COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Informations financières sur les Fonds européens de Développement

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Synthèse

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31.12.2002

1.1. Tableau récapitulatif par Fonds et par Instrument (situation au 31.12.2002)

1.2. L'exécution des FED en 2002

2. Prévision d'exécution financière pour les exercices 2003 et 2004

2.1. L'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou

2.2. Aperçu général des perspectives d'exécution du FED

2.3. Les décisions

2.3.1. L'exercice 2003

2.3.2. L'exercice 2004

2.4. Les paiements

2.4.1. L'exercice 2003

2.4.2. L'exercice 2004

2.5. Appels des contributions prévus pour 2003 et 2004

2.6. Les contributions à verser par les Etats membres en juillet 2003

Introduction

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2004, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

L'article 8 paragraphe 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement [1], prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin, et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des décaissements.

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

Conformément à l'article 38 dudit règlement financier, cette communication est accompagnée d'une proposition de Décision du Conseil sur la tranche des contributions à verser par les Etats membres en juillet 2003.

Selon le format des années précédentes, ce document fait ressortir :

- l'état d'exécution des FED au 31.12.2002 ;

- les prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2003 en cours ;

- les estimations de dépenses pour l'exercice 2004.

S'agissant de l'exécution des Fonds européens de développement (FED) au 31.12.2002, des informations plus détaillées seront trouvées dans la Communication de la Commission à la Cour des Comptes, au Parlement européen et au Conseil retraçant les bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e et 8e FED pour l'exercice 2002.

Synthèse

1. Les décisions

Après un certain ralentissement en 2001, le rythme des décisions a repris en 2002 (2 114,5 millions d'euros de nouvelles décisions), grâce notamment à la mise à disposition de nouveaux fonds par le Conseil à titre de mesure transitoire [2] en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou. La Commission a pu engager ainsi une somme importante (793 millions d'euros) au titre de ces mesures, et a pu ainsi atténuer l'insuffisance de ressources pour les pays performants. En conclusion, les décisions étaient légèrement supérieures à l'objectif fixé dans les communications de juin [3] et novembre 2002 [4] (2 000 millions d'euros). Tenant compte de dégagements portant sur 346,1 millions d'euros, le chiffre net est de 1 768,4 millions d'euros.

[2] Décision N° 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE du 27 juillet 2000.

[3] COM(2002) 372 final du 9.7.2002.

[4] COM(2002) 673 final du 28.11.2002.

Pour ce qui concerne les années 2003 et 2004, afin d'accroître la fiabilité des prévisions, la Commission a examiné tous les dossiers (projets) individuels en étroite collaboration avec les délégations. Tenant compte des chiffres communiqués par la BEI pour la gestion de ses instruments (capitaux à risque, facilité d'investissement, subvention d'intérêt), cet exercice conduit, en termes de nouvelles décisions, à un montant de 2 500 millions d'euros pour 2003 (en augmentation de 200 millions d'euros par rapport à la Communication de novembre 2002) et confirme l'estimation de 3 275 millions d'euros pour 2004. Le relèvement considérable des prévisions pour 2003 traduit les démarches que la Commission entreprend pour améliorer la performance du FED.

2. Les paiements

Avec un niveau de paiements atteignant 1 902,5 millions d'euros en 2002, l'exécution du FED était légèrement inférieure à celle enregistrée en 2001 (2 142,49 millions d'euros). Il faut toutefois souligner que la performance enregistrée en 2002 demeure au-dessus de la moyenne atteinte au cours des années 1989 à 2001 (environ 1 600 millions d'euros). Il n'a pas été possible d'atteindre l'objectif de 2 000 millions d'euros que la Commission s'était fixé en juin 2002. Ceci est largement dû au fait qu'il n'a pas été nécessaire de verser la dernière tranche de 149 millions d'euros de l'initiative PPTE (allégement de la dette) à la BEI, suite aux retards enregistrés par un certain nombre de pays ACP pour atteindre les objectifs et pour bénéficier ainsi de l'aide. Cette évolution négative avait été annoncée par la Commission dans sa Communication de novembre 2002. Grâce à des recouvrements et remboursements portant sur 49,8 millions d'euros, le montant net des déboursements était de 1 852,7 millions d'euros.

Pour ce qui concerne les exercices 2003 et 2004, une nouvelle estimation des paiements a été effectuée couvrant tous les projets en cours et dans le pipe-line. Prenant en compte les estimations de la BEI, elle mène à un montant de 2 100 millions d'euros pour 2003. Ce montant n'incorpore pas les transferts prévus au titre du Stabex (191 millions d'euros pour le Soudan) et de l'instrument PPTE (environ 210 millions d'euros, dont les 149 millions d'euros de la troisième tranche non-utilisés en 2002). En effet, conformément à l'opinion de la Cour de Comptes, ces transferts ne peuvent pas être comptabilisés comme des paiements. Cette estimation de 2 100 millions d'euros est à qualifier de prudente. La Commission mettra tout en oeuvre pour accélérer le rythme des déboursements afin d'atteindre un objectif plus ambitieux vers la fin de l'année. Elle réévaluera la situation dans la Communication d'octobre 2003.

Pour l'exercice 2004, les estimations mènent à un montant de 2 600 millions d'euros et confirment donc l'ordre de grandeur des prévisions effectuées l'année passée.

3. Les appels à contribution des Etats membres

Tenant compte du fait que les fonds nécessaires pour le Stabex sont déjà disponibles sur un compte spécial, un montant de 2 250 millions d'euros devrait être suffisant pour couvrir les besoins. 950 millions d'euros étant appelés par les deux premiers appels de contribution, une somme de 1 300 millions d'euros devrait encore être versée d'ici à la fin de l'année 2003. La Commission propose aux Etats membres de verser 850 millions d'euros au titre de la tranche de juillet 2003. Ce montant devrait permettre le transfert de la dernière tranche PPTE de 149 millions d'euros à la BEI. En ce moment, le montant du dernier appel des contributions 2003 est estimé à 450 millions d'euros.

En tenant compte des soldes de début et de fin d'exercice jugés nécessaires, le montant des contributions que les Etats membres devraient verser en 2004 est estimé à 2 550 millions d'euros.

Pour ce qui est des années suivantes, la Commission pourra honorer son engagement et mobiliser les fonds mis à disposition par l'Accord de partenariat signé à Cotonou, y compris les reliquats des FED précédents (6, 7 et 8), dans une période de 5 ans.

1. Etat d'exécution des Fonds européens de Développement au 31.12.2002

1.1. Tableau récapitulatif par Fonds et par Instrument (situation au 31.12.2002)

6e, 7e et 8e FED ACP et PTOM

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1.2. L'exécution des FED en 2002

Le montant des nouvelles décisions réalisées en 2002 s'élève à 2 114 millions d'euros, ce qui est légèrement au-dessus de l'objectif (2 000 millions d'euros). Une somme relativement importante a pu être dégagée (346 millions d'euros), portant le niveau des décisions « nettes » à 1 768 millions d'euros. Les paiements se sont élevés à 1 902 millions d'euros. Tenant compte d'une somme de 49 millions d'euros de recouvrements, les paiements « nets » étaient de 1 853 millions d'euros. Comme déjà indiqué dans la Communication de novembre, la Commission a dû réviser son objectif, fixé initialement à 2 000 millions d'euros, à la baisse (1 850 millions d'euros), afin de tenir compte du fait que la Banque européenne d'investissement n'a pas eu besoin du versement d'une tranche de 150 millions d'euros au titre de l'instrument PPTE (allégement de la dette) avant la fin de l'année 2002.

Le graphique suivant montre l'évolution des nouvelles décisions (avant dégagements) et des paiements (avant recouvrements). Depuis 1989, la moyenne des décisions était d'environ 2 033 millions d'euros alors que les paiements étaient de l'ordre de 1 594 millions d'euros.

