ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/11 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 234/68 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur 
des plantes vivantes et des produits de la floriculture 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 32 du 13 février 1981, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 13 février 1981, 
concernant la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 234/68 por­
tant établissement d'une organisation commune des 
marchés dans le secteur des plantes vivantes et des 
produits de la floriculture, 
vu la décision de son bureau, du 24 février, de char­
ger sa section de l'agriculture de la préparation de ses 
travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 223e réunion, tenue le 18 mars 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. de Tavernier, rap­
porteur, 
vu ses débats lors de sa 186e session plénière des 25 et 
26 mars 1981, séance du 25 mars 1981, à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve l'intention de la Commis­
sion d'étendre la possibilité pour les États membres 
d'appliquer un régime d'intervention pour les bulbes 
à fleurs de calibre réduit susceptibles d'être utilisés 
comme matériel de reproduction. 
2. Le Comité estime qu'il est opportun d'introduire 
des modifications à la réglementation pour les bulbes 
tubéreux et les rhizomes à fleur [règlement (CEE) 
n° 315/68 et suivants], telles que l'on prévoit une 
stricte interdiction: 
a) de la vente, même en gros, pour les produits qui 
ne sont pas conformes aux normes de qualité, 
avec, comme seule exception, le calibre pour les 
produits destinés à la reproduction; 
b) de toute forme de distorsion de la concurrence 
entre les pays communautaires. 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE
27. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 185/7 
Avis sur une proposition de directive du Conseil complétant les directives 75/362/CEE, 
77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable 
des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 121 du 23 mai 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 49 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 49, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 février 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil complétant les directives 75/ 
362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/ 
CEE concernant la reconnaissance mutuelle des di­
plômes, certificats et autres titres respectivement de 
médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, 
de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, 
vu la décision de son bureau, du 24 février 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services, lors de sa 
réunion du 8 avril 1981, 
vu le rapport oral de Mme Heuser, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 187e session plénière, 
tenue les 29 et 30 avril 1981, séance du 29 avril 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de directive. 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/35 
Avis sur une proposition  d'une  directive  du Conseil  modifiant  l'annexe  II, 2 de la directive 
72/276/CEE  concernant  le rapprochement  des législations  des États  membres  relatives  à 
certaines  méthodes  d'analyse  quantitative  de mélanges  binaires  de fibres  textiles 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 283 du 13 novembre  1979,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 novembre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  100 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes,  du 9 novembre  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 20 novembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors de sa réunion 
du 9 janvier  1980, 
vu le rapport  oral  de M. Léo,  rapporteur, vu ses délibérations  au cours  de sa 175e  session  plé-
nière,  tenue  le 30 janvier  1980, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  cette  proposition  de directive 
qui constitue  un premier  complément  à la directive 
72/276/CEE  en y incluant  des produits  composés  de 
mélanges  binaires  à base  de polypropylène  et de 
chlorofibres.  En effet,  elle assure  non seulement  l'in-
formation  des  consommateurs,  mais  également  la 
libre  circulation  des produits  concernés  puisque  les 
méthodes  d'analyse  et l'appréciation  des  résultats 
seront  comparables  dans  tous  les États  membres. 
Bruxelles,  le 30 janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI
N° C 113/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Avis sur une proposition  d'une  cinquième  directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation 
des dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  des taxes 
sur le chiffre  d'affaires  et des  accises  applicables  dans  le trafic  international  de 
voyageurs 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 318 du 19 décembre  1979,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 décembre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
de l'article  198 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
europénnes,  du 10 décembre  1979, 
vu la décision  de son bureau,  du 10 décembre  1979, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  en 
la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services  lors de sa réunion 
du 9 janvier  1980, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Marvier,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 175e  session  plé-
nière,  tenue  le 30 janvier  1980, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  confirme  ses avis  antérieurs  en la matière. 
L'accroissement  des franchises  accordées  aux voya-
geurs  dans  le trafic  intracommunautaire  constitue 
un des moyens  les plus  aisés  de rendre  tangibles,  pour 
les citoyens,  les progrès  de la Communauté.  Les con-
séquences  psychologiques  de ces mesures  sont  impor-
tantes  alors  que  les risques  économiques  en restent 
mités. 
Le Comité  rappelle  qu'il  avait  déjà  signalé  que  les 
montants  des franchises  ne correspondaient  pas vrai-
ment  au niveau  de vie des citoyens  de la Commu-
nauté.  En janvier  1977,  il avait  déjà  demandé  200 uni-
tés de compte. 
Il constante  que l'ajustement  proposé  reste  de nature 
purement  technique.  Tout  en approuvant  son prin-
cipe,  il regrette  que cette  nécessité  de la modification 
des franchises  n'ait  pas été mise  à profit  pour  accroî-
tre leur  montant  d'une  manière  qui eut traduit  con-
crètement  la progression  du marché  communau-
taire. 
Bruxelles,  le 30 janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VAN  NI
N° C 113/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  78/25/CEE  relative 
au rapprochement  des législations  des Etats  membres  concernant  les matières  pouvant  être 
ajoutées  aux médicaments  en vue de leur  coloration 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 262 du 17 octobre  1979,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 octobre  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Cummunauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  présentée  le 9 octobre  1979  par 
le Conseil  des Communautés  européennes, 
vu la décision  prise  par le bureau,  le 23 octobre  1979, 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation,  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  le 8 janvier  1980, 
vu le rapport  oral  présenté  par Mme  Heuser,  rappor-
teur, 
Bruxelles,  le 31 janvier  1980. vu ses délibérations  lors  de sa 175e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1980,  séance  du 30 janvier, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion car le libellé  de l'article  1er  est axé sur le carac-
tère particulier  des médicaments. 
Il fait cependant  remarquer  que,  même  si une colora-
tion des  médicaments  pourrait  s'avérer  nécessaire, 
les publications  selon  lesquelles  la tartrazine  (E 102) 
aurait  entraîné  des troubles  chez  certains  patients, 
troubles  graves  entraînant  parfois  l'hospitalisation,  le 
mènent  à demander  que l'autorisation  de ce colorant 
ainsi  que  d'autres  colorants  soit  reconsidérée. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Raffaele  VANNI
28.11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/21 
Enfin, par suite de l'introduction de nouvelles unités 
de dosimétrie, il estime qu'il faudrait consentir un 
effort pour faciliter le contrôle ainsi qu'une meilleure transparence de la protection sanitaire des travailleurs 
eux-mêmes. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Le présent 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur: 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages 
séchés 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commer­
cialisation 1979/1980, l'aide forfaitaire à la production pour les pommes de terre 
déshydratées 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 170 du 7 juillet 1979, page 4. . 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 4 juillet 1979, 
vu la décision prise par son bureau le 16 juillet 1979 
de charger la section de l'agriculture de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
N° C 297/22 Journal officiel des Communautés européennes 28. 11.79 
vu l'avis présenté par M. De Tavernier, rapporteur, et 
approuvé en la section en procédure écrite, 
vu ses délibérations au cours de la 171e session 
plénière des 26 et 27 septembre 1979, séance du 26 
septembre, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
a I unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/43 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages sè­
ches ainsi que le règlement (CEE) n° 827/68 portant organisation commune des marchés 
pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité 
Le texte qui a fait 1 objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 242 du 27 septembre 1979, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 20 septembre 1979, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil du 20 septembre 
1979, 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, vu ses délibérations lors de sa 172e session plénière 
des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 octobre, 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité. 
vu le rapport oral présenté par M. de Tavernier, rap­
porteur général. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur le programme pluriannuel pour la réalisation de l'union douanière 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 170e session plénière, tenue les 17 et 18 juillet 1979, le Comité a décidé sur 
proposition de son bureau d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité.
