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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.11.2008 
COM(2008) 803 final 
2008/0233 (AVC)   
REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement 
régional, le Fonds social européen et le Fo nds de cohésion, en ce qui concerne certaines 
dispositions relatives à la gestion financière  
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. C ONTEXTE DE LA PROPOSITION  
110 • Motivations et objectifs de la proposition 
La crise sans précédent qui frappe les marchés financiers  internationaux a engendré des 
défis majeurs pour l'Union européenne, qui a ppelle une réaction rapide pour en contrer 
les effets sur l'économie dans son ensemb le. Dans ce contexte, la Commission veut, 
aux côtés des Etats membres, ag ir pour renforcer l'investisse ment de manière à relancer 
la croissance et l'emploi. C'est l'objet de  sa communication intitulée "De la crise 
financière à la reprise : un cadre d' action européen" adoptée le 29 octobre 2008. 
120 • Contexte général 
D'importantes craintes existent que la crise financière n'affecte profondément 
l'économie réelle par le biai s notamment des difficultés renc ontrées par les banques, du 
resserrement des conditions de crédits (hausse  des taux d'intérêt, sélection plus forte 
des emprunteurs) qui pourraient peser su r la consommation des ménages comme sur 
les investissements des entr eprises, le soutien à l'innovation, le développement 
technologique et indus triel, et par voie de conséque nce sur la croissance du PIB et 
l'emploi. 
Les dernières prévisions économiques de la Commission envisagent une forte baisse de 
la croissance de l'Union européenne, qui tomberait à 1,4 % en 2008 (soit la moitié du 
taux de 2007), 0,2 % en 2009 et 1,1 % en 2010. Ces mauvaises perspectives économiques se ressentiront probablement sur les finances publiques. À politique constante, les déficits budgétaires devrai ent augmenter, passant de moins de 1 % du 
PIB en 2007 à 2,6 % en 2010. T outefois, des projections fi ables pour les finances 
publiques, notamment en ce qui concerne la  dette, s'avèrent difficiles en raison de 
l'incertitude qui plane sur les conséquen ces budgétaires des mesures de sauvetage 
d'ores et déjà prises par les gouvernements. 
Pour lutter contre les effets de la crise, les Etats se sont en effet largement mobilisés 
tant individuellement que dans le cadre d'une  stratégie concertée au niveau européen et 
international. Aux États-Unis, l'État s'est ré solu à procéder à la nationalisation au cas 
par cas d'établissements en difficultés, ap rès avoir prévu début octobre que l'État 
rachète 700 milliards de dollars américains d' actifs à risque. En Europe, les différents 
plans nationaux annoncés à la même période  se chiffrent à 1 700 milliards d'euros, 
comprenant des garanties de refinancement, mais aussi des mesures de recapitalisation-
nationalisation. 
Dans ce contexte, la Commission s'est efforcée de contribuer au débat engagé, au sein 
de l'Union européenne et avec ses partenaires internationaux, sur la meilleure façon de réagir à la crise financière actuelle et à ses répercussions socio-économiques. En 
particulier, elle a examiné avec les États membres les possi bilités d'accélérer les projets 
d'investissement et d'anticiper les paiements aux États membres. 
Pour ce faire, la politique de cohésion constitue le levier le  plus puissant et le plus 
pertinent pour soutenir l' économie réelle. Avec une enveloppe financière de 347 
milliards d'euros pour la période 2007- 2013 dont 250 sont fléchés pour répondre en 
priorité aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle a pporte un soutien puissant de 
stabilité budgétaire et, en conséquence, un a ppui considérable à l'investissement public 
FR 3   FR dans les États membres et les régions de l'Union européenne. 
130 • Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 
Les graves répercussions que subit l'économie européenne devraient faire baisser le 
taux de croissance potentiel à moyen terme et  freiner considérablement la croissance 
réelle en 2009 et 2010. Plusieurs économies nationales seront en récession selon les 
dernières prévisions disponibles. Ces mauva ises perspectives économiques auront des 
incidences fortement négatives sur les fina nces publiques des Etats membres. Par voie 
de conséquence, les conditions de mise en  œuvre de la politique de cohésion qui 
appellent des cofinancements nationaux à la mobilisation des Fonds structurels, 
risquent d'être profondément perturbées. 
Dans ce contexte, certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur 
devraient être adaptées pour accélérer la mi se en œuvre des projet s d'investissement et 
l'engagement des crédits communautaires au profit de l'économie des États membres et 
des régions de l'UE. Parmi ces dispositions, on peut citer les dispositions relatives au préfinancement, celles qui concernent l'état des dépenses plus précisément, d'une part, 
le remboursement des avances versées aux béné ficiaires dans le cadre des aides d'Etat 
au sens de l'article 87 du traité, et les gr ands projets, d'autre part, et enfin celles 
relatives à l'éligibilité des dépenses et cel les qui concernent instruments relevant de 
l'ingénierie financière. 
141 • Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union 
Non applicable. 
2. C ONSULTATION DES PARTIES INTERESSEES ET ANALYSE D ’IMPACT  
 • Consultation des parties intéressées  
219 L'efficacité des actions entreprises par les autorités publiques pour endiguer les effets 
négatifs de la crise financière sur l'économie  réelle requiert une  intervention rapide. 
L'urgence de la situation n'a pas permis de procéder à la consultation des Etats 
membres. Toutefois, si ces mesures ont pour objectif d'accélérer la  mise en œuvre des 
programmes, certaines d'entre elles sont aussi sources de simplification. A ce sujet, les 
Etats membres ont affirmé à plusieurs repris es leur souhait de voir se poursuivre le 
travail engagé avec la révision de l'artic le 55 du Règlement général. De même, le 
Parlement européen et la Cour des comptes européenne ont exprim é de manière répétée 
leur souhait de simplifier les Rè glements relatifs aux Fonds.  
 • Obtention et utilisation d’expertise  
229 Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. 
230 • Analyse d’impact  
Toutes les options d'accélération de la mise  en œuvre, y compris par la simplification 
de certaines procédures administratives, ont été discutées. La présente proposition vient 
compléter une série de modifications non-régl ementaires qui visent à s'assurer que les 
Etats membres puissent pleinement utiliser les flexibilités existantes, y compris si nécessaire la possibilité de modifier, voire de simplifier les programmes, afin de les 
FR 4   FR adapter au mieux aux nouveaux besoins. De  même, la Commission encourage les Etats 
membres à finaliser la description de leur sy stème de gestion et de contrôle de manière 
à pouvoir elle-même accélérer leur validation et à permettre un traitement plus rapide des transactions financières intermédiaires dans le respect des règles de bonne gestion 
financière. 
Cette volonté de simplification de la ges tion des Fonds aura incontestablement un 
impact positif sur le rythme de mise en  œuvre des programmes, notamment en leur 
apportant des moyens financiers plus  importants au démarrage du programme. 
Une mise en œuvre accélérée des programme s opérationnels constituerait par ailleurs 
une contribution efficace à un retour plus rapide à une situation économique normale 
lorsque s'amorcera la fin de la période de cr ise. En effet, une augmentation des avances 
faites aux bénéficiaires dans le cadre des programmes d'ores  et déjà approuvés est de 
nature à apporter des liquidités supplémenta ires aux autorités publiques à tous les 
échelons territoriaux. Ces avances contribue raient de la même manière à renforcer 
l'impact de la politique de cohésion sur l'économie réelle. 
3. E LEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION  
305 • Résumé des mesures proposées 
Les modifications du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur 
le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion proposées par la Commission sont destinées à contreba lancer les effets 
négatifs de la crise économique dans son en semble, afin d'accélérer à court terme la 
mise en œuvre des Fonds au profit de l' économie réelle, notamment par un soutien 
renforcé aux PME. 
Les propositions de modification s'ar ticulent autour de quatre axes : 
• Un élargissement du champ d'application de l'article 44 relatif aux instruments 
relevant de l'ingénierie financière à l'interv ention de la BEI et le FEI en soutien des 
Etats membres pour la préparation et  la mise en œuvre des programmes 
opérationnels; 
• Une modification de l'article 56 relatif à l'é ligibilité des dépenses en vue de clarifier 
la possibilité de paiements des frais généra ux sur la base de taux forfaitaires, et 
d'introduire la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la 
constitution de et à la  contribution aux fonds; 
• Une modification des dispositions relati ves aux états de dépenses: (i) pour les 
grands projets avec la suppre ssion de l'interdiction d'in sérer des dépenses encourues 
pour les grands projets dans les demande s de paiements intermédiaires avant 
l'approbation du grand projet pa r la Commission, et (ii) pour les aides d'Etat au sens 
de l'article 87 du traité avec la suppressi on de la limite de 35% de l'avance pouvant 
être versée aux bénéficiaires par l'organism e qui octroie les aides, permettant ainsi 
d'aller jusqu'à 100%, les autres conditions restant inchangées. 
• Une augmentation de la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2% pour les 
Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er 
mai 2004 ou ultérieurement, la création d' une troisième tranche (2009) de 2,5% pour 
les Fonds structurels pour les États memb res qui ont adhéré à l'Union européenne 
telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de 
FR 5   FR coopération territoriale européenne, si le  programme comprend au moins un État 
membre qui a adhéré à l'Union europ éenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement 
comme participant, il est attribué un pour centage supplémentaire de 2% en 2009. 
Ces ressources additionnelles qui seraient rendus disponibles en début d'année, 
devraient être rapidement transférées aux bé néficiaires tout en respectant les règles 
de bonne gestion financière. 
310 • Base juridique 
Adopté le 11 juillet 2006, le règlemen t (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant 
dispositions générales sur le Fonds europ éen de développement régional, le Fonds 
social européen et le Fonds de cohésion, et  abrogeant le règlem ent (CE) n° 1260/1999, 
définit des règles communes, applicables aux trois Fonds. Basé sur le principe de la 
gestion partagée entre la Commission europ éenne et les États membres, ce règlement 
présente un nouveau processus de program mation, ainsi que de nouvelles normes pour 
la gestion, y compris financière, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets. 
329 • Principe de subsidiarité  
La proposition est conforme au principe de s ubsidiarité dans la me sure où elle vise à 
accompagner les Etats membres dans leur lutte contre les effets de la crise financière 
actuelle au travers de changements renforçant le  rôle des ces derniers dans le cadre de 
la gestion partagée des Fonds. 
 • Principe de proportionnalité  
La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour le s raisons suivantes. 
331 La proposition étant limitée à cinq articles du Règlement général, elle permet de 
concentrer la discussion sur quelques dispos itions de nature relativement technique et 
crée les conditions d'une révi sion rapide, seule à garantir  une incertitude juridique 
strictement limitée dans le temps et, par voi e de conséquence, une contribution rapide à 
la reprise d'activité économi que dans l'Union européenne. 
Par ailleurs, en vertu des principes d'égalité de  traitement et de sécu rité juridique, seule 
la modification relative à l'article 56, paragraphe 2, devrait pouvoir s'appliquer 
rétroactivement à part ir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) 
n° 1083/2006. 
332 Grâce aux simplifications proposées, la charge  financière et administrative des Etats 
membres sera réduite. 
 • Choix des instruments  
341 Instrument(s) proposé(s): règlement. 
342 D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. 
La Commission a exploré toutes  les marges de manœuvre offertes par les Règlements 
des Fonds pour accélérer les projets d'investissement et l'engagement des crédits communautaires au profit des économies des États membres et des régions de l'UE. A côté de modifications non-réglementaires présentées dans la Communication du 26 
novembre 2008, la Commission propose des modifications du Règlement général 
portant sur cinq articles. L'objectif de ces ré visions est de faciliter la mobilisation des 
FR 6   FR crédits communautaires au déma rrage des projets de manière à en accélérer la mise en 
œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie réelle. 
4. I NCIDENCE BUDGETAIRE  
 Le montant des avances additionnelles prévues en 2009 par la proposition est de 
6,3 milliard d'euros en paiement. Les autres modifications proposées pourraient accélérer le rythme des paiements intermédiaires. 
FR 7   FR Proposition de 
2008/0233 (AVC) 
REGLEMENT DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement 
régional, le Fonds social européen et le Fo nds de cohésion, en ce qui concerne certaines 
dispositions relatives à la gestion financière  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eur opéenne, et notamment son article 161(3), 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis conforme du Parlement européen2, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen 3, 
vu l’avis du Comité des régions4, 
considérant ce qui suit: (1) La crise sans précédent qui frappe les ma rchés financiers internationaux a engendré 
des défis majeurs pour la Communauté, qui  appellent une réac tion rapide pour en 
contrer les effets sur l'économie dans son en semble, et en particulier pour soutenir les 
investissements de manière à rela ncer la croissance et l'emploi. 
(2) Le cadre réglementaire de la périod e de programmation 2007-2013 a été adopté avec 
pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des 
Fonds, l'efficacité de leur intervention et la  subsidiarité de leur mise en œuvre. 
(3) Une adaptation de certaines dispositi ons du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil 
du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds  de cohésion, et 
abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999
5 est nécessaire afin  de faciliter la 
mobilisation des crédits communautaires au  démarrage des programmes opérationnels 
ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en 
accélérer la mise en œuvre et ainsi l'im pact des investissements sur l'économie. 
(4) Il y a lieu de renforcer la possibilité pour la Banque Eu ropéenne d'Investissements 
(BEI) et le Fonds Européen d'Investisseme nts (FEI) d'aider les Etats membres pour la 
préparation et la mise en œ uvre des programmes opérationnels. 
(5) Compte tenu du rôle de la BEI et le FE I comme entités financiè res de la Communauté 
au titre du Traité, lorsque des opérations d'i ngénierie financière sont organisées par 
leur biais comme fonds à part icipation, il devrait être possi ble de leur être attribuer 
directement un contrat. 
                                                 
1 JO C […] du […], p. […]. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 JO C […] du […], p. […]. 
4 JO C […] du […], p. […]. 
5 JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. 
FR 8   FR (6) Dans un souci de simplification, il est not amment opportun de préciser les conditions 
dans lesquelles les frais généraux devraien t pouvoir être traités comme des dépenses 
payées par les bénéficiaires lors de  la mise en œuvre des opérations. 
(7) Afin de faciliter le recours à des instru ments d'ingénierie financière, notamment dans 
le secteur du développement urbain durable , il convient de prévoi r la possibilité de 
contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de et à la contribution aux fonds. 
(8) Dans le cadre des aides d'Etat au sens  de l'article 87 du Traité, pour soutenir les 
entreprises, et en particulie r les petites et moyennes entreprises, il convient d'assouplir 
les conditions relatives à la part des avan ces versées aux bénéfi ciaires pouvant être 
inclus dans l'état des dépenses.  
(9) Afin d'accélérer la mise en  œuvre des grands projets, il est nécessaire de permettre que 
les dépenses relatives aux grands projets qui n'ont pas encore été adoptés par la 
Commission, puissent être  incluses dans les états de dépenses.  
(10) Pour renforcer les disponibilités fi nancières des Etats membres en faveur du 
démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise, il convient 
de modifier les dispositions relatives au préfinancement. 
(11) Le paiement d'un acompte dès le dé but des programmes opérationnels devrait pouvoir 
garantir un flux de trésorerie régulier et faciliter les paieme nts aux bénéficiaires lors de 
la mise en œuvre du programme opérationnel.  À cet effet, des di spositions devraient 
être arrêtées en vue du paiement des acomp tes pour les Fonds structurels: 7,5 % (pour 
les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée 
avant le 1er mai 2004) et 9 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union 
européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement ) afin de contribuer à accélérer la mise 
en œuvre des programmes opérationnels. 
(12) En vertu des principes d'égalité de trai tement et de sécurité juridique, seule la 
modification relative à l'article 56, pa ragraphe 2, devrait pouvoir s'appliquer 
rétroactivement à part ir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) 
n° 1083/2006. 
(13) Le règlement (CE) n° 1083/2006 devrait être dès lors modifié en conséquence. 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1083/2006 est modifié comme suit: 
1. À l'article 44, le deuxième alinéa est modifié comme suit:  
a) le point b) est remplacé par le texte suivant: "b) lorsque l'accord n'est pas un contrat public  de service au sens de la législation 
applicable en matière de ma rchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet 
comme une contribution financière direct e par voie de donati on à une institution 
financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale, 
est compatible avec le traité." 
b) le point c) suivant est ajouté: "c) l'attribution d'un contrat directement à la BEI ou au FEI."  
FR 9   FR 2. À l'article 46, paragraphe 1, le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
"La BEI ou le FEI peuvent, à la demande de s Etats membres, par ticiper aux actions 
d'assistance technique mentionnées au premier alinéa." 
3. À l'article 56, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  
"2. Par dérogation au paragraphe 1, le s contributions en nature, les coûts 
d'amortissement et les frais généraux, pe uvent être traités comme des dépenses 
payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre d'opérations, dans les conditions 
établies au troisième alinéa du présent paragraphe. 
Par dérogation au paragraphe 1, les cont ributions en nature, dans le cas des 
instruments relevant de l'ingé nierie financière et aux fins  de l'Article 78(6), premier 
alinéa, peuvent être traités comme une dépe nse à la constitution des fonds ou fonds à 
participation ou à la contribution à ceux-ci, dans les conditions établies au troisième alinéa du présent paragraphe. 
Les dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent remplir les 
conditions suivantes: 
a) les règles d'éligibilité établies en vert u du paragraphe 4 prévoient l'éligibilité de 
telles dépenses; 
b) le montant de la dépense est justifié  par des documents comptables ayant une 
valeur probante équivalente à des factures; 
c) dans le cas de contributions en nature , le cofinancement des Fonds n'excède pas le 
total des dépenses éligibles en excluant  de la valeur de ces contributions. 
Par dérogation au troisième alinéa, point b) , dans le cadre de subventions, les frais 
généraux mentionnés au premier alinéa du pr ésent paragraphe peuve nt être déclarés 
sur une base de taux forfaitaire. Ce taux est établi à l'avance selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable." 
4. L'article 78 est modifié comme suit: 
a) au paragraphe 2, le point b) est supprimé; 
b) le paragraphe 4 est remp lacé par le texte suivant:  
"4. Lorsque, conformément à l'article 41, paragraphe 3, la Commission refuse la 
contribution financière à un gr and projet, l'état de dépenses suivant l'adoption de la 
décision de la Commission doit rectifier les ét ats de dépenses antérieurs concernés en 
conséquence." 
5. À l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, les points a), b) et c) sont remplacés 
par le texte suivant: a) pour les États me mbres qui ont adhéré à l'Union européenne 
telle qu'elle était constituée avant le 1e r mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution 
des Fonds structurels au programme opéra tionnel, en 2008, 3 % de  la contribution 
des Fonds structurels au programme  opérationnel et en 2009, 2,5 % de la 
contribution des Fonds structur els au programme opérationnel; 
b) pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou 
ultérieurement: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds  structurels au programme 
opérationnel, en 2008, 3 % de la contributi on des Fonds structurels au programme 
opérationnel, et en 2009, 4 % de la contribu tion des Fonds structurels au programme 
opérationnel; 
FR 10   FR c) lorsque le programme opérationnel relè ve de l'objectif coopération territoriale 
européenne et qu'au moins un des particip ants est un État membre qui a adhéré à 
l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement: en 2007, 2 % de la 
contribution du Feder au programme opéra tionnel, en 2008, 3 % de la contribution 
du Feder au programme opérationnel, et en 2009, 4 % de la contribution du Feder au 
programme opérationnel. 
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel  de l'Union européenne . 
Toutefois, l'article premier, point 3, est applicab le à partir du 1er août 2006. Le présent 
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le […] 
 Par le Conseil 
 Le Président
FR 11   FR FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE  
LE PRESENT DOCUMENT EST DESTINE A ACCOMPAGNER ET A COMPLETER L 'EXPOSE DES 
MOTIFS . À CE TITRE , LORS DE L 'UTILISATION DE LA PRESENTE FICHE FINANCIERE 
LEGISLATIVE , ET SANS PREJUDICE DE SA LISIBILITE , IL CONVIENT D 'EVITER , DANS 
LA MESURE DU POSSIBLE , DE REPETER LES INFORMATIONS FIGURANT DANS 
L'EXPOSE DES MOTIFS . AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE , VEUILLEZ VOUS 
REPORTER AUX ORIENTATIONS QUI ONT ETE SPECIFIQUEMENT ETABLIES EN VUE D
'APPORTER UNE AIDE ET DES PRECISIONS CONCERNANT LES POINTS CI -DESSOUS .1.
 DÉNOMINATION  DE LA PROPOSITION: 
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL N° …/2009 modifiant le 
règlement (CE) N°1083/2006 sur le Fonds eu ropéen de développement régional, le 
Fonds social européen et le Fonds de  cohésion, en ce qui concerne certaines 
dispositions relatives à la gestion financière 
2. CADRE  GPA  / EBA  (GESTION PAR ACTIVITE /ETABLISSEMENT DU BUDGET PAR 
ACTIVITE ) 
Domaine(s) politique(s) concerné(s ) et activité(s) associée(s): 
Politique régionale : activité 13.03 Emploi et Affaires sociales : activité 04.02 
3. LIGNES
 BUDGÉTAIRES 
3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationne lles et lignes connexes d'assistance 
technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés: 
Les nouvelles actions proposées seront mises en œuvre en 2009 sur la base des lignes 
budgétaires qui suivent :  
– 13.0316 Convergence13.0318 Compétitivité régionale et emploi 
– 13.0319 Coopération territoriale européenne 
– 04.0217 Convergence 
– 04.0219 Compétitivité régionale  
3.2. Durée de l'action et de  l'incidence financière: 
L'impact budgétaire porte sur les paiement s qui seront effectués au titre du budget 
2009, en raison des avances qui seront effectuées dès que possible, après l'adoption de la proposition de modification du Règlement du Conseil, modifiant le Règlement 1083/2006. Compte tenu des incert itudes liées à la date à la quelle seront reçues les 
demandes de paiements intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l' article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006, 
l'avance proposée sera financée à partir des paiements déjà prévus dans le budget. A 
la lumière de l'état d'avancement de la mise en œuvre par les Etats membres des demandes de paiements intermédiaires et des attestations de respect de la procédure précédemment citée, la Commission réexam inera en 2009 le besoin de crédits de 
paiement supplémentaires et proposera, le  cas échéant, des actions appropriées à 
l'Autorité budgétaire. 
FR 12   FR 3.3. Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant): 
Ligne 
budgétaire  Nature de la 
dépense  Nouvelle  Participation 
AELE  Participation 
pays candidats  Rubrique PF  
13.0316 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
13.0318 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
13.0319 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
13.0402 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
04.0217 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
04.0219 DO/DNO DNO NON NON NON N° 1b  
4. RÉCAPITULATIF  DES  RESSOURCES 
4.1. Ressources financières 
4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) 
Aucune ressource supplémentaire n'est de mandée pour 2009 à ce stade, en raison des 
incertitudes liées à la date à laquelle seront reçues les de mandes de paiements 
intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l'article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006.  
Les tableaux qui suivent montrent l'imp act des avances proposées. Les mesures de 
simplification et la possibilité de pré voir des paiements intermédiaires pour les 
grands projets avant l'approbation de ceux-ci par décision de la Commission 
pourraient également avoir un impact sur la répartition des cr édits de paiement, 
permettant une anticipation par rapport à 2009/2010. Ceci est cependant difficile à 
quantifier, à ce stade. 
millions d'euros (à la 3
e décimale) 
Nature de la dépense Section 
n°  Année 
n n + 1 n + 
2 n + 3 n + 4 n +5  et 
ex. 
suiv. Tot
al 
Dépenses opérationnelles6         
Crédits d'engagement (CE) 8.1. a n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Crédits de paiement (CP)  
b n.a. 6 
250, 
833 0 0 0 -6 
250, 
833  
Dépenses administratives incluses dans le montant de référence7    
Assistance technique et 
administrative – ATA 
(CND) 8.2.4. c n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE         
Crédits d'engagement   a + 
c n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Crédits de paiement   b + 
c n.a. 6 
250, 
833 0 0 0 -6 
250, 
833 0 
                                                 
6 Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné. 
7 Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx. 
FR 13   FR Dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence8   
Ressources humaines et 
dépenses connexes (CND) 8.2.5. d n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Frais administratifs autres que 
les ressources humaines et 
coûts connexes, hors montant 
de référence (CND)  8.2.6. e n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Total indicatif du coût de l'action  
TOTAL CE, y compris 
coût des ressources 
humaines   a + 
c + 
d + 
e n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
TOTAL CP, y compris 
coût des ressources 
humaines   b + 
c + 
d + 
e n.a. 6 
250, 
833 0 0 0 -6 
250, 
833 0 
Détail du cofinancement 
Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres 
organismes (veuillez préciser lesquels),  il convient de donner une estimation du 
niveau de cofinancement dans le tablea u ci-dessous (des lignes supplémentaires 
peuvent être ajoutées, s'il est prévu que  plusieurs organismes participent au 
cofinancement): 
millions d'euros (à la 3e décimale) 
Organisme de 
cofinancement   
Année 
n  
n + 1 
n + 2 
n + 3 
n + 4 n + 5 
et 
suiv.  
Total 
…………………… f n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
TOTAL CE avec 
cofinancement a + c 
+ d 
+ e + 
f n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière 
: Proposition compatible avec la prog rammation financière existante. 
 Cette proposition nécessite une reprogram mation de la rubrique concernée des 
perspectives financières. 
 Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord 
interinstitutionnel9 (relatives à l'instrument de fl exibilité ou à la révision des 
perspectives financières). 
                                                 
8 Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05. 
9 Voir points 19 et 24 de  l'accord interinstitutionnel. 
FR 14   FR 4.1.3. Incidence financière sur les recettes 
: Proposition sans incidence financière sur les recettes 
 Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant: 
Note: toutes les précisions et observations relati ves à la méthode de calcul de l'effet sur les 
recettes doivent figurer da ns une annexe séparée. 
millions d'euros (à la 1re décimale)  
  Situation après l'action  
Ligne budgétaire  Recettes  Avant 
action 
[Ann
ée n - 
1] [Ann
ée n][n + 
1] [n + 
2] [n + 
3] [n + 
4] [n + 
5]10 
a) Recettes en termes absolus  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.  
b) Modification des recettes   ∆ n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
(Décrire chaque ligne budgétaire de recettes con cernée, en ajoutant le nombre approprié de 
lignes au tableau si l'effet s'exer ce sur plusieurs lignes budgétaires.) 
4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire 
et externe) - voir détails au point 8.2.1. 
Besoins annuels  Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5  
et suiv. 
Total des effectifs n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
5. CARACTÉRISTIQUES  ET OBJECTIFS 
Des précisions relatives au contexte de la proposition sont  exigées dans l'exposé des 
motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les 
éléments d'information complémentaires ci-après: 
5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme 
Les mauvaises perspectives économiques act uelles auront un impact négatif sur les 
finances publiques des Etats membres, mettant  en question la capacité de ceux-ci de 
maintenir les niveaux envisagés de co-financement national, nécessaires à un démarrage et une mise en œuvre efficaces et rapides des programmes opérationnels. 
Dans le contexte d'un renversement de tendance économique, l'objectif de cette 
modification d'un Règlement du Conseil est d' agir rapidement de manière à faciliter 
l'accélération des investissements, en vue d'une relance de la croissance et de 
l'emploi. 
5.2. Valeur ajoutée de l'intervention comm unautaire, compatibilité de la proposition 
avec d'autres instruments financ iers et synergies éventuelles 
Une plus grande flexibilité  et une augmentation des liq uidités sont de nature à 
permettre que la mise en œuvre des pr ogrammes opérationnels résiste mieux aux 
                                                
 
10 Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le  cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans. 
FR 15   FR effets négatifs de l'actuel renversement de  tendance économique et contribuent à une 
relance de la croissance et de l'emploi.  
5.3. Objectifs, résultats escomptés et indica teurs connexes de la proposition dans le 
contexte de la gestio n par activité (GPA) 
En raison des incertitudes liées à la date à laquelle seront reçues les demandes de 
paiements intermédiaires et relatives à la mise en œuvre par les Etats membres de la procédure définie par l'article 71 du Règlement du Conseil 1083/2006, il est établi 
que l'avance proposée peut être financée à partir des crédits de paiement existants, sous réserve d'un possible besoin de cr édits supplémentaires au cours du second 
semestre 2009. 
Les effets positifs de cette modification sont espérés entre la moitié et la fin de 2009, ainsi 
qu'au début de 2010. Ils sont de nature à remédier à un démarrage plutôt lent 
de l'actuelle période de programmati on. Une flexibilité accrue liée à une 
simplification, de même qu'un pré-fi nancement accru, sont de nature à 
répondre à la demande des Etats me mbres de disposer d'une marge de 
manœuvre accrue.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives) 
Indiquer ci-dessous la (les) modalité(s)
11 de mise en œuvre choisie(s). 
 Gestion centralisée 
 directement par la Commission 
 indirectement par délégation à: 
 des agences exécutives, 
 des organismes créés par les Communautés, tels que visés à 
l'article 185 du règlement financier, 
 des organismes publics nationaux/organismes avec mission de 
service public. 
: Gestion partagée ou décentralisée  
: avec des États membres 
 avec des pays tiers 
 Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)  
Remarques: 
En ce qui concerne le FSE, le montant des avances supplémentaires de 2,5% pour 
l'UE 15 et de 2% pour l'UE 12 s'élève à 1,763 M€. 
En ce qui concerne le FEDER, le montan t des avances suppléme ntaires de 2,5% pour 
l'UE 15 (avec des initiatives transfrontalière s à hauteur de 2%) et de 2% pour l'UE 12 
s'élève à 4,488 M€. 
Le montant total du préfinancement proposé s'élève à 6,251 M€. 
  FEDER FSE Avance total:
UE 12 2,0% 1.764.808.036 528.758.858 2.293.566.894
UE 15 2,5% 2.567.983.696 1.233.899.696 3.801.883.392
UE coopération 2,0% 155.382.632  155.382.632
                                                 
11 Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du 
présent point. 
FR 16   FR territoriale 
européenne 
Total:  4.488.174.364 1.762.658.554 6.250.832.918
 Paiements intermédiaires 2000-2006: le B2009 se base sur l'hypothèse de paiements 
atteignant en 2009 le niveau de 95%. 
Paiements intermédiaires 2007-2013 : certains facteurs peuvent avoir un impact 
négatif sur les paiements intermédiaires, tena nt en particulier à des retards dans la 
soumission par les Etats membres de leurs de mandes de conformité Il existe donc un 
risque que certains Etats membres tran smettent leurs demandes de paiements 
intermédiaires seulement in fin d'année, suite à une reconnaissa nce tardive de leurs 
demandes de conformité.  
6. CONTRÔLE
 ET ÉVALUATION 
6.1. Système de contrôle 
Le système en place de suivi des attestati ons de conformité, d'adoption des grands 
projets et des paiements intermédiair es pour la périod e 2007-2013 permettra 
d'assurer la bonne exécution budgétair e de la modification proposée. 
6.2. Évaluation 
6.2.1. Évaluation ex ante 
En raison de l'urgence nécessitant une réac tion très rapide, cette évaluation ex-ante 
n'a pas été réalisée 
6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluati on intermédiaire/ex post (enseignements tirés 
d’expériences antérieures similaires) 
6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures 
Le système de suivi en place est établi sur une base mensuelle. 
7. MESURES ANTIFRAUDE  
n.a. 
 
FR 17   FR 8. DÉTAIL  DES  RESSOURCES 
8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts 
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) 
Année n Année n + 1  Année n + 2  Année n + 3  Année n + 4  Année n + 5  et 
suiv.  TOTAL (Indiquer les intitulés 
des objectifs, des 
actions et des réalisations)  Type de 
réalisation  Coût 
moye
n 
Nbre de 
réalisationsCoût 
total Nbre de réalisationsCoût 
total Nbre de réalisations Coût total Nbre de réalisationsCoût 
total Nbre de réalisationsCoût 
total Nbre de réalisationsCoût 
total Nbre de réalisations Coût total 
OBJECTIF OPÉRATIONNEL 
n°1
12…                 
Action 1…………                  
Réalisation 1                  
R é a l i s a t i o n  2                  
Action 2…………                  
R é a l i s a t i o n  1                  
Sous-total Objectif 1                  
OBJECTIF 
OPÉRATIONNEL N°2…                 
Action 1………                  
R é a l i s a t i o n  1                  
Sous-total Objectif 2                  
OBJECTIF OPÉRATIONNEL N° n                 
Sous-total Objectif n                  
COÛT TOTAL                  
                                                 
12 Tel que décrit dans la partie 5.3. 
 
FR 18   FR 8.2. Dépenses administratives 
8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines 
Types 
d'emplois   Effectifs à affecter à la gestion de l'acti on par l’utilisation de ressources existantes 
et/ou supplémentaires ( nombre de postes/ETP ) 
  
Année n Année n + 
1 Année n + 
2 Année n + 
3 Année n + 
4 Année n + 
5 
A*/
AD n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires13 
(XX 01 01) B*, 
C*/AST n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Personnel financé14 au 
titre de l’art. XX 01 
02 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Autres effectifs 
financés15 au titre de 
l’art. XX 01 04/05 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
TOTAL  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
8.2.2. Description des tâches  découlant de l'action 
8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires) 
 Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à 
prolonger 
 Postes préalloués dans le contexte de  l'exercice de SPA/APB pour l'année n  
 Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB 
 Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service 
concerné (redéploiement interne) 
 Postes nécessaires pour l'année n, mais  non prévus dans l'exercice de SPA/APB 
de l'année concernée 
                                                 
13 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
14 Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence. 
15 Dont le coût est inclus dans le montant de référence. 
 
FR 19   FR 8.2.4. Autres dépenses administratives in cluses dans le mont ant de référence (XX 01 04/05 – 
Dépenses de gestion administrative)  
millions d'euros (à la 3e décimale) 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé) Année 
n Année 
n + 1  Année 
n + 2  Année 
n + 3  Année 
n + 4  Année n + 
5 
et suiv. TOTAL 
1. Assistance technique et 
administrative (comprenant les coûts de personnel y 
afférents)
 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Agences exécutives16 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Autre assistance technique et 
administrative  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 - intra muros   n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 - extra muros  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Total assistance technique et 
administrative  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non  inclus dans le montant de 
référence 
millions d'euros (à la 3e décimale) 
Type de ressources humaines Année n Année 
n + 1  Année 
n + 2  Année n 
+ 3 Année n 
+ 4 Année n + 
5 
et suiv. 
Fonctionnaires et agents temporaires 
(XX 01 01)  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Personnel financé au titre de l’art. 
XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) 
(indiquer la ligne budgétaire)
 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Coût total des ressources humaines 
et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence)
 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 
                                                 
16 Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux 
agences exécutive(s) concernée(s). 
 
FR 20   FR  
Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires 
 
 
Calcul - Personnel financé au tit re de l’article XX 01 02 
 
 
8.2.6. Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence 
millions d'euros (à la 3e décimale)  
 Année 
n Année 
n + 1  Année 
n + 2  Année 
n + 3  Année 
n + 4  Année  
n + 5 
et suiv. TOTAL 
XX 01 02 11 01 – Missions  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
XX 01 02 11 03 - Comités17 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
XX 01 02 11 04 - Études et consultations  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
2. Total autres dépenses de gestion 
(XX 01 02 11)  n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
3. Autres dépenses de nature 
administrative (préciser en indiquant 
la ligne budgétaire) n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
Total des dépenses administratives 
autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le 
montant de référence)
 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 
 
Calcul - Autres dépenses administratives non  incluses dans le montant de référence  
 
 
                                                 
17 Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.