Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie /* <EMPTY>/2011/0XXX projet - 2011/0185 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition vise à définir, en application de l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), les dispositions requises pour fixer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres traditionnelles (RPT) et la ressource propre fondée sur le RNB, visées respectivement à l'article 2, paragraphe 1, points a) et d), de la décision […/…] du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (ci-après dénommée la «décision RP de 2014»)[1]. Elle définit aussi les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie. Cette proposition est dénommée ci-après «RA 322, § 2». Ces modalités pratiques mettent en œuvre le système établi dans la décision RP de 2014 en ce qui concerne la constatation des RPT, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité des ressources propres, le calendrier de la mise à disposition et des régularisations et, le cas échéant, les dispositions en matière de gestion de trésorerie et de montants irrécouvrables. Cette proposition reprend les dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil[2], à l'exception de celles qui ne se rapportent pas strictement à la mise à disposition des RPT et de la ressource propre RNB ou aux besoins de trésorerie. En conséquence, les dispositions concernant le taux d'appel de la ressource propre fondée sur le RNB, le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance, y compris les obligations supplémentaires en matière de communication, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP), sont reprises dans le règlement du Conseil proposé en application de l'article 311, 4e alinéa, TFUE[3] (dénommé ci-après «RA 311, 4e alinéa»). Par souci de clarté et de rationalité, et dans le contexte du paquet «ressources propres», le règlement nº 1150/2000 doit par conséquent faire l'objet d'une refonte. Celle-ci n'implique pas de changements majeurs dans les dispositions en vigueur. Toutefois, un très faible nombre de modifications de fond est nécessaire pour tenir compte de la récente expérience en matière de gestion, par la Commission, des RPT et de la ressource propre RNB. En outre, les références juridiques sont mises à jour si nécessaire et des titres sont ajoutés aux articles afin d'en améliorer la lisibilité. La décision RP de 2014 ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Par conséquent, le RA 322, § 2, tout comme il est proposé pour le RA 311, 4e alinéa, devrait s'appliquer (rétroactivement) à compter du 1er janvier 2014. Les modifications proposées par la Commission sont résumées ci-après. 1.1 Chapitre I «Dispositions générales» Article 3 de la proposition, «Conservation des pièces justificatives»: il s'agit d'une reprise des dispositions de l'article 3 du règlement nº 1150/2000. L'expérience en matière de contentieux portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres montre qu'il faut souvent plus de trois ans pour parvenir à un règlement. En conséquence, les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres ne sont plus conservées par les États membres, ce qui empêche la Commission d'assurer un suivi financier en temps utile. En pareils cas, des méthodes de calcul forfaitaires complexes, fondées sur des estimations, peuvent être très coûteuses en temps et en ressources aussi bien pour les autorités nationales que pour la Commission. Il est par conséquent proposé que les États membres conservent les pièces justificatives pertinentes et qu'ils les transmettent à la Commission dans les deux mois qui suivent la résolution du contentieux à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice. 1.2 Chapitre III «Mise à disposition des ressources propres» Article 8 de la proposition, «Dispositions relatives au trésor et à la comptabilité» Les dispositions de l'article 9 du règlement nº 1150/2000 sont reprises et mises à jour. Nonobstant le fait qu'il découle de la référence aux taux de conversion à l'article 10 du règlement n° 1150/2000 que les États membres mettent à disposition les ressources propres en monnaie nationale, il convient, aux fins d'une transparence accrue, de renvoyer explicitement aux monnaies nationales à l'article 8, paragraphe 1, de la proposition. Article 9 de la proposition, «Détermination des montants, calendrier de la mise à disposition, régularisations» Les dispositions des articles 10 et 16 du règlement nº 1150/2000 sont reprises et mises à jour. Il convient d'insérer à l'article 9, paragraphe 3, de la proposition une solution pratique permettant d'éviter les incertitudes qui pèsent sur les trésoreries des États membres au sujet des inscriptions à effectuer lorsque le budget n'a pas été définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant. Il paraît en outre nécessaire de préciser à l'article 9, paragraphe 7, de la proposition, qu'une fois que l'exercice a pris fin, il n'y aura pas de changement dans le financement des réductions brutes en cas de modifications des données du RNB conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003[4] du Conseil. Article 11 de la proposition, «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» Il s'agit d'une reprise des dispositions de l'article 11 du règlement nº 1150/2000. Si le montant des intérêts est inférieur à 500 EUR, le coût prévisible du recouvrement (ouverture du dossier, demande de versement des intérêts, suivi du paiement) tant pour les États membres que pour la Commission dépasse manifestement le montant à récupérer. En conséquence, et conformément au principe de la bonne gestion financière, il convient d'insérer une disposition permettant de renoncer à la récupération de montants aussi faibles. Article 12 de la proposition, «Montants irrécouvrables» Il s'agit d'une reprise des dispositions de l'article 17 du règlement nº 1150/2000. L'article 17, paragraphe 2, dudit règlement ne définit pas ce qu'est un cas de mise en non-valeur. Par conséquent, chaque État membre applique sa propre définition lorsqu'il communique ses cas de mise en non-valeur. Ces critères peuvent varier d'un État membre à l'autre, ce qui peut donner lieu à différentes applications du seuil des 50 000 EUR. Aux fins d'une application harmonisée dans toute l'UE lors de la communication des cas de mise en non-valeur portant sur des droits supérieurs à 50 000 EUR, il convient de préciser que les droits constatés dans les mêmes conditions et faisant par conséquent partie du même cas devraient être pris en compte quel que soit leur montant individuel. ê 1150/2000 (adapté) è1 105/2009 art. 1, par.1 2011/0185 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE, EURATOM) n° 1150/2000 DU CONSEIL portant application de laè1décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennesç Ö relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie Õ LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de Õ instituant la Communauté Ö l'Union Õ européenne, et notamment son article Ö 322, paragraphe 2, Õ 279, vu Ö en liaison avec Õ le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183 Ö 106 bis Õ, vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système de ressources propres des Communautés européennes[5], et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission Ö européenne Õ, vu l'avis du Parlement européen[6], vu l'avis de la Cour des comptes Ö européenne Õ [7], considérant ce qui suit: ê 1150/2000 considérant 1 (adapté) (1) Le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 1150/2000 du Conseil du 22 29 mai 20001989 portant application de la décision 2007/436/CE 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes[8], a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle Ö à plusieurs reprises Õ [9]. Ö À l'occasion de nouvelles modifications, il Õ Il convient, dès lors, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la Ö refonte Õ codification dudit règlement. ê 1150/2000 considérant 2 (adapté) La Communauté doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom dans les meilleures conditions possibles. À cet effet, il y a lieu de fixer les modalités selon lesquelles les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés. ê 1150/2000 considérant 3 (adapté) Les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation communautaire. La Commission doit contrôler cette adaptation et faire, le cas échéant, des propositions. ê 1150/2000 considérant 4 (adapté) Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté la résolution du 13 novembre 1991 concernant la protection des intérêts financiers des Communautés[10]. ò nouveau (2) Certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 ont été insérées dans le règlement (UE) n° […/…] du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne[11] de sorte qu'elles ne relèvent pas du présent règlement. Ces dispositions concernent le taux d'appel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), visé à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la décision […/…] du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne[12], le calcul et la budgétisation du solde, le contrôle et la surveillance des ressources propres et les obligations supplémentaires en matière de communication, ainsi que le comité consultatif des ressources propres (CCRP). (3) L'Union doit disposer des ressources propres visées à l'article 2 de la décision […/…] dans les meilleures conditions possibles. À cet effet, il y a lieu de fixer les règles en vertu desquelles les États membres mettent ces ressources propres à la disposition de la Commission. Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision […/…] et de la ressource visée à l'article 2, paragraphe 1, point d), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), ayant figuré précédemment dans le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. Comme les modalités et la procédure peuvent varier considérablement en fonction du type de ressources propres concernées, les règles en matière de mise à disposition ou de versement des ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, points b), et c), de la décision […/…] devraient figurer dans des règlements distincts conformément à l'article 322, paragraphe 2, du traité. ê 1150/2000 considérant 5 (adapté) (4) Il est nécessaire Ö convient Õ de définir la notion de constatation et de préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'obligation de constatation en ce qui concerne les ressources propres Ö traditionnelles Õ visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision […/…] 94/728/CE, Euratom. ê 1150/2000 considérant 6 (5) Pour ce qui est des ressources propres provenant des cotisations dans le secteur du sucre pour lesquelles il y a lieu d'assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes et l'exercice budgétaire, d'une part, et les dépenses relatives à la même campagne, d'autre part, il convient de prévoir que les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources provenant des cotisations dans le secteur du sucre au cours de l'exercice budgétaire pendant lequel elles ont été constatées. ê 1150/2000 considérant 7 (adapté) Il importe d'améliorer la transparence du système des ressources propres et l'information de l'autorité budgétaire. ê 1150/2000 considérant 8 (adapté) (6) Les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission et, le cas échéant, lui communiquer les documents et informations nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en ce qui concerne les ressources propres Ö de l'Union Õ. ê 1150/2000 considérant 9 (7) Les administrations nationales chargées de la perception des ressources propres doivent tenir à tout moment à la disposition de la Commission les justifications de cette perception. ê 1150/2000 considérant 10 (adapté) Le dispositif d'information de la Commission par les États membres vise à permettre le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités. ê 1150/2000 considérant 11 (8) Il y a lieu de prévoir une comptabilité séparée notamment pour les droits non recouvrés. Cette comptabilité, ainsi que la transmission d'un relevé trimestriel de celle-ci, doivent permettre à la Commission de mieux suivre l'action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités. ê 1150/2000 considérant 12 (9) Il importe de fixer un délai de prescription dans les rapports entre les États membres et la Commission, étant entendu que les nouvelles constatations effectuées par l'État membre sur ses redevables au titre des exercices antérieurs sont à considérer comme des constatations de l'exercice en cours. ê 1150/2000 considérant 13 (adapté) ð nouveau (10) Pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées «ressources TVA», visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Communauté, ð Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché[13], en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union ï, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle des ressources TVA ð des modifications pertinentes au RNB ï dès que celle-ci sera Ö celles-ci seront Õ entièrement connue connues. ò nouveau (11) Il convient de préciser l'incidence qu'ont sur le financement des réductions brutes les modifications apportées aux données du RNB après la fin de chaque exercice. ê 1150/2000 considérant 14 (adapté) Cette procédure s'applique aussi à la ressource complémentaire visée à l'article 2, paragraphe 1, point d), de ladite décision, ci-après dénommée «ressource complémentaire», établie conformément à la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix de marché[14]. ê 1150/2000 considérant 15 (adapté) (12) La mise à disposition des ressources propres doit s'effectuer sous la forme d'une inscription des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet effet, au nom de la Commission, auprès du trésor de chaque État membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre. Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, la Communauté Ö l'Union Õ doit se limiter à effectuer des prélèvements sur les comptes précités pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission. ê 1150/2000 considérant 16 (13) Le paiement des aides découlant de l'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables[15], est concentré essentiellement dans les premiers mois de l'exercice et la Commission doit disposer de la trésorerie adéquate pour assurer ce paiement. ê 1150/2000 considérant 17 ð nouveau (14) La décision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire[16], a prévu l'inscription au budget général de l'Union européenne ð Conformément au principe ï d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers et d'une réserve pour aides d'urgence. Il convient, dès lors, de prévoir des dispositions pour ce qui concerne l'inscription des ð de la bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût de la récupération des intérêts dus sur lesï ressources propres correspondantes à ces réserves ð mises à disposition tardivement n'excède pas le montant des intérêts exigibles ï. ê 1150/2000 considérant 18 (adapté) Pour garantir dans tous les cas le financement du budget communautaire, il convient de fixer les modalités de la mise à disposition des contributions basées sur le produit national brut, ci-après dénommées «contributions financières PNB», prévues à l'article 2, paragraphe 7, de la décision 88/376/CEE, Euratom. ê 1150/2000 considérant 19 (adapté) Il convient de définir le solde d'un exercice à reporter à l'exercice suivant. ò nouveau (15) Il convient d'harmoniser la communication des cas de mise en non-valeur se rapportant aux droits constatés déclarés ou réputés irrécouvrables. ê 1150/2000 considérant 20 Il convient que les États membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres. Il convient que la Commission exerce ses compétences dans les conditions définies par le présent règlement. Il convient de préciser les compétences de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la ressource complémentaire. ê 1150/2000 considérant 21 (16) Une étroite collaboration entre les États membres et la Commission est de nature à faciliter l'application correcte de la réglementation financière relative aux ressources propres,. ò nouveau (17) Afin de garantir des conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[17]. (18) Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir les modalités relatives aux relevés mensuels de comptabilité en matière de droits sur les ressources propres traditionnelles et aux relevés trimestriels de la comptabilité séparée, ainsi que pour les cas portant sur des montants irrécouvrables supérieurs à 50 000 EUR, compte tenu de la nature technique de ces actes requis à des fins de communication. (19) Pour des motifs de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, des dispositions doivent être arrêtées pour préciser le passage du système introduit par la décision 2007/436/CE, Euratom[18] du Conseil à celui découlant de la décision […/…]. En conséquence, après la cessation de la ressource propre fondée sur la TVA, le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 devrait continuer à s'appliquer aux procédures de mise à disposition et de régularisation des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel de la base TVA, selon les exercices considérés, compte tenu de l'impact sur ces recettes de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires jusqu'en 2012. ò nouveau (20) Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 est abrogé. ò nouveau (21) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait être applicable le même jour que la décision […/…], ê 1150/2000 A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE PREMIER Chapitre I Dispositions générales ê 105/2009 art. 1, par. 2 (adapté) Article premier Ö Objet Õ Les ressources propres aux Communautés européennes prévues par la décision 2007/436/CE, Euratom[19], ci-après dénommées «ressources propres», sont mises à la disposition de la Commission et contrôlées dans les conditions prévues par le présent règlement, sans préjudice du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89[20], du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003[21] et de la directive 89/130/CEE, Euratom[22]. ò nouveau Le présent règlement établit les règles de mise à disposition, en faveur de la Commission, des ressources propres de l'Union visées à l'article 2, paragraphe 1, points a) et d), de la décision […/…]. ê 1150/2000 (adapté) è1 105/2009 art. 1, par. 3 Article 2 Ö Date de constatation des ressources propres traditionnelles Õ 1. Aux fins de l'application du présent règlement, un droit des Communautés Ö de l'Union Õ sur les ressources propres Ö traditionnelles Õ visées à è1 l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratomç […/…] est constaté dès que sont remplies les conditions prévues par la réglementation douanière en ce qui concerne la prise en compte du montant du droit et sa communication au redevable. 2. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la prise en compte prévue par la réglementation douanière. En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur sucre. Au cas où Ö Lorsque Õ cette communication n'est pas explicitement prévue, la date à retenir est celle de l'établissement par les États membres des montants dus par les redevables, le cas échéant, à titre d'acompte ou de paiement de solde. 3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu. La date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la décision ou celle du calcul à effectuer consécutivement à la Ö ladite Õ saisine mentionnée au premier alinéa. 4. Le paragraphe 1 est applicable lorsque la communication doit être rectifiée. Article 3 Ö Conservation des pièces justificatives Õ Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres soient conservées pendant au moins trois années civiles à compter de la fin de l'année à laquelle ces pièces justificatives se réfèrent. ê 105/2009 art. 1, par. 4 Les pièces justificatives se rapportant aux procédures et aux bases statistiques dont il est question à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 sont conservées par les États membres jusqu’au 30 septembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné. Les pièces justificatives se rapportant à la base des ressources TVA sont conservées pour la même période. ê 1150/2000 Au cas où la vérification, effectuée en vertu des articles 18 et 19 du présent de l'article 5 du règlement (UE) n° […/…] ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière. ò nouveau Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux. ê 1150/2000 (adapté) Article 4 Ö Coopération administrative Õ 1. Chaque État membre communique à la Commission Ö les éléments suivants Õ: a) la dénomination des services ou organismes responsables de la constatation, de la perception, de la mise à disposition et du contrôle des ressources propres, ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes; b) les dispositions législatives, réglementaires, administratives et comptables de caractère général relatives à la constatation, à la perception et à la mise à disposition et au contrôle des ressources propres; c) l'intitulé exact de tous les états administratifs et comptables où sont inscrits les droits constatés tels que spécifiés à l'article 2, notamment ceux utilisés pour l'établissement des comptabilités prévues à l'article 65. Toute modification de ces dénominations ou dispositions est immédiatement communiquée à la Commission. 2. La Commission communique aux autres Ö à l'ensemble des Õ États membres, sur leur Ö à la Õ demande Ö de l'un d'entre eux Õ, les renseignements visés au paragraphe 1. ê 105/2009 art. 1, par. 5 (adapté) Article 5 Le taux visé à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom, qui est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire, est calculé en pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (ci-après dénommés «RNB») prévisionnels des États membres de manière à couvrir intégralement la partie du budget qui n’est pas financée par les recettes visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), de la décision 2007/436/CE, Euratom, par les contributions financières aux programmes complémentaires de la recherche et du développement technologique et par les autres recettes. Ce taux est exprimé dans le budget par un chiffre contenant autant de décimales qu’il est nécessaire pour répartir intégralement entre les États membres la ressource fondée sur le RNB. ê 1150/2000 (adapté) TITRE Chapitre II Comptabilisation des ressources propres Article 65 Ö Prise en compte et communication Õ 1. Une comptabilité des ressources propres est tenue auprès du trésor de chaque État membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre et ventilée par nature de ressources. 2. Pour les besoins de la comptabilité des ressources propres, l'arrêté comptable est effectué au plus tôt à treize heures le dernier jour ouvrable du mois de la constatation. 3. a) Les droits constatés conformément à l'article 2 sont, sous réserve du point b) deuxième alinéa du présent paragraphe, repris dans la comptabilité au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 dix-neuf du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté. b) Les droits constatés et non repris dans la comptabilité visée au premier alinéa point a) parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie sont inscrits, dans le délai prévu au premier alinéa, point a) dans une comptabilité séparée. Les États membres peuvent procéder de la même manière lorsque les droits constatés et couverts par des garanties font l'objet de contestations et sont susceptibles de subir des variations à la suite des différends survenus. ê 105/2009 art. 1, par. 6 (adapté) ð nouveau c) ð Toutefois, ï les ressources TVA et la ressource ð fondée sur le RNB ï complémentaire, compte tenu de l'impact de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède, sont ðà l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni,ï est reprises dans la comptabilité visée au premier alinéa point a) comme suit: (a) le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième visé à l’article 10 9, paragraphe 3, (b) annuellement en ce qui concerne les soldes prévus à l'article 10 9, paragraphes 4 et 6, et les ajustements prévus à l'article 109, paragraphes 5 et 7, à l’exception des ajustements particuliers prévus à l’article 10, paragraphe 5, premier tiret, qui sont repris dans la comptabilité le premier jour ouvrable du mois qui suit l’accord entre l’État membre concerné et la Commission. ê 1150/2000 d) Les droits constatés relatifs aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune de marchés dans le secteur du sucre, sont repris dans la comptabilité visée au premier alinéa point a). Si, ultérieurement, ces droits ne sont pas recouvrés dans les délais prévus, les États membres peuvent rectifier l'inscription effectuée et procéder à titre exceptionnel à l'inscription des droits dans la comptabilité séparée. 4. Chaque État membre transmet à la Commission, dans le délai visé au paragraphe 3: a) un relevé mensuel de sa comptabilité relative aux droits visés au paragraphe 3, premier alinéa point a). À l'appui des relevés mensuels en cause, les États membres concernés transmettent les indications ou les relevés relatifs aux déductions apportées aux ressources propres sur la base des dispositions concernant les territoires à statut spécial; b) un relevé trimestriel de la comptabilité séparée visée au paragraphe 3, deuxième alinéa point b). À l'appui des relevés mensuels en cause, les États membres concernés transmettent les indications ou les relevés relatifs aux déductions apportées aux ressources propres sur la base des dispositions concernant les territoires à statut spécial. ê 2028/2004 art. 1, par. 2, pt. b) Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s'avère aléatoire. ê 1150/2000 (adapté) ð nouveau Les ð La Commission adopte les actes d'exécution établissant les ïmodalités des relevés mensuel et trimestriel. visés au premier alinéa, ainsi que leurs modifications dûment justifiées, ð Ces actes d'exécution sont adoptés ï sont établies par la Commission ð conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2 ï après consultation du comité visé à l'article 20. Elles prévoient, le cas échéant, des délais appropriés de mise en application. 