N°C 142/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5.91 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les 
possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans 
l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992 
(91/C 142/04) 
COM(91) 156 final 
(Présentée par la Commission le 14 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord sur les rela­
tions en matière de pêches maritimes entre la Commu­
nauté économique européenne et le royaume du Maroc, 
signé à Rabat le 26 mai 1988 ('), les deux parties ont 
négocié pour déterminer les modifications ou complé­
ments à introduire dans cet accord à la fin de la période 
d'application de son protocole n° 2; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à 
la langouste et la compensation financière correspon­
dante prévues dans l'accord précité pour la période du 
1er avril 1991 au 29 février 1992 a été paraphé le 19 mars 
1991; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, Article premier 
Le protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la 
langouste et la compensation financière correspondante 
prévues dans l'accord sur les relations de pêches mari­
times entre la Communauté économique européenne et 
le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1991 
au 29 février 1992 est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole n° 2 est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du 
Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative applicables aux échanges 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries (2). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1. O JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.