(5)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) no 1224/2009, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne: — les licences de pêche, — les autorisations de pêche, — le marquage des engins de pêche , [Am. 3] — le système de surveillance des navires, — les facteurs de conversion permettant de convertir le poids du poisson entreposé ou transformé en poids vif, — l’établissement et la transmission des journaux de bord, dans la mesure où ces opérations ne relèvent pas d’actes délégués, — la méthode relative aux plans de sondage pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis aux obligations relatives au journal de pêche, — la notification préalable, [Am. 4] — l’établissement et la transmission des déclarations de transbordement, dans la mesure où ces opérations ne relèvent pas d’actes délégués, — l’établissement et la transmission des déclarations de débarquement, — la méthode relative aux plans de sondage pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis aux obligations relatives aux déclarations de débarquement, — les formats à utiliser pour la transmission à la Commission des données relatives aux captures et à l’effort de pêche, — la fermeture d’une pêcherie par la Commission, — les mesures de correction en cas de fermeture d’une pêcherie par la Commission, — les contrôles de la capacité de pêche des États membres, — la certification de la puissance du moteur de propulsion et le contrôle physique de la puissance de ce moteur, — la méthode relative aux plans de sondage pour le contrôle du moteur de propulsion, — l’approbation par la Commission des plans de contrôle dans les ports désignés, — le calcul des niveaux de capture déclenchant des fermetures en temps réel, — les fermetures en temps réel, — l’élaboration, la notification et l’évaluation des plans de sondage concernant les pêcheries récréatives, — les informations sur les produits de la pêche et de l’aquaculture destinées aux consommateurs, — l’approbation par la Commission des plans de sondage, des plans de contrôle et des programmes de contrôle communs relatifs à la pesée, — la méthode relative aux plans de sondage, plans de contrôle et programmes de contrôle communs en matière de pesée, — le contenu et le format des notes de vente, — le format des rapports de surveillance, — les rapports d’inspection, — la base de données électronique pour le téléchargement des rapports d’inspection et de surveillance, — l’établissement d’une liste des inspecteurs de l’Union, — la fixation des quantités à titre de mesure corrective si aucune poursuite n’est engagée par l’État membre de débarquement ou de transbordement, — le système de points applicables aux infractions graves, dans la mesure où il ne relève pas d’actes délégués, — les pêcheries soumises à des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, — la prolongation du délai fixé pour transmettre à la Commission les résultats d’une enquête administrative, — l’élaboration d’un plan d’action en cas d’irrégularités ou de défaillances dans le système de contrôle d’un État membre, — la suspension et l’annulation de l’aide financière de l’Union, — la fermeture de pêcheries pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche, — la déduction de quotas, — la déduction de l’effort, — la déduction de quotas pour non-respect des règles de la politique commune de la pêche, — les mesures temporaires, — l’approbation par la Commission des plans nationaux relatifs à la mise en œuvre du système de validation des données, — l’analyse et la vérification des données, — l’élaboration de normes et procédures communes en vue d’assurer une communication transparente, — la gestion des sites et services internet, — le contenu et la présentation des rapports à élaborer par les États membres en ce qui concerne l’application du présent règlement. Lorsqu’un contrôle doit être exercé par les États, il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).