Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 221/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 62/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Région de l'objectif 2 - West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Birmingham and Solihull Learning Skills Council Creative Industries Training (Obj2/02/1/1.4, Obj2/02/2/1.5 and 0bj2/02/3/1.6)

Base juridique: Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998/Learning Skills Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses publiques totales: 1200000 GBP:

- 2002: 600000 GBP

- 2003: 600000 GBP.

340 PME bénéficieront de l'aide

Intensité maximale de l'aide: Maximum de 75 % pour les PME dans cette région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c). Aucune PME ne recevra un montant supérieur à 125000 GBP.

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif des aides: Assurer une formation générale afin d'améliorer les qualifications des travailleurs et d'accroître ainsi la productivité économique générale de la région bénéficiaire

La formation relevant de ce programme sera une formation générale à des normes nationales reconnues telles que NVQ et sera transférable à d'autres secteurs économiques

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers: ingénierie, sans préjudice des dispositions concernant les services sensibles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Paul Cornick, Manufacturing Sector Coordinator, 0121 345 4621 or Karen Brown 0121 345 4511 Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court

80 Hurst Street

Birmingham B5 4TG United Kingdom

Divers: Les organizations qui assurent la formation dans le cadre de ce projet sont des collèges (colleges), qui sont financés par le secteur public et par lesquels transitent les ressources destinées aux PME. La seule exception concerne les compétences de base, qui sont dispensées tant par des collèges que par des formateurs privés qui ont remporté l'appel d'offres concernant la réalisation de ce projet

Numéro de l'aide: XT 75/02

État membre: Allemagne

Région: Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concours d'idées "Avenir des jeunes du Brandebourg au seuil de passage entre apprentissage et vie professionnelle" dans le cadre du "Point innovation" - Financement du ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des femmes du land du Brandebourg

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO), § 44 und die dazugehörigen Verwaltungsvorschriften

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide s'élève à 2020906 euros pour le concours d'idées.

Les dépenses sont réparties comme suit:

- 2002: 430897 euros (dont 301628 euros provenant du FSE et 129269 euros provenant du land)

- 2003: 1076456 euros (dont 753519 euros provenant du FSE et 322937 euros provenant du land)

- 2004: 513553 euros (dont 359487 euros provenant du FSE et 154066 euros provenant du land)

Le montant maximal de l'aide possible (composée de 70 % de fonds du FSE et de 30 % de fonds du land) s'élève au maximum à 409034 euros par projet. Un ensemble de six projets sont financés, qui procurent au total un emploi à 250 jeunes dans 250 entreprises environ (soit, par projet, quelque 42 jeunes pour environ 42 entreprises).

Il s'agit, au sens de l'article 4, paragraphe 7, points a) à c) et e) du règlement, des coûts de personnel des formateurs, des frais de déplacement des formateurs, des autres dépenses courantes et des coûts des services de conseil concernant l'action de formation

Intensité maximale des aides: Les six projets sélectionnés dans le cadre du concours d'idées se composent de deux phases.

Au cours de la première phase, les promoteurs du projet choisissent de jeunes chômeurs, auxquels est dispensée individuellement une préqualification. À cette fin, on détermine quelles connaissances et quelles compétences le jeune possède déjà et où se situe son besoin de qualification. Étant donné que cette préqualification est dispensée au jeune chômeur directement et indépendamment de sa situation géographique et ne procure aucun avantage à des entreprises ou à des secteurs économiques, cette préqualification ne relève pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Au cours de la seconde phase, le jeune est employé dans une entreprise où, parallèlement, le promoteur du projet lui dispense une qualification sous forme de mesures de formation générale. Ces mesures de formation générale sont financées par le FSE et le land

- à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 80 % si le jeune est employé dans une PME (principal cas d'application);

- à hauteur d'une intensité d'aide maximale de 60 % si le jeune est employé dans une grande entreprise.

Les mesures sont appliquées exclusivement dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Date de mise en oeuvre: Les décisions d'autorisation ont été communiquées le 22 août 2002 aux promoteurs du projet. Étant donné que les mesures de qualification qui accompagnent l'emploi des jeunes n'interviennent qu'au cours de la deuxième phase (qui ne devrait commencer que dans 8 mois environ), aucune aide n'a encore été accordée

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1.8.2002 au 31.7.2004

Objectif de l'aide: Les mesures de qualification des jeunes mises en oeuvre dans le cadre des projets aidés visent à renforcer leur capacité d'insertion professionnelle.

Le financement a exclusivement pour objet, au cours de la deuxième phase à prendre en considération pour l'aide, une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain où le jeune acquiert une expérience pratique au cours de la deuxième phase, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. Il s'agit ainsi de mesures de formation générale.

Des qualifications-clé ainsi que la capacité à appliquer des connaissances spécialisées à des situations pratiques sont dispensées dans ce cadre. On garantit ainsi que les jeunes acquièrent une qualification qui, au-delà du travail de l'entreprise en question, pourra également leur être utile dans d'autres sociétés.

Les projets sélectionnés dans le cadre du concours d'idées (publié sur internet sous www.lasa-brandenburg.de/inno_pkt/content.htm) se caractérisent par le fait que les promoteurs du projet n'établissent de contact avec les entreprises intéressées et déterminent leur besoin de formation qu'en cours de projet. La concrétisation ultérieure au niveau des jeunes individuellement (illustration des contenus d'enseignement par exemple) est subordonnée à la définition de ce besoin de formation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs économiques

Nom et adresse de l'autorité responsable: LASA Brandenburg GmbH Wetzlarer Straße 54 D - 14482 Potsdam

Numéro de l'aide: XT 78/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: mudra e. V. II; Arbeitsprojekte für Drogenabhängige

Base juridique: Verordnung (EG) Nr. 1784/1999/EPPD zu Ziel 3/Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3/Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 361995 euros

FSE: 97145 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: 16 juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Octobre 2002

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une mesure de formation générale destinée d'anciens toxicomanes, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans les domaines des travaux forestiers, des ateliers d'art, ainsi que des services. Les stages en entreprise amélioreront le niveau de qualification et la capacité d'insertion des participants. Cette formation procure des qualifications transférables qui amélioreront sensiblement leurs chances de trouver un emploi

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Integrationsamt D - 91511 Ansbach

Numéro de l'aide: XT 92/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Nord-Ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Futaba Tenneco UK Limited

Base juridique: Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 32500 GBP

Intensité maximale des aides: 17 %

Date de mise en oeuvre: 1er décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 mars 2003

Objectif de l'aide: Aide spécifique à la formation, comme indiqué ci-dessous.

L'objectif de la formation est de doter Futaba Tenneco UK Limited (FTUK) d'une main-d'oeuvre plus à même de répondre aux besoins d'une organisation moderne de la fabrication. À cette fin, le personnel bénéficiera d'une formation en compétences interpersonnelles et de développement de l'autonomie comprenant une formation financière de base et un aperçu du processus d'amélioration continue. La formation visera également à relever le niveau de qualification du personnel afin qu'il puisse utiliser les nouvelles machines qui ont été récemment installées pour un coût de plus de 20 millions de GBP. La NWDA estime que FTUK devrait bénéficier de subventions pour cette formation, car ses sociétés-mères, basées au Japon et aux États-Unis, ont déjà réalisé d'importants investissements dans l'usine sans aucune aide. Le faible montant de ce financement démontre non seulement l'engagement des autorités locales, régionales et centrales envers la compagnie, mais offre également à FTUK les outils, à savoir le personnel qualifié, pour garantir la viabilité de l'usine à l'avenir

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur automobile (Fabricant de pièces pour l'industrie automobile)

Nom et adresse de l'autorité responsable: North West Development Agency Renaissance House PO Box 37 Centre Park Warrington Cheshire WA1 1XB United Kingdom

Divers: Contact: Louise Berritta Tél. 01925 40 02 23 Courrier électronique: Louise.Berritta@nwda.co.uk

Numéro de l'aide: XT 99/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre, zones relevant de l'objectif 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Objective 2 2000-2006 Training

Base juridique: - Learning and Skills Act 2000

- Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2), as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

- Sections 5 and 6, Regional Development Agencies Act 1998

- Section 2 of the Employment and Training Act 1993

- Further and Higher Education Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total des dépenses sur cinq ans: 317,024 millions de livres sterling

Dépenses annuelles

- 2002: 18,193 millions de livres sterling

- 2003: 76,546 millions de livres sterling

- 2004: 72,012 millions de livres sterling

- 2005: 74,248 millions de livres sterling

- 2006: 76,025 millions de livres sterling

Intensité maximale des aides: - 25 % pour les grandes entreprises à des fins de formation spécifique

- 35 % pour les PME à des fins de formation spécifique

- 50 % pour les grandes entreprises à des fins de formation générale

- 70 % pour les PME à des fins de formation générale

Toutes les intensités d'aide peuvent être augmentées de 5 % dans les régions aidées

Lorsque l'aide est accordée à un travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point g), son intensité peut être augmentée de 10 %.

Aucune entreprise ne recevra un montant supérieur à un million d'euros

Date de mise en oeuvre: 1er novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Expire le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: L'aide vise essentiellement à financer des formations en vue d'améliorer les compétences des dirigeants et de la main-d'oeuvre des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises communautaires établies dans des zones relevant de l'objectif 2. Les compétences acquises serviront à renforcer les chances de survie des micro-entreprises en phase de lancement ainsi que la productivité et l'efficacité des entreprises existantes. L'aide permettra ainsi à des régions défavorisées de régénérer leur économie. Dans un petit nombre de cas, elle sera octroyée à de grandes entreprises proposant une formation continue aux PME entrant dans la chaîne de leurs fournisseurs, dans le respect des niveaux d'intensité autorisés pour les grandes entreprises et sur la base stricte des dépenses éligibles.

Formation générale

Lorsque la formation soutenue au titre de l'objectif 2 est de nature générale, les intensités maximales d'aide prévues au titre d'actions de formation générale s'appliquent. La formation générale ne concerne pas uniquement la situation présente et future d'un salarié dans l'entreprise aidée. L'apport des qualifications visées permet, en effet, à tout salarié d'acquérir des compétences transférables qui accroissent fortement son "employabilité". Chaque fois qu'elle conduit à l'obtention de qualifications professionnelles nationales (National Vocational Qualifications) ou de compétences-clés (Key Skills Qualifi-cations), la formation est considérée comme générale. Pour plus d'informations, se reporter à l'annexe ci-jointe.

Formation spécifique

Lorsque la formation accordée au titre de l'objectif 2 concerne essentiellement la situation présente ou future d'un salarié dans l'entreprise aidée en lui permettant d'acquérir des qualifications non transférables, les intensités maximales d'aide prévues au titre d'actions de formation spécifique s'appliquent

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department for Work and Pensions ESF Division Moorfoot Sheffield S1 4PQ United Kingdom 0114 267 73 06

Divers: Contact:

Steve Briggs

0114 267 73 06