A4-0427/98

Résolution sur la demande d'adhésion de la Slovaquie à l'Union européenne, en vue du Conseil européen qui aura lieu à Vienne les 11 et 12 décembre 1998.

Le Parlement européen,

- vu la demande d¨adhésion de la Slovaquie à l¨Union européenne, déposée le 27 juin 1995,

- vu l¨avis de la Commission européenne concernant cette demande d'adhésion (COM(97)2004 - C4-0376/97),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97)2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)), son avis du 11 mars 1998 sur la proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil relatif à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre d'une stratégie de préadhésion (COM(97)0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS)) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 110.)) et sa résolution du 11 mars 1998 sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98)0053 - C4-0130/98) ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 113.)),

- vu les décisions prises par le Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 et à Cardiff les 15 et 16 juin 1998,

- vu sa résolution du 8 octobre 1998 sur la République slovaque ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 14.)), suite aux élections législatives qui se sont déroulées dans ce pays les 25 et 26 septembre 1998,

- vu les rapports présentés par la Commission le 4 novembre 1998,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0427/98),

A. constatant que la Slovaquie n'a pas pu faire partie du premier train de négociations en raison des insuffisances qu'a accusé jusqu'à ce jour son régime politique par rapport aux critères politiques de Copenhague, alors que sa situation économique aurait permis l'ouverture des négociations avec ce pays en même temps que le groupe dit "5 + 1¨,

B. considérant que les élections des 25 et 26 septembre 1998 se sont déroulées librement et correctement, répondant ainsi aux espoirs que l'Union européenne avait placés dans les aspirations démocratiques de la population slovaque,

C. compte tenu des intentions exprimées par le nouveau gouvernement en vue d'amener la Slovaquie à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague,

D. considérant que les décisions essentielles concernant la formation d'un nouveau gouvernement et les répartitions des fonctions démocratiques dans le nouveau parlement ont été prises et que les grandes lignes du programme gouvernemental ont déjà été adoptées,

E. considérant que la Slovaquie doit poursuivre l'adaptation de son économie aux nécessités de l'acquis communautaire et qu'il importe en particulier que les autorités slovaques combattent avec détermination certaines évolutions négatives au niveau macro-économique et rétablissent la confiance vis-à-vis des investissements étrangers, facteur déterminant dans la modernisation de l'économie slovaque,

F. considérant que la prise en compte par la Commission, le Conseil européen et le Parlement européen des circonstances particulières et de la modification de la situation en Slovaquie est de nature à contribuer à une intensification durable des efforts déployés par ce pays;

1. souligne que la dynamique du processus d'adhésion doit s'étendre à tous les pays avec lesquels l'Union européenne a conclu un accord européen; réaffirme sa ferme conviction qu'il ne doit pas y avoir de groupes fermés de candidats à l'adhésion et insiste pour que la possibilité d'un passage sans à-coup à la phase des négociations intensives demeure ouverte à tout moment;

2. est convaincu que l'intégration progressive des pays candidats dans l'Union européenne contribuera de façon importante à la sécurité en Europe;

3. souhaite que la Slovaquie puisse rejoindre le plus rapidement possible le groupe des pays avec lesquels le Conseil a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion et estime que l'évolution politique de la Slovaquie est favorable et qu'elle doit encore être poursuivie;

4. invite par conséquent le Conseil européen à faire preuve de flexibilité dans le réexamen de la candidature slovaque et à demander à la Commission de réévaluer la situation en Slovaquie, de façon que la décision d'ouvrir des négociations puisse intervenir au plus tard avant la fin de la présidence allemande;

5. attend en effet des nouvelles autorités slovaques qu'elles démontrent leur volonté de mettre en oeuvre les réformes politiques nécessaires pour faire de la Slovaquie un véritable Etat de droit respectueux des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits des minorités;

6. invite par ailleurs instamment la Slovaquie à engager les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'une économie de marché performante et à instaurer la transparence dans ce processus, notamment pour ce qui est des privatisations;

7. invite la Slovaquie à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la reprise de l'acquis communautaire, ce qui suppose que, parallèlement, elle réforme et renforce son appareil administratif et judiciaire;

8. encourage la Slovaquie, d'une façon générale, à accélérer le processus de préparation à l'adhésion de façon à raccourcir la durée des futures négociations;

9. encourage la Slovaquie à prendre, avec l¨appui de l¨Union européenne, les mesures nécessaires pour rétablir ses équilibres macro-économiques, attirer les capitaux et les investissements étrangers et poursuivre la reprise de l'acquis communautaire;

10. se félicite de la volonté du nouveau gouvernement d'évaluer la politique énergétique appliquée jusqu'à maintenant par la Slovaquie; encourage le gouvernement slovaque à envisager la fermeture le plus tôt possible des centrales nucléaires technologiquement obsolètes;

11. engage la Commission à procéder à une nouvelle évaluation de la situation en Slovaquie de façon à permettre au Parlement européen et au Conseil européen de se prononcer sur l'ouverture de négociations avec la Slovaquie durant le premier semestre 1999;

12. demande aux deux parties d'utiliser pleinement, dans l'intervalle, les instruments existants, en particulier l¨accord européen et le partenariat d¨adhésion, pour développer leur coopération en vue de l¨adhésion de la Slovaquie à l¨Union européenne;

13. demande de même que la Conférence européenne soit le forum où l¨Union européenne et la Slovaquie examinent de concert avec les autres candidats des problèmes communs de préadhésion et oeuvrent au rapprochement de leurs politiques étrangères et de sécurité et de leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives dans les matières relevant du troisième pilier;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des Etats membres ainsi qu¨au gouvernement et au Parlement slovaques.