[I SSI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 489 final 
Bruxelles, le 16.11.1994 
Proposition de 
RFGLEMEKIT fCE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 
en ce qui concerne 1'octroi de 1'aide 
aux produits transformés à base de tomates 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant d'un domaine de 
compétence exclusive de la Communauté. Son intensité et proportionnalité sont 
décrites ci-dessous. 
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 prévoit l'octroi 
d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour les quantités de produits finis 
à base de* tomates, obtenues à partir de la quantité de tomates fraîches fournies 
en vertu des contrats conclus avec les associations de producteurs. 
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou leurs 
associations : 
ont pris en charge la totalité des tomates fraîches couvertes par ces 
contrats, 
prouvent que les tomates transformées en vertu desdits contrats représentent 
un pourcentage significatif de la quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valable pour la campagne 
1994/95, au même niveau que la campagne précédente, en tenant compte du rôle 
joué par les associations de producteurs dans la Communauté à l'heure actuelle 
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de stimuler la 
concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin d'arriver à une meilleure 
maîtrise entre les quantités à produire et les débouchés possibles, notamment 
pour celles à orienter vers la transformation. 
. % 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1994/1995, les pourcentages visés à 
l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 
en ce qui concerne l'octroi de l'aide 
aux produits transformés à base de tomates 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base 
de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 549/94 (^) t et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements 
de producteurs agricoles de tomates, d'une part, et les associations de 
transformateurs ou le transformateur, d'autre part, le règlement (CEE) n° 426/86 
a prévu l'octroi d'une prime supplémentaire sous certaines conditions; 
considérant que, pour la campagne 1994/1995, il convient de fixer le "pourcentage 
déterminé significatif" de la quantité totale de tomates transformées couverte 
par des contrats conclus avec les groupements de producteurs; 
(1) J.O. n" L 43 du 27.02.1986, p. 1 
(27 J.O. n* L 69 du 12.03.1994, p. 5 
? 2 
- 2 -
considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les 
groupements de producteurs de tomates dans les pays membres producteurs, de 
maintenir au même niveau que la campagne 1993/94, le pourcentage des quantités de 
tomates sous contrats passés avec les associations de producteurs par rapport à 
la quantité totale transformée, que toutefois l'opportunité de cette mesure et le 
besoin de la poursuivre ou non nécessitera un examen dans le cadre de la réforme 
de l'organisation commune des marchés du secteur des fruits et légumes, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne 1994/1995 le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du 
règlement (CEE) n° 426/86 est fixé à 80%. 
Article 2 
. / 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
S 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1511 CREDITS 398 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1994/95, les pourcen­
tages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui 
concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates . 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 426/86 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les 
transformateurs. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) 
6,4 EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
6,4 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les dépenses au titre de la transformation des tomates pour la campagne 1994/95 sont 
estimées à 332,5 Mio ECU (A). 
Etant donné que la majoration de l'aide est de 2 % du montant de celle-ci, le coût 
de la mesure est donc : 
332,5 Mio ECU x 2 % x 80 % x 1,207 (DT) = 6,4 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
L'APB 1995 a prévu un crédit correspondant à ce montant OUI/NON 
M-
ISSN 0254-1491 
COM (94) 489 final * 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-518-FR-C 
ISBN 92-77-81994-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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