FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/144

NOTE EXPLICATIVE

Document d’accompagnement des recommandations du Conseil adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2014

2014/C 247/28

L’article 2 bis ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (1) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, qui fait partie de la section relative au «dialogue économique», prévoit que «le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position».

Compte tenu de la règle «se conformer ou expliquer» exposée ci-dessus, le Conseil fournit par la présente note des explications pour les modifications qui ont été apportées aux recommandations de la Commission pour les recommandations par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen 2014 et qui ont été rejetées par la Commission.

Le Conseil a également marqué son accord sur un certain nombre d’ajouts ainsi que sur des modifications d’ordre matériel ou technique apportées aux recommandations, avec le soutien sans réserve de la Commission (2).

BELGIQUE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à contenir les dépenses publiques futures liées au vieillissement de la population, en particulier en ce qui concerne les retraites et les soins de longue durée, en renforçant les efforts destinés à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite, en avançant la mise en œuvre de la limitation des possibilités de départ anticipé à la retraite, en encourageant le vieillissement actif, en alignant l’âge légal de départ à la retraite et les exigences en matière de durée de carrière sur l’évolution de l’espérance de vie et en améliorant le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de longue durée;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à contenir les dépenses publiques futures liées au vieillissement de la population, en particulier en ce qui concerne les retraites et les soins de longue durée, en renforçant les efforts destinés à réduire l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite, en avançant la mise en œuvre de la limitation des possibilités de départ anticipé à la retraite, en encourageant le vieillissement actif, en alignant l’âge légal de départ à la retraite et les exigences en matière de durée de carrière sur l’évolution de l’espérance de vie et en améliorant le rapport coût-efficacité des dépenses publiques en matière de soins de longue durée;

Explication:

Il a été accepté que le principal défi auquel la Belgique est confrontée reste le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, compte tenu de l’écart existant entre l’âge effectif et l’âge légal du départ à la retraite. Une importante réforme est en cours pour relever l’âge minimal et allonger la durée de carrière qui sont nécessaires pour une retraite anticipée: relever à court terme l’âge légal de départ à la retraite accentuerait cet écart et interviendrait par conséquent à un moment inopportun.

BULGARIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

DANEMARK

Aucune modification des recommandations.

ALLEMAGNE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

ESTONIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

IRLANDE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

ESPAGNE

POINT 5 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à mettre en œuvre le plan d’action national 2013-2016 sur l’inclusion sociale et à évaluer son efficacité pour l’ensemble de ses objectifs; à renforcer la capacité administrative et la coordination entre les services d’aide à l’emploi et les services sociaux afin de proposer des solutions intégrées pour soutenir les personnes à risque, et à rationaliser les procédures afin de faciliter les transitions entre les régimes de revenu minimum et le marché du travail; à améliorer le ciblage des régimes d’aide aux familles et des services de qualité en faveur des ménages à faibles revenus avec enfants, afin de garantir la progressivité et l’efficacité des transferts sociaux;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à mettre en œuvre le plan d’action national 2013-2016 sur l’inclusion sociale et à évaluer son efficacité pour l’ensemble de ses objectifs; à renforcer la capacité administrative et la coordination entre les services d’aide à l’emploi et les services sociaux afin de proposer des solutions intégrées pour soutenir les personnes à risque, et à rationaliser les procédures et à développer, au sein des administrations publiques chargées de la gestion des régimes de revenu minimum, le recours à des procédures rationalisées afin de faciliter les transitions entre les régimes de revenu minimum et le marché du travail; à améliorer le ciblage des régimes d’aide aux familles et des services de qualité en faveur des ménages à faibles revenus avec enfants, afin de garantir la progressivité et l’efficacité des transferts sociaux;

Explication:

Cette formulation est plus adaptée à la répartition des compétences entre les administrations publiques dans le domaine des services sociaux et des régimes de revenu minimum lorsque l’État collabore au niveau technique et politique avec les régions, ce qui peut conduire à une amélioration des procédures.

FRANCE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

CROATIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

ITALIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

LETTONIE

Aucune modification des recommandations.

LITUANIE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à mieux cibler les chômeurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée dans les mesures adoptées dans le cadre de politiques actives du marché du travail; à améliorer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et à lier ces prestations à l’activation; à remédier à l’inadéquation persistante des qualifications en rapprochant l’enseignement des réalités du marché du travail et en encourageant l’apprentissage tout au long de la vie; pour accroître l’employabilité des jeunes, à donner la priorité à une offre d’apprentissages de qualité et au renforcement du partenariat avec le secteur privé; à examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, l’adéquation de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le cadre qui régit les contrats de travail et les modalités de gestion du temps de travail;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à mieux cibler les chômeurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée dans les mesures adoptées dans le cadre de politiques actives du marché du travail; à améliorer la couverture et l’adéquation des prestations de chômage et à lier ces prestations à l’activation; à remédier à l’inadéquation persistante des qualifications en rapprochant l’enseignement des réalités du marché du travail, notamment en s’appuyant sur des systèmes de prévisions en matière de compétences, et en encourageant l’apprentissage tout au long de la vie; pour accroître l’employabilité des jeunes, à donner la priorité à une offre d’apprentissages de qualité, à d’autres formes de systèmes de formation par le travail et au renforcement du partenariat avec le secteur privé; à examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, l’adéquation de la législation du travail, notamment en ce qui concerne le cadre qui régit les contrats de travail et les modalités de gestion du temps de travail;

Explication:

Dans les conclusions de son travail de surveillance multilatérale, le comité de l’emploi a reconnu le rôle des réformes menées en Lituanie dans le domaine des systèmes de formation par le travail ainsi que la nécessité d’établir des plans pour augmenter l’efficacité de l’enseignement et de la formation professionnels.

LUXEMBOURG

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

dans l’optique de la viabilité budgétaire, à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, à poursuivre la réforme des retraites de manière à relever l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant les départs en retraite anticipée et en liant l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie; à redoubler d’efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l’apprentissage tout au long de la vie;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

dans l’optique de la viabilité budgétaire, à réduire les dépenses liées au vieillissement en améliorant la rentabilité des services de soins de longue durée, à poursuivre la réforme des retraites de manière à relever l’âge effectif de départ à la retraite, notamment en limitant les départs en retraite anticipée et en liant l’âge légal de la retraite à en alignant l’âge de départ à la retraite ou les prestations de retraite sur l’évolution de l’espérance de vie; à redoubler d’efforts pour accroître le taux de participation des travailleurs âgés, notamment en améliorant leur employabilité par l’apprentissage tout au long de la vie;

Explication:

Cette modification a été approuvée car, l’âge légal de la retraite étant fixé à 65 ans et l’âge effectif de départ à la retraite étant inférieur à 60 ans, il est essentiel de réduire en premier lieu l’écart entre l’âge effectif et l’âge légal de départ à la retraite.

POINT 4 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à poursuivre les efforts pour réduire le chômage des jeunes chez les demandeurs d’emploi peu qualifiés issus de l’immigration dans le cadre d’une stratégie cohérente, notamment en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l’emploi, en luttant contre l’inadéquation des qualifications et en réduisant les contre-incitations financières au travail; à accélérer, à cet effet, la réforme de l’enseignement général et de l’enseignement et de la formation professionnels afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d’œuvre;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à poursuivre les efforts pour réduire le chômage des jeunes chez les demandeurs d’emploi peu qualifiés, y compris ceux issus de l’immigration, dans le cadre d’une stratégie cohérente, notamment en améliorant la conception et le suivi des politiques actives de l’emploi, en luttant contre l’inadéquation des qualifications et en réduisant les contre-incitations financières au travail; à accélérer, à cet effet, la réforme de l’enseignement général et de l’enseignement et de la formation professionnels afin de mieux faire correspondre les compétences des jeunes avec la demande de main-d’œuvre;

Explication:

Le relevé des résultats en matière d’emploi indique que Luxembourg est confronté à un défi en ce qui concerne l’emploi des jeunes. Le comité de l’emploi, dans le cadre de la surveillance multilatérale, s’est félicité de la création de la garantie pour la jeunesse et de l’importance accrue que celle-ci accorde aux jeunes issus de l’immigration.

HONGRIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

MALTE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à intensifier la réforme des retraites en cours, notamment en accélérant sensiblement l’augmentation prévue de l’âge légal de départ à la retraite et en liant ensuite ce dernier à l’évolution de l’espérance de vie; à s’assurer qu’une réforme approfondie du système de santé publique garantisse une utilisation rentable et durable des ressources disponibles, notamment par un renforcement des soins primaires;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

afin de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, à poursuivre à intensifier la réforme des retraites en cours, par exemple notamment en accélérant sensiblement le relèvement prévue déjà mis en œuvre de l’âge légal de départ à la retraite et en liant ensuite ce dernier à l’évolution de l’espérance de vie; à s’assurer qu’une réforme approfondie du système de santé publique garantisse une utilisation rentable et durable des ressources disponibles, notamment par un renforcement des soins primaires;

Explication:

Le processus de réforme du système de retraite maltais est en cours. Plus précisément, Malte réitère que les résultats des travaux du groupe chargé de la question des retraites sont attendus pour octobre 2014. Le groupe élaborera une stratégie globale visant à assurer des pensions adéquates, tout en garantissant la viabilité du système de retraite maltais. Malte souscrit à l’objectif visant à garantir la viabilité du système à long terme, mais elle réclame davantage de souplesse en ce qui concerne les mesures à adopter à cette fin, estimant que l’adoption de dispositions normatives serait contreproductive, étant donné que celles-ci auraient pour effet de freiner la réforme des retraites plutôt que de permettre la réalisation de nouveaux progrès. La modification proposée utilise une formulation proche de celle des recommandations par pays de 2013, qui laissait une marge d’appréciation, contrairement aux termes excessivement proposés dans les recommandations par pays de 2014.

PAYS-BAS

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à redoubler d’efforts pour réformer le marché du logement en accélérant la réduction de la déductibilité des intérêts hypothécaires, en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social; à surveiller les effets des réformes du logement social sur la disponibilité et le caractère abordable de ces logements pour les ménages à faible revenu; à poursuivre les efforts visant à recentrer les politiques du logement social sur les ménages les plus démunis;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

Lorsque la conjoncture économique le permet, à redoubler d’efforts pour réformer le marché du logement en accélérant la réduction de la déductibilité des intérêts hypothécaires, en proposant un mécanisme de fixation des loyers plus axé sur le marché, y compris une meilleure adéquation des loyers aux revenus des ménages dans le secteur du logement social; à surveiller les effets des réformes du logement social sur la disponibilité et le caractère abordable de ces logements pour les ménages à faible revenu; à poursuivre les efforts visant à recentrer les politiques du logement social sur les ménages les plus démunis;

Explication:

Il a été admis que la mise en œuvre rapide de la réforme de la déductibilité des intérêts hypothécaires constituait un risque dans les circonstances économiques actuelles, notamment en raison du fait que, pour plus d’un million de ménages, la valeur nette du logement est négative (c’est-à-dire que le montant de l’hypothèque dépasse la valeur de leur logement). Il a donc été jugé particulièrement utile de mentionner dans cette recommandation les conditions économiques dans lesquelles s’inscrivaient ces réformes.

AUTRICHE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à améliorer la viabilité à long terme du système de retraite, notamment en renforçant l’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes et en liant cet âge à l’espérance de vie; à suivre la mise en œuvre des réformes récentes limitant l’accès à la retraite anticipée; à poursuivre l’amélioration du rapport coût-efficacité et de la viabilité des services de soins de santé et de soins de longue durée;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à améliorer la viabilité à long terme du système de retraite, notamment en renforçant l’harmonisation de l’âge légal de départ à la retraite pour les hommes et les femmes, en relevant l’âge effectif de départ à la retraite et en liant alignant cet âge à sur l’évolution de l’espérance de vie; à suivre la mise en œuvre des réformes récentes limitant l’accès à la retraite anticipée; à poursuivre l’amélioration du rapport coût-efficacité et de la viabilité des services de soins de santé et de soins de longue durée;

Explication:

Le texte de la recommandation contient un libellé similaire à celui qui a été approuvé pour d’autres États membres. Il a été convenu qu’il existe plusieurs moyens de relever l’âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de viabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l’âge (légal) de la retraite, était trop normatif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la viabilité des finances publiques.

POLOGNE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

PORTUGAL

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à lutter contre le taux élevé de chômage des jeunes, notamment en anticipant effectivement les besoins en termes de qualifications professionnelles et en sensibilisant les jeunes non inscrits, conformément aux objectifs de la garantie européenne pour la jeunesse; à relever le seuil d’accès au régime du revenu minimum; à assurer à la fois une couverture adéquate de l’aide sociale et une véritable activation des bénéficiaires;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à lutter contre le taux élevé de chômage des jeunes, notamment en anticipant effectivement les besoins en termes de qualifications professionnelles et en sensibilisant les jeunes non inscrits, conformément aux objectifs de la garantie européenne pour la jeunesse; à relever le seuil d’accès au régime du revenu minimum; à assurer à la fois une couverture adéquate de l’aide sociale, comprenant le régime du revenu minimum, et une véritable activation des bénéficiaires;

Explication:

Il s’agit d’un domaine qui relève de la compétence des États membres et le texte de compromis vise à promouvoir une couverture adéquate de l’aide sociale.

ROUMANIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

SLOVÉNIE

POINT 2 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

sur la base de la consultation publique, à convenir de mesures garantissant la viabilité du système de retraite au-delà de 2020, englobant les ajustements de paramètres clés, comme le fait de relier l’âge légal de départ à la retraite à l’allongement de l’espérance de vie, et encourageant les contributions privées au deuxième pilier du système de retraite; à contenir les dépenses liées à l’âge en matière de soins de longue durée en ciblant les prestations sur les plus nécessiteux et en mettant davantage l’accent sur les soins à domicile que sur les soins en établissements;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

sur la base de la consultation publique, à convenir de mesures garantissant la viabilité du système de retraite et l’adéquation des retraites au-delà de 2020, englobant les ajustements de paramètres clés, comme le fait de relier l’âge légal de départ à la retraite à l’allongement de l’espérance de vie, et encourageant les contributions privées au deuxième pilier du système de retraite; à contenir les dépenses liées à l’âge en matière de soins de longue durée en ciblant les prestations sur les plus nécessiteux et en mettant davantage l’accent sur les soins à domicile que sur les soins en établissements;

Explication:

Il a été convenu de faire apparaître dans la recommandation qu’une nouvelle diminution du taux de remplacement risquerait d’engendrer une hausse supplémentaire du taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 65 ans et d’alourdir les dépenses sociales.

SLOVAQUIE

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

FINLANDE

POINT 3 DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

Texte de la Commission:

à améliorer l’utilisation de tout le potentiel de main-d’œuvre sur le marché du travail, notamment en augmentant le taux d’emploi et l’employabilité des travailleurs âgés, en réduisant les possibilités de sortie anticipée et en alignant l’âge légal de départ à la retraite sur l’évolution de l’espérance de vie; à améliorer les perspectives des jeunes et des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et les mesures d’activation ciblées;

Texte ayant fait l’objet d’un accord:

à améliorer l’utilisation de tout le potentiel de main-d’œuvre sur le marché du travail, notamment en augmentant le taux d’emploi et l’employabilité des travailleurs âgés, en relevant l’âge effectif du départ à la retraite, en réduisant les possibilités de sortie anticipée et en alignant l’âge légal de départ à la retraite ou les prestations de retraite sur l’évolution de l’espérance de vie; à améliorer les perspectives des jeunes et des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, en mettant particulièrement l’accent sur la formation professionnelle et les mesures d’activation ciblées;

Explication:

Le texte de la recommandation contient un libellé similaire à celui qui a été approuvé pour d’autres États membres. Il a été convenu qu’il existe plusieurs moyens de relever l’âge effectif de départ à la retraite et, ainsi, de faire face aux défis auxquels est confronté le système de retraite et qui se posent en matière de viabilité des finances publiques. Il est apparu que le texte original de la Commission, qui ne se concentrait que sur le relèvement de l’âge (légal) de la retraite, était trop prescriptif et comportait une définition trop étroite. Le nouveau texte reprend un texte déjà adopté par le Conseil, en dernier lieu le 12 février 2013, au sujet du rapport 2012 sur la viabilité des finances publiques.

SUÈDE

Aucune modification des recommandations.

ROYAUME-UNI

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

ZONE EURO

Aucune modification apportée aux recommandations n’a été désapprouvée par la Commission.

(1) Règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

(2) Le texte qui a été modifié apparait en italique et le texte supprimé est barré.