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Bruxelles, le 28.10.2005

COM(2005) 546 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Mauritanie en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Relative à l'ouverture de consultations avec la Mauritanie en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

L’histoire récente de la Mauritanie est marquée par de nombreuses tentatives de coup d’état. C’est ainsi que le Colonel Ould Taya avait pris le pouvoir en 1984, succédant au Président Ould Haidallah.

Au début des années 90 et sous pression de la communauté internationale une nouvelle constitution a été approuvée et les partis politiques légalisés. Des élections présidentielles remportées par le Président ont été organisées en 1992, suivies par des scrutins dont la régularité a fait l’objet de contestations : législatif (1996) et présidentiel (1997). En 2001 de nouvelles élections législatives ont été organisées dans des conditions plus démocratiques et, malgré une majorité écrasante du parti au pouvoir et de ses alliés, un groupe de députés de l’opposition a été élu. La dernière élection présidentielle en date (2003) avait vu l’arrestation et la libération (avant l’élection) du deuxième candidat , l’ex-Président Ould Haidallah, suivies par sa ré-arrestation après le scrutin.

Les dernières tentatives de coup d’état, menées par des militaires de tendance islamiste, dataient de juin 2003 et d’août et septembre 2004. Leurs auteurs présumés, ainsi que des leaders islamistes civils et des leaders de l’opposition politique « classique » ont été jugés lors du procès de Ouad Naga. Malgré l’amalgame entre les différents cas jugés, certaines irrégularités vérifiées pendant le procès et les lourdes peines demandées par l’accusation, le procès de Ouad Naga s’est terminé par un verdict modéré. Plus récemment une vague d’arrestations d’éléments islamistes avait eu lieu en avril et mai 2005, suivie par une attaque menée par des éléments terroristes contre un escadron militaire mauritanien dans le nord du pays. Une forte mobilisation de l’armée avait alors été décidée par le Président pour combattre les groupes terroristes.

Sur le plan extérieur, le régime du Président Ould Taya avait cultivé, dans un premier temps, les relations avec l’Iraq et, plus tard, avec le monde occidental. Il avait aussi établi des relations diplomatiques avec Israël en 1999. Ce cadre a alimenté l’opposition de base religieuse que le régime s’efforçait d’étoffer. Par ailleurs la politique extérieure de la Mauritanie, son récent rapprochement des Etats-Unis dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, ainsi que la répression de l’opposition de base religieuse au niveau interne provoquaient des tensions avec la Libye, l’Arabie Saoudite et d’autres états arabes.

La Mauritanie ne fait partie ni de la CEDEAO (qu’elle a quitté en 2000) ni de l’UEMOA, mais elle est membre de l’Union du Maghreb Arabe (UMA). Le pays participe au dialogue Euro-Méditerranéen de Barcelone à titre d’invité et a présenté fin mai 2005 une demande d’adhésion formelle.

Dans ce contexte est survenu le coup d'état du 3 août 2005.

Le coup, dont les réelles motivations ne sont pas entièrement connues, a été mené sans effusion de sang par des militaires très proches de l’ancien Président Ould Taya qui ont formé un conseil militaire (Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, CMJD). Le CMJD est présidé par le Colonel Ely Ould Mohamed Vall, qui était le Directeur de la Sûreté Nationale sous l’ancien régime, et composé par 15 autres colonels et un capitaine de vaisseau.

Le CMJD a promulgué une Charte Constitutionnelle qui met fin aux pouvoirs du Parlement élu en 2001. Le Conseil exercera le pouvoir législatif par ordonnance. En conformité avec la Charte Constitutionnelle, un gouvernement de transition dont les membres ont démissionné des partis politiques auxquels ils appartenaient a été nommé.

Le nouveau régime a été accepté par l’ensemble de la population, sans distinction d’ethnies, par les partis politiques (y compris, après une première condamnation, par le PRDS, le parti de l’ancien Président) et par les mouvements islamistes modérés. Le CMJD a pris un certain nombre d’engagements publics qui commencent à se traduire en actes réglementaires :

1. De proposer des amendements à la Constitution qui limiteraient la durée et le nombre de mandats présidentiels et qui empêcheraient tout changement ultérieur en la matière. Après concertation avec l’ensemble des parties prenantes mauritaniennes, ces amendements seraient soumis à un referendum constitutionnel dans un délai maximum de 12 mois après le coup d’état.

2. D’organiser des élections législatives et présidentielles libres et transparentes, après le referendum constitutionnel mais dans un délai n’excédant pas les 24 mois après le coup d’état. Les membres du CMJD et du nouveau gouvernement de transition ne seront pas autorisés à participer aux activités et campagnes des partis politiques ainsi qu’à se présenter à ces élections qui seront supervisées par une Commission Electorale Indépendante, en présence d’observateurs internationaux.

3. De mener des actions en matière d’organisation de la transition démocratique, de réforme du secteur de la justice et de bonne gouvernance.

4. De garantir les libertés politiques et de libérer les prisonniers d’opinion.

5. De respecter les traités et conventions internationaux ratifiés par le pays.

Le CMJD a adopté une ordonnance constitutionnelle qui confirme l’inéligibilité des membres du Conseil et du gouvernement de transition aux élections prévues dans le cadre du processus de transition démocratique. Par ailleurs, le gouvernement a présenté aux Nations Unies une requête d’assistance électorale visant le référendum constitutionnel, les élections législatives et les élections présidentielles.

Le coup d'Etat du 3 août a été condamné par la communauté internationale et, notamment, par le Secrétaire Général des Nations Unies, par le Président de la Commission de l’Union Africaine (dont l’organisation a suspendu la Mauritanie), par la Présidence de l’Union Européenne, et par la Commission.

Suite à une mission à Nouakchott et à l’évolution de la situation, le Conseil de Paix et de Sécurité de l’ de l’Union Africaine a, lors de sa réunion du 8 septembre 2005, encouragé « les autorités mauritaniennes et les autres acteurs concernés à continuer à travailler ensemble en vue du retour rapide à l’ordre constitutionnel, de la poursuite et de l’approfondissement du dialogue et de la concertation entre tous les acteurs concernés et de la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, dans le contexte de l’unité et de la souveraineté de la Mauritanie ».

Le jour même du coup, la Présidence de l’Union européenne a rappelé sa condamnation de toutes les tentatives de prise de pouvoir par la force alors que, dans une déclaration, la Commission a déploré la prise du pouvoir par la force et appelé au respect de démocratie et au retour à l’ordre constitutionnel. La déclaration a aussi indiqué que, le moment venu, la Commission apprécierait la situation en fonction des dispositions applicables de l’Accord de Cotonou dont la Mauritanie est signataire.

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé au Luxembourg le 25 juin 2005 définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent des éléments essentiels de l’accord. Au regard de cet article et des conditions dans lesquelles est survenu le changement politique en Mauritanie, la Commission estime nécessaire d'avoir un dialogue avec les nouvelles autorités du pays afin de clarifier les points suivants:

1. l’organisation des élections, notamment ce qui concerne : (i) la révision des listes électorales ; (ii) les conditions pratiques de participation aux scrutins ; (iii) les conditions pratiques de mise en œuvre d’une commission électorale indépendante ; et (iv) les conditions pratiques de déploiement des missions d’observation ;

2. la tenue d'élections et leur calendrier ; en effet, il semble à ce stade que la période maximale prévue pour la réalisation d’élections (24 mois) serait largement au dessus du nécessaire pour mettre en œuvre les taches préparatoires et devrait être raccourcie ;

3. le respect des engagements pris par les gouvernements précédents matière de bonne gouvernance et notamment en ce qui concerne : (i) la mise en place de règles garantissant la transparence dans la gestion et distribution des recettes minières et pétrolières; (ii) la libéralisation du secteur des transports terrestres ; et (iii) la transparence dans la gestion budgétaire et macroéconomique;

4. les mesures à prendre en matière de : (i) réforme du secteur de la justice ; et (ii) promotion des libertés publiques et de la liberté d’expression.

