Rapport spécial Initiatives et soutien 
financier de l’UE en faveur 
de l’intégration des Roms: 
malgré des progrès 
notables ces dix dernières 
années, des efforts 
supplémentaires restent 
nécessaires sur le terrainFR 2016  n° 14
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-5323-1 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/819560 QJ-AB-16-018-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-5337-8 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/595873 QJ-AB-16-018-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-5327-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/634093 QJ-AB-16-018-FR-E
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Initiatives et soutien 
financier de l’UE en faveur 
de l’intégration des Roms: 
malgré des progrès  
notables ces dix dernières 
années, des efforts 
supplémentaires restent 
nécessaires sur le terrain
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 14
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de M. Henri Grethen, Membre rapporteur, assisté de M. Marc Hostert, chef de cabinet. 
L’équipe d’audit était principalement composée de M. Emmanuel Rauch, manager principal, et de Mmes Naiara Zabala 
Eguiraun, Aino Nyholm et Zhivka Kalaydzhieva, auditrices. L’assistance linguistique a été assurée par M. Richard Moore.
03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I - VII Synthèse
1 - 14 Introduction
1 - 3 La population rom
4 - 8 Cadre juridique et stratégique
9 - 12 Comment l’UE soutient-elle financièrement des mesures en faveur de l’intégration des Roms?
13 - 14 Le rôle des autres organisations européennes et internationales par rapport à l’intégration des 
Roms
15 - 26 Étendue et objectifs de l’audit
27 - 120 Observations
27 - 56 Des progrès ont été réalisés concernant les stratégies mises en place au niveau de l’UE et des États 
membres, mais la plupart des améliorations sont intervenues trop tard pour avoir un impact sur la 
période de programmation 2007-2013
29 - 40 L’initiative politique de l’UE en faveur de l’inclusion des Roms a été adoptée en 2011, à la suite des 
élargissements de l’Union européenne de 2004 et de 2007
41 - 56 Progrès au niveau des États membres: les stratégies nationales d’intégration des Roms ont été adoptées, 
mais des insuffisances subsistent
57 - 94 Dans le domaine de la cohésion, une plus grande attention a été accordée aux mesures 
d’intégration des Roms pour la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013
59 - 65 Même si le cadre juridique 2007-2013 ne mentionnait pas l’intégration des Roms, les États membres 
sélectionnés l’ont évoquée dans leurs programmes opérationnels
66 - 83 L’attention accrue accordée à l’intégration des Roms au niveau de l’UE se reflète dans le cadre régissant les 
Fonds ESI pour la période 2014-2020
84 - 94 Pour la période 2007-2013, les instruments de suivi au niveau des programmes opérationnels ne 
permettaient pas d’apprécier la performance des mesures d’intégration des Roms
04 Table des matières  
95 - 120 La plupart des projets ont été réalisés comme prévu, mais les critères de «meilleures pratiques» 
contribuant à une véritable inclusion des Roms n’ont pas toujours été appliqués et le suivi de la 
performance des projets s’est avéré difficile
96 - 100 Tous les projets examinés étaient conformes aux objectifs des programmes opérationnels, mais les 
procédures de sélection ne visaient pas à retenir spécifiquement des projets en faveur de l’inclusion des 
Roms
101 - 102 Les projets ont généralement été mis en œuvre comme prévu
103 - 115 Certains éléments donnent à penser qu’une meilleure prise en considération des critères spécifiques aux 
Roms, comme les principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms, a contribué 
positivement à la performance des projets
116 - 120 Des difficultés liées à la collecte d’informations sur les Roms ont compliqué l’évaluation des résultats pour la 
période 2007-2013
121 - 133 Conclusions et recommandations
 Annexe I — Programmes opérationnels examinés
 Annexe II — Organes de gouvernance des Fonds structurels dans les États membres visités
 Annexe III  — Principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Autorité de gestion : autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme privé ou public) 
désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a, entre autres, pour tâche de 
sélectionner les projets à subventionner, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de faire rapport à la 
Commission sur les aspects financiers et sur les résultats obtenus.
Conditions ex ante : les conditions ex ante sont des critères définis dans les accords de partenariat qui sont 
considérés comme des conditions préalables à l’utilisation efficace et efficiente du soutien de l’UE visé par ces 
accords. Lors de l’élaboration de leurs programmes opérationnels relevant du FEDER, du Fonds de cohésion et 
du FSE pour la période de programmation 2014-2020, les États membres doivent vérifier si ces conditions sont 
remplies. Si tel n’est pas le cas, ils doivent établir, pour le 31 décembre 2016, des plans d’action permettant d’en 
garantir le respect.
Discrimination : la directive 2000/43 définit deux types de discriminations.
 ο Une discrimination directe  se produit lorsque, pour des raisons de race ou d’origine ethnique, une personne 
est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation 
comparable.
 ο Une discrimination indirecte  se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment 
neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine 
ethnique donnée par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique 
ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient 
appropriés et nécessaires.
Discrimination institutionnelle : discrimination qui s’est ancrée dans les structures organisationnelles et les 
procédures.
Fonds européen de développement régional (FEDER) : le Fonds européen de développement régional 
(FEDER) vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les principaux 
déséquilibres régionaux par un soutien financier à la création d’infrastructures et par des investissements porteurs 
en matière de création d’emplois, principalement pour les entreprises.
Fonds social européen (FSE) : le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et 
sociale dans l’Union européenne en améliorant l’emploi et les possibilités d’emploi (essentiellement grâce à des 
mesures de formation), ainsi qu’en encourageant un niveau élevé d’emploi et la création d’emplois plus nombreux 
et de meilleure qualité.
Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) : les Fonds structurels et d’investissement 
européens (Fonds ESI) sont utilisés par l’Union pour réduire l’écart entre les niveaux de développement des 
diverses régions qui la composent et pour permettre aux régions les moins développées de rattraper les autres. 
Conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ils contribuent 
à atteindre l’objectif de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.
Inclusion sociale : processus d’amélioration des modalités de participation à la société pour des individus ou des 
groupes donnés.
L’inclusion sociale vise à renforcer les capacités des personnes pauvres et marginalisées à exploiter les multiples 
possibilités qui s’offrent à l’échelle mondiale. Elle permet de s’assurer que ces personnes ont voix au chapitre 
pour les décisions affectant leur vie et qu’elles bénéficient d’un accès égal aux marchés, aux services, aux sphères 
politique et sociale, ainsi qu’aux espaces physiques.
06 Glossaire 
Organisation non gouvernementale (ONG) : le terme «organisation non gouvernementale» est utilisé pour 
désigner toute une série d’organisations qui ont généralement en commun les caractéristiques suivantes:
 ο elles ne poursuivent pas de but lucratif; même si elles peuvent employer des salariés et exercer des activités 
génératrices de revenus, elles ne distribuent aucun bénéfice à leurs membres;
 ο elles sont composées de groupes de citoyens bénévoles;
 ο elles disposent d’un certain degré d’existence formelle ou institutionnelle (par exemple des statuts ou un autre 
document officiel définissant leur mission, leurs objectifs et leur champ d’action), car elles sont responsables 
à l’égard de leurs membres et de leurs bailleurs de fonds;
 ο elles sont indépendantes, en particulier des gouvernements et des pouvoirs publics en général, ainsi que des 
partis politiques ou des organisations commerciales.
Organisme intermédiaire : tout organisme ou service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité 
de gestion ou qui effectue des tâches, pour le compte de cette dernière, vis-à-vis des bénéficiaires qui mettent en 
œuvre les opérations.
Point de contact national pour les Roms (PCNR) : autorité nationale chargée de coordonner l’élaboration et 
l’exécution de la stratégie nationale d’intégration des Roms/d’un ensemble de mesures intégrées concernant leur 
intégration.
Principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms : les principes fondamentaux communs 
constituent un ensemble de dix critères visant à garantir le succès des initiatives en faveur de l’intégration des 
Roms. Ces principes ont été examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l’intégration 
des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d’être inclus en tant qu’annexe aux conclusions de la réunion du Conseil 
«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009.
Programme opérationnel (PO) : un programme opérationnel décrit les priorités et les objectifs spécifiques 
d’un État membre, ainsi que la manière dont les fonds de l’UE (et les cofinancements publics et privés au niveau 
national) seront utilisés au cours d’une période donnée (généralement sept ans) pour financer des projets. Ces 
projets doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du 
programme opérationnel. Il existe des programmes opérationnels pour chacun des Fonds intervenant dans le 
domaine de la cohésion (à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE). Les programmes opérationnels sont 
élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement sur 
le budget de l’UE. Ils peuvent être modifiés pendant la période couverte pour autant que les deux parties soient 
d’accord.
Réalisation : ce qui est produit ou accompli avec les moyens affectés à l’intervention (par exemple des subventions 
octroyées aux exploitants agricoles, des formations dispensées aux chômeurs ou une nouvelle route dans un pays 
en développement).
Recommandations par pays : les recommandations par pays portent sur des enjeux de nature structurelle auxquels 
il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application 
des Fonds structurels et d’investissement européens, conformément aux règlements relatifs à chacun des Fonds. 
Elles sont adoptées par la Commission en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du 
TFUE.
Résultat : changement immédiat pour les destinataires directs dès la fin de la participation à une intervention (par 
exemple amélioration de l’accessibilité à une zone grâce à la construction d’une route ou le fait pour des stagiaires 
d’avoir trouvé un emploi).
07 Glossaire 
Ségrégation/déségrégation
 ο La ségrégation  est due à un certain nombre de facteurs, y compris des mesures discriminatoires ainsi que 
certains mécanismes économiques et démographiques. Elle se caractérise par la séparation physique et 
sociale des membres d’un groupe marginalisés par rapport aux membres de groupes non marginalisés et par 
l’inégalité d’accès à des services de base, inclusifs et de haute qualité.
 ο La déségrégation  fait référence à l’action entreprise pour mettre un terme à la ségrégation. Les mesures de 
déségrégation doivent établir les conditions d’une égalité d’accès à des services de qualité élevée, y compris en 
matière d’éducation, de logement, d’emploi, de soins de santé et dans tout autre domaine important.
Stratégie nationale d’intégration des Roms (SNIR) : la Commission a invité chaque État membre comptant 
une population rom à concevoir, ou à adapter lorsqu’elle existait déjà, une stratégie nationale d’intégration des 
Roms (SNIR) pour la période 2011-2020, afin d’atteindre les objectifs de l’UE pour l’intégration des Roms au moyen 
d’actions ciblées et de financements suffisants (nationaux, européens et autres). Cette stratégie doit également 
présenter des solutions pour surmonter les obstacles actuels à une utilisation plus efficace des fonds européens, et 
jeter les bases d’un mécanisme de suivi solide visant à garantir des résultats concrets pour les Roms. Certains États 
membres ne disposent pas de SNIR en tant que telle, mais d’un «ensemble de mesures intégrées».
08
 Synthèse
I
Les Roms d’Europe font l’objet de discriminations depuis leur arrivée sur le territoire de l’actuelle Union européenne 
il y a plusieurs siècles. Avec une population estimée à 6,2 millions de personnes, ils constituent la plus importante 
minorité ethnique de l’Union européenne et sont souvent marginalisés. Dans les États membres où la concentration 
de Roms est la plus élevée, la population rom représente entre 15 et 20 % des enfants scolarisés et des nouveaux 
arrivants sur le marché du travail.
II
La plus grande partie du soutien financier de l’UE en faveur des mesures d’inclusion sociale au sens large, y compris 
celles favorisant l’inclusion des Roms, est octroyée par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régio -
nal (FEDER) et du Fonds social européen (FSE). Les montants consacrés spécifiquement aux initiatives d’intégration 
des Roms ne sont pas comptabilisés en tant que tels, mais les documents de planification des États membres sug -
gèrent qu’environ 1,5 milliard d’euros ont été affectés à l’intégration socio-économique des communautés margina -
lisées telles que les Roms pour la période de programmation 2014-2020. Aucune indication chiffrée de ce type n’est 
disponible pour la période 2007-2013.
III
Dans le cadre de notre audit, nous avons cherché à déterminer si les initiatives de l’UE et le soutien financier octroyé 
par l’intermédiaire du FEDER et du FSE ont contribué efficacement à l’intégration des Roms. En particulier, nous 
avons examiné si:
- les stratégies nationales et de l’UE en faveur des Roms ont favorisé l’utilisation efficace du FEDER et du FSE pour 
soutenir les mesures d’inclusion des Roms au cours de chacune des deux périodes de programmation;
- le cadre régissant le FEDER et le FSE pour chaque période de programmation était conçu de manière à per -
mettre de soutenir efficacement les mesures d’intégration des Roms;
- les projets mis en œuvre au titre du FEDER et du FSE au cours de la période de programmation 2007-2013 ont 
contribué efficacement à l’intégration des Roms.
Les travaux d’audit ont été réalisés à la Commission et dans quatre États membres (Bulgarie, Espagne, Hongrie et 
Roumanie), et ont porté sur la période allant de 2007 à 2015.
09 Synthèse 
IV
Nous avons constaté que la Commission a accompli des progrès importants dans la définition d’initiatives politiques 
de l’UE favorisant l’intégration des Roms, et que tous les États membres visités avaient élaboré une stratégie natio -
nale d’intégration des Roms (SNIR) en 2012 au plus tard, pas assez tôt cependant pour influer sur la conception des 
programmes opérationnels (PO) du FEDER et du FSE et la sélection des projets au cours de la période 2007-2013. Ces 
SNIR restent affectées par un certain nombre d’insuffisances. Premièrement, les stratégies nationales n’indiquent 
pas quel niveau de financement est nécessaire pour mener à bien les mesures d’inclusion des Roms proposées. Elles 
ne précisent pas non plus le montant des fonds disponibles pour ces mesures au titre du budget national et, via le 
FEDER et le FSE, au titre de celui de l’UE. Deuxièmement, une attention insuffisante a été accordée à la lutte contre 
la discrimination et contre l’antitsiganisme. Troisièmement, la nécessité d’une participation active des organisa -
tions de la société civile, en particulier de représentants de la communauté rom elle-même, n’a pas toujours été 
prise en considération dans les États membres sélectionnés au moment de l’élaboration des stratégies nationales. 
Enfin, le rôle des points de contact nationaux pour les Roms (PCNR), mis en place pour coordonner l’élaboration et 
l’exécution des SNIR, a parfois été limité par l’inadéquation entre les ressources disponibles et les responsabilités 
conférées.
V
En ce qui concerne la période 2014-2020, un certain nombre d’améliorations sont à noter: par exemple, le règlement 
relatif aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) fait explicitement référence à l’intégration 
des Roms et une priorité de financement spécifique a été introduite. En outre, les États membres faisant l’objet de 
recommandations par pays concernant l’intégration des Roms sont tenus de consacrer des fonds à la promotion 
de cette dernière. Nous estimons, cependant, que des efforts supplémentaires sont nécessaires, au niveau tant de 
la Commission que des États membres, pour faire en sorte que ces changements se traduisent par la réalisation de 
projets contribuant davantage à l’intégration des Roms sur le terrain.
VI
Les objectifs généraux de la plupart des projets du FEDER et du FSE examinés dans le cadre de l’audit ont été 
atteints, mais ils étaient rarement liés spécifiquement aux Roms. Nous sommes également arrivés à la conclusion 
que les projets sélectionnés et mis en œuvre conformément aux critères de «meilleures pratiques» adoptés par le 
Conseil, à savoir les «principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms», étaient plus suscep -
tibles de contribuer efficacement à l’intégration de la population rom. Par ailleurs, nous avons constaté que le suivi 
des progrès enregistrés par les projets d’intégration des Roms a été ardu, principalement en raison d’insuffisances 
affectant la disponibilité et la qualité des données sur les participants roms. Le manque de données complètes et 
fiables est problématique non seulement pour les projets, mais aussi pour l’élaboration des politiques aux niveaux 
national et de l’UE. À moins que des mesures ne soient prises rapidement, la situation restera inchangée pour la 
période 2014-2020.
10 Synthèse 
VII
Nous formulons les recommandations ci-après.
Recommandation n° 1
Les États membres devraient, lors de la révision ou de la modification de leur stratégie nationale d’intégration des 
Roms:
a) préciser le niveau de financement nécessaire pour mener à bien les mesures d’inclusion des Roms proposées 
dans la stratégie nationale. Le montant des fonds disponibles pour ces mesures au titre du budget national et, 
via le FEDER et le FSE, au titre de celui de l’UE devrait figurer dans les SNIR. Les États membres devraient égale -
ment s’engager formellement à ce que les efforts visant à mettre en œuvre des mesures en faveur de l’intégra -
tion des Roms ne soient pas compromis par l’évolution des priorités politiques à court terme;
b) prévoir des indicateurs et des valeurs cibles concernant la lutte contre la discrimination ou, plus spéciale -
ment, contre l’antitsiganisme. Au cours de la période de programmation 2014-2020, ces indicateurs devraient 
également être pris en considération dans la conception de mesures favorisant l’inclusion des communautés 
roms marginalisées dans le cadre des Fonds ESI, conformément aux exigences de la directive «race et origine 
ethnique»;
c) veiller à ce que les organisations de la société civile, y compris les représentants des Roms, soient systémati -
quement consultées lors de la planification et de la mise en œuvre de mesures d’intégration des Roms et à ce 
qu’elles y soient systématiquement associées;
d) définir de manière plus détaillée le rôle joué par les PCNR par rapport aux SNIR, et veiller à ce que les ressources 
mises à leur disposition soient adaptées aux pouvoirs et responsabilités qui leur sont conférés.
Recommandation n° 2
a) La Commission devrait s’assurer, lors de la révision des programmes opérationnels concernés, que les mesures 
menées dans le cadre des Fonds ESI ont un caractère inclusif et prévoient des dispositions visant à lutter contre 
la ségrégation. Il conviendrait de décrire clairement les pratiques ségrégationnistes et de les exclure explicite -
ment du financement au titre des Fonds ESI (et non uniquement de les mentionner dans les considérants), en 
accordant une attention particulière à cet égard aux projets dans les domaines de l’éducation et du logement. 
Cela permettrait de renforcer le lien entre les recommandations par pays et l’utilisation des Fonds ESI.
b) La Commission devrait, lors des réunions des comités de suivi des PO, faire pleinement usage des informations 
figurant dans les rapports que les États membres sont tenus de présenter à partir de 2016 en vertu de la recom -
mandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms, ainsi que des constatations qui 
ressortent de ces informations. Cela permettrait de faire en sorte que les faiblesses recensées dans les rapports 
soient traitées au moyen des Fonds ESI ou de crédits nationaux (par exemple en réorientant les fonds vers les 
domaines dans lesquels des insuffisances ont été relevées).
11 Synthèse 
Recommandation n° 3
Les États membres devraient faire usage des critères de «meilleures pratiques» pour l’intégration des Roms (tels 
que les dix principes fondamentaux communs du Conseil) lors de l’établissement des appels à propositions et de la 
sélection des projets. Le cas échéant, les appels devraient être organisés de façon à permettre de sélectionner des 
projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées. Enfin, l’octroi des financements au titre des 
Fonds ESI devrait, chaque fois que possible, être subordonné à la viabilité des projets après leur achèvement, une 
fois le financement de l’UE arrivé à son terme. Ces aspects devraient également être pris en considération lorsque 
les programmes opérationnels 2014-2020 sont modifiés.
Recommandation n° 4
La Commission devrait s’assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des pro -
grammes opérationnels, que les objectifs d’intégration des Roms inscrits dans les SNIR se reflètent, dans la mesure 
du possible, dans le cadre régissant les Fonds ESI, et ce, à tous les niveaux opérationnels. Dans ce contexte, elle 
devrait veiller à ce que les données soient collectées de manière fiable, de sorte que les progrès puissent être suivis 
et évalués pour les différents projets et à tous les niveaux de l’administration.
Recommandation n° 5
Les États membres devraient, le cas échéant, ajouter des indicateurs spécifiques aux Roms en complément des indi -
cateurs de réalisation et de résultat communs définis dans la réglementation relative aux Fonds ESI. Ces indicateurs 
devraient être alignés sur ceux définis dans les SNIR et utilisés par la suite dans le cadre du suivi des programmes 
opérationnels 2014-2020; les États membres pourraient s’inspirer des indicateurs élaborés par l’Agence des droits 
fondamentaux de l’Union européenne en 2016.
Recommandation n° 6
Les États membres devraient envisager d’agir de concert, en vue des préparatifs de la prochaine période de pro -
grammation, pour s’employer à garantir la sécurité juridique sur l’utilisation du FSE pour financer toute mesure 
d’inclusion sociale, qu’elle soit ou non liée à l’emploi. Une fois levée l’insécurité juridique en la matière, les États 
membres seraient mieux à même d’utiliser le FSE de manière optimale à des fins d’inclusion sociale, y compris au 
moyen de mesures de lutte contre la discrimination.
Recommandation n° 7
La Commission devrait envisager de proposer de modifier la législation régissant les Fonds ESI pour assurer que, 
à partir de la période de programmation débutant en 2020, la répartition des fonds entre les États membres tienne 
compte d’indicateurs spécifiques d’inclusion sociale, en particulier la proportion de groupes marginalisés tels que 
les Roms au sein de la population. Elle devrait veiller à ce que les fonds supplémentaires du FSE mis à la disposition 
des États membres du fait de cette modification soient utilisés dans le but spécifique de soutenir les communautés 
marginalisées.
Recommandation n° 8
a) La Commission devrait œuvrer conjointement avec les États membres à l’élaboration d’une méthodologie 
commune qui permette d’obtenir des données pertinentes sur les Roms afin de pouvoir suivre leur intégration 
sociale, dans le respect des cadres juridiques nationaux et de la législation de l’UE, y compris les éventuelles 
dérogations existantes, et ce, au plus tard lors des préparatifs de la prochaine période de programmation.
b) La Commission devrait encourager les États membres à collecter au cours des deux prochaines années toutes 
les données statistiques sur l’appartenance ethnique qu’il sera possible d’obtenir, et ce, dans le respect des 
cadres juridiques nationaux et de la législation de l’UE, y compris les éventuelles dérogations existantes. 
Eurostat pourrait inclure des questions à cet égard dans les enquêtes comme celle sur les forces de travail, ainsi 
que dans les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.
12
 Introduction
La population rom
01 
Les Roms d’Europe sont les descendants de groupes qui ont quitté le sous-conti -
nent indien il y a environ 1 000 ans et qui ont commencé à arriver sur le territoire 
de l’actuelle Union européenne au XIVe siècle. En 1450, la population rom s’était 
installée dans pratiquement toute l’Europe. Les premières déportations et expul -
sions de Roms en Europe centrale datent d’ailleurs de cette époque. Le terme 
«Roms» désigne divers groupes (voir encadré 1 ) qui partagent certaines carac -
téristiques culturelles, ainsi qu’une histoire marquée par une marginalisation 
persistante dans les sociétés européennes.
Qu’entend-on par «Roms»?
Selon le Conseil de l’Europe 1, le terme «Roms» désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et 
les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms); 
il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme 
«Tsiganes» et celles que l’on désigne comme «Gens du voyage».
Pour des raisons pratiques, bien qu’ils aient des origines culturelles et ethniques diverses, nous avons choisi 
d’utiliser le terme «Roms» pour faire référence à tous ces groupes.
1 «Glossaire terminologique raisonné du Conseil de l’Europe sur les questions roms», 2012.Encadré 1
02 
Aujourd’hui, la population rom constitue la plus importante minorité ethnique en 
Europe. Selon les estimations, la communauté rom compte entre 10 et 12 millions 
de personnes, dont environ 6,2 millions résident sur le territoire de l’UE, essentiel -
lement dans les États membres d’Europe centrale et orientale. La grande majorité 
(entre 80 et 85 %) des Roms vivant aujourd’hui en Europe est sédentaire 2. Les 
Roms ayant conservé un mode de vie itinérant ne doivent pas être confondus 
avec ceux qui quittent un État membre de l’Union pour s’installer dans un autre. 
La figure 1  montre la concentration de la population rom dans l’UE, ainsi que 
dans les pays candidats 3 et les pays candidats potentiels 4 à l’adhésion.2 «Cadre de l’UE pour les 
stratégies nationales 
d’intégration des Roms pour la 
période allant jusqu’à 2020» 
[COM(2011) 173 final du 
5 avril 2011].
3 Albanie, ancienne République 
yougoslave de Macédoine, 
Monténégro, Serbie et 
Turquie.
4 Bosnie-Herzégovine et 
Kosovo*.
13 Introduction Figure 1Estimation de la population rom dans l’UE, ainsi que dans les pays candidats  
et les pays candidats potentiels à l’adhésion (2012)
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base de données du Conseil de l’Europe.
Frontières administratives: © EuroGeographics © UN-FAO © Turkstat
Cartographie: Eurostat, base de données Gisco, janvier 2015.
0 200 400 600 800 km
EL175 000AL115 000The former Yugoslav Republic of Macedonia197 000
Kosovo*37 500ME
20 000Bosnia and Herzegovina
58 000HR35 000IT150 000SI8 500AT35 000PL32 500
DE105 000NL40 000
BE30 000
LU300
FR400 000
PT52 000IE37 500EE1 050
LV12 500
LT3 000DK2 500FI11 000
SE50 000
CY1 250MT0
États membres de l'UE
Pays candidatsPays candidats potentiels
Nombre = estimation moyenne de la population rom.
De 5/uni00A0à/uni00A010/uni00A0%
De 1/uni00A0à/uni00A04,9/uni00A0% De 0,4/uni00A0à/uni00A00,9/uni00A0% Moins de 0,4/uni00A0%Estimation moyenne exprimée en pourcentage de la population totale:
TR2 750 000
RO1 850 000
HU750 000
BG750 000
ES750 000
RS*600 000
SK490 000
UK225 000
CZ200 000
* Toute référence au Kosovo, y compris au territoire, aux institutions
ou à la population, s'entend conformément aux dispositions de larésolution/uni00A01244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudicedu statut du Kosovo.
14 Introduction 
03 
Environ quatre cinquièmes de la population rom estimée de l’Union vivent dans 
les huit États membres énumérés dans le tableau 1 . Dans les États membres où 
la concentration de Roms est la plus élevée (Bulgarie, Slovaquie, Roumanie et 
Hongrie), la population rom représente entre 15 et 20 % des enfants scolarisés et 
des nouveaux arrivants sur le marché du travail. Tableau 1États membres comptant le plus grand nombre de Roms selon les estimations
État membreEstimation moyenne du nombre de Roms
Estimation minimale Estimation maximale
Nombre de personnesPourcentage de la 
population totale
Roumanie 1 850 000 8,6 % 1 200 000 2 500 000
Bulgarie 750 000 9,9 % 700 000 800 000
Hongrie 750 000 7 ,5 % 500 000 1 000 000
Espagne 750 000 1,6 % 500 000 1 000 000
Slovaquie 490 000 9,0 % 380 000 600 000
France 400 000 0,6 % 300 000 500 000
République tchèque 200 000 1,9 % 150 000 250 000
Grèce 175 000 1,5 % 50 000 300 000
Total 5 365 000 3,0 % 3 780 000 6 950 000
Total UE 6 197 100 1,2 % 4 368 700 8 025 500
Note: la Croatie est comprise dans le «Total UE».
Source:  Conseil de l’Europe, « Estimates and official numbers of Roma in Europe » (estimations et chiffres officiels concernant les Roms en Europe), 
juillet 2012.
15 Introduction 
05 
Par ailleurs, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
(TFUE) énonce comme objectif de l’UE la lutte contre la discrimination fondée 
sur la race ou l’origine ethnique, par des actions du Conseil (article 19 du TFUE). 
Le TFUE établit également, en son article 21, le droit des citoyens de l’Union de 
circuler et de séjourner librement sur son territoire.
06 
Les instruments juridiques et politiques suivants sont également importants pour 
les mesures d’intégration des Roms:
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 5, et en 
particulier son article 21 sur la non-discrimination. Elle est devenue juridi -
quement contraignante après que le traité de Lisbonne est entré en vigueur 
le 1er décembre 2009;
- les deux directives du Conseil de 2000 concernant l’égalité de traitement 6: la 
directive «race et origine ethnique», qui interdit toute discrimination fondée 
sur la race ou l’origine ethnique dans différents domaines, et la directive sur 
l’égalité de traitement en matière d’emploi, qui contient des dispositions 
prévoyant l’égalité de traitement sur le lieu de travail;Cadre juridique et stratégique
04 
Les traités de l’Union constituent la principale base juridique de toutes les initia -
tives de l’UE visant à promouvoir l’inclusion sociale au sens large, et l’intégration 
des Roms en particulier. L’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) revêt 
une importance particulière à cet égard, puisqu’il garantit notamment les droits 
des personnes appartenant à des minorités (voir encadré 2 ).
5 Charte des droits 
fondamentaux de l’Union 
européenne (JO C 364 du 
18.12.2000, p. 1).
6 Directive 2000/43/CE du 
Conseil du 29 juin 2000 
relative à la mise en œuvre du 
principe de l’égalité de 
traitement entre les personnes 
sans distinction de race ou 
d’origine ethnique (directive 
«race et origine ethnique») 
(JO L 180 du 19.7.2000, p. 22); 
directive 2000/78/CE du 
Conseil du 27 novembre 2000 
portant création d’un cadre 
général en faveur de l’égalité 
de traitement en matière 
d’emploi et de travail 
(«directive sur l’égalité de 
traitement en matière 
d’emploi») (JO L 303 
du 2.12.2000, p. 16).L ’article 2 du traité sur l’Union européenne
«L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de 
l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant 
à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le plura -
lisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.»Encadré 2
16 Introduction 
- la directive du Parlement européen et du Conseil de 2004 sur le droit à la 
libre circulation pour les citoyens de l’Union 7;
- la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xéno -
phobie 8, qui définit une approche pénale commune pour lutter contre les 
discours et les crimes à caractère raciste et xénophobe;
- la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces 
d’intégration des Roms 9;
- la communication de 2011 de la Commission sur le cadre de l’UE pour 
les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant 
jusqu’à 2020 10, qui consacre également le rôle de l’Agence des droits fonda -
mentaux en la matière 11.
07 
Les priorités stratégiques actuelles au niveau de l’UE qui visent à promouvoir 
l’inclusion des Roms découlent de la stratégie Europe 2020, approuvée en 2010 
et qui a pour but d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive dans 
l’Union européenne. Pour mesurer les progrès vers la réalisation des objectifs 
de la stratégie Europe 2020, cinq grands objectifs ont été adoptés pour l’UE 
dans son ensemble. Dans les États membres comptant une forte proportion de 
résidents roms, la réussite de la politique d’inclusion des Roms est susceptible 
d’influer sur la réalisation de trois de ces cinq objectifs (à savoir ceux concernant 
l’éducation 12, l’emploi 13 et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 14).
08 
Dans le présent rapport, les termes «intégration» et «inclusion» sont tous deux 
utilisés pour faire référence aux mesures destinées à améliorer les conditions de 
vie et la situation en matière de droits de l’homme des Roms vivant dans les États 
membres de l’UE 15 (voir encadré 3 ).7 Directive 2004/38/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relative 
au droit des citoyens de l’Union 
et des membres de leurs 
familles de circuler et de 
séjourner librement sur le 
territoire des États membres, 
modifiant le règlement (CEE) 
n° 1612/68 et abrogeant les 
directives 64/221/CEE, 68/360/
CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 
75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/
CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE 
(JO L 158 du 30.4.2004, p. 77). 
En particulier les articles 6 et 7 
respectivement intitulés «Droit 
de séjour jusqu’à trois mois» et 
«Droit de séjour de plus de trois 
mois».
8 Décision-cadre 2008/913/JAI du 
Conseil du 28 novembre 2008 
sur la lutte contre certaines 
formes et manifestations de 
racisme et de xénophobie au 
moyen du droit pénal.
9 Recommandation du Conseil 
du 9 décembre 2013 relative 
à des mesures efficaces 
d’intégration des Roms dans les 
États membres (JO C 378 
du 24.12.2013, p. 1).
10 COM(2011) 173 final.
11 En ce qui concerne ces 
stratégies, le rôle de l’Agence 
des droits fondamentaux de 
l’Union européenne consiste: 
a) à apporter son expertise aux 
institutions de l’UE, 
b) à collecter des données, et 
c) à œuvrer avec les États 
membres au développement 
d’instruments permettant 
d’apporter des éléments 
attestant les progrès accomplis.
12 Les grands objectifs fixés dans 
le domaine de l’éducation 
consistent à ramener le taux de 
sortie précoce du système 
scolaire à moins de 10 % et 
à porter à 40 % au moins le 
pourcentage de personnes 
entre 30 et 34 ans qui 
détiennent un diplôme de 
l’enseignement supérieur.
13 L’objectif est de parvenir à un 
taux d’emploi de 75 % chez 
les 20-64 ans.
14 L’objectif est de réduire d’au 
moins 20 millions le nombre de 
personnes touchées ou 
menacées par la pauvreté et 
l’exclusion sociale.
15 Cette démarche est cohérente 
avec la définition présentée par 
le Conseil de l’Union 
17 Introduction 
Comment l’UE soutient-elle financièrement des 
mesures en faveur de l’intégration des Roms?
09 
La plus grande partie du soutien financier de l’Union en faveur de l’inclusion 
sociale (dont relève le cofinancement des mesures d’intégration des Roms) est 
octroyée par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE) et du Fonds euro -
péen de développement régional (FEDER), dans le contexte de la politique de 
cohésion de l’Union. D’autres financements sont également disponibles dans le 
cadre d’autres programmes spécifiques faisant l’objet d’une gestion directe par la 
Commission 16.
10 
Le FSE et le FEDER sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels 
(PO) pluriannuels, nationaux et régionaux, élaborés par les États membres et 
approuvés par la Commission. Le financement total disponible pour chaque pro -
gramme opérationnel est réparti entre ses différents axes prioritaires.
11 
Les enveloppes budgétaires du FEDER et du FSE pour la période 2007-2013 
s’élevaient respectivement à environ 201 milliards et 76 milliards d’euros. Pour la 
période de programmation 2014-2020, le FEDER et le FSE font partie des Fonds 
structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) 17; leurs enveloppes bud -
gétaires globales s’élèvent respectivement à 197 milliards d’euros et 86 milliards 
d’euros pour l’ensemble de la période.européenne dans ses 
conclusions relatives à un cadre 
de l’UE pour les stratégies 
nationales d’intégration des 
Roms jusqu’en 2020 (Conseil de 
l’Union européenne, 
Conclusions du Conseil sur un 
cadre de l’UE pour les stratégies 
nationales d’intégration des 
Roms jusqu’en 2020, 
conclusions de la 
3 089e réunion du Conseil 
«Emploi, politique sociale, 
santé et consommateurs», 
Bruxelles, 19 mai 2011).
16 Le programme pour l’emploi et 
l’innovation sociale (EaSI) 2014-
2020, ainsi que le «programme 
communautaire pour l’emploi 
et la solidarité sociale – 
Progress» 2007-2013, auquel il 
a succédé; le programme 
«Droits, égalité et 
citoyenneté» 2014-2020, qui 
a succédé aux programmes 
«Droits fondamentaux et 
citoyenneté» et «Daphné III», 
ainsi qu’aux volets «Lutte 
contre la discrimination et 
diversité» et «Égalité entre les 
hommes et les femmes» du 
programme Progress.
17 Pour la période de 
programmation 2014-2020, des 
règles communes ont été 
instaurées pour les Fonds 
structurels et d’investissement 
européens (Fonds ESI), 
composés du FEDER, du FSE et 
du Fonds de cohésion, 
auxquels s’ajoutent le Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural (Feader) 
et le Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche 
(FEAMP).L ’utilisation interchangeable des termes «intégration» et «inclusion»
Les termes «intégration» et «inclusion» sont souvent utilisés de façon interchangeable pour décrire les objec -
tifs généraux des initiatives destinées à améliorer la situation des Roms.
«Intégration» est plus fréquemment utilisé dans le contexte des initiatives visant à assurer le respect des 
valeurs et des droits fondamentaux (comme le prévoit l’article 2 du TUE). On le retrouve dans les stratégies 
nationales d’intégration des Roms.
«Inclusion» est davantage utilisé dans le contexte des initiatives socio-économiques. C’est le cas, par exemple, 
dans la stratégie Europe 2020, qui vise à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive.Encadré 3
18 Introduction 
12 
La part de ces montants consacrée spécifiquement aux initiatives d’intégration 
des Roms n’est pas comptabilisée en tant que telle. Les documents de planifica -
tion des États membres permettent toutefois de conclure qu’environ 1,5 milliard 
d’euros ont été affectés à l’intégration socio-économique des communautés 
marginalisées telles que la communauté rom pour la période de programma -
tion 2014-2020 (voir également point 69 et tableau 6 ). Aucune indication chiffrée 
de ce type n’est disponible pour la période 2007-2013.
Le rôle des autres organisations européennes et 
internationales par rapport à l’intégration des Roms
13 
Le Conseil de l’Europe a été la première institution à s’intéresser à l’intégration 
des Roms au niveau européen. Depuis plus de 40 ans, il œuvre pour la lutte 
contre la discrimination à l’égard des Roms et pour une meilleure intégration des 
communautés roms marginalisées.
14 
D’autres organisations internationales, telles que la Banque mondiale, l’Organisa -
tion pour la sécurité et la coopération en Europe (Bureau des institutions démo -
cratiques et des droits de l’homme) et le Programme des Nations unies pour 
le développement agissent également en faveur de l’intégration des Roms en 
fonction de leurs rôles respectifs.
19
 Étendue et objectifs  
de l’audit
18 Les autres DG disposant de 
compétences en rapport avec 
certains aspects du cadre de 
l’UE pour les stratégies 
nationales d’intégration des 
Roms sont les DG Éducation et 
culture, Santé et sécurité 
alimentaire et Voisinage et 
négociations d’élargissement.15 
Dans le cadre du présent audit, nous avons cherché à déterminer si les initiatives 
politiques de l’UE et le soutien financier octroyé par l’intermédiaire du FEDER et 
du FSE ont contribué efficacement à l’intégration des Roms. Notre audit couvre 
les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020. En particulier, nous 
avons examiné si:
- le cadre de l’UE et les stratégies nationales en faveur des Roms ont favorisé 
l’utilisation efficace du FEDER et du FSE pour soutenir les mesures d’inclusion 
au cours de chaque période de programmation;
- le cadre juridique du FEDER et du FSE pour chaque période de programma -
tion était conçu de manière à permettre de soutenir efficacement les me -
sures d’intégration des Roms;
- les projets mis en œuvre au titre du FEDER et du FSE au cours de la période 
de programmation 2007-2013 ont contribué efficacement à l’intégration des 
Roms.
16 
Nous avons collecté des informations probantes lors d’entretiens avec des fonc -
tionnaires de la Commission et des États membres, ainsi qu’avec des promoteurs 
de projets et des participants aux projets. Nous avons également examiné des 
documents obtenus auprès des autorités de l’UE et des États membres et de 
promoteurs de projets.
17 
Nous avons tout d’abord évalué le soutien à l’intégration des Roms fourni par la 
Commission. Celui-ci fait l’objet d’une législation de l’UE, de cadres stratégiques 
et d’orientations spécifiques énonçant les priorités et objectifs de l’Union; nous 
avons examiné ces aspects dans le cas d’initiatives relevant des périodes de pro -
grammation 2007-2013 et 2014-2020. Nous avons également analysé la manière 
dont la Commission veille au respect des droits fondamentaux. Cette partie 
de nos travaux d’audit a été réalisée auprès des directions générales (DG) de la 
Commission qui sont le plus souvent amenées à s’occuper des politiques relatives 
à l’intégration des Roms, à savoir la DG Justice et consommateurs, la DG Emploi, 
affaires sociales et inclusion et la DG Politique régionale et urbaine 18.
20 Étendue et objectifs de l’audit  
18 
Nous avons également examiné les cadres stratégiques des États membres pour 
la promotion de l’intégration des Roms, et en particulier les stratégies natio -
nales d’intégration des Roms (SNIR). Nous avons estimé que pour parvenir à une 
efficacité maximale, les mesures d’intégration des Roms bénéficiant d’un soutien 
du FEDER et du FSE devaient être étroitement liées à ces cadres. Nous avons en 
outre cherché à déterminer si les États membres visités ont instauré des disposi -
tions administratives appropriées pour mettre en œuvre avec succès leurs cadres 
stratégiques pour l’inclusion des Roms. La responsabilité de coordonner l’éla -
boration et l’exécution des SNIR relève des points de contact nationaux pour les 
Roms (PCNR). Nous avons donc organisé des réunions avec les représentants des 
PCNR des quatre États membres visités, à savoir la Bulgarie, l’Espagne, la Hon -
grie et la Roumanie, ainsi que de ceux de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, 
de la Slovaquie et du Royaume-Uni, afin d’acquérir une meilleure connaissance 
des stratégies nationales et des éventuels changements apportés entre les deux 
périodes de programmation et portant sur la conception des stratégies, des plans 
et des programmes.
19 
Pour la période de programmation 2007-2013, nous avons aussi évalué la concep -
tion, la mise en œuvre et le suivi des PO du FEDER et du FSE, afin d’apprécier leur 
capacité à soutenir efficacement les mesures d’intégration des Roms. Nous avons 
examiné un échantillon de projets de cette période pour évaluer leur contribu -
tion à l’intégration des populations roms marginalisées. L’audit ayant eu lieu à un 
stade très précoce de la période de programmation 2014-2020, notre évaluation 
des Fonds ESI pour cette période a concerné uniquement la conception des élé -
ments du FEDER et du FSE qui étaient pertinents pour l’intégration des Roms.
20 
Nous avons sélectionné quatre États membres (la Bulgarie, l’Espagne, la Hongrie 
et la Roumanie) sur la base du nombre de Roms y résidant et de l’importance des 
financements alloués aux domaines d’action susceptibles de soutenir les initia -
tives d’inclusion des Roms 19.
21 
Pour ces quatre États membres, nous avons sélectionné sept PO du FEDER ou du 
FSE relevant de la période de programmation 2007-2013, que nous considérions 
comme pertinents pour les initiatives d’inclusion des Roms, et examiné au total 
19 projets mis en œuvre dans le cadre de ces PO 20 (voir annexe I ). Les projets ont 
été sélectionnés sur la base des informations fournies par les autorités nationales. 
Nous avons attaché une attention plus particulière aux projets liés à l’éducation, 
à l’emploi, aux soins de santé et au logement, mais nous avons également visité 
des projets portant sur d’autres thèmes, comme l’inclusion sociale et la lutte 
contre la discrimination (voir tableau 5 ). Tous les projets sélectionnés étaient 
terminés en 2013. Une liste des organismes responsables de la sélection et de la 
mise en œuvre des projets examinés dans le cadre du présent audit est présentée 
à l’annexe II .19 Au cours de la période de 
programmation 2007-2013, 
ces quatre États membres ont 
reçu, ensemble, 14,1 milliards 
d’euros du FEDER et du FSE au 
titre du soutien à l’inclusion 
sociale. Cela représente 20 % 
du montant total des Fonds 
structurels consacrés aux 
mesures d’inclusion sociale 
dans l’ensemble des États 
membres sur toute la période.
20 Un projet retenu initialement 
a été retiré de l’échantillon, 
faute de pertinence.
21 Étendue et objectifs de l’audit  
22 
Nos critères d’audit s’appuient sur l’expérience du réseau EURoma 21, qui a émis 
des recommandations 22 visant à garantir le succès des initiatives en faveur de 
l’inclusion des Roms. Nous nous sommes également rendus auprès de l’Agence 
des droits fondamentaux de l’UE (FRA) pour obtenir des informations sur la col -
lecte de données 23.
23 
Parmi ces critères, les plus importants sont les dix principes fondamentaux 
communs, présentés à la figure 2  et décrits en détail à l’ annexe III . Ces prin -
cipes ont été examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne 
pour l’intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d’être inclus en tant 
qu’annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, 
santé et consommateurs» du 8 juin 2009.
24 
Les mesures en faveur de l’intégration de la population rom marginalisée pré -
vues dans les PO de la période 2007-2013 que nous avions sélectionnés ont été 
reprises dans neuf nouveaux PO pour la période 2014-2020. Nous avons évalué le 
nouveau cadre régissant les Fonds ESI sur la base de ces neuf nouveaux PO.
25 
Au cours de l’audit, nous avons pu bénéficier de l’aide d’experts externes dans 
le domaine de l’intégration des Roms. Nous avons également constitué un panel 
de quatre conseillers, qui a contribué à la définition de l’approche d’audit et 
veillé à ce que les aspects importants de l’intégration des Roms soient pris en 
considération.
26 
Les mesures favorisant l’intégration des Roms, ainsi que leurs résultats, pouvant 
être perçues très diversement par les différentes parties prenantes, nous avons 
mis en place des groupes consultatifs dans chacun des États membres sélection -
nés. Ce faisant, nous avons cherché à réunir des experts et des représentants des 
parties prenantes afin de leur permettre d’échanger leurs points de vue sur les 
mesures d’inclusion des Roms à la lumière de nos observations préliminaires rela -
tives à chaque État membre visité. Par la suite, nous avons organisé une dernière 
réunion de groupe avec 13 parties prenantes différentes (y compris notre panel 
de conseillers). Cette réunion avait pour but de passer en revue nos observations 
préliminaires et d’examiner les conclusions et recommandations potentielles.21 Le réseau EURoma est un 
réseau européen de 
représentants des États 
membres de l’UE qui vise 
à promouvoir le recours aux 
Fonds structurels en vue de 
renforcer l’efficacité des 
politiques en faveur de la 
communauté rom.
22 Fundación Secretariado Gitano , 
secrétariat technique du 
réseau EURoma, « Tackling 
Roma Needs in the 2014 -2020 
Structural Funds Programming 
Period - Guide to improve the 
planning process » (Répondre 
aux besoins des Roms dans le 
cadre de la période de 
programmation 2014-2020 
des Fonds structurels - Guide 
pour l’amélioration du 
processus de planification), 
mai 2013.
23 La FRA est une agence de l’UE 
créée en 2007 avec pour tâche 
spécifique de fournir des 
conseils indépendants et 
fondés sur des éléments 
factuels relatifs aux droits 
fondamentaux. La FRA et le 
Programme des Nations unies 
pour le développement 
(PNUD) ont mené, séparément 
et conjointement, des 
enquêtes auprès des ménages 
roms en 2004, 2009, 2012 
et 2015.
22 Étendue et objectifs de l’audit  Figure 2Les dix principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms
1. 
Des politiques constructives, 
pragmatiques et non 
discriminatoires10. 
Participation 
active des Roms
9. 
Participation de 
la société civile
8. 
Participation des 
collectivités 
régionales et 
locales
7. 
Recours aux 
instruments de 
l’Union européenne
6. 
Transfert de politiques 
fondées sur des données 
probantes5.
Sensibilisation à la 
dimension 
hommes-femmes4. 
Démarginaliser
les Roms3. 
Une approche 
interculturelle2. 
Un ciblage
spéciﬁque mais
sans exclusive
Source:  Cour des comptes européenne.
23
 Observations
Des progrès ont été réalisés concernant les stratégies 
mises en place au niveau de l’UE et des États membres, 
mais la plupart des améliorations sont intervenues 
trop tard pour avoir un impact sur la période de 
programmation 2007-2013
27 
Nous avons examiné les actions menées aux niveaux national et de l’UE visant un 
meilleur ciblage des Roms ainsi que le renforcement des mesures favorisant leur 
intégration. Nous avons tout d’abord évalué l’action menée au niveau de l’UE, 
puis avons passé en revue les stratégies nationales d’intégration des Roms et 
apprécié si elles constituaient des instruments appropriés pour mieux traiter les 
questions liées à l’intégration des Roms.
28 
Nous avons vérifié s’il existait, pour la période de programmation 2007-2013, un 
cadre stratégique de l’UE concernant les mesures en faveur de l’intégration des 
Roms et s’il avait été modifié ou amélioré au fil du temps. Pour que les actions 
en faveur de l’intégration des Roms financées par l’UE soient efficaces, la Com -
mission doit appuyer les travaux des États membres en proposant, au niveau 
de l’Union, une législation, un cadre stratégique ou encore des orientations 
spécifiques.
L ’initiative politique de l’UE en faveur de l’inclusion des 
Roms a été adoptée en 2011, à la suite des élargissements de 
l’Union européenne de 2004 et de 2007
Les initiatives politiques de l’UE sont intervenues trop tard pour 
avoir un impact sur la période de programmation 2007-2013
29 
L’inclusion des Roms a acquis une importance particulière au niveau de l’UE au 
moment de la préparation à l’adhésion à l’Union, en 2004 et en 2007, de plusieurs 
États d’Europe centrale et orientale, dont certains comptaient une importante 
population rom. Les accords de partenariat pour l’adhésion conclus avec la Bulga -
rie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie 24 ont fait du 
renforcement de l’intégration des Roms une priorité politique à moyen terme.24 Décisions du Conseil du 
30 mars 1998 concernant les 
principes, priorités, objectifs 
intermédiaires et conditions 
du partenariat pour l’adhésion 
de la République de Bulgarie, 
de la République tchèque, de 
la République de Hongrie, de 
la Roumanie et de la 
République slovaque.
24 Observations 
30 
L’UE n’a toutefois pas accordé une priorité politique spécifique à l’intégration 
des Roms après les adhésions de 2004 et de 2007. Les versions initiales des 
règlements relatifs à la période 2007-2013 ne faisaient nullement référence 
à l’intégration des Roms. Il n’y avait pas non plus d’obligation de l’inclure en tant 
que priorité spécifique dans les PO du FEDER ou du FSE. La première référence 
spécifique à l’intégration des Roms est apparue en 2010, lors de la modification 
des conditions d’éligibilité prévues par le règlement FEDER régissant les mesures 
relatives au logement 25.
31 
En 2008, la Commission a commencé à déployer des efforts pour améliorer la 
situation des Roms marginalisés. À la suite du premier sommet de l’UE sur les 
Roms en septembre 2008, elle a mis en place une plateforme européenne pour 
l’intégration des Roms, une task-force  interservices sur les Roms, un réseau de 
PCNR et un groupe de travail sur les indicateurs d’intégration des Roms, coordon -
né par l’Agence des droits fondamentaux (voir point 94). Deux groupes de travail 
thématiques relevant du réseau des PCNR ainsi que les réunions de consultation 
organisées régulièrement avec les organisations de la société civile, les organisa -
tions internationales et les réseaux universitaires constituent d’autres cadres de 
soutien. La DG Justice et consommateurs organise aussi des missions d’informa -
tion régulières et des réunions de dialogue bilatéral à haut niveau avec les États 
membres, en collaboration avec les DG responsables de la gestion des Fonds 
ESI. Ces visites permettent des discussions sur l’évolution de la situation entre les 
représentants des autorités locales et nationales, des organisations de la société 
civile et de tous les services de la Commission concernés.
32 
Mais c’est en avril 2011 qu’a été publié le premier document important à l’échelle 
de l’Union traitant de l’intégration des Roms: la communication de la Commis -
sion relative à un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des 
Roms 26 (SNIR). Le Conseil EPSCO 27 a ensuite adopté des conclusions en mai, dans 
lesquelles les États membres se sont engagés à élaborer, actualiser ou étoffer leur 
SNIR. Tout ceci est intervenu après que la Commission a fait, par la voix de son 
commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyen -
neté, une déclaration sur l’évolution de la situation des Roms, rappelant que la 
discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la race n’était pas acceptable 
en Europe. Le commissaire a également déclaré que la Commission était prête 
à lancer une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre (la France) 
pour avoir appliqué la directive sur la libre circulation d’une façon discriminatoire 
et incompatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
Dans ses conclusions de juin 2011, le Conseil européen a souligné que l’inclusion 
des Roms revêtait une importance majeure et a appelé à la mise en œuvre rapide 
des conclusions du Conseil EPSCO invitant les États membres à élaborer, actuali -
ser ou étoffer leurs stratégies.25 Règlement (UE) n° 437/2010 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 2010 
modifiant le règlement (CE) 
n° 1080/2006 relatif au Fonds 
européen de développement 
régional et portant sur 
l’éligibilité des interventions 
dans le domaine du logement 
en faveur des communautés 
marginalisées (JO L 132 
du 29.5.2010, p. 1).
26 COM(2011) 173 final.
27 Conseil «Emploi, politique 
sociale, santé et 
consommateurs».
25 Observations 
33 
Cette initiative était la première de l’UE concernant spécifiquement la commu -
nauté rom et prévoyant un mécanisme de suivi. Elle proposait que chaque État 
membre élabore sa propre SNIR (voir point 41). Elle a fourni un cadre solide pour 
favoriser l’intégration des Roms et défini les domaines dans lesquels il conve -
nait d’agir et de fixer des objectifs. Plus précisément, elle a déterminé quatre 
domaines prioritaires d’intervention: l’éducation, l’emploi, les soins de santé et 
le logement. Les États membres ont été invités à fixer des objectifs atteignables 
dans ces différents domaines.
34 
Il ne leur était pas demandé d’aborder séparément les mesures de lutte contre la 
discrimination, ou de les assortir de valeurs cibles. Ces mesures étaient traitées en 
tant que thème transversal dans l’ensemble des quatre domaines 28 susmention -
nés, mais des indicateurs spécifiques mesurables et des valeurs cibles concernant 
la discrimination ont rarement été définis. Il s’agit là d’une insuffisance notable 
du cadre existant, qui rend difficile l’évaluation, par la Commission, des progrès 
accomplis.
Inclusion de la population rom depuis 2011: d’une approche 
reposant sur l’action des pouvoirs publics à un véritable 
engagement politique
Adoption, en 2013, d’une recommandation du Conseil relative 
à l’intégration des Roms
35 
Le premier instrument juridique de l’UE consacré exclusivement à l’intégration 
des Roms est une recommandation adoptée par le Conseil en 2013 29, qui a consti -
tué une avancée fondamentale pour l’approche adoptée par l’Union à l’égard 
de l’inclusion des Roms. Au lieu de s’en tenir, dans sa recommandation, à une 
approche reposant sur l’action des pouvoirs publics, le Conseil a fait de l’inclusion 
de la population rom un engagement politique des États membres découlant des 
dispositions en vigueur sur la protection des droits de l’homme. Cette recom -
mandation s’accompagne d’orientations spécifiques destinées à aider les États 
membres à améliorer et à accélérer leurs travaux de promotion de l’intégration 
des Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et 
du logement. Elle comporte également des orientations sur les mesures straté -
giques horizontales, dont certaines concernent la lutte contre la discrimination. 
Le Conseil y fait aussi explicitement référence à l’antitsiganisme, qui désigne une 
forme particulière de racisme alimenté par une discrimination historique.28 L’égalité de traitement est un 
principe transversal du cadre 
de l’UE, considéré comme une 
condition préalable 
à l’inclusion des Roms. Le 
cadre de l’UE reconnaît 
explicitement que les États 
membres «doivent avant tout 
veiller à ce que les Roms ne 
subissent pas de 
discriminations et soient 
traités comme tous les autres 
citoyens de l’UE, avec un accès 
identique à l’ensemble des 
droits fondamentaux décrits 
dans la Charte des droits 
fondamentaux de l’Union 
européenne» («Cadre de l’UE 
pour les stratégies nationales 
d’intégration des Roms pour la 
période allant jusqu’à 2020», 
p. 2).
29 Recommandation du Conseil 
du 9 décembre 2013 relative 
à des mesures efficaces 
d’intégration des Roms dans 
les États membres.
26 Observations Tableau 2Objet des recommandations par pays relatives à l’intégration des Roms  
adressées aux cinq États membres concernés
2012 2013 2014 2015
BulgarieIntégration des Roms en 
généralÉducation Emploi/éducation Éducation
République tchèque s. o. Éducation Éducation Éducation
HongrieIntégration des Roms en 
généralPauvreté/éducation Pauvreté/éducation Éducation
Roumanie s. o.Intégration des Roms en 
général/éducationEmploi/éducation Éducation
Slovaquie Éducation Éducation Éducation Éducation
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
37 
La Commission a également suivi attentivement la mise en œuvre des deux 
directives pertinentes en matière d’égalité de traitement 30 (des informations plus 
détaillées sur la mise en œuvre de la directive «race et origine ethnique» sont 
présentées dans le tableau 3 ). Elle a engagé une procédure d’infraction contre 
la République tchèque en 2014 et une autre contre la Slovaquie en 2015, toutes 
deux motivées par la ségrégation des élèves roms dans le système éducatif. Les 
autres procédures engagées ne concernent pas spécifiquement les Roms. La 
Commission suit aussi la mise en œuvre de la décision-cadre de 2008 sur la lutte 
contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen 
du droit pénal, devenue exécutoire en 2014.Formulation, par la Commission, de recommandations par pays concernant 
l’inclusion des Roms depuis 2012
36 
La Commission a émis, depuis 2012, des recommandations par pays concernant 
l’inclusion des Roms. De telles recommandations ont été adressées à cinq États 
membres comptant d’importantes minorités roms, à savoir la Bulgarie, la Répu -
blique tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. L’objet de ces recom -
mandations est présenté en détail au tableau 2 .
30 Directives 2000/43/CE 
et 2000/78/CE du Conseil 
(directive «race et origine 
ethnique» et «directive sur 
l’égalité de traitement en 
matière d’emploi»).
27 Observations Tableau 3Suivi de la mise en œuvre de la directive «race et origine ethnique» (2000/43/CE)
État membreTransposition Infraction  1
Délai Terminée dans les délaisNon-conformité de la 
législation nationale avec 
celle de l’UEMauvaise application du 
droit de l’UE par l’État 
membre
Belgique 19-juil.-03 √
Bulgarie 1-janv.-07 √ Clôturé
République tchèque 1-mai-04 √ Clôturé Ouvert
Danemark 19-juil.-03 √ Clôturé Clôturé
Allemagne 19-juil.-03 √
Estonie 1-mai-04 √ Clôturé
Irlande 19-juil.-03 √
Grèce 19-juil.-03 √
Espagne 19-juil.-03 √ Clôturé
France 19-juil.-03 √
Croatie 1-juil.-13 √
Italie 19-juil.-03 √
Chypre 1-mai-04 √
Lettonie 1-mai-04 √ Clôturé
Lituanie 1-mai-04 √ Clôturé
Luxembourg 19-juil.-03 √
Hongrie 1-mai-04 √ Clôturé
Malte 1-mai-04 √ Clôturé
Pays-Bas 19-juil.-03 √ Clôturé
Autriche 19-juil.-03 √ Clôturé
Pologne 1-mai-04 √ Clôturé Clôturé
Portugal 19-juil.-03 √ Clôturé
Roumanie 1-janv.-07 √ Clôturé
Slovénie 1-mai-04 √ Ouvert
Slovaquie 1-mai-04 √ Clôturé Ouvert
Finlande 19-juil.-03 √ Clôturé
Suède 19-juil.-03 √ Clôturé
Royaume-Uni 19-juil.-03 √ Clôturé Clôturé
1 Situation en décembre 2015.
Note:  seules les procédures d’infraction engagées contre la République tchèque et la Slovaquie concernent spécifiquement la population rom.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
28 Observations 
Publication d’orientations par la Commission et renforcement de la 
coopération avec le Conseil de l’Europe
38 
En complément de ces grandes initiatives, la Commission a diffusé bon nombre 
d’éléments d’orientation stratégique sur l’utilisation des fonds aux fins de 
l’inclusion des Roms. Il s’agit notamment de documents d’orientation thématique 
sur les Roms et les communautés marginalisées, de documents portant sur les 
conditions ex ante thématiques relatives à l’intégration des communautés roms 
marginalisées, ainsi que d’une note d’orientation à l’intention des États membres 
sur l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens dans la lutte 
contre la ségrégation spatiale et en matière d’éducation.
39 
En 2014, la Commission a en outre publié un code de conduite européen sur le 
partenariat, qui stipule que les États membres doivent associer les organisations 
de la société civile aux accords de partenariat et veiller à ce que celles-ci parti -
cipent activement à la conception et à la mise en œuvre des programmes soute -
nus par les Fonds ESI 31.
40 
Depuis 2011, pour renforcer l’efficacité de ses travaux dans le domaine de l’inté -
gration des Roms, la Commission a également collaboré plus étroitement avec le 
Conseil de l’Europe, organisation qui dispose d’une très grande expérience dans 
ce domaine (voir point 13). Elle a notamment participé à des réunions organisées 
par le secrétariat du Conseil de l’Europe et à certaines initiatives conjointes avec 
ce dernier (Romact 32 et ROMED 33).
Progrès au niveau des États membres: les stratégies 
nationales d’intégration des Roms ont été adoptées,  
mais des insuffisances subsistent
41 
En 2011, les États membres ont été invités à concevoir une stratégie nationale 
d’intégration des Roms (SNIR) couvrant la période 2011-2020, ou à l’adapter 
lorsqu’elle existait déjà, afin d’atteindre les objectifs de l’UE pour l’intégration des 
Roms. Ces stratégies doivent définir des actions ciblées et fournir des informa -
tions sur les financements (nationaux, européens et autres) prévus pour mettre 
en œuvre ces actions. Elles doivent également présenter des solutions pour sur -
monter les obstacles actuels à une utilisation plus efficace des fonds européens, 
et jeter les bases d’un mécanisme de suivi solide visant à garantir des résultats 
concrets pour les Roms.31 Règlement délégué (UE) 
n° 240/2014 de la Commission 
du 7 janvier 2014 relatif au 
code de conduite européen 
sur le partenariat dans le cadre 
des Fonds structurels et 
d’investissement européens 
(JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).
32 Le projet Romact vise 
à renforcer la réactivité et 
l’obligation de rendre compte 
des autorités locales, en 
particulier des élus et des 
hauts fonctionnaires, vis-à-vis 
des communautés roms 
marginalisées. Il a pour but de 
susciter un engagement 
politique soutenu à long 
terme qui conduira à des plans 
et des mesures durables en 
faveur de l’inclusion des Roms 
(voir également http://
coe-romact.org/ ).
33 Le projet ROMED comporte 
deux phases. La première 
a consisté à mettre en place 
une initiative visant à former 
des médiateurs pour qu’ils 
soient en mesure d’assurer des 
services de médiation de 
qualité entre les 
communautés roms et les 
autorités locales. Depuis le 
lancement du programme 
en 2011, plus de 1 300 
médiateurs ont été formés 
dans 22 pays. La seconde 
phase de ROMED, qui 
a démarré en 2013, est centrée 
sur les contextes locaux et en 
particulier sur la façon dont la 
médiation peut inciter les 
communautés roms à prendre 
part à une gouvernance plus 
démocratique et plus inclusive 
de certaines municipalités 
dans onze pays membres du 
Conseil de l’Europe (voir 
également http://romed.
coe-romact.org/ ).
29 Observations 
42 
En ce qui concerne ces stratégies nationales d’intégration des Roms, nous avons:
- examiné le contenu spécifique des stratégies des États membres visités;
- vérifié si les parties prenantes concernées par leur mise en œuvre avaient été 
identifiées et quel était le rôle des points de contact nationaux pour les Roms 
(PCNR) à cet égard;
- évalué les modalités de suivi de leur mise en œuvre;
- examiné comment la Commission évaluait les rapports des États membres 
sur la mise en œuvre de leur SNIR.
Stratégie nationale d’intégration des Roms (SNIR)
Tous les États membres visités ont adopté une stratégie nationale 
d’intégration des Roms
43 
Après la publication, par la Commission, d’une communication les invitant 
à adopter une SNIR, les États membres se sont tous 34 exécutés. Certains d’entre 
eux ont opté pour un ensemble de mesures intégrées en vue de l’intégration des 
Roms, que nous avons considéré comme équivalent à une stratégie en la matière. 
Les SNIR ont été suivies de plans d’action dans chacun des quatre États membres 
de l’échantillon, lesquels ont aussi mis en place un point de contact national pour 
les Roms.
44 
La Commission n’a pas précisé que la lutte contre la discrimination devait être in -
cluse dans les principaux domaines prioritaires des SNIR. La Bulgarie, la Hongrie 35 
et l’Espagne ont toutefois ajouté dans leur stratégie un chapitre traitant spécifi -
quement de la lutte contre la discrimination, en plus des quatre domaines priori -
taires prévus, à savoir l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement. La 
stratégie roumaine mentionne également la lutte contre la discrimination, mais 
uniquement de façon indirecte, lors de l’exposé des quatre domaines prioritaires 
prévus. Sur les quatre États membres sélectionnés, seules la Bulgarie et la Hon -
grie ont défini des valeurs cibles concernant la lutte contre la discrimination.34 Sauf Malte, qui affirme ne pas 
compter de population rom.
35 En Hongrie, cette stratégie, 
intitulée Stratégie nationale 
d’inclusion sociale – Pauvreté 
extrême, pauvreté infantile, 
inclusion des Roms, ne 
concernait pas uniquement 
les Roms. Dans un souci de 
clarté, elle est considérée 
ci-après comme une «stratégie 
nationale d’intégration des 
Roms».
30 Observations 
45 
Trois des quatre SNIR comportent des valeurs cibles dans les domaines de l’édu -
cation, de l’emploi, des soins de santé et du logement. La quatrième, celle de la 
Hongrie, comprend des objectifs généraux, auxquels aucune valeur cible quanti -
fiée n’est toutefois associée et ses objectifs ne font pas tous spécifiquement réfé -
rence à la population rom, notamment dans le domaine du logement. La straté -
gie hongroise fournit des informations pertinentes sur la situation des Roms dans 
le pays, mais celles-ci n’ont pas été exploitées pour définir des indicateurs ou des 
valeurs de référence spécifiques aux Roms. Quant à la stratégie roumaine, elle ne 
comporte des valeurs de référence que pour certains indicateurs. En l’absence de 
valeurs de départ, il est difficile d’évaluer les résultats obtenus dans le cadre de 
ces stratégies.
Toutes les stratégies nationales d’intégration des Roms font référence aux 
dix principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms
46 
Toutes les stratégies font directement (Bulgarie, Hongrie et Espagne) ou indi -
rectement (Roumanie) référence aux dix principes fondamentaux communs en 
matière d’intégration des Roms (voir point 23 et figure 2 ). Nous avons toutefois 
constaté que les États membres n’ont pas toujours appliqué ces dix principes 
fondamentaux communs lors de l’élaboration des stratégies elles-mêmes:
 ο dans le cas des stratégies bulgare et espagnole, des éléments écrits attestent 
que les organisations de la société civile ont été consultées et que des 
informations en retour ont été apportées par les autorités nationales sur la 
contribution des ONG;
 ο en Roumanie et en Hongrie, les principes fondamentaux communs n° 9 
(concernant la participation de la société civile) et n° 10 (concernant la partici -
pation active des Roms à l’élaboration des politiques) n’ont été que partielle -
ment appliqués:
- en Roumanie, un processus de consultation a aussi eu lieu avant l’adop -
tion de la SNIR, et des réunions ont été organisées, mais leur transpa -
rence et leur nombre ont été remis en cause par des organisations de 
la société civile, qui ont par ailleurs affirmé ne pas avoir été informées 
de la façon dont leurs contributions avaient été prises en considération. 
Nous n’avons trouvé aucun élément probant permettant d’établir si et, le 
cas échéant, comment les autorités roumaines avaient tenu compte des 
contributions des ONG;
- en Hongrie, rares étaient les éléments probants indiquant comment le 
processus de consultation sur la SNIR s’était déroulé, et la version actuali -
sée de cette stratégie ne fournit aucune information permettant d’établir 
si et, le cas échéant, comment il a été tenu compte des commentaires des 
différentes parties prenantes. Aucune consultation n’a eu lieu concernant 
le plan d’action. En outre, deux organisations de la société civile ont été 
désignées pour mettre en œuvre les mesures les plus importantes de la 
SNIR aux côtés des pouvoirs publics, ce qui a eu pour effet d’évincer les 
autres.
31 Observations 
Les stratégies nationales d’intégration des Roms ne précisent pas  
quels moyens financiers sont disponibles dans les États membres  
pour les mesures de soutien à l’inclusion des Roms
47 
Notre analyse a montré que les SNIR bulgare, espagnole et hongroise ne com -
portaient aucune information sur les dotations financières disponibles pour les 
mesures en faveur des Roms, que ce soit au titre du budget national ou à celui 
des PO du FEDER et du FSE, qui sont cofinancés par le budget de l’UE. En Bul -
garie, la SNIR précise que les fonds de l’UE constituent la principale source de 
financement pour les projets liés à sa mise en œuvre. Il n’y a qu’en Roumanie 
qu’un budget est présenté, avec toutefois quelques incohérences: la stratégie ne 
mentionne pas le FEDER parmi les sources de financement, alors qu’il a été utilisé 
en tant que tel depuis sa modification en 2010, soit avant même que la SNIR ne 
soit adoptée 36. En l’absence d’informations sur les moyens financiers disponibles 
pour traiter les questions relatives à l’inclusion des Roms, il est difficile d’évaluer 
si les stratégies des États membres étaient réalistes dès le début.
Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre des SNIR:  
le rôle des points de contact nationaux pour les Roms (PCNR)
48 
Tous les États membres couverts par notre analyse ont mis en place des PCNR et 
défini leurs responsabilités conformément aux dispositions de la communication 
de la Commission de 2011. Les PCNR sont chargés de coordonner le développe -
ment et la mise en œuvre des SNIR. Ils assurent le suivi des progrès accomplis 
dans le cadre de la SNIR et partagent les informations à ce sujet avec la Commis -
sion 37. Leurs pouvoirs sont toutefois limités. Du fait de l’attribution des respon -
sabilités opérationnelles à des administrations ministérielles nationales, les PCNR 
des États membres sélectionnés ne disposent d’aucune compétence dans les 
domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé ou du logement. Ils ne 
peuvent pas non plus décider de la manière dont les ressources financières sont 
allouées aux projets d’intégration.
49 
La taille, la structure et les responsabilités des neuf PCNR sélectionnés varient 
fortement. Plusieurs de ces entités existaient déjà sous une dénomination diffé -
rente avant l’introduction de la notion de PCNR par la Commission; certaines se 
sont vu confier de nouvelles responsabilités sans recevoir de moyens supplémen -
taires 38. Les capacités du PCNR bulgare sont insuffisantes, comme le montre le 
point 50.36 Règlement (CE) n° 1080/2006 
du Parlement européen et du 
Conseil du 5 juillet 2006 relatif 
au Fonds européen de 
développement régional et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1783/1999 (JO L 210 du 
31.7.2006, p. 1).
37 COM(2011) 173 final, p. 9.
38 Par exemple, le PCNR 
espagnol a reconnu, dans son 
rapport de 2014 à la 
Commission, la difficulté pour 
lui d’obtenir davantage de 
ressources en vue d’assurer 
une mise en œuvre adéquate 
de la SNIR.
32 Observations 
50 
Nous avons relevé deux types d’insuffisance en matière d’attribution des respon -
sabilités pour la mise en œuvre des SNIR. Premièrement, un déficit de coopé -
ration a été observé en Espagne et en Roumanie. Deuxièmement, nous avons 
constaté une inadéquation entre les ressources et les responsabilités en Bulgarie 
et en Espagne.
- En Roumanie, nous avons observé que le déficit de coopération en matière 
de communication des données entre l’agence nationale pour la minorité 
rom et les différents ministères concernés compromettait l’efficacité du suivi 
de la SNIR. De même, en Espagne, nous avons constaté que les structures de 
coordination existantes (comme le groupe de travail sur la coopération tech -
nique) ne parvenaient pas à fournir des données fiables et à coordonner les 
politiques, ce qui démontre la nécessité d’une meilleure coordination pour 
assurer la bonne mise en œuvre de la SNIR. Ces deux exemples de mauvaise 
coordination entravent la collecte de données fiables et rendent plus difficile 
le suivi de la mise en œuvre de la SNIR.
- En Bulgarie, le PCNR dispose de compétences et de moyens insuffisants, alors 
qu’il est l’un des principaux organes chargés de la mise en œuvre et du suivi 
de la SNIR. Plusieurs organisations à but non lucratif en Bulgarie ont attiré 
l’attention sur le manque de volonté politique 39. Le PCNR espagnol a fait état 
d’un problème similaire dans son rapport de suivi 2014.
Insuffisances affectant le suivi des progrès enregistrés par les 
stratégies nationales d’intégration des Roms
51 
Nous avons constaté que le suivi et l’évaluation des stratégies nationales 
d’intégration des Roms représentaient un défi considérable dans tous les États 
membres visités (voir également point 74):
- en Bulgarie, la SNIR ne prévoit aucune procédure spécifique de suivi et d’obli -
gation de rendre compte. De plus, les mesures ne sont pas toutes assorties de 
valeurs cibles quantifiables;
- en Hongrie, un système d’indicateurs a été établi pour le suivi des pro -
grammes, mais les données qu’il contient n’ont pas été actualisées 
depuis 2012;
- en Roumanie, le processus de suivi est considérablement affaibli par 
l’absence d’informations sur les indicateurs définis dans la SNIR et par un 
manque de données financières structurées concernant le processus de mise 
en œuvre. Les rapports de suivi ne font référence ni aux objectifs définis ni 
à la mesure dans laquelle ils ont été atteints, si bien que l’efficacité de leur 
mise en œuvre est difficile à évaluer;
- en Espagne, le plan d’action 2014-2016 comporte uniquement une descrip -
tion des actions de 2014. Les actions de 2015 n’ont été élaborées qu’à la mi-
2015, ce qui a entravé le processus de planification pour l’année en question.39 Rapport de la société civile sur 
le suivi de la mise en œuvre de 
la SNIR et rapport 2012 sur le 
plan d’action décennal pour 
l’intégration des Roms en 
Bulgarie, p. 9.
33 Observations 
Évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre des stratégies 
nationales d’intégration des Roms
52 
La Commission européenne a évalué ces stratégies nationales; elle en a inven -
torié les faiblesses et a publié ses conclusions dans une communication en 
mai 2012, intitulée «Stratégies nationales d’intégration des Roms: un premier pas 
dans la mise en œuvre du cadre de l’UE». Depuis 2013, elle évalue chaque année 
l’efficacité de la mise en œuvre des SNIR. Cette évaluation annuelle comporte 
des informations détaillées sur les insuffisances générales auxquelles il convient 
de remédier. Les principales conclusions des évaluations menées ces dernières 
années mentionnaient le fait que les conditions préalables indispensables à une 
mise en œuvre efficace des stratégies n’étaient toujours pas réunies et que cela 
ralentissait cette mise en œuvre. Plus précisément, les éléments suivants faisaient 
défaut: des objectifs concrets accompagnés de mesures pour lutter contre la 
ségrégation des enfants roms dans le système éducatif, un calendrier de mise en 
œuvre plus précis et une dotation financière plus claire, ainsi que des mesures de 
lutte contre la discrimination et le racisme à l’égard des Roms.
53 
Depuis lors, les États membres ont enregistré des progrès dans la mise en œuvre 
de leur stratégie nationale, mais le rapport de 2015 de la Commission montre 
qu’en 2014, il n’avait pas encore été remédié à certaines insuffisances existant 
depuis 2012 au moins, certaines conditions indispensables à la mise en œuvre 
efficace des stratégies n’étant toujours pas remplies. Cette constatation corro -
bore ce que nous avons observé dans les quatre États membres sélectionnés.
54 
Par exemple, l’objectif de lutte contre la ségrégation des enfants roms dans le 
système éducatif est inscrit dans les stratégies, mais le nombre insuffisant de 
mesures et de valeurs cibles définies permet difficilement de l’atteindre. Lorsque 
de telles mesures existent, le calendrier de leur mise en œuvre est imprécis et les 
dispositions budgétaires sont peu claires. Ces insuffisances ont ralenti la mise en 
œuvre des SNIR. En Bulgarie, le rapport de suivi fait également état d’un manque 
de volonté politique et de la nécessité d’améliorer les mesures de lutte contre la 
discrimination.
55 
De telles insuffisances, et en particulier la question de la ségrégation dans l’édu -
cation, figurent dans les recommandations par pays adressées à plusieurs États 
membres. Dans le cas de la République tchèque et de la Slovaquie, la Commis -
sion a été jusqu’à engager des procédures en infraction contre ces deux États 
membres pour ces motifs (voir point 37).
34 Observations 
56 
La Commission a vérifié, au début de la période de programmation 2014-2020, si 
ces éléments avaient été pris en considération dans les accords de partenariat. 
Elle a fait usage du rôle consultatif qui lui est conféré lors des réunions du comité 
de suivi des PO de la période de programmation 2014-2020 que nous avons 
évalués pour également rappeler l’importance des recommandations par pays 
relatives aux Roms pour les PO concernés.
Dans le domaine de la cohésion, une plus grande 
attention a été accordée aux mesures d’intégration 
des Roms pour la période 2014-2020 par rapport  
à la période 2007-2013
57 
Nous avons cherché à déterminer s’il était clairement fait référence à l’intégra -
tion des Roms dans le cadre 2007-2013 régissant la politique de cohésion. Nous 
avons également vérifié comment les États membres bénéficiant d’un cofinance -
ment du FEDER et du FSE pour agir en faveur de l’intégration des Roms veillaient 
à l’incorporation des initiatives élaborées au niveau de l’UE dans les stratégies 
nationales et les PO pertinents.
58 
En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, nous avons examiné 
si l’intégration des Roms était clairement mentionnée dans le cadre régissant 
les Fonds ESI et si la Commission a remédié aux insuffisances détectées pour la 
période de programmation 2007-2013. Enfin, nous avons apprécié, pour ces deux 
périodes, si la Commission et les États membres ont instauré un système de suivi 
efficace dans le domaine de l’intégration des Roms.
35 Observations 
Même si le cadre juridique 2007-2013 ne mentionnait pas 
l’intégration des Roms, les États membres sélectionnés  
l’ont évoquée dans leurs programmes opérationnels
Les PO 2007-2013 examinés faisaient référence à l’intégration  
des Roms de manière générale
59 
Lors de l’élaboration du cadre régissant la politique de cohésion pour la période 
de programmation 2007-2013, l’intégration des Roms n’était pas encore considé -
rée comme une priorité spécifique au niveau de l’UE. Le terme «Rom» est totale -
ment absent des règlements de la période 2007-2013. Néanmoins, l’ensemble des 
quatre États membres visités disposaient d’au moins une stratégie régionale ou 
nationale pour l’intégration des Roms, ou d’un programme équivalent. Ils abor -
daient tous l’intégration des Roms dans au moins une partie de leurs PO, de la 
manière décrite au tableau 4 .Tableau 4Référence à l’inclusion des Roms dans les PO 2007-2013 du FEDER et du FSE
Groupe cible spécifique Indicateurs spécifiquesRéférences à  la communauté rom
dans les mesures ciblant 
les groupes vulnérablesdans les mesures visant 
à soutenir les régions les 
moins développées
Bulgarie X X X
Espagne X X
Hongrie X X X
Roumanie X X
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
60 
Malgré la modification du règlement FEDER en 2010, la plupart des mesures de 
notre échantillon qui concernent les communautés roms marginalisées ont été 
cofinancées au titre du FSE. Une grande partie d’entre elles (sept mesures sur 17) 
portait sur l’emploi (voir tableau 5 ). Cette situation trouve son explication dans 
le fait qu’il ressort des dispositions de l’article 162 du TFUE que les projets et les 
mesures financés par le FSE doivent être liés à l’emploi, tandis que le règlement 
FSE autorise, voire encourage, le financement de mesures d’inclusion sociale. Cet 
état de fait ne procure pas de sécurité juridique aux autorités quant à la possibi -
lité d’utiliser les financements du FSE dans le cadre de toute mesure d’inclusion 
sociale, qu’elle soit ou non liée à l’emploi.
36 Observations Tableau 5Domaines d’action des projets examinés
BulgarieFSE FEDER
Projet n° 1 Projet n° 2 Projet n° 3 Projet n° 4 Projet n° 5
Éducation √
Emploi √
Santé √
Inclusion sociale √
Infrastructures sociales √
HongrieFSE
Projet n° 6 Projet n° 7 Projet n° 8 Projet n° 9 Projet n° 10
Éducation √
Emploi √ √
Santé
Inclusion sociale √ √
Infrastructures sociales
RoumanieFSE FEDER
Projet n° 11 Projet n° 12 Projet n° 13 Projet n° 14 Projet n° 15
Éducation √
Emploi √
Santé √
Inclusion sociale √
Infrastructures sociales √
EspagneFSE (PO «Lutte contre la 
discrimination»)FSE (PO Andalousie)
Projet n° 16 Projet n° 17 Projet n° 18 Projet n° 19
Éducation √
Emploi √ √ √
Santé
Inclusion sociale
Infrastructures sociales
Note:  certains projets d’infrastructures sociales pertinents financés par le FEDER et mis en œuvre en Hongrie n’ont pas été sélectionnés aux fins 
de l’audit parce qu’ils n’étaient pas terminés en 2013.
Source:  Cour des comptes européenne.
37 Observations 
Rares références aux stratégies d’intégration des Roms et nombre 
limité d’indicateurs spécifiques aux Roms dans les PO 2007-2013 
du FEDER et du FSE
61 
Néanmoins, parmi les sept PO 2007-2013 du FEDER et du FSE que nous avons 
examinés, un seul faisait référence à la SNIR et trois prévoyaient des indicateurs 
spécifiques aux Roms:
- le PO 2007-2013 pour le développement des ressources humaines (POSDRU) 
en Roumanie faisait explicitement référence à la stratégie d’intégration des 
Roms existante à l’époque où il est entré en vigueur. La mise en œuvre de 
cette stratégie d’intégration faisait partie des objectifs énoncés dans le PO. 
Même s’il ne ciblait pas spécifiquement la communauté rom, ce PO prévoyait 
également un indicateur de réalisation et un indicateur de résultat se rappor -
tant spécifiquement aux Roms;
- le PO du FSE que nous avons sélectionné en Bulgarie prévoyait également 
des indicateurs de réalisation et de résultat concernant les Roms, pour cer -
taines mesures;
- le PO hongrois que nous avons sélectionné prévoyait un indicateur spéci -
fique aux Roms qui n’était relié à aucune mesure en particulier.
Les quatre autres PO sélectionnés ne comportaient pas d’indicateurs spécifiques aux 
Roms.
Absence d’information sur le soutien financier en faveur de 
l’intégration des Roms dans les PO 2007-2013 examinés
62 
Les financements du FSE sont octroyés en fonction de thèmes prioritaires, et 
donc d’objectifs à la réalisation desquels le FSE vise à contribuer. Les objectifs 
auxquels les initiatives d’intégration des Roms sont le plus susceptibles de contri -
buer sont ceux des thèmes prioritaires du FSE concernant l’inclusion sociale 40. 
Pour l’ensemble de la période de programmation 2007-2013, 11,5 milliards 
d’euros (fonds nationaux et de l’UE) ont été initialement alloués à des mesures 
d’inclusion sociale dans le cadre des PO du FSE disposant d’axes prioritaires 
consacrés spécifiquement à ce thème. Cependant, aucune information financière 
n’était disponible concernant la part de ces financements qui a été consacrée 
à l’intégration des communautés roms marginalisées. Les initiatives d’inclusion 
des Roms pouvaient en outre bénéficier de financement au titre d’autres thèmes 
prioritaires, plus généraux, comme ceux concernant l’éducation et l’emploi.40 «Accroître la capacité 
d’adaptation des travailleurs 
et des sociétés, des entreprises 
et des entrepreneurs», 
«Améliorer l’accès à l’emploi et 
l’insertion durable», 
«Améliorer l’intégration 
sociale des personnes moins 
favorisées» et «Amélioration 
du capital humain».
38 Observations 
63 
Des financements du FEDER ont aussi été octroyés à d’autres thèmes prioritaires, 
dont le plus pertinent pour l’intégration des Roms était le thème «infrastruc -
tures sociales»  41, auquel un montant total de 18,6 milliards d’euros a été alloué. 
Il s’agissait essentiellement d’un soutien général, qui ne ciblait pas de groupe 
particulier, comme cela est expliqué dans l’ encadré 4 .
Soutien général et soutien ciblé: deux approches complémentaires de l’inclusion 
des Roms
Le soutien général désigne les politiques destinées à tout public, sans qu’aucune distinction ne soit opérée 
entre les bénéficiaires sur la base de la race, de l’origine ethnique ou d’autres éléments de ce type.
Le soutien ciblé désigne les politiques visant expressément, mais pas nécessairement exclusivement, un ou 
plusieurs groupes cibles, tels qu’un groupe minoritaire particulier.
L’expérience montre que les Roms sont plus susceptibles de s’intégrer efficacement dans la société s’ils 
peuvent aussi accéder à l’aide octroyée dans le cadre des mesures de soutien général, qui ne les ciblent pas 
exclusivement. Il n’existe pas de modèle unique permettant de gérer cet état de fait; il faut recourir à une 
approche sur-mesure qui tienne compte des réalités locales 42.
42 How to mainstream Roma inclusion in general programmes, projects and interventions , Reinforcing Policy Learning for Roma Inclusion , réseau 
d’apprentissage du Fonds social européen (FSE).Encadré 4
64 
Avant la modification en 2010 du règlement qui le régit, le FEDER ne pouvait pas 
octroyer de soutien destiné à des groupes spécifiques, sauf, dans certains cas, 
pour les États membres qui ont rejoint l’Union à partir du 1er mai 2004. Depuis 
cette modification, un montant total de 80 millions d’euros a été alloué à des 
programmes de logements intégrés ciblant les communautés marginalisées, 
y compris les Roms, dans huit États membres 43.
65 
Notre analyse a également montré que de nombreux États membres ne collec -
taient pas de données sur l’origine ethnique et ne pouvaient donc ni déterminer 
la taille de la population rom dans une zone géographique donnée ni évaluer 
les problèmes particuliers touchant cette population, ce qui a pu contribuer à la 
difficulté à déterminer le niveau de financement nécessaire pour favoriser l’inté -
gration des Roms.41 Ce thème englobe les 
catégories d’investissements 
suivantes: éducation, santé, 
aide à l’enfance, logement et 
autres infrastructures sociales.
43 La Bulgarie, la République 
tchèque, la Grèce, la France, 
l’Italie, la Hongrie, la Roumanie 
et la Slovaquie.
39 Observations 
L ’attention accrue accordée à l’intégration des Roms  
au niveau de l’UE se reflète dans le cadre régissant  
les Fonds ESI pour la période 2014-2020
Meilleure cohérence entre le soutien financier des Fonds ESI,  
la stratégie Europe 2020 et les recommandations par pays  
de la Commission
66 
Les règlements relatifs aux Fonds ESI 44 (à savoir le règlement portant dispositions 
communes, le règlement FEDER et le règlement FSE) disposent que ces Fonds 
apportent un soutien en tenant compte de la stratégie Europe 2020 pour une 
croissance intelligente, durable et inclusive et des recommandations par pays 
pertinentes.
67 
Dans trois des quatre États membres visités (Bulgarie, Hongrie et Roumanie), les 
accords de partenariat font référence aux recommandations par pays concer -
nant l’intégration des Roms émises depuis 2012. Il en va de même en Slovaquie. 
Aucune recommandation de ce type n’a été adressée à l’Espagne.
68 
Les recommandations par pays relatives à l’intégration des Roms portent essen -
tiellement sur l’éducation (voir également point 36 et tableau 2 ). Lors de l’élabo -
ration des PO, les États membres visés par une recommandation à ce sujet ont 
été encouragés par la Commission à utiliser des fonds de l’UE pour réformer leurs 
politiques générales en matière d’éducation, en veillant à ce que les Roms bénéfi -
cient de l’égalité d’accès au système éducatif. En Hongrie, les mesures de désé -
grégation du système éducatif figurant dans les PO de la période de program -
mation 2014-2020 que nous avons examinés ne sont toutefois pas suffisamment 
détaillées. Nous doutons donc que la Hongrie parvienne à éliminer la ségréga -
tion existant encore dans son système éducatif avec le soutien des Fonds ESI (voir 
encadré 5 ).44 Article 4, paragraphe 1, de 
chacun des trois règlements.
40 Observations 
Les communautés marginalisées (telles que les Roms) font l’objet 
d’une priorité d’investissement spécifique dans 12 États membres 
de l’Union
69 
Le cadre 2014-2020 régissant les Fonds ESI met davantage l’accent sur la cohé -
rence entre les objectifs des PO cofinancés au titre de ces Fonds et les priorités 
de l’UE. Il prévoit une priorité d’investissement spécifique pour les PO du FSE 
qui fait explicitement référence aux Roms. Cette priorité d’investissement (PI 9ii, 
«Intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les 
Roms») permet de relier les priorités stratégiques telles qu’elles ressortent des 
recommandations par pays aux priorités de l’UE en matière de financement, et 
offre un moyen particulier de consacrer des ressources à cette fin.
70 
De plus, l’une des conditions ex ante applicables 45, et plus précisément son 
critère qui ouvre droit au cofinancement, fait spécifiquement référence à cette 
priorité d’investissement 9ii, de telle sorte qu’une attention suffisante doive lui 
être accordée dans les PO. Son critère de vérification est: «Une stratégie nationale 
politique d’inclusion des Roms est en place».Manque de mesures de déségrégation en matière d’éducation dans le cadre des 
Fonds ESI en Hongrie
Le nombre de programmes locaux de déségrégation active de l’éducation sert d’indicateur pour le PO 2007-
2013 «Renouveau social» de la Hongrie, dont la troisième priorité est consacrée à l’éducation. Le terme 
«déségrégation» renvoie indirectement au groupe cible des Roms. Cet indicateur concerne en particulier les 
régions et les zones défavorisées, avec une valeur cible de 100 programmes mis en œuvre pour 2013 (la valeur 
de référence pour 2007 étant de 2).
Cependant, cet indicateur ne figure pas dans la dernière version modifiée du PO. Il n’a donc pas été utilisé et 
ne le sera pas non plus à la clôture de la période de programmation. Par ailleurs, aucune description détaillée 
n’est fournie concernant les mesures de déségrégation en matière d’éducation que la Hongrie entend mettre 
en œuvre lors de la période de programmation 2014-2020. Cette situation montre le manque de volonté d’uti -
liser les Fonds structurels pour s’attaquer à la question de la ségrégation en matière d’éducation.Encadré 5
45 Aux termes de l’article 2, 
paragraphe 33, du 
règlement (UE) n° 1303/2013, 
«on entend par “condition 
ex ante applicable” un facteur 
critique concret prédéfini 
d’une manière précise qui 
constitue une condition 
préalable à la réalisation 
efficace et performante de 
l’objectif spécifique d’une 
priorité d’investissement ou 
d’une priorité de l’Union, qui 
présente un lien direct et 
véritable avec la réalisation de 
cet objectif et qui a une 
incidence directe sur celle-ci» 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
41 Observations 
71 
Les cinq États membres (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie et 
Slovaquie) ayant fait l’objet de recommandations par pays concernant l’inclusion 
des Roms ont tous repris la priorité d’investissement 9ii dans au moins un de 
leurs PO de la période 2014-2020 (voir tableau 6 ). Ces cinq États membres ont 
précédemment intégré dans leurs accords de partenariat des propositions sur les 
moyens d’utiliser les fonds de l’UE pour promouvoir l’inclusion des Roms.
72 
Sept autres États membres (la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, 
l’Autriche et la Pologne) ont également repris la PI 9ii dans au moins un PO. En 
d’autres termes, 12 États membres, qui accueillent à eux seuls plus de 90 % de la 
population rom estimée de l’UE, ont repris cette priorité d’investissement dans au 
moins un PO. Comme le montre le tableau 6 , 1,5 milliard d’euros ont été alloués 
à la PI 9ii pour la période de programmation 2014-2020. Tableau 6Montants mis à la disposition des États membres au titre de la priorité 
d’investissement n° 9ii «Intégration socio-économique des communautés 
marginalisées telles que les Roms» pour la période de programmation 2014-2020
État membreMontant
(millions d’euros)Pourcentage du total  
des financements FSE reçus  
par l’État membrePourcentage de la dotation 
totale de la PI 9ii
Hongrie  1470  10,0 %
85 %Roumanie 1372  7, 8  %
République tchèque  1200  5,8 %
Bulgarie  1143  9,4 %
Slovaquie  199  4,6 %
Grèce 73  2,0 %
15 %Italie 71  0,7 %
Espagne 48  0,6 %
Pologne 19  0,1 %
Belgique 10  1,0 %
France 8  0,1 %
Autriche 4  0,9 %
Total 1 518 s. o. 100 %
1 États membres faisant l’objet de recommandations par pays concernant l’intégration des Roms.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
42 Observations 
73 
Cependant, dans ces États membres, certains PO couvrant des zones géogra -
phiques caractérisées par une importante population rom ne comprennent ni 
la PI 9ii ni aucun indicateur qui lui soit applicable. Cela vaut également pour 
d’autres PO au titre desquels des montants élevés ont été affectés aux princi -
paux domaines pertinents pour l’intégration des Roms. Citons par exemple le PO 
régional de l’Andalousie, où vit près de la moitié de la population rom d’Espagne, 
et le PO du FSE «Développement économique et innovation» en Hongrie, dans le 
cadre duquel de nombreuses mesures propres à favoriser l’insertion profession -
nelle seront mises en œuvre.
74 
Au moment de l’audit, quatre États membres (la Bulgarie, la République tchèque, 
la Grèce et la Slovaquie) ne remplissaient que partiellement les conditions 
ex ante applicables à la PI 9ii prévues par le règlement portant dispositions com -
munes, essentiellement parce que leurs outils de suivi ou leur méthodologie de 
mise en œuvre de leur stratégie nationale d’intégration des Roms n’étaient pas 
appropriés (voir point 51). La Croatie, l’Italie, la Hongrie et la Slovaquie ne rem -
plissaient pas la condition ex ante applicable générale concernant la lutte contre 
la discrimination. Tous ces États membres ont par la suite présenté des plans 
d’action à la Commission expliquant comment ils entendaient satisfaire à ces 
conditions; puis celle-ci en a évalué le contenu. D’après les informations reçues, 
la Commission a estimé, sur la base du plan d’action présenté par ces pays, que la 
Hongrie remplissait le critère concernant la lutte contre la discrimination et que 
la Slovaquie satisfaisait à la condition ex ante applicable concernant la PI 9ii.
75 
Même si la PI 9ii constitue une innovation utile, les Fonds ESI sont aujourd’hui 
gérés sans qu’il soit tenu compte des différences entre États membres sur le plan 
de la situation actuelle des Roms. Les fonds sont répartis entre les États membres 
en fonction d’indicateurs qui n’ont aucun rapport spécifique avec la population 
rom, comme la population totale, le taux de chômage ou le PIB. Nous estimons 
que ces indicateurs ne constituent pas la base la plus appropriée pour déterminer 
le montant des financements de l’UE en faveur de l’intégration des Roms qui doit 
être alloué à chaque État membre.
43 Observations 
Les quatre États membres visités ont également tous adopté  
une approche intégrée pour soutenir financièrement l’intégration 
des Roms
76 
Le recours à une approche intégrée a une influence positive sur les efforts desti -
nés à encourager l’intégration des Roms au moyen des Fonds ESI. Les quatre États 
membres sélectionnés ont tous utilisé une approche intégrée (consistant à traiter 
simultanément plusieurs domaines différents 46) dans au moins un de leurs PO, 
que ceux-ci soient rattachés à un Fonds, ou à plusieurs 47. À cet égard, nous avons 
relevé un bon exemple en Roumanie (voir encadré 6 ). À l’inverse, l’absence de 
dispositions définissant une approche intégrée en Espagne dans le PO régional 
de l’Andalousie constitue une occasion manquée.
Un bon exemple d’approche intégrée: le comité paritaire de sélection en Roumanie
Afin de mieux utiliser les Fonds structurels, la Roumanie a adopté une approche intégrée dans le cadre de 
deux PO (le PO du FSE relatif au capital humain et le PO régional du FEDER). Ces deux PO, cofinancés par deux 
Fonds distincts, ont toutefois un axe prioritaire en commun. La Roumanie a également mis en place un comité 
paritaire de sélection dans lequel siègent les autorités de gestion des deux PO, aux côtés de trois autres 
organismes communs, y compris le PCNR et le Conseil national de lutte contre la discrimination. Des appels 
à propositions communs ont été lancés pour les deux PO, avec les mêmes conditions d’éligibilité et dans les 
mêmes domaines d’action. Les PO fournissent également des cofinancements complémentaires (le FEDER et 
le FSE financent différentes activités de projets menées en parallèle ou de façon successive).Encadré 6
Financements consacrés aux mesures de lutte  
contre la discrimination
77 
L’article 8 du règlement FSE dispose que les États membres devraient utiliser le 
FSE pour soutenir des initiatives ayant pour objectif spécifique de lutter contre 
la discrimination. Ce soutien peut être octroyé au titre de la priorité d’investisse -
ment 9iii du FSE «Lutte contre toutes les formes de discrimination et promotion 
de l’égalité des chances» (ci-après «PI 9iii»).
78 
Onze États membres ont repris la PI 9iii dans au moins un de leurs PO pour la pé -
riode de programmation 2014-2020. Le montant total des financements alloués 
au titre de la PI 9iii s’est élevé à 414 millions d’euros (voir tableau 7 ).46 Les domaines pertinents pour 
l’intégration des Roms, sont: le 
logement, l’éducation, les 
soins de santé, les affaires 
sociales, l’emploi et la sécurité, 
ainsi que les mesures de 
déségrégation.
47 Comme c’est le cas en 
Hongrie.
44 Observations 
79 
Parmi les quatre États membres que nous avons examinés, l’Espagne a repris la 
PI 9iii dans sept de ses PO. La République tchèque et la Slovaquie, toutes deux 
soumises à une procédure d’infraction pour cause de ségrégation des enfants 
roms dans leur système éducatif (voir point 37), ont chacune repris la PI 9iii dans 
un PO. La Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie ne l’ont reprise dans aucun PO. Il 
s’agit d’une occasion manquée de soutenir des mesures de lutte contre la discri -
mination susceptibles d’être intégrées avec des mesures relevant de la PI 9ii, et 
d’améliorer ainsi les chances de réussite des initiatives en faveur de l’inclusion 
des Roms. L’absence de mesures de lutte contre la discrimination est en effet 
considérée comme l’une des principales raisons des échecs que peuvent essuyer 
les mesures d’inclusion des Roms. Tableau 7Montants alloués au titre de la PI 9iii «Lutte contre toutes les formes de 
discrimination et promotion de l’égalité des chances», ventilés par État membre
État membreMontant
(millions d’euros)Pourcentage du total  
des financements FSE reçus  
par l'État membrePourcentage de la dotation 
totale de la PI 9iii
Espagne  145  1,9 %
91 %Grèce  99  2,7 %
Portugal  51  0,7 %
Slovaquie  1 40  1,8 %
République tchèque  1 22  0,6 %
Pologne  19  0,1 %
Chypre  14  10,8 %
9 %Irlande  11  2,0 %
France  8  0,1 %
Belgique  4  0,4 %
Allemagne  1  0,0 %
Total 414 s. o. 100 %
1 États membres faisant l’objet de recommandations par pays concernant les Roms.
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission.
45 Observations 
Des financements importants ont été consacrés aux mesures 
concernant l’éducation, l’emploi et l’inclusion sociale
80 
Le cadre régissant les Fonds ESI réserve également des montants importants aux 
mesures générales d’inclusion sociale; l’expérience montre que celles-ci sont un 
outil essentiel pour promouvoir efficacement l’intégration des Roms, comme le 
prouve le fameux «modèle espagnol d’inclusion des Roms» 48. D’après les infor -
mations publiées par la Commission en février 2016, 100 milliards d’euros rele -
vant du FEDER et du FSE ont été alloués à des mesures concernant l’éducation, 
l’emploi et l’inclusion sociale pour la période 2014-2020 49.
81 
Les cinq États membres qui ont fait l’objet de recommandations par pays ayant 
spécifiquement trait à l’inclusion des Roms (Bulgarie, République tchèque, Hon -
grie, Roumanie et Slovaquie) sont destinataires d’environ un cinquième de ce 
montant, soit autour de 20 milliards d’euros. Compte tenu de la proportion esti -
mée de Roms marginalisés parmi différentes populations cibles (par exemple les 
personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale), et pour autant 
que l’égalité d’accès soit assurée, un montant annuel d’environ 500 millions 
d’euros pourrait logiquement bénéficier aux Roms relevant de ces populations 
cibles dans le cadre des programmes généraux cofinancés par les Fonds ESI dans 
ces pays 50. Au cours de cette même période de programmation, 183 millions 
d’euros seront octroyés chaque année dans ces mêmes cinq pays au titre de la 
PI 9ii (à savoir les initiatives ciblées). Cela démontre l’importance d’une utilisation 
efficace des politiques générales pour les initiatives en faveur de l’inclusion des 
Roms.
De nouveaux outils pour améliorer les consultations et la 
coopération entre les autorités publiques et les organisations de la 
société civile
82 
L’instrument le plus important pour encourager les organisations de la société 
civile à participer aux processus de planification et de mise en œuvre des Fonds 
ESI est le code de conduite européen sur le partenariat 51. Ce document contient 
des lignes directrices destinées à aider les États membres à élaborer des accords 
de partenariat et des programmes opérationnels relevant des Fonds ESI. Ces 
lignes directrices recommandent d’utiliser des procédures transparentes pour 
trouver des partenaires potentiels et collaborer avec eux. Elles stipulent égale -
ment que les appels à propositions, les rapports d’étapes et les procédures de 
suivi et d’évaluation des programmes doivent être transparents. Ces lignes direc -
trices reprennent un certain nombre de bonnes pratiques concernant les règles 
d’affiliation aux partenariats et les procédures internes des comités de suivi.48 Rodríguez Cabrero, G. 
Promoting Social Inclusion of 
Roma . A Study of National 
Policies . Spain , université 
d’Alcalá, pour le compte de la 
DG Emploi, affaires sociales et 
inclusion de la Commission 
européenne, juillet 2011.
49 Sur ce montant, on estime 
que 33 milliards d’euros ont 
été consacrés à des mesures 
liées à l’éducation, 34 milliards 
d’euros à des mesures liées 
à l’emploi et 33 milliards 
d’euros à des mesures 
d’inclusion sociale.
50 Adam Kullmann, Litmus Test of 
Effective Use of Structural Funds, 
Supporting Structural Reforms 
of Basic Public Services to 
Promote Roma Inclusion , EStIF 
4/2015, p. 231
51 Règlement délégué (UE) 
n° 240/2014 de la Commission.
46 Observations 
83 
Des réunions de comités de suivi ont été organisées pour sept des neuf PO sélec -
tionnés pour la période 2014-2020, qui reprennent la PI 9ii. Au total, 14 réunions 
ont eu lieu, dont dix auxquelles des représentants des Roms ont assisté. Il y avait 
un représentant d’organisations roms et, dans le cas de la Bulgarie, un représen -
tant du PCNR, à toutes les réunions des comités de suivi des PO du FSE (à l’excep -
tion d’un cas en Hongrie 52).
Pour la période 2007-2013, les instruments de suivi  
au niveau des programmes opérationnels ne permettaient 
pas d’apprécier la performance des mesures d’intégration 
des Roms
Les systèmes de suivi ne fournissaient pas une base adéquate  
pour rendre compte de l’intégration des Roms au cours de la 
période de programmation 2007-2013
Des limites sont imposées aux autorités publiques en matière de collecte  
de données sur l’origine ethnique dans certains États membres
84 
Dans certains États membres, la collecte de données par les autorités publiques 
fait l’objet de limitations constitutionnelles (voir les deux exemples présentés 
à l’encadré 7 ), ce qui complique le suivi des indicateurs spécifiques aux Roms.
Collecte de données sur l’origine ethnique: difficultés juridiques
L’Allemagne n’a pas procédé à la moindre collecte de données socio-économiques et démographiques sur la 
base de l’origine ethnique depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (le PCNR allemand a confirmé qu’au -
cun chiffre n’est disponible concernant une minorité nationale particulière).
La loi française interdit expressément à l’État de collecter des données personnelles concernant l’origine 
ethnique.Encadré 752 En l’occurrence, l’absence de 
tout représentant rom à la 
réunion du comité de suivi et 
la nécessité d’une 
représentation des Roms ont 
été discutées au cours de la 
réunion.
47 Observations 
85 
Cependant, la directive 95/46/CE relative au traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) n° 45/2001 
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des don -
nées à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la 
libre circulation de ces données prévoient un certain nombre d’exceptions à l’in -
terdiction de traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine 
raciale ou ethnique, notamment lorsque «la personne concernée a donné son 
consentement explicite à un tel traitement». Ces dispositions sont conservées 
dans le projet de règlement général sur la protection des données 53.
86 
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne estime que l’exis -
tence d’un contrôleur européen de la protection des données, ajoutée à ces 
dispositions juridiques de l’UE en matière de protection des données, permet 
de réglementer correctement le traitement des données à caractère personnel 
et des données sensibles. Par ailleurs, au cours de notre audit, plusieurs orga -
nismes (y compris la Commission, la FRA et le réseau EURoma) ont confirmé que 
le traitement de données ventilées par origine ethnique n’était illégal dans aucun 
des États membres de l’Union 54. Il nous a également été rappelé que lorsque la 
collecte de données sur l’origine ethnique des participants pose véritablement 
problème, il existe d’autres solutions pratiques, comme le recours à des enquêtes 
anonymes où des répondants sélectionnés aléatoirement sont invités à s’identi -
fier en donnant leur consentement indubitable.
87 
Cependant, même si les données concernant l’origine ethnique peuvent être 
collectées en toute légalité, rien ne garantit qu’elles soient fiables ou utiles. En 
Roumanie, par exemple, des informations sur l’origine ethnique ont été collec -
tées dans le cadre du recensement. Mais ces données n’ont pas été utilisées aux 
fins de la SNIR, les autorités roumaines préférant s’appuyer sur les estimations 
du Conseil de l’Europe, ce qui signifie que l’État membre n’a pas pu se fier à la 
connaissance qu’il avait de sa propre population rom.53 En janvier 2012, la Commission 
européenne a présenté une 
proposition de réforme 
globale de la législation de 
l’UE en matière de protection 
des données, dont l’élément 
central est un règlement 
général sur la protection des 
données. Le 
18 décembre 2015, le Comité 
des représentants permanents 
a marqué son accord sur ce 
règlement, lequel a été 
confirmé par le Conseil le 
12 février 2016. Le règlement 
général sur la protection des 
données entrera en vigueur le 
25 mai 2018. Il se distingue 
notamment de la directive sur 
la question des données 
sensibles par le fait qu’il élargit 
la définition de ces données 
afin d’englober les données 
génétiques, biométriques et 
concernant l’orientation 
sexuelle. La deuxième 
différence est la disparition du 
terme «intérêt public 
important». Le règlement 
prévoit à présent une 
dérogation pour tout 
traitement de données 
nécessaire à «l’exécution d’une 
mission effectuée dans 
l’intérêt général» en liaison 
avec l’adoption de «mesures 
appropriées à la sauvegarde 
des intérêts légitimes de la 
personne concernée».
54 Fundación Secretariado Gitano , 
secrétariat technique du 
réseau EURoma, Tackling Roma 
Needs in the 2014-2020 
Structural Funds Programming 
Period - Guide to improve the 
planning process  (Répondre 
aux besoins des Roms dans le 
cadre de la période de 
programmation 2014-2020 
des Fonds structurels - Guide 
pour l’amélioration du 
processus de planification), 
mai 2013, p. 65.
48 Observations 
Des données sur l’origine ethnique des participants sont collectées  
au niveau des projets, mais elles ne servent pas à alimenter le système  
de suivi des PO
88 
Au niveau des projets, nous avons toutefois constaté, dans l’ensemble des quatre 
États membres visités au cours de l’audit, qu’un certain nombre de promoteurs 
collectaient des données sur l’origine ethnique des participants, mais que celles-
ci n’étaient transmises ni aux autorités de gestion ni aux organismes intermé -
diaires (voir également point 118). Cela signifie que les données concernant les 
Roms disponibles au niveau des projets ne parviennent pas jusqu’au système de 
suivi des PO.
89 
Tel était par exemple le cas en Espagne, où l’organisme intermédiaire pour le pro -
jet de PO régional de l’Andalousie ne savait même pas quels projets concernaient 
les Roms, alors que cette information était disponible au niveau des projets. 
L’organisme en question n’a pu nous fournir qu’une liste de projets ayant ciblé les 
groupes défavorisés au sens large, sans qu’il soit possible de déterminer si des 
Roms y avaient participé. Il en allait de même en Hongrie.
Dans trois des quatre États membres, le suivi des PO a été entravé  
par des incohérences dans la définition et l’enregistrement des indicateurs 
au niveau des projets
90 
En outre, dans trois des quatre États membres visités (la Bulgarie, la Hongrie et la 
Roumanie), le suivi des PO a été entravé par des incohérences dans la définition 
et l’enregistrement des indicateurs au niveau des projets. En Roumanie, l’exis -
tence de trois types d’indicateurs (indicateurs de programme, supplémentaires 
et complémentaires) au moment où les projets étaient mis en œuvre, ajoutée 
à l’absence d’obligation d’en rendre compte, a compliqué inutilement le proces -
sus de suivi et généré des résultats difficilement comparables.
91 
En Hongrie, pour quatre des cinq projets examinés figurant à l’ annexe II , aucune 
information formelle concernant l’obtention des résultats visés n’a été commu -
niquée, étant donné que les projets ne comportaient pas d’objectifs de résultats 
(en réalité, des objectifs de résultats avaient été fixés, mais il n’en a pas été rendu 
compte en tant que tels, car ils ont erronément été considérés comme des objec -
tifs de réalisations).
49 Observations 
Des efforts ont été faits pour améliorer le suivi au cours de la 
période de programmation 2014-2020, mais il reste certaines 
lacunes
92 
Le suivi de l’intégration des Roms reste un défi pour la période 2014-2020. Il serait 
plus aisé de mesurer les progrès résultant des mesures d’intégration des Roms si 
des indicateurs communs étaient disponibles; chaque Fonds a des règles spéci -
fiques précisant quels indicateurs communs doivent être utilisés dans tous les 
programmes qu’il finance. L’annexe I du règlement FSE prévoit ainsi un certain 
nombre d’indicateurs pertinents pour les programmes d’intégration des Roms:
- un indicateur commun de réalisation (15e indicateur): «migrants, participants 
d’origine étrangère, minorités (y compris les communautés marginalisées 
telles que les Roms)»;
- un indicateur de résultat commun à court terme (28e indicateur): «les partici -
pants défavorisés à la recherche d’un emploi, suivant un enseignement, une 
formation, une formation menant à une qualification, exerçant un emploi, 
y compris à titre indépendant, au terme de leur participation»;
- un indicateur de résultat commun à plus long terme (32e indicateur): «les 
participants défavorisés exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, 
six mois après la fin de leur participation».
Ceux-ci peuvent être complétés, le cas échéant, par des indicateurs spécifiques 
aux programmes.
93 
En l’absence d’indicateurs spécifiques aux Roms, ces indicateurs communs ne 
sont toutefois pas suffisants pour assurer le suivi des initiatives d’intégration 
des Roms de manière efficace. De plus, des faiblesses continuent à affecter les 
instruments de suivi, si bien qu’il est arrivé que les conditions ex ante applicables 
correspondantes n’aient été que partiellement respectées (voir point 74). Cela 
démontre à quel point il est difficile d’assurer un suivi précis dans le domaine de 
l’intégration des Roms.
50 Observations 
94 
Pour atténuer ces difficultés, la Commission a demandé à l’Agence des droits fon -
damentaux 55 de mettre en place un groupe de travail sur les indicateurs à utiliser 
dans ce domaine. Ces derniers étaient prêts à la date prévue, le 1er janvier 2016, ce 
qui pourrait permettre de parvenir à un accord avec les PCNR (qui faisaient tous 
partie du groupe de travail) sur l’utilisation de structures de rapport comparables 
dans l’ensemble des États membres participants. Cela permettra peut-être aussi 
d’évaluer, dans une certaine mesure, l’impact des Fonds ESI sur la mise en œuvre 
des stratégies nationales d’intégration des Roms, surtout dans les États membres 
qui, à l’instar de la Grèce et de la Slovaquie, ont aligné les mesures et les indica -
teurs des Fonds ESI sur ceux de leur stratégie nationale (voir encadré 8 ). Selon la 
Commission, en mars 2016, 21 États membres avaient accepté de tester ces indi -
cateurs, mais on ne sait pas encore avec certitude si la Commission parviendra 
à dégager un consensus à ce sujet entre l’ensemble des États membres, ceux-ci 
n’étant pas tenus de modifier en quoi que ce soit le système qu’ils utilisent.
Amélioration du suivi des initiatives d’inclusion des Roms – Un bon exemple 
d’alignement du suivi des PO sur les stratégies nationales d’intégration des Roms
La Commission a recommandé à la Slovaquie d’utiliser des crédits de son PO «Ressources humaines» (PO 
RH) pour mettre en œuvre les mesures adoptées dans la SNIR jusqu’à 2020. Le PCNR slovaque, qui a parti -
cipé à toutes les réunions techniques et formelles avec la Commission, a contribué à la conception de toutes 
les mesures du PO RH qui ciblent spécifiquement les communautés roms marginalisées. Ces mesures sont 
conformes aux objectifs de la SNIR, ce qui facilitera l’évaluation des progrès concernant les valeurs cibles 
définies pour cette dernière, puisqu’elles sont reprises dans le PO lui-même. Le projet de suivi et d’évaluation 
que la Slovaquie a mis sur pied sera ensuite utilisé pour suivre la mise en œuvre de la SNIR et des mesures du 
PO RH.Encadré 855 Mandat défini dans la 
communication de la 
Commission sur le cadre de 
l’UE pour les stratégies 
nationales d’intégration des 
Roms [COM(2011) 173 final].
51 Observations 
La plupart des projets ont été réalisés comme prévu, 
mais les critères de «meilleures pratiques» contribuant 
à une véritable inclusion des Roms n’ont pas toujours 
été appliqués et le suivi de la performance des projets 
s’est avéré difficile
95 
Au cours de notre audit, nous avons également visité 19 projets concernant l’inté -
gration des Roms pour examiner la manière dont ils ont été élaborés, sélection -
nés et mis en œuvre, ainsi que les modalités du suivi dont ils ont fait l’objet (le cas 
échéant). Tous les projets examinés ont été mis en œuvre lors de la période de 
programmation 2007-2013. Pour chacun de ces projets, nous avons vérifié:
- si les procédures de sélection étaient conformes aux objectifs et priorités 
spécifiques en matière d’intégration des Roms définis dans le PO;
- si les projets ont été mis en œuvre comme prévu;
- s’ils ont permis d’obtenir les résultats escomptés;
- si des dispositions ont été prises pour assurer le suivi des résultats en matière 
d’inclusion des Roms obtenus dans le cadre de ces projets.
Tous les projets examinés étaient conformes aux objectifs 
des programmes opérationnels, mais les procédures de 
sélection ne visaient pas à retenir spécifiquement des projets 
en faveur de l’inclusion des Roms
Les procédures de sélection de certains PO ne favorisaient pas les 
projets relatifs à l’inclusion des Roms
96 
Les procédures de sélection de tous les PO examinés dans les quatre États 
membres garantissaient la conformité de chaque projet aux objectifs correspon -
dants du PO. Sur les seize appels à propositions 56 que nous avons contrôlés, neuf 
faisaient explicitement référence aux Roms en tant que groupe cible (trois sur 
cinq en Bulgarie, les deux en Espagne, trois sur cinq en Hongrie et un sur quatre 
en Roumanie). Les sept autres visaient les groupes défavorisés au sens large et un 
autre PO espagnol concernait en partie les Roms. C’est pourquoi les documents 
de certains des projets examinés ne faisaient pas toujours référence à la popula -
tion rom: ils s’adressaient à un public plus vaste, tel que les groupes vulnérables 
en général, conformément aux objectifs des PO.56 Les 19 projets ont été 
sélectionnés dans le cadre de 
ces 16 appels à propositions.
52 Observations 
97 
La plupart du temps, les évaluateurs n’avaient aucune expérience particulière des 
questions liées à l’inclusion des Roms et possédaient plutôt des connaissances 
sur l’inclusion sociale au sens large. Le PO «Lutte contre la discrimination» en 
Espagne constituait une exception, étant donné que les évaluateurs disposaient, 
en l’occurrence, de compétences spécifiques en matière d’inclusion des Roms.
Des indicateurs spécifiques aux Roms permettant d’évaluer la 
performance des projets n’étaient pas systématiquement exigés
98 
Notre analyse a montré qu’il existait une certaine confusion quant à la manière 
de définir des indicateurs permettant de contrôler la performance des projets. En 
Hongrie, les objectifs de résultats (tels que «trouver un emploi dans les six mois 
suivant la participation à un projet») n’étaient pas systématiquement exigés dans 
les appels à propositions. En Espagne, la fixation d’objectifs axés sur les résultats 
n’était pas non plus obligatoire. Dans trois cas en Bulgarie, il est arrivé que des 
objectifs de réalisations soient erronément considérés comme des objectifs de 
résultats dans le dossier de demande, sans que cela ne soit corrigé à un stade 
ultérieur du processus de sélection.
99 
Lorsqu’ils étaient exigés, les objectifs de résultats ne faisaient pas toujours 
explicitement référence à la population rom, mais plutôt à un public plus large, 
comme «les groupes vulnérables». Tel était le cas dans un PO du FEDER en Bulga -
rie et dans les PO du FSE en Hongrie et en Andalousie.
Les groupes de parties prenantes concernées n’ont pas toujours 
été impliqués de manière appropriée
100  
La participation de toutes les parties prenantes concernées, que ce soit à l’élabo -
ration des projets ou en tant que partenaires de projet, contribue grandement 
à la réussite et à la durabilité des projets. Cependant, les procédures de sélec -
tion des projets ne favorisaient généralement pas une participation aussi large. 
Dans notre échantillon, ce problème concernait en particulier des projets de 
logements sociaux en Bulgarie. Les habitants n’étaient pas associés aux projets 
et aucune campagne de sensibilisation n’a été menée, ce qui s’est traduit par un 
rejet social des propositions de projets.
53 Observations 
Les projets ont généralement été mis en œuvre comme prévu
Les objectifs de 14 projets sur 19 examinés ont été atteints en ce 
qui concerne les réalisations, le budget, le calendrier et la portée
101  
Pour ce qui est des réalisations, du budget, du calendrier et de la portée, 14 pro -
jets sur les 19 examinés ont atteint les objectifs fixés dans la convention de 
subvention. Quatre projets n’ont pas été mis en œuvre comme prévu en raison de 
retards (deux projets en Bulgarie) ou de modifications de leur portée (un projet 
en Bulgarie et un autre en Roumanie). Pour un autre projet en Hongrie, les indi -
cateurs et les informations disponibles étaient tellement complexes qu’il n’a été 
possible ni de les rapprocher ni d’évaluer si les objectifs de réalisations ont été 
atteints. Le nombre de participants roms a été enregistré en tant que réalisation 
pour tous les projets examinés, sauf deux. Photo 1Local informatique destiné au public d’un centre d’aide sociale à Baia Mare 
(Roumanie)
Source:  Cour des comptes européenne.
54 Observations 
Les objectifs de résultats de dix des treize projets pour lesquels 
des données de suivi étaient disponibles ont également été 
atteints
102  
Des objectifs de résultats ont été fixés pour 17 des 19 projets examinés, même 
s’ils ne faisaient pas nécessairement référence à la population rom en particulier. 
Ces objectifs n’ont fait l’objet d’un suivi que dans 13 cas. Les objectifs de dix de 
ces 13 projets ont globalement été atteints. Des objectifs spécifiques concernant 
la population rom ont été fixés pour quatre des 17 projets comportant des objec -
tifs de résultats. Les objectifs de trois de ces quatre projets (un en Bulgarie, un en 
Espagne et deux en Roumanie) ont été réalisés.
Certains éléments donnent à penser qu’une meilleure 
prise en considération des critères spécifiques aux Roms, 
comme les principes fondamentaux communs en matière 
d’intégration des Roms, a contribué positivement à la 
performance des projets
103  
Sur la base de notre analyse des projets sélectionnés, nous estimons que certains 
projets auraient été plus à même de contribuer positivement à l’intégration des 
Roms si les critères spécifiques aux Roms avaient été mieux pris en considération. 
Sur les 19 projets examinés, 17 ont été mis en œuvre après l’adoption des prin -
cipes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms par le Conseil 
en 2009 (voir point 23). Les exemples suivants illustrent comment l’application de 
ces principes au stade de la sélection aurait pu influer sur la réussite des projets.
Principe fondamental commun n° 2: un ciblage spécifique  
mais non exclusif des Roms par les politiques et projets 
d’intégration des Roms
104  
Le deuxième principe fondamental commun prévoit que les politiques et pro -
jets d’intégration des Roms devraient cibler les Roms de façon spécifique mais 
non exclusive. Ils devraient viser globalement des publics tels que «les groupes 
défavorisés», préciser clairement que ces groupes comprennent les Roms et 
décrire l’action spécifique à mener pour que les projets parviennent à atteindre 
la population rom. Un programme d’emploi en Espagne offre un bon exemple de 
l’application de ce principe (voir encadré 9 ).
55 Observations 
Principe fondamental commun n° 3: la nécessité d’une approche 
interculturelle impliquant le recours à des médiateurs et à des 
campagnes de sensibilisation
105  
Le troisième principe fondamental commun décrit la nécessité d’une approche 
interculturelle impliquant de recourir à des médiateurs et à des campagnes de 
sensibilisation. L’application de ce principe est déterminante pour la réussite des 
projets, en particulier dans le domaine du logement. Une sensibilisation insuf -
fisante peut compromettre irrémédiablement des projets qui auraient pu être 
couronnés de succès (voir exemple à l’ encadré 10 ).Un ciblage spécifique mais non exclusif a permis à un projet d’atteindre la 
population rom (Espagne, projet n° 16)
En Espagne, un programme pour l’emploi du PO « Lucha contra la discriminación » (Lutte contre la discrimination) 
visait à intégrer des Roms sur le marché du travail. Les participants ont été interrogés et l’une des trois pistes d’ac -
tion suivantes leur a été recommandée: 1) trouver un emploi, 2) suivre une formation professionnelle, ou 3) parti -
ciper à des ateliers pour acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi. Des contacts ont ensuite 
été pris avec des entreprises afin d’obtenir des informations sur les offres d’emploi ou les possibilités de stage.
Les membres des communautés roms marginalisées étaient pris en charge en même temps que d’autres per -
sonnes se trouvant dans une situation socio-économique similaire. Un objectif précisant que 70 % des parti -
cipants devaient être d’origine rom avait été fixé pour l’ensemble de l’Espagne. Grâce, notamment, à d’autres 
initiatives encourageant la participation des Roms (comme des mesures de sensibilisation), cet objectif a été 
atteint et les résultats se sont maintenus tout au long de la durée du programme.
L ’attention insuffisante accordée à la détermination du groupe cible et aux facteurs 
culturels a nui à la mise en œuvre d’un projet dans le secteur de la santé (Bulgarie, 
projet n° 4)
Un projet prévoyant des examens de dépistage médical a été réalisé en Bulgarie au titre de l’axe prioritaire 
«Inclusion sociale». Ce projet figurait dans le plan d’action pour la mise en œuvre de la SNIR. Cependant, 
aucun indicateur concernant le groupe cible «population vulnérable» n’était prévu. Ce projet comptait trois 
groupes cibles: la «population vulnérable» (les groupes exposés à un risque sanitaire particulier, les personnes 
handicapées, les groupes et communautés victimes d’exclusion sociale et les groupes ethniques vulnérables), 
les «personnes en âge de travailler» et les «habitants de régions éloignées».
Environ 620 000 personnes ont été invitées à passer un examen de dépistage médical; 56 000 d’entre elles 
l’ont effectivement fait. Il n’y a aucune information sur le nombre de personnes appartenant aux groupes 
cibles qui en faisaient partie. L’absence de toute référence explicite à la population rom, et même au groupe 
cible «population vulnérable», indique qu’une attention insuffisante a été accordée à la nécessité d’inciter des 
membres de ces groupes à participer au projet.
Deux facteurs ont empêché une plus grande participation des Roms. L’un d’entre eux est le fait que les invita -
tions ont été envoyées par courrier, or l’analphabétisme est relativement élevé au sein de la population rom. 
Le second est la peur largement répandue des services médicaux chez les femmes roms, qui s’explique par 
des raisons historiques. Le recours à des médiateurs aurait peut-être permis d’atténuer ce problème.Encadré 9 Encadré 10
56 Observations 
Principe fondamental commun n° 4: l’importance de promouvoir 
l’inclusion des Roms dans la société ordinaire
106  
Le quatrième principe fondamental commun souligne qu’il importe de promou -
voir l’inclusion des Roms dans la société ordinaire. Dix des projets examinés qui 
avaient pour objectif de résultats l’entrée sur le marché du travail traditionnel ont 
donné de bons résultats en associant des entités tant publiques que privées à la 
mise en œuvre des projets. Les objectifs à cet égard n’ont pas été atteints pour 
quatre projets:
- en Hongrie, dans trois projets examinés, aucun employeur du secteur privé 
n’avait été associé à la phase de mise en œuvre, ce qui s’est avéré être une 
insuffisance étant donné que les participants ne sont pas parvenus par la 
suite à trouver un emploi sur le marché primaire du travail. Ceux d’entre eux 
qui avaient un emploi avaient été engagés par les autorités publiques;
- en Bulgarie, l’objectif d’un projet visant à placer au moins 8 % des partici -
pants sur le marché primaire du travail n’a pas été atteint.
107  
D’autre part, en Espagne, les mesures mises en œuvre au titre du PO « Lucha 
contra la discriminación », qui, dans le domaine de l’intégration des Roms, était 
principalement axé sur l’emploi, n’étaient pas conçues pour fonctionner en 
combinaison avec les politiques générales. Le service public espagnol de l’em -
ploi (SEPE) n’a pas été associé à leur conception, ni à leur mise en œuvre, avant 
décembre 2014. Il n’a donc pas pu apporter son expérience en matière de planifi -
cation des mesures, ni se servir, dans ses propres actions, de l’expérience acquise 
dans le cadre des projets.
108  
En revanche, trois des cinq projets examinés en Roumanie ont été conduits par 
une ONG en partenariat avec un organisme public. Cela a permis à chaque par -
tenaire de projet de tirer parti des connaissances des autres, et aux organismes 
publics de faire bon usage des résultats des projets aux fins de la conception et 
de la mise en œuvre de leurs politiques générales. À titre d’exemple, les résultats 
du projet FEDER ont été diffusés par l’organisme intermédiaire après la clôture du 
projet.
57 Observations 
Principe fondamental commun n° 5: la sensibilisation  
à la dimension hommes-femmes
109  
Le cinquième principe fondamental commun porte sur la sensibilisation à la 
dimension hommes-femmes. Les femmes roms sont plus susceptibles d’être 
exclues de la société ordinaire que les autres femmes ou que les hommes roms. 
Elles sont souvent victimes d’une double discrimination, fondée sur le sexe et sur 
l’origine ethnique. Elles ont toutefois un rôle fondamental à jouer dans la pro -
motion de l’inclusion, notamment en matière d’intégration des enfants dans le 
système éducatif. Les objectifs généraux pour l’intégration des Roms seront diffi -
ciles à atteindre si la dimension hommes-femmes n’est pas prise en considération 
et si les programmes ne parviennent pas à toucher les femmes.
110  
En Espagne, les quatre projets examinés abordaient tous la dimension hommes-
femmes. Les projets ont réussi à toucher les femmes, puisqu’elles représen -
taient entre 50 % et 70 % des participants. Dans deux cas, des taux de réussite 
élevés ont été enregistrés en matière d’insertion professionnelle. Dans l’un, un 
taux d’emploi identique a été obtenu pour les femmes et les hommes (envi -
ron 24 %), tandis que dans l’autre, le taux d’insertion sur le marché de l’emploi 
a atteint 90 % pour les femmes. Un autre exemple de succès est présenté dans 
l’encadré 11 .
Participation des femmes à un projet dans le domaine de la santé: les effets de 
l’inclusion amplifiés (Roumanie, projet n° 12)
En Roumanie, l’un des principaux objectifs d’un projet relatif à la santé était la mise en place d’un réseau de 
médiateurs de santé pour les communautés roms. Ce projet a été conduit en partenariat avec l’institut rou -
main de santé publique.
L’objectif général du projet était d’augmenter le taux d’emploi chez les femmes roms et de leur offrir un meil -
leur accès au marché du travail, afin d’éviter l’exclusion sociale et de promouvoir l’égalité des chances.
Le projet a notamment permis de former 100 femmes roms de sorte qu’elles puissent travailler au sein de 
100 communautés roms qui n’avaient jamais bénéficié des services d’un médiateur de santé.
Le projet a été couronné de succès parce qu’il favorisait l’inclusion des femmes roms par les qualifications et 
l’emploi. En outre, il a bénéficié du fait que le recours à des femmes roms en tant que médiatrices était suscep -
tible d’amplifier les effets de l’inclusion.Encadré 11
58 Observations 
Principe fondamental commun n° 6: l’importance de tirer des 
enseignements des expériences précédentes
111 
Le sixième principe fondamental commun souligne qu’il importe de tirer des 
enseignements des expériences précédentes. Il a été respecté dans 14 cas sur 19: 
l’expérience acquise en matière de conduite de projets a renforcé de manière 
avérée les capacités des promoteurs de projets, dont certains ont appliqué cette 
expertise dans le cadre de projets ultérieurs.
112  
En Espagne, le projet éducatif « Promociona » s’est appuyé sur un programme pour 
l’emploi (« Acceder ») mis en œuvre avec succès depuis 2000. L’ONG gérant ces pro -
grammes en qualité d’organisme intermédiaire partageait également sa propre 
expertise avec d’autres ONG intervenant comme organismes intermédiaires dans 
le cadre du PO « Lucha contra la discriminación ». Chaque ONG se concentrait sur 
différents groupes vulnérables et des échanges d’expérience avaient régulière -
ment lieu. Les projets du PO «Andalousie» qui ont été examinés ont permis de 
compléter les connaissances et les informations détenues par les organismes 
publics ayant assuré leur mise en œuvre, car toutes les données collectées par les 
promoteurs de projets étaient conservées dans les registres du service public de 
l’emploi. Cela a fourni aux autorités publiques un outil précieux, utilisé depuis le 
démarrage du programme en 2004, pour l’évaluation des politiques et la planifi -
cation ultérieure.
Principe fondamental commun n° 7: l’utilisation des instruments 
de l’UE
113  
Le septième principe fondamental commun concerne l’utilisation des instru -
ments de l’UE. Tous les projets examinés ont, par définition, utilisé des instru -
ments de l’UE dans une certaine mesure, puisqu’ils ont bénéficié de finance -
ments du FEDER ou du FSE. Quatre projets ont été plus loin, en combinant les 
financements provenant de ces deux Fonds, ce qui, selon nous, constitue une 
bonne méthode pour fournir un soutien intégré. Le projet mis en œuvre en Bul -
garie qui est décrit dans l’ encadré 12  en représente un exemple.
59 Observations 
Adoption d’une approche intégrée associant le FEDER et le FSE (Bulgarie, projet 
n° 5)
Ce projet du FEDER (voir photo 2 ) avait pour objectif de mieux inclure les personnes défavorisées et vulné -
rables en augmentant leur niveau de vie et en améliorant, de manière générale, la qualité du parc immobilier 
dans la municipalité. Le logement social était censé offrir un accès à des conditions de vie élémentaires à envi -
ron 165 personnes vulnérables, vivant dans des logements vétustes et surpeuplés qui n’étaient pas conformes 
aux prescriptions légales en matière de construction et d’aménagement d’immeubles résidentiels.
En Bulgarie, les projets de logement devaient nécessairement s’accompagner d’une action sociale. Par consé -
quent, les critères de sélection des projets précisaient que les promoteurs devaient offrir un accès à l’emploi, 
à l’éducation et aux services de santé aux résidents des nouveaux logements. Ces services sociaux relevaient 
d’un programme dénommé «Integra», financé au titre du FSE parallèlement aux mesures de logement.Encadré 12 Photo 2Façade arrière de l’immeuble d’appartements sociaux rénové à Devnya (Bulgarie)
Source:  Cour des comptes européenne.

60 Observations 
Principe fondamental commun n° 8: la participation  
des collectivités régionales et locales
114  
Le huitième principe fondamental commun concerne la participation des autori -
tés régionales et locales, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre pra -
tique des politiques. Pour produire un effet à long terme, les projets ont souvent 
besoin d’une source de financement durable et, parfois, de l’appui d’un promo -
teur privé ou d’une autorité publique. Un bon exemple a été relevé en Roumanie, 
où l’un des éléments importants d’un projet a été transféré à un partenaire de 
la mise en œuvre du projet, à savoir l’institut national de santé publique (voir 
encadré 11 ).
115  
Dix des dix-neuf projets examinés dépendaient largement de la disponibilité per -
manente de financements publics à long terme, les promoteurs des projets étant 
des organisations à but non lucratif. Quatre autres projets ont été repris et finan -
cés par les autorités publiques, comme cela était prévu au départ. La description 
de trois autres projets prévoyait que leur durabilité à long terme aurait dû être 
assurée par une autorité publique, mais tel n’a pas été le cas, soit en raison de 
faiblesses dans la gestion du projet (dans un cas en Bulgarie), soit à cause de 
l’absence de soutien financier durable au niveau local (voir encadré 13 ).
En l’absence de soutien financier durable, des projets mis en œuvre avec succès 
peuvent difficilement avoir un effet pérenne (Roumanie, projets nos 12 et 14)
Un projet prévoyait de former et d’engager 210 Roms en tant qu’experts roms locaux. Pendant la durée du 
projet, ces experts ont travaillé pour les autorités locales sans rémunération, les autorités locales devant les 
recruter et les payer sur la base de contrats à durée indéterminée au terme du projet. Peu après la fin de celui-
ci, les autorités locales ont déclaré que la situation économique ne leur permettait pas de le faire. De ce fait, 
seuls 67 experts ont été recrutés par des municipalités en 2015.
Dans le deuxième projet, 100 femmes roms ont été formées en tant que médiatrices de santé. Dans le cadre 
de ce projet, une campagne a été menée auprès des autorités locales pour promouvoir les bienfaits des mé -
diateurs de santé pour la collectivité et encourager la création de postes de ce type au sein de l’administration 
locale. Bien que cette campagne ait suscité des réactions généralement positives, le niveau du soutien finale -
ment accordé par les autorités locales au programme de médiateurs de santé a été plus faible que prévu. Cela 
a considérablement influé sur l’impact du projet, ainsi que sur l’offre de médiateurs de santé en général (seuls 
350 d’entre eux environ étaient actifs en Roumanie en 2015, contre 860 en 2009).
Même si ces deux projets ont été mis en œuvre avec succès, l’absence de soutien financier et institutionnel 
durable de la part des autorités locales a réduit l’impact potentiel des projets sur la population rom.Encadré 13
61 Observations 
Des difficultés liées à la collecte d’informations  
sur les Roms ont compliqué l’évaluation des résultats  
pour la période 2007-2013
116  
Nous avons également vérifié comment les promoteurs de projets avaient assuré 
le suivi des résultats obtenus, notamment sur le plan de l’intégration des Roms, 
et si la Commission ou les États membres avaient effectué des évaluations, en 
particulier des évaluations thématiques concernant l’inclusion de la population 
rom ou de groupes vulnérables.
Suivi au niveau des projets: approches incohérentes concernant  
la collecte des données et la définition des indicateurs
117  
Le suivi de la réussite des projets d’intégration des Roms n’est pas facile à assurer 
en raison des difficultés méthodologiques et pratiques liées à la collecte d’infor -
mations sur les Roms, difficultés que nous examinerons plus en détail aux points 
suivants. Dans la plupart des cas (17), les promoteurs des projets ont malgré tout 
réussi à rassembler des informations sur le nombre de participants roms à leur 
projet, et parfois même sur les résultats obtenus par ces derniers, par exemple 
dans la recherche d’un emploi. Ce type de suivi a généralement été assuré au 
terme des projets, mais aussi au cours de la mise en œuvre dans le cas de certains 
projets à long terme.
118  
Pour 14 de ces 17 projets, les données relatives à l’origine ethnique ont été 
collectées suivant le principe d’auto-identification. Pour un autre projet, aucune 
information n’a été fournie sur la façon dont les données concernant les partici -
pants avaient été collectées. Dans deux autres projets (un en Bulgarie et un en 
Roumanie), aucune donnée de ce type n’a été collectée. La qualité du suivi a été 
principalement compromise par les faiblesses suivantes:
- premièrement, pour 13 des 19 projets examinés, les résultats enregistrés 
ne concernaient pas spécifiquement l’intégration des Roms, mais plutôt les 
avantages retirés par un groupe cible plus large (par exemple «les groupes 
vulnérables» au sens large), pour autant qu’un groupe cible ait effectivement 
été spécifié. Des données concernant la participation des Roms étaient en 
fait disponibles, mais elles n’avaient été transmises ni à l’autorité de gestion 
ni à l’organisme intermédiaire (voir point 88). Cela signifie que les informa -
tions présentées aux autorités de gestion ne donnaient aucun aperçu fiable 
de la contribution spécifique des projets à l’inclusion de la population rom 
marginalisée;
62 Observations 
- deuxièmement, lorsque les projets s’accompagnaient d’une collecte de 
données sur l’origine ethnique, la méthodologie sous-jacente à cette der -
nière n’était pas cohérente d’un État membre à l’autre, ni même d’un projet 
à l’autre dans le même État membre. Dans six cas, les participants avaient été 
invités à répondre par oui ou par non à la question de savoir s’ils étaient d’ori -
gine rom. Dans six autres cas, les participants pouvaient cocher sur une liste 
de groupes vulnérables celui auquel ils appartenaient. Dans deux autres cas, 
les participants devaient sélectionner une identité en particulier, fondée soit 
sur la nationalité soit sur l’origine ethnique. Ils ne pouvaient donc pas s’auto-
identifier comme étant, mettons, Hongrois et Roms, alors qu’ils auraient très 
bien pu déclarer appartenir aux deux groupes si cela avait été possible. Les 
données ainsi collectées n’étaient donc pas nécessairement exhaustives;
- troisièmement, les indicateurs étaient classés de manière différente selon 
les États membres, voire au sein d’un seul et même pays. À titre d’exemple, 
aucun indicateur de résultat formel n’a été défini pour quatre des projets 
hongrois examinés. Cependant, certains des indicateurs de réalisation au -
raient dû, pour bien faire, être classés en tant qu’indicateurs de résultat (par 
exemple, le fait d’avoir terminé avec succès un cursus de formation). En Bul -
garie, les indicateurs de résultat de trois projets faisaient double emploi avec 
les indicateurs de réalisation (par exemple, le nombre de campagnes menées 
ou d’examens de dépistage médical effectués dans le cadre du projet). En 
Roumanie, un indicateur relatif à l’emploi a été classé comme un indicateur 
de réalisation dans un cas et comme un indicateur de résultat dans un autre.
Les évaluations ont en partie permis de compenser l’absence de 
suivi spécifique aux Roms au niveau des PO
119  
Même si elles ne donnent pas toujours une image complète de la situation, les 
évaluations permettent de tirer certaines conclusions. Des évaluations du soutien 
octroyé par le FEDER et le FSE, axées sur l’intégration des Roms marginalisés, ont 
été réalisées dans les quatre États membres visités, ainsi que par la Commission 
(même si elles s’inscrivaient parfois dans une évaluation plus large concernant les 
groupes défavorisés).
63 Observations 
120  
Ces évaluations fournissent des informations ne figurant pas dans les rapports 
de suivi, permettant ainsi d’obtenir des renseignements utiles sur les progrès 
réalisés:
- en 2011, une évaluation réalisée par la DG Emploi, affaires sociales et inclu -
sion a, par exemple, permis de conclure que la participation des Roms aux 
mesures financées par le FSE avait augmenté, passant de 100 000 personnes 
d’origine rom sur l’ensemble de la période 2000-2006 à 110 000 personnes 
au cours des deux premières années de la période de programmation 2007-
2013 57. Cela n’a toutefois pas eu d’effet durable sur la réduction du taux de 
chômage chez les Roms, malgré la contribution accrue du FSE à la promotion 
de la participation au marché du travail. Il ressort de l’évaluation qu’il est 
peu probable que les mesures ciblant uniquement le domaine de l’emploi 
permettent à elles seules de surmonter les obstacles pluridimensionnels 
à l’inclusion des Roms. Il y est également souligné qu’il importe d’adopter 
une approche globale pour promouvoir cette inclusion, de façon à lever les 
grandes entraves à sa concrétisation, notamment dans les domaines de l’édu -
cation, de la santé et du logement;
- en 2013, une évaluation a été effectuée en Espagne pour déterminer l’impact 
du PO « Lucha contra la discriminación » entre 2006 et 2011 58. Les évaluateurs 
ont conclu que le fait d’investir dans l’intégration des groupes vulnérables 
dans le marché du travail donnait de nombreux résultats positifs, notamment 
sur le plan économique. D’après les conclusions de l’évaluation, chaque euro 
investi dans ces mesures a généré un retour sur investissement d’1,38 euro.57 Rapport thématique sur les 
Roms, commandé par la 
DG Emploi, affaires sociales et 
inclusion et réalisé en 2011. Ce 
rapport fait partie d’une étude 
plus large intitulée «Évaluation 
de l’aide du FSE pour 
améliorer l’accès au marché du 
travail et l’intégration sociale 
des migrants et des minorités 
ethniques».
58 « El Empleo de las personas 
vulnerables: una inversión social 
rentable.  Evaluación de Impacto 
del Programa Operativo 
Plurirregional Lucha Contra la 
Discriminación, dirigido por 
Gregorio Rodríguez Cabrero » 
(L’emploi des personnes 
vulnérables: un investissement 
socialement rentable. 
Évaluation de l’impact du 
programme opérationnel 
«Lucha contra la 
discriminación », dirigée par 
Gregorio Rodríguez Cabrero), 
2013.
64
 Conclusions et 
recommandations
121  
En ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, la mesure dans 
laquelle les Fonds structurels ont contribué à l’inclusion des communautés roms 
marginalisées était difficile à évaluer parce que les objectifs étaient rarement 
explicitement liés aux Roms et que les États membres sélectionnés n’ont donc 
pas recensé d’informations fiables et comparables concernant spécifiquement les 
bénéficiaires roms, les financements octroyés et les progrès accomplis. Lorsque 
des données étaient disponibles, elles indiquaient que la contribution des projets 
relevant des Fonds structurels à l’intégration de la population rom dépendait, 
dans une certaine mesure, du respect ou non des facteurs spécifiques de succès 
concernant l’intégration des Roms lors de la conception de l’action des pouvoirs 
publics, ainsi que du moment où les projets ont été conçus, sélectionnés et mis 
en œuvre.
122  
Pour la période de programmation 2014-2020, la définition des priorités de 
financement et les critères sur lesquels elle se fonde ont été améliorés. La régle -
mentation concernant les Fonds ESI fait explicitement référence à l’intégration 
des Roms. En effet, celle-ci est mentionnée dans une priorité d’investissement 
et les États membres faisant l’objet de recommandations par pays concernant 
l’intégration des Roms sont tenus de consacrer des fonds à sa promotion. Enfin, 
la nouvelle approche axée sur les résultats, qui sous-tend cette réglementation, 
a permis d’instaurer un cadre de suivi qui devrait, à terme, améliorer la qualité 
des données collectées. Il est toutefois trop tôt pour évaluer de façon pertinente 
la manière dont tout ceci a été mis en œuvre.
123  
Malgré les progrès qui ont été accomplis, certains obstacles et certains dilemmes 
subsistent et ajoutent à la difficulté de maximiser l’impact des Fonds ESI sur 
l’intégration des Roms. Ces insuffisances sont présentées ci-après, de même que 
les recommandations en vue d’y remédier.
Des progrès ont été réalisés concernant les stratégies mises en 
place au niveau de l’UE et des États membres, mais la plupart des 
améliorations sont intervenues trop tard pour avoir un impact sur 
la période de programmation 2007-2013
124  
Ces dix dernières années, la Commission a accompli des progrès importants dans 
la définition d’initiatives politiques de l’UE favorisant l’intégration des Roms. 
Depuis 2011, elle a accordé une plus grande attention à l’inclusion des Roms, en 
exigeant de chaque État membre qu’il élabore une SNIR et qu’il mette en place 
un PCNR. Ces mesures sont cependant arrivées trop tard pour avoir un impact 
sur la conception des PO du FEDER et du FSE et la sélection des projets pour la 
période 2007-2013 (voir points 29 à 34 et 38 à 40).
65 Conclusions et recommandations 
125  
Grâce aux SNIR, puis à la recommandation du Conseil de 2013, l’intégration des 
Roms a cessé d’être un domaine exclusivement laissé à l’appréciation des pou -
voirs publics, pour devenir un engagement politique des États membres décou -
lant de dispositions consacrées en matière de protection des droits de l’homme. 
Du fait de cette évolution, la lutte contre la discrimination est à présent un 
domaine essentiel dans lequel les États membres sont tenus d’agir (voir points 35 
à 37 et 43 à 45).
126  
Notre audit a mis au jour un certain nombre d’insuffisances concernant ces SNIR:
- premièrement, les stratégies nationales n’indiquent pas quel niveau de finan -
cement est nécessaire pour mener à bien les mesures d’inclusion des Roms 
proposées. Elles ne précisent pas non plus le montant des fonds disponibles 
pour ces mesures au titre du budget national et, par l’intermédiaire du FEDER 
et du FSE, au titre de celui de l’UE (voir point 47);
- deuxièmement, une attention insuffisante a été accordée à la lutte contre la 
discrimination et contre l’antitsiganisme. Aucune des SNIR que nous avons 
examinées ne faisait référence à l’antitsiganisme en tant que forme particu -
lière de discrimination. Il n’est mentionné dans aucun des PO que nous avons 
analysés, et nous n’avons pratiquement vu aucun projet traitant spécifique -
ment de cet aspect. Jusqu’à présent, la Commission n’a pas exigé que les 
États membres fixent des objectifs mesurables en rapport avec la lutte contre 
la discrimination. L’absence d’objectifs de ce type permet à la discrimination 
institutionnelle de se développer ou de se poursuivre librement, ce qui peut 
nuire considérablement à l’efficacité des projets d’intégration des Roms, 
y compris ceux cofinancés sur le budget de l’UE (voir points 34 à 44 et 54);
- troisièmement, la nécessité d’une participation active des organisations de la 
société civile, en particulier les représentants de la communauté rom elle-
même, n’a pas toujours été prise en considération dans les États membres 
sélectionnés au moment de l’élaboration des SNIR. Omettre d’associer les 
organisations de la société civile et la communauté rom à chaque étape du 
processus risque de compromettre l’efficacité des politiques et des projets 
(voir point 46);
- enfin, le rôle des PCNR a parfois été limité par l’inadéquation entre les res -
sources disponibles et les responsabilités conférées (voir points 48 à 50).
66 Conclusions et recommandations 
127  
Les recommandations par pays sont utilisées depuis 2012 pour attirer l’attention 
sur différentes questions, comme, par exemple, celle de la ségrégation dans le 
domaine de l’éducation. Au cours de la période de programmation 2014-2020, les 
États membres sont tenus de respecter ces recommandations lorsqu’ils utilisent 
les Fonds ESI. Par ailleurs, en vertu de la recommandation du Conseil relative 
à des mesures efficaces d’intégration des Roms, les États membres sont tenus de 
présenter des informations sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme 
à partir de 2016. Celles-ci permettront à la Commission d’être mieux informée sur 
les progrès accomplis dans chaque État membre (voir point 36).
Recommandation n° 1
Les États membres devraient, lors de la révision ou de la modification de leur 
stratégie nationale d’intégration des Roms:
a) préciser le niveau de financement nécessaire pour mener à bien les mesures 
d’inclusion en faveur des Roms proposées dans la stratégie. Le montant 
des fonds disponibles pour ces mesures au titre du budget national et, via 
le FEDER et le FSE, au titre de celui de l’UE devrait figurer dans les SNIR. Les 
États membres devraient également s’engager formellement à ce que les 
efforts déployés pour mettre en œuvre les mesures en faveur de l’intégration 
des Roms ne soient pas compromis par l’évolution à court terme des priorités 
politiques;
b) prévoir des indicateurs et des valeurs cibles concernant la lutte contre la dis -
crimination ou, plus spécialement, l’antitsiganisme. Au cours de la période de 
programmation 2014-2020, ces indicateurs devraient également être pris en 
considération dans la conception de mesures favorisant l’inclusion des com -
munautés roms marginalisées dans le cadre des Fonds ESI, conformément 
aux exigences de la directive «race et origine ethnique»;
c) veiller à ce que les organisations de la société civile, y compris les représen -
tants des Roms, soient systématiquement consultées lors de la planification 
et de la mise en œuvre de mesures d’intégration des Roms et à ce qu’elles 
y soient systématiquement associées;
d) définir de manière plus détaillée le rôle joué par les PCNR par rapport aux 
SNIR, et veiller à ce que les ressources mises à leur disposition soient adap -
tées aux pouvoirs et responsabilités qui leur sont conférés.
67 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 2
a) La Commission devrait s’assurer, lors de la révision des programmes opéra -
tionnels concernés, que les mesures menées dans le cadre des Fonds ESI ont 
un caractère inclusif et prévoient des dispositions visant à lutter contre la 
ségrégation. Il conviendrait de décrire clairement les pratiques ségrégation -
nistes et de les exclure explicitement du financement au titre des Fonds ESI 
(et non uniquement de les mentionner dans les considérants), en accordant 
une attention particulière à cet égard aux projets dans les domaines de l’édu -
cation et du logement. Cela permettrait de renforcer le lien entre les recom -
mandations par pays et l’utilisation des Fonds ESI.
b) la Commission devrait, lors des réunions des comités de suivi des PO, faire 
pleinement usage des informations figurant dans les rapports que les États 
membres sont tenus de présenter à partir de 2016 en vertu de la recomman -
dation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms, 
ainsi que des constatations qui ressortent de ces informations. Cela permet -
trait de faire en sorte que les faiblesses recensées dans les rapports soient 
traitées au moyen des Fonds ESI ou de crédits nationaux (par exemple en 
réorientant les fonds vers les domaines dans lesquels des insuffisances ont 
été relevées).
Une plus grande attention est accordée aux mesures en faveur 
de l’intégration des Roms au cours de la période 2014-2020 par 
rapport à la période 2007-2013
128  
Même si l’attention accordée à l’intégration des Roms au cours de la période de 
programmation 2007-2013 était insuffisante, les PO sélectionnés faisaient réfé -
rence à la nécessité de promouvoir l’inclusion de la population rom. De même, 
la plupart des appels à propositions examinés désignaient la population rom en 
tant que groupe cible ou mentionnaient la nécessité de promouvoir l’inclusion 
sociale des Roms. Dans l’ensemble, pour la période de programmation 2007-
2013, le FEDER et le FSE n’étaient toutefois pas conçus de manière à favoriser les 
mesures d’inclusion des Roms: les PO comportaient peu d’indicateurs spécifiques 
aux Roms et les appels à propositions examinés, même s’ils désignaient souvent 
la population rom en tant que groupe cible, ne prévoyaient pas de procédures 
de sélection tenant compte des exigences spécifiques des projets concernant 
les Roms, comme l’utilisation des critères de «meilleures pratiques» pour l’inté -
gration des Roms (tels que les dix principes fondamentaux communs du Conseil) 
ou le financement de projets à long terme. Aucune information financière sur le 
soutien apporté à l’intégration des Roms n’était disponible pour les PO du FEDER 
et du FSE que nous avons examinés (voir points 59, 61 à 65 et 96).
68 Conclusions et recommandations 
129  
Un certain nombre de ces insuffisances ont été corrigées pour la période 2014-
2020. Plus particulièrement, l’intégration des Roms est explicitement mentionnée 
dans la réglementation relative aux Fonds ESI et les priorités spécifiques d’inves -
tissement ont été améliorées. Sur la base des dernières informations transmises 
par la Commission, le montant disponible pour des mesures ciblant les commu -
nautés marginalisées (telles que les Roms) peut être estimé à 1,5 milliard d’euros. 
Parmi les autres améliorations, citons la formulation de recommandations par 
pays concernant l’intégration des Roms et la plus grande cohérence entre le 
cadre régissant les Fonds ESI et les priorités stratégiques de l’UE (y compris 
celles concernant l’intégration des Roms), la disponibilité d’indicateurs communs 
pertinents pour les programmes d’intégration des Roms ou encore la publication 
d’orientations par la Commission, y compris sur l’utilisation des Fonds ESI pour 
lutter contre la ségrégation spatiale et en matière d’éducation. De plus, les États 
membres faisant l’objet de recommandations par pays concernant l’intégration 
des Roms sont tenus de consacrer des financements issus du FEDER et du FSE à sa 
promotion (voir points 66 à 83 et 92 à 94).
130  
Nous estimons toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires, au 
niveau tant de la Commission que des États membres, pour faire en sorte que ces 
changements se traduisent par la réalisation de projets contribuant davantage 
à l’intégration des Roms sur le terrain; cela vaut en particulier pour les critères 
utilisés pour sélectionner les meilleurs projets en faveur de l’inclusion des Roms 
et pour les systèmes de suivi des PO de la période 2014-2020 (voir points 88 et 89, 
et 92 à 94).
131  
Par ailleurs, la manière dont les Fonds ESI, et en particulier le FSE, sont conçus 
ne permet pas de maximiser leur impact sur l’inclusion sociale des Roms. Les indi -
cateurs utilisés pour répartir les Fonds ESI entre les États membres ne tiennent 
pas compte des différences sur le plan de la situation actuelle des Roms (voir 
points 60 et 75).
Recommandation n° 3
Les États membres devraient faire usage des critères de «meilleures pratiques» 
pour l’intégration des Roms (tels que les dix principes fondamentaux communs 
du Conseil) lors de l’établissement des appels à propositions et de la sélection 
des projets. Le cas échéant, les appels devraient être organisés de façon à per -
mettre de sélectionner des projets à long terme en faveur des communautés 
roms marginalisées. Enfin, l’octroi de financements au titre des Fonds ESI devrait, 
chaque fois que possible, être subordonné à la viabilité des projets après leur 
achèvement, une fois le financement de l’UE arrivé à son terme. Ces aspects 
devraient également être pris en considération lorsque les programmes opéra -
tionnels 2014-2020 sont modifiés.
69 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 4
La Commission devrait s’assurer, au cours de la prochaine période de program -
mation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs 
d’intégration des Roms inscrits dans les SNIR se reflètent, dans la mesure du pos -
sible, dans le cadre régissant les Fonds ESI à tous les niveaux opérationnels. Dans 
ce contexte, elle devrait veiller à ce que des données fiables soient collectées, de 
sorte que les progrès puissent être suivis et évalués pour les différents projets et 
à tous les niveaux de l’administration.
Recommandation n° 5
Les États membres devraient, le cas échéant, ajouter des indicateurs spécifiques 
aux Roms en complément des indicateurs de réalisation et de résultat communs 
définis dans la réglementation relative aux Fonds ESI. Ces indicateurs devraient 
être alignés sur ceux définis dans les SNIR et utilisés par la suite dans le cadre du 
suivi des programmes opérationnels 2014-2020. Les États membres pourraient 
s’inspirer des indicateurs élaborés par l’Agence des droits fondamentaux de 
l’Union européenne en 2016.
Recommandation n° 6
Les États membres devraient envisager d’agir de concert, en vue des prépara -
tifs de la prochaine période de programmation, pour s’employer à garantir la 
sécurité juridique sur l’utilisation du FSE pour financer toute mesure d’inclusion 
sociale, qu’elle soit ou non liée à l’emploi. Une fois levée l’insécurité juridique en 
la matière, les États membres seraient mieux à même d’utiliser le FSE de manière 
optimale à des fins d’inclusion sociale, y compris au moyen de mesures de lutte 
contre la discrimination.
Recommandation n° 7
La Commission devrait envisager de proposer de modifier la législation régissant 
les Fonds ESI pour assurer que, à partir de la période de programmation débutant 
en 2020, la répartition des fonds entre les États membres tienne compte d’indi -
cateurs spécifiques d’inclusion sociale, en particulier la proportion de groupes 
marginalisés tels que les Roms au sein de la population. Elle devrait veiller à ce 
que les fonds supplémentaires du FSE mis à la disposition des États membres du 
fait de cette modification soient utilisés dans le but spécifique de soutenir les 
communautés marginalisées.
70 Conclusions et recommandations 
La plupart des projets ont été réalisés comme prévu, mais les 
critères de «meilleures pratiques» contribuant à une véritable 
inclusion des Roms n’ont pas toujours été appliqués et le suivi de 
la performance des projets s’est avéré difficile
132  
Les objectifs généraux de la plupart des projets du FEDER et du FSE examinés 
dans le cadre de notre audit ont été atteints, mais ils étaient rarement liés spé -
cifiquement aux Roms. Nous sommes également arrivés à la conclusion que les 
projets sélectionnés conformément aux critères de «meilleures pratiques» adop -
tés par le Conseil, à savoir les «principes fondamentaux communs en matière 
d’intégration des Roms», étaient plus susceptibles de contribuer efficacement 
à l’intégration de la population rom (voir points 104 à 115).
133  
Par ailleurs, nous avons constaté que le suivi des progrès enregistrés par les pro -
jets d’intégration des Roms a été ardu, principalement en raison d’insuffisances 
affectant la disponibilité et la qualité des données sur les participants roms. Ce 
manque de données complètes et fiables est problématique non seulement pour 
les projets, mais aussi pour l’élaboration des politiques aux niveaux national et de 
l’UE. À moins que des mesures ne soient prises rapidement, la situation restera 
inchangée pour la période 2014-2020 (voir points 51, 84 à 94 et 117 à 120).
Recommandation n° 8
a) La Commission devrait œuvrer conjointement avec les États membres à l’éla -
boration d’une méthodologie commune qui permette d’obtenir des données 
pertinentes sur les Roms afin de pouvoir suivre leur intégration sociale, dans 
le respect des cadres juridiques nationaux et de la législation de l’UE, y com -
pris les éventuelles dérogations existantes, et ce, au plus tard lors des prépa -
ratifs de la prochaine période de programmation.
b) La Commission devrait encourager les États membres à collecter au cours 
des deux prochaines années toutes les données statistiques sur l’apparte -
nance ethnique qu’il sera possible d’obtenir, et ce, dans le respect des cadres 
juridiques nationaux et de la législation de l’UE, y compris les éventuelles 
dérogations existantes. Eurostat pourrait inclure des questions à cet égard 
dans les enquêtes comme celle sur les forces de travail, ainsi que dans les 
statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.
71 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri 
GRETHEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion 
du 4 mai 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da Silva Caldeira
 Président
72
 Annexes Annexe IProgrammes opérationnels examinés
État membre Programme opérationnel  2007-2013 Programme opérationnel  2014-2020
Bulgarie2007BG161PO001 PO «Développement régional» (FEDER)
2007BG051PO001 PO «Développement des ressources humaines» 
(FSE)2014BG16RFOP001 PO «Régions en croissance» (FEDER)
2014BG05M9OP001 PO «Développement des ressources humaines» 
(FSE)
2014BG05M2OP001 PO «Éducation intelligente pour une croissance 
durable» (FSE)
Hongrie 2007HU05UPO001 PO «Renouveau social» (FSE)2014HU16M0OP001 PO «Développement économique et innova -
tion» (rattaché à plusieurs Fonds, à savoir le FSE et le FEDER)
2014HU05M2OP001 PO «Développement des ressources humaines» 
(rattaché à plusieurs Fonds, à savoir le FSE et le FEDER)
Roumanie2007RO051PO001 PO sectoriel pour le développement des 
ressources humaines (FSE)
2007RO161PO001 PO régional (FEDER)2014RO05M9OP001 PO «Capital humain» (FSE)
2014RO16RFOP002 PO régional (FEDER)
Espagne2007ES05UP0002 PO «Lutte contre la discrimination» (FSE)
2007ES051P0005 PO régional «FSE  2007-2013 Andalousie»PO «Inclusion sociale et économie sociale» (FSE)
PO régional «FSE 2014-2020 Andalousie» (FSE)
Source:  Cour des comptes européenne.
73 Annexes 
Organes de gouvernance des Fonds structurels dans les États membres visités
BulgarieFSE FEDER
Projet n° 1 Projet n° 2 Projet n° 3 Projet n° 4 Projet n° 5
Autorité de gestion (AG)AG FSE
(ministère du travail et des politiques sociales)AG FEDER
(min. du dév. régional et 
des travaux publics)
Organisme intermédiaire (OI)Sans objet, l’AG étant le 
bénéficiaire.Ministère  
de l’éducation  
et des sciencesOrganisme public 
(centre d’aide sociale)Organisme public
(centre d’aide sociale)Aucun OI n’est prévu 
dans le cadre de ce PO 
du FEDER
Bénéficiaire du projetMinistère de l’emploi 
et des politiques 
socialesONGOrganisme public
(municipalité de 
Dupnitsa)Ministère de la santéOrganisme public
(municipalité de Devnya)
HongrieFSE
Projet n° 6 Projet n° 7 Projet n° 8 Projet n° 9 Projet n° 10
Autorité de gestion (AG)AG FSE 
(ministère des ressources humaines)
Organisme intermédiaire (OI) néant
Bénéficiaire du projetMinistère de  
l’économie nationaleOrganisme public
(prison de 
Balassagyarmati)Organisme public
(municipalité d’Ózd)ONG
RoumanieFSE FEDER
Projet n° 11 Projet n° 12 Projet n° 13 Projet n° 14 Projet n° 15
Autorité de gestion (AG)AG FSE 
(ministère en charge des fonds de l’UE)AG FEDER
(min. du dév. régional et 
de l’admin. publique)
Organisme intermédiaire (OI)OI régional 
(nord-ouest)
(service du ministère du 
travail)OI régional (Bucarest)
(service du ministère du 
travail)Ministère de 
l’éducation
(en qualité d’OI)OI régional 
(nord-ouest)
(service du ministère  
du travail)OI régional 
(nord-ouest)
(min. du dév. régional et 
de l’admin. publique)
Bénéficiaire du projet ONGOrganisme public
(Agence nationale pour 
les Roms)Organisme public
(service social de la 
municipalité de Baia 
Mare)
EspagneFSE (PO «Lutte contre la discrimination») FSE (PO Andalousie)
Projet n° 16 Projet n° 17 Projet n° 18 Projet n° 19
Autorité de gestion (AG)AG FSE
(ministère de l’emploi et de la sécurité sociale)
Organisme intermédiaire (OI) FondationOI régional
(Junta de Andalucia)
Bénéficiaire du projet ONG 
Source:  Cour des comptes européenne.Annexe II
74 Annexes Annexe IIIPrincipes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms
Les dix principes fondamentaux communs ont été examinés lors de la première réunion de la plateforme euro -
péenne pour l’intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d’être inclus en tant qu’annexe aux conclu -
sions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009.
1. Des politiques constructives, pragmatiques et non discriminatoires
Les politiques d’inclusion des Roms respectent et mettent en œuvre les valeurs fondamentales de l’Union 
européenne que sont, notamment, les droits de l’homme et la dignité humaine, la non-discrimination et 
l’égalité des chances, ainsi que le développement économique. Ces politiques sont intégrées aux poli -
tiques générales, particulièrement dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des affaires sociales, du 
logement, de la santé et de la sécurité. Leur objectif est de donner aux Roms un véritable accès à l’égalité 
des chances dans les sociétés des États membres.
2. Un ciblage spécifique mais sans exclusive
Il est indispensable que les initiatives prises par les pouvoirs publics en matière d’inclusion visent spéci -
fiquement les Roms, mais pas exclusivement. Cela nécessite de se concentrer sur les Roms en tant que 
groupe cible, mais sans exclure d’autres groupes partageant des conditions socio-économiques similaires. 
Cette approche n’établit pas de distinction entre les actions centrées sur les Roms et les initiatives de 
portée plus générale. En outre, il convient, si nécessaire, de réfléchir à l’impact probable des politiques et 
décisions de portée plus générale sur l’inclusion sociale des Roms.
3. Une approche interculturelle
Une approche interculturelle associant Roms et personnes de différentes origines ethniques est indispen -
sable. Essentiels à une bonne communication et à des politiques réussies, l’apprentissage et les com -
pétences interculturels méritent d’être mis en avant, parallèlement à la lutte contre les préjudices et les 
stéréotypes.
75 Annexes Annexe III4. Démarginaliser les Roms
Toutes les politiques d’inclusion visent à intégrer les Roms dans la société ordinaire (enseignement, 
emplois et logements ordinaires). S’il existe encore des formes de ségrégation, partielle ou totale, dans le 
domaine de l’éducation ou du logement, les politiques d’inclusion des Roms doivent tendre à les suppri -
mer. Il faut éviter la mise en place de marchés du travail artificiels et séparés pour les Roms.
5. Sensibilisation à la dimension hommes-femmes
Les initiatives des pouvoirs publics en faveur de l’inclusion des Roms doivent tenir compte des besoins et 
de la situation particulière des femmes roms. Elles doivent traiter de questions telles que les nombreuses 
discriminations et les multiples problèmes d’accès aux soins de santé et aux soins aux enfants, ou encore la 
violence et l’exploitation domestiques.
6. Transfert de politiques fondées sur des données probantes
Il est indispensable que les États membres tirent des enseignements de leurs propres expériences se rap -
portant à l’élaboration d’initiatives en faveur de l’intégration des Roms et mettent en commun leurs expé -
riences. Il est reconnu que le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques d’inclusion des 
Roms nécessitent des données socio-économiques de qualité collectées régulièrement. Le cas échéant, 
il convient également de tenir compte des exemples et des expériences tirées des politiques d’inclusion 
sociale appliquées à d’autres groupes vulnérables tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.
7. Recours aux instruments de l’Union européenne
Lorsque les États membres élaborent et mettent en œuvre leurs politiques d’intégration des Roms, il est 
capital qu’ils exploitent pleinement les instruments de l’Union, notamment les instruments juridiques 
(directive «race et origine ethnique» et décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), les instruments 
de financement (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen 
agricole pour le développement rural et instrument de préadhésion) et les instruments de coordination 
(méthodes ouvertes de coordination). Les États membres doivent veiller à ce que l’utilisation qui est faite 
des instruments de financement soit compatible avec ces principes fondamentaux communs, et faire appel 
à l’expertise de la Commission européenne en ce qui concerne l’évaluation des politiques et des projets. 
L’évaluation par les pairs et le transfert de bonnes pratiques sont aussi facilités au niveau des experts par le 
réseau EURoma (réseau européen sur l’inclusion sociale et les Roms dans le cadre des Fonds structurels).
76 Annexes Annexe III8. Participation des collectivités régionales et locales
Les États membres doivent concevoir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer leurs initiatives en matière 
d’inclusion des Roms en étroite concertation avec les collectivités régionales et locales, celles-ci jouant un 
rôle essentiel dans l’application concrète des politiques.
9. Participation de la société civile
Les États membres doivent également concevoir, élaborer, mettre en œuvre et évaluer leurs initiatives en 
matière d’inclusion des Roms en étroite concertation avec les acteurs de la société civile tels que les orga -
nisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et les universitaires ainsi que les chercheurs. La 
participation de la société civile est perçue comme vitale tant pour la mobilisation des compétences que 
pour la diffusion des connaissances nécessaires pour nourrir le débat public et favoriser la responsabilisa -
tion durant tout le processus d’élaboration des politiques.
10. Participation active des Roms
L’efficacité des politiques est renforcée du fait de la participation des Roms à chaque stade du processus. 
Cette participation doit intervenir au niveau national et au niveau européen grâce au savoir-faire apporté 
par des experts et fonctionnaires roms et aux consultations menées auprès de multiples partenaires roms 
dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des initiatives. Il est absolument 
fondamental que les politiques d’inclusion soient fondées sur les principes d’ouverture et de transparence 
et abordent les sujets difficiles ou tabous de manière adéquate et efficace. Il est également indispensable 
de favoriser la pleine participation des Roms à la vie publique, de les encourager à être des citoyens actifs 
et de les aider à développer leurs ressources humaines.
77 Réponses  
de la Commission
Synthèse
II
La Commission fait observer que, hormis le montant de 1,5 milliard d’euros correspondant à la dotation pour la priorité 
d’investissement (PI) nº 9.2 du Fonds social européen (FSE), des financements supplémentaires en faveur de l’inclusion 
des Roms sont prévus au titre de nombreuses autres priorités d’investissement du FSE et du Fonds européen de dévelop -
pement régional (FEDER).
IV
La Commission rappelle que la lutte contre la discrimination est un principe horizontal dont il convient de tenir compte 
lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels (PO) dans le 
contexte de tous les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) (conformément à l’article 7 du règle -
ment portant dispositions communes).
En vertu du principe de partenariat consacré par le règlement portant dispositions communes (article 5) et par le code de 
conduite européen, il y a lieu d’associer les partenaires concernés à la conception et à la mise en œuvre des accords de 
partenariat et des programmes opérationnels (notamment en les faisant participer aux comités de suivi visés à l’article 48 
du règlement portant dispositions communes) dans le contexte des PO du FSE et du FEDER.
V
La Commission note que, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la gestion partagée, elle aide les 
États membres à faire en sorte que les changements introduits pour la période 2014-2020 se traduisent par la réalisation 
de projets contribuant davantage à l’intégration des Roms, par exemple en évaluant le respect des conditions ex ante 
pertinentes, en publiant des orientations ou en faisant usage du rôle consultatif qui lui est conféré dans les comités de 
suivi.
VI
La Commission reconnaît que le suivi de la contribution effective des projets financés par l’Union européenne (UE) à l’in -
tégration des Roms est ardu du fait de l’existence d’obstacles juridiques objectifs dans le domaine de la collecte de don -
nées fondées sur l’appartenance ethnique et de l’application d’une méthode de ciblage spécifique mais non exclusive, de 
sorte que, souvent, la population rom ne constitue pas le seul groupe bénéficiant du soutien aux groupes marginalisés.
Toutefois, la Commission estime que la priorité d’investissement nº 9.2 du FSE, les objectifs spécifiques pertinents des 
programmes opérationnels du FSE et du FEDER et l’utilisation de l’indicateur commun de réalisation du FSE pour les par -
ticipants ainsi que celle d’indicateurs et d’objectifs spécifiques aux programmes permettront de nettement améliorer le 
suivi de l’intégration des Roms pendant la période 2014-2020.
Recommandation nº 1
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
Réponses de la Commission 78
Recommandation nº 1 a)
La Commission rappelle que le niveau du soutien apporté au titre des Fonds ESI aux mesures visant les communautés 
marginalisées telles que les Roms ne peut être qu’indicatif dès lors que les États membres sont tenus de fournir des 
données financières uniquement lorsque la priorité d’investissement particulière nº 9.2 du FSE a été choisie et/ou lorsque 
des valeurs cibles, des objectifs ou des indicateurs spécifiques ont été prévus dans le cadre d’autres objectifs thématiques 
pertinents du FSE et du FEDER.
Recommandation nº 1 b)
La Commission souligne que, si le règlement portant dispositions communes prévoit une condition ex ante générale 
en matière de lutte contre la discrimination qui s’applique à l’ensemble des Fonds ESI, l’évaluation du respect de cette 
condition doit se limiter aux critères fixés dans les règlements relatifs aux Fonds ESI. En outre, au moment de décider 
des mesures spécifiques et appropriées – y compris du contenu des stratégies – relevant des compétences nationales et 
régionales, il convient de respecter le principe de subsidiarité.
Les États membres devaient inclure des objectifs et des valeurs cibles spécifiques dans leurs programmes opérationnels 
dans les cas où ils avaient choisi la priorité d’investissement particulière nº 9.3 du FSE «Lutte contre toutes les formes de 
discrimination et promotion de l’égalité des chances». Cette obligation s’applique en particulier aux États membres ayant 
fait l’objet de recommandations par pays  dans ce domaine.
Recommandation nº 1 c)
Conformément à l’article 5 du règlement portant dispositions communes, les organismes pertinents représentant la 
société civile sont couverts par le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. En vertu de l’article 5, 
paragraphe 2, dudit règlement, les partenaires doivent être associés, entre autres, à l’élaboration des accords de partena -
riat ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.
Recommandation nº 2 a)
La Commission accepte cette recommandation. Elle estime que celle-ci devrait être mise en œuvre au niveau des pro -
grammes opérationnels et souligne qu’elle prend déjà des mesures en ce sens.
Comme cela est indiqué au point 38, la Commission a diffusé en 2015 une note d’orientation thématique intitulée «Orien -
tation à l’intention des États membres sur l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens dans la lutte 
contre la ségrégation spatiale et en matière d’éducation». Les États membres sont invités à suivre les dispositions de cette 
orientation pendant la programmation et la mise en œuvre, afin de prévenir et de combattre la ségrégation dans les 
domaines de l’éducation et du logement qui touche les communautés marginalisées, notamment les Roms.
La Commission est pleinement consciente du fait que la mise en œuvre effective sur le terrain est essentielle. Aussi a-t-elle 
lancé une procédure visant à confier à des experts la mission d’aider les États membres à mettre en œuvre la note d’orien -
tation, principalement en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Roumanie et en Bulgarie.
Les processus de réorientation et de modification des programmes opérationnels doivent, en principe, être lancés par les 
États membres.
Réponses de la Commission 79
Recommandation nº 2 b)
La Commission accepte cette recommandation et estime qu’elle prend déjà des mesures en ce sens.
La Commission fera pleinement usage des rapports de suivi nationaux, y compris lors des réunions des comités de 
suivi, en vue d’inviter et d’encourager les États membres, le cas échéant, à renforcer les mesures financées par les Fonds 
ESI pour mieux répondre aux enjeux qui ont été relevés concernant les Roms. À la suite de cette discussion, les États 
membres pourront soumettre des demandes de modification des programmes opérationnels conformément à l’ar -
ticle 30, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.
Par ailleurs, la Commission fait observer que, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement portant 
dispositions communes, elle peut recourir à sa compétence de demander aux États membres de reprogrammer leurs 
programmes opérationnels uniquement pour répondre à des enjeux concernant les Roms qui ont été relevés dans les 
recommandations par pays et lorsqu’une réorientation des financements prévus à cet effet s’impose.
Recommandation nº 3
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
La possibilité de financer des actions durables pour soutenir efficacement l’intégration des Roms est envisagée de diffé -
rentes manières dans les règlements relatifs aux Fonds ESI.
Premièrement, des actions à long terme (couvrant une période de sept années) sont possibles pendant la période de 
programmation 2014-2020 et la durée d’un projet donné doit être adaptée aux objectifs prévus.
Deuxièmement, le règlement FSE met en place un cadre permettant de mieux suivre les résultats positifs en matière 
d’inclusion des groupes marginalisés (dont les Roms) au moyen de son indicateur commun de réalisation et de ses indi -
cateurs de résultat à plus long terme, qui visent à promouvoir la viabilité des actions financées par le FSE en faveur des 
communautés roms marginalisées.
Troisièmement, pour ce qui est des projets d’infrastructures financés au titre du FEDER, l’État membre doit tenir compte, 
comme pour tout autre secteur, de la manière dont la viabilité du projet sera garantie après son achèvement dans les cas 
où cela est pertinent (entretien, par exemple).
Recommandation nº 4
La Commission accepte cette recommandation et en tiendra compte autant que possible pour la prochaine période de 
programmation.
En ce qui concerne la période de financement 2014-2020, il convient de noter que les objectifs d’intégration des Roms se 
reflètent déjà dans le cadre régissant les Fonds ESI, et ce dès la conception des programmes opérationnels pour les États 
membres soumis à la condition ex ante spécifique concernant les Roms.
La révision des programmes opérationnels incombe essentiellement aux États membres. Conformément au règlement 
portant dispositions communes, les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont 
dûment motivées et précisent en particulier l’effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la 
stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques définis dans le 
programme.
Le cadre juridique pour la période 2014-2020 prévoit que, sous réserve d’audits, l’autorité de gestion du programme opé -
rationnel concerné est tenue de mettre en place un système d’enregistrement et de stockage sous forme électronique 
des données relatives à chaque opération nécessaire, entre autres, à des fins de suivi et d’évaluation. Cette obligation 
concerne les données financières, ainsi que les réalisations et les résultats.
Réponses de la Commission 80
Recommandation nº 5
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres. Elle attire l’attention sur le fait que, 
outre les restrictions juridiques existant dans certains États membres en matière de collecte de données fondées sur 
l’appartenance ethnique, tout indicateur spécifique aux Roms relève du régime de la protection des données (article 8 de 
la directive 95/46/CE) applicable aux données dites sensibles. Les personnes physiques conservent le droit de refuser la 
collecte de données les concernant. Par conséquent, les données concernant le nombre de Roms participant à des activi -
tés financées au titre des Fonds ESI reposent essentiellement sur l’auto-identification.
Recommandation nº 6
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
La Commission souligne toutefois que sa mise en œuvre intégrale concernant la possibilité que le FSE finance des 
mesures d’inclusion sociale, indépendamment de la présence d’un lien avec l’emploi, nécessiterait une modification du 
traité, de manière à changer la mission du FSE telle qu’elle est énoncée à l’article 162.
La Commission estime en outre que le règlement FSE, dans sa forme actuelle et tel qu’il est interprété conformément 
à l’article 162 TFUE, peut déjà couvrir la question de l’intégration des Roms d’une manière juridiquement valable, et ce au 
moyen de l’objectif thématique de l’inclusion sociale.
Dans ce contexte, le FSE peut financer des mesures d’intégration des Roms, pour autant que ces mesures fassent partie 
d’un ensemble intégré d’actions visant à rapprocher, même indirectement, les Roms du marché du travail.
Cette interprétation juridique de l’admissibilité des mesures d’intégration des Roms au bénéfice du FSE a été communi -
quée aux États membres en novembre 2015.
La Commission considère par conséquent qu’il n’existe aucune insécurité juridique.
Recommandation nº 7
La Commission accepte cette recommandation et étudiera, dans le contexte des préparatifs du prochain cadre financier 
pluriannuel, lors de l’examen des critères d’affectation des fonds, l’importance à donner aux enjeux dans le domaine 
de l’inclusion sociale, ainsi que la nécessité d’un meilleur ciblage des ressources, afin de soutenir les communautés 
marginalisées.
Recommandation nº 8 a)
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
Si la Commission est toujours disposée à œuvrer conjointement avec les États membres, compte tenu de la diversité des 
situations et des méthodes nationales ainsi que de la nécessité de respecter le principe de subsidiarité, elle ne juge ni 
possible ni opportun d’élaborer une méthodologie commune dans ce domaine.
Recommandation nº 8 b)
La Commission n’accepte pas cette recommandation car elle estime que cette question doit être laissée à l’appréciation 
des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
En outre, la Commission n’entend pas recueillir des données statistiques sur l’appartenance ethnique dans l’enquête sur 
les forces de travail ainsi que dans les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie. La collecte 
de données statistiques sur la population rom est techniquement et juridiquement très ardue, ainsi que coûteuse.
Réponses de la Commission 81
Introduction
12
La Commission fait observer que, hormis le montant de 1,5 milliard d’euros correspondant à la dotation pour la priorité 
d’investissement nº 9.2 du FSE, des financements supplémentaires en faveur de l’inclusion des Roms sont prévus au titre 
de plusieurs autres priorités d’investissement du FSE et du FEDER.
Observations
30
Pendant la période 2007-2013, le règlement FSE a suivi une approche générale ne ciblant pas spécifiquement les Roms, 
mais les groupes défavorisés au sens large. Dès lors, l’intégration des Roms a été couverte par la priorité «Renforcer 
l’inclusion sociale des personnes défavorisées».
Certains États membres ont même choisi de traiter de manière spécifique la question de l’intégration des Roms dans leur 
cadre de référence stratégique national pour la programmation des Fonds structurels pendant la période 2007-2013.
34
La Commission signale que le cadre de l’UE reconnaît explicitement que «[l]es États membres doivent avant tout veiller 
à ce que les Roms ne subissent pas de discriminations et soient traités comme tous les autres citoyens de l’UE, avec un 
accès identique à l’ensemble des droits fondamentaux décrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union euro -
péenne». L’égalité de traitement est donc un principe horizontal et est considérée comme un préalable à l’intégration 
effective des Roms. Si les institutions et les États membres de l’Union européenne ont une responsabilité commune en ce 
qui concerne l’amélioration de l’inclusion sociale des Roms, en faisant usage de l’ensemble des instruments et politiques 
relevant de leurs compétences respectives, c’est aux États membres que reviennent en premier lieu la responsabilité et la 
compétence d’améliorer le sort de leurs populations marginalisées, conformément au principe de subsidiarité.
39
Le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux est un principe fondamental appliqué de longue date 
aux fonds en gestion partagée (il s’appliquait notamment pendant les précédentes périodes de programmation); en tant 
que tel, il est également consacré à l’article 5 du règlement portant dispositions communes, qui régit les Fonds ESI pour 
la période 2014-2020. Le code de conduite, adopté au moyen d’un règlement délégué de la Commission, aide les États 
membres à organiser le partenariat et couvre plusieurs aspects pratiques, tels que la représentativité des partenaires 
sélectionnés, les procédures de sélection, les exigences procédurales en vue d’une consultation utile, transparente et 
en temps opportun, ainsi que le principe de représentation des partenaires tout au long du cycle, y compris au sein des 
comités de suivi.
40
La Commission fait observer qu’elle a contribué par des financements considérables aux deux initiatives conjointes men -
tionnées (Romact et ROMED).
Réponses de la Commission 82
44
Même si elle n’a pas défini de valeurs cibles concernant la lutte contre la discrimination, l’Espagne insiste, dans sa stra -
tégie nationale d’intégration des Roms (SNIR), sur la nécessité d’une complémentarité et de synergies avec le deuxième 
plan en faveur de la citoyenneté et de l’intégration pour la période 2011-2014 ainsi qu’avec la stratégie nationale de lutte 
contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance, qui prévoient des mesures concrètes de lutte contre la 
discrimination.
45
Comme cela est indiqué dans la SNIR de la Hongrie, la politique d’inclusion sociale ne cible pas uniquement les Roms, 
mais un groupe plus large. Ses objectifs sont les suivants: réduire les taux de pauvreté et d’exclusion sociale, réduire le 
retard social des enfants défavorisés et réduire les différences sociales entre les Roms et les autres populations. Cinq 
domaines d’action visent à répondre à ces objectifs de manière transversale: l’amélioration des perspectives profession -
nelles pour les chômeurs de longue durée en âge de travailler, la réduction de la pauvreté infantile, le ciblage des désa -
vantages socioculturels et liés à la socialisation, la réduction des désavantages en matière d’éducation et d’emploi pour 
les femmes roms, et la résorption de l’écart de développement dans les territoires défavorisés.
49
Dans son évaluation 2015 des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la SNIR en Bulgarie, la Commission a effective -
ment signalé que le point de contact national pour les Roms (PCNR) «ne dispose pas des ressources humaines et poli -
tiques nécessaires pour exercer efficacement son mandat et orienter de façon convaincante les progrès». Il n’en reste pas 
moins que la mise en œuvre de la SNIR repose en grande partie sur les Fonds ESI. Dès lors, dans la pratique, des structures 
supplémentaires permettent de soutenir les fonctions du PCNR. Un groupe de travail interministériel sur la planification 
et la coordination des interventions des Fonds ESI pour la période 2014-2020 a été constitué en 2015 sous la direction 
de l’unité centrale de coordination des Fonds ESI, avec la participation du PCNR et des ministères concernés au niveau 
des vice-ministres (travail, éducation, santé, développement régional et agriculture), d’experts (coordonnateurs des six 
domaines prioritaires de la SNIR) ainsi que de représentants des municipalités.
50 Deuxième tiret
La Commission note que le contexte politique actuel évolue de manière à ce que davantage d’attention puisse éventuel -
lement être accordée aux problèmes des Roms en Bulgarie.
51 Premier tiret
En Bulgarie, le suivi annuel de la mise en œuvre de la SNIR est effectué sur la base des rapports administratifs de l’en -
semble des institutions et municipalités concernées, et ce suivi sera renforcé par la mise en place d’un nouveau système 
de suivi, qui devrait être opérationnel d’ici à la fin décembre 2016.
54
Voir la réponse de la Commission au point 50 concernant la Bulgarie.
Réponses de la Commission 83
60
La Commission ne partage pas l’observation de la Cour relative à l’absence de sécurité juridique. La mission du FSE telle 
qu’elle est prévue à l’article 162 du TFUE est d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs dans le marché intérieur. 
Par conséquent, l’application de l’objectif thématique nº 9 concernant l’inclusion sociale conformément à l’article 162 du 
TFUE implique que le FSE peut financer des mesures d’intégration des Roms qui font partie d’un ensemble intégré 
d’actions visant à rapprocher, même indirectement, les Roms du marché du travail. Cette interprétation juridique de 
l’admissibilité des mesures d’intégration des Roms au bénéfice du FSE a été clarifiée et communiquée aux États membres 
en novembre 2015. Le soutien apporté au titre du FSE peut encore être complété par d’autres instruments que les États 
membres peuvent utiliser pour répondre aux besoins de base et fournir une aide matérielle aux Roms, tels que le Fonds 
européen d’aide aux plus démunis (FEAD).
La Commission fait par ailleurs observer que la Cour a uniquement inclus dans son échantillon des projets menés à terme 
dans le domaine du logement et financés par le FEDER. Compte tenu de la date de modification du règlement et des 
délais nécessaires à la préparation de ces projets, plusieurs projets étaient toujours en cours au moment de l’audit.
61
La Commission note qu’aucune exigence réglementaire ne prévoyait l’application des indicateurs en question dans le 
programme. Toutefois, en ce qui concerne le FSE, l’annexe XXIII exigeait de communiquer des données sur la participa -
tion effective des minorités et des groupes défavorisés aux opérations du FSE.
La Commission fait remarquer que, pendant la période de programmation 2007-2013, le FSE a suivi une approche géné -
rale afin de soutenir les groupes défavorisés; la définition des groupes cibles ainsi que les objectifs, valeurs cibles et 
indicateurs spécifiques à utiliser ont été laissés à l’appréciation des États membres au regard des défis auxquels ils étaient 
confrontés, tels qu’indiqués dans les programmes nationaux de réforme (PNR) et les plans d’action nationaux pour l’inclu -
sion sociale (PAN/Incl).
62
L’absence d’informations financières s’explique par le fait que la population rom n’était pas exclusivement ciblée par le 
soutien au titre du FSE.
64
La Hongrie et la République tchèque, par exemple, ont lancé des actions financées par le FEDER et visant les quartiers 
défavorisés habités par des Roms avant la modification du règlement.
65
La Commission note que, conformément au cadre juridique de l’Union en matière de protection des données, les per -
sonnes physiques ont le droit de refuser la collecte de données sur leur origine ethnique. Par conséquent, il est vrai que 
les données recueillies sur l’origine ethnique peuvent se révéler peu fiables pour statuer sur le niveau de financement 
nécessaire à l’intégration des Roms.
Quelques États membres (la Hongrie et la Slovaquie, par exemple) ont introduit des indicateurs ethniques ou socio-
économiques indirects (cartographie de la pauvreté, recensement des quartiers frappés de ségrégation dans les zones 
urbaines et rurales, recensement des personnes vivant dans l’extrême pauvreté) afin de définir les besoins et de détermi -
ner le financement nécessaire. Ces démarches permettent de garantir la participation des communautés roms.
Voir également le point 87 du rapport de la Cour.
En outre, dans plusieurs États membres, la législation interdit la collecte de données sur l’origine ethnique.
Réponses de la Commission 84
68
La Commission souligne que le programme opérationnel concerné prévoit clairement et à plusieurs reprises le fait que les 
mesures éducatives doivent déboucher sur l’éducation inclusive et la déségrégation, et définit notamment un indicateur 
spécifique concernant le nombre d’établissements d’enseignement qui participent aux programmes de déségrégation.
Les appels à propositions de projets élaborés sur la base des programmes opérationnels contiennent de plus amples 
détails sur les exigences spécifiques liées aux mesures éducatives. Une consultation a lieu avec les comités de suivi des 
programmes, auxquels la Commission participe par ailleurs en tant que membre consultatif.
La note d’orientation sur l’utilisation des Fonds ESI pour la déségrégation fournit des lignes directrices méthodologiques 
à suivre lors de la conception des appels à propositions et de la mise en œuvre des projets.
En outre, au cours des négociations, la Hongrie a tenu compte des recommandations par pays existantes et a choisi la 
priorité d’investissement pertinente permettant de soutenir les communautés roms.
En 2015, la Commission a demandé aux autorités hongroises de plus amples informations sur le soutien apporté au 
développement de l’enseignement public, et elle souhaiterait obtenir une description plus détaillée des financements 
disponibles dans ce domaine.
Encadré 5 - Manque de mesures de déségrégation en matière d’éducation dans le cadre 
des Fonds ESI en Hongrie
La Commission fait observer que l’existence d’un plan local en faveur de l’équité dans le domaine de l’éducation est une 
condition préalable pour que les pouvoirs locaux puissent demander à bénéficier de financements, y compris pour ce qui 
est des actions financées au titre des Fonds ESI.
Le PO 2014-2020 «Développement des ressources humaines» soutenu par le FEDER et le FSE prévoit clairement et à plu -
sieurs reprises un engagement en faveur de la déségrégation et définit diverses mesures axées sur la déségrégation (dans 
les domaines de l’éducation et du logement, par exemple).
En ce qui concerne le niveau de détail de ces mesures dans le programme opérationnel, voir la réponse de la Commission 
au point 68.
69
La Commission note que plusieurs autres priorités d’investissement du FSE et du FEDER, qui relèvent des objectifs théma -
tiques nos 8, 9 et 10 du règlement portant dispositions communes (emploi, inclusion sociale et éducation), soutiennent 
également l’intégration des Roms par des financements importants dans des domaines tels que l’éducation inclusive, le 
logement social et l’accès aux services sociaux et de santé. Celles-ci contribuent aussi, le cas échéant, à la mise en œuvre 
des recommandations par pays (par exemple pour ce qui est des infrastructures préscolaires et éducatives).
Cette approche est cohérente avec l’application des principes de base communs nº 2 «Un ciblage spécifique mais sans 
exclusive» et nº 4 «Démarginaliser les Roms». En vertu de ces principes, l’inclusion des Roms doit faire partie intégrante 
des mesures d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté, de manière à éviter un plus grand isolement des commu -
nautés roms.
Le PO «Ressources humaines» de la Slovaquie est un bon exemple, comme la Cour le confirme dans l’encadré 8. La 
Slovaquie a accepté la recommandation de la Commission d’établir un programme opérationnel multifonds comportant 
deux axes prioritaires particuliers pour le FSE et le FEDER respectivement, chacun consistant en une série d’objectifs spé -
cifiques à mettre en œuvre de manière intégrée.
Réponses de la Commission 85
73
La Commission fait observer que la priorité d’investissement nº 9.2 a été systématiquement choisie pour les programmes 
opérationnels des États membres comptant les plus fortes proportions de Roms (à savoir la Bulgarie, la République 
tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie) et des États membres ayant fait l’objet de recommandations par pays 
concernant l’inclusion des Roms.
En Espagne, le programme opérationnel national pour l’inclusion sociale mis en œuvre sur l’ensemble du territoire espa -
gnol prévoit des mesures d’inclusion des Roms dans le cadre de la priorité d’investissement nº 9.2.
Afin d’adopter une approche inclusive, l’Espagne a convenu avec la Commission de mettre en œuvre des mesures globales 
d’inclusion sociale au titre de la priorité d’investissement nº 9.1, en faveur de divers sous-groupes vulnérables, notamment 
les Roms. Dans le cas de l’Andalousie, la mesure incluse dans le programme opérationnel régional financé par le FSE au 
titre de la priorité d’investissement nº 9.1, dénommé «Diseño Y Ejecución De Estrategias Locales de Empleabilidad e Inser -
ción Social de las Personas en Situación o Riesgo de Exclusión Social», cible des zones locales spécifiques touchées par la 
pauvreté et concernées par l’inclusion sociale, et prévoit une assistance pour l’emploi, le logement, l’intégration sociale, 
l’éducation, etc. La Commission estime que la population rom d’Andalousie peut être efficacement couverte par la mesure 
susmentionnée, ainsi que par le programme opérationnel national.
Dans le cas de la Hongrie, le PO «Ressources humaines» – complété pour la période 2014-2020 de manière à couvrir les six 
régions de convergence de la Hongrie – est financé au titre de la priorité d’investissement nº 9.2 dans le cadre de la priorité 
nº 1 et en tant qu’instrument financier et de coopération transnationale dans le cadre de la priorité nº 5.
75
La Commission note que, pour le soutien financier mis à la disposition des États membres dans le cadre de la politique de 
cohésion, l’affectation des ressources obéit à une clé de répartition fondée sur des critères liés à l’objectif global de cohé -
sion et reflétant donc, en substance, les niveaux de développement. À cet égard, le niveau du soutien financier reflète 
aussi la capacité de financement des États membres et des régions et leur permet de répondre aux principaux enjeux 
auxquels ils sont confrontés, y compris dans le contexte de l’inclusion sociale. En outre, l’obligation incombant aux États 
membres d’affecter une certaine part minimale des fonds au FSE (article 92, paragraphe 4, du règlement portant disposi -
tions communes), l’obligation d’affecter au moins 20 % de ces ressources du FSE à la réalisation de l’objectif thématique 
nº 9 «Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» (article 4, paragraphe 2, 
du règlement FSE) et la nécessité de concentrer le soutien en tenant compte des recommandations par pays pertinentes 
(article 18 du règlement portant dispositions communes) garantissent à tous les États membres où l’intégration des Roms 
constitue un enjeu particulier la mise à disposition d’un soutien suffisant au titre des Fonds ESI pour répondre à cet enjeu.
79
La Commission fait remarquer qu’il est fréquent que les mesures de lutte contre la discrimination soient incluses dans des 
objectifs spécifiques et des exemples d’actions relevant d’autres priorités d’investissement, telles que la PI nº 9.2, mais 
aussi la PI nº 9.1.
En Hongrie, la lutte contre la discrimination est traitée comme un élément horizontal dans les négociations en vue de 
l’accord de partenariat et dans la configuration des dotations du programme opérationnel. C’est cet État membre qui 
a choisi cette solution.
En Bulgarie, même si la PI nº 9.3 n’a pas été choisie comme priorité d’investissement, des mesures de sensibilisation à la 
lutte contre la discrimination visant à combattre les stéréotypes et à promouvoir l’identité culturelle des communautés 
ethniques sont intégrées dans le PO «Développement des ressources humaines» et dans le PO «La science et l’éducation 
en faveur de la croissance intelligente» en tant qu’outil de prévention de la discrimination et de promotion de l’égalité des 
chances.
En Roumanie, le PO «Capital humain» financé par le FSE part du constat que l’exclusion sociale n’est pas liée à l’origine 
ethnique, mais à la pauvreté en général. Ce programme cible dès lors les Roms de manière spécifique, sans exclure les 
autres communautés marginalisées et groupes défavorisés.
Réponses de la Commission 86
83
Voir la réponse de la Commission au point 39.
Réponse groupée de la Commission aux points 84 et 85
La Commission souligne que, outre les restrictions juridiques dans le domaine de la collecte de données fondées sur l’ap -
partenance ethnique dans certains États membres, les personnes physiques ont le droit de refuser la collecte de données 
les concernant. Les données concernant le nombre de Roms participant à des activités financées au titre du FSE reposent 
essentiellement sur l’auto-identification. Néanmoins, tous les participants relevant de la priorité d’investissement nº 9.2 
peuvent être considérés comme faisant partie de communautés marginalisées telles que les Roms, ce qui facilitera la 
communication de données sur ce groupe cible au cours de la période de programmation 2014-2020.
Réponse groupée de la Commission aux points 86 et 87
La Commission fait observer que l’Agence des droits fondamentaux n’est pas un organisme compétent pour interpréter 
les dispositions juridiques de l’Union européenne.
La Commission souligne que la collecte de données concernant l’origine ethnique est illégale dans certains États 
membres et que cette démarche relève d’une compétence nationale. Si ces données ne peuvent pas être recueillies en 
toute légalité, la question de leur traitement est dénuée d’importance.
Dans les faits, les autres solutions pratiques mentionnées par la Cour pour la collecte de données concernant l’origine 
ethnique n’échappent pas à des limitations strictes à des fins de suivi, même si elles peuvent éventuellement procurer 
des données qualitatives sur le soutien apporté par le FSE aux participants roms.
Ces solutions reposant sur l’auto-identification et exigeant le consentement de la personne concernée, leur fiabilité 
pourrait être réduite (les taux de réponse pourraient être faibles si les participants sont réticents à l’idée de répondre ou 
d’identifier leur origine ethnique, et les réponses pourraient être biaisées). De plus, les processus d’échantillonnage et 
d’extrapolation pourraient être entravés par l’incertitude quant à l’univers de la population réellement observé.
La SNIR adoptée par le gouvernement roumain en 2015 utilise comme référence les données du recensement de 2011, 
recueillies par hétéro-identification: les personnes s’identifiant comme roms représentent 3,3 % de la population, soit 
621 573 personnes.
Les autorités roumaines reconnaissent dans leur stratégie que les estimations de la population rom varient et que la 
stratégie fait référence aux estimations du Conseil de l’Europe et de la Banque mondiale, mais la valeur de référence reste 
celle qui ressort du recensement.
Or, le PO «Capital humain» (cofinancé par le FSE) tient compte des estimations du Conseil de l’Europe, à savoir que la 
Roumanie compterait 1,85 million de Roms. Par conséquent, il est difficile de garantir la fiabilité de la valeur de référence 
et des données concernant l’origine ethnique à des fins de suivi.
Réponses de la Commission 87
88
Pendant la période 2007-2013, il n’existait aucune obligation de communiquer les données sur les Roms dans le cadre 
d’une catégorie distincte et, dès lors, de recueillir les données concernées auprès des bénéficiaires.
Les États membres étaient uniquement tenus de communiquer (et de recueillir des données sur) les caractéristiques des 
participants aux opérations du FSE. Les données sur les participants roms ont été communiquées dans le cadre des caté -
gories «Minorités» ou «Autres groupes défavorisés» de la ventilation des participants par groupes vulnérables, conformé -
ment aux règles nationales.
Les programmes opérationnels de la période 2007-2013 ne prévoyaient pas non plus d’indicateurs communs de réali -
sation concernant les Roms à refléter dans les programmes opérationnels pertinents comme des indicateurs des pro -
grammes et à agréger au niveau de l’Union.
Les données concernant la population rom auraient uniquement été communiquées dans le cadre d’une catégorie dis -
tincte dans les rapports annuels de mise en œuvre si un indicateur spécifique de ce genre avait été choisi pour le ciblage 
du programme opérationnel.
89
En Espagne, pendant la période 2007-2013, la population rom n’était pas un groupe cible spécifique pour de nombreuses 
opérations; il n’existait dès lors aucune obligation de préciser l’origine ethnique des participants. En outre, comme cela 
a été reconnu dans la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms, la collecte 
de données relatives à l’origine ethnique peut être un sujet sensible et les États membres devraient pouvoir choisir leurs 
propres méthodes de contrôle, conformément au principe de subsidiarité.
90
Pour la période de programmation 2014-2020, les programmes opérationnels contiennent des dispositions visant 
à garantir la cohérence des données. Ceux-ci soulignent également la nécessité de mettre toutes les définitions à la 
disposition de l’ensemble des bénéficiaires. En outre, la Commission a diffusé des orientations pratiques pour veiller à la 
cohérence des définitions des indicateurs.
Par ailleurs, une nouvelle obligation a été introduite pour l’enregistrement et le stockage sous forme électronique des 
données relatives à chaque opération, afin de permettre leur agrégation, si nécessaire, à des fins de suivi, d’évaluation, 
de gestion financière, de vérification et d’audit [article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la 
Commission].
En Roumanie, la question de l’existence de trois types d’indicateurs a été soulevée et, finalement, réglée dans le PO 2014-
2020 «Capital humain», qui prévoit des indicateurs de réalisation et de résultat au niveau du programme, lesquels ont par 
la suite été définis dans les lignes directrices spécifiques accompagnant chaque appel à candidatures.
91
Lors du ciblage de groupes particulièrement vulnérables, il est parfois utile de ne pas quantifier les objectifs de résultats 
(par opposition aux objectifs de réalisations), de manière à empêcher les effets d’«écrémage» (à savoir le choix de groupes 
moins défavorisés pour l’intervention en vue d’atteindre un taux de réussite plus élevé).
Pour la période de programmation 2014-2020, les objectifs doivent être fixés au niveau des opérations pour chaque indi -
cateur de résultat pertinent [voir l’annexe III du règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la Commission].
Réponses de la Commission 88
92
Si l’annexe I du règlement FSE pour la période 2014-2020 ne prévoit pas d’indicateur commun précis pour les participants 
roms, le suivi de l’intégration des Roms sera nettement amélioré dans les cas où des indicateurs spécifiques auront été 
convenus dans le programme opérationnel ou si l’objectif spécifique cible exclusivement la population rom.
En outre, la collecte de données sur les différents participants permettra d’améliorer la possibilité que les organismes 
responsables des opérations et les autorités de gestion agrègent et contrôlent les données sur les participants roms, 
y compris les résultats.
Dans le cas des opérations ciblant exclusivement les Roms, des informations détaillées sur les caractéristiques socio-éco -
nomiques et la situation professionnelle des participants aux opérations du FSE ainsi que sur les résultats seront recueil -
lies au moyen des indicateurs communs de réalisation et de résultat et de tout indicateur spécifique supplémentaire 
convenu dans le programme opérationnel. Cela s’applique également aux priorités d’investissement qui ne ciblent pas 
exclusivement les Roms, mais pour lesquelles le programme opérationnel prévoit un indicateur spécifique concernant les 
Roms. Les données concernées doivent être enregistrées et stockées au niveau des opérations, conformément à l’an -
nexe III du règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014.
93
Le cadre réglementaire actuel permet de remédier à la faiblesse relevée par la Cour.
Les États membres confrontés à des défis majeurs dans le domaine de l’inclusion sociale des Roms relèvent ces défis au 
moyen de la priorité d’investissement distincte nº 9.2 concernant les communautés marginalisées telles que les Roms. 
Dans ce cas, des informations détaillées sur les caractéristiques socio-économiques et la situation professionnelle des 
participants aux opérations du FSE couvertes par cette priorité d’investissement ainsi que sur les résultats seront recueil -
lies par l’intermédiaire des indicateurs communs de réalisation et de résultat.
En outre, des indicateurs spécifiques aux programmes concernant les Roms peuvent fournir des informations spécifiques 
sur les Roms. Dans les programmes opérationnels adoptés, 69 indicateurs spécifiques aux programmes font référence 
aux Roms, en particulier en Croatie, en Roumanie, en Slovénie et en Espagne.
L’existence d’une condition ex ante dans ce domaine permettra d’améliorer le suivi des États membres dans ce domaine. 
Les États membres ont jusqu’à la fin 2016 pour satisfaire à toutes les conditions ex ante.
96
La Commission souligne que les critères de sélection doivent s’aligner sur les objectifs spécifiques fixés dans les pro -
grammes opérationnels. Par conséquent, si les objectifs spécifiques des programmes opérationnels ne ciblent pas les 
Roms, les critères de sélection doivent couvrir les groupes défavorisés mentionnés dans ces objectifs spécifiques.
Pour l’autorité de gestion du FEDER concernée en Bulgarie, le groupe cible était plus vaste que la population rom étant 
donné que les appels à propositions ont été structurés de manière à couvrir toutes les communautés marginalisées, et 
non uniquement les Roms.
Réponses de la Commission 89
98
Pour la période de programmation 2014-2020, les programmes opérationnels contiennent des dispositions visant 
à garantir la cohérence des données. Ceux-ci soulignent également la nécessité de mettre toutes les définitions à la dis -
position de l’ensemble des bénéficiaires. En outre, le programme opérationnel contient des orientations pratiques pour 
veiller à la cohérence des définitions des indicateurs.
Pour le FEDER, les rapports sur les indicateurs au niveau du programme n’étaient pas obligatoires pendant la 
période 2007-2013. Les indicateurs au niveau des projets sont inclus dans les dossiers de demande pertinents et font 
l’objet d’un suivi de la part des États membres.
La Commission reçoit les dossiers de demande uniquement pour les grands projets.
99
Pendant la période de programmation 2007-2013, les exigences réglementaires de l’Union européenne ne prévoyaient 
aucun indicateur commun de résultat par groupe cible.
La notion de «groupes vulnérables» peut dès lors être utilisée pour cibler une population plus large qui se trouve dans 
des circonstances de vie semblables à celles d’une partie de la population rom, sans qu’aucune distinction ethnique ne 
soit opérée.
Dans le cas spécifique mentionné, la population rom ne constituait pas un groupe cible distinct dans le programme 
opérationnel du FSE mené en Andalousie pendant la période de programmation 2007-2013, mais elle faisait partie de la 
population vulnérable à risque d’exclusion sociale. Des objectifs de résultats ont été définis pour le nombre global des 
personnes à risque d’exclusion.
100
Si deux municipalités en Bulgarie ne sont pas parvenues à mettre en œuvre leurs projets en raison de l’opinion publique 
négative dans la zone locale concernée, toutes les autres municipalités sont sur le point d’achever avec succès leurs pro -
jets de logements sociaux (et une municipalité, celle de Devnya, a déjà mené son projet à terme).
101
La Commission fait observer que, même si la mise en œuvre des projets a dans certains cas dévié de la planification ini -
tiale, cela n’a eu aucune incidence directe sur les groupes cibles.
102
Voir la réponse de la Commission au point 91 concernant les effets d’«écrémage».
103
La Commission souligne que l’utilisation de critères spécifiques aux Roms est appropriée dans les cas où les critères de 
sélection énoncés dans l’appel à propositions ciblent spécifiquement les Roms, ce qui n’était pas systématiquement le cas 
pour les 19 projets audités par la Cour des comptes.
Réponses de la Commission 90
Encadré 10  - L ’attention insuffisante accordée à la détermination du groupe cible et 
aux facteurs culturels a nui à la mise en œuvre d’un projet dans le secteur de la santé 
(Bulgarie, projet nº 4)
Le fait que le groupe cible «population vulnérable» n’a pas pu être défini à l’avance et, donc, que les Roms n’ont pas été 
spécifiquement mentionnés en tant que groupe cible était dû à des limitations des données du registre national de 
dépistage et à l’absence de collecte d’informations fondées sur l’appartenance ethnique.
Dans le cas du projet concernant des dépistages médicaux en Bulgarie, le bénéficiaire a expliqué que, pour des raisons 
liées à la non-discrimination, aucune sous-population n’avait été ciblée de manière spécifique.
107
S’il est vrai que le service public espagnol de l’emploi (SEPE) n’a été désigné comme organisme intermédiaire pour le pro -
gramme opérationnel concerné qu’en 2014, sa participation à la dernière réunion du comité de suivi a permis d’échanger 
des meilleures pratiques, ce qui sera particulièrement utile pour la période de programmation actuelle.
118 Premier tiret
Voir les réponses de la Commission aux points 81 et 88 concernant les exigences en matière de communication des don -
nées et au point 91 concernant les effets d’«écrémage».
118 Deuxième tiret
Pour la période de programmation 2014-2020, les programmes opérationnels contiennent des dispositions visant 
à garantir la cohérence des données. Ceux-ci soulignent également la nécessité de mettre toutes les définitions à la dis -
position de l’ensemble des bénéficiaires. En outre, le programme opérationnel contient des orientations pratiques pour 
veiller à la cohérence des définitions des indicateurs.
Conclusions et recommandations
121
Dans plusieurs cas, les projets sélectionnés ne ciblaient pas de manière spécifique les Roms, mais plutôt des groupes 
défavorisés/vulnérables de la population, et ce en raison de l’application de l’approche générale décrite dans la réponse 
de la Commission au point 30. Pour cette raison, les données recueillies, y compris les données financières, ainsi que les 
indicateurs utilisés n’étaient pas spécifiques aux Roms.
La Commission rappelle par ailleurs que les programmes opérationnels régionaux de la période 2007-2013 couvraient des 
projets pilotes de soutien au logement en faveur des groupes vulnérables, y compris les Roms; ces projets ont été explici -
tement élaborés en accordant davantage d’attention à l’application d’une approche intégrée, couvrant plusieurs dimen -
sions associées aux objectifs d’inclusion sociale. Malheureusement, ces projets n’avaient pas été menés à leur terme à la 
date butoir de l’audit de la Cour des comptes visant les opérations achevées.
Réponses de la Commission 91
124
La Commission rappelle que certains pays (la Hongrie et la Slovaquie, par exemple) ont fait de l’inclusion des Roms 
un thème important de leur cadre de référence stratégique national pendant la période 2007-2013 et ont élaboré des 
approches globales à cette fin, et ce avant la conception des SNIR dans le contexte du cadre stratégique de l’Union 
européenne.
125
La Commission fait observer que la recommandation 2013 est plutôt une extension du cadre de l’Union qui va au-delà de 
ce cadre et formule de nouveaux domaines qui n’avaient pas été mentionnés dans la communication de 2011.
126
Les insuffisances mentionnées par la Cour avaient déjà été mises au jour par la Commission dans son évaluation de 2012.
Recommandation nº 1
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
Recommandation nº 1 a)
La Commission rappelle que le niveau du soutien apporté au titre des Fonds ESI aux mesures visant les communautés 
marginalisées telles que les Roms ne peut être qu’indicatif dès lors que les États membres sont tenus de fournir des 
données financières uniquement lorsque la priorité d’investissement particulière nº 9.2 du FSE a été choisie et/ou lorsque 
des valeurs cibles, des objectifs ou des indicateurs spécifiques ont été prévus dans le cadre d’autres objectifs thématiques 
pertinents du FSE et du FEDER.
Recommandation nº 1 b)
La Commission souligne que, si le règlement portant dispositions communes prévoit une condition ex ante générale 
en matière de lutte contre la discrimination qui s’applique à l’ensemble des Fonds ESI, l’évaluation du respect de cette 
condition doit se limiter aux critères fixés dans les règlements relatifs aux Fonds ESI. En outre, au moment de décider 
des mesures spécifiques et appropriées – y compris du contenu des stratégies – relevant des compétences nationales et 
régionales, il convient de respecter le principe de subsidiarité.
Les États membres devaient inclure des objectifs et des valeurs cibles spécifiques dans leurs programmes opérationnels 
dans les cas où ils avaient choisi la priorité d’investissement particulière nº 9.3 du FSE «Lutte contre toutes les formes de 
discrimination et promotion de l’égalité des chances». Cette obligation s’applique en particulier aux États membres ayant 
fait l’objet de recommandations par pays dans ce domaine.
Recommandation nº 1 c)
Conformément à l’article 5 du règlement portant dispositions communes, les organismes pertinents représentant la 
société civile sont couverts par le principe de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux. En vertu de l’article 5, 
paragraphe 2, dudit règlement, les partenaires doivent être associés, entre autres, à l’élaboration des accords de partena -
riat ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.
Réponses de la Commission 92
Recommandation nº 2 a)
La Commission accepte cette recommandation. Elle estime que celle-ci devrait être mise en œuvre au niveau des pro -
grammes opérationnels et souligne qu’elle prend déjà des mesures en ce sens.
Comme cela est indiqué au point 38, la Commission a diffusé en 2015 une orientation thématique intitulée «Orientation 
à l’intention des États membres sur l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens dans la lutte contre la 
ségrégation spatiale et en matière d’éducation». Les États membres sont invités à suivre les dispositions de cette orienta -
tion pendant la programmation et la mise en œuvre, afin de prévenir et de combattre la ségrégation dans les domaines 
de l’éducation et du logement qui touche les communautés marginalisées, notamment les Roms.
La Commission est pleinement consciente du fait que la mise en œuvre effective sur le terrain est essentielle. Aussi a-t-elle 
lancé une procédure visant à confier à des experts la mission d’aider les États membres à mettre en œuvre la note d’orien -
tation, principalement en République tchèque, en Slovaquie, en Hongrie, en Roumanie et en Bulgarie.
Les processus de réorientation et de modification des programmes opérationnels doivent, en principe, être lancés par les 
États membres.
Recommandation nº 2 b)
La Commission accepte cette recommandation et estime qu’elle prend déjà des mesures en ce sens.
La Commission fera pleinement usage des rapports de suivi nationaux, y compris lors des réunions des comités de 
suivi, en vue d’inviter et d’encourager les États membres, le cas échéant, à renforcer les mesures financées par les Fonds 
ESI pour mieux répondre aux enjeux qui ont été relevés concernant les Roms. À la suite de cette discussion, les États 
membres pourront soumettre des demandes de modification des programmes opérationnels conformément à l’ar -
ticle 30, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.
Par ailleurs, la Commission fait observer que, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement portant 
dispositions communes, elle peut recourir à sa compétence de demander aux États membres de reprogrammer leurs 
programmes opérationnels uniquement pour répondre à des enjeux concernant les Roms qui ont été relevés dans les 
recommandations par pays et lorsqu’une réorientation des financements prévus à cet effet s’impose.
128
La Commission souligne que, en ce qui concerne le FSE, le fait que l’attention accordée à l’intégration des Roms au cours 
de la période de programmation 2007-2013 était insuffisante résulte de l’adoption de l’approche générale concernant 
les personnes défavorisées (voir la priorité «Renforcement de l’inclusion sociale des personnes défavorisées»). Par consé -
quent, il appartenait aux États membres de définir les personnes défavorisées qu’ils souhaitaient cibler en fonction des 
besoins et des défis auxquels ils étaient confrontés.
Pour ce qui est des indicateurs spécifiques aux Roms, aucune exigence réglementaire n’était en place.
En outre, il convient de souligner que les critères de sélection doivent s’aligner sur les objectifs spécifiques fixés dans les 
programmes opérationnels. Par conséquent, si les objectifs spécifiques des programmes opérationnels ne ciblent pas les 
Roms, les critères de sélection doivent couvrir les groupes défavorisés mentionnés dans ces objectifs spécifiques.
Réponses de la Commission 93
129
La Commission fait observer que, hormis le montant de 1,5 milliard d’euros correspondant à la dotation pour la priorité 
d’investissement nº 9.2 du FSE, des financements supplémentaires en faveur de l’inclusion des Roms sont prévus au titre 
de nombreuses autres priorités d’investissement du FSE et du FEDER (voir également la réponse de la Commission au 
point 69).
130
La Commission note que, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la gestion partagée, elle aide les 
États membres à faire en sorte que les changements introduits pour la période 2014-2020 se traduisent par la réalisation 
de projets contribuant davantage à l’intégration des Roms, par exemple en évaluant le respect des conditions ex ante 
pertinentes, en publiant des orientations ou en faisant usage du rôle consultatif qui lui est conféré dans les comités de 
suivi.
131
La Commission renvoie à sa réponse au point 75 et estime que l’obligation incombant aux États membres d’affecter une 
certaine part minimale des fonds au FSE (article 92, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes), l’obliga -
tion d’affecter au moins 20 % de ces ressources du FSE à la réalisation de l’objectif thématique nº 9 «Promouvoir l’inclu -
sion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» (article 4, paragraphe 2, du règlement FSE) et la 
nécessité de concentrer le soutien en tenant compte des recommandations par pays pertinentes (article 18 du règlement 
portant dispositions communes) garantissent à tous les États membres où l’intégration des Roms est un enjeu particulier 
la mise à disposition d’un soutien suffisant au titre des Fonds ESI pour répondre à cet enjeu.
Recommandation nº 3
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
La possibilité de financer des actions durables pour soutenir efficacement l’intégration des Roms est envisagée de diffé -
rentes manières dans les règlements relatifs aux Fonds ESI.
Premièrement, des actions à long terme (couvrant une période de sept années) sont possibles pendant la période de 
programmation 2014-2020 et la durée d’un projet donné doit être adaptée aux objectifs prévus.
Deuxièmement, le règlement FSE met en place un cadre permettant de mieux suivre les résultats positifs en matière 
d’inclusion des groupes marginalisés (dont les Roms) au moyen de son indicateur commun de réalisation et de ses indi -
cateurs de résultat à plus long terme, qui visent à promouvoir la viabilité des actions financées par le FSE en faveur des 
communautés roms marginalisées.
Troisièmement, pour ce qui est des projets d’infrastructures financés au titre du FEDER, l’État membre doit tenir compte, 
comme pour tout autre secteur, de la manière dont la viabilité du projet sera garantie après son achèvement dans les cas 
où cela est pertinent (entretien, par exemple).
Réponses de la Commission 94
Recommandation nº 4
La Commission accepte cette recommandation et en tiendra compte autant que possible pour la prochaine période de 
programmation.
En ce qui concerne la période de financement 2014-2020, il convient de noter que les objectifs d’intégration des Roms se 
reflètent déjà dans le cadre régissant les Fonds ESI, et ce dès la conception des programmes opérationnels pour les États 
membres soumis à la condition ex ante spécifique concernant les Roms.
La révision des programmes opérationnels incombe essentiellement aux États membres. Conformément au règlement 
portant dispositions communes, les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont 
dûment motivées et précisent en particulier l’effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la 
stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques définis dans le 
programme.
Le cadre juridique pour la période 2014-2020 prévoit que, sous réserve d’audits, l’autorité de gestion du programme opé -
rationnel concerné est tenue de mettre en place un système d’enregistrement et de stockage sous forme électronique 
des données relatives à chaque opération nécessaire, entre autres, à des fins de suivi et d’évaluation. Cette obligation 
concerne les données financières, ainsi que les réalisations et les résultats.
Recommandation nº 5
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres. Elle attire l’attention sur le fait que, 
outre les restrictions juridiques dans le domaine de la collecte de données fondées sur l’appartenance ethnique dans 
certains États membres, tout indicateur spécifique aux Roms relève du régime de la protection des données (article 8 de 
la directive 95/46/CE) applicable aux données dites sensibles. Les personnes physiques conservent le droit de refuser la 
collecte de données les concernant. Par conséquent, les données concernant le nombre de Roms participant à des activi -
tés financées au titre des Fonds ESI reposent essentiellement sur l’auto-identification.
Recommandation nº 6
La Commission constate que cette recommandation est adressée aux États membres.
La Commission souligne toutefois que sa mise en œuvre intégrale concernant la possibilité que le FSE finance des 
mesures d’inclusion sociale, indépendamment de la présence d’un lien avec l’emploi, nécessiterait une modification du 
traité, de manière à changer la mission du FSE telle qu’elle est énoncée à l’article 162.
La Commission estime en outre que le règlement FSE, dans sa forme actuelle et tel qu’il est interprété conformément 
à l’article 162 du TFUE, peut déjà couvrir la question de l’intégration des Roms d’une manière juridiquement valable, et ce 
par l’objectif thématique de l’inclusion sociale.
Dans ce contexte, le FSE peut financer des mesures d’intégration des Roms, pour autant que ces mesures fassent partie 
d’un ensemble intégré d’actions visant à rapprocher, même indirectement, les Roms du marché du travail.
Cette interprétation juridique de l’admissibilité des mesures d’intégration des Roms au bénéfice du FSE a été communi -
quée aux États membres en novembre 2015.
La Commission considère par conséquent qu’il n’existe aucune insécurité juridique.
Réponses de la Commission 95
Recommandation nº 7
La Commission accepte cette recommandation et étudiera, dans le contexte des préparatifs du prochain cadre financier 
pluriannuel, lors de l’examen des critères d’affectation des fonds, l’importance à donner aux enjeux dans le domaine 
de l’inclusion sociale, ainsi que la nécessité d’un meilleur ciblage des ressources, afin de soutenir les communautés 
marginalisées.
133
La Commission souligne que la collecte de données concernant l’origine ethnique est illégale dans certains États 
membres et que cette démarche relève d’une compétence nationale.
Outre les restrictions juridiques dans le domaine de la collecte de données fondées sur l’appartenance ethnique dans cer -
tains États membres, les personnes physiques ont le droit de refuser la collecte de données les concernant. Les données 
concernant le nombre de Roms participant à des activités financées au titre des Fonds ESI reposent essentiellement sur 
l’auto-identification.
Néanmoins, tous les participants relevant de la priorité d’investissement nº 9.2 peuvent être considérés comme faisant 
partie de communautés marginalisées telles que les Roms, ce qui facilitera la communication de données sur ce groupe 
cible au cours de la période de programmation 2014-2020.
Les programmes opérationnels pour la période 2014-2020 contiennent par ailleurs des dispositions visant à garantir la 
cohérence des données. Ceux-ci soulignent la nécessité de mettre toutes les définitions à la disposition de l’ensemble des 
bénéficiaires. En outre, le programme opérationnel contient des orientations pratiques pour veiller à la cohérence des 
définitions des indicateurs.
Par ailleurs, une nouvelle obligation a été introduite pour l’enregistrement et le stockage sous forme électronique des 
données relatives à chaque opération, afin de permettre leur agrégation, si nécessaire, à des fins de suivi, d’évaluation, 
de gestion financière, de vérification et d’audit [article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la 
Commission].
En vertu de l’article 142 du règlement portant dispositions communes, tout ou partie des paiements intermédiaires peut 
être suspendu s’«il existe une insuffisance grave de la qualité et de la fiabilité du système de suivi ou des données relatives 
aux indicateurs communs et spécifiques».
Recommandation nº 8 a)
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
Si la Commission est toujours disposée à œuvrer conjointement avec les États membres, compte tenu de la diversité des 
situations et des méthodes nationales ainsi que de la nécessité de respecter le principe de subsidiarité, elle ne juge pas 
possible ou opportun d’élaborer une méthodologie commune dans ce domaine.
Recommandation nº 8 b)
La Commission n’accepte pas cette recommandation car elle estime que cette question doit être laissée à l’appréciation 
des États membres, conformément au principe de subsidiarité.
En outre, la Commission n’entend pas recueillir des données statistiques sur l’appartenance ethnique dans l’enquête sur 
les forces de travail ainsi que dans les statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie. La collecte 
de données statistiques sur la population rom est techniquement et juridiquement très ardue, ainsi que coûteuse.

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Étape Date
Adoption du plan d’enquête/début de l’audit 22.10.2014
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée) 21.3.2016
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire 4.5.2016
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) 
dans toutes les langues14.6.2016
Avec une population estimée à 6,2 millions de personnes, 
les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de 
l’UE. Mais ils sont souvent marginalisés. Dans ce rapport, 
nous avons cherché à déterminer si les initiatives et le 
soutien financier de l’UE en Bulgarie, en Espagne, en 
Hongrie et en Roumanie ont contribué efficacement 
à l’intégration des Roms. Quelque 1,5 milliard d’euros ont 
été affectés à  l’intégration des communautés 
marginalisées telles que les Roms pour la période 2014-
2020. Nous avons constaté que même si la Commission 
a accompli des progrès importants dans la définition 
d’initiatives politiques favorisant l’intégration des Roms, 
des obstacles et des dilemmes subsistent et des efforts 
supplémentaires sont nécessaires au niveau de la 
Commission et des États membres.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E