FR Journal officiel de l'Union européenne C 300/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 300/11)

Numéro de l'aide: XA 152/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Bovec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne intervencije za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec

Base juridique: Pravilnik o finančnih intervencijah za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec po Uredbi za skupinske izjeme

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 6 260 EUR

2008: 7 000 EUR

2009: 7 500 EUR

2010: 8 000 EUR

2011: 8 500 EUR

2012: 9 000 EUR

2013: 9 500 EUR

Intensité maximale des aides: Veuillez indiquer l'intensité maximale des aides ou le montant maximal par poste ouvrant droit à l'aide:

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % dans les autres zones pour les investissements dans la production végétale et l'élevage.

le concours financier de la commune ne couvre que le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. Ce surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels est cofinancé jusqu'à concurrence de 100 %.

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur; les services de conseil; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications, telles que les catalogues et les sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Le 3 juillet 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le règlement municipal «Pravilnik o finančnih intervencijah za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Bovec po Uredbi za skupinske izjeme» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture: production végétale et élevage

Aucune disposition propre à l'un ou l'autre des sous-secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Bovec Trg golobarskih žrtev 8 SLO-5230 Bovec

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200752&dhid=89919

Autres informations: La mesure en faveur de la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels constitue une aide conforme à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. La commune ne cofinance dans le cadre des investissements que le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels, et ce jusqu'à concurrence de 100 %.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature du responsable:

Danijel Krivec

Maire de Bovec

Numéro de l'aide: XA 153/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobrova – Polhov Gradec

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Dobrova – Polhov Gradec 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova — Polhov Gradec od leta 2007 do leta 2013 (2. Poglavje) Uradni list 53/07, 15.6.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen du financement pour la période 2007-2013 est de 64 000 EUR.

Le montant total de l'aide octroyée pour la période 2007-2013 s'élève en moyenne à 450 000 EUR

Intensité maximale des aides: Les intensités d'aide des mesures individuelles exposées ci-après sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Les dispositions relatives aux plafonds des aides octroyées (investissements dans les exploitations agricoles) sont également respectées:

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 30 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones,

jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans la production primaire dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, pour autant que l'investissement soit réalisé dans un délai de cinq ans à compter de son installation,

les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes et les pâturages, la mise en valeur des terres et les infrastructures privées des exploitations.

pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive: jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées ou jusqu'à 40 % dans les autres zones,

jusqu'à 60 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

l'aide destinée à cofinancer le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dans les zones défavorisées peut couvrir jusqu'à 60 % des coûts éligibles (pour les investissements réalisés aux fins de la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive).

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications. L'aide, octroyée en nature sous la forme de services subventionnés, n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ukrepih za razvoj podeželja na območju Občine Dobrova — Polhov Gradec od leta 2007 do leta 2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture: Production végétale et élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dobrova – Polhov Gradec Ulica Vladimirja Dolničarja 2 SLO-1356 Dobrova

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200753&dhid=89975

Autres informations: Dans le cas de la mesure en faveur de la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, la commune prévoit la possibilité d'octroyer une aide supplémentaire pour l'utilisation de matériaux traditionnels lors des investissements dans des éléments du patrimoine sans finalité productive (10 % dans les zones défavorisées et 20 % dans les autres zones), ce qui est conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Signature du responsable:

Mateja Tavčar

Secrétaire municipale f.f.

Numéro de l'aide: XA 154/07

État membre: Allemagne

Région: Niedersachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderung nicht investiver Projekte im Bereich von landwirtschaftlichen Qualitätserzeugnissen aus ökologischem Landbau (VO (EWG) Nr. 2092/91). Durchführung durch das Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen (KÖN)

Base juridique: Erlass des ML zur Förderung nicht investiver Projekte im Bereich von landwirtschaftlichen Qualitätserzeugnissen aus ökologischem Landbau (VO (EWG) Nr. 2092/91). Durchführung durch das Kompetenzzentrum Ökolandbau Niedersachsen (KÖN); Landeshaushaltsordnung Niedersachsen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 8 projets par an. Coût total des projets estimé à 400-500 000 EUR, avec un maximum de 100 000 EUR par an par projet ou par bénéficiaire

Intensité maximale des aides: Soutien à concurrence de 100 % des coûts admissibles

Date de mise en œuvre: Début du soutien dans le prolongement du soutien accordé au titre du règlement (CE) no 1257/1999, mise en œuvre à partir de 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Fin du régime et dernier versement en décembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien sans investissements de produits de qualité conformément au règlement (CEE) no 2092/91 (agriculture biologique). La mise en œuvre est confiée au KÖN. Les bénéficiaires des aides sont des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles issus de l'agriculture biologique ou des petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et ayant l'intention de se convertir au mode de production biologique.

Ces projets présentent les contenus suivants:

Observation générale de l'évolution du marché de l'agriculture biologique [article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1857/2006]

Introduction de programmes d'assurance de la qualité [article 14, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006]

Enseignement et formation à l'intention des agriculteurs et services de conseil dans le domaine de l'agriculture biologique ou en vue d'une conversion à ce mode de production, qui n'ont pas de caractère continu ou périodique [article 15, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 1857/2006]

Forums pour le partage de connaissances entre entreprises, expositions et foires [article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006]

Vulgarisation des connaissances scientifiques et données factuelles relatives aux systèmes de qualité [article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006]

Publications [article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Les projets prendront en considération tous les opérateurs économiques de la filière agricole primaire, en incluant un maximum de secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz Calenberger Str. 2 D-30169 Hannover, Referat 107.2

Adresse du site web: http://www.ml.niedersachsen.de/master/C659683_N8970_L20_D0_I655.html

[dans la rubrique «Nicht investive Projekte» («Projets sans investissements»)]

Autres informations:

Niedersächsisches Ministerium für den ländlichen Raum, Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz Calenberger Str. 2 D-30169 Hannover

Dr. Schrörs

Chef d'unité

Numéro de l'aide: XA 155/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Radeče

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Finančne pomoči v kmetijstvu iz proračuna občine Radeče

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Radeče

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 17 944 EUR

2008: 19 195 EUR

2009: 19 300 EUR

2010: 19 600 EUR

2011: 20 000 EUR

2012: 20 300 EUR

2013: 20 500 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'aux investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages et des accès aux exploitations.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans des éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles, ou 75 % dans les zones défavorisées, pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles; ces aides, accordées en nature sous la forme de services subventionnés, ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires; la vulgarisation des connaissances scientifiques; et les publications. Ces aides n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Radeče» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles (en faveur de la production primaire),

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Radeče Milana Majcna 1 SLO-1433 Radeče

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200760&dhid=90457

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Numéro de l'aide: XA 156/07

État membre: Slovénie

Région: Območje Mestne občine Nova Gorica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva v Mestni občini Nova Gorica 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe in investicije v kmetijstvu v Mestni občini Nova Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel moyen pour la période 2007-2013: 55 188 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont destinées aux investissements dans l'aménagement des terres, des accès aux exploitations et des pâturages, ainsi qu'aux investissements dans les équipements destinés à la production agricole.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles et pour assurer les animaux contre les risques de mortalité pour cause de maladie.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles, les aides étant accordées en nature sous la forme de services subventionnés.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juillet 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Nova Gorica Trg E. Kardelja 1 SLO-5000 Nova Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200760&dhid=90451

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions générales (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide).

Tatjana Gregorčič

Responsable du service en charge de l'économie