Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2001/0180 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM (2001) 182 final - 2001/0180(COD)) conformément à l'article 95, paragraphe 1, du traité : 20 août 2001

Avis du comité économique et social - 21 mars 2002

Avis du comité des régions - 16 mai 2002

Avis du Parlement européen - première lecture - 3 juillet 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition vise à mettre en place un cadre communautaire assurant la traçabilité et l'étiquetage des OGM, ainsi que la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale qui sont produits à partir d'OGM, à tous les stades de leur commercialisation.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Les amendements 11 et 13 concernent la définition des termes 'denrées alimentaires' et 'préemballé', et apportent des précisions utiles.

3.2. Amendements acceptés en partie ou dans le principe par la Commission

L'amendement 9, qui se rapporte à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition, exclut certains organismes de la définition des 'OGM', à l'instar de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, grâce à l'ajout suivant : 'à l'exception de certains organismes issus des techniques de modification génétiques énumérées à l'annexe 1B de la directive 2001/18/CE'. Il s'agit d'une précision utile, acceptable dans le principe, sous réserve de reprendre le libellé exact de la directive à savoir :'à l'exception des organismes obtenus par les techniques de modification génétiques énumérées à l'annexe IB de la directive 2001/18/CE'.

L'amendement 10 concerne la définition du terme 'exploitant' donnée à l'article 3, paragraphe 5, de la proposition, et précise que le produit mis sur le marché ou reçu peut provenir 'soit d'un État membre de l'UE, soit d'un pays tiers'. La Commission considère que cette précision est implicite dans le texte initial, mais peut accepter l'amendement dans le principe. Cependant, même en ajoutant les mots 'provenant soit d'un État membre de l'UE, soit d'un pays tiers' dans la définition, il convient de rappeler que les exigences communautaires ne peuvent s'appliquer en dehors des frontières de l'UE.

L'amendement 12 concerne la définition de 'mise sur le marché' figurant à l'article 3, paragraphe 13, de la proposition et la calque, en partie, sur celle de la directive 2001/18/CE. L'amendement est acceptable à condition de reprendre dans son intégralité, et non en partie, le libellé de la définition figurant dans la directive. Partant de ce principe, la définition devrait être libellée comme suit : "'mise sur le marché' : la mise sur le marché au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CE", ce qui évite de reprendre toute la définition.

L'amendement 14, relatif à l'étiquetage en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la proposition, conserve l'exigence de la directive 2001/18/CE concernant la mention à faire figurer sur l'étiquette de certains produits contenant des OGM, mais offre la possibilité de faire figurer le nom de la culture ou de l'OGM sur l'étiquette. Cela n'est pas contraire, dans le fond, aux dispositions de la directive, mais il faut garantir une certaine cohérence avec le reste de la législation communautaire, y compris avec la proposition concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. La Commission peut accepter cet amendement dans le principe, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à d'autres exigences spécifiques de la législation communautaire. Pour plus de clarté, le libellé de l'article 4, paragraphe 5, est modifié comme suit : les paragraphes 1 à 4 s'entendent sans préjudice d'autres exigences spécifiques en matière de traçabilité et d'étiquetage imposées par la législation communautaire.

L'amendement 24 propose que exploitants qui reçoivent des produits préemballés soient tenus de conserver les informations spécifiées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 5, paragraphe 1. Or, l'obligation de conserver ces informations est déjà énoncée à l'article 4, paragraphe 2 et à l'article 5, paragraphe 1, et est donc déjà acceptée par la Commission. La Commission accepte d'expliciter la dérogation proposée à l'article 6, paragraphe 1, qui vise à faciliter la tâche administrative des exploitants en ajoutant la phrase suivante : 'Ce paragraphe ne s'applique pas à la première étape de la mise sur le marché d'un produit ni à la fabrication primaire ou au reconditionnement d'un produit'. Cette modification tient compte de la première partie de l'amendement 24.

L'amendement 29 étoffe le libellé standard des dispositions relatives aux mesures d'inspection et de contrôle figurant à l'article 9, paragraphe 1, de la proposition. Cet amendement est acceptable, en partie, à condition de remplacer la formule 'et d'évaluation des risques au moyen de contrôles par échantillonnage et d'essais (quantitatifs et qualitatifs)' par 'y compris des contrôles par échantillonnage et des essais'. L'inspection et les contrôles constituent des mesures de gestion des risques qu'il convient de ne pas confondre avec l'évaluation des risques.

L'amendement 30 se rapporte à l'article 9, paragraphe 2, de la proposition et au rôle des États membres dans l'élaboration des lignes directrices. Cet amendement est acceptable en partie sous réserve de remplacer la formule 'conformément à la procédure établie à l'article 10' par 'en étroite collaboration avec les États membres'.

L'amendement 31 introduit un nouveau paragraphe à l'article 9, concernant de nouvelles mesures (registre) à mettre en place aux fins d'inspection et de contrôle. La création d'un registre contenant les informations séquentielles et les matériaux de référence relatifs aux OGM est déjà prévue à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE et à l'article 30 de la proposition de règlement relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir un article portant création d'un tel registre dans la présente proposition. L'amendement est toutefois acceptable dans le principe, sous réserve d'en transférer le contenu au 7ème considérant et d'en modifier le libellé comme suit : 'Il y a lieu de tenir compte du ou des registres contenant les informations sur les modifications génétiques concernant les OGM, qui doivent être créés par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE'.

L'amendement 35 concerne la nécessité de veiller à ce que les consommateurs reçoivent des informations fiables et, à cet effet, introduit un nouveau considérant 1 bis. Le contenu de l'amendement est acceptable, dans le principe, puisque l'accès du public aux informations est compatible avec les objectifs de la présente proposition, et peut être intégré dans le texte du 4ème considérant, comme suit : "Des exigences de traçabilité applicables aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM doivent être établies pour faciliter l'étiquetage précis de ces produits, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° .../2002 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés] pour faire en sorte que les exploitants et les consommateurs aient accès à des informations précises de manière à leur permettre d'exercer efficacement leur liberté de choix, ainsi que le contrôle et la vérification des affirmations figurant sur les étiquettes. Les exigences doivent être similaires pour les denrées alimentaires et pour les aliments pour animaux produits à partir d'OGM afin d'éviter une rupture du flux d'informations en cas de modification de l'utilisation finale.

L'amendement 47 introduit un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 9 de la proposition, qui fait référence à la consultation des organismes compétents pour l'élaboration des lignes directrices techniques. Cela est acceptable en partie, sous réserve que la formule "tient compte" ne soit pas interprétée comme une consigne juridiquement contraignante et n'exclue pas la possibilité pour la Commission de tenir compte des travaux réalisés par d'autres groupes, notamment au niveau des États membres et de leurs autorités nationales compétentes. En conséquence, le libellé suivant est acceptable : 'Pour l'élaboration des lignes directrices techniques susmentionnées, la Commission tient compte des travaux menés par les autorités nationales compétentes, par le comité visé à l'article 58, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 178/2002 et par le laboratoire communautaire de référence institué en application du règlement (CE) n° .../2002 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés].'

3.3. Amendements rejetés par la Commission

Les amendements 2 et 6 font référence au principe de précaution dans le cadre de la présente proposition, ce qui n'est pas acceptable. Le principe de précaution se rapporte à l'analyse des risques présentés par les produits, et fait partie de la procédure d'autorisation prévue par la législation correspondante (directive 2001/18/CE et règlement 178/2002/CE). Toutes les mesures de sécurité visant à protéger la santé humaine et l'environnement découlent directement de cette législation relative à l'autorisation des produits. La traçabilité n'est pas une 'mesure de sécurité' en soi, mais elle peut être utilisée pour 'faciliter' l'application d'autres mesures, telles que le retrait de produits ou la surveillance des effets sur l'environnement, qui visent à garantir la sécurité. Le principe de précaution ne peut donc être invoqué pour justifier des mesures de traçabilité.

L'amendement 16 n'est pas acceptable car il supprime la dérogation relative aux exigences de traçabilité pour les produits destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou destinés à être transformés. La dérogation autorise les exploitants à déclarer que les produits en question sont destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés et à fournir les codes spécifiques des OGM que le produit 'est susceptible de contenir'. La Commission considère cette dérogation comme essentielle pour disposer d'un système de traçabilité fonctionnel pour de tels produits. Il serait très difficile et contraignant pour les exploitants de devoir satisfaire à des exigences supplémentaires. Si l'identité (code unique) des différents OGM destinés à être disséminés dans l'environnement est essentielle, puisque ces organismes sont capables de s'implanter et de se reproduire, ce n'est pas le cas pour les OGM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, car le risque pour l'environnement est alors extrêmement limité. D'ailleurs le protocole sur la sécurité biologique n'exige pas l'énumération exhaustive de tous les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale, ou à la transformation, qui sont contenus dans les envois en vrac faisant l'objet de mouvements transfrontières.

Les amendements 17 et 22 qui visent à allonger de 5 à 10 ans la période durant laquelle les exploitants sont tenus de conserver les informations, ne sont pas acceptables. Même s'il était possible d'assurer une traçabilité au-delà de 5 ans, cela présenterait peu d'intérêt et n'aurait aucune utilité sur le plan pratique. L'allongement de cette période entraînerait d'ailleurs trop de contraintes pour les exploitants comme pour les autorités chargés de l'inspection.

L'amendement 20 qui introduit un nouveau paragraphe 1 bis à l'article 5 pour rajouter des exigences d'étiquetage supplémentaires pour les produits préemballés produits à partir d'OGM n'est pas acceptable. L'article 5, paragraphe 1, exige déjà que les informations soient transmises à l'exploitant suivant dans la chaîne, et il n'est pas nécessaire d'exiger un étiquetage reprenant les mêmes informations pour atteindre les objectifs de la proposition.

L'amendement 21 exige que les OGM à partir desquels sont obtenus les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale soient identifiés avec précision par leur code unique, et cela n'est pas acceptable. Le principal objectif de la proposition eu égard aux produits dérivés d'OGM est d'en assurer l'étiquetage précis (4ème considérant). Il n'est pas nécessaire de faire l'historique détaillé ou d'indiquer l'origine précise de chaque OGM dans le cadre d'un système de traçabilité avec codes uniques pour garantir un étiquetage précis. Pour ce qui est d'informer correctement l'acheteur ou le client, il suffit que l'étiquette mentionne que le produit a été obtenu à partir d'OGM.

L'amendement 27 propose des mesures de ségrégation, ce qui n'est pas acceptable car l'objectif de cette proposition de règlement est de pouvoir remonter la filière de production et non d'empêcher la contamination accidentelle ou techniquement inévitable des denrées alimentaires par des matières génétiquement modifiées. La Commission a fait certaines propositions sur la question de la coexistence de différents types de cultures, dont les cultures génétiquement modifiées, dans sa communication sur les sciences de la vie et la biotechnologie adoptée en 2002.

La Commission ne peut accepter l'amendement 28 qui exigerait que les dispositions en matière de traçabilité prévues à l'article 4, paragraphe 6, de la directive /2001/18/CE restent en place au lieu d'être abrogées une fois la proposition entrée en vigueur. Cela signifierait que des mesures nationales visant à assurer la traçabilité pourraient coexister avec le système communautaire de traçabilité tel qu'il est prévu par la présente proposition, ce qui risquerait d'entraîner un dérèglement du marché intérieur. Le 2ème considérant signale expressément qu'un cadre communautaire harmonisé régissant la traçabilité et l'étiquetage des OGM contribuerait au bon fonctionnement du marché intérieur et qu'il convient de modifier en conséquence la directive 2001/18/CE. La Commission ne peut accepter l'amendement 51 qui supprime les mots 'et modifiant la directive 2001/18/CE' du titre de la proposition afin de préserver la cohérence juridique de la proposition.

Les amendements 32 & 33 impliquent qu'aucun nouveau produit ne pourrait être autorisé avant l'entrée en vigueur du système d'attribution des codes uniques prévu par la proposition. Cela n'est pas acceptable. La législation relative à l'autorisation des nouveaux produits comporte une évaluation approfondie des risques, préalable à la mise sur le marché. Les produits n'obtiennent l'autorisation de mise sur le marché qu'à la condition qu'ils ne présentent pas de risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. L'attribution de codes uniques aux OGM, prévue par la présente proposition, ne compromet pas la procédure d'autorisation prévue par la législation. La Commission est résolument opposée à la modification des conditions de l'autorisation en vue d'y inclure l'adoption formelle des dispositions de la présente proposition.

L'amendement 39 qui supprime une partie du texte de la définition de 'dérivé d'OGM' n'est pas acceptable. La Commission considère que la définition du terme 'dérivé d'OGM' doit être la même dans la proposition sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et dans la présente proposition. De surcroît, la formule 'mais ne consistant pas en OGM ou n'en contenant pas' est déjà consacrée par le règlement (CE) n° 258/97 relatifs aux nouveaux aliments qui est en vigueur depuis plus de 5 ans.

L'amendement 48 qui transfère la tâche d'assistance à l'élaboration des codes uniques, du comité institué par la directive 2001/18/CE au comité institué par le règlement (CE) n°178/2002 n'est pas acceptable. La proposition exige que des codes uniques soient attribués à tous les OGM, y compris les semences, et pas uniquement aux OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation. La Commission considère que le comité prévu par la directive "horizontale" 2001/18/CE qui contient les fondements de l'évaluation des risques pour l'environnement, est parfaitement compétent pour cette tâche.

L'amendement 50 qui introduit le mot 'normalisées' à propos des procédures de transmission et de conservation des informations destinées à assurer la traçabilité n'est pas acceptable. La proposition précisément ne requiert pas le recours à des procédures normalisées de manière à permettre, le cas échéant, l'utilisation des systèmes existants. Les exploitants doivent être en mesure d'identifier la personne par laquelle et au profit de laquelle les produits ont été mis à disposition, et la Commission estime que cela ne dépend pas de l'utilisation de procédures normalisées.

Les amendements 26, 52 et 55 suppriment ou limitent la possibilité de fixer des seuils en ce qui concerne la présence accidentelle d'OGM, et ne sont pas acceptables.

Les cultures génétiquement modifiées occupent plus de 50 millions d'hectares dans le monde, et la présence accidentelle ou techniquement inévitable de traces d'OGM ou de matières génétiquement modifiées dans les produits conventionnels est assez inéluctable. En conséquence, la Commission se range à l'avis du Parlement selon lequel il faudrait fixer un seuil en ce qui concerne les traces d'OGM autorisés et de matières génétiquement modifiées, en dessous duquel les produits concernés ne seraient pas soumis aux exigences d'étiquetage et de traçabilité. La possibilité de fixer des seuils pour l'étiquetage des produits en cas de traces d'OGM est déjà prévue par la directive 2001/18/CE et par le règlement sur les nouveaux aliments. Il est par conséquent logique que les produits contenant de telles traces d'OGM et de matières génétiquement modifiées soient exemptés des exigences d'étiquetage et de traçabilité prévues par la présente proposition.

Toutefois, la Commission estime également nécessaire de prévoir des seuils en ce qui concerne les OGM qui ont été déclarés sans risques pour la santé humaine ou pour l'environnement au terme d'une évaluation scientifique, mais qui sont en attente d'autorisation en vertu de la législation communautaire. Cela est nécessaire parce que ces OGM ont été autorisés dans les pays tiers et il est assez inévitable que des traces de ces OGM se retrouvent dans les produits de base importés. Ce problème devra être résolu pour éviter un blocage des échanges. Nous devons cependant admettre que la procédure d'autorisation peut prendre un certain temps. Partant de ce principe, la Commission a proposé d'introduire un seuil de tolérance pour ces produits, MAIS UNIQUEMENT dans certaines conditions très strictes de manière à ne pas compromettre la sécurité. Ces seuils ne s'appliqueraient qu'aux traces accidentelles ou techniquement inévitables des OGM ou des matières génétiquement modifiées qui ont fait l'objet d'une évaluation par un comité scientifique communautaire et ont été déclarés sans risque pour la santé humaine et pour l'environnement, et qui sont en attente de l'autorisation administrative qui doit être délivrée en vertu de la législation communautaire.

La proposition de la Commission vise à faire en sorte que les produits qui contiennent des traces d'OGM ou de matières génétiquement modifiées ou qui consistent en ces matières, mais en quantités inférieures à un certain seuil, ne soient pas soumis aux exigences de traçabilité. Cette possibilité a été supprimée par les amendements susmentionnés, ce qui non seulement nuirait à la faisabilité théorique et pratique des exigences d'étiquetage et de traçabilité prévues par la proposition, mais serait également préjudiciable aux échanges.

3.4. Proposition modifiée

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué dans ce qui précède.