N° C 130/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations de concen­
tration entre entreprises (') 
COM(88) 97 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du 
traité CEE.) 
(88/C 130/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 87 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue de la réalisation des finalités du 
traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, l'article 3 point f) assigne à la Communauté 
«l'établissement d'un régime assurant que la concurrence 
n'est pas faussée dans le marché commun»; 
considérant que cet objectif est essentiel dans la perspec­
tive de l'achèvement du marché intérieur prévu pour 
1992; 
considérant qu'il y a lieu de s'attendre à ce que la 
suppression des frontières intérieures conduise à d'impor­
tantes restructurations des entreprises dans la Commu­
nauté, notamment sous forme d'opérations de concentra­
tion; 
considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de 
manière positive parce qu'elle correspond aux exigences 
d'une concurrence dynamique et qu'elle est de nature à 
augmenter la compétitivité de l'industrie européenne, à 
améliorer les conditions de la croissance et à relever le 
niveau de vie dans la Communauté; 
considérant qu'il faut toutefois assurer que le processus 
de restructuration n'entraîne pas un préjudice durable 
pour la concurrence; que le régime de concurrence non 
faussée doit par conséquent comporter des dispositions 
applicables aux opérations de concentration susceptibles 
de faire obstacle à une concurrence effective dans le 
marché commun; 
(') JO n° C 324 du 17. 12. 1986, p. 5. considérant que, en application des articles 85 et 86, les 
accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels, qui 
sont susceptibles d'affecter le commerce entre États 
membres, sont interdits pour autant que leurs effets sur 
la concurrence et le commerce soient sensibles; 
considérant que les principes figurant aux articles 85 et 
86 s'appliquent également aux mesures qui modifient la 
structure de la concurrence sur le marché; que les dispo­
sitions qui doivent être arrêtées pour mettre en œuvre ces 
principes doivent tenir dûment compte de contexte spéci­
fique de la structure du marché; 
considérant que ces dispositions doivent d'appliquer aux 
modifications structurelles dont les effets sont substan­
tiels et s'étendent au-delà des frontières nationales d'un 
État membre; 
considérant qu'il convient dès lors de définir le champ 
d'application du présent règlement en fonction du 
domaine d'activités des entreprises concernées et de le 
limiter par des seuils quantitatifs afin de ne couvrir que 
les opérations de concentration qui revêtent une dimen­
sion communautaire; 
considérant que tel est le cas lorsque le chiffre d'affaires 
total de l'ensemble des entreprises concernées dépasse un 
niveau donné et lorsque au moins deux des entreprises 
qui participent à l'opération de concentration a son 
domaine exclusif ou principal d'activités dans un État 
membre différent ou lorsque, bien que les entreprises en 
question agissent principalement dans un seul et même 
État membre, l'une d'entre elles au moins déploie des 
activités substantielles dans d'autres États membres par 
des filiales ou des ventes directes; 
considérant que les règles de concurrence existantes, et 
notamment l'article 87 du traité, constituent la base juri­
dique pour le contrôle de certains types et formes de 
concentration; 
considérant qu'il est toutefois nécessaire de créer un 
cadre juridique qui permette un contrôle global de toutes 
les opérations de concentration ayant le même impact sur 
la structure de concurrence du marché commun; 
19. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/5 
considérant que, en vertu de l'article 235 du traité, la 
Communauté peut se doter, par voie de règlement, des 
pouvoirs d'action additionnels nécessaires à la réalisation 
de cet objectif; que cela vaut également en ce qui 
concerne les concentrations sur les marchés des produits 
énumérés à l'annexe II du traité; 
considérant que ce règlement doit établir le principe que 
les opérations de concentration qui créent ou renforcent 
une position dominante ne sont pas compatibles avec le 
marché commun; 
considérant que les opérations de concentration qui, en 
raison de la part de marché limitée des entreprises 
concernées, ne sont pas susceptibles de faire obstacle au 
maintien d'une concurrence effective, peuvent être présu­
mées compatibles avec le marché commun; 
considérant que les opérations de concentration qui, bien 
qu'elles donnent lieu à une modification substantielle de 
la structure de concurrence dans la Communauté, contri­
buent à la réalisation des objectifs fondamentaux du 
traité de telle manière qu'en fin de compte leurs avan­
tages économiques l'emportent sur les risques qu'elles 
créent pour la concurrence, doivent pouvoir faire l'objet 
d'une autorisation en tant que mesure positive de la poli­
tique communautaire; 
considérant que le présent règlement doit également 
prévoir que des autorisations ne peuvent être accordées 
que sous des conditions et charges à spécifier dans 
chaque cas d'espèce, en vue d'éviter notamment une 
détérioration substantielle de la structure de concurrence 
sur le marché communautaire ou national concerné; 
considérant que la Commission doit être chargée de 
prendre les décisions nécessaires visant à établir l'incom­
patibilité de certaines opérations de concentration avec le 
marché commun, ainsi qu'à restaurer les conditions 
d'une concurrence effective; 
considérant que, pour assurer une surveillance efficace, il 
y a lieu de prévoir une obligation de notification préa­
lable des opérations de concentration et une obligation 
pour les entreprises de surseoir à la réalisation de ces 
opérations jusqu'à une décision de la Commission; 
considérant qu'il convient de prévoir un délai dans lequel 
la Commission doit décider si elle engage une procédure 
à l'égard d'une opération de concentration notifiée, ainsi 
qu'un délai dans lequel la Commission doit se prononcer 
définitivement sur l'incompatibilité avec le marché 
commun d'une telle opération; 
considérant qu'il convient que la Commission, avant de 
décider si elle engage une procédure, consulte les Etats 
membres directement concernés par une opération de 
concentration; 
considérant qu'il convient de garantir le droit des entre­
prises intéressées d'être entendues par la Commission dès 
lors que la procédure a été engagée et de donner aux 
tiers justifiant d'un intérêt suffisant l'occasion de faire 
valoir leurs observations; considérant qu'il convient que la Commission agisse en 
liaison étroite et constante avec les autorités compétentes 
des États membres en vue d'éviter que soient menées des 
procédures parallèles; 
considérant que la Commission doit obtenir le concours 
des Etats membres; qu'elle doit disposer, en outre, du 
pouvoir d'exiger des renseignements-et de procéder aux 
vérifications nécessaires pour l'appréciation des opéra­
tions de concentration au regard des dispositions du 
présent règlement; 
considérant que le respect des dispositions du présent 
règlement doit pouvoir être assuré au moyen d'amendes 
et d'astreintes; qu'il convient, à cet égard, d'attribuer à la 
Cour de justice, conformément à l'article 172, une 
compétence de pieine juridiction; 
considérant qu'il est indiqué de définir le concept de 
concentration de telle manière qu'il couvre les opérations 
qui aboutissent à une modification substantielle de la 
structure concurrentielle d'un marché, et qu'il exclue du 
champ d'application du présent règlement les opérations 
qui ont pour principal objet ou effet la coordination du 
comportement sur le marché d'entreprises indépendantes; 
que de telles mesures doivent être examinées au regard 
des dispositions des autres règlements d'application des 
articles 85 et 86; 
considérant qu'il convient de conférer à la Commission, 
sous réserve du contrôle de ses décisions par la Cour de 
justice, une compétence exclusive pour l'application du 
présent règlement; qu'il convient également de prévoir 
que seules les dispositions du présent règlement s'appli­
quent aux concentrations de dimension communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application 
1. Le présent, règlement s'applique à toutes les opéra­
tions de concentration de dimension communautaire, y 
compris à celles qui relèvent de l'article 85 paragraphe 1 
et de l'article 86 du traité. 
2. Une opération de concentration est de dimension 
communautaire: 
a) lorsque deux au moins des entreprises qui réalisent la 
concentration ont leur champ principal d'activités 
communautaires dans un État membre différent 
ou 
b) lorsque les entreprises qui réalisent la concentration 
ont leur champ principal d'activités communautaires 
dans un seul et même État membre, mais que l'une 
d'entre elles au moins déploie des activités substan­
tielles dans d'autres États membres, notamment par 
des filiales ou des ventes directes. 
^CP^OBD tournai officiel des Communautés européennes t^ ^ 
^ Une opération de concentrationn^est pas de dimen 
sion communautaire 
a^ lorsque le chiffre d^affaires total réalise sur le plan 
mondial par toutes les entreprises concernées repre 
sente un montant infeneuraun milliard d^Ecus 
ou 
b^ lorsque le chiffre d^affaires total réalise sur le plan 
mondial par toutes les entreprises concernées atteint 
un milliard d^Ecus^ mais que le chiffre d^affaires total 
réalise sur le plan mondial par ^entreprise dont 
^acquisition est envisagée représente un montant mfe 
neura^O millions d^Ecus 
ou 
c^ lorsque toutes les entreprises qui procedental^opera 
tion de concentration réalisent plus des trois quarts de 
leur chiffre d^affaires total dans la Communauté a 
lànteneurdmn seul et même Etat membre 
A^c^2 
Appreci^ûondesconcentraûons 
t Les opérations de concentration visées par le 
présent reniement sont soumises auncontroleprealable 
en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le 
marcbe commun 
2 Lesoperationsdeconcentrationquidonnentlieua 
la création ou au renforcement daine position dominante 
dans le marcbe commun ou une partie substantielle de 
celuici sont incompatibles avec le marcbe commun 
L^operation de concentration s^apprecie en fonction 
notamment des possibilités de cboi^ des fournisseurs et 
des utilisateurs^ de la position sur le marche et de la puis 
sance économique et financière des entreprises concer 
nees^ de leur accès au^ sources d^approvisionnement ou 
au^ débouches^ de la structure des marcbes vises^ de la 
concurrenceinternationale^del^istence endroit ouen 
fait de barrières a l^entree^ ainsi que de dévolution de 
coffre et de la demande des produits ou services en 
cause 
^ Les opérations de concentration sont présumées 
compatibles avec le marcbe commun lorsque lapart de 
marcbe des entreprises concernées dans le marcbe 
commun ou unepartie substantielle de celuiciestinfe 
neurea^O^Bo Cette présomption peut être renversée s^il 
est établi que les opérations de concentration remplissent 
neanmomslesconditionsdupara^raphe^ 
^ La Commission autorise les opérations de concen 
tration en raison de leur compatibilité avec le marcbe 
commun lorsqu'elles contribuent a la réalisation des 
objectifs fondamentau^dutraite^etnotammental^ame 
lioration de la production et de la distributions a la 
promotion du propres technique ou économique ou a 
ïamelioration de la structure de concurrencealinteneur 
du marcbe commune ^ tenant dûment compte de la 
compétitivité des entrepnsesconcerneesaure^arddela 
concurrence internationale ainsi que de lànteret des 
consommateurs^pour autant 
a^ quelles nàmposent pas au^é entreprises concernées des 
restrictions qui ne sont pas indispensables pour la 
réalisation deroperation de concentrations et b^ qu^ellesne donnent pas au^entrepnsesconcerneesla 
possibilités pour une partie substantielle des produits 
ou services en causer d^elimmer la concurrence 
L^enninondelaconcenrraUon 
t Uneoperationdeconcentrationest réalisée 
a^ lorsque deu^ ou plusieurs entreprises fusionnent 
ou 
b^ lorsque 
— une ou plusieurs personnes détenant déjà le 
contrôle dmne entreprise au moins 
ou 
— une ou plusieurs entreprises 
acquièrent directement ou indirectement que ce soit 
par achat dictions ondoiements d^acifs^contrat^ou 
tout autre movem 1^ contrôle de ^ensemble ou de 
parties d^une ou de plusieurs entreprises 
2 Les opérations qui ont pour pnncipalobjet ou effet 
la coordination du comportementdOntrepnses indepen 
dantes ne sont pas considérées comme donnant heu a 
uneconcentration ausensdupara^raphe t points 
^ Le contrôle découle des droits ou des contrats qui 
confèrent seuls ou conjointement et compte tenu des 
circonstances défait oudedroit^ lapossibihtededeter 
mmerractivitedaineentrepnse^ etnotamment 
t^ des droits de propriété ou de jouissance surtout ou 
partie des biens daine entreprises 
^ des droits ou des contrats qui confèrent une influence 
sur la compositions les délibérations ou les décisions 
des organes d^une entreprises 
^ des droits ou des contrats permettant de ^erer les 
affaires daine entreprises 
^ des contrats relatifsala comptabilisation oual^affec 
tation des bénéfices dmne entreprises 
^ des contrats relatifs a la totalité ou a une partie 
importante desapprovisionnements oudes débouches 
d^une entreprises lorsque ces contrats dépassent en 
quantité ou en durée la portée usuelle des contrats 
commerciaux en la matière 
^ Le contrôle est acquis par la personne ou rentre 
prises le^roupe depersonnes ou dOntrepnses^ qui 
t^ sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces 
contrats^ 
2^ notant pas titulaires de ces droits oubeneficiaires de 
ces contrats^ont le pouvoir dO^ercer les droits qui en 
découlent^ 
^ se présentent a titre de fiduciaires^ comme proprie 
taires de biens d^une entreprise ou de participations 
dans une entreprise et ont le pouvoir dO^ercer les 
droits quivsont attaches 
r^m^ ]ournal officiel des Communautés européennes c^Ct30BB 
^. Le contrôle d'une entreprisen'est pas étahli lorsque 
deshanquesou desétahlissementsfinanciers acquièrent 
lors de la création d'une entreprise ou de l'augmentation 
de son capitale des participations dans cette entreprises en 
vue de leur vente sur le marchés pour autant qu'ils 
n'exercent pas les droits de vote attachésàces participa 
tions. 
Les opérations de concentration visées par le présent 
ré^lememu qu'elles fassent ou non l'ohjet d'un accorda 
doivent être notifiéesàlaCommission avant leur réalisa 
tion. 
^k^ld^c^if^re d'affaires et des ^arts de marché 
P Lechiffred'affaires totalvisé àl'article P^résulte 
de la somme des chiffres d'affaires hors taxes réalisés par 
les entreprises concernées pour l'ensemhle des produits et 
services au cours du dernier exercice. Le chiffre d'affaires 
total ne tient pas compte des transactions intervenues à 
l'intérieurdu^roupedes entreprisesconcernées. 
^. Lapartdemarchéviséeàl'article ^ paragraphe ^ 
résultedela somme des parts demarchédes entreprises 
concernées dans le territoire du marché commun dans 
lequel la concentration produit ses effets. La part de 
marché est définie comme étant la part relative que les 
produits ou services fournis par une entreprise donnée 
représente dans le volume d'affaires ^lohal réalisé avec 
des produits ou servicesidentiquesouconsidérés comme 
similaires par l'utilisateur en raison de leurs propriétés^ 
deleursprixetdeleurusa^e. 
^. Lorsque la concentration consiste en l'acquisition 
d'une partie des actifs d'une entreprises seul le chiffre 
d'affaires qui se rapporteàcette partie des actifs est pris 
en considération au compte du cédant. 
^. Le chiffre d'affaires est remplacée 
a^ pour les institutions hancaires et financières^ en ce qui 
concerne l'article t^para^raphe^pointsa^eth^par 
le dixième delà somme de hilans^encequiconcerne 
l'article l^para^raphe ^ pointc^par lesopérations 
avec des clients nationaux et étran^ers^ 
h^ pour les entreprises d'assurances^ par la valeur des 
primes encaissées. 
^. Les entreprises concernées au sens du présent rè^le 
mentsont^ 
a^ les entreprises qui participent directement à l'opéra 
tion de concentrations 
h^ les entreprises dans lesquelles les entreprises partiel 
pantes disposent soit directement soit indirectement 
— de la moitié au moins du capital ou du capital 
d'exploitations — ou du pouvoir d'exercer la moitié au moins des 
droits dévotes 
— oudupouvoirdedési^nerla moitié aumoins des 
memhresduconseildesurveillanceoud'adminisD 
tration ou des organes représentant légalement 
l'entreprises 
— ou du droit déférer les affaires de l'entreprises 
c^ les entreprises qui disposent dans une entreprise 
participant à la concentrations ^oit directement soit 
indirectement des droits ou pouvoirs énumérés au 
pointl^n 
d^ les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise 
visée au point c^ disposer soit directement soit 
indirectement des droits ou pouvoirs énumérés au 
points 
Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entre 
prises visées auxpoints a^ àd^ disposent conjointement^ 
soit directement soit indirectement des droits ou 
pouvoirs énumérés au points sont également considé 
rées comme entreprises concernées. 
ArrA^^ 
Procédure 
t. LorsquelaCommissionconsidère qu'une opération 
de concentration ne donne pas lieu à un changement 
suhstantieldela structure delà concurrenceàl'intérieur 
de la Communautés elle informe immédiatement les 
entreprises concernées ainsi que les autodtés compétentes 
des États memh^es qu'il n'vapas lieupour elled'inter 
veni^envertuduprésent règlement. 
^. LorsquelaCommissionconsidère qu'une opération 
de concentration donne lieuàun changement substantiel 
de la structure de la concurrence à l'intérieur de la 
Communautés elle en^a^e immédiatement la procédure 
en vue de délivrer ou de refuser l'autorisation et en 
informe lesentreprisesconcernéesainsiquelesautorités 
compétentes des États memhres. 
3. En ce qui concerne les projets d'opérations de 
concentration qui ont été notifiés à la Commissions la 
procédure doit être en^a^ée dans undélaide deux mois^ 
sauf accord des entreprises intéresséespour proroger ce 
délai.Le délaide deux mois courtàpartir du lendemain 
de jour de la réception de la notifications ou si les renseP 
^nements à fournir lors de la notification sont incom 
plets^ àpartirdu lendemaindu jourdelaréceptiondes 
rensei^nementscomplets. 
^t. La Commission peut également en^a^er la procé 
dure après l'expirationdu délai de deux mois lorsqueles 
renseignements fournis par les entreprises lors de la notP 
fication sont inexacts ou dénaturés. 
^. ^ans préjudice du para^raphe^un projet d'opéra 
tion deconcentrationqui aété notifié à la Commission 
estconsidérénepasavoirdonnélieuàinterventionsila 
N° C 130/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 88 
Commission n'a pas engagé la procédure dans le délai 
prévu au paragraphe 3. 
Article 7 
Sursis à la réalisation de l'opération de concentration 
1. Les entreprises ne peuvent procéder à la réalisation 
d'un projet d'opération de concentration notifié à la 
Commission avant l'expiration du délai prévu à l'article 6 
paragraphe 3, à moins que la Commission ne les 
informe, conformément à l'article 6 paragraphe 1, qu'il 
n'y a pas lieu pour elle d'intervenir. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'empêchent pas 
la réalisation d'une offre publique d'achat qui a été noti­
fiée à la Commission à la date de son annonce, pour 
autant que l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote 
attachés aux titres concernés. 
3. Lorsque la Commission engage la procédure, les 
entreprises concernées doivent surseoir à la réalisation du 
projet de concentration jusqu'à ce que la Commission 
l'autorise en raison de sa compatibilité avec le marché 
commun ou jusqu'à clôture de la procédure. 
4. La Commission peut à tout moment octroyer une 
dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 
3 en vue d'éviter un préjudice grave et irréparable à une 
ou plusieurs entreprises concernées par une opération de 
concentration. 
Article S 
Pouvoirs de décision de la Commission 
1. La Commission peut constater, par voie de déci­
sion, si une concentration est ou n'est pas compatible 
avec le marché commun. 
2. Lorsque la Commission constate qu'une concentra­
tion relève de l'article 2 paragraphe 2 et ne remplit pas 
les conditions de l'article 2 paragraphe 4, elle arrête une 
décision refusant l'autorisation et déclarant la concentra­
tion incompatible avec le marché commun. 
3. Si l'opération de concentration a déjà été réalisée, 
la Commission peut ordonner, dans une décision au titre 
du paragraphe 1 ou dans une décision distincte, la sépa­
ration des entreprises ou actifs acquis ou regroupés ou la 
cessation du contrôle commun ou toute autre mesure 
appropriée pour restaurer les conditions d'une concur­
rence effective. 
4. Lorsque la Commission constate qu'une concentra­
tion remplit les conditions de l'article 2 paragraphe 4, 
elle autorise, par voie de décision, la concentration 
comme compatible avec le marché commun; elle peut 
assortir sa décision de conditions et charges. Article 9 
Clôture de la procédure 
Lorsque la Commission, après avoir engagé la procédure, 
constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir à 
l'égard d'une opération de concentration en vertu du 
présent règlement, elle clôt la procédure et en informe 
immédiatement les entreprises concernées ainsi que les 
autorités compétentes des États membres. 
Article 10 
Demande de renseignements 
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assi­
gnées par le présent règlement, la Commission peut 
recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des 
gouvernements, des autorités compétetentes des États 
membres, ainsi que des entreprises et associations 
d'entreprises. 
2. Lorsque la Commission adresse une demande de 
renseignements à une entreprise ou association d'entre­
prises, elle adresse simultanément une copie de cette 
demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de 
l'association d'entreprises. 
3. Dans sa demande, la Commission indique les bases 
juridiques et le but de sa demande, ainsi que les sanc­
tions prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) au cas 
où un renseignement inexact serait fourni. 
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés 
les propriétaires des entreprises ou leurs représentants et, 
dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'asso­
ciations n'ayant pas la personnalité juridique, les 
personnes chargées de les représenter selon la loi ou les 
statuts. 
5. Si une entreprise ou une association d'entreprises 
ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai 
imparti par la Commission ou les fournit de façon 
incomplète, la Commission les demande par voie de 
décision. La décision précise les renseignements 
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les rensei­
gnements doivent être fournis et indique les sanctions 
prévues à l'article 13 paragraphe 1 point b) et à l'article 
14 paragraphe 1 point a), ainsi que le recours ouvert 
devant la Cour de justice contre la décision. 
6. La Commission adresse simultanément copie de sa 
décision à l'autorité compétente de l'État membre sur le 
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de 
l'association d'entreprises. 
Article 11 
Vérifications par les autorités des États membres 
1. Sur demande de la Commission, les autorités 
compétentes des États membres procèdent aux vérifica­
tions que la Commission juge indiquées au titre de 
19. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 130/9 
l'article 12 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par voie 
de décision prise en application de l'article 12 paragraphe 
3. Les agents des autorités compétentes des États 
membres chargés de procéder aux vérifications exercent 
leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit délivré 
par l'autorité compétente de l'État membre sur le terri­
toire duquel la vérification doit être effectuée. Ce 
mandat indique l'objet et le but de la vérification. 
2. Les agents de la Commission peuvent, sur sa 
demande ou sur celle de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérification doit être 
effectuée, prêter assistance aux agents de cette autorité 
dans l'accomplissement de leur tâches. 
Article 12 
Pouvoirs de la Commission en matière de vérification 
1. Dans l'accomplissement des tâches que lui sont 
confiées par le présent règlement, la Commission peut 
procéder à toutes vérifications nécessaires auprès des 
entreprises ou associations d'entreprises. 
À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont 
investis des pouvoirs suivants: 
a) contrôler les livres et autres documents profession­
nels; 
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et docu­
ments professionnels; 
c) demander sur place des explications orales; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans­
ports des entreprises. 
2. Les agents mandatés par la Commission pour ces 
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un 
mandat écrit qui indique l'objet et le but de la vérifica­
tion, ainsi que la sanction prévue à l'article 13 para­
graphe 1 point c) au cas où les livres ou autres docu­
ments professionnels requis seraient présentés de façon 
incomplète. La Commission avise, en temps utile avant la 
vérification, l'autorité compétente de l'État membre sur 
le territoire duquel la vérification doit être effectuée de 
la mission de vérification et de l'identité des agents 
mandatés. 
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont 
tenues de se soumettre aux vérifications que la Commis­
sion a ordonnées par voie de décision. La décision 
indique l'objet et le but de la vérification, fixe la date à 
laquelle elle commence, et indique les sanctions prévues 
à l'article 13 paragraphe 1 point c) et à l'article 14 para­
graphe 1 point b) ainsi que le recours ouvert devant la 
Cour de justice contre la décision. 
4. La Commission prend les décisions visées au para­
graphe 3 après avoir entendu l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel la vérification doit 
être effectuée. 
5. Les agents de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérification doit être 
effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou 
sur celle de la Commission, prêter assistance aux agents 
de la Commission dans l'accomplissement de leurs 
tâches. 
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification 
ordonnée en vertu du présent article, l'État membre 
intéressé prête aux agents mandatés par la Commission 
l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur 
mission de vérification. À cette fin, les États membres 
prennent avant le ... et après consultation de la 
Commission, les mesures nécessaires. 
Article 13 
Amendes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux entreprises et associations d'entreprises des amendes 
d'un montant de mille à cent mille Écus lorsque, de 
propos délibéré ou par négligence; 
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées 
à l'occasion d'une notification présentée en applica­
tion de l'article 4; 
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse 
à une demande faite en application de l'article 10 ou 
ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé 
par une décision prise en vertu de l'article 10; 
c) elles présentent de façon incomplète, lors des vérifica­
tions effectuées au titre de l'article 11 ou de l'article 
12, les livres ou autres documents professionnels ou 
sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifica­
tions ordonnées par voie de décision prise en applica­
tion de l'article 12. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
des amendes de mille à deux millions d'Écus aux 
personnes physique ou morales qui, de propos délibéré 
ou par négligence, n'ont pas respecté l'obligation de 
notification préalable instaurée à l'article 4. 
3. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux entreprises concernées des amendes allant jusqu'à 
10 % de la valeur des actifs regroupés lorsque, de propos 
délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération 
de concentration en violation des obligations qui leur 
incombent en vertu de l'article 7 ou en dépit d'une déci­
sion prise par la Commission en vertu de l'article 8 para­
graphe 2. 
Article 14 
Astreintes 
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux entreprises et associations d'entreprises concernées 
des astreintes d'un montant maximal de cinquante mille 
N° C 130/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 5. 88 
Écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe 
dans sa décision, pour les contraindre à: 
a) fournir de manière complète et exacte un renseigne­
ment qu'elle a demandé par voie de décision prise en 
application de l'article 10; 
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par 
voie de décision prise en application de l'article 12. 
2. La Commission peut, par voie de décision, infliger 
aux entreprises concernées des astreintes d'un montant 
maximal de cent mille Écus par jour de retard à compter 
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les 
contraindre à appliquer les mesures résultant d'une déci­
sion rendue en application de l'article 8 paragraphe 2. 
Article 15 
Contrôle de la Cour de justice 
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juri­
diction au sens de l'article 172 du traité sur les recours 
intentés contre les décisions par lesquelles la Commission 
fixe une amende ou une astreinte; elle peut supprimer, 
réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée. 
Article 16 
Secret professionnel 
1. Les informations recueillies en application des arti­
cles 10, 11 et 12 ne peuvent être utilisées que dans le but 
poursuivi par la demande de renseignements ou le 
contrôle. 
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, la 
Commission et lés autorités compétentes des Etats 
membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents 
sont tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont 
recueillies en application du présent règlement et qui, par 
leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'oppo­
sent pas à la publication de renseignements généraux ou 
d'études ne comportant pas d'indications individuelles 
sur les entreprises ou associations d'entreprises. 
Article 17 
Audition des entreprises concernées et des tiers 
1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 
8, 13 et 14, la Commission donne aux entreprises 
concernées l'occasion de faire connaître leur point de 
vue au sujet des griefs retenus par elle. 
2. Dans la mesure où la Commission ou les autorités 
compétentes des États membres l'estiment nécessaire, elle 
peut aussi entendre d'autres personnes physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales justifiant 
d'un intérêt suffisant demandent à être entendues, il doit 
être fait droit à leur demande. 
Article 18 
Liaison avec les autorités des États membres 
1. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des notifications 
ainsi que des pièces les plus importantes qui lui sont 
adressées ou sont transmises par elle dans le cadre de la 
présente procédure. 
2. Avant d'engager une procédure en application de 
l'article 6, la Commission recueille le point de vue des 
autorités compétentes des États membres directement 
concernés par la concentration. 
3. La Commission mène les procédures visées au 
présent règlement en liaison étroite et constante avec les 
autorités compétentes des États membres. Celles-ci sont 
habilitées à formuler toutes observations sur ces procé­
dures et notamment à demander à la Commission 
d'engager la procédure au sens de l'article 6. 
4. Le comité consultatif en matière d'ententes et de 
positions dominantes est consulté préalablement à toute 
décision en application des articles 8, 13 et 14. 
5. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires 
compétents en matière d'ententes et de positions domi­
nantes. Chaque État membre désigne un fonctionnaire 
qui le représente et qui peut être remplacé en cas 
d'empêchement par un autre fonctionnaire. 
6. La consultation a lieu au cours d'une réunion 
commune sur invitation de la Commission. À l'invitation 
sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des 
pièces les plus importantes et un avant-projet de décision 
pour chaque cas à examiner. Le comité émet son avis sur 
le projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant, en procédant à un vote. 
7. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
8. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 19 
Délais des décisions 
1. Les décisions visées à l'article 8 paragraphes 2 et 4 
doivent être arrêtées dans un délai de quatre mois à 
1^.^ tournai officiel des Communautés européennes ^Cl^OBM 
compter de la date de l'engagement de la procédure, sauf 
accord des entreprises concernées sur une prorogation 
dudit délai. 
^. Le délai de quatre mois est suspendu lorsque la 
Commission, en raison de circonstances pour lesquelles 
une des entreprises participant à la concentration est 
responsable,aété contrainte de demander un renseigne 
ment par ^oie de décision en ^ertu de l'article 10 ou 
d'ordonner une vérification par ^oie de décision en 
applicationdel'article 1^. 
^. ^ans préjudice du paragraphe ^, une opération de 
concentration est considérée a^oir été autorisée comme 
compatible a^ec le marcbé commun si la Commission n'a 
pasprisdedécisionau titredel'article ^ paragrapbes^ 
ou ^ a^ant l'expiration du délai fi^é au paragraphe 1. 
Puhiic^ùon des décisions 
1. La Commission publie au A^r^ ^c^ ^ 
(E^^^^^^^^ ^r^^^^^les décisions qu'elle arrête en 
applicationdel'article ^. 
^. La publication mentionne les parties intéressées et 
l'essentiel de la décisions elle doit tenir compte de 
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets 
d'affairesne soient pas divulgués. C^omoétence 
^ous réserve du contrôle de la Cour de justice, la 
Commission a compétence e^édusi^e pour arrêter les 
décisionspré^ues au présentrèglement. 
Arr^^ 
Ap^c^tione^ci^sived^ présent règlement 
Les règlements n^ 1^, ^EE^ n^ 101^^, ^CEE^ n^ 
^O^B^D et ^EE^n^^^B^ne sont pas applicables 
au^concentrationsrele^antduprésentrèglement. 
dispositions d'a^oiicaûon 
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions 
d'application concernant la forme, la teneur et les autres 
modalités des notifications présentées en application de 
l'article ^ et des auditions tenues en application de 
l'article 1B. 
Entrée en v^ue^r 
Le présent règlement entre en^igueur le... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.