COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 266 final 
Bruxelles, le 10 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la Dominique concernant la pêche. 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le secteur de la pêche constitue un élément fondamental de l'économie 
des départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la 
Martinique. Les pêcheurs de ces départements fréquentent 
traditionnellement les eaux internationales de la région. La situation 
a cependant changé lorsque ces eaux sont passées sous la juridiction 
des pays voisins, à la suite de l'instauration des zones économiques 
exclusives des 200 milles. 
Par décision du 25 janvier 1983, le Conseil a adopté des directives de 
négociation en vue de la conclusion avec certains pays tiers de la 
région des Caraïbes, d'accords de pêche destinés à assurer l'accès aux 
eaux dans lesquelles les pêcheurs de la Communauté exercent 
traditionnellement leur activité. Sur la base de ces directives, un 
accord entre la Communauté et le gouvernement de la Dominique a été 
paraphé à Bruxelles le 14 mai 1987. 
Les deux parties ont entamé la procédure de ratification^ ) de 
l'accord, mais, en raison de différences d'interprétation, concernant 
en particulier la question de la définition des zones de pêche dont 
l'accès devrait être facilité, cette procédure n'a jamais été menée à 
terme. A la suite de nouveaux contacts entre les parties à l'accord, un 
nouveau texte, qui a permis de régler les problèmes encore en suspens, 
a été paraphé à Roseau, en Dominique le 13 mars 1993. 
L'accord, qui doit s'appliquer initialement durant une période de 
trois ans, qui pourra être prorogée par périodes supplémentaires de 
trois ans, prévoit l'accès de navires immatriculés en Martinique et en 
Guadeloupe aux eaux dominicaines et de navires de la Dominique aux eaux 
martiniquaises et guadeloupéennes. 
Afin de compenser un déséquilibre des possibilités de pêche, qui joue 
en faveur des navires communautaires, la Communauté versera une 
compensation financière d'un montant de 1 650 000 écus durant les trois 
premières années d'application de l'accord. 
(1) COM(87) 431 final du 18.9.1987 
X 
La Communauté participera également, pour un montant de 400 000 ecus, 
au financement d'un programme scientifique destiné à améliorer les 
connaissances dans le domaine des ressources halieutiques des eaux 
dominicaines. En outre, des bourses d'études destinées à améliorer la 
compétence et les connaissances des personnes occupées dans le secteur 
de la pêche seront financées, pour un montant total de 150 000 écus. 
Ces concours seront complétés par les redevances payées par les 
armateurs. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil 
approuve l'accord dès que possible, après consultation du 
Parlement, 
autorise son président à procéder à la notification prévue à 
l'article 14 de l'accord et à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et le gouvernement de la Dominique concernant la pêche. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen"), 
considérant que la Communauté et la Dominique ont négocié et paraphé un 
accord de pêche qui garantit, sur une base de réciprocité, des 
possibilités de capture pour les pêcheurs de la Communauté dans les 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Dominique, 
et, pour les pêcheurs de la Dominique, dans la zone de pêche 
communautaire au large des côtes des départements français de la 
Guadeloupe et de la Martinique; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet 
accord, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement 
de la Dominique concernant la pêche est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
(1) JOn' 
4-
Anicle 2 
Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification 
prévue à l'article 14 de l'accord et à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord en vue d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire 
directement applicable dans tout Etat membre. dans tous ses éléments et 
Fait à Bruxelles, 
Pour le Conseil 
Le président 
ACCORD 
fur la pêche entre la Communauté économique européenne el le gouvernement du 
Commonwealth de la Dominique 
I.A COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROI'f ENNE (ci après dénommée -la Communauté.) 
et 
le GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE lj\ DOMINIQUE (ci-après dénommé -la 
Dominique»), 
rappc'mt la relations étroites entre la Communauté et la Dominique, 
dam l'esprit de coopération résultant de la convention de Lomé, symbolisant la volonté 
commune des panics d'intensifier les relations amicales entre les Étais d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique et de la Communauté; 
considérant leur intérêt commun en matière de gestion rationnelle, de conservation et d'utilisa­
tion optimale des stocks de poissons, notamment dans la région des Caraïbes; 
compte tenu de la signature par les deux panics de la convention des Nations unies sur le c!roit 
de la mer; 
affirmant que l'exercice des droits souverains par les États riverains dans les eaux relevant de 
leur juridiction sur les ressources biologiques aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la 
conservation et de la gestion de ces ressources doit se faire conformément aux principes du 
droit international; 
tennant compte du fait que la Dominique a établi une zone économique exclusive s'étendant 
jusqu'à 200 milles marins de ses côtes, à l'intérieur de laquelle elle exerce ses droits souverains 
aux fins de l'exploration, de l'cxploiution, de la conservation et de ta gestion des ressources de 
ladite zone et que la zone de pêche relevant de la juridiaion de la Communauté au large des 
côtes des départements français de la Guadeloupe et de la Maninique s'étend jusqu'à 200 
milles marins; que l'exercice de la pêche i l'intérieur de cette zone est soumis à la politique 
commune de la Communauté en matière de pêche; 
compte tenu du fait qu'une panic des ressources de pêche de la région des Caraïbes se compose 
de stocks communs ou très étroitement liés, exploités par les pécheurs des deux panics et 
qu'une conservation efficace et une gestion rationnelle de ces stocks ne sont dès lors possibles 
actuellement que grâce à une coopération entre les deux panics, sans préjudice d'autres formes 
de coopération ultérieure; 
déterminés à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs 
intérêts mutuels; 
déiireux d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pèche présentant un intérêt 
commun pour les deux panics, 
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT 
Article premier — par les navires immatriculés a la Dominique, dans la 
zone de pèche de la Communauté au large des côies 
Le présent accord a pour objet d'établir les principes et do dè ïmtnu franc;m dc b Guadeloupe ei de la 
les règles qui régiront a l'avenir l'ensemble des conditions Maninique. ci-après dénommée -zone de pèche de la 
de l'exercice réciproque de la pêche: r ,,„. 
» M r Communauté». 
— par les navires battant pavillon d'États membres de 1a 
Communauté qui sont immatriculés dans les dépane- Art ri- > 
menu français de la Guadeloupe ei tir la Martinique 
et exercent leur principale activité a partir des port» In vue tic maintenir 1rs |u>\wl>iliu » u nliiioniu Iles <lr 
de ladite zone, ci-après dénommés -navires de la pêche, chaque partie autorise les navires de pèche de 
Communauté-, dans les eaux relevant de la souverai- l'autre partie a exercer ses activités a l'intérieur de sa 
nentè ou de la juridiction de la Dominique, ci-après zone de pèche conformément aux dispositions de l'ai 
dénommée «zone de pêche de la Dominique-, tide I" et a celles qui suivent. 
Article J 
1. Les panics coopèrent en vue d'assurer la conserva­
tion et la gestion rationnelle des ressources de pêche de 
la mer, et en vue de faciliter les recherches scientifiques 
nécessaires, en particulier en ce qui concerne: 
a) les stocks de poissons existant dans les zones de pèche 
des deux panics; 
b) les stocks de poissons existant dans les zones de pêche 
des deux panics et dans les zones qui leur sont adja­
centes. 
2. Les panics se consultent périodiquement, en parti­
culier en ce qui concerne les stocks visés au para­
graphe I, afin de parvenir a un accord sur les mesures 
visant i réglementer la pêche de ces stocks. 
3. Dans le cas de stocks existant dans les zones de 
pêche àa deux panics et dans les zones qui leur sont 
adjacentes, les panics essayent, soit bilatéralement, soit 
par le canal d'organismes régionaux compétents, de 
parvenir à un accord avec des tiers sur les mesures de 
conservation et d'utilisation rationnelle de ces stocks. 
4. Lorsqu'elles déterminent les mesures de conserva­
tion et d'utilisation rationnelle des stocks visés au para­
graphe I, les panics tiennent compte des meilleures 
données scientifiques qui sont i leur disposition, de 
l'interdépendance da stocks, des travaux des organisa­
tions internationales compétentes comme la commission 
des pèches de l'Atlantique du Centre-Ouest et de tout 
autre facteur pertinent. 
Article 4 
1. Les panics se consultent périodiquement sur le 
nombre et la taille des navires de pêche de chaque panic 
autorisés à pêcher dans la zone de pêche de l'autre 
panic, afin de parvenir à un équilibre mutuellement satis­
faisant dans leurs relations de pêche réciproques. Le 
nombre des navires de chaque panic autorisés à pêcher 
dans la zone de pèche de l'autre panic est stipulé dans le 
protocole figurant en annexe. 
2. Les autorités compétentes de chaque panic commu­
niquent dûment et en temps utiles a l'autre panic un 
document contenant tous les détails, tels qu'ils figurent 
aux annexes I et II concernant chaque navire de pêche 
ayant l'intention d'exercer ses activités dans la zone de 
pêche de l'autre panic. Celle-ci délivre en contrepartie 
les licences dans les délais convenus et, le cas échéant, 
après réception de la redevance. Les annexes 1 et II 
peuvent faire l'objet d'une révision par la commission 
mixte. 
Article i 
Afin d'obtenir pour la Communauté un niveau satisfai­
sant de possibilités de pèche dans la zone de la Domi­
nique, la Communauté accorde au gouvernement de la 
Dominique, dans le cas d'un déséquilibre des possibilités 
de captures, une compensauon financière qui est fixée 
dans le protocole accompagnant le présent accord, pour 
réaliser l'équilibre mutuellement satisfaisant visé a l'ar­
ticle 4. Cette compensauon est accordée sans préjudice 
da financements dont bénéficie la Dominique dans le 
cadre de la convention de Lomé. A rude 6 
1. I-es parties prennent toutes les mesures nécessaires 
en vue d'assurer le respect par leurs navires des disposi­
tions du présent accord et des règles et réglementations 
applicables i la pèche dans leur zone de pèche respective. 
2. Les navires de pèche de l'une des deux parties qui 
exercent leurs activités dans la zone de pèche de l'autre 
partie se conforment aux mesures de conservation et de 
contrôle, aux autres modalités et conditions et i toutes 
les règles et réglementations régissant les activités de 
pèche dans cette zone. 
3. Chaque partie prend les mesure» nécessaires en vue 
d'assurer le respect, par les navires de pays tiers auxquels 
elle a octroyé des droits de pèche, de toutes les mesures 
de conservation convenues entre les panics au titre du 
présent accord. 
4. Chaque panic doit dûment notifier à l'avance i 
l'autre panic toute mesure, condition ou disposition 
nouvelle concernant les activités de sa zone de pèche. 
5. Les mesures prises par chaque panic pour régle­
menter la pêche à da fins de conservation reposent sur 
des critères objectifs et scientifiques et ne sont pas discri­
minatoires en fait ou en droit vis-à-vis de l'autre panic. 
6. A l'intérieur de sa zone de pêche, chaque panic 
peut prendre, conformément aux règles du droit interna­
tional, les mesures qui peuvent être nécessaires pour 
assurer le respect par les navires de l'autre partie des 
dispositions du présent accord. 
Article 7 
Au cas où les autorités d'une partie décident de prendre, 
suite à une évolution imprévisible de l'état des stocks, de 
nouvelles mesures de conservation qui, de l'avis de 
l'autre partie, affectent sensiblement la pèche de navires 
de cette dernière, des consultations peuvent avoir lieu 
entre les parties pour redresser l'équilibre visé a l'ar­
ticle 4, compte tenu de la compensation financière déjà 
versée par la Communauté. 
Article 8 
Les pâmes se consultent sur les questions concernant la 
mise en application et le bon fonctionnement du présent 
accord. 
Article 9 
Il est créé une commission mixte chargée de veiller à. la 
bonne application du présent accord. Le nombre des 
participants de chaque partie est limité à quatre 
personnes, non compris les observateurs. 
Cette commission se réunit une fois par an ainsi qu'en 
session extraordinaire à la demande de l'une des parties 
contractantes. 
Article JO 
Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne 
préjuge en aucune manière les points de vue de chaque 
panic en ce qui concerne toute question relative au droit 
de la mer. 
Art,de II 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est 
applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, 
d'une pan, ci aux territoires de la Dominique, d'autre 
pan. 
Article 12 
Le protocole et les annexes font pâme intégrante du 
présent accord 
Article JJ 
Le présent accord s'applique pendant une première 
période de trois ans à compter de la date de son entrée 
en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des panics au moyen d'une notification donnée au moins six 
mois avant la date d'expiration de cette période, il reste 
en vigueur pour des périodes supplémentaires de trois 
années, sous réserve qu'une notification de dénonciation 
n'ait pas été donnée au moins six mois avant la date 
d'expiration d'une période 
Article 14 
\x présent accord entre en vigueur 1 la date à laquelle 
les parties se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet 
Article 1J 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en 
langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, fran­
çaise, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, 
chaque texte faisant également foi 
Par la Communauté européenne 
Par le gouvernement 
du Commonwealth de la Dominique 
PROTOCOLE 
entre la Communauté économique européenne et le gouvernement 
de la Dominique sur les conditions d'accès réciproque 
des navires de pêche des deux parties 
Article premier 
1. Conformément à l'article 4 de l'accord, les licences suivantes sont 
octroyées aux navires de la Communauté immatriculés dans les 
départements français de la Guadeloupe et de la Martinique; n'excédant 
pas 30 pieds de long, et autorisés à exercer leur activité dans la zone 
de pêche de la Dominique : 
a) dans ta zone extérieure à la zone de 12 milles à partir de la 
ligne de base : 
- 100 licences autorisant la pêche des espèces démersales et 
pélagiques pendant la période du 1er janvier au 31 décembre, 
50 licences autorisant la pêche des espèces pélagiques pendant 
la période du 1 er janvier au 30 juin, et 
20 licences autorisant la pêche des espèces démersales pendant 
ta période du 1er juillet au 31 décembre; le nombre de ces 
licences sera réexaminé par la commission mixte à la fin de la 
première année d'application de l'accord; 
b) dans la zone comprise entre 6 et 12 milles à compter de la ligne 
de base : 
30 licences autorisant la pêche des espèces pélagiques pendant 
trois mois de l'année. 
2. Conformément à l'article 4 de l'accord, les licences suivantes sont 
octroyées aux navires immatriculés en Dominique et autorisés à exercer 
leur activité dans la zone de pêche de la Communauté située au large 
des côtes des départements français de la Martinique et de la 
Guadeloupe : 
a) dans la zone extérieure à la zone de 12 milles à compter de la 
ligne de base, 
- des licences sont accordées à 
30 pieds de long, pour la pêche 
pélagiques pendant la période du 
et; 20 navires n'excédant pas 
des espèces démersales et 
1er janvier au 31 décembre, 
b) dans la zone comprise entre 6 et 12 milles à partir de la ligne 
de base, 
- les navires en question au point a) peuvent pêcher des espèces 
pélagiques pendant trois mois de l'année. 
3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque 
partie convient de ne pas accorder à l'autre plus de 5 licences pour 
les navires d'une longueur allant de 30 à 40 pieds, dans les limites 
fixées dans le présent protocole. 
Article 2 
1. Les redevances applicables aux navires de la Communauté exerçant 
leur activité dans la zone de pêche de la Dominique sont fixées comme 
suit. 
Navires n'excédant pas 30 pieds : 100 EC$ par navire et par an 
Navires d'une longueur allant 
de 30 à 40 pieds : 150 EC$ par navire et par an. 
Ces redevances feront l'objet d'un réexamen par la commission mixte 
après la première année d'application de l'accord. 
2. Les redevances dues pour la durée du protocole et se rapportant aux 
navires visés à l'article 1er paragraphe 2 ont été prises en compte 
dans la fixation du niveau de la compensation financière prévue par 
l'article 3. 
Article 3 
1. La compensation financière visée à l'article 5 de l'accord est fixée 
forfaitairement à 1 650 000 écus, payables en trois tranches annuelles 
égales, pour les trois premières années d'application de l'accord. La 
compensation financière est fixée sans préjudice d'un éventuel 
protocole ultérieur. 
2. Les fonds de compensation sont versés à un compte ouvert auprès d'un 
organisme financier désigné par le gouvernement de la Dominique. 
Article 4 
Pendant la période d'application du présent protocole, la Communauté 
participe, â raison de 400 000 écus, au financement d'un programme 
scientifique destiné à améliorer les connaissances dans le domaine des 
ressources halieutiques des eaux de la Dominique, en particulier en ce 
qui concerne les stocks visés à l'article 3 de l'accord. 
Article 5 
Les deux parties conviennent que l'amélioration des compétences et des 
connaissances des personnes occupées dans le secteur de la pêche 
maritime constitue un élément essentiel du succès de leur coopération. 
C'est pourquoi la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de 
la Dominique dans les établissements de ses Etats membres et met à leur 
disposition des bourses d'études et de formation professionnelle dans 
les différentes disciplines scientifiques, techniques et économiques 
liées à la pêche. Les bourses d'études peuvent également être utilisées 
dans tout pays lié à la Communauté par un accord de coopération. 
Le coût total des bourses ne doit pas dépasser 150 000 écus. A la 
demande des autorités concernées de la Dominique, une partie de cette 
somme peut être destinée â couvrir les frais de la participation des 
intéressés à des réunions internationales ou à des cours de formation 
professionnelle concernant la pêche. Ce montant est payé à mesure qu'il 
est utilisé. 
COMMUNAUTÉS EUROPEENNES IV 
ANNEXE I 
Application for licence to fi«h In the 200-mile flihlng ionc of the Member Statci covered by community 
rulet on fiihcrlci 
Demande d'octroi d'une licence dc pèche concernant la lone dc 200 mllci relevant dc la juridiction dci Etati 
membrci et faltant l'objet dc la réglementation communautaire en matière de pèche 
1 Name of the vessel 
Nom du navire 
2. Country of registration 
Pays d'immatriculation 
). Home port 
Port d'immatriculation 
4. Registration number 
Numéro d'immatriculation 
5. External idetification 
Identification externe _ 
6. Owner/Charterer (') Name/Nom 
Armateur/Affréteur (') Addreii/Adrcise 
Name/Nom 
(') Drieu item not applicable Addreis/Adrene 
(') Supprimer 11 mention inutile 
7. Cross registered tonnage 
Tonnage brut ; 
8. Overall length 
Longueur hors tout ___— 
9. Engine power (BHP) 
Puissance motrice principale (CH) 
10. Radio call sign 
Indicatif d'appel . , 
11. Radio frequency/frequencies 
Fréquence(i) — 
12. Vessel type 
Type de navire 
va 
ANNEXE II 
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE 
I. Nom et adresse du propriétaire du navire: 
2. Nom et adresse de l'agent ou de tout autre représentant lé^aJ 
J. Nom et adresse du capitaine du navire: 
4. Nom du navire: .„ 
il Type de navire: -
4. Pui»»anc« motrice principale: .. 
7. Port «i pays d'immatriculation: _. ..,.» 
».•» Numéro d'immamculation: .... „...~. .............. ,_ „ 
9. Identification extérieure du navire de pèche:.. 
10. Lentes de signalisation: 
11. Indicatifd'appel: -... Fréquence: 
12. Longueur: -~ 
13. Tonnage n«: 
I*. Tonnage brut: 
15. Description des opérations de pèche envitag/e» 
16 Période de validité du au 
(date de la demande) (tigmturr) 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE i2> 
B7-8000 DATE 
2 . [NF1IULC 0[ L 'ACT ION : 
Accord CEE/Dominique concernant La pêche maritime 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CEE 'Don ini ave concernant la pêche maritime 
à. OBJECTIFS DE L'ACTION : Accord plus protocole et annexes pour une période 
de trois ans. Compensation financière/droits de pêche. Financement de 
programmes scientifiques et techniques de la Dominique. Bourses d'études et 
de formation CFF. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- a la cherde du budget de ia CE 
(Restitutions/Interventions) 
- a la charge adninistr. nationales 
- a la charge d'autres secteurs 
nat ionaux 
5.1. RECETTES 
- Ressources propres CE 
(Prélèvements/Droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXCERCICE 
EN COURS 
733.333 Ecus 
(annuel) EXCERCICE 
SUIVANT 
733.333 Ecus 
(annuel) 
ANNEE 1993 ANNÉE 199A ANNÉE 1.9.95. 
.S.IJ.JL. ECHEANCIER PLURIANNEL DEPENSES 733.333 Ecus 733.333 Ecus 733.334 Ecus 5-T.T. ECHEANCIER PLURIANNUEL REVENUS - - -
- Compensation financière - coût total : 1.650.000 Ecus, soit 550.000 Ecus/an 
- Financement de programmes scientifiques de la Dominique : 
- coût total : 400.000 Ecus, soit 133.333 Ecus/an 
- Bourses - coût total 150.000 Ecus, soit 50.000 Ecus/an 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUOGET EN COURS D'EXECUTION OUlJfiK 
{6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUlJUÊÊ 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE Mil/NON 
6.5. CREDITS A' INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
._l 
^ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 266 final 
DOCUMENTS 
FR 1103 
N° de catalogue : CB-CO-93-296-FR-C 
ISBN 92-77-56613-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg