Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie (98/C 408/09) COM(1998) 600 final - 98/0299(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 octobre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil européen de Luxembourg du 12/13 décembre 1997 a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne;

considérant que la Commission a présenté au Conseil le 4 mars 1998 une communication intitulée «Stratégie européenne pour la Turquie: premières propositions opérationnelles de la Commission» en vue de préparer la Turquie à l'adhésion;

considérant que le Conseil européen de Cardiff du 15/16 juin 1998 a considéré que cette communication fournissait une bonne base pour développer et faire évoluer les relations entre l'Union européenne et la Turquie;

considérant que la Commission a été invitée par le Conseil européen de Cardiff à présenter les propositions nécessaires à la mise en oeuvre effective de la stratégie européenne;

considérant que le Conseil européen de Cardiff a rappelé que la stratégie européenne nécessite un soutien financier;

considérant que l'Union douanière CE/Turquie est entrée en vigueur le 31 décembre 1995 et que la Turquie poursuit la mise en oeuvre de réformes économiques;

considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, éléments essentiels des politiques de la Communauté européenne et de ses États membres;

considérant que la Communauté attache une importance particulière au processus engagé par la Turquie pour améliorer ses pratiques démocratiques, promouvoir le respect des droits fondamentaux de l'homme et élargir la participation de la société civile à son développement;

considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 est inséré dans le présent règlement pour la période 1999-2001 sans que cela affecte la compétence de l'autorité budgétaire définie dans le traité;

considérant que les projets et programmes financés à partir de ce soutien financier devront permettre la mise en oeuvre d'objectifs visés dans la communication de la Commission du 4 mars 1998, notamment le rapprochement des législations et la reprise par la Turquie de l'acquis de l'Union ainsi que le développement institutionnel lié à cette reprise;

considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité n'a pas prévu d'autres compétences que celle de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté contribue aux efforts de la Turquie pour se préparer à l'adhésion en la rapprochant de l'Union européenne dans tous les domaines liés à l'approfondissement de l'union douanière.

Article 2

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 15 Millions d'écus pour la période 1999-2001.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 3

1. Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement l'État turc et les régions mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

2. Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur de la Turquie fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées.

Article 4

Les projets et actions de coopération pourront faire l'objet d'un financement dans les domaines suivants, à titre indicatif:

- Soutien à l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire et soutien au développement institutionnel lié à cet ajustement;

- Accès au marché intérieur, notamment par la mise sur pied des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité;

- Appui à la libéralisation des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Turquie;

- Coopération en vue d'approfondir l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie, notamment par l'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen de règles d'origine, par le soutien de la participation de la Turquie aux conventions sur le transit et le Document Administratif Unique;

- Soutien à l'adaptation de la politique agricole de la Turquie de manière à adopter les mesures de la PAC nécessaires à l'établissement de la libre circulation des produits agricoles;

- Coopération dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire;

- participation à certains programmes et à certaines agences communautaires, notamment dans les domaines de l'environnement, de la recherche, de l'éducation, de la formation et de la jeunesse;

- coopération dans les domaines de la politique de la concurrence, des consommateurs, des nouvelles technologies et de la société de l'information;

- Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

- toute coopération visant à défendre et promouvoir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités.

Article 5

1. Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

2. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées par le présent règlement comprennent notamment de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

3. Le financement communautaire peut couvrir notamment des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.

4. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est, soit une organisation non gouvernementale, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature.

5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fond peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.

6. Les mesures nécessaires sont prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

7. La Commission en liaison avec les États membres peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par le présent règlement selon les procédures budgétaires et autres en vigueur et notamment celles prévues par règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants:

- l'efficacité et viabilité des actions.

- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes et l'environnement.

- le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action.

- l'expérience acquise dans des actions du même genre.

3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'écus par action sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure ou égale à 2 millions d'écus. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

Lorsque l'engagement supplémentaire visé au premier alinéa est inférieur à 4 millions d'écus, le comité visé à l'article 7 est informé de la décision prise par la Commission. Lorsque ledit engagement supplémentaire est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 %, l'avis du comité est recherché.

5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définis par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et la Turquie, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de Turquie.

8. Les fournitures sont originaires des États membres ou de Turquie.

Article 7

La Commission est assistée par le comité créé par le règlement (CE) n° 1488/96 du 23 juillet 1996 (1), dénommé Comité MED, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission selon la procédure qui suit.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

La Commission informe les États membres, au plus tard dans un délai d'un mois après sa décision, des actions et des projets approuvés avec indication de leurs montants, nature et partenaires.

Article 8

Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du comité visé à l'article 7.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également une synthèse des évaluations effectuées, le cas échéant à propos des actions spécifiques.

Article 10

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des États membres qui le demandent.

Article 11

La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modification à y apporter.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1.