ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)210
Vol.1964/0046

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)210final
Bruxelles,le19juin1964
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
PORTANTCONSTITUTION DEGROUPESDEPRODUITS
DANSLESECTEUR DULAITETDESPRODUITSLAITIERS
(présentéeparlaCommissionauConseil)
VI/COM(64)210final

Expose des Motifs
1.Dans lerèglement no13/6h-/CEE 5leConseil adécidé delibérer les
importations etd'instaurer unsystème deprélèvement pour les produits
laitiers .
L'article 2,paragraphe 2,durèglement prévoit lapossibilité
deconstituer des groupes pour certains produits ,envue deladéter­
mination dumontant desprélèvements .Ilestchoisi pour chaque groupe
unproduit pilote pour lequel lemontant duprélèvement estcalculé »
Pour les autres produits dugroupe ,dénommés "produits assimilés ",
lemontant duprélèvement est égal àcelui duproduit pilote ,àmoins
que leConseil nedécide ,surproposition delaCommission ,que lepré­
lèvement doit être dérivé decelui duproduit pilote .
2.Ilimporte ,lorsque seront choisis les produits pilotes ,que ceux-ci
soient suffisamment représentatifs pour leur groupe .
Si ,dans unEtat membre ,iln'existe pas deproduit correspondant
I
auproduit pilote ,lecalcul duprélèvement devra être fait pour des
produits analogues .Dans cecas ,ilconviendra detenir compte des
différences encomposition etenqualité sielles influent notablement
sur lacommercialisation des produits .
Sides produits analogues nesont pas non plus fabriqués dans
l'Etat membre ,lecalcul duprix deréférence duproduit pilote se
fera surlabase duprix auquel ceproduit aurait puêtre importé en
1963 .
3.Pour laplupart des groupes ,leprélèvement pour leproduit pilote peut
aussi être appliqué àtous lesautres produits .Cependant ,dans lecas
dulait enpoudre ,leprélèvement pour lesproduits assimilés doit être
dérivé decelui duproduit pilote .Les différences quant àlateneur en
matière grasse desdifférentes poudres delait ,quipeut varier de
1,5àGO%etplus ,sont trop grandes pour qu'unprélèvement uniformé
puisse être appliqué .Enoutre ,desprélèvements dérivés sont prévus
pour les aliments infantiles àbase delait enpoudre ,pour lelait en
poudre sucré etpour lefromage fondu .
ii«/...

Les éléments deces prélèvements dérivés sont fixés ,conformé­
ment àl'article 2,paragraphe 2,durèglement no13/64/CEEduCon­
seil ,sur .proposition delaCommission .Ilsfigurent auxarticles 2
à6durèglement ci-joint .
Les groupes etproduits pilotes sont fixés àl'annexe Idurèglement .
Les groupes sont dénommés d'après leur position dans letarif des
prélèvements et ,pour plus declarté ,ils ontaussi reçu unnuméro
d'ordre .Ilssont traités dans l'ordre auxnuméros 5^58.
D'autre part ,ilest nécessaire ,envue dudédouanement àla
frontière ,deprévoir une position distincte dans letarif des pré­
lèvements pour chaque groupe ouproduit faisant l'objet d'unpré­
lèvement particulier .Cetarif figure àl'annexe IIdurèglement
ci-joint .

-3-
GROUPE NI
Produits dugroupe :
5.Tous lesproduits dolaposition 0^.02 AI.
Relèvent enparticulier decette position :
-lapoudre delactosérum ,obtenue par les procédés Spray etRoller ,
-lesérum concentré ,
-lapâte desérum ,
-lesérum enblocs ,même séché etmoulu .
;
Produit pilote :
mmmm–•_«M__•– ^
6.Poudre delactosérum ,obtenue parleprocédé Spray ,d'uneteneur maxi­
mum enpoids de5%eneau etde3%enmatières grasses ,présentée
enemballages d'aumoins 25kgnormalement utilisés dans lecommerce
degros . ' ,
Observations :
7.Ilestprévu que leprélèvement calculé àpartir duproduit pilote
s'appliquera àtous les produits dugroupe .
•••/•••
i

-h-
GROUPE N2
Produits dugroupe :
8.Tous lesproduits despositions 0*1.02 AIIet04.02 BI.
Relèvent enparticulier deces positions :
Les mélanges composés principalement delait enpoudre etfabriqués
surtout pour l'alimentation des enfants ,notamment lelait etla
crème enpoudre additionnés d'amidon oudevitamines ,présentés en
emballages inncdiats hermétiquement fermés de5kgoumoins ,avec ou
sans addition desucre .
9.Tous lesproduits despositions 0^.02 ÀIII a)etOk.OZ BIIa).
Relèvent enparticulier decespositions :
Lait etcrème ,enpoudre ,d'une teneur enmatière grasse deplus de
1,5%,additionnés ounon desucre ,àl'exception delapoudre de
babeurre nonsucrée ,d'uneteneur maximum de6%enmatière grasse .
-obtenus selon les procédés Spray ouRoller ,
-solubilisés (p.ex.poudre instantanée ),
-additionnés depetites quantités d'émulsif iants oudestabilisants ,
-acidifiés .
Produit pilote :
10.Lait enpoudre ,sans addition desucre ,obtenu par leprocédé Spray ,
d'uneteneur enmatières grasses de26%enpoids etd'uneteneur en
eauinférieure ouégale à5%e:ipoids ,enemballages normalement
utilisés dans lecommerce ,de25kgouplus .
•••/•••

-5-
Observatxons :
11»Les produits decegroupe ,endehors deceux quisont mentionnés au
no8,sont surtout utilisés comme matière première par l'industrie ,
del'alimentation .Leur teneur enmatière grasse peut aller de1,5%
à60%etmême davantage .Comme lavaleur desmatières grasses varie
beaucoup d'unEtat membre àl'autre ainsi que parrapport aux pays
tiers ,iln'estpaspossible d'appliquer unprélèvement uniforme ;
ceprélèvement doit aucontraire varier enfonction delateneur en
matière grasse .
Ilestpossible ,dans cecas ,deréunir ensous-groupes les pro­
duits ayant des teneurs différentes enmatière grasse .Enfait ,la
composition dulait enpoudre courant estrelativement uniforme .La
plus grande partie (environ 90%)auneteneur enmatière grasse de
25ou26%sursec. Onfabrique enoutre unecertaine quantité de
poudre delait contenant environ 17%dematière grasse ,notamment
pour lesenfants ,etunepoudre delait plus riche ,àenviron k2%.
Laproduction etlacommercialisation depoudre delait d'une autre .
teneur enmatière grasse nesont pas importantes ,encore que certai­
nes possibilités semblent s'offrir àlapoudre delait d'une teneur
de12etde28%enmatière grasse .
12.Ilest donc prévu deregrouper comme suit les diverses teneurs enma­
tière grasse pour lelait etlacrème enpoudre despositions AIII a
etBIIa.Chacun dessous-groupes sera soumis àunprélèvement cal­
culé pour lasorte leplus couramment fabriquée .Auprélèvement fixé
aux dispositions durèglement no13/6A-/CEEpour leproduit pi­
lote à26%dematière grasse ,correspondent donc desprélèvements
dérivés pour toutes les autres teneurs enmatière grasse ainsi re­
groupées :
1.sup. à1,5 e"tégal ouinf .à13%(prélèvem.sur labase de12%)
2.sup. à13 etégal ouinf .à18%(prélèvem.sur labase de17%)
3.sup. à18 etégal ouinf .à2k%(prélèvem.sur labase de23%)
I
k.sup. à2b -etégal ouinf .à27%(prélèvem.sur labase de26/o)
5-sup. à27 etégal ouinf .à30%(prélèvem.sur labase de29%)
6.sup. à30etégal ouinf .à %(prélèvem.sur labase dek2%)
7.sup. àky%(prélèvement surlabase de60/o). -
•••/ t•»

-6-
Déterminati ondelavaleur delapoudre pour lesdiver séchel ons
deteneur enmatière grasse
1J.Ilestproposé decalculer leprélèvement sur labase deladifférence
entre lavaleur duproduit pilote etcelle desproduits assimilés .
Pour calculer cette valeur pour 1%dematière grasse dans chaque
Etat membre etdans les pays tiers ,onapplique laméthode suivante :
onsoustrait les prix delapoudre delait écrémé deceux dela
poudre delait entier etlerésultat estrapporté àune teneur de1%
enmatière grasse .Apartir decette valeur ,quipuut être calculée
pour des périodes asuez langues ,oncalcule leprélèvement dérivé pour
lapoudre ayant' uneteneur enmatière grasse autre que26%.
Aliments infantiles
l^f.Lesaliments infantiles quirelèvent decette position sont composés
engrande partie depoudre delait ,d'une teneur enmatière grasse
d'environ 17 ~/o,additionnée desucre etd'amidon oudeproduits dela
dégradation del'amidon enplus oumoins grande proportion .Leur teneur
enamidon nedoit pasdépasser 10%.Laproportion desucre (saccha­
rose ,dextrose-maltose )estlimitée parlaformule spécifique du
produit .
Afin degarantir lafaible teneur enbactéries duproduit fini ,
lelait servant dematière ^première ,les installations techniques de
l'entreprise etl'emballage sont soumis àdes exigences particulières .
15»Ilconviant detenir compte deces particularités lors delafixation
duprélèvement .C'estpourquoi ilestproposé dediviser leprélève­
ment endeux éléments :
-unélément correspondant auprélèvement pour lelait onpoudre
(nonsucré )à17%dematières grasses ;
-unélément fixe supplémentaire destiné àprotéger l'industrie de
transformation etàservir decompensation forfaitaire des différen­
ces éventuelles duprix des produits ajoutés àlapoudre delait ,
àraison de0,15 u.c .parkilogramme deproduit ..
Mélanges depoudr edelait etdesucre :
16.Lesmélanges dopoudre delait etdesucre relèvent dunoO^f.02 duTEC
lorsque laproportion desucre nedépasse pas50%.Cesmélanges sont
•••/•

-7-
d'ailleurs peu fabriques etfont par conséquent l'objet depeu
d'cchanges .L'industrie detransformation aplutôt pour habitude
d'acheter séparément lelait enpoudre etlesucre etdelesmélan­
ger selon ses besoins .
Ilest cependant nécessaire d'édicter une réglementation pour
cesmélanges .Autrement ,les différences dans leprix dusucre
pourraient inciter àles fabriquer dans des pays oùleprix dusucre
estpeu élevé etàles importer dans ceux où .cesprix sont élevés .
Dans certains ,cas ,l'imposition dumélange àl'importation pourrait
être inférieure àcelle qui frapperait lesmômes quantités depoudre
delait oudesucre importées séparément .Untel état dechoses
influerait défavorablement non seulement sur lemarché dulait ,
mais encore sur celui dusucre .
17*C'estpourquoi lerèglement prévoit les dispositions ci-après pour
lesproduits delaposition 0h,02 BIIa:
Lapoudre dolait est frappée duprélèvement correspondant àla
proportion depoudre dans lemélange .
Lesucre est frappé d'une imposition forfaitaire de5u.c .par
quintal demélange .
Cesystème doit être conçu defaçon àpouvoir être remplacé
par lesmesures quiseront décidées lors del'entrée envigueur
del'organisation desmarchés dusucre .
•••/•••
\

-8-
GROUPE No .3
Produits dugroupe ;
18.Tous lesproduits despositions 04»02 AIIIb)et04.02 BIIb).
Relèvent decespositions slelait enpoudre d'une teneur maximum en
matière grasse de1,5$enpoids ,avec ousans addition desucre ,
-obtenu selon leprocédé Spray ouleprocédé Roller ,
-solubilisé (parexemple poudre delait écrémé instantanée ),
-additionné depetites quantités d'émulsifiant oudestabilisant ,
-dénaturé oupréparé envue delafabrication d'aliments dubétail ,
-ainsi que lapoudre debabeurre d'une teneur maximum enmatières
grasses de6$enpoids ,nonsucrée .
Produit pilotes
19.Lait enpoudre ,sans addition desucre ,obtenu par leprocédé Spray ,
d'uneteneur enmatières grasses inférieure ouégale à1,5^enpoids
etd'uneteneur eneauinférieure ouégale à5^enpoids ,enemballages
normalement utilisés dans lecommerce ,de25kgouplus .
Observations s
20.Laréglementation exposée auno. 17s'applique aussi aulait écrémé en
poudre additionné desucre .Ilest d'autre part prévu d'appliquer àtous
les produits dugroupe leprélèvement calculé àpartir duproduit pilote .
•••/•*9

-9-
GROUPE No .4
Produits dugroupes
21.Tous lesproduits delaposition 04.02 AIII c).
Relèvent decet,te position lelait etlacrème ,conservés ouconcentrés ,
non sucres ,etnotamment :
-lelait condensé (lait évaporé ),
-lelait concentré ,
-lelait etlacrème ,conservés ,enemballages hermétiques enmétal .
Produit pilotes
22.Lait concentré (autre qu'enpoudre )sans addition desucre (lait évaporé ),
d'uneteneur enmatières grasses de7?5%enpoids etd'uneteneur en
matière sèche égale ousupérieure à25%enpoids ,encaisses oucartons
de96boîtes d'uncontenu de170gr.
Observations :
23.Ilestprévu que leprélèvement calculé àpartit duproduit pilote
s'appliquera àtous lesproduits dugroupe .
•••/•••

-10-
GROUPE No.5
Produits dugroupes
24*Tous lesproduits delaposition 04-02 BIIc).
Relèvent decette position lelait etlacrème ,conservés ouconcentrés ,
sucrés ,etnotamment !
-lelait condensé ,
-lelait concentré ,
-lelait etlacrème en "blocs ,
-lelait etlacrème ,conservés ,enemballages hermétiques enmétal .
Produit pilote :
25.Lait concentré (autres qu'enpoudre )avec addition desucre ,
d'uneteneur enmatières grasses de S%enpoids etd'uneteneur
enmatière sèche égale ousupérieure à30$enpoids ,encaisses ou
cartons de48boîtes d'un .contenu d'environ 400gr.
Observations :
26.Lesucre estajouté aulait condensé surtout enraison desespropriétés
conservatrices .C'estpourquoi laquantité desucre utilisé parkilo­
gramme delait estgénéralement constante etcomprise entre 400 et450gr.
Leproduit pilote prévu est lelait condensé sucré .Lesdifférences
deprix dusucre dans lesEtats membres etdans lesPays tiers sereflètent
donc déjà dans leprix duproduit pilote .Ilneserait donc pasnécessaire
desoumettre lesucre contenu dans leproduit àuntraitement particulier .
•••/•m•

-11-
27«Lesdifficultés suivantes pourraient toutefois surgir dans lesEtats
membres avant l'entrée envigueur delapolitique sucrière communes
D'unepart ,l'actualisation desprix deréférence netient compte que
desvariations duprix dulait .Or,ilconviendrait detenir compte
aussi des variations des prix dusucre lorsqu' elles prennent une certaine
ampleur .Dans lecascontraire ,desbaisses desprix dans unEtat membre
par exemple setraduiraient ,étant donné laforte proportion desucre
dans lelait concentré ,par desdistorsions de concurrence .Il
faudra tenir compte decepoint lors delafixation duprix deseuil .
D'autre part ,lesEtats membres pourraient fournir àleur industrie de
lait concentré ,dusucre importé depays tiers àunprix inférieur au
niveau général duprix dusucre dans lepays .Cette difficulté pourrait
être écartée siles Etats membres convenaient defournir lesucre
destiné àlafabrication delait concentré pour l'exportation auprix
général deleur marché intérieur .Encas d'impossibilité pour unEtat
membre ,laCommission devrait être habilitée àtenir compte lors dela
fixation duprix franco frontière etendérogation auxdispositions de
l'article 3durèglement no.I3/64/CEE ,del'utilisation desucre àbon
marché .

-12-
GROUPE No.6
Produits dugroupe :
28.Tous lesproduits delaposition 04<>04 D
Relèvent decette position lesfromages àpâte persillée etnotamment ;
Roquefort ,Gorgonzola ,Bleu des Causses ,Bleu d'Auvergene ,Bleu deGex ,
Bleu deLaqueuille ,Bleu duQuercy ,Saingorlon ,Fourme d'Ambert ,Bleu
deBresse ,Edelpilzkâse ,Bluefort ,Danablu ,Mycella ,Stilton ,Gammelost ,
Kopanisti .
Produit pilote :
29»Promage àpâte persillée ,enformes ,d'uneteneur enmatière grasse de
50%enpoids del'extrait sec ,sans emballage .
Observations Î
30.Lesprélèvements calculés àpartir duproduit pilote doivent s'appliquer
àtous lesproduits dugroupe .

-13-
GROUPE No .7
Produits dugroupe ;
31.Tous lesproduits delaposition 04-04 EX.
Relèvent decette position :
Grana (etnotamment Parmigiano Reggiano ,Grana Padano ),Pecorino ,
Reggianito ,ainsi que lesfromages non spécifiés dans lasous-position E
etd'uneteneur maximumeneaude47i°enpoids delamatière nongrasse .
Produit pilote :
32.Parmigiano Reggiano ,enmeules ,sans emballage .
Observations :
33.Lesprélèvements calculés àpartir duproduit pilote doivent être appli­
qués àtous lesproduits dugroupe .
•••/••

-14-
GROUPE No.8
Produits dugroupes
34»Tous lesproduits delaposition 04*04 EIIb).
Relèvent decette position :
Emmental ,Herrgard ,Gruyère ,Comté ,Sbrinz ,Cantal ,Asiago ,Montasio
etPressato ,ainsi que lesfromages non spécifiés àlasous-position E
etd'uneteneur eneaudans lamatière nongrasse supérieure à47%
etinférieure ouégale à57%enpoids .
Produit pilote ;
35»Fromage enmeule ,d'unematuration de4mois ,d'une teneur enmatières
grasses de45%enpoids dematière sèche etd'uneteneur (enpoids )
eneaudans lamatière nongrasse supérieure à47%etinférieure
ouégale à57 sans emballage .
Observations :
36.Lesprélèvements calculés surlabase duproduit pilote doivent s'appli­
quer àtous lesproduits dugroupe .
•A

-15-
GROUPE No .9
Produits du_groupe£
37.Tous lesproduits delaposition 04.04 EIII .
Relèvent decette position :
Gouda ,Samsoe ,Svecia ,Danbo ,Edam ,Elbo ,Maribc ^Tilsit ,Havarti ,Fontina ,
Fontal ,Provolone ,Caciocavallo ,Ragusano ,Leidse ,Friese nagel -et
kanterkaas ,ainsi quelesfromages nonspécifiés àlasous-position E,
d'uneteneur eneausupérieure à57i°etinférieure ouégale à62%
enpoids delamatière nongrasse .
Tous lesproduits delaposition 04*04 F.
Relèvent decette position tous lesfromages fondus ettoutes lespré­
parations àbase defromage fondu additionné debeurre ,depoudi-e de
lactosérua ,deviande ,delégumes ,d'épices ,etc. <
Produit pilcte :
38.Fromage enforme entière ,d'unematuration de6semaines ,d'uneteneur
enmatières grasses de45%enpoids dematière sèche etd'uneteneur
(enpoids )eneaudans lamatière nongrasse supérieure à57$etinféri­
eure ouégale à62 sans emballage .
Observations s
39*Lesproduits decegroupe qui relèvent delaposition O4.O4 EIII seront
soumis aumême prélèvement que leproduit pilote .
40.Lesfromages fondus delaposition 04»04Fsont desproduits ayant fait
l'objet d'une transformation plus poussée etdont lacomposition est
variable .Lesmatières premières lesplus courantes utilisées pour leur
fabrication sont lesfromages àpâte dure etlesfromages àpâte demi-dure ,
ainsi que lebeurre etlapoudre desérum .

-16-
41.Ladétermination d'unproduit pilote particulier pour cesfromages soulevé
les difficultés suivantes :
Lacomposition desproduits n'estpasstandardisée ;lesfabricants ont
delarges possibilités delafixer eux-mêmes etdelamodifier »Il /est
donc extrêmement difficile desavoir constamment defaçon suffisamment
précise àquelle composition lesprix fixés s'appliquent effectivement .En
effet ,ladétermination d'unprix nepeut serapporter qu'àunproduit
particulier d'unfabricant déterminé ou,dans lemeilleur cas ,àdes
produits analogues dequelques fabricants .
42.Ilfaudrait enparticulier que soient compensée lesdifférences quant à
lateneur enmatière grasse ,àlateneur enextrait sec ,àl'emballage
etàlataille desportions .Ilneparaît paspossible denégliger ces
différences étant donné qu'elles peuvent atteindre :
-pour uneteneur enmatière grasse de45à60foi0,80 DMparkgdefromage s
-pour l'emballage !jusqu' à1DMparkgdefromage ,
-encequi concerné lataille desportions ;0,50 DMetplus parkgde
-fromage .
Sie lacompensation decesécarts seheurte déjà àdegrandes diffi­
cultés entre lesEtats membres notamment pour ladétermination courante
desprix franco frontière ,ildevrait être presque impossible desepro­
curer les données nécessaires sous une forme valable dans lecas des
produits des pays tiers .
43.Ilestdonc nécessaire demettre aupoint une méthode dedétermination
duprélèvement qui nesoit pas sujette àcesdifficultés techniques et
qui offre néanmoins lesgaranties suffisantes tant encequi concerne
lasécurité delaproduction intérieure que l'ouverture desdivers marchés
nationaux .C'estpourquoi laproposition delaCommission prévoit une
compensation desdifférences decoût desmatières premières ainsi qu'un
montant fixe destiné àprotéger l'industrie detransformation .
44»Encequiconcerne lacompensation descoûts desmatières premières ,
onestparti desmélanges ci-après indiqués envue delafabrication d'un
fromage fondu contenant 50et60fodematière grasse sursec. Les
.../mm.
/

-17-
prélèvements calculéspourlemélangéservantafabriquerdufromage
fonduà501°dcàrents'appliqueraufromagefondudontlateneuren
matièregrassesursecnedépassépas52%.Losmontantscalculéspour
lemélangeservantàfabriquerdufromageà60%dematièregrassesursec
s'appliqueront àtouslesautresfromagesfondus.
Proportions dematièrespremièrespourlafabricationd'unquintalde
fromagefonduàs
beurre
lactosérum enpoudreGouda45%50%deM.G.
(sursec)
66kg
9kg60%deM.G,
(sursec)
38kg
27kg
8kg
45*L'élémentvisantàcompenserlesdifférences decoûtdesmatièrespre­
mièrespourunquintaldefromagefondusecompose:
-duprélèvement pour66oupour38kgdefromagedelaposition04.04ÈIII
-duprélèvement pour9oupour27kgdebeurredelaposition04.03B.
Iln'apasétéprévud'élémentspourlapoudredelactosérumétantdonné
quecelle-cireprésente unevaleurde1à3Dpfparkilogramme de
fromagefondu.
Siunprélèvementestprévupourl'undesélémentsetunerestitution
pourl'autre,ilyacompensation danslalimitedumontantleplus
faible.Lesoldedecettecompensation faitfonctiond'élémentmobile
duprélèvement .
Leprélèvement pourlefromageentrantdanslacomposition dufromage
fonduadûêtrefixéàpartirdufromageàpâtedemi-dureétantdonné
queledroitextérieurn'estpasconsolidé.Pourlebeurre,c'estle
prélèvement applicableaubeurredecrèmedoucequiaétéutilisé.
46.L'élémentfixedestinéàprotégerl'industriedetransformation dcLt
s'éleverà0,125u.c.parkilogramme defromagefondu.Lasuppression
decetélémentinterviendra progressivement entrelesEtatsmembres,
parréductionseffectuées àintervallesréguliers.
«••A­

-18-
GROUPE No .10
Produits dugroupes
47»Tous lesproduits delaposition 04.04EIV.
Relèvent decette positions
Saint-Paulin ,Butterka.se ,Italico etSaint-Nectaire ,ainsi que les
fromages non spécifiés àlasous-position E,d'uneteneur eneau
supérieure à62%etinférieure ouégale à68%enpoids delamatière
non grasse .
Produit pilotes
48.Fromage enforme entière ,d'une teneur enmatières grasses de45%en
poids dematière sèche etd'uneteneur (enpoids )eneaudans lamatière
nongrasse supérieure à62foetinférieure ouégale à68 enem­
ballage normalement utilisé dans lecommerce .
Observations Î
49»Lesprélèvements calculés àpartir duproduit pilote doivent s'appliquer
àtous lesproduits dugroupe .
/

-19-
GROUPE Ko .11'
Produits dugroupes
50.Tous lesproduits delaposition 04*04 EV.
Relèvent decette position ;
Camembert ,Brie ,Taleggio ,Maroilles Coulommiers ,Carré del'Est ,
Reblochon ,Pont-1'Eveque ,Neufchâtel ,Limburger ,Romadour ,Herve ,
Harzer--Kâse ,Fromage deBruxelles ,Stracchino ,ainsi que lesfromages
non spécifiés àlasous-position E,d'une teneur eneau supérieure
à68icetinférieure ouégal à73%enpoids delamatière nongrasse .
Produit pilotes
51.Fromage enforme entière ,d'uneteneur enmatières grasses de45%en
poids dematière sèche etd'uneteneur (enpoids )eneaudans lamatière
nongrasse supérieure à68foetinférieure ouégale à73 enem­
ballage normalement utilisé dans lecommerce .
Observations s
52.Lesprélèvements calculés àpartir duproduit pilote doivent s'appliquer
àtous lesproduits dugroupe »
a••J•

-20-
GROUPE N12
Produits du_groupe :
Tous lesproduits delaposition 04.0 ^EVI.
Relèvent decette position :
Fromage frais ,fromage blanc àlacrème etcaillebotte ,ainsi que
les fromages non spécifiés àlasous-position E,d'une teneur eneau
supérieure à73%enpoids delamatière nongrasse .
Produit pilote :
Fromage d'uneteneur enmatières grasses de60%enpoids dematière
sèche etd'uneteneur eneauinférieure ouégale à70%enpoids ,en
emballage de500 groumoins .
Observations :
Les prélèvements calculés àpartir duproduit pilote doivent s'appli­
quer àtous les produits dugroupe .

-21-
GROUPE No.13
Produits dugroupe :
56.Tous lesproduits delaposition 17-02 A.
Relèvent decette position enparticuliers
-lesirop delactose
-lelactose technique
-lelactose "brut
-lelactose raffiné àdivers degrés .
Produit pilotes
57.Lactose raffiné d'uneteneur (enpoids )ensucre lactique supérieure
à98$etinférieure ouégale à99j5 %enemballage normalement uti­
lisé dans lecommerce .
Observations ;
58.Lesprélèvements calculés sur labase duproduit pilote doivent s'appliquer
àtous lesproduits dugroupe .

PROPOSITION DER"^GLSÎ3MT DUCONSEiL
PORTANTCOÏTSTITUTIOND3GROUPESDEPRODUITS
DANSLESECTEURDUMITETDESPRODUITSLAITIERS
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
LeConseildelaCommuna,utëéconomiqueeuropéenne ,
vuleTraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuropéenne ,
vuleRèglementno.13/64/CEEduCcuscildu5février1?64portant
établissement gradueld'uneorganisation communedesmarchésdanslesec­
teurdulaitetdesproduitslaitiers,etnotammentsonarticle2,para­
graphe2,
vulaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT qu'ilconvient,conformément àl'article2durèglement
no.I3/64/CEE5deconstituerdesgroupesdeproduitsafindesimpli­
fierl'application durégimedesprélèvements ;
CONSIDERANT qu'ilconvientquechaquegroupesoitcomposédeproduits
présentant sousl'aspectdurégimed'échanges,descaractéristiques
suffisamment comparables !
CONSIDERANT qu'ilfautchoisirpourchaquegroupeunproduitpilote|
CONSIDERANT qu'ilconvientdedésignercommeproduitpiloteunproduit
suffisamment représentatif poursongroupe;
CONSIDERANT qu'enprincipeleprélèvement pourlesproduitsfaisant
partied'ungroupeestégalàceluiapplicable auproduitpilotes
CONSIDERANT qu'ilestàcraindrequ'unprélèvement uniformen'entraîne,
pourcertainsproduits,desdifficultés surlemarchédel'Etatmembre
importateur 5qu'ilestparconséquentnécessaire deprévoirdesprélève­
mentsdérivéspourcesproduits ?

CONSIDERANT que lespoudres delait ontdes teneurs enmatière grasse
sensiblement différenciées etqu'enoutre lavaleur d'uneunité de
matière grasse varie fortement d'unpays àl'autre !
CONSIDERANT qu'ilconvient deretenir comme produit pilote pour les
poudres ,autres que lespoudres delait écrémé ,lapoudre delait con­
tenant enpoids 26%dematière grasse ?
I
CONSIDERANT qu'ilconvient dedériver lesprélèvements despoudres ,autres
que lespoudres delait écrémé ,enfonction desdifférences devaleur en­
tre leproduit pilote etcesautres poudres \qu'ilest opportun de
calculer cesdifférences devaleur àpartir deladifférence entre le
prix délapoudre delait entier etcelui delapoudre delait écrémé 5
CONSIDERANT que ,enl'absence d'unrégime communautaire d'échanges dans le
secteur dusucre ,lacommercialisation desmélanges depoudres delait et
desucre ,àl'exception decelle reprises sous laposition 04-02 BI,peut
entraîner desdifficultés sur lemarchés qu'afin d'éviter detelles diffi­
cultés ilconvient d'augmenter lesprélèvements dérivés decesmélanges
d'unmontant uniforme etfixé forfaitairement 3
CONSIDERANT qu'ilconvient decalculer lesprélèvements dérivés pour les
dits mélanges sur lahase dupourcentage enpoids des composants laitiers ,
étant donné que lapartie sucre est couverte par lemontant forfaitaire -visé
\
ci-dessus ;
d
CONSIDERANT que lesproduits repris sous laposition 04-02 AIIet
04-02 BIcontiennent essentiellement delapoudre delait contenant
enpoids 17 dematière grasse ;que lereste est constitué parune
série d'autres produits enquantités différentes ?qu'ilconvient dès
lors d'appliquer leprélèvement delapoudre delait entier à17%
i
dematière grasse forfaitairement àl'ensemble duproduit }

CONSIDERANT que les fromages fendus sont fabriqués apartir defaire
produits laitiers ^qu'ilconvient de/dériver lesprélèvements deces
fromages desprélèvements deleur principaux composants ,àsavoir d'autres
fromages etdu "beurre |que lesdroits dedouane deplusieurs des fromages ,
pouvant entrer dans lafabrication des fromages fondus ,sont consolidés ; *
qu'ilestdèslors opportun decalculer lesprélèvements desfromages
fondus àpartir deceux desfromages utilisés comme matière debasé etpour
lesquels lesdroits dedouane nes*ont pasconsolidés ,notamment les fro­
mages entrant dans laposition Qk.Ok EIII ,
CONSIDERANT que lesprélèvements des fromages fondus doivent être cal­
culés defaçon que lesdifférences entre leprix desdits composants
dans lepays exportateur etdans lepays importateur soient compensés 5
qu'iléchet dès lors detenir compte dumontant maximum delarestitution
que lepays exportateur peut accorder »
CONSIDERANT qu'afin depermettre aux industries fabricant lesproduits
repris sous laposition 04.02 AIIet04.02 BIetlesfromages fondus ,
des'adapter progressivement aurégime desprélèvements ,ilestnécessaire
deprévoir d'une part que lesprélèvements pour cesproduits assurent
aux dites industries une certaine protection lors delamise enappli­
cation duprésent règlement etdeprévoir ,d'autre part ,laréduction
graduelle decette protection dans les échanges intracommunautaires »
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

Article premier
Pour certains produits visés al'article premier ,paragraphe 2parties
h)àe)durèglement no.I3/64/CEEdesgroupes deproduits sont con­
stitués .Lesgroupes etlesproduits pilotes correspondant àchacun de
cesgroupes sont définis à1:annexe Iduprésent règlement ..
Article 2
Lesproduits faisant partie dugroupe no. 2etappartenant àlaposition
04«02 AIIIa)(poudre delaitentier nonsucré a^)sontrépartis ensous-
groupes .Cessous-groupes numérotés -de1à7;figurent àl'annexe IIsous
laposition encause »
Pour chacun deces sous–groupes 3àl'exclusion dusous-groupe no. 4
(produit pilote a^),leprélèvement estdérivé decelui duproduit pilote .
Ilest calculé surla "base d'une teneur enpoids dematières grasses dé­
finie ci-après ;
sous -groupeTeneur enpoids
dematières grasse
1 12%
2 17%
3 23%
5 29%
6 42%
\
I 7 60%
Cecalcul est effectué enfonction deladifférence deprix ,dans chaque
Etat membre etdans lespays tiers ,entre leproduit pilote dugroupe
no.2(poudre delaitentier nonsucré a^)etleproduit pilote dugroupe
no.3(poudre delaitécrémé nonsucré a^). /
a)Letexte entre parenthèses disparaît dans larédaction définitive du
règlement

-J-
Article 3
1. Lesproduits faisant partie dugroupe no. 2etappartenant àla
position 04.02 BIIa)(poudre de .laitentier sucré a^)sontréparties
ensous-groupes .Cessous–groupes ,numérotés de1à7?figurent à
l'annexe IIsous laposition encause .
Acesproduits sont applicables les éléments pour ladétermination du
prélèvement dérivé prévus pour lesproduits visés àl'article 2.
Toutefois ,pour lesproduits appartenant àlaposition 04«02 BIIa),à
l'exclusion deceux faisant partie dusous–groupe no. 4?lerésultat du
calcul découlant del'application deceséléments estdiminué enfonction ~
durapport enpoids existant entre les composants laitiers etl'ensemble
duproduit .
Pour lesproduits faisant partie dusous-groupe no. 4leprélèvement
dérivé est calculé enaffectant leprélèvement duproduit pilote dece
même rapport .
2. Jusqu' àlamise enapplication durégime communautaire des échanges
dans lesecteur dusucre lesprélèvements déterminés conformément aux dis­
positions duparagraphe 1sont augmentés d'unmontant de5U.C. par 100kg.
Article 4
Pour lesproduits faisant partie dugroupe no. 2etappartenant aux po­
sitions 04.02 AIIet04*02 BI(poudres infantiles a^),leprélèvement
est égal ,pour chaque Etat membre ,àlasomme
a)duprélèvement déterminé conformément àl'article 2pour lesproduits
faisant partie dusous-groupe no. 2|
*••j•••
a)Letexte entre parenthèses disparaît dans larédaction définitive du
règlement .

_6-
b)d'unmontant de15U.C. par100kg.Pour lecalcul duprélèvement
applicable aux échanges entre Etats membres ,cemontant estréduit
chaque année le1eravril de2,5U.C. etilestsupprimé àlafin
delapériode detransition *
Article 5
1. Pour lesproduits faisant partie dugroupe no»3etappartenant à
laposition 04»02 BII "b)(poudre delaitécrémé sucré a^)leprélève­
ment dérivé estcalculé enaffectant leprélèvement applicable aupro­
duit pilote durapport enpoids existant entre les composants laitiers
etl'ensemble duproduit .
2. Jusqu' àlamise enapplication durégime communautaire -
-doséchanges ^-ans ^-esecteur dusucre ,lesprélqvements déterminés con­
formément auxdispositions duparagraphe 1sont augmentés d'unmontant
de5U.C. par 100kg.
Article 6
1. Pour lesproduits faisant partie dugroupe no. 9etappartenant
àlaposition 04«04 F(fromages fondus a'')leprélèvement secompose ,
pour chaque Etat membre ,detrois éléments :
a)–pour lesproduits d'uneteneur enmatière grasse supérieure à
52foenpoids dematière sèche ;unélément égal à38$duprélève­
ment applicable auproduit pilote decegroupe ;
–pour lesautres produits :unélément égal à66 'joduprélèvement
applicable auproduit pilote decegroupes
a)Letexte entre parenthèses disparaît dans larédaction définitive du
règlement .

"b)-pourlesproduitsd'uneteneurenmatièregrassesupérieureà52i<>
enpoidsdematièresèche:unélémentégalà275°duprélèvement
applicableauproduitfigurantàl'annexeIIsouslaposition04.03B
-pourlesautresproduits sunélémentégalà9/«duprélèvement
applicableauproduitfigurantàl'annexeIIsouslaposition04.03B
c)-unélémentuniformepourlesEtatsmembres,fixéà12,50U.C.par
100kg.Pourlecalculdesprélèvements applicable auxéchangesentre
Etatsmembres,cemontantestréduitchaqueannéele1eravrilde
2,10U.C.etilestsuppriméàlafindelapériodedetransition.
2.Toutefois,siunEtatmembren'appliquepas,conformément auxdis­
positionsdurèglementn°13/64/CEE,desprélèvements àl'importation
enprovenanced'unautreEtatmembre,soitduproduitpilotedugroupe
n°9,soitduproduitfigurantàl'annexeIIsouslaposition04.03B,
l'élémentenquestionestremplacéparunélémentcompensatoire quiest
déduitduprélèvement calculéselonlesdispositions duparagraphe 1.
Lemontantdecetélémentcompensatoire estégalaumontantmaximum
'3slarestitution quecetautreEtatmembrepeutaccorderconformément
auxdispositions duditrèglement,àl'occasionde1'exportation du1pro­
duitpiloteencauseàdestination -dupremierEtatmembre,cemontant
étantaffectédupourcentage ayantservipourlecalculde'l'élément
remplacé.
> o o
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirec­
tementapplicable danstoutEtatmembre.

Annexe I
duRèglement no ..„/64/CEE
7.|Désignation des ;
groupes deproduits :!
tous les produits <
des positions sui-
jvantes citées à
Il'annexe II !
04.02 AI
04.02AII
04.02 AIII a)
04.02 BI
04.02 BII a)
04.02 AIII b)
04.02 BII b)
04.02 AIII c)
04.02 BIIc)
04.04D
04.04EIProduit pilote pour chacun des
groupes deproduits
Lactosérum enpoudre ,obtenu par leprocédé
Spray ,d'une teneur eneau inférieure ouégale
à5%enpoids etd'une teneur enmatières
grasses inférieure ouégale à3%enpoids ,en
emballages normalement utilisés dans lecom­
merce ,de25kgouplus .
Lait enpoudre ,sans addition desucre ,obtenu
par leprocédé Spray ,d'une teneur enmatières
grasses de26%enpoids etd'une teneur eneau
inférieure ouégale à5%enpoids ,enemballa­
ges normalement utilisés dans lecommerce ,de
25kgouplus .
Lait enpoudre ,sans addition desucre ,obtenu
par leprocédé Spray ,d'une teneur enmatières
grasses inférieure ouégalé à1,5%enpoids
etd'une teneur eneau inférieure ouégale à
5%enpoids ,enemballages normalement utili­
sés dans lecommerce ,de25kgouplus .
Lait concentré (autre qu'enpoudre )sans addi­
tion desucre (lait évaporé ),d'uneteneur en
matières grasses de7j5 enpoids etd'une te­
neur enmatière sèche égale ousupérieure à
25 )'oenpoids ,encaisses oucartons de96
boîtes d'uncontenu de170 gr.
Lait concentré (autre qu'enpoudre )avec addi­
tion desucre ,d'une teneur enmatières grasses
de9%enpoids etd'une teneur enmatière sèche
égale ousupérieure à30%enpoids ,encaisses
oucartons de48boites d'uncontenu d'environ
400gr.
Fromage àpâte persillée ,enforme entière ,
d'une teneur enmatières grasses de50%en
poids dematière sèche ,sans emballage .
Parmigiano Reggiano ,enmeule ,sans ernballage .

-2-
10
11
12
13Désignation des
groupes deproduits :
tous les produits
des positions sui­
vantes citées à
l'annexe II
EIIb)
Ok.Ok EIII
Ok.Ok F
Ok.Ok EIV
Ok.Ok EV
Ok.Ok EVI
17.02 AProduit pilote pour chacun des
groupes deproduits
Fromage enmeule ,d'unematuration dehmois ,
d'uneteneur enmatières grasses de %en
poids dematière sèche etd'uneteneur (enpoids )
eneau dans lamatière non grasse supérieure à
k7%etinférieure ouégale à57 sans em­
ballage .
Fromage enforme entière ,d'unematuration de
6semaines ,d'une teneur enmatières grasses
de^5%enpoids dematière sèche etd'une te­
neur (enpoids )eneaudans lamatière non gras­
sesupérieure à57%etinférieure ouégale à
62 )o,sans emballage .
Fromage enforme entière ,d'une teneur enma­
tières grasses de45ïôenpoids dematière
sèche etd'une teneur (enpoids )eneaudans la
matière nongrasse supérieure à62%etinfé­
rieure ouégale à68%,enemballage normale­
ment utilisé dans lecommerce .
Fromage enforme entière ,d'une teneur enma­
tières grasses de^5%enpoids dematière sèche
etd'une teneur (enpoids )eneaudans lamatiè­
renongrasse supérieure à68%etinférieure
ouégalé à73 °/°ienemballage normalement uti­
lisé dans 1-ecommerce ..
Fromage d'une teneur enmatières grasses de
60%enpoids dematière sèche etd'une teneur
eneauinférieure ouégalé à70%enpoids ,en
emballage de500 groumoins .-•
Lactose raffiné d'une teneur (enpoids )en
sucre lactique supérieure à98%etinférieure
ouégale à99?5%enemballage normalement uti­
lisé dans lecommerce .

Annexe II
duReglement no .../64/CEE
Nodutarif
douanier
commun
CW-.02
A.
B.DESIGNATION DES HAKCHAIIDI SES
LAIT ETCREME DELAIT ,CONSERVES ,CONCENTRES OUSUCRES
sans addition desucre :
I. Lactosérum
II.
III .Lait etcreae delait ,enpoudre ,avec addition d'autres ma­
tières ,enemballages immédiats hermétiquement fermés ,d'un
contenu net de5kgoumoins
autres :
a)Lait (àl'exclusion dubabeurre d'une teneur enmatière
grasse inférieure ouégale à6%enpoids )etcrème de
lait ,enpoudre d'ur onpoids dematières grass
1.supérieure à1,5%etinférieure ouégale à13%
2.supérieure à13%etinférieure ouégale àl8%
3-supérieure à18%etinférieure ouégale à24%
4.supérieure à24%etinférieure ouégale à27%
5.supérieure à27%etinférieure ouégale àJ>0%
6.supérieure à'jiO%etinférieure ouégale à4-3%3.
4.
5-
6.
7.supérieure
supérieure
supérieure
supérieure
supérieureαΙο
α.24
ά27
ά30
3.4-3ù'/O
■/
/O
ot/O
o/
'/O
■L
b)Lait enpoudre ,
rieure ouégale
d'une teneur en
6%enpoidsune teneur
'/oenpoidsd'une teneur enmatières grasses infe-
à1,5%enpoids ;babeurre enpoudre
matières grasses inférieure ouégale à
c)non dénommés
avec addition desucre :
I. Lait etcrème delait ,enpoudre ,avoc
matières ,enemballages immédiats herm
d'uncontenu net de5kgoumoinsaddition d'autres
étiquement fermés ,
II .autres :
a)Lait etcrème delait ,enpoudre ,
dematières grasses (a):d'une teneur enpoids
1.supérieure a1,5%etinférieure ouégalé à13/O
2.supérieure a13% etinférieure ouégale à18%
3.supérieure a18%etinférieure ouégale a240//O
4.supérieure a24% etinférieure ouégale a27%
5.supérieure a27% etinférieure ouégalé a30%
6.supérieure a30% etinferieure ouégalé a43'/O
7.supérieure a43%
(a)Pour lecalcul delateneur enmatières grasses ,lepoids dusucre
additionné n'est pas àprendre enconsidération .

-2-
Nodutarif
douanier
commun
04.03
OU.OUDijS ic.'.i A'j?x Cis i)ìh:j riAiiC-.i .A_ii)ioj-i»o
b)Lait enpoudre ,d'une teneur enmatières grasses infé­
rieure ouégale à1,5%enpoids (a)
c)non dénommés
BEURRE :
A.dont lepHdans laphase aqueuse estinférieur ouégal à5>5
B,autres
FRJyïAG.ûS ETCAILLEBGTi'E :
A.Fromages des types Emmental ,Gruyère etSbrinz ,enmeules ,
d'unematuration d'aumoins quatre mois ,d'une teneur mini­
..mum enmatières grasses de^5%enpoids dematière sèche et
d'unevaleur de95u.c .ouplus par100kg (b)
B.Fromages deClaris r.uxherbus (ditochabziger )fabriqués à
base delait écrémé etadditionné d'herbes finement moulue ^^
C.Fromage dutype Cheddar enformes entières d'une valeur de .-
62u.c .ouplus par100kg
D.Fromages àpâte persillée
E.autres (àl'exclusion desfromages fondus ):
I. Grana (notamment Parmigiano Reggiano ,Grana Padano ),
Pecorino ,Reggianito ,ycompris les fromages non spé­
cifiés dans lasous-position Ed'uneteneur (enpoids )
eneau dans lamatière nongrasse inférieure ouégale à
'^7 /* .
II.Emmental ,Herrgard ,Gruyère ,Conte ,Sbrinz ,Cheddar ,
Chester ,Cantal ,Asiago ,Lontasio ,Pressato ,ycompris
les fromages non spécifies dans lasous-position E
d'uneteneur (enpoids )eneaudans lamatière non grasse
supérieure à47%etinférieure ouégale à57%'•
a)Cheddar ,Chester
b)autres
(a)Pour lecalcul delateneur enmatière grasse ,lepoids dusucre addi­
tionné n'est pas àprendre enconsidération .
(b)L'admission dans cette sous-position estsubordonnée auxconditions à
déterminer par les autorités compétentes .

-3-
Nodutarif
douanier DE .>IG .'ATIuN D]&JMAtlCHAiJ JLM
commun
III .Gouda ,Samsoe ,Svecia ,Danbo ,Edam ,Elbo ,Maribo ,Txlsit ,
Havarti ,Fontina ,Fonto.l ,Provolone ,Caciocavallo ,Ra-
gusano ,Leidse ,Friese nagel -etkanterkaas ,ycompris
les fromages non spécifiés dans lasous-position Ed'une
teneur (enpoids )eneaudans lamatière non grasse
supérieure à57%etinférieure ouégale à62%
IV.Saint-Paulin ,Butterkàse ,Italico ,Saint-Nectaire ,y
compris les fromages non spécifiés dans lasous-position
Ed'une teneur (enpoids )eneau dans lamatière non
grasse supérieure à62%etinférieure ouégale à60%
V. Camembert ,Brie ,Taleggio ,Maroilles ,Coulommiers ,Carré
del'Est , .Reblochon ,Pont l'Evêque ,Neufciiâtel ,Limbourg ,
Rornadour ,Herve ,Harzer„Kase ,Fromage deBruxelles ,
Stracchino ,ycompris les fromages non spécifiés dans
lasous-position Ed'une teneur (enpoids )eneau dans
lamatière nongrasse supérieure à68%etinférieure
ouégale à73%
VI .Caillebotte etautres
F.Fromages fondus :
I. d'une teneur enmatières grasses supérieure à52%en
poids dematière sèche
II.autres
17.02 A Lactose etsirop delactose