[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.6.2009

COM(2009) 269 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Mise en œuvre, résultats et évaluation globale de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) {SEC(2009)781}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Quel est l’objet de la présente communication? 3

1.2. Pourquoi consacrer une Année européenne à l’égalité des chances et quels étaient les objectifs poursuivis? 3

2. Mise en œuvre 5

2.1. Déroulement de l’AEEC à l’échelon national 5

2.2. Déroulement de l’AEEC à l’échelon communautaire 7

3. Retombées et viabilité 9

3.1. Dans les pays participants 9

3.2. À l’échelon de l’Union européenne 11

4. Conclusion 13

1. INTRODUCTION

1.1. Quel est l’objet de la présente communication?

En décidant en 2006 que l’année suivante serait l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (ci-après l’AEEC), le Conseil et le Parlement européen ont réaffirmé leur conviction selon laquelle la non-discrimination est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne. L’Année européenne de 2007 était conçue pour sensibiliser l’opinion au droit de chacun à une vie exempte de toute discrimination, sur la base des très nombreux droits et obligations établis par les directives communautaires, ainsi qu’à la nécessité d’élaborer, à l’échelon de l’Union et des États membres, des instruments promouvant une véritable égalité.

Conformément à la décision relative à l’AEEC[1], la présente communication rend compte des résultats et réalisations de cette Année européenne, évalue dans quelle mesure ses objectifs ont été atteints et étudie la viabilité des résultats obtenus.

Elle met l’accent sur les points suivants:

- les enjeux sous-jacents et les objectifs correspondants qui devaient être atteints au cours de l’AEEC;

- l’exécution pratique et financière de l’Année européenne, sur la base du rapport d’évaluation indépendant[2] et des exigences établies dans la décision;

- les résultats pouvant s’inscrire dans le temps qui ont été obtenus aux niveaux national et communautaire lors de l’AEEC en vue d’analyser comment ils pourraient être appliqués, face aux problématiques plus aigües auxquelles est confrontée l’Union.

1.2. Pourquoi consacrer une Année européenne à l’égalité des chances et quels étaient les objectifs poursuivis?

a) Les enjeux

À l’origine, l’idée d’une Année européenne consacrée à l’égalité des chances pour tous a été avancée par la Commission dans le contexte d’une stratégie-cadre de lutte contre les discriminations[3], qui attirait l’attention sur les difficultés décrites ci-dessous auxquelles se heurte alors le développement futur de la politique de non-discrimination de l’Union européenne.

Législation

Même si les directives[4] adoptées depuis l’an 2000 sur la base de l’article 13 du traité[5] sont considérées comme des avancées décisives, très peu de personnes connaissent les droits et obligations qu’elles établissent. Par ailleurs, des intervenants aussi cruciaux dans l’assistance aux victimes et l’application concrète des directives que les juristes, les ONG (organisations non gouvernementales) et les partenaires sociaux manquent souvent des connaissances et des moyens d’action nécessaires.

Politique générale

Au-delà de la garantie du droit formel à la non-discrimination, de nombreux obstacles structurels demeurent, notamment des stéréotypes profondément enracinés vis-à-vis des catégories pouvant faire l’objet de discriminations, et la non-participation même de ces catégories à la vie de la société. En outre, à chaque fois que ces obstacles ont été surmontés, la politique suivie est restée confinée à chaque motif spécifique de discrimination, alors qu’il apparaît de plus en plus clairement qu’une telle démarche ne reflète pas la réalité des expériences individuelles. De nombreux enjeux, comme les moyens de les aborder, étant communs aux divers motifs de discrimination concernés, il pourrait être très profitable d’adopter une démarche transversale, fondée sur une analyse commune et le dialogue. Dernier argument et non des moindres, le sentiment général est que l’Union européenne peut jouer un rôle accru dans la collecte et la diffusion de bonnes pratiques transposables afin de mettre à bas ces obstacles structurels complexes.

b) L’AEEC: un moyen de relever ces défis

La décision relative à l’Année européenne entendait s’attaquer à ces problèmes en poursuivant quatre objectifs concernant les droits (aspects relevant de la législation), la représentation, la reconnaissance et le respect (aspects de politique générale). Les colégislateurs avaient également fixé les trois principes d’exécution ci-dessous, qui sont plus amplement détaillés au point suivant:

- traitement équilibré des motifs de discrimination mettant l’accent sur les discriminations multiples et obligation de prendre en considération la question du genre dans toutes les activités;

- mise en œuvre décentralisée au moyen de plans nationaux et d’actions tenant compte des disparités nationales, régionales et locales;

- collaboration étroite avec la société civile et les partenaires sociaux.

Les résultats de l’AEEC doivent dès lors être évalués à la lumière de ces objectifs et principes (point 2) et de leur viabilité (point 3).

2. MISE EN œUVRE

La présente partie rend compte du déroulement de l’AEEC à l’échelon national et communautaire, sur la base de l’évaluation externe effectuée[6]. Des informations et données chiffrées complémentaires sont fournies en annexe.

2.1. Déroulement de l’AEEC à l’échelon national

a) L’AEEC en chiffres

Les actions

Au total, 434 actions ont été réalisées dans les 30 pays participants[7] . Leur nombre (de trois en Belgique[8] à quarante-neuf en France[9]) et leur ampleur variaient considérablement d’un pays à l’autre. Elles ont donné lieu à quelque 1 600 réalisations[10] , à savoir plus de 1 000 réunions et manifestations, près de 440 campagnes nationales et plus de 120 études ou enquêtes. La race/l’origine ethnique (61 % de toutes les actions) et le genre (62 %) ont été les motifs de discrimination les plus fréquemment abordés. Par ailleurs, un «soutien moral[11]» a été accordé à plus de 1 700 activités complémentaires s’inscrivant dans les objectifs de l’Année européenne.

Le nombre élevé de demandes d’utilisation du logo et d’autres supports d’information conçus pour l’AEEC montre clairement la valeur ajoutée de celle-ci. La quasi-totalité des rapports d’activité finaux soulignaient l’importance des actions ayant bénéficié du «soutien moral»; Chypre, l’Italie, Malte, la Pologne et la Roumanie ont quant à elles accordé à ces actions une attention particulière. |

Les organisateurs et partenaires

Dans l’ensemble, un millier d’organisateurs et de partenaires[12], pour la plupart des autorités nationales (42 %), des ONG (25 %) ou d’autres organismes[13] (20 %) ont participé à l’exécution des 434 grandes actions de l’Année européenne.

Le niveau de mise en œuvre et les catégories ciblées

Ces actions se sont déroulées principalement à l’échelon national (pour 75 % d’entre elles) et, moins fréquemment, au niveau régional ou local (pour environ 30 % d’entre elles dans les deux cas)[14]. Sur les 434 actions réalisées, 80 % environ visaient la population dans son ensemble, 50 % la société civile, l’administration et les médias et 33 % les chefs d’entreprise.

La programmation financière et l’exécution du budget

Les colégislateurs avaient réservé à l’AEEC un budget global de 15 millions d’euros , dont 7,65 millions étaient alloués aux activités à l’échelon national. Les pays participants devant apporter une contribution, issue de sources publiques ou privées, équivalente à celle du soutien communautaire, le budget prévisionnel total, pour les vingt-sept États membres, atteignait donc 15,30 millions d’euros. Alors que la plupart des trente pays participants avaient décidé d’apporter des fonds correspondant au cofinancement de 50 % de la Commission, certains avaient prévu de fournir une contribution supérieure aux 50 % requis, ce qui a porté le budget prévisionnel global à quelque 18,5 millions d’euros.

À l’arrivée, les dépenses finales des 434 actions réalisées à l’échelon national se sont élevées à 15,9 millions d’euros, ce qui représente 86 % du budget prévisionnel initial.

Les trente pays participants ont tous apporté une contribution au moins équivalente à la subvention communautaire leur étant allouée, le pourcentage total de leurs contributions s’élevant à plus de 57 %. Du fait d’une surestimation des coûts conjuguée à des retards lors de la phase de programmation, du lancement des actions et de la réception du soutien financier, certains pays ont dépensé moins que le montant budgétisé. Cependant, dans l’ensemble, la situation a été compensée par des ressources complémentaires apportées par sept pays. |

b) Respect des grands principes d’exécution

La décentralisation et un traitement équilibré de la totalité des motifs de discrimination, qui comptaient parmi les principes régissant le déroulement de l’AEEC définis dans la décision relative à l’Année européenne, ont été des facteurs clés du succès de cette dernière.

Décentralisation

La décision précisait que la majorité des actions relevant de l’AEEC devaient être décentralisées. À cette fin, chacun des trente pays participants devait désigner un organe national d’exécution (ONE). Généralement, l’ONE était un ministère, mais, dans quelques cas, l’organisme national de promotion de l’égalité ou le médiateur ont assumé cette fonction. Le nombre des responsables de l’organisation de l’Année européenne allait de 15 au Portugal à 1 en Belgique et en Norvège, ce qui aboutissait au total, au niveau national, à une centaine de personnes.

Chaque ONE devait concevoir une stratégie nationale de mise en œuvre de l’AEEC, en étroite coopération avec la société civile . Pour la première fois, les États membres étaient invités à préciser les difficultés liées à chacun des six motifs de discrimination relevant de l’article 13 CE auxquelles ils étaient confrontés, à spécifier leurs priorités nationales à ce sujet, qui devaient tenir compte des quatre grands objectifs mentionnés ci-dessus établis par la décision relative à l’AEEC, et à dresser la liste des actions retenues pour un cofinancement communautaire.

Le sentiment général était que la mise en œuvre décentralisée avait renforcé la pertinence de l’AEEC, en permettant une réorientation sur ses quatre objectifs généraux ainsi que l’adaptation de ces derniers au contexte national. En outre, les organisateurs ont ainsi pu s’adresser directement à un ONE comprenant particulièrement bien la situation nationale concernée, et des intervenants travaillant uniquement dans la langue du pays ont pu être inclus. D’après les rapports des études de cas consacrées au Danemark, à l’Espagne, à l’Irlande, à la Lituanie, à la Roumanie et à la Slovaquie, la décentralisation a facilité: - des actions menées au plus près des citoyens et reflétant donc les réalités sociales du pays; - la communication et la coopération au sein d’un ensemble comprenant plusieurs organisations luttant contre des types différents de discrimination; - la prise de contact avec de plus petites ONG, dont la participation a ensuite été soutenue. |

Traitement équilibré de tous les motifs de discrimination

La décision appelait à traiter, si possible de manière équilibrée, tous les motifs de discrimination . Cette exigence s’est traduite dans la plupart des pays participants par des appels à propositions portant en parallèle sur au moins deux ou trois motifs de discrimination.

Ce traitement transversal ou pluriel des discriminations a encouragé la coopération entre:

- les autorités nationales, régionales ou locales chargées de la lutte contre les divers types de discrimination concernés;

- les ONG représentant à l’échelon national, régional ou local les diverses catégories faisant l’objet de discriminations.

L’AEEC était la première initiative tenant compte du genre , non seulement en tant que tel, mais en relation avec les cinq autres motifs de discrimination mentionnés à l’article 13 CE. En conséquence, certains pays ont soutenu des actions ciblées sur les femmes soumises à des discriminations multiples, telles que les femmes des populations minoritaires (notamment les femmes roms) et les femmes âgées atteintes d’un handicap, plus susceptibles d’être l’objet de discriminations que leurs homologues masculins.

2.2. Déroulement de l’AEEC à l’échelon communautaire

Participation des principaux acteurs

La décision relative à l’AEEC prévoyait la constitution d’un comité consultatif composé de membres venant de chacun des trente pays participants. Ce comité s’est réuni à sept reprises entre juin 2006 et juillet 2008.

Par leurs prises de position et leurs actions de sensibilisation, les organisations représentant et défendant les victimes de discriminations jouent un rôle capital, car elles traduisent dans les faits les droits établis dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Il était donc crucial d’associer la société civile à la conception et au déroulement des activités planifiées lors de l’AEEC. La Commission s’est régulièrement entretenue avec les ONG et les partenaires sociaux au sein d’un groupe consultatif , qui s’est réuni à six reprises entre juin 2006 et juillet 2008.

Conférences d’inauguration et de clôture de l’Année européenne

La conférence d’inauguration de l’AEEC, qui s’est tenue sous les auspices de la présidence allemande du Conseil, et le premier sommet de l’égalité[15] jamais organisé, qui s’est déroulé à Berlin à la fin du mois de janvier, ont réuni 530 personnes. Près de 700 participants ont assisté les 19 et 20 novembre, à Lisbonne, à la conférence de clôture de l’AEEC, où ont été débattues les réalisations et retombées de l’Année européenne. Ces débats ont alimenté les conclusions du Conseil sur l’AEEC (voir ci-dessous). Les participants à ces deux conférences étaient composés d’un large éventail de décideurs et de parties prenantes venant de l’ensemble des trente pays associés à l’Année européenne ainsi que de représentants de haut niveau des institutions européennes et de la société civile.

«Parlement européen de l’égalité des chances pour tous»

Tant le Parlement européen que divers membres de ce dernier, au sein de commissions et groupes politiques variés, ont joué un rôle essentiel lors de l’AEEC. Le Parlement et la Commission ont conjointement organisé un Parlement européen de l’égalité des chances pour tous , à savoir un forum de dialogue avec la société civile sur l’élimination des discriminations et la promotion de l’égalité des chances pour tous dans le domaine de l’emploi comme en dehors de celui-ci. Ce forum s’est tenu dans les locaux du Parlement à Bruxelles, les 11 et 12 octobre. Les deux institutions ont réitéré leur volonté d’introduire des mesures qui améliorent l’application et élargissent la portée des dispositions juridiques actuelles de l’Union européenne prévoyant une protection contre les discriminations fondées sur les motifs cités à l’article 13. Des députés européens ont pris part à plusieurs activités communautaires ou nationales, telles que la tournée du camion pour la diversité, qui a démarré à Strasbourg, en avril 2007.

Enquêtes Eurobaromètre

Trois enquêtes Eurobaromètre[16] exhaustives sur la perception dans l’opinion de la discrimination, de l’égalité et de la diversité ont étayé de données factuelles les débats, et les activités réalisées lors de l’AEEC. Des fiches nationales élaborées dans vingt-deux langues de l’Union ont permis de mettre le doigt sur les enjeux nationaux. L’une des questions, visant à savoir si l’Année européenne était connue des personnes interrogées dans les vingt-sept États membres de l’Union, a fourni une bonne indication des retombées des campagnes et manifestations européennes et nationales de l’AEEC: 37 % des 27 147 personnes interrogées dans l’enquête Flash Eurobaromètre 232[17] avaient entendu parler de l’AEEC .

Campagne communautaire d’information et de sensibilisation

La campagne d’information et de sensibilisation menée dans toute l’Union reposait sur divers supports:

- le site Internet officiel de l’AEEC [18] . La plupart des rubriques ayant été traduites dans vingt-deux langues de l’Union, ce site était d’un accès aisé; il était consulté en moyenne par 74 578 personnes chaque mois, ce qui donne un total de 894 934 personnes;

- le matériel promotionnel de la campagne a aussi été réalisé dans ces vingt-deux langues. Il comprenait une brochure, une carte postale, une affiche «Nous sommes l’Europe» et des stands promotionnels pour chacun des ONE et pour la Commission;

- plus de 700 lots de brochures ou autres imprimés , de matériel promotionnel et de stands ont été fournis aux ONE, aux correspondants nationaux, aux ONG et aux pouvoirs publics.

Les représentations et délégations de la Commission ont apporté une contribution significative en participant aux événements nationaux les plus prestigieux et en accueillant des manifestations dans leurs locaux. Le réseau Europe Direct était aussi associé à Chypre, en Finlande et en Roumanie.

3. RETOMBÉES ET VIABILITÉ

Les résultats de l’AEEC seront-ils exploités et inscrits dans la durée?

3.1. Dans les pays participants

Une Année européenne ne peut par définition durer que douze mois, mais elle peut avoir des retombées à long terme à l’échelon national, notamment sous les trois formes évoquées ci-dessous.

a) Consolidation des politiques/activités nationales

Sur les trente ONE, vingt-cinq considéraient que, sans l’Année européenne, leur pays n’aurait pas disposé de stratégie nationale et vingt-trois pensaient que cette dernière avait donné lieu à un nombre d’activités et d’initiatives sur la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances et la diversité nettement supérieur à ce qui aurait été possible par d’autres voies.

Au terme de l’AEEC, 72 % des organisateurs estimaient que leurs actions se poursuivraient ou se répéteraient à l’avenir. 338 organisateurs ont déclaré avoir élaboré de nouvelles formes de coopération, ou avoir renforcé leurs structures de coopération, grâce à une action entreprise dans le cadre de l’AEEC. En outre, 88 % de ceux qui avaient élaboré une stratégie et du matériel d’information pour l’AEEC escomptaient bien s’en servir encore après la fin de l’Année européenne.

b) Coopération accrue avec la société civile

La définition de stratégies nationales a non seulement constitué une réussite en soi, mais aussi clairement renforcé la collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, tout en resserrant les liens au sein de chacune de ces parties.

18 ONE (Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède) considéraient que l’AEEC avait engendré une nouvelle coopération ou renforcé les liens existant avec et entre les ONG, la société civile et les partenaires sociaux, ainsi qu’entre des groupes et institutions qui, sans l’impulsion donnée par l’Année européenne, ne travailleraient pas aujourd’hui de concert.

Conséquence directe de l’AEEC, plus de 140 réseaux ont été créés, associant des secteurs ministériels, des organismes de promotion de l’égalité et des organisations de la société civile ou autres. La plupart d’entre eux (95) devraient poursuivre leurs activités au cours des années à venir.

c) Émergence de nouveaux enjeux

Dans certains pays, l’Année européenne a été l’occasion d’évoquer plus spécifiquement certains motifs de discrimination qui n’avaient jamais été abordés auparavant ou ne l’avaient pas été de manière aussi approfondie que d’autres.

L’AEEC a permis de combler un manque d’informations puisque vingt et un pays ont réalisé des études spécifiques sur la discrimination liée à l’âge . AGE, la Plate-forme européenne des personnes âgées, a souligné que l’Année européenne avait réussi à « sensibiliser à ce facteur relativement récent de discrimination qu’est l’âge[19]»: les actions de l’AEEC ont révélé ce phénomène dans plusieurs pays où, pour la première fois, les discriminations liées à l’âge ont fait l’objet d’un débat public.

Plusieurs actions traitaient des discriminations de nature raciale ou ethnique : l’AEEC a eu un effet décisif en permettant d’évoquer les enjeux et les besoins les plus marquants recensés aux échelons national et communautaire. L’Année européenne a aussi contribué à attirer l’attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Roms : les 12 actions qui, dans 10 pays, comportaient un volet important consacré aux Roms, ont permis de mieux sensibiliser l’opinion à leur situation en Europe.

La décision relative à l’AEEC imposait de lutter contre tous les motifs de discrimination de manière équilibrée; par conséquent, un grand nombre d’actions ont été consacrées aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle , certains pays ont accordé plus d’importance à ce sujet, mais surtout d’autres ont évoqué cette forme de discrimination pour la première fois. Par ailleurs, l’Année européenne a permis d’attirer l’attention des politiques sur les discriminations à l’égard des transsexuels.

3.2. À l’échelon de l’Union européenne

a) Un engagement politique ferme et concret

En décembre 2007, le Conseil EPSCO a adopté une résolution exhaustive[20] sur le suivi de l’AEEC, dans laquelle il se félicitait des initiatives lancées et fixait des priorités à l’action à venir. Le Conseil européen de décembre 2007 a entériné les résultats de l’Année européenne et souligné plus spécifiquement la nécessité, pour l’Union et les États membres, d’accélérer les mesures favorisant l’intégration des Roms. Le 2 juillet 2008, dans le cadre de l’Agenda social renouvelé[21], la Commission a adopté un train de mesures visant à lutter contre la discrimination , dont:

- une nouvelle proposition de directive relative au principe de l’égalité de traitement interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du marché du travail;

- une communication intitulée «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé», qui définit une démarche globale visant à intensifier les mesures de lutte contre la discrimination, notamment par:

- une utilisation plus efficace des instruments disponibles, comme l’intégration de la non-discrimination dans toutes les politiques, l’action positive, la mesure de la discrimination et l’évaluation des progrès accomplis, la sensibilisation et la formation, ainsi que les activités en faveur de la diversité sur le lieu de travail;

- la relance du dialogue sur les politiques de lutte contre la discrimination avec à la fois les autorités nationales et la société civile;

- une décision de la Commission instituant un groupe d’experts gouvernementaux sur la non-discrimination [22], chargé d’examiner l’incidence des mesures nationales et communautaires contre la discrimination, de valider les bonnes pratiques par l’apprentissage mutuel et d’élaborer des références pour évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre la discrimination;

- un document de travail des services de la Commission sur les politiques et instruments communautaires favorisant l’intégration des Roms.

Toutes ces mesures se sont largement nourries de l’expérience acquise et des exigences formulées lors de l’AEEC, en particulier des stratégies nationales et de leurs actions, des débats et des conclusions des conférences d’inauguration et de clôture de l’Année européenne ainsi que des nombreuses manifestations ayant eu lieu à l’échelon national. La proposition concernant une nouvelle directive fondée sur l’article 13 a été présentée au terme d’une analyse d’impact exhaustive, qui reflétait de manière significative les débats et manifestations organisés lors de l’AEEC.

b) Mise à profit, en une période de crise, de l’élan insufflé par l’AEEC

En cette période de récession économique marquée par la hausse du chômage et un risque accru de pauvreté et d’exclusion, l’Union européenne et les États membres doivent maintenir et renforcer leur engagement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination. L’histoire a montré comment la peur et la détresse pouvaient être exploitées et conduire à la persécution de populations minoritaires et à la violation des droits fondamentaux.

Comprendre la situation

Pour prévenir une dérive de la situation actuelle se traduisant par une violation des droits établis et la création d’obstacles structurels encore plus puissants, l’Union européenne et les États membres doivent en premier lieu disposer d’informations précises sur le quotidien des catégories susceptibles de faire l’objet de discriminations: le manque de données comparables à l’échelle de l’Union sur la situation de ces catégories entrave une bonne compréhension et un suivi adéquat des enjeux.

La Commission lancera une enquête Eurobaromètre sur les perceptions de la discrimination à la mi-juin 2009 afin de comparer les tendances révélées par les enquêtes menées avant et immédiatement après l’AEEC. Cette enquête viendra s’ajouter au volumineux travail de collecte de données réalisé par l’Agence des droits fondamentaux. La Commission étudie également la possibilité, en collaboration avec les autorités statistiques nationales, de recueillir régulièrement des statistiques sur l’ampleur et les retombées des discriminations et/ou d’élaborer un module d’enquête communautaire sur les discriminations vécues.

Un dialogue constant avec les réseaux européens réunissant les organisations de la société civile[23] s’intéressant aux différents motifs de discrimination couverts par l’article 13 ainsi qu’avec le Réseau européen Equinet des organismes de promotion de l’égalité, créé à l’occasion de l’AEEC, permettra à la Commission de disposer de rapports actualisés sur les violations des droits observées. De même, le dialogue établi par la Commission avec les États membres, qui a été l’une des retombées immédiates de l’Année européenne, donnera lieu à des échanges de vue directs sur les évolutions enregistrées dans toute l’Union.

Violations des droits: réagir et apporter des solutions

Ces derniers temps, la Commission a fermement condamné toute violation des droits fondamentaux, y compris la perpétration d’actes et l’expression d’attitudes racistes ou homophobes. En tant que gardienne des traités, elle veille attentivement au respect des droits et suivra avec le plus grand soin tout manquement à la législation communautaire. L’adoption rapide par le Conseil de la proposition de directive fondée sur l’article 13 constituerait donc un signe fort de l’engagement de l’Union en faveur des droits fondamentaux et de l’égalité.

Un dialogue constant avec les États membres et la société civile, tirant parti de l’expérience acquise pendant l’AEEC, contribuera aussi à mettre en évidence les mesures stratégiques et les bonnes pratiques permettant, dans le climat socioéconomique actuel, de prévenir et de combattre la discrimination. Le sommet de l’égalité devant être organisé par la présidence suédoise à l’automne 2009 devrait se pencher sur la lutte contre la discrimination dans ce contexte de crise et indiquer clairement aux États membres et aux parties prenantes les enjeux les plus pressants en ces temps difficiles.

Grâce à l’AEEC, à la campagne organisée à l’échelle de l’Union et aux nombreuses activités réalisées dans les pays, les actions de sensibilisation aux droits et obligations en vigueur et les mesures de lutte contre les stéréotypes se sont intensifiées. Partant des enseignements tirés et en étroite coopération avec les parties prenantes à l’échelon communautaire et national, la Commission intensifie ses efforts de sensibilisation[24] dans le double but de garantir l’accès à des informations exactes et d’envoyer un message clair: discriminations et stéréotypes sont inacceptables et préjudiciables à la reprise économique.

S’attaquer plus particulièrement à la question de l’intégration des Roms

Il semble qu’en période de crise économique, les Roms puissent faire l’objet de discriminations accrues. Le rapport exhaustif sur les instruments communautaires pertinents que la Commission a présenté en juillet 2008 en réponse à la demande du Conseil européen de décembre 2007 a nourri les débats d’un sommet de haut niveau sur les Roms organisé par la Commission en septembre 2008. Tant ce sommet que le rapport, qui a donné lieu à d’intenses discussions, ont conduit l’ensemble des parties prenantes à décider d’intensifier leur action en faveur de l’intégration des Roms.

Bien que la Commission ait pris les rênes de ce processus, une action des autorités nationales, régionales et locales était nécessaire pour que, concrètement, de véritables avancées soient possibles. Le Conseil européen de décembre 2008 a repris les conclusions exhaustives de la réunion du Conseil «Affaires générales»[25], qui réitéraient la volonté des États membres de recourir aux outils disponibles tels que les Fonds structurels pour soutenir l’intégration des Roms, et a convenu de la tenue d’un deuxième sommet consacré aux Roms pendant la présidence espagnole de 2010, lors de la Journée internationale des Roms, le 8 avril.

Pour préparer l’événement et garantir la vivacité des débats, les contributions de tous les intervenants seront présentées dans le cadre d’une plate-forme pour l’insertion des Roms. Le rapport exhaustif devant être fourni en préparation du sommet sera complété par une vaste étude des politiques et programmes les plus réussis, qui sera menée par la Commission dans le prolongement de l’AEEC. La première réunion de la plate-forme pour l’insertion des Roms, organisée par la présidence tchèque et la Commission, s’est tenue en avril 2009.

4. CONCLUSION

Ambitieuse, tournée vers l’avenir, la décision relative à l’AEEC imposait des exigences strictes pour que les ressources financières et humaines allouées à cette Année européenne produisent une valeur ajoutée substantielle. En dépit d’une phase préparatoire relativement brève, comprise entre mai 2006, date de l’adoption de la décision, et le début de l’année 2007, l’AEEC est parvenue à satisfaire aux exigences relatives à l’exécution du budget et aux principes concrets de mise en œuvre (traitement équilibré des motifs de discrimination, décentralisation, participation de la société civile et des partenaires sociaux, focalisation sur les discriminations multiples et sur l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes), tout en générant un nombre impressionnant d’actions qui ont bénéficié d’un soutien financier ou moral.

Le facteur décisif de la réussite de l’Année européenne a été l’engagement politique des États membres, des institutions européennes et de la société civile. Les premiers ont affecté des ressources considérables au déroulement concret de l’AEEC, mais ils se sont aussi montrés disposés, parfois pour la première fois, à discuter ouvertement des six motifs de discrimination concernés et de la situation de leur pays à cet égard, puis à définir des politiques publiques s’attaquant aux problèmes mis en lumière. La Commission a accompli sa tâche et établi le cadre nécessaire au déroulement de l 'Année européenne, avec l’appui politique du Parlement européen et du Conseil. La société civile, tant à l’échelon de l’Union qu’au niveau national, s’est pleinement investie dans ce projet et a réservé une partie significative de ses maigres ressources à sa mise en œuvre.

Non seulement l’AEEC a atteint son objectif général, à savoir sensibiliser aux droits et obligations du cadre juridique en vigueur, mais elle a aussi provoqué un débat sur une vision non cloisonnée des six motifs de discrimination concernés. La décision de la Commission d’adopter une nouvelle proposition de directive fondée sur l’article 13 afin d’harmoniser la protection offerte face à ces différents motifs de discrimination a été nourrie par ce débat, qui a également favorisé un dialogue continu avec les États membres et les parties prenantes; ce dialogue aidera l’Union à élaborer une politique mettant en place une véritable égalité et permettant à chaque individu de réaliser pleinement son potentiel. Une telle action contribuera à vaincre les peurs et les préjugés que la crise financière et économique pourrait susciter et à éviter la naissance de nouvelles formes de discrimination susceptibles d’accroître l’exclusion et d’entraver la relance économique.

[1] Décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.

[2] Évaluation continue de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007) — http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=483&furtherNews=yes

[3] Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous - COM(2005) 224.

[4] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22), directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16) et directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (J0 L 373 du 21.12.2004, p. 37).

[5] Ajouté au traité instituant la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam, l’article 13 CE prévoit que la Communauté peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

[6] L’évaluation, réalisée par Rambøll Management SA, incluait des études de cas portant sur dix pays – Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Lituanie, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Slovaquie – ainsi que quatre rapports thématiques axés sur le traitement réservé à trois motifs de discrimination (âge, race/origine ethnique et orientation sexuelle) et à l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions et activités liées à l’Année européenne.

[7] Le nombre total de pays participants s’élève à trente, car les pays de l’EEE (Islande, Lichtenstein et Norvège) ont également décidé de célébrer l’Année européenne (et donc d’en respecter les règles).

[8] La plus grande action d’envergure organisée au cours de l’AEEC a été la campagne orchestrée dans les médias belges. Dotée d’une enveloppe de 465 300 euros, celle-ci traitait des six motifs de discrimination définis pour l’Année européenne, sous l’angle des droits, de la reconnaissance et du respect.

[9] C’est en France que s’est déroulé le plus grand nombre d’actions organisées par divers intervenants (des ONG pour la plupart), plus de la moitié de ces activités ayant été réalisée à l’échelon local ou régional.

[10] Source: questionnaire adressé aux organes nationaux d’exécution (rapport d’évaluation final).

[11] Les actions concernées pouvaient utiliser le logo de l’AEEC, mais ne recevaient aucune aide financière de l’Union européenne.

[12] Plusieurs actions faisaient intervenir plus d’un partenaire, d’où ce nombre élevé.

[13] Principalement des universités, des autorités régionales ou locales, des entreprises et les partenaires sociaux.

[14] Le total dépasse 100 %, car quelques actions se déroulaient en même temps à plusieurs niveaux.

[15] COM(2005) 224

[16] Eurobaromètre spécial 263 «La discrimination dans l’Union européenne », publié en janvier 2007, Eurobaromètre spécial 296 «La discrimination dans l’Union européenne – Perceptions, expériences et attitudes», publié en juillet 2008 et Euroflash 232, publié en février 2008.

[17] http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_232_en.pdf.

[18] http://equality2007.europa.eu.

[19] http://www.age-platform.org/EN/IMG/AGE_assessment_of_European_Year.pdf.

[20] Résolution du Conseil sur le suivi de l’année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007), http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st15/st15383.fr07.pdf

[21] «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle», COM(2008) 412 final

[22] Décision C(2008)3261.

[23] AGE, EDF, ENAR, ERIO, LEF, ILGA et YFJ.

[24] http://www.stop-discrimination.info

[25] Document 15976/1/08 REV 1 du Conseil, paragraphes 10 à 14.