N° C 53/46 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Avis sur une proposition de nouvelle directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives aux unités de mesure, et abrogeant la direc­
tive 71/354/CEE du Conseil 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 81 du 28 mars 1979, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 13 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 13 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 22 mars 1979, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services au cours de 
sa réunion du 3 octobre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Breitenstein, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 172e session 
plénière, tenue les 24 et 25 octobre 1979 (séance du 
24 octobre 1979), A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 1 abstention: 
1. Le Comité approuve, d'une manière générale, la 
proposition de la Commission relative aux unités de 
mesure. 
2. En effet, cette proposition aura pour effet d'éli­
miner les opérations de conversion qui doivent en­
core être faites entre les différents systèmes d'unités 
de mesure, ce qui non seulement facilitera la vie des 
consommateurs, mais permettra également des éco­
nomies substantielles pour les opérateurs économi­
ques ainsi que pour les administrations. 
3. Le Comité estime toutefois que la date limite de 
1989, prévue pour la disparition des unités britanni­
ques particulières, paraît extrêmement lointaine et 
espère que ces unités pourront disparaître avant 
cette date. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANN1
N° C 247/58 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la 
commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 104 du 26 avril 1979, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions des articles 
43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique 
et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 18 avril 1979, 
vu la décision de son président, du 20 avril 1979, de 
charger la section de l'agriculture d'organiser les travaux 
en la matière, 
vu ses travaux précédents en la matière, 
vu l'avis de la section de l'agriculture du 31 mai 1979, 
vu le rapport oral de M. Rainero, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve la proposition de la Commission, 
qui a pour but de proroger jusqu'à 1985 les mesures spé­
ciales prévues au règlement (CEE) n° 2511/69 en vue de 
l'amélioration de la production et de la commercialisa­
tion dans le secteur des agrumes communautaires. 
Cette prolongation se justifie par les délais qui ont été 
nécessaires pour l'exécution des interventions prévues 
dans le secteur spécifique de la reconversion des produc­
tions. 
Le Comité estime aussi qu'il est nécessaire, à la suite d'un 
examen approfondi, d'apporter des améliorations de dé­
tail au texte du règlement afin de surmonter les difficultés 
que comporte l'action de restructuration. Il faudra, à cet 
égard, tenir compte des résultats positifs obtenus dans 
l'application pratique de ce règlement en ce qui concerne 
les aspects relatifs à l'amélioration des structures de 
commercialisation et de transformation. 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/69 
Avis sur les propositions de règlements (CEE) du Conseil: 
— modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du 
riz 
— modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation des marchés dans le secteur 
des céréales 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 90 du 6 avril 1979, page 7. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 mars 1979, de consulter, conformément aux dispositions de des 
articles 43 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses article 43 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés eu­
ropéennes du 30 mars 1979, 
vu la décision de son bureau, du 3 avril 1979, de charger 
la section de l'agriculture de la préparation des travaux 
sur cette question, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, et notamment 
son avis sur la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 por­
tant organisation commune des marchés dans le secteur 
des céréales et la proposition de règlement (CEE) du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 por­
tant organisation commune du marché du riz (a), 
vu l'avis de la section de l'agriculture du 31 mai 1979, 
vu le rapport oral présenté par M. Schnieders, rappor­
teur, 
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1979. 
Raffaele VANNI vu ses délibérations lors de sa 169e session plénière des 
27 et 28 juin 1979, séance du 27 juin 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission; elle prend acte que la Commission a l'intention 
de présenter, avant 1980, une réglementation générale en 
matière de restitutions à la production, réglementation 
sur laquelle la section se réserve de se prononcer en temps 
opportun. 
2. Le Comité observe que la Commission est tenue, en 
vertu d'un arrêt de la Cour de justice de 1978, de conti­
nuer à accorder certaines restitutions. 
3. Le Comité invite la Commission et le Conseil a 
tenir compte des problèmes particuliers à la production 
de fécule dans la Communauté lors de la fixation des 
restitutions pour ce produit. 
Le président 
du Comité économique et social 
(') JO n° C 101 du 26. 4. 1978, p. 19.