POSITION (UE) No 9/2014 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire

Adoptée par le Conseil le 23 juillet 2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 349/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) établissent pour l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique complet pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l’ensemble de l’Union, tels que les semences et autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés «OGM destinés à la culture»).

En vertu de ce cadre juridique, les OGM destinés à la culture doivent faire l’objet d’une évaluation des risques individuelle avant que leur mise sur le marché de l’Union ne soit autorisée, conformément à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. L’objectif de cette procédure d’autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur. Un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de l’environnement devrait être assuré et maintenu sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Outre l’autorisation de mise sur le marché, les variétés génétiquement modifiées doivent également satisfaire aux exigences du droit de l’Union sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, telle qu’il est établi notamment par les directives du Conseil 66/401/CEE (6) , 66/402/CEE (7) , 68/193/CEE (8) , 98/56/CE (9) , 1999/105/CE (10) , 2002/53/CE (11) , 2002/54/CE (12) , 2002/55/CE (13) , 2002/56/CE (14) , 2002/57/CE (15) et 2008/90/CE (16) . Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d’interdire l’utilisation d’une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d’établir les conditions appropriées applicables à la culture d’une variété donnée.

Une fois qu’un OGM est autorisé à des fins de culture conformément au cadre juridique de l’Union sur les OGM et qu’il satisfait, pour la variété qui doit être mise sur le marché, aux exigences du droit de l’Union relatif à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont pas autorisés à interdire, à limiter ou à entraver sa libre circulation sur leur territoire, sauf dans les conditions définies par le droit de l’Union.

L’expérience montre que la question de la culture des OGM est traitée de façon plus complète au niveau des États membres. Il convient que les questions relatives à la mise sur le marché et à l’importation des OGM restent réglementées au niveau de l’Union afin de préserver le marché intérieur. La culture peut toutefois exiger davantage de flexibilité dans certains cas, car cette question comporte une forte dimension nationale, régionale et locale en raison de son lien avec l’affectation des sols, les structures agricoles locales et la protection ou la préservation des habitats, des écosystèmes et des paysages. Cette flexibilité ne devrait pas compromettre la procédure d’autorisation commune, en particulier le processus d’évaluation.

Afin de limiter ou d’interdire la culture d’OGM, certains États membres ont eu recours aux clauses de sauvegarde et aux mesures d’urgence prévues respectivement à l’article 23 de la directive 2001/18/CE et à l’article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 en raison, selon le cas, d’informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes. D’autres États membres ont eu recours à la procédure de notification prévue à l’article 114, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exige de produire des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou au milieu de travail. En outre, le processus décisionnel s’avère particulièrement difficile en ce qui concerne la culture d’OGM, compte tenu des préoccupations nationales exprimées, qui ne concernent pas uniquement des questions liées à la sécurité des OGM pour la santé ou l’environnement.

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres ont, par conséquent, au cours de la procédure d’autorisation et par la suite, la possibilité de décider de limiter ou d’interdire la culture d’un OGM sur leur territoire, avec pour conséquence l’exclusion de la culture d’un OGM donné sur tout ou partie de leur territoire. Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d’accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s’ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l’évaluation des risques prévue dans le régime d’autorisation des OGM en vigueur dans l’Union, soit au cours de la procédure d’autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres peuvent adopter en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits. Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait faciliter le processus décisionnel dans le domaine des OGM. Parallèlement, la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs devrait être préservée, tandis que les parties intéressées disposeront d’informations plus claires quant à la culture des OGM dans l’Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

Au cours de la procédure d’autorisation d’un OGM donné, un État membre devrait avoir la possibilité de demander à la Commission de présenter au notifiant/demandeur sa demande visant à modifier la portée géographique de la notification/demande présentée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE ou conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre soit exclu de la culture. La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la demande de l’État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite demande dans un délai déterminé.

