[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.8.2010

COM(2010) 421 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté

1. Introduction

Les emplois vacants sont généralement considérés comme un facteur important à prendre en compte lors de l’analyse du marché du travail du point de vue de la demande. La Commission et la Banque centrale européenne ont besoin de données trimestrielles sur les emplois vacants pour le suivi des évolutions à court terme du cycle économique et du marché du travail. Dans le contexte de la stratégie européenne pour l’emploi, la Commission a besoin de données sur les emplois vacants par secteur d’activité économique pour pouvoir suivre et analyser le niveau ainsi que la structure de la demande de main-d’œuvre.

Le règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté[1] a défini le cadre pour la production, la transmission et l’évaluation desdites statistiques. Son article 10 prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le 24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans. Le rapport en question doit évaluer la qualité des statistiques fournies par les États membres et celle des agrégats européens, et déterminer les points susceptibles d’être améliorés.

Le présent document est le premier des rapports que la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil.

2. Étapes de la mise en œuvre

2.1 Règlements d’application

Peu de temps après l’adoption du règlement (CE) n° 453/2008, la Commission a adopté deux règlements d’application traitant d’un certain nombre d’aspects particuliers qui, conformément au règlement n° 453/2008, devaient être précisés selon la procédure de comitologie.

- Le règlement (CE) n° 1062/2008 de la Commission[2] définit:

• les procédures de correction des variations saisonnières visées à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 453/2008. Il dispose que la transmission de données désaisonnalisées doit commencer au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize trimestres observés sont disponibles. Il définit également, dans une annexe, à quel niveau d’agrégation de la NACE rév. 2 les données devraient être transmises;

• la structure, le contenu et les dates de transmission des rapports sur la qualité que les États membres ont l’obligation de fournir à la Commission en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 453/2008. Le premier rapport sur la qualité doit être transmis à la Commission pour le 31 août 2011 au plus tard.

- Le règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission[3] concerne les aspects suivants:

• les définitions relatives à l’«emploi vacant» aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008, à savoir l’énumération des activités qui correspondent à la notion «entreprend activement de chercher un candidat apte» et ce qu’il faut entendre par le «délai déterminé» dans lequel un poste vacant doit être pourvu;

• les dates de référence pour la collecte de chiffres trimestriels, les méthodes privilégiées étant la collecte de données sur une base continue ou le calcul d’une moyenne représentative trimestrielle;

• les délais de transmission et la détermination du premier trimestre de référence visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008. Le délai de transmission est fixé à soixante-dix jours à compter de la fin du trimestre. Un nombre limité d’États membres, où le nombre de salariés représente plus de 3 % du total des salariés de l’Union européenne, doit transmettre dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre le nombre total d’emplois vacants et d’emplois occupés. Le premier trimestre de référence est le premier trimestre de 2010. Dès lors, la période de référence pour la transmission des données rétrospectives, qui couvre les quatre trimestres de 2009, est également arrêtée de manière indirecte;

• la question de savoir quels États membres sont tenus de mener des études de faisabilité concernant la collecte de données auprès d’entreprises occupant moins de dix salariés[4], conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008, la structure desdites études et leur délai de transmission à la Commission (février 2010);

• la question de savoir quels États membres sont tenus de mener des études de faisabilité concernant la collecte de données sur les sections O, P, Q, R et S de la NACE rév. 2[5], conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008, la structure desdites études et leur délai de transmission à la Commission (février 2010).

2.2 Renforcement des capacités

En 2008 et 2009, la Commission a pris plusieurs mesures, avec les États membres, afin de faire en sorte que ceux-ci respectent les obligations de déclaration découlant des divers règlements.

- Subventions : deux appels à propositions (un par année), limités au système statistique européen, ont été lancés en vue de créer les capacités nécessaires pour mettre en œuvre la base légale. L’accent a surtout été mis sur l’extension de la couverture et l’amélioration de la qualité des données sur les emplois vacants dans les entreprises de moins de dix salariés et les sections O, P, Q, R et S de la NACE rév. 2. Les pays qui ont présenté des propositions et obtenu une aide financière de la part de la Commission européenne sont l’Autriche, le Danemark, Malte, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Norvège et la Croatie.

- Ateliers : Eurostat a co-organisé deux ateliers méthodologiques, l’un à Nuremberg (Allemagne), en décembre 2008, et l’autre à Neuchâtel (Suisse), en novembre 2009. Une vingtaine d’États membres y ont participé activement, avec d’autres pays, tels que la Norvège, la Suisse et Israël, ainsi que des organisations internationales (Banque centrale européenne et OCDE). L’objectif poursuivi était de partager les meilleures pratiques et l’expérience en matière de collecte de statistiques sur les emplois vacants et de débattre de questions méthodologiques.

- Travaux dans les États membres : tous les États membres ont annoncé qu’ils étaient globalement en mesure de fournir les séries de données requises pour le premier trimestre de référence (premier trimestre de 2010); on peut toutefois s’attendre à des difficultés liées aux aspects suivants:

a) des problèmes de couverture, certains États membres ayant des difficultés à couvrir les sections O à S de la NACE rév. 2 (et plus particulièrement la section O), ainsi que les entreprises de moins de dix salariés;

b) l’absence d’orientations méthodologiques détaillées;

c) la faible précision des estimations du nombre d’emplois vacants ventilé par activité économique.

Ces difficultés devraient disparaître avec le temps, à mesure que les États membres acquièrent de l’expérience dans la collecte de statistiques sur les emplois vacants et qu’ils affinent leurs systèmes de production. Eurostat définira clairement, en collaboration avec les États membres, les orientations méthodologiques à suivre.

2.3 Actions financières en 2010

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008 dispose ce qui suit: « Pour les trois premières années de collecte des données, les États membres peuvent recevoir une contribution financière de la Communauté pour les dépenses liées aux travaux qui leur sont nécessaires .»

À cette fin, un appel à propositions (limité au système statistique européen) a été lancé le 24 mars 2010; le montant total à octroyer aux bénéficiaires est de 800 000 euros.

3) Qualité des statistiques fournies par les États membres

Le premier trimestre de référence pour lequel les pays déclarants sont légalement tenus de communiquer des données est le premier trimestre de 2010. Les délais fixés pour les premières transmissions sont le 15 mai et le 10 juin. En outre, les États membres sont tenus de soumettre des rapports détaillés sur la qualité au plus tard le 31 août 2011. À ce stade, il n’est donc pas encore possible de formuler une évaluation approfondie de la qualité des données. Le prochain rapport au Parlement européen et au Conseil, qui doit être présenté dans trois ans, contiendra une évaluation détaillée de la qualité.

Il est toutefois possible d’effectuer une évaluation indicative à partir des données que les États membres ont transmises jusqu’ici à Eurostat à titre facultatif, complétées par les informations qualitatives rassemblées lors de la préparation des ateliers. En ce qui concerne l’exhaustivité des données reçues, la situation pour le quatrième trimestre de 2009 se présente comme suit:

- dix-huit pays[6] ont transmis toutes les variables requises par les règlements;

- cinq pays n’ont pas transmis toutes les variables requises par les règlements. L’Espagne, la France et l’Italie ont analysé, dans leurs études de faisabilité, la possibilité de collecter les variables manquantes. Le Portugal ne transmet pas de données sur la section O de la NACE rév. 2; les Pays-Bas ne transmettent de données sur les emplois occupés que pour l’ensemble de l’économie;

- sept pays[7] n’ont pas encore transmis de données sur les emplois vacants ou ont interrompu[8] leur transmission.

De plus en plus d’États membres diffusent au niveau national leurs statistiques sur les emplois vacants, dans des communiqués de presse ou sur leurs sites web. Cela montre qu’ils estiment que leurs chiffres sont de qualité suffisante pour être communiqués au grand public.

4) Qualité des agrégats européens

Ce n’est que dans le prochain rapport au Parlement européen et au Conseil, dans trois ans, que l’on pourra évaluer la qualité des agrégats européens. Toutefois, comme certains pays ne collectent pas d’informations sur les entreprises ayant dix salariés au maximum ou sur la section O de la NACE rév. 2 – et ne les collecteront pas non plus dans les années à venir – il ne sera pas possible de calculer des agrégats européens pour toutes les tailles d’entreprises et toutes les activités économiques. Eurostat poursuivra le dialogue avec les États membres en vue de combler les lacunes dans la couverture, de sorte que des agrégats européens couvrant toute l’économie puissent être calculés.

5) Principales améliorations et évolutions récentes

Un certain nombre d’améliorations ont eu lieu en 2009 et au début de l’année 2010 dans la plupart des États membres. Tous les pays ont achevé – ou sont sur le point d’achever – le passage de la nomenclature NACE rév. 1 à la NACE rév. 2. Au cours de l’année 2009, le Danemark, l’Autriche et la Norvège ont mis au point de nouvelles enquêtes nationales sur les emplois vacants en partant de zéro; ils pourront ainsi respecter leurs obligations légales. L’Espagne et la France ont adapté leurs questionnaires pour que leur définition de l’emploi vacant soit conforme au règlement (CE) n° 453/2008. La Hongrie a étendu la couverture de son enquête aux entreprises de moins de cinq salariés. Enfin, le Royaume-Uni est le premier État membre en mesure de commencer à produire des chiffres désaisonnalisés. La définition de l’emploi vacant a également été alignée sur celle figurant dans le règlement. Par conséquent, les statistiques des différents pays sur les emplois vacants suivent désormais une définition harmonisée.

Au début de l’année 2010, Eurostat a reçu les études de faisabilité prévues par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008 de la part de tous les États membres concernés, sauf l’Allemagne, qui a décidé de collecter les données relatives à l’administration publique et ne doit donc pas fournir une telle étude. Ces rapports font encore l’objet d’un examen approfondi, mais leurs principales conclusions peuvent être résumées de la manière exposée ci-après.

- Autriche: quelques problèmes subsistent pour ce qui est de la classification des sections O à S de la NACE rév. 2 dans le répertoire des entreprises, qui doit être amélioré à moyen terme, mais, à partir du premier trimestre de 2010, les données concernant ces sections seront transmises.

- Danemark: les études de faisabilité n’ont révélé aucun problème majeur pour ce qui est de la collecte de données sur les emplois vacants dans les entreprises de moins de dix salariés et les sections O à S de la NACE rév. 2. Le Danemark a toutefois décidé de reporter la collecte des données concernant ces sections. Les emplois vacants des entreprises de moins de dix salariés seront recensés à compter du premier trimestre de 2010.

- France: l’étude de faisabilité conclut que, entre 2008 et 2012, seules des données annuelles sur les emplois vacants des entreprises de moins de dix salariés pourront être collectées. En 2013, il devrait être possible de calculer les statistiques trimestrielles correspondantes. Par ailleurs, des données sont en cours de collecte pour les sections R et S de la NACE rév. 2 ainsi que pour les parties des sections P et Q qui relèvent du secteur privé. Dans le cas des parties des sections O, P et Q qui appartiennent à l’administration publique, aucune donnée trimestrielle ne sera disponible (uniquement des données annuelles à partir de 2013).

- Espagne: l’étude préliminaire a conclu qu’il est possible, bien que difficile et coûteux, de collecter des données trimestrielles sur les emplois vacants pour la section O de la NACE rév. 2; ces informations seront transmises pour la période de référence du premier trimestre 2010. Les données concernant les sections P, Q, R et S de la NACE rév. 2 sont en cours de collecte.

- Italie: l’étude conclut que toutes les options examinées jusqu’ici pour la collecte de données sur les entreprises de moins de dix salariés et sur les sections O à S de la NACE rév. 2 sont impossibles à mettre en œuvre. Une évaluation plus positive concerne les possibilités de collecter des données pour les sections O à S de la NACE rév. 2 dans le secteur privé. En tout état de cause, l’analyse doit se poursuivre et des conclusions plus définitives seront présentées en décembre 2010.

- Malte: les principales conclusions de l’étude indiquent que les données concernant les sections O à S de la NACE rév. 2 peuvent être collectées, mais que des considérations liées au coût et à la qualité rendent irréalisable la collecte de données sur les entreprises de moins de dix salariés.

Eurostat œuvrera avec les États membres pour définir des plans d’action visant à étendre autant que possible la couverture, compte tenu des problèmes décrits dans les études de faisabilité.

6) Conclusions

Depuis la publication du règlement (CE) n° 453/2008, deux règlements d’application contenant des dispositions de nature plus technique ont été approuvés. Les États membres ont bénéficié d’une aide financière en 2008 et 2009 pour préparer la transmission des données trimestrielles sur les emplois vacants concernant le premier trimestre de 2010. L’aide financière se poursuivra entre 2010 et 2012, conformément au règlement (CE) n° 453/2008. En 2008 et 2009, deux ateliers ont été organisés afin de renforcer les capacités techniques et de mettre en commun l’expérience acquise dans le domaine des emplois vacants. Grâce à ces ateliers et aux travaux complémentaires menés par les États membres, la plupart d’entre eux étaient fin prêts – ou presque – à respecter leurs obligations légales au début de l’année 2010. Il est toutefois nécessaire de combler les lacunes qui subsistent dans la couverture afin de permettre le calcul d’agrégats européens.

Pour le prochain rapport au Parlement européen et au Conseil, en juin 2013, des informations plus précises auront été rassemblées grâce aux rapports nationaux sur la qualité et aux opérations de transmission des données officielles; une évaluation plus complète de la qualité et de la pertinence des statistiques trimestrielles sur les emplois vacants sera alors possible.

[1] JO L 145 du 4.6.2008, p. 234.

[2] Règlement (CE) n° 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3.).

[3] Règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3).

[4] Le Danemark, la France, l’Italie et Malte.

[5] Le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, Malte et l’Autriche.

[6] La Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

[7] La Belgique, le Danemark, l’Autriche, l’Irlande, l’Islande, la Norvège et la Suisse.

[8] La Belgique a arrêté la transmission de données sur les emplois vacants au quatrième trimestre de 2007.