COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 146 final 
Bruxelles, le 21 mai 1992 
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à une deuxième action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 1991, le Conseil a 
manifesté son appréciation pour les efforts significatifs consentis par 
certains Etats membres en faveur des population d'Albanie et a adopté 
le 23 décembre 1991 un premier règlement relatif à une action d'urgence 
en faveur de l'Albanie. 
Néanmoins, il a constaté avec préoccupation que la situation 
reste critique sur le plan alimentaire dans cet Etat. La Commission 
propose par conséquent de livrer des produits en stocks disponibles, à 
la suite de mesures d'intervention. 
Les dispositions pratiques devant être prises rapidement pour 
que l'Albanie reçoive directement cette aide, la Commission souhaite 
une adoption rapide de ce texte par le Conseil. 
La présente proposition constitue donc la deuxième action 
envisagée par le Conseil en décembre 1991, sur la base des 
disponibilités budgétaires et compte tenu des mesures complémentaires 
jugées nécessaires. 
3 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
PROPOSITION 
REGLEMENT (CEE) N ' DU CONSEIL 
du 
relatif à une deuxième action d'urgence pour la fourniture de denrées 
alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales(^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3577/90,(2) ea- notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 8, 
vu le règlement (CEE) n* 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1630/91(4) et notamment ses articles 6 paragraphe 6 et 7 paragraphe 4, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine(5) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1628/91 
(*>), et notamment ses articles 6 paragraphe 5 et 7 paragraphe 2, 
(1) JO n° L 281 du 1.11.1975, p. 1. 
(2) JO n° L 353 du 
(3) JO n° L148 du 28.6.1968, p.13. 
(4) JO n° L 150 du 
(5) JO n' L 148 du 
(6) JO n° L150 du 15.6.1991, p. 16. 17.12.1990, 
15.6.1991, 
29.6.1958, 23 
19 
24 
Adresse : 
rue de la loi 12 0 
B - 1049 Bruxelles Tél.: Ligne directe : 23 
Standard : 235 11 11 
Fax : (32.2) 235.03.01 Télex : COHt'U B 2 1677 
Adresse telrgrJj/hujue : COMEUR Bruxelles 
LP 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes (?) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 
(8) et notamment son article 35, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le marché de certains produits agricoles peut 
présenter des situations de production qui rendent possible 
l'écoulement de ces mêmes produits à des conditions particulières; 
considérant qu'il convient de continuer, par une deuxième action, la 
mise à la disposition des populations de l'Albanie de denrées 
alimentaires afin d'améliorer les conditions de ravitaillement très 
critiques de ce pays; que la Communauté dispose de produits agricoles 
en stock à la suite de mesures d'intervention et qu'il convinet 
d'utiliser ces produits pour réaliser l'action précitée; que, pour 
certains de ces produits, les mesures nécessaires pourront être 
adoptées par la Commission même, en application de la réglementation 
en vigueur; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les modalités 
d'application de la présente action, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Il est procédé, dans les conditions énoncées ci-après, à une action 
d'urgence pour la fourniture gratuite en faveur des populations de 
l'Albanie de certaines denrées alimentaires à déterminer, disponibles 
à la suite de mesures d'intervention. Les dépenses de cette action 
sont limitées à 45 Mio ECU budgétaires. 
(7) JO n° L118 du 20.5.1972, p.l. 
(8) JO n° L 150 du 15.6.1991, p.8 
vT 
Article 2 
1. Les produits peuvent être fournis en l'état ou après 
transformation. 
2. L'action peut également porter sur des denrées alimentaires 
obtenues dans le cadre d'un échange commercial de produits 
provenant des stocks d'intervention contre des denrées appartenant 
au même groupe de produits. 
3. Les frais des fournitures y compris de transport et le cas échéant 
de transformation sont déterminés par voie d'adjudication ou pour 
des raisons liées à l'urgence par une procédure de gré à gré. 
4. Les frais sont payés aux opérateurs pour les fournitures pour 
lesquelles la preuve a été fournie que les produits ont atteint le 
stade de livraison prévu. 
5. Les produits expédiés en application du présent règlement ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont 
pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires. 
Article 3 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 ou, selon 
le cas, aux articles correspondants des autres règlements en question 
portant organisation commune de marchés agricoles. 
Article 4 
La Commission est chargée du contrôle des opérations de livraison ainsi 
que de l'application des critères adoptés lors de la distribution de 
l'aide aux populations. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
direcement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le conseil 
Le président, 
} 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : B 1- 189 CREDITS 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil relatif à une deuxième action d'urgence 
pour la fourniture de denrées alimentaires destinées aux populations d'Albanie 
3. BASE JURIDIQUE : R. 2727/75, 804/68, 805/68, 1035/72 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Apporter une aide alimentaire à l'Albanie 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) j 
Mio ECU | 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 45 45 
1991 1992 1993 1994 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION /NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D•EXECUTION OUI/ 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS /NON 
/NON 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 146 final 
DOCUMENTS 
FR il 
N° de catalogue : CB-CO-92-163-FR-C 
ISBN 92-77-43102-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg