Jeudi 1 décembre 2011

Procédure budgétaire 2012: projet commun

P7_TA(2011)0521

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire 2012 (17470/2011 ADD 1, 2, 3, 4, 5 – C7-0446/2011 – 2011/2020(BUD))

2013/C 165 E/14

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (17470/2011 ADD 1, 2, 3, 4, 5 – C7-0446/2011) et les déclarations du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution,

vu les lettres rectificatives nos 1/2012, 2/2012 et 3/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présentées par la Commission les 17 juin 2011, 16 septembre 2011 et 25 octobre 2011, respectivement,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) ,

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.

(2) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Jeudi 1 décembre 2011

ANNEXE I

Budget 2012 – Conclusions communes

Les présentes conclusions communes comportent trois sections:

1. le budget 2012

2. le budget rectificatif no 6/2011 au budget 2011

3. les déclarations communes

1. Budget 2012

1.1. Lignes "clôturées"

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres postes budgétaires, le comité de conciliation a abouti aux conclusions suivantes:

1.2. Questions horizontales

Organismes décentralisés

La contribution globale de l'Union européenne en 2012 (composée de crédits à inscrire au budget 2012 ainsi que de recettes affectées disponibles, en crédits d'engagement et en crédits de paiement) pour les organismes décentralisés est diminuée de 1 % par rapport au projet de budget (PB) tel que modifié par la lettre rectificative no 3/2012. Toutefois, la contribution globale de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) est fixée au niveau du projet de budget pour FRONTEX (titres 1 et 2), le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Pour FRONTEX (titre 3), voir la rubrique 3a à la section 1.3 ci-après.

Par rapport au projet de budget de la Commission, il s'agit d'une réduction globale de la contribution de l'Union aux organismes décentralisés suivants de 6,1 millions d'EUR, comme l'indique le tableau suivant:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Dénomination de l'organisme décentralisé Contribution globale de l'Union en 2012 (crédits budgétaires et recettes affectées): crédits d'engagement Budget 2012 Montant initial Montant révisé Réduction dans le budget 2012 02 03 03 Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Produits chimiques p.m. p.m. p.m. 02 05 02 Agence du GNSS européen (GSA) 10,600 10,494 –0,106 04 04 03 Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) 20,590 20,384 –0,206 04 04 04 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) 14,830 14,682 –0,148 06 02 01 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) 35,214 34,862 –0,352 06 02 02 Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) 53,565 53,229 –0,336 dont mesures antipollution (06 02 02 03) 20,000 20,000 — 06 02 08 Agence ferroviaire européenne (AFE) 25,260 25,007 –0,253 09 02 03 Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) 8,420 8,336 –0,084 09 02 04 Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office 4,336 4,293 –0,043 15 02 25 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) 17,610 17,434 –0,176 17 03 10 Agence européenne des médicaments (EMA) 39,188 38,841 –0,347 dont médicaments orphelins (17 03 10 03) 4,488 4,488 — 32 04 10 Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) 7,315 7,242 –0,073 33 06 03 Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) 7,820 7,742 –0,078 Sous-total Rubrique 1a –2,203 07 03 09 Agence européenne pour l'environnement (AEE) 36,676 36,309 –0,367 07 03 60 Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Biocides 2,756 2,728 –0,028 07 03 70 Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Consentement préalable en connaissance de cause 1,470 1,455 –0,015 11 08 05 Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) 9,310 9,217 –0,093 Sous-total Rubrique 2 –0,502 18 02 11 Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle 20,000 19,800 –0,200 18 05 02 Office européen de police (EUROPOL) 84,500 83,655 –0,845 18 05 05 Collège européen de police (CEPOL) 8,536 8,451 –0,085 18 05 11 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) 15,708 15,551 –0,157 33 02 03 Agence des droits fondamentaux (FRA) 20,400 20,196 –0,204 33 03 02 EUROJUST 33,300 32,967 –0,333 Sous-total Rubrique 3a –1,824 17 03 03 Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) 57,300 56,727 –0,573 17 03 07 Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) 77,122 76,351 –0,771 Sous-total Rubrique 3b –1,344 15 02 27 Fondation européenne pour la formation (ETF) 20,247 20,045 –0,202 Sous-total Rubrique 4 –0,202 31 01 09 Centre de traduction p.m. p.m. p.m. Sous-total Rubrique 5 p.m. Total Impact net –6,076

En ce qui concerne le montant des crédits qui seront inscrits au budget 2012, les réductions apportées ci-dessus aux divers organismes par article du budget seront réparties entre les postes budgétaires proportionnellement à la part, dans le projet de budget, des deux postes budgétaires concernés (contribution aux titres 1 et 2 et contribution au titre 3).

