57. demande à la Commission de fournir des orientations et de diffuser les bonnes pratiques en matière
de respect de la réglementation relative aux aides d'État dans le cadre du soutien accordé aux projets dans ledomaine de la large bande;
58. demande à la Commission d'autoriser le recours aux fonds communautaires pour moderniser ou
remplacer des réseaux à large bande ne fournissant pas de connexions à capacité fonctionnelle suffisante;
59. invite instamment la Commission à fournir les informations et statistiques nécessaires ,à évaluer
l'incidence des financements structurels et pour le développement rural sur la pénétration de la largebande dans les régions aidées et à promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions de l'Union;
60. encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire
et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développe-ment rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fondscommunautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire del'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement lessolutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires nedevrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucuneautre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisionssoient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concur-rence, tant au niveau national qu'européen;
61. estime qu'il convient que l'intervention publique, sous forme de prêts et de subventions, souvent mise
enœuvre par l'intermédiaire de partenariats public-privé, soit davantage développée dans les régions mal
desservies;
62. demande de nouveau avec insistance que l'aide publique aux infrastructures de la large bande respecte
le principe de «neutralité technologique» et ne favorise pas a priori une technologie particulière ou ne limiteles choix technologiques des régions tout en évitant, dans le même temps, la fragmentation des infrastruc-tures techniques, en tenant compte des tendances de développement et des futurs besoins des utilisateurs, et
en encourageant la mise en place de connexions à large bande à plus grande capacité;
*
**
63. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0262
Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie
Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales
de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré
en vigueur le 1erdécembre 1997 et arrive à échéance en 2007,
— vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pourtenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République deChypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de laRépublique de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la Républiqueslovaque à l'Union européenne (
2),
(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(2) JO L 185 du 6.7.2006, p. 17.12.6.2008 FR C 146 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Commu-
nautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin detenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (
1),
— vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de
Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace
de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et
l'éducation englobant les aspects culturels,
— vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée
lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005,
— vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue
de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé le21 mai 2004,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007,
intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),
— vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de
l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échangede lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes trans-sibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autrepart (COM(2007)0055),
— vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité ultérieur sur la Charte de
l'énergie, signé le 17 décembre 1994 (
2), et qui est entré en vigueur en avril 1998,
— vu le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 (3),
— vu les résultats du 18eSommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,
— vu le mémorandum d'entente entre la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission, signé le 15 décembre 2006,
— vu la Table ronde des industriels UE-Russie, dont le processus a été avalisé lors du Sommet UE-Russie
en juillet 1997,
— vu le dialogue UE-Russie sur l'énergie, institué lors du 6eSommet UE-Russie qui s'est tenu à Paris le
30 octobre 2000,
— vu le Sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 18 mai 2007 à Samara, en Russie,
(1) JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.
(2) JO L 69 du 9.3.1998, p. 26.
(3) 10633/1/06 REV1.C 146 E/96 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le
cadre de la dimension septentrionale (1),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (2),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires
étrangères et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0206/2007),
A. considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée, à ce titre,
par rapport aux objectifs dudit Conseil consistant, en particulier, à promouvoir la démocratie et lerespect des Droits de l'homme, et à consolider la stabilité démocratique en Europe en soutenant uneréforme politique, juridique et constitutionnelle aux niveaux national, régional et local,
B. considérant que les principes sous-jacents régissant les relations économiques et commerciales entre
l'UE et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la durabilité, la transparence, la prévisibilité,la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance,
C. considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle
institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de laprotection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflitsdans le secteur de l'énergie,
D. considérant qu'au sein de l'Union européenne, les États membres doivent élaborer ensemble une posi-
tion uniforme et cohérente sur les relations économiques et commerciales UE-Russie en vue du début
des négociations sur un nouvel APC,
E. considérant que les relations UE-Russie offrent d'énormes possibilités économiques et qu'une intégration
économique accrue et de bonnes relations de voisinage profiteraient aux deux parties; considérant quela coopération entre l'UE et la Russie est capitale pour garantir la stabilité dans tous les domainesd'intérêt mutuel et d'intérêt partiellement commun,
F. considérant que la totalité des échanges entre l'UE et la Russie s'est élevée à plus de 166 milliards
d'euros en 2005, l'excédent commercial de la Russie représentant environ 8 % de son PIB, c'est-à-direenviron 50 milliards d'euros; considérant que la Russie est le troisième partenaire économique de l'UE,représentant 7,30 % des échanges de l'UE et que l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie,avec une proportion de 52,9 % de ses échanges,
G. considérant que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en Russie, en 2006, est estimé à
31 milliards USD contre 14,6 milliards USD en 2005; considérant que les IDE de l'UE en Russie ontplus que doublé —de 2,5 milliards d'euros en 2002 à 6,4 milliards d'euros en 2004,
H. considérant que les sociétés étrangères opérant dans des domaines spécifiques tels que le commerce de
gros et de détail qui, en 2005, représentaient 38,2 % de l'ensemble des IDE en Russie, ont connu uneaugmentation des recettes résultant de la forte croissance de la consommation intérieure en Russie,
I. constatant que les années 90 ont été ponctuées par une hyperinflation et une dévaluation de 75 % du
rouble en août 1998, mettant la Fédération de Russie quasiment en état de faillite,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0494.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.12.6.2008 FR C 146 E/97 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
J. constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de
devises où l'euro prend une part grandissante (40 % à la mi-2006; probablement 52 % à la fin 2007) etqu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros,
K. constatant que le redressement économique de la Russie a permis à celle-ci non seulement de payer
toutes ses dettes auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Club de Paris, mais également decréer un fonds de réserve ayant accumulé plus de 100 milliards USD depuis 2004,
L. considérant que les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie ont baissé de 85 % en 1996 à
60 % seulement de la totalité des investissements,
M. considérant que la production et le transit d'énergie, dans la région de la mer Noire, sont d'une impor-
tance stratégique en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et consi-dérant que l'énergie est un domaine dans lequel il existe une coopération au sein de l'Organisation decoopération économique de la mer Noire (OCEMN), dont la Russie est un membre fondateur,
N. considérant que l'UE importe, en moyenne, environ 28 % de l'énergie dont elle a besoin de la Fédération
de Russie, certains pays important jusqu'à 100 % de leur gaz de Russie, et considérant que le commercelié à l'énergie représente environ 65 % des importations de l'UE en provenance de Russie,
O. considérant que l'Union européenne est la principale région d'enregistrement des droits de propriété
intellectuelle (DPI) en Russie, avec 37 % de demandes de brevets et 41 % de demandes de marques,
P. considérant que la Fédération de Russie, ayant déjà conclu un accord OMC bilatéral d'accès au marché
avec les États-Unis, signé le 19 novembre 2006, doit encore conclure des accords définitifs avec le Viêt-Nam, le Cambodge et la Géorgie et mener des négociations multilatérales à leur terme afin de répondreà toutes les conditions préalables à l'adhésion à l'OMC,
Q. considérant que la Fédération de Russie doit clôturer les négociations multilatérales pour pouvoir adhé-
rer à l'OMC,
R. considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système
actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de laSibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoirerusse; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre
de l'EEC entre l'UE et la Russie.
Observations générales
1. rappelle la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de
l'Europe; soutient le développement du pluralisme politique en Russie et considère que la situation des
Droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie;
2. souligne que les relations entre l'UE et la Russie sont dans une phase critique; appelle par conséquent à
une politique d'engagement constructive et privilégiant les résultats entre la Russie et l'UE, mais pas àn'importe quel prix; souligne que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêtséconomiques et commerciaux et son attachement à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'État dedroit, mais également l'objectif d'agir sur la scène internationale et dans le voisinage commun; regrettetoutefois que l'UE et la Russie n'aient pas réussi à surmonter leur manque de confiance réciproque;
3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres
de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dansle statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger lesDroits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; inviteC 146 E/98 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant
donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombrede procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des Droits de l'homme; soulignequ'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europesont soumis;
4. note que la fédération de Russie a créé un environnement macroéconomique généralement positif qui
a contribué à une croissance économique impressionnante faisant suite à la crise de 1998; rappelle que cettecroissance peut principalement être attribuée à la forte hausse des prix mondiaux de l'énergie;
5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du sys-
tème fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises enœuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notam-
ment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus géné-rale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie àpoursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettrontde renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particuliè-
rement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant
également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelleréforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
6. estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se
fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment laRussie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecterl'indépendance des organismes publics et privés;
7. réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de
prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la non-application des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin deremédier à cette situation;
8. invite la Russie à lutter plus activement contre la corruption et à s'attacher particulièrement à
combattre les motifs sous-jacents de ce phénomène;
9. est convaincu que, le cas échéant, des normes harmonisées et compatibles, ainsi que des règlements et
des procédures d'évaluation de la conformité devraient être élaborés;
10. encourage la Fédération de Russie à assurer la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisa-
tion internationale du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre ledumping social; encourage la Fédération de Russie à faire de même dans le cadre du respect du protocole deKyoto, afin de lutter contre toute forme de dumping environnemental;
11. se félicite de l'accord signé à Sotchi, pendant le sommet UE-Russie, le 25 mai 2006, simplifiant
l'obtention des visas pour les ressortissants russes comme pour les ressortissants de l'Union et assou-plissant également la procédure d'entrées multiples pour certains professionnels tels que les femmes ethommes d'affaires, contribuant ainsi à une simplification des contacts et à une amélioration des relationscommerciales;
12. souligne que le développement des contacts économiques passe par une politique plus ambitieuse
dans ce domaine, par l'extension de cette facilitation aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant àaucune catégorie prédéfinie et par une libéralisation à long terme.
Cadre réglementaire —Cadre pour la coopération
13. souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications
pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la convictionque l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favo-risera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instam-ment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux
marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des
accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;12.6.2008 FR C 146 E/99 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
14. invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés
aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifsintérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liésaux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux paysbaltes, jugés discriminatoires;
15. considère que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre
l'UE et la Russie dans le cadre de l'EEC; invite la Commission à envisager la négociation d'un éventuel accordde libre-échange faisant suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC;
16. souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre l'UE et la Russie, et réaffirme l'importance de la
création de l'EEC et de la poursuite du développement des objectifs approuvés dans la feuille de route pourl'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie;
17. considère que les progrès concernant la mise en œuvre de la feuille de route devraient se poursuivre
parallèlement aux négociations sur le nouvel APC; invite instamment la Commission et les États membres àconcentrer leurs efforts sur l'ouverture de négociations sur le nouvel APC; demande à être promptement etformellement informé de tout progrès accompli dans ce domaine;
18. estime que si les négociations avec la Russie sur un nouvel APC ne produisent pas de résultats
tangibles, l'UE devrait envisager une autre approche, basée sur une relance des travaux en cours en ce qui
concerne les feuilles de route déjà adoptées dans le cadre des quatre espaces communs et sur la définitiond'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique;
19. souligne que des progrès concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de
sécurité extérieure et un espace d'éducation, de recherche et de développement technologique, englobantun dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important et réduiraientle risque de conflit interétats; souligne qu'il est nécessaire que le gouvernement russe intensifie ses effortsdans ce domaine;
20. souligne la nécessité pour la Fédération de Russie de perfectionner sa politique concernant la protec-
tion des investissements étrangers, de manière à s'aligner sur les normes internationalement reconnues del'OCDE, et à permettre ainsi à l'Union européenne d'engager des négociations en vue de la conclusion
d'accords en matière de protection et de promotion des investissements.
Échanges, accès au marché et investissements
21. souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut
être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transpa-rentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisa-tion et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gou-
vernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes,interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques;s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques etessentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direc-
tion de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce
qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés del'économie;
23. souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la
réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation desentreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier;demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles enRussie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;C 146 E/100 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
24. fait remarquer qu'en Russie, le commerce d'État continue de prospérer dans certains secteurs de
l'économie;
25. prend note de l'instauration de zones économiques spéciales qui offrent des incitations particulières à
l'investissement, y compris pour les capacités de production, une disposition qui pourrait se révéler avanta-geuse pour les entreprises européennes; encourage la Fédération de Russie à y garantir des conditions detravail décentes et le respect des droits syndicaux des travailleurs; demande le strict respect des Droits del'homme et un contrôle indépendant dans ce domaine, ainsi que des normes sociales et environnementalesdans ces zones économiques spéciales;
26. reconnaît les progrès qui ont été accomplis concernant le prélèvement de taxes douanières; invite
instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procéduresdouanières et à prélever les taxes douanières et sans retarder le flux de marchandises;
27. souligne que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne peut aboutir à une augmentation du niveau des taxes
d'importation et à un renforcement du protectionnisme par rapport aux années précédant son adhésion;
28. note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations
russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, deproduits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans desconditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas dedumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapi-dement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;
29. prend note des taxes antidumping russes imposées sur les exportations en provenance de l'UE, en
particulier sur les produits sidérurgiques; considère que ces différends devraient être réglés en priorité;
30. prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des
fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;
31. attire l'attention sur l'interdiction non fondée qui frappe depuis deux ans déjà les importations de
viande de Pologne et recommande de résoudre ce problème, dont l'existence est incompatible avec les règles
de l'OMC, le plus rapidement possible.
Droits de propriété intellectuelle
32. souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui
concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître lacompétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes régle-mentaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vuede l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellec-tuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantirpleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
33. souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de
propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquelsles entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application desarrêts et jugements;
34. est très préoccupé par le problème concernant, en particulier, la production et la vente de produits de
contrefaçon, notamment de médicaments, étant donné que ceux-ci non seulement portent atteinte aux pro-ducteurs légaux mais présentent également un danger pour la santé publique;
35. encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les
sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur inter-net; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendredes inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits,ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de productiondes supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption12.6.2008 FR C 146 E/101 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des
détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à lamise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phono-
grammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996.
Énergie
36. réitère la nécessité d'une politique européenne de l'énergie cohérente; souligne que les accords bilaté-
raux entre les États membres de l'UE et la Russie devraient, si c'est absolument nécessaire, contribuer à larecherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l'UE et à la poursuite d'une politiqued'énergie commune entre l'UE et la Russie;
37. souligne, toutefois, que l'objectif premier de la politique énergétique de l'UE ne peut pas simplement
consister à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie;
38. invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie,
et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitementdes questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation del'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE,en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renou-velables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vued'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrirun traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marchérusse pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;
39. soutient la présidence allemande dans son objectif de garantir une alimentation en énergie sûre et de
réduire sa dépendance énergétique par le biais de la coopération et de la poursuite du dialogue sur l'énergieavec la Russie, plaçant ainsi la politique de partenariat énergétique sur des bases solides et fiables, tout envisant à diversifier les sources d'énergie en instaurant des objectifs contraignants en matière de rendementénergétique et d'utilisation d'énergies renouvelables et alternatives; fait observer que la définition d'une tellestratégie relève de l'intérêt commun de l'UE et de la Russie et qu'il est dangereux pour l'UE d'être tropdépendante du gaz naturel;
40. se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie, en octobre 2004; invite
l'UE et la Fédération de Russie à coopérer étroitement en vue de favoriser l'innovation technique et d'amé-liorer l'efficacité du secteur énergétique ainsi qu'à examiner en commun les stratégies futures pour parvenir à
des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole
en 2012;
41. se félicite de la signature d'un accord entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie sur la construction de
l'oléoduc Burgas-Alexandroupolis; souligne cependant que ce projet n'est qu'un projet parmi d'autres déjàapprouvés ou en cours de discussion; garde à l'esprit que le développement d'une politique énergétiqueeuropéenne cohérente sera encore plus important à l'avenir;
42. est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE
devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans lecontexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être trans-posés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étantinacceptable;
43. soutient les programmes d'amélioration des infrastructures énergétiques qui relient la Russie à des
États membres de l'UE;
44. exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste
et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultésauxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs déve-C 146 E/102 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
loppements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à
créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes,conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale lesmeilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion;
45. reconnaît qu'un budget non négligeable est actuellement investi dans l'entretien de l'infrastructure de
distribution en aval et des oléoducs; souligne néanmoins qu'un manque d'investissements, y comprisd'investissements étrangers, pourrait entraîner, selon les experts, une pénurie de gaz déjà d'ici à 2010;
46. réitère l'appel lancé par le Parlement à la Commission et aux États membres leur demandant de
prendre sérieusement en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soientinsuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques de cepays; appuie le dialogue énergétique engagé entre l'UE et la Russie pour examiner la question des investisse-ments nécessaires dans les infrastructures énergétiques russes et européennes aux fins de garantir à la fois
une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de la demande; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de
mettre en place des mécanismes ponctuels et efficaces de communication de crise entre l'UE et la Russie;insiste sur l'importance fondamentale que revêtent une démarche cohérente, une étroite coordination et unesolidarité entre les États membres dans le dialogue énergétique; insiste sur la nécessité pour l'UE de menerparallèlement une stratégie visant à rendre plus sûr et à diversifier son approvisionnement énergétique et surl'importance de la coopération UE-Russie en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'efficacitéénergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables.
47. exhorte la Fédération de Russie à ne pas appliquer de double système de prix, qui est, de toute façon,
contraire aux règles de l'OMC, dans le domaine des ressources énergétiques;
48. invite la Fédération de Russie, en étroite coopération avec l'UE, à procéder à des investissements de
modernisation des centrales nucléaires, surtout dans les infrastructures, les nouvelles technologies et lesénergies renouvelables, répondant ainsi aux objectifs communément poursuivis de sécurité, d'efficacité éner-gétique, de protection de l'environnement et de santé publique;
49. réaffirme son soutien à l'ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité,
sous réserve que les normes de sûreté russes, notamment en matière de centrales nucléaires, et de fiabilité dutraitement et de l'élimination des déchets nucléaires, soient relevées et alignées sur les niveaux communau-taires, pour parer au risque de dumping environnemental.
Transport
50. prend note des recommandations du groupe de haut niveau pour l'extension des grands axes de
transport transeuropéens de transport vers les pays voisins; soutient en particulier le développementd'infrastructures de transport entre l'UE et la Russie, à savoir l'harmonisation des conditions du transportferroviaire;
51. se félicite de l'accord signé le 24 novembre 2006, pendant le sommet UE-Russie d'Helsinki, entre
l'UE et la Fédération de Russie sur la situation concernant les paiements pour le survol de la Sibérie, consi-dère que cet accord permettra de normaliser et de renforcer les relations dans le domaine du transportaérien entre l'UE et la Fédération de Russie et améliorera de manière significative la compétitivité des compa-
gnies aériennes européennes et facilitera leurs opérations dans les marchés émergents d'Asie.
Autres secteurs spécifiques
52. considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales
UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines telsque les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositionsspécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquéeactuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations quepour les exportations;
53. souligne l'importance de garantir la stabilité du système financier en soutenant la consolidation d'un
secteur financier sain et un système efficace de protection des consommateurs de services financiers, via uneamélioration de la législation, une supervision efficace et la mise en œuvre de mesures conformes aux
standards et normes les plus élevés applicables aux prestataires de services financiers;12.6.2008 FR C 146 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
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54. estime que ces réformes seront favorables au climat des investissements et qu'elles peuvent jouer un
rôle majeur pour ce qui est de permettre une croissance économique constante en Russie, qui dépendemoins des exportations d'énergie et du prix de l'énergie;
55. souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers;
exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancairesétrangères;
56. considère qu'il convient d'intensifier la coopération concernant la promotion de la convergence régle-
mentaire dans le secteur agricole, notamment s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires; soulignel'importance, pour de nombreux États membres, des exportations de produits agricoles vers la Russie, enparticulier de produits laitiers, de viande et de poisson; exprime dès lors sa préoccupation face aux récentesmesures restrictives adoptées par la Russie dans ce domaine et invite instamment l'UE à soutenir les Étatsmembres affectés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes liés aux exportationsvers le marché russe, en particulier aux mesures sanitaires et phytosanitaires;
57. exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard
des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur desexigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux.
