Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La peste porcine classique ci-après dénommée PPC est une infection virale affectant les porcs domestiques et les porcs sauvages (sangliers) qui provoque une maladie grave avec un très fort taux de mortalité. Son apparition sur le territoire de la Communauté perturbe les échanges et les mouvements internes et internationaux de porcins et de produits à base de porcin.

Au cours des dernières années, la lutte contre la PPC s'est avérée particulièrement difficile dans un certain nombre d'États-membres, notamment dans les zones à forte densité de porcins où un grand nombre de facteurs de risques potentiels sont susceptibles d'entraver l'éradication rapide de la maladie. L'épizootie de 1997/98 en particulier a entraîné des pertes et des coûts économiques importants pour la Communauté, les États membres et les éleveurs concernés en raison de l'abattage et de la destruction d'un nombre considérable d'animaux, ce qui pose également un problème éthique.

L'apparition et la persistance de la PPC dans les populations de porcs sauvages au cours des dernières années dans certaines zones de la Communauté et certains pays voisins susceptibles d'adhérer à la Communauté au cours des prochaines années, constituent un problème supplémentaire difficile à résoudre. Le Comité scientifique a toutefois récemment recommandé la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures de lutte contre la maladie de nature à améliorer la situation.

Il convient par conséquent de modifier certaines mesures adoptées antérieurement en vue de la lutte contre la peste porcine classique afin de tenir compte des dernières connaissances et expériences acquises concernant son éradication, de la mise au point de nouveaux outils de diagnostic et vaccins et des avis émis par le comité scientifique sur ces questions.

Il convient par ailleurs de consolider également les dispositions de la directive 80/217/CEE du 22 décembre 1980 établissant les mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique qui a déjà été profondément modifiée à plusieurs reprises.

En vue précisément de consolider la directive 80/217/CEE du Conseil et ses modifications ultérieures, la Commission a déjà transmis une proposition de codification officielle au législateur [COM(97) 724 final du 7.1.1998 - 95/0298 (CNS)].

En conséquence, conformément au paragraphe 8 de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 relatif à une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs et à la déclaration commune sur le point en question, la présente proposition remanie la directive 80/217/CEE du Conseil dans le but:

-de consolider et de remplacer cette directive et ses modifications;

-d'introduire un certain nombre de modifications importantes aux dispositions adoptées jusqu'à maintenant en vue de la lutte contre la peste porcine, dont la description figure ci-après.

Le dispositif actuel concernant la PPC vise à éradiquer la maladie dans la Communauté et est fondé sur une politique de non-vaccination adoptée au cours des dix dernières années dans le cadre de la mise en place du marché intérieur.

Cette politique est basée sur l'abattage systématique des porcins (dépeuplement) dans les élevages infectés par la PPC. Il est possible de recourir à la vaccination uniquement dans les cas d'urgence après confirmation de la maladie s'il existe un risque de propagation sérieuse.

En effet, l'utilisation de vaccins est sérieusement entravée par la possibilité qu'en cas d'infection PPC, des porcs vaccinés deviennent des porteurs de virus apparemment sains et continuent à propager la maladie sans pouvoir être distingués des animaux vaccinés et non-infectés.

C'est la raison pour laquelle certaines mesures de prévention sont nécessaires afin d'éviter que la maladie se propage davantage à partir des zones où le vaccin est utilisé. Ces mesures incluent des restrictions appliquées aux échanges de porcs vaccinés et de leurs produits qui ne sont pas compatibles avec le marché intérieur et les exportations vers les pays tiers.

Ces raisons ont amené à la fin des années 80 la Communauté à interdire la pratique de la vaccination préventive systématique qui avait été très répandue dans certains États-membres.

Toutefois, conformément à la directive 80/217/CEE, il est possible de recourir à la vaccination en cas d'urgence. Même si elle est appliquée en tant que mesure complémentaire dans les cas d'urgence, la vaccination peut cependant ne pas être économiquement rentable étant donné qu'elle est de peu d'intérêt si les porcins vaccinés et leurs produits ne peuvent être commercialisés facilement.

La suppression des restrictions liées à la vaccination a dans l'ensemble permis d'atteindre l'objectif de faciliter les échanges. Le secteur porcin a bénéficié de cette situation et les exportations de viande porcine et de produits à base de viande porcine vers les pays tiers ont considérablement augmenté au cours des dernières années (le degré d'auto-approvisionnement de la Communauté est actuellement de l'ordre de 107%). L'interdiction de la vaccination systématique a également permis de réaliser des économies considérables au niveau des coûts de vaccination.

Toutefois, depuis l'adoption de la politique de non-vaccination, le nombre de foyers de PPC dans la Communauté n'a que légèrement diminué par rapport à la décennie précédente.

Les foyers très graves qui sont apparus au cours des dernières années entraînant des coûts très importants, et la mise au point de nouveaux vaccins ont rendu nécessaire un réexamen des dispositions en vigueur en vue de l'éradication de la PPC, notamment celles qui concernent l'utilisation des vaccins.

Conformément à un avis émis par le comité scientifique en 1997, la vaccination pourrait en principe être utilisée plus largement en tant qu'instrument d'éradication complémentaire dans le cadre de la politique actuelle de non-vaccination si les vaccins dits marqueurs étaient disponibles.

Il s'agit par définition de vaccins pouvant conférer une immunité protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle par le virus de la PPC au moyen de tests de laboratoire appropriés. S'il était possible d'exclure la possibilité que des porcs vaccinés soient également infectés par le virus, les restrictions commerciales appliquées actuellement aux porcins vaccinés n'auraient plus de raison d'être en cas d'utilisation convenable et efficace de ces vaccins.

Toutefois, le comité a soutenu résolument la politique de non-vaccination de la Communauté et recommandé que soient effectuées de plus larges études avant que soient adoptées des décisions sur cette question, en l'absence de données permettant une évaluation convenable des produits mis au point et des tests de discrimination associés.

Deux nouveaux vaccins ont récemment été mis au point; la procédure d'autorisation de mise sur le marché est en cours, et ils pourraient éventuellement être utilisés comme vaccins marqueurs en raison de certaines caractéristiques spécifiques (ils n'induisent l'immunité que contre l'une des protéines du virus).

En conséquence, conformément aux recommandations du comité scientifique, la Commission a récemment financé une expérience de simulation d'un cas d'urgence afin de tester les deux vaccins récemment mis au point et les tests de laboratoire correspondants.

Les résultats de cet essai ont montré que l'efficacité de ces vaccins, même si elle n'était pas idéale, pourrait permettre de limiter la propagation d'exploitation en exploitation du virus dans une situation d'urgence et pouvait par conséquent éventuellement être utile afin de réduire le risque de propagation ultérieure de la maladie dans une zone vaccinale. Toutefois, les instruments de diagnostic disponibles jusqu'à maintenant ne permettent pas de distinguer les porcs vaccinés mais infectés par la PPC des porcs non-infectés. Une grande prudence s'impose par conséquent à ce sujet puisque l'utilisation de ces vaccins pourrait ne comporter aucun avantage par rapport aux vaccins conventionnels.

D'un autre côté, l'expérience acquise au cours des toutes dernières années a montré que le dépeuplement des exploitations infectées et le cas échéant suspectes pouvait s'il était convenablement et rapidement mis en oeuvre empêcher efficacement la PPC de se propager davantage et éviter des abattages supplémentaires de porcins y compris dans les zones à densité élevée. Les premiers résultats d'une étude de simulation sur le coût et l'efficacité de différentes stratégies d'éradication de la PPC indiquent cependant que si un vaccin marqueur "idéal" était disponible, il pourrait permettre de réduire encore les coûts de la maladie s'il était appliqué dans un cas d'urgence comportant un risque d'épizootie à grande échelle.

La présente proposition prévoit des dispositions en vue de l'utilisation de vaccins marqueurs dans les cas d'urgence dans le cadre de la politique actuelle de non-vaccination. L'utilisation éventuelle de vaccins marqueurs dépendrait toutefois:

-de l'existence de tests de discrimination adéquats (les recherches dans ce domaine sont en cours);

-d'une autorisation au cas par cas pouvant être accordée à l'État-membre envisageant d'utiliser ces vaccins en cas de situation d'urgence;

-d'une évaluation approfondie des résultats de la campagne de vaccination et des contrôles effectués dans les exploitations où les vaccins ont été utilisés, y compris des inspections effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire.

Enfin, une décision sera prise concernant les restrictions commerciales applicables dans la zone où le vaccin a été utilisé. Des décisions spécifiques dans ce domaine pourraient être adoptées conformément aux procédures du comité de réglementation établi par la décision 1999/468/CEE du Conseil.

Bien que les principes de la lutte contre la PPC sur lesquels s'appuie la législation actuelle soient absolument confirmés, la présente proposition inclut d'autres modifications des dispositions appliquées jusqu'à maintenant, notamment:

-la notification des cas de PPC enregistrés chez les porcs sauvages, dans les abattoirs ou les moyens de transport,

-l'établissement d'un manuel de diagnostic afin d'améliorer le diagnostic de la PPC,

-les enquêtes épidémiologiques devant être effectuées après l'apparition des foyers,

-la prévention de la propagation de la PPC par le sperme, les ovules ou les embryons,

-la réintroduction des porcins dans des exploitations antérieurement infectées,

-les mesures supplémentaires devant être appliquées dans les élevages porcins où le virus de la peste porcine classique pourrait avoir été introduit (exploitations dites contacts), et les règles applicables au dépeuplement de ces élevages,

-les autres mesures plus détaillées à mettre en oeuvre après confirmation de la PPC dans les populations de porcs sauvages, y compris les campagnes d'information nécessaires pour accroître la connaissance de la maladie, et la possibilité de la vaccination d'urgence.

Les modifications importantes apportées à la directive 80/217/CEE dans la présente proposition ont été soulignées afin de permettre au législateur de comparer plus facilement les deux textes.

La présente proposition remplace la proposition de codification officielle déjà transmise au législateur [COM(97) 724 final du 7.1.1998 - 95/0298 (CNS)].

2000/0214 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement Européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique [5] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle; ladite directive devant être à nouveau modifiée, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à sa refonte en un texte unique.

[5] JO L 47 du 21.2.1980, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) La liste des animaux vivants figurant à l'annexe I du traité, l'une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l'état sanitaire des porcins et de faciliter ainsi les échanges de porcs et de produits porcins afin de garantir le développement de ce secteur.

(3) Il convient, en cas d'apparition de la peste porcine classique, d'établir au niveau communautaire des mesures de lutte afin d'éradiquer la maladie de manière à garantir le développement du secteur porcin et de contribuer à la protection de la santé animale dans la Communauté.

(4) La peste porcine classique peut, dès son apparition, prendre un caractère épizootique provoquant une mortalité et des perturbations telles qu'elles risquent de compromettre notablement la rentabilité de l'ensemble de l'élevage porcin.

(5) Il conviendrait d'adopter des mesures aussitôt que la présence de la maladie est soupçonnée, afin de permettre une lutte immédiate et efficace dès qu'elle est confirmée, y compris le dépeuplement de l'exploitation infectée.

(6) Il est également nécessaire d'éviter toute extension de la maladie dès son apparition et de prévenir cette extension par un contrôle précis des mouvements des animaux et de l'utilisation des produits susceptibles d'être contaminés, le nettoyage et la désinfection des locaux infectés, l'établissement de zones de surveillance et de protection autour du foyer ainsi que, le cas échéant, par le recours à la vaccination.

(7) En cas d'infection, il est possible que des porcs vaccinés deviennent des porteurs de virus apparemment sains et continuent à propager la maladie; l'emploi de vaccins ne peut être autorisé que dans les situations d'urgence.

(8) Des mesures spéciales d'éradication doivent être appliquées en cas d'apparition de la maladie dans des populations de porcs sauvages.

(9) Des dispositions doivent être mises en place afin de garantir l'utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de la peste porcine classique, notamment l'établissement d'un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres.

(10) Des dispositions devraient être mises en place afin de garantir un degré de préparation suffisant permettant de répondre efficacement aux situations d'urgence causées par l'apparition d'un ou plusieurs foyers de peste porcine classique.

(11) Certaines mesures adoptées antérieurement dans la Communauté en cas d'apparition de la peste porcine classique conformément aux dispositions de la directive 80/217/CEE doivent être modifiées afin de tenir compte des progrès scientifiques, de la mise au point de nouveaux instruments de diagnostic et vaccins et de l'expérience acquise à la suite de l'apparition récente de foyers de peste porcine classique dans la Communauté.

(12) Afin d'assurer la continuité de la coordination des opérations de diagnostic effectuées sous l'égide des laboratoires nationaux compétents, l' "Institut für Virologie, der Tierärztlichen Hochschule, Hannover" institué par la décision 81/859/CEE du Conseil [6] devrait être confirmé en tant que laboratoire communautaire de référence. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision 81/859/CEE.

[6] JO L 319 du 7.11.1981, p. 20. Décision modifiée par la décision 87/65/CEE (JO L 34 du 5.2.1987, p. 54).

(13) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(14) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiquées à l'annexe VII, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

objectifs

La présente directive établit les mesures communautaires minimales de lutte contre la peste porcine classique.

Article 2

définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "porc": tout animal de la famille des suidés, y compris les porcs sauvages;

b) "porc sauvage": le porc non détenu ni élevé dans une exploitation;

c) "exploitation": l'établissement agricole ou tout autre établissement situé sur le territoire national d'un État membre dans lequel des porcins sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire; cette définition n'inclut pas les abattoirs ou les moyens de transport;

d) "manuel de diagnostic": le manuel de diagnostic de la peste porcine classique visé à l'article 17, paragraphe 3;

e) "porc suspect d'être infecté par le virus de la peste porcine classique": tout porc ou toute carcasse de porc présentant des symptômes cliniques ou des lésions post-mortem ou bien des réactions aux examens de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic, indiquant la présence possible de peste porcine classique;

f) "cas de peste porcine classique" ou "porc atteint de peste porcine classique": tout porc ou toute carcasse de porc

-sur lequel ou laquelle des symptômes cliniques ou des lésions post-mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement, ou

-sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'un examen de laboratoire effectué conformément au manuel de diagnostic;

g) "foyer de peste porcine classique": l'exploitation dans laquelle un ou plusieurs cas de peste porcine classique a ou ont été détectés;

h) "foyer primaire": le foyer au sens de l'article 2, point d), de la directive 82/894/CEE du Conseil [8];

[8] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 98/12/CE de la Commission (JO L 4 du 8.1.1998, p. 63).

i) "zone infectée par la peste porcine classique": la zone d'un État membre dans laquelle des mesures d'éradication de la maladie ont été mises en place conformément à l'article 15 ou 16 à la suite de la constatation d'un ou plusieurs cas de peste porcine classique dans les populations de porcs sauvages;

j) "cas primaire de peste porcine classique chez les porcs sauvages": tout cas de peste porcine classique détecté chez les porcs sauvages dans une zone dans laquelle aucune mesure n'a été mise en place conformément à l'article 15 ou 16;

k) "meta-population de porcs sauvages": tout groupe ou toute sous-population de porcs sauvages ayant des contacts limités avec d'autres groupes ou sous-populations;

l) "population sensible de porcs sauvages": la partie d'une population de porcs sauvages qui n'a développé aucune immunité à l'égard du virus de la peste porcine classique;

m) "propriétaire": toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non;

n) "autorité compétente": l'autorité compétente au sens de l'article 2, point 6), de la directive 90/425/CEE du Conseil [9];

[9] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49).

o) "vétérinaire officiel": le vétérinaire désigné par l'autorité compétente de l'État membre;

p) "transformation": la transformation ou l'élimination par enfouissement ou incinération de matières à haut risque conformément à l'article 3 de la directive 90/667/CEE du Conseil [10] de manière à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique;

[10] JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

q) "eaux grasses": les déchets de cuisine, de restauration, d'hôtellerie, du ménage de l'éleveur ou des personnes s'occupant d'animaux sensibles ou bien de l'industrie utilisant de la viande propre à la consommation humaine;

r) "vaccin marqueur": un vaccin pouvant conférer une immunité protectrice qu'il est possible de distinguer de la réponse immunitaire provoquée par l'infection naturelle causée par le virus de type sauvage au moyen de tests de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic;

s) "mise à mort": la mise à mort de porcs au sens de l'article 2, point 6), de la directive 93/119/CEE du Conseil [11];

[11] JO L 340 du 31.12.1993, p. 21.

t) "abattage": l'abattage de porcs au sens de l'article 2, point 7), de la directive 93/119/CEE du Conseil;

u) "zone à densité élevée de porcs": toute zone géographique dans un rayon de 10 km autour d'une exploitation contenant des porcs suspects d'être infectés ou connus comme infectés par le virus de la PPC, dans laquelle la densité de porcs est supérieure à 800 animaux au km ; l'exploitation en question doit être située soit dans une région telle que définie à l'article 2, point p), de la directive 64/432/CEE du Conseil [12], dans laquelle la densité de porcs détenus dans des exploitations est supérieure à 300 animaux au km , soit à une distance inférieure à 20 km de cette région;

[12] JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/20/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 4.7.2000, p. 35).

v) "exploitation contact": une exploitation dans laquelle la fièvre porcine classique pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d'un mouvement de personnes, de porcs ou de véhicules ou bien de toute autre manière.

Article 3

notification de la peste porcine classique

1. Les États membres veillent à ce que la suspicion ou l'existence de la peste porcine classique fasse l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.

2. Sans préjudice des dispositions communautaires existantes concernant la notification des foyers de maladies animales, l'État membre sur le territoire duquel la peste porcine classique est constatée:

a) notifie et fournit des informations à la Commission et aux autres États membres conformément à l'annexe I sur:

-les foyers de peste porcine classique constatés dans des exploitations;

-les cas de peste porcine classique constatés dans un abattoir ou moyen de transport;

-les cas primaires de peste porcine classique constatés dans des populations de porcs sauvages;

-les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8;

b) fournit des informations à la Commission et aux autres États membres sur les autres cas constatés dans les populations de porcs sauvages dans une zone infectée par la peste porcine classique conformément aux dispositions prévues par l'article 16, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4.

3. Les dispositions de l'annexe I peuvent être complétées ou modifiées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 4

mesures en cas de suspicion de peste porcine classique chez les porcs d'une exploitation

1. Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs suspects d'être infectés par le virus de la peste porcine classique, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente mette en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officiels visant à confirmer ou infirmer la présence de ladite maladie conformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic.

Quand l'exploitation est visitée par un vétérinaire officiel, le contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE du Conseil [13] est également effectué.

[13] JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. Quand l'autorité compétente considère que la suspicion de peste porcine classique dans une exploitation ne peut être infirmée, elle fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:

a) soit effectué le recensement de toutes les catégories de porcs de l'exploitation et que, pour chacune d'elle, soit précisé le nombre de porcs déjà malades, morts ou susceptibles d'être infectés; le recensement sera mis à jour pour tenir compte des porcs nés et morts pendant la période de suspicion; les données de ce recensement seront produites, sur demande, et pourront être contrôlées à chaque visite;

b) tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux permettant leur isolement;

c) toute entrée de porcs dans l'exploitation et toute sortie de porcs de celle-ci soient interdites. L'autorité compétente peut, si nécessaire, étendre l'interdiction de sortie de l'exploitation aux animaux d'autres espèces;

d) toute sortie de l'exploitation des cadavres de porcs soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente;

e) toute sortie de l'exploitation de viandes, de sperme, d'ovules et d'embryons de porcs, d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'autres objets et déchets susceptibles de transmettre la peste porcine classique soit interdite, à moins d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente; les viandes, sperme, ovules et embryons ne peuvent sortir de l'exploitation à des fins d'échanges intra-communautaires;

f) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de l'exploitation soit subordonné à l'autorisation écrite de l'autorité compétente;

g) l'entrée ou la sortie de véhicules de l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation écrite de l'autorité compétente;

h) des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et aux sorties des bâtiments hébergeant les porcs ainsi que de l'exploitation; toute personne entrant dans une exploitation porcine ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène appropriées afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique;

i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 8.

3. Lorsque la situation épidémiologique l'exige et en particulier si l'exploitation abritant des porcs suspects d'infection est située dans une zone à densité élevée de porcs, l'autorité compétente:

a) peut appliquer les mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, dans l'exploitation visée au paragraphe 2 du présent article; toutefois, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle considère que les conditions le permettent, limiter l'application de ces mesures aux seuls porcs suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine classique et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres porcs de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera en toute hypothèse prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique.

b) peut mettre en place une zone de protection suspecte autour de l'exploitation visée au paragraphe 2; un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées au paragraphe 1 ou 2 seront appliquées aux exploitations porcines situées dans cette zone.

4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de peste porcine classique est officiellement infirmée.

Article 5

mesures en cas de confirmation de peste porcine classique chez les porcs d'une exploitation

1. Lorsque la présence de la peste porcine classique est officiellement confirmée dans une exploitation, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, en complément des mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, ordonne que:

a) tous les porcs de l'exploitation soient mis à mort sous contrôle officiel sans délai et d'une manière qui permet d'éviter tout risque de propagation du virus de la peste porcine classique tant durant le transport que lors de la mise à mort;

b) un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort de manière à pouvoir déterminer le mode d'introduction du virus de la peste porcine classique dans l'exploitation et la période au cours de laquelle il a pu être présent dans l'exploitation avant la notification de la maladie;

c) les cadavres de porcs morts ou mis à mort soient transformés sous contrôle officiel;

d) les viandes de porcs abattus au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles soient, dans toute la mesure du possible, retrouvées et transformées sous contrôle officiel;

e) le sperme, les ovules et embryons de porcs recueillis dans l'exploitation au cours de la période située entre l'introduction probable de la maladie dans l'exploitation et l'application des mesures officielles soient retrouvés et détruits sous contrôle officiel de manière à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique;

f) toute matière ou tout déchet susceptibles d'être contaminés, tels que les aliments des animaux, soient soumis à un traitement assurant la destruction du virus de la peste porcine classique; ce traitement est effectué conformément aux instructions du vétérinaire officiel;

g) après l'élimination des porcs, les bâtiments d'hébergement des porcs ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour leur transport ou celui de leurs carcasses ainsi que le matériel, la litière, le fumier et le lisier susceptibles d'être contaminés soient nettoyés et désinfectés ou traités conformément à l'article 12;

h) en cas de foyer primaire de la maladie, l'isolat du virus de la peste porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire établie dans le manuel de diagnostic en vue de l'identification du type génétique;

i) une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à l'article 8.

2. Dans les cas où un foyer a été confirmé dans un laboratoire, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les porcs sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d'espèces ou de races rares, l'État membre concerné peut décider de déroger aux dispositions établies au paragraphe 1, points a) et e), pour autant que cela ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.

Cette décision est immédiatement notifiée à la Commission.

La Commission examine dans tous les cas immédiatement la situation avec l'État membre concerné et au sein du comité vétérinaire permanent le plus tôt possible. Des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie sont adoptées le cas échéant conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, y compris éventuellement la vaccination d'urgence conformément à la procédure prévue à l'article 19.

Article 6

mesures en cas de constatation de la peste porcine classique dans des exploitations comprenant différentes unités épidémiologiques

1. Dans le cas d'exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, l'autorité compétente peut, afin de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, point a), en ce qui concerne les unités de production porcines saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la structure, l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation sont complètement distinctes de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre.

2. En cas de recours à la dérogation visée au paragraphe 1, les États membres établissent les modalités de son application en fonction des garanties sanitaires offertes.

3. Les États membres qui ont recours à cette dérogation en informent immédiatement la Commission. La Commission examine dans tous les cas immédiatement la situation avec l'État membre concerné et au sein du comité vétérinaire permanent le plus tôt possible. Des mesures visant à prévenir la propagation de la maladie sont adoptées le cas échéant conformément à la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 2.

Article 7

mesures dans les exploitations contacts

1. Les exploitations sont considérées comme exploitations contacts lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8, que la peste porcine classique peut avoir été introduite à partir d'autres exploitations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5, ou bien à partir de l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5 dans d'autres exploitations.

Les dispositions de l'article 4 sont appliquées dans ces exploitations jusqu'à ce que la suspicion de peste porcine classique soit officiellement infirmée.

2. L'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 5, paragraphe 1, dans les exploitations contacts visées au paragraphe 1 du présent article si la situation épidémiologique l'exige.

Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les porcs lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations.

3. Les principaux critères à prendre en compte pour l'application des mesures prévues à l'article 5, paragraphe 1, point a), dans les exploitations contacts figurent en annexe V. Ces critères pourront être ultérieurement modifiés ou complétés afin de tenir compte des nouvelles évolutions et expériences scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 8

enquête épidémiologique

Les États membres veillent à ce que l'enquête épidémiologique concernant les cas suspects ou les foyers de peste porcine classique soit effectuée sur la base de questionnaires élaborés dans le cadre des plans d'urgence visés à l'article 22.

Cette enquête porte au minimum sur:

a) la durée de la période pendant laquelle le virus de la peste porcine classique peut avoir existé dans l'exploitation avant la notification ou la suspicion de la maladie;

b) l'origine possible de la peste porcine classique dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles des porcs ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même origine.

c) les mouvements des personnes, véhicules, porcs, carcasses, sperme, viandes ou toute matière susceptibles d'avoir transporté le virus à partir ou en direction des exploitations en question.

Si les résultats de ces investigations indiquent que la peste porcine classique pourrait s'être propagée à partir d'exploitations ou vers des exploitations situées dans d'autres États membres, la Commission et les États membres concernés en sont immédiatement informés.

Article 9

établissement de zones de protection et de surveillance

1. Dès que le diagnostic de la peste porcine classique a été officiellement confirmé pour les porcs d'une exploitation, l'autorité compétente établit, autour du foyer, une zone de protection d'au moins trois kilomètres de rayon, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'au moins dix kilomètres de rayon.

Les mesures visées aux articles 10 et 11 sont appliquées dans les zones respectives.

2. Lors de l'établissement des zones, l'autorité compétente doit prendre en considération:

a) les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8;

b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles;

c) la localisation et la proximité des exploitations;

d) les courants d'échange de porcs d'élevage et de boucherie ainsi que les abattoirs disponibles;

e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.

3. Si une zone comprend des parties du territoire de plusieurs États membres, l'autorité compétente de chaque État membre en cause collabore à l'établissement de cette zone.

4. L'autorité compétente prend toutes les mesures nécessaires, y compris l'emploi de pancartes et d'affiches bien visibles ainsi que le recours aux médias, tels que la presse et la télévision, afin de garantir que toutes les personnes présentes dans les zones de protection et de surveillance sont pleinement informées des restrictions en vigueur conformément aux articles 10 et 11, et prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées pour garantir une bonne application de ces mesures.

Article10

mesures dans la zone de protection mise en place

1. Les États membres veillent à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans la zone de protection:

a) un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dès que possible; après délimitation de la zone, ces exploitations sont visitées par un vétérinaire officiel dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE ;

b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente afin d'autoriser les mouvements visés au point f). Cette interdiction ne s'applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt. Toutefois, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, une dérogation peut être accordée pour les porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone;

c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que possible après avoir été contaminés conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans être nettoyé et désinfecté puis inspecté et autorisé par l'autorité compétente;

d) aucune autre espèce d'animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente;

e) tous les porcs morts ou malades se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui procède aux investigations appropriées conformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic;

f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des 30 jours au moins suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée. Après 30 jours, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter ladite exploitation pour être acheminés directement:

-vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de leur abattage immédiat;

-vers une usine d'équarrissage ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel; ou

-dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection;

g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;

h) toute personne entrant ou sortant des exploitations doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires pour réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.

2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues au-delà de 30 jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et qu'il en résulte des problèmes d'hébergement des porcs en matière de bien-être animal ou d'autre nature, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement:

a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue d'un abattage immédiat;

b) vers une usine d'équarrissage ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel; ou

c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection.

3. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter l'exploitation concernée, à condition que:

a) les porcs présents dans l'exploitation et en particulier ceux devant être transportés aient subi un examen clinique, comportant notamment la prise de température corporelle d'un certain nombre d'entre eux, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE, effectués par un vétérinaire officiel;

b) les contrôles et examens ci-dessus n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine classique et attesté le respect des dispositions de la directive 92/102/CEE ;

c) les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente;

d) le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément aux dispositions visées à l'article 12;

e) si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine classique dans ces exploitations;

f) si les porcs doivent être transportés vers un abattoir:

- l'autorité compétente responsable de l'abattoir est informée de l'intention d'y envoyer des porcs et notifie leur arrivée à l'autorité compétente d'expédition;

- à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs sont détenus et abattus séparément des autres porcs;

- pendant l'inspection ante et post-mortem effectuée à l'abattoir désigné, l'autorité compétente tient compte des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique;

- les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5bis de la directive 72/461/CEE du Conseil [14] et ultérieurement traitées conformément aux règles établies par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 80/215/CEE du Conseil [15]. Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par l'autorité compétente. Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport.

[14] JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

[15] JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

4. L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que:

a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées soient terminées;

b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.

Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués avant que 30 jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.

Article 11

mesures dans la zone de surveillance mise en place

1. Les Etats membres veillent à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans la zone de surveillance:

a) un recensement de toutes les exploitations porcines est effectué;

b) tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente. Cette interdiction ne s'applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt;

c) les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (par exemple carcasses, aliments, fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés et traités dès que possible après avoir été contaminés conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant été utilisé pour le transport de porcs ne peut quitter la zone sans avoir été nettoyé et désinfecté;

d) aucune autre espèce d'animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans autorisation de l'autorité compétente pendant les sept jours qui suivent l'établissement de la zone;

e) tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente qui procède aux investigations appropriées conformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic;

f) les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des 21 jours au moins suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée. Après 21 jours, sous réserve des conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter ladite exploitation afin qu'ils soient directement acheminés:

-vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue d'un abattage immédiat;

-vers une usine d'équarrissage ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel; ou

-dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.

Toutefois, si les porcs doivent être transportés vers un abattoir, sur demande d'un État membre accompagnée des justifications appropriées et selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, des dérogations aux dispositions prévues à l'article 10, paragraphe 3, points e) et f), quatrième tiret, peuvent être autorisées, notamment en ce qui concerne le marquage des viandes de ces porcs et leur utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du traitement;

g) le sperme, les ovules et embryons de porcs ne peuvent pas quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de surveillance;

h) toute personne entrant dans les exploitations porcines ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène appropriées nécessaires afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique.

2. Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues au-delà de 30 jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et qu'il en résulte des problèmes d'hébergement des porcs en matière de bien-être animal ou d'autre nature, sous réserve des conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 3,l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance afin qu'ils soient acheminés directement:

a) vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue d'un abattage immédiat;

b) vers une usine d'équarrissage ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel; ou

c) dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance.

3. L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que:

a) les opérations de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées soient terminées;

b) les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des examens cliniques et, le cas échéant, de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique.

Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués avant que 20 jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.

Article 12

désinfection

1. Les Etats membres veillent à ce que:

a) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations soient officiellement approuvés par l'autorité compétente;

b) les opérations de nettoyage et de désinfection soient effectuées sous contrôle officiel conformément:

-aux instructions données par le vétérinaire officiel; et

-aux principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de traitement prévus à l'annexe II.

2. Les principes et procédures de nettoyage et de désinfection prévus à l'annexe II peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement afin de tenir compte des progrès scientifiques et des expériences acquises, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 13

repeuplement des exploitations porcines a la suite de l'apparition de foyers de la maladie

1. La réintroduction de porcs dans l'exploitation visée à l'article 5 ne peut avoir lieu avant que 30 jours au moins se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 12.

2. La réintroduction des porcs tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer à l'une des dispositions suivantes:

a) lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de porcs commence par l'introduction de porcs sentinelles ayant réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps antivirus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations situées en dehors de la zone de restriction. Les porcs sentinelles sont répartis, conformément aux exigences de l'autorité compétente, dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un échantillonnage 40 jours après avoir été placés dans l'exploitation, et d'un contrôle afin de déceler la présence d'anticorps, conformément au manuel de diagnostic. Si aucun des porcs n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique , le repeuplement complet peut avoir lieu;

b) pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des porcs s'effectue selon les mesures prévues au point a) ou bien est fondée sur un repeuplement total, à condition que:

-tous les porcs arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de restriction;

-les porcs du troupeau repeuplé fassent l'objet d'un examen sérologique conformément au manuel de diagnostic. L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt 40 jours après l'arrivée des derniers porcs;

-aucun porc ne puisse quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.

Article 14

mesures en cas de peste porcine classique chez les porcs dans un abattoir ou un moyen de transport

En cas de détection d'un cas de peste porcine classique dans un abattoir ou un moyen de transport, l'autorité compétente veille à ce que:

a) tous les animaux sensibles présents dans l'abattoir ou le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais;

b) les carcasses, abats et déchets animaux des porcs éventuellement infectés et contaminés soient transformés sous contrôle officiel;

c) le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous controle du vétérinaire officiel conformément à l'article 12;

d) une enquête épidémiologique soit effectuée en application mutatis mutandis des dispositions de l'article 8;

e) l'isolat du virus de la peste porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire prévue dans le manuel de diagnostic afin d'identifier le type génétique de virus;

f) les mesures visées à l'article 7 soient appliquées dans l'exploitation dont proviennent les porcs ou carcasses infectés et dans les autres exploitations contact;

g) la réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'ait pas lieu avant que 24 heures au moins se soient écoulées depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément à l'article 12.

Article 15

mesures a adopter en cas de suspicion et de constatation de peste porcine classique chez les porcs sauvages

1. Dès que l'autorité compétente d'un État membre est informée que des porcs sauvages sont suspects d'être infectés, elle prend toute mesure appropriée en vue de confirmer ou d'infirmer la présence de la maladie, en donnant des informations aux propriétaires de porcs ainsi qu'aux chasseurs et en procédant à des enquêtes comprenant notamment des examens de laboratoire sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.

2. Dès confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages, l'autorité compétente d'un Etat membre:

a) met en place un groupe d'experts comprenant des vétérinaires, des chasseurs, des biologistes et des épidémiologistes spécialistes de la faune sauvage. Le groupe d'experts assistera l'autorité compétente dans les tâches suivantes:

-étudier la situation épidémiologique et déterminer une zone infectée;

-établir les mesures appropriées à appliquer dans la zone infectée en plus des mesures visées aux points b) et c); ces mesures peuvent comprendre la suspension de la chasse et l'interdiction de l'alimentation des porcs sauvages;

-établir le plan d'éradication à soumettre à la Commission conformément à l'article 16;

-effectuer les contrôles afin de vérifier l'efficacité des mesures adoptées en vue de l'éradication de la peste porcine classique dans la zone infectée;

b) met immédiatement sous surveillance officielle les élevages dans la zone définie comme infectée et ordonne notamment:

-qu'un recensement officiel soit effectué de toutes les catégories de porcs se trouvant dans toutes les exploitations; celui-ci est mis à jour par le propriétaire. Les informations contenues dans le recensement sont présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d'inspection. Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d'une estimation;

-que tous les porcs de l'exploitation soient maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d'entrer par la suite en contact avec les porcs de l'exploitation;

-qu'aucun porc n'entre dans l'exploitation ou ne la quitte sauf autorisation de l'autorité compétente compte tenu de la situation épidémiologique;

-que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des porcs ainsi que de l'exploitation elle-même;

-que des mesures d'hygiène appropriées soient appliquées par toutes les personnes en contact avec les porcs sauvages afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine classique;

-que tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l'exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique;

-qu'aucune partie d'un quelconque porc sauvage, abattu ou trouvé mort, ainsi qu'aucun matériel ou équipement pouvant être contaminé par le virus de la peste porcine classique ne soient introduits dans une exploitation porcine;

-que les porcs, leur sperme, leurs embryons ou ovules ne quittent pas la zone à des fins d'échanges intra-communautaires;

c) prend des dispositions afin que tous les porcs sauvages abattus par arme à feu ou trouvés morts dans la zone infectée déterminée soient inspectés par un vétérinaire officiel et subissent un examen de dépistage de la peste porcine classique conformément au manuel de diagnostic. Les carcasses de tous les animaux présentant des résultats positifs sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la peste porcine classique, les Etats membres appliquent les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/45/CEE du Conseil [16]. Les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle officiel;

[16] JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998,p.31).

d) veille à ce que l'isolat du virus de la peste porcine classique soit soumis à la procédure de laboratoire indiquée dans le manuel de diagnostic afin d'identifier le type génétique du virus.

3. En cas d'apparition de la peste porcine classique chez les porcs sauvages d'une zone d'un Etat membre proche du territoire d'un autre Etat membre, les Etats membres concernés collaborent à l'établissement de mesures de lutte contre la maladie.

Article 16

plans d'eradication de la peste porcine classique dans une population de porcs sauvages

1. Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, les Etats membres présentent à la Commission dans un délai de 90 jours à compter de la constatation du cas primaire de peste porcine classique chez des porcs sauvages un plan écrit concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectée ainsi que les mesures mises en oeuvre dans les exploitations situées dans ladite zone.

La Commission examine le plan afin de déterminer s'il permet d'atteindre l'objectif souhaité. Le plan, le cas échéant modifié, est approuvé conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

Le plan peut ultérieurement être modifié ou complété pour tenir compte de l'évolution de la situation.

Si ces modifications concernent la redéfinition de la zone infectée, les États membres veillent à ce que la Commission et les autres États membres soient informés de ces modifications dans les meilleurs délais.

Si elles concernent d'autres dispositions du plan, les États membres soumettent le plan modifié à la Commission en vue d'un examen et d'une approbation éventuelle conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

2. Dès que les mesures prévues par le plan visé au paragraphe 1 ont été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à l'article 15, à une date qui est décidée au moment de l'approbation.

3. Le plan visé au paragraphe 1 contient des informations sur:

a) les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effectués conformément à l'article 15 et la distribution géographique de la maladie;

b) la zone infectée déterminée sur le territoire de l'Etat membre concerné. En délimitant la zone infectée, l'autorité compétente tient compte:

-des résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la distribution géographique de la maladie;

-de la population de porcs sauvages dans la zone;

-de l'existence d'obstacles importants, naturels ou créés par l'homme, aux mouvements de porcs sauvages;

c) l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de la faune sauvage et les services vétérinaires (santé animale et santé publique);

d) la campagne d'information à mettre en oeuvre afin de sensibiliser les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre du plan d'éradication;

e) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer le nombre et la localisation des méta-populations de porcs sauvages dans et autour de la zone infectée;

f) le nombre approximatif de meta-populations de porcs sauvages et leur taille dans et autour de la zone infectée;

g) les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer, par l'examen des porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts ou par des examens de laboratoire, l'ampleur de l'infection dans la population de porcs sauvages, y compris au moyen d'enquêtes épidémiologiques par catégories d'âge;

h) les mesures adoptées de réduire la propagation de la maladie en raison des mouvements de porcs sauvages et/ou de contacts entre les méta-populations de porcs sauvages; ces mesures peuvent comprendre une interdiction de la chasse;

i) les mesures adoptées afin de réduire la population de porcs sauvages sensibles et en particulier les jeunes porcelets;

j) les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute propagation de la maladie;

k) la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou abattus, fondée sur:

-la transformation sous contrôle officiel; ou

-l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic. Les carcasses de tous les animaux ayant donné un résultat positif sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la peste porcine classique, les États membres appliquent les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2, de la directive 92/45/CEE. Les parties non destinées à la consommation humaine sont transformées sous contrôle officiel;

l) l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage, abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement les réponses à un questionnaire donnant des renseignements sur:

-le secteur géographique où l'animal a été trouvé mort ou abattu;

-la date à laquelle l'animal a été trouvé mort ou abattu;

-la personne qui a trouvé l'animal mort ou qui l'a abattu;

-l'âge et le sexe du porc;

-si l'animal a été abattu, les symptômes constatés avant de le tirer;

-si l'animal a été trouvé mort, l'état du cadavre;

-les conclusions du laboratoire;

m) les programmes de surveillance et les mesures de prévention applicables aux exploitations situées dans la zone infectée délimitée, y compris le transport et le mouvement d'animaux à l'intérieur, à partir ou en direction de cette zone; ces mesures devraient au minimum comprendre l'interdiction de la sortie des porcs, de leur sperme et des embryons ou ovules de la zone en question à des fins d'échanges intra-communautaires;

n) les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises en vue d'éradiquer la maladie dans la zone délimitée et les mesures appliquées aux exploitations de la zone;

o) l'autorité chargée de superviser et de coordonner l'action des unités responsables de la mise en oeuvre du plan;

p) le système mis en place afin que le groupe d'experts désigné conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse procéder à un examen régulier des résultats du plan d'éradication;

q) les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en oeuvre après qu'une période de douze mois au moins se soit écoulée depuis la constatation du dernier cas de peste porcine classique chez des porcs sauvages dans la zone infectée déterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au moins douze mois et incluent au minimum les mesures déjà mises en oeuvre conformément aux points g), k) et l).

4. Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les six mois à la Commission et aux autres États membres.

Des modalités plus détaillées concernant les informations à fournir par les États membres dans ce domaine peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 17

procedures de diagnostic et exigences en matiere de biosecurite

1. Les États membres veillent à ce que:

a) les procédures de diagnostic, les prélèvements et les examens de laboratoire effectués en vue de déceler la présence de la peste porcine classique le soient conformément au manuel de diagnostic;

b) la coordination des normes et des méthodes de diagnostic dans chaque Etat membre soit assurée par un laboratoire national conformément au dispositions de l'annexe III.

2. Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1, point b) assurent la liaison avec le laboratoire communautaire de référence dans les conditions énoncées à l'annexe IV. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire sont celles définies à ladite annexe.

3. Afin de garantir l'uniformité des procédures de diagnostic de la peste porcine classique, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, un manuel de diagnostic de la peste porcine classique est approuvé qui établit au moins:

a) les exigences en matière de biosécurité et les normes de qualité minimales devant être observées par les laboratoires de diagnostic de la peste porcine classique et concernant le transport des échantillons;

b) les critères et procédures à appliquer lorsque sont effectués des examens cliniques ou post-mortem en vue de confirmer ou d'exclure la présence de la peste porcine classique;

c) les critères et procédures à appliquer en vue du prélèvement d'échantillons sur les porcs vivants ou leurs cadavres, afin de confirmer ou d'exclure la peste porcine classique par des examens de laboratoire, y compris les méthodes d'échantillonnage en vue des contrôles sérologiques ou virologiques de dépistage effectués dans le cadre de l'application des mesures prévues par la présente directive;

d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de la peste porcine classique, y compris:

-les tests de diagnostic différentiel entre le virus de la peste porcine classique et les autres pestivirus, et

-dans la mesure où ils sont disponibles et adéquats, les tests permettant de distinguer le modèle d'anticorps produit par un vaccin marqueur de celui produit par le type sauvage du virus de la peste porcine classique;

-les critères d'évaluation des résultats des tests de laboratoire;

e) les techniques de laboratoire permettant le typage génétique des isolats du virus de la peste porcine classique.

4. Afin que des conditions appropriées de biosécurité soient garanties en vue de la protection de la santé animale, le virus de la peste porcine classique, son génome et ses antigènes et les vaccins ne sont manipulés ou utilisés à des fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication que dans des lieux, établissements ou laboratoires agréés par l'autorité compétente.

La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date prévue à l'article 29, paragraphe 2, et actualisée par la suite.

5. Les dispositions des annexes III et IV et le manuel de diagnostic peuvent être complétés ou modifiés conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 18

emploi, fabrication et vente de vaccins contre la peste porcine classique

1. Les États membres veillent à ce que:

a) l'emploi de vaccins contre la peste porcine classique soit interdit;

b) la manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre la peste porcine classique sur le territoire de la Communauté soient placés sous contrôle officiel.

2. Le cas échéant, des dispositions concernant la production, le conditionnement, la distribution et l'état des stocks de vaccins contre la peste porcine classique dans la Communauté peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 19

vaccination d'urgence dans les exploitations porcines

1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la peste porcine classique a été confirmée dans des exploitations porcines et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que la maladie menace de s'étendre, il peut être recouru à la vaccination d'urgence dans les exploitations conformément aux procédures et dispositions prévues aux paragraphes 2 à 9 du présent article.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, les principaux critères à prendre en considération pour le recours à la vaccination d'urgence sont énoncés à l'annexe VI. Ces critères peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement afin de tenir compte des évolutions scientifiques et des expériences faites, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

3. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenant au minimum des informations concernant:

a) la situation de la maladie qui a donné lieu à la demande de vaccination d'urgence;

b) l'étendue de la superficie géographique dans laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée et le nombre d'exploitations porcines situées dans cette zone;

c) les catégories de porcs et le nombre approximatif de porcs à vacciner;

d) le vaccin à utiliser;

e) la durée de la campagne de vaccination;

f) l'identification et l'enregistrement des animaux vaccinés;

g) les mesures relatives aux mouvements de porcs et de leurs produits;

h) les critères qui seront retenus afin d'établir si la vaccination ou les mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, seront appliquées dans les exploitations contacts;

i) les autres éléments appropriés à la situation d'urgence, y compris les examens cliniques et de laboratoire à effectuer sur les échantillons prélevés dans les élevages vaccinés et dans les autres exploitations situées dans la zone de vaccination, notamment si un vaccin marqueur doit être utilisé.

La Commission examine immédiatement le plan en collaboration avec l'Etat membre concerné. Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être approuvé ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.

Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurement afin de tenir compte de l'évolution de la situation.

4. En cas de vaccination d'urgence, l'Etat membre qui la pratique veille à ce qu'au cours de la période de vaccination:

a) aucun porc vivant ne quitte la zone de vaccination sauf pour être transporté vers un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé à l'intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiatement abattu, ou bien vers une usine d'équarrissage ou un lieu adéquat où les animaux sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel;

b) toutes les viandes de porcs fraîches issues de porcs vaccinés pendant la vaccination d'urgence soient transformées ou marquées et traitées conformément aux dispositions visées à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret;

c) le sperme, les ovules et embryons issus des porcs devant être vaccinés au cours des trente jours précédant la vaccination soient retrouvées et détruits sous contrôle officiel.

5. Les dispositions prévues au paragraphe 4 sont applicables pendant une période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.

6. Selon la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, et avant la fin de la période de six mois visée au paragraphe 5, des mesures sont prises en vue d'interdire:

a) aux porcs sérologiquement positifs de quitter l'exploitation où ils sont détenus, sauf en vue d'un abattage immédiat;

b) la collecte de sperme, d'embryons ou d'ovules sur des porcs sérologiquement positifs;

c) aux porcelets issus de truies sérologiquement positives de quitter l'exploitation d'origine sauf pour être transportés:

-dans un abattoir pour abattage immédiat;

-dans une exploitation désignée par l'autorité compétente et à partir de laquelle ils iront directement à l'abattoir;

-dans une exploitation après avoir présenté un résultat négatif à un test sérologique en ce qui concerne la présence d'anticorps contre le virus PPC.

7. Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 3, la décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise par un État membre si les conditions suivantes sont remplies:

a) le plan de vaccination d'urgence doit être soumis à la Commission et la décision d'adopter la vaccination doit lui être notifiée avant le début des opérations de vaccination;

b) outre les informations visées au paragraphe 3, le plan doit stipuler que tous les porcs présents dans les exploitations où le vaccin doit être utilisé seront abattus ou mis à mort dans les plus brefs délais après l'achèvement des opérations de vaccination conformément aux dispositions établies au paragraphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs seront transformées ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret.

Après l'adoption de cette décision, le plan de vaccination est immédiatement évalué par le comité vétérinaire permanent. Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, le plan peut être approuvé ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.

8. Nonobstant les dispositions établies aux paragraphes 5 et 6, les mesures prévues au paragraphe 4 peuvent être levées après:

a) que tous les porcs présents dans les exploitations dans lesquelles la vaccination a été appliquée ont été abattus ou mis à mort conformément aux dispositions établies au paragraphe 4, point a), et que les viandes fraîches issues de ces porcs ont été transformées ou bien marquées et traitées conformément aux dispositions établies à l'article 10, paragraphe 3, point f), quatrième tiret;

b) que toutes les exploitations dans lesquelles des porcs vaccinés ont été détenus, ont été nettoyées et désinfectées conformément à l'article 12.

Lorsque les mesures prévues au paragraphe 4 sont levées, les États membres veillent également à ce que:

a) la réintroduction des porcs dans les exploitations ci-dessus n'ait pas lieu avant que dix jours au moins se soient écoulés après l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection et que tous les porcs présents dans les exploitations où la vaccination a été utilisée aient été abattus ou mis à mort;

b) après la réintroduction, les porcs présents dans toutes les exploitations de la zone de vaccination subissent des examens cliniques et le cas échéant de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine classique. Lorsqu'il s'agit de porcs réintroduits dans les exploitations où la vaccination a été appliquée, ces examens ne peuvent avoir lieu avant qu'une période de 40 jours au moins se soit écoulée après la réintroduction, au cours de laquelle les porcs ne sont pas autorisés à quitter l'exploitation.

9. Dans les cas où un vaccin marqueur a été utilisé au cours de la campagne de vaccination, des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes 4, 5 et 6 peuvent être autorisées, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne le marquage des viandes issues de porcs vaccinés et leur utilisation ultérieure, ainsi que la destination des produits transformés.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

a) le plan de vaccination doit avoir été approuvé avant le début des opérations de vaccination conformément aux dispositions visées au paragraphe 3;

b) une demande spécifique doit avoir été présentée par l'État membre concerné accompagnée d'un rapport exhaustif concernant la mise en oeuvre de la campagne de vaccination, ses résultats et la situation épidémiologique globale; et

c) un contrôle sur place de la mise en oeuvre de la campagne de vaccination doit avoir été effectué conformément aux procédures visées à l'article 21.

L'adoption des dérogations visées au premier alinéa est fonction du risque de propagation du virus de la peste porcine classique en raison des mouvements ou échanges de porcs vaccinés, de leur descendance ou de leurs produits.

Article 20

vaccination d'urgence des porcs sauvages

1. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, point a), lorsque la peste porcine classique a été constatée chez des porcs sauvages et que les données épidémiologiques disponibles indiquent que la maladie menace de s'étendre, il est possible de recourir à la vaccination d'urgence des porcs sauvages conformément aux procédures et dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3.

2. Lorsqu'un État membre envisage de recourir à la vaccination, il soumet à la Commission un plan de vaccination d'urgence contenant des informations concernant:

a) la situation de la maladie qui a donné lieu à la demande de vaccination d'urgence;

b) l'étendue de la zone géographique dans laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée. Cette zone fait en tout cas partie de la zone infectée définie conformément à l'article 16, paragraphe 3, point b);

c) le type de vaccin à utiliser et la procédure de vaccination;

d) les efforts particuliers à accomplir pour la vaccination des jeunes;

e) la durée envisagée de la campagne de vaccination;

f) le nombre approximatif de porcs sauvages à vacciner;

g) les mesures adoptées afin d'éviter une rotation élevée de la population de porcs sauvages;

h) les mesures adoptées afin d'éviter toute propagation du virus vaccinal aux porcs détenus dans des exploitations le cas échéant;

i) les résultats attendus de la campagne de vaccination et les paramètres qui seront appliqués pour vérification de son efficacité;

j) l'autorité chargée de superviser et de coordonner les unités responsables de la mise en oeuvre du plan;

k) le système établi afin que le groupe d'experts désigné conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse examiner régulièrement les résultats de la campagne de vaccination;

l) les autres éléments appropriés à la situation d'urgence.

La Commission examine immédiatement le plan en collaboration avec l'État membre concerné, notamment afin de garantir sa cohérence avec les mesures appliquées conformément au plan d'éradication visée à l'article 16, paragraphe 1.

Si la zone de vaccination est proche du territoire d'un autre État membre où des mesures d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages sont également mises en oeuvre, il convient également de garantir la cohérence entre le plan de vaccination et les mesures appliquées dans cet autre État membre.

Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être approuvé ou des modifications et des ajouts peuvent être demandés avant l'octroi de l'approbation.

Conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, le plan de vaccination d'urgence peut être modifié ou complété ultérieurement afin de tenir compte de l'évolution de la situation.

3. Un rapport concernant les résultats de la campagne de vaccination est transmis par l'État membre concerné à la Commission et aux autres États membres tous les six mois accompagné du rapport visé à l'article 16, paragraphe 4.

Article 21

contrôles sur place

Les experts vétérinaires de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités de l'État membre concerné et dans la mesure nécessaire pour garantir une application uniforme de la présente directive, procéder à des contrôles sur place conformément aux procédures prévues par la décision 98/139/CE de la Commission [17].

[17] JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

Article 22

plans d'intervention

1. Chaque État membre établit un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de peste porcine classique.

Ce plan permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout autre matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer. Il donne une indication précise des besoins en vaccin dont chaque État membre estime avoir besoin pour une vaccination d'urgence.

2. Les critères et exigences à appliquer mutatis mutandis à l'établissement du plan d'intervention sont ceux qui sont définis dans la législation communautaire définissant les critères et exigences à appliquer dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention relatifs à l'éradication de la fièvre aphteuse.

Conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, ces critères et exigences peuvent être modifiés ou complétés compte tenu de la nature spécifique de la peste porcine classique et des progrès accomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie.

3. La Commission examine les plans afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé et propose à l'État membre concerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'ils sont compatibles avec ceux des autres États membres.

Les plans, le cas échéant modifiés, sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Les plans peuvent être modifiés ou complétés ultérieurement selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte de l'évolution de la situation. Chaque État membre actualise en tout cas le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 23

centres de lutte contre la maladie

Afin d'assurer une parfaite coordination de l'ensemble des mesures nécessaires à l'éradication rapide de la peste porcine classique, les États membres veillent à ce que les dispositions prévues par la législation communautaire en vue de la lutte contre la fièvre aphteuse s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne l'établissement, la fonction, les responsabilités et les tâches des centres de lutte contre la maladie et des groupes d'experts.

Article 24

controle de l'alimentation avec des eaux grasses

Les États membres veillent à ce que les dispositions prévues par la législation communautaire en vue de la lutte contre la fièvre aphteuse s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne l'alimentation avec des eaux grasses.

Article 25

PROCÉDURE DE RÉGLEMENTATION NORMALE

1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE du Conseil [18].

[18] JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 26

PROCÉDURE DE RÉGLEMENTATION ACCELEREE

1. La Commission est assistée du comité vétérinaire permanent institué par la décision 68/361/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique dans le respect des dispositions de l'article 7 de ladite décision.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à 15 jours.

Article 27

abrogations

1. La directive 80/217/CEE, telle que modifiée par les actes figurant à l'annexe VII, partie A, est abrogée à partir de la date figurant à l'article 29, deuxième alinéa, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition desdites directives figurant à l'annexe VII, partie B.

Les références faites à la directive 80/217/CEE abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

2. La décision 81/859/CEE est abrogée.

Article 28

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Par dérogation à l'article 27, paragraphe 1, premier alinéa, les annexes I et IV de la directive 80/217/CEE restent applicables aux fins de la présente directive jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision approuvant le manuel de diagnostic visé à l'article 17, paragraphe 3.

2. Les plans d'éradication de la peste porcine classique chez les porcs sauvages approuvés conformément à l'article 6, point a), de la directive 80/217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, restent applicables aux fins de la présente directive.

Toutefois, dans un délai de 90 jours suivant la date prévue à l'article 29, deuxième alinéa, les Etats membres soumettent à la Commission des modifications de ces plans tenant compte des dispositions établies à l'article 16, paragraphe 3.

Les plans, modifiés dans la mesure nécessaire, sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.

3. Les plans d'intervention en vue de la lutte contre la peste porcine classique approuvés conformément à l'article 14ter de la directive 80/217/CEE et qui sont en place à la date d'entrée en vigueur de la présente directive restent applicables aux fins de la présente directive.

4. Toutefois, dans un délai de six mois suivant la date prévue à l'article 29, deuxième alinéa, les États membres soumettent à la Commission des modifications de ces plans tenant compte des dispositions prévues à l'article 22.

Les plans, modifiés dans la mesure nécessaire, sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 29

transposition dans la legislation nationale et application

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mars 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive à compter du 1er avril 2001.

Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou elles sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont à arrêter par les États membres.

Article 30

entree en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.

Article 31

destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Notification de la maladie et autres informations épidémiologiques à fournir par l'État membre lors de la confirmation de la peste porcine classique

1. Dans les 24 heures suivant la confirmation de tout foyer primaire, cas primaire chez des porcs sauvages ou cas constaté dans un abattoir ou un moyen de transport, l'État membre concerné doit notifier au moyen du système de notification des maladies animales institué conformément à l'article 5 de la directive 82/894/CEE du Conseil:

a) la date d'expédition;

b) l'heure d'expédition;

c) le nom de l'État membre;

d) le nom de la maladie;

e) le numéro du foyer ou cas;

f) la date à laquelle la peste porcine classique a été suspectée;

g) la date de confirmation;

h) les méthodes utilisées pour cette confirmation;

i) si la présence de la maladie a été confirmée chez des porcs sauvages ou les porcs d'une exploitation, dans un abattoir ou un moyen de transport;

j) l'emplacement géographique où le foyer ou bien le cas de peste porcine classique a été constaté;

k) les mesures appliquées en vue de la lutte contre la maladie.

2. En cas d'apparition de foyers primaires ou de cas dans des abattoirs ou moyens de transport, outre les informations visées au paragraphe 1, l'État membre concerné doit également communiquer les informations suivantes:

a) le nombre de porcs sensibles dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de transport;

b) le nombre de porcs morts par catégorie dans l'exploitation, l'abattoir ou le moyen de transport;

c) pour chaque catégorie, le niveau de morbidité de la maladie et le nombre de porcs sur lesquels la peste porcine classique a été constatée;

d) le nombre de porcs mis à mort dans le foyer, l'abattoir ou le moyen de transport;

e) le nombre de carcasses transformées;

f) en cas d'apparition d'un foyer, la distance par rapport à l'élevage porcin le plus proche;

g) en cas de constatation de peste porcine classique dans un abattoir ou un moyen de transport, la localisation de l'exploitation ou des exploitations d'origine des porcs ou carcasses infectés.

3. En cas d'apparition de foyers secondaires, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être transmises dans le délai prévu à l'article 4 de la directive 82/894/CEE du Conseil.

4. L'État membre concerné veille à ce que les informations à fournir concernant tout foyer ou cas de peste porcine classique apparu dans une exploitation, un abattoir ou un moyen de transport conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, soient suivies le plus rapidement possible d'un rapport écrit adressé à la Commission et aux autres États membres comprenant au moins:

a) la date à laquelle ont eu lieu la mise à mort des porcs de l'exploitation, de l'abattoir ou du moyen de transport et la transformation des carcasses;

b) les résultats des tests effectués sur les échantillons prélevés lors de la mise à mort des porcs;

c) dans le cas de l'application de la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 1, le nombre de porcs mis à mort et transformés et le nombre de porcs dont l'abattage a été retardé ainsi que le délai prévu pour la réalisation de cet abattage;

d) toute information concernant l'origine possible de la maladie ou concernant l'origine de la maladie lorsqu'elle a pu être déterminée;

e) en cas d'apparition d'un foyer primaire ou d'un cas de peste porcine classique dans un abattoir ou un moyen de transport, le type génétique du virus responsable de l'apparition du foyer ou du cas;

f) dans le cas où les porcs ont été mis à mort dans des exploitations contacts ou des exploitations contenant des porcs suspects d'être infectés par le virus de la peste porcine classique, des informations concernant:

-la date de mise à mort et le nombre de porcs de chaque catégorie mis à mort dans chaque exploitation;

-le lien épidémiologique existant entre le foyer ou le cas de peste porcine classique et chaque exploitation contact ou bien les raisons ayant entraîné la suspicion de peste porcine classique dans chaque exploitation suspectée;

-les résultats des tests de laboratoire effectués sur les échantillons prélevés sur les porcs présents dans les exploitations et lors de leur mise à mort.

Dans le cas où des porcs présents dans des exploitations contacts n'ont pas été mis à mort, des informations concernant les raisons de cette décision doivent être fournies.

ANNEXE II

Principes et procédures de nettoyage et de désinfection

1. Principes généraux et procédures:

a) les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous surveillance officielle et conformément aux instructions du vétérinaire officiel;

b) les désinfectants à utiliser ainsi que leurs concentrations sont officiellement approuvés par l'autorité compétente afin de garantir la destruction du virus de la peste porcine classique;

c) l'activité de certains des infectants étant réduite à la suite d'un entreposage prolongé, celle-ci doit être vérifiée avant usage;

d) le choix des désinfectants et des procédures de désinfection est opéré en fonction de la nature des locaux, véhicules et objets à traiter;

e) les conditions d'utilisation des dégraissants et des désinfectants sont telles que leur efficacité reste intacte. Les paramètres techniques fournis par le fabricant, notamment tels que pression, température minimum et durée de contact requise sont respectées;

f) quel que soit le désinfectant utilisé, il convient de retenir les règles générales suivantes:

-arrosage complet des litières et des matières fécales à l'aide du désinfectant,

-lavage et nettoyage par brossage et récurage soigneux du sol, des parquets, des rampes et des murs après évacuation ou démontage, si possible, du matériel ou des installations de façon à ne pas entraver les opérations de nettoyage et de désinfection,

-ensuite, nouvelle application de désinfectant pour une durée minimum de contact comme indiqué dans les recommandations du fabricant.

g) lorsque le nettoyage est effectué à l'aide de produits liquides sous pression, il convient d'éviter de recontaminer les endroits déjà nettoyés;

h) laver, désinfecter ou détruire également les équipements, installations, articles ou compartiments susceptibles d'être contaminés;

i) éviter toute recontamination après désinfection;

j) les opérations de nettoyage et de désinfection requises dans le cadre de la présente directive doivent être consignées dans le registre de l'exploitation ou du véhicule et, lorsqu'elles doivent être agréées officiellement, elles sont certifiées par le vétérinaire officiel chargé du contrôle.

2. Dispositions spéciales concernant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées:

a) nettoyage et désinfection préliminaires:

-pendant la mise à mort des animaux, il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter au maximum la propagation du virus de la peste porcine classique. Celles-ci comprennent entre autres l'installation d'un équipement provisoire de désinfection, la fourniture de vêtements de protection, des douches, une décontamination du matériel usé, des instruments et appareillages et la mise en panne de la ventilation,

-les carcasses des animaux mis à mort sont aspergées de désinfectant et enlevés de l'exploitation pour destruction dans des récipients fermés et étanches,

-dès que les carcasses des porcs ont été enlevées pour destruction, les parties de l'exploitation où étaient logés ces animaux de même que toute autre partie des autres bâtiments, cours etc. qui ont été contaminés pendant la mise à mort, l'abattage ou lors de l'examen post-mortem, sont aspergées à l'aide de désinfectants agréés conformément aux dispositions de l'article 12,

-tout tissu ou sang pouvant avoir été répandu pendant l'abattage ou l'examen post-mortem, ou lors de la contamination globale des bâtiments, cours, ustensiles etc. ... est recueilli soigneusement et détruit avec les carcasses,

-le désinfectant utilisé reste en place 24 heures au moins;

b) nettoyage final et désinfection finale:

-les graisses et souillures sont enlevées de toutes les surfaces à l'aide d'un dégraissant et les surfaces sont rincées à l'eau froide,

-après le rinçage à l'eau froide, on procède à une nouvelle aspersion de désinfectant,

-au bout de sept jours, les locaux sont traités à l'aide d'un dégraissant, rincés à l'eau froide, aspergés de désinfectant puis une nouvelle fois rincés à l'eau froide.

3. Désinfection de la litière, du fumier et du lisier contaminé:

a) le fumier et la litière usagée sont entassés pour chauffer, aspergés de désinfectant et laissés au repos pendant 42 jours au moins;

b) le lisier est stocké 42 jours au moins à partir de la dernière adjonction de matériel infectieux à moins que les autorités compétentes n'autorisent une période de stockage réduite pour le lisier ayant été effectivement traité conformément aux instructions données par le vétérinaire officiel afin de garantir la destruction du virus.

ANNEXE III

Liste et tâches des laboratoires nationaux de la peste porcine classique

1. Les laboratoires nationaux de la peste porcine classique sont les suivants:

Belgique

Institut National de recherches vétérinaires, 1180 Bruxelles

Danemark

Statens veterinære Institut for Virusforsknig, Lindholm, 4771 Kalvehave

Allemagne

Bundesforschungsanstalt für Viruskrankheiten der Tiere, 17498 Insel Riems

Grèce

Veterinary Institute of Infectious and parasitic diseases, 15310 Ag. Paraskevi

Espagne

Centro de Investigación en Sanidad Animal, 28130 Valdeolmos (Madrid)

France

AFSSA-Ploufragan, Zoopole des Cotes d'Armor, 22440 Ploufragan

Irlande

Veterinary Research Laboratory, Abbotstown, Castleknock, Dublin 15

Italie

Istituto Zooprofilattico Sperimentale dell'Umbria e delle Marche, 06100 Perugia

Luxembourg

Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l'État, 1020 Luxembourg

Pays-Bas

Instituut voor Veehouderij en Diergezondheid (ID-DLO), 8200 AB Lelystad

Autriche

Bundesanstalt für Virusseuchenbekämpfung bei Haustieren, 1233 Vienne

Portugal

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária, 1500 Lisboa

Finlande

Eläinlääkintä - ja elintarvikelaitos, 00231 Helsinki

Suède

Statens veterinrmedicinska anstalt, 75189 Uppsala

Royaume-Uni

Central Veterinary Laboratory, New Haw, Weybridge, Surrey KT15 3NB

2. Les laboratoires nationaux de la peste porcine classique sont chargés de garantir que dans chaque État membre les tests de laboratoire en vue de la détection de la présence de la peste porcine classique et l'identification du type génétique des isolats du virus soient effectués conformément au manuel de diagnostic. Ils peuvent à cette fin conclure des accords particuliers avec le laboratoire communautaire de référence ou d'autres laboratoires nationaux.

3. Le laboratoire national de la peste porcine classique dans chaque État membre est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées dans chaque laboratoire de diagnostic de la peste porcine classique de l'État membre en cause. A cet effet:

a) ils peuvent fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires individuels;

b) ils contrôlent la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans l'État membre concerné;

c) ils organisent périodiquement des tests comparatifs;

d) ils conservent des isolats du virus de la peste porcine classique provenant de cas et de foyers constatés dans l'État membre.

ANNEXE IV

Laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique

1. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique est l'Institut für Virologie der Tierärztlichen Hochschule Hannover, Bünteweg 17, 30559 Hanovre, Allemagne.

2. Le laboratoire communautaire de référence pour la peste porcine classique a pour compétences et tâches:

a) De coordonner en consultation avec la Commission les méthodes employées dans les États membres pour le diagnostic de la peste porcine classique, notamment par:

-la détention et la délivrance des cultures cellulaires en vue du diagnostic;

-la spécification, la détention et la délivrance des souches du virus de la peste porcine classique en vue des tests sérologiques et de la préparation de l'antisérum;

-la délivrance des sérums de référence, des sérums conjugués et d'autres réactifs de référence aux laboratoires nationaux en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans les États membres;

-l'établissement et la conservation d'une collection de virus de la peste porcine classique;

-l'organisation périodique de tests comparatifs communautaires des procédures de diagnostic;

-la collecte et la collation des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués;

-la caractérisation des isolats du virus par les méthodes les plus avancées afin de permettre une meilleure compréhension de l'épizootiologie de la peste porcine classique;

-le suivi de l'évolution de la situation dans le monde entier en matière de surveillance, d'épizootiologie et de prévention de la peste porcine classique;

-le maintien d'une expertise sur le virus de la peste porcine