RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV —Cour de
justice
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 —Volume I
(C6-0467/2006) (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les
rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007),
1. constate qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement
s'élevant à un total de 232 602 467,74 EUR (2004: 235 041 565 EUR) avec un taux d'utilisation de92,66 %;
2. constate que, suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1
erjanvier 2005, les états
financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice (30 747 924 EUR) et unexcédent du passif sur l'actif de 43 902 361 EUR;
3. constate que le bilan de la Cour de justice inclut un montant de 105 879 903 EUR correspondant à son
passif concernant les pensions des juges; souligne que ce passif est compensé partiellement par les actifsfixes tangibles et intangibles de la Cour de justice et partiellement par un montant à solliciter auprès desÉtats membres (43 902 361 EUR);
4. rappelle que, au paragraphe 9.21 du rapport annuel concernant l'exercice 2004, la Cour des comptes a
critiqué le fait que l'auditeur interne soit chargé de la vérification ex ante des opérations de l'ordonnateur;souligne que la même situation a été relevée concernant l'exercice 2005 (rapport annuel,paragraphe 10.13);15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/57
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
5. se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour
des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle etde décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépensespour l'exercice 2007, a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotéede compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveauxpostes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équiperesponsable des vérifications);
6. note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel
de la Cour des comptes (paragraphe 10.14), selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel enseptembre 2005, l'auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandationsaux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes);
7. félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de
contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à
recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;
8. note que, en 2005, le développement de la Cour de justice en tant qu'institution a été marqué
essentiellement par la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique composé de sept juges;
9. note avec satisfaction que le nombre d'affaires clôturées par an à la Cour de justice a progressé de 494 en
2003 à 574 en 2005, tandis que le nombre des affaires pendantes passait de 974 à 740;
10. souligne qu'en 2005, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et
temporaire, agents contractuels) en service au cours de l'année est passé de 1512 à 1704 (+ 13 %) et quele nombre de membres a augmenté de huit unités (en raison de la création du Tribunal de la fonctionpublique);
11. note avec préoccupation les références répétées, dans un certain nombre de secteurs administratifs décrits
dans le rapport d'activité de la Cour, à des problèmes de recrutement de personnel qualifié couvert par lestatut;
12. note qu'aucune vérification ex post n'a été effectuée en 2005;13. se félicite de l'inclusion, dans le rapport d'activité de la Cour de justice, d'un chapitre décrivant les suites
données au cours de l'année à de précédentes décisions de décharge du Parlement européen et au rapportde la Cour des comptes;
14. note que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et à l'adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie, le nombre global des juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que lesdépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50 %, passant de 809 853,24 EUR en 2005(résultat) à 1 218 000 EUR en 2007 (estimation budgétaire);
15. note que les vérifications ex ante de la Cour sont effectuées sur la base d'un système centralisé relié par
une gestion en ligne à l'ordonnateur par délégation et que ce système est considéré par la Cour comme leplus approprié, compte tenu de la dimension de l'institution et de la nature purement administrative deces transactions financières;
16. note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de
l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargéde conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur lecontenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cetteétude; note que le Ttribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont égalementassociés à cette initiative;L 187/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
17. souligne la demande réitérée du Parlement européen concernant la publication des déclarations d'intérêts
économiques et financiers faites par les juges des trois tribunaux; invite la Cour de justice à communiquerau Parlement, avant le 30 septembre 2007, quelles mesures elle mettra en œuvre en la matière;
18. prend note avec satisfaction des mesures adoptées par la Cour de justice afin de réduire la quantité des
documents à traduire, ce qui contribue à une réduction de la charge de travail des traducteurs; invited'autre part la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à allégerdavantage les coûts et dans un souci de lisibilité de ces arrêts.15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/59