COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 212 final 
Bruxelles, le 3 mai 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 2915/79 déterminant les groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté octroie une concession à Chypre en ce gui concerne le régime 
d'Importation du fromage "Hallouml". 
La concession consiste en une baisse jusqu'à la moitié du prélèvement 
spécifique à l'Importation prévu par le règlement (CEE) n8 1767/82 de la 
Commission. 
La baisse du prélèvement nécessite à son tour l'ajustement du prix minimum à 
l'Importation applicable jusqu'ici à ce fromage. 
Par conséquent, une modification du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil 
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives 
au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
s'avère nécessaire. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes 
de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° (2), 
et notamment son article 14 paragraphe 6, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Communauté a octroyé à Chypre une concession concernant 
le régime d'Importation du fromage Hallouml relevant du code NC ex 
0406 90 89; 
Considérant que, pour abaisser le niveau du prélèvement à l'Importation, 
comme prévu par cette concession, il y a lieu d'ajuster les éléments qui 
constituent la base de fixation de ce prélèvement et notamment le prix 
minimum à l'Importation; qu'il convient, à cet effet, de modifier le 
règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 3609/88 (4), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J.O. n° L du , p. 
(3) J.O. n° L 329 du 24.12.1979, p. 1 
(4) J.O. n° L 315 du 22.11.1988, p. 1 
•i 
- 2 -
Article premier 
L'article 8 du règlement (CEE) n° 2915/79 est modifié comme suit : 
1) Le point c) est remplacé par le texte suivant : 
"c) 261,13 Ecus par 100 kilogrammes, s'il s'agit d'une part des 
produits relevant des codes NC 0406 90 29, 0406 90 31, 0406 90 50 
et d'autre part du fromage "Tulurn Peynlrl" relevant du code NC 
ex 0406 90 89;" 
2) Le point d) suivant est ajouté : 
"d) 293,94 Ecus par 100 kilogrammes, s'il s'agit du fromage "Hallouml" 
relevant du code NC ex 0406 90 89 . " 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE D'IKFACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
-» 
I. Quelle est la justification principale de la mesure 7 La mesure fait suite 
à la concession spéciale octroyée à Chypre visant à une petite ouverture du 
marché communautaire pour un produit spécial qui n'est pas fabriqué dans la 
II. Caractéristiques des entreprises concernées Communauté. 
en particulier : 
. ., , . . .~fr, „ Quelques entreprises d'importation et 
- y a-t-il un grand nombre de PME ? j....... , ~* • *. 
*- de distribution de ce produit 
- note t'on des concentrations dans des régions NON 
- éligibles aux aides régionales des E.M. ? NON 
- éligibles au Feder ? voir fiche financière ' 
TIT. Quelles sont les obligations imposées directemert aux enteprises ? 
NEANT 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
NEANT 
V. Y i-t-il des mesures spéciales pour les PME ? NON 
- Lesquelles ? 
VI. Quel est l'effet prévisible ? 
- sur la compétitivité des entreprises ? 
Minime mais plutôt positif 
- sur l'emploi ? 
VII. Les partenaires sociaux ont-ila été consultés,? NON 
- avis des partenaires sociaux 
FICHE FINANCIERE MTE . 16 mars 1989 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE : Recettes - Art. 100 CREDITS : 1.419r2 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2915/79 déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales rela­
tives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 14, paragrapheô du règlement (CEE) n° 804/68 
*. OBJECTIFS DE LA MESURÉ : Adaptation du prix minimum à l'importation pour le fromage Hal-
loumi suite à l'octroi par la Communauté d'une concession tarifaire concernant 
l'importation dudit fromage en provenance de la Chypre. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE 0OUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 12 MOIS 
p.m. EXERCICE EN COURS (39) 
p.m. EXERCICE SUIVANT (Qr)) 
P-m, 
5.2 MODE OE CALCUL 
6.0 #K*^iWpttXitf*»*KXt&Wtt^ 
6.1 nw»mxmmxMKxmxnwm)mmm*Kmm)MXWMMMmw 
6.2 ^è^K^XX^^lUttMXl^M^Xi^^XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXK^X^ 
6.3 c)<»0KX^XX«^X^PWXXO«X)?K9«W<X9TOW(XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX^X^X 
OBSERVATIONS : 
Les quantités importées étant très faibles(100 t en 1986 et 143 t en 1987), 
l'incidence financière de la mesure ppoposée sur les recettes devrait être minime, 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 212 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 déterminant les groupes de 
produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(présentée par la Commission au Conseil) 
3.5.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49418-2 
N° de catalogue : CB-CO-89-177-FR-C 
ISSN 0254-1481 
COM(89) 212 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 
déterminant les groupes de produits et les 
dispositions spéciales relatives au calcul des 
prélèvements dans le secteur du lait et des 
produits laitiers 
(présentée par la Commission au Conseil) 
03 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-177-FR-C 
ISBN 92-77-49418-2 3.5.1989 
€ 
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