Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

(95/C 133/08)

Le 28 novembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 129 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1995 (rapporteur : M. Colombo).

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 30 mars 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction et observations générales

1.1. La proposition est précédée d'une communication longue et détaillée, qui la replace dans le nouveau contexte de l'action communautaire destinée à répondre aux objectifs fixés en matière de protection de la santé dans les articles 3(o) et 129 du Traité, ainsi que dans celui de la communication-cadre (doc. COM(93) 559 final), sur laquelle le Comité s'est déjà prononcé ().

1.2. Le Comité exprime sa satisfaction et constate que cette proposition correspond au souhait qu'il avait expressément formulé dans son avis relatif à la prolongation en 1994 du programme « L'Europe contre le sida » (), dans lequel il soulignait (paragraphe 1.5) l'impulsion qui serait donnée aux programmes spécifiques existants par l'élaboration d'un programme d'action plus général dans le secteur de la santé publique.

1.3. Le Comité estime que l'action communautaire gagne dès lors en solidité et en cohérence en s'étendant à d'autres maladies transmissibles dont la prévention pourrait être facilitée par une coordination au niveau communautaire, d'autant plus qu'elle coïncide avec l'intensification de la libre circulation des personnes, et bénéficie de l'expérience acquise dans le cadre de la lutte contre le sida. Il convient néanmoins, pour ce faire, de doter le programme de ressources financières appropriées.

1.4. Le Comité invite à conserver les distinctions qui s'imposent entre l'action relative au sida, qui peut être poursuivie sur la base d'une expérience communautaire déjà consolidée et possède ses propres caractéristiques (absence de vaccin, problèmes de confidentialité liés au dépistage, ...), et l'action relative aux autres maladies infectieuses, pour lesquelles il existe déjà des initiatives de coordination à l'échelle européenne, que le nouveau programme devrait valoriser et développer en identifiant les centres d'excellence capables de remplir des fonctions analogues à celles qui sont assurées par le Centre européen de surveillance épidémiologique de Paris pour le sida.

1.4.1. Surtout dans un premier temps, le Comité recommande de se concentrer sur les maladies transmissibles plus étroitement liées au sida, notamment les maladies transmissibles par voie sexuelle et sanguine et la tuberculose (développement de micro-organismes pluri-résistants chez les malades du sida), et il souhaite que l'action relative aux infections nosocomiales (contractées dans les hôpitaux et les établissements de soins) et aux vaccins soit mieux délimitée et se concentre sur l'échange d'informations.

1.5. Dans sa communication, la Commission porte une attention particulière à la coordination avec d'autres instruments de l'action communautaire (achèvement du marché unique, politique sociale, protection des consommateurs, recherche, ...), ainsi qu'à la coopération avec les organisations internationales et les pays tiers; le Comité se félicite de voir reprises les observations qu'il avait formulées dans ce sens, tant dans ses avis précédents sur le programme spécifique à l'examen que dans son avis sur la communication de la Commission concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ().

1.6. Le Comité se déclare également satisfait de l'approche suivie par la Commission dans le domaine des mécanismes de consultation et de participation : la Commission insiste en effet, comme l'a toujours souhaité le Comité, sur le rôle des professionnels de la santé et des organisations non gouvernementales compétentes dans le domaine du sida et des autres maladies transmissibles.

1.7. Le Comité prend note de l'intention exprimée par la Commission au point 158 de maintenir et de renforcer ses liens avec les ONG qui ont « généreusement contribué à la réalisation d'actions communautaires ».

1.8. Le Comité déplore cependant une fois encore l'absence de toute référence aux partenaires sociaux et la sous-estimation de l'action qu'il est possible de mener sur le lieu de travail. Des initiatives telles que le colloque « le sida sur le lieu de travail », qui s'est tenu en avril 1990 avec le parrainage du Président Delors, n'ont pas eu le retentissement nécessaire en termes de mise en oeuvre de programmes concrets.

1.9. S'il est vrai que les aspects strictement sanitaires de la protection sur le lieu de travail sont couverts par la directive relative à l'exposition aux agents biologiques (), les aspects liés à l'information, à la prévention et à l'éducation méritent une attention particulière dans le programme. Le Comité invite donc la Commission à inclure dans le programme des actions spécifiques sur le lieu de travail centrées sur l'information, la prévention et la lutte contre la discrimination.

2. Évaluation du programme précédent

2.1. Le Comité prend acte avec intérêt du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1993 () et de l'action menée par le comité consultatif, qui émet un avis sur chaque projet de demande de financement soumis à la Commission.

2.1.1. Il invite toutefois la Commission à mieux coordonner dans le temps la publication des rapports d'évaluation, d'une part, et la formulation et la révision des programmes, d'autre part, de sorte que l'évaluation des actions déjà mises en oeuvre puisse effectivement orienter les nouveaux choix.

2.2. Il se déclare d'accord avec la priorité accordée au financement d'un nombre restreint de projets de grande envergure; c'est d'ailleurs ce qu'il avait lui-même suggéré vu l'étroitesse du budget disponible.

2.3. Il exprime en revanche sa préoccupation non tant parce que l'on n'a pas respecté un équilibre réel dans la répartition par État membre des projets financés, mais parce que, sur la base des informations disponibles, les pays où la maladie est le plus répandue (Espagne, Italie et France) n'ont pas été jusqu'à présent les principaux acteurs des projets soutenus financièrement par la Communauté.

2.4. En effet, si les projets doivent être sélectionnés selon des critères de qualité et d'efficacité, il importe également de tenir compte des besoins que font apparaître les données épidémiologiques. Il ne s'agit donc pas de distribuer les fonds dans un esprit « bureaucratico-administratif », mais dans une perspective d'efficacité de l'action au niveau européen et en proportion des besoins réels.

2.4.1. Le Comité se demande si l'information sur les actions communautaires est diffusée efficacement dans les États membres et est accessible notamment aux organisations non gouvernementales. La responsabilité de la diffusion de l'information revient indubitablement aux autorités nationales, mais certaines actions soutenues par la Communauté s'avèrent assurément utiles, par exemple l'établissement d'un guide informatif des initiatives existantes, comme le répertoire des activités menées par des ONG dans l'Union européenne pour la prévention et l'assistance dans le domaine du sida ().

2.4.2. Le Comité invite donc la Commission à préparer et à distribuer rapidement et dans toutes les langues de l'Union européenne et des principales minorités ethniques un guide d'information en vue de favoriser l'accès aux actions communautaires pour tous les organismes et associations intéressés. Un relevé régulier des actions en cours, sous la forme d'un bulletin d'information, pourrait également stimuler la transparence et la diffusion des expériences.

2.5. La « plus-value » communautaire ne résulte pas seulement de projets menés à bien simultanément dans plusieurs États membres; elle peut également être apportée par des projets nationaux susceptibles de servir de modèles transférables, et caractérisés par une approche novatrice sur des problèmes spécifiques.

2.6. Au regard de ce que le Comité avait proposé dans ses avis, les actions les plus intéressantes menées en 1993 sont les suivantes :

- le Centre d'information à l'usage de certaines communautés d'immigrés qui développe des activités d'information, de sensibilisation et de support pour les différentes communautés de ce type en Europe;

- les activités transnationales dont le but est d'améliorer les connaissances en matière de prévention du VIH des populations d'immigrés vivant dans la Communauté européenne, en essayant de surmonter les difficultés de la communication interculturelle et en mettant au point des méthodes de sensibilisation et d'éducation spécifiques adaptées à ces groupes;

- l'étude de faisabilité portant sur la mise en place de campagnes d'information et de prévention destinées aux voyageurs internationaux se déplaçant dans la Communauté, qui a mis l'accent sur l'organisation de campagnes de promotion de l'utilisation des préservatifs auprès des jeunes circulant dans la Communauté;

- le réseau européen de prévention de la transmission du VIH dans le milieu de la prostitution (EUROPAP);

- le réseau européen de soutien aux familles et aux enfants atteints par le virus;

- l'analyse comparative des législations européennes en matière de sida en ce qui concerne le dépistage, la confidentialité et la déclaration de la maladie, les droits aux soins des patients, la compatibilité de la maladie avec la détention carcérale, les restrictions en matière de circulation et d'immigration des personnes.

2.7. Cette dernière étude pourrait faire apparaître certains éléments utiles afin d'élaborer des mesures et des actions communautaires dans le domaine des droits civils et sociaux en vue de garantir une protection égale aux citoyens européens et de contribuer à la lutte contre la discrimination en matière de sida, qui constitue un engagement à l'échelle planétaire.

2.8. D'une manière plus générale, le Comité se félicite que, conformément à ses suggestions contre la dispersion des ressources, ainsi qu'à l'avis du comité consultatif, l'on ait financé moins de conférences et de congrès et plus d'analyses comparatives et de campagnes d'éducation et de prévention ciblées.

3. Observations particulières sur le nouveau programme d'action

3.1. Le Comité constate qu'il existe une différence entre les ambitions de la communication et la modestie du programme d'action. Il estime que la rédaction extrêmement synthétique et schématique du programme ne reflète pas la richesse des réflexions et des orientations de la communication, et il demande que les actions soient reformulées de façon plus structurée et motivée en y intégrant des éléments de la communication. En outre, il demande que soient prévues des actions spécifiques sur le lieu de travail, comme mentionné au paragraphe 1.9.

3.2. Le Comité apprécie la division du programme en deux parties (sida d'une part, autres maladies transmissibles d'autre part), mais regrette que le montant des ressources allouées demeure faible, ce qu'il a déjà déploré dans de précédents avis, tout en étant conscient que les fonds communautaires doivent fonctionner comme un multiplicateur.

3.2.1. En particulier, il recommande de prévoir un personnel adéquat pour faire face à l'accroissement et à la différenciation des actions prévues dans le programme.

3.3. En ce qui concerne les actions relatives au virus VIH/sida, le Comité renvoie aux observations formulées dans son avis CES 228/94 (), et insiste sur l'importance de la collecte des données. Celle-ci est désormais placée fort justement au premier plan (au point 1 du programme), mais la dotation financière demeure extrêmement modeste.

3.3.1. En ce qui concerne notamment les mesures destinées aux enfants et aux jeunes, le Comité souscrit au principe de base selon lequel la diffusion d'informations doit tenir compte, par exemple, du contexte culturel et religieux, sauf si l'ampleur de la problématique ne permet raisonnablement pas de poser cette condition.

3.3.2. Afin de mieux utiliser les ressources, le Comité recommande une étroite collaboration avec le programme Biomed : en effet, la collecte de données encouragée par le programme à l'examen pourra utilement intégrer des actions de recherche de données de base qui permettront aux chercheurs de se concentrer sur l'élaboration de telles données.

3.4. S'agissant de la problématique « sécurité du sang et des produits sanguins » mentionnée aux points 109 et 110 de la communication, et traitée dans l'avis CES 228/94 aux paragraphes 3.3.3 à 3.3.10 (), le Comité réaffirme que l'autosuffisance en produits sanguins n'est pas en soi synonyme de sécurité. Il se félicite que ce thème fasse l'objet d'une communication spécifique de la Commission (). Les conclusions qui seront tirées de l'examen de cette communication devront se traduire par des actions spécifiques à intégrer dans le programme à l'examen. Le Comité demande à être consulté en la matière.

3.4.1. Toutefois, le Comité insiste d'ores et déjà sur l'urgence que revêt, à ses yeux, l'établissement par la Commission des réglementations nécessaires pour contrôler avant leur utilisation l'innocuité du sang et des produits sanguins. Il faut absolument éviter que les hémophiles et autres patients dont on s'efforce d'améliorer l'état de santé par le biais de la transfusion ne deviennent les victimes innocentes du HIV ou d'autres virus.

3.5. En ce qui concerne les autres maladies infectieuses désormais couvertes par le programme (hépatite, tuberculose, infections nosocomiales), il est très important, de l'avis du Comité, d'améliorer les connaissances et la perception que le grand public possède de ces affections et de leurs effets, afin d'éviter leur transmission et de renforcer les résultats des actions de prévention.

3.5.1. Il faut également signaler que l'action menée dans ce domaine par les ONG est moins développée, et que les actions à soutenir concerneront essentiellement l'amélioration de l'efficacité et de la coordination des organismes de santé publique.

3.6. En effet, les mesures envisagées portent sur la couverture vaccinale du public, l'amélioration de la qualité des systèmes de surveillance des États membres, la promotion d'échanges d'expériences entre les professionnels de la santé, le soutien à la détection précoce et au dépistage systématique des maladies transmissibles.

3.7. S'agissant d'un nouveau secteur d'intervention, il importe d'éviter tout double emploi avec des réseaux de coordination existant déjà à l'échelle européenne; ceux-ci doivent être valorisés et officialisés grâce à l'identification de centres d'excellence mieux à même de jouer un rôle pilote.

3.8. Une attention particulière devrait être portée au thème des « infections naissantes » et à la mise en place d'études épidémiologiques ad hoc, vu le caractère transnational de nombreuses infections déjà connues et d'autres infections qui pourraient apparaître.

3.9. À l'heure actuelle, les États membres sont déjà dotés d'un réseau informel qui fonctionne en cas d'urgence sanitaire (par ex. la peste pulmonaire en Inde en septembre 1994, ou le choléra dans les Pouilles en octobre 1994) : il serait souhaitable de créer un centre européen d'intervention d'urgence dans le cadre du programme, afin de faire face à ces éventualités avec une plus grande efficacité.

3.10. En ce qui concerne les mécanismes de sélection des projets par le comité consultatif, le Comité enregistre avec satisfaction l'intention, exprimée au point 9.2.b) de la Fiche financière, d'agir « avec des comités nationaux de coordination qui seront institués à la demande des États membres et auxquels participeraient l'ensemble des acteurs de la prévention de l'infection par le VIH/sida et d'autres maladies transmissibles ».

3.11. Cette structure devrait permettre de répondre aux préoccupations concernant la disparité des informations et de la capacité d'utilisation des programmes communautaires que l'on constate actuellement d'un État membre à l'autre, la subsidiarité s'entendant également comme un renforcement du réseau national d'initiative.

3.12. Enfin, le Comité recommande que soit évalué soigneusement, dans le rapport intermédiaire sur les actions entreprises qui lui sera transmis, l'intérêt d'englober dans un même programme le VIH/sida et les autres maladies infectieuses. Si, en effet, dans une phase initiale de lancement, l'action relative aux autres maladies infectieuses peut s'appuyer utilement sur une structure déjà consolidée, il se peut que les caractéristiques différentes des projets présentés et des acteurs impliqués imposent d'établir, lors d'une deuxième phase, une distinction plus nette.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 388 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 133 du 16. 5. 1994.

() Directive 93/88/CEE, JO n° L 268 du 29. 10. 1993, p. 71.

() Doc. COM(94) 525 final.

() European Union AIDS Directory, NAM Publications Ltd, Londres, 1994.

() JO n° C 133 du 16. 5. 1994.

() Doc. COM(94) 652 final.