2.12.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 328/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire 
pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe 
COM(83) 661 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité, la 
Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté ainsi qu'une 
expansion continue et équilibrée; 
considérant que l'information est devenue, dans le 
monde entier, l'un des premiers facteurs de l'activité 
économique et que l'exploitation efficace de l'infor­
mation est un élément essentiel de la croissance et de 
la compétitivité économiques; 
considérant que le processus de l'intégration euro­
péenne dépend de plus en plus, entre autres facteurs, 
du flux efficace de l'information dans et entre tous les 
États membres et de l'accès à celle-ci; 
considérant que, compte tenu de la complexité crois­
sante des exigences requises en matière d'information 
pour l'adoption de décisions commerciales et politi­
ques, le développement scientifique et technique, les 
choix individuels et collectifs sur les plans profes­
sionnel, culturel, social et économique, il est néces­
saire d'élaborer des solutions avancées afin de doter 
la Communauté d'un marché de l'information souple 
et transparent; 
considérant que le développement du marché de l'in­
formation spécialisée en Europe, qui vise une meil­
leure exploitation des économies d'échelle et une indé­
pendance adéquate de l'Europe dans le domaine de 
l'information spécialisée, constitue pour la Commu­
nauté européenne un défi qui doit bénéficier d'un soutien approprié; que les développements rapides qui 
s'opèrent dans ce secteur exigent un programme 
adapté caractérisé par une grande souplesse au niveau 
des priorités; 
considérant que les efforts déployés par la Commu­
nauté pour le développement du marché de l'informa­
tion spécialisée sont un complément nécessaire d'au­
tres initiatives prises par la Communauté, en particu­
lier le programme ESPRIT, programme visant à 
renforcer les industrie européennes de technologies de 
l'information par des actions de soutien de la 
Commission des Communautés européennes à la 
coopération entre les fabricants européens et les insti­
tutions de recherche et de développement dans le 
développement de technologies avancées des compo­
sants à un stade précompétitif, le projet INSIS pour le 
développement d'un système avancé d'information et 
de communication interinstitutionnelles pour les insti­
tutions des Communautés européennes et celles des 
États membres, et les nouvelles initiatives communau­
taires (1983-1987) sur la formation professionnelle et 
les nouvelles technologies de l'information; 
considérant que c'est en premier lieu aux États 
membres qu'incombe la tâche de créer un marché 
efficace de l'information par des programmes et des 
politiques de soutien; que ces mesures devraient être 
renforcées et complétées par une action spécifique de 
la Communauté dans les secteurs d'intérêt commun 
afin de lancer, d'accélérer et d'encourager en Europe 
les développements propres à assurer aux industries 
européennes de l'information une compétitivité accrue 
au niveau international et à doter la Communauté 
dans son ensemble d'un environnement de l'informa­
tion plus favorable; 
considérant que les résultats des trois plans d'action 
successifs (1975-1.983) dans le domaine de l'informa­
tion et de la documentation scientifiques et techniques 
et la nécessité de renforcer et de consolider les acti­
vités entreprises dans ce cadre et d'assurer la conti-
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nuité de l'action communautaire, justifient un 
programme communautaire d'activités, nécessaire 
pour parvenir à la réalisation de l'objectif à long 
terme de création d'un marché commun de l'informa­
tion en Europe; qu'il est de même nécessaire d'éva­
luer régulièrement les résultats atteints et de coor­
donner les actions engagées dans ce domaine et dans 
des domaines connexes au niveau national et commu­
nautaire; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifique nécessaires à la réalisation de ces 
objectifs; 
considérant que le Comité de l'information et de la 
documentation scientifiques et techniques (CIDST) et 
le Comité de la recherche scientifique et technique 
(Crest) ont émis leur avis sur la proposition de la 
Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme communautaire pour le développe­
ment du marché de l'information spécialisée en 
Europe, défini à l'annexe I et ci-après dénommé «le 
programme», est adopté pour une période de cinq ans 
à compter du 1er janvier 1984. 
Article 2 
Les crédits nécessaires à la réalisation du programme 
sont estimés à 40 millions d'Écus et seront inscrits au 
budget général des Communautés européennes. 
Article 3 
La Commission est responsable de l'exécution du 
programme. Elle définit notamment le détail des acti­
vités et le type des projets à entreprendre. Elle établit 
chaque année un programme de travail dont elle 
assure, le cas échéant, la mise à jour. Article 4 
La Commission est assistée par le CIDST, dont les 
attributions et le mode de fonctionnement sont défi­
nies à l'annexe IL 
La Commission tient le CIDST régulièrement informé 
de l'avancement des travaux dans le domaine en ques­
tion ainsi que dans les domaines connexes. 
Article 5 
La Commission assure l'accès aux connaissances 
résultant du programme ainsi que leur diffusion. 
Article 6 
1. Conformément à l'article 228 du traité CEE, la 
Communauté peut conclure des accords avec des pays 
tiers, dans le cadre du programme défini à l'annexe I. 
2. La Commission est autorisée à négocier les 
accords de coopération mentionnés au paragraphe 1 
après avoir pris à cet effet l'avis du CIDST, conformé­
ment à l'annexe II, n° 3(c). 
Article 7 
1. La Commission procède à un réexamen du 
programme après écoulement d'un délai de trente 
mois. 
Elle en communique les résultats au Conseil et au 
Parlement européen. 
2. Le programme peut être prolongé pour d'autres 
périodes de cinq ans, sur proposition de la Commis­
sion transmise au Conseil. 
3. En même temps que la proposition de prolonga­
tion du programme, la Commission, après consulta­
tion du comité mentionné à l'article 4, soumet au 
Conseil et au Parlement européen un rapport d'éva­
luation sur l'exécution et les résultats du programme. 
ANNEXE I 
Le premier programme quinquennal contient les orientations et les lignes d'action suivantes : 
1. Amélioration de l'environnement de l'information et des conditions du marché 
L'objectif principal est d'améliorer l'utilisation des produits et services d'information d'origine 
européenne afin d'assurer, dans la mesure du possible, leur viabilité économique. Cet objectif 
sera atteint par des mesures appropriées en ce qui concerne les obstacles existants et qui se 
traduiront par une utilisation plus aisée des services et une meilleure transparence de l'offre et de 
la demande d'information. 
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Les actions à entreprendre sont les suivantes: 
a) Aspects techniques 
— extension du concept Euronet Diane, 
— application de technologies d'information avancées pour le traitement, la diffusion et l'uti­
lisation de l'information, 
— réalisation de la compatibilité des procédures, des logiciels et des équipements pour les 
services d'information avancés, 
— extension et développement des réseaux en relation avec l'adhésion de nouveaux États 
membres, 
— élimination des écarts dans le niveau de développement entre États membres en matière 
d'information spécialisée. 
b) Aspects linguistiques 
— annuaires et thésauri multilingues, 
— manuels, services d'orientation et procédures d'accès à l'information (CCL) multilingues, 
— développement de services utilisant les possibilités de la traduction mécanique. 
c) Aspects administratifs 
— harmonisation des dispositions contractuelles, 
— développement de systèmes de facturation et de paiement plus simples, 
— normalisation des procédures d'accès. 
d) Aspects économiques 
— amélioration de la transparence des structures tarifaires, 
— étude de marché destinée à identifier les besoins actuels et futurs ainsi que les lacunes au 
niveau de la fourniture des produits et services d'information, 
— exportation de l'information. 
e) Aspects juridiques 
— droits d'auteur liés à l'édition électronique et à la fourniture électronique de documents 
dans le domaine de l'information spécialisée, 
— dispositions restrictives en matière de redevances et droits territoriaux. 
f) Aspects politiques 
— interférence entre les initiatives publiques et privées sur le marché de l'information spécia­
lisée, 
— aspects économiques et politiques des monopoles dans le secteur des services de l'in­
formation spécialisée, 
— relations avec les organisations internationales [Organisation de coopération et de déve­
loppement économiques (OCDE), Organisation des Nations unies pour l'éducation, la 
science et la culture (UNESCO)], 
— relations avec les pays en voie de développement [États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) — Lomé]. 
g) Sensibilisation et formation 
— programmes et services de formation des utilisateurs de l'information spécialisée, 
— développement d'un savoir-faire professionnel, 
— publicité, promotion et mesures de sensibilisation, 
— programmes et services de formation tenant plus particulièrement compte des besoins 
régionaux. 
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2. Amélioration de la fourniture et de la qualité des produits et services européens 
L'objectif est de créer ou de développer des produits et services d'information spécialisée d'ori­
gine européenne, qui soient à la fois innovateurs et uniques, et de meilleure qualité, afin d'ac­
croître la compétitivité des fournisseurs européens sur le marché européen et mondial, et de leur 
permettre de mieux répondre aux besoins d'un large éventail d'utilisateurs, ce qui se traduira par 
une relative indépendance de l'Europe. Il faudra pour cela encourager les initiatives innovatrices, 
notamment celles décrites ci-après. 
a) Projets en matière d'information dans les différents secteurs 
— amélioration de la qualité, de la facilité d'utilisation et de la viabilité économique des 
produits et services existants, 
— amélioration de la fourniture et de l'utilisation des systèmes et services d'information dans 
des secteurs spécifiques et moins développés de l'information spécialisée qui constituent 
des domaines dont l'importance et l'intérêt pour la Communauté ne cessent de croître, 
— identification des besoins et méthodes appropriées pour faire connaître l'information 
spécialisée au grand public et/ou à des groupes d'utilisateurs spécifiques, 
— étude des lacunes dans la diffusion régionale de l'information spécialisée et soutien d'ini­
tiatives appropriées pour améliorer la situation. 
b) Services d'information améliorés 
— mise en œuvre de services de fourniture et d'édition électroniques de documents dans le 
domaine de l'information spécialisée, 
— promotion de nouveaux services d'intermédiaires et de consultation pour améliorer le 
service à des groupes d'utilisateurs spécifiques tels que les petites et moyennes entreprises, 
— développement du vidéotex dans des matières pour lesquelles les utilisateurs finals ou de 
larges groupes d'utilisateurs moins instruits ont besoin d'avoir un accès direct à l'informa­
tion spécialisée, 
— promotion de la recherche sur les méthodologies nouvelles pour le traitement, la diffusion 
et l'utilisation de l'information spécialisée. 
ANNEXE II 
ATTRIBUTIONS ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE L'INFOR­
MATION ET DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (CIDST) 
1. Sans préjudice de la responsabilité qu'assume la Commission dans l'exécution du premier 
programme quinquennal relatif au développement du marché de l'information spécialisée, le 
CIDST a pour tâche de contribuer, par ses avis, à l'exécution optimale de ce programme. 
2. Dans le cadre de ce programme, la Commission consulte le CIDST sur toutes les mesures 
qu'elle envisage de prendre pour: 
a) le développement du marché de l'information spécialisée au sein de la Communauté; 
b) la promotion de la technologie et de la méthodologie en vue d'améliorer les services d'infor­
mation, en particulier ceux d'Euronet-Diane. 
3. En outre, la Commission prend l'avis du CIDST pour: 
a) la préparation des travaux futurs dans ce domaine; 
b) la coordination de ce programme avec des programmes connexes, notamment le programme 
multilingue; 
c) la conduite de négociations avec des institutions non communautaires, telles que celles des 
pays tiers. 
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4. Le CIDST doit aussi être invité à émettre un avis sur: 
a) l'élaboration détaillée de politiques et de priorités; 
b) la préparation annuelle des budgets et l'affectation des crédits accordés; 
c) la définition des objectifs et les enveloppes financières des projets; 
d) la description détaillée du travail à accomplir et la définition des critères de sélection des 
contractants; 
e) le choix des contractants et la surveillance des projets. 
5. Le CIDST émet des avis qui sont préparés par le secrétariat et soumis à l'approbation du 
comité. Tout membre du comité peut demander que son opinion soit consignée dans ces avis. 
Ces avis sont transmis à la Commission et copie en est adressée au Conseil. 
6. Le CIDST arrête, en accord avec la Commission, la procédure d'examen des mesures visées aux 
points 2, 3 et 4. Cette procédure ne doit pas faire obstacle à la continuité d'exécution du 
programme, notamment en cas d'urgence. Certaines tâches seront déléguées à des groupes de 
travail afin d'assurer une gestion souple. 
7. Les services de la Commission soumettent périodiquement au CIDST un rapport sur les mesures 
prises et les résultats obtenus. 
8. Le CIDST est composé de deux représentants de chaque État membre, nommés pour trois ans. 
Les États membres peuvent également désigner deux suppléants. 
9. Le CIDST arrête son règlement intérieur. 
10. Le secrétariat du CIDST est assuré par les services de la Commission. 
11. Les dispositions de la présente annexe ne modifient pas les autres tâches confiées au CIDST par 
la résolution du 24 juin 1971, ni son rôle auprès du Crest.