COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.12.2017 COM(2017) 733 final 2017/0325(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Il est nécessaire de fixer des contingents tarifaires autonomes pour certains produits lorsque la production dans l’Union européenne n’est pas suffisante au regard des besoins de l’industrie utilisatrice dans l’Union. Il convient d’ouvrir des contingents tarifaires de l’Union à droits nuls ou réduits pour des volumes appropriés, sans pour autant perturber le marché de ces produits. Le 17 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels, de façon à satisfaire, aux conditions les plus favorables, la demande des produits concernés dans l’Union. Ce règlement est mis à jour tous les six mois afin de satisfaire les besoins de l’industrie de l’Union. La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire» (GET), a procédé à l’examen de l’ensemble des demandes de contingents tarifaires autonomes qui lui ont été transmises par les États membres. À la suite de cet examen, la Commission est d’avis que l’ouverture de contingents tarifaires autonomes est justifiée pour certains nouveaux produits qui ne figurent pas actuellement à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Pour certains autres produits, il est nécessaire d’ajouter une date de fin ou d’augmenter le volume contingentaire initial. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition n’a pas d’incidence sur les pays ayant un accord commercial préférentiel avec l’Union, ni sur les pays candidats ou candidats potentiels à des accords préférentiels avec l’Union (par exemple, système de préférences généralisées; accords commerciaux du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; accords de libre-échange). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est conforme aux politiques de l’Union menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Les mesures envisagées sont conformes aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur et à la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE). •Choix de l’instrument

En vertu de l’article 31 du TFUE, «les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission». Un règlement est dès lors l’instrument approprié. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le régime des contingents tarifaires autonomes a été intégré en 2013 à une étude d’évaluation consacrée aux suspensions tarifaires autonomes étant donné que ce sont deux mesures analogues, à la différence près que les contingents prévoient un volume d’importation limité. L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable. Les économies de coûts pour les entreprises de l’Union qui importent les marchandises placées sous ce régime peuvent être considérables À leur tour, en fonction du produit, de l’entreprise et du secteur, ces économies peuvent avoir des effets positifs plus vastes, comme une compétitivité stimulée, des méthodes de production plus efficientes ainsi que la création ou le maintien d’emplois au sein de l’Union européenne. Les détails relatifs aux économies réalisables grâce au présent règlement figurent dans la fiche financière législative ci-jointe. •Consultation des parties intéressées Le groupe «Économie tarifaire», qui se compose des délégations de tous les États membres et de la Turquie, a assisté la Commission lors de l’évaluation de la présente proposition. Le groupe s’est réuni à trois reprises avant de convenir des modifications apportées par la proposition. Il a soigneusement examiné chaque demande (nouvelle ou en vue d'une modification). Lors de l’examen de chaque cas, une attention particulière a été accordée à la nécessité d’éviter tout préjudice pour les producteurs de l’UE ainsi que de renforcer la compétitivité de la production de l’Union Les membres du groupe «Économie tarifaire» ont eu des discussions qui leur ont permis de procéder à l'évaluation et les États membres ont consulté les industries, les associations, les chambres de commerce et les autres parties prenantes concernées. Tous les contingents figurant sur la liste ont fait l’objet d’accords ou de compromis intervenus au cours des discussions du groupe. Aucun risque sérieux aux conséquences irréversibles n'a été signalé. •Analyse d'impact La modification proposée est de nature technique et concerne uniquement le champ d’application des contingents énumérés à l’annexe. Le règlement demeure identique à tous autres égards au règlement du Conseil en vigueur. Aucune analyse d’impact n’a donc été réalisée pour la présente proposition. •Droits fondamentaux La proposition n’a pas d’incidence sur les droits fondamentaux. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. Les droits de douane non perçus s’élèvent à un montant total d’environ 0,2 million d’EUR par an. L’incidence négative sur les ressources propres traditionnelles du budget s'établit à 0,16 million d'EUR par an (soit 80 % de 0,2 million d'EUR par an). Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB). 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information Les mesures proposées sont gérées dans le cadre du TARIC (Tarif intégré de l’Union européenne) et appliquées par les administrations douanières des États membres. Par ailleurs, l'ensemble du système des suspensions et contingents tarifaires autonomes a fait l'objet d'une étude d'évaluation qui s'est terminée au début du mois de décembre 2013 ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm ). L’évaluation a permis d’arriver à la conclusion que la raison d’être principale de ce régime restait valable et qu'il convenait de le maintenir. 2017/0325 (NLE)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour ces produits par le règlement (UE) nº 1388/2013 du Conseil. Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. (2)Pour les motifs invoqués, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er janvier 2018, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne douze nouveaux produits. Dans le cas de cinq produits supplémentaires, les volumes contingentaires devraient être revus à la hausse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union. (3)Dans le cas d'un autre produit supplémentaire, le volume contingentaire devrait être revu à la baisse, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union. (4)Pour cinq autres produits, la période et le volume contingentaires devraient être adaptés, étant donné qu'ils n'avaient été ouverts que pour une période de six mois. (5)Dans le cas d'un autre produit, la désignation devrait être modifiée. (6)Pour douze autres produits, le contingent tarifaire autonome de l'Union devrait être fermé à compter du 1er janvier 2018, car il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de continuer à l'octroyer après cette date. (7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1388/2013 en conséquence. (8)Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime contingentaire et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/2011), les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter du 1er janvier 2018, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013 est modifiée comme suit: 1)les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2872, 09.2874, 09.2878, 09.2880, 09.2886, 09.2876, 09.2888, 09.2866, 09.2906, 09.2909, 09.2910 et 09.2932 figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées selon l’ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) mentionnés dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe du règlement (UE) nº 1388/2013; 2) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2929, 09.2704, 09.2842, 09.2844, 09.2671, 09.2846, 09.2723, 09.2848, 09.2870, 09.2662, 09.2850 et 09.2868 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement;

3) les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2703, 09.2691, 09.2692, 09.2680, 09.2977, 09.2693, 09.2712, 09.2714, 09.2666, 09.2687, 09.2689 et 09.2669 sont supprimées; 4) dans les notes, la phrase «* Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées» est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: Chapitre 12 et article 120 - Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom Montant inscrit au budget pour l’exercice 2018: 22 844 000 000 EUR (B 2018) 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ◻La proposition est sans incidence financière. X La proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais a une incidence financière sur les recettes. L’effet est le suivant: en Mio EUR (à la première décimale) Ligne budgétaire Recettes Période de 6 mois à partir de jj/mm/aaaa [Année: second semestre de 2017] Article 120 Incidence sur les ressources propres 1.1.2018 -0,2