COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.06.1996 
COM(96) 235 final 
94/0284 (SYN) 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS 
MEMBRES 
CONCERNANT 
LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point <j) du traita CE) 

Le 16 avril 1996, le Parlement européen a modifié la position commune adoptée par le 
Conseil le 8 décembre 1995 sur la proposition précitée. Les amendements du Parlement 
figurent en annexe. 
Conformément à l'article 189 C, sous d), du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé de rejeter les amendements pour les raisons suivantes. 
En ce qui concerne le premier amendement, qui prévoit que tout transport de 
marchandises extrêmement dangereuses - sans que celte notion soit définie - doit être 
notifié préalablement, la Commission est d'avis qu'il est inutilement bureaucratique et 
qu'il n'est guère susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité. L'emploi de la 
notion de marchandise "extrêmement" dangereuse introduit un élément d'insécurité 
juridique, car il crée une nouvelle catégorie de marchandises (les marchandises 
"extrêmement dangereuses") par rapport à celles visées dans la proposition. 
Les types de transport visés par le deuxième amendement sont déjà couverts presque 
totalement par la dérogation existante prévue à l'article 6, paragraphe 11, et au nouvel 
article 6, paragraphe 14, de la position commune pour les cas où des dispositions moins 
strictes s'appliquent aux transports effectués dans les ports ou les aéroports, ou à 
l'intérieur de sites industriels ou entre de tels sites. Ce nouvel amendement est donc 
superflu. 
C'est la raison pour laquelle la Commission maintient sa proposition et rejette les 
amendements proposés par le Parlement à la position commune du Conseil . 
Annexe : deux amendements du Parlement européen 
ANMEXE 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
(Amendement 1) 
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau) 
2 bis. Les différentes autorités 
compétentes sont informées 
préalablement de tout transport de 
marchandises extrêmement dangereuses. 
(Amendement 2) 
Article 5 
1. Sans préjudice d'autres 
dispositions communautaires, les États 
membres conservent le droit de 
réglementer ou d'interdire, uniquement 
pour des raisons autres que la 
sécurité pendant le transport, liées 
notamment à la sûreté nationale ou à 
la protection de l'environnement, le 
transport de certaines marchandises 
dangereuses sur leur territoire. 
2. a ) Pour ce qui est des transports 
empruntant le tunnel sous la Manche, 
la France et le Royaume-Uni peuvent 
imposer des dispositions plus strictes 
que celles qui sont prévues à 
l'annexe. Ces dispositions sont 
portées à la connaissance de la 
Commission, qui en informe les autres 
États membres. 
b) Si un État membre estime que des 
dispositions plus strictes devraient 
s'appliquer aux transports qui 
empruntent, sur son territoire, des 
tunnels présentant des caractéris­
tiques semblables au tunnel sous la 
Manche, il en informe la Commission. 
Celle-ci, agissant selon la procédure 
prévue à l'article 9, décide si le 
tunnel en question présente des 
caractéristiques semblables. Les 
dispositions adoptées par un État 
membre sont notifiées à la Commission, 
qui en informe les autres États 
membres. 1. Sans préjudice d'autres 
dispositions communautaires, les États 
membres conservent le droit de 
réglementer ou d'interdire, uniquement 
pour des raisons autres que la 
sécurité pendant le transport, liées 
notamment à la sûreté nationale ou à 
la protection de l'environnement, le 
transport de certaines marchandises 
dangereuses sur leur territoire. 
1bis. La présente directive ne porte 
pas atteinte au droit des États 
membres d'arrêter, dans le respect du 
droit communautaire, des dispositions 
particulières ou d'autoriser des 
dérogations en faveur de transports 
d'intérêt local, par exemple le 
transport d ' acide cyanhvdricrue dans 
des wagons citernes spéciaux, ou en 
faveur du transport de matières 
dangereuses par chemin de fer à voie 
étroite, chemin de fer portuaire ou 
chemin de fer de montagne. 
2. a) Pour ce qui est des transports 
empruntant le tunnel sous la Manche, 
la France et le Royaume-Uni peuvent 
imposer des dispositions plus strictes 
que celles qui sont prévues à 
l'annexe. Ces dispositions sont 
portées à la connaissance de la 
Commission, qui en informe les autres 
États membres. 
b) Si un État membre estime que des 
dispositions plus strictes devraient 
s'appliquer aux transports qui 
empruntent, sur son territoire, de;; 
tunnels présentant des caractéri:; 
tiques semblables au tunnel sou;; l.i 
Manche, il en informe la Commission. 
Celle-ci, agissant selon la procédure 
prévue à l'article 9, décide si le 
tunnel en question présente des 
caractéristiques semblables. Les 
dispositions adoptées par un État 
membre sont notifiées à la Commission, 
qui en informe les autres État;. 
membres. 
3 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
c) Les États membres où la 
température ambiante est régulièrement 
inférieure à -20e C peuvent imposer 
des normes plus strictes en matière de 
température de fonctionnement du 
matériel destiné au transport national 
de marchandises dangereuses par chemin 
de fer effectué sur leur territoire, 
jusqu'à ce que des dispositions 
relatives aux températures de 
référence appropriées pour des zones 
climatiques déterminées soient 
incorporées dans 1'annexe.1 c) Les États membres où la 
température ambiante est régulièrement 
inférieure à -20° C peuvent imposer 
des normes plus strictes en matière de 
température de fonctionnement du 
matériel destiné au transport national 
de marchandises dangereuses par chemin 
de fer effectué sur leur territoire, 
jusqu'à ce que des dispositions 
relatives aux températures de 
référence appropriées pour des zones 
climatiques déterminées soient 
incorporées dans 1'annexe. 
3. Lorsqu'à la suite d'un accident ou 
d'un incident un État membre estime 
que les dispositions applicables en 
matière de sécurité sont susceptibles 
d'être améliorées afin de réduire les 
risques liés à l'opération de 
transport et que l'action envisagée 
répond à une nécessité urgente, il 
notifie à la Commission, dès le stade 
de la planification, les mesures qu'il 
se propose d'adopter. La Commission 
décide, selon la procédure prévue à 
l'article 9, si la mise en oeuvre de 
ces mesures peut être autorisée et en 
fixe la durée d'application. 
4. Les États membres peuvent 
maintenir toutes les dispositions 
nationales applicables au 31 décembre 
1996 en ce qui concerne les transports 
et les emballages de matières 
contenant des dioxines ou des 
f ur armes. 3. Lorsqu'à la suite d'un accident ou 
d'un incident un État membre estime 
que les dispositions applicables en 
matière de sécurité sont susceptibles 
d'être améliorées afin de réduire les 
risques liés à l'opération de 
transport et que l'action envisagée 
répond à une nécessité urgente, il 
notifie à la Commission, dès le stade 
de la planification, les mesures qu'il 
se propose d'adopter. La Commission 
décide, selon la procédure prévue à 
l'article 9, si la mise en oeuvre de 
ces mesures peut être autorisée et en 
fixe la durée d'application. 
4. Les États membres peuvent 
maintenir toutes les dispositions 
nationales applicables au 31 décembre 
1996 en ce qui concerne les transports 
et les emballages de matières 
contenant des dioxines ou des 
furannes. 
DOC FR\REC\295\295933.dw PE 215.566/déf 
+ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 235 final 
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N° de catalogue : CB-CO-96-247-FR-C 
ISBN 92-78-04520-9 
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