COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.9.2022 COM(2022) 438 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2022: faire respecter les règles environnementales pour sauver l’environnement {SWD(2022) 252 final} - {SWD(2022) 253 final} - {SWD(2022) 254 final} - {SWD(2022) 255 final} - {SWD(2022) 256 final} - {SWD(2022) 257 final} - {SWD(2022) 258 final} - {SWD(2022) 259 final} - {SWD(2022) 260 final} - {SWD(2022) 261 final} - {SWD(2022) 262 final} - {SWD(2022) 263 final} - {SWD(2022) 264 final} - {SWD(2022) 265 final} - {SWD(2022) 266 final} - {SWD(2022) 267 final} - {SWD(2022) 268 final} - {SWD(2022) 269 final} - {SWD(2022) 270 final} - {SWD(2022) 271 final} - {SWD(2022) 272 final} - {SWD(2022) 273 final} - {SWD(2022) 274 final} - {SWD(2022) 275 final} - {SWD(2022) 276 final} - {SWD(2022) 277 final} - {SWD(2022) 278 final}



1.La politique environnementale est de plus en plus déterminante dans le contexte actuel Ces trois dernières années, l’Union européenne s’est vue confrontée à des défis sanitaires, économiques et géopolitiques sans précédent dans l’histoire récente. Le renforcement de notre sécurité collective est devenu une priorité absolue. Alors que la guerre a éclaté en Ukraine, les prix de l’énergie ont connu une hausse spectaculaire et ce conflit aura de toute évidence des répercussions sur la disponibilité et le prix des denrées alimentaires de base. Cela a fait craindre une potentielle remise en question de l’objectif de l’UE consistant à faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité climatique. Toutefois, la situation actuelle a plus que jamais mis en exergue l’importance d’accroître l’indépendance de l’UE en matière de ressources à l’avenir, en recourant aux énergies renouvelables d’origine domestique et en améliorant l’efficacité des ressources. L’environnement, qui est un des piliers sur lesquels repose notre modèle socioéconomique, ne peut être préservé de ces défis, mais il peut contribuer à améliorer notre résilience. L’intensification des tensions géopolitiques ne doit pas nous faire perdre de vue la crise environnementale actuelle. Dans son plan REPowerEU, la Commission a rappelé que l’accélération de la transition vers une énergie propre en Europe et celle de la mise en œuvre des propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» sont au cœur de notre stratégie européenne visant à faire face à la crise énergétique actuelle et à mettre en place un système énergétique plus résilient. La guerre en Ukraine ne change rien au fait que le changement climatique, la pollution et la perte de biodiversité sont trois des défis les plus colossaux qui se posent aujourd’hui à nous. Chaque année au cours de ces trois ans, des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes ont entraîné des décès et causé d’importantes pertes économiques. Les effets du changement climatique sont déjà visibles et se traduisent par des phénomènes tels que les incendies dont nous avons été la proie dans le sud de l’Europe, été après été, les sécheresses qui touchent de plus en plus l’Europe centrale et septentrionale, et les graves inondations qui se font de plus en plus fréquentes. La pression exercée sur l’eau et la production alimentaire continuera de croître; l’UE est déjà en partie soumise à des niveaux de stress hydrique allant de moyens à élevés et cette situation est susceptible de s’aggraver au fil du temps. Un décès sur huit en Europe est imputable à la pollution . La pollution touche avant tout les groupes de population les plus défavorisés et les plus vulnérables, exacerbant ainsi la discrimination et les risques de conflits. La pollution est également l’un des cinq principaux facteurs responsables de la perte de biodiversité et menace désormais la survie de plus d’un million d’espèces végétales et animales parmi les huit millions d’espèces recensées sur la planète. Le pacte vert pour l’Europe s’est avéré approprié quant à ses objectifs et suffisamment souple pour pouvoir s’adapter à l’évolution de la situation. L’application et, le cas échéant, la poursuite de l’élaboration des politiques et des règles de l’UE en réponse aux nouveaux défis seront tournées vers la viabilité à long terme. Le pacte vert contribue déjà à la décarbonation du système énergétique et au développement de nouvelles technologies plus propres telles que l’électromobilité, l’hydrogène vert, les produits biochimiques et les matériaux décarbonés. En outre, l’UE a engagé une réévaluation de sa politique énergétique afin de progresser, à l’appui de ses objectifs climatiques et environnementaux, vers la mise en place d’un système énergétique largement fondé sur les énergies renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique, complété par une stratégie commerciale axée sur l’autonomie stratégique ouverte, dont le cœur est le renforcement de la résilience et de la durabilité de l’économie de l’UE. De même, le pacte vert et la législation de l’UE relative à l’écologisation de la politique agricole, à la protection de la biodiversité et à la promotion de l’agriculture biologique comptent parmi les réponses durables à la question de la sécurité alimentaire et de la sécurité de l’approvisionnement dans le monde. En outre, la salubrité de l’environnement est intimement liée aux valeurs démocratiques. Les générations futures ont droit à un environnement sain et il est de notre devoir de façonner un modèle socioéconomique qui respecte les limites de notre planète. En ce sens, nos travaux contribuent à la bonne mise en œuvre de l’état de droit environnemental, au renforcement de la gouvernance environnementale et à un meilleur respect de la législation en la matière. Dans le pacte vert pour l’Europe, un mandat spécifique a été confié à l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale en raison de la densité et de la rigueur de son analyse et de ses conclusions, en rappelant que la Commission et les États membres doivent veiller à ce que les politiques et la législation soient appliquées et en soulignant que «l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale jouera un rôle essentiel dans la cartographie de la situation de chaque État membre». Ce mandat s’est vu renforcé par le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, dans lequel il est souligné que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale («EIR»), à l’instar d’autres instruments tels que le Semestre européen et les plans nationaux en matière d’énergie et de climat dans le cadre de l’union de l’énergie, servira également à recenser les besoins d’investissement de chaque État membre dans les secteurs clés de la politique environnementale. 2.Sans mise en œuvre, les objectifs stratégiques et les obligations légales resteront lettre morte: rôle de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale Outre le fait de convenir d’objectifs ambitieux au niveau de l’UE, il est essentiel de veiller à ce que les politiques et la législation de l’UE en matière d’environnement soient appliquées. L’absence ou l’insuffisance de la mise en œuvre des règles en matière d’environnement peuvent avoir de multiples effets néfastes sur la planète, la population et l’économie, avec comme conséquence possible la méfiance et la frustration vis-à-vis des politiques, en particulier auprès des jeunes, qui n’ont que faire des discours creux et en jugeront à l’aune des résultats. La mise en œuvre de la politique environnementale s’étale généralement sur de longues années et il n’est pas aisé de conserver l’élan initial. C’est pourtant cette mise en œuvre qui apporte des résultats aux citoyens. La constance et la détermination comme conditions essentielles à une mise en œuvre efficace sont donc nécessaires pour réaliser les ambitions environnementales de l’Union. En 2016, la Commission s’est engagée à rendre compte régulièrement de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE. Dans ce troisième EIR, la Commission fait le point sur les résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre des obligations environnementales de l’Union, cinq ans après le premier EIR. Comme précisé dans les éditions précédentes, l’EIR vient compléter, et non remplacer, les autres outils qui contribuent au respect de la législation ou le contrôlent et le garantissent par sa mise en application au niveau de l’UE. L’EIR n'a pas d'incidence sur le pouvoir de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction pour violation du droit de l’Union. L’objectif de l’EIR est d’aider les États membres à mieux appliquer les politiques et les règles environnementales, en leur fournissant les informations et les observations utiles ainsi qu’une vue d’ensemble indispensable sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique environnementale proprement dite, tant dans chaque État membre qu’à l’échelle de l’UE. L’EIR éclaire également les États membres sur les difficultés qu’ils rencontrent lorsqu’ils accompagnent les décideurs dans la mise en œuvre de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne la hiérarchisation des ressources. À cet égard, la Commission a recensé les objectifs et cibles les plus importants, tels qu’ils sont définis dans les politiques et les règles en vigueur convenues, qui constituent des critères de référence pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre. Ces critères sont les mêmes que ceux qui furent utilisés lors des EIR précédents, mais, le cas échéant, ils ont été révisés et améliorés. Il est ainsi possible de suivre les progrès accomplis et de comparer équitablement les résultats obtenus par les États membres dans l’application du corpus législatif de l’UE en matière d’environnement (l’acquis environnemental). L’EIR montre que les objectifs politiques communs à tous ne peuvent être atteints que si les défis propres à chaque État membre sont relevés efficacement. Les actions prioritaires, dans lesquelles sont formulées des recommandations à l’intention de chaque État membre, ont été adaptées en fonction des évaluations figurant dans les rapports par pays afin de déterminer comment combler les lacunes en matière de respect de la législation. Elles ont ensuite été harmonisées en fonction des spécificités communes à plusieurs pays. Une vue d’ensemble des actions prioritaires figure dans l’annexe jointe à la présente communication. Fondée sur les rapports par pays, la présente communication vise à tirer des conclusions transversales à l’échelle de l’UE sur chacun des domaines thématiques évalués dans ces rapports, ainsi que sur le cadre de gouvernance et les mécanismes qui devraient permettre la mise en œuvre de la politique environnementale. La voie à suivre est abordée dans la dernière section de cette communication. 3.L’état de la mise en œuvre: constatations 3.1. Économie circulaire et gestion des déchets Dans son nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, publié en mars 2020, la Commission européenne a annoncé des initiatives portant sur l’ensemble du cycle de vie des produits, depuis leur conception et leur fabrication jusqu’à la réinjection dans l’économie des ressources ayant servi à leur confection, en passant par leur consommation, leur réparation, leur réemploi et leur recyclage. L’objectif est de réduire l’empreinte de la consommation et de doubler le taux d’utilisation circulaire des matières au sein de l’UE d’ici à 2030. Par ailleurs, au moyen de l’initiative relative aux produits durables et de la première stratégie de l’UE pour des textiles durables , la Commission respecte les engagements clés pris dans le cadre du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Le cadre de suivi révisé de l’économie circulaire permet de surveiller les principales tendances et les aspects récurrents afin de comprendre comment évoluent les différents éléments de l’économie circulaire et de vérifier si des mesures suffisantes ont été prises. Néanmoins, des réformes et des investissements efficaces sont nécessaires au niveau national.

Afin d’évaluer la circularité dans l’ensemble de l’UE dans le contexte de l'EIR, la Commission a examiné plusieurs aspects tels que l’utilisation secondaire des matériaux, la productivité des ressources et l’existence de stratégies et de programmes en faveur de l’économie circulaire au niveau national. Les rapports par pays font également état de la production de déchets par habitant et de la manière dont les déchets sont traités, en mettant l’accent sur l’évolution du taux de recyclage au fil des ans. Les rapports d’alerte précoce sur la gestion des déchets, qui évaluent et mettent en évidence les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’UE en matière de déchets, seront disponibles d’ici la fin de 2022. L’EIR a également évalué l’état d’avancement de la transposition du paquet législatif de 2018 sur les déchets, y compris la directive relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge des déchets, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, de même que l’état d’avancement de l’adoption des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets, qui constituent des instruments essentiels pour la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de déchets. Graphique nº 1: taux de recyclage des déchets municipaux en 2020 (%) Graphique nº 2: taux d’utilisation circulaire de matières en 2020 (%) Constatations 1.La plupart des États membres ont désormais soit mis en place des stratégies et des plans d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire, soit annoncé ou réalisé des progrès en ce qui concerne l'établissement de stratégies globales couvrant l’ensemble du cycle de vie des produits. 2.Les taux de circularité varient considérablement d’un État membre à l’autre; l’utilisation secondaire des matériaux s’écarte de la moyenne de l’UE, qui s’élève à 12,8 %, passant de 1,3 % en Roumanie à 30,9 % aux Pays-Bas. Il en va de même pour la productivité des ressources, dont la moyenne de l’UE s’élève à 2,09 EUR/kg, allant de 0,3 EUR/kg en Bulgarie à 5,89 EUR/kg aux Pays-Bas. 3.Les secteurs tels que ceux des matières plastiques, des matériaux de construction et des produits textiles doivent faire l’objet d’une attention particulière en raison de leur incidence sur l’environnement, mais aussi de leur utilité en tant que matières secondaires. 4.La prévention des déchets demeure un défi important dans tous les États membres, y compris ceux qui affichent des taux de recyclage élevés. La situation évolue dans la mauvaise direction, car la production de déchets municipaux au sein de l’UE a augmenté depuis 2014, passant de 478 kg à 505 kg par habitant en moyenne. Seuls cinq États membres ont réduit leur production par habitant depuis 2014 . 5.La réalisation de l’objectif de préparation au réemploi/recyclage des déchets municipaux fixé pour 2020 reste un problème particulièrement préoccupant, comme cela est souligné dans les rapports d’alerte précoce établis en 2018 . 6.Malgré quelques progrès en la matière, le respect des obligations fondamentales au titre de la directive-cadre relative aux déchets et de la directive concernant la mise en décharge (fermeture des décharges illégales, réhabilitation et traitement des déchets avant leur mise en décharge) n’est pas encore effectif. La Commission a entamé des procédures d’infraction contre 12 États membres pour non-respect de la directive concernant la mise en décharge des déchets. 7.Malheureusement, certains États membres sont confrontés à ces deux problèmes: ils sont loin d’atteindre les objectifs de recyclage et ils continuent d’exploiter des décharges non conformes. En conséquence, ces pays présentent un écart de mise en œuvre plus important que le reste de l’UE. Il leur faut consentir des efforts considérables non seulement pour atteindre les objectifs déjà en vigueur en matière de déchets dans l'UE, mais aussi pour construire des infrastructures de base et corriger leurs pratiques improductives et souvent illégales en matière de gestion des déchets. Bonnes pratiques L’Espagne a mis en place une stratégie nationale globale en faveur de l’économie circulaire. Intitulée «España Circular 2030», elle présente une vision à long terme ainsi qu’un plan d’action triennal fondé sur des objectifs quantitatifs. L’Irlande nous offre un exemple utile grâce à sa réforme majeure du secteur des déchets, qui l’a conduite à fermer ses décharges illégales et à financer d’importants travaux de nettoyage et de réhabilitation. Ces réformes, menées en étroite collaboration avec la Commission, ont abouti à un système qui garantit un degré élevé de respect de la législation européenne en matière de déchets. 3.2. Biodiversité et capital naturel À la suite du pacte vert, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts afin de faire respecter la législation européenne en matière de protection de la nature. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à mettre la biodiversité en Europe sur la voie de la reprise et définit de nouvelles manières de mettre en œuvre plus efficacement la législation en vigueur, grâce à de nouveaux objectifs et de nouveaux mécanismes de gouvernance afin de parvenir à des écosystèmes sains et résilients. Elle vise à restaurer et à protéger la nature et reconnaît que l’amélioration de la mise en œuvre et de la mise en application nécessite un soutien politique ainsi que davantage de ressources financières et humaines, tant à l’échelle de l’UE qu’au niveau national. En tant qu’élément clé de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, la Commission a proposé une loi sur la restauration de la nature, qui combine un objectif global de restauration de la nature pour la reconstitution à long terme de la nature dans les zones terrestres et maritimes de l’UE et des objectifs contraignants de restauration pour des habitats et des espèces spécifiques. Ces mesures devraient couvrir au moins 20 % des zones terrestres et maritimes de l’UE d’ici à 2030, l'objectif ultime étant que tous les écosystèmes soient restaurés d’ici à 2050. Les États membres assument conjointement la responsabilité de la protection et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes naturels en veillant à la mise en œuvre et à la mise en application correctes de l’acquis environnemental de l’UE dans ces domaines. En particulier, la loi sur la restauration de la nature met en place un système de présentation, par les États membres, de plans nationaux de restauration exposant comment ces pays atteindront les objectifs fixés, ainsi que des systèmes de suivi et de rapports sur les progrès accomplis. La stratégie en faveur de la biodiversité va de pair avec la nouvelle stratégie «De la ferme à la table», la stratégie de l’UE pour les forêts et la nouvelle politique agricole commune afin de soutenir et de réaliser la transition vers une agriculture et des pratiques de gestion forestière parfaitement durables. Des objectifs en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes (EEE) y sont également fixés et la nécessité d’accélérer la mise en œuvre du règlement relatif à ces espèces y est reconnue. Afin d’atteindre les objectifs en matière de coopération internationale définis dans la stratégie en faveur de la biodiversité, la législation de l’UE vise à faire en sorte que nous mettions en œuvre nos accords internationaux et à lutter contre la consommation, au sein de l’UE, de produits issus d’une récolte illégale ou d’espèces en danger. En ce qui concerne les forêts, qui procurent des avantages environnementaux et socioéconomiques considérables, la stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030 a été adoptée en juillet 2021 dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55». Le principal objectif de cette stratégie est de garantir la santé, la diversité et la résilience des forêts au sein de l’UE. En outre, en novembre 2021, la Commission a adopté une proposition de règlement sur les produits «zéro déforestation». Ce règlement garantit que les produits de base visés (bovins, cacao, café, palmier à huile, soja et bois) et les produits contenant ces produits de base ne peuvent être mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union, ou exportés hors de l’Union, s’ils ne sont pas «zéro déforestation». Les forêts sont des puits de carbone importants et les efforts consentis afin de les préserver sont essentiels à la réalisation de l’objectif de l’UE consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. La Commission a donc pris des mesures pour réduire au minimum la contribution de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde entier, réduisant ainsi également la contribution de l’UE aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité à l’échelle mondiale. La nouvelle stratégie de l’UE pour la protection des sols apporte des solutions à la dégradation des sols et à l’incidence de celle-ci sur la biodiversité. Elle souligne l’importance de la protection des sols, de leur gestion durable et de la restauration des sols dégradés pour parvenir à la neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030. Le sol est une ressource limitée et extrêmement fragile, que l’on dégrade de plus en plus dans l’Union européenne. Dans le domaine de la nature, l’EIR se concentre sur l’évaluation du respect des directives «Habitats» et «Oiseaux» et du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes. En particulier, l’EIR évalue les sites Natura 2000 (y compris les forêts et les sites marins) dans les États membres et la manière dont ils garantissent un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces. En outre, l’EIR a évalué la manière dont les États membres luttent contre les espèces exotiques envahissantes. Il est essentiel que tous les États membres respectent pleinement les règles pour que les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 puissent être atteints, et pour que la législation européenne visant à préserver la faune et la flore sauvages de l’UE puisse être mise en œuvre correctement. À cet égard, Natura 2000, le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, sur la base de ces directives, joue un rôle central. Il s’agit d’un instrument essentiel pour assurer la protection et la conservation à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe, ainsi que des écosystèmes qu’ils abritent. Compte tenu du déclin dramatique de la biodiversité, il est extrêmement urgent que ce réseau soit achevé et géré efficacement.

Graphique nº 3: état de conservation des habitats et des espèces protégés au titre de la directive «Habitats» au niveau des États membres pour la période de référence 2013-2018 Constatations 1.En dépit des efforts considérables consentis par les États membres et malgré quelques améliorations, la biodiversité au sein de l’UE ne cesse de reculer et de se dégrader. Les prairies semi-naturelles, les bas-marais et les tourbières constituent les habitats parmi les plus pauvres que compte l’UE. Malgré une diminution enregistrée au cours de la dernière décennie, l’occupation nette des terres au sein de l’EU-27 s’élevait encore à 83,8 m²/km² entre 2012 et 2018. 2.Les forêts sont soumises à de très fortes pressions. Sur les 27 % de superficie forestière de l’UE protégée en vertu des directives européennes relatives à la protection de la nature, moins de 15 % se trouvent dans un état de conservation favorable et le nombre d’habitats forestiers dont l’état de conservation est médiocre a augmenté. 3.Bien que les dispositions des directives «Habitats» et «Oiseaux» soient établies de longue date et bien connues, plusieurs États membres ne sont toujours pas en mesure de désigner des zones spéciales de conservation ni d’établir des objectifs et des mesures de conservation. La plupart des États membres doivent redoubler d’efforts pour achever leurs réseaux Natura 2000, en particulier dans le milieu marin. 4.La biodiversité et les écosystèmes bénéficieraient grandement des améliorations substantielles apportées à la politique agricole commune (PAC) globale et des nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027, d’une aide à la gestion des prairies semi-naturelles, de la protection des services écosystémiques et d’actions visant à réintroduire les particularités topographiques dans les zones où elles ont disparu. 5.Les mesures coercitives prises au niveau de l’UE ont limité les dommages causés par les projets de construction d’infrastructures et les activités d’exploitation forestière, tout en contribuant à la protection des espèces, en élargissant le réseau Natura 2000 et en augmentant le nombre de sites disposant d’un plan de gestion. 6.Bien que la mise en œuvre intégrale du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes (règlement EEE) n’ait débuté qu’en 2019, elle atteint déjà ses objectifs, dont notamment celui de mettre en place un cadre cohérent pour s’attaquer au problème des espèces exotiques envahissantes au niveau de l’UE et de sensibiliser davantage le public à cette question. Toutefois, des difficultés subsistent étant donné que la plupart des États membres n’ont pas encore mis en œuvre les plans d’action pour s’attaquer aux voies prioritaires visés à l’article 13 du règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes. 7.Des progrès ont été accomplis dans l’ensemble de l’UE en ce qui concerne l’évaluation de la santé des écosystèmes et de leurs services, ainsi que des pressions qui s’exercent sur ceux-ci, à l’aide de la méthodologie commune de l’UE, «MAES» (mapping and assessment of ecosystems and their services — cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services), ainsi que de la comptabilité des écosystèmes. Toutefois, un soutien accru est nécessaire pour améliorer les résultats de la surveillance de la biodiversité et garantir la cohérence des rapports, ainsi que pour mobiliser une masse critique d’acteurs économiques afin de démontrer les avantages que nous tirons du capital naturel de l’UE et les pressions qui s’exercent sur celui-ci. Bonnes pratiques L’Estonie est l’un des pionniers de la restauration des zones humides. L’expertise de l’Estonie en matière de promotion de la restauration sera très précieuse dans le cadre de l’élaboration de la loi sur la restauration de la nature, car elle démontre que la restauration des zones humides peut apporter de multiples avantages et coexister avec des pratiques agricoles efficaces. L’Italie a progressé dans les domaines de la comptabilité environnementale, du capital naturel et des indicateurs de bien-être, lesquels bénéficient désormais du soutien de l’instrument d’appui technique de la Commission et de l’outil d’apprentissage par les pairs «EIR P2P». 3.3. Vers une pollution zéro Qualité de l’air, sécurité des émissions industrielles (Seveso) et bruit Le plan d’action «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» définit une vision à l’horizon 2050 visant à réduire la pollution dans l’air, l’eau et les sols à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels et qui respectent les limites de notre planète, donnant ainsi lieu à un environnement exempt de substances toxiques. Cette vision se traduit par des objectifs clés, fixés pour 2030, visant à accélérer la diminution de la pollution à la source. L’EIR examine le respect des obligations fondamentales au titre de la législation en vigueur concernant la qualité de l’air , laquelle établit des normes sanitaires pour les concentrations d’émissions et les engagements nationaux en matière de réduction des émissions applicables à certains polluants atmosphériques. La pollution atmosphérique a de graves répercussions sur la santé humaine et l’environnement. Le lieu où nous résidons détermine les risques auxquels nous sommes exposés. La pollution atmosphérique a également une incidence négative sur les écosystèmes, principalement en raison de l’acidification, de l’eutrophisation et des dommages causés par l’ozone, ce qui entraîne une perte de biodiversité et une diminution des rendements agricoles. Pour ce qui est de l’évolution du nombre d’années de vie perdues pour 100 000 habitants, au sein de l’EU-27, ce nombre est passé de 820 (en 2015) à 762 (en 2019) pour les PM2,5, et de 157 (en 2015) à 99 (en 2019) pour le NO2. Néanmoins, dans de nombreux États membres, les valeurs limites pour ces polluants sont constamment dépassées et font l’objet d’un suivi attentif de la part de la Commission.

Tout comme en 2019, la directive relative aux émissions industrielles (DEI), qui couvre environ 52 000 installations agro-industrielles dans l’ensemble de l’UE, est examinée dans l’EIR. De nouvelles données pour 2018, dont notamment des données relatives aux émissions dans l’eau et dans l’air, y sont présentées. Actuellement, les installations concernées par la directive relative aux émissions industrielles sont à l’origine de 20 % des émissions polluantes dans l’air et de 20 % des émissions polluantes dans l’eau . Selon les estimations, les dommages causés à la santé et à l’environnement par la pollution atmosphérique provenant des installations industrielles en Europe ont coûté entre 277 et 433 milliards d’euros en 2017, et environ 200 de ces installations sont responsables de la moitié des dommages. Dans l’EIR de 2022, les données relatives à la mise en œuvre de la directive Seveso III sont présentées pour la première fois. Cette directive vise à maîtriser les dangers liés aux accidents graves impliquant des substances dangereuses, en particulier les produits chimiques, et contribue à l’action technologique en faveur de la réduction des risques de catastrophe. Compte tenu du taux très élevé d’industrialisation en sein de l’UE, la directive Seveso, qui s’applique à environ 12 000 installations industrielles, a contribué à réduire la fréquence des accidents graves. Cette directive est largement considérée comme une référence pour les politiques de prévention des accidents industriels et a servi de modèle à de nombreux pays du monde entier pour élaborer leur propre législation. Entraînant 48 000 nouveaux cas de maladies cardiaques par an au sein de l’EU-27 , le bruit dans l’environnement est la deuxième cause principale de décès prématuré après la pollution atmosphérique. La directive relative au bruit dans l’environnement vise à protéger la santé humaine en exigeant des États membres qu’ils évaluent les niveaux de bruit afin que les autorités et les citoyens puissent opter pour les meilleures solutions parmi celles prévues dans les plans d’action obligatoires. Graphique nº 4: évaluation des risques concernant les engagements en matière de réduction des émissions pour la période 2020-2029 Constatations 1.En dépit des améliorations en la matière, la pollution atmosphérique reste une préoccupation majeure pour la santé des Européens. Dans les cas où les limites étaient constamment dépassées, la Commission s’est montrée cohérente en entamant des procédures d’infraction concernant les principaux polluants tels que les particules et le dioxyde d’azote. Dans certaines de ces affaires, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déjà rendu des arrêts imposant une action corrective encore plus urgente. 2.Les États membres doivent satisfaire aux exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air de manière systématique et cohérente afin de mieux éclairer les politiques en matière d’air pur et de biodiversité, à l’échelle de l’UE et au niveau national. Les procédures d’infraction entamées à l’encontre de deux États membres concernent essentiellement les lacunes constatées au niveau de leurs réseaux de surveillance. 3.Des efforts supplémentaires doivent être consentis par les États membres afin de respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions d’ammoniac (NH3) provenant de l’agriculture, l’un des cinq polluants couverts par la directive relative aux engagements nationaux de réduction des émissions. L’examen des projections des émissions de 2022 indique que plus de 70 % des États membres courent un risque élevé de ne pas respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions d’ammoniac pour la période 2020-2029 et à partir de 2030. La mise en conformité nécessite des mesures telles que l’adoption de techniques agricoles à faibles émissions, y compris en ce qui concerne la gestion du bétail, des effluents d’élevage et des engrais. 4.On estime également qu’environ la moitié des États membres risquent très probablement de ne pas respecter leurs engagements en matière de réduction des émissions d’oxydes d’azote (NOx), de particules dont le diamètre est de 2,5 µm (PM2,5) et de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), fixés pour 2030 et au-delà. 5.Un État membre n’a pas encore présenté son programme national de lutte contre la pollution atmosphérique . 6.La transposition des exigences applicables aux installations industrielles est tardive. La Commission a engagé des procédures d’infraction contre plusieurs États membres pour transposition incorrecte de la directive relative aux émissions industrielles et de la directive Seveso III. 7.La situation s’est améliorée en ce qui concerne la réalisation de la cartographie et l’adoption de plans d’action au titre de la directive relative au bruit dans l’environnement, mais ceux-ci font toujours défaut dans plusieurs États membres faisant l’objet de procédures d’infraction, dont certaines ont été renvoyées devant la CJUE. Bonnes pratiques En Italie, le projet intégré «LIFE PREPAIR» (Po Regions Engaged to Policies of AIR – la plaine du Pô engagée dans des politiques en faveur de la qualité de l’air) s’applique à la plaine du Pô ainsi qu’aux régions et aux villes ayant la plus grande incidence sur la qualité de l’air dans ce bassin, et s’étend également à la Slovénie. Prévu pour une durée 7 ans (de 2017 à 2024), ce projet comprend des mesures en faveur de la combustion de la biomasse, de l’efficacité énergétique, des transports et de l’agriculture, conformément à l’accord de 2017 concernant le bassin du Pô et aux plans relatifs à la qualité de l’air. L’un des objectifs de ce projet est de créer un réseau de stations de vélos dans les principales villes du bassin du Pô et de développer les infrastructures connexes. Le projet intégré «LIFE-IP-HUNGAIRY» a pour objectif de décarboner d’ici à 2030 la centrale électrique de Mátra, en Hongrie, laquelle fait appel au lignite, grâce au soutien du Fonds pour une transition juste dans le cadre de la politique de cohésion, ainsi que du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du Fonds pour la modernisation. La décarbonation de la centrale électrique de Mátra est en outre une action menée dans le cadre du plan d’action hongrois de 2020 en faveur de la protection du climat et de l’environnement. La Tchéquie a mis en œuvre un programme financé par des fonds de l’UE, intitulé «Kotlíkova dotace», visant à remplacer au sein des ménages les sources de chauffage local obsolètes et inadéquates. Actif jusqu’en 2020, ce programme a permis le remplacement de 100 000 chaudières, entraînant ainsi une réduction des émissions de PM2,5 équivalant à 2 700 tonnes ainsi qu’une réduction de la consommation d’énergie. Ces aides ont pu être combinées avec des subventions nationales supplémentaires visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments (programme «Nová Zelená úsporám»). Qualité et gestion de l’eau La protection des ressources en eau et des écosystèmes qui en dépendent, au même titre que la disponibilité d’un approvisionnement en eau pure sont essentielles à la vie humaine, à l’économie (l’eau alimentant tous les secteurs de l’économie), au développement durable ainsi qu’à notre environnement. La bonne mise en œuvre des règles en vigueur est essentielle à la qualité de vie et au bien-être des citoyens. Elle recèle également un potentiel considérable pour la croissance économique et la création d’emplois. C’est pourquoi la politique de l’UE dans le domaine de l’eau est une des priorités énoncées dans le pacte vert pour l’Europe. À cette fin, la Commission collabore étroitement avec les États membres afin de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de nos ressources en eau. Les principaux instruments sont la directive-cadre sur l’eau et ses directives connexes: la directive «Inondations», la directive sur l’eau potable, la directive sur la qualité des eaux de baignade, la directive «Nitrates», la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM). Les différents bilans de qualité effectués à ce jour indiquent que les directives relatives à l’eau remplissent largement leur finalité, mais nécessitent une meilleure mise en œuvre globale. Graphique nº 5: proportion de masses d’eau de surface (rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières) présentant un état écologique inférieur à bon par district hydrographique

Constatations 1.La mise en œuvre des objectifs de la directive-cadre sur l’eau se poursuit mais, bien que l’évaluation des troisièmes plans de gestion de district hydrographique (PGDH) ne soit pas encore disponible, on peut affirmer que les progrès accomplis en vue de parvenir à un bon état des masses d’eau sont lents, en règle générale, en dépit du fait que l’échéance de 2027 se rapproche. Plusieurs facteurs expliquent cette situation: l’absence de critères de référence pour la caractérisation des masses d’eau, l’évaluation incomplète des pressions et les lacunes dans la surveillance des eaux. Dès lors, l’état des masses d’eau est inconnu, l’incidence des activités sur les masses d’eau est évaluée de manière incorrecte et les exemptions invoquées ne sont pas suffisamment justifiées. 2.Les informations les plus récentes concernant le pourcentage de masses d’eau n’atteignant pas un bon état écologique et chimique, le captage d’eau par secteur ainsi que l’indice d’exploitation de l’eau sont présentées dans les rapports par pays. Il est essentiel d’accroître les investissements si l’on veut atteindre ces objectifs; aussi, le financement de l’UE continue d’accompagner ces efforts de mise en œuvre, principalement par l’intermédiaire de la politique de cohésion, de la facilité pour la reprise et la résilience et du programme «Horizon Europe». 3.La Commission a communiqué aux États membres concernés ses constatations sur les deuxièmes PGDH et espère voir ces lacunes comblées lors de la présentation des troisièmes PGDH. La Commission vérifie également la façon dont les systèmes nationaux (par exemple les autorisations et les inspections) garantissent que la directive-cadre sur l’eau est correctement appliquée sur le terrain par chaque État membre en ce qui concerne le captage d’eau, la pollution ponctuelle et la pollution diffuse. Les États membres devaient communiquer à la Commission leurs PGDH et leurs plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) au plus tard le 22 mars 2022. La Commission s’inquiète de constater que de nombreux États membres n’ont pas encore rempli leurs obligations légales en matière de communication d’informations et est prête à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne les situations de non-conformité constatées. 4.Dans l’ensemble, la directive de 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est correctement mise en œuvre au sein de l’UE. Toutefois, il s’agit d’un sujet de préoccupation dans quelques pays . Au plus tard le 12 janvier 2023, tous les États membres sont tenus de transposer la directive refondue afin de se conformer aux normes de qualité révisées; aussi, la Commission apporte son soutien afin de garantir la transposition correcte et rapide des nouvelles règles. 5.Dans l’ensemble, la directive sur la qualité des eaux de baignade affiche des résultats allant d’excellents à bons au sein de l’UE. Cependant, la situation varie d’un État membre à l’autre. 6.Dans de nombreux cas, en dépit d’obligations parfois bien définies et spécifiques telles que celles prévues dans la directive «Nitrates» et la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et malgré le soutien de la Commission (notamment, la garantie d’un financement substantiel de l’UE), la mise en œuvre sur le terrain a été très lente en raison de lacunes en matière de planification et d’organisation ainsi qu’en matière de financement et de hiérarchisation des priorités. Ces questions tardent à être traitées en priorité au niveau national et ne le sont parfois qu’après un deuxième arrêt rendu par la CJUE. 7.De nombreux États membres rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la directive «Nitrates» et doivent redoubler d’efforts afin de réduire davantage la pollution des eaux souterraines par les nitrates provenant de l’agriculture ainsi que l’eutrophisation en recensant toutes les zones vulnérables aux nitrates et en intégrant des mesures appropriées dans leurs plans d’action. 8.Malgré quelques progrès, les eaux urbaines résiduaires ne sont toujours pas collectées et traitées comme il se doit dans de nombreux États membres, ce qui explique que la plupart d’entre eux fassent toujours l’objet de procédures d’infraction et que certains se soient vu infliger des sanctions financières . Les progrès dépendront de la priorité accordée par les États membres aux investissements dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux résiduaires, notamment par une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion, le cas échéant, et des prêts de la Banque européenne d’investissement. 9.En raison de son importance pour la protection du milieu marin, les progrès réalisés en ce qui concerne la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» figurent dans les rapports par pays, dans le chapitre consacré à la biodiversité. La Commission a examiné les progrès réalisés en ce qui concerne l’évaluation de l’état des eaux marines au sein de l’UE ainsi que la coopération régionale entre les États membres partageant la même sous-région marine, en réponse aux pressions prédominantes. Bonnes pratiques L’approche des Pays-Bas en matière de gestion des risques d’inondation (la restauration, dans la mesure du possible, des bassins versants et des plaines inondables du Rhin et de la Meuse) s’est avérée efficace lors des inondations qui ont également frappé la Belgique et l’Allemagne en juillet 2021. Le Portugal a récemment approuvé une politique de production d’eau de récupération destinée à être utilisée à de multiples fins non alimentaires. Afin d’améliorer l’état du milieu aquatique, la Suède accorde des subventions pour des investissements destinés à réduire au minimum les quantités de microplastiques et d’autres polluants émergents (produits pharmaceutiques) dispersés par les eaux pluviales. Substances chimiques La législation européenne sur les produits chimiques vise à faire en sorte que les substances chimiques soient produites et utilisées d’une façon qui permette de réduire au minimum les effets nocifs importants sur la santé humaine et sur l’environnement. Elle garantit également la stabilité et la prévisibilité pour les entreprises actives sur le marché intérieur. En outre, dans le cadre de l’objectif «zéro pollution» de l’UE au titre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a publié, le 14 octobre 2020, la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de substances toxiques, qui vise à renforcer la protection des citoyens et de l’environnement et à stimuler l’innovation en faveur de substances chimiques sûres et durables. La transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone offre d’excellentes possibilités de stimuler une chimie sûre et durable sur le plan environnemental. L’innovation doit être axée sur des produits «sûrs dès la conception», compatibles avec des cycles de matériaux propres et faisant appel à des produits chimiques moins nocifs et en moindre quantité. Dans l’économie circulaire, les matières peuvent être utilisées à des fins très différentes de celles initialement prévues et pour lesquelles elles ont fait l’objet d’une évaluation des risques. Il convient dès lors d’accorder une attention particulière à la qualité des matériaux propres comme condition préalable à la réalisation d’objectifs de recyclage ambitieux et quantitatifs . Toutefois, les projets coordonnés de mise en œuvre menés dans le cadre du forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre ont montré qu’il était possible d’en faire davantage pour rendre la mise en application plus efficace, en particulier en ce qui concerne les obligations d’enregistrement et les fiches de données de sécurité, qui affichent un degré de non-conformité relativement élevé. L’ECHA a tenté de remédier à cette situation en procédant à un filtrage systématique des enregistrements et, parallèlement, le règlement REACH a été actualisé afin de préciser à quel moment les déclarants doivent informer l’ECHA de toute modification pertinente. Le tout dernier projet concernant les ventes en ligne a révélé un degré élevé de non-conformité des produits vendus en ligne. À la lumière des conclusions figurant dans les rapports qui suivent, la Commission étudie également la possibilité de mettre en place une capacité d’audit européenne afin d’assurer une plus grande homogénéité dans l’application de la législation d’un État membre à l’autre.

Pour la première fois, les rapports par pays présentent une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP). Cette analyse se fonde sur l’évaluation, par la Commission, des rapports établis par les autorités nationales au titre de l’article 117, paragraphe 1, du règlement REACH et de l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP. En août 2021, la Commission a publié une évaluation quantitative de la mise en application des deux principaux règlements de l’UE sur les substances chimiques, réalisée à l’aide d’un ensemble d’indicateurs portant sur différents aspects de leur mise en application. Constatations 1.L’application des règlements REACH et CLP s’est améliorée par rapport à la période 2010-2012. Les degrés de conformité enregistrés semblent relativement stables au fil du temps, tandis que les autorités chargées de faire appliquer la législation semblent être plus efficaces qu’auparavant pour détecter les produits ou les entreprises non conformes ainsi les produits non conformes commercialisés au sein de l’UE. En particulier, le nombre de recours et de décisions annulées concernant le CLP a diminué, le montant des sanctions s’est élevé par rapport au coût de la mise en conformité, le nombre d’inspecteurs formés au sein de l’UE a augmenté et le forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre a produit de meilleurs résultats. 2.Environ 70 % des contrôles REACH donnent lieu à des mesures d’exécution. La mesure d’exécution la plus fréquemment utilisée est l’avis communiqué par écrit (11 %), suivi des mesures administratives (4 %) et des avis communiqués verbalement (2 %). Neuf pays ont mené des actions de suivi en rapport avec l’évaluation au cours de la période de référence. 3.Les sanctions les plus importantes sont l’amende et, dans une moindre mesure, le renvoi au parquet pour violation des règlements REACH et CLP. La suspension ou le retrait des licences commerciales sont des sanctions rarement appliquées. La situation varie considérablement d’un pays à l’autre. Par exemple, près de trois quarts des saisines du parquet pour violation du règlement REACH au cours de la période de référence n’ont été signalées que par deux États membres (l’Allemagne et la Suède). 4.La plupart des pays ont élaboré et mis en œuvre au moins partiellement une stratégie d’application tant du règlement REACH que du règlement CLP. Seuls quatre pays (la Croatie, la Lettonie, la Pologne et la Belgique) n’ont pas encore élaboré de stratégie REACH. La Croatie, la Lettonie, la Pologne et Malte n’ont pas mis en œuvre de stratégie d’application du règlement CLP. Bonnes pratiques Le groupe de travail nordique consacré aux substances chimiques, à l’environnement et à la santé se réunit chaque année pour discuter de l’application de la législation relative aux produits chimiques; il dispose d’un programme d’échange d’inspecteurs et mène des projets d’application conjoints réunissant les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède ainsi que les Îles Féroé, le Groenland et les Îles Åland). L’Autriche, l’Allemagne et la Suisse coopèrent en matière de commerce en ligne et le dialogue international entre les autorités responsables des nanotechnologies (International Nano Authorities Dialogue) réunit les autorités compétentes en matière d’environnement, de santé et de sécurité, issues d’Autriche, d’Allemagne, du Liechtenstein, du Luxembourg et de Suisse, ainsi que diverses parties prenantes (ONG, associations, entreprises), en vue d’un échange informel de connaissances et d’expériences sur l’utilisation sûre et durable des nanotechnologies. Le projet LIFE relatif à l’application de la réglementation sur les produits chimiques, mené par la Grèce et Chypre, vise à accroître l’efficacité de l’application du règlement REACH au moyen d’un protocole d’inspection commun, de visites et de projets pilotes communs ainsi que de la création d’un «centre électronique des inspecteurs» et d’un «outil d’apprentissage en ligne concernant REACH» facilitent l’échange des connaissances et des expériences entre les inspecteurs et les autorités compétentes. 3.4. Action pour le climat Conformément à l’accord de Paris et dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la loi européenne sur le climat, adoptée en 2021, fixe l’objectif de l’UE consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La loi limite également la contribution que les absorptions de carbone peuvent apporter à la réduction des émissions en 2030 afin de garantir un effort d’atténuation suffisant. Depuis l’EIR réalisé en 2019, une législation sur le climat a été adoptée afin de favoriser la réduction des émissions liées au secteur des transports, au secteur maritime et aux gaz fluorés présents dans certains produits. Dans le secteur des transports routiers, la législation en vigueur au sein de l’UE exige que l’intensité des émissions de gaz à effet de serre imputables aux carburants pour les véhicules soit réduite de 6 % d’ici à 2020, par rapport aux niveaux de 2010, et fixe les normes à respecter en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour différentes catégories de véhicules. Grâce au nouveau règlement sur les gaz fluorés, les émissions de gaz fluorés au sein de l’UE diminueront de deux tiers à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2014. Depuis 2021, les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre imputables au secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) ont été incluses dans les efforts à consentir en vue de réduire les émissions au sein de l’UE. La politique européenne d’adaptation est au cœur du pacte vert pour l’Europe. Depuis 2021, les États membres sont tenus de rendre compte de leurs politiques nationales d’adaptation. La loi européenne sur le climat reconnaît l’adaptation comme un élément essentiel de la réponse mondiale à long terme au changement climatique. Elle impose aux États membres et à l’UE de renforcer leurs efforts d’adaptation en introduisant une obligation de mettre en œuvre des stratégies nationales et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis, dans le cadre de la gouvernance globale de l’UE en matière d’action pour le climat et pour l’énergie. En février 2021, la nouvelle stratégie d’adaptation de l’UE a défini la manière dont l’UE pouvait s’adapter aux effets inévitables du changement climatique et parvenir à la résilience climatique d’ici à 2050. Dans le présent EIR, la Commission passe en revue les politiques et les stratégies nationales en matière de climat, en particulier les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et les stratégies d’adaptation au changement climatique. Elle examine ensuite les émissions ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), pour lesquelles les États membres sont tenus de respecter des objectifs nationaux contraignants au titre du règlement sur la répartition de l’effort. Cet examen est suivi d’une analyse des principales évolutions par secteur, notamment celui des transports routiers, celui du bâtiment et celui de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. L’utilisation par les États membres des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas relevant du SEQE est également présentée dans cet EIR. En outre, les actions prioritaires par pays y sont présentées pour la première fois. Constatations 1.La mise en œuvre de la législation de l'UE sur le climat est globalement satisfaisante dans l’ensemble de l’UE. 2.En 2020, les émissions nationales de gaz à effet de serre au sein de l’EU-27, aviation internationale incluse, ont diminué de 31 % par rapport aux niveaux de 1990 et ont atteint leur niveau le plus bas en 30 ans. Si l’on tient compte des émissions et des absorptions liées au secteur UTCATF, on observe une réduction nette des émissions égale à 34 %. L’UE a ainsi largement dépassé son objectif consistant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 (par rapport à 1990), fixé dans la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 3.Étant donné que le système de répartition de l’effort pour les secteurs non pris en considération dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (tels que les transports, les industries ne relevant pas du SEQE, le bâtiment, l’agriculture et les déchets) a été lancé en 2013, les émissions enregistrées chaque année à l’échelle de l’UE ont été inférieures à la limite globale.

4.La décision relative à la répartition de l’effort (DRE) fixe des objectifs nationaux en matière d’émissions pour 2020, exprimés en pourcentages de variation par rapport aux niveaux enregistrés en 2005. Elle fixe également des quotas annuels d’émission (QAE) que les États membres sont tenus de respecter. De même, le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) qui lui succède fixe des objectifs nationaux en matière d’émissions pour 2030 et des QAE pour la période allant de 2021 à 2030. 5.En 2019, les émissions de l’EU-27 relevant de la DRE ont été inférieures de presque 11 % à celles de 2005. L’objectif fixé pour 2020 (à savoir -8 %) était donc déjà dépassé avant la crise de la COVID-19. Tous les États membres se sont acquittés de leurs obligations au titre de la décision sur la répartition de l’effort au cours de la période allant de 2013 à 2018. Certains États membres ont dû recourir aux mécanismes de flexibilité prévus dans la législation pour s’acquitter de leurs obligations actuelles. Les États membres planifient, adoptent et mettent en œuvre des politiques et des mesures afin d’atteindre leurs objectifs en matière de répartition de l’effort fixés dans le cadre du RRE en vigueur. Il est essentiel et urgent que les États membres planifient et mettent en œuvre des actions supplémentaires en faveur du climat dans les secteurs relevant de la répartition de l’effort afin de traduire le niveau d’ambition supérieur du RRE révisé, tel que proposé. 6.Le taux de conformité au SEQE de l’UE est très élevé puisque, chaque année, les installations couvrent environ 99 % de leurs émissions avec le nombre de quotas requis. Le système couvre actuellement quelque 36 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE provenant de près de 9 500 centrales électriques et usines de production (c’est-à-dire des installations fixes), ainsi que des vols au sein de l’Espace économique européen. Au total, en 2020, les émissions des installations fixes dans le cadre du SEQE de l’UE avaient déjà diminué de 43 %, et ce depuis 2005. 7.En 2020, tous les États membres avaient mis en place une stratégie ou un plan national d'adaptation. Les efforts d’adaptation doivent être intensifiés dans chaque État membre et au niveau de l’UE, car les effets sur le climat s’avèrent correspondre au pire des scénarios qui avaient été prédits, et ils se manifesteront de plus en plus par des risques en cascade et des risques composites. Pendant ce temps, la mise en œuvre de l’adaptation a pris du retard. Prendre les mesures appropriées afin de prévenir ou de réduire au minimum les dommages potentiels du changement climatique apporte des avantages économiques et sociaux considérables. Bonnes pratiques Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) du Danemark encourage la réforme fiscale écologique. Ce PRR devrait contribuer de manière significative à la mise en œuvre de la réforme en finançant un «volet d’investissements» subventionné par les impôts afin d’inciter les entreprises à accélérer leurs investissements verts, par exemple dans des logiciels destinés à rendre les chaînes logistiques plus économes en ressources. L’ambition climatique de l’Estonie n’a cessé de croître au fil des ans, s’éloignant d’une forte dépendance à l’égard du schiste bitumineux. Le gouvernement estonien s’est engagé à abandonner progressivement la production d’électricité à partir de schiste bitumineux d’ici à 2035 et à éliminer complètement ce dernier du secteur de l’énergie d’ici à 2040. 3.5. Financement de la mise en œuvre de la politique environnementale Pour réussir, il est essentiel que la mise en œuvre intégrale de la politique environnementale soit correctement financée. La majeure partie du financement doit provenir des dépenses publiques des États membres et des fonds privés des opérateurs économiques, mais les fonds de l’UE contribuent grandement au pilotage de la mise en œuvre et à la satisfaction des besoins d’investissements en faveur de l’environnement au sein de l’UE, lesquels demeurent importants. Le plan d’investissement 2020 du pacte vert pour l’Europe établit la corrélation entre les financements et les investissements en faveur de l’environnement et prévoit, au cours de cette décennie, 1 milliard d’euros d’investissements verts (publics et privés) financés en partie par le budget de l’UE pour la période allant de 2021 à 2027. Depuis 2021, outre les fonds substantiels disponibles au titre de la politique de cohésion en vertu du cadre financier pluriannuel, la mise en œuvre de la politique environnementale a également été soutenue par la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en vertu de laquelle les réformes et les investissements doivent respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». La taxinomie européenne des activités durables et d’autres initiatives en matière de finance durable contribueront à accroître la transparence, à intégrer les considérations environnementales et à réorienter les flux financiers vers la réalisation des six objectifs environnementaux, dans le cas des investissements privés. Pour la première fois, l’EIR se penche sur les besoins d’investissement de la mise en œuvre de la politique environnementale et les compare avec les ressources mises à disposition à ce jour, conformément au mandat défini dans le plan d’investissement 2020 du pacte vert pour l’Europe. Constatations 1.Le financement global des investissements en faveur de l’environnement (fonds de l’UE et sources nationales confondus) pour la période allant de 2014 à 2020 a été estimé à un montant se situant entre 0,6 et 0,7 % du PIB de cette même période au sein de l’EU-27, dont 14 % proviennent de l’UE. Dans certains pays (tels que la Croatie, la Grèce, la Slovaquie et la Roumanie), près de 50 % ou plus des investissements sont financés par l’UE. En moyenne dans l’UE, la moitié des investissements (53 %) ont été financés par des sources publiques (fonds de l’UE et sources publiques nationales confondus), et plus des deux tiers dans le cas d’une dizaine de pays, ce qui prouve l’importance des sources de financement publiques. 2.À titre de comparaison, les besoins annuels d’investissements en faveur de l’environnement au niveau de l’UE pour la période de programmation allant de 2021 à 2027 sont actuellement estimés à un montant se situant entre 0,9 et 1,5 % du PIB prévu pour cette même période, ce qui indique un déficit d’investissement considérable (équivalant à un montant situé entre 0,6 et 0,8 % du PIB, soit entre 76 et 110 milliards d’euros par an, bien que ce montant varie considérablement d’un État membre à l’autre) auquel il convient de remédier si l’on veut garantir la mise en œuvre efficace des priorités environnementales et accompagner la transition écologique de l’UE. 3.Près de deux tiers du déficit d’investissement en faveur de l’environnement concernent la lutte contre la pollution en général et la protection et la gestion de nos masses d’eau. Le déficit d’investissement en faveur de l’économie circulaire et des déchets est estimé à un montant situé entre 13 et 28 milliards d’euros par an, en fonction des niveaux d'ambition à atteindre en matière de circularité. Le déficit de financement en faveur de la biodiversité est estimé à quelque 20 milliards d’euros par an. 4.Les besoins d’investissements supplémentaires par rapport aux niveaux de référence pour le climat, l’énergie et les transports ont été estimés à 390 milliards d’euros par an (pour l’EU-27), auxquels s’ajoutent 130 milliards d’euros par an pour atteindre les objectifs environnementaux fondamentaux de l’UE. Les coûts de l’adaptation au changement climatique peuvent également être considérables, allant d’un montant situé entre 35 et 62 milliards d’euros par an (portée plus restreinte) à un montant situé entre 158 et 518 milliards d’euros par an (portée plus large). Ces besoins d’investissements correspondent aux objectifs de mise en œuvre à l’horizon 2020 et 2030 (tandis que les coûts de l’adaptation au changement climatique devraient s’étaler sur une plus longue période). 5.La majeure partie des investissements verts (71 %) prévus dans les PRR a été consacrée à la mobilité durable, à la rénovation des bâtiments et à l’efficacité énergétique ainsi qu’aux énergies renouvelables et aux réseaux énergétiques. En revanche, la biodiversité, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de l’eau et de la pollution n’ont représenté que 13 % de la contribution totale en faveur de l’écologie. Les investissements verts alloués au climat, à l’énergie et aux transports contribuent sensiblement à la réalisation des objectifs environnementaux tels que celui d’assainir l’air en Europe, à titre d’exemple. Néanmoins, ils ne suffiront pas à répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures et de gestion de l’eau et des déchets, par exemple. En outre, plusieurs États membres ont choisi de ne pas accorder la priorité aux mesures bénéficiant directement à la biodiversité . 6. L’ensemble des fonds de l’UE, qui couvrent le cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027) et NextGenerationEU, mobiliseront 2 018 milliards d’euros en prix courants pour soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19 et les priorités à long terme de l’UE, parmi lesquelles la protection de l’environnement. 30 % du CFP seront consacrés à l’action pour le climat et 7,5 % à la biodiversité (en 2024), chiffre qui passera ensuite à 10 % en 2026 et 2027. Dans le cadre de NextGenerationEU, la FRR consacrera au moins 37 % à l’action pour le climat. Tableau nº 1: ventilation prévisionnelle des besoins supplémentaires d’investissements en faveur de l’environnement au sein de l’UE Graphique nº 6: financement total en faveur de l’environnement (2014-2020) et estimations des besoins (2021-2027) au sein de l’EU-27 (en pourcentage du PIB) Objectif environnemental Déficit d’investissement estimé (par an, pour l’EU-27) Mrd EUR % Prévention et réduction de la pollution 42,8 38,9 % Protection, gestion et industries de l’eau 26,6 24,2 % Économie circulaire et déchets 13,0 11,8 % Biodiversité et écosystèmes 21,5 19,6 % Recherche, développement, innovation et autres 6,2 5,7 % Total 110,1 100 %

Bonnes pratiques Dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience, la Grèce réalise actuellement d’importants investissements dans le reboisement, la biodiversité, la gestion des incendies de forêt, l’atténuation des inondations et la modernisation des réseaux d’irrigation, en complétant ses actions par des réformes visant à promouvoir la mise en décharge et le recyclage durables. La Croatie entend améliorer la protection contre les inondations en recourant à des solutions fondées sur la nature telles que la revitalisation des cours d’eau, la connexion des canaux laissés à l’abandon, la création d’habitats de zones humides secondaires et l’élimination des espèces envahissantes. Malte, l’Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Roumanie et la Slovaquie ont incorporé une taxe sur les déchets calculée en fonction du poids ou du volume de déchets produits par les ménages et les entreprises, et ramassés par les autorités chargées de la collecte des déchets. Cet instrument va dans le sens du principe de prévention des déchets. L’Allemagne, la France et la Suède se sont distinguées par le nombre élevé d’obligations vertes qu’elles ont émises en 2020. L’Italie a accompli des progrès en ce qui concerne le suivi et la communication d’informations concernant les incidences de son budget national sur l’environnement («budgétisation verte»). Depuis 2000, l’Italie a étoffé sa communication d’informations sur les dépenses prévues en faveur de la protection de l’environnement et de la gestion des ressources. Ces communications comprenaient en outre 12 indicateurs sur le bien-être équitable et durable, conformément aux ODD et aux objectifs de l’Agenda 2030. 3.6. Gouvernance environnementale La gouvernance environnementale est un concept vaste qui englobe l’intégration des considérations environnementales dans le processus décisionnel, la participation du public, l’accès à la justice, le partage d’informations et la communication d’informations, l’assurance de la conformité environnementale et la réparation des dommages environnementaux. Ce concept concerne également les mesures adoptées par les autorités publiques afin de contrôler et de garantir le respect des règles sur le terrain grâce à leur mise en application. Selon les termes du pacte vert, «toutes les actions et politiques de l’UE devront contribuer à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe». Le pacte vert indique explicitement que la Commission prendra des mesures visant à améliorer l’accès des citoyens et des ONG à la justice devant les juridictions nationales. À cet égard, les instruments de gouvernance environnementale ont été élaborés en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de neutralité climatique, de protection et de restauration des écosystèmes et de la biodiversité, de pollution zéro et d’économie circulaire. Dans le même but, la Commission a adopté, le 14 décembre 2021, une proposition de nouvelle directive relative à la criminalité environnementale visant à protéger l’environnement de manière plus efficace au moyen de mesures de droit pénal au niveau national. La nouvelle directive remplacera la directive 2008/99/CE et établit de nouvelles infractions pénales à l'égard de l'environnement dans l’UE, clarifie les infractions existantes, propose des sanctions supplémentaires pour les infractions environnementales et vise à garantir l’efficacité des enquêtes et des procédures pénales ainsi qu’à faciliter les enquêtes et les poursuites transfrontières. Les principales obligations et les principaux sujets couverts par ce troisième EIR sont basés sur les exigences de la directive INSPIRE, les évaluations des incidences sur l’environnement, l’accès à la justice en matière d’environnement devant les juridictions nationales, les sanctions et l’assurance de la conformité environnementale, ainsi que la directive sur la responsabilité environnementale. Outre les mesures coercitives qu’elle a prises, la Commission a encouragé la rationalisation des évaluations environnementales afin de réduire les doubles emplois et d’éviter les chevauchements lors de l’autorisation de projets. La rationalisation contribue à alléger la charge administrative et à accélérer la prise de décision, pour autant qu’elle ne compromette pas la qualité de l’évaluation environnementale. Parallèlement aux efforts visant à rendre les procédures plus efficaces, il est également essentiel que les normes en matière de droits de participation, y compris en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement, soient respectées en conformité avec le droit dérivé de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission a également contribué au renforcement des capacités afin d’optimiser les capacités de mise en œuvre des autorités nationales et des ONG. Les rapports par pays font état de certaines de ces mesures, déployées dans le cadre de l’instrument d’appui technique et du programme d’apprentissage par les pairs «TAIEX-EIR Peer-to-peer», comme l’illustre le graphique ci-dessous. Constatations 1.Malgré les améliorations réalisées dans la mise en œuvre de la directive INSPIRE, en particulier en Estonie, en Allemagne, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Slovénie et en Espagne, il reste difficile pour la plupart des États membres d’assurer un meilleur partage des données, lequel offrirait au public davantage de transparence et contribuerait à la mise en œuvre des politiques environnementales. 2.Il est essentiel pour la mise en œuvre du droit de l’environnement de garantir un accès effectif à la justice au niveau national. La Commission a pris des mesures pour faire en sorte que les ONG engagées dans la protection de l’environnement et les citoyens puissent demander le réexamen des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique , des prolongations des permis d’exploitation minière ou des dérogations en matière de chasse. Les mesures coercitives prises ont également eu pour objectif de garantir l’accès à la justice dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires dans la plupart des États membres en ce qui concerne l’accès du public à la justice pour contester des décisions, des actes ou des omissions, en particulier dans les domaines de la planification relative à l’eau, à la nature et à la qualité de l’air. 3.La plupart des États membres doivent également tenir le public mieux informé de son accès à la justice. L’accès plus aisé du public à l’information en matière d’environnement et la diffusion de cette information contribueraient à accroître la sensibilisation aux questions environnementales, à garantir une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d’environnement et, en définitive, à assainir ce dernier. 4.En outre, dans plusieurs pays, de nouvelles actions et de nouvelles mesures de suivi sont nécessaires pour veiller à ce que les coûts n’entravent pas l’accès effectif à la justice en matière d’environnement. 5.La fragmentation régionale et locale reste un défi pour la gouvernance environnementale en Hongrie, en Italie, au Luxembourg et en Espagne. Il convient d’y remédier, notamment en mettant au point de meilleurs mécanismes de coordination en matière d’environnement. 6.La directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement a été révisée en 2014 afin d’alléger la charge administrative et d’améliorer la protection de l’environnement, tout en veillant à ce que les décisions en matière d’investissements publics et privés soient mieux éclairées, plus prévisibles et plus durables. La plupart des États membres ont saisi cette occasion pour rationaliser leur cadre réglementaire relatif aux évaluations environnementales. Toutefois, des mesures coercitives ont été nécessaires pour garantir la transposition correcte de la directive dans tous les États membres. Bonnes pratiques En Lettonie, le ministère de la protection de l’environnement et du développement régional fournit sur son site internet un aperçu de la procédure relative aux évaluations des incidences sur l’environnement. Le bureau de surveillance de l’environnement y fournit des informations propres au projet concernant les candidats ayant soumis une proposition, des liens pointant vers les documents consultables et un calendrier et le lieu des séances de consultation publique. Des informations exhaustives concernant les évaluations des incidences sur l’environnement (EIE) déjà réalisées y sont également publiées et le site propose en outre une infographie décrivant en détail la procédure à suivre pour réaliser une EIE, accompagnée qu’une brève explication des objectifs poursuivis. Plusieurs États membres ont mis en place des instances ou des tribunaux spécialisés dans le domaine de l’environnement. Le tribunal spécialisé en matière de sol et d’atteinte à l’environnement, en Suède, le tribunal administratif, en Finlande, la chambre de recours pour la protection de la nature et de l’environnement, au Danemark, le tribunal d’appel de l’environnement et de l’aménagement du territoire, à Malte, le conseil de planification, en Irlande, et le conseil des litiges en matière de permis (Raad voor Vergunningsbetwistingen), en Belgique, constituent également des exemples de bonnes pratiques. Plus récemment, une chambre de l’environnement a été créée au sein de la cour d’appel de Mons, en Belgique, pour les affaires tant civiles que pénales.