Aides d'État - Espagne

Aide C 40/00 (ex NN 61/00) - Poursuite de la restructuration de la construction navale en Espagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 21/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 28 novembre 2001 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'étendre la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à de nouvelles transactions entre SEPI et Bazan et entre AESA et Bazan ayant pour objet la création du nouveau groupe IZAR.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Espagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Par lettre datée du 1er août 2000, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant des aides en faveur de la poursuite de la restructuration de chantiers navals publics. Dans cette lettre, la Commission a également rappelé à l'Espagne son obligation de notifier toute mesure ayant trait à la fusion possible entre le groupe de construction navale civile Astilleros Españoles (AESA) et le groupe de construction navale militaire Bazan.

Des articles de presse ayant annoncé que la fusion avait eu lieu, ce dont la Commission n'avait pas été informée, par lettre datée du 21 février 2001, la Commission a demandé à l'Espagne de lui communiquer toutes les informations nécessaires concernant l'opération. Par lettre à la Commission datée du 24 septembre 2001, l'Espagne a fourni des précisions à ce sujet.

2. Description détaillée des mesures

En août 1997, conformément au règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil(1), la Commission a approuvé, à titre exceptionnel, un train d'aides à la restructuration destiné à permettre à des chantiers navals publics espagnols de redevenir viables pour fin 1998 au plus tard. Si on y inclut des aides précédemment approuvées, le train d'aides se chiffrait au total à 318 milliards de pesetas espagnoles (1,9 milliard d'euros). En donnant son accord, le Conseil avait souligné le caractère exceptionnel de ce train d'aides. Le gouvernement espagnol s'était engagé à ce que les chantiers ne perçoivent plus aucune aide à la restructuration, au sauvetage, à la couverture de pertes ou à la privatisation.

La Commission a ouvert la présente procédure au sujet de l'opération par laquelle la société holding publique Sociedad Estatal de Participationes Industriales (SEPI) a acheté à AESA les deux chantiers navals de Juliana et Cadix, ainsi que l'usine de fabrication de moteurs de Manises, en tant que sociétés séparées, pour un prix déclaré de 60 millions d'euros. La Commission a estimé qu'il était peu probable que ce capital soit jamais rémunéré en raison des difficultés financières auxquelles étaient confrontés les chantiers. La Commission doutait par conséquent que le comportement de SEPI puisse être considéré comme comparable à celui d'un investisseur privé. Cela l'a amenée à la conclusion que la question se posait de savoir si le prix d'achat éventuellement trop élevé constituait une injection de capital dans AESA et donc une aide en faveur de celle-ci, et si cette aide serait compatible avec le marché commun.

Selon les informations fournies par l'Espagne en réponse aux questions posées par la Commission dans le cadre de la procédure, la société holding publique SEPI à décidé en septembre 2001 de fusionner en un seul groupe tous les chantiers navals publics espagnols. La fusion s'est déroulée en deux principales opérations. Dans le cadre de la première, le groupe de construction navale militaire Bazan a acheté deux chantiers civils (Juliana et Cadix) ainsi qu'une usine de moteurs pour bateaux (Manises) directement à SEPI pour le prix symbolique d'une peseta chacun. Dans le cadre de la seconde opération, Bazan a acheté quatre autres chantiers civils (Astano, Puerta Real, Sestao, Séville) à la filiale de SEPI AESA, également pour une peseta chacun. Bazan a ensuite été rebaptisée IZAR.

3. Appréciation

La Commission note que la fusion de tous les chantiers navals à l'automne 2000 est étroitement liée à la procédure en cours. Toutes les sociétés ayant participé à la transaction qui fait l'objet de la procédure étaient aussi parties à la fusion finale. La Commission relève en outre que les transactions ont eu lieu en l'espace de quelques mois et que le prix des sociétés concernées a connu une évolution spectaculaire d'une transaction à l'autre, même si, selon l'Espagne, le prix de vente était en fait de 15 millions d'euros et non de 60 millions d'euros comme il avait été indiqué à l'ouverture de la procédure.

La Commission estime que les transactions couvertes par la procédure peuvent être considérées comme une première étape du processus de fusion qui a suivi. Pour évaluer pleinement et correctement l'aide d'État en faveur de chantiers navals civils éventuellement contenue dans les différentes transactions à l'intérieur du groupe SEPI, la Commission estime qu'il est nécessaire d'étendre la procédure C 40/00 de manière à couvrir toutes les transactions ayant conduit à la fusion.

Dans le cadre des transactions ayant pour objet la création d'IZAR, Bazan a été autorisée à acheter les six chantiers navals publics et une usine de moteurs, en tant que sociétés distinctes, au prix d'une peseta chacune. Selon les règles applicables aux aides d'État, de telles transactions entre entreprises publiques doivent être réalisées aux conditions du marché. La Commission doit donc avoir l'assurance que le prix modique payé par Bazan pour les chantiers et l'usine de moteurs qu'elle a achetés à AESA et à SEPI n'était pas bas au point de conférer un avantage économique au nouveau groupe.

La Commission nourrit donc des doutes sur le point de savoir si le prix de vente de une peseta par chantier et pour l'usine de moteurs était un prix du marché et si, par conséquent, un avantage économique a été conféré à IZAR dans le cadre de cette transaction. Aucune aide en faveur des chantiers navals civils publics n'étant plus autorisée, la Commission émet des doutes sur la compatibilité de cette transaction avec le marché commun.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé d'étendre la procédure en cours aux nouvelles transactions entre SEPI et Bazan et entre AESA et Bazan ayant pour objet la création du nouveau groupe IZAR.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Comisión desea informar a España que tras haber examinado la información suministrada por sus autoridades sobre esta ayuda, ha decidido ampliar el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE por lo que se refiere a las transacciones suplementarias entre SEPI y Bazán, y AESA y Bazán efectuadas para crear el nuevo grupo IZAR.

I. Procedimiento

1. Mediante carta de 1 de agosto de 2000, la Comisión notificó a España su decisión de incoar el procedimiento establecido en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE relativo a la ayuda para una nueva reestructuración de los astilleros de propiedad estatal. En esta carta también se recordaba a España su obligación de notificar cualquier medida referente a la posible fusión entre el grupo civil Astilleros Españoles (AESA) y el grupo militar Bazán. Mediante carta de 18 de mayo de 2001 España respondió a la incoación del procedimiento.

2. Tras las informaciones aparecidas en los medios de comunicación en el sentido de que la fusión había tenido lugar, y dado que no se había informado a la Comisión, ésta, mediante carta de 21 de febrero de 2001, pidió a España toda la información pertinente sobre la fusión. Al no haberse recibido ninguna respuesta, la Comisión envió un recordatorio a España mediante carta de 30 de julio de 2001. España, en una carta dirigida a la Comisión el 24 de septiembre del 2001, informó sobre los detalles de la fusión.

II. Razones para incoar el procedimiento formal de investigación

3. En agosto de 1997, de conformidad con el Reglamento (CE) n° 1013/97 del Consejo(2), la Comisión aprobó excepcionalmente un paquete de ayudas de reestructuración para que los astilleros públicos españoles volvieran a ser viables a finales de 1998. Incluidas las ayudas aprobadas previamente, el paquete total ascendía a 318000 millones de pesetas españolas (1900 millones de euros). Como contrapartida de la ayuda se exigía una reducción de capacidad de producción en los astilleros de propiedad estatal, que quedaba establecida en 210000 cgrt durante un período de diez años.

4. Al dar su acuerdo, el Consejo subrayó el carácter único y definitivo del paquete de ayuda. El Gobierno español garantizó que los astilleros no recibirían ninguna otra ayuda a efectos de reestructuración, salvamento, compensación de pérdidas o privatización. Esto se reflejó en las condiciones fijadas en la decisión de la Comisión que aprobó la ayuda. También se subrayó en el primer guión del segundo párrafo del apartado 1 del artículo 5 del Reglamento (CE) n° 1540/98 del Consejo(3) sobre ayudas a la construcción naval (en lo sucesivo denominado 'el Reglamento'). Esta disposición especifica que no puede concederse ninguna ayuda de salvamento o reestructuración a una empresa a la que se haya concedido una ayuda en aplicación del Reglamento (CE) n° 1013/97.

5. Se constata que el plan de reestructuración aprobado no pudo lograr su principal objetivo de restaurar la viabilidad de los astilleros para finales de 1998, ya que éstos registraron pérdidas (después de impuestos) de alrededor de 114 millones de euros en 1999.

6. La Comisión observa que el actual procedimiento se incoó con respecto a la transacción por la que la sociedad de cartera del Estado 'Sociedad Estatal de Participaciones Industriales' (SEPI) compró a AESA los dos astilleros de Juliana y Cádiz y la fábrica de motores de Manises, como empresas separadas, por un precio comunicado de 60 millones de euros. La Comisión consideró que era poco probable que el capital recibiera remuneración alguna debido a las dificultades financieras de los astilleros y, por lo tanto, tenía dudas en cuanto a si el comportamiento de la SEPI podría considerarse comparable al de un inversor privado. Así pues concluyó que no veía claro si el precio de compra, posiblemente demasiado alto, constituía una aportación de capital a AESA y por ello una ayuda, y si tal ayuda sería compatible con el mercado común.

III. Comentarios de las partes interesadas

7. El 18 de diciembre de 2000 la Comisión recibió comentarios sobre la incoación del procedimiento procedentes del Gobierno de Dinamarca en el sentido de que la transacción entre AESA y la SEPI debía ser considerada como una aportación ilegal de capital que violaría el paquete de ayuda decidido en 1997 para AESA. Por lo tanto Dinamarca apoya la decisión de la Comisión de incoar el procedimiento.

8. Dinamarca, además, alega que puesto que Bazán recibió ayuda en 1998 a condición de que abandonara la construcción naval comercial, la toma de posesión por Bazán de varios astilleros civiles violaría esa condición. Finalmente, Dinamarca afirma que los astilleros daneses han sufrido la competencia de los astilleros españoles, que han recibido ayuda estatal. Estos comentarios se enviaron a España por carta el 14 de febrero de 2001.

IV. Comentarios de España

9. En sus comentarios sobre la incoación del procedimiento, España aclaró que la suma pagada por la SEPI a AESA por los dos astilleros y la fábrica de motores era considerablemente más baja que la citada en la decisión de la Comisión por la que se incoó el procedimiento. De hecho, el precio fue de unos 15 millones de euros, en vez de 60 millones, tal como se recoge en la Decisión.

10. España alega que la transacción se realizó para preparar la privatización de las tres empresas, y puesto que la SEPI es especialista en privatizaciones, era necesario transferir las tres empresas a la SEPI. Sin embargo, muy pronto se descubrió que no podía encontrarse ningún comprador interesado. Ésta sería la razón de la transferencia subsiguiente de los astilleros a Bazán.

11. Puesto que el propósito de la transacción era preparar a las tres empresas para la privatización, España considera que la SEPI no necesitaba actuar como un operador económico cuando compró las empresas sino que solamente debía pagar un precio razonable, y en tales circunstancias el valor contable parecía la solución óptima.

12. España reaccionó a los comentarios daneses en una carta a la Comisión de 14 de marzo de 2001 en la que consideraba que los comentarios sobre la ayuda a Bazán no son pertinentes a efectos del procedimiento y por lo tanto serían irrelevantes. España negó además las alegaciones de que las transacciones entre AESA y la SEPI constituyeron una ayuda pues no supusieron ningún flujo injustificado de fondos. Finalmente, España añadía que los problemas de los astilleros daneses no son debidos a la competencia de los astilleros españoles sino a la competencia desleal de Corea.

V. Descripción de las nuevas transacciones

13. Según la información proporcionada por España como respuesta a las cuestiones de la Comisión durante el procedimiento, la SEPI decidió, en septiembre de 2000, combinar todos los astilleros españoles de propiedad estatal en un grupo. La fusión tuvo lugar a través de dos operaciones principales. En una de ellas el grupo militar de construcción naval Bazán compró dos astilleros civiles (Juliana y Cádiz) y una fábrica de motores para barcos (Manises) directamente a la SEPI por el precio simbólico de 1 peseta española cada uno. En la otra operación Bazán compró otros cuatro astilleros civiles (Astano, Puerto Real, Sestao y Sevilla) a AESA, subsidiaria de la SEPI, también por 1 peseta española cada uno. Entonces Bazán cambió su nombre por el de IZAR.

14. España alega que este precio era razonable dadas la situación económica y las perspectivas de futuro de los astilleros. También añade que al tratarse de una transacción dentro del grupo SEPI, no implicó recursos estatales y por lo tanto no pueden aplicársele los artículos 87 y 88.

15. Como argumento defensivo para el caso de que la Comisión considerara el precio demasiado bajo y por lo tanto constitutivo de ayuda a Bazán/IZAR, España hace referencia a una Decisión de la Comisión de 27 de julio de 1994 en la que se afirma que aunque el precio pagado por la transferencia de una fábrica de automóviles entre dos entidades de la Treuhand era probablemente demasiado bajo, la Comisión consideró que esto era irrelevante puesto que se trataba de una transacción interna de la Treuhand.

16. Como argumento defensivo suplementario, en caso de que la Comisión considerara la transacción como una ayuda a Bazán, España alega que tal ayuda quedaría fuera de las normas sobre ayuda estatal, de conformidad con el artículo 296, puesto que Bazán era una empresa militar en el momento de la transacción.

VI. Evaluación

17. La Comisión observa que la fusión de todos los astilleros en el otoño de 2000 está íntimamente ligada al actual procedimiento porque las empresas implicadas en la transacción sujeta al procedimiento también participaron en la fusión final. La Comisión observa, además, que las transacciones tuvieron lugar en un lapso de tiempo de algunos meses y que el precio de las empresas concernidas cambió radicalmente de una transacción a otra.

18. La Comisión opina que las transacciones incluidas en el procedimiento pueden considerarse como el primer paso en la posterior operación de fusión. Para evaluar completa y correctamente la posible ayuda estatal a los astilleros civiles contenida en las diversas transacciones dentro del grupo SEPI, la Comisión opina que debe ampliarse el procedimiento abierto C 40/00 para incluir todas las transacciones que llevaron a la fusión.

19. En las transacciones para crear IZAR, Bazán fue autorizado a comprar los seis astilleros públicos y una fábrica de motores, como empresas individuales, por un precio de 1 peseta española cada uno. Según las normas sobre ayuda estatal, tales transacciones entre empresas públicas deben hacerse en condiciones de mercado. Por ello la Comisión debe asegurarse de que el bajo precio pagado por Bazán por los astilleros y la fábrica comprados a AESA y la SEPI no era tan bajo como para conferir una ventaja económica al nuevo grupo.

20. España afirma que el valor era tan bajo debido a los malos resultados económicos de los astilleros civiles. Sin embargo, España alegó en su respuesta a la incoación del procedimiento que, sólo algunos meses antes, el precio correcto de los dos astilleros y de la fábrica de motores era el valor contable, y por lo tanto considerablemente más alto. Además, un indicio de que los astilleros podrían valer más que el precio simbólico es el hecho de que España consiguió privatizar un astillero, Astander, en el año 2000 por un precio de venta, obviamente modesto, de 1,8 millones de euros.

21. Por ello la Comisión tiene dudas sobre si el precio de venta de 1 peseta española por astillero y por la fábrica de motores era un precio de mercado, y si por lo tanto IZAR ha obtenido una ventaja económica con la transacción. Puesto que no se permiten más ayudas a los astilleros civiles públicos, la Comisión no ve con claridad si esta transacción es compatible con el mercado común.

22. Según lo mencionado anteriormente, España afirma que todas las transacciones se hicieron dentro del grupo SEPI y por lo tanto sin recurrir a recursos estatales, por lo que las transacciones no pueden constituir una ayuda estatal. España también hace referencia a una Decisión de la Comisión, de 27 de julio de 1994, referente a la ayuda concedida al grupo Volkswagen para inversiones en los nuevos Länder alemanes(4).

23. La Comisión observa que según lo explicado en el documento remitido a los Estados miembros sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las sociedades de cartera de los poderes públicos, el suministro de capital a una empresa pública debe tener lugar bajo condiciones de mercado para excluir la existencia de ayuda estatal. En los sectores que sufren un exceso de capacidad estructural, como la construcción naval, hay que analizar estrictamente la existencia de condiciones de mercado en el contexto de una transacción específica. Con arreglo a la letra e) del artículo 1 del Reglamento, la ayuda incluye la concedida por las colectividades regionales y locales o por otros organismos públicos y cualesquiera otros elementos de ayuda incluidos en las medidas de financiación adoptadas directa o indirectamente por los Estados miembros con respecto a las empresas de construcción, reparación y transformación navales, que no pueden considerarse verdadera aportación de capital de riesgo a una sociedad según las prácticas normales de inversión.

24. Por lo que se refiere a la Decisión de la Comisión sobre la ayuda concedida a Volkswagen, la Comisión observa que se trataba de un caso de ayuda de reestructuración en el contexto de la privatización de antiguas empresas de Alemania Oriental. El valor de la fábrica de automóviles comprada por una empresa a riesgo compartido THA-Volkswagen se examinó detalladamente en la decisión en el contexto de su posterior transferencia a Volkswagen AG, que se hizo cargo de las operaciones como inversor privado de conformidad con un plan de reestructuración presentado. Por lo tanto, la posible existencia de ayuda en el precio de venta de la fábrica al beneficiario final, Volkswagen AG, se investigó en la decisión. Al ampliar el actual procedimiento a las transacciones suplementarias llevadas a cabo para crear el nuevo grupo IZAR, la Comisión sigue el mismo planteamiento. El propósito de la investigación de la Comisión es descubrir si el valor de los astilleros transferidos corresponde al precio pagado por ellos por el destinatario final de los astilleros, el recientemente creado IZAR.

25. Por lo que se refiere a la referencia de España al artículo 296, la Comisión observa que los astilleros sujetos tanto al actual procedimiento como a la extensión del mismo, son astilleros civiles que solamente trabajan en la construcción naval civil. Según la información proporcionada por España, los astilleros son empresas separadas y continuarán con la construcción naval civil bajo la propiedad de IZAR. El hecho de que las acciones de los astilleros sean propiedad de una empresa que también posee acciones de empresas de construcción naval no modifica el hecho de que solamente las transacciones referentes a los astilleros civiles y más precisamente el establecimiento del precio correcto al cual estos astilleros se vendieron, están sujetas al presente procedimiento.

VII. Conclusión

26. Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión ha decidido ampliar el procedimiento fijado en el apartado 2 del artículo 88 del Tratado CE, con arreglo a los artículos 6 y 16 del Reglamento (CE) n° 659/1999 del Consejo, por lo que se refiere a las transacciones suplementarias entre la SEPI y Bazán y AESA y Bazán para crear el nuevo grupo IZAR. La razón es que la Comisión tiene dudas sobre si el precio de venta de 1 peseta española por astillero y por la fábrica de motores era un precio de mercado y si, por lo tanto, se ha conferido a IZAR, gracias a la transacción, una ventaja económica que constituiría una ayuda estatal.

27. La Comisión pide a España que presente sus comentarios y facilite toda la información que pueda ayudar a evaluar el elemento de ayuda de las transacciones, en el plazo de un mes desde la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión desea que sus autoridades envíen inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

28. La Comisión recuerda a España que el apartado 3 del artículo 88 del Tratado CE tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) n° 659/1999, que establece que puede exigirse al beneficiario la devolución de cualquier ayuda ilegal recibida."

(1) JO L 148 du 6.6.1997, p. 1.

(2) DO L 148 de 6.6.1997, p. 1.

(3) DO L 202 de 18.7.1998, p. 1.

(4) DO L 385 de 31.12.1994, p. 1.