A4-0070/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant du public (COM(93)0646 - C3-0039/94 - 94/0011(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant du public

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant des personnes

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que les installations à câbles transportant du public sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service au public; que ces installations à câble sont très largement des systèmes de remontées mécaniques utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis;

>Texte après vote du PE>

considérant que les installations à câbles transportant du public sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service au public; que ces installations à câble sont principalement des systèmes de remontées mécaniques utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais également les systèmes de remontée et de descente mécaniques utilisés pour certains transports urbains; que certains types d'installations peuvent faire appel à d'autres principes mécaniques élémentaires complètement différents que l'on ne peut exclure à priori; qu'il convient donc de prévoir la possibilité d'introduire des exigences spécifiques sur le plan mécanique respectant les mêmes objectifs de sécurité que ceux prévus dans la présente directive;

(Amendement 3)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que l'exploitation de ces installations est liée au tourisme, notamment en montagne, qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et compte de plus en plus dans la balance commerciale des Etats; que d'autre part, du point de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du génie civil;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'exploitation de ces installations est principalement liée au tourisme, notamment en montagne, qui occupe une place importante dans l'économie des régions concernées et compte de plus en plus dans la balance commerciale des Etats; que d'autre part, du point de vue technique, le secteur des installations à câbles se rattache aux activités industrielles liées à la production de biens d'équipement et aux activités du bâtiment et du génie civil;

(Amendement 4)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que certaines installations peuvent également avoir un caractère transfrontalier et que leur réalisation peut se heurter à cet ensemble de réglementations parallèles et contradictoires;

(Amendement 5)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en règle générale, la responsabilité d'agréer les matériels et les installations est confiée à un service spécialisé de l'administration nationale; que dans certains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu à priori mais à l'occasion d'une commande particulière conclue avec un client déterminé; que de même, la vérification imposée avant la mise en service de l'installation et son ouverture au public peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions technologiques; que de telles éventualités ont pour effet d'entraîner des surcoûts, d'allonger les délais et sont particulièrement pénalisantes, notamment, pour les constructeurs non nationaux; que d'un autre côté les installations à câbles font l'objet d'une surveillance vigilante de la part des services publics, y compris au cours de leur exploitation; que les causes d'accident graves sont liées soit au système de transport proprement dit, aux installations fixes supportant le système ou encore à la façon dont le système est exploité et entretenu;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en règle générale, la responsabilité d'agréer les matériels et les installations est confiée à un service spécialisé de l'administration nationale; que dans certains cas, l'agrément des constituants ne peut pas être obtenu à priori mais à l'occasion d'une commande particulière conclue avec un client déterminé; que de même, la vérification imposée avant la mise en service de l'installation et son ouverture au public peut conduire au rejet de certains constituants ou de certaines solutions technologiques; que de telles éventualités ont pour effet d'entraîner des surcoûts, d'allonger les délais et sont particulièrement pénalisantes, notamment, pour les constructeurs non nationaux; que d'un autre côté les installations à câbles font l'objet d'une surveillance vigilante de la part des services publics, y compris au cours de leur exploitation; que les causes d'accident graves sont liées soit au choix du site, au système de transport proprement dit, soit aux installations fixes supportant le système ou encore à la façon dont le système est exploité et entretenu;

(Amendement 6)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans ces conditions, la sécurité des installations repose autant sur la qualité des fournitures industrielles que sur la façon dont elles sont assemblées, implantées et surveillées sur le site; que cela souligne l'importance d'avoir une vision globale de l'installation pour apprécier le niveau de sécurité ainsi qu'une approche commune, au niveau communautaire, des questions de garantie de la qualité; que dans ces conditions pour permettre aux constructeurs de surmonter les difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés et aux usagers de pouvoir pleinement profiter de leurs loisirs et d'évoluer de la même façon, quel que soit le pays membre dans lequel ils ont choisi de se rendre, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans toute la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans ces conditions, la sécurité des installations repose autant sur les études environne-mentales que sur la qualité des fournitures industrielles et la façon dont elles sont assemblées, implantées et surveillées sur le site; que cela souligne l'importance d'avoir une vision globale de l'installation pour apprécier le niveau de sécurité ainsi qu'une approche commune, au niveau communautaire, des questions de garantie de la qualité; que dans ces conditions pour permettre aux constructeurs de surmonter les difficultés auxquelles ils sont actuellement confrontés et aux usagers de pouvoir pleinement profiter de leurs loisirs et d'évoluer de la même façon, quel que soit le pays membre dans lequel ils ont choisi de se rendre, il y a lieu de définir un ensemble d'exigences ainsi que des procédures de contrôle et de vérification s'appliquant de façon uniforme dans toute la Communauté;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que la directive 85/337/CEE exige une évaluation des incidences sur l'environnement des installations à câble si de tels projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, dimension ou localisation;

>Texte après vote du PE>

considérant que la directive 85/337/CEE exige une évaluation des incidences sur l'environnement des installations à câble si de tels projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environne-ment, notamment en raison de leur nature, dimension ou localisation; qu'il importe également en dehors des cas visés par la directive précitée de prendre en compte à la fois la protection de l'environnement et les exigences du développement durable du tourisme hivernal et estival,

(Amendement 8)

Dix-neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les contraintes liées à l'exploitation des installations doivent être prises en compte dans l'analyse de sécurité mais que la gestion de l'exploitation proprement dite ne remet en cause ni le principe de libre circulation des marchandises, ni la sécurité des installations; que par conséquent l'exploitation des installations n'est pas concernée par la présente directive; que néanmoins la Commission doit proposer une série de recommandations aux Etats membres afin que l'exploitation des installations situées sur leur territoire assure une haute protection des utilisateurs et des tiers;

(Amendement 9)

Vingtième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les installations en cours de construction à la date d'entrée en vigueur de la présente directive doivent satisfaire les dispositions de celle- ci lorsque cela est réalisable compte tenu de l'état d'avancement des travaux et que les installations ayant fait l'objet d'une autorisation sans commencement d'exécution de la construction à cette même date doivent s'y conformer;

(Amendement 10)

Vingt-et-unième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'envisager la mise en conformité de toutes les installations existantes avec les dispositions applicables aux installations nouvelles; que, cependant, cela peut s'avérer nécessaire lorsqu'un état d'insécurité manifeste a été constaté;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'envisager la mise en conformité de toutes les installations existantes avec la totalité des dispositions applicables aux installations nouvelles; que, cependant, cela peut s'avérer nécessaire si les objectifs essentiels de sécurité ne sont pas respectés; que dans cette hypothèse la Commission doit proposer une série de recommandations aux Etats membres afin que les installations existantes sur leur territoire assurent une haute protection des utilisateurs à la lumière des dispositions applicables, dans ce domaine, aux installations nouvelles;

(Amendement 11)

Article premier, paragraphe 5, troisième tiret

>Texte originel>

- «constituant de sécurité»: un constituant de l'installation dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des passagers, des travailleurs ou des tiers.

>Texte après vote du PE>

- «constituant de sécurité»: tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériel incorporé dans l'installation dont la défaillance présente un risque pour la sécurité des personnes, qu'il s'agisse des passagers, des travailleurs ou des tiers, notamment des skieurs

(Amendement 12)

Article premier, paragraphe 5, troisième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- «le maître d'ouvrage»: la personne ou l'organisme responsable de l'ensemble de l'opération de réalisation de l'installation, du respect des obligations de la présente directive par les divers intervenants, et de l'obtention des autorisations administratives relatives à la construction et à la mise en service de l'installation.

(Amendement 13)

Article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La même procédure est utilisée lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les exigences essentielles visées à l'annexe II, point 4. 1 ne sont pas techniquement les plus appropriées, sans préjudice des objectifs de sécurité.

(Amendement 14)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans le cas d'installations situées sur les territoires de plusieurs Etats membres, un seul Etat membre est responsable de la mise en oeuvre de la présente directive. Celui-ci est désigné selon la procédure prévue à l'article 18.

(Amendement 15)

Article 9

>Texte originel>

Il appartient à chaque Etat membre d'autoriser la mise en service des installations à câbles transportant du public qui sont implantées sur son territoire.

A cette fin, les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les installations auxquelles s'applique la présente directive ne puissent être mises en service que si elles ont été conçues, construites et installées de façon à ne pas compromettre la satisfaction aux exigences essentielles les concernant.

>Texte après vote du PE>

Il appartient à chaque Etat membre d'autoriser la construction et la mise en service sur son territoire des installations à câbles transportant du public.

A cette fin, les Etats membres prennent toutes les mesures utiles pour que les installations auxquelles s'applique la présente directive:

a) ne puissent être construites que si elles ont été conçues

et

b) ne puissent être mises en service que si elles ont été construites et installées

de façon à ne pas compromettre la satisfaction aux exigences essentielles les concernant.

(Amendement 16)

Article 12

>Texte originel>

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, la mise en service d'une installation, présentant en tout ou en partie, des caractéristiques de conception ou de réalisation nouvelles, peut être autorisée par un Etat membre, sur son territoire, sur la base d'une vérification «CE» provisoire attestant que l'installation satisfait aux exigences essentielles.

2. L'organisme notifié qui a instruit la procédure de vérification «CE» provisoire doit, dans le cadre de la coordination visée à l'article 17, communiquer à ses partenaires les conclusions de sa mission et les informer, s'ils en font la demande, du comportement de l'installation en service dans ses aspects nouveaux.

>Texte après vote du PE>

Lorsque le projet d'une installation ou d'une partie d'une installation présente des caractéristiques innovantes de conception ou de réalisation, tout en respectant la conformité aux exigences essentielles, l'Etat membre peut assortir de conditions particulières les autorisations de construction et de mise en service.

Une caractéristique ne peut être considérée comme innovante que pendant un délai de cinq ans à compter de sa première mise en service sur une installation.

>Texte originel>

3. L'Etat membre ne peut autoriser la même dérogation, pour d'autres installations faisant appel à la même nouveauté, que pendant un délai de deux ans à partir de la date de la mise en service de la première installation.

Passé ce délai, la procédure de coordination visée à l'article 17 doit être envisagée par l'organisme notifié qui a instruit la procédure de conformité «CE» provisoire pour la rendre définitive et permettre d'établir la déclaration «CE' de conformité.

(Amendement 17)

Article 14

>Texte originel>

Les dispositions de la présente directive s'appliquent également dans le cas où une installation existante fait l'objet de réparations ou de transformations importantes.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions de la présente directive s'appliquent également dans le cas où une installation existante fait l'objet de réparations ou de transformations importantes, dans le cas d'une installation dont la réalisation a été autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente directive mais dont la construction n'a pas été commencée, et dans la mesure du possible et selon l'état d'avancement des travaux, aux installations en cours de construction à la date visée à l'article 20.

(Amendement 18)

Article 20, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les Etats membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à autoriser l'utilisation des constituants de sécurité et la mise en service et l'exploitation des installations conformes à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995.

Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres modifient leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à autoriser l'utilisation des constituants de sécurité, et la construction, la mise en service et l'exploitation des installations conformes à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1995.

Ils en informent immédiatement la Commission.

(Amendement 19)

Annexe II, point 2.1

>Texte originel>

La sécurité des passagers, des travailleurs et des tiers est une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des installations à câbles transportant du public.

>Texte après vote du PE>

La sécurité des passagers, des travailleurs et des tiers, notamment des skieurs, est une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l'exploitation des installations à câbles transportant du public.

(Amendement 20)

Annexe II, point 2.3

>Texte originel>

La conception, la réalisation et l'exploitation de toute installation de transport par câbles doit tenir compte, en plus de la catégorie et du type de l'installation, de la nature et de la configuration du terrain sur lequel elle est implantée, des risques naturels de son environnement et de la proximité d'autres infrastructures. Dans le cas d'installations susceptibles d'affecter de manière significative les zones sensibles du point de vue de l'environnement, telles que les zones de protection spéciales désignées en vertu du droit communautaire, les autorisations ne peuvent être données qu'après une évolution faite conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE.

>Texte après vote du PE>

La conception, la réalisation et l'exploitation de toute installation de transport par câbles doit tenir compte pour la protection des passagers, en plus de la catégorie et du type de l'installation, de la nature et de la configuration du terrain sur lequel elle est implantée, des risques, notamment majeurs, naturels ou non, de son environnement et de la proximité d'autres infrastructures. Elle doit également tenir compte pour la protection de l'environnement et le développement durable du tourisme hivernal et estival, de la nature et de la configuration du paysage en toute saison sur lequel elle est implantée et de la proximité d'autres infrastructures. De plus, dans le cas d'installations susceptibles d'affecter de manière significative les zones sensibles du point de vue de l'environnement, telles que les zones de protection spéciales désignées en vertu du droit communautaire, les autorisations ne peuvent être données qu'après une évaluation faite conformément aux dispositions de la directive 85/337/CEE.

(Amendement 21)

Annexe II, point 7.1.2

>Texte originel>

7. 1.2 La conduite de l'installation doit être confiée à des personnes de qualification reconnue auxquelles doivent être donnés les moyens matériels d'exercer leur fonctions dans des conditions satisfaisantes.

>Texte après vote du PE>

7. 1.2 La conduite de l'installation doit être confiée à des personnes de qualification reconnue par chaque Etat membre, à qui doivent être donnés les moyens matériels d'exercer leur fonctions dans des conditions satisfaisantes.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations à câbles transportant du public (COM(93)0646 - C3-0039/94 - 94/0011(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0646 - 94/0011(COD)) (( JO C 70 du 8.3.1994, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et les articles 57, paragraphe 2, 66 et 1OO A du même traité, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0039/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0070/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.