P6_TA(2007)0086

Nigeria

Résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 sur le Nigeria

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria,

- vu les instruments internationaux en matière de Droits de l'homme ratifiés par le Nigeria,

- vu l'article 115 de son règlement,

A. considérant qu'en dépit des efforts consentis ces dernières années par le gouvernement nigérian afin de promouvoir les Droits de l'homme et d'endiguer la corruption, et malgré quelques améliorations en ce qui concerne le respect des droits civils et politiques, il subsiste un certain nombre de problèmes urgents et fondamentaux à régler en matière de Droits de l'homme et considérant que le pays est miné par la corruption, les arrestations arbitraires et la torture, les exécutions extrajudiciaires et la violence politique,

B. considérant que les divisions ethniques et religieuses ainsi que la pauvreté généralisée sont les principales causes de la violence intercommunautaire chronique,

C. considérant que les tribunaux islamiques de la charia sont compétents en matière pénale dans 12 des 36 États que compte le Nigeria; que ces tribunaux continuent de prononcer des peines de mort et d'ordonner des flagellations et des amputations; considérant que, bien que les exécutions et les amputations ne soient plus d'actualité, les procès ne sont pas conformes aux règles internationales, par exemple en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, et que les femmes y sont souvent victimes de discriminations,

D. considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des Droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux Droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication,

E. considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,

F. considérant que les forces de police et de sécurité sont souvent impliquées dans des violations des Droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires et des actes de torture,

G. considérant que le travail et le trafic d'enfants restent monnaie courante,

H. considérant que la liberté d'expression reste entravée par le harcèlement permanent des journalistes et des activistes politiques,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,

J. considérant que les élections régionales et nationales de 1999 et 2003 n'ont pas pu être considérées comme libres et équitables en raison des nombreux cas de fraude et de violence;

1. demande au gouvernement nigérian de prendre sans délai des mesures efficaces pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption généralisée et à l'impunité des auteurs de violations des Droits de l'homme, et de promouvoir activement le respect des Droits de l'homme;

2. invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de Droits de l'homme;

3. se félicite de l'accord multilatéral conclu entre 26 pays d'Afrique occidentale et centrale contre la traite des femmes et des enfants, de même que des autres efforts consentis par les autorités nigérianes dans ce domaine; demande cependant au gouvernement nigérian de prendre d'autres mesures dans ce domaine et en matière de lutte contre l'exploitation des enfants au travers du travail des enfants;

4. invite toutes les parties prenantes aux prochaines élections nationales d'avril 2006 à déclarer publiquement leur volonté de mettre fin aux violences politiques, aux exécutions, aux intimidations et aux autres violations des Droits de l'homme ainsi qu'à l'impunité pour ces crimes;

5. demande au gouvernement nigérian de prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes préélectorales concernant les atteintes à l'indépendance de la commission nationale électorale indépendante, les comportements abusifs et le harcèlement par les forces de sécurité et tout autre obstacle à la liberté d'expression et d'opinion et aux autres exigences fondamentales pour des élections libres et équitables;

6. invite le parlement nigérian à ne pas adopter la loi interdisant le mariage homosexuel sous sa forme actuelle dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, en particulier lorsqu'elle prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement nigérians.

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