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Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 283/05)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire RCN Rail Center Nürnberg GmbH & Co. KG Katzwanger Straße 175 D - 90461 Nürnberg

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie Prinzregentenstraße 28 D - 80525 München

3. Date de la décision 20 novembre 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 7999-VII/3f-35670

5. Conditions et obligations Pour le transport de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 1er décembre 2017

6. Remarques concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hütter Téléphone (49-89) 21 62 25 52, fax (49-89) 21 62 23 70 Courrier électronique: manfred.huetter@stmwvt.bayern.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 283/04)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire PCT Private Car Train GmbH Feierabendmühle 2 D - 85283 Wolnzach

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie Prinzregentenstraße 28 D - 80525 München

3. Date de la décision 8 août 2002

Premier octroi

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Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 7999-VII/3c-25217

5. Conditions et obligations Pour le transport de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 1er août 2017

6. Remarques concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Hütter Téléphone (49-89) 21 62 25 52, fax (49-89) 21 62 23 70 Courrier électronique: manfred.huetter@stmwvt.bayern.de
Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 283/14)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Verein Sächsischer Eisenbahnfreunde e.V. (VSE) Postfach 28 01 43 D - 01142 Dresden

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit Abteilung Verkehr Postfach 10 03 29 D - 01073 Dresden

3. Date de la décision 20 septembre 2002

Premier octroi

>PIC FILE= "C_2003283FR.001802.TIF">

Suspension [square ]

Retrait [square ]

Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation 57a-3825.00

5. Conditions et obligations Pour le transport de passagers et de marchandises.

La licence est valable jusqu'au: 31 janvier 2015.

6. Remarques concernant la délivrance, la suspension, le retrait ou la modification -

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Herr Schönig Téléphone (49-351) 564 86 59, fax (49-351) 564 86 07 Courrier électronique: michael.schoenig@smwa.sachsen.de
Jours fériés pour l'année 2004: États membres de l'Union européenne



Journal officiel n° C 284 du 27/11/2003 p. 0008 - 0009



Días festivos en 2004: Estados miembros de la Unión Europea Fri- og helligdage i 2004: EU-medlemsstaterne Feiertage im Jahr 2004: Mitgliedstaaten der Europäischen Union Αργίες του έτους 2004: Κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης Holidays in 2004: Member States of the European Union Jours fériés pour l'année 2004: États membres de l'Union européenne Giorni festivi nel 2004: Stati membri dell'Unione europea Feestdagen in 2004: Lidstaten van de Europese Unie Dias feriados em 2004: Estados-Membros da União Europeia Vapaapäivät vuonna 2004 Euroopan unionin jäsenvaltioissa Helgdagar 2004: Medlemsstater i Europeiska unionen(1) (2003/C 284/04) >TABLE> (1) Información amablemente facilitada por las Representaciones Permanentes Oplysninger givet af Den Faste Repræsentation Informationen wurden freundlicherweise von den Ständigen Vertretungen mitgeteilt Πληροφορίες που ευγενικά παραχωρήθηκαν από τις Μόνιμες Αντιπροσωπείες Information kindly supplied by permanent representations Renseignements aimablement fournis par les représentations permanentes Informazioni cortesemente trasmesse dalle rappresentanze permanenti Informatie vriendelijk meegedeeld door de permanente vertegenwoordigingen Informações amavelmente transmitidas pelas Representações Permanentes Tiedot saatu jäsenmaiden pysyviltä edustajilta Information utgiven av medlemsstaternas ständiga representationer.
52003XC1127(03)

Jours fériés pour l'année 2004



Journal officiel n° C 284 du 27/11/2003 p. 0010 - 0010
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 octobre 2003 au 15 novembre 2003

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2003/C 285/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Refus

>TABLE>

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 octobre 2003 au 15 novembre 2003

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE(2)]

(2003/C 285/03)

- Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES DÉNOMINATIONS, FORMES PHARMACEUTIQUES ET DOSAGES DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES, VOIES D'ADMINISTRATION, DEMANDEURS, TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, CONDITIONNEMENTS ET TAILLES DES EMBALLAGES DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE DES NOMS, FORMES PHARMACEUTIQUES, DOSAGES, VOIE D'ADMINISTRATION, TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, CONDITIONNEMENTS ET TAILLE DES CONDITIONNEMENTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 285/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 19/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: GKN Hardy-Spicer, Erdington, Birmingham, et la chaîne d'approvisionnement locale

Base juridique: - Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998

- Learning and Skills Act 2000

- Regional Development Agencies Act 1998, Sections 5 and 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Dépense publique totale: 491000 GBP

- 2003: 491000 GBP

Intensité maximale des aides: GKN Hardy Spicer est établi dans une région assistée, ce qui se traduit par une majoration de 5 %.

Formation spécifique: 30 %/aide maximale de 35000 GBP.

Formation générale: 55 %/aide maximale de 456000 GBP.

Si la chaîne d'approvisionnement participe à la formation, aucune PME ne percevra plus de 4000 GBP dans le cadre des plafonds fixés pour les actions de formation pour les PME

Date de mise en oeuvre: 3 mars 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: L'aide vise à dispenser, d'une part, une formation spécifique pour soutenir les compétences de gestion de l'équipe dirigeante de l'entreprise et, d'autre part, une formation générale en matière de création d'équipes et de compétences opérationnelles afin d'améliorer les qualifications des salariés et, par voie de conséquence, d'accroître la productivité économique générale de la région assistée.

Le régime d'aide sera exécuté en faveur d'une formation générale qui mène aux qualifications NVQ dans le domaine des opérations de fabrication (niveau 2) et des techniques d'amélioration des entreprises (niveau 3) et sera transférable à d'autres secteurs économiques.

Les entreprises de la chaîne d'approvisionnement participeront à la formation dans le domaine de l'amélioration des entreprises et de la création d'équipes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier: chaîne d'approvisionnement du secteur automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable: Patrick Cross, Project Manager, Skills Strategies and Workforce Development, Birmingham and Solihull LSC Chaplin Court,

80 Hurst Street,

Birmingham B5 4TG United Kingdom Tél. 0121 345 45 61

Divers: Le LSC octroie les aides en faveur de la formation spécifique et de la formation générale. Le RDA octroie les aides en faveur des frais de diffusion
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 277/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Clermont-Ferrand, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. À compter du 1er avril 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Dijon et Clermont-Ferrand sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée.

Les horaires doivent permettre, matin et soir, les correspondances nationales et internationales des passagers en transit à l'aéroport de Clermont-Ferrand.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Glasgow et Barra

(2003/C 278/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public concernant le service aérien régulier entre Glasgow et Barra telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 du 21 décembre 1996 et, dans sa version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 355/04 du 8 décembre 1999 et C 310/08 du 13 décembre 2002.

2. L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC EST MODIFIÉE DE LA MANIÈRE SUIVANTE:

- Fréquence minimale

Un voyage aller-retour par jour entre Glasgow et Barra, sauf le dimanche.

- Capacité

La capacité des appareils utilisés ne doit pas être inférieure à:

- 12 sièges sur la liaison entre Glasgow et Barra et 15 sièges sur la liaison entre Barra et Glasgow (du lundi au vendredi), et

- 10 sièges sur la liaison entre Glasgow et Barra et 15 sièges sur la liaison entre Barra et Glasgow (le samedi).

(L'exploitant actuel prévoit actuellement 2 sièges pour la Poste sur tous les services au départ. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés).

- Types d'avions

Les appareils utilisés doivent être capables d'atterrir sur la piste de Barra qui est située sur la plage de Traigh Mhor.

- Tarifs

Les propositions devront comprendre deux options tarifaires comme suit:

- une option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 101 livres sterling et une deuxième option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 71 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens et redevances pour la sécurité non inclus):

- le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera pas en vigueur avant sa notification à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree

(2003/C 278/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 et C 387/07 du 21 décembre 1996 et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 355/03 du 8 décembre 1999 et C 310/07 du 13 décembre 2002.

2. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT MODIFIÉES COMME SUIT:

- Fréquence minimale

- Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Glasgow et Campbeltown.

- Un voyage aller-retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Tiree.

- Capacité

- Les appareils reliant Glasgow à Campbeltown du lundi au vendredi doivent avoir une capacité d'au moins 14 sièges pour la liaison Glasgow-Campbeltown et 16 sièges pour la liaison Campbeltown-Glasgow.

- Les appareils reliant Glasgow à Tiree du lundi au samedi doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison Glasgow-Tiree et 16 sièges pour la liaison Tiree-Glasgow.

(L'exploitant actuel prévoit un siège pour la poste sur tous les services au départ de Glasgow vers Tiree. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés).

- Tarifs

Les propositions devront comprendre deux options tarifaires pour chaque liaison, à savoir:

1. pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown, une option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 54 livres sterling et une deuxième option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 50 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens et redevances pour la sécurité non inclus);

2. pour la liaison entre Glasgow et Tiree, une option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 79 livres sterling et une deuxième option tarifaire proposant un aller simple à un prix maximal de 62 livres sterling (droit sur le transport de passagers aériens et redevances pour la sécurité non inclus).

Le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en respectant l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et n'entrera en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 279/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier, les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Paris (Orly) et Carcassonne, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 227 du 1er septembre 1995, modifiées le 29 décembre 1995 (Journal officiel des Communautés européennes C 349) et le 14 juin 1997 (Journal officiel des Communautés européennes C 180) au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

- En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, ainsi que d'un aller et retour le samedi matin et d'un aller et retour le dimanche soir.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Carcassonne.

- En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

- En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Paris et d'au moins six heures à Carcassonne.

- En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

- En termes de continuité de service:

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly)-Carcassonne, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 279/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Bourges et Lyon-Saint-Exupéry, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er avril 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Bourges et Lyon-Saint-Exupéry, sont les suivantes:

- En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, pendant 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Bourges et l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.

- En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

- En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Bourges qu'à Lyon.

- En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

- En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.