Le nombre de postes attribués à l'ensemble des organismes décentralisés est fixé au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 3/2012.

Agences exécutives

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes attribués aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, à l'exception de la ligne "clôturée" relative à la contribution de l'Union à l'EACI par le programme Marco Polo (06 01 04 32).

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 70 projets pilotes et actions préparatoires, dont deux projets/actions relevant de la section X (SEAE) du budget, ont été convenus pour un montant de 105,4 millions d'EUR en crédits d'engagement, reprenant l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires proposés par le Parlement, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question. Par ailleurs, les modifications apportées aux commentaires budgétaires du projet pilote "Institut européen de la paix" à la section X (SEAE) et figurant en annexe ont été acceptées de commun accord.

En ce qui concerne les crédits de paiement des projets pilotes et des actions préparatoires, des règles spécifiques sont définies à la section 1.4 ci-après.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par l'AII pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement (1)

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires "clôturées", les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PB 2012 Budget 2012 Différence 02 02 01 PCI – Programme "Innovation et esprit d'entreprise" 148,6 156,1 +7,5 02 04 01 01 Recherche dans le domaine de l’espace 250,3 251,3 +1,0 02 04 01 02 Recherche dans le domaine de la sécurité 242,1 243,0 +0,9 04 03 04 EURES 19,5 20,6 +1,1 04 03 15 Année européenne du vieillissement actif (déjà clôturée) — 2,7 +2,7 08 02 01 Coopération – Santé 637,2 639,5 +2,3 08 03 01 Coopération – Alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie 311,6 312,8 +1,2 08 04 01 Coopération – Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production 499,2 501,0 +1,8 08 05 01 Coopération – Énergie 166,0 178,3 +12,3 08 06 01 Coopération – Environnement (y compris le changement climatique) 279,8 280,9 +1,1 08 07 01 Coopération – Transports (y compris l'aéronautique) 322,6 323,8 +1,2 08 08 01 Coopération – Sciences socioéconomiques et sciences humaines 92,1 92,4 +0,3 08 09 01 Coopération – Instrument de financement avec partage des risques (RSFF) 197,3 198,0 +0,7 08 10 01 Idées 1 547,5 1 564,9 +17,4 08 12 01 Capacités – Infrastructures de recherche 50,0 50,2 +0,2 08 13 01 Capacités – Recherche au profit des PME 238,6 251,2 +12,6 08 14 01 Capacités – Régions de la connaissance 20,0 20,1 +0,1 08 15 01 Capacités – Potentiel de recherche 66,4 66,6 +0,2 08 16 01 Capacité – La science dans la société 44,6 44,8 +0,2 08 17 01 Capacités – Activités de coopération internationale 32,0 32,1 +0,1 08 19 01 Capacités – Soutien du développement cohérent des politiques de recherche 13,1 13,1 +0,0 09 04 01 01 Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC – Coopération) 1 240,4 1 244,5 +4,1 09 05 01 Capacités – Infrastructures de recherche 31,2 31,3 +0,1 10 02 01 Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) 31,4 31,5 +0,1 15 02 02 Erasmus Mundus 103,8 105,6 +1,9 15 02 22 Apprentissage tout au long de la vie 1 058,5 1 110,5 +52,0 15 07 77 Personnes 886,4 905,7 +19,3 32 04 06 PCI – Énergie intelligente 122,3 129,8 +7,5 32 06 01 Recherche liée à l'énergie 147,6 162,6 +15,0 Sous-total Augmentations + 165,0 — dont augmentations PCI +15,0 — dont augmentations 7 e PC +92,0 04 03 07 Analyse, études et sensibilisation (déjà clôturée) 4,9 2,2 –2,7 Réduction des dépenses d'appui (diverses lignes – déjà clôturées) –0,5 Sous-total Réductions –3,2 Total Impact net + 161,8 Marge rubrique 1a –50,0

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 50,0 millions d'EUR pour la stratégie Europe 2020.

Sans préjudice de la déclaration commune relative au financement du projet ITER figurant à la section 3.4 ci-après, les crédits d'engagement placés en réserve pour ITER (article 08 20 02 du budget) sont fixés à 417,9 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, à l'exception de ceux de la ligne budgétaire 13 03 31 (Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions), pour laquelle un montant de 2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu. Par conséquent, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b est de 8,4 millions d'EUR.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 3/2012, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PB 2012 Budget 2012 Différence Augmentation des crédits pour l'agriculture dans la lettre rectificative no 3/2012 + 115,5 — dont augmentation de l'aide aux groupements de producteurs préreconnus (poste 05 02 08 11) 150,0 195,0 +45,0 Réduction des crédits pour l'agriculture dans la lettre rectificative no 3/2012 – 201,2 Sous-total Réduction nette des crédits pour l'agriculture dans la LR no 3/2012 –85,7 05 07 01 06 Apurement comptable –69,0 – 200,0 – 131,0 05 02 12 08 Lait aux écoliers 81,0 90,0 +9,0 Sous-total Impact net des modifications – 122,0 Marge rubrique 2 834,2

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Conformément à l'accord politique conclu à propos du programme en faveur des personnes les plus démunies (poste 05 02 04 01), les crédits actuellement en réserve dans ce but sont inscrits à la ligne correspondante.

Les trois institutions ont approuvé la déclaration commune figurant à la section 3.3. ci-après.

Rubrique 3a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications apportées aux actions et aux programmes suivants conformément aux montants convenus entre le Conseil et la Commission (lignes "clôturées").

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PB 2012 Budget 2012 Différence 18 02 03 02 Frontex – Titre 3 50,5 59,5 +9,0 18 03 03 Fonds européen pour les réfugiés 93,5 102,5 +9,0 33 02 05 Daphné 17,5 19,5 +2,0 Sous-total Augmentations +20,0 18 01 04 16 Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme — Dépenses d'appui (déjà clôturée) 0,3 0,2 –0,10 33 01 04 01 Droits fondamentaux et citoyenneté – dépenses d'appui (déjà clôturée) 0,35 0,3 –0,05 33 01 04 03 Justice pénale – dépenses d'appui (déjà clôturée) 0,4 0,35 –0,05 33 01 04 04 Justice civile – dépenses d'appui (déjà clôturée) 0,3 0,25 –0,05 Sous-total Réductions –0,25 Total Impact net +19,75 Marge rubrique 3a 38,2

L'impact des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Rubrique 3b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PB 2012 Budget 2012 Différence 15 05 06 Événements annuels spéciaux p.m. 1,5 +1,5 15 05 55 Jeunesse en action 134,6 139,6 +5,0 16 02 02 Actions multimédias 30,5 31,5 +1,0 16 03 04 Communiquer sur l'Europe en partenariat 12,7 13,0 +0,3 Sous-total Augmentations +7,8 Réduction des dépenses d'appui (diverses lignes – déjà clôturées) –0,3 Sous-total Réductions –0,3 Total Impact net +7,5 Marge rubrique 3b 1,6

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget et dans la lettre rectificative no 1/2012, moyennant les modifications convenues aux actions et aux programmes suivants:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PB 2012 Budget 2012 Différence 19 08 01 02 IEVP – Palestine, PPME, UNRWA 200,0 200,0 BR6 19 04 03 Missions électorales et d'observation 35,1 38,0 +2,9 19 06 01 01 Instrument de stabilité 225,0 232,8 +7,8 19 09 01 Amérique latine 352,6 364,3 +11,7 19 10 01 01 Asie 506,4 520,9 +14,5 22 02 07 03 Communauté chypriote turque 25,0 28,0 +3,0 Sous-total Augmentations 39,9 + BR6 01 03 02 Assistance macroéconomique (déjà clôturée) 105,0 95,6 –9,45 04 06 01 IAP – Ressources humaines 114,2 112,2 –2,0 05 05 02 IAP – Développement rural 237,5 234,5 –3,0 05 06 01 Accords internationaux en matière agricole (déjà clôturée) 6,5 6,4 –0,1 07 02 01 Activités multilatérales en matière d'environnement (déjà clôturée) 2,3 2,2 –0,1 19 05 01 Pays tiers industrialisés (déjà clôturée) 25,0 24,0 –1,0 19 10 01 02 Afghanistan 199,9 198,9 –1,0 19 11 01 Évaluation des résultats, actions de suivi et d'audit (déjà clôturée) 15,6 14,0 –1,6 19 11 02 Programmes d'information vers les pays tiers 12,5 11,5 –1,0 19 11 03 L'Union européenne dans le monde 5,0 2,5 –2,5 20 02 01 Relations commerciales extérieures (déjà clôturée) 9,8 7,3 –2,5 20 02 03 Aide au commerce – Initiatives multilatérales (déjà clôturée) 4,5 3,8 –0,7 21 06 03 Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre 186,4 174,8 –11,6 21 07 04 Accords sur les produits de base (déjà clôturée) 5,9 3,4 –2,5 21 08 01 Évaluation des résultats, actions de suivi et d'audit (déjà clôturée) 11,7 9,6 –2,2 21 08 02 Sensibilisation dans le domaine du développement (déjà clôturée) 10,8 9,9 –0,9 22 02 10 02 Information et communication pour les pays tiers 11,0 10,0 –1,0 23 02 03 Préparation aux catastrophes (déjà clôturée) 35,2 34,8 –0,4 19 01 04 04 PESC – dépenses d'appui (déjà clôturée) 0,75 0,5 –0,25 Réduction des dépenses d'appui par le PE (diverses lignes) 177,3 168,0 –9,25 Sous-total Réductions –53,0 Total Impact net –13,1 Marge rubrique 4 – 150,0

L'impact des augmentations et des réductions convenues des crédits d'engagement sur les crédits de paiement, tel qu'il figure dans le tableau ci-dessus, est exposé à la section 1.4 ci-après.

L'instrument de flexibilité sera mobilisé pour un montant de 150,0 millions d'EUR pour la politique européenne de voisinage. Par ailleurs, le versement en amont des crédits d'engagement de 2011 pour la Palestine est approuvé, comme indiqué à la section 2 ci-après.

Rubrique 5

En ce qui concerne les crédits et les postes inscrits au tableau des effectifs pour les différentes institutions, la position du Parlement européen est approuvée. En outre, les augmentations proposées dans la lettre rectificative no 2/2012 sont approuvées. Finalement, un montant de 10 400 000 EUR est ajouté pour les pensions. Par conséquent, la marge disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 est de 474 400 000 EUR.

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement pour le budget 2012 s'élève à 129 088 043 000 EUR. Dans le cadre du compromis global, le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune relative aux crédits de paiement reprise à la section 3.1 ci-dessous.

La méthodologie suivante est appliquée pour répartir la réduction du niveau global des paiements convenue par rapport au projet de budget (tel que modifié par les diverses lettres rectificatives) entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de manière à calculer, à partir du compromis global relatif aux engagements, le montant des crédits de paiements correspondants, et à équilibrer le niveau global des paiements sur l'ensemble des rubriques.

1. Le calcul part du niveau global des paiements tel qu'établi ci-avant, soit 129 088 043 000 EUR pour 2012.

2. Dans un deuxième temps, la méthode prend en considération le niveau des crédits d'engagement convenu pour les crédits non dissociés. Par définition, le niveau des crédits d'engagement pour ce type de dépenses est égal au niveau des crédits de paiement, qui n'est en rien affecté par les étapes suivantes. Cette méthode s'applique également, par analogie, aux agences décentralisées, pour lesquelles la contribution de l'Union en termes de crédits d'engagement est fixée au niveau proposé à la section 1.2 ci-dessus.

3. Troisièmement, les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont établis comme suit: — Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur; — Section X (SEAE): les crédits de paiement destinés aux projets pilotes et aux actions préparatoires sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.

