FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 294/07)

Aide no: XA 190/07

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Criteri e modalità per la concessione di contributi per polizze assicurative a copertura di perdite subite dalle aziende agricole.

Base juridique: Articolo 4, comma 1, lettera k), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 80 % des coûts liés à la souscription de polices d'assurance couvrant exclusivement les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles, telles que le gel, la grêle, le verglas, la pluie ou la sécheresse ayant détruit plus de 30 % de la production moyenne annuelle d'un agriculteur au cours des trois années précédentes; 50 % des coûts liés à la souscription de polices d'assurance couvrant les dommages causés par les phénomènes météorologiques défavorables susmentionnés ainsi que d'autres dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables.

Date de la mise en œuvre: 1er septembre 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Article 12 («Aides en faveur du paiement de primes d'assurance») du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Horticulture (raisin, pommes, fruits à noyau et légumes).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia autonoma di Bolzano, Ripartizione agricoltura Via Brennero, 6 I-39100 Bolzano

Adresse du site web: http.//www.provincia.bz.it/agricoltura/dema/dema_getreso.asp?DRES_ID=2444

Martin Pazeller

Directeur de division

Aide no: XA 191/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas destinadas al saneamiento de plantaciones de cítricos afectados por el virus de la tristeza de los cítricos.

Base juridique: En ce qui concerne les questions techniques, les dispositions applicables sont les suivantes:

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006/C 319/01 du 27.12.2006),

directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté,

Real Decreto no 58/2005 de 21 de enero por el que se adoptan medidas de protección contra la introducción y difusión en el territorio nacional y de la Comunidad Europea de organismos nocivos para los vegetales o productos vegetales, así como para la exportación y tránsito a países terceros,

Decreto no 2540/1968 de 10 de octubre por el que se dictan las normas de protección de los cultivos citrícolas contra la enfermedad virótica denominada tristeza de los cítricos,

Orden del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de 12 de noviembre de 1997 por la que se establecen ayudas para el saneamiento de las plantaciones citrícolas afectadas por el virus de la tristeza.

En ce qui concerne la réglementation de base, il convient de se référer aux actes suivants:

la Ley no 5/1983, de 30 de diciembre del Consejo,.

el Decreto Legislativo de 26 de junio de 1991 por el que se aprueba el Texto Refundido de la Ley de Hacienda Pública de la Generalitat,

la Ley no 38/2003 de 17 de noviembre, General de Subvenciones y el Real Decreto no 887/2006 de 21 de julio por el que se aprueba el Reglamento de la Ley de Subvenciones.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues pour les aides destinées à l'assainissement des plantations touchées par le virus de la tristeza s'élèvent à 480 000 EUR pour l'année 2007 et à 500 000 EUR pour l'année 2008.

Intensité maximale des aides: En se fondant sur le module d'estimation prévu à l'article 3 de l'arrêté et sur la base d'une étude justificative de celui-ci, on peut conclure que l'intensité estimée de l'aide sera de 21,25 %.

Date de la mise en œuvre: Deux mois à compter de la publication du projet d'arrêté.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la communauté de Valence jusqu'au mois de décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les aides relèvent de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Elles sont destinées à indemniser les agriculteurs des pertes causées par les maladies végétales. Elles ont pour finalité l'assainissement des plantations d'agrumes touchées par le virus de la tristeza. Les frais admissibles au bénéfice de l'aide sont la valeur marchande des végétaux concernés et les indemnités découlant des pertes de revenus subies en raison de la replantation.

Secteur(s) concerné(s): Toute personne physique ou morale qui s'engage à mener à bien l'arrachage et la replantation des plantations d'agrumes touchées par le virus de la tristeza. Le secteur de la production végétale et celui de la culture des agrumes sont les secteurs bénéficiaires.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación de la Comunidad Valenciana (España).

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/proyecto_de_orden_saneamiento_citricos_afectados_por_virus_tristeza.pdf

Valence, le 19 juillet 2007.

Chef du service de la protection des revenus agricoles

Ricardo Llácer Escorihuela.

Aide no: XA 192/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Mirna Peč

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Mirna Peč za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v mestni občini Mirna Peč za programsko obdobje 2007-2013 (Poglavje II.).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 50 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont accordées pour des investissements dans la rénovation d'éléments de l'exploitation et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, aux cultures permanentes et à la mise en valeur des terres.

2. Aides à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les investissements sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition que ceux-ci n'entraînent aucun accroissement de la capacité de production,

— il peut être accordé une aide supplémentaire jusqu'à concurrence de 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité historique du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement de primes d'assurance:

— le concours financier de la commune conformément au règlement sur le cofinancement des primes d'assurance de la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la république de Slovénie, complète le cofinancement national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

4. Aidses au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses liées à l'encouragement de la production de produits agricoles de qualité. L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces à l'exploitation agricole.

6. Fourniture d'un soutien technique à l'agriculture:

— l'aide peut atteindre jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'attention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de remplacement en cas d'absence pour maladie ou de congé; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; la diffusion des connaissances scientifiques; les frais de publications tels que catalogues ou sites web. L'aide est accordée sous forme de services subventionnés et ne comporte pas de paiements directs en espèces à l'exploitation agricole.

Date de mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et dépenses éligibles: Le chapitre II du projet de règlement sur la préservation et le développement de l'agriculture et des zones rurales dans la municipalité de Mirna Peč pour la période de programmation 2007-2013 contient les mesures constituant une aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: aide en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: aide au remembrement,

article 14: aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture:

Production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Mirna Peč Trg 2 SLO-8216 Mirna Peč

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200767&dhid=90930

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en oeuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

La municipalité de Mirna Peč

Le maire

Zvone Lah

Aide no: XA 193/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Benedikt

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v Občini Benedikt 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v občini Benedikt (Poglavje II.).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: 16 692 EUR

2008: 16 692 EUR

2009: 16 692 EUR

2010: 16 692 EUR

2011: 16 692 EUR

2012: 16 692 EUR

2013: 16 692 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont accordées pour des investissements dans la rénovation d'éléments de l'exploitation et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, aux cultures permanentes et à la mise en valeur des terres.

2. Aides à la conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % du coût des investissements dans la conservation du patrimoine sans finalité productive se trouvant sur l'exploitation agricole,

— jusqu'à 75 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées et dans des zones visées par l'article 36, paragraphe a, alinéas i), ii et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, tels que définis par les États membres conformément aux articles 50 à 94 du même règlement et jusqu'à 60 % dans les autres zones, à condition que l'investissement n'entraînent pas d'accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides en faveur du paiement de primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance sur le budget national à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et pour assurer les animaux contre les risque de mortalité pour cause de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à des études de marché, à la conception et à la création de produits y compris avec une aide à la préparation de demandes de reconnaissance des caractéristiques géographiques et de l'appelation d'origine ou de certificats sur la nature particulière du produit, conformément aux règlements appropriés de la Communauté. L'aide du district sous forme de travaux subventionnés et n'implique pas les sommes directement versées au producteur.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des dépenses en ce qui concerne l'enseignement et la formation des agriculteurs, le conseil, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, la publication de catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiement direct en espèces aux producteurs.

Date de mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Chapitre II de la proposition de règlement sur l'aide publique au programme de développement rural de la commune de Benedikt, contient les mesures qui constituent l'aide d'État conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (JO L 358 du 16 décembre 2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: protection de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: aide en faveur du paiement de primes d'assurance,

article 13: aide au remembrement,

article 14: aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture:

Production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Benedikt Čolnikov trg 5 SLO-2234 Benedikt

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200768&dhid=90955

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance concernant les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en oeuvre par la municipalité et les dispositions communes (étape préalable à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Le maire

Milan Gumzar