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(4)

Le 8 septembre 2006, l'OeNB a informé la BCE de ce que lors de l'assemblée générale de l'OeNB de mai 2006, KPMG Alpen-Treuhand GmbH n'avait pas obtenu la majorité des voix nécessaire pour son élection, de sorte que le commissaire aux comptes classé en deuxième position, TPA Horwath Wirtschaftsprüfung GmbH, avait été désigné comme premier commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes suppléant classé en première position, Moore Stephens Austria Wirtschaftsprüfungsgesellschaft mbH, a lui été désigné comme second commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant classé en deuxième position, BDO Auxilia Treuhand GmbH, a été désigné comme commissaire aux comptes suppléant unique. Afin de procéder à la désignation du second commissaire aux comptes suppléant obligatoire, l'OeNB a mené une procédure restreinte de passation de marché, à l'issue de laquelle elle a sélectionné Ernst & Young Wirtschaftsprüfungs GmbH et a invité la BCE à recommander cette dernière au Conseil de l'Union européenne en vue de son agrément.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/30

RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 octobre 2005

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland

(BCE/2005/10)

(2005/C 277/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

(3) La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné.

(4) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée de trois ans et pourra être prorogé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 6 mars 2003
au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes
extérieurs de la Deutsche Bundesbank
(BCE/2003/3)
(2003/C 75/11)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE
EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de
la Banque centrale européenne (BCE), et notamment leur article27.1,
considérant ce qui suit:(1) Les comptes de la Banque centrale européenne et des
banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiéspar des commissaires aux comptes extérieurs indépendantsdésignés sur recommandation du conseil des gouverneurset agréés par le Conseil de l'Union européenne.
(2) En vertu de la décision du Conseil du 13 mars 2000
modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commis-saires aux comptes extérieurs des banques centrales natio-nales (2000/223/CE) (
1), Ernst & Young Deutsche Allge-
meine Treuhand AG et KPMG Deutsche Treuhand-Gesell-schaft AG ont été agréés en tant que commissaires auxcomptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank à compterde l'exercice 2000.
(3) En 2002, la Deutsche Bundesbank a décidé que
Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG seraitson unique commissaire aux comptes extérieurs àcompter de l'exercice 2002.(4) La Deutsche Bundesbank considère préférable de désigner
de nouveau deux commissaires aux comptes extérieurs àcompter de l'exercice 2003 et a donc demandé à la BCE derecommander la désignation d'un deuxième commissaireaux comptes.
(5) La Deutsche Bundesbank a sélectionné les commissaires
aux comptes proposés conformément aux règles desmarchés publics qui lui sont applicables et la BCE estimeque ceux-ci remplissent les conditions requises,
RECOMMANDE:
la désignation de PwC Deutsche Revision AG en tant que l'undes deux commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche
Bundesbank (outre Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treu-
hand AG, dont le mandat est reconduit) à compter de l'exercice2003, pour une durée d'un an renouvelable.
La présente recommandation est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne .
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mars 2003.
Le président de la BCE
Willem F. DUISENBERGFR 27.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne C 75/11
(1) JO L 71 du 18.3.2000, p. 24.
Recommandation de la Banque centrale européenne

du 3 octobre 2003

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

(BCE/2003/11)

(2003/C 247/06)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les status du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg ne sera pas renouvelé lorsqu'il arrivera à expiration fin 2003, après une période de cinq ans. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2004.

(3) La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné un nouveau commissaire aux comptes extérieur conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises.

(4) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée d'un an et pourra être renouvelé,

RECOMMANDE:

la désignation du cabinet Deloitte & Touche Luxembourg en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg pour l'exercice 2004.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 octobre 2003.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
Recommandation de la Banque centrale européenne

du 19 décembre 2002

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale européenne et de la Suomen Pankki

(BCE/2002/13)

(2002/C 331/08)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE expire en 2003. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans.

(3) Le mandat du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki n'est pas reconduit à compter de l'année 2003, en raison de l'arrêt des activités du commissaire aux comptes extérieur, prévu pour le milieu de l'année 2003, et de la politique d'appels d'offres à intervalles réguliers. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'année 2003. La durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur devrait être de cinq ans,

RECOMMANDE:

la désignation de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE;

la désignation de Ernst & Young Oy en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 décembre 2002.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg
FR Journal officiel des Communautés européennes 31.10.2000 L 278/39
RECTIFICATIFS
Rectificatif au règlement (CE) no1522/2000 du Conseil du 10 juillet 2000 instituant un droit antidumping
définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie,
d'Indonésie et de Thaïlande, et portant perception définitive du droit provisoire
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 175 du 14 juillet 2000)
Page 26, à l'article 2, paragraphe 2, dans le tableau, colonne «Société», dans la première adresse en regard d'«Indonésie»:au lieu de: «Graha Irma, 17
thfloor,
Jl. HR Rasuna Said Blok X-1»,
lire: «Graha Irama, 17thfloor,
Jl. H.R. Rasuna Said Blok X-1».
Rectificatif à la recommandation BCE/2000/10 de la Banque centrale européenne du 5 octobre 2000 concernant
la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(«Journal officiel des Communautés européennes» L 259du 13 octobre 2000)
Page 65, le considérant 2 est modifié comme suit:au lieu de: «décision 98/317/CE du Conseil (
2), conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité»
lire: «décision 98/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité (2)».
RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 février 2000

concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(BCE/2000/2)

(2000/C 62/07)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée "BCE") et des banques centrales nationales (ci-après dénommées "BCN") sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) La présente recommandation concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs faisant l'objet de la recommandation de la BCE (BCE/1998/5)(1) tient compte des désignations auxquelles ont procédé les BCN participantes et ne préjuge pas du droit qu'a la BCE de recommander la désignation d'autres commissaires aux comptes extérieurs des BCN lorsque les circonstances l'exigent,

RECOMMANDE:

- la désignation de KPMG Deutsche Treuhand-Gesellschaft AG et de Ernst & Young Deutsche Allgemeine Treuhand AG en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Deutsche Bundesbank pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2000,

- que le Conseil de l'Union européenne modifie en conséquence sa décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(2).

La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 février 2000.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG

(1) JO C 411 du 31.12.1998, p. 11.

(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.
Recommandation de la Banque centrale européenne

du 5 octobre 2000

concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

(BCE/2000/10)

(2000/612/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2) En application de la décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001(1), la Grèce remplit désormais les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu du considérant 4 de la décision 98/317/CE du Conseil(2), conformément à l'article 109.J, paragraphe 4, du traité, est abrogée à compter du 1er janvier 2001.

(3) La recommandation BCE/1998/5 du 12 novembre 1998 concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(3) tient compte des désignations auxquelles ont procédé les BCN participantes.

(4) Il est indispensable de recommander la désignation d'un commissaire aux comptes extérieur pour la vérification des comptes annuels de la Banque de Grèce à compter de l'exercice 2001.

(5) Il est nécessaire de recommander la modification de la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales(4), modifiée par la décision 2000/223/CE(5), pour prendre en compte les États membres dont la dérogation a été abrogée par la suite,

RECOMMANDE:

- la désignation de Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA et de Monsieur Charalambos Stathakis, expert-comptable agréé, en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de Grèce pour la vérification des comptes annuels à compter de l'exercice 2001,

- que le Conseil de l'Union européenne modifie en conséquence sa décision 1999/70/CE.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 octobre 2000.

Le président de la BCE

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 167 du 7.7.2000, p. 19.

(2) JO L 139 du 11.5.1998, p. 30.

(3) JO C 411 du 31.12.1998, p. 11.

(4) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

(5) JO L 71 du 18.3.2000, p. 24.
RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 juin 1998 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/1998/3) (98/C 246/05)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (ci-après dénommé «le Conseil des gouverneurs»),

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant que les comptes de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «la BCE») et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du Conseil des gouverneurs et agréés par le Conseil de l'Union européenne;

considérant que le Conseil de l'Institut monétaire européen est convenu de recommander la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE,

RECOMMANDE:

la désignation du cabinet d'audit Coopers & Lybrand en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 juin 1998.

Le président de la BCE

Willem F. DUISENBERG
RECOMMANDATION DE LA BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11) (98/C 411/07)

(Présentée par la Banque centrale européenne le 3 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu les statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (dénommés ci-après «statuts» et en particulier leur article 28.1,

vu la recommandation faite par la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»),

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Commission des Communautés européennes,

Agissant conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (dénommé ci-après «traité») et à l'article 42 des statuts,

considérant que les articles 28.1 et 28.2 des statuts demandent aux banques centrales nationales de fournir à la BCE un capital de 5 milliards d'euros, qui sera disponible lors de l'institution de la BCE; considérant que l'article 28.1 des statuts demande au Conseil de spécifier les limites et conditions dans lesquelles des augmentations du capital de la BCE, au-delà de la limite fixée dans ledit article, peuvent être opérées par la BCE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Augmentations du capital de la BCE

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut augmenter le capital de la BCE au-delà du montant spécifié dans la première phrase de l'article 28.1 des statuts, d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros au maximum.

Article 2

Disposition finale

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
2.3.2

Pour ces raisons, la BCE estime que l’accès accordé à la BCE et aux BCN devrait être plus large que ce qui est prévu dans le règlement proposé. Les membres du SEBC devraient être autorisés à avoir accès aux données relevant du champ d’application du règlement proposé et à les utiliser, non seulement en cas de besoin exceptionnel pour accomplir les missions du SEBC, mais aussi à des fins statistiques, lorsque cela aiderait la BCE à collecter des statistiques officielles avec l’aide des BCN. Cela aiderait à son tour la BCE dans ses tâches d’harmonisation des règles et pratiques régissant la collecte, le traitement et la diffusion de statistiques dans les domaines relevant de sa compétence. Autoriser les demandes de données à des fins statistiques serait très bénéfique pour les utilisateurs finals, car cela permettrait l’analyse des données dans le but de déterminer les tendances/modèles et de gagner du temps avant l’adoption des règlements, ainsi que d’analyser les besoins du SEBC en matière de données pour les situations d’urgence et de crise. Cela dit, il est primordial qu’un accès plus large s’accompagne de mesures garantissant que l’accès aux données et leur utilisation ne se fassent qu’au niveau de détail nécessaire à l’accomplissement des missions légales, telles que le développement, la production et la diffusion de statistiques officielles et pour autant que les institutions de l’Union et les organismes du secteur public auront mis en place toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données.
2.7.

La BCE reconnaît qu’il est important d’adapter les statistiques du système européen des comptes aux évolutions économiques et aux nouvelles demandes des utilisateurs. Par conséquent, la BCE encourage, à des fins d’analyse politique, l’établissement de déclarations obligatoires et plus complètes concernant les statistiques sur les investissements et les actifs fixes des technologies de l’information et de la communication, avec, le cas échéant, une ventilation par activité économique. Sont ainsi visés les principaux agrégats des comptes nationaux annuels (tableau 1A) et trimestriels (tableau 1Q), la classification croisée des actifs fixes par activité économique et par actif (tableau 20) et la classification croisée de la formation brute de capital fixe par activité économique et par actif (tableau 22). En outre, la BCE suggère d’intégrer des déclarations obligatoires de services et de biens semi-durables et non-durables dans le tableau 1Q, ainsi que, au minimum, des déclarations volontaires de terrains supportant des bâtiments et ouvrages de génie civil dans les comptes de patrimoine non financiers dans le tableau 26.
La BCE relève que les accords existants sur les questions de change entre la France et l’UEMOA, la CEMAC et les Comores [actuellement en vigueur] assurent la convertibilité entre l’euro et les monnaies de l’UEMOA, de la CEMAC et des Comores à parité fixe. Conformément à ces accords, la garantie de la convertibilité est fondée sur un engagement budgétaire du Trésor français et non sur un quelconque engagement de la part de la Banque de France. Comme exposé dans les considérants de la décision 98/683/CE du Conseil, et comme l’a déjà souligné la BCE, il est peu probable que ces accords aient une incidence significative sur la politique monétaire et de change de la zone euro, rien dans ces accords ne peut être interprété comme impliquant l’obligation pour la BCE et les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales de soutenir la convertibilité de ces monnaies, et les modifications des accords existants n’entraîneront aucune obligation pour la BCE ou les banques centrales nationales ( 3 )
La BCE prend acte de la décision proposée, qui approuve l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après, «l’accord de retrait»), au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). En particulier, la BCE prend note des dispositions de l’accord de retrait concernant le remboursement du capital libéré fourni par la Bank of England à la BCE ( 2 ) , et concernant la participation de la Bank of England aux modalités institutionnelles prévues aux articles 282 et 283 du TFUE et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après «statuts du SEBC») pendant la période de transition ( 3 ) . La BCE prend également note des dispositions de l’accord de retrait sur l’application des dispositions du droit de l’Union en matière d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union au Royaume-Uni ( 4 ) , sur l’application de certains articles des statuts du SEBC concernant la BCE au Royaume-Uni ( 5 ) ; et sur l’application de certains privilèges et immunités concernant la BCE, eu égard aux membres de ses organes, à son personnel et concernant les représentants des banques centrales nationales au sein du SEBC au Royaume-Uni ( 6 )
1.3.

Jusqu’à présent, la BCE n’a repéré aucun signe concret de risque systémique, émanant des négociants en matières premières, qui rendrait absolument nécessaire, à ce stade, de supprimer les dérogations aux exigences en matière de grands risques et de fonds propres qui s’appliquent actuellement. En général, les négociants en matières premières exerçant des activités en Europe affichent un endettement moins important et des structures de capital plus résistantes que les banques. Ils présentent le plus souvent des ratios actifs sur fonds propres relativement bas et ne semblent pas pratiquer des transformations des échéances et de la liquidité comme le font les banques. De plus, les liens avec le système bancaire via l’endettement et les taux de défaut y afférents semblent assez ténus. L’exposition directe des banques sur les négociants en matières premières paraît relativement faible, ce qui atténue les risques potentiels de contagion. Enfin, en dépit de la croissance considérable des marchés de produits dérivés sur matières premières au cours des quinze dernières années, il n’existe aucun élément prouvant que le négoce des produits dérivés sur matières premières entraîne des effets négatifs sur le système financier dans son ensemble. Cependant, une analyse d’impact détaillée semble une étape nécessaire pour prendre la décision la plus adaptée à propos de la suppression ou de la prorogation temporaire des dérogations. Il convient, en particulier, de veiller aux questions d’égalité des conditions de concurrence vis-à-vis des établissements de crédit exerçant le commerce de matières premières.