[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.9.2010

COM(2010) 485 final

2010/0248 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit que la Communauté et le Maroc mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen avec le Royaume du Maroc, compte tenu des progrès réalisés par le Royaume du Maroc concernant le plan d’action de la politique européenne de voisinage adopté en juillet 2005, afin de mettre en œuvre une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, dans l'esprit du processus de Barcelone et conformément aux principes de la politique européenne de voisinage et aux conclusions de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Luxembourg les 30 et 31 mai 2005.

Dans ce contexte et sur la base des conclusions de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l'agriculture qui a eu lieu à Venise le 27 novembre 2003, les mesures suivantes en particulier doivent faire partie intégrante du processus de négociation: les mesures sanitaires et phytosanitaires, le rapprochement des normes techniques et l'harmonisation de la législation, et la protection des indications géographiques.

La Commission et les autorités marocaines ont officiellement entamé les négociations le 26 février 2006 à Rabat et les ont conclues le 14 décembre 2009 à Bruxelles.

Afin de mettre en œuvre les résultats des négociations conclues avec le Royaume du Maroc, la Commission propose au Conseil d'adopter le remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes, l'abrogation de l'article 10, la modification du titre du chapitre II, la modification des articles 7, 15 et 17 et de l'article 18 paragraphe 1.

L'intention des deux parties est que le présent accord entre en vigueur dès le 1er janvier 2011.

Par ailleurs, pour renforcer la coopération existante concernant les questions sanitaires et phytosanitaires et celles relatives aux obstacles techniques au commerce, des dispositions spécifiques sont reprises à l'article 3 du Titre II du Protocole 1 du présent accord.

En ce qui concerne la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, les parties ont décidé d'ouvrir les négociations au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

La Commission est invitée à approuver et à présenter des propositions concernant: 1) une décision du Conseil relative à la signature de l'accord et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord.

Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen sera appelé à donner son consentement concernant la conclusion du présent protocole.

Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit après l'approbation du Parlement européen

2010/0248 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207(4), premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe (6)(a)

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

1. L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part[1] («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit que la Communauté et le Royaume du Maroc mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

2. En juillet 2005, le Conseil d’association UE-Maroc a adopté un plan d’action de la politique européenne de voisinage, qui contient une disposition spécifique en faveur d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

3. Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

4. Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations au nom de l'Union en vue d'un accord sous forme d'échange de lettres en vue de modifier l'accord d'association.

5. Il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part est approuvé au nom de la l'Union européenne.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Lorsque l'Union européenne doit prendre une mesure de sauvegarde concernant les produits agricoles, poissons et produits de la pêche, prévue dans l'accord d'association, cette mesure est adoptée selon les procédures prévues par l'article 159, paragraphe 2, du règlement (CE) 1234/2007, du Conseil du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produit de ce secteur[2] pour les produits agricoles; ou par l'article 30 du règlement (CE) n° 104/2000 [3] pour le poisson et les produits de la pêche. Dans le cas des produits agricoles transformés, les mesures de sauvegarde sont adoptées en accord avec les procédures prévues par l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CE) 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 sur le système commun de d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine ou, l'article 11 paragraphe 4 du règlement 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles[4].

Article 3

Le Président du Conseil désignera la personne autorisée à procéder, au nom de l'Union européenne, dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'Accord en vue d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par cet Accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES

entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n os 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Royaume du Maroc, d'autre part

A. Lettre de l'Union européenne

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l’agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part («l'accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, et qui prévoit que la Communauté et le Royaume du Maroc mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

A l'issue des négociations, les deux parties ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association :

6. L'article 7 est modifié comme suit :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'Accord sur l'Agriculture de l'OMC.

7. L'article 10 est abrogé

8. Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant: «Produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche».

9. L'article 15 est modifié comme suit :

"Les expressions "produits agricoles", "produits agricoles transformés" et "poissons et produits de la pêche" se réfèrent aux produits énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la Nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'Accord sur l'Agriculture de l'OMC."

10. L'article 17 est modifié comme suit:

"1. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole n° 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ce protocole."

"Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.

Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose' et les prix des importations en provenance des pays tiers."

"2. Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole n° 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ce protocole."

"Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris à la liste 3 du protocole n° 2."

11. Le paragraphe 1er de l'article 18 est remplacé par le paragraphe suivant :

"1. Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné. "

12. Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par ceux apparaissant en annexe I et II jointes au présent échange de lettres.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation.

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Au nom du Conseil de l'Union européenne

Annexe I

PROTOCOLE 1

relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc

Les importations dans l'Union européenne des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de la pêche originaires du Maroc, sont soumises aux conditions fixées ci-dessous.

Titre I : Dispositions Générales

Article 1

1. Dans la perspective de l’accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés , de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union Européenne de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux Parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la Pêche.

2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 2

Dispositions tarifaires

1. A la date d'entrée en vigueur de ce Protocole, les droits de douane (ad valorem et spécifiques), applicables aux importations dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Maroc sont éliminés, sauf dispositions contraires reprises aux paragraphes 2 et 3 pour les produits agricoles et à l’article 5 pour les produits agricoles transformés.

2. Pour les produits originaires du Maroc énumérés à l'Annexe de ce Protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne "b" pour chacun d'eux.

Les droits de douane pour les quantités au-delà du contingent tarifaire sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "c" pour chacun d'eux.

3. En dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 :

a) Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140bis du Règlement du Conseil (CE) N° 1234/2007[5], et pour lesquels le Tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem.

b) Pour les produits repris ci-après, les prix d’entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci-dessous, et les droits de douane ad-valorem sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce Protocole et pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des codes NC 0709 90 80, 0805 10 20, 0806 10 10, 0809 10 00 et 0809 30.

Code NC | Produits | Période | Prix d’entrée conventionnel (€/100 kg) |

0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées | 01/10 – 31/05 | 46,1 |

0707 00 05 | Concombres, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/05 | 44,9 |

0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées | 01/10 - 31/01 01/02-31/03 01/04 – 20/04 | 42,4 41,3 42,4 |

0709 90 80 | Artichauts, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/12 | 57,1 |

0805 10 20 | Oranges douces fraîches | 01/12 – 31/05 | 26,4 |

0805 20 10 | Clémentines fraîches | 01/11 – fin février | 48,4 |

0806 10 10 | Raisins de table frais | 21/07 – 20/11 | 35,8 |

0809 10 00 | Abricots frais | 01/06 – 31/07 | 64,5 |

0809 30 | Pêches fraîches y compris brugnons et nectarines | 11/06-30/09 | 49,1 |

Pour les produits énumérés ci-dessus :

Si le prix d’un lot est de 2%, 4%, 6% ou 8% inférieur au prix d’entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est égal respectivement à 2%, 4%, 6% ou 8% de ce prix d’entrée conventionnel.

Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92% du prix d’entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique ;

Les prix d’entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d’entrée consolidés dans le cadre de l’OMC.

c) Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des codes NC 1702 11 00, ex 1702 30 50, ex 1702 30 90 (lactose et glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et du produit relevant du code NC 1702 50 00 repris à l'annexe de ce Protocole.

4. Pour le produit relevant des codes NC 0707 00 05 et 0709 90 70, les volumes des contingents tarifaires sont augmentées en quatre tranches égales représentant chacune 3% des montants repris en colonne "b" de l'annexe de ce Protocole. La première augmentation aura lieu à la date de la deuxième ouverture de chaque contingent tarifaire après l'entrée en vigueur de ce Protocole.

5. Pour la première année d'application de ce Protocole, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application du contingent a commencé avant la date d'entrée en vigueur de ce Protocole est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur de ce Protocole.

Article 3

Dispositif tomates

1. Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommée "campagne", le traitement préférentiel repris dans l'Annexe de ce Protocole est appliqué dans le cadre des contingents tarifaires mensuels et du contingent tarifaire additionnel suivants:

Contingents tarifaires mensuels de base | Campagne 2010/2011 | Campagne 2011/2012 | Campagne 2012/2013 | Campagne 2013/2014 | Campagne 2014/2015 et suivantes |

Octobre | 12 900 | 13 350 | 13 800 | 14 250 | 14 700 |

Novembre | 33 700 | 34 900 | 36 100 | 37 300 | 38 500 |

Décembre | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 000 | 43 500 |

Janvier | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 000 | 43 500 |

Février | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 000 | 43 500 |

Mars | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 000 | 43 500 |

Avril | 20 000 | 20 700 | 21 400 | 22 100 | 22 800 |

Mai | 6 000 | 6 250 | 6 500 | 6 750 | 7 000 |

Total | 225 000 | 233 000 | 241 000 | 249 000 | 257 000 |

Contingent tarifaire additionnel (du 1er novembre au 31 mai) | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 |

2. Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent tarifaire additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30% de ce contingent additionnel.

3. Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. A partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés applicables pendant les mois de novembre, décembre et janvier à mars, et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne.

4. Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées sur l'Union européenne dans un délai permettant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quinze jours.

Article 4

Coopération

1. Le régime spécifique convenu à l’article 2, paragraphes 2 et 3, et à l’article 3 a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers l'Union européenne et d’éviter des perturbations des marchés communautaires.

2. Afin d’assurer la pleine réalisation de cet objectif, et d’améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements dans le secteur des fruits et légumes, les deux parties se consultent au moins une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables.

3. Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l’exportation escomptés et l’évolution possible des marchés, les modalités d'application des régimes spécifiques prévus à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3. Dans le cadre de ces consultations, les parties peuvent être assistées, le cas échéant, d'experts ou représentants de la filière.

Article 5

Produits agricoles transformés

1. Les produits avec un contenu de saccharose ou d'isoglucose égal ou supérieur à 70% repris ci-après sont soumis à un mécanisme spécial de surveillance:

Code NC (1) | Description (2) |

ex 1704 90 99 | Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 1806 10 30 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70% , mais inférieure à 80% |

1806 10 90 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose , calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80% |

ex 1806 20 95 | Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 1901 90 99 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 2101 12 98 | Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 2101 20 98 | Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 2106 90 59 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 2106 90 98 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

ex 3302 10 29 | Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70% |

1 Codes NC correspondant au règlement (CE) N° 1031/2008 (JO L 291 du 31 octobre 2008)

2 Sans préjudice des règles pour la mise en oeuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

2. En cas d'augmentation cumulative des importations des produits originaires du Maroc repris au paragraphe 1, de plus de 20 % en quantité pendant l'année civile en cours comparée à la moyenne des importations annuelles sur les trois années civiles précédentes, l'Union européenne suspendra la concession de traitement préférentiel pendant l'année civile en cours.

3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si la quantité totale importée depuis le début de l'année civile en cours pour l'ensemble des produits repris au paragraphe 1 est inférieure à 5 000 tonnes.

4. Dans les cinq jours ouvrables, qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la suspension du traitement préférentiel, les parties auront des consultations en vue d'évaluer conjointement la situation du marché, en termes quantitatif et en termes de classification douanière des produits en cause, afin de parvenir à un accord sur les conditions de réintroduction du traitement préférentiel.

5. Dès que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies, l'Union européenne adoptera dans un délai maximum de 15 jours ouvrables toutes les mesures visant à enlever la suspension avec une entrée en vigueur immédiate.

Toutefois, le traitement préférentiel devra être rétabli au plus tard :

- au début de l'année suivante si la suspension prend effet avant le 30 juin

- dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la suspension si celle-ci prend effet après le 30 juin.

6. Au plus tard dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de ce Protocole les parties conviennent d'examiner conjointement le fonctionnement de ce mécanisme de surveillance.

Article 6

Clause de rendez-vous

Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce Protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.

Article 7

Mesure de sauvegarde

Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l' accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l’objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution la Partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu’elle juge nécessaire.

La mesure de sauvegarde, prise au titre de l’alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d’une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d’Association.

Article 8

Dispositions sanitaires et phytosanitaires et Réglementation techniques et Normes

Les Parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS et des réglementations techniques et des normes:

1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l’Accord OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

2. L’application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation Mondiale de la Santé Animale, l’Office International des Epizooties, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux et de l’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes.

3. Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).

4. Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 9

Indications Géographiques

Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l’agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard.

Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci sont convenus d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce protocole.

Article 10

Vins d'appellation d'origine

Les vins avec indications géographiques originaires du Maroc portant la mention "appellation d’origine contrôlée" conformément au droit marocain doivent être accompagnés par un document V I 1 ou V I 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) n°555/2008[6] et en particulier à l’article 50 paragraphe 2, sur les certificats et analyses requis pour l’importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins.

ANNEXE AU PROTOCOLE 1

relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc

Code NC (1) | Description (2) | a | b | c |

Réduction du droit de douane contingentaire NPF (%) | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants (%) |

0702 00 00 | Tomates à l’état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 31 mai | 100 | Voir article 3 | 60% |

0702 00 00 | Tomates à l’état frais ou réfrigéré du 1er juin au 30 septembre | 60 | illimité |

0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 100 | 1 500 | - |

0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er novembre au 31 mai | 100 | 15 000 | - |

0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 31octobre | 100 | illimité |

0709 90 70 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 20 avril | 100 | 50 000 | - |

0709 90 70 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 21 avril au 31 mai | 60 | illimité |

0805 20 10 | Clémentines fraîches du 1er novembre à fin février | 100 | 175 000 | 80% |

0805 20 10 | Clémentines fraîches du 1er mars au 31 octobre | 100 | illimité |

0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er novembre au 31 mars | 100 | illimité |

0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er avril au 30 avril | 100 | 3 600 | - |

0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er mai au 31 mai | 50 | 1 000 | - |

0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er juin au 31 octobre | 0 | - |

1702 50 00 | Fructose chimiquement pur | 100 | 600 | 100% sur le droit ad valorem + 30% sur EA³ sur 3 ans (10% par an) |

1 Codes NC correspondant au règlement (CE) N° 1031/2008 (JO L 291 du 31 octobre 2008)

2 Sans préjudice des règles pour la mise en oeuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3 EA: élément agricole, tel que repris dans le règlement 3448/93 du 6 décembre 1993 (JO L318 du 20/12/1993)

Annexe II

PROTOCOLE 2

relatif aux régimes applicables à l'importation dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne

Les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’Union européenne, sont soumises aux conditions fixées ci-dessous.

Titre I : Dispositions Générales

Article 1

1. Dans la perspective de l’accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, de produits agricoles transformés , de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux Parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

2. Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties.

Titre II : Dispositions spécifiques

Article 2

Dispositions tarifaires

1. A la date d'entrée en vigueur de ce Protocole, les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l’Union européenne sont soumis aux conditions fixées dans les Listes (1), (2) et (3) en annexe à ce Protocole.

2. Les produits énumérés dans la Liste (1) en annexe à ce Protocole sont soumis à un processus de libéralisation sur la base d'un démantèlement annuel linéaire (en tranches égales) des droits de douane conformément aux indications suivantes reprises en colonne "a" à partir de l'entrée en vigueur de l'accord :

- G1, les droits de douane sont éliminés à partir de l'entrée en vigueur de ce Protocole

- G2, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur de ce Protocole pour atteindre un droit zéro en 5 ans; pour les produits de ce groupe indiqués par un astérisque en colonne "a", la période de démantèlement est de deux ans à compter du 1er mars 2010.

- G3, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur de ce Protocole pour atteindre un droit zéro en 10 ans.

3. Pour les produits originaires de l’Union européenne énumérés à la Liste (2) en annexe à ce Protocole et sous réserve de l'application du paragraphe 2, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne "b" pour chacun d'eux.

Au-delà du contingent tarifaire, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord selon le schéma spécifié pour chacun des groupes G2 ou G3 cités au paragraphe 2.

4. Pour les produits originaires de l’Union européenne non soumis à un processus de libéralisation, énumérés à la Liste (3) en annexe de ce Protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne "a" dans la limite d'un contingent tarifaire repris en "colonne b" pour chacun d'eux. Le traitement hors quota est le droit NPF en vigueur.

5. Pour les produits relevant des codes SH 1701, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des produits relevant des codes SH 1701 99 10 11 ; 17 01 99 10 19 ; 17 01 99 20 00 et 17 01 99 99 00 repris à la Liste 1 de l'annexe de ce Protocole.

Article 3

Dispositions céréales

1. Pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10, la fixation du contingent tarifaire conformément à la note de bas de page 2 de la liste 3 de ce Protocole se fait sur base de la production marocaine pour l'année en cours, telle qu'estimée et rendue public par les autorités marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent est le cas échéant adapté fin juillet à la suite d'un communiqué des autorités marocaines fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de cette adaptation peut toutefois, être ajusté de commun accord entre les parties de 5 % vers le haut ou vers le bas en fonction des résultats des consultations visées à l'article 4.

2. Le contingent tarifaire ci-dessus ne s'applique pas pour les mois de juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au paragraphe ci-dessus d'examiner l'opportunité de l'extension de cette période aux vues des prévisions de marché marocain. Toutefois, cette extension ne peut dépasser le 31 août.

3. En ce qui concerne les produits de la position 1001 90 90 10 mentionnés à la liste 3 de ce Protocole, le droit de douane indiqué à la colonne "a" est celui appliqué à la date du 1er octobre 2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction tarifaire.

Si après cette date ce droit est réduit erga omnes le pourcentage indiqué à la colonne (a) est modifié suivant les règles suivantes:

- en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction,

- en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse,

- en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents est modifié suivant la formule relevante.

4. Si, après l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Maroc octroie, pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10 une réduction tarifaire plus importante à un pays tiers [dans le cadre d'un accord international], le Maroc s'engage à octroyer de façon autonome la même réduction tarifaire à l'Union européenne.

Article 4

Coopération

1. En vue de permettre la gestion des dispositions prévues à l’article 3 paragraphe 1, et afin d'assurer l'approvisionnement du marché marocain ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d'échanges, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur : Avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la 1ère quinzaine du mois de juin, un échange de vue a lieu entre les deux parties.

2. Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

Article 5

Clause de rendez-vous

Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur ce Protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.

Article 6

Mesure de sauvegarde

Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l' accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires de l'Union européenne, qui font l’objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses du marché et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l’attente de cette solution la Partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu’elle juge nécessaire.

La mesure de sauvegarde, prise au titre de l’alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d’une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d’Association.

Article 7

Dispositions sanitaires et phytosanitaires et Réglementation techniques et Normes

Les Parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS et des réglementations techniques et des normes:

1. Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l’Accord OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

2. L’application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation Mondiale de la Santé Animale, l’Office International des Epizooties, la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux et de l’Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes.

3. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de normes et d’évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l’Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).

4. Les Parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 8

Indications Géographiques

Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l’agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard.

Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la Pêche entre les deux Parties, celles-ci sont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de ce protocole.

Liste 1 : Produits soumis à libéralisation

Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) | Code marocain | Traitement (a) |

0101101000 | G1 | 0106195000 | G1 | 0204210090 | G1 | 0208900099 | G3 |

0101102000 | G1 | 0106196100 | G1 | 0204220090 | G1 | 0209000011 | G1 |

0101901000 | G1 | 0106196900 | G1 | 0204230090 | G1 | 0209000019 | G1 |

0101902000 | G1 | 0106199000 | G1 | 0204300090 | G1 | 0209000030 | G1 |

0101903010 | G1 | 0106201000 | G1 | 0204410090 | G1 | 0209000090 | G1 |

0101903090 | G1 | 0106209100 | G1 | 0204420090 | G1 | 0210110010 | G1 |

0101909010 | G1 | 0106209200 | G1 | 0204430090 | G1 | 0210110090 | G1 |

0101909090 | G1 | 0106209900 | G1 | 0205000000 | G1 | 0210120010 | G1 |

0102100010 | G1 | 0106311000 | G1 | 0206101000 | G2 | 0210120090 | G1 |

0102100090 | G1 | 0106319000 | G1 | 0206109900 | G1 | 0210190010 | G1 |

0102902200 | G1 | 0106321000 | G1 | 0206210010 | G2 | 0210190090 | G1 |

0102903100 | G1 | 0106329000 | G1 | 0206210099 | G1 | 0210201100 | G3 |

0102909000 | G1 | 0106391100 | G1 | 0206220010 | G1 | 0210201500 | G3 |

0103100010 | G1 | 0106391200 | G1 | 0206220099 | G1 | 0210201700 | G3 |

0103100090 | G1 | 0106391900 | G1 | 0206291000 | G1 | 0210209000 | G1 |

0103911000 | G1 | 0106392000 | G1 | 0206299900 | G1 | 0210910010 | G1 |

0103919000 | G1 | 0106393000 | G1 | 0206300010 | G1 | 0210910090 | G1 |

0103921010 | G1 | 0106399100 | G1 | 0206300091 | G1 | 0210920010 | G1 |

0103921090 | G1 | 0106399900 | G1 | 0206300099 | G1 | 0210920090 | G1 |

0103929000 | G1 | 0106901000 | G1 | 0206410010 | G1 | 0210930010 | G1 |

0104101010 | G1 | 0106902100 | G1 | 0206410091 | G1 | 0210930090 | G1 |

0104101090 | G1 | 0106902900 | G1 | 0206410099 | G1 | 0210991000 | G3 |

0104109090 | G1 | 0106903000 | G1 | 0206490010 | G1 | 0210999011 | G3 |

0104201010 | G1 | 0106909100 | G1 | 0206490091 | G1 | 0210999019 | G3 |

0104201090 | G1 | 0106909200 | G1 | 0206490099 | G1 | 0210999020 | G1 |

0104209090 | G1 | 0106909900 | G1 | 0206800010 | G1 | 0210999031 | G1 |

0105111000 | G1 | 0201100090 | G1 | 0206800091 | G1 | 0210999032 | G1 |

0105119000 | G2 | 0201209010 | G1 | 0206901010 | G1 | 0210999033 | G1 |

0105120010 | G1 | 0201209090 | G1 | 0206901091 | G1 | 0210999034 | G1 |

0105120090 | G1 | 0201309010 | G1 | 0206909010 | G1 | 0210999035 | G1 |

0105190011 | G1 | 0201309090 | G1 | 0206909091 | G1 | 0210999036 | G1 |

0105190019 | G1 | 0202100090 | G1 | 0207320000 | G3 | 0210999039 | G1 |

0105190023 | G1 | 0202209010 | G1 | 0207330010 | G3 | 0210999040 | G3 |

0105190029 | G1 | 0202209090 | G1 | 0207330020 | G3 | 0210999050 | G3 |

0105190093 | G1 | 0202301100 | G2 | 0207330090 | G3 | 0210999090 | G3 |

0105190099 | G1 | 0202309000 | G1 | 0207341000 | G3 | 0301100010 | G1 |

0105920000 | G1 | 0203110010 | G1 | 0207349000 | G3 | 0301100090 | G2 |

0105930000 | G1 | 0203110090 | G1 | 0207361000 | G3 | 0301911000 | G1 |

0105990010 | G1 | 0203120011 | G1 | 0208100010 | G1 | 0301919000 | G1 |

0105990020 | G1 | 0203120019 | G1 | 0208100091 | G3 | 0301921000 | G1 |

0105990030 | G2 | 0203120091 | G1 | 0208100099 | G3 | 0301929010 | G1 |

0105990090 | G2 | 0203120099 | G1 | 0208200000 | G1 | 0301929090 | G1 |

0106111000 | G1 | 0203190010 | G1 | 0208300010 | G1 | 0301931000 | G1 |

0106119000 | G1 | 0203190090 | G1 | 0208300090 | G1 | 0301939000 | G1 |

0106121000 | G1 | 0203210010 | G1 | 0208400010 | G1 | 0301991100 | G1 |

0106129000 | G1 | 0203210090 | G1 | 0208400020 | G1 | 0301991910 | G1 |

0106191100 | G1 | 0203220011 | G1 | 0208400090 | G1 | 0301991920 | G1 |

0106191900 | G3 | 0203220019 | G1 | 0208500010 | G1 | 0301991990 | G1 |

0106192100 | G1 | 0203220091 | G1 | 0208500090 | G1 | 0301999001 | G2 |

0106192900 | G1 | 0203220099 | G1 | 0208900010 | G1 | 0301999011 | G2 |

0106193000 | G1 | 0203290010 | G1 | 0208900020 | G1 | 0301999015 | G2 |

0106194100 | G1 | 0203290090 | G1 | 0208900091 | G1 | 0301999021 | G2 |

0106194900 | G1 | 0204100090 | G1 | 0208900093 | G1 | 0301999025 | G2 |

0301999031 | G2 | 0303410000 | G2 | 0304100037 | G3 | 0305490090 | G2 |

0301999035 | G2 | 0303420000 | G1 | 0304100038 | G3 | 0305510010 | G2 |

0301999041 | G2 | 0303430000 | G2 | 0304100039 | G3 | 0305510090 | G2 |

0301999045 | G2 | 0303440000 | G2 | 0304100041 | G3 | 0305590010 | G2 |

0301999051 | G2 | 0303450000 | G2 | 0304100042 | G3 | 0305590021 | G2 |

0301999055 | G2 | 0303460000 | G2 | 0304100043 | G3 | 0305590023 | G2 |

0301999090 | G2 | 0303490000 | G2 | 0304100044 | G3 | 0305590029 | G2 |

0302110000 | G3 | 0303500000 | G2 | 0304100090 | G3 | 0305590030 | G2 |

0302120000 | G2 | 0303600000 | G2 | 0304200011 | G3 | 0305590040 | G2 |

0302190010 | G2 | 0303710011 | G2 | 0304200012 | G3 | 0305590050 | G2 |

0302190090 | G2 | 0303710013 | G2 | 0304200013 | G3 | 0305590090 | G2 |

0302210000 | G2 | 0303710019 | G2 | 0304200014 | G3 | 0305610000 | G2 |

0302220000 | G2 | 0303710090 | G2 | 0304200019 | G3 | 0305620000 | G2 |

0302230000 | G2 | 0303720000 | G2 | 0304200091 | G3 | 0305630000 | G1 |

0302290000 | G2 | 0303730000 | G2 | 0304200092 | G3 | 0305690011 | G2 |

0302310000 | G1 | 0303740000 | G2 | 0304200093 | G3 | 0305690012 | G2 |

0302320000 | G1 | 0303750000 | G2 | 0304200094 | G3 | 0305690019 | G2 |

0302330000 | G1 | 0303760010 | G3 | 0304200095 | G3 | 0305690091 | G2 |

0302340000 | G1 | 0303760090 | G3 | 0304200096 | G3 | 0305690092 | G2 |

0302350000 | G1 | 0303770000 | G2 | 0304200099 | G3 | 0305690099 | G2 |

0302360000 | G1 | 0303780000 | G2 | 0304900011 | G3 | 0306110010 | G2 |

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2208900061 | G1 | 2306903800 | G1 | 3301230010 | G2* | 3503000029 | G2* |

2208900068 | G1 | 2306908000 | G1 | 3301230090 | G2* | 3503000030 | G2* |

2208900071 | G1 | 2307000010 | G1 | 3301240010 | G2* | 3503000090 | G2* |

2208900079 | G1 | 2307000090 | G1 | 3301240090 | G2* | 3504000000 | G2* |

2208900091 | G1 | 2308001000 | G1 | 3301251100 | G2* | 3505101000 | G2* |

2208900098 | G1 | 2308002000 | G1 | 3301251900 | G2* | 3505102000 | G2* |

2209000010 | G2* | 2308009000 | G1 | 3301259000 | G2* | 3505103000 | G2* |

2209000090 | G2* | 2309100000 | G1 | 3301260010 | G2* | 3505109000 | G2* |

2301100000 | G1 | 2309901000 | G1 | 3301260090 | G2* | 3505201000 | G2* |

2301200000 | G3 | 2309909010 | G1 | 3301291100 | G2* | 3505202000 | G2* |

2302100010 | G1 | 2309909020 | G1 | 3301291300 | G2* | 3505209000 | G2* |

2302100091 | G1 | 2309909030 | G1 | 3301291811 | G2* | 3809101010 | G2* |

2302100099 | G1 | 2309909040 | G1 | 3301291812 | G2* | 3809101090 | G2* |

2302200010 | G1 | 2309909050 | G1 | 3301291821 | G2* | 3809109100 | G2* |

2302200091 | G1 | 2309909060 | G1 | 3301291829 | G2* | 3809109900 | G2* |

2302200099 | G1 | 2309909070 | G1 | 3301291830 | G2* | 3823110000 | G1 |

2302300010 | G1 | 2309909081 | G1 | 3301291850 | G2* | 3823120000 | G1 |

2302300090 | G1 | 2401100000 | G2 | 3301291870 | G2* | 3823130000 | G1 |

2302400010 | G1 | 2401200000 | G2 | 3301299000 | G2* | 3823190010 | G1 |

2302400090 | G1 | 2401300000 | G2 | 3301300000 | G2* | 3823190090 | G1 |

2302500010 | G1 | 2402100000 | G2* | 3301901000 | G2* | 3823701000 | G1 |

2302500090 | G1 | 2402200000 | G2* | 3301902000 | G2* | 3823709090 | G1 |

2303100000 | G3 | 2402900010 | G2* | 3301903010 | G2* | 3824600010 | G1 |

2303200010 | G1 | 2402900090 | G2* | 3301903020 | G2* | 3824600090 | G1 |

2303200090 | G1 | 2403100000 | G2* | 3301903030 | G2* | 4101201100 | G2* |

2303300000 | G1 | 2403910000 | G2* | 3301903040 | G2* | 4101201910 | G1 |

2304000010 | G2 | 2403991000 | G2* | 3301903090 | G2* | 4101201921 | G1 |

4101201929 | G1 | 4101909099 | G1 | 5102110000 | G1 |

4101201931 | G1 | 4102100011 | G1 | 5102190010 | G1 |

4101201939 | G1 | 4102100012 | G1 | 5102190020 | G1 |

4101201941 | G1 | 4102100019 | G1 | 5102190090 | G1 |

4101201949 | G1 | 4102100091 | G1 | 5102200000 | G1 |

4101201951 | G1 | 4102100092 | G1 | 5103100000 | G1 |

4101201959 | G1 | 4102100099 | G1 | 5103200010 | G1 |

4101201991 | G1 | 4102211000 | G2* | 5103200091 | G1 |

4101201992 | G1 | 4102219010 | G1 | 5103200099 | G1 |

4101201999 | G1 | 4102219090 | G1 | 5103300010 | G1 |

4101208000 | G1 | 4102291000 | G2* | 5103300091 | G1 |

4101209100 | G1 | 4102299010 | G1 | 5103300099 | G1 |

4101209300 | G1 | 4102299090 | G1 | 5201000010 | G1 |

4101209400 | G1 | 4103101000 | G2* | 5201000091 | G1 |

4101209900 | G1 | 4103109010 | G1 | 5201000099 | G1 |

4101501000 | G2* | 4103109020 | G1 | 5202100010 | G1 |

4101509011 | G1 | 4103109030 | G1 | 5202100090 | G1 |

4101509018 | G1 | 4103109090 | G1 | 5202910000 | G1 |

4101509019 | G1 | 4103201000 | G2* | 5202990000 | G1 |

4101509021 | G1 | 4103209010 | G1 | 5203001010 | G1 |

4101509029 | G1 | 4103209090 | G1 | 5203001020 | G1 |

4101509031 | G1 | 4103301000 | G2* | 5203001090 | G1 |

4101509039 | G1 | 4103309010 | G1 | 5203009000 | G1 |

4101509041 | G1 | 4103309090 | G1 | 5301100000 | G1 |

4101509049 | G1 | 4103901000 | G2* | 5301210000 | G1 |

4101509051 | G1 | 4103909011 | G1 | 5301290010 | G1 |

4101509052 | G1 | 4103909012 | G1 | 5301290090 | G1 |

4101509059 | G1 | 4103909019 | G1 | 5301300010 | G1 |

4101509091 | G1 | 4103909092 | G1 | 5301300090 | G1 |

4101509092 | G1 | 4103909099 | G1 | 5302100000 | G1 |

4101509093 | G1 | 4301100000 | G1 | 5302901000 | G1 |

4101509099 | G1 | 4301300000 | G1 | 5302902000 | G1 |

4101901000 | G2* | 4301600000 | G1 | 5302903000 | G1 |

4101909011 | G1 | 4301700000 | G1 | 5302908000 | G1 |

4101909012 | G1 | 4301801000 | G1 |

4101909019 | G1 | 4301802000 | G1 |

4101909021 | G1 | 4301803000 | G1 |

4101909022 | G1 | 4301809000 | G1 |

4101909029 | G1 | 4301900000 | G1 |

4101909031 | G1 | 5001000000 | G1 |

4101909039 | G1 | 5002000000 | G1 |

4101909041 | G1 | 5003100000 | G1 |

4101909049 | G1 | 5003900010 | G1 |

4101909051 | G1 | 5003900090 | G1 |

4101909059 | G1 | 5101110010 | G1 |

4101909061 | G1 | 5101110090 | G1 |

4101909062 | G1 | 5101190010 | G1 |

4101909069 | G1 | 5101190090 | G1 |

4101909091 | G1 | 5101210000 | G1 |

4101909092 | G1 | 5101290000 | G1 |

4101909093 | G1 | 5101300000 | G1 |

Liste (2) Produits soumis à libéralisation avec contingents |

Code SH ou marocain | Description (1) | Réduction des droits de douane NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Droits de douane hors contingents |

(%) |

a | b | C |

0105 11 90 00 | Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185g | 100% | 600 | Article 2 § 3 |

0401 30 00 11 | Crème de lait d'une teneur en poids de matière grasse > 6 % | 88,50% | 1 000 | Article 2 § 3 |

0401 30 00 19 |

0401 30 00 20 |

0401 30 00 30 |

0401 30 00 40 |

0401 30 00 99 |

Ex | 0402 10 11 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 5 kg | 50 | 7000 | Article 2 § 3 |

Ex | 0402 10 11 90 |

Ex | 0402 10 18 00 |

Ex | 0402 10 20 10 |

Ex | 0402 10 20 91 |

Ex | 0402 10 20 99 |

Ex | 0402 10 12 00 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 5 kg | 50 |

Ex | 0402 91 00 10 | Lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % (à l'excl. des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 1.5%) | 38,60% | 2 600 | Article 2 § 3 |

Ex | 0402 91 00 91 |

Ex | 0402 91 00 99 |

0402 99 00 11 | Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 90,90% | 1 000 | Article 2 § 3 |

0402 99 00 12 |

0402 99 00 19 |

0402 99 00 21 |

0402 99 00 22 |

0402 99 00 29 |

0402 99 00 91 |

0402 99 00 92 |

0402 99 00 99 |

Ex | 0403 90 40 00 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao | 79,80% | 300 | Article 2 § 3 |

Ex | 0403 90 51 00 |

Ex | 0403 90 59 00 |

Ex | 0403 90 60 00 |

Ex | 0403 90 70 00 |

Ex | 0403 90 81 00 |

Ex | 0403 90 89 00 |

Ex | 0403 90 91 00 |

Ex | 0403 90 99 00 |

0405 10 00 10 | Beurre | 100% | 16000 | Article 2 § 3 |

0405 10 00 90 |

0405 20 00 00 | Pâtes à tartiner laitières | 80% |

0406 20 00 10 | Fromages râpés ou en poudre, de tous types | 65,30% | 100 | Article 2 § 3 |

0406 20 00 21 |

0406 20 00 29 |

0406 20 00 30 |

0406 20 00 40 |

0406 20 00 90 |

0406 20 00 50 |

0406 30 00 00 | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | 65,30% | 350 | Article 2 § 3 |

0406 40 00 00 | Fromages à pâte persillée | 65,30% | 100 | Article 2 § 3 |

0406 90 19 19 | Autres fromages sauf fromages destinés à la transformation du code NC 0406 90 01 | 100% | 1000 | Article 2 § 3 |

0406 90 19 99 |

0406 90 90 10 |

0406 90 90 91 |

0406 90 90 99 |

0406 90 19 11 | Autres fromages destinés à la transformation | 100% | 300 | Article 2 § 3 |

0406 90 19 91 |

0406 90 19 93 |

Ex | 0407 00 10 00 | Œufs de volailles de basse-cour, à couver (à l'excl. des œufs de dindes ou d'oies) | 100% | 200 | Article 2 § 3 |

0408 99 00 10 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'excl. des œufs séchés et des jaunes d'œufs) | 50% | 90 | Article 2 § 3 |

0409 00 00 10 | Miel naturel | 30% | 500 | Article 2 § 3 |

0409 00 00 90 |

Ex | 0712 90 99 00 | Carottes et autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 50% | 150 | Article 2 § 3 |

0713 10 99 10 | Pois 'pisum sativum', secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'excl. des pois destinés à l'ensemencement) | 24% | 350 | Article 2 § 3 |

0713 10 99 20 |

0713 10 99 90 |

0713 33 90 10 | Haricots communs (phaseolus vulgaris, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'excl. des haricots destinés à l'ensemencement) | 50% | 150 | Article 2 § 3 |

0713 33 90 90 |

0713 90 90 90 | Autres légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés autres que de semence | 42% | 3 600 | Article 2 § 3 |

0802 22 00 10 | Noisettes 'corylus spp.', fraîches ou sèches, sans coques, même décortiquées | 100% | 100 | Article 2 § 3 |

0802 22 00 90 |

0804 40 00 00 | Avocats, frais ou secs | 44,2% | 1000 | Article 2 § 3 |

0806 20 00 10 | Raisins, secs | 44,2% | 100 | Article 2 § 3 |

0806 20 00 90 |

0808 20 19 10 | Poires fraîches, du 1er février au 30 avril | 100% | 300 | Article 2 § 3 |

0813 20 00 00 | Pruneaux, séchés | 100% | 200 | Article 2 § 3 |

1005 90 00 00 | Maïs (autre que de semence) | 100% | 9000 | Article 2 § 3 |

1006 30 10 00 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | 100% | 200 | Article 2 § 3 |

1006 30 90 00 |

1108 12 00 00 | Amidon de maïs | 23,1% | 1000 | Article 2 § 3 |

Ex | 1507 90 00 00 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, conditionnée | 100% | 100 | Article 2 § 3 |

Ex | 1514 19 00 00 | Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique ''huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 %'' et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'excl. des huiles brutes et des huiles destinées à des usages techniques et industriels, autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine), conditionnées | 100% | 600 | Article 2 § 3 |

2003 10 10 00 | Champignons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 100% | 200 | Article 2 § 3 |

2003 10 90 10 |

2003 10 90 90 |

2003 90 10 00 |

2003 90 90 10 |

2003 90 90 90 |

2004 10 20 00 | Pommes de terre, simplement cuites, congelées | 100% | 2000 | Article 2 § 3 |

2005 40 10 00 | Pois 'pisum sativum' et haricots 'vigna spp., phaseolus spp.', en grains, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés | 50% | 300 | Article 2 § 3 |

2005 40 20 00 |

2005 40 90 11 |

2005 40 90 19 |

2005 40 90 91 |

2005 40 90 99 |

2005 51 00 10 |

2005 51 00 90 |

2005 70 00 11 | Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées | 30% | 100 | Article 2 § 3 |

2005 70 00 12 |

2005 70 00 13 |

2005 70 00 19 |

2005 70 00 91 |

2005 70 00 92 |

2005 70 00 93 |

2005 70 00 99 |

Ex | 2007 10 00 11 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, à l'exception d'agrumes, de fraises et d'abricots | 50% | 600 | Article 2 § 3 |

Ex | 2007 10 00 19 |

Ex | 2007 10 00 90 |

Ex | 2007 99 10 11 |

Ex | 2007 99 10 19 |

Ex | 2007 99 10 90 |

Ex | 2007 99 90 91 |

Ex | 2007 99 90 93 |

Ex | 2008 19 21 10 | Amandes et pistaches, grillées et fruits à coques et autres graines, y compris les mélanges, préparés ou conservés, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg | 50% | 200 | Article 2 § 3 |

Ex | 2008 19 21 90 |

Ex | 2008 19 90 10 |

Ex | 2008 19 90 90 |

2008 70 00 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre | 50% | 300 | Article 2 § 3 |

Ex | 2009 80 00 11 | Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, concentrés | 100% | 1 000 | Article 2 § 3 |

Ex | 2009 80 00 19 |

Ex | 2009 80 00 96 |

Ex | 2009 80 00 98 |

Ex | 2009 90 00 99 | Mélanges de jus de fruits, y compris les moûts de raisin, et de jus de légumes (autres que pommes, poires, agrumes, ananas et fruits tropicaux, sans sucre) | 100% | 300 | Article 2 § 3 |

2204 10 00 00 | Vins mousseux | 53,80% | 3 000 hl | Article 2 § 3 |

2204 21 00 10 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l | 53,80% | 6000 hl | Article 2 § 3 |

2204 21 00 20 |

2204 21 00 31 |

2204 21 00 39 |

2204 21 00 41 |

2204 21 00 49 |

2204 21 00 51 |

2204 21 00 59 |

2204 21 00 70 |

2204 21 00 91 |

2204 21 00 99 |

2204 29 00 10 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 l | 53,80% | 12 000 hl | Article 2 § 3 |

2204 29 00 20 |

2204 29 00 31 |

2204 29 00 39 |

2204 29 00 41 |

2204 29 00 49 |

2204 29 00 51 |

2204 29 00 59 |

2204 29 00 70 |

2204 29 00 91 |

2204 29 00 99 |

Ex | 2401 10 00 00 | Tabacs 'sun cured' du type oriental, non écotés | 100% | 600 | Article 2 § 3 |

Ex | 2401 20 00 00 | Tabacs 'dark air cured', non écotés |

Tabacs, partiellement ou totalement écotés, mais non autrement travaillés |

1 Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un «ex» figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code et par celle de la description correspondante. |

Liste (3) Produits non libéralisés |

Code SH ou marocain | Description (1) | Réduction des droits de douane NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (ton