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3.

À la suite de la décision des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1267/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Ab-Al-Hamid Al-Masli à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 316/9

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par la décision 2013/534/PESC du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2013/C 316/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, modifié par la décision 2013/534/PESC du Conseil (1) et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 288 du 30.10.2013, p. 69.

(2) JO L 288 du 30.10.2013, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 219/2

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

2013/C 219/02

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées sur les listes qui figurent à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans ces annexes devraient faire l'objet des mesures restrictives prévues par ladite décision du Conseil et ledit règlement du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Nous attirons également l'attention des personnes concernées sur le fait qu'il est possible de soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inscrit sur les listes susvisées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 204 du 31.7.2013, p. 52.

(2) JO L 204 du 31.7.2013, p. 23.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/2

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/182/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2013/C 115/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/182/PESC du Conseil (1), et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées doivent être maintenues sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC et par le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/5

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 19/04

Le ministre des affaires économiques fait savoir qu’une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Schiermonnikoog-Noord a été reçue.

L'aire qui fait l'objet de la demande se trouve dans les provinces de Frise et de Groningue, ainsi que dans la mer territoriale et est délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F et F-G et la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière. Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A Point L’, indiqué sur la carte jointe à l'Accord additionnel au traité Ems-Dollart du 14 mai 1962 B 218438,00 621003,00 C 222165,90 616882,48 D 217545,00 613430,00 E 213140,41 613003,13 F 213050,00 613950,00 G 209901,27 618100,00

Les coordonnées susmentionnées sont conformes au système national de triangulation visé à l'article 1.2.2, paragraphe 1, point a, du règlement sur l'exploitation minière.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 62,23 km2.

Le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés, en faisant référence à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.

Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à l'adresse suivante:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
26.

à adopter une approche qui mette davantage l'accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, le diagnostic précoce et une meilleure gestion de la santé depuis les premiers stades de la vie et tout au long de celle-ci, s'inscrivant dans une stratégie visant à améliorer la qualité de vie et à réduire la charge que représentent les maladies chroniques, la fragilité et le handicap, en veillant à: a) encourager la mise en œuvre de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies en vue de mettre en place des modes de vie sains durant l'enfance et l'adolescence et tout au long de la vie; b) promouvoir la détection et le diagnostic précoces des maladies grâce à des programmes et des outils basés sur des éléments concrets, d'un bon rapport coût/efficacité, abordables, équitables et facilement accessibles, notamment le dépistage, le cas échéant; c) mieux gérer les facteurs de santé à long terme dans le cadre de vie habituel, de manière à ce que les personnes puissent rester actives et autonomes le plus longtemps possible; d) promouvoir des politiques et des actions qui promeuvent la santé des personnes en âge de travailler et permettent de disposer d'une main d'œuvre en bonne santé, condition préalable à la productivité et la croissance; e) favoriser la création d'environnements sains adaptés aux personnes âgées, qui suscitent et encouragent une participation active de leur part; f) mettre en place une assistance personnalisée pour les personnes âgées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/1

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/159/PESC (1) du Conseil, et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte

2012/C 81/01

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (2) et à l'annexe du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devaient rester inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC et par le règlement (UE) no 270/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 270/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité de coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 80 du 20.3.2012, p. 18.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(3) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/33

Communication du ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2012/C 8/10

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé M3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur M3 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques, de l'agriculture et de l'innovation est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt ALP/562 Bezuidenhoutseweg 30 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/15

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil (annexe II) ainsi que l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (annexe VIII)

2011/C 351/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations présentées ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010, modifiée par la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 (1) et à l'annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil tel que mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 (2).

Suite au réexamen des listes des personnes et entités auxquelles s'appliquent respectivement l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil et l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient continuer à faire l'objet de mesures restrictives prévues dans le cadre de ladite décision et dudit règlement du Conseil.

En outre, le Conseil de l'Union européenne a également décidé que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur les listes figurant dans les annexes susmentionnées. Les motifs justifiant l'inclusion de ces personnes et entités dans cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet visés à l'annexe V du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 17, 18 et 19 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes mentionnées ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 319 du 2.12.2011, p. 71.

(2) JO L 319 du 2.12.2011, p. 11.
21.

fixer des objectifs ou à continuer d'œuvrer à leur réalisation, conformément à leurs politiques nationales, dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi, des soins de santé et du logement afin de combler les écarts entre les communautés roms marginalisées et le reste de la population. Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que l'égalité d'accès se concrétise dans la pratique. Ces buts à atteindre pourraient concerner avant tout les domaines suivants, une attention particulière devant aller à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes: a) l'accès à un enseignement de qualité, y compris en ce qui concerne l'encadrement scolaire et les services d'accueil de la petite enfance, ainsi que l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, un intérêt particulier devant aller à l'élimination de la ségrégation qui peut se produire à l'école, à la prévention de l'abandon scolaire et à une transition réussie entre l'école et la vie professionnelle; b) l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte; c) l'accès aux soins de santé, un intérêt particulier devant aller à des soins de qualité, y compris des soins préventifs et l'éducation à la santé; d) l'accès au logement, un intérêt particulier devant aller au logement social et à la nécessité de favoriser la lutte contre la ségrégation au niveau du logement et à la pleine utilisation des moyens financiers qui ont été libérés récemment dans le cadre du Fonds européen de développement régional (15);