FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/20011

(2007/C 302/10)

Numéro de l'aide: XA 162/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Litija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpora programom razvoja podeželja v občini Litija 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju proračunskih sredstev za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Litija za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen du financement pour la période 2007-2013 est estimé à 60 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones, — jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2. Conservation des bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

5. Remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité, tels que les séries ISO 9000 ou 1400, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur et de son partenaire pour cause de maladie ou de vacances

Date de la mise en œuvre: Le 25 juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju proračunskih sredstev za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Litija za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): L'aide est accordée en faveur de la production végétale et de l'élevage, à l'exception de l'élevage des chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins. Des aides sont accordées en faveur de l'élevage des petits ruminants dans les zones défavorisées

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Litija Jerebova 14 SLO-1270 Litija

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200759&dhid=90366

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide

Signature du responsable

Franci Rokavec

Maire de Litija

Numéro de l'aide: XA 163/07

État membre: Slovénie

Région: Območje Mestne občine Celje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja podeželja v Mestni občini Celje 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Celje za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 66 767 EUR

2008: 66 767 EUR

2009: 66 767 EUR

2010: 66 767 EUR

2011: 72 275 EUR

2012: 72 275 EUR

2013: 74 278 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, — si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation, l'intensité des aides est de 60 % dans les zones défavorisées et de 50 % dans les autres zones. Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des accès aux exploitations.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

5. Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique: — l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; les publications; et les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur ou de son partenaire. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 — en fonction de la date d'entrée en vigueur du règlement municipal

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Celje za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Celje Trg celjskih knezov 9 SLO-3000 Celje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90294

Autres informations: La mesure d'aide en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 164/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Zagorje ob Savi

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: (dépenses annuelles prévues)

2007: 47 571,36 EUR

2008: 47 571,36 EUR

2009: 47 571,36 EUR

2010: 47 571,36 EUR

2011: 47 571,36 EUR

2012: 47 571,36 EUR

2013: 47 571,36 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones. Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres, les pâturages et l'aménagement des accès aux exploitations.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), — jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production (greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

4. Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés

Date de la mise en œuvre: Le 17 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Zagorje ob Savi» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: agriculture: Production végétale et élevage, à l'exception de l'élevage des chevaux à sang chaud, des volailles et des lapins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Zagorje ob Savi Cesta IX. avgusta 5 SLO-1410 Zagorje ob Savi

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200758&dhid=90339

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Brane OMAHNE

Numéro de l'aide: XA 165/07

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Pivka

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 46 804,10 EUR

2008: 48 208,22 EUR

2009: 49 654,47 EUR

2010: 51 144,10 EUR

2011: 52 678,43 EUR

2012: 54 258,78 EUR

2013: 55 886,54 EUR

Intensité maximale des aides: (Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide.)

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les pâturages et les terrains agricoles.

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les moyens de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution de l'exploitant agricole doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs en découlant effectivement.

— jusqu'à 100 % des coûts; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

— jusqu'à 70 % des coûts; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; elle concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, les publications, les catalogues et les sites web, ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques

Date de mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Pivka v obdobju 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture; sous-secteur: élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Pivka Kolodvorska cesta 5 SLO-6257 Pivka

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90251

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Robert SMRDELJ

Maire de Pivka

Numéro de l'aide: XA 166/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Vojnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Vojnik 2007-2013“

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Vojnik za programsko obdobje 2007-2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 83 125 EUR

2008: 90 000 EUR

2009: 95 000 EUR

2010: 100 000 EUR

2011: 105 000 EUR

2012: 110 000 EUR

2013: 115 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Modernisation des exploitations agricoles actives dans la production végétale et l'élevage: — jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, — jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, — jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles pour les éléments sans finalité productive, — jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production, — une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public: — jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, — lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, — lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

5. Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique: — jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; les services de remplacement; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. Les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoja kmetijstva in podeželja v občini Vojnik za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Vojnik Keršova 8 SLO-3212 Vojnik

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200757&dhid=90264

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Signature du responsable

Benedikt PODERGAJS

Maire de Vojnik