[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.3.2009

COM(2009) 117 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base»), dans le cadre de la procédure concernant les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. |

120 | Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies. |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine |

141 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Sans objet |

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Les requérants et l’industrie communautaire ont été informés des résultats de l’examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Une expertise externe n’était pas nécessaire. |

230 | Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’évaluation d’impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 1212/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs du produit concerné en République populaire de Chine, la technique de l’échantillonnage a été appliquée lors de l’enquête ayant abouti à l’institution de mesures. L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil permet aux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont à certains critères de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»). Six sociétés ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur et leurs demandes ont été examinées. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui arrête le nom et le taux de droit de la société à laquelle le statut de nouveau producteur-exportateur est accordé. Le règlement devrait être publié au Journal officiel de l’Union européenne. |

310 | Fondement juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé «le règlement de base»). Règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

331 | Le règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

332 | Les indications relatives à la façon dont la charge financière et administrative incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

341 | Instrument proposé: règlement. |

342 | D’autres instruments n’auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’alternative. |

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «le règlement de base»),

vu l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil du 25 juillet 2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine[2],

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. MESURES EN VIGUEUR

1. Par le règlement (CE) n° 1212/2005, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains articles en fonte non malléable d’un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s’y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d’autres matières, à l’exclusion des bouches d’incendie, originaires de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après dénommés «le produit concerné») et normalement déclarés sous les codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99 (code TARIC 7325 10 99 10). En raison du nombre élevé de parties ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs chinois a été constitué lors de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures.

2. Les sociétés retenues dans l’échantillon se sont vu attribuer les taux de droit individuels établis au cours de l’enquête. Les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon qui ont bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, se sont vu attribuer le droit antidumping de 0 % établi pour la seule société retenue dans l’échantillon bénéficiant de ce statut. Les sociétés ayant coopéré et non retenues dans l’échantillon auxquelles le traitement individuel a été accordé, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, se sont vu attribuer le droit moyen pondéré de 28,6 % établi pour les sociétés retenues dans l’échantillon bénéficiant du traitement individuel. Un droit applicable à l’échelle nationale de 47,8 % a été institué pour toutes les autres sociétés.

3. L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 permet aux producteurs-exportateurs chinois qui satisfont aux quatre critères énoncés dans cet article de bénéficier du même traitement que celui mentionné au considérant (2) ci-dessus pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

B. DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

4. Six sociétés ont demandé à bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une société a par la suite retiré sa demande au cours de l’enquête.

5. Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si chacun des requérants remplissait les critères d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil. Pour chaque requérant, il a été vérifié:

6. qu’il n’a pas exporté vers la Communauté le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004) (premier critère);

7. qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement (deuxième critère);

8. qu’il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit dans la Communauté (troisième critère);

9. qu’il opère dans les conditions d’une économie de marché, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, ou qu’il satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, de ce même règlement (quatrième critère).

10. Vu que le quatrième critère implique que les requérants présentent une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé les formulaires de demande correspondants à tous les requérants chinois. Cinq sociétés requérantes chinoises ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. Une société a demandé uniquement un traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

11. Des questionnaires ont été envoyés à tous les requérants, qui ont été priés de fournir des éléments de preuve afin d’établir qu’ils satisfaisaient aux critères précités.

12. Les producteurs-exportateurs qui remplissent ces critères peuvent, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil, se voir accorder soit le taux de droit de 0 % applicable aux sociétés auxquelles le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été accordé conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, soit le taux de droit moyen pondéré de 28,6 % applicable aux sociétés auxquelles le traitement individuel a été accordé conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

13. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l’appréciation des quatre critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil.

C. RÉSULTATS

14. Il résulte de l’examen des demandes que deux sociétés n’ont pas exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées et qu’elles n’ont souscrit aucune obligation contractuelle et irrévocable d’exportation du produit concerné dans la Communauté. Ces sociétés ne remplissant pas les conditions du troisième critère énoncé au considérant (5) ci-dessus, le statut de nouveau producteur-exportateur ne pouvait donc pas leur être accordé.

15. Deux producteurs-exportateurs chinois n’ont pas pu démontrer qu’ils n’étaient liés à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil; ils n’ont en effet pas pu réfuter les éléments de preuve laissant présumer ce lien. Ces sociétés ne remplissant pas les conditions du deuxième critère énoncé au considérant (5) ci-dessus, le statut de nouveau producteur-exportateur ne pouvait donc pas leur être accordé.

16. Un producteur-exportateur chinois, à savoir Weifang Stable Casting, qui avait demandé uniquement un traitement individuel, a fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il satisfaisait aux quatre critères énoncés au considérant (5) ci-dessus. Cette société ayant pu démontrer concrètement que, premièrement, elle n’a pas exporté vers la Communauté le produit concerné au cours de la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, que, deuxièmement, elle n’est liée à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil, que, troisièmement, elle a exporté une quantité importante du produit concerné dans la Communauté à partir de l’année 2008, et que, quatrièmement, elle satisfait aux conditions nécessaires pour bénéficier d’un droit individuel, elle peut donc se voir accorder un taux individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Ce producteur peut donc se voir accorder le taux de droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon qui ont bénéficié du traitement individuel (soit 28,6 %), conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil, et son nom peut être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement.

D. MODIFICATION DE LA LISTE DES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DE TAUX DE DROIT INDIVIDUELS

17. Eu égard aux résultats de l’enquête indiqués au considérant (12) ci-dessus, il est conclu qu’il y a lieu d’ajouter la société Weifang Stable Casting à la liste des différentes sociétés mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil avec un taux de droit de 28,6 %.

18. Tous les requérants et l’industrie communautaire ont été informés des résultats de l’enquête et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Le cas échéant, les commentaires présentés ont été pris en considération,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1212/2005 du Conseil est remplacé par le texte suivant:

«2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués en République populaire de Chine par les sociétés suivantes:

Société | Droit antidumping (%) | Code additionnel TARIC |

Shijiazhuang Transun Metal Products Co. Ltd., Xinongcheng Liulintun, Luancheng County, Shijiazhuang City Hebei Province, 051430, RPC | 0 | A675 |

Shaoshan Huanqiu Castings Foundry, Fengjia Village Yingtian Township, Shaoshan, Hunan, RPC | 0 | A676 |

Fengtai Handan Alloy Casting Co Ltd Beizhangzhuang Town, Handan County, Hebei, RPC | 0 | A677 |

Shanxi Jiaocheng Xinglong Casting Co Ltd Jiaocheng County, Shanxi Province, RPC | 0 | A678 |

Tianjin Jinghai Chaoyue Industrial and Commercial Co Ltd Guan Pu Tou Village, Yang Cheng Zhuang Town Jinghai District, 301617 Tianjin, RPC | 0 | A679 |

Baoding City Maikesaier Casting Ltd. Xin’anli Town, Tang County Hebei, Baoding 072350, RPC | 0 | A867 |

Baoding Yuehai Machine Manufacturing Co., Ltd. No 333 Building A Tian E West Road, Baoding, Hebei, RPC | 0 | A868 |

Shanxi Yuansheng Casting and Forging Industrial Co. Ltd. No. 8 DiZangAn, Taiyuan, Shanxi, 030002, RPC | 18,6 | A680 |

Botou City Simencum Town Bai fo Tang Casting Factory Bai Fo Tang Village, Si Men Cum Town, Bo Tou City 062159, Hebei Province, RPC | 28,6 | A681 |

Hebei Shunda Foundry Co. Ltd., Qufu Road, Quyang 073100, RPC | 28,6 | A682 |

Xianxian Guozhuang Precision Casting Co., Ltd. Guli Village, Xian County, Hebei, Gouzhuang, RPC | 28,6 | A869 |

Wuxi Norlong Foundry Co., Ltd. Wuxi New District Jiangsu, RPC | 28,6 | A870 |

HanDan County Yan Yuan Smelting and Casting Co., Ltd. South of Hu Cun Village, Hu Cun Town, Han Dan County, Hebei, RPC | 28,6 | A871 |

Tianjin Loiselet Art Casting Co., Ltd. Dongzhuangke, Yangchenzhuang, Jinghai, Tianjin, RPC | 28,6 | A872 |

Weifang Stable Casting Co., Ltd Fangzi District, Weifang City, Shandong Province, PRC | 28,6 | A931 |

Changan Cast Limited Company of Yixian Hebei Taiyuan main street, Yi County, Hebei Province 074200, RPC | 31,8 | A683 |

Shandong Huijin Stock Co. Ltd., North of Kouzhen Town Laiwu City, Shandong Province, 271114, RPC | 37,9 | A684 |

Toutes les autres sociétés | 47,8 | A999» |

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

[2] JO L 199 du 29.7.2005, p. 1.