COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.6.2018 COM(2018) 435 final 2018/0224(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2018) 291 final}

{SWD(2018) 307 final}

{SWD(2018) 308 final}

{SWD(2018) 309 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs La proposition «Horizon Europe» cadre totalement avec la proposition de la Commission relative au prochain budget à long terme de l’Union pour la période de 2021 à 2027 ainsi qu’avec les priorités de la Commission exposées dans son programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique et dans ses priorités politiques générales (les objectifs de développement durable). Elle soutient le programme post-2020 de l’Union, tel qu’il a été convenu dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017. Le postulat à la base de la proposition est que la recherche et l’innovation (R&I) contribuent à réaliser les priorités des citoyens, stimulent la productivité et la compétitivité de l’Union, sont essentielles pour maintenir notre modèle socio-économique et nos valeurs, et rendent possibles des solutions pour relever les défis de manière plus systématique. Le paquet législatif «Horizon Europe» comprend des propositions concernant: 1.un programme-cadre pour la recherche et l’innovation intitulé «Horizon Europe», définissant notamment ses règles de participation et de diffusion (au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - «TFUE»); 2.un programme spécifique de mise en œuvre d’«Horizon Europe» («TFUE»); 3.un programme de recherche et de formation au titre du traité Euratom, qui complète «Horizon Europe», ainsi que 4.l’analyse d’impact et les fiches financières législatives associées. Il est proposé d’établir un programme spécifique sur la recherche en matière de défense au moyen du règlement .../.../UE du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027. Le paquet fusionne en un seul instrument deux actes juridiques actuels (le programme-cadre et les règles de participation et de diffusion) tout en apportant plusieurs améliorations sur le plan de la simplification. En particulier, «Horizon Europe» renforcera les bases scientifiques et technologiques de l’Union pour contribuer à relever les grands défis mondiaux de notre temps et à réaliser les objectifs de développement durable (ODD). Parallèlement, le programme stimulera la compétitivité de l’Union, y compris celle de ses secteurs d’activité. «Horizon Europe» contribuera à réaliser les priorités stratégiques de l’UE et à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union. Dans un monde en rapide évolution, la réussite de l’Europe dépend de plus en plus de sa capacité à transformer d’excellents résultats scientifiques en innovations ayant un réel impact positif sur notre économie et notre qualité de vie, et à créer de nouveaux marchés et davantage d’emplois qualifiés. Pour y parvenir, et mettre à profit le succès du programme-cadre précédent, «Horizon Europe» continue à soutenir le cycle de recherche et d’innovation de manière intégrée. Le principe d’un ensemble unique de règles de participation et de diffusion est maintenu, même si la présente proposition améliore encore ces règles.

La présente proposition prévoit une entrée en application le 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. •Cohérence avec les dispositions existantes Le programme-cadre est le programme phare de l’Union en matière de soutien à la R&I, du concept à la mise sur le marché. Il vise à compléter les financements nationaux et régionaux. Le programme-cadre a déjà apporté une valeur ajoutée européenne unique en encourageant, à l’échelle du continent, la concurrence et la collaboration pour favoriser l’excellence en matière de science et d’innovation. Il a ainsi permis de réaliser des percées scientifiques, d’améliorer la compétitivité et d’apporter des solutions à des problèmes de société. L’impact du nouveau programme-cadre proposé, «Horizon Europe», devrait être encore supérieur à celui du programme actuel, «Horizon 2020», reconnu comme un atout important pour la réalisation des ambitions de l’Europe. En raison de l’évolution rapide qui caractérise la recherche et l’innovation dans un contexte de concurrence mondiale, l’aide publique à la R&I est plus indispensable que jamais, en particulier au niveau de l’Union où sa valeur ajoutée est incontestable. La proposition cadre parfaitement avec l’agenda de la Commission en matière de R&I, et notamment avec l’objectif phare visant à investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement, ainsi qu’avec la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation – L’occasion pour l’Europe de façonner son avenir» (Contribution de la Commission européenne à la réunion informelle des dirigeants des 16 et 17 mai 2018). •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est pleinement cohérente avec les politiques existantes de l’Union. «Horizon Europe» a été élaboré en tenant compte des priorités actuelles de la Commission, de la politique visant à axer le budget sur les résultats (qui prévoit que les programmes de dépenses de l’UE doivent – plus que jamais – optimiser l’utilisation des ressources), de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030, de la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union et de la proposition de la Commission relative au prochain budget à long terme de l’Union. Dans les domaines comme la santé, les technologies numériques, la transformation industrielle, les sociétés inclusives et démocratiques, les ressources naturelles, l’énergie, la mobilité, l’environnement, l’alimentation, l’économie sobre en carbone, l’espace et la sécurité, la recherche et l’innovation sont essentielles à la réalisation des priorités de l’UE, en particulier l’emploi et la croissance, le marché unique numérique, l’union de l’énergie et l’action pour le climat. La R&I est au cœur de la productivité et de la compétitivité d’une économie avancée comme celle de l’Union. L’investissement dans la R&I et ceux consacrés à d’autres programmes de l’Union seront complémentaires et se renforceront mutuellement. Les résultats de la R&I seront exploités en synergie avec d’autres programmes de l’Union afin de favoriser leur adoption aux niveaux national et régional, ce qui maximisera le potentiel européen en matière d’innovation. Ces efforts seront complétés par d’efficaces campagnes de communication et de sensibilisation sur la R&I ciblant le grand public. La complémentarité et les synergies du soutien à la R&I et son exploitation dans l’ensemble du budget à long terme de l’Union seront optimisées grâce à un processus de planification stratégique de la R&I, qui sera suffisamment souple pour permettre à la Commission et aux institutions de l’Union de réagir rapidement à des besoins urgents et à de nouvelles priorités. La proposition est par ailleurs pleinement cohérente avec l’approche suivie dans le cadre du processus de coordination des politiques économiques (Semestre européen). Ces liens devraient être maintenus et intensifiés, en s’appuyant sur les contributions pertinentes déjà apportées dans le cadre d’Horizon 2020 pour soutenir des réformes structurelles visant à améliorer la qualité et l’efficience des systèmes nationaux de recherche et d’innovation à trois niveaux: premièrement, par un investissement massif dans la recherche scientifique et technologique et l’innovation; deuxièmement, en rendant l’environnement économique plus propice à l’innovation et en réduisant son aversion au risque; et troisièmement, en veillant à soutenir les Européens au cours d’une période de transition, qui s’annonce rapide et, pour certains, mouvementée, induite par l’innovation, la numérisation et les grandes tendances mondiales telles que l’intelligence artificielle et l’économie circulaire. Les actions du programme devraient être utilisées, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient avoir une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, évitant ainsi de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique «Horizon Europe» a comme base juridique les titres «Industrie» et «Recherche et développement technologique et espace» du TFUE (articles 173, 182, 183 et 188). En raison du soutien appuyé qu’il apporte à l’innovation, le programme spécifique d’exécution d’«Horizon Europe» a désormais pour base les titres du TFUE «Industrie» et «Recherche et développement technologique et espace» (articles 173 et 182), tout comme le programme spécifique sur la recherche en matière de défense (ibidem). L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a été créé sur la base du titre «Industrie» et continuera à bénéficier d’une contribution financière d’«Horizon Europe». La proposition relative au programme de recherche et de formation Euratom se fonde sur l’article 7 du traité Euratom. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) L’Union possède une compétence partagée (parallèle) dans ce domaine, fondée sur l’article 4, paragraphe 3, TFUE. Pour relever les défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée, il faut que l’Union investisse dans la R&I afin de réaliser des économies d’échelle et de gagner en portée et en vitesse. Les activités de R&I financées par l’Union procurent des avantages démontrables par rapport au soutien national et régional à la R&I: elles créent une masse critique pour relever les défis mondiaux; renforcent l’excellence scientifique de l’Union au moyen d’un financement concurrentiel; créent des réseaux multidisciplinaires transfrontières; renforcent le capital humain; structurent les systèmes nationaux de R&I; accroissent la compétitivité de l’Union et créent de nouveaux débouchés.

•Proportionnalité Les actions menées au niveau de l’Union permettront, grâce à la collaboration transnationale et à la concurrence mondiale, de garantir la sélection des meilleures propositions. Cette approche rehausse le niveau d’excellence et confère de la visibilité aux activités de R&I de premier plan, mais soutient également la mobilité transnationale et attire les meilleurs talents. Un programme au niveau de l’Union est le mieux à même de prendre en charge des activités de R&I à haut risque et à long terme: ce faisant, il assure le partage des risques, tout en assurant un élargissement de la portée des activités entreprises et un accroissement des économies d’échelle sans équivalents. On cherchera à établir des liens avec des initiatives nationales, notamment dans le domaine de l’innovation. Un tel programme peut également mobiliser davantage d’investissements publics et privés dans la R&I; contribuer au renforcement du paysage européen de la recherche et de l’innovation; et accélérer la commercialisation et la propagation de l’innovation. Les programmes au niveau de l’Union peuvent également soutenir l’élaboration des politiques et la réalisation des objectifs stratégiques. Les actions proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union. •Choix de l’instrument Comme par le passé, l’acte juridique prend la forme d’un règlement, étant donné que celui-ci crée pour les bénéficiaires des droits et des obligations, qu’il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’UE et dans tous les pays associés au programme-cadre. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante Les programmes-cadres de l’Union ont eu des impacts considérables et durables, comme l’ont montré les évaluations successives réalisées depuis que l’Union a commencé d’investir dans la R&I, en 1984. La présente proposition repose sur les commentaires et retours d’information des parties prenantes, les conclusions des évaluations intermédiaires des programmes actuels, les évaluations ex post des précédents programmes et des activités de prospective. La communication relative à l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 a recensé plusieurs domaines où des améliorations étaient possibles. En plus d’une analyse approfondie, les conclusions de cette évaluation se fondaient sur un large retour d’information des parties prenantes ainsi que sur les recommandations stratégiques du groupe indépendant à haut niveau sur l’optimisation de l’impact des programmes de recherche et d’innovation de l’UE (groupe Lamy à haut niveau). Ces conclusions peuvent être succinctement résumées comme suit: (a)poursuivre la simplification; (b)soutenir l’innovation radicale; (c)renforcer l’impact obtenu par une organisation davantage centrée autour de missions, et en assurant la participation des citoyens; (d)renforcer les synergies avec d’autres programmes de financement et d’autres politiques de l’Union; (e)intensifier la coopération internationale; (f)accentuer l’ouverture; et

(g)rationaliser le cadre de financement. •Consultation des parties intéressées Par des consultations ouvertes, la Commission a cherché à recueillir des avis sur les éléments clés de la conception du programme de l’Union en faveur de la R&I pour l’après-2020. Les résultats de ces consultations ont alimenté l’analyse d’impact du programme et ont aidé à formuler la présente proposition législative. Les consultations ont été menées à différents moments afin d’assurer une prise en compte systématique des avis des parties prenantes dans la conception et la formulation d’«Horizon Europe». Afin de tenir compte des différents besoins d’information, les consultations ont pris plusieurs formes: conférences et événements pour les parties prenantes, groupes d’experts, consultations en ligne, ateliers, réunions et séminaires et analyses de documents de prise de position. Pour 97 % des personnes qui ont répondu à la consultation publique ouverte (structurée par groupe de programmes) sur le prochain budget à long terme de l’Union dans les domaines de l’investissement, de la R&I, des PME et du marché unique, stimuler la R&I dans l’Union constitue le principal défi à relever. Les idées clés exprimées par les parties prenantes peuvent être résumées comme suit: ·La structure d’Horizon 2020 articulée autour de trois piliers devrait être conservée, bien que des liens plus efficaces entre les piliers soient nécessaires; ·Les régimes fructueux de soutien individuel aux chercheurs (CER, AMSC) doivent voir leurs budgets augmenter; ·Les subventions devraient rester le principal modèle de financement, complété s’il y a lieu par des instruments financiers spécialisés; ·Un soutien devrait être apporté aux activités qui contribuent à propager ou à partager l’excellence; ·Les projets collaboratifs de taille modeste sont importants pour élargir la participation; ·Tout indique que les missions constituent, pour l’avenir, une solution garantissant un impact considérable; ·Les citoyens devraient être davantage impliqués dans le programme-cadre; ·Le Conseil européen de l’innovation devrait être un accélérateur d’innovation européen; ·Il est nécessaire de stimuler la coopération internationale pour apporter des solutions aux problématiques mondiales; ·Les données et les connaissances émanant des projets financés par l’Union devraient être accessibles à tous; ·Il est particulièrement nécessaire de simplifier le paysage de la R&I; ·Les synergies avec d’autres programmes de l’Union sont difficiles à créer, mais essentielles; ·Le processus de programmation pour les appels et les missions doit être amélioré;

·L’effort de simplification doit se poursuivre; et ·Il est capital de pouvoir mesurer l’impact obtenu et de communiquer à ce sujet. •Expertise externe La Commission s’est appuyée dans une large mesure sur une expertise externe. Il s’agit notamment des recommandations et des conclusions du groupe à haut niveau présidé par Pascal Lamy, présentées dans le rapport «LAB – FAB – APP - Investir dans l’avenir européen que nous voulons», Rapport du groupe indépendant de haut niveau sur la façon d’optimiser l’impact des programmes de recherche et d’innovation de l’UE», adopté en juillet 2017. Le groupe d’innovateurs à haut niveau du Conseil européen de l’innovation a été créé en janvier 2017 et chargé d’aider la Commission européenne à mettre en place le Conseil européen de l’innovation. Le rapport « Europe is back: Accelerating breakthrough innovation », qui formule 14 recommandations, a été adopté en janvier 2018. À la suite des recommandations du rapport Lamy sur les missions, un expert externe a été nommé afin de conseiller la Commission sur l’approche axée sur les missions. En février 2018, la professeure Mariana Mazzucato a présenté un rapport intitulé « Mission-Oriented Research & Innovation in the European Union - A problem-solving approach to fuel innovation-led growth », dans lequel elle recommandait d’utiliser cinq critères clés pour sélectionner les missions au niveau de l’Union. Par ailleurs, le Groupe stratégique de haut niveau sur les technologies industrielles, présidé par le professeur Jürgen Rüttgers, a proposé une redéfinition des technologies clés génériques et formulé des recommandations visant à maximiser leur contribution à la croissance et à la démocratie inclusives, à la prospérité, au renforcement de l’égalité et à la création de meilleurs emplois. L’annexe de l’analyse d’impact contient une liste détaillée des rapports de groupes de haut niveau et d’études. •Analyse d’impact La présente proposition s’appuie sur une analyse d’impact. Le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis «favorable mais assorti de réserves», recommandant de mieux décrire i) l’équilibre entre les piliers du programme, ii) la justification et la valeur ajoutée du CEI et des missions de R&I, et iii) les mécanismes de prestation rationalisés. Dans une économie de plus en plus fondée sur la connaissance, où la concurrence s’exerce à l’échelle mondiale, la R&I détermine la productivité et la compétitivité d’une économie avancée telle que celle de l’Europe: environ deux tiers de la croissance économique enregistrée par l’Europe au cours des dernières décennies ont résulté de l’innovation. Celle-ci favorise et soutient la création d’emplois nouveaux et de meilleure qualité ainsi que le développement d’activités à forte intensité de connaissance, qui représentent plus de 33 % du total des emplois en Europe. L’Europe doit maintenir et même renforcer, de manière durable, ses capacités technologiques, industrielles et d’innovation dans les domaines stratégiques à la base de nos engagements sociétaux, économiques et internationaux. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour stimuler la propagation de l’innovation en Europe, car elle est essentielle au maintien du modèle socio-économique et des valeurs de l’Europe. Les effets attendus de la poursuite du programme ont été examinés dans l’analyse d’impact. Par rapport au programme en cours, «Horizon Europe» devrait générer: ·des connaissances et technologies nouvelles et plus nombreuses, promouvant l’excellence scientifique et un impact scientifique important. Le programme continuera de faciliter la collaboration transfrontière entre scientifiques et innovateurs de haut niveau, en rendant possible une coordination transnationale et transsectorielle entre les investissements publics et privés dans la R&I. Horizon 2020 a déjà attiré les meilleurs instituts de recherche et chercheurs au monde, fourni un soutien à 340 000 chercheurs et développé le capital humain qualifié en Europe. Les publications scientifiques issues d’Horizon 2020 jouissent d’une renommée mondiale (puisqu’elles sont citées plus de deux fois plus que la moyenne mondiale) et ont contribué à des avancées scientifiques majeures; ·des effets positifs sur la croissance, les échanges commerciaux et les flux d’investissement, ainsi que sur les emplois de qualité et la mobilité internationale des chercheurs dans l’espace européen de la recherche. Le programme devrait entraîner une augmentation du PIB comprise entre 0,08 % et 0,19 % en moyenne sur 25 ans, ce qui signifie que chaque euro investi pourrait générer un rendement allant jusqu’à 11 euros de PIB sur la même période. On estime que les investissements en R&I de l’Union devraient déboucher sur la création de jusqu’à 100 000 emplois directs dans des activités R&I au cours de la «phase d’investissement» (2021-2027). Quant à l’activité économique induite par le programme, elle devrait favoriser la création de jusqu’à 200 000 emplois indirects sur la période 2027-2036, dont 40 % d’emplois hautement qualifiés; ·des impacts sociaux et environnementaux considérables, grâce à la diffusion, à l’exploitation et à l’adoption des résultats scientifiques et à leur concrétisation sous la forme de nouveaux produits, services et processus, qui contribueront à leur tour à la réalisation des objectifs politiques ainsi qu’à l’innovation sociale et à l’éco-innovation. Compte tenu de ces impacts, le coût potentiel d’un arrêt du programme de R&I de l’Union (c’est-à-dire le coût de la «non-Europe») est substantiel. Un arrêt du programme pourrait entraîner une baisse de la compétitivité et de la croissance (jusqu’à 720 milliards d’EUR de PIB en moins sur 25 ans), de fortes réductions des investissements privés et nationaux actuellement mobilisés grâce à des investissements conjoints au niveau de l’UE et de lourdes pertes sous forme d’impacts sociaux, environnementaux et économiques. En outre, le nouveau programme va encore simplifier les règles, renforcer la sécurité juridique et réduire la charge administrative pour les bénéficiaires et les gestionnaires de programmes.

•Simplification La simplification sera un facteur déterminant pour atteindre les objectifs stratégiques d’«Horizon Europe». Afin d’attirer les meilleurs chercheurs et les entrepreneurs les plus innovants, la charge administrative inhérente à la participation doit être maintenue aussi basse que possible. Les principales mesures de simplification énoncées, pour l’essentiel, dans les règles de participation et de diffusion sont (plus de détails ci-dessous): –la continuité des mesures de simplification appliquées dans le cadre d’Horizon 2020 et qui étaient appréciées par les participants, notamment la structure à trois piliers du programme, le modèle de financement simple et le portail des participants; –la simplification du cadre de financement: l’approche du partenariat, par exemple, est simplifiée: il n’y en aura que trois types et un ensemble de critères clairement définis sera appliqué pour leur sélection et leur mise en œuvre, afin de garantir qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques d’«Horizon Europe»; –une nouvelle simplification du système actuel de remboursement des coûts réels, notamment en ce qui concerne les coûts de personnel; –une acceptation plus large des pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, en particulier pour la facturation et les services internes, qui couvrira également l’équivalent des grandes infrastructures de recherche d’Horizon 2020; –un recours plus fréquent aux options simplifiées en matière de coûts, tel que prévu par le nouveau règlement financier, et notamment aux versements de montants forfaitaires, dans les domaines qui s’y prêtent et en tenant compte des enseignements tirés du projet pilote réalisé dans le cadre d’Horizon 2020; –un accroissement du recours commun à un audit, afin de réduire la charge d’audit pour les bénéficiaires qui participent à plusieurs programmes de financement de l’Union; –l’extension du fonds de garantie des participants (rebaptisé «mécanisme d’assurance mutuelle») aux bénéficiaires de tout programme de l’Union faisant l’objet d’une gestion centralisée et aux actions qui ne sont pas couvertes par le fonds au titre d’Horizon 2020 (initiatives au titre de l’article 185); –une acceptation du label d’excellence, qui permet aux propositions de recevoir des aides au titre du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen+ ou du Fonds européen agricole pour le développement rural. –le maintien des éléments clés de l’évaluation des propositions et du processus de sélection, dans toutes les parties d’«Horizon Europe». On cherchera toutefois à diversifier davantage l’expertise utilisée, en fonction de la portée des appels à propositions; il sera notamment fait appel à des experts issus de groupes d’utilisateurs et d’organisations de la société civile. La nouveauté de l’approche axée sur les missions sera de passer d’une évaluation de l’excellence et de l’impact uniquement au niveau des propositions individuelles à une évaluation portant aussi sur l’articulation entre des propositions excellentes pour constituer un portefeuille. Alors que les principes généraux sont énoncés au préalable dans les règles, les programmes de travail fourniront de plus amples détails sur l’application des critères d’attribution en fonction des objectifs des appels à propositions et des instruments (par exemple les aspects à prendre en compte dans les procédures d’évaluation). Au-delà des instruments législatifs de base d’«Horizon Europe», des mesures seront prises pour simplifier la mise en œuvre du programme, en commençant par les modèles de conventions de subvention et en couvrant l’ensemble des processus, des documents, des services d’assistance technique, des services de soutien et des systèmes informatiques, en allégeant encore davantage la charge administrative pour les participants et en accélérant le processus d’octroi des subventions. La Commission élaborera ces outils de mise en œuvre améliorés parallèlement au processus législatif, en consultation avec les parties prenantes. •Droits fondamentaux Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le budget de l’ensemble des propositions est présenté en prix courants. La Commission continuera de faire appel, sur la base d’une analyse coûts-avantages, à des agences exécutives pour la mise en œuvre d’«Horizon Europe».

5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La Commission pourra augmenter la part de son budget consacrée aux agences exécutives, sous réserve d’un résultat positif de l’analyse coûts-avantages obligatoire. Compte tenu des nouveaux éléments inclus dans la portée du nouveau programme-cadre (par exemple les missions et le Conseil européen de l’innovation) et du budget accru qui sera délégué, il sera nécessaire de modifier les mandats des agences. Cette approche permettra de réduire les coûts administratifs, d’améliorer les synergies avec d’autres programmes et d’accroître l’importance donnée à la performance. Les activités au contenu stratégique particulièrement important sont, en principe, exclues d’une délégation aux agences exécutives, mais le retour d’information, en termes de données et résultats de R&I, que ces agences communiquent à la Commission sera intensifié conformément à la stratégie de diffusion et d’exploitation des résultats, afin de renforcer les données scientifiques pouvant étayer l’élaboration des politiques. Les évaluations seront effectuées conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et objectifs chiffrés et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’Union suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’Union. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets. Afin d’être en mesure de mieux suivre et faire connaître l’impact du programme, le système de suivi et d’évaluation d’«Horizon Europe» comprendra trois principaux éléments: ·Suivi annuel des performances du programme: suivi des indicateurs de performance à court, moyen et long terme en fonction des principaux chemins d’impact menant aux objectifs du programme, au regard de valeurs de référence et d’objectifs chiffrés lorsque cela est possible; ·Collecte permanente de données relative à la gestion et à la mise en œuvre du programme; ·deux (méta)-évaluations complètes du programme à mi-parcours et ex post (après achèvement). Ces évaluations s’appuieront sur les évaluations coordonnées de chaque partie du programme, type d’actions et mécanisme de prestation, selon des critères d’évaluation communs et des méthodes standard, et guideront les adaptations à apporter au programme. Les chemins d’impact et les indicateurs relatifs aux principaux chemins d’impact correspondants structureront le suivi annuel des performances du programme sur la voie de la réalisation de ses objectifs. Ces chemins correspondent à trois catégories d’impacts complémentaires, qui traduisent la nature non linéaire des investissements dans la R&I: 1.impacts scientifiques: liés au soutien à la création et à la propagation de nouvelles connaissances de haute qualité, de compétences, de technologies et de solutions aux problématiques mondiales; 2.impacts sociétaux: liés au renforcement de l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’UE, et au soutien de l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales; 3.impacts économiques: liés à l’encouragement de l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation de pointe, et au renforcement du déploiement des solutions innovantes sur les marchés. Pour chacune de ces catégories d’impacts, des indicateurs approximatifs seront utilisés pour rendre compte des progrès accomplis entre le court terme, le moyen terme et le long terme. Les données relatives à la gestion et à la mise en œuvre concernant l’ensemble des parties du programme et des mécanismes de prestation continueront à être collectées quasiment en temps réel. Ces données feront l’objet d’une collecte centralisée et harmonisée. Elles continueront également d’être publiées sur un portail en ligne dédié, pratiquement en temps réel, ce qui permettra d’en faire des extractions par partie de programme, type d’actions et type d’organisations (y compris des données spécifiques concernant les PME). Ces données concerneront entre autres les propositions, les demandes, les participations et les projets (nombre, qualité, contribution de l’Union, etc.); les taux de réussite; les profils des évaluateurs, des demandeurs et des participants (sur la base notamment d’identifiants uniques, et y compris le pays, sexe, chiffre d’affaires, rôle dans le projet, etc.); la mise en œuvre (y compris le délai d’octroi des subventions, le taux d’erreur, le taux de satisfaction et le degré de prise de risque, etc.); les activités de communication, de diffusion et d’exploitation des résultats; et la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Afin de mieux suivre les investissements concourant à une société fondée sur la connaissance, des informations sur les financements de l’Union accordés à l’exploitation et au déploiement de résultats de la R&I, notamment ceux des programmes-cadres, pourront être recueillies tout au long des programmes. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition «Horizon Europe» est un nouveau programme-cadre destiné à produire un impact maximal compte tenu du caractère évolutif de la recherche et de l’innovation, doté d’une architecture conçue pour améliorer la cohérence et la performance. Une structure à trois piliers est proposée, chaque pilier étant interconnecté avec les autres et complété par des activités sous-jacentes, en vue de renforcer l’espace européen de la recherche.

La structure à trois piliers Le premier pilier, consacré à la science ouverte, assurera une forte continuité d’«Horizon 2020» s’agissant de soutenir l’excellence scientifique, grâce à une approche ascendante visant à renforcer le rôle de premier plan que joue l’Union dans le domaine scientifique et le développement de connaissances et de compétences de grande qualité, par l’intermédiaire du Conseil européen de la recherche, des actions Marie Skłodowska-Curie et des infrastructures de recherche. Les principes et pratiques de la science ouverte seront intégrés au programme dans son ensemble. Le deuxième pilier, consacré aux problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle, fera progresser les problématiques de société et les technologies industrielles, selon une approche directe davantage «descendante» englobant les défis et opportunités en matière de politique et de compétitivité européennes et mondiales. Ceux-ci sont regroupés en cinq pôles («santé»; «société inclusive et sûre»; «numérique et industrie»; «climat, énergie et mobilité»; et «alimentation et ressources naturelles») alignés sur les priorités des politiques de l’Union et mondiales (les objectifs de développement durable), la coopération et la compétitivité en étant les principaux moteurs. L’intégration au sein de pôles, ayant chacun un nombre de domaines d’intervention, est destinée à encourager une collaboration internationale transdisciplinaire, transsectorielle et transversale, afin de produire un impact plus important et de mieux exploiter le potentiel d’innovation qui est souvent optimal à l’intersection des disciplines et des secteurs. Parallèlement aux appels à propositions réguliers, un nombre limité de missions très visibles seront mises en place. Celles-ci seront conçues dans le contexte d’un processus de planification stratégique. Les missions, dont les objectifs ambitieux mais réalisables seront assortis d’échéances, devraient s’adresser au public et faire intervenir celui-ci selon le cas. Elles feront l’objet d’une co-conception avec les États membres, le Parlement européen, les parties prenantes et les citoyens. Le deuxième pilier traduit le rôle essentiel joué par l’industrie dans la réalisation de tous les objectifs du programme. Afin de garantir sa compétitivité industrielle et sa capacité à faire face aux problématiques mondiales à venir, l’Union doit renforcer et maintenir ses capacités technologiques et industrielles dans les domaines clés qui sous-tendent la transformation de notre économie et de notre société. La priorité sera donnée aux investissements dans les technologies clés génériques du futur. Le deuxième pilier permettra également de fournir des éléments scientifiques et un appui technique pour étayer les politiques de l’Union, notamment dans le cadre des activités du Centre commun de recherche. Ce pilier contribuera à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union dans l’esprit du principe d’innovation énoncé dans la communication de la Commission européenne du 15 mai 2018 intitulée: «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation». Il conviendrait notamment de faire en sorte que des entités issues de pays à revenu faible à intermédiaire voient leur participation à la recherche et leur financement accrus. Bien que l’innovation soit soutenue par le programme dans son ensemble, le troisième pilier, consacré à l’innovation ouverte, consistera essentiellement à accroître l’ampleur de l’innovation radicale et créatrice de marchés grâce à la création d’un Conseil européen de l’innovation, à favoriser le renforcement des écosystèmes européens de l’innovation et à continuer à soutenir l’Institut européen de l’innovation et de la technologie (EIT). Le Conseil européen de l’innovation sera un guichet unique pour les acteurs de l’innovation à fort potentiel. Les activités seront définies essentiellement selon une approche ascendante. Cela devrait considérablement simplifier et rationaliser le soutien actuel et combler les éventuels écarts entre le financement par subventions offert au titre d’autres parties d’«Horizon Europe» et au titre des instruments financiers d’InvestEU. Un concours sera également apporté à la collaboration avec et entre les agences régionales et nationales chargées de l’innovation, mais aussi tous autres acteurs publics ou privés, généralistes ou sectoriels, de l’innovation en Europe. L’Institut européen de l’innovation et de la technologie sera complémentaire du Conseil européen de l’innovation en ce qu’il promouvra les écosystèmes d’innovation durables et développera les compétences en matière d’entrepreneuriat et d’innovation dans les domaines prioritaires, au moyen de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. L’Institut européen de l’innovation et de la technologie contribuera à la transformation entrepreneuriale des universités de l’UE et ses activités optimaliseront les synergies et complémentarités avec les actions menées au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». La prospérité économique et sociale de l’Europe, la qualité de vie, de l’emploi et de l’environnement dépendent de sa capacité à créer des connaissances et à innover. Les approches ascendantes adoptées dans le cadre des premier et troisième piliers visent avant tout à renforcer l’excellence, à créer des connaissances et de l’innovation et à encourager davantage d’investissements, en particulier dans les domaines émergents et à croissance rapide de la science de pointe, ainsi que dans l’innovation radicale présentant un potentiel d’expansion. Ces approches sont essentielles pour combler les lacunes en matière de connaissances et d’innovation et renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’UE, afin de contribuer ainsi aux objectifs stratégiques de l’Union et à ses priorités d’action ainsi qu’à la croissance et à la compétitivité à long terme. Les trois piliers seront étayés par des activités visant à renforcer l’espace européen de la recherche, et plus précisément: en partageant l’excellence de manière à exploiter pleinement le potentiel des pays moins performants en matière de R&I, afin que ceux-ci atteignent les normes élevées d’excellence de l’UE (par exemple via la formation d’équipes, la création de jumelages ou l’instauration de chaires EER); et en réformant et consolidant le système européen de R&I, de manière à couvrir le prochain mécanisme de soutien aux politiques. Cette partie comprendra également les activités suivantes: prospective; suivi et évaluation du programme-cadre, diffusion et exploitation des résultats; modernisation des universités européennes; appui au renforcement de la coopération internationale; science, société et citoyens. La structure à trois piliers renforcera la cohérence interne des différentes parties du programme en vue d’atteindre les objectifs du programme. Des justifications d’intervention clairement définies et complémentaires renforceront leur interconnectivité, la science ouverte et l’innovation ouverte constituant la trame commune. La structure en piliers assurera une approche systémique basée sur l’impact, qui sera transdisciplinaire et décloisonnée afin de maximiser l’impact. Par exemple, les missions auront un effet d’attraction sur les activités menées dans le cadre des piliers «Science ouverte» et «Innovation ouverte», tandis que les innovations ayant un potentiel d’expansion rapide, résultant de la recherche collaborative, de la validation de concepts du Conseil européen de la recherche ou des communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT, seront rapidement signalées au Conseil européen de l’innovation. La planification stratégique renforcera davantage encore la cohérence interne du programme. Éléments transversaux «Horizon Europe» renforcera considérablement la coopération internationale, qui est fondamentale pour permettre l’accès aux talents, aux connaissances, aux savoir-faire, aux installations et aux marchés à l’échelle mondiale, pour relever de manière efficace les défis mondiaux et pour mettre en œuvre les engagements pris sur la scène internationale. Le programme-cadre intensifiera la coopération et élargira les accords d’association afin d’inclure les pays ayant d’excellentes capacités dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation. Le programme continuera à financer des entités issues de pays à revenu faible ou intermédiaire, ainsi qu’à ne financer des entités issues d’économies industrialisées et émergentes qu’à condition qu’elles possèdent les compétences ou installations essentielles. Le principe de la science ouverte deviendra le mode opératoire du nouveau programme, qui ira plus loin que la politique d’accès ouvert d’«Horizon 2020» et exigera un accès ouvert aux publications et aux données (avec, pour ces dernières, de solides clauses de non-participation) ainsi que des plans de gestion des données issues de la recherche. Le programme favorisera l’utilisation généralisée de données FAIR (faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), encouragera les activités visant à améliorer les compétences des chercheurs dans le domaine de la science ouverte et soutiendra les systèmes de récompense qui promeuvent celle-ci. L’intégrité de la recherche et la science citoyenne joueront un rôle central, de même que l’élaboration d’une nouvelle génération d’indicateurs pour l’évaluation de la recherche. «Horizon Europe» adoptera une nouvelle approche des partenariats davantage axée sur l’impact. Les partenariats européens actuellement pléthoriques seront rationalisés, de sorte qu’ils puissent se poursuivre sous des formes simplifiées ouvertes à tous (universités, industrie, États membres et fondations à but philanthropique), en veillant à ce qu’ils puissent contribuer efficacement aux objectifs généraux et spécifiques d’«Horizon Europe». Ils seront mis en œuvre sur la base des principes que sont la valeur ajoutée de l’Union, la transparence, l’ouverture, l’impact, l’effet de levier, l’engagement financier à long terme de toutes les parties concernées, la souplesse, la cohérence et la complémentarité avec les initiatives européennes, nationales et régionales. Cette approche vise à atteindre un nombre consolidé et rationalisé de partenariats évitant les chevauchements et mieux alignés sur les priorités de l’Union. Il y aura trois niveaux de partenariats: (a)la programmation commune, basée sur des protocoles d’entente ou des accords contractuels avec les partenaires; (b)le cofinancement, basé sur une action de cofinancement unique et flexible au titre du programme;

(c)les partenariats institutionnalisés (sur la base des articles 185 ou 187 du TFUE et du règlement relatif à l’EIT pour les communautés de la connaissance et de l’innovation). Les domaines de partenariat, y compris l’éventuelle poursuite des partenariats existants, seront déterminés durant le processus de planification stratégique (la base juridique proposée n’établit que les instruments et les critères qui orienteront leur utilisation). Les propositions relatives aux futures communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) de l’EIT seront indiquées dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT et tiendront compte des résultats du processus de planification stratégique. Des thèmes seront recensés et sélectionnés de manière à optimaliser les complémentarités et les synergies avec les actions menées au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 a fixé un objectif plus ambitieux pour l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’Union, l’objectif chiffré global à atteindre s’établissant à 25 % des dépenses de l’Union contribuant aux objectifs climatiques. La contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi au moyen d’un système de marqueurs climatiques de l’Union, à un niveau approprié de désagrégation, en recourant aussi à des méthodes plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera à présenter ces données annuellement, en termes de crédits d’engagement, dans le contexte du projet de budget annuel. Afin d’exploiter pleinement le potentiel de contribution du programme à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’attachera à déterminer les actions à mener tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, d’examen et d’évaluation du programme. Synergies Les synergies entre les différents programmes de l’Union seront vivement encouragées et renforcées au moyen du processus de planification stratégique, qui servira de cadre de référence pour le soutien à la R&I dans l’ensemble du budget de l’Union. Des synergies efficaces et opérationnelles seront ainsi assurées avec d’autres programmes de l’Union, notamment pour développer une interface science-politique plus efficace et répondre aux besoins de la politique, ainsi que pour promouvoir une diffusion et une adoption plus rapides des résultats de la recherche et de l’innovation et pour permettre la poursuite d’objectifs communs et de domaines d’activités communs (tels que des domaines de partenariat ou des domaines de mission). Parmi ces programmes figureraient, entre autres, la politique agricole commune (PAC); le Fonds européen de développement régional (FEDER); le Fonds social européen (FSE+); le programme spatial européen; le programme du marché unique; le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); le programme pour une Europe numérique; le programme Erasmus; le Fonds InvestEU; et les instruments d’action extérieure [l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)]. Une attention particulière sera accordée aux liens avec le Semestre européen et l’outil d’aide à la mise en place de réformes, y compris au moyen du mécanisme de soutien aux politiques. Leur totale complémentarité avec «Horizon Europe» permettra à ces programmes d’apporter un soutien aux activités de recherche et d’innovation, y compris à la démonstration de solutions adaptées aux contextes ou besoins nationaux ou régionaux spécifiques, ainsi qu’aux initiatives bilatérales et interrégionales. En particulier, le Fonds européen de développement régional appuiera la création d’écosystèmes de recherche et d’innovation dans les États membres en termes d’infrastructures, de ressources humaines, de modernisation des secteurs public et privé, et de réseaux (inter)régionaux de coopération, tels que les structures en pôles. Des programmes tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le programme LIFE recourront aux marchés publics en tant qu’instrument essentiel au déploiement d’infrastructures physiques et de technologies et solutions innovantes qui peuvent trouver leur origine dans des activités de programmes-cadres et ailleurs. Les règles de participation et de diffusion Les règles de participation et de diffusion présentent dorénavant les nouvelles grandes caractéristiques suivantes: ·Le principe d’un ensemble unique de règles sera maintenu, moyennant de nouvelles améliorations. Conformément à l’approche institutionnelle visant à constituer un corpus réglementaire unique et à la préparation du CFP, le nouveau règlement financier de l’Union servira de référence commune sur laquelle seront alignées les règles applicables à tous les programmes de financement de l’Union. ·Les taux de financement d’«Horizon 2020» seront maintenus. Le taux de financement représentera un maximum pouvant être réduit lorsque cela se justifie pour la mise en œuvre d’actions spécifiques. Cela permettra de s’assurer que le programme reste attrayant. ·Le système de remboursement des coûts sera encore simplifié, notamment en ce qui concerne le système des coûts réels de personnel: la distinction entre rémunération de base et rémunération additionnelle sera supprimée, de même que le plafonnement de la rémunération additionnelle prévu par «Horizon 2020». ·Acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique: le coût unitaire fixé pour les biens et services facturés en interne permettra d’inclure les coûts indirects réels calculés conformément aux pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique. ·Un recours commun plus large aux audits et évaluations – y compris avec d’autres programmes de l’Union – est envisagé. Cela devrait permettre de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union en alignant davantage les règles. Le recours commun a été expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments d’assurance qui réduisent la nécessité de mener des audits financiers sur les bénéficiaires dont les systèmes d’audit affichent des résultats positifs. Par ailleurs, le recours commun peut figurer parmi les conditions d’exemption de l’obligation faite au bénéficiaire de soumettre un certificat relatif aux états financiers. ·Le fonds de garantie des participants (renommé «mécanisme d’assurance mutuelle») sera étendu à toutes les formes de partenariats institutionnalisés, y compris les initiatives au titre de l’article 185 qui ne sont pas couvertes au titre d’«Horizon 2020», et aux bénéficiaires d’autres programmes de l’Union en gestion directe.

·Diffusion et exploitation des résultats: la plupart des dispositions des règles de participation et de diffusion d’«Horizon 2020» sont maintenues, moyennant de nouvelles améliorations au besoin, notamment une importance accrue donnée à l’exploitation, en particulier dans l’Union, ainsi qu’au rôle du plan de diffusion et d’exploitation pendant et après le projet. La Commission fournira, en outre, un soutien spécifique aux activités de diffusion et d’exploitation des résultats et de propagation des connaissances, une attention plus grande étant accordée à la promotion de l’exploitation des résultats de la R&I. ·Communication par les bénéficiaires de fonds de l’Union: conformément aux recommandations du rapport Lamy, les règles en vigueur soulignent le rôle des bénéficiaires dans la fourniture d’informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées, aux différents groupes visés, dont les médias et le grand public. Eu égard à l’expérience acquise dans le cadre d’«Horizon 2020», des orientations destinées aux bénéficiaires leur indiqueront comment devenir les principaux communicateurs de tous les aspects de leurs activités relevant de leur projet. ·La promotion de la science ouverte assurera une meilleure exploitation des résultats de la R&I au sein de l’Union, ce qui favorisera la commercialisation, renforcera l’impact, maximisera les synergies avec d’autres initiatives de l’Union et accroîtra le potentiel d’innovation des résultats obtenus grâce aux financements de l’Union. Les actions suivantes sont notamment envisagées: ·aider les acteurs de la R&I à souscrire pleinement au principe de l’accès ouvert et travailler avec eux en vue de faire du nuage européen pour la science ouverte une réalité; ·renforcer l’espace européen des données, qui permet une circulation constante et sans restriction des connaissances et des données, et créer les incitations nécessaires pour que les bénéficiaires du programme et les acteurs de l’innovation partagent leurs résultats et leurs données en vue de leur réutilisation; ·mettre en place des incitations pour l’exploitation des résultats du programme, en aidant les bénéficiaires à trouver les instruments et les canaux les plus appropriés pour la commercialisation de leur innovation; ·mettre en place une stratégie visant à accroître la disponibilité des résultats de la R&I et à accélérer leur adoption, y compris pour l’élaboration de politiques, en renforçant de ce fait l’impact global du programme et le potentiel d’innovation européen; ·fournir un soutien complet tout au long du cycle de diffusion et d’exploitation des résultats, afin d’assurer un flux constant d’innovation émanant du programme. Pour ce qui concerne «Horizon Europe», les critères d’attribution seront l’excellence; l’impact; et la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre. Il s’agit des mêmes critères que pour les programmes-cadres précédents. Le règlement proposé cite l’excellence comme étant le seul critère pour le Conseil européen de la recherche (CER), conformément à l’objectif visant à repousser les frontières de la connaissance. Cette disposition ne s’oppose pas au nécessaire renforcement de l’impact au sein du programme. L’impact peut en réalité désigner un impact scientifique, technologique, socioéconomique ou autre. Dans le cas du CER, l’accent est mis sur l’impact scientifique, qui sert de fondement à d’autres types d’impacts tels que les impacts socioéconomiques. Le CER continuera à assigner une ambition claire et inspirante à la science européenne, en suscitant une concurrence paneuropéenne des idées et des talents. L’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) L’Institut européen d’innovation et de technologie visera, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration des affaires, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Si la priorité accordée par l’EIT aux écosystèmes d’innovation inscrit naturellement celui-ci au sein du pilier «Innovation ouverte» d’«Horizon Europe», le caractère transpiliers de l’EIT pourra offrir une approche ciblée supplémentaire à l’égard des problématiques mondiales mises en lumière dans le programme. Les propositions relatives aux futures CCI de l’EIT conformes au règlement relatif à l’EIT seront indiquées dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT et tiendront compte des résultats du processus de planification stratégique ainsi que des priorités du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». Le Centre commun de recherche (JRC) Si le Centre commun de recherche contribuera essentiellement aux autres parties d’«Horizon Europe», il jouera un rôle d’appui considérable dans le cadre du pilier relatif aux problématiques mondiales et à la compétitivité industrielle. Dans ce contexte, il continuera de fournir des avis et une assistance scientifiques aux fins de l’action de l’UE, tout au long du cycle d’élaboration des politiques. 2018/0224 (COD) Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques et de favoriser le développement de sa compétitivité, notamment celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation afin d’atteindre les priorités stratégiques de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. (2)Pour obtenir un impact scientifique, sociétal et économique en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» - programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») - pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé. (3)La promotion des activités de recherche et d’innovation jugées nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union devrait prendre en compte le principe d’innovation énoncé dans la communication de la Commission du 15 mai 2018 intitulée «Un agenda européen renouvelé dans le domaine de la recherche et de l’innovation – L’occasion pour l’Europe de façonner son avenir » (COM(2018)306). (4)Les principes généraux que constituent la science ouverte, l’innovation ouverte et l’ouverture au monde devraient garantir l’excellence et l’impact des investissements de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ils devraient être respectés dans la mise en œuvre du programme, en particulier en ce qui concerne la planification stratégique à l’égard du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». (5)La science ouverte, et notamment l’accès ouvert aux publications scientifiques et aux données issues de la recherche, peut améliorer la qualité, l’incidence et les bénéfices de la science et accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs, aux données issues de la recherche et aux autres résultats de la recherche, d’une manière ouverte et non discriminatoire, gratuitement et le plus tôt possible dans le processus de diffusion, et de permettre que leur utilisation et leur réutilisation soient les plus larges possibles. Il convient notamment d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données issues de la recherche, qui devrait respecter les principes FAIR (des données faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables), notamment grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte et adhérer aux autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. (6)La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités soutenues, dans toute l’UE et par l’intermédiaire de la coopération internationale, conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite de cet objectif. (7)Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs et des priorités de l’Union, au suivi et à l’évaluation des progrès réalisés au regard de ces objectifs et priorités et à la révision de ces priorités ou à la définition de nouvelles priorités. (8)Le programme devrait préserver un équilibre entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), en fonction de la nature des communautés de la recherche et de l’innovation concernées, des types et de la finalité des activités réalisées et des impacts recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les différentes parties du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques du programme. (9)Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

(10)Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» sous la forme de pôles d’activités de recherche et d’innovation, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines de travail tout en assurant des niveaux d’incidence élevés et durables au regard des ressources utilisées. La collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière sera encouragée en vue de la réalisation des ODD des Nations unies tout en développant la compétitivité des industries de l’Union. (11)L’engagement total de l’industrie dans le programme, depuis l’entrepreneur individuel jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, devrait constituer l’un des principaux moyens d’atteindre les objectifs du programme, notamment en ce qui concerne la création d’emplois durables et la promotion d’une croissance durable. L’industrie devrait contribuer aux perspectives et priorités établies dans le cadre du processus de planification stratégique qui devrait permettre l’élaboration des programmes de travail. En contrepartie de son engagement, l’industrie devrait bénéficier, pour sa participation aux actions, d’un soutien atteignant des niveaux au moins comparables à ceux prévus au titre du précédent programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil («Horizon 2020»). (12)Il est important d’aider l’industrie à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la décarbonation, notamment grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les actions du programme devraient être utilisées, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, évitant ainsi de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur. (13)Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. En principe, aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale. (14)La communication de la Commission sur l’évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020» (COM(2018) 2 final) a permis d’établir un ensemble de recommandations relatives à ce programme, notamment concernant ses règles de participation et de diffusion, en s’appuyant sur les enseignements tirés du précédent programme ainsi que sur les contributions des institutions de l’UE et des parties prenantes. Ces recommandations préconisent notamment d’investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; de soutenir l’innovation radicale; de donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de recherche et d’innovation (R&I) dans des domaines à forte valeur ajoutée, notamment par une approche axée sur les missions, par la participation des citoyens et la communication à grande échelle; de rationaliser le paysage de financement de l’UE, notamment en simplifiant l'éventail actuel d’initiatives en partenariat et de mécanismes de cofinancement; d’élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, notamment dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’UE; de renforcer la coopération internationale et de s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers et de poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’«Horizon 2020». (15)Il convient de rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats. Des transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe». (16)Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule. (17)Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’UE puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques. (18)Le Centre commun de recherche (JRC) devrait continuer d’apporter aux politiques de l’Union une assistance scientifique indépendante orientée vers le client et un soutien technique tout au long du cycle des politiques. Les actions directes du JRC devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, tenant compte des besoins des utilisateurs du JRC et des besoins des politiques de l'Union, et assurant la protection des intérêts financiers de l'Union. Le JRC devrait continuer à générer des ressources supplémentaires. (19)Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation européenne au sens large, notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation. (20)Les objectifs d’action du présent programme seront également pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par les volets thématiques du fonds InvestEU. Le soutien financier devrait être utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à l’inadéquation de ceux-ci en matière d'investissements et ne devrait pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. (21)Par le biais de ses instruments - l’Eclaireur et l’Accélérateur -, le CEI devrait chercher à détecter, à développer et à déployer des innovations radicales créatrices de marchés, ainsi qu’à soutenir leur expansion rapide au niveau européen et international. En apportant un soutien cohérent et rationalisé à l’innovation radicale, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI doivent être assortis de mécanismes juridiques et de gestion spécifiques tenant compte de ses objectifs, en particulier des activités de déploiement du marché. (22)Au moyen d’un financement mixte du CEI, l’Accélérateur devrait notamment combler la «vallée de la mort» qui existe entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il devrait, en particulier, apporter un soutien aux opérations présentant des risques technologiques ou commerciaux tels qu’elles ne sont pas considérées comme rentables et ne peuvent pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU établi par le règlement.... (23)L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. L’EIT devrait favoriser l’innovation dans ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant de solides collaborations non disciplinaires entre l’industrie et le monde universitaire et en recensant les compétences dont devront disposer les futurs acteurs de l’innovation pour répondre aux problématiques mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder aux actions du CEI. Si l’expertise en matière d'écosystèmes innovants de l’EIT lui donne naturellement sa place au sein du pilier «Innovation ouverte», la programmation de ses CCI devrait être alignée, par le processus de planification stratégique, sur le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle». (24)Garantir et préserver des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné est une condition essentielle à l’épanouissement d’une innovation radicale ou disruptive, qui permettra notamment aux petits et moyens acteurs de l’innovation de récolter les bénéfices de leur investissement et de conquérir une part du marché. (25)Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales fondée sur l’intérêt commun, le bénéfice mutuel et les engagements de mise en œuvre des ODD des Nations unies pris au niveau mondial. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence, l’attractivité et la compétitivité économique et industrielle de la recherche et de l’innovation de l’UE, à répondre aux problématiques mondiales telles qu’elles sont reprises dans les ODD des Nations unies et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale en ce qui concerne la participation internationale et les actions ciblées de coopération internationale, notamment en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme. (26)Pour approfondir la relation entre la science et la société et maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait favoriser l’engagement et la participation des citoyens et des organisations de la société civile en organisant des processus conjoints d’élaboration et de création de programmes et de contenus responsables en matière de recherche et d’innovation, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités et ce, dans l’ensemble du programme et par l’intermédiaire d’activités particulières dans la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche». L’engagement des citoyens et de la société civile dans le domaine de la recherche et de l’innovation devrait s’accompagner d’activités d’information du public afin de susciter le soutien de la population au programme et de le pérenniser. Le programme devrait aussi viser à éliminer les obstacles et à renforcer les synergies entre les sciences, la technologie, les arts et la culture afin d’obtenir une nouvelle qualité d’innovation durable. (27)Conformément à l’article 349 du TFUE, les régions ultrapériphériques de l’Union peuvent bénéficier de mesures spécifiques (tenant compte de leur situation économique et sociale structurelle) en ce qui concerne l’accès aux programmes horizontaux de l’Union. Le programme devrait par conséquent tenir compte des caractéristiques propres à ces régions, conformément à la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» [COM (2017) 623 final] approuvée par le Conseil le 12 avril 2018. (28)Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités de genre et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche et de l’innovation, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 8 du TFUE. La dimension du genre devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l’innovation et faire l’objet d’un suivi à tous les stades du cycle de la recherche. (29)Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’UE aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement relatif [au Fonds européen de la défense], qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Les activités de recherche et d’innovation entreprises dans le cadre du Fonds européen de la défense devraient être axées exclusivement sur les applications dans le domaine de la défense.

(30)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme. Le montant indiqué pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 3, point a), doit constituer le montant de référence principal, au sens de [ référence à mettre à jour, le cas échéant, conformément au nouvel accord interinstitutionnel: point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil pendant la procédure budgétaire annuelle. (31)Le règlement (UE, Euratom) Nº [le nouveau RF] (le «règlement financier») s'applique au présent programme, sauf indication contraire. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, l'exécution indirecte, l'assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. (32)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. (33)En vertu de [référence à mettre à jour le cas échéant sur la base d’une nouvelle décision relative aux PTOM: article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM. (34)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. (35)Afin de pouvoir compléter ou modifier les indicateurs de chemin d’impact, il convient de déléguer si nécessaire à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués. (36)La cohérence et les synergies entre «Horizon Europe» et le programme spatial de l’UE créeront les conditions propices à un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale; d’accroître l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et de renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Les données et services spatiaux mis à disposition par le programme spatial européen aideront à mettre au point des solutions innovantes. (37)Les règles de participation et de diffusion devraient tenir dûment compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes. (38)Des règles communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, à des entreprises communes ou toute autre structure au sens de l’article 187 du TFUE, ou à des programmes entrepris par des États membres en application de l’article 185 du TFUE. Il y a lieu de garantir la possibilité d’adopter des règles spécifiques lorsque des impératifs spécifiques le justifient. (39)Les actions relevant du champ d’application du présent programme devraient respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces actions devraient se conformer à toutes les obligations légales applicables, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013, ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. L'article 13 du TFUE devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes. (40)En accord avec les objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du TFUE, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées en vertu des articles 75 et 215 du TFUE et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, la participation à des activités spécifiques du programme peut être limitée aux entités établies uniquement dans des États membres, ou aux entités établies dans des pays associés ou dans d’autres pays tiers déterminés en plus des États membres. (41)Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. (42)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. (43)L’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des individus non autorisés à des résultats sensibles pourrait avoir des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou d’un ou plusieurs États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, qui arrête les dispositions relatives aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE. (44)Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle le consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme. (45)Il est opportun d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions devraient être mises en œuvre en tenant compte de toutes les formes de contributions, telles que les montants forfaitaires, les taux forfaitaires ou les coûts unitaires, définies dans le règlement financier, en vue de poursuivre la simplification. (46)Les taux de financement prévus dans le présent règlement sont considérés comme des maximums en raison de la nécessité de respecter le principe de cofinancement. (47)Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d'une acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne. (48)Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être encore simplifié suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’«Horizon 2020» et davantage aligné sur le règlement financier. (49)Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’«Horizon 2020» et géré par la Commission, s’est avéré constituer un important mécanisme de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des bénéficiaires, rebaptisé mécanisme d'assurance mutuelle (ci-après le «mécanisme») devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du TFUE. Il devrait être ouvert aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe.

(50)Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent, diffusent et fournissent un accès à ces résultats, le cas échéant. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, en particulier dans l’Union. Les bénéficiaires devraient mettre à jour leurs plans relatifs à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats pendant et après la mise en œuvre de l’action. (51)Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions du programme précédent, «Horizon 2020» qui accordait une importance particulière à l’excellence. Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts indépendants. Le cas échéant, il y aura lieu de tenir compte de la nécessité de garantir la cohérence globale du portefeuille de projets. (52)Un recours commun plus large aux audits et évaluations - y compris avec d’autres programmes de l’UE - devrait être envisagé, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus. (53)Les défis spécifiques à relever dans le domaine de la recherche et de l’innovation devraient être abordés moyennant l’attribution de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement, avec d’autres organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. (54)Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement sont choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Pour les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet 1.Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après le «programme») et définit les règles de participation et de diffusion des résultats applicables aux actions indirectes menées au titre du programme. 2.Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 3.Le programme est mis en œuvre au moyen: (a) du programme spécifique établi par la décision .../.../UE, qui prévoit une contribution financière à l’EIT; (b)du programme spécifique pour la recherche en matière de défense instituée par le règlement .../.../UE. 4.Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement renvoient aux questions qui relèvent uniquement du programme spécifique visé au paragraphe 3, point a), sauf indication expresse contraire. Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l'innovation dans leur domaine. Cette définition englobe les ressources humaines associées et comprend les principaux équipements ou ensembles d'instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le cas échéant, elles peuvent être utilisées au-delà du cadre de la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics; en outre, elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «réparties»; (2)«stratégie de spécialisation intelligente», une stratégie de spécialisation intelligente telle qu’elle est définie par le règlement (UE) nºº1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et qui remplit les conditions favorisantes énoncées dans le règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes]; (3)«partenariat européen», une initiative dans le cadre de laquelle l’Union, ainsi que des partenaires privés et/ou publics (tels que des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, y compris en ce qui concerne la pénétration sur le marché, dans la réglementation ou dans les politiques; (4)«accès ouvert», la pratique consistant à fournir gratuitement à l’utilisateur final un accès en ligne aux réalisations de la recherche découlant d’actions financées au titre du programme, notamment aux publications scientifiques et aux données de la recherche; (5)«mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement; (6)«achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l’occasion du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale étant clairement dissociés; (7)«marché public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité; (8)«droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes; (9)«connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à l’action; ii) identifiés d'une manière ou d'une autre par écrit par les bénéficiaires comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats; (10)«diffusion», la divulgation de résultats auprès du public par tout moyen approprié (indépendamment de la protection ou de l’exploitation des résultats), y compris par des publications scientifiques sur tout support; (11)«exploitation», l’utilisation des résultats pour mener des activités de recherche et d’innovation autres que celles couvertes par l’action concernée, ou dans le but de concevoir, de créer, de fabriquer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ou pour mener des activités de normalisation; (12)«conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée; (13)«organisme de financement», un organisme ou une organisation autre que la Commission, visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme; (14)«organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l’objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; (15)«entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; (16)«entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres; (17)«entreprise à moyenne capitalisation», une entreprise qui n’est pas une micro, petite ou moyenne entreprise («PME») au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 3 000, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du titre I de l’annexe de cette recommandation; (18)«résultats», tous les effets tangibles ou intangibles de l'action, tels que les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, susceptibles ou non de protection, ainsi que tous les droits qui y sont associés, notamment les droits de propriété intellectuelle; (19)«label d’excellence», un label certifié démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget alloué à cet appel dans le programme de travail;

(20) «programme de travail», le document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique conformément à son article 12 ou le document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement; (21)«avance remboursable», la partie d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire rembourse à l’Union dans les conditions prévues par le contrat; (22)«contrat», l’accord conclu entre la Commission ou un organisme de financement et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’«Horizon Europe» ou du CEI; (23)«informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’UE a conclu un accord sur la sécurité et les informations classif