ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(80)134
Vol.1980/0043

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)134 final
Bruxelles,le25mars1980
en
européennev Proposition
h-xttjEasioNglTlp.#f*j
s£lère,:dV-contrébutgxyjàpi<?nnet!ucharfet^?sV-l
génè^Ç^^sConde.
CONSEIL
g*àaccorderàlaCommunauté
del'acier.àchargedubudget
sCommunautés
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(80)134final

ν>.
EXPOSE DES MOTIFS
Par sescommunications ,objet desdocuments C0M(79)199 final daté du4.5.79 ,
etC0M<79)436 final du20.7.79 ,laCommission asoumis auConseil (pour avis
conforme ),auParlement etauComité Consultatif delaCECA unprojet de_
décisioi>à prendre par elle dans lecadre del'article 95/CECA ,relative à
\
l'institution d'allocations spéciales temporaires tendant àaider lestravai­
lleurs desentreprises sidérurgiques dans lecadre duprogramme communautaire
derestructuration .
Lanature etlamotivation desmesures spéciales envisagées sont expliquées
defaçon détaillée dans lesdocuments précités .Ils'agit d'allocations au
titre delaretraite anticipée etautitre del'aménagement desconditions
etdeladurée dutravail .
■·.-.· ■ ' . ν
Parallèlement àcela ,laCommission ,dans sondocument C0M(79)345 final fen
date du20.6.79 ,aproposé definancer lesmesures temporaires considérées
paruntransfert de100MUCE dubudget général àlaCECA ,cetransfert
devant être fondé sur une décision duConseil dans lecadre del'article 235
dutraité CEE .
Parailleurs ,laCommission ainscrit ,les100MUCE concernés àl'avant-projet
debudget pour 1980 (chapitre 54).Cecrédit ,qui n'apparaissait plus dans le
projet debudget ,aété rétabli le7.11.79 par leParlement européen (amendement
n°360)avec unedotation de100MUCE encrédits d'engagement et30MUCE en
crédits depaiement .

LaCommission peut faire sienne l'approche visant àeffectuer letransfert à
laCECA par tranches annuelles ,àdéterminer quant àleur montant par la
procédure budgétaire ,mais elle continue àconsidérer qu'ilfaut prévoir
comme base juridique àcette finunedécision duConseil envertu del'article
235/CEE .Pour cequi concerne ladotation àprévoir en1980 pour lechapitre
54dans lecontexte decette nouvelle approche ,laCommission considère ,en
tenant compte del'état d'avancement des tractations surcedossier ausein du
Conseil ,qu'uncrédit de30WUCE ,comme proposé par leParlement ,suffira .
Toutefois ,s'agissant d'unsimple versement àlaCECA ,pour financer des
actions qui seront gérées selon lesmodalités propres autraité deParis ,elle
nevoit pas l'utilité deprévoir descrédits dissociés .
Lanouvelle proposition budgétaire delaCommission pour l'exercice 1980 tient
·»- Ν
compte ,pour cequiconcerne lechapitre 54,del'approche indiquée ci-dessus .
LaCommission retire ,dès lors ,laproposition dedécision figurant au
document C0M(79)345 etpropose auConseil d'adopter làdécision dont le
projet estprésenté enannexe .

PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
Enmatière decontributions àaccorder àlaCommunauté européenne du
charbon etdel'acier àcharge dubudget général des Communautés .
LeConseil desCommunautés européennes ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 235,
Vulaproposition delaCommission
Vul'avis duParlement européen
Considérant que lesdifficultés auxquelles l'industrie sidérurgique
delaCommunauté setrouve actuellement confrontée ont nécessité
l'adoption ,dansHe cadre dutraité CECA ,d'un
programme derestructuration decesecteur d'activité ;
Considérant que ceprogramme comporte unensemble demesures tendant à
rationaliser l'appareil deproduction etàamener laproductivité dece
secteur auriiveau decompétitivité querequiert lasituation deconcurrence
àlaquelle ilsetrouve exposé sur lemarché mondial ;
Considérant que cetensemble demesures derestructuration comporte néce­
ssairement unvolet social ,envue d'enatténuer leseffets sur l'emploi ;
qu'àcetégard ils'est avéré opportun d'étendre lagamme des aides de
réadaptation prévues enfaveur des travailleurs dusecteur concerné par
l'.article 56paragraphe 2dutraité C.E.C.A ,;qu'àcette fin laCommission ,
statuant envertu de l'article 95dudit traité sur avis conforme duConseil
etaprès consultation ducomité consultatif ,ainstitué ,dans lecadre du
programme ,certaines catégories d'allocations spéciales temporaires au
profit destravailleurs delasidérurgie dont l'emploi sera affecté par .
lamise enoeuvre duprogramme ; -

considérant que,dans lescirconstances présentes ,lesmoyens financiers
prévus par letraité C.E.C.A. nepermettent pas d'assurer àsuffisance
lefinancement decesmesures ;
considérant quecette situation ,s'iln'yétait porté remède ,serait /
notamment parseseffets secondaires ,denature àaggraver considérablement
lasituation générale del'emploi dans laCommunauté etàcompromettre te
développement harmonieux desactivités économiques ,affectant ainsi la
réalisation del'undesobjets essentiels delaCommunauté ;
considérant qu'ilconvient dès lors ,envuedepermettre àlaCommission
demener àbonne fin l'exécution duvolet social duprogramme derestruc­
turation delasidérurgie ,d'accorder àlaC.E.C.A. descontributions à
charge dubudget général des Communautés ;
! •
DECIDE
Article premier
Ilpeut être accordé àlaCommunauté européenne au:>»«-hon etdel'acier ,
àcharge dubudget général desCommunautés ,descontributions e* -"assurer
lefinancement communautaire desallocations spéciales temporaires prévues
par ladécision .■■■«. ■
Article 2
Lemontant descontributions visées àl'article premier estfixé dans le
cadre delaprocédure budgétaire annuelle .