COMMISSION DES COMVÏUNAUTES EUROPEENNES 
VERSION CONSOLIDEE COM(93) 164 final 
Bruxelles, le 22 avril 1993 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
3 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
1. La déclaration d'Edimbourg 
L'actuelle faiblesse de la performance économique européenne a un 
caractère préoccupant. La croissance réelle du PIB dans la 
Communauté se ralentit, passant de 1,1 % seulement en 1992 à 3/4 de 
% en 1993 et l'emploi accuse un net recul en 1993 pour la deuxième 
année consécutive, de sorte que le taux de chômage continue à 
augmenter pour atteindre environ 11 % en moyenne cette année. La 
vive détérioration de la,confiance des chefs d'entreprises et des 
ménages dans le courant de 1992 constitue un aspect inquiétant du 
climat économique. Selon des informations récentes, l'évolution de 
l'activité économique dans la Communauté en 1993 pourrait demeurer 
faible, malgré certains indices favorables dans quelques pays. 
Dans ce contexte de ralentissement économique en Europe, la 
Commission a proposé et, lors du sommet qui a eu lieu à Edimbourg 
le 12 décembre dernier, le Conseil européen a arrêté des mesures à 
adopter au niveau national et au niveau communautaire, qui 
rétabliraient la confiance, renforceraient les fondements de la 
croissance économique et encourageraient la création de nouveaux 
emplois^1). Au début du mois de février, la Commission a présenté 
une communication au Conseil sur la mise en oeuvre des mesures 
communautaires. Il convient maintenant que le Conseil ECfJFIN fasse 
le point des mesures et des actions destinées à favoriser la 
reprise, qui s'inscrivent dans I'"initiative de croissance" et qui 
ont été, à ce Jour, annoncées par les Etats membres ou arrêtées au 
niveau communautaire. L'application de ces mesures commencera en 
1993. Leur objectif, dans le cadre de politiques budgétaires, 
monétaires, commerciales et économiques appropriées, est d'ouvrir 
des perspectives et d'apporter un encouragement et un soutien dans 
certains domaines déficients qui sont essentiels pour la prospérité 
économique future de la Communauté, afin de établir la confiance et 
d'accroître les chances de reprise. 
2. Coordination des politiques en matière de stabilité, de croissance 
et d'emploi 
L'initiative de croissance comporte à la fois des mesures 
communautaires et nationales. Celles-ci font partie d'une action 
concertée, qui aura plus d'impact que des mesures non coordonnées 
(1) Conclusions de la présidence - Edimbourg, 12 décembre 1992; 
annexe 4 à la partie A, Déclaration sur la promotion de la 
reprise économique en Europe. 
-2-
prises à des moments différents dans les Etats membres. Etant donné 
que les liens entre les économies des Etats membres sont maintenant 
très étroits (et vont encore se resserrer sous l'effet du Marché 
unique), l'encouragement de la croissance dans un pays profite 
également aux autres membres de la Communauté, de même que ce pays 
tire avantage des effets des mesures adoptées par ces derniers. Les 
résultats qu'un Etat membre pourrait obtenir d'une action 
individuelle seraient à peu près doubles si celle-ci était 
accompagnée dans les autres pays, outre le fait que les coûts 
budgétaires se trouveraient réduits. Par ailleurs, les mesures 
arrêtées dans la Communauté sont complétées par des initiatives 
semblables prises dans les pays de l'AELE, et des mesures visant à 
encourager la reprise sont introduites aux Etats-Unis et annoncées 
au Japon. Alors que les efforts isolés des différents pays 
n'auraient pas d'impact important, une action coordonnée à 
l'échelle du monde développé contribuera à accélérer la reprise 
générale. 
Les mesures qui font partie de l'initiative apporteront un soutien 
à court terme à l'activité dans la Communauté, mais d'une manière 
qui améliore le potentiel de croissance à long terme. En effet, les 
dépenses supplémentaires sont axées sur les investissements en 
équipements (amélioration des infrastructures, encouragement de 
l'investissement privé) et sur certains investissements en 
ressources humaines qui auront dès cette année un impact sur 
l'emploi et sur le chômage, tout en exerçant des effets positifs 
durables sur la capacité d'offre de la Communauté. D'autres mesures 
et réformes ayant des implications moins directes en termes de 
dépenses contribueront à renforcer la capacité d'adaptation du 
système économique et à rétablir la dynamique de la production 
communautaire. 
Les mesures que comporte l'initiative de croissance entreront en 
vigueur le plus rapidement possible et se concentreront sur 1993 et 
1994, mais leurs effets s'étaleront sur une période plus longue. Un 
grand nombre de décisions de dépenses annoncées par les Etats 
membres figurent dans leurs budgets pour 1993. Les gouvernements 
auront la possibilité de renforcer ces mesures plus tard dans 
l'année, au moment de la présentation des budgets pour 1994, sur la 
base d'une évaluation des perspectives, des besoins et des 
contraintes du moment. 
Comme le souligne la déclaration d'Edimbourg, les objectifs 
fondamentaux des politiques économiques des Etats membres restent 
ceux qui sont énoncés dans le traité de Maastricht : une économie 
de marché ouverte où la concurrence est libre, une croissance 
durable respectueuse de l'environnement, des prix stables avec des 
finances publiques et des conditions monétaires saines et une 
balance des paiements stable. La composition de la politique 
économique découlant de Maastricht - exploiter les marges de 
manoeuvre dont ils disposent en matière de politique budgétaire; 
accorder la priorité dans les dépenses publiques aux 
infrastructures et autres dépenses de croissance; encourager les 
investissements privés, mise en oeuvre des reformes structurelles; 
et parvenir à la modération salarial le - permettra que la 
croissance reprenne sans compromettre les obligations budgétaires 
de Maastricht. Les Etats membres restent déterminés respecter les 
critères de convergence fixés dans le traité de Maastricht et à se 
conformer pleinement aux programmes de convergence présentés au 
-3-
Conseil, ainsi qu'aux objectifs à moyen terme en matière de 
consolidation budgétaire. 
Dans la situation actuelle, la marge disponible pour une expansion 
des dépenses publiques est limitée : en effet, même si celle-ci 
permettait de soutenir l'activité à court terme, elle aggraverait 
l'endettement public, exercerait une pression à ia hausse sur les 
taux d'intérêt et compromettrait les perspectives de croissance à 
long terme. L'accent est mis plutôt sur des actions sélectives et 
sur une modification de la structure des dépenses publiques au 
profit de domaines susceptibles d'encourager la croissance. Lorsque 
la reprise économique reposera de nouveau sur des bases saines, 
elle facilitera le processus de convergence globale au sein de la 
Communauté, en particulier sur le plan budgétaire. 
Les Etats membres dont la situation budgétaire est satisfaisante 
exploitent la marge dont ils disposent pour des actions de 
stimulation. En revanche, les pays qui doivent faire face à 
d'importants déséquilibres budgétaires pourront faire beaucoup pour 
le rétablissement de la confiance et l'amélioration du climat 
économique en poursuivant l'application de mesures crédibles 
destinées à maîtriser leurs déficits budgétaires, de manière à 
atteindre les objectifs à moyen terme prévus par les stratégies de 
consolidation budgétaire de leurs programmes de convergence. 
Toutefois, à court terme, la faiblesse de l'activité économique 
pèse sur les recettes fiscales et exerce une pression à la hausse 
sur certaines catégories de dépenses sociales, rendant encore plus 
difficiles les progrès dans la voie de la réduction des déficits 
budgétaires. Sauf dans les Etats membres dont les déficits et les 
ratios d'endettement public sont très élevés, il convient de 
laisser jouer dans une certaine mesure les stabilisateurs 
automatiques, notamment en ce qui concerne les recettes. Ce 
mécanisme soutient automatiquement la demande intérieure, qui 
serait sinon encore plus faible. Cependant, une telle approche 
signifie qu'une fois la reprise amorcée, les soldes budgétaires 
devront être rapidement améliorés et normalisés en* laissant 
s'exercer les effets conjoncturels favorables et en poursuivant le 
nécessaire ajustement discrétionnaire. 
3. Nécessité de progresser dans d'autres domaines importants de la 
poIi t i que économ i que 
Les mesures de l'initiative de croissance contribueront à rétablir 
l'économie communautaire sur une trajectoire de croissance durable 
et satisfaisante, mais leurs effets seraient considérablement 
renforcés si des progrès résolus étaient accomplis dans la solution 
de plusieurs autres problèmes interdépendants, à la fois politiques 
et économiques, qui ont provoqué une grande incertitude au cours de 
l'année écoulée et qui ont affecté la confiance et retardé 
I'expansion : 
la ratification du traité de Maastricht est urgente et 
nécessaire car elle permettra de définir le cadre de l'évolution 
future de la Communauté et de son élargissement; 
- de nouvelles baisses des taux d'intérêt européens à court terme 
qui sont toujours très élevés sont nécessaires, mais ceci 
-4-
suppose que les tensions inflationnistes soient contenues et que 
les soldes budgétaires puissent être assainis au cours des 
quelques prochaines années dans toute la Communauté; 
ie retour à la stabilité au sein du Système monétaire européen, 
qui est fortement tributaire des deux facteurs précédents, 
contribuera à créer un environnement dans lequel les 
possibilités offertes par le marché unique pourront être mieux 
exploi tées; 
et, sur le plan international, il faut que les négociations 
prolongées au sein du GATT se concluent par un accord global et 
équilibré offrant des débouchés commerciaux considérablement 
élargis. 
Les mesures de l'initiative de croissance 
Un vaste éventail d'actions et de mesures a été annoncé et décidé 
au cours des quelques derniers mois au niveau national et au niveau 
communautaire en vue d'une mise en oeuvre dans le courant de 1993; 
certains Etats membres profitent déjà des instruments 
communautaires nouveaux ou élargis qui ont été arrêtés à Edimbourg. 
Les principaux domaines dans lesquels une action est engagée au 
niveau national et au niveau communautaire sont les suivants : 
- priorité accrue accordée, dans les dépenses publiques, aux 
investissements concernant des infrastructures et d'autres biens 
d'équipement et à d'autres dépenses de croissance (par exemple 
recherche et développement); 
- nouvelles facilités et incitations visant à encourager 
l'investissement privé; 
- amélioration de l'aide aux petites et moyennes entreprises, qui 
détiennent un potentiel considérable de création d'empfois; 
- formation professionnelle complémentaire et autres programmes 
visant à réinsérer les chômeurs et à améliorer la qualité et les 
qualifications de la population active; 
- modération salariale, en particulier dans le secteur public, 
pour maîtriser les dépenses courantes, mais aussi pour 
encourager la modération salariale dans toute l'économie afin 
d'améliorer la compétitivité et de lutter contre le chômage; 
- des réformes structurelles, pour améliorer le fonctionnement des 
marchés (en particulier le marché du travail), accroître la 
concurrence et éliminer les distorsions. 
En dehors des mesures concrètes qu'ils prennent, certains Etats 
membres contribuent également au soutien de l'activité en ne 
cherchant pas à compenser les effets de la conjoncture sur leurs 
déficits budgétaires. 
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le progrès rapide 
accompli dans la voie de l'achèvement du marché intérieur, avec 
l'abolition des frontières internes à compter de Janvier 1993, 
-5-
représente la principale réforme structurelle au sein de la 
Communauté au cours des dernières années. Il s'agit d'une 
contribution importante au fonctionnement de l'économie 
communautaire. 
Les mesures arrêtées au niveau communautaire, pour lesquelles des 
propositions détaillées ont été présentées par la Commission et par 
la Banque européenne d'investissement, visent particulièrement à 
agir dans les quatre premiers domaines précités. L'annexe A fournit 
des informations complètes sur les mesures communautaires qui ont 
été décidées et proposées. Les mesures relevant de l'initiative de 
croissance qui ont été annoncées par chaque Etat membre, couvrant 
tous les domaines d'action, sont exposées à l'annexe B. Les 
paragraphes suivants présentent certaines caractéristiques 
importantes des principaux domaines d'action. 
Priorité a l'investissement public 
Une partie importante des mesures relevant de l'initiative de 
croissance concerne l'Investissement, avec des contributions de la 
Communauté et des Etats membres. Bien que ce soit l'investissement 
total qui détermine une croissance soutenue, l'investissement 
public peut être stimulé plus rapidement. Lors de précédentes 
périodes de ralentissement économique, l'Investissement public a 
souvent été l'une des premières catégories de dépenses publiques a 
subir des réductions. Cette fois, les Etats membres, conscients de 
l'importance d'un stock de capital moderne et efficace pour le 
développement a long terme de l'économie, cherchent à préserver 
les dépenses d'équipement des économies budgétaires générales et 
annoncent des augmentations de dépenses par rapport a ce qui avait 
été prévu dans certains domaines du secteur public, en particulier 
pour les projets d'infrastructure. Outre un effet multiplicateur, 
l'investissement public exercera un effet d'attraction sur 
l'investissement privé. Jusqu'à présent, des dépenses 
d'investissement supplémentaires représentant au total quelque 
6 milliards d'écus en 1993 ont été annoncés par les Etats membres, 
chaque pays consentant un effort supplémentaire. 
Le Conseil européen d'Edimbourg a donné le feu vert en ce qui 
concerne plusieurs instruments communautaires nouveaux et élargis. 
Un nouveau mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus a 
été mis en place par la Banque européenne d'Investissement. Un 
Fonds européen d'investissement, doté d'un capital de 2 milliards 
d'écus, va être créé. Les Fonds structurels de la Communauté 
seront considérablement renforcés pendant la période 1994—1998 et 
un Fonds de cohésion a été établi et disposera de 1,5 milliard 
d'écus en 1993. Ces instruments apporteront une importante 
contribution au cofinanceront des investissements supplémentaires 
(publics et privés), en particulier dans les quatre pays de la 
cohésion (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) et dans d'autres 
régions moins prospères de la Communauté. 
Une importance particulière est accordée à l'utilisation des 
nouveaux instruments financiers de la Communauté en faveur de 
projets d'infrastructure liés aux réseaux transeuropéens, qui 
doivent permettre d'améliorer le fonctionnement du marché 
intérieur et de renforcer les liens avec l'Europe centrale et 
orientale. Après des consultations approfondies, la Commission a 
-6-
publié les schémas directeurs proposés pour les transports 
routiers, le train à grande vitesse (TGV), les transports combinés 
et les voies navigables. Les consultations sont en bonne voie et 
la Commission présentera dans les six mois les schémas directeurs 
proposés pour le transport ferroviaire classique, les ports, les 
aéroports, le contrôle du trafic aérien et les systèmes 
d'organisation du trafic maritime (VTS). Dans deux autres secteurs 
importants, l'énergie et les réseaux télématiques, des schémas 
directeurs ou des projets d'action ont également été proposés. 
L'identification des projets qui s'inscrivent dans les schémas 
directeurs se poursuit. Dans le seul secteur des transports. Il 
faudra sans doute plus de 40 mi II lards d'écus pour des projets 
d'intérêt communautaire qui pourraient être engagés en 1993-1994 
et dont certains pourront bénéficier d'un prêt ou d'un crédit au 
titre des nouveaux mécanismes communautaires ou d'une contribution 
des fonds structurels ou du fonds de cohésion. La Commission a 
également pris des mesures pour accroître le financement accordé 
par les institutions financières internationales (en particulier 
la BEI), pour des projets se rapportant à des réseaux 
transeuropéens dans les pays d'Europe centrale et orientale. 
La BEI a déjà approuvé des prêts au titre du mécanisme temporaire, 
à l'intérieur de la Communauté, pour un total de 1,6 milliard 
d'écus en faveur de 21 projets. Cette enveloppe supplémentaire 
concerne pour plus de 90 X des projets de réseaux transeuropéens 
ou des infrastructures d'accès de tels réseaux. Outre ces 
opérations a l'intérieur de la Communauté, la BEI a également 
décidé de financer deux projets en Europe centrale et orientale. 
Encouragement de l'investissement privé et aide aux petites et 
moyennes entreprises (PME) 
La reprise de l'Investissement privé sera surtout induite par une 
amélioration de la confiance des chefs d'entreprise dans les 
perspectives d'évolution de la demande et de la rentabilité et 
sera favorisée par une baisse des taux d'intérêt. Afin 
d'encourager la réalisation d'investissements qui seraient sinon 
différés ou dont le financement pourrait être difficile dans la 
situation actuelle, les Etats membres ont annoncé divers 
stimulants et programmes nouveaux ou élargis. Plusieurs pays ont 
augmenté les allégements fiscaux en faveur de l'investissement 
(dans certains cas pour une période limitée). Un grand nombre 
d'Etats membres ont développé les programmes comportant l'octroi 
de garanties de prêt ou de crédits à des conditions favorables, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises. On estime 
que les mesures nationales qui font partie de l'Initiative de 
croissance pourraient apporter un soutien d'environ 6 milliards 
d'écus à l'investissement privé en 1993. 
Le marché du logement est très déprimé dans une grande partie de 
ia Communauté et plusieurs gouvernements ont pris des mesures pour 
encourager la demande de logements, le plus souvent par une baisse 
des droits de mutation et par des incitations fiscales et autres 
concernant la réparation et l'entretien et la mise à disposition 
de logements en location, etc. 
Une partie des ressources financières élargies de la Communauté 
sera utilisée pour soutenir des projets d'investissement du 
secteur privé. En particulier, le nouveau Fonds européen 
-7-
d'investissement dont la mise en place est en bonne voie et qui 
pourrait commencer ses activités en automne après la ratification 
de la modification du protocole sur les statuts de la BEI, 
accordera des garanties de prêt, par exemple pour des projets dans 
le domaine des télécommunications, de l'électronique et des 
transports (réseaux transeuropéens) et pour des projets concernant 
les PME. Les travaux préparatoires en vue de l'identification des 
projets sont en cours, de sorte que les décisions pourront être 
appliquées avant la fin de l'année. 
Parallèlement à l'aide à l'investissement, d'autres mesures visant 
a réduire les charges administratives et à fournir des conseils, 
des informations et une assistance technique aux petites 
entreprises ont été annoncées ou sont envisagées au niveau 
national et communautaire. En particulier, la Commission a proposé 
un programme plurlannuel d'actions communautaires en faveur des 
entreprises (en particulier les PME). Le programme envisage des 
actions visant à faciliter l'insertion des PME dans le marché 
unique, ainsi que des mesures destinées a aider les PME a 
s'adapter aux mutations industrielles et a renforcer la 
compétitivité, à partir du double objectif d'information et de 
coopération, par exemple le développement des Euro Info Centres. 
des réseaux BRE/BC-NET et des programmes "Europartenariat" et 
"Interprise", ainsi que la promotion de la sous-traitance 
transnationale et le renforcement du potentiel technologique. 
Amélioration de l'efficacité de la recherche et du développement 
Une Europe plus compétitive pourra créer davantage d'emplois. La 
recherche joue un rôle important dans la compétitivité globale 
d'une économie. En raison des économies d'échelle et de la nature 
risques, la recherche est un domaine où la réalisation de 
certaines dépenses au niveau communautaire est justifiée. Dans 
cette perspective, la Communauté met en place des actions 
supplémentaires représentant plus de 900 millions d'écus; ces 
actions comportent un effort considérable en faveur de l'emploi de 
chercheurs (et, en particulier, des techniciens au chômage) et 
permettront d'améliorer la position compétitive de l'industrie. 
Une récente évaluation indépendante montre que le financement 
supplémentaire de la recherche ayant application industrielle 
répandue produira des effets économiques directs de 2,5 mi II lards 
d'écus et des effets économiques indirects de 800 mi II ions d'écus 
sur une période de cinq ans. Parallèlement, afin de continuer à 
soutenir la recherche, la Communauté prépare le quatrième 
programme-cadre en faveur d'autres projets de recherche et de 
développement technologique qui ont une application industrielle 
et un effet sur l'efficacité et l'emploi. 
Adaptation et renforcement des programmes de formation et d'emploi 
La stimulation de l'investissement résultant des actions 
susmentionnées va entraîner la création d'emplois. Toutefois, des 
actions plus décisives sont également nécessaires pour lutter 
contre l'actuelle baisse de l'emploi. Les mesures nationales dans 
le domaine de l'emploi portent sur des incitations à la création 
d'emplois, sur le développement et le renforcement de la formation 
et sur la réforme du marché du travail. 
-8-
Des mesures de formation bien ciblées contribuent de façon 
déterminante à faciliter l'adaptation des travailleurs aux défis 
croissants du changement industriel. Elles peuvent à la fois 
accroître la compétitivité et combattre le chômage. A mesure que 
les industries s'adaptent et se modernisent, un grand nombre de 
travailleurs qui sont mis au chômage sont expérimentés et 
relativement qualifiés. Il est possible de réduire au maximum le 
risque qu'ils ne deviennent des chômeurs de longue durée par une 
action précoce visant à les recycler et à les préparer à un autre 
emploi. 
Au niveau communautaire, le Fonds social européen ne peut 
actuellement intervenir, sauf dans des régions pouvant bénéficier 
d'une aide de la Communauté en faveur du développement régional, 
pour aider ceux qui ont perdu leur emploi, au chômage depuis moins 
d'un an. Il y a un danger, non seulement pour ceux qui risquent de 
devenir des chômeurs de longue durée, mais aussi pour la 
Communauté dont l'économie sera privée de leur potentiel et de 
leurs qualifications. Les propositions concrètes concernant une 
application plus souple des règles du Fonds social ont été 
approuvées par la Commission en mars et leur application peut 
maintenant être discutée avec les Etats membres. Une définition 
plus large du chômage de longue durée sera adoptée dans certaines 
conditions précises. Cette dérogation, dont la possibilité est 
expressément prévue dans le règlement du Fonds social, permettra 
d'utiliser celui-ci avec plus d'efficacité et elle constitue une 
mesure importante face a la situation qui prévaut sur le marché du 
travail dans la Communauté. Il serait possible de réaffecter des 
ressources représentant 200 millions d'écus ou même davantage dans 
le contexte des cadres communautaires d'appui existants. 
Partage du fardeau du ralentissement économique par la modération 
salariale 
En ce qui concerne les rémunérations du secteur public, la plupart 
des Etats membres parviennent cette année a modérer les hausses de 
salaires par rapport à 1992. Des politiques salariales rigoureuses 
sont actuellement appliquées en Allemagne, en Grèce, en Italie, en 
Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni. Il est nécessaire de 
ralentir la croissance de la masse salariale pour pouvoir 
progresser sur le front de l'assainissement budgétaire et 
permettre d'autres dépenses publiques qui favorisent la 
croissance. 
La modération salariale dans le secteur public peut également 
influencer la fixation des salaires du secteur privé, les 
partenaires sociaux étant de plus en plus conscients qu'il 
convient d'éviter des hausses de salaires non conformes à la 
croissance de la productivité de façon à pouvoir maintenir ou 
améliorer la compétitivité internationale et préserver la 
rentabilité afin d'encourager l'investissement et l'emploi. La 
modération salariale dans le secteur privé se manifeste de plus en 
plus cette année et elle est particulièrement opportune en 
Allemagne en raison de ses implications pour la politique 
monétaire. 
-9-
Mlse oeuvre de réformes structurelles en vue d'améliorer le 
potentiel de croissance à long terme 
Des réformes structurelles visant à rendre les économies de la 
Communauté plus flexibles, adaptables, innovatrices et efficientes 
constituent un élément important de l'initiative de croissance et 
elles auront une influence de plus en plus décisive sur la 
performance au sein du marché unique au cours des années à venir. 
Les rigidités sur les marchés du travail dans la Communauté sont 
toujours très évidentes. Le niveau élevé du chômage dans la 
Communauté ne s'explique qu'en partie par la faiblesse récente de 
l'activité. Les marchés du travail ne fonctionnent pas bien. 
Plusieurs pays ont récemment annoncé des mesures visant à traiter 
les problèmes du marché du travail, par exemple en établissant un 
meilleur équilibre entre les aides au revenu pour les chômeurs et 
les incitations au travail, en prévoyant un éventail plus large et 
plus souple de modes de travail, en réduisant les obstacles â 
l'accès à certaines activités et professions, en améliorant les 
bureaux de placement et les services de conseil, en renforçant les 
écarts de rémunération entre les régions et les activités dans les 
cas où ils sont justifiés, en éliminant les obstacles à la 
mobilité entre emplois et régions, liés à des régimes de retraite 
rigides et des difficultés de logement, et en relevant les 
qualifications des travailleurs. 
Il s'agit d'un processus à long terme dont les résultats 
n'apparaîtront que lentement et qui devra être poursuivi pendant 
de nombreuses années, surtout dans la perspective d'une 
persistance des taux de chômage à un niveau trop élevé pendant la 
première moitié des années 1990. 
D'autres domaines de la réforme structurelle sont également 
abordés. Les mesures visant à améliorer la politique de 
concurrence ont été introduites ou proposées en Belgique, en 
Allemagne, en Espagne, en Grèce, en Irlande, aux Pays-Bas et au 
Portugal, pour permettre l'adoption aux pressions exercées par le 
marché unique, de renforcer la législation ou de réduire les 
barrières à l'entrée. 
Des propositions visant transférer des entreprises du secteur 
public dans le secteur privé (avec également des avantages 
budgétaires) ont été présentées dans les programmes de 
privatisation annoncés ou développés en Belgique, en Allemagne, en 
Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et au 
Portugal. 
5. L'impact économique des mesures 
Une application rapide des mesures de l'initiative de croissance 
aura un impact positif sur l'économie de la Communauté. L'effet 
combiné des mesures prises au niveau national et au niveau 
communautaire s'exprimant directement en dépenses supplémentaires 
(concernant principalement des investissements supplémentaires dans 
le secteur public et le secteur privé) devrait renforcer la 
croissance en 1993 et 1994, le PIB réel de la . Communauté 
d'établissant en 1994 â un niveau supérieur de 0,6 X à celui qu'il 
aurait atteint sans l'initiative de croissance. La valeur ajoutée 
-10-
supplémentaire dans la Communauté représente quelque 35 milliards 
d'écus. Cette relance de l'activité économique entraînerait la 
création de quelque 450 000 emplois pendant les deux années 
considérées et une augmentation de l'investissement fixe total de 
3 % en 1994 . 
Ces résultats qui sont déjà appréciables ne représentent qu'une 
partie des effets que peuvent produire les mesures envisagées. Il 
est difficile, vu leur nature, de préciser l'ampleur et 
l'échelonnement dans le temps des effets positifs des mesures 
structurelles et il n'en a pas été tenu compte ici. Il faudra aussi 
au cours des prochains mois continuer à faire baisser les taux 
d'intérêt, mais ceci suppose que l'inflation soit maîtrisée, que la 
modération salariale réussisse et que des mesures crédibles visant 
à réduire les déséquilibres budgétaires soient adoptées; à l'heure 
actuelle, la baisse des taux d'intérêt demeure incertaine et les 
effets favorables qu'elle aurait le moment venu sur la demande et 
le service de la dette n'ont pas été pris en compte dans 
l'évaluation quantitative. La restauration de la confiance chez les 
chefs d'entreprise et les ménages est sans doute plus importante 
pour la reprise économique que l'impact direct quantifiable de ces 
mesures. 
Ce qui contribe aussi à combattre la tendance à la récession dans 
les économies européennes, c'est la décision qu'ont prise plusieurs 
Etats membres de ne compenser qu'en partie, voire de ne pas 
compenser du tout la détérioration de leur déficit budgétaire 
résultant d'un recul de l'activité plus prononcé que prévu, 
lorsqu'ils ont annoncé leurs programmes budgétaires pour 1993 à 
l'automne dernier. La mesure dans laquelle cette décision a été 
mise en oeuvre ou est appropriée varie d'un pays à l'autre, en 
fonction notamment de la situation de départ. En général, on peut 
considérer que le Jeu des stabilisateurs automatiques compensera 
environ un tiers du ralentissement de la croissance. 
6. Un important effet d'entraînement, mais une surveiIlance< continue 
s'impose 
Les très nombreuses mesures qui ont été décidées au cours des 
derniers mois au niveau national et au niveau communautaire, depuis 
le lancement de l'initiative de croissance, représentent déjà un 
important coup de fouet pour l'activité économique dans la 
Communauté. 
Un contrôle énergique sera nécessaire au cours des prochains mois 
pour garantir la mise en oeuvre des décisions : la procédure de 
ratification concernant la création du Fonds européen 
d'investissement doit être menée à bien le plus rapidement 
possible; d'autres propositions de la Commission, notamment dans le 
domaine de la recherche et du développement et des PME, attendent 
d'être approuvées par le Conseil; l'identification, par la 
Commission et les autorités nationales, des projets pouvant 
bénéficier d'une aide financière a bien démarré et elle doit être 
poursuivie, de même que des progrès rapides doivent être accomplis 
en ce qui concerne le lancement des projets; la législation 
nécessaire pour certaines propositions nationales doit encore être 
adoptée pour que leur application puisse commencer. 
-11 
Sur le plan de la réforme structurelle, il y a beaucoup à faire. 
Les mesures annoncées récemment (et celles qui ont été introduites 
les années précédentes) vont dans le bon sens, mais ce n'est qu'un 
début. Bien que, dans la logique de la subsidiarité, ces problèmes 
soient dans la plupart des cas traités de manière appropriée au 
niveau national eu égard aux spécificités institutionnelles et aux 
traditions, un partage de l'expérience entre les pays et une 
approche parallèle concernant les réformes devraient donner de bons 
résultats. L'élaboration d'une réforme du marché du travail en vue 
de remédier au chômage élevé, qui semble devoir persister même 
après la reprise économique, constitue un important défi pour les 
gouvernements européens. Sur mandat du Conseil ECOFIN, le Comité de 
politique économique a déjà présenté un avis sur "L'amélioration du 
fonctionnement du marché du travail" qui identifie plusieurs 
domaines pour une action concertée. 
La situation économique en Europe continuera d'être étroitement 
surveillée au cours des prochains mois afin de constater l'amorce 
d'une reprise, d'évaluer l'impact des mesures de l'initiative de 
croissance déjà prises et de décider si d'autres actions sont 
nécessaires, par exemple au moment de la préparation des budgets 
pour 1994. 
Les mesures prises dans la Communauté constituent une partie 
essentielle de l'action globale menée par les pays développés pour 
rétablir l'économie mondiale sur une trajectoire d'expansion saine, 
il faut poursuivre l'effort en étroite consultation et coopération 
avec les principaux autres acteurs (Etats-Unis, Japon, pays de 
l'AELE) et le prochain Sommet économique qui aura lieu à Tokyo en 
juillet fera le point de la situation. 

COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ANNEXE A 
Actions et mesures décidées ou annoncées 
au niveau communautaire 
1. Mécanisme temporaire de prêt de la BEI 
2. Fonds européen d'investissement 
3. Formation des chômeurs. Flexibilité accrue du FSE 
4. Les PME dans l'Initiative de croissance 
5. La contribution de la recherche communautaire 
6. La contribution des actions structurelles 
7. Le marché intérieur au service de la croissance 

COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
MECANISME TEMPORAIRE DE PRET DE LA BEI 
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES 
Le Conseil européen d'Edimbourg a demandé la création d'un nouveau 
mécanisme temporaire de prêt de 5 milliards d'écus au sein de la 
BEI, afin d'accélérer le financement des projets d'infrastructure, 
notamment ceux ayant trait aux réseaux transeuropéens. 
Le Conseil des gouverneurs de la BEI a décidé au début de l'année 
que les investissements suivants seraient éligibles au titre du 
mécanisme de prêt : 
- d'abord et surtout, les investissements concernant des réseaux 
transeuropéens dans les transports, les télécommunications et 
l'énergie, selon les schémas directeurs relatifs aux priorités 
qui ont été présentés par la Commission au Conseil. Il a 
également été décidé qu'en l'absence de schémas directeurs pour 
certaines catégories d'investissements, les projets seraient 
choisis en fonction de leur contribution à l'amélioration des 
flux intracommunautaires; 
les investissements dans les transports, les télécommunications 
et l'énergie destinés à améliorer l'accès aux réseaux 
transeuropéens eux-mêmes (conformément à l'article 129 B 
paragraphe 2 du Traité sur l'union européenne); 
les investissements dans le domaine de la protection et la 
gestion de l'environnement. 
Il a été décidé que la BEI pourrait financer jusqu'à 75 % du coût 
total des projets éligibles (alors que le plafond d'intervention 
est normalement de 50 %) et qu'en cas de co-f inancement avec un 
instrument du budget communautaire (par exemple, le FEDER), le 
plafond de la contribution combinée, qui est normalement de 70 % 
du coût du projet, serait porté à 90 %. 
I I. PROJETS APPROUVES 
1. La BEI a déjà approuvé des prêts au titre du mécanisme, à 
l'intérieur de la Communauté, pour un total de 1,6 milliard 
d'écus. Ces prêts qui, dans certains cas, portent la contribution 
de la BEI à 70-75 % du coût total du projet, ont en régie générale 
une durée de 15 à 20 ans (supérieure à celle que proposent 
normalement d'autres sources). Le mécanisme permet donc de 
faciliter le financement et accélérer la réalisation de 21 projets 
qui devraient être achevés entre 1993 et 1997 et dont le coût 
A - 2 
total de l'investissement dépasse 9 milliards d'écus (Annexe). La 
Banque estime que les projets devraient apporter un volume de 
travail dans la construction représentant plus de 70 000 années-
hommes et contribuer à la création de plus de 11 000 postes 
permanents. Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets 
indirects considérables sur l'emploi dans les industries 
d'équipement, qui sont particulièrement Importants dans le cas des 
projets concernant les télécommunications et l'énergie. 
2. Cette enveloppe de prêts de 1,6 milliard d'écus concerne pour plus 
de 90 % des projets de réseaux transeuropéens ou des 
infrastructures d'accès à de tels réseaux. En particulier, la 
Banque aide à financer : 
- dans les téIécommunica11ons : deux grands projets dans les 
nouveaux Lander et en Italie (dépassant chacun 700 millions 
d'écus) visant à développer les réseaux téléphoniques 
numériques; 
- dans I'énergie : la rénovation d'une partie du système de 
transmission du gaz dans les nouveaux Lânder (projet d'un coût 
de quelque 450 millions d'écus); pour une partie, le tronçon 
italien du pipeline de gaz reliant l'Algérie au nord de 
l'Italie (projet de plus de 2 milliards d'écus); d'importants 
projets visant à améliorer les réseaux de transmission et de 
distribution d'électricité dans certaines parties de l'Espagne, 
du Portugal et de l'Irlande; 
- dans les transports : la construction de tronçons autoroutiers 
au Danemark, en France, la modernisation des liaisons 
ferroviaires internationales au Danemark, le développement des 
infrastructures de contrôle du trafic aérien et l'amélioration 
des installations de prise en charge des passagers dans trois 
aéroports Internationaux. 
Outre ces opérations à l'intérieur de la Communauté, la BEI a 
également décidé de financer des projets en Europe centrale et 
orientale (modernisation du réseau routier en Slovaquie, Bulgarie 
et Roumanie et contrôle du trafic aérien en Pologne et en 
Bulgarie) qui bénéficieront des mêmes conditions de financement. 
III. INVESTISSEMENTS FUTURS 
1. Après une consultation approfondie des parties intéressées, la 
Commission a déjà publié les schémas directeurs concernant les 
priorités en matière de réseaux transeuropéens pour le train à 
grande vitesse, les réseaux routiers, les transports combinés et 
les voies navigables. Au cours des six prochains mois, des schémas 
directeurs seront également présentés pour le trafic ferroviaire 
classique, les ports, les aéroports, le contrôle du trafic aérien 
et les services d'aide aux navires à la navigation ("Vessel 
Traffic Systems"). Dans les télécommunications, la Commission a 
déjà lancé ses propositions concernant les réseaux télématiques 
entre les administrations et elle devrait soumettre prochainement 
d'autres propositions relatives aux réseaux numériques à 
intégration de services (RNIS). En ce qui concerne les réseaux 
dans le secteur de l'énergie, les travaux préparatoires effectués 
A - 3 
par la Commission en consultation avec les opérateurs concernés 
sont très avancés. 
Les besoins de financement sont considérables. Dans le seul 
secteur des transports, il faudra sans doute plus de 40 milliards 
d'écus pour des projets d'intérêt communautaire qui pourraient 
être entrepris en 1993-1994. Certains projets bénéficieront d'une 
aide au titre des fonds structurels ou du fonds de cohésion. 
D'autres se prêteront davantage à un financement par le mécanisme 
temporaire de prêt. D'autres encore pourraient exiger une 
combinaison d'aides non remboursables et de prêts dans le cadre de 
l'Initiative européenne de croissance. 
Dans ce contexte, ia BEI poursuit les discussions avec la 
Commission, les administrations nationales et les opérateurs du 
marché en vue de déterminer des candidats potentiels à un 
financement. Selon les estimations actuelles et indépendamment des 
prêts normaux de la BEI, plus de 2 milliards d'écus de prêts 
supplémentaires au titre du mécanisme pourraient être absorbés par 
les projets de transports prioritaires, au moins 0,5 milliard pour 
cette seule année par de grands projets dans le domaine des 
télécommunications, sans compter de nouveaux projets possibles 
dans le domaine des RNIS et un montant semblable par des projets 
de transmission d'énergie. Ces chiffres ne tiennent pas compte de 
projets concernant des réseaux avec des pays voisins, notamment en 
Europe centrale et orientale, ou de projets en matière 
d'environnement, qui pourraient bénéficier d'une intervention. 
Ces estimations sont actuellement affinées. Elles concernent dans 
la plupart des cas des projets qui sont suffisamment mûrs pour 
être lancés au cours des dix-huit prochains mois, pour autant que 
les mesures administratives éventuellement nécessaires soient 
prises par les autorités nationales et régionales et que les 
sources de financement complémentaires, y compris dans certains 
cas les contributions des gouvernements, soient garanties. 
Afin de faciliter la mise au point de montages financiers 
satisfaisants, la Commission et la Banque explorent activement la 
possibilité d'opérations de co-financement entre le mécanisme, les 
fonds structurels, l'instrument temporaire du fonds de cohésion et 
les crédits budgétaires pour les réseaux transeuropéens. 
Mécanisme temporaire de prêt : projets approuvés 
(situation en mars 1993) 
(en MECU) 
Nouveaux prêts Total BEI 
(Mécanisme (y compris 
temporaire) les prêts 
antérleurs) Coût du 
projet 
TRANSPORTS 
- Aide à EUROCONTROL pour la mise en place 79 
d'un système unifié de contrôle du 
traf ic aér ien 
- Augmentation et amélioration de la capacité 136,1 
de prise en charge des passagers dans trois 
aéroports : Francfort, Paris-Roissy et 
Tur in-Caselle 
-Construction d'autoroutes et de grands axes 220 
routiers en France et au Danemark 
- Modernisation des chemins de fer au Danemark 150 
SOUS-TOTAL TRANSPORTS 585,1 
EUEfi£l£ 
- Pipeline pour le transport de gaz naturel 195,8 
entre l'Algérie et l'Italie - Tronçon italien 
- Rénovation du système de transmission du 78 
gaz naturel dans les nouveaux Lânder allemands 
- Renforcement des réseaux d'électricité en 236,1 
Irlande, au Portugal et dans plusieurs 
réglons d'Espagne 
SOUS-TOTAL ENERGIE 509,9 
TELECOMMUNICATIONS 
- Modernisation des télécommunications en Italie 195,8 
- Expansion du réseau téléphonique dans les 153 
nouveaux Lânder a I I etnands 
SOUS-TOTAL 
TELECOMMUNICATIONS 
ENVIRONNEMENT 
- Installations de traitement de l'eau dans 
certaines régions du Royaume-Uni et 
d'Espagne; autres projets de moindre 
importance dans le domaine de l'environnement 
SOUS-TOTAL ENVIRONNEMENT 
TOTAL 348,8 
156 
156 176 
493 
460 
230 
617,3 368 
346,7 1327 
795 
688 
1475,7 3178 
475,6 2246 
445 
833 
1322,9 3524 
447,6 708 
486 709 
933,6 1417 
585,4 1114 
585,4 1114 
1599,8 4317,6 9233 
A - 5 
Projets approuvés par le BEI en Europe centrale et orientale 
bénéficiant des conditions du mécanisme d'Edimbourg 
TRANSPORT 
Modernisation du réseau routier en Bulgarie 96 MECU 
en Roumanie et en Slovaquie 
Amélioration des installations de service 
des transports aériens en Bulgarie et en Pologne 110 MECU 
TOTAL 206 MECU 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT (FEI) 
I. CARACTERISTIQUES 
1. Le FEI, dont le capital est apporté par ia Banque européenne 
d'investissement, la Commission (représentant la Communauté) et 
des institutions financières des secteurs privé et public, a pour 
objet de faciliter les investissements concernant des réseaux 
transeuropéens, ainsi que les projets lancés par des PME, en 
particulier dans les régions assistées par la Communauté. 
2. Le Fonds aura pour activité principale d'accorder des garanties de 
prêts; à titre secondaire et à un stade ultérieur, il fournira des 
capitaux propres, principalement à travers des intermédiaires 
financiers. Doté d'un capital souscrit de 2 milliards d'écus, le 
Fonds sera en mesure d'offrir des garanties de l'ordre de 5 à 
10 mi II lards d'écus et pourra ainsi soutenir des projets 
représentant au total quelque 20 milliards d'écus. 
II. MESURES PREPARATOIRES 
1. Au début de janvier, la Commission a présenté les propositions 
législatives nécessaires en vue de la création du Fonds^1^. Après 
l'avis favorable du Parlement européen, une conférence des 
représentants des Etats membres s'est réunie le 25 mars et a 
arrêté d'un commun accord la modification nécessaire des statuts 
de la Banque européenne d'Investissement, qui va maintenant être 
soumise à la ratification des parlements nationaux. Le Parlement 
européen a également émis un avis favorable au sujet de la 
participation de la Communauté au Fonds-, la question est 
actuellement examinée par le Conseil. 
2. Entretemps et après des consultations entre la Commission et les 
tiers actionnaires, les organes de la Banque mettent la dernière 
main aux statuts du Fonds. Une décision sera prise en avril à la 
suite d'une réunion spéciale du Conseil d'administration de la 
Banque. 
(1) C0M(93) 3 final du 12 janvier 1993. Proposition d'acte additionnel 
au protocole sur les statuts de la Banque européenne 
d'investissement autorisant le Conseil des gouverneurs de la BEI à 
créer un Fonds européen d'investissement. Proposition de décision 
du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen 
d'invest issement. 
A - 7 
III. ACCELERATION DE LA CONTRIBUTION A LA CROISSANCE 
1. Tout est mis en oeuvre pour que le FEI puisse effectuer ses 
premiers engagements à l'automne, à condition que le reste du 
processus législatif ne subisse aucun retard au niveau national et 
communautaire. 
Afin de maximiser son Impact potentiel cette année, la Commission 
envisage de proposer la création Immédiate d'un ConseI I 
Intérimaire des actionnaires du Fonds. Celui-ci s'occupera de tous 
les arrangements nécessaires en vue de la mise en place du Fonds 
(règlement Intérieur, dispositions administratives, etc.). Mais 
surtout, il engagera des discussions directement avec les 
promoteurs de projets, les institutions financières et les 
administrations nationales et régionales concernant les candidats 
potentiels à un financement. Dans le même temps, Il conviendrait 
de diffuser dans toute la Communauté, en particulier à l'intention 
des PME, une information adéquate sur le Fonds précisant notamment 
la procédure à suivre pour la présentation de projets. Sur cette 
base, les travaux préparatoires nécessaires auront été accomplis 
afin qu'un maximum d'opérations puissent être lancées 
immédiatement après l'achèvement du processus législatif. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
FORMATION DES CHOMEURS 
FLEXIBILITE ACCRUE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN 
Dans le cadre de I'initiative de croissance, la Commission a décidé le 
24 mars 1993 d'accroître l'efficacité du Fonds social européen dans la 
lutte contre le chômage en renforçant la flexibilité du recours au FSE 
pour ouvrir l'accès à la formation dans toute la Communauté aux 
travailleurs qui ont perdu leur emploi. 
I. MESURE DE FORMATION 
La formation sera appelée à Jouer un rôle important dans l'initiative 
de croissance. Des mesures bien ciblées contribuent de façon 
déterminante à faciliter l'adaptation des travailleurs aux défis 
croissants du changement industriel. Elles peuvent à la fols accroître 
la compétitivité et combattre le chômage. A mesure que les Industries 
s'adaptent et se modernisent, un grand nombre de travailleurs qui sont 
mis au chômage sont expérimentés et relativement qualifiés. Il est 
possible de réduire au maximum le risque qu'ils ne deviennent des 
chômeurs de longue durée par une action précoce visant à les recycler 
et à les préparer à un autre emploi. 
Jusqu'à présent, le Fonds social européen n'a pas été en mesure 
d'intervenir, sauf dans des réglons pouvant bénéficier d'une aide de la 
Commuanuté en faveur du développement régional, pour aider ceux qui ont 
perdu leur emploi, sauf s'ils étaient au chômage depuis plus d'un an. 
M y a un danger, non seulement pour ceux qui risquent de devenir des 
chômeurs de longue durée, mais aussi pour la Communauté dont l'économie 
sera privée de leur potentiel et de leurs qualifications. La Commission 
a donc décidé, le 24 mars 1993, d'appliquer avec plus de souplesse les 
règles du Fonds social. Une définition plus large du chômage de longue 
durée sera adoptée dans certaines conditions précises. Cette 
dérogation, dont la possibilité est expressément prévue dans le 
règlement du Fonds social, permettra d'utiliser celui-ci avec 
efficacité et elle constitue une mesure importante face à la situation 
qui prévaut sur le marché du travail de la Communauté. 
Il appartiendra aux Etats membres de présenter des propositions pour 
bénéficier de cette nouvelle flexibilité et la Commission les y 
encouragera. Il semble que les Etats membres portent un vif intérêt à 
cette flexibiIité. 
II. POSSIBILITES D'ACTION DE LA COMMUNAUTE 
Dans un contexte de chômage croissant et dans le cadre de mesures 
communautaires existantes de lutte contre le chômage, certains Etats 
A - 9 
membres ont demandé à la Commission d'utiliser les compétences qui lui 
sont attribuées au titre de l'objectif n* 3 par l'article 2 sous a) 
premier tiret du règlement FSE n* 4255/88, aux termes duquel la durée 
de douze mois définissant le chômage de longue durée peut "être réduite 
dans des cas spécifiques, à décider par la Commission". 
Lors de sa réunion du 19 février 1993, le Comité du FSE s'est prononcé 
en faveur de cette dérogation. 
La Commission a décidé d'appliquer la dérogation prévue à l'article 2 
sous a) du règlement FSE n* 4255/88 dans les limites indiquées ci-
après. 
L'objectif est de tenir compte des travailleurs au chômage qui, du fait 
de difficultés particulières sur le marché du travail, deviennent des 
chômeurs de longue durée. Ces difficultés tiennent à des 
caractéristiques personnelles (âge, handicap, qualifications 
insuffisantes, etc.), à un environnement géographique dominé par la 
récession et l'aggravation du chômage et à des facteurs structurels 
liés aux mutations Industrielles, le tout se déroulant sur fond de 
modification de l'environnement politique et économique, au plan 
internat ional. 
Les travailleurs qui ont été licenciés et qui ont des difficultés sur 
le marché du travail en raison de leur âge ou d'un handicap ou de 
qualifications insuffisantes peuvent bénéficier de ladite dérogation 
s'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes : 
leur environnement géographique est défavorable (bassin d'emploi 
touché par une grave récession, forte poussée du chômage); 
leur environnement économique a subi des transformations, 
notamment en relation avec la situation Internationale. 
Etant donné que les travailleurs en question resteront selon toute 
probabilité au chômage pendant plus de douze mois, l'objectif de la 
lutte contre le chômage de longue durée exige que des mesures soient 
prises le plus rapidement possible. 
Cette dérogation doit s'appliquer a priori à tous les secteurs et à 
toutes les régions de la Communauté, pour autant que les conditions 
précitées soient remplies. Les Etats membres qui souhaitent bénéficier 
de cette dérogation doivent donc, dans le cadre de la programmation ou 
de la reprogrammation de 
des CCA existants en accord avec la Commission, tenir compte de ces 
conditIons. 
III. CONTEXTE 
La dérogation concernant le chômage de longue durée ne constitue pas 
une mesure isolée. Au contraire, elle s'inscrit dans la politique de la 
Communauté qui tient compte des changements affectant les marchés des 
biens et des services et le marché du travail et qui, afin de remédier 
aux déséquilibres existant sur ces marchés, propose une action 
concertée (l'initiative de croissance), des mesures visant à 
restructurer certaines branches d'activité et des mesures relatives aux 
ressources humaines devant accompagner les transformations 
industrielles qui touchent progressivement de nombreuses activités 
économiques dans la Communauté. 
A - 10 
Le Parlement européen a pour sa part décidé de soutenir les efforts de 
la Commission en votant des crédits d'un montant de 45 millions d'écus 
en 1993 pour les actions de formation dans le cadre du programme KONVER 
pour venir en aide aux régions affectées par la mutation structurelle 
dans l'industrie de l'armement et par la fermeture d'installations 
militaires. La dérogation s'appliquera également dans le cadre de ce 
programme. 
Afin d'aider les travailleurs à s'adapter aux mutations industrielles 
et à révolution des systèmes de production, la Commission a proposé un 
nouvel objectif n* 4 pour les Fonds structurels qui comporte des 
mesures d'anticipation et de prévention destinées à réduire le risque 
de chômage, en particulier par des programmes de formation et de 
reconversion professionnelles. L'article 123 du Traité sur l'union 
européenne ajoute clairement cette tâche au rôle traditionnel du Fonds 
social européen. 
IV. ASPECTS FINANCIERS 
Sur le plan financier, la dérogation relative à la durée du chômage ne 
représente pas de charges supplémentaires pour le Fonds social européen 
en 1993, car les ressources utilisées seront celles mises à la 
disposition des Etats membres concernés dans le cadre des CCA. La 
Commission invite et encourage les Etats membres à utiliser pleinement 
les possibilités offertes par la dérogation. Plusieurs Etats membres 
ont déjà manifesté leur intérêt pour la flexibilité proposée. La 
Commission estime que, en fonction de la marge de flexibilité 
existante, eu égard à la mise en oeuvre des programmes actuels des 
fonds structurels, et des priorités des Etats membres, il serait 
possible de réaffecter des ressources représentant 200 mi II ions d'écus 
ou même davantage dans le cadre des CCA existants, dont une partie ne 
serait sinon peut-être pas dépensée. 
En d'autres termes, les Etats membres pourraient réviser certains CCA 
existants de sorte que les ressources financières pour l'objectif n" 3 
(chômage de longue durée) puissent être utilisées pour aider les 
travailleurs au chômage à la suite d'une restructuration. De ce point 
de vue, la dérogation concernant le chômage de longue durée anticipe en 
partie la réforme du FSE envisagée par la Commission et applicable en 
principe à partir de 1994. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
LES PME DANS L'INITIATIVE DE CROISSANCE 
I. CONTENU DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION^1 > 
Afin d'assurer une haute valeur ajoutée à la politique communautaire 
d'entreprise et lui permettre de contribuer à la relance de l'activité 
économique, les actions les plus proches de la réalité des entreprises 
doivent être fortement développées et l'interaction des instruments 
intensi f iée. 
Dans le contexte de l'européanisât Ion et de l'Internationalisation des 
entreprises, l'effet du renforcement des instruments est ainsi un 
facteur central de croissance. Il doit s'appuyer principalement sur : 
le développement des Euro Info Centres (EIC) pour fact I iter 
l'accès à l'Information communautaire. 
Une information très largement diffusée est un préalable 
indispensable au bon fonctionnement du Marché intérieur. A cet 
effet, l'objectif est d'adapter le réseau EIC afin de lui 
permettre de remplir un rôle d'information et d'assistance 
pratique aux entreprises désireuses de participer directement aux 
opportunités offertes par les programmes communautaires et par 
l'ouverture croissante des marchés. 
le développement des réseaux de recherche non confidentielle et 
confidentielle de partenaires ; Bureau dfi Rapprochement des 
Entreprises (BRE) et Business Cooperation Network (BC-NET). 
La stratégie de développement commune aux deux Instruments de 
recherche de partenaires BRE et BC-NET intégrera notamment 
l'amélioration de l'approche qualitative en vue de favoriser la 
recherche permanente d'alliances entre entreprises dans les 
différents secteurs industriels et de services et pour tous les 
types de coopération compte tenu de la complexité du tissu 
économique et de la nouveauté de ce type d'actions. 
le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs 
par les programmes Eurooartenariat et Interprise et la promotion 
de la sous-traitance transnationale. 
Les rencontres directes entre entrepreneurs - déjà traitées avec 
succès - seront Intensifiées avec une recherche accrue d'effet 
structurant en organisant un suivi méthodique dans le temps afin 
(1) "La dimension entreprise au coeur de la croissance européenne" 
(C0M(92) 470 final). 
12 
que les potentiels identifiés soient consolidés et se traduisent 
par une contribution durable à la croissance européenne. Dans ce 
cadre, les alliances européennes et internationales sont un moyen 
de développer les complémentarités économiques ainsi que de 
stimuler et coordonner les relations transnationales au travers 
des organismes intermédiaires de soutien, notamment les 
organisations patronales, professionnelles et consulaires. 
La promotion de la sous-traitance transnationale doit également 
être un élément important de modernisation des entreprises dans 
l'optique des nouvelles relations InterindustrleI les basées sur la 
flexibilité et la qualité totale tant des produits et des services 
que de l'organisation des entreprises. 
l'amélioration de l'environnement administratif et lurid loue des 
entreprises-
La fructification du Marché intérieur exige également un effort 
accru visant un environnement plus favorable aux entreprises tant 
en termes de simplification administrative que d'évaluation 
d'impact des mesures proposées. Un effort particulier de 
coordination et de partenariat entre la Communauté, les Etats 
Membres et les organismes professionnels doit permettre d'obtenir 
des résultats significatifs. 
la promotion des instruments communautaires. 
L'effort accru de communication et de promotion doit permettre une 
participation la plus large possible des PME aux programmes et 
actions destinés à soutenir des entreprises souhaitant s'engager 
dans le Marché intérieur pour en tirer les opportunités découlant 
de la dimension du marché et de sa diversité. Un axe prioritaire 
de cette action aura pour but le renforcement du potentiel 
technologique des PME, notamment pour ce qui touche l'exploitation 
plus large et plus rapide des résultats de la Recherche. 
La proposition de Décision du Conseil relative au programme 1993-96 est 
actuellement en cours de discussion dans les différentes instances 
institutionnelles, son adoption devant être décidée lors du Conseil 
Industrie du 4 mai 1993. Cette adoption permettra, au travers des 
différentes actions, une visibilité immédiate de l'apport des PME à la 
croissance, ces actions devant également faciliter - dans le moyen 
terme - l'ajustement des PME à l'évolution des relations 
interIndustrleI les découlant du Marché intérieur et soutenant leur 
compét it ivité. 
II. EFFET D'ENTRAINEMENT 
Toute l'action de la Commission dans le domaine de la politique 
d'entreprise est basée principalement sur l'effet réseau pour lequel la 
Commission s'appuie sur de multiples organisations Intermédiaires qui 
supportent l'essentiel des frais. C'est ainsi que les actions 
communautaires interviennent comme un élément de stimulation décisif 
pour engendrer des investissements significatifs de la part des 
partenaires publics et privés. 
Par exemple, le coût total des EIC est estimé entre 40 et 50 MECUS par 
an, l'intervention de la Commission se limitant à environ 25%. Or, les 
A - 13 
EIC font partie d'un ensemble d'autres services au sein des structures 
hôtes, ces services bénéficiant également de l'effet d'européanisât ion 
découlant de l'activité des EIC. En conséquence, si l'on tient compte 
également des coûts de ces services annexes aux EIC, les effets s'en 
trouveraient encore démultipliés. 
De même, pour le BC-NET, la tarification des services permettra 
d'alléger sensiblement la charge budgétaire tout en renforçant 
l'homogénéité et l'efficacité du réseau de 600 conseillers répartis sur 
l'ensemble de la Communauté et au-delà. 
il en est de même pour TEuropartenar iat, les actions visant 
spécifiquement le développement de coopérations d'entreprises à partir 
des régions des objectifs 1, 2 et 5b avec les entreprises des autres 
régions communautaires. Etant donné que l'Etat Membre concerné par la 
manifestation prend un tiers du budget en charge et que les entreprises 
participantes font de même pour les frais de déplacement et de séjour, 
l'effet multiplicateur peut être estimé à 300 %. 
Il s'y ajoute les échanges d'expérience et de savoir faire à 
l'intérieur des réseaux entre organismes financiers, Chambre de 
Commerce et d'Industrie, Chambres des Métiers, conseillers privés et 
organisations patronales et professionnelles. Enfin, un effet 
d'entraînement supérieur sera obtenu en favorisant la convergence 
d'actions et la coopération entre les Instruments et programmes ainsi 
qu'entre les différents partenaires soucieux d'augmenter l'efficacité 
du concours des PME au fonctionnement du Marché intérieur. 
III. ASPECTS FINANCIERS 
Pour la période 1993-1996, la partie "croissance" des actions 
communautaires a été estimée à 85 MECUS se répart issant de la façon 
suivante : 
Développement des Euro Info Centres (EIC) 
pour faciliter l'accès à l'information 
communautaire 34 MECUS 
Développement des réseaux de recherche 
de partenaires BRE et BC-NET 4 MECUS 
Renforcement de ia mise en relation directe 
des entrepreneurs par les programmes 
Europartenariat, Interprise et promotion 
de la sous-traitance transnationale 30 MECUS 
Amélioration de l'environnement administratif 
et juridique des entreprises 5 MECUS 
- Promotion des instruments communautaires 
renforcement du potentiel 
technologique des PME 12 MECUS 
Cette activité se développera sur la base d'un volet continuité de la 
politique d'entreprise visant à faciliter l'ajustement des entreprises 
aux effets induits du Marché intérieur et dont le montant total n'est 
que de 28 MECUS sur quatre ans (1994 - 1997). Il est évident qu'une 
telle activité ne peut être que stimulatrice et innovatrice et 
14 
n'atteindra sa masse critique qu'en combinaison avec l'intégration du 
volet PME dans les autres programmes communautaires ainsi qu'en 
cohérence avec les politiques nationales. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
LA CONTRIBUTION DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE 
Dans le cadre du programme de recherche communautaire et des actions de 
promotion d'accompagnement et de suivi, on propose de prendre une série 
de mesures afin de répondre à l'Initiative de croissance décidée à 
Edimbourg. 
Ces propositions tirent avantage du financement supplémentaire de 900 
millions Ecus affecté au programme cadre en 1993 et 1994. 
La sélection de ces projets a été réalisée avec le soucis d'obtenir un 
effet positif immédiat sur la croissance et l'emploi. Cependant, comme 
on le reconnaît généralement, les activités de recherche induisent 
aussi des retombées économiques significatives à moyen et long terme. 
Au total les propositions des Services compétents de la Commission, 
compte tenu de la contribution du supplément financier et du 3ème 
programme cadre, permettraient de soutenir: 
4.000 boursiers de recherche doctorale 
ou post-doctorale pour un coût de 200 MECU 
200 boursiers 12 MECU 
600 techniciens 20 MECU 
3.000 chercheurs confirmés 600 MECU 
et d'induire des effets économiques à moyen terme dont l'estimation est 
présentée au point III. 
I. CREATION D'EMPLOIS DIRECTS POUR ET PAR LA RECHERCHE 
L'objectif vise à améliorer la qualité des personnels scientifiques et 
techniques de la Communauté et à accroître les possibilités d'emploi 
dans ce domaine. 
Pour ce qui concerne le programme Capital Humain et Mobilité, le 
financement supplémentaire permettra d'atteindre et de maintenir un 
niveau de 2.000 bourses doctorales et post-doctorales en 1993 et en 
1994, d'un coût de 200 millions Ecus, montant qui inclue une partie des 
dépenses de recherche afférentes. Ce programme, adopté seulement en 
1992, s'est rapidement étendu. Il propose désormais plus de 60% des 
bourses de recherche accordées tous les ans par le programme cadre. Le 
supplément financier autorisera en outre l'octroi par les programmes 
spécifiques de recherche de 100 bourses en 1993 et 1994 pour un montant 
estimé de 12 millions Ecus. 
Le programme des technologies industrielles et des matériaux prendra en 
charge l'emploi et le recyclage de 300 techniciens chômeurs chaque 
A - 16 
année pour une période de 2 mois à 2 ans, et cela pour un coût estimé 
de 20 mi 11 ions Ecus. Ces stagiaires seront formés au sein même des 
projets de recherche gérés par le programme. Les technologies à faible 
nuisance et la production flexible sont considérées comme les domaines 
les plus prometteurs. 
De manière générale, l'estimation fondée sur l'évaluation des 
possibilités d'emploi direct offertes par les actions à frais partagés, 
soutenues par le supplément financier et gérées par les Services 
compétents de la Commission, s'élèvent à environ 3.000 postes de 
chercheurs confirmés pendant 2 ans. Ce nombre vient s'ajouter aux 
2.500 emplois de boursiers que nous avons évoqués plus haut. 
En liaison avec les programmes de la Task Force "Ressources Humaines", 
en particulier C0METT, les entreprises impliquées dans les programmes 
de recherche communautaires dans le domaine des technologies génériques 
pourront bénéficier de soutiens pour améliorer la formation, l'emploi 
technique et accélérer la valorisation technologique dans la ligne des 
conclusions du Conseil Européen contribuant ainsi à créer des emplois à 
partir d'un effort de recherche accru et de développement des 
compétences. 
I I . IMPACT SUR LE MARCHE 
Le programme "Technologies Industrielles et Matériaux" (TIM) se propose 
de lancer une série de projets de recherche ciblés, garantissant une 
interaction étroite des chercheurs avec les utilisateurs de façon à 
accélérer la valorisation des technologies génériques par les 
participants industriels. Les projets ont été identifiés dans les 
secteurs des technologies propres et de la production flexible 
incluant: les véhicules légers et à faible taux d'émission, les 
machines-outils et prototypes de nouvelle génération. Pour l'instant, 
41 projets ont été sélectionnés pour un coût de 147 Millions Ecus. 
Les résultats obtenus pourront être proposés à d'autres programmes 
européens afin d'améliorer à la fois la diffusion des résultats et la 
prise en compte des besoins par la recherche communautaire "amont". En 
général, la Commission propose qu'une partie des fonds supplémentaires 
soit réservée aux projets EUREKA dont la partie liée à la recherche 
générique se révélerait de très grande qualité. Cette démarche devrait 
garantir un transfert de technologies plus immédiat. 
Le financement supplémentaire de 43,6 millions Ecus accordé au 
programme de recherche agro-industrielle (biomasse) sera 
prioritairement affecté à l'utilisation non alimentaire des productions 
agricoles. La création de marchés, hors du secteur traditionnel de 
l'agriculture et de I'agro-lndustr le, est un axe essentiel de ce 
programme. La recherche portera à la fols sur le développement de 
nouvelles cultures, de nouvelles espèces ainsi que sur l'exploitation 
non alimentaire de variétés agronomiques conventionnelles. Une 
trentaine de propositions de qualité pourraient être soutenues. 
Dans un domaine qui lui est lié, celui de l'utilisation de la biomasse 
pour la production d'énergie, on estime que 25 à 35.000 emplois par 
million d'hectares pourraient être créés, correspondant à 7% des terres 
de la Communauté qui sont, à l'heure actuelle, abandonnées. Les 
retombées économiques effectives dépendent de multiples paramètres, les 
conditions du marché en sont une. L'effort de recherche dans ce 
A - 17 
secteur, comme dans celui du développement des énergies nouvelles 
etrenouvelables, bénéficiant de l'octroi d'un budget supplémentaire, 
accroîtra les chances d'accéder à ces nouveaux marchés, l'enjeu est 
important et vise à réduire d'au moins 20% le différentiel de coût de 
production par rapport à celui des autres sources d'énergie. 
Pour les techniques aéronautiques, les analyses des Services de la 
Commission montrent que la recherche financée dans le cadre du 
programme TIM sur des thèmes tels que les structures en composite et la 
réduction des émissions de moteurs peut améliorer la compétitivité de 
l'aéronautique européenne et par là, sa part de marché. 
Ml. AVANTAGES A MOYEN TERME 
L'évaluation récente conduite par l'équipe BETA de l'Université de 
Strasbourg sur un large échantillon de projets de recherche à 
participation Industrielle conduit à estimer que la part du supplément 
financier accordé aux projets présentés à l'Introduction générera au 
total des effets économiques directs (vente de nouveaux produits ou 
procédés, réduction de coût) de l'ordre de 2.500 millions Ecus et des 
effets économiques indirects (transfert de savoir-faire) de l'ordre de 
800 millions Ecus sur une période de 5 ans. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
LA CONTRIBUTION DES ACTIONS STRUCTURELLES 
Tout en tenant compte de ce que les fonds structurels ont pour objet le 
financement d'actions qui vont résoudre des problèmes structurels 
plutôt que conjoncturels et que leur Impact économique est de moyen et 
long terme, les fonds structurels contribueront à l'initiative de 
croissance de la manière suivante: 
i. 1993: NOUVEL INSTRUMENT FINANCIER DE COHESION 
Dès le 1 Avril 1993 et pour cette année-ci, la Commission pourra 
financer avec un montant total de 1,5 milliards d'Ecus dans le cadre du 
nouvel instrument financier de cohésion, des grands projets proposés 
par les 4 pays de la cohésion dans les secteurs des transports et de 
l'environnement. Les investissements dans le domaine des 
infrastructures de transport pour lequel les schémas directeurs des 
réseaux transeuropéens sont en train d'être dévelopés ainsi que les 
projets relevant du domaine de l'environnement auront une importance 
particulière pour la croissance dans ces quatre pays. La nouvelle 
facilité de prêt BEI pourra être d'application aussi dans ce domaine. 
II. LANCEMENT DE LA NOUVELLE GENERATION DES FONDS STRUCTURELS 
Suite à la reforme de 1988, l'intervention des fonds structurels 
s'effectue par le biais de cadres communautaires d'appui (CCA), dont 
l'année 1993 est la dernière année de mise en oeuvre de la première 
phase. Cette année verra des engagements de l'ordre de 20 milliards 
d'ECUs. La Commission s'efforce de développer des synergies entre 
l'initiative de croissance et les actions structurelles déjà 
programmées, ainsi que d'accélérer la mise en oeuvre sur le terrain de 
celles-ci, tout en respectant les contraintes budgétaires. 
L'augmentation substantielle des ressources des fonds structurels pour 
la période 1994-1999 qui a été décidée à Edimbourg porte ie montant de 
l'enveloppe à 27.4 milliards d'ECUs en 1999 et à 141 milliards d'ECUs 
pour les 6 ans. A cela s'ajoute l'établissement du Fonds de cohésion 
doté de 2.6 mECU en 1999 et de 13,65 milliards d'ECUs pour la période 
1994-1999. Ces différents instruments vont permettre de réaliser des 
investissements supplémentaires dans les secteurs clé (infrastructures 
(notamment les transports, énergie et télécommunications), ressources 
humaines, développement rural, amélioration des structures agricoles et 
de pêche) surtout mais pas seulement dans les régions les moins 
développées de la Communauté. On notera ici qu'il y aura aussi un 
impact positif sur l'économie des régions les plus prospères, qui ne 
A - 19 
sont pas les bénéficiaires directs de cette aide, mais qui 
bénéficieront d'un accroissement de ta demande d'exportations. 
La Commission, suite aux conclusions d'Edinbourg, a fait des 
propositions de modifications des règlements existants concernant les 
fonds structurels, en vue de la prochaine génération de CCAs qui 
débutera le 1/1/94. Ces propositions portent entre autres sur la 
simplification, l'amélioration et l'accélération des procédures de 
programmation et d'approbation par la Commission des nouveaux 
programmes, ainsi que de leur mise en oeuvre. L'un des objectifs de 
ces amendements est d'entraîner une accélération importante des 
investissements publiques dans les Etats membres. Concernant le 
domaine social et plus spécialement la nécessité de lutter contre le 
chômage dans la Communauté, la Commission a proposé un nouvel objectif 
4 qui vise à faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations 
industrielles et à l'évolution des systèmes de production. 
Il est indispensable d'éviter une interruption dans le financement au 
début de 1994 et de réduire au minimum les délais avant le commencement 
des nouveaux projets qui seront inclus dans les prochains CCAs (1994-
1999). Dans ce but la Commission s'efforcera avec le concours des 
autres Institutions d'obtenir l'adoption des règlements avant l'été et 
a encouragé les Etats membres à soumettre des propositions de 
financement de grands projets dès à présent. 
COMMISSION 
DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES 
LÉ MARCHE INTERIEUR AU SERVICE DE LA CROISSANCE 
Le Marché Unique est désormais en place. Il constitue la base à partir 
de laquelle les nouveaux objectifs de l'Union Economique et Monétaire 
et de la citoyenneté européenne dont l'aboutissement se trouve dans le 
traité sur I'Union. 
En huit années, la Communauté a mis en place un nouvel environnement 
économique des entreprises. Cet environnement est fondé sur : 
la libre circulation, 
l'allégement des contraintes réglementaires. 
Les entreprises ont soutenu ce grand effort, et en partie, anticipé les 
effets. Maintenant, il faut permettre aux entreprises d'en bénéficier 
pleinement. Sur la base de ce qui est acquis, il convient d'améliorer 
le fonctionnement du marché intérieur et redynamiser son développement 
dans l'objectif de restaurer un climat de confiance auprès des 
opérateurs économiques. Le développement et l'approfondissement du 
marché intérieur contribuera également à l'Intégration économique et 
politique de la Communauté dans son ensemble. 
Or, la création de ce climat de confiance dépendra notamment de la 
capacité qu'aura la Communauté à affirmer sa volonté de renforcement de 
l'intégration économique et de donner une visibilité à l'ensemble des 
actions concourant à la mise en oeuvre de cette volonté. Ces actions 
constituent un ensemble cohérent, c'est l'addition de ces mesures qui 
peut donner l'effet attendu tout comme l'addition des mesures du 
programme du livre blanc avait crée l'effet d'anticipation. C'est donc 
dans un programme stratégique global que ces actions doivent trouver 
leur place. Les grandes lignes d'orientation de ce programme reposent 
sur les actions suivantes : 
1. une action de transparence : cette action de transparence doit 
permettre aux entreprises d'accéder plus facilement aux règles 
communautaires et surtout à leurs modalités d'exécution dans les 
Etats membres. Cette action est particulièrement nécessaire dans 
les domaines régissant la libre circulation des produits. 
2. la mise en oeuvre des actes communautaires au-delà de la 
transposition des directives, une sécurité doit être donnée aux 
opérateurs économiques sur la bonne application des règles. Il 
s'agit d'assurer un contrôle sur place selon les spécificités 
propres à chacun des domaines et dans le respect de l'esprit de 
partenariat. L'application des règles comporte également une 
action de surveillance de leurs effets afin d'assurer qu'elles 
répondent effectivement aux besoins des opérateurs économiques-, 
21 
3. la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle: la reconnaissance 
mutuelle est un facteur de simplification et de déréglementation. 
Sa mise en oeuvre se heurte cependant à un problème de volonté 
politique, de sécurité juridique et de confiance entre les 
administrations des Etats membres; 
4. une accélération des travaux de normalisation : la normalisation 
ne répond pas seulement à un besoin de fonctionnement du marché 
Intérieur mais aussi à un besoin industriel. Des initiatives 
supplémentaires devront être prise afin d'assurer l'efficacité du 
processus de normalisation en Europe en renforçant le rôle des 
organismes de normalisation. Cette accélération dépend de 
l'engagement des entreprises, qui est lui-même lié à l'action de 
transparence. Pour contribuer à cette accélération, la Commission, 
a l'intention d'affecter à cette action les moyens budgétaires 
nécessaires. 
5. un environnement de l'entreprise toujours plus favorable : 
l'adoption du statut de la société anonyme européenne ainsi que 
l'élimination des doubles impositions contribueront à la 
simplification de la coopération transfrontalière. De même, une 
protection améliorée de la propriété intellectuelle et 
industrielle contribuera à la recherche et à la création, et 
assurera un maximum de sécurité juridique à la coopération des 
entreprises. En outre, la reprise des discussions sur la 
suppression des distorsions dans le domaine de la fiscalité serait 
souhaitable pour placer les entreprises dans des conditions 
comparables de concurrence. 
6. un partenariat au service des entreprises : il ne faut pas sous-
est imer l'effort d'ajustement demandé à la grande majorité des 
entreprises (normalisation, par exemple), qui avant de porter 
bénéfice se traduit par un coût, d'autant plus difficile à 
accepter en période de contraction de l'activité et de difficultés 
financières. Si les entreprises, en particulier les PME, dont la 
contribution significative à l'économie européenne est largement 
reconnue, sont laissées seules dans cet effort d'ajustement, sans 
l'orientation et le soutien nécessaires, l'incompréhension 
pourrait surgir entre, d'une part, la Communauté et les Etats 
membres, et d'autre part, les opérateurs économiques, quant à 
l'utilité du bouleversement en cours. 
Il s'agira donc de faire un effort concerté pour soutenir les 
entreprises par des mesures ciblées et I 'amélioratIon de l'accès 
aux marchés financiers, afin qu'elles prennent conscience de la 
dimension européenne du marché dans lequel elles opèrent. Cet 
effort d'incitation des entreprises ne pourra se faire qu'au 
travers de la coordination des Initiatives communautaires et 
nationales visant à européaniser les politiques et les mesures en 
faveur des PME, parai léIlement aux efforts de gestion des 
dispositions réglementaires liées aux marché intérieur. 
7. des infrastructures au service des citoyens et des entreprises : 
les réseaux transeuropéens sont une composante essentielle du 
fonctionnement du Marché intérieur, de la cohésion de la 
Communauté mais aussi et surtout de la croissance économique par 
l'efficacité qu'ils apportent notamment aux entreprises. 
L'adoption des schémas directeurs et des grandes lignes 
d'orientation prévus par le Traité de Maastricht doit garantir la 
A - 22 
cohérence dans l'utilisation des fonds communautaires, du fonds 
européen d'invest issement et de la facilité de prêt de la BEI en 
plaçant les projets individuels dans une logique transeuropéenne 
valorisant leur efficacité économique. L'interopérabilité des 
réseaux et la coopération entre les entreprises doivent garantir 
leur fonctionnement transfrontalier. 
La Commission est en train de réévaluer les progrès réalisés dans les 
domaines précités et le cas échéant, fera des propositions en 
conséquence. 
COMMISSION 
OF THE EUROPEAN 
COMMUNITIES 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ANNEXE B 
Actions et mesures décidées ou annoncées 
au niveau nat ional 
(Contributions présentées par les Etats membres) 
Rue de la Loi 200 - 8-1049 Brussels - Belgium 
Telephone: direct line 23 exchange 299.11.11 - Telex COMEU B 21877 - Telegraphic address OOMEUR Brussels - Telefax 299.33.02 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ANNEXE B 
Actions et mesures décidées ou annoncées 
au niveau national 
(Contributions présentées par les Etats membres) 
Pages 
Be 1 g i que 
Danemark 
A11emagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Ire lande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
Royaume-Un 1 - 4 
5-8 
9-14 
19 - 25 
26 - 30 
31 - 38 
29 - 35 
39 - 41 
42 - 43 
41 - 46 
47 - 54 
55 - 61 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
BELGIQUE 
I. INVESTISSEMENTS PUBLICS 
1. Au niveau national, il faut citer essentiellement les chemins de fer et 
les télécommunications. 
Le plan décennal SNCB 1991-2000 incluant le programme star 21 et le TGV 
prévoit des investissements de BFR 175 milliards dont 91 pour 
l'infrastructure et 80 pour le matériel roulant. Pour 1993, les 
investissements seraient de 18 milliards. La part du Budget de l'Etat 
dans le financement sera de 144 milliards, dont 15 milliards en 1993. 
Par ailleurs, le programme de Belgacom serait de l'ordre de 
BFR 25 milliards pour 1993. Belgacom a introduit une demande de prêt à 
la BEI y compris un recours à la facilité d'Edimbourg. 
2. Au niveau régional, le budget de la Communauté fIamande prévoit une 
augmentation des investissements (de BFR 91 à BFR 106 mi 11 iards) 
d'environ BFR 15 milliards en 1993 par rapport à 1992 dont 6 pour les 
infrastructures (essentiellement ports et routes). 
Pour le région wallonne. les investissements augmenteraient d'environ 
3 milliards en 1993 (de ±18 à ±21 milliards). Près de 65% du programme 
d'investissement iraient aux postes "travaux publics" ainsi que 
"ressources naturelles et environnement". 
Pour la région bruxeiloise l'augmentation du programme d'investissment 
en 1993 serait de BFR 206 millions (de BFR 8,014 à 8,220 milliards). 
II. MARCHE DU TRAVAIL 
1. La Belgique attache une grande importance à l'étude entreprise par la 
Commission sur le sujet dans le cadre des activités du Comité de 
Politique économique et fait observer que l'OCDE se penche aussi sur la 
question. 
Une discussion substantielle au niveau du Conseil est donc indiquée. 
2. Au niveau interne, il faut signaler l'existence de la Conférence sur 
I'empIo i qui regroupe le gouvernement fédéral, les régions et les 
partenaires sociaux. 
II y a 3 volets : 
- création d'emploi : pas de marge pour le national; 
- organisation du travail : la réglementation est restée nationale; 
- coût du travaiI. 
(6) 
BELGIQUE 
3. Un plan d'accompagnement a été mis sur pied en vertu duquel les Jeunes 
chômeurs recevraient une formation poussée pour trouver un emploi. 
Le plan répond aux préoccupations suivantes : 
- meilleure correspondance entre offre et demande; 
- sanction en cas de non collaboration; 
- stimulant sous forme de réduction des charges patronales pour les 
entreprises engageant des chômeurs. 
Le nombre de chômeurs visés est d'environ 100.000. 
Il s'agirait essentiellement des PME et du secteur non-marchand mais les 
grandes entreprises devraient être ajoutées. 
Le financement aurait lieu sur base d'une cotisation des employeurs. 
En effet aux termes de l'accord interprofessionnel, les entreprises 
consacreront en 1993 et 1994 respectivement 0,25 et 0,3% des 
rémunérations brutes à la promotion de l'emploi comme suit : 
a) en 1993 et 1994, une cotisation de 0,1% destinée au financement du 
plan d'accompagnement; 
b) en 1994, une cotisation de 0,05% pour le financement d'initiative en 
matière d'accueil des enfants-, 
c) en 1993 et 1994 un effort de 0,15% à préciser dans une convention 
collective de travail de secteur ou d'entreprise. 
4. Suite aux accords relatifs à la réforme de l'Etat (accords de la Saint-
Michel), le gouvernement flamand a l'intention de consacrer 
BFR 8,5 milliards à l'emploi pour la période triennale 1993-1995, à 
savoir : 0,5 milliards en 1993, 4,5 milliards en 1994 et 3,5 milliards 
en 1995. 
La décision finale est toutefois liée aux conclusions de 'la conférence 
sur l'emploi. 
Par ailleurs, la région wallonne vient de décider de mobiliser 
2 milliards pour soutenir l'emploi directement productif via la relance 
sélect ive. 
Un premier milliard sera dégagé en concertation avec les responsables de 
sociétés dont le capital est détenu majoritairement par la Région et 
sera affecté à des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre. 
Un deuxième milliard sera préfinancé par les intercommunales de 
développement économique pour accélérer le rythme des travaux. 
III. MODERATION SALARIALE 
1. La loi sur la compétitivité du 6 Janvier 1989 est une caractéristique 
essentielle du système belge. 
Elle donne au Roi la possibilité de prendre une série de mesures 
temporaires lorsque les chambres législatives ont constaté que la 
compétitivité des entreprises belges est menacée. 
B - 2 
BELGIQUE 
Cette faculté n'a Jamais été utilisée jusqu'à présent, la loi 
fonctionnant essentiellement comme un garde-fou. 
La loi doit être considérée comme un facteur de souplesse interne et une 
sorte de corollaire à notre politique de change axée sur l'arrimage du 
DM. 
Suite notamment aux modifications importantes des taux de change, la 
compétitivité de l'économie belge s'est détériorée. Conformément à la 
procédure de la loi sur la compétitivité, le Conseil central de 
l'économie vient de procéder à ce constat dans son avis du 12.03.1993. 
Les autorités et les partenaires sociaux auront à délibérer 
d'éventuelles mesures à prendre. 
2. Par ailleurs, l'accord interprofessionnel de décembre 1992 fait 
explicitement référence au souci de la sauvegarde de la compétitivité 
comme condition de développement de l'activité économique et de 
I'emploi. 
IV. PME 
1. Un plan pour les PME a été approuvé par le Conseil des Ministres à la 
fin Janvier 1993. 
Les objectifs du plan sont essentiellement d'améliorer le suivi de 
l'activité des PME, la coordination au niveau national/régional, les 
relations avec les pouvoirs publics (ombudsman) et la situation 
professionnelle des indépendants, d'assurer la continuité des PME 
familiales, de répondre de manière adéquate aux problèmes liés au statut 
social et à la sécurité sociale des PME. 
Le plan inclut notamment un ensemble de dispositions institutionnelles 
nouvelles, une amélioration de l'information en faveur des PME, ainsi 
qu'une adaptation de la législation et de la réglementation concernant 
l'activité professionnelle. 
2. La Belgique estime souhaitable que le nouveau Fonds Européen 
d'Investissement prenne dûment en compte le rôle des PME dans la 
création d'emploi et donc leur consacre une partie appropriée de ses 
ressources. 
V. PRIVATISATION 
La Commission de privatisation travaille actuellement essentiellement sur les 
institutions publiques de crédit. Un objectif de 25 milliards est prévu pour 
1993. Le total devrait porter sur 60 milliards, ce qui impliquerait d'aller 
au-delà des institutions publiques de crédit. 
VI. CONCURRENCE 
La loi sur la concurrence a fait l'objet d'une mise à Jour en août 1991. Elle 
interdira les pratiques limitant la concurrence. Sont interdits tous accords 
entre entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour 
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la 
B - 3 
BELGIQUE 
concurrence sur le marché. Un Conseil de la concurrence sera créé, avec 
compétence d'avis en matière de respect de la loi. 
VII. LOGEMENT 
Les Régions appliquent une certaine politique de subsides en matière de 
logement. Dans la région flamande "Domus flandria", société anonyme mixte, a 
été constituée en septembre 1992 pour réaliser divers objectifs en matière de 
logement. 
B - 4 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
DANEMARK 
L'économie danoise, étant étroitement liée aux économies de la Communauté et 
des pays Scandinaves, subit fortement l'Influence de l'évolution économique 
sur les marchés étrangers. 
La politique économique danoise repose sur la participation au mécanisme de 
change et sur un régime commercial ouvert et libéral. Le Danemark continuera 
a fonder ses politiques sur ces deux piliers. 
Le gouvernement danois accorde une grande priorité à la lutte contre le 
chômage et II est convaincu qu'une marge de manoeuvre existe pour développer 
I'emploi. 
La réorientation de la politique économique danoise a été engagée avec 
l'accord sur le budget pour 1993, dans lequel I'amélIoration des perspectives 
de croissance de I'économie danoise revêt une Importance prioritaire. Le 
budget pour 1993 devrait contribuer à redresser durablement la situation de 
I'emploi. 
Actuellement, le gouvernement prépare d'autres Initiatives en vue d'accroître 
l'emploi et de réduire le chômage. Celles-ci seront lancées avant l'été. 
L'accent est mis sur des actions qui renforceront la croissance à long terme 
et la capacité d'offre de I'économie. A court terme, la priorité est accordée 
à des instruments qui renverseront la tendance croissante du chômage. Les 
initiatives sont inspirées par la crainte de voir les qualifications 
professionnelles des chômeurs se détériorer - dans un laps de temps assez 
court - ce qui aggraverait le chômage structurel. Dans le même temps, le 
gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer la compétitivité 
internationale du Danemark. 
Les principaux domaines d'action sont les suivants : 
Augmentation de l'Investissement public 
Incitations en faveur des petites et moyennes entreprises 
- Initiatives pour stimuler l'activité dans le secteur résidentiel 
Réformes structurelles sur le marché du travail et dans le domaine de la 
fiscalité 
Les mesures déjà prises seront Intensifiées par le gouvernement au cours du 
printemps. On trouvera cl-après une présentation des Initiatives figurant 
dans le budget pour 1993 et des Indications concernant les actions qui seront 
mises en oeuvre par le gouvernement. 
DANEMARK 
I. AUGMENTATION DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC 
Le budget pour 1993 comporte une expansion de l'investissement public de 
quelque 4 milliards de DKR initialement prévue pour après 1993. Sont 
concernées à la fois les activités de l'administration centrale et celles des 
autorités locales. 
Les investissements supplémentaires couvriront un large éventail de domaines. 
La priorité est accordée aux investissements dans le domaine de 
l'infrastructure (transports; environ 1 1/2 milliards de DKR), de 
l'environnement et de l'énergie (assainissement et économies d'énergie; 
environ 1 milliard de DKR), de la culture et de l'éducation (c'est-à-dire 
avant que Copenhague ne soit la capitale culturelle de l'Europe en 1996; 
environ 0,25 milliard de DKR), et de l'entretien des bâtiments (environ 
0,25 milliard de DKR) et aux investisssements publics en installations et 
équipements pour enfants et personnes âgées (environ 0,75 milliard de DKR). 
Ces investissements publics auront un effet positif sur les Investissements 
pr ivés. 
Le gouvernement prévoit de continuer à accélérer l'investissement tant en 
1993 qu'en 1994. Les projets suivants sont à l'examen : 
1. Augmentation de l'investissement public au niveau local 
2. Accélération de l'investissement concernant les infrastructures 
terrestres du projet de pont sur I'Oresund (vers la Suède) 
3. Investissements d'infrastructure et projets de construction à 
Copenhague. 
II. INCITATIONS EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. 
Le gouvernement porte un intérêt prioritaire aux petites et moyennes 
entreprises dont la croissance est freinée par d'importants obstacles. Afin 
d'accroître le flux de capital-risque vers ces entreprises, lé budget pour 
1993 prévoit un système de garanties de prêts, ainsi que des efforts en vue 
de renforcer leur savoir-faire et leur qualité et des moyens pour accroître 
leur potentiel d'exportation. Les dépenses devraient se chiffrer au total à 
0,5 mi IIiard de DKR. 
Le gouvernement envisage également d'instaurer un régime de prêts favorable 
pour les petites et moyennes entreprises. 
Il examine en outre la possibilité de créer un fonds de capital-risque 
comportant des garanties à la fois publiques et privées. 
Des initiatives structurelles spécifiques figurent dans le budget pour 1993 
en faveur de l'agriculture et de la pêche. 
D'autres mesures visant à alléger les charges d'intérêt et le ratio 
d'endettement dans l'industrie, l'agriculture et la pêche sont proposées par 
le gouvernement. 
B - 6 
DANEMARK 
III. INITIATIVES VISANT A ACCROITRE L'ACTIVITE DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL 
L'activité dans le secteur de la construction au Danemark stagne depuis 
plusieurs années. Le budget pour 1993 prévoit une augmentation des 
subventions en faveur des dépenses d'entretien privées, un accroissement de 
l'activité de rénovation urbaine sur le plan public et privé et un 
assouplissement du système hypothécaire à la fois du point de vue du plafond 
d'emprunt et du calendrier de remboursement. Les fonds de retraite privés ont 
été davantage associés aux investissements dans le domaine de la rénovation 
urbaine. Le budget affectera plus de 1 milliard de DKR à cet objectif. 
Afin d'améliorer le marché du logement, le gouvernement prévoit de poursuivre 
la libéralisation du système hypothécaire. Cette initiative devrait diminuer 
sensiblement la première année le coût que représente l'achat d'un logement. 
Les droits de timbre vont être diminués. 
L'entretien et la rénovation des appartements de location sont également 
encouragés. Les locataires seront davantage incités à améliorer le logement 
qu'iIs occupent. 
IV. REFORMES STRUCTURELLES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL 
Plusieurs programmes de réinsertion des chômeurs sont appliqués depuis 1992, 
notamment un ensemble de programmes de formation pour les Jeunes. Au début de 
1993, les programmes de réinsertion ont été développés dans le sens d'un 
renforcement des possibilités de mise en disponibilité. 
Le gouvernement a institué un comité de ministres qu'il a chargé de préparer 
des intiatives pour lutter contre le chômage. L'un des grands dossiers 
concerne les réformes structurelles du marché du travail. 
Il est prévu de transformer le système actuel comportant des mesures actives 
sur le marché du travail en un système plus décentralisé et plus flexible 
adapté aux besoins individuels des chômeurs. L'ambition est de contribuer 
ainsi à améliorer sensiblement les qualifications des demandeurs d'emploi. 
Il est également prévu de développer les possibilités de mise en 
disponibilité notamment en ce qui concerne les activités d'éducation. 
Ces mesures exigent une restructuration et un développement des capacités des 
systèmes d'éducation et de formation. 
V. AUTRES REFORMES STRUCTURELLES 
Un objectif important du nouveau gouvernement est de restructurer le système 
de l'impôt sur le revenu en vue d'abaisser les taux marginaux d'imposition du 
revenu des personnes physiques. Cette restructuration sera financée en partie 
par une augmentation des taxes d'environnement et des contributions du marché 
du travaiI. 
Le gouvernement entend aussi poursuivre l'élimination des barrières 
structurelles à la croissance du secteur des services, liées au travail au 
noir et aux activités de bricolage. Cet aspect est considéré comme important 
pour les perspectives d'évolution de l'emploi à long terme. 
B - 7 
DANEMARK 
VI. L'EFFET DES STABILISATEURS AUTOMATIQUES 
En plus des mesures spécifiques qui ont été prises, les stabilisateurs 
automatiques continueront à soutenir l'activité économique au Danemark. Leur 
effet evrait être légèrement positif en 1993, mais moins qu'en 1992. 
B - 8 
DANEMARK 
VII. L'ACCORD SALARIAL DU PRINTEMPS 1993 
Les premiers résultats des négociations salariales qui ont eu lieu en début 
d'année indiquent des hausses de salaires très modérées pour les prochaines 
années. Pour le secteur public, les hausses annuelles devraient être de 
l'ordre de 2 % en 1993 et en 1994. 
B - 9 
7) 

PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ALLEMAGNE 
La contribution la plus Importante de l'Allemagne à I'Initiative d'Edimbourg 
est le pacte de solIdarlté qui Invite les principaux agents économiques à 
concourir à I 'amèl loratlon de la croissance. Dans ce contexte, le 
gouvernement fédéral a lancé un programme fédéral d'assainissement (dénommé 
cl-après par le stgle allemand FKP). Le programme a pour objet de créer une 
base financière solide pour la reprise dans les Lânder est-allemands, de 
poursuivre I'assainissement des finances publiques, de régler le problème de 
la répartition des dettes Issues de l'unification allemande et d'adapter les 
relations budgétaires entre les différents échelons de gouvernement. A court 
terme, des efforts seront déployés pour stabllIIser l'économie, notamment en 
doublant le volume des ressources affectées au programme de modernisation des 
logements, qui est porté à 60 milliards de DH. Au lieu de relever les Impôts, 
le gouvernement fédéral laissera Jouer les stabllIsateurs économiques et 
accepte un accroissement du besoin de financement cette année. 
Le gouvernement fédéral, tous les chefs de gouvernement des Lânder et les 
chefs des principaux partis politiques ont récemment marqué leur accord sur 
les éléments essentiels du FKP. L'accord, le cadre précis ainsi créé et la 
décision de ne pas relever les Impôts directs avant 1995 devraient avoir un 
Impact positif sur la confiance du secteur privé et sur la croissance. Dans 
le projet de budget supplémentaire pour 1993, les éléments de stabl11sat/on a 
court terme ont déjà été mis en place. 
Dans ce contexte global, une multitude de dispositions plus précises d'ordre 
budgétaire, structurel et d'autre nature ont déjà été arrêtées ou sont sur le 
point de l'être. La liste qui suit en donne un aperçu général. 
/. MESURES D'ORDRE BUDGETAIRE 
1. Investissements publics 
L'accent reste placé sur le remodelage du stock de capital dans les 
nouveaux Lender (ratio d'investissement Est/Ouest s'établissant à près 
de 30 % en 1992), mais aussi sur d'Importants Investissements à l'Ouest 
à savoir : 
- dépenses fédérales en capital de 13 milliards DM dans les équipements 
de transport; 
- Investissements dans les télécommunications portant sur un montant de 
plus de 15 milliards DU pour des équipements à l'Ouest (numérisation, 
câblage à bande large et téléphones mobiles), cette année. 
En outre, Il y a un certain nombre de projets qui semblent pouvoir se 
prêter à un financement de la BEI (mécanisme temporaire de prêt décidé a 
Edimbourg; liste disponible). 
ALLEMAGNE 
2. Promotion des investissements privés, y compris par les PME 
Programmes en faveur des investissements dans les nouveaux Lânder, 
partiellement intensifiés en 1993. 
L'aide aux PUE est axée sur l'est du pays : 
- primes a l'Investissement (Jusqu'à 20 %); 
- amortIssements exceptionnels (Jusqu'à 50 %); 
- subventions à I'Investissement (Jusqu'à 23 %); 
- aide en capital; 
- crédits à des taux préférentiels gérés dans le cadre du programme de 
reconstruction européenne PRE (ERP) (autorisations d'engagement 
additionnel les de 1,3 milliard DU pour réduire les charges d'Intérêt 
qui pèsent sur les PUE dans les nouveaux Lender). 
A cela s'ajoutent les activités de déconcentration et de privatisation 
de la Treuhand qui sont propices à la création de PUE. 
Enfin, des mesures destinées à assainir les finances publfques, dont 
l'action la plus Importante est la mise en place du FKP, contribuent à 
la croissance grâce à leur impact sur les taux d'intérêt et sur la 
confiance (des milieux d'affaires et des consommateurs). 
3. Facilités fiscales consenties aux entreprises (y compris les PME) 
La diminution de certains impôts est prévue en 1993 (réduction et 
simplification de l'Impôt sur le patrimoine des sociétés 
(Vermôgenssteuer), abattements plus élevés et autres réductions pour 
l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales 
(Gewerbesteuer)). 
La loi visant à améliorer l'environnement des Investissements 
(Standortslcherungsgesetz) peut être considérée comme formant la 
deuxième étape de la réforme de la fiscalité des entreprises. Il est 
prévu de réduire l'Impôt sur les bénéfices des soc/étés à 44 % en 1994. 
Etant donné les problèmes budgétaires que connaît le pays, l'objectif 
est de parvenir à un impact net nul sur le budget (étalement des 
amortissements fiscaux). La même loi comprend des mesures en faveur des 
PUE : 
- de nouvelles diminutions de l'impôt sur les successions 
(Erbschaftsteuer) faclIItent la transition d'une génération 
d'entrepreneurs propriétaires à l'autre; 
- /'instaurât Ion d'un mécanisme particulier d'amortissement de 
l'épargne va aider les PUE à surmonter leurs problèmes spécifiques 
pour constituer des fonds propres. 
En 1995, la surtaxe de solidarité sur l'impôt sur les revenus et l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés sera réintroduite, à un taux de 7,5 % 
(pour contribuer au financement des dettes liées à l'unification). 
4. Mesures en faveur du logement 
Pour favoriser l'assainissement des finances publiques (objectif du 
FKP), il est maintenant prévu de réduire certains allégements fiscaux 
qui avaient été relevés en 1992. Dans le cadre des décisions récentes 
du FKP, une aide active au logement pour lancer la croissance a 
B - 10 
ALLEMAGNE 
néanmoins fait l'objet d'un accord qui porte essentIeIIement sur les 
aspects suivants : 
- le programme de modernisation des logements, qui est géré par la 
Kredltanstalt fur Wlederaufbau (KfW), est doté de 30 milliards DU 
supplémentaires et atteint de la sorte 60 milliards DU (après avoir 
été majoré de 5 milliards DU dans le budget supplémentaire de 1992 et 
de 10 milliards DU dans le budget de 1993); 
- le droit à un amortissement extraordinaire de 50 % accordé pour les 
Investissements dans la construction de logements dans les nouveaux 
Lander est prolongé pendant deux années supplémentaires (Jusqu'en 
1996); 
- un montant additionnel de 250 millions DU a été engagé pour la 
construction de logements sociaux; 
- le processus de privatisation des logements dans les nouveaux Ladder 
est soutenu massivement par des bonifications d'Intérêt et la prise 
en charge de dettes anciennes (31 milliards DU sur 51 milliards DU). 
II. MESURES D'ORDRE STRUCTUREL 
1. Uarche de I'emploi 
Ajustements structurels (compression des dépenses) d'un certain nombre 
de programmes de format ion en 1993. 
Problème en suspens des clauses résolutoires contenues dans les contrats 
salariaux 
Projet de faciliter l'accès aux professions libérales 
Initiative "formation" des entreprises dans les nouveaux Lander 
Un montant additionnel de 2 milliards DM sera affecté à' des mesures 
actives en faveur de l'emploi en 1993 
2. Pr ivat isat ion 
Poursuite des ventes par la Treuhand 
Poursuite de la privatisation dans les anciens Lânder, y compris les 
chemins de fer, les télécommunications et les autoroutes. La 
privatisation des chemins de fer (Bahnreform) a déjà commencé. 
3. Politique de concurrence 
Différentes mesures de déréglementation sont à l'examen 
III. MODERATION DES SALAIRES 
1. Administration centrale et secteur privé 
Il y a une certaine modération salariale par rapport aux conventions conclues 
en 1992 à l'ouest du pays. 
B - 11 
ALLEMAGNE 
On observe une réorientation des conventions salariales : l'accord de 3 % 
(fondé sur une moyenne annuelle-, les fonctionnaires n'obtiennent que 2 % de 
plus) conclu dans le service public (à l'Ouest) contre 5 à 6 % au cours des 
années précédentes en est un signe évident. 
Annexe : pacte de solidarité 
B - 12 
ALLEMAGNE 
Appendice 
Résultats de la réunion du Chance!1er fédéral, 
des chefs de gouvernement des Lânder et des 
prés/dents de part Is et de groupes parlementaires 
tenue à huis clos à Bonn, du 11 au 13 mars 1993 
Le financement de i'unif/catIon allemande dans un contexte macroéconomique 
difficile Impose au gouvernement fédéral, aux Lander et aux communes des 
efforts considérables, notamment pour donner au secteur privé un cadre 
d'activité fiable. La situation exige un effort de solIdarlté de tous les 
Allemands. Les participants se sont mis d'accord sur le financement à long 
terme de l'unification allemande à partir de 1995. 
Les principaux éléments de cet accord sont les suivants : 
1. La dotation financière des nouveaux Lander et de leurs communes est 
garantie par des transferts s'élevant à 55,8 milliards DU en 1995. Le 
système de répartition des recettes fiscales entre le gouvernement 
fédéral et les Lander est réaménagé en conséquence. 
2. Des efforts additionnels vont être déployés pour éliminer les charges 
liées à la pollution existante (Altlasten) et pour sauvegarder et 
rénover les pôles Industriels. Le plafond de crédit de la Treuhand est 
relevé à cette fin. 
3. La validité des Instruments moblI/sables et I'Intensité des ressources 
financières nécessaires pour promouvoir la vente des produits 
originaires des nouveaux Lânder seront examinées. 
4. Un accord de base existe sur la nécessité de réformer les chemins de 
fer. 
5. Un accord est Intervenu sur un certain nombre de dispositions pour 
développer la construction de logements dans les nouveaux Lânder : 
Il doit être possible de parvenir à une solution du problème des 
dettes anciennes dans le domaine de la construction de 
logements : 
Couronnement à raison de 150 DU/m2; le montant de l'opération, soit 
31 milliards DU, est ajouté au Fonds des charges héritées (Erblastenfonds). 
Le produit de la privatisation des logements servira à couvrir les charges en 
cause dans le cadre de ce fonds. 
Les bonifications d'Intérêt correspondantes s'élèvent à 4,7 milliards DU pour 
1994 et à 2,35 milliards DU pour 1995 et sont supportées à parts égales par 
le gouvernement fédéral et les nouveaux Lânder. 
Des garant les de transition sont consenties aussi longtemps que les 
entreprises de construction de logements ne peuvent être Inscrites 
comme propriétaires dans le livre foncier. 
Le programme de modernisation des logements géré par la Kredltanstalt 
fur W/ederaufbau (KfW) est doté de 30 milliards DU supplémentaires et 
est ainsi porté à 60 milliards DU. Sur cette somme, dix milliards DU 
serviront à améliorer des logements en panneaux préfabriqués grâce à 
B - 13 
ALLEMAGNE 
une bonification d'Intérêt de 3 points de pourcentage; une 
bonification d'Intérêt de 2 points de pourcentage est consentie sur 
le solde de 20 milliards DU. 
- Dans le cadre de l'aide à l'aménagement urbain dans les nouveaux 
Lânder, les mesures d'amélloratIon du milieu de vie sont poursuivies. 
- La loi sur les réglons de développement est prorogée de deux ans 
pour les Investissements dans la construction de logements privés 
(amortissement extraordinaire de 50 X au cours des cinq premières 
années). 
6. Le gouvernement fédéral moblI/sera un montant additionnel de 
2 milliards DU pour continuer à conduire une politique active de 
l'emploi en 1993. 
7. Les prestations sociales normales ne sont pas réduites. Des efforts 
Intenses seront déployés pour combattre les abus dans le domaine des 
services sociaux et économiques. 
8. Il est convenu que des compressions de dépenses et la réduction des 
facilités fiscales doivent permettre une économie totale de plus de 
9 milliards DU. Les économies additionnelles nécessaires seront 
décidées dans le cadre d'un groupe de travail comprenant les ministres 
des finances des quatre Lânder et le ministre fédéral des finances, qui 
consultera les représentants des groupes parlementaires au Bundestag et 
qui a plein pouvoir de décision. 
9. En Instaurant une surtaxe de solIdarlté de 7,5 % à partir du 
1er Janvier 1995, Il est convenu de prévoir une composante sociale qui 
dépasse l'abattement à la base. L'Impôt sur la fortune des personnes 
physiques est majoré, et l'abattement passe de 70 000 à 120 000 DU. Ces 
dispositions devraient se solder par des rentrées additionnelles pour le 
gouvernement fédéral de 28 milliards DU en 1995. 
10. Il est convenu qu'en 1993, le gouvernement fédéral et les anciens Lânder 
utiliseront les recettes additionnel les découlant de la 101 relative à 
la retenue à la source sur le produit des Intérêts (Zlnsschlagsgesetz, 
soit 855 millions DU et 1,3 milliard DU respectivement) pour couvrir les 
besoins budgétaires des nouveaux Lânder. En outre, le gouvernement 
fédéral et les anciens Lânder fourniront moitié mol té un montant 
additionnel de 1,55 milliard DU. Au total, le Fonds de l'unification 
allemande (Fonds Deutsche Elnhelt) sera doté d'un montant supplémentaire 
de 3,7 milliards DU en 1993. 
Le gouvernement fédéral et les anciens Lânder souhaitent mobiliser des 
sommes additionnel les pour stablIIser le produit du Fonds de 
I'unification allemande en 1994 également . Le groupe de travail des 
ministres des finances examinera la question en vue d'obtenir une 
décision du Chancel 1er fédéral et des chefs de gouvernement des Lânder. 
Le gouvernement fédéral contribuera à raison d'une somme de 
5,35 milliards DU. Les anciens Lânder étudient la possibiI(té 
d'affecter des ressources additionnel les en plus du montant promis de 
3.5 milliards DU. 
B - 14 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
GRECE 
I. POLITIQUE DE CONCURRENCE 
La priorité a été donnée à l'élimination des entraves administratives et 
Juridiques à l'accès aux marchés et à la concurrence (y compris celles 
s'appliquant aux organisations professionnelles). Conformément à la 
loi 2065/92, cela devait se faire par décrets du Président de la République. 
Un décret libéralisant l'accès à la profession de commissaire aux comptes a 
été publié et les restrictions frappant la fabrication et la vente du pain 
ont été abrogées en septembre 1992. Un autre décret libéralisant les heures 
d'ouverture des magasins a été pris, également en septembre 1992. Les 
entraves â l'accès à un certain nombre d'autres professions et secteurs 
industriels, ainsi que les pratiques restrictives qui peuvent y prévaloir, 
sont actuellement en cours d'examen sur la base de la loi 2065/92, afin 
d'éliminer celles qui sont Jugées injustifiées. A cela viennent s'ajouter des 
mesures antérieures destinées à libéraliser le marché de l'emploi, notamment 
l'introduction du travail à temps partiel et de restrictions à l'activité des 
syndicats (loi 1915/90), ainsi que la suppression progressive de 
l'encadrement des loyers depuis 1991. 
En ce qui concerne la libéralisation et la déréglementation, l'une des 
mesures les plus importantes a été l'instauration d'un cadre réglementaire 
pour les télécommunications (loi 2075/92), à la suite de la suppression du 
monopole d'Etat. En outre, le système bancaire a été renforcé par les 
dispositions de la loi bancaire, à laquelle la deuxième directive bancaire a 
été intégrée, ainsi que par une importante restructuration de l'actif des 
banques nationalisées. Par ailleurs, il n'y a plus aucun contrôle des changes 
sur les transactions courantes et les mouvements de capitaux à long terme ont 
été libéralisés. Enfin, l'ensemble des contrôles des prix (à fexcept ion de 
ceux frappant les produits pharmaceutiques) ont été supprimés en mai 1992, 
une mesure qui faisait suite à la libéralisation du marche pétrolier. 
11. MODERAT ION SALARIALE 
La loi 2026, votée en avril 1992, a permis au ministre de l'Economie 
nationale de limiter les salaires dans tous les organismes et entreprises 
publics en 1992. La loi fiscale votée en juillet 1992 proroge cette 
disposition pour 1993 et 1994. En 1992, les salaires du secteur public ont 
été gelés, tandis que pour 1993, une augmentation de 4% a été autorisée. La 
baisse cumulée des salaires réels dans le secteur public en 1991-93 a été 
supérieure à 14%. 
III. REFORME FISCALE 
1. La loi 2065/92 a introduit un régime fiscal favorable pour les 
amortissements pratiqués par les entreprises: 
- à compter du 1/1/93, l'amortissement linéaire devient optionnel, ce 
qui signifie que les nouvelles entreprises pourront reporter les 
GRECE 
amortissements Jusqu'à ce qu'elles atteignent leur seuil de 
rentabiIi té ; 
- un système d'amortissement accéléré est possible pour les actifs 
supérieurs à 200.000 drachmes. Le matériel et l'outillage peuvent 
être amortis dans un délai maximum de quatre ans, ce qui permet aux 
entreprises de remplacer et moderniser leurs équipements plus 
fréquemment. 
- à titre exceptionnel, toutes les entreprises industrielles et 
artisanales, ainsi que celles appartenant au secteur des mines et 
carrières, pourront, au cours des deux exercices suivant celui 
prenant fin au 30.12.92, amortir le matériel et l'outillage acquis 
avant le 30.12.92 au taux de leur choix, à condition que le taux 
d'amortissement global de leurs actifs immobilisés ne soit pas 
supérieur à 20% des bénéfices nets consolidés du secteur au cours de 
l'un ou l'autre de ces deux exercices. 
2. Cette même loi a simplifié le régime des impôts directs, abaissé les 
taux marginaux de l'impôt sur le revenu (le taux le plus élevé a été 
réduit à 40%) et introduit un taux forfaitaire beaucoup plus bas pour 
l'impôt sur les sociétés. Elle a également prévu des amendes, mesures 
d'incitation et autres dispositions destinées à enrayer la fraude 
fiscale, à élargir l'assiette et à accélérer le versement des arriérés 
fiscaux. 
3. Dans le domaine des impôts indirects, la taxe spéciale sur le chiffre 
d'affaires des banques, qui accroît le coût des emprunts d'environ trois 
points, sera abolie au 1/1/94. 
4. A compter du 1/1/94, les impôts spécifiques sur la consommation seront 
indexés en fonction de l'inflation escomptée. En outre, la mise en place 
d'une série de mesures structurelles et organisâtionnelles relatives à 
la détermination de l'assiette, au contrôle, aux vérifications et à la 
perception des impôts devrait permettre de faire baisser la fraude dans 
le domaine de la TVA, et donc d'augmenter les recettes de cette taxe. 
Ces mesures devraient entraîner une augmentation du PIB d'un point en 
1993 et 1994, ce qui permettrait de compenser les pertes de recettes 
consécutives à l'abolition de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires 
des banques. 
IV. PRIVATISATION 
Deux cimenteries et deux chantiers navals ont déjà été vendus, un autre 
chantier naval est sur le point d'être vendu ou mis en liquidation, et 
plusieurs sociétés plus petites ont été vendues. Cette année, les deux 
raffineries publiques seront également privatisées. 
En ce qui concerne les entreprises publiques, la vente des actions de I'OTE a 
été confiée à une grande banque d'investissement internationale et la 
transaction devrait s'achever en 1993 par la vente à un partenaire 
stratégique et à un IP0. En août 1992, deux licences de téléphonie mobile ont 
été attribuées à un prix record. 
Les recettes issues de la privatisation devraient s'élever à 300 milliards de 
drachmes en 1993 et 200 milliards en 1994. 
B - 16 
GRECE 
V. INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES 
L'ordre des priorités a été considérablement modifié, les projets 
d'investissements publics prenant le pas sur la consommation publique. L'un 
des principaux objectifs sera d'utiliser l'intégralité des fonds structurels 
communautaires disponibles. En conséquence: 
1. En 1993, les dépenses effectuées au titre du budget des investissements 
publics devraient passer à 5,6 % du PIB, contre 4,8 % en 1992, ce taux 
devant être porté à 6 % du PIB par an en 1994 et 1995. Ces taux 
devraient être atteints grâce à l'équipement des fonds du paquet 
Delors II et à leur répartition rationnelle sur un vaste éventail de 
grands Projets d'infrastructure, parmi lesquels: 
- le métro d'Athènes (déjà en cours de construction), 
- le métro de ThessaIonique, 
- l'aéroport d'Athènes à Spata, 
- le pont Rio-Antirlo, 
- le projet d'irrigation de l'Ancheloos, 
- la modernisation et I'électrification des chemins de fer existants, 
- les barrages sur l'Evinos et le Smocovos, 
- le tunnel du mont Hymette, 
- le bassin hydrographique de ThessaIonique, 
- le système d'épuration des eaux usées de Patras, 
- le nouveau port d'Higoumenitsa, 
- la modernisation du port de Patras. 
Le coût total de ces projets prévu au budget est de 1.278 milliards de 
drachmes. Il y a également dix autres projets de construction et 
d'achèvement d'infrastructures routières, dont le coût total est estimé 
à 1.292 milliards de drachmes. 
En outre, un grand nombre d* infrastructures routières de plus petite 
envergure sont déjà en cours de construction, alors qu'une série 
d'autres petits projets devraient être mis en route au 1/1/94. 
Toutefois, il convient de noter que dans le cas de l'aéroport d'Athènes, 
du métro de Thessalonique et du tunnel de l'Hymette, la part des fonds 
publics est très faible et qu'il s'agit de projets CFL. 
B - 17 
GRECE 
Principaux projets d'infrastructure (1993-98) 
ROUTES ET TRONÇONS DE ROUTES Longueur Dépenses 
en km (en mill lards 
de DR) 
Transformation de la route nationale en autoroute sur 
le tronçon YIiki-Katerini 350 460 
Construction du tronçon Igoumenitsa-Kavala de la 
route d'Egnatia 403 400 
Route nationale - Tronçon Antlrio-Igoumenitsa 190 120 
Achèvement de l'axe routier nord de la Crète 90 50 
Périphérique extérieur de Thessalonique 20 26 
Périphérique de Patras 20 25 
Autoroute Tripolis-Kalamata 90 46 
Amélioration de l'autoroute Corinthe-Patras 15 
Eleusis-Stauros-Spata et route de contournement 
de I'Hymette (achèvement du périphérique 
d'Athènes) (dépenses complétant I'auto-financement) 35 
Tunnel sous le mont Hymette 
(Dépenses complétant I'auto-financement 15 
AUTRES 
Métro d'Athènes - Tranches A et B 500 
Métro de Thessalonique 
(Dépenses complétant I'auto-financement) 40 
Détournement du cours de l'Acheloos 120 
Modernisation et electrification de voies de chemin de fer 370 
Jonction Rion-Antirrion 
(Dépenses complétant I'auto-financement) 40 
Nouvel aéroport d'Athènes 
(Dépenses complétant I*auto-financement) 25 
Barrage sur la rivière Evinos 40 
Travaux de modernisation du bassin de Kopais 25 
Travaux hydrauliques de Thessalonique 15 
Système d'épuration des eaux usées de Patras 10 
Barrage de Smokovo 30 
Nouveau port d'Igoumenitsa 10 
Modernisation du port de Patras 23 
Hôpital d'Attique occidentale 30 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ESPAGNE 
I. APPROCHE GENERALE 
La croissance économique de l'Espagne a récemment connu un fort 
ralentissement, comme cela a aussi été le cas dans d'autres pays européens. 
Le taux de croissance enregistré en 1992 (1% selon les données les plus 
récentes) est manifestement inférieur à notre potentiel de croissance. 
Toutefois, certaines carences structurelles affectant notre marché de 
l'emploi et l'évolution des salaires réels au cours des trois dernières année 
ont détruit l'emploi et fait monter notre taux de chômage bien au-dessus de 
celui d'autres pays. 
Au cours des derniers mois, certains de nos déséquilibres macro-économiques 
ont connu des améliorations considérables, notamment dans le domaine de 
l'inflation, du déficit extérieur et des besoins de financement des 
administrations publiques. En outre, une grande partie des réformes 
structurelles contenues dans le programme de convergence ont déjà été 
soumises au Parlement. Néanmoins, le gouvernement estime qu'un nouveau train 
de mesures économiques pourrait permettre de stimuler l'activité et la 
création d'emplois, à condition d'être intégré à l'initiative européenne et 
de ne pas remettre en question les objectifs du programme de convergence. 
Les mesures adoptées par le gouvernement espagnol sont de trois ordres: 
1. mesures favorisant le financement et la capacité d'investissement des 
petites et moyennes entreprises, afin de stimuler la croissance 
économique et la création d'emplois; 
2. mesures destinées à augmenter les investissements dans les 
infrastructures, sans mettre en péril l'assainissement budgétaire; 
3. mesures concernant le marché de l'emploi. 
Ces mesures sont décrites en détail à la section suivante. A cet égard, 
Il est Important de souligner que les mesures prévues par l'Espagne dans 
le cadre de l'Initiative ne nous feront pas dévier du chemin qui doit 
nous mener à la convergence, tel qu'il est décrit dans notre programme 
de convergence. 
Premièrement, parce que ces mesures ne constituent qu'un 
approfondissement des réformes structurel les considérées, dans le 
programme, comme nécessaires à I'accroissement du potentiel de 
croissance espagnol. 
Deuxièmement, parce que l'Impact budgétaire des réductions fiscales et 
des crédits aux entreprises privées ne modifiera pas en profondeur les 
résultats obtenus par ailleurs, étant donné que ces mesures ne 
s'applI queront qu'aux nouvelles entreprises et aux nouveaux 
Investissements et qu'elles contribueront à compenser les effets des 
stablIIsateurs automatiques. 
ESPAGNE 
Troisièmement, parce que le financement des Investissements publics 
supplémentaires proviendra de fonds et de ressources communautaires et 
que les prêts BEI seront consacrés aux projets susceptibles de générer 
des revenus suffisants pour rembourser les montants concernés. 
Enfin, parce que la restauration de la confiance des agents économiques 
peut se répercuter favorablement sur le taux de croissance, ce qui 
renforcera t 'Intensité de la reprise économique. 
11. DESCRIPTION DES MESURES 
1• Mesures financières de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) 
Ces sociétés souffrent de la difficulté qu'elles ont à trouver des 
financements adéquats. L'absence d'accès au marché des capitaux, les 
garanties insuffisantes fournies aux établissements de crédit et la 
rareté des sources d'information et de conseil rendent le financement 
des PME beaucoup plus difficile. Elles doivent avoir recours au 
financement bancaire, qui est généralement beaucoup plus cher. 
Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes améliorant 
leurs possibilités de financement, en favorisant l'autofinancement ou en 
rendant l'accès à d'autres sources plus facile. A cette fin, le 
gouvernement propose les mesures suivantes: 
a) Ouverture de lignes de crédit aux PME 
i) crédits préférentiels de l'Institut officiel de crédit (ICO); 
M) une ligne de 100.000 millions de pesetas a été ouverte en faveur 
des PME pour 1993-94; elle sera utilisée pour financer des 
investissements productifs à long terme avec ('intermediation 
des banques et des caisses d'épargne-, 
iii) l'ICO dégagera les fonds à partir de ses bénéfices et de ses 
émissions obligataires. 
b) Bonifications d'intérêts 
Le gouvernement ouvrira une ligne de crédit de 10.000 millions de 
pesetas destinée à des prêts bonifiés à l'intention des PME 
souhaitant acquérir des équipements de haute technologie. 
c) Prêts BEI 
i) La BEI accordera des prêts globaux, qui seront transmis par 
l'intermédiaire d'établissements de crédit, pour une valeur de 
50.000 millions de pesetas en 1993-94. 
M) Afin d'augmenter la proportion des prêts globaux dans l'ensemble 
des prêts BEI accordés à l'Espagne et de réduire leur coût, le 
gouvernement prendra les mesures suivantes: 
- soutien de toute procédure permettant d'assouplir l'octroi des 
prêts globaux BEI et leur transmission aux PME; 
B - 20 
ESPAGNE 
- mise en place de mécanismes de réduction des risques, en 
coordination avec la BEI, afin de réduire les marges des 
établissements financiers; 
- promotion du rôle des gouvernements régionaux et des chambres 
de commerce, qui, étant plus proches des sociétés, connaissent 
mieux leurs besoins. Ils pourraient, d'une part, fournir des 
informations sur les possibilités de financement BEI et, 
d'autre part, faire office d'intermédiaires lors de la 
sélection des projets. 
2. Renforcement du rôle des Sociétés de garanties mutuelles 
Le rôle des Sociétés de garanties mutuelles (SGM) est, pour une large 
part, d'accroître les ressources destinées aux PME. Elles fournissent 
des garanties permettant aux PME d'accéder aux crédits bancaires, 
d'obtenir plus facilement des prêts bonifiés, de négocier des conditions 
de crédit plus favorables avec les établissements financiers, et elles 
leur offrent informations et conseil. 
Le gouvernement estime également que ces sociétés pourront contribuer à 
améliorer l'accès des PME aux instruments de la BEI. 
a) Cadre Juridique des SGM 
Le 23 décembre 1992, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle 
loi sur le statut des SGM. 
La loi est actuellement devant le Parlement. Elle permettra aux PME 
de disposer de meilleures possibilités de financement en leur offrant 
des garanties mutuelles augmentant leur pouvoir de négociation avec 
les établissements financiers, en réduisant le coût du crédit et en 
leur facilitant l'accès à un vaste éventail de services financiers. 
b) Création d'une nouvelle société de réassurance 
Afin que les SGM puissent disposer de liquidités et d'une solvabilité 
suffisantes, nous devons créer un mécanisme permettant de réassurer 
les crédits garantis par les SGM. 
Cette nouvelle société sera issue de la fusion de deux sociétés 
existantes: la société mixte de garanties secondaires et la SOGASA. 
Son capital sera alors porté à 3.000 millions de pesetas. 
c) Nouveau fonds pour les co-entreprises à l'ICO 
L'ICO constituera un fonds doté de 10.000 millions de pesetas destiné 
à financer des prises de participation minoritaires dans des 
nouvelles entreprises et des prêts de participation. 
d) Accès des PME aux marchés des valeurs 
Le gouvernement pourra, après avoir préalablement pris l'avis de la 
commission des opérations de bourse, créer des zones de négociation 
spéciales pour des valeurs à taux fixe ou variable émises par des 
PME. 
B - 21 
ESPAGNE 
3. Mesures fiscales de soutien à l'investissement et aux entreprises 
Les mesures fiscales que le gouvernement prendra dans le cadre de 
l'initiative européenne de croissance visent essentiellement à 
promouvoir la création de nouvelles entreprises et à encourager les 
investissements dans les entreprises existantes en réduisant la pression 
fiscale à laquelle elles sont soumises. 
Quatre types de mesures sont proposés: 
a) dans le domaine de l'incitation fiscale à l'investissement, les 
mesures sont destinées à permettre un amortissement accéléré des 
équipements: 
i) une ordonnance ministérielle augmentant les coefficients 
officiels sera publiée incessamment; 
il) une augmentation de 50% des nouveaux coefficients maximums de 
remboursement sera autorisée pour les investissements qui seront 
effectués au cours des deux prochaines années. 
b) Dans le domaine des créations d'entreprises: 
i) La limite actuelle de cinq ans pour le report des pertes sur 
l'impôt sur les sociétés sera supprimée pour toutes les 
entreprises créées en 1993 et 1994. Les entreprises créées dans 
le cadre de l'initiative pourront reporter leurs pertes 
indéfiniment sur les sommes dues au titre de l'impôt sur les 
sociétés. 
ii) un abattement de 20% pendant trois ans sur les revenus nets du 
"système d'estimation objective" pour les entreprises créées au 
cours de ia période d'application de l'initiative de croissance. 
c) Dans le domaine des petites entreprises individuelles, une réduction 
générale de 10% des revenus nets pour 1993 du "système d'estimation 
objective" sera appliquée. Cette mesure a été introduite afin de 
tenir compte de la situation particulière des petites entreprises 
individuelles et de corriger les revenus nets de 1993 sur la base des 
caractéristiques de la situation actuelle. 
d) Dans le domaine du financement des entreprises, l'Institut officiel 
de crédit sera exempté de l'impôt sur les sociétés pendant les quatre 
années à venir afin de lui permettre de financer les lignes de crédit 
spéciales instituées au profit des petites et moyennes entreprises. 
4. Mesures d'encouragement des investissements dans les infrastructures et 
I'environnement 
Le gouvernement propose que la ligne supplémentaire BEI soit utilisée 
pour financer 100.000 mi 11 ions de pesetas d'investissements 
supplémentaires en 1993 et 1994. Ces investissements seront concentrés 
sur les organismes et les entreprises publiques susceptibles de produire 
suffisamment de revenus pour couvrir le service de la dette. 
Les programmes d'investissement suivants ont été sélectionnés: 
aéroports, ports, autoroutes, Confederaciones HIdrograficas, services 
postaux, électricité et pipelines. 
B - 22 
ESPAGNE 
Outre ce programme d'investissements qui sera financé avec les crédits 
obtenus par les organismes et les entreprises publiques concernés, 
l'enveloppe des investissements publics sera augmentée, en 1993 et 1994, 
de 200.000 millions de pesetas par rapport aux scénarios précédents, qui 
seront financés essentiellement par le fonds de cohésion. 
En 1993 et 1994, l'Espagne recevra probablement 250.000 mi II ions de 
pesetas du fonds de cohésion. L'Espagne a présenté un programme 
d'Investissements de 350.000 mi 11 ions de pesetas, dont le détail figure 
au tableau 1. Dans ce tableau, la participation espagnole de 20% exigée 
par la Commission a déjà été prise en compte. L'ampleur de ce programme 
et son adéquation aux objectifs du fonds permettent de penser qu'il sera 
possible d'obtenir les ressources mentionnées ci-dessus. 
Les principales caractéristiques des projets que l'Espagne propose de 
financer avec les crédits du fonds de cohésion sont les suivantes: 
a) Les projets dans le domaine des transports représentent 70% des 
investissements et ceux relatifs â l'environnement 30%. 
b) Environnement. L'effort d'investissement dans l'environnement 
s'élèvera cette année à 50.000 mi 11 ions de pesetas. Les principaux 
domaines concernés sont la gestion du cycle de l'eau, les 
investissements dans les parcs nationaux et les aides encourageant le 
recours à des technologies propres dans l'industrie. 
c) Infrastructures de transport. Les projets dans le domaine des 
transports absorberont 114.000 mi 11 ions de pesetas en 1993. Ils 
concernent essentiellement l'amélioration du réseau routier, les 
chemins de fer et les infrastructures portuaires et aéroportuaires 
dans les îles. 
5. Mesures relatives au marché de l'emploi 
La nette détérioration du marché de l'emploi en Espagne nécessite de 
toute urgence une révision globale et approfondie du cadre juridique, 
qui s'est avéré incompatible avec les exigences du projet européen. 
Les mesures proposées ici ne sont manifestement pas suffisantes pour 
entreprendre la réforme nécessaire. Toutefois, le principal objectif du 
gouvernement à l'heure actuelle est d'amortir les effets négatifs de la 
situation présente sur l'emploi. C'est ainsi que ces mesures doivent 
être comprises comme un moyen d'enrayer la détérioration du marché de 
I'emploi. 
Les mesures prévues sont les suivantes: 
a) possibilité de prolonger d'un an les contrats temporaires expirant en 
1993. Les employeurs pourront recevoir une prime de 250.000 pesetas 
s'ils transforment les contrats temporaires en contrats à durée 
indéterminée; 
b) les contrats de travail à temps partiel signés après l'entrée en 
vigueur des mesures et Jusqu'en décembre 1993 bénéficieront des 
primes accordées dans le cadre du régime de promotion des contrats à 
durée indéterminée; les heures de travail devront obligatoirement 
être de 1/2 à 2/3 de l'horaire normal. Les subventions seront 
calculées en fonction de l'horaire de travail; 
B - 23 
ESPAGNE 
c) des changements seront apportés aux programmes d'apprentissage et de 
formation, afin de mener leur réforme à bien; 
d) les sociétés de travail temporaire seront amenées à Jouer un rôle 
actif d'intermédiaire sur le marché du travail. 
B - 24 
ESPAGNE 
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES ET L'ENVIRONNEMENT 
(en millions de pesetas) 
PROJETS 1993 1994 
A) TOTAL TRANSPORTS 113.997 129.255 
1. ROUTES 91.697 107.120 
Routes nationales 56.228 89.300 
Entretien 6.867 8.000 
Accès aux villes 29.102 11.197 
2. CHEMINS DE FER 14.900 10.500 
Infrastructures ferroviaires 14.900 10.500 
3. PORTS 400 1.500 
4. AEROPORTS 7.000 10.135 
Infrastructures 6.600 9.335 
Navigation aérienne 400 800 
B) ENVIRONNEMENT 50.450 56.150 
Qualité de l'eau 4.000 11.000 
Littoral 6.950 7.000 
Eaux et forêts 2.500 2.500 
Travaux hydrologiques 21.000 5.000 
Parcs nationaux 3.000 3.000 
P.I.T.M.A. 3.000 10.000 
Reboisement 10.000 14.650 
TOTAL TRANSPORTS + ENVIRONNEMENT 164.447 185.405 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
FRANCE 
Depuis l'automme dernier, l'environnement international de la France s'est 
assombri; l'OCDE qui prévoyait en Juin 1992 une croissance de 3% pour ses 
membres en 1993 a révisé ses perspectives à 1,9%; la dégradation du cl/mat 
conjoncturel est partIcul 1erement sensible pour les Etats-membres de la 
Communauté. L'OCDE évalue désormais la croissance de la CEE à 1,2% en 1993. 
La Commission serait encore plus pessimiste (0,8%). 
Ce contexte International très défavorable pèsera Inévitablement sur la 
situation économique de la France, dont la croissance en 1991 et 1992 avait 
été, pour une part significative, tirée par les exportations. Ainsi, en 1992 
le solde de nos échanges extérieurs s'établissait à +30,5 Uds F soit une 
amélIoration de 60 Uds F sur un an. 
Il faut donc s'attendre à ce qu'en 1993 notre croissance ne soit pas tirée 
par le commerce extérieur. Néanmoins, les progrès de compétitivité effectués 
par la France depuis de longues années lui permettent de bénéficier d'une 
bonne compétitivité de sorte que les comptes extérieurs demeureront 
excédentaires en 1993. 
La croissance en 1993 sera également soutenue par le maintien de la 
consommation privée (environ + 1,5% par an) qui sera en partie stimulée par 
les gains de pouvoir d'achat réalisés par les salariés compte-tenu des succès 
remportés sur le front de l'Inflation (glIssement de 2% en 1992) qui 
devraient se confirmer en 1993 et permettre de renforcer le potentiel de 
compétitivité de l'économie. 
La France devrait connaître une croissance et demande Intérieure plus vive 
que la moyenne des pays de la Communauté, ce qui constitue une contribution 
positive à l'activité de la zone. 
En dépit de ces bons résultats sur le front de l'Inflation, de la 
compétitivité, du commerce extérieur, la croissance demeurera Insuffisante, 
sans une action résolue et soutenue, pour prévenir la progression du chômage. 
Ce phénomène Inquiétant Justifie les efforts du gouvernement pour lutter 
contre le chômage de longue durée, à travers l'examen des 900.000 cas 
Individuels réalisés l'an dernier, ainsi que les mesures récentes pour 
Inciter les entreprises à développer les emplois à temps partiel. 
Uals au-delà de la réflexion nécessaire pour un meilleur partage du temps de 
travail et pour un fonctionnement plus souple du marché du travail, le 
gouvernement est convaincu que seule une croissance plus forte et non 
Inflationniste est susceptible d'enrayer la montée du chômage en créant des 
emplois durables. 
Conscient dès le printemps 1992 de la gravité de la détérioration de la 
situation conjoncturelle au niveau mondial, le gouvernement a adopté une 
stratégie articulée autour de deux idées: 
Il faut laisser Jouer, du côté des recettes, les "stabilisateurs 
automatiques", dans la mesure compatible avec le respect de nos 
FRANCE 
objectifs à moyen terme, en particulier les critères fixés par le Traité 
de Maastricht; 
sans faire de "relance globale", il convient d'adopter des mesures 
spécifiques et ciblées en faveur de certains secteurs. 
I. LE JEU DES "STABILISATEURS AUTOMATIQUES" 
Les finances publiques exercent un puissant soutien de l'activité économique. 
Le libre Jeu des stabilisateurs automatiques limitera la dégradation des 
trésoreries d'entreprises et des revenus des ménages. On peut évaluer à plus 
d'un demi point la contribution positive des finances publiques à la 
croissance en 1992. En 1993, l'impact devrait être moindre mais demeurer 
pos i t i f. 
Il faut noter que la progression des dépenses publiques hors dette demeure 
modérée et que leur structure n'est pas affectée défavorablement: les 
dépenses courantes de l'Etat rapportées au PIB demeurent stables sur longue 
période; l'effort d'Investissement public de la France se maintient sur 
longue période et est supérieur à celui consenti par la plupart de ses 
partenaires. 
L'objectif de moyen terme de la France est en effet de préserver des finances 
publiques saines, et seules compatibles avec une croissance équilibrée de 
I'économIe. 
II. DES MESURES CIBLEES ET SPECIFIQUES 
Le soutien apporté à l'économie est sélectif: 
il est avant tout dirigé vers les entreprises, dont la situation est 
affectée par la contraction de la demande internationale et la 
trésorerie pénalisée par le niveau des taux d'intérêt à court terme. Les 
ménages, pour leur part, ont pu bénéficier de l'impact très positif 
d'une inflation moins forte que prévue qui, en 1992, leur permet de 
bénéficier de gains de pouvoir d'achat substantiels; le pouvoir d'achat 
du taux de salaire horaire a progressé de plus de 1,5% entre la fin de 
1991 et la fin de 1992. 
l'action de l'Etat vise à promouvoir l'investissement, car il renforcera 
la capacité d'offre et de croissance à long terme du pays. 
Compte-tenu de ces objectifs, l'action du gouvernement français, conscient du 
ralentissement de la conjoncture sur lequel il avait attiré l'attention de 
ses partenaires européens, s'est déployée, essentiellement à partir de 
l'automne 1992, dans trois directions: 
l'aide aux PME-PMI; 
le développement des réseaux d'Infrastructures; 
le soutien à l'immobilier, particulièrement touché par la crise. 
1. L'aide aux PME-PMI 
A côté de mesures générales d'allégement des charges - dont la dernière 
en date est la réduction partielle du décalage de trésorerie d'un mois 
pour le paiement de la TVA (coût: 11 Mds F) - la France a adopté des 
mesures spécifiques destinées à soutenir l'investissement des PME-PMI. 
B - 27 
FRANCE 
Ainsi, la France a mis en place en octobre 1992 un Fonds de Garantie 
pour l'investissement des petites et moyennes entreprises qui a pour 
objet de garantir à 50% 20 Mds F de crédits à des PME-PMI de moins de 2 
Mds F de chiffre d'affaires qui mettent en oeuvre des programmes 
d'investissement industriel. 
Ce fonds de Garantie est doté par l'Etat de 500 MF. Il est géré par la 
SOFARIS, société de droit privé majoritairement détenue par des 
établissements de crédit, qui assume sur ses fonds propres le risque 
d'épuisement du Fonds de Garantie. L'expérience de cet établissement 
doit donc permettre de maîtriser les risques pris. 
Les demandes de garantie sont présentées par les établissements de 
crédit et instruites par la SOFARIS. 
L'assiette de la garantie est le montant du financement du programme 
d'investissement matériel ou immatériel, ainsi que l'augmentation du 
fonds de roulement résultant de cet investissement. 
L'établissement de crédit doit acquitter une commission de garantie, ce 
qui permet de cibler l'utilisation du Fonds de Garantie sur des 
investissements plus risqués que la moyenne des investissements des 
entreprises, et donc d'agir à la marge et pour un coût réduit sur 
l'investissement industriel. 
Ce Fonds devrait permettre: 
- de relancer la dynamique du crédit aux entreprises, en déchargeant 
les banques d'une part du risque de financement et en contribuant 
donc effectivement, mais sans subvention ni aide directe, à des 
prises de risques plus importantes de la part des intervenants 
pr ivés; 
- de stimuler l'investissement industriel, et donc de favoriser une 
croissance non inflationniste. Avec 20 Mds F de crédits garantis sur 
150 Mds F environ d'investissements industriels annuels des PME-PMI, 
cette stimulation est d'ampleur macro-économique. 
La technique du Fonds de Garantie présente deux avantages principaux: 
- elle est peu coûteuse car son effet de levier est important, puisque 
seule la part des entreprises in fine défaillantes, qui reste faible, 
présente un coût financier réel; 
- c'est une procédure différentielle, c'est-à-dire ciblée sur les 
investissements qui auraient eu le moins de chance de se réaliser 
sans elle. En effet, le paiement d'une commission de garantie incite 
les banques à ne pas demander la garantie sur le investissements 
qu'elles sont prêtes à financer seules. 
Ce dispositif est en phase de montée en puissance, mais ses débuts 
montrent le réel intérêt qu'y accordent les établissements de crédit. 
2. Les efforts en matière d'infrastructure 
Les investissemnts en infrastructure ont un impact particulièrement 
positif pour la réalisation du marché unique et sont porteurs de 
croissance à long terme. 
B - 28 
FRANCE 
Ils permettent en même temps de soutenir l'activité du Bâtiment et des 
Travaux Publles. 
Les entreprises publiques du secteur des transports et de l'énergie et 
les agences de l'eau ont été incitées à réaliser en 1993 pour 165, 1 Mds 
F d'investissement. 
En croissance de 7,3% par rapport à 1992, ce volume d'investissement 
atteint un niveau historique. 
Sur ce total, 80 Mds F auront un impact direct sur le Bâtiment et les 
Travaux Publics et permettront de préserver ou de créer des emplois. 
Ce programme d'investissement permettra d'améliorer les infrastructures 
autoroutières et de compléter le réseau de TGV, d'importance européenne. 
En particulier, les études relatives au lancement du TGV Méditerranée 
(coût estimé: 27 Mds F) seront financées en 1993. 
Dans le même esprit, le gouvernement a décidé le 10 février le lancement 
du TGV Est, ce qui représentera un investissement de 20 Mds F. 
Enfin, les investissements des agences de l'eau progressent de prés de 
17% en 1993 ce qui révèle un effort important en matière 
d'environnement. 
3. L'investissement dans le domaine de l'immobilier 
a) A l'automne 1992 des mesures ont été prises afin de renforcer 
l'investissement locatif, pour satisfaire les besoins des ménages et 
soutenir la construction: 
le dispositif ("Quilès-Méhaignerie") qui permet aux personnes 
physiques investissant dans le logement locatif neuf de 
bénéficier d'un avantage fiscal, a été étendu pour ce qui 
concerne les logements dont le loyer ne dépasse pas un certain 
plafond; 
Le statut légal des sociétés civiles de placement immobilier 
(SCPI, organismes de placement immobilier en gestion collective 
bénéficiant de la transparence fiscale) est profondément 
remanié. Par ailleurs, les prêts d'Epargne-Logement peuvent 
être affectés dorénavant au financement d'achat de parts de SCPI 
spécialisées dans le logement. Le développement des SCPI, qui 
drainaient environ 10 MdF d'épargne par an vers l'investissement 
immobilier ces dernières années, sera nettement favorisé par ces 
deux mesures; 
Une attention toute particulière a été apportée au logement 
locatif social, puisque les crédits alloués au logement social 
ont été augmentés: 90 000 logements HLM (financés par prêt 
locatifs aidés) seront construits en 1993 contre 80 000 en 1992. 
Ces mesures soutiendront l'activité du bâtiment. 
b) De même, le gouvernment s'est attaché â favoriser l'accession à la 
propriété des ménages: 
Un nouveau système d'aide à l'accession sera mis en place au 
début de l'année 1993: le Fonds de Garantie de l'accession 
B - 29 
FRANCE 
sociale (FGAS). Celul-cl permettra à environ 150 000 accédants 
à la propriété de bénéficier de prêts à taux modérés, grâce à la 
prise en charge partielle par l'Etat du risque pesant sur ces 
prêts; 
Des mesures réglementaires et administratives ont été prises 
afin d'accélérer, au cours de la première partie de l'année 
1993, la mise en place des prêts aidés à la propriété (PAP), qui 
financeront 35 000 logements pour les ménages à revenus modestes 
en 1993: 24 000 prêts devraient être accordés au cours du 
premier semestre. Des mesures similaires ont été prises en ce 
qui concerne les prêts locatifs aidés (PLA). L'objectif de 
cette mesure est de concentrer ces aides au moment où la 
croissance risque d'être la moins forte et de créer ainsi une 
dynamique dans le secteur du bâtiment; 
Le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux pour les 
habitations baissera de 0,5% par an Jusqu'en 1995. 
c) Enfin des mesures ont été prises pour permettre aux professionnels de 
l'immobilier de s'adapter à la crise du marché immobilier, notamment 
pour les bureaux en Ile de France, et d'en permettre la reprise dans 
des conditions saines: 
Le délai maximal de détention d'immeubles pour lequel les 
marchands de biens sont exonérés des droits de mutation à titre 
onéreux est augmenté. Cette mesure leur permettra de lisser 
dans les prochaines années leur programme de ventes d'immeubles: 
révolution des prix sur le marché immobilier en sera moins 
heurtée, ce qui devrait bénéficier à l'ensemble des 
professionnels de l'immobilier et à leurs créanciers; 
Les SICOMI, sociétés spécialisées dans le crédit-bail 
immobilier, vont bénéficier d'avantages fiscaux pour un champ 
d'opérations plus étendu. Ces sociétés ont la capacité de mener 
un grand nombre d'opérations et cette mesure permettra de 
soutenir ainsi le marché; 
La procédure de l'agrément administratif pour l'implantation des 
locataires de bureaux en Ile de Fance est suspendue. Cette 
mesure apportera un soutien au marché immobilier parisien en 
augmentant l'attrait de la Place de Paris, notamment auprès des 
grandes entreprises étrangères. 
Le gouvernement français a ainsi adopté une série de mesures, s'inscrivant 
dans une stratégie cohérente, qui devraient permettre sur le court-moyen 
terme de soutenir l'activité dans les secteurs les plus sensibles à la 
conjoncture. 
La convergence de ces efforts devrait atténuer les conséquences négatives 
pour l'économie française du ralentissement de la conjoncture mondiale et 
contribuer à la croissance européenne. 
B - 30 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(Initiative de croissance - conseil d'Edimbourg) 
IRLANDE 
Ualgré l'aton/e de l'économie Internationale, la progression du PIB en 
Irlande a atteint près de 3 % en 1992. Selon les estimations, Il s'agit du 
taux de croissance le plus élevé de la Communauté européenne. 
Soutenues par une forte croissance des revenus disponibles réels, les 
dépenses de consommation ont augmenté d'environ 3,5 % en 1992. La hausse des 
prix à la consommation, qui a été de 3 %, se situe bien en dessous de la 
moyenne communautaire. La fal blesse de la conjoncture Internationale et les 
taux d'Intérêt réels élevés ont eu des répercussions négatives sur le montant 
total des Investissements qui n'a pas été modifié. L'excédent de la balance 
commerciale Irlandaise a très fortement augmenté et représente plus de 12 % 
du PIB. 
L'emploi a relativement bien résisté par rapport à I'évolution Internationale 
en général et le nombre de personnes employées en dehors de I'agriculture a 
très légèrement progressé. Les résultats sont néanmoins loin d'avoir atteint 
ce qui aurait été nécessaire au regard de la pénurie exceptionnel le 
d'emplois. Les retours Importants d'émigrés et la forte augmentation 
naturelle de la population active ont entraîné une progression très 
Importante du chômage. 
Le gouvernement Irlandais est pleinement conscient de la nécessité d'une 
relance économique dans la Communauté et, en particulier, d'une amélloratlon 
de la situation de l'emploi. Il est donc tout à fait favorable à I'InitiâtIve 
de relance économique prise par le Conseil européen qu'il soutient par les 
mesures décrites dans les paragraphes suivants. 
I. MESURES BUDGETAIRES: INVESTISSEMENTS PUBLICS 
1. Perspectives de croissance pour 1993 
L'Irlande table sur une croissance de 2,5 % du PIB en 1973. De nouveau, 
ce taux est bien au-dessus de la moyenne communautaire. 
2. Politique budgétaire générale 
L'élaboration du budget de 1993 s'est faite dans un climat très 
difficile de récession internationale, de réaménagements fiscaux rendus 
nécessaires par le marché unique, de turbulences monétaires et de taux 
d'intérêt relativement élevés. Néanmoins l'Irlande maintient une 
discipline budgétaire stricte prouvant ainsi sa détermination à 
respecter le critère fixé à Maastricht pour le déficit des 
administrations centrales et à veiller à ce que le ratio global 
d'endettement par rapport au PIB, mis à mal par ia dévaluation de l'IRL 
à la fin de janvier 1993, retrouve son orientation à la baisse. Cette 
politique a pour objectif une détente des taux d'intérêt et des 
retombées positives sur les marchés qui faciliteront la croissance en 
améliorant l'investissement et la confiance des consommateurs. 
IRELANDE 
Dans ces conditions, l'objectif de déficit des administrations publiques 
pour 1993 a été fixé à 3,4 %, qu'il convient de comparer aux 2,5 % 
atteints en 1992. Cette progression reflète l'augmentation des dépenses 
liées au chômage et l'utilisation, au profit de l'emploi, de la marge de 
manoeuvre budgétaire disponible, par une augmentation des dépenses 
d'équipement. Ce déficit des administrations publiques reste tout à fait 
comparable au déficit moyen des Etats membres se situant dans la marge 
étroite du mécanisme de change. 
3. Dépenses publiques d'équipement 
Un des éléments essentiels de l'initiative du Conseil d'Edimbourg est 
l'appel à un changement de priorité dans les dépenses publiques en 
faveur des dépenses d'infrastructure et des autres dépenses 
d'équipement. L'Irlande a répondu à cet appel en augmentant son 
programme de dépenses d'équipement de près de 500 millions d'IRL, pour 
le porter à 2,340 milliards d'IRL, soit 27 % de plus par rapport à 1992, 
grâce à une aide importante au titre des fonds structurels et de 
cohésion de la Communauté. Cette enveloppe supplémentaire de 
500 millions d'IRL sera affectée pour l'essentiel à l'infrastructure 
routière, aux services sanitaires et dans le domaine des eaux, aux 
programmes de logement des collectivités locales (149 millions d'IRL); à 
la fourniture d'un interconnecteur de gaz et à l'amélioration du réseau 
gazier (IRL 143 ml 11 ions); à la rénovation des installations de 
production d'électricité et à l'amélioration des réseaux de transmission 
(IRL 73 millions); à l'amélioration des lignes ferroviaires et des 
transports par autobus et autocar (IRL 64 millions) ainsi qu'à 
l'amélioration des réseaux de télécommunications (41 millions d'IRL). 
4. Part de la construction dans les dépenses d'équipement 
Sur un programme total de 2,34 milliards d'IRL de dépenses d'équipement, 
1,367 mi 11 lard d'IRL iront au secteur de la construction. Il s'agit 
d'une augmentation de 251 millions d'IRL, soit plus de 22 % par rapport 
à 1992. Cette augmentation des dépenses devrait permettre de créer 
3 500 emplois directs et indirects dans ce secteur en 1993. 
5. Logement 
Les dépenses en faveur du logement (collectivités locales et habitat 
social) augmenteront de 31 millions d'IRL, soit de plus de 40 %, pour 
atteindre 107 mi 11 ions d'IRL. Cette initiative permettra la mise en 
chantier de 3 500 logements par les collectivités locales, contre 1 500 
en 1992. 
Deux mesures fiscales annoncées dans le budget contribueront également à 
améliorer la situation dans ce secteur. Premièrement, les plafonds fixés 
pour la deductibiIité des intérêts hypothécaires sont relevés de 25 % et 
la limite en pourcentage applicable à la déduction est portée de 80 % à 
90 % pour l'exercice fiscal 1993/94; elle sera de 100 % pour les trois 
premières années de la durée du prêt hypothécaire pour les 
primo-accédants à la propriété. Deuxièmement, le droit de timbre sur les 
maisons neuves de grande surface est réduit. Le coût de ces deux mesures 
dépassera 18 millions d'IRL pour 1993, ce qui devrait continuer à 
soutenir assez fortement ce secteur. 
6. Fonds de cohésion 
Les 500 mi II ions d'IRL de dépenses d'équipement supplémentaires 
B - 32 
I RELANDE 
comprennent 148 millions d'IRL de dépenses concernant des projets 
susceptibles de bénéficier d'une aide dans le cadre du fonds de 
cohésion. Les investissements concrets a être financés par le fonds de 
cohésion seront le résultat des negotiations avec la Communauté. Une 
ventilation complète des propositions des autorités irlandaises pour le 
déboursement des 148 millions d'IRL est jointe. 
7. Offices locaux pour les partenariats d'entreprises 
Le budget de 1993 prévoit une enveloppe de 25 millions d'IRL en faveur 
de ces offices. Ils auront pour mission de faciliter les initiatives 
locales par la création de petites entreprises. 
8. Fonds pour I'emploi 
Le programme du gouvernement de coalition comporte l'engagement de 
promouvoir la reprise économique et la création d'emplois par la mise en 
place d'un fonds pour l'emploi. Cet engagement se concrétisera par des 
dépenses dans le cadre du fonds de cohésion, des dépenses en faveur du 
projet de County Enterprise Partnership Boards et par une participation 
accrue du ministère des finances au programme de dépenses d'équipement 
en 1993. 
9. Programme de développement national 
Un programme de développement national, actuellement en cours 
d'élaboration, fixera les propositions du gouvernement pour 
l'utilisation, de 1994 à 1999, de l'aide prévue dans le cadre des fonds 
structurels et du fonds de cohésion. Ce plan aura pour objectif 
essentiel d'améliorer le taux de croissance durable de l'économie et de 
promouvoir les emplois économiquement viables tout en respectant les 
critères économiques et financiers fixés pour participer à la 
progression vers l'UEM. 
MESURES BUDGETAIRES: ENCOURAGEMENT DU FINANCEMENT PRIVE 
10. Fonds en faveur des entreprises 
Le gouvernement s'est efforcé d'associer davantage les entreprises 
financières au développement économique du pays. Les banques et les 
entreprises d'assurance sur la vie ont déjà accepté de créer un fonds de 
100 millions d'IRL en faveur des entreprises. 
11. Contribution des fonds de pension aux dépenses d*équipement 
Lors de la présentation du budget de 1993, il a été annoncé que des 
discussions seraient engagées de toute urgence avec les fonds de pension 
pour leur demander une initiative correspondante dans ce domaine. 
MESURES BUDGETAIRES: AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
12. Programme de promotion des entreprises 
Ce programme qui devait expirer en 1993 a été prorogé jusqu'en 1996. Le 
plafond maximum d'apport de 75 000 IRL, non renouvelable, autorisé par 
investisseur individuel est supprimé. Le montant annuel des 
investissements générés par ce programme est estimé à 30 millions d'IRL. 
B - 33 
IRELANDE 
13. Comptes spéciaux en faveur de l'Investissement 
Ces comptes qui ont été créés à partir du 1er février 1993, visent à 
encourager les placements collectifs dans des sociétés irlandaises et 
les investissements personnels directs dans des sociétés cotées en 
bourse. Ces placements sont imposés au taux de 10 % pour l'ensemble des 
revenus et des plus-values. Un faible pourcentage de ces sommes (qui est 
toutefois en augmentation) doit être investi dans des petites 
entreprises. Les investissements dans des entreprises de capital-risque 
bénéficient d'un avantage supplémentaire puisqu'ils sont complètement 
exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les plus-values. 
14. TVA sur certains services de main-d'oeuvre 
Dans le nouveau budget, le taux applicable à ces services (ateliers 
automobiles, réparations et entretien et divers services aux personnes) 
a été ramené de 16 % à 12,5 %. 
15. Location de voitures 
Afin d'encourager le tourisme, un système de remboursement partiel de la 
taxe d'immatriculation sur les véhicules automobiles a été instauré pour 
les voitures destinées à la location à court terme. 
II. MESURES STRUCTURELLES: MARCHE DU TRAVAIL 
1. Réforme fiscale 
L'imposition des revenus a fait l'objet, ces dernières années, d'une 
réforme importante qui s'est traduite essentiellement par un 
élargissement de la base d'imposition, une réduction des taux et un 
élargissement de la tranche normale d'imposition. Les contraintes 
budgétaires ont malheureusement imposé cette année l'interruption de 
cette réforme. Néanmoins, malgré la rigueur financière et la nécessité 
de préserver la discipline budgétaire, le gouvernement a veillé, dans 
l'élaboration du budget de 1993, à limiter l'imposition dès revenus en 
privilégiant plutôt l'imposition de la dépense, tout en prévoyant des 
mesures spéciales pour les bas revenus par des plafonds d'exonération. 
2. Imposition de l'allocation d'invalidité 
Cette allocation (Disability Benefit) est une prestation sociale à court 
terme, jusqu'à présent non imposée, qui sera considérée comme un revenu 
pour l'exercice fiscal 1993-94. Cette mesure renforcera l'incitation au 
travail, élargira la base d'imposition et contribuera à traiter plus 
équitablement les différentes sources de revenus. 
3. Complément de revenu familial 
Ce régime sera encore amélioré pour qu'il continue à préserver 
l'incitation au travail. Il représente une enveloppe de plus de 
5 millions d'IRL pour une année pleine. 
4. Régimes de retraites complémentaires 
Une nouvelle réglementation, applicable à partir du 1er Janvier 1993, 
B - 34 
I RELANDE 
améliore les dispositions relatives au maintien et au transfert des 
droits à pension en cas de cessation ou d'interruption d'emploi. 
5. Incitât ion au travai I 
L'aménagement des taux d'indemnisation concernant un large éventail de 
revenus et de situations familiales, entraîné par les modifications du 
budget de 1993 en ce qui concerne la fiscalité et la sécurité sociale, 
ont amélioré l'incitation à rechercher un emploi. 
6. Régime d'apprentissage "Standards Reached" ("Niveau atteint") 
Les modalités et le financement de ce nouveau régime d'apprentissage 
sont en cours d'élaboration. Ce nouveau régime remplacera le régime 
actuel "Time Served". Il obligera les personnes en apprentissage à 
suivre un programme préalablement fixé et à accomplir, pendant leur 
période d'apprentissage, une formation extérieure pouvant durer Jusqu'à 
40 semaines. Cette formation sera sanctionnée par un certificat 
professionnel national, reconnu au niveau international. 
7. Régime national de formation 
Ce régime prévoit une formation structurée dans laquelle il sera tenu 
compte de l'expérience acquise chez l'employeur. Cette formation sera 
sanctionnée par un certificat national. 
Ces deux régimes visent à mettre en place en place un cadre de formation 
mieux structuré et davantage lié à l'emploi. 
MESURES STRUCTURELLES: VENTE D'ACTIFS 
8. Ventes d'actifs 
Le budget de 1993 prévoit des recettes théoriques de 150 millions d'IRL 
provenant de la vente envisagée de certains éléments du patrimoine de 
l'Etat. Lors de ces ventes, le gouvernement sera guidé par 'les principes 
énoncés dans le programme récent du gouvernement de coalition. 
MESURES STRUCTURELLES: POLITIQUE DE CONCURRENCE 
9. Loi de 1991 sur la concurrence 
Cette loi applique au marché national les règles de concurrence 
découlant des dispositions des articles 85 et 86 du traité CEE. Elle 
couvre tous les secteurs de l'économie. 
La mise en application de la loi devrait contribuer fortement à 
améliorer la compétitivité et l'efficacité de l'économie irlandaise. 
10. Concurrence dans le secteur des services financiers 
Au cours des cinq dernières années, un train de mesures législatives a 
ouvert les marchés bancaire et financier à de nouvelles formes de 
concurrence. En outre, la deuxième directive bancaire est entrée en 
vigueur le 1er Janvier 1993. 
B - 35 
IRELANDE 
Par ailleurs, la surveillance des services financiers a été simplifiée 
par la désignation de la Banque centrale comme principal organisme de 
surveillance pour tous les services financiers, à l'exception de 
I'assurance. 
Cette orientation en faveur d'une libéralisation et d'une surveillance 
efficace se poursuivra avec l'adoption prochaine d'une législation sur 
la bourse, les services d'investissement et les intermédiaires 
financiers. 
11. Troisième force bancaire 
Le programme du gouvernement prévoit la création d'une "troisième force 
bancaire" par une fusion des banques nationales qui permettra à ces 
dernières d'atteindre la taille critique pour soutenir la concurrence 
des quatre grosses banques de dépôt qui dominent le marché irlandais. 
Pour ce projet de fusion, le gouvernement n'exclut pas l'intervention 
d'un grand groupe bancaire international qui permettrait de renforcer 
cette nouvelle structure et de lui apporter ses compétences. 
AUTRES MESURES D'ORDRE STRUCTUREL 
12. Fiscallté 
D'importantes réformes fiscales ont été entreprises ces dernières années 
en Irlande dans le but d'améliorer la structure du système fiscal. Les 
mesures prises doivent également contribuer à l'objectif primordial de 
l'assainissement budgétaire, apporter leur soutien à la modération 
salariale et faciliter la participation pleine et entière de l'Irlande 
au marché unique. Ces réformes seront poursuivies afin de consolider les 
résultats économiques et budgétaires de l'Irlande dans les années à 
ven i r. 
13. Poursuite de ia réforme fiscale 
La réforme fiscale qui comprend un élargissement de la tranche normale 
du barème, l'exonération totale des bas revenus et le réaménagement 
général du système fiscal dans un sens plus favorable aux entreprises et 
à l'emploi, restera une priorité pour le gouvernement. Une Intégration 
du système fiscal et du système de sécurité sociale sera étudiée. 
14. Contrôle des changes 
Le programme de levée progressive du contrôle des changes au cours des 
dernières années s'est achevé par la suppression complète du contrôle 
des changes à la fin de 1992. 
15. Rapport du groupe chargé de l'analyse de la politique industrielle 
Un rapport très important sur la politique industrielle a été publié en 
1992. Il comporte un grand nombre de recommandations en faveur d'une 
réforme de la politique industrielle ainsi que dans d'autres domaines 
qui affectent les performances économiques du pays. Le gouvernement 
suivra très attentivement les recommandations préconisées dans ce 
rapport ainsi que celles du groupe de travail chargé de son application. 
Une commission ministérielle spéciale a commencé à travailler sur le 
calendrier et les priorités concernant la mise en oeuvre des nombreuses 
recommandations du rapport. 
B - 36 
IRELANDE 
16. Autorités régionales 
De nouvelles autorités régionales devraient être mises en place en 1993. 
17. Industrie alimentaire 
Après l'examen, au début de 1993, du rapport d'un groupe d'experts sur 
ce secteur, un programme de développement de l'industrie alimentaire 
sera lancé. 
III. MODERATION SALARIALE 
1. Secteur public 
Mis à part les engagements déjà pris, aucune amélioration des 
rémunérations ou des conditions de travail n'est prévue cette année pour 
la fonction publique. En outre, le gouvernement a l'intention d'examiner 
avec les syndicats représentant le secteur public un réaménagement 
fondamental du processus de fixation des rémunérations dans le secteur 
public afin d'assurer une plus grande transparence et un recours moins 
fréquent à l'arbitrage, et de mettre davantage l'accent sur les 
considérations budgétaires et une plus grande efficience et efficacité 
dans le secteur public. 
2. Secteur privé 
En 1993, révolution des salaires dans le secteur privé sera déterminée 
par les dispositions du programme de trois ans pour le progrès 
économique et social qui expire cette année. Ce programme prévoit pour 
1993 une augmentation de base de 3,75 % des rémunérations, qui 
correspond aux prévisions en matière d'inflation, mais autorise 
également des négociations au niveau local, sous réserve de certaines 
limites bien précises. L'augmentation de base ainsi que l'élément de 
négociation locale sont soumis à l'accord concernant la capacité 
financière des employeurs. 
B - 37 
Irlande : Dépenses proposées dans le 
cadre du fonds de cohésion (1993) 
Mesures Dépenses Dépenses 
publiques autres que publiques Total 
en millions d'IRL en millions d'IRL en IRL 
interne externe 
Routes nationales 
Améliorations concernant : 
Northern Cross, Comté de Dublin 
SIigo/Collooney, Comté de Sligo 
Lucan/KiIcock, Comté de Kildare 
Drumsna/Jamestown, Comté de Leitrim 
Fourniture d'eau et 
services sanitaires 
Amélioration concernant notamment 
le système d'égoût des villes de 
Cork, Dublin et Gal way 
Services dans le domaine de 
I'environnement 
Concernent essentiellement les 
installations de gestion des 
déchets de la région de Dublin 
Investissements dans les 
principaux ports commerciaux 
Concernent notamment Cork, Dublin 
et Waterford 40.000 40.000 
42.400 42.400 
7.000 7.000 
1.514 11.586 13.100 
Travaux d'amélioration du port 
de Ross lare 4.800 4.800 
Chemin de fer 
Rénovation du réseau ferroviaire 
grandes I ignés 
Aéroport d'Aer Rlanta 
Investissements dans des installations 
de fret à l'aéroport de Dublin 
Bord Gais Eireann 
Dépenses au titre de l'amélioration de 
l'environnement concernant des 
projets de décontamination sur certains 
sites du Bord Gais 29.300 
2.900 
5.800 29.300 
2.900 
5.800 
ESB 
Dotation supplémentaire en faveur de 
projets dans le secteur de l'énergie 
financés par le fonds de cohésion 
Projets dans le cadre de I'OPW 
Heritage 0.400 
Dotation supplémentaire de 0,4 million 
d'IRL pour des projets en faveur 
de la protection de l'environnement, 
gérés par le service des parcs 
nationaux et de la faune. 2.300 2.300 
0.400 
TOTAL 82.800 1.514 63.686 148.000 
* Sur ce montant de 143 millions d'IRL. 126 millions d'IRL devraient être remboursés par le fonds 
de cohésion. 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
ITALIE 
Les perspectives économiques Internationales se sont progressivement 
détériorées par rapport aux prévisions qui prévalaient au cours des premiers 
mots de l'année passée. 
Les prévisions de croissance ont été révisées à la baisse, notamment en 
Europe, où des problèmes structurels pèsent davantage sur les perspectives de 
reprise. Ces tendances négatives sont allées de pair avec des Incertitudes 
croissantes sur le fonctionnement du UTC et des difficultés dans les 
négocfat/ons de I'Uruguay Round. 
Les réponses de politique économique apportées à ce cycle faible ont été 
marquées par une coordination Insuffisante entre les Etats membres et par des 
mesures axées vers I'Intérieur, visant à apporter des solutions aux problèmes 
nationaux les plus graves. 
En Italie, les actions du gouvernement ont essentiellement porté sur les 
finances publfques. A la su/te de la tourmente monétaire de septembre 
dernier, qui n'a fait qu'aggraver la situation économique, le gouvernement a 
adopté un programme destiné à corriger les grands déséqulIIbres de 
I'économie, notamment le déséqullIbre persistant des finances du secteur 
public. Outre un réajustement budgétaire, ce programme comprenait des mesures 
structurel les touchant les principaux postes de dépenses et de recettes, en 
I'occurrence les retraites, la santé, les salaires du secteur public et les 
finances locales. 
Les premiers mois de I 'année en cours ayant confirmé la mauvaise tendance de 
la production et de la demande Intérieure, le gouvernement essaie maintenant 
de faire face aux préoccupations de plus en plus grandes que suscite la 
montée du chômage. Les entreprises ont réagi en supprimant des emplois. Pour 
la première fols depuis 1988, les chiffres de l'emploi ont connu une forte 
baisse, notamment dans les grandes entreprises, qui ont réduit leurs 
effectifs de 6% au cours des douze derniers mois. 
Tenant compte des contraintes qui pèsent sur les finances publIques, le 
gouvernement a articulé son action de promotion de l'emploi autour des axes 
suivants: 
I. MESURES BUDGETAIRES 
En février, le gouvernement a pris un décret étendant la catégorie des 
travailleurs habilités à bénéficier des allocations de chômage partiel (cassa 
integrazione guadagni). L'impact budgétaire de cette mesure en 1993 sera très 
limité. 
Le gouvernement étant tenu de respecter les objectifs en matière de finances 
publiques fixés par le programme d'assainissement lié à la décision du 
Conseil autorisant le prêt à l'Italie, toute stimulation de la croissance par 
des investissements publics est soumise à des limites précises. La mesure la 
plus importante adoptée par le gouvernement dans ce domaine est 
ITALIE 
l'accélération du versement des arriérés dus aux entreprises et des 
investissements dans le secteur public inscrits au budget, y compris ceux 
destinés à l'ENEL et à la société des chemins de fer publics (Ferrovie dello 
Stato). 
La nouvelle procédure, qui permettra d'accélérer les dépenses 
d'investissement, nécessite: a) une identification des "domaines à risques"; 
b) des programmes précisant les objectifs, les modalités et le calendrier des 
investissements; c) un financement à partir du budget des organismes publics 
concernés et des fonds structurels de la Communauté européenne. 
En outre, les autorités italiennes prennent toutes les mesures nécessaires 
pour accélérer l'accès au mécanisme d'Edimbourg pour les projets 
d'investissements suivants dans le domaine des transports, de l'énergie et 
des télécommunications: 
agrandissement de l'aéroport de Caselle-Turin et renforcement des 
services connexes; 
construction de la section Mazara-Vallo-Oricola du gazoduc Algérie-
Italie; 
extension et amélioration du réseau téléphonique SIP, particulièrement 
dans les grandes zones urbaines; 
mise en place de péages automatiques sur les autoroutes italiennes. 
11. MESURES STRUCTURELLES 
La deuxième ligne d'action comprend des mesures structurelles concernant le 
marché de l'emploi, les privatisations, la réforme des retraites, la santé, 
les finances locales et la fonction publique, qui sont destinées à 
rationaliser le fonctionnement de ces secteurs et à réduire les dépenses 
publiques à moyen terme. 
En ce qui concerne le marché de l'emploi, le gouvernement est en train de 
négocier avec les syndicats et la Confindustria un train de mesures destinées 
à accroître la flexibilité du marché et à inciter les entreprises à embaucher 
des jeunes. L'objectif recherché est de parvenir à un "pacte social global" 
tenant compte de l'accord salarial conclu l'été dernier, qui prévoyait la 
suppression définitive de l'indexation des salaires. L'accord supprimant 
l'échelle mobile, qui a été signé en juillet dernier, a jusqu'à présent été 
appliqué, malgré l'importante dépréciation du taux de change de la lire qui a 
suivi. 
Dans le secteur public, les salaires ont été gelés pour 1993 et dans le 
secteur privé, le taux de croissance des salaires contractuels a continué à 
diminuer en 1992, et il est aujourd'hui inférieur au taux d'augmentation de 
l'indice des prix à la consommation. 
III. DEPENSES PUBLIQUES 
Pour ce qui est de la réforme des dépenses publiques, le gouvernement a déjà 
adopté tous les décrets d'application de la loi adoptée l'an dernier par le 
Parlement. 
B - 40 
ITALIE 
Le régime des retraites a été réformé comme suit: 
a) l'âge légal de la retraite sera progressivement porté à 65 ans pour les 
hommes et 60 ans pour les femmes; 
b) la période minimum de cotisation (pension de retraite) passera 
progressivement de 15 à 20 ans; 
c) la période de référence pour le calcul des pensions sera progressivement 
portée de 5 à 10 ans. 
Le Parlement est également en train d'examiner un récent décret 
gouvernemental sur la constitution de fonds de retraite. Cette réforme doit 
être considérée comme une contribution à long terme à l'allégement du poids 
que constituent les retraites pour les finances publiques. 
Le système de santé a été réformé comme suit: 
a) les unités sanitaires locales et les grands hôpitaux deviendront des 
entreprises publiques; 
b) les collectivités locales responsables des services de santé (régions) 
deviendront entièrement responsables du financement des dépenses 
supérieures à un seuil déterminé. 
Afin de rendre les collectivités locales plus responsables de leurs finances 
publiques, une taxe municipale sur les bâtiments a été introduite; les 
municipalités seront libres d'en fixer le taux dans les limites d'une 
fourchette comprise entre 4 et 6 pour mille. 
Enfin, la fonction publique a été réformée, afin de rendre le contrôle des 
dépenses de personnel plus performant et d'améliorer l'efficacité. Les 
principales mesures prises sont l'application du droit privé aux relations 
de travail dans la fonction publique et un recours accru à la mobilité pour 
pourvoir les postes vacants. 
IV. PRIVATISATIONS 
Le programme de privatisation constitue l'un des éléments essentiels de la 
politique structurelle. Le cadre Juridique a déjà été mis en place avec la 
création, par décret-loi, d'un nouveau ministère des Privatisations. La 
ratification du décret par le Sénat est en cours. 
Avant la fin du mois, un programme de cotation en bourse de certaines 
sociétés liées à l'ENI sera approuvé par le Conseil des ministres. Des 
négociations sont en cours pour mener à bien, dans les meilleurs délais, la 
privatisation des sociétés suivantes: Credito Italiano, S.M.E., Nuovo 
Pignone, Istituto Nazionale Assicurazioni, ENEL (Ente Nazionale Energia 
Elettrica). 
B - 41 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(L'initiative de croissance d'Edimbourg) 
LUXEMBOURG 
FINANCES PUBLIQUES (BUDGET '93) 
laisser Jouer les stabilisateurs automatiques, sauf pour la fiscalité 
indirecte résultant des obligations communautaires (niveau d'accises 
carburant plus élevé que le minimum luxembourgeois); 
maintien du niveau élevé des investissements publics. 
I. FLEXIBILITE DU MARCHE DE L'EMPLOI 
évaluation tripartite de la compétitivité y compris du mécanisme 
d'adaptation des salaires (février-mars 1993); 
mesures d'intégration professionnelle des handicapés (aides aux 
entreprises) et d'intégration accélérée des migrants; 
lutte renforcée contre l'emploi illégal (mars 1993). 
III. MESURES STRUCTURELLES 
réforme des caisses de maladie : limitation de l'intervention financière 
de l'Etat (Janvier); 
adaptation de la préretraite; 
création d'un Conseil Supérieur des Finances concernant les besoins de 
financement du Gouvernement général (1er semestre 1993). 
IV. LOGEMENT 
extension dans le temps des bonifications sélectives d'intérêt (optique 
sociale) et des bonifications générales d'intérêt (optique famille), 
ainsi que des déductions fiscales élargies (janvier '93). 
V. PME 
1. Budget 1993 : extension dans le temps 
- du réemploi anticipé des plus-values sur immobilisation; 
- de l'élargissement du privilège des sociétés mère et filiales; 
- de la baisse du taux d'imposition général à 33%; 
- de l'abolition des ajoutés à l'impôt commercial communal relatifs aux 
fonds de tiers; 
- de l'abolition de la taxe d'abonnement. 
LUXEMBOURG 
2. Nouvelles mesures : 1er semestre 1993 
- renforcement des moyens d'intervention de la 
Crédits et d'Investissements; 
- extension du régime fiscal de faveur pour le 
technologies nouvelles; 
- bonification accrue d'intérêts pour de nouveaux Société Nationale de 
capital à risque aux 
invest issements; 
élimination de la double 
capitaux (dividendes). imposition économique des revenus de 
B - 43 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(Initiative de croissance - Conseil d'Edimbourg) 
PAYS BAS 
Au cours du second semestre de 1992, la conjoncture s'est considérablement 
dégradée en Europe, en Allemagne notamment, ce qui, bien évidemment, n'a pas 
été sans affecter l'économie très ouverte des Pays-Bas. 
La croissance économique néerlandaise devrait se ralentir, passant de 1,75 % 
en 1992 à environ 0,5 % en 1993, ce qui pèsera sur les perspectives en 
matière d'emploi et l'évolution du chômage. Le taux d'activité étant assez 
faible, les perspectives en ce qui concerne le marché du travail n'en sont 
que plus préoccupantes. 
Les finances publiques subissent également le contrecoup d'une conjoncture 
actuellement déprimée, qui rend très délicate une nouvelle réduction du 
déficit budgétaire et remet en question les objectifs budgétaires prévus pour 
1993 et 1994 dans l'accord de coalition de 1989. 
En outre, le risque existe qu'en période de faible croissance économique, le 
processus de renforcement structurel de l'économie néerlandaise ne se trouve 
(temporairement) stoppé. Il faudrait continuer à encourager les 
investissements publics et privés pour améliorer les perspectives d'emploi à 
court et à moyen terme. 
Il apparaît également nécessaire de poursuivre le démantèlement des obstacles 
structurels qui entravent le bon fonctionnement de l'économie, celui du 
marché du travail notamment, et d'améliorer la dynamique et le fonctionnement 
des marchés (de produits) par un renforcement de la concurrence. 
I. EXAMEN DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE POUR 1993-1994 
C'est dans un tel contexte que le gouvernement est en train de prendre 
actuellement, dans un cadre à moyen terme, un certain nombre de décisions 
concernant les politiques économiques et budgétaires pour 1993 et 1994. 
Sa stratégie vise à privilégier des politiques destinées à renverser la 
tendance préoccupante - à moyen terme également, vu la forte progression de 
l'offre de main-d'oeuvre - d'une aggravation du chômage. A cet égard, une 
évolution modérée des coûts salariaux sera primordiale pour empêcher toute 
nouvelle érosion des bénéfices, promouvoir l'investissement et les 
possibilités d'emploi ainsi que pour protéger et renforcer la compétitivité 
internationale de l'économie néerlandaise. 
Pour consolider ia modération de I'inflation et des revendications salariales 
en 1993, le taux général de TVA a été abaissé en octobre 1992. En outre, le 
patronat, les syndicats et le gouvernement ont accepté en novembre 1992 une 
pause salariale jusqu'en mars 1993. Durant cette période, toutes les 
négociations salariales ont été suspendues afin de laisser aux partenaires 
sociaux davantage de temps pour faire le point sur leurs positions, vu la 
détérioration économique et les perspectives de l'emploi. Pour accompagner 
cette modération salariale, le gouvernement a également adopté une politique 
PAYS BAS 
de modération des rémunérations des fonctionnaires et des bénéficiaires de 
prestations sociales. 
Le gouvernement pourrait envisager ultérieurement de soutenir davantage la 
modération salariale en réduisant les taux de l'impôt sur le revenu et/ou les 
cotisations de sécurité sociale. Pour ce qui est du financement des mesures 
d'allégements fiscaux, on peut s'interroger, étant donné la nécessité d'une 
nouvelle réduction du déficit budgétaire, sur la marge de manoeuvre 
disponible. Dans les limites des contraintes budgétaires, une baisse des taux 
d'imposition et une modification de la structure fiscale dans le sens d'un 
allégement de la fiscalité du travail pourraient être envisagées. 
La compression nécessaire des dépenses de sécurité sociale pourrait également 
constituer une autre source de financement d'une réduction des impôts, ou, à 
tout le moins, permettrait d'empêcher un relèvement des cotisations sociales. 
Les investissements d'infrastructure sont également essentiels pour une 
croissance de l'emploi, tant à court terme qu'à moyen terme. Dans le budget, 
les dépenses prévues dans ce secteur seront donc protégées dans toute la 
mesure du possible. Par ailleurs, le gouvernement étudie actuellement la 
possibilité d'accélérer en 1993 et en 1994 les projets en cours. Ces efforts 
pourront être complétés, pour les années 1994-1998, par des programmes 
d'investissement totalisant 7 â 10 milliards de florins au moins (soit 1,5 % 
à 2 % du PIB), qui seront financés par des recettes exceptionnelles provenant 
du gaz naturel et par la vente de certains éléments du patrimoine de l'Etat. 
Bien que l'affectation des fonds n'ait pas encore été décidée, la sélection 
des projets d'investissement est déjà en cours. Lorsque les fonds seront 
disponibles, la mise en oeuvre de ces projets pourra commencer immédiatement. 
En ce qui concerne les objectifs budgétaires pour 1993 et 1994, la réduction 
du déficit sera poursuivie. Selon les indications actuelles, le niveau fixé 
pour 1993 dans l'accord de coalition de 1989, à savoir 3,75 % du revenu 
national net (RNN), sera respecté, sous réserve que de nouvelles mesures de 
compression soient prises. Bien que le gouvernement ait décidé le maintien de 
sa politique de réduction du déficit budgétaire, il est possible qu'il 
envisage un certain assouplissement de l'objectif pour 1994 (3,25 % du RNN), 
conforme au critère de 3 % du PIB, fixé dans le cadre de l'UEM, pour le 
besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques. 
Au vu des difficultés conjoncturelles, le gouvernement a en outre décidé, en 
novembre dernier, de prendre les mesures d'ajustement nécessaires pour éviter 
tout dérapage des finances publiques. Cette stratégie qui viendra s'ajouter à 
l'effort tout particulier consenti en faveur de l'investissement, consiste à 
prendre, dans l'avenir immédiat, la moitié des mesures nécessaires sous la 
forme d'actions "ponctuelles" (par exemple la vente d'actifs publics) plutôt 
qu'à procéder à des compressions des dépenses structurelles. Ces dernières 
devront donc progressivement augmenter à moyen terme. 
Cette nouvelle stratégie devrait permettre de parvenir en 1994 à une nouvelle 
réduction du déficit budgétaire qui s'établirait au niveau de 3 % du PIB. 
Elle vise, même dans la période actuelle de marasme économique, à stimuler 
l'emploi et à renforcer la structure économique en consacrant une part 
importante des recettes budgétaires supplémentaires à une relance vigoureuse 
de l'investissement pendant plusieurs années. Une politique budgétaire 
rigoureuse peut donc aller de pair avec un budget pour 1994 axé à terme sur 
la promotion de l'emploi et le redressement économique. 
B - 45 
PAYS BAS 
II. MESURES ET INITIATIVES DEJA DECIDEES 
Un certain nombre de mesures et d'initiatives sont décrites ci-dessous, au 
sujet desquelles des décisions ont déjà été prises. 
1. Encouragement de l'investissement privé 
Un fonds conçu sur le principe d'un partenariat public/privé (intitulé 
"Facilité industrielle") devrait être opérationnel pour la fin de 1993. 
Ce fonds de type "revolving", dont les ressources collectées s'élèveront 
à 0,9 milliard de florins, fournira des prêts aux conditions du marché 
aux entreprises fondamentalement viables (y compris aux entreprises de 
taiI le moyenne). 
2. Augmentation des investissements publics 
Un fonds intitulé "Fonds du gaz naturel" a été créé en Janvier 1993. Il 
contribuera à des projets d'infrastructure importants pour l'économie 
néerlandaise. Il sera financé pour une part croissante par les recettees 
du gaz naturel mais aussi par des recettes provenant d'autres sources. 
Ce fonds deviendra opérationnel à partir de 1995. 
3. Mesures structurelles sur le marché du travail 
Le régime d'assurance maladie et invalidité a été récemment modifié pour 
freiner le volume des dépenses dans ce domaine. Un système incitatif de 
bonus/malus pour les entreprises a été mis en place. Le réaménagement du 
régime d'assurance-invalidité a conduit à une diminution importante du 
niveau des prestations et à des règles d'admissibilité plus restrictives 
pour les nouveaux assurés. 
Un certain assouplissement de la réglementation très stricte concernant 
les licenciements est envisagé, notamment la suppression du contrôle des 
préavis de licenciement signifiés par les employeurs. 
4. Privatisât ions 
La décision a été prise de vendre des actions détenues par le 
gouvernement dans les PTT. 
5. Politique de concurrence 
La politique de concurrence (et son application) ont été récemment 
renforcées. Une simplification du droit d'établissement est en cours. 
B - 46 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(Initiative de croissance - Conseil d'Edimbourg) 
PORTUGAL 
Les perspectives moroses actuelles de l'économie communautaire renforcent la 
nécessité d'une coordination réelle des politiques économiques nationales et 
en parti cul 1er des politiques structurel les. Les difficultés rencontrées 
pour donner à ces politiques une expression concrète nous obligent à faire 
preuve de davantage de détermination et de persévérance. 
La dégradation de la conjoncture internationale a des effets défavorables sur 
le Portugal. Pour minimiser ces effets adverses et de la sorte accélérer la 
reprise et restaurer la confiance dans I'intégrât ion européenne, le 
gouvernement portugais s'est engagé dans une double vole : (I) accélérer les 
réformes structurel les tant en (If) sauvegardant les deux autres objectifs, à 
savoir la stabilité macroéconomique et le consensus social. 
La stabilité politique dont le Portugal Jouit depuis 1986 lui a donné la 
possibi11té de poursuivre une stratégie d'ajustement progressif qui lui 
permettra de parvenir en temps ut lie à la convergence avec les me/1 leures 
normes européennes de performance. Cette stratégie repose sur : (I) la 
stabilité macroéconomique; (II) les réformes structurel les et (III) le 
consensus social. 
Dans le cas du Portugal, Il serait totalement Inopportun d'adopter des 
mesures antfcyclIques. Céder à la tentation d'une telle politique Irait à 
rencontre de I'objectIf de convergence et donnerait rapidement naissance à 
des déséqulIIbres persistants dans l'économie. 
En ce qui concerne les réformes structurelles, il y a lieu de mettre en 
évidence deux lignes d'action : 
(i) l'application au niveau national de mesures s'inscrivant dans 
l'initiative de croissance d'Edimbourg .- cette Initiative communautaire 
va accélérer les réformes structurel les lesquelles, en améllorant 
l'efficience, contribueront à minimiser les effets adverses de la 
conjoncture actuelle; 
(II) la poursuite des réformes structurel les déjà engagées ; les nombreuses 
réformes structurel les en cours - privatisations, dispositions prises 
pour rendre le marché de l'emploi plus flexible, libération financière -
vont être continuées et renforcées. 
Le 5 avril, les mesures de réforme structurelle ont été présentées aux 
partenaires sociaux et débattues avec eux au sein du Comité économique et 
soc i a I. 
I. MESURES STRUCTURELLES PRISES POUR 1993 - INITIATIVE COMMUNAUTAIRE DE 
CROISSANCE 
Il s'agit notamment des mesures suivantes : 
Infrastructures (infrastructures physiques et ressources humaines); 
PORTUGAL 
Aide à la restructuration et à l'Internationalisation des entreprises; 
Initiatives dans le secteur du logement; 
Incitations fiscales pour favoriser l'investissement; 
Aide à la reconversion du secteur agricole; 
Mesures d'encouragement à l'industrie et au commerce extérieur. 
Nouvelles lignes de crédit pour l'industrie du tourisme. 
Ces mesures structurelles représentent des dépenses additionnelles s'élevant 
à près de 1 % du PIB en 1993. Le Fonds de cohésion en sera la principale 
source de financement. 
1• Développement des infrastructures 
Infrastructures physiques 
Le budget de 1993 comprend une augmentation considérable des 
investissements dans de grands projets de travaux pour moderniser le 
réseau ferroviaire, les télécommunications et les principales 
installations portuaires. 
Les investissements consacrés à la modernisation du réseau 
ferroviaire et du matériel roulant vont augmenter de 50 % environ par 
rapport à l'année dernière tandis que les investissements dans les 
installations portuaires devraient s'accroître de quelque 70 %. 
Ces efforts d'investissement seront largement financés par des 
concours du Fonds de cohésion. 
La liste préliminaire des projets qui pourraient bénéficier du 
concours du Fonds de cohésion totalise 537 milliards ESC environ 
pendant la période 1993-1998. Pour 1993, le montant des dépenses au 
titre de ces projets s'établit à 78,5 mi 11 lards ESC, éoit 0,6% du 
PIB, ce qui correspond à une progression des investissements publics 
budgétisés de 14,7 %. Il est proposé que quelque 85 % de ce budget 
total seront consacrés à l'amélioration des routes et autres 
équipements de communication, le solde étant affecté à des projets 
Iiés à l'environnement. 
- Ressources humaines : aide à la formation professionnelle en cours 
d'emploi et à l'investissement dans des activités de recherche et 
développement. 
Les mesures d'aide à la formation professionnelle inscrites dans le 
budget de 1993 portent sur un montant de 106 milliards ESC et 
bénéficient du concours du Fonds social européen; le dispositif 
correspond à une progression de quelque 18 % par rapport à 1992 et de 
quelque 45 % par rapport à 1991. 
2. Fonds pour la restructuration et l'internationalisation des entreprises 
(FRIE) 
Les FRIE constituent un nouvel instrument financier qui a principalement 
pour objet d'aider les entreprises ou leurs filiales étrangères qui 
B - 48 
PORTUGAL 
souhaitent mettre en oeuvre des projets de restructuration ou 
d'internationalisation, en prenant des participations dans leur capital. 
Le gouvernement a lancé deux FRIE dotés d'un capital initial de 
11 milliards ESC, dont 50% sont directement souscrits par l'Etat, le 
solde étant partagé entre différentes banques créancières des 
entreprises en cours de restructuration. L'un sera géré par Norpedip, 
et l'autre par Sulpedip. 
Un troisième FRIE, doté de 9 milliards ESC, a déjà été créé par le Banco 
de Fomento Exterior; un quatrième est sur le point d'être lancé à 
l'Initiative du groupe Caixa Gérai de Depôsitos/Banco Nacional 
Ultramarino. 
Un certain nombre d'institutions financières privées ont déjà manifesté 
leur intérêt pour ces fonds. 
3- Incitations financières et fiscales à l'investissement dans le secteur 
du logement 
a) Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées pour faciliter 
l'achat ou la location d'un logement. Elles portent sur le 
financement (prêts bonifiés qui tiennent compte du revenu annuel brut 
des foyers) et sur la fiscalité (avantages fiscaux). 
En ce qui concerne le dispositif d'aide à l'accession à la propriété, 
les conditions d'éligibilité ont été mises à Jour et le niveau de 
l'aide aux Jeunes achetant leur premier logement a été relevé. Les 
principales dispositions législatives adoptées en 1992 et qui doivent 
continuer de s'appliquer en 1993 ont institué des incitations 
financières à la location de logements à des jeunes et facilité la 
possibilité pour les coopératives de logement de financer des 
logements destinés â être loués à des jeunes. 
b) Le 9 mars 1993, le gouvernement a annoncé un train de mesures d'aide 
au secteur du logement qui visent à réhabiliter les zones insalubres 
dans les agglomérations de Lisbonne et de Porto et à'soutenir des 
programmes privés de construction de logements pour des familles à 
bas revenu. 
Dans le cadre du volet réhabilitation des zones insalubres, il est 
prévu de construire 25 000 logements d'ici 1999, soit un 
investissement total de 150 milliards ESC, aux prix de 1993. Le 
volet construction de logements peu coûteux et contrats de 
développement porte sur un investissement total de quelque 
120 milliards ESC au cours de six prochaines années. 
Au total, le train de mesures va entraîner un montant 
d'investissement dans le secteur du logement d'environ 270 milliards 
ESC, ce qui correspond, en moyenne annuelle, à environ 1,5 % de la 
formation brute de capital fixe. 
4- Incitations à I'investisssement : avantages fiscaux négociés pour les 
investissements à réaliser d'ici 1995 (amendement de l'article 49 a) des 
régies relatives aux avantages fiscaux) 
Les incitations fiscales sont ciblées sur les entreprises implantées 
dans des régions affectées par les effets économiques et sociaux de la 
restructuration de secteurs particuliers. Ces incitations dont peuvent 
B - 49 
PORTUGAL 
seulement bénéficier des projets réalisés avant 1996 seront consenties 
sur une base contractuelle en fonction de l'intérêt de chaque projet. 
En vertu d'une décision prise par le conseil des ministres, qui désigne 
les industries du textile et de l'habillement comme des secteurs en voie 
de restructuration, des entreprises appartenant à ces deux secteurs sont 
admises au bénéfice des avantages fiscaux institués. 
5. Programme d'aide à ia commercialisation et transformation des produits 
agr icol es. 
Ce programme accorde un soutien direct aux agriculteurs et aux 
organisations agricoles et institue des mesures propres à faciliter le 
redressement d'entreprises viables et l'implantation de nouvelles 
activités qui améliorent la commercialisation de la production agro-
alimentaire nationale. 
Le programme comporte sept mesures dont un fonds de capital risque, une 
ligne de crédit bonifié pour la commercialisation, un fonds de promotion 
des activités, des mesures financières d'aide à la création et au 
fonctionnement de groupements de producteurs ainsi que des mesures qui 
visent à promouvoir le contrôle de la qualité et une gestion plus 
professionnelle des coopératives. 
Le train de mesures porte sur un Investissement total de quelque 
220 milliards ESC sur une période de cinq années (1993-1997) dont 
20 milliards ESC seront consacrés au lancement immédiat du progamme. 
6. Promotion du commerce extérieur et de l'internationalisation de 
l'industrie portugaise 
Annoncé le 24 mars 1993, le train de mesures en faveur de l'industrie, 
et des PME notamment, comprend dix programmes d'accompagnement visant à 
favoriser l'intensification des relations commerciales et des 
investissements, en particulier sur les nouveaux marchés. 
Pour aider les entreprises à développer leurs exportations vers des 
marchés non traditionnels, des mesures financières" totalisant 
220 milliards ESC environ et bénéficiant de la garantie de l'Etat ont 
été prises pour promouvoir les exportations à destination de treize 
marchés nouveaux. 
Il est aussi prévu d'accorder des aides pour des missions commerciales 
et le développement de la coopération entre entreprises; un mécanisme de 
crédit a été institué pour des projets d'investissement, et des 
incitations financières et fiscales ont été prévues pour stimuler les 
investissements dans des actions d'internationalisation, y compris par 
le biais d'obligations participatives. Enfin, les ressources affectées 
aux campagnes de promotion sur les principaux marchés d'exportation 
traditionnels ont été augmentées. 
On estime que le coût financier de toutes ces mesures d'accompagnement, 
qui revêtent la forme d'aide à fonds perdus, atteindra plus de 
5 milliards ESC en 1993. 
7. Tour isme 
Un programme comprenant plusieurs lignes de crédit d'un montant total de 
5 milliards ESC en faveur de l'industrie de tourisme a été annoncé le 
5 avril. Les dispositions financières visent à stimuler les 
B - 50 
PORTUGAL 
investissements dans les domaines suivants : a) économies d'énergie; 
b) informatique; c) réseaux communs et d) systèmes de sécurité. 
II. POURSUITE DES REFORMES STRUCTURELLES 
La poursuite des réformes structurelles déjà engagées va compléter les 
mesures prises au niveau national dans le cadre de l'initiative communautaire 
de croissance. 
Les réformes structurelles portent sur les différents champs suivants : 
1. Amélioration de l'efficience du marché 
a) Privatisation : le poids du secteur des entreprises publiques est 
tombé de 16 % du PIB en 1991 à 12 % en 1992. 
Au cours des trois prochaines années, il devrait continuer de reculer 
pour s'établir à 9 %. 
b) Nouvelle loi sur la faillite. 
2. Libération financière 
a) Suppression de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux 
subsistants - 16 décembre 1992. 
b) Nouvelle loi bancaire - 31 décembre 1992. 
c) Annulation de la facilité de caisse du Trésor au Banco de Portugal 
- 31 décembre 1992. 
d) Nouveau cadre juridique dans le secteur des assurances - en cours 
d'élaboration. 
3. Amélioration de la flexibilité du marché de l'emploi 
a) Législation tendant à favoriser la mobilité dans le secteur public. 
b) Formation professionnelle. 
c) Licenciements : harmonisation avec la législation communautaire. 
d) Nouvelle législation sur la résiliation et l'interruption des 
contrats de travail individuels. 
e) Amélioration du contrôle de l'absentéisme. 
f) Meilleur suivi du chômage. 
4. Amélloration de i'efficience dans le secteur public 
a) Mesures visant à renforcer la maîtrise des dépenses. 
b) Participation du secteur privé au service de santé national. 
c) Réduction des sureffectifs dans le secteur public. 
d) Réforme du système de comptabilité publique. 
B - 51 
PORTUGAL 
e) Centralisation de la gestion de la dette. 
5. Modération salariale et financière 
a) Augmentation des salaires de 5 à 5 1/2 % dans la fonction publique, 
soit à peu près la moitié de l'augmentation consentie en 1992. 
b) Directives prévoyant des modérations salariales comparables pour les 
entreprises publiques. 
c) Le besoin de financement est réduit à l'équivalent de 3,3 % du PIB 
contre 4,8 % en 1992. 
d) Emission de titres d'emprunt publics à taux fixe à long terme. 
e) Reprise de l'accès au financement externe. 
f) Législation visant à améliorer la transparence de la concurrence dans 
le secteur bancaire. 
B - 52 
PORTUGAL 
LISTE PRELIMINAIRE DE PROJETS POUVANT ETRE 
ELIGIBLES POUR DES CONCOURS DU FONDS DE COHESION EN 1993 
(Milliards ESC. aux prix dt 1993) 
DELAI 
D'EXECUTION 
EQUIPEMENTS DE TRANSPORT 
ROUTES NATIONALES 
Lltboo-Porto-Vqltnço-Vlqo 
IPI/Drur-Braga 
IP1/3t volt Alvtrco-V.F. XI ra 
IP1/3t vol» V.F. Xiro-Carrtgado 
IP1/3t voit Vila Ftlra-Carvalhot 
IP1/3t voit Carvalhot St* Cvrdlo 
IP1/Braga-VaItnça 
IC23/Rtng intt>ltur-Port© 
IP1/Port dt Frtixo 
IPI/Abordt du pont dt Frtixo 
FIqueIra do Foz-Chovtt-Vtrln 
IP3/Flgutlra da For-Sta. Eu 16 Ma 
IP3/VMa Rtal-Lamtgo 
IP3/Fatl-Tondtla 
IP3/TondtIo-Gtttota 
IP3/Raivo-Gtttota 
IP3/Fal I/IP5 
Porto-Broqqnco-Btnovtntt-Zomora 
IP4/Ptnaf itl-4marantt 
IP4/EN4-Aguat San ta t 
IP4/Solftirat-Pontâo dt Lama* 
IP4/Franco-Golfti rat 
IP4/Vila Rtal-Vila Vtrdt 
IP4/VMa Vtrdt-Franco 
IP4/Pont tur la rivitrt Corgo 
IP4/Pont tur la rlvttrt Ttnhtla 
Avtlro-Vilor Formoto-Solaroanco 
IP5/Rondt-polnt« Plrâmldtt-Barra 
Torrtt Novot-Cotttlo Bronco 
-Stqu ro-PIoztncIa 
IP6/AIcontno-Atalata 
IP6/Atalalo-Abranttt 
IP6/Pont tur It court d'tau Atalata 
IP6/Abronttt-MourItcat 
Htboa-Elvot-Mfrldo 
IP7/Pa Imt I a-Marattca 
IP7Alorattco-Mont«fnor 
IP7/3t voit Almado-foguettiro 
IP7/Elvat-Cala 
Litboo-V.R.S. Antonlo-Hutlvo 
IPI/Marattca-Grândola 
IP1/V. Guia-Faro 
IP1/Nouvtau pont tur It Tagt 1993/95 
1993/95 
1993/95 
1993/95 
1993/95 
1993/98 
1993/94 
1993/95 
1993/96 
1993/94 
1993/97 
1993/95 
1993/96 
1993/97 
1993/97 
1993/97 
1993/96 
1993/93 
1993/95 
1993/95 
1993A 5 
1993/94 
1993/94 
1993/94 
1993/94 
1993/95 
1993/95 
1993/95 
1993/95 
1993/96 
1993/95 
1993/96 
1993/97 
1993/93 
1994/97 DEPENSES 
ATTENDUES 
1993 
67.1 
56.7 
17.1 
8.9 
4.0 
0.4 
0.1 
0.5 
1.0 
1.0 
0.7 
0.5 
3.8 
2.1 
0.4 
0.7 
0.2 
0.2 
0.2 
7.2 
1.2 
1.2 
2.0 
0.8 
0.8 
0.5 
0.4 
0.3 
0.3 
0.3 
3.9 
2.3 
1.0 
0.3 
0.3 
9.7 
5.8 
2.7 
1.1 
0.1 
6.7 
0.7 
6.0 
0.0 COUT 
TOTAL 
442.2 
387.4 
10.8 
7.0 
1.8 
7.4 
1.7 
32.8 
2.0 
4.9 
15.0 
2.4 
6.0 
1.5 
1.5 
3.0 
3.0 
10.7 
3.3 
2.0 
2.5 
3.5 
3.5 
0.5 
0.9 
1.0 
2.9 
3.0 
1.2 
2.5 
7.3 
19.6 
3.9 
2.4 
26.4 
6.0 
160.0 
Foroollcoo (IPO-V.P. Aqulor 
-Chavtt-Vtrln 
ICS/Famalicao-Rivttrt Avt 
IC5/volt Faft 
Guardo (IP5)-C. Bronco (IP6) 
IP2/Alptdrlnha-Catttlo Branco 
IP2/Fundao-A Iptd r i nha 
IP2/Tunntl dt Gardunha 
Ettrtrooz (IP7)-faro (IP1) 
IP2/AI bt moo-Cottro Vtrdt 1993/96 
1993/96 
1993/96 
1993/96 
1993/96 
1993/95 6.6 
6.4 
0.2 
0.9 
0.4 
0.1 
0.4 
0.5 
0.5 6.9 
3.4 
3.5 
4.0 
4.0 
1.7 
CHEMINS DE FER 
Llgnt du nord - Modtrnitation 
Lignt dt Btira - Modtrnitation 
Lignt Lltbonnt/Algarvt - Itinera!rt des 
marchandises 1993/96 
1993/96 
1993/97 8.5 
5.8 
1.6 
1.1 38.7 
21.6 
10.1 
7.0 
PORTS 
Ltixott - Aménagement du quai tud 
Ltixott - Equiptmtnt pour Itt conttnturt 
Ltixott - Aménagement dt la digut 
Avtiro - Ttrminal 
Sintt - Terminal charbonnier 1993/96 
1993/96 
1993/96 
1993/94 
1993/94 1.2 
0.1 
0.5 
0.1 
0.2 
0.3 12.3 
2.0 
4.0 
1.7 
4.0 
0.6 
AEROPORTS 
Ponta Dtlgada 1993/96 0.7 
0.7 3.8 
3.8 
ENVIRQMBeir 
VOLET EAU 
Barrage de Sabugal 
Barrage de Mlnutot 
Barragt dt Odtlouca 
Approvisionnement tn tau dt Barlavtnto 
QUALITE DE L'EAU 
Approvisionnement tn tau dt la région de Oporto 
Dépollution de la rivitrt Trancoo 
Canalisation occidentale a Sotavento 
DECHETS SOLIDES 
Station d'Incinération dt Oporto 1993/97 
1993/96 
1993/97 
1993/98 
1993/98 
1993/97 
1993/94 
1993/96 11.4 
3.2 
0.7 
0.5 
1.0 
1.0 
5.2 
2.5 
1.2 
1.5 
3.0 
3.0 94.5 
10.0 
3.5 
17.0 
8.0 
42.0 
20.0 
17.0 
5.0 
14.0 
14.0 
TOTAL (EQUIPEMENTS DE TRANSPORT + ENVIROfOuENT) 78.5 536.7 
PROMOTION DE LA REPRISE ECONOMIQUE EN EUROPE 
(Initiative de croissance - Conseil d'Edimbourg) 
ROYAUME-UNI 
Les mesures prises par le Royaume-Uni dans la ligne de la déclaration du 
Conseii d'Edimbourg sur la promotion de la reprise économique sont énumérées 
ci-après, pour chacun des objectifs adoptés par les Etats membres. Il s'agit 
principalement des mesures mentionnées dans la déclaration d'automne du 
12 novembre 1992 et dans le budget du 16 mars 1993^*). 
I. OBJECTIF 1 
Chaque fois que les circonstances nationales le permettent, exploiter les 
marges de manoeuvre limitées dont disposent les Etats membres en matière de 
politique budgétaire. 
1. La déclaration d'automne présente les prévisions de dépenses du 
gouvernement pour les exercices 1993-1994 à 1995-1996. Le ministre des 
finances a pris des mesures pour assurer la maîtrise des dépenses 
publiques afin de préserver l'assainissement budgétaire. Le système de 
contrôle des dépenses publiques a été modifié pour permettre au 
gouvernement d'atteindre l'objectif à moyen terme d'une réduction 
progressive de la part du revenu national absorbée par les dépenses 
publiques. Malgré les contraintes imposées par la situation budgétaire, 
le ministre des finances a pu annoncer certaines mesures spécifiques et 
limitées dans le temps visant à promouvoir la confiance, la croissance 
et l'emploi. Ces mesures sont décrites ci-après. 
2. Le budget prévoit un programme d'accroissement des recettes à moyen 
terme, qui doit permettre de réduire le déficit budgétaire et contribuer 
ainsi à donner à la reprise un caractère durable. Les modifications 
nettes d'ordre fiscal, proposées pour 1993-1994, sont peu importantes, 
la priorité étant accordée à la consolidation de la reprise. Les 
mesures budgétaires prévoient de nouvelles aides aux entreprises et aux 
chômeurs au stade initial de la relance; ces initiatives viennent 
s'ajouter à l'importante réduction des taux d'intérêt et aux mesures 
annoncées dans la déclaration d'automne. 
II. OBJECTIF 2 
Accorder désormais, dans ia mesure du possible, la priorité dans les dépenses 
publiques aux Investissements concernant des Infrastructures et d'autres 
biens d'équipement, et aux dépenses de croissance d'un rapport Intéressant. 
1. Le gouvernement a modifié les dispositions régissant l'utilisation des 
recettes en capital par les collectivités locales, de telle sorte que 
toutes les recettes nouvelles perçues entre le 13 novembre 1992 et 
décembre 1993 puissent servir à financer des dépenses d'équipement. 
(Auparavant, les collectivités locales étaient tenues d'affecter au 
(*) La déclaration d'automne de 1992 et le rapport sur la situation 
financière et le budget 1993-1994 contiennent des précisions sur ces 
mesures. 
ROYAUC-UNI 
remboursement de leur dette une part importante des recettes provenant 
de la vente d'actifs.) Grâce à cette modification, les dépenses en 
capital des collectivités locales devraient augmenter d'environ 
1,75 mi II lard de I ivres. 
2. Le gouvernement estime que ces mesures auront pour résultat de renforcer 
en 1992-1993 et 1993-1994 la création d'actifs des administrations 
publiques (administration centrale et collectivités locales). 
3. En outre, le gouvernement a considérablement modifié le mécanisme de 
collecte de capitaux privés pour trouver de nouveaux moyens de faire 
appel au secteur privé afin de répondre à des besoins traditionnellement 
pris en charge par le secteur public. 
4. A la suite de la modification du régime appliqué aux financements 
privés, prévue dans la déclaration d'automne, il a été annoncé dans le 
budget : 
a) que ia réalisation de la liaison ferroviaire par le tunnel sous la 
Manche (Channel Tunnel Rail Link) serait poursuivie sous forme d'une 
coentreprise entre le secteur public et le secteur privé, et que les 
investissements en infrastructures seraient accrus de 2,3 milliards 
de I ivres; 
b) que la British Rail et la BAA pic avaient décidé de constituer une 
coentreprise en vue de construire une liaison ferroviaire express 
entre l'aéroport de Heathrow et le centre de Londres; 
c) que le projet "CrossraiI", qui prévoit la construction d'une nouvelle 
liaison ferroviaire traversant Londres, ferait l'objet d'un examen 
afin de permettre au secteur privé de participer dans toute la mesure 
du possible à sa réalisation. 
AUTRES MESURES DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES 
5. Le 4 février, le gouvernement a annoncé 41 projets nouveaux de 
construction routière nationale dont la réalisation commencera en 1993-
1994, ainsi qu'une étude de faisabilité portant sur la construction d'un 
second pont routier sur la Forth, financée par des capitaux privés. 
Après la publication du budget, Lord James Douglas Hamilton a annoncé 
rengagement de consultants chargés d'étudier la possibilité de faire 
participer le secteur privé à la réalisation d'un ensemble de projets 
articulés autour du Firth of Forth, y compris le nouveau pont routier, 
ainsi qu'à la réalisation du Central Scotland Fasti ink, qui assurera la 
Jonction entre le nord-est de l'Ecosse et les principales routes vers le 
sud. 
III. OBJECTIVE 3 
Appliquer des mesures encourageant les Investissements privés, notamment ceux 
des petites et moyennes entreprises. 
1. Le budget prévolt un programme de réformes fiscales, de simplification 
et de déréglementation destiné à stimuler l'activité des entreprises et 
en particulier celle des petites et moyennes entreprises. Ce programme 
comprend les mesures suivantes : un nouvel allégement de l'impôt sur les 
plus-values pour les chefs d'entreprise lorsque le produit de la vente 
d'une entreprise inviduelle est réinvesti dans d'autres sociétés 
commerciales non cotées en bourse; des modifications du régime de 
B - 56 
ROYAUfcE-UN 
garantie des prêts en vue d'en réduire le coût et de faciliter l'accès 
des petites entreprises au financement bancaire; un assouplissement 
sensible du régime des pénalités en matière de TVA, ainsi que 
l'organisation de consultations en vue d'assouplir les obligations en 
matière d'audit pour les très petites entreprises. 
2. Le 3 décembre, le président de la Chambre du commerce a annoncé la 
création, à titre expérimental, de 15 "guichets uniques". Le but de 
cette mesure est de regrouper les activités d'organismes qui soutiennent 
les petites entreprises, de manière à améliorer l'accès des PME à des 
services de conseils de haute qualité. Le gouvernement a mis en oeuvre 
plusieurs mesures annoncées dans le budget de 1992 pour résoudre le 
problème du paiement tardif des factures. De même, des modifications au 
système de garantie des prêts aux petites entreprises ont été annoncées 
dans le but d'encourager le recours à ce système dans les centres 
urbains et (dans le budget) de rendre le système plus attrayant pour les 
PME implantées en dehors des centres urbains, en particulier pour les 
entreprises existantes désireuses de s'agrandir. 
IV. OBJECTIF 4 
Prendre des mesures pour améliorer encore l'efficacité de leurs économies, 
par exemple par des mesures visant à réduire les subventions ou à accroître 
la concurrence et la souplesse du marché. 
Souplesse du marché de l'emploi 
1. La déclaration d'automne prévoyait un accroissement de la participation 
des Jeunes qui viennent de terminer leur scolarité aux programems de 
formation destinés à la Jeunesse, la mise en oeuvre d'un nouveau 
programme de formation et d'insertion professionnelles des adultes, 
ainsi qu'un renforcement sensible des mesures destinées à assister les 
chômeurs dans la recherche d'un emploi. 
2. Le budget comportait en outre un important train de mesures représentant 
une enveloppe de 230 millions de livres et destinées à améliorer la 
situation du marché de l'emploi, ces mesures étant* axées plus 
particulièrement sur les besoins des chômeurs de longue durée. 
L'ensemble de ces actions permettra de créer 100 000 possibilités 
d'emploi pour des travaux d'intérêt général, la formation 
professionnelle et la création d'entreprises. De nouvelles mesures à 
mettre en oeuvre par le service de l'emploi avaient été annoncées 
précédemment. Ces mesures ont pour but d'aider une nouvelle tranche de 
500 000 personnes, actuellement au chômage, à trouver un emploi et à s'y 
préparer, essentiellement grâce aux nouveaux ateliers appelés "Job Plan 
Workshops", qui sont chargés de fournir une évaluation et des conseils 
individualisés aux personnes au chômage dépuis 12 mois. Ensemble, le 
budget et la déclaration d'automne annoncent donc 600 000 nouvelles 
possibilités d'emploi pour 1993-1994, ce qui porte à 1,6 million (soit 
plus de 50 % du total) le nombre de chômeurs bénéficiant de l'une de ces 
initiatives. 
3. Le gouvernement a lancé un important programme de réformes structurelles 
qui aura une incidence sur la souplesse du marché de l'emploi. Ce 
programme comprend notamment les mesures suivantes : 
- L'initiative intitulée "Investors in People" ("Investir en ressources 
humaines") sera développée pour inciter les gros employeurs à 
investir dans le renforcement de leurs stratégies de formation afin 
B - 57 
ROTAIAE-UNI 
d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre. Le but est de 
faire adhérer 9 000 sociétés à cette initiative d'ici à l'exercice 
1995-1996. 
- La "Charte du citoyen" encourage une plus grande autonomie en matière 
salariale dans le secteur public. Elle a également pour but de 
promouvoir une prestation plus efficiente et plus efficace des 
services en encourageant l'Instauration d'un lien direct entre la 
rémunération et la performance. 
- Un nouveau programme plus souple de formation et d'insertion 
professionnelles des adultes, intitulé "Training for Work", offrira 
plus de 300 000 stages en 1993-1994. Priorité sera donnée aux 
personnes au chômage depuis plus de 12 mois. Les "Training and 
Enterprise Councils" seront en mesure de décider de l'équilibre 
approprié entre formation et expérience professionnelle en fonction 
des besoins du marché local de l'emploi. 
- Une nouvelle initiative "Childcare" est destinée à assurer l'accueil 
des enfants en dehors de l'école et pendant les vacances. 
- Une place d'apprentissage est garantie par le gouvernement à tous les 
Jeunes âgés de 16 et 17 ans qui n'ont pas d'emploi ou ne suivent pas 
un enseignement à temps complet. 
- Des prêts au titre du développement des carrières sont octroyés aux 
stagiaires qui souhaitent investir dans leur propre formation. Cette 
initiative encourage les personnes à prendre la responsabilité de 
leur formation. 
- Un programme pilote de deux ans dit de "crédits d'évaluation". Les 
bénéficiaires peuvent utiliser des coupons pour "acheter" des 
services d'évaluation et d'orientation. 
- Un programme intitulé "National Vocational Qualifications" a pour 
objet d'établir un cadre national de qualifications professionnelles 
normalisées. 
- Le programme "Business Start-up" (création d'entreprises) offre une 
allocation pécuniaire et une formation préparatoire sommaire aux 
chômeurs qui souhaitent devenir indépendants ou créer une entreprise. 
- Le nombre de salariés couverts par des régimes de rémunération liée 
aux bénéfices ("Profit Related Pay" -PRP), ouvrant droit à des 
abattements fiscaux, avoisine maintenant le million. Ces régimes 
permettent de moduler les salaires en liant une partie de la 
rémunération aux bénéfices de l'entreprise dans laquelle travaille le 
salar ié. 
- L'initiative "Rent a Room" (louez une chambre), lancée en avril 1992, 
offre aux loueurs une exonération fiscale pour la première tranche de 
3 250 livres qu'ils perçoivent à titre de loyer. Cette mesure est 
destinée à favoriser une formule souple de logement à faible coût 
afin de faciliter la mobilité géographique de la main-d'oeuvre. 
4. Les mesures visant à améliorer la situation du marché du logement 
devraient également avoir un effet favorable sur la souplesse du marché 
de I'emploi. 
B - 58 
ROYAUME-<*n 
Réforme fiscale 
5. En plus des mesures de réforme fiscale en faveur des petites 
entreprises, mentionnées au point IV.1, le gouvernement a annoncé un 
certain nombre d'autres réformes visant à simplifier le système fiscal 
et à en élargir la base, à supprimer les subventions, ainsi qu'à 
améliorer l'environnement et l'affectation des ressources. Les 
principales de ces mesures sont les suivantes : 
- à partir d'avril 1994, la deductibiIité fiscale des intérêts 
hypothécaires sera ramenée de 25 % à 20 %, et les abattements fiscaux 
octroyés aux couples mariés et les autres déductions connexes seront 
également limitées à 20 % au lieu d'être applicables au taux marginal 
du contr ibuable; 
- à partir de Juillet 1993, le taux de la taxe sur les recettes 
pétrolières sera ramené de 75 % à 50 %, et la taxe sera supprimée 
complètement pour les nouveaux gisements; 
la TVA sur le fuel et l'électricité à usage domestique passera à 8 % 
à compter du 1er avril 1994 et à 17,5 % à compter du 1er avril 1995; 
le ministre des finances a annoncé que les accises sur l'essence et 
les autres carburants routiers seront majorées en moyenne de 3 % au 
moins en termes réels dans les budgets futurs après la hausse de 10 % 
prévue dans le budget actuel. 
6. Dans la déclaration d'automne, les amortissements fiscaux autorisés la 
première année pour les investissements en biens d'équipement ont été 
portés de 25 % à 40 % à compter du 1er novembre 1992 et ce, Jusqu'à la 
fin d'octobre 1993. Cette décision et certaines autres mesures 
permettront des allégements supplémentaires de 200 millions de livres en 
1993-1994 et de 500 millions de livres en 1994-1995. La taxe spéciale 
de 5 X sur les voitures de tourisme a été abolie le 12 novembre 1992. 
Le manque à gagner sera récupéré en 1993-1994 et les années suivantes 
sur d'autres taxes applicables aux véhicules automobiles. Cette mesure 
devrait stimuler l'activité sur le marché automobile et, .partant, les 
investissements des constructeurs. 
7. En outre, pour améliorer l'incitation au travail, de nouvelles 
réductions du taux marginal de l'impôt sur le revenu ont été opérées. 
La tranche de l'impôt sur le revenu imposée à 20 % a été accrue de 
500 livres, ce qui la porte à 2 500 livres et représente une réduction 
de 5 % du taux d'imposition marginal pour un million de personnes. 
Cette tranche sera encore relevée de 500 livres en 1994-1995. 
8. Le gouvernement a également adopté les mesures suivantes pour améliorer 
la situation du marché du logement, soutenir les entreprises et 
favoriser la relance : 
- La déclaration d'automne prévoyait pour 1992-1993 une enveloppe 
supplémentaire de 750 millions de livres sterling pour promouvoir 
l'activité sur le marché du logement, ce qui devait encourager 
l'investissement du secteur privé. Dans le budget, le seuil 
d'exonération du droit de timbre pour les transferts de maisons, de 
terrains et de biens immobiliers sera doublé, ce qui le porte à 
60 000 livres. Cette mesure devrait dégager un supplément de 
220 millions de livres pour relancer l'activité sur le marché du 
logement et améliorer ainsi la mobilité de la main-d'oeuvre-, 
B - 59 
ROYAIAE-UNI 
- le budget prévoyait un allégement supplémentaire du taux d'imposition 
des entreprises au Royaume-Uni représentant 370 mi II ions de livres. 
En 1993-1994, aucune entreprise ne subira un accroissement réel des 
taux qui lui sont appliqués; 
le budget contenait un certain nombre de mesures visant à atténuer le 
problème des excédents de la retenue à la source sur les 
distributions de dividendes ("advance corporation tax" - ACT). Le 
taux de cette retenue sera ramené en deux étapes de 25 % à 20 % d'ici 
à l'exercice 1994-1995, ce qui représentera, pour les sociétés 
distribuant des dividendes, un supplément de trésorerie de 
2 milliards de livres au cours des deux prochaines années. Un 
système permettant aux entreprises de récupérer le surplus de I'ACT 
payé au titre des dividendes versés sur des revenus étrangers est 
également proposé. 
AUTRES MESURES DE REFORME STRUCTURELLE 
Concurrence et déréglementation 
9. Le Livre vert du gouvernement sur le droit de la concurrence, et plus 
particulièrement l'abus de pouvoir économique, a été publié à la fin de 
novembre 1992. Dans ce document, le gouvernement envisage notamment 
d'interdire tout abus de pouvoir économique pour les entreprises du 
Royaume-Uni, en s'inspirant des dispositions pertinentes du traité de 
Rome. 
10. Le gouvernement s'est engagé à accentuer la déréglementation. Aucun 
texte législatif ne doit être présenté au Parlement sans être accompagné 
d'une évaluation des coûts que sa mise en oeuvre représentera pour les 
entreprises. L'objectif est d'encourager l'adoption d'une 
réglementation présentant un rapport coût-utilité satisfaisant. 
Commerce 
11. Le ministère du commerce et de l'industrie lancera l'opération "Business 
in Europe", destinée à regrouper les activités de promotion du marché 
unique et la fourniture de services d'exportation sur le marché 
européen, qui constituait auparavant une activité distincte. Cette 
initiative a été prise pour assurer un fonctionnement du marché 
intérieur au bénéfice de tous les citoyens et de toutes les entreprises 
de la Communauté, objectif approuvé lors du sommet d'Edimbourg. Elle 
prévoit notamment le suivi des plaintes déposées à rencontre de 
concurrents sur le marché unique (et à l'encontre des gouvernements 
concernés). 
Privatisation 
12. Dans la "Charte du citoyen", le gouvernement s'est engagé à ramener 
d'une livre sterling à un niveau proche du prix d'un timbre pour 
acheminement rapide le montant Jusqu'à concurrence duquel la poste Jouit 
d'un monopole pour l'acheminement des lettres. Le service colis de la 
poste sera privatisé. La privatisation de la British Rail se poursuit 
avec le transfert au secteur privé des services marchandises et 
voyageurs, et avec l'instauration d'un nouveau droit d'accès des 
opérateurs indépendants au réseau ferroviaire. Le gouvernement s'est 
engagé à privatiser la British Coal. Le secrétaire d'Etat aux finances 
B - 60 
ROYAIAE-UNI 
a annoncé qu'il étudiera la possibilité de privatiser certaines 
fonctions de l'administration centrale. 
V. OBJECTIF 5 
Faire des efforts pour parvenir à une certaine modération dans les accords 
salariaux du secteur public. 
Dans la déclaration d'automne, le ministre des finances a annoncé que les 
hausses salariales du secteur public pour l'exercice ayant pris cours le 
12 novembre 1992 seraient limitées à une fourchette située entre 0 et 1,5 %. 
Par la suite, la politique de rémunération du secteur public sera aménagée de 
façon à éviter une série de majorations de rattrapage et le gouvernement 
poursuivra son objectif à long terme, à savoir l'accroissement de la 
flexibilité des systèmes de rémunération du secteur public et le renforcement 
du lien entre l'efficacité personnelle et la rémunération. 
B - 61 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 164 final 
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ISBN 92-77-55043-0 
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