N°C  269/12 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11. 78 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 23 janvier  1978, 
vu la décision  de son bureau,  du 31 janvier  1978,  char-
geant  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 39e  réunion 
tenue  le 7 avril  1978, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Bornard, 
vu ses délibérations  lors  de sa 158e  session  plénière  des 
26 et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 43 voix  contre  3 et 16 abstentions: 
1. Modification  de la base  de la dispense 
1.1. Le  Comité  fait  observer  que  les États  membres 
producteurs  de pétrole  se voient  maintenant  accorder  une 
dispense  de l'obligation  de stockage  jusqu'à  un maximum 
de 15 % pour  les dérivés  du pétrole  brut  extrait  de leur  sol 
et consommés  par eux.  Le Comité  constate  que cette  dis-
pense  étant  octroyée  aus États  membres  producteurs  de 
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. pétrole,  il en résulte  pour  certains  États  membres  seule-
ment  une  incitation  à consommer  du pétrole  d'origine 
communautaire.  Il estime  qu'il  est de l'intérêt  de la Com-
munauté  de donner  cet encouragement  à tous  les États 
membres.  C'est  pourquoi  il approuve  la proposition  se-
lon laquelle  la dispense  devrait  être  accordée  à l'avenir  à 
tous les États  membres,  eu égard  à leur  consommation  de 
dérivés  de pétrole  brut  extrait  dans  la Communauté. 
2. Relèvement  du niveau  de la dispense  de 15 % à 40 % 
2.1. Le  Comité  estime  que la production  et une réserve 
des capacités  de production  de pétrole  brut  dans  les États 
membres  contribuent  en soi à la sécurité  des approvision-
nements  de la Communauté,  les obligations  de stockage 
constituant  cependant  une  garantie  de base  essentielle. 
L'accroissement  de telles  possibilités  de production  peut 
donc  justifier  une  certaine  réduction  des  obligations  de 
stockage,  d'autant  plus  que  celle-ci  est susceptible  d'en-
traîner  une économie.  Mais  cette  réduction  doit  être  liée à 
l'obligation  du principe  énoncé  par la Commission  elle-
même,  à savoir  que les courants  normaux  d'approvision-
nement  entre  États  membres  de ces bruts  et produits  se-
ront maintenus  en cas de difficultés  d'approvisionnement 
et le Comité  demande  un engagement  formel  des États 
membres  dans  ce sens,  consolidé  le cas échéant  par des en-
gagements  internationaux.  Sous  cette  réserve,  te Comité 
approuve  la proposition  de relever  le niveau  de la dispense 
de 15 % à un niveau  plus  élevé.  Aussi,  concernant  la ques-
tion de savoir  s'il convient  de porter  ce niveau  à 40%,  le 
Comité  ne peut-il  pas s'exprimer,  étant  donné  que l'on  ne 
dispose  pas de critères  nets  pour  une  semblable  fixation. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  un plan  d'action 
communautaire  en matière  de déchets  radioactifs 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 249  du 18 octobre  1977,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 aôut  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 158e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 avril  1978 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
13. 11.78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/13 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  170  du traité  instituant  la Communauté  euro-
péenne  de l'énergie  atomique, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 29 août  1977, 
vu la décision  de son bureau,  du 27 septembre  1977,  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par ladite  section  lors  de sa 38e  réunion, 
tenue  le 10 mars  1978, 
vu le rapport  présenté  par M. Schlitt,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors de sa 158e  session  plénière  des 26 
et 27 avril  1978  (séance  du 27 avril  1978), 
considérant  qu'il  a également  été consulté  sur les commu-
nications  intitulées  «éléments  d'une  stratégie  communau-
taire  en matière  de retraitement  des  combustibles  irra-
diés»  (1) et «l'option  surrégénérateur  rapide  dans  le 
contexte  communautaire:  justifications,  réalisations,  pro-
blèmes  et perspectives  d'action»; 
considérant  que  les trois  documents  traitent  de questions 
qui sont  étroitement  liées  entre  elles  et qui touchent  au 
cœur  du débat  sur l'avenir  de l'énergie  nucléaire  dans  la 
Communauté; 
considérant  qu'il  faut,  dans  la Communauté,  déterminer, 
suffisamment  tôt, la portée  de la gamme  des options  qui se 
présentent  pour  le rôle  de l'énergie  nucléaire  par rapport 
aux autres  sources  d'énergie; 
considérant  que  la Communauté  doit  poursuivre  priori-
tairement  les travaux  actuels  de recherche  et de démons-
tration  sur tous  les aspects  de la technologie  et de la sécu-
rité nucléaire  et que  la même  importance  doit  être  ac-
cordée,  en outre,  à l'utilisation  rationnelle  de l'énergie  et à 
la poursuite  et au développement  des  programmes 
concernant  les nouvelles  sources  d'énergie  alternatives; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de mettre  en œuvre  un 
code  communautaire  de sécurité  nucléaire  afin  que la sé-
curité  soit une priorité  vitale,  quelles  que soient  les consi-
dérations  d'ordre  économique,  industriel  ou politique  et 
que l'expérimentation  doit  contribuer  à limiter  au maxi-
mum  le risque  résiduel, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 74 voix  contre  7 et 2 abstentions: 
(*) JO  n° C 199  du 20. 8. 1977,  p. 2. 1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  se déclare  d'accord  avec  la Commission 
pour  estimer  que la solution  satisfaisante  du problème  des 
déchets  radioactifs  est devenue  une question  décisive  pour 
le développement  ultérieur  de l'énergie  nucléaire  dans  la 
plupart  des États  membres.  Dans  certains  États  membres, 
l'autorisation  de construire  de nouvelles  centrales  nucléai-
res est même  subordonnée  actuellement  à la condition  que 
l'on trouve  une  solution  convaincante  pour  l'élimination 
sûre des déchets  de haute  activité.  La Commission  consi-
dère,  à juste  titre,  le traitement  et le stockage  définitif  des 
déchets  radioactifs  comme  un problème  qui n'est  pas pro-
pre aux différents  États  membres,  mais  à la Communauté, 
et c'est  à ce niveau  qu'il  peut,  selon  le Comité,  être  résolu 
au mieux  dans  les meilleurs  délais. 
1.2. Les  institutions  communautaires,  et notamment  le 
Comité  économique  et social,  ont souvent  attiré  l'atten-
tion,  dans  le passé,  sur les problèmes  de l'élimination  des 
déchets  radioactifs  et sur la nécessité  de prendre  des initia-
tives  communautaires  renforcées  en ce domaine.  Le plan 
d'action  proposé  apparaît,  dès lors,  au Comité  comme  un 
ensemble  de nouvelles  mesures  plus  complètes  en vue  de 
déterminer  et d'expérimenter  des procédés  optimaux  pour 
l'élimination  des déchets  radioactifs. 
1.3. Le  Comité  estime  qu'il  est important  d'attirer 
aussi  l'attention  sur le fait que le problème  des déchets  ra-
dioactifs  doit  être  résolu  sans  tenir  compte  de l'utilisation 
ultérieure  de l'énergie  nucléaire.  En effet,  les programmes 
nucléaires  réalisés  à ce jour,  y compris  les procédés  et les 
programmes  militaires,  ont  déjà  produit  des  déchets 
radioactifs  qui requièrent  une élimination  sûre  et sans  ris-
ques,  au même  titre  que  tous  les déchets  qui  seraient 
produits  à l'avenir. 
1.4. Le  Comité  se félicite,  en outre,  de ce que la Com-
mission  traite  aussi  pour  la première  fois  le problème  des 
déchets  radioactifs  dans  le contexte  élargi  où sont  évoqués 
aussi  bien  les questions  techniques  que les problèmes  ad-
ministratifs,  financiers  et politiques,  et de ce qu'elle  se 
propose  d'indiquer,  en l'occurrence,  des solutions  appro-
priées. 
1.5. Le  Comité  approuve  pleinement  l'accent  mis sur le 
traitement  des déchets  de haute  activité.  Dans  le même 
temps,  c'est  avec  satisfaction  qu'il  prend  aussi  acte  que les 
programmes  communautaires  de recherche  et de dévelop-
pement  dans  ce domaine  concernent  non seulement  les dé-
chets  de haute  radioactivité,  mais  aussi  les déchets  de faible 
et de moyenne  activités,  ce dont  il faudra  tenir  compte  lors 
de l'octroi  des crédits  budgétaires  qui devront  être affectés 
pour  deux  tiers  aux  déchets  de haute  activité  et pour  un 
tiers aux  déchets  de faible  et de moyenne  activités. 
N°C  269/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
1.6. Toutefois,  le Comité  aurait  apprécié  que la Com-
mission  donnât  également,  dès à présent,  dans  son docu-
ment,  un aperçu  de l'état  d'avancement  et des perspectives 
des travaux  visant  à résoudre  le problème  des déchets. 
1.7. Par  ailleurs,  le Comité  peut  aussi  concevoir  que la 
Commission  ne souhaite  se prononcer  concrètement  sur le 
problème  des déchets  et sur ses chances  de solution  que 
lorsqu'elle  aura  un aperçu  suffisant  des travaux  de déve-
loppement  nationaux  et qu'elle  aura  accès  à de plus  am-
ples informations  par l'intermédiaire  du comité  d'experts 
qui est prévu.  Le Comité  estime  que ce n'est  qu'en  recevant 
des États  membres  des informations  plus étendues  et en les 
complétant  par ses propres  travaux  de recherche  que la 
Commission  sera à même  de prendre  position  en connais-
sance  de cause  sur la question  de l'élimination  des déchets 
et de proposer  des mesures  appropriées  en vue de la solu-
tion à plus  long  terme  de ce problème.  Pour  atteindre  cet 
objectif,  toutefois,  le Comité  estime  essentiel  que les États 
membres  s'engagent,  dans  le cadre  du comité  prévu,  à 
communiquer  à la Commission,  à sa demande,  toutes  les 
informations  spécifiques  disponibles  afin qu'elle  puisse  se 
faire sa propre  opinion  sur l'ensemble  du problème  des 
déchets  radioactifs  dans  la Communauté. 
1.8. Le  Comité  estime,  en outre,  que la Commission 
devrait  aussi  être informée  de tous  les projets  et travaux 
des États  membres,  ne serait-ce  que pour  pouvoir,  dans  le 
cadre  de la discussion  publique  à laquelle  elle a d'ailleurs 
l'intention  de participer,  se prononcer  clairement  sur tou-
tes les questions  concernant  l'élimination  sûre  et sans  ris-
ques des déchets  radioactifs.  Une  telle  participation  à la 
discussion  publique,  notamment  dans  le domaine  des dé-
chets  radioactifs,  apparaît,  aux yeux  du Comité,  vivement 
souhaitable,  d'autant  plus  que  des déclarations  de la 
Commission  se fondant  sur les connaissances  et l'expé-
rience  de neuf  États  membres  peuvent  avoir  un grand  im-
pact sur l'opinion  publique.  Le Comité  considère  que les 
auditions  organisées  récemment  par la Commission  sur 
l'énergie  nucléaire  constituent  une initiative  importante 
dans ce sens. 
1.9. Le  Comité  approuve  également  la proposition  de 
la Commission  d'étaler  le plan  d'action  sur une période 
plus longue,  allant  de 1978  à 1990.  Les problèmes  organi-
sationnels,  techniques  et politiques  ne peuvent,  de l'avis 
du Comité,  être résolus  que dans  le cadre  d'un  programme 
à long  terme,  l'échéance  de 1990  apparaissant  judicieu-
sement  choisie  dans  la perspective  actuelle. 
1.10.  Le  Comité  suppose  que des propositions  détail-
lées pour  le plan  d'action  devront  encore  être soumises  au 
Conseil  en temps  utile  avant  la fin de cette  période.  À ce 
sujet,  le Comité  estime  qu'il  serait  utile  que,  dès à présent 
et pas uniquement  pendant  la durée  du plan  d'action,  la 
Commission  dresse  une liste  générale  des techniques  sus-
ceptibles  d'être  développées,  notamment  pour  le traite-
ment  et le conditionnement  des déchets  radioactifs,  ainsi que des procédés  de traitement  pour  les différentes  catégo-
ries de déchets  radioactifs  et qu'elle  fasse  un inventaire  des 
solutions  qui ont déjà  été prises  en considération  pour  le 
stockage  final. 
1.11.  Le  Comité  considère,  à partir  des informations 
communiquées  par les experts,  que le degré  de sécurité 
d'ores  et déjà  atteint  dans  les techniques  de neutralisation 
des déchets  est égal,  sinon  supérieur,  aux normes  couran-
tes de la vie industrielle,  mais  que les dangers  particuliers 
inhérents  à la radioactivité  imposent  de poursuivre  les ef-
forts  en vue de renforcer  encore,  d'ici  1990  et même  avant, 
la sécurité  des procédés  mis en œuvre  pour  la solidification 
des déchets  de haute  activité,  même  à l'échelle  industrielle. 
Un raccourcissement  des délais  serait  peut-être  possible, 
surtout  si la Commission  parvenait  à coordonner  les di-
vers travaux  de développement  dans  les différents  États 
membres,  du moins  dans  certains  secteurs.  Indépendam-
ment  d'une  coopération  souhaitable  et de la nécessité 
d'une  action  concertée  de la Commission,  les efforts  paral-
lèles déployés  par les États  membres  concernant  le déve-
loppement  et la mise  à l'épreuve  de procédés  de solidifica-
tion appropriés  sont  opportuns  et justifiés,  compte  tenu 
de la nécessité  de plus en plus  pressante  de démontrer  que 
l'on dispose  de procédés  éprouvés  et utilisables.  Tous  les 
travaux  de recherche  et de développement  devraient,  par 
conséquent,  être orientés  en priorité  vers  l'objectif  de la 
disponibilité  de procédés  de solidification  optimaux  et 
éprouvés.  Le Comité  reconnaît  bien  entendu,  que les tra-
vaux  concernant  la détermination  et la mise  à disposition 
de sites  appropriés  de stockage  définitif  doivent  être pous-
sés, eux aussi,  avec  vigueur.  Toutefois,  dans  l'ordre  de 
succession  des différentes  mesures  visant  à l'élimination 
des déchets  radioactifs,  la solidification  des déchets  de 
haute  activité  paraît  être prioritaire. 
1.12.  Le  Comité  constate  que le stockage  non définitif 
de déchets  solidifiés  de haute  activité  dans  des sites  de 
stockage  protégés  et surveillés  ne peut  constituer  qu'une 
solution  provisoire.  L'objectif  doit  toujours  être d'enter-
rer les déchets  radioactifs  dans  des formations  géologi-
ques où ils peuvent  être stockés  à tout jamais  sans  surveil-
lance  et isolés  de la biosphère. 
1.13.  Le  Comité  estime,  à l'unanimité,  que,  en règle 
générale,  tous  les coûts  résultant  de l'élimination  des dé-
chets  doivent,  d'après  le principe  pollueur-payeur,  être 
supportés  par les entreprises  productrices  d'énergie  et, 
donc  en définitive,  par le consommateur  d'électricité.  Cela 
vaut en principe  également  pour  les coûts  du stockage  dé-
finitif,  qui constitue  la dernière  phase  de l'élimination  des 
déchets.  Le Comité  ne pense  pas, compte  tenu  de toutes  les 
communications  et documents  publiés  à ce sujet  par le sec-
teur de l'énergie,  que les coûts  résultant  de l'élimination 
des déchets  entraîneraient  une augmentation  considérable 
des coûts  de production  de l'électricité  d'origine  nucléaire. 
À son avis,  une évaluation  définitive  des coûts  ne sera,  par 
ailleurs,  possible  que lorsqu'on  aura  trouvé  une solution 
optimale  pour  les différents  procédés  et stades  d'élimina-
tion des déchets. 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/15 
1.14.  Indépendamment  de la question  du règlement 
des coûts,  le Comité  est d'avis  que  la responsabilité  et la 
compétence  quant  au stockage  définitif  ou au stockage  in-
térimaire  d'assez  longue  durée  ne peuvent  se situer  qu'au 
niveau  de l'État  ou des pouvoirs  publics.  Les risques  liés au 
stockage  de longue  durée,  même  s'ils  ne sont,  pour  le mo-
ment,  qu'hypothétiques,  ne peuvent,  en raison  de leur 
nature,  être  pris  en charge  par des entreprises  ou des orga-
nisations  du secteur  privé. 
1.15.  Le  Comité  accueille,  en outre,  très favorablement 
le fait que la Commission  aborde  la question  d'un  réseau 
communautaire  de sites  de stockage  pour  les déchets  ra-
dioactifs.  Il estime  qu'il  est opportun  que  les déchets  ra-
dioactifs  soient  autant  que  possible  éliminés,  stockés  pro-
Fait à Bruxelles,  le 27 avril  1978. visoirement  ou définitivement  à l'endroit  même  où ils sont 
produits.  C'est  pourquoi  il soutient  l'intention  de la 
Commission  de s'employer,  dans  le cadre  de son  plan 
d'action,  à sélectionner  un petit  nombre  de sites  appro-
priés  pour  le stockage  intérimaire  et définitif  des déchets 
radioactifs,  si possible  en liaison  avec  des sites  correspon-
dants  d'installations  de retraitement. 
1.16.  Le  Comité  appuie  enfin  la proposition  visant  à 
instaurer,  pour  toute  la durée  du plan  d'action,  un comité 
consultatif  d'experts  de haut  niveau  qui aurait  pour  tâche 
de seconder  la Commission  lors  de l'exécution  des actions 
prévues  dans  le plan.  Il souhaite  toutefois  que,  dans  le ca-
dre de la décision,  les États  membres  s'engagent  à com-
muniquer  à la Commission  toutes  les informations  dont 
ils disposent  en matière  de déchets  radioactifs. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  a été remplacé  par celui  d'un  amendement  adopté  par 34 voix  contre  14 et 22 abstentions: 
«Paragraphe  1.11 
Sur la base  des différents  procédés  en développement  ou à l'essai  ainsi  que  des informations  communi-
quées  par les experts,  le Comité  estime  que,  au moins  d'ici  à 1990,  des procédés  fiables  seront  susceptibles 
d'être  mis en oeuvre  pour  la solidification  des déchets  de haute  activité,  même  à l'échelle  industrielle.  Le 
Comité  a l'impression  que,  en précisant  et en intensifiant  les travaux,  les objectifs  précités  pourront 
même  être  atteints  auparavant.» 
Avis  sur une communication  de la Commission  au Conseil  concernant  l'« option  surrégénérateur 
rapide»  dans  le contexte  communautaire  - justifications,  réalisations,  problèmes  et perspectives 
d'action 
Le texte  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 août  1977,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de l'article 
170 du traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée.