Liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés

(Édition intérimaire)

(2002/C 331/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA VERSION INTÉRIMAIRE DE LA LISTE DES NORMES ET/OU DES SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE(1) et à l'article 17 de la directive-cadre 2002/21/CE(2), la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou des spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés (paragraphe 1 de l'article 17), pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs (paragraphe 2 de l'article 17)(3).

La présente publication remplace la sixième édition de la liste des normes ONP publiée le 7 novembre 1998(4) conformément à la directive ONP. Les obligations en vigueur en application du cadre réglementaire actuel restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, le 25 juillet 2003, conformément à l'article 28 de la directive-cadre.

Le nouveau cadre réglementaire entraîne un certain nombre de changements. Il s'applique en effet à présent à l'ensemble des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des services associés. Il a donc fallu modifier la liste des normes en conséquence. Par rapport à la sixième édition de la liste des normes ONP de 1998, les principaux changements sont les suivants:

- certaines normes ont été retirées de la liste des normes ONP. La plupart des normes associées à la recommandation 92/382/CEE sur les services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) et à la recommandation 92/383/CEE concernant les RNIS ont été retirées,

- un certain nombre de normes ont été ajoutées à la liste, en particulier dans un nouveau chapitre concernant la radiodiffusion.

La liste est une liste sélective de normes dans les domaines concernés. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive cadre, lorsque de telles normes ne figurent pas dans la liste, les États membres encouragent la mise en oeuvre des normes et/ou des spécifications adoptées par les organismes européens de normalisation, et en l'absence de telles normes et/ou de spécifications, les États membres encouragent la mise en oeuvre des normes ou recommandations internationales adoptées par l'union internationale des télécommunications (UIT), l'organisation internationale de normalisation (ISO) ou la commission électrotechnique internationale (CEI)(5).

PRÉFACE

1. Généralités

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE, tel que modifiée par la directive 97/51/CE, la Commission publie une liste de normes établies pour servir de base aux interfaces techniques et/ou aux caractéristiques des services harmonisées pour la fourniture du réseau ouvert. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive-cadre, la Commission établit et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou des spécifications destinée à encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés.

Les obligations en vigueur en application du cadre réglementaire actuel restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, le 25 juillet 2003, conformément à l'article 28 de la directive-cadre.

La liste des normes sera revue régulièrement pour tenir compte des exigences résultant des nouvelles technologies et de l'évolution du marché. Les parties intéressées sont ardemment invitées à faire connaître leurs commentaires sur la présente version intérimaire.

Le comité des communications a été consulté pour les éléments de la liste visés à l'article 17 de la directive-cadre(6).

2. Structure de la liste des normes

- Chapitre I: liste des références pour les lignes louées en dehors de l'ensemble minimal défini au chapitre I de l'annexe

- Chapitre II: accès et interconnexion. Portabilité du numéro, sélection du transporteur et présélection du transporteur

- Chapitre III: accès dégroupé à la boucle locale

- Chapitre IV: normes pour la mise en oeuvre de divers services utilisateurs

- Chapitre V: normes pour la mise en oeuvre des exigences relatives à la protection des données

- Chapitre VI: normes pour les réseaux de communication électronique établis pour assurer la distribution des services de radiodiffusion numérique et de leurs ressources associées.

Annexe

L'annexe présente, pour information uniquement, une liste des normes et/ou des spécifications dont l'application a été rendue obligatoire par les directives en vigueur.

- Chapitre I: liste des références pour l'ensemble minimal de lignes louées énumérées à l'annexe II de la directive 92/44/CEE(7) modifiée par la directive 95/51/CE(8), et appelée à être modifiée par la directive 2002/22/CE (directive relative au service universel)(9)

- Chapitre II: indicateurs de la qualité du service énumérés à l'annexe III de la directive 98/10/CE(10), modifiée par la décision 2001/22/CE de la Commission(11), et appelée à être modifiée par la directive 2002/22/CE (directive relative au service universel) pour les opérateurs ayant des obligations de service universel.

Lorsqu'aucun numéro de version de la norme n'est indiqué, la version à laquelle la présente liste se réfère est la version valide à la date de publication de la liste.

Les références complètes aux directives susmentionnées se trouvent au point 7 de la présente préface.

3. Statut des normes de la liste

L'utilisation des normes énumérées dans les chapitres I à VI est encouragée mais il n'existe aucune obligation juridique de les mettre en oeuvre. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive-cadre, "les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications visées (...) pour la fourniture de services, d'interfaces techniques et/ou de fonctions de réseaux, dans la mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et améliorer la liberté de choix des utilisateurs"(12).

Conformément à l'article 17 de la directive-cadre 2002/21/CE, "la Commission établit (...) et publie au Journal officiel des Communautés européennes une liste de normes et/ou spécifications destinée à servir de support pour encourager la fourniture harmonisée de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés" (paragraphe 1), "pour assurer l'interopérabilité des services et améliorer la liberté de choix des utilisateurs." (paragraphe 2). Il faut en tenir compte lors de l'application de normes qui comportent des variantes ou des clauses optionnelles.

Conformément à l'article 17, paragraphes 5 et 6, de la directive-cadre, "lorsque la Commission considère que les normes et/ou les spécifications (...) ne contribuent plus à la fourniture de services de communications électroniques harmonisés ou ne répondent plus aux besoins des consommateurs ou entravent le développement technologique, elle les retire de la liste des normes et/ou spécifications (...)".

4. Normes et/ou spécifications techniques

La plupart des normes et spécifications indiquées dans la liste sont des documents ETSI répondant à la nomenclature ETSI actuelle et antérieure. Conformément aux directives ETSI(13), ces documents sont définis comme suit.

Documents répondant à la nomenclature ETSI actuelle:

Guide ETSI (EG): document ETSI contenant essentiellement des éléments informatifs, dont la publication a été approuvée selon la procédure d'approbation par les membres.

Norme ETSI (ES): document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon la procédure d'approbation par les membres.

Spécification technique ETSI (TS): Document ETSI, contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée par un organe technique.

Rapport technique ETSI (TR): Document ETSI, contenant essentiellement des éléments informatifs, dont la publication a été approuvée par un organe technique.

Norme européenne EN (série télécommunications): Document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon une procédure associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l'ETSI, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.

Norme harmonisée: Norme EN (série télécommunications) dont la rédaction a été confiée à l'ETSI par un mandat de la Commission en application de la directive 98/48/CE (dernière modification de la directive 83/189/CEE), et qui a été rédigée en tenant compte des exigences essentielles applicables prévues par la directive "nouvelle approche", et dont la référence a ultérieurement été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Rapport spécial (SR): Document ETSI rendu accessible au public à des fins de référence.

Documents de l'ancienne nomenclature ETSI auxquels il est fait référence dans la liste:

Norme européenne de télécommunications (ETS): Document ETSI contenant des dispositions normatives, dont la publication a été approuvée selon une procédure associant les organismes nationaux de normalisation et/ou les délégations nationales de l'ETSI, et ayant des incidences en matière de statu quo et de transposition en droit national.

Rapport technique ETSI (ETR): Document ETSI, contenant essentiellement des éléments informatifs, dont la publication a été approuvée par un comité technique.

5. Processus de définition en trois phases utilisé par l'ETSI

Des normes de phases 1, 2 et 3 peuvent, le cas échéant, figurer dans la liste. Elles font référence au processus de définition en trois phases utilisé par l'ETSI (voir ETR-010).

La phase 1 constitue une description générale du point de vue de l'utilisateur. Dans la phase 2 sont décrites les possibilités fonctionnelles et les flux d'informations nécessaires au fonctionnement du service décrit dans la phase 1. La phase 3 constitue la spécification du protocole de signalisation à l'interface d'accès d'usager au réseau ou à la passerelle entre deux réseaux publics.

6. Adresses où les documents mentionnés peuvent être obtenus

Office des publications de l'ETSI(14) adresse postale: F - 06921 Sophia Antipolis Cedex téléphone (33-4) 92 94 42 41 ou (33-4) 92 94 42 58 télécopieur (33-4) 93 95 81 33 courriel: publications@etsi.fr ( site Internet: http://www.etsi.fr )

Bureau des ventes de l'UIT (pour les documents UIT) adresse postale: Place des Nations CH - 1211 Genève 20 téléphone (41-22) 730 61 41 (anglais)

(41-22) 730 61 42 (français)

(41-22) 730 61 43 (espagnol)

télécopieur (41-22) 730 51 94 courriel: sales@itu.int ( site Internet: http://www.itu.int )

7. Références à la législation de l'Union

La liste renvoie aux actes suivants, qui peuvent être trouvés à l'adresse ci-après: http://europa.eu.int/ information_society/topics/ telecoms/regulatory/index_en.htm

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive-cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (JO L 201 du 31.7.2002, p. 27).

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

Recommandation 2000/417/CE de la Commission relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 156 du 29.6.2000, p. 44).

Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4).

Directive 90/387/CEE du Conseil relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990, p. 1), modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

Directive 92/44/CEE du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19.6.1992, p. 27), modifiée par la directive 97/51/CEE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23), modifiée par la décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (JO L 14 du 20.1.1998, p. 27).

Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (JO L 281 du 23.11.1995, p. 51).

Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (JO L 199 du 26.7.1997, p. 32).

Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).

Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel (JO L 101 du 1.4.1998, p. 24) modifiée par la décision de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 5 du 10.1.2001, p. 12).

La liste actuelle concerne les normes relatives aux réseaux de télécommunications et aux réseaux de radiodiffusion et aux ressources associées. Elle est établie sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(15), ou de toute autre liste de normes publiées conformément à cette directive.

LISTE DES NORMES ET/OU DES SPÉCIFICATIONS POUR LES RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES, LES SERVICES ÉLECTRONIQUES ET LES RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS

La publication de normes dans la présente liste vise à encourager la fourniture de services de télécommunications harmonisés dans l'intérêt des utilisateurs sur tout le territoire de la Communauté, à assurer l'interopérabilité, et à soutenir la mise en oeuvre du cadre réglementaire actuel et futur. Le grand principe directeur qui est suivi pour décider d'inclure ou non une norme dans cette partie de la liste consiste à la limiter aux normes qui sont étroitement liées aux dispositions des directives.

CHAPITRE I

Liste des références pour les lignes louées en dehors de l'ensemble minimal défini au chapitre I de l'annexe

Les interfaces techniques et/ou caractéristiques des services énumérées dans le présent chapitre comprennent celles énumérées à l'annexe III de la directive 92/44/CEE.

SIGNAUX NUMÉRIQUES

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CHAPITRE II

Normes pour l'accès et l'interconnexion. Portabilité du numéro, sélection du transporteur et présélection du transporteur

INTERCONNEXION DE RÉSEAUX

Cette section est consacrée aux normes d'interconnexion de réseaux commutés, y compris de réseaux intelligents. Les normes d'interconnexion mentionnées reposent sur le système de signalisation n° 7 (SS7).

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ACCÈS AUX FOURNISSEURS DE SERVICES

La présente section est consacrée aux normes applicables pour l'accès au réseau à des points autres que les points de terminaison offerts à la majorité des utilisateurs finals.

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PORTABILITÉ DU NUMÉRO, SÉLECTION ET PRÉSÉLECTION DU TRANSPORTEUR

Les interfaces techniques et/ou caractéristiques des services figurant dans le présent chapitre reposent sur l'article 19 de la directive relative au service universel pour ce qui est de la portabilité du numéro de l'opérateur, la sélection du transporteur et la présélection du transporteur.

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CHAPITRE III

Accès dégroupé à la boucle locale

Les interfaces techniques et/ou les caractéristiques des services présentées dans la présente section se rapportent au dégroupage de l'accès local conformément à la recommandation 2000/417/CE et au règlement (CE) n° 2887/2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale.

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CHAPITRE IV

Normes pour la mise en oeuvre de divers services pour les usagers

Les interfaces techniques et/ou caractéristiques des services mentionnées dans le présent chapitre sont celles qui conviennent à la réalisation d'offres concernant divers services aux usagers conformément à la directive relative au service universel.

INTERFACE DE LIGNE INDIVIDUELLE ANALOGIQUE ET TONALITÉS TÉLÉPHONIQUES

Conformément à l'article 4 de la directive relative au service universel, les États membres doivent veiller à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par une entreprise au moins.

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NORMES POUR LES SERVICES ET AUTRES MESURES DESTINÉES AUX USAGERS HANDICAPÉS

Conformément à l'article 7 de la directive relative au service universel, les États membres prennent, lorsque cela est approprié, des mesures particulières en faveur des usagers handicapés pour leur assurer, d'une part, un accès aux services téléphoniques accessibles au public qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres usagers et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.

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SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES

Conformément à l'article 5 de la directive relative au service universel, les États membres veillent à ce qu'au moins un service de renseignements téléphoniques complets comprenant tous les numéros d'abonnés figurant dans l'annuaire soit accessible à tous les utilisateurs.

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LOCALISATION DE L'APPELANT

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la directive relative au service universel, les États membres veillent à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112". Dans les réseaux fixes, cette fonction sera assurée par le service CLIP.

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PRÉFIXES EUROPÉENS D'ACCÈS AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE (3883)

Conformément à l'article 27 de la directive relative au service universel, les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics acheminent l'ensemble des appels destinés à l'espace de numérotation téléphonique européen.

>TABLE>

SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Conformément à l'article 29 de la directive relative au service universel, les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics doivent permettre la numérotation au clavier ou DTMF (multifréquence bitonale) et offrir l'identification de la ligne appelante comme indiqué à l'annexe I, partie B.

Multifréquence bitonale (DTMF)

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Identification de la ligne appelante dans les RTPC

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Identification de la ligne appelante dans les RNIS

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Identification de la ligne appelante dans les réseaux GMS

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MAÎTRISE DES DÉPENSES

Conformément à l'article 10 et à l'annexe I, partie A, de la directive relative au service universel, les opérateurs ayant des obligations de service universel doivent offrir une série de services permettant aux consommateurs de surveiller et de maîtriser leurs dépenses. Comme le service universel ne s'applique pas aux RNIS, la liste ne contient que les normes relatives aux services des RTPC.

Interdiction d'appel sortant

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CHAPITRE V

Normes pour la mise en oeuvre des exigences relatives à la protection des données

Les interfaces techniques et/ou caractéristiques des services mentionnées dans le présent chapitre sont celles qui conviennent à la réalisation d'offres conformément à la directive relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et à la directive relative au service universel. Cependant, pour certains services qui sont également visés par la directive relative au service universel, les normes qui s'y rapportent figurent à un autre endroit de la présente liste.

SERVICES D'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE ET DE LA LIGNE CONNECTÉE

Les interfaces techniques et/ou les caractéristiques des services présentées dans la présente section se rapportent aux services d'identification de la ligne appelante et de la ligne connectée imposés par l'article 8 de la directive relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

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DONNÉES DE LOCALISATION POUR LES SERVICES DE TÉLÉPHONES PUBLICS

Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la directive relative au service universel, les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics doivent mettre les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112". Conformément à l'article 9 de la directive relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, l'abonné doit avoir la possibilité, d'interdire temporairement, par un moyen simple, le traitement de ces données de localisation pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication. Conformément à l'article 10 de la directive relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, il peut être passé outre à l'interdiction temporaire de l'abonné en ce qui concerne le traitement de données de localisation pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence.

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RENVOI AUTOMATIQUE D'APPEL

Conformément à l'article 10 de la directive relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, les États membres doivent veiller à ce que tout abonné ait la possibilité, par un moyen simple et gratuit, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son terminal.

>TABLE>

CHAPITRE VI

Normes pour les réseaux de communication électronique établis pour assurer la distribution de services de radiodiffusion numérique et de leurs ressources associées

Le présent chapitre contient les normes relatives à la fourniture de services de radiodiffusion conformément à la directive relative à l'accès aux réseaux et à leur interconnexion, à la directive relative au service universel, et à la directive-cadre. Ces directives reprennent ou étendent les dispositions de la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (ci-après dénommée "directive relative aux normes de télévision").

INTEROPÉRABILITÉ DES ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉVISION GRAND PUBLIC

Conformément à l'article 3 et à l'article 4, point d), de la directive relative aux normes de télévision, tout récepteur de télévision doit être doté d'au moins une prise d'interface ouverte (telle que normalisée par un organisme de normalisation européen reconnu). Ces obligations sont confirmées sous une forme modifiée par l'article 24 et par l'annexe VI de la directive relative au service universel.

>TABLE>

SYSTÈMES D'ACCÈS CONDITIONNEL

Conformément à l'article 4, point a), de la directive relative aux normes de télévision, les équipements grand public capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre le désembrouillage de ces signaux selon l'algorithme européen commun d'embrouillage, ainsi que la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair. C'est également ce qui est exigé par l'article 24 et l'annexe VI de la directive relative au service universel.

Conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive relative à l'accès aux réseaux et à leur interconnexion, les États membres veillent à ce que les conditions énumérées à l'annexe I de ladite directive s'appliquent à l'accès aux services de télévision et de radio numériques. Ces conditions reprennent la plupart des dispositions de l'article 4 de la directive relative aux normes de télévision et en étendent la portée aux services de radio.

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SYSTÈMES DE TRANSMISSION

Radiodiffusion vidéonumérique

Conformément à l'article 2, point a), de la directive relative aux normes de télévision "tous les services de télévision retransmis aux téléspectateurs, que ce soit par câble, par satellite ou par des moyens terrestres, doivent (...) s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission qui a été normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu".

>TABLE>

Radiodiffusion audionumérique

La présente section contient une norme qui convient à la transmission d'émissions par radiodiffusion audionumérique.

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SERVICES

Conformément à l'article 18 et à l'article 17, paragraphe 2, de la directive-cadre, les États membres encouragent l'interopérabilité des services de télévision numérique.

>TABLE>

INTERFACES DE PROGRAMME D'APPLICATION (API)

L'article 18, paragraphe 1, point a), de la directive-cadre oblige les États membres à encourager, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, les fournisseurs de services de télévision numérique interactive distribués au public de la Communauté sur des plates-formes de télévision numérique interactive, quel que soit le mode de transmission, à utiliser une API ouverte.

Plate-forme multimédia domestique

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(1) Directive 90/387/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO L 192 du 24.7.1990), modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997).

(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(3) Un texte équivalent figure à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE, modifiée par la directive 97/51/CE.

(4) JO C 339 du 7.11.1998, p. 6.

(5) Un texte équivalent figure à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/387/CEE, modifiée par la directive 97/51/CE.

(6) Institué par l'article 22 de la directive-cadre.

(7) JO L 165 du 19.6.1992.

(8) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.

(9) Article 18, paragraphe 1: "Lorsque (...) une autorité réglementaire nationale constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ou d'une partie de celui-ci n'est pas en situation de concurrence réelle, (elle) impose à ces entreprises, en relation avec ces marchés particuliers de lignes louées, des obligations relatives à la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées, selon la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) ainsi que les conditions fixées à l'annexe VII de la présente directive (...)".

(10) JO L 101 du 1.4.1998, p. 24.

(11) JO L 5 du 10.1.2001, p. 12.

(12) Un texte équivalent figure à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/387/CEE, modifié par la directive 97/51/CE.

(13) À consulter sur le site http://portal.etsi.org/directives/

(14) Les documents ETSI peuvent être téléchargés de la zone de téléchargement des publications de l'ETSI (http://pda.etsi.org/pda/ queryform.asp).

(15) JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.

ANNEXE

On trouvera dans la présente annexe, pour information uniquement, une liste des normes et/ou spécifications dont l'application a été rendue obligatoire par les directives en vigueur.

Dans la présente liste, les normes et spécifications sont

- les normes relatives aux lignes louées faisant l'objet de l'annexe II de la directive 92/44/CEE,

- les indicateurs de la qualité du service énumérés à l'annexe III de la directive 98/10/CE, modifiée par la décision de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de la directive 98/10/CE.

CHAPITRE I

Liste des références pour les lignes louées énumérées à l'annexe II de la directive 92/44/CEE

Conformément à l'article 7 de la directive 92/44/CEE, certains organismes sont tenus de fournir un ensemble minimal de lignes louées conformes aux spécifications techniques de la liste susvisée. Après l'abrogation de cette directive, qui doit prendre effet le 24 juillet 2003, ces obligations seront maintenues conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive relative au service universel. Les obligations concernant la fourniture d'un ensemble minimal de lignes louées seront révisées conformément à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 18, paragraphe 1, de ladite directive. Conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive relative au service universel, les États membres retirent les obligations relatives à la fourniture de lignes louées lorsque le marché concerné est effectivement concurrentiel.

SIGNAUX ANALOGIQUES

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SIGNAUX NUMÉRIQUES

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CHAPITRE II

Indicateurs de la qualité du service

Conformément à l'article 12 de la directive 98/10/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, modifiée par la décision de la Commission du 22 décembre 2000 portant modification de l'annexe III de la directive 98/10/CE, les organismes qui sont puissants sur le marché sont tenus de conserver des informations à jour concernant les résultats obtenus au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesures établis à l'annexe III de ladite directive. Après l'abrogation de cette directive, qui doit prendre effet le 24 juillet 2003, ces obligations seront maintenues conformément à l'article 11 de la directive relative au service universel qui prévoit que les opérateurs ayant des obligations de service universel doivent publier des informations adéquates et actualisées concernant les résultats obtenus dans la fourniture du service universel au regard des indicateurs, définitions et méthodes de mesure en matière de qualité du service décrits dans l'annexe III de ladite directive.

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