[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.10.2008

COM(2008) 606 final

2006/0147 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2006/0147 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE

1. INTRODUCTION

L’ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, TROISIÈME ALINÉA, POINT C), DU TRAITÉ CE DISPOSE QUE LA COMMISSION ÉMET UN AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE. LA COMMISSION REND CI-APRÈS SON AVIS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT.

2. Antécédents de l’avis

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil [document COM(2006) 0427 final – 2006/0147 (COD)]: | 28 juillet 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 avril 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 10 juillet 2007 |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 24 octobre 2007 |

Date de l’accord politique: | 17 décembre 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 10 mars 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen (seconde lecture): | 8 juillet 2008 |

3. Objet de la proposition

La directive 88/388/CEE du Conseil définit les arômes et fixe des règles générales concernant leur utilisation et des règles d’étiquetage, ainsi que des teneurs maximales applicables aux substances qui suscitent des inquiétudes pour la santé humaine. Elle prévoit que la législation communautaire relative aux arômes doit tenir compte, en premier lieu, des exigences de la protection de la santé humaine.

L’évolution technologique et scientifique dans le domaine des arômes appelle un profond remaniement de la directive. De plus, l’adoption du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions existantes et l’introduction de nouvelles.

Pour des raisons de clarté et d’efficacité, la présente proposition vise au remplacement de la directive 88/388/CEE. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants:

- préciser le champ d’application de la législation relative aux arômes;

- moderniser la législation existante et l’adapter à l’évolution technologique et scientifique;

- définir des procédures claires pour l’évaluation et l’autorisation;

- mieux informer le consommateur de l’utilisation d’arômes naturels;

- s’adapter aux exigences du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

La proposition de règlement relatif aux arômes s’inscrit dans l’ensemble de propositions concernant les «améliorants alimentaires». Ledit ensemble vise les additifs, enzymes et arômes alimentaires. Il participe du programme de simplification de la Commission et favorise non seulement l’harmonisation dans chacun de ces secteurs mais aussi la cohérence entre ces trois domaines connexes. Une quatrième proposition venant compléter cet ensemble instaurera une procédure d’autorisation uniforme unique, applicable à l’évaluation et à l’autorisation de ces substances.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

- Le Parlement européen a voté, en seconde lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position commune. Ce texte est le résultat de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Tous les amendements sont de nature technique essentiellement. D’une façon générale, ils s’inscrivent dans les grands principes de la proposition initiale et les renforcent. Il convient de souligner particulièrement les amendements prévoyant que certains volets de la législation ne s’appliquent pas lorsque seules des herbes aromatiques et des épices ont été ajoutées aux denrées alimentaires. D’autres amendements visent à préciser l’articulation entre la proposition de règlement sur les additifs alimentaires et le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et renforcent en outre la sécurité juridique des producteurs et des utilisateurs d’arômes en reportant le délai prévu pour l’adoption de la liste communautaire des substances aromatisantes. D’autres amendements renforcent le principe de précaution et précisent davantage le principe selon lequel le consommateur ne peut être induit en erreur. Par ailleurs, une série de modifications de nature technique ont été insérées à la suite du remplacement du règlement (CEE) n° 1576/89 sur les spiritueux par le règlement (CE) n° 110/2008.

- La Commission approuve tous les amendements adoptés par le Parlement européen. Le bilan de la seconde lecture au Parlement européen est très satisfaisant.

5. CONCLUSION

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 250, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE, LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION DANS LE SENS EXPOSÉ CI-DESSUS.