ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1409
Vol.1972/0184

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUaOPEFNIŒS
COM(72)1409final
Bruxelles,le17novembre1972
RECOMMANDATION SEDECISION DUCONSEIL
concernantl'ouverturedenégociations aveclaRépublique
Arabed'Egypte,l'Inde,lePakistan,leJapon,laCorée
duSudetHong-Kongenvued'adapter,en.fonctiondes
"besoinsdelaCommunautéélargie,lesaccordssurle
commercedestextilesdecotonenvigueuraveccespays»
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CŒ1(72)1409final

1. LaCommunauté anégocié avec lesprincipaux pays fournisseurs
etdans lecadre del'Accord àlong terme (accord deGenève )desaccords
bilatéraux surlecommerce destextiles decoton (1).
Lespays adhérents ayant accepté ledroit dérivé delaCommunauté ,
ycompris lesengagements dedroit international ,lesaccords conclus par
laCommunauté s'appliqueront automatiquement ,àpartir du1erjanvier
1973 ,àlaCommunauté élargie . . ..
Il "convient toutefois d'observer queleslimitations quantita­
tives quifigurent dans cesaccords ontétéconvenues enfonction dumarché
dessixEtats membres ,constituant laCommunauté aumoment delanégociation .
Ilconvient ,parconséquent ,delesadapter aumarché delaConnu­... K
nauté élargie ,etceci suffisamment àtemps avant le1erjanvier 1973 »afin
d'éviter desperturbations descourants commerciaux ,traditionnels ..
2. Cette opération nedevrait pas ,parailleurs ,poser deproblèmes
insurmontables .Eneffet ,encequiconcerne l'offre supplémentaire que
laCommunauté élargie ,sera amenée àformuler àl'égard desespartenaires
tiers ,elle devrait être basée soit surlesquotas ,soit surlesimporta­
tions réalisées dans' lé-passé >dane lesnouveaux Etats membres ,compte tenu
d'uncertain coefficient d'augmentation qui ,lesaccords enquestion venant
de -toute façoît ;à,-expiration auplus tard -le31décembre 1973 >nepourrait
être considéré que d'uneimportance relativement modeste . ,r--
(l)iCes accords ontétéConclus avec irEgypte ,1Inde ,lePakistan ,Taïwan ,
leJapon ,laCorée duSud ,Hong-*Kang.' Ils -viendront ^-expiration le
30septembre 1973 ,sauf lesdeux derniers ,quiexpireront le31décembre
,,1973 ..,. --, ., • •
t

LaCommission esttoutefois consciente quelarenégociation
desquantités destinées aumarché delaCommunauté élargie ,bien qu'"ap­
paremment simple ,posera ,quand même ,surleplan technique ,denombreux
problèmes ,aussi bien auxnouveaux membres delaCommunauté qu'auxpays
tiers intéressés àcet accord .
Eneffet ,lesrégelementations actuellement envigueur auDane­
mark ,enIrlande etnotamment aûRoyaume-Uni ,montrent desdisparités très
importantes parrapport aurégime unique ,établi dans laCommunauté à
sixaprès delongues discussions etdesnégociations difficiles .
Silesnouveaux membres sont ,enprincipe ,tenus àfaire dis­
paraître cesdivergences etàadapter leurs systèmes auxréiglementations
encore envigueur dans laCommunauté actuelle ,ilestvraisemblable que
ceci amène laCommunauté àrevoir certains problèmes techniques dans le
cadre desnégociations d'adaptation ,quiseront encours .Celles-ci doivent
s'ouvrir incessamment afin depermettre leur conclusion d'icilafin de
l'année encours .
Parmi cesproblèmes àrégler ,ilconvient' derappeler lesort
àréserver aux filé.s de .coton ,produit pour lequel existent deslimita­
tions quantitatives àl'importation auRoyaume-Uni ,-tandis que'lesim­
portations sont libres dans laCommunauté actuelle .Acetégard ,le-
Royaume-Uni à.indiqué' nepas .être en -mesure d'abandonner -,d'ici ,la.,fin
de1972 ,leslimitations actuellement appliquées.'' Enoutre ,l'Irlande a
étéautorisée ,envertu del'Annexe VIIàl'Acte d'adhésion ,demaintenir
lesrestrictions quantitatives pour les,fils decotgn etlestissus ,de
cotoa àpoint degaze jusqu' au30Juin 1977 »sous réserve desaccords
.conclus ouàconclure parlaCommunauté . ••
Egalement leproblème del'adaptation intégrale delaventila­
tion desproduits decoton existant auRoyaume-Uni àcelle 'retenue par
laCommunauté etreprise dans lesaccords envigueur ,devrait être revu .

-3-
Enoutre ,"lecasdeHong-Kong soulève desproblèmes particuliers ,
vul'importance relative ducommerce etlarelation particulière entre
leRoyaume-Uni etsacolonie .
Parmi lesdifférences constatées dans lesréglementations en
matière detextiles decoton desnouveaux membres parrapport àcelles
quiexistent dans laCommunauté enapplication decesaccords ,devraient
notamment être éliminées :celles concernant laréexportation ,laflexi­
bilité enmatière d'utilisation desplafonds par exemple :report ,anti­
cipation (sous réserve decequia«téditausujet desfilés ).Ceci
s'avère eneffet nécessaire pour assurer ,àl'avenir ,labase indispen­
sable pour l'élaboration etlemaintien d'unepolitique commerciale com­
mune etdelalibre circulation àl'intérieur delaCommunauté .
3« Compte tenu d'unepart delanécessité d'engager ,leplus tôt
possible ,lesnégociations ,afin qu'elles puissent être conclues avant
lafindel'aimée ,etd'autre part ,del'impossibilité dedéterminer
dans tous sesdétails techniques ,avant lesnégociations ,lesdirectives
yrelatives ,laCommission demande d'être autorisée envertu del'article
113duTraité ,àouvrir immédiatement lanégociation avec l'Egypte ,
l'Inde ,lePakistan , -leJapon ,la .Corée duSudetHong-Kong (l)visant
l'adaptation desaccords envigueur auxnécessités delaComœunauté
••
(1)Encequiconcerne l'îledeTAIWAN ,laCommission sepropose d'éla­
borer ,assistée duComité 113 etencontact avec lesexportateurs
taîwanais ,dessolutions deportée comparable ,quiseraient ensuite
soumises auConseil pour décision .
Encequiconcerne leBangladesh ,laCommission seréserve d'adres­
ser ,lemoment venu ,après lescontacts nécessaires avec cepays ,
soit despropositions ,soit desrecommandations auConseil .Ilcon­
vient ,dèsmaintenant ,d'observer quelaquasi-totalité delapro­
duction des textiles decoton del'ancien Pakistan sesituent dans
lapartie occidentale decepays ,l'accord envigueur avec lePakistan
pourrait nepas être affecté ,quant àsoncontenu ,parlesmodifica­
tions territoriales intervenues entret->?ps .

élargie etd'endéterminer lecontenu précis avec leComité spécial
del'article 113 (1)quil'assistera pendant lanégociation .
LaCommission recommande ainsi auConseil d'adopter le
projet dedécision jointe enannexe .
(1)Àcette finlesservices delaCommission tiendront »dèsàprésent
■~à'ladisposition desEtats membres' etadhérents ,unedocumentation
technique détaillée comportant lasituation dans les -nouveaux mem­
bres etlessolutions quelesservices delaCommission envisagent
,:pour négocier avec lespays tiers concernés l'adaptation .des ,accords
actuellement envigueur .

RECOMMANDATION DEDECISION DUCONSEIL
concdrnant l'ouverture denégociations avec laRepublique
Arabe d'Egypte ,l'Inde ,lePakistan ,leJapon ,laCorée du
Sud etHong-Kong envue d'adapter ,enfonction des be­
soins delaCommunauté élargie ,les accords sur lecommerce
destextiles decoton envigueur avec cespays
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
son article 113 »
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelaCommunauté ,aconclu avec laRépublique Arabe d'Egypte ,
laRépublique del'Inde ,laRépublique Islamique duPakistan ,leJapon ,
laRépublique deCorée ,Hong-Kong ,desaccords surlecommerce destex­
tiles decoton ,dont lavalidité dépasse le1erjanvier 1973 date àla­
quelle l'adhésion desnouveaux membres àlaCommunauté deviendra effective
considérant qu'ils'avère opportun denégocier avec cespays lesadapta­
tions auxaccords précités quitiennent compte desbesoins delaCommunauté
élargie ;
considérant qu'ilyalieu dans cette perspective ,deprendre enconsidéra­
tion lesdifficultés techniques quecertains desétats adhérents pourraient
rencontrer pour adapter ,dèsle1erjanvier 1973 »toutes lesdispositions
nationales àcelles contenues dans les accords communautaires ,

-2-
DECIDE
/
Article unique
LaCommission estautorisée àouvrir avec laRépublique
Arabe d'Egypte ,laRépublique del'Inde ,laRépublique Islamique
duPakistan ,leJapon ,laRépublique dsCorée ,Hong-Kong ,desnégocia­
tions envue d'adapter ,enfonction desbesoins delaCommunauté élar­
gie ,lesaccords conclus antérieurement avec cespays envertu del'ar­
ticle kdel'Accord àlong terme concernant lecommerce international
des textiles decoton .
■ Lesreprésentants desEtats adhérents sont associés entant
qu'observateurs aux .travaux duComité spécial prévu àl'article 113du
Traité ,quiassiste laCommission dans laconduite decesnégociations .
Bruxelles ,le