Communication de la Commission

publiée en application de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 du Conseil concernant l'affaire COMP/37.396 - Version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement

(2001/C 335/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 29 janvier 1999, les parties au Trans-Atlantic Conference Agreement ("TACA")(1) ont soumis à la Commission, en application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86 et de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1017/68, une demande d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68, en faveur d'une version révisée du Trans-Atlantic Conference Agreement, accord pour lequel une demande d'exemption individuelle avait été initialement soumise à la Commission le 5 juillet 1994 et au sujet duquel la Commission a rendu une décision le 16 septembre 1998 (la "décision TACA")(2). L'accord révisé est dénommé "TACA révisé".

2. Le 6 mai 1999, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86 et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes et invité les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication(3).

3. Le 4 août 1999, avant l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a informé les parties de l'existence de doutes sérieux au sens dudit article quant à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 3, à l'accord notifié. La Commission n'ayant pas soulevé de doutes sérieux concernant les aspects de l'accord notifié qui relèvent du champ d'application du règlement (CEE) n° 1017/68, ces aspects sont réputés exemptés jusqu'au 5 mai 2002(4).

4. La Commission a l'intention de prendre une décision constatant que les autres aspects de l'accord notifié qui sont susceptibles d'enfreindre l'article 81, paragraphe 1, soit relèvent du champ d'application de l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) n° 4056/86, soit peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3.

5. Dans sa lettre informant les parties de l'existence de doutes sérieux, la Commission a exprimé sa crainte que certaines dispositions de l'accord notifié ne permettent aux membres du TACA d'échanger de façon anticoncurrentielle des informations concernant les activités individuelles en matière de contrats de services.

6. En réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, les membres du TACA ont apporté des modifications à leur accord et pris des engagements. Ces modifications et ces engagements consistent notamment à charger une tierce partie indépendante de recueillir et d'agréger les données confidentielles concernant les contrats individuels et à faire en sorte qu'aucune information relative à un transporteur donné et ne relevant pas du domaine public, mises à part certaines exceptions limitées, ne soit recueillie par le secrétariat du TACA ou par les parties ni communiquée à ceux-ci. La Commission est convaincue que ces modifications et ces engagements sont suffisants pour régler les problèmes qui l'avaient amenée à émettre des doutes sérieux.

7. À la suite de discussions avec la Commission, les parties ont également modifié la disposition de l'accord TACA révisé qui confère aux parties le pouvoir général de réguler la capacité de transport offerte par chaque membre. Les modifications comprennent l'engagement de ne pas relever les tarifs à la faveur d'éventuels programmes de régulation des capacités et de ne pas créer de haute saison artificielle. En outre, les parties soumettront également à la Commission, avant, pendant et après la mise en oeuvre de tout programme de régulation des capacités, des rapports indiquant notamment, sous forme de projections, puis de données réelles, les chargements de fret, les capacités disponibles et les slots inutilisés. Il va de soi que tout programme TACA de régulation des capacités devrait respecter les principes fixés par la Commission dans ses décisions antérieures et selon lesquels un retrait coordonné de capacité est acceptable dans une situation où il s'avère nécessaire pour faire face à une fluctuation de la demande à court terme et est compatible avec les dispositions de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

8. La Commission considère que toute autre disposition du TACA révisé qui pourrait restreindre la concurrence et ne pas relever du règlement (CEE) n° 4056/86 remplit les conditions d'octroi d'une exemption individuelle prévues à l'article 81, paragraphe 3.

9. La Commission note également que les parties au TACA sont confrontées à une concurrence interne et externe considérable. L'introduction de contrats de services individuels confidentiels, rendue possible par le Ocean Shipping Reform Act instauré aux États-Unis d'Amérique en 1998, a renforcé de façon spectaculaire la concurrence entre les membres du TACA et réduit la proportion des cargaisons transportées sur la base du tarif de la conférence. Les pressions concurrentielles extérieures se sont également accrues, comme en témoigne le recul de la part de marché des parties au TACA, qui est passée de plus de 60 % en 1995 à environ 50 % aujourd'hui. La Commission conclut que, sous réserve que les parties respectent les engagements susmentionnés, il n'existe aucun risque que l'accord notifié conduise à l'élimination d'une concurrence effective sur le marché en cause.

10. Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement n° 4056/86 et à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, avant d'arrêter une décision, la Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de la présente communication. Ces observations doivent être envoyées sous la référence "Affaire COMP/37.396 - TACA révisé" à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité COMP/D2

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 98 12 ]

(1) Atlantic Container Line AB, Hapag-Lloyd Container Linie GmbH, Mediterranean Shipping Company SA, A. P. Moller - Maersk Sealand, Nippon Yusen Kaisha, Orient Overseas Container Line (UK) Ltd et P & O Nedlloyd Container Line Limited.

(2) Décision de la Commission du 16 septembre 1999 (JO L 95 du 9.4.1999).

(3) JO C 125 du 6.5.1999, p. 6.

(4) Voir le communiqué de presse IP/99/620 du 5 août 1999.