COMMISSION DES COMVttJNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 252 final 
Bruxelles, le 11 juin 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la République de 
Corée, de Taiwan et de Thaïlande 
portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué 
à l'importation de ces produits 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE PES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CEE) N* 547/90(1>, la Commission a Institué 
un droit antidumping provisoire sur les Importations de glutamate 
monosodique originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de 
Taiwan et de Thaïlande, a accepté des engagements de la part de 
tous les exportateurs qui avalent coopéré au cours de l'enquête 
et clos l'enquête concernant ces exportateurs. 
(2) Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue ou n'a fait 
connaître par écrit, dans le délai imparti, son point de vue sur 
les résultats de l'enquête tels qu'exposés dans le règlement 
(CEE) N' 547/90. 
(3) Compte tenu des constatations établies ci-dessus, la Commission 
n'avait aucune raison de modifier ses conclusions. Il 
conviendrait de retenir pour le droit antidumping définitif les 
mêmes montants que ceux fixés pour le droit provisoire. 
(4) En raison de l'Importance des marges de dumping constatées et la 
gravité du préjudice causé aux producteurs communautaires, Il y 
aurait lieu de percevoir Intégralement les montants garantis par 
le droit antidumping provisoire. 
(1) JO N* L 56 du 3.3.1990, p. 23 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de glutamate monosodique originaire d'Indonésie, de la République de 
Corée, de Taiwan et de Thaïlande 
portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué 
à l'importation de ces produits 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) N' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, 
relatif à la défense contre les Importations qui font l'objet d'un 
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la 
Communauté économique européenne^), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au 
sein du comité consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit: 
A. Mesures provisoires 
(1) Par le règlement (CEE) N* 547/90*2), la Commission a institué un 
droit antidumping provisoire sur les Importations de glutamate 
monosodique originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de 
Taiwan et de Thaïlande, a accepté des engagements de la part de 
tous les exportateurs qui avaient coopéré au cours de l'enquête et 
clos l'enquête concernant ces exportateurs. 
(1) JO N* L 209 du 2.8.1988. p. 1 
(2) JO r L 56 du 3.3.1990. p. 23 
;/'"' 2 -
B. Suite de la procédure 
(2) Aucune partie intéressée n'a demandé à être entendue ou n'a fait 
connaître par écrit, dans le délai Imparti, son point de vue sur 
les résultats de l'enquête tels qu'exposés dans le règlement (CEE) 
N" 547/90. Un seul exportateur, Cheil Sugar Co. Ltd, Séoul, dont 
rengagement avait été accepté, a informé la Commission que sa 
société avait modifié son nom pour prendre celui de Cheil Foods & 
Chemicals Inc., Séoul. 
(3) Après l'expiration du délai, la société Tesco 
ChemiehandelsgeseIIschaft mbH, Diisseldorf, figurant au paragraphe 
(3)(c) du règlement (CEE) N* 547/90 dans la liste des "Importateurs 
communautaires", a fait valoir qu'elle n'aurait pas dû être 
mentionnée dans ce règlement du fait qu'elle n'avait pas importé de 
glutamate monosodique originaire des pays concernés. 
C. Dumping 
(4) Aucun élément nouveau se rapportant au dumping n'ayant été 
communiqué à la Commission depuis l'institution du droit 
provisoire, celle-ci a considéré comme définitives les conclusions 
qu'elle a établies à ce sujet dans le règlement (CEE) N* 547/90. 
En conséquence, le Conseil confirme les constatations préliminaires 
formulées au sujet de ce dumping. 
D. Préjudice 
(5) N'ayant reçu communication d'aucune Information nouvelle se 
rapportant au préjudice causé à l'industrie communautaire, le 
Conseil confirme aussi les conclusions établies sur ce préjudice 
dans le règlement (CEE) N" 547/90. 
- 3 -
E. Intérêt de la Communauté 
(6) Aucune partie intéressée n'a présenté d'observations dans le délai 
fixé à l'article 4 du règlement (CEE) N" 547/90 et la Commission 
n'avait aucune raison de modifier ses conclusions telles 
qu'exposées au point 23 dudit règlement. 
(7) Le Conseil confirme qu'il est conforme à l'Intérêt de la Communauté 
qu'une action soit engagée. Dans ces conditions, la protection de 
l'intérêt de la Communauté exige l'Institution d'un droit 
antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodlque 
originaire d'Indonésie, de la République de Corée, de Taiwan et de 
ThaTlande. 
F. Taux du droit définitif 
(8) Compte tenu des constatations établies ci-dessus, il conviendrait 
de retenir pour le droit antidumping définitif les mêmes montants 
que ceux fixés pour le droit provisoire. 
G. Perception du droit provisoire 
(9) En raison de l'importance des marges de dumping constatées et la 
gravité du préjudice causé aux producteurs communautaires, il y 
aurait lieu de percevoir intégralement les montants garantis par le 
droit antidumping provisoire. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
5" 
- 4 -
Article 1 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations 
de glutamate monosodlque relevant du code NC ex 2922 42 00, 
originaire d'Indonésie, de la république de Corée, de Taiwan et de 
Thaïlande (code Tarie 2922 42 00 * 10). 
2. Le montant du droit s'élève à: 
0.510 écu par kilogramme pour les importations originaires 
d'Indonésie (Code additionnel Tarie 8400). 
Les produits de PT Sasa, Djakarta, importés directement sont 
exonérés du droit (code additionnel Tarie: 8401). 
0.189 écu par kilogramme pour les importations originaires de 
la république de Corée (code additionnel Tarie: 8402). 
Les produits de Cheil Foods 8e Chemicals Inc., Séoul, et de 
Seoul Mlwon Co. Ltd, Séoul, importés directement sont exonérés 
du droit (code additionnel Tarie: 8403). 
0.653 écu par kilogramme pour les importations originaires de 
Taiwan (code additionnel Tarie: 8404). 
Les produits de Tung Hal Fermentation Industry Corporation, 
Taichung, et de Ve Wong Corporation, Taipeh, Importés 
directement sont exonérés du droit (code additionnel Tarie-. 
8405). 
0.407 écu par kilogramme pour les importations originaires de 
Thaïlande (code additionnel Tarie: 8406). 
Les produits de Thai Fermentation Industry Co., Bangkok, et de 
SCT Co., Bangkok, importés directement sont exonérés du droit 
(code additionnel Tarie: 8407). 
- 5 -
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
s'appliquent. 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du 
règlement (CEE) N* 547/90 sont perçus à concurrence des montants 
proportionnels indiqués à l'article 1, paragraphe 2 ci-dessus. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM (90) 252 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-90-271-FR-C 
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