~mÇ.Ç®mirëSIQN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
1% ' 
B"'." COM(90) 657 final 
Jt.. Bruxelles, le 14 décembre 19* 
Si 
Proposition de 
relative à la mise en application provisoire d'un Procès-Verbal Agréé 
modifiant I'accord entre la Communauté économique européenne et la 
Roumanie sur le commerce des produits textiles. 
H (présentée par la Commission) HË 
m 
EXPQSE PE§ MQTIFS 
Le projet de décision du Conseil ci-joint concerne la modification 
de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
Roumanie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 
juillet 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 
1987 (1). 
Il est important d'aligner»le régime commercial textile vis- à -vis 
de la Roumanie en matière de TPP avec celui de tous les autres pays 
tiers avec lesquels la Communauté a négocié des accords textiles 
afin d'assurer la cohérence de la politique commerciale textile 
communautaire et, partantT faciliter la position de la Communauté 
lors de la renégociation des accords bilatéraux en 1991. 
La modification est reprise dans le Procès-Verbal Agréé entre la 
Communauté économique européenne et la Roumanie. Ce Procès-Verbal 
Agréé fut paraphé le 30 novembre 1990 et son texte est joint au 
présent projet de décision du Conseil. 
3. Le projet de décision du Conseil prévolt la mise en application à 
titre provisoire de la modification visée ci-dessus à partir du 1er 
Janvier 1991, sous réserve de son application réciproque par la 
Rouman i e. 
4. Cette question devrait être examinée par le Conseil dans les plus 
brefs délais afin de permettre à la Commission de prendre les 
mesures nécessaires assurant que les dispositions modifiées soient 
administrées de manière adéquate. 
(1) Décision du Conseil (CEE) N'87/536 du 11.12.86, JO L 318 , 7.11.87, 
Pi. 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire d'un Procès-Verbal Agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et 
la Roumanie sur le commerce des produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la 
Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de 
l'accomplissement des procédures 
nécessaires à sa conclusion, 
l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la 
Roumanie sur le commerce des 
produits textiles, paraphé le 11 
juillet 1986, est appliqué à titre 
provisoire depuis le 1er Janvier 
1987, conformément, en ce qui 
concerne la Communauté, à la 
décision(CEE) 87/536(1); 
considérant que cet accord prévoit 
la possibilité d'entrer en 
consultât ions; 
considérant que la Roumanie a 
accepté l'offre faite par la 
Communauté visant une intégration 
dans l'accord bilatéral de 
dispositions relatives à la 
réimportation de produits textiles 
après perfectionnement, 
transformation ou ouvrai son dans ce 
pays, effectuées en conformité avec 
la législation communautaire en 
vigueur pour l'année 1991; considérant qu'il a été convenu que 
ledit Procès-Verbal Agréé sera 
appliquée, à titre provisoire, à 
partir du 1er Janvier 1991, en 
attendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa 
conclusion, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de 
la part de l'autre pays contractant. 
DECIDE: 
Art icle unique 
Le Procès-Verbal Agréé modifiant 
l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la 
Roumanie sur le commerce des 
produits textiles sera appliqué à 
titre provisoire du 1er Janvier 
1991, en attendant sa conclusion 
formelle, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de 
la part de l'autre pays contractant. 
Le texte du Procès-Verbal Agréé est 
joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConseiI 
Le Président 
(1) J.O. n* L318 du 7.11.87 , p. 1. 
PROCES-VERBAL AGREE 
Les délégations de la Communauté économique européenne et de la 
République de Roumanie se sont rencontrées à Bruxelles , les 26, 27 
et 30 novembre 1990. Les consultations se sont tenues sur la base 
de l'article 14 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Roumanie sur le commerce des produits textiles, 
paraphé le 11 Juillet 1986* et appliqué à titre provisoire depuis le 
1er Janvier 1987. 
Ces consultations ont eu* pour objet la modification de l'accord 
sur le commerce des produits textiles en vue de l'Intégration dans 
l'accord bilatéral de dispositions relatives à la réimportation de 
produits textiles après perfectionnement, transformation ou 
ouvrai son dans ce pays . 
Les deux parties sont convenues de la modification de l'article 3, 
paragraphe 4 de l'accord et de l'Inclusion d'un protocole E 
établissant un régime spécifique régissant les réimportations de 
produits textiles effectuées dans la Communauté après 
perfectionnement, transformation ou ouvraison en Roumanie en 
conformité avec la législation communautaire en v[gueur dans ce 
domaine. Les textes de l'article 3, paragraphe 4 et du Protocole E, 
sont Joints au présent Procès-Verbal Agréé. 
Les deux parties sont convenues que la modification de l'accord 
prévue par le présent Procès-Verbal Agréé sera appliquée à titre 
provisoire à partir du 1er Janvier 1991. 
Bruxelles, le 30 novembre 1990 
Délégation de la Délégation de la Communauté 
Répub11que de Roumanie-- économI que européenne lonomique européenne 
ACCORD JOTMAIIB 
ART g § i 
La Communauté et la Roumanie reconnaissent le caractère 
particulier et distinct des réimportations de produits textiles 
effectuées dans la - Communauté après perfectionnement, 
transformation ou ouvraison en Roumanie. 
Ces réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives 
fixées a l'annexe II pour autant qu'elles soient effectuées 
conformément aux règles du perfectionnement passif économique en 
vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet du régime 
spécifique défini dans le protocole E. 
PROTOCOLE E 
Les réimportations dans la Communauté, visées à l'article 3 
paragraphe 4 du présent accord, de produits figurant à l'annexe 
au présent protocole sont soumises aux dispositions de l'accord, 
sous réserve des règles particulières définies expressément ci-
dessous : 
1. Seules les réimportations dans la Communauté de produits 
assujettis aux limites quantitatives spécifiques fixées 
dans l'annexe au présent protocole, éventuellement 
modifiées en application des dispositions du paragraphe 2, 
sont assimilées à des réimportations au sens de l'article 3 
paragraphe 4. » 
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au 
present protocole peuvent être assujetties à des limites 
quantitatives spécifiques fixées à 1'issue de consultations 
menées conformément à la procédure définie à l'article 14 
de l'accord, pour autant que les produits en question 
soient soumis à des limites quantitatives établies au titre 
de l'annexe II. 
3. La Communauté peut examiner, de sa propre initiative et 
compte tenu des intérêts des deux parties contractantes ou 
dans le cadre d'une demande présentée par la Roumanie 
conformément aux dispositions de l'article 14 de l'accord : 
a) la possibilité d'autoriser les transferts entre 
catégories, l'utilisation anticipée ou le report de 
fractions de limites quantitatives spécifiques 
d'une année à l'autre ; 
b) la possibilité de réattribuer les fractions de 
limites quantitatives spécifiques non utilisées 
dans une région de la Communauté, à une autre 
région. 
4. La Communauté a la faculté, toutefois, d'appliquer 
automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les 
règles de flexibilité visées au paragraphe 3 : 
a) transferts entre catégories autorisés jusqu'à 25% 
de la quantité fixée pour la catégorie vers 
laquelle le transfert est opéré(1) ; 
b) report d'une année à l'autre de limites 
quantitatives spécifiques autorisé jusqu'à 10,5% de 
la quantité fixée pour l'année d'utilisation 
effective ; 
(1) Toutefois, des transferts entre quote-parts <."-JS quota 
allemand, français, italien et du Benelux pour 1er catégories 
des groupes II et III seront autorisés jusq-u'à 100% de la 
catégorie à partir de laquelle le transfert est fait. % 
;as 
c) utilisation anticipée de limites quantitatives 
spécifiques d'une année à l'autre autorisée jusqu'à 
7,5% de la quantité fixée pour 1 * année 
d'utilisation effective; 
d) transferts entre régions autorisés jusqu'à 24% de 
la quantité fixée pour la région vers laquelle le 
transfert est opéré. 
5. La Communauté informe la Roumanie dés mesures arx-êtées 
conformément aux dispositions des paragraphes qui 
précèdent. 
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques 
visées au paragraphe 1 sont opérées par les autorités 
compétentes de la Communauté lors de la délivrance de 
l'autorisation préalable prévue dans le cadre du régime 
communautaire du perfectionnement passif économique 
(règlement (CEE) ne 636/82). Ces imputations sur les 
limites quantitatives spécifiques s'effectuent pour l'année 
au cours de laquelle cette autorisation préalable est 
délivrée. 
7. Les transferts entre catégories ainsi que les imputations 
sur la limite quantitative combinées pour les produits des 
groupes II et III seront calculés conformément au tableau 
des équivalences repris à l'annexe I de l'accord. 
8. Un certificat d'origine établi par les organismes roumains 
habilités par la législation de la Roumanie est délivré, 
conformément aux dispositions du protocole A de 1'accord, 
pour tous les produits couverts par le présent protocole. 
Ce certificat fait référence à l'autorisation préalable 
visée au paragraphe 6' afin d'établir la preuve que 
l'opération de transformation décrite dans cette 
autorisation a été effectuée en Roumanie. 
9. La Communauté communique à la Roumanie les noms, adresses 
et spécimens des cachets des autorités compétentes de la 
Communauté chargées de délivrer les autorisations 
préalables visées au paragraphe 6. 
10. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 9 ci-
dessus, la Roumanie et la Communauté poursuivent les 
consultations visant à dégager une solution mutuellement 
acceptable permettant aux deux parties contractantes de 
tirer avantage des dispositions de l'accord se rapportant 
au TPP et d'assurer ainsi le développement effectif des 
échanges de produits textiles entre la Roumanie et la 
Communauté. 
> 
> 
LIMITES QUANTITATIVES TPP POUR LA ROUMANIE 
(Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produit 
figurant à l'annexe sont données sous forme abrégée). 
: CATEGORIE 
4 
5 
i 6 
1 7 
8 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
24 
26 
73 
-68 
TO DESIGNATION 
T-Shirts 
Pullovers 
Pantalons 
Chemisiers 
Chemises 
Chaussettes 
Slips 
Manteaux hommes 
Manteaux dames 
Costumes 
Vestes 
Pyjamas 
Robes 
Trainings 
Vêtements bébés 
Autres vêtements, 
qu'en bonneterie UNITE 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 paires 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
Tonnes 
Tonnes ANNEE 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 LIMITES 
QUANTITA­
TIVES CEE 
1000 
1100 
3300 
2500 
2400 
5800 
15500 
1000 
3000 
600 
1000 
300 
2000 
600 
300 
300 
m 
CATEGORIE 
18 
21 
28 
29 
69 
91 DESIGNAT!ON 
» 
Peignoirs 
Parkas 
Pantalons en 
bonneterle 
Costumes-talI-
leurs autres qu' 
en bonneterle 
Combinaisons 
Tentes UNITE 
Tonnes 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000 pièces 
1000^ p i èces 
Tonnes I I ANNEE ETAT 
MEMBRE ! 
! 
1991 
1991 
1391 
1991 
1991 
1991 ! 
BNL 
• 
IT 
BENELUX 
FR 
IT 
FR .. 
BENELUX 
FR I 
LIMITES 
QUANTITA­
TIVES ! 
REGIONALEsl 
100 
150 
100 
175 
120 
100 
50 
50 
*9 
mvimaim*wwFMX*nm$xmam*xtw\iE ET L<EMM_O» 
I. Qu«iie est la justification principale de la mesure? 
Application provisoire à partir du 1 Janvier 1991 des dispositions 
du procès verbal agréé paraphé le 30 novembre 1990 entre la 
Roumanie et ia Communauté sur l'intégration d'un protocole E sur 
les importations en régime de TPP économique dans l'accord 
bilatéral text!le. 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. 
En particul 1er: 
(a) Y a-t-ll un grand nombre de PME? 
Oui, s'agissant de dispositions qui concernent surtout le 
secteur de l'habillement. 
(b) Note-t-on des concentrations dans des réglons 
I. éliglbles aux aides régionales des Etats Membres? 
II. éliglbles au FEDER? 
Variable selon l'Etat Membre 
III. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises? 
Aucune 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être Imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités locales? 
Aucune 
V. Y a-t-ll des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
Aucune 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises? 
Positif via la possibilité d'une péréquation des coûts de 
product Ion 
b) sur l'emploi? 
Légèrement négatif via importations accrues, mais les entreprises 
restent entièrement libres à utiliser ou non les nouvelles 
disposi tIons. 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? 
Quels sont leurs avis? 
Non applicab le. 
JO 
ISSN 0254-1491 
COM (90) 657 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-90-651-FR-C 
ISBN 92-77-67564-0 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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