2. 4. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 83/35 
Avis  sur une  modification  de la proposition  modifiée  de règlement  (CEE)  du Conseil 
portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur  de I alcool  éthylique  d'origine 
agricole  et dispositions  complémentaires  pour  certains  produits  contenant  de l'alcool 
éthylique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 193  du 31 juillet  1979,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 juin  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
174e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 12 et 13 décembre  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
l E COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 198, 
vu la décision  du Conseil  du 22juin  1979  de le 
consulter, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'agriculture  d'organiser  les travaux  du Comité  en 
la matière, 
vu ses précédents  travaux  en la matière  et en parti-
culier  son  avis  du 30 mars  1978  concernant  une 
proposition  modifiée  de  règlement  (CEE)  du 
Conseil  portant  organisation  commune  des  marchés 
dans  le secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole et dispositions  complémentaires  pour  certains 
produits  contenant  de l'alcool  éthylique  ('). 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  le 
29 novembre  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Paggi,  rapporteur, 
vu les délibérations  de ses membres  au cours  de la 
174e  session  plénière  des  12 et 13 décembre  1979 
(séance  du 13 décembre), A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 45 voix  contre  et 7 abstentions: 
1. Considérations  préliminaires 
1.1. Le  Comité  économique  et social  souligne  en 
premier  lieu  que  les propositions  de modifications 
sur lesquelles  il est appelé  à se prononcer  repren-
nent,  même  si ce n'est  que  partiellement,  certaines 
des demandes  fondamentales  formulées  dans  son 
avis du 30 mars  1978,  relatif  à la proposition  de la 
Commission  du 6 mars  1972,  modifiée  ensuite  le 
7 décembre  1976. 
La satisfaction  qu'éprouve  le Comité  à constater 
que la Commission  a ainsi  reconnu  le bien-fondé  de 
certaines  des  idées  qu'il  avait  soutenues,  ne l'empê-
che pas  de regretter  qu'un  grand  nombre  d'autres 
demandes  importantes  qui figuraient  dans  ledit  avis 
n'aient  pas  été  reprises.  Elle  seront  rappelées 
ci-dessous. 
1.2. Le  Comité  s'est  demandé  si la crise  de l'éner-
gie qui  est  intervenue  entre-temps  avait  modifié 
radicalement  le cadre  général  dans  lequel  se 
situaient  les  premières  propositions  du règlement 
«alcool». 
(M JO n° C 181  des  31. 7. 1978. 
N° C 83/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
1.3. 11  lui est  apparu  que  l'on  ne peut  exclure  a 
priori  pour  l'avenir  qu'il  faille  utiliser  comme  source 
d'énergie  de grandes  quantités  d'alcool  agricole  et 
que,  du fait  de l'augmentation  du prix  de sa matière 
première  actuelle  ainsi  qu'en  raison  de la nécessité 
d'économiser  les  dérivés  pétroliers,  l'alcool  de 
synthèse  perde  progressivement  sa compétitivité  par 
rapport  à l'alcool  de mélasse. 
1.4. Cependant,  et même  si les données  dont  nous 
disposons  doivent  être  prises  avec  prudence  parce 
qu'on  ne  connaît  pas  de critères  bien  précis  pour 
déterminer  le niveau  du prix  de l'alcool  de synthèse, 
elles  font  apparaîte  que  cet  alcool  reste  compétitif 
par rapport  à l'alcool  de mélasse,  ne serait-ce  qu'en 
raison  des  fortes  augmentations  qu'a  subies  récem-
ment  la matière  première  de ce dernier dent  (paragraphes  2.2.2,  2.3.5,  2.3.6,  2.3.7,  2.3.8  et 
2.3.9). 
Il insiste  notamment  sur  la nécessité  d'adopter,  en 
même  temps  que  le règlement  «alcool»,  des  solu-
tions  appropriées  au  cas  spécifique  du  rhum  des 
départements  français  d'outre-mer. 
2.4. Les  nouvelles  propositions  n'apportent  pas  de 
réponse  aux  problèmes  particuliers  qui  se posent 
pour  les  alcools  dérivés  de  distillations  d'origine 
vinique  ou de raisins  de table,  ni pour  les  eaux-de-
vie de vin  et l'eau-de-vie  de marc,  auxquelles  il faut 
garantir  une  sécurité  d'accès,  étant  donné  qu'il  s'agit 
presque  toujours  de distillations  obligatoires. 
1.5. En  conclusion  et bien  qu'on  ne puisse  exclure 
que la crise  pétrolière  ne  finisse  par  avoir  une 
certaine  incidence  sur  le marché  de l'alcool  agricole, 
on n'entrevoit  pas  encore,  en  l'état  actuel  des 
choses,  d'éléments  susceptibles  de  transformer 
fondamentalement  l'aspeci  structurel  du  problème 
initial. 
2. Proposition  de  modification  de la Commission 
relative  au champ  d'application 
2.1. L'article  1er,  qui modifie  les paragraphes  1 et 2 
de ce même  article  de la proposition  de la Commis-
sion  du 7 décembre  1976,  inclut  parmi  les  produits 
pour  lesquels  il est  prévu  d'établir  un  régime  des 
échanges  et, éventuellement,  un régime  d'interven-
tion et de prix,  tous  les produits  de la position  22.06 
du tarif  douanier  commun,  alors  qu'il  n'était  ques-
tion précédemment  que  de  ceux  ayant  un  titre 
alcoométrique  acquis  de plus  de 22 degrés. 
Le Comité  approuve  cette  proposition  qui  reprend 
d'ailleurs  la suggestion  qu;  avait  été  formulée  dans 
son avis  du 30 mars  1978  au paragraphe  2.4.1.1. 
2.2. Le  Comité  souligne  toutefois,  notamment  en 
référence  à la modification  apportée  à l'article  24. 
qu'il  faudrait  généraliser  le principe  suivant  lequel 
les produits  préparés  pai  adjonction  d'alcool  et 
éventuellement  d'autres  produits  agricoles  soumis  à 
des organisations  de marchés,  se voient  appliquer  le 
régime  relatif  des  échanges  en  relation  avec  les 
produits  réglementés  qu'ils  contiennent. 
2.3. Le  Comité  estime  nécessaire,  à ce point,  de 
demander  que  soient  prises  finalement  en considé-
ration  les  demandes  formulées  dans  son  avis  précé-3. Prix  indicatifs  et garanties  quantitatives  d'écoule-
ment:  alcool  de mélasse 
3.1. Aux  articles  3 et 4 et à l'article  6. la Commis-
sion  propose  d'insérer  l'alcool  de mélasse  dans  le 
cadre  général  des  dispositions  prévues  pour  l'alcool 
agricole,  à savoir: 
— son  prix  indicatif  sera  déterminé  sur  la base  des 
critères  fixés  pour  les  autres  alcools,  et non  plus 
sur la base  du prix  de l'alcool  de synthèse: 
— ii est  fixé  une  garantie  d'écoulement  fondé  sur 
les quantités  écoulées  au cours  des  années  précé-
dentes  dans  les secteurs  réservés. 
Ce traitement  continue  à être  moins  favorable  que 
celui  prévu  pour  les  autres  alcools  agricoles  pour 
lesquels  la garantie  d'écoulement  couvre  la totalité 
de 1 1 quantité  produite  précédemment. 
Ces dispositions  correspondent,  en substance,  à ce 
que proposait  le Comité  économique  et social  au 
paragraphe  2.3.2  de son  avis  précédent.  Il soulignait 
en effet  son  opposition  à l'intégration  de la totalité 
de l'alcool  de mélasse  dans  le système  des  garanties 
indicatives  et des  quantités  garanties,  mais  il lui 
apparaissait  opportun  d'attribuer  à cet  alcool  un 
volume  garanti  convenable. 
Malgré  les  changements  intervenus  entre-temps,  le 
Comité  incline  à confirmer  son  adhésion  à cette 
formule  de compromis  tout  en faisant  ovserver  que 
la Communauté  économique  européenne  est impor-
tatrice  nette  de mélasse. 
Par ailleurs,  en se fondant  sur  le fait  que  le Conseil, 
dans  le cadre  du règlement  sur  le marché  viti-vini-
cole,  a défini  des  mesures  visant  à limiter  stricte-
ment  les  nouvelles  plantations,  la section  propose 
que le paragraphe  4 du nouvel  article  4 se termine 
après  les mots  «ajustées  en fin de campagne». 
2. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 83/37 
3.2. À  la lumière  de ce qui  figure  au point  I du 
present  avis,  le Comité  estime  nécessaire  que  des 
recherches  approfondies  soient  effectuées,  sous 
l'impulsion  de la Commission,  pour  vérifier  si les 
alcools  agricoles  à meilleur  marché  peuvent  contri-
buer  à la solution  des  problèmes  de l'énergie. 
Bien  entendu,  le résultat  de ces  \ èrifications  et leurs 
incidences  éventuelles  sur  l'évolution  du marché  de 
l'alcool  agricole  pourront  être  pris  en considération 
le moment  venu  et. à cet  égard,  la Commission  a 
bien  fait  de prévoir  un article  41 bis. 
3.1. Il  faudrait,  conformément  au  cadre  pris  en 
considération  que  cet  article  41 bis serve  également 
à reconsidérer  les  problèmes  des  petites  distilleries 
auxquelles  il est plus  spécialement  fait  allusion  au 
paragraphe  9.4. 
3.4. Les  propositions  de  modifications  de  la 
Commission  relatives  aux  articles  3, 4 et 6 recèlent 
deux  autres  faits  nouveaux: 
a) la fixation  d'une  quantité  garantie  pour  chacun 
des types  d'alcool  alors  qu'il  était  question  précé-
demment  de «totalité  ou partie*>; 
b la  fixation  des  prix  indicatifs  devra  être  de nature 
à éviter  un  accroissement  de  production  «tant 
que les coûts  ... ne sont  pas  compétitifs  avec  le 
prix de marché  de l'alcool  de synthèse». 
Le Comité  approuve  la première  modification,  mais 
il estime  qu'il  conviendrait  de supprimer  la seconde 
proposition  afin  de laisser  (comme  c'est  le cas  pour 
tous  les produits  agricoles)  la fixation  du  niveau  du 
prix indicatif  au soin  du  Conseil  de ministres,  en 
fonction  de la situation  du marché. 
4 Mesures  transitoires  pour  l'alcool  de mélasse 
4.1. L'avis  exprimé  au chapitre  3 ci-dessus  impli-
que que  le Comité  est d'accord  avec  la suppression 
du 8e  considérant  et, corrélativement,  de l'article  7. 
4.2. Cette  suppression  se justifie  en effet  pleine-
ment  par  la  garantie  d'écoulement  accordée  à 
l'alcool  de mélasse  et la perspective  (article  41 bis)  à 
brève  échéance  d'un  bilan  de 1 application  du règle-
ment  et de l'introduction  en conséquence  d'éven-
tuelles  modifications. 
Prix  de vente  pour  les secteurs  pharmacie,  parfu-
merie  — cosmétiques 
Le Comité  est favorable  à l'adoption  d'un  système 
dans  lequel,  pour  les secteurs  pharmacie  et parfume-rie-cosmétiques,  le prix  de vente  de l'alcool  éthyli-
que d'origine  agricole  est fixé  en tenant  compte  du 
prix du  marché  de  l'alcool  de  synthèse.  Cette 
opinion  est  conforme  à ce qui  avait  été  exprimé  au 
paragraphe  2.3.4  de l'avis  précédent  et répond  à la 
nécessité  de faciliter  les débouchés  de l'alcool  agri-
cole,  attendu  que  des  garanties  quantitatives  d'écou-
lement  sont  accordées  aussi  à l'alcool  de mélasse. 
6. Contributions  d'interventions 
6.1. La  suppression  de l'article  17 et la modifica-
tion corrélative  de l'article  31 qui  prévoit  de transfé-
rer au Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole  (FEOGA)  les charges  financières  découlant 
de la gestion  du règlement  du marché  de l'alcool, 
correspond  à ce que  demandait  l'avis  précédent  au 
paragraphe  2.3.10. 
Le Comité  ne  peut  donc  qu'approuver  cette 
suppression  ainsi  que  celle,  qui  lui  est  liée,  du 24e 
considérant. 
7. Calculs  de prélèvements 
7.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de modifi-
cation  de l'article  24 qui  se limite  à introduire  les 
adaptations  rendues  nécessaires  par  la prise  en 
considération  des  produits  de la sous-position  22.06 
ayant  un  titre  alcoométrique  acquis  inférieur  à 22 
degrés  [article  1er  premier  alinéa  sous  e)]. 
7 2. Le  Comité  tient  à souligner,  dans  l'esprit  de ce 
qu'elle  a déjà  exprimé  au paragraphe  2.2,  que  les 
références  qui  figurent  à l'article  24 devraient,  en 
tout état  de cause,  être  tels  qu'ils  garantissent  que 
les prélèvements  soient  appliqués  non  seulement  à 
l'alcool  et aux  eaux-de-vie  naturelles,  mais  aussi  à 
l'alcool  et à l'eau  de vie  ajoutés  à tous  les produits, 
ceux-ci  faisant  ultérieurement  l'objet  des  prélève-
ments  prévus  éventuellement  dans  d'autres  règle-
ments  agricoles  pour  leurs  autres  matières  premières 
agricoles  (par  exemple  le vin et le sucre). 
8. Clauses  d'approfondissement  et révision  éven-
tuelle 
8.1. Élant  donné  la complexité  de la situation  à 
laquelle  doit  s'appliquer  le projet  de règlement  à 
l'examen  et les inconnues  qui  en découlent  inévita-
blement,  surtout  dans  un  secteur  dans  lequel  les 
conflits  d'intérêts  et les  diversifications  nationales 
sont  importantes,  le Comité  — à la lumière  égale-
ment  de  ce qu'il  a dit  au  paragraphe  3.2  — est 
d'accord  avec  le contenu  de l'article  41 bis. 
N° C 83/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
9. Confirmation  de considérations  et de demandes 
exprimées  dans  l'avis  précédent 
9.1. Ayant  donné  son  avis  sur  les propositions  de 
la Commission,  le Comité  désire  souligner  avec 
force  que  nombre  de demandes  de modifications 
qu'il  avait  exprimées  dans  son  avis  précèdent  n'ont 
pas été retenues,  même  quand  il s'agissait  de points 
qui pesaient  lourdement  sur  l'appréciation  de  la 
pertinence  et de l'acceptabilité  de l'ensemble  de la 
proposition. 
9.2. Le  Comité  renouvelle  ses demandes  du para-
graphe  2.3;  en particulier,  il insiste  à nouveau  sur  la 
nécessité  de procéder  rapidement: 
— à une  harmonisation  de  la fiscalité  dans  le 
secteur  des  boissons  contenant  de l'alcool  (para-
graphe  4.4 de l'avis  précédent), 
— à la définition  et à la réglementation  de la dési-
gnation  et de la présentation  de l'ensemble  des 
produits  pris  directement  ou  indirectement  en 
considération  dans  le projet  de règlement,  ainsi 
qu'à la protection  des  dénominations  d'origine 
(paragraphe  2.3.12  de l'avis  précèdent) 
9.3. Le  Comité  rappelle  que  les  producteurs  de 
whisky  attendent  à juste  titre  de voir  rapidement 
traduits  dans  les  faits  les  engagements  qui 
prévoyaient  le payement  de restitutions  pour  les 
céréales  de  production  communautaire  utilisées 
pour  la préparation  des  produits  exportés  (paragra-
phe 2.4.3  de l'avis  précédent). 
9.4. Le  Comité  estime  ensuite  qu'avant  d'interve-
nir dans  la situation  des  petites  distilleries,  il faut 
attendre  de connaître  le rapport  que  la Commission 
présentera  sur  base  de l'article  416/5  à propos  de la 
structure  des  distilleries  de la Communauté  écono-
mique  européenne  afin  que  toute  décision  dans  ce 
domaine  délicat,  aux  implications  sociales  éviden-
tes, puisse  être  prise  à bon  escient  (paragraphe  3.3.3 
de l'avis  précédent). des liqueurs  subsistent,  alors  que  les  organisations 
de marché  existant  dans  différents  États  membres 
sont  démantelées  suite  à des  décisions  de la Cour  de 
justice  sans  qu'elles  soient  remplacées  par  un dispo-
sitif communautaire.  Il en découle  un vide  préoccu-
pant  (paragraphe  4.1 de l'avis  précédent). 
10.2.  Il  est également  indispensable,  avant  l'adhé-
sion de l'Espagne  et du Portugal  qui  sont  de grands 
producteurs  de certains  produits  agricoles  alcooligè-
nes de  définir  exactement  le cadre  d'une  gestion 
communautaire  du marché  de l'alcool,  pour  permet-
tre aux  États  candidats,  comme  l'a mis  en évidence 
le Comité  au paragraphe  4.2  de l'avis  précédent, 
d'être  informés  de la situation  communautaire  et de 
pouvoir  en discuter  dans  le cadre  des  négociations 
préliminaires. 
10.?.  Une  année  et demie  après  avoir  émis  son 
premier  avis,  le Comité  doit  constater  la persistance 
dans  de nombreux  milieux  concernés: 
— de sentiments  d'opposition  et de perplexité  à 
l'égard  du contenu  de la proposition  de règle-
ment, 
— de la conviction  que  la proposition  en viendra  à 
s'occuper  non  seulement  des  problèmes  agricoles 
essentiels  qui  relèvent  de la nécessité  d'assurer 
des débouchés  à la distillation  de produits  alcoo-
ligènes  qui  ont  une  incidence  sur  de  grands 
marchés  agricoles  sensibles,  mais  aussi  de problè-
mes purement  industriels,  ce qui  risque  notam-
ment  de créer  de graves  distorsions  de concur-
rence  entre  certains  des  secteurs  en cause, 
— de l'impression  que  les  intérêts  agricoles 
eux-mêmes  ne sont  pas  pris  en charge  de façon 
satisfaisante,  puisque  seul  un tiers  environ  de la 
distillation  de  matières  premières  alcooligènes 
agricoles  est  directement  visé.  Les  préoccupa-
tions  qui en découlent  portent  sur le fait  que  l'on 
ignore  les  conséquences  que  pourraient  avoir, 
s'agissant  de matières  premières  agricoles  alcoo-
ligènes  qui  influent  sur  d'importants  marchés 
agricoles  sensibles,  de forts  déplacement  de la 
destination  alcool  à la destination  eau-de-vie, 
(ou vice  versa). 
10. Observations  finales 
10.1.  Le  Comité  souligne  qu'il  est nécessaire  que  le 
Conseil  prenne  de toute  urgence  les décisions  qui 
permettront  d'instaurer  une  organisation  du marché 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
Cette  décision  est d'autant  plus  nécessaire  que  vingt 
ans après  la création  du marché  commun,  les entra-
ves à la circulation  de l'alcool,  des  eaux-de-vie  et 10.4.  Au  cas  où, malgré  les dernières  modifications 
de la Commission  et la compétitivité  décroissante 
de l'alcool  de synthèse,  le Conseil  ne parviendrait 
pas encore  à approuver  en temps  utile  la proposi-
tion de  règlement,  la teneur  du paragraphe  5 de 
l'avis  précédent  du Comité  garderait  toute  sa valeur. 
Il conviendrait  en l'occurrence  de réaliser  la politi-
que agricole  communautaire  dans  le secteur  de la 
distillation  par  un système  d'organisation  simplifié, 
2. 4. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 83/39 
fondé  essentiellement  sur  des  interventions  au 
niveau  des  matières  premières  agricoles  sensibles, 
sur la division  du  marché  en deux  secteurs,  l'un 
étant  réservé  à l'alcool  agricole. La liberté  des  agents  économiques  s'exercerait  ainsi 
sur la plus  grande  partie  d'un  marché  dans  lequel  les 
prix  seraient  déterminés  par  la libre  concurrence, 
dans  les  conditions  créées  par  les interventions  sur 
les matières  premières. 
Fait  à Bruxelles,  le 13 décembre  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Raffaele  Vanni 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Paragraphe  3.1. 
Ajouter  le paragraphe  suivant  après  le troisième  alinéa: 
«Toutefois,  sans  préjudice  de ce critère,  le Comité  demande  que  pour  l'alcool  de mélasse 
également,  la quantité  indicative  soit  basée,  comme  pour  les autres  alcools  d'origine  agricole, 
sur les quantités  produites  durant  les 5 campagnes  précédentes,  de telle  sorte  que  l'on  puisse 
assurer  en tout  cas à chaque  distillerie  un volume  global  d'alcool  proportionnel  à son  activité 
normale.» 
Exposé  des motifs 
Le présent  amendement  a pour  objet  d'éviter  un critère  différent  pour  le calcul  de la quantité 
indicative  et, par conséquent,  de la quantité  garantie. 
En effet,  le critère  différent  revêt  non  seulement  un aspect  discriminatoire,  mais  il n'apparaît  pas 
justifié  par les objectifs  poursuivis 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  22, voix  contre:  26, abstentions:  7. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  est remplacé  par  un amendement  approuvé  au cours  des 
débats  : 
Chapitre  5 paragraphe  5.1 première  phrase 
«La section  est favorable  à un système  dans  lequel,  pour  les secteurs  pharmacie  et parfume-
rie-cosmétiques,  le prix  de vente  de l'alcool  agricole  serait  le même  que  celui  de l'alcool  de 
synthèse.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  43. voix  contre:  0, abstentions:  14. 
N° C 83/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2. 4. 80 
Les paragraphes  suivant  de l'avis  de la section  ont été supprimés  à la suite  de l'adoption  d'amen-
dements  approuvés  au cours  des débats: 
Paragraphe  5.2. 
«Toutefois  et dans  la logique  de ce qui a été exprimé  au paragraphe  2.3.4.3.1  de l'avis  précé-
dent,  la section  confirme,  eu égard  aux  avantages  que  cela  comporterait  au niveau  de l'appli-
cation  pratique  et du contrôle  qu'elle  préconise  la fixation  d'un  même  prix  de vente  pour 
l'alcool  agricole  dans  les secteurs  réservés  et pour  les usages  en pharmacie,  dans  la parfumerie 
et les cosmétiques. 
Les exigences  des  secteurs  de la pharmacie,  de la parfumerie  et des  cosmétiques  pourraient 
être satisfaite  s par le biais  d'un  remboursement  sur e prix  payé,  lequel  rendrait  l'alcool  agri-
cole effectivement  utilisé  certainement  concurrentiel  par rapport  à l'alcool  synthétique.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  43, voix  contre:  0, abstentions:  6. 
Paragraphe  5 bis 
«5 bis Secteurs  réservés 
5 bis 
1. En  ce qui  concerne  en particulier  le secteur  parfumerie-cosmétiques,  étant  donné 
que ce secteur  est approvisionné  à plus  de 70 % en alcool  agricole,  la section  estime 
qu'il  convient  de revoir  le jugement  exprime  dans  l'avis  précédent  au point  2.3.4.1 
dernière  phrase. 
La section  estime  en effet  devoir  proposer  que  sans  préjudice  de ce qui a été suggéré 
ci-dessus  concernant  le prix  de l'alcool  agricole  destiné  à ce secteur,  le projet  de règle-
ment  soit  modifié  de manière  à laisser  au Conseil  la faculté,  à l'échéance  de la période 
quinquennale  dont  il est question  au troisième  alinéa  de l'article  9 dudit  projet  de pren-
dre unt  décision,  à la lumière  de l'expérience  acquise,  concernant  l'adjonction  défini-
tive éventuelle  du secteur  parfumerie-cosmétiques  parmi  ceux  réservés  à l'alcool  agri-
cole.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  22, voix  contre:  18, abstentions:  16. 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  prorogeant  certaines  dérogations  accor-
dées  au Danemark,  à l'Irlande  et au Royaume-Uni  en matière  de peste  porcine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est  publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  nc  C 295  du 24 novembre  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 novembre  1979,  de consulter,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur  la proposition  susvisée.