P6_TA(2007)0182

Conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI))

Le Parlement européen,

- vu la pétition 720/2002,

- vu l'article 21 du traité CE, aux termes duquel "Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 194",

- vu l'article 107 C du traité Euratom et l'article 194 du traité CE, aux termes desquels "Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité..." des Communautés "... et qui le ou la concerne directement",

- vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants [1],

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, des 12 avril 2005 et 9 mars 2006, dans les affaires C-61/03 Commission/Royaume-Uni et C-65/04 Commission/Royaume-Uni,

- vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0156/2007),

A. considérant les questions de fond et les problèmes graves soulevés par le pétitionnaire et l'importance vitale que revêt l'objectif de protection de la santé publique et de l'environnement contre les dangers dus à l'utilisation de l'énergie nucléaire, comme la Cour de justice l'a reconnu,

B. considérant que la pétition a fait apparaître que des travailleurs et d'autres personnes furent irradiés par du plutonium extrêmement dangereux destiné à la fabrication d'armes, après qu'un avion états-unien B-52 transportant des armes atomiques se fut écrasé à Thulé (Groenland), en 1968,

C. considérant que de nombreux survivants de l'accident aérien de Thulé ont succombé à des maladies dues à l'irradiation, à cause du manque de surveillance médicale, et que les personnes qui ont survécu jusqu'à aujourd'hui risquent de contracter des maladies mortelles de cette nature,

D. considérant que surveiller l'état de santé des survivants de l'accident aérien de Thulé faciliterait la détection précoce des maladies dues à l'irradiation et leur traitement,

E. considérant que le gouvernement danois s'est dit disposé à faire preuve du maximum d'ouverture au sujet de l'opération de "nettoyage" consécutive à l'accident aérien de Thulé,

F. considérant que, aux termes de l'article 2, point b), du traité Euratom, la Communauté doit "(...) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application",

G. considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du titre II chapitre 3 sub du traité Euratom sur la protection sanitaire "(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire" [2] et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'"(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)" [3],

H. considérant que la Commission et le Royaume de Danemark ont invariablement refusé de reconnaître que le traité Euratom et le droit dérivé de celui-ci étaient d'application aux suites de l'accident aérien de Thulé;

1. fait observer que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles du droit communautaire s'appliquent, par principe, aux effets à venir des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle;

2. conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1er janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

4. prend acte de la jurisprudence récente, aux termes de laquelle le traité Euratom "(...) n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)" [4]; estime toutefois que la Cour de justice a clairement établi un lien entre son interprétation restrictive du champ d'application du traité Euratom et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale;

5. affirme que la limitation, ci-dessus évoquée, du champ d'application du traité Euratom ne peut pas être invoquée pour éviter l'application de la législation en matière de sécurité sanitaire dans des situations dans lesquelles le but militaire supposé concerne un État tiers, dans lesquelles l'utilisation de l'énergie nucléaire viole un accord international et dans lesquelles le seul lien éventuellement présent avec un intérêt d'un État membre en matière de défense est que le dégagement de matériel nucléaire s'est produit dans son territoire;

6. fait observer que, aux termes de son article 2, paragraphe 3, la directive 96/29/Euratom s'applique en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique;

7. demande au Royaume de Danemark, en coopération étroite avec les autorités groenlandaises et conformément à l'article 38 de la directive, de "(...) lancer des opérations de surveillance et des interventions (...)" se rapportant aux suites persistantes de l'accident aérien de Thulé et, conformément à l'article 53 de ladite directive, de veiller à "(...) la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions (...)" et à "(...) la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation (...)";

8. invite ceux des États membres qui effectuent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes y prenant part — dans cette double considération que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, d'une part, et que les articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînent des obligations positives, d'autre part —, à faire en sorte qu'une procédure effective et accessible soit mise sur pied, qui permette à ces personnes de rechercher toutes les informations appropriées et pertinentes;

9. demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer la directive 96/29/Euratom sans délai et adjure la Commission d'engager sans faiblesse des poursuites pour tout manquement de ceux-ci à s'acquitter des obligations y contenues;

10. doute que le Royaume de Danemark se soit acquitté intégralement des obligations qui sont les siennes, en vertu de la directive 96/29/Euratom, dans l'affaire de l'accident aérien de Thulé et de ses suites;

11. se dit très préoccupé qu'il y ait actuellement un chaînon manquant dans la protection de la santé publique en corrélation avec l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires;

12. invite la Commission à présenter une proposition qui traite des implications vitales, en matière de santé publique et d'environnement, de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires, pour que cette lacune soit comblée;

13. estime que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas subi de modifications de fond depuis qu'il est entré en vigueur et qu'il faut les actualiser;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Danemark.

[1] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

[2] Affaire 187/87, Land de Sarre, point 11, Recueil 1988, p. 5013.

[3] Affaire C-70/88, Parlement/Conseil, point 14, Recueil 1991, p. I-4529.

[4] Affaire C-61/03, Commission/Royaume-Uni ("Réacteur Jason"), point 44, Recueil 2005, p. I-2477.

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