COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE

concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

1. CONTEXTE

1. La Commission a présenté une proposition de directive relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté le 11 mars 1998 (COM(1998)117-C4-0346/98-1998/0097(SYN)).

2. Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition le 17 juin 1998.

3. Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 29 juillet 1998.

4. Le Parlement européen a émis un avis sur la proposition en première lecture le 17 février 1999.

5. La proposition modifiée de la Commission a été transmise aux autres institutions le 15 octobre 1999.

6. Le Conseil a adopté une position commune le 2 décembre 1999.

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.1 La présente proposition complète la directive no 96/96/CE prévoyant un contrôle technique annuel obligatoire des véhicules utilitaires, effectué dans un centre de contrôle. Elle vise à introduire des contrôles routiers non programmés qui, d'une part, portent sur le kilométrage parcouru chaque année par ce type de véhicules et, d'autre part, ont pour but de détecter un certain nombre de défaillances susceptibles d'être dissimulées lors des contrôles techniques annuels. La présente proposition contribuera à améliorer l'état d'entretien des véhicules utilitaires lourds sur le réseau routier communautaire et aura par conséquent des effets bénéfiques sur le plan tant de la sécurité routière que de la protection de l'environnement.

2.2 La proposition modifiée prévoit les dispositions suivantes:

i. Elle offre un cadre juridique au contrôle routier des véhicules utilitaires de transport de passagers comme de marchandises et a pour objectif essentiel d'accroître la sécurité et la protection de l'environnement en ce qui concerne le transport routier à l'intérieur de la Communauté. Elle vise aussi à créer un certain niveau de règles relatives à la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté en ce qu'elle dissuade les entreprises irresponsables de tenter d'obtenir un avantage concurrentiel en exploitant des véhicules mal entretenus.

ii. L'adoption de la directive no 96/96/CE [1] a déjà permis de faire en sorte que les véhicules utilitaires lourds soient soumis à un contrôle technique annuel dans des centres de contrôle. Compte tenu de l'internationalisation croissante de l'exploitation des véhicules utilitaires et des 150 000 kilomètres ou plus parcourus annuellement par bon nombre des véhicules les plus lourds, un contrôle annuel ne devrait pas suffire à garantir tout au long de l'année le maintien d'un niveau d'entretien acceptable des véhicules utilitaires circulant sur le territoire de la Communauté.

[1] JO L 46 du 17.02.1997, p. 1.

iii. La proposition prévoit que les États membres complètent le contrôle technique annuel par des contrôles non programmés d'une proportion représentative du parc de véhicules utilitaires circulant sur leurs routes chaque année.

iv. La proposition permettra aux services de la Commission de réexaminer le caractère exhaustif et la nature des pratiques des États membres en matière de contrôles routiers à travers les rapports biannuels qu'ils présentent et dont une copie sera transmise à la fois au Conseil et au Parlement.

v. Si, à l'issue du contrôle technique, le véhicule ne satisfait pas aux normes ou à la réglementation définie dans l'annexe technique de la proposition, et si le risque qui en résulte pour ses occupants ou pour les autres usagers du réseau routier est jugé important, le véhicule peut être immédiatement interdit de circulation sur la voie publique.

vi. Les contrôles routiers de l'état d'entretien des véhicules utilitaires peuvent être combinés avec d'autres contrôles visant à assurer le respect des règles de circulation routière. En conséquence, le coût global occasionné à l'exploitant du véhicule et aux autorités peut être partagé avec d'autres programmes de contrôle.

vii. L'identification ciblée des véhicules susceptibles d'être mal entretenus constitue l'élément clé d'une opération de contrôles routiers efficace. Les véhicules manifestement en mauvais état d'entretien devraient subir des contrôles routiers plus fréquents que les véhicules bien entretenus. A cette fin, la proposition permet aux autorités de prendre pleinement en compte l'état constaté lors de tout contrôle technique antérieur, par exemple en exemptant le véhicule de contrôle ultérieur s'il a été soumis au cours des trois derniers mois à un contrôle dont le résultat était positif.

3. OBSERVATIONS RELATIVES À LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations générales

Le Parlement européen a approuvé en première lecture la proposition de la Commission dans son ensemble. Il reconnaît la nécessité d'améliorer l'état d'entretien des véhicules utilitaires lourds circulant sur les routes de la Communauté, ce qui aurait des effets bénéfiques tant pour la sécurité routière que pour la protection de l'environnement. Il a proposé des amendements ayant principalement pour objet de clarifier et de détailler le texte de la proposition.

