[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 5.7.2010

COM(2010)359 final

2010/0194 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(Refonte)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions.

2. La codification de la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne[2] a été entamée par la Commission, et une proposition a été soumise à cet effet au législateur[3]. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés[4].

3. Au cours de la procédure législative, il a été constaté qu'une disposition figurant dans la proposition de texte codifié prévoyait des compétences d'exécution réservées au Conseil, sans que cela soit motivé dans les considérants de la directive 68/193/CEE. A la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, certaines parties de la proposition devaient donc être reformulées. Etant donné que cette reformulation impliquerait une modification de substance et irait donc au-delà d'une codification pure et simple, il a été jugé nécessaire d'appliquer le point 8[5] de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs -, à la lumière de la déclaration conjointe portant sur ce point [6] .

4. Après avoir examiné le contexte politique, juridique et historique de la disposition concernée, la Commission est parvenue à la conclusion que les raisons qui auraient pu précédemment motiver une réserve des compétences d'exécution au Conseil n'existaient plus. La directive 68/193/CEE a été adoptée le 9 avril 1968, à savoir avant l'adoption de l'acte unique européen et l'établissement consécutif du marché intérieur. A l'époque, il était considéré qu'il convenait que le Conseil prenne des décisions influençant directement les relations commerciales avec les pays tiers. Toutefois, le contexte a considérablement changé depuis les années 1960. En conséquence, dans des directives similaires adoptées depuis les années 1990, le pouvoir de décider de l'équivalence des conditions et mesures concernant les matériels de multiplication produits dans des pays tiers et des types et catégories de matériels de multiplication produits dans des pays tiers qui peuvent être admis à la commercialisation à l'intérieur de l'Union, a été confié à la Commission. Il convient donc d'aligner la disposition sur l'équivalence et l'admission à la commercialisation figurant dans la directive 68/193/CEE sur ces dispositions ultérieures. Cela est également conforme à la règle générale énoncée à l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.

5. Il convient donc de convertir la codification de la directive 68/193/CEE en une refonte afin d'introduire la modification nécessaire.

ê 68/193/CEE (adapté)

2010/0194 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

(Refonte)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article Ö 43, paragraphe 2 Õ,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen[7],

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[8]

considérant ce qui suit:

ò nouveau

(1) La directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne[9] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[10]. A l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

ê 68/193/CEE considérant 1 (adapté)

(2) La production de vin et de raisins de table tient une place importante dans l'agriculture de Ö l'Union Õ.

ê 68/193/CEE considérant 2 (adapté)

(3) Des résultats satisfaisants dans la culture de la vigne dépendent dans une large mesure de l'utilisation de Ö matériels de multiplication Õ appropriés. À cet effet, certains États membres ont, depuis quelque temps, limité la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne à celle des bois et plants de haute qualité. Ces États ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systématique des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d'années et ayant abouti à l'obtention de variétés de vignes stables et homogènes dont les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utilisations envisagées.

ê 68/193/CEE considérant 3 (adapté)

(4) Une plus grande productivité en matière de culture de la vigne dans Ö l'Union Õ Ö peut être Õ obtenue par l'application par les États membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des variétés admises à la commercialisation.

ê 68/193/CEE considérant 4

(5) Toutefois, une limitation de la commercialisation à certaines variétés n'est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garantie pour le viticulteur qu'il obtiendra effectivement des matériels de multiplication de ces mêmes variétés.

ê 68/193/CEE considérant 7 (adapté)

(6) En règle générale, les matériels de multiplication destinés à la production de raisins ou à la production de matériels de multiplication ne Ö devraient Õ pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que Ö matériels de multiplication initiaux, Õ matériels de multiplication de base ou matériels de multiplication certifiés.

ê 68/193/CEE considérant 8 (adapté)

(7) Il est souhaitable de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés de la vigne obtenus par sélection clonale. Cependant, il est actuellement impossible d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de Ö l'Union Õ ne pourraient être couverts dans leur totalité par ces matériels. Il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de matériels Ö de multiplication Õ standard contrôlés devant posséder également l'identité et la pureté variétales mais n'offrant pas toujours la même garantie que les matériels de multiplication obtenus par sélection clonale. Néanmoins cette catégorie Ö devrait Õ disparaître progressivement.

ê 2002/11/CE considérant 3 (adapté)

(8) Il convient que les États membres Ö puissent Õ autoriser Ö , sous certaines conditions, Õ la commercialisation de matériels de multiplication pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection.

ê 2002/11/CE considérant 2

(9) Il convient de laisser la possibilité, dans certaines conditions, de commercialiser du matériel de multiplication produit par de nouvelles méthodes de production.

ê 71/140/CEE considérants 5, 6 et 7 (adapté)

(10) Il Ö est Õ nécessaire que chaque État membre dresse un catalogue des variétés admises à la certification ainsi qu’au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. L’établissement de ces catalogues Ö devrait Õ être effectué selon des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes, stables et suffisamment homogènes. Les examens en vue de l’admission d’une variété Ö devraient exiger Õ qu’un nombre important de critères et de conditions minimales d’exécution soient fixés.

ê 68/193/CEE considérant 9

(11) Si, dans un État membre, il n'existe pas de multiplication de la vigne ou de commercialisation de ses matériels de multiplication, il paraît justifié d'exempter cet État de l'obligation de procéder à une certification ou à un contrôle des matériels de multiplication standard sans toutefois qu'il soit porté atteinte à son obligation de limiter la commercialisation aux matériels de multiplication certifiés et aux matériels de multiplication standard.

ê 2002/11/CE considérant 5 et 6

(12) Il importe que les variétés de vigne génétiquement modifiées ne soient admises que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Il convient de réaliser une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[11], lorsque les matériels de multiplication de variétés de vigne sont constitués d'organismes génétiquement modifiés.

ê 2002/11/CE considérant 9 (adapté)

(13) Il est souhaitable d'assurer la préservation de la diversité génétique. Il y a lieu de prévoir des mesures ad hoc de conservation de la biodiversité qui garantissent la conservation des variétés existantes. La Commission Ö devrait prendre Õ en compte non seulement la notion de variété mais aussi celle de génotype et de clone.

ê 74/648/CEE considérant 7 (adapté)

(14) La culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication peuvent être d'une importance économique minime dans un États membre. Il convient, dès lors, de donner à cet État membre la possibilité d'être dispensé de l'application de la plupart des dispositions de la Ö présente Õ directive.

ê 68/193/CEE considérant 10 (adapté)

(15) Il convient que les matériels de multiplication non commercialisés soient exclus du champ d'application des règles Ö de l'Union Õ étant donné leur peu d'importance économique. Le droit des États membres de les soumettre à des prescriptions particulières ne Ö devrait Õ pas être affecté.

