COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89)225 final-SYN 76 
Bruxelles, le 28 avril 1989 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 2-, alinéa d) du Traité CEE) 
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NOTE EXPLICATIVE 
La Commission a transmis sa proposition en la matière au Conseil le 
23 décembre 1986 (doc. C0M(86)747 final). 
A la suite de l'avis du Parlement sur la proposition en question 
(18 novembre 1987) la Commission a modifié son texte. Les modifications ont 
été soumises au Conseil le 26 février 1988 (C0M(88)88 final). Le Conseil a 
adopté une position commune le 23 Janvier 1989 sur la base de la 
proposition révisée de la Commission. Cette position a été transmise au 
Parlement qui, au cours de sa session du mois d'avril, a voté en faveur 
d'une seule modification, qui peut être acceptée par la Commission. Le 
texte annexé de la proposition modifiée tient compte de cette modification. 
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Propos It Ion 
réexaminée de Directive du Conseil relative au contrôle officiel des 
denrées alimentaires. 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
ai inéa d), du Traité CEE). 
La Commission accepte la position commune du Conseil telle qu'elle figure 
dans le document n° 4457/89 du Conseil, du 30 Janvier 1989, sous réserve de 
la modification suivante : 
- après l'article 12, un nouvel article 12 bis est ajouté: 
"Article 12 bis 
Pour assurer l'application uniforme de la directive dans tous les Etats 
membres, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen^ dans 
un délai d'un an à compter de l'adoption de la directive par le Conseil, 
un rapport sur : 
a) les dispositions relatives à la formation des Inspecteurs actuellement 
en vigueur dans les Etats membres; 
b) la possibilité d'élaborer des dispositions communautaires relatives à 
la définition de la formation de base et du perfectionnement des 
inspecteurs; 
c) la possibilité de fixer des normes de qualité communautaire pour tous 
les laboratoires participant aux contrôles et aux prélèvements 
d'échantillons dans le cadre de la présente directive; 
d) la possibilité de créer un service d'Inspection de ia Communauté, 
prévoyant également l'échange d'Informations entre tous les 
établissements et personnes s'occupant des contrôles." 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 225 final 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au contrôle officiel des denrées alimentaires 
[présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, 
sous d), du traité CEE] 
28.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 3 p. — Format 21.0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-49454-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-181-FR-C 
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ISSN 0254-1481 
COM(89) 225 final 
DOCUMENTS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au contrôle officiel des denrées 
alimentaires 
[présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité 
CEE] 
15 06 
N° de catalogue : CB-CO-89-181-FR-C 
ISBN 92-77-49454-9 28.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES