COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.07.1995 
COM(95)384 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant certains États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la 
directive 92/81 /CEE du Conseil, à introduire ou à continuer d'appliquer des exonérations ou des 
réductions d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 
19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles 
minérales , le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
État membre à introduire des exonérations ou réductions d'accise pour des raisons liées à des 
politiques spécifiques. 
Les autorités suédoises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient continuer à exonérer de 
droits d'accise l'essence et le kérosène utilisés dans l'aviation de tourisme privée. 
Les autorités suédoises ont aussi informé la Commission qu'elles souhaitaient continuer à appliquer 
à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes catégories 
environnementales. 
Les États membres ont été informés de cette demande conformément à la directive. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement les exonérations et réductions Si 
la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être appliquées parce qu'elles faussent la 
concurrence ou entraînent des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, ou parce 
qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de 
l'environnement, elle doit soumettre au Conseil des propositions appropriées. En tout état de cause, 
elle doit présenter au Conseil, au plus tard le 31 décembre 19%, un rapport sur ces exonérations et 
réductions. 
JOn°L 316 du 31 10.1992, p. 12. 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant certains États membres, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 
92/81/CEE du Conseil, à introduire ou continuer d'appliquer des exonérations ou des réductions 
d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accise sur les huiles minérales, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CCE, le Conseil, statuant 
à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des 
exonérations ou réductions d'accise pour des raisons liées à des politiques spécifiques; 
considérant que les autorités suédoises ont informé la Commission qu'elles souhaitaient continuer à 
exonérer de droits d'accise l'essence et le kérosène utilisés dans l'aviation de tourisme privée; 
considérant que les autorités suédoises ont aussi informé la Commission qu'elles souhaitaient 
continuer à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à 
différentes catégories environnementales; 
considérant que les autres Etats membres en ont été informés; 
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que cette exonération est 
justifiée par des politiques spécifiques, qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'elle 
n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et exonérations appliquées 
pour vérifier qu'elles sont toujours compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur et 
avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement; 
considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81 /CEE, le Conseil doit 
réexaminer la situation, au plus tard le 31 décembre 1996, sur la base d'un rapport de la 
Commission, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, et sans préjudice des 
obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le 
rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales , le royaume de Suède est autorisé 
jusqu'au 31 décembre 1996: 
1 à exonérer de droits d'accise l'essence et le kérosène utilisés dans l'aviation de tourisme privée, et 
2.à appliquer à l'essence sans plomb des taux d'accise différenciés correspondant à différentes 
catégories environnemenatles 
Article 2 
Le royaume de Suède est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOn°L316du31.10.1992, p. 19 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 384 final 
DOCUMENTS 
FR 09 12 
N° de catalogue : CB-CO-9S-408-FR-C 
ISBN 92-77-92256-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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