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Bruxelles, le 10.12.2004

COM(2004) 797 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil établit, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

Il convient de modifier le règlement en raison de l’adoption, en septembre 2004, d’une recommandation de la Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) afin d’accroître les possibilités de pêche de hareng de 10 000 tonnes dans l’unité de gestion 3.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dans les meilleurs délais afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne les possibilités de pêche du hareng en mer Baltique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1], et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC) a adopté une recommandation en septembre 2004 afin d’accroître les possibilités de pêche pour le hareng de 10 000 tonnes dans l’unité de gestion 3. Il y a lieu de garantir l'application de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(2) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture[2],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IA du règlement (CE) n° 2287/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

À l’annexe IA du règlement (CE) n° 2287/2003,

la rubrique concernant l'espèce Hareng dans l’unité de gestion 3 est remplacée par la rubrique suivante :

+++++ TABLE +++++

«

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[2] JO L 344 du 31.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/2004 de la Commission (JO L 296 du 21.9.2004, p. 3).
Bruxelles, le 14.12.2004

COM(2004)805 final

2004/0273(ACC)

.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004

.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique inclut deux contingents tarifaires communautaires qui tiennent compte des échanges traditionnels entre le Mexique et les nouveaux États membres suite au récent élargissement de l’UE. L’introduction des dispositions spécifiques de calendrier pour l’entrée en vigueur de ces contingents, telles que convenues au cours des négociations, a malheureusement été omise au moment de la rédaction de cette décision. Un rectificatif est donc nécessaire.

2004/0273(ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant un rectificatif à la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique du 29 juillet 2004

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

considérant ce qui suit:

Il est nécessaire d’établir un rectificatif concernant l’introduction du calendrier spécifique arrêté pour l’entrée en vigueur des deux contingents tarifaires communautaires inclus dans la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique,

DÉCIDE:

Article unique

D’adopter comme position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexiquele projet de décision ci-joint.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEX E

Projet de DÉCISION DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE

n°…/2004

du [date]

introduisant un rectificatif dans la décision 3/2004 du conseil conjoint UE-Mexique

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997, et notamment son article 47;

vu la décision 3/2004 du 29 juillet 2004, et notamment son article premier, paragraphes 1 et 2;

considérant ce qui suit:

Il est nécessaire d’introduire un rectificatif concernant l’entrée en vigueur des deux contingents tarifaires communautaires inclus dans la décision 3/2004,

DÉCIDE:

Article 1

La mention suivante est insérée sous les contingents tarifaires inclus dans les annexes I et II de la décision 3/2004: “Ce contingent sera ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004 et du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile suivante, aussi longtemps que le contingent restera applicable”.

Article 2

La présente décision entre en vigueur suite à l’échange de notifications écrites certifiant l’achèvement des procédures juridiques nécessaires. La date d’entrée en vigueur est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et des États-Unis mexicains.

Fait à , le

Par le conseil conjoint

+++++ TABLE +++++

[1] JO C […] du […], p. […].
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une actions communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019

2003/0274 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une actions communautaire en faveur de la manifestation « Capitale européenne de la culture » pour les années 2005 à 2019

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil

(document COM (2003) 700 -2003/0274(COD)) // 17 novembre 2003

Date de l'avis du Comité des régions: // 21 avril 2004

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 22 avril 2004

Date de l'adoption de la position commune: // 21 octobre 2004

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La Décision du Parlement européen et du Conseil 1419/1999/CE prévoit la participation des 15 anciens Etats membres de l'époque, classés selon un ordre chronologique entre 2005 et 2019, à la manifestation « Capitale européenne de la Culture »

La seule finalité de la proposition de modification de cette Décision est de permettre l'intégration rapide des nouveaux Etats membres dans la manifestation "Capitale européenne de la culture". La Commission a proposé donc d'ajouter les nouveaux Etats membres à la liste établie par la Décision à partir de 2009, aux côtés des Etats membres actuels déjà désignés, selon un ordre chronologique ayant fait l'objet d'un accord préalable entre les nouveaux Etats membres.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Le Conseil a unanimement suivi la proposition modifiée de la Commission. Cette proposition n'a repris que l'amendement 1 voté par le Parlement (qui crée un Considérant visant l'adaptation du budget du fait qu'il y aura 2 capitales par an).

4- CONCLUSIONS

La Commission considère donc que le texte de la position commune est acceptable.
Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2004/0025 (COD)

Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable

1. Contexte

Le 13 février 2004, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (COM(2004) 96 - 2004/0025(COD)).

Avis du Parlement européen - première lecture: 22 avril 2004

2. Objet de la proposition de la Commission

Les objectifs généraux du programme eContentplus sont de rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en facilitant la création et la diffusion d'informations et de connaissances - dans des domaines d'intérêt général- au niveau de l'Union.

Il contribuera à la création de meilleures conditions d'accès et de gestion du contenu et des services numériques dans des environnements multilingues et multiculturels. Il élargira les possibilités offertes aux utilisateurs et prendra en charge de nouveaux modes d'interaction avec le contenu numérique enrichi en connaissances, caractéristique essentielle pour rendre les contenus plus dynamiques et les adapter à des contextes particuliers.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Appréciation générale

Tous les changements introduits par le Parlement européen sont en ligne avec la proposition de la Commission et apportent des clarifications utiles pour la mise en oeuvre du programme eContentplus. La Commission les accepte donc tous.

3.2. Examen des amendements

L'amendement 1 (nouveau considérant 15a) clarifie la référence aux acteurs du marché du contenu numérique.

Les amendements 2, 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14, 15, 16 visent à préciser le texte concernant les objectifs spécifiques.

Les amendements 6, 8, 9, 10 proposant du texte révisé pour garantir la cohérence des dotations annuelles avec les perspectives financières.

L'amendement 7 propose d'envoyer les résultats des évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil ainsi que toute proposition d'amendement de la Décision avant la présentation du budget prévisionnel de l'Union Européenne pour les années 2007 et 2009.

4. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE

2000/0182 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

Date d'adoption de la proposition [1] par la Commission // 14.07.2000

[1] JO C 365 E du 19.12.2000, p. 132.

Date de l'avis du Comité économique et social européen [2] // 28.03.2001

[2] JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture // 03.06.2003

Date d'adoption de la proposition modifiée // 23.07.2003

Date de l'accord politique au Conseil // 22.07.2003

Date d'adoption de la position commune [3]: // 27.10.2003

[3] JO C 48 E du 24.2.2004, p. 131.

Adoption par le Parlement de la recommandation pour la deuxième lecture // 30.03.2004

3. Objet de la proposition

Cinquième proposition d'un paquet de cinq propositions consolidant et mettant à jour les règles communautaires existant en matière d'hygiène des denrées alimentiares.

La proposition vise à:

*Abroger 17 directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires,

*Modifier d'autres directives présentant un lien direct avec l'hygiène des denrées alimentaires,

*Introduire une clause de sauvegarde et de statu quo afin de garantir que les exigences essentielles en matière de température et d'ordre microbiologique demeurent applicables et que les dispositions d'application fondées sur les directives abrogées restent en vigueur.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Aucun amendement en deuxième lecture.

5. Conclusion

Une proposition modifiée n'est pas nécessaire.
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL sur les marchés des instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2002/0269 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÈEN ET DU CONSEIL sur les marchés des instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 29 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

- Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM (2002) 625 final - 2002/0269 (COD)): 20 novembre 2002.

- Date de l'avis du Comité économique et social européen 18 juin 2003.

- Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: 25 septembre 2003.

- Date de l'adoption de la position commune du Conseil: 8 décembre 2003.

- Date de la communication par la Commission de son avis sur la position commune (COM (2004) 15 final -2002/0269 (COD)): 12 janvier 2004.

Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté 29 amendements en deuxième lecture, sur la base d'un compromis global approuvé à la réunion du Coreper du 18 mars 2004 par tous les États membres et la Commission.

Objet de la directive

La proposition de directive sur les services d'investissement et les marchés réglementés est l'une des mesures essentielles du plan d'action pour les services financiers. Elle vise à renforcer la capacité du cadre législatif de l'UE à créer un marché unique pour les services d'investissement et les marchés réglementés.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté 29 des 82 amendements proposés. La Commission peut accepter tous les amendements (n° 54 à n° 82) adoptés dans le cadre d'un compromis global.

Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2003/0115 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

1. INTRODUCTION

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 5 amendements proposés par le Parlement est exposée ci-après.

2. HISTORIQUE

>EMPLACEMENT TABLE>

3. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Sur la base de l'article 151 TCE, la présente décision vise, suite à la mise en oeuvre du nouveau règlement financier applicable au budget des Communautés européennes, à établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de la culture.

Ce programme couvrira les missions de certaines anciennes lignes budgétaires de la partie A, chapitre 30 du budget, notamment celles visant le soutien du Bureau européen des langues les moins répandues et de Mercator, la protection comme mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis, et les subventions à des organisations d'intérêt culturel européen.

4. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPEEN

Nombre total d'amendements : 5

Amendements acceptés dans leur intégralité: 5

La Commission accepte trois amendements de caractère formel (amendements 1 à 3) qui contribuent à la mise en cohérence du texte avec la prolongation du système de l'affectation budgétaire (ou « earmarking ») à 2005.

La Commission accepte également deux amendements techniques (amendements 4 et 5) qui visent à l'inclusion de deux dérogations à l'article 112, paragraphe 2, du Règlement Financier [1], afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de ce nouveau programme dès 2004.

[1] Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16/09/2002)

5. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.
52004PC0148(01)

Proposition de Directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie /* COM/2004/0148 final */
52004PC0148(02)

Proposition de Règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie /* COM/2004/0148 final */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Remplacement de Membres du Comité du Fonds social européen

(1) A l'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, il est précisé que la Commission est assistée en ce qui concerne l'objectif 3 par un Comité au titre de l'article 147 du Traité.

(2) Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce Comité se trouvent à l'article 49 du précité règlement.

(3) Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, de deux représentants des organisations de travailleurs et de deux représentants des organisations d'employeurs pour chacun des États Membres. Ces membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la Commission pour une période de trois ans.

(4) Le Conseil a décidé le 8 octobre 2001 la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004.

(5) Le mandat des membres titulaires du comité du Fonds social européen expire le 22 octobre 2004.

(6) Il y' a lieu de nommer des membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour les sièges devenus vacants pour la période se terminant le 22 octobre 2004

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant remplacement de membres du Comité du Fonds Social Européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 147,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels et notamment son article 49 [1],

[1] JO C 161 du 26.6.1999, p. 1.

vu la décision du Conseil du 8 octobre 2001 portant nomination des membres du comité prévu à l'article 147 du traité CE [2],

[2] JO C 292 du 18.10.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par décision du 8 octobre 2001, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, a nommé les membres titulaires et les membres suppléants du Comité du Fonds Social Européen pour la période se terminant le 22 octobre 2004.

(2) Entre-temps, les sièges de certains membres sont devenus vacants par démission.

(3) Il convient de nommer des membres au Comité du Fonds Social Européen pour les sièges devenus vacants.

DECIDE :

Article premier

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du Comité du Fonds Social Européen pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 22 octobre 2004, comme indiqué.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

>EMPLACEMENT TABLE>