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Bruxelles, le 13.9.2006

COM(2006) 484 final

2004/0175 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2004/0175 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire)

1. CONTEXTE

PROCÉDURE

La proposition COM(2004) 516 final a été transmise au Parlement européen et au Conseil conformément à la procédure de codécision prévue à l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Le Comité économique et social européen a donné son avis le 9 février 2005.

Le Comité des régions n'a pas donné d'avis.

Le Parlement européen a donné son avis en première lecture le 7 juin 2005.

Donnant suite à l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil a arrêté la position commune selon les règles établies, le 23 janvier 2006. La communication de la Commission sur la position commune du Conseil a été adoptée le 10 février 2006 et le Parlement européen a adopté sa position en deuxième lecture le 13 juin 2006.

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif global de la proposition est d’améliorer la manière dont les données géographiques détenues par les autorités publiques appuient la politique environnementale, en favorisant l’harmonisation des données géographiques et l'interopérabilité des services de données géographiques, et en assurant un plus grand partage des données entre les autorités publiques et un accès en ligne accru pour le grand public. La proposition comporte trois annexes qui précisent quels types de données géographiques sont visées.

La directive proposée invite les États membres à prendre les mesures suivantes:

- établir un réseau de services permettant la recherche, la consultation et l’utilisation des données géographiques à partir d’un portail internet à guichet unique;

- assurer l'interopérabilité (c’est-à-dire la compatibilité technique) de leurs séries et services de données géographiques selon des modalités d'application adoptées conformément à la procédure de comitologie;

- produire des catalogues des données détenues par leurs autorités publiques, contenant des «métadonnées» fournissant certains types d’informations sur les données;

- rendre les données géographiques accessibles au public;

- éliminer les obstacles au partage des données géographiques entre les autorités publiques.

2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

2.1. Généralités

Le 13 juin 2006, le Parlement européen a adopté 36 amendements sur les 36 qui avaient été proposés. Sur ces 36 amendements, la Commission peut en accepter 30 intégralement, 2 partiellement et 3 autres dans leur principe. L'un des amendements adoptés n'est pas acceptable pour la Commission.

2.2. Observations détaillées

2.2.1. Amendements acceptés intégralement

Plusieurs amendements proposés portent sur des préoccupations mises en avant par la Commission dans sa communication sur la position commune. En particulier, les amendements 13 et 14 visent à éviter des procédures fastidieuses pour arrêter les modalités d'application de l'interopérabilité, qui doivent être adoptées dans le cadre de la comitologie, et à faire en sorte que ces modalités d'application soient appliquées d'une manière uniforme dans tous les États membres. Les amendements 18, 19, 20 et 22 rétablissent l'intention initiale de la proposition de la Commission concernant l'accès public aux données. De même, les amendements 23, 25, 26 et 27 rétablissent l'intention initiale de la proposition de la Commission concernant le partage de données entre les autorités publiques. Les amendements 1, 2, 3, 5, 6 et 7 introduisent les modifications correspondantes dans les considérants relatifs à ces points essentiels. L'amendement 9 est nécessaire à des fins de cohérence avec les amendements 19 et 20. Les amendements 10, 11, 16, 17, 30 et 31 rétablissent entièrement ou partiellement l'intention de la proposition initiale de la Commission concernant des aspects moins importants. Les amendements 28 et 29 fournissent des clarifications sur les structures de coordination dans les États membres. Les amendements 32, 33, 34 et 35 ont pour effet d'accélérer le calendrier relatif à l'adoption des modalités d'application pour deux thèmes de données géographiques, tandis que l'amendement 36 élargit légèrement le champ d'application d'un autre thème de données. Tous ces amendements sont acceptables pour la Commission dans leur intégralité.

2.2.2. Amendements acceptés partiellement

L'amendement 24 vise à garantir que les autorités publiques qui fournissent des données doivent avoir recours à des modalités de tarification et d'octroi de licences qui respectent l'obligation générale de mettre les données en commun, tout en limitant le niveau des redevances qui peut être appliqué. Cet amendement porte sur une préoccupation de la Commission concernant la position commune étant donné que le partage de données entre les autorités publiques est un objectif clé de la directive. Toutefois, la limitation du niveau des redevances est mal formulée car elle fait référence à des documents et risque en tout cas de ne pas être appropriée en toutes circonstances. L'amendement 4 modifie le considérant correspondant et est acceptable en partie pour les mêmes raisons.

2.2.3. Amendements acceptés dans leur principe

L'amendement 8 , qui modifie un considérant correspondant aux amendements 28 et 29, est acceptable sous réserve d'une clarification du libellé, afin de garantir une cohérence complète avec les amendements 28 et 29. L'amendement 12 vise à rétablir l'intention de la proposition de la Commission, en ce qui concerne le calendrier de la création des métadonnées, et est acceptable en principe, pour autant que le calendrier soit conforme avec celui de la proposition initiale.

L'amendement 21 a pour objet de rétablir l'intention de la proposition de la Commission visant à permettre au public de consulter gratuitement les données et est donc également acceptable en principe. Cependant, il peut arriver que pour certains types de données, telles que les données météorologiques, la mise à disposition des données en vue d'une consultation gratuite ne présente pas un bon rapport coût-efficacité ou ne soit pas raisonnable pour les fournisseurs de données parce que ces données sont trop volumineuses et/ou ne présentent un intérêt que pour une période très limitée. Le libellé exact de ce paragraphe devra refléter de tels cas.

2.2.4. Amendements non acceptés

L'amendement 15 concerne la participation des parties intéressées aux discussions préparatoires en vue de l'adoption des modalités d'application et n'est pas acceptable car il supprime une précision utile figurant dans le texte du Conseil.

2.3 Proposition modifiée

Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.