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7. demande une protection concrète des intérêts des travailleurs, ainsi que des entreprises européennes,
qui doivent avoir la possibilité d'intervenir sur les marchés internationaux, sans faire l'objet d'un dumpingquelconque; demande en outre le respect d'une application effective de la législation européenne enmatière de dialogue social et de relations industrielles correctes;
8. invite la Commission et les gouvernements nationaux à présenter le cadre prévu pour l'emploi des
ressources financières communautaires dans les prochaines années conjointement à une analyse de priorité
en vue de concilier les objectifs du développement et de l'emploi;
9. invite en particulier la Commission, à l'occasion de la présentation du troisième rapport sur la
cohésion économique et sociale le 18 février 2004, à clarifier ses intentions concernant la croissance du
secteur industriel européen, en particulier le secteur sidérurgique, dans le contexte de la nouvelle politiquede cohésion qui sera lancée le 1
erjanvier 2007;
10. considère que l'Europe doit créer des conditions favorables à ses intérêts industriels, en particulier
pour les secteurs de pointe et de haute technologie; souligne que les investissements en recherche et
développement, notamment l'attribution de fonds de l'Union européenne par le sixième programme-cadre,peuvent être utilisés pour développer les nouveaux matériaux, schémas conceptuels et processus suscepti-
bles de reconfigurer les secteurs industriels;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OMC, à l'OCDE et aux partenaires
sociaux.
P5_TA(2004)0096
Gouvernement d'entreprise et supervision des services financiers
Résolution du Parlement européen sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle des services
financiers: affaire Parmalat
Le Parlement européen ,
— vu les plans d'action visant à améliorer les audits et le gouvernement d'entreprise en Europe mis en
chantier par la Commission en mai 2003 à la lumière des recommandations du rapport Jaap Winter,
— vu l'intervention de Frits Bolkestein, membre de la Commission, devant le dernier Conseil des
ministres de l'économie et des finances, réuni le 20 janvier 2004, sur les répercussions potentielles
de l'affaire Parmalat sur les politiques de l'Union européenne, et en particulier l'annonce de la
présentation, par la Commission, d'une proposition visant à réviser, au mois de mars 2004, la
huitième directive 84/253/CEE du 10 avril 1984 sur le droit des sociétés (1),
— vu l'article 37, paragraphe 4 de son règlement,
A. considérant qu'un rapport est en cours de préparation au Parlement sur la communication de la
Commission au Conseil et au Parlement européen «Modernisation du droit des sociétés etrenforcement de gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne: Un plan pour avancer»(COM(2003) 284),
(1) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.
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B. extrêmement préoccupé par les événements qui entourent l'affaire Parmalat,
C. inquiet de leur incidence sur les salariés, les investisseurs et les banques, ainsi que de leurs
conséquences sur la confiance dans le fonctionnement du système financier,
D. considérant que Parmalat opère dans plus de 30 pays et employait plusieurs dizaines de milliers de
personnes dans le monde entier, étant l'un des grands groupes de l'industrie agro-alimentaire
européenne,
E. considérant que, selon les estimations, le montant brut de la dette accumulée par Parmalat s'élève à
14 milliards d'euros, y compris de nombreux placements privés non inscrits au bilan,
F. considérant que l'affaire Parmalat met en évidence l'absence de transparence et les conflits d'intérêt
qui caractérisent les relations entre les banques, les sociétés d'audit et les entreprises;
G. considérant que l'absence notoire de dossiers au siège de Parmalat et la destruction délibérée
d'ordinateurs et des dossiers qu'ils contenaient avant l'arrivée des enquêteurs rendent les investiga-tions difficiles,
H. considérant que les scandales qui ont récemment éclaboussé des entreprises montrent qu'il est
nécessaire d'améliorer le gouvernement des entreprises et de renforcer les défenses de l'Europe
contre les malversations de ces dernières,
I. considérant que toute réforme du droit des sociétés dans l'Union européenne visant au renforce-
ment de l'efficacité et de la compétitivité des entreprises, doit en même temps aboutir à laconvergence des règles relatives à l'intégration des marchés financiers; considérant que le degré de
volatilité sans précédent des marchés financiers montre à l'évidence que tous les acteurs des marchés
financiers sont confrontés à des risques grandissants,
J. conscient que l'affaire Parmalat a révélé:
— l'importance de la coopération entre les autorités nationales de surveillance en liaison avec les
offres publiques d'achat, les groupes et les conglomérats transfrontaliers,
— que la transparence et la divulgation des documents sont capitales pour faire échec à
l'asymétrie des informations sur les marchés financiers, mais que des règles contraignantes,appropriées et proportionnées, sont également nécessaires pour assurer une conduite diligente
des affaires et un gouvernement d'entreprise efficace,
K. considérant qu'un droit des sociétés qui fonctionne bien et des bonnes pratiques de gouvernement
d'entreprise sont, ainsi que le contrôle financier, essentiels pour que le secteur européen des affaires
soit efficace et concurrentiel et pour que la protection des investisseurs soit effective,
L. considérant que les scandales financiers récents qui secouent l'Europe et les États-Unis font ressortir
le rôle crucial des sociétés de révision des comptes et de l'exécution et de la réalisation d'audits de
grande qualité,
1. déplore le nombre de faillites frauduleuses dans de grandes sociétés par actions et leurs répercus-
sions sociales et économiques; demande que la loi s'applique dans toute sa rigueur aux responsables;
2. souligne la nécessité de tenir compte de la dimension sociale de l'affaire Parmalat; demande que soit
trouvé le moyen d'éviter une crise sociale grave;
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3. s'inquiète qu'à aucun stade du processus de vérification et d'examen des comptes, ni les acteurs
chargés du contrôle, que ce soit l'autorité de régulation ou les auditeurs, ni les agences de notation, n'aientsoupçonné la moindre malversation;
4. invite le secteur des services financiers à se ressaisir et à redoubler d'efforts pour faire en sorte que
la faible minorité des acteurs du marché qui se conduisent malhonnêtement soient traduits en justice et
pour apporter la preuve de son attachement à un comportement éthique et honnête afin de protéger
l'épargne de millions de personnes et de reconquérir la pleine confiance des investisseurs dans le secteurdes services financiers;
5. invite l'ensemble des institutions financières concernées à rembourser les investisseurs pour les cas
de pertes relevant de leur responsabilité;
6. souligne qu'il importe de tirer les leçons de l'affaire Parmalat, mais exhorte toutes les parties à
réagir de manière proportionnée et réfléchie à l'issue d'une évaluation objective, pertinente et complète des
faits; s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre d'éviter qu'un tel scandale ne se reproduise, mais
met en garde contre des réactions corporatistes ou hâtives;
7. rappelle et au Conseil et à la Commission qu'il faut en toute circonstance trouver un juste milieu
entre le besoin légitime des autorités nationales, des actionnaires, d'autres investisseurs et parties
concernées et du public de recevoir des informations pertinentes en temps utile, d'une part, et le fardeau
administratif et le volume de paperasserie imposés aux entreprises européennes, d'autre part;
8. invite la Commission à prendre l'initiative de rassembler au niveau européen les organes et les
institutions chargés de la surveillance et du contrôle des relations entre entreprises et banques, afin deprotéger les intérêts des épargnants;
9. invite les organismes de réglementation nationaux à coopérer pleinement les uns avec les autres,
notamment dans des affaires ayant des ramifications transfrontalières;
10. estime que la solution à long terme réside pour une part dans l'établissement d'une autorité
unique de contrôle financier prudentiel en Europe;
11. souligne la nécessité pour la Commission de présenter un plan d'action en vue de la modernisa-
tion du droit des sociétés;
12. invite instamment la Commission à activer ses travaux relatifs à la huitième directive 84/253/CEE
et concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables et l'invite,
dans ce contexte, à élaborer une législation afin de contraindre les entreprises à établir un système de
roulement entre leurs cabinets d'audit ou à changer de réviseur aux comptes;
13. rejette l'argument selon lequel cela risque de nuire à la continuité et de provoquer plus d'erreurs
en matière de révision des comptes; au contraire, le roulement garantira que la révision des comptes est
évaluée par des pairs et axera davantage l'attention sur cet élément important du contrôle;
14. invite, par ailleurs, la Commission à examiner l'insertion dans la proposition d'autres dispositions
telles que l'interdiction de prestation, par les mêmes contrôleurs des comptes, de tous services autres que
d'audit aux clients audités par eux;
15. souligne la nécessité d'inclure dans le gouvernement d'entreprise des règles sur le contrôle légal
afin de renforcer les responsabilités du groupe de contrôleurs et leur indépendance par rapport à ladirection ainsi que de resserrer et d'harmoniser la surveillance publique des contrôleurs (en abordant les
questions du champ d'application et des compétences de la surveillance, de la composition des comités de
surveillance et de la transparence de la surveillance);
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16. considère que la présence d'administrateurs indépendants au sein des conseils d'administration est
une piste à suivre pour améliorer le contrôle des comptes des entreprises;
17. soutient que la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de
surveillance peut permettre au moins de faire valoir leurs intérêts dans le cadre de décisions ayant un
impact direct sur l'avenir même de l'entreprise;
18. appuie la proposition de la Commission visant à renforcer la responsabilité collective des membres
des conseils d'administration pour les documents financiers et non financiers clés, ainsi que la présenta-
tion, à moyen terme, d'une nouvelle proposition destinée à renforcer la responsabilité individuelle des
membres des conseils d'administration et à instituer la publicité de la structure des groupes et des relationsà l'intérieur de ces derniers, mais l'exhorte à accélérer le rythme des travaux afin de l'adopter avantl'échéance annoncée de 2005;
19. estime que la directive 2003/6/CE (
1) sur les abus de marché et la directive 2003/71/CE (2) sur les
prospectus ainsi que la directive sur la transparence et la directive sur les services financiers, attenduesdans un avenir proche, réduiront notablement, si elles sont adoptées en temps utile et mises en œuvre
correctement, le danger d'une nouvelle occurrence de malversations financières telles que celles constatéesdans l'affaire Parmalat;
20. rappelle au Conseil et à la Commission que les discussions en cours sur la directive en matière de
transparence doivent apporter des bénéfices réels aux investisseurs et au public lato sensu sur le plan des
obligations de publicité, informations de qualité en temps voulu à l'appui, et de rapports trimestriels nonobligatoires, ce qui —comme le démontrent l'actuelle affaire Parmalat ou, bien entendu, l'affaire Enron —
n'empêche certes pas les scandales financiers; considère que la transparence ne passe pas seulement par la
publication d'informations financières régulières mais pourrait aussi inclure la publication d'informations
sur des questions telles que les choix sociaux, environnementaux et éthiques de l'entreprise;
21. souligne l'importance de la garantie d'un degré optimal de transparence avant et après transaction
pour les investisseurs dans le domaine des instruments financiers;
22. invite la Commission et les États membres à examiner l'opportunité de réviser les règles et les
principes de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise et de libéraliser les mouvements de capitaux afin derenforcer la protection des investisseurs;
23. invite la Commission à arrêter, dans les meilleurs délais, sa décision sur la compatibilité avec le
droit communautaire des mesures adoptées par le gouvernement italien en liaison avec la crise du secteurlaitier italien consécutivement à l'affaire Parmalat;
24. demande une accélération des négociations dans toutes les enceintes internationales (forum sur la
stabilité financière du G 8, OCDE, Gafi, etc.) s'occupant d'établir un encadrement contraignant des centres
off-shore et autres paradis financiers opaques;
25. encourage la Commission à présenter rapidement sa troisième proposition de directive contre le
blanchiment d'argent;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États adhérents, aux autorités de régulation et de contrôle des États membres, des États
adhérents et de l'Espace économique européen et au gouvernement des États-Unis d'Amérique ainsi qu'au
Conseil des normes comptables internationales et à l'Organisation internationale des commissions de
valeurs.
(1) JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.
(2) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.