N° C 137/8 Journal officiel des Communautés européennes 22.5.87 
COMMISSION 
Modification de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 83/624/CEE relative 
à un plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance à l'innovation et au 
transfert des technologies (') 
COM(87) 202 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 27 avril 1987.) 
(87/C 137/09) 
O JO n° C 335 du 30. 12. 1986, p. 14. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule inchangé 
considérant qu'il est vital pour l'avenir de la Commu­
nauté d'améliorer l'environnement des entreprises en vue 
d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et 
leur dynamisme commercial mais aussi d'aboutir à une 
meilleure utilisation de la dimension communautaire par 
les États et surtout par les entreprises de manière à 
donner à ces dernières la capacité de se développer dans 
un marché concurrentiel, unifié et ouvert; 
considérant que, lors de la réunion des chefs d'État ou 
de gouvernement à Luxembourg, les 2 et 3 décembre 
1985, la Communauté s'est donné pour objectif de 
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'in­
dustrie européenne et de favoriser le développement de 
sa compétitivité internationale, notamment en encoura­
geant les entreprises, y compris les petites et moyennes 
entreprises, aussi bien dans leurs efforts de recherche et 
de développement technologique que dans leurs efforts 
de coopération; 
considérant que les deux premiers rapports annuels d'exé­
cution de la décision 83/624/CEE du Conseil (*) sont 
encourageants; considérant qu'il est vital pour l'avenir de la Commu­
nauté d'améliorer l'environnement des entreprises, en 
particulier des petites et moyennes entreprises, en vue 
d'encourager leur capacité d'innovation industrielle et 
leur dynamisme commercial mais aussi d'aboutir à une 
meilleure utilisation de la dimension communautaire par 
les États et surtout par les entreprises de manière à 
donner à ces dernières la capacité de se développer dans 
un marché concurrentiel, unifié et ouvert; 
considérant que, lors de la réunion des chefs d'État ou 
de gouvernement à Luxembourg, les 2 et 3 décembre 
1985, la Communauté s'est donné pour objectif de 
renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'in­
dustrie européenne et de favoriser le développement de 
sa compétitivité internationale, notamment en encoura­
geant les entreprises, en particulier les petites et 
moyennes entreprises, aussi bien dans leurs efforts de 
recherche et de développement technologique que dans 
leurs efforts de coopération transnationale au niveau 
communautaire; 
considérant que les deux premiers rapports annuels d'exé­
cution de la décision 83/624/CEE du Conseil (') sont 
encourageants, même si des études plus approfondies des 
résultats obtenus en la matière font encore défaut; Troisième et quatrième considérants inchangés 
C) JO n° L 353 du 15. 12. 1983, p. 15. 
22. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 137/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Du sixième au huitième considérants inchangés 
considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire le 
plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le nouveau titre de 
«programme stratégique pour l'innovation et le transfert 
de technologie — phase de définition» (programme 
Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter une liste 
actualisée des actions prioritaires; considérant qu'il apparaît ainsi opportun de reconduire 
entre-temps le plan jusqu'au 31 décembre 1988, sous le 
nouveau titre de «programme stratégique pour l'innova­
tion et le transfert de technologie — phase de définition» 
(programme Sprint) et qu'il convient en outre d'arrêter 
une liste actualisée des actions prioritaires; 
considérant la nécessité d'intégrer les mesures prévues par 
la présente décision dans un ensemble d'actions commu­
nautaires coordonnées; 
Dixième considérant inchangé 
Articles et annexe inchangés 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au 
financement de la politique agricole commune en ce qui concerne le système des avances dans la 
section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
COM(87) 212 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1987.) 
(87/C 137/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 729/70 
relatif au financement de la politique agricole 
commune (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (2), le Conseil a instauré un système 
par lequel sont mis à la disposition des services et orga­
nismes désignés pour payer les dépenses de la section 
«garantie» du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, les crédits de la part du budget 
destinée à couvrir lesdites dépenses; 
considérant que par ce système lesdites dépenses sont 
prises en charge par le budget des Communautés euro­
péennes en premier lieu sur la base des prévisions des 
États membres et que la comptabilisation des dépenses 
réellement encourues par les services et organismes dési­
gnés à cet effet se fait dans un deuxième stade et sert à 
rectifier la première prise en charge; considérant qu'il peut y avoir des écarts importants entre 
ces deux opérations de comptabilisation, ce qui rend plus 
difficile la gestion des crédits budgétaires des Commu­
nautés ainsi que de leurs fonds auprès des États 
membres; 
considérant qu'il y a lieu de procéder par étapes vers un 
système où les services et organismes désignés à cet effet 
continuent à liquider les dépenses, alors que la Commis­
sion effectue le paiement après imputation au budget 
communautaire; 
considérant que la première étape doit être la prise en 
charge desdites dépenses par le budget communautaire 
sur la base des déclarations mensuelles des dépenses réel­
lement encourues au lieu des prévisions; et que, en consé­
quence, les États membres doivent mettre à la disposition 
des services et organisations désignés les moyens néces­
saires au paiement de ces dépenses jusqu'à ladite prise en 
charge; 
considérant que dans une deuxième étape ces déclara­
tions doivent être transmises à la Commission par des 
moyens informatisés et plus fréquents ce qui permettra 
une prise en charge plus rapide à des intervalles plus 
raccourcis; 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. considérant que la liquidation desdites dépenses par la 
Commission n'enlève pas la nécessité d'apurer les 
comptes annuels des États membres,