FR Journal officiel de l'Union européenne C 75/14

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 75/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 175b/2005

Titre: Soutien pour des projets de démonstration pour l'utilisation énergétique des matières premières repoussantes

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung, insbesondere §§ 9, 23, 24, 44 mit Verwaltungsvorschriften

Budget: 8 millions EUR (pour les no N 175a/2005 et N 175b/2005 pris ensemble) par an

Intensité ou montant de l'aide: pour l'aide à l'investissement initial jusqu'à 100 %; pour l'aide au fonctionnement 50 %

Durée: Paiement unique pour l'aide à l'investissement; 5 ans pour l'aide au fonctionnement

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

No de l'aide: N 256/2005

État membre: Estonie

Intitulé dans la langue d'origine: Saastetasu asendamise programm

Base juridique dans la langue d'origine: Saastetasu seadus § 19

Objectifs: Développement régional — Protection de l'environnement [Industrie manufacturière — Electricité, gaz et eau]

Budget: Dépenses annuelles prévues: 150 millions EEK

Intensité d'aide maximum: 40-50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Allégement fiscal

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 354/05

Titre: Aide individuelle en faveur de Madách-Posonium, s.r.o.

Objectif: Soutenir un périodique rédigé dans une langue minoritaire

Base juridique: Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy v znení neskorších predpisov,

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

Výnos MK SR – 480/2004 – 1 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Budget: 1 500 000 SKK

Intensité ou montant de l'aide: 11,7 %

Durée: 2005

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 355/05

Titre: Aide en faveur de Kalligram, s.r.o. Bratislava

Objectif: Soutenir un périodique rédigé dans une langue minoritaire

Base juridique: Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy v znení neskorších predpisov,

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

Výnos MK SR – 480/2004 – 1 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Budget: 1 080 000 SKK

Intensité ou montant de l'aide: 50,9 %

Durée: 2005

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Date d'adoption:

No de l'aide: N 370/2005

État membre: Pologne [Północno-Zachodni]

Titre: Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców na terenie miasta Stargard Szczesciński

Base juridique: Uchwała Rady Miejskiej w sprawie przyjęcia programu pomocy regionalnej dla przedsiębiorców na terenie miasta Stargardu Szczecińskiego

Objectifs: Développement régional [Tous les secteurs]

Budget: Dépenses annuelles prévues: 5 millions PLN

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Intensité d'aide maximum: 50 %

Autres informations: Régime d'aide — Allégement fiscal

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Date d'adoption:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 387/2004

Titre: Allègement fiscal en faveur des investissements dans la production cinématographique

Objectif: Promouvoir les investissements dans la production cinématographique

Base juridique: Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended

Budget: Environ 26 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Environ 16,5 %

Durée: 2005-2008

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Date d'adoption:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 537/2005

Titre: Aide individuelle à la production audiovisuelle en faveur de JAKUBISKO FILM s.r.o.

Objectif: Soutien à la production audiovisuelle

Base juridique:

a) Zákon č. 303/1995 Z. z. o rozpočtových pravidlách v znení neskorších predpisov,

b) Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

c) Výnos MK SR – 480/2004 – 1 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Budget: 13 millions SKK

Intensité ou montant de l'aide: 3,25 %

Durée: Aide ad hoc accordée parès autorisation (31.12.2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 549/02

Titre: Soutien à la production cinématographique dans le Land allemand de Hesse — Hessische Filmförderung

Objectif: Cinéma

Base juridique: Leitlinien der Hessischen Filmförderung für die Filmförderung und die Förderung audiovisueller Medien im Land Hessen

Budget: EUR 1 167 500 pour 2002.

Intensité de l'aide: variable, toujours inférieure à 50 %

Durée: jusqu'à fin 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 746/01

Titre: Soutien à la production cinématographique néerlandaise

Objectif: Cinéma

Base juridique: Voorstel tot wijziging van wet inkomensbelasting 2001 (FIA)

Budget: au moins 29,48 EUR millions pour 2002-2003

Intensité de l'aide: variable, sauf exception toujours inférieure à 50 %

Durée: jusqu'à fin 2003

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Date d'adoption:

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

No de l'aide: NN 74/2005

Titre: Soutien à la production audiovisuelle au Schleswig-Holstein

Objectif: Audiovisuel

Base juridique: § 73 Absatz 3 Rundfunkgesetz für das Land Schleswig-Holstein

Budget: 4 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %, Dans le cas de films difficiles et à petit budget, l'aide peut aller jusqu'à 80 %,

80 % pour les mesures de formation

Durée: 1er janvier 2005 — 31 décembre 2008

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