Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (COM(95)0744 - C4- 0112/96 - 96/0008(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 4)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement 2332/92)

>Texte après vote du PE>

-1) À l'article 2 du règlement (CEE) no 2332/92, le paragraphe 1 bis suivant est inséré après le paragraphe 1:

"1 bis. Le vin mousseux qui, au moment de l'élaboration, n'a pas atteint la surpression prévue légalement à l'article premier ou ne présente pas ou plus cette surpression est également du vin, au sens du précédent paragraphe 1 point a) deuxième et troisième tirets.»

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

Douzième considérant (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Au douzième considérant du règlement (CEE) 2333/92, pour les vins mousseux de qualité p.r.d., les termes «ou le vendeur» et «ou du vendeur» sont supprimés.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER ter (nouveau)

Douzième considérant bis (nouveau) (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

Dans le règlement (CEE) 2333/92, le douzième considérant bis suivant est inséré après le douzième considérant:

«Considérant que, pour la filière de production des VMOPRD, le terme «élaborateur» est défini comme l'opérateur qui procède ou fait procéder à l'élaboration du VMOPRD, à savoir: pressurage, vinification, tirage en bouteille pour deuxième fermentation, dégorgement, ajout de la liqueur d'expédition.»

(Amendements 11 et 18)

ARTICLE PREMIER quater (nouveau)

Article 2, paragraphe 2 (règlement (CEE) 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

>Texte après vote du PE>

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2333/92 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"2. Pour les produits visés à l'article premier, paragraphe 1, points a) et b), la désignation sur l'étiquetage comporte, outre les indications visées au paragraphe 1:

>Texte après vote du PE>

- le nom ou la raison sociale de l'élaborateur de vins mousseux de qualité p.r.d., et

>Texte après vote du PE>

- le nom de la commune, ou partie de commune, et de l'État membre où la personne susvisée a son siège,

>Texte après vote du PE>

conformément à l'article 5, paragraphes 4 et 5.

>Texte après vote du PE>

Pour les VMQPRD, la mention en toutes lettres de l'élaborateur est obligatoire sur l'étiquetage. Elle peut être codée si la mention du vendeur est autorisée sur l'étiquetage.

>Texte après vote du PE>

L'étiquetage peut être complété par l'indication du vendeur établi dans la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Lorsque l'élaboration a lieu dans une autre commune, ou partie de commune, ou dans un autre État membre qu'indiqués au paragraphe 1, deuxième tiret, les indications mentionnées à cet endroit sont complétées par le nom de la commune, ou partie de commune, où l'élaboration a lieu ainsi que - en cas d'élaboration dans un autre État membre - par l'indication de cet État membre.»

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER quinquies (nouveau)

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier quinquies

A l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) 2333/92, sont supprimés les termes «ou du vendeur»

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER sexies (nouveau)

Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier sexies

A l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) 2333/92, sont supprimés les termes «ou le vendeur» et «ou du vendeur».

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER septies (nouveau)

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, avant le premier

tiret, nouveau tiret (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier septies

Au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) 2333/92, le tiret suivant est inséré avant le premier tiret:

«-»brut nature» ou «pas dosé»:

si la teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour le vin mousseux sans sucre de dosage auquel, après dégorgement, on n'ajoute pas de liqueur d'expédition mais seulement la quantité de vin mousseux nécessaire pour rétablir le volume initial de la bouteille;»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER octies (nouveau)

Article 6, paragraphe 6, point b) (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier octies

L'article 6 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) 2333/92 est reformulé comme suit:

«b) la mention «crémant» aux v.m.q.p.r.d. élaborés de manière traditionnelle dans des régions déterminées des États membres.

- auxquels l'État membre, dans lequel l'élaboration a eu lieu, a attribué cette mention en l'associant au nom de la région déterminée et qui sont obtenus en respectant les règles minimales suivantes:

- ils doivent être issus de moûts de variétés de vignes d'usage traditionnel et obtenus par pressurage de raisins entiers produits dans la région déterminée, dans la limite de 100 litres débourbés pour 150 kg de vendange;

- leur teneur maximale en anhydride sulfureux est de 150 mg/litre;

- leur teneur en sucre est inférieure à 50 g/litre.

>Texte après vote du PE>

Ils doivent être obtenus en respectant les règles particulières établies, pour leur élaboration et leur désignation, par l'État membre dans lequel a eu lieu l'élaboration.

(Amendement 10)

ARTICLE PREMIER nonies (nouveau)

Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement 2333/92)

>Texte après vote du PE>

Article premier nonies

A l'article 10 du règlement (CEE) no 2333/92, le paragraphe 1 bis suivant est inséré après le paragraphe 1:

>Texte après vote du PE>

"1 bis. Ne peuvent être conditionnés en bouteilles de type «vin effervescent» ou d'un type similaire, munies d'un dispositif de fermeture visé au paragraphe 1 point a), en vue du stockage précédant la vente ou de la mise en circulation, y compris l'exportation, que les produits visés à l'article premier, paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Par dérogation au paragraphe 1, ce type de bouteilles peut être muni de ce dispositif de fermeture:

>Texte après vote du PE>

a) pour les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires,

>Texte après vote du PE>

b) pour les denrées alimentaires à l'exception des boissons,

>Texte après vote du PE>

c) pour les boissons dans la mesure

>Texte après vote du PE>

- où elles ont été obtenues par fermentation alcoolique d'un fruit ou d'une autre matière première agricole,

>Texte après vote du PE>

- où les États membres ont admis l'utilisation du mot «vin» pour les désigner en application de l'article 43, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement (CEE) 2392/89,

>Texte après vote du PE>

- où elles sont mentionnées dans le règlement (CEE) 1601/91,

>Texte après vote du PE>

- où l'utilisation de ce type de bouteilles munies du dispositif de fermeture visé pour les boissons mentionnées dans les tirets 1 à 4 est d'usage traditionnel.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (COM(95)0744 - C4-0112/96 - 96/0008(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0744 - 96/0008(CNS) ((JO C 74 du 14.3.1996, p.16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0112/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0196/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.