Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/181
Mardi, 2 juillet 2002
P5_TA(2002)0348
Budget 2003
Résolution du Parlement européen sur le budget 2003 dans la perspective de la procédure de
concertation précédant la première lecture du Conseil (2002/2027(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE, l'article 177 du traité Euratom et l'article 78 du traité CECA,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notam-
ment son annexe III,
— vu l'avant-projet de budget (APB) de la Commission pour 2003,
— vu sa résolution du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003,
section III —Commission (2),
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission del'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A5-0247/2002),
A. considérant que la Commission a présenté pour 2003 un APB qui prévoit une augmentation de
1,4 % des crédits d'engagement par rapport au budget 2002,
B. considérant que l'augmentation du total des crédits de paiement se chiffre à 2,7 % par rapport au
budget 2002 —alors que les budgets des États membres ont augmenté en moyenne de 3,4 % —,
soit 1,03 % du revenu national brut (RNB) de la Communauté, ce qui constitue le niveau le plus
bas des dernières années, alors que le budget 2002 représentait 1,05 % du RNB de la Communauté;
que le plafond prévu pour les perspectives financières pour 2003 s'établit à 1,08 % du RNB de laCommunauté,
C. considérant que le niveau des crédits d'engagement et de paiement laisse une marge de
2,308 milliards et 4,72 milliards d'euros, respectivement, en-dessous du plafond fixé par les
perspectives financières 2000-2006,
D. considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) pour les dépenses non obligatoires, sur la
base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est fixé à 3,8 %, ce qui implique un total de59,517 milliards d'euros en crédits d'engagement et de 56,352 milliards d'euros en crédits de
paiement, soit des montants supérieurs de 1,244 milliard pour les crédits d'engagement et de
65 millions pour les crédits de paiement aux montants autorisés par les perspectives financières,
E. considérant que la procédure de concertation précédant la première lecture du Conseil a pour objet
d'évaluer les besoins appréciés par la Commission dans l'APB et de dégager un accord sur le niveaude dépenses approprié, notamment dans les domaines de l'agriculture, des accords de pêche
internationaux et de la politique étrangère et de sécurité commune, mais qu'elle fournit aussi
l'occasion de dessiner un accord sur d'autres dépenses,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) P5_TA(2002)0096.
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F. considérant que les priorités qu'il a arrêtées dans ses orientations relatives au budget 2003 visent à
optimiser les préparatifs de l'élargissement, mettre l'accent sur la sécurité intérieure, souligner lanécessité d'une réforme de l'administration et de la politique agricole commune (PAC) et renforcer lerôle des compétences extérieures de l'Union.
Cadre financier
1. rappelle que le cadre financier actuel 2000-2006, approuvé par le Parlement et le Conseil dans le
contexte de l'accord interinstitutionnel (AI) du 6 mai 1999, comprend une annexe II qui affecte, à titreindicatif, des crédits à une rubrique 8 à partir de 2002; rappelle en outre qu'un ajustement desperspectives financières s'impose pour adapter ces dernières à la situation d'une Communauté dontl'élargissement pourrait concerner jusqu'à dix pays candidats; réitère sa demande de transférer les crédits
de préadhésion pour Chypre et Malte à la rubrique 7 à la suite d'un ajustement technique des perspectives
financières;
2. constate que l'APB appelle à l'utilisation de l'instrument de flexibilité prévu à l'article 24 de l'accord
interinstitutionnel à hauteur de 93 millions d'euros, répartis entre la rubrique 2 (27 millions pour larestructuration de la flotte communautaire qui pêchait dans le cadre de l'accord entre l'UE et le Maroc) etla rubrique 5 (66 millions pour couvrir le coût des préparatifs de l'élargissement); relève que le coût de la
réforme de la politique commune de la pêche (PCP) pour 2003 ‑2006 pourrait s'élever en tout à
272 millions d'euros, montant pour lequel la Commission proposera que 240 millions soient repro-grammés au sein de la rubrique 2, si les États membres y consentent; fait observer en outre que la
Commission propose qu'une partie de ces mesures (pour un montant de plus de 30 millions d'euros) soit
couverte par l'instrument de flexibilité;
3. s'inquiète de la marge limitée qui demeure au titre de la rubrique 4 pour les besoins apparus au
cours des années passées en matière de financement des actions extérieures, étant donné que 400 millions
d'euros ont été ajoutés au plafond original au moyen de l'instrument de flexibilité; estime que la majeurepartie de la marge laissée sous la rubrique 3 pourrait être consommée pour le seul financement des
projets pilotes et des actions préparatoires autorisés par l'article 37 de l'accord interinstitutionnel, aucune
marge n'étant laissée pour relever le financement des autres programmes;
4. rappelle que la programmation financière accompagnant l'APB n'a qu'une valeur indicative et que,
conformément à la déclaration commune du 20 juillet 2000, le lancement de nouveaux programmes dans
le cadre de l'APB ne devrait pas entraîner une réduction du financement des politiques actuelles.
Paiements5. souligne que 4,7 milliards d'euros demeurent sous le plafond global des perspectives financières; se
dit préoccupé par le fait que les marges laissées pour les paiements ne parviendront pas à améliorer lamise en œuvre des politiques communes ni à réduire le restant à liquider (RAL); déplore que la
Commission semble associer le problème du RAL avec le niveau le plus bas historiquement des paiements,
après avoir déclaré en mars 2002 que l'APB pour 2003 pourrait dépasser les plafonds de paiement;
6. rappelle que, compte tenu de la médiocrité de l'exécution, le solde récupéré par les États membres
s'est élevé à 14 milliards d'euros pour l'exercice financier 2001, soit un montant non utilisé considérable
de paiements qui est en passe de devenir un problème politique majeur, notamment dans les régions
souffrant de l'insuffisance des versements consentis au titre des Fonds structurels;
7. souligne avec insistance qu'il convient d'évaluer de manière réaliste le volume des crédits de
paiement pour l'exercice 2003 en prenant en compte le niveau de RAL afin de redéfinir un échéancier
des paiements approprié, garantissant une diminution significative du RAL et des paiements de l'exercice
courant; s'interroge également sur la marge de man œuvre réduite pour que les crédits de paiements ne
dépassent pas en 2003 le plafond fixé par les perspectives financières; évaluera les besoins en paiements
sur la base du rapport demandé à la Commission pour le 30 septembre 2002 dans le budget rectificatif et
supplémentaire (BRS) 2/2002;
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8. demande instamment que l'utilisation de nouveaux instruments d'action soit développée (réserve de
performance, budget par activité, évaluation de l'impact économique et social des projets) et que les excèsde rigueur et les entraves présentés par les procédures de demande, d'autorisation et de paiement soientdépistés, de préférence par un groupe extérieur d'experts en gestion et de personnes concernées, car la
situation actuelle n'est pas le résultat d'un dysfonctionnement passager, mais bien un problème structurel;
souhaite souligner la dimension politique de cette question, compte tenu de l'importance des
actions structurelles sur le plan économique et social; rappelle qu'elles représentent 34 % du budget
communautaire.
Agriculture
9. prend acte de la situation favorable constatée sur les marchés agricoles et de la stabilité du taux de
change dollar US-euro qui réduit les risques d'augmentation et devrait donc limiter exclusivement
l'utilisation de la marge disponible pour les événements imprévus; demande, par conséquent, à laCommission de fournir une justification au niveau de dépenses prévu à la sous-rubrique 1 a) dans lecadre de la tendance actuelle à la stabilité; prie la Commission d'améliorer ses méthodes de prévision afind'être en mesure de fixer les crédits nécessaires en mai, sur la base d'éléments réalistes, plutôt que de
reporter les décisions importantes à la lettre rectificative de l'automne;
10. rappelle, cependant, que la réserve monétaire expirera le 31 décembre 2002 et que, donc, une
marge suffisante doit être mise à disposition sous la rubrique 1 pour faire face à des changementsinattendus du taux de change dollar US-euro, et souligne que l'expérience du passé montre que l'apparition
soudaine d'épizooties peut avoir des conséquences désastreuses, appelant des interventions financières et
techniques importantes de la part de la Communauté;
11. réaffirme par ailleurs son soutien au développement global de la PAC et réclame une politique
agricole équitable, juste et durable tant pour les États membres que pour les pays candidats; renouvelle
dans ce contexte son soutien aux efforts de la Commission en faveur de la révision de la PAC afin dedéplacer le centre de gravité des financements agricoles en renforçant graduellement le développement
rural; prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à accroître notablement le
financement du développement rural et à réduire les paiements directs; n'ignore pas que ces nécessités
impliquent une adaptation au sein de la rubrique 1;
12. estime que du point de vue budgétaire aussi des mesures courageuses sont nécessaires en ce qui
concerne le développement durable de l'espace rural et demande que l'accès des États membres aux créditsdégagés grâce à l'éco-conditionnalité et à la modulation soit facilité;
13. escompte que l'examen à mi-parcours mettra davantage l'accent sur les pratiques ressortissant à la
multifonctionnalité, tout en renforçant la sécurité des aliments, le boisement, le bien ‑être des animaux,
l'agriculture familiale à petite échelle, et la production de produits de qualité obtenus de manière nonintensive et de produits locaux, ainsi que toutes les mesures contribuant, dans le respect de l'espace rural,
au développement de l'emploi; considère que, à l'avenir, les paiements directs devraient être subordonnés à
de rigoureux critères environnementaux;
14. invite la Commission, dans le contexte des négociations relatives à l'adhésion et compte tenu des
conditions de la concurrence internationale, à tenir compte dans la mesure du possible des premiers
résultats de la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans le secteur agricole lorsqu'elle présentera la
lettre rectificative en octobre;
15. rappelle que des crédits suffisants doivent être affectés au poste B1-332 (Fonds d'urgence
vétérinaire ainsi que pour d'autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique)pour lutter contre de nouveaux foyers d'épizooties; estime que la proposition de la Commission visant à
réduire le financement des mesures vétérinaires de 90 % est contraire aux orientations du Parlement;
constate que la Commission propose une augmentation de 274 millions d'euros en faveur du secteur de laviande bovine, bien que la situation du marché se soit améliorée remarquablement depuis la fin 2001;demande instamment à la Commission de poursuivre le développement de vaccins marqueurs et deméthodes d'essai pour la fièvre aphteuse et la peste porcine; invite en outre la Commission à examiner, à
la lumière de l'étude demandée par l'autorité budgétaire en 2002, les propositions relatives à des dispositifs
d'assurance couvrant les frais d'éradication des maladies animales;
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16. prend acte de l'accroissement de 1,242 milliard d'euros dans le secteur de la viande ovine et
caprine par suite de l'accord conclu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture de l'UE en faveur dupassage d'un système de soutien des prix à un système de soutien des revenus ainsi que l'annonce laCommission; rappelle que le nouveau règlement (CE) n
o2529/2001 ne devrait déboucher que sur une
augmentation modeste des financements; estime que la situation du marché dans le secteur ovin et caprin
s'améliore depuis la dernière crise de la fièvre aphteuse; invite donc la Commission à fournir des
informations supplémentaires sur la motivation d'un tel écart dans le financement et, si nécessaire, àadapter l'organisation du marché en conséquence; exprime son inquiétude quant aux montants proposés
par la Commission pour les lignes B1 ‑401 (installations des jeunes agriculteurs), B1 ‑404 (régions
défavorisées), B1-4050 (nouveau système agro-environnemental) et B1 ‑4072 (boisement); demande que
les montants du budget 2002 soient inscrits aux lignes B1-330 (programmes d'éradication et de
surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l'état physique des animaux pouvantprésenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur) et B1-382 (actions d'information surla politique agricole commune) du budget 2003.
Pêche
17. prend acte de la nouvelle proposition de la Commission visant à une restructuration globale de la
flotte communautaire pour résoudre les problèmes de surcapacité, proposition assortie d'une enveloppetotale de 272 millions d'euros; constate que les crédits inscrits dans l'APB pour les accords de pêcheinternationaux sont maintenus au niveau du budget 2002 et comportent une réserve de 38 millionsd'euros; estime que des informations plus détaillées sont nécessaires pour être en mesure de décider si ces
montants sont réalistes pour couvrir l'éventuelle signature de nouveaux accords;
18. juge nécessaire d'obtenir des informations rapides et substantielles sur les coûts de la réforme du
secteur de la pêche afin de pouvoir évaluer, lors de la conciliation de juillet, l'incidence possible, pour le
budget 2003, en ce compris les accords internationaux de pêche;
19. est d'avis que le développement des relations internationales devrait s'opérer à travers
le financement des accords de pêche, ce qui implique le maintien d'une dotation suffisante de la
ligne B7-8000, en tenant compte de l'importance de certains accords signés l'an dernier, notammentavec la Mauritanie et le Groenland.
Politique étrangère et de sécurité commune20. prend acte de la proposition faite dans l'avant-projet de budget d'augmenter de 33 % les crédits
inscrits à la sous-section B8; se félicite de l'envoi post-conflit d'une force de police communautaire enBosnie, y voyant un signal manifeste de stabilité et de sécurité; accepte en principe cette utilisation et
d'autres semblables des crédits du budget de l'Union; souligne toutefois, eu égard aux engagements pris par
ailleurs au titre des actions extérieures et dans le contexte des impératifs qui se sont fait jour au lendemaindu 11 septembre 2001, qu'un cadre financier suffisant et une participation appropriée du Parlement
doivent être assurés en ce qui concerne les mesures relevant de la politique étrangère, de sécurité et de
défense commune;
21. prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen au sujet
de la nécessité d'un instrument de flexibilité spécial pour financer la gestion des crises civiles dans le cadre
du budget de l'Union; est d'avis que cette proposition ne doit pas se limiter aux besoins urgents mais doit
permettre un recours plus large à la réserve d'urgence pour les interventions structurelles dans lessituations de crise extérieure, au titre de la rubrique 4; souligne qu'il est absolument indispensable qu'un
accord soit trouvé pour compenser le relèvement du financement des nouvelles politiques sans remettre en
question les priorités traditionnelles de l'UE; juge nécessaire de maintenir un équilibre politique et
géographique pour assurer la sécurité dans le monde ainsi que la lutte contre la pauvreté, ce qui passepar une amélioration de l'efficacité, avant que des crédits appropriés et des mesures d'urgence en faveur duProche-Orient et de l'Afghanistan ne soient mis en place; invite la Commission à fournir des informationset une évaluation supplémentaires au sujet de la réalisation des engagements pris en ce qui concerne
l'Afghanistan ainsi que davantage d'informations de fond, pour rendre possible une décision sur les crédits
à prévoir à l'avenir pour les Balkans;
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22. fait part de son intention d'examiner la possibilité de créer de nouvelles lignes B7 en remplace-
ment de certaines parties ou de la totalité des lignes B8, et ce afin de renforcer l'efficacité et de réduire lesinconvénients découlant de la structure à piliers.
Dépenses administratives23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au
budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le
plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser
l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument etqu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce
compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard dudéveloppement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où
cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande
instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un
cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande
qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre
en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
24. rappelle sa volonté exprimée dans les orientations et visant à optimiser les préparatifs de
l'élargissement, y compris au niveau administratif, mais se remémore également que, dans le cadre des
derniers trilogues sur les dépenses administratives, le Parlement et le Conseil sont convenus d'inviter toutes
les institutions à définir leurs activités de base et à proposer des économies structurelles et des priorités
négatives, sans menacer le fonctionnement et l'indépendance des institutions; espère que les institutions
présenteront des propositions utiles, eu égard notamment à la coopération interinstitutionnelle;
25. rappelle les orientations qu'il a définies en ce qui concerne les dépenses administratives
(rubrique 5); espère que les problèmes budgétaires et institutionnels découlant de l'inclusion de nouvelles
activités dans la rubrique 5, du transfert de nouvelles activités de la rubrique 5 vers d'autres rubriques
ainsi que du non ‑aboutissement des travaux relatifs aux possibilités offertes par la coopération ínterinsti-
tutionnelle et le financement des dépenses liées à l'élargissement au titre de la rubrique 5 seront abordésdans le cadre de la concertation;
26. invite la Commission à justifier l'accroissement de la partie A dont le taux de progression atteint
4,8 % par rapport au budget 2002; rappelle que, au cours des deux dernières années, l'autorité budgétaire
a affecté 717 nouveaux postes à la Commission, dans le cadre de la réforme administrative; invite la
Commission à fournir, en temps utile, avant la première lecture du Parlement, des informations
circonstanciées sur les besoins supplémentaires en personnel.
Nouveaux programmes27. invite le Conseil et la Commission, dont les priorités globales pour 2003 sont semblables, à
consentir des efforts, dans le cadre de la concertation, afin de parvenir à des accords sur les grandesquestions que sont le développement économique, les PME, notamment les entreprises artisanales et les
micro‑entreprises, la santé et la sécurité, l'apprentissage par voie électronique,la justice et les affaires
intérieures, la politique commune en matière d'immigration et d'asile et le renforcement des contrôles auxfrontières extérieures de l'Union;
28. demande instamment que les programmes destinés aux régions frontalières soient axés sur la
coopération des PME et facilitent les échanges transfrontaliers afin de consolider un développement
économique durable dans les deux zones frontalières; estime nécessaire d'étendre le champ d'application
des programmes en faveur des régions frontalières en coopération avec les pays éligibles au soutien desprogrammes TACIS, CARDS et MEDA; à cet égard, suggère que des méthodes de gestion plus souples etplus adaptatives soient appliquées en matière de coordination des instruments PHARE et INTERREG; est
d'avis que de nouvelles mesures devraient être mises en place pour les régions situées aux frontières de
l'Union élargie;
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29. considère que, dans le cadre de la préparation de l'élargissement et du débat général sur l'avenir de
l'Union, les actions d'information et de communications auprès de l'opinion publique et des entreprisesdoivent être considérablement renforcées, tout comme l'ensemble des activités d'échanges entre lescitoyens;
30. relève que trois programmes pluriannuels importants seront lancés en 2003 (recherche, énergie et
transports), tout en rappelant néanmoins à la Commission que, conformément à la déclaration commune
du 20 juillet 2000, les nouveaux programmes ne sauraient mettre en danger le financement des actionsexistantes, ni limiter les pouvoirs de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle, eu égard
notamment aux priorités du Parlement reflétées au niveau des projets pilotes et des actions préparatoires;
*
**
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la
Cour des comptes ainsi qu'à toutes les autres institutions.
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Exécution du budget 2002
Résolution du Parlement européen sur le budget 2002: profil de mise en œuvre, virements et
budgets rectificatifs et supplémentaires (2002/2084(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 272 et 274 du traité CE,
— vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire (1),
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour
l'exercice 2002 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) et sur la lettre rectificativen
o2/2002 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (2) et les
déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui y sontannexées et qui concernent le profil de mise en œuvre du budget 2002 et un plan d'action visant
à supprimer les montants restant à liquider anormaux,
— vu ses résolutions du 28 février 2002 (
3) et du 30 mai 2002 (4) sur les budgets rectificatifs et
supplémentaires (BRS) no1 et 2 de l'Union européenne au titre de l'exercice 2002,
— vu les virements de crédits no1 à 17 effectués au titre de l'exercice 2002,
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A5-0246/2002),
A. considérant qu'il arrête, avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, le budget général de l'Union
européenne conformément à l'article 272 du traité CE,
B. considérant que la Commission exécute le budget voté par l'autorité budgétaire conformément à
l'article 274 du traité CE,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) «Textes adoptés», point 2.
(3) P5_TA(2002)0077.
(4) P5_TA(2002)0263.