COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.09.1995 
C()M(95) 433 final 
Proposition de 
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modifiant le règlement (CE) n° 1827/94 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des 
pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à 
la Communauté européenne (1994/1995) 
(présentée par la Commission) 

2. FXPOSE DES MOTIFS 
L'annexe V de la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991, prévoit que le rhum, le tafia.et l'arak 
relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des 
pays et territoires d'outre-mer associés à la CE, sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire, qui est à fixer chaque année par la Communauté. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période contingentaire s'étend du 
1er juillet au 30 juin de l'année suivante. 
Cette annexe, en outre, établit que, pour les années 1994 et 1995, le volume du contingent sera 
égal à celui de la période contingentai précédente augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur. 
Le volume de ce contingent, pour la période de 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, s'élève 
donc à 9 240 hectolitres d'alcool pur. En ce qui concerne le régime applicable à partir de 1996, 
le Conseil a décidé, sur base d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter 
du 1er Janvier 1996 du rhum PTOM. 
Il convient, dès lors, de mettre en oeuvre le régime préférentiel par l'augmentation du 
contingent tarifaire communautaire, et d'élargir la période contingentaire au 2ème semestre 
1995. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
ANNEXE : 1 proposition de règlement 
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 1827/94 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des 
pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à 
la Communauté européenne (1994/1995) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la décision 9I/4X2/CEE du Conseil, du 25 
juillet 1991, relative à l'association des pays et 
territoires d'outre-mer à la Communauté 
européenne1, et notamment son annexe V, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe V de la décision 
91/482/CEE prévoit que le rhum, le tafia et l'arak 
sont admis à l'importation dans la Communauté 
en exemption de droits de douane dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire; 
considérant que la Communauté fixe chaque 
année, jusqu'au 31 décembre 1995 les quantités 
qui peuvent être importées en exemption des 
droits de douane; que, aux termes dudit annexe, le 
volume du contingent pour les années 1994 et 
1995 est égal à celui de l'année précédente 
augmenté de 1 740 hectolitres d'alcool pur; 
considérant que, par son règlement (CE) n° 
1827/942, le Conseil a ouvert, pour la période du 
1er juillet 1994 au 30 juin 1995 en ce qui 
concerne le rhum, le tafia et l'arak, un contingent 
tarifaire communautaire; 
considérant que le volume du contingent tarifaire 
annuel pour la période du 1er juillet 1994 au 30 
juin 1995 s'élève à 16 740 hectolitres d'alcool pur; 
que pour la période allant du 1er juillet 1995 au 
31 décembre 1995, la moitié de ce volume est à 
augmenter de 870 HAP; 
considérant que, en ce qui concerne le régime 
applicable à partir de 19%, le Conseil a décidé, 
sur base d'un rapport de la Commission, le décontingentement à compter du 1er janvier 1996 
du rhum PTOM; que en conséquence, il convient 
d'augmenter le volume du contingent survisé et 
d'élargir la période contingentaire au 2ème 
semestre 1995; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT. 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 1827/94 est modifié comme 
suit : 
a) à l'article 1er, paragraphe 1, au lieu de "30 juin 
1995" lire "31 décembre 1995"; 
b) le tableau figurant à l'article 1er est remplacé 
par le tableau suivant : 
1 JOn°L 263 du 19.9.1991, p. 1. 
2JOn°L 191 du 27.7.1994, p. 1. 
Numéro 
d'ordre Codes NC Désignation des marchandises Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) Droit 
contingentais 
09.1621 2208 40 10 
2208 40 90 
2208 90 11 
2208 90 19 Rhum, tafia et arak 25 980 Exemption 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
tJatërjM&u&& 
1. Ligne budgétaire concernée. Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique: art. 136 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 
(CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre­
mer (PTOM), associés à la Communauté européenne (1994/1995) 
4. Objectif: Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à l'association des PTOM à 
laCE). 
5. Mode de Calcul: 
Cafes N€ : 2208 40 10, 2208 4© 90,2208 90 11, 2208 90 19: 
Volume du contingent : 9 240 HAP (2ème semestre 1995) 
Droits k appliquer : exemption 
Droits du TDC: 
Récipients contenant moins ot 2 1: 0,9 ECU/% vol/hl 
+ 5ECÎJM 
Récipients contenant plus à; 2 1: 0,9 ECU/% vol/hl 
6. Perte de recettes: 
Estimation: 925 hl en récip. 21 ou moms 
8 315hienrécip pias 2 1 
Upcrtes'élèveà836225 ECUS (2èmc semestre 1995) 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 433 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N* de catalogue : CB-C0-95-475-FR-C 
ISBN 92-77-93648-7 
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L-2985 Luxembourg