Relations avec d'autres partenaires commerciaux
58. souligne que le développement du partenariat économique stratégique entre l'UE et la Russie devrait
prendre en considération la situation géopolitique de la Russie; souligne la nécessité d'intégrer dans l'appro-che de l'UE vis-à-vis de la Russie d'autres efforts déployés dans la région dans le cadre de la politiqueeuropéenne de voisinage (PEV), de la dimension nordique et de la stratégie de la mer Noire;
59. se félicite de l'initiative «Synergie mer Noire» dans le cadre de la PEV, favorisant une meilleure coopé-
ration régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Fédération de Russie et l'UE dansles secteurs tels que l'énergie, les transports et l'environnement, et renforçant également le dialogue enmatière de respect des Droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance;
60. reconnaît en outre que le renforcement de la coopération interrégionale élargie entre l'UE et l'OCEMN
dans le cadre de la nouvelle initiative «Synergie de la mer Noire» pourrait constituer une contributionpositive;
61. souligne qu'il est important de développer la coopération régionale UE-Russie dans le cadre de la
dimension septentrionale, au sein de laquelle l'UE et la Russie sont, avec l'Islande et la Norvège, des parte-naires placés sur un pied d'égalité; insiste sur la nécessité de mettre sur pied des projets concrets de parte-nariat pour appuyer et renforcer les projets de coopération et les partenariats multilatéraux existants, enparticulier la coopération pour la mer baltique, conformément à la stratégie concernant la mer baltiquepour la dimension septentrionale, qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution précitée
du 16 novembre 2006; insiste sur l'importance d'un développement économique et social plus poussé dans
la région de Kaliningrad, qui serve de modèle pour une coopération économique et commerciale renforcéeentre l'UE et la Russie;
62. fait observer que le resserrement des liens entre l'UE et la Russie dans le secteur du tourisme serait
positif, étant donné que nombre de régions des États membres sont considérées comme des destinationstraditionnelles des visiteurs russes;
63. attire l'attention sur la nécessité de résoudre de toute urgence les problèmes liés à l'amélioration des
infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union euro-péenne frontaliers de la Russie) et de faire en sorte que l'Union européenne et la Fédération de Russiecontribuent au financement des points de passage frontaliers actuels ainsi qu'à l'ouverture de nouveauxpoints de passage; souligne qu'il est important également de développer les infrastructures transfrontalièresdans les pays de transit tels que l'Ukraine, afin de faciliter et d'accélérer la coopération entre l'UE et la Russie;
64. estime que les deux partenaires ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et
démocratique et appelle de ses v œux le développement de relations de bon voisinage en matière de coopé-
ration commerciale et économique entre les pays de la région; souligne que la mise en œuvre conjointe des
Droits de l'homme et de la PEV offre un certain nombre de possibilités de coopération multilatérale, notam-C 146 E/104 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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ment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération
constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce;
65. est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important
obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement,
dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques
qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des paysfaisant partie de ce voisinage commun;
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66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédérationde Russie.
P6_TA(2007)0263
Politique de concurrence pour 2005
Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique
de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (SEC(2006)0761),
— vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,
— vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,
— vu le document de réflexion de décembre 2005 de la direction générale «Concurrence» sur l'application
de l'article 82 du traité aux pratiques d'exclusion,
— vu le règlement (CE) no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no773/2004 de la
Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application
des articles 81 et 82 du traité CE (2),
— vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2,
sous a), du règlement (CE) no1/2003 (3),
— vu le règlement (CE) no139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4),
— vu l'étude de la direction générale «Concurrence» sur les mesures correctives dans les affaires de concen-
tration, en date d'octobre 2005 (ci-après dénommée «étude sur les mesures correctives dans les affaires
de concentration»),
— vu le règlement (CE) no794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du
règlement (CE) no659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5),
— vu le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles
communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-aprèsdénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),
— vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, intitulé «Des aides d'État moins
nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État —2005-2009»
(COM(2005)0107),
(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.
(2) JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.
(3) JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.
(4) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(5) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.12.6.2008 FR C 146 E/105 Journal officiel de l'Union européenne
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