*^ I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 25.03.1996 
COM(96) 122 final 
Proposition de 
REGLfeMfcNT ICE) DU CONSHlL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques 
magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des 
États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n° 2426/95, du 14 octobre 1995\ la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains disques 
magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis, du Mexique 
et de Malaysia. 
2. A la suite de l'adoption des mesures provisoires, les parties intéressées qui l'ont 
demandé ont été entendues par la Commission et ont présenté des observations 
par écrit. Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de 
droits définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit 
provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter 
leurs observations sur les informations communiquées. 
3. Les commentaires présentés par les parties oralement et par écrit ont été pris en 
considération et, le cas échéant, les conclusions de la Commission ont été 
modifiées pour en tenir compte. 
4. Les faits tels que finalement établis confirment le dumping pour les exportateurs 
de Malaysia et les exportateurs n'ayant pas coopéré aux États-Unis et au Mexique 
ainsi que le préjudice causé à l'industrie communautaire en résultant, comme l'a 
notamment montré la dépression des prix empêchant toute rentabilité. 
JOn°L249du 17.10.1995, P.3. 
Dans ces circonstances, la Commission considère qu'il est dans l'intérêt de la 
Communauté d'adopter des mesures définitives afin d'éliminer l'effet préjudiciable 
des importations faisant l'objet d'un dumping en question. En conséquence, 
conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 3283/94 du Conseil2, la 
Commission propose, après consultation du comité consultatif, l'institution de 
droits antidumping définitifs sur les importations de certains disques magnétiques 
(microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis, du Mexique et de 
Malaysia. 
Compte tenu des marges de dumping établies et de la gravité du préjudice causé à 
l'industrie communautaire, il est également proposé que les montants déposés au 
titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus à concurrence 
du montant du droit définitif. 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
Règlement (CE) n°... du Conseil 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques 
magnétiques (microdisques de 3,5 pouces) originaires de Malaysia, du Mexique et des 
États-Unis d'Amérique et portant perception définitive du droit provisoire. 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/954, 
et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
3 JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
4 JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
A. Mesures provisoires 
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 2426/955, ci-après dénommé 
"règlement provisoire", institué un droit antidumping provisoire sur lés 
importations dans la Communauté de certains disques magnétiques (ci-après 
dénommés microdisques de 3,5 pouces) originaires des États-Unis d'Amérique, 
du Mexique et de Malaysia et relevant du code NC ex 8523 20 90. 
B. Suite de la procédure 
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un producteur 
malaisien ayant coopéré et une société produisant à la fois aux États-Unis et au 
Mexique, qui avaient explicitement informé la Commission de leur intention de 
ne pas participer à la procédure, ont été entendus par la Commission. Les deux 
parties ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions. 
(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits 
définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour présenter leurs 
observations sur les informations communiquées. 
(4) En raison du volume et de la complexité des données examinées, l'enquête n'a pas 
pu être conclue dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 
3283/94 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
JO n° L 249 du 17.10.1995, p. 3. 
C. Produit considéré et produit similaire 
(5) Aucun autre argument n'ayant été présenté concernant le produit considéré et le 
produit similaire, les conclusions exposées aux considérants (8) à (12) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
D. Dumping 
(6) Aux fins des conclusions définitives, le dumping a été établi sur la base des 
mêmes méthodes que celles employées lors de la détermination provisoire du 
dumping. Seul le calcul des marges de dumping a été modifié pour tenir compte 
d'erreurs administratives et de modifications techniques, aucun nouveau fait ou 
argument n'ayant été présenté par les parties sur les méthodes employées. 
(7) Compte tenu de ce qui précède, les conclusions exposées aux considérants (14) à 
(20) du règlement provisoire, modifiés selon le cas, sont confirmées. 
Marges de dumping 
(a) Producteurs ayant coopéré 
(8) En ce qui concerne les producteurs ayant coopéré aux États-Unis d'Amérique et 
au Mexique, les conclusions du considérant (21) du règlement provisoire sont 
confirmées. 
(9) Sur la base des modifications techniques apportées aux déterminations de la 
valeur normale et du prix à l'exportation pour un producteur ayant coopéré en 
Malaysia, les marges définitives de dumping calculées par la Commission, 
exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire de chacune des 
sociétés concernées, s'établissent comme suit: 
- Mega High Tech 31,8% 
- Diskcomp 46,4% 
(b) Producteurs n'ayant pas coopéré 
(10) En l'absence de commentaire, les conclusions des considérants (23) et (24) du 
règlement provisoire sont confirmées. 
E. Industrie communautaire 
(11) Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la définition de 
l'industrie communautaire. Les conclusions exposées aux considérants (25) à (28) 
du règlement provisoire sont donc confirmées. 
F. Préjudice 
1. Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(12) Le producteur aux États-Unis et au Mexique visé au considérant (2) ci-dessus s'est 
opposé à l'utilisation des données d'Eurostat pour prouver la sous-cotation des 
prix en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré et ce, pour deux raisons. 
Premièrement, étant donné que son système de distribution sur le marché de la 
Communauté est similaire à celui des producteurs américains et mexicains ayant 
coopéré, une sous-cotation éventuelle de sa part ne peut également être que 
négligeable. Deuxièmement, étant donné que le code NC sur lequel les données 
d'Eurostat reposent en ce qui concerne les microdisques de 3,5 pouces est une 
catégorie composite couvrant d'autres produits que le produit concerné, les 
conclusions basées sur ces chiffres risquent d'être inexactes. 
Ces affirmations ne peuvent pas être admises. 
Compte tenu de la décision explicite de ce producteur de ne pas participer à la 
procédure, son allégation selon laquelle la sous-cotation des prix de sa part serait 
également négligeable ne repose sur aucun élément de preuve et ne constitue donc 
rien de plus qu'une affirmation gratuite. 
Quant à la deuxième objection, les institutions communautaires ont pour habitude 
de considérer les données d'Eurostat comme les meilleurs éléments de preuve 
disponibles en ce qui concerne les volumes et les prix des importations en 
l'absence d'indications plus fiables en provenance d'autres sources. De plus, la 
méthodologie employée par la Commission dans le cadre de la présente procédure 
et des deux procédures antérieures (voir considérant (7) du règlement provisoire) 
pour faire face au caractère composite du code NC en question s'est avérée 
raisonnable et n'a pas été critiquée par les parties concernées. En tout état de 
cause, le producteur concerné n'a fourni aucun élément de preuve montrant que 
les chiffres d'Eurostat concernant le produit en question sont faussés ou dans 
quelle mesure ils le sont. 
2. Autres conclusions concernant le préjudice 
(13) Aucun nouveau fait ou argument n'a été reçu en ce qui concerne le cumul, la 
causalité et les autres conclusions relatives au préjudice. Les conclusions des 
considérants (30) à (45) du règlement provisoire sont donc confirmées. 
H. Intérêt de la Communauté 
(14) Aucune observation n'a été reçue en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté 
dans le cadre de la présente procédure et aucun commentaire n'a été émis par l'une 
des parties intéressées sur les conclusions provisoires relatives à l'intérêt de la 
Communauté. 
Les conclusions des considérants (46) à (50) du règlement provisoire sont donc 
confirmées. 
L Droit 
( 15) Aucun commentaire n'a été reçu sur la méthodologie adoptée par la Commission 
pour l'établissement des droits de douane à appliquer, telle qu'exposée aux 
considérants (51) à (55) du règlement provisoire. 
Celles-ci sont donc confirmées et, compte tenu du fait que les marges de dumping 
définitivement établies dépassent les seuils de préjudice établis pour les 
producteurs ayant coopéré en Malaysia, des mesures devraient être instituées au 
niveau de ces seuils de préjudice. Puisque les seuils de préjudice établis pour les 
producteurs ayant coopéré au Mexique et aux États-Unis sont négligeables, 
aucune mesure antidumping définitive ne devrait être instituée sur les 
importations du produit similaire fabriqué par ces producteurs. 
J. Perception des droits provisoires 
(16) En raison des marges de dumping établies, du préjudice causé à l'industrie 
communautaire et de la situation financière précaire de cette dernière, il est jugé 
nécessaire que les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire pour 
toutes les sociétés soient définitivement perçus au taux du droit définitif, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de microdisques de 
3,5 pouces utilisés pour enregistrer et stocker des données informatiques 
numériques, relevant du code NC ex 8523 20 90 (code Tarie 8523 20 90 10), 
originaires de Malaysia, du Mexique et des États-Unis d'Amérique. 
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Eâys Droit (% ) Code Tarie additionnel 
Malaysia 46,4 8858 
Mexique 44,0 8882 
États-Unis 44,0 8857 
à l'exception des produits qui sont fabriqués et vendus à l'exportation vers la 
Communauté par les sociétés suivantes, qui sont soumis au droit mentionné 
ci-dessous: 
Pays et producteur Droit (% ) Code Tarie additionnel 
a) Malaysia 
-Mega High Tech 12,8% 8855 
- Diskcomp 26,4% 8856 
10 
3. Le droit ne s'applique pas aux importations du produit défini au paragraphe 1 
fabriqué et vendu à l'exportation par les sociétés suivantes: 
Pays et producteur Code additionnel Tarie 
b) Mexique 
Verbatim 8854 
c) États-Unis 
3M 8853 
TDK 8853 
Verbatim 8853 
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane sont applicables. 
Article 2 
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 2426/95 sont définitivement perçus jusqu'au taux du droit définitif. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
11 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 122 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-132-FR-C 
ISBN 92-78-01843-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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