r;;H COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 428 final 
Bruxelles, le 13 novembre 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des oeufs, n° 2777/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, n° 827/68 
portant organisation commune des marchés pour certains produits 
énumérés à l'annexe II du Traité et n° 2658/87 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition ci-après modifiant les règlements de base du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs et de la viande de 
volaille porte sur cinq points : 
J) Ni le règlement (CEE) n° 2771/75, ni le règlement (CEE) n° 2777/75 ne 
prévoit jusqu'à présent de régime de certificats d'importation. 
L'introduction récente de quotas tarifaires pour les oeufs et la viande de 
volaille dans certains accords internationaux implique le recours à des 
certificats d'importation en vue de garantir une bonne gestion de ces 
quotas. C'est pourquoi il est proposé d'ajouter aux règlements de base 
portant organisation commune des marchés dans les secteurs des oeufs et de 
la viande de volaille certaines dispositions relatives aux licences 
d'importation similaires à celles contenues dans le règlement (CEE) 
n8 2759/75 (organisation commune du marché de la viande de porc). 
2) Des difficultés de classement de certains ovo-produits ont mis en évidence 
une lacune dans la nomenclature combinée, c'est-à-dire que les produits 
fabriqués à partir d'oeufs incubés ou endommagés, qui n'ont pas été 
dénaturés, peuvent difficilement être classés sous le code NC 0408. La 
solution proposée est d'emprunter le libellé du code NC 0408 à celui 
applicable à l'ovalbumine sous le code NC 3502. 
3) L'annexe du règlement (CEE) n° 2771/75 contient la liste des produits pour 
l'exportation desquels des restitutions peuvent être versées au titre de 
leur teneur en oeufs. En raison de la nécessité d'adapter cette liste aux 
conditions changeantes du marché et en vue de faciliter ces modifications, 
il est proposé qu'à l'avenir cette liste soit établie par la commission dans 
le cadre de la procédure du comité de gestion comme cela se fait déjà dans 
d'autres secteurs. 
4) Le règlement (CEE) n° 2777/75 couvre les foies frais de canard et d'oie, 
mais non leurs préparations. Le règlement (CEE) n° 1906/90 prévoit des 
normes de commercialisation pour la viande de volaille s'appliquant aussi 
aux foies frais de canard et d'oie. En vue de garantir une information 
harmonieuse des consommateurs et une concurrence loyale, il est estimé 
nécessaire de fixer certaines normes communes aussi pour diverses 
préparations. Pour que cela puisse se faire, ces produits doivent être 
retirés du règlement (CEE) n* 827/68 et inclus dans l'organisation commune 
des marchés de la viande de volaille, ce à quoi vise la présente proposition 
dans sa quatrième partie. 
5) Les droits de douane applicables à certains produits régis par 
l'organisation commune des marchés de la viande de volaille sont consolidés 
au GATT. Actuellement un prélèvement à l'importation, limité au montant 
découlant de cette consolidation, est applicable à ces produits. Etant 
donné que le prélèvement ne sera donc perçu que s'il est inférieur au 
montant du droit de douane, qui peut varier entre 3 et 18 % ad valorem, il 
est proposé à l'avenir de n'appliquer de droit de douane qu'à ces produits. 
Les mesures citées aux points 1, 2, 3 et 5 sont nécessaires pour garantir 
l'application uniforme du régime des échanges extérieurs de la Communauté. 
En ce qui concerne le point 4, il convient de noter que, si la France est de 
loin le principal Etat membre producteur et consommateur, la production se 
développe également dans d'autres Etats membres. Pour éviter l'adoption de 
législations nationales différentes pour les préparations à base de foie gras et 
la création de problèmes dans les échanges intracommunautaires, il semblerait 
approprié d-- jeter les bases permettant l'élaboration de normes communes 
applicable» aux préparations à base c foie, en concordance avec celles qui 
existent r'.^-jn ,;our le foie frais. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des oeufs, n° 2777/75 portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, n° 827/68 
portant organisation commune des marchés pour certains produits 
énumérés à l'annexe II du traité et n° 2658/87 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission(*), 
vu 1'avis du Parlement européen(2)f 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant qu'il a été constaté récemment que le classement de certains 
ovo-produits figurant sous le n° 0408 de la nomenclature combinée à l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique 
et au tarif douanier commun (^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ("*)/ crée des difficultés pour les autorités compétentes; qu'en vue de 
remédier à cette situation, les libellés des sous-positions à l'intérieur du 
n° 0408 devraient être améliorés; 
considérant que les règlements (CEE) n" 2771/75<6) et (CEE) n° 2777/75(7), 
modifiés tous deux par le règlement (CEE) n* 1235/89(8), ne prévoient pas 
jusqu'à présent de régime de certificats d'importation; qu'en vue d'accroître le 
nombre d'accords internationaux concernant notamment les échanges d'oeufs et de 
viande de volaille, un tel régime prévoyant la constitution d'une caution à 
titre de garantie d'importation devrait être introduit dans ces secteurs dans un 
but de contrôle du volume des importations; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO n° L 256 du 7. 9.1987, p. 1 
(5) JO n° L 
(6) JO n° L 282 du 1.11.1975, p. 49. 
(7) jo n° L 282 du 1.11.1975, p. 77. 
(8) JO n' L 128 du 11.5.1989, p. 29. 
- 2 -
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n° 2771/75 prévoit des 
restitutions aux exportations vers les pays tiers d'oeufs et d'ovo-produits 
également sous la forme de produits transformés visés à l'annexe de ce 
règlement; qu'en vue de faciliter les modifications futures de cette liste, 
elle devrait être arrêtée conformément à l'article 17 dudit règlement; 
considérant que les préparations de foies d'oie ou de canard sont régies par le 
règlement (CEE) n° 827/68 <9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 789/89 (*°); que ces préparations devraient être classées sous le règlement 
(CEE) n° 2777/75 afin de permettre la fixation de normes communes de 
commercialisation de ces produits, nécessaires en vue d'une harmonisation de 
l'information des consommateurs et d'une concurrence loyale; qu'en conséquence 
l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68 devrait être adaptée; 
considérant que les droits de douane applicables à certains produits sont 
consolidés au GATT; qu'un prélèvement à l'importation est fixé actuellement 
pour ces produits, mais que ce prélèvement est limité au montant résultant de la 
consolidation du droit de douane; que dans un souci de simplification, ces 
produits ne devraient être soumis à l'avenir qu'à des droits de douane, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 2771/75 est modifié comme suit : 
1. L'article 1 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs régit les 
produits suivants : 
code CN Désignation des marchandises 
(a) 0407 00 11 
0407 00 19 
0407 00 30 
(b) 0408 11 80 
0408 19 81 
0408 19 89 
0408 91 80 Oeufs de volailles de basse-cour, en coquille, 
frais, conservés ou cuits 
Autres oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles et autres jaunes d'oeufs, frais, 
séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, 
congelés ou autrement conservés, même additionnés 
0408 99 80 j de sucre ou d'autres édulcorants 
(9) JO r' 1 3.51 du 30. 6.1968, p. 16 
(10) J0 n* T 85 du 30. 3.1989, p. 3 
- 3 -
2. L'article 8bis suivant est inséré : 
"Article 8bis 
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1 
paragraphe 1 peut être soumise à la présentation d'un certificat 
d'importation, délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en fait 
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la 
Communauté. 
Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la 
Communauté. 
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la constitution d'une 
caution qui garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité 
du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l'importation 
n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 17" 
3. L'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
^Article 9 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation en l'état, ou sous 
la forme de marchandises dont la liste est arrêtée selon la procédure de 
l'article 17, des produits visés à l'article premier paragraphe 1 sur la 
base des prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre 
ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une 
restitution à l'exportation." 
4. L'article 10 dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
'•"- et, dans des cas particuliers, pour les produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1, destinés à la fabrication de marchandises figurant dans la 
liste visée à l'article 9 paragraphe 1." 
5. L'annexe I est abrogée. 
EÊBffig&^&ssmmm* sms put»»- • 
- 4 -
Article 2 
Le règlement (CE) n° 2777/75 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"Article premier 
1. L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de 
volaille régit les produits suivants : 
Code NC Designation des marchandises 
(a) 0105 Coqs, poules de l'espèce Gallus domesticus, canards, 
oies, dindes et pintades 
(b) ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, des volailles du n' 0105, à l'exclusion 
des foies relevant des sous-positions 0207 31 00, 
0207 39 90 et 0207 50 
(c) 0207 31 00 
0207 39 90 
0207 50 
0210 90 71 
0210 90 79 Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés 
Foies de volailles, salés, en saumure, séchés ou 
fumés 
(d) 0209 00 90 Graisse de volailles non fondue, fraîche, réfrigé­
rée, congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée 
(e) 1501 00 90 Graisse de volailles fondues même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants 
(f) 1602 20 10 
1602 31 
1602 39 Autres préparations et conserves de foies d'oie et 
de canard 
Autres préparations et conserves de viandes ou 
d'abats de volailles du n° 0105' 
- 5 -
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
1. Les droits ode douane fixés au tarif s'appliquent aux produits relevant 
des (Bous-positions .0207 31 00, 0207 39 90, 0207 50, 0210 9.0 71, 
0240 90 79., 1501 00 90, 1602 20 10, 1602 31, '1602 39 19, 1602 39 30 et 
1602 39 90 de la nomenclature combinée. 
2. Un prélèvement fixé à 1 ' avance pour chaque trimestre selon la procédure 
de l'article 17 frappe les importations dans la Communauté des produits 
visés à l'article 1er paragraphe 1 autres que ceux énumérés au 
paragraphe 1 audit article. 
3. L'article S paragraphe 2 est abrogé et le paragraphe 3 dudit article devient 
le paragraphe 2. 
4. L'articule Sbis ^suivant -.-est inséré : 
"Article 8±>is 
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 peut être soumise à la présentation d'un certificat 
d'importation, délivré par les Etats membres à tout intéressé et en fait 
la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la 
Communauté. 
Ce certificat est valable pour une importation effectuée dans la 
Communauté. 
La délivrance de ce certificat est subordonnée à la constitution d'une 
caution qui garantit l'engagement d'importer pendant la durée de validité 
du certificat et qui reste acquise en tout ou en partie si l'importation 
n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 17." 
- 6 -
Article 3 
A l'annexe du règlement (CEE) n° 827/68, le n* et la sous-position suivants de 
la nomenclature combinée sont supprimés : 
ex 1602 20 - de foies de tous animaux 
1602 20 10 - - d'oie ou de canard 
Article 4 
A l'annexe I du règlement du Conseil (CEE) n° 2658/87, la position 0408 est 
remplacée par le texte suivant : 
Code 
NC 
1 
0408 
0408 11 
0408 11 
0408 11 
0408 19 
0408 19 
0408 19 
0408 19 
0408 91 
0408 91 
0408 91 
0408 99 
0408 99 
0408 99 20 
80 
20 
81 
89 
20 
80 
20 
80 Désignation des marchandises 
2 
Oeufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles et jaunes d'oeufs, frais, 
séchés, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, moulés, congelés ou autre­
ment conservés, même additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants : 
matter : 
- Jaunes d'oeufs : 
— Séchés : 
Impropres à des usages ali­
mentaires (2) 
Autres 
— Autres : 
Impropres à des usages ali­
mentaires (2) 
Autres : 
Liquides 
Autres, y compris congelés 
- Autres : 
— Séchés : 
Impropres à des usages ali­
mentaires (2) 
Autres 
— Autres : 
Impropres à des usages ali­
mentaires (2) 
Autres Taux des 
Autonomes 
(%) 
ou pré­
lèvement 
(AGR) 
3 
exemption 
22 (AGR) 
exemption 
22 (AGR) 
22 (AGR) 
exemption 
22 (AGR) 
exemption 
22 (AGR) droits 
Conven-
tion-
nels 
(%) 
4 
exemp­
tion 
-
exemp­
tion 
-
exemp­
tion 
-
exemp­
tion Unite 
suppie-
mentai-
re 
5 
— 
-
-
— 
-
— 
-
(2) L'inscription sous cette sous-position 
conditions fixées par les dispositions est subordonnée à certaines 
communautaires appropriées. 
- 7 -
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans 'tous ses éléments-et directement 
applicable «dans ttotit Etat membre. 
Fait^à -Bruxelles, iBaar le Conseil, 
Le président 
~ S-
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE: Chapitre 24 CREDITS : 259 millions d'écus 
INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement 2771/75 portant 
organisation commune dans le secteur des oeufs, le règlement 2777/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, le 
règlement 827/68 portant organisation commune des marchés pour certains 
produits énumérés à l'annexe II du Traité et le règlement 2658/87 relatif à 
la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 
3. BASE JURIDIQUE: Article 43 du Traité. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
- Ajouter dans les règlements de base portant l'organisation commune des 
marchés dans le secteur des oeufs et de la viande de volaille des disposi­
tions relatives aux certificats d'importation similaires, à celles 
contenues dans le règlement 2759/75 (viande de porc). 
- Créer de nouvelles sous-positions NC pour des ovo-produits fabriqués à 
partir d'oeufs incubés ou endommagés, qui n'ont pas été dénaturés. 
- Proposition visant à définir la liste des produits ne relevant pas de 
l'annexe II pour l'exportation desquels des restitutions peuvent être 
versées en vertu de la procédure du comité de gestion. 
- Inclure les préparations de foies gras frais de canard et d'oie dans 
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande volaille 
en vue de fixer des normes communes pour certaines préparations. 
- Appliquer les seuls droits de douane aux produits consolidés au GATT. 
5. INCIDENCE FINANCIERE Période 
de 12 mois Exercice en 
cours (1992) Exercice 
suivant(93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
DES BUDGETS NATIONAUX 
D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m. p.m. 
1994 
5.0.1 PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISION DES RECETTES p.m. 1995 
p.m. 1996 
p.m. 1997 
p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXECUTION ? OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET 
~c\-
EN COURS D'EXECUTION ? OUl/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS ? OUI/NON 
OBSERVATIONS : 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 428 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-443-FR-C 
ISBN 92-77-47997-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg