ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)754
Vol.1979/0251

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)754 final.
Bruxelles,le14décembre 1979
PROPOSITION DEREGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
prévoyantlesmodalités del'enregistrâmes
etdelatransmission desinformations relativesaux
opéréeslorsdelapêcheexercéeparlesbateauxdes/Étataux.'captures-V/Étatsmembres
'"v r 'S\ \■-!v r^Vr; ,
/■.;
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(79)754final.'

»
EXPOSEDESMOTIFS
Laprésenteproposition derèglementsoumiseparlaCommissionau
Conseil -
faitsuiteàladécisionduConseildu3décembre1979parlaquelle
ilaétéconvenudemettreenoeuvreàcompterdu1.1.198Qunsystème-
communautaire d'enregistrement etdecommunication descapturesen'
relationaveclesTACs,euégardàlanécessitéd'uneinformation
régulièredelasituationdescapturesconcernantlesstocksou
lesgroupesdestockspourlesquelsunTAC;aétéretenu.
Ellereprendlesdispositions desarticles3,7,8,9et11dela
propositionvisantl'instauration demesuresdecontrôlequelaCommission
aprésentéauConseille13octobre1977etquiaétémodifiéele,
16janvier1978ette13novembre1978(1).
(1)C0M(77)513final
C0M<78)8final
CUM(78>622final

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DUCONSEIL
prévoyant Lesmodalités del'enregistrement etdela
transmission des informations relatives auxcaptures
opérées lors delapêche exercée par lesbateaux des
Etats membres .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant lavCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 43,
vulaproposition delaCommission ,
\
vul'avis duParlement Européen (1),
vul'avis duComité Economique etSocial (2),
(1)J.O. N°C6du9.1.1978 ,p.
(2)J.O. N°C181du31.7.1978 ,p.

considérant qu'ilimporte d'établir desrègles decontrôle descaptures ,afin
des'assurer durespect deslimitations depossibilités depêche arrêtées par
ailleurs ;
considérant qu'uncontrôle efficace desmises àterre desespèces faisant
l'objet dequotas exige que lescapitaines debateaux depêche tiennent un
registre etfassent desdéclarations concernant leurs activités ;
considérant qu'uncontrôle efficace descaptures desespèces faisant -l'objet
dequotas nécessite que lesmises àterre effectuées hors duterritoire dela
Communauté soient enregistrées ;
considérant qu'ilyalieu que lesEtats membres enregistrent lesmises à
terre desespèces faisant t'objet dequotas etcommuniquent lesdonnées
correspondantes àlaCommission ;
*
considérant qu'ilestnécessaire que,dans lecasoùlespêcheurs d'unEtat
membre ontépuisé unquota alloué àcetEtat membre ,l'obligation decesser
lapêche fasse l'objet d'unedécision delaCommission ;
considérant que leprésent règlement nedoit pasaffecter ,sous certaines
conditions ,lesrègles etlesmesures nationales decontrôle quientrent dans
sonchamp d'application etvont au-delà desesprescriptions minimales ;
considérant qu'ilyalieu deprévoir lapossibilité d'arrêter desmodalités
d'application duprésent règlement ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :

-3-
Article premier
1. Lescapitaines desbateaux depêche battant pavillon d'unEtat membre
etpéchant desespèces faisant l'objet dequotas tiennent unregistre de
leurs opérations ,indiquant aumoins lesquantités capturées dechaque
espèce retenue àbord ,ladate etlelieu decescaptures ,ainsi que le
type desengins utilisés .
2. Desdérogations auxobligations visées auparagraphe 1oudesobligations
supplémentaires ,notamment encequiconcerne lesrejets ,sont arrêtées
selon laprocédure visée àl'article 6
Article 2
1i Lecapitaine dechaque bateau depêche battant pavillon d'unEtat membre
V
ousonmandataire remet lors delamise àterre après chaque voyage ,aux
autorités del'Etat membre dont ilutilise leslieux dedébarquement ,une
déclaration dont lecapitaine seul répond del'exactitude ,faisant état ,
enregard dechaque espèce soumise àquota ,desquantités mises àterre
etdescaptures retenues àbord envuedudébarquement depuis sadernière
déclaration enindiquant lelieu decapture ,parréférence àlaplus petite
zone degestion pour laquelle unquota aété fixé .Lesttats membres
prennent lesmesures nécessaires pour vérifier l'exactitude decette
déclaration ,enlacomparant notamment avec lesregistres tenus conformément
à-l'article premier .
2. Lorsque lamise àterre doit être effectuée plus dequinze jours après
laprise ,lesinformations exigées auparagraphe 1sont transmises aux
autorités compétentes auplus tard qyinze jours après laprise .
3. Desdérogations auxobligations visées auparagraphe 1oudesconditions
supplémentaires sont arrêtées selon laprocédure visée àl'article 6.

Article 3 ,
Sans préjudice desdispositions del'article 2,.lecapitaine d'un
bateau de -pêche battant pavillon d'unEtat membre quitransborde surun
autre bateau battant pavillon d'unEtat membre
unequantité quelconque d'uneespèce soumise àquota envue d'undébarquement
ultérieur decette quantité ,ouquitransborde cesespèces surunbateau ne
battant paspavillon d'unEtat membre ,quel quesoit lelieu dedébarquement
ouqui,directement ,met àterre hors duterritoire delaCommunauté lesprises
d'uneespèce soumise àquota ,informe lors del'entrée dans unport situé sur
leterritoire delaCommunauté ,etentout casdans undélai dequinze jours
après laprise ,l'Etat membre ,dont sonnavire batpavillon del'espèce etdes
quantités enquestion . ,
'■ V"'•'' "V..'' s
Article 4
1. Les Etats membres veillent àcequetoutes lesmises àterre d'espèces
soumises àquota soient enregistrées avec exactitude .Aceteffet ,ils
peuvent exiger ,que lapremière mise sur lemarché soit faite parvente aux
enchères publiques .Lorsque descaptures d'espèces soumises àquota nesont
pasmises sur lemarché pour lapremière fois parvente auxenchères
publiques ,lesEtats membres doivent s'assurer que lesquantités encause
.sont communiquées auxcentres devente auxenchères publiques ouaux
organismes désignés par l'Etat membre . 'v >
2. Chaque Etat membre notifie àlaCommission ,avant .le15dechaque mois ,
lesquantités d'espèces soumises àquota mises àterre aucours dumois
précédent ,etluicommunique toute information reçue autitre del'article 3
Lorsque lescirconstances l'exigent ,uncalendrier accéléré desdéclarations
-decaptures concernant desespèces oudesstocks particuliers peut être
établi conformément àlaprocédure fixée àl'article 6duprésent règlement .
Lesnotifications àlaCommission indiquent lelieu des ,captures telque
spécifié auxarticles 1et2,ainsi quelanationalité desbateaux depêche
enquestion . ' -

-s-
3. LaCommission informe le25dechaque .mois tous lesEtats membres des
notifications qu'elle areçues desEtats membres .
Article 5
1. Toutes lescaptures d'unstock oud'ungroupe destocks soumis àquota
effectuées pardesbateaux depèche battant pavillon d'unEtat membre sont
imputées sur lequota applicable /pour lestock ougroupe destocks en
question /àcetEtat membre ,quel que soit leLieu delamise àterre .
* ^ '* ~
2. Chaque Etat membre fixe Ladate àlaquelle lescaptures d'unstock ou
d'ungroupe destocks soumis àquota ,réalisées pardesbateaux depêche
,battant sonpropre pavillon ,sont réputées avoir épuisé lequota qui lui
estapplicable pour cestock ougroupe destocks ,etinterdit provisoirement ,
àcompter decette date ,lapêche ,laconservation àbord etledébarquement
depoissons decestock oudecegroupe destocks par lesbateaux battant
sonpropre pavillon .Cette mesure estnotifiée sans délai àlaCommission ,
quieninforme lesautres Etats membres .
'3. Suite àunenotification -envertu duparagraphe 2oudesapropre
initiative ,laCommission fixe sur labase desinformations disponibles
ladate àlaquelle ,pour unstock ouungroupe destocks ,lescaptures
soumises àquota ,réalisées par lesbateaux depêche d'unEtat membre ,sont
réputées avoir épuisé Le.quota attribué .
, - 1 "
Lesbateaux depêche battant pavillon d'unEtat vmembre cessent de
pêcher ,retenir àbord ,débarquer oufaire débarquer uneespèce soumise à
quota àladate àlaquelle lequota attribué àcet F.tat membre pour l'espèce
enquestion estréputé avoir étéépuisé .
/

Article 6 .
Lesmodalités d'application duprésent règlement sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 31durèglement (CEE )n°100/76.(1)
Article 7
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1980
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConsei l
LePrésident .
(1)J0n°L20du19.1.1976 .p.1