A4-0135/95

Résolution sur la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises

Le Parlement européen,

- vu le Traité sur l'Union européenne et plus particulièrement ses articles B, F, J, J.1, J.7, J.8 paragraphe 4, ainsi que l'article 130 U du traité CE,

- vu sa résolution du 15 septembre 1994 sur la situation au Rwanda (( JO C 276 du 3.10.1994, p. 17.)),

- vu ses résolutions antérieures:

. du 18 décembre 1992 sur l'établissement d'une politique étrangère commune de la Communauté européenne (( JO C 21 du 25.1.1993, p. 503.)),

. du 24 mars 1994 sur le développement d'une politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ses objectifs, instruments et procédures (( JO C 114 du 25.4.1994, p. 20.)),

. du 20 avril 1994 sur le droit d'intervention humanitaire (( JO C 128 du 9.5.1994, p. 225.)),

. du 20 avril 1994 sur l'épuration ethnique ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 221.)),

. du 21 avril 1994 sur la création d'un tribunal pénal international ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 343.)),

- vu sa recommandation du 22 avril 1994 sur l'action commune relative au Pacte de stabilité en Europe ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 418.)),

- vu le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0135/95),

A. prenant acte de la multiplication des conflits depuis l'effondrement du système bipolaire ayant présidé aux relations internationales depuis la fin de la seconde guerre mondiale,

B. notant les difficultés de la mise en place d'un «nouvel ordre international» et le caractère interne de très nombreuses crises,

C. enregistrant les progrès, certes encore relatifs mais réels, des notions de droit ou de devoir d'intervention humanitaire reconnus par les nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations unies,

D. conscient de la difficulté et de la nécessité de préparer des actions avant et non pas seulement après la survenance des catastrophes,

E. constatant qu'une politique étrangère et de sécurité commune intégralement européenne diffère qualitativement de l'addition des intérêts nationaux,

F. considérant que l'institution d'un Centre d'analyse pouvant rassembler des données fiables susceptibles d'orienter et de peser sur les choix politiques des acteurs et de favoriser l'action préventive s'impose aujourd'hui,

G. certain que la création d'un organe chargé de recueillir toutes les informations pertinentes, aux fins d'analyse et de proposition, n'a de chance réelle d'être efficace et utile que dans un contexte européen, public et communautaire,

H. investi d'une mission de contrôle et d'impulsion et soucieux de concourir, avec les pouvoirs et les moyens qui sont les siens, à la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune,

I. convaincu que l'Union européenne doit se doter des instruments lui permettant d'oeuvrer pour évaluer et définir des formes d'intervention pour, de la sorte donner plus solidement corps à son droit d'initiative en matière de politique étrangère et de sécurité commune en anticipant sur les diagnostics de crise et en traitant les situations de crise avant qu'elles ne dégénèrent,

J. décidé à encourager les autres Institutions à oeuvrer dans la même direction et ayant proposé d'ores et déjà, pour ce faire, l'inscription d'une ligne budgétaire au budget opérationnel de la Commission,

K. persuadé de la nécessité d'une collaboration efficace entre les professionnels, experts et représentants d'Organisations non gouvernementales, d'une part, et les Institutions européennes, d'autre part, et de la possibilité d'une telle collaboration dans la perspective de la prévention des crises;

1. propose la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises;

2. souhaite que ce centre ait pour mission principale le diagnostic des situations de crises potentielles et la préparation de la diplomatie préventive et des actions publiques ou humanitaires éventuellement nécessaires;

3. propose que cet organe soit doté d'une mission essentielle d'analyse dans le but d'assister l'Union européenne dans la prévention des crises, à partir:

a) de l' identification des sources d'informations susceptibles de renseigner sur les crises et les catastrophes humanitaires menaçantes, tâche dans laquelle interviennent notamment les services diplomatiques de l'Union et ceux de ses quinze États membres, et aussi du lancement des réseaux auxquels sont associés divers centres de recherche scientifique,

b) du recueil de ces informations auprès des organisations et experts ainsi identifiés,

c) de la formulation, à la demande du Parlement européen ou de la Commission, de diagnostics fiables, précis, constamment actualisés, de la publication d'un rapport annuel et de la tenue à jour d'un classement d'urgence débouchant sur des propositions d'action dans la perspective permanente d'une liaison entre l'action publique et les actions privées;

4. décide d'étudier aussitôt, de concert avec le Conseil et la Commission, la manière la mieux appropriée de mettre la présente résolution en oeuvre et de définir la nature juridique du nouveau Centre, tout en lui fournissant les moyens financiers et humains nécessaires ainsi que l'accès aux sources d'information indiquées ci-dessus et à toutes autres informations que peuvent lui fournir les institutions de l'Union et les services diplomatiques des États membres;

5. souhaite que ce Centre soit chargé d'assister la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les autres commissions parlementaires concernées, et par leur entremise le Parlement européen lui-même, dans l'exercice de son pouvoir d'impulsion et de contrôle de la politique étrangère et de sécurité commune:

- en adressant à ces commissions son rapport annuel public et en formulant à son attention des signes d'alerte et des propositions d'action, selon des procédures discrètes mais rapides,

- en transmettant régulièrement la mise à jour du classement d'urgence et des suggestions basées sur ses analyses à ces commissions,

- en répondant, par l'entremise de ces mêmes commissions, aux interrogations de toute autre commission ou délégation du Parlement,

afin que ces informations et suggestions permettent notamment une meilleure utilisation des articles 46, 47 et 92 du règlement du Parlement européen dans le but de peser sur le processus de décision impliquant le Conseil et la Commission;

6. souhaite que ce Centre soit créé sous la responsabilité de la Commission et suspend sa décision sur les organes de direction et sur les statuts du nouveau Centre jusqu'au résultat de ses négociations avec la Commission;

7. est d'avis que le Parlement européen doit avoir accès à ce Centre d'analyse et propose, au surplus, pour qu'il puisse s'acquitter de manière efficace et indépendante des attributions que les traités lui reconnaissent dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (pouvoir d'avis, d'avis conforme et de contrôle de l'exécutif), qu'il ait à sa disposition les moyens indispensables pour former son jugement sur les choix politiques de la Commission et du Conseil;

8. rappelle qu'en 1995 le financement de ce Centre est assuré à partir de la ligne B7-219 du budget général des Communautés européennes;

9. charge sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense de faire un rapport d'évaluation sur l'action du Centre, après une année d'activité;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des Etats membres.