Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013 /* COM/2012/0598 final - 2012/0290 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED prévoient une procédure pour les appels de contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur: – le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2014; – le montant annuel des contributions pour l’exercice 2013; et – le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2013. Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément. Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels de contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels de contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 9e FED pour la BEI et du 10e FED pour la Commission. Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition pour le 15 novembre 2012 et les États membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard le 21 janvier 2013. L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article. 2012/0290 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1] (l’«accord interne»), et notamment son article 7, vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement[2] (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3], et notamment son article 57, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission devrait présenter pour le 15 octobre 2012 une proposition qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2014, le montant annuel des contributions pour l’exercice 2013 et le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2013. (2) Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion. (3) L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED pour la BEI. (4) Le Conseil devrait se prononcer sur la présente proposition pour le 15 novembre 2012 et les États membres devraient verser la première tranche des contributions pour 2013 au plus tard le 21 janvier 2013, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2014 est fixé à 3 250 000 000 EUR pour la Commission et à 360 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement. Article 2 Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2013 est fixé à 3 100 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la Banque européenne d’investissement. Article 3 Les contributions au FED que les différents États membres doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au titre de la première tranche 2013 sont indiquées dans le tableau en annexe. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Contributions au FED: première tranche 2013 (en EUR) || || [1] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32. [2] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1. [3] JO L 102 du 16.4.2011, p. 1.