28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/127 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du. .. 
modifiant le règlement (CEE) n° 1469/70 fixant les pourcentages et les quantités de tabac pris 
en charge par les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la production 
communautaire de tabac, dont le dépassement déclenche les procédures prévues à l'article 13 
du règlement (CEE) n° 727/70 
(90/C 49/66) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, portant établissement d'une organisation commune 
des marchés dans le secteur du tabac brut(1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), et notamment 
son article 13 paragraphes 3 et 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1469/70 (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2269/88 (4), a fixé 
les pourcentages et les quantités de tabac prises en charge par 
les organismes d'intervention, ainsi que le pourcentage de la 
production communautaire de tabac pour laquelle l'octroi de 
la prime a été décidé, et dont le dépassement déclenche la 
mise en œuvre des instruments de maîtrise du marché du 
tabac prévus à l'article 13 du règlement (CEE) n° 727/70; 
considérant que le règlement (CEE) n° . . . (s) prévoit entre 
autres de reporter la variété Hybrides de Badischer Geu-
dertheimer, classée actuellement sous le numéro d'ordre 
n° 1 Badischer Geudertheimer et ses hybrides, à la variété 
sous les numéros d'ordre lia) Forchheimer Havanna II c, 
11b) Nostrano del Brenta, lie) Resistente 142 et 11 d) 
Gojano; que, suite à ce report, il convient d'adapter les 
pourcentages et les quantités pour ces variétés; 
considérant que le pourcentage relatif au niveau de la 
production communautaire pour laquelle l'octroi de la prime a été décidé et dont le dépassement déclenche les mesures de 
maîtrise du marché du tabac a été fixé à 115 % ; qu'il convient 
désormais, compte tenu du niveau global de la production et 
de débouchés prévisibles, de ramener ce pourcentage à 
110%; qu'il apparaît qu'une augmentation de 10% de la 
production tient suffisamment compte de l'impact des varia­
tions climatiques sur la production, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1469/70 est modifié comme suit: 
I ) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Le pourcentage visé à l'article 13 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 727/70 est fixé à 110.» 
2) à l'annexe pour les variétés, les numéros d'ordre n° 1 et 
n° 11 sont modifiés comme repris à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
II est applicable à partir de la récolte 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel. 
(3) JO n° L 164 du 27. 7. 1970, p. 35. 
(") JO n° L 199 du 26. 7. 1988, p. 44. 
(5) Voir page . . du présent Journal officiel. 
N° C 49/128 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
1 
11 Variétés 
Badischer Geudertheimer 
a) Forchheimer Havanna II c 
b) Nostrano del Brenta 
c) Resistente 142 
d) Gojano 
e) Hybrides de Badischer Geudertheimer Pourcentage 
10 
10 Quantité 
(en tonnes de 
tabac en feuilles) 
344 
2 576