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Bruxelles, le 29.4.2009

COM(2009) 210 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la suite donnée aux rapports des groupes d'experts sur l'évaluation ex post des sixièmes programmes-cadres

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la suite donnée aux rapports des groupes d'experts sur l'évaluation ex post des sixièmes programmes-cadres

1. Contexte général

Les décisions relatives aux 7es programmes-cadres de recherche[1] (CE et Euratom) disposent que les programmes-cadres (PC) doivent être évalués deux ans après leur achèvement. L'évaluation ex post du 6PC (2002-2006) a été effectuée par un groupe de 13 experts dirigé par le professeur Ernst Rietschel, président de la Leibniz Association. L'évaluation était conçue pour apprécier le bien-fondé, la mise en œuvre et les réalisations du 6PC en fonction d'un ensemble d'éléments probants[2]. Les conclusions et recommandations des évaluations spécifiques relatives aux actions directes du Centre commun de recherche (CCR) et à la recherche en matière de technologies de la société de l'information (TSI) ont été rapportées au groupe d'experts.

Les deux PC comportent des actions dites directes qui sont des activités de recherche et développement (R&D) menées par le CCR de la Commission européenne. Le CCR et son conseil d'administration ont constitué un panel d'experts, présidé par Sir David King[3], qui a rendu son rapport en septembre 2008. Bien que ses services aient déjà réagi[4] aux conclusions de ce rapport en souscrivant largement aux recommandations qu'il contient, la Commission juge utile, dans le cadre de l'évaluation générale de l'ensemble du 6PC, d'attirer l'attention sur ce rapport d'évaluation spécifique du CCR, qu'elle considère comme l'évaluation de référence du CCR (voir annexe).

L'évaluation ex post de la priorité thématique TSI du 6PC a été effectuée par un groupe d'experts présidé par M. Esko Aho. La Commission s'est félicitée du rapport et, dans une communication[5] aux partenaires institutionnels en septembre 2008, a fait part de ses premières réactions aux recommandations formulées. Elle a proposé d'en faire le thème d'un vaste débat sur la politique européenne d'innovation dans les TIC[6].

2. Introduction

Les principaux objectifs des 6es programmes-cadres de recherche (2002-2006) et de leurs programmes spécifiques étaient d'intégrer, de renforcer et de structurer l'Espace européen de la recherche (EER). Dotés d'un budget de 19,235 milliards d'euros, ces programmes figuraient parmi les programmes publics de recherche les plus complets au monde et les évaluer constitue une tâche ardue.

La Commission a reçu récemment le rapport du groupe d'experts qui a établi des critères de référence précisant la gamme et la qualité des éléments probants utilisés et le niveau de détail fourni.

Les conclusions, les recommandations et l'avis sur l'avenir des PC, présentés dans ce rapport, fournissent des éléments précieux pour l'élaboration des politiques futures et l'évaluation de suivi, en particulier l'évaluation intermédiaire du 7PC et la conception du 8PC qui commencera en 2014.

L'objet de la présente communication est de répondre aux questions soulevées lors de l'évaluation ex post, de façon ouverte et transparente, en indiquant les actions que la Commission entend engager, ou a déjà engagées, pour remédier au problème, mais aussi en débattant des questions pour lesquelles il n'existe pas de solution évidente ou immédiate.

Il va de soi que plusieurs des questions soulevées dans le rapport d'évaluation, notamment en ce qui concerne la conception et le contenu des PC et les règles financières dont l'application ne peut relever de la seule Commission, exigeront qu'un plus grand nombre d'acteurs, y compris les États membres, le Conseil et le Parlement européen, s'engagent et collaborent.

3. Suite donnée aux recommandations

1. Avant de proposer des plans pour le 8PC, la Commission doit analyser et étayer plus précisément la justification actuelle et future du PC aux niveaux agrégé et micro. Le nombre d'objectifs fixés à un PC doit être proportionné à la capacité de la Commission et des autres acteurs à gérer leur réalisation. La Commission doit étayer et rendre plus transparents les processus de consultation contribuant à la conception d'un PC au niveau agrégé et du programme-cadre.

La Commission approuve globalement l'esprit de la recommandation.

La préparation et la conception de la proposition de 8PC seront précédées d'une consultation approfondie, ouverte et transparente des parties intéressées. Une analyse détaillée de sa justification sera exposée dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition de 8PC.

La «réalisation de l'EER» est l'objectif prioritaire de la politique de R&D et des PC de l'UE depuis 2003 et elle le restera probablement à l'avenir.

Le PC devra de plus en plus tenir compte de l'approche partenariale avec les États membres telle que définie dans le processus de Ljubljana[7] et la vision 2020 pour l'EER[8] communément admise: créer un marché intérieur européen de la science, des connaissances et des technologies, mieux coordonner les activités et politiques de recherche et se concentrer davantage sur les programmes et politiques pour résoudre les grands problèmes de société – par exemple l'énergie, l'environnement, le changement climatique, la santé, le vieillissement de la population et le développement durable. Cela peut soulever des questions difficiles comme celle de trouver de nouveaux moyens de dégager des ressources par le partenariat. Il s'agira aussi de soutenir et de poursuivre la mise en œuvre des 5 initiatives EER lancées en 2008, en particulier le partenariat entre chercheurs, la stratégie de coopération scientifique internationale et l'approche de programmation conjointe.

2. Toutefois, un PC ne doit pas seulement refléter ce que les bénéficiaires concurrents ou les parties intéressées en attendent à l'origine. Il appelle de la souplesse pour évoluer et changer. Le PC ne doit pas devenir un substitut des politiques de RDT des États membres ou de solutions à d'autres problèmes locaux, mais doit mieux être synchronisé avec les efforts de recherche nationaux de façon à renforcer et structurer l'EER. Il doit aussi permettre d'éviter délibérément la création de monopoles. Aujourd'hui, la Commission et le PC contribuent à presque toutes les coopérations européennes en matière de RDT, d'où le risque d'uniformiser les modes de pensée et les idées et de ne pas tirer avantage de la diversité du système européen de recherche.

La Commission approuve, dans ses grandes lignes, la recommandation et la nécessité de mieux harmoniser et coordonner les efforts de recherche communautaires et nationaux afin de renforcer et structurer l'EER.

L'objectif d'une meilleure synchronisation au niveau stratégique et programmatique est, dans une large mesure, ce qui justifie d'instaurer des partenariats EER solides et durables entre la Commission et les États membres au titre du processus de Ljubljana. Au niveau stratégique, cela est réalisé par la méthode ouverte de coordination et la mise en œuvre des initiatives communautaires en faveur de l'EER lancées en 2008[9]. Au niveau programmatique, la Commission, forte de l'expérience des projets ERA-NET et des initiatives au titre de l'article 169, a proposé une approche de programmation conjointe.

Le PC n'est certes pas un substitut des fonds nationaux, mais doit procurer une valeur ajoutée européenne indépendamment de la taille et de la portée du projet et de l'instrument utilisé.

Le prétendu monopole de la Commission et du programme-cadre sur la recherche européenne est démenti par les faits. Des institutions et activités telles que le CERN, EUREKA, la FES et COST ne sont que quelques exemples d'organismes européens multilatéraux qui, aujourd'hui, soutiennent le système européen de recherche.

3. Le terme de «pays tiers» doit être abandonné car il fait obstacle à une réflexion stratégique. Il doit être remplacé par trois stratégies: une pour la collaboration avec les pays en développement au titre du PC de l'UE; une pour la collaboration avec les économies à forte croissance; et une pour la collaboration avec les pays industrialisés hors de l'UE. Il faut considérablement augmenter le budget de la coopération avec les grandes puissances économiques existantes (comme les États-Unis et le Japon) et émergentes (dont l'Inde, la Chine et le Brésil) et élaborer des stratégies adaptées pour développer la mobilité avec ces pays et les impliquer comme partenaires dans les activités principales du PC, en améliorant ainsi la qualité et l'adéquation de l'EER. Les activités de collaboration avec les pays en développement, au titre du PC, doivent porter sur les domaines et technologies présentant un intérêt pour le développement et dans lesquels les scientifiques européens sont à l'avant-garde mondiale.

Le terme «pays tiers» couvre les pays qui ne sont pas membres à part entière du programme-cadre, y compris les pays hors de l'UE et non associés.

La Commission reconnaît que le terme puisse présenter des inconvénients, mais il ne constitue pas un obstacle à une réflexion plus ciblée et nuancée sur des partenariats de recherche stratégiques avec les trois types de pays spécifiés[10]. Remplacer le terme par une autre classification ne contribuerait pas forcément à la clarté ou à la simplicité. La Commission souhaite aussi souligner combien il est important de continuer à privilégier l'excellence dans la coopération internationale au titre des PC tout en prêtant attention aux besoins de recherche spécifiques éprouvés par les pays partenaires et en favorisant le soutien au développement des capacités de recherche par d'autres sources de financement.

La Commission convient de la nécessité de donner une orientation plus claire à la collaboration avec les pays tiers en matière de recherche, comme cela a été énoncé dans la récente communication sur un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale[11].

La Commission admet parfaitement la nécessité de relever le niveau de financement des partenariats scientifiques avec les pays développés afin de resserrer les liens avec les meilleurs centres de recherche au niveau mondial. Il faudra surmonter des obstacles pratiques avant d'y parvenir.

Certaines évolutions dans le 7PC ouvrent des pistes:

- les actions spécifiques de coopération internationale se sont avérées efficaces pour soutenir les partenariats sur des problèmes communs, notamment avec les pays à forte croissance et les pays en développement. Par exemple, ont été lancés des appels coordonnés avec des partenaires stratégiques comme la Russie et l'Inde;

- instaurer un partenariat stratégique avec les États membres, notamment encourager la coopération stratégique avec d'importants pays tiers par un ciblage géographique et thématique. À cet effet, un nouveau forum stratégique pour la coopération scientifique et technologique internationale a été créé;

- ouverture réciproque des programmes, comme dans le domaine «Santé» entre l'Union européenne et les États-Unis.

4. Un nouveau système ascendant (inspiré de NEST dans le 6PC) doit être instauré pour expérimenter des orientations de recherche et des moyens originaux de collaboration. Le système doit se caractériser par la rapidité et la prise de risques, avec l'excellence scientifique comme seul critère de sélection.

La recherche exploratoire a un poids beaucoup plus important dans le 7PC et l'approche ascendante, que NEST a inaugurée, est un principe fondamental du Conseil européen de la recherche (CER) qui s'applique à tous les domaines de la science et des technologies, y compris aux sciences sociales et humaines. Le soutien du CER en faveur des chercheurs principaux et des équipes individuelles constitue un changement d'approche par rapport à la recherche collaborative promue par NEST.

Comme les systèmes collaboratifs peuvent fournir un moyen efficace d'encourager la recherche exploratoire interdisciplinaire par des partenariats transeuropéens, en complément du CER, des activités de recherche de type NEST ont été entreprises dans le cadre de chacune des priorités thématiques du 7PC. Parmi celles-ci, il faut signaler l'initiative Technologies futures et émergentes (FET-Proactive) au titre de la priorité thématique TIC, qui vise à concentrer les ressources sur des objectifs visionnaires et ambitieux qui présentent un fort potentiel d'incidence future.

La Commission admet qu'il faille davantage veiller à ce que la combinaison des instruments destinés à promouvoir la recherche exploratoire, c'est-à-dire les équipes individuelles et les partenariats transeuropéens, soit efficace dans l'ensemble du PC. La réflexion sur le développement de la recherche exploratoire de type NEST ne doit pas se limiter à la recherche ciblée dans le cadre d'objectifs thématiques spécifiques, mais également prendre en compte la recherche interdisciplinaire ascendante et multithématique.

5. La participation des PME aux priorités thématiques est importante et doit être encouragée. Cependant, l'utilité d'un objectif global de 15% doit être réexaminée au profit de mécanismes qui soient plus conformes à la dynamique industrielle correspondante.

La Commission estime que la participation des PME aux programmes-cadres, y compris aux priorités thématiques, doit être encouragée. L'objectif de 15% reflète l'importance que les colégislateurs accordent à la question et n'a jamais prétendu être une fin en soi. Les programmes régionaux et nationaux, ainsi que leurs participants, sont souvent mieux adaptés à la nature et aux besoins des PME.

Au titre de nombreux PC, des efforts ont été constamment déployés, y compris aujourd'hui par la task force interservices, pour superviser la participation des PME et instaurer des dispositions spécifiques qui répondent à leurs besoins particuliers. Parmi les réussites notoires, figure le programme Eurostars qui est une initiative conjointe entre EUREKA et le 7PC visant à financer des recherches axées sur le marché avec la participation effective de PME actives dans la recherche.

Des travaux d'étude détaillés sont en cours pour analyser les avantages que les PME tirent de la participation au PC, y compris des mesures spéciales au titre du programme spécifique «Capacités». Ces travaux visent aussi à mieux appréhender la nature des activités de recherche des PME dans le cadre du PC, ainsi que les besoins des PME à haute, moyenne et faible technologie, en vue de rationaliser le soutien aux PME dans les futurs programmes-cadres.

6. Le groupe d'experts recommande de maintenir le processus ESFRI, y compris sa feuille de route et ses activités prospectives, et reconnaît que les activités de soutien aux infrastructures de recherche au titre du PC, qui couvrent plusieurs domaines, se sont avérées très efficaces.

La Commission continuera à soutenir les activités du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI). L'ESFRI joue un rôle important dans l'élaboration de la stratégie, en particulier grâce à sa feuille de route pour de nouvelles infrastructures de recherche européennes (ERI). Cela doit être complété par l'établissement de feuilles de route nationales par les États membres et par une coordination accrue des infrastructures de recherche au niveau mondial. Cela est conforme aux actions communautaires dans ce domaine. En particulier, une nouvelle action du 7PC visant à contribuer au développement des ERI de nouvelle génération (Construction – Phase préparatoire) respecte la feuille de route ESFRI.

Parallèlement, la Commission travaille à un cadre juridique applicable aux ERI, qui facilitera et accélérera le processus de décision.

La Commission reconnaît l'efficacité des infrastructures qui couvrent plusieurs domaines, comme les infrastructures basées sur les TIC. Elle continuera à soutenir avec détermination leur développement futur en tenant compte de leur évolution technique rapide, de leur dimension mondiale et des conseils prodigués par des instances comme l'eIRG[12].

7. Il faut prendre des mesures pour accroître de façon significative la participation des chercheurs de sexe féminin aux projets des PC par des approches beaucoup plus proactives telles que l'introduction ou la réintroduction d'actions spécifiques en faveur de l'égalité des sexes, après les critères de qualité, comme condition de financement au titre des grands instruments. Il convient d'établir, d'analyser et de contrôler systématiquement et continuellement les statistiques et, faute de progrès en faveur de l'égalité, de prendre des mesures.

La Commission admet la nécessité d'un équilibre plus juste entre les sexes parmi les chercheurs européens. Toutefois, elle reste prudente quant à l'orientation proposée par le groupe d'experts. Le PC doit servir d'exemple de bonne pratique et établir des normes, mais la proportion de femmes participant au PC est déjà plus forte que dans l'ensemble des programmes nationaux et il y a des limites à ce qu'on peut obtenir du seul PC. Toute action future doit reposer sur une collecte et une analyse plus rigoureuses des statistiques concernant le sexe des chercheurs. Il est nécessaire d'adopter des approches plus ascendantes, en relation avec les États membres et d'autres domaines stratégiques ayant une incidence sur l'égalité des sexes, un bon exemple étant fourni par le Code européen des bonnes pratiques en faveur des femmes dans le secteur des TIC[13] qui vise à créer, en coopération avec l'industrie européenne des TIC, les conditions incitant les femmes à s'orienter dans cette voie et à y faire carrière.

8. Il est essentiel, pour le dynamisme et la compétitivité scientifiques et technologiques futurs de l'Europe, de faire en sorte que les jeunes voient dans la recherche une perspective de carrière attrayante. Un moyen d'aborder la question pourrait consister à axer plus résolument le PC sur la réponse aux grands besoins et problèmes mondiaux. D'autres éléments de solution seraient de promouvoir davantage la mobilité des jeunes scientifiques européens et de permettre à un plus grand nombre d'étudiants et de jeunes chercheurs originaires de pays émergents au niveau scientifique d'étudier et de travailler en Europe.

La Commission admet la nécessité d'attirer les jeunes vers une carrière dans la science et les technologies. Le rapport Rocard sur l'enseignement scientifique[14] a clairement démontré la baisse d'intérêt des jeunes pour les études scientifiques et, dans ses conclusions, soulignait la nécessité de changer radicalement les modèles d'enseignement scientifique.

Il faudra trouver des solutions, au niveau des États membres et de la Communauté, qui impliquent des actions dans différents domaines stratégiques et un large éventail d'intéressés.

Le 7PC est déjà davantage axé sur les grands besoins et problèmes mondiaux, par exemple les technologies des énergies renouvelables dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET). Les initiatives technologiques conjointes, l'approche de programmation conjointe proposée ainsi que la constitution d'un partenariat mondial dans le cadre de la nouvelle stratégie scientifique et technique internationale sont toutes axées sur les grands besoins et problèmes mondiaux.

Un autre domaine dans lequel des progrès ont été accomplis est le marché des chercheurs. Le récent Partenariat européen pour les chercheurs vise à faire en sorte que soient prises des mesures stratégiques nationales et européennes pour rendre l'Europe, dans son ensemble, plus attrayante en termes de carrière scientifique et de mobilité des chercheurs. La poursuite des travaux sur l'adoption, au niveau des instituts de recherche, des principes de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs contribuera à créer des carrières scientifiques plus solides et une réelle concurrence. La Commission souhaite également un effort de sensibilisation dans l'enseignement secondaire où les choix de carrière sont effectués.

Sur la question d'encourager les jeunes scientifiques à étudier et travailler en Europe, la Commission signale les progrès très concrets accomplis en matière d'innovations comme le visa scientifique qui fournit un permis de séjour spécifique aux chercheurs de pays tiers. En même temps, il importe de ne pas provoquer de fuite des cerveaux. Le but est de promouvoir un véritable échange comprenant une phase de retour vers le pays tiers, qui permette d'y établir des instituts nationaux tout en créant des liens à long terme dans l'intérêt mutuel.

9. La gestion du PC exige un remaniement complet, pas un rafistolage marginal. La Commission doit faire appel à une aide extérieure pour réexaminer ses procédures, y compris ses procédures de contrôle financier, avec des objectifs précis tels que réduire de moitié le temps nécessaire à la signature des contrats et, pour ces derniers, passer d'un système de coûts à un système de forfait, de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de vérifier les coûts sauf peut-être pour un petit nombre de projets. Concernant le soutien aux projets scientifiques, la Commission doit poursuivre la transition entre un système de contrats et un système de subventions.

La Commission est consciente de l'importance de la gestion et de la simplification et, en particulier, des deux problèmes concrets soulevés par le groupe d'experts. La simplification est l'un des objectifs principaux du 7PC et, dans le récent rapport d'avancement, des progrès ont été enregistrés, par exemple en ce qui concerne le Fonds de garantie des participants qui a permis de supprimer les contrôles préalables de la viabilité financière de la majorité des participants; la soumission en une fois des documents juridiques grâce au guichet unique d'inscription; et les nouveaux outils électroniques pour faciliter la négociation des contrats.

Comme souligné dans le rapport d'avancement, la capacité de la Commission à simplifier les procédures est limitée par le cadre juridique existant. Le remaniement complet suggéré par le rapport pourrait reposer sur une aide extérieure pour ce qui est de réexaminer les procédures, mais il exigera aussi un effort conjoint du législateur, de l'autorité budgétaire et de la Cour des comptes pour ce qui est de modifier l'ensemble du cadre juridique, financier et de contrôle. Le but doit être de trouver un équilibre plus juste entre, d'une part, la simplicité et l'allègement de la charge administrative et, d'autre part, une gestion financière et une comptabilité saines.

Une communication de la Commission sur la simplification est prévue en 2010, qui fournirait l'occasion de réfléchir à ces questions et de prendre en compte le dialogue en cours avec l'autorité législative et la Cour des comptes à propos du concept de risque d'erreur acceptable[15].

10. La Commission doit considérablement élargir sa perspective de l'évaluation afin de mesurer et de démontrer l'impact du PC. Jusqu'à maintenant, les évaluations du PC ont surtout porté sur la planification et l'organisation du programme le plus récent. Notre perception des effets du PC à long terme et dans un contexte plus large (y compris sur les institutions; les disciplines et technologies; les entreprises; la société en général; les politiques) souffre de graves lacunes. Le type d'évaluation axée sur les programmes préconisé par les règlements intérieurs de la Commission est certes important, mais il est difficile de bien appréhender comment le PC fonctionne et de l'améliorer sans envisager aussi ces autres perspectives.

La Commission admet la nécessité d'analyser davantage les effets structurels et à long terme du PC (sur les institutions, les entreprises, les États membres, etc.) et a déjà pris des mesures pour faire en sorte que cette analyse soit effectuée.

Le soutien résolu des États membres est capital pour comprendre les effets à long terme du PC. Les analyses d'impact et la conférence auxquelles a récemment donné lieu le groupement EUFORDIA[16] ont permis de tirer un enseignement opportun sur les résultats potentiels de ces initiatives ad hoc que la Commission continuera à soutenir avec détermination.

4. Perspective

La présente suite donnée à l'évaluation du 6PC relève d'un engagement nouveau et plus résolu, pris par la Commission, de rendre compte de la mise en œuvre, de l'avancement et des réalisations des programmes-cadres.

Outre les travaux actuels, la série d'exercices de compte rendu et d'évaluation comprend le rapport de suivi du 7PC[17] récemment publié, le rapport d'avancement du 7PC et, en 2010, l'évaluation intermédiaire du 7PC.

Le rapport d'évaluation ex post du 6PC et la suite donnée par la Commission, ainsi que les rapports spécifiques relatives aux actions directes du CCR et à la recherche en matière de TSI constitueront des éléments d'information précieux pour l'évaluation intermédiaire du 7PC. Cela permettra de garantir non seulement une meilleure continuité et une compréhension approfondie des questions à l'étude, mais aussi une plus forte interaction entre l'évaluation et les processus d'élaboration des politiques et de prise de décision. Enfin, cela permettra d'adapter le programme-cadre actuel et la conception des PC afin que ceux-ci contribuent à la réalisation de l'Espace européen de la recherche, à savoir d'un marché intérieur européen de la science, des connaissances et des technologies qui accroisse l'excellence scientifique et technologique par la concurrence et, en même temps, offre un espace de coordination des activités, programmes et politiques de recherche en Europe pour résoudre plus efficacement les grands problèmes de société.

Annexe

Évaluation indépendante des actions directes du Centre de commun de recherche (CCR) au titre du 6PC

L'évaluation ex post du CCR au titre du 6PC, par un panel présidé par Sir David King, porte sur toutes les actions directes relevant des programmes-cadres et rend compte des résultats obtenus au titre des programmes spécifiques du CCR. Elle consiste en des recommandations, à l'intention de la Commission et du CCR, en faveur d'une amélioration continue du soutien stratégique sur une base scientifique.

Plutôt que de mesurer les performances de chacun des sept instituts du CCR, le panel a adopté une approche intégrée du CCR et évalué l'organisation comme une entité en se concentrant sur ses principaux domaines de compétence selon la structure du programme de travail pluriannuel du 6PC. Les réalisations thématiques ont été évaluées en fonction des visites sur site et de l'étude, en parallèle, des matériels de référence fournis par le CCR. Le panel a accordé une attention particulière à la qualité des activités de recherche, ainsi qu'à celle de la mise en œuvre et de la gestion, et à la réalisation des objectifs fixés. En outre, il a utilisé les éléments fournis par les enquêtes auprès de la clientèle du CCR réalisées par une société externe.

L'évaluation globale des performances et des réalisations du CCR au cours du 6PC est positive et la conclusion en est que «le CCR s'est complètement transformé au cours des 10 dernières années et a affirmé son rôle de fournisseur indispensable de connaissances et d'expertise au service des politiques de l'UE». Le soutien scientifique et stratégique apporté est qualifié de «bon, très bon et parfois excellent». Le panel a observé une amélioration constante de l'orientation clientèle du CCR, du 5PC au 6PC, dès l'adoption de la nouvelle mission du CCR en 1998. Il prend acte du cadre stratégique du CCR: une définition de mission convaincante, un engagement de valeur et une évaluation interne régulière. Afin de compléter le cadre stratégique et que l'organisation atteigne un niveau plus élevé de service à la clientèle, le panel souligne la nécessité, pour le CCR, d'élaborer une vision à plus long terme et une stratégie d'entreprise à laquelle tous adhèrent. En ce qui concerne ce niveau plus élevé de service, le panel est également d'avis que le CCR dispose de la base de connaissances et des compétences appropriées pour intervenir de façon proactive dans les processus politiques correspondants.

L'évaluation positive de la mise en œuvre des actions directes du CCR au titre du 6PC en termes d'orientation clientèle, de qualité et d'impact est bien accueillie. La Commission se félicite des conclusions et du haut niveau des analyses réalisées dans le rapport, ainsi que de la fermeté des recommandations. Elle reconnaît le rôle joué par le conseil d'administration dans les discussions à propos des premiers résultats et se réjouit des réactions positives de la communauté scientifique[18] qui contribueront à conforter le CCR dans sa fonction de soutien et de conseil scientifique interne à la Commission.

Approuvant totalement les recommandations du rapport, la Commission s'engage à élaborer, à temps pour l'évaluation intermédiaire du 7PC, une stratégie d'entreprise pour le CCR à laquelle tous adhèrent. L'objectif final est l'exploitation optimale de la base de connaissances du CCR au service des politiques de l'UE, ainsi que la définition d'un rôle précis du CCR dans les discussions sur la science, la politique scientifique et la recherche dans les programmes-cadres de la CE et d'Euratom. Au sein du CCR, cela conduira aussi à une intégration et une coordination plus poussées entre les instituts.

Au cours du 7PC, le CCR a commencé à adopter une approche plus proactive de son soutien stratégique avec la publication de rapports de référence du CCR. Ces rapports du CCR, dans l'esprit des recommandations, alimentent le débat sur d'importants problèmes de société qui sont au cœur des préoccupations des décideurs comme des citoyens européens. Compte tenu des connaissances et de l'expérience qu'il a accumulées, et de ses contacts étroits avec la communauté scientifique, le CCR est bien placé pour voir les problèmes arriver. Dans ce sens, la Commission soutient le CCR dans ses efforts pour relever le défi en concevant une stratégie d'entreprise qui vise aussi à élaborer l'approche plus proactive souhaitée concernant le soutien au processus d'élaboration des politiques.

[1] Décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013); 2006/970/Euratom: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).

[2] Pour plus de détails sur les éléments probants et la méthode employés par le groupe d'experts chargé de l'évaluation du 6PC, consulter le rapport d'évaluation à l'adressehttp://ec.europa.eu/research/reports/2009/pdf/fp6_evaluation_final_report_en.pdf

[3] Ex-post Evaluation, Joint Research Centre Direct Actions in the 6 th Framework Programmes (2002-2006) , rapport final, septembre 2008.

[4] Évaluation ex post des actions directes du Centre commun de recherche dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche, développement technologique et démonstration, SEC(2008) 3105.

[5] COM(2008) 533,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0533:FIN:FR:PDF

[6] COM(2009) 116, «Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure»,http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0116:FIN:FR:PDF

[7] Le Conseil Compétitivité du 30 mai 2008 a lancé le processus de Ljubljana d'amélioration de l'orientation et de la gestion politiques de l'EER. Actuellement, sont mis en place cinq partenariats entre la Commission et les États membres: carrière et mobilité des chercheurs; gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances; programmation conjointe entre les États membres; infrastructures de recherche paneuropéennes; coopération scientifique et technologique internationale.

[8] La «Vision 2020 pour l'EER» a été adoptée par le Conseil Compétitivité le 2 décembre 2008.

[9] http://ec.europa.eu/research/era/specific-era-initiatives_fr.html

[10] En fait, les niveaux sont les suivants: «pays associés»; «pays relevant de la politique européenne de voisinage» (méditerranéens et orientaux); et «pays stratégiques» avec, dans le dernier cas, une vocation thématique telle que les défis mondiaux, les objectifs de développement, etc.

[11] COM(2008) 588, «Un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale», p. 7.

[12] e-Infrastructure Reflection Group (Groupe de réflexion sur les infrastructures en ligne), http://www.e-irg.eu

[13] http://ec.europa.eu/information_society/activities/itgirls/doc/code.pdf

[14] http://ec.europa.eu/research/science-society/document_library/pdf_06/report-rocard-on-science-education_fr.pdf

[15] Faisant suite à la communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable» du 16.12.2008, COM(2008) 866.

[16] Forum européen sur l'évaluation de l'impact de la recherche et développement.

[17] http://ec.europa.eu/research/reports/2009/pdf/first_fp7_monitoring_en.pdf

[18] «Dismal no more: Europe's Joint Research Centre should be empowered to stimulate other EU institutions», in Nature 457, 357-358 (22 janvier 2009).