Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part /* COM/2014/0311 final - 2014/0161 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’accord de partenariat économique (APE) entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le 29 décembre 2008. Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l’accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévus au titre de l’accord. Ce comité, comme les autres organes créés en vertu de l’accord, doit être établi par une décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE, le principal organe de l’APE, ce qui implique du côté européen une décision du Conseil établissant une position sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. La proposition de décision du Conseil comprend en annexe le projet de décision du conseil conjoint. La décision du conseil conjoint devrait être adoptée par voie de procédure écrite sur la base des conclusions de la troisième réunion annuelle du comité «Commerce et développement» institué dans le cadre de l’APE avec les Caraïbes, qui a eu lieu à la Grenade le 21 novembre 2013. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT L'établissement du comité consultatif en vertu de l’article 232 de l’accord de partenariat économique CARIFORUM-UE est une obligation qui résulte du traité et qui s'impose à toutes les parties à l’accord. Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d’aider le comité consultatif, en organisant la sélection des représentants européens du comité et en assumant la fonction de secrétariat du comité consultatif au cours de la période initiale, après sa mise en place. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’Union finance certaines dépenses administratives relatives à l’article 5 du projet de décision du conseil conjoint figurant en annexe, qui prévoit que le Comité économique et social européen fera fonction de secrétariat du comité pour une période initiale. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Sans objet. 2014/0161 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part[1], a été signé le 15 octobre 2008 et est provisoirement appliqué depuis le 29 décembre 2008. (2) L’article 232, paragraphe 2, de l’accord dispose que le conseil conjoint CARIFORUM-UE détermine la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE et veille à assurer une large représentation de toutes les parties intéressées. (3) Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l’accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévus au titre de l’accord. (4) Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d’aider le comité consultatif, en organisant la sélection des représentants européens du comité et en assumant la fonction de secrétariat du comité consultatif au cours de la période initiale, après sa mise en place, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter au nom de l'Union en ce qui concerne l’adoption d’une décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE prévue par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant son comité consultatif, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[2] Politique commerciale 20.02.01 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[3] ¨La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante ¨La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Aucun des instruments du cadre financier pluriannuel n'est concerné par cette action. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° Sans objet. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Sans objet. 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Le résultat escompté est un dialogue renforcé entre les représentants d’organisations de la société civile. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Fonctionnement régulier du comité. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le comité consultatif se réunit deux fois par an. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE: Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La valeur ajoutée de l’intervention de l’UE est de promouvoir le dialogue et la coopération avec les organisations de la société civile de l’UE et des États du CARIFORUM. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires Sans objet. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés: Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Sans objet. 1.6. Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de démarrage à compter de 2014, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[4] À partir du budget 2014 ¨Gestion directe par la Commission – X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; – ¨ par les agences exécutives; Remarques Comme prévu dans le protocole d’accord signé entre la DG Commerce et le Comité économique et social européen (CESE), le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2014. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.1.1. Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Le comité consultatif se réunit deux fois par an. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Aucun risque particulier n’a été mis en évidence. Des dépenses seront engagées lorsque le comité consultatif se réunira. 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Des systèmes de contrôle interne peuvent être définis par le comité consultatif. 2.2.3. Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Sans objet. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Les dépenses seront dûment justifiées. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro 4 (l’Europe dans le monde), ligne 200201 || CD/CND ([5]) || de pays de l'AELE[6] || de pays candidats[7] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b, du règlement financier || […][XX.YY.YY.YY] || CD/CND || NON || NON || NON || OUI/NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro […] [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays de l'AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2 , point b, du règlement financier || […][XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses [Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document de l'annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices.] 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Numéro 4 (l’Europe dans le monde), ligne 200201 DG: COMMERCE || || || Année N[8] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || Paiements || (2) || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2 a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3a || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || Paiements || =2+2a +3 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || = 4 + 6 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || Paiements || = 5 + 6 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || 0,05 || || || || Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence ) || Engagements || = 4 + 6 || || || || || || || || Paiements || = 5 + 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <…….> || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || || En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N[10] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || || || || || || || || Paiements || || || || || || || || 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type[11] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12]… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – x La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année N[13] || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses administratives || || || || || || || || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[14] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || || || || || || || || Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – x La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. – ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps pleins || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[15] || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[16] || - au siège || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || || || || || || || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. […] – ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[17]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. […] 3.2.5. Participation de tiers au financement – x La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – x La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses En millions d'euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[18] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). […] Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. […] [1] JO L 289 du 30.10.2008, p. 3. [2] ABM: gestion par activité – ABB: établissement du budget par activité. [3] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [4] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [5] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [6] AELE: Association européenne de libre-échange. [7] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [8] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [9] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [10] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [11] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [12] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [13] L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. [14] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [15] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [16] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013) [18] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception. ANNEXE DÉCISION N° …/2014 DU CONSEIL CONJOINT institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE, vu l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«accord»), et notamment son article 232, paragraphe 2, considérant que, compte tenu des objectifs fixés à l’article 1er de l’accord et de l’engagement de suivi inscrit à l’article 5 de l’accord, il convient de définir la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE, DÉCIDE: Article premier 1. Le comité consultatif CARIFORUM-UE (ci-après le «comité») est composé de quarante (40) représentants permanents des organisations de la société civile, répartis comme suit: i) vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du CARIFORUM; et ii) quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l’Union européenne. 2. Dans chacun des groupes de représentants visés ci-dessus, une représentation équilibrée est assurée entre: a) les organisations patronales; b) les syndicats; c) les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l’environnement; d) la communauté universitaire. 3. Le mandat des représentants permanents est de deux ans. Il y a lieu de garantir une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle. 4. Aux fins de la présente décision, les «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales qui ont un but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d’apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l’accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire. 5. Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire d’un État du CARIFORUM ou de l’UE si elle a son siège social et son centre de gestion et de contrôle sur le territoire d’un État du CARIFORUM ou de l’UE, selon le cas. Article 2 1. La composition du comité est déterminée par le conseil conjoint CARIFORUM-UE et comprend des représentants des organisations de la société civile choisis, conformément aux dispositions de l’article 1er, respectivement par l’UE et les États du CARIFORUM. 2. Le conseil conjoint CARIFORUM-UE peut également modifier la liste des membres en tant que de besoin. 3. La vacance d’un membre du comité n’invalide pas la constitution du comité et ne porte pas atteinte au droit d’agir des autres membres. 4. La majorité des membres choisis par l’UE et la majorité des membres choisis par les États du CARIFORUM constituent le quorum du comité. Article 3 Les représentants permanents peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’accomplissement de leur mission au sein du comité. Article 4 Toute organisation répondant aux exigences de l’article 232, paragraphe 1, de l’accord peut assister aux réunions du comité en tant qu’observateur. Article 5 Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2014. Par la suite, les tâches de secrétariat du comité sont assurées à tour de rôle, pour une période de douze mois, par une organisation ou une entité sélectionnée par les États du CARIFORUM, puis par une organisation ou une entité sélectionnée par l’UE. Article 6 La présente décision entre en vigueur le […]. Fait à […], le […] 201X