Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 — C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail [3], et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0069/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l’attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d’assurance positive et qu’elle n’avait formulé aucune observation;

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2008;

Performance

2. félicite l’Agence d’avoir considérablement amélioré sa gestion financière au cours des trois dernières années; encourage l’Agence à continuer à s’employer à assurer la plus grande qualité en ce qui concerne la programmation, l’exécution et le contrôle budgétaires;

3. félicite, tout particulièrement, l’Agence pour l’achèvement des phases I et II de l’étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener), pour la création d’un réseau d’organisations européennes susceptibles de fournir des incitations économiques en matière de sécurité et de santé au travail et pour la création d’une base de données des ressources pour l’évaluation des risques, dans le cadre de la campagne "Lieux de travail sains" 2008/2009;

4. demande à l’Agence de présenter, dans son tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

Gouvernance de l’Agence

5. considère comme non négligeable le coût fixe de gouvernance de l’Agence, dont le conseil d’administration est composé de 84 membres et qui emploie 64 agents (dans le courant de l’exercice 2008);

Dépenses opérationnelles reportées

6. prend acte que l’Agence a effectué un report de crédits de 3400000 EUR (soit 44 % des dépenses opérationnelles), dont un montant d’environ 1000000 EUR concernait des engagements qui portaient entièrement sur l’exercice 2009; souligne, de plus, que cette situation est contraire au principe d’annualité; demande, par conséquent, dans un souci de bonne gestion financière, que les prévisions budgétaires soient ajustées en fonction des besoins effectifs; prend note, toutefois, de la réponse de l’Agence, qui affirme que la complexité des projets a eu pour conséquence que leur finalisation a pris beaucoup plus de temps que ce qui avait été prévu au départ; félicite néanmoins l’Agence pour l’amélioration de son suivi et de sa planification des dépenses opérationnelles afin d’éviter d’engager des fonds importants en fin d’année;

Procédures de passation de marchés

7. prend acte de l’irrégularité relevée par la Cour des comptes pour une procédure de passation de marchés (utilisation d’un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale); en particulier, souligne que l’Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d’établir un nouveau contrat-cadre; prend toutefois note de la justification de l’Agence, qui souligne la nécessité de continuer à utiliser ledit contrat-cadre dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela entraîne des retombées négatives sur l’activité de l’Agence;

8. attend de l’Agence qu’elle remédie pour l’avenir au problème de l’utilisation d’un contrat-cadre de marchés publics au-delà de sa valeur maximale pour contribuer à faire valoir le droit budgétaire européen;

Ressources humaines

9. relève que, selon le rapport d’activité de 2008, les effectifs de l’Agence s’élevaient à 64 personnes à la fin de l’année;

Audit interne

10. prend acte du fait que l’Agence a mis en œuvre 19 recommandations sur les 33 formulées par le service d’audit interne depuis 2006; relève que, sur les 14 qui doivent encore être appliquées, 6 sont qualifiées de "très importantes" et portent sur les suites données aux attentes des parties prenantes ainsi que sur la mise en œuvre de certaines normes de contrôle interne (concernant les problèmes afférents à des dossiers individuels, le rapport annuel sur le contrôle interne et le développement des procédures de contrôle interne);

11. relève qu’une analyse des risques a été conduite durant le dernier trimestre de 2008 afin d’établir les priorités en matière d’audit et le plan d’audit du service d’audit interne pour les trois prochaines années;

12. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 49.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 195.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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