ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 416 
 
 
 
Vol. 1983/0 155 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  416  final 
Bruxelles,  le 4  juillet  1983 
proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de gestion  d'un  contingent 
tarifaire  communautaire  de  pulpes d'abricots 
de la  sous-position  ex 20.06 B II C) 1 aa) 
du tarif douanier commun, originaires  du  Maroc 
(1984) 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et  mode  de gestion  d'un  contingent 
tarifaire  communautaire  de  pulpes d'abricots,  de la  sous-position 
ex 20.06 B II C) 1 aa) du  tarif douanier commun 
originaires  de  Tunisie 
(1984) 
(présentées  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  416  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Les accords de  coopération  entre la  Communauté économique européenne, 
d'une  part,  et le Royaume du  Maroc  et la  République  tunisienne, d'autre 
part,  prévoient  en leurs articles respectifs l'ouverture de contingents 
tarifaires  communautaires annuels en vue de l'importation dans la 
Communauté  ^ respectivement  8.250  et 4.300  tonnes  de pulpes d'abricots, 
originaires  de ces pays, de la sous-position ex  20.06  B II c) 1 aa) du  tarif 
douanier  commun. Les droits de douane applicables dans la limite de ces 
contingents  sont  égaux  à 70 % des droits de douane effectivement 
appliqués  à l'égard  de pays tiers. 
Il convient donc  d'ouvrir  les contingents tarifaires en question pour  l'année 
1984. 
2. Les propositions de  règlement  portant ouverture de ces contingents 
tarifaires  prévoient  - comme il est de  règle  en la  matière  - la division de 
chacun  des volumes contingentaires en deux tranches, dont la  première  est 
répartie  en quotes-parts entre les Etats membres et la  deuxième  constitue 
la réserve. 
En ce qui concerne la  répartition  du volume de la  première  tranche du 
contingent, il convient de se baser sur les  règles appliquées généralement, 
c'est-à-dire  de mettre en proportion la somme des importations de chaque 
Etat  membre  effectuées  pendant les trois  dernières années,  avec les 
importations communautaires de la  même période  et d'appliquer - par  Etat 
membre  - les pourcentages en  résultant  au volume de la  première  tranche. 
Toutefois,  il a été tenu compte dans ce  procédé  du fait que dans certains 
Etats  membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont 
été effectuées  au cours de ces  années.  En vue de la  nécessité  de  répartir  le 
volume contingentaire d'une  manière équitable,  il est  alloué  à ces Etats 
membres des  petits  pourcentages  représentant  des quotes-parts 
commercialement exploitables. 
3. Il est  proposé  d'approuver les propositions de  règlements  du Conseil  portant 
ouverture  des contingents tarifaires communautaires  décrites  ci-dessus. 
ANNEXE  : 2 propositions de  règlements (CEE)  du Conseil. 

ANNEXE  A 
Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de pulpes  d'abricots,  de la  sous-position  ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif 
douanier  commun,  originaires  du Maroc ( 1984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que l'accord de  coopération  entre  la 
Communauté économique européenne  et le royaume 
du Maroc, signé  le 27  avril  1976 ('), 
prévoit l'ou­
verture, par la  Communauté  d'un contingent tarifaire 
communautaire annuel de 8 250 tonnes de pulpes 
d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) 
du tarif  douanier commun, originaires du  Maroc;  que 
les droits de douane applicables  dans  la limite  de ce 
contingent tarifaire sont  égaux  à 70 % des droits de 
douane effectivement  appliqués  à l'égard  de pays 
tiers;  qu'il  convient d'ouvrir, dès lors, le contingent 
tarifaire  communautaire en question pour  l'année 
198 4. 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ledit contingent à 
toutes  les importations des produits en question  dans 
les États  membres,  jusqu'à épuisement  du contingent; 
qu'un  système  d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre  les 
États  membres,  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-avant; que  cette  répartition  doit, 
afin de refléter  le mieux possible  l'évolution réelle  du 
marché  des produits en question,  être effectuée  au 
prorata des besoins des  États  membres,  calculés, 
d'une  part, sur la  base  des  données  statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance 
du Maroc  au cours  d'une  période  de référence repré­
sentative et,  d'autre  part, sur la  base  des perspectives 
économiques  pour la  période  contingentaire  consi­
dérée; 
considérant  que, durant les trois  dernières années 
pour lesquelles des  données  statistiques sont disponi­
bles,  les importations correspondantes de chaque  État 
membre  représentent,  par rapport aux importations 
dans  la Communauté  des produits en question en provenance du  Maroc,  les pourcentages  indiqués 
ci-après: 
Eues  membres 1980 1981 1982 
Bénélux 3 6 3 
Danemark — — -Allemagne 15 28 7 
Grèce — — — 
France 82 66 86 
Irlande — — -Italie — — -Royaume-Uni — — 4 
(') JO  n° L 264 du 27. 9. 1978, p. 2. considérant qu'il  y a  lieu  de tenir compte de ces pour­
centages, des  prévisions avancées  par certains  États 
membres  ainsi  que de la  nécessité  d'assurer, en  l'oc­
currence, une  répartition équitable  entre  tous les  États 
membres, de l'obligation  contractée  dans  le cadre de 
l'accord  considéré;  que, dès lors, les pourcentages de 
participation  initiale  au volume contingentaire total 
peuvent  s'établir  approximativement comme suit: 
Bénélux  8,5 
Danemark 1,8 
Allemagne  34,1 
Grèce  0,2 
France 38,1 
Irlande 1,0 
Italie  1,0 
Royaume-Uni  15,3 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations des produits en question  dans  les diffé­
rents  États  membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la  première  tranche 
étant répartie  entre  les  États  membres, la  deuxième 
tranche constituant une  réserve destinée  à couvrir  ulté­
rieurement les besoins des  États  membres ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale;  que, pour assurer aux impor­
tateurs  de chaque  État  membre une certaine  sécurité, 
il est indiqué  de fixer  la première  tranche du contin­
gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, 
pourrait se situer à 70 % du volume contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale 
procède  au tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve;  que ce tirage doit  être effectué,  par 

- 2 - ANNEXE  A 
chaque  État  membre, lorsque chacune  de ses  quotes-
parts  complémentaires  est  presque totalement  utilisée, 
et ce autant  de fois que le  permet  la réserve;  que les 
quotes-parts initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire; 
que ce mode  de gestion requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les  États  ambres  et la  Commission, 
laquelle  doit notammes  ouvoir  suivre  l'état d'épui­
sement  du  volume contingentaire  et en  informer  les 
États  membres; 
considérant  que, si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire,  un  reliquat important existe 
dans l'un ou  l'autre  État  membre,  il est  indispensable 
que cet  État  en  reverse  un  pourcentage  appréciable 
dans la réserve, afin d'éviter  qu'une partie  du contin­
gent communautaire  ne reste  inutilisée  dans  un  État 
membre alors qu'elle pourrait  être utilisée  dans d'au­
tres; 
considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par  l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Du 1er  janvier  au 31  décembre  1984,  un contin­
gent tarifaire communautaire  de 8 250  tonnes  est 
ouvert dans  la Communauté  pour  les  pulpes d'abri­
cots,  de la  sous-position  ex 20.06  B II c)  1 aa) du  tarif 
douanier commun, originaires  du Maroc. 
2. Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  le droit 
du tarif  douanier commun applicable  à ces  produits 
est suspendu  à 11,9  %. 
Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  fixées  en la  matière  dans l'acte d'ad­
hésion  de 1979  et le  règlement (CEE)  n° 3511/81.  (1 ) 
Article  2 
1. Une  première  tranche  de 5 860  tonnes  du  contin­
gent tarifaire communautaire  mentionné  à l'article  1er 
est répartie  entre  les  États  membres;  les  quotes-parts 
qui, sous  réserve  de l'article  5, sont valables jusqu'au 
31 décembre  1984  s'élèvent  aux  quantités indiquées 
ci-après: 
(en t) 
Benelux 500 
Danemark 110 
Allemagne 2 000 
Grèce 10 
France 2 220 
Irlande 60 
Italie 60 
Royaume-Uni 900 2. La  deuxième  tranche, portant  sur une  quantité 
de 2 390  tonnes, constitue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  d'un  État  membre, telle qu'elle 
est fixée  à l'article  2 paragraphe  1, ou  cette  même 
quote-part  diminuée  de la  fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été  fait application  de l'article  5, est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par  voie  de notification  à 
la Commission,  au  tirage, dans  la mesure  où le 
montant  de la  réserve  le permet, d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 15 % de sa  quote-part  initiale, 
éventuellement  arrondie  à l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa  quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  ttat  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les conditions  prévues  au para­
graphe  l,Tiu  tirage d'une  troisième  quote-part  égale  à 
7,5 % de sa  quote-part  initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre  est 
utilisée  à concurrence  de 90 % ou  plus,  cet  État 
membre  procède,  dans  les  mêmes  conditions,  au 
tirage d'une  quatrième  quote-part  égale  à ia.  troi­
sième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux  paragraphes  1, 2 et 3, les 
États  membres peuvent  procéder  au tirage  de quotes-
parts  inférieures  à celles  fixées  par ces  paragraphes, 
s'il existe  des  raisons d'estimer  que  celles-ci  risquent 
de ne pas  être épuisées.  Ils informent  la Commission 
des motifs  qui les ont  déterminés  à appliquer  le 
présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en  applica­
tion de l'article  3 sont valables jusqu'au  31 décembre 
198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent  à la  réserve,  au plus tard 
le 1er octobre  1984, la  fraction  non  utilisée  de leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date  du 15  septembre 
1984, excède  20 % du  volume  initial.  Ils  peuvent 
reverser  une  quantité  plus importante,  s'il  existe  des 
raisons d'estimer  que  celle-ci  risque  de ne pas  être 
utilisée. 
Les États  membres communiquent  à la  Commission, 
au plus tard  le 1er  octobre 19S4,  le total  des  importa­
tions  des  produits  en question  réalisées  jusqu'au  15 
septembre  1984 et  imputées  sur le  contingent commu­
nautaire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction  de leur 
quote-part  initiale  qu'ils reversent  à la  réserve. 
(1) J0 N° L 358 du 14.12.1981, p. 1. 

- 3 - ANNEXE  A 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épui­
sement de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 
5 octobre 1984, de  l'état  de la  réserve après  les rever­
sements  effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leur part  cumulée  du contingent communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en question le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés  en douane sous le couvert de  déclarations 
de mise en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  que le  présent règlement  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

ANNEXE  B 
Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et  mode  de  gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de pulpes  d'abricots,  de la  sous-position  ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif 
douanier  commun,  originaires  de Tunisie (1 984) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 113, 
vu la proposition de la  Commission, 
considérant  que l'accord de  coopération  entre  la 
Communauté économique européenne  et la  Répu­
blique  tunisienne ('),  signé  le 25  avril  1976,  prévoit 
l'ouverture, par la  Communauté,  d'un contingent tari­
faire  communautaire annuel de 4 300 tonnes de 
pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 
1 aa) du  tarif  douanier commun, originaires de 
Tunisie;  que les droits de douane applicables  dans  la 
limite  de ce contingent tarifaire sont  égaux  à 70 % 
des droits de douane effectivement  appliqués  à l'égard 
de pays tiers;  qu'il  convient d'ouvrir, dès lors, le 
contingent tarifaire communautaire en question pour 
l'année  1984. 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu de tous les importateurs de la 
Communauté  audit contingent et l'application,  sans 
interruption,  des taux  prévus  pour ledit contingent à 
toutes  les importations des produits en question  dans 
les États  membres,  jusqu'à épuisement  du contingent; 
qu'un  système  d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire,  fondé  sur une  répartition  entre  les 
États  membres,  paraît  susceptible de respecter la 
nature  communautaire dudit contingent au regard des 
principes  dégagés  ci-avant; que  cette  répartition  doit, 
afin de refléter  le mieux possible  l'évolution réelle  du 
marché  des produits en question,  être effectuée  au 
prorata des besoins des  États  membres,  calculés, 
d'une  part, sur la  base  des  données  statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance 
de Tunisie au cours  d'une  période  de référence repré­
sentative et,  d'autre  part, sur la  base  des perspectives 
économiques  pour la  période  contingentaire  consi­
dérée; 
considérant  que, durant les trois  dernières années 
pour lesquelles des  données  statistiques sont disponi­
bles,  les importations correspondantes de chaque  État 
(') JO n° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. membre  représentent,  par rapport aux importations 
dans  la Communauté  des produits en question en 
provenance de  Tunisie,  les pourcentages  indiqués 
ci-après. 
États membres 1980 1981 1982 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne, 'Grèce France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 4 
96 3 
95 J 
99 
considérant qu'il  y a  lieu  de tenir compte de ces pour­
centages, des  prévisions avancées  par certains  États 
membres  ainsi  que de la  nécessité  d'assurer, en  l'oc­
currence, une  répartition équitable  entre  tous les  États 
membres, de l'obligation  contractée  dans  le cadre de 
l'accord  considéré;  que, dès lors, les pourcentages de 
participation  initiale  au volume contingentaire total 
peuvent  s'établir  approximativement comme suit: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne îfrèce rrance 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni 28,7 
3,5 
4.8. 
54,9 
1,8 
1,8 
4,5 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations des produits en question  dans  les diffé­
rents  États  membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la  première  tranche 
étant répartie  entre  les États  membres, !a  deuxième 
tranche constituant une  réserve destinée  à couvrir  ulté­
rieurement les besoins des  États  membres ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale;  que, pour assurer aux impor­
tateurs  de chaque  État  membre une certaine  sécurité, 
il est indiqué  de fixer  la première  tranche du contin­
gent communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, 
pourrait se situer à 73 % du volume contingentaire; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale 
procède  au tirage  d'une  quote-part  complémentaire 

2 ANNEXE  B 
sur la  réserve;  que ce tirage doit  être effectué,  par 
chaque  État  membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts  complémentaires  est presque totalement  utilisée, 
et ce  autant  de fois  que le permet la  réserve;  que les 
quotes-parts initiales et  complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite  entre  les  États  membres et la  Commission, 
laquelle  doit notamment pouvoir suivre  l'état d'épui­
sement du volume contingentaire et en informer les 
États  membres; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important existe 
dans l'un ou l'autre  État  membre, il est indispensable 
que cet  État  en reverse un pourcentage  appréciable 
dans la  réserve, afin d'éviter  qu'une partie du contin­
gent communautaire ne  reste  inutilisée  dans un  État 
membre alors qu'elle pourrait  être utilisée  dans d'au­
tres; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique  Benelux, 
toute  opération  relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Du 1er janvier au 31  décembre  1984, un contin­
gent tarifaire communautaire de 4 300 tonnes est 
ouvert dans la  Communauté  à neuf pour les pulpes 
d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) 
du tarif  douanier commun, originaires de  Tunisie. 
2. Dans la  limite  de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif  douanier commun applicable à ces produits 
est suspendu à 11,9 %. 
Dans  La  Limite  de ce contingent 
tarifaire,  La  Grèce  applique des droits 
de douane  caLcuLés conformément  aux 
dispositions  fixées  en La  matière dans L'acte  d'adhésion  de 1979 et Le 
règlement  (CEE) n° 1080/83.(1) 
Article  2 
1. Une  première  tranche de  3Z*JO  tonnes du 
contingent tarifaire communautaire  mentionné  à l'ar­
ticle 1" est  répartie  entre  les  États  membres; les 
quotes-parts qui, sous  réserve  de l'article 5, sont  vala­
bles jusqu'au 31  décembre  1984  s'élèvent  aux quan­
tités indiquées ci-après. 
(en t) 
Benelux 900 
Danemark 110 
Allemagne  Qf,^ 
France 150^ Allemagne  Qf,^ 
France 1 780 
Irlande 55 
Italie 55 
Royaume-Uni 140 AO 
2. La  deuxième  tranche,  portant  sur une  quantité 
de 1  1 OD&onnes,  constitue  la réserve. Article  3 
1. Si la quote-part d'un  État  membre, telle qu'elle 
est fixée  à l'article 2 paragraphe 1, ou  cette  même 
quote-part  diminuée  de la fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été fait application de l'article 5, est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par voie de  notification  à 
la Commission,  au tirage, dans la mesure où le 
montant de la  réserve  le permet, d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 15 % de sa quote-part  initiale, 
éventuellement  arrondie à  l'unité supérieure. 
2. Si,  après épuisement  de sa quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les conditions  prévues  au para­
graphe 1, au tirage d'une  troisième  quote-part  égale  à 
7,5 % de sa quote-part  initiale. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un Etat membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les  mêmes  conditions, au 
tirage d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troi­
sième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États  membres peuvent  procéder  au tirage des quotes-
parts  inférieures  à celles  fixées  par ces paragraphes, 
s'il existe des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent 
de ne pas  être épuisées.  Ils informent la  Commission 
des motifs qui les ont  déterminés  à appliquer le 
présent  paragraphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en applica­
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31  décembre 
198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1er octobre 1984, la fraction non  utilisée  de leur 
quote-part  initiale  qui, à la  date  du 15 septembre 
198 4  excède  20% du volume  initial.  Ils peuvent 
reverser une  quantité  plus importante, s'il existe des 
raisons d'estimer que  celle-ci  risque de ne pas  être 
utilisée. 
Les États  membres communiquent à la  Commission, 
au plus tard le 1er octobre 198.4 le total des importa­
tions  des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 
septembre 198^ et  imputées  sur le contingent commu­
nautaire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction de leur 
quote-part  initiale  qu'ils reversent à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé-
(1) J0 n° L 120 du 6.5.1983 

- 3 - ANNEXE  B 
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épui­
sement de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5 
octobre 198 L de  l'état  de la  réserve après  les reverse­
ments  effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tir qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde  disponibl  i, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leur part  cumulée  du contingent communautaire. 
2. Les  États  membres garantissent aux importateurs 
des produits en questior le 
libre  accès  aux quotes-parts qui leur sont  attribuées. 3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés  en douane sous le couvert de  déclarations 
de mise en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations 
imputées  dans  les conditions  définies  au paragraphe 3. 
Article  S 
A la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations effectivement  imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent 
étroitement afin  que le  présent règlement  soit 
respecté. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 
198 4. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président