COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1997 
COM(97) 406 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 423/97 du Conseil instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non 
rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 423/971, le Conseil a institué, sur proposition de la 
Commission, un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de 
poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00, 
originaires, entre autres, des Philippines. 
(2) Comme il a été établi qu'une erreur rédactionnelle s'est glissée dans la proposition 
de la Commission, entraînant l'attribution à Swedish Match Philippines Inc., 
producteur/exportateur philippin, d'une marge de sous-cotation moyenne, et donc 
d'un taux de droit antidumping définitif, de 17 % au lieu de 13 %, la Commission 
propose au Conseil de corriger l'erreur en cause. 
(3) Comme le droit effectivement applicable est inférieur à celui qui a été erronément 
attribué à la société concernée, il est également proposé de procéder à cette 
modification avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) 
n° 423/97 du Conseil. 
1 JO n°L 65 du 6.3.1997, p. 1. 
1 
Règlement (CE) n° ...797 du Conseil 
du 1997 
modifiant le règlement (CE) n° 423/97 du Conseil instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non 
rechargeables, originaires de Thaïlande, des Philippines et du Mexique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et notamment son 
article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 423/973, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non 
rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00, originaires, entre autres, des 
Philippines; 
considérant qu'une erreur a été constatée dans la proposition adoptée par le Conseil qui a 
entraîné l'attribution à un producteur/exportateur philippin, Swedish Match Philippines 
Inc., d'une marge de sous-cotation moyenne et donc d'un taux de droit antidumping 
définitif de 17% au lieu de 13 %, ce dernier chiffre correspondant à la marge de sous-
cotation établie au cours de l'enquête et sur la base de laquelle les États membres ont été 
consultés au sein du comité consultatif; 
1 JO n°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1. 
3 JO n°L 65 du 6.3.1997, p. 1. 
considérant que la marge de sous-cotation de Swedish Match Philippines Inc., mentionnée 
au considérant (82) dernier tiret et au considérant (89) deuxième tiret du règlement (CE) 
n° 423/97 du Conseil, est en réalité de 13 %; 
considérant que le droit antidumping institué sur les produits exportés par la société 
concernée doit, en conséquence, être ramené de 17 % à 13 % et que cette modification 
doit être opérée avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) 
n° 423/97 du Conseil, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT. 
Article premier 
L'article 2 paragraphe 2 sous b) du règlement (CE) n° 423/97 du Conseil est remplacé par 
ce qui suit: 
"43 % pour les produits importés originaires des Philippines (code additionnel Tarie: 
8900), à l'exception de ceux fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté 
par Swedish Match Philippines Inc., Manille, pour lesquels le taux est fixé à 13 % 
(code additionnel Tarie: 8938);". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il s'applique avec effet au 7 mars 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 1997 
Par le Conseil 
Le Président 
*v 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 406 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 12 
N° de catalogue : CB-CO-97-406-FR-C 
ISBN 92-78-23547-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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