14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/23 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour les 
pois, les fèves et les féveroles; 
b) pour l'Espagne à: 
— 32,46 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles; 
c) pour le Portugal à 32,80 Écus par 100 kilogrammes pour 
les pois, les fèves et les féveroles. 
2. Ce prix se réfère à des produits en vrac, de qualité 
saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le 
produit tel quel, 14% d'humidité. 
Article 3 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
prix minimal d'achat est fixé: 
a) pour la Communauté dans sa composition au 31 décem­
bre 1985 à: 
— 28,63 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 32,11 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et 
féveroles (x), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , et notamment son article 2 bis. 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement 
(CEE) n° 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
H JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. b) pour l'Espagne à: 
— 28,29 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 31,03 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux; 
c) pour le Portugal à: 
— 28,63 Écus par 100 kilogrammes pour les pois, 
— 27,62 Écus par 100 kilogrammes pour les fèves et les 
féveroles, 
— 32,11 Écus par 100 kilogrammes pour les lupins 
doux. 
2. Ce prix se réfère à des produits en vrac, de qualité 
saine, loyale et marchande, avec 3 % d'impuretés et, sur le 
produit tel quel, 14% d'humidité. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
commercialisation 1986/1987, les montants dont le prix de 
seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal 
des pois, des fèves et des féveroles sont respectivement 
majorés mensuellement à partir du début du troisième mois 
de la campagne et de déterminer le'nombre de mois pendant 
lesquels ces majorations sont appliquées; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût de magasinage dans des locaux appropriés et des coûts 
de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que 
les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré 
comme normal pour les régions productrices, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement, du prix d'objectif et du prix 
minimal pour les pois, les fèves et féveroles 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/20) 
N° C 85/24 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du 
prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,18 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
pendant six mois. 
Article 2 déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 
0,40 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
pendant six mois. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant des majorations mensuelles du prix de seuil de Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1117/78 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/21) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1117/78 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , prévoit que la campagne de commercialisation 
commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars 
de l'année suivante; que, à la lumière de l'expérience acquise, 
il convient de modifier les dates de campagne; par conséquent 
il y a lieu de prolonger la campagne 1986/1987 d'un 
mois, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
(0 JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. Article premier 
L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1117/78 est 
remplacé par le texte suivant: 
«2. La campagne de commercialisation pour les pro­
duits visés à l'article 1er points b) et c) commence le 1er mai 
de chaque année et se termine le 30 avril de l'année 
suivante. 
Toutefois, la campagne de commercialisation 1986/ 
1987 commence le 1er avril 1986 et se termine le 30 avril 
1987.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.