Proposition de règlement (CE) du Conseil portant seizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (94/C 118/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 131 final - 94/0108(CNS)

(Présentée par la Commission le 8 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, selon les articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de conservation nécessaires afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources aquatiques marines vivantes sur une base durable compte tenu, entre autres, des conséquences de l'activité de pêche pour l'écosystème marin; que, à cet effet, le Conseil peut fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leurs modes d'utilisation;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes et certaines modalités au niveau communautaire, afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des activités de pêche des navires battant son pavillon ou relevant de sa juridiction;

considérant que le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (3), fixe les règles techniques générales pour la capture et le débarquement des ressources biologiques se trouvant dans les eaux qu'il délimite;

considérant que les activités de pêche réalisées à l'aide de filets maillants dérivants ont connu une augmentation rapide en termes d'effort de pêche depuis qu'elles ont été introduites dans la Communauté; que l'expansion incontrôlée de ces activités peut présenter un danger sérieux d'augmentation excessive de l'effort de pêche sur les espèces cibles;

considérant que les activités de pêche au filet maillant dérivant visant à la capture des espèces hautement migratrices et des salmonidés présentent un défaut de sélectivté entraînant des captures accessoires et susceptible d'induire un risque pour les populations d'autres espèces que les espèces cibles;

considérant que l'article 130 R paragraphe 2 du traité traduit le principe selon lequel les mesures communautaires doivent prendre en compte les exigences de protection de l'environnement, dans un esprit de précaution;

considérant que le respect des obligations internationales de la Communauté de contribuer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de haute mer conduit à encadrer strictement tout développement de la pêche au filet maillant dérivant par les navires communautaires;

considérant que les risques d'expansion incontrôlée des efforts de pêche et le défaut de sélectivité des filets maillants dérivants rendent nécessaires leur interdiction à terme et que la transition doit être rapide pour prévenir les risques écologiques;

considérant que les navires communautaires ayant pratiqué en 1992 et 1993 la pêche du thon germon dans l'Atlantique du Nord-Est avec des filets maillants dérivants de plus de 2,5 kilomètres sont soumis à des contraintes économiques nécessitant une transition pour effectuer leur reconversion et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser la prolongation pour une année des activités de pêche d'un nombre limité de navires et de limiter le volume de leurs captures dans des conditions ne créant pas de risques écologiques immédiats;

considérant que des contraintes économiques et écologiques similaires militent en faveur d'une interdiction à terme des filets maillants dérivants pêchant en mer Baltique, combinée avec une phase de transition d'un an, pour les filets d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres;

considérant que toute continuation de la pêche avec des filets maillants dérivants doit se faire dans des conditions contrôlables et effectivement contrôlées;

considérant que le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission, du 22 septembre 1983, définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poissons par les États membres (4), ne couvre pas l'ensemble des pêcheries concernées par l'utilisation des filets maillants dérivants et que les dispositions générales du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5), relatives aux journaux de bord et aux déclarations de débarquement ne s'appliqueront notamment pas à la Méditerranée avant le 1er janvier 1999;

considérant que le contrôle de la pêche aux filets maillants dérivants pose des difficultés particulières et qu'il convient de définir des dispositions spécifiques pour cette activité;

considérant que l'utilisation de filets maillants dérivants ne doit pas induire de risque pour la navigation et que l'immersion de la ralingue supérieure des filets océaniques constitue à cet égard une mesure nécessaire;

considérant que les conséquences des pêches pratiquées avec les filets maillants doivent faire l'objet d'une évaluation constante et que, par conséquent, les données nécessaires doivent être collectées;

considérant que les données des journaux de bord doivent être confrontées avec les volumes débarqués, lesquels doivent pouvoir être effectivement contrôlés;

considérant que, durant la période où leur activité reste autorisée, les navires utilisant des filets d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres doivent faire l'objet de dispositions d'encadrement complémentaires, à la mesure de leur impact biologique potentiel;

considérant que les États membres doivent communiquer à la Commission certaines informations nécessaires à la supervision au niveau communautaire des contrôles exercés par les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3094/86 est modifié comme suit.

1) L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 9 bis

1. Il est interdit à tout bateau de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée est supérieure à 2,5 kilomètres.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche ayant déjà bénéficié d'une dérogation pour l'utilisation de filets maillants dérivants d'une longueur cumulée dépassant 2,5 kilomètres, inscrits sur un registre communautaire depuis 1992 et ayant réalisé des opérations de pêche utilisant le filet maillant dérivant pendant les années 1992 et 1993, peuvent continuer à détenir à bord et à réaliser des opérations de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces figurant à l'annexe VIa dont la longueur cumulée n'excède pas une longueur totale de 5 kilomètres.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui ont pratiqué la pêche au saumon au filet maillant dérivant dans la mer Baltique au moins pendant les années 1992 et 1993 sont autorisés à détenir à bord et à réaliser des opérations de pêche avec des filets maillants dérivants d'une longueur totale cumulée allant jusqu'à 21 kilomètres. Ces navires doivent figurer sur une liste à établir par la Commission, sur la base des demandes motivées à introduire par les États membres avant le 15 mai 1994.

4. Les dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 prennent fin le 31 décembre 1994.

Article 9 bis bis

1. Il est interdit, après le 31 décembre 1997, à tout bateau de détenir à bord ou d'exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces figurant aux annexes VIa et VIb.

2. Jusqu'au 31 décembre 1997, un navire de pêche ne peut détenir à bord ou exercer des activités de pêche avec un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 qu'après avoir reçu une autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dont il bat pavillon. Aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les navires n'ayant pas pêché avec cet engin pendant au moins une des années 1992 et 1993.

3. Pour les années 1995, 1996 et 1997, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la décroissance progressive des captures et des efforts de pêche réalisés à l'aide des filets maillants dérivants visés au paragraphe 2, par rapport à l'année de référence 1994, d'un quart pour 1995, de la moitié pour 1996 et des trois quarts pour 1997.

4. Le calcul de l'effort de pêche se base sur la journée d'utilisation d'un kilomètre de filet maillant dérivant.

L'effort de pêche et les captures de référence pour chaque espèce cible consistent en la somme des efforts de pêche et des captures des navires ayant utilisé en 1994 des filets maillants dérivants n'excédant pas 2,5 kilomètres, augmentés respectivement:

- pour les pêches visées à l'article 9 bis paragraphe 2, de la moitié des efforts de pêche et des captures des navires autorisés à opérer en 1994 avec des filets maillants dérivants allant jusqu'à 5 kilomètres,

- pour les pêches de saumon visées à l'article 9 bis paragraphe 3, de 11,5 % des efforts de pêche et des captures des navires autorisés à opérer en 1994 avec des filets maillants dérivants n'excédant pas 21 kilomètres.

5. Les États membres communiquent à la Commission, pour chaque espèce cible:

- avant le 1er janvier de chaque année, la liste des navires autorisés à pratiquer la pêche avec des filets maillants dérivants visés au paragraphe 2; toutefois, pour l'année 1994, cette communication est effectuée avant le 30 mai 1994,

- avant le 15 janvier de chaque année, le niveau total d'effort de pêche et les captures globales par espèce, pour l'année précédente, de l'ensemble des navires auxquels une autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe 2; pour l'année 1994, les efforts de pêche et les captures des navires autorisés à utiliser des filets maillants dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 kilomètres sont communiquées séparément.

Article 9 ter

1. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants, destinés à la capture des espèces figurant aux annexes VIa et VIb, doit opérer selon les conditions suivantes:

- pendant toute l'activité de pêche, le filet doit rester attaché au navire,

- des bouées de signalisation flottantes doivent être amarrées à chaque extrémité des nappes afin de permettre, à tout moment, de déterminer leur localisation. Ces bouées sont marquées en permanence par la(les) lettre(s) et le numéro d'immatriculation du navire auquel elles appartiennent.

2. Tout navire utilisant des filets maillants dérivants destinés à la capture des espèces figurant à l'annexe VIa doit opérer de telle sorte que la ralingue supérieure soit immergée à une profondeur minimale de deux mètres.

3. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 tient un journal de bord avec l'obligation d'enregistrer quotidiennement les données suivantes:

- la longueur cumulée des filets se trouvant à bord,

- la longueur cumulée des filets utilisés dans chaque opération de pêche,

- les quantités capturées de chaque espèce au cours de chaque opération de pêche, y compris les captures accessoires et les quantités rejetées à la mer, relatives notamment aux cétacés, reptiles et oiseaux marins,

- les quantités de chaque espèce gardées à bord,

- la date et le lieu de ces captures.

4. Tout capitaine visé au paragraphe 3 doit transmettre aux autorités compétentes de l'État membre où a lieu le débarquement une déclaration indiquant, au moins, les quantités débarquées par espèce, les dates et zones de capture.

5. Le capitaine d'un navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 2 et qui désire utiliser un lieu de débarquement situé dans un État membre doit notifier, au moins deux heures avant son arrivée au port, aux autorités compétentes de cet État membre, le lieu de débarquement et l'heure d'arrivée prévus.

6. Tout navire de pêche utilisant un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 doit détenir à bord l'autorisation préalable de pêche délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dont il bat pavillon. Cette autorisation est retirée ou suspendue par les autorités compétentes de l'État membre de pavillon en cas de non-respect des obligations du présent règlement pendant une période modulée selon la gravité de l'infraction.

7. Le capitaine d'un navire de pêche qui utilise un ou plusieurs filets maillants dérivants visés au paragraphe 1 doit notifier aux autorités compétentes de l'État membre dont il bat pavillon chaque entrée et sortie des secteurs statistiques correspondant aux sous-zones CIEM, là où elles sont définies et à défaut aux divisions FAO, ainsi que le début et la fin des opérations de pêche.

Article 9 quater

1. Toute activité de pêche réalisée avec des filets maillants dérivants de plus de 2,5 kilomètres est soumise, outre les dispositions de l'article 9 ter, à l'approbation préalable par la Commission d'un programme détaillé d'inspection et de contrôle spécifique établi par les autorités compétentes des États membres concernés. Ce programme est présenté à la Commission qui dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour son approbation. Ce programme doit comprendre, au minimum, des inspections à terre et en mer effectuées par les autorités compétentes des États membres concernés, et prévoir les dispositions suivantes:

a) les inspections à terre portent notamment sur le contrôle de la longueur cumulée des filets débarqués et embarqués, le contrôle étant effectué à chaque sortie et arrivée de tous les navires de pêche concernés;

b) les inspections en mer doivent couvrir au moins dix jours par mois durant la saison de pêche. Une mission d'inspection en mer doit comporter au minimum, pour chaque navire inspecté:

- la vérification du journal de bord, en termes de cohérence des données de localisation et de captures,

- les estimations par espèce des quantités détenues à bord, la confrontation avec les captures reportées dans le journal de bord,

- la mesure de la longueur des filets détenus à bord et/ou mis à l'eau,

- la vérification que les conditions prévues à l'article 9 ter paragraphes 1 et 2 sont respectées.

2. Chaque navire visé à l'article 9 bis paragraphes 2 et 3 doit détenir à bord une balise émettrice permettant aux autorités compétentes de l'État membre dont il bat pavillon de le localiser en permanence quelles que soient les eaux maritimes où il opère ou le port où il se trouve.

3. Les informations issues des journaux de bord et des fiches de débarquement, les données de localisation collectées au titre du paragraphe 2 et celles résultant des inspections visées au paragraphe 1 font l'objet d'une validation croisée systématique, appuyée, au besoin, par des missions aériennes.

4. Des observateurs désignés par l'État membre de pavillon sont embarqués à bord des navires de pêche engagés dans les activités de pêche visées à l'article 9 bis paragraphes 2 et 3, à raison de dix jours consécutifs au minimum par navire pendant la campagne de pêche. Le dispositif doit permettre d'assurer chaque mois la présence d'observateurs pendant au moins la moitié du nombre total de jours de pêche. Les observateurs constatent et signalent les activités de pêche des navires sur lesquels ils sont embarqués dans un rapport qu'ils transmettent en fin de période d'observation aux autorités compétentes de l'État membre de pavillon qui le retransmet à la Commission.

5. Le poids total de germon débarqué par l'ensemble des fileyeurs visés à l'article 9 bis paragraphe 2 ne peut dépasser, pour l'année 1994, 2 800 tonnes.

6. En cas d'épuisement des quantités visées au paragraphe 5, les États membres s'assurent que les navires concernés ne puissent pas recourir à l'utilisation des filets maillants dérivants pour le restant de l'année.

7. Les procédures visées aux articles 14, 15 et 21 du règlement (CEE) n° 2847/93 s'appliquent mutatis mutandis aux activités de pêche prévues à l'article 9 bis paragraphe 2 du présent règlement.

Article 9 quinquies

Nonobstant l'article 1er paragraphe 1, les dispositions des articles 9 bis à 9 quater s'appliquent dans toutes les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et, en dehors de ces eaux, à tout navire de pêche communautaire.»

2) Le texte en annexe est ajouté en tant qu'annexes VIa et VIb.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p 1.

(2) JO n° L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(3) JO n° L 307 du 23. 10. 1992, p. 1.

(4) JO n° L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.

(5) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE VIa

- Thon blanc germon: Thunnus alalunga

- Thon rouge: Thunnus thynnus

- Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus

- Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis

- Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares

- Thon noir: Thunnus atlanticus

- Thonine: Euthynnus spp.

- Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii

- Auxide: Auxis spp.

- Brème de mer: Bramidae

- Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.

- Voilier: Istriophorus spp.

- Espadon: Xiphias gladius

- Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.

- Coryphène ou dorade tropicale: Coryphaena spp.

- Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carchahinidae; Sphyrnidae; Isuridae; Lamnidae

- Céphalopodes: toutes les espèces

ANNEXE VIb

- Saumons et truites: Salmo spp.»