5. Dans le courant des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, chaque État membre communique à la Commission une description des fraudes et irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 euros. À cet effet, chaque État membre donne, dans toute la mesure du possible, les précisions concernant: – le type de fraude et/ou irrégularité (désignation, régime douanier concerné), – le montant ou l'ordre de grandeur présumé des ressources propres éludées, – les marchandises concernées (position tarifaire, origine, provenances), – la description succincte du mécanisme frauduleux, – le type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l'irrégularité, – les services ou organismes nationaux qui ont procédé à la constatation de la fraude ou de l'irrégularité, – le stade de la procédure y compris le stade du recouvrement avec mention de la constatation si elle a déjà été effectuée, – la mention de la communication éventuelle du cas au titre du règlement (CE) n° 515/97[23], – le cas échéant, les États membres concernés, – les mesures prises ou envisagées afin d'éviter la répétition du cas de fraude ou d'irrégularité déjà détecté. À l'appui de chaque transmission trimestrielle au titre du premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement. À cet effet, chaque État membre indique, pour chacun des cas visés au premier alinéa: – la référence à la communication initiale, – le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, – la date de constatation, – la date d'inscription dans la comptabilité séparée prévue au paragraphe 3, point b), – les montants recouvrés pendant le trimestre en question, – les rectifications d'assiette (rectifications/annulations) pendant le trimestre en question, – les montants mis en non-valeur, – le stade de la procédure administrative et judiciaire, – le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. Les modalités des descriptions visées ci-dessus, ainsi que leurs modifications dûment justifiées, sont établies par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20. Elles prévoient, le cas échéant, des délais appropriés de mise en application. ê 2028/2004 art. 1, par. 3 (adapté) Article 76 Ö Rectifications comptables Õ Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, la somme des relevés mensuels transmis Ö communiqués Õ par l'État membre en vertu de l'article 65, paragraphe 4, point a), premier alinéa, pour cet exercice n'est plus rectifiée, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné. ê 1150/2000 (adapté) Article 8 7 Ö Rectifications des constatations Õ Les rectifications effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 4, sont portées en augmentation ou en diminution du montant total des droits constatés. Elles sont reprises dans les comptabilités prévues à l'article 6, paragraphe 3, points a) et b), Ö visées à l'article 5, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, Õ ainsi que dans les relevés, prévus Ö visés Õ à l'article 6 5, paragraphe 4, correspondant à la date de ces rectifications. Ces rectifications font l'objet d'une mention particulière lorsqu'elles portent sur des cas de fraudes et irrégularités déjà communiqués à la Commission. TITRE Chapitre III Mise à disposition des ressources propres Article 9 8 Ö Dispositions relatives au trésor et à la comptabilité Õ 1. Selon les modalités définies à l'article 10 9, chaque État membre inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert à cet effet au nom de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné. Ce compte est Ö libellé en monnaie nationale et est Õ tenu sans frais. ê 105/2009 art. 1, par. 7 1bis.2. Les États membres ou les organismes désignés par ceux-ci transmettent à la Commission par voie électronique: a) un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission; b) sans préjudice du point a), un extrait de compte énumérant les inscriptions des ressources propres au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'inscription au crédit du compte. ê 2028/2004 art. 1, par. 4, pt. b) (adapté) 2.3. Les sommes inscrites sont comptabilisées en euros conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[24] du Conseil (ci-après dénommé le «règlement financier»)[25] applicable au budget général des Communautés européennes et à ses modalités d'exécution Ö et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002[26] de la Commission Õ . ê 105/2009 art. 1, par. 8 (adapté) ð nouveau Article 10 9 Ö Détermination des montants, calendrier de la mise à disposition, régularisations Õ 1. Après déduction des frais de perception, en application de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, de la décision […/…] 2007/436/CE, Euratom, l'inscription des ressources propres Ö traditionnelles Õ visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de cette décision intervient au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 dix-neuf du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté conformément à l'article 2 du présent règlement. Toutefois, pour les droits repris dans la comptabilité séparée conformément à l'article 65, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa du présent règlement, l'inscription doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 dix-neuf du deuxième mois suivant celui du recouvrement des droits. 2. En cas de besoin, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que les ressources TVA et la ressource complémentaire ð fondée sur le RNB ï sur la base des renseignements dont ils disposent au 15 quinze du même mois. La régularisation de chaque inscription anticipée est effectuée le mois suivant, lors de l'inscription mentionnée au paragraphe 1. Elle consiste dans l'inscription négative d'un montant égal à celui qui a fait l'objet de l'inscription anticipée. 3. L'inscription des ressources TVA et de la ressource complémentaire ð fondée sur le RNB ï, compte tenu de l'impact sur lesdites ladite ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède, ð à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni,ï intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA Ö Fonds européen agricole de garantie Õ au titre du règlement (CE) n° 73/2009[27] 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et en fonction de la situation de la trésorerie communautaire Ö de l'Union Õ , les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre des ressources TVA et/ou de la ressource complémentaire ð fondée sur le RNB ï, compte tenu de l'impact sur laditelesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède ð à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni ï . Au-delà du premier trimestre, l'inscription mensuelle demandée ne peut pas dépasser un douzième des ressources TVA et du RNB, toujours dans la limite des sommes inscrites à ce titre au budget. La Commission en informe préalablement les États membres au plus tard deux semaines avant l'inscription demandée. Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au huitième alinéa du présent paragraphe, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté adopté avant le début de l'exercice, prévues au neuvième alinéa du présent paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées. Toute modification du taux uniforme des ressources TVA, du taux de la ressource complémentaire ð fondée sur le RNB ï, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom ainsi que du financement de la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède ð à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni, ï est motivée par l'arrêt adoption définitivef d'un budget rectificatif et donne lieu à des rajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice. Ces rajustements interviennent lors de la première inscription suivant l'arrêt adoption définitivef du budget rectificatif, si celui-ci a lieu avant le 16 seize du mois. Dans le cas contraire, les rajustements interviennent lors de la deuxième inscription suivant son arrêt adoption définitivef. Par dérogation à l'article 8 du règlement financier, ces rajustements sont pris en compte au titre de l'exercice du budget rectificatif dont il est question. Les douzièmes relatifs à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget visé à l'article 314, paragraphe 2, 272, paragraphe 3, du traité CE et à l'article 177, paragraphe 3, du traité CECA et convertis en monnaie nationale aux taux de change du premier jour de cotation suivant le 15 décembre de l'année civile précédant l'exercice budgétaire. La régularisation de ces montants intervient à l'occasion de l'inscription relative au mois suivant. Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté adopté ð deux semaines au plus tard ï avant le l' début Ö inscription du mois de janvier Õ de l'exercice Ö suivant Õ, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire ð fondée sur le RNB ï, compte tenu de l'impact sur laditelesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède ð à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni ï , inscrites au dernier budget définitivement arrêté adopté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt adoption définitivef du budget, si celleui-ci a lieu avant le 16 seize du mois. Dans le cas contraire, elle intervient lors de la deuxième échéance suivant l'arrêt adoption définitivef du budget. 4. Sur la base du relevé annuel de la base des ressources TVA prévu à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, chaque État membre est débité du montant qui résulte des données figurant dans ledit relevé par application du taux uniforme retenu pour l’exercice précédent et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de cet exercice. Toutefois, la base des ressources TVA d’un État membre à laquelle le taux précité est appliqué ne peut pas dépasser le pourcentage de son RNB déterminé dans l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom, tel que visé au paragraphe 7, première phrase, de cet article. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. 5. Les rectifications éventuelles de la base des ressources TVA visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 donnent lieu, pour chaque État membre concerné dont la base ne dépasse pas les pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point b), et l’article 10, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, compte tenu de ces rectifications, à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 4 du présent article dans les conditions suivantes: – les rectifications visées à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 qui sont effectuées jusqu’au 31 juillet donnent lieu à un ajustement global à inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit avant la date précitée, si l’État membre concerné et la Commission sont d’accord, – lorsque les mesures prises par la Commission pour la rectification de la base, telles que visées à l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, conduisent à un ajustement des inscriptions au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement, celui-ci intervient à l’échéance fixée par la Commission dans le cadre de l’application desdites mesures. Les modifications du RNB visées au paragraphe 7 du présent article donnent lieu également à un ajustement du solde de tout État membre dont la base, compte tenu des rectifications, est écrêtée aux pourcentages déterminés dans l’article 2, paragraphe 1, point b), et l’article 10, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom. La Commission communique les ajustements aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. Toutefois, un ajustement particulier peut être inscrit à tout moment, si l’État membre et la Commission sont d’accord. 6. 4. Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB aux prix du marché et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003, chaque État membre est débité du montant qui résulte de l’application au RNB du taux retenu pour l’exercice précédent et crédité des inscriptions intervenues au cours de cet exercice. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 98, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. 7.5. Les modifications éventuelles apportées aux RNB des exercices antérieurs en application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003, sous réserve de son article 5, donnent lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi en application du paragraphe 6 4 du présent article. Cet ajustement est établi dans les conditions fixées au paragraphe 5, premier alinéa, du présent article. La Commission communique les ajustements des soldes aux États membres pour que ces derniers puissent les inscrire au compte visé à l'article 98, paragraphe 1, du présent règlement le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année. Après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l’État membre. 8.6. Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 et 5 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent. ê 1150/2000 (adapté) Le montant des recettes figurant au budget de l'exercice en cours peut être augmenté ou diminué, par budget rectificatif, des montants résultant de ces opérations Ö conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) […/…] Õ . ê 105/2009 art. 1, par. 8 (adapté) ð nouveau 7. 9. La réduction brute accordée aux Pays-Bas et à la Suède est financée par tous les États membres. Aucune révision duLe financement de lacette réduction brute ð accordée à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni n'est pas ajusté à la fin de chaque exercice ï ne sera effectuée en cas de modifications ultérieure Ö des données Õ du RNB retenu Ö conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003. Õ . 10. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2007/436/CE, Euratom, aux fins de l’application de cette décision, le RNB est défini comme le RNB pour l’année aux prix du marché, tel qu’il est déterminé par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sauf pour les années antérieures à 2002, pour lesquelles le PNB aux prix du marché, tel que déterminé par la directive 89/130/CEE, Euratom, continue à être la référence pour le calcul de la ressource complémentaire. ê 2028/2004 art. 1, par. 6 (adapté) è1 105/2009 art. 1, par. 9 Article 10 bis Ö Ajustement lié à la non-participation Õ 1. Lorsque, en application du traité d'Amsterdam et de ses protocoles 21 4 et 22 5, un État membre ne participe pas au financement d'une action spécifique ou d'une politique de l'Union, il a droit à un ajustement, calculé selon le paragraphe 2 Ö du présent article Õ, de ce qu'il a versé en tant que ressources propres pour chaque exercice de non-participation. Cet ajustement a un caractère unique et est définitif en cas de modification ultérieure du RNB retenu. 2. La Commission procède au calcul de l'ajustement au cours de l'année suivant l'exercice considéré, en même temps qu'elle détermine les soldes è1 RNB ç prévus à l'article 9 10 du présent règlement. Le calcul a lieu sur la base des données relatives à l'exercice considéré: (a) de l'agrégat è1 RNB ç aux prix de marché et de ses composantes, (b) de l'exécution budgétaire des dépenses opérationnelles correspondant à l'action ou à la politique en question. Pour le calcul de l'ajustement, le montant total des dépenses en question, à l'exception de celles financées par des États tiers participants, est multiplié par le pourcentage que représente le è1 RNB ç de l'État membre qui a droit à l'ajustement par rapport au è1 RNB ç de l'ensemble des États membres. L'ajustement est financé par les États membres participants. Pour déterminer la part de financement de chaque État membre, son è1 RNB ç est divisé par le è1 RNB ç de l'ensemble des États membres participants. Aux fins du calcul de l’ajustement, la conversion entre monnaie nationale et euro est effectuée au taux de change du dernier jour de cotation de l’année civile précédant l’exercice budgétaire considéré. Aucune révision de cet ajustement ne sera effectuée ultérieurement en cas de modification ultérieure du RNB retenu. ÖL' Õ ajustement Ö pour chaque exercice considéré Õ a un caractère unique et est définitif en cas de modification ultérieure du RNB retenu. 3. La Commission communique le montant de l'ajustement aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l'inscrire au compte visé à l'article 89, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de décembre. ê 2028/2004 art. 1, par. 7 (adapté) è1 2028/2004 art. 1, par. 7, modifié par rectificatif, JO L 105 du 13.4.2006, p. 64 ð nouveau Article 11 Ö Intérêts en cas de mise à disposition tardive Õ 1. Tout retard dans les inscriptions au compte visé à l'article 89, paragraphe 1, donne lieu au paiement, par l'État membre concerné, d'intérêts de retard. ð Toutefois, il est renoncé au recouvrement des montants d'intérêts inférieurs à 500 EUR. ï 2. Pour les États membres faisant partie de l'Union économique et monétaire, le taux d'intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l'échéance, è1 appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, ç tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard et est applicable à toute la période du retard. 3. Pour les États membres ne faisant pas partie de l'Union économique et monétaire, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question pour le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point de pourcentage par mois de retard et est applicable à toute la période du retard. ê 105/2009 art. 1, par. 10 (adapté) 4. Pour le versement des intérêts, visé au paragraphe 1, l'article 9, paragraphes 1 bis 8, paragraphes 2 et 23 s'applique mutatis mutandis. Article 12 Ö Montants irrécouvrables Õ ê 1150/2000 1. Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux droits constatés conformément à l'article 2 soient mis à la disposition de la Commission dans les conditions prévues par le présent règlement. ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. a) (adapté) 2. Les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés Ö en vertu de l'article 2 Õ qui s'avèrent irrécouvrables Ö pour l'une des raisons suivantes Õ : a) soit pour des raisons de force majeure; b) soit pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables. Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision de l'autorité administrative compétente constatant l'impossibilité du recouvrement. Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l’article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive. En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette. Les montants déclarés ou réputés irrécouvrables sont définitivement retirés de la comptabilité séparée visée à l'article 65, paragraphe 3, point b) deuxième alinéa. Ils sont mentionnés en annexe au relevé trimestriel visé au paragraphe 4, point b)deuxième alinéa, du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 5 de cet à l'article Ö 4 du règlement (UE) […/…] Õ . ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. b) (adapté) 3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 Ö du présent article Õ ou suivant l'échéance visée à ce même paragraphe, les États membres communiquent présentent Ö une communication Õ à la Commission contenant les éléments d'information portant sur les cas d'application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50 000 EUR. Les États membres peuvent prolonger ce délai de trois ans au maximum pour les montants constatés, déclarés ou réputés irrécouvrables avant le 1er juillet 2006. Cette communication, qui est faite sur un modèle établi par la Commission après consultation du comité visé à l'article 20, doit permettre à cette dernière d'apprécier les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), Ö du présent article Õ, qui ont empêché l'État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement. ò nouveau Cette communication porte sur l'ensemble des droits constatés dans les mêmes conditions et faisant par conséquent partie du même cas lorsque, indépendamment de leur montant individuel, le montant total de ces droits déclarés ou réputés irrécouvrables dépasse 50 000 EUR. Cette communication est faite sur un modèle établi par la Commission. À cet effet, cette dernière adopte des actes d'exécution, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2. ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. b) (adapté) 4. La Commission dispose d'un délai de Ö transmet, dans les Õ six mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour transmettre , ses observations à l'État membre concerné. Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai de six mois court dès réception des informations complémentaires sollicitées. ê 1150/2000 (adapté) TITLE Chapitre IV Gestion de la trésorerie Article 12 13 Ö Exigences en matière de gestion de la trésorerie Õ 1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 8 9, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget. 2. Lorsque les besoins de trésorerie excèdent les avoirs de comptes, la Commission peut effectuer des prélèvements au-delà de l'ensemble de ces avoirs, à condition que des crédits soient disponibles au budget et dans la limite des ressources propres prévues dans le budget. Dans ce cas, elle informe préalablement les États membres des dépassements prévisibles. 3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de Ö l'Union Õ la Communauté envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de Ö l'Union Õ la Communauté. 4. La différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie est répartie entre les États membres, et ce dans toute la mesure du possible, proportionnellement à la prévision des recettes du budget en provenance de chacun d'eux. Article 14 Ö Exécution des ordres de paiement Õ ê 2028/2004 art. 1, par. 8 è1 105/2009 art. 1, par. 11, pt. a) 1. 5. è1 Les États membres ou les organismes qu'ils ont désignés sont tenus d'exécuter les ordres de paiement de la Commission conformément aux instructions de celle-ci et au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des ordres. ç Toutefois, pour les opérations relatives aux mouvements de trésorerie, les États membres sont tenus d'exécuter les ordres dans les délais demandés par la Commission. ê 105/2009 art. 1, par. 11, pt. b) 2. Les États membres ou les organismes qu’ils ont désignés transmettent par voie électronique à la Commission un extrait de compte énumérant les mouvements connexes au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant chaque opération. ê 1150/2000 TITRE VI ê 2028/2004 art. 1, par. 10 (adapté) Modalités d'application de l'article 7 de la décision 2007/436/CE, Euratom ê 2028/2004 art. 1, par. 11 Article 15 Pour l’application de l’article 7 de la décision 2007/436/CE, Euratom, le solde d’un exercice est constitué par la différence entre: – l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice, et – le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés en application de l’article 9 du règlement financier. Cette différence est augmentée ou diminuée, d’une part, du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs et, d’autre part, par dérogation de l’article 5, paragraphe 1, du règlement financier: – des dépassements, en paiement, dus à la variation des taux de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent en application de l’article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier, et – du solde qui résulte des bénéfices et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.. ê 1150/2000 Article 16 Avant la fin du mois d'octobre de chaque exercice, la Commission procède, sur la base des données qu'elle possède à cette époque, à une estimation du niveau des perceptions de ressources propres de l'année entière. ê 2028/2004 art. 1, par. 12 Lorsque des différences importantes apparaissent par rapport aux prévisions initiales, elles peuvent faire l’objet d’une lettre rectificative à l’avant-projet de budget de l’exercice suivant ou d’un budget rectificatif à l’exercice en cours. ê 1150/2000 (adapté) Lors des opérations visées à l'article 10, paragraphes 4 à 7, le montant des recettes figurant au budget de l'exercice en cours peut être augmenté ou diminué, par budget rectificatif, des montants résultant de ces opérations. TITRE VII Dispositions relatives au contrôle Article 17 1. Les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les montants correspondant aux droits constatés conformément à l'article 2 soient mis à la disposition de la Commission dans les conditions prévues par le présent règlement. ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. a) 2. Les États membres sont dispensés de mettre à la disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés qui s’avèrent irrécouvrables: a) soit pour des raisons de force majeure; b) soit pour d'autres raisons qui ne leur sont pas imputables. Les montants de droits constatés sont déclarés irrécouvrables par décision de l'autorité administrative compétente constatant l'impossibilité du recouvrement. Les montants de droits constatés sont réputés irrécouvrables au plus tard après une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le montant a été constaté conformément à l’article 2 ou, en cas de recours administratif ou judiciaire, à compter de la date de la notification ou de la publication de la décision définitive. En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette. Les montants déclarés ou réputés irrécouvrables sont définitivement retirés de la comptabilité séparée visée à l’article 6, paragraphe 3, point b). Ils sont mentionnés en annexe au relevé trimestriel visé au paragraphe 4, point b), du même article ainsi que, le cas échéant, dans le relevé trimestriel visé au paragraphe 5 de cet article. ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. b) 3. Dans les trois mois suivant la décision administrative mentionnée au paragraphe 2 ou suivant l’échéance visée à ce même paragraphe, les États membres communiquent à la Commission les éléments d’information portant sur les cas d’application dudit paragraphe 2 pour autant que le montant des droits constatés en jeu dépasse 50000 euros. Les États membres peuvent prolonger ce délai de trois ans au maximum pour les montants constatés, déclarés ou réputés irrécouvrables avant le 1er juillet 2006. Cette communication, qui est faite sur un modèle établi par la Commission après consultation du comité visé à l’article 20, doit permettre à cette dernière d’apprécier les raisons visées au paragraphe 2, points a) et b), qui ont empêché l’État membre concerné de mettre à disposition le montant en cause, ainsi que les mesures prises par ce dernier pour assurer le recouvrement. 4. La Commission dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour transmettre ses observations à l’État membre concerné. Lorsque la Commission juge utile de demander des renseignements complémentaires, le délai de six mois court dès réception des informations complémentaires sollicitées. ê 2028/2004 art. 1, par. 13, pt. c) 5. Les États membres font connaître à la Commission, au moyen d’un rapport annuel, l’activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe relatives aux problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan contentieux, par l’application du présent règlement. Ce rapport est transmis à la Commission avant le 1er mars de l’année qui suit l’exercice concerné. La synthèse des communications des États membres au titre du présent article est reprise dans le rapport établi par la Commission et visé à l’article 280, paragraphe 5, du traité. Un rapport, ainsi que des modifications dûment justifiées, est établi par la Commission après consultation du comité visé à l’article 20. Des délais d’application adéquats sont, le cas échéant, prévus. ê 1150/2000 (adapté) Article 18 1. Les États membres procèdent aux vérifications et enquêtes relatives à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom. La Commission exerce ses compétences dans les conditions prévues au présent article. 2. Dans le cadre du paragraphe 1, les États membres: a) sont tenus d'effectuer des contrôles supplémentaires à la demande de la Commission. Dans sa demande, la Commission doit indiquer les raisons justifiant un contrôle supplémentaire, b) associent la Commission, à sa demande, aux contrôles qu'ils effectuent. Les États membres prennent toutes les mesures de nature à faciliter ces contrôles. Lorsque la Commission est associée à ceux-ci, les États membres tiennent à sa disposition les pièces justificatives visées à l'article 3. En vue de limiter autant que possible les contrôles supplémentaires: a) la Commission peut demander, pour des cas spécifiques, la communication de certaines pièces; b) dans le relevé mensuel de comptabilité visé à l'article 6, paragraphe 4, les montants comptabilisés relatifs à des irrégularités ou à des retards en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition, décelés à l'occasion des contrôles visés ci-dessus, doivent être identifiés par des annotations appropriées. 3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Commission peut procéder elle-même à des vérifications sur place. Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications ont accès, pour autant que l'exige l'application correcte du présent règlement, aux pièces justificatives visées à l'article 3 et à tout autre document approprié ayant trait à ces mêmes pièces justificatives. Par une communication dûment motivée, la Commission avertit, en temps utile, de la vérification l'État membre auprès duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État membre concerné participent à ces vérifications. 4. Les contrôles visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne préjugent pas: a) des contrôles effectués par les États membres conformément à leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives; b) des mesures prévues aux articles 246, 247, 248 et 276, du traité CE et aux articles 160 A, 160 B, 160 C et 180 ter du traité CEEA; ê 105/2009 art. 1, par. 15, pt. b) c) des contrôles organisés en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité CE et de l'article 183, paragraphe 1, point b), du traité CEEA. ê 1150/2000 (adapté) 5. Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de contrôle. Article 19 Ensemble avec l'État membre concerné, la Commission vérifie chaque année qu'il n'y a pas eu d'erreur dans la prise en compte des agrégats qui lui ont été communiqués, notamment dans les cas signalés au sein du comité de gestion du RNB. Pour ce faire, elle peut, dans des cas d'espèce, examiner les calculs et les statistiques de base (exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques déterminées), s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable. La Commission doit respecter les dispositions nationales en matière de confidentialité des statistiques. TITRE VIII Dispositions relatives au comité consultatif des ressources propres Article 20 1. Il est institué un comité consultatif des ressources propres, ci-après dénommé «comité». 2. Le comité est composé de représentants des États membres et de la Commission. Chaque État membre est représenté au sein du comité par cinq fonctionnaires au plus. Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la Commission. 3. Le comité établit son règlement intérieur. Article 21 1. Le comité procède à l'examen des questions qui sont évoquées par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre, et qui portent sur l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne: a) les informations et communications prévues à l'article 4, paragraphe 1, point b), aux articles 6 et 7 et à l'article 17, paragraphe 3; b) les cas de force majeure visés à l'article 17, paragraphe 2; ê 2028/2004 art. 1, par. 15 (adapté) c) les contrôles et vérifications prévus à l'article 18, paragraphes 2 et 3. ê 1150/2000 (adapté) En outre, le comité examine les prévisions des ressources propres. 2. À la demande du président, le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. ê 2028/2004 art. 1, par. 16 (adapté) TITRE IX Dispositions transitoires Chapitre V Ö Dispositions finales Õ ò nouveau Article 15 Procédure de comitologie 1. La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres, institué par le règlement (UE) n° […/…]. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. ê 2028/2004 art. 1, par. 16, modifié par rectificatif, JO L 105 du 13.4.2006, p. 64 (adapté) Article 21 bis 16 Ö Disposition transitoire concernant le taux d'intérêt Õ Le taux prévu à l'article 11 du présent règlement Ö (CE, Euratom) n° 1150/2000 Õ dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) n° 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relatif au système des ressources propres des Communautés[28] reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans le cas où la date de l'échéance intervient avant Ö le 1er décembre 2004 Õ la fin du mois au cours duquel ledit règlement (CE, Euratom) n° 2028/2004 entre en vigueur. ê 1150/2000 TITRE X ê 1150/2000 (adapté) ð nouveau Article 22 17 Ö Abrogation Õ 1. ð Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ï Lle règlement (CEE, Euratom) n° 1150/2000 n° 1552/89 du Conseil est abrogé. ò nouveau 2. L'article 3, l'article 6, paragraphe 3, point c), et l'article 10 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 restent applicables à la conservation des pièces justificatives, à la prise en compte et à la communication, au calendrier de la mise à disposition et des ajustements des recettes provenant de l'application d'un taux d'appel de la base TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l'exercice considéré, compte tenu de l'impact sur ces recettes de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni jusqu'en 2012. ê 1150/2000 (adapté) ð nouveau 3. Les références audit Ö aux dispositions du Õ règlement Ö (CE, Euratom) n° 1150/2000 qui sont visées dans le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent règlement Õ doivent s'entendre comme faites au présent règlement et Ö se lire Õ sont à lire selon le Ö ce Õ tableau de correspondance figurant à l'annexe, partie A. Article 23 18 Ö Entrée en vigueur Õ Le présent règlement entre en vigueur le ð vingtième ï jour ð suivant celui ï de sa publication au Journal officiel Ö de l'Union Õ des Communautés européennes. ð Il s'applique à compter du 1er janvier 2014. ï Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le […]. Par le Conseil Le président ANNEXE PARTIE A Tableau de correspondance Règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 || Présent règlement Article 1er || Article 1er Article 2, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 bis || Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1 ter || Article 2, paragraphe 3 Article 2, paragraphe 2 || Article 2, paragraphe 4 Article 3 || Article 3 Article 4 || Article 4 Article 5 || Article 5 Article 6, paragraphe 1 || Article 6, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 1 bis || Article 6, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2, point a) || Article 6, paragraphe 3, point a) Article 6, paragraphe 2, point b) || Article 6, paragraphe 3, point b) Article 6, paragraphe 2, point c) || Article 6, paragraphe 3, point c) Article 6, paragraphe 2, point d) || Article 6, paragraphe 3, point d) Article 6, paragraphe 3, point a) || Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, point a) Article 6, paragraphe 3, point b), premier alinéa || Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, point b) Article 6, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa || Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 4 || Article 6, paragraphe 5 Article 7 || Article 7 Article 8 || Article 8 Article 9 || Article 9 Article 10 || Article 10 Article 11 || Article 11 Article 12 || Article 12 Article 13 || Article 13 Article 14 || Article 14 Article 15 || Article 15 Article 16 || Article 16 Article 17 || Article 17 Article 18, paragraphe 1 || Article 18, paragraphe 1 Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret || Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point a) Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret || Article 18, paragraphe 2, premier alinéa, point b) Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa || Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 18, paragraphe 2, troisième alinéa || Article 18, paragraphe 2, troisième alinéa Article 18, paragraphe 3 || Article 18, paragraphe 3 Article 18, paragraphe 4 || Article 18, paragraphe 4 Article 18, paragraphe 5 || Article 18, paragraphe 5 Article 19 || Article 19 Article 20 || Article 20 Article 21 || Article 21 Article 22 || — Article 23 || — — || Article 22 — || Article 23 — || Annexe PARTIE B Règlements modificateurs du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 Règlement (Euratom, CE) n° 3464/93 du Conseil du 10 décembre 1993 (JO L 317 du 18.12.1993, p. 1). Règlement (CE, Euratom) n° 2729/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12.11.1994, p. 5). Règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3). é ANNEXE I Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives Règlement (CE, Euratom) n° [1150/2000] du Conseil || (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1) Règlement (CE, Euratom) n° [2028/2004] du Conseil || (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1) Règlement (CE, Euratom) n° [105/2009] du Conseil || (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1) ANNEXE II Tableau de correspondance Règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 || Présent règlement Article 1er || - - || Article 1er Article 2 || Article 2 Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 3, paragraphes 1, 2 et 3 - || Article 3, paragraphe 4 Article 4 || Article 4 Article 5 || - Article 6, paragraphe 1 || Article 5, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 || Article 5, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 3, point a) || Article 5, paragraphe 3, premier alinéa Article 6, paragraphe 3, point b) || Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 6, paragraphe 3, point c) || Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa Article 6, paragraphe 3, point d) || Article 5, paragraphe 3, quatrième alinéa Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, point a) || Article 5, paragraphe 4, premier alinéa, point a) Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, point b) || Article 5, paragraphe 4, premier alinéa, point b) Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa || Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa Article 7 || Article 6 Article 8, paragraphe 1 || Article 7 Article 9, paragraphe 1 || Article 8, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 1 bis || Article 8, paragraphe 2 Article 9, paragraphe 2 || Article 8, paragraphe 3 Article 10, paragraphes 1, 2 et 3 || Article 9, paragraphes 1, 2 et 3 Article 10, paragraphe 6 || Article 9, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 7 || Article 9, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 8 || Article 9, paragraphe 6, premier alinéa - || Article 9, paragraphe 7 Article 10 bis || Article 10 Article 11, paragraphe 1 || Article 11, paragraphe 1, premier alinéa - || Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 || Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 Article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 || Article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 4 Article 12, paragraphe 5, premier alinéa || Article 14, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 5, deuxième alinéa || Article 14, paragraphe 2 Article 16, troisième alinéa || Article 9, paragraphe 6, deuxième alinéa Article 17, paragraphes 1 et 2 || Article 12, paragraphes 1 et 2 Article 17, paragraphe 3, premier alinéa || Article 12, paragraphe 3, premier alinéa Article 17, paragraphe 3, troisième alinéa || Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa - || Article 12, paragraphe 3, troisième et quatrième alinéas Article 17, paragraphe 4 || Article 12, paragraphe 4 Article 17, paragraphe 5 || - Article 18 || - Article 19 || - Article 20 || - Article 21 || - Article 21 bis || Article 16 Article 22, premier alinéa || Article 17, paragraphe 1 Article 22, deuxième alinéa || Article 17, paragraphe 3 Article 23, premier alinéa || Article 18, premier alinéa Article 23, deuxième alinéa || Article 18, troisième alinéa Annexe || - - || Annexe I - || Annexe II [1] JO L […] du […], p. […]. [2] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. [3] JO L […] du […], p. […]. [4] JO L 181 du 19.7.2003, p. 1. [5] JO L 293 du 12.11.1994, p. 9. Décision qui a remplacé la décision 88/376/CEE, Euratom (JO L 185 du 15.7.1988, p. 24). [6] JO C […] du […], p. […] Avis rendu le 18 janvier 2000 (non encore paru au Journal officiel). [7] JO C […] du […], p. […]145 du 9.5.1998, p. 1. [8] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1 155 du 7.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) n° 1355/96 (JO L 175 du 13.7.1996, p. 3). [9] Voir annexe I, partie B. [10] JO C 328 du 17.12.1991, p. 1. [11] JO L […] du […], p. […]. [12] JO L […] du […], p. […]. [13] JO L 181 du 19.7.2003, p. 1. [14] JO L 49 du 21.2.1989, p. 26. [15] JO L 160 du 26.6.1999, p. 1 181 du 1.7.1992, p. 12. Règlement remplacé par le règlement (CE) n° 1251/1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 1). [16] JO L 293 du 12.11.1994, p. 14. [17] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [18] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. [19] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. [20] Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajouté (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9). [21] Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1). [22] JO L 49 du 21.2.1989, p. 26. [23] Règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière ou agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1). [24] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [25] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). [26] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. [27] JO L 30 du 31.1.2009, p. 16. 270 du 21.10.2003, p. 1. [28] OJ L 352 du 27.11.2004, p. 1.