1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
P5_TA(2004)0137
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de ladécision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5436/2004 — C5-0058/2004 — 2004/0805(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5436/2004) (
1),
— vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1 998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (2), et en
particulier son article 44,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0058/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 26 du 30.1.1 999, p. 23.
P5_TA(2004)0138
Personnel d'Europol: Traitements, allocations et indemnités *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la
décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du
personnel d'Europol (5438/2004 — C5-0059/2004 — 2004/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu l'initiative de l'Irlande (5438/2004) (1),
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/141 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1 998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (1), et en
particulier son article 44,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0059/2004),
— vu l'article 67 et l'article 61, paragraphe 4, de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0108/2004),
1. rejette l'initiative de l'Irlande;
2. invite l'Irlande à retirer l'initiative;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement de l'Irlande.
(1) JO C 26 du 30.1.1 999, p. 23.
P5_TA(2004)0139
Amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur l'amélioration ducontrôle de l'application du droit communautaire (COM(2002) 725 — C5-0008/2003 —
2003/2008(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 725 — C5-0008/2003),
— vu le vingtième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communau-
taire (2002) (COM(2003) 669),
— vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2003) 804),— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0109/2004),A. considérant que le rapport transmis annuellement par la Commission au Parlement sur l'application du
droit communautaire en est à sa vingtième édition.
B. considérant que ces rapports annuels permettent de juger sur le long terme dans quelle mesure la
Communauté est vraiment résolue à faire respecter l'État de droit par l'intermédiaire de la Commission,
dans sa fonction de gardienne des traités, et des États membres, maîtres suprêmes de ces traités,
C. considérant, en particulier, que ces rapports représentent tant la qualité de la transposition des direc-
tives par les États membres que le degré d'engagement de ceux-ci à remplir fidèlement les obligationscommunautaires qui en découlent,C 102 E/142 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004