COMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 538 final 
Bruxelles, le 7 décembre 1992 
Modification de la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 75/130/CEE du Conseil du 17.2.1975 
relative à l'établissement de régies communes 
pour certains transports combinés de marchandises 
entre Etats membres 
Modification de la proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1107/70 
relatif aux aides accordées dans le domaine des transports 
par chemin de fer, par route et par vole navigable 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
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Modification à la proposition de 
Directive du Conseil 
modifiant la directive 75/130/CEE du Conseil du 17.2.1975 
relative à l'établissement de régies communes pour 
certains transports combinés de marchandises 
entre Etats membres 
X 
Exposé des mot ifs 
1. Le 10 juin 1992, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de directive (CEE) du Conseil modifiant la directive 
(CEE) n' 75/130 relative à l'établissement de régies communes pour 
certains transports combinés de marchandises entre Etats 
membres.^1) 
Cette proposition vise à adapter la réglementation communautaire 
existante en matière de transport combiné à l'évolution récente du 
marché des transports. 
2. Le 20 novembre 1992, le Parlement a approuvé en séance plénière la 
proposition de la Commission, moyennant plusieurs amendements. 
3. Tous les amendements nous paraissent acceptables, car ils 
permettent à la fois de clarifier le texte de la directive 
proposée et d'insérer des mesures aptes à favoriser le 
développement du transport combiné, sauf l'amendement n* 11; en 
effet, cet amendement repousse au 1er juillet 1993 la date 
d'entrée en vigueur de la nouvelle directive, c'est-à-dire la 
libéralisation totale des parcours routiers associés à un trajet 
maritime dans le transport combiné. Compte tenu de l'objectif de 
la Commission de parvenir à une liberalisation complète du 
cabotage routier au 1.1.93, cet amendement est inadéquat et il 
convient que la date d'entrée en vigueur de ces mesures pour le 
cas particulier du transport mer/route n'aille pas au delà de 
Janvier 1993. 3> 
(1) J.O. n* C 282 du 30.10.9^, p. 8 
Modification à la proposition de s U 
Directive du Conseil ' 
modifiant la directive 75/130/CEE du Conseil du 17 février 1975 
relative à l'établissement de régies communes pour certains 
transports combinés de marchandises 
entre Etats membres 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
La proposition de directive du Conseil relative à l'établissement de 
règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre 
Etats membres, présentée par la Commission, est modifiée comme suit: 
1. Le cinquième considérant est modifié et devient: 
"considérant qu'il faut dès lors considérer un transport maritime 
prolongé par un autre ou d'autres modes de transport comme du 
transport combiné" 
2. Le sixième considérant est supprimé et remplacé par: 
"considérant qu'il faut harmoniser les règles existantes en matière 
d'exemptions et de remboursements fiscaux applicables aux véhicules 
routiers utilisés dans les transports combinés, de manière à 
accroître leur efficacité et à uniformiser leur mise en oeuvre dans 
la Communauté" 
3. A la suite du sixième considérant, il est inséré le considérant 
suivant (qui devient le septième considérant): 
"considérant qu'une politique communautaire qui vise à relancer le 
système intermodal et le transport combiné devra chercher à rendre 
compatibles et à harmoniser les règlements et les normes techniques 
nationales relatives aux transports combinés" 
4. L'ancien septième considérant devient le huitième considérant, sans 
mod if icat ion. 
5. L'article premier paragraphe 1 est modifié comme suit: 
Article 1 
"Au sens de la présente directive, on entend par: 
transports combinés, les transports de marchandises entre Etats membres 
pour lesquels le tracteur, le camion, la remorque, la semi-remorque 
avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur (de 20 pieds et 
plus) utilisent soit la route pour une partie du trajet et/ou le chemin 
de fer, et/ou la voie navigable, et/ou un parcours maritime pour 
l'autre partie, soit le chemin de fer pour une partie et/ou la voie 
navigable et/ou le parcours maritime pour l'autre partie". 
6. L'article 2 est modifié et devient: 
Article 2 
"1. La présente directive s'applique aux transports combinés définis à 
l'article premier lorsque le trajet initial ou terminal routier 
s'effectue: 
soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare 
ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le 
trajet initial et entre le point de déchargement de la 
marchandise et la gare ferroviaire de débarquement appropriée 
la plus proche pour le trajet terminal; 
soit dans un rayon n'excédant pas 150 km à vol d'oiseau à 
partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement; 
soit dans un rayon n'excédant pas 150 km à vol d'oiseau à 
partir du port maritime d'embarquement ou de débarquement. 
2. Le parcours maritime associé à un transport combiné doit, pour les 
besoins de la présente directive, s'effectuer dans un rayon minimum 
de 125 km en ligne droite." 
3. En accord avec la Commission, les Etats membres peuvent, dans un 
délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente 
directive, porter à 200 km la limite de kilométrage visée au 
paragraphe 1 troisième tiret, lorsque l'Etat membre concerné peut 
Justifier que pareille mesure est commandée par des considérations 
liées aux capacités du réseau ferroviaire et du réseau de 
navigation intérieure sur son territoire et ne laisse pas craindre 
des distorsions de concurrence." 
7. Le nouvel article 4 est modifié comme suit: 
Art icle 4 
"En cas de transport combiné pour compte d'autrui, un document de 
transport répondant au moins aux prescriptions énoncées à l'article 6 
du règlement n* 11 du Consent*), doit être complété par l'indication 
des gares ferroviaires d'embarquement ou de débarquement relatives au 
parcours ferroviaire et/ou des ports fluviaux d'embarquement et de 
débarquement relatifs au parcours par voie navigable et/ou des ports 
maritimes d'embarquement ou de débarquement relatifs au parcours 
maritime. Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et 
confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations 
ferroviaires et/ou portuaires dans les gares ferroviaires et/ou les 
ports fluviaux et/ou maritimes en question lorsque la partie du 
transport qui est effectuée par chemin de fer ou par voie navigable ou 
par mer est terminée." S 
(*) JO n' 52 du 16.8.1960, p. 1121/60 
8. Le nouvelarticle 5 est modifié et devient 
Article 5 G 
"1. En cas de franchissement de la frontière par la route avant le 
parcours ferroviaire et/ou avant le parcours par voie navigable 
et/ou avant le parcours maritime, les Etats membres peuvent exiger 
que le transporteur Justifie par un document approprié qu'une place 
a été réservée pour le transport par chemin de fer du tracteur, du 
camion, de la remorque, de la semi-remorque, de la caisse mobile ou 
du conteneur (de 20 pieds et plus), ainsi que pour le transport par 
voie navigable et/ou par mer du tracteur, du camion, de la 
remorque, de la semi-remorque ou du conteneur (de 20 pieds et 
plus). 
2. Les Etats membres peuvent habiliter les autorités de contrôle à 
exiger la présentation du document de transport par chemin de fer 
et/ou par voie navigable et/ou par mer après exécution, par le 
transport combiné, du parcours par chemin de fer ou par voie 
navigable ou par mer." 
9. Le nouvel article 9 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
Article 9 
"1. Avant le 1er Juillet 1993, la Commission établit des propositions 
de normes communes à tous les Etats membres pour que les taxes 
figurant au paragraphe 3 applicables aux véhicules routiers 
(camions, tracteurs, remorques ou semi-remorques), soient, quand 
ceux-ci sont utilisés pour des transports combinés, réduites ou 
remboursées, à raison d'un montant fixe ou au prorata des parcours 
qui ont été effectués par chemin de fer, par voie navigable ou par 
mer. 
Les Etats membres remboursent la totalité des taxes indirectes ou 
équivalentes appliquées au véhicule si celui-ci a effectué, pendant 
une période de douze mois, plus de 120 voyages au cours desquels il 
a été acheminé, pour une partie du trajet total, par chemin de fer, 
par voie navigable ou par mer, dans le cadre d'un transport combiné 
intercommunautaire. Les Etats membres peuvent exiger du 
transporteur une Justification de cette utilisation sur la base du 
document visé à l'article 4. 
Si le nombre de voyages précités n'a pas été effectué, les 
réductions suivantes sont appliquées: 
entre 91 et 120 voyages: réduction de 75% des taxes indirectes 
perçues; 
entre 61 et 90 voyages: réduction de 50% des taxes indirectes —l 
perçues; 
entre 31 et 60 voyages: réduction de 25% des taxes indirectes 
perçues. 
Lorsque la distance parcourue par chemin de fer, par voie navigable ou 
par mer dépasse 400 km, le voyage est considéré comme double. SI cette 
distance dépasse 800 km, le voyage est considéré comme triple". 
10. Le nouvel article 10 est modifié comme suit: 
Article 10 
"Lorsqu'une remorque ou une semi-remorque, appartenant à une entreprise 
qui effectue des transports combinés pour compte propre, est tractée 
sur un des parcours terminaux, par un tracteur appartenant à une 
entreprise effectuant des transports pour compte d'autrui, le transport 
ainsi effectué est exonéré du document prévu à l'article 4, mais un 
autre document faisant la preuve du parcours effectué ou à effectuer 
par chemin de fer et/ou par voie navigable et/ou par mer doit être 
fourni." 
