N° C 240/6 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 797/85, (CEE) 
n° 1096/88, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 en vue d'accélérer 
l'adaptation des structures de production de l'agriculture 
COM(89) 91 final 
(Présentée par la Commission le 19 mai 1989.) 
(89/C 240/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, dispositions d'application du règlement (CEE) n° 
2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les 
interventions des différents fonds structurels, d'une part, 
entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'inves­
tissements et des autres instruments financiers existants, 
d'autre part (5), ainsi qu'en fonction du règlement (CEE) 
n° 4256/88 lui-même; 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, 
portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 
2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA), section «orienta­
tion» ('), prévoit que le Conseil décide, avant le 31 dé­
cembre 1989, de l'adaptation des actions communes 
instaurées en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 
729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au finance­
ment de la politique agricole commune (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88 (3), en 
vue de la réalisation des objectifs visés par le règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concer­
nant les missions des fonds à finalité structurelle, leur 
efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investisse­
ments et des autres instruments financiers existants (4) et 
en fonction des règles établies par le règlement (CEE) 
n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant considérant que, suite aux décisions du Conseil concer­
nant la réforme des fonds structurels, il y a lieu d'adapter 
les actions financées par le FEOGA, section «orienta­
tion», pour qu'elles puissent jouer pleinement leur rôle 
qui est d'accélérer l'adaptation des structures agricoles 
dans la perspective de la réforme de la politique agricole 
commune [au sens de l'objectif n° 5 a) de l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 2052/88]; qu'il convient, par consé­
quent, d'apporter les modifications nécessaires aux 
actions à prévoir dans le cadre de cet objectif, à savoir 
les actions communes de portée «horizontale»; 
considérant que, pour permettre à l'agriculture euro­
péenne de rester présente sur les marchés mondiaux, la 
politique agricole commune doit toujours viser une effi­
cacité et une compétitivité accrue des exploitations agri­
coles; que, si la politique des marchés doit assurer 
l'essentiel des ajustements nécessaires pour assurer à long 
terme la situation concurrentielle de l'agriculture 
communautaire, la politique des structures doit aussi y 
contribuer en renforçant au maximum les structures de 
production et de commercialisation, sans pour autant 
aggraver le déséquilibre entre les ressources productives 
consacrées au secteur agricole et les débouchés prévisi­
bles; que l'accent est à mettre sur l'amélioration structu­
relle des exploitations actuellement faibles, et sur l'instal­
lation des jeunes dans des conditions viables; 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
C) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. 
(4) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (s) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/7 
considérant que, partant de ces principes, il y a lieu 
d'adapter le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 
12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité 
des structures de l'agriculture ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) 1609/89 (2); 
considérant que les aides communautaires à l'investisse­
ment ont pour but, de moderniser les exploitations agri­
coles pour améliorer leur compétitivité dans le cadre 
d'un développement rationnel de la production agricole; 
que l'adaptation de cet élément de la politique des struc­
tures doit répondre au souci de permettre la modernisa­
tion et la diversification de l'agriculture tout en restant 
cohérent avec les mesures de limitation des productions 
excédentaires; qu'actuellement, pour bénéficier des aides 
communautaires à l'investissement, un agriculteur doit 
être exploitant à titre principal, c'est-à-dire consacrer au 
moins la moitié de son temps à l'agriculture sur son 
exploitation et en retirer au moins la moitié de ses 
revenus; qu'il convient d'étendre les aides à l'investisse­
ment aux personnes qui n'exercent pas l'activité agricole 
à titre principal à condition que ces personnes exercent 
d'une manière substantielle sur leur exploitation des acti­
vités forestières, touristiques, artisanales ou de protection 
de l'environnement et de maintien de l'espace naturel et 
pour autant que le revenu provenant des activités exer­
cées à l'extérieur de l'exploitation ne dépasse pas 50 % 
du revenu de référence; 
considérant que, en ce qui concerne l'objectif des plans 
d'investissements dans les exploitations agricoles, il y a 
lieu de ne plus faire de distinction au niveau de l'aide 
communautaire entre les plans qui visent le maintien du 
revenu et ceux qui visent son amélioration substantielle; 
considérant que les dispositions actuelles permettent 
notamment d'accorder des aides aux investissements qui 
ne sont pas orientés vers l'augmentation des capacités de 
production mais qui visent plutôt une amélioration quali­
tative des conditions dans lesquelles la production est 
effectuée; que ces aides pourraient être étendues aux 
investissements qui visent la diversification des sources de 
revenu, notamment par des activités touristiques ou arti­
sanales ou la fabrication et la vente à la ferme des 
produits de la ferme ainsi qu'à ceux qui visent l'améliora­
tion des conditions d'hygiène des élevages; 
considérant que, en matière de limitation des aides à 
l'investissement dans certains secteurs de production 
agricole, il est indispensable de compléter les restrictions 
actuelles (lait, porcs, oeufs et volailles) par des restric­
tions dans le secteur de la viande bovine, compte tenu de 
la situation du marché de ce produit et en vue de ne pas 
encourager la production intensive dans ce secteur; que, 
toutefois, ces restrictions ne concernent pas les aides 
visant la protection de l'environnement; 
(«) JO n° L 93 du 3. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 165 du 15. 6. 1989, p. 1. considérant qu'il est opportun de modifier le niveau 
maximal autorisé des aides accordées par les États 
membres; 
considérant que, compte tenu du coût de plus en plus 
élevé de l'installation sur une exploitation agricole, le 
montant maximal éligible à la contribution communau­
taire de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs 
devrait être porté de 7 500 à 10 000 écus à la fois pour la 
prime d'installation et pour la valeur capitalisée de la 
bonification d'intérêt; que, par ailleurs, il conviendrait 
d'aménager les modalités d'application de cette mesure 
pour en permettre une utilisation accrue et plus efficace; 
considérant que, dans l'intérêt d'une production ration­
nelle, il convient d'encourager la constitution de groupe­
ments d'entraide pour l'utilisation de pratiques visant la 
protection et l'amélioration de l'environnement et le 
maintien de l'espace naturel ainsi que de groupements 
visant l'introduction de pratiques culturales alternatives, 
notamment les techniques dites biologiques, les techni­
ques de lutte intégrée pour la protection des cultures et 
les techniques extensives; 
considérant que l'efficacité du régime actuellement en 
vigueur en faveur de l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées pourrait être améliorée par 
une augmentation de la contribution communautaire en 
faveur des régions les moins riches et par certains aména­
gements techniques; qu'il convient notamment, pour 
pallier les inconvénients sur le plan des marchés et de 
l'environnement, de limiter l'octroi de l'indemnité à une 
unité de gros bétail par hectare de superficie fourragère 
totale de l'exploitation; que, en outre, en ce qui concerne 
le plafonnement des aides communautaires par exploita­
tion, il convient pour surmonter les difficultés adminis­
tratives de remplacer le système actuel par un système 
plus simple destiné à concentrer l'effort communautaire 
sur les exploitations qui en ont le plus besoin; que la 
contribution communautaire serait donc limitée à 90 
unités, qu'il s'agisse d'unité de gros bétail ou d'unités de 
surface; 
considérant que les montants actuellement éligibles pour 
les aides dans les zones sensibles du point de vue de 
l'environnement et des ressources naturelles ainsi que du 
maintien de l'espace naturel et du paysage se sont révélés 
nettement inférieurs aux pertes de revenu consécutives à 
l'utilisation de pratiques écologiques et ne sont donc pas 
assez incitatifs, notamment en zones défavorisées; que, 
pour assurer une application plus large de cette mesure, 
non seulement dans les zones rurales soumises aux pres­
sions de l'évolution du monde moderne dans les environs 
de grandes agglomérations mais aussi dans les zones 
défavorisées, il est nécessaire de porter le montant 
maximal éligible à 150 écus par hectare; 
N° C 240/8 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
considérant qu'il faut adapter le règlement (CEE) n° 
1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instaura­
tion d'un régime communautaire d'encouragement à la 
cessation d'activité agricole ('), notamment pour tenir 
compte du fait que, dans le cadre de la mise en oeuvre de 
la réforme des fonds structurels l'option «préretraite avec 
restructuration» n'est plus une mesure horizontale au 
titre de l'objectif 5 a), mais une mesure régionalisée à 
inclure dans les plans de développement régional/rural 
au titre des objectifs nos 1 et 5 b) ; 
considérant qu'il faut adapter aussi le règlement (CEE) 
n° 1360/78 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3875/88 (J), le règlement (CEE) n° 
389/82 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) 
n° 3465/87(5) et le règlement (CEE) n° 1696/71 du 
Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3998/87 (7); 
considérant que, en conformité avec les principes de la 
réforme des fonds structurels, et notamment avec les 
articles 5 et 11 du règlement (CEE) n° 2052/88, le 
FEOGA peut intervenir en cofinançant des régimes 
d'aides nationaux par un système de remboursement des 
dépenses effectuées par les États membres; que les taux 
de cofinancement communautaires peuvent être différen­
ciés selon les critères et dans les limites visés à l'article 13 
dudit règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 
1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
1. En vue d'accélérer l'adaptation des structures 
agricoles dans la Communauté conformément à 
l'objectif n° 5 a) visé à l'article 1er du règlement 
(CEE) n° 2052/88 du Conseil ('), il est institué une 
action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil (2) à 
mettre en œuvre par les États membres et dont les 
objectifs sont les suivants : 
i) contribuer à rétablir l'équilibre entre la produc­
tion et la capacité du marché; 
(') JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. 
O JO n° L 166 du 23. 6. 1978, p. 1. 
O JO n° L 346 du 15. 12. 1988, p. 3. 
(4) JO n° L 51 du 23. 2. 1982, p. 1. 
O JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 6. 
C) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. 
O JO n° L 377 du 31. 12. 1977, p. 40. ii) contribuer à l'amélioration de l'efficacité des 
exploitations agricoles par un renforcement et 
une réorganisation de leurs structures et par la 
promotion d'activités complémentaires; 
iii) maintenir une communauté agricole viable pour 
contribuer au développement du tissu social des 
zones rurales en assurant un niveau de vie équi­
table aux agriculteurs, y compris par la compen­
sation des effets des handicaps naturels dans les 
zones de montagne et dans les zones défavori­
sées; 
iv) contribuer à la sauvegarde de l'environnement et 
au maintien de l'espace rural, y compris la 
conservation durable des ressources naturelles de 
l'agriculture. 
2. Conformément à l'article 5 paragraphe 2 point 
b) et à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° 2052/88, le FEOGA, section "orientation", 
ci-après dénommé "Fonds", intervient dans le cadre 
de l'action commune visée au paragraphe 1 sous 
forme de cofinancement des régimes d'aides natio­
naux en remboursant, dans les conditions prévues au 
titre VIII, le dépenses effectuées par les États 
membres et qui concernent: 
a) les régimes destinés à encourager la reconversion 
et l'extension de la production; 
b) les mesures visant les investissements dans les 
exploitations agricoles, notamment pour réduire 
les coûts de production, améliorer les conditions 
de vie et de travail des agriculteurs, promouvoir 
la diversification de leur activité, y compris la 
commercialisation des produits à la ferme, ainsi 
que préserver et améliorer l'environnement 
naturel; 
c) les mesures visant l'encouragement de l'installa­
tion des jeunes agriculteurs; 
d) les mesures d'accompagnement en faveur des 
exploitations agricoles relatives à l'introduction 
d'une comptabilité ainsi qu'au démarrage de 
groupements, services et autres actions destinées 
à plusieurs exploitations; 
e) les mesures visant à soutenir les revenus agricoles 
et à maintenir une communauté agricole viable 
dans les zones de montagne ou défavorisées, par 
des aides à l'agriculture relatives à la compensa­
tion de handicaps naturels; 
f) les mesures visant la protection de l'environne­
ment et la sauvegarde de l'espace naturel au 
moyen de pratiques de production agricole 
adéquates; 
g) les mesures forestières en faveur des exploitations 
agricoles. 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/9 
Conformément nu titre VIII, la participation du 
Fonds, sections "garantie" et "orientation", en 
parties égales à l'action commune visée au para­
graphe 1 concerne les mesures liées au régime 
destiné à encourager le retrait des terres. Pour ce qui 
concerne la partie des dépenses financées par le 
Fonds section "orientation", les modalités d'applica­
tion financières de l'action commune sont, à titre 
exceptionnel, celles qui s'appliquent à la section 
"garantie". et artisanales ou la fabrication et la vente à la 
ferme de produits de la ferme, 
l'adaptation de l'exploitation en vue d'une 
réduction des coûts de production, d'une 
amélioration des conditions de vie, de travail 
et d'hygiène des élevages, ou en vue de la 
réalisation d'économies d'énergie, 
la protection et l'amélioration de l'environne­
ment.» 
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
2) À l'article 2 paragraphe 1 : 
a) le point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) exerce l'activité agricole à titre principal. 
Toutefois, les États membres peuvent appli­
quer le régime d'aide visé au présent titre aux 
exploitants agricoles qui n'exercent pas 
l'activité agricole à titre principal, à condition 
qu'ils exercent d'une manière substantielle 
sur leur exploitation des activités forestières, 
touristiques ou artisanales, ou bien des acti­
vités de protection de l'environnement et de 
maintien de l'espace naturel bénéficiant 
d'aides publiques, et pour autant que la part 
du revenu provenant des activités exercées à 
l'extérieur de l'exploitation ne dépasse pas 
50 % du revenu de référence visé au para­
graphe 2;» 
b) le point c) est remplacé par le texte suivant: 
«c) présente un plan d'amélioration matérielle de 
l'exploitation. Ce plan doit démontrer, par 
un calcul spécifique, que les investissements 
sont justifiés du point de vue de la situation 
de l'exploitation et de son économie et que 
sa réalisation conduit à une amélioration 
durable de cette situation, et notamment du 
revenu de travail par unité de travail humain 
(UTH) sur l'exploitation, ou est nécessaire 
au maintien du niveau actuel du revenu du 
travail par UTH.» 
3) L'article 3 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Le régime d'aide visé à l'article 2 peut 
porter sur des investissements visant: 
— l'amélioration qualitative et la reconversion de 
la production, en fonction des besoins du 
marché, 
— la diversification des activités sur l'exploita­
tion, notamment par des activités touristiques b) le paragraphe suivant est inséré: 
«4 bis. Sous réserve de décisions ultérieures 
différentes prises en vertu du paragraphe 2, les 
aides visées au paragraphe 1 octroyées pour des 
investissements concernant le secteur de produc­
tion de viande bovine, à l'exception des aides 
visant la protection de l'environnement, sont limi­
tées aux élevages dont la densité de bovins à 
viande ne dépasse pas deux unités de gros bétail 
(UGB) par hectare de superficie fourragère 
consacrée à l'alimentation de ces bovins; le 
tableau de conversion en UGB figure en annexe.» 
4) À l'article 4, le deuxième alinéa du paragraphe 2 est 
remplacé par le texte suivant: 
«La valeur de l'aide prévue au paragraphe 1, 
exprimée en pourcentage du montant de l'investisse­
ment, est limitée: 
a) en ce qui concerne les zones visées aux articles 2 
et 3 de la directive 75/268/CEE: 
— à 50 °/o pour les biens immobiliers, 
— à 30 ?/o pour les autres types d'investissement; 
b) en ce qui concerne les autres zones: 
— à 30 % pour les biens immobiliers, 
— à 15 °/o pour les autres types d'investissement. 
Lorsque l'aide n'est pas accordée sous la forme 
d'une subvention en capital, les États membres 
établissent chaque année un tableau indiquant la 
valeur des aides, exprimée en pourcentage du 
montant de l'investissement, compte tenu du taux 
d'intérêt annuel moyen des prêts non bonifiés, de la 
valeur de la bonification, de la durée des prêts, des 
bonifications et des amortissements différés et de 
tout autre paramètre utilisé pour exprimer l'aide en 
termes de subvention équivalente.» 
5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant et 
l'article 7 bis est inséré: 
«Article 7 
1. Les États membres peuvent accorder des aides 
à la première installation aux jeunes agriculteurs 
n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans, à condition 
que: 
N° C 240/10 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
— le jeune agriculteur s'installe sur une exploitation 
agricole en qualité de chef d'exploitation; est 
considérée comme installation en qualité de chef 
d'exploitation l'accès à la responsabilité ou à la 
coresponsabilité civile et fiscale pour la gestion 
de l'exploitation et au statut social retenu dans 
l'Etat membre concerné pour les chefs d'exploi­
tation indépendants, 
— le jeune agriculteur s'installe comme agriculteur 
à titre principal ou commence, après son installa­
tion comme agriculteur à temps partiel, à exercer 
l'activité agricole à titre principal, 
— la qualification professionnelle du jeune agricul­
teur atteigne un niveau suffisant au moment de 
l'installation ou au plus tard deux ans après 
l'installation, 
— l'exploitation nécessite un volume de travail équi­
valant au moins à une UTH. 
2. Les aides à l'installation peuvent comporter: 
a) une prime unique d'un montant maximal éligible 
de 10 000 écus. Le paiement de la prime peut être 
échelonné sur cinq ans au maximum. Les États 
membres peuvent remplacer cette prime par une 
bonification d'intérêts équivalente; 
b) une bonification d'intérêts pour les prêts 
contractés en vue de couvrir les charges décou­
lant de l'installation. 
Le taux de la bonification est de 5 °/o au 
maximum pour une durée de quinze ans; la 
valeur capitalisée de cette bonification ne peut 
dépasser 10 000 écus. 
Les États membres peuvent verser sous forme de 
subvention l'équivalent de la bonification décou­
lant du volume et de la durée des prêts 
contractés. 
3. Les États membres définissent: 
— les conditions de la première installation, 
— les conditions spécifiques dans le cas où le jeune 
agriculteur ne s'installe pas comme seul chef de 
l'exploitation sur l'exploitation, et notamment s'il 
s'installe dans le cadre des associations ou des 
coopératives dont l'objet principal est la gestion 
d'une exploitation agricole, 
— la formation professionnelle agricole requise au 
moment de la première installation, ou dans un 
délai de deux ans suivant cette installation, pour 
que la prime soit éligible au titre du Fonds, 
— le montant des aides à l'installation. Article 7 bis 
Les États membres peuvent accorder aux jeunes 
agriculteurs n'ayant pas encore atteint l'âge de 
quarante ans une aide supplémentaire aux investisse­
ments prévus dans le cadre d'un plan d'amélioration 
matérielle au sens de l'article 2 paragraphe 1 
point c), représentant au maximum 25 % de l'aide 
accordée en vertu de l'article 4 paragraphe 2, à 
condition que le jeune exploitant présente ce plan 
d'amélioration dans un délai de cinq ans après son 
installation, et qu'il remplisse les conditions visées à 
l'article 7 paragraphe 1.» 
6) À l'article 8, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«1. Sont interdites les aides nationales aux: inves­
tissements dans les exploitations agricoles qui ne 
répondent pas aux conditions du présent article. 
2. Les investissements prévus dans le cadre d'un 
plan d'amélioration matérielle au sens de l'article 2 
paragraphe 1 point c) peuvent bénéficier d'aides 
nationales d'un montant supérieur à ceux accordés 
au titre de l'article 4 paragraphe 2 et de l'article 7 
bis, à condition de concerner: 
— la construction des bâtiments d'exploitation, 
— la transplantation des bâtiments d'une exploita­
tion effectuée dans l'intérêt public, 
— les travaux d'amélioration foncière, à condition 
que les effets sur l'environnement soient pris en 
compte, 
— la protection et l'amélioration de l'environne­
ment, 
sous réserve que ces montants supérieurs soient 
octroyés en conformité avec les articles 92, 93 et 94 
du traité. 
3. Les investissements qui ne sont pas prévus dans 
le cadre d'un plan d'amélioration matérielle peuvent 
bénéficier d'aides nationales: 
a) d'un montant égal à ceux accordés au titre de 
l'article 4 paragraphe 2 et à l'article 7 bis, lorsque 
le revenu du travail par unité de travail humain 
est inférieur au revenu de référence; 
b) d'un montant au maximum égal aux trois quarts 
de ceux accordés au titre de l'article 4 para­
graphe 2 et de l'article 7 bis, lorsque le revenu du 
travail est égal ou supérieur au revenu de réfé­
rence; toutefois, les aides nationales destinées à la 
réalisation d'économies d'énergie et à l'améliora­
tion foncière, à condition que les effets sur 
l'environnement soient pris en compte, peuvent 
atteindre les montants accordés au titre de 
l'article 4 paragraphe 2. 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/11 
Ces aides sont soumises: 
— aux conditions visées à l'article 3; le nombre de 
vaches laitières visé à l'article 3 paragraphe 3 est 
toutefois fixé à quarante par unité de travail 
humain et par exploitation, 
— aux conditions visées à l'article 4 paragraphe 1. 
Toutefois, les aides peuvent également être 
accordées pour des investissements dans le 
secteur de la production palmipède destinée à la 
production de foie gras ainsi que pour l'achat de 
bétail pouvant être encouragé en vertu de 
l'article 4 paragraphe 1, sans qu'il s'agisse de la 
première acquisition. 
4. À l'exception des cas prévus au paragraphe 2, 
l'ensemble des aides octroyées en vertu de l'article 4 
et du présent article ne peut pas dépasser un volume 
d'investissement total de 60 000 écus par unité de 
travail humain et 120 000 écus par exploitation pour 
une période de six ans.» 
7) À l'article 10, le premier alinéa est remplacé par le 
texte suivant: 
«Les États membres peuvent, sur demande, accorder 
aux groupements reconnus ayant pour but: 
— l'entraide entre exploitations, y compris pour 
l'utilisation de pratiques visant la protection et 
l'amélioration de l'environnement et le maintien 
de l'espace naturel, 
— l'introduction de pratiques culturales alternatives, 
— une utilisation en commun plus rationnelle du 
matériel agricole, 
— ou une exploitation en commun, 
et qui sont créés après l'entrée en vigueur du présent 
règlement, une aide de démarrage destinée à contri­
buer aux coûts de leur gestion pendant les cinq 
premières années au maximum après leur création.» 
8) À l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Les États membres peuvent prévoir les condi­
tions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de 
l'indemnité compensatoire, y compris l'utilisation de 
pratiques compatibles avec les exigences de la 
protection de l'environnement et du maintien de 
l'espace naturel.» 
9) L'article 15 est modifié comme suit: 
a) Au paragraphe 1 point a) le premier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
a) lorsqu'il s'agit de production bovine, ovine ou 
caprine ou de production d'équidés, l'indem­
nité est calculée en fonction de l'importance 
du cheptel détenu. L'indemnité accordée ne peut excéder 101 écus par UGB. Le tableau de 
conversion des bovins, équidés, ovins et 
caprins en unités de gros bétail figure en 
annexe. 
Toutefois, dans des zones agricoles défavori­
sées dans lesquelles la gravité particulière des 
handicaps naturels permanents le justifie, le 
montant total de l'indemnité accordée peut 
être porté à 120 écus par UGB. 
L'octroi de l'indemnité est limité à une unité 
de gros bétail par hectare de superficie fourra­
gère totale de l'exploitation.» 
b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Le montant maximal éligible au titre du 
Fonds est limité à 90 unités par exploitation, qu'il 
s'agisse d'unités de gros bétail (UGB) ou d'unités 
de surface (ha); en outre, au-delà des 45 
premières unités, le montant maximal éligible par 
UGB ou par hectare est réduit à la moitié du 
montant maximal de l'indemnité visé au para­
graphe 1.» 
c) Le paragraphe 4 est supprimé. 
10) L'article 16 est supprimé. 
11) À l'article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Dans les zones visées à l'article 13 paragraphe 
1, les États membres peuvent octroyer des aides aux 
investissements collectifs pour la production de four­
rages, y compris leur stockage et leur distribution, 
pour l'aménagement et l'équipement des pâturages 
exploités en commun, et, dans les zones de 
montagnes, des aides aux investissements collectifs 
ou individuels pour les points d'eau, les chemins 
d'accès immédiat aux pâturages et alpages et les 
abris des troupeaux.» 
12) L'article 18 est supprimé. 
13) À l'article 19 quater, le chiffre «100» est remplacé 
par «150» et la seconde phrase est supprimée. 
14) L'article 21 est supprimé. 
15) L'article 22 est supprimé. 
16) L'article 23 est supprimé. 
17) À l'article 24 paragraphe 3, 1^ deuxième phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«Dans les deux mois suivant la communication, la 
Commission émet un avis à ce sujet après consulta­
tion du comité des structures agricoles et du déve­
loppement rural.» 
N° C 240/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
18) L'article 25 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 25 
Pour les dispositions communiquées conformément 
à l'article 24 paragraphe 1 deuxième tiret et para­
graphe 4, la Commission décide dans les deux mois 
suivant la communication, selon la procédure visée 
à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du 
Conseil ('), si, en fonction de leur conformité au 
présent règlement et compte tenu des objectifs de 
celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les diffé­
rentes mesures, les conditions de la participation 
financière de la Communauté à l'action commune 
visée à l'article 1er sont réunies. 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.» 
19) L'article 26 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 26 
1. Sont éligibles au titre du Fonds, section "orien­
tation", les dépenses effectuées pour les États 
membres dans le cadre des actions prévues aux 
articles 1er ter, 1er quater, 3 à 7 bis, 9 à 17 et 19 à 20. 
Sont éligibles au titre du Fonds, sections "garantie" 
et "orientation", les dépenses effectuées par les États 
membres dans le cadre des actions prévues à l'article 
1er bis. 
2. La Commission détermine les taux de cofinan-
cement communautaire pour les différentes mesures 
conformément aux critères et aux limites fixés à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 selon la 
procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) 
n° 4253/88. Elle décide une première fois dans un 
délai d'un mois après l'entrée en vigueur du règle­
ment (CEE) n° .. ./89 du Conseil ('). Sur demande 
de tout État membre intéressé, ces taux sont appli­
qués aux dépenses qu'il a effectuées depuis le 
1er janvier 1989. 
O JO n° L ... .» 
20) L'article 28 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, la date du «1er juillet» est 
remplacée par celle du «1er mai»; 
b) le paragraphe 2 est supprimé; 
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La Commission arrête les modalités 
d'application du présent article.» 
21) L'article 29 est supprimé. 22) À l'article 31 paragraphes 1 et 2, les termes «l'article 
7 deuxième alinéa point 2, l'article 8 paragraphes 2, 
3 et 4» sont remplacés par «l'article 7 bis, l'article 8 
paragraphes 3 et 4». 
23) L'article suivant est inséré: 
«Article 31 bis 
Les États membres prévoient les moyens d'un 
contrôle efficace qui comportent au moins une véri­
fication de tous les éléments de l'engagement du 
bénéficiaire et des documents justificatifs, ainsi que 
des contrôles sur place afin de vérifier la correspon­
dance entre les éléments figurant dans la demande 
d'aide et la situation réelle. 
Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées, le cas échéant, selon la procédure prévue à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.» 
24) À l'article 32 paragraphe 1, le dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne les modifications apportées au 
présent règlement par le règlement (CEE) n° . . ./89, 
les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour s'y conformer dans un délai de six 
mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit 
règlement.» 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1096/88 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, les termes «au sens de l'article 6 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70» sont 
remplacés par les termes «au sens de l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du 
Conseil ('). 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. L'indemnité annuelle visée à l'article 3 para­
graphe 1 premier tiret peut être octroyée aux exploi­
tants agricoles à titre principal, au sens de l'article 2 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 797/85 du 
Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures de l'agriculture ('), 
ayant dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et qui 
cessent définitivement toute activité d'exploitant 
agricole, à la condition que, sur la superficie agri­
cole de l'exploitation, la production agricole soit 
abandonnée pendant toute la période comprise entre 
le moment de la cessation de l'activité et le moment 
où l'exploitant atteint l'âge normal de la retraite 
fixé par le régime de sécurité sociale en vigueur, 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/13 
pour le secteur argicole, dans l'État membre 
concerné. Cette période ne peut être inférieure à 
cinq ans; à cette fin, elle peut être étendue, le cas 
échéant, au-delà de l'âge normal de la retraite. 
Les États membres peuvent admettre que, dans le cas 
d'exploitations en fermage, un tiers au maximum de 
la superficie soit repris par le propriétaire sans que la 
production soit abandonnée sur cette fraction de la 
superficie. 
O JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.» 
3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 1. La prime annuelle complémentaire par hectare 
visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième tiret est 
octroyée par hectare de superficie agricole effective­
ment retiré de la production agricole.» 
4) L'article 7 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, après les mots «article 4 para­
graphe 1», les mots «premier tiret» sont 
supprimés; 
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La prime annuelle complémentaire par 
hectare visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième 
tiret n'entre pas en ligne de compte pour une 
participation financière du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, ci-après 
dénommé «Fonds», si elle est payée pour des 
surfaces pour lesquelles une prime d'abandon 
définitif des superficies viticoles est payée selon 
les modalités prévues à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, 
relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 
1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon 
définitif des superficies viticoles ('); elle est exclue 
pour les surfaces pour lesquelles une prime 
d'abandon définitif des superficies viticoles est 
octroyée sous forme de prime annuelle selon les 
modalités prévues à l'article 9 du règlement 
(CEE) n° 1442/88. 
O JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.» 
5) À l'article 8, le dernier tiret est supprimé. 
6) L'article 9 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1 première phrase, après les mots 
«article 4 paragraphe 1», les mots «premier tiret» 
sont supprimés; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La Commission détermine les taux de cofi-
nancement communautaire pour les différentes 
mesures conformément aux critères et aux limites 
fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 
2052/88 du Conseil (') selon la procédure prévue 
à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du 
Conseil (2). Elle décide une première fois dans un 
délai d'un mois après l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° .. ./89 du Conseil (3). Sur 
demande de tout État membre intéressé, ces taux 
sont appliqués aux dépenses qu'il a effectuées 
depuis le 1er janvier 1989. 
0) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L . . . du , . » 
7) L'article 10 est supprimé. 
8) L'article 11 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par 
le texte suivant: 
«— dans le cas où le régime appliqué à l'exploi­
tation abandonnée est éligible en vertu de 
l'article 9,» 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La Commission détermine les taux de cofi-
nancement communautaire pour les différentes 
mesures conformément aux critères et aux limites 
fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 
2052/88 selon la procédure prévue à l'article 29 
du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide une 
première fois dans un délai d'un mois après 
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 
.. ./89. Sur demande de tout État membre inté­
ressé, ces taux sont appliqués aux dépenses qu'il a 
effectuées depuis le 1er janvier 1989.» 
9) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
Au terme d'une période de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur du présent règlement, les moda­
lités de celui-ci feront l'objet d'un réexamen par le 
Conseil sur proposition de la Commission.» 
10) À l'article 13 paragraphe 3, la deuxième phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«Dans les deux mois suivant la communication, la 
Commission émet un avis à ce sujet après consulta­
tion du comité des structures agricoles et du déve­
loppement rural.» 
N° C 240/14 Journal officiel des Communautés européennes 20. 9. 89 
11) L'article 14 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 
Pour les dispositions communiquées conformément 
à l'article 13 paragraphe 1 deuxième tiret et para­
graphe 4, la Commission décide dans les deux mois 
suivant la communication, selon la procédure visée 
à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88, si, en 
fonction de leur conformité avec le présent règle­
ment et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi 
que du lien nécessaire entre les différentes mesures, 
les conditions de la participation financière de la 
Communauté à l'action commune visée a l'article 1er 
sont réunies.» 
12) L'article 16 est supprimé. 
13) L'article 17 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 1, la date du «1er juillet» est 
remplacée par celle du «1er mai»; 
b) le paragraphe 2 est supprimé; 
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La Commission arrête les modalités 
d'application du présent article.» 
Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1360/78 est modifié comme suit: 
1) À l'article 6, la phrase introductive du paragraphe 3 
est remplacée par le texte suivant: 
«3. Sont arrêtées, selon la procédure prévue à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du 
Conseil (l) et dans un délai de six mois suivant 
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° .. 789 du 
Conseil (2), des modalités d'application relatives: 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L ...., p. ...» 
2) À l'article 11 paragraphe 3, les mots «prévue à 
l'article 16» sont remplacés par les mots «prévue à 
l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88». 3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 12 
L'ensemble des mesures prévues par le présent règle­
ment constitue une action commune au sens 
de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 4256/88 du Conseil (l). 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
4) À l'article 13, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 
5) À l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. La Commission détermine les taux de cofinan-
cement communautaire pour les différentes mesures 
conformément aux critères et aux limites fixés à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du 
Conseil (') selon la procédure prévue à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide une 
première fois dans un délai d'un mois après l'entrée 
en vigueur du règlement (CEE) n° .. ./89. Sur 
demande de tout État membre intéressé, ces taux sont 
appliqués aux dépenses qu'il a effectuées depuis le 
1er janvier 1989. 
O JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.» 
6) L'article 15 est modifié comme suif. 
a) au paragraphe 1, la date du «1er juillet» est 
remplacée par celle du «1er mai»; 
b) le paragraphe 2 est supprimé; 
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La Commission arrête les modalités d'appli­
cation du présent article.» 
7) L'article 16 est supprimé. 
Article 4 
Le règlement (CEE) n° 389/82 est modifié comme suit: 
1) À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Dans un délai de six mois à partir de la date de 
réception de chaque programme ou de ses adapta­
tions, la Commission décide de leur approbation 
selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement 
(CEE) n° 4253/88 du Conseil ('), à condition que 
toutes les données visées à l'article 6 du présent règle­
ment soient fournies. 
(l) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.» 
20. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 240/15 
2) L'article 9 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 9 
L'ensemble des mesures prévues par le présent règle­
ment constitue une action commune au sens de 
l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
4256/88 du Conseil (*)• 
(») JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
3) À l'article 10, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 
4) L'article 11 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La Commission détermine les taux de cofi-
nancement communautaire pour les différentes 
mesures conformément aux critères et aux limites 
fixés à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 
du Conseil (') selon la procédure prévue à l'article 
29 du règlement (CEE) n° 4253/88. Elle décide 
une première fois dans un délai d'un mois après 
l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° ... ./89 
du Conseil (2). Sur demande de tout État membre 
intéressé, ces taux sont appliqués aux dépenses 
qu'il a effectuées depuis le 1er janvier 1989. 
(') JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. 
O JO n° L . . ., p. . . .» 
b) le paragraphe 3 est supprimé. 
5) L'article 12 est modifié comme suit: 
a) le paragraphe 2 est supprimé; 
b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: 
«4. La Commission arrête les modalités d'appli­
cation du présent article.» 
Article 5 
L'article 17 du règlement (CEE) n° 1689/71 est modifié 
comme suit: 1) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. Les mesures prévues aux articles 8 et 9 consti­
tuent une action commune au sens de l'article 2 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du 
Conseil ('). 
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.» 
2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. La Commission détermine les taux de cofinan-
cement communautaire pour les différentes mesures 
conformément aux critères et aux limites fixés à 
l'article 13 du règlement (CEE) n° 2052/88 du 
Conseil (') selon la procédure prévue à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (2). Elle 
décide une première fois dans un délai d'un mois 
après l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n° . . ./89 du Conseil (3). Sur demande de tout État 
membre intéressé, ces taux sont appliqués aux 
dépenses qu'il a effectuées depuis le 1er janvier 1989. 
(») JOn°L 185 du 15.7. 1988, p. 9. 
O JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. 
O JO n° L . . ., p. ..» 
3) Au paragraphe 4, la date du «30 juin» est remplacée 
par celle du «1er mai». 
4) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: 
«7. La Commission arrête les modalités du présent 
article.» 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.