FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.12.2011 
SEC(2011) 1551 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de  
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉN ET DU CONSEIL_portant modification de
la directive 2003/98/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 17 novembre 2003 
concernant la réutilisation des informations du secteur  
{COM(2011) 877 final} 
{SEC(2011) 1552 final}  
 
FR 1   FR 1. CHAMP D 'APPLICATION ET CONTEXTE  
1.1. Champ d'application 
La présente analyse d'impact vise essentielleme nt à déterminer s'il est nécessaire, compte tenu 
de l'évolution du marché de la  réutilisation des informati ons du secteur public (ISP) de 
modifier les dispositions de  la directive 2003/98/CE con cernant la réutilisation des 
informations du secteur public («directive ISP»), qui fixe les conditions de base applicables à 
la réutilisation des ISP dans toute l'UE. La Commission a tenu compte d'un certain nombre de 
modifications survenues sur les marchés de la réutilisation, et notamme nt de changements dus 
à la directive et a cherché à déterminer si de s obstacles persistent et, dans l'affirmative, 
comment les surmonter au mieux. 
1.2. Contexte 
La directive ISP a été adoptée le 17 novembre 2 003. L'objectif du cadre juridique établi par la 
directive est de libérer le poten tiel économique que recèlent les informations détenues par les 
pouvoirs publics en rendant ces données disponib les à des fins de réutilisation commerciale 
ou non commerciale afin de stimuler l'innovation.  
Le réexamen de la directive ISP est un des prin cipaux éléments de la stratégie numérique pour 
l'Europe et de la stratégie Eu rope 2020 pour une croissance inte lligente, durable et inclusive1. 
Ce réexamen est en fait une des actions clés  de la stratégie numér ique (1c). L'importance 
économique que revêt l'ouverture des ressources de données, y compris les données du secteur public, fait désormais l'objet d'un vaste consensu s. Ainsi, selon un rapport de The Economist 
publié en 2010, les données sont devenues un «intrant économique brut presque aussi 
important que le capital et la main d'œuvre
2, et les auteurs du rapport définitif «Digital 
Britain» considèrent les données comme une « monnaie d'innovation» et «l'énergie vitale de 
l'économie de la connaissance3» Par ailleurs, si l'ouverture des données du secteur public 
favorise l'innovation et la créat ivité qui stimulent la croiss ance économique, elle promeut 
aussi la transparence, l'efficacité et  la responsabilité des gouvernements. 
Une étude récente évalue le marc hé total de l'information du se cteur public en 2008 dans l'UE 
à 28 milliards d'euros4 mais elle estime que les avantages économiques globaux liés à une 
plus grande ouverture des informations du sect eur public représenteraient environ 40 milliards 
d'euros par an pour l'UE-27. Pour l'ensemble de l'économie de l'UE- 27, le total des gains 
économiques directs et indirects découlant de l'utilisation des ISP serait de l'ordre de 
140 milliards d'euros par an5, ce qui montre bien que l'intensif ication de la réutilisation des 
ISP peut être à l'origine d'av antages économiques considérables.  L'objectif est de doter le 
marché d'un cadre juridique optimal qui facilite  et stimule une réelle réutilisation des données 
publiques, à des fins commer ciales ou non commerciales. 
                                                 
1 http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm. 
2 http://www.economist .com/node/15557443 . 
3 http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/+/in teractive.bis.gov.uk/digitalbritain/report/ . 
4 Review of recent studies on PSI re-use and related market developments, G. Vickery, Août 2011. 
5 Review of recent studies on PSI re-use and related market developments, G. Vickery, juillet 2011, à 
paraître. 
 
FR 2   FR L'article 13 de la directive prévoyait un réexamen  de l'application de la directive avant le 
1er juillet 2008. Ce réexamen a été effectué par la Co mmission et a donné lieu à la publication 
de la communication COM(2009)2126. Il a notamment révélé qu e, en dépit des progrès 
accomplis, un certain nombre d'obstacles existe nt toujours. Il s'agit, par exemple, des 
tentatives faites par les organismes de secteu r public pour obtenir une récupération des coûts 
maximale au lieu de songer aux bénéfices pour l'économie dans son ense mble, de pratiques de 
concurrence déloyales entre le s ecteur public et le secteur privé ou de l'état d'esprit de certains 
organismes du secteur public qui n'ont pas co nscience du potentiel éc onomique en jeu. La 
Commission a conclu qu'un autre réexamen devra it être réalisé au plus  tard en 2012, lorsque 
davantage d'éléments concernant l'incidence, les e ffets et l'application de la directive seraient 
disponibles. 
Une vaste consultation publique en  ligne sur le réexamen de la directive a été organisée du 
9 septembre au 30 novembre 2010. Au total, 598 réponses émanant de toutes les parties 
intéressées y compris les pouvoirs  publics, les détenteurs de contenu du secteur public (y 
compris ceux des secteurs actuellement excl us), les réutilisateu rs commerciaux et non 
commerciaux, les experts, les représentants des milieux universitaires et les particuliers ont été reçues.  
Les réponses reçues dans le cadre de la consulta tion montrent que la cultu re de la réutilisation 
a progressé dans de nombreux États membres par rapport à l'examen précédent mais qu'il 
reste encore beaucoup à faire pour optimiser  le potentiel de réut ilisation des ISP. En 
particulier, les organismes du secteur public  comme les réutilisateurs ont demandé des 
orientations et des précisions sur les principes en matière de redeva nces et d'octroi de licences 
et sur les formats lisibles par machine. Les réutilisateurs sont également plus favorables que les détenteurs d'ISP à une modification de la di rective visant à rendre réutilisables tous les 
documents généralement accessibles, à l'adop tion de mesures supplémentaires pour donner 
accès aux ressources de données du secteur public et à l'introduction de mesures pratiques facilitant la réutilisati on (telles que des répertoi res de documents disponibles, la simplification 
ou la suppression des conditions d' octroi de licences et la tari fication reposant sur les coûts 
marginaux). 
2. D
ÉFINITION DU PROBLÈME  
Une entreprise souhaitant déve lopper un produit commercial en lig ne sur la base de données 
publiques pour tous les États membres risque  d'être confrontée aux problèmes suivants: 
2.1. Manque de clarté et de transparence 
• La réutilisation reste freinée par le ma nque d'information sur les données qui sont 
réellement disponibles et par le caractèr e restrictif ou le manque de clarté des 
conditions de réutilisation, notamment en  ce qui concerne la tarification des 
informations. 
• Trop d'incertitude demeure quant à l'aptitude de certains ensembles de données à être 
réutilisés, les organismes du secteur public abusant de la notion de «mission de 
service public» pour restre indre la réutilisation. 
                                                 
6 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2009:0212:FIN:FR:PDF. 
 
FR 3   FR • Les PME risquent de trouver le processus d' obtention de l'autorisation de réutiliser 
les ISP trop complexe et de renoncer  à leur produit par manque des ressources 
nécessaires pour suivre le processus jusqu'à son terme. 
2.2. Ressources verrouillées 
• Les données recueillies ou produites pa r les radiodiffuseurs publics, les 
établissements d'enseignement et de recher che ainsi que les institutions culturelles 
sont actuellement exclues du champ d'applica tion de la directive. Certaines de leurs 
données, notamment le matériel culturel du domaine public, font l'objet d'une 
réutilisation, mais dans des conditions non réglementées, de sorte que la justification 
des exemptions doit être soumise à une nouvelle analyse coût/bénéfice. 
2.3. Niveau de tarification excessif et absence de règles homogènes 
• Les réutilisateurs déplorent que les redevances  soient fixées à un niveau qui, dans les 
faits, constitue un obstacle à la réut ilisation, notamment pour les PME. 
• Les organismes du secteur public répartisse nt souvent incorrectem ent les coûts entre 
les activités concernant les informations brut es et les informations traitées et ne 
peuvent pas garantir que les pr ix facturés aux entreprises pour les informations brutes 
utilisées par ces dernières pour élaborer des produits d' information traitée sont 
conformes aux prix qu'ils pratiquent en interne.  
• Certains organismes du secteur public combinent l'exercice de leur mission de 
service public avec des activ ités commerciales lucratives, ce qui, en soi, n'est pas 
interdit par la directive ISP. Lorsqu'ils sont  en concurrence avec le secteur privé sur 
les marchés des produits et services fondés sur les ISP qu'ils produisent ou 
recueillent, certains de ces organismes du secteur public ont tendance à imposer des 
conditions anti concurrentie lles en matière tarifaire ou d'octroi de licences. 
2.4. Manque de cohérence des approches adoptées par les États membres 
• La mise en œuvre et l'application de la dir ective ainsi que les progrès réalisés dans le 
domaine de la réutilisation dans l' ensemble de l'UE ont été inégaux. 
• Les États membres mettent en œuvre leur politique de réutilis ation des ISP à des 
rythmes différents, ce qui risque d'accentuer la fragmentation du marché intérieur au 
détriment des entreprises, des c onsommateurs et des particuliers. 
2.5. Application insuffisante des disposit ions en matière de réutilisation 
• Bien que les États membres disposent de sy stèmes de recours de portée générale qui 
fonctionnent, seul un petit nombre d'entre e ux a prévu des organes spécifiquement 
chargés de traiter les recour s contre des organismes public s qui enfreignent les règles 
relatives à la réutilisation des ISP. 
• Dans la plupart des États membres, les réut ilisateurs sont confrontés à des procédures 
lourdes et fastidieuses qui ne sont pas adap tées au traitement de leurs réclamations. 
L'absence de mécanisme de recours efficace dans certains États membres (délai de décision, compétences effectives des organism es) est à l'origine de pertes d'efficacité 
 
FR 4   FR sur certains marchés, ce qui a des incidences négatives sur la concurrence et 
l'innovation et, en dernière analyse,  sur le bien-être du consommateur. 
3. JUSTIFICATION DE L 'ACTION DE L 'UE,  VALEUR AJOUTÉE ET SUBSIDIARITÉ  
La directive ISP avait pour ba se juridique l'article 114 du TFUE  (article 95 du traité CE) car 
elle porte sur la libre circulation des services et le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Toute modification apportée à la directive do it par conséquent reposer  sur la même base 
juridique. 
L'importance économique que revêt l'ouverture des données, en particulier les données des 
administrations publiques, fait désormais l'objet d'un consensus beaucoup plus large. Bien que 
le cadre applicable à la réutilisation des info rmations du secteur publi c ait été harmonisé au 
niveau de l'UE, des problèmes subsistent. 
Tout d'abord, le but de la dire ctive consiste à atténuer la frag mentation du marché intérieur et 
à stimuler les produits et servic es transfrontaliers fondés sur les ISP, pu isque des disparités 
dans les réglementations nationales relatives aux ISP peuvent empêcher le fonctionnement 
harmonieux du marché intérieur de  la réutilisation des ISP. 
Par exemple, il est nécessaire d'entreprendre un e action au niveau de l'UE, en modifiant le 
champ d'application de la direc tive, afin de garantir que le matériel du domaine public détenu 
par des établissements culturels est mis à dispos ition en vue d'une réutilisation d'une manière 
cohérente dans toute l'Union et pas un iquement dans un État membre donné. 
Ensuite, le cadre juridique étab li par la directive vise à mettre en place des conditions 
permettant de tirer le meilleur parti possible des avantages potentiels liés à la réutilisation de 
données du secteur public en Europe . En effet, alors que les activ ités fondées sur les ISP sont 
en plein développement, certaines des règles de fond actuellement applicables ne favorisent 
pas la réalisation de cet objectif. Ainsi, le régi me de tarification actuel est jugé inadapté pour 
stimuler le développement d'activités fondées  sur la réutilisation des données du secteur 
public. En outre, plusieurs États membres ont pris  l'initiative de passer  à un régime fondé sur 
les coûts marginaux alors que d'autres ont ma intenu un régime axé sur la récupération des 
coûts. Seule une action au niveau de l'UE pr enant la forme d'une harmonisation contraignante 
peut garantir que la règle de tarification par défaut et ses exceptions sont appliquées de 
manière cohérente dans toute l'UE afin de  stimuler les activités de réutilisation. 
4. OBJECTIFS POLITIQUES  
Les ISP constituent une matière première importante pour les produits et les services de 
contenu numérique et recèlent un vaste potentiel jusqu'ici inex ploité. L'objectif général de 
l'action de l'UE est de contribu er à la croissance économique et à la création d'emplois en 
améliorant les conditions d'exploitation des ISP et  en faisant en sorte que le marché intérieur 
de la réutilisation des ISP continue à se dévelo pper.L'ouverture à des fins de réutilisation du 
secteur des ISP aura en outre une incidence po sitive sur la transparence, l'efficacité et la 
responsabilité des gouvernements et contribuera à l'autonomisation des citoyens. Cet objectif 
est parfaitement conforme aux st ratégies horizontales au niveau  de l'UE et notamment de la 
stratégie Europe 2020 lancée le 3 mars 2010 par la Commission, qui vise  à faire de l’UE « une 
économie intelligente, durable et  inclusive avec des niveaux d’ emploi, de productivité et de 
cohésion sociale élevés ».scrapo52 albumweek2011-11-28 scrapo 
 
FR 5   FR Cet objectif général est sc indé en objectifs spécifiques qui consistent à: 
(1) éviter les distorsions de conc urrence sur le marché de l'UE:  les organismes du 
secteur public hybrides exploitant les données des fins commerciales sont soumis aux 
mêmes règles que les réutilisateurs;  
(2) stimuler le marché du contenu numérique des produits et services fondés sur les 
ISP:  plusieurs conditions  relatives à la réutilisation de s données tout au long de la 
chaîne d'exploitation comm erciale et non commercial e des ISP doivent être 
satisfaites pour que la réut ilisation des informations émanant du secteur public 
contribue à la croissance économique  et à la création d'emplois; 
(3) stimuler l'exploitation transfrontalière des ISP: seule la disparition des entraves 
réglementaires et pratiques à la réutilisation dans l'UE permettra de créer un véritable marché intérieur de la réutilisation des ISP et de le faire prospérer. 
5. O
PTIONS STRATÉGIQUES  
Le rapport sur l'analyse d'impact étudie les opti ons suivantes (Chapitres 4 et 5): i) pas de 
modification de la directive (situation de référenc e); ii) abrogation de la directive, iii) mesures 
juridiques non contraignantes, iv) modifications législatives et v) solution intégrée combinant 
modifications législatives et mesu res juridiques non contraignantes 
Pas de modification de la directive (situation de référence)  
En 2009, après le premier réexamen de la di rective, la Commission avait conclu que les 
progrès de la directive et sa mise en œuvre ét aient inégaux et avait recensé un certain nombre 
d'obstacles qui persistaient. En raison du manque d'éléments concernant l'incidence, les effets 
et l'application de la directiv e, la Commission a décidé de réaliser un nouveau réexamen au 
plus tard en 2012 afin d'évaluer si des modifica tions législatives sont nécessaires, en tenant 
compte des progrès réalisés dans l'intervalle par les États membres. Pour la réutilisation des 
informations du secteur public, cette option de statu quo signif ierait que les dispositions 
existantes de la directive et les instruments de transposition nationaux restent applicables. 
Mettre fin à l'action de l'UE: abrogation de la directive ISP  
La directive ISP a fixé les conditi ons de base qui permettent la réutilisation des ISP dans toute 
l'UE et a entraîné des modificat ions des politiques et des législ ations dans les États membres. 
Sans la directive, les États membres seraient  libres d'abroger ou de modifier les mesures 
nationales de transposition relatives à la réutilis ation des ISP. Dans les faits, cela causerait la 
disparition de toutes les obligations réglementair es figurant actuellement dans la directive et 
dans les instruments de transposition. 
Mesures juridiques non contraignantes 
Ces instruments, qui peuvent par exemple pr endre la forme de lignes directrices ou de 
recommandations de la Commi ssion, fournissent des informa tions complémentaires ou des 
éléments d'interprétation de certaines dispositions de la directive ISP. 
Lors de la consultation, des participants de  toutes les catégories ont proposé l'adoption de 
mesures juridiques non contraignantes en matière de modèles d'octroi de licences, de formats 
 
FR 6   FR techniques et de modes de calcu l des prix (y compris pour le calcul des coûts marginaux). Les 
répondants ont aussi, d'une manière générale, de mandé davantage d'actions de sensibilisation 
(échanges de bonnes pratiques,  expertise et expérience). 
Modifications législatives 
Cette option prévoit une modifica tion en substance de la direct ive, ce qui signifiera qu'elle 
touchera les droits et obligations établis par ses dispositions. Ces options législatives 
consistent à: i) étendre le champ d'applicatio n de la directive à des secteurs qui en sont 
actuellement exclus; ii) établir une règle de  tarification fondée sur les coûts marginaux 
éventuellement assortie d'exceptions; iii) modi fier le principe général de manière à rendre 
réutilisables tous les documents accessibles; iv) imposer une obligation relative à la 
publication des données sous des formats lisible s par machine; v) imposer une obligation 
prévoyant de désigner un régulateu r indépendant; vi) renverser la charge de la preuve en ce 
qui concerne le respect des exig ences de tarification; vii) impos er une obligation de définir la 
portée de la mission de service public  par voie législative uniquement. 
Solution intégrée 
Cette option combinerait des modifications substa ntielles du cadre de réutilisation (option 
prévoyant des modifications législ atives) et des orientations s upplémentaires sur les principes 
que les autorités nationales doivent applique r lorsqu'ils les mettent en œuvre au niveau 
national (mesures juridiqu es non contraignantes). 
6. COMPARAISON DES OPTIONS STRATÉGIQUES ET DE LEURS IMPACTS  
L'option 1  (statu quo ) ferait augmenter le risque de di vergence des approches adoptées au 
niveau national, ce qui engendr erait une incertitude juridique et causerait la distorsion des 
conditions de concurrence sur le marché intérieur. 
L'option 2  (abrogation de la directive ) supprimerait le filet de sécu rité au niveau de l'UE que 
constitue l'ensemble minimal de règles en matière  de réutilisation des ISP. Cela entraînerait 
un accroissement de l'incertitude ju ridique et de la disparité de s approches adoptées au niveau 
national, au détriment de la concurrence et du marché intérieur de la réutilisation des ISP. En outre, l'abrogation de la directive ne serait absolument pas cohérente avec les initiatives 
associées concernant l'accessibilité et le caract ère réutilisable des données suivies au niveau 
de l'UE et au niveau national. 
L'option 3 (mesures juridiques non contraignantes ), appliquée seule, faciliterait l'application 
des règles de la directive ISP en matière de licences et de redevances mais augmenterait néanmoins le risque de divergence des a pproches adoptées au niveau national, ce qui 
engendrerait une incertitude juridi que et causerait la distorsion  des conditions de concurrence 
sur le marché intérieur. 
L'option 4 ( modifications législatives ) permettrait d'établir un cadre réglementaire propice à 
la réutilisation: ainsi, le champ d'application de  la directive serait éte ndu au matériel culturel, 
un droit juridiquement exécutoire de réutiliser les ISP serait cr éé dans l'UE, les prix de la 
réutilisation des ISP diminueraient et l'efficac ité du mécanisme de recours pour l'application 
du droit de réutilisation serait accrue. 
 
FR 7   FR L'option 5  (combinaison de modifications législ atives et de mesures juridiques non 
contraignantes)  présente les mêmes avantages que l' option 4 mais facili terait en outre 
l'application des règles de la directive ISP rela tives à l'octroi de licen ces et à la tarification. 
Par conséquent, elle favoriser ait la convergence d'approches réglementaires nationales 
propices à la réutilisation dans l'ensemble du ma rché intérieur, ce qui accroîtrait la sécurité 
juridique, stimulerait la réutilisation des ISP et  contribuerait à faire di sparaître les obstacles 
qui s'y opposent. 
La comparaison des différentes options stratégiques montre que l'option 5  (combinaison de 
modifications législatives et de mesures juridiques non contraignantes ) est celle qui garantit 
le meilleur équilibre entre la promotion de la  réutilisation des ISP, l'harmonisation et la 
sécurité juridique compte tenu des circonstances nationales et des coûts de mise en œuvre. 
7. SUIVI ET ÉVALUATION  
La transposition et l'application correctes de la directive ISP c onstitueront un indicateur clé de 
l'avancement vers la réalisat ion des objectifs recensés. 
Les progrès réalisés dans la ré utilisation des ISP et  dans les politiques associées dans toute 
l'UE seront également mesurés conformément a ux indicateurs qui pourr ont être affinés en 
collaboration avec les États membres (comme cela est envisagé dans le plan d'action 2011-
2015 pour l'administration en ligne). 
La Commission recueillera des données par l'intermédiaire des rapports que les États 
membres seront tenus de fournir, des informati ons données par les parties intéressées dans le 
cadre d'un dialogue régulier et  d'études indépendantes. 
La Commission réexaminera l'application de la di rective et en communiquera les résultats au 
Parlement européen et au Conseil trois ans après la date de transposition.