P6_TA(2007)0307
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 29 mai 2000
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative àl'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne
(COM(2007)0213 —C6-0158/2007 —2007/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0213) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0158/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0261/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2007)0308
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 rela-
tive aux décisions de déchéance du droit de conduire *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998,établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de
déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 —C6-0155/2007 —2007/0075(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0214) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0155/2007),
(1) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0269/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
P6_TA(2007)0309
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 26 mai 1997 rela-
tive à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communau-
tés européennes ou des États membres de l'UE *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision
du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997,établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative àla lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 —C6-0156/2007 —2007/0072(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0218) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0272/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/116 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007