Résolution sur le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1994 de la CECA et sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA

Le Parlement européen,

- vu le rapport financier CECA pour l'exercice 1994, présenté par la Commission, et notamment le bilan et les comptes de profits et pertes de la CECA au 31 décembre 1994,

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 1994(1) et le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour l'exercice 1994 (C4- 0545/95) ((JO C 329 du 7.12.1995.)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0089/96),

A. considérant que la Cour des comptes a constaté que les états financiers de la CECA au 31 décembre 1994 présentent une image fidèle du résultat des opérations de cette Communauté pour l'exercice clôturé à cette même date;

B. considérant que la Cour des comptes a fourni une déclaration positive d'assurance concernant la fiabilité des comptes de la CECA ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

C. considérant que le traité CECA doit venir à expiration en 2002 et que l'on a déjà commencé à prendre des dispositions en vue de transférer à la CE certaines des activités de la CECA,

CIBLAGE DE L'ACTION

1. estime que les activités de la CECA continueront à apporter une contribution positive aux intérêts des secteurs du charbon et de l'acier au cours de la période allant jusqu'à l'expiration du traité CECA; compte tenu de la diminution des ressources disponibles pour financer ces activités, demande cependant à la Commission de concentrer les ressources sur les formes d'intervention qui ne sont pas disponibles dans le cadre du traité CE, s'agissant notamment des mesures sociales et de l'aide à la réadaptation, et de transférer immédiatement les autres activités à la CE;

LES ÉTATS FINANCIERS POUR 1994

2. estime que la Commission continue d'adopter une approche prudente en matière de gestion des risques; relève, à cet égard, que les ratios de bilan, sur la base desquels est évaluée la solvabilité de la CECA, se maintiennent dans les limites des fourchettes préconisées et que, dès lors, la CECA peut toujours être considérée comme financièrement solide;

3. relève que l'encours des prêts de la CECA exposant cette dernière à de grands risques vis-à-vis de certains débiteurs dépasse les niveaux que la directive 92/121/CEE du Conseil prévoit pour les établissements de crédit; estime que, même si cette directive ne s'applique pas à la CECA et si la situation n'est pas encore critique, cela révèle un risque potentiel pour la sécurité financière de la CECA, surtout lorsque des prêts considérables ne sont pas couverts par des garanties du plus haut niveau; demande dès lors à la Commission de surveiller aussi attentivement que possible ses grands risques, en prenant les dispositions spécifiques nécessaires, et de revoir, à la lumière de la situation actuelle, les objectifs concernant les rapports entre réserves et encours des prêts;

4. relève que la CECA a enregistré d'importantes baisses en ce qui concerne la valeur de ses investissements en titres au cours de l'exercice 1994 et que de telles corrections de valeur ont un impact proportionnellement plus important sur le bilan de la CECA à mesure que celui-ci diminue;

5. attire à nouveau l'attention sur le manque de transparence des modalités selon lesquelles des bâtiments acquis par la CECA sont par la suite transférés à la CE en échange du paiement d'un «loyer»; estime que de tels arrangements, qui ont pour effet de subventionner la CECA aux dépens du budget général de la Communauté, devraient être présentés de manière plus explicite dans les comptes des deux Communautés et notamment dans ceux de la CE;

AIDES SOCIALES ET A LA READAPTATION

6. est favorable à ce que la CECA continue de verser aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier des aides sociales directes aussi longtemps que des ressources seront disponibles au titre du budget opérationnel de la CECA, estimant que ces aides ont contribué de manière non négligeable à atténuer les problèmes sociaux liés à la contraction des activités des industries sidérurgiques et charbonnières européennes;

7. se félicite de la constatation de la Cour des comptes, selon laquelle l'aide à la réadaptation fournie par la CECA est bien gérée par la Commission et par les États membres, mais demande à la Commission de consentir des efforts accrus en sorte que les administrations des États membres soient pleinement informées des aides auxquelles les travailleurs des industries charbonnières et sidérurgiques ont droit au titre du budget opérationnel ainsi que des moyens d'obtenir ces aides;

ACTIVITE DE PRET

8. reconnaît qu'il n'est pas toujours possible ni souhaitable d'assurer une répartition égale des prêts CECA entre les États membres au cours d'un exercice donné; demande cependant à la Commission de veiller à ce que tous les États membres disposent d'un accès égal aux moyens de financement et à ce que n'apparaisse aucun sentiment d'injustice;

DÉCLARATION D'ASSURANCE

9. félicite les responsables de la gestion de la CECA pour avoir présenté le seul ensemble de comptes bénéficiant, pour 1994, d'une déclaration d'assurance sans réserve de la part de la Cour des comptes;

BAGNOLI

10. se félicite du fait que la Commission, à la suite des demandes formulées à maintes reprises par le Parlement européen, ait finalement obtenu le remboursement des bonifications d'intérêt accordées pour financer, dans l'aciérie Bagnoli, des investissements qui n'ont pas été affectés à l'usage prévu aux termes du contrat passé avec l'emprunteur;

FERMETURES DE CHARBONNAGES AU ROYAUME-UNI

11. admet que la CECA ne sera pas à même de récupérer, par la voie juridique, les bonifications d'intérêt accordées pour financer des investissements destinés à améliorer la capacité de production dans deux mines de charbon britanniques qui ont été fermées peu de temps après; estime cependant qu'il est fort déplorable qu'un État membre dont la politique déclarée entraîne directement le gaspillage de fonds de la CECA, ne soit pas contraint de rembourser les fonds ainsi gaspillés; demande à la Commission d'en faire la remarque au gouvernement britannique.