A4-0204/96

Résolution concernant la communication de la Commission relative aux contributions financières de l'Union européenne à la reconstruction en ex-Yougoslavie (COM(95)0581 - C4-0608/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0581 - C4-0608/95,

- vu les articles J.3 et J.11 du traité UE,

- vu les conclusions du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995,

- vu les orientations définies par le Conseil européen de Bruxelles du 29 octobre 1995,

- vu la décision du Conseil concernant une «action commune» de l'Union en Bosnie-Herzégovine du 11 décembre 1995 ((JOL309 du 21.12.1995, p.2.)),

- vu l'accord de paix de Paris du 14 décembre 1995 et la conférence de consolidation de Rome des 17 et 18 février 1996,

- vu sa résolution du 29 février 1996 sur le financement de la reconstruction en ex-Yougoslavie ((JO C 78 du 18.3.1996, p.33.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0204/96),

A. considérant que l'Union européenne soutient la reconstruction dans les Républiques de l'ex-Yougoslavie et la considère comme un objectif prioritaire de sa politique étrangère,

B. considérant que l'Union européenne soutient toutes les actions pouvant contribuer à une solution de paix durable en Bosnie-Herzégovine,

C. considérant que les décisions de l'accord de Dayton et de la conférence de Rome des 17 et 18 février 1996 constituent la base de l'aide financière à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie,

D. considérant que la Banque mondiale a chiffré à 5,1 milliards de dollars US environ l'aide financière nécessaire à la reconstruction, jusqu'en 1999, et qu'il n'existe à ce jour que des engagements partiels de la communauté des donateurs internationaux quant au financement et à la répartition de ce montant,

E. considérant que pendant la deuxième conférence des donateurs, qui s'est tenue les 12 et 13 avril 1996 à Bruxelles, un montant de 1 232 millions de dollars US a été promis, de sorte que l'objectif de 1,8 milliard de dollars US a pu être atteint, et même légèrement dépassé, pour 1996,

F. considérant que lors de la première conférence des donateurs, l'Union européenne a mis à disposition 87 millions d'écus sur son budget, dont 62,5 provenaient de la ligne budgétaire B7-500 (PHARE),

G. considérant qu'en décembre 1995, le Parlement européen, branche de l'Autorité budgétaire, a mis à disposition 12,13 millions d'écus pour le financement des dépenses de fonctionnement du haut représentant,

H. considérant le virement de crédits 9/96, approuvé le 20 mai 1996, d'un montant de 20 millions d'écus, du chapitre B0-40 «Crédits provisionnels» sur la ligne budgétaire B7-541 «Actions de reconstruction des républiques issues de l'ancienne Yougoslavie» aux fins de financement d'un premier programme concernant des projets à Sarajevo,

I. considérant le virement de crédits 11/96, partie 2, approuvé le 21 mai 1996, du chapitre B0-40 «Crédits provisionnels» sur la ligne budgétaire B8-013 «Autres actions communes de l'Union européenne relevant de la PESC», d'un montant de 3,6 millions d'écus, concernant l'action de la Communauté concernant l'aide d'urgence au déminage en Bosnie-Herzégovine et en Croatie,

J. considérant la très forte sous-utilisation des crédits du nouveau chapitre B7-54 «Coopération financière avec les États issus de l'ancienne Yougoslavie»,

K. considérant que l'utilisation des crédits du programme PHARE, initialement prévu pour la Yougoslavie, est aujourd'hui limitée à un petit nombre de Républiques nouvelles, et exclut la Slovénie ainsi que la République de Serbie-Monténégro,

L. considérant que la contribution financière de l'Union aux mesures d'aide dans l'ex-Yougoslavie entraîne dès à présent, et entraînera au cours du prochain exercice, une insuffisance de couverture de la rubrique 4 des perspectives financières, si l'on part du principe que d'autres engagements financiers de politique étrangère ne seront pas sacrifiés à la reconstruction,

M. considérant que l'actuel projet de révision des perspectives financières d'ici 1999 ne contient aucune proposition visant à libérer, par restructuration ou augmentation, des ressources financières supplémentaires pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie,

N. considérant que la programmation de la contribution financière de l'Union européenne à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie suppose implicitement que l'Union apporte une contribution de 20 à 25 % aux mesures globales, le reste étant fourni par les différents États membres et les autres donateurs internationaux;

1. réaffirme sa conviction que l'Union européenne porte une responsabilité politique importante dans le soutien international à la reconstruction en ex-Yougoslavie;

2. estime que les républiques de l'ex-Yougoslavie, en tout premier lieu la Bosnie-Herzégovine, ont besoin de toute urgence d'une aide massive à la reconstruction destinée notamment à éliminer rapidement les dommages causés par la guerre aux infrastructures (ponts, routes, lignes de télécommunication et centrales électriques) ainsi qu'aux services sociaux (établissements scolaires, hôpitaux et habitations); signale à cet égard que de la sorte il sera possible de réunir les conditions requises en vue d'une réforme fondamentale et d'une relance de l'ensemble des activités économiques, préalable nécessaire au succès du processus de paix et à la réconciliation entre les parties à la guerre civile;

3. considère également que la reconstruction de l'ex-Yougoslavie impose aux nouvelles républiques d'assurer une transition difficile vers l'économie de marché et des systèmes politiques authentiquement démocratiques et pluralistes;

4. attire l'attention de la Commission et du Conseil sur le fait que la reconstruction de l'ex-Yougoslavie représente une tâche de longue haleine exigeant de la communauté internationale et, notamment, de l'Union européenne, un programme global de reconstruction de cette région assorti de moyens financiers appropriés; souligne à cet égard que l'Union européenne devrait définir un programme à moyen terme d'assistance à la reconstruction adapté aux réalités de la région et comportant les modalités spécifiques d'intervention qu'exige la situation;

5. réaffirme sa volonté de soutenir de façon constructive toutes les mesures contribuant à un règlement pacifique et durable dans l'ex-Yougoslavie et rappelle à cet égard les décisions de l'accord de Dayton et des conférences de Paris et, récemment, de Florence des 13 et 14 juin 1996;

6. souligne que l'attribution effective des ressources financières de la communauté des donateurs internationaux, et notamment de l'Union européenne, doit être subordonnée à la mise en oeuvre complète des accords de Dayton et des résultats des négociations de Rome (notamment respect des droits de l'homme et la garantie de la libre circulation des personnes et des biens) par toutes les républiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

7. soutient les efforts de M. Carl Bildt, haut représentant, et de la Commission à Sarajevo et dans d'autres régions du pays, visant à jeter les bases d'un ordre de paix stable en relançant rapidement une économie détruite et en soulageant immédiatement la misère sociale la plus urgente;

8. rappelle que l'Union européenne a un intérêt à un processus de paix englobant l'ensemble de l'ex-Yougoslavie;

9. prend acte que la Banque mondiale a évalué à 5,1 milliards de dollars US le financement de la reconstruction d'ici 1999;

10. demande instamment à la communauté internationale des donateurs de conclure le plus rapidement possible un accord sur le financement global de ce montant et souligne qu'il est nécessaire d'établir une estimation financière et une ventilation détaillée des coûts entre les pays donateurs, ainsi qu'un calendrier précis;

11. reconnaît que la communauté internationale des donateurs a décidé, lors de la deuxième conférence des 12 et 13 avril 1996, le financement de mesures d'urgence pendant l'année 1996;

12. rappelle à la Commission que le programme PHARE n'a pas été conçu comme un instrument de reconstruction d'un pays dévasté par la guerre, mais qu'il tire sa légitimité politique, pour l'essentiel, de la nécessité d'une reconversion des pays d'Europe centrale et orientale et de la préparation de leur adhésion éventuelle à l'Union européenne; rappelle que la base juridique du programme PHARE est trop rigide pour permettre une aide rapide et efficace et que, par conséquent, elle est inadaptée à cette mission; regrette que la Commission ait négligé, au détriment des bénéficiaires, d'utiliser les ressources du chapitre B7-54, sur la base du cahier des charges de l'autorité budgétaire;

13. prie instamment la Commission d'accorder au représentant de la Commission en Bosnie-Herzégovine un pouvoir discrétionnaire accru pour les micro- projets (jusqu'à 10.000 écus) afin d'améliorer rapidement la situation du logement dans les secteurs-clés d'ici les élections; demande que ces crédits soient alloués de façon à venir en aide directement aux communautés locales, sans passer par les autorités gouvernementales;

14. met en question les plans de la Commission, visant à débloquer au total 600 millions d'écus du programme PHARE pour l'aide à la reconstruction de 1996 à 1999; rappelle à la Commission qu'en cas de restructuration partielle des engagements PHARE, un accord doit être réalisé avec l'autorité budgétaire quant à l'intégration des projets de reconstruction dans les objectifs PHARE et que les conséquences d'une telle restructuration pour les programmes opérationnels dans les pays déjà bénéficiaires d'une aide doivent rester aussi limitées que possible;

15. prend acte de ce que la Commission a libéré, pour le reste de l'année 1996, un montant supplémentaire de 260 millions de dollars US sur le budget de 1996 de l'Union européenne;

16. prend acte de ce que la Commission envisage de mettre à disposition, d'ici 1999, un montant total d'un milliard d'écus pour la reconstruction, sur le budget de l'Union européenne;

17. rappelle à la Commission que le financement de l'aide à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie a entraîné un déficit d'environ 200 millions d'écus dans la rubrique 4 des perspectives financières pour 1996 et que le prochain exercice sera lui aussi déficitaire si d'autres engagements de politique étrangère ne sont pas réduits drastiquement sur le plan financier;

18. rappelle au Conseil qu'il ne doit prendre aucune décision de politique étrangère au nom de l'Union européenne sans consultation du Parlement, lorsque ces décisions ont des implications financières et que leur couverture n'est pas assurée par le budget de l'Union;

19. invite le Conseil, compte tenu de la situation financière précaire de la rubrique 4 des perspectives financières, à mettre à disposition, dans le cadre d'une révision de ces perspectives, de nouveaux crédits pour financer de nouvelles politiques, comme la participation à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie; rappelle à cet égard que les nouveaux plafonds du budget de l'Union, décidés à l'unanimité par le Conseil européen d'Edimbourg en 1992, offrent une latitude suffisante pour adapter en conséquence les perspectives financières;

20. souligne que la Commission a procédé, concernant la participation à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie, à une programmation financière insuffisante sans y associer en temps utile l'Autorité budgétaire: les chiffres présentés ne concordent pas, font recours à des postes budgétaires souvent douteux et dépassent le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières; invite par conséquent la Commission à procéder à une programmation financière fiable, transparente et cohérente;

21. invite instamment la Commission à présenter un nouveau projet de révision des perspectives financières qui tienne compte des dilemmes, exposés plus haut, de la participation financière de l'Union à cette entreprise de reconstruction;

22. juge essentiel que la BEI mette en place un vaste programme d'aide régionale dans les républiques de l'ex-Yougoslavie, en collaboration avec la BERD et les autres institutions financières multilatérales, comme la Banque mondiale; dans cet ordre d'idées, devront être mises en avant les actions contribuant à favoriser la coopération économique régionale, en développant des infrastructures de nature à consolider un espace structuré et à promouvoir les échanges commerciaux interrégionaux;

23. appuie la possibilité, pour le programme PHARE, d'assurer le financement de projets préparatoires à l'investissement par la BERD dans les domaines des télécommunications, de l'énergie et du développement des petites et moyennes entreprises, selon les modalités définies dans l'accord de Bangkok; attire toutefois l'attention de la Commission sur l'utilité pour les pays donateurs, de contribuer par des dons au financement de projets supposant des investissements, en raison de la solvabilité internationale limitée de la majorité des républiques de l'ex-Yougoslavie;

24. considère que la mise à disposition de crédits financiers pour le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie est un élément décisif pour concrétiser des décisions politiques, mais qu'inversement, il n'est pas possible d'engager un processus de paix avec de simples moyens financiers: l'aide à la reconstruction ne peut être apportée et produire ses effets que dans la mesure où tous les participants soutiennent et supportent le processus de paix sous tous ses aspects;

25. rappelle à cet égard que la reconstruction rapide de l'ex-Yougoslavie doit s'accompagner d'une transparence maximale dans l'utilisation de l'aide financière et d'un contrôle rigoureux de son affectation, ces conditions étant déterminantes pour le succès de l'effort de reconstruction; souligne que ses commissions des budgets et du contrôle budgétaire doivent être pleinement associées à ce processus;

26. juge indispensable qu'à l'exception de l'aide humanitaire, l'assistance technique, financière et macro-économique de l'Union européenne aux républiques de l'ex-Yougoslavie, soit assujettie aux critères de conditionnalité politique et économique définis par le Conseil Affaires générales, en sa session des 30 et 31 octobre 1995;

27. insiste également sur la nécessité de procédures appropriées lui permettant d'être informé immédiatement et en permanence et demande à la Commission de lui présenter un rapport trimestriel sur l'état d'avancement des travaux;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.