FR Journal officiel de l'Union européenne C 264/77

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»

[COM(2015) 750 final — 2015/0269 (COD)]

(2016/C 264/09)

Rapporteur: M. Paulo BARROS VALE

Le 14 décembre 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»

[COM(2015) 750 final — 2015/0269 (COD)].

La section spécialisée «Marché unique, production, consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 avril 2016.

Lors de sa 516e session plénière des 27 et 28 avril 2016 (séance du 27 avril 2016), le CESE a adopté le présent avis par 176 voix pour, 8 voix contre et 20 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Si les questions liées aux armes sont toujours un sujet controversé, les événements tragiques qui se sont produits en Europe rendent le débat en la matière encore plus brûlant. Toutefois, l’évaluation de la révision de la directive doit nécessairement être envisagée de manière plus objective et moins passionnée, se baser sur une analyse équilibrée des questions de sécurité et du marché et garder la question essentielle de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée pour d’autres discussions plus adaptées à sa gravité.

1.2. D’après la Study on firearms (1) (Étude sur les armes à feu) de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, quelque 875 millions d’armes ont été recensées en 2007, dont seuls 3 % étaient détenus par des forces de police et 23 % par des militaires. Dans une industrie de cette dimension, il appartient au législateur de trouver et d’imposer les mesures capables d’atténuer la dangerosité latente inhérente à la possession d’un nombre aussi élevé d’armes.

1.3. Le CESE soutient l’adoption de la directive à l’examen qui clarifie les définitions, introduit de nouvelles exigences et des règles plus cohérentes en matière de marquage et de destruction des armes, mais souhaite par ailleurs suggérer des actions qu’il juge susceptibles de contribuer à renforcer la sécurité des citoyens.

1.4. Dans l’industrie de l’armement, au contraire de ce qui se passe dans d’autres secteurs, sur lesquels l’Union européenne a abondamment légiféré, les règles imposées sont restées en deçà de ce qui pourrait être possible en termes de sécurité ainsi que de traçage des armes et munitions et des personnes impliquées dans des actes criminels. Nous devons donc nous montrer déterminés s’agissant des objectifs à atteindre dans un domaine aussi sensible que la sécurité.

1.5. Compte tenu de l’importance de la traçabilité non seulement des armes, mais aussi des munitions, le CESE est favorable à ce que, à moyen ou à long terme, on étudie la possibilité que l’industrie soit amenée à évoluer dans le sens d’un marquage des projectiles qui soit ineffaçable ou placé à un endroit ne pouvant être détruit à l’utilisation. Si cela est techniquement possible, ces données et les autres données relatives aux armes, qui seraient mises à disposition dans des bases de données interopérables par les autorités chargées de faire appliquer la loi, contribueraient considérablement à accroître l’efficacité des enquêtes. Ces bases de données doivent non pas consister en de simples registres nationaux, mais plutôt constituer une base de données de niveau européen, à laquelle les autorités de tous les États membres auraient accès et qu’elles alimenteraient.

1.6. Le CESE fait valoir que l’Europe pourrait envisager de suivre l’exemple des Australiens et des Britanniques en mettant en place un programme de rachat d’armes, ce qui permettrait de retirer de la circulation des milliers d’armes. Bien que la relation directe entre la quantité d’armes en circulation et le nombre de délits ne soit pas prouvée, il est cependant probable, statistiquement, que moins de crimes seraient commis, moins d’accidents se produiraient et moins d’armes tomberaient aux mains des criminels.

1.7. L’évolution technologique de l’impression en 3D est une source de danger, puisqu’elle peut produire des armes, tout aussi létales, sans aucune possibilité de contrôle ni de traçabilité. En outre, ces armes sont majoritairement composées de matériaux qui ne sont pas détectables par les systèmes de sécurité traditionnels. Il est urgent d’inscrire cette question à l’ordre du jour des programmes nationaux de sécurité afin que, d’une manière concertée, des mesures préventives puissent être prises contre la prolifération d’armes létales ne faisant l’objet d’aucun type de contrôle.

2. Contexte de la proposition

2.1. Dans le contexte actuel où la sécurité fait l’objet d’une préoccupation particulière, la Commission entend proposer de modifier la directive 91/477/CEE du Conseil (2) relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

2.2. Cette modification s’inscrit dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, présenté le 28 avril 2015 et visant à fournir une réponse efficace et coordonnée au niveau européen aux menaces pesant sur la sécurité. Le programme européen en matière de sécurité a permis d’établir que les divergences entre les législations nationales constituent un obstacle à l’efficacité des contrôles et à la coopération des services de police des États membres, et de préconiser une révision de la législation sur les armes à feu ainsi que des règles de neutralisation des armes.

2.3. La directive à l’examen a pour objectif, tout en garantissant la sécurité des citoyens, de faciliter le fonctionnement du marché intérieur des armes à feu, en définissant les règles à adopter tout au long du cycle de vie des armes à feu, depuis leur fabrication jusqu’à leur destruction.

2.4. La directive établit les exigences minimales que tout État membre devrait imposer en ce qui concerne l’acquisition, la détention et le transfert d’armes à feu de chaque catégorie, y compris celles destinées à la chasse et au tir sportif.

2.5. Trois études ont été réalisées sur l’adéquation de la législation en vigueur afin de servir de base à la révision du cadre juridique actuel. Elles ont conclu à la pertinence d’adopter des normes minimales au niveau de l’Union européenne concernant le trafic illicite d’armes et de réviser la directive existante pour: — harmoniser les règles sur le marquage des armes à feu, — adopter des normes et procédures communes et imposer l’enregistrement des armes à feu neutralisées, — élaborer des lignes directrices sur la convertibilité des armes d’alarme ou de signalisation et des répliques, — promouvoir l’échange de connaissances entre les États membres ainsi que l’élaboration et la maintenance des bases de données relatives à la fabrication, à la possession et à la neutralisation des armes, — définir une approche commune pour la classification des armes destinées à la chasse ou au tir sportif.

2.6. La Commission a consulté les parties concernées, notamment des représentants d’associations européennes de fabricants d’armes à feu et de munitions en vue d’un usage civil, des participants au commerce civil d’armes, des chasseurs, des collectionneurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et des instituts de recherche. Les États membres et les ONG ont convenu de l’utilité de la directive actuelle pour empêcher que des armes à feu puissent être détournées vers le marché illicite, tandis que les acteurs du secteur privé se sont dits préoccupés par les modifications apportées aux catégories d’armes à feu et leurs conséquences négatives pour les petites et moyennes entreprises.

2.7. Les parties prenantes consultées par la Commission sont d’avis que la réactivation d’armes à feu neutralisées constitue une source non négligeable d’armes destinées à un usage criminel, et considèrent qu’il est prioritaire d’harmoniser les règles de neutralisation pour combattre cette pratique.

2.8. De même, les parties prenantes consultées reconnaissent qu’il est nécessaire de procéder à des échanges d’informations entre États membres, d’harmoniser les définitions et de définir des normes minimales concernant les lignes directrices en matière de neutralisation des armes.

3. Observations générales

Les événements tragiques qui se sont produits récemment ont accéléré le débat sur le commerce et l’utilisation des armes. Sans toutefois que l’on puisse confondre la sécurité des citoyens, de plus en plus menacée par le terrorisme, et la possession d’armes, cette situation nous incite à lutter résolument contre la possibilité de se procurer aisément des armes à feu, à cause de laquelle des groupes radicaux, le crime organisé et des individus perturbés animés par des motifs incompréhensibles disposent encore et toujours des moyens pour perpétrer des crimes barbares. L’on ne peut non plus faire abstraction de la criminalité en général, des suicides et des accidents mettant en cause des armes à feu.

3.1. Les clarifications proposées par la directive à l’examen améliorent sensiblement la directive antérieure et sont, à ce titre, approuvées par le CESE. Ces propositions visent non pas à interdire les armes à feu, mais à harmoniser les normes appliquées en matière d’acquisition et de détention d’armes, tout au long de leur cycle de vie, afin de réglementer le marché et de garantir la sécurité. Toutefois, le CESE, après avoir consulté les parties intéressées, à savoir notamment les forces de police, les représentants de l’industrie, les commerçants, les utilisateurs, les collectionneurs et les ONG œuvrant dans le domaine de la sécurité des citoyens, estime qu’eu égard aux problèmes de sécurité qui continuent de se poser, la législation sur ce thème devrait être plus ambitieuse. La Commission ne peut légiférer dans le seul but d’apporter une réponse immédiate aux événements terroristes récents: elle doit le faire dans l’optique de résoudre la question de la sécurité concernant les armes à feu légales.

3.2. Différentes études ont été menées sur le contrôle des armes. Si d’aucunes indiquent que la restriction des armes réduit la violence (4), les accidents (5) et les suicides (6), d’autres affirment qu’autoriser les citoyens ayant un casier judiciaire vierge et sans problèmes mentaux à détenir des armes diminue la criminalité violente, sans pour autant entraîner une augmentation significative des suicides ou des accidents (7).

3.2.1. Concernant le contrôle des armes, le cas de l’Australie est exemplaire. Après qu’un homme entré dans un café avec deux armes y a tué 35 personnes et blessé 23 autres, ce pays a lancé, en 1997, une des plus importantes réformes jamais vues concernant les règles sur l’utilisation et la possession d’armes, qui produit des effets tangibles sur la réduction des décès provoqués par l’utilisation d’armes à feu. Il a interdit certains types d’armes, instauré l’obligation de présenter un motif légitime justifiant la possession d’une arme (qui ne peut être la simple autodéfense) et a financé un programme de rachat d’armes par l’État. Cette initiative a permis de retirer de la circulation près de 700 000 armes et, accompagnée des nouvelles restrictions, a fait baisser drastiquement le taux d’homicides par arme à feu (8).

3.2.2. Le programme australien de rachat d’armes par l’État se fonde sur l’idée que la grande disponibilité d’armes à feu favorise le risque que les pulsions meurtrières d’un individu débouchent sur un assassinat de masse.

3.2.3. Après avoir connu des fusillades qui se sont soldées par 15 décès, plus 15 blessés, le Royaume Uni a pris modèle sur l’Australie pour à son tour interdire l’utilisation de certains types d’armes, rendre obligatoire l’enregistrement des armes par leurs propriétaires et financer un programme de rachat. Ces mesures n’ont pas eu la même incidence que le programme australien sur le nombre de décès par arme à feu (9).

3.2.4. La dernière grande étude réalisée sur le contrôle des armes, publiée en février 2016, a analysé 130 autres études menées dans 10 pays différents, entre 1950 et 2014 (10). Les auteurs estiment que, bien qu’il n’ait pas été démontré que les lois restrictives réduisent la violence, les données suggèrent que, dans certains pays, la mise en œuvre d’une législation visant à restreindre l’accès à différents types d’armes est associée à la réduction du nombre de morts par arme à feu. L’application de lois qui restreignent les conditions concernant l’acquisition d’armes à feu (par exemple la vérification des antécédents) ou l’accès aux armes (notamment le stockage) est également liée à une diminution, respectivement, des crimes passionnels et des morts accidentelles d’enfants.

3.3. Prenant ces exemples et ces études en considération, le CESE estime qu’il y a lieu d’observer des règles strictes s’agissant de l’obtention de licence d’utilisation et de port d’arme, de l’acquisition d’armes et de munitions, de l’interdiction de certains types d’armes et de leur neutralisation, voire en ce qui concerne le programme de rachat d’armes par les États membres en vue de leur destruction.

4. Observations particulières

4.1. L’initiative respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. La forme de la directive sera appropriée, car il est permis de douter que les États membres soient prêts à accepter un règlement.

4.2. La directive à l’examen modifie plusieurs articles de la précédente, en les clarifiant et en introduisant de nouvelles exigences qui améliorent considérablement la version antérieure; le CESE les accueille donc favorablement.

4.3. Le CESE soutient l’introduction d’examens médicaux obligatoires, qui soient de qualité et comprennent des exigences européennes minimales, pour évaluer la santé physique et mentale en vue de l’octroi ou du renouvellement des autorisations d’utilisation et de port d’arme. Cette pratique est déjà adoptée dans certains États membres. Il fait toutefois observer que la directive pourrait également exiger des formations régulières pour la manipulation des armes à feu et prévoir des exigences pour garantir un stockage sûr (notamment en obligeant le stockage des armes dans un coffre spécial, comme cela est déjà le cas dans certains États-membres) ainsi que le transport d’armes et de leurs parties en toute sécurité.

4.4. L’Union européenne s’est montrée capable de légiférer abondamment dans de nombreux domaines. Un bon exemple est le cas de l’industrie automobile qui a été obligée de satisfaire aux exigences de sécurité (en ce qui concerne les occupants et l’environnement) et de réaliser à cette fin d’importants investissements dans la recherche et le développement. Les concepts relatifs au marquage des armes et de leurs parties sont élargis. S’agissant du marquage des projectiles, le CESE suggère qu’à moyen ou à long terme l’on puisse aller encore un peu plus loin en étudiant la possibilité que l’industrie soit amenée à évoluer dans le sens d’un marquage ineffaçable placé à un endroit ne pouvant être détruit à l’utilisation, par exemple à l’intérieur de la munition, de façon à garantir son entière traçabilité. Sachant que c’est normalement le projectile et non l’arme que l’on retrouve sur une scène de crime, ce marquage pourrait fournir des informations importantes pour les enquêtes policières.

4.5. En ce qui concerne les bases de données sur les armes à feu, le CESE soutient le nouveau texte qui étend la durée de la tenue des registres jusqu’à la destruction de l’arme à feu. Il s’agit là d’une valeur ajoutée et d’un outil important à des fins de contrôle et d’enquête. La Commission devrait fournir un soutien aux autorités afin de garantir la disponibilité de ces registres en temps réel dans tous les États membres, facilitant l’obtention de preuves et assurant ainsi l’échange rapide et efficace d’informations pour permettre l’identification et la localisation des armes à feu.

4.6. Sont également incluses dans la catégorie des armes interdites, les armes à feu civiles semi-automatiques «qui ont l’apparence d’une arme à feu automatique». La notion d’«apparence» n’est pas objective ni suffisante. Il y a lieu d’établir d’abord des critères clairs pour définir quelle est l’«apparence» permettant d’inclure ces armes dans la catégorie des armes à feu interdites.

4.7. Les armes d’alarme et de signalisation, les armes de spectacle ainsi que les répliques doivent maintenant être considérées comme appartenant à la catégorie C (armes à feu soumises à déclaration). Bien que cette inclusion soit déjà prévue dans certaines législations nationales, le CESE émet des doutes quant à sa pertinence, car, outre le fait que ces armes ne sont pas qualifiées comme «armes à feu» dans le protocole des Nations unies, dans les pays où une telle législation ne prévoit pas encore l’obligation de les déclarer, cette mesure entraînerait des coûts administratifs considérables, pour un type d’armes qui ne se semble pas présenter un risque très significatif pour la sécurité des citoyens.

4.8. Les risques pour la sécurité des citoyens que présentent ces armes ainsi que d’autres, telles que les armes à air comprimé, devraient faire l’objet d’une étude qui évaluerait leur dangerosité et les possibilités de leur transformation en armes de plus grande capacité létale. Cette étude pourrait servir de base à l’introduction de nouvelles règles techniques et juridiques relatives à la sûreté, à la transformation, à la conversion, à la neutralisation et à la destruction des armes.

4.9. Dans une société numérique, il convient de considérer la dangerosité du commerce électronique en matière de transactions d’armes et de munitions. Facebook et Instagram ont annoncé des restrictions concernant la vente d’armes sur leurs réseaux sociaux, en interdisant à leurs utilisateurs de proposer ou d’organiser des transactions d’armes par l’intermédiaire de publications, de groupes de discussion ou de messages personnels. Le CESE estime que, bien qu’il soit prévu que le commerce électronique de certains types d’armes et de munitions soit autorisé pour les armuriers et les courtiers, seules les transactions en face à face devraient être permises, afin de garantir un contrôle strict par les autorités compétentes.

4.10. L’innovation technologique a mené au développement des imprimantes 3D. Les armes ne sont pas restées en marge de cette technologie. Des instructions et des programmes permettant l’impression d’une arme à capacité létale sont rapidement apparus sur l’internet. Sans la moindre législation régissant l’impression d’armes, cette technologie représente une menace réelle à laquelle on n’a pas encore accordé toute l’importance requise. Les pays devront œuvrer ensemble pour traiter cette question, surveiller le réseau, voire contrôler l’achat des matériaux utilisables pour la production de ce type d’arme, et envisager sérieusement l’interdiction de leur production.

4.11. La directive prévoit la possibilité pour les États membres d’autoriser les organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnus comme tels à pouvoir continuer à détenir dans leur fonds les armes à feu de la catégorie A acquises avant l’entrée en vigueur de la directive, à condition qu’elles aient été neutralisées. Le CESE est favorable à ce que soit envisagé un régime spécial d’application de la directive aux collections déposées dans des musées dont l’activité est dûment reconnue pertinente par les États membres, à condition que la sécurité ou l’ordre public ne soient pas remis en cause. Un tel régime exigerait des règles strictes en matière d’exposition, d’enregistrement, de stockage et de manipulation des armes, mais éviterait la destruction d’armes de catégorie A revêtant une valeur historique importante.

Bruxelles, le 27 avril 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Office des Nations unies contre la drogue et le crime, Study on firearms 2015 — A Study on the transnational nature of and routes and modus operandi used in trafficking in firearms (Étude sur les armes à feu, 2015 — Étude sur la nature transnationale, les circuits et le modus operandi du trafic d’armes à feu).

(2) JO L 256 du 13.9.1991, p. 51. Avis du CESE sur la proposition de directive du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d’armes (JO C 35 du 8.2.1988, p. 25).

(3) JO L 179 du 8.7.2008, p. 5. Avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes» [COM(2006) 93 final — 2006/0031 (COD)] (JO C 318 du 23.12.2006, p. 83).

(4) Hepburn, L.; Hemenway, D., Firearm availability and homicide: A review of the literature (Disponibilité des armes à feu et homicide: examen de la littérature sur la question); Aggression and Violent Behavior: A Review Journal (Agressions et comportements violents: un état des lieux), 2004; 9:417-40, cité par la Harvard T.H. Chan School of Public Health, http://www.hsph.harvard.edu/hicrc/firearms-research/guns-and-death/.

(5) Miller, M., Azrael, D., Hemenway, D., Firearm availability and unintentional firearm deaths (Disponibilité des armes à feu et homicides non intentionnels causés par arme à feu); Accident Analysis and Prevention (Analyse et prévention des accidents), 2001; 33:477-84, cité par la Harvard T.H. Chan School of Public Health, http://www.hsph.harvard.edu/hicrc/firearms-research/gun-threats-and-self-defense-gun-use/.

(6) Miller, M., Hemenway, D., «Gun prevalence and the risk of suicide: A review» (Prévalence des armes à feu et risque de suicide: un état des lieux), dans Harvard Health Policy Review (Revue de Harvard sur les politiques de santé), 2001; 2:29-37, cité par la Harvard T.H. Chan School of Public Health, http://www.hsph.harvard.edu/hicrc/firearms-research/gun-ownership-and-use/.

(7) Lott., J. R. Jr., et Mustard, D. B., Crime, Deterrence, and Right-to-Carry Concealed Hand Guns (Crime, dissuasion et droit de port d’une arme de poing dissimulée), Faculté de droit de l’université de Chicago, mai 1998.

(8) Alpers, P., Rossetti, A., et Wilson, M., Guns in Australia: Total Number of Gun Deaths (Les armes à feu en Australie: nombre total de décès par arme à feu), 2016, Sydney School of Public Health, Université de Sydney, GunPolicy.org, 7 mars, consulté le 10 mars 2016, http://www.gunpolicy.org/firearms/compareyears/192/total_number_of_gun_deaths.

(9) Alpers, P., Wilson, M., Rossetti, A., et Salinas, D., Guns in the United Kingdom: Total Number of Gun Deaths (Les armes à feu au Royaume-Uni: nombre total de décès par arme à feu), 2016, Sydney School of Public Health, Université de Sydney, GunPolicy.org, 23 février, consulté le 10 mars 2016: http://www.gunpolicy.org/firearms/compareyears/192/total_number_of_gun_deaths.

(10) Santaella-Tenorio, J., Cerdá, M., Villaveces, A., et Galea, S., What Do We Know About the Association Between Firearm Legislation and Firearm-Related Injuries? (Que savons-nous sur la corrélation entre la législation relative aux armes à feu et les blessures provoquées par ces armes?), publié par Oxford University Press pour la Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health.