FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/7

Conclusions du Conseil

«La formation des praticiens du droit: un outil essentiel pour consolider l’acquis de l’Union européenne»

(2014/C 443/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 juin 2006 sur la formation judiciaire dans l’Union européenne [COM(2006) 356];

la résolution du Conseil sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne (2008/C 299/01);

l’article 81, paragraphe 2, point h), et l’article 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne le soutien à la formation des juges et des personnes de justice en matière civile et pénale;

la Magna Carta des juges adoptée en 2010 par le Conseil consultatif des juges européens du Conseil de l’Europe, dans laquelle il est souligné que la formation initiale et continue est un droit et un devoir pour le juge et que la formation est un élément important pour garantir l’indépendance des juges ainsi que la qualité et l’efficacité du système judiciaire [CCJE (2010) 3 final];

la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» [COM(2011) 551 final];

les conclusions du Conseil du 27 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne (2011/C 361/03);

la résolution du Parlement européen du 14 mars 2012 sur la formation judiciaire (2012/2575(RSP)];

la communication de la Commission intitulée «L’agenda de l’Union européenne en matière de justice pour 2020 - Améliorer la confiance, la mobilité et la croissance au sein de l’Union» [COM(2014) 144 final];

les orientations stratégiques pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice définies par le Conseil européen le 27 juin 2014, indiquant que «de nouvelles mesures sont nécessaires pour […] renforcer la formation des praticiens» du droit (EUCO 79/14);

SOULIGNE que:

les juges et les procureurs, ainsi que les autres praticiens du droit, jouent un rôle fondamental pour garantir le respect du droit de l’Union européenne;

la justice, y compris la coopération judiciaire, est désormais une politique de l’Union européenne solidement établie, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; l’espace européen de justice doit maintenant être consolidé; la formation est un instrument essentiel pour s’assurer que les droits garantis par la législation de l’Union européenne deviennent une réalité, pour accroître l’efficacité des systèmes judiciaires dans les États membres et pour renforcer la confiance réciproque des praticiens du droit dans leurs systèmes judiciaires respectifs, ce qui devrait contribuer à faciliter les procédures transfrontières et la reconnaissance des décisions;

SE FÉLICITE:

1. du fait que plus de 210 000 praticiens du droit, qu’ils soient juges, procureurs, personnel judiciaire, avocats, notaires ou huissiers, aient participé à des formations sur le droit de l’Union européenne entre 2011 et 2013, ainsi que l’indiquent les rapports annuels de la Commission sur la formation judiciaire européenne;

2. de la diffusion des bonnes pratiques en matière de formation à l’intention des juges, procureurs, avocats et personnel judiciaire et des recommandations visant à améliorer la formation de ces professions qui sont ressorties du projet pilote sur la formation judiciaire européenne proposé par le Parlement européen en 2012 et mis en œuvre par la Commission européenne en 2013 et en 2014;

3. de l’adoption du programme «Justice» (1) pour la période 2014-2020, dont l’un des objectifs est de soutenir et promouvoir la formation judiciaire, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune, et qui alloue 35 % de son budget global, soit 132 millions EUR, à cet objectif;

4. de la participation de plus en plus nombreuse de juges et de procureurs aux échanges et autres actions de formation transfrontières qui ont été proposés, facilités et coordonnés par le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) au cours de ces dernières années;

OBSERVE que:

1. si la situation s’améliore, des efforts sont encore nécessaires pour atteindre l’objectif ambitieux visant à ce que 50 % (environ 700 000) de l’ensemble des praticiens du droit reçoivent une formation en droit de l’Union européenne entre 2011 et 2020;

2. les besoins en formation des praticiens du droit ne sont toujours pas pleinement satisfaits, la situation variant d’une profession juridique à l’autre et d’un État membre à l’autre;

3. les bonnes pratiques doivent être largement diffusées, mises à jour, réutilisées et partagées entre les différentes professions juridiques;

4. la participation des praticiens du droit à des actions de formation reste entravée d’obstacles, par exemple en raison du manque de temps ou d’un budget insuffisant, de l’absence de cours de formation incluant le droit de l’Union européenne ou de compétences linguistiques insuffisantes pour participer à des actions de formation transfrontières;

5. au niveau de l’Union européenne, le REFJ est le mieux à même de coordonner, grâce aux membres du réseau, des actions nationales de formation et d’élaborer une offre de formations transfrontières à l’intention des juges et des procureurs; au cours de ces dernières années, il a reçu un soutien accru de l’Union européenne sous la forme de cofinancements;

INVITE LES ORGANISMES NATIONAUX DE FORMATION JUDICIAIRE ET LES PRESTATAIRES DE FORMATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES:

1. à intégrer systématiquement une formation sur le droit de l’Union européenne, et en particulier sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les actions de formation initiale et continue au niveau national, lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des fonctions professionnelles et judiciaires;

2. à assurer le suivi des bonnes pratiques et recommandations issues du projet pilote sur la formation judiciaire, le cas échéant;

3. à s’employer à faire en sorte que les actions de formation transfrontières en droit de l’Union européenne assurées dans un autre État membre ou par un prestataire de formation européen soient reconnues comme remplissant les obligations nationales en matière de formation, lorsqu’il en existe;

4. à améliorer, au besoin, la collecte de données fiables en matière de formation et communiquer ces données à la Commission, de manière à lui permettre d’améliorer encore la précision de son rapport annuel sur la formation judiciaire européenne;

5. à promouvoir la coordination des formations proposées par les organisations nationales des professions libérales du domaine juridique par l’intermédiaire de leurs entités respectives au niveau de l’Union européenne;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES:

1. à traduire en mesures concrètes la priorité identifiée par le Conseil européen dans ses conclusions de juin 2014 concernant la formation des praticiens du droit, notamment: — en allouant les ressources budgétaires nécessaires à l’élaboration d’une offre de formation adéquate, et — en permettant aux praticiens du droit de participer aux actions de formation proposées;

2. à envisager d’accroître, et à tout le moins à maintenir, leur soutien financier au REFJ, en tenant compte du cadre juridique du REFJ et du cofinancement direct par les États membres de certaines formations du REFJ conformément aux besoins de formation identifiés, afin de s’aligner sur la contribution de l’Union européenne et de permettre au réseau de développer les activités qu’il propose telles que les échanges et les formations transfrontières;

3. soutenir la collecte de données fiables dans ce domaine;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE:

1. à mobiliser le savoir-faire existant dans les États membres et parmi les parties prenantes, et à s’appuyer sur le travail solide du REFJ et sur les résultats du projet pilote sur la formation judiciaire européenne dans le cas où elle envisagerait de préparer une recommandation sur des normes en matière de formation concernant toutes les professions juridiques;

2. à continuer de faire rapport sur la participation des praticiens du droit aux formations en droit de l’Union européenne et en droit des autres États membres;

3. à organiser régulièrement, au niveau de l’Union européenne, des réunions avec les parties prenantes de la formation des praticiens du droit afin de faire le point sur les progrès enregistrés et de contribuer à formuler, le cas échéant, de nouvelles améliorations pour la formation judiciaire européenne;

4. à organiser, au niveau de l’Union européenne, une réunion spéciale avec les parties prenantes afin de dresser la carte des actions de formation existantes, d’identifier les lacunes éventuelles et de proposer des améliorations, en mettant l’accent en particulier sur la formation des praticiens du droit et agents publics appliquant la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

5. à encourager les organismes de formation, qu’ils soient publics ou, le cas échéant, privés, à organiser davantage de formations en droit de l’Union européenne et en compétences linguistiques juridiques en langue étrangère pour les professions juridiques, en gardant présent à l’esprit que ces formations doivent être de qualité et efficaces en termes de coûts;

6. à examiner la question particulière de la formation du personnel judiciaire, y compris afin d’améliorer la formation en droit de l’Union européenne des agents dont les fonctions incluent des éléments du droit de l’Union européenne et afin de faciliter la coopération transfrontière des prestataires de formation du personnel judiciaire, le cas échéant;

7. à relever progressivement, dans le respect des exigences et procédures budgétaires de l’Union européenne, le soutien financier apporté au Réseau européen de formation judiciaire, qui est l’outil indispensable pour améliorer la formation des juges et des procureurs dans l’Union européenne;

8. à accroître le soutien financier aux projets de formation transfrontières, comme il est prévu dans le volet financier du programme «Justice» 2014-2020, tout en réduisant la charge administrative pour les bénéficiaires;

9. à continuer à développer la section consacrée à la formation sur le portail européen e-Justice, y compris la formation en ligne, qui constitue un outil efficace pour étoffer l’offre de formation judiciaire européenne.

(1) Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 73).