18.^1 tournai othciel des Communautés européennes 1^C41A^ 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseilmodifiant le règlement (CEE) 
n^4u28/86relatifàdes actions communautaires pour l'amélioration des structures de la 
pêcheetdel'aguaculture(^) 
(^BC^r^) 
Le ^1 septembre 1^^ le Conseiladécidé^conformémentàl^article 1^8 du Traité instituant 
laCommunauté économique européennes de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et socialadécidé de désigner ABl.A^unizCuardado comme rapporteur 
général pour la préparation des travaux du comité en la matière. 
Au cours de sa ^81^ session plénière (séance du^novembrei^^) le Comitéaadopté par 
^voi^pour^8voi^ contre et i^abstentions^favis suivant. 
Le Comité se félicite dansl^ensemble de la proposition 
de la commission visant à modifier le règlement 
n^40^8B8^ du Conseils Intendant ainsi au^ navires de 
petite pèche. 
Le Comité prend note avec intérêt de la proposition de 
laGommission escompte tenu de ^importance de ce 
documenta formule les observations suivantes^ 
L Observations générales 
f^n ce qui concerne l'exposé des motifs^ les observations 
suivantes sont formulées^ 
1.0. Le CAamité souhaite rappeler que dans son avis 
élaboré le^ novembre 1^8^ sur la proposition de 
règlement (CEr^) du Conseil relativeàdes actions com 
munautaires pour l'amélioration et l'adaptation des 
structures du secteur de la pèche et de l'aquaculture(^)^ 
il précisait que^ 
— la formulation des différents titres contenait des 
lacunes importantes quantàla précision des termes 
emplovés^ 
— la proposition ne contenait aucune référenceàdes 
mesuresàcaractère social. 
1.1. La Commission doit adopter des mesures sociaD 
les d'accompagnement afin de faire face au^ éventuelles 
répercussions de l'application de cette disposition. 
1.^. La proposition de la Commission souligner dans 
son exposé des motifs^ l'importance de la pèche côtière 
à l'échelle communautaires ce qui rend nécessaire 
l'adoption de mesures à caractère structurelpource 
tvpe de petite pèches dont l'importanceest considérable. 
f^n réalités le Comité estime qu'il est important de 
reconnaitre l'incidence de la pèche cotière sur le plan 
économique et sociale du fait que cette dernière repré^ 
sente^^ll navires^ soit^^de la flotte de pèche de la Communauté^OOOOO pécheurs^ de 20à2^^ delà 
production communautaire en tonnage et beaucoup 
plus encore en valeur marchande de poisson. La pèche 
côtièrecontribueen outre au maintien d'un nombre 
important d'emplois sur le littoral. 
l.ô. lln'estpas pertinent de limiter le ravon d'action 
de cette forme de pècheàl'intérieur de la bande côtière 
(plus ou moins ^ milles)^ nidefi^er à deu^ à cinq 
marins en movenne le nombre de pécheurs embarqués 
sur ces navires. 
1.4. Le Comité estime qu'il conviendrait de préciser 
les mesures prévues pour la flotte consacréeàla petite 
pèches du fait que l'application de toutes les aides 
envisagées dans la proposition ne permet pas d'affirmer 
avec certitude s'il s'agit de l'élimination progressive ou^ 
au contraires du renforcement de ce tvpe de pèche. 
1.^. Le Comité considère que l'adaptation des capaD 
cités doit comporter des critères de flexibilité tant pour 
l'arrèttemporaire que pour l'arrêt définitifs cequi éviter 
rait^ au cas où la mesure viseraitàune réduction des 
capacités de pèches la discrimination que constituerait 
la prise en compte de l'âge des navires et la longueur 
entre perpendiculaires. 
1.^. Le Comité considère comme positif le fait que 
la Commission reconnaît le faible impact des mesures 
proposées par le règlement (CEE) n^4028B86 en faveur 
de la réorientation des activités de pèche (pèche e^péri^ 
mentales association temporaired'entreprises) et qu'elle 
propose un renforcement du soutien financier. 
1.^. Le comité suggère à la Commission que les 
campagnes de pèche expérimentales tout comme les 
associations temporaires d'entreprises^ puissent être 
réalisées avec tous les pavs^ indépendamment de l'e^isD 
tence d'accords de pèche. 
1.8. Le comité se félicite de l'instauration d'opéras 
tions de redéploiement et de sociétés mixtes. Il estime 
toutefoisquela Commission devraitpréciserplus claires 
ment ce qu'elle entend par^perspectived'approvision^ 
nement prioritaire du marché de la communautés. 
N° C 41/40 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
1.9. Le Comité insiste sur le fait qu'il convient d'ac­
corder une attention particulière aux actions d'aména­
gement de la zone du littoral afin de préserver sa fonc­
tion au niveau de l'environnement. 
1.10. Compte tenu du caractère nouveau et, partant, 
du manque d'expérience en ce qui concerne un grand 
nombre des lignes budgétaires, le Comité déplore que 
la proposition de règlement ne précise ni le montant, 
ni les critères que compte adopter l'autorité budgétaire; 
il estime dès lors nécessaire de fixer, à titre indicatif, 
des orientations de priorités. L'extension de la politique 
structurelle à la petite pêche suppose un apport de fonds 
supplémentaire par rapport à ce qui avait été prévu 
pour les besoins des autres types de pêche. La Commis­
sion doit prendre les mesures adéquates à cet effet. 
2. Observations particulières 
2.0. Le Comité estime qu'il y a lieu d'élargir et de 
préciser davantage une série de considérants, et particu­
lièrement ceux relatifs aux points évoqués ci-dessous : 
— Il y a lieu de donner plus d'impact au considérant 
qui mentionne l'importance des perturbations socia­
les, étant donné que les mesures socio-structurelles 
ont pratiquement toujours fait défaut, 
— dans le considérant relatif aux campagnes promo­
tionnelles, il convient d'insister sur l'importance de 
l'amélioration du niveau de consommation de toutes 
les espèces sans limitation et de préciser qu'en ce qui 
concerne les productions aquacoles, la croissance se 
réfère à la production, 
— il y a lieu de préciser et de reformuler plus clairement 
le considérant qui porte sur la nécessité de prévoir 
la modification de certains critères suivant une pro­
cédure simplifiée, afin de pouvoir les adapter au 
mieux et le plus rapidement possible à l'évolution 
d'une situation qui peut varier en fonction de cer­
tains particularismes régionaux ou sectoriels. 
2.1. Commentaires article par article 
Article premier — alinéa f) 
Il convient de préciser que la croissance rapide des 
productions aquacoles se réfère à la production. 
Article premier — paragraphe g) 
Les seuls critères à prendre en compte pour l'activité 
économique réalisée par les professionnels de la pêche 
devront être d'une part le paramètre concernant la 
longueur entre perpendiculaires et d'autre part l'inscrip­
tion des embarcations destinées à la pêche profession­
nelle au registre de la flotte de la Communauté. Les 
navires non professionnels ne doivent pas bénéficier de 
cette disposition. Article 1.4 
Il y a lieu de préciser clairement que le titre VII ne 
s'applique que partiellement à la petite pêche, sauf en 
cas de rectification et de modification de l'article 23 du 
règlement (CEE) 4028/86. 
Titre I — Programmes d'orientation pluriannuels et 
plans zonaux 
Article 3, paragraphe 4 
Il y a lieu d'augmenter le délai de présentation à la 
Commission des plans pour les différentes zones, étant 
donné que la date réelle de l'adoption et de l'entrée 
en vigueur de la proposition n'est pas connue, que 
l'élaboration des plans est une tâche complexe et qu'il 
faut éviter les contradictions avec les programmes 
d'orientation pluriannuels. 
Article 9, paragraphe 3, alinéa c) 
La proposition de règlement ne précise pas les critères 
retenus pour l'établissement des différences entre les 
navires en mesure de pratiquer le chalutage et ayant 
une longueur inférieure à douze mètres et ceux qui, 
ayant une longueur entre perpendiculaires égale ou 
supérieure à neuf mètres et inférieure à douze mètres, 
ne sont pas en mesure de pratiquer le chalutage. 
Article 14, paragraphe 1, alinéa b) 
Il y a lieu de supprimer la disposition limitant les 
campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de 
pays avec lesquels la Communauté n'a pas conclu d'ac­
cords de pêche. En effet, les campagnes expérimentales 
peuvent donner lieu à la conclusion d'un accord de 
pêche plus approprié que celui existant préalablement. 
Article 14, paragraphe 2, alinéa e) 
La Commission devrait préciser la périodicité de la 
communication des orientations et de l'information 
adressée aux États membres; ces éléments pourraient 
être fournis annuellement. 
Article 15 
Il y a lieu d'envisager la possibilité d'accroître la prime 
d'encouragement dans des cas exceptionnels (risques 
élevés pour la réalisation de la campagne). 
Titre V bis — Opérations de redéploiement 
Article 17 bis 
Il conviendrait de nuancer davantage tout ce qui se 
réfère à une perspective d'approvisionnement priori­
taire du marché de la Communauté et d'insister sur le 
fait que l'objectif principal est de maintenir les navires 
de pêche en activité et d'éviter leur mise hors-circuit. 
lD.^1 tournai officiel des communautés européennes l^C^i^r 
Article 1B^ ter 
Il conviendrait de supprimer la disposition réservant la 
réalisation d'opérations de redéploiement aux seuls 
pavs avec lesquels la C^ommunautén'apas conclu d'acD 
cords de pêche. 
Article IBter ^^ 
H conviendrait de supprimer la disposition fixant à 
cinq ans la période minimale obligatoire d'activité des 
navires, du fait que les répercussions structurelles d'une 
opération de redéploiement sont analogues à celles 
entraînées par un arrêt d'activité temporaire, en termes 
d'effort de pêche ^centvingiours pendant l'année civile 
précédant la première demander et de modifier la forD 
mulation du considérant de la proposition, qui précise 
que les opérations de redéploiement ne peuvent être 
renouvelées qu'une seule fois. 
Article l^ter — ^.c^ 
La commission devrait spécifier la périodicité de l'in^ 
formation concernant les opérations de redéploiement 
et adressée aux Ltats membres^ cette information 
devrait être fournie au moins annuellement. 
Pitre Vr— Associations temporaires d'entreprises 
Article 1^^^ 
llconviendraitdesupprimerladispositionfixantàcinq 
ans la période minimale d'activité des navires. 
Article 1^^^ 
Le comité comprend qu'ilest nécessaire de consulter 
les ^tats membres sur la fixation des orientations 
concernant les futures associations temporaires d'enD 
treprises.LaC^ommissionseratenue de communiquer 
au minimum une fois par an les mesures qui auront été 
adoptées dans le cadre du comité de structures. 
Les ^ones de pêche, les espèces et les engins ettechniques 
de pêche doivent être fixés ultérieurement selon la pro^ 
cédure de l'article^.Le Comité recommande dès lors 
de modifier cet article en conséquence. 
Article ^^^ 
11 conviendrait d'augmenter le montant maximal de la 
prime d'immobilisationetde supprimer ladifférence 
établie d'après l'âge des navires. 
Pitre Vt bis— sociétés mixtes 
Article ^Iter ^ ^^ 
11 conviendrait d'envisager la possibilité de réduire de 
cinqàunouàdeux ans la période minimale d'activités les nouveaux navires formant des sociétés mixtes 
devraient restituer, par le biais d'un mécanisme de 
compensation, lesprimes à laconstructionoctrovées 
avant leur exportation. 
A défaut d'introduire un article spécifique établissant 
un régime d'exonération de droits de douane pour les 
captures des navires rattachésàdes sociétés mixtes, ces 
dernières ne seraient qu'un instrument d'élimination de 
flottes de ce fait, il serait souhaitable de reconsidérer le 
contenudu quatrièmealinéa del'article^l, tout en 
définissant les critères de priorité mentionnés au paraD 
graphe^de cet article. 
Pitres — Prospection des marchés 
Article ^ ^ 1 
llfautspécifierquelacroissancerapidedes productions 
aquacoles se réfèreàla production. 
Pitre Xtl— dispositions financières et générales 
Articles 
lôu fait de la modification des dispositions financières 
qui fixaient,àl'origine, une dépense globale pour une 
période de cinq ans, et qui prévoient à présent une 
dépense annuelle non spécifiée, il convient d'augmenter 
la dotation budgétaire actuellement disponible. 
L'autorité budgétaire doit préciser les montants et les 
critères qu'elle entend appliquer, compte tenu du fait 
que de nombreux postes figurant dans cette proposition 
^pêche côtière, opérations de redéploiement, sociétés 
mixtes, etc.^ n'existaient pas auparavant. 
11 convient d'accorder la priorité de financementàdes 
^onesdéfavoriséespour tout cequi se rapporte à la 
répartition des nouvelles lignes d'action. 
^. Armexes 
Annexe H — concours financier communautaire et 
participation financière des Ptats membres pour la 
restructuration, le renouvellement et la modernisation 
de la flotte de pêche. 
Ades fins de cohérence avec l'article ô^ de la proposa 
tion, il est nécessaire d'v faire également figurer C^euta 
etAielilla, 
Annexe IV — Barème de la prime d'immobilisation. 
11 est nécessaire de connaitre les critères utilisés pour la 
diminution de la prime accordée aux navires de moins 
de .^tonneaux de jauge brute ^T]B^. 
N° C 41/42 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Annexe V—Éligibilité des dépenses résultant de l'octroi les primes à la démolition pour les navires dont l'âge 
de primes d'arrêt définitif. Il conviendrait de considérer est inférieur ou égal à dix ans. 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4 du règlement intérieur) 
Lors de l'examen en Assemblée plénière, les amendements ci-après ont été repoussés : 
Page 8 — point 3 
Amendement à ajouter à la page 8, annexes 5 et 7. 
«Le Comité ne trouve pas justifié que le montant maximal du concours pour les sociétés mixtes soit plus 
élevé que celui des primes d'arrêt définitif. En effet, dans le cas des sociétés mixtes, il s'agit également d'un 
arrêt définitif de l'activité de pêche par le navire concerné dans les eaux de la Communauté qui implique 
également que le navire est définitivement rayé des registres de pêche des États membres. Le maintien de 
primes différentes aura des effets discriminatoires. » 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 19, voix contre: 54, abstentions: 18. 
Page 8, point 3, annexes 
Annexe V 
Remplacer par le texte suivant : 
« La ventilation prévue pour l'établissement de la prime d'arrêt définitif est trop complexe. Il serait préférable 
de conserver les dispositions de l'annexe V du règlement 4028/86 actuellement en vigueur. » 
Exposé des motifs 
La ventilation proposée pour les petits navires, en fonction de leur longueur et de leur âge, et pour les grands 
navires, en fonction de leur âge et du type d'arrêt définitif est beaucoup trop complexe et soulèvera sans 
aucun doute d'importantes difficultés dans son application pratique. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/43 
Il faudrait donc maintenir la réglementation actuelle, qui opère une différenciation uniquement fondée sur la 
capacité des navires destinés à la démolition. Il convient également de souligner que les taux indiqués dans 
cette annexe ne représentent que les limites prévues par la Communauté pour l'éligibilité de ces mesures au 
profit des États membres. Cela étant, les États membres restent libres de fixer le montant des primes de 
démolition. 
Résultat du vote 
Voix pour : 26, voix contre : 52, abstentions : 15. 
Avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1991 
(91/C 41/14) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 30 octobre 1990, de consulter à titre 
facultatif le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 novembre 1990 (rapporteur: 
M. Liverani). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité souhaite exprimer à nouveau son sou­
tien au système de préférences généralisées (SPG), 
instrument efficace conçu pour favoriser, avec d'autres 
mesures, le développement des pays les moins avancés 
(PMA). Le SPG constitue un complément essentiel des 
instruments de coopération économique et financière 
créés par la Communauté dans le cadre de ses relations 
avec les pays en voie de développement, notamment 
ceux avec lesquels elle n'entretient aucun rapport 
formel. 
2. 1991 étant la dernière année d'application du 
schéma 1981-1990, le Comité estime qu'il ne devrait 
pas y avoir de modifications significatives pour cette 
période. 
3. Toutefois, le Comité souhaite rappeler qu'au 
cours des dernières années, lorsqu'il a été consulté sur 
le projet de schéma de SPG de l'année suivante, il a 
émis un certain nombre de critiques. Il demande que 
ses doutes exprimés à l'époque quant à l'efficacité du 
système actuel ainsi que ses appels en faveur de change­
ments radicaux dans le nouveau schéma ne soient pas 
ignorés lors de l'application du nouveau schéma en 
1992. En effet, le Comité a régulièrement plaidé en 
faveur d'une approche plus ciblée et plus sélective afin 
de générer des avantages qui soient en rapport avec le 
coût du schéma proposé et de neutraliser les effets 
négatifs que pourrait entraîner son application dans les 
régions les moins développées de la Communauté. Il a 
insité pour que soient exclus immédiatement du béné­fice du SPG les pays dont le produit intérieur brut par 
habitant est supérieur à celui d'un pays communautaire 
ainsi que les pays dont la balance des paiements enregis­
tre un excédent constant. 
4. Le Comité admet que les procédures spécifiques 
visant à mettre en œuvre les nouvelles orientations ne 
peuvent être appliquées immédiatement et par consé­
quent trouver leur place dans un schéma communau­
taire de SPG tant que l'on ne connaîtra pas le résultat 
des négociations de l'Accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT) actuellement en cours 
dans le cadre de l'Uruguay Round. 
Cela étant, le Comité soutient fermement la proposition 
de la Commission visant à maintenir pour l'essentiel en 
l'état la partie économique des divers schémas en 1990, 
et à inclure simplement les adaptations rendues néces­
saires par l'application des critères de différenciation 
commencée en 1990. 
5. En ce qui concerne la proposition visant à utiliser, 
pour la deuxième fois, le SPG comme instrument de 
politique communautaire vis-à-vis des pays de l'Europe 
de l'Est, le Comité ne peut, en l'état actuel des choses, 
qu'apporter son soutien à la proposition de la Commis­
sion d'étendre à la Bulgarie et à la Tchécoslovaquie 
l'assistance qui a déjà été mise en œuvre, par le biais 
du SPG, pour la Pologne et la Hongrie, de sorte que 
ces pays puissent, par un accès plus facile au marché 
communautaire, accroître leurs exportations et leur 
productivité industrielle.