COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le20.9.2017 COM(2017) 536 final 2017/0230(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2017) 308 final}



{SWD(2017) 309 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition L'intégration des marchés financiers présente des avantages considérables pour le financement de l’économie européenne et la promotion de l’emploi et de la croissance sur une base saine et durable. Afin de promouvoir l’intégration financière et l’intégrité des marchés sans compromettre la stabilité financière, le marché intérieur des services financiers de l’UE a besoin de règles communes et d’une coordination forte en matière de surveillance. Lorsqu’elle a entrepris de réformer son système financier pour faire face aux conséquences de la crise financière, l’Union européenne a, dans la droite ligne des efforts déployés au niveau mondial, créé un corpus réglementaire unique pour la réglementation financière en Europe et institué des autorités européennes de surveillance (ci-après les «AES»). Ces autorités forment le pilier institutionnel du train de réformes général et ont joué un rôle essentiel en assurant à l’UE des marchés financiers solides, stables et bien réglementés. Elles contribuent à l’élaboration et à l’application cohérente du corpus réglementaire, résolvent les problèmes qui se posent entre plusieurs États membres et encouragent de la sorte la convergence en matière de réglementation et de surveillance. En dépit des mesures prises après l’éclatement de la crise, la convergence en matière de réglementation et de surveillance est loin d’être achevée. Pour être efficace, l’intégration des marchés financiers doit aller de pair avec une plus grande intégration des dispositifs de surveillance, tandis qu’une plus grande centralisation de ces derniers favorisera à son tour l’intégration des marchés. C’est la raison pour laquelle l’UE s’est engagée à renforcer encore l’intégration du secteur financier au sens large sur une base solide et stable. Elle a notamment lancé l’union des marchés des capitaux (UMC) afin de poser les bases d’un marché intérieur des marchés de capitaux pleinement fonctionnel. Dans cette optique, le rapport des cinq présidents de juin 2015 intitulé «Compléter l’union économique et monétaire européenne» a souligné la nécessité de renforcer le cadre de surveillance de l’UE et de parvenir à terme à la mise en place d’une autorité européenne unique de contrôle des marchés de capitaux. Plus récemment, la Commission a suggéré, dans son document de réflexion sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, que le réexamen du cadre de surveillance de l’UE – en particulier de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) – constituerait la première étape sur le chemin de la création, en 2019 au plus tard, d’une telle autorité. Elle y appelait également de ses vœux l’achèvement, d’ici à 2019, de l’union financière – avec la mise en place d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux – de manière à garantir l’intégrité de l’euro et à améliorer le fonctionnement de la zone euro et de l’UE dans son ensemble. Les marchés financiers internationaux sont fortement interdépendants, et le cadre réglementaire de l’UE repose en grande partie sur les normes internationales adoptées dans le sillage de la crise financière, notamment parmi les pays du G20. Alors que l’UE s’efforce d’accélérer l’achèvement de l’union des marchés des capitaux, il est essentiel que ses dispositifs de surveillance continuent à se développer d’une manière qui permette de tirer pleinement parti de l’intégration des marchés financiers au niveau international et de contrôler et gérer efficacement les risques transfrontières entre l'Union et le reste du monde. Les AES ont un rôle essentiel à jouer à cet égard. Enfin, la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE rend encore plus nécessaire, dans une future Union à 27, un renforcement des dispositifs de surveillance. Le futur départ de ce qui est actuellement le plus grand centre financier de l’Union européenne signifie que les marchés de capitaux de l’UE-27 doivent se développer davantage et que les dispositifs de surveillance doivent être renforcés pour que les marchés financiers continuent de soutenir l’économie sur une base appropriée et saine. La présente proposition a pour objectif d’adapter et d’améliorer le cadre des AES pour que celles-ci puissent assumer de plus grandes responsabilités en matière de surveillance des marchés financiers. Ces autorités doivent être équipées de manière adéquate, en termes de pouvoirs, de gouvernance et de financement. Premièrement, il convient de renforcer et d’améliorer les pouvoirs dont les AES étaient déjà dotées et qui se sont révélés en partie insuffisants et mal définis, par exemple en ce qui concerne l’application cohérente du droit de l’UE, la formulation de conseils techniques ou la fourniture d’un appui continu en matière de décisions d’équivalence. Le périmètre actuel du mandat des AES doit également être repensé à la lumière des objectifs stratégiques de l’union des marchés des capitaux. Il y a lieu de renforcer la surveillance directe commune dans certains domaines spécifiques afin d’assurer une plus grande cohérence des pratiques en matière de surveillance et de la mise en œuvre de la législation de l’UE réglementant les services financiers. Du réexamen des règlements instituant les AES mené en 2017, il ressort que la surveillance de certaines entités revêtant une importance particulière pour l’Union dans son ensemble ou dont les activités présentent une dimension transfrontière significative devrait incomber non plus aux autorités nationales compétentes mais aux AES. De même, les AES devraient être associées davantage aux processus d’agrément et de surveillance des entités de pays tiers qui exercent des activités dans l’Union. Deuxièmement, la présente proposition vise à rendre la gouvernance des AES plus efficace. Dans sa forme actuelle, la structure d’incitation du processus décisionnel de ces autorités aboutit à ce qu'aucune décision ne soit prise, en particulier dans le domaine de la convergence en matière de réglementation et de surveillance, ou encourage l’adoption de décisions axées davantage sur les intérêts nationaux que sur ceux, plus larges, de l’UE. Cette situation résulte dans une certaine mesure des contradictions intrinsèques qui existent entre le mandat européen des AES et le mandat national des autorités compétentes qui siègent aux conseils de ces dernières. Elle n’est pas en phase avec l’objectif de convergence en matière de surveillance. Le renforcement du rôle des AES dans l’approfondissement de l’intégration financière ou l’amélioration de la stabilité du marché intérieur nécessitera également un accroissement des pouvoirs de ces autorités en matière de convergence. Troisièmement, les AES doivent disposer d’une base de financement qui leur permette d’attribuer des ressources en fonction des besoins qui sont les leurs pour atteindre leurs objectifs. Le régime budgétaire actuel entrave et continuera d’entraver leurs activités, sachant que les États membres pourraient, pour diverses raisons, refuser d'augmenter encore leurs contributions. La présente proposition apporte aux règlements instituant les AES et à différents actes sectoriels des modifications spécifiques qui visent à renforcer les pouvoirs, la gouvernance et le cadre de financement des AES, qui sont les trois domaines à renforcer pour que ces dernières puissent relever les défis décrits plus haut. Le rapport d’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition passe en revue les coûts et avantages de ces modifications. Y sont exposées un certain nombre d’options qui visent à renforcer les pouvoirs des autorités européennes de surveillance au niveau de l’UE, à améliorer leur gouvernance (dont le processus décisionnel) et à faire en sorte que leur cadre de financement soit durable et compatible avec leurs tâches actuelles et futures. L’analyse d’impact démontre amplement que les modifications proposées contribueront effectivement à renforcer le cadre des AES et, par conséquent, à stabiliser globalement le système financier de l’UE, tout en limitant au minimum les coûts pour le budget général de l’UE et les parties prenantes. Ces modifications favorisent également la poursuite du développement et de l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux, conformément aux priorités politiques de la Commission. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition s'inscrit dans la ligne de plusieurs autres dispositions existantes et initiatives en cours de l’UE qui visent à garantir le bon fonctionnement et l’efficacité des dispositifs de surveillance au niveau de l’UE. Depuis le début de la crise financière, l'Union européenne et ses États membres ont réformé en profondeur la réglementation et la surveillance financières. L’UE a mis en chantier un certain nombre de réformes destinées à créer un système financier non seulement plus sûr et plus solide mais aussi plus transparent et responsable qui serve l’économie et la société dans son ensemble. Parmi les mesures prises figure la création du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique, ainsi que du conseil de résolution unique pour certaines responsabilités spécifiques et autonomes en matière de surveillance. La présente proposition est compatible avec les tâches et fonctions de ces différents organismes, et les complète. La présente proposition est également compatible avec le corpus unique pour la législation financière auquel les AES contribuent grandement par leur travail. L’objet de ce corpus unique est de fixer des règles communes dans l’ensemble de l’UE qui assurent non seulement la stabilité financière et l’égalité des conditions de concurrence mais aussi un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs. Par exemple, la proposition cadre avec la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres (banques) et la directive Solvabilité II (entreprises d’assurance), qui visent à renforcer la stabilité du secteur financier. Pour ce qui concerne la protection des consommateurs, elle s'inscrit également dans la logique du cadre existant en matière de services de paiement et de crédits hypothécaires. S’agissant des initiatives en cours, la Commission présente également aujourd’hui une proposition législative destinée à renforcer le comité européen du risque systémique («CERS»), qui forme, avec les AES, le Système européen de surveillance financière mis en place à la suite de la crise financière. Parmi les autres initiatives récentes, citons deux autres propositions de la Commission: la proposition de modification ciblée du règlement EMIR, destinée à renforcer la surveillance européenne relative à l'agrément des contreparties centrales et les exigences concernant la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et la proposition relative aux produits d’épargne-retraite individuelle, qui renforcera le rôle de l’AEAPP en lui conférant le pouvoir d’autoriser ces nouveaux produits, de leur accorder un label de qualité au niveau paneuropéen et d’autoriser leur commercialisation dans l’ensemble de l’Union. Enfin, la présente proposition est en phase avec les dispositions existantes de l’UE concernant la mise en œuvre et l’application des dispositions relatives aux pays tiers dans la législation financière de l’Union énoncées dans le document de travail des services de la Commission sur l’équivalence. Ce document de travail fournit une vue d’ensemble du processus d’équivalence avec les pays tiers prévu par la législation de l’Union sur les services financiers. Il rend compte de l'expérience acquise en la matière et recense des domaines méritant une attention accrue, qui sont en partie abordés dans la présente proposition. Compte tenu des objectifs stratégiques de l’Union, il importe, pour pouvoir approfondir les politiques concernées, que le principe de bonne gouvernance fiscale et la lutte contre le blanchiment de capitaux reposent sur des normes internationales. Pour assurer la cohérence des politiques et renforcer les garanties contre l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux, la Commission continuera d’intégrer ces questions dans la législation appropriée de l’UE, y compris en ce qui concerne les services financiers, et pourrait envisager leur intégration dans des processus d’équivalence.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition s’inscrit dans la logique des efforts continus que la Commission déploie pour poursuivre le développement de l’union des marchés des capitaux. Un cadre de surveillance plus efficace est un élément clé pour des marchés de capitaux plus intégrés, dans la mesure où cela favorise une mise en œuvre plus cohérente des règles relatives au secteur financier. À ce propos, le rapport des cinq présidents de juin 2015 souligne la nécessité de renforcer le cadre de surveillance de l’UE et de parvenir à terme à la mise en place d’une autorité européenne unique chargée du contrôle des marchés de capitaux. La nécessité de développer et d’intégrer plus avant les marchés de capitaux de l’UE est soulignée dans la communication sur l’union des marchés des capitaux de septembre 2016 et dans l’examen à mi-parcours de l’UMC. La présente proposition est également conforme aux engagements pris par la Commission dans le cadre de l’UMC pour répondre à deux nouveaux défis sur les marchés d’aujourd’hui: la finance durable et la technologie financière («FinTech»). S'agissant de la finance durable, la Commission s’est engagée, dans le cadre de l’initiative relative à l’union des marchés des capitaux, à renforcer le rôle moteur de l’Union européenne en matière d'investissement et de financement durables. L’émergence de nouveaux risques et de nouvelles possibilités sur les plans environnemental et social et dans le domaine de la gouvernance transforme le secteur financier et rend nécessaire un ajustement du cadre et de l’approche en matière de surveillance. En outre, le secteur financier a un rôle clé à jouer dans la transition vers une économie plus sobre en carbone et plus efficace sur le plan énergétique. Une coordination et une convergence étroites des pratiques de surveillance en matière de durabilité sont nécessaires au niveau de l’UE. À cet égard, la présente proposition est en phase avec la stratégie pour l’union de l’énergie, ainsi qu’avec les engagements et objectifs de l’UE en matière, respectivement, d’économie circulaire et de développement durable. Les AES devraient également contribuer à l’exploitation du potentiel des technologies financières (FinTech) et des possibilités offertes par celles-ci, tout en traitant les éventuels risques dans ce domaine, par exemple au moyen de pratiques plus cohérentes dans l’application des exigences réglementaires. Il faut pour cela mieux intégrer les dimensions relatives aux technologies financières dans l’activité de surveillance des AES. De ce point de vue, la présente proposition s’inscrit également dans la logique de la stratégie pour un marché unique numérique. Les nouvelles technologies transforment le secteur financier, ce qui rend nécessaire également une adaptation du cadre et de l'approche en matière de surveillance. Les autorités nationales de surveillance ont pris différentes initiatives qui, sans coordination appropriée, pourraient nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. Il est nécessaire de renforcer au niveau de l’UE la coordination et la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l’innovation technologique, par exemple par la création d’une plateforme européenne de l’innovation dans les AES. Les modifications ciblées du modèle de gouvernance actuel correspondent également à la volonté de la Commission de rendre la prise de décision dans les organismes décentralisés de l’UE plus opérationnelle et indépendante. Dans le domaine des services financiers, d’autres agences ou institutions de l’UE, telles que la Banque centrale européenne ou le conseil de résolution unique, disposent d’un organe préparatoire permanent et indépendant, qui est investi de pouvoirs et de missions qui lui sont propres et qui peut statuer sur certaines questions ou participer au processus décisionnel. La mise en place, dans le cas des AES, de conseils exécutifs composés de membres permanents et investis d’un mandat exclusif va dans le sens des mesures déjà en place qui visent à renforcer la dimension européenne du processus décisionnel des agences. Enfin, s'agissant du financement, si la plupart des agences décentralisées de l’UE sont financées par le budget de l’Union européenne, plusieurs agences de l’UE ont un financement mixte ou entièrement privé. À cet égard, la décision de financer le budget des AES par des contributions du secteur financier est conforme à ce qui se fait déjà dans l’UE. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette disposition est la base juridique de tous les règlements couverts par la présente proposition. Il est proposé d'adapter les règlements instituant les AES aux nouvelles évolutions, de manière que l’amélioration du fonctionnement de ces autorités qui devrait en résulter favorise la convergence dans le marché intérieur et par là même le fonctionnement de ce dernier. L’analyse réalisée dans le cadre du rapport d'analyse d’impact recense les aspects du cadre des AES qui doivent être modifiés pour renforcer la stabilité et l’efficacité des dispositifs de surveillance de l’UE et donc de son système financier. La législation sectorielle devra en outre être modifiée elle aussi pour que les AES puissent tirer pleinement parti de leurs pouvoirs renforcés. Le rapport d’analyse d’impact et l’évaluation qui l’accompagne montrent qu’une action de l’UE est justifiée et nécessaire pour remédier aux problèmes recensés dans le domaine des pouvoirs, de la gouvernance et du cadre de financement des AES. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les AES étant des organes de l’Union, seul le législateur de l’Union peut modifier les règlements qui leur sont applicables. En outre, les modifications proposées visent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, objectif qui ne peut être atteint par une action menée isolément par les États membres. Dans le cas des fonds couverts par les règlements EuVECA, EuSEF et ELTIF, la désignation de l’AEMF comme autorité de surveillance unique garantit que les exigences et conditions uniformes des trois règlements seront appliquées de manière cohérente dans tous les États membres. La mise en place d’une surveillance unique réduira le montant et la diversité des frais de gestion, ainsi que le temps consacré à celle-ci, et permettra ainsi aux gestionnaires de réduire les coûts de transaction et de fonctionnement. Elle permettra de rationaliser le processus administratif qui sous-tend l’agrément/l’enregistrement des fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF ainsi que de rendre plus homogènes les conditions de concurrence en centralisant la surveillance de ces fonds, quel que soit le lieu où ils sont établis. La surveillance unique favorisera davantage l’intégration des marchés dans ces secteurs et améliorera le volume de financement accordé via ces fonds à l’économie de l’Union. S’agissant du règlement et de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, l’activité liée aux services de communication de données est, de même que celle relative aux indices de référence d’importance critique, essentiellement exercée à l’échelle de l’Union, et les problèmes qui en découlent en matière de réglementation et de surveillance ne peuvent pas être réglés par un État membre agissant seul. En ce qui concerne la nouvelle fonction de coordination de l’AEMF, elle est déjà définie dans le règlement instituant cette dernière ainsi que dans les actes législatifs respectifs de l’Union. Seule une modification du droit de l’Union permettra donc de la renforcer. En ce qui concerne le règlement sur les indices de référence, les indices de référence d’importance critique revêtent une importance économique majeure du fait de leur utilisation dans des instruments financiers (notamment des produits dérivés), des contrats financiers et des fonds d’investissement dans toute l’Union. L’obligation de constituer des collèges d’autorités de surveillance pour certains des indices de référence d’importance critique fournis au moins dans les États membres des administrateurs et des contributeurs surveillés des indices de référence tend déjà à prouver que ces indices ne peuvent pas être contrôlés par une seule autorité nationale et qu’il faut donc établir les dispositifs nécessaires au niveau de l’Union. Placer tous les administrateurs d’indices de référence d’importance critique sous la surveillance directe de l’AEMF est une mesure proportionnée, étant donné que ces indices sont d’une importance cruciale pour l’Union et que les collèges d’autorités de surveillance actuels risquent, en raison du nombre important de leurs membres, de ne pas offrir suffisamment de souplesse en situation de crise. Les indices de référence fournis dans des pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union s’ils sont reconnus ou avalisés par une autorité compétente dans l’Union ou si le régime réglementaire et prudentiel de leur pays d’origine est reconnu comme équivalent à celui institué par le règlement sur les indices de référence. Bien que la décision d’équivalence soit prise par la Commission et que l’autorité de surveillance du pays tiers doive établir des accords de coopération avec l’AEMF, ce sont les autorités nationales compétentes qui statuent sur les demandes d’aval et de reconnaissance. Comme le traitement de ces demandes nécessite l'intervention d'un grand nombre d’autorités nationales compétentes, le risque existe que des administrateurs d’indices de référence de pays tiers cherchent à choisir une autorité nationale compétente qui semble faire preuve d’une plus grande souplesse dans ses décisions («forum shopping») et dans la surveillance de l’administrateur qui en résultera. L’administrateur étant situé dans un pays tiers, le principal argument en faveur de la surveillance nationale – la proximité avec les entités surveillées – ne vaut pas. Faire de l’AEMF l’autorité compétente pour les administrateurs d’indices de référence de pays tiers renforcerait l’efficacité et réduirait le risque de «forum shopping» et de divergences dans la surveillance de ces entités. Cela ne peut cependant pas être réalisé par la seule action de l’État membre.

Pour que l’AEMF puisse surveiller directement certains administrateurs d’indices de référence, il est nécessaire de modifier le règlement sur les indices de référence en adoptant un certain nombre d’actes délégués qui en préciseront certaines dispositions. S’agissant du règlement sur les prospectus, depuis 2011, l’AEMF investit beaucoup de temps et d’efforts pour promouvoir, parmi les autorités nationales compétentes, la convergence réglementaire en matière d’examen et d’approbation des prospectus. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’«instructions de surveillance», qui fixent les principes communément admis que les autorités nationales compétentes sont invitées à appliquer lorsqu’elles approuvent les prospectus. L’AEMF a également soumis les processus d’approbation à deux examens par les pairs (l’un en 2012, l'autre en 2015), après que des pratiques divergentes eurent été constatées parmi les États membres. Même si elles sont très utiles, ces mesures n’ont pas pleinement atteint l’objectif de promouvoir une convergence intégrale en matière de surveillance et, compte tenu de la possibilité qu’ont les émetteurs de choisir, dans un certain nombre de cas, l’autorité compétente qui approuvera leur prospectus, la persistance de pratiques divergentes parmi les autorités nationales compétentes laisse la porte ouverte à l’arbitrage réglementaire et aux pertes d’efficience. La Commission a identifié certains types de prospectus qui, en raison de la nature des valeurs mobilières et des émetteurs concernés, présentent une dimension transfrontière à l’intérieur de l’Union, un niveau de complexité technique et des risques potentiels d’arbitrage réglementaire tels qu’une surveillance centralisée par l’AEMF serait plus efficace et efficiente qu’une surveillance au niveau national. Il s’agit des prospectus pour les marchés de gros pour les titres autres que de capital offerts uniquement aux investisseurs qualifiés, des prospectus qui se rapportent à des catégories spécifiques de titres complexes, tels que les titres adossés à des actifs, ou qui sont établis par des émetteurs spécialistes, et des prospectus établis par des émetteurs de pays tiers conformément au règlement (UE) 2017/1129. La centralisation de leur approbation, ainsi que de toutes les activités connexes de contrôle et d'application, au niveau de l’AEMF, permettra d’améliorer la qualité, la cohérence et l’efficacité de la surveillance dans l’Union, de créer des conditions de concurrence égales pour les émetteurs et de réduire les délais d’approbation. Elle supprimera le besoin de choisir un «État membre d’origine» et préviendra le risque de «forum shopping». •Proportionnalité La présente proposition contient des modifications ciblées qui visent à renforcer le cadre de surveillance de l’UE dans le but d’améliorer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier dans toute l’Union et de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs. À cette fin, elle prévoit des modifications ciblées et parfaitement calibrées du cadre de surveillance de l’UE, ainsi qu'une gouvernance plus efficiente et efficace. Elle redéfinit les tâches et pouvoirs actuels des AES et confère à ces dernières de nouveaux pouvoirs qui devraient leur permettre de faire face aux nouvelles évolutions, notamment dans le domaine technologique, mais aussi à l’expansion continue des activités transfrontières intra-UE et à la probable poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union et du reste du monde. En outre, la proposition prévoit un système de financement adapté pour assurer aux AES un financement durable, proportionné et compatible avec leur mission. En ce qui concerne les actes législatifs sectoriels, les modifications proposées se limitent essentiellement à l’instauration d’une surveillance directe par l’AEMF. Elles ont été choisies en fonction des spécificités des secteurs concernés. Par ailleurs, les modifications apportées au règlement MiFIR nécessitant une modification limitée de la directive 2009/138/CE («Solvabilité II»), une proposition de modification de cette directive est présentée séparément. Aucune des modifications proposées ne va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. De plus, conformément au principe de proportionnalité prévu par le traité, le contenu et la forme des actions ou mesures des AES ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement et doivent être proportionnés à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité financière des établissements ou entreprises concernés par l’action de l’AES concernée. •Choix de l’instrument La présente proposition vise à modifier les règlements instituant les AES et plusieurs actes législatifs relatifs au secteur financier. Tous les actes à modifier étant des règlements, les modifications correspondantes prennent la forme d’un règlement modificatif unique (omnibus). Il est également proposé de modifier la directive concernant les marchés d’instruments financiers (essentiellement pour tenir compte des modifications du MiFIR) et d’apporter de légères modifications à la directive 2009/138/CE («Solvabilité II») par l’intermédiaire d’une directive modificative présentée séparément. Enfin, la Commission adapte, également dans un document distinct, sa récente proposition de règlement qui modifie à la fois le règlement instituant l'AEMF et le règlement EMIR. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante L’analyse d'impact qui accompagne la présente proposition a cherché à déterminer si le cadre actuel des AES avait permis à celles-ci d’atteindre l’objectif de renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier et d’améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs. S’agissant de l’efficacité et de l’efficience des AES, il ressort de l’analyse que ces dernières ont globalement atteint leurs objectifs. Cela étant, les défis futurs rendent nécessaires des améliorations ciblées. L’analyse conclut notamment: a)que les pouvoirs des AES pourraient être améliorés dans certains domaines afin d’assurer une meilleure exécution des tâches. Il pourrait en découler de meilleurs résultats en matière de réglementation et de surveillance pour tous les acteurs du marché et les consommateurs dans l’ensemble de l’UE, ainsi qu’un traitement efficace et efficient du risque transfrontière; b)que le cadre de gouvernance actuel des AES rend difficile la gestion des conflits entre les intérêts de l’UE et les intérêts nationaux, et qu’il existe dès lors un risque que les décisions des AES ne soient pas toujours prises dans l’intérêt commun de l’Union, que le processus décisionnel soit ralenti ou que l’inaction soit encouragée, notamment en ce qui concerne les activités non réglementaires (médiation contraignante, violation des procédures du droit de l’UE, lancement des examens par les pairs);

c)que le cadre de financement actuel n’est pas compatible avec la mission des AES et qu'il le sera encore moins dans les années à avenir, compte tenu des tâches que celles-ci sont appelées à assumer; le cadre de financement semble également déboucher sur une inégalité des contributions versées par les différentes autorités nationales compétentes qui est difficilement justifiable. En ce qui concerne la cohérence, les travaux menés par les AES sur les questions de réglementation concordent parfaitement avec l’élargissement du cadre de surveillance de l’UE. Ils sont également en phase avec la création du corpus réglementaire unique. Toutefois, en raison de contraintes liées à leur structure de gouvernance et de financement ainsi qu’à l’efficacité de leurs pouvoirs, les AES n’ont pas pu se concentrer suffisamment sur la promotion d’une application cohérente de la législation de l’UE relative aux services financiers. L’analyse a conclu à la pertinence du cadre des autorités européennes de surveillance. Enfin, le cadre des AES a de toute évidence créé une valeur ajoutée pour l’UE, l’action des AES étant indispensable pour promouvoir le marché unique des services financiers. •Consultation des parties intéressées Les services de la Commission ont mené au printemps 2017 une large consultation publique sur le fonctionnement des AES. Cette consultation a suscité près de 230 réponses, provenant d’un éventail de répondants très varié: 26 % d’autorités publiques ou d’organisations internationales, 71 % d’organisations ou d’entreprises et 3 % de particuliers. Un certain nombre d’observations, de documents de réflexion et de contributions, notamment des positions officielles de gouvernements, ont également été reçus en dehors de la consultation publique. Même s’ils ne transparaissent pas dans les statistiques tirées de l’enquête de l’UE, ces documents ont été pris en compte dans l’analyse qui est à la base de la présente proposition. D’une manière générale, les répondants considèrent que la création des AES est une amélioration majeure et une étape importante sur la voie de la convergence en matière de surveillance dans l’Union. La plupart se prononcent en faveur d’un renforcement du rôle de ces autorités dans l’amélioration de la convergence en matière de surveillance. De nombreuses parties prenantes reconnaissent que la mise en œuvre de l’union des marchés des capitaux et la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union créent une situation nouvelle qui rend nécessaire une réflexion sur le renforcement de la surveillance au niveau de l’UE, en particulier en ce qui concerne les activités transfrontières et l’équivalence avec les pays tiers. S'agissant des pouvoirs des AES, les répondants sont nombreux à rejeter tout renforcement significatif à ce stade, mais certains, conscients des limites de ces pouvoirs, souhaiteraient voir des améliorations ciblées. La plupart des répondants font valoir que les outils actuellement disponibles sont largement suffisants et devraient être mieux utilisés. L’extension ou la clarification des pouvoirs en matière de contrôle de l’équivalence emportent une large adhésion. Les associations de consommateurs voient des lacunes importantes dans l’application des règles de protection des consommateurs, qu’elles jugent inefficaces ou peu en phase avec les problèmes les plus préjudiciables au niveau national. Elles estiment nécessaire d’étendre le champ d’activité des AES dans le domaine de la protection des consommateurs. La plupart des répondants évoquent la difficulté de parvenir à un juste équilibre au sein des groupes de parties intéressées mis en place par les AES ainsi qu’à une répartition géographique équitable. Des représentants de consommateurs et d'utilisateurs se plaignent d’y être moins nombreux que les représentants des établissements financiers et du fait qu'il en résulte un déséquilibre dans les avis rendus par ces groupes. Un certain nombre d’organisations estiment que les produits susceptibles de porter préjudice au consommateur devraient figurer parmi les produits que les AES ont le pouvoir d’interdire. Les participants à la consultation soutiennent explicitement la mise en place, au niveau de l’UE, d’une surveillance directe des chambres de compensation à contrepartie centrale et des prestataires de services de communication de données qui exercent leur activité dans l’ensemble de l’UE plutôt que sur des marchés nationaux spécifiques. De nombreux participants n’ont pas répondu à la question relative à la surveillance directe. Certains ont répondu à la question de savoir si l’AEMF devrait être habilitée à exercer une surveillance directe sur les fonds paneuropéens de placement collectif et sont favorables à cette idée, mais de manière générale, ils ne font aucune distinction entre les différents types de fonds. Les principaux arguments avancés contre l’extension de la surveillance directe de l’AEMF à de nouveaux domaines sont les suivants: la surveillance au niveau national est jugée la plus adaptée pour tenir compte des différences dans les structures de marché des États membres, alors qu'une surveillance par l’AEMF pourrait empiéter sur les compétences nationales en matière de protection des investisseurs de détail et de stabilité financière, ainsi qu’en matière de fiscalité et de résolution des litiges et des conflits. Des difficultés opérationnelles telles que le contrôle des exigences locales liées à des accords de distribution ou à la commercialisation sont également soulevées. Les outils de promotion de la convergence en matière de surveillance qui existent déjà devraient être mieux exploités en vue de favoriser l’intégration des marchés de capitaux. Les principaux arguments cités en faveur d’une surveillance directe par l’AEMF sont les suivants: certains répondants voient dans une surveillance des entités ou instruments à dimension paneuropéenne par l’AEMF des avantages potentiels qui permettraient d’éliminer les différences entre les pratiques de surveillance, sans empêcher la prise en compte, le cas échéant, des particularités des structures de marché. Ils considèrent que ces solutions permettraient de remédier à la fragmentation résultant de l'application divergente des règles pertinentes de l’UE et aux risques d’arbitrage réglementaire, qui caractérisent le régime actuel. En ce qui concerne la gouvernance générale des AES, les parties prenantes sont satisfaites des résultats obtenus par les conseils et présidents des AES. Près de la moitié des répondants estiment que les modifications de gouvernance envisagées dans le document de consultation publique présentent un intérêt. Si la plupart des autorités publiques n’adhèrent pas à l’idée de réformer la gouvernance des AES, c’est dans une certaine mesure parce qu’elles craignent de voir leur influence diminuer. Le soutien en faveur de l'ouverture des conseils des AES à des membres indépendants disposant du droit de vote et investis de tâches spécifiques existe à des degrés divers. Si le secteur public s’y oppose d’une manière générale (bien que la moitié n’ait pas répondu), le secteur privé est partagé, plusieurs répondants évoquant les conflits d'intérêts inhérents à la structure actuelle. S'agissant du renforcement des pouvoirs des présidents, une majorité s’y oppose (principalement des autorités publiques), tandis que la plupart des associations professionnelles plaident pour des améliorations. En ce qui concerne le financement, de nombreuses parties prenantes reconnaissent les contraintes budgétaires actuelles des AES ainsi que les contraintes qui pèsent sur le budget de l’UE et les budgets nationaux. Un grand nombre de répondants convient que les AES auront besoin d’un financement suffisant et durable si elles veulent pouvoir atteindre des objectifs ambitieux et développer leurs activités. Beaucoup de répondants font observer que le niveau de financement des AES devrait dépendre des responsabilités exercées par celles-ci ainsi que des conclusions de l’examen dont ces autorités font l’objet. Environ la moitié des répondants se prononcent sur la question de savoir si le financement des AES devrait être assuré partiellement ou totalement par le secteur. Une majorité nette s’oppose à toute révision du cadre de financement actuel qui aboutirait au remplacement des contributions des autorités nationales compétentes par des contributions du secteur. Le financement partiel par le secteur fait l’objet d’un plus grand soutien, mais cette position reste néanmoins minoritaire. •Analyse d'impact La Commission a réalisé une analyse d'impact des options envisageables. Ces options ont été analysées au regard de l’objectif clé: renforcer durablement la stabilité et l’efficacité du système financier dans l’ensemble de l’Union et améliorer la protection des consommateurs et des investisseurs. En préparant l'analyse d’impact, la Commission a procédé à une évaluation des activités des AES, laquelle a mis au jour d'importantes lacunes, notamment: a) une définition des pouvoirs qui ne permet pas de garantir une surveillance efficace selon les mêmes normes dans toute l’UE; b) l'absence de pouvoirs qui permettraient de faire face efficacement aux risques transfrontières liés à l'interdépendance au sein de l’UE et entre celle-ci et le reste du monde; c) un cadre de gouvernance qui conduit à un déséquilibre des incitations dans les processus décisionnels et d) un cadre de financement qui ne permet pas aux AES d'exécuter leurs différentes tâches de manière satisfaisante.

L'analyse d’impact a porté sur les domaines suivants: 1) les pouvoirs, 2) la gouvernance et 3) le financement des AES, en vue de combler les lacunes constatées et de relever les nouveaux défis, tels que la convergence en matière de réglementation et de surveillance. Les lacunes en matière de gouvernance et de financement sont communes aux trois AES, celles-ci étant soumises aux mêmes règles. Les modifications des pouvoirs portent principalement sur des secteurs particuliers pour l’AEMF et sur la supervision de la convergence en matière de surveillance pour toutes les AES. Les options évaluées étaient les suivantes: Concernant la gouvernance: a) aucune action: aucune modification de la structure de gouvernance actuelle n’est envisagée; b) des modifications ciblées du modèle de gouvernance actuel, telles que la différenciation des pouvoirs décisionnels selon leur nature et l’amélioration de la procédure de sélection du président, et c) l’ouverture du conseil des autorités de surveillance à des membres indépendants et permanents (sans droits de vote). Concernant les pouvoirs: a) aucune action: les pouvoirs actuels concernant les tâches relatives à la convergence en matière de réglementation et de surveillance demeurent inchangés, de même que les responsabilités de l’AEMF en matière de surveillance directe; b) une option visant à clarifier certains pouvoirs existants et à renforcer la supervision; c) une option visant à clarifier certains pouvoirs existants et à doter l’AEMF de pouvoirs supplémentaires en matière de surveillance directe dans certains domaines ciblés; et d) la centralisation de la surveillance des services financiers, des banques et des assurances dans les trois AES. Concernant le financement: a) aucune action; b) un financement public adapté pour tenir compte de la taille du secteur financier national des États membres; c) un financement mixte public-privé dans lequel les contributions des secteurs publics nationaux remplacent les contributions des autorités nationales compétentes; et d) un système de financement intégralement financé par le secteur privé. Toutes ces options ont ensuite été évaluées à l'aune de divers critères afin de déterminer celles qui remédient le mieux aux lacunes mentionnées dans la définition des problèmes de l'analyse d’impact et l’évaluation. Il ressort de cette analyse que: ·en matière de gouvernance, l’option privilégiée est celle qui ouvre le processus décisionnel à des membres indépendants investis du droit de vote, aux côtés des autorités nationales compétentes, instaure un nouveau processus de désignation et un nouveau rôle pour le président et remplace le conseil d’administration par un conseil exécutif indépendant composé de membres à temps plein désignés de manière externe; ·en matière de pouvoirs, l’option privilégiée est celle qui clarifie certains pouvoirs, tels que la formalisation du rôle des AES dans le suivi continu du processus d’équivalence, l’amélioration de la capacité des AES à garantir la bonne application du droit de l’Union et le transfert aux AES des pouvoirs de surveillance dans certains domaines ciblés touchant principalement aux pays tiers ou à la dimension transfrontière; ·en matière de financement, l’option privilégiée est celle qui maintient à son niveau actuel la contribution annuelle de l’UE au budget des AES, mais remplace le financement résiduel des autorités nationales compétentes par un financement du secteur privé. Ces trois options privilégiées sont celles qui garantissent le mieux la capacité des AES à faire face à l’accroissement de la charge de travail et à anticiper les modifications du cadre de surveillance provenant de la législation sectorielle. Elles sont en outre axées davantage sur des modifications ciblées du régime actuel que sur une refonte complète de ce dernier. Cela va dans le sens des conclusions de l’évaluation selon lesquelles le cadre des AES a relativement bien fonctionné au regard des défis redoutables que celles-ci ont dû affronter et des moyens dont elles disposaient pour s’acquitter de leur mandat. L'analyse d’impact s’est également intéressée à l’impact cumulé des options privilégiées, sur le plan tant qualitatif que quantitatif. Il apparaît que si ces options étaient mises en œuvre, les AES seraient mieux à même de remplir leur mission actuelle et de promouvoir la convergence en matière de surveillance, tout en élaborant des produits réglementaires. Plus précisément, trois raisons justifient que l’on attende une amélioration des performances des AES: premièrement, la structure incitative du cadre de gouvernance des AES sera améliorée: les mesures d’incitation qui visent à protéger les intérêts nationaux seront mieux équilibrées dans le processus de décision afin, en particulier, que les AES puissent utiliser plus efficacement les pouvoirs dont elles disposent pour promouvoir la convergence en matière de réglementation et de surveillance; deuxièmement, la décision de réduire la dépendance à l’égard des financements publics fournis par les autorités nationales compétentes, en les complétant par des financements du secteur privé, donnera aux AES les moyens d’accomplir les missions dont elles sont déjà investies et de s'adapter plus aisément aux évolutions futures; enfin, une modification ciblée des pouvoirs des AES permettra à celles-ci d’exécuter leurs tâches efficacement, à la lumière de l’expérience qu’elles ont accumulée au fil de leurs six ans d’existence, ainsi que de l’évolution des marchés financiers et du droit de l’Union. Ces modifications ciblées correspondent également à l’avis des parties prenantes selon lequel il conviendrait que le rôle de coordination des AES soit renforcé et que celles-ci fassent un meilleur usage de leurs pouvoirs existants. S’agissant de l’incidence nette en termes de coûts pour les différentes parties prenantes, et à l’exception de l’octroi de pouvoirs directs à l’AEMF, les options privilégiées devraient avoir une faible incidence sur le secteur privé, qui verra sa contribution aux autorités nationales financées par des fonds privés diminuer dès lors que les autorités nationales compétentes ne sont plus tenues de contribuer au budget annuel des AES. L’incidence nette sur le budget de l’UE sera neutre – le budget de l’Union devra certes assurer le préfinancement dans les premières années qui suivront l’adoption de la proposition, mais ces sommes lui seront reversées ultérieurement, dès l’entrée en vigueur de nouveaux mécanismes de financement. Qui plus est, l’incidence nette sur les autorités nationales compétentes sera neutre elle aussi puisque celles-ci cesseront de contribuer au financement des AES et pourront réduire (de manière proportionnée) leurs besoins de recettes pour couvrir ces dépenses. Aucune incidence en termes de coûts n’est attendue pour les consommateurs. L’analyse d’impact a été soumise au comité d'examen de la réglementation (CER) le 14 juin 2017. Le CER a émis un avis négatif sur l’analyse d’impact et formulé un certain nombre de recommandations d’amélioration. Le document a été révisé en conséquence et soumis de nouveau le 19 juillet. Le 27 juillet, le CER a émis un avis favorable assorti de réserves et a dressé une liste des éléments à améliorer, qui a été prise en compte dans la mesure du possible. Les principales modifications qui ont été introduites dans l’analyse d’impact afin de prendre en considération les observations du CER sont les suivantes: 1. Il conviendrait de parachever l’analyse des défis auxquels seront confrontés les systèmes de surveillance en raison de l’évolution probable, au cours des prochaines années, du secteur bancaire, du secteur des assurances et des marchés de valeurs mobilières. Les effets de la sortie du Royaume-Uni de l’UE sur les activités principales des AES devraient être pris en compte. L’analyse d’impact a été révisée afin d’expliquer plus clairement que cette initiative politique est dans l’intérêt du marché unique de l’UE et de son intégration et qu’elle fait suite à un engagement annoncé dans le rapport des cinq présidents et rappelé plus récemment dans le document de réflexion sur l’approfondissement de l’UEM, celui de mettre en place une véritable union financière avec une autorité de surveillance unique des marchés de capitaux. Les défis que ces documents exposent pour l’UEM en général et pour ses marchés financiers en particulier servent de cadre de référence à l’analyse d’impact. Les principaux chapitres de l’analyse d'impact accordent une place plus grande au départ du Royaume-Uni et à ses conséquences. 2. Il conviendrait de mener à terme l’évaluation des coûts et des déficits de financement des AES induits par le scénario de référence et les différentes options. La question des ressources dont les AES auront besoin pour assumer des tâches supplémentaires (pouvoirs directs et indirects) a été discutée et chiffrée plus amplement. L’incidence sur les ressources des modifications de la gouvernance et du mode de financement de la surveillance indirecte a été ajoutée. Les coûts de la surveillance directe, de la surveillance indirecte et d’autres activités ont été différenciés, et la répartition du coût des options privilégiées a été mieux expliquée.

