Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie /* JOIN/2013/010 final - 2013/142 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie[1] impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013) qui actualise les critères de désignation appliqués par le comité des sanctions institué par sa résolution 751 (1992) concernant la Somalie. (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (4) Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 356/2010 en conséquence. 2013/142 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie[3] impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies. (2) Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013) qui actualise les critères de désignation appliqués par le comité des sanctions institué par sa résolution 751 (1992) concernant la Somalie. (3) Le … avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/…/PESC du Conseil[4], qui modifie la décision 2010/231/PESC et introduit ces actualisations. (4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. (5) Il convient donc de modifier le règlement (UE) n° 356/2010 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 356/2010 est modifié comme suit: À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. L’annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions comme: (a) se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ou menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM); (b) ayant agi en violation de l'embargo sur les armes, des restrictions en matière de revente ou de transfert d'armes ou de l'interdiction de fournir une aide y afférente, visés au point 34 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; (c) faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie, à l’accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie; (d) étant des dirigeants politiques ou militaires responsables du recrutement ou de l’utilisation d’enfants dans les conflits armés en Somalie, en violation du droit international applicable; (e) étant responsables de violations du droit international applicable en Somalie commises contre des civils, y compris des enfants et des femmes touchés par le conflit armé, telles que meurtres et mutilations, violences sexuelles ou sexistes, attaques d’écoles ou d’hôpitaux, enlèvements et déplacements forcés.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 105 du 27.4.2010, p. 1. [2] JO L 105 du 27.4.2010, p. 17. [3] JO L 105 du 27.4.2010, p. 1. [4] JO L […] du […], p. […].