N° C 237/34 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
est d'autant plus important que la Communauté va 
maintenant passer de l'union douanière à un marché 
intérieur. La Commission a fait allusion à la possibilité 
de choisir comme mode de perception et de contrôle 
soit un système de banderoles fiscales, soit un système 
d'entrepôts de régie connectés; cette seconde méthode 
semble avoir sa préférence. Mais actuellement, l'on ne 
dispose d'aucune proposition permettant de juger des 
avantages respectifs de l'une ou l'autre série de taux. Par 
ailleurs, la politique communautaire dans le domaine de 
la santé a donné lieu à des propositions relatives à 
l'étiquetage, lequel aurait un caractère de spécificité 
linguistique (et donc, en partie, nationale). Compte 
tenu de l'absence de propositions fermes relatives aux 
méthodes de calcul de l'assiette et de perception, et 
compte tenu aussi du fait que la Commission n'apporte 
aucun élément probant en ce qui concerne les incidences 
de ses propositions sur la structure de l'industrie du 
tabac, sur l'emploi dans cette industrie, sur l'agriculture 
ainsi que sur les budgets publics et sur les dépenses 
individuelles, le Comité n'est pas en mesure de se faire 
une opinion tranchée sur les propositions qui lui sont 
soumises ici. La série de propositions dont il s'agit traite uniquement la question de la structure et des taux de 
base des droits d'accises sur le tabac. Mais sans connaî­
tre la méthode de calcul de l'assiette et de perception, 
il n'est pas possible de formuler des observations défini­
tives sur les propositions relatives aux taux. Pour ce 
qui est des droits d'accises, il semble que l'on ait «placé 
la charrue avant les bœufs». Tant qu'il ne saura pas 
quelles sont les méthodes de perception et de contrôle 
d'application de l'impôt que l'on propose pour le mar­
ché intérieur, le Comité ne pourra pas juger de façon 
certaine si le choix de la structure et du dosage des 
structures est le bon et si les taux sont ceux qui convien­
nent. En particulier, le Comité ne peut se prononcer sur 
les questions de savoir s'il faut procéder à un rapproche­
ment complet des taux ou s'il y a place pour plus de 
souplesse que n'en propose la Commission. Puisque la 
totalité des recettes des droits d'accises sur le tabac 
revient aux États membres, la plus grande souplesse 
est souhaitable, dans la mesure compatible avec les 
exigences et le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Ce principe a pour corollaire que le degré d'harmonisa­
tion des droits d'accises ne doit pas outrepasser ce qui 
est nécessaire au fonctionnement du marché intérieur. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises 
sur les huiles minérales (l) 
(88/C 237/11) 
Le 11 septembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'arti­
cle 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 21 juin 1988 (rapport de M. Broicher). 
Le 7 juillet 1988, lors de sa 257e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
sans voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission concernant le 
rapprochement des taux d'accises sur les huiles minéra­
les s'inscrit dans le projet global d'harmonisation des 
impôts indirects, de suppression des frontières fiscales 
et d'achèvement du marché intérieur. Attendu que la suppression des frontières fiscales implique non seule­
ment le rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires 
mais également celui des droits d'accises spéciaux, la 
proposition de la Commission est approuvée en ce qui 
concerne ses objectifs. Les modalités de mise en œuvre 
envisagées soulèvent cependant des questions auxquel­
les la proposition de directive n'apporte aucune réponse, 
ou qui pourraient être résolues d'une manière différente. 
2. Observations particulières 
JOn"C262du 1. 10. 1987, p. 8. 2.1.1. La Commission propose des taux d'accises 
qui, au cas où ils seraient acceptés, se traduiraient 
12. 9. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 237/35 
par une charge fiscale plus importante pour les huiles 
minérales dans la Communauté. Il semble plus indiqué, 
plutôt que d'adopter la limite supérieure d'imposition, 
de procéder au rapprochement des régimes de taxation 
au niveau le plus bas possible, compte tenu des impéra­
tifs budgétaires des États membres. Les produits soumis 
aux accises sur les huiles minérales sont pour l'essentiel 
des carburants ou des matières premières destinés à 
d'autres productions ou prestations. Dès lors, un relève­
ment des «accises sur les huiles minérales» a, en tant 
que facteur de coût, des incidences très diversifiées sur 
la structure des prix. En cela, l'accise sur les huiles 
minérales se distingue d'autres droits d'accises qui affec­
tent en général de manière directe le bien de consomma­
tion concerné. 
2.1.2. Il est regrettable que la Commission s'écarte 
de ses options antérieures (voir proposition de directive 
concernant l'harmonisation des accises sur les huiles 
minérales du 1er août 1973 (*) dans lesquelles elle envisa­
geait, préalablement à l'harmonisation de la fiscalité 
indirecte, la réduction progressive de la taxation des 
combustibles pétroliers. Elle rappelait aussi qu'il s'agit 
de taxes à la consommation et non de taxes à la produc­
tion risquant de grever le prix de revient de la produc­
tion industrielle. 
2.1.3. Il pourrait paraître opportun en particulier de 
supprimer tout droit d'accise sur le fuel lourd servant 
uniquement à la production : l'accise en cause, outre 
qu'elle surcharge les entreprises communautaires, 
fausse de plus la concurrence entre les différents types 
d'énergie. 
2.2. La détermination selon la moyenne arithmétique 
des taux s'appliquant à l'essence est considérée comme 
inadéquate. L'adoption d'un taux basé sur la moyenne 
pondérée tient mieux compte des structures fiscales 
existantes. La proposition d'adopter un taux réduit 
pour l'essence sans plomb est accueillie favorablement, 
attendu qu'il s'agit d'une mesure visant la protection 
de l'environnement. 
2.3. En cas d'imposition directe des biens de consom­
mation, l'augmentation des taxes affecterait entre 
autres les coûts de chauffage des ménages privés. Dans 
ce contexte on peut se demander si une imposition 
différenciée du gas-oil de chauffage se justifie ou s'il ne 
faut pas, au contraire, traiter tous les secteurs énergéti­
ques sur un plan d'égalité. Il est contradictoire de dire, 
d'une part, que l'on veut traiter le gas-oil avec prudence 
en raison de l'existence d'énergies concurrentes et de 
procéder, pour certains pays, à une augmentation de 
l'accise de l'ordre de 38% du prix hors taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) du gas-oil de chauffage. 
(!) JO n°C92du31. 10. 1973. 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. 2.4. Contrairement à ce qui est le cas pour la TVA, 
la Commission prévoit des taux uniformes pour chaque 
produit. En ce qui concerne les droits d'accise spéciaux, 
il s'avère sans doute nécessaire d'accroître l'unification 
des taux. Les accises, pour des raisons de contrôle, sont 
prélevées comme les impôts à la production. Étant 
donné que les écarts éventuels ne sont pas compensés 
lors des phases de distribution en aval, il en résulte 
qu'après l'imposition, on disposera librement à la fois 
de produits faiblement imposés et de produits imposés 
d'une manière plus lourde. Cette situation risque de 
donner lieu à des distorsions de concurrence. 
2.5. La proposition de la Commission passe sous 
silence les avantages fiscaux en faveur de certains sec­
teurs de l'économie et d'activités particulières, tels qu'ils 
existent à l'heure actuelle au sein des États membres. 
Ces avantages fiscaux devraient faire l'objet d'une har­
monisation, une attention particulière étant à accorder 
à d'éventuelles possibilités d'éluder l'impôt. 
2.6. L'harmonisation de l'imposition des huiles 
minérales affecte d'une manière particulière les trans­
ports de marchandises par route et dans une mesure 
moindre les transports de personnes. Certes, dans les 
États où elle est effectivement réalisée, la réduction 
de la charge fiscale grevant le gas-oil routier a des 
répercussions favorables à ces secteurs de l'économie, 
mais dans la perspective de l'harmonisation de la politi­
que des transports, l'imposition des combustibles ne 
peut être envisagée ni réglée isolément. Par ailleurs, il 
est nécessaire d'établir un rapport avec la taxe sur les 
véhicules à moteur et, le cas échéant, avec d'autres 
redevances telles que les péages routiers, etc ..., et de 
procéder à une harmonisation commune de la charge 
fiscale globale. 
2.7. Ni la proposition de la Commission, ni le docu­
ment de la Commission sur la mise en place d'un 
mécanisme de compensation ne comportent de préci­
sions concernant la méthode selon laquelle — à l'instar 
du mécanisme de compensation s'appliquant à la taxe 
sur la valeur ajoutée — il sera possible de transférer la 
recette des accises aux États membres dans lesquels la 
consommation a effectivement lieu. Or, la connaissance 
d'une telle procédure est la condition préalable pour 
pouvoir porter une appréciation concluante tant sur la 
présente proposition que sur toute autre proposition 
visant à rapprocher les taux des accises. En effet, dans 
la mesure où l'on envisage, comme le laisse entendre la 
communication globale de la Commission sur l'harmo­
nisation des impôts indirects, d'avoir recours à des 
«entrepôts fiscaux» par lesquels devront transiter les 
marchandises imposables lors du passage vers un autre 
État membre, cela revient à maintenir les frontières 
fiscales. Une telle procédure ne peut qu'aboutir à une 
appréciation totalement différente des propositions 
relatives aux accises. C'est la raison pour laquelle la 
Commission devrait présenter sans délai ses orienta­
tions concernant la méthode de redistribution. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT