5. invite tous les belligérants à respecter les droits de l’homme les plus élémentaires, en permettant
notamment aux organisations humanitaires d’accéder directement et librement aux endroits où se trouventles réfugiés et les personnes déplacées;
6. demande au gouvernement du Burundi d’autoriser le déploiement d’observateurs militaires des
Nations unies et/ou de l’OUA, afin d’assurer la protection des coopérants et la mise en œuvre de l’aidehumanitaire;
7. réaffirme l’importance de la tenue, sous les auspices de l’ONU et de l’OUA, d’une conférence interna-
tionale sur la paix, la sécurité et la stabilité dans la région des Grands Lacs, avec la participation de tous lesgouvernements de la région;
8. insiste pour que les pays voisins continuent à soutenir le processus de paix au Burundi en veillant à
ce que leur territoire ne soit pas utilisé pour menacer la sécurité de la population burundaise;
9. réitère la demande qu’il a faite concernant un embargo international sur les exportations d’armes et
de munitions vers le Burundi et vers la région des Grands Lacs dans son ensemble, et invite le Conseil etles États membres à respecter leurs engagements quant au contrôle des exportations d’armes à destinationde la région, ainsi qu’à la prévention de leur commercialisation illégale et des trafics qui servent à lafinancer;
10. demande à la communauté internationale Édash et à l’UE en particulier Édash d’accroître l’aide humanitaire
à la population en danger, aux personnes déplacées et aux réfugiés du Burundi;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux
gouvernements des États membres, du Burundi, de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo etde la Tanzanie, aux Nations Unies, au PAM, à l’UNICEF et à l’OUA.
12. Rwanda
B5-0276, 0294 et 0300/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la région des Grands Lacs, et notamment
au Rwanda
Le Parlement européen,
Édash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,
A. considérant que le 3 novembre 1999, la chambre des appels du Tribunal pénal international pour le
Rwanda a décidé de libérer M. Jean Bosco Barayagwiza pour raisons techniques, bien qu’il soit accuséd’avoir commis six crimes liés au génocide,
B. considérant que Jean Bosco Barayagwiza était un cadre supérieur d’une radio rwandaise haineuse qui
incitait ouvertement au massacre des Tutsi et des Hutu modérés dans le pays,
C. considérant la décision qu’a prise en conséquence le gouvernement de Kigali de suspendre sa coopé-
ration avec le Tribunal pénal international d’Arusha ainsi que de renvoyer sine die la visite dans le pays
du Procureur général du Tribunal pénal international, M
meCarla del Ponte,
D. considérant que la suspension de cette coopération aura de graves conséquences sur la capacité du
tribunal à mener ses procès, étant donné que la plupart des témoins viennent du Rwanda,
E. considérant que les travaux du Tribunal pénal international se sont en général caractérisés par des
retards excessifs et des enquêtes et procédures extrêmement lentes, dus entre autres à une nette insuf-fisance du nombre des procureurs et des juges, et que cela s’est traduit par le fait que le tribunal n’amené à bien que quatre procès depuis sa création, il y a cinq ans,
F. convaincu qu’il est nécessaire que le Tribunal pénal international établisse la vérité sur le génocide
perpétré en 1994 au Rwanda et puisse traduire en justice les inspirateurs et les responsables de cesmassacres pour mettre fin à l’impunité qui règne;7.7.2000 FR C 189/239 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
1. déplore la décision du Tribunal pénal international de libérer M. Barayagwiza pour des motifs de
technique juridique, ce qui risque de saper lourdement la crédibilité du tribunal;
2. invite le Tribunal pénal international à revoir sa décision en tenant compte de la gravité des charges
retenues contre M. Barayagwiza, et notamment à revenir sur sa décision indiquant que M. Barayagwiza nepeut être à nouveau jugé par le tribunal pour les charges pour lesquelles il a été initialement inculpé;
3. croit fermement qu’il ne pourra jamais y avoir immunité à l’égard de poursuites judiciaires fondées
sur des accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères appli-cables à l’organisation d’un nouveaux procès afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent àl’avenir;
4. demande au gouvernement rwandais de revoir sa décision et de coopérer pleinement avec le Tribunal
pénal international d’Arusha;
5. demande au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu’au Procureur général du Tribunal pénal
international de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que le Tribunal pénal internationald’Arusha puisse accomplir sa mission et établir sans nouveaux retards la vérité sur le génocide de 1994;
6. demande aux Nations unies et à l’Union européenne d’étudier les travaux réalisés à ce jour par le
Tribunal pénal international afin de pouvoir évaluer s’il est ou non nécessaire d’accorder au tribunal des
ressources supplémentaires à titre temporaire, afin de lui permettre de conclure les enquêtes et les procèsrelatifs aux personnes suspectées de génocide;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Tribunal
pénal international pour le Rwanda, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l’OUA, ainsi qu’augouvernement rwandais.
13. Pakistan
B5-0269, 0277, 0278, 0286 et 0296/1999
Résolution du Parlement européen sur la déclaration de l’État d’urgence au Pakistan
Le Parlement européen,
Édash vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, sur les conflits entre le Pakistan et l’Inde et sur les ques-
tions d’intérêt général concernant l’Asie du Sud,
A. considérant que les militaires pakistanais, conduits par le chef de l’armée pakistanaise, le général
Pervez Moucharraf, ont renversé et suspendu les structures constitutionnelles, le 12 octobre 1999,proclamé l’État d’urgence et arrêté et déposé le Premier ministre en exercice, M. Nawaz Sharif,
B. considérant que les derniers gouvernements élus au Pakistan n’ont pas su prendre les mesures visant à
assainir la corruption, à mettre fin aux atteintes graves aux droits de l’homme et à la pratique del’esclavage, empêchant ainsi le développement économique et le progrès social, ainsi qu’à rétablir lasécurité dans le pays,
C. considérant que la situation économique du pays n’a cessé de se détériorer et que sa situation finan-
cière est telle qu’une restructuration de sa dette extérieure est devenue inévitable,
D. considérant que l’armée pakistanaise a soutenu le régime fondamentaliste radical des Talibans en
Afghanistan,
E. considérant que les militants fondamentalistes, soutenus également par les Talibans, sont actifs au
Pakistan et qu’ils sont une grave menace pour la stabilité du pays et le respect des droits fondamen-taux, en particulier ceux des femmes et des minorités religieuses,C 189/240 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999