COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1997 
COM(97) 392 final 
97/0221 (PRT) 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT L'ACCORD -CADRE 
SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR 
L'UNICE, LE CEEP ET LA CES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Introduction 
1. L'importance des nouvelles formes de travail flexible, notamment du temps partiel, a 
fortement augmenté au cours des dernières années et cette évolution se poursuit encore 
dans les marchés nationaux de l'emploi. 
2. Le 29 juin 1990, la Commission avait soumis trois propositions de directive du 
Conseil relatives à certaines relations de travail (à temps partiel, temporaire)1. 
3. Le Comité Economique et Social a rendu ses avis le 20.9.1990 . Le Parlement 
européen a communiqué ses avis le 24.10.1990 . Conformément à l'article 149 du 
Traité, la Commission a soumis le 7.11.1990 une proposition modifiée4 au Conseil, 
incorporant certaines modifications souhaitées par le Parlement. 
4. Ces propositions ont été discutées au sein du Conseil en diverses occasions entre 1990 
et 1994. Parmi ces propositions seule la directive du Conseil 91/383/CEE "complétant 
les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail 
des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de 
travail intérimaire " a pu être adoptée par le Conseil. 
5. En juillet 1994, la Commission a publié son Livre blanc sur l'avenir de la politique 
sociale européenne. Dans ce document, la Commission réaffirme sa volonté de 
progresser dans ce domaine et indique au chapitre III "que la première des priorités est 
de faire adopter par le Conseil les propositions relatives à l'emploi atypique. Les 
mesures adoptées devront tenir compte des principes de la convention de 
l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) sur le temps partiel, adoptée en juin 
1994. Si aucun progrès ne peut être réalisé au Conseil en 1994, la Commission 
ouvrira des consultations avec les partenaires sociaux, au titre de l'Accord sur la 
politique sociale". 
6. Les conclusions du Conseil d'Essen ont souligné la nécessité de prendre des mesures 
pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des hommes, et 
appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en emploi de la 
croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant 
aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence"; 
' COM (90) 228 final du 29.6.1990, JO C 224 du 08/9/1990, p 8. 
• JO C 332 du 3 1. 12.1990, JO C 332 du 31/12/90, p 167 
1JOC 295 du 26.11.1990, p 112 
'' COM (90) 533 final, JO C 305 du 05/12/90, p i2 
JO 1.206 du 29.7.1991, p 19 
7. Vu l'absence de progrès au sein du Conseil, la Commission a décide d'entamer îa 
procédure prévue à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale Ainsi, le 27 
septembre 1995, elle a approuvé l'ouverture d'une consultation des partenaires 
sociaux au titre de l'article 3, paragraphe 2 dudit accord. A l'issue d'une période de 
consultation de six semaines, la Commission a reçu 22 réponses. 
8. Les réponses des partenaires sociaux ont fait apparaître un large soutien au principe 
directeur fondamental de non-discrimination des travailleurs concernées par les 
nouvelles formes de travail flexibles, leur garantissant un traitement comparable à 
celui dont bénéficie le personnel à temps plein et sous contrat à durée indéterminée. 
Bien que les avis aient divergé considérablement quant à la forme et le niveau 
approprié de l'action à entreprendre dans ce domaine, la plupart des partenaires 
sociaux se sont déclarés prêts à jouer un rôle actif dans la définition des principes 
concernés et dans leur mise en oeuvre, notamment par le biais de la négociation 
collective au niveau approprié. 
9. Suite à l'examen de ces réactions, la Commission a estimé qu'une action 
communautaire était souhaitable et a décidé, le 9 avril 1996, de lancer la deuxième 
consultation des partenaires sociaux, prévue au 3ème paragraphe de l'article 3 de 
l'accord sur la politique sociale. Le 19 juin 1996, trois organisations (UNICE, CLHI\ 
CLS) ont annoncé leur intention d'engager des négociations à ce sujet, et plus 
particulièrement dans un premier temps sur le travail à temps partiel. Le 12 mars 1997, 
elles ont demandé à la Commission, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 de l'Accord 
sur la politique sociale, un délai supplémentaire de 3 mois. La Commission leur a 
accordé ce délai. A l'issue de ces négociations, les trois organisations ont conclu un 
accord-cadre le 6 juin 1997. Elles ont transmis l'accord à la Commission, demandant, 
conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale, qu'il soit 
mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. 
lO.Les partenaires sociaux ont également prié la Commission, dans sa proposition visant 
à mettre en oeuvre cet accord: 
de demander aux Etats membres d'adopter les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives au plus tard deux ans après l'adoption de la décision ou de s'assurer, 
au sens de l'article 2.4. de l'accord sur la politique sociale annexé au Traité instituant 
la Communauté européenne, que les partenaires sociaux mettent en place les 
dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de cette période, et, 
de prévoir que les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de 
difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au 
maximum d'une année supplémentaire pour se conformer à cette décision. 
1 l .Bien que le document de la deuxième consultation ait visé "la flexibilité du temps de 
travail et la sécurité des travailleurs" (formes de travail autres que le travail à temps 
plein et à durée indéterminée), les partenaires sociaux ont voulu accorder une attention 
particulière au travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de 
considérer la nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail. 
L'analyse de l'accord 
12.Dans sa Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique 
sociale, la Commission soulignait "qu'en tant que gardienne des traités, la 
Commission élaborera ses propositions de décisions qu'elle soumettra au Conseil en 
tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et la 
"légalité" de chaque clause de la convention collective au regard du droit 
communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les petites et 
moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause, elle a 
l'intention d'accompagner toutes les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce 
domaine d'un exposé des motifs, ainsi que d'observations et d'une évaluation de 
l'accord conclu par les partenaires sociaux". 
i. Caractère représentatif des parties contractantes et leur mandat 
13.Les organisations parties à l'accord sont l'UNICE, le CEEP et la CES. Ces trois 
organisations se sont engagées, dès 1985 dans un processus autonome et volontaire dit 
dialogue social "Val Duchesse". Il a résulté de ce dialogue 15 avis communs, 2 
recommandations, 3 accords et 4 déclarations. Elles ont en particulier conclu un 
accord significatif en octobre 1991 destiné à définir le rôle et la place du dialogue 
social dans le nouveau cadre communautaire. Les articles 3 et 4 de l'accord sur la 
politique sociale sont largement inspirés de cet accord. 
14.Les trois organisations répondent toutes aux critères suivants, définis dans la 
Communication de la Commission (point 24): 
elles sont interprofessionnelles et organisées au niveau européen; 
elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant 
partie intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, 
elles ont la capacité de négocier des accords et elles sont représentatives dans 
tous les Etats membres 
elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de 
manière efficace à la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale. 
15.Ces trois organisations sont les seules trois organisations interprofessionnelles à 
vocation générale aux termes de l'annexe 2 de la Communication de la Commission. 
Par ailleurs, l'étude sur les partenaires sociaux aboutit à un certain nombre de 
conclusions (qui étaient annexées à la Communication) en ce qui concerne la 
représentativité d'organisations patronales et syndicales. Dans sa Communication 
concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire , chapitre 
D.I1, la Commission a exprimé son souhait "d'encourager les partenaires sociaux 
européens à coopérer plus étroitement dans la recherche d'une solution à la question 
de la représentativité". 
" COM(93)60G du 14 décembre 1993 
COM(%) 448 final du 18.9.1996 
Organisations patronales 
16.La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels et 
des catégories d'entreprises est l'UNICE. Dans tous les Etats membres, les affiliés à 
l'UNICE sont de loin les fédérations patronales interprofessionnelles les plus 
représentatives. Tous ses affiliés au niveau national ont directement ou indirectement 
un rôle dans la négociation collective, et participent à la Conférence internationale du 
Travail. Le CEEP apporte une représentation significative du côté des entreprises 
publiques ou à la participation publique dans les Etats membres. 
Organisations syndicales 
17.La confédération syndicale interprofessionnelle la plus représentative au niveau 
européen est, de loin, la CES. Dans tous les Etats membres, ses affiliés sont les 
confédérations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives. Tous ses 
affiliés au niveau national ont directement ou indirectement un rôle dans la 
négociation collective, et participent à la Conférence internationale du Travail. 
Conclusion 
18.La Commission constate que ces trois organisations ont reçu un mandat spécifique de 
leurs affiliés au niveau national pour la négociation relative au travail à temps partiel 
et ont conclu l'accord-cadre en leur nom. Ces mêmes affiliés ont entériné l'accord-
cadre. 
19.La Commission a conclu de cet examen que la condition de représentativité qu'elle 
s'était engagée à vérifier avant la transmission de sa proposition était remplie par ces 
trois organisations, en relation avec les destinataires et l'objet de l'accord. 
ii. "Légitimité" des clauses concernant le rôle des partenaires sociaux non-
signataires, ainsi que leurs membres. 
20.Plusieurs autres partenaires sociaux, consultés par la Commission, ont exprimé leur 
volonté de participer aux négociations. La Commission a été informée de l'échange 
des lettres et des discussions entre les partenaires sociaux signataires de l'accord et ces 
autres partenaires sociaux. Elle a été également informée de la participation à la 
négociation, dans la délégation de l'UNICE, des experts de trois organisations 
sectorielles des partenaires sociaux. 
21. Par ailleurs, la Commission a transmis l'accord-cadre à toutes les organisations 
syndicales et patronales qu'elle avait consulté ou informé préalablement, et a organisé 
une réunion d'information et de dialogues avec elles. 
22. Certaines organisations ont contesté le caractère représentatif des parties signataires 
et ont affirmé que l'accord-cadre ne prend pas en considération les intérêts de certains 
secteurs ou catégories d'entreprises. Par contre, d'autres ont souligné le caractère 
flexible des dispositions de l'accord, qui permettra, lors de sa transposition en droit 
national de tenir compte les besoins spécifiques de certains secteurs ou sous-seetcurs. 
23. La Commission, après vérification des clauses pertinentes, estime que l'accord-cadre 
renvoie à plusieurs reprises aux partenaires sociaux 'au niveau approprié', à la 
législation, 'conventions collectives ou pratiques nationales' et préserve dès lors 
largement le rôle des partenaires sociaux non-signataires de l'accord, ainsi que leurs 
membres au niveau national. 
iii. Respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises 
24.L'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que la législation 
dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives, financières et 
juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et 
moyennes entreprises". 
25.La situation spécifique des PMEs a fait l'objet d'une attention particulière dans 
l'élaboration du texte de l'accord-cadre. Ainsi une référence explicite y figure: 
Considérant 7: "considérant que le présent accord prend en considération la nécessité 
d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la compétitivité de 
l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des contraintes administratives, 
financières et juridiques telles qu'elles entraveraient la création et le développement 
des petites et moyennes entreprises". 
26.Bien évidemment, l'accord ne prévoit pas une dérogation au principe fondamental du 
droit de la non-discrimination en faveur des PMEs. Toutefois, la clause 1 (b) établit 
comme objectif fondamental dudit accord le développement du travail à temps partiel 
et l'organisation flexible du temps de travail. Dans ce cadre, les clauses 5 (1) et (2) 
établissent l'élimination par voie législative ou conventionnelle des obstacles légaux 
et administratifs qui peuvent rendre difficile les possibilités de travail à temps partiel. 
Bien que la référence au développement du travail à temps partiel se réfère à toutes les 
entreprises en général, indépendamment de sa taille et personnel, il est évident que les 
PME devraient tirer le plus grand bénéfice d'une telle disposition. 
27.Plusieurs clauses (2.2, - 3,3 - 4,3 - 4,4 et 6,2) se réfèrent à la législation, aux 
conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou aux partenaires sociaux au 
niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au niveau de l'entreprise. 
Même si elles ne font pas mention expressément des PMEs, ces dispositions 
permettront de prendre, si nécessaire, des dispositions nationales d'application qui 
tiendront compte de leurs besoins spécifiques. 
28.Ces dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager 
l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du travail et du temps, plus 
adaptés aux besoins changeants de la société et qui devraient prendre en compte à la 
fois les besoins des entreprises et des travailleurs (considérant 4 et 5). 
29.Par conséquent, la Commission a conclu que les dispositions concernant les petites et 
moyennes entreprises ont été respectées. Lorsqu'ils ont rédigé l'accord-cadre, les 
partenaires sociaux ont ménagé des espaces permettant de tenir compte des besoins 
particuliers des PMEs, notamment lors de la transposition dans les droits nationaux. 
iv "Légalité" des clauses 
30.L'examen attentif par la Commission de chacune des clauses de l'accord-cadre n'a pas 
révélé de dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit 
des obligations pour les Etats membres, ne remet pas en cause sa légalité. En effet, il 
découle a contrario de la 2ème déclaration annexée à l'Accord sur la politique 
sociale, que la deuxième modalité de mise en oeuvre des accords entre les partenaires 
sociaux au niveau communautaire est susceptible de créer des obligations pour les 
Etats membres. Les obligations imposées aux Etats membres ne découlent pas 
directement de l'accord entre les partenaires sociaux mais de la modalité de mise en 
oeuvre de cet accord. En ce qui concerne le contenu même de l'accord, la rubrique v 
porte sur l'évaluation que la Commission en fait. 
v. Evaluation de l'accord 
31.La Commission considère, à la lumière des conclusions du Conseil Européen d'Hssen 
et des Conseils Européens subséquents, que le travail à temps partiel est un facteur 
important pour promouvoir l'emploi, l'égalité des chances des femmes et des hommes 
ainsi que dans certains cas pour faciliter l'accès à la formation continue. Il contribue 
également à augmenter l'intensité en emploi de la croissance, en particulier par une 
organisation plus souple du travail, qui devrait répondre tant aux souhaits des 
travailleurs qu'aux exigences de la concurrence. La Commission a par conséquent 
consulté les partenaires sociaux dans le cadre de cette approche plus large. La 
contribution des partenaires sociaux est en soi positive, puisqu'elle garantit la prise en 
considération en même temps de la compétitivité des entreprises et des intérêts des 
travailleurs. 
32.La Commission souscrit pleinement aux objectifs de l'accord-cadre des partenaires 
sociaux. Elle considère que celui-ci est important sous deux aspects. 
33.D'un côté, des normes minimales dans le domaine du travail à temps partiel sont un 
pas important dans la réalisation d'un socle minimal de droits fondamentaux des 
travailleurs. Ceci favorise la promotion de l'égalité des chances des hommes et des 
femmes. Le partage des responsabilités familiales entre les parents constitue un 
élément essentiel des stratégies dessinées à améliorer l'égalité sur le marché du travail. 
34.De l'autre côté, cet accord contribue également à la réalisation des conclusions du 
Conseil d'Essen quant à l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du 
travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, placées face à la 
concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit également 
tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur 
temps de travail à leurs besoins notamment en formation afin de maintenir ou accroître 
8 "l-es onze Hautes Parties contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre 
les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 -
consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque Etat 
membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les Etats 
membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition 
de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en 
oeuvre" 
leur employabilité. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la 
négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus 
approprié pour concilier les intérêts des deux parties. 
35.La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une 
proposition visant à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux par 
une décision du Conseil. 
La Proposition de la Commission 
36.Dans sa Communication du 14 décembre 1993, la Commission a manifesté que "si la 
mise en oeuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande 
conjointe des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la 
Commission, le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord. Pour cette raison la 
Commission se bornera à proposer en tout état de cause, après examen de l'accord 
conclu entre partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel 
qu'il a été conclu". Dans le cas d'espèce, l'acte proposé est une directive. Elle 
contient, par conséquent, les dispositions types relatives à la mise en oeuvre de 
l'accord au niveau national. 
37.Par ailleurs, la Commission a également estimé "que la décision du Conseil doit se 
contenter de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires 
sociaux, de manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision mais 
y soit annexé". 
38.Enfin, la Commission a annoncé que "si le Conseil décide, conformément aux 
procédures prévues au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2, de ne pas mettre en 
oeuvre l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa 
proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer à la lumière des 
travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné". 
39.La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a 
simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère, que, si le Conseil venait à 
modifier l'accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa 
proposition. 
i. Base juridique 
40.L'article 4, paragraphe 2, de l'Accord sur la politique sociale, prévoit "que la mise en 
oeuvre des accords conclus au niveau européen intervient dans les matières relevant de 
l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil 
sur proposition de la Commission". L'accord sur le travail à temps partiel relève des 
conditions de travail, visé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique 
sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité 
qualifiée. Par conséquent, l'article 2, paragraphe 2, constitue la base juridique 
appropriée pour fonder la proposition de la Commission. 
41.Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des 
demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux. Conformément à 
l'engagement qu'elle a pris dans sa Communication, la Commission a tenu informé le 
Parlement des différentes phases de consultation avec partenaires sociaux. Elle lui 
7 
transmet également cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, 
communiquer son avis à la Commission et au Conseil. Il en est de même pour ce qui 
est du Comité économique et social. 
ii. Forme de Pacte 
42.Le terme "décision" au sens de l'article 4, paragraphe 2 de l'accord sur la politique 
sociale se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du Traité. Il 
revient à la Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants 
dudit article (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié. Dans le cas 
d'espèce, vus la nature (accord-cadre) et le contenu du texte des partenaires sociaux, il 
est clair que cet accord-cadre à vocation a être appliqué indirectement par voie de 
dispositions à transposer, par les Etats membres et/ou par les partenaires sociaux, dans 
le droit interne des Etats membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus 
approprié pour sa mise en oeuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, 
conformément aux engagements pris, la Commission considère que le texte de 
l'accord ne doit pas faire partie de la directive mais y être annexé. 
43.En ce qui concerne les articles de sa proposition, la Commission fait les remarques 
suivantes: 
article 1 
Cet article se limite à mettre en oeuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux 
par une décision du Conseil, aux termes de l'article 4, paragraphe 2 de l'Accord sur 
la politique sociale. 
articles 2à6 
L'article 2 paragraphe 1 indique que dispositions de la directive ne prévoient que 
des exigences minimales laissant aux Etats membres et/ou les partenaires sociaux, 
la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans le domaine concerné. 
L'article 2 paragraphe 2 consiste en une clause de "non-regression" standard qui 
concerne les Etats membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un 
niveau de protection plus élevé que celui garanti par l'accord-cadre annexé à celle-
ci. La clause en question vise la non régression du niveau général de protection des 
travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la 
possibilité aux Etats membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur 
politique économico-sociale et ceci, dans le respect des exigences minimales 
prévues par l'accord-cadre. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des 
Etats membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti 
par la directive. 
L'article 3 consiste en une clause de non discrimination, conformément à 
l'engagement pris par le Commission dans sa Communication9 sur le racisme, la 
xénophobie et l'antisémitisme. Il convient également de rappeler à cet égard, la 
déclaration solennelle adoptée par les partenaires sociaux à Florence en octobre 
1995, sur la prévention de la discrimination raciale et la xénophobie et sur la 
promotion de l'égalité des chances sur le lieu de travail. 
L'article 4 impose aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions ayant 
un caractère effectif, proportionné et dissuasif. En effet, dans le cadre de 
l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout système 
juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit communautaire 
tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et d'autre part, que 
soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas. 
Les articles 5 et 6 contiennent les dispositions habituelles de transposition dans les 
droits internes des Etats membres. 
Justification de la directive au regard de la subsidiarité 
44.La proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps 
partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et le CES est conforme au principe de 
subsidiarité dans ses deux critères, à savoir la nécessité et la proportionnalité tels 
qu'ils sont inscrits à l'article 3B du Traité du Maastricht. 
45.Sur le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, celle-ci se 
justifie du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par 
l'article 3 de l'accord sur la politique sociale sont convenus de la nécessité d'une 
action communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en oeuvre de leur 
accord conclu au niveau communautaire, par une décision du Conseil sur proposition 
de la Commission, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit accord. Il est d'ailleurs à 
souligner que cet initiative s'inscrit dans les Conclusions du Conseil européen 
d'Essen, en décembre 1994 et de son suivi. 
46.Du point de vue de la proportionnalité, la directive du Conseil répond à cette exigence 
dans la mesure où elle se limite à fixer les grands objectifs à atteindre par les Ltats 
membres, le contenu de la directive étant lui même fixé non par la Communauté mais 
par les partenaires sociaux. 
Conclusion 
47.Le Conseil est appelé à adopter la proposition de directive concernant l'accord-cadre 
sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. 
" C0M(95o 653 final du 13 décembre 1995 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partie] 
conclu par PUNICE, le CEEP et la CES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu l'accord sur la politique sociale, annexé au Protocole (n° 14) sur la politique sociale, 
annexé au Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, 
paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission 
considérant que, sur base du Protocole sur la politique sociale annexé au Traité, les Etals 
membres, à l'exception du Royaume Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, ci-
après dénommés "Etats membres", désireux de poursuivre dans la voie tracée par la 
Charte sociale de 1989, ont arrêté entre eux un accord sur la politique sociale; 
considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de 
l'accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au 
niveau communautaire soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition 
de la Commission; 
considérant que le point 7 de la Charte Communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs prévoit entre autres que "la réalisation du marché intérieur doit conduire à 
une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté. 
Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, 
notamment pour (...) la forme de travail autre que le travail à durée indéterminée tel que 
le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail 
saisonnier"; 
considérant que le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive 
relative à certaines relations de travail en ce qui concerne les distorsions de 
Il 12 • concurrence , telle que modifiée , ni sur la proposition de directive relative à certaines 
1 ^ relations de travail en ce qui concerne les conditions de travail ; 
10JOC... 
JO C 224, du 8.9.1990, p 6 
considérant que les conclusions du Conseil Européen d'Essen ont souligné la nécessité de 
prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des chances des femmes et des 
hommes, et appelé à prendre des mesures visant une 'augmentation de l'intensité en 
emploi de la croissance, en particulier par une organisation plus souple du travail, qui 
répondent tant aux souhaits des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence'; 
considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2 de l'accord sur 
la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une 
action communautaire en matière de la flexibilité du temps de travail et la sécurité des 
travailleurs; 
considérant que la Commission estimant après cette consultation qu'une action 
communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau 
communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3 
paragraphe 3 dudit accord; 
considérant que les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Union des 
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Centre européen de 
l'entreprise publique (CEEP), et Confédération européenne des syndicats (CES)], ont 
informé la Commission, par lettre conjointe du 19 juin 1996 de leur volonté d'engager le 
processus prévu à l'article 4 dudit accord; qu'ils ont demandé à la Commission, par lettre 
conjointe du 12 mars 1997 un délai supplémentaire de trois mois; que la Commission a 
accordé ce délai; 
considérant que lesdites organisations professionnelles ont conclu, le 6 juin 1997, un 
accord-cadre sur le travail à temps partiel et qu'elles ont transmis à la Commission leur 
demande conjointe de mettre en oeuvre cet accord-cadre par une décision du Conseil sur 
proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2 dudit accord; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines 
perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la 
convergence économique et sociale de l'Union , a invité les partenaires sociaux à mettre 
à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont en règle générale plus 
proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux; 
considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail 
à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au 
travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour 
l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer 
au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour 
les employeurs et pour les travailleurs; 
13 COM (90)533 final, JO C 305, du 5.12.1990, p 8 
"jOC 224 du 8.9.1990, p4 
" JOC 368 du 23.12.1994, p 6 
11 
considérant que les partenaires sociaux ont voulu attacher une attention particulière au 
travail à temps partiel, tout en indiquant qu'ils avaient l'intention de considérer la 
nécessité d'accords similaires pour d'autres formes de travail; 
considérant que dans les conclusions du Conseil d'Amsterdam, les chefs d'Etat et de 
gouvernement de l'Union européenne se sont vivement félicité de l'accord conclu par les 
partenaires sociaux en matière de travail à temps partiel; 
considérant que l'acte approprié pour la mise en oeuvre de cet accord-cadre est une 
directive au sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les Etats membres quant 
au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de 
proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3B du traité, les objectifs de la présente 
directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent 
donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au 
minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette 
fin; 
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa 
communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la 
politique sociale et sa communication du 18 septembre 199616 concernant le 
développement du dialogue social au niveau communautaire, en tenant compte de la 
représentativité des parties signataires de leur mandat, et de la légalité des clauses de 
l'accord-cadre; 
considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte du 
respect de l'article 2, paragraphe 2 de l'Accord sur la politique sociale, qui prévoit que la 
législation dans le domaine social "évite d'imposer des contraintes administratives, 
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de 
petites et moyennes entreprises"; 
considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 
1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale a informé le 
Parlement européen en lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa 
proposition de directive et de l'exposé de motifs; 
considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social en 
lui envoyant le texte de l'accord-cadre accompagné de sa proposition de directive et de 
l'exposé de motifs; 
considérant que les dispositions de la directive prévoient des prescriptions minimales 
laissant la possibilité aux Etats membres et/ou aux partenaires sociaux d'introduire des 
dispositions plus favorables. 
|S COM (93) 600 du 14 décembre 1993 
'" COM (96) 448 du 18 septembre 1996 
12 
considérant que la mise en oeuvre de la directive ne peut pas justifier de régression par 
rapport à la situation actuellement existante dans chaque Etat membre, 
considérant que la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs 
formes, notamment celles fondées sur le sexe, la couleur, la race, les opinions et les 
croyances; 
considérant que l'article F, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne prévoit que 
TUnion respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention 
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, signée à 
Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles 
communes aux Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire; 
considérant que les Etats membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur 
demande conjointe, la mise en oeuvre de la présente directive, à condition de prendre 
toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir 
les résultats imposés par la présente directive; 
considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre contribue à la réalisation des 
objectifs visés à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale, 
ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article 1 
Mise en oeuvre de Paccord-cadre. 
La présente directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel 
conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale 
(UNICE, CEEP, CES) et figurant en annexe. 
Article 2 
Prescriptions minimales 
1. Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables 
que celles prévues dans la présente directive. 
2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant 
pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le 
domaine couvert par celle-ci, et ceci sans préjudice: 
du droit des Etals membres et/ou partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à 
l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou 
contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption 
de la présente directive, 
de l'application de la clause 5.1 de l'accord en annexe, pour autant que le principe 
de non-discrimination visé à la clause 4.1 soit respecté; 
pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient 
respectées. 
13 
Article 3 
Non discrimination 
Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions pour mettre en oeuvre la présente 
directive, celles-ci interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine 
ethnique, la religion et les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 
Article 4 
Sanctions 
Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des 
dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute 
mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi 
prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les Etats membres 
notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 5, 
et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais. 
Article 5 
Transposition 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux 
ans après son adoption ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux 
ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant 
prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de 
garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou 
d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année 
supplémentaire. 
Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances. 
Lorsque les Etats membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées 
par les Etats membres. 
Artwk 6 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à.. .,1e.... 
Par le Conseil 
Le Président 
14 
UNION DES CONFEDERATIONS DE L'INDUSTRIE ET DES EMPLOYEURS D'EUROPE 
CONFEDERATION EUROPEENNE DES SYNDICATS 
CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE 
Accord sur le travail à temps partiel 
Préambule 
Le présent accord-cadre est une contribution à la stratégie européenne 
générale pour l'emploi. Le travail à temps partiel a exercé un impact 
important sur l'emploi au cours des dernières années. C'est pourquoi les 
parties au présent accord ont attaché une attention prioritaire à cette forme 
de travail. Elles ont l'intention de considérer la nécessité d'accords 
similaires pour d'autres formes de travail flexibles. 
Reconnaissant la diversité des situations dans les Etats membres et que le 
travail à temps partiel est une caractéristique de l'emploi dans certains 
secteurs et activités, le présent accord énonce les principes généraux et 
prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel. Il illustre la 
volonté des partenaires sociaux d'établir un cadre général pour l'élimination 
des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer 
au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base 
acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs. 
Le présent accord porte sur les conditions d'emploi des travailleurs à temps 
partiel, reconnaissant que les questions concernant les régimes légaux de 
sécurité sociale relèvent de la décision des Etats membres. Dans le cadre du 
principe de non-discrimination, les parties au présent accord ont pris note de 
la déclaration sur l'emploi du Conseil européen de Dublin de décembre 
1996, dans laquelle le Conseil soulignait; entre autres, la nécessité de rendre 
les systèmes de sécurité sociale plus favorables à l'emploi en développant 
"des systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux 
modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux 
personnes engagées dans le cadre de tels modèles". Les parties au présent 
accord considèrent qu'effet devrait être donné à cette déclaration. 
/f 
La CES, l'UNICE et le CEEP demandent à la Commission de soumettre le 
présent accord-cadre au Conseil afin que, par une décision, celui-ci rende 
ces prescriptions contraignantes dans les Etats membres parties à l'accord 
sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale annexé 
au traité instituant la Communauté européenne. 
Les parties au présent accord prient la Commission, dans sa proposition 
visant à mettre en oeuvre le présent accord, de demander aux Etats membres 
d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans 
après l'adoption de la décision ou de s'assurer1 que les partenaires sociaux 
mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord avant la fin de 
cette période. Les Etats membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte 
de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention 
collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire pour se 
conformer à la présente disposition. 
Sans préjudice du rôle des tribunaux nationaux et de la Cour de justice, les 
parties au présent accord demandent que toute question relative à 
l'interprétation du présent accord au niveau européen leur soit en premier 
lieu renvoyée par la Commission pour qu'elles donnent leur avis. 
Considérations générales 
1. Vu l'Accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique 
sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment ses articles 3.4 et 4.2; 
2. considérant que l'article 4.2 de l'Accord sur la politique sociale prévoit que 
les accords conclus au niveau communautaire sont mis en oeuvre, à la 
demande conjointe des parties signataires, par décision du Conseil sur 
proposition de la Commission; 
3. considérant que la Commission, dans son second document de consultation 
sur la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs, a annoncé 
son intention de proposer une mesure communautaire juridiquement 
contraignante; 
au sens de l'article 2.4 de l'accord sur la politique sociale du Traité sur l'Union européenne 
/& 
4. considérant que les conclusions du Conseil européen d'Essen ont souligné la 
nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l'emploi et l'égalité des 
chances des femmes et des hommes, et appelé à prendre des mesures visant 
une "augmentation de l'intensité en emploi de la croissance, en particulier 
par une organisation plus souple du travail, qui réponde tant aux souhaits 
des travailleurs qu'aux exigences de la concurrence"; 
5. considérant que les parties au présent accoçd attachent de l'importance aux 
mesures qui faciliteraient l'accès au travail à temps partiel pour les hommes 
et les femmes en vue de préparer la retraite, de concilier la vie 
professionnelle, et la vie familiale et de profiter de possibilités d'éducation et 
de formation pour améliorer leurs compétences et leur progression 
professionnelle, dans l'intérêt mutuel des employeurs et des travailleurs et 
d'une manière qui favorise le développement des entreprises; 
6. considérant que le présent accord renvoie aux Etats membres et aux 
partenaires sociaux pour la définition des modalités d'application de ces 
principes généraux, prescriptions minimales et dispositions, afin de prendre 
en compte la situation dans chaque Etat membre; 
7. considérant que le présent accord prend en considération la nécessité 
d'améliorer les exigences de la politique sociale, de favoriser la 
compétitivité de l'économie de la Communauté et d'éviter d'imposer des 
contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles 
entraveraient la création et le développement des petites et moyennes 
entreprises; 
8. considérant que les partenaires sociaux sont les mieux placés pour trouver 
des solutions qui correspondent aux besoins des employeurs et des 
travailleurs et qu'un rôle particulier doit par conséquent leur être accordé 
dans la mise en oeuvre et l'application du présent accord. 
LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONCLU LE PRESENT ACCORD 
Clause 1 : objet 
Le présent accord-cadre a pour objet 
a. d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à 
temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel; 
/?• 
b. de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base 
volontaire et de contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une 
manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs. 
Clause 2 : champ d'application 
1. Le présent accord s'applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat 
ou une relation de travail défini par la législation, les conventions 
collectives ou pratiques en vigueur dans chaque Etat membre. 
2. Les Etats membres après consultation des partenaires sociaux 
conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques 
nationales, et/ou^les partenaires sociaux au niveau approprié conformément 
aux pratiques nationales de relations industrielles peuvent, pour des raisons 
objectives, exclure totalement ou partiellement des dispositions du présent 
accord les travailleurs à temps partiel qui travaillent sur une base 
occasionnelle. Ces exclusions devraient être réexaminées périodiquement 
afin d'établir si les raisons objectives qui les sous-tendent demeurent 
valables. 
Clause 3 : définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
1. "travailleur à temps partiel", un salarié dont la durée normale de travail, 
calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période 
d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à 
temps plein comparable; 
2. "travailleur à temps plein comparable", un salarié à temps plein du même 
établissement ayant le même type de contrat ou relation de travail et un 
travail/ emploi identique ou similaire, en tenant compte d'autres 
considérations pouvant inclure l'ancienneté et les qualifications/ 
compétences. 
3. Lorsqu'il n'existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même 
établissement, la comparaison s'effectue par référence à la* convention 
collective applicable ou, en l'absence de convention collective applicable, 
conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques 
nationales. 
/r 
Clause 4 : principe de non-discrimination 
1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel 
ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à 
temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à 
moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. 
2. Lorsque c'est approprié, le principe du pro rata temporis s'applique. 
3. Les modalités d'application de la présente clause sont définies par les Etats 
membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations 
européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques 
nationales. *' 
4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les Etats membres après 
consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux 
conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires 
sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l'accès à des conditions 
d'emploi particulières à une période d'ancienneté, une durée de travail ou 
des conditions de salaire. Les critères d'accès des travailleurs à temps 
partiel à des conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés 
périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la 
clause 4.1. 
Clause 5 : possibilités de travail à temps partiel 
1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non-
discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein, 
a) les Etats membres après consultations des partenaires sociaux 
conformément aux législations ou pratiques nationales devraient 
identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative 
qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas 
échéant, les éliminer; 
b) les partenaires sociaux, agissant dans "leur domaine de compétence et au 
travers des procédures prévues dans les conventions collectives, 
devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les 
possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. 
/? 
2. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un 
travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer 
un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de 
procéder, conformément aux législations, conventions collectives et 
pratiques nationales, à des licenciements pour d'autres raisons telles que 
celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de 
l'établissement considéré. 
3. Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération: 
a) les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à 
temps partiel qui devient disponible dans l'établissement; 
b) les demandés de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à 
temps plein ou d'accroissement de leur temps de travail si cette 
possibilité se présente; 
c) la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps 
partiel et à temps plein disponibles dans l'établissement de façon à 
faciliter les transferts d'un travail à temps plein à un travail à temps 
partiel ou vice versa; 
d) les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les 
niveaux de l'entreprise, y compris les postes qualifiés et les postes de 
direction, et dans les cas appropriés, les mesures visant à faciliter l'accès 
des travailleurs à temps partiel à la formation professionnelle pour 
favoriser la progression et la mobilité professionnelles; 
e) la fourniture, aux organes existants représentant les travailleurs, 
d'informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l'entreprise. 
Clause 6 : dispositions sur la mise en oeuvre 
1. Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou 
introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans le 
présent accord. 
2. La mise en oeuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une 
justification valable pour la régression du niveau général de protection des 
travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ceci sans 
préjudice du droit des Etats membres et/ou des partenaires sociaux de 
développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions 
législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, et sans préjudice 
de l'application de la clause 5.1, pour autant que le principe de non-
discrimination visé à la clause 4.1. soit respecté. 
£ô 
Le présent accord ne porte pas préjudice au droit des partenaires sociaux de 
conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des 
conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions d'une manière qui 
tienne compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux concernés. 
Le présent accord est sans préjudice de dispositions communautaires plus 
spécifiques, et notamment des dispositions communautaires relatives à 
l'égalité de traitement et des charices entre hommes et femmes. 
La prévention et le traitement des litiges et plaintes résultant de l'application 
du présent accord sont traités conformément à la législation, aux 
conventions coflectives et pratiques nationales. 
Les parties signataires revoient le présent accord cinq ans après la date de la 
décision du Conseil, si l'une des parties au présent accord en fait la 
demande. 
ol/ 
FICHE D'EVALUATION DE L'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER SUR LES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (P.M.E.) 
Titre de la proposition: 
Proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par 
l'UNICE, la CEEP et la CES. 
La proposition. 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle 
nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs! 
Le but de la présente directive est de mettre en oeuvre, aux termes de rarticle 4, paragraphe 2 de 
Taccord sur la politique sociale annexé au Traité, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel. 
Cet article prévoit la possibilité de mettre en oeuvre les accords conclus par les partenaires sociaux 
par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Les parties signataires ont 
conjointement demandé à la Commission de présenter une proposition du Conseil. La 
Commission, en accord avec sa Communication1 sur la mise en oeuvre du Protocole sur la 
politique sociale, a procédé à un triple examen de l'accord. La Commission estime que toutes les 
conditions sont remplies (caractère représentatif des parties signataires; légalité des clauses de 
l'accord et respect des dispositions spécifiques sur les PMEs) et qu'il convient d'adopter sa 
proposition de directive du Conseil. Le Conseil européen de Amsterdam s'est d'ailleurs félicité de 
la conclusion de cet accord. 
L'impact sur les entreprises. 
2. Qui sera affecté par la proposition? 
Toutes les entreprises et tous les travailleurs sont susceptibles d'être affectés par l'accord-cadre, 
indépendamment du secteur d'activité et de la taille de l'entreprise. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? 
Comme l'indique la clause 1 de l'accord-cadre, les entreprises devront : 
assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel. 
faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer 
à l'organisation flexible du temps de travail, d'une manière qui tienne compte des besoins des 
employeurs et de travailleurs. 
1 COM(93) 600 final $3 
Plusieurs clauses se réfèrent à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, 
et/ou aux partenaires sociaux au niveau approprié, laissant une large marge de manoeuvre au 
niveau de l'entreprise. Le respect des dispositions concernant les PME ont été amplement 
développé aux points 24-29 de l'exposé des motifs. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? 
La mise en oeuvre de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel contribue à la réalisation de la 
deuxième priorité fixée à Essen par le Conseil européen: l'introduction de nouveaux modes 
flexibles d'organisation du travail. Cette flexibilité doit répondre aux besoins des entreprises qui, 
placées face à la concurrence internationale, doivent accroître leur compétitivité. Elle doit 
également tenir compte des intérêts des travailleurs, en leur permettant de mieux adapter leur 
temps de travail à leurs besoins. Un accord entre partenaires sociaux sur cette matière, fruit de la 
négociation entre employeurs et travailleurs, apparaît comme l'instrument le plus approprié pour 
concilier les intérêts des deux parties. 
Les Etats membres, ainsi que les partenaires sociaux devraient identifier et examiner les obstacles 
qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer. Ceci 
contribue à une organisation plus flexible du marché de travail et vise à augmenter l'intensité en 
emploi de la croissance. 
5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des 
petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)! 
Voir paragraphes 24-29 de l'exposé des motifs de la proposition. 
Consultation. 
6. Liste des organisations qui ont été consultés sur la proposition et exposé des éléments essentiels 
de leur position. 
Toutes les organisations représentatives 2ont pu donner leur avis lors de la première consultation. 
Elles ont également été invitées à une réunion de consultation sur l'accord-cadre par la 
Commission. Pour ce qui est de leur position, voir paragraphes 20-23 de l'exposé des motifs. 
2 conformément à la Communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale 
COM (93) 600 du 14 décembre 1993 
21 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 392 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-430-FR-C 
ISBN 92-78-23811-2 
Office des publications otTicielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg 
fa