7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/15 
Exposé des motifs 
Le problème des sociétés multinationales ne se pose pas d'une manière spécifique dans le cadre de la 
convention de Lomé. Il est examiné dans d'autres instances, notamment à l'Organisation de coopération 
et de développement économiques et à l'Organisation des Nations unies. Par ailleurs, suggérer, comme 
le fait le paragraphe 3.2.6, le « contrôle » de l'action des multinationales dans le cadre de la convention 
de Lomé, ne peut conduire qu'à ralentir le développement de la coopération industrielle, dont les socié­
tés multinationales, petites et grandes, sont les promoteurs nécessaires. 
Résultat du vote 
Voix pour : 42, voix contre : 49, abstentions : 6. 
Paragraphe 3.2.9 
Ajouter, après ce paragraphe, un nouveau point rédigé comme suit : 
« Le Stabex devrait également être complété par un système d'indexation garantissant la valeur des 
fonds alloués et assurant la stabilisation des prix des produits, notamment en raison des conséquen­
ces causées par l'inflation et les dérèglements monétaires internationaux. » 
Résultat du vote 
Voix pour : 22, voix contre : 45, abstentions : 6. 
Paragraphe 3.5.2 
Supprimer la référence à l'apartheid en Afrique du Sud comme critère de l'aide qui doit être apportée 
aux pays membres de la convention de Lomé. 
Exposé des motifs 
Il n'appartient pas à notre Comité d'introduire des critères de caractère purement politique dans l'appli­
cation de la convention. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 54, abstentions : 9. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité 
du fait des produits défectueux 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 241 du 14 octobre 1976, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1976, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susvisée. 
N° C 114/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161e 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
vu l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu' la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 octobre 1976, 
vu la décision de son bureau, du 28 septembre 1976, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de la préparation des travaux du 
Comité en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
14 juin 1978, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rapporteur, 
vu ses débats lors de sa 161e session plénière des 12 et 
13 juillet 1978 (séance du 13 juillet 1978), 
considérant que le Conseil a adopté un programme pré­
liminaire pour une politique de protection et d'informa­
tion des consommateurs (*) ; 
considérant que le Conseil a, dans ce programme, invité 
la Commission à lui présenter une proposition de direc­
tive harmonisant les législations des États membres en 
matière de responsabilité du fait des produits défec­
tueux, et ce, en tenant compte des travaux du Conseil 
de l'Europe ; 
considérant que le Comité a approuvé ce programme 
préliminaire (2) ; 
considérant que la présente proposition de directive 
repose sur les mêmes principes de base que le projet de 
convention du Conseil de l'Europe du 20 septembre 
1976; 
considérant que la proposition de directive vise égale­
ment à harmonsier, partiellement, des législations na­
tionales entraînant des distorsions de concurrence et des 
distorsions dans le libre échange des biens, par 67 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions : 
1. Observations générales 
1.1. Introduction 
1.1.1. Le Comité constate que la Commission entend 
réaliser un point important du programme préliminaire 
pour une politique de protection et d'information des 
consommateurs en proposant l'harmonisation des lé­
gislations des États membres concernant la responsabi­
lité du fait des produits défectueux par une directive. 
1.1.2. Le Comité estime qu'une directive dans ce 
domaine doit reposer sur les principes suivants : 
— permettre des recours efficaces et plus rapides, 
— répartir au mieux, c'est-à-dire de la façon la moins 
onéreuse mais aussi la plus équitable, la charge 
financière des dommages causés par les produits 
défectueux à leurs utilisateurs et les frais destinés 
à assurer la répartition du coût des dommages 
éventuels, 
— éliminer, ou à tout le moins réduire le nombre de 
produits défectueux mis sur le marché, sans freiner 
la mise sur le marché de produits sûrs, 
— ne pas entraîner ou maintenir de distorsions de 
concurrence entre les entreprises, 
— suivre les développements de la responsabilité du 
fait des produits défectueux, tant dans le droit 
international que dans le droit national (voir le 
rapport de la section). 
1.1.3. Le Comité rappelle que le dommage que subit le 
consommateur d'un produit défectueux aurait pu sur­
venir à n'importe quel autre consommateur du produit 
concerné. Faire supporter ce dommage par le seul 
consommateur malheureux peu paraître injuste, no­
tamment s'il s'agit d'un dommage grave du point de vue 
social ou économique pour la victime. 
(!) JO n° C 92 du 25. 4. 1975. 
(2) JO n° C 97 du 16. 8. 1974. 1.1.3.1. Le Comité considère qu'un système de respon­
sabilité sans faute du producteur peut être un moyen de 
pallier cette situation pour les victimes de produits dé-
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/17 
fectueux. Ce système est basé sur le principe de la. réper­
cussion dans les prix de vente des charges nécessaires à 
l'indemnisation des victimes, de sorte que, en fin de 
compte, c'est l'ensemble des consommateurs d'un pro­
duit déterminé qui supporterait indirectement ces 
charges. 
1.1.3.2. Le Comité ne méconnaît pas que tous les 
mécanismes permettant de faire supporter les charges 
indirectement par les consommateurs ne fonctionnent 
que d'une manière imparfaite. Bien que les primes d'as­
surances, suivant les représentants des assureurs, ne 
représentent qu'une part très faible du prix de vente des 
produits, le Comité estime que la généralisation d'un 
système de reponsabilité sans faute devrait s'accompa­
gner d'une prise en considération de ses effets sur les 
coûts de production. 
1.1.3.3. Compte tenu des réflexions qui précèdent, le 
Comité est d'avis qu'une directive communautaire en ce 
domaine peut être basée sur un système de responsabi­
lité sans faute. Cependant, en ce qui concerne d'impor­
tantes modalités d'un tel système, on se trouve en pré­
sence de conceptions divergentes. 
1.2. Les risques liés au développement scientifique et 
technologique 
1.2.1. Le Comité n'a pu réaliser un accord sur l'inclu­
sion des risques de développement dans la directive. 
1.2.1.1. Certains conseillers se prononcent pour leur 
exclusion et demandent en conséquence, la suppression 
de l'article 1er deuxième alinéa de la proposition de 
directive. Ils considèrent que l'inclusion des risques de 
développement pourrait constituer une entrave aux 
innovations et, par conséquent, désavantager sur le 
marché mondial les secteurs européens qui font de la 
recherche et qui pratiquent un développement actif. En 
effet, il est à craindre que les frais pour couvrir ce risque 
imprévisible soient assez élevés. Ceci vaut d'autant plus 
que la portée de la proposition de la Commission, qui 
ajoute une nouvelle dimension à la définition du défaut 
figurant à l'article 4, n'est nullement claire. 
1.2.1.2. D'autres conseillers considèrent au contraire 
qu'une protection adéquate des consommateurs et l'évo­
lution vers une responsabilité sans faute impliquent que 
ces risques soient couverts par la directive, d'autant plus 
que les compagnies d'assurance sont en mesure de les 
couvrir. 
1.3. Problèmes liés directement ou indirectement à la 
matière couverte par la directive 
1.3.1. Le Comité rappelle que, par analogie avec ce qui 
existe en matière d'assurance contre les accidents du travail, une distinction peut être faite entre les lésions 
causées par un événement unique et les lésions subies à 
la suite d'une exposition continue et régulière et qui ne 
peuvent apparaître qu'après de nombreuses années ou 
même à la seconde génération. 
2. Observations particulières 
2.1. Article ïer— L'administration de la preuve 
2.1.1. Le Comité, constatant que la victime doit admi­
nistrer la triple preuve du dommage, du défaut et celle 
du lien de causalité, considère qu'il faudra laisser, 
comme par le passé, aux juges des différents États 
membres une marge d'appréciation quant à la possibi­
lité de prendre en considération des présomptions réel­
lement suffisantes pouvant emporter leur conviction. 
2.2. Article 1er premier alinéa — Non-inclusion des 
services défectueux 
2.2.1. Le Comité prend acte avec satisfaction du fait 
que la Commission s'efforcera d'élaborer une directive 
s'appliquant aux services défectueux. 
2.3. Article 4 — Définition du caractère défectueux 
2.3.1. Le désaccord constaté au sein du Comité en ce 
qui concerne les risques de développement se répercute 
sur la définition du caractère défectueux qui fait l'objet 
de l'article 4. 
2.3.2. Certains conseillers approuvent le libellé de cet 
article proposé par la Commission, alors que d'autres 
souhaitent une définition plus explicite et moins ambi­
guë de la notion de défectuosité. 
2.4. Article 5 
2.4.1. Le Comité, constatant que, selon la proposition 
de directive, le producteur doit administrer la preuve 
que le produit n'était pas défectueux au moment de sa 
mise en circulation, considère qu'il faudra laisser, 
comme par le passé, aux juges des différents États 
membres une marge d'appréciation quant à la possibi­
lité de prendre en considération des présomptions réel­
lement suffisantes pour emporter leur conviction. 
2.5. Article 5 bis nouveau — La faute concomitante 
2.5.1. Le Comité estime que la directive devrait préci­
ser que les règles du droit national sont applicables en 
cas de faute concomitante de la victime. 
N°C 114/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
2.6. Article 5 ter nouveau — Dommage causé conjoin­
tement par un défaut du produit et par l'interven­
tion d'un tiers 
2.6.1. Dans le cas où le dommage est causé conjointe­
ment par un défaut du produit et par l'intervention d'un 
tiers, la responsabilité du producteur doit demeurer 
entière, ce dernier ayant la possibilité d'exercer un re­
cours contre le tiers. Un article devrait être inclus dans 
la directive et prévoir que la responsabilité du produc­
teur n'est pas réduite lorsque le dommage est causé 
conjointement par un défaut du produit et par l'inter­
vention d'un tiers, sauf l'hypothèse où le comportement 
de ce tiers n'est pas étranger à la sphère juridique du 
sinistré et revêt donc une importance du point de vue du 
concours de faute. 
2.7. Article 6 — Délimitation de la notion de dom­
mage 
2.1 A. Le Comité prend acte du fait que la directive ne 
modifie pas la notion de dommage indemnisable telle 
qu'elle existe dans les droits nationaux. Celle-ci restera 
donc non harmonisée : au moins dans un premier 
temps, certains types de dommage (par exemple pretium 
doloris) seront pris en considération de manière diffé­
rente selon les États membres. 
2.7.2. Le Comité n'a pu parvenir à un avis unanime 
sur la notion de dommage proposée. 
2.7.2.1. Certains conseillers estiment que la notion de 
dommage proposée par la Commission est trop large et 
ils souhaitent que l'on en exclut les dommages causés à 
des choses. Ils considèrent qu'il est préférable de réaliser 
une réglementation différenciée concernant les domma­
ges, l'intensité de la pression sociale exercée sur cette 
réglementation étant tout aussi différenciée. Ils invitent 
donc la Commission à apporter dans ce sens les correc­
tions opportunes à cette disposition, en ce qui concerne 
aussi bien la partie relative au titre à la réparation que 
les charges probatoires et les limites des chances d'abou­
tir de l'action. 
2.7.2.2. D'autres conseillers considèrent que la notion 
proposée est trop restreinte et ils estiment que tous les 
dommages doivent être indemnisés. Sinon, on ne pour­
rait pas parvenir à une harmonisation en ce qui 
concerne les autres types de dommages, tels que les 
dommages immatériels. En outre, la victime pourrait 
être contrainte d'aller en justice sur base de principes 
juridiques différents (responsabilité sans faute fondée 
sur le risque et la responsabilité fondée sur la faute) 
pour être complètement indemnisée. 
2.7.2.3. En ce qui concerne les dommages causés à une 
chose, ces derniers conseillers ont pris acte de ce que la 
protection des intérêts économiques des consommateurs 
figure au programme préliminaire pour une politique de protection et d'information des consommateurs et que 
de ce fait la Commission, se sentant liée par la résolu­
tion du Conseil, a l'intention d'incorporer ces cas dans 
la directive actuellement proposée au Conseil. 
2.7.2.4. Par ailleurs, certains conseillers se prononcent 
pour l'exclusion des produits agricoles non transformés. 
2.7.2.5. D'autres conseillers se prononcent pour l'ex­
clusion des produits de l'artisanat. 
2.8. Article 6 — Couverture du dommage causé au 
produit 
2.8.1. Le Comité demande à la Commission de présen­
ter rapidement une proposition de directive sur la ga­
rantie et le service après vente. 
2.9. Article 6 sous b) ii) — Couverture exclusive de 
l'usage privé 
2.9.1. La lettre b) ii) de cet article doit être davantage 
précisée. Il existe des locaux à usage mixte et des pro­
duits à usage privé que l'on utilise occasionnellement 
pour l'exercice d'une profession (automobile privée uti­
lisée occasionnellement pour un voyage d'affaires ou sur 
le chemin du travail). 
2.9.2. Il faudrait que de semblables produits tombent 
sous le coup de la réglementation. Il conviendrait donc 
de rédiger ce point comme suit : 
« ii) n'a pas été acquise ou utilisée par la victime 
pour les besoins exclusifs de son commerce, de 
ses affaires ou de sa profession ». 
2.9.3. Le fait de limiter la détérioration ou la destruc­
tion de biens aux types de biens normalement destinés à 
l'usage ou à la consommation privés, et non à l'usage 
professionnel, pourrait aussi soulever des problèmes. 
2.10. Article 7 — Plafond d'indemnisation : principe, 
niveau, problèmes de répartition 
2.10.1. S'agissant du plafond d'indemnisation, de son 
principe, de son niveau et des problèmes de répartition, 
le Comité n'a pu dégager de position unanime. 
2.10.1.1. Certains conseillers appuient la proposition 
de la Commission de prévoir un plafond d'indemnisa­
tion. Ils sont d'avis que l'extension de la responsabilité 
du fabricant devrait être contrebalancée par une limita­
tion de cette responsabilité. Ils préconisent même la 
fixation d'une limitation de 200 000 unités de compte 
européennes pour chaque cas de décès ou de dommages 
corporels à côté d'une limitation globale comme prévu 
dans la directive. D'autre part, un plafond global, 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes ; N°C 114/19 
comme celui fixé dans la proposition de directive, per­
mettrait dans des cas normaux de dédommager les vic­
times d'une façon complète. 
2.10.1.2. D'autres conseillers considèrent qu'une limi­
tation de la responsabilité du fabricant laisserait les vic­
times de catastrophes comme celle de la thalidomide 
sans protection parce que les sommes prévues ne couvri­
raient pas la totalité des dommages subis. Dans ces cas, 
le problème d'une répartition équitable des moyens 
disponibles entre les victimes se poserait. La Commis­
sion n'a pas fait de proposition à cet égard. 
2.10.2. En tout état de cause, le Comité estime que, si 
un plafond, est instauré et si plusieurs personnes sont 
responsables, celles-ci sont tenues à réparer, chacune 
pour leur part, jusqu'à concurrence du plafond. 
2.11. Article 8 — Prescription 
2.11.1. Le Comité approuve le principe énoncé à l'arti­
cle 8 paragraphe 1 qui permet une meilleure administra­
tion de la justice et qui permet d'éviter les abus sans 
sacrifier les intérêts du consommateur, puisque le délai 
de prescription ne commence à courir qu'à partir du 
moment où les trois conditions sont remplies (connais­
sance du dommage, du défaut et de l'identité du fabri­
cant). 
2.11.2. En ce qui concerne l'article 8 paragraphe 2 il 
faut donc considérer que la Communauté économique 
européenne, comme les États membres, s'orientera de 
plus en plus vers un développement des procédures 
extrajudiciaires et que la victime cherchera d'abord à 
parvenir, avec le fabricant concerné, à un accord amia­
ble d'indemnisation. En laissant traîner l'affaire, le 
consommateur pourrait perdre le bénéfice de la respon­
sabilité du fabricant et être la victime de sa patience, de 
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978. sa bonne volonté, des promesses ou manœuvres dilatoi­
res du vendeur ou des procédures extrajudiciaires qui 
seraient mises en place. La Commission devrait exami­
ner les règles nationales interrompant la prescription et 
prévoir dans la directive que le délai est interrompu 
lorsque le consommateur fait valoir son droit en dehors 
des tribunaux et suivant des modalités à déterminer. 
2.12. Article 9 — Durée de la responsabilité 
2.12.1. La Commission estime que le délai impératif 
qu'elle a retenu est une « moyenne appropriée ». Il ne 
s'agit donc pas du maximum envisageable ni d'un délai 
choisi en fonction de critères objectifs. En tout état de 
cause, le Comité peut accepter ce délai, étant entendu 
qu'il conviendrait de mieux préciser à partir de quel 
moment il commence, ce moment devant pouvoir être 
fixé en évitant autant que possible tout doute ou toute 
controverse. 
2.13. Article 14 
2.13.1. Afin de permettre à la Commission d'être 
renseignée sur tous les mouvements résultant de l'har­
monisation des législations du fait des produits, il ne 
peut suffire que les États membres lui communiquent 
uniquement les dispositions essentielles de droit interne. 
Au contraire, il faudrait porter à la connaissance de la 
Commission toutes les dispositions de cet ordre. Le 
Comité propose donc la rédaction suivante : 
« Les États membres informent immédiatement la 
Commission de toutes dispositions législatives, ré­
glementaires ou administratives prises ou prévues en 
application ou dans le cadre de la présente directive. 
La Commission en informe les autres États mem­
bres. » 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI