[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 3.2.2010

COM(2010)22 final

2010/0013 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE-Serbie concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités UE-Serbie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «l'ASA») entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre la Communauté européenne et la République de Serbie, signé à la même date, de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement prévues par l'accord de stabilisation et d'association (ASA), entrera en vigueur le 1er février 2010.

L'article 42 de l'AI institue un comité intérimaire chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord. Ce comité doit adopter son propre règlement intérieur, conformément à l'article 43 de l'AI. Pour le bon fonctionnement du comité, il est souhaitable que ce règlement intérieur soit adopté lors de la première réunion.

Le règlement intérieur proposé arrête les tâches du comité intérimaire et les procédures qu'il sera tenu de suivre, conformément à l'accord intérimaire, et tient notamment compte du fait que le comité dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre de l'accord. Le règlement intérieur crée également des sous-comités spécifiques, comme le prévoit l'article 45 de l'AI. La Commission propose de rationaliser leur structure en limitant leur nombre à cinq, qui couvriraient les différents domaines indiqués dans l'annexe au présent exposé des motifs. Les domaines couverts par l'accord de stabilisation et d'association qui ne sont pas inclus dans l'AI continueront à être examinés dans le cadre du dialogue permanent renforcé[1] jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.

La position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire concernant l'adoption du règlement intérieur dudit comité est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Il est donc proposé au Conseil d'approuver la proposition ci-jointe.

Annexe à l'exposé des motifs

Accord intérimaire UE-Serbie sur le commerce et les mesures d'accompagnement

STRUCTURE DES SOUS-COMITÉS

Dénomination des sous-comités | Questions traitées | Références AI (ASA) |

Commerce, industrie, douanes, fiscalité et coopération avec les autres pays candidats | Libre circulation des marchandises Produits industriels Questions commerciales Fiscalité Règles d'origine Assistance administrative en matière douanière Coopération avec les autres pays candidats Autres questions relatives au titre III de l'AI | Art. 3 (art. 18) Art. 4-8 (art. 19-23) Art. 19-23 (art. 34-48) Art. 22-23 (art. 37-38) Art. 29 (art. 44), protocole n° 3 Art. 41 (art. 99), protocole n° 5 Art. 52 (art. 17) Art. 36 et 37 (art. 69 et 71) |

Agriculture, pêche, sécurité alimentaire, questions vétérinaires et phytosanitaires | Produits agricoles au sens large Produits agricoles au sens strict Produits de la pêche Produits agricoles transformés Vins et boissons spiritueuses Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses | Art. 9, 11 (1), 12 (1), 16, 17 (1), 20 et 21 (art. 24, 26 (1), 27 (1), 31, 32 (1), 35 et 36 Art. 11 (2-4), 12 (2) et art. 17 (2) (3) (art. 26 (2-4), 27 (2) et art. 32 (2)(3) Art. 14 et 15 (art. 29 et 30) Art. 10 (art. 25), protocole n° 1 Art. 13 (art. 28), protocole n° 2 Art. 18 (art. 33) |

Marché intérieur et concurrence | Concurrence Aides d'État à la sidérurgie Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale | Art. 38 et 39 (art. 73 et 74) Art. 38 (8) [art. 73 (8)], protocole n° 4 Art. 40 (art. 75) |

Questions économiques et financières et statistiques | Mouvements de capitaux et paiements | Art. 35, 38 (7) b) [art. 62, 73 (7) b)] |

Transports | Trafic de transit | Art. 34 [art. 61.1, protocole n° 4, art. 3 a) et b), 11 (2), (3) et (5), 19 (1) et (2), 21 (1) et (2) d)] |

2010/0013 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE-Serbie concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités UE-Serbie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part[2] (ci-après dénommé «l'accord intérimaire»), signé le 29 avril 2008, est entré en vigueur le 1er février 2010.

2. L'article 43, paragraphe 2, de l'accord intérimaire dispose que le comité intérimaire arrête son règlement intérieur.

3. L'article 45 de l'accord intérimaire dispose que le comité intérimaire peut décider de créer des sous-comités.

4. La désignation, la composition, le mandat et la structure de ces sous-comités doivent être arrêtés dans le règlement intérieur du comité intérimaire.

5. L'Union doit arrêter la position à adopter au sein du comité intérimaire en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire institué par l'article 43 de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, se fonde sur le projet de décision du comité intérimaire annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le président …

ANNEXE

Décision n° 1/200.. du comité intérimaire UE-Serbie du … concernant son règlement intérieur et notamment le mandat et la structure des sous-comités UE-Serbie

LE COMITÉ INTÉRIMAIRE UE-SERBIE,

vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), signé le 29 avril 2008, et notamment son article 43,

DÉCIDE:

Article premier

Présidence

La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par un représentant de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, ci-après dénommée «l'Union», et par un représentant du gouvernement de la République de Serbie. Néanmoins, la première période commence à la date de la première réunion du comité intérimaire et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

Le comité intérimaire se réunit régulièrement, une fois par an, à Bruxelles ou à Belgrade, comme convenu par les deux parties. Des réunions spéciales du comité intérimaire peuvent être convoquées d'un commun accord, à la demande de l'une ou l'autre partie.

Les réunions sont convoquées par le président.

Sauf décision contraire, les réunions du comité intérimaire ne sont pas publiques.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue des délégations des deux parties.

Un représentant de la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assister aux réunions du comité intérimaire, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la BEI figurent à l'ordre du jour.

Le comité intérimaire peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions, afin de fournir des informations sur des sujets déterminés.

Les États membres de l'Union sont informés des réunions du comité intérimaire.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République de Serbie exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité intérimaire.

Article 5

Correspondance

Toute la correspondance destinée au président du comité intérimaire et émanant de celui-ci est envoyée aux deux secrétaires. Ceux-ci veillent à ce que la correspondance soit transmise, le cas échéant, à leurs représentants respectifs au sein du comité intérimaire.

Article 6

Ordre du jour des réunions

6. Le président et les secrétaires établissent l'ordre du jour provisoire de chaque réunion au plus tard 15 jours ouvrables avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue aux secrétaires au plus tard 21 jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par le comité intérimaire au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est acquise avec l'accord des deux parties.

7. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 7

Comptes rendus

Chaque réunion du comité intérimaire fait l'objet d'un compte rendu dont le projet est établi par la partie qui organise la réunion. Ce projet de compte rendu mentionne les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de compte rendu est soumis au comité intérimaire pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du compte rendu est transmise à chacun des destinataires visés à l'article 5 de la présente décision.

Article 8

Délibérations

Le comité intérimaire arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Entre les réunions, le comité intérimaire peut, si les deux parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite.

Les décisions et recommandations du comité intérimaire au sens de l'article 45 de l'accord intérimaire portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.

Les décisions et recommandations du comité intérimaire sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires.

Les décisions arrêtées par le comité intérimaire sont publiées par les parties dans leurs journaux officiels respectifs. Chaque partie peut décider de publier tout autre acte adopté par le comité intérimaire.

Article 9

Régime linguistique

Les langues officielles du comité intérimaire sont les langues officielles des deux parties.

Sauf décision contraire, le comité intérimaire délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 10

Dépenses

L'Union et la République de Serbie prennent chacune en charge les dépenses afférentes à leur participation aux réunions du comité intérimaire et des sous-comités, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les coûts postaux et de télécommunications.

Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que toute autre dépense liée à l'organisation matérielle des réunions, sont supportées par la partie qui organise les réunions.

Article 11

Sous-comités

Le mandat et la structure des sous-comités créés pour aider le comité intérimaire dans l'exécution de ses tâches sont décrits dans l'annexe jointe à la présente décision.

Les sous-comités sont composés de représentants des parties. Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l'article 1er.

Les sous-comités agissent sous l'autorité du comité intérimaire auquel ils doivent rendre compte après chacune de leurs réunions. Ils ne sont pas admis à prendre des décisions, mais peuvent formuler des recommandations au comité intérimaire.

Le comité intérimaire peut décider de supprimer des sous-comités existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux sous-comités chargés de l'aider dans l'exécution de ses tâches.

Fait à […], le

Par le comité intérimaire

Le président

ANNEXE

Mandat et structure des sous-comités UE-Serbie

1. Composition et présidence

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement intérieur, les sous-comités sont composés de représentants de la Commission européenne et de représentants du gouvernement de la République de Serbie (ci-après dénommée «la Serbie»). Ils sont présidés à tour de rôle par les deux parties, conformément à l'article 1er du règlement intérieur. Les États membres sont informés des réunions des sous-comités.

2. Secrétariat

Le secrétariat de chacun des sous-comités est assuré conjointement par un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement serbe.

Toutes les communications concernant les sous-comités sont transmises aux secrétaires des sous-comités concernés.

3. Réunions

Les sous-comités se réunissent régulièrement, une fois par an, et lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion d'un sous-comité se tient à une date et en un lieu convenus par les deux parties.

Sous réserve de l'accord des deux parties, les sous-comités peuvent inviter à leurs réunions des experts chargés de leur fournir les informations spécifiques demandées.

4. Sujets

Les sous-comités examinent les questions à traiter en fonction des sujets dont ils sont chargés, selon la structure ci-dessous. La mise en œuvre de l'accord intérimaire et du partenariat européen, les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et les progrès touchant au rapprochement, à la mise en œuvre et à l'application de la législation sont évalués dans tous les domaines concernés. Les sous-comités examinent tout problème susceptible de survenir dans leurs domaines de compétence et suggèrent les mesures qu'il serait possible de prendre.

Les sous-comités constituent également le cadre dans lequel il est possible d'apporter de nouveaux éclaircissements concernant l'acquis communautaire; ils évaluent les progrès réalisés par la Serbie en matière d'alignement sur l'acquis conformément aux engagements contractés dans l'accord intérimaire.

5. Comptes rendus

Un projet de compte rendu de chaque réunion des sous-comités est établi dans les deux mois qui suivent la réunion. Une fois ce compte rendu approuvé par les deux parties, une copie en est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires du comité intérimaire.

6. Publicité

Sauf décision contraire, les réunions des sous-comités ne sont pas publiques.

7. Structure des sous-comités

1) sous-comité chargé du commerce, de l'industrie, des douanes, de la fiscalité et de la coopération avec les autres pays candidats (AI, articles 3, 4 à 8, 19 à 33, 36, 37, 41 et 52),

2) sous-comité chargé de l'agriculture et de la pêche, de la sécurité alimentaire et des questions vétérinaires et phytosanitaires (AI, articles 9 et 10, article 11, paragraphes 2 à 4, article 12, paragraphe 2, articles 13 à 18, articles 21 et 27),

3) sous-comité chargé du marché intérieur et de la concurrence (AI, articles 35, 37 et 38 et protocole n° 5, articles 39 et 40),

4) sous-comité chargé des questions économiques et financières et des statistiques [AI, article 35 et article 38, paragraphe 7, point b)],

5) sous-comité chargé des transports (AI, article 34).

[1] Tel que décrit dans la communication de la Commission sur l'état de préparation de la Serbie-et-Monténégro en vue de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, COM(2005) 476 final.

[2] JO L ….. du …….2007, p. ….