rt -A-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17 04.1996 
COM(96) 162 final 
Proposition de 
RKGLKMKNT (CE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques dans la zone de la Convention définie par la Convention sur la 
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Pendant de nombreuses années, la question de la réglementation de In pêche au sébaste 
a fait l'objet de très longs débats au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du 
Nord-Est (NEAFC). Lors d'une réunion extraordinaire qui a eu lieu du 19 au 21 mars 
1996, la NEAFC a pu adopter une recommandation concernant les mesures de 
conservation et de gestion à appliquer au stock de cette espèce en 1996. Cette 
recommandation a été adoptée par une majorité qualifiée des Parties contractantes, dans 
laquelle figurait la Communauté. 
Le mesures recommandées consistent en la fixation d'un total admissible des captures 
(TAC) de 153.000 tonnes, couvrant le sébaste dans toute son aire de répartition et à 
répartir entre les Parties contractantes concernées. Dans ce TAC, une quantité de 
23.000 tonnes a été mise à la disposition de la Communauté. En outre, le Danemark (au 
nom des îles Féroé et du Groenland) s'est engagé à transférer à cette dernière une quantité 
supplémentaire de 4.000 tonnes, ce qui lui permettra de disposer d'un total de 
27.000 tonnes en 1996. 
Comme cette recommandation a été adoptée avec l'appui total de la Communauté, la 
Commission propose à présent son application intégrale à l'échelle communautaire. 
Pour amplifier l'incidence des mesures recommandées par la NEAFC et veiller à ce que 
les navires de pêche de la Communauté puissent exercer leurs activités dans des 
conditions appropriées d'un point de vue économique, il est également proposé de 
partager la part de la Communauté entre les Etats membres selon le critère habituel de 
la "stabilité relative", avec une période de référence adéquate de cinq ans qui reflète 
dûment les deux facettes de la réalité que constituent le niveau antérieur des captures et 
les modèles de pêche actuels. 
£ 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° .../96 DU CONSEIL 
du ... 1996 
fixant, pour 1996, certaines mesures techniques de conservation et de gestion des 
ressources halieutiques dans la zone de la Convention définie par la Convention sur la 
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, ' 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture0 \ et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations-Unies sur le droit de 
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des 
ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des Etals tôliers 
comme en haute mer; 
considérant que la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de 
l'Atlantique du Nord-Est, dénommée ci-après "Convention NEAFC", a été approuvée par 
le Conseil par la décision 81/608/CEE du 13 juillet 1981(2) et est entrée en vigueur le 
17 mars 1982; 
considérant que la Convention NEAFC établit le cadre utile pour une coopération 
multilatérale dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelle des 
ressources halieutiques dans la zone de la Convention qu'elle définit; 
considérant que la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est a adopté, le 
21 mars 1996, une recommandation limitant les captures de sébaste dans la zone de la 
Convention pour 1996; qu'il convient que cette recommandation soit appliquée par la 
Communauté; 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il appartient au 
Conseil de déterminer le total admissible des captures (TAC) et la part disponible pour 
la Communauté, pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, ainsi que de répartir ladite 
part entre les Etats membres; 
(1) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
(2) JO n° L 227 du 12.8.1981, p. 21. 
considérant que les activités de pêche couvertes par le présent règlement sont soumises 
aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime 
de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour l'année 1996, les captures de sébaste par les navires de la Communauté sont limitées 
aux quotas fixés dans l'annexe. 
Toutes les captures de sébaste effectuées par les navires de pêche de la Communauté 
avant l'adoption du présent règlement sont imputées sur les quotas établis à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
(3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
ANNEXE 
WËSÈÈÈËËÈÊBÊÈÈÊÊÊÈSÈM 
IlllilliiiillSIIIll 
Sébaste 
(Sebastes mentella, type 
océanique)(l> CIEM XIV/XH/V(2> 
• s^siii^^siiiis 
Autriche 
Belgique 
Danemark 
Finlande 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Suède 
Royaume-Uni 
Total CE 21.422 
853 
5 
2.846 
1.874 
27.000 0) 
(1) 
a» 
m Péchés au chalut pélagique, excepté les rejets mais englobant les poissons évoluant tant au-delà 
qu'en deçà du seuil acoustique. 
Zones de pèche communautaires et zones situées au-delà de la juridiction de pêche des autres Etats 
côtiers. 
Y compris uo transfert de 4.000 tonnes du Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland) 
<r 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 162 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-175-FR-C 
ISBN 92-78-02681-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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