A4-0072/99

Résolution sur le rapport d'avancementde la Commission sur le suivi apporté à la communication: «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (COM(98)0122 - C4-0234/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport d'avancement de la Commission COM(98)0122 - C4-0234/98,

- vu la proposition de résolution de M. Cars et autres sur la prise en compte de la dimension femmes (mainstreaming) au Parlement européen (B4-0699/98),

- vu la déclaration et la plate-forme d'action adoptée par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing, le 15 septembre 1995,

- vu sa résolution du 16 septembre 1997 sur la communication de la Commission: «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» ((JO C 304 du 6.10.1997, p. 50.)),

- vu les conclusions des Conseils européens de Luxembourg (20 et 21 novembre 1997), Cardiff (14 et 15 juin 1998) et Vienne (11 et 12 décembre 1998) ainsi que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres pour 1999,

- vu le rapport annuel de la Commission de 1997 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne (COM(98)0302),

- vu le rapport intérimaire de la Commission au PE, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme d'action à moyen terme de la Communauté pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (1996-2000) (COM(98)0770),

- vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0072/99),

A. considérant que le traité d'Amsterdam renforce le fondement juridique d'une action communautaire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en stipulant que l'égalité constitue une mission, un principe et un objectif de la Communauté, comme inscrit aux articles 2 et 3 du traité CE,

B. considérant que la stratégie d'intégration de l'objectif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été adoptée par la plate-forme d'action de Beijing qui appelait les gouvernements et les autres acteurs à promouvoir une politique active et visible de prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et programmes,

C. considérant que la Commission a engagé une politique de prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances visant à intégrer l'égalité des chances dans les politiques et actions communautaires, telle que présentée dans la communication de février 1996,

D. considérant que l'objectif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été intégré dans la stratégie européenne pour l'emploi, telle que convenue par le Conseil européen de Luxembourg en novembre 1997 et évaluée pour la première fois lors du Sommet de Cardiff de juin 1998,

E. considérant que le principe de la prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances dans l'emploi a été renforcé par le Conseil européen de Vienne qui invitait les États membres à réaliser, dans leurs plans d'action nationaux, «des progrès tangibles pour ce qui est de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment par l'utilisation de points de référence et la prise en compte systématique de cette question»,

F. considérant que la prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances fait partie d'une double approche visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en intégrant l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et actions tout en adoptant des mesures spécifiques d'action positive en faveur des femmes;

1. invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à renforcer et à traduire concrètement leurs efforts d'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, conformément à la déclaration et à la plate-forme de Beijing et en accord avec l'engagement de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes inscrit dans le traité d'Amsterdam;

2. prend acte du premier rapport d'avancement de la Commission sur l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que des modestes progrès déjà réalisés, tant en termes de méthodologie que de politique;

3. déplore cependant que les mesures prises jusqu'à présent n'aient pas eu de véritable impact sur l'orientation générale de la politique communautaire en dehors des domaines où existent déjà une tradition et une expérience de longue date en matière de promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

4. souligne, compte tenu de la persistance des obstacles et des lacunes constatés dans le rapport d'avancement de la Commission, qu'il importe de maintenir les programmes et les projets spécifiques relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre de l'Union au moins au niveau actuel ou bien, à l'avenir, à un niveau plus élevé, selon les effets de la politique d'intégration de la dimension de l'égalité des chances;

Approche méthodologique

5. souligne que la prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances exige une approche globale de la sphère politique et la mobilisation de l'ensemble des acteurs en présence, ce qui implique une réorganisation, un suivi et une évaluation des processus politiques du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes, de même qu'une coopération et une coordination plus étroites entre les différents secteurs et avec les nouveaux acteurs politiques, y compris les ONG;

6. invite la Commission à prendre des initiatives en vue de définir, aux plans tant interne qu'externe, des objectifs et des mécanismes de responsabilisation clairs ainsi qu'à analyser les règles et les pratiques en vigueur de manière à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;

7. rappelle les obstacles au progrès mentionnés par la Commission et estime qu'il conviendrait en tout premier lieu de remédier au manque de prise de conscience des problèmes d'égalité aux niveaux décisionnels;

8. invite la Commission à coopérer activement avec les organes nationaux et internationaux compétents en la matière ainsi qu'avec les ONG;

9. invite la Commission à améliorer le cadre méthodologique de la prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, tout particulièrement en développant une méthode d'évaluation permettant d'identifier l'impact de l'ensemble des politiques et mesures communautaires sur les femmes et les hommes et en introduisant la dimension d'égalité des chances dans toutes les propositions législatives qui seront présentées à l'avenir;

Domaines d'action prioritaires

i) Données et statistiques établies en fonction du sexe

10. souligne qu'une mise en oeuvre efficace de la politique d'égalité dépend de l'existence de statistiques relatives à son application à tous les niveaux et invite la Commission à faire en sorte que les statistiques soient systématiquement établies en fonction du sexe;

11. attend de la Commission qu'elle établisse un ensemble d'indicateurs et de critères en vue de formuler, poursuivre et évaluer les objectifs poursuivis en matière d'égalité et les résultats obtenus et qu'elle développe des points de référence;

12. invite la Commission à envisager un indice de progression de l'égalité entre les femmes et les hommes basé sur un ensemble d'indicateurs clairs et de données comparables (selon l'exemple du rapport annuel sur le développement des Nations unies);

ii) Les femmes dans le contexte de la prise de décisions

13. invite la Commission à revoir en priorité l'ensemble de ses structures consultatives et décisionnelles dans le but d'assurer une répartition égale entre les sexes, à encourager les États membres à se conformer intégralement à la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision ((JO L 319 du 10.12.1996, p. 11.)) ainsi qu'à nommer un nombre égal de femmes et d'hommes dans les comités et les groupes de travail qui assistent la Commission;

14. invite la Commission à poursuivre et à intensifier les travaux relatifs à sa stratégie d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi son personnel et, en particulier, à accroître le nombre de femmes dans les postes de gestion et de responsabilité;

iii) Différences de rémunération et travail

15. invite la Commission à déterminer les raisons pour lesquelles les femmes en tant que telles sont presque toujours moins bien rémunérées que les hommes et à engager un débat avec les partenaires sociaux pour analyser en détail la question de la formation des salaires sous l'angle de l'égalité entre les sexes et éliminer les différences;

16. invite la Commission, au cours de l'année à venir, à concentrer ses efforts sur les domaines prioritaires susmentionnés et à faire rapport au Parlement sur les résultats obtenus dans son prochain rapport d'avancement;

17. invite respectivement le Conseil et les États membres à examiner les législations communautaires et nationales en vigueur de manière à ce qu'elles soient mises à jour dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes;

18. invite respectivement le Conseil et les États membres à faire en sorte que le principe de l'intégration de la dimension d'égalité des chances entre les femmes et les hommes soit appliqué aux niveaux interrégional/régional, national et communautaire, de même que dans le cadre institutionnel du Conseil;

La prise en compte de l'objectif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les institutions communautaires

19. estime qu'il convient de redéfinir et de renforcer les responsabilités politiques de sa commission des droits de la femme du Parlement en tant que commission de plein droit, conformément aux nouvelles dispositions sur l'égalité entre les hommes et les femmes inscrites dans le traité d'Amsterdam;

20. invite les groupes politiques du Parlement à nommer, en leur sein et dans chaque commission parlementaire, des membres chargés d'assurer l'application du principe de l'intégration de l'objectif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de leurs travaux;

21. demande la création d'un groupe de travail interinstitutionnel, avant tout entre le Parlement et la Commission, qui sera chargé de coordonner la promotion et l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de compétence des institutions, en recourant pour cela à tous les mécanismes propres à promouvoir l'égalité: actions positives, intégration de la dimension de genre dans les politiques communautaires, etc.;

22. invite les institutions de l'UE à établir des programmes visant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes aussi bien dans le contexte que dans le cadre de leurs activités;

23. demande à la Commission de prendre toutes les mesures jugées indispensables afin d'être en mesure de rendre compte tous les deux ans au Parlement européen des progrès accomplis au regard de l'intégration de la dimension de genre;

24. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union européenne, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.