Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (97/C 76/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 303 final - 96/0166(COD)

(Présentée par la Commission le 4 septembre 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu la proposition du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/34/CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE (3),

considérant que la directive devrait être adaptée en conséquence,

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/2/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2 paragraphe 3 point a) le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux huiles et graisses d'origine animale ou végétale non émulsionnées, à l'exception des huiles et graisses de cuisson et de friture,»

2) À l'article 2 paragraphe 3 point a), le onzième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten,»

3) À l'article 2 paragraphe 3 point a), le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème (entière) pasteurisée,»

4) Les tableaux des annexes sont modifiés conformément aux dispositions contenues dans l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres modifient, au besoin, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives de manière à:

- autoriser les produits conformes à la présente directive avant le 31 décembre 1997,

- interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à compter du 30 juin 1998. Toutefois, les produits commercialisés ou étiquetés avant cette date qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.

(2) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 61 du 20. 2. 1995, p. 1.

ANNEXE

1. Les additifs suivants sont ajoutés à l'annexe I:

>TABLE>

2. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour les confitures, gelées et marmelades, au sens de la directive 79/693/CEE, et autres pâtes à tartiner similaires à base de fruits, y compris les produits à valeur énergétique réduite, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit:

>TABLE>

3. La désignation «Crème stérilisée, pasteurisée et UHT, crème à valeur énergétique réduite et crème pasteurisée à faible teneur en matières grasses», mentionnée à l'annexe II, est modifiée comme suit:

«Crème entière pasteurisée».

4. La désignation «Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés», mentionnée à l'annexe II, est modifiée comme suit:

«Fruits et légumes non transformés, congelés et surgelés; fruits et légumes non transformés, réfrigérés et préemballés, prêts à la consommation».

5. La désignation «Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges et des huiles d'olive)», mentionnée à l'annexe II, est modifiée comme suit:

«Huiles et matières grasses non émulsionnées d'origine animale ou végétale (à l'exception des huiles vierges, des huiles d'olive et des huiles et graisses de cuisson et de friture)».

6. Le tableau suivant est ajouté à l'annexe II:

>TABLE>

7. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour les fruits et légumes en conserve, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit:

>TABLE>

8. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour la mozzarella et les fromages obtenus à partir de lactosérum, figurant à l'annexe II, est complétée comme suit:

>TABLE>

9. La liste des additifs et des quantités maximales autorisées pour le «Gehakt», figurant à l'annexe II, est complétée comme suit:

>TABLE>

10. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes:

«Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est d'au moins 60 %»,

«Sauces émulsionnées dont la teneur en matières grasses est inférieure à 60 %»,

figurant à l'annexe III partie A, sont supprimées.

11. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées à l'annexe III partie A:

>TABLE>

12. La désignation «Desserts non traités thermiquement à base de produits laitiers», figurant à l'annexe III partie A dans la colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation «Desserts non stérilisés (y compris par procédé UHT) à base de produits laitiers».

13. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées à l'annexe III partie B:

>TABLE>

14. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau concernant les additifs alimentaires E 251 et E 252, figurant à l'annexe III partie C:

>TABLE>

15. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau concernant les additifs alimentaires E 280, E 281, E 282 et E 283, figurant à l'annexe III partie C:

>TABLE>

16. La désignation «Granules de pommes de terre déshydratés», figurant dans le tableau de l'annexe III partie D dans la colonne des denrées alimentaires, est remplacée par la désignation «Pommes de terre déshydratées».

17. La désignation «Thé instantané en poudre», figurant dans le tableau de l'annexe IV concernant l'acide fumarique (E 297), est remplacée par la désignation «Thé aromatisé, infusions et leurs préparations instantanées».

18. Le tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 338 et E 452 est remplacé par le tableau suivant:

«Dans les utilisations suivantes, la quantité maximale indiquée (exprimée en P2O5) d'acide phosphorique et des phosphates E 338, E 339, E 340, E 341, E 343, E 450, E 451 et E 452 peut être additionnée seule ou en mélange

>TABLE>

».

19. L'entrée concernant la minarine dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 385 est modifié comme suit:

>TABLE>

20. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 473 et E 474:

>TABLE>

21. L'entrée concernant les pâtes à tartiner et assaisonnements à faible et très faible teneur en matières grasses dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 476 est modifiée comme suit:

>TABLE>

22. Les denrées alimentaires suivantes et les quantités maximales correspondantes sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 551 à E 559:

>TABLE>

23. L'entrée concernant le fromage à pâte dure en tranches et le fromage fondu en tranches dans le tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 551 à E 559 est modifiée comme suit:

>TABLE>

24. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 405:

>TABLE>

25. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 900:

>TABLE>

26. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant les additifs E 912 et E 914:

>TABLE>

27. Les entrées concernant la margarine et la minarine dans le tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 959 sont modifiées comme suit:

>TABLE>

28. La denrée alimentaire suivante et la quantité maximale correspondante sont ajoutées au tableau de l'annexe IV concernant l'additif E 999:

>TABLE>

29. Le tableau suivant est ajouté à l'annexe IV:

>TABLE>

30. L'entrée suivante est ajoutée au tableau de l'annexe V:

>TABLE>

31. L'entrée suivante est ajoutée au tableau de l'annexe VI troisième partie:

>TABLE>

32. La phrase suivante est ajoutée à l'annexe VI quatrième partie:

«L'additif E 1450 (octényle succinate d'amidon sodique) peut être ajouté jusqu'à concurrence de 20 g/kg aux préparations pour nourrissons à des fins médicales spéciales et aux préparations de suite pour nourrissons à des fins médicales spéciales.»