[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.11.2005

COM(2005) 542 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED)Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2005 et 2006, etPrévision des engagements et des paiements pour la période 2007 à 2010

AVANT-PROPOS

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9e FED (Fonds européen de développement), la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil. Elle a pour but de présenter une prévision des engagements et des paiements pour l’exercice en cours (2005) et pour l’exercice suivant (2006), ainsi que l’échéancier des appels à contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI (Banque européenne d’investissement) pour les opérations dont elle assure la gestion. Comme prévu dans l’article 8 dudit règlement financier, le document présente également les estimations des engagements et paiements pour chacune des quatre années suivantes (2007 à 2010).

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED en 2003, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’Investissement et les bonifications d’intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (les capitaux à risque et les bonifications d’intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d’une part, les paiements de la BEI au titre du 9e FED, et d’autre part, les paiements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

INTRODUCTION

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[1] et des PTOM[2], les prévisions des engagements et des paiements pour les exercices 2005 et 2006. Une attention particulière a été accordée à l’estimation des paiements dans un double objectif: d’une part, d’assister les Etats membres à réserver des montants les plus exacts possibles sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie.

Conformément à l’article 8 du règlement financier applicable au 9ème FED[3], ces estimations seront révisées dans la Communication de juin 2006.

Le tableau en annexe 1 présente les nouvelles estimations des engagements et des paiements pour 2005 et 2006, et les compare avec les chiffres présentés dans la Communication de juin 2005[4]. L’annexe 2 donne la situation financière pour les deux années concernées et notamment les montants globaux des contributions à verser par les Etats membres pour financer le FED. Les montants estimés des engagements et paiements pour les années 2007 à 2010 sont repris dans l’annexe 3. Finalement, les annexes 4 et 5 présentent les contributions ventilées par Etat membre pour respectivement 2005 et 2006.

Le graphique suivant donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus dans un avenir proche. Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

[pic]

- - engagements

___ Paiements

1. LES ENGAGEMENTS EN 2005 ET 2006

Une analyse détaillée des projets qui se trouvent dans le pipeline confirme à ce stade que l’estimation pour 2005 , présentée dans la Communication de juin (3 500 millions d'euros) devrait être réalisée, voire même dépassée. Ceci étant, il reste quelques incertitudes qui ne sont pas du ressort de la Commission (e.a. non respect de certaines conditionnalités par quelques pays ACP, risques de nature politique, etc.). Egalement la BEI maintient grosso modo sa prévision. Celle-ci reste autour de 600 millions d'euros. Pour la Commission et la BEI réunies, le volume estimé des engagements est de 4 097 millions d'euros.

Si, pour 2006 , la BEI augmente légèrement sa prévision de 550 à 571 millions d'euros, la Commission table sur une augmentation importante conduisant à 3 400 millions d'euros, contre 3 100 millions d'euros présenté en juin. Au total, le volume des engagements est estimé à 3 971 millions d'euros.

Des informations supplémentaires sont disponibles dans le tableau à l’annexe 1.

2. LES PAIEMENTS EN 2005 ET 2006

L’actualisation de l’estimation des paiements 2005 effectuée par la Commission conduit à environ 2 600 millions d'euros et confirme donc l’estimation présentée en juin. En revanche, la BEI a été contrainte de réviser ses estimations à la baisse (292 millions d'euros contre 445 millions d'euros estimés en juin). Au total, les paiements FED devraient s’élever à 2 888 millions d'euros.

Aussi pour 2006 , la BEI a révisé son estimation à la baisse (360 millions d'euros contre 489 millions d'euros en juin). Quant à la Commission, elle estime pouvoir réaliser 2 784 millions d'euros, soit environ le volume déjà annoncé en juin (2 750 millions d'euros). Ainsi, avec un montant de 3 144 millions d'euros pour les deux institutions ensemble, 2006 devrait être la première année où le niveau des paiements dépasserait le cap de 3 milliards d’euros.

Des informations supplémentaires sont disponibles dans le tableau à l’annexe 1.

3. LES APPELS À CONTRIBUTION EN 2005 ET 2006

L’annexe 2 présente les différents éléments de la situation financière prévue pour 2005 et 2006.

Il est rappelé que deux types de mesures ne requièrent pas de nouvelles ressources financières des Etats membres. Il s’agit, d’une part, de l’instrument Stabex pour lequel les Etats membres ont déjà versé tous les fonds nécessaires dans le passé, et d’autre part, des mesures financées sur un compte spécial pour accompagner les élections au RDCongo. Bien que le volume total estimé des paiements de la Commission pour 2005 reste environ constant, la révision à la hausse des paiements au titre de l’instrument Stabex ainsi que l’unique augmentation des intérêts gagnés sur les comptes de la Commission permettent une légère réduction de la dernière tranche des contributions que la Commission demande aux Etats membres (240 millions d'euros, contre 275 millions d'euros). Suite à la révision à la baisse de ses déboursements, la BEI n’a plus besoin de fonds supplémentaires en 2005. Pour toute l’année, le montant total des contributions demandées par la Commission et la BEI s’élève à 2 660 Millions d’euros, ce qui reste à l’intérieur du montant arrêté par le Conseil en décembre 2004 (2 782 millions d'euros). L’annexe 4 donne la ventilation des contributions par Etat membre.

Pour 2006 , la nouvelle prévision des paiements de la Commission restant approximativement au même niveau qu’en juin dernier, le montant des contributions que les Etats membres devraient verser reste plus au moins au même niveau qu’escompté en juin (2 690 millions d’euros pour toute l’année, contre 2 720 millions d'euros présenté en juin). La Commission demande aux Etats membres de verser une première tranche de 1 400 millions d’euros. Ceci est en ligne avec l’objectif de la Commission de mieux étaler les paiements sur l’année (c-à-d réaliser une moindre concentration des paiements vers la fin de l’année). En ligne avec sa prévision à la baisse des paiements, la BEI prévoit avoir besoin de contributions à hauteur de 350 millions d'euros, dont 150 millions d'euros pour la première tranche.

A ce stade, la Commission et la BEI estiment que le niveau des contributions au titre de la deuxième tranche 2006 devrait s’élever à respectivement 1 000 millions d’euros et 130 millions d’euros. La dernière tranche devrait alors porter sur respectivement 290 millions d’euros et 70 millions d’euros. Conformément au règlement financier du 9e FED, la deuxième et la troisième tranche pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel pour tenir compte des besoins réels.

4. LE FUTUR

La Commission et la BEI réitèrent leur engagement de mettre tout en œuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par l’Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) pour la fin de l’année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n’est pas uniquement du ressort de la Commission et de la BEI. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir qu’ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d’exécution du FED dépend de la capacité d’absorption des pays ACP (situation politique suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). La Commission continuera à les soutenir, en donnant toute l’assistance technique possible aux ordonnateurs nationaux et proposera si nécessaire des mesures correctives, au plus tard dans le cadre de l’exercice de réallocation des fonds prévu à l’occasion de la revue de fin de parcours en 2006.

Les chiffres annuels, basés donc sur l’hypothèse d’une pleine utilisation des fonds disponibles, sont repris dans l’annexe 3. Etant donné que le cadre financier pour la période après 2007 n’est pas encore arrêté, aucun montant pour les engagements n’est présenté dans ce document pour les années 2008 à 2010. Ceci a aussi un impact sur les montants présentés au titre des paiements et explique la baisse significative des montants à partir de 2009. Les montants des paiements sont calculés sur la base du rythme historique des paiements au titre des FED précédents, tenant compte des effets bénéfiques escomptés de la réforme des services extérieurs de la Commission, et notamment les effets de la déconcentration des services vers les états ACP.

ANNEXE 1

Aperçu général des prévisions des engagements et des paiements (2005 et 2006)

2005 | 2006 |

Communi-cation Juin 2005 | Actuali-sation | Communi-cation Juin 2005 | Actuali-sation |

ENGAGEMENTS |

Stabex | 10 | 10 | 10 | 10 |

Facilité de l'Eau | 80 | 80 | 125 | 125 |

Solde (750 m€) du milliard conditionnel | 120 | 0 | 330 | 430 |

Autre | 3.290 | 3.410 | 2.635 | 2.835 |

Total Commission | 3.500 | 3.500 | 3.100 | 3.400 |

Facilité d'Investissement | 537 | 537 | 511 | 511 |

Subventions d'Intérêts | 73 | 60 | 39 | 60 |

Total BEI instruments 9e FED | 610 | 597 | 550 | 571 |

TOTAL | 4.110 | 4.097 | 3.650 | 3.971 |

PAIEMENTS |

Facilité "Paix" | 80 | 88 | 95 | 45 |

Facilité de l'Eau | 14 | 5 | 38 | 23 |

Capitaux à risque [5] | 92 | 117 | 72 | 106 |

Solde (750 m€) du milliard conditionnel | 0 | 0 | 153 | 62 |

Stabex | 17 | 52 | 20 | 45 |

RDCongo | 89 | 89 |

Autre | 2.296 | 2.245 | 2.372 | 2.503 |

Total Commission | 2.588 | 2.596 | 2.750 | 2.784 |

Facilité d'Investissement | 372 | 247 | 450 | 300 |

Subventions d'Intérêts | 73 | 45 | 39 | 60 |

Total BEI instruments 9e FED | 445 | 292 | 489 | 360 |

TOTAL | 3.033 | 2.888 | 3.239 | 3.144 |

ANNEXE 2

Estimation de la trésorerie en 2005 et 2006 (en millions d’euros)

Communication juin 2005 | Actualisation |

Commis-sion | BEI | TOTAL | Commis-sion | BEI | TOTAL |

9 FED | 9 FED |

2005 | Solde au 01/01/2005 | 62 | 8 | 70 | 62 | 8 | 70 |

Contributions 2004 versées en 2005 | 42 | - | 42 | 42 | - | 42 |

Contributions 2005 dont: | 2.385 | 460 | 2.845 | 2.350 | 310 | 2.660 |

1-ère tranche[6] | 1.360 | 60 | 1.420 | 1.360 | 60 | 1.420 |

2-ème tranche | 750 | 300 | 1.050 | 750 | 250 | 1.000 |

3-ème tranche | 275 | 100 | 375 | 240 | 0 | 240 |

Intérêts et autres recettes | 5 | - | 5 | 25 | - | 25 |

Recouvrements | 50 | - | 50 | 42 | - | 42 |

Paiements[7] | -2.482 | -445 | -2.927 | -2.455 | -292 | -2.747 |

Solde au 31/12/2005 | 62 | 23 | 85 | 66 | 26 | 92 |

2006 | Contributions 2006 | 2.720 | 500 | 3.220 | 2.690 | 350 | 3.040 |

1-ère tranche | 1.400 | 150 | 1.550 |

2-ème tranche | 1.000 | 130 | 1.130 |

3-ème tranche | 290 | 70 | 360 |

Intérêts et autres recettes | 5 | - | 5 | 10 | 10 |

Recouvrements | 50 | - | 50 | 40 | 40 |

Paiements | -2.780 | -489 | -3.269 | -2.739 | -360 | -3.099 |

Solde au 31/12/2006 | 57 | 34 | 91 | 67 | 16 | 83 |

ANNEXE 3

Prévision des engagements et des paiements pour le FED Années 2007 à 2010

en millions d'euros

2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

Engagements | 3 150 | p.m. | p.m. | p.m. |

Paiements | 3 350 | 3 300 | 2 600 | 1 650 |

ANNEXE 4

Contributions au FED pour l’année 2005 par Etat membre (en euros)

PAYS | CLE | 1re tranche | 2e tranche | 3e tranche | TOTAL |

PAYS |% |à verser à la BEI |à verser à la Commission |à verser à la BEI |à verser à la Commission |à verser à laBEI |à verser à la Commission |des tranches | |ALLEMAGNE |23,36 |35.040.000 |327.040.000 |30.368.000 |233.600.000 |16.352.000 |67.744.000 |710.144.000 | |BELGIQUE |3,92 |5.880.000 |54.880.000 |5.096.000 |39.200.000 |2.744.000 |11.368.000 |119.168.000 | |DANEMARK |2,14 |3.210.000 |29.960.000 |2.782.000 |21.400.000 |1.498.000 |6.206.000 |65.056.000 | |ESPAGNE |5,84 |8.760.000 |81.760.000 |7.592.000 |58.400.000 |4.088.000 |16.936.000 |177.536.000 | |FRANCE |24,3 |36.450.000 |340.200.000 |31.590.000 |243.000.000 |17.010.000 |70.470.000 |738.720.000 | |GRECE |1,25 |1.875.000 |17.500.000 |1.625.000 |12.500.000 |875.000 |3.625.000 |38.000.000 | |IRLANDE |0,62 |930.000 |8.680.000 |806.000 |6.200.000 |434.000 |1.798.000 |18.848.000 | |ITALIE |12,54 |18.810.000 |175.560.000 |16.302.000 |125.400.000 |8.778.000 |36.366.000 |381.216.000 | |LUXEMBOURG |0,29 |435.000 |4.060.000 |377.000 |2.900.000 |203.000 |841.000 |8.816.000 | |PAYS-BAS |5,22 |7.830.000 |73.080.000 |6.786.000 |52.200.000 |3.654.000 |15.138.000 |158.688.000 | |PORTUGAL |0,97 |1.455.000 |13.580.000 |1.261.000 |9.700.000 |679.000 |2.813.000 |29.488.000 | |ROYAUME-UNI |12,69 |19.035.000 |177.660.000 |16.497.000 |126.900.000 |8.883.000 |36.801.000 |385.776.000 | |AUTRICHE |2,65 |3.975.000 |37.100.000 |3.445.000 |26.500.000 |1.855.000 |7.685.000 |80.560.000 | |FINLANDE |1,48 |2.220.000 |20.720.000 |1.924.000 |14.800.000 |1.036.000 |4.292.000 |44.992.000 | |SUEDE |2,73 |4.095.000 |38.220.000 |3.549.000 |27.300.000 |1.911.000 |7.917.000 |82.992.000 | |TOTAL |100 |150.000.000 |1.400.000.000 |130.000.000 |1.000.000.000 |70.000.000 |290.000.000 |3.040.000.000 | |

[1] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

[2] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[3] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[4] Communication de la Commission au Conseil – Informations financières sur les Fonds Européens de Développement (COM(2005) 287 final du 29.6.2005)

[5] y compris les subventions d'intérêt au titre des anciens FED

[6] dont 180,4 millions d’euros de contributions 2005 versées à la fin de décembre 2004

[7] hors paiements pour Stabex et paiements à partir du compte spécial créé pour le RD Congo