L’examen de l’incidence nette (en termes de coûts) des options privilégiées a été approfondi afin de mieux traiter la question des déficits de financement et de l’incidence des coûts totaux de surveillance pour le secteur. Plus particulièrement: 1.Le tableau récapitulatif des coûts a été actualisé en fonction de la fiche financière législative. L’analyse contient maintenant une estimation très détaillée des coûts et de l’impact des deux types de changements apportés au cadre actuel des AES, ainsi que des nouveaux pouvoirs directs. 2.La partie dans laquelle sont comparées les différentes options de financement a été complètement remaniée, comme demandé, afin qu’y apparaissent tous les coûts et avantages de l’option 3 par rapport au scénario de référence et à l’option 2 en particulier. 3.La section relative au mécanisme de collecte a elle aussi été entièrement remaniée de façon à satisfaire aux normes de l’analyse d’impact et ajoutée au texte principal, cet élément faisant partie intégrante de la proposition législative. S’agissant de l’incidence nette secteur par secteur, il n’a pas été possible de l’évaluer de manière exhaustive à ce stade car elle dépend du modèle utilisé dans les États membres pour financer les autorités nationales compétentes. Par exemple, dans un État membre donné, si les acteurs du marché ne contribuent pas financièrement à leur surveillance (comme c’est le cas lorsque les autorités nationales compétentes sont intégralement financées par le secteur public), la méthode d’allocation de l’option privilégiée se traduira alors, logiquement, par un accroissement des coûts pour ces acteurs du marché, au bénéfice des contribuables et du budget national de cet État membre. Si, dans le même temps, des acteurs du marché paient déjà pour les AES en contribuant au budget de leurs autorités nationales compétentes, l’incidence nette (surcoût/bénéfice supplémentaire) dépendra alors des différentes méthodes que ces dernières utilisent pour facturer des frais à chaque entité ainsi que de la pondération qu’elles appliquent à ces entités pour le financement des AES. En ce cas, pour présenter une estimation fiable et précise du surcoût/bénéfice supplémentaire pour l’ensemble de l’UE, il est nécessaire de procéder à une analyse comparative approfondie, à laquelle devraient participer les autorités nationales compétentes qui appliquent une méthodologie de répartition des frais qui leur est propre. Quoi qu'il en soit, on peut raisonnablement prétendre qu’un mécanisme uniforme de fixation des redevances permettrait d’instaurer dans le marché unique des conditions de concurrence équitables qui profiteraient en définitive à tous les acteurs du marché. Il convient également de noter que les montants nécessaires pour financer les AES ne devraient pas, en principe, constituer une menace pour le modèle d’exploitation des différentes entités. 3. Il conviendrait d’améliorer la comparaison des options et, concernant le choix de l’option privilégiée, de faire un meilleur usage des éléments de preuve et analyses disponibles. Des descriptions plus détaillées et de nouveaux ajouts à la description des options et à l’analyse ont été fournis dans la mesure du possible, en particulier dans les parties concernant les pouvoirs et le financement mais aussi dans la partie relative à la gouvernance. La discussion sur les pouvoirs est étayée par des informations et arguments complémentaires, qui figurent dans l'annexe de l’analyse d’impact. Toute absence d’éléments tendant à soutenir l’option privilégiée dans la partie relative aux pouvoirs peut, dans certains cas, s’expliquer par le fait que l’orientation stratégique a parfois été motivée par une décision politique. La discussion sur les options envisagées dans la partie relative à la gouvernance a été longuement expliquée et étayée par des exemples et des données empiriques ainsi que par les résultats des évaluations effectuées tant par le Parlement européen que par la Commission. La nature du problème qui a été défini en matière de gouvernance rend très difficile l’obtention de données solides et vérifiables. En ce qui concerne le financement, par exemple, la section sur l’option privilégiée nº 3 a été améliorée afin d’ajouter des éléments d’évaluation supplémentaires et de clarifier l'argumentation existante. 4. L’évaluation devrait être davantage fondée sur des données probantes et motivée. L’évaluation a été révisée pour mieux distinguer l’évaluation et l’argumentation liées aux travaux de recherche documentaire des avis résultant des consultations des parties prenantes. Une plus grande place a été accordée à la discussion et, lorsque cela était possible, des éléments probants ont été rajoutés pour améliorer l’évaluation. Des restrictions existent pour les types de preuves utilisables; certaines parties de l’évaluation reposent largement sur des données empiriques et sur l’expérience des parties prenantes avec les AES. Pour tenter de remédier à cela, de nombreux exemples tirés de plusieurs sources d’information ont été fournis (voir, par exemple, la partie relative à la gouvernance). D'autres parties, telles que celle concernant le financement, reposent sur un nombre plus grand de références et d’arguments étayés. L’évaluation est également un exercice rétrospectif, qui permet de comparer la situation des dernières années avec le scénario de référence (dans lequel les AES n’existaient pas). Par sa nature même, l’évaluation se concentre donc moins sur les nouveaux pouvoirs de surveillance directs dont l’AEMF a besoin. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition n’est pas liée au programme REFIT ni à aucun autre programme de simplification. Son objectif est d’améliorer le cadre des AES et de renforcer les dispositifs de surveillance actuels. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux pouvoirs, au cadre de gouvernance et au système de financement des AES devraient rendre la surveillance au niveau de l’UE plus efficiente et efficace. Un cadre des AES renforcé améliorera la sécurité juridique et économique en plus de renforcer la stabilité financière et de limiter les risques, conformément au programme «Mieux légiférer» de la Commission. Dans la mesure où elle conduira à la centralisation, au niveau de l’UE, d’une partie des activités de surveillance avec l’AEMF, la présente proposition élimine la duplication des tâches entre les autorités nationales. Il devrait en résulter des économies d’échelle au niveau de l’UE et une réduction du besoin de ressources spécifiques au niveau national. Quant aux établissements financiers et aux acteurs des marchés financiers, ils devraient essentiellement bénéficier, dans certains domaines, d’une réduction de la charge administrative grâce à la mise en place d’une autorité de surveillance unique. •Droits fondamentaux La présente proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle contribue en particulier à l'objectif d'un niveau élevé de protection de l’environnement conformément au principe du développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le financement actuel des AES repose sur une contribution générale du budget général de l’UE (40 %) et sur les contributions des autorités nationales compétentes (60 %). Pour l’AEMF, la répartition est légèrement différente, étant donné que les entités soumises à sa surveillance directe (telles que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux) lui paient également des frais de surveillance. La présente proposition modifiera la structure de financement des AES. Trois sources de financement alimenteront le budget des AES: ·les contributions annuelles versées par les établissements financiers qui sont indirectement surveillés par les AES; ·les frais de surveillance payés par les entités qui sont directement surveillées par les AES. Cela vaut en particulier pour l’AEMF, dans la mesure où la proposition législative prévoit le transfert de pouvoirs de surveillance directe des autorités nationales compétentes vers cette Agence (pour certains fonds portant un label européen, les prestataires de services de communication de données, certains administrateurs d’indices de référence et certains prospectus); ·la contribution d’équilibrage de l’UE, qui ne dépassera pas 40 % de l’ensemble des revenus de chaque agence. Le montant de cette contribution d’équilibrage sera fixé à l’avance dans le cadre financier pluriannuel (CFP). Toutefois, la nouvelle source de recettes des AES (c’est-à-dire les contributions annuelles versées par les établissements financiers indirectement surveillés par elles) nécessitera l’adoption d’un acte délégué de la Commission qui prévoie: i) une répartition du montant total des contributions annuelles entre les différentes catégories d’établissements financiers; et ii) des critères objectifs permettant le calcul de la contribution annuelle de chaque établissement financier. Durant la période transitoire (c’est-à-dire jusqu’à l’adoption de l’acte délégué déterminant certains paramètres des contributions annuelles), la structure de financement actuelle qui repose sur les contributions de l’UE (40 %) et des autorités nationales compétentes (60 %) sera maintenue. Cela aura une incidence sur le budget de l’Union européenne ainsi que sur celui des diverses autorités compétentes nationales. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la structure de gouvernance, aux pouvoirs de surveillance indirecte, au système de financement et aux pouvoirs de surveillance directe des AES nécessiteront de nouvelles ressources. L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF auront besoin, respectivement, de 29, 35 et 156 employés à temps plein supplémentaires lorsque les différentes dispositions de la proposition entreront en vigueur. Dans le cas de l’AEMF, la plupart de ces ETP supplémentaires concerneront des tâches de surveillance directe (97 sur 156). Les AES devront également supporter des coûts informatiques et des coûts de traduction supplémentaires (estimés, respectivement, à 10,2 millions d’euros et à 1,8 million d’euros pour la période 2019-2020). Il convient de noter que toute demande budgétaire des AES restera soumise à l’ensemble des mécanismes de responsabilité et d'audit qui, en application des règlements instituant les AES, ont été mis en place pour la préparation, l’adoption et l’exécution du budget de ces autorités. En outre, la décision annuelle fixant la contribution d’équilibrage de l’UE aux AES ainsi que les tableaux d’effectifs de celles-ci (par exemple, la décision sur le niveau des effectifs) restera soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, et à la décharge du premier sur recommandation du second. L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est expliquée en détail dans la fiche financière législative ci-jointe. Il est important de noter que les informations figurant dans cette fiche ne préjugent en rien de la proposition de cadre financier pluriannuel post-2020 qui sera présentée en mai 2018. De plus, tandis que l'effectif nécessaire pour assurer la surveillance directe évoluera au fil du temps en fonction du nombre et de la taille des acteurs des marchés financiers à surveiller, les dépenses correspondantes seront en principe financées par les redevances à prélever auprès de ces mêmes acteurs de marché. L’incidence budgétaire et financière de la présente proposition est expliquée en détail dans la fiche financière législative ci-jointe. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La mise en œuvre du présent règlement sera réexaminée de deux manières: dans le cadre des réexamens périodiques des AES, programmés tous les trois ans, et des réexamens des règlements sectoriels, qui dans la plupart des cas doivent être réalisés dans les deux ou trois ans qui suivent la date d’application. ·Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition (1)Modification des règlements instituant les AES Conformément au considérant 11 des règlements les instituant, les AES agissent en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent. Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ces mêmes règlements, les autorités agissent dans le champ d’application des actes qui y sont visés, c’est-à-dire dans un cadre proportionné qui est fixé et actualisé régulièrement par le législateur de l’Union. Les modifications des règlements instituant l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF sont traitées respectivement par les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de règlement. a) Pouvoirs Les changements mis en évidence ci-après concernent les pouvoirs généraux des AES que la présente proposition vise à renforcer. Les nouveaux pouvoirs de surveillance directe confiés à l’AEMF font l’objet des sections 2 à 5.

Nouveaux domaines d'activité et nouvelles priorités L’article 1er des règlements instituant les AES énumère les actes qui confèrent des compétences aux AES. Cet article est construit de telle sorte que seuls les actes adoptés avant l’établissement des AES et ceux qui ne prévoient pas de tâches pour les AES doivent y être répertoriés. Tous les actes adoptés à la suite des règlements instituant les AES, y compris les modifications et les actes fondés sur des instruments juridiques qui confèrent des compétences aux AES, ainsi que les actes qui prévoient des tâches pour celles-ci, relèvent automatiquement de la compétence des AES et ne doivent pas être énumérés à l’article 1er pour en relever. Les modifications qu’il est proposé d'apporter à l'article 1er de chacun des règlements instituant les AES sont les suivantes: faire entrer la directive 2008/48/CE sur le crédit à la consommation et la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement dans le champ d'application du règlement instituant l’ABE; la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile dans le champ d'application du règlement instituant l’AEAPP, et la directive comptable (directive 2013/34/UE) dans le champ d'application du règlement instituant l’AEMF. Les modifications de l’article 4 du règlement instituant l’ABE complètent la liste des définitions à utiliser aux fins de l'application des règlements. Plus précisément, la définition des «établissements financiers» est modifiée afin que toutes les entités couvertes par la législation sectorielle pertinente relèvent de la compétence de l’ABE. La nouvelle proposition de définition des «autorités compétentes» garantit que toutes les autorités et autorités de surveillance pertinentes sont couvertes, même si elles ne sont pas considérées comme des «autorités compétentes» dans la législation applicable. Il est proposé de modifier l'article 8 des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF afin d’y inclure la tâche d’élaborer et de tenir à jour un manuel de surveillance de l’Union relatif à la surveillance des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. Cette modification permet d’harmoniser les deux règlements avec le règlement instituant l’ABE. De plus, en ce qui concerne l’ABE, il est proposé de lui confier la tâche d’élaborer et de tenir à jour un manuel de résolution de l’Union relatif à la résolution des défaillances des établissements financiers dans l’ensemble de l’Union. Les modifications des articles 8 et 9 des règlements instituant les AES précisent que celles-ci devraient contribuer à favoriser la protection des consommateurs. Les trois AES auront également l’obligation de tenir compte de l’innovation technologique ainsi que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de leurs tâches. L’AEAPP et l’AEMF devront également appliquer les principes du «mieux légiférer». Cette modification permet d’harmoniser ces règlements avec le règlement instituant l’ABE. Enfin, il a été ajouté que les AES devraient aussi avoir pour tâches d’entreprendre des examens thématiques approfondis du comportement sur le marché, de construire une compréhension commune des pratiques des marchés, de détecter les problèmes éventuels et d'analyser leur incidence, ainsi que d’élaborer des indicateurs de risque pour la clientèle de détail afin de détecter rapidement les causes potentielles de préjudice pour les consommateurs. Innovation technologique L'article 8, paragraphe 1 bis, impose aux AES de tenir compte de l'innovation technologique dans l’exercice des tâches qui leur sont confiées par les règlements les instituant. L’innovation technologique contribue à un meilleur accès et à un travail plus facile. Elle abaisse les coûts opérationnels et aplanit les barrières à l’entrée et devrait être soutenue par les AES. Réaliser le potentiel de l’innovation technologique exige également de garantir l’intégrité en termes d’utilisation des données, de marchés ordonnés et équitables, de prévention contre l’utilisation du système financier à des fins illicites, et en termes de cybersécurité. En outre, les modifications apportées à l'article 29 des règlements instituant les AES renforcent le rôle de coordination de ces dernières en ce qui concerne l’entrée sur le marché d’entreprises et de services innovants, en particulier par l’échange d’informations entre les autorités de surveillance nationales et les AES. Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance Les trois AES auront également l’obligation de tenir compte des risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans l’exercice de leurs tâches. Cela leur permettra également de contrôler de quelle façon les établissements financiers détectent, déclarent et traitent les risques que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance peuvent soulever pour la stabilité financière, rendant ainsi l’activité des marchés financiers plus compatible avec les objectifs de durabilité. Les AES peuvent également fournir des orientations sur la manière d'intégrer efficacement les questions de durabilité dans la législation financière de l’UE, et promouvoir la mise en œuvre cohérente des dispositions correspondantes dès leur adoption. Orientations et recommandations Bien que le pouvoir d’élaborer des orientations et des recommandations se soit révélé être un outil important et efficace de la convergence en matière de surveillance, les parties prenantes ont souligné que l’élaboration de tels instruments devait continuer à relever de la compétence des AES et qu’une évaluation complète de leurs coûts et avantages devait être réalisée. Il découle des modifications apportées à l'article 16 des règlements instituant les AES que les analyses coûts-avantages doivent être considérées comme la règle. Ces modifications visent également à garantir que les membres d’un groupe des parties intéressées mis en place par une AES adressent un avis motivé à la Commission si une majorité d’entre eux considère que l’AES concernée a outrepassé ses compétences en émettant certaines orientations ou recommandations. Dans un tel cas, la Commission devra évaluer la portée de ces orientations ou recommandations et pourra exiger de l’AES leur retrait. En outre, les modifications apportées à ces articles prévoient la possibilité pour les AES d’adresser des orientations aux autorités qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes au titre des règlements instituant les AES, mais qui sont habilitées à assurer l’application de la législation relevant de la compétence des AES afin d’établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficaces et efficientes au sein du SESF. Violation du droit de l’Union La Commission propose également de modifier l'article 17 des règlements instituant les AES, qui concerne les violations du droit de l’Union. Pour que leur pouvoir de poursuite soit efficace, les AES doivent impérativement avoir accès à toutes les informations utiles. Les modifications proposées garantissent que, dans le cadre des enquêtes portant sur une violation du droit de l’Union, les AES pourront adresser une demande d’informations dûment motivée et justifiée directement aux autres autorités compétentes ou aux établissements financiers/acteurs des marchés financiers concernés. Dans le cas où les AES décideraient de demander des informations directement à l’établissement financier/acteur des marchés financiers concerné, l’autorité nationale compétente devra en être informée et aider les AES à collecter les informations demandées. Il convient par ailleurs de souligner que le conseil exécutif sera responsable des violations du droit (voir ci-après), ce qui renforcera encore l’efficacité de cet outil. Règlement des différends

Il est proposé de modifier l’article 19 des règlements instituant les AES, qui concerne le règlement des différends entre autorités compétentes. L’objectif est de faire en sorte que les AES puissent agir et intervenir de manière décisive lorsqu’il existe de tels différends. Les modifications proposées précisent que les AES peuvent prendre l’initiative de régler un différend entre autorités compétentes dans une situation transfrontière lorsque l’existence d’un tel différend peut être établie sur la base de critères objectifs. Dans ce dernier cas, un différend est présumé exister si une décision conjointe requise par la législation relevant de la compétence de l’AES n’est pas prise dans les délais prescrits par ladite législation. À cet égard, une disposition obligeant les autorités compétentes à informer les AES qu'aucun accord n’a pu être trouvé est introduite. De plus, le conseil exécutif sera responsable du règlement des différends (voir ci-après), ce qui renforcera l’efficacité de cet outil. Convergence et coordination en matière de surveillance Les modifications de l’article 29 des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF précisent que ces deux AES devront élaborer et tenir à jour un manuel de surveillance afin de consolider la culture commune en matière de surveillance dans l’ensemble des autorités de surveillance. Ces modifications s'appuient sur les pouvoirs dont dispose déjà l’ABE. Dans le domaine bancaire, les modifications précisent que l’ABE devra élaborer un manuel similaire en matière de résolution des défaillances. Le nouvel article 29 bis propose d’octroyer aux AES des pouvoirs accrus de coordination générale afin de promouvoir plus nettement et plus efficacement dans l’ensemble de l’UE la convergence en matière de surveillance courante parmi toutes les autorités compétentes. Les AES seront tenues de fixer des priorités européennes en matière de surveillance dans un «plan stratégique en matière de surveillance», sur la base duquel toutes les autorités compétentes seront évaluées. Les autorités compétentes seront tenues d’établir des programmes de travail annuels conformément au plan stratégique. Les trois AES pourront ainsi assurer la convergence en matière de surveillance prudentielle des établissements financiers qui exercent principalement leurs activités dans des États membres autres que ceux où ils sont établis et surveillés; cela sera particulièrement important pour l’AEAPP. La présente proposition modifie également l’article 30 des règlements instituant les AES, relatif à l’examen par les pairs. Afin de renforcer la valeur ajoutée et de garantir l’impartialité, il ne s’agira plus d’examens «par les pairs» mais d’examens «indépendants» placés sous la responsabilité du nouveau conseil exécutif. Les AES devront produire un rapport qui expose les résultats de l’examen, tandis que les autorités compétentes devront mettre tout en œuvre pour se conformer aux éventuelles orientations et recommandations que les AES pourraient prendre pour y donner suite. La présente proposition contient un nouvel article 31 bis, qui vise à renforcer la fonction de coordination des AES afin que les autorités compétentes puissent surveiller efficacement les accords d’externalisation, de délégation ou de transfert de risques conclus avec des pays tiers. Les pratiques de surveillance varient d’un État membre à l’autre. Les AES assurent le suivi de ces accords en amont et en continu. Rôle de coordination de l’AEMF en ce qui concerne les enquêtes sur les abus de marché Lorsque des opérateurs exercent des activités qui relèvent de la compétence de l’AEMF et présentent une forte dimension transfrontière, l’AEMF peut être la mieux placée pour ouvrir et coordonner des enquêtes. La proposition de nouvel article 31 ter renforce le rôle de coordination de l’AEMF, qui pourra recommander aux autorités compétentes d’ouvrir des enquêtes et facilitera l’échange des informations pertinentes pour ces enquêtes lorsqu’elle aura des motifs raisonnables de soupçonner l’existence d’activités ayant des effets transfrontières significatifs qui menacent le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière dans l’Union. À cette fin, l’AEMF disposera d’une installation de stockage de données pour recueillir toutes les informations pertinentes auprès des autorités compétentes et les diffuser parmi elles. Tests de résistance Les modifications de l’article 32 des règlements instituant les AES ont un double objectif: premièrement, harmoniser les dispositions relatives aux tests de résistance des règlements instituant l’AEAPP et l’AEMF avec celles du règlement sur l’ABE; deuxièmement, afin de garantir la transparence des tests de résistance, autoriser la publication des résultats pour chaque établissement financier ou acteur des marchés financiers. La proposition précise également que les obligations de secret professionnel des autorités compétentes ne doivent pas les empêcher de communiquer les résultats des tests de résistance aux AES aux fins de leur publication. La deuxième modification s'applique aux trois AES. En outre, afin de contribuer à ce que les décisions relatives aux tests de résistance soient prises dans une perspective qui tienne pleinement compte du marché unique, il est proposé de confier la responsabilité de ces décisions, y compris les méthodes et stratégies de communication des résultats des tests de résistance, au nouveau conseil exécutif des trois AES. Équivalence des régimes de pays tiers L’équivalence des régimes de pays tiers est un outil important pour permettre l’intégration des marchés internationaux tout en assurant une surveillance efficace (voir le document de travail des services de la Commission relatif aux décisions d’équivalence dans le cadre de la politique des services financiers). Les modifications apportées à l’article 33 des règlements instituant les AES confirment que ces dernières doivent aider la Commission à élaborer la décision d’équivalence quand celle-ci le demande. Une fois que cette décision a été prise, il importe de l’adapter pour tenir compte des nouveaux éléments. Par conséquent, les AES se voient confier la responsabilité de suivre en permanence les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance ainsi que les pratiques en matière d’exécution dans les pays tiers pour lesquels la Commission a pris des décisions d’équivalence, et de présenter chaque année à la Commission un rapport confidentiel sur leurs conclusions dans ce domaine. À cette fin, les AES doivent également conclure des accords administratifs avec les pays tiers. Collecte d’informations Les AES ne pourront exercer efficacement leur activité que si elles ont accès à toutes les informations utiles. Habituellement, ce sont les autorités de surveillance nationales, les plus proches des marchés et des établissements financiers, qui fournissent ces informations, mais les AES pourront, en dernier ressort, adresser leurs demandes d’informations directement à un établissement financier ou à un acteur du marché. Par exemple, lorsqu’une autorité compétente nationale ne fournit pas, ou ne peut pas fournir, ces informations en temps utile. Il convient de veiller à ce que les AES puissent avoir accès aux informations dont elles ont besoin pour accomplir les tâches qui leur sont confiées. Dès lors, la présente proposition crée un mécanisme qui renforce la mise en œuvre effective du droit à la collecte d’informations des AES (voir les nouveaux articles 35 à 35 nonies des règlements instituant les AES). Les AES disposeront des moyens nécessaires pour garantir la conformité d’une demande d’informations ou d’une décision de communication d’informations. Les AES se voient confier le pouvoir d’infliger, sous le contrôle de la Cour de justice, des amendes et astreintes de nature administrative, sous réserve du droit de l’entité concernée à être entendue, lorsqu’un établissement financier et/ou un acteur des marchés financiers ne fournit pas les informations appropriées. Modèles internes dans le secteur des assurances Il est proposé d’ajouter un nouvel article 21 bis, concernant les modèles internes, au règlement instituant l’AEAPP en vue de renforcer le rôle que joue cette dernière pour assurer la convergence en matière de surveillance. Des divergences dans la surveillance et l’approbation des modèles internes peuvent aboutir à des incohérences et créent des conditions de concurrence inégales. L’AEAPP pourra obtenir, sur demande, toutes les informations pertinentes en temps utile et adresser des avis aux autorités compétentes concernées. De plus, en cas de désaccord entre autorités compétentes concernant les modèles internes de groupe, l’AEAPP pourra, de sa propre initiative ou à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes ou, dans certaines circonstances, du groupe concerné, aider les autorités à parvenir à un accord conformément à l’article 19 du règlement fondateur. Autres dispositions Les modifications de l'article 37 des règlements instituant les AES renforcent le rôle consultatif des groupes des parties intéressées des AES, dont les avis et conseils sont essentiels au déroulement des activités courantes de ces autorités. Lorsque les membres du groupe des parties intéressées ne peuvent pas parvenir à un avis commun ou à des conseils communs, les membres représentant un groupe de parties intéressées peuvent présenter un avis distinct ou des conseils distincts. Les modifications de l’article 39 des règlements instituant les AES précisent que les décisions des AES, à l’exception des décisions d’enquête prises pour défaut de communication des informations appropriées dans le cadre d’une demande d’informations, sont rendues publiques, accompagnées d’un résumé de la décision exposant les motifs de celle-ci. (b)Gouvernance

La présente proposition envisage une structure de gouvernance des AES plus efficace, grâce à la mise en place d’un conseil exécutif indépendant, qui sera composé de membres à temps plein et remplacera le conseil d'administration actuel (articles 45 et 47 des règlements instituant les AES), ainsi qu’à l'adaptation de la composition du conseil des autorités de surveillance (article 40 des règlements instituant les AES). La présente proposition clarifie les compétences respectives de ces deux conseils (articles 43 et 47). En outre, le statut et les compétences du président seront renforcés (article 48). Conseil exécutif La fonction principale du conseil exécutif sera de préparer les décisions à prendre par le conseil des autorités de surveillance. La prise de décision au sein de ce dernier devrait dès lors être plus rapide et plus simple et reposer aussi davantage sur une approche plus axée sur l’UE. Afin de tenir compte de la situation particulière du secteur bancaire, où une majorité d’États membres participe à l’union bancaire, il est expressément requis que la composition du conseil exécutif de l'ABE soit équilibrée et proportionnée et reflète l'Union dans son ensemble. Le conseil exécutif se composera du président et d’un certain nombre de membres à temps plein. Dans le cas de l’AEMF, ce nombre ne sera pas le même que pour l’ABE et l’AEAPP, étant donné qu’elle se verra confier, dans plusieurs domaines, un nombre de tâches supplémentaires beaucoup plus important que les deux autres AES. Les membres à temps plein seront désignés dans le cadre d'un appel ouvert à candidatures, qui sera organisé par la Commission. La Commission établira une liste restreinte de candidats et la soumettra à l’approbation du Parlement européen. Une fois cette liste approuvée, le Conseil désignera les membres à temps plein par voie de décision. La procédure de révocation est analogue à celle de désignation et laisse la décision finale au Conseil. L’un des membres permanents assumera les tâches du directeur exécutif actuel, dont la fonction spécifique sera supprimée. Le conseil exécutif conservera le rôle du conseil d’administration en ce qui concerne la préparation du programme de travail et du budget des AES. Il sera investi de pouvoirs de décision dans un certain nombre de domaines. Par exemple, vis-à-vis de chaque autorité compétente, en ce qui concerne certaines questions de nature non réglementaire telles que le règlement des litiges, les questions touchant aux violations du droit de l’Union et les examens indépendants. Il devrait en résulter des décisions effectives et impartiales axées sur l’UE. Le conseil exécutif sera également chargé de fixer les priorités des autorités compétentes en matière de surveillance dans un nouveau «plan stratégique en matière de surveillance». Il contrôlera la cohérence des programmes de travail des autorités compétentes avec les priorités de l’UE et examinera leur mise en œuvre. Le conseil exécutif sera également chargé de surveiller les accords de délégation, d’externalisation et de transfert de risques conclus avec des pays tiers afin qu’il soit remédié aux risques inhérents. Il décidera des tests de résistance ainsi que des stratégies de communication des résultats de ces tests. Enfin, le conseil exécutif sera également responsable des décisions relatives aux demandes d’informations. Ses membres disposeront chacun d’une voix et le président aura une voix prépondérante. La proposition d’article 47 définit les tâches du conseil exécutif. Par ailleurs, les références au conseil d’administration sont remplacées par des références au conseil exécutif. La fonction de directeur exécutif sera également supprimée. Ses responsabilités seront assumées par l’un des membres à temps plein du conseil exécutif. Conseil des autorités de surveillance Le conseil des autorités de surveillance demeure le principal organe des AES responsable de l’orientation générale et du processus décisionnel. Cela étant, les modifications de l’article 40 proposées élargissent sa composition aux membres à temps plein du conseil exécutif, sans toutefois leur conférer de droits de vote. Les modifications visent aussi à assurer la présence, le cas échéant, d’autorités chargées de la protection des consommateurs. Chaque membre votant du conseil des autorités de surveillance dispose d’une voix. Étant donné que les décisions concernant certaines tâches de nature non réglementaire (règlement des litiges, violations du droit de l’Union, examens indépendants) seront prises par le conseil exécutif, les règles actuelles relatives à la prise de décision sont modifiées. Bien que le futur départ du Royaume-Uni réduira le nombre et le poids des États membres qui ne participent pas à l’union bancaire, et que d’autres États membres pourraient rejoindre celle-ci, il est proposé de conserver le système de vote à la double majorité pour les mesures et décisions adoptées par le conseil des autorités de surveillance de l’ABE qui a été instauré en 2013 dans le cadre du train de mesures relatif à l’union bancaire afin que les décisions de cette autorité reflètent la situation spécifique des États membres participants et des autres États membres. Le conseil des autorités de surveillance continuera donc à prendre des décisions à la majorité qualifiée de ses membres, incluant au moins la majorité simple des autorités nationales compétentes participant à l’union bancaire et la majorité simple des autorités nationales compétentes qui n’y participent pas. Toutefois, dans le système actuel, le processus décisionnel de l’ABE est très contraignant, puisqu'aucune décision ne peut être prise même dans les cas où les États membres non participants ne sont pas une majorité à considérer que le vote est suffisamment important pour y prendre part. Afin que l’ABE puisse continuer à prendre des décisions de manière efficace tout en maintenant l’intégralité des mesures de sauvegarde pour les États membres non participants qui prennent part au vote, il convient que les règles de vote actuelles soient modifiées pour que les votes ne soient pas reportés en cas d'absences. En outre, cela incitera clairement les autorités nationales compétentes à assister aux réunions de l’ABE et donnera ainsi une plus grande légitimité aux décisions qui y sont prises. La modification précise donc qu'une décision sera adoptée à la majorité simple des membres des autorités nationales compétentes des États membres non participants présents lors du vote et des membres des autorités nationales compétentes des États membres participants présents lors du vote. Répartition des compétences entre les deux conseils Les modifications apportées aux articles 43 et 47 des règlements instituant les AES précisent le principe fondamental de la répartition des compétences entre le conseil des autorités de surveillance et le conseil exécutif. Le conseil des autorités de surveillance est compétent pour toute décision visée au règlement, sauf dispositions contraires (voir plus haut la partie consacrée au conseil exécutif). Dans les situations où l’AEMF exercera ses pouvoirs de surveillance directe, son conseil des autorités de surveillance ne pourra rejeter une proposition de décision émanant du conseil exécutif qu’à la majorité des deux tiers. En ce cas, le projet devra être examiné par le conseil exécutif (modifications de l’article 44 du règlement instituant l’AEMF). Le conseil des autorités de surveillance n’exerce plus l’autorité disciplinaire sur le président puisque la désignation de ce dernier ne relève plus de sa compétence (voir ci-après). L'article 41 modifié et un nouvel article 45 ter autorisent le conseil des autorités de surveillance et le conseil exécutif à mettre en place des comités internes pour l’exécution de tâches spécifiques. La possibilité de mettre en place des groupes d’experts est supprimée. Le président Le président est l’un des principaux représentants des AES. Son statut et ses compétences seront dès lors renforcés pour accroître son autorité légale. L’article 48 modifié des règlements instituant les AES clarifie la procédure de désignation du président: celui-ci sera désigné dans le cadre d'un appel ouvert à candidatures organisé par la Commission, qui établira une liste restreinte de candidats et la soumettra à l’approbation du Parlement européen. Une fois cette liste approuvée par le Parlement européen, le Conseil désignera les membres à temps plein par une décision prise à la majorité qualifiée. La procédure de révocation est analogue à celle de désignation et laisse la décision finale au Conseil. Ces modifications devraient accroître la légitimité et l’autorité du président. Le président disposera également d’une voix prépondérante au conseil exécutif. Autres dispositions

Le champ d’action du comité mixte a été étendu aux questions de protection des consommateurs et des investisseurs par les modifications de l’article 54 des règlements instituant les AES. (c)Dispositions financières Afin que les AES bénéficient d’un système de financement qui soit durable et compatible avec les tâches qu’elles exécutent et sont censées exécuter dans le futur, et qui lie de manière proportionnée les frais et les contributions à leur activité, il est proposé de réviser le système de financement actuel. Dans le système envisagé, le financement public actuellement fourni par l’UE est maintenu et combiné avec des contributions versées par le secteur national et d'autres acteurs des marchés, en remplacement des contributions actuelles des autorités nationales compétentes. La base juridique sur laquelle repose la création des AES (article 114 du TFUE) autorise les modifications du système de financement et la perception de contributions auprès du secteur d'activité. La répartition fixe actuelle entre contributions provenant du budget général de l’UE et contributions des autorités nationales compétentes (40 %/60 %) serait supprimée. Selon les modifications envisagées, les AES tireraient leurs recettes de trois sources principales: premièrement, l'article 62 modifié définit une contribution d’équilibrage de l’Union. La contribution annuelle maximale de l’UE, fixée à l’avance dans le cadre financier pluriannuel, couvrirait jusqu'à 40 % du budget annuel des AES, dans le respect des contraintes imposées par le budget de l’UE. La répartition fixe actuellement appliquée (40 %/60 %), qui limite potentiellement la capacité des AES à accroître leurs autres sources de recettes, serait supprimée. À cet égard, les AES devront fournir à la Commission, avant la préparation de chaque CFP, une estimation à moyen terme (sur 5 ans au moins) de leurs besoins budgétaires, établie conformément aux méthodes qu’elles utilisent pour élaborer leurs propositions budgétaires annuelles. Deuxièmement, une nouvelle source de recettes a été ajoutée: des contributions annuelles du secteur privé, plus précisément de certains établissements financiers. Cette source de recettes remplacera les contributions obligatoires des autorités nationales compétentes au budget des AES. Les contributions annuelles seront versées par les établissements financiers qui sont soumis à la surveillance indirecte des AES et relèvent de l’article 1er, paragraphe 2, des règlements fondateurs. Le montant des contributions annuelles des établissements financiers sera fondé sur une estimation du volume d’activité que l’Autorité prévoit de réaliser pour chaque catégorie d’acteurs du marché au titre des règlements fondateurs et de la législation sectorielle. Ces contributions annuelles seront perçues par les autorités nationales désignées par les États membres. Il est également prévu qu’un acte délégué établisse les modalités de répartition du montant total des contributions annuelles entre les différentes catégories d’établissements financiers, en fonction de l’activité requise par chacune d’elles. Pour chaque catégorie d’établissements financiers, l’acte délégué définira également des critères objectifs et appropriés pour calculer la contribution annuelle réelle à payer. Ces critères devront être fondés sur la taille des établissements financiers, afin de tenir compte de leur importance sur le marché. Enfin, l’acte délégué établira des seuils de minimis au-dessous desquels les petits établissements financiers ne paieront aucune contribution financière, ou fixera des contributions minimales. Troisièmement, les dispositions actuelles qui autorisent les AES à percevoir des redevances auprès des entités soumises à leur surveillance directe sont maintenues dans les trois règlements. En l’état actuel des choses, ces dispositions sont particulièrement importantes pour l’AEMF. Dans le cadre de ce nouveau mécanisme de financement, les entités ne seront pas facturées deux fois pour le même service. Les entités surveillées directement par les AES paieront des frais de surveillance selon ce que prévoit la législation sectorielle, mais les autres établissements financiers (surveillés directement par les autorités nationales compétentes et indirectement par les AES) acquitteront une contribution financière. Les modifications prévoient également deux sources de recettes complémentaires. Tout État membre ou observateur aura la possibilité de payer des contributions financières volontaires, à condition que ces contributions ne compromettent pas l’indépendance et l’impartialité des AES. Par exemple, ces contributions volontaires pourront financer des délégations de tâches et de responsabilités des autorités nationales compétentes aux AES. Par ailleurs, les AES auront la possibilité de percevoir des redevances à des fins de publication, de formation ou de tout autre service requis par les autorités nationales compétentes. (d)Dispositions générales Les modifications de l’article 70 des règlements instituant les AES étendent l’obligation de secret professionnel à des personnes qui n’appartiennent pas au personnel de celles-ci (c’est-à-dire des personnes qui fournissent, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, un service lié aux tâches de l’Autorité, y compris les agents et autres personnes mandatées par le conseil exécutif et le conseil des autorités de surveillance ou désignées par les autorités compétentes à cet effet). Les mêmes exigences de secret professionnel s’appliquent également aux observateurs qui assistent aux réunions du conseil exécutif et du conseil des autorités de surveillance qui prennent part aux activités de l’Autorité. L’objectif est que les personnes qui, actuellement, ne sont pas couvertes par l’obligation de secret professionnel prévue à l’article 70 des règlements instituant les AES et qui participent aux réunions des deux conseils, aux groupes de travail, aux sous-comités, aux groupes d’experts et aux réseaux d’experts soient soumises aux règles en matière de secret professionnel et de confidentialité. Les règlements (UE) nº 1093/2010, nº 1094/2010 et nº 1095/2010, ainsi que la législation sectorielle sur les services financiers, imposent aux AES de conclure des accords administratifs prévoyant l'échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers. La nécessité d’une coopération et d'un échange d’informations efficaces devrait devenir d’autant plus forte lorsque, en application du présent règlement modificatif, certaines AES assumeront des responsabilités supplémentaires plus vastes en ce qui concerne la surveillance des activités et des entités de pays tiers. Lorsque, dans ce contexte, les AES traitent des données à caractère personnel, notamment en les transférant hors de l’Union, elles sont tenues de respecter les exigences énoncées dans le règlement (UE) 2018/XXX (règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE). En l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées, fournies, par exemple, dans des arrangements administratifs au sens de l’article 49, paragraphe 3, du règlement sur la protection des données par les institutions et organes de l’UE, les AES peuvent échanger des données à caractère personnel avec des autorités de pays tiers pour des motifs importants d’intérêt public conformément à la dérogation prévue à l'article 51, paragraphe 1, point d), dudit règlement, qui s’applique notamment aux cas d'échange international de données entre autorités de surveillance financière. (2)Les articles 4, 5 et 7 modifient, respectivement, le règlement (UE) nº 345/2013 (EuVECA), le règlement (UE) nº 346/2013 (EuSEF) et le règlement (UE) 2015/760 (ELTIF). Le règlement (UE) nº 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) et le règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF) ont mis en place des structures de fonds spécialisés destinées à aider les acteurs des marchés à lever des capitaux et à les investir dans de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et des entreprises sociales dans toute l’Europe. Des exigences et conditions uniformes ont été définies pour les gestionnaires d’organismes de placement collectif qui souhaitent utiliser les dénominations «EuVECA» ou «EuSEF» dans le cadre de la commercialisation de fonds de capital-risque ou d’entrepreneuriat social éligibles. Le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) a mis en place un autre véhicule de financement, qui cible les investissements dans l’économie réelle, tels que les projets d’infrastructures, en mettant davantage l’accent sur l’investissement à long terme. Le règlement (UE) 2015/760 établit des exigences uniformes que les fonds à long terme doivent respecter pour pouvoir être agréés en tant que «ELTIF». Les fonds EuVECA, EuSEF et ELTIF sont des fonds de placement collectif harmonisés. Les règlements (UE) nº 345/2013, (UE) nº 346/2013 et (UE) 2015/760 régissent les investissements éligibles, les entreprises de portefeuille éligibles, les règles de concentration et les investisseurs éligibles. Les règles définissent également les pouvoirs de surveillance, et notamment des exigences en matière d’enregistrement et d’agrément, de surveillance continue, ainsi que de radiation des registres et de retrait des agréments. Les principaux objectifs de ces trois règlements sont de stimuler l’emploi et la croissance, le financement des PME, les investissements sociaux et à long terme et de promouvoir une culture européenne de l’investissement. Toutefois, l’utilisation divergente de leur pouvoir d'appréciation par les autorités nationales compétentes, leurs pratiques administratives disparates ainsi que les différences de culture et de résultats en matière de surveillance demeurent malgré l'harmonisation apportée par les trois règlements. Ces divergences empêchent le nécessaire établissement de conditions de concurrence équitables entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles, de fonds d’entrepreneuriat social éligibles et de fonds européens d’investissement à long terme des différents États membres, ce qui augmente les coûts de transaction et de fonctionnement de ces gestionnaires. La désignation d’une autorité de surveillance unique au niveau de l’UE concourra à la réalisation de ces objectifs et facilitera encore l’intégration, le développement et la commercialisation de ces structures de fonds au-delà des frontières. La présente proposition vise à rationaliser encore le processus administratif relatif à l’agrément/l’enregist