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Bruxelles, le 25.1.2007

COM(2007) 21 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 18 février 2002, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prendre à l'encontre du Zimbabwe des «mesures appropriées»[1] comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE[2]. Ces mesures comprennent notamment la suspension du financement du soutien budgétaire et du financement des projets, ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du 9e FED, mais il est clairement précisé qu'elles n'affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. L'application de l'article 12 de l'annexe 2 de l'accord de partenariat ACP-UE, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour l'application d'autres mesures restrictives, et notamment pour le gel de fonds.

2. La mise en place de ces mesures faisait explicitement suite à de graves violations des droits de l'homme et des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique. Il s'agissait, en particulier, d'une réaction immédiate aux tentatives du gouvernement zimbabwéen visant à empêcher la tenue d'élections libres et équitables, notamment en refusant la présence d'observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.

3. Conformément à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures décidées s'appliquent pendant une période de douze mois. Selon la même disposition, ces mesures seront abrogées lorsque la situation au Zimbabwe garantira le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

4. À quatre reprises, le 18 février 2003[3], le 19 février 2004[4], le 17 février 2005[5] et le 14 février 2006[6], le Conseil, compte tenu de ce que les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuaient à être violés par le gouvernement zimbabwéen et que la situation du pays ne garantissait pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, a décidé de proroger pour quatre nouvelles périodes de douze mois, soit jusqu'au 20 février 2004, au 20 février 2005, au 20 février 2006 et au 20 février 2007 respectivement, l'application des mesures appropriées à l'encontre du Zimbabwe.

5. Depuis février 2006, aucun progrès n’a été constaté dans les cinq domaines déterminés lors des consultations engagées en application de l’article 96 et le gouvernement du Zimbabwe n’a pris aucun engagement réel ni aucune mesure positive concrète pour remédier à la situation. Au contraire, la situation actuelle au Zimbabwe continue à se dégrader, comme l’atteste le rapport récent des chefs de mission[7] à Harare.

6. Compte tenu de l'état actuel des choses au Zimbabwe et de l'absence de progrès concernant les éléments essentiels de l'accord de Cotonou, la levée ou l'assouplissement des mesures appropriées ne semblent pas justifiés. Par ailleurs, une telle décision ne recueillerait pas l’assentiment nécessaire de la plupart des États membres.

7. La Commission pourrait dès lors proposer au Conseil de proroger pour une période de douze mois la décision actuelle, tout en indiquant au gouvernement zimbabwéen qu'elle reste ouverte à un dialogue plus structuré consolidé par les possibilités offertes par l'exercice de programmation en cours du 10e FED.

8. La décision sera constamment réexaminée et les mesures appropriées ne seront abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront réunies.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000[8], et révisé à Luxembourg le 25 août 2005[9],

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE[10], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

9. En vertu de la décision 2002/148/CE du Conseil[11], les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE[12], ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans l'annexe de cette décision, ont été prises.

10. En vertu de la décision 2006/114/CE, l’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE, prorogée jusqu’au 20 février 2004 par l’article premier de la décision 2003/112/CE[13], jusqu’au 20 février 2005 par l’article premier de la décision 2004/157/CE[14] et jusqu’au 20 février 2006 par l’article premier de la décision 2005/139/CE[15], a été prorogée pour une nouvelle période de 12 mois jusqu’au 20 février 2007.

11. Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

12. La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée.

DÉCIDE:

Article premier

La période d’application des mesures visées à l’article 2 de la décision 2002/148/CE est prorogée jusqu’au 20 février 2008. Ces mesures seront constamment réexaminées.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Bruxelles, le

LETTRE AU PRÉSIDENT DU ZIMBABWE

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées», au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.

Par des courriers du 19 février 2003, du 19 février 2004, du 18 février 2005 et du 15 février 2006, l’Union Européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces «mesures appropriées» et de proroger leur durée d’application jusqu’au 20 février 2004, au 20 février 2005, au 20 février 2006 et au 20 février 2007 respectivement.

Après un délai de douze mois, l’Union Européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été accompli dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002.

À la lumière des éléments qui précèdent, l’Union Européenne considère qu’il ne saurait être question d’abroger les mesures appropriées et elle a décidé de proroger leur période d’application jusqu’au 20 février 2008.

L'Union européenne souhaite une fois encore souligner qu’elle ne pénalise pas la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.

L’Union européenne souhaite rappeler que l’application des mesures appropriées au sens de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE n’empêche pas la conduite d’un dialogue politique tel que défini dans les dispositions de l’article 8 dudit accord.

Dans cet esprit, l’Union européenne voudrait souligner une nouvelle fois qu’elle attache de l’importance à la future coopération CE-Zimbabwe et tient à confirmer sa volonté de continuer à tirer parti de l’occasion donnée par l'exercice de programmation en cours du 10e FED de poursuivre le dialogue et d’évoluer, dans un avenir proche, vers une situation permettant de reprendre une pleine coopération.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Par la Commission Par le Conseil

[1] Voir la décision 2002/148/CE du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64). En outre (voir les conclusions du CAG du 18 février 2002), le Conseil a adopté également des sanctions PESC ciblées (position commune 2002/145/PESC du Conseil et règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe; JO L 50, p. 1).

[2] Les consultations engagées en application de l'article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, notamment dans cinq domaines (la fin de toute tolérance, de la part du gouvernement, à l'égard des violences politiques; l'invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l'autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; la fin de l'occupation illégale des propriétés).

[3] JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

[4] JO L 50 du 20.2.2004, p. 60.

[5] JO L 48 du 19.2.2005, p. 28

[6] JO L 48 du 18.2.2006, p. 26.

[7] Voir le rapport des chefs de mission du 18 septembre 2006 qui souligne une «évolution négative de la situation politique et économique» et «aucune avancée vis-à-vis des préoccupations de l’UE». Le 4 décembre 2006, le Conseil AWG (groupe de travail Afrique) a demandé un nouveau rapport des chefs de mission de l’UE sur l'évolution de la situation au Zimbabwe en vue d’une discussion au sein du groupe en janvier 2007 sur la prorogation éventuelle des mesures de l'UE, qui confirmera probablement la même analyse.

[8] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[9] JO L 209 du 11.8.2005, p. 25.

[10] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. Accord interne modifié en dernier lieu par l’accord interne du 10.4.2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 48).

[11] JO L 50 du 21.2.2002, p. 64. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/114/CE (JO L 48 du 18.2.2006, p. 26).

[12] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE du 2 juin 2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

[13] JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

[14] JO L 50 du 20.2.2004, p. 60

[15] JO L 48 du 19.2.2005, p. 29.