COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
i" *!4 C0MC92) 557 final 
Bruxelles, le 14 décembre 1992 
v|;»iâipPM 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Sjp?3^ CjHEaaB 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour certains produits 
agricoles et industriels 
(2ème série 1993) 
(présentée par la Commission) 
'l 'M£r~:z 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les 
services de la Commission ont été amenés, en collaboration avec les 
experts gouvernementaux concernés, à examiner l'opportunité d'ouvrir, 
en 1993 des contingents tarifaires pour différents produits. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", 
a permis de constater qu'une solution prévoyant l'ouverture de 
contingents tarifaires pour les produits suivants pourrait recueillir 
un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés 
de ces produits : 
Oxydes de vanadium: 
Magnetrons: 
Antimoine: 
BenzyIi déne D-GIuc i to I : 
Champignons: 
O-cresol: 
Glutation: 3 T à 0% 
Tel est l'objet de la présente proposition. 6 
400 
15 
12 000 
000 
000 
55 
420 
000 T 
pi 
T 
T 
T 
T éces a 
a 
a 
a 
a 
a 0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
0% 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /92 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et industriels (deuxième série 1993) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de 
certains produits agricoles et industriels restera au cours de 
Tannée 1993 insuffisante pour satisfaire aux exigences des 
industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en 
produits de l'espèce dépendra, pour une part non négligeable, 
d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de 
pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus 
urgents de la Communauté pour les produits en question et ce 
aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir des 
contingents tarifaires communautaires à droits 
nuls pour une période s'étendant j usqu'au 
31 décembre 199 3, et à raison de volumes appropriés, qui 
tiennent compte de la nécessité de ne pas mettre en cause 
l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire; considérant qu'il incombe à La Communauté de décider de 
l'ouverture, a titre autonome, 
de contingents tarifaires1 ; 
que rien ne s'oppose 
jceoenoiant à ce que, pour assurer l'efficacité de la 
igestion commune de ces contingents, les Etats membres 
'soient autorisés à tirer sur les volumes contingentai res 
les quantités nécessaires corresponaant aux importations 
ierfectives; que toutefois ce mode de gestion requiert 
lune collaboration étroite entre les Etats menbres et 
]la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement des volumes contingentai res et 
en informer les Etats membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
(Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des quantités prélevées par ladite union 
(économique peut être effectuée par l'un de ses membres, 
'A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application, sans interruption, du Article premier 
taux prévu pour ces contingents à toutes les importations des 
produits en question dans tous les États membres, jusqu'à ,1993 
épuisement des contingents; 1. À partir du 1er janvier] et jusqu'à la date mentionnée 
dans le tableau ci-après, les droits applicables à l'importation 
des produits désignés ci-après sont suspendus aux niveaux et 
dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.2703 
09.2797 
09.2817 
09.2827 CodeNC 
ex 2825 30 00 
ex 8540 41 00 Désignation des marchandises 
Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement 
qu'en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d'allia­
ges (1) 
Magnetrons à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 1 000 
watts, destinés à la fabrication de fours à micro-ondes (*) Volume du 
contingent 
6 000 
tomes 
400 000 
pièces Droit 
contingentais 
(en %) Date 
d'expiration 
31 décembre 1993 
31.12.1993 
ex 8110 00 11 Antimoine sous forme de lingots 
ex 2932 90 79 
09.2849 JeauTIO 80 (Q 
09.2851 
09.2853 iex2907 12 00 
ex2930 90 8Q Glutation 1,3:2,4-Di-0-Benzylidène D-Glucitol, d'une pureté en poids 
non inférieure à 96 % 
Champignons de l'espèce Auricularia polytrichia, 
cuits à la vapeur, coupés en forme de filaments 
d'une largeur de 6 mm ou plus mais n'excédant 
pas 8 mm, destinés à la fabrication de plats 
préparés (a) 
0-cresol d'une pureté de 98,5£ ou plus 15 COû 
tomes 
55 
tonnes 
420 
tonnes 
12 000 
tonnes 
3 
tonnes 31. 12. 1993 
31 décembre 1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
31.12.1993 
(t) Voir codes Tarie en annexe. 
(ft) Le contrôle de l'utilisation a cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. ~b 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le 
présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume contingentaire correspondant, d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au 
prorata des demandes. Les États membres sont informés par 
la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des produits 
en question un accès égal et continu aux contingents tant que 
le solde du volume contingentaire le permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelle, le 
Par le Conseil 
Le président 
<\ 
N* d'ordre 
09.2703 
09.2797 
09.2817 
09.2827 
09.2849 
09.2851 
09.2853 ANNEXE 
Codes TARIC 
Codes N< 
ex 2825 
ex 8540 
ex 8110 
ex 2932 
ex 0710 
ex 2907 
ex 2930 30 
41 
00 
90 
80 
12 
90 /Codes TARIC 
00/ 
00/ 
11/ 
79/ 
60/ 
00/ 
80/ 10 
91 
10 
80 
10 
10 
16 
5" 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane buaétalre concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base luridiQue : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour 
certains produits agricoles et industriels (2ème série 1993). 
4. Object If : Assurer la couverture à des conditions favorables, des 
besoins communautaires. 
5- Mode de calcul : 
Designation 
des 
produits 
Oxydes de vana­
dium 
Magnetrons 
Ant imoine 
Benzylidene D-
Glucitol 
Champ i gnons 
0-cresol 
Glutat ion Quant i tes 
6 000 T 
400 000 P 
15 000 T 
55 T 
420 T 
12 000 T 
3 T Prix 
Ecus/unité 
4 630 
22 
1 617 
22 050 
18 900 
940 
271 428 Droit 
normaI 
(en %) 
5,5 
5,1 
8 
6,9 
18 
2,1 
7,6 Droit contin-
gentaire 
(en %) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Perte de 
recettes 
(en Ecus) 
1 527 900 
448 800 
1 940 400 
86 679 
1 428 840 
236 880 
61 885 
Par rapport aux contingents initiaux ouverts en 1992, augmentation des 
pertes de 5 731 384 - 4 427 451 - 1 3Q3 933 écus 
Ê 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 557 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-92-578-FR-C 
ISBN 92-77-50736-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg