marché et sa contribution au bien-être du consommateur. 
Dans quelques-uns des chapitres de ce Livre Blanc sont présentées des esquisses des 
perspectives éventuelles de l'avenir du secteur, à moyen ou à long terme. Il ne s'agit pas de 
mesures concrètes mais de thèmes qui méritent une discussion large et approfondie dans le 
futur. Dans le secteur du commerce, certaines prises de conscience doivent s'effectuer 
maintenant avant qu'il ne soit trop tard. Un certain nombre d'actions prioritaires sont 
discutées ci-dessous. Il est à noter que les solutions éventuelles à ces problèmes pourraient 
bien dépasser les compétences communautaires (compte tenu du principe de subsidiarité) bien 
que les problèmes en cause se présentent souvent de la même manière dans tous les Etats 
membres et que les solutions requièrent souvent une coopération transfrontalière. 
Le présent document propose une série d'actions destinées à créer une stratégie cohérente 
fondée sur ces points clés; ces actions sont regroupées autour de quatre axes principaux : 
• L'amélioration de l'utilisation d'instruments politiques pour aider le commerce ; 
• L'amélioration de l'environnement administratif, législatif et financier ; 
• Le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'esprit d'entreprise ; 
• L'encouragement à l'Européanisation et à l'internationalisation. 
IV. LES GRANDES PRIORITES DE L'ACTION 
A. Amélioration de l'utilisation des instruments de la politique en faveur du 
commerce ; 
Il convient d'appréhender les tendances du marché et de mieux cerner la mosaïque d'activités 
5 
commerciales qui composent le secteur du commerce dans l'Union Européenne. 
Cela commencera par un état des lieux exact, base nécessaire d'observation ultérieure des 
évolutions et cela devrait idéalement conduire à anticiper les évolutions futures. 
1. Meilleure connaissance du secteur 
Le commerce représente une part très importante de l'économie Européenne. L'importance du 
commerce dans son ensemble doit être prise en considération dans l'élaboration des politiques 
destinées aux nombreux autres domaines d'activité. Les initiatives politiques doivent s'appuyer 
sur une connaissance totale et correcte des facteurs impliqués. -••--••--••• 
Ce secteur a une influence majeure sur la qualité de la vie des citoyens à travers la facilité 
d'accès pour les consommateurs aux biens et services. Le secteur a une place prépondérante 
dans l'utilisation potentielle du commerce électronique. Il présente plusieurs caractéristiques 
qui sont souvent différentes de celles de l'industrie manufacturière. Il ne rencontre 
habituellement pas les mêmes problèmes en matière d'investissements lourds dans les 
équipements, la recherche scientifique et les campagnes de mercatique de longue durée. Il 
diffère aussi d'autres services comme les services financiers ou de santé, le tourisme ou le 
loisir. Alors que certaines entreprises de détail n'ont pour seule activité que la vente, pour la 
plupart d'entre elles, leur survie, leur développement et leur rentabilité sont fonction de 
questions essentielles - comme les méthodes d'achat, la gestion des stocks et le fonds de 
roulement. 
Les entreprises, quelles soient grandes ou petites, travaillent avec les mêmes marchandises, 
traitent avec les mêmes fournisseurs et sont assujetties aux mêmes lois sur la protection du 
consommateur, l'environnement, les transports, etc. L'hypermarché, le petit magasin de 
proximité et l'entreprise de vente par correspondance connaissent des problèmes similaires. 
Le commerce est un secteur diversifié. Il ne se compose pas uniquement de détaillants, mais 
aussi de grossistes, de franchiseurs, d'agents commerciaux, de marchés, de magasins 
ambulants, d'exploitants de distributeurs automatiques, et même d'hôtels et de restaurants. Ce 
peut être des commerces isolés ou des chaînes de magasins, des coopératives ou des sociétés 
appartenant à des groupes de commerçants achetant ou vendant conjointement. Si c'est le 
législateur qui permet à toutes les formes d'entreprises d'exercer leur activité dans un 
environnement favorable, c 'est le consommateur qui, avec la variété de ses goûts et ses 
préférences, est l'arbitre final. 
Il s'agit donc d'un secteur complexe, hétérogène, en constante évolution qui mérite qu'on 
s'attache à mieux le connaître. 
Actions 
• Vaste campagne d'information dans quelque quarante sites dans l'Union Européenne afin de 
faire connaître le présent Livre blanc et les travaux de la Commission concernant le 
commerce et de susciter un retour d'informations de la part des parties intéressées. 
• Poursuite de l'amélioration du système statistique Européen sur le commerce. Un rapport 
annuel sera publié et une conférence sera organisée pour diffuser des informations sur les 
changements et les tendances dans la structure du commerce. 
2. Restructuration du commerce : nouveaux défis pour la politique 
L'une des principales réussites de la Communauté est la réalisation d'un marché Européen 
unique. De nombreux biens et services peuvent désormais bénéficier des principes de la libre 
circulation et être vendus et achetés par delà les frontières sans restriction juridique ou 
administrative. La Commission veille à la réalisation sans réserve des objectifs du marché 
unique. 
Dans ce contexte, il est un domaine qui mérite une étude approfondie, à savoir celui de la 
vente par réseau coopté. C'est la pratique par laquelle les agents de vente démarchent 
directement les consommateurs potentiels à leur domicile. Ces agents travaillent directement 
pour les commettants au travers d'intermédiaires, et parfois sous la forme d'une chaîne. 
La Commission doit examiner si ces pratiques se distinguent nettement de la vente pyramidale, 
qui est interdite dans de nombreux pays. Il convient également de déterminer dans quelle 
mesure les différences entre les législations nationales sur ce point peuvent constituer des 
barrières aux échanges ou sont sources de distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union 
Européenne. Ce sujet sera examiné par le Groupe d'experts des Etats membres que la 
Commission a mis en place dans le contexte de sa politique sur les communications 
commerciales6. 
Une autre forme de vente qui a retenu l'attention est celle des agents commerciaux. Une 
directive du Conseil de 1986 (86/653/CEE) harmonise leurs activités. La Commission 
continuera sa réflexion sur l'harmonisation de certaines pratiques dans ce domaine et sur la 
possibilité d'établir un contrat type pour ces activités. 
La Commission examinera également la situation des grossistes. Ceux-ci sont victimes de 
l'expansion des grandes chaînes de distribution qui combinent les fonctions de grossiste et de 
détaillant. Il n'est pas ici question d'entraver les changements structurels du secteur de gros 
générés par le marché. Il convient cependant d'en contrôler les effets sur deux types de PME 
particulièrement fragiles, les petits détaillants et les petits producteurs de biens de 
consommation. Si le déclin des entreprises de gros est l'une des conséquences potentielles de 
l'évolution du marché, il demeure possible de convertir ces entreprises en magasins "payez-
prendre", en chaînes volontaires ou en agences commerciales. Le commerce de gros est 
également concurrencé par des offres faites via Internet ou d'autres modes de distribution. 
Toutefois, la sophistication de sa logistique reste un atout des grossistes existants. 
Actions 
• La Commission effectuera et publiera des études sur les évolutions futures dans le domaine 
de la vente par réseau coopté, sur les agents commerciaux et sur les grossistes. Ceci devrait 
inclure un exercice d'étalonnage. Des rencontres avec les organisations professionnelles des 
6 COM (1998) 121 final. 
branches du commerce 
suite afin de discuter concernées seront organisées 
les 
Commission peut intervenir. rapports finals de avant d'entamer 
manière à identifier ces 
les études et 
matières par 
où la 
la 
B. Amélioration de l'environnement administratif, législatif et financier 
1. Simplification administrative 
Les entreprises Européennes déploient leur activité dans un environnement juridique, fiscal et 
administratif de plus en plus complexe pour tenter de rester compétitives, de se développer et 
de créer des emplois. Outre les coûts d'adaptation des réglementations, la charge annuelle des 
formalités administratives qui pèsent sur toutes les entreprises en Europe a été globalement 
évaluée à un total de l'ordre de 150 à 250 milliards d'écus, soit 3% du PIB de la Communauté.7 
Au plan général, l'initiative SLIM (Simpler Législation for the Internai Market)8 a permis 
d'identifier les problèmes que posent les règles existantes et de formuler des recommandations 
en vue d'y remédier. Au terme de la deuxième phase de SLIM, des propositions concrètes ont 
été présentées en vue de simplifier les règles du marché unique concernant notamment la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et la nomenclature combinée du commerce extérieur. 
Les charges administratives pèsent relativement plus lourdement sur les PME que sur les grandes 
sociétés. Cela est particulièrement vrai pour les très petits détaillants. La plupart des charges 
législatives et administratives imposées aux entreprises émanent des Etats membres et non pas 
des règlements communautaires. La Commission a participé à des actions concertées d'échange 
d'informations sur les meilleures pratiques, à la fois avec des Etats membres, des représentants 
d'organisations commerciales et des chefs d'entreprises. Ces actions ont été réalisées avec l'aide 
d'un groupe d'experts sur l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises 
constitué de représentants des Etats membres et des organisations Européennes de PME. La 
première partie de ce travail a débouché sur la recommandation de la Commission d'avril 1997 
adressée aux Etats membres et concernant les entreprises en phase de démarrage.9 Il est à 
souligner que le commerce constitue un terrain propice à l'activité d'entreprise pour ceux qui 
veulent prendre des risques, en dépit de la forte concurrence qui règne dans ce secteur. Les 
entreprises en phase de démarrage se trouvent essentiellement dans le secteur de la vente de 
nouveaux produits et services et celui du conseil. 
Le Conseil Européen d'Amsterdam a invité la Commission à créer la Task Force 
Simplification de l'environnement des entreprises (BEST). Mandat a été donné à ce groupe de 
travail de simplifier les règlements juridiques et administratifs existants et futurs et de réduire 
leur impact sur les entreprises européennes, en particulier les PME. Elle devait aussi examiner 
les grands types de politiques qui entravent le développement des PME dans TUE. La 
Commission a réagi au rapport BEST dans sa communication du 30 septembre 1998 
"Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" comprenant un plan d'action qui a été 
soumis pour approbation au Conseil.10 Il contient aussi des mesures à prendre par la 
Commission et les Etats membres pour renforcer la compétitivité et développer la culture 
d'entreprise, qui joue un rôle clé dans le commerce. Plusieurs de ces aspects, comme la 
formation et l'accès au financement, sont évoqués ci après. 
7 Source : Rapport de la Task Force Simplication de l'environnement des entreprises (BEST), Mai 1998. 
8 COM 97/618 final du 24/11/97 
9 JO L 145 du 5.6.97 pages 29-51 
10 Communication de la Commission au Conseil "Promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité» 
Réponse de la Commission au rapport et aux recommandations de la task-force BEST (COM (1998) 550). 
8 
Actions 
• La Commission organisera des réunions d'experts du CCD et des experts gouvernementaux 
nationaux afin d'élaborer et de publier des actions en faveur du commerce qui devraient être 
entreprises à la lumière du rapport BEST. 
2. Accès au financement 
Tout comme les autres entreprises, les entreprises commerciales ont besoin de crédits pour 
investir dans des infrastructures de vente et, en particulier, dans les nouvelles technologies. En 
ce qui concerné les sources "dé financement, lès entreprises ont besoin en particulier d'un accès 
facilité au crédit et aux prêts à long durée à des taux d'intérêt acceptables. De fait, les PME 
doivent supporter des taux d'intérêt supérieurs en moyenne de 1,5% à 5% à ceux des grandes 
entreprises à cause du risque accru (voir la Communication de la Commission sur les 
problèmes de financement des petites et moyennes entreprises11). Cela réduit la compétitivité 
des PME. 
L'accès au financement peut être limité parce que les petites entreprises commerciales la 
plupart du temps ne possèdent pas de biens immeubles ou d'équipements à fournir en garantie, 
mais uniquement des fonds de commerce qu'en général les banques ne prennent pas en 
considération. En outre, l'actif net des petites entreprises commerciales est très faible et 
représente environ 20% du capital total disponible. 
L'accès à ces sources de financement dépend donc de la qualité des relations entretenues avec 
les banques. Les petites et moyennes entreprises commerciales souffrent en particulier de 
difficultés d'accès au capital à risque, etc. 
Le capital risque est très insuffisamment développé en Europe. Certains marchés à croissance 
rapide, notamment, comme la franchise, nécessitent encore un meilleur accès au capital risque 
pour financer leur développement.12 Toutefois, plusieurs détaillants du secteur de l'information 
et de la télécommunication ont fait appel aux capitaux publics en recourant aux nouvelles 
bourses de valeurs électroniques comme Easdaq et EURO-NM. Ils ont été ainsi en mesure de 
recueillir de nouvelles ressources financières pour financer leur stratégie de croissance et 
d'internationalisation. 
La Commission Européenne et un groupe d'experts de haut niveau provenant d'institutions 
financières (la "Deuxième Table ronde des banquiers et des PME") en a conclu qu'une 
meilleure coopération entre les banques et les PME et la formation du personnel bancaire 
seraient très profitables aux PME. 
Une nouvelle initiative a été proposée par la Commission pour soutenir la création de sociétés 
en participation dans l'UE : JEV - Joint European Venture (Décision du Conseil 98/347/CE du 
19 mai 199813), volet de l'"initiative de croissance et d'emploi" lancée en novembre 1997. Un 
montant de 80 millions à 100 millions d'écus est alloué pour la période 1998-2000 pour 
soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales, notamment dans le secteur du 
commerce. 
Dans plusieurs pays, des organismes spécialisés offrent des formules de location-vente qui 
peuvent se révéler particulièrement intéressantes pour des entreprises commerciales. La 
11 COM (1993) 528. 
12 Comunication de la Commission "Capital à risque: un élément clé pour la création d'emplois dans l'Union 
Européenne" du 31.3.1998 (SEC(1988) 552). 
13 JOL 1998/155 p. 43. 
9 
location-vente peut contribuer largement au bien-être de petites et moyennes entreprises 
commerciales en les aidant à disposer de bâtiments et d'équipements modernes. 
Actions 
• faciliter l'accès au financement pour la création de nouvelles entreprises à travers la 
3ème Table Ronde des banques et des PME et à travers la mise en œuvre de 
l'initiative "croissance et emploi" ; 
• identifier les possibilités d'accès des entreprises au financement et encourager des 
systèmes de garantie mutuelles ; 
• mettre en œuvre un 2ème programme de capital d'amorçage pour les entreprises 
innovantes et la transmission d'entreprises14 ; — * -* ~ . ,. , < -
• identifier les bonnes pratiques dans les Etats membres en matière de financement, de 
création et de transmission, par des actions concertées, des conférences et des études ; 
• organiser une conférence pour sensibiliser le secteur bancaire à la situation 
particulière des entreprises commerciales et pour obtenir un meilleur accès à leur 
financement. 
3. Amélioration du dialogue entre les entreprises commerciales et 
leurs partenaires (travailleurs, consommateurs, établissements financiers) 
Le commerce a des interlocuteurs avec lesquels il est important d'approfondir ou de renouer le 
dialogue afin de prévenir les conflits, mettre en lumière des problèmes communs et mettre en 
œuvre des solutions équitables. 
a) Dialogue social 
Le commerce doit avoir toute sa place dans le dialogue social Européen. 
Depuis 15 ans, un dialogue social sectoriel productif existe entre les partenaires sociaux 
Européens représentant le commerce, EuroCommerce pour les employeurs et Euro-Fiet pour 
les travailleurs. Ce dialogue, soutenu par la Commission, a abouti à de nombreuses réalisations 
communes. 
Cependant, le secteur tertiaire, dont le commerce, se plaint d'une sous représentation notamment 
au niveau interprofessionnel. 
Indépendamment de la résolution des problèmes classiques justifiant un nombre réduit de 
partenaires sociaux (efficacité, représentativité) dans lesquels la Commission n'a pas toujours 
vocation à s'ingérer, la participation d'un partenaire social faisant valoir les particularités du 
secteur du commerce peut encore être améliorée. EuroCommerce et Euro-Fiet sont déjà 
impliqués dans les quatre principaux domaines du dialogue social, à savoir l'information, la 
consultation, la concertation et les actions conjointes. 
Dans sa récente Communication "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau 
communautaire"15, la Commission a exposé les moyens qu'elle mettra en œuvre et les mesures 
devant être prises pour renforcer le dialogue social au niveau Européen. 
14 JOC 363 du 9.11.98 
15 (COM(98)322 du 20 mai 1998 
10 
La Commission propose une réforme du Comité permanent de l'emploi, pour améliorer la 
contribution des partenaires sociaux sur l'élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices 
pour l'emploi et des grandes orientations de politique économique. Dans la proposition de la 
Commission, EuroCommerce devrait faire partie du Comité permanent pour l'emploi. Euro-
Fiet sera également représenté en qualité de membre de la CES. En matière d'action conjointe 
et de négociation, le dialogue sectoriel revêt une grande importance. La Commission met en 
place un nouveau cadre de dialogue sectoriel, sous forme de comités de dialogue sectoriel, qui 
s'appliquera à tous les secteurs intéressés, y compris le commerce. 
Actions 
• Amélioration de la représentation du secteur du commerce dans les structures existantes et 
nouvelles telles que le comité pour l'emploi ; 
• Création d'un mécanisme de coopération entre les entreprises du secteur du commerce 
(CCD) et les comités de dialogue social. 
b) Consommateurs 
Il s'agit de chercher un équilibre acceptable entre le point de vue des consommateurs et celui 
des commerçants. Les consommateurs doivent appuyer le développement du secteur du 
commerce parce que le choix de marchandises, les prix, la qualité des services et des 
marchandises dépendent de la rentabilité de l'entreprise. 
La mise en œuvre du programme du marché intérieur et le développement de la société de 
l'information ont rendu le consommateur européen plus sensible et plus exigeant. 
Il souhaite avoir accès à un marché qui dépasse le niveau local ou national, c'est à dire 
pleinement communautaire, accompagnant éventuellement ses voyages ou déplacements ainsi 
que ceux de sa famille. Ce mouvement sera accentué par l'introduction de l'Euro. Il est donc 
important de favoriser le dialogue entre le secteur du commerce et les consommateurs. 
Les consommateurs sont mieux éduqués, élargissent leurs attentes tant au niveau des produits 
que de la façon d'acheter. Ils ont aussi de nouvelles attentes en termes de respect de 
l'environnement et d'éthique, et de nouveaux styles de vie tels que le télétravail. Les méthodes 
électroniques de commercialisation, dont l'Internet, ouvrent aux consommateurs un choix 
largement accru de produits et de fournisseurs. 
En outre, les souhaits des consommateurs au regard des services qui leur sont offerts évoluent 
constamment. Les formes de vente (ventes à point fixe ou ambulante, la vente directe et par 
correspondance, vente à distance et commerce électronique) se combinent aux formes de 
points de vente ( petits et grands magasins, spécialisés ou généralistes, groupes de magasins 
tels que les galeries marchandes ou de centre-ville, grossistes ou magasins d'usine) pour 
apporter au consommateur un très grand choix. L'intensification de la concurrence donne aussi 
une importance de plus en plus grande aux services complémentaires (service après-vente, 
accueil et accompagnement du client). 
Pour le passage à l'Euro, ce dialogue s'est concrétisé par un accord signé le 30 juin 1998 entre 
les représentants des consommateurs et ceux des principales associations de professionnels de 
la distribution, du tourisme, de l'artisanat et des PME et portant sur des règles de conduite 
volontaires pendant la période de transition. 
Action 
• Organisation d'une réunion annuelle conjointe de représentants du CCD et du Comité des 
consommateurs en vue de discuter des problèmes communs et chercher des solutions 
communes. Un compte rendu de ces réunions sera publié. 
11 
c) Organismes de crédit 
Le commerce est très concerné par tous les moyens de paiement compte tenu de l'importance 
de ses flux financiers en amont vers les producteurs et en aval en provenance des 
consommateurs. Il utilisera de plus en plus les moyens de paiement électronique, et en 
particulier les cartes de paiement, à condition que le prix de ces services le lui permette. 
Le système des cartes de paiement comprend quatre acteurs : le titulaire (consommateur), 
l'émetteur (organisme financier), l'accepteur (commerçant) et l'acquéreur (organisme 
financier). 
Ce système fonctionne de la manière suivante : le titulaire de la carte paie une contribution à 
l'émetteur de la carte (organisme financier) pour l'obtention et l'utilisation de ce moyen de 
paiement. En même temps le commerçant souscrit des adhésions au système de cartes et paie à 
son tour une contribution à sa banque (acquéreur) lors de chaque acceptation d'un paiement 
par carte : le « merchant fee ». 
Les commerçants estiment que les charges qui leur sont demandées pour l'utilisation du 
système ne leur offrent pas la possibilité d'une négociation concurrentielle de leur adhésion. 
Avec l'introduction de l'Euro apparaît également la question des frais perçus auprès du 
titulaire, dans les transactions effectuées à l'étranger en Euros au moyen des cartes de 
paiement. La Commission, dans une recommandation d'avril 199816, demande aux 
professionnels, banquiers et opérateurs, de faire apparaître distinctement les frais de 
transaction dès le 1/01/1999, date à laquelle les taux de conversion fixes seront d'application 
stricte. 
De fait, une plus grande transparence des coûts de transaction et de la tarification des 
opérateurs de cartes de paiement pourrait aboutir à une meilleure concurrence entre les 
institutions acquéreurs de transactions liées aux cartes et à une meilleure investigation et 
compréhension des structures de coûts en cause. Avec la recommandation de 1998, les 
opérateurs financiers se sont engagés à afficher clairement les taux de conversion fixes et les 
frais de transaction hors conversion des montants. 
La recommandation de la Commission du 30.07.199717 vise à assurer un niveau de 
transparence minimum des conditions d'utilisation, d'éclaircir les droits et obligations des 
parties concernées et d'établir également un mécanisme de règlement des différends. A ceci 
s'ajoute la récente proposition de directive sur la monnaie électronique qui vise la surveillance 
des institutions de monnaie électronique et la Communication sur la prévention de la fraude du 
1er juillet 1998. 
Le but principal de l'Union Européenne doit être de maintenir la concurrence par la transparence 
dans la répartition des coûts des transactions entre les parties. 
A défaut, les commerçants - surtout les PME - seront obligés d'augmenter uniformément leurs 
prix, quel que soit le moyen de paiement utilisé, pour couvrir ces charges supplémentaires. De 
leur côté, les consommateurs ne sont pas conscients du coût des services qu'ils obtiennent. Le 
débat est toujours ouvert sur la répartition des coûts des moyens de paiement. 
16 N° 98/286/CE du 23/04/1998 «recommandation de la Commission du 23.4.1998 concernant les frais 
bancaires de conversion vers l'Euro » ; JO L130 du 1.05.1998 p.32 
17 No 97/489/CEE du 30/07/1997 « recommandation de la Commission du 30/07/1997 concernant les opérations 
effectuées au moyen de paiement électronique en particulier les relations entre émetteur et titulaire » 
12 
Actions 
• La Commission préparera un rapport à l'issue d'un examen approfondi de la question des 
moyens de paiement, notamment l'application de la recommandation n° 87/598/CEE afin 
d'obtenir la transparence totale, dans des conditions de compétitivité, sur la répartition des 
taxes et frais liés à l'utilisation de ces cartes entre les établissements financiers, les 
consommateurs et les commerçants. 
• Evaluation de l'impact de l'introduction de l'Euro sur l'utilisation des moyens de paiement 
et le fonctionnement des systèmes de paiement, et solutions réglementaires telles que les 
suites à donner aux recommandations n° 97/489 et 98/286. 
C. Le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'esprit d'entreprise 
1. Commerce électronique 
Le présent Livre blanc considère le commerce électronique comme un nouveau facteur de 
renforcement de la compétitivité qui, s'il est correctement développé, peut profiter à toutes les 
entreprises commerciales. Le commerce électronique constitue aussi une grande opportunité 
de renforcer de nouvelles activités, notamment de nouveaux intermédiaires, des services en 
ligne d'information sur les entreprises et de logistique. 
Le commerce électronique couvre toute forme d'activité commerciale, de transaction 
administrative ou d'échange d'informations à l'aide d'une quelconque technologie de 
l'information et de la communication. Sous l'angle commercial, il englobe des systèmes de 
vente simples et des formules complexes qui complètent le cycle commercial total. Dans une 
perspective opérationnelle, le commerce électronique permet un fonctionnement continu des 
transactions entre les commerçants et les consommateurs, entre les commerçants eux-mêmes et 
entre les commerçants et le secteur public. En outre, le commerce électronique encourage 
l'émergence de nouveaux modes novateurs de coopération entre les entreprises qui les aideront 
à relever avec succès les défis de la mondialisation. 
Les larges perspectives du commerce électronique ont été analysées par la Commission dans 
sa récente communication intitulée "Une initiative Européenne dans le domaine du commerce 
électronique"18, et sont rappelées dans le projet de directive sur "certains aspects légaux du 
commerce électronique"19. 
Le commerce électronique peut contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises. Il 
consolide les relations entre producteurs/fournisseurs et consommateurs. Il permet aux 
entreprises de grouper leur pouvoir d'achat, d'atteindre à de faibles coûts de nouveaux marchés 
éloignés, d'accéder au marché de l'information, d'améliorer leur logistique et de développer 
des structures coopératives de R&D. 
Néanmoins, les PME sont insuffisamment sensibilisées et manquent de qualifications. De son 
côté, le consommateur est encore assez méfiant vis à vis du commerce électronique. En outre, 
les petites entreprises ont besoin d'un environnement réglementaire clair et simple, ainsi que de 
tarifs de télécommunications adaptés aux particularités du commerce électronique. Les 
entreprises ne ressentiront pleinement les effets du commerce électronique que lorsque 
l'Internet sera effectivement accessible par tout le monde de la même façon que tout autre 
utilitaire. Le manque de sensibilisation et de formation, les coûts élevés des 
télécommunications et le flou qui règne autour des implications juridiques constituent les 
principaux obstacles à un démarrage rapide d'un marché massif du commerce électronique car 
18 COM/97/0157 final 
19 COM (1998) 586/2 du 3 novembre 1998 
13 
ils empêchent l'entrée d'une masse critique d'utilisateurs professionnels sur le marché 
électronique. 
Il convient d'aider les PME à développer des structures de coopération basées sur les 
meilleures pratiques. Les pouvoirs publics doivent aider les réseaux et les associations 
représentant des utilisateurs finals et des entreprises afin de les aider à obtenir le poids 
suffisant pour faire valoir leur point de vue sur les tarifs d'accès au commerce électronique. 
L'action des autorités publiques est essentielle pour aider les utilisateurs finals et les petites 
entreprises a acquérir un pouvoir de négociation et un poids politique. Il importe également 
d'encourager la formation et l'amélioration des méthodes de diffusion des connaissances et 
d'apprentissage; à la fois pour les citoyens-et pour les commerçants,'et notamment les PME. 
Des services aux entreprises commerciales comme le courrier électronique, la publicité, les 
procédures de certification, l'octroi de labels de qualité et les réseaux de paiement sont autant 
de facteurs essentiels pour la réussite des opérations sur le web des petites et moyennes 
entreprises. Pour que les entreprises profitent de ces services, ceux-ci doivent être fiables, 
pleinement opérationnels et accessibles. En outre, compte tenu des économies d'échelle et de 
facteurs extérieurs, ces services ne peuvent être offerts efficacement qu'à une grande échelle. 
C'est pourquoi, la Commission devrait identifier les meilleures pratiques et promouvoir la 
fourniture de ces services sur la base d'un marché de masse en Europe. 
Actions 
• Création d'un site web recensant les outils de sensibilisation, de formation et de 
fonctionnement à la disposition des entreprises pour leur permettre de tirer profit du 
commerce électronique. 
• Réalisation et publication d'une étude identifiant les meilleurs sites commerciaux sur 
l'Internet. 
• Un programme pilote pour permettre la viabilité commerciale de la fourniture de services 
commerciaux électroniques de base à un grand nombre de petites entreprises. 
• Un projet pilote pour promouvoir l'utilisation de labels de qualité et de systèmes de 
certification de la conformité à un code de conduite. 
• Création d'un groupe de travail à l'intérieur du CCD pour étudier un certain nombre de 
problèmes et renvoyer des informations à la Commission, les obstacles rencontrés par des 
entreprises dans la mise en place de moyens de commerce électronique, l'impact des 
différents problèmes réglementaires liés au développement du commerce électronique dans 
les PME et les mesures envisageables par la Commission dans ce domaine. 
2. Coopération entre entreprises commerciales 
De nombreuses contributions au débat sur le Livre Vert ont mis en exergue l'importance de la 
coopération entre PME commerciales. En effet, les PME commerciales ont désormais peu de 
chances de devenir ou de demeurer compétitives sans regrouper certaines, voire la totalité de 
leurs fonctions. Il s'agit d'acquérir une certaine influence pour pouvoir acheter et vendre aux 
meilleures conditions. 
Qu'il s'agisse de coopératives de commerçants, groupements d'achats, chaînes volontaires ou 
réseaux de franchise, ces réseaux permettent à l'information de remonter plus rapidement du 
consommateur vers le producteur, notamment grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. En 
effet, ces outils contribuent au stockage et au réapprovisionnement des points de vente en temps 
réel ; ils sont aussi le véhicule des techniques d'information qui partent du point de vente au 
producteur pour adapter la production à la demande des consommateurs (Efficient Consumer 
Response). 
14 
Le commerce organisé offre la flexibilité et le service caractéristiques des petits magasins en 
même temps que la logistique des grandes structures et peut permettre au petit commerce de se 
moderniser par une augmentation de la surface de vente et la formation des chefs d'entreprise. 
La Commission a déjà identifié et pris en compte le problème spécifique des accords entre petites 
entreprises notamment dans sa communication relative aux accords, décisions et pratiques 
concertées concernant l'association de détaillants indépendants20 et surtout à travers sa 
communication sur les accords d'importance mineure.21 
Dans l'application des règles de concurrence, la Commission prend en considération les 
mutations que-connaît le secteur de la distribution.-C'est ainsi notamment que la Commission 
accueille favorablement la coopération entre petites et moyennes entreprises lorsque cette 
coopération leur permet d'accroître leur efficience et d'augmenter leur productivité et leur 
compétitivité dans des marchés plus larges et de garantir une saine concurrence avec les autres 
entités économiques telles que le commerce intégré. 
A long terme, le risque existe d'une concentration extrême de la distribution, produisant une 
configuration où il n'existerait en Europe qu'une poignée de grandes chaînes qui domineraient 
totalement le marché du détail, entraînant l'extinction des commerces de petite et moyenne 
taille et par conséquent une réduction du nombre de points de vente. Dans le secteur de la 
distribution, une telle concentration pourrait entraîner à terme une diminution de l'étendue du 
choix de produits, de la variété des systèmes de vente, du nombre de magasins - notamment en 
centre ville et dans les zones rurales. Elle modifierait les relations entre les petits producteurs 
et les détaillants et pourrait transformer les producteurs en sous-traitants des distributeurs qui 
ne resteront véritablement maître de leur production et de leurs marchés. 
Le Livre Vert de la Commission sur les restrictions verticales22 et la Communication qui a 
suivi23 ont mis en évidence la nécessité d'une approche de la matière davantage orientée vers 
le marché. 
Sans dénier le bien fondé de la législation des ententes, il convient de continuer la réflexion sur 
les moyens de permettre à de petites entités juridiques de mener des opérations commerciales en 
commun. A cet égard, le projet de règlement d'exemption relatif aux restrictions verticales sur 
lequel travaille actuellement la Commission contient des avancées notables. 
Actions 
• La Commission préparera une proposition de règlement d'exemption tenant notamment 
compte de la problématique particulière des associations de détaillants indépendants, sur 
base du mandat que le Conseil lui conférera. 
• La Commission procédera à toutes les consultations formellement requises pour 
l'élaboration du règlement d'exemption par catégorie et procédera en outre à toutes les 
consultations utiles, en particulier, elle sollicitera l'avis des experts gouvernementaux 
nationaux du commerce. 
3. Formation 
La formation améliore la compétitivité des entreprises commerciales en leur assurant stabilité 
et possibilités de croissance. Les grandes entreprises ont prouvé qu'elles y sont parfaitement 
20 JON°C75, 29.7.1968, p.3 
21 JON°C372,9.12.1997 
22 COM (96) 721 final, adopté par la Commission le 22/1/97 
23 Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence communautaires aux 
restrictions verticales - Suivi du Livre Vert sur les restrictions verticales (COM/98/0544 final ) 
15 
sensibilisées et prennent les mesures appropriées. Il en va tout autrement pour les PME, bien 
que leur besoin de formation soit évident. 
L'environnement des entreprises devient de plus en plus complexe, et les dirigeants de 
PME ont des difficultés à y faire face ; la vitesse et le degré des mutations dans le monde des 
affaires seront plus importants et imprévisibles qu'ils ne l'ont jamais été par le passé. 
De nombreux dirigeants de petites entreprises sont conscients de leurs lacunes face aux 
concurrents les plus performants dans des domaines importants tels que la stratégie 
d'entreprise, la politique de vente et la direction d'entreprise. Ces lacunes expliquent que de 
nombreuses entreprises échouent, tandis-que la majorité de ces chefs d'entreprise ne sont pas 
convaincus de la nécessité de dépenser du temps et de l'argent en formation. Le 
développement de l'esprit d'entreprise est essentiel pour l'avenir du commerce et la formation 
est le facteur majeur de la promotion de l'esprit d'entreprise en Europe. 
Les développements technologiques et de gestion rendent nécessaire l'acquisition de 
compétences de base en comptabilité, finance, techniques de vente, utilisation du multimédia, 
gestion des ressources humaines, méthodes de travail en réseau. L'absence de ces 
compétences, déjà largement mises en œuvre dans les grandes entreprises, accroît le risque pour 
les PME d'être prises de court et distancées. 
Face à ces constats, une véritable politique intégrée de la formation pour les entreprises est 
apparue nécessaire et une Communication sur la question est en préparation. Pour être 
applicable directement aux PME commerciales, cette politique nécessitera une approche plus 
sectorielle. En effet, les perspectives d'évolution dans le secteur du commerce présentent des 
particularités dont il convient de tenir compte. 
Les grandes entreprises doivent effectuer de nouveaux choix de gestion de leur personnel 
auxquels sont liées diverses stratégies de formation. De nouveaux emplois devraient provenir 
de la sous-traitance d'activités jusqu'alors assumées par le fabricant (ex : entretien des rayons), 
des activités de service et de conseil, de l'exploitation de nouvelles techniques d'information 
et de gestion, de communication et de marketing. Certains de ces emplois nécessiteront de 
hautes qualifications. De nouvelles formes d'organisation apparaissent, qui permettent de 
mieux gérer l'alternance des flux d'activité (polyvalence, exploitation des temps morts pour 
mener des actions de formation sur le lieu du travail). 
Le développement des PME impliquera qu'elles se regroupent pour former des réseaux d'achat 
et de vente d'une dimension appropriée avec l'appui de l'informatique et nécessitera un effort 
soutenu des chefs d'entreprise pour se former à ces nouvelles techniques. 
Actions 
• Une communication sur la formation des PME décrivant les meilleures pratiques et les 
actions futures va être publiée prochainement. 
• La Commission évaluera les besoins en formation du commerce et publiera une série de 
lignes directrices et de meilleures pratiques, y compris sur la gestion des risques. 
• Simulations de prix en Euro dans des points de vente pour faire apparaître les besoins de 
formation du personnel de vente . 
• Une action pilote pour étudier la gestion des temps creux (enseignement à distance 
personnalisé, polyvalence). 
4. Le commerce dans les zones rurales et urbaines défavorisées 
16 
"Le magasin de village est un endroit où il est possible d'acheter presque tout ce dont 
quelqu'un qui vit à la campagne a besoin. C'est le centre de la vie sociale, des contacts 
humains, des conversation, d'échange de points de vue et d'informations! Il a été dit qu'un 
village sans magasin est un village sans âme! ". 
Certains types de commerces sont petits de par leur nature - dans des secteurs très spécialisés 
par exemple. La concurrence des grandes chaînes ne menace pas ce type de magasin. En 
revanche, les petits commerces, en particulier alimentaires, situés dans les zones rurales et 
dans les zones défavorisées des grandes villes, sont souvent en difficulté voire menacés 
d'extinction. 
Le développement de la grande distribution permet d'améliorer le professionnalisme du secteur 
du commerce et de contenir les prix, mais menace dans certains cas l'existence du commerce 
traditionnel y compris dans les zones défavorisées. Si elle ne parvient pas à assurer une bonne 
couverture commerciale dans ces zones, apparaît un risque de « désertification » ou de 
marginalisation de ces zones. 
Pour le consommateur, les désavantages de ces entreprises situées en zones défavorisées 
(faible assortiment de produits, prix élevés) sont compensés par leur proximité par rapport au 
lieu de résidence des consommateurs. Leur rentabilité est souvent limitée par leurs méthodes 
de gestion et le manque de bâtiments et d'équipements adéquats. 
Cependant, le commerce de proximité est une activité importante par son rôle 
d'approvisionnement de la population, de contribution à la qualité de la vie locale et de 
socialisation, de fixation des populations et comme condition de développement d'autres 
activités de diversification. 
Le premier objectif envisagé est d'encourager la modernisation du commerce de proximité 
dans les zones défavorisées pour le rendre plus compétitif et assurer ainsi sa pérennité. Le 
deuxième objectif vise à mieux cibler les moyens d'action communautaires sur les activités à 
fort potentiel de création d'emplois. 
Par leur politique en faveur de la réduction des disparités régionales et sociales, les Fonds 
structurels (le FEDER et le FSE, notamment à travers l'initiative URBAN) peuvent participer 
à la réalisation des objectifs identifiés. 
17 
Actions 
En matière de développement local, la Commission entend identifier les meilleures pratiques 
afin que celles-ci puissent être diffusées et reproduites par d'autres au niveau communautaire et 
qu'elles puissent servir, le cas échéant, à la mise en œuvre des fonds structurels. Sont 
envisagées les actions suivantes : 
• Identification des problèmes rencontrés sur le terrain au moyen d'une enquête; 
• Identification, par la création de groupes de travail spécialisés, de bonnes pratiques pouvant 
contribuer à la modernisation des entreprises concernées ; 
• Diffusion de ces bonnes pratiques auprès des décideurs nationaux et régionaux par la voie 
de conférences et d'expositions ambulantes; ' ~ .,=.., 
• Recommandation sur l'amélioration de l'accès de PME à d'autres programmes 
communautaires et, en particulier, aux fonds structurels ; 
• Publication de bonnes pratiques dans l'application des fonds structurels au commerce. 
5. Commerce et tourisme 
Le commerce et le tourisme (y compris les visites d'une journée à titre de loisirs) procèdent de 
la même démarche. Dans les zones touristiques, les magasins et le tourisme tirent profit l'un de 
l'autre. Un tourisme réussi apporte des clients potentiels aux détaillants, lesquels en retour 
créent de nouveaux emplois dans les magasins. Une infrastructure commerciale bien organisée 
et intéressante attire des touristes et leur procure de la satisfaction, ce qui les incite à revenir. 
Les produits locaux, en particulier l'artisanat et les spécialités alimentaires, sont des produits 
attrayants pour les touristes. 
En outre, le commerce et le tourisme sont tous deux les plus grands utilisateurs potentiels du 
commerce électronique à la fois entre entreprises et entre les entreprises et leurs clients. Les 
possibilités de coopération ne manquent donc pas entre le secteur du tourisme et les entreprises 
commerciales, notamment à travers la normalisation des moyens électroniques de paiement, en 
fournissant des ensembles de services pour les touristes et des informations. 
Une stratégie touristique réussie définit un secteur de marché et cherche à répondre aux 
besoins particuliers de ce secteur. D'une part, cet engagement peut impliquer la mise à 
disposition d'un certain type de magasins répondant aux besoins spécifiques de touristes qui 
fréquentent certains endroits pour leurs musées, leurs plages ou leurs festivals. D'autre part, 
dans certains lieux, c'est le commerce qui attire davantage les touristes, plutôt que les musées, 
le tourisme rural, les plages ou les festivals, et il constitue souvent le complément de ces autres 
sources d'attraction. 
Les entreprises et les autorités publiques concernées par la promotion du tourisme ne peuvent 
obliger des magasins à s'établir dans des zones particulières ou les contraindre à certaines 
pratiques, mais elles peuvent légitimement chercher à instaurer une collaboration entre les 
magasins et les entreprises de tourisme. L'existence d'un certain type de magasins peut faire 
partie de plans de développement touristique. 
Quelques exemples caractéristiques pour démontrer l'importance des relations entre le 
tourisme et le commerce 
- Une petite ville néerlandaise située tout près de la frontière d'un autre Etat membre. 
Les habitants passent la frontière chaque dimanche pour faire des courses. La ville est 
organisée en conséquence. Tous les magasins d'alimentation et autres et les restaurants sont 
ouverts, les parcmètres acceptent les deux devises, les informations sont affichées en plusieurs 
langues. 
- Un village en Belgique abrite une douzaine de librairies. Les visiteurs sont attirés par 
les livres et par un arrêt dans l'un des restaurants. 
18 
Si seules les grandes entreprises ont actuellement les moyens de mener des recherches sur la 
conciliation entre considérations écologiques et compétitivité, leurs résultats pourraient être 
transposés au secteur des PME commerciales par diverses voies. 
Action 
• Création au sein du CCD d'un groupe de travail chargé d'identifier des domaines de la 
politique environnementale susceptibles d'être touchés par de nouvelles situations et de 
nouveaux objectifs afin de permettre au secteur du commerce de collaborer avec les 
collectivités dès l'origine d'un nouvel accord volontaire et de nouvelles propositions 
législatives. 
D. L'encouragement à l'Européanisation et à l'internationalisation. 
1. L'Euro 
L'Euro entraînera de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour l'économie dans 
son ensemble. En même temps, il soumet le secteur du commerce à des défis importants. Dès 
le mois de janvier 1999 les commerçants, bien qu'ils n'y soient pas légalement obligés, 
devront s'habituer dans la pratique à accepter des chèques libellés en Euros et des cartes 
bancaires liées à des comptes en Euros. Dès le 1er janvier 2002, les commerçants devraient 
être tout à fait prêts à disposer de stocks adéquats de pièces et billets en Euro pour commencer 
l'année24. 
La Commission a déjà conduit un certain nombre d'analyses sur le double affichage des prix 
sans pour autant adopter des dispositions le rendant obligatoire et systématique25. 
Il reste à entreprendre une campagne d'information d'envergure au niveau national, dans 
l'ensemble du secteur du commerce sur la question des arrondis, des conversions etc.... 
destinée aux commerçants et aux particuliers. 
La Commission doit donc accompagner le commerce pendant les trois années de transition 
vers l'utilisation pratique de l'Euro, en assurant, dans la mesure des exigences de flexibilité du 
commerce, le maximum de transparence et la simplicité du processus pour les consommateurs. 
Les principaux problèmes pour le secteur du commerce sont les coûts liés à des moyens 
d'information (double indication des prix), les investissements nécessaires dans les outils 
informatiques, la formation du personnel et les contraintes dues à la phase de double 
circulation des pièces et billets. 
Les représentants des professionnels du commerce, du tourisme et de l'artisanat et ceux des 
consommateurs ont conclu, avec l'appui de la Commission Européenne, un accord repris dans 
un code de conduite26. L'objectif est d'assurer, dans de bonnes conditions mutuelles, la 
compréhension de la mécanique de l'Euro. Le professionnel signataire accepte un certain 
nombre d'engagements comme celui d'une information minimale, la formation du personnel 
ou la double indication des prix. Un label Européen simple est mis à la disposition des 
professionnels s'engageant à respecter ces règles. Ce label devrait être géré par des organismes 
neutres, au niveau national ou local, en étroite collaboration avec des consommateurs. 
24 Règlement du Conseil n° 974/98 
25 Recommandation 98/288/CE de la Commission du 23 avril 1998 concernant le dialogue, le suivi et 
l'information pour faciliter la transition vers l'Euro; Recommandation 98/287/CE de la Commission du 23 
avril 1998 concernant le double affichage des prix et d'autres montants monétaires 
26 Signé le 30.6.98 
20 
La transition vers l'Euro s'accompagne d'une accélération de l'introduction de méthodes de 
paiement. Nous arrivons à l'aube d'une société ou les pièces et billets de banque seront absents. 
Une condition pour la réussitedes autres moyens de paiement est l'interopérabilité dans tous 
les Etats membres. 
Actions 
• Réunion entre des experts nationaux désignés par les gouvernements et le CCD pour étudier 
les préparatifs des autorités publiques au regard de l'introduction de l'Euro dans le 
commerce. 
• Réunions conjointes dans le cadre du CCD afin de faire le point sur des problèmes 
pratiques importants xomme le « frontloading » (mise à •disposition des commerçants 
d'espèces en euro à la veille de leur introduction réelle), les assurances, etc., et encourager 
des actions de préparation pour les opérateurs du secteur sur les aspects pratiques de 
l'introduction de l'Euro ; 
• Soutien d'actions pour promouvoir la vente en Euro dans des points de vente ; 
• Publication d'une recommandation pour promouvoir, si nécessaire, la mise en œuvre du 
code de conduite et du label cités plus haut ; 
• À la suite de la campagne de familiarisation à l'Euro à mener par certains Euro Info Centres 
en 1999, une campagne similaire axée sur le commerce et, en particulier, sur l'utilisation de 
pièces et de billets en Euro sera organisée à l'approche de la date de l'introduction de l'Euro. 
2. Le commerce international 
Le commerce européen joue un rôle crucial et actif dans les échanges internationaux. La 
politique de la Communauté tend à garantir aux producteurs européens des conditions de 
concurrence loyale lors des exportations vers d'autres continents. Outre les ventes directes, les 
distributeurs Européens souhaitent s'implanter personnellement comme commerçants sur les 
marchés étrangers. Ces entreprises réalisent des profits, sont plus susceptibles que des 
distributeurs étrangers de vendre des marchandises fabriquées en Europe et peuvent constituer 
d'importants débouchés pour la production européenne. Un magasin européen établi sur un 
autre continent, grâce à sa connaissance des goûts de la population locale et des initiatives de 
mercatique, est de nature à créer un faisceau de relations commerciales en faveur de 
producteurs européens qui sinon n'auraient jamais pu y parvenir par eux-mêmes. Dans les 
années à venir, des entreprises européennes vont intensifier leur stratégie d'internationalisation 
afin d'accéder à de nouveaux marchés avec la taille de magasin et la gamme de produits qui 
ont fait leur succès. 
Les nouvelles dimensions acquises par les relations commerciales dans une économie en voie 
de mondialisation affecteront les opérations effectuées par le secteur commercial sur des 
marchés étrangers, ainsi que les liens et les formes de coopération entre le commerce et 
l'industrie. 
Cinq aspects doivent retenir plus particulièrement l'attention : les aspects commerciaux des 
investissements directs à l'étranger (IDE) concernant l'accès aux marchés et les nouvelles bases 
d'exportation, l'internationalisation de la production et le trafic de perfectionnement passif 
(TPP), le rôle des maisons de commerce, les problèmes technologiques dans le système 
d'échanges internationaux et, enfin, les coûts des communications. 
Les exportations Européennes se heurtent à des barrières dans de nombreux pays. Le GATS 
(Accord général sur le commerce des services) offre un cadre de négociation des améliorations 
des conditions d'établissement de sociétés étrangères. Il aborde également les questions de 
réglementation nationale dans le but de supprimer toute discrimination et de promouvoir la 
transparence. Tous ces aspects seront traités lors du prochain cycle de négociations sur les 
services prévu en l'an 2000. 
21 
Les avantages de la libre importation doivent être comparés aux arguments en faveur d'une 
restriction des importations. L'activité d'importation et d'achats du secteur européen du 
commerce élargit l'offre de biens et de services en termes de qualité et de prix. Les entraves au 
commerce, même si elles sont parfois nécessaires, réduisent ces avantages. 
En ce qui concerne les importations, la perception de droits a posteriori peut poser de graves 
problèmes aux PME qui doivent s'acquitter de ces charges longtemps après que les 
marchandises aient été importées. Les importateurs demandent aussi que soit appliqué un 
principe de bonne foi aux regards des certificats d'origine. La Commission a défini sa position 
dans sa Communication du 23.07-.199727. 
Un autre problème est le respect, dans des pays moins avancés, de normes sociales et 
environnementales internationalement agrées. Des codes de conduite sont actuellement définis 
à divers niveaux depuis des initiatives privées jusqu'à l'OIT, l'OMC et la Conférence des 
Nations unies pour le commerce et le développement. 
Il importe également de tenir compte des besoins de développement, notamment dans la région 
des ACP. 
Actions 
• Examen des potentiels et des problèmes des entreprises commerciales européennes qui 
cherchent à développer des opérations de distribution sur d'autres continents ; 
• Organisation de la participation d'entreprises commerciales et de fédérations sectorielles au 
Réseau Européen de services afin d'impliquer ce secteur dans la préparation des 
négociations internationales dans le cadre du GATS prévues à l'an 2000. 
3. L'élargissement de l'Union Européenne 
La Commission mène avec 10 pays candidats d'Europe Centrale et Orientale (PECO) et avec 
Chypre des négociations dans la perspective de leur adhésion à l'Union européenne. Dans ce 
but, le commerce dans ces pays devrait s'adapter aux conditions d'environnement qui prévalent 
dans l'Union Européenne. Pour cela la Commission doit étudier les mesures qui permettront 
une plus grande cohésion du marché. 
Un certain nombre de problèmes doivent être soulignés : 
- la nécessité de moderniser les systèmes de gestion et de logistique ; 
- la qualité des structures financières ; 
- l'absence d'acceptation des instances professionnelles de coopération ; 
- la faiblesse des structures intermédiaires (impliquant des professionnels) qui permettraient la 
mise en œuvre d'outils collectifs de modernisation ; 
- la reconnaissance insuffisante du commerce par les autorités locales ; 
- la faible utilisation des moyens financiers d'aide à la modernisation du secteur. 
Actions 
• Mise en conformité des législations locales avec la législation communautaire. 
• Missions spécialisées d'identification des problèmes locaux et création de groupes d'étude 
conjoints constitués de représentants d'administrations, d'entreprises et d'organisations 
professionnelles de l'UE et des pays concernés. 
27 COM (97) 402 final 
22 
ANNEXE I: PLAN D'ACTION28 
1. 
2. 
3. 
4. Connaissance générale du secteur et information 
• Vaste campagne d'information dans quelque quarante sites 
dans l'Union européenne afin de faire connaître le présent 
Livre blanc et les travaux de la Commission concernant le 
commerce et de susciter un retour d'informations de la part 
des parties intéressées. 
• Poursuite.de l'amélioration du système statistique européen . 
sur le commerce. Un rapport annuel sera publié et une 
conférence sera organisée pour diffuser des informations sur 
les changements et les tendances dans la structure du 
commerce. 
Restructuration du commerce : nouveaux défis pour la 
politique 
• La Commission effectuera et publiera des études sur les 
développements futurs dans les domaines de la vente par 
réseau coopté, sur les agents commerciaux et sur les 
grossistes. Ceci devrait inclure un exercice d'étalonnage. Des 
rencontres avec les organisations professionnelles des 
branches du commerce concernées seront organisées avant 
d'entamer ces études et par la suite afin de discuter les 
rapports finals de manière à identifier les matières où la 
Commission peut intervenir. 
Simplification administrative 
• La Commission organisera des réunions d'experts du CCD et 
des experts gouvernementaux nationaux afin d'élaborer et de 
publier des actions en faveur du commerce qui devraient être 
entreprises à la lumière du rapport BEST. 
Accès au financement 
• Faciliter l'accès au financement pour la création de nouvelles 
entreprises à travers la 3e Table Ronde des banques et des 
PME et à travers la mise en œuvre de l'initiative "croissance 
et emploi". 
• Identifier les possibilités d'accès des entreprises au 
financement et encourager des systèmes de garantie mutuelle 
pour le commerce. 
• Mettre en œuvre un 2e programme de capital d'amorçage pour 
les entreprises innovantes et la transmission d'entreprises 
commerciales29. 
• Identifier les bonnes pratiques dans les Etats membres en 
matière de financement, de création et de transmission, par 
des actions concertées, des conférences et des études. 
• Organiser une conférence pour sensibiliser le secteur bancaire 
à la situation particulière des entreprises commerciales et 
pour obtenir un meilleur accès à leur financement. 1999-2001 
1999-2003 
2000-2001 
1999 
1999 
2000 
2000 
2000 
2001 
28 pour les implications financières, voir l'Annexe II 
29 JOC 363 du 9.11.98 
24 
5. 
6. 
7. 
8. Dialogue social 
• Amélioration de la représentation du secteur du commerce 
dans les structures existantes et nouvelles telles que le comité 
pour l'emploi. 
• Création d'un mécanisme de coopération entre les entreprises 
du secteur du commerce (CCD) et les comités de dialogue 
social. 
Consommateurs 
• Organisation d'une réunion annuelle conjointe de 
représentants du CCD et du Comité des consommateurs "en 
vue de discuter des problèmes communs et chercher des 
solutions communes. Un compte rendu de ces réunions sera 
publié. 
Organismes de crédit 
• La Commission fera un rapport à l'issue d'un examen 
approfondi de la question des moyens de paiement, notamment 
l'application de la recommandation n° 87/598/CEE afin 
d'obtenir la transparence totale, dans des conditions de 
compétitivité, sur la répartition des taxes et frais liés à 
l'utilisation de ces cartes entre les établissements financiers, les 
consommateurs et les commerçants. 
• Evaluation de l'impact de l'introduction de l'Euro sur 
l'utilisation des moyens de paiement et au fonctionnement des 
systèmes de paiement, et solutions réglementaires telles que 
les suites à donner aux recommandations n° 97/489 et 98/286. 
Le commerce et les nouvelles technologies 
• Création d'un site web recensant les outils de sensibilisation, 
de formation et de fonctionnement à la disposition des 
entreprises pour leur permettre de tirer profit du commerce 
électronique. 
• Réalisation et publication d'une étude identifiant les meilleurs 
sites commerciaux sur l'Internet. 
• Un programme pilote pour permettre la viabilité commerciale 
de la fourniture de services commerciaux électroniques de base 
à un grand nombre de petites entreprises. 
• Un projet pilote pour promouvoir l'utilisation de labels de 
qualité et de systèmes de certification de la conformité à un 
code de conduite. 
• Création d'un groupe de travail à l'intérieur du CCD pour 
étudier un certain nombre de problèmes et renvoyer des 
informations à la Commission, les obstacles rencontrés par des 
entreprises dans la mise en place de moyens de commerce 
électronique, l'impact des différents problèmes réglementaires 
liés au développement du commerce électronique dans les 
PME et les mesures envisageables par la Commission dans ce 
domaine. 1999-2001 
1999-2001 
1999-2003 
1999-2004 
1999-2001 
1999-2001 
1999-2000 
2000-2001 
1999-2001 
1999-2003 
25 
9. 
10. 
11. 
12. Coopération entre entreprises 
• La Commission préparera une proposition de règlement 
d'exemption tenant notamment compte de la problématique 
particulière des associations de détaillants indépendants, sur 
base du mandat que le Conseil lui conférera. 
• La Commission procédera à toutes les consultations 
formellement requises pour l'élaboration du règlement 
d'exemption par catégorie et procédera en outre à toutes les 
consultations utiles, en particulier, elle sollicitera l'avis des 
experts gouvernementaux nationaux du commerce: 
Formation 
• Une communication sur la formation des PME décrivant les 
meilleures pratiques et les actions futures va être publiée 
prochainement. 
• La Commission va évaluer les besoins en formation du 
commerce et va publier une série de lignes directrices et de 
meilleures pratiques, y compris sur la gestion des risques. 
• Simulations de prix en Euro dans des points de vente pour faire 
apparaître les besoins de formation du personnel de vente. 
• Une action pilote pour étudier la gestion des temps creux 
(enseignement à distance personnalisé, polyvalence). 
Le commerce dans les zones rurales et urbaines défavorisées 
En matière de développement local, la Commission entend 
identifier les meilleures pratiques afin que celles-ci puissent être 
diffusées et reproduites par d'autres au niveau communautaire et 
qu'elles puissent servir, le cas échéant, à la mise en œuvre des 
fonds structurels. Sont envisagées les actions suivantes : 
• Identification des problèmes rencontrés sur le terrain au moyen 
d'une enquête ; 
• Identification, par la création de groupes de travail spécialisés, 
de bonnes pratiques pouvant contribuer à la modernisation des 
entreprises concernées ; 
• Diffusion de ces bonnes pratiques auprès des décideurs 
nationaux et régionaux par la voie de conférences et 
d'expositions ambulantes ; 
• Recommandation sur l'amélioration de l'accès de PME à 
d'autres programmes communautaires et, en particulier, aux 
fonds structurels ; 
• Publication de bonnes pratiques dans l'application des fonds 
structurels. 
Commerce et tourisme 
• La Commission organisera, en coopération avec toutes les 
parties intéressées, une étude-concours dotée d'un prix sur 
l'interaction du tourisme et du commerce de distribution. Elle 
organisera également une conférence pour présenter le rapport 
d'étude sur le commerce et le tourisme qui sera largement 
publié dans les Etats membres. 1999-2001 
1 
1999-2001 
1999 
2000 
2000-2001 
2001 
1999 
1999-2000 
1999-2000 
1999 
2000 
2000 
26 
13. 
14. 
15. Le commerce et l'environnement 
• Création au sein du CCD d'un groupe de travail chargé 
d'identifier des domaines de la politique environnementale 
susceptibles d'être touchés par de nouvelles situations et de 
nouveaux objectifs afin de permettre au secteur du commerce 
de collaborer avec les collectivités dès l'origine d'un nouvel 
accord volontaire et de nouvelles propositions législatives. 
L'Euro 
• Réunion entre des experts nationaux désignés par les 
gouvernements et ie CCD pour étudier les préparatifs des 
autorités publiques au regard de l'introduction de l'Euro dans le 
commerce ; 
• Réunions conjointes dans le cadre du CCD afin de faire le 
point sur des problèmes pratiques importants comme le 
« frontloading » (mise à disposition des commerçants 
d'espèces en euro à la veille de leur introduction réelle), les 
assurances, etc., et encourager des actions de préparation pour 
les opérateurs du secteur sur les aspects pratiques de 
l'introduction de l'Euro ; 
• Soutien d'actions de simulation de vente en Euro dans des 
points de vente ; 
• Publication d'une recommandation pour insister, si nécessaire, 
sur la mise en œuvre du code de conduite et du label cités plus 
haut ; 
• À la suite de la campagne de familiarisation à l'Euro à mener 
par certains Euro Info Centres en 1999, une campagne 
similaire axée sur le commerce et, en particulier, sur 
l'utilisation de pièces et de billets en Euro sera organisée à 
l'approche de la date de l'introduction de l'Euro. 
Commerce international 
• Examen des potentiels et des problèmes des entreprises 
commerciales européennes qui cherchent à développer des 
opérations de distribution sur d'autres continents ; 
• Organisation de la participation d'entreprises commerciales et 
de fédérations sectorielles au Réseau Européen de services afin 
d'impliquer ce secteur dans la préparation des négociations 
internationales dans le cadre du GATS prévues à l'an 2000. 1999-2003 
1999 
1999-2001 
2001 
2000 
2001 
2001 
1999-2001 
27 
16. Elargissement de l'Union européenne 
• Mise en conformité des législations locales avec la législation 
communautaire. 
• Missions spécialisées d'identification des problèmes locaux et 
création de groupes d'étude conjoints constitués de 
représentants d'administrations, d'entreprises et 
d'organisations professionnelles de l'UE et des pays 
concernés. 
• Participations d'opérateurs des PECO et de Chypre aux actions 
communautaires -en faveur du commerce, notamment à travers 
leur implication dans le 3ème Programme Pluriannuel en 
faveur des PME ; 
• Elaboration de bonnes pratiques pour un meilleur ciblage des 
moyens financiers mis à la disposition des autorités locales 
(Phare, Tacis). 
• Identification des problématiques locales et de solutions 
adaptées par la mise en place de groupes d'étude composés de 
représentants d'administrations, d'entreprises et d'organisations 
professionnelles de l'UE et des pays concernés par le moyen 
des études sur place. 
• Organisation de conférences dans chacun des pays candidats 
en partie basées sur l'exposition ambulante qui doit faire le tour 
des Etats membres et, en partie, pour débattre avec des 
fonctionnaires des pays concernés de l'adaptation qui peut 
devenir nécessaire à leur législation et à leurs pratiques 
administratives. 1999-2003 
1999-2003 
4999-2003 
2001 
1999-2003 
1999-2003 
28 
ISSN 0254-1491 
COM(99) 6 final 
DOCUMENTS 
FR 08 04 10 16 
N° de catalogue : CB-CO-99-006-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
"bO