POSITION COMMUNE (CE) N° 10/94 arrêtée par le Conseil le 4 mars 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (94/C 137/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que les disparités entre législations nationales en matière de contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers sont de nature à entraîner des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, des distorsions de concurrence et un cloisonnement des marchés nationaux;

(2) considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;

(3) considérant que la nature juridique des droits qui font l'objet de contrats visés par la présente directive est très différente dans les États membres; qu'il convient dès lors de se référer d'une manière synthétique à ces diverses législations en donnant une définition suffisamment large de ces contrats, sans que cela implique une harmonisation au niveau communautaire de la nature juridique des droits en question;

(4) considérant que la présente directive ne vise pas à réglementer la mesure dans laquelle des contrats d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers peuvent être conclus dans les États membres, ni les bases juridiques de ces contrats;

(5) considérant que, dans la pratique, les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers diffèrent des contrats de location; que cette différence se manifeste, entre autres, dans le mode de paiement;

(6) considérant que l'on observe sur le marché que des hôtels, des résidences hôtelières ou d'autres structures touristiques résidentielles similaires sont concernés par des transactions contractuelles similaires à celles qui ont rendu nécessaire la présente directive;

(7) considérant qu'il y a lieu d'éviter les indications trompeuses ou incomplètes dans l'information qui concerne spécifiquement la vente de droits d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers; qu'il convient d'assortir cette information d'un document complémentaire qui doit être à la disposition de toute personne qui le demande; que les renseignements contenus dans ce document complémentaire doivent faire partie du contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers;

(8) considérant que, dans le but de procurer à l'acquéreur un niveau de protection élevé et étant donné les caractéristiques particulières des systèmes d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers doit comporter certains éléments minimaux;

(9) considérant que, pour établir une protection efficace des acquéreurs dans ce domaine, il y a lieu de préciser les obligations minimales que les vendeurs doivent respecter à l'égard des acquéreurs;

(10) considérant que le contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers doit être rédigé, parmi les langues officielles de la Communauté, dans la ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant; que, toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté; qu'il importe de prévoir une traduction conforme du contrat aux fins des formalités à remplir dans l'État membre où est situé le bien;

(11) considérant que, afin de donner à l'acquéreur la possibilité de mieux apprécier les obligations découlant des contrats conclus et les droits y afférents, il convient de lui accorder un délai pendant lequel il peut se rétracter du contrat, sans indiquer de motif, compte tenu du fait que le bien immobilier est souvent situé dans un État et soumis à une législation qui sont différents de ceux de l'acquéreur;

(12) considérant que l'exigence, de la part du vendeur, d'avances de paiement avant l'expiration du délai pendant lequel l'acquéreur peut se rétracter du contrat sans indication de motif peut amoindrir la protection de l'acquéreur; qu'il y a lieu, par conséquent, d'interdire les avances avant l'expiration dudit délai;

(13) considérant que, en cas de résiliation ou de rétractation d'un contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers dont le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'acquéreur par le vendeur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le vendeur, il convient de pévoir que le contrat de crédit est résilié sans pénalité;

(14) considérant qu'il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la protection prévue par la présente directive en désignant le droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat; qu'il convient, en conséquence, de prévoir des dispositions visant à prévenir ce risque;

(15) considérant qu'il appartient aux États membres d'arrêter des mesures visant à assurer l'accomplissement des obligations du vendeur,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers.

La présente directive ne vise que les dispositions concernant les transactions contractuelles dans leurs aspects relatifs:

- à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information,

- aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation.

Dans le respect des règles générales du traité, les États membres restent compétents pour les autres aspects, entre autres pour déterminer la nature juridique des droits qui font l'objet des contrats visés par la présente directive.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers», ci-après dénommé «contrat», tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,

- «bien immobilier», tout immeuble ou toute partie d'un immeuble à usage d'habitation sur lequel porte le droit objet du contrat,

- «vendeur», toute personne physique ou morale qui, dans les transactions relevant de la présente directive et dans le cadre de son activité professionnelle, crée, transfère ou s'engage à transférer le droit objet du contrat,

- «acquéreur», toute personne physique qui, agissant dans les transactions relevant de la présente directive, à des fins dont on peut considérer qu'elles n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, se voit transférer le droit objet du contrat, ou au bénéfice de laquelle est créé le droit objet du contrat.

Article 3

1. Les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à ce que le vendeur soit tenu de remettre à toute personne qui demande des informations sur le ou les biens immobiliers un document qui, outre une description générale de ce ou ces biens, fournit au moins des informations concises et précises sur les éléments mentionnés aux points a) à g), i) et l) de l'annexe, de même que des indications sur la manière d'obtenir des informations complémentaires.

2. Les États membres prévoient dans leur législation que toutes les informations visées au paragraphe 1 et qui doivent être contenues dans le document visé au paragraphe 1 font partie intégrante du contrat.

Sauf accord exprès des parties, des changements apportés aux informations contenues dans le document visé au paragraphe 1 ne peuvent résulter que de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur.

Les changements apportés à ces informations doivent être communiqués à l'acquéreur avant la conclusion du contrat. Le contrat doit faire expressément état de ces changements.

3. Tout publicité relative au bien immobilier concerné indique la possibilité d'obtenir le document visé au paragraphe 1, ainsi que l'endroit où il faut s'adresser à cet effet.

Article 4

Les États membres prévoient dans leur législation:

- que le contrat, qui est obligatoirement établi par écrit, doit contenir au moins les éléments mentionnés à l'annexe,

- que le contrat et le document visé à l'article 3 paragraphe 1 doivent être rédigés, parmi les langues officielles de la Communauté, dans la langue ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la langue ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant, au choix de l'acquéreur. Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté

et

- que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou une des langues parmi les langues officielles de la Communauté, de l'État membre où le bien immobilier est situé.

Article 5

Les États membres prévoient dans leur législation les éléments suivants:

1) outre les possibilités offertes à l'acquéreur par les législations nationales en matière d'invalidité des contrats, l'acquéreur a le droit:

- si le contrat contient les informations mentionnées aux points a), b), h), i), k) et l) de l'annexe, de se rétracter, sans indiquer de motif, dans un délai de dix jours calendrier à compter de la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant. Si le dixième jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,

- si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), h), i), k) et l) de l'annexe au moment de la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant, de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir de ce moment. Si, dans ce délai de trois mois, les informations en question sont fournies, l'acquéreur disposera dès ce moment du délai de rétractation indiqué au premier tiret,

- si, à l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième tiret, il n'a pas fait usage du droit de résiliation et si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), h), i), k) et l) de l'annexe, de disposer, à partir du jour suivant cette expiration, du délai de rétractation indiqué au premier tiret;

2) si l'acquéreur entend exercer les droits prévus au point 1, il le notifie, avant l'expiration du délai et d'une manière pouvant être prouvée conformément aux législations nationales, à la personne dont le nom et l'adresse figurent, à cet effet, dans le contrat, selon les modalités stipulées dans celui-ci en application du point l de l'annexe;

3) si l'acquéreur exerce le droit prévu au point 1 premier tiret, il ne peut être tenu de rembourser, le cas échéant, que les frais qui, conformément aux législations nationales, sont encourus du fait de la passation du contrat et de sa rétractation et qui correspondent à des actes devant impérativement être effectués avant la fin de la période visée au point 1 premier tiret. Le contrat doit expressément faire mention de ces frais;

4) si l'acquéreur exerce le droit de résiliation prévu au point 1 deuxième tiret, il n'est tenu à aucun remboursement.

Article 6

Les États membres prévoient dans leur législation des mesures visant à interdire tout paiement d'avances par l'acquéreur avant la fin de la période d'exercice du droit de rétractation.

Article 7

Les États membres prévoient dans leur législation que:

- si le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par le vendeur

ou

- si le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé à l'acquéreur par un tiers sur la base d'un accord conclu entre le tiers et le vendeur,

le contrat de crédit est résilié, sans pénalité, lorsque l'acquéreur exerce le droit de résiliation ou le droit de rétractation du contrat prévu à l'article 5.

Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du contrat de crédit.

Article 8

Les États membres prévoient dans leur législation que toute clause par laquelle l'acquéreur renonce aux bénéfices des droits visés par la présente directive, ou par laquelle le vendeur est exonéré des responsabilités découlant de la présente directive, ne lie pas l'acquéreur, dans les conditions fixées par la législation nationale.

Article 9

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, quelle que soit la loi applicable, l'acquéreur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive, si le bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre.

Article 10

Les États membres prévoient dans leur législation les conséquences du non-respect des dispositions de la présente directive.

Article 11

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres adoptent ou maintiennent des dispositions plus favorables en matière de protection de l'acquéreur dans le domaine qu'elle régit, sans préjudice de leurs obligations découlant du traité.

Article 12

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 299 du 5. 11. 1993, p. 8.

(2) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 1.

ANNEXE

Éléments minimaux que doit contenir le contrat visé à l'article 4

a) L'identité et le domicile des parties, avec indication précise de la qualité juridique du vendeur au moment de la conclusion du contrat, ainsi que de l'identité et du domicile du propriétaire;

b) la nature précise du droit objet du contrat, ainsi qu'une clause indiquant quelles sont les conditions d'exercice de ce droit sur le territoire des États membres où sont situés le bien ou les biens, et si ces conditions ont été remplies, ou, dans le cas contraire, quelles conditions doivent encore être remplies;

c) lorsque le bien est déterminé, une description précise de ce bien et de sa situation;

d) lorsque le bien immobilier est en construction:

1) l'état d'achèvement de la construction;

2) un délai raisonnable pour l'achèvement du bien immobilier;

3) s'il s'agit d'un bien immobilier déterminé, le numéro du permis de construire et le nom et l'adresse complets de la ou des autorités compétentes en la matière;

4) l'état d'achèvement des services communs rendant le bien immobilier opérationnel (raccordement au gaz, à l'électricité, à l'eau, au téléphone);

5) les garanties relatives au bon achèvement du bien immobilier et, en cas de non-achèvement du bien, celles relatives au remboursement de tout paiement effectué, et, le cas échéant, les modalités d'application de ces garanties;

e) les services communs (éclairage, eau, entretien, enlèvement des ordures) auxquels l'acquéreur a ou aura accès et les conditions de cet accès;

f) les installations communes, telles que piscine, sauna, etc., auxquelles l'acquéreur a ou aura éventuellement accès et, le cas échéant, les conditions de cet accès;

g) les principes selon lesquels l'entretien et la maintenance du bien immobilier, ainsi que son administration et sa gestion, seront organisés;

h) l'indication précise de la période pendant laquelle le droit objet du contrat peut être exercé et, le cas échéant, la durée du régime mis en place; la date à partir de laquelle l'acquéreur pourra exercer le droit objet du contrat;

i) le prix que l'aquéreur devra payer pour exercer le droit objet du contrat; une estimation du montant dont devra s'acquitter l'acquéreur pour l'utilisation des installations et services communs; la base de calcul du montant des charges liées à l'occupation du bien immobilier par l'acquéreur, des charges légales obligatoires (taxes, redevances) ainsi que des frais administratifs complémentaires (gestion, entretien, maintenance);

j) une clause mentionnant que l'acquisition n'entraînera pas de frais, de charges ou d'obligations autres que ceux qui sont stipulés dans le contrat;

k) la possibilité ou non de participer à un système d'échange et/ou de revente du droit objet du contrat, ainsi que les coûts éventuels lorsque le système d'échange et/ou de revente est organisé par le vendeur ou par un tiers désigné par lui dans le contrat;

l) des informations sur le droit de résiliation et le droit de rétractation du contrat et l'indication de la personne à laquelle doit être notifiée une éventuelle résiliation ou rétractation, ainsi que l'indication de la ou des modalités selon lesquelles la notification peut être faite; l'indication précise de la nature et du montant des frais que l'acquéreur serait tenu de rembourser conformément à l'article 5 point 3 de la présente directive s'il exerce son droit de rétractation; le cas échéant, des informations sur les modalités pour résilier le contrat de crédit lié au contrat en cas de résiliation ou de rétractation de celui-ci;

m) la date et le lieu de signature du contrat par chacune des parties.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. La Commission a présenté au Conseil le 2 juillet 1992 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 26 mai et le 14 juillet 1993 (2).

3. Le Comité économique et social a rendu le sien le 24 février 1993 (3).

4. La Commission a communiqué au Conseil le 7 octobre 1993 sa proposition modifiée suite à l'avis du Parlement européen (4).

II. Position commune

1. Le Conseil a arrêté le 4 mars 1994 à la majorité qualifiée (5) une position commune sur la base de l'article 100 A du traité.

2. Objet de la directive

Cette proposition a pour but de contribuer à l'achèvement du marché intérieur, et ce faisant, eu égard au caractère transfrontière de ces contrats et à la nature spécifique des techniques commerciales mises en oeuvre pour vendre ces contrats, d'accroître la protection des acquéreurs désireux de conclure un contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

À cet effet, cette proposition prévoit essentiellement des dispositions relatives:

- à l'information préalable de l'acquéreur sur les éléments constitutifs du contrat,

- aux procédures de résiliation et de rétractation,

- à l'interdiction d'avances de paiement.

3. Commentaires généraux

Lors de l'établissement de la position commune, le Conseil a retenu des dispositions qui assurent un haut niveau de protection des acquéreurs, plus élevé sur certains points (information préalable, avances) que ce qu'envisageait le Parlement européen. Et ce, tout en visant à réduire les disparités entre les législations nationales qui existent en la matière, sans toutefois toucher aux éléments fondamentaux des systèmes juridiques nationaux, notamment ceux qui relèvent du droit immobilier. Le Conseil s'est ainsi efforcé de respecter le jeu du principe de subsidiarité dans la mesure compatible avec l'harmonisation recherchée.

Le premier et le deuxième considérant reprennent ces orientations.

Sur la base des orientations ci-dessus, le Conseil a été en mesure d'intégrer littéralement, en substance ou partiellement, dans sa position commune, les amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée.

4. Commentaires spécifiques

(Les références ci-dessous renvoient, sauf indication contraire, au texte de la position commune).

4.1. Modifications présentées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission, et acceptées par la Commission

i) Article premier:

Dans la mesure où la formulation de l'article 1er de la proposition modifiée est plus large que ce qui est effectivement couvert par les dispositions de la directive, il est apparu nécessaire de rédiger cet article en le limitant à ces dispositions et en précisant clairement que les aspects des transactions contractuelles non couverts par ces dispositions sont de la compétence des États membres.

Ceci se trouve reflété au deuxième considérant (deuxième phrase), au troisième considérant (deuxième phrase) et au quatrième considérant.

ii) Article 2 (et cinquième et sixième considérants):

Les quelques modifications apportées à chacune des définitions figurant dans cet article visent à prendre en compte au mieux la diversité des droits objet des contrats susceptibles d'être offerts sur le marché, que ce soit du point de vue du droit objet du contrat, du caractère préexistant ou non du droit par rapport au contrat, ou du fait que le contrat donne accès directement (par exemple: «multipropriété») ou indirectement (par exemple: système Happimag) au droit d'utilisation.

Il est en outre apparu nécessaire de préciser la durée minimale d'utilisation en la fixant à une semaine, revenant en ceci à la proposition initiale de la Commission.

Compte tenu de la diversité des statuts du vendeur, il est apparu plus judicieux d'imposer que mention en soit faite au contrat [annexe point a)] plutôt que de tenter de les citer au troisième tiret.

iii) Article 3 de la proposition modifiée:

Compte tenu du caractère très limité de la protection que constitue «l'assurance» que devrait donner le vendeur d'après cet article et en accord avec la conception d'ensemble suivie par le Conseil et mettant l'accent sur l'information préalable de l'acquéreur, les éléments prévus dans cet article sont repris dans l'annexe [points d), g), i), et j) notamment] comme éléments minimaux constitutifs du contrat.

Au titre des articles 10 et 11 de la position commune, les États membres peuvent d'ailleurs encore les renforcer.

iv) Article 4 de la proposition modifiée:

Dans la mesure où il n'est pas concevable que les modalités de détermination des charges soient fixées de façon centralisée, la formulation de cet article ne pouvait être retenue. Il est par contre indispensable que l'acquéreur soit informé par avance du détail de ces charges comme cela est prévu à l'article 3.1 et à l'annexe points e) et i), de la position commune.

v) Article 3 (et septième considérant):

Pour l'essentiel les modifications apportées dans cet article à l'article 5 de la proposition modifiée précisent le destinataire du document d'information («toute personne qui demande des informations sur le bien immobilier») et accroissent la quantité d'information à fournir par le vendeur.

vi) Article 4 (et huitième et dixième considérants):

Le Conseil a ici estimé indispensable, pour que l'information transmise à l'acquéreur contribue effectivement à sa protection, d'être aussi précis et aussi large que possible, au regard d'éventuels litiges, dans la spécification des langues dans lesquelles le contrat et le document d'information doivent être rédigés.

Il a aussi privilégié des éléments objectifs (langue du pays de résidence, de ressort, . . .) pour réduire les risques de manipulation auxquels peut être exposé l'acquéreur (langue qu'il «déclare connaître»).

vii) Articles 5 et 6 (et onzième et douzième considérants):

Ces deux articles doivent être considérés simultanément dans la mesure où, ensemble, ils assurent le niveau de protection élevé voulu par le Conseil et que la formulation de l'article 7 de la proposition modifiée ne garantit pas parce qu'elle laisse subsister une possibilité d'avance de paiement. Or l'expérience de ce marché montre que, à partir du moment où l'acquéreur a consenti une telle avance, il lui devient très difficile de se rétracter même avec un délai de plusieurs semaines et encore plus difficile de récupérer son avance.

Par conséquent, aucune avance n'est autorisée. Dans ces conditions, un délai de rétractation aussi long que celui prévu dans la proposition modifiée ne contribue plus à accroître significativement la protection de l'acquéreur et pourrait avoir l'effet pervers, en allongeant la période d'attente pour le vendeur, de l'inciter à augmenter ses prix, réduisant ainsi l'accès des consommateurs à ce marché. Aussi ce délai a-t-il été ramené à dix jours.

Par ailleurs, il importe de distinguer clairement entre:

- une situation où l'acquéreur, bien que dûment informé et en possession d'un contrat complet, décide de sa propre volonté de ne pas donner suite et se rétracte

et

- une situation où le contrat n'est pas complet par défaut d'information et où la résiliation du contrat est alors de droit, du fait de la faute du vendeur. Dans cette situation, il ne serait pas équitable d'imposer des frais à l'acquéreur mais il est raisonnable de donner au vendeur un certain délai pour compléter ces informations.

En tout état de cause, seuls des frais strictement liés au contrat et prescrits par la législation nationale peuvent être pris en compte, sans qu'il y ait de raison a priori pour que ces frais représentent tel ou tel pourcentage du prix de vente.

L'information sur ces droits de rétractation et de résiliation doit être fournie à deux reprises, avant le contrat (article 3.1) et dans le contrat (annexe point 1).

viii) Article 7 (et treizième considérant):

Deux précisions ont été ici apportées à l'article 8 de la proposition modifiée:

- l'acquéreur ne doit pas être pénalisé lorsqu'il résilie le contrat de crédit associé au contrat timeshare,

- cette résiliation est un droit, et non une simple possibilité offerte à l'acquéreur.

ix) Article 9 (et quatorzième considérant):

Tout en partageant le souci d'assurer une protection aussi large que possible à l'acquéreur y compris dans le cas où le contrat prévoierait l'application du droit d'un pays tiers, le Conseil a estimé qu'il serait illusoire et trompeur de prétendre assurer cette protection de façon universelle et en a limité la portée au seul territoire des États membres.

x) Article 11 (et neuvième considérant):

Le Conseil a préféré une formulation qui, tout en conservant la substance du texte de la proposition modifiée, met l'accent sur l'objectif à atteindre («dispositions favorables à la protection de l'acquéreur»).

xi) Article 12:

Des considérations pratiques quant aux procédures nationales de transposition ont conduit à retenir un délai de trois ans.

xii) Annexe:

Pour l'essentiel, le texte de la proposition modifiée a été repris sans autres changements que ceux dérivant des articles, à l'exception d'un ajout concernant les informations relatives aux conditions d'exercice du droit objet du contrat [point b)].

4.2. Amendements du Parlement européen insérés dans la proposition modifiée de la Commission et repris dans la position commune

i) Suppression des titres (amendement n° 5):

Repris sans changements. Par souci de cohérence avec cet amendement, aucun titre, y compris pour les articles, n'a été introduit.

ii) Article 2 premier tiret (amendement n° 7):

Le Conseil a repris les principaux éléments de cet amendement, «temps partiel», «période minimale déterminée ou déterminable», exclusion des contrats de location non conformes aux définitions de cet article (cinquième considérant):

- en le précisant (durée minimale fixée à une semaine),

- en ôtant les éléments porteurs de confusion ou trop limitatifs («montant en capital» est une restriction inutile par rapport à «prix global»; compte tenu de la diversité des droits susceptibles de faire l'objet du contrat, une formule ouverte «ou tout autre droit» est plus adéquate),

- en mettant son champ d'application en conformité avec l'article 1er: biens immobiliers, contrat portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation.

iii) Article 2 deuxième tiret (amendement n° 48):

La substance de cet amendement est couverte par la formulation actuelle de ce tiret qui laisse ouverts l'état (construit ou non) et la nature (maisons, etc.) du bien. Le sixième considérant et l'annexe point d) couvrent également ce point.

iv) Amendements n° 11, 12, 13 et 14:

Compte tenu des remarques figurant au point 4.1.iii) ci-dessus, les principaux éléments constituant ces amendements ont été repris à l'annexe [points b) et d) pour l'amendement n° 11; points j) et i) pour l'amendement n° 12; points e) et f) pour l'amendement n° 13; point g) pour l'amendement n° 14].

Toutefois, et suivant en cela la proposition modifiée, le Conseil n'a pas repris certaines précisions entre autres celles relatives aux règles de construction, ou aux possibilités d'action avec le bien visé par le contrat, parce que ces questions sont traitées de façon plus adéquate par les législations nationales et parce que les formulations proposées sont d'une telle généralité qu'elles n'ajoutent rien à la protection du consommateur.

Il est par contre apparu utile d'informer l'acquéreur de possibilité de revente ou d'échange spécifiques à ce type de contrat [annexe point k)].

v) Amendement n° 16:

Comme indiqué au point 4.1.iv) ci-dessus, l'essentiel de cet amendement est repris à l'article 3.1 et à l'annexe points e) et i).

vi) Article 3 (amendement n° 17):

Cet amendement a été repris avec les précisions mentionnées au point 4.1.v) ci-dessus. L'indication relative à la langue de rédaction est couverte par l'article 4 deuxième tiret.

vii) Article 4 (amendement n° 19):

Cet amendement a été repris avec les modifications justifiées au point 4.1.vi) ci-dessus.

viii) Article 5 (amendements n° 51, 21, 22) et article 6 (amendement n° 58):

Comme cela a été présenté en détail au point 4.1.vii) ci-dessus, le Conseil a souhaité assurer une protection effective de l'acquéreur en interdisant toute avance, en prévoyant sa défense face à une information inadéquate transmise par le vendeur, et en limitant strictement les frais que l'acquéreur pourrait avoir à supporter. Les amendements ont donc été repris, avec les ajustements et compléments précédemment cités, aux articles 5 et 6 et à l'annexe point l).

ix) Article 8 (amendement n° 25):

Le Conseil a repris le principe de cet amendement regroupant les types de clauses qui ne lient pas l'acquéreur, mais en mettant sa formulation en conformité avec celle de la directive du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en son article 6.1.

x) Article 9 (amendement n° 27):

Avec les réserves exprimées au point 4.1.ix) ci-dessus, le Conseil partage la position du Parlement européen sur la nécessité d'assurer des voies de recours aussi larges que possibles à l'acquéreur mais estime que la formulation proposée est de fait vide de portée pratique à cause des dispositions du droit international privé et préfère recourir à une formulation dérivée de celle adoptée dans la directive du Conseil concernant les clauses abusives précédemment citée.

xi) Annexe (amendements n° 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42):

Sous réserve des commentaires précédemment formulés et des modifications découlant des articles ou de précisions dont la mise en pratique paraissait délicate, l'essentiel de ces amendements a été repris avec, le cas échéant, des compléments améliorant l'information à la disposition de l'acquéreur [notamment aux points b), d), j), l) et m)].

4.3. Amendements du Parlement européen non repris dans la proposition modifiée de la Commission

Le Conseil n'a pas non plus repris ces amendements pour les raisons suivantes:

- amendements n° 1, 2, 3 et 4: leur acceptation n'aurait pas été cohérente avec le dispositif retenu,

- amendement n° 6: cet amendement ne peut être retenu car:

- l'annexe fait partie intégrante du dispositif de la directive, il n'y a donc pas lieu de la dissocier dans la formulation,

- les acquéreurs acquièrent en totalité le droit objet du contrat, ce ne sont donc pas des acquéreurs «partiels» même si l'utilisation du bien est, elle, à temps «partiel»,

- au regard de la situation actuelle sur ce marché et de ses développements potentiels, il n'est pas apparu opportun d'inclure les biens meubles, même à usage d'habitation, dans le champ de la directive,

- amendement n° 9: rejeté pour les raisons ci-dessus,

- amendement n° 10: il s'agit ici de protéger les acquéreurs, agissant en tant que consommateurs individuels. Les personnes morales ne sont donc pas incluses,

- amendement n° 15: il s'agit d'un type de disposition qui ressort de dispositions générales en matière de faillite ou d'insolvabilité d'un prestataire de service, sans élément spécifique aux produits timeshare et pour lequel les législations nationales sont le mieux à même d'offrir un traitement adéquat,

- amendement n° 18: cet amendement n'est pas conforme aux pratiques, y compris celles reprises dans les législations nationales de certains États membres. Par ailleurs, l'annexe point b) impose de préciser la nature exacte du droit objet du contrat,

- amendement n° 24: même si dans son principe, le type de disposition suggéré ici pouvait contribuer à la protection des acquéreurs, la formulation en est inapplicable en pratique. En tout état de cause, l'article 11 permet aux États membres d'adopter de telles dispositions,

- amendements n° 26, 28, 29 et 30: ces amendements ne sont pas cohérents avec l'amendement n° 5 repris par le Conseil et la Commission,

- amendement n° 49: compte tenu de la variété et de l'évolution constante des produits timeshare offerts, les réduire à trois catégories donne à la fois une représentation inexacte du marché et des possibilités de contournement de la directive aux vendeurs peu scrupuleux,

- amendement n° 35: le concept utilisé dans la directive est celui de droit d'utilisation et non d'objet en régime de jouissance,

- amendement n° 43: mutatis mutandis, la remarque concernant l'amendement n° 15 s'applique,

- amendement n° 44: s'il n'est pas douteux qu'une telle information serait hautement profitable à l'acquéreur, la mise en pratique de cet amendement supposerait que le vendeur puisse, pour chaque élément du contrat susceptible de faire l'objet d'un litige, préjuger dans un premier temps du tribunal compétent, puis dans un second temps du droit que le juge de ce tribunal décidera d'appliquer en tenant compte le cas échéant de l'ensemble des règles pertinentes du droit international.

(1) JO n° C 222 du 29. 8. 1992, p. 5.

(2) JO n° C 176 du 28. 6. 1993, p. 5 et JO n° C 255 du 20. 9. 1993, p. 70.

(3) JO n° C 108 du 19. 4. 1993, p. 1.

(4) JO n° C 299 du 5. 11. 1993, p. 8.

(5) La délégation portugaise ayant voté contre, la délégation néerlandaise s'étant abstenue.