COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.1.2017 COM(2017) 17 final 2017/0011(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie, certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont déjà applicables en Croatie depuis la date d'adhésion, tandis que d'autres dispositions ne s'appliquent qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné sont remplies. Cette vérification a lieu conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables. Ces procédures sont énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen. Conformément à ce règlement, la Commission a établi un programme d'évaluation pluriannuel pour 2014-2019 et un programme d'évaluation annuel pour 2016prévoyant l'évaluation de la Croatie. L’évaluation Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (SIS) ne pourra avoir lieu qu’après la mise en service du SIS en Croatie. Le Conseil est donc tenu d’adopter une décision relative à l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS en Croatie. Le Conseil ne pourra arrêter une telle décision qu’après que la Croatie aura procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires, y compris en matière de protection des données, pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires. Par conséquent, une évaluation Schengen destinée à vérifier le niveau de protection des données en Croatie a été effectuée en février 2016. À la suite de l’avis positif formulé par le comité Schengen le 6 octobre 2016, la Commission a adopté, par une décision d’exécution de la Commission, le rapport d’évaluation confirmant le respect d’un niveau adéquat de protection des données. Par ailleurs, le 5 septembre 2016, sur la base des résultats du rapport de synthèse des essais (2016-093) établi par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), le groupe consultatif sur le SIS II a confirmé que, sur le plan technique, le système national (N.SIS) croate était prêt à être intégré dans le SIS et qu’il était adapté à sa finalité. Le 15 septembre 2016, le comité SIS II a approuvé ce rapport d’essai et a confirmé que la Croatie avait rempli les conditions techniques pour la mise en service du SIS. Il est donc maintenant possible au Conseil de fixer la date à partir de laquelle l'acquis de Schengen relatif au SIS s’appliquera en Croatie. L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert des données du SIS à la Croatie. L’utilisation de ces données en Croatie devrait permettre à la Commission de vérifier, conformément aux procédures d'évaluation Schengen, que les dispositions relatives au SIS sont correctement appliquées. Certaines restrictions d’utilisation du SIS en Croatie seront imposées jusqu’à ce que le Conseil ait rendu sa décision sur la pleine application de l’acquis de Schengen en Croatie et sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Ladite décision ne sera arrêtée qu’après qu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné sont remplies par la Croatie conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition vise à mettre en œuvre en Croatie les dispositions en vigueur relatives au SIS. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La présente proposition est liée aux dispositions de l’acquis de Schengen dans les domaines de la protection des données et de la coopération policière. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique Article 4, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion de 2012, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent en Croatie qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet.

•Proportionnalité L'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil traduit les compétences particulières attribuées au Conseil dans le domaine de l’évaluation mutuelle de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet •Consultations des parties intéressées Conformément à l’article 14, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil, les États membres ont émis un avis positif sur le rapport d’évaluation dans le domaine de la protection des données lors de la réunion du comité Schengen du 6 septembre 2016. •Obtention et utilisation d'expertise Sans objet •Analyse d'impact Sans objet •Réglementation affûtée et simplification Sans objet •Droits fondamentaux La protection des droits fondamentaux lors de l’application de l’acquis de Schengen est prise en compte au cours du processus d’évaluation Schengen. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Sans objet 5.AUTRES ÉLÉMENTS Sans objet 2017/0011 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 4, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion de la Croatie, les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 4, paragraphe 1, dudit acte ne s’appliquent en Croatie qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables, que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concerné y compris l'application effective de l'ensemble des règles Schengen, en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu'avec les principes fondamentaux, sont remplies en Croatie. (2)Les procédures d'évaluation Schengen applicables sont énoncées dans le règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil. (3)L’évaluation Schengen en matière de protection des données a été effectuée en Croatie en février 2016. La Commission a adopté, par une décision d’exécution de la Commission, le rapport d’évaluation confirmant que les conditions nécessaires à l'application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données sont remplies en Croatie. (4)Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d'exécution (UE) 2015/450 de la Commission, il a été vérifié que, sur le plan technique, le système national (N.SIS) croate est prêt à être intégré dans le système d’information Schengen (SIS). (5)La Croatie ayant procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires, le Conseil peut maintenant fixer la date à partir de laquelle l'acquis de Schengen relatif au SIS s’appliquera en Croatie. (6)L’entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert des données du SIS à la Croatie. L’utilisation concrète de ces données devrait permettre à la Commission de vérifier que les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au SIS sont correctement appliquées en Croatie. Lorsqu’il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen sont remplies en Croatie, le Conseil devrait rendre une décision sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures. (7)Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Croatie. Il conviendrait d’imposer certaines restrictions à l’utilisation du SIS en Croatie jusqu'à la date fixée dans ladite décision. (8)En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil. (9)En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil et l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil. (10)En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil, en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil et l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier