ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 030 
 
 
 
Vo
l. 1983/0 013 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
c
oncernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
C
ommunit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom  22. September 2003  
(
ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  30 final 
Bruxelles,  le  19  janvier  1983 
PROPOSITION  DE  REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2744/80 instituant des mesures 
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  30 final 

Exposé des motifs 
1. Conformément aux conclusions du  Conseil  du 30 mai 1980, des mesures 
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ont été instituées par le 
règlement (CEE) n° 2744/80 du  Conseil  du 27 octobre 1980. 
2. Ces mesures supplémentaires ont été mises en oeuvre au moyen de concours 
financiers en faveur de la réalisation d'investissements en différentes 
catégories d'infrastructures pendant les exercices budgétaires du 
Royaume-Uni  de 1980/81 et 1981/82, chacune de ces catégories constituant 
des sous-programmes faisant partie de programmes spéciaux présentés par 
ce pays. 
3. Ces programmes spéciaux, au nombre de  huit,  concernent pour sept  d'entre 
eux,  des régions couvertes totalement ou partiellement par des  zones 
d'aides  d'Etat à finalité régionale. Quant au huitième, il concerne des 
infrastructures routières de liaison entre ces régions et entre le 
Royaume-Uni  et les autres pays de La Communauté. 
4. Ces investissements, entrepris par des autorités publiques, ont tous 
contribué au développement socio-économique desdites régions et du 
Royaume-Uni,  au développement diversifié des infrastructures économiques 
et sociales  du pays et à l'intégration communautaire.  Selon  les propres 
déclarations du gouvernement britannique, une partie de ces investisse­
ments n'auraient pu être réalisés dans les mêmes délais en l'absence 
desdites  mesures supplémentaires. 
5. Il convient toutefois d'accentuer les  efforts  entrepris pour résoudre 
le problème, conformément au mandat du 30 mai 1980, par des modifications 
structurelles qui pourraient être obtenues notamment au moyen de L'application 
et du développement de politiques structurelles communautaires, de 
manière à rendre les mesures supplémentaires superflues. Les mesures 

se situant dans Le domaine de La poLitique énergétique 
sembLent  Les pLus appropriées en vue de contribuer à une teLLe évoLution 
qui ne peut être que progressive, 
6. IL y a donc  Lieu,  conformément aux concLusions du  ConseiL  du 26 octobre 1982, 
de proroger et adapter Les mesures suppLémentaires pour un nouveL exercice, 
mais  pour un montant moins  important,  compte tenu de  L'institution  simuLtanée 
de mesures particuLières d'intérêt communautaire reLevant de La stratégie 
énergétique et qui seront égaLement appLiquées au Royaume-Uni» 
7. La proposition de règLement  ci-joint,  visant La prorogation et L'amendement 
du règLement n° 2744/80 déjà cité,  tient  compte de cette évoLution vers des 
mesures  ayant davantage un caractère communautaire. - 2 -

Proposition 
de 
REGLEMENT  (CEE) N° /83 DU  CONSEIL 
du 
modifiant Le règlement (CEE) n° 2744/80 
instituant  des mesures suppLémentaires 
en faveur du Royaume-Uni 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de La Commission (1), 
vu l'avis du Parlement Européen (2), 
vu l'avis de La  Cour  des comptes (3), 
considérant que,  seLon  Les conclusions du  Conseil  du 30 mai 1980 (4), des 
paiements afférents aux années 1980 et 1981 ont été effectués en faveur 
du Royaume-Uni au moyen des mesures supplémentaires instituées par Le 
règlement (CEE) n° 2744/80 (5); 
considérant que, selon ces mêmes conclusions du  Conseil  du 30 mai 1980, 
la Communauté s'est engagée à résoudre le problème pour 1982 par des 
modifications structurelles; qu'à défaut d'une telLe solution, lesdites 
conclusions  prévoient que La Commission présentera des propositions 
s'inspirant de La solution retenue pour 1980-1981; 
-/. 
(1) J0 n° C ... du 19.., p. ... 
(2) 
(3) 
(4) J0 n° C 158 du 27.06.1980, p. 1 
(5) J0 n° L 284 du 29.10.1980, p. 4 

- 2 -
considérant toutefois qu'il convient d'accentuer les  efforts  entrepris 
pour résoudre le problème par des modifications structurelles qui pourraient 
être obtenues au moyen de l'application et du développement de politiques 
structurelles communautaires; que les mesures se situant dans le 
domaine de la politique énergétique semblent les plus appropriées en vue 
de contribuer à une telle évolution qui ne peut être que progressive; 
considérant 1ue, par un règlement distinct, sont instituées des mesures 
particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique 
et qui seront également appliquées au  Royaume-Uni, 
considérant que, selon les conclusions du  Conseil  du 26 octobre 1982, la 
solution pour l'année 1982 se situe dans le cadre même qui avait été établi 
pour les années 1980 et 1981, qui inclut le mécanisme financier modifié et 
les mesures supplémentaires, mais qu'il y a lieu également de tenir compte 
du montant utilisé pour l'application des mesures énergétiques susmentionnées 
au Royaume-Uni; 
considérant qu'il est donc nécessaire d'adapter et de proroger le règlement 
(CEE)  n° 2744/80; que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques 
à cet  effet, 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT  : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2744/80 est modifié comme suit : 
1) l'article  1er est remplacé par le  texte  suivant : 
"Arti cle premi er 
En complément des sommes qui seront versées au Royaume-Uni en application 
du règlement (CEE) n° 1172/76 du  Conseil,  du 17 mai 1976,  portant  création 
d'un mécanisme financier (1), modifié par Le règlement (CEE) n° 2743/80 (2), 
le présent règlement prévoit des mesures supplémentaires afférentes aux 
années 1980, 1981 et 1982."; 
(1) J0 n° L 131 du 20.05.1976, p. 7 
(2) J0 n° L 284 du 29.10.1980, p. 1 

- 3 -
2) L'article 2 paragraphe 2 est complété par la phrase suivante : 
"Pour  les mesures supplémentaires afférentes à l'année 1982, les 
régions concernées sont en principe celles couvertes, au 1er janvier 1982, 
totalement ou partiellement, par des zones d'aides d'Etat à finalité 
régionale."; 
3) à  l'article  4 paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée : 
"En ce qui concerne les mesures supplémentaires afférentes à l'année 1982, 
la Commission prend en considération les paiements effectués et prévus 
par les autorités publiques du Royaume-Uni à  partir  du 1er avril 1982."; 
4) à l'annexe II, le  texte  suivant est ajouté : 
"5. La compensation  nette  en faveur du Royaume-Uni pour 1982 est fixée, 
sur la base de l'estimation de la Commission (1 530 millions  d'ECUS),  à 
850 millions  d'ECUS.  La compensation  brute  en faveur du Royaume-Uni est 
de 1 092 millions  d'ECUS.(*)  Toutefois, pour les mesures supplémentaires, 
il y a lieu de déduire de ce dernier montant la somme 
qui sera  utilisée pour l'application au Royaume-Uni des mesures particulières 
d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique. 
"6. Les corrections à effectuer pour 1980 et 1981 sur La base des chiffres 
réels seront prises en compte Lors de la définition de La solution 
ultérieure. 
"7. A ce moment, des ajustements seront effectués si le chiffre réel 
s'avère supérieur à la base 1982 visée au  point  5. 
Si le chiffre réel excède 1 530 millions  d'ECUS  tout  en étant inférieur 
à 1 580 millions  d'ECUS,  La compensation  nette  en faveur du Royaume-Uni 
demeure inchangée. Si Le chiffre réel excède 1 580 mi Liions  d'ECUS  tout  en 
étant inférieur à 1 730 millions  d'ECUS,  la compensation  nette  est 
augmentée d'un montant égal à 50 % de la différence entre Le chiffre 
réel et 1 580 millions  d'ECUS.  Si le chiffre réel est supérieur à 
./. 
*) Toutefois, au cas où le mécanisme financier donnerait lieu à un paiement 
au Royaume-Uni pour 1982, le montant en serait déduit des montants payables 
au Royaume-Uni au  titre  des mesures supplémentaires. 

- 4 -
1 730 mi Liions  d'ECUS,  La compensation  nette  est  augmentée de 
75 millions  d'ECUS,  plus 75 % de la différence entre le chiffre réel 
et 1 730 mi liions  d'ECUS. 
Si le chiffre réel est inférieur à 1 530 millions  d'ECUS  mais supérieur 
à 1 480 millions  d'ECUS,  la compensation nette en faveur du Royaume-Uni 
demeure inchangée. Si le chiffre réel est inférieur à 1 480 millions  d'ECUS, 
la compensation nette en faveur du Royaume-Uni est réduite d'un montant 
égal à 75 % de la différence entre le chiffre réel et 1 480 millions  d'ECUS." 
8. Un ajustement du chiffre  brut  mentionné au point 5, en vue de la 
correction prévue au point 7,  sera  inscrit au budget des Communautés 
européennes pour l'exercice 1983. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal  officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le  Conseil 
Le Président