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Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(2022/C 103/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

SOULIGNE qu’il importe de faire progresser et de renforcer les mécanismes de bonne gouvernance fiscale, l’équité fiscale, la transparence fiscale mondiale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelon mondial;

4.

PREND ACTE de l’activation effective de l’échange automatique de renseignements entre la Turquie et tous les États membres sauf un; ESTIME que les progrès réalisés par la Turquie ne sont toujours pas totalement alignés sur les engagements requis en vertu des conclusions du Conseil Ecofin du 22 février 2021 et du 5 octobre 2021; APPELLE la Turquie à entamer ou à poursuivre les travaux techniques relatifs à l’échange effectif de données entre la Turquie et tous les États membres afin de respecter les normes internationales convenues et de se conformer pleinement aux exigences énoncées dans les conclusions du Conseil Ecofin susmentionnées; RAPPELLE que l’échange automatique effectif de renseignements avec tous les États membres conformément au calendrier et aux normes de l’OCDE représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire au critère 1.1 de la liste de l’UE et être pleinement en conformité avec les exigences énoncées dans les conclusions du Conseil; INVITE le groupe à informer le Conseil de l’évolution de la situation à cet égard ainsi qu’à continuer de maintenir et de renforcer le dialogue concernant la mise en œuvre de l’échange effectif de données entre la Turquie et tous les États membres et à s’attaquer aux questions sur lesquelles il n’y a eu aucune avancée;
C 107/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/376 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/375 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2022/C 107/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/376 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) n° 208/2014 du Conseil (3) mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/375 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 208/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 10 décembre 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 70 du 4 mars 2022, p. 7.

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4) JO L 70 du 4 mars 2022, p. 1.
Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 114 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/397 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/396 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 80 du 9.3.2022, p. 31.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 80 du 9.3.2022, p. 1.
C 115/12

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/411 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 115/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/411 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/408 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 84 du 11.3.2022, p. 28.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 84 du 11.3.2022, p. 2.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, modifiée par la décision (PESC) 2022/157 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/156 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2022/C 63 I/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision 2017/1775/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/157 du Conseil (2)+, et à l’annexe Ia du règlement (UE) 2017/1770 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/156 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Mali.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévue par la décision 2017/1775/PESC et par le règlement (UE) 1770/2017 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Mali. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 1770/2017 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Mali, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er october 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX 1 Affaires Mondiales et Horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 4 de la décision 2017/1775/PESC et à l’article 12 du règlement (UE) 1770/2017.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) OJ L 251, 29.9.2017, p. 23.

(2) OJ L 25 I, 4.2.2022, p. 7.

(3) OJ L 251, 29.9.2017, p. 1.

(4) OJ L 25 I, 4.2.2022, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

(2022/C 63/04)

Les informations suivantes sont portées à l’attention de AHMADI-MOQADDAM Esmail (n° 1), MOGHISSEH Mohammad (a.k.a. NASSERIAN) (n° 20), MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein (n° 21), MORTAZAVI Said (n° 22), SALAVATI Abdolghassem (n° 25), YASAGHI Ali-Akbar (n° 28), ESMAILI Gholam-Hossein (n° 30), ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud (n° 33), AKHARIAN Hassan (n° 35), AVAEE Seyyed Ali-Reza (n° 36), KAMALIAN Behrouz (n° 46), KHALILOLLAHI Moussa (n° 47), TALA Hossein (n° 53), ZEBHI Hossein (n° 55), BAHRAMI Mohammad-Kazem (n° 56), HOSSEINI Dr Mohammad (n° 60), KAZEMI Toraj (n° 64), LARIJANI Sadeq (n° 65), MORTAZAVI Seyyed Solat (n°69), RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf (n° 79), KIASATI Morteza (n° 80), JAFARI Asadollah (n° 83), VASEGHI Leyla (a.k.a. VASEQI Layla, et VASEGHI Leila, VASEGHI Layla) (n° 95), personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) n° 359/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil entend maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées et présenter de nouveaux motifs. Ces personnes sont informées par la présente qu’elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 15 février 2022, afin d’obtenir les motifs envisagés justifiant leur inscription sur la liste, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Global and Horizontal Affairs Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les observations reçues avant le 26 février 2022 seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 3 de la décision 2011/235/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 359/2011.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
Avis à l’attention de Zimbabwe Defence Industries, entité à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/227 du Conseil, et par le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2022/225 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

(2022/C 78 I/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de l’entité dont le nom figure à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/227 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) 2022/225 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que l’entité dont le nom figure dans les annexes susvisées devrait rester inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/101/PESC et par le règlement (CE) no 314/2004.

L’attention de l’entité concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 314/2004, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

L’entité concernée peut adresser au Conseil, avant le 1er novembre 2022, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite et maintenue sur la liste susvisée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de l’entité concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 42 du 16.2.2011, p. 6.

(2) JO L 38 du 18.2.2022, p. 5.

(3) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1.

(4) JO L 38 du 18.2.2022, p. 1.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 85 I/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 21 mars 2022 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1. Affaires globales et horizontales Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2) JO L 40 du 21.2.2022, p. 28.

(3) JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4) JO L 40 du 21.2.2022, p. 10.
Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 85 I/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 40 du 21.02.2022, p. 23.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 40 du 21.02.022, p. 3.