A4-0087/96

Résolution sur les problèmes de développement et les mesures structurelles au titre de l'objectif no 1 au Portugal

Le Parlement européen,

* vu la décision de la Commission du 25 février 1994 concernant l'établissement du cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les régions portugaises concernées par l'objectif no 1, à savoir la totalité du territoire portugais (C4-0035/96) ((JO L 78 du 22.3.1994, p. 38.)),

* vu le «Code de conduite» convenu le 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre des politiques structurelles par la Commission (( JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)),

* vu le rapport de sa commission de la politique régionale (A4-0087/96)

A. considérant que pendant la période d'application du premier cadre communautaire d'appui pour le Portugal 1989-1993, plus de 17 milliards d'écus ont été investis dans des mesures structurelles, ce qui représente 27% des investissements effectués au Portugal, et que 8 milliards d'écus, équivalant à 3% du PIB du Portugal, provenaient des fonds structurels de la Communauté,

B. considérant que la mise en oeuvre du premier CCA au Portugal a permis d'atteindre des résultats appréciables en réduisant les disparités socio- économiques grâce à une forte croissance dépassant la moyenne de l'Union et à la création de nombreux emplois,

C. considérant que le CCA proposé pour 1994-1999 est conforme aux dispositions régissant les fonds structurels et, en outre, vise manifestement à consolider les résultats acquis ainsi qu'à développer les infrastructures économiques de base et les investissements productifs,

D. considérant que le Portugal continuera à souffrir d'une faiblesse structurelle essentielle, étant donné qu'il tire en grande partie son PIB de régions présentant un grand nombre d'industries traditionnelles avec une faible contribution du secteur des services, et des activités économiques recourant aux technologies de pointes, ce qui désavantage le Portugal par rapport à ses principaux concurrents,

E. considérant que le Portugal connaît un déséquilibre socio-économique interne en raison d'un développement régional asymétrique, notamment entre le Sud et le Nord ou entre l'intérieur et la bande côtière, d'un développement urbain inégal entre petites localités et grandes villes et de l'insuffisance des liaisons avec ses îles ultrapériphériques, déséquilibre qui s'est accru, même en tenant compte des effets globaux du premier CCA,

F. considérant aussi que, tant pendant l'application du premier CCA que dans la définition du programme de développement actuel, la participation des autorités locales est restée limitée et que la majorité des autorités régionales (5 sur 7) ont manqué de représentativité,

1. estime que, d'une manière générale, les fonds structurels destinés au Portugal ont été affectés sans dévier des objectifs préalablement définis et approuvés par les instances communautaires;

2. se félicite de voir le Portugal présenter un plan de développement lié aux politiques structurelles qui s'inscrit dans une stratégie globale, qui s'intègre bien au plan de développement général du pays et qui, du moins à première vue, semble tenir compte des différentes structures socio- économiques régionales, incluant non seulement les travaux d'infrastructure, mais aussi et surtout, le tourisme, l'enseignement et l'environnement;

3. note que le projet de CCA fixe, d'une manière générale et dans la mesure du possible, des objectifs qualitatifs et quantitatifs aux investissements, facilitant ainsi l'évaluation ex-ante et ex-post ainsi qu'un contrôle adéquat de la mise en oeuvre, et demande aux autorités portugaises de prendre en compte, conjointement avec la Commission, les observations de la Cour des comptes à cet égard;

4. note que d'après les données nationales officielles déjà connues, le taux d'exécution des deux premières années du deuxième CCA est resté inférieur à la période correspondante du premier CCA; espère par conséquent qu'il sera possible, au cours de la période restante, d'obtenir une pleine réalisation des objectifs fixés;

5. reconnaît que le Portugal est confronté à un choix difficile de priorités entre les investissements dans des secteurs exigeant des infrastructures économiques et matérielles de base, comme l'énergie, les transports et les télécommunications, et dans le secteur des services, comme les technologies nouvelles, l'enseignement, le tourisme, l'environnement, le management, etc.; invite la Commission, sur la base du chapitre 10 du Livre blanc sur la croissance, la concurrence et l'emploi, à influencer cette décision de manière que les investissements profitent à la prise de nouvelles initiatives en matière d'emploi - surtout celles qui contribuent à améliorer la qualité de la vie - et qu'elle préserve les ressources naturelles;

6. insiste par conséquent pour que les décisions à prendre, ainsi que toute la gestion et l'accompagnement du deuxième CCA, puissent compter sur l'entière participation des autorités locales, des autorités régionales élues démocratiquement et de tous les partenaires sociaux;

7. relève que, par rapport aux autres États membres de l'Union, le Portugal pâtit de lacunes particulièrement importantes dans la plupart des secteurs de l'enseignement et de la formation, et juge donc essentiel que les investissements prévus par ceux-ci puissent être réévalués pour permettre au Portugal d'engager un véritable processus de «rattrapage» hautement nécessaire pour répondre au défi de la concurrence;

8. souligne à ce propos les défis toujours croissants inhérents non seulement au marché unique, mais aussi au processus de réalisation de l'UEM, qui pourraient peser lourdement sur les fonds publics du Portugal, qui sont la première source de financement;

9. aurait peut-être préféré que, dans le cadre des fonds structurels, des crédits plus importants soient alloués au secteur de l'enseignement et qu'un rôle plus important soit reconnu aux enseignants dans l'ensemble du système, étant donné que la faiblesse de ce maillon a été particulièrement mise en évidence;

10. prend acte des objectifs apparemment très ambitieux visant à assurer, d'une part, le raccordement de la plus grande partie du pays aux réseaux de distribution d'eau et l'épuration des eaux usées et l'élimination de tous les autres déchets, d'autre part, se félicite grandement de cette politique essentielle pour l'amélioration des conditions de vie, mais se demande si ces objectifs peuvent être atteints globalement sur tout le territoire national dans les délais fixés et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire prévue;

11. rappelle à ce propos la gravité du problème de l'approvisionnement en eau et espère que les négociations avec l'Espagne seront couronnées de succès;

12. estime en outre que le Portugal souffre d'une grande dépendance en matière d'importation d'énergie, surtout de produits pétroliers, et prône une révision profonde de la politique suivie dans ce domaine en approfondissant d'autres options actuellement mises en oeuvre, notamment le gaz, en permettant le recours aux énergies renouvelables et en étudiant la mise en oeuvre de mesures d'économie d'énergie;

13. souligne la nécessité, déjà reconnue dans des États membres plus développés que le Portugal doit concurrencer, de développer les PME en raison de leur compétitivité et de leur potentiel d'emploi;

14. estime, par conséquent, que des crédits plus importants auraient dû être consacrés aux investissements productifs dans les régions traditionnellement marquées par une industrie forte, par le truchement de la formation et du perfectionnement en matière de management, de méthodes de production recourant plus largement aux technologies nouvelles et de systèmes de distribution et de commercialisation améliorés, domaines notoirement susceptibles d'améliorations;

15. constate que les concours des Fonds structurels, en particulier ceux du Fonds social et ceux destinés à l'aide scientifique et technologique ne sont pas de nature à éviter l'exode des populations des zones les plus défavorisées qui continuent à migrer vers les centres urbains qui offrent de meilleures perspectives de vie;

16. constate toutefois l'existence de déséquilibres régionaux qui tendent à s'accentuer (en particulier dans tout l'intérieur, dans les zones littorales éloignées des grands centres urbains et dans les zones insulaires ultrapériphériques); souligne donc l'importance de venir particulièrement en aide à ces régions, notamment par un renforcement des investissements structurels de base et productifs, pour contribuer à la fixation des populations et éviter le phénomène croissant de désertification humaine;

17. rappelle la nécessité de combattre systématiquement les déséquilibres régionaux par un déploiement des actions de l'Union européenne ou des États membres; réitère sa préoccupation particulière à l'égard des régions ultrapériphériques; estime que leurs particularités géographiques et socio- économiques soulignées en annexe au traité sur l'Union européenne rendent indispensable l'adoption de mesures qui tiennent compte de cette spécificité; estime que le souci d'un meilleur équilibre régional impose la mise en valeur des centres urbains petits et moyens, en particulier dans les régions de l'intérieur du pays;

18. reconnaît que le fossé semble aller en s'élargissant entre les régions les plus riches et les plus pauvres du Portugal, et met l'accent sur le rôle essentiel que peuvent jouer les collectivités régionales et locales dans la définition des stratégies économiques et dans le développement des possibilités locales; invite les autorités compétentes en matière d'assise économique régionale à suivre dans leur action la stratégie européenne élaborée par la Commission pour encourager les initiatives locales de développement et d'emploi;

19. souligne en outre combien il est important d'engager ou de développer des coopérations transfrontalières entre les régions orientales et septentrionales du Portugal et les régions espagnoles voisines, en particulier par l'amélioration des conditions d'accès;

20. juge cohérent le CCA pour le Portugal et espère que les objectifs ambitieux fixés par le gouvernement, après une large consultation des partenaires sociaux et des autorités régionales, pourront être atteints; souligne que les partenaires sociaux doivent être directement associés aux travaux des commissions d'accompagnement et qu'une preuve crédible doit en être apportée à la Commission;

21. souligne la nécessité d'assurer une coopération efficace entre les fonds structurels et le Fonds de cohésion dans le contexte des objectifs fixés au CCA pour le Portugal en vue d'éviter des investissements structurels contradictoires;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.