A4-0313/96

Projet de deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/96 - 95/0360(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

>Texte après vote du PE>

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, concernant la responsabilité des personnes morales ainsi que le blanchiment d'argent

(Amendement 2)

Considérant unique (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un instrument distinct réglementera les modalités de l'assistance et de la coopération judiciaire, ainsi que la compétence prioritaire et la coordination mise en oeuvre par la Commission en cas de fraudes transnationales aux dépens du budget communautaire;

(Amendement 4)

Article premier, point d)

>Texte originel>

d) par «personne morale», toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

>Texte après vote du PE>

d) par «personne morale», toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques, ainsi que toute entreprise économiquement active et ayant des droits et des devoirs spécifiques.

>Texte après vote du PE>

Les États membres font en sorte que les responsabilités fixées par le présent deuxième protocole s'appliquent, dans le respect de l'ordre juridique national de l'Etat concerné, aux parties d'entreprises à capital propre dont le titulaire agit, apparemment ou réellement, en tant que sujet de droit indépendant.

(Amendement 5)

Titre II, intitulé

>Texte originel>

Personnes morales

>Texte après vote du PE>

Responsabilité des personnes morales

(Amendement 6)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues responsables pour la fraude [et la corruption] commise pour leur compte par toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein de la personne morale, ainsi que pour la complicité, l'instigation ou la tentative relatives à une telle fraude [ou corruption].

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour pénalement ou administrativement responsables de la fraude et de la corruption commises sur leur ordre ou pour leur compte par toute personne ayant, de droit ou de fait, le pouvoir de décision ou de contrôle au sein de la personne morale. Sont assimilées à la fraude ou à la corruption, la complicité, l'instigation ou la tentative y afférentes.

(Amendement 7)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En dehors des cas déjà prévus par le paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que la personne morale puisse être tenue responsable lorsque le défaut d'organisation, de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une fraude [ou d'un acte de corruption] par une personne soumise à son autorité pour le compte de la personne morale.

>Texte après vote du PE>

2. En dehors des cas prévus par le paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que la personne morale puisse être tenue pour pénalement ou administrativement responsable lorsque le défaut d'organisation, de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une fraude ou d'une corruption par une personne soumise à son autorité sur ordre ou pour le compte de la personne morale.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 3

>Texte originel>

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices de la fraude [ou de la corruption].

>Texte après vote du PE>

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices.

(Amendement 9)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable selon l'article 2 paragraphe 1 puisse faire l'objet des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant en particulier les sanctions suivantes:

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable selon l'article 2 paragraphes 1 et 2 puisse faire l'objet des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, entre autres, les sanctions suivantes:

>Texte originel>

a) des amendes

>Texte après vote du PE>

a) des sanctions pécuniaires ou des amendes

>Texte originel>

b) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique

>Texte après vote du PE>

b) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ou de la participation à des marchés publics

>Texte originel>

c) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale

>Texte après vote du PE>

c) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale

>Texte originel>

d) un placement sous surveillance judiciaire

>Texte après vote du PE>

d) un placement sous surveillance judiciaire

>Texte originel>

e) une mesure judiciaire de dissolution.

>Texte après vote du PE>

e) une mesure judiciaire de dissolution lorsque l'objectif ou l'activité essentielle de la personne morale consiste en activités frauduleuses ou en actes de corruption.

(Amendement 10)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale déclarée responsable selon l'article 2 paragraphe 2 puisse faire l'objet des sanctions ou mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 11)

Article 3, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Tout État membre peut déclarer, lors de la notification visée à l'article [X] paragraphe 2, qu'il n'applique pas ou n'applique que, dans des conditions spécifiques, une ou plusieurs des sanctions reprises sous les points c), d) et e) du paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 12)

Titre III, intitulé

>Texte originel>

Confiscation et blanchiment

>Texte après vote du PE>

Confiscation, déchéance ou saisie d'avantages illégaux et blanchiment d'argent

(Amendement 13)

Article 4

>Texte originel>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits de la fraude ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

>Texte après vote du PE>

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour lui permettre de confisquer et de verser, en tout ou en partie, au budget de l'Union européenne des instruments et des produits de la fraude ou de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

>Texte après vote du PE>

2. Chaque État membre prend les mesures conservatoires nécessaires lorsqu'il est à redouter que la non-adoption de ces mesures compromettrait ou compliquerait considérablement la confiscation visée au paragraphe 1. Au nombre de ces mesures figurent en particulier:

>Texte après vote du PE>

a) le blocage de comptes;

>Texte après vote du PE>

b) la saisie d'objets;

>Texte après vote du PE>

c) l'interdiction d'aliéner ou de grever des biens immeubles.

(Amendement 14)

Article 5

>Texte originel>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit érigé en infraction pénale le blanchiment, tel que défini à l'article 1 de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux, des produits de la fraude, au moins dans le cas de fraude grave, au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit érigé en infraction pénale le blanchiment - tel que défini à l'article 1 de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux - des produits de la fraude ou de la corruption, au moins dans le cas de fraude grave, au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, ainsi que dans le cas de corruption d'une gravité comparable.

>Texte après vote du PE>

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être déclarées responsables du blanchiment de produits de la fraude. Sont applicables en ce cas les sanctions prévues à l'article 3, paragraphe 1. La responsabilité de la personne morale n'exclut pas l'action pénale contre les personnes physiques ayant accompli des actes de blanchiment pour le compte de celle-ci.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour toute procédure judiciaire en matière de fraude conformément à l'article 6 de la Convention.

>Texte après vote du PE>

1. Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour toute procédure en matière de fraude, de corruption ou de blanchiment d'argent ainsi que pour l'exécution des sanctions qui en résultent.

(Amendement 16)

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa

>Texte originel>

3. Les États membres collaborent entre eux et avec la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres collaborent entre eux et avec la Commission dans le domaine de la lutte contre la fraude, la corruption ou le blanchiment d'argent.

(Amendement 17)

Article 6, paragraphe 4, premier alinéa

>Texte originel>

4. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une répression effective de la fraude. La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte pour chaque cas spécifique des exigences du secret de l'instruction.

>Texte après vote du PE>

4. Les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des éléments d'information avec la Commission aux fins de faciliter l'établissement des faits et d'assurer une répression effective de la fraude, de la corruption ou du blanchiment d'argent. La Commission et les autorités nationales compétentes tiennent compte pour chaque cas spécifique des exigences du secret de l'instruction.

(Amendement 18)

Article Z, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. [Les demandes d'entraide judiciaire en matière de fraude peuvent être faites directement entre les autorités judiciaires, et renvoyées par la même voie.

>Texte après vote du PE>

1. Les demandes d'entraide judiciaire en matière de fraude, de corruption et de blanchiment d'argent peuvent être faites directement entre les autorités compétentes, et renvoyées par la même voie. L'entraide judiciaire demandée doit être assurée immédiatement.

(Amendement 19)

Article Z, paragraphe 2

>Texte originel>

2. [Conformément à l'objectif assigné à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention et aux fins de l'efficacité et de la cohérence des investigations, celles-ci sont gérées en concertation entre les autorités compétentes chaque fois qu'une infraction de fraude concerne plusieurs États membres ou que des infractions de fraude qui concernent plusieurs États membres présentent un lien de connexité entre elles.]

>Texte après vote du PE>

2. Aux fins de l'efficacité et de la cohérence des investigations, celles-ci sont gérées en concertation entre les autorités compétentes chaque fois qu'une infraction de fraude, de corruption ou de blanchiment d'argent concerne plusieurs États membres ou que des infractions de fraude, de corruption ou de blanchiment d'argent qui concernent plusieurs États membres présentent un lien de connexité entre elles.

>Texte après vote du PE>

L'UCLAF assure, le cas échéant, la coordination de cette concertation. En cas de conflit, la médiation est assurée par le membre compétent de la Commission.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/96 - 95/0360(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet du Conseil (7752/96 - 95/0360(CNS)),

- consulté par Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (C4-0137/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A4-0313/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.