FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 18.2.2009 
SEC(2009) 154 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
  
Proposition de 
 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL  
 
portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile 
    
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
 
 
  
{COM(2009) 66 final} 
{SEC(2009) 153}  
FR 2   FR 1. PROCÉDURE ET CONSULTATION  DES PARTIES INTÉRESSÉES 
1.1. Appels à la création d'un Bureau euro péen d'appui en matière d'asile 
La Commission a adopté en juin 2008 une communication1 intitulée «Plan d'action en 
matière d’asile – Une approche intégrée de la protection au niveau de l'Union», qui 
définissait une feuille de route pour la seconde phase d'achèvement du régime d'asile européen commun (RAEC), et a annoncé une proposition législative en vue de la 
création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile . 
Fin septembre 2008, le Conseil eu ropéen a adopté le Pacte eu ropéen sur l'immigration et 
l'asile. Dans ce Pacte
2, le Conseil européen est expressément convenu de « mettre en 
place en 2009 un bureau d’appui européen  qui aura pour mission de faciliter les 
échanges d’informations, d’analyses et d’ex périences entre États membres et de 
développer des coopérations concrètes entre le s administrations chargées de l’examen 
des demandes d’asile ». 
1.2. Consultation et expertise 
Le Plan d'action asile a été préparé sur la  base d'une réflexion approfondie et de 
consultations avec les parties concernées sur l'architecture future du RAEC, ainsi que sur 
les résultats du débat qui a su ivi le Livre vert de la Co mmission publié en juin 20073, 
dont l'objectif était d'identif ier les options envisageable s pour la seconde phase du 
RAEC. Des questions spécifiques4 avaient été posées en ce qui concerne l'éventuelle 
création d'une structure d'appui en matière d' asile. En réponse à la consultation publique, 
89 contributions ont été envoyées par un large éventail d’acteurs du domaine de l’asile5, 
dont 20 États membres, des autorités régional es et locales, le Comité économique et 
social européen, le Comité des régions, l’ UNHCR, des universités, des partis politiques 
et un grand nombre d'ONG. Le s réponses au Livre vert ont démontré un large soutien 
aux activités permettant de renf orcer la coopération pratique dans le secteur de l'asile, 
ainsi qu'à l'idée de créer une structure spéci fique d'appui et de coordination de ces 
activités sous la forme d'un bureau d'appui en  matière d'asile. L'option privilégiée dans 
                                                 
1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions: Plan d’action en matière d’asile - Un e approche intégrée de la protection 
au niveau de l’Union , COM(2008) 360.  
2
 http://register.consilium.europa.eu/servlet/drive r?page=Result&lang=EN&typ=Advanced&cmsid=
639&ii_PUBLIC_DOC=%3E0&ff_COTE_DOCUMENT=13440%2F08&ff_COTE_DOSSIER_INST=&ff
_TITRE=&ff_FT_TEXT=&ff_SOUS_COTE_MATI ERE=&dd_DATE_DOCUM ENT=&dd_DATE_REU
NION=&dd_FT_DATE=&fc=ALLLANG&srm=25&md=100&ssf=  
3 Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun, COM(2007) 301. 
4 Voir le point 3, questions 21 et 22. 
5 Les 89 réponses à la consultation peuvent être consultées à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/gp_asylum_system/news_contributions_asylum_s
ystem_en.htm . 
FR 3   FR le rapport d'analyse d'impact du plan d'action asile incluait la création d'un Bureau 
européen d'appui en matière d'asile . 
Début 2008, la Commission a lancé une étude externe de faisab ilité sur la création d'une 
structure de soutien à la coopération pratiq ue en matière d'asile, afin de préparer 
l'analyse d'impact du futur Bureau européen d'appui en matière d'asile. L'étude externe s'est basée sur une série de consultations des parties concernées, au cours desquelles dix études de cas ont été réalisées et des entr etiens ont eu lieu avec plus de 50 parties 
concernées
6. 
2. DEFINITION DU PROBLEME 
2.1. Description du problème 
Le Conseil européen de septembre 2008, lorsqu'il a adopté le Pacte européen sur 
l'immigration et l'asile a solennellement rappe lé que tout étranger persécuté a le droit 
d’obtenir aide et protection sur le territoire de l’Union européenne en application de la 
convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugi és, modifiée par le 
protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités y afférents. Bien que de 
grands progrès aient été accomplis ces derniè res années, grâce à la mise en œuvre de 
normes minimales communes, sur la voie de la mise en place du régime d'asile européen 
commun, de fortes disparités subsistent d’un État membre à l’autre concernant l’octroi 
de la protection et les fo rmes que celle-ci revêt. 
Des instruments juridiques ont été adopt és durant la première phase du RAEC. 
Cependant, la mise en œuvre des directives sur le plan pratique révèle d'importantes 
différences dans le traitement des demandes d'asile à la fois en termes de qualité 
d'évaluation et de diversité du traitement au sein de l'Union. C'est pourquoi, dans son 
Plan d'action en matière d’asile de juin 2008, la Commission a déci dé (1) de mener une 
révision en profondeur de l'acquis en matière d' asile afin d'en améliorer le contenu, et (2) 
a insisté sur la nécessité, parallèlement à cette révision, d'améliorer la coopération 
pratique liée au RAEC. 
Bien que la coopération pratique  liée au RAEC puisse être considérée comme étant déjà 
bien développée, de nombreux aspects en  demeurent limités dans leur champ 
d'application, tout en n’étant pas optim aux, et doivent donc être améliorés. 
                                                 
6 Le contractant a réalisé les travaux suivants: exam en et analyse des réponses apportées par les États 
membres au Livre vert; entretiens avec des fonctionnaire s de la DG JLS chargés des questions d’asile et des 
fonctionnaires chargés des agences au sein du Secrétaria t général. Des entretiens ont eu lieu avec les acteurs 
suivants: représentants du Parlement européen; représentants d’initiatives ou de structures de coopération existantes (p.ex. EURASIL, CIG, CDGSI, REM); représentants d’ONG et d’organisations 
intergouvernementales, y compris le CERE, l’UNHCR et Caritas Europe, ainsi que de départements 
ministériels et d’organes compétents en matière de définition des politiques d’asile dans 10 États membres. Des études de cas ont été menées concernant la Belgi que, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la 
Pologne, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. 
FR 4   FR 2.2. Problèmes spécifiques 
Les problèmes majeurs en ce qui concerne la  coopération pratique sont les suivants: 
• distorsions dans les pra tiques et échanges de bonnes pratiques se révélant non 
optimaux au niveau européen; 
• pressions sur les systèmes d'asile des État s membres et surcharge pour certains États 
membres; 
• coopération et coordination limitées en ce qui  concerne la dimension extérieure du 
RAEC. 
2.3. Droit de l'Union à agir 
La base juridique actuelle de  l'action communautaire dans le domaine de l'asile est 
l'article 63, paragraphe 1 et 2, du traité CE . Ces dispositions prévoient que le Conseil 
arête « des mesures relatives à l'asile, conforme s à la convention de  Genève du 28 juillet 
1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs  au statut des réfugiés ainsi qu'aux 
autres traités pertinents » ainsi que des « mesures relatives aux réfugiés et aux personnes 
déplacées » dans les domaines tels que la re sponsabilité des États membres, les 
conditions d'accueil, les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour 
pouvoir prétendre au statut de réfugié, l'octroi  d’une protection (y compris temporaire) et 
la recherche d'un équilibre entre les effo rts consentis par les États membres pour 
accueillir les demandeurs d'asile. 
En ce qui concerne la coopérati on pratique (dans le domaine de l'asile), la base juridique 
actuelle se trouve dans l'article  66 du traité CE, qui prévo it que le Conseil, statuant 
conformément à la procédure visée à l'article  67, arrête des mesures pour assurer une 
coopération entre les services compétents de s administrations des États membres dans 
les domaines visés par le titre IV (visas, asile , immigration et autres politiques liées à la 
libre circulation des personnes), ainsi qu' entre ces services et la Commission.  
FR 5   FR 3. OBJECTIFS 
Les objectifs sont décrits dans  le tableau ci-dessous.  
Objectifs 
généraux Objectifs spécifiques  Objectifs opérationnels 
(produits et effets)  
Réduire les différences dans  la mise en œuvre de 
la législation, des politiques et des pratiques 
opérationnelles entre les États membres.  Améliorer les capac ités, connaissances 
et savoir-faire des différents acteurs 
impliqués dans la procédure d’asile.   
Traitement juste et 
plus harmonisé des 
demandes de 
protection 
internationale au 
sein de l'Union, en 
vue de son 
amélioration  Réduire les différences da ns la qualité et le 
contenu de l'information relative au pays 
d'origine et harmoniser la collecte, la production 
et l'évaluation de celle-ci.  Améliorer la collecte et la qualité de l'information relative au pays d'origine et 
la rendre accessible à tous les États 
membres afin d'améliorer l'interprétation 
et l'évaluation de celle-ci. 
Réduire la surcharge pesant sur certains États 
membres.  Amélioration de la 
solidarité et du 
partage des charges 
entre États membres 
dans le domaine de 
l'asile Améliorer la capacité des États membres à gérer 
les demandes d'asile, y compris les situations 
d'afflux massifs de demandeurs d'asile.  Soutien aux États membres afin de disposer de capaci tés et soutien aux 
États membres dont le système d’asile et 
la capacité d’accueil sont soumis à des 
pressions particulières.  
Améliorer la réinstallation réussie des 
demandeurs de protection internationale 
en dehors de l'UE.  Meilleure gestion 
des flux de réfugiés 
vers l'UE par le 
développement de la 
dimension externe 
du RAEC  Améliorer la mise en œuvre des aspects liés à la dimension externe de l'asile, tels que les 
programmes régionaux de  protection et la 
réinstallation. Renforcer les systèmes de protection dans les pays tiers. 
4. OPTIONS 
Deux groupes d'options sont analysés da ns le rapport d'analyse d'impact. 
Le premier groupe d'options con cerne les tâches et missions devant être confiées à la 
structure d'appui. 
Le second groupe d'options conc erne l’organisation potentielle , sur le plan institutionnel, 
de la structure d'appui afin de lui permettre d'être opérationnelle de façon optimale. Huit options institutionnelles majeures, visant à l'ét ablissement de la structure d'appui qui sera 
amenée à accomplir les tâches et missions visées plus haut, sont étudiées dans le rapport 
d'analyse d'impact. 
FR 6   FR 4.1. Tâches et missions devant être confiées à la future structure d'appui en matière 
d'asile 
Une analyse permettant l'évaluation des opti ons possibles a été menée pour chaque tâche 
et mission à confier à la future structure d'a ppui en matière d'asile. Les tâches suivantes 
ont été considérées comme pouvant être c onfiées à la future structure d'appui: 
– Échanges de bonnes pratiques 
– Appui au contrôle de la mise en œuvre et au contrôle de qualité 
– Activités en vue d'améliorer la collecte et la qualité de l'information relative au 
pays d'origine et/ou d’améliorer l'évalua tion de l'information relative au pays 
d'origine 
– Groupe d'experts en matière d’asile 
– Transferts intra-communautaires 
– Formation et développement des capacités 
– Activités liées aux aspects externes de la  coopération pratique en relation avec le 
RAEC: réinstallation et program mes régionaux de protection.  
4.2. Options relatives à la forme institutionnell e à donner à la future structure d'appui 
en matière d'asile 
Une analyse a été menée pour chacune de s huit options relatives à la forme 
institutionnelle de la structur e d'appui (parmi celles-ci, deux  options ont été rapidement 
écartées).  
– Statu quo (option écartée) 
– Renforcement de l'unité au sein de la Commission européenne  
– Création d'un nouveau réseau 
– Création d'une nouvelle agence de régulation (non décisionnelle) 
– Incorporation de la structure d'appui dans une agence de régulation déjà existante:  
– dans l'agence européenne des droits fondamentaux (FRA) 
– dans l'agence européenne pour la ges tion de la coopération opérationnelle 
aux frontières extérieures des Ét ats membres de l'UE (FRONTEX) 
FR 7   FR – dans la future agence chargée de la gestion opérationnelle des SIS II, VIS et 
EURODAC et du développement et de  la gestion d'autres systèmes 
informatiques de grande ampleur (Agence IT).  
– Création d'une Autorité européenne co mmune d'appui (agence de régulation 
décisionnelle – option écartée par le Pl an d'action en matière d’asile)  
5. OPTION  PRIVILÉGIÉE   
Les sept tâches décrites sont considérées da ns le rapport comme pouva nt être confiées à 
la future structure d'appui et accomplies par celle-ci. 
Le rapport d'analyse d'impact analyse cha que option institutionnelle pour la future 
structure d'appui en matière d’asile. Le ta bleau ci-dessous permet de comparer les 
principales conclusions pour chacune des huit op tions. Il faut souligner que les critères 
«réalisation des objectifs», «faisabilité po litique», et «implications pour le budget 
communautaire» ont été considérés comme les pl us importants lors de l'évaluation finale 
des options. 
 
