COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 531 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1990 
Proposition de 
PECI?IQN pu ÇQNSEIL 
portant 
modification de la décision 90/218/CEE relative 
à l'administration de la somatotroplne bovine (BST) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa décision 90/218/CEE, du 25 avril 1990, le Conseil demande aux Etats 
membres d'Interdire, jusqu'au 31 décembre 1990, l'administration sur leur 
territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotroplne bovine aux 
vaches laitières. 
La Commission a été invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil, 
avant le 1er octobre 1990, un rapport sur la situation, assorti de 
propositions concernant ie régime ultérieur à prévoir. 
Cette mesure a été prise parce que les effets de nouvelles substances telles 
que la somatotroplne bovine ne sont pas encore suffisamment établis et qu'il 
convient dès lors de prévoir le laps de temps nécessaire pour la réalisation 
d'études approfondies. Les études entreprises n'étant pas encore terminées, 
il s'impose de demander au Conseil de proroger de douze mois la période de 
validité de sa décision. 
^^^«"tfrésente décision n'a aucune conséquence financière. 
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S 
Proposition de décision du Conseil portant 
modification de la décision 90/218/CEE relative 
à l'administration de la somatotroplne bovine (BST) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE^1), du 25 avril 1990, relative à 
l'administration de la somatotroplne bovine, le Conseil a demandé aux Etats 
membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1990, l'administration sur leur 
territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine aux 
vaches laitières, parce que les effets des nouvelles substances telles que la 
somatotropine bovine ne sont pas encore suffisamment établis et qu'il convient 
dès lors de prévoir le laps de temps nécessaire pour l'exécution d'études 
approfondies; 
considérant que la Commission est invitée à rédiger un rapport sur la 
situation, assorti de propositions concernant le régime ultérieur à prévoir; 
que, toutefois, les études approfondies entreprises ne sont pas encore 
terminées et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolongation du délai fixé 
pour réalisation de ces études, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
(1) JO n* L 116 du 8.5.1990, p. 27 
3 
- 2 -
La décision 80/218/CEE, du 25 avril 1990, relative à l'administration de la 
somatotropine bovine, est modifiée comme suit : 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil, 1. A l'article 1er, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du \ 
31 décembre 1991. f 
ï 
2. A l'article 4, la date du 1er octobre 1990 est remplacée par celle du j 
1er octobre 1991. t 
3. A l'article 4, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 
31 décembre 1991. 
Article. 2 
Les Etats membres sont destinataires de ta présente décision, 
TgsK Force, PME 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
The proposal requests the Council to prolong by Six months its decision in relation 
to the use of Bovine Somototropin CBST) in dairy cows. This is necessary as the 
Commission studies necessary in order to make a report and appropriate proposals are 
not yet complète 
II. Caractéristiques des entreprises concernées. En particulier : 
a) Y a-t-11 un grand nombre de PME ? 
NON 
b) Note-t-on des concentrations dans des régions 
1) éi(gibles aux aides régionales des Etats membres ? 
NEANT 
il) éligibies au Feder ? 
NEANT 
lit. Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
NEANT 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
NEANT 
V. Y a-t-il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ? 
NON 
Vl Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises . 
NEANT 
b) sur l'emploi 
NEANT 
Vil. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés - Quels sont leurs avis? 
NEANT 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 531 final 
DOCUMENTS 
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