AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0327 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

En vertu de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE, la Commission doit émettre un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

En conséquence, la Commission émet l'avis ci-après sur les amendements proposés par le Parlement.

1. HISTORIQUE

a) Le 8.12.2000, la Commission a communiqué au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(2000) 802 final - 2000/0327(COD) du 6.12.2000).

b) Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 30.5.2001.

c) Le Comité des régions a émis un avis favorable le 13.6.2001.

d) Le 14.6.2001, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, lequel contenait une série d'amendements à la proposition de la Commission.

e) Le 13.12.2001 (COM(2001) 676 final), la Commission a adopté, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité, une proposition modifiée incorporant, intégralement ou en partie, un nombre important des amendements adoptés par le Parlement.

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 7.3.2002.

g) Le 12.6.2002, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, une résolution contenant cinq amendements à la position commune, dont deux sont de caractère linguistique et s'appliquent uniquement à la version grecque.

2. OBJECTIF DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Le règlement proposé concerne la création d'une Agence européenne pour la sécurité maritime. Cette nouvelle agence fournira aux États membres et à la Commission le soutien technique et scientifique nécessaire, ainsi qu'un niveau élevé d'expertise permettant d'appliquer correctement le droit communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires, de surveiller sa mise en oeuvre et d'évaluer l'efficacité des mesures prises.

Les tâches principales de l'Agence seront les suivantes:

-fourniture d'une assistance technique à la Commission dans la surveillance de la mise en oeuvre du droit existant et la préparation de nouvelles mesures législatives communautaires;

-exécution de missions d'inspection dans les États membres pour vérifier les conditions dans lesquelles ils appliquent le régime de contrôle par l'État du port;

-fourniture d'une assistance technique aux États membres pour l'application du droit communautaire;

-organisation d'actions de formation appropriées pour les inspecteurs nationaux;

-récolte d'informations et gestion des bases de données sur la sécurité maritime qui permettront de dresser une "liste noire" de navires ne respectant pas les normes;

-exécution de missions relatives à la surveillance de la navigation et à la gestion des informations sur le trafic maritime;

-exécution de missions d'évaluation et de contrôle des sociétés de classification;

-participation à des activités relatives aux enquêtes sur les accidents, ou coordination de telles activités;

-fourniture d'une assistance aux pays candidats à l'adhésion pour la mise en oeuvre de l'acquis communautaire.

L'Agence sera gérée par un directeur exécutif, sous la surveillance d'un conseil d'administration. Le budget de l'Agence sera financé essentiellement par une contribution de la Communauté.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement a adopté en deuxième lecture cinq amendements à la position commune du Conseil, dont deux sont de caractère linguistique.

La Commission accepte tous les amendements proposés par le Parlement européen.

3.1 Amendements 1 et 3: concernent uniquement la version grecque.

L'amendement 1 vise à remplacer, à l'article 10, paragraphe 1, le mot (qui signifie créé, établi) par le mot "éäñýåôáé" (qui signifie établi, institué). L'amendement 3 remplace, à l'article 13, paragraphe 2, les mots "óôéò óõíåäñéÜóåéò" par les mots "óôéò óõóêÝøåéò" (qui signifient dans les deux cas "lors des réunions").

3.2 Amendement 2: création et attributions du conseil d'administration (article 10 de la position commune)

Par cet amendement, le Parlement souhaite introduire un délai pour l'exécution du réexamen final du programme de travail. Comme le prévoit l'article 10, ce réexamen du programme de travail peut avoir lieu à la demande de la Commission.

Le Parlement propose que ce réexamen soit achevé dans un délai de deux mois (à compter de la date de lancement de la procédure de réexamen).

La Commission est en mesure d'accepter cet amendement.

3.3. Amendement 4: réunions (article 13 de la position commune)

Cet amendement concerne la procédure selon laquelle le conseil d'administration peut, en cas de confidentialité ou de conflit d'intérêts, examiner certains points spécifiques de son ordre du jour sans la présence de 4 professionnels qui participent au conseil.

Le Parlement propose que non seulement le président, mais tous les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote puissent soumettre une demande de réunion restreinte de ce type.

La Commission est en mesure d'accepter cet amendement.

3.4. Amendement 5: fonctions et attributions du directeur exécutif (article 15 de la position commune)

Par cet amendement, le Parlement a demandé la suppression d'une référence répétitive à l'indépendance du directeur exécutif à l'article 15. Il est à noter que ce même article prévoit que l'indépendance du directeur exécutif est "sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du conseil d'administration".

La Commission est en mesure d'accepter cet amendement.

4. CONCLUSION

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément aux résultats de la deuxième lecture du Parlement indiqués ci-dessus.