FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/26

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Examen annuel de la croissance — Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise»

COM(2011) 11 final

2011/C 132/06

Rapporteur général: M. SMYTH

Le 12 janvier 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Examen annuel de la croissance — Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise»

COM(2011) 11 final.

Le 18 janvier 2011, le Bureau du Comité a chargé le Comité de pilotage Europe 2020 de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 164 voix pour, 8 voix contre et 7 abstentions.

PARTIE I: L'EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE LAISSE PASSER L'OCCASION DE FORMULER DES PROPOSITIONS POLITIQUES CONCERNANT DIRECTEMENT LA CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE

1. Le Comité soutient pleinement la stratégie Europe 2020 ainsi que les avancées en matière de coordination ex ante de la politique budgétaire dans le cadre du semestre européen et espère que, tout au moins pour les pays de la zone euro, les propositions législatives actuellement formulées dans le domaine de la coordination de la politique économique européenne seront un premier pas vers une véritable politique économique commune ainsi que vers l'entière coordination des politiques budgétaires.

2. Le Comité est préoccupé par la tendance inquiétante prise par la discussion sur la gouvernance économique en Europe qui s'oriente vers des propositions intergouvernementales limitées et peu précises au lieu de recourir à la méthode communautaire.

3. Le Comité encourage dès lors la Commission européenne à défendre l'intégration européenne en formulant des propositions audacieuses, équilibrées et inclusives qui contribueront à amener l'Europe sur la voie de la croissance intelligente, durable et inclusive, dans l'esprit de la toute récente stratégie Europe 2020.

4. Dans ce contexte, le Comité souligne que l'examen annuel de la croissance (EAC) devrait avoir un rôle extrêmement important à jouer afin de progresser dans les réformes politiques inclusives dans les États membres et au niveau européen. Le Comité se félicite que la Commission ait choisi de donner à l'examen annuel de la croissance un format global, avec 10 priorités énumérées dans trois grands chapitres, l'objectif étant de permettre une discussion précise des enjeux.

5. Le Comité regrette toutefois qu'au cours de ce premier examen annuel de la croissance, la Commission européenne n'ait pas saisi l'occasion de poursuivre dans l'esprit de la stratégie Europe 2020 consistant à cibler directement la croissance intelligente, durable et inclusive, mais qu'elle ait mis au contraire l'accent sur l'assainissement budgétaire au sens restreint du terme, ainsi que, s'agissant des marchés du travail, sur des propositions souvent déséquilibrées et dépourvues de la dimension européenne du marché unique qui repose sur des moteurs de croissance orientés vers l'avenir.

6. Concernant l'assainissement budgétaire, le Comité regrette que les propositions d'assainissement soient exclusivement axées sur les dépenses, bien qu'elles soient complétées par une proposition consistant à envisager éventuellement dans certains États membres un élargissement de la base d'imposition pour la fiscalité indirecte. Étant donné que la crise actuelle de la dette publique trouve son origine dans une crise financière et compte tenu du soutien financier public énorme qui a dû être apporté pour empêcher que ce secteur ne provoque un effondrement total du système, le Comité aurait attendu une série de propositions visant à obtenir l'aide du secteur financier pour contribuer à ramener les budgets publics sur la voie de la durabilité. En outre, des propositions concrètes et ambitieuses visant à contrôler les marchés financiers sont une condition préalable à l'instauration de la confiance et à la prévention d'autres turbulences.

7. Le Comité souligne qu'il sera impossible d'assainir les budgets publics sans un taux de croissance économique suffisant. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas présenté de scénario de croissance qui maximise le potentiel du marché unique, mais qui se concentre plutôt sur un assainissement budgétaire drastique en tant que condition préalable à la croissance. Il conviendrait d'accorder beaucoup plus d'attention aux moteurs de croissance qui permettront aux États membres d'assainir les budgets tout en empruntant la voie d'une croissance durable. Pour ce faire, de l'avis du CESE, une combinaison équilibrée de mesures macroéconomiques, qui allie harmonieusement des aspects axés sur l'offre et une politique économique orientée vers la demande, doit faire partie intégrante de toute stratégie économique orientée vers l'avenir. Cela impliquerait également que les États membres ayant des balances courantes excédentaires soient encouragés à maintenir une politique d'expansion et à remédier à l'insuffisance de la demande intérieure.

8. Une approche des marchés du travail, des réformes des pensions, du chômage et de la flexicurité qui soit tournée vers l'avenir reposera sur la création d'emplois durables et d'opportunités d'emplois, en exploitant le potentiel des nouveaux secteurs économiques et de l'énergie propre. Le CESE estime que le dialogue social a un rôle essentiel dans toute politique liée au marché du travail. Les systèmes de sécurité sociale sont également essentiels, dans la mesure où ils constituent des stabilisateurs sociaux et économiques automatiques qui contribuent à soutenir le développement et la productivité, où ils réduisent la pauvreté et où ils favorisent la cohésion économique et sociale, autant d'éléments qui sont nécessaires pour obtenir le soutien de l'opinion publique au projet européen. S'agissant de la croissance intelligente, durable et inclusive, il est important de se fonder sur ces institutions essentielles qui constituent les fondements de l'économie sociale de marché européenne. Le Comité insiste dès lors sur le fait que les propositions de la Commission concernant les États membres qui interfèrent clairement avec leurs systèmes de négociations collectives et leurs pratiques en matière de sécurité du travail sont absolument hors de propos.

9. Le CESE estime par ailleurs que la Commission européenne doit clarifier sa position concernant les quotas et affiliations obligatoires qui pèsent sur les secteurs professionnels. Il faudrait en effet distinguer ce qui relève de missions de service public et d'intérêt général sans caractère discriminatoire et ce qui pourrait constituer de réels obstacles au potentiel du marché unique. En ce qui concerne les réglementations sur le commerce, il faut aussi bien étudier toutes leurs conséquences en matière d'emploi pour le secteur et appliquer le principe de subsidiarité pour des questions telles que le zonage ou les heures d'ouverture qui doivent relever essentiellement de conditions locales, culturelles, climatiques ou autres.

10. Dans le même temps, le Comité estime que l'examen annuel de la croissance ne consacre pas suffisamment d'attention au potentiel de croissance européen du marché unique, dans la mesure où il ne fait que mentionner l'Acte pour le marché unique qui est décisif et où il ne développe pas certains de ses aspects clés qui favorisent la croissance intelligente, durable et inclusive, tels que les brevets européens, la «carte professionnelle» européenne, les projets européens en matière d'infrastructure, les prêts transfrontaliers, les marchés hypothécaires intégrés, l'entrepreneuriat social et les fonds d'investissement à finalité sociale.

11. Dans la partie qui suit, le Comité présente ses propositions spécifiques concernant les 10 points formulés par la Commission européenne. Il espère ainsi orienter la discussion vers les questions qui constituent véritablement un enjeu.

PARTIE II: PROPOSITIONS SUR LES DIX POINTS FORMULÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Mettre en œuvre un assainissement budgétaire rigoureux

1.1 Le CESE estime que l'enjeu consiste à rééquilibrer les finances publiques tout en évitant de diminuer la demande, car cela conduirait à une récession qui générerait des déficits supplémentaires, ce qui pousserait l'économie européenne dans une spirale descendante.

1.2 Le CESE préconise que, pour ne pas mettre en péril les objectifs du plan européen pour la relance économique, l'on mette en place des plans de réduction de la dette publique d'une manière qui soit compatible avec la relance économique et avec les objectifs en matière sociale et en matière d'emploi qui ont été mis en évidence dans la stratégie Europe 2020 (1).

1.3 Les États membres devront élargir leur base fiscale, notamment en supprimant les paradis fiscaux, en mettant fin à la concurrence fiscale et en prenant des mesures contre la dissimulation et la fraude fiscales (2).

1.4 Il convient de transférer la pression fiscale vers de nouvelles sources de financement telles que les taxes sur les transactions financières, la taxation de l'énergie, les prélèvements sur les établissements financiers, sur les rejets de CO2 en imaginant une nouvelle organisation du marché des quotas, etc. Ce type de taxation pourrait soulager les budgets publics et contribuer à réorienter les ressources vers les investissements durables dans l'économie réelle. Il pourrait également être utile pour fournir au budget de l'Union européenne de nouvelles ressources propres (3). La taxe sur les transactions financières signifie également que le secteur financier remboursera les subventions publiques (4).

1.5 Le CESE considère que les sanctions devraient avoir pour contrepartie une plus grande solidarité européenne s'appliquant à la gestion des dettes publiques (5).

2. Corriger les déséquilibres macroéconomiques

2.1 De l'avis du CESE, une combinaison équilibrée de mesures macroéconomiques, qui allie harmonieusement des aspects axés sur l'offre et une politique économique orientée vers la demande, doit faire partie intégrante de toute stratégie économique orientée vers l'avenir. Le CESE souligne qu'il est nécessaire de réduire les écarts considérables entre les balances des opérations courantes. Le CESE souhaite que la coordination des politiques économiques européennes constitue, du moins pour les pays de la zone euro, un premier pas vers une véritable politique économique commune et vers la coordination des politiques budgétaires (6).

2.2 Le CESE souligne le rôle que jouent dans la création de déséquilibres économiques des facteurs autres que les prix tels que la différenciation des produits, la teneur technologique des biens produits, la qualité des produits proposés, celle des services en rapport avec ceux-ci (services d'assistance), etc. Il conviendrait de définir des paramètres propres à retracer le niveau et l'évolution de ces déséquilibres au sein des États membres de l'UEM.

2.3 Une politique salariale adéquate constitue un élément central de la stratégie de lutte contre la crise. Une approche consistant à aligner la hausse des salaires sur l'accroissement de la productivité dans l'économie nationale dans son ensemble garantit, d'un point de vue macroéconomique, l'équilibre entre une augmentation suffisante de la demande et le maintien de la compétitivité des prix. Les partenaires sociaux doivent dès lors s'efforcer d'éviter les modérations salariales dans le cadre d'une politique protectionniste et d'adapter la politique salariale à la productivité (7).

2.4 Lorsque le resserrement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro se manifeste non seulement en matière de politique budgétaire et monétaire, mais également par un renforcement de la coordination des politiques des salaires, il convient de respecter l'autonomie des partenaires sociaux; dans ce contexte, il est inacceptable et il y a lieu de refuser que l'État fixe les objectifs que doivent atteindre les négociations salariales, voire qu'il décrète des réductions de salaires (8).

3. Garantir la stabilité du secteur financier

3.1 Le Comité estime qu'il faut travailler plus intensément pour préparer le système financier de l'après-crise, qui devra être transparent, socialement et éthiquement responsable, mieux contrôlé, plus novateur, et qui devra connaître une croissance équilibrée, compatible avec le reste du système économique, orientée vers la création de valeur à moyen et à long terme et vers une croissance durable (9).

3.2 Le Comité propose d'encourager l'harmonisation des dispositions nationales relatives à la protection des utilisateurs des produits et services financiers (consommateurs, entreprises, etc.), sans préjudice des compétences des États membres les autorisant à maintenir des normes nationales plus élevées. L'on pourrait en outre prévoir que l'Autorité européenne de surveillance (actuellement le Système européen des superviseurs financiers) compte un ou plusieurs représentants des consommateurs désigné(s) par les partenaires sociaux et les organisations de défense des consommateurs. (10)

3.3 Le Comité propose de stimuler, au sens large, le circuit des informations financières en favorisant la pluralité des acteurs et l'élaboration de nouvelles règles qui rendraient les méthodes de notation plus transparentes et efficaces, surtout pour les produits dérivés (11).

3.4 Le Comité propose d'abandonner, y compris au niveau international, l'actuel système d'autoréglementation. Il convient de poursuivre le processus de coordination des différentes autorités compétentes, en définissant des règles rigoureuses valables pour tous et en garantissant leur application. L’UE doit accomplir tous les efforts nécessaires pour que cet objectif soit atteint au sein des organismes internationaux (12).

3.5 Le Comité se félicite des initiatives législatives destinées à renforcer la réglementation et la transparence du marché financier. Parmi ces initiatives figurent entre autres la meilleure surveillance des agences de notation de crédit, la gouvernance d'entreprise et les compensations à l'égard des administrateurs et les politiques de rémunération (13).

3.6 Le Comité se félicite de la proposition de règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit qui mettra fin à l'existence de régimes concurrents et apportera davantage de clarté à ce secteur du marché financier (14).

3.7 Le Comité se félicite que, compte tenu du rôle joué par les agences de notation lors de la crise récente des marchés mobiliers et financiers mondiaux, un programme en trois phases ait été mis en place pour réglementer les fonctions qu'exercent ces agences à l'égard des investisseurs et des consommateurs. Le CESE se félicite que la consultation en cours prenne en compte la dette souveraine (15).

3.8 Le Comité préconise la publication régulière d'un rapport de suivi concernant les aides d'État, qui détaille les progrès de la mise en œuvre des interventions et quantifie leurs retombées sur les marchés, dans la perspective de l'élaboration d'un plan pour développer au maximum le potentiel du secteur industriel indispensable à la relance de l'économie dans l'UE, grâce au renforcement des entreprises, en particulier des PME, et de l'emploi. (16).

3.9 Le Comité estime que l'argent des contribuables ne doit pas être utilisé à nouveau pour couvrir les pertes subies par les banques et soutient en principe la mise en place d'un réseau harmonisé de fonds nationaux de résolution des défaillances bancaires ex ante relié à un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises. Néanmoins, pour établir un régime de fonds de résolution des défaillances bancaires qui fonctionne, les États membres devraient s'accorder d'abord sur l'adoption de méthodes communes et de règles uniformes afin d'éviter les distorsions de concurrence.

3.10 Le fait de laisser une partie de capital bancaire entre les mains de l'État pourrait constituer un élément efficace d'une politique financière nationale afin de suivre le secteur bancaire de l'intérieur (17).

4. Rendre le travail plus attractif

4.1 Aux yeux du Comité, il convient de prendre des mesures pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l'accès à l'emploi, notamment en ce qui concerne les catégories présentant des problèmes spécifiques. Il y a lieu à cet effet d'augmenter les possibilités d'emploi, de réduire les éléments qui dissuadent de travailler, d'améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage et d'assurer un accès aux services nécessaires afin de permettre la participation. Pour les personnes incapables de travailler, il convient de leur apporter une aide au revenu adéquate ainsi qu'un accès aux services d'intérêt général (18).

4.2 Le Comité est partisan d'un large accès aux structures d'accueil de l'enfant de haute qualité qu'il considère comme l'occasion d'améliorer la qualité de vie et la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée, et, tout en renforçant la participation des femmes au marché du travail, de générer un revenu plus important pour les familles (19).

4.3 Eurostat devrait s'intéresser davantage au travail non déclaré, tant dans les contextes nationaux particuliers, ce qui nécessiterait une action de la part des États membres, qu'au sein des circuits criminels en lien avec l'immigration clandestine, ce qui pourrait justifier une coopération judiciaire active au sein de l'Union, et un rôle accru de l'UE, en particulier concernant les effets sur le marché intérieur et la concurrence. Des actions devraient être prises au niveau de l'Union pour encourager les partenaires sociaux des États membres à initier des projets nationaux et sectoriels, à la fois entre eux et de concert avec les autorités, afin de lutter contre le travail non déclaré et de diminuer l'économie souterraine. À l'échelle européenne, les partenaires sociaux pourraient aussi analyser ensemble les bonnes pratiques en vigueur dans les États membres et les diffuser. Pour lutter contre le travail non déclaré, il convient que les autorités des États membres engagent des actions transfrontalières efficaces de coopération, de contrôle et d'information concernant les sanctions encourues (20).

4.4 Il importe non seulement de coordonner la structure des prélèvements fiscaux et sociaux perçus sur le travail à l’intérieur de l’Union, mais aussi d'intégrer dans l'analyse les aspects liés au commerce entre l’UE et le reste du monde (21).

5. Réformer les systèmes de retraite

5.1 Le Comité considère que les projections démographiques devraient être analysées et être contrôlées de manière régulière afin de permettre d'ajuster de manière adéquate et en temps voulu les systèmes de retraite en fonction de la situation. Toutefois, il y a lieu d'envisager et d'utiliser avec circonspection ces prévisions, notamment celles qui se rapportent aux dépenses publiques à venir dans le secteur des retraites, car elles peuvent reposer sur des hypothèses dont bon nombre ont une évolution difficile à prévoir sur le long terme (22).

5.2 Le Comité n'est pas favorable aux mécanismes de relèvement automatique de l'âge de départ à la retraite, en fonction soit de l'allongement de l'espérance de vie, soit de l'évolution démographique. La plupart d'entre eux relève automatiquement l'âge de départ à la retraite en fonction de l'augmentation de l'espérance de vie et d'autres paramètres de l'économie ou du marché du travail. Des décisions aussi fondamentales concernant les conditions de vie devraient revenir aux parlements, se prononçant à l'issue d'un vaste débat public incluant les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes importantes, et non à des ordinateurs. En outre, tout État membre mettant en place ce mécanisme devrait tenir compte du fait que même si elle diminue la pression exercée par la population contre les réformes, cette démarche pourrait, en l'absence de réelles possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, déplacer le soutien financier accordé à ces travailleurs vers d'autres piliers de la sécurité sociale. Dès lors, appliquer de but en blanc ce mécanisme en vue d'assurer l'adéquation et la pérennité des retraites s'avérerait un échec en regard des avantages escomptés. Le relèvement de l'âge réel de la retraite ne doit pas être une mesure isolée, mais doit s'accompagner de mesures destinées à améliorer les possibilités d'emploi pour les personnes proches de l'âge de la retraite (23).

5.3 Le Comité soutient la promotion de l'emploi des travailleurs âgés, mais il estime que la réduction des programmes de retraite anticipée est une question qui réclame un vaste débat notamment au sujet des conditions-cadres, de la portée et des mesures d'accompagnement politique, afin de ne pas recréer des problèmes sociaux chez les personnes âgées (24).

5.4 Le Comité est sceptique face à l'idée qu'un simple relèvement de l'âge de départ à la retraite pourrait résoudre les problèmes liés aux défis démographiques. Il est plutôt d'avis qu'une telle mesure pourrait faire basculer des millions de personnes âgées sous le seuil de pauvreté, en particulier parmi les femmes. Il convient de relever l'âge réel de départ à la retraite grâce à des mesures encourageant le prolongement de la vie professionnelle accompagnées d'une politique efficace en matière de croissance et d'emploi. Seule une véritable politique de «vieillissement actif», visant à accroître la participation au perfectionnement et à la formation tout au long de la vie peut augmenter durablement les taux d'emploi des personnes âgées, qui se retirent prématurément de la vie active en raison de problèmes de santé, d'une intensité de travail élevée, de licenciement prématuré, de l'insuffisance des mesures de remise à niveau ou du manque d'opportunités permettant de réintégrer le marché du travail. En outre, l'expérience de certains États membres montre que relever l'âge légal de départ à la retraite peut avoir pour effet d'accroître la pression exercée sur les autres piliers de la sécurité sociale, notamment les pensions d'invalidité ou le revenu minimum, rendant illusoires les avancées en matière d'assainissement des finances publiques. Outre les mesures en faveur de la formation professionnelle tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail, les incitations financières à rester dans la vie active y compris pour les travailleurs indépendants et le changement d'attitude des entreprises vis-à-vis des salariés âgés, il convient également d'appuyer les mesures suivantes pour offrir de nouveaux choix aux travailleurs âgés:

— modifier la réglementation qui, dans certains États membres, ne permet pas de cumuler salaire et pension pour les retraités ou les bénéficiaires de pensions d'invalidité qui souhaitent travailler;

— introduire un système de bonus pour encourager les travailleurs à continuer à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite: les avantages acquis une fois atteint l'âge de la retraite devraient être plus attractifs que ceux qui l'ont été auparavant;

— encourager les États membres à travailler avec les partenaires sociaux sur la question de la pénibilité des emplois;

— proposer aux personnes à la recherche d'un emploi des mesures globales de conseil et d'accompagnement ainsi que des mesures de réadaptation en vue d'une réinsertion durable dans le marché de l'emploi;

— mettre en œuvre des mesures socialement acceptables incitant à différer l'âge du départ à la retraite et, lorsque cela est possible, développer des modèles attrayants facilitant le passage de la vie active à la retraite;

— mesures atténuant la charge de travail physique et mentale et permettant ainsi aux salariés de rester plus longtemps dans la vie active;

— encourager les travailleurs âgés à améliorer leurs compétences;

— sensibiliser les travailleurs âgés et les entreprises, notamment les PME, à une gestion du personnel innovante ainsi qu'à une organisation du travail favorable aux premiers (25).

5.5 Le CESE est convaincu que les régimes par répartition obligatoires doivent continuer à jouer un rôle fondamental s'agissant de garantir les retraites futures, et il estime dès lors qu'ils doivent faire l'objet d'une attention particulière, afin de renverser la tendance à la réduction des taux de remplacement observée dans de nombreux États membres de l'UE (26).

5.6 Le Comité prend note de la possibilité de voir émerger des régimes complémentaires de retraite volontaires et individuels à gestion privée, fonctionnant parallèlement aux systèmes de retraite actuels. La possibilité de garanties européennes pourrait être examinée dans ce contexte afin de bénéficier aux travailleurs transfrontaliers. Les conditions des retraites futures étant établies sur les revenus et l'espérance de vie de la personne, ce qui pénalise particulièrement les femmes, les systèmes privés de retraite en vigueur dans certains pays doivent faire l'objet d'une attention particulière afin de diminuer le risque de pauvreté pour les femmes âgées (27).

5.7 Le Comité prie la Commission de revoir la directive 2003/41/CE, qui concerne les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de garantir que:

— les salariés et les délégués syndicaux soient consultés au sujet des investissements de retraite et des risques associés et que leur point de vue soit respecté;

— les États membres recourent aux meilleures pratiques afin de veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre de régimes de retraite professionnels restent intacts en cas de faillite (28).

5.8 Il est crucial d'assurer le suivi du niveau général des engagements des systèmes de retraite. Il pourrait être opportun de compléter le cadre européen actuel par le suivi du passif implicite des retraites et l'établissement de rapports concernant cet aspect, en s'appuyant sur une méthodologie validée. L'on pourrait envisager de revoir les règles du pacte de stabilité et de croissance pour s'assurer que soient reflétés de manière appropriée les résultats des réformes (y compris le passage des systèmes de retraite fonctionnant exclusivement par répartition à des systèmes de retraite par capitalisation partielle) qui entraînent des modifications dans le financement des systèmes de retraite et ce faisant augmentent les passifs implicites et diminuent les passifs explicites. Si cette approche prévalait, de telles réformes, qui visent à résoudre les défis de viabilité à long terme, ne seraient pas pénalisées sur le court terme en raison d'une dette publique explicite plus élevée. Néanmoins, le fait de promouvoir aujourd'hui des réformes effectives basées sur les prévisions pour 2060 peut avoir pour effet de ne pas réaliser l'objectif de l'adéquation et de la viabilité des pensions. Le Comité recommande de compléter les systèmes obligatoires de retraite par répartition, au cas par cas, par des fonds régulateurs, afin d'éviter que des ajustements rapides n'affectent les plus vulnérables (29).

6. Réinsérer les chômeurs sur le marché du travail

6.1 De l'avis du Comité, l'activation en faveur de la recherche d'un emploi devrait avant tout être assurée grâce à l'offre de services performants par les organes publics chargés de l'emploi plutôt que par des mesures dites incitatives liées aux allocations de chômage. En particulier en période de crise, le CESE estime superflues les recommandations encourageant un durcissement des dispositions de l'assurance-chômage. Aujourd'hui, alors que le nombre de chômeurs a atteint des niveaux record, les marchés du travail ne sont pas tant confrontés au problème du manque de main-d'œuvre en général, mais dans certains États membres au manque de main-d'œuvre qualifiée, ainsi qu'à un manque considérable d'emplois disponibles. Il y a lieu d'accorder davantage d'attention à une politique de la demande intelligente, favorisant la croissance future et l'innovation et contribuant à la création de nouveaux emplois (30).

6.2 Les allocations sociales doivent être considérées comme un investissement productif dont tout le monde tire profit. Des indemnités de chômage associées à des politiques du marché du travail dynamiques permettent de stabiliser l'économie et de promouvoir une adaptation active au changement grâce à l'amélioration des compétences et à des initiatives efficaces en matière de recherche d'emploi et de reconversion. Il conviendrait de rester circonspect par rapport à des mesures qui visent à renforcer les critères d’éligibilité. Le risque est de précariser davantage les personnes exclues; ce qui représente un obstacle important en termes de (ré)insertion professionnelle. Ces politiques d’éviction peuvent avoir comme effet pervers de provoquer des déplacements vers d’autres secteurs de la protection sociale comme l’aide sociale ou l’incapacité de travail, ce qui n’est pas souhaitable (31).

6.3 L'activité n'est pas nécessairement une protection contre la pauvreté, aussi la création d'emploi devrait-elle privilégier la fourniture d'emplois plus sûrs et rémunérés de manière adéquate. Il est crucial de rendre le travail plus attrayant et plus rémunérateur pour tous, y compris les personnes défavorisées, c'est-à-dire assurer un équilibre efficace entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale (32).

6.4 Le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a comme de juste été élargi afin de venir en aide aux travailleurs qui ont été licenciés à cause de la crise économique internationale actuelle (33).

6.5 Le Comité a soutenu les efforts accomplis à Prague lors du sommet sur l'emploi, pour des actions au niveau national et européen, axées sur le dialogue social, la création d'emploi et des mesures pour stimuler la demande (34).

6.6 Le Comité a souligné qu'il était important d'intensifier l'activité entrepreneuriale et de stimuler l'esprit d'entreprise si l'on voulait que la croissance économique parvienne à préserver le modèle social européen. Il convient d'établir une distinction entre l'entrepreneuriat véritable et l'activité indépendante économiquement dépendante. Dans de nombreux cas, le passage au statut de travailleur indépendant économiquement dépendant n’est pas un choix volontaire mais forcé, sous l’effet de facteurs externes, tels qu’une externalisation de la production ou la reconversion d’une entreprise, entraînant la cessation des contrats de travail (35).

6.7 Les systèmes de protection sociale ont non seulement contribué à protéger les Européens contre les conséquences les plus graves de la crise financière mais ont également joué un rôle contra-cyclique de stabilisateur économique. En l’absence de politiques de convergence ambitieuses, ces systèmes pourraient être mis en péril notamment par le biais de pratiques de concurrence développées par certains États membres pour lesquels la baisse des dépenses sociales constitue un levier pour attirer les investissements de capitaux étrangers. Ce processus, qui est déjà une réalité sur le plan fiscal et salarial, tend en effet à se développer sur le plan social (36).

6.8 Le Comité s'est réjoui que de nombreux pays de l'UE aient mis en œuvre, au début de la crise de l'emploi actuelle, des instruments de politique active du marché du travail, financés par des fonds publics, l'objectif étant de continuer à garder les salariés dans l'entreprise et à les former, plutôt que de les licencier. Pour maîtriser la crise, l'utilisation de modèles qui permettent aux entreprises de garder les salariés en temps de crise tout en leur versant de solides aides au revenu en cas de réduction du temps de travail est une approche bien plus intelligente que celle qui consiste à licencier tout simplement des salariés qualifiés au premier effondrement de leur carnet de commandes. En effet, la première approche permet de disposer d'une main-d'œuvre suffisamment qualifiée lors de la reprise de l'économie. Il conviendrait de créer ces modèles dans les pays de l'UE où ils n'existent pas à l'heure actuelle et de les étendre absolument aux salariés disposant de contrats atypiques (37).

7. Concilier sécurité et flexibilité

7.1 Il ne faut pas considérer la flexicurité comme un ensemble de mesures destinées à faciliter le licenciement des travailleurs actuellement actifs ou à mettre à mal la protection sociale en général et celle des chômeurs plus spécifiquement. Les mesures renforçant les aspects liés à la sécurité propres à la flexicurité doivent être placées en tête des priorités. (38)

7.2 Le recours à différentes formes de chômage partiel montre que la flexibilité existante sur le marché du travail est suffisante, dans la plupart des États membres, pour permettre aux entreprises de réagir rapidement en cas d'effondrement de leur carnet de commandes. Les appels en faveur d'une réduction des dispositions relatives à la protection du travail ne sont pas fondés (39).

7.3 Les changements du marché de l'emploi ont entraîné une augmentation de la part du travail à temps partiel et des contrats à durée déterminée. Ces formes de travail ont peut-être contribué à faciliter l'entrée sur le marché de l'emploi et à améliorer les taux d'emploi en Europe. Cependant, les travailleurs occupant un emploi temporaire ont tendance à être moins productifs, bénéficient moins de formations financées par l'employeur et ont davantage tendance à être victimes d'accidents du travail. Ils risquent également de stagner dans ce type d'emploi. Il convient de prendre en considération de nouveaux risques et de prévoir des périodes de transition dans le cadre de la mise en œuvre de la flexicurité, mais de ne pas abolir systématiquement les contrats de travail pérennes. Les partenaires sociaux européens ont demandé une sécurité adéquate pour les travailleurs, quel que soit leur type de contrat (40).

7.4 La flexicurité ne peut fonctionner que si les employés ont une bonne formation. Il existe un lien étroit entre de nouvelles compétences et la création de nouveaux emplois. Les entreprises ont tout intérêt à investir dans la formation continue de leur personnel. Il est de la responsabilité des travailleurs de continuer à se former (41).

7.5 Une stratégie d’emploi dans le sens d'une économie durable peut se fonder sur des connaissances et un savoir-faire déjà bien développés dans les États membres. Ces atouts doivent être promus par l’UE, qui a besoin d’emplois qualifiés. C’est ainsi que les États membres doivent investir davantage dans leurs systèmes d’éducation et de formation continue et entre autre promouvoir les sciences, la technologie et l'engineering. Le niveau actuel d'investissement public dans l'éducation est tout à fait insuffisant; il doit s'inscrire dans une stratégie cohérente d'apprentissage tout au long de la vie (42).

7.6 Les mesures temporaires sur le marché du travail doivent garantir que le travail de courte durée s'accompagne d'une formation appropriée, portant avant tout sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, et de garanties en matière de niveau salarial (43).

7.7 Il est urgent et fondamental de réorienter les jeunes vers les disciplines technico-scientifiques, à tous les niveaux du système scolaire et éducatif, afin de contrecarrer la destruction des valeurs liées aux activités productives au profit de valeurs financières et spéculatives (44).

7.8 Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission visant à promouvoir la validation de l'apprentissage non formel et à accroître la visibilité des compétences acquises en dehors du système éducatif formel (notamment grâce au passeport européen des compétences).

7.9 Le CESE réclame une meilleure gestion professionnelle de l'innovation éducative. Il s'impose d'améliorer les systèmes éducatifs et de formation dans l'UE pour accroître l'employabilité et réduire les inégalités. Les changements institutionnels dans le domaine éducatif peinent à suivre le rythme des besoins de la société. Les institutions doivent tenir compte de la nécessité d'articuler étroitement les mutations, l'innovation, l'éducation et la formation (45).

7.10 Le CESE plaide pour que l'enseignement et la formation réintègrent la vie réelle, en plus grande adéquation avec les besoins de la société et les habitudes de la nouvelle génération (46).

7.11 Le Comité soutient l'idée de créer des conseils sectoriels emploi-compétences à l'échelon européen, au fonctionnement desquels seraient associées diverses parties intéressées pour la gestion des mutations au sein des secteurs concernés et pour pronostiquer les nouveaux emplois et compétences ajustés à l'offre et à la demande (47).

7.12 Les conseils sectoriels européens (CSE) pourraient contribuer à gérer les mutations sectorielles et à réaliser les objectifs de l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», et pourraient jouer un rôle utile dans le processus décisionnel européen relatif aux changements dans les secteurs qui les concernent (48).

8. Exploiter le potentiel du marché unique

8.1 Un marché unique dynamique constitue tout à la fois une condition sine qua non pour la réussite de la stratégie Europe 2020 et un facteur qui en favorisera le succès. Le CESE presse dès lors la Commission de l'UE et les États membres de poser les jalons importants et décisifs qui sont nécessaires pour achever le marché unique tout en préservant et développant davantage les normes économiques, sociales et environnementales. Le CESE estime que la législation relative aux professions libérales est constituée de dispositions pour la protection des consommateurs garantissant le bon fonctionnement à la fois du marché intérieur européen et des marchés internationaux, et permettant d'échapper aux perturbations du marché, notamment à celles qui ont conduit à la crise financière internationale (49).

8.2 Il importe de mettre en œuvre la directive sur les services dans le respect plein et entier de l'esprit et des règles du marché unique. Des règles sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace et claire, au niveau national, des objectifs de la directive sur le détachement des travailleurs, qui sont d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises, de garantir le respect des droits des salariés et d'éviter le dumping social (50).

8.3 Il faut de toute urgence reconnaître l'importance du secteur des services dans le développement économique et social. Les priorités devraient se présenter dans l'ordre suivant:

— Mesures relatives aux politiques de services aux entreprises et groupe de haut niveau. Un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises devrait être chargé de mener une analyse plus approfondie du secteur.

— Politiques du marché de l'emploi dans les services aux entreprises. Dans une perspective sociale, il est nécessaire de mener une étude sectorielle approfondie sur les défis générés par les nouveaux types d'emploi qui résultent des interactions entre les services aux entreprises et l'industrie manufacturière. Cette analyse doit couvrir l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que les conditions de travail des travailleurs, y compris ceux impliqués dans les processus d'externalisation. Pour ce faire, l'agenda du dialogue social devrait être élargi aux changements spécifiques des conditions de travail et des opportunités d'emploi causés par les mutations structurelles qui affectent les services aux entreprises.

— Services aux entreprises dans les politiques d'innovation. Il convient de promouvoir vivement les programmes de R&D et d'innovation, et de prendre des mesures propices à l'innovation dans les services.

— Élaboration de normes pour les services aux entreprises. Il convient d'inciter les entreprises à contribuer à la mise en place de normes en matière de services aux entreprises, par l'autorégulation et après une consultation approfondie des utilisateurs.

— Promouvoir la science des services comme nouvelle discipline d'enseignement et de formation.

— Le marché intérieur et la réglementation touchant les services aux entreprises. Les conséquences que comporte pour les services aux entreprises la directive sur les services n'ont pas fait l'objet d'une analyse d'impact. Il convient de s'y atteler vivement, en particulier après la transposition de la directive dans les législations nationales.

— Améliorations plus poussées en matière de statistiques des services aux entreprises. Les États membres sont invités à collaborer davantage afin que l'on dispose de meilleures statistiques sur les services aux entreprises (51).

8.4 Les préoccupations des consommateurs doivent trouver un plus large écho dans le marché intérieur des services. Une stratégie d'information doit être lancée au niveau national et européen afin de répondre aux inquiétudes exprimées concernant la situation juridique dans le domaine des services transfrontaliers. La volonté de disposer d'informations précises concernant le service et le prestataire ne doit pas être négligée (52).

8.5 En matière de grande distribution, il importe de ne pas pénaliser le succès commercial, sauf lorsque sont en cause des pratiques incompatibles avec la réalisation du marché intérieur, notamment quand il a pu être clairement démontré qu'il y a abus de la position occupée sur le marché ou que le consommateur subit un préjudice en violation de l'article 81 du traité CE (53).

8.6 Concernant le cadre européen pour la propriété intellectuelle, le Comité soutient l'instauration d'un Observatoire européen de la contrefaçon et des copies illicites, qui rassemblerait et diffuserait les informations utiles sur les pratiques des contrefacteurs et apporterait un appui spécifique aux PME-PMI. La Commission devrait régulièrement publier un rapport sur les données recueillies par l’Observatoire et sur son action (54).

8.7 Le Comité rejette l'adoption d'un régime particulier intrusif dans la vie privée comme cela a été introduit dans la législation de plusieurs États membres, en ce qui concerne l'exercice du droit d'auteur sur Internet. Il préconise au contraire des mesures actives d’éducation et de formation envers les consommateurs, et en particulier les jeunes (55).

8.8 Le Comité préconise, essentiellement pour les œuvres orphelines, un système harmonisé d’enregistrement du droit d'auteur et des droits voisins, mis à jour périodiquement afin de retrouver aisément les divers ayant-droits. Ce système pourrait préciser la nature, le titre de l'œuvre, et les divers titulaires de droits. Il demande à la Commission d’étudier la faisabilité d’une telle hypothèse (56).

8.9 Le Comité réitère sa demande de création et de mise en œuvre effective dans tous les États membres du brevet de l'Union européenne (57).

8.10 La dimension mondiale du marché intérieur requiert des efforts conjoints. Pour être adéquat, un plan d'action communautaire doit viser à:

— développer les diverses politiques extérieures de l'UE et les aspects extérieurs des autres politiques communautaires selon une logique structurelle, par le renforcement de leur cohérence globale et l'accentuation de l'unité d'action des États membres;

— garantir une ouverture équilibrée des marchés, y compris le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT, par la conclusion du cycle de Doha et un dialogue structuré avec les partenaires privilégiés de l'UE;

— consolider le rôle de puissance normative internationale de l'UE et poursuivre une politique internationale fondée sur la promotion des droits;

— préserver les intérêts des travailleurs, des consommateurs et des producteurs locaux sur les marchés de partenaires commerciaux;

— renforcer la dimension internationale de l'euro;

— fixer l'objectif de construire une zone de développement et de croissance économique privilégiée qui reprendrait l'achèvement rapide de l'élargissement de l'Union, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée et un partenariat renforcé avec l'Afrique (58).

8.11 Il existe des obstacles au développement de la prestation de services en ligne, qu'il conviendrait d'examiner attentivement pour y remédier, afin de permettre aux entreprises européennes opérant dans le secteur des services aux entreprises d'adopter une stratégie plus agressive et d'étendre leurs activités au-delà des frontières de l'UE. Parmi ces obstacles figurent le manque de normes, d'interopérabilité, de confiance et de sécurité en matière de commerce électronique, le manque d'investissement dans les infrastructures à large bande fixes et mobiles et l'utilisation encore insuffisante des TIC par les PME (59).

8.12 Il faut lever les principaux obstacles à l'intégration à la société de l'information («e-inclusion») en veillant à la connectivité à haut débit, aux compétences en matière de TIC et au développement de produits et de services adaptés aux besoins d'une société vieillissante et des personnes souffrant d'un handicap, grâce à des fonds pour une meilleure coordination de l'innovation dans le domaine des TIC, au soutien des produits et services informatiques fondés sur des normes ouvertes, au programme Galileo dans la stratégie numérique et au développement et à la mise à disposition des contenus et des services utiles en ligne, en garantissant la protection de la vie privée et la sauvegarde des données personnelles en toute sécurité (60).

8.13 Les États membres doivent élaborer des programmes nationaux de R&D solides dans les domaines des TIC et des FET, afin qu'ils puissent devenir des partenaires forts dans le cadre de la coopération européenne et internationale. Il convient d'y consacrer une part plus importante des Fonds structurels (61).

8.14 En ce qui concerne les PME, le Comité renouvelle ses propositions relatives à la mise en place d'une ambitieuse loi européenne sur les petites entreprises (European Small Business Act), y compris:

— un instrument juridique contraignant pour l’application du principe Think small first/Penser d'abord aux PME pour garantir, par un degré de contrainte maximum, une mise en œuvre effective et concrète de ces principes de gouvernance, au niveau communautaire comme dans les États membres et les régions;

— une feuille de route accompagnée d’un calendrier précis et de moyens adéquats pour la mise en œuvre de dispositions concrètes et de grande ampleur du SBAE;

— des engagements clairs en matière de réduction de la charge bureaucratique et notamment le principe du une fois seulement pour toutes les formalités administratives;

— une refonte des services de la Commission européenne pour donner aux PME un véritable interlocuteur et des instruments pour favoriser l’européanisation des entreprises;

— des outils européens pouvant servir de levier pour favoriser la capitalisation, la mise en réseau, les investissements et la formation tout au long de la vie dans les petites et moyennes entreprises;

— un cadre politique cohérent pour toutes les politiques européennes afin que la petite et moyenne entreprise soit considérée comme la règle et non l’exception;

— une déclinaison au niveau national des objectifs du SBAE, y compris au niveau législatif;

— le retour à la pratique de la consultation permanente des organisations intermédiaires et des partenaires sociaux (62).

8.15 Le Comité demande la mise en place d’une assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (63) dans un principe de simplification, d’équité et de transparence des pratiques fiscales entre États membres. Il est aussi important d'intensifier la coopération et la coordination en matière de fiscalité des sociétés (64).

8.16 Le Comité défend la nécessité d'instaurer un régime de taxation indirecte harmonisé, simple, qui entraîne un allègement des charges administratives et apporte des avantages clairs aux entreprises et aux citoyens, qui garantisse une taxation équitable et des recettes sûres pour les finances publiques, qui diminue les risques de fraude fiscale et qui contribue à l'achèvement et au développement du marché intérieur (65).

8.17 En ce qui concerne la fraude à la TVA, la résistance au changement a des effets néfastes sur les finances des États membres et de l'UE; les intérêts particuliers prennent le pas sur l'intérêt général (66).

9. Attirer les capitaux privés pour financer la croissance

9.1 Les propositions de la Commission destinées à attirer davantage de capitaux privés en Europe pour financer la croissance sont quelque peu timides. Alors que les finances publiques de la plupart des États membres sont sérieusement limitées ou réduites, la nécessité de trouver des sources de financement alternatives pour stimuler la croissance devrait revêtir un degré de priorité bien plus élevé. Si la proposition de lancer des emprunts obligataires européens pour le financement de projets contribuera à la réalisation de certains investissements d'infrastructure importants, il convient également de déployer des efforts plus systématiques afin de mobiliser les investissements des fonds de pension européens. Pour ce faire, l'on pourrait encourager les États membres à inciter leurs fonds de pension à investir dans les infrastructures nationales et à les cofinancer.

9.2 Un autre moyen pour le secteur public de récolter de nouveaux capitaux sans dépendre totalement du secteur financier privé consiste à permettre à la BEI d'émettre des euro-obligations, ou plutôt des obligations de l'UE couvrant l'ensemble des 27 États membres. Il convient de trouver des ressources financières en amont, par exemple auprès d'institutions de retraite professionnelle (IRP) de telle sorte que la BEI devienne une interface entre ces ressources financières et ses propres investissements. Les euro-obligations sont également des instruments à considérer pour les placements privés à long terme. Le Comité se félicite du lancement rapide d'emprunts obligataires pour le financement de projets, mais souligne qu'il ne doit pas constituer une alternative ou se substituer à la création d'euro-obligations (67).

9.3 En ce qui concerne les structures de financement pour les PME dans le contexte de la situation financière actuelle, la proposition de libéraliser les fonds de capital risque pour leur permettre d'opérer dans toute l'Union est certes judicieuse, mais elle s'est fait attendre trop longtemps. Il convient également de veiller à trouver des moyens d'accroître l'offre de capital risque à mesure que s'élargit le marché européen. Par exemple, la création de mini-plateformes régionales coordonnées par un réseau européen pourrait constituer un nouvel outil pour réunir de l'argent frais pour les petites sociétés. Il encouragerait davantage le capital risque et les financements par les «business angels». Il aiderait également les petits investisseurs de capital risque à soutenir les petites entreprises (68).

9.4 Il est reconnu que le marché ne parvient pas à fournir le capital de départ pour les entreprises crées par essaimage (spin out) et les jeunes pousses (start up) dans le secteur technologique. Elles ont certes reçu une aide des fonds s'efforçant d'y remédier grâce à des initiatives comme les «business angels» et le capital d'amorçage, mais les centres de recherche et les universités dans toute l'Europe éprouvent encore des difficultés à transférer des connaissances vers le marché. La demande de capital de départ est en hausse, bien que l'offre reste relativement stable. Il convient de veiller plus avant à inciter les particuliers et les institutions dotés de capitaux à contribuer davantage au financement à risque pour les jeunes pousses technologiques et les activités en matière de prototypes.

9.5 Il y a lieu d'encourager les méthodes pragmatiques d'assistance aux PME telles que la médiation, les exonérations d'impôts, la rapidité de paiement et les mesures qui facilitent la dispersion rapide des fonds grâce aux exemptions dans le domaine des aides d'État, notamment dans les secteurs les plus exposés à la mondialisation et aux effets en cours de la crise économique et financière (69).

10. Créer un accès rentable à l'énergie

10.1 Les mesures prévues dans le cadre du troisième paquet Énergie doivent être mises en œuvre afin de créer un véritable marché de l'énergie fondé sur la coopération entre les États, une plus grande interconnexion des réseaux et des opérateurs, et le renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux (70).

10.2 L'efficacité énergétique est le précurseur du bond technologique qui permettra le passage vers une économie à faible émission de carbone. Des avancées ont été réalisées, mais les États membres doivent davantage veiller à développer les énergies renouvelables dans leurs plans d'investissement, afin de s'assurer que les entreprises du secteur privé actives sur le marché des produits et services efficaces sur le plan énergétique bénéficient d'un cadre stable et approprié de réglementations et d'incitations (71).

10.3 Le Comité a présenté au Conseil «Énergie» du 4 février 2011 une proposition visant à définir des objectifs en matière d'efficacité énergétique pour des secteurs-clés spécifiques tels que les transports et le bâtiment, sur la base de mesures telles que:

— appliquer l'internalisation des coûts externes à l'ensemble des formes d'énergie afin que le marché s'oriente naturellement vers les formes les plus sobres en émissions de CO2;

— accroître l'effort en matière d'information et de formation aux nouvelles technologies d'efficacité énergétique, notamment pour les secteurs des bâtiments, des travaux publics et des transports;

— mieux utiliser le potentiel des TIC pour accroître l'efficacité énergétique à tous les niveaux de production et de consommation.

10.4 Le Comité rappelle que les bâtiments, qui représentent 40 % de la demande finale d'énergie dans l'Union européenne, sont les plus gros consommateurs d'énergie. Jusqu'à la moitié des gains d'efficacité énergétique peuvent être réalisés dans le secteur des bâtiments, à un coût économique négatif. De telles économies pourraient à elles seules permettre à l'UE de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. En outre, ces économies d'énergie peuvent être réalisées en utilisant des technologies existantes. Par ailleurs, l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments n'a que des effets positifs: création d'emplois utiles, réduction des frais de fonctionnement, meilleur confort et environnement plus propre. Cette question devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne. Le Comité reconnaît également l'importance de matériaux de base nouveaux et plus perfectionnés en ce qui concerne les appareils domestiques et bureautiques, ainsi que d'autres secteurs tels que les transports ou l'énergie (72).

10.5 Les industries à haute intensité d'énergie doivent contribuer à la réalisation des objectifs de la politique énergétique et climatique. Les instruments de la politique énergétique et environnementale doivent être soigneusement évalués et conçus en fonction de leur impact sur la compétitivité de ces industries (73).

10.6 Il convient de promouvoir les excellentes performances environnementales de nombreux produits en verre ou en céramique (matériaux d'isolation, fenêtres à double vitrage, etc.) en tant que critère d'économie d'énergie pour l'industrie européenne de la construction. Par ailleurs, ces technologies devraient être intégrées dans tout transfert de technologie envisagé vers les pays tiers qui présentent un potentiel élevé d'économies d'énergie (74).

10.7 Le Comité propose que l'on examine si, eu égard à la crise actuelle et à la nécessité d'adopter une approche durable, les dispositions actuellement en vigueur (télécommunications, services postaux, électricité) sont suffisantes pour éviter une dégradation de la qualité des services offerts et le développement des phénomènes d'exclusion, de fracture sociale et de pauvreté. De même, il conviendrait de déterminer si de nouveaux domaines ne devraient pas être couverts par «un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs», définis comme principes communautaires par le protocole no 26 annexé au traité de Lisbonne (75).

10.8 Il convient de mener des études sur la faisabilité d'un SIG européen de l'énergie qui pourrait être mis au service de la politique commune de l'énergie. Cependant, prises entre diversités nationales et nécessité commune de construire un marché unique européen, les instances européennes et les gouvernements nationaux ou États membres peinent à se familiariser avec l'idée de services communautaires d'intérêt (économique ou non) général. Ainsi, l'idée de créer des services européens de l'énergie n'a pas encore trouvé d'accueil favorable auprès des décideurs politiques. Toutefois, des SIG communautaires sont nécessaires pour poursuivre le processus d'intégration européenne. Des services de ce genre seraient l'expression d'une solidarité européenne et permettraient de relever les défis auxquels sera confrontée l'Union. Il convient de mettre en place un «réseau européen unique» ainsi que des structures et des projets communs de planification et de gestion. Le réseau devra être capable d'une gestion et d'un fonctionnement intelligents à tous les niveaux afin de mieux faire correspondre l'offre et la demande (76).

10.9 Les industries à haute intensité énergétique nécessitent un approvisionnement énergétique sûr, grâce à un bouquet énergétique européen adéquat n'excluant aucune source énergétique (ni le charbon, ni les énergies renouvelables, ni l'énergie nucléaire) et reposant sur une concurrence efficace sur les marchés de l'électricité et du gaz, qui se traduise au final par des prix raisonnables de l'approvisionnement énergétique. Les intérêts des politiques énergétiques nationales devraient être plus fermement ancrés dans une vision européenne intégrée car jusqu'à présent, le marché de l'énergie est loin d'atteindre les performances du marché unique des produits industriels. Bien que certains États membres aient décidé de renoncer à l'énergie nucléaire, le maintien de la production d'électricité par fission nucléaire dans l'UE permettrait également de préserver le savoir-faire dont dispose l'Europe dans ce domaine. Il va de soi que le maintien de l'option nucléaire nécessiterait un niveau de sécurité élevé et l'emploi d'un personnel bien formé (77).

10.10 En ce qui concerne l'élaboration de normes paneuropéennes pour les produits efficaces sur le plan énergétique, le Comité met en exergue des initiatives de la Commission comme la nouvelle réglementation Energy Star, dont les normes sont désormais obligatoires en ce qui concerne les appels d'offres pour les marchés publics de matériel de bureau; les normes harmonisées sur la consommation énergétique des bâtiments; et les pouvoirs renforcés des régulateurs nationaux en ce qui concerne l'efficacité énergétique. Il estime que les accords volontaires à conclure avec les opérateurs énergétiques nationaux sont utiles, mais que les conventions approuvées doivent préciser clairement qu'une réglementation contraignante sera appliquée en cas de non-réalisation des objectifs (78).

10.11 Dans ce contexte, le Comité estime qu'il est essentiel d'évaluer attentivement l'impact de prix de l'énergie élevés sur les ménages plus modestes et sur les personnes vulnérables, et d'en tenir compte lors de l'élaboration des politiques européennes et nationales. Ces ménages devraient être les candidats prioritaires aux aides qui seront proposées pour appliquer les mesures d'efficacité énergétique (79).

10.12 Le CESE soutient les efforts réalisés pour aboutir à une co-modalité efficace ainsi qu'à l'optimisation et à la mise en réseau de différents modes de transport afin de créer un système de transport intégré et d'assurer une fluidité maximale des transports (80).

10.13 Le CESE constate la dépendance du secteur des transports à l'égard des énergies fossiles, avec des conséquences en ce qui concerne les émissions mais aussi la sécurité et l'indépendance de l'approvisionnement, et sait que les ressources, notamment de pétrole, sont limitées; il considère dès lors que la future politique européenne des transports, tout en préservant la compétitivité du secteur dans le cadre de la stratégie Europe 2020, doit poursuivre quatre objectifs majeurs: promotion de modes de transports sobres en carbone, efficacité énergétique, sécurité et indépendance de l'approvisionnement, et lutte contre la congestion du trafic (81).

10.14 Les principaux défis à relever et les enjeux à intégrer dans une politique des transports durable sont (i) l'urbanisation croissante et la demande de confort dans les déplacements quotidiens, (ii) la préservation de la santé publique qui implique la réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre, (iii) la préservation d'une économie des échanges qui intègre la nécessité de la réduction des émissions, (iv) la définition de territoires homogènes pour bâtir une vraie politique des transports intégrée, et (v) l'adhésion des acteurs économiques et du grand public pour contribuer à la mise en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux comportements en matière de mobilité (82).

10.15 Le Comité soutient également les initiatives de l'UE en faveur de véhicules propres et efficaces sur le plan énergétique, et a recommandé des mesures supplémentaires. Il souligne que les acteurs de l'industrie automobile, de l'industrie des batteries et de l'industrie de la fourniture d'énergie se livrent une vive concurrence en vue de mettre au point les meilleures technologies au meilleur prix. La concurrence est elle-même un vecteur puissant d'innovation et il ne faut pas l'entraver. Cependant, il est nécessaire d'inciter le marché à passer de manière plus déterminée à la nouvelle génération de véhicules hybrides rechargeables et de véhicules tout électriques (83).

Bruxelles, le 15 mars 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Voir l'avis du CESE intitulé «Les implications de la crise de la dette publique pour la gouvernance de l'UE», JO C 51 du 17.2.2011, p. 15.

(2) Voir la brochure du CESE «Un programme pour l'Europe: les propositions de la société civile», CESE 593/2009, fiche 1, point 2.

(3) D'autres propositions politiques concernant la fiscalité sont reprises au point 8.

(4) Voir l'avis du CESE intitulé «Taxe sur les transactions financières», JO C 44 du 11.2.2011, p. 81.

(5) JO C 51 du 17.2.2011, p. 15, op. cit.

(6) Voir les avis du CESE intitulés «La stratégie de Lisbonne après 2010», JO C 128 du 18.5.2010, p. 3 et «Relance économique: état des lieux et initiatives concrètes», JO C 48 du 15.2.2011, p. 57.

(7) Voir l'avis du CESE sur les «Résultats du sommet pour l'emploi», JO C 306 du 16.12.2009, p. 70.

(8) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la banque centrale européenne, au Comité économique et social et au Comité des régions - Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE», JO C 107 du 6.4.2011, p. 7.

(9) Voir l'avis du CESE «Après la crise: un nouveau système financier dans le marché intérieur», JO C 48 du 15.2.2011, p. 38.

(10) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit», JO C 54 du 19.2.2011, p. 37.

(11) JO C 54 du 19.2.2011, p. 37, op. cit.

(12) JO C 54 du 19.2.2011, p. 37, op. cit.

(13) Voir l'avis du CESE «Après la crise: un nouveau système financier dans le marché intérieur», JO C 48 du 15.2.2011, p. 38.

(14) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit», JO C 84 du 17.3.2011, p. 34.

(15) JO C 54 du 19.2.2011, p. 37, op. cit.

(16) Voir l'avis du CESE sur le «Rapport de la Commission - Rapport sur la politique de concurrence 2009», JO C 84 du 17.3.2011, p. 7.

(17) JO C 48 du 15.2.2011, p. 57, op. cit.

(18) Voir l'avis du CESE sur «L'insertion sociale», JO C 128 du 18.5.2010, p. 10.

(19) Voir l'avis du CESE sur les «Services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants», JO C 339 du 14.12.2010, p. 1.

(20) Voir l'avis du CESE sur le «Livre vert – Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle», JO C 175 du 27.7.2007, p. 65.

(21) Voir l'avis du CESE sur le thème «Impact de la territorialité des législations fiscales sur les mutations industrielles», JO C 120 du 16.5.2008, p. 51.

(22) Voir l'avis du CESE sur le «Livre vert – Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs», JO C 84 du 17.3.2011, p. 38.

(23) JO C 84 du 17.3.2011, p. 38, op. cit.

(24) JO C 128 du 18.5.2010, p. 10, op. cit.

(25) JO C 84 du 17.3.2011, p. 38, op. cit.

(26) JO C 84 du 17.3.2011, p. 38, op. cit.

(27) CESE 72/2011, op. cit., et voir l'avis du CESE sur la «Feuille de route pour l'égalité entre les homes et les femmes (2006-2010) et stratégie de suivi», JO C 354 du 28.12.2010, p. 1.

(28) Voir l'avis du CESE sur «L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles», JO C 128 du 18.5.2010, p. 56.

(29) Op. cit. JO C 84 du 17.3.2011, p. 38.

(30) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres - Partie II des lignes directrices intégrées Europe 2020», JO C 21 du 21.1.2011, p. 66.

(31) Voir l'avis du CESE sur le «Développement des prestations sociales», JO C 44 du 11.2.2011, p. 28 CESE 977/2010.

(32) Voir l'avis du CESE sur le thème «Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable», JO C 318 du 23.12.2009, p. 52.

(33) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation», JO C 228 du 22.9.2009, p. 103.

(34) Voir l'avis du CESE sur «L'impact de la crise mondiale sur les principaux secteurs manufacturiers et des services européens», JO C 318 du 23.12.2009, p. 43.

(35) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et sociale européen et au Comité des régions – Mise en œuvre du Programme communautaire de Lisbonne: Stimuler l'esprit d'entreprise par l'enseignement et l'apprentissage», JO C 309 du 16.12.2006, p. 110; et l'avis du CESE sur les «Nouvelles tendances du travail indépendant: le cas particulier du travail indépendant économiquement dépendant”, JO C 18 du 19.1.2011 p. 44.

(36) JO C 44 du 11.2.2011, p. 28, op. cit.

(37) JO C 306 du 16.12.2009 p. 70, op. cit.

(38) Voir l'avis du CESE intitulé «Comment utiliser la flexicurité en matière de restructuration, dans le contexte du développement mondial», JO C 318 du 23.12.2009, p. 1.

(39) JO C 306 du 16.12.2009, p. 70, op. cit.

(40) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité», JO C 211 du 19.8.2008, p. 48.

(41) JO C 318 du 23.12.2009, p. 1, op.cit.

(42) Voir l'avis du CESE sur le thème «L'impact sur l'emploi des mutations industrielles dues aux défis écologiques, énergétiques et climatiques, JO C 44 du 11.2.2011, p. 40.

(43) JO C 318 du 23.12.2009, p. 43, op.cit.

(44) JO C 318 du 23.12.2009, p. 43, op.cit.

(45) Voir l'avis du CESE sur »«L'adéquation des compétences aux besoins de l'industrie et des services en mutation – Contribution d'une éventuelle mise en place au niveau européen de conseils sectoriels emploi-compétences», JO C 347 du 18.12.2010, p. 1.

(46) JO C 347 du 18.12.2010, p. 1, ibid.

(47) JO C 347 du 18.12.2010, p. 1, ibid.

(48) JO C 347 du 18.12.2010, p. 1, ibid.

(49) Voir l'avis du CESE sur «L'agenda de Lisbonne et le marché intérieur», JO C 347 du 18.12.2010, p. 8.

(50) JO C 347 du 18.12.2010, p. 8, ibid.

(51) Voir l'avis du CESE sur le thème «Évolution du secteur des services aux entreprises en Europe», JO C 27 du 3.2.2009, p. 26.

(52) Voir l'avis du CESE sur le thème «Marché intérieur des services – Exigences pour le marché du travail et la protection des consommateurs, JO C 175 du 27.7.2007, p. 14.

(53) Voir l'avis du CESE sur »«Les évolutions de la grande distribution et leur incidence sur ses fournisseurs et les consommateurs», JO C 175 du 28.7.2009, p. 57.

(54) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», JO C 18 du 19.1.2011, p. 105.

(55) JO C 18 du 19.1.2011, p. 105, ibid.

(56) JO C 18 du 19.1.2011, p. 105, ibid.

(57) JO C 18 du 19.1.2011, p. 105, op.cit.

(58) JO C 347 du 18.12.2010, p. 8, op.cit., et l'avis du CESE sur «La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée», JO C 128 du 18.5.2010, p. 41.

(59) Voir l'avis du CESE sur le thème «Services et industrie manufacturière européenne: les interactions entre ces secteurs et l'impact de celles-ci sur l'emploi, la compétitivité et la productivité», JO C 318 du 23.12.2006, p. 26.

(60) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie numérique pour l'Europe», JO C 54 du 19.2.2011, p. 58.

(61) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe»JO C 255 du 22.9.2010, p. 54.

(62) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe», JO C 182 du 4.8.2009, p. 30.

(63) Voir la récente communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi et pour le renforcement de la compétitivité des entreprises de l'UE: progrès accomplis en 2006 et étapes suivantes en vue de la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS)» (COM(2007) 223 final du 2.5.2007).

(64) JO C 120 du 16.8.2008, p. 51, op.cit.

(65) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée», JO C 51 du 17.2.2011, p. 67.

(66) Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée»JO C 347 du 18.12.2010, p. 73.

(67) JO C 48 du 15.2.2011, p. 57, op. cit.

(68) Voir l'avis du CESE sur «Les structures de financement pour les PME dans le contexte financier actuel», JO C 48 du 15.2.2011, p. 33.

(69) Voir l'avis du CESE sur le thème «Soutenir les PME dans leur adaptation aux évolutions des marchés mondiaux», JO C 255 du 22.9.2010, p. 24.

(70) Voir l'avis du CESE sur «La précarité énergétique dans le contexte de la libéralisation et de la crise économique», JO C 44 du 11.2.2011, p. 53.

(71) Voir l'avis du CESE sur le thème «Une stratégie énergétique pour la période 2011-2020», JO C 54 du 19.2.2011, p. 1.

(72) Avis du CESE sur «L'incidence de l'évolution actuelle des marchés énergétiques sur les chaînes de valeur de l'industrie européenne», JO C 77 du 31.3.2009, p. 88.

(73) JO C 77 du 31.3.2009, p. 88, ibid.

(74) Voir l'avis du CESE sur «La compétitivité de l'industrie européenne du verre et de la céramique dans la perspective, notamment, de l'application du paquet énergie et climat de l'UE», JO C 317 du 23.12.2009, p. 7.

(75) Voir l'avis du CESE sur le thème «De quels services d'intérêt général avons-nous besoin pour répondre à la crise?», JO C 48 du 15.2.2011, p. 77.

(76) Voir l'avis du CESE sur le thème «Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres?», JO C 128 du 18.5.2010, p. 65.

(77) JO C 77 du 31.3.2009, p. 88, op.cit.

(78) Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques - Progresser ensemble sur l'efficacité énergétique», JO C 77 du 31.3.2009, p. 54.

(79) JO C 54 du 19.2.2011, p. 1, op.cit.

(80) Voir l'avis du CESE sur la «Politique européenne des transports dans le cadre de la stratégie de Lisbonne après 2010 et de la stratégie de développement durable», JO C 354 du 28.12.2010, p. 23.

(81) JO C 354 du 28.12.2010, p. 23, ibid.

(82) JO C 354 du 28.12.2010, p. 23, ibid.

(83) Voir l'avis du CESE avis sur le thème «Vers une large pénétration des véhicules électriques», JO C 44 du 11.2.2011, p. 47.