FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/13

Avis du ministère hongrois du développement national au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 119/07)

APPEL D’OFFRES PUBLIC POUR L’OCTROI D’UNE CONCESSION

CONCERNANT L’EXPLOITATION ET L’EXTRACTION DE LIGNITE DANS LE CADRE D’UNE CONCESSION DANS LA ZONE DU SITE MINIER «DUBICSÁNY I. – SZÉN»

Au nom de l’État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l’«adjudicateur» ou le «ministre»), en tant que ministre chargé des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l’État, a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d’offres public portant sur l’exploitation et l’extraction de lignite dans le cadre d’un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1. Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède à la publication de l’appel d’offres, à l’évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d’évaluation institué par le ministre procède à l’évaluation des offres conformes au cahier des charges. Sur proposition du comité d’évaluation, le ministre prend une décision sur l’attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1). La langue de la procédure d’appel d’offres est le hongrois.

2. Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui satisfont aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d’appel d’offres, y compris par la présentation d’offres conjointes. Dans le cas où plusieurs candidats présentent conjointement une offre d’activité pour la présente concession, ils doivent obligatoirement désigner un représentant parmi eux tout en étant collectivement responsables de l’exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l’appel d’offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d’égalité. Aux fins de l’exécution des activités liées à la concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après l’entrée en vigueur du contrat de concession, constituer une société de capitaux, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toutes les activités de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en sa qualité de propriétaire de la société concessionnaire, faire respecter au sein de la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu’exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations qui en découlent.

3. Durée de la concession: 35 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de concession; cette période peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans publication d’un appel d’offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4. Données relatives à la zone désignée pour la concession: La zone désignée pour la concession correspond à l’aire du site minier «Dubicsány I. – szén». Superficie de la zone: 20,6701 km2. Couche supérieure de la zone désignée pour la concession: 365 mAf (mètres par rapport à l’Adriatique); couche inférieure de la zone désignée pour la concession: – 20 mAf. Les coordonnées limites de la zone désignée pour la concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (www.mbfh.hu, menu «Koncesszió») et sur celui du ministère du développement national (www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium). Dénomination de la ressource minérale extractible dans le cadre de la concession: lignite (code: 0965).

5. Montant net minimal de la redevance de concession: 10 000 000 HUF (dix millions de forints) + la TVA; un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l’offre. Après l’annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6. La participation à l’appel d’offres pour l’octroi de la concession est soumise au versement de droits de participation, dont le montant net est de 1 000 000 HUF (1 million de forints), + la TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans l’avis d’appel d’offres.

7. Outre le paiement des droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que le dépôt de leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission d’un montant de 5 000 000 HUF (cinq millions de forints) au plus tard le jour précédant l’expiration du délai de soumission des offres. Cette caution garantit que leur offre les engage. La caution de soumission déposée revient à l’adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si, la procédure ayant abouti, le soumissionnaire retenu ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L’avis d’appel d’offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8. Le taux le plus bas de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession est, conformément à la décision du ministre, de 0 %. Il est possible de proposer dans la candidature de s’engager à payer une redevance plus élevée. La redevance minière ainsi assumée est enregistrée dans le contrat de concession et doit être payée jusqu’au terme de la concession.

9. Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l’avis d’appel d’offres.

10. Le dossier d’appel d’offres peut être retiré jusqu’à la veille de la date limite de soumission des offres au bureau d’accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures, sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d’achat de l’avis d’appel d’offres a été acquitté. Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré. Lors de l’acquisition de l’avis d’appel d’offres, l’acheteur doit également fournir une fiche d’identification de l’offre de concession (ci-après la «fiche d’identification de l’offre») afin de pouvoir être contacté et de pouvoir recevoir toutes les informations. Cette fiche peut être téléchargée sur le site du MBFH (www.mbfh.hu), dans le sous-menu concernant les appels d’offres pour l’octroi de concessions, disponible à partir du menu «Koncesszió».

11. Le prix d’achat de l’avis l’appel d’offres est de 100 000 HUF nets (cent mille forints) + la TVA, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000. En communication du virement doivent figurer le code DUBCPD et le nom de l’acheteur. Le montant ne peut pas être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il soit partiel ou intégral.

12. Seuls les acquéreurs de l’avis d’appel d’offres pouvant justifier du versement des droits de participation et de la caution de soumission peuvent présenter une offre.

13. L’offre peut uniquement être déposée en personne le 23 septembre 2015 entre 10 heures et 12 heures, auprès du bureau d’accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l’avis d’appel d’offres.

14. Le caractère contraignant des offres déposées prend effet au moment de leur dépôt et perdure jusqu’à la clôture de la procédure d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l’engagement lié à son offre.

15. Le ministre reste libre de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour l’octroi d’une concession. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un appel d’offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l’encontre du ministre, de l’État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant que services du ministre.

16. Le soumissionnaire retenu acquiert les droits exclusifs d’exploitation et d’extraction par la technologie traditionnelle d’exploitation souterraine du lignite pour toute la durée de la concession dans la zone désignée à cet effet - c’est-à-dire l’aire du site minier «Dubicsány I. – szén» - via la société concessionnaire qu’il est tenu de constituer à cette fin. Il devient donc, en vertu du contrat de concession, le titulaire des droits d’exploitation pour le site en question.

17. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre.

18. Délai pour l’évaluation des offres de concession: 90 jours maximum à compter de l’expiration du délai de soumission des offres.

19. L’adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n’applique aucun critère préférentiel.

20. Critères d’évaluation des offres: I) Critères relatifs à la capacité professionnelle et technique d’exercer les activités de concession obligatoires: note préparée par le soumissionnaire présentant ses compétences professionnelles, les activités professionnelles exercées et projets réalisés jusqu’alors, ses ressources techniques et ses effectifs, ainsi que les solutions proposées pour s’acquitter des activités obligatoires liées à la concession. II) Critères relatifs à la capacité financière d’exécuter le contrat de concession: situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l’exécution des activités obligatoires liées à la concession, dont ressources propres. III) Critères relatifs aux engagements financiers pris dans le contrat de concession: — surplus de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre; — surplus de la redevance minière proposée par rapport à la redevance minière minimale fixée par le ministre. L’avis d’appel d’offres définit les critères d’évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d’autorisation, au déroulement et à l’arrêt des activités liées à la concession.

21. Contrat de concession: Le contrat de concession doit être conclu dans les 90 jours suivant l’annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum. Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l’État – à savoir l’exploitation et l’extraction de lignite à l’intérieur de la zone désignée, conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession. Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l’avis d’appel d’offres.

22. Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l’achat de l’avis d’appel d’offres et selon les modalités qui y sont prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d’identification de l’offre fournie lors de l’achat de l’avis d’appel d’offres.

Budapest, le 10 février 2015. Dr Miklós SESZTÁK Ministre

(1) À la date de la publication du présent appel d’offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d’État et des affaires minières est le ministre du développement national, conformément à l’article 109, points 3 et 5, du décret gouvernemental no 152 du 6 juin 2014 relatif aux missions et compétences de certains ministres et des membres du gouvernement.