COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.12.1996 
COM(96) 624 final 
96/0296 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSFÎT 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération douanière 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et les Etats -Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par sa décision du 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des 
accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux 
de la Communauté, notamment les Etats-Unis d'Amérique, et a adopté des directives de 
négociation à cet effet. 
Plusieurs rencontres avec les autorités américaines ont eu lieu, à Bruxelles et à 
Washington. A la suite de ces négociations, le texte de l'accord a été paraphé le 
7 novembre 1996. 
L'accord est maintenant soumis au Conseil afin d'être signé et conclu. 
La Commission considère que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation 
adoptées par le Conseil le 5 avril 1993. 
Afin de permettre que l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière 
douanière soit signé lors du Sommet du 16 décembre 1996, la Commission propose au 
Conseil d'approuver la proposition de décision ci-jointe, relative à la signature et la 
conclusion dudit accord. 
A 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération douanière 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et les Etats -Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission au Conseil) 
4 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et l'article 228 paragraphe 3 
premier alinéa, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom 
de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux 
partenaires commerciaux de la Communauté, 
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération douanière et d'assistance 
mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
d'Amérique, 
DECIDE: 
Article 1 
L'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la 
Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représentera la 
Communauté européenne au sein du Comité mixte de coopération douanière institué par 
l'article 22 de l'accord. 
Article 3 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. 
<, 
Article 4 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 23 de l'accord1. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
X 
'La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil 
A 
ACCORD 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE 
SUR LA COOPERATION DOUANIERE 
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE 
La COMMUNAUTE EUROPEENNE et les ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ci-après 
dénommés les "parties contractantes", 
TENANT COMPTE du plan commun d'action UE-USA, signé à Madrid le 
3 décembre 1995; 
CONSIDERANT l'importance des liens commerciaux entre la Communauté européenne 
et les Etats-Unis d'Amérique et désireux de contribuer, au profit des deux parties, au 
développement harmonieux de ces liens; 
CROYANT que, afin d'atteindre cet objectif, il devrait y avoir un engagement de 
développer la coopération douanière au champ d'application le plus large possible; 
CONSIDERANT que les opérations contraires à la législation douanière sont 
préjudiciables aux intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties 
contractantes, et reconnaissant l'importance d'assurer la perception exacte des droits de 
douane et d'autres impôts; 
CONVAINCUS que l'action contre de telles opérations peut être rendue plus efficace par 
une coopération entre leurs autorités douanières; 
TENANT COMPTE des compétences respectives de la Communauté européenne et des 
Etats membres de la Communauté européenne, et désireux de conclure un accord sur les 
matières tombant sous les compétences de la Communauté européenne, 
CONSIDERANT les accords existants sur la coopération douanière et l'assistance 
mutuelle qui ont été conclus entre les différents Etats membres de la Communauté 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique et d'autres accords internationaux et 
conventions déjà acceptés par les parties contractantes; 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a. "législation douanière" toute disposition adoptée par la Communauté 
européenne et les Etats-Unis d'Amérique, régissant l'importation, 
l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime 
douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; 
b. "autorités douanières", aux Etats-Unis d'Amérique, le US Customs Service, 
Department of the Treasury, et dans la Communauté européenne, les services 
compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités 
douanières des Etats membres de la Communauté européenne; 
c. "autorité requérante", une autorité douanière compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance 
en matière douanière; 
d. "autorité requise", une autorité douanière compétente qui a été désignée à 
cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance en 
matière douanière; 
e. "données à caractère personnel" toute information concernant une personne 
physique identifiée ou identifiable; 
f. "opération contraire à la législation douanière" toute violation de la législation 
douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation. 
Article 2 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le Traité instituant la 
Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit Traité et, 
d'autre part, au territoire des Etats-Unis d'Amérique. 
Article 3 
Développements futurs 
Les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, développer le présent 
accord en vue de relever le niveau de la coopération douanière et de compléter celle-ci, 
conformément à leur législation douanière respective, au moyen d'accords sur des 
secteurs ou des sujets spécifiques. 
TITRE II 
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 
Article 4 
Mise en oeuvre de la coopération et de l'assistance 
La coopération et l'assistance dans le cadre du présent accord sont mises en oeuvre par 
les parties contractantes conformément à leurs lois, règles, et autres instruments 
juridiques. En outre, la coopération et l'assistance dans le cadre du présent accord sont 
exécutées par les parties contractantes dans les limites des compétences et les ressources 
disponibles de leurs autorités douanières. 
Article S 
Obligations imposées dans le cadre d'autres accords 
1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté européenne et des Etats 
membres, les dispositions du présent accord: 
- n'affectent pas les obligations des parties contractantes dans le cadre de tout 
autre accord ou convention internationale; 
- sont considérées comme complémentaires aux accords sur la coopération 
douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les 
différents Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique; 
et 
- n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres de 
toute information obtenue dans le cadre du présent accord susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord 
s'appliquent par priorité sur les dispositions des accords bilatéraux sur la coopération 
douanière et l'assistance mutuelle qui ont été ou peuvent être conclus entre les 
différents Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, dans la 
mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent 
accord. 
3. En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité de cet accord, les parties 
contractantes se consultent pour résoudre la question dans le cadre du Comité mixte 
créé en vertu de l'article 22. 
TITRE III 
COOPERATION DOUANIERE 
Article 6 
Champ d'application de la coopération 
1. Les autorités douanières s'engagent à développer la coopération douanière au champ 
d'application le plus large possible. En particulier, les parties contractantes 
chercheront à coopérer: 
a. en établissant et en maintenant des voies de communication entre leurs 
autorités douanières pour faciliter l'échange d'informations sûr et rapide; 
b. en facilitant la coordination efficace entre leurs autorités douanières; 
c. pour toute autre question d'ordre administratif relative au présent accord qui 
peut de temps à autre exiger leur action commune. 
2. Dans le cadre du présent accord, la coopération douanière couvre tous les sujets 
concernant l'application de la législation douanière. 
Article 7 
Coopération dans les régimes douaniers 
Les parties contractantes affirment leur engagement à la facilitation de la circulation 
légitime des marchandises et échangeront des informations et des expériences sur les 
mesures visant à améliorer les techniques et les procédures douanières, et sur les 
systèmes automatisés en vue de réaliser cet objectif conformément aux dispositions du 
présent accord. 
Article 8 
Echange de personnel 
Les autorités douanières peuvent échanger du personnel lorsque cela présente un intérêt 
mutuel, aux fins d'améliorer leur compréhension mutuelle des techniques et procédures 
douanières, et des systèmes automatisés. 
6 
Article 9 
Coordination dans les organisations internationales 
Les autorités douanières chercheront à développer et à renforcer leur coopération sur les 
sujets d'intérêt commun afin de chercher une position coordonnée lorsque ces sujets sont 
examinés dans le cadre des organisations internationales, telles que le Conseil de 
coopération douanière. 
Article 10 
Assistance technique aux pays tiers 
Les parties contractantes peuvent, le cas échéant, échanger des informations sur les 
actions entreprises ou à entreprendre avec les pays tiers en ce qui concerne l'assistance 
technique dans le domaine douanier, dans le but d'améliorer cette assistance. 
TITRE IV 
ASSISTANCE MUTUELLE 
Article 11 
Champ d'application de l'assistance mutuelle 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leurs 
compétences, de la façon et aux conditions fixées dans le présent accord, en assurant 
la bonne application de la législation douanière. 
2. En conformité avec les termes du présent accord, chaque partie contractante, sur sa 
propre initiative ou sur demande, fournit à l'autre partie contractante les 
renseignements appropriés concernant les activités qui peuvent mener à des 
opérations contraires à la législation douanière dans le territoire d'une partie 
contractante. 
3. L'assistance fournie conformément au présent accord comprend en particulier. 
a. les renseignements qui pourraient être utiles afin de combattre des opérations 
contraires à la législation douanière et, notamment, les moyens spéciaux 
permettant de combattre de telles opérations; 
b. les renseignements concernant de nouvelles méthodes employées dans la 
réalisation d'opérations contraires à la législation douanière ou se rapportant à 
des schémas d'activités illégales; et 
c. les renseignements concernant les observations et les résultats découlant de 
l'application réussie de nouveaux moyens et techniques de lutte contre la 
fraude. 
4. Cet accord est seulement entre les parties contractantes; les dispositions de cet 
accord ne donnent pas lieu à un droit de la part d'une personne privée d'obtenir des 
renseignements ou d'empêcher l'exécution d'une demande. 
5. Rien dans cet accord ne porte préjudice aux lois, règles et autres instruments 
juridiques régissant des matières criminelles ou des procédures juridiques, y compris 
l'assistance mutuelle en matière pénale. 
Article 12 
Assistance sur demande 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, sur demande, en 
fournissant des renseignements appropriés à l'autorité requérante, pour lui permettre 
de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont ou 
pourraient être contraires à cette législation. 
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise l'informe celle-ci sur le point 
de savoir: 
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des parties 
contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre 
partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux 
marchandises; 
b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties 
contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre 
partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux 
marchandises. 
3. Les autorités douanières d'une partie contractante, sur demande des autorités 
douanières de l'autre partie contractante, selon leurs possibilités et dans les limites de 
leurs ressources disponibles, exercent une surveillance spéciale sur: 
a. les personnes connues de l'autorité requérante pour avoir commis une 
opération contraire à la législation douanière ou soupçonnées d'agir de la sorte; 
b. les marchandises transportées ou entreposées à l'égard desquelles l'autorité 
requérante soupçonne un trafic illicite; et 
c. les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés dans des opérations 
contraires à la législation douanière. 
4. Les autorités douanières des parties contractantes fournissent, sur demande, la 
documentation appropriée concernant le transport et l'expédition des marchandises. 
Article 13 
Assistance spontanée 
1. Sur leur propre initiative, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance 
en fournissant des renseignements appropriés si elles considèrent ces renseignements 
comme nécessaires afin d'assurer la bonne application de la législation douanière, 
particulièrement quand elles obtiennent des renseignements se rapportant: 
a. à des opérations qui sont ou leur paraissent être contraires à cette législation et 
qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; 
b. aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer de telles opérations; 
c. aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la 
législation douanière. 
2. Dans des cas sérieux qui pourraient impliquer des dommages substantiels à 
l'économie, la santé publique, la sécurité publique, ou tout autre intérêt essentiel de 
l'autre partie contractante, les autorités douanières fournissent dans la mesure du 
possible une telle information sur leur propre initiative. 
Article 14 
Forme et substance des demandes d'aide 
1. Des demandes formulées en vertu du présent accord sont faites par écrit. Les 
documents nécessaires pour l'exécution de telles demandes accompagnent la 
demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, des demandes orales peuvent être 
acceptées, mais doivent être confirmées par écrit immédiatement. 
2. Les demandes faites conformément au paragraphe 1 comprennent les renseignements 
suivants: 
a. l'autorité qui présente la demande; 
b. la nature des mesures demandées; 
c. l'objet et le motif de la demande; 
d. les noms et adresses des parties intéressées par les mesures, si connus; 
e une courte description de la matière à l'étude et des éléments juridiques 
concernés; et 
f. un résumé des enquêtes déjà effectuées et de tout fait approprié. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans 
une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Au cas où une demande ne répond pas aux conditions fixées dans cet article, 
l'autorité requérante peut être invitée à la réviser ou la compléter. Le cas échéant, des 
mesures conservatoires peuvent être prises. 
Article 15 
Exécution des demandes 
1.. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise prend, dans les limites 
de sa compétence et de ses ressources, toute mesure raisonnable afin d'exécuter la 
requête. 
10 
2. Lorsque l'autorité requise n'est pas le service compétent pour répondre à la demande 
d'assistance, elle transmet promptement la demande au service compétent et en 
informe l'autorité requérante. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, avec l'accord 
de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir 
dans les bureaux de l'autorité requise, les livres, registres et autres documents ou 
données tenus dans ces bureaux, en faire des copies ou extraire toute information ou 
détail relatif aux opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent accord. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, être présents aux 
enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière et contribuer à la formulation du 
rapport officiel. 
5. Une demande d'une partie contractante qu'une certaine procédure soit suivie est 
satisfaite, sous réserve de la législation de la partie requise. 
6. L'autorité requérante, si elle le demande, est avisée du moment et du lieu des mesures 
à prendre en réponse à la demande, de sorte qu'une telle action puisse être 
coordonnée. 
Article 16 
Forme sous laquelle les renseignements doit être communiqués 
1. L'autorité requise communique les renseignements appropriés à l'autorité requérante 
sous forme de documents, copies certifiées conformes de documents, rapports et 
similaires. 
2. L'original des fichiers, documents et autres matériaux n'est demandé que dans les cas 
où les copies seraient insuffisantes. Sur demande spécifique, les copies de tels 
fichiers, documents et autres matériaux sont dûment authentifiées. 
3. L'original des fichiers, documents et autres matériaux qui ont été transmis sera 
retourné dès que possible; les droits des parties contractantes ou de parties tierces ne 
sont pas affectés à cet égard. 
il 
4. Au lieu des documents stipulés dans le présent accord, des renseignements 
informatisés peut être transmis, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins. 
Toute information appropriée pour interpréter ou utiliser ces renseignements sera 
fournie en même temps. 
Article 17 
Echange d'informations et secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent accord est d'une nature confidentielle ou restreinte, selon les lois, règles, et 
autres instruments juridiques applicables dans chacune des parties contractantes. Il 
bénéficie de la protection applicable en la matière selon les lois, règles, et instruments 
juridiques de la partie contractante qui l'a reçu. 
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie 
contractante qui les reçoit s'engage à protéger de telles données d'une manière qui est 
au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie contractante 
qui peut fournir les données. 
3. Les renseignements obtenus sont utilisés seulement aux fins de cet accord. 
Lorsqu'une des parties contractantes demande l'utilisation d'un tel renseignement à 
d'autres fins, elle doit obtenir le consentement écrit préalable de l'autorité 
administrative qui a fourni le renseignement. Une telle utilisation sera alors soumise 
aux conditions établies par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre des preuve, 
dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures 
et des poursuites devant les tribunaux, de renseignements recueillis et de documents 
consultés conformément aux dispositions du présent accord. L'autorité compétente 
qui a fourni ces renseignements est avisée d'une telle utilisation. 
5. Cet article n'empêche pas l'utilisation ou la divulgation de renseignements dans la 
mesure où il y a une telle obligation selon les lois, règles et autres instruments 
juridiques de la partie contractante qui reçoit le renseignement. Cette partie informe 
préalablement la partie contractante qui a fourni les renseignements de toute diffusion 
envisagée. 
12 
Article 18 
Experts et témoins 
Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites 
fixées dans l'autorisation accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions 
judiciaires ou administratives concernant les sujets couverts par le présent accord, sur le 
territoire de l'autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies 
authentifiées s'y rapportant, qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire et à quel titre ou 
qualification le fonctionnaire sera interrogé. 
Article 19 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. L'assistance peut être refusée ou suspendue ou peut être soumise à la satisfaction de 
certains conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans 
le cadre du présent accord serait susceptible de porter préjudice à la souveraineté des 
Etats-Unis d'Amérique ou d'un Etat membre de la Communauté, ou serait susceptible 
de compromettre l'ordre public, la sécurité, ou un autre intérêt essentiel (tel que visé 
à l'article 17.2), ou serait contraire au système légal de la partie contractante requise, 
y inclus, le cas échéant, le système légal des Etats membres de la Communauté 
appelés à prêter assistance. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si 
elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient 
alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette 
demande. 
3. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans 
une recherche, une poursuite en cours ou une procédure. En pareil cas, l'autorité 
requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée 
sous réserve de modalités ou de conditions telles que l'autorité requise peut exiger. 
4. Au cas où une demande ne peut pas être satisfaite, l'autorité requérante en est 
promptement avisée, et les raisons de l'ajournement ou du refus de l'assistance lui 
sont notifiées. Des circonstances qui pourraient revêtir de l'importance pour la 
poursuite de l'affaire seront également notifiées à l'autorité requérante. 
13 
Article 20 
Frais d'assistance 
1. Les parties contractantes renoncent à toute réclamation portant sur le remboursement 
des coûts engagés dans l'exécution de cet accord, sauf en ce qui concerne les frais et 
les indemnités payés aux experts et aux témoins ainsi qu'aux coûts des interprètes 
autres que les employés du gouvernement et du service public. 
2. Si les dépenses d'une nature substantielle et extraordinaire sont ou seront nécessaires 
pour exécuter la demande, les parties contractantes se consultent pour déterminer les 
modalités et les conditions dans lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la 
façon dont les coûts seront supportés. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 21 
Application 
1. L'application du présent accord est confiée au US customs service ( Department of 
the Treasury) d'une part et aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres d'autre part. Us décident de toutes les mesures et dispositions pratiques 
nécessaires pour son application. 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement sur: 
- les modalités de mise en oeuvre du présent accord; 
- l'évolution de leurs compétences respectives qui affectent le champ 
d'application du présent accord. 
14 
Article 22 
Comité mixte de coopération douanière 
1. Il est institué un Comité mixte de coopération douanière, composé de représentants 
des autorités douanières des parties contractantes. Le comité mixte de coopération 
douanière se réunit en un lieu, à une date avec un ordre du jour convenus de commun 
accord. 
2. Le comité mixte de coopération douanière, entre autres, 
a. pourvoit au bon fonctionnement de l'accord; 
b. examine toute question résultant de son application; 
c. prend les mesures nécessaires pour la coopération douanière conformément 
aux objectifs du présent accord; 
d. échange des vues sur tout point d'intérêt commun concernant la coopération 
douanière, y compris les mesures futures et les ressources pour celles-ci; 
e. recommande les solutions visant à atteindre les objectifs du présent accord 
3. Le comité mixte de coopération douanière arrête son règlement intérieur. 
Article 23 
Entrée en vigueur et cessation 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle 
les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à 
cet effet. 
2. L'une ou l'autre partie contractante peut dénoncer le présent accord à tout moment 
par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable trois mois 
après la date de la notification à l'autre partie contractante. Des procédures en cours 
lors de la cessation seront néanmoins achevées conformément aux dispositions du 
présent accord. 
15 
En foi de quoi les soussignés ont signé cet accord sur la coopération douanière et 
l'assistance mutuelle en matière douanière. 
Fait à , le , en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finlandaise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, et suédoise, 
chaque texte faisant également foi. 
Pour la Communauté européenne: 
M... 
Ministre pour... 
Président en exercice du Conseil de l'Union européenne; 
M... 
Membre de la Commission des Communautés européennes; 
Pour le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique: 
M... 
Ministre pour ...; 
16 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 624 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-622-FR-C 
ISBN 92-78-12526-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
ft