Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines (96/C 355/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 315 final - 96/0181(COD) (Présentée par la Commission le 9 septembre 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 189 B du traité,

considérant que la déclaration du séminaire ministériel sur les eaux souterraines tenu à La Haye les 26 et 27 novembre 1991 reconnaît la nécessité d'entreprendre une action afin d'éviter la détérioration à long terme de la quantité et de la qualité de l'eau douce et préconise la création d'un programme d'action qui doit être mis en oeuvre d'ici l'an 2000 au niveau national et communautaire afin d'assurer la gestion et la protection durables des ressources en eau douce;

considérant que le Conseil dans ses résolutions du 25 février 1992 () et du 20 février 1995 () a demandé l'élaboration d'un programme d'action détaillé afin d'assurer la protection et la gestion globales des eaux souterraines dans le cadre d'une politique générale de protection des eaux;

considérant que le Conseil a insisté sur la nécessité de créer des systèmes d'octroi de licences et d'autres instruments permettant une gestion nationale adéquate de l'eau (souterraine), des mesures destinées à assurer la protection préventive et globale des eaux souterraines, entre autres à l'égard des sources diffuses de pollution, des mesures générales pour assurer la sécurité des installations traitant des substances nuisibles pour l'eau et des mesures générales pour encourager les pratiques agricoles cohérentes par rapport à l'objectif de protection des eaux souterraines;

considérant que l'Agence européenne de l'environnement a présenté le 10 novembre 1995 un rapport mis à jour sur l'état de l'environnement (), confirmant la nécessité d'entreprendre une action afin de protéger les ressources en eaux souterraines;

considérant que la Commission a adopté le 21 février 1996 une communication au Conseil et au Parlement européen sur la politique communautaire européenne de l'eau (); que la Commission poursuivra le développement de sa politique à l'égard de la gestion de l'eau avec une proposition de directive-cadre sur les ressources en eau afin d'assurer la cohérence et la transparence de la gestion des eaux dans la Communauté;

considérant qu'il convient de poursuivre l'intégration de la gestion durable de l'eau dans d'autres politiques communautaires et en particulier dans la politique agricole et la politique régionale; que ce programme d'action identifie un certain nombre d'options qui doivent être envisagées; que cette intégration doit s'inscrire dans la ligne des objectifs fixés dans la proposition de la Commission de décision du Parlement européen et du Conseil sur le réexamen du programme communautaire européen de politique et d'action relatives à l'environnement et au développement durable «Vers un développement soutenable» ();

considérant que ce programme d'action reconnaît l'importance de la protection de l'ensemble des eaux souterraines; qu'une priorité particulière doit être accordée à la protection des eaux souterraines dans les régions rurales où les quantités les plus importantes d'eau souterraine de haute qualité s'accumulent et résident;

considérant que la Communauté doit fournir des principes communs et un cadre global d'action; que la Communauté doit faciliter l'échange d'informations et d'expérience en matière de mesures relatives à la gestion et à la protection des eaux souterraines prises au niveau national, régional et local;

considérant qu'il existe au sein de la Communauté différents besoins et situations exigeant des solutions spécifiques; que cette diversité doit être prise en compte dans les actions envisagées; que les décisions doivent être prises aussi près que possible des situations où l'eau est utilisée ou affectée; que la priorité a été accordée à une action dans le contexte de la responsabilité des États membres par le truchement de programmes d'action nationaux spécifiques élaborés par les États membres;

considérant que le succès de ce programme d'action repose sur une étroite coopération et une action cohérente au niveau communautaire, local et des États membres ainsi que sur la consultation, l'information et la participation active des partenaires sociaux et des citoyens;

considérant que, afin d'assurer le développement de technologies, de procédures et de pratiques moins consommatrices d'eau, l'utilisation d'instruments économiques, des accords volontaires et d'autres instruments non juridiques, ainsi que des codes de bonnes pratiques et la recherche doivent être encouragés;

considérant que, d'ici l'an 2000, les programmes d'action nationaux doivent être pleinement élaborés et fonctionner dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme d'action; que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des actions de la Communauté et des États membres doivent être suivis au moyen d'évaluations et de réexamens réguliers;

considérant que l'Agence européenne de l'environnement et l'autorité communautaire chargée des statistiques (Eurostat), en étroite collaboration, feront rapport sur l'évolution de l'état de l'environnement aquatique;

considérant qu'il convient d'assurer une mise en oeuvre et une application plus efficaces de la législation environnementale existante pour la protection de l'eau douce, et en particulier des eaux souterraines;

considérant qu'il convient d'améliorer la base des politiques de gestion de l'eau consistant en données, statistiques et indicateurs fiables et comparables, ainsi qu'en méthodes d'évaluation des coûts et bénéfices de l'action ou de la non-action;

considérant que la présente décision ne porte pas préjudice à la base juridique des mesures qui, tout en étant conformes aux objectifs poursuivis par les actions prévues à la présente décision, sont adoptées pour la mise en oeuvre du présent programme ou dans le cadre d'autres politiques communautaires,

DÉCIDENT :

Article unique

Le Parlement européen et le Conseil marquent leur accord sur les objectifs d'un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines.

L'objectif du programme d'action est d'assurer la protection et l'utilisation des eaux souterraines au moyen de la planification intégrée et de la gestion durable visant à empêcher une aggravation de la pollution, à maintenir la qualité des eaux souterraines non polluées, et à rétablir, le cas échéant, la qualité des eaux souterraines polluées, ainsi qu'à empêcher la surexploitation des ressources en eaux souterraines.

Le programme d'action est décrit en détail à l'annexe.

La présente décision s'applique sans préjudice de la base juridique des mesures qui, tout en étant conformes aux objectifs poursuivis par les actions prévues à la présente décision, sont adoptées pour la mise en oeuvre du présent programme ou dans le cadre d'autres politiques communautaires.

() JO n° C 59 du 6. 3. 1992, p. 2.

() JO n° C 49 du 28. 2. 1995, p. 1.

() Rapport intitulé «Environnement in the European Union - 1995» Agence européenne pour l'Environnement, Copenhague, 1995.

() COM(96) 59 final.

() COM(95) 647 final.

() JO n° C 59 du 28. 2. 1996, p. 24.

() Conclusions du Conseil sur l'acidification, 1895e réunion du Conseil - Environnement - 18 décembre 1995.

() COM(96) 12 final.

ANNEXE

PROGRAMME D'ACTION RELATIF AUX EAUX SOUTERRAINES POUR LA COMMUNAUTÉ

Un cadre pour la Communauté et les États membres

Le programme d'action doit être considéré comme un cadre au sein duquel les États membres et la Communauté, en étroite collaboration, doivent développer la base d'une protection et d'une gestion durables des eaux souterraines. Le programme doit fonctionner comme un cadre de référence pour l'action et comme un forum d'échange d'informations qui devraient faciliter l'action concertée des États membres et de la Communauté, comme l'a préconisé le Conseil dans ses résolutions de 1992 et 1995.

Le programme d'action reconnaît l'importance de la protection de toutes les eaux souterraines par la prévention de la poursuite de la détérioration et de l'épuisement des nappes phréatiques afin d'assurer un approvisionnement fiable en eau douce de haute qualité dans toutes les régions de la Communauté. Il reconnaît également l'importance particulière de la protection des eaux souterraines dans les régions où les quantités les plus importantes d'eau souterraine de haute qualité s'accumulent et résident. La sauvegarde de ces eaux souterraines, particulièrement importante pour garantir à l'avenir un approvisionnement en eau douce de haute qualité, constitue le plus grand défi que doit relever la politique communautaire de l'eau. Afin d'atteindre ces objectifs, le programme porte à la fois sur les sources de pollution ponctuelles d'origine essentiellement urbaine et industrielle et les sources diffuses dues principalement aux pratiques agricoles et, dans une moindre mesure, aux activités urbaines ou industrielles, notamment par le biais de rejets atmosphériques.

Dans le respect du principe de subsidiarité, la priorité doit être accordée aux actions entreprises au niveau des États membres. Dans ce contexte, les États membres doivent élaborer et mettre en oeuvre des programmes d'action adaptés aux conditions nationales pour assurer la protection et la gestion durables de l'eau souterraine. La Communauté doit énoncer les principes communs et fournir un cadre général d'action.

Les programmes d'action nationaux décrits dans la présente décision doivent être considérés comme des instruments établissant un lien entre les obligations et les recommandations au niveau communautaire et les instruments créés et mesures prises au niveau des États membres en assurant de la sorte la cohérence et la transparence des démarches entreprises.

PARTIE 1

LES QUATRE PRINCIPAUX AXES DU PROGRAMME D'ACTION

Quatre principales lignes d'action

- Développer les principes communautaires relatifs à la planification et à la gestion intégrées de la protection et de l'utilisation de l'eau en vue de leur application au niveau national et subnational dans la perspective à long terme de l'application d'une approche de la gestion de l'eau souterraine basée sur la gestion du bassin hydrologique pour en garantir la qualité et la quantité,

- créer des règles relatives au maintien quantitatif des ressources en eau douce, et notamment un cadre réglementaire rationnel pour le captage de l'eau douce,

- développer des instruments de contrôle de la pollution des eaux souterraines par des sources diffuses, y compris des codes de bonnes pratiques, et envisager des mesures à long terme afin d'assurer la poursuite de l'intégration, de la protection et de la gestion durables des eaux et de la politique agricole,

- développer des instruments de contrôle des émissions et des rejets de sources ponctuelles, y compris un cadre réglementaire rationnel et des incitations pour le développement de processus et de procédures de production respectueux de l'environnement.

Ces quatre lignes d'action doivent être soutenues par des programmes de recherche et de développement au niveau communautaire ainsi que par des initiatives nationales appropriées, le cas échéant, concernant par exemple la vulnérabilité, le lessivage des polluants, l'acidification, et afin de poursuivre le développement de méthodologies d'évaluation des charges critiques, des stratégies de gestion, etc. Le contrôle de la qualité et de la quantité des eaux et la mise en place d'une base exhaustive et fiable d'informations sur l'état de l'environnement aquatique sont indispensables au succès des programmes d'action nationaux.

LIGNE D'ACTION 1 - PRINCIPES DE PLANIFICATION ET DE GESTION

Objectifs de la planification et de la gestion intégrées

La protection et l'utilisation des eaux souterraines doivent se faire dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eau douce. L'eau souterraine doit être considérée comme une partie intégrante du cycle hydrologique qui interagit dynamiquement avec l'eau de surface tant quantitativement que qualitativement. Il s'agit en outre, à long terme, de gérer les eaux souterraines et les eaux de surface dans le cadre d'une même approche de gestion de bassin hydrologique.

- La gestion quantitative durable doit assurer la disponibilité à long terme d'eau souterraine non polluée et garantir que cette eau souterraine ne soit pas surexploitée afin d'éviter une altération irréversible de la quantité et de la qualité des eaux souterraines et d'empêcher la détérioration ou l'appauvrissement des écosystèmes qui dépendent de la présence de ces eaux souterraines. Les conditions d'alimentation et les demandes de prélèvements étant susceptibles de varier considérablement au fil des années, ces limites doivent être fondées sur des calculs de moyennes en tenant compte de tarissements temporaires éventuels, pour autant que la réalisation des objectifs ne soit pas compromise. La gestion quantitative adéquate doit également, le cas échéant, inclure la réalimentation des eaux souterraines à un niveau durable.

- La gestion qualitative durable doit protéger et préserver toutes les eaux souterraines et, lorsque cela s'impose, améliorer la qualité actuelle dans une perspective à long terme. Les actions visant à réaliser cet objectif doivent reposer sur les principes de prévention, d'actions à la source et de «pollueur payeur». La protection de la qualité doit viser à éliminer ou minimiser les sources directes et indirectes de pollution et à garantir la capacité protectrice de la couverture du sol au-dessus de la nappe phréatique. La gestion qualitative durable doit également porter sur la régénération de la qualité des eaux souterraines polluées lorsqu'elle s'impose, pour autant qu'elle soit réalisable et que le calendrier soit réaliste. Les normes relatives à l'eau potable et d'autres normes qualitatives adéquates doivent constituer dans la mesure du possible la cible de la régénération en vue de l'utilisation de cette eau régénérée.

- Des mesures devraient être prises pour que les ressources en eau douce, et en particulier l'eau souterraine, soient protégées et gérées en fonction d'un plan couvrant en principe toutes les ressources disponibles et leurs interactions. Cette planification générale doit tenir compte des applications, notamment pour les besoins domestiques, industriels et agricoles de la production énergétique et des loisirs. La planification et les plans de gestion qui s'ensuivront doivent garantir la disponibilité d'un approvisionnement en eau douce suffisant pour alimenter les cours d'eau, les lacs et les terres humides ainsi que pour soutenir le couvert végétal et d'autres fonctions écologiques naturelles.

- La diversité des intérêts et des activités des usagers qui affectent ou pourraient affecter la quantité et la qualité des eaux souterraines et de surface ainsi que les fonctions écologiques tributaires de l'eau souterraine devraient être prises en compte.

- Le traitement important requis pour éliminer les substances polluantes, comme les nitrates et les produits phytopharmaceutiques, ne doit pas être considéré comme une stratégie générale de la gestion durable de l'eau souterraine. Le recours à ces traitements pour purifier l'eau souterraine polluée afin de répondre aux critères des normes pour l'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres besoins doit être limité aux situations d'urgence ou particulières, tandis que le traitement de situations ordinaires doit être limité au filtrage, à l'aération, à la désinfection, etc.

Actions au niveau des États membres

- Les États membres devraient examiner les performances du secteur de l'eau et des structures administratives ainsi que des législations existantes; si nécessaire, les ajustements adéquats doivent être effectués à des fins de rationalisation et pour éviter les chevauchements et double-emploi des règles et des procédures. Le cas échéant, de nouvelles structures, règles et législations doivent être mises en place de manière appropriée.

- La quantité et la qualité de l'eau douce doivent être contrôlées et évaluées adéquatement afin de disposer des informations qui permettront aux États membres de suivre l'évolution des niveaux et des quantités d'eau souterraine, et plus particulièrement de détecter les signes avant-coureurs et les causes de surexploitation et de l'évolution de la qualité. La mise en place de programmes nationaux de contrôle, complétés si nécessaire, doit permettre d'assurer un suivi rapproché et de réagir en cas de modifications inacceptables de la quantité et de la qualité de l'eau douce.

- La mise en oeuvre d'une capacité de contrôle considérable pour l'eau douce comme l'exigent la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates à partir de sources agricoles () ainsi que la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires () doit être poursuivie. La future directive-cadre sur les ressources en eau devrait rationaliser les exigences de contrôle de la législation communautaire existante tout en prescrivant la mise en place d'un contrôle approprié en vue de l'élaboration d'un inventaire des sources ponctuelles et diffuses de pollution de l'eau douce.

- Les États membres doivent identifier les zones pourvues d'eaux souterraines importantes pour l'approvisionnement actuel et futur en eau potable en raison de fonctions écologiques particulières. Ils doivent également identifier les zones où les eaux souterraines sont particulièrement sensibles à la pollution en raison par exemple des conditions géologiques ou climatiques, de la nature des sols et des influences anthropogéniques. La désignation de zones de protection autour des zones de forage utilisées pour le captage d'eau potable est, de longue date, une pratique courante dans les États membres. Dans le périmètre immédiat des zones de forage, une partie, voire la totalité de certaines activités agricoles et industrielles sont assorties de restrictions ou interdites. L'identification et la désignation des zones de protection des eaux souterraines et superficielles sont aussi requises par la législation communautaire existante, notamment, la directive 91/676/CEE et la directive 91/271/CEE. D'autre part, la désignation de zones en vertu d'autres législations communautaires comme la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, sur la protection des oiseaux sauvages () et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (), est généralement liée aux écosystèmes aquatiques qui dépendent de la qualité et de la quantité de l'eau souterraine.

La désignation de zones de protection pour l'eau souterraine pourrait bénéficier d'une coordination avec les systèmes de désignations à d'autres fins de protection. Le choix des caractéristiques des zones de protection pourrait également être développé et adapté si nécessaire de manière à permettre une meilleure cohérence dans la désignation et le choix des mesures qui restreignent ou interdisent les activités polluantes et sont prises afin d'assurer le niveau de protection nécessaire au vu des caractéristiques de ces zones sensibles. Selon la nature de la sensibilité des zones, ces mesures pourraient signifier la restriction voire même l'interdiction le cas échéant de décharges urbaines et industrielles, de l'utilisation de fumier, d'engrais chimiques et de certains produits phytopharmaceutiques et biocides.

- Les États membres doivent examiner et, si nécessaire, ajuster et renforcer les mesures de protection dans l'environnement des points de captage d'eau potable.

- Une étroite coopération est essentielle pour gérer les ressources partagées au-delà des frontières et les impacts transfrontières potentiels. Un aménagement stratégique du territoire doit inclure des plans hydrologiques complets et les plans d'utilisation des terres doivent être considérés comme des outils importants étayant la protection et la gestion globale de l'eau douce.

- La gestion des nappes aquifères transfrontières doit se faire par le truchement d'un développement de la coopération transnationale chaque fois que les plans nationaux peuvent avoir une incidence significative sur les pays voisins, le cas échéant dans le contexte de conventions internationales comme par exemple la convention internationale sur les lacs et cours d'eau transfrontières. Cette coopération transnationale devrait être, à long terme, assurée par le biais du principe de gestion du bassin fluvial qui sera fixé par la future directive-cadre sur les ressources en eau.

Actions au niveau de la Communauté

- Une plus grande intégration dans des domaines importants régis par les politiques communautaires, notamment agricole et régionale, s'imposera afin de réaliser les objectifs de protection et de gestion intégrées de l'eau souterraine. Cette intégration dans les politiques communautaires dans une perspective à long terme doit être entreprise au niveau de la Communauté; la perspective européenne de développement du territoire (SDP), qui devrait être élaborée d'ici la fin du premier semestre de 1997 devra être explorée dans ce contexte.

- La Commission doit s'engager à favoriser une telle planification et gestion intégrées pour les projets et les actions affectant les ressources en eau douce lorsqu'ils sont lancés et/ou financés par la Communauté.

- La Commission doit élaborer des recommandations pour les actions qui doivent être entreprises afin de développer des instruments de gestion et de planification, y compris des principes communs pour assurer que les méthodes de cartographie et de contrôle, les critères d'identification des zones écologiques sensibles exigeant une protection complémentaire, les critères de conception des zones et les codes de bonnes pratiques soient comparables. Il convient d'encourager l'échange d'informations et d'expérience ainsi que la création de programmes d'éducation, de formation et de recherche.

LIGNE D'ACTION 2 - CAPTAGE DE L'EAU DOUCE

Cadre réglementaire rationnel pour le captage de l'eau douce

Le captage de l'eau dans les grandes régions urbaines, industrielles et agricoles ainsi que dans les centres touristiques dépasse souvent la capacité d'alimentation naturelle en eau douce. Les problèmes de maintenance quantitative, qu'ils soient saisonniers ou permanents, revêtent une acuité toute particulière dans les États membres méridionaux.

La surexploitation peut entraîner un abaissement du niveau des nappes phréatiques, avec les problèmes d'approvisionnement que cela comporte pour les utilisateurs, et un tarissement transitoire ou permanent, ou encore une réduction grave de l'approvisionnement en eau dans les zones de captage, en menaçant de la sorte les écosystèmes tributaires de l'eau souterraine. Dans les zones côtières et insulaires, l'abaissement du niveau de la nappe phréatique peut provoquer l'intrusion de l'eau de mer et la salinisation de l'eau douce. Cet abaissement de la nappe peut également provoquer la mobilisation par oxydation de substances dangereuses provenant de couches du terrain jusqu'alors submergées par la nappe aquifère. Dans certaines conditions géologiques, l'abaissement du niveau de la nappe aquifère peut provoquer un tassement des couches, avec, pour conséquence, des dommages aux bâtiments et aux installations ou d'autres phénomènes dus à l'affaissement du terrain.

Les transferts interrégionaux d'eau et la réalimentation artificielle sont au nombre des mesures destinées à compenser les pénuries d'eau douce. Le transfert de quantités importantes d'eau douce utilisée comme eau potable ou pour l'irrigation, par exemple, et provenant d'autres régions peut poser des problèmes pour les écosystèmes dépendants dans la zone de captage ou, par exemple, en aval d'un cours d'eau en raison du drainage de la source habituelle d'approvisionnement en eau. La réalimentation artificielle de l'eau souterraine est une pratique courante de gestion de l'approvisionnement en eau (potable) dans certaines régions des États membres. Pour autant qu'une telle alimentation soit effectuée, avec de l'eau de qualité adéquate, un contrôle et un suivi appropriés, cette méthode peut constituer une technique économiquement valable pour réalimenter les nappes phréatiques, quantitativement et qualitativement sur une base permanente ou à court terme dans des zones subissant de grandes variations saisonnières de la demande en eau et des possibilités d'alimentation naturelle. Le contrôle est essentiel si l'on veut assurer qu'il n'y aura aucun dommage irréparable causé à l'eau souterraine ou aux écosystèmes tributaires de ces eaux.

Objectifs L'objectif est de garantir, sur la base des informations concernant les ressources disponibles, une gestion quantitative appropriée des eaux souterraines et de surface dans le cadre d'une gestion de bassin lorsque celles-ci interagissent ou sont interdépendantes. II s'agit d'assurer un niveau minimal pour l'eau souterraine ainsi qu'un flux minimal des eaux provenant des nappes en maintenant un niveau de base dans les rivières et les lacs afin de préserver les écosystèmes. Le captage intensif menant à long terme à la surexploitation de l'eau souterraine devrait être évité.

Il s'agit également d'encourager la mise en oeuvre d'une politique d'économie de l'eau douce afin d'en limiter le captage et d'assurer que, prioritairement, on stimule les économies et encourage la réutilisation de l'eau ainsi que les bonnes pratiques d'utilisation domestique des ressources en eau douce.

Actions au niveau des États membres

- Les États membres doivent dresser la cartographie et les inventaires des ressources en eau souterraine aux niveaux national, régional et local pour fournir les données de base nécessaires à la gestion intégrée et à la délivrance des autorisations. Certains États membres ont déjà fait des progrès considérables en matière de cartographie, y compris l'élaboration de cartes informatisées, tandis que d'autres n'ont entrepris cette tâche que récemment. Les cartes ainsi établies doivent être à la fois de référence et descriptives, comme les cartes hydrogéologiques, et les cartes dérivées élaborées en vue d'objectifs particuliers, comme la productivité des nappes aquifères, leur vulnérabilité, l'identification des interactions avec l'eau de surface, les rejets dans les cours d'eau ou les lacs, etc.

- Un système d'autorisation, comportant le cas échéant des règles générales, pour les captage de l'eau douce doivent être conçus pour tous les usages, par exemple pour les activités domestiques, industrielles, agricoles et de loisir. Le système d'autorisation du captage d'eau douce doit concerner tous les captages importants au-delà d'un certain seuil en tenant compte des ressources disponibles, des conflits d'intérêts potentiels entre usagers, des besoins des écosystèmes, etc. Les autorisations doivent être périodiquement réexaminées et, si nécessaire, ajustées. Dans les régions où les précipitations annuelles sont abondantes et où l'eau douce est disponible en quantité suffisante, il pourrait suffire de mettre en oeuvre des règles générales plus souples, pour autant que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que des dommages irréversibles ne soient infligés aux écosystèmes alimentés par cette eau douce.

- Si nécessaire, le système d'autorisation devrait couvrir les transferts interrégionaux de grands volumes d'eau car le nombre d'usagers potentiellement concernés et les conflits d'intérêts qui en résultent peuvent être la source de problèmes particuliers. En outre, il conviendrait d'entreprendre une évaluation adéquate des incidences sur l'environnement dans les régions de captage afin d'éviter de compromettre l'alimentation des nappes aquifères dans les régions de provenance des eaux.

- Il faut veiller à assurer une planification globale de l'utilisation de l'eau provenant de bassins hydrographiques et de nappes aquifères s'étendant au-delà des frontières administratives, ou en d'autres termes, assurer une gestion dans la perspective du bassin hydrologique. Lors de l'examen des autorisations de captage, une attention particulière doit être accordée aux intérêts des usagers et des écosystèmes en aval.

- Afin de maintenir le captage d'eau douce à un faible niveau, particulièrement dans les régions de pénurie, il faut envisager les possibilités de stimuler les économies des ressources en eau et d'encourager les pratiques responsables. Il pourrait s'agir notamment de recommandations pour de nouvelles pratiques d'irrigation, de la rénovation des systèmes de distribution afin de réduire les pertes et de la différenciation des types d'eau pour des usages différents, de l'installation de compteurs et de l'utilisation d'instruments économiques, notamment la fixation de prix appropriés et d'incitations fiscales, afin de promouvoir une utilisation efficace. Le développement de nouveaux processus fondés sur les principes de la technologie propre et des meilleures techniques disponibles doit être encouragé, de même que les possibilités de réutilisation de l'eau, comme le demande par exemple la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

- La réalimentation artificielle devrait faire l'objet d'une autorisation afin d'assurer un contrôle approprié. Les normes d'évaluation de son incidence sur l'environnement, ainsi que les normes de surveillance et de contrôle de qualité doivent être développées afin de recourir aux meilleures techniques disponibles et aux meilleures techniques environnementales.

Actions au niveau de la Communauté

- Un cadre juridique comportant des prescriptions minimales pour le captage de l'eau douce doit être développé pour réagir à la pression croissante sur les ressources en eau douce existantes. Ce cadre juridique doit assurer que l'eau douce soit captée à la source la plus appropriée et au moment le plus adéquat. Il doit tenir compte de la disponibilité des eaux souterraines et de surface, des fluctuations saisonnières et des caractéristiques d'alimentation naturelle ainsi que de toute interaction et interdépendance naturelle. La future directive-cadre sur les ressources en eau devrait comporter des prescriptions pour le contrôle du captage d'eau douce à partir de sources d'eau souterraine et d'eau de surface, compte tenu des exigences de disponibilité et de qualité dans les bassins hydrologiques respectifs. Afin d'assurer que l'eau soit de qualité supérieure, la législation communautaire qui concerne le traitement des eaux urbaines résiduaires et le contrôle des sources de pollution ponctuelles et diffuses devrait également être prise en compte.

LIGNE D'ACTION 3 - SOURCES DIFFUSES DE POLLUTION

Défis environnementaux liés aux sources diffuses de pollution

Les sources diffuses de pollution se caractérisent par une intensité relativement faible par unité de surface, sachant toutefois qu'elles proviennent de zones dont la superficie est importante. La nature même des sources diffuses de pollution rend par conséquent difficile l'identification des pollueurs, en particulier pour la pollution de l'eau souterraine, le délai entre l'épandage ou le rejet de substances polluantes et la possibilité de détection de leur présence dans l'eau souterraine pouvant être de plusieurs décennies. Vu ces caractéristiques des sources diffuses de pollution, il convient d'adopter une approche plus générale de l'élimination ou de la réduction des menaces pesant sur l'eau douce; les mesures correctives doivent donc s'attaquer essentiellement aux pratiques qui sous-tendent l'utilisation des substances polluantes.

Les menaces pesant sur les eaux souterraines et superficielles, et dues à des sources diffuses, sont liées aux activités agricoles et industrielles, à la circulation routière et à l'urbanisation, que ce soit via les impacts locaux ou à grande distance par le truchement des dépôts atmosphériques. Les contrôles plus systématiques de l'eau souterraine effectués récemment dans les États membres ont montré des concentrations très importantes de nitrates et les informations concernant certains produits phytopharmaceutiques dans les États membres montrent que la qualité de l'eau souterraine destinée à l'eau potable et la qualité écologique de l'eau douce en général sont gravement menacées. L'épandage de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides le long des installations ferroviaires, des routes ou des sites de camping, notamment, constituent d'autres sources importantes de préoccupations vu l'usage intensif qui en est fait.

Les concentrations d'élevages ont entraîné des problèmes de lessivage des nitrates dans l'eau douce. L'utilisation intensive de fumier et d'engrais chimique en agriculture a également provoqué l'eutrophisation de l'eau douce et menace la qualité de l'eau souterraine. Le recours tout aussi intensif à certains produits phytopharmaceutiques en agriculture et en sylviculture a également contaminé les eaux souterraines et de surface à des niveaux de concentration qui suscitent des préoccupations dans l'ensemble des États membres. L'intensification substantielle de l'épandage de boues d'épuration sur des terres agricoles et autres, utilisé comme technique pour éliminer les volumes croissants de boues produites par les installations de traitement des eaux usées, va également accroître la pression sur l'environnement par des sources diffuses.

Les émissions atmosphériques de l'industrie, de la circulation automobile, des systèmes de chauffage, des installations de combustion et d'autres grandes installations émettant des composés comme les oxydes d'azote, le dioxyde de soufre et d'autres gaz formant des composés acides sont transportées sur de grandes distances et déposées par l'atmosphère, en accroissant de la sorte le risque de pollution de l'eau souterraine et en provoquant ou augmentant l'eutrophisation et l'acidification de l'eau douce, directement ou indirectement via le sol. Les dépôts via l'atmosphère d'ammoniac évaporé des fumiers provenant des élevages intensifs contribuent également à l'eutrophisation de l'eau douce.

En outre, il a été démontré que des produits phytopharmaceutiques et biocides sont déposés par l'atmosphère via les précipitations.

Objectifs

L'objectif principal est de réduire et, lorsque cela est possible, d'éliminer les menaces pesant sur l'eau souterraine dues aux sources diffuses afin de maintenir ou d'améliorer la qualité actuelle de l'eau souterraine, et d'encourager une évolution vers une utilisation des terres respectueuse de l'environnement. Dans la perspective globale de protection de l'eau souterraine, il faut accorder la priorité la plus élevée à l'allégement de la pression exercée sur l'environnement par des sources diffuses, sachant que les quantités les plus importantes d'eau souterraine se trouvent dans les zones non construites supportant des activités agricoles, sylvicoles et naturelles en général où les sources diffuses représentent les menaces principales.

Il s'agit en outre de créer un cadre communautaire pour développer des codes de bonnes pratiques pour une utilisation durable des substances qui utilisées mal à propos, peuvent faire peser des menaces sur la qualité de l'eau douce. Ceci devrait se faire en poursuivant le développement d'une stratégie intégrée pour l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques comportant des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente de produits phytopharmaceutiques, ainsi que des restrictions quant à l'utilisation et à la substitution des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux, conformément aux objectifs établis par le cinquième programme d'action «environnement». Une telle stratégie doit tenir compte des différentes pratiques et conditions des régions de la Communauté. Cet objectif concerne en particulier l'utilisation de produits biocides et phytopharmaceutiques ainsi que d'engrais.

LIGNE D'ACTION 3.1 - MISE AU POINT D'UNE POLITIQUE DANS LA PERSPECTIVE DE LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L'AGRICULTURE

Stratégiquement, l'allégement de la pression environnementale due aux activités en zones rurales devrait être hautement prioritaire. Les menaces pesant sur les eaux souterraines dans ces zones sont essentiellement liées aux activités agricoles, avec le lessivage des nitrates provenant des fumiers et autres engrais, ainsi que des produits phytopharmaceutiques et biocides. Ces menaces pesant sur la qualité des eaux souterraines et de surface ne pourront être éliminées à long terme que par une évolution vers une agriculture durable. Les pratiques agricoles doivent donc être ciblées en tant qu'éléments stratégiques de la protection de la qualité des eaux souterraines et de surface.

La politique agricole étant un domaine de compétence exclusive de la Communauté, les actions doivent être orientées vers des modifications au niveau de la Communauté afin de développer le cadre requis pour que les États membres puissent agir.

La révision de la politique agricole commune en 1992 a débouché sur l'introduction de nouveaux instruments de gestion du marché agricole et du développement rural :

- le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil () liant les montants compensatoires à l'obligation de gel des terres agricoles,

- le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil () qui encourage l'introduction volontaire de méthodes de production plus compatibles avec les exigences de l'environnement,

- le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil () qui encourage le reboisement des terres agricoles,

- la révision en 1993 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil () pour les Fonds structurels demandant l'évaluation de la situation environnementale dans les régions concernées,

- la politique agricole commune comporte également des instruments autres que financiers qui pourraient faciliter l'amélioration de la qualité de l'environnement aquatique. Plus particulièrement, le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil () définit les pratiques organiques pour la production des récoltes,

- les règlements (CEE) n° 125/93 du Conseil () et (CE) n° 3611/93 du Conseil () introduisent des dispositions qui prennent en considération la protection de l'environnement dans le système de primes aux producteurs de viande bovine.

Il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation définitive de ces premières étapes encourageantes vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement, mais les résultats préliminaires montrent que ces mesures ont déjà une influence positive et d'autres mesures prises en vue d'assurer la durabilité seront sans nul doute utiles pour réduire les incidences négatives sur la qualité de l'eau douce.

L'intégration des besoins environnementaux dans les pratiques agricoles afin d'orienter la politique agricole vers un développement durable dans l'évolution future de la politique agricole commune sera non seulement bénéfique pour la protection de l'eau douce mais également pour un éventail plus large d'objectifs environnementaux; elle aura, en outre, des conséquences sur la réalisation d'objectifs socio-économiques plus généraux.

Actions au niveau des États membres et de la Communauté

L'intégration de nouvelles préoccupations environnementales dans l'agriculture par le truchement des développements futurs de la politique agricole commune devrait comporter des mesures développées et orientées spécifiquement en vue d'assurer la protection de l'environnement, et notamment de l'eau douce. Ces mesures ne concernent à l'heure actuelle qu'une fraction du budget agricole. Il faut envisager les possibilités d'une expansion importante de mesures agro-environnementales dans le cadre de la politique agricole commune.

- Il convient d'envisager toutes les possibilités et stratégies permettant de réduire l'impact des sources diffuses, comme les nitrates et produits phytopharmaceutiques. Il faut notamment inclure, parmi d'autres mesures, l'introduction d'instruments économiques. Ces instruments pourraient être fondés sur de nouvelles incitations destinées à encourager une agriculture plus respectueuse de l'environnement. On pourrait également envisager la possibilité d'utiliser le principe de l'intégration des coûts environnementaux via des mesures fiscales visant directement l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytopharmaceutiques, et l'utilisation excessive du fumier provenant d'élevages intensifs, notamment. Par ailleurs, la viabilité de tels instruments devrait être explorée, en particulier pour déterminer s'il est préférable de mettre en oeuvre les instruments économiques au niveau communautaire de manière à éviter les distorsions de concurrence.

- Un certain nombre de règlements du Conseil comportent des possibilités de promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

Le règlement (CEE) n° 1765/92, bien que les obligations de gel de terres cultivables soient essentiellement destinées à réduire la surproduction et que ce règlement ne comporte que des dispositions limitées concernant la protection de l'environnement. Les terres ainsi gelées ne sont pas nécessairement mises en friche mais peuvent être utilisées pour la production de récoltes non alimentaires. Les incidences possibles de cette production non alimentaire sur l'environnement doivent également être adéquatement étudiées. Des conditions environnementales plus précises reposant sur des pratiques agricoles compatibles avec la production de l'eau et de l'environnement, y compris l'utilité de disposer d'un cadre communautaire garantissant une gestion environnementale appropriée des terres gelées, doivent être envisagées. En combinant l'exigence de protection de l'environnement et la nécessité de freiner la production agricole, il devrait être possible de parvenir à une situation bénéfique tant pour les intérêts des agriculteurs que pour l'environnement. En vue d'assurer la protection de l'eau douce, il faut analyser la question de savoir si le gel des terres à court terme n'est pas susceptible d'apporter uniquement des avantages limités ou pourraient même entraîner une augmentation du lessivage des nitrates.

Les terres gelées à plus long terme, ou sur une base permanente, et concentrées dans des zones vulnérables le long des rives des cours d'eau ainsi que dans des zones contenant des eaux souterraines utilisées à l'heure actuelle à des fins domestiques ou qui le seront à l'avenir, pourraient être utiles pour la protection des ressources en eau. Les compensations devraient être fondées sur le rendement des récoltes respectant les codes de bonnes pratiques agricoles concernant, entre autres, l'utilisation du fumier, des engrais chimiques et des produits phytopharmaceutiques de manière compatible avec la protection de l'eau et de la nature («éco-condition»).

Le règlement (CEE) n° 2078/92 («agro-environnement») prévoit des incitations pour la réduction de l'utilisation des engrais et produits phytopharmaceutiques, y compris en agriculture biologique, pour le retour à une production et un élevage extensifs, ainsi que le gel volontaire à long terme de terres agricoles présentant également des avantages pour la protection de l'eau douce. L'extension des mesures agro-environnementales dans le cadre du règlement «agro-environnement» doit être envisagée. En outre, il est essentiel de mettre en place des structures nationales et locales supplémentaires pour la mise en oeuvre efficace de ces règlements. Il faut également mettre en oeuvre un contrôle adéquat pour assurer que cette mesure contribue à l'amélioration de la qualité de l'eau.

Le règlement (CEE) n° 2080/92 offre des incitations pour le reboisement des terres arables. Le reboisement peut avoir des effets positifs ou négatifs importants sur la qualité de l'eau souterraine en fonction de la nature et de la localisation des forêts, des espèces végétales, des caractéristiques des sols et d'autres facteurs géologiques et climatiques. Les plantations judicieuses d'espèces indigènes appropriées peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau souterraine et à en régulariser l'approvisionnement, tout en offrant des avantages pour la biodiversité. L'épandage d'engrais, de pesticides et de boues d'épuration en terres boisées peut nuire à la qualité des ressources en eau souterraine; les impacts potentiels sur l'eau souterraine doivent être pris en compte. Il convient d'envisager la possibilité d'étendre les mesures de ce règlement encourageant le reboisement à long terme.

Le règlement-cadre (CEE) n° 2052/88 () pour les Fonds structurels a été modifié en 1993. La diversification et la réorientation de l'agriculture constituent des éléments clés des programmes et actions de développement rural dans le cadre des Fonds structurels (objectifs n° 1, n° 5a et n° 5b). Si l'on veut que ces programmes contribuent réellement à la protection de l'environnement aquatique, les autorités responsables de l'environnement doivent être associées à la conception et à la mise en oeuvre des projets abordant les problèmes environnementaux essentiels. Les incidences sur l'environnement des programmes et projets doivent être évaluées au préalable, et suivies lors de leur mise en oeuvre. Il faut donc un cadre communautaire et des structures efficaces aux niveaux national et local pour assurer la coordination de ces mesures avec les actions entreprises dans le cadre d'autres initiatives, comme le règlement (CEE) n° 2078/92 «agro-environnement». La dimension environnementale des Fonds structurels doit être renforcée lors de la préparation des mesures pour l'après 1999.

Le règlement (CEE) n° 2092/91 introduit des critères relatifs aux pratiques agricoles biologiques. L'agriculture biologique évite et réduit considérablement l'utilisation des engrais chimiques en encourageant le recours aux fertilisants organiques. Eu égard au problème de lessivage des nitrates dans l'environnement, il faut également aborder la question de l'utilisation des engrais organiques dans les pratiques agricoles biologiques. Le règlement porte uniquement sur les productions de plein champ tandis que la Commission met la dernière main à la préparation d'une proposition visant à étendre sa portée à la production animale. L'agriculture biologique n'a pas été exclue des exigences générales de gel du règlement (CEE) n° 1765/92 lors de la révision de la politique agricole commune en 1992. Compte tenu du caractère. Compte tenu du caractère respectueux de l'environnement de ce type d'agriculture qui, en particulier, évite d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, il faudrait envisager la possibilité de prévoir une telle exemption.

Action au niveau de la Communauté

- La Communauté doit jouer un rôle central lorsqu'il s'agit d'encourager et de faciliter la mise en oeuvre des codes de bonnes pratiques agricoles pour une utilisation compatible avec l'environnement de produits phytopharmaceutiques et d'engrais chimiques et organiques en assurant la mise en commun par les États membres de l'expérience acquise et des informations.

LIGNE D'ACTION 3.2 - DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX LIÉS AUX NITRATES ET AUTRES ÉMISSIONS MINÉRALES

La teneur en nitrates des eaux souterraines et de surface est en augmentation dans certaines régions de la Communauté et menace par conséquent la qualité de l'eau potable, les valeurs limites étant approchées dans un nombre croissant de cas. Des concentrations, même inférieures au niveau présentant un risque pour la santé humaine, peuvent entraîner l'eutrophisation au détriment des animaux, des plantes et de la nature en général, particulièrement dans les zones réceptrices de la Communauté, comme par exemple la mer du Nord et la mer Baltique.

Actions au niveau des États membres

- La qualité de l'eau souterraine doit être adéquatement contrôlée et évaluée quant à sa teneur en nutriments afin de permettre aux États membres de suivre l'évolution de la qualité des nappes aquifères, et en particulier de détecter à temps les signes de détérioration.

- La mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution causée par les nitrates à partir de sources agricoles doit constituer la composante essentielle des actions relatives au problème des nitrates. D'autres contributions responsables de l'eutrophisation, comme les rejets atmosphériques, devraient également être abordées. Ces sources sont mentionnées à la ligne d'action 4 traitant des sources ponctuelles.

- Afin de maintenir la qualité des eaux souterraines non polluées, en empêchant une aggravation de la pollution et en restaurant le cas échéant la qualité de l'eau souterraine polluée, des actions préventives doivent également être entreprises afin de maintenir les concentrations à un niveau aussi bas que possible dans les zones où se trouve de l'eau douce dont la teneur en nitrates est inférieure à 50 milligrammes par litre, selon la définition du critère de désignation des zones vulnérables par la directive sur les nitrates. Les normes pertinentes pour l'eau potable doivent constituer la cible minimale adéquate pour la régénération de l'eau souterraine polluée. Des priorités doivent être fixées en tenant compte d'un calendrier et des possibilités de mise en oeuvre réalistes.

- Toutes les possibilités doivent être envisagées, y compris le recours aux instruments économiques, afin de réduire l'utilisation de fumiers et d'engrais chimiques aux niveaux requis pour la production des récoltes, et compatibles avec la protection de l'environnement et de la qualité de l'eau douce. Il convient de procéder aux modifications nécessaires des schémas d'utilisation des terres agricoles, notamment pour ce qui concerne l'utilisation des systèmes de rotation des cultures afin d'éviter que les surplus de nitrates n'atteignent les eaux souterraines et de surface ainsi que d'autres secteurs vulnérables du point de vue de l'environnement. L'équilibre établi entre les entrées et sorties d'azote doit permettre d'assurer que les pertes dans l'environnement soient maintenues dans des limites acceptables. Ces pertes doivent être au moins compatibles avec les critères régissant l'eau potable et ne peuvent entraîner l'eutrophisation des eaux réceptrices. Ceci pourrait exiger le recours à des systèmes de comptabilité avec entrées et sorties, et à d'autres mesures d'évaluation et de contrôle de bilan. Dans un même temps, cette technique pourrait réduire considérablement les risques de pollution par les phosphates puisque ces produits sont souvent intégrés dans les engrais et contenus dans le fumier.

- Le développement de codes de bonnes pratiques agricoles pour une production compatible avec l'environnement doit être au centre des actions entreprises. Des mesures appropriées doivent être prises pour contrôler la conformité à ces codes. Comme cette conformité peut ne pas suffire à la réalisation des objectifs dans certaines régions, des mesures plus approfondies pourraient être développées pour assurer une production compatible avec l'environnement. Dans ce contexte, il convient d'envisager les possibilités de recourir au principe de l'«éco-condition». Il faut également mettre au point des stratégies de compensation pour les agriculteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de créer des situations bénéfiques tant pour les agriculteurs que pour l'environnement.

Actions au niveau de la Communauté

- La Commission devrait assurer un suivi rapproché des progrès de la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates en cours dans les États membres.

- La Commission devrait envisager les possibilités d'assurer la poursuite du développement de la politique agricole vers un développement durable. Afin d'utiliser les engrais dans le respect de l'environnement, il faut envisager la possibilité d'accroître le budget pour le règlement spécifique «agro-environnement» ainsi que d'introduire explicitement dans le règlement général sur le gel des terres des conditions relatives à l'environnement.

LIGNE D'ACTION 3.3 - DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX LIÉS AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET AUX PRODUITS BIOCIDES

Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides sont très largement utilisés en agriculture et en sylviculture, sur les sites industriels, le long des voies de communication, sur les terrains publics et en environnement domestique. En raison notamment de la diversité géologique et climatique, et des traditions d'utilisation, le recours à ces produits varie considérablement d'une région à l'autre de la Communauté.

Le contrôle de la qualité de l'eau douce a montré que les concentrations de certains types de produits phytopharmaceutiques dépassent les valeurs limites fixées pour l'eau destinée à la consommation humaine dans un nombre de plus en plus élevé de cas, et qu'il y a donc une menace pesant sur la qualité des eaux souterraines et de surface, ainsi qu'un risque potentiel pour la santé humaine en fonction des sources d'approvisionnement en eau douce et des types d'ingrédients actifs.

Eu égard à la protection de l'eau souterraine, les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides hautement mobilisables et hautement solubles ou persistants sont un sujet de préoccupation grave en raison de leur potentiel de lessivage dans l'eau souterraine. L'acuité du problème peut varier d'une région à l'autre, le lessivage dépendant de nombreux paramètres liés aux modes d'application, aux conditions climatiques et géologiques, etc.

Actions au niveau des États membres

- La qualité de l'eau souterraine doit être adéquatement contrôlée et évaluée, au moins pour les produits d'utilisation générale et dont il est notoire ou probable qu'ils passent dans l'eau souterraine par lessivage, et ce afin de suivre étroitement toute augmentation des concentrations de produits phytopharmaceutiques et biocides. Les coûts d'un contrôle global pourraient être excessifs. Ce contrôle doit donc être ciblé vers des zones spécifiques où la situation est préoccupante en raison, notamment, de la présence d'activités spécifiques, par exemple agricoles ou industrielles, où le taux d'application de produits phytopharmaceutiques est élevé, ou en raison de l'utilisation de produits spécifiques, ou encore parce que les précipitations y sont importantes, que le sol est sablonneux ou que l'on y trouve des nappes phréatiques d'importance particulière. Un registre des utilisations pourrait être considéré comme un moyen permettant de cibler les activités de contrôle.

- Un système comportant des indicateurs de contrôle de l'impact environnemental des produits phytopharmaceutiques devrait être mis au point. À l'heure actuelle, aucun paramètre ne donne individuellement une image exhaustive de l'impact des produits phytopharmaceutiques sur l'environnement. En attendant que de tels indicateurs soient mis au point, le contrôle pourrait être fondé sur des indicateurs du type volume des produits vendus, doses par hectare, fréquence de traitement, toxicité pour l'homme et/ou écologique, mobilité, solubilité et caractéristiques de bio-accumulation. Une attention particulière doit être accordée aux nouveaux types de produits phytopharmaceutiques lorsqu'ils peuvent avoir des impacts environnementaux ou technologiques, même à des concentrations inférieures aux valeurs limites actuelles pour l'eau destinée à l'alimentation humaine.

- Il convient d'élaborer et de mettre en oeuvre des codes de bonnes pratiques agricoles et sylvicoles pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides. Ces codes doivent porter sur la protection de l'ensemble de l'eau douce et, le cas échéant, prendre en compte les exigences locales et sectorielles.

- La directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques () a introduit une définition communautaire du contrôle intégré qui pourrait constituer la base du développement ultérieur des codes de bonnes pratiques et être utilisée comme l'un des éléments essentiels de l'élaboration des programmes de réduction.

- Pour compléter la directive 91/414/CEE certains États membres ont élaboré des programmes de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Sur la base de l'expérience acquise, toutes les possibilités doivent être envisagées par les États membres afin d'assurer la réalisation des objectifs généraux de prévention de la pollution de l'eau souterraine. Les programmes envisageables pourraient inclure, entre autres, le contrôle intégré axé sur une application stricte orientée par la demande, la formation professionnelle, les certificats pour utilisateurs professionnels, la tenue de registres sur l'application des produits, un réseau d'instructeurs agréés et les essais et inspections volontaires ou obligatoires de l'équipement, associés à un remboursement intégral ou partiel, ou à des subventions pour les coûts des essais. Les progrès pourraient être suivis annuellement via les résultats des contrôles de la qualité de l'eau souterraine et des indicateurs montrant une évolution dans l'utilisation des produits.

- Jusqu'à ce qu'une substance active soit introduite dans le système communautaire d'évaluation et de réévaluation des substances actives de la directive 91/414/CEE, les États membres devraient envisager les possibilités d'évaluer et de réévaluer les substances et produits actifs présentant un risque potentiel pour l'eau souterraine. Il faut également envisager la possibilité de réviser l'autorisation de produits contenant des substances actives qui ont été détectées dans l'eau souterraine à des valeurs dépassant les valeurs limites pour l'eau potable malgré une utilisation adéquate. Les États membres devraient envisager d'appliquer également les principes uniformes à ces produits.

- On pourrait envisager de recourir à des instruments économiques en guise d'incitation pour les pratiques responsables, l'utilisation rationnelle et même la non-utilisation de l'eau. Ces instruments existent déjà ou sont à l'étude dans certains États membres, entre autres en Suède, aux Pays-Bas, au Danemark et en Autriche.

Actions au niveau de la Communauté

- La directive 91/414/CEE fournit un cadre légal pour les autorisations, qui tient entre autres compte de la protection de l'eau. L'annexe VI de la directive 91/414/CEE introduit des principes uniformes pour l'évaluation de produits phytopharmaceutiques qui seront fixés via l'adoption d'une directive du Conseil.

- Les normes et règlements environnementaux pour les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides doivent être davantage développés. Les règlements sur les produits phytopharmaceutiques doivent être conçus de façon à ce que, en cas d'utilisation normale et appropriée, les produits ou leurs résidus ne soient pas présents dans l'eau souterraine à des concentrations dépassant les critères pour l'eau destinée à la consommation humaine/ou n'aient pas d'effet nocif sur les écosystèmes recevant ces eaux souterraines.

- On devrait mettre en oeuvre un système d'évaluation et de réévaluation à long terme des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, pour lequel la directive 91/414/CEE fournirait le cadre législatif en vue de la mise en place d'un système communautaire d'évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, et de réévaluation décennale de ces substances et produits actifs. Des travaux sont en cours concernant l'utilisation initiale des substances actives pour inclusion dans le système communautaire à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Afin d'assurer la protection de l'eau souterraine, une priorité particulière doit être accordée aux produits phytopharmaceutiques hautement solubles dans l'eau, à haute mobilité et persistance, et présentant des caractéristiques de bio-accumulation.

- Des progrès ultérieurs d'une stratégie d'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, y compris des dispositions plus détaillées sur la distribution et la vente de ces produits, ainsi que les restrictions d'utilisation et le remplacement des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux s'inscrivent dans les objectifs du cinquième programme d'action pour l'environnement. Des objectifs similaires devraient être poursuivis en ce qui concerne l'usage des produits biocides.

LIGNE D'ACTION 3.4 - DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX LIÉS À L'UTILISATION DES BOUES D'ÉPURATION

La création de stations de traitement des eaux urbaines résiduaires a entraîné une augmentation de la production des boues d'épuration. Afin de pouvoir utiliser ces boues de manière adéquate ou de les éliminer, la pratique d'épandage de boues d'épuration sur les terres agricoles s'est développée dans certains États membres. Les nitrates et phosphates peuvent de la sorte être recyclés. Le contrôle de la pollution causée par l'eau urbaine résiduaire, les fosses septiques, les rejets par les égouts, etc. est mentionné à la ligne d'action 4 sur les sources ponctuelles.

Les boues d'épuration peuvent contenir des concentrations élevées de substances dangereuses et de métaux lourds, et la concentration de nitrates et de phosphates varie considérablement en fonction des types de boues, ce qui les rend moins fiables que les engrais chimiques ou organiques. Une application inadéquate peut entraîner des problèmes de pollution des eaux souterraines, des eaux de surface et du sol semblables à ceux rencontrés lorsqu'on utilise d'autres engrais. Des problèmes d'hygiène peuvent par conséquent surgir et présenter une menace potentielle pour l'eau souterraine et de surface ainsi que pour la qualité des récoltes elles-mêmes. Les odeurs peuvent également poser un problème, particulièrement à proximité des zones d'habitation ou dans les forêts ouvertes au public.

L'utilisation des boues en agriculture est réglementée par la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, sur la protection de l'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (). La directive fixe des valeurs limites minimales pour la teneur en métaux lourds, ainsi que les périodes d'application à des fins de sauvegarde sanitaire. Certains États membres ont fixé des valeurs limites plus strictes que la directive et des valeurs limites ont également été fixées pour d'autres composés ou métaux lourds dangereux. Par ailleurs, certains États membres ont également prescrit que l'épandage des boues sur les terres agricoles doit viser à la fertilisation ou à la bonification des sols et ne peut être simplement un moyen d'éliminer les déchets.

L'utilisation des boues d'épuration à des fins autres qu'agricoles n'est pas à l'heure actuelle réglementée au niveau communautaire.

Objectif

L'objectif est d'éviter toute incidence négative de l'utilisation des boues d'épuration sur l'eau douce afin de permettre la poursuite ou l'intensification du recyclage des matières organiques contenues dans les boues sur les terres agricoles ou d'autres terrains appropriés.

Actions au niveau des États membres

- Les possibilités d'utilisation plus respectueuse de l'environnement des boues sur les terres doivent être envisagées.

- II faut assurer que la qualité des boues soit bonne et constante et qu'elles aient une teneur en métaux lourds et autres contaminants inférieure aux limites, en permettant de la sorte l'utilisation de ces boues d'épuration sur les terres agricoles pour bonifier les sols et comme engrais. Ceci devrait permettre de recycler les nutriments de façon acceptable pour l'environnement. Les nutriments présents dans les boues doivent être pris en compte dans l'établissement du bilan global des nutriments.

- Si nécessaire, les valeurs limites et normes pour la teneur en substances polluantes et nutriments dans les boues d'épuration doivent être réexaminées dans la perspective d'un développement de normes pour d'autres composés pertinents lorsque celles-ci n'existent pas encore.

- Il conviendrait de créer des règles générales pour l'épandage des boues, y compris des restrictions adéquates pour leur utilisation dans des zones protégées où l'on trouve des ressources en eau souterraine destinée à être utilisée comme eau potable.

Actions au niveau de la Communauté

- La législation communautaire devrait être réexaminée en vue de créer et/ou de mettre en oeuvre des mesures destinées à réduire au minimum le rejet dans les systèmes d'égouts de substances dangereuses et de métaux lourds provenant d'installations domestiques et industrielles.

- Les valeurs limites de la directive 86/278/CEE sur l'utilisation des boues d'épuration devraient être réexaminées en vue d'une mise à jour scientifique.

- Il convient de développer des normes pour les méthodes de caractérisation des boues d'épuration. La Commission devrait assurer le suivi des études lancées par l'organisation européenne de normalisation et le Comité européen de normalisation (CEN) qui devraient être achevées d'ici 1998.

LIGNE D'ACTION 4 - CONTRÔLE DES SOURCES PONCTUELLES DE POLLUTION DUE À DES ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS QUI PEUVENT AFFECTER LA QUALITÉ DE L'EAU SOUTERRAINE

Une source ponctuelle est une source de pollution dont l'extension physique est relativement limitée et bien définie. Elle est souvent de nature concentrée et présente une haute intensité de pollution par unité de surface. Vu leur nature, les sources ponctuelles permettent en principe de remonter jusqu'aux activités et installations utilisant des substances polluantes, bien qu'en pratique il soit souvent difficile de remonter jusqu'à ces sources lorsque les points de pollution potentielle sont nombreux ou interagissent. La pollution provenant de sources ponctuelles se prête en principe aux mesures prises à la source afin d'éviter ou de limiter les dispersions des substances polluantes, ou encore de limiter les dommages causés à l'eau souterraine.

Les activités susceptibles de produire ou d'induire une pollution par rejets et émissions sont extrêmement diverses et multiples. Les activités suivantes sont l'objet de préoccupations particulières: installations utilisant des substances potentiellement polluantes; systèmes de distribution et de stockage de pétrole et d'essence, réservoirs de mazout enterrés; installations de stockage de produits industriels dangereux, de produits agrochimiques et de fumiers provenant d'unités d'élevage intensif; activités rejetant dans l'environnement des effluents liquides ou solides (par exemple industries laitières, abattoirs et usines à papier); installations urbaines rejetant dans l'environnement des polluants solides ou liquides, comme les fosses septiques, fuites d'égout, etc.; décharges pour déchets urbains et toxiques; cimetières et sites d'inhumation pour animaux; gravières, mines en activité ou abandonnées, y compris les puits, terrils et eaux d'exhaure; sites industriels et autres terrains contaminés. Des installations en activité ou abandonnées, particulièrement dans les zones urbaines et les centres industriels, sont souvent situées au-dessus de nappes aquifères où une détérioration considérable de l'eau souterraine peut déjà s'être produite. Les émissions atmosphériques d'oxyde d'azote, de dioxyde de soufre ou d'autres substances sont la cause d'une pollution atmosphérique transfrontière à grande distance lorsque le dépôt se fait via des précipitations en entraînant l'acidification et l'eutrophisation de l'eau douce.

Objectifs

L'objectif est de garantir un haut niveau de protection à l'égard d'activités et d'installations produisant des effluents liquides et solides et/ou présentant un risque potentiel de pollution accidentelle des ressources en eau souterraine. En principe, il s'agit d'assurer un niveau général et élevé de protection de l'ensemble des eaux souterraines, avec des règles spécifiques et une attention particulière pour les besoins supplémentaires de protection lorsque celle-ci s'impose en raison d'un risque, d'une sensibilité et/ou d'une vulnérabilité exceptionnels et graves, ou d'un besoin de protection d'eau souterraine importante. Afin d'éviter ou de réduire le risque de pollution de l'eau douce via les précipitations, il s'agit également d'assurer une réduction des émissions dans l'atmosphère de substances entraînant l'eutrophisation et/ou l'acidification.

Pour les sites et zones contaminés existants où l'eau souterraine est polluée ou risque de l'être, comme les anciennes décharges et mines ou les sites industriels abandonnés, il s'agit d'assurer le déclassement, le confinement et la régénération, le cas échéant.

Actions au niveau des États membres

- La proposition de directive du Conseil relative au contrôle et à la prévention intégrés de la pollution () devrait énoncer en temps utile les principes généraux communautaires pour un système intégré d'octroi de permis pour des installations et activités de grande taille (CPIP), y compris des considérations relatives à la protection de l'eau souterraine contre les sources ponctuelles de pollution. Des efforts importants doivent être consentis pour développer les principes de la prévention et du contrôle intégrés de la pollution.

- La protection de l'eau souterraine contre la pollution causée par des petites installations (autres que CPIP) et activités qui peuvent constituer des sources ponctuelles de pollution sera également assurée. Les autorisations devraient être gérées de façon transparente, rationnelle et prévisible. Il conviendra d'éviter les chevauchements et les doubles emplois.

- Un système d'autorisation doit couvrir toute source ponctuelle des installations et activités pouvant avoir une incidence néfaste sur la qualité de l'eau souterraine pour cause de rejets directs ou indirects. Pour des raisons de proportionnalité, il faut souligner que la directive existante sur les eaux souterraines exclut de cette prescription les «rejets pour lesquels il est constaté par l'autorité compétente de l'État membre concerné qu'ils contiennent des substances... en quantité et en concentration suffisamment petites pour exclure tout risque présent ou futur de dégradation de la qualité des eaux souterraines réceptrices». Le système d'autorisation doit également être conçu pour les sources polluantes ponctuelles comme les installations industrielles et urbaines, les décharges, les systèmes de distribution et de stockage de pétrole et d'essence et d'autres substances, ainsi que les activités minières. Les permis de rejet doivent tenir compte des effets éventuels sur les nappes aquifères; les permis accordés aux installations doivent exiger que leur configuration soit optimale pour assurer la protection de l'eau souterraine. Les autorisations accordées dans le cadre de ce système doivent tenir compte de la nécessité de déclassement de ces installations et activités de telle façon que l'eau souterraine soit protégée.

Les problèmes du lessivage et des déversements, des eaux de ruissellement polluées, notamment, doivent être de préférence abordés dans le cadre d'une conception et d'une planification judicieuses des installations. La sauvegarde de l'environnement peut également être assurée par la définition de règles de certification des types d'installations, de réservoirs de pétrole, etc. Dans un système de gestion intégrée, cette sauvegarde doit faire partie du système général de planification et de localisation.

- Il convient d'envisager les possibilités d'encourager la mise au point et l'utilisation de procédures et processus de production respectueux de l'environnement, comme la promotion des meilleures techniques disponibles, des technologies propres, des dispositifs permettant d'économiser l'eau, notamment.

- Un inventaire aussi complet que possible des sources ponctuelles potentielles doit être dressé et mis à jour, étape par étape et en fonction des priorités. Cet inventaire doit inclure les installations urbaines et industrielles, les terrains industriels et autres terrains contaminés, les décharges et gravières, les mines, carrières, etc. Des petites installations comme les fosses septiques peuvent faire l'objet d'une exemption si leur impact sur l'environnement est négligeable, sauf si elles sont situées dans des zones sensibles.

- Sur la base de l'inventaire, les priorités doivent être fixées et des plans de déclassement doivent être mis en oeuvre pour les installations et sites abandonnés, par exemple les terrains industriels contaminés, les mines, les dépôts souterrains de stockage, les décharges, les anciens puits, etc., en fonction du niveau de risque, des possibilités pratiques de réaliser ces travaux et d'un calendrier réaliste. Si nécessaire, les mesures de confinement et de rectification qui s'imposent doivent être prises.

- Des lignes directrices et procédures de déclassement des installations doivent être prévues pour l'ensemble des nouveaux sites et installations.

- Le rejet direct dans les nappes aquifères de substances dangereuses, y compris les eaux usées urbaines et industrielles, les eaux de ruissellement polluées, etc., devrait être interdit.

- Le traitement de toutes les eaux usées urbaines et domestiques doit être rendu obligatoire, comme le prescrit la directive 91/271/CEE du Conseil, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en accélérant de la sorte la mise en oeuvre de la directive. Un plan prioritaire suivant le calendrier établi par la directive doit être élaboré, et les avantages offerts par le traitement doivent faire l'objet d'un suivi.

- Il faut assurer une capacité suffisante et la mise en place d'un système de vidanges régulières pour les fosses septiques. Les déchets doivent être amenés chaque fois que cela est possible à une installation de traitement, ou éliminés de façon sûre pour l'environnement. Il faut envisager la possibilité de créer des normes pour les meilleures techniques et équipements disponibles.

- Il faut remédier au problème des fuites d'égout afin d'éviter la pollution de l'eau souterraine.

- Il faut envisager les possibilités d'utiliser des instruments économiques afin d'inciter à l'intégration des coûts environnementaux, notamment par des taxes et mesures fiscales, pour encourager la réduction des quantités de polluants provenant des rejets d'effluents; il faut également envisager les possibilités de conclusion d'accords volontaires.

Actions au niveau de la Communauté

- Compilation, en collaboration avec les États membres, et mise à disposition de ces derniers, de données comparables sur la faisabilité et l'efficacité des interdictions de rejets de substances dangereuses dans les eaux souterraines.

- Un travail devrait être accompli sur les dispositions et normes générales pour les équipements et procédures de sécurité destinés aux installations manipulant et stockant des substances nuisibles pour l'eau, en particulier en vue d'appliquer les meilleures techniques disponibles. Comme les divergences dans les niveaux des normes et dispositions, et plus particulièrement le recours à des instruments économiques différents pour intégrer les coûts environnementaux, peuvent entraîner une distorsion de concurrence entre les États membres, il faut envisager l'introduction au niveau communautaire de ces mesures cohérentes avec les dispositions des autres politiques communautaires concernées.

- L'eutrophisation et l'acidification dues à des dépôts atmosphériques devraient être réglementées via un accord international. Le développement, la révision et la modification si nécessaire des conventions et protocoles internationaux sur la pollution atmosphérique transfrontière à grande distance doivent être activement envisagés par l'Union européenne. Une mise en oeuvre adéquate de ces accords doit être garantie par la législation et les politiques communautaires. Les objectifs en matière de qualité atmosphérique et les normes concernant les émissions dans les législations communautaires et les États membres doivent tenir compte des effets sur la qualité de l'eau douce des émissions atmosphériques de substances entraînant l'eutrophisation et/ou l'acidification. Cette mesure s'applique tout particulièrement aux émissions provoquées par la circulation automobile.

Il existe déjà une législation importante sur le contrôle des émissions de sources mobiles, en particulier des automobiles. La Commission prépare des propositions de législations qui vont rendre ces normes d'émissions plus strictes encore. Des propositions concernant les voitures individuelles, les véhicules utilitaires légers et les véhicules utilitaires lourds devraient être adoptées par la Commission dans un proche avenir. La Commission développera, en outre, des «directives connexes» sur des polluants atmosphériques spécifiques pour assurer le suivi de la proposition de directive-cadre sur la qualité atmosphérique () négociée à l'heure actuelle au Conseil et au Parlement. Les propositions sur le contrôle du dioxyde d'azote seront présentées à la fin de 1996.

Pour répondre à la demande du Conseil, de décembre 1995 (), la Commission développe à l'heure actuelle une stratégie communautaire de contrôle de l'acidification. Elle a l'intention de présenter cette stratégie au Conseil au début de l'année 1997.

PARTIE 2

MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION

Le rôle de la Commission

- Afin d'assurer la mise en place de principes communs de gestion de l'eau, la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive-cadre sur les ressources en eau où seront intégrées des dispositions de base pour la gestion de l'eau souterraine. Cette directive-cadre comportera des dispositions sur la protection de l'eau souterraine qui remplaceront par conséquent celles de la présente directive, comme l'explique la communication sur la politique européenne de l'eau. La directive-cadre introduira également une prescription relative au contrôle du captage de l'eau douce. La Commission a l'intention de présenter la proposition de la directive-cadre sur les ressources en eau à la fin de 1996.

- La Commission devrait réexaminer et, le cas échéant, envisager d'adapter la législation communautaire en fonction des objectifs du présent programme d'action.

- La Commission devrait assurer la poursuite de l'intégration de la politique de l'eau dans d'autres politiques communautaires lorsque cette intégration s'impose pour protéger et gérer l'eau douce. Des domaines comme l'agriculture et le développement régional ont une très grande incidence sur la disponibilité et la qualité des ressources en eau souterraine ainsi qu'une dépendance à l'égard de ces ressources; la poursuite de l'intégration dans la politique agricole commune et la politique régionale est donc particulièrement importante pour la réalisation de l'objectif de protection et de gestion durables de l'eau douce. Dans la foulée du cadre général fixé par le cinquième programme sur l'environnement «Vers un développement soutenable», approfondi ensuite dans la proposition récente de la Commission de réexamen du cinquième programme d'action, la Commission poursuivra l'intégration de la politique de l'eau dans d'autres politiques communautaires chaque fois que cela s'avère nécessaire pour assurer la protection et la gestion de l'eau douce. Un certain nombre d'options concernant cette intégration, en particulier dans la politique agricole, et qui devraient être envisagées par la Commission sont présentées dans ce programme d'action. L'importance de la recherche et du développement pour la gestion et la protection de l'eau a été reconnue par le programme de recherche communautaire «Environnement et climat 1994-1998» qui consacre un de ces domaines de recherche à l'amélioration et à la rationalisation de la future gestion des ressources en eau. Le domaine de l'eau a également été considéré comme un domaine prioritaire de recherche communautaire dans le cadre d'une proposition de la Commission concernant la demande de fonds supplémentaires du quatrième programme-cadre (). Par ailleurs, une Task Force sur l'environnement et l'eau a été créée en 1996.

- Les progrès de la mise en place de la législation communautaire de l'eau devraient être suivis de près, notamment pour ce qui concerne la directive sur les nitrates provenant de sources diffuses et la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires afin d'en assurer la complète mise en oeuvre et le bon fonctionnement.

- La Commission, en étroite coopération avec les États membres, devrait entreprendre le développement et l'utilisation d'instruments économiques, d'accords volontaires et d'autres instruments non juridiques ainsi que des activités de recherche et de développement relatives aux technologies et pratiques moins consommatrices d'eau et divers domaines de recherche, entre autres concernant la cartographie, les contrôles et les définitions de la vulnérabilité de l'eau souterraine.

- La Commission devrait servir de plate-forme de développement des lignes directrices et recommandations, par exemple pour l'élaboration des codes de bonnes pratiques et une aide à l'échange d'informations et d'expérience lorsque cela s'avère nécessaire.

Programmes d'action nationaux

- Les États membres doivent créer leurs propres programmes d'action nationaux en tenant pleinement compte des situations nationales.

- Les programmes d'action nationaux doivent reposer sur les principes suivants: 1) la planification et la gestion intégrées devraient être développées; 2) il faudrait instituer si nécessaire des règles pour la maintenance quantitative des ressources en eaux souterraines, y compris le cas échéant un cadre réglementaire pour le captage de l'eau douce; 3) des mesures destinées à protéger l'eau souterraine contre la pollution provenant de sources diffuses, y compris des codes de bonnes pratiques, et des indications quant aux mesures à long terme destinées à assurer la poursuite de l'intégration de la protection et de la gestion de l'eau, notamment dans les pratiques agricoles, devraient être prises; 4) il faudrait poursuivre la mise au point d'instruments de contrôle des émissions et rejets provenant de sources ponctuelles, y compris un cadre réglementaire. Les incitations au développement de processus et de procédures de protection respectueux de l'environnement sont également importantes.

- Les programmes d'action nationaux doivent être développés dans la perspective d'une compatibilité à long terme avec l'approche de la gestion par bassin hydrologique.

- Les programmes d'action nationaux doivent indiquer comment et quand des mesures seront prises et, concernant les questions relatives aux programmes de nature transfrontière, indiquer quelles mesures seront prises au niveau national et quelles dispositions devront être abordées dans le contexte plus large de la gestion du bassin hydrologique transfrontière.

Les programmes d'action nationaux devraient comporter les éléments suivants:

- Cartographie et caractérisation des systèmes d'eau souterraine.

- Contrôle afin de fournir des informations sur le développement des aspects quantitatifs et qualitatifs des ressources en eau souterraine.

- Systèmes de rapport pour suivre les progrès de la cartographie et des contrôles.

- Examen du secteur de l'eau et ajustement des structures administratives et législations, y compris les instruments d'évaluation des tendances futures de la demande en eau douce.

- Intégration de la protection et de la gestion des eaux souterraines dans la planification du territoire, y compris la création de systèmes de zones vulnérables et autres zones importantes.

- Établissement d'inventaires des sources ponctuelles et des eaux souterraines et polluées, et fixation des priorités pour le déclassement, le confinement et la rénovation des installations, des sites pollués et des eaux souterraines.

- Système réglementaire global pour le captage de l'eau douce et pour les activités et installations pouvant entraîner la pollution des eaux souterraines.

- Encouragement au développement et à l'utilisation de processus et de procédures de production respectueux de l'environnement, comme les meilleures techniques disponibles, les technologies propres, les dispositifs d'économie d'eau, etc.

- Examen et mise en oeuvre de stratégies et de mesures destinées à contrôler la pollution provenant de sources diffuses, y compris l'élaboration de codes de bonnes pratiques.

- Introduction de mesures d'encouragement des économies et de la réutilisation de l'eau, et utilisation durable des ressources en eau douce ainsi que, le cas échéant, réduction de la consommation d'eau.

- Possibilités d'utilisation des instruments économiques, y compris les instruments fiscaux.

- Plans d'information et de participation du public, et en particulier des groupes d'utilisateurs spécifiques lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes d'action nationaux.

- Calendrier de mise en oeuvre des programmes d'action nationaux.

PARTIE 3

EXAMEN DES PROGRÈS DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION

Examen des progrès de la mise en oeuvre

- Dans la pratique, la mise en oeuvre des programmes d'action nationaux doit être envisagée comme un processus permanent, des initiatives étant prises à court, moyen et long termes en fonction de leur nature, de leur rôle et de leur importance. Il convient de fixer dès que possible un calendrier de mise en oeuvre des actions dans le cadre des programmes d'action nationaux. Les types d'actions qui s'imposent varieront d'un État membre à l'autre en fonction de l'état environnemental de l'eau souterraine, des conditions régionales et locales, des structures légales et administratives existantes et des mesures déjà prises ou décidées.

- Les États membres devraient élaborer dès que possible des programmes d'action nationaux et fixer les années cibles pour les actions de suivi qui devraient être entreprises en fonction de la situation nationale, régionale et locale, mais en prenant l'an 2000 comme horizon général pour la mise en place d'un programme d'action national entièrement opérationnel. L'évaluation des actions entreprises, le réexamen des calendriers et les ajustements adéquats devraient être prévus et il faudrait fixer des points de contrôle appropriés afin de suivre les progrès des programmes.

- Certaines mesures de programmes d'action nationaux auront des effets au-delà de cet horizon de l'an 2000 ou seront prises après cette date. De telles mesures de suivi destinées à définir la stratégie à long terme doivent être clairement indiquées et accompagnées d'un calendrier adéquat. Les actions à court terme, comme l'achèvement de la cartographie, le contrôle, le réexamen et l'amélioration des structures administratives et législatives ainsi que des performances du secteur de l'eau, la désignation des zones vulnérables et d'autres zones de protection importantes, la création de systèmes d'autorisation et la promotion des économies d'eau, pourraient être lancées comme premières étapes.

- Les actions à long terme exigent davantage de préparation ou dépendent de l'évaluation de la situation de l'eau souterraine, notamment sur la base des résultats de la cartographie et des contrôles. Ceci concerne par exemple l'intégration de la protection générale de l'eau douce dans l'aménagement du territoire et l'utilisation des terres, la mise en place de structures administratives transectorielles, I'élaboration d'inventaires des sources ponctuelles de pollution et la fixation des priorités en matière de déclassement et de régénération, notamment. Les travaux de déclassement et de régénération constituent autant de tâches qui devraient se prolonger dans le XXIe siècle, en suivant une approche par étapes échelonnées selon un système de priorités.

- L'examen des progrès et des réalisations des États membres devrait être effectué à intervalles réguliers. L'an 2000 pourrait constituer une année cible appropriée pour la première évaluation globale des progrès. Les États membres devraient faire rapport à la Commission sur les progrès des programmes d'action nationaux afin de faciliter la mise en commun de l'expérience acquise.

- L'examen de l'ensemble des progrès dans la Communauté devrait être effectué à intervalles appropriés. Sur la base des évaluations par les États membres des progrès réalisés, et des rapports sur l'état environnemental de l'eau souterraine élaborés par l'Agence européenne de l'environnement et Eurostat, le premier examen par la Commission des progrès devrait être effectué peu après l'évaluation en l'an 2000 par les États membres.

() JO n° L 375 du 31. 12. 1991, p. 1.

() JO n° L 135 du 30. 5. 1991, p. 40.

() JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 10.

() JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 7.

() JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.

() JO n° L 193 du 31. 7. 1993.

() JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

() JO n° L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

() JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

() JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

() JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.

() JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.

() JO n° C 311 du 17. 11. 1993, p. 6.