18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action communautaire spécifique de 
développement régional contribuant au développement de nouvelles activités économiques 
dans certaines zones affectées par la mise en œuvre de la politique communautaire de la 
pêche 
COM(84) 715 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.) 
(85/C 70/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop­
pement régional (1), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 724/75, ci-après dénommé «règlement du Fonds», 
prévoit, indépendamment de la répartion nationale des 
ressources fixées par l'article 2 paragraphe 3 point a) 
dudit règlement, une participation du Fonds au finance­
ment d'actions communautaires spécifiques de dévelop­
pement régional, notamment liées aux politiques de la 
Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, afin de 
permettre de mieux prendre en compte leur dimension 
régionale ou d'en atténuer les conséquences régionales; 
considérant que les États membres concernés ont com­
muniqué à la Commission les données relatives aux 
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une 
action communautaire spécifique; 
considérant que les ressources du Fonds sont utilisées 
compte tenu de l'intensité relative des déséquilibres 
régionaux dans la Communauté; 
considérant que certains pays tiers riverains de l'Atlan­
tique ont étendu, dès 1975, leurs zones de pêche exclusive 
à deux cents milles marins et que, par une action 
concertée au niveau de la Communauté, certains États 
membres ont été conduits, dès 1977, à appliquer des 
mesures analogues au large de leurs côtes bordant la mer 
du Nord, l'Atlantique Nord, l'Atlantique Ouest, le 
0) JOn°L73du2l.3. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. Skagerrak, le Kattegat et la mer Baltique, et que, compte 
tenu de l'état de surexploitation des stocks des espèces 
principales, la Commission a adopté des mesures intéri­
maires de conservation des ressources halieutiques; 
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 101 /76 portant établissement d'une politique commu­
ne des structures dans le secteur de la pêche (3), compor­
tant des mesures de restrictions en matière de capture de 
certaines espèces, de zones, de périodes, de méthodes et 
d'engins de pêche dans les mers susmentionnées; 
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 170/83 instituant un régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources de pêche (4) ainsi 
que des règlements d'application (s); que ce régime 
comporte notamment des mesures de limitation des TAC 
(captures totales admissibles) et leur répartition en quotas 
par pays et par espèce, et des mesures techniques 
comprenant la limitation des prises accessoires; qu'il est 
par conséquent susceptible d'affecter les activités de pêche 
des États membres riverains de ces mers; 
considérant que l'ensemble de ces développements ont 
affecté et affecteront, notamment en termes d'emploi, 
certaines zones de la France, du Royaume-Uni et du 
Danemark hautement dépendantes de la pêche et situées 
dans des régions caractérisées par une situation socio-
économique difficile; 
considérant qu'il est nécessaire, pour la Communauté, de 
renforcer, par une action communautaire spécifique de 
développement régional, les actions locales, nationales et 
communautaires visant à stimuler la création de nou­
veaux emplois dans ces zones en vue de suppléer aux 
pertes d'emploi et de contribuer ainsi à la réduction des 
disparités régionales; 
considérant que d'autres interventions des fonds commu­
nautaires, pouvant utilement être combinées, doivent être 
effectuées dans ces zones; 
(3) JO n° L 20 du 19. 1. 1976, p. 19. 
(<) JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. 
(5) Règlements du Conseil (CEE) n° 171/83 à (CEE) n° 181/83 
inclus (JO n° L 24 du 27. 1. 1983, p. 14 à 107). 
N° C 70/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
considérant que l'existence d'un environnement physique 
défavorable, dû à l'état de dégradation de certains ports 
de pêche et de sites industriels et urbains, dissuade 
l'installation d'activités nouvelles procurant des emplois 
dans ces zones; 
considérant que le développement des petites et moyennes 
entreprises, ci-après dénommées «PME», et de l'artisanat 
peut être encouragé si on leur permet de mieux adapter 
leur potentiel de production, en particulier par le biais 
d'aides aux investissements, et si l'on facilite leur accès 
aux services indispensables de gestion, d'organisation et 
de financement; 
considérant qu'il convient d'encourager davantage l'ani­
mation économique dans les zones concernées par une 
gestion particulièrement active des aides et services 
publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus 
dans le cadre du programme spécial, et que, à cet effet, il y 
a lieu de mettre en place ou d'étendre des services chargés 
d'informer les opérateurs économiques existants ou 
potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et services, 
et de les aider à y faire appel; 
considérant les potentialités de ces régions en matière de 
tourisme et l'effet que la promotion et la gestion co­
ordonnée du tourisme peuvent avoir sur l'emploi et le 
revenu des populations concernées; 
considérant que l'action communautaire doit être mise en 
oeuvre sous la forme de programmes spéciaux plurian-
nuels et qu'il appartient à la Commission, en approuvant 
ces programmes, de s'assurer que les réalisations qui y 
sont envisagées sont conformes au présent règlement; 
considérant que les programmes spéciaux doivent répon­
dre à certains des objectifs prévus par les programmes de 
développement régional visés à l'article 6 du règlement du 
Fonds; 
considérant que la Commission doit vérifier la bonne 
exécution des programmes spéciaux par l'examen des 
rapports annuels que les États membres concernés lui 
fourniront à cet effet; 
considérant qu'il est nécessaire que le Conseil, le Parle­
ment européen et le Comité économique et social soient 
régulièrement informés sur l'application du présent 
règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué une action communautaire spécifique de 
développement régional au sens de l'article 13 du règle­
ment du Fonds, ci-après dénommée «action spécifique», contribuant au développement de nouvelles activités 
économiques dans certaines zones affectées par la mise en 
œuvre de la politique communautaire de la pêche. 
Article 2 
1. L'action spécifique concerne les zones répondant en 
principe aux critères suivants: 
a) nombre minimal d'emplois dans le secteur de la 
pêche; 
b) taux élevé de dépendance de l'emploi vis-à-vis de 
l'emploi dans le secteur de la pêche; 
c) pertes d'emploi dans le secteur de la pêche; 
d) situation socio-économique de la région dans laquelle 
se situe la zone considérée, cette situation étant 
appréciée par rapport au produit intérieur brut par 
habitant et au chômage structurel; 
e) éligibilité de la zone considérée à un régime national 
d'aide à finalité régionale. 
2. Les zones répondant aux critères énumérés au 
paragraphe 1 sont les suivantes: 
a) au Danemark: 
VAmtskommune de Bornholm; dans VAmtskommune 
du Jutland septentrional, toutes les communes au 
nord du Limfjord, à l'exclusion de la commune 
d'Aalborg; dans VAmtskommune de Viborg, les 
communes de Hanstholm, Thisted, Sydthy, Morse, 
Sallingsund et Sundsore; dans VAmtskommune de 
Ringkobing, les communes de Thyboron-Harboore, 
Thyholm, Lemvig, Ulborg-Vemb, Ringkobing, 
Holmsland, Skjern et Egvad; 
b) en France: 
dans le département de la Charente-Maritime, l'ar­
rondissement de la Rochelle; dans le département du 
Finistère, l'arrondissement de Quimper; dans le 
département du Morbihan, l'arrondissement de 
Lorient; 
c) au Royaume-Uni: 
les travel-to-work areas de Hull et Grimsby. 
Article 3 
1. La mise en oeuvre de l'action spécifique s'effectue 
sous la forme d'un programme spécial, ci-après dénommé 
«programme spécial», présenté à la Commission par 
chacun* des États membres concernés. 
2. Le programme spécial a pour but de contribuer au 
développement d'activités créatrices d'emplois dans les 
zones visées à l'article 2. À cette fin, il vise à l'amélioration 
de leur environnement physique, condition nécessaire 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/11 
pour favoriser l'installation de ces activités, au dévelop­
pement des PME et de l'artisanat, à l'animation écono­
mique et à la promotion du tourisme. 
3. L'établissement et la mise en œuvre du programme 
spécial se font en coordination étroite avec les politiques 
et les instruments financiers nationaux et communau­
taires, en particulier avec le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole, section «orientation», et les autres 
instruments financiers du secteur de la pêche, le Fonds 
social, la Banque européenne d'investissement et le nouvel 
instrument communautaire (NIC). 
4. Le programme spécial s'inscrit dans le cadre des 
programmes de développement régional visés à l'article 6 
du règlement, du Fonds. 
5. Le programme spécial comporte les informations 
nécessaires visées à l'annexe du présent règlement concer­
nant l'analyse de la situation et des besoins relatifs aux 
objectifs visés au paragraphe 2, les opérations projetées, 
leur déroulement dans le temps et, plus généralement, 
l'ensemble des éléments qui permettent d'apprécier sa 
cohérence avec les objectifs du développement régio­
nal. 
6. La durée du programme spécial est de cinq ans à 
compter du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
7. Le programme spécial est approuvé par la Commis­
sion après intervention du comité du Fonds selon la 
procédure prévue à l'article 16 du règlement du Fonds. 
8. Lors de l'approbation du programme spécial, la 
Commission s'assure de la compatibilité de ce programme 
avec l'article 20 du règlement du Fonds. 
9. La Commission informe le Parlement européen des 
montants retenus pour les zones lors de l'approbation du 
programme spécial. 
10. Après son approbation, le programme spécial est 
publié, pour information, par la Commission. 
Article 4 
Le Fonds peut participer, dans le cadre du programme 
spécial, aux opérations suivantes: 
1) aménagement de ports de pêche comportant des 
travaux de démolition, de transformation ou de 
reconstruction en vue d'accueillir de nouvelles 
activités; 
aménagement de sites dégradés, soit industriels, soit 
industriels et urbains dans la mesure où ces deux 
aspects sont indissociables, comportant leur assainis­sement et leur viabilisation, la démolition et la 
reconstruction des bâtiments industriels inutilisés et 
la transformation de leurs abords, y compris la 
modernisation et la transformation de locaux pour les 
PME et les entreprises artisanales, la création d'espa­
ces verts et les travaux d'importance mineure concer­
nant l'amélioration de l'aspect esthétique des sites, et, 
si cela est justifié, les voies de desserte routière des 
lieux d'implantation des nouvelles activités; 
2) études visant à identifier les potentialités de dévelop­
pement des zones visées à l'article 2 paragraphe 2, y 
inclus: 
— analyses sectorielles destinées à mettre à la dispo­
sition des PME et des entreprises artisanales des 
informations sur les potentialités des marchés 
nationaux, communautaires et extérieurs et sur 
les effets à en attendre sur la production et 
l'organisation de ces entreprises, 
— recherches sur les problèmes de la mer et des 
côtes, y compris en matière de protection de 
l'environnement, mais à l'exclusion de ceux de la 
pêche; 
3) aides aux investissements dans les PME et dans les 
entreprises artisanales, dans la mesure où les résultats 
des analyses visées au point 2 ci-avant ou d'autres 
éléments de preuve satisfaisants le justifient, en vue de 
créer de nouvelles entreprises ou, en ce qui concerne 
les entreprises existantes, de faciliter: 
— la reconversion des entreprises relevant du secteur 
de la pêche vers d'autres secteurs, 
— l'adaptation de la production des entreprises 
relevant d'autres secteurs aux potentialités du 
marché. 
Ces investissements peuvent concerner également les 
services communs à plusieurs entreprises; 
4) création ou développement de sociétés ou autres 
organismes de conseil en matière de gestion ou 
d'organisation; mise en place ou développement de 
services d'agents d'animation économique. 
L'activité des sociétés ou organismes de conseil peut 
comporter une assistance temporaire aux entreprises 
pour la mise en œuvre des recommandations qu'ils 
ont formulées. 
Les agents d'animation économique sont chargés: 
— de la prospection, grâce à des contacts directs à 
l'échelon local, des initiatives économiques par 
des actions d'information sur les possibilités 
d'accès aux aides et services publics offerts, et 
notamment à ceux prévus dans le cadre du 
programme spécial, 
N° C 70/12 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
— d'accompagner la réalisation de ces initiatives en 
aidant les opérateurs économiques existants ou 
potentiels à faire appel à ces aides et services; 
5) promotion du tourisme: 
a) construction et transformation des installations 
d'hébergement des touristes, y compris les loge­
ments meublés destinés à la location de vacances 
et les terrains de camping et caravaning; 
b) création et développement de services communs 
ou d'organismes chargés d'assurer la promotion 
et la publicité, l'animation touristique et la 
gestion coordonnée des capacités d'hébergement, 
y compris l'organisation de colloques d'informa­
tion destinés au personnel d'accueil; 
c) mise en place d'équipements et d'infrastructures 
directement liés au développement du tourisme, 
notamment à vocation maritime; travaux contri­
buant à améliorer les possibilités d'exercice des 
sports nautiques; développement des infrastruc­
tures facilitant l'accès aux zones touristiques, y 
compris celles concernant l'aéronautique de 
plaisance; 
d) préservation et protection de l'environnement, 
dans la mesure où elles conditionnent le dévelop­
pement du tourisme: 
— travaux nécessaires à la protection du litto­
ral, 
— mise en place d'équipements pour l'analyse et 
le contrôle de la qualité des eaux, 
— amélioration des installations de traitement et 
d'élimination des déchets. 
Article S 
1. Le programme spécial fait l'objet d'un financement 
conjoint entre l'État membre et la Communauté. Le 
concours du Fonds intervient dans le cadre des crédits 
inscrits à cette fin au budget général des Communautés 
européennes. La participation communautaire est fixée 
comme suit: 
a) pour les opérations d'aménagement et de transforma­
tion visées à l'article 4 point 1: 50 % de la dépense 
publique; 
b) pour les opérations relatives aux études visées à 
l'article 4 point 2: 70 % de leur coût; 
c) pour les opérations relatives aux investissements 
visées à l'article 4 point 3: 50% de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide à l'investis­
sement. Cette aide peut comporter un supplément par 
rapport à l'aide la plus favorable du régime régional 
existant. L'aide supplémentaire qui est à la charge de 
la Communauté pendant une période de quatre ans 
peut aller jusqu'à 10% du coût de l'investissement. L'aide publique peut prendre la forme d'une subven­
tion en capital ou d'une bonification d'intérêt; 
d) pour les opérations relatives aux activités de conseil 
visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une partie 
des dépenses des entreprises relatives aux prestations 
fournies par les sociétés ou organismes de conseil. 
Cette aide est dégressive et a une durée de trois ans. 
Elle couvre 70 % des dépenses la première année et 
n'excède pas 55 % des dépenses totales sur la période 
de trois ans (aide indirecte); l'État membre peut 
remplacer ce système par un système équivalent 
d'aide aux sociétés ou organismes de conseil (aide 
directe); 
e) pour les opérations relatives à l'animation écono­
mique visées à l'article 4 point 4: aide couvrant une 
partie des frais de fonctionnement découlant de 
l'activité des agents d'animation. Cette aide est 
dégressive et a une durée de cinq ans. Elle couvre 60 % 
des frais de fonctionnement la première année et 
n'excède pas 50 % des frais totaux par animateur sur 
la période de cinq ans. Ces activités, qui doivent être 
nouvelles et concerner de façon spécifique les zones 
visées à l'article 2, peuvent être confiées par l'État 
membre concerné à des organismes particuliers; 
f) pour les opérations relatives au tourisme: 
i) pour les opérations relatives à l'hébergement 
visées à l'article 4 point 5 sous a): 50 % de la 
dépense publique résultant de l'octroi d'aides à 
l'investissement, sans toutefois dépasser 30 % du 
coût de l'investissement; 
ii) pour les opérations relatives à la promotion 
touristique visées à l'article 4 point 5 sous b): aide 
couvrant une partie des frais de fonctionnement 
des services communs ou organismes. Ces frais 
de fonctionnement peuvent comprendre le coût 
des campagnes publicitaires et des études de 
circuits touristiques. Cette aide est dégressive et a 
une durée de trois ans. Elle couvre 70 % des frais 
de fonctionnement la première année et n'excède 
pas 55 % des frais totaux sur la période de trois 
ans; 
iii) pour les opérations relatives aux équipements et 
infrastructures visées à l'article 4 point 5 sous c): 
50 % de la dépense publique; 
iv) pour les opérations relatives à la préservation et à 
la protection de l'environnement visées à l'article 
4 point 5 sous d): 50 % de la dépense publi­
que. 
2. Dans les cas des aides visées au paragraphe 1 points 
a), c) et f) sous i), iii) et iv), le cumul des aides des sections 
hors quota et sous quota du Fonds est exclu. 
3. Les catégories de bénéficiaires du concours du 
Fonds peuvent être, pour les opérations visées au para­
graphe 1: pouvoirs publics, collectivités locales, organis-
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/13 
mes divers, entreprises ou particuliers. Les aides visées au 
paragraphe 1 point d) ne peuvent avoir pour effet de 
réduire la part des entreprises à moins de 20 % de la 
dépense totale. 
4. Le montant de l'intervention du Fonds dont béné­
ficie le programme spécial ne peut excéder le montant 
retenu par la Commission au moment de l'approbation de 
ce programme visée à l'article 3 paragraphe 7. 
5. Les engagements budgétaires relatifs au finance­
ment du programme spécial sont réalisés par tranches 
annuelles. La première tranche est engagée dès l'appro­
bation de ce programme par la Commission. L'engage­
ment des tranches annuelles ultérieures est réalisé en 
fonction des disponibilités budgétaires et de l'état d'avan­
cement du programme. 
Article 6 
1. Le concours du Fonds en faveur des mesures 
prévues dans le programme spécial est versé à l'État 
membre concerné ou directement et selon les indications 
de ce dernier aux organismes chargés de leur mise en 
œuvre, conformément aux règles suivantes: 
a) sont éligibles les dépenses effectuées à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement; 
b) lorsqu'il y a participation financière de l'État mem­
bre, les paiements, autres que les avances prévues au 
point c), sont effectués de façon aussi concomitante 
que possible au paiement de sa participation. Dans le 
cas contraire, les paiements sont effectués lorsque 
l'État membre atteste que la somme est due et peut 
être payée par la Communauté. 
Chaque demande de paiement est accompagnée d'un 
certificat de l'État membre attestant la réalité des 
opérations et l'existence de pièces justificatives détail­
lées, et contient les indications suivantes: 
— nature des opérations couvertes par la demande 
de paiement, 
— montant et nature des dépenses effectuées pour les 
différentes opérations pendent la période concer­
née par la demande, 
— confirmation de ce que les opérations décrites 
dans la demande de paiement ont été entamées 
conformément au programme spécial; 
c) à la demande de l'État membre, des avances peuvent 
être accordées pour chaque tranche annuelle, en 
fonction de l'état d'avancement des opérations et des 
disponibilités budgétaires. Dès le début de la réalisation des opérations, une 
avance de 60 % du concours du Fonds relatif à la 
première tranche annuelle peut être versée par la 
Commission. Lorsque l'État membre atteste que la 
moitié de cette première avance a été dépensée, une 
deuxième avance, de 25 %, pourra être versée par la 
Commission. 
Dès que la réalisation de la tranche annuelle suivante a 
commencé, des avances peuvent être versées dans les 
conditions prévues aux alinéas précédents. 
Le solde de chaque tranche annuelle est versé à la 
demande de l'État membre lorsque celui-ci atteste que 
les réalisations correspondant à la tranche concernée 
peuvent être considérées comme terminées, et sur 
présentation du montant des dépenses publiques 
effectuées. 
2. À la fin de chaque année, l'État membre concerné 
présente à la Commission un rapport faisant apparaître 
les progrès de l'exécution du programme spécial et se 
référant aux informations requises à l'annexe du présent 
règlement. Ces rapports doivent permettre à la Commis­
sion de s'assurer de l'exécution du programme spécial, 
d'en constater les effets et d'établir que les différentes 
opérations sont exécutées de façon cohérente entre elles. 
Us sont communiqués au comité de politique régionale. 
3. Sur la. base de ces rapports et des décisions y 
relatives, la Commission fait rapport dans les conditions 
fixées à l'article 21 du règlement du Fonds. 
4. En cas de modification importante d'un program­
me spécial en cours d'exécution, la procédure prévue à 
l'article 3 paragraphe 7 s'applique. 
5. À la fin de l'exécution de chaque programme 
spécial, un rapport est présenté par la Commission au 
comité de politique régionale et au Parlement européen; 
ce rapport contient notamment des données concernant le 
nombre et la nature des emplois créés et préservés. 
6 ; L'article 9 paragraphes 1 à 5 du règlement du Fonds 
s'applique en tant que de besoin à l'action spécifique 
prévue par le présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 70/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
ANNEXE 
Le programme spécial comporte les indications suivantes concernant les zones visées à l'article 2. 
1 ) En ce qui concerne les ports de pêche et les sites industriels: 
a) i) description de l'état des ports de pêche et analyse de l'état de dégradation des sites et des bâtiments 
industriels; indication des priorités relatives à l'aménagement des ports et des sites industriels 
dégradés; 
ii) description des actions entreprises pour y remédier et des dépenses publiques en moyenne annuelle 
qui en ont découlé; 
b) en relation avec les opérations visées à l'article 4, description et localisation précise des programmes 
d'aménagement des ports de pêche et des sites dégradés et de transformation des bâtiments industriels. 
Le cas échéant, description et localisation des voies de desserte routière absolument indispensa­
bles. 
2) En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises artisanales: 
a) i) analyse de la place qu'occupent les PME £t les entreprises artisanales dans les différents secteurs, et 
évaluation de leurs possibilités de développement ultérieur. Analyse de leur situation et de leurs 
besoins, notamment en matière de gestion et d'organisation; 
ii) description des régimes d'aide aux PME et aux entreprises artisanales et de la nature des services 
existants, avec indication, par catégorie d'aides et de services, des dépenses publiques en moyenne 
annuelle qui en ont découlé; 
b) en relation avec les opérations visées à l'article 4: 
i) indication de la nature des analyses sectorielles portant sur les structures de production, les 
potentialités des marchés et les actions à mener pour adapter et développer la production et 
commercialisation; 
ii) description des modalités d'aides aux investissements mis en place dans le cadre du program­
me; 
iii) description des différents types de services à apporter aux PME et aux entreprises artisanales sur le 
plan de la gestion et de l'organisation. Nature des organismes responsables de la prestation de ces 
services aux PME et aux entreprises artisanales, et de l'incitation à leur développement. 
Description des activités envisagées dans le cadre du programme en matière d'animation 
économique. 
3) Description des recherches sur les problèmes de la mer et des côtes envisagées dans le cadre du 
programme et visées à l'article 4 point 2 deuxième tiret. 
4) En ce qui concerne le tourisme: 
a) i) analyse de la situation et des besoins du tourisme, et estimation de la demande touristique 
potentielle pendant la durée couverte par le programme; description des besoins en matière de 
préservation et protection de l'environnement; 
ii) description des régimes d'aides et autres actions visant à la promotion du tourisme et la 
préservation et la protection de l'environnement, avec indication des dépenses publiques en 
moyenne annuelle qui en ont découlé; 
b) en relation avec les opérations visées à l'article 4: 
i) estimation de la capacité et de la nature de l'hébergement qu'il est prévu d'installer ou de 
transformer; 
ii) nature et activité des organismes responsables du développement et de la promotion du 
tourisme; 
iii) description de la nature et de la localisation des équipements et infrastructures à réaliser; 
iv) description des investissements visant à la préservation et à la protection de l'environnement; 
v) description des modalités d'aides publiques relatives aux différentes mesures prévues dans le 
secteur du tourisme. 
5) En ce qui concerne l'ensemble du programme spécial: 
a) description, dans toute la mesure du possible quantifiée, des objectifs visés par le programme spécial, 
notamment en matière d'emploi; 
b) description des mesures publiques existantes ou à venir qu'il est prévu de mettre en œuvre parallèlement 
au programme spécial et contribuant à améliorer la situation de l'emploi dans les zones visées à l'article 
2; en particulier, mesures concernant: 
— les aides aux investissements productifs, 
— les investissements d'infrastructure, 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/15 
— les aides à la formation professionnelle, à la rééducation professionnelle et, le cas échéant, celles qui 
visent à l'emploi des jeunes et au reclassement des travailleurs du secteur de la pêche. 
Cette description doit être accompagnée d'informations sur les intentions des autorités nationales 
quant à l'emploi d'autres ressources provenant des fonds à finalité structurelle de la 
Communauté; 
c) indication du montant des dépenses publiques liées aux mesures prévues au point b); 
d) déroulement dans le temps du programme; 
e) estimation du montant de la dépense publique liée à la mise en œuvre du programme, comportant la 
répartition annuelle de cette dépense pour chacune des opérations envisagées; 
f) organismes chargés de la mise en œuvre du programme et des différentes opérations; 
g) mesures d'information prévues afin de sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux profes­
sionnels aux possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard. _ 
Proposition de directive du Conseil concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour 
les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 
76/464/CEE 
COM(84) affinai 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 janvier 1985.) 
(85/C 70/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communtauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, 
concernant la pollution causée par certaines substances 
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la 
Communauté (*), et notamment son article 6, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour protéger le milieu aquatique de la 
Communauté contre la pollution par certaines substances 
dangereuses, l'article 3 de la directive 76/464/CEE 
instaure un régime d'autorisations préalables fixant des 
normes d'émission pour les rejets des substances relevant 
de liste I figurant à son annexe; que l'article 6 de ladite 
directive prévoit la fixation de valeurs limites aux normes 
d'émission, mais aussi la fixation d'objectifs de qualité 
pour le milieu aquatique affecté par les rejets de ces 
substances; 
(») JO n° L 129 du 18. 5. 1976, p. 23. considérant que les États membres sont tenus d'appliquer 
les valeurs limites, exception faite des cas où ils peuvent 
avoir recours aux objectifs de qualité; 
considérant que les substances dangereuses visées par la 
présente directive sont à inclure dans le liste I, en raison de 
leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumula­
tion, ou lorsqu'il existe des preuves qu'elles possèdent un 
pouvoir cancérigène dans le milieu aquatique ou par 
l'intermédiaire de celui-ci; 
considérant que, puisque la pollution due aux rejets de ces 
substances dans le milieu aquatique est provoquée par un 
grand nombre d'industries, il est nécessaire de fixer des 
valeurs limites spécifiques pour les rejets en fonction du 
type d'industrie et de fixer des objectifs de qualité pour le 
milieu aquatique dans lequel ces substances sont reje­
tées; 
considérant que le but des objectifs de qualité est 
d'éliminer la pollution des différentes parties du milieu 
aquatique qui pourraient être affectées par des rejets de 
ces substances; 
considérant que c'est à cet effet que les objectifs de qualité 
doivent être fixés, et non dans l'intention d'établir des 
règles relatives à la protection des consommateurs ou à la 
commercialisation de produits provenant du milieu aqua­
tique;