COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.06.1997 
COM(97) 241 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
m^OMÔHON^U RÔtÊ1)ES ASSOCIATIONS £X 

TABLE DES MATIERES 
I. Introduction «L 
II. Champ d'application 1 
m. Le rôle et l'importance des associations et des 5 
fondations 
IV. La collaboration entre le secteur associatif et les 8 
institutions européennes 
V. Problèmes et défis auxquels le secteur associatif doit 11 
faire face 
VI. Conclusions 14 
Annexe! L'enquête . 20 
Annexe II. Aperçu du cadre juridique et fiscal des associations et 34 
fondations 
Annexe m. Le cadre juridique et fiscal des associations et des 36 
fondations 
*4*k' 
I. INTRODUCTION 
OBJECTIF 
î La présente Communication concerne un 
des secteurs <îe l'économie sociale de la 
Communauté européenne - celui des 
associations et èss fondations. Ces 
organisations jouent un rôle essentiel dans 
presque tous les domaines de f activité 
sociale. Mes participent à la création 
d'emplois* à la manifestation , cFuoe 
c&o^euaetê active et à i*exereice de la 
démocratie. Elles oiirent un large éventail de 
servieesa jouent un rôle fondamental dans les 
activités sportives et représentent les intérêts 
des citoyens auprès de différentes autorités 
publiques. Elles jouent également un rôle 
majeur dans la promotion et la sauvegarde des 
droits çb l'&mtme ainsi que dans les 
politiques de développement. 
ÎJ Àveo le temp, elles mt pÉs- m® part de 
pms en plus Importe^ àm& h 
développement de flwpe et^tte^volaâon 
doltltr^e^coiii^éeet^veloppée. * 
1.2 Vu lent important k Commission 
taxopémfâ a- Wr&prte une v$m eagaête afm 
de miette wm$tsù & ae&teur et dl&nt&ter 
les prjûkfem&s à traiter* Le$ jtéMt^.<!te g&tte 
enquête sont fcuMs à IVmtttt t 
1.3 L'objet du présent document est 
d'illustrer l'importance croissante du secteur 
dans l'Union européenne, d'exposer les 
problèmes et défis auxquels ces organisations 
sont confrontées et d'instaurer un dialogue sur 
la base d'un ensemble d'idées afin de 
favoriser leur développement au niveau 
européen et au niveau national, d'améliorer 
leur capacité à répondre aux besoins futurs et 
de maximiser leur contribution à l'intégration 
européenne. 
1.4 Le présent document présente une série 
de mesures qui pourraient être prises au 
niveau des Etats membres mais il ne vise pas 
à imposer aux Etats membres des solutions ou 
actions spécifiques. Il appartient à ehaçue Etat membre d'aborder les différents problèmes de 
la manière qui lui convient» Cependant, 
confeaatent mx principes de suteidiarité et 
de prjDportîoririaltt4 11 existe certains objectifs 
qui peuvent être traités au niveau 
communautaire* Ces idées sont exposées dans 
les ^Conclusions^ 
IL CHAMP D'APPLICATION 
Associations 
2 Parmi les trois $ecteur$ (coopératives, 
mutuelles et associations) qui composent 
l'économie sociale, edui des associations e«t 
de tom te plus malaisé à déirmta et à définir. 
2.1 A la base, une association est tout 
simplement un groupe de personnes réunies 
en vue d'atteindre un but quelconque. 
2.2 A Tune des extrémités de l'éventail, ie 
monde des associations se confond 
imperceptiblement avec le tissu de la vie 
quotidienne, sociale, communautaire et 
familiale tandis qu'à l'autre il peut prendre la 
forme de grandes institutions d'importance 
consacrée au plan national et même 
international, comme les universités, les 
hôpitaux, les centres de recherches et les 
instituts culturels, que bon nombre de 
personnes ont tendance à confondre avec des 
organismes "publics". D'autres, à l'inverse, 
emploient des centaines de salariés, des 
milliers de bénévoles et ont un chiffre 
d'affaires de plusieurs millions d'écus. Très 
nombreuses sont les associations qui 
coopèrent étroitement avec les pouvoirs 
publics dans des domaines traditionnels 
comme l'action sociale tandis que d'autres 
préfèrent préserver une solide tradition 
d'indépendance absolue et proposent des 
programmes sociaux radicaux ou des modes 
de vie "alternatifs". 
2.3 Chacun s'accorde cependant sur le fait 
qu'en dépit de différences notables (dont, 
comme on le verra plus loin, les décideurs 
-2 
politiques se doivent de tenir compte), les 
associations ont toutes plus ou moins en 
commun les caractéristiques suivantes: 
(a) eÏÏ&$ se distinguent des groupements 
informels ou ponctuels de nature purement 
sociale ou familiale par un certain degré, 
aussi ténu soit-tL, d'existence formelle ou 
institutionnelle. 
(b) elles ne distribuent aucun bénéfice, ce 
qui signifie qu'elles n'ont pas pour objectif 
l'enrichissement de leurs responsables ou 
affiliés. 
(c) elles sont indépendantes, m 
particulier des pouvoirs publics> 
(d) elles doivent être gérées d'une manière 
que l'on qualifie parfois de "désintéressée", 
afin d'indiquer non seulement que les 
associations ne doivent pas avoir de but 
lucratif mais aussi que leurs dirigeants 
doivent s'abstenir de tout enrichissement 
personnel dans le cadre de leur activité. 
(e) stUc£ fabmt *$r***àrï une , pari 
relativement **$w à h vie publique et leur 
2.4 II faut bien entendu souligner que les 
associations ne remplissent pas toutes, loin 
s'en faut, ces conditions communes dans une 
mesure identique. Ainsi, par exemple, décider 
si une association est suffisamment 
indépendante pour rentrer dans le cadre de la 
définition peut être extrêmement malaisé et il 
est évident que la notion "d'utilité publique" 
prête par nature à controverse. Cette 
définition présente néanmoins l'avantage 
d'introduire une certaine cohérence dans un 
domaine qui, à défaut, pourrait être infiniment 
déroutant de complexité. 
2.5 D'un point de vue général, la discussion 
qui va suivre se devrait par conséquent 
d'inclure toutes les associations qui 
réunissent, à un degré ou l'autre, les cinq 
critères susmentionnés. Cependant, pour des 
raisons évidentes, il a été décidé de laisser 
volontairement de côté trois catégories 
hautement spécifiques d'organisations, à 
savoir les partis politiques qui, tout en pouvant être des associations, constituer! à 
l'évidence un cas à part, ]es congrégations 
religieuses (au sens étroit du terme) ce qui 
n'exclut nullement les associations 
confessionnelles se consacrant à des actions 
d'intérêt général et les syndicats et 
organisations patronales. 
Fondations 
3 A l'instar des associations, on retrouve 
également les fondations dans un grand 
nombre de domaines d'activité. Dans certains 
Etats, la fondation est fréquemment choisie 
comme vecteur de réalisation d'objectifs qui, 
ailleurs, se confondraient avec ceux des 
associations. Au plan juridique, cependant, les 
fondations forment une catégorie plus 
homogène que les associations. En effet, le 
seul critère qui distingue les fondations 
essentiellement privées de celles qui sont 
majoritairement publiques est le profit. 
Encore une fois, rappelons que la présente 
communication traite des fondations à 
vocation publique bien que conservant parfois 
un statut privé. 
3.1 En conséquence, dans le contexte qui 
nous occupe, les fondations sont donc des 
organismes qui s'autofinancent et affectent 
leurs ressources financières à des activités 
qu'elles jugent de manière autonome 
comme répondant à l'intérêt général. Elles 
sont entièrement indépendantes des 
pouvoirs publics et sont gérées par des 
administrateurs indépendants ou des 
mandataires. 
Types d'associations 
4 Les associations sont aussi difficiles à 
classer qu'à définir. Au plan européen, une 
partie de la difficulté tient simplement à la 
diversité des traditions nationales. Un autre 
problème est la tendance marquée qu'ont les 
associations à combiner plusieurs objectifs. 
On peut néanmoins considérer que la plupart 
-3 
des associations et fondations remplissent une 
ou plusieurs des fonctions suivantes: 
m sociale, de la santé* 
de l'éducation, de l'information ou de 
l'assistance-conseil sur un sujet particulier. 
(b) MtlîîiœtôStttë* cette catégorie comprend 
toutes les organisations <jui pour objectif de 
promouvoir, en agissant comme groupe de 
pression ou par tout autre moyen de publicité^ 
une cause ou les intérêts d'un groupe de 
population en vue âlm$mx m changement 
df$itkxiéù à son égard soit de ^opinion 
publique soit des décideurs politiques, 
s'agit d'organisations formées des groupes m 
des individus partageait! un intérêt ou un 
besoin commun en vue de â*entr&îder et de 
s'éttoger des bfom*atîons+ 
(d) Ressources.... et coordination: il s'agit 
dans ce cas d^organlsmes dits intermédiaires'* 
<pi coordonnent les activités soit 
d*organisations individuelles spécialisées dans 
un créneau particulier soit de tout un secteur 
en fournissant information et assistance. Ces 
organismes jouent le rôle essentiel d'interne© 
entre le secteur considéré et les pouvoirs 
publics. 
4.1 De nombreuses associations et 
fondations sont bien entendu actives tant au 
plan national qu'au-delà des frontières de leur 
pays d'origine. La majorité d'entre elles, 
cependant, se limitent à une action régionale 
ou locale. D'une manière très générale, on 
peut néanmoins constater que plus une 
organisation est limitée géographiquement et 
plus elle tend à se diversifier, ce qui 
complique d'autant son classement compte 
tenu de la forte imbrication de ses différentes 
activités. De fait, il existe en Europe des 
centaines de milliers d'associations locales 
autonomes de voisinage, de quartier, de 
village ou de petite communauté rurale visant 
à améliorer la qualité de vie de la collectivité 
concernée. Ces organisations remplissent simultanément et à titre purement non officiel 
l'ensemble des fonctions énumérées plus haut 
en fournissant à la fois services et assistance 
réciproque, en attirant l'attention sur les 
besoins de tout ou partie de la population 
concernée et en mettant en place des relais 
d'opinion en direction des pouvoirs publics. 
Le cadre juridique et fiscal des 
associations et fondations 
5 On ne saurait accorder trop 
d'importance à la mise en place d'un cadre 
juridique et fiscal permettant aux associations 
et fondations d'opérer dans un environnement 
clair et stable. Faute d'un tel cadre, que ce soit 
à l'échelon européen ou national, ces 
organismes éprouvent des difficultés à exercer 
leurs activités. L'annexe II fait ie point sur la 
manière dont s'établissent les cadres 
juridiques et fiscaux applicables au secteur 
associatif dans l'Union européenne. 
4-
III. LE ROLE ET 
L'IMPORTANCE DES 
ASSOCIATIONS ET DES 
FONDATIONS 
6 Les résultats de l'enquête montrent 
clairement qu'en dépit du fait que la plupart 
des organisations sont de petite taille, le 
secteur des associations et des fondations est, 
dans son ensemble, à la tête d'un patrimoine 
considérable et mobilise, entre salariés et 
bénévoles, d'importantes ressources 
humaines. A l'instar d'autres formes 
d'entreprises, et plus particulièrement des 
PME avec lesquelles elles peuvent le plus 
souvent être comparées de la façon la plus 
judicieuse, la grande majorité des associations 
et fondations exercent directement une 
activité économique dans la mesure où elles 
vendent biens et services et génèrent des plus-
values qui sont réinvesties. 
6.1 En d'autres mots, le secteur associatif 
contribue puissamment à l'économie. La 
mesure exacte de cet apport a récemment été 
prise à l'occasion de la première étude 
comparative rigoureuse du secteur réalisée 
dans quatre Etats membres (Allemagne, 
France, Italie et Royaume-Uni) sous la 
conduite de l'Université John Hopkins de 
Baltimore1. Les résultats de ce travail sont 
extrêmement significatifs. 
6.2 L'étude a abouti aux conclusions 
suivantes: 
En Àtl#itt*gttfe aw m milite de ymmm, 
h secteur asaoç&tflf intervint pour Xf% dans 
fensploi total et pour 10% dans emploi 
tertîake. Le secteur non mmfàmâ est 
parfalièT^e&t lisent dans le domaine de 
la s&ffiÈk 40% é^ journeys d*bo^pital$aiio» # 
&jt% des ®3teâ domicile sont pris m etoge 
par le s$û&«ff associatif 
En France, avec quelque 800.000 personnes, 
le secteur associatif intervient pour 4,2% dans 
Publiée en 1994. l'emploi global et pour 10% dans l'emploi 
tertiaire. Les associations non lucratives 
prennent en charge environ la moitié du total 
des soins à domicile et environ 20% de 
l'effectif scolaire du primaire et du secondaire. 
Le secteur associatif est très présent dans 
l'action sociale et le sport, 80% des licenciés 
étant affiliés à des associations sportives sans 
but lucratif. 
En Italie, avec quelque 400.000 personnes 
principalement regroupées dans l'action 
sociale, le secteur associatif intervient pour 
2% dans l'emploi global et pour plus de 5% 
dans l'emploi tertiaire. Le non-marchand gère 
20% des crèches et assure plus de 40% des 
soins à domicile. 
Au Royaume-Uni, avec quelque 900.000 
personnes, le secteur associatif intervient pour 
4% dans l'emploi global et pour plus de 9% 
dans l'emploi tertiaire. Il est tout 
particulièrement actif dans le domaine de la 
recherche et de l'éducation, où les 
associations non lucratives gèrent la totalité 
des collèges et 22% des écoles maternelles et 
primaires. 
6.3 En conclusion, le total des dépenses 
du secteur non marchand des quatre pays 
considérés atteint le montant impressionnant 
de 127 milliards d'ECU (17 milliards en 
Italie, 31,3 milliards en France, 36,6 milliards 
au Royaume-Uni et 42,2 milliards en 
Allemagne). 
En pourcentage du PNB, les dépenses du 
secteur associatif sont tout aussi 
spectaculaires: 2% en Italie, 3,3% en 
Franc©? 3,6% en Allemagne et 4,8% au 
Royaume-Uni. 
$A Omt certainement su niveau de la 
P^gUgggto de remploi que les conclusions 
sont les plus iaftossantes. Uétude z révélé, 
pour les deux seuls paya* pour lesquels des 
chiffres étalent disponibles, à savoir 
PÂÎÏemape et la France, que, entre 1980 et 
Y&% le secteur associatif a puissamment 
contribué à la création d'emplois. En France, 
une création d'emploi sur sept va à l'actif du 
non»marchand pour la période considérée et 
5-
une sur huit ou neuf en Allemagne. Il s*agit là 
d'un èlémmt extrêmement sigsi^eati£ 
6.5 Ces chiffres ne sont toutefois pas tout 
à faits surprenants si l'on considère la 
croissance qu'a connue le secteur dans les dix 
dernières années et les raisons de celle-ci (cf. 
paragraphes 1.4 et 1.5 de l'annexe 1). Certaines 
de ces causes sont, en apparence du moins, 
d'ordre historique tandis que d'autres sont plus 
spécifiques à tel ou tel Etat membre. Il semble 
toutefois que d'autres facteurs aient joué un 
rôle au niveau de la Communauté dans son 
ensemble, comme l'apparition de nouveaux 
besoins et de préoccupations sociales récentes 
et surtout la tendance des Etats à déléguer aux 
associations des services dont ils étaient eux-
mêmes avant responsables. 
6.6 Cette évolution politique ne s'est 
naturellement pas déroulée au même rythme 
dans tous les Etats membres de la 
Communauté et l'on n'observe pas partout des 
avancées identiques aux plans constitutionnel 
et administratif en vue de permettre une 
implication plus étroite des associations et 
fondations. 
6\7 Ptudencs mke à part, il n'en demeure 
pas mote qae i&s cMtte prouvent à 
Mvîdencç! $$, ta dr^asfcuiées tfy ptfomt> 
le mctmt * Mk frmw d'un grand «sprit 
«f'i$itM&# m saisissant ta occasions- qui 
M êfaimt $tfMtée$ «t a ainsi «4&MM 
non stt&ttnânl à améliorer la qualité dé la 
vie txkim vmû t stimuler i*«$M fct îa 
OTftfeasRtô fyrtmtmkpte. C*wt pour &$* 
qa% fctô «iftottuiigtir îfc s«fcté*ir I jouer «» 
rôle pl&s M&#$imt étm H erôfttioft 
&$ns 3» ^ucfç ô» c*?ni$&&£e g<mir remploi** 
6.8 Dans l'ensemble de la Communauté, 
de nombreuses associations et fondations se 
consacrent à la formation professionnelle et 
au recyclage des chômeurs, parfois dans le 
cadre de programmes gouvernementaux, mais 
le plus souvent à titre personnel. Leur action 
s'adresse également aux plus défavorisés 
(handicapés, jeunes exclus, personnes qui, pour un motif ou un autre, n'ont jamais réussi 
à s'intégrer sur le marché de l'emploi). 
6.9 Les associations et fondations offrent 
aussi une formation efficace à de nombreux 
volontaires qui peuvent ensuite trouver un 
emploi sur le marché conventionnel en 
s'appuyant sur l'expérience acquise dans le 
monde associatif. Le volontariat est 
également pour beaucoup un moyen de garder 
l'habitude du travail pendant une période de 
chômage de longue durée où il peut être très 
difficile de conserver ses repères. Le secteur 
associatif est susceptible de fournir des 
opportunités enrichissantes de nouvelles 
expériences visant à acquérir des compétences 
sociales qui renforceront P«employabilité» et, 
qui plus est, le sentiment d'appartenance et de 
citoyenneté parmi les jeunes. Le Service 
volontaire européen traite de cette question et 
offre une expérience éducative fondée sur la 
participation active de jeunes dans un projet 
local. Le volontariat est aussi un secteur très 
important pour les retraités qui désirent 
continuer à valoriser les compétences qu'ils 
ont acquises tout au long de leur vie. Enfin, le 
volontariat peut ouvrir de nouvelles 
perspectives aux personnes âgées et leur 
permettre de continuer à jouer un rôle actif 
dans la société. 
Importance sociale 
7 Bien que nous ne disposions d'aucun 
moyen de sayoir exactement combien de 
citoyens de fUnion sont affiliés à des 
associations* on peut cependant, sur la base 
d'estimations zês&isées dans certains Etats 
membres faisant #at d'une proportion variant 
sr.fe »n tiers et la mmûé de h population, 
i?;c?&& te chiffre de cent millions, 
7.1 Historiquement, la part et 
l'influence qe'oet prises les associations et 
leurs organisations soeurs, les fondations, 
dans !e progrès social est inestimable. C'est 
aux associations et fondations que nous 
devons la naissance de nombreux services, 
tels que l'éducation, la santé et l'assistance 
-6-
sociale, que nous considérons aujourd'hui 
comme allant de soi. Leur contribution au 
développement des idées politiques et 
sociales et à la liberté de pensée à laquelle 
nous sommes habitués est tout aussi immense. 
Les associations et les fondations ont joué un 
rôle essentiel dans la diffusion des 
connaissances scientifiques et des découvertes 
technologiques et ont abrité des débats d'idées 
sur l'ensemble des préoccupations humaines. 
Elles ont été à la pointe du combat pour la 
reconnaissance des droits et de la dignité de la 
personne humaine et pour la sauvegarde de 
notre héritage culturel et de notre 
environnement. Nombre d'entre elles 
cherchent à insuffler un esprit de solidarité 
envers les défavorisés, les malades ou les 
personnes souffrant d'un handicap, les 
pauvres et les exclus, les personnes âgées et 
les jeunes, ainsi qu'entre ceux qui ont un 
emploi et ceux qui n'en ont pas, entre les 
hommes et les femmes, entre les générations, 
entre les régions prospères et les régions 
pauvres ou en difficulté. Les associations sont 
au coeur de la lutte contre l'exclusion sociale, 
l'exploitation sexuelle des femmes et des 
enfants, le racisme et la xénophobie. Elles 
jouent un rôle de premier plan dans la 
mobilisation de l'opinion publique en faveur 
du développement, soutiennent la démocratie 
et nouent des liens privilégiés avec les 
représentants de la société civile dans les pays 
en voie de développement. Elles ont 
également assuré en temps de crise des 
prestations d'aide d'urgence et d'aide 
alimentaire qui faisaient cruellement défaut 
par ailleurs, faisant souvent preuve 
d'héroïsme au cours de leurs interventions 
dans des régions en proie aux troubles. 
7.2 A l'heure actuelle, les associations et 
fondations déploient leur activité dans 
absolument tous les domaines pouvant 
intéresser ou faire progresser l'humanité et 
leur apport au bien-être de nos sociétés et de 
nos diverses cultures demeure plus essentiel 
que jamais, notamment pour la poursuite de 
l'intégration européenne. Parallèlement, elles 
continuent à innover, à repérer de nouveaux besoins et à expérimenter des solutions pour y 
faire face. 
De ce fait, les associations et fondations 
demeurent, comme elles l'ont été de tout 
temps, itou seulement le vivier ou le 
''capital génétiquen d*oû naîtront peut*être 
ta politiques sociales et autres de demain 
mm aussi le lieu un débat social et 
intellectuel qui permet d'engager les 
réformes nécessaires sur une plus large 
échelle* 
Importance politique et citoyenneté 
£ Four de nombreuses personnes, 
adhérer à une association ou & une fondation 
et agiter bénévolement pour eîle est un 
moyen vital d^jcprimerkut sen$ civique et de 
àémmtm l'tnt&êt qu'elles portent à leurs 
concitoyens et à h société" en général. 
8.1 Au niveau européen, les associations 
jouent un rôle de plus en plus déterminant 
dans le renforcement du sentiment et de 
l'expression concrète de la citoyenneté et de 
l'esprit civique. Elles ont effectivement un 
rôle essentiel à jouer dans l'émergence d'un 
sentiment de citoyenneté de l'Union telle que 
mentionnée à l'article 8 du Traité sur l'Union 
européenne. Les associations et fondations 
s'emploient depuis des années à promouvoir 
les contacts internationaux et la 
compréhension entre les peuples et affirment 
désormais un intérêt soutenu à la définition de 
la part que doivent prendre les citoyens dans 
la consolidation de l'Union européenne et la 
création d'une véritable Europe des citoyens. 
Leur expérience et leur philosophie d'action, 
combinées à une structuration de plus en plus 
forte au plan européen, les y destinent 
manifestementimportance politique: 
promotion de la démocratie 
9. Les associations et les fondations 
cultivent le sens de la solidarité et de la 
<Moy$m&U ot constipent les chevilles 
ouvriè» d« notre dè&oeratie. Au vu des 
d#8s <pi attendent désormais l'Union 
-7 
européenne, notamment en ce qui concerne 
les relations avec les pays d'Europe centtaie 
et orientale» ces fonctions apparaissent plus 
indispensables que jamais. 
9.1 II est indéniable que les associations et 
les fondations apportent une contribution 
essentielle à la vie démocratique en Europe. 
En effet, l'existence d'un secteur associatif 
prospère est un signe indubitable de la 
maturité démocratique d'un pays. Pour de 
nombreux citoyens, prendre part à la vie d'une 
association est souvent le seul acte de 
démocratie directe qu'ils posent, en dehors 
bien sûr de leur participation aux scrutins 
politiques. 
9.2 La contribution du monde associatif au 
bon fonctionnement des institutions 
démocratiques ne doit pas cependant être 
sous-estimée. Elle se traduit principalement 
par le rôle essentiel que jouent désormais les 
associations en qualité de relais d'information 
et d'opinion entre les pouvoirs publics et les 
citoyens. Les associations assument cette 
fonction d'une part en mettant le public en 
mesure de juger de manière critique et en 
connaissance de cause les décisions et 
initiatives gouvernementales et, de l'autre, en 
proposant leur expertise aux pouvoirs publics 
et en sensibilisant ceux-ci à l'écho que 
rencontrent leurs politiques dans l'opinion 
publique. 
9.3 Reconnaître l'importance du phénomène 
associatif pour la démocratie ne signifie 
nullement que les associations et fondations 
peuvent se substituer aux organes 
représentatifs issus des urnes. Le risque existe 
en effet qu'à force de promouvoir 
unilatéralement une seule cause, que celle-ci 
concerne une collectivité ou un groupe plus 
restreint d'individus, certaines associations 
perdent quelque peu de vue, ce qui serait 
injustifiable, qu'un des objectifs de tout 
gouvernement démocratiquement élu est de 
chercher à arbitrer entre des intérêts 
individuels divergents au profit de l'intérêt 
général. Il est nécessaire d'assurer une 
meilleure compréhension des contraintes attachées à l'élaboration des décisions 
politiques. 
IV. LA COLLABORATION 
ENTRE LE SECTEUR 
ASSOCIATIF ET LES 
INSTITUTIONS EUROPEENNES 
9.4. Les institutions européennes ont, avec 
le secteur associatif, une longue tradition de 
contacts et de consultation informelle. Cela 
vaut pour de nombreux services de la 
Commission européenne, par exemple la 
DG IB, la DG XVIII et les agences d'aide au 
développement et ECHO qui ont acquis une 
expérience d'un grand intérêt dans leur 
coopération avec les ONG humanitaires, la 
DG V et la plate-forme des ONG du secteur 
social issue du Forum social, la DG XI et les 
organisations environnementales, la 
DG XXIII et le comité consultatif des 
coopératives, mutuelles, associations et 
fondations. La DG X s'intéresse, elle aussi, au 
secteur associatif dans le cadre de la diffusion 
d'informations aux citoyens sur les affaires 
européennes. 
Des ONG sont associées à bon nombre de 
projets de recherche financés au titre du 
quatrième programme-cadre (1994-1998). Le 
programme Recherche socio-économique 
finalisée couvre largement la question du rôle 
du secteur dans l'économie et de son 
importance pour la cohésion sociale. Le 
cinquième programme-cadre (1999-2002) 
devrait insister encore davantage sur ce 
thème. 
Le Parlement européen fait également appel à 
de nombreuses associations pour obtenir des 
informations et recueillir des points de vue 
sur un grand nombre de questions. Outre sa 
diversité, le secteur est notamment apprécié 
pour sa connaissance et son expérience de la 
politique sociale, des dossiers relatifs à 
l'environnement, aux aides et au 
développement, et aussi parce qu'il constitue 
un lien essentiel avec les citoyens à l'échelon 
-8 
local, en particulier avec les catégories 
sociales les plus vulnérables. 
9.5 Le rôle de plus en plus important du 
secteur associatif dans un large éventail de 
matières directement liées à la construction 
européenne, telles que la gestion et la mise en 
oeuvre d'éléments essentiels de la sécurité 
sociale dans de nombreux Etats membres, est 
désormais reconnu et inscrit dans les 
principales déclarations de la Commission 
concernant la politique sociale et l'emploi, 
comme les livres vert et blanc sur la politique 
sociale et le livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi. 
9.6 Pourtant, pendant de nombreuses 
années, les contacts entre les institutions 
européennes et le secteur associatif ont été 
exclusivement ponctuels, jusqu'à ce que le 
traité sur l'Union européenne, en 1992, 
consacre l'importance des liens avec ce 
secteur en les officialisant pour la première 
fois dans la déclaration n° 23, annexée au 
Traité2. 
9.7 II existe à l'échelon européen une forte 
volonté politique d'assurer une consultation 
plus systématique du secteur, tant au stade de 
l'élaboration qu'à celui de la mise en oeuvre 
des politiques, étant donné le rôle de plus en 
plus important qui lui est dévolu dans les 
Etats membres, en particulier dans le domaine 
social3. 
A la suite de l'adoption de la 
déclaration n° 23, une série d'initiatives ont 
2 La déclaration 23 dispose: "La conférence souligne 
l'importance que revêt, dans la poursuite des 
objectifs de l'article 117 du traité instituant la 
Communauté européenne, une coopération entre 
celle-ci et les associations de solidarité et les 
fondations en tant qu'institutions responsables 
d'établissements et de services sociaux. " 
3 II est à noter, par ailleurs, que la Commission 
dialogue depuis longtemps avec le secteur 
associatif dans d'autres domaines, par exemple 
dans le cadre de ses contacts avec les ONG de 
coopération au développement par l'intermédiaire 
du comité de liaison CE-ONG, financé à 90% par 
la Commission. relancé le processus de renforcement de la 
coopération avec les ONG et autres 
organismes du secteur associatif et sont à 
l'origine d'une consultation plus systématique 
de ces instances. Citons parmi les principales 
initiatives: 
• l'organisation du premier Forum européen 
de la politique sociale en mars 1996, juste 
avant l'ouverture de la Conférence 
intergouvernementale. Cette manifestation 
a vu le lancement d'un nouvel objectif 
politique: la construction, à terme, d'un 
véritable dialogue civil au niveau européen 
complétant le dialogue politique avec les 
autorités nationales et le dialogue social 
avec les partenaires sociaux. Il est prévu 
que le Forum se tienne tous les deux ans. 
Ce nouveau dialogue civil poursuit deux 
grands objectifs: 
veiller à ce que l'avis du secteur 
associatif et l'expérience qu'il a acquise 
sur le terrain soient systématiquement 
pris en compte par les responsables 
politiques à l'échelon européen, de 
manière à assurer l'adéquation entre les 
politiques et les besoins réels, et 
répercuter l'information de l'échelon 
européen à l'échelon local afin que les 
citoyens soient informés de l'évolution, 
se sentent concernés par la construction 
européenne et prennent conscience de 
l'intérêt qu'elle présente pour eux, en 
contribuant dès lors à accroître la 
transparence et à promouvoir la 
citoyenneté. 
• la création, en 1995, d'une plate-forme 
d'ONG sociales européennes représentant 
un grand nombre d'organisations, pour 
aider à préparer le Forum européen de la 
politique sociale et pour favoriser le 
dialogue civil. 
• la création d'un "Comité des Sages"' en 
1995, chargé de rédiger un rapport sur ies 
droits fondamentaux à soumettre au Forum 
sur la politique sociale afin d'alimenter les 
discussions de la CIG sur la révision du 
traité UE. 
Ce rapport, préconisant une Europe des droits 
civiques et sociaux, a également déclenché un 
débat d'ampleur européenne par le biais d'une 
série de séminaires nationaux auxquels ont 
également participé le secteur associatif et les 
partenaires sociaux. 
• la création, en 1997, d'une nouvelle ligne 
budgétaire, B3-4101, pour promouvoir la 
coopération avec les ONG et autres 
organisations du secteur associatif et 
renforcer la capacité de ces organisations à 
s'engager dans le dialogue civil à l'échelon 
européen; 
9. S Dans le Cadre des préparât^ de la CIO,, 
un dialogue, permanent a été instauré entre le 
secteur associate la Commission et le 
D'importants dossiers intéressant le secteur 
associatif ont été examinés dans le cadre de la 
CIG. Parmi ceux-ci: 
- la création d'une base légale permettant de 
légiférer en la matière à l'échelon 
européen; 
- la création d'une base légale permettant de 
prendre des mesures d'incitation, à la fois 
dans le domaine de l'emploi et dans le 
domaine social; 
- l'intégration de la déclaration n° 23 dans le 
Traité et l'inclusion de dispositions 
expresses officialisant le dialogue avec les 
associations et fondations caritatives et 
leur consultation systématique dans toutes 
les matières politiques présentant un intérêt 
pour elles; 
- une modification de l'article 8a permettant 
de prendre (par codécision) des mesures 
favorisant la libre circulation. 
La Commission a l'intention de formuler des 
propositions concrètes en fonction des 
résultats de la CIG. 
En ce qui concerne les progrès futurs, et afin 
de préserver au maximum la créativité et la 
liberté d'expression, il est important de ne pas gêner la consultation du secteur associatif par 
un excès de bureaucratie et de formalisme et 
de veiller au contraire à adopter une approche 
flexible mais systématique dans l'instauration 
du dialogue civil et des relations entre le 
secteur associatif et les institutions 
européennes en respectant scrupuleusement le 
principe de subsidiarité et les spécificités de 
chaque Etat membre. 
9.9 La Commission s'est par ailleurs 
efforcée d'ouvrir au secteur associatif un large 
éventail de programmes de financement. 
Parmi ceux-ci, les fonds structurels, les 
programmes PHARE et TACIS au profit de 
l'Europe centrale et orientale, le programme 
Leonardo da Vinci, la déclaration n° 23 et les 
nouvelles lignes budgétaires pour le secteur 
associatif et l'emploi, les lignes budgétaires 
pour les PME et l'économie sociale, ainsi que 
le programme de service social européen 
encourageant le volontariat transnational, le 
FED pour les activités de coopération et de 
développement avec les pays signataires de la 
convention de LOME et les lignes budgétaires 
spécifiques pour les actions extérieures, 
notamment la coopération avec les pays 
ALAMED, pour n'en citer que quelques-uns. 
On estime à quelque 800 millions d'ECU 
(dont 196MECU par cofinancement) la 
somme globalement allouée chaque année par 
TUE au titre de l'aide au développement par 
le canal des ONG et la Commission tient 
compte du secteur associatif dans de 
nombreux dossiers en rapport avec les pays en 
développement. 
La Commission européenne travaille 
également en étroite collaboration avec les 
ONG dans la lutte contre l'exploitation 
sexuelle des enfants et des femmes. 
La Commission aimerait que sa 
coopération avec le secteur associatif se 
développe en vue d'approfondir 
l'intégration européenne. Des propositions 
dans ce sens sont formulées dans le 
chapitre "Conclusions". 
10 
V. PROBLEMES ET DEFIS 
AUXQUELS LE SECTEUR 
ASSOCIATIF 
DOIT FAIRE FACE 
10. Les associations et les fondations 
travaillent sous une pression énorme et dans 
un environnement en mutation constante. 
Dans certains cas, les organisations 
s'engagent dans la prestation de services qui 
étaient jusqu'alors assurés par les pouvoirs 
publics. 
Le secteur associatif se trouve cependant 
confronté à des problèmes et à des défis tout à 
fait réels dans la prestation de ces nouveaux 
services. Les organisations dont le rôle 
traditionnel consistait à prêter leur soutien 
dans le cadre de services fournis par les 
pouvoirs publics se trouvent soudain dans 
l'obligation de gérer elles-mêmes ces 
services. Cela peut nécessiter des structures 
tout à fait nouvelles en matière de personnel 
et de gestion, un changement complet dans le 
mode de financement de l'organisation ainsi 
que dans sa manière de coopérer avec les 
pouvoirs publics et, bien entendu, avec les 
autres associations et fondations. Comment 
l'organisation se procurera-t-elle les 
ressources nécessaires? Le financement 
viendra-t-il des pouvoirs publics sous la 
forme de subventions à long terme ou de 
contrats à court terme et, question plus 
essentielle encore, sera-t-il suffisant? Les 
organisations peuvent-elles compter sur un 
soutien croissant du public (c'est-à-dire des 
citoyens individuels) ou des entreprises? Un 
tel changement peut également entraîner une 
révision fondamentale de la raison d'être des 
organisations. Est-ce qu'une organisation 
créée pour répondre aux besoins de fractions 
spécifiques de la population (personnes 
souffrant de handicaps, victimes de 
l'exclusion sociale, minorités ethniques, etc.) 
et pour fournir certains services d'appui 
devrait être invitée soudainement à prendre en 
charge la gestion du service proprement dit? 10.1 Toutes ces questions ont de graves 
implications pour les organisations, sur le 
plan des ressources et de la formation, et les 
pouvoirs publics devraient être conscients de 
l'importance qu'il y a à donner aux 
associations et fondations les ressources et le 
temps nécessaires pour leur permettre de 
s'adapter aux nouveaux besoins. 
10.2 Malgré le fait qu'ils délèguent de plus 
en plus de tâches aux associations et 
fondations, les pouvoirs publics n'ont pas, 
de manière générale, pleinement assumé 
leur mpwmhmtè envers le secteur 
associatif en ne veillant pas suffisamment à 
le mettre dans les conditions optimales 
pour assurer sa mission d'intérêt général. 
Il en rémite que* dans de nombreux Etats 
membres* le secteur associatif souffre de ne 
pouvoir agir, du moins eu termes de 
Stratégie, qu'en occupant un vide politique. 
L'absence d'un cadre politique cohérent 
empêche toujours le secteur associatif de 
contribuer, autant qu'il le pourrait 
manifestement, à la solution des grands 
proljîèmes de rheure. îl est temps de 
porter remède à cette situation. 
10.3 L'absence d'informations sur le secteur 
est l'un des problèmes les plus sérieux 
auxquels les décideurs politiques sont 
actuellement confrontés. La prise de décision 
politique a également été entravée dans une 
large mesure par la structure même des 
administrations publiques et, en particulier, 
par l'habitude des pouvoirs publics de 
considérer les associations et les fondations 
comme des fournisseurs de services pour des 
groupes clients particuliers ou comme des 
interlocuteurs dans des domaines particuliers. 
Les services sociaux sont en contact avec les 
organisations actives dans le domaine social, 
les services environnementaux avec celles 
actives dans le domaine environnemental, et 
ainsi de suite. Avec le temps, ces services et 
leurs préposés peuvent acquérir une 
connaissance précise et détaillée des 
organisations particulières avec lesquelles ils 
traitent. Au niveau des administrations 
publiques considérées globalement, cette 
- Il 
connaissance que des services peuvent 
acquérir reste cependant fragmentée. D'une 
manière générale, les pouvoirs publics ont 
rarement une vue d'ensemble du secteur et de 
ses besoins, ou des changements importants 
qu'il subit. Le même phénomène a sans doute 
également été l'un des facteurs qui, dans un 
certain nombre d'Etats membres, a entravé le 
développement d'une "large conscience 
sectorielle" au sein des associations et des 
fondations elles-mêmes. 
10.4 II est à présent urgent que les 
pouvoirs publics complètent leur approche 
"verticale" et commencent à examiner 
sérieusement les problèmes "horizontaux" 
qui affectent le secteur dans son ensemble 
afin d'élaborer des politiques appropriées. 
Dans le même temps, le rôle public des 
associations et fondations doit être reconnu 
et l'acceptation du secteur en tant que 
partenaire à part entière dans le débat sur 
toutes les questions de politique et de mise 
en oeuvre qui les concernent doit être 
activement encouragé à tous les niveaux. 
W3 Au cours de h émîtes è&œmù&, le 
volume de travail triansMtlonal eifeotue pat 
les associations et jfbndatConss • s'est 
coMderabtee&t accru* Cob ttadgjSw Ml 
qu'un nombre croissait de pro§fe»mes 
européens de inancemem wmmfpmt ** 
ooHatoation tmsrmtionaîe sont avorta au 
secteur et à la multlpikatox des orga^satioss 
qui chère tot à développa* Jm& services tas 
d'autres pays, 
10.6 II existe également un nombre 
important et sans cesse croissant de 
fédérations ou de réseaux d'associations et de 
fondations qui travaillent à l'échelle 
européenne. Certains, tels que le Comité de 
liaison de la Croix-Rouge, agissent en tant 
qu'or;.?'. '*:n-"* de coordination pour les 
differ ^onisations nationales qui 
partagent les mêmes buts et objectifs ainsi 
que le même nom. D'autres, comme le Centre 
européen des fondations ou le CEDAG (le 
Conseil européen des associations) jouent le 
rôle d'instances centrales qui interviennent 
auprès des pouvoirs publics au nom du secteur et diffusent des exemples de bonnes 
pratiques parmi leurs membres, souvent d'une 
grande diversité. 
10.7 II existe également de nombreux 
organismes d'aide au développement et d'aide 
d'urgence qui ont une longue tradition 
d'activité à l'étranger, mais qui coopèrent de 
plus en plus au niveau européen et avec la 
Commission européenne. Ainsi, le Comité de 
liaison CE-ONG d'aide au développement 
travaille étroitement avec la DG VIII 
(Développement), avec ECHO et avec les 
autres DG de la Commission européenne. 
10.8 La capacité des associations à apporter 
leur pleine contribution aux activités 
transnationales dans le domaine social et dans 
celui de l'emploi a été limitée par la 
suspension de certains programmes européens 
depuis 1995, dans l'attente d'une décision de 
la Cour européenne de justice concernant le 
fondement juridique de telles mesures. Dans 
ses propositions à la CIG, la Commission 
s'est efforcée de remédier à cette situation en 
proposant une base juridique pour le transfert 
des meilleures pratiques, l'interconnexion et 
l'échange d'expériences sur une base 
transnationale dans des domaines tels que la 
lutte contre l'exclusion sociale et la 
promotion de l'égalité des chances ou la lutte 
contre la discrimination fondée sur le sexe, le 
handicap, la race ou l'âge. Cela permettrait à 
la Communauté d'adopter des mesures 
d'incitation telles que celles qui ont déjà été 
établies pour l'éducation, la formation et la 
santé publique. 
10.9 Les organisations qui essaient de 
développer leurs activités européennes 
transnationales se heurtent cependant à de 
nombreux problèmes: 
à trmmr des partenaires 
partageant tes mêmes préoccupations dans 
d'autres pays en vue d'élaborer des projets 
conjoints 
Même si une organisation paraît avoir les 
mêmes buts et objectifs sur le papier, il se 
peut qu'il n'en soit pas ainsi dans la réalité. 
Le rôle d'une organisation travaillant avec 
- 12-
un groupe particulier de clients dans un 
pays peut être sensiblement différent de 
celui d'une organisation travaillant dans un 
autre. Les difficultés qu'ont des les 
organisations à travailler ensemble 
s'expliquent également par les différences 
culturelles et linguistiques. 
* incapacité des organisations # avoir accès 
aufitmmmmt européen* 
De nombreuses organisations ont du mal à 
obtenir des informations pertinentes et à 
jour sur les possibilités de financement 
européen. Elles peuvent également avoir 
des difficultés avec les Etats membres qui 
répugnent à permettre aux associations et 
fondations d'avoir accès aux programmes 
de financement européen spécifiques dans 
lesquels ils ont un pouvoir de décision. 
* difficultés à trouver m financement 
correspondant pour tes projets qm sont 
cofinancéspartiesprogrammes européens 
Pour ces projets, le financement 
correspondant provient souvent des 
pouvoirs publics, qui peuvent soumettre 
eux-mêmes des propositions concurrentes 
ou ne pas être intéressés par un soutien à 
un tel projet. 
* m*êépmàimeée$f4ni!kmnmmmt&irtis 
européens &mâtbtmt è ées difficulté? m 
nivem de la pkmiftc&lm à long $wm # 
de la mntfouiïê tk ta gmtlon m misan de 
VlncompatMUté emm h mture à 00m 
terme de ^fimwemmt et k$ bemim de 
finamemm wsentlek à twg terne to 
œssoeiatiaw. 
Les difficultés pour obtenir des fonds au 
niveau national ont conduit certaines 
organisations à rechercher un financement 
européen qui peut être inapproprié compte 
tenu de leurs motivations et objectifs 
principaux. L'interruption de cette source de financement peut ébranler leur 
existence. 
* difficultés résultant du versement tardif des 
aides financières européennes 
Lorsque les versements restent bloqués, 
pour une quelconque raison, à un niveau 
européen ou national, les organisations ont 
souvent des difficultés à mettre en œuvre 
des projets transnationaux. 
* non^reconnaissance légale des 
organisations dam d'autres pays 
Cette non-reconnaissance peut poser de 
graves problèmes aux organisations 
désirant ouvrir des bureaux dans d'autres 
Etats membres ou fournir des services 
financés par les pouvoirs publics d'un 
autre Etat membre. La Commission a déjà 
proposé un certain nombre de mesures 
(concernant notamment le statut de 
l'association européenne) qui visent à 
accorder aux organisations la personnalité 
juridique dans les autres pays de l'Union 
européenne. 
* faible représentativité des organisations 
prenant part aux consultations 
Dans certains cas, les réseaux européens 
n'ont pas une structure et des effectifs 
adéquats pour assurer la prise en compte 
des vues d'un large spectre d'organisations 
actives aux niveaux local, régional et 
national. 
* manque de compréhension de certains 
pomoirs publics envers l'activité 
européenne que tes associations et 
fondà&om&ùuhaitent avoir 
De nombreuses organisations regrettent 
que les pouvoirs publics n'aient pas 
conscience des activités transnationales 
qu'elles essayent d'avoir ou ne leur 
accordent pas leur soutien. Cela entrave 
souvent la mise en œuvre des projets 
transnationaux. 
Pour de nombreux programmes européens, la 
décision est prise au niveau national et non au 
niveau européen. 
13 
* manque deformation adéquate 
Une formation inadéquate peut aboutir à 
des organisations mal gérées et incapables 
de répondre aux défis et besoins nouveaux. 
* manqué d'ttecte awe techniques 
d'intermtmxum 
A la suite d'une formation insuffisante, 
certaines organisations ne sont pas en 
mesure de nouer des relations avec 
d'autres organisations de même opinion. 
10.10 Ces problèmes ne sont pas tous 
insurmontables et quelques-uns sont déjà 
traités par la Commission européenne et par 
certains Etats membres. Il faut cependant dire 
qu'ils sont souvent abordés sur une base ad 
hoc et non dans le cadre d'une stratégie et 
d'une politique cohérentes envers le secteur. 
La section suivante présente un certain 
nombre d'idées qui peuvent être examinées 
par le secteur lui-même, ainsi qu'aux niveaux 
national et européen. 
VI. CONCLUSIONS 
NIVEAU DES ETATS MEMBRES 
La Commission estime que l'essentiel de 
l'action devra être réalisée, conformément au 
principe de subsidiarité, au niveau des Etats 
membres ou, le cas échéant, au niveau régional 
ou local. 
La Commission propose que les Etats 
membres examinent attentivement les points 
suivantes: 
# Corn^ganee et comprèliension du secteur 
à tous les niveaux 
Le processus de décision politique est 
aujourd'hui certainement entravé par 
l'absence d'informations détaillées et sûres à 
propos du secteur. Dans certaines parties de 
l'Union, la reconnaissance de l'activité du 
secteur associatif est si faible que les 
décideurs politiques semblent n'avoir qu'une 
vague conscience de son existence. Nous ne pouvons plus nous permettre d'ignorer plus 
longtemps un secteur d'une telle importance 
et la première initiative qui s'impose pour 
faire prendre conscience au public des 
réussites et du potentiel du secteur est de 
concerter les efforts en vue de définir son 
étendue et sa contribution. 
• Relations ("partenariat") entre pouvoirs 
pubîles et secteur associatif 
Partout dans la Communauté, les 
associations sont invitées par les pouvoirs 
publics à assumer des missions de plus en 
plus importantes. Il n'est donc que logique 
qu'elles soient également impliquées, aux 
côtés des décideurs de tous niveaux, dans le 
processus de planification et de choix 
politique. Les relations entre associations et 
pouvoirs publics doivent être clairement 
définies et le partenariat doit être encouragé 
dans une plus large mesure. Il est évident 
que le partenariat entre le monde associatif 
et les pouvoirs publics impliquera 
nécessairement la conclusion d'accords 
contractuels entre ces derniers et des 
associations individuelles et que qui dit 
contrat dit également obligations. Mais, 
quelle que puisse être la relation qui les unit 
aux autorités, les associations et 
fondations sont indépendantes des 
administrations publiques et elles doivent 
le rester. Dans cet esprit, l'objectif 
fondamental de la politique à l'égard du 
secteur associatif ne doit pas être de le 
"brider", mais au contraire de l'aider à 
se développer et, si besoin est, à améliorer 
ses compétences. 
• Droit des associations et des fondations 
Les associations ont besoin d'un cadre 
juridique clair qui les aide utilement à se 
développer aux plans national, régional et 
local. 
• Dispositions fiscales et règles de 
concuirence régissant inactivité du secteur 
Les dispositions fiscales applicables aux 
associations et aux fondations doivent être 
claires et simples et il convient d'étudier 
14-
soigneusement tant les mesures incitatives 
que les exemptions. Tout traitement fiscal 
personnalisé doit être justifié en fonction 
des contraintes spécifiques et des méthodes 
d'organisation interne propres à ce secteur 
et qui le différencient des acteurs 
traditionnels de la vie économique. Toutes 
les règles en vigueur en matière de 
concurrence seront appliquées, en tenant 
compte des spécificités du secteur. 
* Garantie de maintien de h santé ftwœlàre 
dusectew 
Des régimes juridiques et fiscaux positifs 
contribuent puissamment tant à renforcer le 
secteur dans chaque pays qu'à garantir un 
meilleur exercice des devoirs de 
surveillance de la part des autorités. Les 
pouvoirs publics devraient cependant 
promouvoir l'image du secteur auprès de 
l'opinion et encourager de leur mieux le 
soutien financier aux associations, qu'il 
s'agisse de fonds publics ou de dons 
d'entreprises ou de particuliers. 
La croissance du secteur n'est pas allée de 
pair avec une progression correspondante de 
la formation en vue de mettre les 
associations en mesure de développer leurs 
connaissances techniques et leur savoir-faire 
pour répondre à de nouveaux besoins. On 
constate trop souvent que le budget de 
formation est le premier à être sacrifié 
lorsque les difficultés financières imposent 
aux associations de se restreindre. Les 
pouvoirs publics devraient assurer que le 
secteur associatif dispose de possibilités 
adéquates de formation pour fournir les 
services et mener à bien les tâches qu'il lui 
est demandé, dans une mesure croissante, 
d'accomplir. 
de Ja société de 
rinformation 
Les associations et les fondations ont un 
intérêt évident à être étroitement associées 
aux développements de la société de 
l'information. La participation des associations et des fondations à des projets 
pilotes, en particulier dans le domaine des 
applications, doit être encouragée. 
• Accès amélioré aux programmes cofinancés 
par les Ponds structurels 
De nombreuses associations sont 
préoccupées par la manière d'obtenir un 
financement des fonds structurels. Dans la 
mesure où la mise en oeuvre des cadres 
communautaires d'appui et des programmes 
opérationnels est de la compétence des Etats 
membres, ceux-ci sont encouragés à 
examiner et à revoir les pratiques 
administratives en vigueur afin de faciliter 
l'accès à l'information et à favoriser une 
participation plus large du secteur 
associatif. Il en va de même pour la 
désignation des bénéficiaires de subventions 
globales. 
NIVEAU DES ASSOCIATIONS ET 
FONDATIONS 
Il est important que les associations et 
fondations fassent tout leur possible pour 
promouvoir leur image, en recourant aux 
médias et aux nouvelles technologies de 
l'information. Elles devraient se montrer 
ouvertes et accessibles afin que le public et les 
pouvoirs publics comprennent leurs buts et 
objectifs et leur manière de travailler. Les 
organisations devraient encourager leur 
personnel et leurs volontaires à suivre une 
formation adéquate et, le cas échéant, 
s'efforcer de développer de bonnes relations 
avec les pouvoirs publics et les entreprises. 
Le secteur devrait s'efforcer de diversifier sa 
base de financement afin de ne pas devenir 
trop dépendant d'une source de financement 
unique. Les réseaux d'organisations devraient 
également essayer de s'assurer une base 
d'adhésion aussi large que possible afin d'être 
réellement représentatifs. 
15 
NIVEAU DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE 
En outre, la Commission propose ce qui suit 
au niveau européen: 
• Les associations jouent un rôle extrêmement 
important en tant qu'interface entre les 
citoyens et les pouvoirs publics, rôle qui est 
pourtant encore largement méconnu. Les 
associations revendiquent la reconnaissance 
de leur activité en ce sens; elles ne se 
contentent plus d'être réduites à exercer une 
activité de lobbying, mais demandent à être 
consultées de façon systématique et 
constante par les instances communautaires 
sur tous les thèmes et toutes les prises de 
décision qui peuvent affecter leur activité, 
leur fonctionnement et la réalisation de leurs 
objectifs. 
La Commission poursuivra et développera 
l'échange continu d'informations et de 
points de vue instaurant un dialogue et une 
consultation systématiques et réguliers avec 
le secteur5. À cet effet, elle se félicite de la 
création par les mouvements susmentionnés 
du Comité consultatif des coopératives, 
mutuelles, associations et fondations qui a 
pour tâche d'assurer la consultation et la 
coordination horizontale du secteur. La 
Commission s'efforcera également de 
développer son dialogue avec le secteur par 
l'intermédiaire du Forum social européen et 
elle examinera comment pourrait, le cas 
échéant, s'organiser la représentation des 
associations au sein des autres comités 
consultatifs existants. Le développement de 
ce dialogue et de ce partenariat 
contribuera à améliorer la compréhension et 
à favoriser la réalisation de l'intégration 
européenne à tous les niveaux. En outre, le 
Traité révisé devrait inclure des mesures 
telles que la lutte contre l'exclusion et la 
5 Dans ce contexte, il convient de rappeler que la 
Commission européenne a publié un répertoire des 
organisations européeenne à but non lucratif afin de 
permettre aux fonctionnaires de consulter plus 
systématiquement et aussi largement que possible. promotion de l'emploi ainsi que des 
mesures dans des domaines tels que la non-
discrimination et l'immigration, qui 
requièrent ce renforcement du dialogue. 
• La reconnaissance du rôle des associations 
dans la société actuelle ne peut se faire sans 
une meilleure connaissance du 
fonctionnement, des exigences cl des 
attentes de ce secteur; cette connaissance 
étant encore loin d'être complète et surtout 
répandue dans tous les Etats membres et au 
niveau européen, un effort doit être fait dans 
cette direction. Un des moyens pour 
progresser en ce sens est d'assurer une 
meilleure visibilité aux associations et à 
leurs initiatives. Pour ces raisons et afin de 
soutenir l'effort de connaissance du secteur, 
la Commission va envisager d'instituer une 
Année des associations et de la 
citoyenneté européenne. La Commission 
propose que, pour cette année, la plupart des 
manifestations prévues soient laissées à 
l'initiative des associations elles-mêmes, 
afin qu'elles puissent mettre sur pied un 
certain nombre de projets permettant de 
donner une meilleure visibilité à leur action. 
• La Commission reconnaît l'importance du 
rôle que les associations peuvent jouer 
comme multiplicateurs de l'information et 
en tant qu'organismes proches des citoyens 
et se propose de les impliquer plus 
étroitement dans ses actions de 
dissémination de l'information. Les 
associations ont joué un rôle important dans 
les dernières "Années européennes" et ce 
rôle n'a pas toujours été reconnu. La 
Commission a l'intention d'assurer que le 
rôle des associations soit reconnu et mis en 
valeur dans les "Années européennes" à 
venir. 
• Le Parlement européen a proposé la mise en 
œuvre d'études sur le développement du 
secteur de l'économie sociale dans la 
Communauté européenne, en particulier par 
la création d'un observatoire pour suivre 
l'évolution du secteur dans le marché 
unique. La Commission considère que cette 
proposition complétera utilement pour les 
16 
associations et les fondations le rôle que 
joue de son côté l'Observatoire européen 
des PME et propose que la collecte et 
l'analyse d'informations, dans le cadre des 
structures existantes, soient axées sur ce que 
les associations font et veulent faire au 
niveau transnational et surtout sur les 
problèmes qu'elles rencontrent dans ce 
contexte: problèmes liés aux différences de 
statut juridique dans les différents Etats, aux 
transferts d'argent, à la location ou à l'achat 
de locaux dans d'autres Etats, à l'obtention 
de subventions, à l'effectivité de la 
reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles, aux obstacles au mécénat 
dans les Etats membres, etc. Il y aura 
également lieu d'identifier des domaines de 
bonnes pratiques qui pourraient être 
encouragée et diffusée. 
Pour entreprendre des activités 
transnationales, les associations ont besoin 
d'instruments qui ne sont pas encore 
répandus et qui constituent néanmoins la 
base indispensable pour toute activité de ce 
genre. Ces instruments vont de la 
connaissance des langues à la connaissance 
des différences existant dans les Etats 
membres quant au traitement fiscal, aux 
méthodes de travail, aux procédures 
bureaucratiques, etc. De la part des 
associations intéressées à développer des 
activités transnationales, la demande de 
formation est très forte. La Commission va 
donc s'efforcer d'améliorer l'accès aux 
programmes de formation européens 
pour les membres des associations qui 
désirent se développer en Europe. 
D'autre part, la participation du secteur 
volontaire durant l'année européenne de 
l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie a mis en évidence la contribution 
réelle et potentielle de ce secteur à 
l'éducation permanente, y compris 
l'éducation des adultes qui est 
essentielllement gérée par le secteur 
associatif. Au cours des années à venir, cette 
contribution est probablement appelée à jouer un rôle essentiel dans la construction 
d'une société de la connaissance pour tous. 
Par ailleurs, les associations, du fait de leur 
caractère désintéressé, se sentent à l'étroit à 
l'intérieur des frontières nationales. Or, elles 
connaissent des difficultés particulières à 
trouver des partenaires ou des collaborateurs 
à l'extérieur de leur Etat d'origine qui 
puissent faciliter leurs activités 
transnationales et ainsi leur accès à un 
certain nombre de fonds communautaires 
qui en font une condition d'éligibilité. Cela 
d'autant plus que les nombreux instruments 
et politiques communautaires dont 
disposent les entreprises pour trouver des 
partenaires au niveau européen (BC-Net, 
europartenariat, BRE, etc.) ne sont pas 
toujours adaptés aux besoins des 
associations6 C'est pourquoi la Commission 
va veiller à ce qu'ils soient rendus 
facilement accessibles aux associations et 
qu'ils répondent à leurs besoins spécifiques. 
Les associations et les fondations ont un 
intérêt évident à être étroitement associées 
aux développements de la société de 
l'information. Un effort doit être entrepris 
pour les sensibiliser aux occasions et 
avantages que peuvent leur offrir les 
technologies, services et applications en 
matière d'information et de communication. 
La Commission a déjà mis sur pied le 
Bureau des projets de la société de 
l'information ("Information Society Project 
Office") comme un des "kiosques" destinés, 
à l'intérieur de la Commission, à faciliter 
l'accès à l'information dans ce domaine. Le 
Forum de la Société de l'information tentera 
d'impliquer dans le débat politique tous les 
acteurs concernés, y compris les 
associations et les fondations. La 
participation des associations et des 
fondations à des projets pilotes, en 
6 Les programmes RECITE et ECOS/OUVERTURE 
ainsi que le programme PACTE peuvent faciliter 
1 ' internationalisation 
fondations. des associations et 
- 17-
particulier dans des domaines d'application, 
doit être encouragée. 
Beaucoup d'associations réclament un 
accès plus facile aux sources de 
financement, y compris aux fonds 
structurels et autres sources. La complexité 
des systèmes de demande et des procédures 
administratives, qui entraînent souvent des 
retards dans les paiements, peuvent 
empêcher les associations de petites 
dimensions et aux ressources limitées de 
contribuer autant qu'elles le pourraient à la 
mise en œuvre des différents programmes 
de financement de TUE. Dans la mesure où 
les fonds structurels sont concernés, la 
Commission explorera activement, en 
liaison avec les Etats membres, les moyens 
de faciliter l'accès au financement 
communautaire, y compris la possibilité 
d'un pré-financement par les Etats membres 
et le recours accru au financement par 
subvention globale. D'une manière 
générale, elle proposera des moyens de 
rationaliser et de simplifier les procédures 
dans le contexte de la réforme des fonds 
structurels qui doit entrer en vigueur à partir 
de l'an 2000. 
Elle continuera également à encourager une 
interprétation large de la notion de 
partenariat, étendue aux partenaires 
économiques et sociaux7, compatible avec 
le besoin de systèmes appropriés et 
efficaces pour contrôler la gestion des fonds 
publics. 
La Commission étudiera également les 
moyens de mieux diffuser rinformation sur 
les sources de financement communautaires 
qui sont disponibles aux associations et 
fondations8. 
7 Article 4 du règlement-cadre n° 2081/93 relatif aux 
fonds structurels. 
8 La DG VIII (Développement) dispose déjà d'un 
document intitulé "Recueil commenté des 
ressources communautaires disponibles pour 
financer des actions d'ONG et d'autres 
organismes gouvernementaux et/ou décentralisés 
de la société civile dans le domaine de la Les résultats des activités financées par la 
nouvelle ligne budgétaire B3-4013 aideront 
à mieux mettre en lumière la dimension 
"emploi" du secteur associatif. Le rôle 
actuel et potentiel des associations et 
fondations dans le processus de 
développement de l'emploi ainsi que leur 
capacité de création d'emplois seront, en 
particulier, examinés et des exemples de 
meilleures pratiques seront fournis. La 
Commission veillera à une vaste diffusion 
des analyses et des conclusions de ces 
recherches. 
Le soutien de la Commission européenne 
par la formation et l'utilisation des 
technologies de l'information améliorera 
leur capacité à s'interconnecter afin 
qu'elles puissent participer pleinement aux 
programmes européens. 
• L'enquête a montré l'intérêt de plus en plus 
vif dont témoignent les associations envers 
la coopération internationale et la 
découverte des méthodes de travail et 
d'organisation pratiquées dans d'autres 
pays. Faute de moyens, de nombreuses 
associations éprouvent des difficultés à 
réaliser ce souhait. La Commission pourrait 
étudier, en collaboration avec des 
organisations telles que les fondations, la 
possibilité de créer un fonds spécial afin de 
faciliter les activités transnationales des 
associations. Ce fonds permettrait, en 
particulier à des associations qui autrement 
auraient dû y renoncer, de pré-fmancer 
certains projets pour lesquels un 
financement public a été demandé et ainsi, 
sans attendre, de réaliser des voyages 
d'études, de participer à des conférences ou 
séminaires de formation professionnelle. 
• Les nombreuses difficultés auxquelles se 
trouvent confrontées les associations 
lorsqu'elles envisagent la mise en œuvre 
d'actions transnationales sont souvent le 
produit de législations nationales peu 
coopération au développement et de l'aide 
humanitaire". 
18 
adaptées aux nouveaux besoins, mais elles 
peuvent être aussi l'effet de mesures prises 
au niveau communautaire qui, conçues en 
vue d'autres objectifs, peuvent se 
transformer en obstacles pour les 
associations et les fondations. Pour cette 
raison, la Commission se propose d'étudier 
et de suivre de près les effets des politiques, 
des actions et de la législation 
communautaire sur le secteur associatif. Ce 
suivi et cette analyse devraient être 
conduits de façon systématique aussi par le 
biais d'une meilleure coordination 
inter-services ayant pour objectif à la fois de 
contrôler l'application des règles 
communautaires dans le secteur et de 
promouvoir les structures associatives et 
leur accès au marché unique. 
La Commission a l'intention d'instaurer 
un dialogue à grande échelle impliquant 
le secteur, le Parlement européen, le 
Comité des régions, le Comité 
économique et social, les Etats membres 
et les autres parties intéressées afin 
d'examiner de manière approfondie les 
aspects abordés dans le présent 
document. La Commission a l'intention 
d'organiser une série de conférences et 
de séminaires pour discuter de cette 
communication et des questions qu'elle 
soulève. 
19 
ANNEXE I L'ENQUETE Un secteur en expansion 
I Quel est le nombre d'associations et de 
fondations? Quels sont leurs modes de 
financement? Quel est leur nombre d'affiliés? 
De salariés? De bénévoles? Quelle est la taille 
économique du secteur et sa croissance? Son 
développement au niveau européen? Quels 
sont ses besoins et aspirations pour l'avenir? 
1.1 II y a malheureusement, il convient de 
le rappeler, une sérieuse lacune d'information 
sur le secteur associatif tant au niveau des 
États membres en particulier, ce qui est grave, 
que de la Communauté en général, ce qui est 
pire. Cette absence de renseignements 
essentiels est le reflet non seulement du 
manque d'intérêt dont ont fait preuve jusqu'il 
y a peu les milieux universitaires et politiques 
mais aussi du défaut d'encadrement 
conceptuel. 
1.2 En vue de jeter un éclairage sur la 
scène associative, la Commission a décidé de 
réaliser une enquête par sondage sur ce sujet 
dans tous les États membres. Pour ce faire, 
des questionnaires ont été distribués à travers 
l'Europe entière aux associations par 
l'entremise de leurs organisations 
représentatives tant à Bruxelles que dans les 
différentes capitales. L'enquête qui a été 
réalisée entre les mois de juin et d'octobre 
1993 a permis d'exploiter 2300 réponses. Il 
s'agit là d'un excellent taux de participation 
pour lequel la Commission tient à féliciter 
tous ceux qui ont collaboré à l'enquête. Ce 
taux élevé de réponse suffit à exprimer 
l'intérêt porté par les associations des 
différents États membres envers Faction 
menée au niveau européen. 
L3 Eu égard à la méthode retenue, par 
ailleurs la seule qui s'offrait à la Commission, 
l'étude doit être considérée comme 
strictement exploratoire et ses résultats, qui 
ne prétendent nullement avoir valeur 
scientifique, doivent être interprétés avec 
circonspection. Il s'agit néanmoins, comme on 
le verra, de conclusions extrêmement 
révélatrices. 1.4 Tous les indicateurs confirment que le 
secteur associatif a connu une croissance 
exponentielle depuis l'immédiat après-guerre, 
ce qu'atteste aussi l'enquête, qui montre que le 
nombre d'associations s'est multiplié au cours 
des quelques vingt dernières années et a 
véritablement implosé durant les dix 
dernières. Parmi les associations qui ont 
répondu au questionnaire, quelque 75% ont 
été crées après 1961, 65% après 1971 et 45% 
après 1981. Rien n'indique qu'il s'agisse d'un 
échantillon particulièrement "jeune" ni que la 
progression se ralentisse. On ne note à cet 
égard que de légères différences d'un État 
membre à l'autre et l'on observe, par exemple, 
que, pour des raisons que chacun garde en 
mémoire, la moyenne d'âge des associations 
espagnoles et portugaises est beaucoup moins 
élevée qu'ailleurs en Europe (84% des 
associations de l'échantillon espagnol et 85% 
de l'échantillon portugais datent d'après 1971 
et respectivement 63 et 62%» n'ont été fondées 
qu'après 1981). Pour le reste, la tendance est 
partout la même. 
IS Bkn que cette poussée s'explique 
cemineaient par d$ multiples raisons, il ne 
Mt pœ$w$ Mtoun doute qu'elle a été 
essentiellement induite par les facteurs 
suivant»; 
M rsaugmentatïon de la prospérité dans 
l'àprés-guert© et> ces dernières années, 
la p:<îgï«ssion du temps libre 
{réduction dô la durée hebdomadaire 
.d$ te&vailj allongeaient <&s congés* 
samedi férié), 
Il le. passage de plus en plus marqué 
durant la décennie SO à la société tertiaire, 
M h délégation â des associations de 
services qui étaierjt antérieurement 
fapanage des pouvoirs publics 
("privatisation sociale"), 
1 Hvûhtitm des grôts ûu public qui, à 
Çmmymk des services pubiics, 
préfère êéwmm& des prestations 
-20-
,Vi vï\ 
î^ppsniimn d& toute uae série dé 
bciSolo» ttaftveauif et dt-
gHréoccujsatJtaii& sociales récente* 
(comme» par exemple, légalité entr& 
hommes et femmesj la protection de 
i^nviroririeriient, i'ahte au 
développement après fa décolonisation 
des années. 60* le pacifisme, etc.), 
la poussée du ç&otnag# dan,$ tu 
a&»$e$ 70 et 80 qui & amen# 1$ inonde 
associatif à slmpîï^jr dtas les 
initiatives pmt Hmpki 
des spédfldtls historiques propres h 
certains États membres, comme la 
mam&station» à H suite du 
changement de regain d'une volonté 
associative toga&nent *eJbalée en 
Espagne et au Portugal^ 
les évolutions démographiques en 
cours en Europe, comme le 
vieillissement de la psapulatiôn et la 
progression du nombre de non actifs 
qui poussent les états membres à 
privatise* certains services du à en 
transférer le poids sur te msmàâ 
associatif pour des raisons dfaustédté 
Nombre de membres 
1.6 Une des associations les plus connues 
de la Communauté compte plus de 13 
millions de membres. Néanmoins, la plupart 
des associations sont de petite taille et ne 
comprennent guère plus qu'une poignée de 
membres actifs. Eu égard à la méthode 
retenue par la Commission, l'échantillon 
contient une part disproportionnée (30%) 
d'organismes "intermédiaires" (cf. paragraphe 
4) et de structures nationales, ce qui a 
certainement amené à surestimer la taille 
moyenne des associations de la Communauté. 
A ce point de vue, il convient de noter que la 
plupart des organisations intermédiaires qui i'H. U * ^ H lC qifr c UJti I'll LtaH- i 
ïAVlJ aOiîî». C'est-a~<1,!'. ÛLÏ ;"t[\iî< t '-
coiffais m secteui ^t fourmssam KIX 
associations individuelles ou branches 
affiliées (lesquelles constituent généralement 
des entités juridiques distinctes) des services 
centralisés notamment au plan de 
l'information et de l'exercice d'une activité de 
groupe de pression. Cela dit, les chiffres sont 
cependant révélateurs. 
1.7 Environ 40% des associations de 
l'échantillon ont moins de 100 affiliés et 50% 
moins de 200. L'éventail est néanmoins très 
large. De fait, 13% des organisations de 
l'échantillon comptent entre 1000 et 5000 
affiliés et 15%» plus de 5000. Fin toute logique, 
les associations d'envergure nationale tendent 
à avoir un effectif plus étoffé que les 
associations régionales et les chiffres vont 
généralement du simple au double. 
1.8 Parmi les fédérations participantes, 
environ la moitié représentent plus de 50 
organisations et 9% vont même jusqu'à en 
chapeauter 500. Ces organismes totalisent 
donc un effectif considérable et c'est ainsi que 
plus de la moitié (55%) des fédérations de 
l'échantillon représentent indirectement plus 
de 10.000 membres et 32% plus de 100.000. 
Le nombre moyen d'affiliés représentés de 
façon indirecte est supérieur à 1.130.000. 
1.9 La taille des associations et 
fédérations semble être fonction de plusieurs 
facteurs. Les organisations numériquement 
les plus importantes sont celles qui sont 
actives depuis longtemps dans des domaines 
d'intérêt traditionnels comme l'action sociale 
ou l'éducation. Comme on l'a déjà observé, les 
groupements les plus étendus 
géographiquement tendent à compter plus 
d'affiliés que ceux d'envergure locale. Le 
nombre d'affiliés reflète aussi dans une 
certaine mesure la taille et le degré de 
prospérité des différents États membres ainsi 
que la maturité du secteur. 
21 -
Nombre de salariés 
î.lô L'effectif employé par les associations 
varie lui aussi très fortement et va de zéro à 
plusieurs milliers. La grande majorité des 
associations sont en réalité des petites 
entreprises qui, à l'image de leurs consoeurs 
du monde économique, n'emploient guère 
qu'un tout petit nombre de salariés. Il existe 
cependant quelques très grosses organisations 
qui occupent de nombreuses personnes, soit à 
horaire complet soit à temps partiel. 
1.11 Les associations de l'échantillon 
emploient en moyenne 40 salariés à temps 
complet et 10 à temps partiel. En ce qui 
concerne les fédérations, les chiffres sont 
légèrement supérieurs. Il s'agit bien entendu 
de moyennes qui cachent toutefois des écarts 
considérables. C'est ainsi que 14% environ 
des associations interrogées n'emploient 
aucun salarié, que 17% occupent plus de 50 
personnes (entre temps complet et temps 
partiel), 6% entre 100 et 500 et 4% plus de 
500. Le nombre le plus souvent cité va de 1 à 
5 salariés. Les employés à temps complet 
travaillent en moyenne 36 heures par semaine 
et ceux à temps partiel 20 heures avec des 
variations importantes d'un pays à l'autre et 
d'un secteur à l'autre. C'est ainsi qu'en toute 
logique les associations sanitaires et sociales 
emploient davantage de personnel que celles 
oeuvrant, par exemple, pour les droits de 
l'homme. 
Volontariat volontaires, 60 % plus de 50 bénévoles, 10% 
entre 100 et 500 et 7% plus de 500. Un tout 
petit nombre d'organisations peuvent même 
compter sur plus de 2000 bénévoles. Chaque 
volontaire consacre en moyenne 
hebdomadaire 9 heures de son temps à son 
organisation de prédilection. 
1.13 Bien qu'il ne semble pas avoir de 
grands écarts d'un pays à l'autre en ce qui 
concerne le nombre d'organisations qui 
recourent au volontariat, le rapport numérique 
entre salariés et bénévoles varie lui 
considérablement dans des proportions qui 
vont de 1 pour 1 à 1 pour 8. Aucun facteur 
particulier, qu'il s'agisse même de la taille ou 
du niveau de prospérité des différents États 
membres, ne semble justifier ces disparités 
qui paraissent simplement reposer sur les 
différences de traditions ou de degré 
d'encadrement du bénévolat. 
1.14 Le nombre de bénévoles varie aussi en 
fonction du domaine d'activité des 
associations. A titre d'exemple, les 
associations spécialisées dans la culture, les 
loisirs ou les droits fondamentaux dépendent 
dans une mesure beaucoup plus intense du 
bénévolat que celles qui oeuvrent dans 
l'action sociale ou l'éducation. Bien que l'on 
constate que les associations penchent 
davantage, suivant le cas, soit pour le salariat 
soit pour le bénévolat, on ne peut pas affirmer 
que moins une organisation emploie de 
personnel salarié et plus elle compte de 
volontaires ou l'inverse car la diversité des 
situations est trop importante. 
1.12 L'action des associations repose bien 
entendu également sur un deuxième pilier, le 
volontariat, auquel 81% des groupements 
interrogés déclarent recourir. La proportion 
selon 1 il est fait appel au bénévolat 
varie d'un pays à l'autre mais n'est jamais 
inférieure à 60%. Le nombre de bénévoles 
fluctue lui aussi considérablement: 30% des 
associations (fédérations et autres organismes 
intermédiaires compris) indiquent employer 
de 1 à 5 volontaires, environ 18% de 6 à 10 
22 
1.15 Le patrimoine des associations et 
fédérations de notre échantillon se répartit 
comme suit: 
«avoirs financiers pouvant atteindre 
2,208,000 ECU, 
«propriétés pouvant atteindre 
702,000 ECU, 
•matériel et équipement d*une valeur 
pouvant atteindre 
1.102.000 ECU, 
•autres actifs pouvant atteindre 
855.000 ECO, 
•soit a» total wx patrimoine pouvant 
atteindre 
10.068,000 ECU. 
Ces valeurs moyennes cachent de nombreux 
écarts tant entre associations que d'un pays à 
l'autre. En règle générale et en toute logique, 
les associations des États membres les plus 
prospères possèdent le patrimoine le plus 
important mais cela ne veut pas dire qu'il n'y 
ait pas d'écarts patrimoniaux considérables 
entre les organisations des pays les mieux 
nantis. Les associations des pays qui 
connaissent encore des vestiges du droit de 
mainmorte et ceux où le droit des successions 
est toujours très rigide détiennent bien 
entendu un patrimoine foncier beaucoup 
moins important. 
Dépenses 
1.16 Les données concernant les frais 
annuels de fonctionnement des organisations 
ont été ventilées entre coûts salariaux, frais 
administratifs et autres dépenses. En 
moyenne, les frais des organisations de 
l'échantillon se répartissent comme suit: Charges salariales: 
2X743.ÛO0BCU, 
Frais administratifs: 
ECU5 
Autres dépenses; 
1,044,000 ECU, 465.000 
soit au total 
ECU. 3L149.000 
On n'observe que de faibles écarts d'un État 
membre à l'autre qui s'expliquent en général 
par le fait que les salaires payés par les 
associations des pays les plus prospères sont 
plus élevés. Il n'est pas surprenant de 
constater que plus une organisation est 
importante, plus ses frais administratifs 
augmentent, ce qui explique que la gestion 
des fédérations est souvent plus coûteuse que 
celle des simples associations. 
Sources de revenus 
1.17 De nombreuses organisations 
dépendent, à un degré ou l'autre, de 
financements extérieurs, plus particulièrement 
des fonds publics, mais aussi des subsides de 
particuliers ou de libéralités d'entreprises. 
D'autres s'autofinancent et tirent leurs moyens 
de subsistance de cartes d'affiliation ou de la 
vente de produits ou services. Pour connaître 
la manière dont les associations de notre 
échantillon se finançaient, nous leur avons 
demandé d'indiquer dans quelle proportion 
leurs revenus provenaient de fonds propres ou 
de ressources extérieures, telles que dons ou 
subventions. 
1.18 Aux fins de l'enquête, ont été classés 
comme "ressources propres", le produit de la 
vente (que ce soit à des affiliés ou à des tiers) 
de services ou de biens (par exemple 
publications), de cartes d'affiliation, et celui 
des revenus de placements ou de contrats. Ont 
été, par contre, considérés comme "ressources 
extérieures" les subsides accordés par les 
pouvoirs publics et les dons de particuliers, 
23 
d'organismes internationaux, de fondations ou 
d'entreprises. 
L19 En moyenne les cotisations, avec 
30%, et la vente de services (30% également 
dont 20 à des affiliés et 10 à des tiers) 
représentent le poste le plus important des 
"ressources propres" des associations devant 
les contrats (17%), la ventes de produits 
(15%) et les revenus de placements (8%). En 
d'autres termes, les revenus d'une association 
européenne proviennent en moyenne à 62% 
de l'autofinancement, c'est-à-dire de l'exercice 
d'une activité économique quelconque, 
comme, par exemple, la vente directe ou sous 
contrat de services ou de biens tels que livres. 
Encore une fois, ces chiffres cachent bien des 
disparités tant au niveau de la répartition que 
de l'importance des sources de financement. 
A titre d'exemple, dans deux États membres, 
le poste d'autofinancement le plus important 
pour les associations était le produit de la 
vente de biens et services à des non-affiliés 
tandis que dans un troisième, les cotisations étaient inférieures aux revenus des contrats 
passés avec les pouvoirs publics. 
1.20 On constate beaucoup moins d'écarts 
au niveau des "sources extérieures" de 
financement dont la principale demeure, tous 
pays confondus à l'exception d'un seul, les 
subsides gouvernementaux (52%), suivis par 
les dons de particuliers (22%), les 
subventions d'organisations internationales 
(10%) ou de fondations (9%) et, enfin, les 
dons des entreprises (7%). Pour situer ces 
chiffres dans une perspective plus précise, il 
convient de signaler que, dans tous les États 
membres sauf deux, avec une proportion de 
revenu variant entre 3 et 6%, les dons de 
fondations arrivaient derrière ceux des 
entreprises. 
1.21 Toutes sources de financement 
internes et externes confondues, les 
subventions étatiques représentent de loin la 
principale ressource des associations devant 
les cotisations. Le diagramme suivant 
compare les différentes sources de 
financement en termes de pourcentages. 
Fonds propres et ressources extérieures 
Subvenions 
Cofsaions 
Dons de parfcdiers 
Vente à des affiliés 
Contats 
Vente de produis 
Dons de fondafors 
Dons d'orgarisaf ore intemafonales 
Ver* à des non affiliés 
Dons d'enreprises 
Revenus de placements 
35 
Moyenne en % 
24 
Î.22 II a également été demandé aux 
associations et fondations d'indiquer le 
rapport entre "fonds propres" et "ressources 
extérieures" pour les trois derniers exercices 
financiers. La proportion moyenne est de 45 
contre 55, chiffres qui sont restés stables pour 
les trois années considérées. Si l'on considère 
chaque exercice financier isolément, on 
observe cependant que certaines associations et fédérations déclarent tirer la totalité de 
leurs moyens financiers soit de ressources 
propres soit de subsides. En d'autres termes, 
on peut conclure que le revenu de la plupart 
des associations semble provenir pour un peu 
moins de la moitié de fonds propres et pour le 
reste de subventions mais qu'il existe des 
organisations qui, sur le plan financier, sont 
soit entièrement autosuffisantes soit 
complètement dépendantes de l'aide 
extérieure. 
Domaine d'activité 
1.23 Le questionnaire classe les 
associations et fédérations en 10 catégories 
principales d'activité qui sont les suivantes: 
Action sociale 
Éducation et recherche 
Développement et logement 
Culture et loisir 
Activités internationales 
Droits civils et militantisme 
Smtë 
Philanthropie et bénévolat 
Environnement 
Assockttons économies professionnelles (57%) 
(46%) 
(40%) 
06%) 
(35%) 
(35%) 
(26%) 
(23%) 
(18%) 
1.24 Les chiffres entre parenthèses 
correspondent au pourcentage d'associations 
interrogées qui ont déclaré exercer l'activité 
concernée et tiennent compte du fait que, 
comme on l'a déjà démontré, de nombreuses 
associations sont actives dans plus d'un 
domaine. Cette constatation est par ailleurs 
mise en évidence par le diagramme suivant 
qui indique la proportion d'associations qui, 
en dehors de leur spécialisation principale, 
ont également d'autres domaines d'activité. 
On observe, comme on pouvait s'y attendre, 
des écarts d'un pays à l'autre bien qu'il convienne de souligner que l'action sociale est 
le domaine le plus souvent cité dans tous les 
États membres, à deux exceptions près, ce qui 
ne semble pas être le simple reflet de la 
structure de notre échantillon. Des différences 
nationales plus marquées apparaissent 
cependant lorsqu'on analyse un peu plus en 
détail le type de services sociaux fournis par 
les associations, trois spécialisations arrivant 
alors en tête de l'action sociale, à savoir l'aide 
familiale, l'action en faveur de la jeunesse, 
l'aide aux personnes âgées et celle aux 
handicapés qui sont les domaines les plus 
25 
souvent cités, ce qui semble être la résultante 
du fait que les gouvernements se tournent de plus en plus vers le monde associatif pour la 
prise en charge de ces prestations. 
Domaines d'activité et spécialisation principale (% de réponses) 
Action sociale 
Culture et loisirs 
^ Développement et logement 
Education et recherche 
Activités internationales 
Santé 
Droits civils 
Environnement 
Bienfaisance 
Economie Specialisation 
Domaine 
% de réponses 
Î.25 En analysant de manière un peu plus 
poussée les chiffres, par exemple, du domaine 
"Culture et loisirs", on constate que 41% des 
associations exerçant cette activité à titre 
principal sont également actives dans d'autres 
domaines touchant à l'art et au développement 
culturel, 37% s'occupent aussi d'activités 
sportives, 29% de clubs de loisirs et 27% de 
médias et de communication. Les 
organisations ayant un autre centre d'activité 
déclarent aussi s'occuper de culture et de 
loisirs. 
1.26 Un autre exemple est fourni par le 
domaine "Santé" dont 36% des associations 
qui en font leur activité principale déclarent 
aussi s'occuper de rééducation, 35% de 
prévention et 26% de soins à domicile. Les 
soins à domicile ont également été cités 
comme faisant partie de leur activité par 29% 
des associations ayant la bienfaisance et le 
bénévolat comme objet principal. La rééducation entre aussi dans l'activité de 17% 
des associations spécialisées dans l'action 
sociale. 
Ï.27 La "multifonctionnalité" est la clé de 
voûte de l'action associative et reflète le fait 
qu'une association est souvent perçue au 
niveau local comme le seul moyen de trouver 
de l'aide ou de se renseigner. Les associations 
sont donc rarement "unidirectionnelles" et 
s'occupent en général des difficultés de 
chacun. Elles fournissent souvent un "service 
global" à une population ou à un groupe 
concernés. A titre d'exemple, une association 
spécialisée dans l'aide aux handicapés ne se 
limitera pas à soulager un handicap particulier 
mais essayera aussi de renseigner ses 
membres dans toute une série de domaines en 
relation avec leur handicap et, principalement, 
sur leurs droits. Cet élément est primordial et 
ressort parfaitement du diagramme qui 
montre que si seulement 6% de toutes les 
associations déclarent avoir comme objet 
principal les droits du citoyen, ce domaine fait 
néanmoins partie des activités de 35% des 
26-
organisations. Le diagramme montre qu'à 
l'évidence il en va de même pour les autres 
domaines d'activité. 
1.28 En analysant les dépenses et le 
patrimoine des associations oeuvrant dans 
différents secteurs, on constate que ce sont les 
organisations d'action sociale et de santé 
publique qui ont les frais les plus 
considérables tandis que celles spécialisées 
dans les droits civiques et le militantisme sont 
celles qui ont le moins de patrimoine et de 
frais de fonctionnement. Au plan patrimonial, 
les associations et fédérations les plus 
richement dotées sont celles qui s'occupent 
d'environnement, de recherche et d'éducation. 
1.29 En ce qui concerne les "ressources 
propres", la principale source de revenus des 
associations de culture et de loisirs est, avec 
29%, la vente interne de services et les 
cotisations tandis que, dans le domaine de 
l'éducation, de la recherche et des activités 
internationales, ce sont les contrats avec 
respectivement 25 et 27%. Les associations 
de santé tirent l'essentiel de leurs fonds 
propres (36%) des cotisations, ce pourcentage 
étant à son tour de 33% dans le domaine de 
l'action sociale, de 38% dans celui des droits 
de l'homme, de 31% pour les associations de 
développement et de logement et de 35% 
pour celles s'occupant d'écologie. A l'inverse, 
les organisations de bienfaisance tirent 
l'essentiel de leurs ressources propres de la 
vente de services aux affiliés (28%) et tiers 
(26%) tandis que les cotisations représentent 
l'apport financier direct le plus important pour 
les associations économico-professionnelles. 
IM En ce <pî c^aeeme m 
financiers . e&térteUEs", les éivme® 
s&frventions eanôdtuetit uns sot&ce de revenus 
considériez pour Feas&ûbte du moteur 
associatif dont importance v&ffc de 31% du 
Sotai pour les oeuvrer de Honlaisanee à 73% 
pour tes , associations économlco-
professionnelle Los dons de part&uiiets sont 
mm une ressource notable «jt&V P&X te* 
mfâwtàom charitables» entrent pour 37% 
$ms leur Bnm&mi%ïÈ extérieur, ce 
Dowcentage #ant de 29% dans le domaine de renvironnement et de 20% dans ceux de 
l'action sociale» de féducatiouj de la recherche 
et des activités internationales. Seule 
exception à cet égard» les associations socio-
profeMonnelles qui ne dérivent que 2% de 
leur nitancement externe des donations. 
Étendue géographique 
1.31 En posant cette question aux 
associations, notre but était principalement de 
savoir combien d'organisations travaillaient à 
l'échelle européenne et, à défaut, quel était le 
champ territorial d'action des associations. 
Les résultats font apparaître des écarts d'une 
amplitude surprenante qui, au niveau de la 
proportion d'organisations qui considèrent 
toute l'Europe comme leur champ d'action, 
varie de 4% seulement dans un pays à 35% 
dans un autre. Ces chiffres doivent 
naturellement, comme nous allons le voir, être 
considérés à la lumière du nombre de 
partenariats réels ou envisagés entre 
associations au niveau européen. Il est 
intéressant de constater qu'il n'y a 
apparemment qu'une corrélation très ténue 
entre l'importance que donne une association 
au champ d'action européen et sa propension 
à chercher à nouer des collaborations avec 
d'autres organisations en Europe. 
1.32 II n'y a pas naturellement de rapport 
direct entre l'envergure géographique d'une 
organisation et sa structure. Une association 
internationale peut, par exemple, fonctionner 
à partir d'une base locale tandis qu'une 
organisation nationale peut être tout à fait 
dépourvue d'ambitions européennes. En règle 
générale, on observe cependant que plus une 
organisation est étendue et plus elle est active 
à tous les niveaux. La plupart des 
organisations nationales estiment agir aussi 
aux plans régional et local mais peu 
d'associations locales considèrent que leur 
action s'étend au niveau national. En toute 
logique, la majorité des associations actives à 
l'échelle européenne sont des organisations 
nationales. 
-27 
Groupes-cibles et bénéficiaires 
1.33 Nous avons demandé aux associations 
de l'échantillon à qui s'adressaient leurs 
services et sur quelle base ceux-ci étaient 
fournis. La grande majorité des associations 
et fédérations considèrent s'adresser à un large 
public car 46% des organismes interrogées 
ont déclaré vouloir toucher le "grand public", 
37% la "jeunesse" et 35% les "adultes". Par 
opposition, peu d'organisations ont cité des 
groupes davantage ciblés comme étant au 
centre de leurs préoccupations mais tout 
indique qu'il ne faut pas accorder trop 
d'importance à cette constatation. S'agissant 
d'un questionnaire à choix multiples, il est 
probable que les organisations travaillant à la 
fois avec des groupes particuliers, par 
exemple les toxicomanes, et auprès de la 
population en général (soit en tant que groupe 
de pression ou dans le cadre de campagnes de 
financement) ont répondu vouloir atteindre le 
"grand public". 
1.34 A la question de savoir à qui leurs 
services étaient destinés, les associations 
interrogées ont de nouveau indiqué à 39% le 
"grand public", suivi à 38% par les "groupes-
cibles", à 36% par les "affiliés" et à 22% par 
les pouvoirs publics. En ce qui concerne le 
caractère gratuit ou payant de ces services, on 
note des écarts tant d'un pays à l'autre qu'en 
fonction de la nature des bénéficiaires, la 
gratuité étant le plus souvent réservée au 
public et aux affiliés tandis qu'une 
contribution est demandée lorsqu'il s'agit de 
groupes précis ou des pouvoirs publics. 
Ï.35 Dans l'ensemble, la gratuité l'emporte 
partout sur la rétribution au niveau des 
services et biens fournis par les associations 
et fédérations. Logiquement, les organisations 
qui délivrent leurs prestations à titre 
désintéressé ont davantage tendance à faire 
appel à la générosité publique que celles qui 
exigent un paiement. La gratuité ou le 
paiement varie aussi en fonction du domaine 
d'activité de l'association. A titre d'exemple, il 
est normal que les organisations de lutte 
contre l'exclusion fournissent des biens et services soit tout à fait gratuitement soit 
contre une participation symbolique tandis 
que les associations éducatives pour adultes 
réclament une compensation financière. Dans 
le même ordre d'idées, les associations 
sportives nécessitant un matériel de 
compétition onéreux consentiront moins à la 
gratuité que les organisations d'action sociale 
fonctionnant sur une base informelle. 
Ces conclusions, ajoutées à ce que Ton sait 
déjà de la provenance des ressources des 
associations, montrent clairement la 
puissance de P effet de redistribution de ces 
organismes. 
Partenariats à l'échelle de la Communauté 
entre associations ou fondations 
1.36 Eu égard à la méthode utilisée, notre 
échantillon contient certainement une 
proportion plus importante d'associations 
d'envergure européenne que cela n'aurait été 
le cas si la démarche avait été plus 
scientifique. Les chiffres sont néanmoins 
hautement révélateurs de la tendance de plus 
en plus marquée du secteur à se regrouper à 
travers la Communauté. En effet, 50% des 
associations ayant répondu à la question, soit 
un presque un quart de l'échantillon, sont 
d'ores et déjà impliquées à des degrés divers 
dans des partenariats avec des organisations 
d'autres États membres de la Communauté. 
Ï.37 Comme la plupart des réseaux 
associatifs les plus connus travaillant à 
l'échelle européenne sont originaires du nord 
de la Communauté, on aurait pu s'attendre à 
ce que la propension au partenariat soit moins 
marquée en Europe du sud qu'en Europe du 
nord. Les conclusions de l'enquête prouvent 
cependant qu'il n'en est rien car, bien que 
subsistent des différences souvent 
difficilement explicables d'un pays à l'autre, 
on n'observe aucune scission nette entre le 
nord et le sud au niveau global. 
1.38 En ce qui concerne l'avenir, 46% des 
participants déclarent envisager la possibilité 
de conclure des partenariats internationaux 
28 
dans le futur. Il est intéressant de constater 
que ce sont surtout les associations de pays 
qui, jusqu'à présent, se sont situés sous la 
moyenne communautaire en termes de 
partenariats qui manifestent la volonté de 
collaboration la plus marquée pour l'avenir. 
En d'autres termes, on observe, en matière de 
passage à la dimension européenne, une ferme 
détermination à rattraper le temps perdu de la 
part des organisations de pays qui jusqu'ici 
étaient le plus en retard dans ce domaine. 
1.39 En ce qui concerne la répartition par 
secteur d'activité, 27% des associations déjà 
impliquées dans des partenariats européens 
sont spécialisées dans l'action sociale, 14% 
dans le la culture et les loisirs, 13% dans les 
activités internationales, 11% dans l'éducation 
et la recherche, et 10% dans le développement 
et le logement. On constate ici aussi que ce 
sont les organisations oeuvrant dans les 
domaines jusqu'à présent les moins ouverts à 
la coopération internationale qui sont les plus 
déterminées à inverser le mouvement dans 
l'avenir: à titre d'exemple, 75% des 
associations de logement et de développement 
ayant répondu déclarent envisager la 
conclusion future de partenariats contre 22% 
seulement des organisations de santé. Cette 
constatation peut refléter le fait que pour de 
nombreuses associations qui, en réalité, 
prennent la relève des services publics et 
opèrent dans des secteurs fortement encadrés, 
la collaboration internationale présente moins 
d'avantages et suscite donc un moindre 
intérêt. Fiscalité: 21% 
Législation i 9% 
Administration 29% 
Communication 51 % 
Autres 35% 
Les chiffres figurant en regard indiquent le 
pourcentage de cas pour lesquels la difficulté 
s'est posée. On n'observe à ce sujet que de 
faibles écarts entre les niveaux national, 
régional et local, bien qu'en général plus 
l'organisation est petite et moins les 
difficultés sont grandes. Sans vouloir ignorer 
l'importance des obstacles juridiques et 
fiscaux, on doit reconnaître que le problème 
majeur reste la communication. Il est 
probable que le futur Statut de l'Association 
Européenne résoudra au moins la plupart des 
difficultés juridiques. La langue demeure 
certainement la barrière principale en matière 
de communication internationale mais il est 
probable que la difficulté est encore aggravée 
par certains facteurs culturels, tels que des 
différences d'appréciation du rôle et de 
l'importance d'un secteur particulier d'un pays 
à l'autre, des modes de fonctionnement 
différents, la méconnaissance des législations 
et fiscalités étrangères, la disparité des 
méthodes de travail, etc. 
Principaux besoins futurs des associations 
Difficultés de partenariat 
1.40 Un peu plus de la moitié des 
associations de l'échantillon ont reconnu avoir 
rencontré des difficultés à trouver des 
partenaires étrangers et s'être heurtées 
principalement aux obstacles suivants: 1.41 A la question de savoir quels étaient 
les besoins qu'elles considéraient 
fondamentaux pour leur avenir, les 
associations de notre échantillon ont donné 
les réponses illustrées par le graphique 
suivant. 
29 
Principaux besoins des associations et fédérations 
30 40 50 60 
% de réponses 80 
Il est indéniable, à la lumière de ces résultats, 
que le besoin surtout d'argent et ensuite de 
personnel est ressenti avec acuité à peu près 
partout. Bien que la demande financière se 
manifeste dans tous les États membres, ce 
sont principalement les organisations des pays 
les moins nantis et où le développement du 
secteur associatif n'est pas aussi poussé qui 
ressentent le plus cruellement le manque de 
moyens. L'intensité capitalistique du secteur 
associatif étant faible dans l'ensemble, il n'est 
donc pas surprenant que le besoin de capitaux 
ne soit pas perçu partout avec la même force 
mais il convient de relever que presque un 
quart des associations interrogées l'ont 
mentionné. 
1.42 Le souhait de pouvoir engager plus de 
personnel rémunéré est davantage exprimé 
par les associations les plus anciennes de 
l'échantillon, fondées entre 1945 et 1950 
tandis que le besoin de plus d'information et 
d'assistance de gestion est plus fréquemment 
cité par les organisations Olus récentes. Le 
désir de disposer de davantage de bénévoles, 
bien que très largement exprimé, semble tenir 
plus à coeur aux associations de santé et, 
logiquement, aux organisations charitables. 
Le besoin d'une formation plus intensive est affirmé par presque un quart des associations 
interrogées, tous secteurs d'activité et 
anciennetés confondus. 
Points à l'attention de la Commission: 
développement du secteur au niveau 
européen 
1.43 En conclusion du questionnaire, il a 
été demandé aux associations participantes de 
mentionner les points qu'elles souhaiteraient 
voir porter à l'attention de la Commission et 
de faire des suggestions sur la manière dont la 
Commission pourrait promouvoir le 
développement du secteur associatif au niveau 
européen. Les réponses vont de la simple 
demande de "reconnaissance", au sens le plus 
large du terme, soit du secteur non marchand 
en général soit d'une association en particulier 
à des propositions parfois relativement 
complexes de révision ou d'extension de 
certaines politiques de la Communauté 
européenne. 
-30-
ANNEXE II APERÇU DU CADRE 
JURIDIQUE ET FISCAL DES 
ASSOCIATIONS ET 
FONDATIONS 
II.1 Les chapitres qui vont suivre donnent 
un aperçu des principes juridiques et fiscaux 
qui régissent les fondations et les associations 
dans les différents États membres de la 
Communauté. Conformément à la définition 
donnée au paragraphe 2.3, il n'a été tenu 
compte ni des associations "économiques" 
pouvant exister dans certains États membres 
pour se consacrer à des activités 
commerciales ou généralement lucratives ni 
des différentes formes de fondations privées. 
Cadre juridique 
II.2 La liberté de fonder une association, 
d'y adhérer ou d'en démissionner est un droit 
(généralement garanti constitutionnellement) 
actuellement reconnu dans tous les États 
membres de la Communauté. Le droit 
d'association est naturellement aussi ancré 
dans la Convention européenne des Droits de 
l'Homme9. D'un point de vue général, chaque 
citoyen de n'importe quel État membre est 
libre de créer une association ou une 
fondation partout dans la Communauté, 
encore que certains pays demandent que 
l'organisation compte un minimum de 
nationaux ou résidents10. Certains États 
membres disposent cependant de régimes 
particuliers qui consentent à des citoyens 
étrangers de fonder des associations qui, bien 
que soumises aux mêmes dispositions 
d'enregistrement et de publicité qu'une 
organisation nationale, sont gérées suivant les 
statuts usuels du pays d'origine du fondateur. 
l) L'article 16 de la ŒDH autorise des dérogations au droit 
d'association dans le contexte d'une activité politique 
pratiquée par des non-ressortissants. 
10 Ceci est en l'ail en contravention avec les articles 6 et 52 
i\u Traité sur l'Union européenne. 11.3 En général, lorsque la legislation 
distingue entre droit privé et droit publie, tant 
les associations que les fondations sont 
considérées comme des sujets de droit privé. 
Les Etats membres n'ont pas tous de 
définition explicite des associations ou 
fondations de même que tous ne l'ont pas de 
distinction juridique fondamentale entre 
associations et fondations. Cependant, dans le 
contexte qui nous occupe, on peut considérer 
les associations comme des groupements de 
personnes qui se sont constitués dans un 
esprit non lucratif et dans un but d'intérêt 
général. A la différence des associations, les 
fondations sont des organismes dotés d'actifs 
financiers sous forme de capital ou de revenus 
réguliers qu'ils destinent à des objectifs 
d'intérêt général. 
IL4 En conséquence, il s'agit donc d'un 
secteur ni tout à fait privé ni tout à fait public. 
ïl est donc fondamental, au plan juridique, de 
se doter de critères permettant de séparer le 
champ d'action associatif de l'espace occupé 
par les activités d'ordre strictement prive, 
gouvernemental, commercial ou généralement 
lucratif. Dans le cadre de la Communauté, 
cela a été réalisé soit au plan de la forme, en 
fixant les critères fondamentaux de structure 
et de gestion à respecter par les organisations 
non lucratives, soit sur le fond, au niveau de 
l'objet, en définissant les champs d'action 
pouvant être considérés comme d'utilité 
publique et en établissant des règles 
garantissant le statut non lucratif des 
organisations, 
11.5 En simplifiant, on peut dire que la 
première de ces approches qui consiste à 
définir les organisations à but non lucratif en 
fonction de critères formels imposés est 
caractéristique d'une tradition de loi écrite 
reposant sur le Code civil, tandis que la 
seconde, délimiter le champ d'action non 
lucratif d'intérêt collectif ("bienfaisance") en 
fonction de la finalité même de l'initiative, 
s'inspire davantage du droit coutumier. 
11.6 Maints exégètes font une distinction 
très nette entre ces deux démarches dont il est 
certainement vrai qu'elles s'inspirent de 
traditions juridiques très différentes. 
Concrètement cependant, l'effet pratique de 
ces différences d'optique tend à être 
surestimé. De nombreuses législations 
prévoient des régimes particuliers pour les 
associations d'utilité publique ce qui, si l'on y 
ajoute les exonérations fiscales, revient dans 
la pratique à définir les associations à la fois 
en fonction de leur structure formelle et de 
leur objet. Il est également vrai qu'en 
pratique, les éléments fondamentaux de la 
législation sur les fondations (et, en 
particulier, l'accent mis sur la préservation du 
patrimoine avec toutes les conséquences qui 
en découlent) des pays de tradition juridique 
écrite sont très proches de la jurisprudence en 
la matière des pays de droit coutumier. A 
l'évidence, cette similitude trouve son origine 
dans l'histoire. Le droit coutumier de la 
bienfaisance, qui repose sur une tradition 
ininterrompue, n'a jamais fondamentalement 
distingué entre associations et fondations, 
toutes deux étant des fiducies charitables. Les 
fondations étant la forme la plus ancienne 
d'organismes de charité, il est probable que la 
loi les concernant a été tout simplement, le 
moment venu, transposée aux associations 
quasiment telle quelle. A l'opposé, de 
nombreux pays de loi écrite n'ont pas connu la 
même continuité, d'où l'existence de 
législations différentes suivant qu'il s'agit de 
fondations ou d'associations. 
IL7 Les associations peuvent être ou non 
constituées en sociétés et les deux cas sont 
prévus dans les différentes législations. Il 
semble cependant que la plupart des 
associations de la Communauté ne sont pas 
érigées en société^ ce qui les prive donc de la 
personnalité juridique. Le fait de ne pas être 
constitué en société comporte certains 
inconvénients au nombre desquels, pour 
l'association, une certaine difficulté à se 
procurer les actifs dont elle peut avoir besoin 
et pour ses responsables ou mandataires, un 
certain risque de devoir assumer le passif sur 
leur patrimoine personnel en cas de 
liquidation. La plupart des législations 
nationales permettent cependant d'atténuer ces 
difficultés en recourant par exemple à des agences ou en constituant un fonds commun 
alimenté par tous les membres en vue 
d'indemniser en priorité les éventuels 
créanciers. De la même façon, la plupart des 
législations ne semblent pas interdire aux 
associations non dotées de la personnalité 
juridique d'ester en justice en tant que telles 
(c'est à dire sous leur propre nom et non sous 
le couvert de celui d'un de leurs 
responsables). 
11.8 Dans les pays de loi écrite, la 
publication de statuts légaux d'une association 
et d'une liste des responsables au Journal 
officiel vaut souvent constitution en société. 
La constitution en société (ou, plus 
précisément, l'enregistrement qui en 
matérialise la condition) peut être refusée si 
les statuts de l'organisation sont en opposition 
avec la loi. Un tel rejet est un acte purement 
administratif et n'implique aucun jugement 
politique quant à la nature de l'organisation. Il 
convient donc de distinguer soigneusement ce 
cas de celui où une organisation se voit 
refuser un privilège fiscal particulier (cf. 
paragraphes 5.14 et 5.16 plus avant). La 
présentation des statuts (souvent 
accompagnés d'une liste complète ou partielle 
des membres) est une condition indispensable 
de l'enregistrement soit par le tribunal 
d'instance ou le ministère de tutelle soit par 
l'autorité régionale ou locale. Toutes les 
fondations sont dotées de la personnalité 
juridique qui leur est aussi normalement 
conférée par la publication de statuts, tout ce 
qui vient d'être dit à cet égard pour les 
associations s'appîiquant mutatis mutandis 
dans ce cas. Contrairement aux associations., 
les fondations sont généralement soumises à 
un contrôle préalable, en vue de vérifier la 
stricte conformité légale de leurs statuts, de 
s'assurer que, puisqu'il s'agit d'organisations 
vouées à une existence "perpétuelle", des 
mécanismes ont été mis en place pour assurer 
la continuité de gestion et de constater que 
leur patrimoine est à la hauteur des objectifs 
envisagés. 
11.9 Dans les législations coutumières, ni 
les associations ni les fondations n'ont droit à 
-32-
un régime spécifique lorsqu'elles se 
constituent en société. Les organisations qui, 
par facilité ou pour bénéficier d'une meilleure 
protection juridique, optent pour la structure 
sociétale n'ont le choix qu'entre un certain 
nombre de possibilités dictées par la nature de 
leur activité. La manière de loin la plus 
courante est de constituer ce qu'il est convenu 
d'appeler une "société à engagement limité 
par garantie", formule assimilable à une sorte 
d'ASBL, mais il est également possible de 
s'ériger, suivant le cas, en association de 
logement ("housing association") ou en 
société de secours mutuel ("friendly society"). 
On trouve également de très rares exemples 
d'associations de bienfaisance qui ont été 
élevées au rang de sociétés par charte royale 
ou décision spéciale du Parlement. 
11.10 Bien que tous les États membres de 
l'Union permettent la constitution en société 
sous une forme ou une autre, la puissance 
juridique qui découle de cette démarche n'est 
pas partout la même. Dans certains pays et 
pour autant bien sûr que l'association s'en 
tienne au respect de son statut légal, la 
capacité juridique n'est soumise à aucune 
restriction tandis qu'ailleurs la loi interdit aux 
associations de recevoir des dons et legs ou de 
posséder un patrimoine immobilier sans l'aval 
des autorités. 
1141 On constate aussi des divergences de 
pratiques nationales en ce qui concerne 
l'épineux problème de k perte des privilèges 
fiscaux par les orgaubftteA et plus 
particulièrement tes associations, qui se 
lancent dans des activités économiques, Tous 
les États membres permettent, è ses degrés 
divers, à une association sans but lucratif 
d'exercer une activité économique, pour 
autant qu'elle n'en fasse pas son activité 
lié et que les bénéfices soient recyclés 
dans l'action caritative. En régie générale, 
l'activité économique doit donc 6tre 
subordonnée aux objectifs de l'association et 
lui être directement liée,, ceci pour éviter que 
ce type d'activité ne serve uniquement à 
assainir ou consolider la situation financière 
générale de l'association. En vertu de l'obligation souscrite de préserver le caractère 
non lucratif de leur action* les associations 
sont tenues de mettre toutes les plus-values 
qu'elles réalisent au service de la cause 
qu'elles défendent. Certaines législations 
autorisent les associations et fondations à 
renforcer leur position financière en créant ou 
achetant des entreprises à la condition qu'il 
s'agisse d'entités juridiques entièrement 
distinctes et quelles reversent la totalité de 
leurs bénéfices à l'association sous la tutelle 
de laquelle elles sont placées. 
En ce qui concerne les règles de la 
concurrence, toutes seront appliquées, en 
tenant compte des spécificités du secteur. 
Fiscalité 
1142 Tous les États membres consentent, 
dans une mesure plus ou moins grande, aux 
associations reconnues d'utilité publique le 
bénéfice de privilèges fiscaux soit sous la 
forme d'exonérations de tout ou partie de 
l'impôt sur les sociétés soit en fixant un seuil 
non imposable. Le cumul d'exonérations peut 
parfois être interdit et il est possible qu'à titre 
de compensation, des associations affranchies 
de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter 
l'impôt sur le revenu. Certains pays accordent 
des remises de taxe foncière aux associations 
et fondations et d'autres, plus rares, les 
exonèrent partiellement de charges sociales. 
1143 Si le principe de l'allégement fiscal en 
faveur des associations et fondations est 
universellement reconnu, on constate 
néanmoins que les Etats membres adoptent à 
cet égard des optiques très différentes et l'on 
observe que, d'un pays à l'autre, le montant 
des exonérations consenties pour un môme 
type d'association peut énormément varier. 
Certaines législations, qui considèrent en 
principe que les associations et fondations 
sont soumises au même régime de taxation 
que les sociétés, font dépendre l'octroi d'un 
privilège fiscal d'une reconnaissance d'intérêt 
général soit de fait, lorsque l'objet de 
l'association est en rapport exact avec ce que 
-33-
prévoit la loi, soit subordonnée à une décision 
administrative. D'autres régimes considèrent 
d'office toute association ou fondation comme 
d'utilité publique ce qui, de droit, les exonère 
fiscalement mais se réservent d'annuler 
globalement ce privilège s'il s'avère que le 
bénéficiaire exerce une activité économique 
ou lucrative qui excède les tolérances 
consenties par la loi ou la jurisprudence. 
Certaines législations enfin limitent le retrait 
de privilèges fiscaux au seul domaine 
d'activité litigieux. 
1144 En dehors de ces différences 
d'approches, on constate également 
d'importantes nuances quant à ce que chacun 
des États membres considère comme relevant 
de l'intérêt général ce qui se traduit par des 
écarts notables au niveau des dégrèvements 
accordés aux différents domaines d'action 
associative. Certaines législations fiscales 
adoptent une définition très large de l'intérêt 
général qui exonère intégralement toutes les 
activités qui s'y rapportent. D'autres sont 
beaucoup plus restrictives et l'on observe 
même le cas d'un État membre qui ne 
reconnaît de privilège fiscal qu'à un petit 
nombre d'organisations désignées par la loi. 
D'autres pays, enfin, ne sont ni tout à fait 
permissifs ni entièrement restrictifs et 
modulent l'étendue des exonérations en 
fonction de la catégorie d'organisation suivant 
un principe qui n'exonère que très faiblement 
la grande majorité du secteur non lucratif et 
n'exempte totalement que les associations 
actives dans un nombre très limité de 
domaines, le plus souvent la santé, la culture 
et l'action sociale, sous condition de respecter 
des critères stricts de gestion et de 
comptabilité. L'octroi de privilèges fiscaux est 
alors un acte discrétionnaire de nature 
administrative ou politique qui, dans certains 
États memh^s, devient de moins en moins 
fréquent. 
Déductibilitéfiscale des dons 
IL 15 Tous les États membres reconnaissent, 
à des degrés divers, le caractère fiscalement déductible des libéralités consenties par des 
particuliers, des entreprises ou autres en 
faveur d'associations ou de fondations. Les 
dons de particuliers sont déductibles soit à 
concurrence d'un plafond financier pour 
l'exercice fiscal considéré soit à hauteur d'un 
pourcentage maximal du revenu imposable ou 
du revenu net d'impôts. Le même principe 
vaut pour les dons d'entreprises, à la 
différence que, dans ce cas, la déductibilité 
s'applique au bénéfice imposable ou au 
bénéfice net d'exploitation. La législation peut 
imposer des seuils de déductibilité et prévoir 
que les dons des entreprises soient plafonnés 
en pourcentages de chiffre d'affaires plutôt 
que de bénéfices. 
IL16 Un certain nombre d'États membres 
admettent la déductibilité des dons consentis 
aux associations et fondations d'utilité 
publique au sens large tandis que d'autres la 
limitent aux seuls organismes auxquels a été 
reconnu un privilège fiscal, ce qui empêche 
les associations non reconnues de bénéficier 
de libéralités (cf. paragraphe 5.10 ci-dessus). 
Les pays dont la législation ne reconnaît aux 
associations et fondations qu'une capacité 
juridique restreinte leur interdisant de recevoir 
des libéralités accordent parfois des dispenses 
assorties d'un délai à l'échéance duquel le don 
doit avoir été affecté par le bénéficiaire. Dans 
certains États membres, les dons peuvent être 
taxés. 
114 7 Les attitudes des États membres en 
matière de legs consentis aux associations 
varient également. Dans certains pays, il est 
admis de léguer tout ou partie de sa fortune à 
une association ou fondation de son choix, ce 
que de nombreuses personnes continuent à 
faire bien que cela soit moins fréquent 
qu'auparavant. Chacun est également libre de 
créer sa propre fondation et d'en faire son 
légataire. Dans les deux cas, les legs sont 
généralement exonérés de droits 
d'enregistrement et de succession. Dans les 
pays dont la législation ne reconnaît aux 
associations et fondations qu'une capacité 
juridique restreinte, il est impossible de léguer 
autrement que sur le papier une propriété à 
-34 
l'organisation de son choix tant qu'elle n'a pas 
reçu des autorités une dispense dans ce sens. 
La transmission d'un bien immobilier à une 
association peut encore se heurter aux 
contraintes rigoureuses du droit des 
successions et la création d'une fondation à 
l'exigence non moins stricte de constitution 
d'actifs disproportionnés. 
Fiscalité indirecte 
1148 L'article 13(A)(1) de la Sixième 
Directive (77/388/CEE) du 17 mai 1977»' 
impose aux États membres d'exonérer de la 
TVA "certaines activités d'intérêt général" 
parmi lesquelles l'hospitalisation et les soins 
médicaux, les prestations de services et les 
livraisons de biens étroitement liées à 
l'assistance sociale et à la sécurité sociale ou à 
la protection de l'enfance et de la jeunesse, à 
l'éducation, l'enseignement ou la formation12. 
De nombreuses associations et fondations 
ayant précisément pour objet ces activités et 
leurs opérations sont exonérées de la TVA 
moyennant une reconnaissance préalable par 
l'État de l'organisme en question et ne sont 
donc contraintes ni de remplir des 
déclarations de TVA, ni de facturer la TVA à 
leur client ni d'acquitter la taxe sur le chiffre 
d'affaires. En outre, l'article 13(A)(2) prévoit 
que les États membres peuvent subordonner, 
cas par cas, l'octroi à des organismes (autres 
que ceux de droit public) des exemptions 
susmentionnées au respect d'une ou plusieurs 
conditions visant à garantir que les 
organismes bénéficiaires sont véritablement 
non lucratifs et que les exonérations ne sont 
pas susceptibles de provoquer des distorsions 
de concurrence au détriment d'entreprises 
commerciales assujetties à la taxe sur la 
1 ' Sixième Directive en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires et d'introduction d'un système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée (assiette uniforme). 
12 Ces exonérations sont soumises à certaines conditions 
(cf. article 13.A lb), g), h) et i)) et ne sont pas accordées 
automatiquement. valeur ajoutée. Bien que l'on puisse a priori 
penser que la marge de manoeuvre ainsi 
laissée aux États membres aurait pu être à 
l'origine d'une grande disparité de situations, 
il n'en est rien et, sauf très rares exceptions, 
tous les pays semblent appliquer correctement 
les exonérations prévues par l'article 13. 
1149 Conjointement aux exemptions 
susmentionnées, plusieurs États membres 
appliquent le "taux zéro" à certaines 
fournitures, ce qui permet aux associations 
sans but lucratif de se voir rembourser la 
TVA déductible. 
35 
ANNEXE ÏII LE CABEE 
JUÎOBIQtJE ET FISCAL BES 
ASSOCIATIONS ET DES 
FONDATIONS artistiques ou 
25 octobre 1919). éducatifs (loi du 
CADRE JURIDIQUE 
1. Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui, en vertu de l'article 27 de la 
Constitution révisée en 1994. 
2. Définition 
Une association au sens strict est une 
convention par laquelle plusieurs personnes 
mettent en commun certains moyens 
matériels dans un but autre que d'engendrer 
ou de partager des bénéfices. (L'association 
implique une certaine permanence de la 
collectivité de vie). 
3. Nombre minimum de fondateurs 
Trois (pour les ASBL). 
Deux (pour les AI de droit belge et de droit 
étranger). 
4. Principales catégories d'associations 
Association dite de fait (non constituée sous 
l'une des formes prévues par le législateur, 
dépourvues de personnalité juridique). 
ASBL (association sans but lucratif) définie 
par la loi du 27 juin 1921 comme un 
organisme qui ne se livre pas à des 
opérations industrielles ou commerciales ou 
qui ne cherche pas à procurer à ses adhérents 
un gain matériel. 
Association internationale (Al) de droit 
belge: statut exclusivement conféré aux 
associations poursuivant des buts 
charitables, religieux, scientifiques, Association internationale (AI) de droit 
étranger: statut répondant aux mêmes 
buts que les AI de droit belge (cfr. art. 8 
de la loi du 25 octobre 1919 permettant à 
une AI ayant leur siège à l'étranger, 
l'ouverture d'un bureau en Belgique). 
5. Exigence de nationalité des membres 
ASBL: trois cinquièmes des membres 
doivent être de nationalité belge ou 
résidents (établis et inscrits aux registres 
de la population) en Belgique. Dans le 
cas contraire l'association ne pourra pas 
se prévaloir de la personnalité juridique à 
l'égard de tiers, lesquels auront 
néanmoins la faculté d'en faire état contre 
elle. 
AI (de droit belge): au moins un 
administrateur de nationalité belge, 
aucune condition pour les membres. 
AI (de droit étranger): aucune condition 
particulière. 
6. Acquisition de la personnalité 
juridique 
ASBL: par la publication des statuts 
accompagnés des noms, prénoms, 
professions et adresses des 
administrateurs aux annexes du 
Moniteur. 
AI (de droit belge): par arrêté royal 
(publié sous forme d'extrait au Moniteur; 
opposabilité de la personnalité juridique 
aux tiers dix jours après publication des 
statuts accompagnés des noms, prénoms, 
professions et domiciles des 
administrateurs aux annexes du 
Moniteur. 
AI (de droit étranger): opposabilité de la 
personnalité juridique aux tiers dix jours 
après publication des statuts aux annexes 
du Moniteur accompagnés de données 
similaires à celles exigées des AI de droit 
belge (y compris adresse du bureau en 
Belgique). Cette publication nécessite 
-36-
une "reconnaissance" préalable par le 
gouvernement. 
7. Capacité juridique 
- Immeubles 
Chaque association, quelle que soit la 
catégorie à laquelle elle appartient, ne 
peut posséder à titre permanent que les 
immeubles strictement nécessaires à la 
l'accomplissement de ses objectifs 
statutaires (une capacité juridique plus 
étendue a été conférée aux Facultés 
universitaires Notre-Dame de la Paix à 
Namur et à la Faculté Saint-Louis à 
Bruxelles). 
Libéralités 
ASBL: l'acceptation des libéralités 
mobilières (y compris en numéraire) 
supérieures à 400.000 FB et des 
libéralités immobilières doit être 
autorisée par arrêté royal. 
AI: l'acceptation de toute libéralité 
(quelle que soit la valeur) doit être 
autorisée par arrêté royal. 
Non soumis à autorisation: biens 
transférés à une ASBL par une autre 
ASBL pour favoriser la réalisation 
d'une activité similaire à celle de la 
donatrice, libéralités consenties par les 
organismes publics à une ASBL, 
produits de collectes... 
Forme obligatoire des statuts? 
ASBL: Exigence d'un écrit (acte 
authentique ou sous seing privé), 
devant contenir certaines mentions 
obligatoires, dont l'objet constitutif 
(art. 2 de la loi de 1919). 
AI (de droit belge): idem (mentions 
obligatoires des statuts énumérées à 
l'art. 2 de la loi de 1919). 
AI (de droit étranger): comme pour les 
AI (de droit belge) plus adresse du 
bureau en Belgique; peuvent pour le 
reste exercer en Belgique l'ensemble 9. 
10. 
11. 
12. 
13. des droits conférés par le statut en 
usage dans leur pays d'origine. 
Obligation d'immatriculation 
Aucune en tant que telle mais cf. les 
obligations de publication (point 6). 
Une liste des associations 
internationales est tenue par le 
Ministère de la Justice. 
Activité économique 
Situation floue. Non autorisée en 
théorie mais tolérée en pratique pour 
autant que l'association n'en fasse pas 
son activité principale et que les 
bénéfices soient recyclés dans l'action 
caritative. En règle générale, l'activité 
économique doit donc être 
subordonnée aux objectifs de 
l'association et lui être directement 
liée, ceci pour éviter que ce type 
d'activité ne serve uniquement à 
assainir ou consolider la situation 
financière générale de l'association. 
Destination des actifs en cas de 
liquidation 
En cas de liquidation, les actifs 
doivent être affectés à des fins 
désintéressées, en principe prévues par 
les statuts. 
liliiiiiiE 
FISCALITE INDIRECTE 
Article 13 de la 6ème Directive TVA. 
Les associations bénéficient en 
Belgique de toutes les exonérations 
prévues par l'article précité pour 
autant qu'elles remplissent les 
conditions fixées par l'article 
13(A)(2)(a). 
Autres exonérations 
Non. Un taux réduit (6%) est accordé 
pour l'achat de véhicules spécialement 
adaptés au transport de handicapés, de 
malades, d'invalides ou d'aveugles 
ainsi qu'en ce qui concerne les 
37 
14. hebdomadaires associatifs 
d'information générale et les "produits 
de récupération". 
Taux zéro 
Non. 
IMPOTS DIRECTS 
15. S ituation générale 
A. Impôt sur les revenus 
En général, les associations ne sont 
pas redevables de l'impôt sur les 
sociétés sauf si elles sont considérées 
comme exerçant une activité 
commerciale ou lucrative dépassant 
les limites fixées par la loi (CIR 
art. 182) ou la jurisprudence. Les 
associations sont soumises à l'impôt, 
plus favorable, des personnes morales 
(CIR art. 220 à 226), y compris 
notamment: l'impôt sur les plus-values 
et l'impôt foncier sauf si l'immeuble 
est affecté à des objectifs religieux, 
éducatifs, sanitaires, sociaux ou 
charitables. 
B. Divers 
Un "droit compensatoire de 
succession" de 0,17% est dû sur la 
totalité du patrimoine détenu par 
l'association en Belgique. La taxe sur 
les donations faites aux associations 
belges est réduite à 8,8% (ramenée à 
1,1% si le donateur est une autre 
ASBL ou AI, une mutuelle agréée, un 
établissement d'utilité publique ou une 
union professionnelle). Les droits de 
succession sur les legs, faits à leur 
profit, sont réduits à 8,8%. 
16. Associations agréées 
Le Code des impôts sur les revenus 
(CIR art. 104, al. 1, 3 à 5) autorise la 
déductibilité fiscale des libéralités 
faites à certaines institutions et 
organismes - notamment constitués 
sous forme d'associations ou de 
fondations - auxquels un agrément a 
été conféré par une loi ou un arrêté royal ou ministériel. L'agrément par 
arrêté est consenti pour une période 
maximale de trois ans renouvelable. 
Les institutions agréées sont 
généralement exonérées de l'impôt sur 
les plus-values et de l'impôt foncier. 
Le cas échéant, des autorisations 
expresses restent nécessaires à 
l'acceptation des libéralités 
déductibles par les institutions agréées 
constituées sous forme d'associations 
ou de fondations (cfr. 7 supra). 
17. Critères de reconnaissance 
Pour être agréée, une institution devra 
posséder la personnalité juridique, ne 
poursuivre aucun but de lucre ni dans 
son chef ni dans celui de ses membres 
en tant que tels, produire des pièces 
comptables, être active à l'échelle du 
pays ou de l'une des communautés 
culturelles, ouvrir son livre des 
donations à l'inspection fiscale et ne 
pas dépenser plus de 20% de son 
budget en frais administratifs. 
18. Entités reconnues 
En dehors des institutions légalement 
agréées, les organismes agréés doivent 
exercer leurs activités dans le domaine 
de la promotion culturelle 
(bibliothèques, stations privées de 
radio et de télédiffusion, musées, 
groupements sportifs et associations 
de tourisme et de loisirs) de la 
recherche scientifique, de l'aide au 
développement, ou de l'action sociale. 
19. Dons de particuliers 
Le régime de déductibilité fiscale vise 
uniquement les dons en faveur 
d'organismes agréés (y compris 
associations et fondations). 
Déductibilité fiscale à concurrence de 
5% du revenu total imposable dans la 
limite de lOMioFB (indexés). Le 
montant de déductibilité des dons 
d'oeuvres d'art importantes à des 
musées est laissé à l'appréciation du 
gouvernement. 
-38 
20. Dons des entreprises 
Le régime de déductibilité fiscale vise 
uniquement les dons en faveur 
d'organismes agréés (y compris 
associations et fondations). 
Déductibilité fiscale à concurrence de 
5% des bénéfices nets d'exploitation 
dans la limite de 20 Mio FB (non 
indexés). 
21. COMPTABILITE ET 
SURVEILLANCE 
Cf. point 17 ci-dessus pour les 
associations agréées. 
Les autres types d'associations ne sont 
pas soumises à l'obligation de produire 
leur bilan. En général, contrôle interne 
par les membres et vérification externe 
par l'inspection fiscale. 
Pour bénéficier d'un arrêté royal 
d'autorisation d'une libéralité, les 
ASBL doivent toutefois avoir déposé 
leurs comptes annuels depuis leur 
création ou tout au moins depuis 
10 ans au greffe du Tribunal civil où 
ils sont consultables par tous. 
••H 
€ÂDRE JURIDIQUE 
22. Liberté de constitution? 
Non. Les statuts et l'objet constitutif 
doivent être approuvés par le 
gouvernement par arrêté royal. Les 
statuts accompagnés des noms et 
adresses des administrateurs doivent 
être publiés aux annexes du Moniteur 
et toute modification des statuts doit 
également être approuvée et publiée. 
23. Définition 
Affectation irrévocable du patrimoine 
à la réalisation d'un objectif non 
lucratif de nature charitable, 
religieuse, scientifique, artistique ou 24. 
25. 
26. 
27. 
29. éducative. Aucun membre (art. 27 et 
svts, loi du 27 juin 1921). 
Exigence de nationalité? 
Aucune pour les administrateurs mais 
le siège doit se trouver en Belgique. 
Acquisition de la personnalité 
juridique 
Oui. Par arrêté royal d'approbation des 
statuts (publié par extrait au Moniteur) 
et publication de ceux-ci aux annexes 
du Moniteur (rétroactivité possible de 
l'acte de constitution). 
Capacité juridique 
Cfr. ASBL (point 7 supra). 
Destination des actifs en cas de 
liquidation 
En cas de liquidation, les actifs 
doivent être affectés par les 
liquidateurs désignés par le tribunal à 
la destination prévue par les statuts de 
la fonction ou, à défaut, à des fins 
aussi proches que possible de l'objet 
social. 
FISCALITE 
28. Cf. associations agrées. 
mfflmÊmmnÊmÊÊmÊÊÊ^ûm 
Le gouvernement doit veiller à ce que 
le patrimoine d'une fondation soit 
effectivement affecté à l'objet social 
pour lequel cette fondation a été créée. 
Chaque fondation est tenue de 
produire des comptes et budgets 
annuels et de les soumettre au 
gouvernement dans les deux mois de 
leur confection. La comptabilité des 
fondations est publiée aux annexes du 
Moniteur belge. A la demande du 
ministère public, les administrateurs 
convaincus de fraudes ou 
malversations peuvent être révoqués 
par le tribunal. Dans ce cas, des 
remplaçants doivent être désignés 
39-
conformément aux statuts ou, à la 
requête du tribunal, nommés par le 
gouvernement. 
40 
Reconnaissance 
d'association? légale du droit 
Oui, en vertu de la Constitution. 
Définition 
Aucune. Il est à noter qu'une 
association ne doit pas 
obligatoirement être une organisation 
non lucrative. 
Nombre minimum de fondateurs 
Non spécifié. 
Types d'associations 
Un seul. 
Exigence de nationalité des membres 
Aucune. Toute personne (physique ou 
morale) résidant au Danemark peut 
créer une association. 
Acquisition de la personnalité 
juridique 
Oui, si tel est le souhait des membres. 
La personnalité juridique est acquise 
dès la signature des statuts constitutifs 
par les membres et la désignation d'un 
comité exécutif. (Pour les conditions 
requises, voir ci-dessous.) 
Capacité juridique 
Illimitée. 
Forme obligatoire des statuts? 
Non, mais le statut des associations 
non déclarées doit au minimum 
mentionner la nature des liens unissant 
les membres et les modalités de 
désignation du comité exécutif. Les 
statuts des associations déclarées 
doivent contenir les renseignements 10. 
11 exigés par la loi et notamment le nom 
de l'association, son siège, le nombre 
de membres responsables de la gestion 
et leurs modalités de désignation, les 
conditions d'adhésion et la nature des 
liens unissant les membres, la durée 
de l'exercice comptable et les 
modalités de présentation de la 
comptabilité, etc. Toute modification 
d'un de ces éléments est sujette à 
notification. 
Obligation d'immatriculation 
Les deux types d'associations suivants 
sont soumis à inscription dans le 
"registre des fondations" dans les trois 
mois suivant leur création: 
associations de salariés, syndicats et 
unions professionnelles dont l'objet 
principal est la défense des intérêts 
économiques des catégories 
professionnelles dont font partie leurs 
affiliés et toute association de droit 
privé dont le patrimoine dépasse 
250.000 DKR (soit environ 33.000 
ECU) à l'exception de celles 
auxquelles les communes et 
départements ont délégué leurs 
obligations légales en matière d'aide 
sociale, des organisations administrant 
un patrimoine immobilier pour le 
compte de l'Église nationale, des 
congrégations religieuses 
officiellement reconnues et des 
établissements d'enseignement agréés 
par l'État pour autant que ces 
organisations ne poursuivent aucun 
autre objectif et ne détiennent aucun 
autre pouvoir que ceux qui sont 
inscrits dans leurs statuts. 
Activité économique 
Les associations et fondations (voir 
plus loin) peuvent exercer une activité 
économique mais le produit de ces 
activités lucratives est alors soumis à 
l'impôt comme pour les entreprises. 
Destination des actifs en cas de 
liquidation 
41 
Librement déterminé par le Statut de 
l'association (se référer cependant 
aussi au point 17 ci-dessous). 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. 
Les associations bénéficient au 
Danemark de toutes les exonérations 
prévues par l'article précité. 
13. Autres exonérations 
Sont également exonérées les recettes 
des magasins d'articles d'occasion 
gérés par des associations agréées et le 
produit des festivités organisées par 
ces associations. 
14. Taux zéro 
Journaux. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Situation générale 
Les associations patronales, les 
organisations syndicales et autres 
groupements professionnels dont 
l'objet principal est la défense des 
intérêts économiques des catégories 
professionnelles dont font partie leurs 
affiliés (partenaires sociaux) sont 
redevables de l'impôt sur le revenu. Il 
en va de même des associations dont 
l'objectif est la sauvegarde des intérêts 
économiques et professionnels de 
personnes exerçant une activité liée au 
commerce de biens et de services 
(associations commerciales). Le 
principe fondamental de cette 
législation fiscale est de soumettre les 
fondations et associations aux mêmes 
règles d'imposition que les sociétés 
anonymes et de les assujettir au même 
taux d'imposition que les entreprises, 
soit 34%o. 
Dans leur déclaration de revenu, les 
associations de partenaires sociaux 
sont uniquement tenues de déclarer les revenus du travail et du capital ainsi 
que les profits qu'elles ont réalisés. Le 
produit des cotisations n'est pas 
imposable. Ces associations ne sont 
autorisées à déduire de leur 
déclaration d'impôt que les frais 
professionnels. 
Les associations commerciales sont 
intégralement imposables sur leurs 
revenus professionnels, les autres 
revenus n'étant imposés qu'au-dessus 
d'un seuil de 200.000 DKR 
Les associations économiques et les 
groupements professionnels sont 
autorisées à déduire de leur 
déclaration d'impôts les sommes 
versées à des fins charitables et non 
lucratives de même que les réserves 
financières constituées dans ce but. 
Les associations économiques sont 
également autorisées à déduire les 
montants versés en conformité avec 
leur objet social, pour autant que le 
bénéficiaire de ces versements soit 
redevable de l'impôt correspondant au 
Danemark. 
Les autres associations, sociétés et 
fondations ("stiftelser") non couvertes 
par la législation sur l'impôt sur le 
revenu sont redevables de l'impôt sur 
les sociétés au titre de l'art. 1 
paragraphe 1 point 6 de la loi 
correspondante. Cet impôt est dû sur 
les revenus professionnels. Dans le 
même ordre d'idées, les associations 
sont autorisées à ne déduire que les 
frais de fonctionnement liés aux 
revenus professionnels. 
Les associations sont également 
autorisées à déduire les subventions 
destinées à des fins charitables ou non 
lucratives en accord avec leur objet 
social. 
Les associations peuvent constituer 
des réserves en vue de financer des 
opérations charitables ou non 
lucratives à réaliser ultérieurement. 
42-
16. Associations reconnues ou jouissant 
d'un privilège fiscal 
L'agrément est accordé par décret ou, 
lorsqu'il vise l'obtention de privilèges 
d'exonération en matière de donations 
ou de rentes, laissé à l'appréciation des 
autorités fiscales qui publient chaque 
année la liste des organismes autorisés 
à percevoir dons et rentes. Les 
agréments législatifs ou fiscaux 
doivent, l'un et l'autre, faire l'objet 
d'une demande motivée. Les autorités 
fiscales ont également le pouvoir 
d'exonérer de droits de succession les 
legs consentis aux associations, ce 
qu'elles acceptent généralement de 
faire lorsqu'il s'agit d'associations 
bénéficiant déjà de la déductibilité des 
dons entre vifs. 
17. Critères de reconnaissance 
Ne peuvent être admises à bénéficier 
de privilèges fiscaux que les 
associations et fondations à but non 
lucratif. Sont exclues les associations 
à vocation exclusivement politique. 
Une condition imposée est que les 
dons et legs déductibles doivent 
uniquement être destinés à des buts 
charitables ou d'intérêt général et tout 
actif demeurant en caisse au moment 
de la liquidation doit impérativement 
être transféré à une association 
poursuivant des buts similaires. De 
plus, pour pouvoir prétendre à une 
exonération, l'association doit être 
domiciliée au Danemark (avoir son 
siège dans le pays et y exercer 
l'essentiel de ses activités de gestion). 
Les critères exigés pour la 
déductibilité fiscale des rentes sont 
encore plus stricts. 
19. Dons de particuliers 
Ne sont fiscalement déductibles pour 
les particuliers que les dons faits à des 
associations reprises sur la liste 
publiée par l'administration fiscale (cf. 
point 16 ci-dessus). Le seuil annuel de 20. déductibilité est fixé à 500 DKR et le 
plafond à 5000, ce qui signifie que les 
dons de moins de 500 DKR ne sont 
pas déductibles de l'impôt sur le 
revenu des personnes physiques. Les 
particuliers peuvent également 
invoquer la déductibilité fiscale des 
rentes annuelles qu'ils se sont 
engagées par convention à verser à 
une association. Dans le cas de rentes 
annuelles, le plafond de déductibilité 
est fixé à 15% du revenu imposable et 
des plus-values avant impôt dans la 
limite de 15.000 DKR. Il est à noter 
que la durée de ces contrats de rente 
est normalement de 10 ans. 
Dons des entreprises 
Même réglementation que pour les 
dons de particuliers, sauf qu'ici les 
dons sont déduits du bénéfice 
imposable. Dans le cas de rentes 
annuelles consenties par des 
entreprises à des associations, le 
plafond de déductibilité est donc fixé à 
15%o du bénéfice avant impôt dans la 
limite de 15.000 DKR. 
COMlTABIIiTEir SURVEILLANCE 
21. Aucune condition n'est exigée à cet 
égard des associations non déclarées. 
En revanche, les associations 
déclarées sont tenues de produire des 
comptes conformément à l'usage établi 
et de les soumettre à l'examen d'au 
moins un commissaire aux comptes. 
La comptabilité vérifiée doit être 
transmise dans les six mois suivant la 
clôture de l'exercice à l'autorité 
responsable du "registre des 
fondations". Si, au moment de dresser 
ses comptes, l'association détient un 
patrimoine supérieur à environ 
380.000 ECU, la comptabilité doit être 
soumise à l'examen d'un collège 
d'experts-comptables dont Fun au 
moins doit avoir le titre de vérificateur 
agréé. 
43 
Dans ce cas, la vérification comptable 
doit être complète et le réviseur se voit 
accorder plein pouvoir de référer à 
l'autorité de tutelle les irrégularités de 
gestion ou infractions aux statuts. 
Tout manquement aux règles 
comptables est une infraction qui doit 
être signalée au ministre de la Justice 
lequel a le pouvoir d'obliger une 
association à inscrire dans son statut 
toute disposition qu'il estime 
nécessaire ou de demander tout 
renseignement qu'il juge utile en vue 
de vérifier la conformité de 
l'association au regard de la loi. 
fWM&iWONS 
cmm^Mmiqws. 
22. Liberté de constitution? 
Oui, mais le capital de départ doit 
normalement être d'au moins 250.000 
DKR (environ 33.000 ECU). Il est 
cependant possible, moyennant 
dispense du ministère de la Justice, de 
créer des fondations dotées d'un 
capital initial inférieur pour autant que 
la dotation soit jugée compatible avec 
l'objet social. 
Les fondations constituées en sociétés 
doivent disposer d'un capital de départ 
d'au moins 300.000 DKR. 
23. Définition 
Aucune définition de droit écrit. En 
général, entité dotée de Hens ou de 
capitaux affectés à un objectif ainsi 
que d'une personnalité juridique et 
gérée conformément à ses statuts par 
un conseil d'administration 
indépendant. Aucun membre. 
Une fondation est considérée comme 
constituée en société à partir du 
moment ou elle vend des biens ou des 
services, exploite des droits ou exerce 
une activité en relation, par exemple, avec la gestion immobilière ou la 
location immobilière ou détient des 
participations dans des sociétés. 
24. Exigence de nationalité? 
Les fondations, bien que pouvant aussi 
être créées par des étrangers, doivent 
être établies au Danemark. De plus, au 
moins la moitié des membres du 
comité de direction et tous les 
administrateurs doivent être 
domiciliés au Danemark. L'autorité 
responsable en matière de fondations 
peut cependant accorder des 
exemptions à l'obligation de résidence. 
Cette obligation est annulée dès lors 
qu'elle n'est pas compatible avec des 
obligations internationales. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
La création de fondation doit être 
signalée au ministère de la Justice 
(Direction du droit civil) et à 
l'administration fiscale (Direction 
locale du fisc) dans les trois mois. 
Cette condition est purement formelle 
et n'affecte en aucun cas le statut légal 
de la fondation. Les fondations à statut 
commercial sont tenues de s'inscrire 
au registre du commerce placé sous 
l'autorité du ministère de l'Industrie, 
du Commerce et des Affaires 
maritimes. 
26. Capacité juridique 
Illimitée. 
27. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Une fondation peut être dissoute ou 
liquidée si son patrimoine n'est plus 
suffisant pour assurer 
l'accomplissement de son objet social. 
La dissolution ou la liquidation d'une 
fondation, assortie d'une redistribution 
du solde financier, peut être demandée 
par les administrateurs au ministère de 
la Justice ou imposée par celui-ci. En 
cas de liquidation, les organismes 
44-
28. habilités à recevoir des dons 
déductibles doivent s'engager à 
transférer leurs actifs à une fondation 
poursuivant un objet social similaire. 
Les fondations constituées en sociétés 
peuvent fusionner ou être liquidées 
lorsque leur patrimoine n'est plus 
suffisant pour assurer 
l'accomplissement de leur objet social 
ou lorsque cet objet social a disparu. 
La fusion ou la liquidation ne peut 
intervenir que si elle a été décidée par 
le conseil d'administration et 
approuvée par l'autorité de tutelle en 
matière de fondations sous aval du 
ministère de la Justice COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 
Les fondations constituées ou non en 
société sont imposables au titre de 
l'impôt sur le revenu. Le principe 
fondamental de cette législation 
fiscale est de soumettre les fondations 
aux mêmes règles d'imposition que les 
sociétés anonymes et de les assujettir 
au même taux d'imposition que les 
entreprises, soit 34%. 
Le revenu professionnel est 
intégralement imposable, un 
abattement étant consenti pour la 
première tranche de 25.000 DKR pour 
les autres types de revenus. 
Les fondations sont autorisées à 
déduire de leur déclaration d'impôts 
les sommes versées à des fins 
charitables et non lucratives. Les 
associations économiques sont 
également autorisées à déduire les 
montants versés en conformité avec 
leur objet social, pour autant que le 
bénéficiaire de ces versements soit 
redevable de l'impôt correspondant au 
Danemark. Pour l'essentiel, même réglementation 
que pour les associations agréées (cf. 
point 21 ci-dessus) avec cependant les 
conditions supplémentaires suivantes: 
L'autorité de tutelle peut révoquer les 
administrateurs coupables d'indignité, 
ayant enfreint les conditions de 
nationalité ou de résidence, n'ayant 
pas respecté les principes statutaires 
ou reconnus incapables d'assumer leur 
tâche et désigner, même sur une base 
extra-statutaire, d'autres 
administrateurs. 
Les administrateurs faillis sont tenus 
de démissionner. 
Les fondateurs et membres de leur 
famille ne peuvent former la majorité 
du conseil d'administration sans 
l'accord de l'autorité de tutelle. S'il 
s'agit d'une fondation d'entreprise, une 
personne détenant plus de la moitié 
des actions avec droit de vote ne peut 
s'associer avec les fondateurs et des 
membres de la famille de ces derniers 
pour constituer une majorité au 
conseil d'administration sans l'aval de 
l'autorité de tutelle. 
Les administrateurs ne peuvent 
percevoir pour leurs prestations des 
émoluments supérieurs au barème 
traditionnel. 
Les administrateurs sont tenus de ne 
pas intervenir dans des débats où leur 
intérêt personnel est enjeu. 
Les comptes des fondations dont le 
patrimoine a dépassé 3.000.000 DKR 
au cours de l'exercice précédent 
doivent être soumis à vérification par 
un expert comptable agréé. Le 
vérificateur aux comptes doit 
normalement être domicilié au 
Danemark et n'entretenir aucun lien 
avec la fondation, ses administrateurs 
ou tout salarié chargé de la 
comptabilité ou de la gestion 
-45 
patrimoniale de la fondation. 
L'expertise comptable doit être 
empreinte de rigueur et le vérificateur, 
dont la mission doit être entièrement 
facilitée par la fondation, est tenu de 
se conformer aux injonctions de 
l'autorité de tutelle. 
-46 
ALLEMAGNE 
ASSOCIATIONS (VEREINE) 
CADRE JURIDIQUE 
Reconnaissance 
d'association? légale du droit 
Oui: Constitution article 9, paragraphe 
1 : droit général d'association reconnu 
aux Allemands. La situation juridique 
de l'association est réglementée par les 
articles 21 et suivants du Code civil 
(BGB) et par les dispositions de la loi 
sur les associations (VereinsG) qui 
sont d'application. 
Définition 
Absence de définition légale. La 
jurisprudence et la doctrine définissent 
l'association comme le groupement 
durable et organisé de personnes 
(physiques ou morales) qui s'unissent 
sur base volontaire en vue d'atteindre 
un but commun. La notion de 
collectivité des membres doit 
s'exprimer au moins dans une 
dénomination commune et dans un 
organe de représentation des membres. 
Nombre minimum de fondateurs 
Deux membres fondateurs. Cependant 
ce nombre doit être au moins de sept 
lors de l'enregistrement des statuts en 
vue d'obtenir la personnalité juridique. 
Différents types d'associations 
Le Code civil réglemente les 
associations sans but lucratif 
(Ideaivereine, art. 21 BGB) et les 
associations économiques qui 
poursuivent un but lucratif 
(wirtschaftliche Vereine, art. 22 
BGB). Ces dernières n'ont toutefois 
qu'une signification marginale et 
nécessitent l'autorisation de l'autorité 
publique. Il résulte de facto que la 5. notion d'association est quasiment 
circonscrite en Allemagne aux ASBL 
qu'elles soient ou non dotées de îa 
personnalité juridique. 
Nationalité des membres 
Pas de restrictions. 
6. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Par l'inscription au registre des 
associations auprès du tribunal 
d'instance du lieu du siège (art. 21 
BGB). 
7. Capacité juridique 
Illimitée. 
8. Mentions minimales dans les statuts 
Pour les associations enregistrées 
(BGB 57 et 58). 
9. Exigence d'enregistrement 
Pour les associations désirant obtenir 
la pleine personnalité juridique 
10. Activité économique 
Une association sans but lucratif peut 
exercer des activités économiques 
dans la mesure où ces activités ne sont 
qu'accessoires, ne constituent pas 
l'objet principal de l'association, et ne 
jouent qu'un rôle très subordonné par 
rapport à son activité principale sans 
but lucratif. Si ces activités 
économiques ne sont pas purement 
accessoires, elles ne peuvent 
constituer l'activité principale ou 
statutaire de l'association. Il n'y a en 
principe activité accessoire que si cette 
dernière entre dans le cadre de la 
réalisation des activités bénéficiant 
d'un privilège fiscal (non uniquement 
pour la collecte de fonds) et que si 
l'objectif ne peut être atteint que par le 
biais de cette activité (articles 65 à 68 
du Code des impôts). Quant aux 
recettes, aux bénéfices et aux actifs 
provenant d'autres activités 
économiques, l'association reconnue 
-47 
d'utilité publique est soumise à la 
fiscalité ordinaire. 
11. Affectation des actifs en cas de 
liquidation 
Le patrimoine est dévolu aux 
organismes sans but lucratif indiqués 
dans les statuts. Les statuts peuvent 
prévoir que l'assemblée générale 
indique les organismes autorisés à 
recueillir le patrimoine, mais dans ce 
cas l'approbation des autorités fiscales 
est nécessaire. 
FISCALITE 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Article 13 de la 6ème Directive 
Toutes les exemptions applicables aux 
associations en vertu de l'article 13 ont 
été mises en oeuvre. 
13. Autres exemptions spécifiques 
Aucune. 
14. Taux zéro 
Non. 
IMPOTS DIRECTS 
15. En général 
Les associations sont soumises à 
l'impôt sur les sociétés. Lorsque leur 
revenu ne dépasse pas 7500 DM elles 
sont exemptées de l'impôt sur les 
sociétés (abattement). 
16. Associations reconnues ou jouissant 
d'un privilège fiscal 
Des exemptions fiscales sont 
accordées aux collectivités dont les 
statuts et la gestion effective sont 
exclusivement inspirés par l'altruisme 
et l'intérêt général et qui exercent 
directement une activité 
philanthropique ou religieuse (articles 
51 à 68 du Code des impôts). Les 
exemptions fiscales ne sont pas 
limitées aux associations, mais sont accordées aux mêmes conditions à 
toute personne morale au sens de 
l'article 1er de la loi relative à l'impôt 
sur les sociétés. 
17. Critères de reconnaissance 
Il faut qu'il apparaisse clairement des 
statuts et de l'administration de 
l'association que celle-ci poursuit dans 
les faits un but d'intérêt général. Les 
statuts doivent mentionner avec 
beaucoup de précision: 
le but de l'association 
le mode de réalisation -
l'activité sans but lucratif 
destinée exclusivement et directement 
à poursuite de ce but 
le maintien du patrimoine dans 
le domaine d'utilité publique si 
l'association devait être dissoute ou 
privée de sa vocation d'utilité 
publique. 
La gestion effective doit correspondre 
aux statuts 
18. Entités reconnues 
Aux termes des art. 52 à 54 du Code 
des impôts, est reconnue d'utilité 
publique dans l'optique fiscale toute 
association dont les statuts et la 
gestion effective sont exclusivement 
inspirés par l'altruisme et l'intérêt 
général et qui exerce directement une 
action philanthropique ou religieuse. 
Au plan du droit fiscal, une distinction 
est faite en ce qui concerne les 
activités économiques d'une 
association d'utilité publique entre 
activités strictement liées à l'objectif 
déclaré pour bénéficier de privilèges 
fiscaux et activités commerciales 
n'ayant pas de rapport avec cet objectif 
et donc passibles de l'impôt. 
Les activités strictement liées à 
l'objectif déclaré sont des activités 
dont les recettes sont intégralement 
affectées au but qu'a déclaré 
48 
l'association pour bénéficier de 
privilèges fiscaux. Ces activités 
considérées comme sans finalité 
lucrative sont autorisées sans limites 
et bénéficient d'exonérations fiscales. 
Les activités sans rapport direct avec 
l'objectif déclaré sont au contraire 
imposées. Il s'agit principalement 
d'activités commerciales menées par 
l'association au travers d'entreprises 
chargées de recueillir des fonds devant 
servir à atteindre le but pour lequel 
l'association a demandé un privilège 
fiscal. Ces activités sont imposées au 
même titre que toute autre activité 
commerciale mais leur exercice 
n'entraîne pas pour l'association la 
perte de son statut d'ASBL tant 
qu'elles ne prennent pas le pas sur 
l'activité principale de l'association 
(art. 55, premier alinéa du Code des 
impôts). 
19. Dons faits par des particuliers 
Les dons faits par une personne 
physique ou morale assujettie à 
l'impôt en Allemagne destinés à 
promouvoir des activités caritatives, 
ecclésiastiques, religieuses et 
reconnues d'intérêt général en faveur 
d'un groupement reconnu d'utilité 
publique par l'administration fiscale 
sont déductibles du revenu du 
donateur à concurrence de certains 
plafonds; les plafonds varient en 
fonction de la destination du don entre 
5 et 10 % du montant total des revenus 
du donateur. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Les entreprises peuvent pour leur part 
déduire les dons jusqu'à concurrence 
de 0,2%o de la somme du chiffre 
d'affaires total et des salaires et 
traitements payés. 
20(a) Dons à des associations non-résidentes 
Ces libéralités ne sont pas déductibles. H^HHHWHHiKMKi-
21. Comptes 
L'association doit produire 
annuellement un compte de pertes et 
profits. Cette obligation comptable lui 
est faite vis-à-vis des membres en 
vertu des articles 27 troisième alinéa 
et 666 du Code civil et, à rencontre de 
l'administration fiscale (aux lins de 
l'établissement du caractère non 
lucratif de l'objet social) aux termes de 
l'article 63 troisième alinéa du Code 
des impôts. 
Si l'association exerce une activité 
économique, elle doit tenir des livres 
comptables comme les entreprises en 
vertu du droit commercial. Dans tous 
les cas, il y a lieu de présenter deux 
comptabilités distinctes, l'une pour les 
activités assujetties à l'impôt et l'autre 
pour les activités qui ne le sont pas. 
Surveillance 
Les administrateurs sont responsables 
de la bonne tenue des comptes devant 
l'assemblée générale. Les statuts 
peuvent prévoir un organe de 
surveillance ainsi que son pouvoir. Si 
un conseil de surveillance 
(Aufsichtsrat) est mis en place, les 
dispositions applicables aux sociétés à 
responsabilité limitée (GmbH) et aux 
sociétés anonymes (AG) ne 
s'appliquent pas. Les compétences 
d'un tel conseil sont déterminées par 
les statuts. 
La surveillance fiscale des 
associations est dévolue à l'inspection 
des impôts, en ce et y compris la 
procédure de reconnaissance et de 
vérification régulière du caractère non 
lucratif. Dès qu'une infraction de 
nature non fiscale est constatée, le 
dossier est transmis au ministère de 
l'Intérieur habilité à prononcer la 
dissolution s'il s'agit d'une association 
dont l'envergure dépasse le territoire 
49 
24. 
25. d'un seul Land ou, toujours aux fins 
d'interdiction, à l'instance 
gouvernementale supérieure du Land 
concerné si l'envergure de 
l'organisation se limite à un seul Land. 
FONDATIONS (STIFTUmEN) 
22. Constitution 
Par un acte de fondation fait par toute 
personne, physique ou morale. Entre 
vifs (dans ce cas elle peut être 
révoquée jusqu'à la date de 
l'approbation) ou par voie 
testamentaire. L'acte doit indiquer 
l'objet de la fondation, les moyens 
affectés à la poursuite de cet objet et le 
ou les organes responsables. Il faut 
que les moyens financiers prévus 
soient suffisants pour poursuivre le 
but que la fondation se donne. Une 
autorisation doit être requise auprès du 
Land où la fondation a son siège (en 
fonction des lois des Lânder). Le refus 
d'autorisation est susceptible d'appel 
uniquement sur base de la non-
application par l'administration de ses 
propres critères. 
23. Définition 
Patrimoine doté d'une personnalité 
juridique propre. 
Exigence de nationalité 
Toute personne peut être fondateur. 
Acquisition de la personnalité 
juridique 
Par de l'autorité l'approbation 
compétente. 
26. Capacité 
La capacité la plus étendue pour 
atteindre le but de la fondation. Elle 
peut faire tout ce qui est nécessaire ou 
même simplement utile pour la 
poursuite de son objet. 
27. Destination des actifs après liquidation 28. Lorsque l'accomplissement du but est 
devenu impossible ou que la fondation 
met en péril le bien public, l'autorité 
administrative peut modifier le but en 
respectant le plus possible les 
intentions du fondateur. Le conseil de 
direction doit être entendu. Elle peut 
aussi supprimer et dissoudre la 
fondation (article 87 BGB). Dans ce 
cas les biens reviennent aux personnes 
désignées dans les statuts. A défaut, ils 
reviennent à l'État. La procédure de 
liquidation est la même que pour les 
associations. 
FISCALITE 
Voir associations 
•MHMKPHMMHHMK i r • i • 11 H r iii i • i • 11 hi i amjjjjjjjj^M. 
29. Comptes 
Voir associations 
30. Surveillance 
L'organe de direction de la fondation 
est soumis à la tutelle de l'autorité 
administrative compétente. Ce 
contrôle ne vise que la conformité 
avec les règles d'ordre public. Elle agit 
dans l'intérêt exclusif de la fondation. 
La surveillance des comptes est régie 
par les statuts. 
50-
GREGE 
mÊom&fWm 
liiRE JURIDIQUE 
Reconnaissance 
d'association? légale du droit 
Oui. L'article 12 de la Constitution de 
1975 protège les associations et les 
unions sans but lucratif sous réserve 
de l'observation des lois de l'Etat qui 
ne peuvent soumettre l'exercice 'de ce 
droit à une autorisation préalable. 
Définition 
Art. 61 Code civil: union de 
personnes, en vue de poursuivre un 
but déterminé, de même qu'un 
ensemble de biens affectés au service 
d'un but déterminé pourvue de 
personnalité juridique. 
Nombre minimum de fondateurs 
Vingt. 
Types d'associations 
Associations de droit commun 
Associations spéciales 
Unions de personnes (sans 
personnalité juridique et auxquelles 
s'appliquent les dispositions relatives 
aux sociétés s'il en est pas disposé 
autrement) 
Nationalité des membres 
Le droit d'association est étendu aux 
étrangers en vertu de l'article 11 de la 
Convention européenne de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales. 
Personnalité juridique 
Suite à la demande introduite auprès 
du tribunal de première instance du 
lieu du siège de l'administration (en annexe doivent être transmis l'acte 
constitutif et les statuts), l'autorité 
judiciaire vérifie le respect des 
conditions requises par la loi (contrôle 
de légalité). L'association acquiert la 
personnalité juridique dés que la 
décision du tribunal est définitive et 
que l'association est inscrite sur le 
registre du même tribunal. 
7. Capacité juridique 
Capacité juridique complète sauf actes 
inhérent à la personne physique. 
8. Forme obligatoire des statuts? 
Ils doivent être établis par écrit et sont 
soumis à des règles de publicité. 
9. Obligation d'enregistrement? 
Oui. L'enregistrement a caractère 
constitutif de la personnalité juridique. 
10. Activité économique 
La réalisation occasionnelle de 
bénéfices dans le but de procurer des 
ressources à l'association est autorisée. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Art 77 Code civil: les biens de la 
personne morale dissoute sont dévolus 
à l'Etat, sauf disposition contraire de 
la loi, ou de l'acte de constitution ou 
des statuts, ou encore sauf décision 
contraire de l'organe compétent. 
L'État est tenu de réaliser le but 
poursuivi par la personne morale, au 
moyens de ces biens. Les biens de 
l'association dissoute ne peuvent en 
aucun cas être partagés entre les 
membres. 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre 
des exemptions prévues à l'article 13. 
13. Autres exemptions 
51 
14. Régime spécifique de 
d'imposition (4%) pour 
associations poursuivant un 
d'intérêt général 
Taux zéro 
Non taux 
les 
but 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Impôt sur le revenu. La base 
d'imposition pour les personnes 
morales ne poursuivant pas un but 
lucratif est constituée par le revenu net 
imposable de la location d'immeubles 
ou de terrains et de valeurs mobilières. 
L'impôt ne frappe pas les autres 
revenus ni les recettes nécessaires à la 
poursuite du but de l'association telles 
les cotisations versées périodiquement 
par les membres. Pour les associations 
étrangères seules les recettes 
nécessaires à la poursuite du but de 
l'association ne sont pas imposées. 
16. Associations ayant un but d'intérêt 
général et privilèges fiscaux 
Ces associations profitent d'une 
exonération de l'impôt sur le revenu 
provenant de la location de terrains et 
immeubles et de l'impôt sur les 
revenus provenant de valeurs 
mobilières. 
Il y a aussi exonération du payement 
des droits de succession et des droits 
de donations en faveur des personnes 
morales qui n'ont pas de but lucratif, 
qui sont légalement constituées en 
Grèce et qui poursuivent un but 
d'utilité nationale, religieuse, 
philanthropique, pédagogique, 
artistique ou publique. L'exonération 
s'étend à toute personne morale 
étrangère ayant les mêmes 
caractéristiques en ce qui concerne les 
biens dont elle pourrait hériter en 
Grèce, sous réserve du principe de 
réciprocité. 17. Critères de qualification 
Notion de but d'intérêt général très 
large: englobe tout objectif qui n'est 
pas strictement d'intérêt privé et 
concerne les intérêts de larges groupes 
de personnes (philanthropiques, 
religieux, sociaux, artistiques, 
éducatifs) 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
habilitation 
L'organe compétent pour octroi de 
l'exonération est le contrôleur des 
impôts de la région du siège de 
l'association 
19. Dons fait par des individus 
Déductibles du revenu imposable, 
mais la nationalité grecque du 
donateur est requise. 
Si le montant excède 100 000 
drachmes dans l'année, celles-ci 
doivent être déposées dans un fonds 
de prêt et consignation 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Déductibles à condition que ces dons 
aient été déposés dans un fonds de 
prêt et consignation 
20(a) Libéralités aux associations étrangères 
Non déductibles. 
iiiiiiiiiiiiiiH^iiiiiii 
21. Comptes 
L'autorité de surveillance est le Préfet 
mNDATIONS 
22. Constitution 
Système de concession: acte de 
fondation (acte entre vifs devant 
notaire ou disposition testamentaire -
acte unilatéral du fondateur) et décret 
présidentiel approuvant la volonté du 
fondateur et émis par le ministre 
52-
compétent selon les buts de la 
fondation. 
23. Définition 
Ensemble de biens destinés à la 
réalisation d'une oeuvre d'intérêt 
général (en principe) et à but non 
lucratif 
24. Exigence de nationalité 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Système de concession. Acquisition le 
jour de la publication au Journal 
officiel du décret accordant 
l'autorisation 
26. Capacité j uridique 
Complète. L'acquisition de la 
personnalité juridique n'entraîne pas 
automatiquement l'acquisition du 
patrimoine affecté. 
27. Destination des actifs après la 
liquidation 
28. Même chose que pour les associations. 
i^mmHMMMHXl 
29. Comptes 
Commission de contrôle des comptes 
30. Surveillance 
Le fonctionnement de la fondation est 
soumis à la tutelle de l'État 
-53 
wmammoim 
SHHHBHI 
Reconnaissance légale du droit 
d'association 
Articles 22 (associations) et 34 
(fondations) de la Constitution. 
Loi 191/1964, de 24 décembre, 
portant réglementation des 
associations et décret complémentaire 
du 20 mai 1965. 
Loi 30/1994 du 24 novembre 
sur les fondations et avantages fiscaux 
à la participation privée dans des 
activités d'intérêt général. 
Plusieurs lois de 
Communautés autonomes 
Définition 
Groupement ou union de plusieurs 
personnes physiques doté de capacité 
juridique qui traduit la volonté de ce 
groupement de poursuivre d'une 
manière durable une fin déterminée et 
licite établie par les statuts de 
l'association, (définition stricto sensu) 
Nombre minimum de fondateurs 
La loi de 1964 se réfère à une réunion 
au cours de laquelle "plusieurs 
personnes" se mettent d'accord, sans 
que soit précisé à aucun moment le 
nombre de personnes ou de membres 
fondateurs requis. Nonobstant, la 
tendance majoritaire est de considérer 
que le nombre minimal de trois 
personnes est nécessaire. 
Types d'association 
1 - Associations régies par la loi du 24 
décembre 1964 (qui exclut de son 
champ d'application les fondations publiques ou privées, les entités 
civiles et commerciales et les 
corporations). 
2 -Associations régies en préférence 
par des statuts spéciaux (associations 
de droit canon, associations crées par 
l'État pour accomplir des objectifs 
déterminés, associations à caractère 
syndical, associations de 
fonctionnaires civils et militaires, 
associations administratives de 
propriétaires, partis politiques, 
associations sportives, estudiantines, 
etc.) 
Par ailleurs, les associations 
poursuivant un but social, éducatif, 
culturel, sportif ou visant plus 
largement à promouvoir l'intérêt 
général, peuvent être reconnues 
d'utilité publique par le Conseil des 
ministres, sur proposition du ministère 
de l'Intérieur, ce qui leur permet de 
jouir de nombreux avantages, 
notamment fiscaux. 
Nationalité des membres 
Les étrangers résidant légalement en 
Espagne jouissent du droit 
d'association et peuvent l'exercer 
conformément aux lois et règlements. 
(Loi organique 7/1985 relative aux 
droits et libertés des étrangers en 
Espagne) 
Personnalité juridique 
Le Code civil accorde dans son article 
35, le statut de personne juridique aux 
collectivités, associations et 
fondations d'intérêt général reconnues 
par la loi, et aux associations d'intérêt 
particulier qu'elles soient civiles, 
commerciales ou industrielles 
auxquelles la loi accorde une 
personnalité propre indépendante de 
celle de ses associés. 
Conformément à une jurisprudence 
constante de la Cour suprême, la 
personnalité juridique résulte du 
-54-
10. 
11 contrat d'association. En effet, la 
Constitution énonce en son article 22, 
paragraphe 3 que l'inscription des 
associations au registre correspondant 
se fait "à seule fin de publicité". 
Capacité juridique 
L'article 38 du Code civil reconnaît la 
capacité juridique aux personnes 
juridiques parmi lesquelles les 
associations reconnues par la loi. Elles 
peuvent donc acquérir et posséder des 
biens, et contracter des obligations ou 
exercer des actions civiles ou pénales. 
Néanmoins, les associations qui ne 
sont pas reconnues d'utilité publique 
ne peuvent acquérir que les 
immeubles strictement nécessaires à la 
réalisation de leur objet et doivent 
obtenir une autorisation pour certaines 
donations privées. 
Mentions minimales dans les statuts 
L'article 3.2 de la loi de 1964 énumère 
les indications qui doivent 
obligatoirement figurer dans les 
statuts. 
Obligation d'enregistrement 
L'inscription dans un registre est 
obligatoire. Les modalités de cet 
enregistrement varient en fonction des 
dispositions en vigueur dans la Région 
autonome du siège de l'association. 
Pour les associations soumises à la loi 
de 1964, il existe un registre pour 
chaque province et un registre national 
Il existe en outre des registres 
spéciaux pour certaines associations 
soumises à des régimes particuliers. 
Activité économique 
Autorisée 
Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Les modalités d'affectation du 
patrimoine en cas de dissolution doivent figurer obligatoirement dans 
les statuts. 
FISCALITE 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: exemptions 
révues à l'article 13. 
La loi 37/1992 du 28 décembre 1992 
relative à la TVA n'exonère pas 
directement les associations, dans la 
mesure ou les différents taux 
applicables ne tiennent pas à la forme 
juridique de l'entité mais à la nature de 
son activité. Néanmoins, elle prévoit 
des nombreuses opérations communes 
aux associations qui sont exonérées ou 
qui jouissent d'un droit à déduction. 
13. Autres exemptions 
Voir point 12 
14. Taux zéro 
Non. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Les associations déclarées d'utilité 
publique qui respectent les conditions 
requises par l'article 42 de la loi sur les 
fondations et avantages fiscaux à la 
participation privée dans des activités 
d'intérêt général jouissent de 
nombreux avantages fiscaux. 
1 - Elles sont exonérées de l'impôt des 
sociétés pour ce qui concerne 
l'exercice des activités qui constituent 
son objet social ou finalité spécifique, 
y compris les augmentations 
patrimoniales dérivées d'acquisitions 
ou de transmissions de titres lucratifs. 
Elles seront aussi exonérées pour ce 
qui est des résultats obtenus d'une 
exploitation économique si celle-ci 
coïncide avec l'objet ou la finalité 
spécifique de l'organisme. 
55 
Les revenus d'activités économiques, 
ou de capitaux ne sont pas exemptés, 
mais jouissent aussi de certains 
avantages, notamment dans la 
détermination de l'assiette de l'impôt, 
qui sera taxée à un taux fixe de 10°/°. 
2 - Elles sont exonérées de la plupart 
des impôts locaux. 
16. Associations reconnues 
privilégiées fisicalment ou 
î 
17. Les associations déclarées d'utilité 
publique qui respectent les conditions 
requises par l'article 42 de la loi sur les 
fondations et avantages fiscaux à la 
participation privée dans des activités 
d'intérêt général, et notamment: 
- poursuivre des fins d'intérêt général 
(assistance social, civique, éducative, 
culturelle, sportive, sanitaire, de 
coopération au développement, de 
défense de l'environnement, de 
promotion de l'économie social, du 
volontariat social ou de la recherche, 
etc.) 
- affecter à ces fins au moins 70°/° des 
revenus nets. 
soumettre annuellement et 
correctement les comptes de 
l'association à l'organe compétent. 
- destiner son patrimoine, en cas de 
dissolution, à la réalisation d'objectifs 
d'intérêt général. 
- Les représentants statutaires des 
associations devront agir à titre 
gratuit. 
Critères de la reconnaissance de 
l'utilité publique. 
Ils figurent à l'article 4 de la loi sur les 
associations de 1964, modifié par la 
loi sur les fondations et avantages 
fiscaux à la participation privée dans 
des activités d'intérêt général. Il s'agit 
notamment de: 
- finalités statutaires d'intérêt général. - activité ouverte et non restreinte aux 
associés. 
- absence de but lucratif, sans 
distribution des bénéfices 
éventuellement obtenus et non-
rémunération du conseil de direction 
dans l'exercice de ses fonctions. 
- possession des moyens personnels et 
matériels nécessaires à la réalisation 
des objectifs statutaires. 
fonctionnement ininterrompu 
pendant les deux années antérieures à 
la demande. 
18. Types d'associations reconnues 
Voir points 16 et 17. 
19. Dons faits par des individus 
Les donateurs personnes physiques 
pourront déduire de la déclaration de 
l'impôt sur le revenu les dons faits aux 
entités jouissant d'avantages fiscaux, 
sous réserve de certaines conditions et 
limitations. Normalement, cette 
déduction sera de 207° de la valeur 
des biens objet de la donation. 
Toutefois, l'ensemble des dépenses 
déductibles ne peut pas excéder 307° 
du revenu imposable. 
20. Dons faits par des sociétés 
Les entités juridiques peuvent sous 
certaines conditions déduire les dons 
faits aux entités jouissant d'avantages 
fiscaux. Cette déduction ne pourra pas 
dépasser 107° de la base imposable de 
l'impôt dans la plupart des cas. 
Par ailleurs, la collaboration 
d'entreprises dans des activités 
d'intérêt général et, notamment, 
l'acquisition d'oeuvres d'art pour les 
offrir en donation et les dépenses pour oiinr en aonauon ei les aepenses pour 
la promotion et le développement de 
certains arts jouissent nii<i«i 
d'avantages fiscaux. aussi 
20(a) Libéralités 
étrangères à des associations 
-56 
Vide législatif pour ce qui est des 
associations. (Pour les fondations voir 
point 24). 
iM^mamNnHHMMBi 
21. Comptes 
Le décret de 20 mai 1965, prévoit 
dans son article 11, l'obligation pour 
les associations de tenir des livres 
comptables où doivent figurer toutes 
les recettes et dépenses. Ces comptes 
doivent être adressés à tous les 
membres de l'association, puis soumis 
annuellement à l'assemblée générale, 
réunie en session ordinaire, avec un 
budget pour l'année suivante. 
Finalement, elles doivent être 
envoyées à la préfecture de la 
province, (pour les associations 
situées dans une Communauté 
autonome n'ayant pas légiféré dans la 
matière) et au ministère de la Justice 
(pour les associations déclarées 
d'utilité publique). 
Surveillance 
La loi de 1964 prévoyait un contrôle 
de l'autorité publique sur les 
associations qui a été implicitement 
abrogé par la Constitution de 1978. 
Les associations déclarées d'utilité 
publique doivent soumettre 
annuellement un mémoire descriptif 
des activités réalisées pendant 
l'exercice précédent au ministère de la 
justice; 
wmmmwM: 
22. Constitution 
Une Fondation peut être constituée 
inter vivos ou mortis causa: dans la 
première hypothèse, l'acte écrit notarié 
est obligatoire, dans la deuxième, la 
constitution doit être prévue dans le 
testament. L'inscription dans un registre des 
fondations, sous la tutelle du ministère 
de la Justice est obligatoire et 
constitutive. 
23. Définition 
L'article 1 de la loi sur les fondations 
de 1994 définit comme fondations les 
organisations constituées sans but 
lucratif qui, par volonté de ses 
créateurs, voient leur patrimoine 
affecté de manière durable à un 
objectif d'intérêt général. 
24. Exigence de nationalité 
Les étrangers peuvent constituer une 
fondation en Espagne. 
Par ailleurs, outre les fondations 
espagnoles, les fondations étrangères 
peuvent exercer en Espagne des 
activités dans le cadre de leur objet 
social et bénéficier des avantages 
accordés aux fondations espagnoles à 
condition d'avoir une délégation sur 
territoire espagnol et de s'inscrire au 
registre des fondations. 
L'inscription pourra être refusée si le 
but de la fondation n'est pas d'intérêt 
général ou lorsque la fondation n'est 
pas légalement constituée 
conformément à loi du pays d'origine 
(article 5 de la loi) 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Les fondations jouiront de 
personnalité juridique à partir de 
l'inscription dans le registre de l'acte 
de constitution. L'inscription pourra 
être refusée si cet acte ne respecte pas 
les prescriptions légales. 
26. Capacité juridique 
Le patrimoine de la fondation peut 
être constitué de toute sorte de biens et 
droits susceptibles de valorisation 
économique, dont la fondation est 
titulaire et dont l'inventaire devra 
figurer dans le registre. 
-57-
La gestion et l'affectation du 
patrimoine sont décidées par le comité 
administratif qui gère la fondation en 
accord avec les prescriptions des 
statuts. Néanmoins, l'article 19 de la 
loi fixe des limitations à la manière 
dont il peut être disposé des biens de 
la fondation et soumet des nombreuses 
opérations à l'autorisation préalable de 
leur autorité supérieure de contrôle. 
Par ailleurs, les fondations ne peuvent 
pas participer à des sociétés 
commerciales dans lesquelles elles 
puissent répondre personnellement des 
dettes sociétaires. Néanmoins, elles 
peuvent participer à des sociétés de 
capitaux. 
27. Destination des actifs après la 
liquidation 
Les biens et droits résultant de la 
liquidation seront destinés aux 
fondations et entités non lucratives 
privées poursuivant des buts d'intérêt 
général désignés dans l'acte constitutif 
ou dans les statuts de la fondation. A 
défaut de désignation, ce sera le 
comité de gestion ou l'autorité 
supérieure de contrôle qui choisira les 
bénéficiaires de ces actifs. 
Néanmoins, par dérogation à ces 
dispositions, l'acte de constitution ou 
les statuts pourront prévoir la 
destination de ces biens à d'autres 
entités publiques, poursuivant des fins 
d'intérêt général (article 31 de la loi). elles doivent s'accréditer auprès du 
ministère des Finances et solliciter 
expressément les exemptions prévues. 
28. 
Les fondations légalement inscrites 
dans le registre et qui respectent les 
conditions requises par l'article 42 de 
la loi de sur les fondations et 
avantages fiscaux à la participation 
privée dans des activités d'intérêt 
général jouissent des mêmes 
privilèges fiscaux que les associations, 
(voir points 15 à 20). Pour ce faire, 30. MM 1T SURVEILLANCE 
29. Comptes 
Le comité de gestion de la fondation 
doit dresser annuellement un 
inventaire, le bilan et le compte de 
résultats, ainsi qu'un mémoire 
descriptif des activités de la fondation 
et de la gestion économique. Il doit 
aussi donner décharge du budget de 
recettes et dépenses de l'année 
antérieure. Le tout doit être transmis à 
l'autorité supérieure de contrôle. 
En outre, dans certaines conditions un 
audit externe est obligatoire. 
Finalement, le comité de gestion devra 
aussi élaborer et remettre à l'autorité 
supérieure de contrôle dans les trois 
mois précédent la fin de chaque 
exercice, le budget correspondant à 
l'année à venir.(article 23 de la loi) 
Surveillance 
Une autorité supérieure de contrôle 
doit faciliter l'exercice du droit de 
fondation et assurer la légalité de sa 
constitution et de son fonctionnement. 
L'autorité supérieure de contrôle sera 
exercée par l'administration publique 
pour les fondations de compétence 
étatique. 
Cette autorité supérieure de contrôle 
est responsable de la vérification des 
comptes, peut demander aux autorités 
judiciaires de suspendre 
temporairement la fondation et 
assumer les attributions du comité de 
gestion durant la période déterminée 
par le juge. 
58 
wmm®. 
I WÊÊÈÈÉÈSÊÈÊÊ 
•••HI 
Reconnaissance 
d'association ? légale du droit 
Oui - (préambule de la Constitution de 
1958 reprenant les principes définis 
dans la Déclaration des Droits de 
l'homme et du citoyen de 1789) et par 
le Conseil constitutionnel (décision du 
16 juillet 1971, J.O. 18 juillet 1971). 
Définition 
"l'association est la convention par 
laquelle deux ou plusieurs personnes 
mettent en commun, d'une façon 
permanente, leurs connaissances ou 
leur activité dans un but autre que de 
partager des bénéfices" (art. 1er de la 
loi de 1901) 
Nombre minimum de fondateurs 
Deux 
Types d'association 
Association non 
association de fait déclarée ou 
Association déclarée 
Association reconnue d'utilité 
publique (pas de définition juridique, 
cette reconnaissance constitue un acte 
discrétionnaire de l'État) 
Nationalité des membres 
Aucune condition particulière 
Personnalité juridique 
Association non déclarée - non 
Association déclarée - oui, par une 
déclaration à la préfecture comportant 
la dénomination de l'association, son 
objet, le siège de ses établissements et 
les noms," profession, domicile et nationalité des dirigeants ainsi que 
deux exemplaires des statuts et par 
une publication de cette déclaration au 
Journal officiel. 
7. Capacité juridique 
Une association déclarée ne peut 
acquérir posséder et administrer que 
"le local destiné à l'administration de 
l'association et à la réunion de ses 
membres et les immeubles strictement 
nécessaires à l'accomplissement du but 
qu'elle se propose." (art 6 loi 1901), 
elle ne peut recevoir des dons et legs 
que si elle a pour but exclusif 
l'assistance, la bienfaisance, la 
recherche scientifique ou médicale, si 
elle est une association cultuelle, une 
association familiale ou une 
association affiliée à une fédération 
reconnue d'utilité publique 
L'association reconnue d'utilité 
publique a une capacité un peu plus 
large car le terme "strictement" ne lui 
est pas appliqué; elle peut en outre 
acquérir des bois et terrains à boiser, 
elle peut recevoir des dons et legs. Si 
elle reçoit par voie de donation ou legs 
testamentaire un immeuble qui n'est 
pas nécessaire à son fonctionnement, 
elle doit procéder à sa vente et en 
conservera le prix. La libéralité 
envisagée est soumise à une 
autorisation administrative ponctuelle 
et préalable. 
8. Forme obligatoire des statuts? 
Pas de forme obligatoire des statuts, 
qui constituent la loi des parties. 
9. Obligation d'immatriculation 
Aucune immatriculation, voir point 6 
la procédure de déclaration 
10. Activité économique 
Pas d'interdiction, ni dans la loi de 
1901 ni dans la jurisprudence; 
possibilité de réaliser des bénéfices. 
59-
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Le solde de l'actif ne peut pas être 
dévolu aux membres. Selon les statuts 
et/ou l'assemblée générale il est versé 
en général à un organisme à but non 
lucratif poursuivant un objet similaire. 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. 
Toutes les exonérations prévues par 
l'article 13 semblent inscrites au Code 
général des impôts 
13. Autres exonérations 
Certaines exonérations des droits 
d'enregistrement 
14. Taux zéro 
Non 
IMPOTS DIRECTS 
15. Situation générale 
Lorsque elles sont exonérées de TVA 
et qu'elles ont un caractère non lucratif 
les associations ne sont pas soumises 
aux taxes imposées aux sociétés 
(impôt sur les sociétés, taxe 
d'apprentissage, taxe professionnelle). 
Lorsqu'elles ne sont pas assujetties à 
l'impôt sur les sociétés au taux de droit 
commun elles sont assujetties à 
l'impôt sur le patrimoine. 
Toutes les associations sont assujetties 
aux taxes locales : taxe d'habitation 
sauf les locaux non meublés et ceux 
ouverts au public et la taxe foncière 
due par tous les propriétaires 
d'immeubles à l'exception des 
logements sociaux. 
Lorsqu'elles sont exonérées de TVA 
elles sont assujetties à la taxe sur les 
salaires. Lorsqu'elles emploient plus 
de 10 salariés, elles sont assujetties à la participation des employeurs à la 
formation professionnelle continue et 
à la participation à l'effort de 
construction. 
Elles sont assujetties à l'impôt sur les 
revenus du patrimoine 
16. Les associations agrées, reconnues ou 
habilitées 
L'exercice de certaines activités 
spécifiques par une association 
nécessite l'obtention d'un agrément 
administratif (activités de tourisme et 
de loisirs, certaines actions 
"habilitées" dans le domaine sanitaire 
et social ou médico-social, des 
activités reconnues comme entrant 
dans le cadre d'une mission de service 
public, c'est-à-dire l'activité des 
associations de chasse ou de pêche, 
l'organisation de compétition sportives 
officielles...). 
Associations reconnues d'utilité 
publique 
Reconnaissance demandée au 
ministère de l'Intérieur et accordée, 
sous conditions, par décret au Conseil 
d'État. Cette reconnaissance impose 
certaines obligations mais permet une 
plus large capacité à recevoir des 
libéralités et à acquérir et à posséder 
des immeubles. 
17. Conditions nécessaires à la 
reconnaissance d'utilité publique 
Être une association déclarée, avoir 
régulièrement fonctionné en qualité 
d'association déclarée pendant 3 ans, 
poursuivre une mission d'utilité 
générale, bénéficier d'un rayonnement 
débordant le cadre local, compter au 
moins 200 membres, adopter les 
statuts types élaborés par le Conseil 
d'État 
18. Critères d'obtention 
l'agrément ou habilitation de 
60 
La procédure d'agrément est accordée 
par l'État qui confie à des associations 
des missions de service public. 
Moyennant des contraintes 
administratives et un contrôle 
rigoureux ces associations bénéficient 
d'aides diverses (par exemple 
l'ordonnance du 8 août 1945 délègue 
aux fédérations sportives le monopole 
de l'organisation des compétitions). 
19. Dons de particuliers 
Les dons des particuliers sont 
déductibles à hauteur de 1,25% du 
revenu imposable aux associations 
déclarées, à hauteur de 5% aux 
fondations et associations reconnues 
d'utilité publique. Ces dons ouvrent 
droit à une réduction d'impôt égale à 
40% de la valeur du don (50% 
lorsqu'ils sont destinés à la fourniture 
de repas gratuits ou de logement à des 
personnes en difficulté). Ne sont 
déductibles que les dons faits à une 
association française ou étrangère 
exerçant une activité en France. 
20. Dons des entreprises 
Les dons des entreprises sont 
déductibles à 37% ou 42% du 
bénéfice imposable dans la limite de 2 
pour mille du chiffre d'affaires aux 
associations déclarées, de 3 pour mille 
aux associations reconnues d'utilité 
publique et aux fondations. 
Ne sont déductibles que les dons faits 
à une association française ou 
étrangère exerçant une activité en 
France. de salariés) ont une obligation légale 
de fournir des comptes dans une forme 
normalisée. 
COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 
21. 
Seules les associations reconnues 
d'utilité publique, les associations 
subventionnées par les collectivités 
publiques et les associations ayant une 
activité économique dépassant 
certains seuils (budget, bilan, nombre FONDATIONS 
CADRE JURIDIQUE 
22. Constitution 
Fondation d'utilité publique: Le projet 
doit être soumis au ministère de 
l'Intérieur puis au Conseil d'État qui, 
en accordant la reconnaissance 
d'utilité publique, autorise la fondation 
à recevoir la dotation. Les statuts 
doivent être rédigés conformément à 
des statuts-type proposés par le 
Conseil d'État qui prévoient : la 
détermination des membres du conseil 
d'administration qui obéit 
habituellement à la règle des trois 
tiers, un tiers des membres nommés 
par les fondateurs, un tiers des 
membres de droit représentant les 
pouvoirs publics, un tiers des 
membres nommés par le conseil 
d'administration. 
Fondation abritée : créée au sein d'une 
fondation d'utilité publique sans que 
soit donnée naissance à une entité 
juridique nouvelle (cas rare). 
Fondation d'entreprise (loi du 
04.07.1990) elles n'ont pas à être 
reconnues d'utilité publique : elles 
sont crées pour une durée déterminée 
(5 ans en général, renouvelables) leur 
programme d'action est approuvé par 
l'autorité administrative. 
23. Définition 
"...affectation irrévocable de biens, 
droits ou ressources à la réalisation 
d'une oeuvre d'intérêt général et à but 
non lucratif..." 
24. Exigence de nationalité 
61 -
Par définition, le tiers des membres du 
conseil d'administration est composé 
de membres de droit représentants des 
pouvoirs publics et personnes 
désignées es qualité. Pour exercer une 
action permanente en France ou avoir 
les mêmes capacités qu'une fondation 
française, une fondation étrangère doit 
obtenir la reconnaissance d'utilité 
publique. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Oui dès que le décret de 
reconnaissance d'utilité publique a été 
accordé par le Conseil d'État et publié 
au Journal officiel. 
26. Capacité juridique 
Même condition d'acceptation des 
libéralités que pour une association 
reconnue (futilité publique mais plus 
large capacité à posséder un 
patrimoine y compris des immeubles 
de rapport. 
27. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Mêmes effets pour l'association 
reconnue d'utilité publique (cf. 11), 
mais l'accord de l'administration est 
obligatoire. 
% IK '&f 
28. Même régime que pour les 
associations 
Les contrôles et Fobligation de 
produire des comptes sont les mêmes 
que pour les associations reconnues 
(futilité publique. 
62 
IRLANDE 
mmmimiom 
ÇiiRE JURIDIQUE 
Reconnaissance 
d'association? légale du droit 
Le droit général de former une 
association est garanti par l'article 40.6 
de la Constitution irlandaise. Le droit 
plus spécifique de créer des 
associations non gouvernementales est 
régi par le régime des sociétés 
(Companies Acts) et la législation en 
matière de sociétés industrielles et de 
prévoyance (Industrial and Provident 
Societies Legislation). 
Définition 
Il n'existe pas, dans la législation 
irlandaise, de définition proprement 
dite du terme "association" ou d'un 
terme similaire. La forme particulière 
que revêt une association est 
déterminée par le type de structure 
juridique que l'association choisit. Ce 
point sera évoqué plus avant. 
Types d'associations 
On dénombre trois catégories 
principales de structures pour les 
organisations non gouvernementales: 
(a) Organisations non constituées 
en société: ces organisations peuvent 
posséder des statuts écrits définissant 
la nature et l'objet de l'organisation et, 
si possible, dressant une liste des 
membres et administrateurs. Sur le 
plan juridique, ces statuts constituent 
un contrat ou un accord dont les 
membres s'engagent à respecter les 
termes notamment en se consacrant à 
l'objectif poursuivi par l'association, 
en n'enfreignant pas les statuts, etc. 
Bien que les statuts aient valeur juridique d'engagement entre les 
membres de l'association, il n'en va 
pas de même vis-à-vis des tiers. Il en 
résulte que le groupement n'est pas 
doté d'une personnalité juridique 
propre. 
(b) Sociétés à engagement limité 
par garantie: il s'agit d'une variante de­
là forme de personnalité juridique la 
plus répandue parmi les entreprises 
irlandaises. Ce type de sociétés ne 
comporte pas d'actions et ses membres 
se limitent à verser un certain montant 
(généralement nominal) en vue 
d'apurer le passif de la société au cas 
où celle-ci viendrait à être mise en 
liquidation. 
(c) Sociétés industrielles et de 
prévoyance (IPS): ce type de structure 
est fréquemment adopté par les 
coopératives. En pratique, nombre de 
dispositions applicables aux sociétés 
industrielles et de prévoyance et aux 
sociétés à engagement limité par 
garantie sont identiques. Il existe 
néanmoins une différence de taille: 
alors qu'un groupement peut devenir 
une société à engagement limité par 
garantie pour tout objectif quelconque 
en accord avec la loi en vue d'obtenir 
le statut d'IPS, il est exigé d'une 
société qu'elle soit formée "à des fins 
industrielles ou commerciales". 
Bien que l'on puisse également trouver 
d'autres structures dans le secteur des 
organisations non gouvernementales, 
y compris les fiducies, les sociétés de 
secours mutuel et autres, les trois 
catégories que nous venons 
d'énumérer sont les plus répandues en 
Irlande. 
Nombre minimum de fondateurs 
Tant les sociétés à engagement limité 
par garantie que les IPS doivent 
compter au moins 7 membres. Aucun 
seuil ne s'applique par contre aux 
organisations non érigées en sociétés. 
63-
5. Exigences de nationalité des membres 
Aucune exigence n'est posée quant à 
la nationalité des membres en ce qui 
concerne les trois structures juridiques 
principales. 
6. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Les organismes non constitués en 
sociétés ne possèdent pas de 
personnalité juridique distincte. A 
l'inverse, les sociétés à engagement 
limité par garantie et les sociétés 
industrielles et de prévoyance sont 
dotées de la personnalité juridique qui 
leur est conférée par la présentation 
des statuts à l'autorité officielle 
chargée de les enregistrer. Une fois 
publiés, les statuts doivent être 
accessibles à la consultation des 
membres et du public en général. 
7. Capacité juridique 
La capacité juridique d'une 
organisation est ancrée dans ses 
statuts. Dans le cas des sociétés à 
engagement limité par garantie, elle 
est inscrite dans l'acte constitutif de 
société (Mémorandum and Articles) et 
dans celui des IPS, elle figure dans le 
règlement (Rules). Il n'existe, en 
dehors des limitations légales 
généralement quelconques fixées en 
matière de cadre juridique, aucune 
restriction particulière à la capacité 
juridique des organisations non 
gouvernementales. 
8. Forme obligatoire des statuts? 
En ce qui concerne les sociétés à 
engagement limité par garantie, les 
statuts doivent être établis sous une 
forme reconnue par l'autorité 
d'enregistrement qui les publie dans le 
Mémorial (Companies Acts). Les 
nouvelles sociétés à engagement 
limité par garantie s'inspirent 
généralement, en les adaptant si 
besoin est, d'actes constitutifs de sociétés similaires déjà parus au 
Mémorial. Dans le cas des IPS, les 
statuts doivent également être rédigés 
sous une forme acceptable par 
l'autorité d'enregistrement qui les 
publie au registre des sociétés de 
secours mutuel (Registrar of Friendly 
Societies). Bien qu'aucune forme 
particulière de statuts ne soit imposée, 
l'autorité a approuvé un certain 
nombre de modèles de référence qui 
lui ont été soumis par des 
organisations non gouvernementales. 
9. Exigence d'enregistrement 
Mis à part les conditions indiquées 
pour les deux structures dans le 
paragraphe précédent, aucune autre 
exigence d'enregistrement n'existe. 
10. Activité économique 
Il n'existe aucune restriction 
particulière à la capacité d'action 
économique de ces organismes. 
Néanmoins, pour se voir accorder par 
l'Inspection des impôts l'exonération 
fiscale prévue pour les oeuvres 
philanthropiques, l'association doit 
prouver que son "seul engagement 
statutaire est la bienfaisance", ce qui 
signifie que ses statuts doivent 
nommément prévoir que toute somme 
versée à l'association sera entièrement 
utilisée à des fins caritatives sous la 
garantie d'un comité de gestion 
patrimoniale. Par ailleurs, il est peu 
probable que l'Inspection fiscale 
considère comme philanthropique une 
association dont les statuts n'excluent 
pas toute initiative commerciale. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Le régime des sociétés (Companies 
Act) et la législation en matière de 
sociétés industrielles et de prévoyance 
(Industrial and Provident Societies 
Legislation) ne prévoient aucune 
restriction particulière en matière de 
destination d'actifs en cas de 
-64 
liquidation. Dans le même ordre 
d'idées qu'au paragraphe précédent, si 
une organisation se réclame d'un 
objectif philanthropique en vue 
d'obtenir des privilèges fiscaux de 
l'Inspection des impôts, cette dernière 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. 
L'article 13 a été transposé dans la 
législation irlandaise. 
13. Autres exonérations 
En dehors des exemptions consacrées 
par l'article 13 de la 6ème Directive 
TVA, des exonérations particulières 
sont reconnues pour les ONG dont 
l'activité est en rapport avec l'un des 
domaines suivants: 
(a) enseignement scolaire ou 
universitaire, formation 
professionnelle et recyclage, 
(b) soins de santé en milieu 
hospitalier ou en maisons de soins, 
cliniques ou structures assimilées, 
(c) protection de l'enfance et de la 
jeunesse, 
(d) prestation de services et 
distribution de produits à titre non 
lucratif dans le cadre de l'action 
sociale, 
(e) prestation de services et 
distribution de produits à leurs affiliés 
par des organisations non lucratives à 
vocation politique, syndicale, 
religieuse, patriotique, philosophique, 
philanthropique ou civique. 
14. Taux zéro 
Le taux zéro s'applique au matériel 
médical et articles tels que chaises 
roulantes et autres moyens de 
transport pour handicapés, prothèses insistera normalement pour qu'en cas 
de dissolution, le solde patrimonial 
soit versé à une autre association 
caritative. 
orthopédiques, tétrapodes, cannes, 
béquilles, etc. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Situation générale 
Le régime des sociétés (Companies 
Act) et la législation en matière de 
sociétés industrielles et de prévoyance 
(Industrial and Pro vident Societies 
Legislation) ne contiennent aucune 
disposition d'exonération fiscale 
particulière en faveur des 
organisations non gouvernementales. 
16. Associations reconnues 
Il est possible aux sociétés à 
engagement limité par garantie et, plus 
exceptionnellement, aux sociétés 
industrielles et de prévoyance de 
demander à l'Inspection des impôts de 
bénéficier d'un privilège fiscal en 
vertu de la nature charitable des 
objectifs qu'elles poursuivent. Pour se 
voir accorder ces privilèges, la société 
devra néanmoins apporter la preuve 
qu'aux termes des statuts qui la 
gouvernent, la totalité de ses revenus 
et de son patrimoine doit 
obligatoirement être affectée à la 
bienfaisance et que cette obligation 
d'affectation est garantie par un comité 
de gestion patrimoniale. 
17. Critères de reconnaissance 
Pour être reconnu comme caritatif, 
l'objet de la société doit tomber dans 
l'une des catégories suivantes: 
(a) promotion éducative, 
(b) promotion religieuse, 
(c) lutte contre l'exclusion ou 
65 
18. (d) toute autre action caritative 
d'utilité publique. 
Outre au respect de cette condition, là 
société doit tenir une comptabilité 
annuelle avec état certifié et ses 
comptes doivent être soumis sur 
demande à l'Inspection des impôts, ne 
doit verser pour services rendus aucun 
salaire ou émolument (autres que le 
remboursement des avances modiques 
qu'ils auraient éventuellement 
exposées) à ses dirigeants et 
administrateurs et est tenue de 
satisfaire à un certain nombre d'autres 
critères précédemment évoqués, 
notamment en matière de destination 
des actifs en cas de liquidation. 
Les impôts dont une organisation peut 
être exonérée sont l'impôt sur le 
revenu, l'impôt sur les sociétés (dans 
le cas où celui-ci est dû), les retenues 
sur les plus-values en capital, l'impôt 
sur les intérêts des placements 
financiers, l'impôt sur le patrimoine et 
le droit d'enregistrement sur les 
mutations foncières. 
Aucune exonération de TVA n'est 
prévue et les employés d'une oeuvre 
de bienfaisance sont redevables de 
l'impôt sur le revenu dans le cadre du 
système de retenues à la source de 
même que des cotisations sociales 
obligatoires. 
Dons de particuliers 
Dans certains cas, les dons faits par 
des particuliers ou des sociétés sont 
déductibles de la déclaration de 
revenu. Une des possibilités les plus 
intéressantes en matière de libéralités 
consenties aux organisations non 
lucratives est la déductibilité fiscale 
des dons de 100 à 10.000 £ faits à 
certains établissements 
d'enseignement. Il n'existe aucune surveillance 
particulière des associations non 
constituées en société. Pour leur part, 
les associations érigées en sociétés 
sont soumises aux obligations de 
notification et de vérification 
comptable envers l'autorité 
d'enregistrement des sociétés. Les 
bilans annuels et la comptabilité 
doivent être présentés tout comme doit 
être notifié tout changement intervenu 
sur la liste des membres et 
administrateurs. La même obligation 
de publicité est faite aux sociétés 
industrielles et de prévoyance envers 
le registre des sociétés de secours 
mutuel (Registrar of Friendly 
Societies). Dans des cas très graves, 
des inspecteurs peuvent être désignés 
pour enquêter sur les activités des 
organisations incriminées. En cas de 
manquements répétés aux obligations 
de notification, une association peut se 
voir radiée du registre. En général, 
cependant, les règles de surveillance 
sont appliquées sans trop 
d'intransigeance. Dans le cas des 
associations caritatives, le pouvoir de 
contrôle appartient à l'Inspection des 
impôts mais, là aussi, la souplesse est 
de mise. 
•••• 
Il n'existe pas en Irlande de législation 
particulière concernant les 
"fondations". Un organisme reconnu 
comme ayant un statut caritatif par 
l'Inspection des impôts peut introduire 
une demande auprès de la 
Commission des donations et legs 
charitables en vue de se constituer en 
société sous le régime prévu par la loi 
de 1973 sur les institutions caritatives 
(Charities Acts). Actuellement, on ne 
dénombre cependant que 25 
organisations de ce type en Irlande. 
19. 
66 
Wssmimwm 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Articles 2 et 18 de la Constitution. 
Code civil articles de 14 à 42. Loi du 
27 février 1985, loi du 11 août 1991 n. 
266 sur les organisations de 
volontariat. 
Définition 
La loi ne donne pas une définition. 
Selon la doctrine c'est toute 
organisation stable de plusieurs sujets 
en vue de la gestion d'un intérêt 
commun à l'exclusion d'un but 
lucratif. 
Nombre minimum de fondateurs 
Non. 
Types d'associations 
Associations reconnues 
Associations non reconnues 
Comités 
Nationalité des membres 
Pas de limitations. 
Personnalité juridique 
Seulement pour les associations 
reconnues, suite au décret de 
reconnaissance de l'autorité 
gouvernementale. Condition 
nécessaire pour la reconnaissance est 
celle d'avoir un patrimoine suffisant 
pour poursuivre les objectifs 
statutaires. La faculté de reconnaître 
k;s personnes morales peut être 
attribuée au Président du Conseil des 
ministres, à la Région ou aux préfets en raison de l'étendue territoriale de 
leur activité. 
Les associations non reconnues sont 
soumises à certaines limitations (voir 
point 7). 
Capacité juridique 
La personne morale privée ne peut pas 
acquérir de biens immobiliers, ni 
accepter des donations ou des 
successions, ni même recevoir des 
legs sans autorisation 
gouvernementale. L'autorisation est 
considérée comme une condition pour 
que l'acquisition produise ses effets. 
Les limitations touchant les 
associations non reconnues consistent 
en une autonomie patrimoniale 
imcomplète, dans le sens que 
répondent aussi des obligations de 
l'association les personnes qui ont agit 
au nom et pour le compte de 
l'association. La loi du 27 février 1985 
n. 52 permet maintenant que les 
associations non reconnues puissent 
acquérir des immeubles. Les 
associations non reconnues et les 
comités peuvent ester en justice. 
Les organisations de volontariat 
inscrites au registre, mêmes si elles 
ont la forme d'associations non 
reconnues peuvent acquérir les biens 
nécessaires à leur activité et recevoir 
des dons et des legs. 
Forme obligatoire des statuts? 
L'acte constitutif doit revêtir la forme 
d'un acte public pour obtenir la 
reconnaissance. Contenu minimal 
imposé. 
Obligation d'enregistrement? 
Non, mais si l'association n'est pas 
enregistrée les administrateurs sont 
responsables personnellement, 
solidairement et conjointement avec la 
personne juridique, des obligations 
(art. 33 du Code civil). 
67-
10. Activité économique 
Les associations peuvent exercer des 
activités économiques. L'éventuelle 
activité économique de l'association 
ne vise pas à la réalisation d'un profit 
financier mais exclusivement la 
poursuite de ses objectifs. Si l'activité 
économique est par contre autonome 
par rapport à l'objet de l'association, 
celle-ci pourrait être considérée 
comme une société de fait, avec des 
conséquences fiscales et sociales 
importantes. L'article 24 du Code civil 
prévoit que les associés n'ont pas de 
droit à la distribution des profits. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Les biens restants sont affectés 
conformément aux dispositions de 
l'acte constitutif ou des statuts. En 
l'absence de dispositions spécifiques 
on applique les décisions de 
l'assemblée générale qui a décidé la 
dissolution. Si ces dernières font 
défaut c'est l'autorité gouvernementale 
qui statue. 
Î?ISCALÏTE 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: exemptions 
révues à l'article 13. 
Oui. 
13. Autres exemptions 
Les cessions de biens et les prestations 
de services effectuées par les 
organisations de volontariat sont 
exclues de la TVA. 
Exemption de l'impôt de registre et 
des droits fiscaux pour l'acte 
constitutif et pour tous les actes liés au 
déroulement de l'activité des 
associations de volontariat 
Exclusion de l'impôt de donation, 
transcription, cadastre et INVIM 14. (impôt sur la plus-value immobilière) 
pour les associations qui reçoivent la 
donation. La même chose vaut pour 
les legs et les héritages. 
Taux zéro 
Non. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Les associations reconnues et non 
reconnues sont soumises à l'impôt sur 
le revenu des personnes morales 
(IRPEG) qui est proportionnel à la 
somme des revenus perçus à titre de 
revenus fonciers, de revenus de nature 
foncière, de revenus de capital ou 
dérivant de l'exercice - occasionnel ou 
non - d'une activité commerciale. Les 
sommes versées par les membres à 
titre de contributions ou de cotisations 
associatives ne rentrent pas dans le 
calcul de l'assiette de l'impôt. 
16. Privilèges fiscaux 
L'IRPEG est réduit de 50% vis-à-vis 
des associations historiques, 
littéraires, scientifiques et de 
recherche poursuivant des buts 
essentiellement culturels. 
Les gains provenant d'activités 
commerciales et productives 
marginales perçues par les 
organisations de volontariat ne sont 
pas imposables s'ils sont utilisés pour 
les fins institutionnelles de 
l'organisation. 
17. Critères de qualification 
Avoir la personnalité juridique dans le 
premier cas et être une organisation de 
volontariat selon la loi 266/91. 
18. Critères d'obtention des privilèges 
fiscaux 
Pour ce qui concerne les organisations 
de volontariat l'exonération doit être 
prévue par des critères établis par un 
décret interministériel (ministère des 
-68 
Affaires sociales et ministère des 
Finances) en cours d'élaboration. 
19. Dons fait par des individus 
Les dons destinés à des buts d'utilité 
sociale, humanitaires, culturels, 
religieux ou politiques peuvent être 
déduits dans la limite de 2%. 
Cette limite peut être dépassée lorsque 
le don va à des organisations destinées 
à promouvoir l'étude, la recherche, la 
diffusion de l'information, 
l'acquisition, l'entretien ou la 
restauration du patrimoine culturel ou 
à des institutions chargées d'organiser 
des foires ou des expositions ayant un 
intérêt culturel ou scientifique 
particulier après autorisation du 
ministère de la Culture. 
Les dons destinés à l'Institut central de 
soutien du clergé de l'Église 
catholique italienne et ceux destinés 
au secours de la population des pays 
en voie de développement peuvent 
être déduits dans la limite de 2 
millions de lires. 
Les dons aux organisations de 
volontariat inscrites au registre ne 
sont plus déductibles La seule 
déduction actuellement possible est 
celle qui concerne d'une part un 
assujetti à l'impôt des sociétés et de 
l'autre une association de volontariat 
dotée de la personnalité juridique. 
L'inscription au registre régional du 
volontariat n'est donc plus suffisante. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Comme pour les particuliers, les dons 
destinés à des buts d'utilité sociale, 
humanitaires, culturels, religieux ou 
politiques peuvent être déduits dans la 
limite de 2%. 
20(a) Libéralités aux associations étrangères 
Pour les associations qui ont leur siège 
en Italie le régime est le même, à condition qu'elles soient inscrite à un 
registre régional du territoire italien. 
G0MPÎ1S-1T SIMŒELANCE 
21. L'autorité administrative a des 
ouvoirs de surveillance et de contrôle. 
FONDATIONS 
22. Constitution 
Acte de fondation (acte unilatéral 
entre vifs sous la forme d'acte public 
ou testament). 
23. Définition 
Personne morale privée avec un 
patrimoine affecté à un but précis. 
24. Exigence de nationalité 
Non. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Par autorisation gouvernementale sur 
décret du Président du Conseil des 
ministres. 
26. Capacité j uridique 
Comme pour les associations 
reconnues. 
27. Destination des actifs après la 
liquidation 
Si rien n'est prévu dans les statuts, 
c'est l'autorité publique qui attribue les 
biens à d'autres organismes ayant des 
buts analogues. 
FISCALITE 
Les fondations historiques, littéraires, 
scientifiques et de recherche ayant des 
buts exclusivement culturels au sens 
de l'art. 6 du DPR 601/73 bénéficient 
d'un abattement de 50% des revenus 
assujettis à l'impôt sur les personnes 
morales. Pour ce qui concerne la TVA 
les importations de biens offerts à des 
fondations ayant comme but 
69-
l'assistance, la bienfaisance, 
l'éducation, l'instruction, l'étude et la 
recherche sont exemptées de TVA. 
Par ailleurs, les fondations qui, en 
principe, n'exercent pas d'activités 
commerciales, agricoles ou 
professionnelles ne sont pas soumises 
à la TVA au sens de l'art. 4 du D.P.R. 
633/72. 
H^HH^HK^MHMHi 
29. Comptes 
Non 
30. Surveillance 
L'autorité administrative a des 
pouvoirs des contrôle sur les 
fondations qui consistent 
essentiellement dans la faculté de 
modifier les objectifs de la fondation 
après qu'ils aient été atteints ou 
lorsqu'ils sont devenus impossibles à 
réaliser ou encore inutiles; pouvoir de 
coordination des fondations et pouvoir 
de regrouper plusieurs fondations 
quand leur patrimoine devient 
insuffisant pour l'accomplissement 
des objectifs fixés. 
-7® 
ASSOCIATIONS 
•••MB 
1. Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui. Art. 26 de la Constitution du 
17 octobre 1868 telle que modifiée, loi 
modifiée du 21 avril 1928 sur les 
associations sans but lucratif et les 
fondations, loi du 11 mai 1936 
garantissant la liberté d'association. 
2. Définition 
Article 1 de la loi du 21 avril 1928: 
l'association sans but lucratif est celle 
qui ne se livre pas à des opérations 
industrielles ou commerciales, ou qui 
ne cherche pas à procurer à ses 
membres un gain matériel. 
3. Nombre minimum de fondateurs 
Trois 
4. Types d'associations 
Association sans but lucratif (ASBL) 
Association de fait 
5. Nationalité des membres 
Pas de restrictions. 
6. Personnalité j uridique 
Acquise à compter du jour où ses 
statuts sont publiés au Mémorial. 
7. Capacité juridique 
L'ASBL ne peut posséder, en propriété 
ou autrement, que les immeubles 
nécessaires à la réalisation de ses 
objectifs statutaires. Il n'y a pas de 
limites pour les meubles. 
Les libéralités doivent toujours être 
autorisées par arrêté grand-ducal, sauf s'il s'agit de libéralités mobilières dont 
la valeur n'excède pas 500 000 LUF. 
8. Forme obligatoire des statuts? 
Acte écrit authentique ou sous seing 
privé. 
9. Obligation d'enregistrement? 
L'acte constitutif doit être enregistré. 
Les statuts ainsi que l'indication des 
noms, prénoms, professions et 
domiciles des administrateurs et le 
siège doivent être déposés au registre 
de commerce et des sociétés. Toute 
modification doit être déposée 
également. La liste alphabétique des 
membres doit être déposée au greffe 
du tribunal civil du siège de 
l'association dans le mois de la 
publication des statuts. Mise à jour 
annuelle. 
10. Activité économique 
L'activité lucrative n'est pas interdite 
mais elle doit cependant revêtir un 
caractère occasionnel et accessoire par 
rapport à l'activité principale. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Si les statuts ne prévoient rien la 
décision est prise par l'assemblée 
générale. Si l'assemblée ne peut pas 
prendre une décision les liquidateurs 
vont déterminer une affectation qui se 
rapproche autant que possible de 
l'objet social. 
Illliliiii! 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre 
des exemptions prévues à l'article 13. 
Oui 
13. Autres exemptions 
Opérations ayant un but scolaire et 
éducatif mises en place par des 
71 
14. établissements publics ou privés, 
opérations effectuées par les auberges 
de jeunesse, par les organisateurs de 
manifestations sportives ou à caractère 
scientifique, culturel, éducatif, 
économique ou professionnel lorsque 
les recettes sont destinées 
essentiellement à couvrir les frais 
d'organisation, les représentations 
théâtrales, conférences, les services 
médicaux et paramédicaux, à 
condition que les exonérations visées 
ci-avant ne soient pas susceptibles de 
provoquer des distorsions de 
concurrence. 
Taux zéro 
Non 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Les ASBL selon l'art. 159 du code 
fiscal luxembourgeois sont parmi les 
contribuables de l'impôt sur le revenu 
des collectivités (IRC). 
Impôt sur la fortune pour toute 
personne assujettie à l'impôt sur 
1TRC. 
L'art. 25 de la loi du 29.12.1971 
prévoit des droits d'enregistrement et 
des droits de succession et de mutation 
par décès. Pour les libéralités entre 
vifs et testamentaires le taux est de 
6%. 
16. Associations d'intérêt général et 
rivilèges fiscaux 
L'art. 161 du code fiscal prévoit une 
exemption de 1TRC pour les 
organismes qui poursuivent 
directement et uniquement des buts 
culturels charitables ou d'intérêt 
général. Toutefois ils restent passibles 
de l'impôt dans la mesure où ils 
exercent une activité à caractère 
industriel ou commercial. Seuls les 
activités désintéressées des ASBL sont 
exemptées de l'impôt et non d'éventuelles activités lucratives 
accessoires ou ponctuelles. 
17. Critères de qualification 
Les associations sans but lucratif qui 
poursuivent un but d'intérêt général à 
caractère philanthropique, religieux, 
scientifique, artistique, pédagogique, 
social, sportif ou touristique peuvent 
être reconnues d'utilité publique. 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
habilitation 
Demande au ministère de la Justice, 
absence de but lucratif, et présence en 
conformité aux statuts de buts 
reconnus d'utilité publique. Un arrêté 
grand-ducal, pris sur avis du Conseil 
d'État, confère le statut. Les privilèges 
fiscaux sont alors accordés sur la base 
de la loi fiscale. 
19. Libéralités faites par des individus 
Dons totaux supérieurs à 5.000 LUF 
par an sont déductibles dans la limite 
de 10% du total des revenus nets et de 
10.000.000 LUF. Les dons doivent 
être fait aux organismes reconnus 
d'utilité publique et à d'autres 
organismes reconnus comme tels par 
une loi. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Les mêmes règles sont applicables aux 
sociétés établies au Luxembourg. 
20(a). Libéralités aux associations étrangères 
Elles ne sont pas déductibles. 
COMPTES BT SURVEILLANCE 
21. Comptes 
Les comptes annuels doivent être 
déposés au greffe du tribunal civil 
depuis la création de l'association ou 
au moins les comptes se rapportant 
aux dix derniers exercices annuels 
pour pouvoir obtenir l'autorisation 
permettant d'accepter des libéralités. 
72-
FONDATIONS 
22. Constitution 
Affectation des biens par acte 
authentique ou testament, moyennant 
l'approbation par arrêté grand-ducal. 
23. Définition 
Le domaine de la fondation est 
limitativement fixé par la loi, puisque 
seules sont considérées comme des 
fondations les établissements qui, 
essentiellement à l'aide des revenus 
des capitaux affectés à leur création ou 
recueillis depuis et à l'exclusion de la 
poursuite d'un gain matériel, tendent à 
la réalisation d'une oeuvre à caractère 
philanthropique, religieux, 
scientifique, artistique, pédagogique, 
social, touristique ou sportif. 
24. Exigence de nationalité 
Non. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Au moment où ses statuts sont 
approuvés par arrêté grand-ducal. 
2 6. Capacité j uridique 
Comme celle de l'association. 
27. Destination des actifs après la 
liquidation 
Destination prévue par les statuts ou le 
ministre de la Justice leur attribue une 
destination la plus proche possible de 
l'objet en vue duquel l'institution a été 
crée. 
28. Voir celle des associations 
mWfëÊÊ$ÊÊÈ$MÊ^&è£W!$$ 
29. Comptes 
Tous les ans, dans les deux mois de la 
clôture de l'exercice les comptes et le 
budget doivent être communiqués au ministère de la Justice. Ces documents 
sont publiés au Mémorial. 
30. Surveillance 
L'art. 40 de la loi de 1928 prévoit que 
le ministre de la Justice veille à ce que 
les biens d'une fondation soient 
affectés à l'objet pour lequel 
l'institution a été créée. 
73 
PAYS-BAS 
ASSOCIATIONS 
•••• 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui - Le droit d'association est 
reconnu à toute personne résidant sur 
le territoire des Pays-Bas (Articles 1 et 
8 de la Constitution) 
Définition 
Selon l'article 2:26 du Code civil 
(BW), l'association est une personne 
morale composée de membres et 
constituée pour un objet précis autre 
que celui prévu pour les sociétés 
coopératives et les sociétés de caution 
mutuelle13. Elle est constituée par un 
acte juridique multilatéral. Elle ne 
peut pas répartir de bénéfice entre ses 
membres 
Nombre minimum de fondateurs 
Deux. 
Types d'association 
Association sous seing privé. 
Association par acte notarié. 
Association apatride (association 
internationale sans rattachement 
juridique précis qui n'est pas prévue 
par la loi mais reconnue par la 
jurisprudence). 
Nationalité des membres 
Pas de conditions. 
Personnalité juridique 
13 Ces organismes sont des types d'associations en 
droit néerlandais. Personnalité pleine: les associations 
dont les statuts figurent dans un acte 
notarié (l'incorporation des statuts 
dans un acte notarié peut également 
être faite pendant la vie de 
l'association). Une telle association 
doit être inscrite au registre des 
associations. 
Personnalité limitée: celles dont les 
statuts ne sont pas incorporés dans un 
acte notarié. L'inscription d'une telle 
association au registre des association 
a pour effet de limiter la responsabilité 
des dirigeants qui ne sera engagée que 
dans la mesure où la partie adverse 
justifie de ce que l'association ne 
remplira pas ses obligations. 
Association étrangère: les Pays-Bas 
suivent la doctrine de l'incorporation. 
Cela a pour conséquence qu'une 
association constituée à l'étranger est 
reconnue sur le territoire des Pays-Bas 
et que la loi étrangère applicable (qui 
détermine si la personnalité juridique 
peut être accordée) régit cette 
association en vertu du droit 
néerlandais. 
Capacité juridique 
L'association dont les statuts figurent 
dans un acte notarié bénéficie de la 
pleine capacité juridique. Elle peut 
contracter des obligations, recevoir 
des dons ou des legs, acquérir des 
immeubles sans restriction. 
L'association dont les statuts ne 
figurent pas dans un acte notarié (avec 
personnalité limitée) ne peut pas 
acquérir des biens immatriculés et ne 
peut pas hériter. 
Forme obligatoire des statuts? 
Non. Seulement pour les statuts 
figurant dans un acte notarié il y a un 
contenu obligatoire. 
Obligation d'enregistrement? 
Non. Seulement pour les associations 
constituées par acte notarié ou 
-74 
incorporée dans un acte notarié. L'acte 
doit être inscrit dans le registre tenu à 
cet effet par la Chambre de commerce 
et d'industrie du lieu du siège. 
10. Activité économique 
Une association peut avoir une activité 
économique mais la distribution des 
bénéfices aux membres est défendue. 
Le but d'une association ne peut pas 
être celui de faire des bénéfices et de 
les répartir aux membres. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Les statuts d'une association 
constituée par acte notarié doivent 
mentionner l'affectation du boni de 
liquidation ou le mode de fixation de 
l'affectation (BW article 2: 27, f). 
Après désintéressement des 
créanciers, le solde d'actifs est remis à 
tous ceux qui peuvent y prétendre en 
vertu des statuts, au prorata de leurs 
droits, sinon aux membres. Si 
personne ne peut prétendre à l'actif 
restant, il revient à l'État qui 
l'affectera en se conformant autant que 
possible à l'objet initial de la personne 
morale (BW article 2: 23b, 1) 14. 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: mise en oeuvre 
des exemptions prévues à l'article 13. 
Toutes les exemptions relatives aux 
associations ont été mises en oeuvre. 
13. Autres exemptions 
Plusieurs exemptions s'appliquent aux 
biens et services fournis par des 
associations; des exemptions spéciales 
existent pour la fourniture de services 
et des biens s'y rapportant par les 
associations à leurs membres à 
condition que les exemptions ne 
produisent pas restrictions de 
concurrence et que l'organisation ne cherche pas à distribuer des bénéfices 
aux membres 
Taux zéro 
Non 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Impôts sur les revenus: En principe, 
les associations sont soumises au droit 
commun en ce qui concerne les 
impôts. Il n'y a pas d'impôt spécial 
pour les associations (personnes 
morales). Une association peut être 
assujettie à l'impôt des sociétés (Vpb) 
dans la mesure où elle exploite une 
entreprise qui la met en concurrence 
avec des entreprises assujetties à 
l'impôt des sociétés, pour les bénéfices 
qu'elle retire de cette activité. 
Impôts sur les biens immobiliers: Les 
associations titulaires d'un droit réel 
sur un bien immeuble ou les 
utilisateurs d'un tel bien doivent 
acquitter un impôt local. 
16. Associations d'intérêt général et 
privilèges fiscaux 
Absence de définition exacte. L'art 24, 
al 4 de la loi sur les droits de 
succession permet des exonérations 
fiscales en faveur d'organisations 
reconnues d'intérêt général. 
Une association d'intérêt général est 
totalement exemptée de l'impôt sur les 
sociétés si le bénéfice d'une année 
reste inférieur à 13.000 HFL ou si le 
bénéfice des 4 dernières années est 
inférieur à 65.000 HFL à condition 
qu'il n'y ait pas de recherche de profit 
ou que la recherche du profit soit 
d'importance secondaire et que le 
bénéfice soit utilisé uniquement dans 
un but d'intérêt général (art. 5 de la loi 
sur les impôts des sociétés et arrêté du 
20.08.1971). Sont entièrement 
exemptées de l'impôt sur les sociétés 
les institutions de bienfaisance, les 
75-
bibliothèques, les caisses de retraite, 
les institutions pour la conservation et 
la gestion des terrains dans le cadre de 
la préservation de la nature et 
quelques autres institutions dans des 
domaines spécifiques. 
Impôt sur les revenus mobiliers: Les 
associations non soumises à l'impôt 
des sociétés peuvent demander le 
remboursement du précompte 
immobilier retenu à la source sur les 
dividendes. 
Des exonérations sont prévues (p. ex. 
pour les bâtiments affectés au culte) 
pour les impôts sur les biens 
immobiliers. 
17. Critères de qualification 
Les lois concernées ne donnent pas de 
définition d'intérêt général, la loi sur 
les successions stipule qu'un ordre 
précis assorti à un legs ou à une 
donation exclut le caractère d'intérêt 
général du legs ou du don. Selon la 
jurisprudence, l'intérêt général 
s'oppose à l'intérêt particulier ou à 
l'intérêt d'un groupe restreint. 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
habilitation 
Reconnaissance par l'inspecteur de 
l'enregistrement et des successions. 
19. Dons faits par des individus 
Les dons faits aux associations 
néerlandaises agréées sont déductibles 
pour ce qui dépasse 120 HFL par an et 
par donateur, avec un minimum de 1 % 
du revenu imposable et un maximum 
de 10%. Les dons faits en vertu de 
contrats sous forme authentique pour 
5 ans au moins sont entièrement 
déductibles dans tous les cas où ils 
profitent à une association 
néerlandaise comptant au moins 25 
affiliés (dans ce cas, l'intérêt général 
n'est pas requis) à condition qu'il 
s'agisse de dons sous la forme de rente 
viagère, que l'association ait la capacité juridique et qu'elle ne soit pas 
soumise à l'impôt des sociétés. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Les libéralités faites à des associations 
ou fondations ayant leur siège aux 
Pays-Bas ayant un objet académique, 
religieux, de bienfaisance, culturel ou 
de bien commun (y compris les partis 
politiques) sont déductibles pour ce 
qui dépasse au total 500 HFL avec un 
maximum de 6% du revenu 
imposable. 
20(a). Libéralités aux associations étrangères 
Le même régime s'applique pour les 
associations ayant leur siège à 
l'étranger désignées spécifiquement 
par le ministre des Finances. 
COMPTA'ET SURVEILLANCE 
21. Comptes. 
Dans les six mois après la clôture de 
l'exercice, le conseil d'administration 
adresse à l'assemblée générale un 
rapport annuel sur la situation de 
l'association et sa gestion. Il soumet à 
l'approbation de l'assemblée le bilan et 
le compte de pertes et profits assortis 
d'un commentaire. Ces documents 
sont signés par les dirigeants et les 
commissaires 
Surveillance 
Interne: Les statuts peuvent prévoir 
que l'association aura un collège de 
commissaires. A défaut d'un tel 
collège et à défaut d'un comptable au 
sens de l'art. 2:393 sous 1 du Code * 
civil (BW) attestant la fiabilité des 
documents, l'assemblée désigne 
chaque avinée une commission de 
deux membres au moins qui ne 
peuvent pas faire partie du conseil 
d'administration. 
Externe: Par la déclaration d'un 
expert comptable attestant la fiabilité 
des documents II n'y a pas d'obligation 
76 
de publication de documents 
comptables 
FONDATIONS (STICHTINGEN) 
22. Constitution 
Par acte authentique contenant les 
statuts. Ces statuts doivent être 
déposés au registre spécial des 
fondations de la chambre de 
commerce et d'industrie du lieu du 
siège. 
23. Définition 
Personne morale créée par acte 
juridique qui n'a pas de membres et 
qui a pour but de réaliser l'objet prévu 
dans les statuts avec l'emploi des biens 
affectés à cet objet. 
24. Exigence de nationalité 
Le siège doit être établi aux Pays-Bas 
bien qu'une fondation puisse avoir des 
bureaux à l'étranger. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Par acte notarié. 
26. Capacité 
Les fondations possèdent la pleine 
capacité juridique 
27. Destination des actifs après liquidation 
En fonction des modalités de 
dévolution prévues aux statuts. Si 
personne ne peut prétendre à l'actif 
restant, il revient à l'État qui 
l'affectera en se conformant autant que 
possible à l'objet initial de la personne 
morale. 
Régime fiscal 
Voir celui des associations. 28. Selon l'art. 2:10 sous 2 du Code civil 
(BW), les dirigeants de la fondation 
sont obligés de constituer un bilan et 
le compte des pertes et profits de la 
personne morale dans les 6 mois qui 
suivent la clôture de l'exercice et de 
les conserver pendant 10 ans. 
30. Surveillance 
Interne: Conformément aux statuts. 
Externe: Le ministère public peut 
demander des renseignements aux 
dirigeants. Faute de coopération, le 
Président du tribunal peut ordonner la 
production des documents devant le 
ministère public. Le tribunal peut, à la 
demande du ministère public ou de 
toute personne intéressée, suspendre 
ou démettre les dirigeants et nommer 
des dirigeants suppléants. 
COMPTES BT mmWIlLAKCB 
29. Comptes 
77-
mss^ciAJTims 
CADRE JURIDIQUE 
1. Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui, article 12 de la Constitution: droit 
des citoyens autrichiens de constituer 
des associations. Les associations 
"morales" sont plus spécifiquement 
soumises à la loi de 1951 sur les 
associations. 
2. Définition 
Absence de définition légale. La 
doctrine et la jurisprudence définissent 
l'association comme étant un (1) 
groupement volontaire (2), durable (3) 
et organisé (4) de personnes qui 
s'unissent en vue d'atteindre un but 
défini, légal et commun (5) par une 
action continue et collective. 
3. Nombre minimum de fondateurs 
Un membre fondateur (personne qui 
déclare vouloir créer une association) 
suffit. Ensuite, l'association doit réunir 
au moins 3 membres (voir aussi point 
6). 
4. Types d'associations 
La législation autrichienne distingue 
entre les associations "morales" (à but 
non lucratif) soumises à la loi de 1951 
sur les associations et celles à but 
lucratif régies par la loi de 1852 
(Vereinspatent 1852). 
5. Nationalité des membres 
Il est permis aux étrangers, même 
non-résidents, de faire partie d'une 
association autrichienne. 
6. Acquisition de la personnalité 
juridique 7. Toute association fondée aux termes 
de la loi de 1951 sur les associations 
possède la personnalité juridique. 
L'intention de créer une association 
doit être communiquée aux autorités 
compétentes en matière d'associations 
et être accompagnée d'un projet de 
statuts. Si aucune interdiction de 
constitution n'intervient dans un délai 
de 6 semaines ou si les autorités ont 
déjà déclaré qu'elles ne s'opposent pas 
à la création, l'association peut 
entamer ses activités. C'est au cours 
d'une assemblée générale 
"constituante" qu'au moins trois 
membres décident de créer une 
association fondée sur les statuts qui 
n'ont pas été refusés par les autorités. 
C'est par cette décision que 
l'association acquiert la personnalité 
juridique. Par l'élection des 
représentants prévus par les statuts 
l'association acquiert sa capacité 
juridique. 
Capacité juridique 
La pleine capacité juridique est 
obtenue après la constitution de 
l'association. 
Forme obligatoire des statuts? 
Mentions obligatoires dans les statuts, 
prévues par la loi de 1951. 
Notification au registre des 
associations conformément à l'article 
12 de la loi de 1951 sur les 
associations. 
pliiiiilP 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Article 13 de la 6ème Directive TVA. 
Les associations bénéficient en 
Autriche de toutes les exonérations 
prévues par l'article précité. 
13. Autres exonérations 
11 n'existe aucune autre exonération 
particulière en dehors de ce qui est 
-78 
14. prévu par l'article 13 de la 6ème 
Directive TVA. 
Taux zéro 
Inexistant en Autriche. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Situation générale 
L'impôt sur le revenu des collectivités 
(Kôrperschaftssteuer) s'applique 
également aux "groupements 
dépourvus de personnalité juridique, 
institutions, fondations et autres 
patrimoines d'affectation". 
16. Associations jouissant d'un privilège 
fiscal 
Bénéficient d'une exonération fiscale 
les associations d'utilité publique, de 
bienfaisance, les associations 
confessionnelles (§ 34 à 37 du Code 
fédéral des impôts), mutualistes 
(60.000 ÔS) ainsi que les associations 
agricoles de mise en commun de 
machines et de pâturages 
(coopératives), les fondations privées, 
les syndicats et les associations de 
financement de PME. 
17. Critères de reconnaissance 
Le principal critère de reconnaissance 
est l'absence d'esprit de lucre dans 
l'objet statutaire de l'association qui 
doit être la bienfaisance, l'utilité 
publique ou toute autre vocation 
d'intérêt collectif. 
18. Entités reconnues 
Communautés religieuses légalement 
reconnues, caisses de retraite et de 
secours mutuel (dans les conditions 
prescrites par l'article 6 de la loi sur le 
revenu des collectivités, KSTG). 
Les exonérations ne s'appliquent pas 
aux individus. 
19. Dons de particuliers 
Les dons (de plus de 1000 ÔS) faits 
par des particuliers à des institutions religieuses, des universités, des 
associations de recherche et de 
développement sont fiscalement 
déductibles du revenu imposable. Le 
plafond de déduction est limité à 10% 
du revenu total de l'exercice fiscal 
précédent. 
FONDATIONS 
CADRE JURIDIQUE 
22. Liberté de constitution? 
Oui. 
23. Définition 
Il existe 2 formes distinctes de 
fondations: 
1) les fondations établies 
conformément à la loi fédérale sur les 
fondations et les fonds ou en vertu de 
législations homologues des Lander 
qui ont l'obligation d'affecter de 
manière durable un patrimoine à la 
réalisation d'objectifs d'utilité 
publique ou de bienfaisance. 
2) les fondations privées qui sont 
des entités juridiques dotées par leur 
fondateur d'un patrimoine qu'elles sont 
tenues d'utiliser, de gérer et de faire 
fructifier dans l'intérêt de 
l'accomplissement d'un objectif précis 
et légal, défini par le fondateur. 
24. Exigence de nationalité 
Aucune. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Les fondations établies conformément 
à la loi fédérale sur les fondations et 
les fonds se voient automatiquement 
dotées de la personnalité juridique par 
l'acte officiel d'enregistrement 
reconnaissant la légalité de leur 
création. Les fondations privées sont 
dotées de la personnalité juridique par 
79 
leur inscription au registre des 
sociétés. 
26. Capacité juridique 
Les deux types de fondations étant 
dotées de la personnalité juridique, 
elles peuvent poser des actes 
juridiques et ester en justice en qualité 
d'appelant ou de défendeur. 
27. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
1) Dans le cas des fondations 
établies conformément à la loi fédérale 
sur les fondations et les fonds, l'acte 
de dissolution transmis à l'autorité 
d'enregistrement doit statuer sur la 
destination du solde patrimonial 
restant. 
2) Dans le cas des fondations 
privées, le patrimoine échoit au 
bénéficiaire désigné dans l'acte 
constitutif et, en cas de stipulation 
contraire, au fondateur ou, à défaut, à 
la République autrichienne. 
80 
PORTUGAL 
msmcMmoNs 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Article 46 de la Constitution de 1976, 
articles 158 à 166 et 167 à 184 du 
Code civil, décret-loi n. 594/74 du 7 
novembre 1974. 
Définition 
La loi ne donne pas de définition. 
Selon la doctrine: groupement de 
plusieurs individus qui mettent 
certains biens ou services en commun 
dans un but excluant la recherche d'un 
profit personnel. 
Nombre minimum de fondateurs 
Non 
Types d'associations 
Associations privées relevant du 
régime général 
Associations privées relevant d'un 
régime spécial (p. ex. coopératives et 
associations de solidarité sociale) 
Associations dépourvues de 
personnalité juridique (associations 
non reconnues et comités spéciaux) 
Nationalité des membres 
Sauf clause statutaire contraire les 
étrangers peuvent être membres d'une 
association. 
Personnalité juridique 
Reconnaissance de type normatif, 
accordée à condition que l'acte de 
constitution soit authentifié par un notaire et que son contenu soit 
conforme à l'article 167-1 du Code 
civil. La publications des extraits de 
l'acte de constitution et des statuts au 
Journal officiel rend l'association 
opposable aux tiers. 
7. Capacité juridique 
Les associations bénéficient d'une 
capacité juridique soumise au principe 
de spécialité. Selon ce principe sont 
reconnus aux associations non 
seulement les droits et les obligations 
qui sont nécessaires mais aussi ceux 
qui conviennent pour atteindre leur 
but. Seuls les droits et obligations 
inhérents à la personne humaine sont 
exclus. 
8. Forme obligatoire des statuts? 
Oui. La même que pour l'acte 
constitutif, c'est-à-dire l'acte notarié. 
Contenu minimal obligatoire. 
9. Obligation d'enregistrement? 
Pour les association relevant du 
régime général l'enregistrement a 
seulement une fonction de publicité 
envers les tiers et n'a pas de fonction 
constitutive. 
10. Activité économique 
Les associations peuvent avoir un but 
économique, n'excluant pas des 
avantages patrimoniaux pour les 
associés, dès lors qu'ils ne se 
traduisent pas par un profit 
proprement dit. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
Dans le cas de bien légués ou donnés 
avec charge ou destinés à une certaine 
fin, ils doivent être attribués à une 
autre personne morale, toujours avec 
la même charge ou destination. Pour 
les autres bien l'article 162-2 du Code 
civil autorise les membres selon les 
statuts ou par délibération de 
l'assemblée générale à décider de leur 
attribution. 
n i n 11 n 1111 M t n' 
liriiïiiiib'JifiimiAiÉ 
FISCALITE INDIRECTE 
12. 6ème directive TVA: exemptions 
prévues à l'article 13. 
Oui. 
13. Autres exemptions 
Soins médicaux ou paramédicaux, 
établissements d'enseignement, 
activités artistiques, services 
d'assurance et d'assistance sociale 
14. Taux zéro 
Produits alimentaires, journaux, 
revues et livres à caractère culturel, 
produits pharmaceutiques et assimilés, 
transport de passagers, services 
médicaux, spectacles. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Impôt sur le revenu des collectivités -
IRC - (20% du revenu imposable) qui 
porte sur le montant du revenu global 
déduction faite de certains frais. Ne 
sont pas considérés comme des 
revenus les cotisations payées par les 
membres ainsi que les subventions 
destinées à financer la réalisation des 
buts de l'association. 
Impôt sur le patrimoine. 
16. Privilèges fiscaux 
Sont exemptées de l'IRC les personnes 
morales d'utilité publique 
administrative (entités religieuses, 
associations de pompiers volontaires, 
...) ainsi que celles d'utilité publique 
simple, poursuivant exclusivement des 
buts scientifiques ou culturels, de 
charité, d'assistance ou de 
bienfaisance; les institutions 
particulières de solidarité sociale (IPSS) et les personnes légalement 
assimilées à celles-ci. 
17. Critères de qualification 
Dans les deux premiers cas, les 
organisations doivent coopérer avec 
les services de l'administration, à 
l'échelon national, régional ou local. 
Les IPSS et les entités assimilées 
doivent être enregistrées auprès du 
département régional de sécurité 
sociale. La décision reste néanmoins 
discrétionnaire. L'étendue de 
l'exemption peut varier en fonction 
des buts poursuivis. 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
habilitation 
Les exemptions sont accordées par le 
ministre des Finances à la requête des 
intéressés moyennant décision 
(despacho) publiée au Journal officiel 
(Diâro da Repùblica) 
19. Dons fait par des individus 
Les personnes physiques peuvent 
déduire à concurrence de 15% de leur 
revenu net imposable, les dons 
effectués au profit des organismes 
précisés à l'article 56 de la loi sur 
l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques (1RS): personnes morales à 
buts désintéressés appartenant à, ou 
institués par, des confessions 
religieuses, associations 
d'enseignement ou d'éducation, de 
recherche ou de culture scientifique, 
littéraire, artistique etc. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
Les personnes morales peuvent 
déduire de leur bénéfice imposable les 
donations effectuées dans le cadre du 
mécénat culturel ou à des 
organisations comme des associations 
d'enseignement ou d'éducation, de 
recherche ou de culture scientifique, 
littéraire ou artistique, dans leur 
totalité jusqu'à la limite de 0,2% du 
82-
chiffre d'affaires et pour 50% de leur 
montant au-delà de celle-ci 
20(a) Libéralités aux associations étrangères 
COMPTES ET SURVEILLANCE 
21. Comptes 
Le conseil de surveillance est l'organe 
chargé de contrôler l'activité du 
conseil d'administration. Il assure la 
tenue régulière de la comptabilité de 
l'association. 
Les associations bénéficiant d'une 
exemption fiscale doivent tenir leur 
comptabilité à la disposition des 
services fiscaux. 
MHHHHi 
22. Constitution 
Par acte entre vifs ou par testament. 
La forme notariée de l'acte est requis 
sauf en cas de testament non public. 
L'acte de constitution doit indiquer le 
but de la fondation et spécifier les 
biens qui lui sont destinés. Les statuts 
doivent toujours revêtir la forme 
authentique. 
23. Définition 
Il n'y a pas de définition légale. Selon 
la doctrine, la fondation est 
l'organisation destinée à poursuivre un 
but durable auquel a été affecté un 
patrimoine 
24. Exigence de nationalité 
Non, mais le siège doit être au 
Portugal. 
25. Acquisition 
juridique de la personnalité 
Les fondations acquièrent la 
personnalité juridique par la 
reconnaissance individuelle, qui est de 
la compétence de l'autorité 
administrative 26. Capacité juridique 
Les règles applicables sont les mêmes 
que celles pour les associations 
27. Destination des actifs après la 
liquidation 
La dévolution des biens de la 
fondation dissoute suit le régime 
commun aux associations et 
fondations 
FISCALITE 
28. Le même que celui pour 
associations les 
COMPTES ET SURVEILLANCE 
29. Comptes 
30. Surveillance 
La fondation reste sous la tutelle 
permanente de l'autorité compétente 
pour la reconnaissance. La fondations 
doit avoir un conseil fiscal. Elle peut 
être dissoute par l'autorité qui l'a 
reconnue lorsque son but est atteint ou 
devient impossible à atteindre, en cas 
d'usage de moyens illicites, en cas 
d'atteinte à l'ordre public ou lorsque 
l'objectif effectivement poursuivi ne 
correspond pas au but assigné par les 
statuts 
83-
ASSOCIATIONS 
ifiÙ'ilif-Ùltil/lt'lIÙÎM.I j.ti.-.-iiiyjiiiihhWnhii ,'•«-•-"•"•"••'y,^'•;•«• "-»••• 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui, en vertu de l'article 10a de la 
Constitution, telle qu'elle a été 
modifiée en 1995 et de l'article 
premier de la loi de 1989 sur les 
associations. 
Définition 
Une association est une convention 
par laquelle plusieurs personnes 
concourent à la réalisation commune 
d'un objectif non lucratif. 
(L'association est une structure 
"permanente" dans le sens où elle n'est 
pas "momentanée"). 
Nombre minimum de fondateurs 
Trois. 
Catégories d'associations 
A. Associations déclarées: 
associations non lucratives, 
associations d'intérêt 
économique (p. ex. sociétés 
coopératives constituées avant 
l'adoption de la loi de 1954 sur les 
sociétés coopératives), 
associations soumises à 
agrément (aux termes de la loi de 
1989 sur les associations), 
associations organisées sur 
base d'un acte authentique ou d'un 
statut juridique (p. ex. Association du 
Barreau finlandais). 
Associations non déclarées et B. 
dépourvues 
juridique. de la personnalité 5. Exigence de nationalité des membres 
Aucune exigence particulière en vertu 
de la loi sur les associations. 
Exception: les associations ou 
fédérations d'associations dont 
l'objectif principal est d'exercer une 
influence en matière de politique 
nationale ou étrangère ne peuvent 
compter que des membres de 
nationalité finlandaise ou domiciliés 
en Finlande ainsi que des associations 
dont les membres sont de nationalité 
finlandaise ou domiciliés en Finlande 
ou des associations dont les membres 
sont des associations constituées de 
citoyens finlandais ou d'étrangers 
résidant en Finlande. 
Membres du conseil d'administration: 
le président et au moins la moitié des 
membres doivent résider en Finlande, 
sauf dérogation accordée par le 
Ministère du commerce et de 
l'industrie. 
6. Acquisition de la personnalité 
juridique 
Oui, en vertu de la loi sur les 
associations la personnalité juridique 
est acquise dès le moment où 
l'association est déclarée. La 
personnalité juridique n'est conférée 
qu'aux associations déclarées. Les 
membres d'une association déclarée ne 
sont pas juridiquement responsables à 
titre personnel des engagements 
contractés par l'association. 
7. Capacité juridique 
Une association déclarée possède une 
capacité juridique pleine et entière à 
l'instar de toute personne morale. Elle 
peut donc exercer des droits, 
contracter des engagements et ester en 
justice ou devant un tribunal 
administratif en qualité de plaignant 
ou de prévenu. Les associations non 
déclarées n'ont pas la capacité 
juridique. 
84 
8. Forme obligatoire des statuts? 
Oui. 
9. Obligation d'enregistrement? 
Il n'existe pas de véritable obligation 
d'enregistrement. Les modalités 
d'enregistrement sont précisées par la 
loi sur les associations. 
L'association qui désire être 
enregistrée est tenue de déclarer ses 
statuts, les noms et adresses de son 
président et de la personne investie du 
pouvoir de signature. La notification 
d'acte constitutif doit porter la 
signature du président de l'association. 
10. Activité économique 
Les associations à but non lucratif ne 
sont autorisées à exercer une activité 
économique ou commerciale que si 
leur statut le leur permet. Cette 
activité économique doit servir les 
buts de l'association et demeurer 
financièrement marginale. 
Aucune disposition générale n'est 
prévue dans le cas des associations 
d'intérêt économique (cf. point 4). 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
En cas de liquidation, les actifs de 
l'association doivent être affectés 
conformément aux dispositions 
statutaires. A défaut, les curateurs sont 
tenus de mettre ces actifs sous tutelle 
de l'État qui veille à les affecter à un 
but similaire à celui de l'association 
dissoute. 
FISCALITE 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Sixième Directive TVA: exemptions 
prévues à l'article 13. 
Les associations d'intérêt général 
(associations charitables, groupements 
sportifs et autres) ne sont redevables de l'impôt que pour la frange de 
revenu correspondant à une activité 
lucrative. En pratique, il résulte donc 
que l'ensemble des exonérations 
prévues en faveur des associations par 
l'article 13 ont été mises en oeuvre. 
13. Autres exemptions 
Aucune. 
14. Taux zéro 
L'impression des bulletins des 
associations d'utilité publique 
bénéficie du taux zéro. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
En principe, les associations sont 
soumises à l'impôt sur le revenu (au 
taux de 28%), à l'impôt sur les 
sociétés, à l'impôt sur les mutations 
immobilières et à la taxe foncière. 
16. Privilèges fiscaux 
Conformément à la législation en 
matière d'impôt sur le revenu, les 
associations non lucratives d'utilité 
publique ne sont redevables de l'impôt 
que pour la frange de revenu 
correspondant à une activité 
économique. Les impôts locaux ne 
sont exigibles (au taux de 12,04% du 
revenu imposable) que pour les 
bâtiments dont l'association est 
propriétaire et qu'elle utilise à des fins 
autres que non lucratives. 
L'administration fiscale peut exonérer 
de l'impôt sur le revenu, de celui des 
sociétés ou de la taxe foncière 
certaines associations qui se 
distinguent par une action sociale 
particulièrement significative. 
17. Critères de qualification 
Les associations doivent exercer une 
activité visant directement et 
exclusivement l'intérêt collectif au 
sens matériel, spirituel ou social. Son 
action ne doit pas se limiter à un 
-85 
public précis et ses membres doivent 
agir dans un but autre que d'engendrer 
ou de partager des bénéfices. 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
de l'habilitation 
Les plus-values et revenus de 
placements sont exonérés de l'impôt 
sur le revenu sauf s'iis dérivent d'une 
activité lucrative. Ne sont pas 
notamment considérées comme 
produits d'activités lucratives les 
recettes des festivités organisées pour 
financer une association et celles 
provenant de la vente de bulletins et 
publications en rapport avec l'objet 
social. 
19. Dons faits par des particuliers 
Les dons de particuliers sont 
déductibles du revenu imposable des 
associations non lucratives 
bénéficiaires mais pas de celui du 
donateur. 
20. Dons des entreprises 
Les dons d'entreprises sont 
déductibles du revenu imposable des 
associations non lucratives 
bénéficiaires et le sont également dans 
une certaine limite (de 5000 à 150.000 
FMK) de l'impôt des sociétés des 
donateurs si l'organisation 
récipiendaire figure sur la liste des 
associations d'utilité publique à 
vocation scientifique ou artistique 
reconnues par l'administration fiscale. 
20(a). Libéralités 
étrangères. aux associations 
21. Comptes 
CADRE JURIDIQUE 23. Selon la loi sur les fondations telle 
qu'elle a été modifiée en 1995, la 
constitution d'une fondation est sujette 
à l'autorisation du. Bureau national des 
brevets et titres d'enregistrement. 
Définition 
est une entité 
un acte authentique 
22. Liberté de constitution? Une fondation 
constituée par 
certifiant son objectif et le patrimoine 
dont elle dispose. 
Elle est gérée par un conseil 
d'administration indépendant nommé 
conformément aux statuts de la 
fondation. 
24. Exigences de nationalité 
Les administrateurs, les mandataires et 
les personnes investies du pouvoir de 
signature doivent être résidents dans 
un État membre de l'EEE. Cependant, 
au moins une de ces personnes doit 
résider en Finlande, sauf dispense 
accordée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
La personnalité juridique est conférée 
par l'enregistrement qui est une 
formalité obligatoire pour les 
fondations. 
26. Capacité juridique 
Une fondation emegistrée possède une 
capacité juridique pleine et entière à 
l'instar de toute personne morale. Elle 
peut donc exercer des droits, 
contracter des engagements et ester en 
justice ou devant un tribunal 
administratif en qualité de plaignant 
ou de prévenu. 
27. Destination des actifs après liquidation 
En cas de liquidation et après 
désintéressement des créanciers 
éventuels, les actifs de la fondation 
doivent être affectés conformément 
aux dispositions statutaires. A défaut, 
-86-
ces actifs sont mis sous tutelle de 
l'État qui veille à les affecter à un but 
similaire à celui de la fondation 
dissoute. 
28. Cf. chapitre correspondant concernant 
les associations. 
COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 
29. Comptes 
La comptabilité des fondations doit 
être vérifiée par deux commissaires 
principaux aux comptes assistés de 
deux adjoints. Le ministre de la 
Justice s'assure que l'administration 
de la fondation est conforme à la loi et 
aux statuts de la fondation. 
-87 
SUEDE 
AssommoNs 
WÊËÊÊSÊÊBÊSÊBÈ 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Oui, en vertu du chapitre 2, articles 2 
et 20 de la Constitution de 1974. 
Définition 
Une association ("ïdeell fôrening") est 
une entité juridique au sein de laquelle 
plusieurs personnes concourent à la 
réalisation d'un objectif commun. 
L'association ne doit avoir aucun but 
économique ou, au moins, aucune 
activité structurée à des fins 
commerciales. 
Nombre minimum de fondateurs 
Non spécifié. 
Types d'associations 
"ïdeell fôrening" non régie par le droit 
écrit. 
Nationalité des membres 
Aucune spécification particulière. 
Personnalité juridique 
Toute association possédant un comité 
exécutif et des statuts est considérée 
posséder la personnalité juridique. 
Capacité juridique 
L'association est habilitée à exercer 
des droits, à contracter des 
obligations, à ester en justice, etc dans 
aucune restriction particulière. 8. Forme obligatoire des statuts? 
Non, mais les statuts doivent avoir la 
précision requise par l'objet social de 
l'association. 
9. Obligation d'enregistrement? 
Il n'existe aucune disposition générale. 
Une association exerçant une activité 
économique doit, dans certains cas, 
s'inscrire au registre du commerce. 
10. Activité économique 
Non autorisée en principe mais tolérée 
tant qu'il s'agit d'une activité 
occasionnelle non organisée à des fins 
commerciales. 
11. Destination des actifs en cas de 
liquidation 
En cas de liquidation, les actifs de 
l'association doivent être affectés 
conformément aux dispositions 
statutaires. A défaut, ces actifs sont 
répartis entre les adhérents. 
FISCALITE 
FISCALITE INDIRECTE 
12-14. Règle générale 
Les associations philanthropiques sont 
généralement exonérées d'impôts 
indirects. Les associations ayant un 
autre objet social sont soumises à la 
fiscalité indirecte dans les mêmes 
conditions que les autres personnes 
morales. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Les associations sont généralement 
exemptées de l'impôt sur le revenu des 
collectivités et de l'impôt sur la 
fortune. Les associations à but non 
lucratif sont dispensées d'acquitter 
l'impôt sur les bénéfices pour les 
activités en rapport direct avec leur 
objet social. L'impôt sur les bénéfices 
-88 
est dû pour toute activité économique 
sortant de ce cadre. 
19. Dons de particuliers 
Les dons supérieurs à 10.000 SKR 
sont généralement soumis à l'impôt 
sur les donations. Ne sont fiscalement 
déductibles par les donateurs que les 
dons faits à des associations dont 
l'objet concerne l'éducation, la santé, 
la défense nationale, la recherche 
scientifique, l'action sociale ou la 
bienfaisance. 
20. Dons faits par des entreprises 
Même réglementation qu'au point 19. 
COMPTABILITE ET SURVEILLANCE 
21. Comptes 
Aucune disposition particulière de 
vérification concernant les 
associations. 
wmÊmÊmm: 
22. Liberté de constitution? 
Toute personne physique peut créer 
une fondation. 
23. Définition 
Entité dotée d'un patrimoine donné ou 
légué par un fondateur pour être géré 
séparément et servir durablement un 
objectif précis. 
24. Exigence de nationalité 
Aucune. 
25. Acquisition de la personnalité 
juridique 
La fondation acquiert la personnalité 
juridique dès sa création par le 
transfert sous gestion séparée du 
capital de départ. 
26. Capacité juridique 
27. Destination des actifs après liquidation En principe, une fondation ne peut 
être liquidée tant qu'elle possède 
encore des actifs. Dans certains cas, 
cependant, la liquidation anticipée 
peut être autorisée sur dispense 
spéciale du gouvernement sous 
réserve que les actifs soient affectés à 
un but similaire à l'objet social de la 
fondation dissoute. 
mH 
28. 
Les fondations dont l'objet concerne 
l'éducation, la santé, la défense 
nationale, la recherche scientifique. 
l'action sociale ou la bienfaisance ne 
sont redevables de l'impôt sur les 
bénéfices que pour les activités 
lucratives qui ne sont pas en rapport 
direct avec leur objet social. 
Les fondations à but non lucratif sont 
exemptées de l'impôt sur les 
donations. Les dons ne sont pas 
fiscalement déductibles par les 
donateurs. 
Les fondations ayant un autre objet 
social sont soumises à la fiscalité 
indirecte dans les mêmes conditions 
que les autres personnes morales. 
iiiiiii»ïiïiiiiTiuiiEiiLANCE 
29. Comptes 
30. Surveillance 
La surveillance des fondations est 
généralement assurée par les autorités 
locales. 
89 
MfAUte-lJNI 
mm&mmom 
CADRE JURIDIQUE 
Reconnaissance légale du droit 
d'association? 
Il n'existe pas de droit écrit 
d'association bien que la liberté 
d'association soit garantie. La liberté 
de créer des fiducies existe également 
bien que, dans certains cas, les 
fiducies poursuivant une vocation 
autre que philanthropique puissent être 
invalidées. 
Définition 
Juridiquement, il n'existe aucune 
définition unique généralement 
acceptée de l'organisation bénévole. 
Dans son acception la plus large, une 
organisation bénévole est l'association 
volontaire d'au moins deux personnes 
afin d'accomplir un but commun autre 
que la réalisation d'un gain matériel. 
Nombre minimum de fondateurs 
En pratique deux. 
Types d'associations 
Association non constituée en société, 
Fiducies, 
Société à engagement limité par 
garantie, 
Société industrielle et de prévoyance, 
Association élevée au rang de société 
par charte royale, 
Association admise au rang de société 
par décision du Parlement. 
Nationalité des membres 
Aucune condition particulière pour les 
organisations bénévoles. Si 
l'association philanthropique est établie en Angleterre et au Pays de 
Galles, elle ne sera enregistrée que si 
elle se trouve sous la juridiction de la 
Commission des oeuvres charitables. 
Cette règle s'interprète comme 
signifiant que, pour l'enregistrement 
d'une association de bienfaisance non 
constituée en société, la majorité des 
administrateurs doivent être 
domiciliés en Angleterre et au Pays de 
Galles tandis que pour les sociétés 
seul le siège doit se trouver dans cette 
juridiction. 
Personnalité juridique 
Société à engagement limité par 
garantie: conférée par inscription au 
registre des sociétés, 
Société industrielle et de prévoyance: 
conférée par inscription au registre des 
sociétés de secours mutuel, 
Association élevée au rang de société 
par charte royale: conférée par charte 
royale, 
Association admise au rang de société 
par décision du Parlement: conférée 
par décision du Parlement. 
Association non constituée en société: 
pas de personnalité juridique. 
Les fiducies de charité n'ont pas de 
personnalité juridique propre. Il est 
toutefois possible de constituer une 
société philanthropique qui en est 
dotée. 
Capacité juridique 
Aucune restriction statutaire mais, 
dans certains domaines, la capacité 
juridique dérive des buts et pouvoirs 
inscrits dans l'acte constitutif. 
Forme obligatoire des statuts? 
Non. 
Obligation d'enregistrement? 
Enregistrement par la Commission 
des oeuvres charitables pour les 
associations philanthropiques établies 
-90 
en Angleterre et au Pays de Galles. 
Pour les autres organisations 
bénévoles, l'enregistrement dépend du 
statut juridique. Les sociétés 
industrielles et de prévoyance doivent 
être immatriculées au registre des 
sociétés de secours mutuel et les 
sociétés à engagement limité par 
garantie doivent être inscrites au 
registre des sociétés. 
10. Activité économique 
Les associations de bienfaisance ne 
peuvent exercer qu'une activité 
économique restreinte. Elles sont 
autorisées à exercer une activité 
commerciale pour autant que cette 
dernière soit ponctuelle et en relation 
directe avec leur objet social et ne 
constitue pas leur unique source 
permanente de financement. Les 
associations désireuses d'exercer une 
activité lucrative plus étendue sont 
tenues de créer une société 
commerciale distincte qui rétrocède 
contractuellement ses bénéfices à 
l'association-mère après avoir acquitté 
l'impôt sur les sociétés. 
11. Destination des actifs après liquidation 
Les actifs sont affectés conformément 
aux dispositions statutaires. Dans le 
cas des associations de bienfaisance, 
le solde d'actifs est versé à une 
association ayant un objet social 
similaire. A défaut de dispositions 
statutaires en la matière, la 
Commission des oeuvres charitables 
peut décider par ordonnance de 
l'affectation des actifs. 
wmmmm 
FISCALITE INDIRECTE 
12. Sixième directive TVA, exemptions 
prévues par l'article 13. 13. 
14. Toutes les exemptions applicables aux 
associations de bienfaisance n'ont pas 
été mises en oeuvre. 
Autres exemptions 
(a) Éducation et formation 
professionnelle dispensée à titre non 
lucratif. 
(b) Soins médicaux et 
paramédicaux dispensés en 
établissement agréé. 
(c) Services sociaux dispensés à 
titre non lucratif. 
(d) Manifestations 
collecter des fonds. 
Taux zéro destinées à 
Bénéficient du taux zéro la vente par 
les associations d'articles de 
récupération cédés gratuitement par 
les donateurs, les publicités pour des 
manifestations destinées à collecter 
des fonds à des fins éducatives, 
certains équipements pour handicapés, 
les véhicules et ambulances 
spécialement aménagées pour le 
transport de handicapés, la vente de 
certains médicaments et équipements 
médicaux à des associations 
charitables ainsi que les immeubles 
neufs destinés à des objectifs 
charitables. 
IMPOTS DIRECTS 
15. Règle générale 
Aucune exonération particulière en 
faveur des organisations bénévoles en 
tant que telles. 
16. Associations d'intérêt général et 
privilèges fiscaux 
Les associations de bienfaisance sont 
exonérées de la plupart des impôts 
directs (impôt sur le revenu, impôt sur 
les sociétés, impôt sur les plus-values 
en capital, droits de succession). 
17. Critères de qualification 
91 
Pour donner droit à exonération, les 
bénéfices et plus-values doivent être 
réaffectés à l'objet social de 
l'association. Les profits tirés 
d'activités économiques non 
directement liées à l'objet social sont 
fréquemment passibles de l'impôt sur 
les bénéfices. 
18. Critères d'obtention de l'agrément ou 
habilitation 
19. Dons faits par des particuliers 
Les rentes versées sur base de contrats 
d'une durée de plus de trois ans à des 
associations de bienfaisance par des 
particuliers ou des entreprises ouvrent 
pour les bénéficiaires droit à 
rétrocession de l'impôt sur le revenu 
ou de l'impôt sur les bénéfices dû sur ces sommes dans la limite du taux de 
base. En outre, si le donateur est un 
gros contribuable, il peut bénéficier 
d'un reclassement fiscal plus 
favorable. Les entreprises donatrices 
peuvent introduire une demande de 
déductibilité des libéralités sur les 
bénéfices avant impôt. 
Depuis 1990, une loi visant à 
encourager les donations autorise les 
particuliers à déduire les dons d'au 
moins 250 £ de leur déclaration 
fiscale. 
20. Libéralités faites par des sociétés 
20(a) Libéralités aux associations étrangères 
CCNMPPTABIlITe B? SURVEILLANCE 
21. Comptes 
-f2-
Situation financière 
1. INTITULÉ DE L'OPERATION 
Communication de la Commission relative à la promotion du rôle des organisations et 
fondations bénévoles en Europe. 
.2. LIGNE BUDGÉTAIRE IMPLIQUEE: B5-3202 
3. BASE JURIDIQUE 
Décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel 
pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne - 1997 - 2000. 
4. DESCRIPTION DE L'OPERATION 
Dépenses exposées en liaison avec les réunions d'experts et les campagnes d'information 
destinées à définir de futures approches quant au rôle des associations dans l'Union 
européenne. 
4.1 Période couverte et dispositions pour la reconduction 
Les réunions d'experts et campagnes d'information concerneront uniquement la période 
de 1997. 
5. CLASSEMENT DES DEPENSES OU RECETTES 
5.1 NCE 
5.2 DA 
6. TYPE DE DÉPENSE OU TYPE DE RECETTE 
Une faible proportion (réunions d'experts et information ) est financée à 100%. 
Les autres subventions destinées à un cofinancement avec d'autres ressources dans les 
secteurs public et/ou privé seront ajustées conformément aux intérêts de la Communauté. 
Les subventions classiques destinées aux colloques, séminaires et tables rondes sont 
allouées à des taux de pourcentage spécifiques, en fonction des besoins des organisateurs 
et de l'importance de la manifestation pour ce qui est du secteur de Y économie sociale. 
7. IMPACT FINANCIER 
Une série de réunions et conférences sera organisée en 1997. Coût total 100.000 ECU. 
8. MESURES DE PREVENTION DE LA FRAUDE; RÉSULTATS DES 
INITIATIVES PRISES 
Compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de saine 
gestion financière, tous les accords et contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires de paiements comprennent des dispositions antifraude (surveillance, 
rapports à remettre, etc.) en vue de la vérification des subventions et de l'acceptation des 
services et études commandés par la Commission avant paiement. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE POUR LA 
COMMUNICATION RELATIVE AUX ORGANISATIONS ET FONDATIONS 
BÉNÉVOLES 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés; population cible: 
L'établissement d'une politique coordonnée pour les réseaux d'organisations et 
fondations bénévoles européennes. 
Un réseau d'information sur l'économie sociale (bureaux de conseil des 
citoyens européens) a été mis sur pied par le Comité européen des sociétés 
coopératives et productives de travailleurs, le Service d'action euro-citoyen, le 
Comité européen des associations d'intérêt général et le Centre européen des 
fondations pour répondre aux besoins de contact des entreprises du secteur de 
Y économie sociale avec le milieu des entreprises de la Communauté, via le 
Réseau européen des Euro-info-centres (le réseau des réseaux); 
9.2 Justification: 
Il est nécessaire de débattre avec les gouvernements des États membres et les 
organisations (associations et fondations bénévoles) de la meilleure manière d'appliquer 
les recommandations politiques exposées dans le document. 
9.3 Suivi et évaluation de l'opération 
Le secteur des organisations et fondations bénévoles est fortement diversifié. 
Cette situation nécessite de bien veiller au stade de préparation des initiatives 
proposées à trouver le juste équilibre entre les besoins perçus et les ressources 
mises en oeuvre. 
Lorsque les actions sont lancées, les indicateurs seront proposés conformément 
aux caractéristiques spécifiques de l'action sur la base d'une fiche descriptive 
standard à rédiger par les services. Cette fiche devra tenir compte des critères 
d'éligibilité des divers fonds et sources de financement. 
Évaluation des résultats obtenus 
Les actions programmées revêtent une importance primordiale, étant donné 
qu'elles doivent permettre aux associations et fondations de bénéficier des 
retombées du Marché unique sans frontières tout en respectant les règles de 
concurrence et sans sacrifier leur identité en tant que partenariats. Les résultats 
seront évalués, par exemple, sur la base des objectifs de chaque action en tenant 
compte des aspects européens identifiés sur le terrain, ainsi que des difficultés 
rencontrées par les entreprises de Véconomie sociale, du fait de leur 
participation aux initiatives locales, à utiliser correctement et intégralement les 
fonds structurels. 
10 DÉPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU 
BUDGET) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de 
la décision annuelle de la Commission quant à l'affectation des ressources. 
compte tenu de l'effectif en personnel et des montants additionnels autorisés par 
l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonction­
naires ou 
personnel 
temporaire A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel à affecter à la 
gestion de l'opération 
Postes 
permanents 
1 
1 xA 
1 Postes 
temporaires Source 
Ressources 
existantes 
dans la 
direction 
générale ou 
le 
département 
concerné 
1 
1 Ressources 
supplémen­
taires 
non Durée 
12 mois 
Le coût d'un membre du personnel (niveau Al à A5) est estimé à 100 000 HCU. 
3-
10.2 Impact financier global des ressources humaines supplémentaires 
ECU 
Montants Méthode de calcul 
Fonctionnaires 
Personnel temporaire 
Autres ressources (indiquer i» ligne aucun 
budgétaire) 
Total aucun 
10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives suite à 
l'opération 
ECU 
Ligne budgétaire Montants Méthode de calcul 
Total aucun dans le cadre du budget existant 
4-

ISSN 0254-1491 
COM(97) 241 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 10 16 
N° de catalogue : CB-CO-97-282-FR-C 
ISBN 92-78-21232-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg