FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/8

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Clôture du premier Semestre européen de coordination des politiques économiques: orientation pour les politiques nationales 2011-2012»

COM(2011) 400 final

2012/C 43/02

Rapporteur général: M. Michael SMYTH

Le 7 juin 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Clôture du premier Semestre européen de coordination des politiques économiques: orientation pour les politiques nationales 2011-2012»

COM(2011) 400 final.

Le 14 juin 2011, le Bureau du Comité a chargé le Comité de pilotage Europe 2020 de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 476e session plénière des 7 et 8 décembre 2011 (séance du 8 décembre 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 136 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions.

1. Conclusions

1.1 L'Union (et sa population) subit actuellement la pire crise économique, sociale et politique de son histoire, laquelle a des incidences graves sur les États membres et leur population et menace les grandes réalisations européennes que sont la monnaie unique, le pacte de stabilité et le marché intérieur. Lors de la précédente crise financière, c'est l'action conjointe rapide et décisive de décideurs européens qui avait permis d'éviter une longue récession. L'Europe est désormais confrontée à une autre menace tout aussi sérieuse face à laquelle il est nécessaire d'adopter à nouveau une position politique de coopération très forte. Aucun État membre ne peut répondre isolément à la crise. L'alternative politique est devenue brutale: soit l'intégration européenne est renforcée pour vaincre la crise, soit la crise affaiblira considérablement l'intégration européenne et la mettra en danger.

1.2 Il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour réduire la dette, consolider les finances publiques et accroître le niveau de confiance des citoyens et des entreprises. Toutefois, les décideurs devraient dépasser une approche au jour le jour. L'accent ne doit pas être mis uniquement sur des actions à court et moyen terme. Il est évident qu'il faut opérer des réformes pour le long terme. À cet égard, toute action ou absence d'action aura des effets à court terme, voire immédiats, sur les coûts d'emprunt des États membres.

1.3 Dans ce contexte, le Comité estime que la stratégie Europe 2020 est plus importante que jamais, dans la mesure où elle offre un programme complet de réformes visant à assurer une croissance durable et à rendre l'Europe plus résiliente à l'avenir.

1.4 Il convient d'assurer un bon équilibre entre les différents aspects de la stratégie, en particulier son volet économique, son volet social et son volet environnemental: les trois domaines prioritaires (croissance intelligente, durable et inclusive) sont interconnectés et se renforcent mutuellement. Il faut prêter une égale attention à la croissance économique, à l'esprit d'entreprise, aux PME, à la compétitivité, à l'innovation, à la durabilité et à l'environnement, aux droits sociaux, à la création d'emplois et au soutien à l'éducation.

1.5 Dans ce contexte de difficultés économiques et de finances publiques mises à mal dans les États membres, le défi qui se présente plus que jamais est d'assurer la mise en œuvre appropriée de la stratégie.

1.6 Le Comité est très préoccupé par l'insuffisance des engagements définis par les États membres dans leurs programmes nationaux de réformes – comme cela apparaît dans l'Examen annuel de la croissance (1). En effet, ils ne permettront pas d'atteindre la plupart des objectifs fixés par la stratégie (objectifs en matière d'éducation, d'emploi, de recherche et développement, de réduction de la pauvreté, de réduction des émissions/efficacité énergétique/énergies renouvelables).

1.7 Les États membres doivent intensifier leurs efforts et s'engager dans des adaptations nationales plus ambitieuses, afin d'avoir une chance d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020, en mettant la priorité sur les facteurs de croissance (éducation, innovation, énergie, interconnections des transports etc.). Il est essentiel qu'ils mettent en œuvre leurs engagements de manière appropriée.

1.8 Le Comité estime que la participation de la société civile organisée et des partenaires sociaux à la réalisation des réformes et d'une stratégie de croissance sera déterminante pour leur réussite et encouragera les administrations nationales et l'UE à produire des résultats concrets. Par conséquent, il continuera à travailler conjointement avec son réseau de conseils économiques et sociaux nationaux (CES) et organisations similaires dans le cadre de la stratégie Europe 2020. D'une part, il effectuera dans les États membres un travail de sensibilisation; d'autre part, il veillera à ce que les responsables politiques au niveau de l'UE soient bien au courant des conditions économiques et sociales vécues sur le terrain.

2. Contexte

2.1 Le premier Semestre européen, nouvelle méthode de gouvernance visant à améliorer la coordination des politiques économiques entre l'UE et les États membres, a été lancé en janvier 2011 avec la présentation par la Commission de son Examen annuel de la croissance (2), lequel a été par la suite approuvé et complété par le Conseil européen de printemps (3).

2.2 Dans ce contexte, les États membres ont chacun présenté fin avril 2011 leur programme de stabilité ou de convergence, traitant de la situation de leurs finances publiques, et leur programme national de réforme (PNR), présentant les principales mesures politiques pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. En outre, la plupart des membres du «Pacte pour l'euro plus» ont présenté des engagements spécifiques en rapport avec ce pacte (4).

2.3 Sur la base de son évaluation de ces programmes et engagements, la Commission a émis des recommandations par pays ainsi que des recommandations pour la zone euro (5). Celles-ci portaient sur des domaines nécessitant des mesures supplémentaires de la part des États membres, afin d'approfondir les réformes structurelles. L'approbation de ces recommandations par le Conseil européen de juin (6) a marqué la clôture du premier Semestre européen et l'ouverture du «semestre national».

2.4 Le présent document prend pour point de départ la communication de la Commission sur la «Clôture du premier semestre européen de coordination des politiques économiques: orientations pour les politiques nationales 2011-2012» (7), publiée en juin 2011. Son objectif est de se focaliser sur plusieurs problématiques importantes telles que:

— le renforcement de la gouvernance en rapport avec la Stratégie;

— l'amélioration de la communication sur la Stratégie; ainsi que

— l'amélioration de sa mise en œuvre concrète par les États membres.

2.5 Il sera inclus dans un nouveau «Rapport intégré» (8) qui sera présenté par le réseau interactif mis en place par le CESE avec la collaboration des CES nationaux et autres organisations partenaires similaires.

2.6 Les politiques spécifiques qui rentrent dans le cadre de la stratégie UE 2020 ont été abordées plus en profondeur dans le précédent avis sur l'«Examen annuel de la croissance: avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise» (9). De plus, suite à la consultation sur l'Examen annuel de la croissance 2011, le Comité a émis un avis qui soutenait pleinement la stratégie UE 2020 et le Semestre européen et encourageait la Commission à défendre l'intégration européenne. Le Comité y regrettait toutefois que le premier examen annuel de la croissance eût manqué l'occasion de présenter des propositions politiques en vue d'atteindre une croissance intelligente, durable et inclusive. Étant donné la grave détérioration des conditions économiques et sociales, ces propositions doivent désormais être suivies d'effets.

2.7 Ce même avis présentait plusieurs propositions concrètes concernant les 10 points formulés par la Commission: mettre en œuvre un assainissement budgétaire strict, corriger les déséquilibres macroéconomiques, garantir la stabilité du secteur financier, rendre le travail plus attrayant, réformer les systèmes de retraite, réinsérer les chômeurs sur le marché du travail, équilibrer flexibilité et sécurité, exploiter le potentiel du marché unique, attirer les capitaux privés pour financer la croissance, et permettre l'accès à l'énergie avec un bon rapport coût/efficacité.

2.8 Suite à la publication par la Commission de l'Examen annuel de la croissance 2012 (10), le Comité envisage de présenter un avis relatif à l'état d'application de la stratégie Europe 2020, en vue du Conseil européen de mars 2012.

3. Gouvernance

3.1 La stratégie Europe 2020 devrait être un processus pour tous et mis en œuvre par tous, et non la chasse gardée de décideurs, de législateurs et de groupe d'experts:

— Il est souhaitable que tous les secteurs de la société donnent leur avis afin de définir, grâce au savoir-faire du terrain, les meilleures approches possibles pour répondre aux défis actuels et rechercher des solutions créatives. L'idée d'un entrepreneuriat social, qui a des effets positifs à la fois sur le plan politique et social, donne un bon exemple de ce qui peut être fait.

— La mise en œuvre appropriée de la stratégie dans les États membres dépend largement de l'engagement et de la responsabilité de toutes les parties prenantes concernées. Par conséquent, il est fondamental qu'elles s'approprient la stratégie et soient des partenaires à part entière pour créer un dynamisme autour des réformes.

3.2 Le Comité estime qu'il convient d'améliorer les processus de consultation, de participation et de mobilisation de la société civile organisée tant au niveau national qu'européen.

3.3 Il est souhaitable que les organisations de la société civile des États membres participent en tant que partenaires actifs à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie Europe 2020.

3.4 Il faut que les partenaires sociaux européens et la société civile organisée soient consultés sur les recommandations par pays adressées à chaque État membre. À cet égard, il est essentiel de fixer un calendrier qui permette à la société civile de participer à un stade précoce à la formulation des perspectives d'avenir pour le prochain cycle d'après 2011. A fortiori, il faut que les conventions fondamentales de l'OIT, ratifiées par les États membres, soient respectées, notamment la convention 98 qui garantit des libres négociations collectives.

3.5 Le Comité appelle à renforcer davantage le rôle particulier et la visibilité des CES nationaux et organisations similaires. Cela ne remettra aucunement en cause les mécanismes de consultation des partenaires sociaux qui existent déjà dans les États membres.

3.6 Il convient de prendre des mesures pour dynamiser le débat sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 dans les États membres, et les gouvernements devraient mettre en place des processus de retour d'information plus efficaces sur les résultats du dialogue civil et social élargi concernant la stratégie.

3.7 Le Comité préconise l'organisation de conférences régulières sur le suivi de la stratégie UE 2020 dans les États membres, auxquelles participeraient tous les acteurs et organisations de la société civile.

3.8 Le Comité recommande d'instaurer, dans les États membres, des dialogues permanents associant, d'un côté, les CES nationaux ou organisations similaires et, de l'autre, les partenaires sociaux et autres parties prenantes telles que les PME, les acteurs de l'économie sociale, les groupes de réflexion, les universités, et ceux qui travaillent à promouvoir la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il conviendrait que les accords et pratiques de dialogue civil qui existent dans certains États membres soient dûment pris en compte.

3.9 Il convient de combattre les obstacles structurels qui s'opposent à un véritable dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Cela signifie, par exemple, d'éviter de fixer des délais serrés pour l'élaboration des programmes nationaux de réforme, ce qui est en pratique devenu la norme.

3.10 Gouvernance au niveau européen – la valeur ajoutée apportée par une dimension européenne renforcée

3.10.1 Il devient évident que mener des politiques à l'échelon national ne suffit plus et qu'il faut renforcer la coopération politique au niveau européen. Le fait que des États membres prennent des mesures asymétriques ou isolées sur le plan macroéconomique, de la politique industrielle ou de la politique sociale est susceptible de saper l'union économique et monétaire ainsi que le marché unique et d'avoir des effets d'entraînement sur les autres États membres.

3.10.2 S'agissant des circonstances propres à chaque État membre, le Comité préconise le dialogue entre les CES nationaux, les organisations de la société civile et les représentants de la Commission. De même, les CES nationaux devraient être plus étroitement associés aux consultations annuelles de la Commission. Le Comité préconise cette approche, qui est parallèle à celle adoptée par le Parlement européen pour accroître sa coopération avec les parlements nationaux et à celle du Comité des régions en matière de coopération avec les collectivités territoriales des différents pays d'Europe.

3.10.3 Le fonctionnement du Semestre européen a été critiqué au niveau du Parlement européen, en raison de son manque de légitimité, du rôle mineur assigné au Parlement européen, de la participation limitée des parlements nationaux et du manque de transparence du processus. Il a été proposé d'améliorer l'efficacité du Semestre européen par un dialogue économique régulier concernant ses résultats. Le Comité souscrit à l'idée du Parlement européen d'établir un sous-comité chargé de traiter des questions liées au Semestre européen et souhaite être étroitement associé aux travaux de celui-ci.

3.10.4 Le Comité affirme également son souhait de poursuivre son travail collaboratif avec le Comité des régions pour promouvoir l'appropriation par les citoyens de la stratégie UE 2020 et favoriser son application effective.

3.10.5 Le Comité estime qu'il convient que les acteurs de la société civile organisée soient invités à participer aux pactes territoriaux (11) pour la stratégie Europe 2020.

3.11 Instruments disponibles pour améliorer la gouvernance

3.11.1 Le Comité est d'avis qu'il conviendra, pour garantir la réussite de la stratégie UE 2020, d'utiliser toute la panoplie des instruments de l'UE disponibles (12).

3.11.2 Le Comité met en garde contre le risque que le Semestre européen ne se substitue aux grandes lignes directrices des politiques économiques et de l'emploi des États membres.

3.11.3 Il convient que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit le financement de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

3.11.4 Il y a lieu que les Fonds structurels pour la période 2014-2020 soient totalement alignés sur les priorités de la stratégie UE 2020 (13).

3.11.5 Une meilleure coordination des dépenses au niveau de l'UE et des États membres permettrait d'en améliorer l'efficacité.

3.11.6 Des investissements publics (au niveau de l'UE et des États membres) dans la croissance intelligente, durable et inclusive pourraient également encourager des investissements privés supplémentaires, en créant ainsi un effet de levier.

4. Communication sur la stratégie Europe 2020

4.1 Il convient de faire davantage ressortir la visibilité politique de la stratégie UE 2020 et de la faire davantage connaître aux citoyens, notamment pour ce qui a trait aux importants défis auxquels nos sociétés sont actuellement confrontées.

4.2 La communication doit être intensifiée à tous les niveaux (UE, national et surtout local) dans la mesure où la stratégie UE 2020 constitue dans beaucoup d'États membres le seul apport de valeur ajoutée en matière de pensée et de politique qui offre aux citoyens quelque espoir d'un avenir meilleur. Il convient de faire sans cesse de la pédagogie pour expliquer les messages clés de la stratégie Europe 2020 concernant la croissance, les emplois et l'inclusion sociale.

4.3 Les programmes nationaux de réformes doivent faire l'objet de présentations et de débats au sein des parlements nationaux.

5. Mise en œuvre de la stratégie Europe 2020

5.1 Le Comité encourage la Commission et les États membres à s'employer à identifier les goulets d'étranglement qui freinent la croissance au niveau national et international. Ces entraves peuvent se manifester sous de nombreuses formes, telles que:

— la fragmentation du marché unique,

— l'insuffisance de l'accès des PME au marché unique,

— la nécessité de développer l'esprit d'entreprise,

— la faiblesse de l'environnement des entreprises (y compris l'environnement réglementaire),

— les obstacles à l'emploi et à la redistribution du travail (segmentation du marché du travail),

— le manque de compétitivité de l'industrie européenne, en raison d'un manque de réciprocité dans le commerce mondial et au niveau des marchés publics internationaux,

— la nécessité d'accroître la participation au marché du travail,

— l'insuffisance des systèmes d'enseignement et de formation, sur le plan de la qualité et de l'efficacité,

— la nécessité d'avoir un secteur financier qui fonctionne, soit régulé et stable, pour répondre aux besoins de l'économie réelle.

5.2 Les dialogues permanents, mentionnés plus haut, permettraient d'identifier ces blocages potentiels. De nouvelles incitations pourraient être proposées pour les domaines qui accusent un retard.

5.3 Le Comité est favorable à l'utilisation d'outils modernes d'administration publique pour garantir la bonne application de la stratégie UE 2020 et la participation pleine et entière de la société civile organisée et des partenaires sociaux. Ces outils sont par exemple:

5.3.1 L a définition de valeurs de référence, d'objectifs et de délais: le Comité a conscience qu'à l'heure actuelle, il y a un manque d'objectifs concrets et mesurables, et que les calendriers sont trop serrés. Il est favorable à la définition d'objectifs clairs et concrets, accompagnés de délais réalistes pour les atteindre. Il est essentiel de disposer de valeurs de référence précises pour faciliter l'évaluation de l'impact de la stratégie UE 2020. À cette fin, le Comité recommande de recourir davantage au réseau européen d'observation de la cohésion et du développement territorial (ORATE).

5.3.1.1 La Commission devrait assurer le suivi des progrès et exercer son droit d'alerter les États membres, lorsqu'ils ne respectent pas les engagements définis.

5.3.2 Recours à l'étalonnage et à des indicateurs: le Comité rappelle qu'il est important d'utiliser des indicateurs des progrès et réussites engrangés: il est nécessaire de disposer d'indicateurs axés sur les résultats, quantitatifs, mais aussi qualitatifs.

5.3.2.1 Un tel étalonnage, fondé sur les objectifs des programmes nationaux de réforme et fixé par les acteurs concernés en coopération avec les représentants des pouvoirs publics, fournirait des informations efficaces et concrètes pour mesurer les progrès effectués dans l'ensemble des États membres. Chaque CES national et institution similaire aurait à analyser et à établir ses propres critères de priorité. Certains CES nationaux ont déjà commencé à pratiquer un étalonnage à intervalles réguliers, en utilisant des statistiques accessibles gratuitement sur le site d'Eurostat. D'autres pourraient s'engager sur la même voie.

5.3.2.2 Le Comité se déclare prêt à héberger sur son site Internet (sur le portail CESLink) (14) une plateforme numérique dédiée à l'échange d'informations et de données.

5.3.2.3 Il se déclare également disponible pour organiser une conférence annuelle au cours de laquelle les résultats de l'étalonnage seraient analysés.

5.3.3 É valuation régulière de la mise en œuvre des politiques et de leur impact: grâce à l'étalonnage, les parties prenantes pourraient assurer un suivi continu des réformes. Cela permettrait aussi de fournir des informations appropriées pour la révision des programmes nationaux de réforme et faciliterait l'identification des meilleures pratiques dans tous les États membres.

6. Diffusion des meilleures pratiques

6.1 Le Comité estime qu'il faut particulièrement promouvoir l'échange des meilleures pratiques au niveau de l'UE. C'est pourquoi il mène des missions exploratoires dans les États membres en vue de discuter et d'encourager l'échange des meilleures pratiques et le suivi des réformes, y compris auprès des parties prenantes de la société civile.

6.2 Le Comité est d'avis que les parties prenantes devraient développer de nouvelles méthodes pour partager les meilleures pratiques: un travail en réseau à plusieurs niveaux supposerait un échange d'informations avec les différents niveaux de gouvernement, et une coopération plus étroite entre les régions frontalières de deux États membres (ou plus) permettrait l'application des objectifs transfrontaliers. De plus, il est nécessaire d'analyser les bonnes pratiques, afin qu'elles puissent être transposées dans le contexte national d'autres États membres.

6.3 Le Comité encourage la Commission et les États membres à renouveler leur effort pour promouvoir l'échange transfrontalier des meilleures pratiques, grâce à l'utilisation des modes de communication électroniques (par exemple, banques de données avec des exemples de bonnes pratiques, tableaux de bord, etc.). L'utilisation de la méthode exposée ci-dessus dépend cependant de l'adoption par les États membres d'un cadre européen approprié. Il faudrait si nécessaire envisager la création d'instruments novateurs.

6.4 Le Comité rappelle qu'il est prêt à servir à la fois de plateforme (14) pour l'échange d'informations et la coopération entre les CES nationaux, les partenaires sociaux, d'autres acteurs de la société civile et les institutions européennes, et de plateforme pour l'échange de points de vues et d'expériences entre les acteurs non gouvernementaux concernés d'échelon national. Le Comité profite de l'occasion pour rappeler qu'il apprécie au plus haut point les contributions apportées à la discussion par les CES nationaux et organisations similaires.

Bruxelles, 8 décembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Examen annuel de la croissance 2012, COM(2011) 815 du 23.11.2011.

(2) «Examen annuel de la croissance 2011: Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise» - COM(2011) 11 final, du 12.1.2011, incluant le projet de rapport conjoint sur l'emploi.

(3) Conseil européen, 24-25 mars 2011, Conclusions, EUCO 10/1/11, REV 1

(4) Conseil européen, 24-25 mars 2011, Conclusions, EUCO 10/1/11, REV 1, annexe 1.

(5) Pour certains États membres qui reçoivent une assistance financière d'États membres de la zone euro et du FMI, la Commission a simplement recommandé qu'ils mettent en œuvre leur protocole d'accord et ses addenda ultérieurs, qui établissent les conditions de politique économique sur la base desquelles l'assistance financière est versée. Cette aide financière devrait être adaptée à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

(6) Conseil européen, 23-24 juin 2011, Conclusions, EUCO 23/11.

(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Clôture du premier semestre européen de coordination des politiques économiques: Orientation pour les politiques nationales 2011-2012», COM(2011) 400 final.

(8) Un premier «Rapport intégré sur la stratégie de Lisbonne après 2010» a été présenté par le Comité en prévision de l'élaboration de la nouvelle stratégie européenne pour la période après 2010. Cet avis, préparé par l'Observatoire de la stratégie de Lisbonne du CESE, contenait des contributions des conseils économiques et sociaux (CES) et organisations partenaires, ainsi que l'avis du CESE sur la stratégie de Lisbonne après 2010 (rapporteur: M. GREIF).

(9) Avis du CESE sur «L'examen annuel de la croissance», JO C 132 du 3.5.2011, pp. 26-38.

(10) Examen annuel de la croissance 2012, COM(2011) 815.

(11) Un «pacte territorial pour la stratégie Europe 2020» est un accord entre les différents niveaux de gouvernement d'un pays (local, régional, national). Les signataires d'un tel pacte s'engagent à coordonner et à synchroniser leurs priorités politiques de manière à concentrer leurs actions et leurs ressources financières sur les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020. – Voir http://portal.cor.europa.eu/europe2020/news/Pages/TPUsefuldocuments.aspx.

(12) Des instruments tels que des règlements, des directives, des recommandations, des avis, des normes pour des lignes directrices, des objectifs communs, des programmes communs, des fonds structurels, une coordination des politiques et instruments du service d'action extérieure de l'UE.

(13) Voir notamment l'avis du CESE sur «La stratégie de Lisbonne après 2010», JO C 132/8 du 3.5.2011.

(14) Voir http://www.eesc.europa.eu/ceslink