N° C 17/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.1.85 
produits soumis à l'organisation commune des 
marchés de la pêche, de décisions qui seraient prises 
sur base du règlement (CEE) n°. . ., aux fins d'assurer 
le respect des conditions prévues au protocole sur le 
régime particulier applicable au Groenland annexé au 
traité modifiant les traités instituant les Communautés 
en vue de mettre fin à l'application au territoire du 
Groenland de ces traités. 
2. Les importations des produits visés à l'article 3 
paragraphe 2 de la décision 80/1186/CEE sont effec­
tuées conformément au règlement (CEE) n° 435/80 
ou au règlement qui s'y substituera. 
3. Pour l'application du présent article, la notion 
de produits originaires et les méthodes de coopération 
administrative qui s'y rapportent sont celles définies à 
l'annexe II de la décision 80/1186/CEE. 
Article 2 
1. Les marchandises accompagnées d'un document 
de transit communautaire interne ou d'un document 
valant document de transit communautaire interne ou 
d'un document T2M délivré avant le 1er janvier 1985 
sont jusqu'au 30 juin 1985 admises à l'importation 
dans la Communauté au bénéfice des dispositions du 
présent règlement sur base de ces documents. 2. Les marchandises qui satisfont à la définition des 
dispositions de l'article 1er paragraphe 3 et qui, au 
1er janvier 1985, se trouvent soit en cours de route, 
soit placées au Groenland ou dans la Communauté 
sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts 
douaniers ou des zones franches, peuvent être 
admises au bénéfice des dispositions du présent règle­
ment, sous réserve de la production, dans un délai de 
quatre mois à compter de cette date, aux autorités 
douanières de l'Etat d'importation, d'un certificat 
EUR 1 établi a posteriori par les autorités compétentes 
du Groenland. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1985 jusqu'à 
l'entrée en vigueur du régime prévu par le traité 
modifiant les traités instituant les Communautés, en 
vue de mettre fin à l'application au territoire du 
Groenland de ces traités. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2151/84 
relatif au territoire douanier de la Communauté 
COM(84) 723 final 
(présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 17/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, lors de la signature à Bruxelles, le 13 
mars 1984, du traité modifiant les traités instituant les 
Communautés européennes en ce qui concerne le 
Groenland, les représentants des gouvernements des 
États membres ont déclaré que, si les procédures de 
ratification dudit traité n'étaient pas terminées avant le 1er janvier 1985, le Conseil arrêterait des mesures 
intérimaires qui correspondraient dans toute la 
mesure du possible aux dispositions prévues pour les 
nouvelles relations entre le Groenland et la Commu­
nauté économique européenne; 
considérant qu'aux termes dudit traité, il est prévu 
que, lors de la cessation de son appartenance à la 
Communauté économique européenne, le Groenland 
sera adjoint à la liste des pays et territoires 
d'outre-mer figurant à l'annexe IV du traité CEE et 
que s'appliqueront à ce territoire les règles régissant 
l'association à la CEE des pays et territoires 
d'outre-mer, telles que définies dans la quatrième 
partie du traité CEE, sous réserve des dispositions 
18.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C17/9 
spécifiques pour le Groenland figurant dans le proto­
cole sur le régime particulier applicable au Groen­
land, annexé audit traité; 
considérant qu'il y a lieu à cette fin de modifier le 
règlement (CEE) n° 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 
1984, relatif au territoire douanier de la Commu­
nauté (*), afin d'exclure le Groenland de ce territoire 
douanier avec effet au 1er janvier 1985, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2151/84 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Le territoire douanier de la Communauté 
comprend: 
— le territoire du royaume de Belgique, 
— le territoire du royaume de Danemark, à l'excep­
tion des îles Féroé et du Groenland, 
— les territoires allemands où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'appli­
cation, à l'exception, d'un part, de l'île de Helgo-
land et, d'autre part, du territoire de Bùsingen 
f ) JO n° L 197 du 27. 7. 1984, p. 1. (traité du 23 novembre 1964 entre la république 
fédérale d'Allemagne et la Confédération helvé­
tique), 
— le territoire de la République hellénique, 
— le territoire de la République française, à l'excep­
tion des territoires d'outre-mer, 
— le territoire de l'Irlande, 
— le territoire de la République italienne, à l'excep­
tion des communes de Livigno et Campione 
d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de 
Lugano comprises entre la rive et la frontière poli­
tique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto 
Ceresio, 
— le territoire du grand-duché de Luxembourg, 
— le territoire du royaume des Pays-Bas en Europe, 
— le territoire du Royaume-Uni de Grande Bretagne 
et d'Irlande du Nord ainsi que les îles anglo-
normandes et l'île de Man.». 
Article 2 
Le présent règlement entre en viguer le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.