Si le notifiant/demandeur accepte explicitement ou tacitement la demande de l’État membre, et ce dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite demande, la portée géographique de sa notification/demande devrait être modifiée en conséquence. Si le notifiant/demandeur s’oppose à la demande, il devrait le notifier à la Commission et aux États membres. Toutefois, un refus du notifiant/demandeur de modifier la portée géographique de sa notification/demande est sans préjudice des compétences de la Commission, en vertu de l’article 19 de la directive 2001/18/CE ou des articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003, selon le cas, de procéder, le cas échéant, à une telle modification à la lumière de l’évaluation des risques pour l’environnement effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»).

En outre, uniquement dans le cas où le notifiant/demandeur a refusé de modifier, comme le demandait un État membre, la portée géographique de la notification/demande pour un OGM, l’État membre en question devrait avoir la possibilité d’adopter des mesures motivées limitant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d’un OGM précédemment autorisé, sur la base de motifs distincts de ceux évalués conformément à l’ensemble harmonisé de règles de l’Union [c’est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l’Union. Ces motifs peuvent être liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d’autres raisons sérieuses telles que l’aménagement du territoire, l’affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l’ordre public. Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, en fonction de la situation particulière de l’État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s’appliqueront.

Le niveau de protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement mis en place dans l’Union permet une évaluation scientifique uniforme dans l’ensemble de l’Union et la présente directive ne devrait pas modifier cette situation. Par conséquent, afin d’éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n’invoquent que des motifs liés à des objectifs de politique environnementale n’entrant pas en conflit avec l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d’autorisation prévues par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no 1829/2003, tels que le maintien de certains types d’éléments naturels et du paysage, de certains habitats et écosystèmes, ainsi que de fonctions et de services écosystémiques spécifiques.

Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu’ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d’un OGM pourrait avoir sur le territoire de l’État membre concerné. Bien que les mesures de coexistence des cultures aient été évoquées dans la recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 (17) , les États membres devraient également avoir la possibilité d’adopter des mesures limitant ou interdisant la culture, sur tout ou partie de leur territoire, d’OGM autorisés, en vertu de la présente directive. Ces motifs peuvent être liés à l’impossibilité pratique des mesures de coexistence ou à l’impossibilité de les mettre en œuvre en raison de conditions géographiques spécifiques ou à la nécessité d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits tels que des produits spécifiques ou particuliers, de protéger la diversité de la production agricole ou de préserver la pureté des semences et des matériels de multiplication végétale. Par ailleurs, comme elle y avait été invitée dans les conclusions du Conseil du 5 décembre 2008 sur les organismes génétiquement modifiés, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conséquences socio-économiques de la culture des OGM. Les conclusions de ce rapport peuvent fournir des informations très utiles aux États membres qui envisagent de prendre des décisions sur la base de la présente directive.

La limitation ou l’interdiction décidée en vertu de la présente directive devrait porter sur la culture, et non sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, ainsi que des produits de leur récolte, et devrait en outre être conforme aux traités, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers, le principe de proportionnalité et les articles 34 et 36 et l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les mesures arrêtées par les États membres en vertu de la présente directive devraient faire l’objet d’une procédure d’examen et d’information au niveau de l’Union. Compte tenu du degré d’examen et d’information au niveau de l’Union, il n’est pas nécessaire de prévoir en outre l’application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (18) . Les États membres peuvent limiter ou interdire la culture d’un OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation de l’Union et au plus tard deux ans après la date d’octroi de l’autorisation, à condition qu’ait expiré un délai déterminé pendant lequel la Commission a eu l’occasion de s’exprimer sur les mesures proposées.

Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l’autorisation d’un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d’octroi de l’autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l’autorisation en modifie la portée géographique. Si le titulaire de l’autorisation ne donne pas son accord explicite ou tacite, l’État membre devrait avoir la possibilité d’adopter des mesures motivées limitant ou interdisant la culture de l’OGM. L’État membre concerné devrait transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question afin de permettre à la Commission de s’exprimer et il devrait s’abstenir d’adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période. À l’expiration du délai déterminé, l’État membre devrait pouvoir adopter les mesures telles qu’elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte des observations de la Commission.

Les autorisations écrites ou les décisions d’autorisation délivrées ou adoptées qui ont une portée géographique limitée à certaines zones ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à la présente directive et qui visent à limiter ou à interdire la culture d’OGM ne devraient pas empêcher ou limiter l’utilisation par d’autres États membres d’OGM autorisés. En outre, la présente directive et les mesures nationales adoptées en application de celle-ci devraient être sans préjudice des exigences du droit de l’Union concernant la présence involontaire et accidentelle d’OGM dans des variétés non génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale et ne devraient pas empêcher la culture de variétés conformes auxdites exigences.

Le règlement (CE) no 1829/2003 dispose que les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme également applicables aux OGM autorisés en vertu dudit règlement. Par conséquent, les mesures adoptées par les États membres conformément à la directive 2001/18/CE devraient s’appliquer également aux OGM autorisés conformément au règlement (CE) no 1829/2003.

La présente directive s’entend sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne la libre circulation des semences et matériels de multiplication végétale conventionnels, ainsi que des produits de la récolte, conformément au droit applicable de l’Union et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Afin de concilier les objectifs de la présente directive et les intérêts légitimes des opérateurs économiques en ce qui concerne les OGM qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d’être autorisés, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, des mesures transitoires adéquates devraient être prévues. Des mesures transitoires sont également justifiées en raison de la nécessité d’éviter le risque de distorsions de concurrence en réservant aux titulaires actuels d’une autorisation un traitement différent de celui dont bénéficieraient les demandeurs futurs d’une autorisation. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, la période au cours de laquelle de telles mesures transitoires peuvent être adoptées devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau régime. Ces mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d’appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d’être autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés et déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les articles suivants sont insérés dans la directive 2001/18/CE:

«Article 26 ter

Culture

1. Au cours de la procédure d’autorisation d’un OGM donné ou au cours du renouvellement d’une autorisation, un État membre peut demander au notifiant/demandeur par l’intermédiaire de la Commission de modifier la portée géographique de sa notification/demande présentée conformément à la partie C de la présente directive ou conformément au règlement (CE) no 1829/2003, de manière à ce que tout ou partie du territoire dudit État membre doive être exclu de la culture. Cette demande est communiquée à la Commission au plus tard trente jours à compter de la date de diffusion du rapport d’évaluation, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou à compter de la réception de l’avis de l’autorité visé à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003. La Commission communique sans tarder la demande de l’État membre au notifiant/demandeur ainsi qu’aux autres États membres.

2. Lorsque le notifiant/demandeur s’oppose à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1, le notifiant/demandeur le notifie à la Commission et aux États membres dans les trente jours suivant la communication de ladite demande par la Commission. En cas d’accord explicite ou tacite du notifiant/demandeur, la modification de la portée géographique de la notification/demande est mise en œuvre dans l’autorisation écrite.

L’autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l’article 19, ainsi que la décision d’autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003, sont établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande explicitement ou tacitement acceptée par le notifiant/demandeur.

3. Lorsque le notifiant/demandeur s’oppose à la modification de la portée géographique de sa notification/demande correspondant à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture dudit OGM autorisé conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l’Union, qu’elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu’en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:

a) à des objectifs de politique environnementale distincts des éléments évalués conformément à la présente directive et au règlement (CE) no 1829/2003;

b) à l’aménagement du territoire;

c) à l’affectation des sols;

d) aux incidences socio-économiques;

e) à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits sans préjudice de l’article 26 bis;

f) à des objectifs de politique agricole;

g) à l’ordre public.

Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l’État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s’appliqueront, à l’exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n’entrent en conflit avec l’évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

4. Un État membre qui entend adopter des mesures en application du paragraphe 3 du présent article communique d’abord à la Commission les projets de mesures en question et les motifs correspondants invoqués. Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’OGM conformément à la partie C de la présente directive et au règlement (CE) no 1829/2003. Pendant un délai de 75 jours à compter de la date de cette communication:

a) l’État membre concerné s’abstient d’adopter ou de mettre en œuvre ces mesures; et

b) la Commission peut formuler toute observation qu’elle estime appropriée.

À l’expiration de la période de 75 jours visée au premier alinéa et au plus tard deux ans après la date d’octroi de l’autorisation, l’État membre concerné peut adopter les mesures telles qu’elles ont été initialement proposées ou sous une forme modifiée afin de tenir compte des observations reçues de la Commission. Ces mesures sont communiquées sans tarder à la Commission, aux autres États membres et au notifiant/demandeur.

5. Lorsque, après l’autorisation d’un OGM conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003 et au plus tôt deux ans après la date d’octroi de l’autorisation, un État membre estime que de nouvelles circonstances objectives justifient une modification de la portée géographique de l’autorisation, il peut appliquer la procédure visée aux paragraphes 1 à 4 mutatis mutandis, à condition que ces mesures n’affectent pas la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés légalement plantés avant l’adoption de ces mesures.

6. Lorsqu’un État membre souhaite que tout ou partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l’autorisation dont il a été précédemment exclu en application du paragraphe 2, il peut faire une demande à cet effet à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation écrite en application de la présente directive ou à la Commission si l’OGM a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. L’autorité compétente qui a délivré l’autorisation écrite ou la Commission, selon le cas, modifie la portée géographique de l’autorisation ou de la décision d’autorisation en conséquence.

7. Aux fins d’une modification de la portée géographique de l’autorisation d’un OGM en application des paragraphes 5 et 6 et à condition que, conformément au paragraphe 5, le titulaire de l’autorisation accepte explicitement ou tacitement la demande de l’État membre:

a) pour un OGM qui a été autorisé en application de la présente directive, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation écrite modifie la portée géographique de l’autorisation en conséquence et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l’autorisation, une fois cette procédure achevée;

b) pour un OGM qui a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d’autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission informe les États membres et le titulaire de l’autorisation en conséquence.

8. Lorsqu’un État membre a révoqué des mesures prises en vertu des paragraphes 3 et 4, il le notifie sans tarder à la Commission et aux autres États membres.

9. Les mesures adoptées en application du présent article ne portent pas atteinte à la libre circulation des OGM autorisés en tant que produits ou éléments de produits.

Article 26 quater

Mesures transitoires

1. À compter du … (19) et jusqu’au … (20), un État membre peut demander à un notifiant/demandeur par l’intermédiaire de la Commission de modifier la portée géographique d’une notification/demande présentée ou d’une autorisation octroyée, conformément à la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003 avant le … (19). La Commission communique la demande de l’État membre au notifiant/demandeur ainsi qu’aux autres États membres sans tarder.

2. Lorsque la demande est pendante et que le notifiant/demandeur a accepté explicitement ou tacitement une telle demande dans les trente jours suivant la communication de ladite demande, la portée géographique de la notification/demande est modifiée en conséquence. L’autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive et, le cas échéant, la décision rendue conformément à l’article 19, ainsi que la décision d’autorisation adoptée conformément aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003, sont établies sur la base de la portée géographique modifiée de la notification/demande explicitement ou tacitement acceptée par le notifiant/demandeur.

3. Lorsque l’autorisation a déjà été accordée et que le titulaire de l’autorisation a accepté explicitement ou tacitement une demande dans les trente jours suivant la communication de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, l’autorisation qui est donnée est telle que celle qui a été acceptée par le titulaire de l’autorisation. Pour une autorisation écrite en application de la présente directive, l’autorité compétente modifie en conséquence la portée géographique de l’autorisation telle qu’acceptée explicitement ou tacitement par le titulaire de l’autorisation et informe la Commission, les États membres et le titulaire de l’autorisation, une fois cette procédure achevée. Pour une autorisation en application du règlement (CE) no 1829/2003, la Commission modifie la décision d’autorisation en conséquence, sans appliquer la procédure décrite à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement. La Commission informe les États membres et le titulaire de l’autorisation en conséquence.

4. Si un notifiant/demandeur ou, selon le cas, un titulaire d’autorisation s’oppose à une telle demande, les paragraphes 3 à 9 de l’article 26 ter s’appliquent mutatis mutandis.

5. Le présent article s’entend sans préjudice de la culture de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés autorisés plantés légalement avant que la culture de l’OGM ait été limitée ou interdite dans l’État membre.

6. Les mesures adoptées en application du présent article n’affectent pas la libre circulation des OGM autorisés, en tant que produits ou éléments de produits.