Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications

(96/C 62/04)

COM(95) 543 final - 95/0280(COD)

(Présentée par la Commission le 4 janvier 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DU L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) (1) concerne l'harmonisation des conditions permettant la liberté et l'efficacité de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, ainsi que leur utilisation; que, conformement à ladite directive, le Conseil a adopté la directive 92/44/CEE, du 5 juin 1992, relative à l'application aux lignes louées des principes de fourniture d'un réseau ouvert (2);

(2) considérant que la résolution du Conseil, du 22 juillet 1993, sur le réexamen de la situation du secteur des télécommunications et la nécessité de nouveaux développements sur ce marché (3), associée à la résolution du Conseil, du 22 décembre 1994, relative aux principes et au calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications (4), demande la libéralisation des services et infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1998 (avec des périodes de transition pour certains États membres); que cette stratégie est soutenue par la résolution du Parlement européen, du 20 avril 1993, sur le rapport de 1992 de la Commission sur la situation du secteur des télécommunications (5) et par la résolution du Parlement européen, du 19 mai 1995, sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble (partie II)»;

(3) considérant que, selon la résolution du Conseil du 22 juillet 1993, l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire de télécommunications consiste à appliquer sur tout le territoire de la Communauté et à adapter, le cas échéant et en fonction de la poursuite de la libéralisation, les principes ONP en ce qui concerne les groupements concernés et les questions telles que le service universel, les redevances d'interconnexion et d'accès ainsi que les questions qui en découlent en matière de conditions d'autorisation; que la résolution du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en oeuvre du futur cadre réglementaire dans le secteur des télécommunications (6) demande à la Commission, conformément au calendrier fixé dans les résolutions du 22 juillet 1993 et du 22 décembre 1994 du Conseil, de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er janvier 1996, toutes les dispositions législatives destinées à établir le cadre réglementaire européen en matière de télécommunications qui accompagne la pleine libéralisation de ce secteur, notamment en ce qui concerne l'adaptation des mesures ONP au futur environnement concurrentiel;

(4) considérant que la résolution du Parlement européen, du 6 mai 1994, sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (1) souligne l'importance essentielle de principes en matière de service universel; que la résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (2) donne la base de la définition du service universel et invite les États membres à créer et à maintenir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer un service universel sur tout leur territoire; que, comme le Conseil l'a reconnu dans cette résolution, le concept de service universel doit évoluer afin de tenir compte des progrès technologiques, de l'évolution du marché et des modifications de la demande des utilisateurs; que le service universel dans les télécommunications aura un rôle à jouer dans le renforcement de la cohésion sociale et économique, notamment dans les régions reculées, périphériques, enclavées et rurales ainsi que dans les îles de la Communauté;

(5) considérant qu'il faut adapter les principes de base fixés dans le cadre ONP en ce qui concerne l'accès aux réseaux et services publics de télécommunications ainsi que leur utilisation, de façon à assurer des services paneuropéens dans un environnement libéralisé, dans l'intérêt des utilisateurs et des organismes fournissant des réseaux et/ou services publics de télécommunications; qu'un environnement libéralisé appelle une démarche à caractère volontaire basée sur des normes et spécifications techniques communes, associée à des mécanismes de consultation utilisés, si nécessaire, pour répondre aux besoins des utilisateurs; qu'il faut cependant garantir la fourniture du service universel ainsi que la disponibilité d'un ensemble minimal de services pour tous les utilisateurs de la Communauté, par des mesures législatives contraignantes; qu'il faut un cadre général d'interconnexion pour les réseaux publics de télécommunications et les services publics de télécommunications afin d'offrir aux utilisateurs de la Communauté l'interopérabilité de bout en bout des services;

(6) considérant que le cadre ONP concerne les réseaux et services publics de télécommunications fournis à titre commercial, mais ne concerne pas la question du contenu; que les services de télécommunications visés dans ce contexte ne comprennent pas les services de radiodiffusion et de télévision;

(7) considérant que, conformément au principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, les États membres doivent garantir l'indépendance de l'autorité ou des autorités réglementaires nationales et veiller à ce que la ou les autorités réglementaires nationales de chaque État membre jouent un rôle clé dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire fixé par la législation communautaire en la matière; que les autorités réglementaires nationales devraient disposer des moyens nécessaires pour mener à bien les tâches qui leur sont confiées;

(8) considérant que le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (3) propose que les numéros nécessaires devront être disponibles pour tous les services de télécommunications et que les procédures d'attribution des numéros seront objectives, non discriminatoires, proportionnelles et transparentes;

(9) considérant que, en vue de garantir la fourniture de lignes louées sur tout le territoire de la Communauté, les États membres doivent veiller à ce qu'en chaque point de leur territoire les utilisateurs aient accès à un nombre minimal de lignes louées par l'intermédiaire d'un organisme au moins; que les organismes soumis à l'obligation de fournir des lignes louées seront désignés par les États membres sur la base de leur puissance sur le marché des lignes louées en cause; que les États membres doivent notifier à la Commission les organismes soumis à la directive, les types de lignes louées parmi l'ensemble minimal qu'ils sont tenus de fournir, ainsi que la zone géographique dans laquelle s'applique cette exigence; que dans une zone géographique particulière, tous les types de lignes louées fournis par un organisme notifié sont soumis aux dispositions générales de la directive;

(10) considérant que la puissance sur le marché d'un organisme dépend de plusieurs facteurs, dont la part qu'il détient sur le marché du produit ou service en cause sur le marché géographique concerné, son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, sa capacité d'influencer les conditions du marché, son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, son accès aux ressources financières, son expérience dans la fourniture de produits et services sur le marché; que, aux fins de la présente directive, un organisme possédant une part supérieure à 25 % du marché des lignes louées en cause dans la zone géographique d'un État membre dans lequel il est autorisé à exercer ses activités serait présumé être puissant sur le marché, à moins que l'autorité réglementaire nationale n'en décide autrement; qu'un organisme possédant une part de marché inférieure à ce seuil ne devrait pas être considéré comme étant puissant sur le marché, à moins qu'il ne soit clairement démontré qu'il l'est;

(11) considérant que la notion de services fondés sur les lignes louées évoluera avec les progrès technologiques et la demande du marché, offrant aux utilisateurs une plus grande souplesse dans l'utilisation de la largeur de bande des lignes louées, y compris certaines fonctions d'acheminement et de gestion, pour de nouveaux types de lignes louées;

(12) considérant qu'il importe, pour accroître l'efficacité des communications dans la Communauté, que les États membres encouragent la fourniture d'un ensemble harmonisé supplémentaire de lignes louées d'un niveau supérieur, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de normalisation;

(13) considérant que, en attendant l'instauration d'une concurrence effective, la tarification des lignes louées demande une surveillance d'ordre règlementaire afin de garantir l'orientation en fonction des coûts et la transparence, conformément au principe de proportionnalité; qu'il convient de ne plus tenir compte des exigences d'orientation en fonction des coûts et de transparence dans les marchés spécifiques, lorsqu'aucun organisme n'est puissant sur le marché; que, dans un environnement pleinement concurrentiel, les mécanismes du marché garantiront la tarification raisonnable des lignes louées;

(14) considérant que les réglementations techniques communes adoptées en vertu de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1), et la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993, complétant la directive 91/263/CEE en ce concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite (2), définissent les conditions de connexion des équipements terminaux aux lignes louées;

(15) considérant qu'il convient d'apporter certaines modifications aux mesures ONP en vigueur afin d'assurer une cohérence avec le progrès technique et avec d'autres mesures réglementaires qui feront partie du cadre réglementaire général en matière de télécommunications;

(16) considérant que tous les domaines sélectionnés à l'annexe I de la directive 90/387/CEE, en tant que domaines pour lesquels des conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent être élaborées, ont été examinés dans des rapports d'analyse qui ont donné lieu à une consultation publique, conformément à la procédure fixée à l'article 4 de ladite directive; que toutes les mesures prioritaires recensées à l'annexe III de ladite directive ont été adoptées;

(17) considérant que, pour permettre à la Commission de mener à bien la tâche de surveillance que lui a confiée le traité, les changements relatifs à la ou aux autorités réglementaires nationales et aux organismes concernés doivent lui être promptement notifiés;

(18) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés dans l'article 3 B du traité, l'objectif d'adapter les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(19) considérant que le fonctionnement des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE devrait être réexaminé le 31 décembre 1999 au plus tard; qu'il faudra alors tenir compte du degré accru de concurrence effective dans les marchés des télécommunications;

(20) considérant que, en vertu des articles 52 et 59 du traité, le régime réglementaire dans le secteur des télécommunications devrait être compatible et cohérent avec les principes de liberté d'établissement et de liberté de prestation des services, et devrait tenir compte de la nécessité de faciliter l'introduction de nouveaux services ainsi que l'application généralisée des progrès techniques;

(21) considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 24 octobre 1995, la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données (3),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 90/387/CEE

La directive 90/387/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les conditions visées au paragraphe 1 ont pour but de faciliter la fourniture de réseaux publics de télécommunications et/ou de services publics de télécommunications à l'intérieur des États membres et entre ceux-ci, notamment la fourniture de services par des sociétés, des entreprises ou des personnes physiques établies dans un État membre autre que celui de la société, de l'entreprise ou de la personne physique à laquelle sont destinés les services.»

b) Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les conditions de founiture d'un réseau ouvert visent à:

- garantir la fourniture du service universel dans le secteur des télécommunications,

- garantir la disponibilité d'un ensemble minimal de services,

- assurer l'accès et l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et services publics de télécommunications,

- encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications dans l'intérêt des utilisateurs en déterminant et en promouvant, par des mesures à caractère volontaire, des interfaces techniques harmonisées permettant la liberté et l'efficacité de l'accès et de l'interconnexion, ainsi que les normes et/ou spécifications correspondantes,

sur tout le territoire de la Communauté.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "utilisateurs": les particuliers y compris les consommateurs ou les organismes qui utilisent des services publics de télécommunications;

2) - "réseau de télécommunications": les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement de commutation et les autres ressources qui permettent le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques,

- "réseau public de télécommunications": un réseau de télécommunications utilisé notamment pour la fourniture de services publics de télécommunications;

3) - "service de télécommunications": un service consistant, en tout ou en partie, en la transmission et/ou l'acheminement de signaux par des réseaux de télécommunications,

- "service public de télécommunications": un service de télécommunications mis à la disposition du public;

4) "service universel": un service ou ensemble de services minimal défini, de qualité déterminée, qui est mis à la disposition de tous les utilisateurs en tout lieu, et à un prix abordable eu égard aux conditions spécifiques nationales;

5) "point de terminaison du réseau": le point physique auquel un utilisateur accède à un réseau public de télécommunications. C'est le point auquel sont définies les spécifications des interfaces techniques;

6) "exigences essentielles": les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès aux réseaux publics de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas justifiés, l'interopérabilité des services et la protection des données.

La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée;

7) "interconnexion": la liaison physique et logique des installations d'organismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par un autre organisme;

8) "conditions de fourniture du réseau ouvert": les conditions, harmonisées conformément à la présente directive, qui concernent la liberté et l'efficacité de l'accès aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services publics de télécommunications, ainsi que l'efficacité d'utilisation de ces réseaux et de ces services.

Sans préjudice de leur application cas par cas, les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent comprendre des conditions harmonisées concernant:

- les interfaces techniques, y compris, le cas échéant, la définition et la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau,

- les conditions d'utilisation,

- les principes de tarification,

- l'accès aux fréquences et aux numéros/adresses/noms, le cas échéant;

9) "spécifications techniques, normes et équipements terminaux": les notions figurant à l'article 1er de la directive 91/263/CEE (*).

(*) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.»

3) L'article 3 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre aucune restriction supplémentaire limitant l'utilisation des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications, à l'exception des restrictions compatibles avec le droit communautaire.»

b) Le paragraphe 4 est supprimé.

c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sans préjudice des directives spécifiques arrêtées en matière de fourniture du réseau ouvert, et dans la mesure où l'application des exigences essentielles visées au paragraphe 2 peut conduire les États membres à limiter l'accès aux réseaux ou services publics de télécommunications, les modalités de l'application homogène des exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité des services et la protection des données, sont déterminées, le cas échéant, par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 10.»

4) L'article 4 est supprimé.

5) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1. Une référence aux normes et/ou spécifications établies pour servir de base aux interfaces techniques et/ou caractéristiques harmonisées des services pour la fourniture du réseau ouvert est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, en qualité de normes ou de spécifications répondant à l'exigence de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité en vue d'encourager la fourniture de services harmonisés de télécommunications dans l'intérêt des utilisateurs sur tout le territoire de la Communauté.

La Commission peut, le cas échéant et en consultation avec le comité prévu à l'article 9, demander aux organismes européens de normalisation d'établir des normes.

2. Les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes conformément au paragraphe 1, pour la fourniture d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseau.

Tant que ces normes et/ou ces spécifications ne sont pas adoptées, ou si elles ne sont pas rentables, les États membres encouragent l'utilisation:

- des normes et/ou des spécifications adoptées par des organismes européens de normalisation tels que l'ETSI ou le CEN/Cenélec

ou, à défaut

- des normes ou recommandations internationales adoptées par l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI)

ou, à défaut

- des normes et/ou spécifications élaborées par des organismes industriels internationaux et largement admises dans ce secteur

ou, à défaut

- des normes et/ou spécifications largement admises dans ce secteur.

3. Si l'application des normes et/ou des spécifications visées au paragraphe 1 apparaît insuffisante pour assurer l'interopérabilité des services transfrontières dans un ou plusieurs États membres, elle peut être rendue obligatoire par application de la procédure prévue à l'article 10, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer le libre choix de l'utilisateur sous réserve des articles 85 et 86 du traité.

Avant de rendre obligatoire l'application des normes et/ou spécifications conformément au premier alinéa, la Commission invite, en publiant à cet effet une annonce au Journal officiel des Communautés européennes, toutes les parties concernées à émettre des commentaires publics.

4. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que les normes et/ou les spécifications harmonisées visées au paragraphe 1 ne correspondent pas à l'objectif de liberté et d'efficacité de l'accès, d'interconnexion et d'interopérabilité, notamment aux principes de base et aux exigences essentielles visés à l'article 3, la Commission ou l'État membre concerné saisit le comité visé à l'article 9 en indiquant les raisons de sa démarche. Le comité émet un avis sans délai.

5. Au vu de l'avis du Comité, la Commission notifie aux États membres la nécessité de procéder ou non au retrait des références aux normes et/ou spécifications en question du Journal officiel des Communautés européennes.»

6) L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

1. Les États membres peuvent prendre des dispositions pour que les tâches confiées à l'autorité réglementaire nationale en vertu de la législation communautaire soient réalisées par plusieurs organismes. Dans ce cas, les États membres fixent clairement la répartition des tâches.

2. Pour garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales:

- les autorités réglementaires nationales sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de tous les organismes fournissant des réseaux, des équipements ou des services de télécommunications,

- les États membres qui conservent la propriété ou, dans une grande mesure, le contrôle des organismes fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunications garantissent une réelle séparation structurelle entre les fonctions de réglementation et les activités liées à la propriété ou au contrôle.

3. Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à toute partie touchée par une décision de l'autorité réglementaire nationale de se pourvoir devant un organisme indépendant.»

7) Les articles 6 et 7 sont supprimés.

8) L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel.»

9) À l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes «organismes de télécommunications» sont remplacés par «organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications et/ou des services publics de télécommunications».

10) Les annexes I et III sont supprimées.

11) L'annexe II est remplacée par l'annexe I de la présente directive.

Article 2

Modification de la directive 92/44/CEE

La directive 92/44/CEE est modifiée comme suit.

1) Les termes «organismes de télécommunications» sont remplacés par «organismes notifiés» conformément à l'article 11 paragraphe 1 bis dans tout le texte.

2) À l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres veillent à ce que, en chaque point de leur territoire, un organisme au moins soit soumis aux dispositions de la présente directive.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que les obligations découlant de la présente directive ne soient pas imposées aux organismes ne disposant pas d'une position forte sur le marché.»

3) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont applicables, le cas échéant, à la présente directive.

2. En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:

- "lignes louées": les systèmes de télécommunications qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées),

- "comité ONP": le comité visé aux articles 9 et 10 de la directive 90/387/CEE,

- "autorité réglementaire nationale": l'organe visé à l'article 5 bis de la directive 90/387/CEE.»

4) L'article 3 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les modifications des offres existantes ainsi que les informations relatives aux nouvelles offres sont publiées dès que possible. L'autorité réglementaire nationale peut fixer un délai approprié.»

b) Le paragraphe 3 est supprimé.

5) À l'article 4 deuxième tiret, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«- le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai qui court à compter de la date à laquelle un utilisateur a formulé une demande ferme de ligne louée et pendant lequel 95 % de l'ensemble des lignes louées du même type ont été connectées pour les clients.»

6) L'article 6 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres veillent à ce que, en cas de restriction de l'accès aux lignes louées et de leur utilisation, ces restrictions ne visent qu'à faire respecter les exigences essentielles, compatibles avec le droit communautaire, et sont imposées par les autorités réglementaires nationales par voie réglementaire.

Aucune restriction technique n'est introduite ni maintenue pour l'interconnexion des lignes louées entre elles, ni pour l'interconnexion des lignes louées et des réseaux publics de télécommunications.»

b) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les conditions d'accès relatives à l'équipement terminal sont considérées remplies lorsque l'équipement terminal est conforme aux conditions d'agrément régissant sa connexion au point de terminaison du réseau du type de ligne louée concerné, conformément aux directives 91/263/ CEE (*) ou 93/97/CEE (**).

*(*) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(**) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.»

7) L'article 7 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Les États membres encouragent la fourniture des types supplémentaires de lignes louées définis à l'annexe III, compte tenu de la demande du marché et des progrès des travaux de normalisation.»

b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les modifications nécessaires pour adapter les annexes II et III au progrès technique et à l'évolution de la demande du marché, y compris la suppression éventuelle de certains types de lignes louées des annexes, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE, compte tenu de l'état de développement des réseaux nationaux.»

8) L'article 8 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'autorité réglementaire nationale veille à ce que les organismes notifiés conformément à l'article 11 paragraphe 1 point a) respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils fournissent des lignes louées. Ils doivent notamment fournir des lignes louées aux autres organismes en offrant les mêmes conditions et la même qualité que pour leurs propres services ou pour ceux de leurs filiales ou de leurs associés.»

b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les États membres veillent à ce que les organismes fournissant des lignes louées soient obligés de fournir l'information nécessaire pour déterminer à quels organismes s'applique la présente directive.»

9) L'article 9 est supprimé.

10) L'article 10 est modifié comme suit.

a) Au paragraphe 2, le point b) iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii) lorsqu'il ne peut être établi de mesures directes ou indirectes de ventilation des coûts, la catégorie de coûts est ventilée sur la base d'une attribution générale calculée en fonction du rapport entre l'ensemble des frais directement affectés par attribution ou ventilation, d'une part, aux lignes louées et, d'autre part, aux autres services.»

b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Les autorités réglementaires nationales n'appliquent pas les exigences du paragraphe 1 lorsqu'un organisme n'est pas puissant sur le marché pour l'offre d'une ligne louée spécifique sur une zone géographique spécifique.»

11) L'article 11 est modifié comme suit.

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres notifient à la Commission le nom de la ou des autorités réglementaires nationales chargées d'effectuer les tâches définies par la présente directive.

Ils notifient sans délai à la Commission les changements éventuels concernant leurs autorités réglementaires nationales.»

b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission le nom des organismes fournissant des lignes louées soumis aux exigences découlant de la présente directive. Cette notification inclut, le cas échéant, les types de lignes louées que chaque organisme est tenu de fournir dans chaque zone géographique en vue de répondre aux exigences de l'article 1er, ainsi que les dérogations accordées conformément à l'article 10 paragraphe 4.»

c) Au paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'autorité réglementaire nationale tient à la disposition de la Commission et lui communique à sa demande les données relatives aux cas où l'accès aux lignes louées et leur utilisation ont été limités, ainsi que la description et la justification des mesures prises.»

12) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Rapport

La Commission examine le fonctionnement de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois le 31 décembre 1999 au plus tard. Le rapport s'appuie notamment sur les informations fournies par les États membres à la Commission et au Comité ONP. Le rapport inclut une évaluation de la nécessité de maintenir la directive, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en place d'un environnement pleinement concurrentiel. Si nécessaire, des mesures supplémentaires peuvent être proposées dans le rapport afin d'adapter la présente directive.»

13) L'annexe I est modifiée comme suit.

a) La note 1 de bas de page est remplacée par la note suivante:

«(¹) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO n° L 100 du 19. 4. 1994, p. 30)».

b) À la lettre «D», les points 1, 2, 3, 5 et 6 sont supprimés.

c) La lettre «E» est remplacée par le texte suivant:

«Les informations relatives aux conditions de connexion comprennent un aperçu complet des exigences auxquelles les équipements terminaux destinés à être connectés à la ligne louée en question doivent satisfaire conformément à la directive 91/263/CEE ou à la directive 93/67/CEE.»

14) L'annexe II de la présente directive est ajoutée comme annexe III.

Article 3

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont adoptées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 165 du 19. 6. 1992, p. 27. Directive modifiée par la décision 94/439/CEE de la Commission (JO n° L 181 du 15. 7. 1994, p. 40).

(3) JO n° C 213 du 6. 8. 1993, p. 1.

(4) JO n° C 379 du 31. 12. 1994, p. 4.

(5) JO n° C 150 du 31. 5. 1993, p. 39.

(6) JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1.

(1) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 551.

(2) JO n° C 48 du 16. 2. 1994, p. 1.

(3) JO n° C 263 du 10. 10. 1995, p. 6.

(1) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO n° L 220 du 30. 8. 1993, p. 1).

(2) JO n° L 290 du 24. 11. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 281 du 23. 11. 1995, p. 31.

ANNEXE I

«ANNEXE

Cadre de référence pour l'application des conditions de fourniture du réseau ouvert

L'application des conditions de fourniture du réseau ouvert définies à l'article 2 paragraphe 10 devrait respecter le cadre de référence suivant, compte tenu des règles pertinentes du traité:

1. Harmonisation des interfaces techniques et/ou des fonctions des réseaux

Pour l'établissement des conditions de fourniture du réseau ouvert, on tiendra compte du programme suivant pour définir les spécifications des interfaces techniques et/ou des fonctions des réseaux:

- pour les services et les réseaux existants, on adoptera les spécifications des interfaces existantes,

- pour les services nouveaux ou pour l'amélioration des services existants, on adoptera également, dans la mesure du possible, les spécifications des interfaces existantes. Lorsque celles-ci ne sont pas adéquates, des améliorations et/ou de nouvelles spécifications des interfaces devront être définies,

- pour les réseaux qui n'ont pas encore été introduits, mais pour lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé, les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert au sens de l'article 3 sont prises en compte dans l'élaboration de nouvelles spécifications des interfaces et des fonctions des réseaux.

Les propositions relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent, chaque fois que cela est possible, être conformes aux travaux en cours au sein des organismes européens de normalisation, notamment l'ETSI, et tenir compte également des travaux des organismes internationaux de normalisation, tel que l'UIT-T.

2. Harmonisation des conditions de fourniture et d'utilisation

Les conditions de fourniture et d'utilisation doivent déterminer les conditions d'accès et de prestation des services, dans la mesure où elles sont nécessaires.

a) Les conditions de fourniture concernent les conditions dans lesquelles un service est offert aux utilisateurs. Elles peuvent comprendre:

- le délai type de fourniture,

- le délai type de réparation,

- la qualité du service, notamment la disponibilité, ainsi que la qualité de la transmission,

- la maintenance et la gestion du réseau.

b) Les conditions d'utilisation concernent les conditions qui s'appliquent aux utilisateurs, telles que:

- les conditions d'accès au réseau,

- les conditions d'utilisation partagée,

- les conditions relatives à la protection des données personnelles et la confidentialité des communications, si nécessaire.

3. Harmonisation des principes de tarification

Les principes de tarification doivent correspondre aux principes énoncés à l'article 3 paragraphe 1.

Ceux-ci impliquent notamment que:

- les tarifs doivent se fonder sur des critères objectifs et, en principe, être orientés en fonction des coûts, étant entendu que la fixation du niveau réel de tarification reste du domaine du droit national et n'est pas soumise aux conditions de fourniture du réseau ouvert. Lorsque la puissance d'un organisme sur le marché a pris fin pour le marché en cause, l'autorité réglementaire nationale compétente peut suspendre l'exigence d'orientation en fonction des coûts. L'un des objectifs devrait consister à définir des principes de tarification efficaces dans l'ensemble de la Communauté tout en garantissant un service général pour tous,

- les tarifs doivent être transparents et être publiés de façon adéquate,

- pour permettre aux utilisateurs de choisir entre les différents éléments des services, et dans la limite des possibilités technologiques, les tarifs doivent être suffisamment dégroupés conformément aux règles de concurrence du traité. Il faut notamment que les caractéristiques supplémentaires introduites pour fournir certains compléments de services spécifiques soient, en règle générale, facturées indépendamment des caractéristiques forfaitaires et du transport proprement dit,

- les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement.

Les redevances d'accès aux ressources et/ou aux services du réseau doivent respecter les principes énoncés plus haut ainsi que les règles de concurrence du traité. Elles doivent également tenir compte du principe du partage équitable du coût global des ressources utilisées, et de la nécessité d'un taux de rendement raisonnable des investissements.

Plusieurs tarifications différentes peuvent être appliquées, notamment pour tenir compte de l'excédent de trafic pendant les périodes de pointe et de l'absence de trafic pendant les périodes creuses, à condition que les écarts entre les tarifs soient justifiables du point de vue commercial et ne soient pas contraires aux principes énoncés ci-dessus.

4. Harmonisation de l'approche en matière de numérotation/d'adressage/de dénomination

La numérotation/l'adressage constituent le seul élément primordial de tout protocole de télécommunications et de tout service de télécommunications permettant de sélectionner la ou les destinations.

Les services de télécommunications fournis par le réseau téléphonique public fixe s'appuient exclusivement sur la numérotation, à l'heure actuelle, pour identifier la ou les destinations d'un appel. Dans d'autres services de télécommunications, le concept plus général de l'adressage occupe la première place. La dénomination joue un rôle dans quelques-uns de ces services de télécommunications, par exemple les systèmes de messagerie électronique répondant aux recommandations X.400, en plus de l'adressage. Il se pourrait qu'un jour tous les services de télécommunications fassent intervenir la dénomination, en complément de la numérotation/l'adressage.

Il est donc essentiel de respecter une approche harmonisée en matière de numérotation/d'adressage, et de dénomination le cas échéant, pour garantir à l'échelle européenne l'interconnexion de bout en bout des utilisateurs et l'interopérabilité des services. En outre, l'attribution des numéros des adresses/des noms devrait être équitable et respecter les exigences d'égalité d'accès.

Pour y parvenir, il est nécessaire:

- de garantir la fourniture, conformément aux principes harmonisés, de séries adéquates de numéros et d'adresses, ainsi que d'une dénomination adéquate le cas échéant, pour tous les services publics de télécommunications,

- d'assurer la coordination des positions nationales dans les organismes internationaux et les enceintes internationales où sont prises les décisions en matière de numérotation/d'adressage/de dénomination, compte tenu de l'évolution éventuelle en matière de numérotation/d'adressage/de dénomination au niveau européen,

- de garantir que les plans nationaux pertinents de numérotage/d'adressage/de dénomination soient placés sous la surveillance des autorités réglementaires nationales, afin de garantir l'indépendance vis-à-vis des organismes fournissant des réseaux publics de télécommunications ou des services publics de télécommunications,

- de garantir que les procédures d'attribution des numéros/des adresses/des noms indépendants ou des séries d'adresses/de numéros soient transparentes, équitables et effectuées en temps utile, et que l'attribution s'effectue d'une manière objective, transparente et non discriminatoire,

- de donner aux autorités réglementaires nationales la possibilité de fixer les conditions d'utilisation, dans les plans de numérotation/d'adressage, de certains préfixes ou de certains numéros abrégés, notamment lorsque ceux-ci sont utilisés pour des services d'intérêt public et général (par exemple les services des annuaires, les services d'urgence), ou pour garantir l'égalité d'accès.» ANNEXE II

«ANNEXE III

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