>PICTURE>

A titre d'information, le tableau suivant présente la ventilation des nouvelles décisions et des paiements par instrument pour les années 2001 et 2002.

en millions d'euros

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On observe que, bien que l'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou ait pris un certain retard, le volume des décisions décidées en 2002 a dépassé substantiellement celui de 2001. Ceci a été possible grâce aux mesures transitoires arrêtées par le Conseil en 2000, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord. La Commission a pu engager en 2002 un montant de 793 millions d'euros (soit 38% des engagements). Les décisions sur les FED 6, 7 et 8, ont quant à elles diminué par rapport à 2001. Ceci est lié au fait que la somme disponible pour engagement est de plus en plus petite. Au 31.12.2002, 32 840 millions d'euros étaient alloués (dotations) aux pays ACP et PTOM. De ce montant, 29 920 millions d'euros étaient décidés (engagés), laissant une somme disponible d'environ 2 900 millions d'euros, somme de laquelle une partie relativement importante avait été allouée, notamment à des pays « en crise », et n'était donc plus disponible pour des projets dans des nouveaux domaines.

En ce qui concerne les paiements, il n'a pas été possible d'atteindre le niveau enregistré en 2001. En effet, le ralentissement de l'économie et d'autres problèmes dans un certain nombre de pays ACP ont eu pour effet de retarder à 2003 le versement par la BEI d'un montant de 149 millions d'euros au titre de l'instrument PPTE. Ce versement devrait intervenir pendant l'été 2003.

Le tableau suivant présente les soldes de début et de fin d'année, les contributions des Etats membres au FED ainsi que les paiements (déboursements). On observe que des sommes importantes ont été transférées à partir du compte Stabex vers le compte des opérations courantes, aussi bien en 2001 qu'en 2002 (748,1 millions d'euros pour les deux années ensemble). Ceci a permis de réduire significativement l'appel de nouvelles ressources financières auprès des Etats membres. Ces transferts ont été opérés par la Commission, conformément à la décision du Comité des Ambassadeurs arrêtée en août 2000. Cette décision oblige la Commission de transférer le solde du compte Stabex dépassant le montant des paiements suspendus, vers le compte des dépenses courantes.

en millions d'euros

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La trésorerie disponible en fin d'exercice 2002 est de 529 millions d'euros tous comptes confondus, dont 319 millions d'euros au titre des dépenses courantes et 210 millions d'euros pour le Stabex. Ces montants peuvent être considérés comme normaux.

Pour ce qui concerne les 319 millions d'euros, il y a lieu de signaler que ce montant comprend 88 millions d'euros versés de façon anticipative (vers la fin du mois de décembre 2002) par certains Etats membres au titre des appels pour 2003. Sans ce versement, le solde aurait été de 230 millions d'euros. En ce qui concerne le Stabex, un montant légèrement supérieur à 200 millions d'euros devait rester disponible en vue de deux paiements suspendus, l'un en faveur du Soudan, l'autre en faveur du Togo. Ce sont les deux derniers paiements qui seront encore à effectuer sur l'instrument Stabex.

2. Prévision d'exécution financière pour les exercices 2003 et 2004

2.1. L'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou

Il est rappelé que l'entrée en vigueur du règlement financier du 9e FED en avril 2003 entraîne une modification importante pour la procédure d'appel et de versement des contributions. Ainsi, dorénavant, les Etats membres doivent verser les contributions requises pour financer les opérations du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la facilité d'investissement et les bonifications d'intérêts) directement à la banque. En revanche, les contributions pour les projets engagés sur les FED précédants (capitaux à risque et bonifications d'intérêt) doivent continuer à être versées à la Commission. La Commission présentera donc à partir de maintenant des chiffres séparés : d'une part, les estimations de la BEI pour ses nouveaux instruments du 9e FED ; et, d'autre part, les chiffres correspondant aux autres mesures (tous les instruments des FEDs précédents et les instruments du 9e FED dont la Commission assure la gestion).

2.2. Aperçu général des perspectives d'exécution du FED

La Commission a établi, pour chacun des pays ACP et en étroite collaboration avec les délégations, une prévision des décisions et des paiements pour les années 2003 et 2004. Une analyse de risque a été appliquée sur chaque engagement. Il est prévu qu'elle sera régulièrement actualisée dans le futur.

La Commission est d'avis qu'elle sera en mesure d'engager les crédits rendus disponibles par l'Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 à transférer vers le 9e FED) dans un intervalle de 5 ans. Le rythme des engagements devrait significativement augmenter à partir de 2003. En ce qui concerne les paiements, leur niveau devrait encore rester relativement modeste en 2003, mais s'accroître à partir de 2004.

2.3. Les décisions

2.3.1. L'exercice 2003

Pour l'année 2003, la Commission table sur un montant de nouvelles décisions de 2 500 millions d'euros, réparti comme suit :

* 345 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED ;

* 2 155 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI)

Le montant de 2 500 millions d'euros se situe significativement au-delà de l'estimation présentée en novembre 2002 (2 300 millions d'euros). Il traduit l'ambition de la Commission d'améliorer sa capacité de gestion du FED. Par rapport à l'exécution en 2002 (2 114 millions d'euros), la nouvelle prévision est en hausse de quelque 400 millions d'euros.

En ce qui concerne la BEI, les prévisions qu'elle a communiquées à la Commission pour 2003 sont de 152 millions d'euros pour les instruments à financer sur le 8e FED (dont 24 millions d'euros pour les subventions d'intérêt), et de 345 millions d'euros sur le 9e FED (« facilité d'investissement », sans bonifications d'intérêt prévues actuellement).

2.3.2. L'exercice 2004

La Commission estime qu'il sera possible d'encore accélérer les décisions en 2004. En effet, en 2004, la troisième et dernière phase de la déconcentration des services de la Commission devrait être réalisée et produire des effets positifs. Il est à noter que cette troisième phase concerne la plupart des pays ACP. Sur la base des projets qui se trouvent dans le pipeline, la Commission prévoit qu'elle pourra réaliser en 2004 le volume qu'elle a déjà annoncé en novembre 2002, à savoir 3 275 millions d'euros, dont 400 millions d'euros portant sur les instruments du 9e FED gérés par la BEI.

2.4. Les paiements

2.4.1. L'exercice 2003

Une attention particulière a été donnée à l'actualisation de l'estimation des paiements. Une prévision par projet a été élaborée au sein de chaque délégation. Elle conduit à un total d'environ 2 100 millions d'euros (y compris les besoins de la BEI). Cette estimation de 2 100 millions d'euros est à qualifier de prudente. La Commission mettra tout en oeuvre pour accélérer le rythme des déboursements afin d'atteindre un objectif plus ambitieux vers la fin de l'année. Elle ré-évaluera la situation dans la Communication d'octobre 2003.

Cette estimation des paiements ne tient pas compte des transferts au titre du Stabex (191 millions d'euros pour le Soudan) et de l'instrument PPTE (environ 210 millions d'euros, dont les 149 millions d'euros de la troisième tranche non-utilisés en 2002). En effet, conformément à l'opinion de la Cour de Comptes, ces transferts ne peuvent pas être comptabilisés comme des paiements.

Le montant de 2 100 millions d'euros est réparti comme suit :

* 60 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED ;

* 2 040 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les instruments de la BEI engagés au titre du 8e FED).

Au 30 avril, les paiements étaient de l'ordre de 543 millions d'euros, montants en cours de validation compris. Ceci représente 26% de la nouvelle prévision (2 100 millions d'euros) et est en ligne avec le rythme observé dans le passé à la même époque (entre 19% et 27% pour les trois dernières années).

2.4.2. L'exercice 2004

Pour 2004, l'exercice prévisionnel conduit à un montant total de 2 600 millions d'euros (y compris les besoins pour la BEI). Les 2 600 millions d'euros sont composés de :

* 225 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED, dont 25 millions d'euros pour les subventions d'intérêt;

* 2 375 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les instruments BEI engagés au titre du 8e FED).

Ce montant serait considérablement plus élevé que ceux observés dans le passé et traduit l'ambition de la Commission d'améliorer et accélérer la mise en oeuvre du FED. L'estimation est fondée sur une appréciation de l'exécution prévisible de chaque dossier, et tient compte, dans la mesure du possible, de tous les éléments connus à ce moment et susceptibles de freiner ou d'accélérer les déboursements. Il est également tenu compte des effets escomptés de la déconcentration des services de la Commission. Néanmoins, plus encore que pour 2003, puisque à un horizon plus lointain, les chiffres doivent être interprétés avec prudence.

2.5. Appels des contributions prévus pour 2003 et 2004

Les contributions des Etats membres devront couvrir le montant de 2 100 millions d'euros estimé pour les paiements, ainsi que les quelques 200 millions d'euros à transférer au titre de l'instrument PPTE. En revanche, le transfert probable de la somme actuellement suspendue de 191 millions d'euros au bénéfice du Soudan au titre du Stabex ne requiert pas de contribution financière supplémentaire de la part des Etats membres, cette somme étant en effet disponible sur le compte spécial Stabex de la Commission.

Le tableau suivant reprend la situation financière prévue pour les années 2003 et 2004.

en million d'euros

>TABLE>

Tenant compte d'un montant de 50 millions d'euros pour des recouvrements/remboursements, il apparaît qu'une somme de 2 250 millions d'euros devrait être suffisante pour couvrir les besoins. Sur la base des informations actuellement disponibles, ceci devrait conduire à un solde de fin d'exercice 2003 au titre des « opérations courantes » de l'ordre de 225 millions d'euros pour la Commission et de 40 millions d'euros pour la BEI. Cette somme devrait permettre à la Commission et à la BEI de faire le pont entre la fin de l'exercice 2003 et le versement du premier appel des contributions au titre de l'année 2004 prévu pour le 15 janvier 2004.

Etant donné que les deux premiers appels portaient sur un montant total de 950 millions d'euros, les deux dernières tranches (ensemble) devraient s'élever à 1 300 millions d'euros. Comme indiqué plus haut, ces chiffres sont basés sur une estimation prudente. La Commission effectuera une actualisation en octobre et pourrait alors être amenée à proposer un ajustement de la dernière tranche.

Pour 2004, le montant des contributions est estimé à 2 550 millions d'euros.

2.6. Les contributions à verser par les Etats membres en juillet 2003

La troisième tranche 2003 (la deuxième selon la nouvelle procédure arrêtée par le règlement financier du 9e FED (article 38)) devrait couvrir une période allant approximativement de mi-juillet à mi-novembre. Pour ce qui concerne les instruments gérés par la Commission, dans le passé, environ 80% des paiements étaient effectués entre le 1 janvier et le 21 novembre (nouvelle échéance de paiement). Tenant compte des prévisions de la BEI (50 millions d'euros au titre du 9e FED et 100 millions d'euros au titre des FED précédents) et du transfert de la dernière tranche au titre de l'instrument PPTE (149 millions d'euros), la somme à verser à la Commission s'élève à 800 millions d'euros et celle à verser à la BEI à 50 millions d'euros.

Le tableau en annexe présente les clés de répartition du 8ème FED, sur base desquelles les fonds sont actuellement appelés ainsi que les montants par Etat membre proposés par la Commission pour les tranches de juillet et envisagés pour la tranche de novembre.

ANNEXE

CONTRIBUTIONS AU FED POUR L'EXERCICE 2003

>TABLE>

(1): selon les dispositions du Règlement Financier du 8e FED

(2): selon les dispositions du Règlement Financier du 9e FED