Les causes principales recensées sont les perspectives à court terme (expiration de l’article 7 après 2020) et la nécessité de tenir compte des progrès techniques pour les relevés et la facturation au profit des consommateurs d’énergie.

Les principaux problèmes traités dans la présente analyse d’impact sont l'absence d’un niveau défini d'ambition en matière d’efficacité énergétique pour 2030 dans la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la nature de cet objectif (contraignant ou indicatif) et le fait que, dans le cadre existant au titre de l’article 7 (obligations en matière d’économies d’énergie) et des articles 9 à 11 (relevés et facturation), un volume substantiel d’économies d’énergies économiquement viables ne sera pas pris en compte. Cette situation est dommageable pour les citoyens de l’UE car ils tireront moins de bénéfices liés à la sécurité de l’approvisionnement, à l’environnement, à la diminution des coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises, à la création d’emplois, à l’augmentation de la croissance ainsi qu’à l’innovation et à l’amélioration de la santé. L’absence d’un objectif à long terme réduit également la confiance des investisseurs, dès lors moins enclins à investir dans des projets d’efficacité énergétique.

Le cadre juridique de l’UE relatif à l’efficacité énergétique doit être adapté à l’horizon 2030 en raison des orientations de politique publique (Conseil européen au mois d’octobre 2014 et Parlement européen au mois de décembre 2015) et en vue de réaliser les économies nécessaires en matière d’efficacité énergétique afin d’atteindre les objectifs 2020 et 2030 fixés par l’UE.

en garantissant que les règles applicables aux relevés et à la facturation soient plus claires et aident les consommateurs à saisir les possibilités de responsabilisation qu’offrent les progrès technologiques.

Cette initiative permettra de définir le niveau optimal d’efficacité énergétique à l’horizon 2030, sur la base d’une analyse multidimensionnelle montrant les effets sur la facture énergétique, sur la dépendance à l’égard des fournisseurs extérieurs de pétrole et de gaz, sur l’emploi et la croissance du PIB, sur l’environnement, sur la santé, sur la pollution de l'air, etc.

Dans un marché unique de l’énergie, de nombreux arguments plaident pour que les fournisseurs soient soumis à des obligations et à des règles similaires à défaut d’être identiques, et pour que les consommateurs jouissent des mêmes droits de base et disposent d’informations comparables et identifiables.

L’actualisation des exigences en vigueur de l’article 7 relatives aux économies d’énergie respecte pleinement le principe de subsidiarité puisqu’elle laisse aux États membres le choix des politiques et des mesures à utiliser pour réaliser ces économies. En outre, l’article 7 exigeant la réalisation d’un volume donné d’économies d’énergie, il fait augmenter le taux d’application d’autres exigences en matière d’efficacité énergétique, telles que celles relatives à la rénovation des bâtiments, à l’étiquetage du rendement énergétique et à l’écoconception, et les rend plus efficaces.

Les États membres peuvent mieux cibler les politiques nationales si les grands objectifs de l’UE sont définis et sont cohérents avec d'autres objectifs en matière d’énergie et de climat tels que ceux relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne («SEQE-UE»), de la décision relative au partage de l'effort et de l’objectif en matière d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’UE pour 2030.