RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

·La communication d’informations est largement efficiente et la charge administrative (d’un coût estimé à 22 millions d’EUR par an) est modérée, justifiée et proportionnée. Les bénéfices, tels qu’une mise en œuvre améliorée et plus ciblée et une meilleure information du public, surpassent grandement les coûts. Certains gains d’efficacité pourraient être obtenus en rationalisant le processus de manière plus horizontale et stratégique. Certains ajustements de contenu, de calendrier, de fréquence et de processus pourraient également entraîner des gains d’efficacité, mais certains de ces changements nécessiteraient la modification de la législation concernée.

·L’efficacité s’est fortement améliorée au fil des années et est globalement considérée comme satisfaisante. Néanmoins, des améliorations sont possibles pour certaines questions transversales (comme la rationalisation pour un processus davantage commun) et pour certains actes législatifs spécifiques.

Vingt questions d’évaluation ont été posées, essentiellement dans le but de déterminer si les bonnes informations sont mises à disposition au bon moment, de la bonne manière et au coût le plus faible possible. Les groupes intéressés ont été consultés en ligne et dans le cadre d’ateliers réguliers. La politique environnementale est soumise à 181 obligations d’information réparties dans 58 actes législatifs de l’Union relatifs à l’environnement. Ces actes requièrent des informations numériques et géospatiales mais la plupart sont en format texte — le plus compliqué à communiquer, structurer et analyser. La fréquence varie. Environ la moitié sont communiquées tous les deux ans ou plus et environ la moitié aboutissent à la rédaction d’un rapport de la Commission destiné aux autres institutions de l’UE. Les processus varient également mais semblent plus efficaces lorsque l’AEE s’occupe du traitement des données. En résumé, les conclusions de l’évaluation sont les suivantes:

·On entend par «obligations d’information» les dispositions juridiques en vertu desquelles des données, informations et rapports doivent être remis à la Commission ou à l’AEE. Cette information avait principalement pour objectif de permettre à la Commission de contrôler la mise en œuvre du droit de l’Union dans les États membres. Ainsi, le bilan de qualité couvre ce que l’on appelle le «contrôle règlementaire» mais pas le suivi environnemental «sur le terrain» au sens le plus large.

La difficulté de ce bilan de qualité était de trouver le juste équilibre entre deux aspects. D’une part, il impliquait de prendre du recul afin d’avoir une vision globale et de tirer des enseignements à partir de différents flux d’information. D’autre part, il s’agissait d’analyser dans le détail les différents flux d’information et les défis opérationnels qu’ils posent et d’en tirer des enseignements. Alors que l’objectif était de se montrer le plus ambitieux possible, il était également essentiel de garder la maîtrise de l’exercice. Les principales questions sur lesquelles ont porté le bilan de qualité étaient les suivantes:

Le présent rapport présente le plan d’action qui en résulte pour garantir que la législation de l’Union en matière d’environnement produise les effets escomptés sur le terrain. L’objectif est de mieux informer le public européen de ces réalisations et, parallèlement, de simplifier la charge que représente la communication d’informations pour les administrations nationales et les entreprises.

Néanmoins, la communication d’informations impliquant des coûts pour les États membres et les entreprises, un équilibre doit être trouvé entre la demande d’informations de meilleure qualité et le coût que cela entraîne. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du train de mesures pour améliorer la réglementation de mai 2015, il a été lancé un vaste réexamen des exigences en matière d’information, y compris dans le domaine de l’environnement, sous la forme d’un bilan de qualité axé sur l’information et le contrôle réglementaire.

La communication d’informations relatives aux politiques et à l’environnement permet de rassembler des faits et des données essentiels à une prise de décisions informée. De fait, la communication d’informations est indispensable au cycle d’analyse, de dialogue et de collaboration qui a lieu pour l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale.

Certains rapports sur l’environnement bénéficient d’une très grande popularité. Le rapport annuel de l’UE sur les eaux de baignade attire l’attention partout en Europe: en 2016, on a compté plus de 73 000 consultations des informations en ligne proposées par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Certains autres rapports publiés par la Commission passent largement inaperçus du grand public alors qu’ils jouent pourtant un rôle important dans le contrôle réglementaire de l’application du droit de l’Union.

La gestion des flux d’informations est nécessaire pour y parvenir. L’information au niveau européen trouve habituellement sa source à l’échelon local: le suivi environnemental de la pollution de l’air, de l’état de la nature, de la qualité de l’eau, etc. Il s’agit de constater ce qui arrive à l’environnement «sur le terrain». Une partie de ces informations est alors communiquée au niveau de l’Union et au public. À l’échelon européen, ces informations servent au contrôle réglementaire afin de vérifier si la réglementation atteint effectivement ses objectifs.

Nous voulons tous savoir si l’air que nous respirons et l’eau que nous buvons sont sains ou si nos plages et nos lacs sont propres. Le public européen a le droit de connaître le niveau de qualité de l’environnement naturel local et de savoir si les actions de l’UE permettent de l’améliorer.

Des progrès ont non seulement été réalisés dans les informations qui sont communiquées, mais également dans la manière dont elles le sont. Les technologies de l’information et les outils rendant le processus de communication d’informations plus simple et plus rapide sont plus largement utilisés. Enfin, la Commission étudie également différentes idées et approches telles que l’amélioration de la diffusion active.

Les évaluations de la législation relative à l’environnement dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) se penchent systématiquement sur les questions relatives au suivi et à la communication d’informations en matière d’environnement. Ces évaluations sont un des principaux moteurs du changement, là où il est nécessaire. C’est le cas, par exemple, avec l’évaluation de la directive INSPIRE.

La Commission travaille depuis longtemps avec les États membres à la rationalisation de la communication d’informations en matière d’environnement. Très récemment, la Commission a déjà entamé un certain nombre de changements, partiellement inspirés de ce bilan de qualité. Ces changements comprennent les modifications concernant les propositions de la Commission relatives à la législation en matière de déchets ou l’abrogation de la directive relative à la standardisation des rapports, qui produiront de véritables bénéfices dans les années à venir. Des modifications ont en effet été apportées ou sont en cours dans l’ensemble des principaux domaines de la politique environnementale tels que l’air, l’eau et la nature (voir tableau 1 du SWD(2017) 230 pour un aperçu). Ces modifications soulignent le potentiel de réduction des coûts tout en améliorant la qualité des informations.

La modernisation et la rationalisation sont globalement possibles à travers une application plus systématique de meilleures pratiques dans le cadre d’une approche plus commune. Procéder de la sorte renforcerait le fondement des politiques environnementales et rendrait également le processus plus simple et plus fiable.

·harmoniser et centraliser (certains) aspects des processus pour les rendre plus efficaces et plus efficients; et

4.d’exploiter d’autres sources de données et des approches différentes venant compléter la communication d’informations en matière d’environnement; et

5.d’améliorer la cohérence et la coopération.

Ces mesures reflètent la nécessité d’avoir une approche commune de la communication d’informations. Il faut ainsi passer d’un système dans lequel la communication d’informations se développe en parallèle dans plusieurs domaines de la politique environnementale à une approche plus normalisée à travers laquelle les meilleures pratiques sont adoptées dans l’ensemble des différents domaines d’action.

Pour parvenir à cet objectif, la Commission renforcera la capacité de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) afin qu’elle prête son concours à la mise en place d’une telle approche en se basant sur les expériences, les outils et les processus déjà en place au sein de l’Agence. La Commission procèdera à un transfert budgétaire du programme LIFE (environ 3,1 millions d’EUR répartis sur une phase pilote de trois ans) et, de ce fait, permettra à l’AEE de conduire la mise en œuvre de la mesure relative à la modernisation de la communication d’informations en ligne (voir action 3 ci-dessous) et de contribuer à la réalisation de quelques autres mesures comme indiqué ci-après. Cela viendra compléter le soutien existant en ce qui concerne la communication d’informations et les futures tâches (par exemple en rapport avec la politique énergétique et climatique) et améliorations (par exemple en rapport avec Reportnet 2.0) ayant fait l’objet d’un accord, prévues dans le programme de travail pluriannuel et annuel de l’AEE. Le résultat de cette phase pilote sera alors pris en considération dans le suivi de l’évaluation de l’AEE-EIONET et des réflexions relatives au règlement AEE menées par la Commission.

Le résultat devrait être des informations de meilleure qualité plus faciles à fournir et plus largement utilisées. Cela bénéficiera à chacune des parties impliquées dans la communication d’informations en matière d’environnement ou s’y intéressant. Les administrations y gagneront grâce à l’allègement de la charge administrative. La charge pour les entreprises sera réduite si les administrations des États membres répercutent les gains d’efficacité là où les entreprises participent à la communication d’informations et au contrôle réglementaire. Les décideurs politiques disposeront d’informations de meilleure qualité pour l’élaboration des politiques. Dernier point important, le public européen et les entreprises et administrations européennes disposeront d’un meilleur accès à des informations relatives à l’environnement de meilleure qualité.

4.1.Obtenir les bonnes informations dans le bon format et au bon moment

Le bilan de qualité a démontré que le processus existant en matière de communication d’informations sur l’environnement est largement efficace mais que certaines améliorations spécifiques pourraient être apportées. Certaines de ces améliorations, telles que l’alignement du calendrier, ne peuvent être réalisées qu’en modifiant la législation. D’autres changements à apporter ne nécessitent aucune modification législative mais peuvent être détaillés.

Mesure nº 1: modifications législatives concernant des obligations d’information définies dans des actes législatifs sélectionnés Calendrier: calendrier établi pour différents actes législatifs en fonction de la nécessité de faire des propositions de la Commission

En plus des mesures déjà présentées à la section 3, cette mesure analysera les conclusions sur la nécessité de modifier des actes législatifs individuels. Sur la base d’une analyse plus détaillée de ces questions, la Commission proposera des modifications législatives qui pourraient concerner, par exemple:

–l’alignement du calendrier/de la fréquence de la communication d’informations, le cas échéant; et

–l’élimination des doublons ou autres obligations d’information qui n’ont plus d’utilité.

Afin de garantir une approche systématique et comparable, la Commission complètera l’approche prônée par les lignes directrices pour une meilleure réglementation et présentera, autant que possible, des dispositions types pour les obligations d’information dans le domaine de l’environnement.

Mesure nº 2: évaluer et modifier les obligations d’information de manière plus détaillée dans le cadre d’un programme glissant Calendrier: programme de travail glissant

Afin de garantir une approche systématique et comparable, la Commission mettra également en œuvre l’approche en matière de communication d’informations environnementales présentée dans le présent rapport lors de l’évaluation de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement et de la conception de nouvelles propositions législatives (par exemple, en rationalisant le processus de communication d’informations ou en améliorant les dispositions relatives à l’information du public).

Cette approche davantage commune et scientifique sera introduite grâce à l’engagement d’examiner de façon plus détaillée la communication d’informations dans toutes les évaluations et les propositions à venir. Elle tire profit des examens et évaluations réguliers qui permettent à la Commission, en coopération avec l’AEE et les États membres de l’UE, de réexaminer à quelques années d’intervalle les informations dont la communication est demandée. Parallèlement, la Commission peut analyser le niveau d’efficacité plus général de la législation. Dans ce contexte, ce réexamen portera systématiquement sur les possibilités suivantes:

–utiliser de manière plus large des indicateurs clés et structurer les informations relatives aux questions de mise en œuvre les plus importantes en se fondant sur le cadre FPEIR et sur les lignes directrices pour une meilleure réglementation relatives au contrôle réglementaire;

–aligner si possible ces indicateurs clés sur les besoins stratégiques plus larges des objectifs de développement durable (ODD), du 7e programme d’action pour l’environnement (7PAE) et de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) afin de garantir une approche coordonnée;

–réduire la nécessité de fournir des informations textuelles et contextuelles ou avoir plus souvent recours à des questions fermées avec, le cas échéant, des réponses prédéfinies et suggérées;