autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités marocaines compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec le Maroc, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

À partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec le Maroc sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération UE-MENA entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord. Ces mesures ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

Contexte politique

Le partenariat historique entre l’UE et le Royaume du Maroc repose sur une série d’accords politiques et économiques. Les relations entre l’UE et le Maroc ont été marquées par l’entrée en vigueur, en 2000, de l’accord euro-méditerranéen d’association. Le Maroc bénéficie d’un «statut avancé» dans le cadre de la politique européenne de voisinage depuis 2008. L’un des objectifs se rapporte au renforcement du dialogue et de la coopération dans les domaines de la politique et de la sécurité.

Les relations politiques avec le Maroc, y compris les pourparlers en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, ont été suspendues dans le contexte entourant l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal. Toutefois, à la suite du pourvoi formé devant la Cour de justice, certaines discussions politiques ont eu lieu, qui ont porté principalement sur la façon d’appréhender les implications juridiques de l’arrêt sur les relations bilatérales UE-Maroc. Le Maroc a fait savoir officieusement l’importance qu’il attachait à la coopération avec l’UE en matière de sécurité. Il a été le premier pays de la région MENA à se voir proposer d’engager un dialogue sur la lutte contre le terrorisme, dont les préparatifs étaient déjà bien avancés à la mi-2015 avant que ce dialogue ne soit finalement reporté.

Le Maroc développe une coopération bilatérale étroite en matière de lutte contre le terrorisme avec les États membres de l’UE, dont l’Espagne et la France, et démantèle régulièrement des réseaux terroristes. Il co-préside le Forum mondial de lutte contre le terrorisme et fait partie de la coalition internationale de lutte contre Daech. Il accueille sur son territoire l’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017 et dans le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec le Maroc est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

Le terrorisme constitue une grave menace pour le Maroc et l’UE, qui ont tous deux été la cible d’attentats terroristes. Outre qu’elle permettra d’améliorer le tableau des différentes menaces et le recensement de nouvelles tendances, une coopération plus étroite comprenant l’échange de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le phénomène des combattants terroristes étrangers (y compris en ce qui concerne les personnes soupçonnées qui ont une double nationalité ou dont le séjour est légal dans l’UE et au Maroc) et pour détecter et empêcher efficacement les déplacements à des fins de terrorisme, l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, le financement du terrorisme ainsi que le lien avec la criminalité organisée, et pour engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

Le trafic d’armes à feu: l’instabilité qui règne actuellement dans la région MENA, et notamment les conflits en Libye, ont considérablement accru le trafic d’armes à feu dans la région. Cela représente une menace sur la sécurité à court et à long termes. Le Maroc est un partenaire essentiel tant pour ralentir le flux d’armes à feu illicites vers les pays voisins que pour en empêcher le trafic vers l’UE à bord de navires porte-conteneurs, transbordeurs et petites embarcations traversant la Méditerranée.

Les problèmes liés aux migrations: le Maroc demeure un important partenaire de l’UE pour développer la coopération en matière de prévention de la migration irrégulière, alors que les flux migratoires vers l’UE ont récemment augmenté. Ce pays est à la fois le point de départ de flux d’immigration irrégulière et une importante voie de transit empruntée également par les ressortissants de pays d’Afrique subsaharienne. Dans son rapport sur l’analyse des risques pour 2017, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a mis en évidence les risques importants que constituent la fraude documentaire et la traite des migrants.

Le trafic de stupéfiants: la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) est une source, un point de transit et une zone de consommation de stupéfiants de première importance. Caractérisée par une base stable de clientèle dans sa partie septentrionale et la voie de contrebande du Sahel dans sa partie méridionale, et traversée d’est en ouest par la route de l’héroïne, cette région influence l’utilisation abusive et la production de substances illicites tout en pâtissant de ces pratiques. Le Maroc est un producteur de cannabis de premier plan et un pays source essentiel pour les produits à base de cannabis qui pénètrent sur le marché de l’UE. La production de drogues de synthèse à partir de médicaments est également problématique.