6.7.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 179/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel de recherche et de 
formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la 
radioprotection (1985 à 1989) 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission établie après avis 
du comité scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la stratégie générale de recherche et 
de développement de la Commission dans le 
programme-cadre sur les activités scientifiques et 
techniques de la Communauté met en évidence la 
nécessité d'un programme de radioprotection; 
considérant que la protection de l'homme et de son 
environnement, qui fait partie intégrante de l'objectif 
d'amélioration des conditions de vie et de travail, et 
qui est un préalable à une production d'énergie sûre, 
impose le renouvellement du présent programme de 
radioprotection (1980-1984) pour la période 1985 à 
1989; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
de compléter, d'étendre et d'approfondir les connais­
sances nécessaires à l'étude objective des effets des 
rayonnements ionisants, à l'évaluation de leur risque 
et au développement des méthodes de contrôle et de 
réduction des effets nocifs des rayonnements, afin 
d'assurer une protection adéquate du public, des 
travailleurs et de l'environnement; 
considérant qu'une collaboration scientifique, un 
échange d'information et la mobilité ou les échanges 
de chercheurs au niveau communautaire constituent 
des impératifs en matière de radioprotection; considérant que la recherche visée par la présente 
décision constitue un moyen approprié pour pour­
suivre une telle action et qu'il est, dès lors, de l'intérêt 
commun d'adopter un programme pluriannuel dans le 
domaine de la radioprotection, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme de recherche et de formation dans le 
domaine de la radioprotection, tel qu'il est défini à 
l'annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à 
compter du 1er janvier 1985. 
Article 2 
Le budget nécessaire à la mise en oeuvre du 
programme est estimé à 94 millions d'Écus, y compris 
les dépenses correspondant à un effectif de soixante 
personnes. Ces chiffres sont donnés à titre purement 
indicatif. 
Article 3 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parle­
ment européen à la fin de la troisième année du 
programme et propose, le cas échéant, les adaptations 
nécessaires. Ces adaptations peuvent aboutir à une 
révision du programme au cours de la quatrième 
année selon les procédures appropriées. 
Article 4 
La Commission est assistée dans ses fonctions de 
gestion de programme par un Comité consultatif en 
matière de gestion et de coordination (CGC) créé par 
décision du Conseil ('). 
(*) Projet de décision du Conseil COM(83) 143 final. 
N° C 179/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
ANNEXE 
Programme de radioprotection 
(1985 à 1989) 
L'objectif du programme est d'améliorer les conditions de vie sur le plan de la sécurité du travail et 
de la protection de l'homme et de son environnement ainsi que de garantir une production sûre 
d'énergie par fission et, ultérieurement, par fusion nucléaire. Le programme tente, grâce à un effort 
de coopération européen: 
— d'examiner et d'évaluer les problèmes de radioprotection afin de les aborder de façon scienti­
fique, 
— d'améliorer les méthodes nécessaires à la protection des travailleurs et de la population en actua­
lisant les bases scientifiques pour l'établissement des normes appropriées et en poursuivant le 
développement de techniques de nature à empêcher et à limiter les effets nocifs des rayonne­
ments, 
— de fournir des méthodes permettant de maîtriser les conséquences des irradiations accidentelles, 
— d'évaluer les risques des rayonnements et de les comparer aux autres risques de la société 
moderne, 
— de fournir des données pertinentes et actuelles en vue d'une prise de décisions. 
Le programme couvrira les domaines de recherche suivants: 
— la dosimétrie des rayonnements et son interprétation, 
— le comportement et le contrôle des radionucléides dans l'environnement, 
— les effets non stochastiques des rayonnements ionisants, 
— la radiocancérogénèse, 
— les effets génétiques des rayonnements ionisants, 
— l'évaluation des risques d'irradiation et l'optimisation de la protection. 
Le programme sera réalisé principalement au moyen de contrats de recherche et, pour une petite 
partie, par le groupe «Biologie» de la Commission à Ispra. La Commission encouragera la mobilité 
des chercheurs afin d'optimiser le travail de recherche des laboratoires sous contrat. 
Proposition de recommandation du Conseil relative à la Société internationale pour le 
transport par ferroutage 
(Présentées par la Commission au Conseil le 15 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
/ 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, parmi les multiples avantages de 
l'utilisation de la technique de ferroutage dans les 
transports internationaux, figurent la rapidité et la régularité du service, l'utilisation optimale des infra­
structures existantes et l'économie d'énergie; 
considérant qu'à l'initiative des réseaux des chemins 
de fer et des sociétés de ferroutage est constituée, au 
niveau européen, une société internationale pour le 
transport par ferroutage, dénommée Interunit, pour 
favoriser le développement de cette technique; qu'au 
niveau communautaire ont adhéré à cette société 
certains réseaux et toutes les sociétés de ferroutage 
actuellement existantes; 
considérant que, selon son statut, la société se char­
gera, dans une première phase, d'études et recher-