ê 68/193/CEE considérant 11 (adapté)

(16) Il convient de ne pas appliquer les règles Ö de l'Union Õ aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

ê 68/193/CEE considérant 13 (adapté)

(17) Pour améliorer, outre la valeur génétique, la qualité extérieure des matériels de multiplication dans Ö l'Union Õ , certaines conditions Ö devraient Õ être prévues en ce qui concerne la pureté technique, la qualité et le calibrage.

ê 68/193/CEE considérant 14 (adapté)

(18) Pour assurer l'identité des matériels de multiplication, des règles Ö de l'Union Õ Ö devraient Õ être établies concernant la séparation des lots, l'emballage, la fermeture et le marquage. À cet effet, les étiquettes Ö devraient Õ porter les indications nécessaires à l'exercice du contrôle officiel ainsi qu'à l'information du viticulteur et Ö indiquer qu'il s'agit d'un système établi par l'Union Õ .

ê 68/193/CEE considérant 15 (adapté)

(19) Pour garantir, lors de la commercialisation, le respect tant des conditions relatives à la qualité des matériels de multiplication que des dispositions assurant leur identité, les États membres Ö devraient Õ prévoir des dispositions de contrôle appropriées.

ê 68/193/CEE considérant 16 (adapté)

(20) Les matériels de multiplication répondant à ces conditions ne Ö devraient Õ être soumis, sans préjudice de l'application de l'article Ö 36 Õ du traité, qu'à des restrictions de commercialisation prévues par les règles Ö de l'Union Õ .

ê 2002/11/CE considérant 8

(21) En vue de garantir un contrôle adéquat du mouvement de matériels de multiplication végétative de la vigne, il importe que les États membres puissent prévoir un document d'accompagnement des lots.

ê 68/193/CEE considérant 18

(22) Il est nécessaire de reconnaître, dans certaines conditions, que des matériels de multiplication produits dans d'autres États membres à partir de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre sont équivalents aux matériels de multiplication produits dans cet État membre.

ê 68/193/CEE considérant 19 (adapté)

(23) Pour des périodes où l'approvisionnement en matériels de multiplication se heurte à des difficultés, il convient d'admettre provisoirement Ö la commercialisation de Õ matériels de multiplication soumis à des exigences réduites.

ê 68/193/CEE considérant 20 (adapté)

(24) Afin d'harmoniser les méthodes techniques de certification et de contrôle des matériels de multiplication standard des différents États membres et d'avoir des possibilités de comparaison entre les matériels Ö de multiplication Õ certifiés ou contrôlés à l'intérieur de Ö l'Union Õ et ceux provenant de pays tiers, il est indiqué d'effectuer dans les États membres des essais uniformes pour juger de la qualité des matériels de multiplication des différentes catégories.

ê 2002/11/CE considérant 10 (adapté)

(25) Ö Il y a lieu d'arrêter Õ les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la Ö présente Õ directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[12].

ò nouveau

(26) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter certaines mesures d'exécution concernant l'équivalence entre les matériels de multiplication produits dans un pays tiers et les matériels de multiplication produits dans l'Union ainsi que l'admission à la commercialisation sur le territoire de l'Union des matériels de multiplication produits dans un pays tiers.

(27) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe V, partie B,

ê 68/193/CEE

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

ê 74/648/CEE art. 2 (adapté)

La présente directive concerne les matériels de multiplication végétative de la vigne, ci-après dénommés «matériels de multiplication», commercialisés à l'intérieur de Ö l'Union Õ .

ê 68/193/CEE

Article 2

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 1

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) Vigne : les plantes du genre Vitis (L.) qui sont destinées à la production de raisins ou à l'utilisation en tant que matériels de multiplication pour ces mêmes plantes;

2) Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, qui peut:

a) être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes;

b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères; et

c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement;

3) Clone : une descendance végétative d'une variété conforme à une souche de vigne choisie pour l'identité variétale, ses caractères phénotypiques et son état sanitaire;

4) Matériels de multiplication :

a) plants de vigne:

i) racinés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage;

ii) greffés-soudés: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée;

b) parties de plants de vigne:

i) sarments: rameaux d'un an;

ii) rameaux herbacés: rameaux non aoûtés;

iii) boutures greffables de porte-greffes: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffés-soudés;

iv) boutures-greffons: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés-soudés ou lors des greffages sur place;

v) boutures-pépinières: fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.

5) Vignes-mères : cultures de vignes destinées à la production des boutures greffables de porte-greffes, des boutures-pépinières ou des boutures-greffons;

6) Pépinières : cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés;

7) Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication

a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies;

b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base; et

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;

8) Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication

a) qui ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies, et qui proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative;

b) qui sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication de base, et

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées;

9) Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication

a) qui proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux;

b) qui sont destinés:

i) à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou

ii) à la production de raisins;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication certifiés, et

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

10) Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication

a) qui possèdent l'identité et la pureté variétales;

b) qui sont destinés:

i) à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins, ou

ii) à la production de raisins;

c) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les matériels de multiplication standard, et

d) pour lesquels il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

11) Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises

a) par des autorités d'un État, ou

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

b) sous la responsabilité d'un État, par des personnes morales de droit public ou privé Ö , à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions Õ, ou

c) pour des activités auxiliaires, également sous le contrôle d'un État, par des personnes physiques assermentées Ö , à condition que ces personnes ne recueillent pas un profit particulier du résultat de ces dispositions Õ;

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 1

12) Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

2. Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, tels que les opérations suivantes:

a) la fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection;

b) la fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

Les modalités d'application Ö du présent paragraphe Õ sont fixées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 3.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 2

Article 3

1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication de la vigne ne peuvent être commercialisés que:

a) s'ils ont été officiellement certifiés « matériels de multiplication initiaux », « matériels de multiplication de base » ou « matériels de multiplication certifiés » ou, dans le cas de matériels de multiplication autres que ceux destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, s'il s'agit de matériels de multiplication standard officiellement contrôlés, et

b) s'ils répondent aux conditions prévues à l'annexe II.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication:

a) destinés à des essais ou dans des buts scientifiques;

b) pour des travaux de sélection;

c) destinés à des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder de telles autorisations peuvent être fixées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2.

Dans le cas du matériel Ö de multiplication Õ génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. Pour l'évaluation des risques sur l'environnement et pour d'autres contrôles auxquels il doit être procédé à cet égard, les dispositions de l'article 8 s'appliquent mutatis mutandis.

3. Pour les matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro, les dispositions suivantes peuvent être fixées conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2:

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 2

a) dérogation aux dispositions spécifiques de la présente directive;

b) conditions applicables à de tels matériels de multiplication;

c) désignations applicables à de tels matériels de multiplication;

d) conditions en matière de garantie de vérification, en premier lieu, de l'authenticité variétale.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

4. La Commission peut, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 3, prescrire que les matériels de multiplication, autres que les matériels destinés à l'emploi en tant que porte-greffe, ne peuvent être commercialisés à partir de dates déterminées que s'ils ont été officiellement certifiés « matériels de multiplication initiaux », « matériels de multiplication de base » ou « matériels de multiplication certifiés »:

a) dans la totalité du territoire de Ö l'Union Õ en ce qui concerne certaines variétés de vigne, dans la mesure où les besoins de Ö l'Union Õ en ce qui concerne ces variétés peuvent être couverts en tenant compte de leur diversité génétique, le cas échéant selon un programme établi, par des matériels de multiplication officiellement certifiés « matériels de multiplication initiaux », « matériels de multiplication de base » ou « matériels de multiplication certifiés », et

b) en ce qui concerne les matériels de multiplication des variétés autres que celles mentionnées au point a), s'ils sont destinés à être utilisés dans les territoires des États membres qui, conformément aux dispositions de Ö la présente Õ directive, avaient prescrit que les matériels de multiplication de la catégorie « matériels Ö de multiplication Õ standard » ne pouvaient plus être commercialisés.

ê 68/193/CEE

Article 4

Les États membres peuvent, pour leur propre production, fixer, en ce qui concerne les conditions prévues aux annexes I et II, des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour le contrôle des matériels de multiplication standard.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 3

Cette disposition ne s'applique pas, dans le cas de greffage, aux matériels de multiplication produits dans un autre État membre, ou dans un pays tiers, reconnus équivalents conformément à l'article 25, paragraphe 2.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 4

Article 5

1. Chaque État membre établit un catalogue des variétés de vigne admises officiellement à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard sur son territoire. Le catalogue peut être consulté par toute personne. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà admises au 31 décembre 1971, il peut être fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.

2. Les États membres veillent à ce que les variétés admises aux catalogues des autres États membres soient également admises à la certification et au contrôle des matériels de multiplication standard sur leur propre territoire sans préjudice du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil[13], en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne.

3. Chaque État membre établit aussi, le cas échéant, une liste de clones admis officiellement à la certification sur son territoire.

Les États membres veillent à ce que les clones admis à la certification dans un autre État membre soient également admis à la certification sur leur propre territoire.

ê 71/140/CEE art. 4

Article 6

Les États membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 5 (adapté)

Article 7

1. Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement, par référence à l'expression des caractères qui résultent d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue dans Ö l'Union Õ .

Une variété est réputée notoirement connue dans Ö l'Union Õ si, à la date d'introduction en bonne et due forme de la demande d'admission, elle est inscrite au catalogue de l'État membre concerné ou d'un autre État membre ou fait l'objet d'une demande d'admission dans l'État membre concerné ou dans un autre État membre, à moins que les conditions Ö visées au premier alinéa Õ ne soient plus remplies dans tous les États membres concernés avant la décision sur la demande d'admission de la nouvelle variété examinée.

2. Une variété est réputée stable si l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.

3. Une variété est réputée homogène si, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication, elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 6

Article 8

1. Dans le cas d'une variété de vigne génétiquement modifiée au sens de l' article 2, points 1 et 2, de la directive 2001/18/CE, la variété n'est admise que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter des risques pour la santé humaine et l'environnement.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 6

2. Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens du paragraphe 1:

a) il est procédé à une évaluation spécifique des risques pour l'environnement équivalente à celle prévue par la directive 2001/18/CE et ce conformément aux principes fixés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III de ladite directive;

b) les procédures destinées à garantir une évaluation spécifique des risques et des autres exigences pertinentes, notamment celles en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance éventuelle, d'information du public et de clause de sauvegarde équivalentes à celles contenues dans la directive 2001/18/CE sont introduites, sur proposition de la Commission, par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises aux catalogues nationaux qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 2001/18/CE;

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 6 (adapté)

c) les articles 13 à 24 de la directive 2001/18/CE ne s'appliquent Ö pas Õ aux variétés de vigne génétiquement modifiées ayant fait l'objet d'une autorisation conforme au règlement visé au point b) du présent paragraphe.

ê 1829/2003 art. 42

3. Lorsque des produits issus de matériels de multiplication de la vigne sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de ces denrées relevant du champ d'application de l'article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients de ces aliments relevant du champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil[14], la variété de vigne concernée n'est admise que si elle a été autorisée conformément audit règlement.

Les États membres veillent à ce qu'une variété de vigne dont les matériels de multiplication sont à l'origine de produits destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[15] ne soit admise que si elle a été autorisée en vertu de la législation pertinente.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 7

Article 9

Les États membres veillent à ce que les variétés et, le cas échéant, les clones provenant d'autres États membres soient soumis, notamment en ce qui concerne la procédure d'admission, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

ê 71/140/CEE art. 4 (adapté)

è1 2002/11/CE art. 1, pt. 24

Article 10

1. Les États membres prescrivent que l'admission des variétés est le résultat d'examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre suffisant de caractères pour permettre de décrire la variété. Les méthodes employées pour la constatation des caractères doivent être précises et fidèles.

2. Selon la procédure Ö visée Õ à è1 l'article 27, paragraphe 2 ç sont fixés, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques:

ê 71/140/CEE art. 4

a) les caractères sur lesquels doivent au moins porter les examens;

b) les conditions minimales concernant l'exécution des examens.

3. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination est également indiquée dans le catalogue.

Article 11

1. Les variétés admises sont régulièrement et officiellement contrôlées. Si une des conditions de l'admission à la certification ou au contrôle cesse d'être remplie, l'admission est annulée et la variété est supprimée du catalogue.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 8

2. Toute demande ou retrait de demande d'admission d'une variété, toute inscription dans un catalogue de variétés ainsi que les diverses modifications de celui-ci sont immédiatement notifiés aux autres États membres et à la Commission. Sur la base des notifications des États membres, la Commission publie un catalogue commun des variétés.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 9

Article 12

Les États membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été acceptées soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue commercial de vignes que la variété est génétiquement modifiée et précise l'objectif de la modification.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 10

Article 13

1. Les États membres prescrivent que les variétés et, le cas échéant, les clones admis au catalogue sont maintenus par sélection conservatrice.

2. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des enregistrements effectués par le ou les responsables de la maintenance de la variété et, le cas échéant, du clone.

3. Des échantillons peuvent être demandés au responsable de la maintenance de la variété ou du clone. Ils peuvent, en cas de nécessité, être prélevés officiellement.

4. Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un État membre autre que celui où la variété a été admise, les États membres en cause se prêtent assistance administrative en ce qui concerne le contrôle.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 11

Article 14

Les États membres prescrivent que les matériels de multiplication sont, lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de l'élevage, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.

ê 68/193/CEE

Article 15

1. Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et en emballages ou bottes fermés, munis, conformément aux dispositions des articles 16 et 17, d'un système de fermeture et d'un marquage. Le conditionnement a lieu conformément aux dispositions de l'annexe III.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 12 (adapté)

2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le conditionnement, l'emballage, le système de fermeture ainsi que le marquage, la Commission fixe conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2, les dispositions applicables à la commercialisation de petites quantités à livrer à l'utilisateur final ainsi qu'à la commercialisation des vignes en pots, en caisses ou en cartons.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 13 (adapté)

Article 16

Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel, de telle sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 17, paragraphe 1, ou — dans le cas des emballages — l'emballage présente des traces de manipulation. Afin de garantir la fermeture, le dispositif de fermeture comprend au moins l'étiquette officielle ou un sceau officiel. Selon la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2, il peut être constaté si un dispositif de fermeture déterminé répond aux dispositions du présent article. Toute nouvelle fermeture ne peut être effectuée qu'officiellement ou sous contrôle officiel.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 14 (adapté)

Article 17

1. Les États membres prescrivent que les emballages et les bottes de matériels de multiplication sont pourvus d'une étiquette officielle extérieure conforme à l'annexe IV, rédigée dans une des langues officielles de Ö l'Union Õ ; sa fixation est assurée par le dispositif de fermeture. La couleur de l'étiquette est blanche barrée en diagonale d'un trait violet pour les matériels de multiplication initiaux, blanche pour les matériels de multiplication de base, bleue pour les matériels de multiplication certifiés et jaune foncé pour les matériels de multiplication standard.

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser les producteurs établis sur leur territoire à commercialiser plusieurs emballages ou bottes de greffés-soudés ou de racinés ayant les mêmes caractéristiques en utilisant une seule étiquette conforme à l'annexe IV. Dans ce cas, les emballages ou les bottes sont liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré et ne puisse être remis en place. La fixation de l'étiquette est assurée par ce lien. Aucune nouvelle fermeture n'est autorisée.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 14 (adapté)

3. Sans préjudice de l'article 185 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent prescrire que chaque livraison de matériel Ö de multiplication Õ produit sur leur territoire soit également accompagnée d'un document uniforme sur lequel figurent les indications suivantes: la nature de la marchandise, la variété et, le cas échéant, le clone, la catégorie, la quantité, l'expéditeur et le destinataire. Les conditions à prévoir en ce qui concerne ce document d'accompagnement sont établies selon la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 3, de la présente directive.

4. L'étiquette officielle prévue au paragraphe 1 peut également inclure les documents d'accompagnement phytosanitaires, prévus par la directive 92/105/CEE de la Commission[16]. Toutefois, toutes les conditions applicables à l'étiquetage officiel et aux passeports phytosanitaires sont définies et doivent être reconnues comme équivalentes.

5. Les États membres prescrivent que les étiquettes officielles doivent être conservées par le destinataire des matériels de multiplication pendant au moins un an et tenues à la disposition du service officiel de contrôle.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 15

Article 18

Dans le cas de matériels de multiplication d'une variété qui a été modifiée génétiquement, toute étiquette apposée sur le lot de matériels de multiplication et tout document qui l'accompagne en vertu des dispositions de la présente directive, officiel ou non, indiquent clairement que la variété a été génétiquement modifiée et spécifient le nom des organismes génétiquement modifiés.

ê 68/193/CEE (adapté)

è1 74/648/CEE art. 5, par. 1

Article 19

è1 1. ç Les États membres veillent à ce que l'identité des matériels de multiplication soit assurée, depuis la récolte jusqu'à la livraison Ö à l' Õ utilisateur Ö final Õ, par un système de contrôle officiel qu'ils ont prescrit ou agréé. Ils prennent toutes dispositions utiles permettant qu'au cours de la commercialisation, soit effectué, au moins par sondages, le contrôle officiel des matériels de multiplication quant au respect des conditions prévues par la présente directive.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 16 (adapté)

2. Sans préjudice de la libre circulation des matériels Ö de multiplication Õ dans Ö l'Union Õ , les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin que les indications suivantes soient fournies au service compétent lors de la commercialisation des matériels de multiplication provenant d'un pays tiers:

a) espèce (désignation botanique);

b) variété et, le cas échéant, le clone, ces indications s'appliquant dans le cas des greffés-soudés, tant aux porte-greffes qu'aux boutures greffons;

c) catégorie;

d) nature du matériel de multiplication;

e) pays de production et service de contrôle officiel;

f) pays d'expédition, si différent du pays de production;

g) importateur;

h) quantité des matériels.

Les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies peuvent être fixées selon la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 17

Article 20

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication commercialisés conformément à la présente directive, que ce soit en vertu des règles obligatoires ou en vertu des règles facultatives, ne soient soumis qu'aux restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 18

Article 21

Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication des variétés de vigne et, le cas échéant, des clones qui ont été admis officiellement, dans un des États membres, à la certification ainsi qu'au contrôle des matériels de multiplication standard conformément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis à aucune restriction de commercialisation sur leur territoire quant à la variété et, le cas échéant, le clone, sans préjudice du règlement (CE) n o 1234/2007.

ê 68/193/CEE

Article 22

Les États membres prescrivent que des matériels de multiplication provenant directement de matériels de multiplication de base certifiés dans un État membre et récoltés dans un autre État membre, peuvent être certifiés dans l'État producteur des matériels de multiplication de base, s'ils ont été soumis sur leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I et s'il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II ont été respectées.

Article 23

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 19 (adapté)

1. Afin d'éliminer des difficultés passagères insurmontables d'approvisionnement de Ö l'Union Õ en matériels de multiplication, il peut être décidé que, conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 2, les États membres autorisent, pour une période déterminée, la commercialisation sur tout le territoire de Ö l'Union Õ de la quantité nécessaire de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites pour surmonter lesdites difficultés.

ê 68/193/CEE

2. Lorsqu'il s'agit d'une catégorie de matériels de multiplication d'une variété déterminée, la couleur de l'étiquette est celle prévue pour la catégorie correspondante et, dans tous les autres cas, elle est brune. L'étiquette indique toujours qu'il s'agit de matériels de multiplication d'une catégorie soumise à des exigences réduites.

ê 88/332/CEE art. 6 (adapté)

è1 2002/11/CE art. 1, pt. 24

3. Des modalités d'application du paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure Ö visée Õ à è1 l'article 27, paragraphe 2 ç.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 20 (adapté)

Article 24

Dans le but de trouver de meilleures solutions pour remplacer certaines dispositions de la présente directive, il peut être décidé, selon la procédure Ö visée Õ à l'article 27, paragraphe 3, d'organiser des expérimentations temporaires au niveau de l'Union dans des conditions définies.

ê 68/193/CEE

Article 25

1. La présente directive ne s'applique pas aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 21 (adapté)

ð nouveau

2. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, détermine ð Il est déterminé, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, ï si les matériels de multiplication produits dans un pays tiers offrent, en ce qui concerne leurs conditions d'admission et les dispositions prises pour assurer leur production en vue de leur commercialisation, les mêmes garanties que les matériels Ö de multiplication Õ produits dans Ö l'Union Õ et répondent aux exigences de la présente directive.

le Conseil détermine Les types de matériels et les catégories de matériels de multiplication qui peuvent être admis à la commercialisation sur le territoire de Ö l'Union Õ en vertu du Ö premier alinéa Õ ð sont déterminés conformément à la même procédure ï .

Jusqu'à ce qu'le Conseil ait prisune décision ait été prise en vertu du Ö premier alinéa du présent paragraphe Õ et sans préjudice de la directive 2000/29/CE du Conseil[17], les États membres peuvent être autorisés à prendre de telles décisions conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, Ö de la présente directive Õ . Ce faisant, ils veillent à ce que les matériels à importer offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels de multiplication produits dans Ö l'Union Õ conformément à la présente directive. Ces matériels importés doivent en particulier être accompagnés d'un document où figurent les indications prévues à l'article 19, paragraphe 2 Ö de la présente directive Õ .

ê 2003/61/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

Article 26

1. Des essais comparatifs Ö uniformes Õ sont effectués à l'intérieur de Ö l'Union Õ aux fins du contrôle a posteriori d'échantillons, prélevés par sondages, de matériels de multiplication de la vigne mis sur le marché en application des dispositions de la présente directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, y compris les dispositions phytosanitaires. Ces essais comparatifs peuvent inclure ce qui suit:

ê 2003/61/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

a) des matériels de Ö de multiplication Õ récoltés dans des pays tiers;

b) des matériels de Ö de multiplication Õ adaptés à l'agriculture biologique;

c) des matériels de Ö de multiplication Õ commercialisés dans le cadre de mesures visant à contribuer à la préservation de diversité génétique.

Ces essais comparatifs sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels de Ö de multiplication Õ doivent répondre.

2. La Commission prend, conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27 Ö , paragraphe 2, Õ, les dispositions nécessaires à la réalisation des essais comparatifs. La Commission informe le comité visé à l'article 27, paragraphe 1, des dispositions techniques arrêtées pour l'exécution des essais et les résultats de ceux-ci. En cas de problèmes phytosanitaires, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent.

3. Ö L'Union Õ peut accorder une contribution financière à l'exécution des essais prévus au paragraphe 1.

ê 2003/61/CE art. 1, pt. 3

Cette contribution financière est accordée dans la limite des crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire.

ê 2003/61/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

4. Les essais pouvant bénéficier d'une contribution financière Ö visée au paragraphe 3 Õ et les modalités d'octroi correspondantes sont déterminés conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 27 Ö , paragraphe 2 Õ.

5. Les essais prévus au paragraphe 1 ne peuvent être exécutés que par des autorités nationales ou des personnes morales agissant sous la responsabilité de l'État.

ê 2002/11/CE art. 1, pt. 23

Article 27

1. La Commission est assistée par le comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers (ci-après dénommé le « comité »).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

ê 74/648/CEE art. 6 (adapté)

è1 2002/11/CE art. 1, pt. 24

Article 28

1. Les modifications à apporter aux annexes Ö I à IV Õ en raison de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées selon la procédure Ö visée Õ à è1 l'article 27, paragraphe 2 ç.

ê 2002/11/CE art. 1, pt 1 (adapté)

Ö 2. Selon la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, les annexes I et II peuvent être modifiées en vue de déterminer des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses pour la certification des matériels de multiplication initiaux. Õ

ê 68/193/CEE

Article 29

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

ê 74/648/CEE art. 7 (adapté)

è1 2002/11/CE art. 1, pt. 24

Article 30

Selon la procédure Ö visée Õ à è1 l'article 27, paragraphe 2 ç, un État membre peut, sur sa demande, être dispensé totalement ou partiellement de l'obligation d'appliquer la présente directive, à l'exception toutefois de l'article 20 et de l'article 21, dans la mesure où la culture de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication ont une importance économique minime sur son territoire.

ê 71/140/CEE art. 9 (adapté)

Article 31

La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement Ö (CE) n° 1234/2007 s'appliquant au secteur des plantes vivantes Õ.

ê

Article 32

La directive 68/193/CE, telle que modifiée par les actes visées à l'annexe V, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe V, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VI.

Article 33

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

ê 68/193/CEE

Article 34

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à […],

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[…] […]

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe I

ANNEXE I

CONDITIONS RELATIVES À LA CULTURE

1. La culture possède l'identité et la pureté variétales et, le cas échéant, clonales.

2. L'état cultural et l'état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de l'identité et de la pureté variétales et, le cas échéant, clonales, ainsi que de l'état sanitaire.

3. Il existe une garantie suffisante que le sol, ou le cas échéant, le substrat de la culture, n'est pas infecté par des organismes nuisibles ou leurs vecteurs, en particulier par des nématodes susceptibles de transporter des maladies virales. La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions susceptibles d’éviter tout risque de contamination par des organismes nuisibles.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

5. Les conditions fixées aux points 5.1 à 5.5 s’appliquent, sous réserve du point 5.6, notamment aux organismes nuisibles visés aux points a), b) et c):

a) complexe de la dégénérescence infectieuse: le virus du court noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et le virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV);

b) maladie de l'enroulement de la vigne: les types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne;

c) virus de la marbrure (GFkV) (uniquement pour les porte-greffes).

5.1. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a), 5 b) et 5 c). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires par indexage ou sur une méthode d'essai équivalente reconnue au plan international, valable pour la totalité des plants. Ces essais sont confirmés par les résultats des essais phytosanitaires effectués tous les cinq ans sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes visés aux points 5 a) et 5 b).

Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence desdits organismes nuisibles ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.

5.2. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués sur la totalité des plants. Ces essais sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de trois ans d’âge.

En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les six ans, en commençant par les vignes-mères de six ans d’âge.

Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes des pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence desdits organismes nuisibles ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe I (adapté)

5.3. Une inspection officielle atteste que les vignes-mères destinées à la production de matériel Ö de multiplication Õ certifié sont exemptes de tous les organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b). Cette inspection repose sur les résultats des essais phytosanitaires effectués selon une étude conforme aux méthodes d’analyse/procédures de contrôle répondant à des normes généralement reconnues. Ces essais sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de cinq ans d’âge.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe I

En cas d’inspections annuelles officielles sur pied portant sur l’ensemble des plants, les essais phytosanitaires sont réalisés au moins tous les dix ans, en commençant par les vignes-mères de dix ans d’âge.

La proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 5 %. Les plants infectés doivent être éliminés. Les causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence desdits organismes nuisibles ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.

5.4. En ce qui concerne les vignes-mères destinées à la production de matériel de multiplication standard, la proportion de pieds manquants imputable aux organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b) ne doit pas dépasser 10 %. Les plants infectés doivent être éliminés de la multiplication. Les causes de ces pieds manquants, qu’elles soient imputables à la présence desdits organismes nuisibles ou à d'autres facteurs, doivent être consignées dans le dossier où sont enregistrées les données concernant les vignes-mères.

5.5. Une inspection officielle annuelle sur pied, basée sur des méthodes visuelles, corroborée, le cas échéant, par des essais appropriés et/ou une seconde inspection sur pied, atteste que les pépinières sont exemptes des organismes nuisibles visés aux points 5 a) et 5 b).

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe I (adapté)

5.6. a) Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les Ö points 5.1 et 5.2 jusqu'au Õ 31 juillet 2011, aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel de multiplication initial et du matériel Ö de multiplication Õ de base Ö le 14 juillet 2005Õ.

b) Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le Ö point 5.3 jusqu'au Õ 31 juillet 2012, aux vignes-mères qui produisent déjà du matériel Ö de multiplication Õ certifié Ö le 14 juillet 2005Õ.

c) Si les États membres décident de ne pas appliquer les points 5.1, 5.2 ou 5.3 Ö conformément Õ aux points a) et b), ils doivent appliquer à leur place les règles suivantes.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe I

Les viroses nuisibles, notamment le court-noué et l’enroulement, doivent être éliminées des cultures destinées à la production de matériel de multiplication initial et de matériel de multiplication de base. Les cultures destinées à la production de matériels de multiplication des autres catégories sont maintenues indemnes de plants présentant des symptômes de viroses nuisibles.

6. Les pépinières ne doivent pas être implantées à l'intérieur d'un vignoble ou d'une vigne-mère. La distance minimale requise d'un vignoble ou d'une vigne-mère est de trois mètres.

7. Le matériel de multiplication utilisé pour la production de boutures greffables de porte-greffes, de boutures-greffons, de boutures-pépinières, de racinés et de greffés-soudés provient de vignes-mères qui ont été inspectées et agréées.

8. Sans préjudice de l’inspection officielle prévue au point 5, il convient d’effectuer au moins une inspection officielle sur pied. Des inspections supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de litiges pouvant être réglés sans préjudice de la qualité du matériel de multiplication.

________________

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II

ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES AUX MATÉRIELS DE MULTIPLICATION

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétale, et, le cas échéant, la pureté clonale; une tolérance de 1 % est admise lors de la commercialisation des matériels de multiplication standard.

2. Les matériels de multiplication ont une pureté technique minimale de 96 %.

Sont considérés comme des impuretés techniques:

a) les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie, même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessiccation;

b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés;

c) les matériels qui ne remplissent pas les conditions visées au point III.

3. Les sarments sont arrivés à un état suffisant de maturité du bois.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite la plus faible possible.

Les matériels de multiplication présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d’organismes nuisibles pour lesquels il n’existe pas de traitement efficace doivent être éliminés.

II. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1. Greffés-soudés

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de la même catégorie de matériels de reproduction sont classés dans cette catégorie.

Les greffés-soudés issus d’une combinaison de différentes catégories de matériels de reproduction sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.

2. Dérogation temporaire

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II (adapté)

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du point 1, Ö jusqu'au Õ 31 juillet 2010, aux greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base. Les États membres qui décident de ne pas appliquer le point 1 sont tenus d’appliquer la règle énoncée ci-après.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II

Les greffés-soudés issus de matériel de multiplication initial greffé sur du matériel de multiplication de base peuvent être classés comme du matériel de multiplication initial.

III. CALIBRAGE

1. Boutures greffables de porte-greffes, boutures-pépinières et boutures-greffons

Diamètre

Il s'agit du plus grand diamètre de la section. Cette norme ne s'applique pas aux boutures herbacées:

a) boutures greffables de porte-greffes et boutures-greffons:

i) diamètre au plus petit bout: 6,5 à 12 mm;

ii) diamètre maximum au plus gros bout: 15 mm, sauf si cela concerne des boutures-greffons destinées à un greffage sur place;

b) boutures-pépinières:

diamètre minimum au plus petit bout: 3,5 mm.

2. Racinés

A. Diamètre

Le diamètre mesuré au milieu du mérithalle, sous la pousse supérieure et le long du grand axe, est au moins égal à 5 mm. Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de matériel de multiplication herbacée.

B. Longueur

La distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empattement de la pousse supérieure est au moins égale à:

a) 30 cm pour les racinés destinés au greffage; toutefois, pour les racinés destinés à la Sicile, cette longueur est de 20 cm;

b) 20 cm pour les autres racinés.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II (adapté)

Cette norme ne s'applique pas aux plants racinés issus de Ö matériel de Õ multiplication herbacée.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II

C. Racines

Chaque plant a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

D. Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

3. Greffés-soudés

A. Longueur

La tige a au moins 20 cm de long.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II (adapté)

Cette norme ne s’applique pas aux greffés-soudés issus de Ö matériel de Õ multiplication herbacée.

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe II

B. Racines

Chaque plante a au moins trois racines bien développées et convenablement réparties. Toutefois, la variété 420 A peut n'avoir que deux racines bien développées, pourvu qu'elles soient opposées.

C. Soudure

Chaque plant présente une soudure suffisante, régulière et solide.

D. Talon

Le talonnage doit être effectué sous le diaphragme, à une distance suffisante pour ne pas l’endommager, sans que celle-ci excède toutefois un centimètre.

________________

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe III

ANNEXE III

CONDITIONNEMENT Composition des emballages ou des bottes

1. Type | 2. Nombre d’unités | 3. Quantité maximale |

1. Greffés-soudés | 25, 50, 100 ou des multiples de 100 | 500 |

2. Racinés | 50, 100 ou des multiples de 100 | 500 |

3. Boutures-greffons |

avec au moins cinq yeux utilisables | 100 ou 200 | 200 |

avec un seul œil utilisable | 500 ou des multiples de 500 | 5 000 |

4. Boutures greffables de porte-greffes | 100 ou des multiples de 100 | 1 000 |

5. Boutures pépinières | 100 ou des multiples de 100 | 500 |

CONDITIONS PARTICULIÈRES

I. Petites quantités

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe III (adapté)

En cas de besoin, la taille (nombre d’unités) des emballages et des bottes, quels que soient le type et la catégorie de matériel Ö de multiplication Õ visés dans la colonne 1, peut être inférieure aux quantités minimales indiquées dans la colonne 2.

II. Plants de vignes enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en Ö cartons Õ

Le nombre d’unités et la quantité maximale ne s’appliquent pas.

________________

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV

ANNEXE IV

MARQUAGE

A. ÉTIQUETTE

I. INDICATIONS PRESCRITES

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV (adapté)

1. norme Ö UE Õ;

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV

2. pays de production;

3. service de certification ou de contrôle et État membre ou leurs initiales;

4. nom et adresse de la personne responsable de la fermeture de l'emballage ou son numéro d'identification;

5. espèce;

6. type de matériel;

7. catégorie;

8. variété et, le cas échéant, le clone. Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon;

9. numéro de référence du lot;

10. quantité;

11. longueur — ne s’applique qu’aux boutures greffables de porte-greffes et se rapporte à la longueur minimale des boutures du lot concerné;

12. campagne de production.

II. EXIGENCES MINIMALES

L’étiquette remplit les critères suivants:

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV (adapté)

1. être imprimée en caractères indélébiles Ö et clairement lisibles Õ;

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV

2. être apposée à un endroit apparent de manière à être facilement visible;

3. les mentions prévues au point A.I ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images;

4. les mentions prévues au point A.I figurent dans le même champ visuel.

III. DÉROGATION APPLICABLE AUX EMBALLAGES OU BOTTES DE PETITE TAILLE DESTINÉS AU CONSOMMATEUR FINAL

1. Plus d’une unité

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV (adapté)

La mention Ö figurant sur l'étiquette conformément Õ au point A.I.10 Ö est la suivante Õ: «Nombre exact d’unités par emballage ou botte».

ê 2005/43/CE art. 1 et annexe IV

2. Une seule unité

Les mentions suivantes prévues au point A.I ne sont pas requises:

- type de matériel,

- catégorie,

- numéro de référence du lot,

- quantité,

- longueur des boutures greffables de porte-greffes,

- campagne de production.

IV. DÉROGATION APPLICABLE AUX PLANTS DE VIGNE EN POTS, CAISSES OU CARTONS

Pour les plants de vigne enracinés dans un substrat quelconque, en pots, en caisses ou en cartons, lorsque les emballages dudit matériel ne peuvent remplir les exigences en matière de fermeture (y compris d’étiquetage) en raison de leur composition:

a) le matériel de multiplication doit être conservé en lots séparés, correctement identifiés par variété et, le cas échéant, par clone et par nombre d’unités;

b) l’étiquette officielle n’est pas obligatoire;

c) le matériel de multiplication doit être assorti du document d’accompagnement visé au point B.

B. DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

I. CONDITIONS À REMPLIR

Si les États membres exigent l’établissement d’un document d’accompagnement, celui-ci:

a) est établi en double exemplaire au moins (exemplaire de l’expéditeur et exemplaire du destinataire);

b) accompagne (exemplaire du destinataire) l’envoi du lieu d’expédition au lieu de destination;

c) indique toutes les mentions fixées au point II concernant les lots individuels de l’envoi;

d) est conservé pendant au moins un an et est mis à la disposition de l’autorité officielle de contrôle.

II. LISTE DES MENTIONS À INCLURE

1. norme CE;

2. pays de production;

3. service de certification ou de contrôle et État membre ou leurs initiales;

4. numéro d’ordre;

5. expéditeur (adresse, numéro d’enregistrement);

6. destinataire (adresse);

7. espèce;

8. type(s) de matériel;

9. catégorie(s);

10. variété(s) et, le cas échéant, clone(s). Pour les greffés soudés, cette indication s'applique au porte-greffes et au greffon;

11. nombre d’unités par lot;

12. nombre total de lots;

13. date de la livraison.

________________

é

ANNEXE V

Partie A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives (visées à l'article 32)

Directive 68/193/CEE du Conseil (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15) |

Directive 71/140/CEE du Conseil (JO L 71 du 25.3.1971, p. 16) |

Acte d'adhésion de 1972, annexe I, point II.A.31 (JO L 73 du 27.3.1972, p. 59) |

Directive 74/648/CEE du Conseil (JO L 352 du 28.12.1974, p. 43) |

Directive 77/629/CEE de la Commission (JO L 257 du 8.10.1977, p. 27) |

Directive 78/55/CEE du Conseil (JO L 16 du 20.1.1978, p. 23) | uniquement l’article 4 |

Directive 78/692/CEE du Conseil (JO L 236 du 26.8.1978, p. 13) | uniquement l’article 5 |

Acte d'adhésion de 1979, annexe I, point II.A.39 (JO L 291 du 19.11.1979, p. 64) |

Directive 82/331/CEE de la Commission (JO L 148 du 27.5.1982, p. 47) |

Règlement (CEE) nº 3768/85 du Conseil (JO L 362 du 31.12.1985, p. 8) | uniquement le point 30 de l’annexe |

Directive 86/155/CEE du Conseil (JO L 118 du 7.5.1986, p. 23) | uniquement l’article 3 |

Directive 88/332/CEE du Conseil (JO L 151 du 17.6.1988, p. 82) | uniquement l’article 6 |

Directive 90/654/CEE du Conseil (JO L 353 du 17.12.1990, p. 48) | uniquement le point II 1) de l’annexe II |

Acte d'adhésion de 1994, annexe I, point V.F.I.46 (JO C 241 du 29.8.1994, p. 155) |

Directive 2002/11/CE du Conseil (JO L 53 du 23.2.2002, p. 20) |

Directive 2003/61/CE du Conseil (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23) | uniquement l’article 1er, point 3 |

Règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1) | uniquement l’article 42 |

Directive 2005/43/CE de la Commission (JO L 164 du 24.6.2005, p. 37) |

Partie B

Délais de t ransposition en droit national et d'application (visés à l'article 32)

Directive | Date limite de transposition | Date d’application |

68/193/CEE | 1er juillet 1969 |

71/140/CEE | 1er juillet 1972 |

74/648/CEE | 1er juillet 1976 |

77/629/CEE | 1er juillet 1978 |

78/55/CEE | 1er juillet 1977 (article 6 et article 7, point 5) 1er juillet 1978 (article 5, point 2) 1er juillet 1979 (articles 1er à 4, article 5, point 1, et article 5, points 3 à 6, et article 7, points 1 à 4) |

78/692/CEE | 1er juillet 1977 (articles 1 à 4, 6 et 7) 1er juillet 1979 (article 5) |

82/331/CEE | 1er juillet 1982 |

86/155/CEE | 28 février 1986 (article 1er, point 2, article 3, article 4, points 3, 4 et 5, article 5 et article 6, points 3 à 8) 1er juillet 1987 (article 1er, points 1, 2, 3 et 5, article 2, article 4, points 1, 2 et 6 à 10, et article 6, points 1, 2 et 9) |

88/332/CEE | 29 juin 1988 |

90/654/CEE | 13 décembre 1990 |

2002/11/CE | 23 février 2003 |

2003/61/CE | 10 octobre 2003 |

2005/43/CE | 31 juillet 2006 | 1er août 2006 |

________________

ANNEXE VI

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Directive 68/193/CEE | Présente directive |

Article 1er | Article 1er |

Article 2, paragraphe 1, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point A | Article 2, paragraphe 1, point 1 |

Article 2, paragraphe 1, point AA | Article 2, paragraphe 1, point 2 |

Article 2, paragraphe 1, point AB | Article 2, paragraphe 1, point 3 |

Article 2, paragraphe 1, point B, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 4, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point B i), mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 4 a), mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point B i) a) | Article 2, paragraphe 1, point 4 a) i) |

Article 2, paragraphe 1, point B i) b) | Article 2, paragraphe 1, point 4 a) ii) |

Article 2, paragraphe 1, point B ii), mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 4 b), mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point B ii) a) | Article 2, paragraphe 1, point 4 b) i) |

Article 2, paragraphe 1, point B ii) b) | Article 2, paragraphe 1, point 4 b) ii) |

Article 2, paragraphe 1, point B ii) c) | Article 2, paragraphe 1, point 4 b) iii) |

Article 2, paragraphe 1, point B ii) d) | Article 2, paragraphe 1, point 4 b) iv) |

Article 2, paragraphe 1, point B ii) e) | Article 2, paragraphe 1, point 4 b) v) |

Article 2, paragraphe 1, points C et D | Article 2, paragraphe 1, points 5 et 6 |

Article 2, paragraphe 1, point DA, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 7, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point DA a) | Article 2, paragraphe 1, point 7 a) |

Article 2, paragraphe 1, point DA b) | Article 2, paragraphe 1, point 7 b) |

Article 2, paragraphe 1, point DA c), première phrase | Article 2, paragraphe 1, point 7 c) |

Article 2, paragraphe 1, point DA c), deuxième phrase | Article 28, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 1, point DA d) | Article 2, paragraphe 1, point 7 d) |

Article 2, paragraphe 1, point E | Article 2, paragraphe 1, point 8 |

Article 2, paragraphe 1, point F, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 9, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point F a) | Article 2, paragraphe 1, point 9 a) |

Article 2, paragraphe 1, point F b), mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 9 b), mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point F b), premier tiret | Article 2, paragraphe 1, point 9 b) i) |

Article 2, paragraphe 1, point F b), deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, point 9 b) ii) |

Article 2, paragraphe 1, points F c) et F d) | Article 2, paragraphe 1, points 9 c) et 9 d) |

Article 2, paragraphe 1, point G, mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 10, mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point G a) | Article 2, paragraphe 1, point 10 a) |

Article 2, paragraphe 1, point G b), mots introductifs | Article 2, paragraphe 1, point 10 b), mots introductifs |

Article 2, paragraphe 1, point G b), first indent | Article 2, paragraphe 1, point 10 b) i) |

Article 2, paragraphe 1, point G b), deuxième tiret | Article 2, paragraphe 1, point 10 b) ii) |

Article 2, paragraphe 1, points G c) et G d) | Article 2, paragraphe 1, points 10 c) et 10 d) |

Article 2, paragraphe 1, point H | Article 2, paragraphe 1, point 11 |

Article 2, paragraphe 1, point I, premier alinéa | Article 2, paragraphe 1, point 12 |

Article 2, paragraphe 1, point I, deuxième et troisième alinéas | Article 2, paragraphe 2 |

Article 2, paragraphe 2 | - |

Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |

Article 3, paragraphe 2 | - |

Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 2 |

Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 3 |

Article 3, paragraphe 5 | Article 3, paragraphe 4 |

Article 4 | Article 4 |

Article 5 | Article 5 |

Article 5 bis | Article 6 |

Article 5 ter | Article 7 |

Article 5 ter bis, paragraphe 1 et 2 | Article 8, paragraphes 1 et 2 |

Article 5 ter bis, paragraphe 3, point a) | Article 8, paragraphe 3, premier alinéa |

Article 5 ter bis, paragraphe 3, point b) | Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa |

Article 5 quater | Article 9 |

Article 5 quinto | Article 10 |

Article 5 sixto | Article 11 |

Article 5 septies | Article 12 |

Article 5 octies | Article 13 |

Article 7 | Article 14 |

Article 8 | Article 15 |

Article 9 | Article 16 |

Article 10, paragraphes 1 à 5 | Article 17, paragraphes 1 à 5 |

Article 10, paragraphe 6 | - |

Article 10 bis | Article 18 |

Article 11 | Article 19 |

Article 12 | Article 20 |

Article 12 bis | Article 21 |

Article 13 | Article 22 |

Article 14 | Article 23 |

Article 14 bis | Article 24 |

Article 15, paragraphe 1 | Article 25, paragraphe 1 |

Article 15, paragraphe 2, point a) | Article 25, paragraphe 2, premier alinéa |

Article 15, paragraphe 2, point b) | Article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa |

Article 15, paragraphe 2, point c) | Article 25, paragraphe 2, troisième alinéa |

Article 16, paragraphe 1, mots introductifs | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, mots introductifs |

Article 16, paragraphe 1, premier tiret | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point point a) |

Article 16, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point b) |

Article 16, paragraphe 1, troisième tiret | Article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c) |

Article 16, paragraphe 2 | Article 26, paragraphe 1, deuxième alinéa |

Article 16, paragraphe 3 | Article 26, paragraphe 2 |

Article 16, paragraphe 4 | Article 26, paragraphe 3 |

Article 16, paragraphe 5 | Article 26, paragraphe 4 |

Article 16, paragraphe 6 | Article 26, paragraphe 5 |

Article 16 bis | - |

Article 16 ter | - |

Article 17 | Article 27 |

Article 17 bis | Article 28, paragraphe 1 |

Article 18 | Article 29 |

Article 18 bis | Article 30 |

Article 18 ter | Article 31 |

Article 19 | - |

- | Article 32 |

- | Article 33 |

Article 20 | Article 34 |

Annexe I | Annexe I |

Annexe II | Annexe II |

Annexe III | Annexe III |

Annexe IV | Annexe IV |

- | Annexe V |

- | Annexe VI |

______________

[1] COM(87) 868 PV.

[2] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[3] COM(2008) 91 final.

[4] Annexe V, partie A, de la présente proposition.

[5] "Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, il appartiendrait à la Commission de présenter le cas échéant la ou les propositions nécessaires à cet effet".

[6] "Le parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée".

[7] JO C […] du […], p. […].

[8] JO C […] du […], p. […].

[9] JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

[10] Voir annexe V, partie A.

[11] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[13] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[14] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

[15] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[16] JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.

[17] JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.