N° C 298/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
personnes âgées ayant besoin de soins de rester dans 
leur environnement habituel. Ces suggestions valent 
également pour les handicapés. 
3.9. S'agissant de la réforme des fonds structurels et 
de l'intervention financière en faveur du monde 
rural 
3.9.1. Les 11 et 12 février 1988, le Conseil a convenu 
de doubler d'ici 1993 les crédits d'engagement pour 
les fonds structurels, ce à quoi le Comité souscrit. 
L'agriculture sera cependant exclue de nombreuses 
régions de la Communauté du fait des critères d'encou­
ragement. Il invite dès lors le Conseil et la Commission 
à prévoir des moyens financiers suffisants pour permet­
tre la promotion de l'agriculture et du monde rural au 
titre des objectifs 1, 5 a, et 5 b. À l'heure actuelle, les dispositions prises dans le domaine financier pour 
encourager l'agriculture dans les régions s'inscrivant au 
titre de l'objectif 5 b sont plus qu'insuffisantes. La 
Communauté devrait affecter les fonds économisés dans 
le secteur du marché à la mise en œuvre de la politique 
structurelle en faveur de l'agriculture. 
4. Conclusion 
4.1. Le présent avis met en lumière un certain nom­
bre de mesures nécessaires à l'avenir du monde rural. 
Le Comité admet que bon nombre de ces mesures 
coûteront assez cher au contribuable, et qu'elles ne 
peuvent donc pas être mises en œuvre toutes en même 
temps. 
Le Comité invite en conséquence la Commission à 
effectuer une étude des coûts/bénéfices afin de dégager 
les priorités optimales. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur l'environnement et l'agriculture 
(89/C 298/11) 
Le 13 décembre 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
4e alinéa, et à l'article 17 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur l'environnement et 
l'agriculture. 
Le sous-comité «Monde rural/Environnement et agriculture» chargé de la préparation des 
travaux a élaboré son projet d'avis le 26 juillet 1989 au rapport de M. Burnel, rapporteur. 
Le 27 septembre 1989, au cours de sa 269e session plénière, le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant, à l'unanimité. 
La communication de la Commission sur « l'avenir du 
monde rural » et la communication sur « environnement 
et agriculture» ont, l'une à l'autre, des relations paten­
tes. Le Comité économique et social a tenu compte de 
ce lien logique en se prononçant par deux avis distincts, 
mais simultanément préparés par un seul et même sous-
comité. 
Le Comité a pris note avec intérêt et satisfaction des 
travaux menés dans le cadre de la campagne européenne 
pour le monde rural, organisée par le Conseil de l'Eu­
rope en 1987 et 1988, dont les résultats rejoignent, sur 
de nombreux points, les points de vue exprimés par le 
Comité dans le présent avis. 1. Observations liminaires 
1.1. Il arrive que des cataclysmes naturels perturbent 
gravement l'environnement. Il est nécessaire de les pré­
venir, de les contrôler et d'en réduire les effets. 
Ce sont les hommes qui, par leur insouciance et leurs 
attitudes et actions déraisonnables, déséquilibrent l'har­
monie de l'environnement et, en cela, nuisent eux-
mêmes à la qualité de leur vie. 
Sont directement en cause : 
— chaque fonction humaine: production, consom­
mation ..., 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/41 
— certaines décisions législatives, réglementaires et 
budgétaires, 
— certains choix industriels, agricoles, d'urbanisme et 
d'aménagement du territoire, et 
— certains modes de vie, qui ne prennent pas systéma­
tiquement en compte la place et la responsabilité 
prééminentes des hommes dans l'économie et dans 
la vie quotidienne. 
Aussi dès les premières lignes de cet avis consacré à la 
relation « environnement-agriculture » le Comité écono­
mique et social rappelle-t-il que la protection de l'envi­
ronnement doit être traitée globalement. Il confirme 
que les agriculteurs ne doivent pas être tenus a priori 
comme étant les premiers ni à plus forte raison les seuls 
responsables de la déstabilisation et de la détérioration 
de l'environnement naturel. 
Un problème aussi prioritaire que la protection de l'en­
vironnement relève de la responsabilité et de la solida­
rité collectives, autant que de la responsabilité indivi­
duelle. 
1.2. Dans l'introduction de sa communication sur 
«environnement et agriculture», d'emblée la Commis­
sion aborde « l'évolution de l'agriculture et la réforme 
de la politique agricole commune (PAC) ». 
1.2.1. La Commission rappelle opportunément que 
les agriculteurs pendant très longtemps «ont, dans l'en­
semble, vécu et travaillé en harmonie avec la nature, 
ce qui a permis de maintenir un équilibre écologique 
stable». Les hommes «dépendaient de la nature» pour 
leurs moyens d'existence. 
De ce constat, la Commission tire la conclusion que les 
agriculteurs « ont joué un rôle-clé dans la conservation 
des sols et dans la préservation de la nature. 
1.2.2. Reconnaissant la permanence de cette vérité, 
elle affirme que « le dépeuplement et l'abandon des 
terres présentent de graves risques écologiques et que 
c'est souvent l'activité agricole qui prévient ces ris­
ques ». 
1.2.3. La Commission ajoute que si l'agriculture 
connaît un grand essor technologique, elle subit comme 
toute autre activité, la pression des contraintes économi­
ques. Il serait donc illusoire et inopérant d'isoler l'agri­
culture des autres activités. La réciproque est vraie. 
1.2.4. Devant trouver une solution aux excédents de 
production, la Communauté a été amenée à réfléchir 
sur le rôle de l'agriculture dans l'économie et dans la 
société. 
L'efficacité et l'objectivité l'ont conduite à prendre 
simultanément en compte quatre réalités: — les réalités économiques : prix agricoles, revenus des 
agriculteurs ..., 
— les réalités sociales: protection sociale et sanitaire, 
formation, emploi ..., 
— les réalités sociologiques, culturelles, psychologi­
ques et humaines: démographie, modes et condi­
tions de vie personnelle et familiale, habitat, com­
munications, sauvegarde des valeurs tradition­
nelles ..., 
— les réalités écologiques : protection des patrimoines 
naturels et de l'environnement en relation avec la 
qualité de la vie et la sauvegarde de la santé des 
hommes. 
1.2.5. La Commission résume sa philosophie en pré­
cisant que « les mesures à prendre désormais pour une 
meilleure maîtrise de la production doivent être telles 
que tout progrès futur, dans le secteur agricole, soit 
atteint en harmonie avec les exigences de l'environne­
ment et que l'équilibre écologique soit rétabli». 
1.2.5.1. Elle conclut sur une note optimiste en affir­
mant que le contexte est « aujourd'hui plus favorable à 
la prise en compte des problèmes écologiques dans le 
cadre de l'adaptation du potentiel de production aux 
exigences du marché». 
1.2.5.2. C'est une philosophie et une attitude aux­
quelles adhère le Comité économique et social: elles 
sont de bon sens et tournées vers l'avenir. Toutefois, il 
regrette vivement qu'à ce jour trop de propositions de 
la Commission aient eu un caractère ponctuel. Pour 
l'essentiel, l'action est laissée à l'initiative des États. 
1.2.6. D'où l'obligation impérieuse de prendre sans 
attendre ni faiblir toutes les mesures d'application qui 
s'imposent. Le Comité s'est, à ce propos, maintes fois 
exprimé. Ce faisant, il a souvent souligné la tiédeur 
de certaines dispositions et ailleurs l'insuffisance des 
moyens affectés à leur mise en œuvre, qu'il s'agisse de 
la compétence de la Commission ou de celle des États. 
En ce domaine, comme en d'autres, la volonté politique 
doit être plus forte qu'elle ne l'est, eu égard aux enjeux. 
1.2.6.1. Il faut: 
— apprécier si les propositions que fait aujourd'hui la 
Commission s'inscrivent effectivement dans le droit 
fil de la philosophie qu'elle énonce, et 
— évaluer la capacité qu'auront ces mesures à contri­
buer à relever les défis auxquels sont confrontés les 
agriculteurs et les non agriculteurs. Ce sont la qua­
lité de la vie et le niveau de la santé qui sont en 
cause, et en conséquence l'avenir et le bonheur des 
populations. 
1.2.6.2. Eu égard à son universalité, le problème se 
pose en termes de responsabilité individuelle et collec­
tive, de respect des autres, de justice et de solidarité. 
N° C 298/42 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
1.3. Il est opportun de rappeler brièvement les posi­
tions les plus marquantes que le Comité a déjà prises. 
1.3.1. D'une manière constante, le Comité a intégré 
la dimension «environnement» à ses avis. La réflexion 
menée par lui à propos des nouvelles orientations de la 
politique agricole commune, a permis d'engager des 
débats sur les relations entre l'environnement et l'agri­
culture. 
1.3.2. Le Comité a émis plusieurs avis dans lesquels 
figurent de nombreuses observations et prises de posi­
tion: avis sur les perspectives de la politique agricole 
commune (1985), avis sur les modifications de règle­
ment concernant les structures agricoles (1986), avis 
d'initiative sur les différentes propositions agricoles 
visant à la mise en œuvre de l'Acte unique (1987), avis 
sur la proposition du Conseil concernant les atteintes 
à l'environnement par des actions dans les domaines 
de l'éducation et de la formation (1988), avis sur la 
proposition de directive sur la dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés (1988). 
1.3.3. Les positions du Comité peuvent être résumées 
en rappelant : 
1.3.3.1. Qu'il attache un intérêt très fort à une politi­
que offensive de l'environnement. Il est donc favorable 
à l'adoption de mesures volontaires et constructives, 
visant à l'amélioration de l'environnement. 
1.3.3.2. Qu'il encourage l'intégration d'une politique 
de l'environnement aux nouvelles orientations de la 
politique agricole commune : 
— en soulignant le rôle de l'agriculture dans la préser­
vation de l'environnement rural, et 
— en affirmant qu'il est nécessaire de limiter les prati­
ques agricoles dommageables au milieu rural. 
1.3.3.3. Le Comité a marqué toute l'importance qui 
s'attache à une politique de qualité des produits plutôt 
qu'à l'augmentation des quantités produites : 
«Les accroissements de productivité ne peuvent 
cependant plus résulter de l'augmentation des quan­
tités produites, mais doivent être orientés vers une 
efficacité plus grande des facteurs de production 
utilisés. Il faut, en outre, axer la production sur des 
produits de grande qualité, améliorer les conditions 
de travail et développer des méthodes de culture et 
d'élevage compatibles avec la protection de l'envi­
ronnement. » 
Dans cette perspective, le Comité s'est prononcé pour 
un encouragement à des systèmes de productions agri­
coles alternatifs. 1.3.4. Le Comité a souhaité que l'on accroisse les 
efforts en matière de recherche, de vulgarisation et de 
formation : 
«Les atteintes à l'environnement dues à l'activité 
agricole peuvent être évitées par des actions ciblées 
en matière d'information, d'éducation et de forma­
tion, s'adressant aux producteurs en cause. » 
1.3.3.5. Il s'est prononcé positivement sur la nécessité 
d'envisager une rémunération spéciale des prestations 
écologiques fournies par les agriculteurs et sur l'intérêt 
de «protéger l'environnement en maintenant un mini­
mum de population dans de nombreuses régions comp­
tant parmi les plus belles de la Communauté». 
1.3.3.6. Enfin le Comité reconnaît l'obligation de 
fixer « des règles communes (rapprochement des dispo­
sitions législatives concernant l'utilisation des produits 
de traitement des végétaux, des engrais, des 
hormones ...) » et la nécessité de soumettre « les produits 
importés aux mêmes règles que les produits originaires 
de la Communauté». 
1.4. La protection de l'environnement tire sa signifi­
cation du respect dû aux hommes. Elle est un facteur 
déterminant de la qualité de la vie. 
1.4.1. Les hommes jouent un rôle sur l'environne­
ment qui peut être irraisonnable et maléfique, alors 
qu'il devrait être lucide et positif. Ils détériorent, ou 
protègent, les patrimoines naturels et l'espace. Ce fai­
sant, ils servent l'intérêt de la collectivité où ils lui 
portent préjudice. 
1.4.2. Si le surpeuplement de certaines zones accroît 
les risques, en revanche, en zones rurales, la raréfaction 
drastique de la population, notamment agricole, pèse 
contre l'entretien permanent de la nature, tant il est 
démontré que si les hommes contribuent à polluer et à 
détruire l'environnement ils sont seuls à pouvoir l'entre­
tenir et le protéger {cf. 1.3.3.5). 
1.4.3. Parmi les solutions qu'appelle la protection de 
l'environnement rural et urbain, l'éducation et l'infor­
mation tiennent une place déterminante. 
C'est un aspect que le Comité a déjà souligné, sachant 
bien qu'au-delà de leur contenu technique, et pour 
déterminant qu'il soit, l'éducation en lien avec l'infor­
mation doit inclure une référence éthique et civique. 
1.4.4. S'agissant plus précisément de la relation 
réciproque de l'environnement à l'agriculture, cinq 
remarques peuvent être faites : 
— L'agriculture est un volet dynamique de l'activité 
économique et de la vie sociale. Elle est donc sou­
mise aux lois du marché. 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/43 
— Les agriculteurs ont droit — comme tous les travail­
leurs — à vivre, ainsi que leur famille, du fruit de 
leur travail apprécié dans sa valeur économique et 
sociale. 
— Leur contribution à l'entretien de l'environnement 
est une des conséquences de leur activité et de leur 
responsabilité professionnelles. Là où l'activité agri­
cole disparaît ou se ralentit dans une proportion 
importante, des moyens appropriés devront être 
trouvés pour entretenir la nature et préserver la 
faune. 
— L'usage, à des fins professionnelles, de certains pro­
duits présente d'incontestables dangers pour les 
hommes. De tels produits font souvent leurs premiè­
res victimes parmi leurs utilisateurs. D'où la néces­
sité de développer l'information et la formation et 
de créer une réglementation adéquate en s'attachant 
chaque fois à viser l'efficacité de l'une et des autres. 
La même observation vaut pour les consommateurs et 
pour les habitants des zones à risques, notamment dans 
le domaine de la formation et de l'information qui doit 
être objective et accessible à tous. 
1.5. Eu égard aux enjeux, les problèmes que pose 
le couple « environnement-agriculture » trouveront leur 
solution, certes par des mesures spécifiques, mais aussi 
à l'intérieur d'une démarche politique globale : certaines 
atteintes à l'environnement, provoquées par telle ou 
telle activité agricole, ont leurs origines en amont (ex. : 
définition de technologies et de moyens de production, 
objectifs de production, etc.). 
Trois questions sont à énoncer qui valent pour toute 
réflexion sur la protection de l'environnement. 
1.5.1. La finalité de l'économie, c'est-à-dire la place 
réservée aux hommes en tant que producteurs et 
consommateurs (rôle, part d'autonomie, responsabilités 
réelles...). 
1.5.2. La valeur que l'on attache à la vie (à celle des 
autres et à la sienne) et, en conséquence, le « prix que 
l'on est prêt à payer » pour la protéger et pour l'amélio­
rer solidairement (à la fois par des concours financiers 
et par l'acceptation de règles parfois contraignantes 
mais indispensables dès lors que le bien commun est en 
question). 
1.5.3. La signification de la liberté qui trouve sa 
limite dans le droit des autres et dans l'obligation faite 
aux responsables d'un dommage d'en réparer le préju­
dice. 
2. Observations spécifiques 
2.1. L'activité agricole peut, selon les cas, être à 
l'origine d'une dégradation de l'environnement ou, au 
contraire, coopérer à la protection du milieu. 
Les mesures proposées doivent donc être adaptées à la 
diversité des situations. 2.2. Maîtriser les effets des activités agricoles 
2.2.1. Le Comité est favorable aux incitations et 
aux orientations destinées à corriger ou à limiter les 
techniques de production dangereuses pour l'environne­
ment et les populations. 
2.2.2. Certaines mesures déjà existantes et d'autres 
proposées par la Commission, constituent des pistes 
intéressantes qui pourraient utilement être complétées 
pour aboutir à une politique effectivement cohérente. Il 
convient également dans ce contexte d'attirer l'attention 
sur les effets d'une consommation excessive d'eau par 
les exploitations agricoles et par tous autres usagers. 
Ces excès risquent dans certains cas de compromettre 
localement l'équilibre du système de gestion des eaux. 
2.3. Évaluer les incidences des opérations d'aménage­
ment sur l'environnement 
2.3.1. Les mesures préconisées par la Commission en 
ce qui concerne l'utilisation des terres, sont positives. 
2.3.2. Les propositions faites sont indispensables 
pour toutes les opérations d'amélioration foncière: 
remembrement, drainage, irrigation, déboisement. 
L'application de telles mesures devrait permettre de 
limiter l'incidence dangereuse ou négative de ces opéra­
tions. 
2.4. Limiter les effets indésirables de l'emploi des pro­
duits phytosanitaires 
2.4.1. La Commission suggère : 
— la révision des autorisations relatives à l'utilisation 
de certains produits ou substances, 
— l'établissement de normes plus strictes d'action, de 
production et de commercialisation, 
— le contrôle de l'étiquetage. 
