FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 17.10.2010 
SEC(2010) 1396 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
  
RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
Document accompagnant la 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
  
Priorités en matière d'infrastructures  énergétiques pour 2020 et au-delà -  
Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré 
   
{COM(2010) 677 final} 
{SEC(2010) 1395 final}  
FR 2   FR 1. DEFINITION DU PROBLEME  
La politique énergétique de l'UE1 et la législation qui la met en œuvre définissent des 
objectifs ambitieux et des cibles  contraignantes pour 2020 en ce qui concerne les gaz à effet 
de serre2 (-20 %), l'utilisation de sources d'énergie renouvelables3 (20 % de la consommation 
énergétique finale) et l'efficacité  énergétique (20 %). Des réseaux d'énergie adaptés et fiables 
sont nécessaires pour pouvoir atte indre tous ces objectifs. Dans le même temps, les réseaux 
européens deviennent vieux et nécessitent d'urgence rénovation et modernisation. L'UE 
élargie a hérité de connexions est-ouest et s ud-nord peu développées, car l'accent était mis sur 
les marchés nationaux tandis que les interconnexi ons avaient pour seul objectif d'assurer une 
certaine sécurité d'approvisionnement, sans exploiter les possibilités d'équilibrage et 
d'échanges sur un véritable marché intérieur de l' énergie, ni examiner le s exigences en matière 
de sécurité de l'approvisionnement d'un point de vue européen. La libre circulation de 
l'énergie dans l'ensemble de l'UE est donc pl us difficile et certain es régions sont plus 
vulnérables face aux ruptures d'approvisionnement. La politique RTE-E  a été développée 
dans les années 1990 et dessinée par les orientat ions RTE-E successives et la réglementation 
financière correspondante4. Elle a pour objectifs (1) de so utenir l'achèvement du marché 
intérieur de l'énergie de l'UE, (2) de réduire l'isolement des ré gions les moins favorisées et des 
régions insulaires, (3) d'assurer et de diversifier les sources d'approvisionnement énergétique 
de l'UE en coopérant également avec des pays  tiers, (4) de contribuer au développement 
durable et à la protection de l'environnement (notamment en recouran t davantage aux sources 
d'énergie renouvelables et en réduisant les ri sques environnementaux liés au transport de 
l'énergie). La politique RTE-E porte sur les ré seaux de transport d'électricité, de gaz et 
d'oléfines. Ses objectifs initiaux sont certes toujours  valables en grande partie, mais elle n'est 
pas suffisamment efficace pour fournir les infrastr uctures nécessaires à la  réalisation de la 
politique énergétique et des objectifs climatiques ambitieux de l'UE. 
Les obstacles au bon développement des infrastr uctures peuvent être détaillés comme suit:  
1) Existence de fortes incertitudes  quant aux technologies futures en ce qui concerne la 
disponibilité, les risques éventuel s et la compétitivité des coût s, les normes (notamment pour 
les énergies renouvelables et le s technologies de réseau, mais aussi pour la capture et le 
stockage du carbone), le bouquet énergétique et  la répartition géographique des futures 
centrales (électricité), ainsi que les nouvelles sources (sources non conventionnelles de gaz, 
gaz vert, GNL/GNC, nouvelles infrastructures d' importation et développement en amont dans 
des pays tiers). Ces incertitudes peuvent amener  à opter pour des solutions de marché qui ne 
sont pas optimales (du point de vue de l'UE). 
                                                 
1 COM (2007) 1 approuvée par le Conseil le 15 février 2007 (C/07/24) 
2 Directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/ 87/CE afin d'améliorer et  d'étendre le système 
communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; décision n° 406/2009/CE 
relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin 
de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 
2020. 
3 Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. 
4 Décision n° 1364/2006/CE établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et 
abrogeant la décision° 96/391/CE et la décision n° 1229/2003/CE; règlement (CE) n° 680/2007 
déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine 
des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie 
FR 3   FR 2) Mauvais fonctionnement du marché intérieur : la concurrence est faible ou inexistante 
dans quelques États membres où le marché nati onal est toujours dominé par les opérateurs en 
place. Le manque de développement du marché ne  permet pas aux gestionnaires des réseaux 
de transport (GRT) d'avoir des contrats de capac ité ferme en suffisance pour investir dans une 
interconnexion entre deux marchés. En même temps,  le marché ne peut pas se développer tant 
qu'il n'y a pas d'interconnexion. 
3) Dispositions tarifaires et financement: le transport d'énergie es t une activité réglementée 
et, pour les infrastructures tr anseuropéennes de grande enve rgure, il est difficile voire 
impossible de répartir les coûts entre les bénéfici aires finaux. Afin de maintenir les tarifs de 
transport au plus bas, les disp ositions tarifaires dans la plupart des États membres ont été 
basées sur le principe de coût-efficacité, de sorte que le recouv rement des coûts est 
uniquement possible pour des projets basés su r les besoins réels du marché ou sur des 
solutions disponibles à moindre coût. Cette approche peut tout  particulièrement freiner la 
réalisation de trois types de projets: 
(a) Les projets présentant un inté rêt plus régional que national:  plus un projet est 
utile pour des régions ou pour l'UE, c.-à- d. plus il regroupe d'États, plus il 
risque d'être complexe (problèmes transfrontaliers, réglementations et 
procédures d'autorisation différentes, etc.) et plus il sera difficile de répartir 
équitablement les coûts entr e les bénéficiaires finaux. 
(b) Les projets faisant appel à des technologies innovantes  (par ex. technologie de 
réseau en mer DC VSC, applications de réseau intelligent, capture et stockage du carbone) comportent habituellement des risques plus élevés, car les 
expériences à l'échelle industrielle sont rares ou inexistantes. Il arrive souvent 
que le taux réglementé de rendement ne reflète pas ce risque. 
(c) Souvent, les infrastructures dont l'objec tif est d'améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement  ne sont pas justifiées par la  demande du marché ni par les 
volumes transportés, car elles ne peuvent  être utilisées qu'en cas de rupture 
d'approvisionnement (faible probabilité / événements à fort impact), mais pas 
dans des conditions normales de marché . Dans nombre d'États membres, il 
n'existe pas de solution réglementa ire pour couvrir les coûts de ces 
investissements. 
Enfin, avec la crise financière et l'évolution rapide de la réglementation dans le secteur 
financier, l'accès aux capitaux es t devenu plus difficile depuis 2008. 
4) Autorisations et ac ceptabilité sociale: le secteur industriel signal e que la longueur et le 
caractère incertain des procédures d'autorisation  sont parmi les principales raisons des retards 
observés dans la réalisation de projets d'in frastructure. Dans plusieurs États membres, 
l'opinion publique devient peu à peu hostile à de nouveaux projets, notamment des lignes 
électriques aériennes, ce qui rale ntit encore les procédures d'au torisation déjà inappropriées. 
Certains projets peuvent  ainsi prendre jusqu'à 20 ans pour s'achever. 
5) Infrastructures extérieures à l'UE:  des risques politiques suppl émentaires s'ajoutent en 
ce qui concerne les infrastructures énergétiques extérieures à l'UE qui seront nécessaires pour 
satisfaire le besoin croissant de l'UE en gaz importé ou pour importer de «l'électricité verte». 
Outre la nécessité de concerta tion politique avec des pays tier s pour définir et  garantir un 
bénéfice mutuel grâce aux nouvelles  infrastructures énergétiques, les risques peuvent être liés 
FR 4   FR au manque d'attrait ou de transparence du cadre d'investissements dans le pays tiers, ou à 
l'éventualité de modifications du cadre fiscal ou législatif une fois que les investissements 
réalisés. 
6) Inadéquation du cadre RTE-E actuel: 
Certaines zones géographiques en Europe concentr ent plusieurs de ces obstacles, entraînant 
ainsi certains goulets d'ét ranglement des infrastructures. Ce  problème concerne notamment la 
région baltique, le réseau éner gétique offshore des mers nordique s, les énergies renouvelables 
en Europe du sud et méditerran éenne, le développement du corr idor sud pour le gaz et le 
pétrole, l'amélioration de l'interconnectivité et  la diversification en Europe centrale et en 
Europe du sud-est (électricité, gaz et pétrole), et, pour l'Europe entière, la conception et le 
développement d'un réseau  de transport de CO 2 desservant l'ensemble de l'UE ainsi que la 
mise en œuvre et le déploiement de technologies de réseau intelligent. 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Les infrastructures de transport de l'énergie (i ncluant un réseau interc onnecté en mer) ont un 
caractère ou un impact transeuropéen, régional ou à tout le moins transfrontalier. Chacune à 
leur niveau, les administrations nationales et les législations adoptées au niveau des Etats 
membres ne sont pas adaptées ou pas compétente s pour traiter ces infrastructures dans leur 
ensemble. Aux termes de l' article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
la politique énergétique de l'Union doit viser:  (a) à assurer le fonc tionnement du marché de 
l'énergie; (b) assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; (c) à 
promouvoir l'efficacité énergétique et les économie s d'énergie ainsi que le développement des 
énergies nouvelles et renouvelables; et (d ) à promouvoir l’interconnexion des réseaux 
énergétiques. L'article 170 du traité sur le fonctionnement de l'UE dispose que « l'Union 
contribue à l'établissement et au développement  de réseaux transeuropéens dans les secteurs 
des infrastructures du transport, des télécomm unications et de l''énergie ». L'article 171 
énonce l'obligation que « l'Union établit un ensemb le d'orientations couvrant les objectifs, les 
priorités ainsi que les grandes lignes des actio ns envisagées dans le  domaine des réseaux 
transeuropéens; ces orientations identi fient des projets d'intérêt commun ». 
3. OBJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
L'objectif général est de garantir le développement des infrastructures de manière 
suffisante et en temps opportun dans toute l'UE et au-delà, afin de développer le marché 
intérieur de l'énergie, de  garantir la sécurité de l'approvision nement et de réaliser les objectifs 
énergétiques et climatiques de l'UE. 
Il faut soutenir le développement des infrastr uctures en levant les principaux obstacles. La 
communication prévue sur les priorités en matière d'infrastructures a dès lors pour objectifs de 
proposer des priorités claires et de mettre d'avan tage l'accent sur les actions de l'UE en faveur 
de toutes les infrastructures énergétiques per tinentes, de renforcer la coopération et la 
coordination régionales, de mettre en lumi ère les difficultés liées aux procédures 
d'autorisation et d'obtenir l'assentiment du public afin de réduire les ince rtitudes pesant sur la 
planification et les au torisations. L'annonce de priorités claires en matière d'infrastructures 
fournira également un message  politique aux pays tiers. 
FR 5   FR 4. OPTIONS STRATEGIQUES  
Afin de mieux étudier les solutions possibles p our un large éventail d'obstacles mis au jour, 
l'analyse a été divisée en domaines d'action pr ésentant des options distinctes pour chaque 
domaine. Les options ont été évaluées suivant les critères d'efficacité, de subsidiarité et de proportionnalité. Pour l'efficacité , le critère principal est le  montant des investissements 
d'infrastructures qu'une option peut susciter. Tout es les options citées sont compatibles avec 
les objectifs, les stratégies et  les priorités fondamentales de l'UE. La combinaison des options 
préférées pour chaque domaine d'action c onstitue le choix stratégique préféré. 
Domaine d'action A: portée de l'instrument d'action  
Option 1: statu quo (électricité et gaz)  
Option 2: électricité et gaz étendus Option 3: électricité et gaz ét endus, ajout des réseaux de CO
2 et des oléoducs  
Domaine d'action B: conception de l'instrument d'action  
Option 1: statu quo (liste  de projets à ce jour) 
Option 2: liste de pr ojets mise à jour 
Option 3: nombre limité de corridors régionaux ou de projets prioritaires et critères de 
sélection intelligents 
Domaine d'action C: coordination  
Option 1: statu quo (approche nationale, coordina teurs UE), structures  régionales volontaires 
Option 2: coordinateurs UE et structures  obligatoires pour prio rités régionales ou 
thématiques Option 3: GRT de l'UE (option écar tée, voir explication plus bas) 
Domaine d'action D: autorisations  
Option 1: statu quo (compétence nationa le), échange des bonnes pratiques  
Option 2: inclusion de projets d'intérêt européen  dans les priorités na tionales et application 
des procédures nationales accélé rées (là où elles existent) 
Option 3: approbations nationales par guichet unique avec des durées harmonisées (5 ans) 
Option 4: nouveau régime d'autorisation harmonisé  au niveau de l'UE (option écartée, voir 
l'explication ci-dessous) 
Les options C3 (GRT de l'UE) et D4 (régime d' autorisation harmonisé au niveau de l'UE) ont 
été exclues de l'analyse car elles ne respecte nt pas les principes de proportionnalité et de 
subsidiarité. 
