ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)726
Vol.1973/0141

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73 )726final
Bruxelles ,le14mai1973
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
relative àlasynchronisation desrecensements
généraux delapopulation
(présentée parlaCommission auConseil )
coœsm)726final

Expose desmotifs
Nulnedoute qu'ilsoit nécessaire quelesinstitutions communau­
taires disposent d'unappareil statistique adéquat encequiconcerne la
population ,l'emploi etlechômage ,ainsi quelastructure desménages
etdesfamilles dans laCommunauté ,informations qui ,dans chacun des
Etats membres ,sont recueillies périodiquement àl'occasion desrecense­
ments généraux delapopulation .. . ..
Lesrésultats deceux-ci nesont ,cependant ,quedifficilement exploi
tables auniveau communautaire ,étant donné qu'ilssont effectués àdes
époques différentes çtquelesdéfinitions etconcepts utilisés nesont
pas suffisamment comparables .
L'Office Statistique s'estpréoccupé decette situation depuis long­
temps déjà etdesrésultats partiels ontpuêtre obtenus en;ce quicon­
cerne lesrecensements quidevaient être effectués auxenvirons del'année
1970 *C'estainsi qu'ilaétépossible de ,mettre aupoint unprogramme
commun detableaux couvrant lapopulation etlesménages ,l'activité pro­
fessionnelle et,dans unecertaine mesure ,leslogements .
Encequiconcerne lasynchronisation parcontre ,force est decons­
tater quelesefforts entrepris sesont soldés parunéchec :lesdiffé­
rents recensements sesont ,enfait ,échelonnés surunepériode deplus
detrois ans ,duprintemps 1968 àl'automne 1971 •
Indépendamment ducaractère dommageable ensoidecette non-synchroni
sation ,ilenrésulte unmanque decomparàbilité inévitable entre lesdon -*
nées relatives auxdifférents pays .
•••/*•
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-2- • .
»•«M»*.**». IL–
Descontacts ontétépris auniveau technique avec lesservices
compétents desneuf Etats membres .Ilenrésulte quelapériode s'éten­
dant du1ermars au31mai1981 estlaplus opportune pour l'organisation
desrecensements généraux dans lespays delaCommunauté ;unesynchroni­
sation plus poussée neparaît paspossible enraison del'étendue etde
ladiversité del'aire géographique couverte parcesopérations .Ilne
fait toutefois pas dedoute qu'unetelle délimitation dans letemps per­
mettra d'obtenir des totalisations satisfaisantes àl'échelle communau­
taire .
Quant àl'harmonisation ,ils'agit deproblèmes spécifiquement
techniques ,dont lasolution devra être mise aupoint demanière concertée
parlaCommission etlesservices statistiques nationaux desEtats membres .
L'organisation matérielle d'unrecensement estuneoeuvre delongue
haleine ;l'harmonisation etlasynchronisation desrecensements dans les
Etats membres devront ,aumoins pour certains d'entre eux ,impliquer des
aménagements législatifs .Ilestdonc ,del'avis delaCommission ,néces­
saire deprendre dèsàprésent lesmesures quipermettront derésoudre
cesproblèmes .
Iln'estpasprévu quèlesCommunautés interviennent financière­
ment dans l'exécution des recensements àeffectuer en1981 .
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Proposition d'une
DIRECTIVE DUC01TSEIL
relative àlasynchronisation
delapopulation ,desrecensements généraux
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu .letraité instituant laCommunauté .économique européenne et ;
notamment sonarticle 213 , ...... . .....
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,pour remplir lestâches quilui sont confiées parle
traité ,notamment dans sesarticles 2,3j117 ,118 ,122et123 ,la
Commission doit être enpossession dedonnées ;statistiques suffisam­
ment sûres ,détaillées etcomparables encequiconcerne lapopula­
tion ,lapopulation active ,l'emploi ,lesménages et .lesfamilles
considérant quelesrecensements généraux delapopulation ,du .fait
qu'ilsnesont pas ,jusqu' àprésent ,effectués àlamême époque ,neper­
mettent pas d'obtenir desdonnées comparables dans lesdomaines énumérés
ci-dessus ;
considérant que .desrelevés éxhaustifs périodiques delapopulation et
desprincipales caractéristiques sociales ,économiques etfamiliales des
individus sont indispensables pour l'étude etladéfinition despoli -;
tiques portant surdesrégions et ,dessecteurs ,économiques particuliers
•••/••
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-2-
considérant les recommandations dedifférentes organisations inter­
nationales ,notamment desHations-.Unies etduConseil del'Europe ,
recommandations quiprévoient l'organisation decesreoensements au
début dechaque décennie ;
considérant qu'ilestnécessaire quelesmodalités decesrecensements
fassent l'objet d'unemise aupoint détaillée parlaCommission ,en
accord avec les services gouvernementaux desEtats membres ;
considérant quelamise aupoint d'unrecensement général delapopula­
tion estuntravail très long ,d'autant plus que l'adoption d'unepériode
commune exigera ,dans plusieurs pays ,desaménagements d'ordre législatif
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
LesEtats membres procèdent ,àune .date sesituant aucours dela
période allant du1ermars au31mai 19Ô1 ,àunrecensement général de
lapopulation .■
'Article 2
Cerecensement porte surcertaines caractéristiques démographiques ,
professionnelles etsociales desindividus ,desménages etdesfamilles ,
déterminées decommun accord parla -Commission etlesservices gouverne­
mentaux desEtats membres ;ilestloisible àchaque Etat membre d'étendre
lechamp deses'investigations au-delà decenoyau communautaire .
•../...
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-3- ANNEXE
Article 3
«
LesEtats membres sont destinataires de.laprésente directive .
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