ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)32
Vol.1980/0014

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)32 final
Bruxelles/le1erfévrier1980
PREMIER RAPPORT DELACOMMISSION AUCONSEIL
SURLEPROGRAMME D'ACTIONDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ENMATIERE DESECURITE ETDESANTESURLELIEUDETRAVAIL
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COM(oO)32final

INTRODUCTION
Mise enperspective duProgramme
Larésolution duCçnseil du29juin 1978 concernant unprogramme d'action
desCommunautés européennes enmatière desécurité etdesanté surle
lieu detravail (J,0 .C165du11.7.1978 )invite laCommission àprésen­
terannuellement unrapport sur l'état d'avancement destravaux concernant
lamise neoeuvre decette résolution .
Ceprogramme d'action s'inscrit parmi unensemble d'activités importantes et
sensiblement identiques dans lesquelles estactuellement engagée laCommis­
sion .Lesdifférentes actions ontcomme support unprogramme global qui
concerne directement les conditions devie etdetravail des travailleurs
ettouchent simultanément certains aspects del'infrastructure sociale de
notre société .C'estainsi que lesintérêts physiques etsociaux deplus
de100millions detravailleurs seront pris enconsidération par cepro­
gramme d'action .
Ceprogramme trouve saplace dans tinéventail demesures rendues nécessaires
parlasociété industrielle d'aujourd'hui .Cegenre desociété engendre
àlafois desavantages etdesrisques ,etcesderniers pèsent tant sur les
personnes travaillant enusine etenatelier ,quesurcelles engagées dans
lesautres secteurs .Dans notre monde actuel ,cesdangers directs et
indirects sont demieux enmieux perçus par lapopulation engénéral .Il
appartient auxresponsables deprendre conscience d^cetensemble de
problème complexe et4echercher àréduire lesrisques auminimum enrenfor­
çant lasécurité etlasanté destravailleurs (defaçon àpréserver ,età;
promouvoir ladignité del'homme dans savieprofessionelle /
Lesprogrès delasociété industrielle moderne dans ledomaine des
techniques etdesprocessus déproduction nécessitent uncontrôle constant
etimpliquent parfois l'application demesures strictes quielles-mêmes
concernent les travailleurs . '
Ceséléments ,etd'autres considérations dumême ordre ,forment lesupport
duprogramme d'action ,quienlui-même reflète unedesgrandes préoccupations
delaCommission ,àsavoir contribuer aubien-être del'homme autravail en
tant quecomposante delastructure socio-économique delaCommunauté
européenne . "
L'objet decepremier rapport est d'offrir unevuegénérale duproblème .
Ilcommence parprésenter unrésumé duprogramme d'action delaCommunauté
enmatière desécurité etdesanté sur lelieu detravail ,puis examine la
mise enoeuvre deceprogramme .Cerapport entend donner une image des
travaux entrepris ,mais n'entre pasdans tous lesdétails desactivités'
menées aucours del'année ;écoulée .Pour ungrand nombre d'études et
degroupes detravailfv lesefforts consentis nefont quecommencer àporter
leurs fruits etdes conclusions restent àformuler . .
Lerapport évoque principalement lesactivités quiontdéjà abouti ousont
sur lepoint d'aboutir àdespropositions ouàdesprojets depropositions
delaCommission auConseil sous laforme dedirectives ,dedécisions oude
résolutions . ^ / .
Ilimporte desouligner que lesmultiples actions entreprises dans lecadre
desTraités CECA etEURATOM ,etvisant également àaméliorer lasanté etla
sécurité sur lelieu detravail nesont pas prises enconsidération dans le
présent rapport .

-2-
Unedespropositions lesplus importantes présentées auConseil consiste
enune "Proposition dedirective duConseil concernant laprotection des
travailleurs contre lesrisques liés àuneexposition nocive àdesagents
chimiques ,physiques et "biologiques surlelieu detravail "(j.O. no.C89
du5.4.I979 ),Cette proposition aétésoumise auConseil le6mars 1979
etexaminée par lepremier groupe detravail desexperts duConseil le
19juin 1979 . -
Ilestclair que ,malgré lesrésultats obtenus dans lecourant del'année
écoulée ,ilreste beaucoup àfaire àl'avenir .Iln'apasétépossible de
réaliser tout ceque l'onavait espéré accomplir pendant lapremière année ,
principalement àcause d'unmanque depersonnel .Endépit decemanque d'ef­
fectif ,etgrâce ausoutien duConseil ,duParlement etduComité économique
etsocial ,leprogramme adonné *naissance àplusieurs initiatives importantes
dans ledomaine delasanté etdelasécurité sur lelieu detravail .
Toutefois ,l'accomplissement deceprogramme d'unefaçon appropriée d'ici
à1982 nesera assuré que s'ilestremédié àcemanque depersonnel .
Actions àentreprendre
Dans sarésolution ,leConseil aadmis que lesactions suivantes pouvaient
être entreprises d'iciàlafinde1982 î
Etiologie desaccidents dutravail etdesmaladies liées autravail -recherche .
•1.Etablir uneméthodologie statistique commune ,encollaboration avec
l'Office statistique desCommunautés européennes ,envue d'évaluer
demanière suffisamment précise lafréquence ,lagravité etles
causes desaccidents d.utravail ,ainsi que lestaux demortalité ,de
morbidité etd'absentéisme encequiconcerne lesmaladies liées au
travail . >
2.Favoriser l'échange desconnaissances ,poser lesconditions d'une 7
collaboration étroite entre les instituts derecherche etidentifier
lesthèmes derecherche àdévelopper encommun .
Protection contre les substances dangereuses .
3.Uniformiser laterminologie etlesdoctrines encequiconcerne les limites
d'exposition pour lessubstances toxiques .Hannoniser leslimites d'ex­
position pour uncertain nombre desubstances compte tenu des limites
d'exposition déjà existantes .
4.„Développer uneaction deprévention etdeprotection encequiconcerne
lessubstances dont lecaractère cancérigène estreconnu ,ènfixant
.leslimites d'exposition ,lesmodalités d'échantillonnage etlesméthodes
demesure ainsi quedesconditions satisfaisantes d'hygiène sur lelieu
detravail ,etencas fdenécessité ,desinterdictions .
5.Etablir àl'égard decertaines substances toxiques particulières telles
que l'amiante ,l'arsenic ,lecadmium ,leplomb etlessolvants chlorés ,
leslimites d'exposition ,lesvaleurs limites desindicateurs biolo­
giques humains ,lesmodalités d'échantillonnage etlesméthodes de
mesure ainsi quedesconditions satisfaisantes d'hygiène sur lelieu
detravail .

6.Etablir uneméthodologie commune pour l'évaluation desrisques pour
lasanté liés auxagents physiques ,chimiques et "biologiques présents
surleslieux detravail ,notamment enrecherchant lescritères de
nocivité etendéterminant lesvaleurs deréférence conduisant aux
limites d'exposition .
7.Etablir desnotices d'information surlesrisques etdesguides
pratiques demanipulation encequiconcerne uncertain nombre de
substances dangereuses ,telles que lespesticides ,herbicies , ./
substances cancérigènes ,amiante ,arsenic ,plomb ,mercure ,cadmium
etsolvants chlorés . *
Prévention desdangers etdeseffets nocifs desmachines .
8.Fixer lesniveaux limites pour lesbruits etlesvibrations sur les
lieux detravail etdéterminer lesmodalités pratiques deprotection
des travailleurs etderéduction des niveaux sonores sur les lieux
detravail .Etablir lesniveaux sonores tolérables desengins de
chantier etautres machines .
9.Etudier encommun l'application desprincipes delaprévention des~
accidents etdel'ergonomie dans laconception ,laréalisation et
l'utilisation desmoyens detravail ,etpromouvoir cette application
dans certains secteurs pilotes ,ycompris lesexploitations agricoles .
10.Analyser lesdispositions etmesures quirégissent lasurveillance de
l'efficacité desdispositifs desécurité etdeprotection ,et'organiser
unéchange d'expériences dans cedomaine .
Surveillance etinspection -amélioration ducomportement humain .
\
11..Développer uneméthodologie commune pour lasurveillance desconcentra­
tions despolluants etdesconditions environnementales sur leslieux
detravail ;effectuer desprogrammes decomparaison etétablir des
méthodes deréférence pour ladétermination despolluants lesplus
importants .Promouvoir desméthodes nouvelles desurveillance etde
mesure pour ladétermination del'exposition individuelle ,notamment par
lamise enapplication d'indicateurs biologiques sensibles .Uneattention
particulière sera donnée àlasurveillance del'exposition dans lecas
desfemmes ,enparticulier desfemmes enceintes etdesadolescents .
Etudier encommun lesprincipes etmodalités d'application delamédecine
dutravail envue depromouvoir unemeilleure protection delasanté
des travailleurs .
12.Etablir desprincipes etcritères applicables àlasuupveil lance
exceptionnelle encequiconcerne leséquipes d'intervention oude
sauvetage encas d'accident oudesinistre ,leséquipes d'entretien
etderéparation ainsi que lestravailleurs isolés .
13.Echanger lesexpériences encequiconcerne lesprincipes etméthodes
d'organisation par lespouvoirs publics del'inspection enmatière de
sécurité ,hygiène etmédecine dutravail .
14.Elaborer desschémas communautaires d'initiation etd'information en
matière desécurité etd'hygiène dutravail pour descatégories parti­
culières detravailleurs telB quelestravailleurs migrants ,lestravail­
leurs nouvellement embauchés etlestravailleurs ayant changé d'emploi .

Mise enoeuvre duprogramme d'action
1./-Comité consultatif potir lasécurité ,l'h^giene etlaprotection dela
santé sur lelieu detravail .
Considérant qu'ilimporte depromouvoir uneparticipation croissante des
partenaires sociaux auxdécisions etactions dans ledomaine delasécurité ,-
del'hygiène etdelaprotection delasanté sur lelieu detravail àtous
lesniveaux ,etparticulièrement auniveau del'entreprise ,leComité
consultatif pour lasécurité ,l'hygiène etlaprotection delasanté sur
lelieu detravail institué parladécision duConseil 74/325/CEEdu
27juin 1974 («J.O. no.LI85du9*7*1974 )aétéétroitement associé à
cette tâche .LeConseil ,parsadécision 78/IOI4/CEEdu23novembre 1978
(.J.O. no.L349du13.12.1978 ),anommé lesmembres suppléants etles
membres titulaires dececomité pour lapériode allant du23novembre 1978
au22novembre 1981 .
Envue d'adapter cesstructures auprogramme d'action communautaire ,le
Comité aélargi lemandat deses3groupes detravail ,auxquels iladonné
les dénominations suivantes
Groupe detravail I "Aspects techniques etréglementaires dela
prévention etdelaprotection "
Groupe detravail II "Statistiques etrecherches "
Groupes detravail III "Rôle despartenaires sociaux ,problèmes deformation
etinformation ".
Afin d'assurer laliaison etlacoopération avec laFondation européenne
pour l'amélioration desconditions devie etdetravail ,leComité ainvité
unobservateur decetorganisme àassister àsesréunions .
' -  
Aucours del'année écoulée ,laCommission areçu detrès précieux avis dela
part duComité etcette collaboration sepoursuivra dans l'application du
présent programme d'action . .
2. Activités concernant les actions individuelles .
Action 1–Statistiques . Lesseules statistiques communautaires qui
existent actuellement sur les accidents dutravail concernent les mines
etlasidérurgie .Faute depersonnel ,laCommission n'apasétéénmesure
d'établir detelles statistiques defaçon appropriée pour d'autres secteurs .
Toutefois ,desétudes sont encours encequiconcerne l'industrie delacons­
truction etune étude sectorielle approfondie estactuellement menée dans
l'industrie sidérurgique .Uneanalyse détaillée desrésultats sera effectuée
en-1980 demanière àdéterminer lesprincipaux facteurs intervenant dans la
genèse desaccidents envue demettre aupoint desmesures préventives
appropriées .
Encequiconcerne d'autres statistiques relatives àlamortalité ,àla
morbidité etàl'absentéisme ,laCommission esttout aussi limitée dans son
action par lemanque depersonnel .
{
t
Action 2-Recherche . Lesprogrammes derecherche menés dans lesindus­
tries ducharbon etdel'acier sepoursuivent ,etlaCommission utilise la :
démarche adoptée enl'occurence comme modèle pour définir uneapproche en
matière depolitique derecherche dans lesdomaines delasécurité etde
lasanté sur lelieu detravail pour lesautres secteurs del'économie ,ainsi
que pour déterminer les sujets derecherche valables .Ces travaux continuent
encollaboration avec laFondation européenne pour l'amélioration descondi­
tions devieetdetravail .Onprévoit qu'unprogramme cadre derecherche
sera élaboré en1981 .

-5-
LaCommission aoralement entrepris une étude defaisabilité relative àun
système dedocumentation pour toutes lesrecherches projetées ouencours
dans ledomaine del'hygiène dutravail . <
Action 3-Concepts ,terminologie etlimites d'exposition . Une étude
intitulée "Analyse comparative des principes etdel'application des limites
decontrôle dans lesEtats membres delaCommunauté européenne "adéjà
étéréalisée .Cette étude révèle lesimportantes différences deconcepts
etdetemiinologie quiexistent actuellement entre lesEtats membres ence
quiconcerne leslimites d'exposition ,etmontre quecesconcepts subissent
uneévolution constante .Des réunions d'experts nationaux ontdéjà été
consacrées àl'examen decette étude etilestprévu d'enorganiser d'autres
pour luidonner saforme définitive ,ainsi quepour dégager leséléments d'une
harmonisation dont lebesoin urgent sefait sentir auplan communautaire .
Ces travaux sedéroulent enétroite collaboration avec l'OIT etl'OMS mais
ilestévident que ,pour lesEtats membres ,ilesturgent desemettre d'accord
surlaterminologie utilisée etdedéfinir leplus exactement possible les
différents termes employés dans lesréglementations nationales ,oùilsre­
couvrent leplus souvent des notions différentes .
Action 4-Substances cancérigènes . LaCommission élabore actuellement
unepolitique d'action particulière vis-à-vis des substances cancérigènes .
Aceteffet ,laCommission considère qu'unedirective générale établissant
desprincipes deprévention etdeprotection s'avérera approprié ,etune
proposition dans cesens sera présentée sous peu .
Cette politique prendra encompte laconvention no. 139 etlarecommandation
no. 147delaConférence internationale duTravail relative àlaprévention
etàlasurveillance durisque professionnel liéauxsubstances etagents
cancérigènes .Enoutre ,laCommission continuera àcollaborer activement avec
l'agence internationale pour larecherche sur lecancer .
Unedirective relative àunproduit cancérigènes adéjà étéadoptée .Il
s'agit deladirective duConseil concernant lerapprochement desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives desEtats membres relatives
àlaprotection sanitaire de^travailleurs exposés auchlorure devinyle
monomère (j.O. no.L197du22.7.1978 )»
Action 5-Substances toxiques particulières * La .Commission asoumis au
Conseil concernant laprotection des travailleurs contre lesrisques liés
àuneexposition nocive àdesagents chimiques ,physiques etbiologiques
surlelieu detravail (j.O. C89du5»4«1979 )»surlaquelle desdiscussions
ontétéentamées aumois dejuin ausein d'ungroupe detravail duConseil .
Cette directive apour objet laprotection destravailleurs exposés ou
susceptibles d'être exposés ,pendant letravail ,àunrisque menaçant leur
santé etleur sécurité dufait del'action decertains agents chimiques ,
physiques etbiologiques ;elle prévoit notamment laprévention decerisque
enéliminant l'exposition des travailleurs concernés àces agents .
Cette directive ,quiconcernera lamajorité destravailleurs delaCommunauté ,
oblige lesEtats membres aarrêter des lois cadres garantissant lemaintien de
l'exposition destravailleurs àcesagents àdesniveaux aussi basque
possible .Cette législation devra prévoir lapossibilité t

-6-
- d'introduire laprévention auniveau technique ;
d'établir desvaleurs limites d'exposition qu'ilsera interdit de
dépasser ,ainsi quedesmodalités d'échantillonnage etdesméthodes
demesure ;
- d'introduire desmesures deprotection collectives etindividuelles ;
- defixer desexigences enmatière d'hygiène ;
- d'informer lestravailleurs surlesrisques potentiels auxquels ils
sont exposés etsur lesmesures techniques prises dans ledomaine dela
prévention ;
- defixer desprescriptions concernant lesprécautions àprendre par
l'employeur etletravailleur ;
- d'introduire l'usage d'unesignalisation d'avertissement etdesécurité ;
- deprescrire unesurveillance médicale ;
- detenir ëtdemettre àjour des registres indiquant lesniveaux
d'exposition ,des listes destravailleurs exposés auxagents etdes
dossiers médicaux ; ■
- d'instaurer desprocédures d'urgence àappliquer encas d'exposition
anormale . •
Enoutre laCommission aproposé que t i .
- lestravailleurs et/ouleurs représentants prennent part àl'élaboration
etàl'application desdispositions sus-<nentionnées ;
- qu'aucun travaillleur nesubisse indûment unpréjudice dufait de
l'application decesdispositions ,enparticulier s'ildoit être soustrait
•àl'action d'unagent quelconque ;
- l'application decesdispositions n'entraîne pas d'effet indésirable
endehors dulieu detravail ,parexemple ,sous laforme d'uneaugmenta­
tion desniveaux depollution .
LaCommission aadmis leprincipe selon lequel uncertain nombre d'agents
nécessiterait ultérieurement despropositions dedirective spécifiques .Les
mesures supplémentaires suivantes devront s'appliquer àcesagents i
- lasurveillance sanitaire devrait commencer avant l'exposition ,se ,,
poursuivre àintervalles réguliers tant quedure l'exposition ets'exercer
également après lacessation del'exposition ;
- lestravailleurs doivent être mis enpossession desrésultats desmesures
d'exposition et,aubesoin ,desrésultats destests d'exposition biologique
.collectifsjde lamême manière ,chaque travailleur pris individuellement doit
avoir accès ,aubesoin ,auxrésultats desespropres tests d'exposition
biologique .Pour aider lestravailleurs àinterpréter cesrésultats
etparfaire leur connaissance desdangers potentiellement liés auxagents ,
uneinformation etunedocumentation spécifiquement élaborées àceteffet
auniveau national et/oucommunautaire seront mises àleur disposition .
Enfin ,dans laproposition dedirective encause ,laCommission aprévu qu'un
certain nombre d©dispositions revêtant uncaractère technique ouscientifique
devront être perfectionnées etadaptées ultérieurement àlalumière duprogrès
destechniques etdessciences .C'estpourquoi elle aproposé lacréation
d'uncomité technique dénommé "Lecomité demédecine etd'hygiène dutravail ",
quifonctionnera suivant desrègles bien déterminées etaura compétence pour
tous cesproblèmes techniques .
Encequiconcerne lespropositions dedirective particulières ,laCommission
vient desoumettre auConseil uneproposition relative auplomb ;unepropo­
sition concernant l'amiante suivra .

-7-
Action 6-Evaluation des risques » Uncertain nombre d'études concernant
lescritères (relations dose/effet )ontdéjà étéréalisées etpubliées .Parmi
celles-ci figurent destravaux sur leplomb ,l'amiante ^lecadmium etles
pesticides organo-phosphorés .Ces études sont venues compléter lestravaux de
l'OMS ,del'OIT etd'autres organismes internationaux qui ,ayant également
effectué desrecherches similaires ,ontévité auxEtats membres dedevoir
refaire lemême travail etempêché ungaspillage deBefforts .Lesrésultats
decesétudes ontdéjà étéutilisés par laCommission pour évaluer les
risques pour lasanté résultant d'uneexposition àdesagents nocifs et,par
conséquent ,pour dégager ,deséléments nécessaires àunelégislation àsoumettre
ultérieurement àl'approbation duConseil .
Action 7-Notices d'information . LaCommission considère que ladirec­
tive duConseil du25juillet 1979 concernant lerapprochement desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives des Etats membres relatives
àlasignalisation desécurité surlelieu detravail (J.O. no.L229du
7.9«1977 )marque uneétape importante dans la-constitution d'unebase commune
pour l'information destravailleurs sur lesdangers existant sur lelieu de
travail etlesindispensables mesures desécurité àprendre .LaCommission
adéjà organisé desréunions duComité pour l'adaptation decette directive
auprogrès technique etauperfectionnement desméthodes internationales de
signalisation .Ladirective encause adéjà étéadaptée ,entenant compte
del'avis duComité consultatif ,parladirective delaCommission du
21juin 1979 modifiant lesannexes (j.O. no.L183du19»7*1979 )« Des
travaux surlapréparation denotices d'information ontdéjà étéentrepris
etunpremier projet relatif auplomb aétéélaboré .Ilsera soumis prochai­
nement àl'avis duConseil consultatif .LaCommission compte utiliser les
documents relatifs auxcrrtères (relations dose/effet )déjà publiés sur
l'amiante (EUR5653e )etlecadmium (EUR5697 )comme documents deréférence
pour lapréparation denotices d'information surcessubstances .
Action 8-Bruit etvibrations . Encequiconcerne lebruit ,laCommission
adéjà publié unrapport sur "leslésions etlagêne causées par lebruit "
(EUR5398 ).LaCommission compte 8eservir ,entre autres ,decedocument
comme support pour l'élaboration d'uneproposition concernant lalimitation
dubruit sur lelieu detravail .
Action 9-Prévention desaccidents ,ergonomie . Lamajorité destravaux
dans cedomaine ont été effectués dans lesecteur ducharbon etdel'acier .
Pour lesindustries charbonnières etsidérurgiques ,laCommission a-fixé
lesprincipes d'unepolitique deprévention desaccidents quiprend encompte
lanotion desécurité ,intégrée .Lesrecherches energonomie s'effectuant
nonseulement sur lelieu detravail mais également ausein d'instituts
nationaux ,elles doivent aboutir àuneamélioration significative dela
sécurité etdelaqualité delavie sur lélieu detravail .LaCommission
étudie actuellement lapossibilité d'appliquer desprincipes semblables dans
l'industrie delaconstruction et1'agriculture .
Action 10-Surveillance delasécurité etdelaprotection . LaCommission
adéjà entrepris desétudes consacrées auxsystèmes detoxico-vigilance . ,
Onattend des systèmes decegenre qu'ilssignalent préôocement tout danger
nouveau etignoré jusqu' alors susceptible demenacer lasanté etlasécurité
del'homme sur .lelieu detravail .Encequiconcerne ladiffusion del'in­
formation relative àcesdangers nouvellement identifiés ,laCommièsion a
organisé ,encollaboration aveo l'OIT ,unséminaire consacré àunsystème
d'alerte audanger .Cedernier apour but detransmettre rapidement ,à
travers unréseau international decentres quiparticipent ausystème ,deB
informations surlesrisques' professionnels nouvellement découverts etsur
lesmoyens deproteotion vis-à-visdeoesrisques .

-8-
Action11–Programmes decomparaison ,surveillance biologiqueetmédecinedu
travai1»DanslecadredeladirectiveduConseilconcernantlasurveil­
lancebiologiquedelapopulation,vis-à-visdurisqueBaturnin(j.O.no.L105
du28.4*1977)»laCommissionadéjàeffectuédestravauxsurlagarantiede
qualitédesdosagesduplombetilestprévudelesdévelopperdansle
domainedel'hygiènedutravail.
LaCommissions'apprêteàpublierunensembledemonographies consacréesà
lasurveillance biologique.Cesmonographies ontpourbutdeprésenterun
panomaraactueldesdonnéesdisponiblessuruncertainnombredepolluants
envued'indiquerlespossibilités demiseenapplication delasurveillance
biologique.
LaCommission aachevéuneétudesurlesservicesdemédecinedutravailet
unepremièreréuniond'expertsaeulieu.Onprévoitqued'autresréunions
serontnécessaires pourformulerdespropositions concrètes.
Action12-Surveillance exceptionnelle .Aucoursdesdixdernières
années,unnombreimportantd'accidentsmettantenjeudesproduitschimiques
etpouvantêtreconsidérés commedesaccidentsmajeurssesontproduitstant
surleterritoiredelaCommunauté quedansd'autrespays.•
Lescatastrophes deFlixborojugh ,SevesoetManfredonia ,survenusaucours
descinqdernièresannées,ontfinalementincitéaussibienlesEtatsmembres
quelaCommunautéàprendredesmesures.
Laproposition dedirectiveduConseilsurlesrisquesd'accidentsmajeurs
decertainesactivitésindustrielles (j.O.C212du24.8.1979,)viseàprévenir
cegenred'accident,etlorsqu'ilssurviennent ,àenlimiterlesconséquences .
Onentendparaccidentmajeur»
•Uneémission,vinincendieouuneexplosiondecaractèremajeurmettant
enjeuuneouplusieurssubstancesdangereuses ,résultantd'undévelop-*
peinentincontrôléd'uneactivitéindustrielle etpouvantentraînerun
dangergrave,immédiatoudifféré,pourlestravailleurs ,lespopulations
avoisinantes etl'environnement ."
D'unfaçongénérale,ladirectiveprévoitque,pourtouteactivitéindustriel­
leoustockage,mettantenjeudessubstancesdangereusesetpouvantentraîner
desconséquences gravesencasd'accident,ilyalieu1
-d'établirunrapportdefsécurité,
-d'informer,d'équiperetdeformerlestravailleurs ,
-d^'organiserdesexercicesdesécurité,-d'informerlespopulationsavoisinantes etd'élaborerunpland'urgence.
Enoutre,sicertainessubstancesparticulièrement toxiques,persistantes ,
explosivesouinflammables sontprésentesenquantitésupérieureàdeslimites
données,unenotification accompagnéed'undossierplussubstantielestalors
obligatoire.Cegenrededossierestégalementnécessairesilasubstance
répondàcertainscritèresdetoxicité *
LesEtatsmembresdoiventinformerimmédiatement laCommission detout
accidentmajeursurvenusurleurterritoire,laCommissiondoitétablirune
banquededonnéesquirenfermeradesrenseigenements sur*

-9-
- lesaccidents majeurs qui sesont produits ;
- lesrisques d'accidents majeurs partypé d'activité industrielle ;
- lesdangers encas d'accidents majeurs ;
- lesmesures appropriées pour réduire lesrisques .
Action 13-Inspection par lespouvoirs publics . LaCommission envisage
deréaliser une étude commune avec l'Organisation internationale du
travail etlaFondation européenne pour l'amélioration desconditions de
vie etdetravail .
Action 14-Programme d'information visant des catégories particulières
detravailleurs .Cette action n'apas étédéveloppée faute depersonnel .
''CONCLUSION
Endépit desmoyens enpersonnel très modestes dont laCommission dispose
pour mettre enoeuvre leprésent programme d'action ,plusieurs initiatives
importantes ontvulejour etuncertain nombre depropositions détaillées
ont étésoumises auConseil .L'adaption deoespropositions par leConseil
setraduira paruneamélioration etuneharmonisation delaprotection de
lasécurité etdelasanté des travailleurs àl'échelle delaCommunauté .
l