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FR Journal officiel de l'Union européenne C 400/14

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Puck

2012/C 400/11

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de Puck.

No Nom No du bloc Accord 1992 X Y 1 Puck 29 765 579,53 435 528,74 764 950,46 461 019,81 764 950,39 461 168,39 le long du littoral 758 704,80 465 839,21 758 742,67 465 629,06

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l'environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a) technologie proposée pour les activités de recherche (60 %),

b) capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %),

c) montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de Puck s’élève à 7 975,96 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l'environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

Ministère de l'environnement Département «Géologie et concessions géologiques» ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

— le site internet du ministère de l'environnement à la page: http://www.mos.gov.pl
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/6

Communication du gouvernement danois concernant l'invitation à demander des licences pour la prospection et la production d'hydrocarbures dans une zone de la mer du Nord

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 155/07

Nous référant à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, nous vous informons que conformément à l'article 12, paragraphe 1, point b), de la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l'utilisation du sous-sol danois, des demandes de licences pour la prospection et la production d'hydrocarbures peuvent être déposées pour la zone délimitée par les coordonnées géographiques des points suivants (coordonnées basées sur le système ED50):

Point 1: 56° 32′ 00″ Nord, 05° 07′ 00″ Est

Point 2: 56° 33′ 50″ Nord, 05° 12′ 00″ Est

Point 3: 56° 37′ 00″ Nord, 05° 15′ 30″ Est

Point 4: 56° 36′ 30″ Nord, 05° 16′ 00″ Est

Point 5: 56° 37′ 15″ Nord, 05° 20′ 00″ Est

Point 6: 56° 39′ 30″ Nord, 05° 22′ 00″ Est

Point 7: 56° 41′ 30″ Nord, 05° 27′ 30″ Est

Point 8: 56° 42′ 30″ Nord, 05° 26′ 30″ Est

Point 9: 56° 42′ 30″ Nord, 05° 24′ 6,902537″ Est

Point 10: 56° 45′ 54,33804″ Nord, 05° 35′ 00″ Est

Point 11: 56° 45′ 50″ Nord, 05° 35′ 30″ Est

Point 12: 56° 40′ 50″ Nord, 05° 39′ 45″ Est

Point 13: 56° 33′ 50″ Nord, 05° 18′ 15″ Est

Point 14: 56° 31′ 30″ Nord, 05° 18′ 00″ Est

Point 15: 56° 29′ 00″ Nord, 05° 10′ 15″ Est

Point 1: 56° 32′ 00″ Nord, 05° 07′ 00″ Est

Le point 9 est l'intersection entre 56° 42′ 30″ Nord et la frontière entre le Danemark et la Norvège. Le point 10 est l'intersection entre 05° 35′ 00″ Est et la frontière entre la Norvège et le Danemark. L'intervalle compris entre le point 9 et le point 10 se confond avec la frontière entre la Norvège et le Danemark. Pour le reste, la zone est délimitée, lorsque c'est possible, en reliant les coordonnées dans l'ordre indiqué ci-dessus avec la latitude et la longitude. Sinon, on utilise les lignes géodésiques.

Les dispositions et critères évoqués à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE sont contenus dans la loi no 960 du 13 septembre 2011 sur l'utilisation du sous-sol danois et ont été publiés le 4 avril 2012 au Journal officiel danois no 67, parmi différentes notifications, adjudications et appels d'offres.

Les demandes doivent être envoyées dans les 13 semaines qui suivent la publication de la présente communication au Journal officiel de l'Union européenne à l'adresse suivante, à laquelle on pourra obtenir d'autres informations sur la base de la directive 94/22/CE:

Ministère du climat, de l'énergie et de la construction Direction de l'énergie Amaliegade 44 1256 København K DANMARK Tél. +45 33926700 Fax +45 33114743 Courriel: ens@ens.dk Internet: http://www.ens.dk

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. Les licences seront probablement octroyées dans les six mois suivant l'expiration du délai.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/6

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire

2012/C 71/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/144/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 193/2012 du Conseil (4), infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en Côte d'Ivoire.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient rester inscrites sur la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC et par le règlement (CE) no 560/2005.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 71 du 9.3.2012, p. 50.

(3) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

(4) JO L 71 du 9.3.2012, p. 5.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/1

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/237/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

2012/C 129/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2012/237/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées aux annexes susmentionnées devaient être inscrites sur les listes des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/237/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 377/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne DG C Coordination Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 119 du 4.5.2012, p. 43.

(2) JO L 119 du 4.5.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/5

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/37/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 55/2012 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

2012/C 19/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/37/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 55/2012 du Conseil (3), concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 19 du 24.1.2012, p. 33.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(3) JO L 19 du 24.1.2012, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/17

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/847/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1320/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

2011/C 369/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2011/847/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I A du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1320/2011 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/639/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans ces annexes.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG K Unité Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 335 du 17.12.2011, p. 81.

(2) JO L 335 du 17.12.2011, p. 15.
10.

Le Conseil européen invite la Commission: — à s'appuyer sur les articles 81, paragraphe 2, point h), et 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour notamment recenser et évaluer des solutions au niveau européen, notamment des programmes de formation européenne destinées à tous les professionnels concernés; — à s'appuyer sur les capacités des structures, des acteurs et des réseaux existants, qu'ils soient nationaux ou européens, tels que les établissements de formation judiciaire et le REFJ, et demande à la Commission de continuer de les soutenir, en tenant compte des besoins régionaux spécifiques et de la valeur ajoutée de la coopération régionale; — à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés; — à développer la section de formation judiciaire du portail européen de la justice, en tant qu'outil de développement de la formation judiciaire européenne; — à simplifier encore les procédures administratives d'accès aux programmes financiers européens et, à l'intérieur de ces programmes, à mettre à disposition davantage de ressources financières pour la formation judiciaire européenne; — à utiliser le Forum de la justice pour le suivi de la mise en œuvre de la communication et pour promouvoir les échanges de bonnes pratiques; — à examiner la possibilité de présenter chaque année un rapport sur la formation judiciaire européenne, élaboré sur la base de toute contribution reçue du REFJ et de ses membres et des organisations professionnelles du domaine juridique aux niveaux national et de l'UE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/8

Acte de la République française portant extension d’un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

2011/C 231/06

Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/2

Avis à l'attention des entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/332/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil modifié par le règlement (UE) no 572/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

2011/C 177/03

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des entités figurant à l'annexe IV de la décision 2011/137/PESC du Conseil modifiée par la décision 2011/332/PESC (1), et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 572/2011 (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les entités figurant dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Les motifs justifiant la désignation de ces entités sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général TEFS Coordination Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 149 du 8.6.2011, p. 10.

(2) JO L 159 du 17.6.2011, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 203/19

Communication du ministère de l’environnement de la République tchèque conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2011/C 203/10

Le ministère de l'environnement de la République tchèque annonce avoir reçu une demande de détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (région de Trutnov); cette aire est délimitée comme indiqué sur la carte jointe en annexe 1.

Vu les dispositions de la directive mentionnée en objet, ainsi que l'article 11 de la loi no 44/1988 Rec. relative à la protection et à l'exploitation des ressources minérales (loi sur l'extraction minière) et l’article 4d de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques, dans leur version en vigueur, le ministère de l'environnement de la République tchèque invite les personnes morales ou physiques habilitées à exercer des activités minières (promoteurs) à présenter leur demande en concurrence pour la détermination d’une aire d’exploration pour la prospection et l’exploration d’hydrocarbures dans le nord-est de la République tchèque (région de Trutnov).

L’autorité compétente pour adopter la décision est le ministère de l'environnement de la République tchèque. Les critères, conditions et exigences énoncés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée ont été intégralement transposés en droit tchèque par la version en vigueur de la loi no 62/1988 Rec. du Conseil national tchèque relative aux activités géologiques.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

M. Martin Holý Directeur du service de la protection des sols et du sous-sol Ministère de l'environnement de la République tchèque Vršovická 65 100 10 Praha 10 ČESKÁ REPUBLIKA

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération. La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

Pour de plus amples informations, prière de contacter par téléphone M. Jaroslav Česnek, au +420 267122652.