5. A
NALYSE D 'IMPACT  
Le scénario de référence  (option statu quo pour chaque  domaine d'action) se soldera 
probablement par un développement insuffisant des infrastructures. Les in cidences sociales et 
économiques les plus graves dues à l'insu ffisance des infrastructures sont: coupures 
d'électricité, interruptions de la distribution du g az et pénurie d'énergie entraînant des pics de 
prix. Pour le transport du CO 2, le scénario du statu quo emp êcherait tout investissement 
significatif dans les réseaux et  donnerait naissance à un déve loppement au coup par coup (au 
niveau projet ou au niveau na tional) avec un risque élev é de redondances ou de goulets 
d'étranglement dans la capacité de  transport (comme pour les rés eaux d'électricité ou de gaz) 
et une faible intégration des marchés avec un risque d'augmentation des prix de l'énergie à 
long terme. 
L'impact environnemental le plus marqué du ma nque d'infrastructures es t peut-être l'échec des 
objectifs énergétiques et climatiques de l'UE, et  donc l'amplification des émissions de gaz à 
effet de serre. Les travaux de construction peuvent avoir des impacts environnementaux 
temporaires, mais qui peuvent cependant être  limités par le respect de la législation 
FR 6   FR environnementale pertinente. Un e rupture de plus de 90 jour s de l'approvisionnement en 
pétrole de l'Europe de l'Est aurait des incide nces environnementales plus fortes, avec une 
circulation accrue de pétroliers dans des zones sensibles pour remplacer les oléoducs. 
Domaine d'action A : portée de l'instrument d'action  
Des impacts positifs importants sont escomptés au  niveau économique et social, en étendant 
la portée de l'instrument d'action à des nouveaux secteurs pour l'électricité (réseaux 
intelligents y compris le stockage) et pour le gaz (GNC), mais aussi pour le transport du CO 2, 
favorisant l'innovation dans ces domaines. Son extension au pétrole aurait également des 
incidences favorables sur l'environnement, en  garantissant des voies d'approvisionnement 
diversifiées vers les pays de l'est de l'UE pour réduire le risque  environnemental lié à 
l'augmentation du trafic de pétrol iers sur la mer Baltique et le Bosphore. L'intégration de ces 
nouveaux secteurs dans la portée de l'instrument d'action (option A3) est donc l'option préférée. 
Domaine d'action B : conception de l'instrument d'action  
Par rapport au statu quo avec une list e de projets fixée et rigide définie en 2006, la mise à jour 
de cette liste (option B2) basée sur une portée élargie (option A3) permettrait de prendre en 
compte des priorités nouvelles ou modifiées pour le développeme nt des infrastructures. Ce 
recentrage aura un impact global positif, mais main tiendrait la rigidité d'une liste de projets, 
qui pourrait à nouveau devoir être ultérieure ment adaptée jusqu'à 2020 et au-delà. 
En revanche, une réforme complète de l'approc he actuelle (option B3), avec un nombre très 
limité de grandes priorités d'intérêt européen, sans liste ex ante de projets prioritaires et avec des critères de sélection intelligents et transpar ents, au lieu de la catégorisation actuelle des 
projets en trois niveaux, pourrait avoir un impact  positif bien plus important du point de vue 
économique, social et environnemental. En effet,  cette option permettrai t de concentrer toute 
l'attention sur les priorités qui présentent un intérêt européen majeur  et pour lesquelles 
l'intervention de l'UE sera la plus utile, ou sur des domaine s marqués par une forte innovation 
et ayant des incidences environnementales favor ables considérables, comme l'intégration des 
énergies renouvelables dans le réseau, les réseaux in telligents, le stockage ou le transport du 
CO
2. De manière plus générale, ce tte approche basée sur les priorités européennes attirera 
l'attention sur les effets économiques et envi ronnementaux transfrontaliers et régionaux, 
tandis que l'option B2 serait plus influencée pa r des effets au niveau national ou même local. 
L'établissement de critères de sélection intellig ents et transparents minimiserait les éventuels 
effets de distorsion sur le marché intérieur, en  définissant des règles c onformes à la législation 
et la réglementation actuelles. Cela permettrait également l'évolution dans le temps du soutien concret apporté aux projets, opt imisant l'utilisation de l'inst rument d'action même à long 
terme. Il est donc jugé que c'est l'option préférée. 
Domaine d'action C : coordination  
L'option C2 avec des structures  régionales obligatoires et, là où c'est nécessaire, des 
coordinateurs à l'échelle de l'UE, aurait des impacts favorables significatifs pour le 
développement des infrastructures et est donc considérée comme l'option préférée en 
comparaison avec le statu quo. Ces structures ré gionales seraient particulièrement propices 
aux projets portant sur des régi ons clairement définies, comme le réseau énergétique en mer 
d'Europe du nord, ou le développement d'un co rridor gazier en Europe du sud-est. Elles 
contribueraient également à l'intégration du marché et à un meilleur fonctionnement des 
marchés régionaux. L'utilisation des structures ré gionales existantes (comme les initiatives 
régionales modifiées) minimiserait l'im pact sur la charge administrative. 