Un tel dialogue permettra aux autorités de la Mauritanie de préciser leurs positions sur les points susmentionnés et à l’Union européenne de voir dans quelle mesure elle pourrait sur la base de ce dialogue soutenir les efforts accomplis par le pays pour un meilleur respect des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou révisé.

En raison des circonstances dans lesquelles est intervenu le changement de régime en Mauritanie ainsi que des formes d’organisation politique mises en place par les nouvelles autorités, la Commission considère qu’il s’agit d’un cas d’urgence particulière ce qui justifie, sur base de l’article 96(1a) de l'Accord de Cotonou révisé, qu’il ne soit pas nécessaire d’épuiser les possibilités de dialogue politique prévues par l’article 8 du même Accord. La Commission européenne souhaite, cependant, pouvoir discuter formellement avec le Gouvernement de ses engagements avant que des mesures appropriées soient prises. La Commission propose donc au Conseil d’inviter la République Islamique de Mauritanie à des consultations en application des articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou révisé conformément au projet de lettre ci-jointe.

La Commission propose que pendant la période de consultations, les activités de coopération en cours de mise en œuvre dans le cadre des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED puissent être poursuivies, pour autant que les conditions spécifiques des Conventions de Financement soient respectées. Par ailleurs il est proposé que les activités de coopération en préparation qui puissent contribuer au retour à la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance soient aussi poursuivies.

ANNEXE

Bruxelles, le

S.E. Monsieur Sidi Ahmed Ould BoubacarPremier Ministre de la RépubliqueIslamique de MauritanieNouakchottMauritanie

PROJET

Monsieur le Premier Ministre,

Dans sa déclaration du 3 août 2005 au sujet du coup d’Etat qui a eu lieu en Mauritanie, la Présidence de l’Union européenne a rappelé sa condamnation de toutes les tentatives de prise de pouvoir par la force.

Le même jour, une déclaration de la Commission européenne déplorait la prise du pouvoir par la force et appelait au respect de la démocratie et du cadre constitutionnel légal.

En raison des circonstances dans lesquelles est intervenu le changement de régime en Mauritanie ainsi que des formes transitoires d’organisation politique qui ont été adoptées, l’Union européenne considère qu’il y a eu violation des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou révisé. Par ailleurs, l’UE considère qu’il s’agit d’un cas d’urgence particulière, ce qui justifie, sur base de l’article 96(1a) du même Accord, qu’il ne soit pas nécessaire d’épuiser les possibilités de dialogue politique prévues par l’article 8.

L’Union européenne souhaite, cependant, pouvoir discuter formellement avec votre Gouvernement de ses engagements avant que des mesures appropriées soient prises. En conséquence, nous avons l’honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l’UE d’inviter votre pays à des consultations au titre de l’art. 96 de l'Accord de Cotonou révisé en vue, d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier. L’UE, pour sa part, engage ces consultations dans un esprit constructif et de dialogue.

Ces consultations devraient permettre à la partie mauritanienne de préciser le programme de transition du gouvernement et, en particulier :

- les éléments relatifs à la tenue d’élections législatives et présidentielles et au retour au cadre constitutionnel;

- les mesures à prendre en matière de bonne gouvernance politique et économique, de réforme du secteur de la justice et, de promotion des libertés publiques et de la liberté d’expression.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu prochainement à une date à convenir d’un commun accord, dans l’immeuble du Conseil de l’Union européenne à Bruxelles.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Monsieur le Président du Comité des Ambassadeurs ACP Monsieur le Secrétaire général du Groupe des États ACP