FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/19

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 279/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«ÉPOISSES»

No CE: FR/PDO/117/0118/07.09.2004

IGP AOP

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification

Dénomination du produit Description du produit Aire géographique Preuve de l'origine Méthode d'obtention Lien Étiquetage Exigences nationales Autres [à préciser]

2. Type de modification(s)

Modification du document unique ou de la fiche-résumé Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications

L'objectif général des modifications demandées est d'apporter toutes les précisions nécessaires pour renforcer tant les conditions de production du lait mis en œuvre que les conditions d'obtention du produit.

Ces modifications permettent de resserrer le lien du produit à son terroir et de mieux préserver les caractéristiques du produit et d'éviter les dérives.

Méthode d'obtention

Ajout du paragraphe suivant: «Le lait utilisé pour la fabrication de l'Époisses provient uniquement des vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmental Française. Les exploitations ne satisfaisant pas à cette disposition ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité».

Explication: Le recours aux races locales permet à l'Époisses de mieux affirmer son lien au terroir. Cependant pour certaines exploitations, cette mesure conduit à des changements importants. C'est pourquoi, un délai de mise en conformité est demandé.

Ajout des paragraphes suivants:

«La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production, calculé sur la matière sèche».

«La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche».

«La ration de base, hors co-produits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée».

«La part des compléments dans l'alimentation est inférieure à 30 % de la ration totale, calculée sur la matière sèche».

«De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, l'alimentation des vaches laitières est principalement constituée par l'herbe de prairies pâturée ou distribuée en vert, dont la part représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimum de 20 ares par vache laitière en production ou 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert. En dehors de cette période, les aliments conservés sous forme sèche, c'est à dire contenant plus de 85 % de matière sèche, et les foins conservés en balles enrubannées constituent au moins 30 % de la ration de base».

«Les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur et le goût du lait ou du fromage, sur l'aptitude à la coagulation, ou qui présentent des risques de contamination bactériologique sont interdits dans la ration de base».

Explication: L'alimentation des vaches laitières est définie, également dans le but de resserrer le lien du fromage avec son terroir. Un des principaux éléments est l'utilisation d'une alimentation issue en majorité de l'aire géographique de production.

Ajout des paragraphes suivants:

«La concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite».

«Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel».

«L'opération d'emprésurage des laits est réalisée exclusivement avec la présure».

«La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé et du fromage frais est interdite».

«La conservation sous atmosphère modifiée des fromages frais et des fromages en cours d'affinage est interdite».

Explication: L'utilisation des traitements et additifs pour les fromages faisait l'objet d'une réglementation générale. Or, il est observé que des nouvelles techniques dont un certain nombre concerne des traitements et additifs, tels que la microfiltration, la concentration partielle des laits ou les enzymes d'affinage, pouvaient avoir des conséquences sur les caractéristiques des fromages d'appellation d'origine. Certains additifs enzymatiques notamment apparaissent incompatibles avec le maintien des caractéristiques essentielles des productions sous AOP.

Il est donc apparu nécessaire de préciser dans les cahiers des charges de chaque appellation d'origine, à la méthode d'obtention, les pratiques actuelles concernant l'utilisation des traitements et additifs sur les laits et dans la fabrication des fromages, ceci afin d'éviter que des pratiques futures non encadrées ne viennent porter atteinte aux caractéristiques des fromages d'appellation.

Lien avec le milieu géographique

Ajout du paragraphe suivant: «Les races Brune, Montbéliarde et Simmental Française répondent à l'ancrage traditionnel, local et historique de la production laitière et sont adaptées à leur milieu».

Explication: Ces dispositions visent à renforcer le lien au terroir en favorisant le retour aux races locales.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ÉPOISSES»

No CE: FR/PDO/117/0118/07.09.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l'État membre

Nom: Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) Adresse: 51, rue d'Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 01 53 89 80 00 Fax: (33) 01 53 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

2. Groupement

Nom: Syndicat de Défense de l'Époisses Adresse: Mairie d'Époisses F-21460 Époisses Tél.: (33) 03 80 96 34 61 Fax: (33) 03 80 96 34 61 E-mail: contact@fromages-epoisses.com Composition: producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit

Classe 1.3 — Fromages

4. Cahier des charges

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1. Nom: «Époisses»

4.2. Description: Fabriqué au lait de vache entier, à pâte molle et croûte lavée et lisse ou légèrement ridée et brillante, de couleur ivoire orangée à rouge brique, de forme cylindrique de deux formats possibles: diamètre de 95 à 115 mm et poids de 250 à 350 grammes, ou diamètre de 165 à 190 mm et poids de 700 à 1 100 grammes; au moins 50 % de matière grasse sur l'extrait sec et au moins 40 % de matière sèche. La pâte est de couleur beige clair, souple onctueuse, molle et légèrement salé. Elle présente un cœur partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.

4.3. Aire géographique: Une partie des départements de la Côte d'Or, de l'Yonne et de la Haute-Marne, dans la région de Bourgogne.

Département de la Côte d'Or:

— Cantons d'Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois (en totalité).

— Cantons de Dijon (5ème canton), Gevrey-Chambertin, Grancey-le-Château, Is-sur-Tille, Saint-Seine-l'Abbaye, Selongey, Sombernon (en totalité).

— Cantons d'Aignay-le-Duc, Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Recey-sur-Ource, Saulieu, Semur-en-Auxois, Venarey-les-Laumes, Vitteaux (en totalité).

Département de la Haute-Marne:

— Cantons d'Auberive et de Prauthoy (en totalité).

Département de l'Yonne:

— Cantons d'Avallon, Guillon, L'Isle-sur-Serein (en totalité).

4.4. Preuve de l'origine: Chaque opérateur remplit une «déclaration d'aptitude» enregistrée par les services de l'I.N.A.O. et permettant à ce dernier d'identifier tous les opérateurs. Ceux-ci doivent tenir à la disposition de l'I.N.A.O. des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.

Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.

4.5. Méthode d'obtention: La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique définie au point 4.3.

Le lait utilisé pour la fabrication de l'Époisses provient uniquement des vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmental Française. Les exploitations ne satisfaisant pas à cette disposition ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour se mettre en conformité. La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche.

De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, l'alimentation des vaches laitières est principalement constituée par l'herbe de prairies pâturée ou distribuée en vert, dont la part représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimum de 20 ares par vache laitière en production ou 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert. En dehors de cette période, les aliments conservés sous forme sèche, c'est à dire contenant plus de 85 % de matière sèche, et les foins conservés en balles enrubannées constituent au moins 30 % de la ration de base.

Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de la fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures et le sel.

Obtenu avec du lait de vache entier, par coagulation à dominante lactique, mise en moule après un découpage grossier sans désagrégation du caillé; égouttage spontané; salage au sel sec; affinage d'au moins 4 semaines, s'accompagnant de lavages à l'eau additionnée de marc de Bourgogne, conférant au fromage sa coloration naturelle rouge brique due à la pigmentation des bactéries de surface. L'utilisation de colorants est interdite.

4.6. Lien: Créé au début du XVIè siècle par des moines cisterciens vivant à Époisses, les fermiers locaux ont amélioré sa fabrication; loué par Madame de Sévigné et consacré «Roi des fromages» par Brillat-Savarin en 1825, son commerce est étendu dès 1840.

Il est né dans le Pays d'Auxois puis s'est étendu aux zones limitrophes similaires de formation marneuse à pentes douces permettant le développement de prairies naturelles propices à l'élevage. Ces herbages entraînent une composition minérale spécifique des laits issus de vaches de race Brune, Montbéliarde et Simmental Française adaptées à leur milieu, facilitant ainsi la production de ce fromage, complétée par le savoir-faire des agriculteurs (son affinage particulier) ainsi que le fait que beaucoup d'opérations sont encore réalisées à la main.

Cette production originale fait partie intégrante du patrimoine culturel et économique régional. Elle permet le maintien de petites unités de production et des races bovines traditionnelles dans les exploitations agricoles.

4.7. Structure de contrôle:

Nom: Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) Adresse: 51, rue Anjou F-75008 Paris Tél.: (33) 01 53 89 80 00 Fax: (33) 01 53 89 80 60 E-mail: info@inao.gouv.fr

L'Institut National des Appellations d'Origine est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'INAO.

Le non respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.

Nom: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Adresse: 59, Boulevard Vincent Auriol F-75703 Paris Cedex 13 Tél:. (33) 01 44 87 17 17 Fax: (33) 01 44 97 30 37 E-mail: C3@dgccrf.finances.gouv.fr

La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4.8. Étiquetage: Obligation de porter le logo comportant le sigle INAO, la mention Appellation d'Origine Contrôlée et le nom de l'appellation.