Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modifications à apporter à l'autorisation octroyée à British Telecommunications plc (BT)

(2001/C 270/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, telle qu'elle a été modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), fait savoir par la présente qu'il envisage d'apporter des modifications à l'autorisation qui a été octroyée à British Telecommunications plc (ci-après dénommée "BT") le 22 juin 1984.

2. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'autorisation de BT auraient pour effet de fixer des tarifs initiaux et de soumettre à des limitations réglementaires les tarifs pratiqués en matière d'accès forfaitaire illimité à l'Internet avec départ d'appel sur la boucle locale (Friaco) au niveau des centres de transit, en incluant la tarification du Friaco au niveau du centre de transit dans le régime de limitation applicable aux tarifs de réseau et ce, à partir du 1er octobre 2001. Les modifications proposées prennent la forme de changements à apporter à la condition 69 de l'autorisation de BT, modifiée en dernier lieu le 27 mars 2001. Certains des changements introduits en mars ne doivent pas prendre effet avant le 1er octobre 2001, et certaines des modifications proposées dans la présente communication ont des implications sur les modifications adoptées en mars.

3. Le directeur présente ces propositions car la fourniture d'un accès forfaitaire illimité à l'Internet avec départ d'accès sur la boucle locale n'est pas soumise à une concurrence effective, que ce soit au niveau du central local ou du centre de transit.

4. Les modifications proposées et leurs effets sont exposés intégralement dans le document Statutory consultation on proposed modifications to BT's licence to give effect to charge controls for single tandem Friaco, qui a été publié le 17 août 2001 et est accessible via le site Internet de l'Oftel (www.oftel.gov.uk). Le directeur invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'autorisation de BT. Les parties intéressées disposent de vingt-huit jours à compter du jour de la publication de la présente communication pour réagir à la proposition de modifications. Conformément à l'article 12, paragraphe 6D de la loi, les réactions formulées à l'égard des modifications proposées ne sont réputées constituer une objection que si elles sont accompagnées d'une déclaration écrite attestant qu'il faut les interpréter en ce sens.

5. Le texte des modifications proposées peut également être obtenu en s'adressant à Mike Galvin à l'Oftel, 50 Ludgate Hill, London EC4M 7JJ United Kingdom, téléphone (44-207) 634 88 69, télécopieur (44-207) 634 89 24, adresse électronique: mike.galvin@oftel.gov.uk

6. En vertu de l'article 12, paragraphe 2, de la loi, le directeur est tenu de prendre en considération toute déclaration ou objection dûment exprimée et non retirée relative aux modifications proposées. Sous réserve de cette prise en considération et de l'accord de BT sur les modifications la concernant, le directeur propose d'effectuer les modifications dès que cela sera matériellement possible, une fois la consultation légale achevée.

7. Les réactions aux modifications proposées peuvent être communiquées à Mike Galvin avant le 17 septembre 2001.

8. Toute information confidentielle devra être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par l'Oftel, sauf les documents désignés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" de l'Oftel.