Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 89/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 599/A/01

Titre: Aides au logement des travailleurs extracommunautaires

Objectif: Fournir un logement aux travailleurs extracommunautaires

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 2801 del 3 agosto 1999 e altri progetti di deliberazione della Giunta regionale

Budget: 1934433,63 euros

Intensité ou montant de l'aide: Estimé inférieur à 10000 euros par entreprise

Durée: Trente-six mois

Autres informations: Obligation de fournir un rapport d'application à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2002

État membre: Italie (Calabre)

Numéro de l'aide: N 648/2000

Titre: Régime d'aide à finalité régionale en faveur des grandes entreprises (mesures prévues dans le cadre du programme opération régional pour la période 2000-2006)

Objectif: Développement régional

Base juridique: - Legge regionale 10.12.2001, n. 36, articolo 8 recante disposizioni per la variazione al bilancio annuale 2001 e pluriennale 2001/2003 della Regione

- Progetto di regolamento della Giunta regionale relativo all'erogazione di aiuti di Stato alle grandi imprese a valere sulle misure del POR della regione Calabria 2000-2006

Budget: 400 millions d'euros pour toute la durée du régime

Intensité ou montant de l'aide: Intensité maximale: 48,35 % en équivalent-subvention net

Durée: Jusqu'à fin 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Espagne (Estrémadure)

Numéro de l'aide: N 698/01

Titre: Aide d'État en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle

Objectif: Promouvoir la production de films et autres oeuvres audiovisuelles (Productions des films)

Base juridique: "Decreto sobre ayudas a la producción cinematográfica y audiovisual de la Comunidad Autónoma de Extremadura"

Budget: Environ 181000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 50 % au maximum des coûts de production

Durée: Jusqu'en décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.2.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 831/01

Titre: Modification des projets d'investissement régional 2000 (IPR 2000-2006)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Ministeriële uitvoeringsregeling ressorterende onder het Besluit subsidies regionale investeringsprojecten 2000 (Staatscourant 2000, nr. 172)

Budget: Inchangé (le budget annuel moyen se chiffre à 20,42 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé

Pour les communes éligibles de:

- Groningen, Fiesland et Drenthe et les communes de Steenwijk et Hardenberg: 20 % en équivalent-subvention brut (ESB); à l'exception des communes NUTS III des Overig Groningen pour lesquelles l'équivalent-subvention net (ESN) est de 10 %. Les PME de Overige Groningen pourraient toutefois demander la prime régionale PME de 10 % ESB.

- Overijssel: 15 % ESB

- Midden-Limburg: 10 % ESN

- Zuid-Limburg: 15 % ESB

Durée: Inchangé (jusqu'au 31.12.2006)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids