FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 2.3.2011 
SEC(2011) 243 final 
  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant l'approbation d'un accord de coopéra tion dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire entre la  Communauté européenne de l'énergie 
atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie 
 
FR 2   FR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
concernant l'approbation d'un accord de coopéra tion dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire entre la  Communauté européenne de l'énergie 
atomique (Euratom) et le gouvernement de l'Australie 
A. EXPOSÉ  DES  MOTIFS 
1. I NTRODUCTION  
Il existe déjà un accord  entre Euratom et l'Australie, qui expirera au début  de l'année 2012. 
L'Australie étant l'un des principaux fournisse urs d'uranium des exploitants de centrales 
nucléaires de l'UE, il faut maintenir cet acco rd pour que les relations dans ce domaine 
bénéficient d'un cadre juridique stable. 
L'accord existant couvre uniquement les transferts de matières nucléaires en provenance de 
l'Australie à destination de la Communauté euro péenne de l'énergie atomique. Par conséquent, 
conformément aux directives négociées avec le Conseil, la  Commission a étendu le champ 
d'application de l'accord aux transferts de matériel, d'équipements et de technologie. 
Alors que certains États membres de l'UE ont  déjà conclu des accords bilatéraux avec 
l'Australie, l'accord Euratom garantit une égalité de traitement à tous les États membres et à 
leurs exploitants. L'existence d'un si grand no mbre d'accords bilatéraux entre l'Australie et 
différents États membres de l'UE ne se justifie plus. 
L'accord permettra, grâce au cadre général qu'il fournit dans les domaines politique, technique 
et industriel, de mettre en place une vaste co opération en matière d'utilisation pacifique de 
l'énergie nucléaire. Les pouvoirs publics comme le s agents économiques sectoriels des parties 
– l'Australie et la Communauté – disposeront d' un cadre juridique qui f acilitera la coopération 
dans ce domaine. 
2. I NTERET DE L 'ACCORD  
Pour Euratom, l'intérêt de signer un tel accord rési de dans le fait que l'Australie est l'un de ses 
principaux fournisseurs d'uranium naturel. Favoriser les échange s dans le domaine nucléaire 
joue un rôle dans la politique  communautaire de sécurité des approvisionnements en énergie 
et de diversification des sources d'énergi e. Ce sont principalement des impératifs 
commerciaux qui déterminent l'importance de  cet accord. Avec une capacité de production 
d'environ 8 000 t U/an, l'Australie est le troisi ème producteur d'uranium du monde (19 % de la 
production mondiale). L'Australie possède les rése rves d'uranium les plus importantes de la 
planète, puisqu'elles représentent 23 % de s réserves mondiales. La production et les 
exportations se montent à environ 10 000 tonnes d'oxyde d'uranium (8 500 tU) par an.  
Les ventes d'uranium australien sont exclusivement destinées à la production d'électricité et 
des garanties nucléaires  ont été mises en place à cette fin. L'Au stralie est partie au traité sur la 
non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en tant qu'État non doté d’armes nucléaires. Elle 
 
FR 3   FR a mis en œuvre l'accord de garanties prévu par le  traité en 1974 et a été le premier pays au 
monde à appliquer le protocole additi onnel du traité, en 1998. Hormis ces accords 
internationaux, l'Australie demande aussi à ses clients de conclure av ec elle un accord de 
coopération dans le domaine nucléaire. 
Par ailleurs, la conclusion du pr ésent accord confirmera l'enga gement de l'Australie, de la 
Communauté et des gouvernements des États memb res de l'Union européenne en faveur du 
renforcement et de la stricte application des garanties et des contrô les à l'exportation, ainsi 
que des mesures de protection physique. 
3. P LAN GENERAL DE L 'ACCORD  
L'objectif de l'accord est d'instaurer une coopération dans le domaine des utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire entre Eura tom et l'Australie. La  coopération portera 
principalement sur la sûreté nucléaire, la fourniture de matières nucléaires, le transfert de technologies, le transfert d'équipements et la radioprotection, les garanties nucléaires et 
l'utilisation des radio-isotopes (article III). Le nouvel accord a été conclu sur la base de 
l'accord de 1981 qui ne couvrait que les transfer ts de matières nucléaires d'Australie à la 
Communauté européenne de l'énergie atomi que. Ce nouvel accord c ouvre les transferts 
bidirectionnels. 
L'accord a pour objectif de mettre à jour les di spositions caduques et, dans la mesure du 
possible, de consolider le text e principal et ses annexes, ains i que l'échange de notes joint. 
Sont maintenues les dispositions actuelles relatives à la non-prolif ération, aux garanties, à la 
protection physique, aux transferts et aux retransferts, ai nsi qu'à la consultation et aux 
arrangements administratifs, à la confidentia lité et au règlement des litiges, telles qu'elles 
figurent dans l'accord existant et dans l'échange de notes entre le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Afin de satisfaire le souhait des deux parties d'ét endre le champ d'application de l'accord et de 
tenir compte des évolutions les plus récentes, comme les élargissements de l'Union européenne, le nouvel accord intégrera également des dispositions supplémentaires considérées comme étant d'importance par les États membres concernés de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et  par le gouvernement de l'Australie. 
En ce qui concerne la structure, l'accord défin it plus précisément les articles soumis à ses 
dispositions (article IV) - ma tières nucléaires et non nucléaires sous différentes formes - et 
décrit de manière plus détaillée les moda lités du commerce des matières nucléaires et non 
nucléaires et des équipements (article VI). Il comporte une série de dispositions qui 
définissent les critères relatifs au transfert de matières nucléaires et les modalités de résolution des conflits. Il est souligné que les matières nucléaires doivent être utilisées à des fins 
pacifiques et dans le respect des accords de ga ranties (dans la Communauté: les contrôles de 
sécurité prévus par le traité Euratom ainsi que les accords de garanties AIEA et leurs protocoles additionnels
1). Le transport de matières nucléaire s doit être effectué conformément 
aux dispositions de la convention sur la  protection physique des matières nucléaires2. 
                                                 
1 INFCIRC/540. 
2 INFCIRC/274/Rev.1. 
 
FR 4   FR En outre, l'accord réaffirme le principe de libre circulation des matières nucléaires au sein de 
la Communauté. Les questions relatives à la propriété intellectuelle (article IX) sont traitées en détail, de même que les modalités d'échange  d'informations (article X). Au cas où des 
questions sur l'application correcte de l'accord  se poseraient, un arti cle traitant de la 
consultation et de l'arbitrage (article XV) est ajou té afin de garantir qu e la mise en œuvre de 
l'accord se déroule sans heurts. L'accord sera conclu pour une durée ini tiale de 30 ans, comme 
c'était le cas de l'accord de 1981 (article XVIII). 
B. RECOMMANDATION 
La Commission estime que l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques 
de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le 
gouvernement de l'Australie, dont l'adoption est proposée: 
– est à tous égards conforme aux directives de  négociation données par le Conseil le 9 juin 
2010; 
– simplifie et met à jour l'accord existant  et en étend le champ d'application; 
– confirme l'engagement clair des deux parties en faveur de la non- prolifération et d'un 
niveau élevé de sûreté nucléaire afin de ga rantir un usage pacifique et sûr de l'énergie 
nucléaire; 
– est conforme à la politique communautaire  dans le domaine de la sécurité des 
approvisionnements en énergie; 
– consolidera les très bonnes relations qui ex istent déjà entre l'Union européenne et 
l'Australie dans le domaine de la coopér ation en matière de politique énergétique. 
En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'approuver, conformément à 
l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, l'accord de coopération dans le doma ine des utilisations pa cifiques de l'énergie 
nucléaire entre la Communauté européenne de  l'énergie atomique et le gouvernement de 
l'Australie, qui figure en annexe. 
 
FR 5   FR ANNEXE  
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMEN T DE L'AUSTRALIE ET 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (EURATOM) 
SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES UTILISATIONS PACIFIQUES 
DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE 
Le gouvernement de l'Australie et la Comm unauté européenne de l'énergie atomique 
(Euratom), ci-après dénommée «la Communauté», 
DÉSIREUX de promouvoir leur coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de 
l'énergie nucléaire; 
CONSIDÉRANT que l'accord entre le gouvernem ent de l'Australie et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique relatif aux tr ansferts de matières nucléaires d'Australie à la 
Communauté européenne de l'énergie atomique  signé à Bruxelles le 21 septembre 1981 a un 
champ d'application limité et expire en 2012; 
RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernem ent de l'Australie, de la Communauté et 
des gouvernements de ses États membres en fa veur de la non-prolifération nucléaire, et 
notamment du renforcement et de l'application efficace des garanties et régimes de contrôle 
des exportations y afférents dans le cadre de squels doit s'inscrire la coopération entre 
l'Australie et la Communauté dans le domai ne des utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire; 
RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement de  l'Australie, de la  Communauté et des 
gouvernements de ses États membres aux objectif s de l'Agence internationale de l'énergie 
atomique (ci-après dénommée «l'AIEA») et de son système de garanties; 
RÉAFFIRMANT l'engagement résolu du gouvernem ent de l'Australie, de la Communauté et 
de ses États membres en faveur de la conve ntion sur la protection physique des matières 
nucléaires, signée à New York et Vienne le 3 ma rs 1980 et entrée en vi gueur le 8 février 1987 
et, pour l'Australie, le  22 octobre 1987; 
CONSIDÉRANT que l'Australie et tous les État s membres de la Communauté sont parties au 
traité sur la non-prolif ération des armes nucléaires, signé à Washington, Londres et Moscou le 
1er juillet 1968, entré en vigueur le 5 mars 1970 et ci-après dénommé «le traité sur la non-
prolifération», 
NOTANT que les garanties nucléaires sont appli quées dans tous les États membres de la 
Communauté conformément au tr aité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (ci-après dénommé «le traité Euratom») et aux accords de garanties conclus entre la 
Communauté, ses États membres et l'AIEA, 
NOTANT que les gouvernements de l'Australie  et de tous les États membres de la 
Communauté font partie du groupe  des fournisseurs nucléaires; 
 
FR 6   FR NOTANT que les engagements cont ractés par le gouvern ement de l'Australie  et par celui de 
chacun des États membres de la Communauté au sein du groupe de pays fournisseurs 
d'énergie nucléaire doivent êt re pris en considération; 
RECONNAISSANT le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des 
équipements, des matières non nucléaires et de s technologies au sein  de la Communauté; 
RECONNAISSANT que l'accord ne devrait pas co mpromettre les obligations internationales 
de l'Union européenne et du gouvernement de l' Australie dans le cadre  de l'Organisation 
mondiale du commerce; 
RÉAFFIRMANT l'engagement du gouvernement de  l'Australie et des gouvernements des 
États membres de la Communauté en faveur de leurs accords bilatéraux sur les utilisations 
pacifiques de l'énergie nucléaire;  
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par: 
1. «sous-produit», tout produit fissile spécial  obtenu dans le cadre d'un ou plusieurs 
processus, successifs ou non, à partir de matières nucléaires tran sférées en vertu du 
présent accord; 
2. «autorité compétente», 
– pour le gouvernement de l'Australie , l'Australian Safeguards and Non-
Proliferation Office; 
– pour la Communauté, la Commission européenne; 
ou toute autre instance que la partie concerné e peut notifier à tout moment par écrit à 
l'autre partie; 
3. «équipements», les articles figurant aux sect ions 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B du 
document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1; 
4. «propriété intellectuelle», la  notion définie à l'article 2 de la convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété inte llectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 
1967, telle que modifiée le 28 septembre 1979 et qui peut inclure d'autres objets 
convenus par les parties; 
5. «fins militaires», les applications militaires  directes de l'énergie nucléaire telles 
qu'armes nucléaires ou tous autres disposi tifs nucléaires explosifs (y compris la 
recherche et le développement, ou la producti on de tritium aux fins d'utilisation dans 
des armes nucléaires et autres dispositifs nucléaires explosifs), propulsion nucléaire militaire, munitions y compris les munitions à l'uranium appauvri, moteurs de fusées 
nucléaires militaires ou réacteurs nucléaires militaires, cette liste n'étant pas 
 
FR 7   FR limitative. Les utilisations indirectes telles que l'alimentation en électricité d'une base 
militaire à partir d'un réseau civil ou la production de radio-isotopes destinés à 
l'établissement de diagnostics dans un hôpital militaire ne sont pas incluses; 
6. «matières non nucléaires», 
– le deutérium et l'eau lourde (oxyde de  deutérium) et tout autre composé du 
deutérium dans lequel le rapport entr e deutérium et hydrogène dépasse 1/5000, 
destinés à être utilisés dans un r éacteur nucléaire te l que défini au 
paragraphe 1.1 de l'annexe B du doc ument AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 
(directives relatives aux transf erts d’articles nucléaires); 
– le graphite de pureté nucléaire: graphite dont le niveau de pu reté est supérieur à 
5 parties par million d'équivalent bore, et dont la densité est supérieure à 1,50 g/cm3, destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire tel que défini au 
paragraphe 1.1 de l'annexe B du docu ment AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 
(directives relatives aux transf erts d’articles nucléaires); 
7. «matière nucléaire», toute matière brute ou pr oduit fissile spécial au sens de l'article 
XX du statut de l'AIEA fait au Siège de l’Organisation des Na tions unies le 23 
octobre 1956 et entré en vigueur le 29 juill et 1957 (ci-après déno mmé le statut de 
l'AIEA). Toute décision du conseil des gouverneurs de l' Agence prise en vertu de 
l'article XX du statut de l'Agence et qui m odifierait la liste des matières considérées 
comme «matières brutes» ou «produits fissile s spéciaux» ne prend effet au titre du 
présent accord que lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit 
qu'elles acceptent cette décision; 
8. «parties», le gouvernement de l'Australie, d' une part, et la Communauté, d'autre part; 
«Communauté» signifie à la fois: – la personne morale instituée par le traité Euratom; et 
– les territoires sur lesquels s'applique le traité Euratom; 
9. «personnes», toute personne physique, toute en treprise ou toute autre entité régie par 
les lois et réglementations applicables sur le  territoire relevant de  la juridiction de 
chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes; 
10. «technologie», la notion définie à l'annexe A du document AIEA 
INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 (direc tives relatives aux transfer ts d’articles nucléaires). 
Article II 
Objectif 
L'objectif du présent accord est de servir de cad re à la coopération entr e les parties dans le 
domaine des utilisations pacifique s de l'énergie nucléaire sur la base de l'avantage mutuel et 
de la réciprocité, sans préjudice de s pouvoirs respectifs de chaque partie. 
Article III 
 
FR 8   FR Étendue de la coopération 
1. Les matières nucléaires, les équipement s et les matières non nucléaires ou les 
matières nucléaires obtenues sous forme de sous-produits sont utilisés uniquement à 
des fins pacifiques et non à des fins militaires. 
2. La coopération envisagée entre les part ies en vertu du présent accord peut 
notamment porter sur: 
a) la fourniture de matière s nucléaires, matières non nuc léaires et équipements,  
b) le transfert de technolo gie, y compris la fourniture  d'informations pertinentes 
pour le présent article, à condition que les États membres de la Communauté 
aient manifesté individuellement leur vol onté de voir ces transferts se dérouler 
dans le cadre du présent accord; 
c) le transfert d'équipements désignés par les parties comme des équipements 
conçus, construits ou exploités sur la ba se ou à l'aide d'informations obtenues 
de l'autre partie et qui sont sous la juridiction d'une des parties lors de la 
désignation; 
d) l'obtention d'équipements et de dispositifs; e) l'accès aux équipements et installati ons et l'utilisation de ces derniers; 
f) la gestion du combustible us é et des déchets radioactifs; 
g) la sûreté nucléaire et la radioprotection; 
h) les garanties et la protection physique des matières et installations nucléaires; 
i) l'utilisation des radio-isotopes et des rayonnements dans les domaines agricole, 
industriel et médical; 
j) l'exploration géologique et géophysi que, le développement, la production, le 
traitement et l'utilisation des ressources en uranium; 
k) la criminalistique nucléaire; l) les aspects réglementaires de l'utilis ation de l'énergie nucléaire à des fins 
pacifiques; et 
m) d'autres domaines ayant trait à l'obj et du présent accord  pour autant qu'ils 
soient couverts par les program mes respectifs des parties. 
3. La coopération s'étend à des activités de recherche et de développement d'intérêt 
mutuel dans le domaine nucléaire conformément aux dispositions complémentaires qui seront convenues entre les parties. 
4. La coopération visée au paragraphe 2 du prés ent article peut prendre l'une des formes 
suivantes: 
a) organisation de conférences et de séminaires; 
 
FR 9   FR b) organisation de projets conjoints et création d'entreprises communes; 
c) création de groupes de tr avail bilatéraux pour la mi se en œuvre des projets 
conjoints; 
d) fourniture de services relevant du cy cle du combustible nucléaire tels que la 
conversion de l'uranium ou l'enrich issement par séparation isotopique; 
e) échanges et coopération de nature commerciale dans le domaine du cycle du 
combustible nucléaire; 
f) transferts d'équipements et de technologies industriels; et 
g) autres formes de coopération conve nues par écrit entre les parties. 
5. Dans les domaines spécifiques mentionnés au  paragraphe 2 du présent article, la 
coopération peut être mise en œuvre, le cas échéant, par des a ccords conclus entre 
une entité juridique australienne et une entité juridique de la Communauté, pour 
autant que l'autorité compétente concern ée ait informé l'autre autorité compétente 
que cette entité était dûment autorisée à mettre en œuvre ces activités de coopération. 
Tout accord de ce type comporte des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, si de te ls droits existent  ou sont conférés. 
Article IV 
Articles soumis à l'accord 
1. Le présent accord s'applique: 
a) aux matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements qui sont 
transférés entre les par ties ou entre des personnes dépendant des parties, 
directement ou via un pays tiers. 
 Ces matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements sont soumis 
au présent accord à leur entrée sur le te rritoire de la partie destinataire. La 
partie expéditrice notifie par écrit à la part ie destinataire le transfert prévu, et la 
partie destinataire confirme par écrit que ces articl es seront soumis au présent 
accord. Le destinataire proposé, s'il est di fférent de la partie destinataire, est 
une personne autorisée selon les règles applicables sur le territoire de la partie destinataire; 
b) à toutes formes de matière nucléaire obtenues au moyen de procédés chimiques 
ou physiques ou par séparation isotopique , à condition que la quantité de 
matière nucléaire ainsi obtenue ne so it considérée comme entrant dans le 
champ d'application du pr ésent accord que dans une proportion égale à celle 
qui existe entre la quantité de matière nucléaire utilisée pour sa préparation et 
soumise au présent accord et la quant ité totale de matière nucléaire ainsi 
utilisée; 
c) à toutes les génératio ns de matière nucléaire produites par irradiation 
neutronique, à condition que la quantité de matière nuc léaire ainsi produite ne 
soit considérée comme entrant dans le champ d'application du présent accord 
 
FR 10   FR que proportionnellement à la quantité de matière nucléaire soumise au présent 
accord et qui, utilisée pour sa production, contribue à ladite production; 
d) aux matières nucléaires produites, tra itées ou utilisées dans un équipement 
lorsque: 
 (i) la production, le traitement ou l'util isation de ces matières nucléaires repose 
principalement ou entièrement sur de s matières non nucléaires soumises au 
présent accord;  
 (ii) la production, le traitement ou l'u tilisation de ces matières nucléaires repose 
entièrement sur un équipement3 soumis au présent accord;  
 (iii) l'équipement3 a été désigné par la partie expéditrice, après consultation 
avec la partie destinataire, comme ayan t été conçu, construit, fabriqué ou 
exploité sur la base ou à l'aide de t echnologie transférée au titre du présent 
accord. 
e) aux matières nucléaires soumises à l'accord entre le gouvernement de 
l'Australie et la Communauté européenne  de l'énergie atomique relatif aux 
transferts de matières nucl éaires d'Australie à la Co mmunauté européenne de 
l'énergie atomique signé à Bruxelles le 21 septembre 1981; 
f) aux matières nucléaires qui ont été transférées des États membres de la 
Communauté à l'Australie en exécuti on d'accords bilatéraux et qui sont 
notifiées à la Communauté lors de l'entrée en vigueur du présent accord; 
g) aux matières nucléaires réc upérées à des fins nucléaires  à partir de minerais et 
de concentrés autres que des concentr és de minerai d'uranium, qui sont 
transférées entre les parties directement ou par l'intermédiaire d'un pays tiers et dont la récupération a été notif iée par la partie effectua nt le transfert comme se 
rapportant au présent accord
4. 
2. Les matières non nucléaires, les matières nucléaires ou les équipements visés au 
paragraphe 1 du présent article restent soumis aux dispositions du présent accord 
jusqu'à ce qu'il ait été établi, conformément aux procédures fixées dans l'arrangement administratif: 
a) que ces articles ont été retransférés  hors de la juridiction de la partie 
destinataire, conformément aux paragra phes 5 et 6 de l'article VII du présent 
accord; 
b) que les matières nucléaires ne sont  plus utilisable s pour une quelconque 
activité nucléaire couverte pa r les garanties visées au paragraphe 1 de l'article 
VII ou sont devenues pratiquement irrécu pérables. Afin de déterminer à quel 
                                                
 
3 Aux fins du présent article, on entend par «équipements» uniquement les articles figurant aux sections 
1.1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B du document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, à l'exclusion de leurs 
sous-composants. 
4 Si ces matières nucléaires ne peuvent pas être soumises  à toutes les conditions exposées à l'article VII, 
elles ne doivent pas être utilisées tant que les parties ne se seront pas consultées et n'auront pas décidé 
quelles garanties et mesures de protection physique appliquer. 
 
FR 11   FR moment les matières nucléaires soumises  au présent accord ne sont plus 
utilisables ou ne sont plus, dans la pr atique, récupérables pour être mises en 
une forme les rendant utilisables pour une quelconque activité nucléaire 
pertinente du point de vue des gara nties, les deux parties acceptent une 
décision prise par l'AIEA conformément aux dispositions relatives à la levée 
des garanties figurant dans l'accord de garanties pertinent auquel l'AIEA est 
partie; 
c) que les équipements et le matériel non nucléaires ne sont pl us utilisables à des 
fins nucléaires; ou 
d) que les parties sont convenues que ces articles ne sont plus soumis aux 
dispositions du présent accord. 
3. Le transfert de technologie est soumis au présent accord pour les États membres de la 
Communauté qui ont manifesté, par notific ation écrite à la Co mmission européenne, 
leur volonté de voir ces transferts se dérouler dans  le cadre du présent accord. 
Chaque transfert devrait être précédé d'une notification préalable entre l'État membre 
concerné et la Commission européenne, d'une  part, et le gouvernement de l'Australie, 
d'autre part. 
Article V 
Enrichissement  
Avant l'enrichissement en isotope 235 à 20 % (vingt pour cent) ou plus de toute matière 
nucléaire soumise au présent accord, il convie nt d'obtenir le consen tement écrit des deux 
parties et d'informer l'AIEA. Ce consentement décrit les conditions dans lesquelles l'uranium 
enrichi à 20 % ou plus peut être  utilisé. Un arrangement permettant de faciliter la mise en 
œuvre de cette disposition peut être établi par les parties. 
Article VI 
Commerce de matières nucléaires, mati ères non nucléaires ou équipements  
1. Tout transfert de matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements 
effectué dans le cadre de s activités de coopération respecte les engagements 
internationaux de la Communauté, de ses Ét ats membres et de l' Australie concernant 
les utilisations pacifiques de l'énergi e nucléaire figurant à l'article VII. 
2. Dans toute la mesure du possible, les part ies se prêtent mutuellement assistance pour 
l'obtention de matières nucléaires, matière s non nucléaires ou équipements par l'une 
des parties ou par des personnes établies dans  la Communauté ou sous la juridiction 
du gouvernement de l'Australie.  
3. La poursuite de la coopération envisagée dans le présent accord dépend de 
l’application, à la satisfaction des deux partie s, du système de contrôle et de garanties 
créé par la Communauté en vert u du traité instituant la  Communauté européenne de 
l’énergie atomique (Euratom) ainsi que du sy stème de contrôle et de garanties des 
matières nucléaires, matières non nucléai res ou équipements établi par le 
gouvernement de l'Australie. 
 
FR 12   FR 4. Les dispositions du présent accord ne sont  pas utilisées pour entraver la libre 
circulation des matières nucléaires, ma tières non nucléaires, équipements et 
technologies sur le territo ire de la Communauté. 
5. Les transferts de matières nucléaires et les prestations de services appropriées 
s'effectuent dans des cond itions commerciales équitables. L'application du présent 
paragraphe ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant, ni 
aux lois et réglementations australiennes. 
6. Comme suite aux paragraphes 5 et 6 de l'artic le VII, les retransferts d'articles ou de 
technologie nucléaires soumis au présent accord hors de la juridiction des parties 
sont effectués uniquement dans le cadre  des engagements contractés par les 
gouvernements des différents États memb res de la Communauté et par le 
gouvernement de l'Australie au sein du gr oupe de pays fournisseurs d'énergie 
nucléaire connu sous le nom de groupe des f ournisseurs nucléaires. En particulier, les 
retransferts de tous article s relevant du présent accord sont soumis aux directives 
relatives aux transferts d'articles nucléaires figurant dans le document AIEA INFCIRC/254/Rev.9/Part 1. 
Article VII 
Matières nucléaires soumises à l'accord  
1. Les matières nucléaires relevant du présent accord sont soumises aux conditions 
suivantes: 
a) dans la Communauté, elles sont soumis es aux contrôles de sécurité prévus par 
le traité Euratom et aux garanties de  l’AIEA prévues par les accords de 
garanties suivants, tels que révisés et re mplacés, et conformément au traité de 
non-prolifération: 
i) l'accord entre les États membres de la Communauté non dotés d'armes 
nucléaires, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence 
internationale de l'énergie atomique , signé à Bruxelles le 5 avril 1973 et 
entré en vigueur le 21 février 1977 (publié sous la référence AIEA 
INFCIRC/193); 
ii) l'accord entre la France, la Co mmunauté européenne de l'énergie 
atomique et l'Agence internationale de  l'énergie atomique, signé en juillet 
1978 et entré en vigueur le 12 sept embre 1981 (publié sous la référence 
AIEA INFCIRC/290); 
iii) l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique aux fins de l'application des garanties dans le Royaume-Uni de Gr ande-Bretagne et d'Irlande du Nord 
en relation avec le tr aité de non-prolifératio n, signé à Vienne le 6 
septembre 1976 et entré en vigueur le 14 août 1978 (publié sous la 
référence AIEA INFCIRC/263); 
iv) les protocoles additionnels conclu s le 22 septembre 1998 sur la base du 
document publié sous la référen ce AIEA INFCIRC/540 (corrigé) 
 
FR 13   FR (système de garanties renforcé, partie II) et entrés en vigueur le 30 avril 
2004; 
b) en Australie, elles sont soumises aux garanties de l’AIEA, conformément à 
l’accord entre l'Australie et  l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif 
à l'application de garanties en relation av ec le traité sur la non-prolifération des 
armes nucléaires, entré en vigueur le 10 juillet 1974 (publié sous la référence 
AIEA INFCIRC/217); complété par un pr otocole additionnel à l'accord entre 
l'Australie et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en relation av ec le traité sur la non-prolifération des 
armes nucléaires, signé à Vienne le 23 septembre 1977 et entré en vigueur le 
12 décembre 1998 (publié sous la référence AIEA INFCIRC/217/Add.1). 
2. Si l'application de l'un des accords avec l'AI EA visés au paragraphe 1 ci-dessus est 
suspendue temporairement ou définitivement pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou en Australie, la partie concernée conclut avec l'AIEA un accord 
garantissant une efficacité et  une couverture équivalentes  à celles assurées par les 
accords de garanties visés aux points a) ou b) du paragraphe 1 du présent article, ou, 
si cela n'est pas possible, 
a) la Communauté, quant à elle, applique des garanties basées sur le système de 
contrôles de sécurité d'Euratom et assurant une efficacité et une couverture équivalentes à celles des accords de gara nties visés au point a) du paragraphe 1 
du présent article, ou, si cela n'est pas possible, 
b) les parties concluent des arrangements en vue de l'applica tion de contrôles de 
sécurité garantissant une efficacité et une  couverture équivalentes à celles des 
accords de garanties visés aux points a) ou b) du paragraphe 1 du présent article. 
3. Des mesures de protection physique sont  toujours appliquées à des niveaux 
satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de l'AIEA (directives relatives aux transferts d'articles 
nucléaires); en plus de ce document, le s États membres de la Communauté, la 
Commission européenne, le cas échéant, et l'Australie se réfèrent, lorsqu'ils appliquent ces mesures de protection, à leur s obligations en vertu de la convention 
sur la protection physique des matières nuc léaires signée le 3 mars 1980 et à ses 
éventuelles modifications en vigueur pour chacune des parties ainsi qu'aux 
recommandations du document INFCIRC/225/ Rev.4 corrigé de l'AIEA (protection 
physique des matières nucléaires). Les transports sont soumis aux dispositions de la convention internationale sur la protecti on physique des matières nucléaires signée le 
3 mars 1980 et à ses éventuelles modificati ons en vigueur pour chacune des parties 
ainsi qu'au règlement de l'AIEA concerna nt la sûreté du transport de matières 
radioactives (normes de sûreté de l'AIEA, série n° TS-R-1). 
4. La sûreté nucléaire et la gestion des déch ets sont soumises aux dispositions de la 
convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 et entrée en 
vigueur le 24 octobre 1996 (AIEA INFCIRC/ 449), de la convention commune sur la 
sûreté de la gestion du co mbustible irradié et des déch ets radioactifs, adoptée à 
Vienne le 5 septembre 1997 et entr ée en vigueur le 18 juin 2001 (AIEA 
INFCIRC/546), de la convention sur l'assi stance en cas d'accident nucléaire ou de 
 
FR 14   FR situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembr e 1986 et entrée en 
vigueur le 26 février 1987 (AIEA INFCIR C/336), et de la convention sur la 
notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 et 
entrée en vigueur le 27 oc tobre 1986 (AIEA INFCIRC/335). 
5. Les matières nucléaires relevant du présent accord ne sont pas transférées hors du 
territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire sans le consentement préalable écrit de la partie expéditrice, sa uf en application du pa ragraphe 6 du présent 
article.  
6. À l'entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent des listes sur lesquelles 
chacune aura inscrit les pays tiers à destina tion desquels l'autre partie peut effectuer 
des retransferts en vertu du paragraphe 5 du présent ar ticle. Chaque partie notifie à 
l'autre partie les modifications appor tées à la liste de pays tiers. 
 
FR 15   FR Article VIII 
Retraitement 
Les parties donnent leur consentement au retrai tement du combustible nucléaire contenant des 
matières nucléaires soumises au présent accord pour autant que ce retraitement s'effectue conformément aux conditions exposées à l'annexe A.  
Article IX 
Propriété intellectuelle 
Les parties veillent à la protec tion effective et adéquate de la  propriété intellectuelle créée et 
de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord, 
conformément aux accords et documents y afférents entre les parties et aux accords 
internationaux ainsi qu'aux lois et  réglementations pertinents en vigueur en Australie et dans 
l'Union européenne, la Communauté ou leurs États membres.  
Article X 
Échange d’informations 
1. (a) Les parties peuvent mettre à la dis position l’une de l’ autre ainsi que de 
personnes établies dans la Communauté ou relevant de la juridiction du 
gouvernement de l'Australie, les informations  dont elles disposent sur les questions 
relevant du champ d’application du présent accord. 
(b) La communication d'informations reçues de tiers à des conditions interdisant 
une telle communication est exclue de  l’application du présent accord. 
(c) Les informations considérées par la pa rtie qui les fournit comme présentant une 
valeur commerciale ne sont communiqu ées qu’à des conditions fixées par les 
parties. 
2. (a) Les parties encouragent et facilitent les échanges d'information entre les 
personnes relevant de la juri diction du gouvernement de l'Au stralie, d'une part, et les 
personnes établies dans la Communauté, d'au tre part, sur les questions relevant du 
champ d’application du présent accord. 
(b) Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec 
l’assentiment de ces personnes et aux conditions fixées par elles. 
3. Les parties prennent toutes les précautions  appropriées pour pr éserver le caractère 
confidentiel des informations reçues  en application du présent accord. 
Article XI 
Mise en œuvre de l'accord 
1. Les dispositions du présent accord sont mise s en œuvre de bonne foi et de manière à 
éviter tout entrave, retard ou ingérence indue da ns les activités nucléaires menées en 
 
FR 16   FR Australie et dans la Communauté, et à re specter les pratiques de gestion prudente 
requises pour la conduite économique et sûre de leurs ac tivités nucléaires. 
2. Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des 
avantages commerciaux ou industriels, ni  pour s'immiscer dans les intérêts 
commerciaux ou industriels, nationaux ou in ternationaux, d'une des parties ou des 
personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans  la politique nucléaire d'une des parties 
ou des gouvernements des États membres de  la Communauté, ni pour entraver la 
promotion des utilisations paci fiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour 
faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis 
au présent accord, soit sur le territoire rele vant de la juridiction respective des parties, 
soit entre le gouvernement de l' Australie et la Communauté. 
3. La comptabilité des matières nucléaires s oumises au présent accord repose sur la 
fongibilité des matières nucléaires ainsi qu e sur les principes de  proportionnalité et 
d'équivalence de ces matières tels qu'ils fi gurent dans les arrangements administratifs 
établis en application de l' article XII du présent accord. 
4. Toute modification des circulaires d'informa tions de l'AIEA mentionnées aux articles 
I, IV, VI et VII du présent accord ne prend effet au titre du présent accord que 
lorsque les parties se sont informées mutuellement par éc rit, par la voie 
diplomatique, qu'elles accep tent cette modification. 
Article XII 
Arrangements administratifs 
1. Les autorités compétentes des deux parties concluent des arrangements administratifs 
afin d'assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord. 
2. Un arrangement administratif conclu en  application du paragraphe 1 du présent 
article peut être modifié aux conditions mutuellement convenues par écrit par les 
autorités compétentes. 
Article XIII 
Législation applicable 
1. La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux 
réglementations en vigueur en Australie et dans l'Union européenne, ainsi qu'aux 
accords internationaux signés par les parties.  Dans le cas de la Communauté, la 
législation applicable comprend le tr aité Euratom et son droit dérivé. 
2. Chaque partie doit, vis-à-vis de l'autre partie, faire en sorte que les dispositions du 
présent accord soient acceptées et respec tées, en ce qui concerne l'Australie, par 
toutes ses entités gouvernementales et pa r toutes les personnes relevant de sa 
juridiction et, en ce qui concerne la Comm unauté, par toutes les personnes établies 
dans la Communauté autorisées en vertu du présent accord. 
 
FR 17   FR Article XIV 
Procédure applicable en cas de non-respect 
1. Si l'une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l'une quelconque 
des dispositions essentielles du présent ac cord, l'autre partie peut, moyennant un 
préavis écrit, suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, la 
coopération prévue par le présent accord. 
2. Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à 
une décision sur la nécessité de prendre des mesures correctives  et, le cas échéant, 
sur la teneur de ces mesures et le déla i dans lequel elles doivent être adoptées. 
3. Toute action entreprise en application du pa ragraphe 1 du présent article n'intervient 
qu'en cas de défaut de mise en œuvre des mesures correctrices arrêtées dans le délai 
convenu par les parties ou, si aucune solution n'a pu être trouvée, à l'issue d'un délai 
raisonnable. Dans ces cas, la partie expédi trice a le droit d'exiger que les matières 
nucléaires soumises au présent accord lui soient retournées. 
4. Au cas où un État membre de la Comm unauté non doté de l'arme nucléaire ou 
l'Australie ferait exploser un engin nucléaire, les dispositions qui précèdent seraient applicables. 
Article XV 
Consultation et arbitrage 
1. À la demande de l'une ou l'autre des parties, les représentants des parties se 
réunissent, le cas échéant, pour se consulte r sur toute question posée par l'application 
du présent accord, pour en superviser le  fonctionnement et pour examiner des 
modalités de coopération s'ajoutant à celle s prévues dans le présent accord. Ces 
consultations peuvent aussi prendre la forme d'un échange de correspondance. En particulier, les parties se consultent avant le début de tout nouveau projet 
d'enrichissement ou de retraitement ayant trait à des matières nucléaires soumises au 
présent accord. 
2. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, qui 
n'est pas réglé par négociation ou de toute au tre manière convenue par les parties, est 
soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés 
en élisent un troisième, qui n'est ressortissa nt d'aucune des parties, qui fait office de 
président. Si, dans un délai de  trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une 
des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autr e partie peut demander au président de la 
Cour internationale de just ice d'en nommer un. Si, dans un délai de trente jours à 
compter de la désignation ou de la nominatio n d'arbitres pour les deux parties, le 
troisième arbitre n'a pas été élu, l'une des deux parties peut demander au président de 
la Cour internationale de justice de nommer le troisième arbitre. La majorité des membres du tribunal d'arbitrage constitue le  quorum et toutes les décisions sont 
prises à la majorité des membres du tribunal d'arbitrage. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Les d écisions du tribunal sont oblig atoires pour les deux parties 
 
FR 18   FR et mises en œuvre par ces dernières. Les honoraires des arbitres sont calculés sur la 
même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice. 
3. Aux fins du règlement des litiges, la version anglaise du présent accord fait foi. 
Article XVI 
Dispositions complémentaires 
Les dispositions de tous accords bilatéraux de coopération dans le domaine nucléaire en 
vigueur entre l'Australie et des États membre s de la Communauté s ont considérées comme 
complémentaires des dispositions du présent accord qui se substituent, sur les points 
pertinents, aux dispositions de ces accords. 
Article XVII 
Modifications  
1. Les parties peuvent se consulter, à la de mande de l'une ou l'autre partie, sur les 
modifications éventuelles à apporter au présent accord, en particulier pour tenir 
compte de l'évolution de la situation internationale dans le domaine des garanties nucléaires. 
2. Le présent accord peut être modifié si le s parties en décident ainsi d'un commun 
accord. 
3. Toute modification entre en vigueur à la date  que les parties fixent  à cet effet par un 
échange de notes diplomatiques. 
4. L'annexe du présent accord fait partie inté grante de celui-ci et peut être modifiée 
conformément au présent article. 
Article XVIII 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1. Le présent accord entre en vigueur à la da te de la dernière notification écrite par 
laquelle l'accomplissement par les parties de s procédures internes nécessaires à cet 
effet a été notifié. 
2. Le présent accord est valable pour une période in itiale de trente ans.  Il est par la suite 
automatiquement reconduit pour des période s supplémentaires de dix ans, sauf 
notification d'une des parties à l'autre pa rtie en vue de la dénonciation du présent 
accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration d'une de ces périodes 
supplémentaires. 
3. Nonobstant la suspension, la  dénonciation ou l'expiration du présent accord ou de 
toute coopération en relevant  pour quelque raison que ce so it, les obligations prévues 
aux articles III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X,  XI, XII et XIII restent en vigueur aussi 
longtemps que toute matière nucléaire, matiè re non nucléaire ou équipement soumis 
à ces articles demeure sur le territoire de l' autre partie ou sous sa juridiction ou sous 
son contrôle, où que ce soit, ou jusqu'à ce qu'il soit déterminé par les parties, 
 
FR 19   FR conformément aux dispositions de l'article IV, que ces matières nucléaires ne sont 
plus utilisables ou ne sont plus, dans la pr atique, récupérables pour être mises en une 
forme les rendant utilisables pour une quelc onque activité nucléai re pertinente du 
point de vue des garanties. 
4. Le présent accord remplace: 
a) l'accord entre le gouvernement de l'Au stralie et la Communauté européenne de 
l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la 
Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 21 
septembre 1981; 
b) l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre concernant les 
échanges internationaux d'obligations, si gné à Bruxelles le 8 septembre 1993, 
en vue de l'exécution de l'accord entre le gouvernement de l'Australie et la 
Communauté européenne de l'énergie at omique relatif aux transferts de 
matières nucléaires d'Australie à la Co mmunauté européenne de l'énergie 
atomique signé à Bruxelles le 21 septembre 1981; 
c) l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre concernant les 
transferts de plutonium, signé à Br uxelles le 8 septembre 1993, en vue de 
l'exécution de l'accord entre le gouvernem ent de l'Australie et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique relati f aux transferts de matières nucléaires 
d'Australie à la Communauté europée nne de l'énergie atomique signé à 
Bruxelles le 21 septembre 1981, et 
d) l'échange de notes constituant un accord de mise en œuvre entre le 
gouvernement de l'Australie et la Co mmunauté européenne de l'énergie 
atomique concernant les transferts de pl utonium dans le cadre de l'accord entre 
le gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atom ique et la lettre d'accompagnement 
n°2 y annexée, du 21 septembre 1981, et l'accord de mise en œuvre concernant les transferts de plut onium du 8 septembre 1993.  
FAIT en double exemplaire à…, en langues al lemande, anglaise, bulga re, danoise, espagnole, 
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, le ttone, lituanienne, maltaise, 
néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, sl ovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun 
des textes faisant également foi. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûmen t autorisés, ont signé le présent accord. 
Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique Pour le gouvernement de l'Australie  
[signature] [signature] 
 
FR 20   FR ANNEXE A 
RETRAITEMENT 
Considérant que l'article VIII de l'accord di spose que les matières nucléaires soumises à 
l'accord (ci-après dénommées «MNSA») ne sont retraitées qu'aux conditions fixées dans la 
présente annexe.  
Les parties au présent accord, reconnaissant que la séparation, le stockage , le transport et l' utilisation du plutonium 
nécessitent des mesures particulières en vue de réduire le risque de prolifération nucléaire; 
reconnaissant le rôle du retraitement dans une  utilisation efficace des ressources énergétiques 
dans la gestion des matières contenues dans le co mbustible irradié ou dans d'autres utilisations 
pacifiques non explosives, y compris la recherche; 
souhaitant une application sans imprévu et pratique des conditions convenues et définies dans 
la présente annexe, tenant compte à la fois  de leur détermination à veiller à promouvoir 
l'objectif de non-prolifération et des beso ins à long terme des programmes du cycle du 
combustible nucléaire des parties; 
résolues à poursuivre leur soutien au développeme nt de garanties internationales et d'autres 
mesures relatives au retraitement et au pl utonium, y compris des mesures destinées à 
promouvoir la résistance à la proliféra tion et une protection physique efficace, 
sont convenues de ce qui suit: 
Article premier 
Les MNSA peuvent être retraitées moyennant les conditions suivantes: 
a) le retraitement est effectué en vue de l'utilisation des ressources énergétiques 
ou de la gestion des matières conte nues dans le combustible irradié 
conformément au programme du cycle du combustible nucléaire convenu par 
les deux parties par consultation entre les autorités compétentes; 
b) une description de tout programme rela tif au cycle du combustible nucléaire en 
projet comprenant en particulier une description détaill ée du cadre politique, 
législatif et réglementaire pertinent en ce qui concerne le retraitement ainsi que 
le stockage, l'utilisation et le transport du plutonium devra être fournie par la partie envisageant de telles activités; 
c) le plutonium récupéré sera stocké et utilisé conforméme nt au programme du 
cycle du combustible nucléaire mentionné  au paragraphe (a) ci-dessus; et 
d) le retraitement et l'utilisation du plut onium récupéré à d'autres fins pacifiques 
non explosives, y compris la recherche,  ne sont entrepris qu'aux conditions 
convenues par écrit entre les parties à la suite de co nsultations tenues 
conformément à l'article 2 de la présente annexe. 
 
FR 21   FR Article 2 
Des consultations ont lieu entre les parties dans  un délai de quarante jours à compter de la 
réception d'une demande de l'une ou l'autre partie: 
a) pour passer en revue le fonctionnement des dispositions de la présente annexe; 
b) pour examiner les modifications du programme du cycle du combustible 
nucléaire mentionné à l'articl e 1 de la présente annexe; 
c) pour examiner les améliorations des ga ranties internationales et des autres 
techniques de contrôle, y compris la mise en place de mécanismes internationaux nouveaux et généralement ad mis relatifs au retraitement et au 
plutonium; ou 
d) pour examiner les propositions de retra itement, d'utilisation, de stockage et de 
transport du plutonium récupéré à d'au tres fins pacifiques non explosives, y 
compris la recherche.