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FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/6

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2010/C 211/04

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2), (CE) no 539/2007 (3), (CE) no 1384/2007 (4) et (CE) no 1385/2007 (5) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4402, 09.4091, 09.4411 et 09.4421, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(5) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(6) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/7

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2010/C 211/05

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2010/C 211/08)

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau suivant.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau suivant.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Acide tartrique République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 130/2006 du Conseil (JO L 23 du 27.1.2006, p. 1) 28.1.2011

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
Qualifizierungsförderung für Beschäftigte und Beschäftigte in Kurzarbeit im Rahmen des Europäischen Sozialfonds (Phasing Out Schwerpunkt 1.1)

Modification d'une mesure d'aide existante
Intensité

— 50 % des investissements admissibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement; — 40 % des investissements admissibles dans les autres régions; — 60 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, et 50 % dans les autres régions lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/14

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l’annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l’Union européenne C 197 du 21 août 2009, p. 4)

2010/C 215/06

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 18 à 23 du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d’un État membre est chargé de l’exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1er juillet 2010.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu’elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d’opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l’exportateur de vérifier auprès des autorités nationales [voir l'annexe XIII du règlement (CE) no 612/2009] si la société en question est toujours agréée.

— L’exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Hungarian temporary aid scheme for granting aid in the form of guarantees
via Sabbadini, 31

Titre de la mesure d'aide
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de malt, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, Entretien et réparation de véhicules automobiles, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, Activités liées à l'emploi, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enquêtes et sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
«5)

les oroblancos ou sweeties (Citrus grandis Osbeck × Citrus paradisi Macf.), hybrides issus d'un croisement entre un pomélo non acide et un pamplemousse blanc, à peau épaisse d'un vert éclatant ou d'un jaune doré, légèrement plus gros qu'un pamplemousse, mais avec moins de pépins et un goût plus doux.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 201/2

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 201/02

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 43

Les notes explicatives relatives à la sous-position 0711 40 00 (Concombres et cornichons) sont modifiées comme suit:

1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Relèvent de la présente sous-position les concombres et cornichons qui ont été simplement mis dans des récipients de grande capacité contenant une saumure qui, éventuellement additionnée de vinaigre ou d’acide acétique, assure provisoirement leur conservation pendant le transport et le stockage, pour autant qu’ils soient, dans cet état, impropres à la consommation. Généralement, la teneur en sel de ces produits s'élève à 10 % en poids.»

2) Le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant: «Il est cependant à noter que les concombres et cornichons, même présentés en saumure, qui ont subi une fermentation lactique complète, relèvent du chapitre 20. Les concombres et cornichons qui ont subi une fermentation lactique complète sont caractérisés par le fait que, sectionnés, leur pulpe présente un aspect vitreux sur toute sa surface (c'est-à-dire quelque peu transparent).»

Page 84

Chapitre 20 (Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes)

Le texte suivant est inséré entre le titre «PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D’AUTRES PARTIES DE PLANTES» et la note 4:

«Considérations générales Relèvent aussi de ce chapitre les concombres et cornichons ayant subi une fermentation lactique complète. Par contre, lorsqu’ils n’ont pas subi de fermentation lactique complète et qu'ils sont provisoirement présentés en saumure, les concombres et cornichons relèvent de la sous-position 0711 40 00, pour autant qu'ils soient impropres à la consommation en l’état. Généralement, la teneur en sel de ces produits s'élève à 10 % en poids.»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 202/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 166 du 25.6.2010, p. 6.
Extension of the Dutch credit guarantee scheme

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 206/5

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur à l’encontre des importations dans l'Union de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, notamment, de Thaïlande: proposition visant à accepter une demande de changement de nom d'une société soumise à un droit antidumping moyen pour sociétés coopérantes

2010/C 206/05

Les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de Thaïlande, sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil (1) [«règlement (CE) no 1425/2006»].

Ziplas International Co., Ltd., une société établie en Thaïlande dont les exportations vers l'Union de certains sacs et sachets en matières plastiques sont soumises à un droit antidumping moyen pour sociétés coopérantes de 7,9 % institué par le règlement (CE) no 1425/2006 a informé la Commission qu'à la suite de son rachat par Illinois Toolworks Incorporated, le 6 mars 2007, son nom avait été changé en ITW Minigrip (Thailand) Co., Ltd.

La société a fait valoir que le changement de nom n’affecte pas le droit de la société de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous son appellation précédente de Ziplas International Co., Ltd.

La Commission a examiné l'information fournie et conclu que le changement de nom n'affectait en aucune manière les constatations du règlement (CE) no 1425/2006. Par conséquent, la référence contenue dans l'annexe II du règlement (CE) no 1425/2006 à:

Ziplas International Co., Ltd.

doit être lue comme:

ITW Minigrip (Thailand) Co., Ltd.

Le code TARIC additionnel A772 précédemment attribué à Ziplas International Co., Ltd. s’applique à ITW Minigrip (Thailand) Co., Ltd.

(1) JO L 270 du 29.9.2006, p. 4.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 681/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de Messieurs Amir Abdullah, Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi, Nasiruddin Haqqani et Gul Agha Ishakzai à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
1.

S'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la HR consultera le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de ladite politique, conformément à l'article 36 du TUE. Tout échange de vues préalable à l'adoption des mandats et des stratégies dans le domaine de la PESC aura lieu dans la configuration appropriée, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité des questions examinées. Dans ce contexte, la pratique consistant à tenir des consultations communes avec les bureaux des commissions des affaires étrangères (AFET) et des budgets (BUDG) sera intensifiée. Les informations communiquées lors de ces réunions porteront notamment sur les missions PESC, en cours ou en préparation, qui sont financées sur le budget de l'UE. Au besoin, des consultations communes supplémentaires pourront être organisées en plus des réunions régulières. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sera représenté (à toutes les réunions), outre par le président permanent du Comité politique et de sécurité (COPS), par des hauts fonctionnaires chargés de cette politique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/1

AVIS DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX II, située à Pierrelatte en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue française est le seul faisant foi.)

2010/C 192/01

Le 6 janvier 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX-II.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 5 février 2010 et fournies par les autorités françaises le 4 mars 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:

1) La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 170 km environ.

2) Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France.

4) Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation de conversion COMURHEX-II située à Pierrelatte en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou un pays voisin.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third Extension of the Guarantee Scheme for credit institutions in Spain
FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/5

Communication conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 relative à la désignation d'un membre et au renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe de conciliation institué dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ainsi qu'à la désignation des nouveaux membres remplaçants

2010/C 191/04

1) La Commission a désigné en tant que membre M. Gert LINDEMANN (DE) pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013.

2) La Commission a prolongé le mandat de M. Peter BAUMANN (DA) pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.
Base juridique

a) la legge regionale 24 maggio 2004 n. 15, che prevede la concessione di contributi per l'istituzione di servizi di trasporto ferroviario intermodale e di nuovi servizi marittimi per il trasporto combinato delle merci; b) la delibera n. 1970/2004 della Giunta regionale del FVG recante disposizioni di applicazione della succitata legge regionale e che stabilisce i termini e le condizioni di attuazione del regime di aiuti notificato (in appresso «il regolamento di attuazione»).
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et distribution d'eau, Construction de réseaux pour fluides, Forages et sondages, Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air, Activités d'ingénierie
North West of England Regional Investment Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resoluciónes de 29 de julio (DOG no 149), de 18 de agosto (DOG no 164), de 27 de agosto (DOG no 176), de 14 de septiembre (DOG no 185), de 21 de octubre de 2009 (DOG no 212) por la que se publican las ampliaciónes de crédito asignado al Plan Remóvete para la sustitución de vehículos en Galicia. Resolución del 30 de junio de 2009 (DOG no 130, de 6 de julio de 2009)