COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 519 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU ÇQNSEIl 
modifiant le règlement du Conseil 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1.1 Le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, 
portant application de la décision 88/376 relative au 
système des ressources propres des Communautés, ci-après 
dénommé règlement, a été arrêté le 29 mai 1989, et a été 
d'application à partir du 1er janvier 1989. 
L'article 22 du règlement a prévu que la Commission présente §' 
au plus tard le 1er décembre 1992, un rapport sur 
l'application de ce règlement, ainsi que le cas échéant, les 
propositions des modifications devenues nécessaires. 
Les principaux éléments novateurs introduits en 1989 dans le 
règlement ont concerné: 
l'explicitation de la notion de constatation (art. 2); 
l'introduction d'une comptabilité séparée pour les 
montants de droits constatés, mais ni recouvrés ni 
garantis (art. 6 § 2); 
une meilleure information de la part des Etats membres 
sur les difficultés de recouvrement et plus 
particulièrement une description sommaire des fraudes 
et irrégularités (art. 6 S 3); 
la possibilité pour la Commission de procéder à des 
contrôles sur place de sa propre initiative (art. 18 
§ 3); 
la dispense de mise à disposition dans des cas 
d'espèce, où l'impossibilité du recouvrement ne peut 
être imputable à l'Etat membre (Art. 17 § 2) . 
- 3 -
1.2. L'expérience acquise pendant les trois années 
d'application du règlement, les conclusions que la 
Commission a tirées des contrôles qu'elle a effectués, les 
remarques des organes de contrôle et de l'autorité 
budgétaire, ainsi que celles des administrations des Etats 
membres, font apercevoir la nécessité d'un certain nombre 
d•aménagements. 
Ces aménagements qui ne touchent pas aux principes 
fondamentaux du système, visent à en améliorer le 
fonctionnement, en se plaçant des points de vue suivants: 
précision et clarté accrues des dispositifs 
réglementaires, afin d'en faciliter une application 
conforme et efficace par les administrations 
nationales et améliorer ainsi la perception des 
ressources communautaires: 
il s'agit des propositions de modifications aux 
articles 2, 4, 6 § 2 a) , 2 b) et 2 c) , 6 §3 a) , 
6 §4, 7 §2; 
simplification et allégement de certaines procédures, 
notamment des obligations de faire rapport, afin de 
rationaliser la tâche des administrations nationales: 
il s'agit des propositions de modifications aux 
articles 5, 7, 8, 9, 10, 17 §3; 
rigueur accrue dans les obligations d'information 
fournie par les administrations nationales sur le 
recouvrement et dans la responsabilisation des 
administrations nationales en cas de négligence, afin 
d'améliorer la gestion du recouvrement et son contrôle 
par la Commission: 
il s'agit des propositions de modifications aux 
articles 2, 6 §2 a) , 6 §3 a) , 6 §3 b) , 6 §4, 10 §1, 
11, 17 §2, 17 §3. 
II. LES MODIFICATIONS PROPOSEES 
2.1 Article 2 - Moment de la constatation des ressources 
propres 
Le principe retenu en la matière depuis 1•introduction du 
système des ressources propres est que le droit des 
Communautés à ces ressources existe dès la naissance de la 
dette douanière, avant même son recouvrement. 
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2.2 Article 2 - Constatation en cas d'erreur 
Il importe par ailleurs de ne pas confondre constatation et 
prise en compte. En effet, le fait pour les autorités 
administratives compétentes de ne pas procéder à la prise en 
compte de la dette douanière d'un redevable et à sa 
communication, ne les dispense pas de procéder à la 
constatation d'un droit des Communautés à des ressources 
propres, si les conditions de l'obligation de constatation 
sont réunies. 
En conséquence, les erreurs commises par l'administration, 
soit du fait de renseignements erronés donnés par les 
autorités compétentes et liant ces dernières, soit pour 
toutes autres causes non décelables par un redevable 
agissant de bonne foi, ne peuvent être de prime abord 
considérées comme non imputables aux Etats membres au sens 
de l'article 17 § 2. Afin de ne retenir que celles ayant 
pour conséquence une perte suffisamment importante de 
ressources propres, il convient de ne considérer que celles 
portant sur un montant supérieur à 2.000 écus. 
Quand leur montant est supérieur à 2.000 écus, les 
ressources correspondantes doivent donc être constatées, et 
bien que la réglementation douanière ne prévoit pas de prise 
en compte, la Commission propose que le non-recouvrement 
pour de tels cas soit réglementé par une modification de 
l'article 17 § 2 (voir ci-après, le paragraphe 2.17). 
D'où la nécessité d'une inscription ad hoc de ces cas dans 
les livres comptables avec dispense de communication au 
redevable et 1•introduction de la modification proposée sous 
l'article 2 §1 ter. 
2.3 Article 4 - Désignation des services ou organismes 
nationaux responsables 
Compte tenu du rôle essentiel des contrôles nationaux pour 
une correcte perception des ressources propres, les 
dénominations des services responsables et les textes qui 
les régissent doivent être connus de la Commission et des 
Etats membres. 
Dès que des changements sont intervenus dans ce domaine, les 
Etats membres adressent à la Commission les organigrammes et 
les textes modifiés. 
2.4 Articles 5 et 6 - Comptabilisation des ressources 
sucre 
Il convient que les droits perçus au titre des cotisations 
sucre pour une même campagne ne soient pas imputés à deux 
exercices budgétaires différents. 
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La constatation de ce droit doit être effectuée le plus tôt 
possible, après la naissance de la dette, c'est-à-dire dès 
que cette dette peut être clairement définie: c'est ce que 
dit le texte actuel de l'article 2. 
La Commission ayant toutefois accepté que l'obligation de 
constater les ressources propres soit remplie par les Etats 
membres à l'occasion de la procédure de dédouanement, il 
convient de bien coordonner l'application des 
réglementations douanière et financière. 
De ce point de vue, deux améliorations sont nécessaires: 
A partir du moment où la dette a été enregistrée par 
l'acte administratif de la prise en compte et 
communiquée au redevable, elle a été sûrement définie. 
Prise en compte et communication au redevable sont 
d'ailleurs dans la plupart des cas concomitantes. 
Chaque fois qu'une telle prise en compte est prévue 
par la réglementation douanière, pour donner un 
contenu pratique en termes de procédures à 
l'obligation de constatation au sens des ressources 
propres, la Commission considère que cette obligation 
est remplie une fois la prise en compte effectuée, 
immédiatement suivie de la communication au redevable. 
La date de la prise en compte est retenue comme date 
de la constatation. 
D'où la modification proposée sous l'article 2, 
paragraphe 1 bis. 
Afin d'accélérer la constatation en cas de contentieux 
(litiges, fraudes et irrégularités), les autorités 
administratives compétentes doivent pouvoir procéder à 
une constatation, même dans le cas où le calcul de la 
dette effectué par les autorités administratives 
compétentes, est susceptible d'être modifié par une 
décision ultérieure de l'autorité judiciaire. La 
Commission considère que la date à retenir dans ces 
cas pour la constatation est celle de la première 
décision administrative qui définit la dette ou celle 
de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette 
saisine intervient en premier lieu. 
D'où la modification proposée sous l'article 2, 
paragraphe 1 quater. 
En ce qui concerne les ressources sucre, il convient 
de rappeler à l'article 2, paragraphe Ibis, que les 
procédures de constatation relatives aux cotisations 
et autres droits perçus dans ce secteur sont précisées 
dans les réglementations sectorielles. 
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2.5 Article 6 - Fin de mois comptable 
Des dispositions nationales divergentes règlent le cas des 
arrêtés comptables de fin de mois. Compte tenu de 
l'incidence de ces dispositions sur la mise à la disposition 
des ressources propres, il est proposé d'adopter la même 
date pour les comptables qui ont à gérer des ressources 
communautaires. 
2.6. Article 6 - Garantie totale ou partielle 
Afin de préciser le contenu de la comptabilité séparée, il 
est proposé de modifier le texte de l'article 6 § 2 b) 
dernière partie, afin que les Etats membres puissent s'ils 
le souhaitent inscrire dans cette comptabilité les droits 
constatés et couverts totalement ou partiellement par des 
garanties, dans le cas où il y a contestation de la part du 
redevable et possiblité de variation des droits en cause. 
2.7 Article 6 - Relevés mensuel et trimestriel 
Il est proposé d'annexer des modèles de relevés au 
règlement. 
2.8 Article 6 - Procédures simplifiées de dédouanement 
Les procédures simplifiées de dédouanement et les procédures 
de paiement globalisées permettent de rationaliser les 
tâches des administrations nationales et de faciliter le 
contrôle des opérations faites par les redevables. 
Pour éviter que le redevable ne bénéficie d'un avantage 
financier par rapport au redevable qui déclare ses 
importations selon les procédures normales, les délais de 
report de paiement prévus à l'article 8 a) du règlement 
1854/89 ont été raccourcis en cas de globalisation des 
déclarations, en fonction de la durée de la période de 
globalisation. 
Ces considérations valent mutatis mutandis pour les délais 
de mise à disposition, qui doivent être raccourcis en cas de 
globalisation, dans la mesure où les montants correspondant 
à des déclarations d'un mois donné, qu'elles soient normales 
ou simplifiées, doivent pouvoir être mises à disposition par 
les administrations nationales dans les mêmes conditions. 
Pour tenir compte de l'extension déjà effectuée et de celle 
prévisible de l'usage des procédures simplifiées de 
dédouanement et des modalités simplifiées de paiement, qui 
ont pour conséquence un raccourcissement du délai de 
recouvrement, il est apparu nécessaire de prévoir le 
raccourcissement de 15 jours du délai de comptabilisation 
et, à l'article 10 §1, de celui de mise à disposition. 
- 7 -
2.9 Article 6 - Description sommaire des fraudes et 
irrégularités et lien avec la comptabilité des 
ressources propres 
Afin de permettre un meilleur suivi administratif et 
comptable par la Commission du recouvrement des ressources 
propres et notamment de celles provenant des fraudes et 
irrégularités, les Etats membres adressent à la Commission 
la description sommaire des cas de fraudes et irrégularités. 
A cette fin: 
a) Pour ces cas, cette description doit comporter un 
certain nombre de précisions explicitées dans la 
proposition d'article dont, entre autres pour les cas 
déjà constatés, l'indication du stade du recouvrement 
auquel se trouve le cas au moment de 1 • envoi de la 
description. 
b) Le relevé mensuel doit être accompagné par la mention 
d'un recouvrement ou d'une renonciation au 
recouvrement, lorsque le cas a fait l'objet d'une 
décision définitive. 
c) Afin d'aligner les délais des différentes 
communications en matière de fraude et irrégularités, 
il est proposé de rendre trimestrielle la périodicité 
actuellement semestrielle des communications de 
l'art. 6 § 3 relatives à des cas portant sur un 
montant de droits supérieurs à 10.000 écus. 
d) Le relevé trimestriel doit être accompagné par la 
mention des cas de fraudes qui ont fait l'objet de 
constatation. 
2.10 Article 6 - Territoires à statut spécial: déductions 
au titre de situations particulières 
Des déductions, forfaitaires ou non, sont effectuées par 
certains Etats membres au titre de perceptions effectuées 
pour le compte de territoires à statut spécial. 
Ces déductions doivent être signalées dans les relevés 
mensuels du même mois. 
2.11 Article 7 - Compte récapitulatif annuel 
Afin de permettre le cas échéant des rectifications en vue 
de l'établissement du compte de gestion, le compte 
récapitulatif annuel, qui doit être dissocié du rapport 
relatif à la constatation et à la comptabilisation, doit 
être produit avant le 1er mars de l'année qui suit 
l'exercice concerné. 
/ f 
- 8 -
Il semble opportun, par ailleurs, d'introduire un délai de 
prescription dans les relations entre les Etats membres et 
la Commission, étant entendu que les nouvelles constatations 
effectuées par l'Etat membre sur ses redevables au titre des 
exercices antérieurs sont à considérer comme des 
constatations de l'exercice en cours et obéissent aux règles 
de prescriptions fixées par la réglementation douanière ou 
agricole. 
En effet, la comptabilisation des constatations comme 
l'établissement des relevés peuvent faire l'objet de la part 
de l'administration de l'Etat membre en cause d'erreurs 
découvertes par la suite par 1 ' Etat membre ou par la 
Commission. 
Les comptes tenus auprès des Etats membres et les relevés 
mensuels, qui sont aussi des pièces justificatives au sens 
du règlement, doivent alors être rectifiés. 
Il serait donc effectivement souhaitable de fixer un délai 
communautaire de prescription de trois ans à compter de la 
fin de l'année de la mise à la disposition des droits. 
2.12 Article 8 - Rectifications relatives aux fraudes et 
irrégularités déjà communiquées 
Compte tenu de la proposition faite au point 2.9. 
Article 6 - "Description sommaire des fraudes et 
irrégularités", le 2ème alinéa de l'article 8 peut être 
supprimé. 
2.13 Articles 9 et 10 - Mise à disposition optionnelle en 
écus 
1. La réglementation actuelle prévoit la mise à 
disposition des ressources propres exclusivement en monnaies 
nationales. Cependant, en ce qui concerne la ressource 
provenant de la TVA et la ressource fondée sur le PNB, le 
montant en écus fixé par le budget à partir de bases en 
monnaies nationales doit être reconverti à un taux 
conventionnel (le taux du dernier jour de cotation de 
l'année précédant l'exercice budgétaire) pour déterminer le 
montant dû par les Etats membres en monnaies nationales; il 
serait plus rationnel d'éviter cette double opération et de 
prévoir un versement en écus. 
Par ailleurs, on constate un intérêt naissant de la part de 
quelques Etats membres pour l'utilisation de l'écu dans le 
règlement des opérations avec la Commission, y compris dans 
le domaine des ressources propres. Deux Etats ont déjà 
ouvert un compte en écus au nom de la Commission auprès de 
leur trésor, des négociations sont en cours avec un 
troisième Etat membre. 
- 9 -
Toutefois, le versement des ressources propres en écus 
devrait être effectué sur une base volontaire et sans 
modifier le produit en écus pour le budget des Communautés 
par rapport au système actuel par application d'un taux 
préfixé. 
De toutes manières, les ressources propres traditionnelles 
continueront à être versées en monnaie nationale. 
2. Pour assurer une bonne gestion de sa trésorerie, la 
Commission a besoin de connaître à l'avance la nature des 
disponibilités dont elle disposera. A cette fin, il y a 
lieu de prévoir la communication par les Etats membres à la 
Commission, d'un préavis de versement dans un délai 
permettant à la Commission de prendre les dispositions 
nécessaires et aux Etats membres de prévoir chaque mois la 
nature de leurs versements à échéance raisonnable. 
2.14 Article 10 - Appel de la réserve FEOGA 
Lorsque la réserve monétaire FEOGA est mise en oeuvre pour 
faire face aux situations résultant de mouvements 
significatifs de la parité dollar/écu sur les marchés, par 
rapport à la parité utilisée dans le budget, les recettes 
nécessaires à sa couverture doivent être actuellement 
demandées aux Etats membres. 
Or, la situation de l'exécution du budget ne justifie pas 
toujours qu'il soit fait appel à des versements 
supplémentaires de ressources propres par les Etats membres. 
Ce fut le cas en 1991, lorsque 30 Mio d'écus durent être 
appelés alors que par ailleurs les prévisions d'utilisation 
des crédits conduisaient à la constatation d'un excédent 
budgétaire. 
Il convient, par conséquent, de prévoir la renonciation 
totale ou partielle à l'appel des ressources correspondant à 
la mise en oeuvre de la réserve monétaire FEOGA, compte tenu 
de l'exécution globale du budget. 
2.15 Article 11 - Intérêts de retard 
Certains Etats membres qui ont payé le principal en retard, 
ne s'acquittent pas par la suite des intérêts. Il est donc 
apparu nécessaire de recourir à des intérêts pour accélérer 
le versement de ces ressources propres. 
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2.16 Article 15 - Modification du règlement financier 
Les modifications de la numérotation des articles du 
règlement financier général doivent être intégrées dans le 
texte du règlement 1552/89. 
2.17 Article 17 § 2 - Notification des cas de non-
recouvrement 
La délégation aux Etats membres de la perception des 
ressources propres est une des caractéristiques du système 
des ressources propres qui mettait ainsi en application dès 
l'origine le principe de subsidiarité. 
Dans l'exécution de ce mandat, l'Etat membre dispose d'une 
certaine latitude au titre de la réglementation douanière 
communautaire pour organiser cette perception. 
L'Etat membre doit mettre à la disposition tous les montants 
correspondant aux droits constatés sauf si le recouvrement 
n'a pu être effectué pour des raisons de force majeure ou 
s'il est définitivement impossible de procéder au 
recouvrement pour des raisons qui ne sauraient être 
imputables aux Etats membres. 
Lorsque des erreurs ont été commises par les administrations 
nationales et lorsqu'elles portent sur des montants 
supérieurs à 2.000 écus, les ressources correspondantes 
doivent être constatées (voir commentaire au paragraphe 2.2 
ci-dessus), inscrites dans la comptabilité séparée et 
l'impossibilité de mettre à disposition pour non-
recouvrement doit être communiquée à la Commission qui prend 
position sur leur éventuelle mise à disposition. 
De même, l'insuffisance de la garantie fixée à un niveau 
trop bas pour permettre la couverture totale des ressources 
propres constatées et à recouvrer, ne peut être invoquée, de 
l'avis de la Commission, pour demander une dispense de mise 
à disposition en cas de non recouvrement. 
En effet, c'est la responsabilité de l'Etat membre de faire 
jouer toutes les sûretés à sa disposition, dont les 
garanties prévues par la réglementation douanière 
communautaire, pour assurer une correcte perception des 
ressources propres. 
- 11 -
2.18 Article 17 § 3 - Rapport sur les résultats du contrôle 
et communication des cas de recouvrement impossible 
Afin d'alléger le travail des administrations nationales, 
tout en renforçant la qualité des communications prévues par 
la réglementation, le rapport sur le résultat des contrôles 
effectuées par les Etats membres, actuellement transmis 
semestriellement, porterait aussi sur l'activité de 
contrôle, mais serait transmis annuellement. 
De ce fait, les communications de cas de recouvrement 
impossible seraient dissociées de ce rapport. Afin 
d'organiser un traitement uniforme de ces cas, les délais 
de transmission semestriels sont précisés. 
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Proposition de règlement 
modifiant le règlement du Conseil 1552/89 
portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24 juin 
1988, relative au système des ressources propres des 
Communautés(*), et notamment son article 8 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission(2), 
vu l'avis du Parlement européen(3), 
vu l'avis de la Cour des comptes(4), 
considérant que l'expérience acquise dans l'application du 
règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil, du 29 mai 
1989, portant application de la décision 88/376/CEE relative 
au système des Communautés(5), fait apparaître la nécessité 
de procéder à un aménagement des dispositions de ce 
règlement; 
considérant que la Communauté doit disposer des ressources 
propres visées à l'article 2 de la décision 88/376/CEE, 
Euratom dans les meilleures conditions possibles et que, à 
cet effet, il y a lieu de compléter les modalités selon 
lesquelles les Etats mettent à la disposition de la 
Commission les ressources propres attribuées aux 
Communautés; 
considérant que les ressources propres traditionnelles sont 
perçues par les Etats membres conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nationales, 
qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la 
réglementation communautaire et que la Commission doit 
contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des 
propositions; 
(1) JO n° L 185 du 15.7.1988, p. 24, 
(2) JO n° C du 
(3) JO n° C du 
(4) JOn° C du 
(5) JO n° L 155 du 7.6.1989, p.l. 
- 13 -
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil 
ont pris la résolution du 13 novembre 1991 concernant la 
protection des intérêts financiers des Communautés; 
considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions 
dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en 
ce qui concerne les ressources propres visées à l'article 2 
paragraphe 1 points a) et b) de la décision 88/376/CEE; 
considérant qu'il convient d'améliorer le dispositif 
d'information de la Commission par les Etats membres, en ce 
qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière 
de recouvrement des ressources propres et notamment de 
celles mises en cause par des fraudes et irrégularités; 
considérant qu'il semble opportun d'introduire un délai de 
prescription dans les rapports entre les Etats membres et la 
Commission, étant entendu que les nouvelles constatations 
effectuées par l'Etat membre sur ses redevables au titre des 
exercices antérieurs sont à considérer comme des 
constatations de l'exercice en cours; 
considérant qu'il convient de renforcer l'autonomie 
financière de la Communauté par une disposition prévoyant 
que sous certaines conditions les montants de droits 
constatés qui ne seraient pas recouvrés pour des raisons 
imputables aux Etats membres soient mis à leur charge; 
considérant que, pour ce qui est des ressources propres 
provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour 
lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le 
recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire, d'une 
part, et les dépenses relatives à la même campagne, d'autre 
part, il convient de prévoir que les Etats membres mettent à 
la disposition de la Communauté les ressources provenant des 
cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice 
budgétaire pendant lequel elles ont été constatées, 
considérant l'intérêt croissant de la part des Etats membres 
pour une utilisation de l'écu dans le règlement des 
opérations avec la Commission, y compris dans le domaine 
des ressources propres; 
considérant qu'une étroite collaboration entre les Etats 
membres et la Commission, est de nature à faciliter 
l'application correcte de la réglementation financière 
relative aux ressources propres; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
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Article premier 
Le règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 
1989 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés, 
est modifié comme suit: 
Article 1 
Ajouter après les termes "1553/89", les termes "[modifié en 
dernier lieu par le règlement ... ]. 
Article 2 
Ajouter les paragraphes suivants: 
"1. bis 
Quand les autorités administratives compétentes procèdent à 
une prise en compte au sens de la réglementation douanière, 
la communication aux fins de la constatation visée au 1er 
paragraphe est la communication prévue par cette même 
réglementation. 
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 
1er est la date de la prise en compte. 
En ce qui concerne les cotisations et autres droits prévus 
dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le 
secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation 
visée au 1er paragraphe est la date de la communication 
prévue par la réglementation du secteur sucre. 
1. ter 
Dans les cas où les autorités administratives compétentes ne 
procèdent pas à une prise en compte de la dette douanière 
sur la base de la réglementation douanière, alors que le 
redevable est connu et que le montant dû peut être calculé 
comme prévu dans le paragraphe 1er, et que les montants en 
cause sont supérieurs à 2.000 écus, une inscription ad hoc 
dans les livres comptables avec dispense de communication au 
redevable est effectuée aux fins de la constatation visée au 
1er paragraphe. 
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 
1er est celle de l'inscription dans les livres comptables. 
1. quater 
Dans les cas de contentieux, les autorités administratives 
compétentes sont réputées pouvoir calculer aux fins de la 
constatation visée au paragraphe 1er le montant du droit dû 
au plus tard à l'occasion de la première décision 
administrative qui communique la dette au redevable, ou à 
l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette 
saisine intervient en premier lieu. 
La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 
1er est la date de la décision ou de la saisine mentionnée 
ci-dessus. 
- 15 -
Article 4 
Remplacer l'alinéa 1 a) actuel par le suivant: 
"La dénomination des services ou organismes 
responsables de la constatation, de la perception, de 
la mise à disposition et du contrôle des ressources 
propres et, le cas échéant, leur statut;" 
dans l'alinéa 1 b) actuel, remplacer les termes "et à 
la mise à la disposition de la Commission" par ", à la 
mise à disposition et au contrôle". 
rajouter in fine du paragraphe 1 la phrase: 
"Toute modification de ces dénominations ou 
dispositions est immédiatement communiquée à la 
Commission." 
Article 5 
Ajouter, après les termes "les prélèvements agricoles", les 
termes "les cotisations sucre" et supprimer la dernière 
phrase de l'article 5. 
Article 6 
Remplacer dans le paragraphe 2a), le chiffre "19" par 
le chiffre "5". 
Ajouter in fine du paragraphe 2 a), la phrase 
suivante: 
"L'arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize 
heures le dernier jour ouvrable du mois." 
Ajouter dans le paragraphe 2 b) , après le mot 
"couverts", les termes "totalement ou partiellement". 
Ajouter comme nouveau paragraphe 2c), le texte 
suivant: 
"Les droits constatés relatifs aux cotisations et 
autres droits prévus dans le cadre de l'organisation 
commune de marchés dans le secteur du sucre, sont 
repris dans la comptabilité visée au point a) . Si, 
ultérieurement ces droits ne sont pas recouvrés dans 
les délais prévus, les Etats membres peuvent rectifier 
1•inscription effectuée et procéder à titre 
exceptionnel à 1•inscription des droits dans la 
comptabilité séparée." 
Le paragraphe 2 c) devient 2 d). 
- 16 -
Le texte du 1er alinéa du paragraphe 3 est remplacé 
par le texte suivant: 
"3. a) Chaque Etat membre transmet à la Commission, 
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé mensuel 
de sa comptabilité relative aux droits visés au 
paragraphe 2 point a) , dont le modèle est annexé au 
présent règlement. 
A l'appui de chaque relevé mensuel, les Etats membres 
mentionnent les montants des cas de fraudes et 
irrégularités déjà communiqués à la Commission au 
titre du paragraphe 4 ci-après, qui ont fait l'objet 
d'un recouvrement ou d'une décision de non-
recouvrement, en indiquant la référence à la 
communication initiale. 
A l'appui des relevés mensuels en cause, les Etats 
membres concernés transmettent les indications ou les 
relevés relatifs aux déductions apportées aux 
ressources propres sur la base des dispositions 
concernant les territoires à statut spécial. 
3. b) Chaque Etat membre transmet à la Commission 
dans le délai visé au paragraphe 2, un relevé 
trimestriel de la comptabilité séparée visée au 
paragraphe 2 point b) , dont le modèle est annexé au 
présent règlement. 
A l'appui du relevé trimestriel, chaque Etat membre 
transmet, la situation des cas de fraudes et 
irrégularités qui ont fait l'objet d'une constatation 
selon la même présentation que celle du relevé 
trimestriel et avec la référence à la communication 
initiale." 
Le 2ème alinéa du 3ème paragraphe ancien devient un 
4ème paragraphe avec le libellé suivant: 
"4. Dans le courant des deux mois qui suivent la fin 
de chaque trimestre, chaque Etat membre transmet à la 
Commission une description des fraudes et 
irrégularités déjà détectées portant sur un montant de 
droits supérieur à 10.000 écus. 
- 17 -
A cet effet, chaque Etat membre donne dans toute la 
mesure du possible, les précisions concernant: 
le type de fraude et/ou irrégularité (désignation, 
régime douanier concerné); 
le montant ou 1'ordre de grandeur présumé des 
ressources propres éludées; 
les marchandises concernées (position tarifaire, 
origine, provenance); 
la description succinte du mécanisme frauduleux; 
le type de contrôle ayant conduit à la découverte 
de la fraude ou de l'irrégularité; 
les services ou organismes nationaux qui ont 
procédé à la constatation de la fraude ou de 
1•irrégularité; 
le stade de la procédure y compris le stade du 
recouvrement avec mention de la constatation si 
elle a déjà été effectuée, 
la mention de la communication éventuelle du cas 
dans le cadre de l'assistance mutuelle (règlement 
1468/81); 
le cas échéant, les Etats membres concernés; 
les mesures prises ou envisagées afin d'éviter la 
répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà 
détecté. 
Les modèles des descriptions ci-dessus sont établis par la 
Commission après consultation du CCRP. Les modifications 
desdits modèles sont arrêtées selon la même procédure." 
Article 7 
Remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
"1. Chaque Etat membre établit annuellement un compte 
récapitulatif des droits constatés repris dans sa 
comptabilité visée au point a) du § 2 de l'article 6 et le 
transmet à la Commission avant le 1er mars de l'année qui 
suit l'exercice en question. Toute différence entre le 
montant total du compte récapitulatif et la somme des 
relevés mensuels transmis par l'Etat membre, de janvier à 
décembre de l'année, fait l'objet d'un commentaire. La 
Commission vérifie la concordance du compte récapitulatif 
avec le montant des droits mis à sa disposition au cours de 
l'année; elle dispose d'un délai de deux mois à compter de 
la réception du compte récapitulatif pour communiquer, le 
cas échéant, ses observations à l'Etat membre concerné. 
2. Après le 31 décembre de la troisième année suivant un 
exercice donné, le compte récapitulatif annuel visé au 
paragraphe précédent n'est plus rectifié, sauf pour les 
points notifiés avant cette échéance, soit par la 
Commission, soit par l'Etat membre concerné." 
- 18 -
Article 8 
Supprimer le second alinéa. 
Article 9 
Remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
"Article 9 
1. Selon les modalités définies à l'article 10, chaque 
Etat membre inscrit les ressources propres, en écus ou en 
monnaie nationale, au crédit d'un des comptes ouverts à cet 
effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de 
l'organisme qu'il a désigné. 
Ces comptes sont tenus sans frais. 
2. Les sommes inscrites en monnaie nationale sont 
converties par la Commission et reprises dans sa 
comptabilité en écus conformément au règlement 86/610/CEE, 
Euratom, CECA de la Commission, du 11 décembre 1986, portant 
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement 
financier du 21 décembre 1977." 
Article 10 
Ajouter au 1er alinéa du 1er paragraphe après les 
termes "décision 88/376/CEE, EURATOM", les termes 
"rectifiés le cas échéant des montants des ressources 
propres dont le recouvrement n'aurait pu être effectué 
pour des raisons imputables aux Etats membres, 
1'inscription en monnaies nationales des ..." et 
remplacer le chiffre "19" par le chiffre "5". 
Au 2ème alinéa du premier paragraphe de l'article 10, 
remplacer le chiffre "19" par le chiffre "5". 
Au paragraphe 2, remplacer le chiffre "15" par le 
chiffre "1er". 
Remplacer le texte du 1er alinéa du 3ème paragraphe 
par le texte des deux alinéas suivants: 
"3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource 
complémentaire, à l'exclusion des ressources propres 
prévues pour la réserve monétaire FEOGA (Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole) et, le 
cas échéant, des contributions financières PNB 
intervient, en écus ou en monnaie nationale selon 
l'option de l'Etat membre, le premier jour ouvrable de 
chaque mois, et ce à raison d'un douzième des sommes 
résultant à ce titre du budget. 
- 19 -
Si l'Etat membre opte pour l'inscription en monnaie 
nationale, le montant dû est converti en monnaie 
nationale au taux de change du dernier jour de 
cotation de l'année civile précédant l'exercice 
budgétaire, tel que publié au J.O. des Communautés 
européennes. 
Si l'Etat membre opte pour l'inscription en écus, le 
montant en monnaie nationale déterminé selon les 
dispositions de l'alinéa précédent est converti en 
écus au cours de l'avant-dernier jour ouvrable du mois 
précédant celui de l'échéance de l'inscription. 
Les Etats membres communiquent à la Commission 
l'option qu'ils ont retenue. L'option peut être 
modifiée suite à un préavis à communiquer à la 
Commission au plus tard le 5 du mois précédant la 
prise d'effet de la modification. 
Ajouter au 2ème alinéa du 3ème paragraphe, le texte 
suivant: 
"Toutefois, si la situation de l'exécution du budget 
de l'exercice est telle que l'inscription relative à 
la réserve monétaire n'est pas nécessaire pour assurer 
l'équilibre entre les recettes et les dépenses de 
l'exercice, la Commission peut renoncer à cette 
inscription ou à une partie de cette inscription." 
Ajouter au 5ème alinéa du 3ème paragraphe, après les 
termes "précédant l'exercice budgétaire", les termes: 
"Si l'inscription est effectuée en écus, le montant en 
monnaie nationale est converti en écus au cours de 
l'avant-dernier jour ouvrable du mois de décembre." 
Ajouter aux 4ème et 7ème paragraphes, après les 
termes: "ces derniers puissent l'inscrire", les 
termes: "en monnaies nationales". 
Article 11 
Ajouter le second alinéa: 
"Tout retard dans le paiement des intérêts de retard dus 
donne lieu au paiement d'un intérêt dont le taux est celui 
appliqué en dernier lieu au principal." 
Article 15 
Remplacer au 1er alinéa, 2ème tiret et 2ème alinéa, 1er 
tiret, article "6" par article "7". 
- 20 -
Article 17 
Remplacer le texte du 2ème paragraphe par le texte 
suivant: 
"Les Etats membres ne sont dispensés de mettre à la 
disposition de la Commission les montants 
correspondants aux droits constatés que si le 
recouvrement n'a pu être effectué pour des raisons de 
force majeure. En outre, dans des cas d'espèce, les 
Etats membres peuvent ne pas mettre ces montants à la 
disposition de la Commission lorsqu'il s'avère, après 
examen approfondi de toutes les données pertinentes du 
cas en question, qu'il est définitivement impossible 
de procéder au recouvrement pour des raisons qui ne 
sauraient leur être imputables. 
Ne saurait être considérée comme une raison non 
imputable à l'Etat membre, une garantie insuffisante 
des ressources propres à recouvrer. 
Les cas visés au paragraphe précédent, dans la mesure 
où les montants dépassent 10.000 écus ou 2.000 écus 
dans le cas d'erreurs des autorités administratives 
compétentes et les cas de force majeure, doivent être 
communiqués à la Commission semestriellement, 
convertis en monnaie nationale au taux du premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de l'année civile passée; 
cette communication, transmise dans le courant des 
trois mois qui suivent chaque semestre, doit comporter 
une indication des raisons qui ont empêché l'Etat 
membre de mettre à la disposition les montants en 
cause. 
La Commission dispose d'un délai de 6 mois après 
réception de tous les renseignements nécessaires pour 
communiquer, le cas échéant, ses observations à l'Etat 
membre concerné. 
Remplacer le texte actuel du 3ème paragraphe par le 
texte suivant: 
"3. Les Etats membres font connaître à la 
Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité 
et les résultats de leurs contrôles ainsi que les 
données globales et les questions de principe 
relatives aux problèmes les plus importants soulevés, 
notamment sur le plan contentieux, par l'application 
du présent règlement. Ce rapport est transmis à la 
Commission avant le 31 mars de l'année qui suit 
l'exercice concerné." 
- 21 -
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Etat MemDre MOIS 
Const. Versem, RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
en monnnale nationale 
Relevé des droits constatés (*) 
NATURE DE LA RESSOURCE Référence 
Etat membre 
( facultatif ) 
j; 1210 0.de douane moins 0.CECA et Antid 
i; 1220 Oroits CECA 
|; 1230 Oroits compensateurs et antl-
!' dumping sur produits 
!: 1240 Oroits compensateurs et anti­
dumping sur services 
12 OROITS OE OOUANE 
1010 Prélèvements Agricoles et taxes 
compensatoires à l'importation 
1020 Prélèvements à l'exportation 
1030 Montants compensatoires 
monétaires à l'importation 
1040 Montants compensatoires 
monétaires à l'exportation 
1050 Montants compensatoires'adhéslon' 
10 PRELEVEMENTS AGRICOLES Constatations 
du mois (**) 
0) 
mo Cotisation au stockage du sucre 
1100 Cotisation à la production du 
sucre - Quota 'A et B' 
1120 Cotisation à la production 
o" isoglucose 
1130 Prélèvements sur la production de 
sucre et d'fsoglucose 'C'non exporté 
1U0 Prélèvements sur le sucre et 
l'isoglucose *C* de substitution 
1160 Cotisation complémentaire 
11 COTISAT. SUCRE ET ISOGLUCOSE 
TOTAL GENERAL Rectifications de 
constatations précédentes (•••) 
en + en -
_J2} (3) Montants bruts 
à verser aux 
CEE 
(4)«(1) + (2)-(3) 
3 
o 
O 
< 
3 
O 
3 
C O 3 
O 
(*} Y compris les constatations suite aux contrôles et aux cas de fraude 
{••) Y compris les corrections comptables et les recouvrements de la comptabilité séparée . 
(•••) H s'agit de rectifications des constatations Inltlales.notamment recouvrements à posteriori et 
remboursements . En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes antérieures doivent -10% Frais perception 
NET À VERSER 
AUX CEE r r 
ll> 
112 nz nm nx nm 
être mentionnées 
Etat Memore 
Trimestre RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - COMPTABILITE SEPAREE (•) 
( .- en monnaie nationale 
Relevé des. droits constatés non repris dans la comptante "A* 
NATURE DE LA RESSOURCE 
...01 
1210 O.de douane moins d.CECA et Antld 
1220 Droits CECA 
1230 Droits compensateurs et anti-
dumplng sur produits 
1240 Droits compensateurs et anil — 
dumping sur services 
12 DROITS DE DOUANE Restes à recouvrer 
au titre du 
trimestre 
précèdent 
(?) )roits constatés 
au titre du 
trimestre 
considéré 
1010 Prélèvements Agricoles et taxes 
compensatoires à l'Importation 
1020 Prélèvements à l'exportation 
1030 Montants compensatoires 
monétaires à l'importation 
1040 Montants compensatoires 
monétaires a rexponation 
1050 Montants compensatoires'adhôsion' 
10 PRELEVEMENTS AGRICOLES 
| 1110 Cotisation au stockage du sucre 
i 1100 Cotisation à la production du 
sucre - Quota *A et 8* 
; 1120 Cotisation à la production 
o' tsogiucose 
ii30 Prélèvements sur la production oe 
sucre et d'Isoglucose 'C'non exporté 
1140 Prélèvements sur le sucre et 
risoglucose 'C* de substitution 
1160 Cotisation complémentaire 
11 COTISAT. SUCRE ET ISOGLUCOSE 
TOTAL 12+10 + 11 Rectification 
de 
constatations 
(Art. 8) n 
(4) Montants dont 
a mise à dlspo 
sltlon est Impo-
slble(Art.17§2) 
(5) ("1 Total 
(2+3) - (4+5) 
m Recouvrements 
au cours du 
trimestre en 
monnaie nationale 
m Restes à recouvrer 
à la fin du 
trimestre 
considéré 
(8) «(6)-m 
(•) Comptabilité dite 'B* tenue au litre de l'article 6 par. 2b) du règlement 1552/89,y compris les constatations 
en suite de contrôles ou de cas de fraude. 
(**)Par rectification de constatation il faut aussi entendre les annulations dues à une révision de la constatation Initiale, 
différentes de celles enregistrés dans la colonne (5). 
(•••)Pour les montants dépassant 10.000 Ecus, les cas sont mentionnés dans le rapport art. 17 § 3. T= 
SOLDE NET 
A RECOUVRER o 
o < 
ft 
FICHE FINANCIERE 
La révision du règlement 1552/89 proposée par le présent avant-projet 
de modification envisage de tirer parti de l'expérience de trois ans 
d'application du règlement, des remarques de la Cour des Comptes et de 
celles de l'autorité budgétaire. 
On peut attendre des aménagements qui en résultent une augmentation de 
l'efficacité du recouvrement des ressources propres par les Etats 
membres. 
Néanmoins cette amélioration du recouvrement restera marginale et ne 
peut faire l'objet dès maintenant d'un chiffrage précis. 
2-i 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 519 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-92-541-FR-C 
ISBN 92-77-50224-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg