P6_TA(2007)0165

Rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 et politique de l'UE en la matière

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI))

Le Parlement européen,

- vu le huitième rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme (2006) [1],

- vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE,

- vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de Droits de l'homme [2],

- vu la Charte des Nations unies,

- vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs,

- vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI [3],

- vu la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et le plan de l'UE pour 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [4],

- vu le protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

- vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [5],

- vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié [6],

- vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde,

- vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations sur le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies [7],

- vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [8],

- vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort [9],

- vu toutes les résolutions d'urgence qu'il a adoptées sur les cas de violations des Droits de l'homme, sur la démocratie et sur l'État de droit,

- vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, établis en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements [10],

- vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde [11],

- vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [12],

- vu les conclusions du Forum annuel de l'UE sur les Droits de l'homme, organisé par la présidence finlandaise et par la Commission et qui s'est tenu à Helsinki en décembre 2006,

- vu la Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/106 le 13 décembre 2006, qui établit l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions en matière de Droits de l'homme menées à l'égard de pays tiers,

- vu la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/177 le 20 décembre 2006 et ouverte à signature le 6 février 2007,

- vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international [13],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0128/2007),

A. considérant que le rapport annuel du Conseil et de la Commission de l'UE sur les Droits de l'homme en 2006 fournit un panorama général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE,

B. considérant que la présente résolution se propose d'examiner et d'évaluer les activités en matière de Droits de l'homme de la Commission et du Conseil ainsi que les activités globales du Parlement et, dans des cas spécifiques, de formuler des critiques constructives, relatives à des cas concrets, en particulier en soulignant les questions qui n'ont pas été abordées dans lesdites activités,

C. considérant qu'il convient de reconnaître l'existence d'un lien entre les politiques internes et externes de l'UE, eu égard au fait que les résultats internes de l'UE en matière de Droits de l'homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

D. considérant que le respect des Droits de l'homme et un système démocratique de gouvernance sont nécessairement liés entre eux, et que la promotion des Droits de l'homme devrait être associée à la promotion et à l'application d'une gouvernance démocratique,

E. considérant qu'il convient de s'efforcer, de façon générale, de mettre davantage en avant l'aspect de respect des droits humains fondamentaux, en particulier les droits politiques, dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, même avec des partenaires commerciaux importants;

1. se félicite du fait que l'UE joue sur la scène mondiale un rôle de plus en plus actif dans l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie à l'échelle mondiale; estime que le dernier élargissement en date de l'UE, qui en fait une Union de 27 États membres, peuplée de 494 millions d'habitants, a accru l'importance de l'UE dans le monde et a ainsi conféré davantage de poids à ses efforts pour promouvoir les Droits de l'homme et la démocratie à l'échelle internationale;

2. estime qu'il convient d'accorder une plus grande priorité à l'amélioration de la capacité de l'UE à réagir aux violations des Droits de l'homme par des pays tiers, plus particulièrement en intégrant systématiquement la politique des Droits de l'homme dans les politiques communautaires concernant ces pays, y compris l'impact extérieur des politiques internes de l'UE;

3. souligne à nouveau la nécessité de l'application par l'ensemble des États membres de l'UE d'une politique cohérente dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers qui connaissent des cas fréquents de violation des Droits de l'homme ou qui courent des risques réels de violation de ces droits, et invite les États membres à mener leurs contacts bilatéraux avec ces pays d'une manière cohérente avec la politique de l'UE, en particulier en ce qui concerne la promotion active du respect des Droits de l'homme;

4. estime que la promotion de la démocratie est une priorité absolue dans la conduite d'une politique étrangère européenne cohérente, étant donné qu'une société démocratique constitue la base du respect des Droits de l'homme;

5. estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des Droits de l'homme dans un pays tiers.

Le rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme dans le monde en 2006 (rédigé par le Conseil et la Commission)

6. souligne l'importance du rapport annuel de l'UE sur les Droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique communautaire en matière de Droits de l'homme, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions de Droits de l'homme en général;

7. se félicite de la présentation publique du rapport pour 2006 effectuée par le Conseil et la Commission lors de la séance plénière de décembre 2006, parallèlement à l'attribution par le Parlement de son prix annuel pour la liberté de pensée, le Prix Sakharov, à M. Alexandre Milinkevich, du Bélarus, défenseur de la liberté et de la démocratie; estime que, en consacrant cette pratique, la séance plénière de décembre du Parlement européen est devenue une période de référence annuelle pour les activités de l'UE en matière de Droits de l'homme;

8. reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de Droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié;

9. souligne l'importance des efforts actuels pour promouvoir l'intégration systématique des Droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la cohérence et l'unité des politiques et actions du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et des États membres de l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie;

10. salue comme un développement positif le fait que le rapport s'efforce de rendre justice aux activités du Parlement européen, mais réitère sa demande, formulée dans la résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme de 2006, auprès des futures Présidences, de rendre compte dans les rapports annuels de l'UE de la manière dont les résolutions du Parlement - y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violation de Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit - ont été prises en considération par le Conseil et par la Commission; prend note avec satisfaction des avancées mentionnées dans le paragraphe 13 ci-dessous;

11. réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les Droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les Droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme;

12. invite le Conseil et la Commission à envisager d'adopter l'approche qui est celle des gouvernements de quelques-uns des États membres et de certaines organisations non gouvernementales (ONG) internationales et, en conséquence, à dresser chaque année une liste globale des "pays particulièrement préoccupants" en ce qui concerne les violations des Droits de l'homme dans le cadre de leur rapport annuel;

13. est conscient du fait que, dans le domaine des Droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements;

14. se félicite du fait que la concertation avec le Parlement européen s'est renforcée et des avancées dans le sens de l'élaboration d'un rapport annuel de l'UE présentant les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, tout en considérant que ce dernier doit continuer à établir son propre rapport en la matière; estime, dans ce contexte, qu'une discussion ouverte, au stade du projet en commission, offrirait à l'avenir au Parlement une possibilité d'améliorer la précision et le contenu du rapport.

Activités du Conseil et de la Commission dans le domaine des Droits de l'homme dans les enceintes internationales

15. rend hommage à l'excellent travail effectué par M. Michael Matthiessen, représentant personnel sortant du Secrétaire général/Haut Représentant pour les Droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), au cours de l'année 2006; continue de soutenir la représentante personnelle récemment nommée, Mme Riina Kionka, dans ses efforts pour accroître la visibilité et renforcer le rôle de l'UE dans les enceintes internationales des Droits de l'homme; espère que le Haut Représentant, le Conseil et tous les représentants des États membres soutiendront pleinement son travail à tout moment;

16. considère que la capacité de l'UE à prévenir les crises, à réagir à celles-ci et à les gérer est actuellement insuffisante; recommande que soit mise en place une nouvelle infrastructure pour la prévention des crises et la gestion des conflits civils, laquelle exige des mesures proactives et préventives, la mise en place de mécanismes adéquats d'alerte précoce en matière civile, l'établissement de plans d'urgence préventifs, la formation de personnel spécialisé pour les missions internationales de gestion de conflits, ainsi qu'une action davantage centrée sur l'encouragement aux sociétés qui sont structurellement capables de vivre en paix; souligne l'importance de prendre en considération les aspects liés aux Droits de l'homme au moment de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits dans chacune des crises dans lesquelles l'UE intervient;

17. demande à la Commission d'encourager les États membres de l'UE à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; signale aux États membres la nécessité, en particulier, de ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la convention internationale, récemment adoptée, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

18. reconnaît l'engagement actif de l'UE et de ses États membres dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratie dans différentes enceintes internationales en 2006, notamment au sein du nouveau Conseil des Droits de l'homme des Nations unies (UNHRC), de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;

19. se félicite de l'intention du Conseil de resserrer les liens entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe; dans cette optique, invite le Conseil et la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport Juncker, du 11 avril 2006, intitulé "Conseil de l'Europe — Union européenne: une même ambition pour le continent européen";

20. fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de Droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des Droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des Droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des Droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;

21. invite les ministres des affaires étrangères et les Présidences de l'UE à utiliser leur influence politique pour s'attaquer aux difficultés rencontrées par le nouveau Conseil des Droits de l'homme; affirme la nécessité d'un ordre du jour politique clair, en ce qui concerne l'action des États membres au sein de l'UNHRC; souligne que ce dernier ne doit plus être utilisé comme une enceinte politique vouée aux affrontements entre différents blocs géographiques et idéologiques à l'échelle mondiale; demande donc aux ministres des affaires étrangères et aux Présidences de l'UE de travailler à l'élaboration d'un consensus au sein de l'UNHRC en faveur d'une participation accrue de la communauté internationale afin de contribuer à éliminer les graves abus sur le plan des Droits de l'homme et sur le plan humanitaire;

22. réitère sa demande en faveur de l'élaboration d'un accord étendu en matière de Droits de l'homme entre les parties au conflit au Sri Lanka et de la facilitation de cet accord par la mise en place d'une véritable mission de surveillance internationale indépendante, bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et par les Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, ainsi que le recommande M. Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires; estime que l'Union européenne, en tant que coprésidente des pays donateurs de la conférence de Tokyo, devrait prendre la tête dans le développement d'un consensus sur les propositions présentées par l'UNHRC en la matière;

23. reconnaît que l'UE doit utiliser plus efficacement son influence pour faire inscrire des questions importantes à l'ordre du jour de l'UNHRC et pour affiner ses pressions et cibler ses informations;

24. rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de Droits de l'homme; est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des "procédures spéciales"; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de Droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;

25. souligne le rôle positif que les rapporteurs spéciaux peuvent jouer dans la structure de l'UNHRC et appelle à maintenir le soutien à ces procédures spéciales; reconnaît cependant que, si l'on veut que les rapporteurs spéciaux soient efficaces, il faudra leur fournir le financement et le personnel requis; souligne que leur indépendance doit être préservée;

26. invite instamment les États membres, dans le cadre de leurs négociations bilatérales avec des membres de l'UNHRC, à infléchir dans le bon sens l'ordre du jour de ce dernier; reconnaît que le Parlement et l'UE doivent continuer de forger des alliances en dehors de Genève (siège de l'UNHCR), en particulier avec des États influents; estime que le Parlement doit continuer de participer régulièrement aux réunions de l'UNHRC;

27. fait part de sa déception devant le manque de vigueur de la résolution adoptée par l'UNHRC sur le Darfour; estime que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; déplore le fait que la délégation de l'UNHCR a été empêchée d'entrer au Soudan, faute de s'être vu délivrer des visas par les autorités; considère qu'endiguer la propagation de la violence et protéger la population du Darfour doivent demeurer des objectifs prioritaires; reconnaît également qu'une sécurité durable ne peut être assurée qu'à l'aide d'un règlement politique des conflits dans la région; demande instamment au Conseil et à la Commission de travailler dans le cadre de l'UNHRC à l'élaboration d'une stratégie globale pour la paix, avec la participation de toutes les parties; demande instamment à l'UE et à ses États membres d'utiliser plus efficacement leur influence au niveau de l'UNHRC, notamment afin de lui faire adopter des mesures adéquates et énergiques pour réagir à la catastrophe humanitaire au Darfour, comme suite au rapport de la mission spéciale de l'UNHRC;

28. fait part de sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par les États membres de l'UE pour parvenir à un accord avec l'Organisation de la Conférence islamique sur une série de résolutions de l'UNHRC; estime que le conflit israélo-palestinien, toujours non résolu, reste une entrave majeure à une coopération positive;

29. fait part de son inquiétude face à l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, après l'échec de cette dernière à remplir les conditions requises; demande instamment d'étendre le mécanisme temporaire international et demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité;

30. encourage les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE à examiner la manière dont ils pourraient utiliser plus efficacement leur temps de discussion;

31. est préoccupé de ce que, en dépit de fait que le groupe de travail du Conseil sur les Droits de l'homme (COHOM) a augmenté le nombre de ses réunions, des délais et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE au niveau de l'UNHRC; invite les États membres et la Commission à renforcer les ressources humaines disponibles à Genève;

32. invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des Droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies;

33. encourage le Conseil à appliquer des sanctions ciblées, telles qu'elles ont été utilisées pour la première fois contre le régime du Bélarus, afin de pénaliser les personnes ayant largement contribué à perpétrer des violations de Droits de l'homme dans d'autres pays;

34. réitère la demande qu'il a adressée au Conseil d'expliquer comment le Bélarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005, alors que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration; demande au Conseil d'expliquer quelles avaient été ses démarches diplomatiques avant le vote et s'il avait envisagé de s'opposer à l'élection du Bélarus;

35. prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit;

36. demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale [14] et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1er janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de Droits de l'homme;

38. se félicite du fait que des références à la CPI aient été intégrées dans plusieurs nouveaux plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage (concernant l'Égypte, la Jordanie, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Ukraine) et qu'elles fassent l'objet de négociations dans le cadre d'autres nouveaux plans d'action ainsi que d'accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays; est entièrement favorable au financement par la Commission, par l'intermédiaire de l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), des travaux notamment de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de l'association "Il n'y a pas de paix sans justice", de la Fédération internationale des Droits de l'homme et de l'Action mondiale des parlementaires visant à promouvoir la ratification et la mise en œvre du Statut de Rome;

39. reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles, tels que des traités d'exemption bilatéraux;

40. appelle tous les États membres à collaborer pleinement avec les mécanismes de la justice pénale internationale, et en particulier en livrant les fugitifs à la justice;

41. appelle tous les États membres à participer activement aux mécanismes ad hoc de la justice internationale, notamment à ceux qui sont financés par des contributions volontaires;

42. estime que les mécanismes précités de justice de transition ne doivent jamais déroger au respect des droits humains et de l'État de droit, seul système apte à garantir la justice aux victimes et à éviter que se perpétue l'impunité pour les violations les plus graves des droits humains.

Performances concernant les lignes directrices de l'UE sur les Droits de l'homme

43. apprécie les efforts en cours pour mettre en œvre les méthodes et priorités politiques exposées dans les cinq lignes directrices communautaires sur les Droits de l'homme ainsi que la production, pour chacune de ces lignes directrices, d'évaluations d'impact soupesant leur efficacité pour susciter des changements dans des pays tiers; est préoccupé par les informations régulières selon lesquelles les ambassades d'États membres de l'UE dans des pays tiers et les missions de l'UE ne connaissent peu ou pas du tout les lignes directrices;

44. demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble de son personnel, en particulier les personnes travaillant dans le domaine de la politique de développement, soit suffisamment informé au sujet des lignes directrices sur les Droits de l'homme; reconnaît la nécessité d'accroître la transparence en ce qui concerne la manière dont les différentes lignes directrices sont mises en œuvre, notamment grâce à des retours d'information sur les cas individuels et par l'information sur les actions menées par les ONG; invite à réaliser des évaluations régulières et transparentes de la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE qui concernent le Parlement, afin de permettre à celui-ci de jouer un rôle actif en toute responsabilité;

45. se félicite de l'engagement pris par la Présidence allemande d'établir des lignes directrices de l'UE en matière de Droits de l'homme concernant spécifiquement les droits de l'enfant; l'encourage à consulter le Parlement, la Commission et la société civile sur les détails de ces lignes directrices et, le cas échéant, à établir une coordination avec la future Présidence portugaise, afin de mener à bien l'instauration de ces lignes directrices, qui devraient avoir pour but l'élimination effective du travail des enfants, l'accent étant mis principalement sur l'enseignement et l'éducation des enfants, l'un des Objectifs de développement pour le millénaire;

46. fait observer que les lignes directrices de l'UE concernent, de façon différenciée, des pays différents et que des plans individuels pour la mise en œuvre des lignes directrices sont nécessaires, au vu de circonstances à chaque fois différentes;

47. prend acte de la responsabilité des représentants spéciaux de l'UE et des missions de l'UE à l'extérieur dans la promotion des lignes directrices; encourage à aborder la promotion des lignes directrices à tous les niveaux de manière plus proactive; souligne les problèmes de ressources et de personnel, au sein des missions de l'UE dans les pays tiers, concernant la sensibilisation aux lignes directrices, leur suivi et leur mise en œuvre; invite les représentations des États membres dans les pays tiers et les délégations de la Commission à coordonner et partager davantage leurs structures et leur personnel, de manière à constituer de véritables "ambassades de l'Union européenne" dans le monde pour l'exercice des compétences en matière de droits humains.

Peine de mort

48. invite instamment les Présidences à conserver l'attitude consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort en conférant spécifiquement la priorité à un certain nombre de pays où existent des perspectives de changement positif de politique;

49. encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération;

50. suggère que le Conseil entreprenne une révision des lignes directrices, qui pourrait permettre de prévoir que l'UE intervienne en ce qui concerne les "cas individuels particulièrement préoccupants" qui ne relèvent pas des normes minimales des Nations unies telles qu'elles sont prévues dans les lignes directrices;

51. invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole no 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances [15]; reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;

52. se félicite de l'organisation, à Paris (du 1er au 3 février 2007), du troisième Congrès mondial contre la peine de mort et s'associe à sa déclaration finale; entend donner suite au Congrès, notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en abordant le sujet par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à des assemblées parlementaires communes; demande au Conseil et à la Commission d'exploiter toutes les possibilités permettant d'encourager la formation de coalitions abolitionnistes régionales, tout particulièrement dans les pays arabes;

53. salue — comme un bon exemple de l'utilisation efficace des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort — la réaction coordonnée et publique des représentations de l'UE au Pérou aux propositions visant à étendre la peine de mort dans ce pays, en violation de la constitution péruvienne et de la Convention américaine des Droits de l'homme;

54. salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires.

Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

55. se félicite de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Optional Protocol to the Convention Against Torture, ci-après OPCAT); fait observer que seuls dixneuf États membres de l'UE ont jusqu'à présent signé le Protocole et que neuf seulement l'ont ratifié [16]; invite instamment tous les États membres de l'UE qui n'ont jusqu'à présent pas signé ni ratifié l'OPCAT à le faire au cours de l'année à venir;

56. se félicite du lancement de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'UE à signer et à ratifier cet instrument sans tarder;

57. recommande que l'UE continue d'aborder des cas individuels de torture au titre des lignes directrices sur la torture de la même manière qu'elle l'a fait pour des cas de peine de mort au titre des lignes directrices sur la peine de mort;

58. approuve la décision du Conseil de rendre publiques les conditions de certaines démarches et reconnaît que cela constitue un progrès vers une plus grande transparence; demande au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en considération les conclusions et recommandations figurant dans l'étude du Parlement sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

59. souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des Droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encourage l'UE à élargir le champ d'application, en particulier en mettant en place une procédure pour identifier les cas individuels dans des pays sélectionnés et engager des démarches à ce sujet;

60. recommande aux Présidences allemande et portugaise de poursuivre l'ensemble des démarches sur la question de la torture lorsque et là où cela s'avérera pertinent; souligne néanmoins que des démarches à elles seules ne sont pas suffisantes et que d'autres actions complémentaires doivent être menées de manière cohérente et à la suite d'une analyse minutieuse des situations locales, par exemple en renforçant les relations avec des groupes de la société civile travaillant dans le domaine de la torture et des mauvais traitements, en envisageant des moyens efficaces pour traiter les cas individuels de torture et de mauvais traitements, outre ceux qui concernent des défenseurs des Droits de l'homme connus, et en assurant la cohérence et la continuité de l'action des missions de l'UE engagées dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements dans des pays tiers.

61. souligne que la présence régulière de la Présidence ou du secrétariat du Conseil au sein des comités pertinents des Nations unies, ainsi que la poursuite de la coopération avec le Conseil de l'Europe et avec son Comité pour la prévention de la torture, peuvent fortement et utilement contribuer, de manière concrète, aux décisions concernant des démarches auprès de certains pays;

62. invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de Droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements;

63. réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une violation du droit humain à l'intégrité physique et s'inquiète des tentatives de présenter ces mutilations comme de simples pratiques médicales.

Les enfants et les conflits armés

64. se félicite de la nomination, en avril 2006, de Mme Radhika Coomaraswamy en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armées, ayant pour mandat de définir des stratégies visant à fournir une protection concrète aux enfants affectés par des conflits armés et à garantir l'application intégrale des standards et normes internationaux en matière de protection des enfants;

65. se félicite de l'organisation commune, par le ministre français des affaires étrangères et l'Unicef, de la conférence intitulée "Libérons les enfants de la guerre", en février 2007, ainsi que de l'adoption des principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, comme d'une étape importante pour inciter la communauté internationale à promouvoir la protection, à améliorer la prise de conscience et à placer la question des enfants dans les conflits armés au centre du maintien et de la construction de la paix;

66. rappelle l'importance que revêt la question des jeunes filles soldates, qui sont à la fois victimes d'exploitation sexuelle et trop souvent frappées d'ostracisme au sein de leur communauté à la suite de leur démobilisation; plaide en faveur de mesures spécifiques pour faire face aux problèmes qu'elles rencontrent et leur permettre de s'adapter lors de leur démobilisation et de leur retour à la vie civile;

67. invite tous les États membres à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant;

68. constate que de nombreux pays, y compris des États membres de l'UE, entraînent des enfants à se battre dans des conflits armés; appelle tous ces pays à prendre des dispositions pour qu'aucune personne de moins de 18 ans ne reçoive une formation aux conflits armés;

69. se félicite de la Stratégie d'application adoptée en avril 2006 par la Présidence autrichienne, qui définit des recommandations spécifiques pour l'action, et du fait qu'elle indique que les questions de Droits de l'homme doivent être systématiquement prises en considération dès les premiers stades de la programmation d'opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); salue les efforts déployés par la Présidence finlandaise en vue de la mise en œuvre de la Stratégie d'application; regrette que les potentialités des instruments politiques à la disposition de l'UE (tels que les démarches et les dialogues politiques) n'aient pas été pleinement utilisées depuis l'adoption des lignes directrices en 2003;

70. souligne qu'il est important de continuer à centrer l'action sur les lignes directrices, en sus de la Stratégie d'application, dans la mesure où les lignes directrices sont plus globales; regrette que la Présidence finlandaise n'ait entrepris que très peu de démarches et autres mesures en ce qui concerne les enfants et les conflits armés; insiste pour que l'UE conserve des normes de qualité et d'approfondissement élevées dans le cadre du contrôle et des rapports sur les enfants et les conflits armés; prie instamment la Commission et le Haut Représentant pour la PESC de faire en sorte que les présidences à venir soient pleinement sensibilisées à la Stratégie d'application;

71. demande à la Commission et au Conseil de dresser pour les chefs de missions une liste de questions à laquelle ceux-ci puissent se référer afin d'être aidés dans l'établissement de leurs rapports réguliers; demande à la Commission et au Conseil d'établir une liste de critères déterminant si un pays constitue ou non une "priorité" et les invite à se concerter davantage avec les parties intéressées afin de recueillir leurs avis; invite instamment la Commission et le Conseil à publier, comme il est suggéré dans les recommandations figurant dans la Stratégie d'application, un document contenant des propositions sur les moyens d'appliquer la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

72. invite la Commission à mieux traduire les objectifs des lignes directrices en intégrant la problématique des enfants et des conflits armés dans tous les domaines, y compris la coopération au développement;

73. se félicite de l'appel à propositions lancé par la Commission au début de 2006 dans le but de sélectionner des projets de financement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et s'efforcer de protéger les droits des groupes vulnérables dans les conflits armés, et tout particulièrement ceux des enfants;

74. se félicite également de l'adoption, en décembre 2006, du concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, qui contient des références fortes et systématiques aux enfants, ainsi que du soutien communautaire (par l'intermédiaire de la DG ECHO, la direction générale de la Commission pour l'aide humanitaire) au processus, mené sous la direction de l'Unicef, de révision des "principes du Cap" sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants.

Défenseurs des Droits de l'homme

75. souligne qu'il convient de donner la priorité à la mise en œuvre intégrale des lignes directrices 2004 de l'UE sur les défenseurs des Droits de l'homme et que les recommandations du Conseil adoptées en juin 2006, à la suite du premier examen de la mise en œuvre des lignes directrices mené par la Présidence autrichienne, doivent être suivies de mesures concrètes; encourage le Conseil à faciliter le suivi adéquat des démarches et l'évaluation de l'impact des actions menées à titre individuel en créant une base de données centrale sur les démarches de l'UE;

76. souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de Droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des Droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des Droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante;

77. souligne qu'il est important de mettre le manuel relatif à la mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades/délégations; souligne que les missions de l'UE doivent entrer de manière plus proactive en contact avec les défenseurs locaux des Droits de l'homme;

78. invite le Conseil et la Commission à aborder systématiquement la question de la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans le cadre de tous les dialogues politiques, y compris les dialogues bilatéraux avec des États membres de l'UE; invite le Conseil à informer systématiquement le Parlement au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices sur le terrain et à l'associer pleinement au processus d'évaluation de ces lignes directrices; se félicite du fait que l'une des priorités de l'IEDDH soit la protection des défenseurs des Droits de l'homme, qui implique l'instauration par l'UE de mesures de protection urgentes; salue également l'initiative de campagne globale de l'UE en soutien aux défenseurs des droits humains des femmes; prend acte des rapports et recommandations de la Représentante spéciale des Nations unies pour les défenseurs des Droits de l'homme, Mme Hina Jilani.

Lignes directrices relatives aux dialogues et concertations reconnues avec les pays tiers sur les Droits de l'homme

79. souligne que la stratégie globale de l'Union européenne pour la promotion des droits humains et de la démocratie ne peut être fondée exclusivement sur les relations bilatérales ou multilatérales entre États, mais doit associer et rassembler, dans la mesure du possible, des acteurs non gouvernementaux, tels que des parlementaires, des universitaires, des intellectuels, des journalistes, des défenseurs des valeurs démocratiques, des militants, des responsables d'ONG et des faiseurs d'opinion;

80. se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de Droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;

81. souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les Droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les Droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de Droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de Droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de Droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

82. est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les Droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des Droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des Droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les Droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux Droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de Droits de l'homme;

84. salue les efforts déployés jusqu'à ce jour par le Conseil, la Commission et le Parlement européen pour combattre les violations des Droits de l'homme au Bélarus; demande que cette politique soit maintenue et une attention particulière accordée aux questions relatives à la violation de la liberté d'expression et du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que des droits des minorités nationales; souligne la nécessité de soutenir l'opposition politique, qui fait l'objet d'une répression;

85. invite instamment la Commission et le Conseil à créer pour tous les pays voisins des sous-commissions des Droits de l'homme qui aient pour but la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie; comme cela a été le cas pour le Maroc et la Jordanie et comme il est à présent envisagé pour l'Égypte, la Tunisie et le Liban; renouvelle sa demande d'être associé à la préparation de ces rencontres et d'être dûment informé de leurs résultats;

86. prend acte des efforts pour instaurer un dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Ouzbékistan, mais note que celui-ci n'a pas été possible, en raison de l'incapacité de l'Ouzbékistan à aborder un tel dialogue de manière constructive; considère, toutefois, que l'engagement d'un dialogue sur les droits humains avec l'Ouzbékistan ne doit pas conduire à la levée des sanctions infligées à ce pays s'il n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie; en conséquence, demande au Conseil de faire une évaluation exhaustive de la situation des Droits de l'homme avant de prendre toute décision lors de sa prochaine session;

87. ne doute pas que les progrès accomplis dans le cadre des discussions à Six contribueront à créer un climat politique plus favorable, dans lequel le dialogue sur les droits humains avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pourrait être repris; demande à la Commission et au Conseil d'oeuvrer avec détermination à la réalisation de cet objectif à la faveur des contacts et des négociations avec la RPDC;

88. prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des Droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de Droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias;

89. demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération, en particulier dans des situations d'après-conflit, y compris celles dans lesquelles le viol de femmes et de jeunes filles a constitué une arme de guerre et où les actes de violence contre les femmes demeurent largement répandus, les efforts des pays partenaires pour affronter les violations passées des Droits de l'homme, ce qui constitue une preuve de leurs engagements actuels en matière de Droits de l'homme;

90. souligne qu'au cours des dialogues et concertations sur les Droits de l'homme, les institutions européennes doivent exprimer toutes leurs préoccupations au sujet des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des cas de discrimination; souligne l'importance de ces dialogues et consultations lorsque les violations sont étendues et/ou systématiques et reconnaît que la pression internationale peut contribuer à éviter de nouvelles violations;

91. constate avec préoccupation que la participation du Parlement n'est pas toujours aussi complète qu'elle devrait l'être dans les dialogues et concertations sur les Droits de l'homme et encourage le Conseil et la Commission à ouvrir les dialogues à une participation accrue de Députés au Parlement européen.

Examen général des activités du Conseil et de la Commission, notamment des performances des deux Présidences

92. se félicite de la coopération établie entre les Présidences finlandaise et autrichienne afin de garantir une approche cohérente des questions relatives aux Droits de l'homme; attend des Présidences allemande, portugaise et slovène qu'elles poursuivent ce processus de collaboration;

93. soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des Droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les Droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission — dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar — à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses voeux une initiative proactive du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale pour la démocratie et les minorités ethniques, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques, notamment de Aung San Suu Kyi;

94. fait part de sa déception devant l'absence de tout résultat positif dans le processus visant à obtenir la libération, ou à assurer un procès équitable, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été arrêtés puis condamnés à la peine de mort par le régime libyen, sur la base d'aveux obtenus par la torture, pour avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants; constate que malgré des efforts constants de la Commission en vue de résoudre ce problème par la voie du dialogue politique et en fournissant un traitement médical aux enfants infectés, le régime libyen reste intraitable dans cette affaire et continue de faire des déclarations provocantes dans les médias; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye afin de trouver une approche plus efficace en vue de résoudre rapidement ce problème et de mettre un terme à huit années de supplices et de violations flagrantes de Droits de l'homme;

95. regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas pris d'initiative décisive pour persuader le gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans conditions tous les députés et autres prisonniers politiques et d'honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; rappelle que, depuis les élections en Éthiopie de 2005, suivies par la mission européenne d'observation, il a adopté plusieurs résolutions sur la situation en Éthiopie, et en particulier la plus récente, adoptée le 16 novembre 2006 [17];

96. invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des Droits de l'homme;

97. reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des Droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique et les souffrances de la population irakienne et des réfugiés irakiens; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007;

98. salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [18]; insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les Droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en oeuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;

99. regrette que la Présidence finlandaise n'ait pas organisé une quatrième réunion du réseau communautaire des points de contact sur le thème des personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, sachant que ces réunions constituent un moyen inestimable pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans les enquêtes et les poursuites de crimes internationaux au niveau national; attire l'attention sur l'engagement, formulé dans les conclusions du Conseil sur le réseau UE des points de contact, d'organiser une réunion au cours de chaque Présidence, et appelle à une réelle application des conclusions des précédentes réunions du réseau UE; demande à chaque Présidence de faire de ce point une clause-standard dans son programme;

100. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367); espère que la Commission s'engage ainsi résolument sur la voie d'une politique plus efficace et plus complète de protection des droits les plus fondamentaux des enfants; est toutefois préoccupé par le manque de respect croissant pour les droits de l'enfant qui se manifeste au niveau international;

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;

102. plaide pour l'adoption d'un code de conduite relatif aux normes de comportement à respecter par le personnel civil et militaire des missions humanitaires ou de maintien de la paix oeuvrant dans les zones de conflit armé, afin d'inclure des sanctions pour non-conformité aux normes de conduite très strictes attendues, en particulier en ce qui concerne toute forme de violence sexiste;

103. se félicite du fait que cinq États membres aient nommé des ambassadeurs spéciaux pour les Droits de l'homme, chargés de mener des actions d'information, dans le domaine spécifique des Droits de l'homme, auprès de pays tiers, et prend acte du travail effectué actuellement en la matière; demande à d'autres États membres d'envisager de prendre la même mesure;

104. demande à la Commission et au Conseil de fournir une vue d'ensemble des pays qui n'ont pas émis d'invitations permanentes à l'ensemble des mécanismes spéciaux, des rapporteurs spéciaux et des représentants spéciaux des Nations unies;

105. se félicite de l'utilisation du nouvel instrument que constitue la liste communautaire des prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans quelques pays; demande à nouveau que le Conseil établisse des listes communautaires de prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans chaque pays tiers où il existe des problèmes de Droits de l'homme et qu'il présente la liste appropriée lors de chaque réunion consacrée au dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes de ce type existantes;

106. se félicite du fait que la Commission et le conseil établissent et mettent désormais régulièrement à jour des listes de pays cibles dans des domaines spécifiques, notamment la liste des pays "fluctuants" en ce qui concerne la peine de mort, celle des pays cibles en ce qui concerne la torture et celle des pays où la situation des défenseurs des Droits de l'homme est particulièrement désastreuse;

107. fait part de sa surprise devant le fait que le secrétariat du Conseil n'ait pas encore adhéré aux décisions du Conseil Affaires générales du 12 décembre 2005 adoptant la disposition selon laquelle les fiches techniques actualisées du Conseil relatives aux Droits de l'homme dans l'UE doivent être mises à la disposition de toutes les institutions de l'UE [19]; espère recevoir la version actuelle de ces fiches techniques aussi rapidement que possible;

108. se réjouit que le Conseil ait reconnu que la nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée, permettra à l'UE de veiller à l'extérieur à la protection et à la promotion des droits liés au handicap et demande, dans le contexte de cette nouvelle convention, que l'UE suive plus efficacement, du point de vue des Droits de l'homme, la situation des personnes handicapées dans les pays tiers, en vue de rapporter ses principales observations d'ici à 2009-2010;

109. insiste sur le fait que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels, doivent traiter explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, aux libertés religieuses — y compris les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et aborder explicitement la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées — y compris les personnes handicapées mentales — et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, le cas échéant;

110. considère qu'une politique active en faveur des Droits de l'homme ne saurait se limiter aux cas qui sont les plus visibles de l'opinion publique; rappelle que de graves violations de ces droits, qui échappent à l'attention de l'opinion, se produisent dans des établissements fermés pour enfants, personnes âgées et malades ainsi que dans les prisons; souligne que l'Union européenne doit exercer une surveillance éclairée sur la vie de ces établissements;

111. demande au Conseil de réévaluer la procédure de recensement des groupes terroristes et d'envisager une méthode claire pour retirer de la liste les groupes qui le méritent (en tenant compte de leur attitude, de leur histoire et de leur pratique);

112. estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée de contrôle des exportations d'armes, reposant sur un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des Droits de l'homme, et invite la Présidence de l'UE, le Conseil, la Commission et les États membres à maintenir leur appui à un traité international sur le commerce des armes;

113. déplore, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution susmentionnée du 14 février 2007, que le Conseil et les présidences de l'UE aient manqué à leurs obligations de tenir le Parlement européen pleinement informé des principaux aspects de la PESC et des choix fondamentaux faits dans ce domaine en rapport avec les travaux de la commission temporaire du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

114. souligne qu'à ce stade, puisqu'il n'est pas possible d'offrir au Bélarus une pleine participation à sa politique de voisinage, l'UE devrait poursuivre tous ses efforts afin de trouver les moyens appropriés de prévenir d'autres développements antidémocratiques et atteintes aux Droits de l'homme dans un pays qui est désormais son voisin direct; invite par conséquent le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Bélarus et à accroître leur soutien aux actions de la société civile, aux ONG et à l'opposition politique.

Les programmes d'aide extérieure de la Commission

L'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH)

115. se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient convenus avec le Parlement, sur l'insistance de ce dernier, qu'un instrument de financement spécial (l'IEDDH) était nécessaire pour promouvoir la démocratie et les Droits de l'homme dans le monde;

116. se félicite des consultations menées par la Commission auprès d'ONG et de la société civile au sujet de la mise en oeuvre de l'IEDDH; prône une transparence complète en ce qui concerne la manière dont l'argent est dépensé et dont les projets sont sélectionnés et évalués dans le cadre de cet instrument;

117. se félicite de l'adoption, dans le cadre de l'IEDDH, d'une nouvelle mesure (au titre des mesures ad hoc nouvellement instaurées par cet Instrument) qui permettra désormais de subvenir, sans nécessiter une procédure d'appel d'offres, aux besoins urgents de protection des défenseurs des Droits de l'homme; invite la Commission à mettre en oeuvre rapidement et efficacement cet outil nouveau;

118. constate que les crédits de l'IEDDH utilisés pour des missions d'observation électorale de l'Union européenne en 2006 s'élevaient à 23 % du total des crédits de l'IEDDH utilisés (35176103 euros) et que ces missions ont été menées dans treize pays et territoires, y compris à Aceh, aux îles Fidji et en République démocratique du Congo;

119. constate qu'une forte proportion (49 %) du total des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2006 ont été utilisés pour de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24 %) l'a été à des micro-projets mis en oeuvre par des délégations communautaires; espère que le nouvel instrument financier permettra à la Commission de financer les ONG qui jouent un rôle clé dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratie dans leurs pays mais ne sont pas légalement reconnues par les autorités de ces pays;

120. reste préoccupé par le fait qu'il faut réduire le fardeau administratif pesant sur les organisations de la société civile bénéficiaires de financements et accroître la souplesse dans le déboursement des fonds en permettant une réaffectation, de plus petits prêts pour les organisations populaires locales et le financement d'ONG non enregistrées;

121. recommande que la Commission élabore des lignes directrices claires, afin que les bénéficiaires potentiels de financements comprennent les objectifs et les critères déterminants.

Programmes d'aide en général

122. se félicite du fait que la Commission ait commencé à intégrer systématiquement les questions relatives au respect des Droits de l'homme, aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans les réunions et documents de programmation dans le cadre de la mise en place de bases juridiques pour les instruments, les stratégies par pays, les programmes indicatifs nationaux, les programmes sectoriels, les projets et évaluations individuels; se félicite du fait que les fonctionnaires qui préparent les projets ou programmes disposent de lignes directrices indiquant comment intégrer systématiquement ces questions;

123. se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des Droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en oeuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;

124. se félicite du fait que la Commission soit en train d'élaborer des profils en matière de gouvernance pour tous les pays ACP dans le cadre du dixième programme du Fonds européen de développement; plaide toutefois pour une plus grande transparence dans le processus de développement desdits profils, afin d'engager une véritable consultation effective de toutes les parties intéressées, y compris les partenaires des pays ACP et les organisations de la société civile; invite la Commission à inclure, dans le volet relatif à la gouvernance sociale, la performance du gouvernement dans la fourniture de services sociaux de base à l'ensemble des populations administrées;

125. se félicite du fait que l'Instrument pour la coopération économique et la coopération au développement (ICECD) ait été scindé en deux, de sorte que les pays en développement sont désormais distingués des pays industrialisés [20]; demeure toutefois préoccupé par le fait qu'aucun instrument ne semble actuellement couvrir la prévention des conflits.

Application des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords extérieurs

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des Droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les Droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux Droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

127. prend acte de l'intention manifestée par la Commission de définir de nouvelles mesures visant à améliorer l'application de la clause démocratique, telles que l'extension progressive des commissions chargées des droits humains à un plus grand nombre de pays tiers ou l'invitation adressée aux chefs de délégation de l'UE dans le monde à mettre davantage l'accent sur les droits humains; estime toutefois que la Commission se doit de présenter un plan politique stratégique, ainsi qu'une initiative législative précise, en vue de la réforme complète de la clause démocratique dans le sens indiqué par le Parlement, étant donné qu'il s'agit là d'un problème stratégique ayant trait à l'orientation générale de l'Union européenne en matière de droits humains;

128. attire en particulier l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'inclure systématiquement une clause relative aux Droits de l'homme dans tous les accords sectoriels de nouvelle génération, tels que les accords commerciaux, de façon à davantage encourager la promotion, la protection et la réalisation des Droits de l'homme parmi les objectifs de ces accords.

Intégration de la dimension des Droits de l'homme

129. continue de soutenir le Conseil dans ses efforts pour intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de l'activité de l'UE, en particulier en mettant l'accent sur la révision régulière et sur la mise en œuvre d'un ensemble spécifique de lignes directrices de l'UE relatives aux Droits de l'homme;

130. rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des Droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des Droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des Droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

131. salue le travail mené actuellement par le Conseil et la Commission pour accroître la cohérence entre la politique de l'UE en matière de Droits de l'homme et les autres politiques internationales; estime qu'il est capital, pour la poursuite d'une politique crédible de l'UE en matière de Droits de l'homme, que cette cohérence soit renforcée; estime indispensable qu'à l'avenir, l'Europe parle d'une seule voix; approuve le thème central du Forum de l'UE sur les Droits de l'homme, qui était intitulé "Intégrer systématiquement les Droits de l'homme et la démocratie dans les politiques de l'Union européenne";

132. invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi des avantages du Système de préférences généralisé (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application de la huitième convention de l'OIT, relative à des normes essentielles en matière de travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail de détenus; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le SPG doit être retiré pour des raisons de Droits de l'homme;

133. condamne sans appel toute forme d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle — pornographie et tourisme sexuel notamment —, de travail forcé ou de toute forme de traite des êtres humains; constate avec irritation qu'au sein de l'UE l'exploitation sexuelle des enfants ne diminue pas véritablement, surtout sur l'internet; considère ces faits comme des agissements criminels graves qui doivent être poursuivis et punis en tant que tels;

134. demande instamment à la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises auprès des sociétés européennes et locales; demande au Conseil de faire rapport au Parlement sur toutes les informations en provenance du Représentant spécial des Nations unies sur la question des Droits de l'homme et des affaires, M. John Ruggie, précisant les normes de responsabilité des entreprises et de responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de Droits de l'homme;

135. salue les conclusions du Conseil Affaires générales du 13 novembre 2006 intitulées "Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégrer ces questions dans le contexte de la gestion des crises";

136. note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;

137. réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de Droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant — notamment — des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;

138. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les Droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie.

Efficacité des interventions du Parlement européen dans les affaires de Droits de l'homme

139. se félicite du rôle important joué par le Parlement dans le domaine des Droits de l'homme et dans la sauvegarde des engagements en faveur de l'amélioration des Droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, grâce au contrôle exercé sur les activités des autres institutions, et en particulier par l'attribution du Prix Sakharov;

140. demande au Conseil et à la Commission de prendre acte de l'étude du Centre interuniversitaire européen pour les Droits de l'homme et la démocratisation intitulée "Au-delà de l'activisme: l'impact des résolutions et autres activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme à l'extérieur de l'Union européenne", achevée en octobre 2006;

141. salue les activités de la sous-commission des Droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les Droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des budgets;

142. reconnaît que la sous-commission des Droits de l'homme a continué à s'employer à évaluer la mise en œuvre des instruments de l'UE dans les domaines des Droits de l'homme et de la démocratie, en accordant une attention particulière aux orientations communautaires relatives à la torture, à rendre la Commission et le Conseil responsables de leurs actions dans ce domaine, à bâtir un dialogue constant avec les institutions internationales, à fournir une plateforme d'expertise, en même temps qu'une contribution aux aspects relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie en réponse aux rapports de la commission des affaires étrangères, à élaborer des rapports d'initiative sur les instruments spécifiques aux Droits de l'homme, à intégrer systématiquement dans les différents organes du Parlement (commissions et délégations) les questions relatives aux Droits de l'homme, à organiser et à préparer la procédure de remise du prix Sakharov et à offrir une plateforme de dialogue permanent avec les représentants de la société civile;

143. souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les représentants des parlements nationaux afin de coordonner le suivi des politiques des Droits de l'homme; estime que la sous-commission des Droits de l'homme devrait chercher à ouvrir des canaux de communication et à organiser des réunions avec les commissions correspondantes des parlements nationaux des États membres comme avec celles des pays tiers;

144. appelle à conférer à la sous-commission des Droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer;

145. recommande que les lignes directrices concernant les délégations du Parlement lors des missions dans des pays tiers soient pleinement appliquées;

146. recommande que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de Droits de l'homme soient traduits dans les langues parlées dans les pays visés;

147. salue le rôle actif joué par la sous-commission des Droits de l'homme, la commission des affaires étrangères, la commission du développement et le Président du Parlement dans le combat contre les injustices dans le monde, en particulier au travers de l'octroi du Prix Sakharov; estime que le Parlement devrait viser à conférer à ces cas une visibilité plus que momentanée et qu'il devrait mieux répondre aux attentes suscitées, par exemple en maintenant systématiquement des liens avec les anciens lauréats et en leur accordant un soutien durable; estime que le Parlement devrait aider à la mise en place d'un réseau de lauréats du prix Sakharov, qui tiendrait des réunions régulières au sein du Parlement européen, de sorte que ces lauréats puissent s'associer aux activités du Parlement européen dans le domaine des Droits de l'homme; regrette vivement la réponse des autorités birmanes et cubaines à la demande du Parlement, qui souhaitait leur accord pour l'envoi d'une délégation qui aurait rendu visite aux anciens lauréats du Prix Sakharov;

148. demande à la sous-commission des Droits de l'homme de donner plus d'importance aux auditions publiques en améliorant la participation des membres du Parlement européen et la médiatisation; appelle la sous-commission à continuer à inviter des experts éminents et des acteurs clés et à envisager d'étendre les invitations à des représentants de pays tiers et à des chefs de missions de l'UE; demande à la sous-commission de tirer des conclusions pratiques de toutes ses réunions et de tous ses échanges de vues, afin d'exercer un suivi des engagements, des informations obtenues et des options politiques élaborées;

149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de Droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;

150. estime que l'efficacité du travail du Parlement en matière de Droits de l'homme et de démocratie pourrait être renforcée s'il établissait des priorités pour ses actions, notamment en se concentrant sur les questions sur lesquelles il est possible de parvenir à un large consensus politique; estime que sa souscommission des Droits de l'homme pourrait créer de petits groupes de travail chargés de suivre chacune des lignes directrices relatives aux Droits de l'homme; considère que les compétences formelles existantes devraient être mieux utilisés pour promouvoir les Droits de l'homme, en particulier les pouvoirs budgétaires et le droit d'émettre un avis conforme;

151. rappelle sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions [21]; invite ses commissions à entreprendre tout ce qui est raisonnable pour respecter la parité dans leurs activités (y compris dans la composition des délégations et le choix des orateurs invités) et pour mettre en œuvre les plans d'action sur l'égalité entre hommes et femmes présentés par les députés qui ont été nommés dans chaque commission respon