39. considère qu’une participation financière des acteurs régionaux et locaux ou une forte participation
des associations locales et du secteur privé est indispensable;
40. invite la Commission et les États membres àassocier les pouvoirs locaux et régionaux, le Parlement
européen et le Comité des régions àl’élaboration d’un programme de travail pour l’observatoire;
41. regrette que le document de la Commission ne contienne pas de recommandations aux États
membres visant àsimplifier les procédures et les dispositifs juridiques nationaux en matière de dépôt et
d’instruction des projets par les autorités nationales, de même qu’en matière de financement, de mise en
œuvre et de contrôle;
42. demande aux autorités nationales et territoriales d’effectuer les paiements aux bénéficiaires finaux le
plus rapidement possible;
43. demande àla Commission d’informer régulièrement le Parlement au sujet de la mise en application
d’Interreg, cette requête étant justifiée dans une très large mesure par le caractère inachevé de la proposi-tion de la Commission;
44. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission et aux gouvernements
des États membres.
5. Développement rural (Leader+)
A5-0024/2000
Résolution du Parlement européen sur le projet de communication de la Commission aux États
membres fixant les orientations pour l’initiative communautaire concernant le développement
rural (Leader+) (COM(1999) 475 ,dash C5-0259/1999 ,dash 1999/2185(COS))
Le Parlement européen,
Mdash vu le projet de communication de la Commission (COM(1999) 475 Mdash C5-0259/1999),Mdash vu sa résolution du 5 mai 1994 sur l’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds
structurels (Leader II)(
1),
Mdash vu le règlement du Conseil (CE) no1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels(2), àpartir de 2000,
Mdash vu sa résolution du 19 novembre 1998(3) et sa décision du 6 mai 1999(4) sur le règlement général
des Fonds structurels,
Mdash vu le code de conduite sur la mise en œuvre des politiques structurelles par la Commission(5),
Mdash vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999,
Mdash vu l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire(6) ainsi que les perspec-
tives financières qui en font partie intégrante,
Mdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Mdash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et la position de la commis-
sion de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0024/2000),
(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 412.
(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 164.
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 292.
(5) JO C 279 du 1.10.1999, p. 488.
(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.C 339/52 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000
A. considérant très favorablement la poursuite de l’initiative Leader qui, au cours des phases I et II, a
donné des résultats positifs,
B. considérant que le programme Leader, au cours des phases Leader I et Leader II, a eu un grand reten-
tissement et a contribué àaccroître la conscience de soi du monde rural,
C. considérant que le signe + accolé au programme Leader entend expliciter le caractère davantage nova-
teur de ce programme par rapport au précédent,
D. considérant que toute stratégie de développement rural doit reposer sur la mise en valeur de l’activité
agricole, car il n’y a pas de monde rural sans agriculture ni sans agriculteurs,
E. considérant que tous les projets de Leader devraient tenir pleinement compte des problèmes liés à
l’environnement et àla cohésion économique et sociale de l’espace rural, dans une optique stratégiquehautement novatrice,
F. considérant qu’il est opportun de poursuivre l’expérience Leader pour soutenir la capacité des zones
rurales àrépondre au défi des changements qui implique la réforme de la PAC, àla valorisation qui enrésulte de la qualité des produits, àune meilleure sensibilisation àla protection de l’environnement, àla mondialisation de l’économie, àla diffusion de nouvelles technologies,
G. considérant que Leader+ a pour objectif fondamental d’encourager des stratégies originales de dévelop-
pement économique intégré et durable, fondé sur de nouvelles formes de mise en valeur du patri-moine naturel et culturel, de relèvement des niveaux d’emploi, d’amélioration de la capacité d’organi-sation des communautés locales,
H. considérant que la coopération doit être considérée comme un aspect essentiel du programme,
I. considérant qu’àla différence de Leader I et de Leader II, qui consacraient exclusivement le programme
aux zones éligibles au titre des objectifs 1/ 6 et 5b, tous les territoires de l’Union pourront accéder àLeader+, les États membres conservant la faculté de délimiter l’application du programme àcertaineszones rurales,
J. considérant qu’àla différence de Leader I et de Leader II qui prévoyaient au rang des bénéficiaires les
acteurs collectifs publics et privés du secteur rural, Leader+ prévoit comme uniques bénéficiaires lesgroupes d’action locale (GAL),
K. considérant que les GAL devront constituer une organisation équilibrée et représentative dans le par-
tenariat des différents milieux socio-économiques du territoire,
L. considérant que sur le plan décisionnel, les partenaires économiques et sociaux, tout comme les asso-
ciations, devront représenter 50% au moins du partenariat local,
M. considérant que l’initiative Leader+, sur le plan du fonctionnement, s’articule autour de trois volets:
a) soutien àdes stratégies pilotes de développement rural àcaractère territorial et intégré, fondées
sur l’approche ascendante et sur le partenariat horizontal,
b) soutien àdes formes de coopération inter-territoriale et transnationale,
c) mise en réseau de l’ensemble des territoires ruraux de l’Union européenne, bénéficiaires ou non de
Leader+, ainsi que de tous les acteurs du développement rural,
N. considérant la cohésion globale de la politique agricole commune dans laquelle Leader+ doit s’insérer
après la conclusion de l’Agenda 2000, avec la création du modèle àdeux piliers de soutien de l’agri-culture, dans la perspective des prochains accords concernant l’agriculture et les zones rurales, quiseront conclus lors de la nouvelle série de négociations commerciales, ainsi que dans la perspectivede l’élargissement prévu de l’Union européenne;
1. accueille favorablement la redéfinition du programme Leader sous la forme novatrice de Leader+ et
juge indispensable de garantir, après les expériences réalisées précédemment dans le cadre des projets deLeader I et de Leader II, la participation pour Leader+ de l’éventail le plus large possible d’organisationsdiverses;29.11.2000 FR C 339/53 Journal officiel des Communautés européennes
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2. estime qu’une stratégie énergique de développement rural, également soutenue par l’initiative com-
munautaire Leader+, doit absolument mettre l’accent sur le développement de l’activité agricole dans toutesles régions de la Communauté, ce qui aura des effets directs sur l’activité économique en amont et en aval,sur les niveaux d’emploi et de maintien des services publics essentiels, en vue de lutter contre la désertifica-tion qui frappe le monde rural;
3. accueille favorablement le fait que la Commission, sous réserve des spécificités régionales, introduise
des secteurs thématiques prioritaires; souligne toutefois qu’en dehors de l’utilisation de technologies del’information dans les zones rurales, de l’amélioration de la qualité de vie dans ces régions, de la promotionde produits locaux, de stratégies destinées àmieux employer les ressources naturelles et culturelles ainsique de stratégies destinées àassurer l’égalité des chances des femmes et des hommes et àaméliorer lespossibilités de démarrage professionnel des jeunes dans les régions rurales, une importance toute parti-culière doit être également accordée àdes actions sociales et en matière de création d’emplois dans les
régions structurellement défavorisées; demande àcet égard que les programmes favorisent l’essor des
régions essentiellement rurales afin d’amorcer le développement économique et de créer des emplois nova-teurs, ce qui permettra de pallier la pénurie de main-d’œuvre locale constatée dans ces régions;
4. juge utile, afin d’éviter le chevauchement des diverses initiatives et des doublements de financement,
que l’initiative Leader+ fasse directement suite aux programmes classiques de développement rural; complé-mentarité qui vaut également pour le nouveau règlement n
o(CE) 1257/1999 sur le développement rural et
pour les initiatives Interreg et EQUAL;
5. juge opportun que l’initiative communautaire complète les autres initiatives des Fonds structurels
dans le cadre des programmes concernant les territoires des objectifs 1 et 2 et continue às’appliquer àl’ensemble des zones rurales; les programmes àexécuter dans le cadre des initiatives communautairesdoivent par conséquent être impérativement coordonnés avec les documents de planification des Étatsmembres et les programmes opérationnels;
6. prend favorablement acte des dispositions spécifiques relatives àla mise en réseau permettant de
réaliser des échanges d’expériences, d’informations et de savoir-faire et considère qu’une participation deLeader+ àun réseau européen de régions rurales est nécessaire, y compris pour les régions qui ne parti-
cipent pas au programme Leader+;
7. souligne que la coopération inter-territoriale et transnationale ainsi que l’approche dite «ascendante»,
en vertu de laquelle la population locale doit continuer de jouer un rôle important dans la définition etl’application des programmes dans le cadre d’une approche allant de la base au sommet, ont dans l’en-semble bien fonctionné malgré les divergences régionales et se félicite que ce processus soit poursuivi etrenforcé;
8. apprécie particulièrement que lors de l’adoption des interventions, les États membres gardant leur
liberté d’action, la Commission soit favorable àla forme de la subvention globale visée àl’article 9 i) et àl’article 27 du règlement général;
9. exprime sa perplexité quant àla conformité du financement prévu, compte tenu de l’extension du
programme àl’ensemble du territoire de l’Union européenne, avec une période de programmation quipasse de six àsept ans et craint que le cadre de financement de Leader+, d’un montant de 2 020 millionsd’euros pour la période 2000-2006, soit calculé trop juste;
10. propose que le programme Leader+ s’applique de façon sélective dans les États membres, en évitant
tout saupoudrage des crédits;
11. souligne qu’un plan d’action doit englober une multiplicité d’initiatives et de projets afin de tenir
compte des problèmes et des attentes au niveau local, de parvenir àdes résultats dans le secteur concernéet de contribuer ainsi àaccroître la dynamique locale de développement;
12. invite la Commission et les administrations nationales et régionales àfaire connaître leurs exigences
comptables afin de simplifier la gestion financière de Leader+;
13. juge nécessaire que la Commission européenne définisse de façon plus détaillée les termes, les
échéances et les procédures obligatoires, de façon àéviter tout dysfonctionnement et retard découlant engrande partie du manque d’efficacité des niveaux institutionnels intermédiaires et veille parallèlement àceque l’introduction de projets novateurs et ambitieux lorsqu’ils sont traduits dans les faits au niveau localn’entraîne pas des dépenses administratives anormalement élevées, et part du principe que la Commission,C 339/54 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 15 février 2000
lors de l’octroi de crédits pour les trois principaux domaines éligibles se soucie d’équilibrer son action, à
savoir ne privilégie ni ne défavorise quiconque de façon inappropriée; demande àcet égard que les critèresde sélection des différents projets ayant un caractère pilote soient définis clairement et sans ambiguïté;
14. recommande de maintenir la flexibilité et la souplesse introduites dans Leader II et d’autoriser
l’adaptation des plans d’action Leader+ au cours de leur mise en œuvre;
15. invite la Commission àprésenter dans les meilleurs délais au Parlement européen un rapport d’éva-
luation concernant Leader II et àsoumettre au Parlement européen les réflexions et les conséquences quien découlent pour le programme Leader+, notamment dans la perspective de programmes communau-taires spécifiques, pour tirer précisément parti de l’expérience acquise et pour continuer àdévelopperdans le cadre de programmes spécifiques de l’UE les programmes de Leader venus àéchéance et qui ontfait leurs preuves;
16. constate que la politique agricole commune, après l’achèvement de l’Agenda 2000, s’insère toujours
plus dans un cadre élargi de développement rural durable et qu’il apparaît donc nécessaire que la Commu-nauté s’engage àsoutenir davantage sur le plan financier les initiatives et les réseaux en faveur de cettenouvelle démarche; estime par conséquent qu’il convient d’étendre l’application de stratégies de développe-ment rural ainsi que l’utilisation durable et favorable àl’environnement des ressources locales au sein del’UE et souligne la nécessité que Leader+ contribue àla diversification des activités économiques dans leszones rurales et poursuive une approche multisectorielle;
17. recommande que les GAL bénéficient d’une assistance technique pour la conception des projets et
soient informés des bonnes pratiques et des actions novatrices réalisées dans le cadre de Leader I et deLeader II;
18. considère que la Commission doit inclure dans son champ d’activité les missions qu’il est envisagé
de confier àl’Observatoire des territoires ruraux et garantir un contrôle du déroulement de Leader+;
19. propose àla Commission de rassembler, dans une sorte de condensé ou de guide, les actions posi-
tives réalisées dans le cadre de Leader I et de Leader II;
20. souhaite que dans le cadre des projets exécutifs de Leader+, les réformes de structure dans l’agricul-
ture soient assorties de mesures d’accompagnement positives, qu’une attention spécifique soit portée auxchômeurs et que l’on s’engage àprévoir des possibilités d’emploi pour les jeunes, en respectant par ailleurs
le principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes;
21. invite la Commission àtenir compte des propositions de modification suivantes àapporter àsa
communication:
a) point 12, 3
ealinéa: «Les groupes d’action locale doivent constituer un ensemble équilibré et représen-
tatif de partenaires des différents milieux socio-économiques du territoire. Au niveau décisionnel, l’en-semble des administrations publiques de l’État membre concerné ne pourront pas représenter plus de50% du partenariat local»,
b) point 14, 1
eralinéa: «Pour s’assurer du caractère local et rural, la population du territoire ne devrait
pas, en règle générale, excéder 100 000 habitants, pour les zones les plus densément peuplées (del’ordre de 120 habitants/km
2) sans être inférieure en règle générale àenviron 10 000 habitants. Pour
les zones rurales fortement peuplées ou pour les zones rurales faiblement peuplées, telles par exemplecertaines zones du nord de l’Europe, des dérogations dûment justifiées sont prévues»,
c) point 18: Ajouter: «La coordination doit être renforcée entre Leader+ et les programmes communau-
taires de coopération et de partenariat comme Interreg (y compris avec les pays de l’Espace écono-mique européen et la Suisse), PHARE et Sapard ou MEDA»,
d) point 20: «La mise en réseau de l’ensemble des territoires ruraux, qu’ils soient ou non bénéficiaires de
l’initiative ainsi que de toutes les organisations et administrations impliquées dans ces démarches ter-ritoriales, tels que les «Carrefours» (Forums pour l’espace rural), sera soutenue non seulement dansl’objectif d’échanges et de transfert d’expérience (le reste inchangé)»,
e) point 24, 3
ealinéa bis (nouveau): «pour la mise en œuvre de ces programmes, les États membres
peuvent choisir la forme des plans d’actions ou de la subvention globale»,29.11.2000 FR C 339/55 Journal officiel des Communautés européennes
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f) point 35:
Mdash titre: «Approbation des initiatives»
Mdash1eralinéa: «La Commission approuve les programmes d’initiative communautaire Leader+ au plus
vite et dans un délai maximal de cinq mois àcompter de la réception de la demande d’interven-tion et arrête la participation du FEOGA, section Orientation, conformément àl’article 28 durèglement général»,
Mdash2
ealinéa: «Ce n’est que si l’État membre choisit la forme des plans d’actions, trois mois après
l’approbation du programme, que (le reste inchangé)»;
22. souligne que les orientations de Leader+ sont désormais àarrêter avec la rapidité qui s’impose afin
que les groupes d’action locale des États membres puissent élaborer leurs projets et les présenter en tempsopportun àla Commission européenne, de façon àgarantir que dès l’an 2000 les crédits budgétaires pré-vus puissent être débloqués;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, ainsi qu’aux
parlements des États membres.C 339/56 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
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