11. Un nouvel article est inséré: 
Article 14 
"La Commission présente au Conseil et au Parlement, le plus tôt 
possible, et au plus tard le 1er juillet 1993, un rapport, assorti de 
propositions, relatif à l'harmonisation des règlements, des 
spécifications techniques et des normes relatives aux transports 
combinés, et notamment à la compatibilité et à la normalisation des 
unités de charge et des véhicules utilisés dans les transports 
comb i nés." 
12. L'article 14 devient l'article 15. 
? 
Modification à la proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n* 1107/70 relatif aux 
aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, 
par route et par voie navigable 
3 
Exposé des motifs 
1. Le 10 Juin 1992, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n* 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des 
transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.(1) 
2. Le 20 novembre 1992, le Parlement a approuvé en séance plénière la 
proposition de la Commission, moyennant plusieurs amendements. 
3. Tous les amendements nous semblent acceptables, car ils permettent 
de clarifier le texte du règlement proposé, sauf celui étendant la 
période de validité du règlement Jusqu'au 31 décembre 2000. 
(1) J.O. n* C 282 du 30.10.92. p. 10 
Môdlficatiôn'à ta-proposition de A 0> 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n' 1107/70 relatif aux aides accordées 
dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie 
navigable. 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du 
traité CEE) 
La proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 
1107/70 présentée par la Commission est modifiée comme suit: 
1. Le nouveau considérant 3 est rédigé ainsi: 
"considérant que les investissements dans les terminaux de 
transbordement, qui constituent les interfaces des divers modes de 
transport, Jouent un rôle essentiel pour le développement du transport 
comb i né." 
2. Le troisième considérant est modifié et devient le nouveau 
considérant 7 bis: 
"considérant que la possibilité d'octroi d'aides aux coûts 
d'exploitation pour les services de transport combiné transitant par le 
territoire de pays tiers est nécessaire dans le cas de tous les pays de 
transit et en particulier de l'Autriche, de la Suisse, de la Slovénie 
et des autres Etats de l'ancienne Yougoslavie." 
3. Le septième considérant est modifié et devient: 
"considérant qu'il convient de maintenir en vigueur Jusqu'au 31 
décembre 1995 le régime d'aide actuel et que le Conseil statue, dans 
les conditions prévues par le traité, sur le régime à appliquer 
ultérieurement ou, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles 
il sera mis fin à ces aides." 
Un nouveau considérant 8 bis est inséré: 
"Considérant que les transports maritimes contribuent d'une manière 
déterminante à la mise en oeuvre d'une politique communautaire 
intermodale et que la Commission devra dans les plus brefs délais 
présenter des propositions visant les aides accordées dans le 
domaine des transports par mer et notamment les aides aux terminaux 
portuaires." 
si s\ 
5. L'article 3, point 1, lettre e, est mofifié comme suit: 
"e) jusqu'au 31 décembre 1995 lorsque ces aides sont accordées à 
titre temporaire et ont pour but de faciliter le développement du 
transport combiné, ces aides devant concerner: 
soit des investissements dans l'Infrastructure et notamment 
dans les terminaux de transbordement, 
soit des investissements en équipements fixes et mobiles 
nécessaires au transbordement, 
soit des investissements en matériels da transport 
spécifiquement adaptés au transport combiné et utilisés 
seulement en transport combiné, 
soit les autres coûts encourus du fait de l'exploitation de 
services de transport combiné transitant par le territoire de 
pays tiers et en particulier par l'Autriche, la Suisse, la 
Slovénie et ies Etats de l'ancienne Yougoslavie. 
La Commission fait tous les deux ans un rapport au Conseil sur 
le bilan de l'application des mesures visées ci-dessus, en 
précisant notamment l'affectation des aides, leur montant et 
leur impact sur le transport combiné. Les Etats membres 
fournissent à la Commission les informations nécessaires à 
l'établissement de ce rapport. Au plus tard au 31 décembre 1995 
et sur proposition de la Commission, le Conseil statue sur le 
régime à appliquer ultérieurement et, le cas échéant, sur les 
modalités à retenir pour mettre fin à ce régime." 
6. L'article 3, paragraphe 1 est modifié; un nouveau littera f est 
inséré: 
"f) Avant le 30 Juin 1993 la Commission fait un rapport au Conseil 
et au Parlement européen, assorti de propositions pour un régime 
d'aides accordées au transport par mer et notamment aux terminaux 
portuaires." 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 538 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-92-559-FR-C 
ISBN 92-77-50566-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg