Avis concernant l'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

(2000/C 311/04)

Dans l'avis d'ouverture du 1er juillet 2000(1), la Commission a annoncé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(3) (ci-après dénommé "règlement de base"), des mesures antidumping concernant les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande. Dans cet avis, les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs commentaires, entre autres sur la définition du produit, et à fournir des détails quant aux spécifications techniques de tous les télécopieurs personnels.

1. Commentaires des parties intéressées sur la définition du produit

Neuf producteurs dans des pays tiers, un producteur communautaire, un importateur et deux associations industrielles ont présenté des commentaires sur la définition du produit et ont fourni les spécifications techniques de leurs produits dans le délai fixé au point 4 a) de l'avis d'ouverture susmentionné. Une analyse approfondie de ces commentaires a laissé apparaître que, en règle générale, les télécopieurs recourant aux technologies d'impression par jet d'encre, laser ou LED (diode électroluminescente) différaient considérablement des télécopieurs personnels au niveau de leurs caractéristiques tant techniques que physiques. Les informations fournies ont montré que pratiquement tous les modèles déclarés comme des télécopieurs personnels faisaient appel à la technologie d'impression par transfert thermique ou utilisaient du papier thermique. Il apparaît que ces techniques d'impression ne sont plus utilisées par les télécopieurs à usage professionnel.

Considérant qu'il est possible de distinguer des télécopieurs "personnels" et "professionnels" sur la base de la technologie d'impression utilisée et compte tenu des commentaires reçus concernant le caractère artificiel du poids et des dimensions dans la définition initiale du produit, il est désormais proposé de simplifier cette définition et de décrire les télécopieurs personnels sans faire référence au poids ni aux dimensions.

2. Nouvelle définition du produit proposée

À la lumière des considérations qui précèdent, il est proposé de définir le produit concerné, à savoir les télécopieurs personnels, comme les télécopieurs utilisant du papier thermosensible ou recourant à la technologie d'impression par transfert thermique et relevant du code NC ex 8517 21 00.

Le code NC ci-dessus n'est donné qu'à titre purement indicatif.

3. Délais

Afin de permettre aux parties intéressées de tenir compte de la nouvelle définition du produit dans leurs commentaires, le délai de présentation des observations commence à courir à compter de la date de publication du présent avis, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Elles peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique également à toutes les parties intéressées qui ne sont pas connues de la Commission; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière.

b) Délai spécifique pour le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix de la Corée, envisagée comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie du marché

Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant en économie de marché doivent être présentées par écrit dans les vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique à la soumission des questionnaires

Les réponses aux questionnaires doivent être présentées par écrit dans un délai de trente-sept jours suivant la date d'envoi des questionnaires.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale du commerce

Directions C et E

(DM 24 - 8/38)

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 télex 21877 COMEU B ].

(1) JO C 184 du 1.7.2000, p. 26.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.