Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une initiative communautaire en faveur de la manifestation «Ville européenne de la culture»

(97/C 362/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 549 final - 97/0290(COD)

(Présentée par la Commission le 30 octobre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que l'Europe a été tout au long de son histoire et demeure un pôle de développement culturel d'une exceptionnelle richesse et d'une grande variété et que le phénomène urbain a joué un rôle majeur dans la formation et le rayonnement des cultures européennes;

considérant que l'attribution à la Communauté européenne par le traité CE (article 128) d'une compétence en matière culturelle, commande de placer sur la nouvelle base juridique l'ensemble des actions d'encouragement menées par la Communauté dans le domaine culturel, selon les objectifs et moyens assignés par le traité à la Communauté;

considérant que les ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil ont adopté, le 13 juin 1985, une résolution relative à l'organisation annuelle de la «ville européenne de la culture» dont le but principal était de «rendre accessible au public européen certains aspects culturels de la cité, de la région ou du pays en question», manifestation à laquelle la Communauté européenne a apporté son soutien financier;

considérant la demande adressée par le Parlement à la Commission de présenter «un programme spécifique sur la ville européenne de la culture» après l'an 2000, basé sur l'article 128 du traité CE, lors des discussions précédant son avis du 7 avril 1995 relatif au programme Kaléidoscope (1);

considérant qu'une initiative communautaire en faveur de la «ville européenne de la culture» doit correspondre à des objectifs définis et mobiliser les moyens prévus par le traité conformément aux conditions stipulées à son article 128;

considérant que, pour répondre aux principes d'action énoncés dans l'article 128, il convient de désigner chaque année, une «ville européenne de la culture» appelée à réaliser un projet culturel sur la base d'un thème spécifique d'intérêt européen, le cas échéant, en association avec d'autres villes européennes;

considérant qu'il convient de mettre fin en même temps à la manifestation du mois culturel européen;

considérant que, jusqu'à présent, une contribution communautaire a été prévue pour la «ville européenne de la culture» et pour le «mois culturel européen» dans le cadre du programme Kaléidoscope et que ce même programme doit prendre fin en 1998 (2);

considérant la décision du Conseil du 30 juin 1997 demandant à la Commission, sur base de l'article 152 du traité CE, de réaliser une étude préalable à des propositions pour l'établissement d'un programme unique pour la culture avant mai 1998, dans le contexte duquel sera insérée, y compris pour son financement, une action «ville européenne de la culture»,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté met en oeuvre une initiative intitulée «ville européenne de la culture». Cette initiative vise à mettre en valeur la richesse, la diversité et les traits caractéristiques communs des cultures européennes, et à contribuer à une meilleure connaissance mutuelle entre les citoyens de l'Union européenne.

Article 2

La désignation de la «ville européenne de la culture» se fait, à partir de l'année 2002, selon les modalités suivantes:

- trois ans avant le début de la manifestation, les États membres concernés, soumettent à la Commission européenne le dossier de candidature de la ville ou des villes éligibles, pour l'année considérée, tel que décrit à l'article 3,

- la Commission réunit un jury appelé à émettre un avis sur les candidatures présentées, en fonction des objectifs et caractéristiques de la présente action. Ce jury est composé de hautes personnalités indépendantes au nombre de sept, dont deux désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et une par le Comité des régions. Le jury remet son avis à la Commission,

- sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le Conseil désigne, à la majorité qualifiée, «la ville européenne de la culture» pour l'année considérée.

Article 3

Le dossier de candidature doit comporter un projet culturel européen, répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 128 du traité CE. Ce projet pourra être réalisé en association avec d'autres villes européennes.

Le dossier doit en particulier préciser comment - à l'intérieur du thème retenu - la ville européenne candidate entend:

- mettre en valeur des courants culturels communs aux Européens qu'elle a inspirés ou auxquels elle a apporté une contribution significative,

- promouvoir des manifestations et créations culturelles associant des acteurs culturels d'autres villes des États membres de l'Union et conduisant à l'établissement de coopérations culturelles durables,

- assurer l'accueil des citoyens de l'Union et favoriser le rayonnement des opérations prévues par des moyens multimédias et par une approche multilingue,

- promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde.

Article 4

La présente initiative est ouverte à la participation des pays de l'Espace économique européen, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, ainsi qu'à celle des pays tiers européens ayant conclu avec la Communauté des accords de coopération comportant une clause culturelle.

Article 5

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la présente initiative. Elle établit chaque année un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus l'année précédente. Ce rapport est présenté au Parlement, au Conseil et au Comité des régions.

Article 6

La présente initiative contenant les indications précises sur la procédure ainsi que les délais de présentation des candidatures est publiée au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».

Article 7

La présente décision entre en vigueur le . . .

(1) Rapport de M. Augias PE 211.116 final du 27 mars 1995.

Proposition modifiée de la Commission COM(95) 373 final du 28 août 1995.

Décision n° 719/96/CE (considérant 11) du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope).

(2) Décision n° 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant le programme Kaléidoscope (action 4).

ANNEXE

Initiative communautaire «ville européenne de la culture»

Conditions de participation

Afin de contribuer à la diffusion de la culture et à une meilleure connaissance mutuelle entre les citoyens de l'Union et favoriser la coopération et les échanges entre les acteurs culturels européens, la Communauté entend promouvoir une initiative «ville européenne de la culture». À cet effet, la Communauté organise la présente initiative selon les modalités suivantes:

1. L'initiative comprend chaque année la désignation d'une ville, nommée «ville européenne de la culture», conformément aux objectifs prévus à l'article 1er.

Cette désignation intervient sur présentation d'un dossier de candidature concernant un projet culturel répondant à un thème spécifique d'intérêt européen, pouvant être réalisé en association avec d'autres villes et principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et actions prévus à l'article 128 du traité CE.

Ce projet culturel européen comprend des actions spécifiques répondant aux caractéristiques suivantes:

- la valorisation des courants culturels communs dans la formation desquels la ville a joué un rôle particulier,

- la réalisation de manifestations et créations artistiques (musique, danse, théâtre, arts plastiques, cinéma, etc.) mettant en valeur la culture propre à la ville, et associant des acteurs culturels d'autres villes des États membres de l'Union dans le but d'établir des coopérations durables,

- la mise en valeur auprès des citoyens de l'Union des personnalités et événements ayant marqué l'histoire de la culture de la ville,

- la réalisation d'initiatives entreprises en matière d'accès et de sensibilisation au patrimoine mobilier et immobilier et aux créations culturelles propres à la ville,

- la mise en valeur d'un patrimoine culturel parfois moins connu mais qui mériterait, de par sa qualité, un plus grand rayonnement auprès des citoyens européens,

- la réalisation de projets culturels spécifiques favorisant l'accès des jeunes à la culture,

- la réalisation de projets culturels spécifiques destinés à renforcer la cohésion sociale,

- le rayonnement des opérations programmées notamment par les moyens multimédias et audiovisuels, et par une approche multilingue,

- la réalisation d'initiatives concernant la promotion et la gestion de la culture,

- la contribution au développement de l'activité économique, notamment de l'emploi et du tourisme,

- la nécessité de développer un tourisme culturel de qualité et de caractère innovateur (formes alternatives de tourisme, méthodes originales de gestion des flux de touristes, systèmes nouveaux de partenariats entre les acteurs concernés) en prenant en considération l'importance qu'il y a dans ce contexte à assurer une gestion durable du patrimoine culturel, à concilier les aspirations des visiteurs (accueil, encadrement, information, hébergement) et celles des populations locales (respect de la qualité de vie, de l'environnement, etc.),

- la réalisation d'initiatives visant à promouvoir le dialogue entre les cultures d'Europe et les autres cultures du monde.

2. Le dossier de candidature est adressé à la Commission européenne par les États membres sur base d'un formulaire publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Ce dossier comprend la présentation du thème spécifique d'intérêt européen, sur la base duquel le projet culturel de la ville est construit; un descriptif détaillé des actions spécifiques à développer (voir point 1) et répondant aux critères visés à l'article 3; les coûts et recettes estimés; la contribution financière des États membres concernés, ainsi que les résultats attendus.

3. Les candidatures sont présentées, par les États membres concernés, trois ans avant la date envisagée pour le commencement de la manifestation annuelle.

Les décisions relatives à la désignation de la «ville européenne de la culture» sont prises, dans l'année de présentation des candidatures.

4. Le dossier de candidature des villes devra comprendre un plan de financement équilibré indiquant les moyens nécessaires à sa réalisation.