COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.1.2023 COM(2023) 34 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM)



I.INTRODUCTION L’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) mesure les variations trimestrielles des coûts horaires totaux de la main-d’œuvre supportés par les employeurs afin de permettre de suivre l’évolution de la pression des coûts due au facteur de production «travail». L’ICM fait partie de la famille des principaux indicateurs économiques européens (euro-indicateurs) qui donnent des informations sur les évolutions économiques dans la zone euro. L’ICM est notamment utilisé par le système européen de banques centrales afin d’évaluer d’éventuelles pressions inflationnistes causées par l’évolution du marché du travail. Il est également important pour les partenaires sociaux qui prennent part aux négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, de suivre l’évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre. Enfin, les données relatives à l’ICM sont utilisées pour l’indexation des prix dans certains grands contrats commerciaux qui s’étalent sur plusieurs années. Sur son site web, Eurostat publie un communiqué de presse trimestriel sur l’ICM, qui contient un vaste ensemble de données ventilées par activité économique et selon les composantes du coût de la main-d’œuvre (coûts salariaux et non salariaux). Des taux de croissance trimestriels et annuels sont également disponibles sur le site web. Le règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ci-après le «règlement ICM») établit un cadre commun destiné aux États membres pour l’élaboration d’indices comparables et pour leur transmission à la Commission. En application de l’article 13 du règlement (CE) nº 450/2003, la Commission est tenue de présenter un rapport tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil. L’objectif du rapport est d’évaluer la qualité des statistiques fournies par les États membres et des agrégats de l’Union, et de déterminer les points susceptibles d’être améliorés. Le présent document est le neuvième rapport que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil. Il porte sur les données relatives à l’ICM reçues depuis le dernier rapport, pour les trimestres de référence allant du deuxième trimestre de 2020 au premier trimestre de 2022. Il reflète les observations faites par Eurostat lors de la collecte et de la validation de ces données pour ces trimestres de référence et se fonde sur les documents fournis par les États membres dans leurs rapports annuels sur la qualité. La présente édition ne couvre pas les données relatives à l’ICM du Royaume-Uni, car ce pays a quitté l’Union le 1er février 2020 et a cessé de communiquer ces données à partir du premier trimestre de 2020. L’annexe I du règlement (CE) nº 1216/2003 définit la qualité de l’ICM à l’aune des critères suivants: pertinence, précision, ponctualité de la fourniture des données, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité. Étant donné que l’accessibilité et la clarté ont été jugées satisfaisantes dans le rapport précédent relatif à l’ICM, le présent rapport met l’accent sur la pertinence, l’exhaustivité, la ponctualité, la précision, la comparabilité et la cohérence. La présente édition fait également le point sur les principales incidences de la crise de la COVID-19 sur la collecte des données relatives à l’ICM. II.PROGRÈS D’ORDRE GÉNÉRAL ENREGISTRÉS DEPUIS LE DERNIER RAPPORT D’un point de vue législatif, aucune modification n’a été apportée depuis le dernier rapport. Les points suivants détaillent les améliorations apportées à l’élaboration du rapport. 2.1 Normes de collecte des données La dernière version des structures de données SDMX (format d’échange de données et de métadonnées statistiques) et des listes de codes agréées au niveau international (disponibles en ligne par l’intermédiaire d’un registre spécifique) continue d’être utilisée avec succès pour la réception des données des États membres et l’élaboration de l’ICM, mais aussi pour la transmission à la Banque centrale européenne des données relatives à l’ICM. En ce qui concerne les données (rapides et finales) à partir du troisième trimestre de 2021, les États membres ont commencé à utiliser une version actualisée (2.3) de la définition des structures de données SDMX, qui intègre les dernières modifications convenues au niveau international. 2.2 Validation des données Les données ont été systématiquement validées par un nouvel outil qui vérifie si les codes et les structures de données utilisés sont conformes aux normes convenues pour la transmission des données (SDMX). Cette approche permet de simplifier le processus de production et de réduire le risque d’erreurs dues à des erreurs de codage. Lorsque le fichier transmis n’est pas conforme aux normes SDMX en vigueur, il est automatiquement rejeté. Les États membres reçoivent une notification de réussite ou d’échec par courrier électronique et peuvent accéder au rapport de validation informatique par l’intermédiaire d’un service web. Depuis le dernier rapport, Eurostat a adapté le processus de production afin de pouvoir traiter tous les types de formats SDMX, qu’il s’agisse du format compact ou du format générique.

En outre, pour chaque transmission trimestrielle, Eurostat effectue des contrôles de crédibilité en comparant les données dans le temps et entre les activités économiques de la NACE Rév. 2. En cas de changements significatifs, d’un trimestre à l’autre, Eurostat demande aux États membres de confirmer les données ou de transmettre un fichier de données corrigé. Si des révisions importantes ou des changements soudains sont détectés, dans n’importe quelle section de la NACE, ils font l’objet d’un suivi systématique avec les pays concernés. 2.3 Niveaux du coût horaire de la main-d’œuvre Eurostat a continué à publier avec succès des estimations annuelles du coût horaire de la main-d’œuvre par section de la NACE Rév. 2 depuis le premier communiqué publié en avril 2016. Ces estimations se fondent sur les niveaux tirés de l’enquête quadriennale sur le coût de la main-d’œuvre, qui sont extrapolés avec les indices du coût de la main-d’œuvre. Elles sont produites trois mois après la fin de la période de référence et couvrent toutes les sections de la NACE, à l’exception de la section L (activités immobilières) de la NACE Rév. 2. 2.4 Rapports sur la qualité Les rapports sur la qualité présentés par les États membres ont été traités dans les délais impartis à l’aide de la dernière version du gestionnaire de métadonnées du système statistique européen et mis à la disposition de tous les utilisateurs. 2.5 Corrections des variations saisonnières et des effets calendaires Eurostat a analysé les séries corrigées des effets calendaires et des variations saisonnières que les États membres ont transmises et a présenté une comparaison entre pays à son groupe d’experts sur les statistiques du marché du travail en octobre 2021. Eurostat a également amélioré l’annexe des corrections des variations saisonnières des rapports nationaux sur la qualité. Cette annexe détaille notamment les modèles de correction des variations saisonnières utilisés, les valeurs aberrantes détectées, l’ampleur des corrections des variations et la volatilité des résultats. Eurostat publie les données corrigées des variations saisonnières pour les agrégats de l’Union dans la base de données et dans l’article consacré à l’ICM sur la page «Statistics Explained», ainsi que les données non corrigées des variations saisonnières. Les résultats des données corrigées des variations saisonnières pour les totaux sont maintenant dérivés de ces données pour les composantes salariales et non salariales, ce qui assure la cohérence. III.QUALITÉ DES DONNÉES 3.1Pertinence et exhaustivité Pertinence La demande des utilisateurs s’est poursuivie non seulement en ce qui concerne les informations sur l’évolution trimestrielle du coût de la main-d’œuvre exprimée en pourcentage, mesurée par l’ICM, mais aussi, et de plus en plus, pour ce qui est des informations sur le coût de la main-d’œuvre exprimé en valeurs absolues (en euros par heure). Eurostat a continué à publier, chaque année, en avril, des estimations du coût horaire de la main-d’œuvre exprimé en euros et en monnaies nationales (niveaux du coût de la main d’œuvre), selon la ventilation de la NACE Rév. 2. Le taux de croissance annuel des niveaux du coût horaire de la main-d’œuvre et la part des coûts non salariaux dans le coût total de la main-d’œuvre ont été inclus. Les commentaires au sujet de la publication de ces estimations sont positifs et Eurostat continuera de présenter les coûts annuels de la main-d’œuvre selon la ventilation de la NACE Rév. 2. Exhaustivité Cette partie vise à déterminer si les données et métadonnées relatives à l’ICM transmises répondent aux exigences légales en ce qui concerne l’exhaustivité. Les commentaires font référence aux indices, aux pondérations et aux rapports sur la qualité. a) Indices D’une manière générale, la disponibilité et l’exhaustivité de l’ICM étaient satisfaisantes sur l’ensemble de la période de référence. Tous les États membres ont transmis à Eurostat des données corrigées des effets calendaires ainsi que des données corrigées des effets calendaires et des variations saisonnières, pour tous les trimestres, à deux exceptions près (la Grèce pour le quatrième trimestre de 2020 et le deuxième trimestre de 2021). Les États membres ont également communiqué des données non corrigées des variations saisonnières, à l’exception du Danemark et de la Suède, qui bénéficient d’une dérogation. En ce qui concerne les pays de l’Espace économique européen (EEE), l’Islande et la Norvège ont communiqué des données relatives à l’ICM pour tous les trimestres de la période de référence. L’Islande ne transmet actuellement que des séries corrigées des effets calendaires ainsi que des séries corrigées des effets calendaires et des variations saisonnières, tandis que la Norvège ne transmet que des données corrigées des effets calendaires. Malgré la meilleure couverture des données corrigées des variations saisonnières, les chiffres clés continuent d’être fondés sur les variations en glissement annuel (T/T4) des données corrigées des effets calendaires qui présentent une volatilité moindre. Toutes les données, y compris les estimations corrigées des variations saisonnières, sont toutefois disponibles sur la page correspondante de la base de données d’Eurostat Tous les pays ont couvert toutes les sections de la NACE, en tenant compte des dérogations susmentionnées.

b) Pondérations Conformément au règlement ICM, les États membres et les autres pays de l’EEE sont censés transmettre chaque année les coûts annuels de la main-d’œuvre pour les composantes salariales et non salariales de chaque section de la NACE (les «pondérations»). Il est important de maintenir ces données à jour, car elles ont une incidence sur le calcul par Eurostat des agrégats de la NACE et sur la dérivation des totaux à partir des composantes salariales et non salariales. Au 30 juin 2022, tous les États membres et les autres pays de l’EEE avaient transmis les pondérations pour l’année de référence 2020. Les pondérations pour l’année de référence 2021 étaient également disponibles, sauf pour la Tchéquie, la Croatie, l’Irlande et les Pays-Bas. c) Rapports sur la qualité Tous les États membres, à l’exception de la Croatie, ont communiqué des rapports nationaux sur la qualité pour l’année de référence 2020. Ces rapports ont été validés et publiés sur la page web correspondante d’Eurostat. 3.2Ponctualité Conformément au règlement ICM, les États membres et les autres pays de l’EEE doivent fournir des indices du coût de la main-d’œuvre dans les 70 jours suivant le trimestre de référence. Depuis le dernier rapport, neuf pays n’ont pas respecté les délais pour la transmission de leurs données: -les Pays-Bas (données du premier trimestre de 2021 reçues un jour calendaire après la date limite); -l’Irlande (données du premier trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022 reçues quatre jours calendaires après la date limite); -le Danemark (données du deuxième trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022 reçues un jour calendaire après la date limite); -la Hongrie (données du deuxième trimestre de 2021 reçues un jour calendaire après la date limite); -la France (données des deuxième et troisième trimestres de 2021 reçues un jour calendaire après la date limite, tandis que les données du quatrième trimestre de 2021 ont été reçues trois jours calendaires après la date limite); -la Finlande (données du troisième trimestre de 2021 reçues un jour calendaire après la date limite); -la Lettonie (données du deuxième trimestre de 2021 reçues deux jours calendaires après la date limite); -la Croatie (données du deuxième trimestre de 2021 reçues deux jours calendaires après la date limite); et -la Grèce (données du troisième trimestre de 2021 reçues quatre jours calendaires après la date limite et données du quatrième trimestre de 2021 reçues trois jours calendaires après la date limite). En ce qui concerne les autres pays de l’EEE, la Norvège a transmis les données relatives à l’ICM dans les délais, tout comme l’Islande. 3.3Précision L’ICM est constitué d’un certain nombre de variables (le coût de la main-d’œuvre et les heures travaillées, par exemple), qui peuvent provenir de plusieurs sources. En d’autres termes, des révisions peuvent intervenir à tout moment, influant ainsi sur le dernier trimestre, plusieurs trimestres ou des années entières. Si les corrections apportées portent sur l’année de référence, c’est l’ensemble de la série qui doit être révisée. Les révisions du chiffre clé de l’Union (taux de croissance en glissement annuel) n’ont jamais dépassé 0,2 point de pourcentage (pp) (voir graphique 1). Les révisions étaient consécutives à la crise de la COVID-19 et aux mesures de soutien gouvernementales, pour la plupart, indiquées dans les composantes non salariales de l’ICM.





Graphique 1: Variations du taux de croissance annuel entre la première et la dernière publication de l’ICM [EU-27, agrégat des sections B à S de la NACE Rév. 2, coût total de la main-d’œuvre, en pp, (du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2022)] Source: -pour les données finales: ensemble de données lc_lci_r2_q d’Eurostat [variable: «Coût de la main-d’œuvre pour l’ICM (rémunération des salariés plus impôts moins subventions)»]; -pour les premières estimations: base de données «Production» d’Eurostat. Les données ont été extraites le 24 juin 2022. 3.4 Cohérence et comparabilité Cohérence par rapport aux chiffres des comptes nationaux L’un des points qui continuent de faire l’objet d’une attention particulière est la cohérence entre l’ICM et d’autres statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre, en particulier les données des comptes nationaux trimestriels. Pour le rapport annuel sur la qualité, il est demandé aux États membres de comparer le taux de croissance de l’ICM avec celui de la rémunération horaire des salariés figurant dans les comptes nationaux (selon la définition du SEC 2010). Les ensembles de données ne sont pas censés correspondre parfaitement: même si les définitions du coût de la main-d’œuvre sont pratiquement identiques, les sources et les traitements statistiques peuvent différer. En outre, la collecte de données concernant les heures travaillées est particulièrement difficile à la fois pour l’ICM et pour les comptes nationaux. Malgré ces différences méthodologiques, il est instructif d’analyser le niveau de divergences entre les deux sources. Lorsque ce niveau dépasse un certain seuil relatif, il peut être révélateur de problèmes de qualité dans l’un des deux ensembles de données. En ce qui concerne l’évaluation de la qualité, Eurostat a continué à suivre les agrégats des sections B à S de la NACE Rév. 2 de chaque État membre. Dans le cadre de cette comparaison, les données relatives à l’ICM non corrigées des variations saisonnières ont été utilisées, sauf dans le cas du Danemark et de la Suède, pour lesquels seules les données corrigées des effets calendaires étaient disponibles. Le taux de croissance annuel médian de l’ICM a été comparé à celui de la rémunération horaire des salariés sur une période de huit trimestres; il a été considéré que les variations de plus de 2 pp nécessitaient une analyse plus approfondie (voir graphique 2). Graphique 2: Taux de croissance annuel médians de l’ICM par rapport à la rémunération horaire des salariés (agrégat des sections B à S de la NACE Rév. 2, coût total de la main-d’œuvre, période de référence: du deuxième trimestre de 2020 au premier trimestre de 2022*) * Pour le Danemark et la Suède, les données non corrigées des variations saisonnières n’étaient pas disponibles au moment de l’élaboration du présent rapport; Les données corrigées des effets calendaires ont été utilisées à la place. Source:

-pour les comptes nationaux: ensembles de données namq_10_a10 d’Eurostat [variable: «Rémunération des salariés»] et namq_10_a10_e [variable: «Emploi salarié, concept intérieur, en milliers d’heures travaillées»]; -pour l’ICM: ensemble de données lc_lci_r2_q d’Eurostat [variable: «Coût de la main-d’œuvre pour l’ICM (rémunération des salariés plus impôts moins subventions)»]. Les données ont été extraites le 24 juin 2022. Les pays dont l’écart est supérieur à 2 pp sont les suivants: Malte (5 pp), la Tchéquie (4,4 pp), la Croatie (3,1 pp), l’Irlande (2,8 pp), la Pologne (2,7 pp) ainsi que la Lettonie et le Danemark (tous deux 2,4 pp) (voir le graphique 2, dans lequel les pays sont classés par ordre croissant de l’écart en valeur absolue). Les résultats de l’analyse susmentionnée font l’objet d’un suivi auprès des États membres, en particulier en ce qui concerne les données relatives au nombre d’heures travaillées. Outre les taux médians, Eurostat a comparé, comme indicateur de la volatilité, l’écart type des taux de croissance annuels des séries relatives à l’ICM et des séries des comptes nationaux. Par rapport au dernier rapport, la volatilité des deux séries a considérablement augmenté en raison des fortes variations du nombre d’heures travaillées. Cela a été particulièrement le cas pour les activités économiques les plus touchées par la crise de la COVID-19, à savoir les sections I («Hébergement et restauration») et R («Arts, spectacles et activités récréatives») de la NACE Rév. 2. Comparabilité La comparabilité entre les pays est assurée par les définitions et la méthodologie détaillées figurant dans la législation relative à l’ICM. Les États membres remplissent les exigences de l’Union grâce aux sources de données disponibles au niveau national. La plupart d’entre eux utilisent des enquêtes ou une combinaison d’enquêtes et de données administratives, tandis que deux États membres s’appuient exclusivement sur des sources administratives. Afin de publier des données relatives à l’ICM qui soient comparables dans le temps, il est important de les corriger des effets calendaires et saisonniers. Les chiffres clés sont corrigés des effets calendaires, tandis que la saisonnalité est compensée par la comparaison des mêmes trimestres de deux années consécutives. Conformément à l’article 1er du règlement (CE) nº 1216/2003, les chiffres de l’ICM doivent être fournis sous la forme de données non corrigées des variations saisonnières, de données corrigées des effets calendaires, ainsi que de données corrigées des effets calendaires et des variations saisonnières. Le règlement (CE) nº 450/2003 n’indique pas explicitement si les corrections des effets calendaires et des variations saisonnières doivent être effectuées selon la méthode directe ou indirecte. Une correction indirecte signifie que la correction est effectuée pour les séries de base, qui sont ensuite utilisées pour calculer les agrégats de niveau supérieur, tandis qu’il faut entendre par «correction directe» que l’on corrige individuellement chaque série, y compris les agrégats de niveau supérieur. En ce qui concerne l’ICM, Eurostat recommande d’utiliser la méthode indirecte afin d’éviter les incohérences entre le coût total de la main-d’œuvre et les composantes. Eurostat vérifie systématiquement les incohérences entre les taux de croissance annuels des totaux et des composantes, et signale aux pays concernés toutes les incohérences supérieures à 0,1 pp (après arrondissement). L’ICM total est ensuite recalculé sur la base des composantes salariales et non salariales (méthode indirecte). Cette approche harmonisée garantit également une meilleure comparabilité entre les pays.



IV.INCIDENCES DE LA CRISE DE LA COVID-19 4.1 Enquête auprès des États membres En mars 2020, Eurostat a lancé une enquête pour que les pays signalent les principaux problèmes qu’ils ont rencontrés pour collecter les données relatives à l’ICM depuis le début de la pandémie. Le problème le plus fréquent signalé dans l’enquête de l’Union, ainsi que dans les fichiers de métadonnées pour les premier et deuxième trimestres de 2020, était un taux de réponse plus faible des entreprises interrogées en raison de fermetures temporaires d’entreprises et de nouveaux régimes de travail (chômage partiel, télétravail, etc.). 4.2 Conseils méthodologiques et rapports Afin d’assurer un enregistrement harmonisé des mesures COVID-19 dans les statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre, en particulier dans l’ICM trimestriel, Eurostat a publié une note d’orientation sur l’enregistrement des dispositifs gouvernementaux liés à la crise de la COVID-19 dans les statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre en avril 2020.