ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 086 
 
 
 
Vol. 1983/0 029 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  86 final 
Bruxelles,  le 11 février 1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant institution d'un  droit  "anti-dumping" définitif sur 
les importations d'un certain carbonate de sodium originaire 
des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  86 final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 3018/32(1) du 11 novembre 1982, la 
Commission  a institué un  droit  antidumping provisoire sur les 
importations de carbonate de sodium dense, originaires des Etats-Unis 
d'Amérique. Ce  droit  vient à expiration le 12 mars 1933. 
2. Après  l'institution  du  droit  provisoire, quelques exportateurs et quelques 
exportateurs potentiels ont sollicité des auditions au cours desquelles 
ils ont exposé leurs points de vue et pris connaissance des conclusions 
de l'enquête. La Commission a également entendu, à leurs demandes, 
certains représentants de consommateurs qui ont exposé leur  point  de vue. 
Au terme d'un examen minutieux des arguments avancés, la Commission a modifié 
la marge de dumping provisoirement établie pour les importations faites par 
un exportateur américain et a, par conséquent, modifié, la marge de dumping 
moyenne pondérée provisoirement établie pour les exportations en provenance 
des Etats-Unis d'Amérique. 
3. En ce qui concerne le préjudice, aucun nouvel élément n'a été communiqué 
à la Commission depuis  l'institution  du  droit  provisoire. Aux yeux de la 
Commission,  il ressort des faits établis que les effets des importations 
de carbonate de sodium dense originaires des Etats-Unis d'Amérique, faisant 
l'objet  d'un dumping occasionnent en  tant  que tel un préjudice grave. 
4. Un exportateur américain et un exportateur potentiel ont proposé des 
engagements  de prix qui ont été jugés acceptables. 
5. Compte tenu de ce qui précède, la Commission présente au  Conseil  sa 
proposition de règlement du  Conseil  instituant  un  droit  anti-dumping 
définitif sur les importations de carbonate de sodium dense originaires 
des Etats-Unis d'Amérique. La Commission propose aussi que les montants 
garantis à  titre  de  droit  antidumping provisoire soient perçus définitivement, 
et cela  jusqu'au niveau du  droit  définitivement proposé. 
(1) J.O. N° L 317, du 13.11.1982, p. 5. 

Proposition  de  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant institution d'un  droit  anti-dumping définitif sur Les 
importations d'un certain carbonate de sodium originaire des 
< Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, 
vu Le règlement (CEE) n° 3017/79 du  Conseil,  du 20 décembre 1979, relatif 
à La défense contre Les importations qui  font  L'objet  de dumpinq ou de subven­
tions de La part de pays non membres de La Communauté européenne (1), modifié 
par Le règlement (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 12, 
vu La proposition présentée par La Commission, après consultations au sein 
du comité consultatif créé par ce règlement, 
considérant que, par le Règlement (CEE) n° 3018/82 (3), La Commission a 
institué un  droit  anti-dumping provisoire sur Les importations de carbonate de 
sodium  à haute densité, originaire des Etats-Unis d'Amérique, d'un montant de 
24,63  Ecus  par tonne, sauf pour Les exportations effectuées par Texasgulf 
Chemicals  Company, pour Lesquelles le  droit  s'élevait à 22,24  Ecus  par tonne, 
a accepté des engagements offerts par AL  L i ed Corporation et FMC et a clôturé 
La procédure à L'égard de ces exportateurs; 
considérant que la Commission a poursuivi son enquête après  l'institution 
du droit  provisoire; 
considérant qu'un exportateur, deux exportateurs potentiels et une organisa­
tion  de consommateurs, la Fédération des fabricants de verre du Royaume-Uni 
("Glass  Manufacturers Fédération of the United Kinqdom") ont demandé à être 
entendus par La Commission, ce qui Leur a été accordé; qu'un autre exportateur 
a fait  connaître son point de vue par écrit; 
considérant que Texasqulf Chemicals Company a fourni de nouveaux éléments 
de preuve concernant ses coûts à l'exportation et que ces éléments ont été 
vérifiés et jugés acceptables; que ces nouveaux éléments  font  apparaître 
(1) J0 n° L 339, du 31 .12 .1979, p. 1. 
(2) J0 n° L 178, du 22 .6 .1982, p. 9. 
(3) J0 n° L 317, du 13.11 .1982, p. 5. 

- 2 -
que Les marges de "dumping", exprimées en pourcentage du prix franco frontière 
communautaire, sont comprises entre 10,52 % et 20,58 % pour Les produits 
exportés par ïexasgulf  Chemicals,  La marge moyenne pondérée étant de 14,59 %; 
considérant que La Commission n'a reçu aucun éLément nouveau concernant Le 
"dumping", depuis  L'institution  du  droit  provisoire; que La marge de "dumping" 
moyenne pondérée est donc définitivement fixée à 16,50 %, pour toutes Les 
exportations américaines ayant  fait  L'objet  de l'enquête; 
considérant, en outre, que la Commission n'a reçu aucun éLément de preuve 
supplémentaire concernant le préjudice subi par  l'industrie  communautaire, 
notamment du Royaume-Uni, depuis  L'institution  du  droit  provisoire; 
considérant que Les consommateurs britanniques ont  fait  vaLoir que le maintien 
des mesures de sauveqarde adoptées par la Commission ne serait ni dans l'intérêt 
de la Communauté ni dans celui du Royaume-Uni, parce qu'il aurait pour  effet 
de les rendre moins compétitives; que, compte tenu de  l'impor­
tance,  sur le pLan économique et  social,  de  l'industrie  communautaire, et 
notamment de celle du Royaume-Uni, qui est intéressée au premier chef, et de 
l'incidence relative de L'augmentation  assez  faible des coûts supportés par 
l'industrie  de transformation, la Commission a cependant concLu qu'iL est de 
['intérêt de La Communauté d'adopter des mesures définitives; 
considérant que Stauffer ChemicaL Company et Texasgulf Chemicals Company 
ont offert  des engagements de prix concernant leurs exportations futures 
vers  la Communauté; 
considérant, après consultations, que ces engagements ont été jugés  accep­
tables et qu'il  n'est  pas nécessaire de prendre des mesures contre Les 
importations de produits exportés par ces sociétés; 

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considérant que, dans ces conditions, La défense des intérêts de La Communauté 
nécessite  L'institution  d'un  droit  anti-dumping"définitif sur Les importations 
de carbonate de sodium à haute densité, originaire des  Etats-Unis,  qui, compte 
tenu du préjudice  subi,  devrait correspondre à La marge de dumping moyenne 
pondérée qui a été constatée; que cette marge est de 16,50%; 
considérant qu'iL convient de fixer un montant précis en  Ecus  par tonne, pour 
Le droit  ant i-dumping"en question; que ce montant est de 23,15  Ecus  par tonne 
pour Les importations de carbonate de sodium à haute densité en provenance des 
Etats-Unis;  que Le montant aurait été de 20,07  Ecus  par tonne 
pour Les exportations de Texasgulf  Chemicals  Company, 
considérant que Les sommes versées au  titre  du  droit  anti-dumpinq"provisoire 
doivent être perçues, à raison de 20,07  Ecus  par tonne pour Les exportations 
de TexasquLf  Chemicals  Company et de 23,15  Ecus  par tonne pour toutes Les 
autres exportations; 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
1. Il est institué un  droit  anti-dumping" définitif sur Le carbonate de 
sodium  à haute densité,  relevant  de la sous-position 28.42 A ex II du  tarif 
douanier commun, correspondant au code Nimexe ex 28.42-31, originaire des 
Etats-Unis  d'Amérique. 

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2. Ce  droit  ne s'applique pas au carbonate de sodium à haute densité 
exporté par Allied Corporation, FMC, Stauffer Chemicals Company et Texasqulf 
Chemicals  Company. 
3. Le montant de ce  droit  est de 23,15  Ecus  par tonne. 
4. Pour  l'application du présent rèqlement, on entend par carbonate de 
sodium  à haute densité le carbonate de sodium d'un poids spécifique supérieur 
à 0,700 kg/dm3,. constitué de qrains d'un diamètre compris entre 0,25 et 0,6 mm. 
5. Les dispositions en viqueur en matière de droits de douane s'appliquent 
à f~e  droit  . 
Arti cle 2 
Les sommes versées au  titre  du  droit  provisoire, en  vertu  du règlement (CEE) 
n° 3018/82, sont définitivement perçues, à raison de 20,07  Ecus  par tonne 
pour les exportations de Texasqulf Chemicals Company et de 23,15  Ecus  par 
tonne pour toutes les autres exportations. 
Article 3 
Le présent règlement entre en viqueur le  jour  de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Fait  à Bruxelles, le Par le  Conseil