4. Quatrièmement, outre les augmentations et réductions des crédits d'engagement convenues pour les dépenses dissociées, telles qu'établies dans le projet de proposition de compromis pour chacune des rubriques du cadre financier susvisées, les montants suivants en crédits de paiement sont également prévus de manière spécifique: a. Rubrique 1a: le niveau des crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est fixé à 50 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée"); b. Rubrique 2: le niveau des crédits de paiement des accords internationaux en matière de pêche est fixé au niveau proposé dans la lettre rectificative no 3/2012; c. Rubrique 3b: le niveau des crédits de paiement des événements annuels spéciaux est fixé au niveau proposé dans la position du Parlement; d. Rubrique 4: le niveau des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence est fixé à 90 000 000 EUR; le niveau des crédits de paiement pour la Palestine est fixé au niveau proposé dans le projet de budget; le niveau des crédits de paiement de l'aide macrofinancière est fixé au niveau décidé par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée"); le niveau des crédits de paiement pour les pays signataires du protocole sur le sucre est fixé au niveau convenu par le Conseil et le Parlement (ligne "clôturée", en crédits de paiement).

5. La réduction globale des paiements à répartir entre les différentes rubriques et lignes budgétaires est égale: a. au niveau global des paiements décidé au point 1 ci-dessus, moins: b. le niveau du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nos 1/2012, 2/2012 et 3/2012, en tenant compte également de l'impact sur les paiements des mesures prises aux points 2 à 4 ci-dessus. Cette réduction globale du niveau des paiements (5a-5b) est alors répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires relatives aux dépenses dissociées au sein des différentes rubriques de dépenses, selon la clé de répartition précisée ci-dessous, qui tient compte d'un rééquilibrage limité des réductions des paiements au profit de la rubrique 1a, à partir des rubriques 2 et 4: a. : Rubrique 1a : 31.00 %; b. : Rubrique 1b : 38.45 %; c. : Rubrique 2 : 21.25 %; d. : Rubrique 3a : 1.00 %; e. : Rubrique 3b : 0.00 %; f. : Rubrique 4 : 8.30 %.

6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives nos 1/2012, 2/2012 et 3/2012. À titre d'exception à cette règle, il est proposé de répartir la réduction globale appliquée à la rubrique 1b proportionnellement à la position du Conseil, soit en préservant le projet de budget pour l'objectif "convergence".

1.5. Commentaires budgétaires

Tous les amendements textuels introduits par le Parlement européen ou le Conseil sont acceptés, étant entendu qu'ils ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante.

1.6. Lignes budgétaires nouvelles

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective (nouvel article 04 03 15 "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle"), la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.

La scission de l'article 16 03 02 en deux lignes budgétaires, 16 03 02 01 (rubrique 3b) "Communication des représentations de la Commission" et 16 03 02 02 (rubrique 5) "Espace public européen", proposée par le Parlement européen, est approuvée.

1.7. Réserves

Toutes les réserves votées par le Parlement européen sont maintenues. Le montant de la réserve inscrit à la ligne 26 01 20 (EPSO) est réduit de 50 %; il en va de même pour les réserves des lignes A4 01 01 et A4 02 01 01.

2. Budget 2011

Le projet de budget rectificatif no 6/2011 est approuvé avec les modifications suivantes:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits d'engagement PBR no 6/2011 Différence BR no 6/2011 04 02 20 FSE – Assistance technique opérationnelle +3,25 — +3,25 19 08 01 02 IEVP – Palestine, PPME, UNRWA +60,4 +39,6 + 100,0 21 06 07 Mesures d'accompagnement "bananes" — +13,4 +13,4 Sous-total Augmentations +63,7 +53,0 + 116,7 01 03 02 Aide macrofinancière –51,4 –53,0 – 104,4 05 06 01 Accords internationaux en matière agricole –0,1 — –0,1 07 11 01 Accords multilatéraux et internationaux sur le climat –0,2 — –0,2 14 03 03 Organisations internationales dans le domaine de la douane et de la fiscalité –0,1 — –0,1 15 02 03 Pays tiers - éducation et formation professionnelle –6,3 — –6,3 21 07 03 Contribution à la FAO –0,3 — –0,3 21 07 04 Accords sur les produits de base –2,0 — –2,0 Sous-total Réductions –60,4 –53,0 – 113,4 Total Impact net +3,25 — +3,25





(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits de paiement PBR no 6/2011 BR no 6/2011 04 02 17 FSE – Convergence + 204,0 + 226,35 04 02 19 FSE – Compétitivité régionale + 204,0 + 226,35 04 02 20 FSE – Assistance technique opérationnelle +0,3 +0,3 08 04 01 Coopération – Nanosciences, nanotechnologies +82,0 +82,0 09 04 01 Coopération – TIC +60,0 +60,0 Sous-total Augmentations + 550,3 + 595,0 05 04 05 01 Développement rural p,m, – 395,0 Sous-total Réductions p,m, – 395,0 Total Impact net + 550,3 + 200,0

Comme le propose la Commission, la réduction des crédits de paiement destinés aux programmes de développement rural est utilisée pour répondre aux besoins liés au Fonds social européen (FSE) qui ne sont pas encore couverts.

Conformément à la déclaration commune relative au projet de budget rectificatif no 7/2011 (Fonds de solidarité de l'Union européenne) reprise à la section 3.2 ci-après, un montant de 38 000 000 EUR en crédits de paiement provenant des programmes de développement rural doit être redéployé sous forme de crédits de paiement destinés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, comme il ressort du tableau ci-dessous:

(en millions d'EUR) Ligne budgétaire Intitulé Augmentation/réduction des crédits de paiement PBR no 7/2011 13 06 01 Fonds de solidarité – États membres +38,0 Sous-total Augmentations +38,0 05 04 05 01 Développement rural –38,0 Sous-total Réductions –38,0 Total Impact net 0

3. Déclarations communes

Dans le cadre de l'accord susvisé relatif au budget 2012 et au PBR no 6/2011, les déclarations communes suivantes ont été adoptées.

3.1. Déclaration commune relative aux crédits de paiement

Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2012 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2012 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En particulier, le Conseil et le Parlement européen demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la fin septembre 2012, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, un projet de budget rectificatif portant sur ce seul point.

Le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

3.2. Déclaration commune relative au projet de budget rectificatif no 7/2011

Le Conseil et le Parlement européen prennent acte de l'intention de la Commission de présenter, le 21 novembre 2011, un projet de budget rectificatif (PBR no 7/2011) portant sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, vraisemblablement pour un montant de 38 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement. Le montant des crédits sera redéployé à partir de la ligne consacrée aux programmes de développement rural (ligne budgétaire 05 04 05 01).

Le Conseil et le Parlement européen se prononceront, dans la mesure du possible, sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 avant la fin de l'exercice 2011, conformément à leurs procédures internes.

3.3. Déclaration commune relative à des mesures de prévention des crises futures dans le secteur des fruits et des légumes

La crise de l'E-coli a mis en évidence la nécessité de disposer d'un mécanisme approprié de réaction aux crises de marché dans l'Union. Par conséquent, le Conseil et le Parlement s'engagent à se prononcer rapidement sur les demandes de virement y afférentes soumises par la Commission ou, après examen de la marge existant pour la réaffectation de crédits autorisés, sur un budget rectificatif qui doit être proposé par la Commission si une crise de marché exceptionnelle devait survenir dans le secteur des fruits et légumes et rendre nécessaire l'adoption de mesures spécifiques d'urgence telles que prévues à l'article 191 du règlement (CE) no 1234/2007 (règlement "OCM unique"), dans l'esprit de la proposition de la Commission qui vise à établir des mécanismes destinés à prévenir les crises futures en faisant appel aux organisations de producteurs.

3.4. Déclaration commune relative au financement du projet ITER

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de se réunir en trilogue, avec la participation de la Commission, le 23 novembre 2011 après-midi, afin d'examiner le problème du surcoût du projet ITER pour 2012 et 2013, de façon à parvenir à un accord d'ici la fin de l'année.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à favoriser la conclusion d'un accord relatif aux besoins financiers supplémentaires concernant le projet ITER, en tenant compte des préoccupations exprimées par les deux branches de l'autorité budgétaire.

(1) Les tableaux synthétiques des rubriques du cadre financier présentés dans la présence section n'incluent pas la réduction des crédits des organismes décentralisés ni l'accord intervenu sur les projets pilotes et les actions préparatoires (voir la section 1.2 ci-dessus).