EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’un des objectifs de l’Union européenne (UE) est de promouvoir le bien-être et le développement durable, fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. Le droit de tout travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité est consacré à l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le dixième principe du socle européen des droits sociaux énonce le droit des travailleurs à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen s’est engagée à présenter un plan européen de lutte contre le cancer, destiné à aider les États membres à renforcer la lutte contre le cancer et à améliorer les soins dispensés. La présente proposition correspond à l’engagement, inscrit dans le plan européen pour vaincre le cancer, le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027, de réduire davantage l’exposition des travailleurs à l’amiante, une substance cancérogène extrêmement dangereuse. Cette proposition, désignée comme l’une des priorités de l’action 3 «Une économie plus forte, la justice sociale et l’emploi» de la conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFE) , est un élément clé du programme de travail de la Commission pour 2022.

Protéger les travailleurs contre l’exposition à l’amiante constitue également une priorité absolue pour le Parlement européen. Dans sa résolution d’octobre 2021, le Parlement européen a ébauché une approche globale pour faire face aux problèmes hérités du passé liés à l’amiante. En réponse, la Commission a adopté sa communication intitulée «Vers un avenir sans amiante: une approche européenne pour faire face aux risques sanitaires de l’amiante». Celle-ci aborde de manière globale le risque que représente l’amiante pour la santé publique et décrit les mesures adoptées à l’échelle de l’UE pour gérer l’amiante tout au long de son cycle de vie.

Le cancer d’origine professionnelle est la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union européenne. Il découle principalement d’une exposition à des substances cancérogènes telles que l’amiante. Jusqu’à 78 % des cancers reconnus comme étant d’origine professionnelle dans les États membres sont liés à l’amiante. Lorsqu’elles sont inhalées, les fibres d’amiante présentes dans l’air peuvent par exemple entraîner un mésothéliome ou un cancer du poumon, après un délai moyen de 30 ans entre l’exposition et les premiers signes de maladie. Par conséquent, des cancers peuvent se développer des décennies après l’exposition professionnelle, y compris une fois les travailleurs à la retraite. Aussi est-il difficile de retrouver les expositions passées et d’établir un lien de causalité entre l’exposition sur le lieu de travail et les cancers. Il se peut donc que le nombre de personnes touchées par des maladies professionnelles liées à l’amiante soit sous-estimé.

L’interdiction progressive de l’utilisation de l’amiante dans l’Union a débuté en 1988 avec l’interdiction de la crocidolite (également appelée amiante bleu) et a ensuite été étendue à d’autres matériaux contenant de l’amiante. Depuis 2005, toutes les formes d’amiante sont interdites dans l’Union.

La première action de l’UE visant à protéger les travailleurs face aux risques spécifiques liés à une exposition professionnelle à l’amiante remonte à 1983, date d’adoption de la directive 83/477/CEE du Conseil. Cette directive a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle jusqu’à sa version codifiée la plus récente, la directive 2009/148/CE (ci-après la «directive sur l’amiante au travail»). En outre, l’amiante étant une substance cancérogène, les dispositions de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (ci-après la «directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes et les substances reprotoxiques») s’appliquent chaque fois qu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité des travailleurs. Cela passe par une exigence de minimisation de l’exposition, car il n’a pas encore été possible de déterminer un seuil d’exposition au-dessous duquel l’amiante n’entraîne pas de risque de cancer. Par conséquent, et conformément à la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes et les substances reprotoxiques, les employeurs devraient veiller à ce que le risque lié à l’exposition des travailleurs à l’amiante sur le lieu de travail soit réduit à un minimum et, en tout cas, à un niveau aussi bas que techniquement possible.

La directive sur l’amiante au travail protège les travailleurs contre les risques pour leur santé qui résultent ou sont susceptibles de résulter d’une exposition à l’amiante pendant le travail, y compris en prévenant de tels risques. En vertu de la directive sur l’amiante au travail, pour toutes les activités durant lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux contenant de l’amiante, l’exposition doit être réduite à un minimum et, en tout cas, à un niveau inférieur à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) contraignante fixée à 0,1 fibre/cm3 et mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). Cela s’applique également aux situations dans lesquelles les travailleurs réintègrent le lieu de travail après des travaux de démolition, de désamiantage, de réparation et de maintenance pour lesquels le dépassement de la valeur limite fixée est prévisible, malgré le recours à des mesures techniques préventives visant à limiter la concentration d’amiante dans l’air. Si la valeur limite est dépassée, les causes de ce dépassement doivent être déterminées et l’employeur doit prendre les mesures de gestion des risques propres à remédier à la situation avant que le travail ne reprenne. Il est également précisé que si la VLEP ne peut être respectée par d’autres moyens, les employeurs sont tenus de fournir aux travailleurs un équipement respiratoire et d’autres équipements de protection individuelle appropriés. En outre, les employeurs sont soumis à des obligations strictes en matière de protection, de planification et de formation.

Bien que l’extraction, la production et la transformation de l’amiante soient interdites, il existe un sérieux problème lié à l’héritage du passé dans l’ensemble de l’UE, qui représente un défi en matière de santé publique et de santé au travail, car l’amiante est encore présent dans de nombreux bâtiments anciens susceptibles d’être rénovés, adaptés ou démolis au cours des prochaines années. La stratégie pour une vague de rénovations, établie dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, vise notamment à accélérer le rythme des rénovations de bâtiments dans l’ensemble de l’UE. Le risque d’exposition à l’amiante survenant principalement lors des travaux de rénovation, de maintenance et de démolition, il est important de renforcer les mesures préventives visant à limiter davantage l’exposition des travailleurs à l’amiante.

On estime qu’à l’heure actuelle, entre 4,1 et 7,3 millions de travailleurs sont exposés à l’amiante. Ce risque d’exposition est principalement lié à la manipulation de matériaux contenant de l’amiante et à la dispersion de fibres d’amiante au cours des travaux de construction, par exemple lors de travaux de rénovation, de maintenance, de réparation et de démolition des bâtiments. Parmi tous les travailleurs exposés à l’amiante, 97 % travaillent dans le secteur de la construction, qui inclut des activités connexes comme les travaux de toiture, de plomberie, de charpenterie ou la pose de revêtements de sol. L’exposition à l’amiante est également présente dans d’autres secteurs économiques, par exemple la gestion des déchets (2 % de l’ensemble des travailleurs exposés), les industries extractives, la lutte contre les incendies, le terrassement et l’entretien des tunnels, ainsi que le prélèvement d’échantillons d’amiante et leur analyse. Il existe également un risque d’exposition lors de la réparation et du démantèlement de navires, de plates-formes de forage et de moyens de transport comme les trains et les aéronefs dotés d’une isolation en amiante.

Pour garantir que les mesures de protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante soient aussi efficaces que possible, la directive sur l’amiante au travail doit être adaptée aux nouvelles connaissances scientifiques obtenues depuis sa dernière révision substantielle.

La VLEP actuelle de 0,1 fibre/cm3 a été fixée en 2003 par la directive sur l’amiante au travail, sur la base des connaissances scientifiques et technologiques disponibles à l’époque. Cette directive comporte donc des prescriptions minimales qui devraient être revues sur la base de l’expérience acquise et de l’évolution de la technique dans ce domaine. Grâce aux nouvelles évolutions scientifiques et technologiques, il est possible d’améliorer la protection des travailleurs exposés à l’amiante et de réduire ainsi davantage la probabilité que ces travailleurs contractent des maladies liées à l’amiante. De plus, quatre États membres ont déjà introduit des VLEP plus strictes dans leur législation nationale.

La modification proposée de la directive sur l’amiante au travail rendra plus efficace la VLEP qu’elle contient, en l’adaptant aux données scientifiques disponibles les plus récentes. La modification proposée repose sur la dernière évaluation approfondie de la directive sur l’amiante au travail [évaluation ex post 2017 des directives de l’UE sur la sécurité et la santé au travail (directives de l’UE sur la SST)] et sur la dernière évaluation de la mise en œuvre desdites directives, qui porte sur la période 2013-2017. La dernière évaluation approfondie de la directive sur l’amiante au travail a conclu que celle-ci reste hautement pertinente et que, pour augmenter son efficacité à la lumière des progrès scientifiques, il convient d’envisager l’abaissement de la VLEP fixée dans ladite directive.

La Commission a demandé au comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’évaluer la pertinence scientifique de la VLEP pour l’amiante, afin d’éclairer l’élaboration de la proposition de modification de la directive sur l’amiante au travail. L’avis scientifique du CER a été adopté en juin 2021. Il a confirmé qu’il n’existait aucun niveau d’exposition sûre à l’amiante, ce qui signifie que toute exposition est susceptible d’entraîner une maladie. Ainsi, un lien entre les niveaux d’exposition et le risque associé (lien exposition-risque) a été déduit. Il exprime le risque accru de mortalité par cancer du poumon et par mésothéliome (combiné) en fonction de la concentration de fibres d’amiante dans l’air. En outre, le Comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) est convenu à l’unanimité de la nécessité d’abaisser la VLEP actuelle.

Réduire l’exposition à l’amiante sur le lieu de travail en abaissant la VLEP applicable dans l’ensemble de l’UE contribue efficacement à prévenir des cas de cancer et des décès. Par conséquent, une telle diminution permet de protéger les travailleurs européens en augmentant la durée, la qualité et la productivité de leur vie professionnelle et en garantissant un niveau de protection minimale uniforme dans l’ensemble de l’Union. Elle instaure également des conditions de concurrence équitables pour les entreprises, car elle empêche les entreprises qui ne prennent pas les mesures appropriées d’acquérir un avantage concurrentiel par rapport à celles qui le font.

Si aucune mesure n’est adoptée, compte tenu de la période de latence des conséquences d’une prévention inefficace (c’est-à-dire des effets pour la santé), les entreprises risquent d’être confrontées à des coûts plus élevés à l’avenir et de souffrir d’une productivité réduite due à l’absentéisme et à la perte d’expertise. Pour les États membres, cela entraînerait une augmentation des coûts de la sécurité sociale (par exemple en raison d’une hausse des coûts liés aux soins médicaux et aux prestations d’invalidité) et un manque à gagner fiscal.

La révision de la VLEP fixée dans la directive sur l’amiante au travail aura pour conséquence une plus grande harmonisation des valeurs limites dans l’ensemble de l’UE, ce qui devrait garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises. Les entreprises souhaitant exercer leurs activités dans plusieurs États membres profiteront en outre de valeurs limites applicables rationalisées. Cela pourrait entraîner des économies, car les entreprises pourraient appliquer les mêmes solutions partout, au lieu de devoir concevoir des solutions spécifiques à chaque site pour satisfaire à des exigences différentes en matière de VLEP.