COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2019 SWD(2019) 111 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019: contexte général















accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU

CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ

DES RÉGIONS Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE 2019:

une Europe qui protège ses citoyens et améliore leur qualité de vie



{COM(2019) 149 final} - {SWD(2019) 112 final} - {SWD(2019) 113 final} - {SWD(2019) 114 final} - {SWD(2019) 115 final} - {SWD(2019) 116 final} - {SWD(2019) 117 final} - {SWD(2019) 118 final} - {SWD(2019) 119 final} - {SWD(2019) 120 final} - {SWD(2019) 121 final} - {SWD(2019) 122 final} - {SWD(2019) 123 final} - {SWD(2019) 124 final} - {SWD(2019) 125 final} - {SWD(2019) 126 final} - {SWD(2019) 127 final} - {SWD(2019) 128 final} - {SWD(2019) 129 final} - {SWD(2019) 130 final} - {SWD(2019) 131 final} - {SWD(2019) 132 final} - {SWD(2019) 133 final} - {SWD(2019) 134 final} - {SWD(2019) 135 final} - {SWD(2019) 136 final} - {SWD(2019) 137 final} - {SWD(2019) 138 final} - {SWD(2019) 139 final}



Contexte général – Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019 I.À propos de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019 est la seconde édition d’un cycle régulier d’analyse, de dialogue et de collaboration annoncé pour la première fois en 2016 pour améliorer la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales existantes de l’UE. La première communication sur l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) de l’UE et la première série de 28 rapports par pays ont été publiées en février 2017 ; le présent ensemble de rapports constitue le cycle de 2019. Ces rapports sont destinés à stimuler un débat sur les défis communs en matière d’environnement dans l’UE et les moyens les plus efficaces pour remédier aux lacunes de mise en œuvre les plus préoccupantes au sein des États membres. Ils se fondent sur les rapports sectoriels de mise en œuvre détaillés recueillis ou publiés par la Commission au titre d'instruments législatifs spécifiques en matière d'environnement, ainsi que sur les rapports sur l’état de l’environnement et d’autres rapports de l’Agence européenne pour l’environnement. Ces rapports EIR ne remplaceront pas les instruments juridiques spécifiques et le dialogue pour assurer la conformité aux règles contraignantes de l’UE. Les rapports reprennent globalement la structure du 7ème programme d’action pour l’environnement et renvoient au programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) correspondants , dans la mesure où ils reflètent les exigences et les objectifs politiques de la législation environnementale de l’UE. Les principaux défis recensés tiennent compte de facteurs tels que l’incidence sur la qualité de vie des citoyens, les progrès accomplis jusqu’à présent dans la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE et les conséquences sur le plan des ressources. La communication intitulée «Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE 2019: une Europe qui protège ses citoyens et améliore leur qualité de vie» accompagne les rapports par pays. Elle recense les défis communs et présente des conclusions préliminaires sur les causes profondes susceptibles d’expliquer les performances médiocres de certains États membres. Sur cette base, elle propose des pistes d'action structurelles pour produire de meilleurs résultats, en plus des actions prioritaires spécifiques indiquées dans les rapports par pays. La communication s'accompagne également d'une annexe qui reprend, à titre indicatif, les actions proposées par État membre. Une manière efficace d’améliorer les performances consiste à renforcer les capacités des autorités chargées de l'environnement, notamment les compétences et l’expertise de leur personnel. Afin d’appuyer l’EIR, la Commission européenne a mis sur pied le programme TAIEX-EIR PEER 2 PEER (P2P) pour faciliter les échanges entre membres du personnel des autorités chargées de l'environnement, afin que ceux-ci puissent directement bénéficier des bonnes pratiques d’autres pays et régions. Le programme P2P est un outil pratique qui fournit un soutien personnalisé aux autorités des États membres chargées de mettre en œuvre la politique et la législation environnementales. La Commission utilise avec succès l’instrument TAIEX depuis plus de 20 ans dans le cadre de la politique d’élargissement et de voisinage, et, depuis peu, dans celui de la politique de cohésion au moyen du programme TAIEX REGIO P2P. Ayant permis la mise en œuvre de vingt projets environnementaux lors de sa première année opérationnelle (2018) et la participation de tous les États membres, cet outil répond à la nécessité de disposer d’instruments complémentaires pour améliorer l’expertise des autorités chargées de la mise en œuvre en leur permettant d’échanger leurs expériences. L’EIR se distingue des examens des performances environnementales de l’OCDE dans la mesure où il évalue, tous les deux ans, la mise en œuvre des exigences fondamentales de la politique et de la législation environnementales de l’UE dans chacun des États membres. Il en résulte des rapports relativement concis qui permettent à la fois d'obtenir un aperçu global des progrès effectués en matière de mise en œuvre dans l'UE et de comparer les résultats. Contexte politique Dès lors que les rapports EIR ne s’adressent pas uniquement aux experts de l'environnement mais également à d’autres autorités ainsi qu’au grand public, il peut être utile d’en expliquer le contexte pour permettre une meilleure compréhension des informations par pays contenues dans les rapports. Cependant, pour maintenir la concision des rapports par pays de l’EIR 2019, certaines informations générales concernant chaque domaine thématique sont fournies dans le présent document d’information plutôt que dans chaque rapport individuel. Les objectifs généraux de l’UE ainsi que les ODD correspondants sont présentés dans les encadrés bleus. Des liens vers des sites web contenant des informations plus détaillées sont également indiqués en note de bas de page dans chaque section. De plus amples informations sur la politique et la législation environnementales de l’UE sont disponibles sur le site web Europa . Chaque rapport par pays recense les principaux défis soulevés par la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’UE, ainsi que les bonnes pratiques, et en particulier les points d’excellence, dans le pays concerné. D’une manière générale, les autorités chargées des questions environnementales dans l'UE à tous les niveaux pourraient encore largement améliorer leurs performances grâce à un apprentissage mutuel. II.Domaines thématiques 1.Faire de l’UE une économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone Mesures en faveur d’une économie circulaire Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire souligne la nécessité d’évoluer vers une économie «circulaire» axée sur le cycle de vie, qui réutilise autant que possible les ressources et qui parvienne à une suppression quasi complète des déchets résiduels. Cet objectif peut être facilité par l'élaboration et la mise à disposition d'instruments financiers innovants et l'octroi d'aides financières à l’éco-innovation. Trois ODD sont liés au plan d’action en faveur de l’économie circulaire. L’ODD 8 promeut une croissance économique soutenue, partagée et durable. L’ODD 9 met en exergue la nécessité de bâtir une infrastructure résiliente, de promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et d’encourager l’innovation. L’ODD 12 encourage les pays à parvenir à une gestion durable et une utilisation efficace des ressources naturelles d’ici à 2030. La transformation de notre économie linéaire en économie circulaire est une occasion de la rendre plus durable et compétitive. Cette mutation stimulera les investissements et apportera des avantages à court et à long terme pour l’économie, l’environnement et les citoyens.

Après l’adoption du plan d’action pour l’économie circulaire en 2015 et la mise en place d’une plateforme des acteurs européens de l'économie circulaire en 2017, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures en janvier 2018 . Celui-ci comprenait des initiatives complémentaires, notamment: i) une stratégie européenne sur les matières plastiques, ii) une communication sur les interactions entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, iii) un rapport sur les matières premières critiques et iv) un cadre de suivi pour l’économie circulaire . La promotion d’une économie circulaire est également devenue une priorité récurrente dans l’examen annuel de la croissance du Semestre européen depuis 2016. Le cadre de suivi observe les principales tendances et caractéristiques afin d’appréhender l’évolution des différentes composantes de l’économie circulaire. Ce cadre se compose d’un ensemble de dix indicateurs clés se rapportant aux différents stades (production, consommation, gestion des déchets, matières premières secondaires, etc.) ainsi qu’à des aspects économiques (investissements, emploi, valeur ajoutée brute et innovation, entre autres). Les PME et l’utilisation efficace des ressources Les PME peuvent transformer les défis environnementaux en opportunités, par exemple en prenant des mesures d’utilisation efficace des ressources, en obtenant le soutien du grand public et en proposant des produits et des services écologiques. L’examen des performances des PME est l’un des principaux outils utilisés par la Commission pour suivre et évaluer les progrès des PME en ce qui concerne l’utilisation efficace des ressources et d’autres indicateurs environnementaux. Éco-innovation Le tableau de bord de l’éco-innovation (ECO-IS) élaboré pour la Commission par l’Observatoire de l’éco-innovation fournit une vue d’ensemble des performances des États membres de l’UE en matière d’éco-innovation dans les cinq domaines suivants: intrants de l’éco-innovation, activités d’éco-innovation, résultats de l’éco-innovation, résultats en termes d'efficacité d'utilisation des ressources et résultats socio-économiques. Gestion des déchets La transformation des déchets en ressources est favorisée par: i) la mise en œuvre intégrale des dispositions législatives de l’UE en matière de déchets, par exemple sur la hiérarchie des déchets, la collecte séparée des déchets, la réduction de la mise en décharge, etc.; ii) la réduction en termes absolus de la production de déchets en général et de la production de déchets par habitant; et iii) la limitation de la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et la suppression progressive de la mise en décharge des déchets recyclables ou valorisables. L’ODD 12, mentionné plus haut, soutient les actions dans le domaine de la gestion des déchets. L’approche de l’UE en matière de gestion des déchets se fonde sur la «hiérarchie des déchets» définie dans la directive-cadre relative aux déchets. Celle-ci établit un ordre de priorité dans l’élaboration de la politique en matière de déchets. La hiérarchie est la suivante: prévention, (préparation en vue du) réemploi, recyclage, valorisation et, option de dernier recours, élimination (qui inclut la mise en décharge et l’incinération sans valorisation énergétique). Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recyclage et de réduction de la mise en décharge et l’adoption de plans de gestion des déchets/programmes de prévention des déchets adéquats sont encore les meilleurs moyens pour mesurer les résultats des États membres, en plus des indicateurs relatifs à la production de déchets et aux types de traitement des déchets. L’adoption, par les colégislateurs, de modifications à la législation relative aux déchets , ainsi que la récente proposition visant à réduire l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique sont des exemples d’efforts combinés au niveau de l’Union européenne pour favoriser l’économie circulaire et améliorer la gestion des déchets. Toutefois, conformément à l'objet de l’EIR, le présent rapport se concentre sur les prochains objectifs de recyclage (50 % d’ici à 2020) ainsi que sur la gestion des déchets municipaux en général. La mise en œuvre des nouvelles règles et des nouveaux objectifs sera évaluée lors des cycles EIR à venir. Changement climatique En ratifiant l’accord de Paris sur le climat le 5 octobre 2016, l’UE s’est engagée à mener une action ambitieuse pour le climat, tant au niveau international qu’au niveau européen. Les objectifs de l’UE sont de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 et d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. À long terme, l’UE entend réduire ses émissions de 80-95 % d’ici à 2050 dans le cadre des efforts requis collectivement de la part des pays industrialisés. Il est essentiel de s’adapter aux incidences néfastes du changement climatique afin d’en atténuer les effets déjà perceptibles et d’améliorer notre préparation et notre résilience aux effets futurs. L’ODD 13 a pour cible de mettre en œuvre l’engagement pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel. Il vise également à renforcer la résilience et les capacités d’adaptation des pays face aux aléas et aux catastrophes naturelles liés au climat. L’UE a adopté les mesures législatives nécessaires pour atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2020 et 2030. Le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE (SEQE-UE) couvre tous les grands émetteurs de gaz à effet de serre des secteurs de l’industrie, de l’énergie et de l’aviation au sein de l’UE. Ce système est une pierre angulaire de la politique de l’UE dans la lutte contre le changement climatique et un outil essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon rentable. Le SEQE-UE s’applique dans tous les États membres et bénéficie d'un taux de conformité très élevé. Chaque année, les installations compensent environ 99 % de leurs émissions à l’aide du nombre requis de quotas. Les autorités compétentes procèdent à divers contrôles de conformité à partir des déclarations d’émissions annuelles soumises par les installations. Pour les émissions non couvertes par le SEQE-UE, les États membres disposent d’objectifs nationaux contraignants au titre de la législation relative à la répartition de l’effort .

Tous les États membres de l’UE sont tenus de surveiller leurs émissions dans le cadre du mécanisme de surveillance des gaz à effet de serre dans l’Union, qui définit les règles internes propres à l’UE en matière de déclaration en fonction des obligations convenues au niveau international. Si tous les États membres ont satisfait aux exigences en matière de déclaration, des travaux sont en cours pour améliorer l’exhaustivité et la ponctualité des rapports. Une planification transparente et coordonnée aidera l’UE à atteindre ses objectifs pour 2030 et au-delà. Les États membres préparent à l’heure actuelle des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que des stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie. Les premiers plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvriront la période allant de 2021 à 2030 et se fonderont sur un processus de gouvernance itératif entre les États membres et la Commission. Conformément à l’accord de Paris, l’UE et ses États membres élaboreront également d’ici à 2020 des stratégies climatiques pour le milieu du siècle. L’UE a adopté des législations climatiques sectorielles destinées à favoriser la réduction des émissions liées au secteur des transports, au secteur maritime et aux gaz fluorés présents dans certains produits. Le secteur des transports est responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’Europe et constitue la principale cause de pollution atmosphérique dans les villes. Par ailleurs, il n’a pas enregistré la même diminution constante des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 que les autres secteurs. La législation de l’UE définit des objectifs contraignants en matière d’émissions de CO2 à l’horizon 2020/2021 pour l'ensemble du parc de voitures et de camionnettes neuves. C'est sur cette base qu’un objectif spécifique d’émissions est calculé pour chaque fabricant. Les fabricants qui dépassent leur objectif sont tenus de payer une prime sur les émissions excédentaires. Les États membres doivent donc surveiller les données relatives aux émissions de CO2 pour toutes les immatriculations de véhicules neufs et les communiquer chaque année à l’Agence européenne pour l’environnement. La législation de l’UE impose également aux États membres de veiller à ce que les consommateurs disposent d’ informations pertinentes, par exemple une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de CO2 du véhicule, afin d’encourager le recours à des véhicules plus performants. La qualité des carburants constitue un autre facteur important de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Conformément à la législation de l’UE, l’intensité en gaz à effet de serre des carburants automobiles doit être réduite de 10 % d'ici à 2020. Depuis 2018, les grands navires faisant escale dans les ports de l’UE doivent surveiller leurs émissions annuelles dûment vérifiées et déclarer ces émissions et d’autres informations utiles. Les premières déclarations d'émissions doivent être soumises à la Commission le 30 avril 2019 au plus tard. L’UE a adopté différents actes législatifs afin de contrôler les émissions de gaz à effet de serre fluorés, y compris les hydrofluorocarbones (HFC). La directive MAC s’applique aux systèmes de climatisation utilisés dans les petits véhicules à moteur, tandis que le règlement sur les gaz fluorés couvre les principales applications dans lesquelles ces gaz sont utilisés et réduit progressivement la quantité d'hydrofluorocarbones pouvant être placés sur le marché de l'UE, de manière à réduire leur impact climatique. Grâce au nouveau règlement sur les gaz fluorés, les émissions de gaz fluorés dans l’UE devraient diminuer de deux tiers à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2014. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres. Les États membres devaient mettre en place des programmes de formation et certification et des régimes de sanctions et les notifier à la Commission en 2017 au plus tard. Une autre décision de l’UE définit les règles comptables applicables aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ce qui constitue une première étape vers l’inclusion de ces activités dans l’engagement de l’UE en matière de réduction des émissions. La stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique , adoptée en 2013, vise à rendre l’Europe plus résiliente au changement climatique en promouvant une action positive de la part des États membres, en favorisant une prise de décision éclairée et en encourageant l’adaptation dans les secteurs les plus vulnérables. Cette stratégie définit une approche cohérente et bien coordonnée en vue d’améliorer la préparation et la capacité de réaction à tous les niveaux de gouvernement face aux effets du changement climatique.

2.Protéger, conserver et améliorer le capital naturel Nature et biodiversité La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité vise à enrayer la perte de biodiversité dans l’UE d’ici à 2020. Cette stratégie exige la pleine application des directives «Oiseaux» et «Habitats» pour parvenir à un état de conservation favorable des espèces et habitats protégés. Elle exige en outre une contribution des secteurs de l’agriculture et de la foresterie au maintien et à l’amélioration de la biodiversité. Pour atteindre l’ODD 15, les pays doivent préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité. La directive «Habitats» de 1992 et la directive «Oiseaux» de 1979 constituent la pierre angulaire de la législation européenne en matière de conservation des espèces sauvages de l’UE. Natura 2000, le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, fait partie des principaux moyens pour réaliser les objectifs des directives et garantir la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et habitats naturels les plus précieux et menacés d’Europe, ainsi que des écosystèmes qu’ils soutiennent. En vertu des directives «Habitats» et «Oiseaux», les États membres doivent établir un réseau national cohérent de sites Natura 2000. La Commission évalue séparément la conformité à cette exigence pour chaque espèce et type d’habitat présents sur le territoire national des États membres. La dernière mise à jour de cette évaluation a été effectuée par la Commission avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement. La désignation nationale de sites Natura 2000 en tant que zones spéciales de conservation au titre de la directive «Habitats» et en tant que zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux» constitue une étape essentielle vers la réalisation des objectifs de ces directives . Les principaux indicateurs permettant d’évaluer les performances des États membres sont les progrès accomplis par ces derniers dans: i) la sélection des sites les plus adaptés pour la mise en place d’un réseau Natura 2000 cohérent, ii) la désignation officielle du site au niveau national et iii) le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des espèces et habitats revêtant une importance pour l’UE. Après une évaluation approfondie de la législation de l’UE en matière de protection de la nature, en avril 2017, la Commission européenne a adopté un plan d’action visant à améliorer sa mise en œuvre et à renforcer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020. Le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie a mis en avant 15 actions concrètes à réaliser entre 2017 et 2019. Préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services La stratégie de l’UE en matière de biodiversité vise à préserver et à rétablir les écosystèmes et leurs services en intégrant l’infrastructure verte dans l’aménagement du territoire et en rétablissant au moins 15 % des écosystèmes dégradés d’ici à 2020. La stratégie de l’UE en matière d’infrastructure verte prône l’intégration de l’infrastructure verte dans les plans et programmes correspondants. L’infrastructure verte procure des avantages écologiques, économiques et sociaux, en proposant des solutions naturelles qui contribuent à surmonter la fragmentation des habitats et à préserver ou à rétablir la connectivité écologique. Elle améliore la résilience des écosystèmes, assurant ainsi la pérennité des services écosystémiques. Enfin, elle permet au public de mieux appréhender les bienfaits de la nature et peut également faciliter la mobilisation d’investissements qui permettront de maximiser ces bienfaits.

Estimation du capital naturel La stratégie de l’UE en matière de biodiversité invitait les États membres à cartographier les écosystèmes et leurs services et à en évaluer l’état sur leur territoire d’ici à 2014, à évaluer la valeur économique de ces services, et à intégrer ces valeurs dans les systèmes de comptabilité et de notification au niveau de l’UE et des États membres d’ici à 2020. Les plateformes, réseaux et communautés de pratique sur les entreprises et la biodiversité sont essentielles pour faciliter et promouvoir les évaluations du capital naturel parmi les entreprises et les prestataires de services financiers, par exemple au moyen du protocole de la Natural Capital Coalition . Ces évaluations contribuent à la stratégie de l’UE en matière de biodiversité en aidant les entreprises privées à mieux comprendre et mesurer aussi bien leur impact sur la nature que leur dépendance à l’égard de celle-ci. Des plateformes pour la biodiversité ont été établies au niveau de l’UE ainsi que dans plusieurs États membres.

Espèces exotiques envahissantes La stratégie de l’UE en matière de biodiversité fixe les objectifs suivants pour 2020: i) recensement des espèces exotiques envahissantes; ii) endiguement ou éradication des espèces prioritaires; et iii) maîtrise des voies d’accès afin d’empêcher de nouvelles espèces envahissantes de perturber la biodiversité européenne. Le règlement sur les espèces exotiques envahissantes, entré en vigueur le 1er janvier 2015, contribue à la réalisation de ces objectifs. Les espèces exotiques envahissantes sont des animaux et des plantes introduits accidentellement ou délibérément dans un environnement naturel où ils ne sont pas normalement présents, avec potentiellement de graves conséquences dommageables pour leur nouvel environnement. Elles représentent un danger majeur pour les plantes et animaux indigènes en Europe et entraînent chaque année des dommages estimés à plusieurs milliards d’euros pour l’économie de l’UE. Le règlement sur les espèces exotiques envahissantes définit la procédure d’inscription sur la liste de l’Union des espèces envahissantes préoccupantes pour l’Union ainsi que les mesures appropriées à prendre dans toute l’UE concernant ces espèces. Ces mesures concernent la prévention, la détection précoce, l’éradication rapide et la gestion des espèces invasives. Les États membres et la Commission européenne peuvent proposer l’inscription d’espèces sur la liste sur la base d’évaluations des risques. Protection des sols La stratégie thématique en faveur de la protection des sols de l’UE met en exergue la nécessité de garantir une utilisation durable des sols. Cet objectif suppose de prévenir toute nouvelle dégradation et de préserver les fonctions des sols, ainsi que de restaurer les sols dégradés. Dans la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources de 2011, il est demandé que, d’ici à 2020, les politiques de l’UE tiennent compte de leur incidence directe et indirecte sur l’utilisation des terres. Dans le cadre de l’ODD 15, les pays doivent, d’ici à 2030, lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres. Le sol constitue une ressource importante pour la vie et pour l’économie. Il est une source d’aliments, de fibres et de biomasse pour la production d’énergie renouvelable, jour un rôle de séquestration du carbone, de purification de l’eau et de régulation des crues et fournit matières premières et matériaux de construction, et plus encore. Le sol est une ressource limitée et fragile, qui se dégrade de plus en plus dans l’UE. Les modes d’utilisation des terres actuels accroissent également la fragmentation des habitats. La protection des sols est indirectement traitée dans les mesures existantes de l’UE, dans des domaines tels que l’agriculture, l’eau, les déchets, les produits chimiques et la prévention de la pollution industrielle. L’érosion des sols par l’eau est un processus naturel que peuvent aggraver les activités humaines telles que des pratiques agricoles inappropriées, la déforestation, les incendies de forêt ou la construction. La matière organique des sols joue un rôle important dans le cycle du carbone et le changement climatique. Les sols sont le plus grand piège à carbone au monde après les océans. Les composés organiques des sols, qui fournissent des nutriments aux plantes et améliorent la disponibilité en eau, constituent un indicateur important de santé et de biodiversité des sols. Les principaux facteurs imputables aux humains de réduction de la teneur en carbone organique des sols sont les changements d’utilisation des sols (notamment la conversion de pâturages en terres cultivées et la déforestation), le drainage et la disparition des zones humides ainsi que les pratiques agricoles dommageables. Une perte de matière organique du sol peut augmenter les risques d’érosion et entraîner la détérioration de la structure et de la qualité des sols. En février 2017, la Commission a publié un inventaire et une évaluation actualisés des instruments de protection des sols dans les États membres de l’UE , en étroite collaboration avec les experts en pédologie désignés par les États membres. Les instruments de financement de l’UE peuvent jouer un rôle important dans la protection des sols. Le Fonds européen agricole pour le développement rural peut financer des mesures visant à augmenter la teneur des sols en matière organique et à réduire l’érosion des sols, tandis que le Fonds européen de développement régional peut soutenir la réhabilitation des sites industriels et des sols contaminés. Protection du milieu marin

La politique et la législation côtières et marines de l’UE imposent de réduire, d’ici à 2020, l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux marines de manière à réaliser ou à maintenir un bon état écologique et de veiller à ce que les zones côtières soient gérées de manière durable. Dans le cadre de l’ODD 14, les pays sont tenus de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» vise à parvenir à un bon état écologique des eaux marines de l’UE d’ici à 2020. À cette fin, les États membres doivent élaborer pour leurs eaux marines une stratégie pour le milieu marin et coopérer avec les pays de l’UE qui partagent une même (sous-)région marine. La directive sur la planification de l’espace maritime et la recommandation de l’UE de 2002 sur la gestion intégrée des zones côtières ont abouti à la décision 2010/631/UE du Conseil , qui a instauré un cadre pour ce type de planification. En outre, les travaux en cours sur le milieu côtier suscités par la directive-cadre sur l’eau établissent un cadre de référence pour l’utilisation de l’espace marin – dont les zones côtières – afin de garantir l’efficacité, la sécurité, la résilience face au changement climatique et la durabilité des activités humaines en mer. 3.Garantir la santé et la qualité de vie des citoyens Qualité de l’air La politique et la législation européennes en matière de qualité de l’air exigent que la qualité de l’air soit sensiblement améliorée dans l’UE, en vue de rapprocher celle-ci des niveaux recommandés par l’Organisation mondiale de la santé. La pollution atmosphérique et ses incidences sur la santé humaine, les écosystèmes et la biodiversité devraient être encore réduites, l’objectif à long terme étant de ne pas dépasser les charges et niveaux critiques. Cela suppose de redoubler d’efforts pour parvenir à une conformité totale avec la législation de l'UE relative à la qualité de l'air et de définir des objectifs et actions stratégiques pour la période postérieure à 2020. Le vaste corpus législatif élaboré par l’UE en ce qui concerne la qualité de l’air établit des normes et objectifs en matière de protection de la santé pour un certain nombre de polluants atmosphériques. Les États membres doivent notamment veiller à ce que des informations actualisées sur les concentrations ambiantes de différents polluants atmosphériques sur leur territoire soient régulièrement communiquées à la Commission et rendues publiques. En outre, la directive sur les plafonds d'émission nationaux fixe des objectifs de réduction du volume des émissions nationales pour les principaux polluants. La qualité de l’air s’est globalement améliorée dans l’UE au cours des dernières décennies, notamment grâce aux mesures de l’UE relatives à la qualité de l’air, qui ont permis de limiter un certain nombre de polluants. Toutefois, dans la plupart des États membres, les limites de concentration de pollution pour un ou plusieurs polluants atmosphériques nocifs sont toujours largement dépassées. La situation est particulièrement grave dans les zones urbaines, où vivent la plupart des Européens. Cette pollution affecte directement leur santé et leur qualité de vie et est responsable de maladies graves telles que l’asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon. La pollution atmosphérique demeure la première cause environnementale de mortalité prématurée dans l’UE, où il est estimé que plus de 400 000 décès lui sont imputables chaque année . Il en résulte également un coût élevé pour la société: le total des dépenses de santé découlant de la pollution atmosphérique représenterait entre 330 et 940 milliards d’EUR par an . Le programme «Air pur pour l’Europe» [COM(2013) 918] réaffirme l’objectif stratégique global de garantir au plus vite et dans l’ensemble de l’UE la pleine conformité aux normes en vigueur en matière de qualité de l’air. Un soutien et des orientations concernant le respect de ces normes ont été fournis aux États membres dans le cadre du précédent EIR, des dialogues sur l’air pur et du forum «Air pur», du comité/groupe d’experts sur la qualité de l’air, de mécanismes de financement (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, programmes LIFE) et du programme de coopération avec les juges. Émissions industrielles Les principaux objectifs de la politique de l’UE en matière d’émissions industrielles sont: i) la protection de l’air, de l’eau et des sols; ii) la prévention et la gestion des déchets; iii) l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources; et iv) l’assainissement des sites contaminés. Pour atteindre ces objectifs, l’UE applique une approche intégrée de la prévention et du contrôle des émissions industrielles, qu’elles soient chroniques ou accidentelles. La directive sur les émissions industrielles (IED) constitue la pierre angulaire de cette approche. Certes importantes pour le développement économique, les activités industrielles peuvent avoir des répercussions néfastes considérables sur l’environnement.

L’acquis de l’UE, et notamment la directive sur les émissions industrielles, vise à prévenir et à réduire les émissions industrielles nocives à la source grâce à un système d’autorisation pour les grandes installations fondé sur les meilleures techniques disponibles qui sont efficaces sur le plan de l’énergie et de l’utilisation des ressources. Il prévoit également des valeurs limites d’émission plus strictes pour les installations de combustion et la prescription dans le temps d’un certain nombre de marges pour atteindre les valeurs limites d’émission, ainsi qu’un régime d’inspection avancé imposant la mise en place de plans et de programmes fondés sur les risques. Les secteurs industriels qui pèsent le plus lourdement sur l’environnement du point de vue des émissions atmosphériques sont les suivants: i) le secteur de l’énergie, ii) la sidérurgie et iii) les «autres activités» (essentiellement l’élevage intensif de volailles et de porcs et les traitements de surface). Bruit La directive sur le bruit dans l’environnement définit une approche commune pour éviter, prévenir et réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Le bruit excessif, comme celui qui provient des avions, des lignes de chemin de fer et des routes, est une cause importante de problèmes de santé . Le bruit peut provoquer des maladies cardiovasculaires, notamment des cardiopathies et accidents vasculaires cérébraux ischémiques, et entraîner un décès prématuré. Il peut aussi interrompre le sommeil, avec des effets perturbateurs sur le système endocrinien, créer de l’inconfort et réduire la capacité d’apprentissage des enfants. Dans l’UE, un citoyen sur quatre est exposé à des niveaux de bruit nuisibles pour sa santé. Une évaluation préliminaire a estimé le nombre de décès prématurés à au moins 16 600 par an . Afin de remédier à ce problème, la législation de l’Union impose d’évaluer et de cartographier l’exposition au bruit ambiant – bien qu’aucune valeur limite ne soit définie – pour faire en sorte que des informations relatives au bruit et à ses effets soient rendues accessibles au public. Les États membres ont également dû adopter des plans d’action pour prévenir ou réduire le bruit ambiant et pour préserver des environnements où le niveau de bruit est satisfaisant. Une première analyse de l’Agence européenne pour l’environnement indique qu’entre 2007 et 2012, l’exposition au bruit lié au trafic routier dans les villes n’avait diminué que dans 60 % des cas. Qualité et gestion de l’eau La législation et la politique de l’UE relatives à l’eau exigent que l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines) soit considérablement réduite. Atteindre ou maintenir un bon état écologique des masses d’eau, tel que défini par la directive-cadre sur l’eau, ou améliorer cet état permettra de faire en sorte que les citoyens de l’UE bénéficient d’eaux de boisson et de baignade sûres et de qualité et que le cycle des nutriments (azote et phosphore) soit géré d’une manière plus durable et plus efficace sur le plan de l’utilisation des ressources. Pour atteindre l’ODD 6, les pays doivent garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement dans le cadre d’une gestion intégrée des ressources en eau. Les principaux objectifs de la législation et de la politique de l’UE relatives à l’eau sont de préserver les ressources en eau de l’UE, de protéger la santé humaine et de réduire les conséquences des inondations. Le corpus législatif de l’UE en vigueur concernant l’eau établit un cadre protecteur afin de garantir des normes élevées pour toutes les masses d’eau de l’Union et de lutter contre certaines sources de pollution (provenant par exemple de l’agriculture, des zones urbaines et des activités industrielles). Il impose en outre que les incidences prévues du changement climatique soient intégrées dans les instruments de planification correspondants (comme les plans de gestion de district hydrographique et les plans de gestion des risques d’inondation). Les plans de gestion de district hydrographique ainsi que les nouveaux plans de gestion des risques d’inondations, respectivement requis par la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations, constituent un moyen d’assurer la protection et l’amélioration du milieu aquatique ainsi que l’utilisation durable de l’eau au sein de l’UE. Sont concernés les eaux douces de surface, telles que les lacs et les rivières, les eaux souterraines, les estuaires, ainsi que les eaux côtières jusqu'à un mille marin de la côte. Substances chimiques L’objectif de l’UE est de faire en sorte que, d’ici à 2020, les substances chimiques soient produites et utilisées d’une façon qui permette de réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et sur l’environnement. L’ODD 3.9 vise à réduire nettement, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et la contamination de l’air, de l’eau et du sol. L’exposition à des substances chimiques dangereuses peut gravement nuire à l’environnement et à la santé humaine. La gestion écologiquement rationnelle et l’utilisation sûre des substances chimiques constituent le principal objectif de la législation de l’UE sur les produits chimiques. Un autre objectif touche au marché unique: la législation garantit la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité et l’innovation. La réduction des effets nocifs des produits chimiques fait aussi partie intégrante de la politique et de la législation de l’UE en matière de gestion de l’eau, de qualité de l’air et de gestion des déchets. La législation horizontale sur les produits chimiques [règlement REACH , règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) et législation sur les produits biocides et les pesticides ] prévoit une protection de base pour la santé humaine et l’environnement et garantit stabilité et prédictibilité aux opérateurs économiques, dans l’ensemble de l’UE. Les règlements REACH et CLP sont directement appliqués par les États membres, qui doivent soumettre tous les cinq ans des rapports de mise en œuvre. En 2016, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a publié un rapport sur les règlements REACH et CLP ; cependant, à ce jour, il n’existe pas d’aperçu détaillé et représentatif de la façon dont ces règlements sont appliqués dans chaque État membre. Dans le cadre de leurs mesures d’application, toujours en cours d’élaboration, la plupart des États membres mènent des campagnes de sensibilisation et encouragent le recours à des méthodes d’essai de substitution à l’expérimentation animale. Les États membres partagent leurs expériences sur le forum de l’ECHA sur les questions de mise en œuvre .

Ce forum coordonne différentes initiatives, telles que les projets REACH-EN-FORCE (REF), qui visent à harmoniser l’application des règles dans les États membres et à contrôler le niveau de conformité actuel de l’industrie pour certaines obligations. Des dispositions législatives relatives aux perturbateurs endocriniens ont été introduites dans le règlement REACH ainsi que dans les règlements sur les produits biocides et sur les produits phytopharmaceutiques. Des critères permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens ont été inclus dans ces deux derniers règlements et sont entrés en vigueur en 2017. Conformément à la convention de Rotterdam, les produits chimiques soumis au règlement relatif au consentement préalable en connaissance de cause (PIC) relèvent également des activités du forum de l’ECHA sur les questions de mise en œuvre. Le règlement concernant les polluants organiques persistants (règlement POP) établit les conditions de production, d’importation et d’exportation, de manipulation sûre et d’élimination sans risque pour l’environnement des polluants organiques persistants. Renforcer la durabilité des villes La politique de l’UE en matière d’environnement urbain encourage les villes à adopter des programmes de planification et d’aménagement urbains durables. Ces programmes devraient comprendre des approches innovantes concernant les transports publics et la mobilité urbaine, l’adaptation et la résilience face au changement climatique, les bâtiments durables, l’efficacité énergétique, l’inclusion sociale, la santé et le bien-être des citoyens, ainsi que la conservation de la biodiversité urbaine. L’ODD 11 vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables. Environ 75 % de la population de l’UE vit en milieu urbain. Les zones urbaines posent des problèmes particuliers pour l’environnement et la santé humaine, mais offrent également des possibilités et des gains d’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les États membres, les institutions européennes, les villes et les parties prenantes ont élaboré un «programme urbain pour l’Union européenne» [englobant l’initiative «Smart Cities» (villes intelligentes)] afin d’aborder ces questions de manière globale, et notamment leurs liens avec les défis sociaux et économiques. Ce programme urbain permettra la conclusion de douze partenariats sur les défis urbains recensés, comme la qualité de l’air et le logement, la mobilité urbaine, la transition énergétique, l’adaptation au changement climatique ainsi que l’utilisation durable des terres et les solutions s’inspirant de la nature. Dans ce contexte, lors de la Semaine verte 2018, la Commission européenne a lancé un nouvel outil volontaire permettant aux villes d’évaluer et de comparer leurs performances environnementales à partir des critères utilisés pour le prix de la Capitale verte de l’Europe (voir ci-dessous). L’outil «Green City Tool» propose également des conseils et des exemples de bonnes pratiques pour rendre les villes plus vertes. Les prix et financements octroyés par l’UE visent à encourager les villes à devenir plus écologiques et à diffuser des modèles positifs. On citera pour exemple le prix de la Capitale verte de l’Europe pour les villes de plus de 100 000 habitants, et le prix européen de la Feuille verte pour les villes de 20 000 à 100 000 habitants. Dans le cadre de la Convention des maires pour le climat et l’énergie, l’UE apporte un soutien aux actions locales en faveur de l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci et de l’efficacité énergétique. Depuis son lancement, en 2008, plus de 7 300 collectivités locales de l’UE se sont dites décidées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Au total, 891 signataires européens ont déclaré leur intention d’élaborer des stratégies d’adaptation au changement climatique. L’UE a prévu d’investir, au titre de son programme-cadre de recherche, Horizon 2020, plus de 200 millions d’EUR jusqu’en 2020 dans le développement et la démonstration de solutions s’inspirant de la nature dans les zones urbaines. Parallèlement, le FEDER soutient les actions innovatrices urbaines (AIU) menées sur la période 2014-2020 afin de tester de nouvelles solutions non éprouvées en vue de relever les défis urbains. L’initiative AIU dispose d’un budget total de 372 millions d’EUR au titre du FEDER pour cette période.



III. Cadre facilitateur: outils de mise en œuvre 4.Fiscalité verte, marchés publics écologiques, financements et investissements en faveur de l’environnement Fiscalité verte et subventions préjudiciables à l’environnement Les incitations financières, la fiscalité ainsi que d’autres instruments économiques constituent un moyen efficace et efficient d’atteindre les objectifs de la politique environnementale. Le plan d’action pour l’économie circulaire encourage leur utilisation. Les subventions préjudiciables à l’environnement font l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen et du processus de gouvernance de l’union de l’énergie. Le fait de taxer la pollution et l’utilisation des ressources permet d’inciter les consommateurs à faire des choix bénéfiques sur le plan social et environnemental, mais aussi de générer des recettes budgétaires. Les régimes fiscaux qui favorisent les technologies plus polluantes génèrent moins de recettes fiscales et entraînent des coûts plus élevés en termes de santé et de dépollution. Marchés publics écologiques

Les mesures de l’UE concernant les marchés publics écologiques encouragent les États membres à prendre des mesures supplémentaires afin d’appliquer les critères des marchés publics écologiques à au moins 50 % des appels d’offres publics. La Commission européenne s’efforce de favoriser un recours accru aux marchés publics en tant qu’outil stratégique pour contribuer à la protection de l’environnement. Les marchés publics écologiques encouragent les pouvoirs publics à obtenir des biens et des services dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens et services à vocation identique, mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes. La puissance d’achat des marchés publics est égale à environ 1 800 milliards d’EUR dans l’UE (soit environ 14 % du PIB). Dans la mesure où une proportion très importante de ce montant va à des secteurs ayant une forte incidence sur l’environnement, comme la construction ou les transports, les marchés publics écologiques peuvent contribuer à réduire considérablement les répercussions négatives des dépenses publiques sur l’environnement et favoriser l’émergence d’entreprises innovantes durables. La Commission a proposé des critères applicables aux marchés publics écologiques de l’UE .

Financements et investissements en faveur de l’environnement Les règles relatives aux Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) obligent les États membres à promouvoir l’environnement et le climat dans leurs stratégies et programmes de financement concernant la cohésion économique, sociale et territoriale, le développement rural et la politique maritime. Pour atteindre les objectifs de durabilité, il est nécessaire de mobiliser des sources de financement publiques et privées. Pour sa part, la Commission a adopté en mars 2018 un plan d’action sur le financement de la croissance durable . En vue d’atteindre les objectifs environnementaux et de les intégrer dans d’autres domaines politiques, il est essentiel que les Fonds structurels et d’investissement européens soient utilisés à bon escient , par une planification adéquate mais également au moment des dépenses. Le plan d’investissement pour l’Europe, ou «plan Juncker», soutient également des projets dans le domaine de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui fournit à la BEI une garantie de première perte lui permettant d’investir dans des projets plus nombreux et souvent plus risqués. Le programme LIFE+ peut également apporter un soutien financier en vue de l’élaboration de projets innovants dans le domaine de l’environnement et de l’obtention des financements privés et publics nécessaires.



5.Renforcer la gouvernance environnementale L’ODD 16 vise à assurer l’accès à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous. L’ODD 17 vise à améliorer l’application, la coordination et la cohérence des politiques, à stimuler la science, la technologie et l’innovation, à encourager les partenariats et à établir des indicateurs de progrès. Dans sa communication accompagnant les rapports EIR par pays de 2017, la Commission attribuait à cinq causes profondes les difficultés de mise en œuvre rencontrées dans l’ensemble des États membres de l’UE, à savoir: 1.une coordination défaillante des autorités locales, régionales et nationales; 2.un manque de capacités administratives et des financements insuffisants; 3.des connaissances et données insuffisantes; 4.une défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité; et 5.un manque d’intégration et de cohérence des politiques. Ces causes sont abordées dans chacun des rapports par pays, parallèlement aux exigences légales en vigueur concernant la gouvernance environnementale. La Commission a adopté une communication intitulée «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» et a mis en place une plateforme collaborative (le «forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale») pour permettre aux États membres de travailler de concert sur ces problématiques transversales. Elle a également lancé un projet d’«élaboration d’un cadre d’évaluation de la gouvernance environnementale». Les informations recueillies dans le cadre de ce projet, parmi d’autres sources, ont été utilisées afin d’étayer la présente section. Information, participation du public et accès à la justice Les citoyens peuvent protéger l’environnement de manière plus efficace s’ils peuvent s’appuyer sur les trois «piliers» de la convention d’Aarhus, à savoir:

i) l’accès à l’information; ii) la participation du public au processus décisionnel; et iii) l’accès à la justice en matière d’environnement. Il est d’une importance cruciale pour les autorités publiques, le public et les entreprises que les informations environnementales soient partagées de manière efficiente et efficace . La participation du public permet aux autorités de prendre des décisions qui tiennent compte des préoccupations des citoyens. L’accès à la justice recouvre un ensemble de garanties permettant aux citoyens et aux ONG de saisir les juridictions nationales pour protéger l’environnement. Il inclut le droit d’ester en justice. Les citoyens peuvent jouer un rôle plus concret dans la protection de l’environnement s’ils peuvent s’appuyer sur les trois «piliers» de la convention d’Aarhus décrits ci‑dessus. De la même façon, une plus grande participation du public favorisera une acceptation et une cohérence accrues de divers projets de développement, partant, une amélioration de l’environnement économique et social. Informations environnementales Les collectivités, le grand public et les entreprises ont tout intérêt à ce que les informations environnementales soient partagées de manière efficiente et efficace. Il convient donc que les entreprises et les autorités publiques établissent des rapports sur leurs activités ayant des incidences sur l’environnement et diffusent activement ces informations auprès du public, de plus en plus par des voies électroniques. Participation du public La participation du public au processus décisionnel est un élément important pour faire en sorte que les autorités compétentes prennent leur décision sur la meilleure base possible. Accès à la justice La notion d’accès à la justice en matière d’environnement recouvre un ensemble de garanties permettant aux citoyens et à leurs associations de contester, devant une juridiction, des actes ou des omissions d’une administration publique. Il s’agit d’un outil de mise en œuvre décentralisée du droit de l’UE en matière d’environnement. Lors du premier cycle EIR, l’examen a principalement porté sur la qualité pour agir (c.-à-d. la capacité d’une partie à démontrer à la fois un lien suffisant avec la disposition ou mesure contestée et l’existence d’un préjudice suffisant causé par la disposition ou mesure en question), élément crucial de l’accès à la justice, ainsi que sur les frais de justice. L’accès du public à des informations pratiques a également été examiné pour la première fois de manière systématique. Dans le cadre du présent EIR, l’accent a été mis sur le degré d’information du public dans les États membres concernant le droit d’accès à la justice, ainsi que sur la qualité pour agir et d’autres obstacles majeurs rencontrés par les juridictions dans les affaires de pollution de la nature et de l’air.

Assurance de la conformité L’assurance de la conformité environnementale couvre tous les travaux entrepris par les autorités publiques pour faire en sorte que les entreprises, les agriculteurs et d’autres respectent leurs obligations en matière de protection de l’eau, de l’air et de la nature ainsi que de gestion des déchets. Elle comprend les mesures de soutien mises en œuvre par les autorités, par exemple: i) les mesures de promotion de la conformité, ii) les inspections et autres vérifications effectuées par les autorités (contrôle de la conformité) et iii) les mesures qu’elles adoptent pour mettre fin aux infractions, imposer des sanctions et exiger la réparation des dommages (mise en application). La science citoyenne et les plaintes de citoyens permettent aux autorités de mieux cibler leurs efforts. En vertu du principe de responsabilité environnementale, un pollueur est tenu de payer pour réparer tout dommage causé. Les obligations de conformité peuvent se présenter sous la forme d’interdictions, de prescriptions générales contraignantes, de permis et d’autres mesures mises en place pour protéger l’environnement, la santé publique et les besoins en ressources à long terme de la société. C’est ce qu’explique la communication intitulée «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» . Promotion et contrôle de la conformité

L’assurance de la conformité environnementale se réfère à toutes les façons dont les autorités publiques promeuvent, contrôlent et font respecter la conformité. Dans ce contexte, on entend par: ·«promouvoir», le fait d’aider les entreprises et d’autres parties à se conformer aux règles; ·«contrôler», le fait de procéder à des inspections et à d’autres contrôles en vue de recueillir des informations sur le niveau de conformité et de fournir des éléments concrets à l’appui des mesures coercitives appliquées; et ·«faire respecter», le fait de mettre un terme aux infractions, d’en sanctionner les auteurs et de les contraindre à réparer les dommages causés. Les actions de sensibilisation et la fourniture d’orientations et de conseils relèvent de la promotion. Le contrôle comprend les inspections environnementales de routine, les enquêtes de police, les audits environnementaux menés par des services d'audit publics et l’examen des plaintes introduites par le public. Quant à la mise en application («faire respecter»), elle comprend les recommandations issues des audits, les avertissements officiels, les injonctions de cessation, les amendes administratives, les poursuites pénales et les demandes de mesures correctives. Les mesures peuvent varier en fonction de ce qui produit les meilleurs résultats. Science citoyenne et traitement des plaintes Il existe deux types de plaintes à traiter: i) les plaintes relatives à des problèmes environnementaux adressées aux autorités publiques afin qu’elles y remédient; et ii) les plaintes concernant un manquement allégué des autorités publiques à leurs obligations en matière d’environnement, souvent adressées au médiateur national. La transparence, l’engagement citoyen, l’accessibilité et la simplicité, la confidentialité, l’indépendance et la reddition de comptes sont les principales questions abordées dans la présente section. Mise en application La «criminalité environnementale» désigne les actes qui enfreignent la législation en matière d’environnement et entraînent un préjudice ou un risque significatif pour l’environnement et la santé humaine. Les exemples les plus connus de criminalité environnementale sont les suivants: i) l’émission ou le rejet illégaux de substances dans l’air, l’eau ou le sol; ii) le commerce illicite d’espèces sauvages; iii) le commerce illicite de substances appauvrissant la couche d’ozone; et iv) le transfert ou la mise en décharge illicites de déchets. La directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dresse une liste des infractions environnementales que tous les États membres doivent considérer comme des infractions pénales lorsqu’elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave. En outre, l’intégrité des autorités répressives est essentielle afin d’assurer une bonne gouvernance environnementale et d’éviter la criminalité en lien avec l’environnement. La sélection et la supervision des agents, comme le fait de récompenser les conduites exemplaires ne sont que quelques-unes des mesures possibles pour remédier à ce problème. Responsabilité environnementale La directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE) établit un cadre fondé sur le principe du «pollueur-payeur», en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Aucun nouveau rapport concernant cette directive n’était disponible pour le deuxième cycle EIR, mais un exercice de collecte d'éléments factuels est en cours dans le cadre du programme de travail pluriannuel avec les États membres. Efficacité des administrations chargées de l’environnement Il importe que les acteurs intervenant dans l’application de la législation environnementale au niveau de l’UE, ainsi qu’au niveau national, régional et local, disposent des connaissances, des outils et des capacités nécessaires pour veiller à ce que la législation et la gouvernance du processus de mise en œuvre amènent les retombées escomptées. Qualité et capacités administratives Il est essentiel que toutes les catégories de personnel des administrations publiques concernées disposent des capacités, des compétences, de la formation et des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches, coopérer entre elles et coordonner efficacement leurs actions, dans un système de gouvernance à plusieurs niveaux. Coordination et intégration L’intégration environnementale suppose de veiller à ce que les préoccupations environnementales soient pleinement prises en compte dans les décisions et activités d’autres secteurs. Le développement durable nécessite d’accorder une importance encore accrue à la coordination et à l’intégration des politiques.