Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la promotion d'une mobilité durable et sûre»(97/C 133/05)

Le 14 février 1997 le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 12 février 1997 (rapporteur: M. Konz).

Le Comité économique social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 94 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Comme elle l'a déjà proposé dans la Communication SEC(94) 1106 qu'elle a adressée au Conseil et au Parlement le 6 juillet 1994, la Commission souhaite créer une fois pour toutes une base légale pour le poste budgétaire B2-704, dont les crédits dépassent régulièrement le seuil de 5 Mécus depuis 1993.

1.1.1. Cette ligne budgétaire donnerait à la Commission les moyens de contribuer au financement de la stratégie communautaire qu'elle a exposée dans sa Communication sur «le développement futur de la politique commune des transports» (doc. COM(92) 494 final) en vue de garantir une mobilité durable et sûre pour toutes les personnes et les biens.

1.1.2. Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Conseil se sont exprimés favorablement sur les principaux éléments de l'approche proposée par la Commission.

1.2. Par la même occasion, la Commission souhaite examiner le poste B2-702 «Sécurité des transports», compte tenu des similitudes des modalités d'intervention existant avec le poste B2-704 en question.

1.3. La plupart des dépenses effectuées avec les crédits de ces deux lignes portent sur des actions ponctuelles qui ont un caractère préparatoire à une initiative réglementaire de la Commission ou qui sont nécessaires pour assurer l'exercice de son rôle de gardienne du Traité.

1.3.1. Par exemple, l'application des législations communautaires applicables aux transports demande souvent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur un aspect ou sur un autre. Ces actions ponctuelles, prises isolément, ne peuvent être considérées comme des actions significatives pour lesquelles une base juridique spécifique serait requise. Il en va de même pour des projets pilotes.

1.4. Néanmoins, la proposition de décision du Conseil introduite à présent par la Commission vise des actions significatives que la Commission pourrait entreprendre pour la mise en place et le développement de la politique commune des transports (PCT) et pour promouvoir la sécurité des transports.

1.4.1. Elle ne concerne par conséquent qu'une partie des crédits qui sont inscrits annuellement sur ces deux lignes par l'autorité budgétaire.

1.4.2. Les actions quantifiées par la Commission portent essentiellement sur des opérations bien identifiées mais d'une grande diversité menées par des tiers - le plus souvent des organisations internationales publiques ou privées - dans le but déclaré de contribuer à la réalisation ou à une meilleure connaissance des objectifs poursuivis par la Communauté dans le domaine des transports.

1.4.3. Le financement de ces opérations prend le plus souvent la forme de subventions convenues au préalable et ne dépassant pas 50 % du coût total du projet.

1.4.4. D'autres actions peuvent être menées directement et exclusivement par la Commission.

2. Considérations générales

2.1. Le Comité partage la conception de la Commission, selon laquelle il est opportun de donner une base légale au budget de la Communauté pour poursuivre la PCT, notamment sous les volets «Mise en place et développement d'une politique durable des transports» et «Sécurité des transports», à travers les postes budgétaires B2-704 et B2-702.

2.2. Jusqu'à présent les crédits de ces deux lignes étaient affectés sans base juridique autorisée par le Conseil à des actions de soutien.

Le Comité économique et social est d'avis que la proposition à l'examen devrait inciter la Commission à utiliser de façon plus pointue et plus ciblée les moyens mis à disposition par le Parlement, de façon à ce que les problèmes liés aux transports de marchandises et de personnes soient résolus le plus vite possible ().

2.3. Selon le Comité économique et social, il est indispensable que la Commission dispose des moyens financiers nécessaires et d'une base juridique appropriée pour pouvoir mettre en oeuvre les mesures prévues aux articles 2 et 3 de sa proposition.

Il est aussi dans l'intérêt de tous que la Commission puisse recueillir des avis autorisés en faisant procéder à des études et des analyses par des experts indépendants.

2.4. À titre de conclusion, le Comité économique et social se félicite de la disposition contraignante formulée à l'article 4, qui prévoit que tout paiement final sera précédé d'un contrôle approfondi des prestations effectuées en prenant en considération les obligations contractuelles souscrites par le bénéficiaire, les principes d'économie et de bonne gestion financière.

3. Conclusion

Le Comité économique et social place beaucoup d'attentes dans le premier rapport de la Commission sur l'utilisation des crédits et dans l'évaluation qu'elle fera de leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté - 1ère édition en 2001 - (cf. article 6 de la proposition de la Commission).

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir notamment les avis du CES sur:

- le Livre vert «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports» (JO n° C 56 du 24. 2. 1997, p. 31);

- le «Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement» (JO n° C 313 du 30. 11. 1992, p. 18);

- «L'application de systèmes télématiques au transport intermodal dans un contexte paneuropéen» (JO n° C 66 du 3. 3. 1997, p. 27);

- le Livre vert «Un réseau pour les citoyens» (JO n° C 212 du 27. 7. 1996, p. 77);

- les «Réseaux transeuropéens de transports» (JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 23);

- l'«Interopérabilité du réseau européen de TGV» (JO n° C 397 du 31. 12. 1994, p. 23).