(6)En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également de l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège.

(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment dans son article 81.

(1)Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE.

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

«8 sexies.a)Les États de l’AELE participent, à compter du 1er janvier 2021, aux activités qui peuvent résulter de l’acte suivant de l’Union et à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, ci-après dénommée «Agence», à l’exception des activités govsatcom et des activités SST de la SSA, telles qu’elles sont établies par l’acte suivant de l’Union:

-32021 R 0696: règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).

b)Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.

c)La contribution financière visée au point b) couvre également les coûts liés à l’inclusion des États de l’AELE dans la mission EGNOS et à l’extension de la couverture des services EGNOS aux territoires des États de l’AELE participants. Cette extension est subordonnée à sa faisabilité technique et ne retarde pas celle de la couverture géographique du système EGNOS sur l’ensemble des territoires des États membres géographiquement situés en Europe.

d)Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021 peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date de début de l’action fixée dans la convention de subvention ou la décision de subvention concernée, aux conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE n° XX/2021 du xx 2021 [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action.

e)Les États de l’AELE éligibles participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, au conseil d’administration de l’Agence.

f)Les États de l’AELE éligibles participent, sans avoir le droit de vote, au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence pour les volets pertinents du programme, dans le respect des restrictions prévues par la politique du besoin d’en connaître établie par le programme.

g)L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.

h)Les États de l’AELE confèrent à l’Agence et à son personnel des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

i)Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, des ressortissants des États de l’AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’agence.

j)Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point e), à l’article 82, paragraphe 3, point e), et à l’article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les langues visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE sont considérées par l’Agence, pour son personnel, comme les langues de l’Union visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

k)En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième du chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.

l)Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s’appliquer à tout document de l’Agence concernant également les États de l’AELE.

m)Les États de l’AELE éligibles participent pleinement, sans avoir le droit de vote, aux comités de l’Union qui assistent la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des composantes Galileo, EGNOS, Copernicus et des sous-composantes SWE et NEO de la SSA des activités visées au point a).

La participation à ces comités, dans leur format «sécurité», est soumise aux restrictions prévues par la politique du besoin d’en connaître établie par le programme.

n)Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.

o)L’Islande participe et contribue financièrement aux activités suivantes du programme: EGNOS, Copernicus et les sous-composantes SWE et NEO de la SSA.»

Article 2

Le protocole 37 de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.Le texte du point 36 et du point 37 est supprimé.