Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 /* COM/2012/0687 final - 2012/0322 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition · 110 Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition vise en premier lieu à permettre au Conseil de s'acquitter de son obligation réglementaire consistant à fixer les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour la campagne de pêche 2013. Son objectif plus général est ainsi d'assurer, au cours de la campagne de pêche considérée, le fonctionnement des mesures de soutien des prix et des mécanismes d'intervention établis par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. · 120 Contexte général Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil établit une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, laquelle couvre les aspects de la politique commune de la pêche liés au commerce et au marché et contribue ainsi également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures spécifiques de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Dans ce contexte, l’article 43, paragraphe 3, du traité autorise le Conseil à adopter, sur proposition de la Commission, les mesures relatives à la fixation des prix. Il s'agit des prix d'orientation pour un nombre déterminé de produits de la pêche d'importance européenne ainsi que des prix à la production de l'Union pour certains produits à base de thon. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure, par voie de règlements d’exécution de la Commission, des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention. Le prix à la production de l'Union intervient quant à lui dans l'indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation, qui peut être octroyée lorsque les prix sur les marchés mondiaux passent en dessous d'un seuil de déclenchement déterminé. Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande. Conformément à ce qui précède, la présente proposition préconise des ajustements allant de – 1 % à + 1,5 % pour la plupart des espèces de poissons blancs, des augmentations comprises entre + 1,5 % et 2,5 % pour la majorité des espèces pélagiques, ainsi que des augmentations comprises entre + 0,5 % et + 3 % pour la majorité des crustacés. Dans le domaine des espèces congelées, la présente proposition reflète des augmentations allant de + 1 % à + 3 % pour une majorité de produits. Enfin, la proposition recommande une augmentation de + 2 % du prix à la production de l'Union pour les produits à base de thon. · 130 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (UE) n° 1388/2011 du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2012, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. · 140 Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Le fonctionnement de l'organisation commune des marchés établie par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil et l'exécution des obligations réglementaires qui y sont attachées contribuent également à la mise en œuvre des objectifs inscrits à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d'impact · Consultation des parties intéressées 211 Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le comité d’examen des produits de la pêche et le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. 212 Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les points de vue des deux comités ont fourni une précieuse contribution à l'analyse du marché réalisée par la Commission. · Obtention et utilisation d'expertise 221 Domaines scientifiques / d’expertise concernés Marchés dans le secteur des produits de la pêche. 222 Méthodologie utilisée Consultation ouverte. 223 Principales organisations/principaux experts consultés Experts représentant les États membres au sein du comité d’examen des produits de la pêche. Experts représentant tous les principaux groupes d'acteurs communautaires au sein du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. 2249 Résumé des avis reçus et pris en considération L'existence de risques potentiellement graves aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionnée. 225 La proposition fixant les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union tient généralement compte de ces avis. 226 Moyens utilisés pour mettre les résultats de l’expertise à la disposition du public Compte rendu des réunions du comité d’examen des produits de la pêche et du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. · 230 Analyse d'impact Étant donné la nature particulière de la proposition, à savoir la fixation annuelle des prix concernés conformément aux dispositions de l'organisation commune des marchés dans sa version actuelle, il n'est pas nécessaire de procéder à une analyse d'impact. La proposition est néanmoins fondée sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit de la pêche considéré. 3) Éléments juridiques de la proposition · 305 Résumé des mesures proposées Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union de certains produits de la pêche. · 310 Base juridique Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · 329 Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. · Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. 331 La réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche impose la fixation de prix d'orientation. L'organisation commune des marchés prévoit des mécanismes spécifiques d'intervention mais n'oblige aucun des acteurs concernés (organisations de producteurs) à y recourir. 332 L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet. · Choix des instruments 341 Instruments proposés: règlement. 342 D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) ci-après. Les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. Pour assurer l’uniformité des dispositions et leur applicabilité directe dans toute l'UE, il y a lieu d’adopter un règlement. 4) Incidence budgétaire 401 S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte et dépendra fortement de l'évolution de la situation du marché et des quantités de produits de la pêche débarquées. 2012/0322 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 43, paragraphe 3, du traité, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix. (2) Le règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture[1] prévoit que les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union doivent être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche. (3) Il incombe au Conseil de fixer les prix d’orientation pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 104/2000, et les prix à la production de l’Union pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement. (4) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits considérés et des critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu, selon les espèces, d’augmenter, de maintenir ou de diminuer les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013. (5) Il convient d’établir le prix à la production de l'Union pour l'un des produits énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 et de calculer les prix à la production de l'Union pour les autres produits au moyen des coefficients d'adaptation prévus au règlement (CE) n° 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus[2]. (6) Sur la base des critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi que conformément à la procédure énoncée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000, il y a lieu d’adapter le prix à la production de l’Union pour la campagne de pêche 2013, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2013, les prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement. Article 2 Pour la campagne de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2013, les prix à la production de l’Union prévus à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 104/2000 sont ceux figurant à l’annexe II du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I Produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 104/2000 Annexes || Espèce || Présentation commerciale || Prix d’orientation (EUR/tonne) I || 1. Harengs de l’espèce Clupea harengus || Poisson entier || 289 || 2. Sardines de l’espèce Sardina pilchardus || Poisson entier || 588 || 3. Aiguillats (Squalus acanthias) || Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête || 1157 || 4. Roussettes (Scyliorhinus spp.) || Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête || 704 || 5. Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) || Poisson entier || 1230 || 6. Morues de l’espèce Gadus morhua || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 1613 || 7. Lieu noir (Pollachius virens) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 827 || 8. Églefin (Melanogrammus aeglefinus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 975 || 9. Merlan (Merlangius merlangus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 916 || 10. Lingues (Molva spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 1176 || 11. Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus || Poisson entier || 336 || 12. Maquereaux de l’espèce Scomber japonicus || Poisson entier || 294 || 13. Anchois (Engraulis spp.) || Poisson entier || 1287 || 14. Plie (Pleuronectes platessa) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.1.2013 au 30.4.2013 || 1021 || || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête du 1.5.2013 au 31.12.2013 || 1411 || 15. Merlus de l’espèce Merluccius merluccius || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 3235 || 16. Cardine (Lepidorhombus spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 2389 || 17. Limandes (Limanda limanda) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 795 || 18. Flets communs (Platichthys flesus) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 508 || 19. Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga) || Poisson entier || 2343 || || Poisson vidé, avec tête || 2388 || 20. Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma) || éviscéré autre (préciser): || 1826 || 21. Baudroies (Lophius spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 2893 || || Étêté || 6015 || 22. Crevettes grises de l’espèce Crangon crangon || Simplement cuites à l’eau || 2446 || 23. Crevette nordique (Pandalus borealis) || Simplement cuites à l’eau || 7005 || || Frais ou réfrigéré || 1638 || 24. Crabes tourteau (Cancer pagurus) || éviscéré autre (préciser): || 1718 || 25. Langoustine (Nephrops norvegicus) || éviscéré autre (préciser): || 5222 || || Queues || 4160 || 26. Soles (Solea spp.) || Poisson entier ou poisson vidé, avec tête || 6876 II || 1. Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1974 || 2. Merlus du genre Merluccius spp. || Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1270 || || Congelés, en filets, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1513 || 3. Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp. || Congelées, en lots ou en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1461 || 4. Espadons (Xiphias gladius) || Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 4098 || 5. Seiches et sépioles (Sepia officinalis) (Rossia macrosoma) (Sepiola rondeletti) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 2002 || 6. Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 2293 || 7. Calmars et encornets (Loligo spp.) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 1203 || 8. Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 961 || 9. Encornet rouge (argentinIllex argentinus) || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 886 || 10. Crevettes de la famille Penaeidae crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 4070 || Autres espèces de la famille Penaeidae || Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes || 7813 ANNEXE II Produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) n° 104/2000 Espèce || Poids || Caractéristiques commerciales || Prix à la production communautaire (EUR/tonne) Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) || pesant plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): || 1248 Vidés, sans branchies || Autres || ne pesant pas plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): || Vidés, sans branchies || Autres || Thons blancs (Thunnus alalunga) || pesant plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): || Vidés, sans branchies || Autres || ne pesant pas plus de 10 kg pièce || éviscéré autre (préciser): || Vidés, sans branchies || Autres || Bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) || || éviscéré autre (préciser): || || Vidés, sans branchies || || Autres || Thons rouges (Thunnus thynnus) || || éviscéré autre (préciser): || || Vidés, sans branchies || || Autres || Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus || || éviscéré autre (préciser): || || Vidés, sans branchies || || Autres || FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS [à l'appui de toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative (article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d'exécution)] 1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/initiative 1.6. Durée de l'action et de son impact financier 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées 3.2. Impact estimé sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses 3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels 3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE Dénomination de la proposition/initiative Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d'orientation et les prix à la production de l'Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure GPA/EBA[3] Domaine politique n° 11: Pêche et affaires maritimes Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4] x La proposition/initiative porte sur la prolongation d’une action existante ¨ La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action Objectifs Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) GPA/EBA concernée(s) Objectif spécifique n° 1: Contribuer aux objectifs établis par le traité (article 39) en augmentant la durabilité des activités de pêche, en garantissant des revenus minimaux aux producteurs, la stabilisation du marché, l'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs et en compensant les frais supplémentaires engendrés par la commercialisation de produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques. Activité(s) GPA/EBA concernée(s) Activité EBA 11 02: Marchés de la pêche Résultat(s) et impact(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Prédominance des opérations de report par rapport aux retraits Les fluctuations des prix d'orientation restent limitées (entre + 3 % et - 3 %). Indicateurs de résultats et d'impacts Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative. Niveau des opérations de report et des retraits de produits de la pêche Évolution des prix d'orientation des produits de la pêche Justification(s) de la proposition/initiative Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Les interventions relatives aux produits de la pêche se déroulent dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) conformément à l'article 40 du TFUE. Elles visent à garantir la stabilité des marchés de l'UE en évitant les risques de crise. Dans ce contexte, des politiques appropriées en matière de prix et de soutien revêtent une importance capitale. Il convient de prendre en considération l’intérêt de la chaîne de production et de commercialisation et le nécessaire renforcement de la compétitivité du secteur à l’heure de la mondialisation. La stabilité du marché et le soutien des revenus des producteurs peuvent essentiellement être garantis par le recours aux différents mécanismes d’intervention sur les marchés, à savoir les retraits, les reports et les indemnités compensatoires. Il importe également de tenir compte de l’intérêt des consommateurs. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE La question de la subsidiarité ne concerne pas la présente proposition étant donné que l’intervention relève de la compétence exclusive de l'UE. La valeur ajoutée de l’intervention de l'UE est directement liée à l’existence d’une organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Leçons tirées d'expériences similaires La fixation annuelle des prix d'orientation et des prix à la production de l'Union contribue à la réalisation du marché intérieur dans le secteur des produits de la pêche. L'organisation commune des marchés a considérablement réduit l'attrait des interventions sous forme de retraits inutiles ainsi que les ressources financières nécessaires à cet effet. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments financiers Les mesures de soutien des prix et les mécanismes d'intervention constituent un élément important de cette organisation commune des marchés. Les prix d'orientation constituent la référence pour la fixation ultérieure des différents paramètres techniques nécessaires au fonctionnement des mécanismes d'intervention pour la campagne de pêche considérée. De même, le prix à la production de l'Union constitue la base de l’octroi de l’indemnité compensatoire pour le thon, accordée en fonction de l’évolution des prix sur les marchés mondiaux. Durée de l'action et de son impact financier x Proposition/initiative à durée limitée x Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2013 au 31.12.2013 ¨ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA ¨ Proposition/initiative à durée illimitée Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. Mode(s) de gestion prévu(s)[5] x Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à: ¨ des agences exécutives ¨ des organismes créés par les Communautés[6] ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public. ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec des États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques: Depuis le 16 octobre 2006, les mesures financées au titre de la ligne budgétaire 11 02 01 sont mises en œuvre de manière centralisée conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune. Par ailleurs, la gestion des données notifiées par les États membres en application du règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission relève de la responsabilité exclusive de la Commission. MESURES DE GESTION Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Le contrôle des mesures envisagées est assuré grâce à la collecte et à l’analyse de données transmises par les États membres au moyen du système FIDES conformément au règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission. Système de gestion et de contrôle Risque(s) identifié(s) […] […] Moyen(s) de contrôle prévu(s) La proposition repose sur un suivi régulier des interventions au cours des campagnes de pêches précédentes et sur une analyse exhaustive de la situation du marché pour chaque produit considéré. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Les mesures antifraude sont conformes aux dispositions énoncées au règlement (CE) n° 104/2000 et, en particulier, à celles établies par le règlement (CEE) n° 595/91 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre [Description…………....] || CD/CND ([7]) || de pays AELE[8] || de pays candidats[9] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier 2 || 11 02 01 01 Interventions pour les produits de la pêche || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre [Rubrique...…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis du règlement financier […] || [XX.YY.YY.YY] […] || […] || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON Impact estimé sur les dépenses Synthèse de l'impact estimé sur les dépenses en millions EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Nombre || 2 DG: MARE || || || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits d’exploitation || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 11 02 01 01 || Engagements || (1) || 10,650 || || || || || || || 10,650 Paiements || (2) || 8,650 || 2,000 || || || || || || 10,650 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés des programmes spécifiques[10] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 10,650 || || || || || || || 10,650 Paiements || =2+2a +3 || 8,650 || 2,000 || || || || || || 10,650  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 10,650 || || || || || || || 10,650 Paiements || (5) || 10,650 || || || || || || || 10,650  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 10,650 || || || || || || || 10,650 Paiements || =5+ 6 || 8,650 || 2,000 || || || || || || 10,650 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/initiative:  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» en millions EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL DG: MARE ||  Ressources humaines || 0,254 || || || || || || || 0,254  Autres dépenses administratives || 0,036 || || || || || || || 0,036 TOTAL DG MARE || Engagements || 0,290 || || || || || || || 0,290 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,290 || || || || || || || en millions EUR (à la 3e décimale) || || || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 10,940 || || || || || || || 10,940 Paiements || 8,940 || 2,000 || || || || || || 10,940 Impact estimé sur les crédits opérationnels ¨ La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de crédits opérationnels x La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale) Préciser les objectifs et réalisations ò || || || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS Type de réalisation[11] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Total total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12] || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 1 || Retraits communautaires || || 3,000 || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 2 || Retraits et reports autonomes || || 2,000 || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 3 || Aide au stockage privé || || 0,750 || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 4 || Indemnité compensatoire pour le thon || || 0,750 || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 5 || Reports communautaires || || 4,000 || || || || || || || || || || || || || || Réalisation 6 || Assistance technique || || 0,150 || || || || || || || || || || || || || || Sous-total Objectif spécifique n° 1 || || 10,650 || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total Objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || 10,650 || || || || || || || || || || || || || || Impact estimé sur les crédits de nature administrative Résumé ¨ La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de crédits administratifs x La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: en millions EUR (à la 3e décimale) || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,254 || || || || || || || Autres dépenses administratives || 0,036 || || || || || || || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,290 || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[13] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 0,290 || || || || || || || Besoins estimés en ressources humaines ¨ La proposition/initiative n'implique pas l'utilisation de ressources humaines x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale) || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6)  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 AST || || || || || || XX 01 01 02 (Délégations) || || || || || || || XX 01 05 01 (Recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 01 (Recherche directe) || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[14] XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy[15] || - au siège[16] || || || || || || || - dans les délégations || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche directe) || || || || || || || Autres lignes budgétaires (préciser) || || || || || || || TOTAL || 2 AST || || || || || || XX est le domaine politique ou titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion financière des dépenses, suivi et contrôles ex post. Personnel externe || Compatibilité avec la programmation financière existante x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. ¨ La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Préciser quelle reprogrammation est nécessaire et quelles lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants. […] ¨ La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[17]. Préciser ce qui est nécessaire et quelles rubriques et lignes budgétaires sont concernées, ainsi que les montants correspondants. […] Participation de tiers au financement x La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale) || Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL des crédits cofinancés || || || || || || || || Incidence estimée sur les recettes x La proposition/initiative est sans incidence financière sur les recettes. ¨ La proposition/initiative a l'incidence financière suivante: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses. en millions EUR (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recettes: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Impact de la proposition/initiative[18] Année 2013 || Année 2014 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) Article …………… || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) lignes(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s). […] Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. […] [1] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. [2] JO L 144 du 31.5.2006, p. 15. [3] GPA: Gestion par activités; EBA: Établissement du budget par activités. [4] Tels que visés à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [6] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier. [7] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [8] AELE: Association européenne de libre-échange. [9] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [10] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [11] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.) [12] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». [13] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [14] AC = Agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = Agent local; END = Expert national détaché. [15] Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [16] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [17] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel. [18] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.