FR 7   FR Domaine d'action D: autorisations  
Les deux options D2 et D3 permettraient de pre ndre les décisions de mani ère plus efficace, en 
clarifiant les règles ex istantes et les voies de recours,  en optimisant le nombre d'étapes 
nécessaires pour prendre une décision donnée et en  réduisant autant que possible la durée de 
chacune de ces étapes. L'option D2 permettra it un traitement accéléré pour les projets de 
priorité européenne dans les pays dans lesquels des prio rités ont été définies ou des 
procédures rapides existent. Cela permettr ait d'améliorer fortement la fourniture 
d'infrastructures, particulièrement dans le s ecteur de l'électricité, et augmenterait donc les 
investissements dans les infras tructures sur la période 2010-2020. 
L'approche à guichet unique (op tion D3) faciliterait davantage les procédures administratives 
et, associée à un calendrier déterminé, accélérera it la procédure d'autorisation et augmenterait 
la réalisation de projet s par rapport aux besoin s en investissements. 
Une analyse plus approfondie pour une gamme d'op tions plus vaste dans le domaine d'action 
relatif aux autorisations sera effectuée dans le  cadre d'une étude d'impact distincte (prévue 
pour 2011) afin de mieux évaluer la conformité  avec les systèmes juridiques nationaux, leur 
efficacité, et pour estimer dans quelle mesure  les options pourraient réduire les charges 
administratives. 
6. COMPARAISON DES OPTIONS  
Les incidences de chaque op tion stratégique rete nue ont été évaluées par leurs aspects 
économiques, sociaux et environnementaux. 
La combinaison des options ayant les impacts fa vorables les plus importants serait A3, B3, C2 
et D3, en notant que le domain e d'action relatif aux autorisations  doit encore être analysé plus 
en profondeur. Cette nouvelle stratégie permettr ait la mise en place d'infrastructures de 
manière beaucoup plus efficace et aurait de s impacts favorables sur les plans économique, 
social et environnemental. Il faut cependant remarquer que mê me cette stratégie est supposée 
générer 65,2 milliards d'euros de moins que les prévisions de besoins d'investissements, 
chiffrés à 215,5 milliards d'euros. En effet, le simple élargissement de la portée de 
l'instrument d'action, de même que les propositio ns de réformes de la conception de cet 
instrument, des structures régionales de coopéra tion et des autorisations , ne permettront pas, 
toutes choses étant égales pa r ailleurs, de combler l'énorme  manque d'investissements qui 
subsiste, ni de financer les pr ojets qui sont commercialement non viables en cas de statu quo 
des conditions de marché, de réglementation et de tarification à vocation nationale. On peut 
escompter des impacts positifs beaucoup plus importants avec une politique utilisant des 
fonds publics ou des mesures réglementaires spécia les pour permettre la réalisation de tous les 
projets d'intérêt européen, y compris ceux qui s ont – actuellement – non viables sur le plan 
commercial. La Commission prévoit de soumettre, en 2011, une proposition ou des 
orientations portant sur la répa rtition des coûts afférents à de s projets importants à caractère 
transfrontalier ou technologiquement complexe s, au moyen de règles en materne de 
tarification et d'investissements. Une appr oche réglementaire pourrait également être 
envisagée lorsqu'il est impératif  d'avoir un taux de rendement plus élevé pour refléter les 
risques liés au projet et re ndre ce dernier susceptible d'in téresser les banques. On pourrait 
rechercher un financement public  pour les domaines dans lesq uels les mesures précitées 
échoueraient. Cela nécessite cependa nt une analyse plus détaillée, qui fera partie de l'analyse 
d'impact à établir pour la proposit ion de législation prévue en 2011. 
FR 8   FR 7. SUIVI ET EVALUATION  
Pour le suivi et l'évaluation, la Commission pou rrait, comme par le passé , évaluer les progrès 
au moyen d'un rapport d'exécution semestriel, co mprenant des indicateurs spécifiques, tels 
que le nombre de projets réalisés ou en cours de  réalisation, la diversif ication des importations 
de gaz, la part d'électricité produite  par des sources renouvelables, les niveaux 
d'interconnexion entre les États membres, la  proportion du réseau él ectrique équipé de 
technologies intelligentes et la  durée moyenne des procédures d'autorisation pour des projets 
d'intérêt européen.