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Bruxelles, le 7.4.2011

COM(2011) 181 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'invitation à soumettre une proposition concernant le régime de retraite anticipée des fonctionnaires de l'Union européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'invitation à soumettre une proposition concernant le régime de retraite anticipée des fonctionnaires de l'Union européenne

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté des conclusions invitant la Commission à proposer, pour la mi-2011, une proposition législative visant à modifier le statut des fonctionnaires. Cette proposition doit soit abroger l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut, soit le revoir en profondeur afin de tenir compte des préoccupations exprimées dans les conclusions du Conseil. Conformément à l'article 241 du TFUE, si la Commission décide de ne pas soumettre de proposition, elle doit en communiquer les raisons au Conseil.

La Commission souhaite rappeler au Conseil qu'en 2004, l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut a été adopté comme outil de gestion des ressources humaines. Cet outil a permis aux institutions de l'Union d'abandonner l'ancien système de cessation définitive des fonctions («dégagement») et a facilité le recrutement de personnel en provenance des nouveaux États membres (UE10 et UE2). Il s'inscrivait dans un ensemble de mesures négociées entre le Conseil, la Commission et les syndicats.

La Commission tient à souligner que le rapport présenté au Conseil contient des chiffres illustrant les perspectives à court terme, comme le requiert le statut. Dans le même temps, la Commission ne comprend pas sur quels éléments le Conseil s'appuie pour considérer que la neutralité budgétaire de la mesure ne serait pas assurée à long terme. Depuis 2004, toutes les institutions, telles que définies aux articles 1er bis, paragraphe 2, et 1er ter, du statut, ont appliqué conjointement le régime de retraite anticipée. Elles l'ont fait uniquement dans l'intérêt du service et uniquement dans un nombre restreint de cas. Le régime a respecté, à une seule exception près, regrettable mais de très faible ampleur, les limites fixées à l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut.

La Commission souhaite également rappeler au Conseil qu'un pourcentage annuel de 10 % a été appliqué ces dernières années en raison des circonstances créées par l'élargissement. Rien ne laisse supposer que ce pourcentage maximum sera atteint chaque année.

L'article 9, paragraphe 2, s'adresse à toutes les institutions et toutes doivent appliquer le régime conjointement. La Commission ne peut restreindre unilatéralement la manière dont les autres institutions exercent leurs compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne la retraite anticipée. Toutefois, sur proposition de la Commission, les institutions ont accepté d'utiliser la marge d'appréciation dont elles disposent comme autorités investies du pouvoir de nomination et d'appliquer, pour la période 2010-2011, un taux de 8 % environ. Celui-ci tient compte de la fin de la période de transition en ce qui concerne le recrutement de ressortissants de l'UE-10, ainsi que du besoin persistant de recruter du personnel en provenance des États membres de l'UE-2.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime qu'il n'y a pas à ce stade de motif de réviser l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut. Elle ne manquera toutefois pas de tenir dûment compte des préoccupations du Conseil lorsqu'elle formulera une proposition de modification du statut des fonctionnaires.