Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/411 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
fixant les modalite ´s de l’exercice des compe ´tences d’exe ´cution confe ´re´es a ` la Commission
(COM(98)0380 − C4-0501/98 − 98/0219(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0380 − 98/0219(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 145 (actuel 202) du traite ´ CE (C4-0501/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission institutionnelle et les avis de la commission des affaires e ´trange `res, de
la se´curite ´ et de la politique de de ´fense, de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural,
de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du de ´veloppement technologique et
de l’e ´nergie, de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures, de la commission juridique et
des droits des citoyens, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission destransports et du tourisme, de la commission de l’environnement, de la sante ´ publique et de la
protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’e ´ducation et des
me´dias, de la commission des liberte ´s publiques et des affaires inte ´rieures, de la commission du
contro ˆle budge ´taire, de la commission de la pe ˆche, de la commission du re `glement, de la ve ´rification
des pouvoirs et des immunite ´s (A4-0169/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. constate que les ne ´gociations ont connu une avance ´e sur certains points, (tels que la transparence,
l’harmonisation des proce ´dures, le ro ˆle du Parlement europe ´en) mais observe qu’en ce qui concerne la
simplification, l’e ´ventuel maintien des comite ´s de re ´glementation ne pourrait e ˆtre accepte ´ que par
l’abandon de la proce ´dure dite du contre-filet, tout en garantissant l’efficacite ´ des proce ´dures
de´cisionnelles et en e ´vitant un syste `me qui risque d’entraı ˆner l’absence de de ´cision;
4. au cas ou ` le Conseil entendrait s’e ´carter du texte approuve ´ par le Parlement, invite celui-ci a ` l’en
informer et demande l’ouverture de la proce ´dure de concertation;
5. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
6. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 279 du 8.9.1998, p. 5.
22. Situation au Kosovo
B4-0443, 0444, 0445, 0454 et 0485/99
Re´solution sur le Kosovo
Le Parlement europe ´en,
− vu ses re ´solutions ante ´rieures sur la situation au Kosovo et en ex-Yougoslavie, et notamment sa
re´solution du 15 avril 1999 (1),
− vu le re ´sultat de la re ´union informelle des chefs d’E ´tat et de gouvernement du 14 avril 1999 et des
re´unions du Conseil «Affaires ge ´ne´rales» des 26 et 27 avril 1999,
− vu les re ´solutions 1160 (1198), 1199 (1998) et 1203 (1998) du Conseil de se ´curite ´ des Nations unies,
(1) PV de cette date, partie II, point 4.