FR 8   
ÉVALUATION  
 
  
 
 
 
 
 
OPTIONS Réalisation des 
objectifs 
(efficacité 
fonctionnelle et 
pratique)  
 
Elevée (+++) 
à 
faible (- - -) 
 
 Temps 
nécessaire à la 
mise en œuvre  
 
 
 
 
Court (+++) 
à  
long (- - -) 
 Soutien 
nécessaire de la 
part de la 
Commission à la 
future structure 
(externe)  
 
Elevé (-- -) 
à 
faible (+++) 
 Faisabilité 
juridique  
 
 
 
 
 
 
Elevée (+++) 
à 
faible (- - -) 
 Faisabilité 
politique  
 
 
 
 
 
Elevée (+++) 
à 
faible (- - -) 
 Implication pour le budget communautaire  
(voir chiffres détaillés dans les annexes financières du 
rapport d'analyse d'impact – analyse financière ex ante) 
 
 
 
 
 
 Évaluation 
globale  
 
 
 
 
Positive  
(+ à +++) 
négative  
(- à - - - )  
      Depuis le début 
des opérations 
jusqu’en 2010 
(estimation)  Coûts de 
fonctionnement 
minimaux 2011 Coûts de 
fonctionnement 
maximaux, à 
partir de 2011   
Option 1  
Statu quo  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Option 2  
Unité COM   
+  
++  
Non 
applicable   
+++  
- - 320.000 2.959.017 5.732.809 
  
+ 
Option 3  
Réseau   
- -  
-  
- -   
++  
+ 345.000 3.970.395 8.067.187 
  
- 
Option 4  
Bureau 
d'appui   
+++  
+  
- -  
+++  
+++ 6.145.016 10.318.738 17.612.984  
++(+) 
Option 5  
FRA  
-  
-  
- -   
+  
+ 600.000 6.654.449 12.104.600  
- 
Option 6  
FRONTEX   
-  
-  
- -   
+  
- 600.000 6.654.449 11.940.342 
  
- - 
Option 7  
Agence IT   
- - -  
- - -  
- -  
-  
- - 600.000 6.818.706 12.331.105 
  
- - - 
Option 8  
Autorité   
+++  
+  
- -  
- - -  
- - -- Non 
disponible  Non 
disponible  Non 
disponible   
- - - 
 
FR 9   FR Sur la base de ce qui précède, d'un point de vue institutionnel, la création d'une 
agence de régulation , en tant que modèle instituti onnel du futur bureau européen 
d'appui en matière d'asile, apparaît comme l' option privilégiée . 
Le Bureau européen d'appui en matière d' asile semble être la meilleure option pour 
renforcer la coopération pratique liée au RAEC, concernant l'ensemble des tâches 
devant être confiées à la structure d'appui. Bien que ce tte solution so it la plus 
onéreuse en termes financiers, la créatio n du bureau d'appui sous la forme d'une 
agence de régulation apparaît comme la me illeure option, étant donné qu'elle sera la 
plus efficace en ce qui concerne la réalis ation des objectifs, et  étant donné qu'elle 
apparaît comme bénéficiant d'une meilleure faisabilité juridique et politique que les autres options. En particulier, le bureau  disposera du plein soutien du Parlement 
européen et des États membres pour une a doption rapide de son règlement fondateur. 
Il disposera également du plein soutien de s services de la Commission pour une mise 
en place rapide du bureau après adoption du règl ement fondateur par le législateur. Il 
sera un centre européen indépendant d'expertis e en ce qui concerne l'asile et il aidera 
les États membres à se familiariser avec les systèmes et les pratiques des autres États membres, à développer des relations de tr avail plus soutenues entre les services 
chargés de l'asile au niveau opérationnel, à renforcer la confian ce entre les différents 
systèmes et à atteindre une plus  grande cohérence en pratique.