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II COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.12.1997 
COM(97) 697 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant modification du règlement (CEE) n° 3482/92 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium 
originaires du Japon 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. En annexe figure une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 3482/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon. 
2. Le règlement proposé porte sur une enquête de réexamen au titre de l'article 11 
paragraphe 3 du règlement antidumping de base qui a abouti à la conclusion 
qu'un producteur japonais (Rubycon Corporation) a ramené sa marge de dumping 
de 30,1 à 4,2%. 
3. Le règlement proposé envisage par conséquent de ramener à 4,2 % le droit 
appliqué à cette société. 
I/284/FR/97 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL (N° 
du 
portant modification du règlement (CEE) n° 3482/92 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium 
originaires du Japon 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 314/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations faisant l'objet cfun dumping en provenance de pays non membres 
de la Communauté européenne1, et notamment son article 11 eerafrepne 3, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
CONSIDERANT CE QUI SUIT: 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 
6.12.1996, p. L). 
cv 
A. PROCEDURE 
1. Mesures en vigueur 
(1) En décembre 1992, le Conseil a, par le règlement (CEE) n° 3482/922, institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de certains grands condensateurs 
électrolytiques à l'aluminium (ci-après dénommés "LAEC") originaires du Japon. 
Pour la société Rubycon (ci-après dénommée "Rubycon"), le taux du droit 
antidumping définitif, exprimé en pourcentage du prix net franco frontière 
communautaire avant dédouanement, s'élevait à 30,1 %. L'enquête qui a abouti à 
l'institution de ces mesures est ci-après dénommée "enquête initiale". 
2. Demande d'enquête de réexamen 
(2) En septembre 1996, Rubycon a déposé une demande de réexamen intermédiaire 
au titre de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (ci-
après dénommé "règlement de base"). Rubycon a avancé que le maintien du droit 
antidumping n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping établi lors de 
l'enquête initiale. 
2 JO n°L 353 du 3.12.1992. p. 1. 
-2-
3. Enquête de réexamen 
(3) La Commission a jugé que Rubycon présentait, à première vue, des éléments de 
preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire. Par conséquent, le 17 
décembre 1996, elle a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés 
européennes3, annoncé l'ouverture d'une enquête de réexamen au titre de l'article 
11 paragraphe 3 du règlement de base et a entamé une enquête. 
Étant donné qu'aucune autre partie intéressée n'a présenté d'éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête de réexamen, l'enquête a été 
limitée à Rubycon. Elle n'a porté que sur les aspects du dumping. 
(4) La Commission a officiellement informé Rubycon, les représentants du pays 
exportateur, deux importateurs indépendants et le plaignant de l'enquête initiale 
(ci-après dénommé "FARAD") de l'ouverture du réexamen. Les parties 
intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de 
demander à être entendues. Toutes les parties qui l'ont demandé ont été entendues. 
(5) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er octobre 1995 et le 30 
septembre 1996 (ci-après dénommée "période d'enquête"). L'enquête a porté sur 
la Communauté telle qu'elle était composée lors de l'ouverture du réexamen. 
3 JOn°C 381 du 17.12.1996, p. 7. 
-3-
(6) La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement 
concernées et a reçu une réponse de Rubycon, de son importateur lié dans la 
Communauté (ci-après dénommé "Rubycon UK") et de deux importateurs 
indépendants dans la Communauté. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle jugeait 
nécessaires et a effectué des vérifications sur place auprès des entreprises 
suivantes: 
a) producteur/exportateur au Japon 
- Rubycon Corporation, Tokyo and Ina. 
b) importateur lié au producteur/exportateur 
- Rubycon UK, South Ruislip, Royaume-Uni. 
c) importateur indépendant 
- Codico Gesellschaft m.b.H. &Co KG, Vienne, Autriche (ci-après dénommé 
"Codico"). 
Lors de la vérification sur place auprès de Codico, il est apparu que la société 
avait fourni des informations trompeuses. Elle a notamment omis de signaler un 
nombre important d'opérations d'importation. Ajoutée à d'autres insuffisances, 
cette constatation a jeté un doute sérieux sur la fiabilité des informations 
communiquées par la société. La Commission a donc décidé d'établir ses 
conclusions sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du 
règlement de base et en a informé la société. 
Il n'a pas été jugé nécessaire de procéder à une enquête sur place auprès de l'autre 
importateur en raison du volume relativement faible de ses importations totales de 
LAEC produits par Rubycon. 
(8) En raison du volume et de la complexité des données recueillies et examinées, 
l'enquête s'est prolongée au-delà de la période normale de 12 mois prévue à 
l'article 11 paragraphe 5 du règlement de base. 
(9) Les parties ont été informées par écrit des faits et considérations essentiels sur la 
base desquels il était envisagé de modifier le règlement (CEE) n° 3482/92. Les 
observations présentées par ces parties ont été examinées et les conclusions ont, 
au besoin, été modifiées en conséquence. 
B. PRODUITS CONSIDERES 
(10) Les produits soumis au droit antidumping définitif visé au considérant (1) sont de 
grands condensateurs électriques électrolytiques à l'aluminium dont le produit CV 
(produit de la capacité multiplié par la tension nominale) est compris entre 18 000 
et 310 000 microcoulombs, à une tension de 160 volts ou plus, dont le diamètre 
est égal ou supérieur à 19 millimètres et la longueur égale ou supérieure à 20 
millimètres. Ils relèvent actuellement du code NC ex 8532 22 00. 
Aux fins de la présente enquête de réexamen qui ne concerne qu'un des 
producteurs/exportateurs japonais connus et est limitée aux aspects dumping, il 
n'a pas été jugé approprié d'élargir la définition du produit similaire comme cela a 
été le cas - en raison de l'évolution technique des produits concernés- pour 
l'enquête concernant les importations de LAEC originaires de la république de 
Corée et de T'ai-wan4. 
Règlement (CE) n° 1384/94, JO n° L Ï52 du 13.6.1994, p. i, confirmant le règlement (CE) n° 371/94, 
,'On°L48du 19 2.1994, p. 10. 
-6-
C. DUMPING 
1. Remarques préliminaires 
(11) Lors de l'enquête initiale, la marge de dumping a été calculée sur la base des 
modèles les plus vendus qui représentaient plus de 70% des ventes de 
l'exportateur dans la Communauté. Par conséquent, dans le cadre de la présente 
enquête, la marge de dumping a également été déterminée sur la base des modèles 
les plus vendus représentant plus de 70 % du volume des exportations. 
Dans les commentaires présentés à la suite des lettres de notification, Rubycon et 
FARAD ont fait valoir qu'il aurait été plus opportun d'utiliser une autre série de 
transactions. Rubycon a notamment fait valoir qu'il aurait fallu se fonder sur le 
chiffre d'affaires plutôt que sur les quantités, tandis que FARAD a proposé 
d'utiliser une série de transactions tout à fait différente afin d'éviter que 
l'exportateur n'augmente que les prix à l'exportation des modèles les plus vendus. 
Le Conseil a toutefois observé qu'aucune des informations reçues ou trouvées par 
la Commission n'indiquent "un changement de circonstances" au sens de l'article 
11 paragraphe 9 du règlement de base pouvant justifier un changement dans la 
méthodologie utilisée pour déterminer les prix à l'exportation. Par conséquent, il a 
été jugé approprié - comme dans l'enquête initiale - de se fonder sur les modèles 
représentant 70 % du volume d'exportation de Rubycon. 
7-
2. Valeur normale 
(12) Aux fins de la détermination de la valeur normale, deux types ont été distingués 
parmi les modèles les plus vendus. 
Pour les modèles qui ont été vendus en quantités suffisantes au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur japonais, pendant la période 
d'enquête, les valeurs normales ont été déterminées sur la base des prix de vente 
intérieurs (ventes bénéficiaires) conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 4 du 
règlement de base. 
(13) Pour tous les autres modèles, dont les ventes n'ont pas été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales ou l'ont été en quantités insuffisantes 
pendant la période d'enquête, les valeurs normales ont été construites 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement de base. À cet égard, les 
valeurs normales ont été déterminées en additionnant les coûts de fabrication, les 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés sur le 
marché intérieur ainsi qu'un montant raisonnable pour les bénéfices, calculé en 
effectuant la moyenne pondérée des marges bénéficiaires appliquées par Rubycon 
sur ses ventes intérieures bénéficiaires de LAEC. Les coûts de fabrication 
signalés par Rubycon ont été corrigés, car il est apparu que la société n'avait pas 
communiqué le prix d'achat réel d'une partie transformée à l'extérieur et utilisée 
dans la production de LAEC. 
-8 
3. Prix à l'exportation 
(14) En ce qui concerne la détermination du prix à l'exportation, une distinction a été 
faite entre les ventes aux parties liées et celles aux clients indépendants dans la 
Communauté. 
Conformément à l'article 2 paragraphe 8 du règlement de base, les prix à 
l'exportation des ventes effectuées à des sociétés indépendantes ont été déterminés 
sur la base des prix effectivement payés pour les produits vendus à l'exportation 
vers la Communauté. 
(15) Dans le cas des ventes à l'exportation à Rubycon UK, importateur lié, les prix à 
l'exportation ont été déterminés sur la base des prix de revente au premier 
acheteur indépendant, dûment ajustés pour tenir compte de tous les coûts réels 
supportés entre l'importation et la revente. En outre, il a été procédé à un 
ajustement pour tenir compte d'une marge bénéficiaire de 5%, pourcentage 
considéré comme raisonnable qui a déjà été utilisé au cours de l'enquête initiale, 
conformément à l'article 11 paragraphe 9 du règlement de base. Quant à la marge 
bénéficiaire, il a été observé qu'il était impossible d'utiliser les données fournies 
par les deux importateurs qui se sont fait connaître dans le cadre de la présente 
enquête, car l'un n'a pas coopéré et l'autre ne revend pas les produits concernés. 
-9-
(16) Les droits antidumping acquittés à l'importation ont été considérés comme des 
coûts et ont donc été déduits conformément à l'article 2 paragraphe 9 du 
règlement de base lors de la détermination des prix à l'exportation départ usine, 
car, conformément à l'article 10 paragraphe 11, aucun élément de preuve 
concluant n'a été présenté au cours de l'enquête selon lesquels les droits 
antidumping sont dûment répercutés sur les prix de vente ultérieurs pratiqués à 
l'égard des clients de Rubycon UK dans la Communauté. 
(17) Enfin, il a été observé qu'une partie des produits de Rubycon a été vendue à des 
clients dans la Communauté qui produisent sous le régime du perfectionnement 
actif. Ces exportations ont été prises en considération lors de la détermination du 
prix à l'exportation de Rubycon, qui a contesté cette approche. 
À cet égard, il a été considéré que l'exportateur ne sait pas nécessairement, pour 
chaque exportation, si les clients mettent les modèles placés sous le régime du 
perfectionnement actif en libre pratique à un stade ultérieur ou s'ils réimportent 
par la suite les produits finis contenant les LEAC de Rubycon dans la 
Communauté. 
10-
En outre, il se peut que les ventes de LEAC effectuées aux sociétés qui recourent 
au régime du perfectionnement actif contribuent au préjudice causé aux 
producteurs communautaires en les privant de certains débouchés. Ce 
raisonnement n'est pas en contradiction avec les obligations énoncées à l'article 
552 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission5 qui contient les 
dispositions régissant l'octroi des autorisations de perfectionnement actif 
conformément au code des douanes communautaire. Il a notamment été constaté 
que "les conditions économiques" pour l'octroi de l'autorisation de 
perfectionnement actif peuvent - dans de nombreux cas - être considérées comme 
remplies sans qu'il ne soit vérifié (de manière approfondie) si des marchandises 
comparables sont produites ou non dans la Communauté. À cet égard, il a 
également été observé qu'en dépit d'une demande de la Commission, Rubycon 
n'a pas fourni suffisamment d'informations justifiant l'octroi d'une telle 
autorisation que ce soit à ses clients ou à elle-même. Par conséquent, il ne peut 
pas être exclu qu'en l'espèce, les producteurs communautaires ont perdu des 
occasions de vente. 
Enfin, il a été observé que l'inclusion des exportations effectuées sous le régime 
du perfectionnement actif est conforme au règlement de base dont l'article 1er 
paragraphe 2 dispose qu'un produit est considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping "lorsque son prix à l'exportation vers la Communauté" (par opposition à 
sa mise en libre pratique dans la Communauté) est inférieur à sa valeur normale. 
Par conséquent, le Conseil a conclu que l'inclusion des exportations effectuées 
sous le régime de perfectionnement actif se justifie dans le cadre de la présente 
enquête. 
5 JO n° L 253 du 11.10.1993, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (JO n° L 
196 du 24.7.1997, p. 31.). 
11 
4. Comparaison 
(18) Les valeurs normales ont été comparées aux prix à l'exportation au niveau départ 
usine. En ce qui concerne les différences dans les conditions de vente, des 
ajustements ont été accordés conformément à l'article 2 paragraphe 10 du 
règlement de base afin de tenir compte des délais de livraison et de paiement. 
(19) Les demandes d'ajustement au titre du salaire des vendeurs et des coûts de 
publicité n'ont pas pu être acceptées, parce qu'il n'a pas été prouvé qu'ils 
affectaient la comparabilité de la valeur normale et du prix à l'exportation. 
5. Marge de dumping 
(20) La comparaison entre les valeurs normales moyennes pondérées et les prix à 
l'exportation moyens pondérés a révélé l'existence d'un dumping. Exprimée en 
pourcentage du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée 
de dumping s'élève à: 
Rubycon 4.2% 
12 
D. NOUVEAU NIVEAU DE DROIT 
(21) La marge de dumping établie dans le cadre du présent réexamen est inférieure à 
celle qui a été établie lors de l'enquête initiale et sur la base de laquelle le taux de 
droit a été fixé. Étant donné qu'aucun élément communiqué ou constaté 
n'indique clairement un risque de réapparition d'un dumping plus élevé au terme 
du réexamen, le Conseil conclut qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 
3482/92 en ce qui concerne Rubycon Corporation, Ina Nagano. Le nouveau droit 
s'élève à 4,2 %. 
(22) Conformément à l'article 11 paragraphe 2 du règlement de base le présent 
réexamen n'affecte pas la date d'expiration du règlement (CE) n°3482/92, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
-13-
Article 1er 
L'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3482/92 est modifié comme suit: 
le taux de "30,1 %" figurant dans la colonne "taux du droit" pour Rubycon corporation, 
Ina Nagano est remplacé par celui de "4,2%". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
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ISSN 0254-1491 
COM(97) 697 final 
DOCUMENTS 
FR 02 06 10 11 
N° de catalogue : CB-C0-97-717-FR-C 
ISBN 92-78-29172-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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