8. Sécurité d’approvisionnement énergétique
A5-0363/2001
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie
européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique» (COM(2000) 769 Jdash C5-0145/2001 Jdash
2001/2071(COS))
Le Parlement européen,
xdash vu le Livre vert de la Commission (COM(2000) 769 xdash C5-0145/2001),
xdash vu le Livre blanc de la Commission «Une politique de l’énergie pour l’Union européenne»
(COM(1995) 682),
xdash vu les conclusions du Conseil Industrie et Énergie réuni les 14 et 15 mai 2001,
xdash vu l’avis du Comité économique et social(1),
xdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,xdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs
(A5-0363/2001),
A. considérant que le projet de Livre vert de la Commission ne contient pas de scénarios détaillés, allant
de la base au sommet, en ce qui concerne l’évolution future de la demande d’énergie dans l’Unioneuropéenne,
B. considérant que le taux de dépendance communautaire à l’égard des importations d’énergie est de
50% (49% en 1998) et que l’on prévoit que ce taux sera de 71% en 2030 si des mesures ne sontpas prises; considérant que la dépendance énergétique en elle-même n’est cependant pas un critèredécisif en matière de sécurité de l’approvisionnement et que ce critère doit être complété par d’autres,tels que le manque de ressources, le risque d’insécurité des prix, le risque de crise politique intérieureou extérieure, une défaillance des infrastructures ou la perte de confiance de l’opinion publique,
C. considérant que la consommation totale d’énergie de l’Union européenne était, en 1998, de
1436 millions de tonnes équivalent pétrole, dont 41% pour le pétrole, 22% pour le gaz, 16% pourle charbon, 15% pour l’énergie nucléaire et 6% pour les sources d’énergie renouvelables,
D. considérant que la production d’électricité de l’Union est assurée à 35% par le nucléaire, à 27% par les
combustibles solides (principalement le charbon), à 16% par le gaz, à 15% par les sources d’énergierenouvelables et à 7% par le pétrole,
E. considérant que 95% de la demande d’énergie nucléaire, 76% de la demande de pétrole, 50% de la
demande de charbon, 40% de la demande de gaz et 0% de la demande d’énergies renouvelables del’UE sont couverts par des importations,
F. considérant que l’Union européenne est dépendante des pays du Moyen-Orient pour 41% de ses
importations de pétrole, dont la sécurité dépend dans une large mesure de la politique étrangère etmilitaire des États-Unis, de la Russie pour 41% de ses importations de gaz et 18% de ses importationsde pétrole et de l’Algérie pour 29% de ses importations de gaz et que 95% environ des besoins enuranium doivent être couverts par des importations,
(1) CES 162/2001.13.6.2002 FR C140E/543 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
G. considérant que la réduction de la demande d’énergie finale et l’amélioration de l’efficacité énergétique
dans la production constituent la meilleure manière de réduire la dépendance énergétique de l’Europeà l’égard de l’extérieur; considérant que, dans tous les secteurs de l’économie, il existe un énormepotentiel technique et économique inexploité pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’UE,comme la Commission et le Parlement l’ont reconnu dans leurs documents respectifs sur le pland’action en matière d’efficacité énergétique et comme il est expliqué de manière plus détaillée dans leprogramme PECC,
H. considérant que la consommation de pétrole de l’Union européenne augmente, en particulier dans le
secteur des transports; considérant que la consommation de pétrole a régulièrement décru dans lesecteur de la production d’électricité et qu’elle stagne, voire diminue lentement, aussi bien dans l’indus-trie que dans les bâtiments, alors que la consommation de pétrole dans l’Union s’accroît fortementdans le secteur des transports; que ce secteur est responsable de 78% de l’augmentation de la demanded’énergie finale depuis 1985; considérant que la dépendance à l’égard des importations de pétrole enprovenance d’un petit nombre de pays entraîne un risque sérieux d’instabilité des prix à court terme etde manque de ressources à long terme; considérant en outre que les pays moins développés sontbeaucoup plus fortement affectés par l’augmentation des prix du pétrole,
I. considérant que la demande de gaz de l’Union européenne s’est sensiblement accrue, tant en chiffres
absolus que par rapport à d’autres combustibles, la part de marché du gaz étant passée, en dix ans, de16% à 22% en 1998 et devant, selon les prévisions, être de 27% en 2020, si aucune mesure n’est
prise; considérant que l’augmentation est principalement due à l’utilisation massive de gaz dans le
secteur de l’électricité et que la consommation de gaz dans le secteur du chauffage continue des’accroître dans certains pays de l’UE et a atteint un niveau maximal dans les pays où le réseau dedistribution de gaz domestique est bien développé,
J. considérant que la demande de charbon de l’Union européenne diminue depuis plusieurs années, que
la dépendance à l’égard des importations est déjà de 50% et qu’elle augmente par rapport à laconsommation de charbon; considérant que les sources d’approvisionnement sont diversifiées etsûres et, de manière générale, plus économiques que l’exploitation minière propre de l’UE,
K. considérant que seuls huit États membres produisent de l’électricité nucléaire, qu’il n’existe actuelle-
ment aucun projet ferme de construction d’installations de remplacement et qu’un certain nombred’États membres (la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède) ont une politique affichée d’élimi-nation progressive de l’énergie nucléaire; considérant, par conséquent, qu’il ne saurait y avoir de majo-rité politique en faveur du soutien futur à l’énergie nucléaire dans l’UE; considérant également que ladépendance à l’égard des importations d’uranium est quasi totale, bien que les volumes concernéssoient très limités, et que les sources d’approvisionnement soient diversifiées et sûres,
L. considérant que l’Union européenne s’est fixé pour objectifs de faire passer la part de la consommation
d’énergie provenant de sources d’énergie renouvelables de 6% à 12% et de parvenir à ce que la part del’électricité produite par des sources d’énergie renouvelables soit de 22,1% en 2010; considérantcependant que l’objectif, régulièrement fixé depuis 1985, de doublement de la part de l’électricitéproduite par des sources d’énergie renouvelables n’a pas été atteint mais que les dernières étudesréalisées dans différents États membres prévoient que, si les systèmes d’exploitation sont efficaces, cesparts seront beaucoup plus importantes en 2010 et au-delà,
M. considérant que la politique énergétique communautaire poursuit trois objectifs principaux: la sécurité
de l’approvisionnement, la compétitivité et la protection de l’environnement, compte tenu du principede subsidiarité tel qu’il a été établi dans la résolution du Conseil du 8 juillet 1986,
N. considérant que l’utilisation d’énergie finale dans l’Union était, en 1998, de 28% dans le secteur indus-
triel, de 32% dans les transports et de 40% dans le secteur du bâtiment, l’accroissement de la consom-mation dans le secteur des transports étant le plus rapide,
O. considérant que, alors que l’efficacité énergétique de l’Union européenne s’est accrue de 7% depuis
1990, mais seulement de 3% depuis 1993, les propositions actuelles de la Commission envisagentcependant 1% d’accroissement annuel à l’avenir; considérant que le Parlement estime que des réduc-tions annuelles de l’intensité énergétique finale de 2,5% devraient être réalisables, à condition qu’ilexiste une volonté politique forte en ce sens,C140E/544 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
P. considérant que l’expérience montre que des programmes d’approvisionnement public bien ciblés sont
à même de réduire sensiblement le coût des équipements efficaces sur le plan énergétique, qui ne sontpas encore viables commercialement, et de les rendre ainsi compétitifs par rapport aux technologiesconventionnelles,
Q. considérant que la demande d’énergie totale de l’Union européenne s’accroît de 1% à 2% par an
depuis 1986,
R. considérant que les niveaux de taxation et les accises varient considérablement d’un État membre à
l’autre, puisque cette fiscalité produit entre 4,7% (France) et 9,7% (Portugal) du total des recettesfiscales, chiffres à comparer avec la moyenne communautaire, qui était de 6,5% en 1997, et que lesdroits sur l’essence sans plombvont de 750 euros pour mille litres (Royaume-Uni) à 300 euros pourmille litres (Grèce),
S. considérant que la combinaison des sources d’énergie diffère largement d’un État membre à l’autre,
puisque la dépendance à l’égard du pétrole varie entre 71% au Luxembourg et 11% en Italie, celle àl’égard du gaz entre 59% en Italie et 1% en Suède, celle à l’égard du nucléaire entre 37% en France et0% dans sept États et celle à l’égard des sources d’énergie renouvelables entre 28% en Suède et 1% enBelgique,
T. considérant que la fin de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) fait du traité
Euratom le seul traité sur l’énergie qui subsiste, lui-même en instance de disparition, et qu’il devraitêtre supprimé cinquante ans après sa conclusion, soit en 2007;
1. salue le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvi-
sionnement énergétique», en tant que base de discussion, tout en regrettant l’absence de scénarios envisa-geant la question des points de vue de la demande, des énergies renouvelables et de la cogénération, etinvite instamment la Commission à élaborer, avant le sommet de Barcelone de l’année prochaine, desscénarios complets; estime que cette analyse devrait comporter une approche plus détaillée, allant de labase au sommet, et tenant davantage compte des travaux d’élaboration de scénarios déjà effectués dans lesdifférents États membres de l’Union;
2. estime que la stratégie la plus appropriée pour garantir l’approvisionnement en énergie consiste à
diversifier les ressources énergétiques et les sources d’approvisionnement;
3. reconnaît le caractère fondamental de la sécurité de l’approvisionnement énergétique ainsi que du
coût de l’énergie pour l’économie européenne et souligne que la Commission, le Conseil et les gouverne-ments des États membres doivent accorder une priorité majeure aux mesures visant à garantir un appro-visionnement énergétique stable à long terme, pour conserver la prospérité et le bien-être en Europe;
4. constate que le total de la consommation d’énergie finale dans le monde est passé de 4549 millions
de tonnes équivalent pétrole en 1973 à 6646 en 1998, soit une augmentation de 46,1% en 25 ans, et que
la consommation de l’UE devrait, selon les prévisions, s’accroître de 22% sur la période 1990-2020;
conclut que, la demande augmentant plus rapidement dans le reste du monde que dans l’Union, en parti-culier dans les pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économique(OCDE), il y aura une concurrence accrue de la demande de pays tiers à l’égard de l’énergie dont les Étatsmembres ont besoin; en tire également la conclusion que l’Union européenne doit déployer des effortspour éviter que les besoins en énergie augmentent tel que l’envisagent les prévisions et que tout doit êtremis en œuvre pour favoriser l’efficacité énergétique et les économies d’énergie de même que pour réduirela dépendance à l’égard des importations;
5. estime que les niveaux respectifs de la dépendance à l’égard du pétrole et des importations de pétrole
sont des sujets très préoccupants; invite donc instamment la Commission à prendre des mesures concrètes,au niveau communautaire, pour réduire la demande de pétrole dans le secteur des transports grâce à lapromotion de nouveaux moteurs plus efficaces xdash la voiture consommant 1 litre xdash, en opérant un transfertdu transport routier et aérien vers le transport ferroviaire et la navigation, et en incitant les États membresà organiser, de manière plus intégrée, l’espace aérien et l’espace urbain; estime que ces mesures doivent êtrecombinées avec le développement de combustibles de substitution, tels que les biocombustibles et l’hydro-gène, obtenus à partir de sources d’énergie renouvelables; demande en outre à la Commission et auxquinze États membres de prendre des mesures, dans le cadre de leurs relations avec les pays en dévelop-pement, pour contribuer au développement à court et à moyen terme d’investissements de substitution,aussi bien dans le secteur des transports que dans celui de l’électricité;13.6.2002 FR C140E/545 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
6. demande à la Commission de présenter une proposition sur l’introduction d’un seuil énergétique
national, à l’intérieur duquel les États membres seront autorisés à financer des sources d’énergie locales,en fonction des principes relevant des services d’intérêt général et de la protection de l’environnement, touten respectant pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d’État;
7. estime que l’Union européenne devrait utiliser plus efficacement sa politique commerciale et de
développement pour faciliter la pénétration des marchés des pays fournisseurs d’énergie, principalementdans le but de créer ou d’améliorer les conditions pour des investissements dans des réseaux de transportde gaz et de pétrole, en particulier par pipeline;
8. reconnaît l’importance croissante du gaz, eu égard au fait que sa part dans la totalité de l’énergie
approche les 25% et que, selon les prévisions, il deviendra prédominant dans la production d’électricité;
estime que les risques potentiels qui résultent de la dépendance à l’égard du gaz naturel pourraient êtreréduits:
xdash en diminuant les besoins en gaz pour le chauffage, par l’application d’une nouvelle politique d’écono-
mie d’énergie au parc des logements anciens et nouveaux et le recours à des procédés améliorantl’efficacité énergétique, comme les systèmes de chauffage central basés sur la cogénération ou la bio-masse,
xdash en élargissant la concurrence, à tous les stades de la filière, sur le marché du gaz naturel,xdash en favorisant la construction de nouvelles liaisons (gazoducs) vers les pays producteurs ou de termi-
naux de gazéification afin de diversifier les risques géopolitiques et économiques,
xdash en encourageant, vis-à vis des principaux fournisseurs de gaz, comme la Russie et l’Algérie, une poli-
tique volontariste offrant de meilleures conditions au transfert de technologie et à l’investissement, quece soit pour la prospection de nouveaux gisements ou pour réduire les fuites dans les gazoducs exis-tants et mettre en œuvre des plans d’économie d’énergie; la ratification de la Charte de l’énergiepourrait fournir un cadre utile à cet égard,
xdash en prenant, au niveau communautaire, des mesures concrètes pour constituer des réserves plus
grandes de gaz de façon à prévenir les ruptures d’approvisionnement; sur ce point, les États membresles plus dépendants devraient prendre d’urgence des dispositions supplémentaires;
9. constate le déclin relatif du charbon et des autres combustibles solides xdash imputable aux coûts élevés
de production, au niveau élevé des émissions polluantes et à la concurrence de produits importés àmoindre coût xdash tout en rappelant que le charbon demeure une importante source d’énergie autochtone,disponible à long terme, stable et sûre;
10. attire l’attention sur le rôle important du lignite, qui, dans certains États membres, tels que l’Alle-
magne et le Royaume-Uni, mais aussi dans d’importants pays candidats à l’adhésion, fournit une contribu-tion essentielle à la production d’électricité; constate que la diversification de la structure de la productiond’électricité par l’utilisation du charbon contribue, dans certains États membres, à la stabilité du secteur del’électricité à l’échelle de l’Union des quinze et que, en ce sens, le charbon, et en particulier le lignitedomestique, sont, à long terme, un élément important; estime que l’UE doit, dans le cadre de ses stratégiesénergétiques et environnementales, continuer à veiller à ce que cette contribution domestique et compéti-tive pour l’approvisionnement énergétique soit garantie, et qu’il est de l’intérêt à long terme de l’UE degarantir l’existence de cette ressource énergétique;
11. reconnaît l’importance pour l’environnement du fait que l’UE atteigne l’objectif, fixé à Kyoto, d’une
réduction de 8% de ses émissions de CO
2avant 2010 et se félicite des déclarations de la Commission, dans
son livre vert sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique, quant à l’importance à cet égard descontributions de l’efficacité énergétique, de l’énergie nucléaire et du développement des sources d’énergierenouvelables;
12. recommande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour que les ressources humaines,
actuellement disponibles dans le secteur nucléaire, ne soient pas réduites au point de mettre en dangerl’existence de connaissances et d’une expérience précieuses en ce qui concerne la sécurité et la sûreté desréacteurs en activité, leur démantèlement ou les programmes de gestion des déchets;C140E/546 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
13. recommande à la Commission, dans le cadre de la définition de la politique énergétique commu-
nautaire future fondée sur une diversification nécessaire des sources d’approvisionnement, de reconnaître lerôle que le GPL peut jouer en tant que source d’énergie du fait de ses faibles émissions de CO
2, qu’il soit
utilisé à des fins domestiques, industrielles ou agricoles, ou comme carburant pour les véhicules à moteur;
14. invite la Commission, d’une part, à établir une échelle énergétique indiquant l’utilisation des sources
d’énergie à préférer en fonction des émissions de CO2, des autres pollutions et des risques pour l’environ-
nement, d’autre part, à indiquer comment chaque source d’énergie augmente ou réduit la dépendanceeuropéenne à l’égard des pays tiers;
15. réitère son soutien sans faille à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et souscrit à la conclu-
sion de la Commission selon laquelle un bien meilleur usage de la biomasse pourrait être fait en matièred’approvisionnement énergétique; invite les États membres à redoubler d’efforts pour parvenir à ce que lesénergies renouvelables représentent 12% de la consommation d’énergie totale et 22,1% de l’électricité en
2010 et se félicite de l’adoption de la directive relative à la production d’électricité par des sources d’éner-
gie renouvelables; invite la Commission à établir d’ici 2005, des objectifs communautaires pourl’année 2020 concernant l’approvisionnement en énergie renouvelable, et demande un renforcement desefforts politiques en matière de recherche et développement, de même qu’une interprétation plus soupledes normes de concurrence pendant la phase de développement de la technologie;
16. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle l’utilisation de biocarburants (comme le
biodiesel à base de colza et d’alcool) réduit la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et partant,l’effet de serre; invite la Commission à encourager la production de matières premières pour les biocarbu-rants, et à mettre tout en œuvre pour lever les obstacles à la culture de ces matières premières dans lecadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC);
17. invite toutes les institutions de l’Union européenne à encourager le passage à l’utilisation de
combustibles à émissions de carbone nulles dans le secteur de l’énergie, notamment la production d’élec-tricité à partir de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène comme carburant à partir de la biomasse, de l’éner-gie hydroélectrique, solaire et éolienne, en levant les obstacles législatifs existants, et en soumettant cesformes d’énergie à une exemption spécifique, à l’échelle communautaire, de tous les droits d’accise, taxessur l’énergie ou prélèvements au titre du changement climatique et en favorisant, par des mesures d’inci-tation, la création d’installations de production d’énergie efficaces, incluant la production combinée de
chauffage et d’électricité;
18. souscrit à la conclusion du Conseil selon laquelle une stratégie commune visant à la sécurité de
l’approvisionnement doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques etstructurelles entre les États membres, favoriser la poursuite de l’ouverture du marché dans l’UE, êtrecompatible avec le développement durable dans le secteur de l’énergie et avec les engagements relatifs auchangement climatique, apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée des États membres etsoutenir la production locale d’énergie, en particulier la production combinée d’électricité et de chaleur;estime par conséquent important de favoriser et de développer le recours aux matières premières locales, etpropose que soient examinés la signification des sources d’énergie utilisables localement dans les Étatsmembres et le rôle d’ensemble que l’énergie locale peut jouer dans la sécurité de l’approvisionnementénergétique; mais souligne aussi la nécessité d’une coordination des politiques énergétiques nationalesdans l’intérêt général de l’Union européenne;
19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l’action doit
consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation del’énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès quepossible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consomma-
tion de veille ou des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette
que l’on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogéné-ration, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer unestratégie visant à faire de l’Europe l’économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy
Intelligent Europe) ; fait observer qu’aucune autre option énergétique que celle de l’efficacité énergétique
n’offre autant de possibilités d’amélioration économique et environnementale; appelle xdash étant donné quela Commission constate que 18% de l’énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellementdisponible et sans coûts supplémentaires xdash à l’adoption de mesures d’urgence dans tous les secteurs; estimeque la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l’UE enmatière d’énergie, tant avec les pays d’Europe centrale et orientale, la Russie et l’Ukraine qu’avec les pays endéveloppement, notamment grâce à l’utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocolede Kyoto;13.6.2002 FR C140E/547 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
20. constate que les ressources affectées à la recherche de méthodes nouvelles et plus efficaces de pro-
duction et d’utilisation de l’énergie ne répondent pas, dans le projet de sixième programme-cadre derecherche et de développement, à l’objectif d’accroissement de l’efficacité énergétique; souhaite que leParlement et le Conseil révisent le montant de ces ressources et, en particulier, affectent des crédits plusimportants, en valeur absolue et relative, à la recherche systémique;
21. estime que malgré l’absence d’un chapitre spécifique dédié à l’énergie, l’Union européenne a de
larges possibilités pour mener à bien une politique énergétique, laquelle devrait englober les éléments
suivants:
xdash libéralisation du secteur de l’énergie,xdash promotion de conditions de concurrence équitables,xdash promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et contrôle de la mise en œuvre des
accords de Kyoto au niveau communautaire,
xdash recherche et développement en matière d’énergie,xdash mise en place de cadres géopolitiques se prêtant à la conclusion de contrats énergétiques,xdash promotion d’une politique communautaire axée sur les économies d’énergie,xdash souci d’une politique de l’UE respectueuse des intérêts des consommateurs,xdash garanties en matière de sécurité d’approvisionnement,
en s’attachant tout particulièrement à la création de conditions devant permettre la transmission trans-
frontalière du gaz et de l’électricité; se félicite néanmoins de la proposition de la Commission d’ajouter
un chapitre sur l’énergie et invite les États membres à inclure dans le traité CE, lors de la prochaineconférence intergouvernementale (CIG), un chapitre sur une politique énergétique, afin de rapprocher lescadres politiques et d’ouvrir la voie à une approche plus systématique et à long terme des questionsd’énergie, donnant explicitement la priorité à une utilisation efficace de l’énergie et à la promotion desénergies renouvelables;
22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important, en influant sur les comportements, et qu’elle
peut être utilisée comme un outil pour orienter l’utilisation de l’énergie, de même que les dispositionsréglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s’appuyant sur l’expérience passée et sur desétudes de la Commission, que, pour réduire la consommation d’énergie, la fiscalité doit être associée àdes mesures concrètes et qu’il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l’impact environnemental dessources d’énergie, afin d’encourager une réduction de l’utilisation d’énergie et de permettre le respect des
engagements pris en matière d’environnement; rappelle que le seul exemple de l’Allemagne montre que
l’introduction de l’«écotaxe» a entraîné une baisse de la consommation d’essence de 5% environ;
23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d’assurer l’autosuffisance, faire désormais partie
d’un ensemble équilibré d’instruments axés sur les économies d’énergie, tant dans l’industrie que dans lesménages, et sur l’utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises dusecteur sont un instrument important; invite, dans ce contexte, la Commission à présenter une propositionde législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour lesconditions, les accords de surveillance et les sanctions contraignantes;
24. estime que toutes les formes de production d’électricité doivent intégrer de manière identique le
coût de leurs retombées négatives par la suppression des discriminations actuelles qui favorisent certainessources d’énergie primaire par rapport à d’autres;
25. considère que les coûts de l’intégration des retombées négatives liées aux diverses sources d’énergie
primaire doivent se répercuter sur le prix que paie le consommateur final afin d’envoyer au marché lessignaux nécessaires permettant une sensibilisation de la population à une utilisation plus rationnelle desressources énergétiques;
26. estime que, le cas échéant, des taxes devraient être appliquées pour les émissions de carbone et
autres polluants plutôt qu’à la production d’énergie elle-même;
27. estime que, chaque fois qu’une taxation de l’énergie pour des raisons environnementales est décidée,
les effets sur la compétitivité de l’économie européenne et les effets inflationnistes sur les industries vulné-rables, les groupes sociaux économiques vulnérables et les régions éloignées et rurales vulnérables doiventêtre dûment pris en compte;C140E/548 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
28. constate qu’il faut, pour améliorer l’efficacité énergétique des transports, développer le réseau trans-
européen de transport, le recours à l’intermodalité et les solutions favorisant une organisation rationnellede la circulation; considère qu’il est urgent que la Commission présente des propositions d’améliorationsoutenue et de long terme de l’efficacité énergétique et de la conservation des ressources énergétiques dansle secteur des transports, en travaillant avec les entreprises et, le cas échéant, en présentant des proposi-tions législatives visant à permettre:
a) la fabrication de moteurs plus efficaces du point de vue de la consommation de combustibles,b) la production de matériaux plus légers et plus robustes pour la construction des véhicules,
c) utilisation de combustibles de remplacement, en particulier de biocarburants et d’hydrogène,
d) un transfert de trafic de la route vers des modes de transport plus favorables à l’environnement, par
exemple le rail ou la navigation fluviale, et
e) l’optimisation de l’interopérabilité et de l’interdépendance des modes de transport;
29. estime qu’un système de transports efficace d’un point de vue énergétique exigera d’importants
investissements publics et privés, et invite la Banque européenne d’investissement à faire de ce secteurune priorité majeure de sa politique de financement, et à encourager le financement et le cofinancementpar le secteur privé;
30. demande à la Commission de présenter une stratégie coordonnée, en matière d’incitations fiscales,
pour les nouveaux carburants à utiliser dans les transports, afin de stimuler, à l’échelle communautaire, desinvestissements dans les infrastructures et d’encourager la commercialisation de nouveaux systèmes deforce motrice;
31. fait observer que la technologie du charbon épuré offre des possibilités considérables de gain d’effi-
cacité énergétique, de réduction des émissions polluantes et de création d’un marché mondial de nouveauxéquipements et systèmes; invite les industriels du secteur et les responsables du fonds nouvellement créé à
partir des actifs de la CECA à démontrer le bon fonctionnement de systèmes de production d’énergie au
moyen du charbon épuré; estime à cet égard qu’il est essentiel de sauvegarder une industrie houillèreautochtone viable, tout en reconnaissant la nécessité d’accroître son efficacité et de réduire les subventions;
32. estime qu’il convient d’affecter, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche, des res-
sources plus importantes, que celles qui sont prévues, à la recherche et au développement de technologiesqui améliorent le rendement et la compatibilité avec l’environnement de la combustion du charbon etd’autres combustibles traditionnels utilisés pour la production d’énergie; souhaite que la publication desrésultats de ces recherches soit favorisée par des programmes de coopération avec les pays tiers, en parti-culier avec les pays en développement, afin de garantir le caractère durable, sur le plan environnemental,de la croissance de la demande énergétique escomptée dans ces pays;
33. demande une initiative européenne en faveur de la création d’une centrale thermoélectrique au
charbon ne produisant pas d’émissions;
34. constate que la responsabilité première quant au maintien de la sécurité de l’approvisionnement
énergétique relève des politiques nationales de l’énergie, mais que cela n’exclut nullement de passer desaccords avec d’autres pays pour améliorer cette sécurité; considère que la responsabilité nationale de veillerà assurer l’approvisionnement en énergie suppose la liberté dans l’emploi des moyens pour y parvenir, àcondition de respecter pleinement la législation communautaire sur la concurrence et les aides d’État; invitele Conseil et la Commission à mettre progressivement en place les maillons manquants dans les réseauxénergétiques transeuropéens, afin d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement et d’achever le marchéintérieur, en soutenant, là où cela se justifie, des projets spécifiques; demande qu’une attention particulière
soit accordée au développement des réseaux de transport du gaz naturel; souhaite à cette fin une étroite
collaboration entre l’industrie énergétique, l’Union, les États membres et les institutions financières, visant àmobiliser toutes les ressources disponibles aux meilleures conditions du marché;
35. estime que l’incapacité à adopter les mesures effectives pour accroître l’interconnexion, surtout dans
les zones les plus délicates en la matière, comme c’est le cas pour la Péninsule ibérique vis à vis du reste del’Europe, empêchera l’émergence d’un marché interne de l’énergie complètement opérationnel, alternative àla tendance, qui semble l’emporter, de différents marchés nationaux libéralisés;13.6.2002 FR C140E/549 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
36. reconnaît les effets sur l’emploi, et sur la situation sociale, de la production locale d’énergie ainsi que
sa signification pour la sécurité de l’approvisionnement; reconnaît également les possibilités considérablesd’accroissement de l’emploi et de développement des ventes d’équipements et de systèmes, tant dansl’Union que dans le reste du monde, que représentent les investissements dans de nouvelles installationsde production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de l’énergie nucléaire et de la tech-nologie du charbon épuré, ainsi que la production combinée, les méthodes d’économie d’énergie et lesapplications intelligentes (TIC) de la consommation énergétique;
37. invite la Commission à examiner dans quels domaines technologiques des initiatives à grande
échelle concernant l’approvisionnement pourraient se traduire par des gains d’efficacité considérables etpar la réduction de la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles;
38. soutient l’investissement dans la recherche et le développement et aux fins de l’exploitation plus
efficace des sources d’énergie existant en Europe, sous des formes compatibles avec les engagements
contractés par l’Europe en matière de respect de l’environnement;
39. reconnaît qu’il est largement souhaitable et nécessaire de développer la production d’électricité à
partir de sources d’énergie renouvelables; que la mise en œuvre de différentes technologies utilisant dessources d’énergie renouvelables permettra également, à long terme, de couvrir intégralement les besoins enélectricité; qu’une combinaison de biomasse et d’énergie hydroélectrique pourra à l’avenir garantir demanière permanente la charge de base; que des charges supérieures à la charge de base pourront, en outre,être garanties grâce à l’utilisation de l’énergie éolienne et solaire, combinées à la technologie des pilescellulaires à combustible;
40. considère qu’il est essentiel que l’Union européenne donne l’exemple, en maintenant ses dépenses de
recherche dans le sixième programme-cadre relatif aux technologies énergétiques de l’avenir et se félicite dusoutien apporté par la proposition de la Commission au maintien d’une combinaison équilibrée dessources d’énergie au sein de l’Union;
41. souligne que le passage à une économie pauvre en CO
2exige beaucoup de recherche et d’innova-
tion; invite la Commission et les États membres à unir leurs efforts et à établir un calendrier de recherchescommun; souhaite qu’une large attention y soit consacrée dans le sixième programme-cadre de rechercheet recommande de recourir à l’article 169 comme instrument;
42. demeure convaincu que, pour préserver la sécurité de l’approvisionnement, il est essentiel d’achever
la libéralisation des marchés de l’énergie, afin de réaliser un marché intérieur de l’énergie et du gaz fonc-tionnant pleinement, de manière à renforcer la compétitivité, la transparence et l’efficacité énergétique;estime qu’il faut de toute urgence établir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenneet souhaite, à cet effet qu’une libéralisation complète s’instaure dans les meilleurs délais; estime que desmesures spéciales, visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement, ne doivent pas être admises à sesubstituer plus que nécessaire aux règles générales du marché intérieur de l’énergie; est d’avis que les coûtsexternes des combustibles fossiles et de l’énergie nucléaire doivent être entièrement pris en compte, s’ils nele sont encore;
43. reconnaît l’importance considérable de la fusion en tant que nouvelle source majeure d’énergie sans
CO
2appelée à se développer à l’échelle mondiale, ainsi que les avantages compétitifs que détiennent les
chercheurs européens dans le domaine de la fusion; reconnaît également qu’il est important d’installer leréacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) en Europe;
44. invite instamment la Commission à demander à tous les fournisseurs d’énergie classique de respecter
l’intégralité de la politique européenne de concurrence et les règles du marché unique européen;
45. souligne que la libéralisation, en ce qui concerne l’accès des marchés énergétiques, doit reposer sur
le principe de la réciprocité entre les États membres;
46. ne souscrit pas au point de vue de la Commission selon lequel on ne peut guère agir sur le plan de
l’offre, pour ce qui est de l’objectif consistant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans laconsommation d’énergie finale; demande à la Commission de présenter des propositions législatives visant:
a) le développement des techniques consistant à coupler la production d’électricité et de chaleur et
b) la promotion de sources d’énergie de substitution, telles que l’incinération des déchets;C140E/550 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
47. recommande une aide particulière à la recherche de nouveaux modèles de réacteurs de fission plus
sûrs, plus efficaces dans l’approvisionnement de combustible et moins chers, dans la mesure où, quel quesoit l’avenir du secteur nucléaire, il convient de maintenir une bonne capacité de diversification des sourcesd’énergie ne produisant pas de gaz à effet de serre, au cas où une modification radicale de la situationgéostratégique mondiale ou une évolution négative très rapide des changements climatiques rendraientindispensable la rénovation du parc nucléaire européen, alors que la génération actuelle de centrales arriveen fin de vie utile;
48. est convaincu que la réalisation de l’objectif des 22,1% de la production d’électricité assurés par des
sources d’énergie renouvelables d’ici à 2010, le maintien à son niveau actuel de la production d’énergienucléaire et la construction de centrales électriques fonctionnant au charbon épuré sont tous des facteursessentiels pour assurer la sécurité de l’approvisionnement et atteindre les objectifs de réduction des émis-sions fixés à Kyoto;
49. reconnaît l’importance de bonnes relations politiques avec les pays partenaires de l’Union qui sont
ses principaux fournisseurs d’énergie; estime en outre que cette coopération doit être renforcée, afin decréer des conditions commerciales favorables aux entreprises européennes et permettre un approvisionne-ment approprié en gaz et en pétrole; soutient l’initiative de la Commission en direction, non seulement dela Russie, mais aussi des Républiques caucasiennes, de l’Iran et des autres pays producteurs de combustiblesfossiles et invite à une ratification rapide de la Charte de l’énergie; propose de concrétiser la politiquecommunautaire de la dimension septentrionale par des projets énergétiques servant l’intérêt général de
l’Europe en construisant, par exemple, un gazoduc reliant la Russie au reste du continent par le nord;
50. souscrit à la proposition de la Commission de renforcer la coopération politique et économique
avec les pays de la mer Caspienne en vue d’un approvisionnement énergétique géographiquement pluséquilibré, et ce en s’intéressant tout particulièrement au transit de pays comme l’Ukraine et la Turquie;
51. invite les États membres qui disposent actuellement des avantages de la production d’électricité
nucléaire, et qui n’ont pas encore pris de dispositions concernant le traitement et l’élimination de leursdéchets radioactifs, à adopter le plus rapidement possible les mesures appropriées; estime en effet, étant
donné l’importance de l’électricité nucléaire pour la sécurité de l’approvisionnement communautaire, qu’il
convient de régler la question des déchets et de s’assurer de la confiance de l’opinion publique quant auxsolutions retenues; estime que la Commission doit jouer un rôle en proposant des options en la matière;
52. estime que le stockage des déchets demeure un problème qui requiert une intensification des
recherches et des efforts; demande également que la sûreté des centrales nucléaires des pays candidats àl’adhésion soit garantie;
53. demande à la Commission d’élaborer un document prévoyant la promotion des sources d’énergie
renouvelables, des recherches dans ce domaine et le développement de ces sources d’énergie, et reconnais-sant qu’il s’agit d’une nécessité absolue, si l’on veut garantir un approvisionnement énergétique durablemême après l’épuisement prévisible des ressources énergétiques fossiles;
54. estime qu’un défi majeur pour l’Union européenne et les États membres réside dans la nécessité de
modifier les attitudes et les perceptions de l’opinion publique xdash dans laquelle est aujourd’hui largementrépandue l’idée que l’énergie abonde et qu’il n’y a aucune raison pour que cette situation change dans unavenir prévisible xdash, de manière à mieux lui faire comprendre à quel point l’énergie est vitale pour la viequotidienne et le maintien du niveau de vie de l’Union et, par conséquent, à quel point il est importantd’adopter un comportement responsable dans l’utilisation de l’énergie, en améliorant l’efficacité et en pre-nant des mesures de conservation; demande donc que des mesures soient prises pour informer l’opinionpublique;
55. souligne qu’actuellement, deux milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès à l’électricité,
et que l’énergie durable diminue la dépendance et peut promouvoir le développement économique;
56. encourage l’utilisation des ressources énergétiques locales et régionales en tant que moyen pour
garantir l’approvisionnement en énergie et pour soutenir la production et l’utilisation de tous les combus-tibles locaux dans l’ensemble de l’UE;
57. soutient le dialogue avec des initiatives locales et régionales en matière d’énergie;
58. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements des États membres.13.6.2002 FR C140E/551 Journal officiel des Communautés européennes
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