2.4.2. Ces mesures sont positives. En effet, le Comité 
souhaite une meilleure information des agriculteurs. Il 
existe un lien étroit pour les utilisateurs d'un produit 
entre information et responsabilité. 
Le Comité trouve également positif que la Commission 
examinera si les pesticides les plus dangereux pourront, 
à l'avenir, continuer à être distribués et à être utilisés 
par des personnes ne disposant pas des qualifications 
professionnelles, du matériel et des installations 
appropriés. 
2.4.3. Trois autres actions devront compléter ces 
mesures: 
— l'augmentation de l'effort de recherche conduisant 
à la mise en œuvre d'une réelle protection de l'envi­
ronnement : recherche de nouvelles substances acti­
ves, programme de lutte intégrée..., 
N° C 298/44 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
— la définition d'actions de vulgarisation-développe­
ment soutenues par des agriculteurs s'unissant 
volontairement pour limiter l'utilisation excessive 
des produits phytosanitaires et pour prendre en 
compte la conservation de l'environnement, 
— le renforcement de la formation des agriculteurs. 
2.5. Réduire l'utilisation en excès des engrais minéraux 
2.5.1. La pollution par les nitrates résulte principale­
ment, dans certaines zones vulnérables, de l'activité 
agricole. De quelque origine qu'elle soit, cette pollution 
est toujours préjudiciable à l'environnement et aux 
populations. 
2.5.2. Une gestion vigilante des apports d'azote par 
les agriculteurs et une correction des erreurs les plus 
fréquentes seraient nécessaires. Il conviendrait donc de 
fournir aux agriculteurs des informations précises sur 
les émissions azotées d'origine atmosphérique. 
2.5.3. Le Comité est favorable à la proposition de la 
Commission qui recommande de s'appuyer sur une 
participation active et volontaire des agriculteurs pour 
atteindre les objectifs de réduction de rejets de nitrates. 
Il renvoie à cet égard aux propositions concernant 
l'utilisation d'« instruments économiques de la politique 
de l'environnement», qu'il a émises dans le cadre de 
son avis sur le quatrième programme d'action des Com­
munautés européennes en matière d'environnement. Il 
faudrait en particulier intensifier la recherche relative 
aux méthodes d'épandange, à sa fréquence et aux inci­
dences du cycle de l'azote. 
2.6. Contrôler la concentration des élevages industriels 
2.6.1. La concentration des élevages industriels de 
grande taille peut être une source de pollution, notam­
ment au niveau des nappes phréatiques, au-delà d'autres 
désagréments tels ceux de l'odeur. 
2.6.2. Si le rapport entre la taille de ces élevages et 
les possibilités maximales de restitution des déjections 
sur les terres de l'exploitation est disharmonieux, il 
sera nécessaire de traiter les déjections et (ou) de les 
transporter et de les épandre sur d'autres exploitations. 
2.6.3. Aussi le Comité estime-t-il que les mesures 
préconisées par la Commission sont opportunes, à 
savoir: 
— la création de nouvelles unités de production ou 
l'extension significative des anciennes unités alors 
soumises à une étude d'impact et à une autorisation 
préalables, 
— la limitation de l'épandage du lisier à la capacité 
d'absorption des cultures, et — la production de la preuve qu'ont été réalisés les 
traitements et (ou) le transport et l'épandage des 
déjections dans les cas de surplus de lisier sur d'au­
tres exploitations ou la réduction de la taille du 
cheptel. 
2.6.4. Ces mesures, comme pour les produits phyto­
sanitaires et les engrais, devront être accompagnées 
du triptyque recherche-développement-formation. En 
outre, le principe pollueur-payeur devrait être appliqué 
en cas de dommages subis par l'environnement. 
2.6.5. Le Comité affirme que le déséquilibre existant 
entre le volume des déjections animales et la surface 
agricole disponible dans les zones d'implantation des 
élevages industriels pose un problème crucial. Ce dés­
équilibre est la conséquence des systèmes d'alimenta­
tion, à base de concentrés dont les composants sont 
majoritairement importés. Aussi demande-t-il instam­
ment à la Commission de prendre les mesures 
appropriées pour limiter et contrôler l'utilisation mas­
sive de tels types d'aliments, {cf. 1.3.3.6) 
2.7. Lutter contre la désertification: promouvoir des 
activités économiques adaptées dans les zones 
rurales défavorisées 
2.7M. Le maintien de l'activité agricole est une condi­
tion essentielle à l'équilibre de l'environnement en de 
nombreuses zones défavorisées: la multiplication des 
incendies, la banalisation des paysages par monoculture 
forestière, ou par multiplication des friches, constituent, 
entre autres, des risques bien réels, (cf. 1.4.2) 
2.7.2. Le maintien de l'activité agricole s'appuie sur: 
2.7.2.1. Une politique globale de l'extensification de 
la production agricole qui demande de lever les obs­
tacles à l'extensification, notamment du fait des rigidi­
tés fiscales, réglementaires... La Commission dans sa 
communication fait allusion à une telle politique. Le 
Comité souhaite que des propositions plus précises 
soient énoncées par la Commission. Une telle politique 
devra comporter des mesures limitant le penchant natu­
rel d'abandonner l'activité en zones défavorisées. 
2.7.2.2. L'encouragement à la pluriactivité et aux 
complémentarités entre les activités agricoles et d'autres 
activités économiques (notamment touristiques et fores­
tières) dans les zones difficiles. 
2.7.2.3. L'incitation à une production de qualité 
garantie par des labels et des appellations d'origine. 
Dans les zones difficiles, les agriculteurs ont souvent su 
préserver, à la fois une tradition de produits de qualité 
avec une pratique respectueuse de l'environnement. La 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/45 
définition de labels de qualité et d'origine dans ces 
zones — accompagnés d'un cahier des charges précis 
— valoriserait cet acquis et contribuerait à maintenir 
des activités à haute valeur ajoutée. 
Le Comité souhaite le développement de telles politi­
ques de qualité pour valoriser les produits originaires 
des zones rurales défavorisées. 
2.7.2.4. Le Comité est favorable à l'encouragement 
de l'agriculture dite «biologique». Aussi demande-t-il 
qu'un cadre réglementaire soit proposé par la Commis­
sion qui précise les caractéristiques d'un tel type d'agri­
culture, énonce ses contraintes d'impact sur l'environ­
nement, garantisse la qualité des produits et protège les 
consommateurs contre la fraude. 
2.7.2.5. Le maintien de l'activité agricole dans les 
zones défavorisées suppose une prise en compte des 
facteurs, humains et sociologiques pouvant peser sur 
les coûts de production. 
2.8. Associer les agriculteurs à une politique de protec­
tion des milieux 
2.8.1. Puisque les agriculteurs doivent jouer un rôle-
clé dans la préservation de l'environnement rural, il 
convient de mettre en œuvre des politiques de rémunéra­
tion des services rendus par eux pour cette mission 
d'intérêt public {cf. 1.3.3.5). 
2.9. Protéger les zones sensibles 
2.9.1. La Commission souligne le risque de détériora­
tion de certains habitats et de disparition des espèces 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. dans des zones sensibles, notamment en milieu humide. 
Des dispositions communautaires ont été prises pour 
introduire le versement d'une indemnité à l'hectare 
aux agriculteurs s'engageant à développer des pratiques 
compatibles avec l'environnement. 
Malheureusement ces mesures sont d'une application 
très limitée. Il conviendrait d'en revoir les modalités 
pour en permettre l'expansion. 
2.9.2. Reprenant ses avis antérieurs {cf. 1.3.3.5) le 
Comité insiste sur l'intérêt très fort que présente, pour 
les zones sensibles, la mise en œuvre d'une indemnisa­
tion versée aux agriculteurs qui privilégient la protec­
tion et la valorisation de l'environnement dans l'intérêt 
du bien commun, par exemple en évitant de polluer 
l'atmosphère, en entretenant les sites naturels et en 
facilitant l'accès de leur exploitation au public... 
2.10. Élargir la notion de contrat entre agriculteurs et 
la collectivité pour l'entretien de l'espace 
2.10.1. Ces contrats établis entre les agriculteurs et 
les différentes collectivités, devraient associer au droit 
à produire, des clauses de qualité et de conservation de 
la nature. 
2.10.2. Conclus au niveau local, régional ou natio­
nal, ils pourraient s'appliquer par exemple à l'entretien 
des chemins, de haies, des pistes de ski,... à la conserva­
tion des espèces domestiques en voie d'élimination, à 
la mise en valeur des sous-bois, au débroussaillement... 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE