AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et la formation périodique des conducteurs de certains véhicules de transport de marchandises ou de passagers par route, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

2001/0033 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et la formation périodique des conducteurs de certains véhicules de transport de marchandises ou de passagers par route, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet donc ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 2.2.2001, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de directive (COM (2001) 56 final - 2001/0033 (COD)) du 2.2.2001).

b) Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 11.7.2001.

c) Le Comité des régions a renoncé à son droit d'émettre un avis (lettre du 15.10.2001)

d) Le 17.1.2002, le Parlement européen a émis, en première lecture, son avis comprenant certains amendements à la proposition de la Commission.

e) Le 26 9.2002 (COM(2002) 541 final), la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, une proposition modifiée intégrant, en tout ou en partie, un grand nombre des amendements adoptés par le Parlement (COM final).

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 5.12 2002.

g) Le 8.4.2003, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution comprenant quatre amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

La proposition vise à introduire une formation initiale et continue obligatoire pour les conducteurs professionnels. Aux termes de la législation communautaire en vigueur, seules certaines catégories de conducteurs - qui représentent un nombre relativement faible des personnes intéressées - doivent posséder un certificat de compétence professionnelle en conformité avec les règles régissant le niveau de formation minimal de certains conducteurs routiers. D'autre part, seuls quelques États membres exigent actuellement une formation obligatoire pour les conducteurs. Somme toute, la grande majorité des conducteurs professionnels des États membres exercent aujourd'hui leur métier sur la seule base de leur permis de conduire.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement a adopté en deuxième lecture quatre amendements à la position commune du Conseil.

La Commission accepte l'ensemble des amendements du Parlement européen..

4.1. Amendement 1: précision supplémentaire au douzième considérant (centres de formation professionnelle).

La Commission peut accepter cette précision supplémentaire au douzième considérant car elle est conforme à l'objectif de la proposition. L'amendement tend à mieux assurer que les critères d'homologation des centres de formation «garantissent leur professionnalisme»ans le port.

4.2. Amendement 2: précision supplémentaire à l'article 13 (rapport d'évaluation).

La Commission peut accepter cette précision supplémentaire à l'article 13 car le fait que les États membres peuvent choisir d'introduire différents régimes de qualification initiale la rend utile. Il est opportun de vouloir mesurer l'efficacité des différents systèmes et faire rapport à ce sujet.

4.3. Amendement 3: insertion d'un nouvel élément à l'annexe I, section 3, point 3.2

L'introduction de la notion de prévention de la criminalité est utile et conforme à l'objet de la directive proposée. La Commission peut accepter l'insertion de cet élément à l'annexe I, section 3, point 3.2

4.4. Amendement 4: introduction de la possibilité d'utiliser certains types de simulateurs durant la formation périodique.

Cet amendement développe le libellé de la section 2 de l'annexe I et constitue donc une précision utile que la Commission juge acceptable. Il explicite la possibilité d'utiliser des simulateurs haut de gamme durant la formation périodique obligatoire également. S'agissant d'une mesure optionnelle qui est déjà prévue pour la formation initiale, cet élément supplémentaire est utile et conforme à la directive proposée.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.