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Bruxelles, le 13.1.2009

COM(2009) 1 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT L’ÉVALUATION EX POST DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 2003-2007

{SEC(2009)14}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT L’ÉVALUATION EX POST DU PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE 2003-2007

1. INTRODUCTION

La décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire (PSC) 2003-2007 a été adoptée le 16 décembre 2002[1]. Ce programme devait s’inspirer des principales priorités politiques de la Communauté concernant l’union économique et monétaire, l’élargissement de l’Union, la compétitivité, le développement durable et l’agenda social. Il était structuré autour des objectifs fixés dans la lettre de mission d’Eurostat, à savoir la fourniture de statistiques de qualité pour tous les objectifs de politique communautaire, l’exploitation efficace des ressources et la bonne mise en œuvre du budget.

L’article 4 de la décision stipule: «À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avis d’experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de l’année 2008 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.»[2]

Le présent document forme le rapport d’évaluation requis. Il répond à l’obligation énoncée dans le règlement financier[3] et dans ses modalités d’exécution[4] selon laquelle les programmes doivent faire l’objet d’une évaluation en termes de ressources humaines et financières et de résultats obtenus visant à vérifier qu’ils sont effectivement conformes aux objectifs fixés. L’évaluation de ce programme devrait également apporter une contribution décisive au développement des futurs programmes statistiques quinquennaux et à la mise en place d’un système de contrôle devant permettre d’en assurer le suivi.

Le rapport se fonde sur l’évaluation à mi-parcours élaborée par Eurostat en 2006 et sur un rapport rédigé par une société d’évaluation externe, comme le prévoit l’article 4 du PSC. Le chapitre 2 résume les principales conclusions relatives aux réalisations des objectifs énoncés dans le programme et offre un aperçu des questions transversales et des nouvelles initiatives qui n’étaient pas couvertes à l’origine par le programme. Le chapitre 3 présente les principales recommandations portant sur la planification et l’application futures du programme.

Le rapport final des consultants externes est repris dans le document de travail de la Commission joint en annexe.

2. PRINCIPALES RÉALISATIONS DU PROGRAMME

Ce chapitre se concentre sur les réalisations obtenues au cours du programme pour tous les domaines statistiques évoqués sous les intitulés du programme et tous les objectifs horizontaux énumérés au niveau des stratégies de mise en œuvre. Il évoque également les activités et les initiatives qui n’ont pas été incluses comme objectifs spécifiques du PSC ou qui étaient de nature transversale. Enfin, il aborde l’utilisation des ressources humaines et financières.

RÉSUMÉ

Sur la base des réalisations précises rapportées pour chaque intitulé[5] du programme ci-dessous, l’on peut affirmer que presque tous les objectifs ont été atteints. Il convient en particulier de souligner la capacité éprouvée du système statistique européen (SSE) à garantir que les besoins nouveaux et émergents en termes de politique soient étayées par des informations statistiques additionnelles, comme ce fut le cas, par exemple, des besoins en données concernant les nouveaux États membres lors des élargissements de 2004 et de 2007, mais aussi des statistiques sur l’énergie, l’environnement, l’asile et les migrations ou les filiales étrangères, ou encore des estimations rapides du PIB et de l’IPCH, des comptes européens par secteur institutionnel, des indicateurs relatifs à la protection sociale, etc. En outre, un programme pluriannuel de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce a été mis au point. Ces progrès ont notamment été rendus possibles par le travail intensif de création ou de révision d’actes législatifs (notamment dans le domaine des statistiques économiques, commerciales et sociales), mais aussi et surtout par la mise au point et l’utilisation de nouvelles méthodes et de nouveaux outils. En témoigne notamment le fait que le nombre considérable d’activités de production de nouvelles statistiques était presque égal à celui des activités couvrant la production routinière de données. Une quantité relativement importante d’activités se sont concentrées sur l’assurance qualité et sur le développement du SSE, illustrant la capacité de ce dernier à progresser et à s’améliorer plus encore. L’accent mis sur ces questions est confirmé par l’élaboration et l’application du code de bonnes pratiques, la mise à disposition de toutes les données statistiques d’Eurostat sur son site internet ainsi que les mesures destinées à améliorer la définition des priorités et à réduire la charge des réponses.

RÉALISATIONS DANS LES DOMAINES STATISTIQUES

Libre circulation des marchandises: une nouvelle législation portant sur Intrastat et sur Extrastat a été rédigée. Elle vise à relever les seuils de déclaration, à exploiter plus efficacement les informations existantes et à aligner les systèmes statistiques et douaniers de façon à réduire la charge pesant sur les entreprises.

Agriculture: une aide substantielle a été apportée aux États membres dans leurs démarches visant à améliorer plus encore les indicateurs de l’agroenvironnement et du développement rural et à progresser dans le domaine des registres des exploitations agricoles. Une nouvelle législation a été mise sur pied dans le domaine des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles en vue de réduire la charge de réponse.

Libre circulation des personnes, des services et des capitaux: une nouvelle législation assortie de son manuel méthodologique a été mise en place, et une première collecte de données a été menée dans le domaine des statistiques sur les filiales étrangères («FATS entrantes et sortantes»). Concernant la société de l’information , un règlement-cadre a été élaboré. Il a été suivi de collectes de données annuelles incluant une section fixe et une section variable de questions, permettant ainsi une réaction plus rapide aux nouveaux besoins en matière de données.

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes: un nouveau règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale a été adopté en 2007. La teneur et la structure des données sur les permis de séjour ont été revues dans ce contexte, et des discussions intensives en vue d’une harmonisation des définitions et des productions statistiques, ainsi que des métadonnées, ont été tenues avec les États membres de manière à garantir une meilleure comparabilité des données portant sur l’asile et les migrations.

Transports: la couverture et la qualité des données ont été améliorées pour tous les modes de transport. Des efforts ont été consentis afin de pouvoir régulièrement garantir et améliorer la qualité de divers indicateurs concernant, par exemple, le trafic routier, le transport intermodal et les performances.

Politique économique et monétaire: au niveau des comptes nationaux , l’application du règlement relatif au système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95) a été poursuivie en actualisant le programme de transmission et en veillant au respect dudit règlement. Les estimations rapides du PIB ont été produites dans le respect du calendrier, et les comptes annuels et trimestriels par secteur ont été publiés pour la première fois en 2006 et 2007 respectivement. Le travail de validation des statistiques sur les ressources propres, les ressources RNB et les ressources TVA s’est poursuivi. Une révision de la méthode sous-jacente en matière de comptes nationaux a été initiée dans un cadre international et européen. Le cadre méthodologique lié à la procédure concernant les déficits excessifs et, de manière plus générale, les statistiques sur les finances publiques a été développé plus avant. Les statistiques annuelles et trimestrielles intégrées sur les finances publiques ont par ailleurs été diffusées. Les statistiques et les métadonnées correspondantes sur les investissements étrangers directs , les échanges internationaux de services et la balance des paiements (BDP) , dont les données trimestrielles pour cette dernière, ont été diffusées et des rapports de qualité rédigés. Le système de collecte de données pour les statistiques relatives à la BDP a été révisé; il tient compte à présent des seuils de déclaration modifiés pour les banques. En outre, Eurostat a largement contribué à la rédaction du manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6) du FMI. Concernant les statistiques conjoncturelles , le règlement a été modifié, et la disponibilité et la ponctualité des indicateurs s’en sont retrouvées sensiblement améliorées. Les efforts se sont poursuivis en vue d’instaurer et d’améliorer la couverture, la longueur des séries et la ponctualité des principaux indicateurs économiques européens. En matière de statistiques sur les prix , les travaux méthodologiques et le perfectionnement de l’orientation stratégique ont permis de renforcer davantage la ponctualité et la qualité des données relatives à l’indice des prix à la consommation harmonisé. Un règlement sur les parités de pouvoir d’achat a été adopté en 2007.

Emploi: les principaux éléments du système intégré de revenus et de coûts de la main-d’œuvre ont été mis en place, dont l’indice trimestriel du coût de la main-d’œuvre et les enquêtes structurelles quadriennales détaillées sur les coûts de la main-d’œuvre et les revenus. L’enquête continue trimestrielle sur les forces de travail a été réalisée dans tous les États membres, un nouveau règlement sur les statistiques relatives aux emplois vacants a été adopté par la Commission européenne et la base de données consacrée à la politique de l’emploi a continué d’être développée.

Politique commerciale commune: plusieurs mesures visant à améliorer la qualité des données relatives à la BDP ont été entamées et une série d’indicateurs du développement durable en matière de commerce extérieur ont été actualisés. Des progrès ont été réalisés en matière d’harmonisation des statistiques de la BDP avec les comptes nationaux et les statistiques du commerce extérieur.

Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse: les indicateurs relatifs à l’inclusion et à la protection sociales ont été révisés et la plupart des données correspondantes ont été fournies. Un règlement-cadre relatif aux statistiques sur l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie a été adopté et l’enquête sur la formation professionnelle mise en œuvre avec des données publiées en 2007, de même qu’une enquête pilote sur l’éducation des adultes. Les préparatifs de l’enquête européenne sur les ménages ont été lancés. Il s’agit d’un programme intégré de statistiques sociales visant à rationaliser les enquêtes sociales européennes existantes et prévues et à répondre aux besoins des politiques par le biais de modules ad hoc. Un règlement-cadre concernant les recensements de la population et du logement a été préparé, et des projections démographiques aux niveaux national et régional ont été fournies.

Culture: un rapport méthodologique et un livre de poche contenant plusieurs dimensions de statistiques sur la culture ont été publiés.

Santé publique: une proposition de règlement-cadre sur la santé publique et la santé au travail a été adoptée par la Commission européenne, et la production d’indicateurs de santé de la Communauté européenne a été entamée. Une enquête par interview sur la santé dans l’Union européenne a été lancée, et différents modules, portant notamment sur l’état de santé, ont été élaborés. Les premiers lots de données destinées à un système de comptes de la santé ont été publiés. Les statistiques européennes sur les accidents du travail et les statistiques européennes des maladies professionnelles ont quant à elles été améliorées.

Protection des consommateurs: plusieurs publications sur les consommateurs en Europe ont été éditées et des données sur la sécurité alimentaire ont été diffusées. Des indicateurs destinés au suivi des politiques en faveur de l’alimentation et de la sécurité alimentaire ont été définis, et les sources de données ont été évaluées afin d’identifier les données pertinentes d’un point de vue communautaire.

Industrie: le développement s’est concentré sur le secteur des services et sur les statistiques relatives à l’esprit d’entreprise. Lors de la refonte de la base juridique relative aux statistiques structurelles sur les entreprises, la démographie des entreprises et les services aux entreprises ont été inclus, des dispositions de moindre importance ont été supprimées et des modules ad hoc ainsi que la méthode de l’échantillonnage européen ont été introduits. Le nouveau règlement sur les répertoires d’entreprises a été adopté, et les travaux de création d’un registre communautaire des groupes multinationaux d’entreprises ont commencé. De nouvelles classifications des activités économiques et des produits ont été adoptées. Des négociations intensives ont été menées afin de préparer un règlement sur les statistiques énergétiques. Une refonte de la directive sur la transparence des prix a par ailleurs été entreprise. Des obligations de déclaration sur la production combinée de chaleur et d’électricité ont été instaurées et des contributions de taille à l’inventaire annuel européen du CO2 ont été apportées.

Cohésion économique et sociale: la révision de la classification territoriale NUTS à la suite de l’élargissement a été achevée et une collecte améliorée de données a été lancée dans le cadre de l’audit urbain. Les données nécessaires au rapport sur la cohésion ont été fournies.

Recherche et développement technologique: plusieurs projets axés sur la méthode ou la recherche ont été achevés ou entamés, notamment concernant les nouvelles techniques de contrôle de la divulgation de données statistiques, les orientations en matière d’ajustements saisonniers ou la méthode d’intégration de différentes sources au sein du SSE. Certains de ces projets ont eu recours à de nouveaux instruments de coopération. Plusieurs enquêtes sur l’innovation au sein de la Communauté, l’évolution de carrière des titulaires d’un doctorat et la recherche et développement ont été réalisées, tandis que l’accès aux données était élargi.

Environnement: les données relatives aux statistiques sur les déchets ont été diffusées pour la première fois au titre d’un règlement. Un instrument de suivi de la nouvelle politique communautaire sur les produits chimiques a été élaboré en collaboration avec d’autres services. Une version intégralement révisée de la liste des indicateurs du développement durable a été finalisée. Plusieurs collectes de données ont été réalisées afin de produire des comptes de l’environnement, et les travaux méthodologiques correspondants ont été entrepris.

Coopération au développement (et autres actions extérieures): une vaste gamme de conseils techniques et d’aides aux pays de la politique européenne de voisinage ont été dispensés par le biais des services compétents de la Commission. En ce qui concerne les principales activités de coopération statistique au niveau régional dans les pays ACP, en Asie et en Amérique latine, Eurostat a fourni des conseils techniques aux services de la Commission et participé à des comités d’orientation ainsi qu’à d’autres réunions statistiques de haut niveau.

Certains des objectifs du programme n’ont pas été complètement atteints. Ils concernent les statistiques sur l’audiovisuel, abandonnées à la suite d’un changement de politique, les statistiques sur la culture, dont l’objectif n’a pas été pleinement atteint en raison de contraintes budgétaires, et le soutien méthodologique aux statistiques sur les accidents domestiques, dont la responsabilité a été transférée à un autre service de la Commission.

RÉALISATIONS EN TERMES D’OBJECTIFS HORIZONTAUX

Les objectifs horizontaux sont liés au fait qu’Eurostat est au service de la Commission, des autres institutions européennes et de la communauté des utilisateurs au sens large, contribue à l’entretien et au développement du système statistique européen (SSE) et s’efforce de renforcer la motivation et la satisfaction de son personnel, d’améliorer la qualité de ses produits et services et d’accroître sa productivité interne.

Ces objectifs ont été largement atteints grâce au développement des infrastructures informatiques, à la conception et à l’application d’un cadre d’assurance qualité, à l’amélioration des conditions de travail après publication des résultats d’enquêtes d’opinion réalisées auprès du personnel, au lancement d’un programme de formation statistique européen, à la mise en place de stratégies en matière d’information interne et de diffusion externe et au renforcement de la structure de gestion du SSE par la création d’un comité consultatif européen de la statistique.

RÉALISATIONS EN TERMES DE QUESTIONS TRANSVERSALES

Élargissement

Durant la période de programmation, l’intégration des nouveaux États membres aux mécanismes statistiques de la Communauté, tant en termes de collecte et de diffusion de données que de structures de travail, a globalement été réalisée. Une assistance technique efficace a été fournie en vue de renforcer cette intégration, mais également de préparer les pays candidats actuels à la présentation de données statistiques pertinentes, susceptibles d’étayer leurs négociations d’adhésion, et de préparer au mieux leur adhésion future.

Réduction de la charge des réponses

Plusieurs activités ont été mises en œuvre, axées sur l’amélioration de la programmation statistique annuelle, la fixation de priorités ainsi que la mesure des charges et des coûts dans certains domaines statistiques (statistiques sur les transports, statistiques conjoncturelles, Intrastat, statistiques sur les entreprises). Les résultats de ce travail ont abouti à la communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires, publiée en novembre 2006. La mesure de la charge et des coûts s’est poursuivie par le lancement d’un exercice couvrant l’ensemble des États membres et des actes législatifs en vigueur actuellement et via d’autres initiatives dans certains domaines statistiques (meilleure utilisation des données existantes, échantillonnage européen). Les premiers résultats engrangés dans le cadre de la meilleure réglementation indiquent également que la charge administrative provenant de la déclaration statistique est relativement faible.

Développement du SSE

En 2006, Eurostat et les États membres ont décidé de lancer un exercice de réflexion concernant le fonctionnement du SSE (plan d’action de Cracovie), axé sur le cadre juridique et institutionnel, les défis statistiques ainsi que la planification et la gestion des ressources du SSE. Des groupes de travail à haut niveau ont été instaurés. La principale réalisation a été une proposition de révision du droit statistique européen. ESSnet, un nouveau mécanisme de mise en réseau destiné à canaliser les connaissances et les ressources au sein du SSE, a en outre été créé. Il englobe les travaux expérimentaux réalisés par certains États membres. Ses résultats sont mis à la disposition de l’ensemble des partenaires du SSE.

Application du code de bonnes pratiques

L’objectif qui sous-tendait l’adoption en 2005 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne était de garantir les pratiques, les ressources et les capacités appropriées permettant de produire des statistiques de qualité en vue de renforcer l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des bureaux nationaux de statistiques et d’Eurostat. Des autoévaluations exhaustives ont été complétées par des révisions par les pairs durant la période 2006-2008, la dernière abordant spécifiquement l’environnement institutionnel, les pratiques de diffusion et la fonction de coordination des INS dans les systèmes statistiques nationaux. Les conclusions de toutes les évaluations ont été résumées dans un rapport de la Commission. La mise en place d’un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, chargé de superviser l’application du code de bonnes pratiques, a été achevée.

Gestion de la qualité

Toute une série d’activités ont été mises en œuvre, dont les conférences sur la qualité organisées régulièrement et les initiatives de gestion de la qualité entreprises à tous les niveaux du SSE, comprenant notamment la rédaction de la check-list d’évaluation relative aux processus statistiques et aux résultats (DESAP) et du manuel sur les méthodes et outils d’évaluation de la qualité des données (DATQAM), bien que les questions de contrôle de la qualité des données et l’harmonisation des rapports sur la qualité puissent encore être améliorées. Les États membres ont été soutenus dans leurs initiatives en faveur de la qualité, et les bonnes pratiques qui en ont découlé ont été diffusées.

Dialogue avec les utilisateurs et diffusion

Une réalisation majeure a été la libre diffusion des données statistiques d’Eurostat sur son site internet depuis le 1er octobre 2004. Elle a entraîné une augmentation significative de la fréquentation du portail, un renforcement considérable de la reconnaissance des médias et une couverture complète des métadonnées. Le programme de publication et le calendrier de diffusion ont été améliorés, et différents types d’enquêtes à destination des utilisateurs ont été lancés. Une structure de coopération pour le soutien aux utilisateurs dans les États membres a été créée et les commentaires des utilisateurs ont été régulièrement examinés.

Développement des infrastructures

Un nouveau site web a été inauguré et la base de données de référence a été révisée afin d’améliorer l’accès aux données et les fonctionnalités du site web. Le développement des infrastructures a été réalisé de manière telle que le point d’entrée unique a été de plus en plus utilisé par les États membres pour leurs transmissions de données, ce qui a renforcé leur efficacité et leur sécurité. Enfin, Eurostat a joué un rôle moteur dans l’initiative visant à développer des normes et des orientations communes pour l’échange électronique de données et de métadonnées (SDMX) dans un environnement international.

UTILISATION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES

Sur le plan des ressources humaines, la période a été marquée par une hausse constante des effectifs, de l’ordre de 15 %, en raison principalement de l’élargissement. Quelque 82 % du personnel sont impliqués dans la production statistique, le reste étant employé à des fins d’assistance administrative. Cette proportion est restée relativement stable au fil des ans, malgré une légère augmentation ces dernières années.

Le budget total consacré à la mise en œuvre du programme durant la période concernée s’élevait à 220,6 millions d’euros.

La situation en termes de ressources était globalement satisfaisante durant cette période, car l’arrivée de nouvelles missions statistiques, liées par exemple à l’élargissement et aux nouvelles demandes politiques, a été contrebalancée par des gains de productivité et par un déblocage limité de ressources additionnelles.

3. RECOMMANDATIONS POUR L’AVENIR

Les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation ex post sur le PSC 1998-2002 ont été largement prises en considération durant la mise en œuvre du présent PSC. Concernant deux d’entre elles, les travaux ont été entamés mais ne sont pas encore achevés. Il s’agit de la recommandation visant à améliorer la mesure des performances d’Eurostat et de celle visant à identifier et à gérer les compétences et les connaissances au niveau du SSE.

Les recommandations ci-dessous ont été rédigées par les experts indépendants lors de l’évaluation de ce PSC (consulter le rapport ci-joint pour de plus amples informations).

AMÉLIORER LES LIENS ENTRE LE PSC ET LES PROGRAMMES DE TRAVAIL ANNUELS

Le PSC est conçu comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de cinq ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il contient. Ses principaux objectifs devraient se refléter dans les objectifs hiérarchisés correspondants des programmes annuels. Ceci permettra d’exploiter pleinement le potentiel de ces deux types de programmes et d’assurer un meilleur suivi des objectifs stratégiques.

AMÉLIORER LE SUIVI DE LA MISE EN œUVRE DU PSC

Plusieurs instruments de suivi existent d’ores et déjà au niveau d’Eurostat, dont le contrôle de la qualité des données, le site web, le respect de la législation, les enquêtes de satisfaction des utilisateurs et les enquêtes d’opinion réalisées auprès du personnel. Ces instruments, cependant, ne relèvent pas encore d’un système intégré, et il n’existe en outre aucun suivi des objectifs du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au cours de la période de programmation. Les mesures de contrôle en vigueur devraient être rationalisées et intégrées à un système de suivi.

ÉQUILIBRER LA DEMANDE ET LES RESSOURCES

Eurostat joue le rôle d’intermédiaire entre les principaux utilisateurs au niveau européen (essentiellement les autres services de la Commission), d’une part, et les INS et autres fournisseurs d’informations nationales, d’autre part. En collaboration avec eux, de nombreux instruments ont été mis en place pour promouvoir une coopération plus efficace. La demande régulière de données détaillées exprimée par les utilisateurs augmentera à l’avenir en raison du lancement de nouvelles politiques et de la nécessité d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques en cours. Le recours à de nouvelles hausses de productivité au sein du SSE pour répondre en permanence à la demande croissante de données complexes et sophistiquées a cependant certaines limites. Cette situation exige une réflexion stratégique concernant la demande, associée à une modernisation des systèmes de production et à une harmonisation croissante des procédures et, éventuellement, à une multiplication des ressources (humaines et financières) à tous les niveaux du SSE. Des efforts doivent être consentis pour répondre à ce défi qui touche l’ensemble du SSE; il s’agit d’améliorer la définition des priorités, de simplifier la législation, d’évaluer au préalable les incidences des nouvelles demandes et de passer en revue les besoins en termes de ressources.

RENFORCER DAVANTAGE LA CONFIANCE ET LA COLLABORATION AU SEIN DU SSE

La confiance et la collaboration entre les différents acteurs sont essentielles au bon fonctionnement du SSE. En tant qu’interface entre les INS et les services de la Commission, Eurostat doit gérer les intérêts parfois contradictoires des différents acteurs du système. Plusieurs organismes et outils institutionnalisés existent pour stimuler le dialogue entre toutes les parties prenantes et, ce faisant, établir des relations de confiance et renforcer la coopération. Cette confiance et cette collaboration forment la pierre angulaire du système, et Eurostat devrait continuer à les consolider à l’avenir.

[1] JO L 358 du 16.12.2002.

[2] JO L 358 du 16.12.2002, p. 2.

[3] Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006.

[4] Règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

[5] Selon les Traités.