3.2. Amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture

3.2.1. Amendements acceptés par la Commission et repris dans la position commune

Sur les dix-sept amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, la Commission a estimé qu'elle pouvait accepter les amendements 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 15 et 17. Parmi ces derniers, le Conseil a adopté les amendements suivants dans sa position commune:

- l'amendement 1, qui substitue le terme "d'entreprises", plus approprié, à celui "d'exploitants" figurant dans le considérant 8;

- l'amendement 3, qui apporte à l'article 3, paragraphe 2 une précision supplémentaire selon laquelle les documents concernés par le contrôle sont standardisés afin d'éviter tout problème linguistique;

- l'amendement 4, qui ajoute un nouvel élément à l'article 3 en précisant que les contrôles routiers peuvent être combinés avec d'autres types de contrôles des véhicules ou des conducteurs; cette modification peut être retenue, car elle a déjà été tacitement approuvée dans la proposition initiale et acceptée en tant que telle par le Conseil;

- l'amendement 6, qui complète l'article 4, paragraphe 4 en ce sens que le rapport des États membres relatif à l'application de la directive doit être transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission; le Conseil et la Commission estiment cet ajout à la fois juste et correct;

- l'amendement 7, qui prévoit que les États membres doivent tenir compte des contrôles précédents, par exemple en exemptant le véhicule d'un contrôle ultérieur s'il a subi, au cours des trois derniers mois, un contrôle dont le résultat était positif; la Commission et le Conseil considèrent cette disposition comme réaliste et raisonnable;

- l'amendement 9, qui ajoute à l'article 5 que les éventuels retards occasionnés aux véhicules jugés en état de circuler doivent être les plus brefs possibles, disposition que le Conseil a reprise; toutefois, l'amendement prévoyait aussi que les États membres enregistrent la durée d'examen de ces véhicules et procèdent à l'analyse statistique nécessaire, ce que le Conseil n'a pas retenu;

- l'amendement 10, qui modifie l'article 6, paragraphe 1 en prévoyant que les États membres se communiquent le nom des personnes responsables de l'application des dispositions de la directive au sein de leurs services, c'est-à-dire au sein de l'organisme compétent pour effectuer le contrôle des véhicules; cette disposition supplémentaire est considérée comme utile;

- l'amendement 11, qui modifie l'article 6, paragraphe 2 en veillant à ce que toute poursuite résultant de l'identification d'un véhicule défectueux lors d'un contrôle routier puisse être intentée conformément aux lois de l'État membre qui a effectué le contrôle; ce point est considéré comme essentiel pour le bon fonctionnement de la directive et a déjà été accepté tant par la Commission que par le Conseil;

- les amendements 15 et 17, qui ajoutent une disposition prévoyant de refuser les véhicules lorsqu'il est prouvé qu'ils présentent une fuite de carburant diesel; cette modification tient compte des préoccupations des motocyclistes en ce qui concerne leur sécurité et a déjà été acceptée par la Commission et le Conseil.

3.2.2. Amendements acceptés par la Commission qui n'ont pas été intégrés dans la position commune

L'amendement suivant n'a pas été accepté pour la raison mentionnée ci-dessous:

- l'amendement 5 modifierait l'article 4, paragraphe 1 en prévoyant que les États membres présentent leurs programmes de contrôles routiers à la Commission avant de les mettre en application; le Conseil a estimé que cette mesure serait trop bureaucratique et qu'elle retarderait par conséquent la mise en oeuvre de la directive.

3.3. Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, les amendements importants qui ont été apportés au texte de la position commune sont les suivants:

Aucune modification véritablement importante n'est apportée. La position commune a cependant rationalisé la proposition modifiée, de sorte que la numérotation des considérants et des articles a changé.

Les amendements du Parlement européen qui ont été acceptés par la Commission et qui ont été intégrés dans la position commune, comme indiqué au paragraphe 3.1 ci-dessus, figurent désormais aux considérants et articles suivants de la position commune:

>EMPLACEMENT TABLE>

4. CONCLUSIONS

La position commune tient compte de tous les amendements proposés par le Parlement que la Commission était en mesure d'accepter, à l'exception d'un seul (amendement no 5).

Le Parlement européen et le Conseil soutiennent globalement la proposition. Les amendements proposés par le Parlement européen reflètent toutefois la crainte générale d'un éventuel manque d'uniformité dans l'application de la directive par les États membres. Les amendements 2, 12 et 13 auraient en effet subordonné la mise en oeuvre de la directive à l'harmonisation de la formation des contrôleurs, des sanctions résultant des infractions, ainsi que des ressources techniques et humaines. L'amendement 5 aurait exigé des États membres qu'ils présentent leurs programmes de contrôles routiers à la Commission avant leur mise en oeuvre et une partie de l'amendement 9 nécessiterait un enregistrement statistique de la durée des contrôles et des retards occasionnés aux véhicules dont l'état satisfaisant a été prouvé.

Même si le souhait d'une plus grande harmonisation des procédures (formation, sanctions, ressources techniques et humaines) peut être considéré comme louable, le Conseil et la Commission estiment qu'il serait pratiquement et politiquement impossible de faire de l'harmonisation de ces mesures un préalable à la mise en oeuvre de la directive.

Le réexamen, par la Commission, de la mise en oeuvre de la directive intégrera néanmoins une évaluation de la proportion et des catégories de véhicules qui sont contrôlés par chaque État membre, leur taux de réussite/d'échec et la répartition des véhicules par pays d'immatriculation. Une fois ce travail effectué, la Commission examinera s'il convient d'approfondir l'harmonisation.

La Commission émet un avis favorable sur la position commune dans son ensemble.