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1.1.

La situation du marché du travail transfrontière pose des problèmes importants pour les entreprises, pour les travailleurs et pour les États membres, en particulier concurrence déloyale , dumping social , irrégularités et fraudes diverses en matière de fiscalité et de sécurité sociale. Le manque d’informations pour les entreprises et les travailleurs, la coopération insuffisante entre les États membres et la faiblesse des capacités de la plupart des inspections du travail ont également aggravé les problèmes et les conflits actuels. Bien que certaines mesures aient été prises, les institutions de l’UE, le président de la Commission, le CESE, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile se sont prononcés sur la nécessité de faire plus et mieux pour remédier à cette situation.
4.6.

Le CESE a déjà soutenu pleinement les mesures visant à simplifier et à rationaliser les conditions relatives aux prospectus à publier en cas d’offre de valeurs mobilières sur les marchés réglementés, afin de les rendre plus rentables et plus utiles pour les investisseurs sous l’angle des informations qu’ils contiennent ( 12 ) . Toute nouvelle proposition qui contribue à la réalisation de cet objectif est plus que souhaitable. Compte tenu de la grande quantité d’informations que les entreprises sur les marchés de croissance des PME sont tenues de fournir en vertu du règlement sur les abus de marché et de la directive 2014/65/UE, le CESE considère qu’un transfert de prospectus simplifié est suffisant pour les entreprises évoluant vers un marché réglementé.
2.8.

Le marché pharmaceutique mondial a changé. La croissance élevée de certaines économies, qualifiées de pays «pharmémergents», se combine avec le vieillissement de la population des régions plus anciennement industrialisées pour induire une demande massive de médicaments. De 2012 à 2017, le montant total des dépenses en la matière est passé de 950 à 1 100 milliards d’EUR, dont 40 % pour les États-Unis, 20 % pour la Chine et moins de 15 % pour l’Europe. D’ici à 2022, les produits biologiques représenteront, en valeur, 25 % du marché pharmaceutique. Cette évolution se double d’un glissement par lequel la part de marché des génériques et biosimilaires ne cesse d’augmenter, de sorte qu’en 2020, ils pourraient représenter, en quantité, 80 % des médicaments et assurer quelque 28 % des ventes mondiales.
Avis du Comité économique et sociale européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) no 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399, le règlement (UE) 2017/2226, le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ETIAS], le règlement (UE) 2018/XX [règlement sur système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA]

[COM(2018) 478 final — 2017/0351 (COD)]

et la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne (coopération policière et judiciaire, asile et migration) et modifiant le règlement (UE) 2018/XX [le règlement Eurodac], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement SIS dans le domaine répressif], le règlement (UE) 2018/XX [le règlement ECRIS-TCN] et le règlement (UE) 2018/XX [le règlement eu-LISA]

[COM(2018) 480 final — 2017/0352 (COD)]

(2019/C 62/51)

Saisine Parlement européen, 10.9.2018 Base juridique Article 16, paragraphe 2, article 74 et article 77, paragraphe 2, points a), b), d) et e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 196/2/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis SOC/573 (Train de mesures sur l’interopérabilité), adopté le 23 mai 2018 (1), le Comité, lors de sa 538e session plénière des 17 et 18 octobre 2018 (séance du 17 octobre 2018), a décidé, par 196 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 17 octobre 2018. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 283 du 10.8.2018, p. 48.
2.3.

Proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte). Ce deuxième train de mesures, de nature technique, comprend des mesures visant à rationaliser le transport de marchandises soumises à accise. Les procédures en matière d’accise et de douane ne sont pas toujours alignées ou synchronisées, ce qui crée des problèmes lorsque des produits soumis à accise sont importés ou exportés. Dans certains cas, les procédures d’accise sont difficiles à appliquer ou varient sensiblement d’un État membre à l’autre. En outre, étant donné le risque fiscal élevé lié au maintien et à l’octroi de la suspension des droits à des produits soumis à accise, ce régime est principalement utilisé par les grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) appliquent des procédures plus favorables en cas de petits envois et de mouvements peu nombreux mais ces dernières entraînent une hausse de la charge réglementaire par mouvement. Cela débouche sur des coûts administratifs et de mise en conformité supplémentaires, et exige des efforts de la part des entreprises ainsi que des autorités nationales. En effet, certaines étapes des procédures doivent être effectuées manuellement et doivent respecter des critères qui varient d’un État membre à l’autre. En outre, ces différentes étapes sont source de fraude fiscale. La Commission propose un certain nombre de mesures afin de rationaliser et de simplifier ces processus en ce qui concerne les interactions entre importations et exportations des produits soumis à accise, les droits entre les entreprises et les situations exceptionnelles.
6.2.

Le CESE considère que le principe d’une alerte graduée (interne, autorités compétentes, public) répond au principe de l’alerte responsable , en particulier dans le but de repérer et d’arrêter rapidement et efficacement les infractions à la source, et ainsi d’atténuer les risques internes ou externes . Toutefois, le CESE considère que le lanceur d’alerte doit avoir un égal choix d’accès à la voie interne ou aux autorités compétentes et recommande donc une procédure à deux, et non à trois paliers, par équité et pour une sécurité juridique. D’une part, des études internationales, même dans des pays exempts de l’obligation du canal interne (Royaume-Uni, Irlande), montrent que le salarié recourt d’abord à la voie interne par loyauté; il n’y a donc pas de risque d’un contournement massif de la voie interne. Par ailleurs, en cas d’obligation du canal interne, il est difficile de prévoir toutes les dérogations nécessaires. D’autre part, des législations nationales prévoient la saisine directe des autorités (par exemple pour les crimes ou délits). Enfin, cette obligation ne s’adresse qu’aux salariés, les autres travailleurs en étant exemptés. D’où une rupture du principe d’égalité et une insécurité juridique.
4.1.

Le CESE approuve l’objectif de la Commission européenne de favoriser un accès plus aisé des entreprises, et notamment des PME, aux capacités et aux technologies numériques. Toutefois, en se concentrant sur les technologies avancées, le programme néglige le fait que de nombreux travailleurs, tout comme de nombreuses entreprises, ont avant tout besoin à l’heure actuelle d’un soutien concernant l’équipement de base de la numérisation. Le CESE met en relief le caractère déterminant pour la compétitivité et l’emploi en Europe que revêt un soutien plein et entier des entreprises afin de déployer les technologies numériques tant élémentaires qu’avancées. Le CESE encourage la recherche d’un dialogue social entre les partenaires sociaux également dans le domaine des investissements qui découlent du programme.
5.10.

Le CESE reconnaît sans ambages que l’introduction de systèmes semi-automatisés (de niveaux 1 à 4) et entièrement automatisés (de niveau 5) dans les camions et les bus aura des incidences sur l’emploi et les conditions de travail. C’est pourquoi il invite instamment les partenaires sociaux à planifier les évolutions futures de manière concertée et, finalement, à négocier collectivement de nouveaux accords portant sur l’introduction de nouvelles technologies, de la numérisation et de l’automatisation dans le transport routier. Il y lieu de se féliciter que certains syndicats (par exemple Unite au Royaume-Uni) aient d’ores et déjà élaboré des accords type de négociation collective pour protéger les emplois, garantir une reconversion et un perfectionnement professionnel et veiller à ce que toutes les économies de coûts fassent l’objet d’un partage équitable avec les travailleurs.
1.3.

Le Comité est d’avis qu’une procédure de cartographie des risques systématique et proactive au sein du réseau RTE-T et sur toutes les autoroutes, ainsi que toutes les routes principales, constitue une étape cruciale dans la planification de nouvelles mesures relatives aux infrastructures. Néanmoins, compte tenu de l’état d’avancement variable du processus de mise en œuvre de la directive GSIR, il est important de fixer des objectifs et des échéances réalistes pour tous les États membres, et de soutenir financièrement les régions accusant le plus de retard, y compris six pays des Balkans occidentaux. En outre, le Comité estime que le champ d’application de la directive GSIR devrait être étendu à toutes les routes principales rurales et urbaines, afin de réduire drastiquement le nombre d’accidents graves et mortels d’ici à 2030.
4.3.

Le CESE approuve l’ambition d’introduire à l’avenir des paramètres relatifs au kilométrage et à l’abrasion — à condition que des données claires et significatives soient disponibles. Il fait toutefois observer qu’à cet égard, aucune méthode d’essai adéquate et adaptée (en dehors de l’essai pratique) n’a été trouvée au cours des cent dernières années. Ces paramètres d’essai devraient en effet refléter et caractériser une utilisation durable, changeante et à long terme. La modélisation en laboratoire de tous ces paramètres, de manière efficace et à un coût raisonnable, consiste nécessairement en un essai de surcharge accéléré, qui ne sera certainement pas représentatif de la diversité des exigences réelles et des différents comportements naturels dans ces conditions. Ces essais, effectués dans des conditions diverses, aboutissent à une classification et un classement différents des produits en ce qui concerne le kilométrage et les valeurs d’abrasion.
3.2.

Le mécanisme proposé présuppose l’adhésion au pacte de stabilité et de croissance, ce qui implique une politique budgétaire et macroéconomique saine. Le CESE voit dans cette initiative une tentative de parvenir à une convergence budgétaire et monétaire en veillant à ce que les États membres respectent les critères d’éligibilité, ce qui implique une gestion budgétaire et une politique macroéconomique saines. Cela signifie également que le MESI ne serait accessible qu’aux États membres qui respectent le pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà entrepris des réformes structurelles et des ajustements budgétaires. Cette condition pourrait inciter les États membres à adhérer pleinement au pacte de stabilité et de croissance et dissiper les craintes concernant l’approbation de dépenses destinées à des États membres engagés dans un processus de réformes structurelles et d’ajustements budgétaires.
4.2.1.

Le Comité estime que le texte du projet de directive et le document d’analyse d’impact ne tiennent pas suffisamment compte de diverses problématiques importantes pour les acteurs intéressés, et il recommande d’examiner plus avant les questions suivantes: — l’égalité des droits et des obligations entre le secteur public et privé pour ce qui concerne l’accessibilité des données, — le dédommagement du secteur public pour compenser la fourniture de données au titre de l’obligation de les rendre accessibles gratuitement, — la protection des «infrastructures sensibles», à savoir les cas de figure qui, en rapport avec les «infrastructures sensibles», font exception pour l’application de la directive, — le souci d’éviter les doublons, étant donné qu’il convient d’harmoniser la directive avec les actes législatifs qui existent dans le secteur en ce qui concerne l’échange de données et leur exploitation, — les menaces pour la concurrence, les entreprises publiques pouvant être mises en danger lorsqu’elles doivent fournir gratuitement des informations à des firmes privées qui sont leurs concurrentes, — le risque d’une diminution du niveau de l’emploi dans le secteur public sous l’effet de l’automatisation et la nécessité de procéder à la requalification de ses travailleurs et de résoudre les problèmes sociaux.
3.18.

Dans les grandes lignes et sous réserve de toutes les observations qui précèdent, le Comité est d’avis que la mise en place de SBBS est une idée attrayante d’un point de vue conceptuel, mais que les propositions relatives à sa concrétisation appellent une approche nuancée pour un certain nombre de questions. En outre, les réflexions et réactions critiques des acteurs du marché et d’autres parties prenantes ne peuvent pas rester sans réponse. Cependant, dans l’ensemble, le Comité approuve l’approche de la Commission selon laquelle une «véritable» réponse ne peut être apportée dans la pratique que si le concept est testé sur les marchés «réels».
1.2.

Le CESE est d’avis que les modifications proposées créeront un environnement favorable et recommande à la Commission de promouvoir une coopération plus étroite entre toutes les institutions européennes et nationales concernées et les organismes agréés, avec lesquels les États membres ont signé des accords d’habilitation.
1.5.

Le CESE recommande également de clarifier et définir plus avant les modalités d’évaluation de la réussite des réformes (et donc aussi des conditions pour le déboursement effectif des moyens financiers dans le cadre du programme). Dans le même temps, le CESE est d’avis que c’est précisément en ce qui concerne l’obtention d’un accord sur le contenu des programmes de réforme entre la vision de la Commission européenne et celle des États membres que la société civile organisée peut jouer un rôle très actif. Dans ce contexte, le CESE se félicite de la liaison étroite prévue entre le programme et les programmes nationaux de réforme. À cet égard, il recommande également d’effectuer un suivi minutieux de la programmation des réformes dans le temps et de faire face efficacement au risque potentiel d’aléa moral. Le CESE juge plus que souhaitable la création d’une plateforme de coopération entre les États membres sur les questions relatives à la forme et à la nature des réformes structurelles.
4.2.3.

Le CESE insiste sur les déclarations effectuées plus haut concernant le haut degré de sécurité dont doit se prévaloir un système d’échange de documents électroniques intelligemment conçu et appliqué, et il souligne à nouveau que l’objectif de contrôle de la conformité figurant dans la présente proposition constitue un argument de poids en faveur d’un examen de l’obligation d’une documentation en format électronique dans le cadre du réexamen du règlement prévu à l’article 15 de la proposition concernant les informations relatives au transport de marchandises.
5.1.

Selon l’exposé des motifs, des exemptions aux normes en matière d’émissions de CO 2 sont prévues pour les véhicules professionnels. Des exemptions spécifiques sont énoncées à l’article 1 er , deuxième alinéa (calcul des émissions de CO 2 de référence) et à l’article 4 (émissions spécifiques moyennes d’un constructeur). En revanche, ces exemptions ne sont mentionnées ni à l’article 2 (champ d’application) ni à l’article 6 (objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs). Dès lors, la situation de ces véhicules dans le cadre de la proposition de règlement ne semble pas tout à fait claire. Il semble toutefois que les véhicules professionnels soient en fait couverts par les objectifs de réduction d’émissions de CO 2 tels que définis à l’article 1 er , points a) et b), et qu’ils soient pris en compte dans la détermination des objectifs d’émissions des constructeurs ainsi qu’aux fins de l’établissement de dettes d’émission à l’article 7. De l’avis du CESE, les effets du statut particulier des véhicules professionnels devraient être mieux expliqués, le cas échéant au moyen d’un ajout au considérant 17.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et rectifiant ce règlement en ce qui concerne les ressources affectées à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi”»

[COM(2018) 498 final — 2018/0265 (COD)]

(2019/C 62/50)

Consultation Parlement européen, 5.7.2018 Conseil de l’Union européenne, 19.7.2018 Base juridique Articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en session plénière 17.10.2018 Session plénière no 538 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 214/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 538e session plénière des 17 et 18 octobre 2018 (séance du 17 octobre 2018), a décidé, par 214 voix pour et 2 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.11.

La Commission européenne devra procéder à une analyse minutieuse des effets de l’IA sur le marché du travail. Il s’agit là en effet de l’une des plus grandes préoccupations de nombreux travailleurs européens actifs depuis longtemps tout en étant encore loin de l’âge de la retraite, qui considèrent l’évolution en cours avec méfiance et crainte. Cette analyse devra tenir compte à la fois du remplacement éventuel de certains travailleurs par des dispositifs électroniques ou des robots, et du fait que certaines fonctions, sans être complètement déléguées à l’automatisation, seront modifiées en profondeur par les nouvelles technologies. Il convient donc de concentrer l’évaluation et l’analyse normative non seulement sur l’inévitable modification des lignes de production, à laquelle on peut s’attendre, mais aussi sur la refonte des processus organisationnels et des objectifs d’entreprise sur la base d’un véritable dialogue social avec les travailleurs.
1.2.

Le Comité estime toutefois que le règlement à l’examen ne résout pas à lui seul tous les problèmes du marché unique numérique et qu’il ne «boucle pas la boucle». En effet, c’est la question de la «transparence» qui en constitue l’élément central, mais celle-ci, prise isolément, ne suffit pas pour réglementer un marché extrêmement dynamique et complexe comme celui du numérique, dans lequel on ne pourra parer à l’asymétrie des rapports de force entre des acteurs mondiaux et les entreprises utilisatrices (surtout les PME) qu’en définissant des frontières et des relations plus claires entre les parties et en luttant contre les abus de position dominante. Le CESE recommande en outre de se pencher sans délais sur la question de la dimension sociale de la numérisation , en activant le processus de dialogue social. La même attention doit être accordée aux questions liées au dumping fiscal, à l’économie des données et à leur régime de propriété, en y appliquant une vision d’ensemble, comme d’ailleurs la Commission s’y emploie déjà dans d’autres dossiers.
3.1.

Le CESE accueille favorablement cette proposition de règlement portant modification et rectification du règlement (UE) n o 167/2013. Celle-ci répond aux préoccupations exprimées par les parties prenantes et les États membres, et permet d’améliorer l’applicabilité et la clarté du texte juridique en modernisant certaines exigences et en corrigeant un certain nombre d’erreurs d’ordre rédactionnel. Cette démarche bénéficie de toute évidence à toutes les parties concernées.
5.1.

En complément de l’impératif de prévention et de protection de la santé au travail, et de la nécessité d’adapter le travail à l’homme fixés par la législation européenne, le CESE attire l’attention sur le fait qu’une prévention inefficace de l’exposition aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques risque d’avoir des conséquences négatives, d’une part, pour les entreprises, telles qu’une hausse des coûts et une baisse de la productivité dues à l’absentéisme, au versement d’indemnités de dédommagement, à une perte d’expertise et à une distorsion de la concurrence et, d’autre part, pour les États membres, du fait d’une augmentation des coûts de sécurité sociale et d’une perte de recettes fiscales.
5.7.2.

Application des règles par les autorités En raison du «facteur crainte», l’application des règles par les autorités joue un rôle particulièrement important dans ce domaine, ce pourquoi il convient de la réglementer. Les instances telles que la Commission et les autorités nationales de la concurrence devraient dès lors se voir attribuer des pouvoirs étendus en matière d’enquêtes et d’exécution. Les règles concernant la concurrence établies par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [désormais 101] et 82 [désormais 102] du traité pourraient servir d’exemple à ce titre (en comparaison, l’article 6 de la proposition de directive est d’une portée bien plus faible). L’article 17 de ce règlement prévoit en particulier des enquêtes par secteur économique et par type d’accords. Si les autorités avaient le pouvoir d’opérer des retenues sur les bénéfices, l’effet dissuasif serait encore plus fort.
5.9.

L’accès aux matières premières est l’un des préalables fondamentaux pour la bioéconomie. Il est donc nécessaire de disposer d’un environnement d’activité économique qui favorise l’agriculture et la sylviculture afin d’encourager à dégager de la biomasse et de la mettre à disposition. La gestion durable des forêts, des ressources de la terre et de la mer, telle que préconisée par les ODD 14 et 15, concourt dans une mesure essentielle à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières. Dans ce contexte, il convient de reconnaître et promouvoir le cadre, de type législatif et non législatif, qui est en vigueur dans l’Union européenne concernant les matières premières durables et renouvelables. Le recours croissant qui est fait aux flux latéraux et aux résidus comme matières premières pour de nouvelles utilisations contribue également à assurer qu’une biomasse soit disponible. Dans le cas de structures à petite échelle, les coopératives ou les organisations de producteurs peuvent jouer un rôle important.