EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 24 novembre 2014, la République italienne a demandé l’autorisation de déroger aux articles 206 et 226 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 16 mars 2015, de la demande introduite par la République italienne. Par lettre datée du 17 mars 2015, la Commission a notifié à la République italienne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

Contexte général

À la suite de l’introduction d’un système de contrôles statistiques, l’Italie a mis en évidence l’existence d’une fraude à la TVA considérable en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux autorités publiques. Conformément à la règle générale, la TVA est facturée sur ces opérations, et les autorités publiques paient au fournisseur/prestataire le prix TVA incluse. L’Italie a constaté qu’un nombre important de fournisseurs/prestataires se livrent à la fraude fiscale en omettant de verser la TVA aux autorités fiscales.

Afin de mettre un terme à ces pratiques, l’Italie a demandé à ce que, pour les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques, la TVA due ne soit plus payée au fournisseur/prestataire. Toutefois, les autorités publiques n’étant, en principe, pas assujettis à la TVA, l’application du mécanisme d’autoliquidation n’est pas possible, étant donné que les personnes non assujetties ne déposent en règle générale pas de déclarations de TVA, qui permettent de comptabiliser et de déduire la TVA due. Par conséquent, l’Italie a l’intention de mettre au point un système dans lequel la TVA concernant les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques serait payée sur un compte bancaire séparé et bloqué. L’Italie a estimé que ce système permettrait de générer des recettes de TVA pour un montant total compris entre 741 millions et 1,235 milliard d’EUR.

Afin de permettre un système de ce type, l’Italie a demandé l’autorisation de déroger à l’article 206 de la directive TVA pour que le fournisseur/prestataire ne soit plus tenu d’acquitter la TVA due sur ses livraisons de biens/prestations de services auprès de l’administration fiscale, puisque la TVA, comme expliqué plus haut, devra être versée sur un compte spécial par l’autorité publique bénéficiaire de la livraison ou de la prestation considérée. Dans le même temps, il est nécessaire de déroger aux dispositions de l’article 226 de la directive TVA en ce qui concerne les mentions que le fournisseur/prestataire assujetti doit faire figurer sur la facture, pour permettre l’introduction d’une mention particulière supplémentaire sur la facture, indiquant que le montant de la TVA doit être versé sur ce compte séparé et non au fournisseur/prestataire.

Depuis juin 2014, l’Italie impose la facturation électronique pour les livraisons de biens et prestations de services destinées aux autorités publiques, ce qui a ouvert la possibilité de contrôler en temps réel les différentes opérations et les montants exacts de TVA que les autorités publiques doivent payer sur leurs achats. Sur la base de ces informations précises, il devrait être possible de contrôler le secteur concerné au moyen des techniques de contrôle traditionnelles, sans qu’il soit nécessaire de déroger aux dispositions de la directive TVA. Toutefois, afin de pouvoir définir et mettre en œuvre une politique de contrôle adéquate et de tirer pleinement parti des données disponibles grâce à la facturation électronique, l’Italie a sollicité une dérogation pour une période limitée, pendant laquelle le régime particulier susmentionné sera appliqué. Dans le même temps, elle a accepté de ne pas demander le renouvellement de la dérogation.

Dans le cadre de la facturation électronique, une base de données de toutes les autorités publiques a été créée et rendue publique sur un site web spécifique, afin d’apporter aux fournisseurs et prestataires l’assurance nécessaire quant au fait de savoir s’ils effectuent une livraison de biens ou prestation de services destinée à une autorité publique à laquelle la mesure dérogatoire s’applique.

Un des effets de la mesure proposée réside cependant dans le fait que l’assujetti qui effectue, pour l’essentiel, des livraisons de biens ou prestations de service destinées aux autorités publiques ne sera plus en mesure de déduire la TVA payée en amont de la TVA qu’il perçoit de ses clients pour ses livraisons de biens ou prestations de services. Il pourrait donc se trouver constamment dans une position créditrice et devoir demander un remboursement effectif de cette TVA auprès de l’administration fiscale.

Or, la procédure de remboursement en Italie est source de préoccupations, et il convient de noter qu’une procédure d’infraction à cet égard est toujours en cours.

Dans ce contexte, l’Italie a procédé à une réforme de sa procédure de remboursement, dont la caractéristique principale est le remboursement de la TVA au demandeur dans un délai de trois mois. Outre cette réforme qui concerne tous les assujettis, l’Italie a défini diverses catégories d’assujettis, en fonction du secteur d’activité ou du type d’opérations réalisées, en faveur desquelles les remboursements sont effectués de manière prioritaire. Les assujettis relevant du champ d’application de la dérogation proposée pourront bénéficier de cette procédure prioritaire.

Quoi qu’il en soit, afin de garantir le suivi nécessaire dans le cadre de cette dérogation, l’Italie est invitée à fournir, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de celle-ci, un rapport portant sur la procédure de remboursement de la TVA en ce qui concerne la catégorie d’assujettis considérée. Il conviendra notamment que ce rapport fournisse des statistiques sur le délai moyen nécessaire pour le remboursement effectif de la TVA à ces assujettis et indique les problèmes particuliers qui ont pu se poser dans ce contexte.

Enfin, il a été porté à l’attention de la Commission que l’Italie aurait commencé à appliquer la mesure, sans avoir attendu l’adoption de la décision du Conseil correspondante.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

La présente proposition fait suite à une demande présentée par l’Italie, et elle ne concerne que cet État membre.