ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 727 
 
 
 
Vol. 1983/02 59 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 727 final  
Bruxelles, le 27 novembre 1 9 8 3
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
POLITIQUE SIDERURGIQUE - MESURES A COURT TERME
COM( 8 3)  727 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
POLITIQUE SIDERURGIQUE - MESURES A COURT TERME
En vue de faciliter la discussion lors du Conseil des Ministres du  
29 novembre 1983, sur les propositions de la Commission contenues  
dans sa communication au Conseil du 14 novembre la Commission tient
à souligner encore une fois les principes qui l'ont guidée dans son  
approche du problème.
La dégradation des prix des produits sidérurgiques (particulièrement  
des produits plats et des profilés lourds) qui s'est manifestéedepuis le  
début du deuxième semestre est due à la conjonction de plusieurs causes :
-Le destockage massif de producteurs et négociants lorsqu'au début de  
l'été certains avaient cru qu'un manque de volonté politique risquait  
d'interrompre le système des quotas de production.
- Les dissensions entre les entreprises sidérurgiques qui ont conduit à  
une perturbation certaine des courants traditionnels d'échange et de  
livraison.
- L'effet d'importations de quelques pays tiers qui, bien que limitées,  
se sont concentrées sur une courte période dans certains Etats membres.
- La tentation pour les entreprises de rattraper les recettes perdues par  
les prix en baisse en surproduisant, aggravant par là même 1a baisse des  
prix. Cette tentation était aggravée par le fait que dans un cas au 
moins, la Commission rencontre de grandes difficultés à percevoir les  
amendes infligées polir infraction au système des quotas.
(*) Document C0MC83) 691 final.
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Face à une situation où les entreprises étaient incapables de dégager  
les fonds nécessaires pour l'effort indispensable de restructuration  
compromettant ainsi l'objectif fondamental de la politique sidérurgique  
communautaire, la Commission ne pouvait rester passive.
Elle devait absolument renforcer les dispositions en vigueur par des  
mesures permettant de stabiliser le marché, et destinées à mieux con­
trôler les quantités, les prix, et à améliorer la discipline des importa­
teurs et des entreprises.
II.- Ces mesures qui ont fait l'objet de la Communication de la Commission du  
14 novembre remplissaient cette fonction.
En ce qui concerne le Volet Externe, il s'agit principalement d'une gestion  
plus rigoureuse des arrangements dans l’esprit des décisions antérieures du  
Conseil :  maintien des courants d'échanges traditionnels, accroissement  
de la solidarité entre Etats membres par un contrôle efficace du respect  
de La ''iriple clause", augmentation de la rapidité de l'action en cas d'in­
fraction.
La Commission s'attend à ce que le Conseil confirme ces objectifs en adopta'  
le mandat qu'il confiera à la Commission pour négocier avec les pays tiers  
Les arrangements pour 1984.
Dans cet esprit également, elle fera très rapidement les propositions con­
cernant le contrôle des importations de deuxième choix pour la mise en  
oeuvre desquelles elle demandera au Conseil la collaboration des administra  
tions nationales.
Enfin, elle est convaincue que le certificat d'accompagnement qu'elle en­
visage pour mieux saisir la circulation des produits sidérurgiques dans la  
Communauté (voir III), sera un outil efficace pour vérifier que Les courant  
traditionnels d'importation dans les Etats membres sont bien respectés.
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Cette proposition permettra de compléter les données statistiques nécessaire  
à la gestion des arrangements, données dont la Commission souhaite une trans  
mission plus rapide de la part des services gouvernementaux.
III.- Mais ce certificat d'accompagnement n'est pas seulement destiné à saisir  
les éventuels détournements des marchandises importées de pays tiers.  
Rappelons que la Commission avait dès la fin de l'année dernière essayé  
de mieux appréhender les courants d'échange interne à la Communauté afin  
d'éviter qu'à l'abri du système de l'Article 58, certaines entreprises ne  
bouleversent le marché en modifiant sensiblement la destination de leurs  
produits à l'intérieur de la Communauté.
A cet effet, elle avait adopté, sur base de l'Article 47, une décision  
concernant les statistiques de livraison des producteurs et soumis au
Conseil pour avis conforme sur base de l'Article 95 une recommandation pa­
rallèle concernant les négociants. Cette recommandation n'a pu aboutir ;  
c'est pourquoi la Commission l'a modifiée et complétée par une proposition  
concernant la création d'un certificat d'accompagnement.
La décision correspondante fondée elle aussi sur l'Article 95 du traité  
sera adoptée officiellement par la Commission dans les prochains jours.
Elle sera soumise immédiatement au Conseil pour avis conforme et comme ce  
sujet a fait l'objet depuis un ar> sur base des documents de travail, de  
longues et nombreuses discussions dans le cadre du Conseil, la Commission  
s'attend à ce que le Conseil donne son avis conforme très rapidement.
Bien entendu, dès que cet avis conforme sera obtenu, la Commission adoptera  
parallèlement une décision analogue concernant les producteurs, fondée  
sur l'Article 47 du traité qui modifiera et remplacera la décision adoptée  
en décembre 1982.
<*) Décision 3483/82/CECA - 17 décembre 1982 (JO L 370 du 29.12.82).

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La mise en oeuvre de ces deux décisions concernant respectivement Les né­
gociants et Les producteurs permettra à La Commission et aux Etats membres  
d'avoir une vue cLaire de La circuLation des produits sidérurgiques dans  
La Communauté et, au cas où une anomaLie se présenterait, La Commission  
serait en mesure de prendre Les mesures nécessaires dans Le cadre du  
système de L'ArticLe 58 pour La corriger.
IV.- A ces mesures de contrôLe, iL s'est avéré indispensabLe, pour Les produits
(*)pLats et Les profiLés Lourds , d'ajouter L'introduction des prix minima pour  
bLoquer La chute des prix effectifs. L'ensembLe des mesures que la Commission  
entend prendre à ce titre comporte La fixation d'un niveau plancher pour Les  
prix, Le dépôt d'une caution auprès des gouvernements de La part des entre­
prises, Le contrôLe par un organisme indépendant de La facturation et de' L'en­
caissement de ces produits. Comme Les deux dernières mesures apparaissaient à La  
Commission, au vu des expériences passées, nécessaires pour La mise en oeuvre  
des prix minima, et parties intégrantes du'système, La Commission avait  
envisagé de présenter L'ensembLe de ces mesures dans une décision prise  
au titre de L'ArticLe 61 du traité pour LaqueLle était requise une consuLta-  
tion du ConseiL et du Comité ConsuLtatif.
Devant L'avis du Service Juridique du ConseiL, partagé par L'ensembLe  
des Etats membres, suivant Lequel cette base juridique pourrait s'avérer  
insuffisante, La Commission pourrait envisager de scinder en deux sa pro­
position :  d'une part La décision introduisant Les prix minima et fixant
Leur niveau serait prise sur La base de L'ArticLe 61 ; d'autre part Les  
autres mesures nécessaires à sa mise en oeuvre (cautionnement et contrôLe  
renforcé des entreprises) seraient prises sur La base conjointe des ArticLes  
61 et 95. Bien entendu ces décisions seraient prises simultanément, et La  
Commission souhaite vivement que L'avis conforme requis par L'ArticLe 95 du  
traité soit donné dans Les pLus brefs délais, afin que ces mesures d'urgence  
puissent être prises très rapidement.
(*) Après avoir pris contact avec Les principaux producteurs, et encore une  
fois examiné attentivement Le comportement du marché, La Commission a en  
effet décidé, , comme eLle L'avait envisagé dans sa décision du 14.11.83  
de soumettre Les profiLés Lourds,à côté des principaux produits pLats,  
au système des prix minima. Seront donc soumis à ce système, Les produits  
correspondants aux catégories la, Ib, II et III teLs que décrits dans La  
décision 2177/83/CECA.

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V.- En effet, il est indispensable d'aller vite. La Commission se rend
compte que son intention d'introduire l'ensemble des dispositions reprises  
ci-dessus au premier décembre est maintenant impossible à réaliser pour  
des raisons purement matérielles. Mais il convient en tout cas qu'elles  
soient en vigueur avant La fin de l'année, car il serait impossible de  
prendre les décisions que le calendrier fixé par le Conseil lui-même impose,  
tant en ce qui concerne la restructuration que la poursuite des mesures  
Article 58, si le marché sidérurgique et les perspectives financières des  
entreprises ne s'amélioraient pas dans les prochaines semaines.
C'est pourquoi ta Commission souhaite que les avis conformes du Conseil  
requis par le traité soient rendus dès que les documents correspondants  
auront été officiellement transmis, afin que pour sa part elle puisse prendn  
les décisions correspondantes vers la mi-décembre :  elle entend en effet  
souligner la cohérence des mesures à adopter et le lien qui existe entre  
elles, cohérence et lien mis en évidence dans sa communication du 14 novembn  
1983 et dans celle-ci même, en les arrêtant simultanément ; c'est seulement  
par leur conjonction qu'elles pourront en effet permettre d'obtenir  
l'impact recherché.
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