FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/8

Avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 106/07

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, le ministère du développement économique a promulgué le decreto ministeriale du 27 décembre 2012 relatif à l'élargissement de l'«aire marine C — secteur sud» vers l'est en mer ionienne méridionale et vers le sud-est dans le canal de Sicile.

Les entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans les aires élargies visées à l'article 1er de l'arrêté susmentionné dans un délai de trois mois suivant la date de la publication dudit arrêté au Journal officiel de l'Union européenne.

La règlementation concernant l'octroi des titres miniers est spécifiée plus précisément dans les textes suivants:

loi no 613 du 21 juillet 1967; loi no 9 du 9 janvier 1991; decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996; decreto ministeriale du 4 mars 2011 et decreto direttoriale du 22 mars 2011.

L'autorité compétente pour l'octroi des titres miniers est le ministère du développement économique — département de l'énergie — direction générale des ressources minières et énergétiques.

Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Ministero dello sviluppo economico Dipartimento per l’energia Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche Via Molise 2 00187 Roma RM ITALIA

Les demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer peuvent également être présentées par l'envoi d'un courriel incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d'un représentant légal de la société requérante à l'adresse suivante: «ene.rme.div.6@pec.sviluppoeconomico.gov.it».

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Liliana Panei — tél. +39 647052794 — courriel: liliana.panei@mise.gov.it

La ligne de délimitation de l'«aire marine C — secteur sud» est déterminée par les coordonnées géographiques des sommets ci-dessous, conformément à la carte bathymétrique du canal de Sicile no 1503 de l'Istituto Idrografico della Marina (institut hydrographique de la marine) à l'échelle 1:750 000.

Sommets Longitude est Greenwich Latitude nord 1 Intersection entre la ligne bathymétrique des 200 m et le parallèle 36°34′ 2 16°04′ 36°34′ 3 16°04′ 36°00′ 4 16°46′ 36°00′ 5 16°46′ 35°04′ 6 16°40′ 35°04′ 7 16°40′ 35°00′ 8 16°33′ 35°00′ 9 16°33′ 34°57′ 10 16°29′ 34°57′ 11 16°29′ 34°54′ 12 16°23′ 34°54′ 13 16°23′ 34°52′ 14 16°18′ 34°52′ 15 16°18′ 34°50′ 16 16°14′ 34°50′ 17 16°14′ 34°48′ 18 16°10′ 34°48′ 19 16°10′ 34°46′ 20 16°04′ 34°46′ 21 16°04′ 34°44′ 22 16°00′ 34°44′ 23 16°00′ 34°43′ 24 15°56′ 34°43′ 25 15°56′ 34°40′ 26 15°45′ 34°40′ 27 15°45′ 34°38′ 28 15°36′ 34°38′ 29 15°36′ 34°35′ 30 15°10′ 34°35′ 31 Intersection entre le méridien 15°10′ et la ligne de délimitation de l'«aire marine C» 32 Intersection entre la ligne de délimitation de l'«aire marine C» et la ligne bathymétrique des 200 m

Entre le sommet 32 et le sommet 1, la ligne de délimitation de l'«aire marine C — secteur sud» correspond à la ligne bathymétrique des 200 m.