RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT SUR L'ÉTAT DE LA CONVERGENCE 2000

(élaboré conformément à l'article 122, paragraphe 2, du Traité)

TABLE DES MATIÈRES

tableAUX

Graphiques

1. INTRODUCTION ET PRINCIPALES CONCLUSIONS

1.1. Introduction

1.2. Principales conclusions

1.2.1. Grèce

1.2.2. Suède

2. GRÈCE

2.1. Compatibilité de la législation nationale avec le traité et les statuts du Système européen de banques centrales

2.1.1. Évaluation de la compatibilité en 1998

2.1.2. Mesures législatives prises depuis 1998 et examen de la législation en vigueur

2.1.3. Évaluation de la compatibilité

2.2. Stabilité des prix

2.2.1. Évolution de l'inflation

2.2.2. Facteurs sous-jacents et caractère durable des résultats en matière d'inflation

2.3. Situation des finances publiques

2.3.1. Procédure concernant les déficits excessifs

2.3.2. Situation actuelle des finances publiques et perspectives

2.4. Stabilité du taux de change

2.5. Taux d'intérêt à long terme

2.6. Autres facteurs

2.6.1. Résultats de l'intégration des marchés

2.6.2. Balance des paiements courants

2.6.3. Coûts salariaux unitaires et autres indices de prix

3. SUÈDE

3.1. Compatibilité de la législation nationale avec le traité et les statuts du Système européen de banques centrales

3.1.1. Évaluation de la compatibilité en 1998

3.1.2. Mesures législatives adoptées depuis 1998 et examen de la législation en vigueur

3.1.3. Évaluation de la compatibilité

3.2. Stabilité des prix

3.2.1. Évolution de l'inflation

3.2.2. Facteurs sous-jacents et caractère durable des résultats en matière d'inflation

3.3. Situation des finances publiques

3.3.1. Procédure concernant les déficits excessifs

3.3.2. Situation actuelle des finances publiques et perspectives

3.4. Stabilité du taux de change

3.5. Taux d'intérêt à long terme

3.6. Autres facteurs

3.6.1. Résultats de l'intégration des marchés

3.6.2. Balance des paiements courants

3.6.3. Coûts salariaux unitaires et autres indices de prix

ANNEXE A: COMPATIBILITÉ DE LA LÉGISLATION NATIONALE

ANNEXE B: CRITÈRE D'INFLATION

B.1. Dispositions du traité

B.2. Valeur de référence pour l'inflation

B.3. Évolution méthodologique récente de l'IPCH

B.4. Tableaux supplémentaires concernant d'autres indicateurs de prix et de coûts

ANNEXE C: DONNÉES BUDGÉTAIRES

C.1. Passage au SEC 95 et révision du règlement (CE) n° 3605/93 de la Commission

C.2 Autres tableaux concernant les finances publiques

ANNEXE D: CRITÈRE DE TAUX DE CHANGE

D.1. Dispositions du traité et MCE II

D.2. Application du critère de taux de change pendant la deuxième phase de l'UEM

D.3. Application du critère de taux de change pendant la troisième phase de l'UEM

D.4. Satisfaire au critère du taux de change dans l'examen actuel

ANNEXE E: CRITÈRE DE TAUX D'INTÉRÊT À LONG TERME

tableAUX

Tableau 2.1 Grèce: taux d'inflation moyen (IPCH) et valeur de référence

Tableau 2.2 Grèce: autres indicateurs d'inflation et de coût

Tableau 2.3 Grèce: excédent/déficit, dette et dépenses d'investissement des administrations publiques

Tableau 2.4 Grèce: composition de l'assainissement budgétaire entre 1995 et 1999

Tableau 2.5 Grèce: prévisions du programme de convergence actualisé concernant la croissance du PIB, l'excédent/le déficit et la dette des administrations publiques

Tableau 2.6 Grèce: écart de la GRD par rapport à la monnaie médiane du MCE et par rapport à l'euro

Tableau 2.7 Grèce: taux d'intérêt à long terme

Tableau 2.8 Grèce: marchés de produits

Tableau 2.9 Grèce: indicateurs externes

Tableau 3.1 Suède: taux d'inflation moyen (IPCH) et valeur de référence

Tableau 3.2 Suède: autres indicateurs d'inflation et de coût

Tableau 3.3 Suède: excédent/déficit, dette et dépenses d'investissement des administrations publiques

Tableau 3.4 Suède: composition de l'assainissement budgétaire entre 1995 et 1999

Tableau 3.5 Suède: prévisions du programme de convergence actualisé concernant la croissance du PIB, l'excédent/le déficit et la dette des administrations publiques

Tableau 3.6 Suède: taux d'intérêt à long terme

Tableau 3.7 Suède: marchés de produits

Tableau B.1 Convergence des taux d'inflation mesurés par l'IPCH

Tableau B.2 Évolution des taux d'inflation moyens mesurés par l'IPCH et de la valeur de référence

Tableau B.3 Évolution de la valeur de référence en matière d'inflation et des taux d'inflation des trois meilleurs États membres les plus performants

Tableau B.4 Déflateur des prix de la consommation finale privée dans les États membres de l'UE

Tableau B.5 Coûts salariaux dans les États membres de l'UE

Tableau B.6 Prix à l'importation dans les États membres de l'UE

Tableau C.1 Excédent/déficit public dans les États membres de l'UE

Tableau C.2 Dette publique dans les États membres de l'UE

Tableau C.3 Projections des programmes de stabilité ou de convergence actualisés concernant l'excédent/le déficit public des États membres de l'UE

Tableau E.1 Taux d'intérêt à long terme dans les États membres de l'UE

Graphiques

Graphique 2.1 Grèce - Taux d'inflation (IPCH)

Graphique 2.2 Grèce - Comparaison entre le taux d'inflation moyen (IPCH) et la valeur de référence (%)

Graphique 2.3 Grèce - Tendances de l'inflation et des salaires

Graphique 2.4 Grèce - Déficit public et dette publique

Graphique 2.5 GRD - Écart par rapport à la monnaie médiane du MDC/à l'euro

Graphique 2.6 Taux d'intérêt à long terme - Grèce et EUR-11

Graphique 2.7 Grèce - comparaison entre le taux d'intérêt moyen à long terme et la valeur de référence

Graphique 3.1 Suède - Taux d'inflation (IPCH)

Graphique 3.2 Suède - Comparaison entre le taux d'inflation moyen (IPCH) et la valeur de référence

Graphique 3.3 Suède - Tendances de l'inflation et des salaires

Graphique 3.4 Suède - Excédent/déficit public et dette publique

Graphique 3.5 SEK/EUR taux de change

Graphique 3.6 Taux d'intérêt à long terme - Suède et EUR-11

Graphique 3.7 Suède - Comparaison entre le taux d'intérêt moyen à long terme et la valeur de référence

1. INTRODUCTION ET PRINCIPALES CONCLUSIONS

1.1. Introduction

Le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et l'instauration de la monnaie unique, l'euro, le 1er janvier 1999 ont constitué une étape majeure sur la voie de l'intégration économique européenne. Ils ont été le fruit de plusieurs années d'efforts d'ajustement réussis, mais souvent difficiles, déployés par les États membres au cours de la deuxième phase de l'UEM pour parvenir au degré élevé de convergence durable exigé pour la participation à l'UEM et nécessaire à la stabilité et au succès de la nouvelle monnaie. La décision [1] du Conseil (des chefs d'État ou de gouvernement) réuni le 3 mai 1998 à Bruxelles, concernant les 11 États membres prêts à participer d'emblée à la monnaie unique, avait été, comme le prévoit le traité (article 124, paragraphe 4; ex-article 109J, paragraphe 4) [2], préparée par le Conseil Ecofin sur une recommandation de la Commission et se fondait sur les deux rapports de convergence présentés par la Commission [3] et l'Institut monétaire européen (IME) [4]. Ces rapports, établis conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité (ex-article 109J, paragraphe 1), examinaient de manière très approfondie si les États membres satisfaisaient aux critères de convergence et aux obligations imposées à leur législation [5].

[1] JO L 139 du 11.5.1998, pp. 30-35.

[2] Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la numérotation des articles du traité a été modifiée.

[3] Rapport sur l'état de la convergence et recommandation en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, COM(1998)1999 final, du 25 mars 1998.

[4] Rapport de convergence, Institut monétaire européen, mars 1998.

[5] Le Danemark et le Royaume-Uni n'ont pas fait l'objet d'une évaluation officielle parce qu'ils bénéficient d'une clause de non-participation.

Les États membres jugés, en 1998, comme ne remplissant pas les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique sont désignés sous les termes d'"États membres faisant l'objet d'une dérogation". Deux États membres entraient dans cette catégorie: la Grèce et la Suède; ils font maintenant l'objet de ce nouveau rapport. L'article 122, paragraphe 2, (ex-article 109K, paragraphe 2) du traité fixe des dispositions et des procédures pour le réexamen de la situation des États membres faisant l'objet d'une dérogation (voir Encadré: article 122, paragraphe 2). Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) sont tenues d'établir de nouveaux rapports de convergence concernant ces États membres. La Grèce a demandé le 9 mars 2000 un réexamen de sa situation en matière de convergence. Deux ans se sont écoulés depuis que les derniers rapports ont été établis par la Commission et l'IME (25 mars 1998) et que le Conseil a décidé quels États membres feraient partie de la première vague de ceux qui adopteraient l'euro (3 mai 1998), de sorte qu'un réexamen s'impose à la fois pour la Grèce et la Suède. L'article 122, paragraphe 2, fixe en outre la procédure selon laquelle le Conseil décide qu'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, mais désormais jugé comme remplissant les conditions nécessaires, est autorisé à adopter la monnaie unique (voir Encadré); les étapes de cette procédure diffèrent légèrement de celles de la décision du 3 mai 1998, qui se fondait sur l'article 121, paragraphe 4.

ENCADRÉ: Article 122, paragraphe 2 (ex-article 109 K, paragraphe 2)

Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE font rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.

Deux autres États membres ne participent pas à l'euro. Il s'agit du Danemark et du Royaume-Uni, qui ont négocié avant l'adoption du traité de Maastricht des arrangements les autorisant à ne pas participer (protocoles n° 26 (ex-12) et n° 25 (ex-11), respectivement). Aussi longtemps que ces États membres n'indiquent pas qu'ils souhaitent passer à la troisième phase et adopter la monnaie unique, ils ne sont pas soumis à une évaluation du Conseil visant à établir s'ils remplissent les conditions nécessaires. Bien que le rapport de 1998 ait fourni un volume d'informations considérable sur l'état de la convergence dans ces deux pays, la Commission n'a porté aucun jugement sur la question de savoir s'ils remplissaient les critères requis et s'ils avaient atteint un degré élevé de convergence durable. Le présent rapport de la Commission est limité à la Grèce et à la Suède, et ne traite donc ni du Danemark ni du Royaume-Uni.

Les rapports que doivent établir la Commission et la BCE sont, à l'instar des rapports antérieurs, régis par l'article 121, paragraphe 1, (voir Encadré). Ces rapports doivent donc examiner la compatibilité de la législation nationale avec le traité et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et juger également si un degré élevé de convergence durable a été atteint au regard des quatre critères de convergence, à savoir la stabilité des prix, la situation des finances publiques, la stabilité du taux de change et le taux d'intérêt à long terme, ainsi que de certains facteurs supplémentaires [6].

[6] Parmi les facteurs dont les rapports doivent également tenir compte figure celui du "développement de l'écu". Le 1er janvier 1999, toute référence à l'écu a été remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. Étant donné que ce facteur ne comporte pas d'éléments spécifiques à un pays, il ne sera pas examiné dans la suite du présent rapport.

Les quatre critères de convergence et les laps de temps durant lesquels ils doivent être respectés sont précisés dans un protocole annexé au traité (voir Encadré: Protocole (n° 21 (ex-6)) sur les critères de convergence). Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 a fourni des explications détaillées sur la manière dont les critères ont été interprétés et appliqués.

ENCADRÉ: Article 121, paragraphe 1 (ex-article 109 J, paragraphe 1)

1. La Commission et l'IME font rapport au Conseil sur les progrès faits par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.

Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de chaque État membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du présent traité et avec les statuts du SEBC. Les rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été atteint en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants:

- la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; cela ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix;

- le caractère soutenable de la situation des finances publiques; cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104, paragraphe 6;

- le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre;

- le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.

Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé au présent traité. Les rapports de la Commission et de l'IME tiennent également compte du développement de l'Écu, des résultats de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.

L'un des principes retenus pour l'élaboration du présent rapport est que les États membres faisant l'objet d'une dérogation mais ne participant pas encore à la zone euro, doivent être évalués dans toute la mesure du possible de la même manière que l'avait été la première vague des pays participant à la zone euro. Ce principe est celui de l'égalité de traitement qui implique que, dans toute la mesure du possible, les dispositions du traité relatives aux critères de convergence, devraient être interprétées et appliquées de la même manière qu'en 1998. Toutefois, pour apprécier certains critères de convergence, il faut tenir compte de l'introduction de l'euro. Cela vaut particulièrement pour le critère du taux de change dont le cadre de référence se trouve modifié du fait que l'euro a remplacé l'écu et qu'un nouveau mécanisme de change (MCE II) a été mis en place au début de 1999. De même, l'existence d'une politique monétaire unique dans la nouvelle zone euro peut avoir des conséquences sur l'appréciation de l'évolution de l'inflation. Lorsqu'il s'est avéré nécessaire de modifier l'approche qui avait été suivie pour le rapport de 1998, les changements opérés sont indiqués de manière précise dans le présent rapport et ses annexes.

ENCADRÉ: Protocole n° 21 (ex-6) sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider la Communauté dans les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 121 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

Article 1

Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121 paragraphe 1 premier tiret du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 2

Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 121 paragraphe 1 deuxième tiret du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil visée à l'article 104 C paragraphe 6 du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

Article 3

Le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121 paragraphe 1 troisième tiret du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.

Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période.

Article 4

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121 paragraphe 1 quatrième tiret du traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales.

Article 5

Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission.

Article 6

Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de l'IME ou de la BCE selon le cas, ainsi que du comité visé à l'article 114 du traité, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, qui remplacent alors le présent protocole.

La partie introductive du présent chapitre est suivie d'un résumé des principales conclusions sur l'état de la convergence en Grèce et en Suède. Le rapport se poursuit avec deux grands chapitres, l'un consacré à la Grèce et l'autre à la Suède. Chacun de ces chapitres examine dans quelle mesure ces deux pays satisfont à chacun des critères de convergence et aux autres exigences qui leur sont imposées, cet examen se faisant dans l'ordre suivi par l'article 121, paragraphe 1. Une série d'annexes venant compléter le rapport fournissent des données communes et d'autres informations générales qui ne sont pas spécifiques à la Grèce et à la Suède, mais présentent un intérêt pour l'évaluation. Le rapport comporte des références fréquentes au rapport sur l'état de la convergence de 1998 établi par la Commission: la présente évaluation concernant la Grèce et la Suède doit donc être appréciée au regard de celui-ci. Le présent rapport ne reprend pas intégralement les explications du rapport de 1998, mais s'attache plus particulièrement à la situation spécifique de la Grèce et de la Suède, en indiquant les modifications qu'il a fallu apporter à la manière d'appliquer les critères ainsi qu'aux méthodes de présentation des données.

1.2. Principales conclusions

1.2.1. Grèce

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 présenté par la Commission concluait que la Grèce ne remplissait aucun des quatre critères de convergence. Toutefois, il jugeait la législation grecque compatible avec le traité et les statuts du SEBC, malgré une imperfection concernant le calendrier de l'intégration de la Banque centrale dans le SEBC.

Ces deux dernières années, la Grèce a réalisé des progrès remarquables en matière de convergence et l'évaluation du présent rapport est positive.

La législation grecque continue d'être compatible avec le traité et les statuts du SEBC, et l'adoption par le Parlement d'un nouveau projet de loi permettra de remédier à la carence identifiée antérieurement.

Le taux d'inflation moyen enregistré en Grèce au cours de la période de douze mois se terminant en mars 2000 a été de 2,0 %, c'est-à-dire inférieur à la valeur de référence de 2,4 %. Ce taux est égal ou inférieur à la valeur de référence depuis décembre 1999. L'amélioration de la stabilité des prix repose sur des bases saines, mais on ne peut exclure certains risques liés à la baisse des taux d'intérêt à court terme et aux mouvements du taux de change d'ici à ce que soit fixé le taux de conversion de la drachme pour l'adoption de l'euro; il sera nécessaire de maintenir le cap d'une politique budgétaire rigoureuse et de veiller à préserver la modération des salaires afin de prévenir un retour possible des tensions inflationnistes. La Grèce satisfait au critère de stabilité des prix.

La décision du Conseil du 26 septembre 1994 constatant l'existence d'un déficit excessif en Grèce a été abrogée en 1999 (décision du Conseil du 17 décembre 1999). Selon les derniers chiffres disponibles, le déficit public a été ramené de 10,2 % du PIB en 1995 à 1,6 % en 1999, c'est-à-dire au-dessous de la valeur de référence de 3 %. Le ratio de l'endettement a culminé à 111,3 % du PIB en 1996 et il a depuis lors reculé chaque année pour s'établir à 104,4 % en 1999; ce ratio continue de baisser et passe sous la barre de 100 % du PIB en 2001. La Grèce satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

La drachme grecque a participé au mécanisme de change de mars 1998 à décembre 1998, puis au MCE II depuis janvier 1999, c'est-à-dire sur une période totale de plus de deux ans au moment du présent examen, et elle n'a pas connu de tensions graves durant la période considérée. Le taux central de la drachme grecque a été réévalué par rapport à l'euro en janvier 2000. Durant la période considérée, l'écart de la drachme grecque par rapport à son taux central (dans un premier temps à l'égard de la monnaie médiane du mécanisme de change, puis, à partir de janvier 1999, à l'égard de l'euro) est resté la plupart du temps au-delà de la fourchette ± 2,25 %. L'écart s'est toutefois situé au-dessus du taux central. Cette évolution a reflété, notamment, le caractère plus élevé des taux d'intérêt en Grèce et n'a pas été le signe de tensions graves au cours de la période de référence. La Grèce satisfait au critère du taux de change.

Le taux d'intérêt moyen à long terme au cours de la période de douze mois se terminant en mars 2000 a été de 6,4 % en Grèce, soit au dessous de la valeur de référence de 7,2 %. Le resserrement des différentiels de taux d'intérêt en 1998 et 1999 a fait baisser progressivement le taux moyen en Grèce, lequel est tombé au-dessous de la valeur de référence depuis octobre 1999. La Grèce satisfait au critère de convergence des taux d'intérêt.

À la lumière de l'évaluation qu'elle a faite du respect des critères de convergence, la Commission estime que la Grèce a atteint un degré élevé de convergence durable.

1.2.2. Suède

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 1998 la Commission avait jugé que la Suède remplissait déjà trois des critères de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques [7] et convergence des taux d'intérêt) mais qu'elle ne satisfaisait pas au critère du taux de change. En outre, la législation suédoise n'était pas considérée comme compatible avec le traité et les statuts du SEBC.

[7] Sous réserve de l'approbation par le Conseil de la recommandation de la Commission, présentée en même temps que l'adoption du rapport sur l'état de la convergence de 1998, en vue de l'abrogation de la décision concernant un déficit excessif en Suède.

En novembre 1998, la Suède a adopté une législation modifiant la constitution et les textes applicable à la Riksbank qui ne différait pas sensiblement des projets sur lesquels la Commission s'était fondée dans son rapport sur l'état de la convergence de 1998. Cette législation est restée inchangée depuis cette date. Par conséquent, le jugement porté dans le rapport de 1998 sur la convergence en matière de législation reste d'actualité, c'est-à-dire que la législation suédoise n'est pas compatible avec le traité et les statuts du SEBC.

Sur la période de douze mois se terminant en mars 2000 le taux d'inflation moyen en Suède a été de 0,8 %, c'est-à-dire inférieur à la valeur de référence de 2,4 %; la Suède a même été l'un des trois États membres ayant obtenu les meilleurs résultats dans ce domaine, lesquels ont été utilisés pour le calcul de cette valeur de référence. Le taux d'inflation suédois est resté en deçà de cette valeur de référence depuis décembre 1996. La Suède continue de satisfaire au critère de stabilité des prix.

La décision du Conseil du 10 juillet 1995 constatant l'existence d'un déficit excessif en Suède a été abrogée en 1998 (décision du Conseil du 1er mai 1998). Selon les derniers chiffres disponibles, le déficit public a été ramené de 7,9 % du PIB en 1995 à 2 % en 1997 et s'est transformé en un excédent de 1,9 % en 1998 et 1999. Le ratio d'endettement a culminé en 1994 et il diminue chaque année depuis lors pour s'établir à 65,5 % du PIB en 1999; le ratio d'endettement devrait continuer à baisser en 2000 et au cours des années suivantes. La Suède satisfait au critère relatif à la situation des finances publiques.

La couronne suédoise n'a jamais participé au mécanisme de change ou au MCE II; au cours des deux années de référence, la couronne a fluctué par rapport aux monnaies du mécanisme de change et à l'euro, ce qui tient, notamment, à l'absence d'un objectif de taux de change. La Suède ne satisfait pas au critère du taux de change.

En Suède, le taux d'intérêt moyen à long terme sur la période de douze mois se terminant en mars 2000 a été de 5,4 % c'est-à-dire en deçà de la valeur de référence de 7,2 %. La valeur de référence a été constamment respectée depuis 1996. La Suède continue de satisfaire au critère de convergence des taux d'intérêt.

À la lumière de cette évaluation, la Commission conclut que le statut de la Suède d'État membre faisant l'objet d'une dérogation ne doit pas être modifié.

2. GRÈCE

2.1. Compatibilité de la législation nationale avec le traité et les statuts du Système européen de banques centrales [8]

[8] Voir annexe A pour une brève description des exigences du traité en la matière, notamment pour ce qui est de l'indépendance de la Banque centrale.

2.1.1. Évaluation de la compatibilité en 1998

Le parlement grec a adopté en décembre 1997 une législation destinée à rendre la législation nationale conforme aux exigences du traité et des statuts du SEBC. Les modifications découlant de la nouvelle loi ont été incorporées dans les statuts de la Banque de Grèce par ses actionnaires en décembre 1997. Les statuts modifiés ont été adoptés définitivement par le Parlement en mai 1998.

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 1998, la Commission concluait que la législation grecque était compatible avec les exigences du traité et des statuts du SEBC.

Elle faisait toutefois observer que la loi modifiée concernant la banque centrale comportait une imperfection en ce sens qu'elle conférait certains pouvoirs à la Banque de Grèce dont celle-ci ne disposera que tant qu'elle ne fera pas partie intégrante du SEBC et que la Grèce n'aura pas adopté l'euro. Les deux points critiqués concernaient deux pouvoirs conférés à la Banque de Grèce: premièrement, celui d'imposer des réserves minimales et des amendes en cas de non-respect, disposition qui ne reconnaissait pas la compétence de la BCE dans ce domaine; et deuxièmement, celui de faire partie d'organismes monétaires et économiques internationaux sans l'approbation de la BCE.

2.1.2. Mesures législatives prises depuis 1998 et examen de la législation en vigueur

La législation sur laquelle se fondait l'évaluation en 1998 est restée en vigueur depuis lors.

Le 25 avril 2000, l'assemblée générale des actionnaires de la Banque de Grèce a accepté un certain nombre de modifications proposées concernant les statuts de la Banque. La plupart de ces modifications concernent des adaptations techniques visant un alignement sur le cadre de politique monétaire du SEBC. Parmi ces modifications proposées, figurent les deux points contestés dans le rapport sur l'état de la convergence de 1998. Les nouveaux statuts reconnaîtront les pouvoirs de la BCE dans ces matières à compter de la date d'entrée de la Grèce dans la zone euro. Les modifications proposées devraient être adoptées bien avant la fin de 2000.

- Objectifs

L'objectif principal de la Banque de Grèce est d'assurer la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, la Banque soutient la politique économique générale du gouvernement. À compter du moment où la Grèce adoptera la monnaie unique, la Banque de Grèce, en tant que partie du SEBC, poursuivra l'objectif principal de maintenir la stabilité des prix conformément aux dispositions de l'article 105, paragraphe 1, du traité.

- Indépendance

L'organe central de décision est le conseil de la politique monétaire, qui "définit et met en oeuvre la politique monétaire et délibère sur les questions relatives à la conduite de la politique de change, au fonctionnement des systèmes de paiement et à l'émission des billets". Le conseil de la politique monétaire est composé du gouverneur, de deux sous-gouverneurs et de trois autres membres, nommés pour six ans. Le conseil général, second organe de décision, assume les autres missions qui lui sont conférées par les statuts de la Banque centrale, sauf pour les questions qui relèvent des attributions du SEBC, dont la responsabilité incombe au gouverneur.

L'article 5A des statuts de la Banque de Grèce stipule que "... ni la Banque de Grèce ni un membre quelconque de ses organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions du gouvernement, et aucune autre instance politique ne cherche à influencer les organes de décision de la Banque dans l'exécution de leurs missions".

- Intégration dans le SEBC et autres dispositions

À compter du moment où la Grèce adoptera la monnaie unique, la Banque centrale agira conformément aux orientations et aux instructions de la BCE, selon les dispositions de l'article 105, paragraphes 2 et 3 du traité, et des articles 3 et 14.3 des statuts du SEBC.

L'article 12, paragraphe 17, de la loi de décembre 1997 comporte une clause générale destinée à assurer la compatibilité. Cette clause est libellée comme suit: "À compter de la date d'adoption de l'euro, toute disposition contrevenant au droit communautaire primaire ou dérivé relatif au fonctionnement du SEBC ou de la BCE cesse d'être applicable".

2.1.3. Évaluation de la compatibilité

La législation grecque est compatible avec les exigences du traité et des statuts du SEBC.

Si les propositions de modification des statuts de la Banque centrale sont adoptées dans leur forme actuelle, elles remédieront à l'imperfection constatée dans le rapport sur l'état de la convergence de 1998.

2.2. Stabilité des prix [9]

[9] Voir l'annexe B pour le calcul de la valeur de référence, un examen des autres critères d'inflation et une brève description des améliorations apportées aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

2.2.1. Évolution de l'inflation

- Situation au moment de la publication du rapport sur l'état de la convergence de 1998

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 concluait que la Grèce ne satisfaisait pas au critère de stabilité des prix. Le taux d'inflation moyen (IPCH) en Grèce sur la période de douze mois se terminant jusqu'en janvier 1998 s'est établi à 5,2 %, soit largement au delà de la valeur de référence de 2,7 %. Le taux d'inflation grec a constamment dépassé la valeur de référence depuis décembre 1996, bien que l'écart se soit réduit.

- Tendances récentes

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La tendance à la baisse du taux d'inflation en Grèce, qu'illustrent les données de l'IPCH depuis 1996, s'est poursuivie ces deux dernières années. Cette tendance s'est interrompue brièvement au milieu de 1998, à la suite de la dévaluation de la drachme grecque lors de son entrée dans le mécanisme de change en mars 1998. Depuis les derniers mois de 1999, le taux d'inflation annuel a augmenté, sous l'effet principalement de la hausse des prix du pétrole, comme cela a été le cas également dans d'autres États membres.

- Respect de la valeur de référence

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le taux d'inflation moyen sur douze mois, qui est utilisé pour l'évaluation de la convergence, accuse une baisse régulière depuis la fin de 1996, où il culminait à 8 % (voir tableau 2.1). L'écart par rapport à la valeur de référence, s'est progressivement réduit pour devenir nul en décembre 1999. Au cours des trois mois suivants, jusqu'en mars 2000, le taux moyen d'inflation en Grèce est demeuré au-dessous de la valeur de référence (voir graphique 2.2).

En mars 2000, la valeur de référence calculée comme étant la moyenne arithmétique simple, majorée de 1,5 point de pourcentage, des taux d'inflation sur douze mois des trois États membres ayant obtenu les meilleurs résultats (France, Autriche et Suède) s'établissait à 2,4 %. Le taux d'inflation moyen correspondant pour la Grèce était de 2 %, ce qui est inférieur à la valeur de référence (voir tableau 2.1).

- Résultats obtenus par rapport à d'autres critères d'inflation

Les résultats favorables obtenus par la Grèce sur le plan de l'inflation sont confirmés par d'autres critères possibles d'évaluation de la stabilité des prix (voir annexe B). C'est ainsi, par exemple, qu'une valeur de référence calculée sur la base des trois États membres ayant obtenu les meilleures résultats dans la zone euro (c'est-à-dire en excluant la Suède et en incluant l'Allemagne) serait de 2,5 %, ce qui impliquerait une légère amélioration de la performance relative en Grèce. Le taux d'inflation grec moyen se situe actuellement juste à la limite supérieure de la définition de la stabilité des prix au sens de la BCE et dépasse de 0,6 point de pourcentage la moyenne de la zone euro. D'une manière générale, il convient de noter que deux des États membres de la zone euro ont actuellement des taux d'inflation supérieurs à celui de la Grèce.

2.2.2. Facteurs sous-jacents et caractère durable des résultats en matière d'inflation

Depuis le début des années 1990, les politiques économiques orientées vers la stabilité et résolument axées sur la convergence nominale ont joué un rôle majeur dans le recul de l'inflation en Grèce. Alors qu'elle avoisinait les 20 % en 1990, la hausse des prix à la consommation (indice implicite des prix de la consommation privée) a été réduite de plus de moitié au milieu des années 1990. Jusqu'en 1996, la stratégie de lutte contre l'inflation reposait essentiellement sur la politique dite de la drachme dure: l'objectif premier de la politique monétaire était la réduction de l'inflation en recourant à un objectif intermédiaire de maintien d'un taux de change moyen à peu près stable de la drachme par rapport à l'écu. Cette politique se doublait d'un effort d'assainissement budgétaire par la réduction du coût du service de la dette et des mesures destinées à augmenter les recettes fiscales et à lutter contre la fraude: le déficit public qui atteignait près de 16 % du PIB en 1990 avait été ramené à 7,8 % du PIB en 1996.

À la fin de 1996, le pilotage économique est entré dans une nouvelle phase lorsqu'il est apparu qu'un dosage plus strict et plus équilibré des politiques économiques s'imposait. Certes, l'utilisation du taux de change comme ancrage nominal s'était avérée être une bonne stratégie pour réduire l'inflation en Grèce, mais l'accélération de l'activité conduisait à un renforcement des tensions sur les coûts de main-d'oeuvre et par-là même à une forte appréciation du taux de change effectif en termes réels et donc à une perte de compétitivité. Dans le cadre du budget de 1997, la stratégie budgétaire a été délibérément réorientée dans un sens plus restrictif, avec des mesures destinées à limiter les dépenses primaires courantes. En 1999, le déficit public a été ramené à 1,6 % du PIB et l'excédent primaire a progressé de manière significative pour atteindre 5,8 % du PIB (voir section 2.3.). La politique monétaire est restée relativement restrictive après 1996. L'inflation mesurée par l'indice implicite des prix de la consommation privée a encore reculé de 5,7 points de pourcentage pour s'établir à 2,5 % en 1999.

- Salaires et coûts salariaux

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Après une augmentation modérée entre 1990 et 1993, les coûts unitaires de main-d'oeuvre ont accéléré jusqu'en 1997. Les hausses des rémunérations réelles dans le secteur public, qui avait largement dépassé les normes préétablies au cours de cette période, se sont propagées au secteur privé, qui bénéficiait par ailleurs d'une accélération de son activité et de profits substantiels.

En mars 1998, après l'entrée de la drachme dans le mécanisme de change, la politique des revenus s'est vu assigner un rôle plus important en tant que composante essentielle de la stratégie de lutte contre l'inflation. La politique des salaires dans le secteur public a été considérablement durcie en 1998, avec la fixation d'une norme de 2,5 % pour la hausse des rémunérations cette année-là, et une indexation sur la hausse des prix pour les années suivantes. Un accord national sur les salaires d'une durée de deux ans a été signé pour le secteur privé en mai 1998; il prévoyait une hausse des salaires minima inférieure aux gains de productivité réalisés durant les années 1998 et 1999, ainsi qu'une clause de compensation du surcroît d'inflation par rapport aux objectifs annoncés pour la fin de chaque année. Cet accord a été considéré comme un premier grand pas vers la mise en place d'une culture de modération salariale en Grèce. En effet, cet accord s'est traduit par une décélération des rémunérations nominales et des coûts unitaires de main-d'oeuvre en 1998 et 1999, malgré une activité relativement soutenue et le déclenchement du mécanisme de compensation (voir tableau 2.2 et graphique 2.3).

- Facteurs externes influant sur les prix intérieurs

La politique de fixation d'un objectif de taux de change stable pour la drachme a permis d'éviter que l'inflation importée ne devienne une source importante de tensions inflationnistes au cours de la dernière décennie. Le processus de désinflation a été conforté ces derniers temps par la faible hausse - voire même la baisse - du prix des importations, essentiellement imputable au recul des cours des matières de base (à l'exclusion du pétrole). En outre, l'impact inflationniste de la dévaluation de la drachme en 1998 s'est avéré n'être que temporaire, puisqu'il a été entièrement absorbé au cours du second semestre de 1998. Le renchérissement des cours du pétrole a ravivé la hausse des prix à la consommation à la fin de 1999, mais il a dans l'ensemble davantage affecté le prix des biens que celui des services (ce qui tient en partie à une certaine déréglementation des secteurs économiques les plus abrités).

- Modifications de la fiscalité indirecte

Au cours du dernier trimestre de 1998 et en 1999, le gouvernement a procédé à plusieurs allégements de la fiscalité indirecte qui ont fait baisser le taux d'inflation par leur impact mécanique sur les prix à la consommation. Comme il n'était pas envisagé de mettre fin ultérieurement à ces allégements, ces mesures ont eu un effet permanent sur le niveau des prix. L'impact direct global de cette baisse des impôts indirects, dans l'hypothèse d'une répercussion intégrale sur les prix à la consommation, est estimé sur une base annuelle à 0,7 point de pourcentage en 1998 et à 0,95 point de pourcentage en 1999. Une partie de l'effet des mesures prises en 1999 continue d'influer actuellement sur les taux d'inflation mesurés. Il convient de noter que ces mesures dont la plupart ont été adoptées vers la fin de chaque année, ont aussi influé favorablement sur l'évolution des salaires, car elles ont contribué à réduire le taux d'inflation utilisé pour le calcul de la clause de compensation précitée.

- Perspectives à moyen terme

Les progrès considérables obtenus ces dernières années sur le plan de la désinflation montrent que la Grèce semble avoir jeté les bases nécessaires à la stabilité des prix.

Les conditions monétaires vont vraisemblablement s'assouplir au cours de la période qui va précéder l'adoption de l'euro, étant donné que les taux d'intérêt convergeront vers les niveaux de la zone euro, que le taux de change s'approchera du taux de conversion et que les réserves obligatoires seront abaissées. Bien que l'on puisse s'attendre à ce que cet assouplissement monétaire stimule la demande intérieure, son impact dépendra de la mesure dans laquelle les agents économiques auront déjà anticipé l'évolution des taux d'intérêt intérieurs et du taux de change. En fait, les taux d'intérêt à long terme ont déjà très sensiblement baissé dans l'attente de l'adoption de l'euro. En outre, étant donné que la diminution des taux d'intérêt exerce un effet important sur les revenus, la baisse du revenu disponible des ménages qui en résulte devrait modérer la stimulation de la demande. Une proportion importante de l'encours de la dette publique est détenue par les ménages résidents à taux variables. Selon les estimations de la Banque de Grèce, la convergence des taux d'intérêt se traduira par une réduction des revenus des ménages se chiffrant à 3 % du PIB. À plus long terme, cependant, la conjugaison de taux d'intérêt bas et d'un accès à des marchés financiers vastes et profonds stimulera probablement la demande.

Dans cet environnement, les autres politiques économiques devraient résolument contribuer à préserver la stabilité des prix. Le Conseil, dans son avis sur le programme de convergence actualisé de la Grèce pour la période 1999-2002 [10], invitait le gouvernement grec à renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus. Le programme de convergence actualisé de 1999 confirme l'engagement des autorités grecques de continuer à poursuivre des politiques axées sur la stabilité à moyen terme afin de faire baisser encore l'inflation. Le rôle de la politique budgétaire est renforcé: le programme prévoit un durcissement de cette politique en particulier pour 2001, lorsque les effets de l'assouplissement monétaire commenceront vraisemblablement à se faire sentir. Le programme de convergence actualisé appuie également la stratégie de lutte contre l'inflation sur la poursuite d'une modération des salaires tant dans le secteur public que dans le secteur privé; dans le budget pour 2000, la norme pour les salaires du secteur public a été maintenue au niveau de 2,3 %. Dans le secteur privé, les négociations salariales portant sur les deux prochaines années se poursuivent encore. La signature d'un accord salarial satisfaisant au niveau national pour ces deux années contribuerait à modérer les coûts de main-d'oeuvre. Le gouvernement s'est clairement engagé à promouvoir un tel accord; il est possible que le train de mesures fiscales et de prestations sociales décidé en septembre 1999, qui se traduira par une augmentation du revenu disponible, facilite la conclusion d'accords salariaux modérés.

[10] JO C 60 du 2.3.2000, p. 4.

Les politiques structurelles devraient compléter les efforts entrepris pour préserver la stabilité des prix. Le programme de convergence actualisé réitère l'engagement du gouvernement d'accélérer le rythme des réformes afin de renforcer la concurrence et le fonctionnement des marchés du travail, des biens et des capitaux. Bien qu'il faille généralement un certain temps avant que les réformes structurelles ne produisent des effets tangibles, la libéralisation des marchés de l'électricité et des télécommunications au début de 2001, à la suite de la mise en oeuvre de la législation communautaire, influera sur l'évolution à court terme des prix et renforcera également le caractère durable de leur stabilité.

Globalement, une certaine accélération des prix à la consommation est attendue en Grèce au cours des prochains trimestres; il est probable cependant que cette évolution sera passagère et qu'elle n'atteindra pas une ampleur qui risquerait de compromettre gravement la stabilité des prix à moyen terme. La Commission prévoit actuellement que les prix à la consommation en Grèce, tel que mesuré par l'IPCH, accéléreront passant de 2,1 % en 1999, à 2,3 % en 2000 et 2001.

Pour autant que l'orientation budgétaire reste rigoureuse et que la modération des salaires se poursuive, l'amélioration très sensible des résultats obtenus par la Grèce dans ce domaine devrait se confirmer. La Grèce a respecté la valeur de référence pour l'inflation depuis décembre 1999. La Grèce remplit le critère de stabilité des prix.

2.3. Situation des finances publiques

2.3.1. Procédure concernant les déficits excessifs

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 concluait que la Grèce ne remplissait pas le critère de situation budgétaire. À l'époque, la Grèce faisait encore l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif (décision du Conseil du 26 septembre 1994). Bien qu'il ait été considérablement réduit, passant de 13,8 % du PIB en 1993 à 4,0 % en 1997, le déficit public était encore nettement supérieur à la valeur de référence de 3 %. Le ratio de la dette publique était élevé et avait culminé à 111,6 % du PIB en 1996, avant de baisser pendant toute une année pour s'établir à 108,7 % en 1997.

Au cours des deux dernières années, la Grèce a encore progressé dans la réduction de ses ratios de déficit et d'endettement publics. Selon les chiffres disponibles [11] à l'automne 1999, il a été estimé que le déficit public était tombé à 2,5 % du PIB en 1998 et qu'il continuerait de se réduire pour s'établir à 1,9 % du PIB en 1999. Le ratio de la dette publique a continué de fléchir, s'établissant à 106,0 % du PIB en 1998 (soit environ 6 points de pourcentage au-dessous du pic de 1996), et il devrait tomber à 104,5 % en 1999.

[11] Ces chiffres reposent encore sur le SEC 79, c'est-à-dire le système utilisé pour l'abrogation des décisions sur l'existence d'un déficit excessif dans d'autres États membres. Ils tiennent compte des informations transmises par les autorités grecques en septembre 1999, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil. La conformité de ces données aux règles du SEC et aux autres recommandations d'Eurostat a été vérifiée par Eurostat, qui a validé les données communiquées par la Grèce.

Sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé le 17 décembre 1999 d'abroger sa décision antérieure sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce [12]. Étant donné qu'elle ne fait plus l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, la Grèce remplit à présent le critère de situation budgétaire.

[12] JO L 12 du 18.1.2000, p. 24.

La présente section fait le point sur la situation budgétaire actuelle de la Grèce et sur ses perspectives d'évolution, à partir des dernières données disponibles.

2.3.2. Situation actuelle des finances publiques et perspectives [13]

[13] À compter de mars 2000, les données utilisées aux fins de la procédure relative aux déficits excessifs et du contrôle budgétaire en général seront conformes au SEC 95 (voir également l'annexe C). Le passage au SEC 95 implique une révision à la hausse du ratio de déficit grec en 1998, estimée par Eurostat à 0,7 point. Cette révision résulte essentiellement du traitement plus clair réservé, dans le SEC 95, aux opérations entre administrations publiques et entreprises publiques; certains flux précédemment assimilés à des opérations financières sont désormais comptabilisés parmi les opérations en capital et sont donc considérés comme ayant une incidence sur le déficit.

- Déficit public

En 1999, le déficit des administrations publiques a encore été réduit et ramené à 1,6 % du PIB. Une orientation plus restrictive a été adoptée en matière de politique budgétaire afin de contenir les tensions inflationnistes provoquées par l'ajustement du taux de change de la drachme lors de son entrée dans le MCE, en mars 1998 et de nouvelles réductions des dépenses primaires ont été programmées. Toutefois, le résultat final a montré que l'amélioration de la situation budgétaire en 1999 était surtout imputable à la forte augmentation des recettes budgétaires, tandis que la baisse des paiements d'intérêts a partiellement compensé une croissance de l'investissement public plus importante que prévu; les dépenses primaires courantes ont très peu diminué en proportion du PIB, et l'excédent primaire a atteint 5,8 % du PIB.

Le budget pour 2000 vise un déficit public de 1,2 % du PIB, ce qui correspond aux prévisions du programme de convergence actualisé. Pour leur part, les services de la Commission s'attendent, pour 2000, à un déficit public de 1,3 % du PIB. L'excédent primaire devrait rester élevé. La diminution des paiements d'intérêts devrait compenser un certain tassement des recettes budgétaires.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

- Influence du cycle économique

Les progrès accomplis par la Grèce entre 1995 et 1999 en matière de réduction du déficit des administrations publiques sont davantage imputables à des mesures discrétionnaires de rigueur budgétaire et à la diminution des paiements d'intérêts qu'aux effets de la conjoncture. D'après les calculs des services de la Commission, l'écart à la production potentielle s'est resserré jusqu'en 1999 et devrait devenir positif dès 2000. Après correction du cycle, il s'avère que la réduction du déficit n'est que marginalement inférieure à celle du solde effectif; entre 1995 et 1999, le cycle conjoncturel aurait eu sur le déficit public un impact positif inférieur à 1 point de PIB, sur les 8,6 points d'amélioration totale du solde effectif.

- Ampleur et composantes de l'ajustement budgétaire

La réduction du déficit public amorcée en 1995 a largement bénéficié de la baisse constante des paiements d'intérêts en pourcentage du PIB, conséquence du repli progressif des taux d'intérêt, lui-même dû au ralentissement de l'inflation, à des mesures de gestion active de la dette et à un début de reflux du ratio d'endettement. Ce facteur a cependant été accompagné par des efforts de stabilisation renouvelés, qui ont permis des ajustements substantiels, notamment à partir de 1996.

Depuis 1995, l'assainissement budgétaire repose sur des mesures correctrices qui, soit avaient été prises plusieurs années auparavant, soit ont été introduites à différents stades et mises en oeuvre plus ou moins rapidement. Dans un premier temps, des mesures furent prises en 1994 afin d'élargir l'assiette d'imposition, combattre l'évasion fiscale et améliorer le calcul et la collecte de l'impôt. En 1996-1997 un important train de mesures, considérées comme des réformes structurelles, a été adopté. Il comprenait notamment des mesures d'accroissement des recettes budgétaires destinées à élargir encore l'assiette fiscale en réduisant ou en supprimant un certain nombre d'allégements fiscaux, en relevant le taux d'imposition des établissements financiers au titre de l'impôt sur les sociétés, en instaurant un impôt foncier et en imposant une retenue à la source de 15 % sur les intérêts des titres d'emprunt publics.

D'autres mesures importantes visaient à contenir les dépenses primaires et à accroître l'efficience des dépenses. Une grille des salaires plus transparente et des critères de recrutement plus stricts dans le secteur public avaient pour but de limiter les dépenses courantes. En même temps, des efforts ont été réalisés pour réduire la taille du secteur public et rationaliser les dépenses dans ce domaine, tout en limitant et en contrôlant l'octroi de garanties par l'État.

Depuis 1997, l'effort d'assainissement repose essentiellement sur la compression de dépenses courantes. Ainsi, la politique de rigueur salariale, basée sur les prévisions d'inflation, qui a été adoptée dans le secteur public en 1998 a pratiquement abouti à un gel des salaires en termes réels jusqu'en 2000, voire au-delà.

Ces mesures se sont traduites par une accélération de l'assainissement budgétaire: l'excédent primaire des finances publiques est ainsi passé de 1,0 % du PIB en 1995 à 5,8 % en 1999. Toutefois, cette amélioration est principalement due à une augmentation des recettes budgétaires, particulièrement abondantes en 1998 et 1999, et de la pression fiscale. Ces augmentations ont elles-mêmes été partiellement compensées par un accroissement des dépenses d'investissement, dont une partie seulement a été financée par l'absorption plus rapide des ressources provenant des fonds structurels de l'UE. Les salaires et autres dépenses primaires courantes n'ont pratiquement pas contribué à cette réduction globale du déficit sur la période 1995-1999, et ont fait preuve d'une certaine rigidité.

L'assainissement budgétaire en Grèce s'appuie essentiellement sur la réduction du déficit de l'administration centrale. Les autres secteurs de l'administration publique, notamment les comptes de la sécurité sociale, affichent en effet des excédents de plus de 2 % du PIB. Cette situation est liée à la réforme du système de sécurité sociale réalisée de 1990 à 1992, qui a permis d'augmenter progressivement les cotisations et de rationaliser les dépenses.

Les investissements publics en Grèce, qui sont largement cofinancés par les fonds structurels de l'UE, étaient déjà importants et se sont encore accrus ces dernières années. En termes de PIB, la part de l'investissement public est passée de 3,2 % en 1995 à 4,2 % en 1999. En outre, depuis 1998, l'investissement public est supérieur au déficit public.

- Perspectives à moyen terme

Le programme de convergence actualisé présenté par la Grèce en 1999 réaffirme la stratégie définie dans le programme précédent, dont l'objectif était de parvenir à une convergence nominale complète au début de 2000, afin de permettre à la Grèce de remplir les conditions d'entrée dans la zone euro au 1er janvier 2001. Cette stratégie vise également l'obtention, à moyen terme, d'une situation budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Compte tenu des résultats favorables obtenus en 1999, l'assainissement budgétaire devrait permettre de ramener le déficit public à 0,2 % du PIB en 2001; le solde budgétaire devrait ensuite se muer en un excédent de 0,2 % du PIB en 2002.

La diminution des paiements d'intérêts devrait être le principal facteur d'amélioration du solde budgétaire d'ici à 2002; l'excédent primaire devrait globalement se maintenir à un niveau élevé, aux alentours de 6 % du PIB.

- Évolution de la dette

Le ratio de la dette publique en Grèce a culminé à 111,3 % du PIB en 1996 et ne cesse de décliner depuis lors. Après être tombé à 104,4 % du PIB en 1999, il devrait continuer de fléchir, selon les services de la Commission, pour s'établir à 103,7 % en 2000. Le programme de convergence actualisé prévoit que le ratio d'endettement chutera de 6,2 % du PIB sur la période 1999-2002 et se maintiendra sous la barre des 100 % à partir de 2001. Le ratio de la dette est donc clairement orienté à la baisse, mais il reste très élevé et dépasse largement la valeur de référence de 60 %.

La baisse du ratio d'endettement s'opère maintenant, et devrait continuer de s'opérer à un rythme plus lent que ce que l'on pourrait escompter, en raison de la réduction du déficit et de la croissance relativement forte du PIB. Ce ralentissement est lié à l'effet, généralement appelé "ajustement stocks-flux", d'une série de facteurs qui peuvent venir accroître l'encours de la dette, telle que des variations de la valeur des éléments de la dette libellés en monnaie étrangère, des variations de la valeur nette des actifs financiers en compte et d'autres ajustements statistiques. Ces ajustements à la hausse de l'encours de la dette ont été très importants en Grèce au début des années 1990 et représentaient encore 3 % du PIB par an, en moyenne, sur la période 1994-1998.

La réduction de l'ajustement stocks-flux depuis 1998 est partiellement due à une utilisation plus intensive des recettes de privatisations pour rembourser la dette publique. Des mesures de privatisation avaient été projetées dès le début de la phase de stabilisation actuelle, mais elles avaient été repoussées jusqu'en 1998. Le train de mesures d'accompagnement annoncé au moment de l'entrée de la drachme dans le MCE, en mars 1998, incluait un vaste programme de privatisations qui devait être mis en oeuvre avant la fin de 1999. C'est ainsi que des ressources financières équivalentes à 2,5 % du PIB, selon les estimations du programme de convergence actualisé de 1999, ont pu être affectées au remboursement de la dette publique en 1999.

La maturité de la dette publique a été progressivement allongé ces dernières années, afin de rendre les finances publiques moins vulnérables aux chocs de taux d'intérêt. La durée de vie moyenne des nouvelles émissions d'emprunts publics est passée de 1,6 an en 1994 à 6 ans en 1999.

Il ressort des informations présentées ici que la situation budgétaire de la Grèce, qui ne fait pas l'objet actuellement d'une décision constatant un déficit excessif, s'est encore améliorée en 1999 et devrait poursuivre dans cette voie en 2000. La Commission n'a donc aucune raison de rouvrir la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce.

2.4.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Stabilité du taux de change

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 concluait que la Grèce ne satisfaisait pas au critère de taux de change. La drachme grecque a certes rejoint le MCE en mars 1998, mais elle n'en faisait pas encore partie au cours des deux années examinées dans le rapport (c'est-à-dire jusqu'à février 1998). Bien qu'étant restée relativement stable par rapport aux monnaies du MCE durant cette période, elle avait par moments subi des tensions, lesquelles avaient été contrées par le relèvement des taux d'intérêt domestiques et par des interventions sur les marchés des changes.

L'évaluation du respect du critère de taux de change effectuée dans le présent rapport se fonde sur le cadre analytique présenté à l'annexe D, qui tient compte du changement de régime monétaire corollaire à l'introduction de l'euro au début de 1999. Comme dans le rapport sur l'état de la convergence de 1998, la stabilité du taux de change durant la période précédant l'introduction de l'euro est mesurée en fonction du comportement de la drachme vis-à-vis de la monnaie médiane du MCE [14]. Depuis le 1er janvier 1999, c'est l'écart par rapport à l'euro qui sert d'indicateur de référence. Le graphique 2.5 et le tableau 2.6 retracent l'évolution de ces écarts durant la période en question.

[14] La monnaie médiane au sein du MCE est définie comme étant la monnaie la plus proche de son cours pivot vis-à-vis de l'écu à une date de cotation donnée.

La période de deux ans à prendre en compte pour la présente évaluation s'étend d'avril 1998 à mars 2000. La drachme grecque a intégré le mécanisme de change européen (MCE) le 16 mars 1998, c'est-à-dire tout juste avant le début de cette période. Depuis le 1er janvier 1999, elle fait partie du nouveau mécanisme de change (MCE II).

Au moment de l'entrée de la drachme dans le MCE, son cours pivot par rapport au DEM a été fixé environ 12,4 % au-dessous du taux de marché moyen des dix jours précédents. Le taux du marché ne s'étant pas infléchi vers le cours pivot, la dévaluation a été, de fait, légèrement moins importante.

Durant la période qui a suivi, le taux de change de la drachme a été soutenu par des mesures budgétaires et monétaires strictes destinées à assainir les finances publiques et à réduire l'inflation, de manière à accélérer la convergence macroéconomique du pays avec la zone euro. La Banque de Grèce a ainsi maintenu des taux d'intérêt réels et nominaux nettement supérieurs à ceux des autres pays de la future zone euro, afin de contenir a hausse des prix [15]. Malgré l'apparition, en avril 1998, de brèves pressions spéculatives dues aux rumeurs d'une éventuelle dévaluation de la drachme, qui aurait coïncidé avec la décision du mois de mai sur la participation à l'UEM, ce changement de cap politique a rapidement gagné en crédibilité auprès des marchés financiers, entraînant d'importantes entrées de capitaux qui ont poussé le taux de change à la hausse. Au début d'août 1998, la drachme s'échangeait environ 8 % au-dessus de son cours pivot par rapport à la monnaie médiane du MCE (voir le graphique 2.5), au point que la Banque de Grèce a commencé, dès l'été, à stériliser une partie des entrées de capitaux afin d'empêcher la drachme de s'apprécier davantage.

[15] En Grèce, la moyenne des taux du marché monétaire à trois mois était de 13,9 % en 1998 et de 10,3 % en 1999, contre 3,9 % et 3,0 % dans la zone euro.

Ce mouvement d'appréciation a d'ailleurs été momentanément interrompu par les turbulences qui ont secoué les marchés financiers internationaux à l'été et à l'automne 1998, et qui avaient été déclenchées par l'annonce du moratoire sur la dette russe, décidé en août. Les tensions ont commencé à se manifester sur le marché obligataire grec, mais elles se sont ensuite rapidement propagées au marché monétaire et au marché des changes. Les taux d'intérêt du marché ont alors connu un brusque mouvement de hausse, contrastant avec la tendance dominante dans le reste de l'UE, et la drachme a chuté d'environ 4 % durant le mois d'août 1998. La Banque de Grèce n'a pas relevé les taux d'intérêt, mais elle est intervenue sur les marchés des changes pour empêcher des fluctuations excessives de la monnaie [16].

[16] Les taux d'intérêt du marché grec ont fortement augmenté dans le sillage de la crise russe d'août 1998. Le taux d'intérêt à trois mois a grimpé de 5-6 points dans le mois pour frôler 18,5% fin août. Par voie de conséquence, l'écart avec les taux à trois mois allemands s'est creusé, atteignant près de 15 points de pourcentage à la fin du mois d'août. Ces hausses ont cependant été de courte durée, et l'écart n'a pas tardé à revenir au même niveau qu'avant la crise, soit environ 9,5 points. Les rendements à long terme ont enregistré une hausse moins forte (environ 2 points), mais plus durable. L'écart des taux à long terme avec l'Allemagne s'est creusé en août, passant de 2,7 à 4,2 points, avant de culminer à 4,7 points en septembre 1998, et ce n'est qu'au début de 1999 qu'il a retrouvé le niveau qui était le sien avant à la crise.

Au début de 1999, la drachme grecque s'était complètement redressée, ce qui lui a permis de commencer l'année environ 7 % au-dessus de son cours pivot en euros dans le MCE II, c'est-à-dire à 353,109 drachmes pour un euro. Elle a continué de s'apprécier en janvier 1999 pour culminer à 9,2 % au-dessus de son cours pivot à la fin du mois. À partir de ce moment-là, la drachme a commencé à se rapprocher de son cours pivot dans le MCE II tandis que se resserrait l'écart de taux d'intérêt à court terme avec la zone euro. Le 14 janvier 2000, constatant que le taux de change du marché était encore supérieur de plus de 6 % au cours pivot, les autorités grecques ont demandé une réévaluation de la parité centrale. La nouvelle parité a été fixée à 340,75 drachmes pour un euro à compter du 17 janvier 2000, c'est-à-dire réévaluée de 3,4 % par rapport au cours pivot.

À la suite de cette réévaluation et de la parution de chiffres favorables en matière d'inflation, la Banque de la Grèce a abaissé son taux de dépôt à 14 jours de 100 points de base à 9,75 % le 28 janvier 2000, puis à nouveau de 50 points de base le 8 mars 2000. L'écart des taux à trois mois par rapport à la zone euro est du même coup passé de 6,1 points de pourcentage au début de 2000 à 5 points à la mi-mars, ce qui a aidé la drachme à se rapprocher de son nouveau cours pivot dans le MCE II. À la fin de la période sous revue, la drachme s'échangeait à 1,8 %, au-dessus de son cours pivot.

Sur l'ensemble de la période sous revue, l'écart entre le taux du marché de la drachme et son cours pivot par rapport à la monnaie médiane, puis par rapport à l'euro, s'est établi à 6,3 % en moyenne. Le taux de change de la drachme (en DEM jusqu'en 31.12.1998, puis en euros) a globalement connu relativement peu de fluctuations et a eu tendance à se stabiliser durant la période sous revue, sauf au moment des turbulences financières du second semestre de 1998.

Pour résumer les éléments indiqués ci-dessus:

* la drachme a fait partie du MCE, puis du MCE II, sur une période de plus de deux ans au total;

* la drachme s'est échangée au-dessus de son cours pivot par rapport à la monnaie médiane du MCE sur toute la période d'avril à décembre 1998. Depuis l'introduction de l'euro et le MCE II, elle est toujours restée au-dessus de son cours pivot par rapport à l'euro dans le MCE II;

* au cours de la période sous revue, il n'y a eu aucune dévaluation du cours pivot de la drachme, que ce soit dans le MCE ou dans le MCE II;

* bien que la drachme ait subi certaines pressions au plus fort de la tourmente financière internationale de l'été 1998, ces pressions n'ont pas duré et n'ont pas sensiblement modifié la situation de la monnaie grecque dans le MCE;

La Grèce satisfait donc au critère de taux de change.

2.5. Taux d'intérêt à long terme [17]

[17] Voir l'annexe E pour des informations sur le calcul de la valeur de référence pour les taux d'intérêt à long terme et sur les données utilisées.

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 concluait que la Grèce ne satisfaisait pas au critère de convergence des taux d'intérêt. En moyenne, le taux d'intérêt à long terme en Grèce, mesuré sur une période d'un an allant jusqu'à janvier 1998, atteignait 9,8 %, ce qui était nettement supérieur à la valeur de référence de 7,8 %.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Au cours des années 1990, la Banque de Grèce a poursuivi une stratégie de désinflation, basée sur une politique monétaire rigoureuse et sur le maintien d'un taux de change fort. Après l'entrée de la drachme dans le MCE en mars 1998, les taux d'intérêt à court terme ont été maintenus à des niveaux relativement élevés, en termes nominaux comme en termes réels, et la drachme est restée au-dessus de ses cours pivots bilatéraux dans la grille du MCE. À mesure que le processus désinflationniste gagnait en crédibilité et que l'assainissement budgétaire progressait, les taux d'intérêt à long terme ont commencé à décliner et à se rapprocher des niveaux prévalant dans les pays de la zone euro, même si l'écart reste important (voir le graphique 2.6).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les turbulences qui ont secoué les marchés financiers internationaux à l'été et à l'automne 1998 ont momentanément interrompu ce mouvement de convergence. Après l'annonce du moratoire sur la dette russe en août 1998, des tensions sont apparues sur le marché obligataire grec, qui ont fortement creusé l'écart de rendement entre les titres grecs et la moyenne des obligations de référence à dix ans de la zone euro et l'ont fait passer de 2,9 points de pourcentage fin juillet à 4,2 points fin août. Cet écart a atteint son maximum en octobre, où il se chiffrait à 4,7 points. C'est au mois de janvier 1999 qu'il est retombé au niveau qui était le sien avant la crise; depuis, les taux d'intérêt à long terme ont repris leur mouvement de convergence. En mars 2000, l'écart de rendement à dix ans entre la Grèce et la zone euro n'était plus que de 80 points de base environ.

Le graphique 2.7 compare l'évolution du taux d'intérêt moyen sur un an en Grèce, laquelle est pertinente pour vérifier le respect du critère imposé par le traité, et l'évolution de la valeur de référence (limite supérieure de la bande figurant dans le graphique). En baisse constante depuis 1996, le taux moyen des titres grecs a rejoint la valeur de référence en octobre 1999 et se situe depuis à un niveau inférieur. En mars 2000, dernière date pour laquelle des données sont disponibles, la valeur de référence, qui est la moyenne des taux d'intérêt à long terme de la France, de l'Autriche et de la Suède, majorée de 2 points, était de 7,2 % (voir l'annexe E). Or, la moyenne, sur douze mois, du rendement des obligations de référence grecques à dix ans était de 6,4 %, c'est-à-dire moins que la valeur de référence. La Grèce remplit donc le critère de convergence des taux d'intérêt à long terme.

2.6. Autres facteurs

2.6.1. Résultats de l'intégration des marchés

- Évolution des marchés de produits

Les statistiques relatives aux échanges et aux investissements directs étrangers (IDE) montrent que l'économie grecque n'est pas aussi intégrée aux marchés de produits européens que les économies des autres États membres. Le ratio des échanges intracommunautaires au PIB [18], qui se chiffre à 10 % sur la période 1996-98, est le plus faible de l'UE, ce qui peut en partie s'expliquer par la situation périphérique de la Grèce. En outre, le ratio des échanges au PIB a légèrement décliné à partir du début des années 1990 (passant de 11,3 % en 1990 à 9,7 % en 1997). Les problèmes politiques de l'ex-Yougoslavie voisine n'y sont sans doute pas étrangers. En 1998, toutefois, ce ratio est remonté à 10,4 %, sous l'effet des réformes économiques récemment engagées par le gouvernement grec. Les flux d'IDE sont eux aussi relativement faibles. Pour la période 1996-1998, les IDE intracommunautaires ont représenté 0,7 % du PIB, c'est-à-dire nettement moins que la moyenne de l'UE (1,7 %). Ce chiffre est également lié au nombre encore relativement négligeable de fusions et acquisitions transfrontalières impliquant des sociétés grecques. Mais là encore, une tendance à la hausse semble se dessiner. Alors qu'il a toujours été inférieur à 0,5 % entre 1993 et 1996, le ratio des IDE intracommunautaires au PIB est passé à 0,7 % en 1997 et à 0,9 % en 1998.

[18] Ce ratio est égal à: (importations intracommunautaires + exportations intracommunautaires)/(2*PIB).

Le fait que l'économie grecque soit relativement peu intégrée aux marchés de produits européens peut être lié à un manque de pression concurrentielle sur les marchés de produits grecs et, par voie de conséquence, à des niveaux de prix relativement élevés. Le niveau des prix agrégés hors taxes en Grèce est en effet supérieur à ce que l'on pourrait attendre d'un pays au niveau de vie comparativement peu élevé. Alors que les prix des produits manufacturés se situaient juste au-dessous de la moyenne de l'UE en 1997, signe que l'industrie manufacturière grecque était néanmoins soumise à la concurrence des autres pays de l'UE, certains biens d'équipement, tels que le matériel bureautique et informatique, affichaient un niveau de prix [19] relativement élevé. Dans les secteurs des services et de la construction, le niveau des prix était en revanche très inférieur à la moyenne de l'UE, comme on pouvait s'y attendre. Le prix des achats de services de transport, cas extrême, représentait moins de la moitié de la moyenne de l'UE.

[19] À l'exception des produits pétroliers raffinés et des produits pharmaceutiques, les prix ne sont pas administrés en Grèce.

La Grèce a également été relativement lente à s'engager dans les réformes économiques. Il lui reste donc un certain nombre d'obstacles à lever pour pouvoir s'intégrer parfaitement aux marchés de produits européens:

- Les progrès de la Grèce sont lents en ce qui concerne la transposition de la législation relative au marché unique, et le pays enregistrait en novembre 1999 le taux de non-transposition le plus élevé de toute l'UE.

- Un processus de libéralisation a été engagé pour ouvrir les industries de réseau à la concurrence, mais cette ouverture s'effectue à un rythme plus lent que dans les autres États membres. Les entreprises publiques continuent de jouer un rôle important sur le marché domestique.

Récemment, cependant, un certain nombre de réformes ont été engagées, qui amélioreront la situation:

- Une proportion relativement importante des appels d'offres pour les marchés publics est publiée au Journal officiel.

- La privatisation des entreprises publiques a progressé, principalement dans les télécommunications, les raffineries pétrolières, l'eau, les services d'appui au transport aérien et le secteur bancaire. En outre, les entreprises publiques sont de plus en plus exposées aux forces du marché et la prestation des services est peu à peu rationalisée.

- Évolution des marchés financiers

Le marché des titres d'État grecs a connu un développement rapide ces dernières années. Un système de spécialistes en valeurs du Trésor a été instauré en 1997, qui regroupe à la fois des banques domestiques et des banques étrangères. Un système de transaction électronique est utilisé depuis 1998 sur le marché secondaire et s'applique aussi au marché primaire (adjudications de titres d'État) depuis janvier 1999. En février 2000, la Grèce a émis sa première obligation depuis la création d'une nouvelle agence de gestion de la dette; il s'agissait également de sa première émission obligataire en euros. Ce faisant, la Grèce optait pour une nouvelle stratégie consistant à utiliser des émissions internationales ciblées pour attirer les investisseurs internationaux sur ses marchés d'obligations publiques, dans la perspective de l'adoption de l'euro. Ces obligations libellées en euros sont les premières obligations "parallèles" de la Grèce, c'est-à-dire qu'elles deviendront fongibles avec l'émission de référence en drachmes émise en mars 2000 aux mêmes conditions. Si elle adopte l'euro, la Grèce a l'intention de convertir en euros ses obligations d'État afin d'accroître la liquidité et le volume de l'encours obligataire.

La bourse des valeurs a été le théâtre d'importantes réformes structurelles l'an dernier. Les conditions de cotation, notamment, ont été assouplies et harmonisées avec celles des autres pays de l'UE. Parmi les autres réformes figurent le prolongement des horaires de cotation, l'instauration d'un système de cotation électronique intégré, l'intégration du marché des instruments dérivés et la création prévue d'une nouvelle bourse pour les PME à fort potentiel de croissance. En 1999, le nombre de sociétés (156) à s'être procuré des fonds sur la bourse des valeurs d'Athènes a doublé par rapport à l'année précédente, et les sommes obtenues ont quadruplé pour dépasser 3 300 milliards de drachmes.

Ces deux dernières années ont vu s'opérer des ajustements structurels considérables dans le secteur bancaire. Un certain nombre d'établissements publics ont déjà été privatisés, et d'autres privatisations sont prévues pour cette année. En outre, le secteur bancaire est en pleine rationalisation sous l'effet de diverses fusions et d'acquisitions. Les bénéfices du secteur bancaire hellénique ont augmenté l'année dernière, ce qui est en partie lié à la forte croissance du secteur à la fin des années 1990.

2.6.2. Balance des paiements courants

En 1999, la balance courante grecque a enregistré un déficit de 1,4 % du PIB [20]. La balance commerciale a accusé un déficit de 13,1 % du PIB tandis que la balance des services dégageait un excédent de 5,7 %. Le revenu net des facteurs et les transferts nets ont totalisé 6 % du PIB. Les transferts nets incluent les sommes provenant des fonds structurels et de cohésion de l'UE, qui représentent près de 3 % du PIB.

[20] Les données figurant dans la présente section se fondent sur les statistiques des comptes nationaux établies selon le SEC 95.

La balance courante s'est détériorée en 1996 et 1997, sous l'effet de l'appréciation du taux de change réel et d'une croissance de la demande intérieure relativement forte par rapport aux partenaires commerciaux. À la suite de la dévaluation de la drachme et de son entrée dans le MCE en mars 1998, les résultats à l'exportation se sont améliorés, et malgré une croissance économique supérieure à la moyenne de l'UE, la balance courante s'est redressée en 1998 et 1999. Étant donné que la demande intérieure reste dynamique et que les effets de la dévaluation s'estompent, le déficit courant devrait se creuser cette année jusqu'à atteindre environ 2 % du PIB.

La formation brute de capital fixe a nettement augmenté pour avoisiner 23 % du PIB en 1999 (à comparer à un taux d'investissement moyen d'environ 21 % du PIB dans la zone euro). L'épargne publique est devenue positive en 1999 et l'épargne privée s'est chiffrée à 19 % du PIB, soit juste au-dessous de la moyenne d'EUR-11. Sur la base de ces indicateurs, le déficit de la balance courante grecque semble maintenant davantage lié à la vigueur de l'investissement qu'à une épargne nationale insuffisante (voir tableau 2.9). Cet important déficit de la balance commerciale, l'excédent substantiel de la balance des services et le solde net positif des revenus et des transferts sont autant de caractéristiques présentes depuis longtemps dans la balance des paiements courants de la Grèce. À long terme, à mesure que l'économie grecque se rapprochera de la moyenne de l'UE en termes de productivité et de niveau de vie, il est probable que les transferts de l'UE se réduiront par rapport aux montants octroyés, notamment, en vertu du troisième cadre communautaire d'appui 2000-2006. Actuellement, la structure des recettes d'exportations de la Grèce diffère de celle des autres économies de la zone euro, en ce sens qu'elle dépend fortement du tourisme et que les exportations de produits manufacturés restent très modestes (la part de ces exportations destinée à la zone euro dépasse à peine 3 % du PIB). À moyen terme, une amélioration des résultats à l'exportation implique, du côté de l'offre, une amélioration de la productivité du travail et une diversification des gammes de produits.

2.6.3. Coûts salariaux unitaires et autres indices de prix

L'examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix exigé par l'article 121, paragraphe 1, s'inscrit dans le cadre de l'examen de la stabilité des prix (voir le point 2.1.2).

3. SUÈDE

3.1. Compatibilité de la législation nationale avec le traité et les statuts du Système européen de banques centrales [21]

[21] Se reporter à l'annexe A pour une brève description des exigences du traité dans ce domaine, en particulier en matière d'indépendance de la Banque centrale.

3.1.1. Évaluation de la compatibilité en 1998

Dans son rapport sur l'état de la convergence de 1998, la Commission concluait que la législation suédoise n'était pas conforme aux exigences du traité et aux statuts du SEBC. Elle relevait les incompatibilités suivantes:

- cette législation n'assurait pas l'indépendance de la Banque centrale;

- pour des raisons constitutionnelles, la modification de la constitution qui était en préparation, ne pouvait être adoptée définitivement qu'après les élections générales de septembre 1998, par le nouveau parlement. Dans ces conditions, il était clair que la Banque centrale de Suède ne serait pas indépendante à la date de mise en place du SEBC;

- la législation projetée n'assurait pas l'intégration complète de la Banque centrale dans le SEBC; en particulier, les dispositions concernant les compétences de la Riksbank en matière de politique monétaire ne reconnaissaient pas les propres compétences du SEBC dans ce domaine.

Outre ces incompatibilités, la Commission avait également relevé deux imperfections dans la législation en projet au printemps 1998:

- le projet de constitution continuait à accorder le droit exclusif d'émission des billets à la Riksbank, une disposition qui empiétait sur les compétences du SEBC en ce domaine, telles que définies à l'article 106 du traité;

- la législation projetée interdisait à la Riksbank de solliciter ou d'accepter des instructions, mais cette interdiction ne couvrait que la politique monétaire et ne s'étendait pas à l'ensemble des missions imparties au SEBC telles qu'énumérées à l'article 105 du traité.

3.1.2. Mesures législatives adoptées depuis 1998 et examen de la législation en vigueur

Le gouvernement a déposé devant le Parlement en novembre 1997 une proposition visant à modifier la constitution, la loi relative au Parlement (Riksdag) et la loi relative à la Banque centrale (Riksbank). La modification de la constitution exigeait une approbation par deux parlements consécutifs. Le parlement a adopté les modifications à la Constitution pour la première fois en mars 1998 et, pour la deuxième fois, en novembre 1998 après les élections générales. À cette occasion, le Parlement a également adopté les lois modifiées relatives au Parlement et à la Banque centrale, ainsi qu'une nouvelle loi sur la politique de taux de change qui transférait les compétences en la matière de la Banque centrale au gouvernement. L'ensemble de la nouvelle législation est entré en vigueur le 1er janvier 1999.

La législation adoptée en novembre 1998 n'est pas significativement différente des projets qui avaient été examinés dans le cadre du rapport sur l'état de la convergence 1998.

- Objectifs

Les objectifs de la Riksbank sont définis comme suit:

"L'objectif de la Riksbank est de maintenir la stabilité des prix. En outre, elle veille à promouvoir un fonctionnement sûr et efficace du système de paiement." (Loi sur la Riksbank, chapitre 1, article 2).

- Indépendance

Conformément à la loi sur la Riksbank modifiée, il a été créé un comité exécutif chargé de définir la politique monétaire. Ce comité exécutif est composé de six membres, dont le gouverneur de la banque, qui sont tous nommés par le conseil général pour un mandat de six ans. Ce conseil comprend onze membres désignés par le Riksdag (parlement). Le conseil général exerce une fonction de surveillance et n'a pas de compétence en matière de politique monétaire.

La réforme de 1998 visait à introduire un certain nombre d'éléments essentiels pour garantir l'indépendance de la Banque centrale. En particulier, une disposition de la constitution modifiée interdit expressément aux autorités publiques de donner à la Banque centrale des instructions en matière de politique monétaire. En ce qui concerne la loi sur la Riksbank, sa version modifiée interdit aux membres du comité exécutif de solliciter ou d'accepter des instructions en matière de politique monétaire: alors qu'avant la réforme de 1998, la Riksbank était tenue de consulter le gouvernement avant de prendre des décisions de politique monétaire, celle-ci est dorénavant simplement tenue d'informer le gouvernement préalablement à l'adoption des décisions de politique monétaire importantes.

- Intégration dans le SEBC et autres dispositions

Les compétences en matière de politique monétaire sont attribuées à la Riksbank sans qu'il soit fait référence aux compétences du SEBC dans ce domaine. Le droit de la banque d'imposer, à des fins monétaires, la constitution de réserves obligatoires est également définie sans une telle référence.

3.1.3. Évaluation de la compatibilité

La législation suédoise n'est pas compatible avec les exigences du traité et des statuts du SEBC. Les incompatibilités suivantes ont été relevées:

* la législation applicable depuis le 1er janvier 1999 n'assure pas une intégration complète de la Riksbank dans le SEBC; en particulier, les dispositions définissant les compétences attribuées à la Riksbank en matière de politique monétaire ne tiennent pas compte des compétences du SEBC dans ce domaine.

De plus, un certain nombre d'imperfections n'ont pas été éliminées:

* la définition des missions de la Riksbank mentionne le maintien de la stabilité des prix mais omet de faire référence au soutien qu'il convient d'apporter aux politiques économiques générales dans la Communauté, un objectif qui, conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité, doit être poursuivi par le SEBC sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix;

* la compétence exclusive de la Riksbank pour l'émission de billets ne reconnaît pas les compétences propres du SEBC dans ce domaine;

* dans la loi sur la Riksbank, l'interdiction faite aux autorités publiques de donner des instructions à la Riksbank et aux membres des instances de direction de la Riksbank de solliciter ou accepter des instructions, ne couvre que les questions de politique monétaire. L'application de cette règle à l'ensemble des missions confiées au SEBC est uniquement mentionnée dans l'exposé des motifs de la loi.

3.2. Stabilité des prix [22]

[22] Se reporter à l'annexe B pour le calcul de la valeur de référence, la discussion des autres critères d'inflation et une brève description des améliorations apportées aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

3.2.1. Évolution de l'inflation

- Situation au moment de la publication du rapport sur l'état de la convergence de 1998

La Suède satisfaisait déjà aux critères de stabilité des prix au moment de l'évaluation dans le rapport sur l'état de la convergence 1998. Au cours des 12 mois menant à janvier 1998, le rythme moyen d'inflation en Suède a été de 1,9 %, soit un taux inférieur à la valeur de référence de 2,7 %. Le taux d'inflation suédois a été constamment inférieur à la valeur de référence depuis décembre 1996 et, sur la période décembre 1996-septembre 1997, la Suède a été l'un des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

- Tendances récentes

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Après une augmentation en 1997, l'inflation annuelle en Suède (mesurée par la variation de l'indice IPCH mensuel par rapport au même mois de l'année précédente - voir graphique 3.1) a reculé au cours de l'année suivante pour devenir nulle à l'automne 1998. En 1999, l'inflation annuelle est restée très faible au cours du premier semestre, mais s'est accélérée vers la fin de l'année pour atteindre un rythme de 1,4 % en mars 2000.

- Respect de la valeur de référence

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

En Suède, le taux d'inflation moyen sur douze mois utilisé pour apprécier la convergence a connu des fluctuations tout en restant inférieur à la valeur de référence. Après avoir très légèrement dépassé 2 % au premier semestre 1998, ce taux a chuté fortement jusqu'à un niveau très bas. Depuis février 1999, la Suède est un des trois États membres affichant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix (voir graphique 3.2).

En mars 2000, les trois États membres affichant les meilleures performances étaient la France, l'Autriche et la Suède, et la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation moyens sur 12 mois dans ces trois pays s'élevait à 0,9 %. La valeur de référence, calculée selon les mêmes modalités que dans le rapport sur l'état de la convergence de 1998, s'établissait donc à 2,4 %. En mars 2000, le taux d'inflation moyen en Suède était ainsi inférieur de 0,8 % à la valeur de référence (voir tableau 3.1 et graphique 3.2).

- Résultats obtenus par rapport à d'autres critères d'inflation

Les comparaisons basées sur les autres critères d'inflation utilisables (voir annexe, tableau B.1) confirment, elles aussi, les bonnes performances en matière d'inflation de la Suède. En excluant la Suède du calcul de la valeur de référence et en prenant les trois pays de la zone euro affichant les meilleurs résultats, on obtient une valeur légèrement supérieure, à savoir 2,5 %. De plus, en mars 2000, la Suède était l'État membre de l'ensemble de l'Union qui affichait les meilleurs résultats. Le taux moyen d'inflation suédois se situait largement au-dessous du plafond de 2 % fixé par la BCE dans sa définition de la stabilité des prix.

3.2.2. Facteurs sous-jacents et caractère durable des résultats en matière d'inflation

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Au cours de la première moitié des années 90, la Suède est parvenue à maîtriser et à réduire son inflation et, depuis 1995, l'inflation y a été maintenue à un niveau très faible. Le processus de désinflation y a été facilité par la très faible progression des coûts unitaires de main-d'oeuvre, en particulier en 1993 et 1994 (voir graphique 3.3). Depuis lors, la rémunération par salarié s'est accrue à un rythme modéré tout en s'accompagnant d'une croissance assez vigoureuse de la productivité: l'augmentation des coûts unitaires de main-d'oeuvre est donc restée faible (voir également tableau 3.2). Comme dans les autres États membres, un certain nombre de tensions inflationnistes sont apparues ces derniers mois sous l'effet de l'envolée des prix pétroliers et de sa répercussion sur les prix des importations, mais, d'une manière générale, le coût des importations a plutôt constitué un facteur de modération de l'inflation ces dernières années.

Depuis 1992, la Suède a doté sa politique monétaire d'un objectif d'inflation explicite et adopté un régime de change flexible. Son engagement à faire de la stabilité des prix l'objectif principal de la politique monétaire a été confirmé par la modification des statuts de la Riksbank, entrée en vigueur en 1999. La Riksbank s'est fixé un objectif d'inflation de 2 %, basé sur l'indice national des prix à la consommation (IPC), avec un intervalle de tolérance de ± 1 point de pourcentage. La Riksbank a indiqué que, depuis octobre 1999, elle base sa politique monétaire courante sur une évaluation de l'inflation sous-jacente, mesurée par l'indice UND1X [23].

[23] L'UND1X est défini comme l'IPC, diminué des dépenses d'intérêt, des effets directs des variations de la fiscalité indirecte et des subventions.

Depuis plusieurs années, le rythme de l'inflation sous-jacente est inférieur à l'objectif d'inflation de la Riksbank, mais dans les limites de l'intervalle de tolérance. L'inflation sous-jacente a été de 1,5 % en moyenne depuis 1996. Les anticipations d'inflation à moyen terme sont fortement regroupées autour de l'objectif d'inflation et donc proches de 2 %. En mars 2000, l'UND1X s'établissait à 1,6 % en glissement annuel.

On soulignera que pour maintenir la stabilité des prix, la Suède s'est dotée d'un cadre qui diffère de celui utilisé dans la zone euro. Alors que le conseil des gouverneurs de la BCE a défini la stabilité des prix comme une augmentation de l'IPCH, en glissement annuel, inférieure à 2 % à moyen terme dans la zone euro, la définition suédoise est en revanche basée sur un intervalle de tolérance de ± 1 point de pourcentage, distribué symétriquement autour d'un objectif de 2 %. Les indicateurs sont eux aussi différents de l'IPCH, puisqu'il s'agit soit de l'IPC, soit actuellement de l'UND1X. Bien que ces différences n'aient pas encore causé de difficultés, ce problème devra être traité à un moment ou à un autre par les autorités suédoises, tout particulièrement si l'existence des deux objectifs devait déboucher sur l'apparition d'un écart d'inflation appréciable entre la Suède et la zone euro.

La Suède a constamment respecté la valeur de référence en matière d'inflation depuis décembre 1996 et a été l'un des trois Etats membres les plus performants en matière de stabilité des prix depuis février 1999. La Suède continue donc de satisfaire au critère relatif à la stabilité des prix.

3.3. Situation des finances publiques

3.3.1. Procédure concernant les déficits excessifs

Dans le rapport sur l'état de la convergence de 1998, la Commission considérait que le déficit excessif en Suède avait été corrigé. Les données alors disponibles faisaient apparaître une réduction très importante et régulière du déficit public, qui avait été ramené de 12,2% du PIB en 1993 à 0,8% en 1997, c'est-à-dire en dessous de la valeur de référence, tandis qu'un excédent était prévu pour 1998. Après avoir culminé en 1994 à 79,0% du PIB, le ratio d'endettement avait pour sa part diminué chaque année pour s'établir à 76,6% en 1997, et le rapport prévoyait que cette décrue se poursuivrait en 1998 et les années suivantes. À la lumière de cette évaluation, et parallèlement à l'adoption du rapport, la Commission recommandait au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Suède (décision du Conseil du 10 juillet 1995).

Se conformant à cette recommandation, le Conseil a adopté le 1er mai 1998 une décision par laquelle il abroge sa décision antérieure constatant l'existence d'un déficit excessif en Suède. [24] La Suède ne faisant plus l'objet d'une décision du Conseil constatant, en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, l'existence d'un déficit excessif, elle respecte le critère relatif à la situation des finances publiques.

[24] JO L 139 du 11.5.1998, p. 19.

Dans le reste de la présente section, on examine, à l'aide des données les plus récentes, la situation actuelle des finances publiques de la Suède ainsi que les perspectives en la matière.

3.3.2. Situation actuelle des finances publiques et perspectives [25]

[25] À partir de mars 2000, les données utilisées aux fins de la procédure relative aux déficits excessifs et de la surveillance budgétaire en général sont celles établies sur la base du SEC95 (voir aussi l'annexe C).

La situation des finances publiques en Suède ces dernières années s'est radicalement améliorée, ce pays passant d'un déficit public de 11,9% du PIB en 1993 à un excédent de 1,9 % en 1998 [26] et 1999. Selon les services de la Commission, cet excédent devrait s'accroître en 2000 et atteindre 2,4% du PIB (voir tableau 3.3 et graphique 3.4). De 1995 à 1998, la plus grande partie de cette amélioration a été de nature structurelle, la composante cyclique demeurant relativement limitée. Cependant, cette amélioration sous-jacente a pris fin en 1999 et, dans le contexte d'une croissance économique vigoureuse, les signes d'un certain assouplissement de l'orientation budgétaire se font jour, avec la contraction de l'excédent budgétaire corrigé des variations cycliques.

[26] Une opération unique de vente d'actifs immobiliers appartenant à une caisse de retraite, pour un montant équivalent à 0,9% du PIB, a accru l'excédent en 1998.

Entre 1995 et 1999, le solde budgétaire des administrations publiques s'est amélioré de 9,4% du PIB en termes corrigés des variations cycliques (voir tableau 3.4). Cette évolution est due pour une faible part à la baisse des paiements d'intérêts, mais surtout à une amélioration de la balance primaire de 7,8% du PIB, elle-même imputable pour plus de la moitié à une diminution du ratio des dépenses primaires (incluant une baisse des dépenses en capital fixe), quoique la hausse du ratio des recettes jusqu'en 1998 ait également joué un rôle important. Par conséquent, l'assainissement budgétaire remarquable de ces dernières années a reposé principalement sur une réduction des dépenses, mais aussi, pour une part appréciable, sur une augmentation de la pression fiscale.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le programme de convergence actualisé pour la Suède a été adopté par le gouvernement de ce pays en novembre 1999 et évalué par le Conseil en janvier 2000 [27]. Il couvre la période allant jusqu'en 2002 et prévoit des excédents publics d'environ 2% du PIB chaque année, conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance (voir tableau 3.5). La stratégie budgétaire des autorités continue de reposer sur un strict contrôle des dépenses publiques et la poursuite de la baisse du ratio des dépenses par rapport au PIB. Dans le même temps, des réductions d'impôts sont introduites, inversant la tendance à l'alourdissement de la pression fiscale qui a dominé jusqu'en 1998. La discipline budgétaire se voit renforcée par la fixation de plafonds nominaux trois ans à l'avance pour les dépenses de l'administration centrale, qui sont soumis à l'approbation du Parlement, ainsi que par l'obligation qui est faite aux collectivités locales à partir de 2000 d'équilibrer leurs budgets. En outre, la réforme du régime de retraite récemment entrée en vigueur, qui accroît la part du financement individuel, permettra au système de mieux supporter, à moyen terme, les fluctuations de la conjoncture et, à long terme, les conséquences du vieillissement de la population.

[27] JO C 60 du 2.3.2000, p. 5.

Après avoir fortement augmenté au début des années 1990, le ratio de la dette publique en Suède a culminé en 1994 avant de régresser depuis lors. Une forte baisse s'est produite en 1999, le ratio revenant à 65,5% du PIB, et les services de la Commission prévoient un nouveau recul en 2000, à 61,3% du PIB, soit un niveau proche de la valeur de référence, bien qu'encore légèrement supérieur (voir tableau 3.3 et graphique 3.4). Le solde budgétaire des administrations publiques devant rester excédentaire, le programme de convergence actualisé table sur la poursuite de cette chute du ratio de la dette, qui tomberait à 52,0% d'ici 2002.

Il ressort de ce qui précède que la situation budgétaire de la Suède, qui ne fait pas actuellement l'objet d'une décision constatant l'existence d'un déficit excessif, est restée solide en 1999 et qu'elle s'améliorera probablement encore en 2000. La Commission n'a, par conséquent, pas de raison de réouvrir une procédure concernant ce pays.

3.4. Stabilité du taux de change

Le rapport sur l'état de la convergence de 1998 concluait que la Suède ne satisfaisait pas au critère du taux de change. La couronne suédoise ne participait pas au mécanisme de change et, pendant la période de référence de deux ans (jusqu'en février 1998), avait fluctué par rapport aux monnaies du mécanisme, reflétant notamment l'absence d'objectif en matière de taux de change.

La Suède a continué de ne pas participer au mécanisme de change durant la période sous revue (les deux années allant jusqu'en mars 2000). Le cadre monétaire fondé sur une cible explicite d'inflation implique que la couronne suédoise flotte presque librement sur le marché des changes. L'absence d'engagement explicite en matière de taux de change fait que la stabilité de la couronne ne peut être appréciée sur les mêmes bases que celle des monnaies du mécanisme (c'est-à-dire en fonction des écarts constatés par rapport à cet engagement).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Entre le printemps 1996 et le déclenchement de la crise financière internationale à la fin de l'été 1998, le taux de change de la couronne n'a pas montré de tendance bien précise. La crise a durement frappé la monnaie suédoise. Entre juillet et octobre 1998, celle-ci est passée, par rapport au mark allemand, d'un taux de 4,50 SEK pour 1 DEM à environ 4,90 SEK, niveau qu'elle n'avait plus atteint depuis l'automne 1995. Depuis le début de 1999, en revanche, la couronne tend à s'apprécier par rapport à l'euro, avec un taux qui est passé de 9,47 SEK pour 1 euro à 8,28 SEK fin mars 2000, soit une progression de 12% (voir graphique 3.5).

L'instabilité de la couronne suédoise a diminué dans la seconde moitié des années 1990, lorsque l'adoption par les autorités de politiques budgétaires et monétaires crédibles et viables a créé les conditions nécessaires à une certaine stabilité du taux de change à moyen terme. La couronne s'est montrée plus stable et moins volatile par rapport aux monnaies de l'UEM et à l'euro