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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/23

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2009/C 63/10)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans un secteur se situant dans les provinces du Flevoland, de Frise et d'Overijssel, où le segment de droite B-C coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Gorredijk», le segment de droite C-D-E-F-G coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Steenwijk» et le segment de droite G-H-I coïncide avec la limite de l'autorisation d'exploitation «Schoonebeek».

Les coordonnées du secteur qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

X Y 169310,00 540380,00 A 172746,50 545447,70 B 191011,06 542944,63 C 191014,60 536077,60 D 194993,70 536115,50 E 195000,90 535125,60 F 197154,31 535082,00 G 196904,99 521474,81 H 204982,97 512000,00 I 185485,00 512000,00 J 185485,00 513404,00 K 173675,00 513404,00 L 168787,74 519217,28 M 168859,85 530854,87 N 173400,00 538260,00 O 177000,00 538700,00 P 176816,91 539788,00 Q 173200,00 539600,00 R 172400,00 541400,00 S 170500,00 540400,00 T

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Le secteur qui fait l'objet de la demande a une superficie de 818,6 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone qui fait l'objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: +31 703797382 (personne de contact: P.C. de Regt).
Temporary aid in the form of loan guarantees

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/18

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85, JO C 153 du 6.7.2007, p. 15)

(2009/C 64/07)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) se base sur les informations transmises par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Justice, liberté et sécurité».

MALTE

1. Délivrée aux chefs de mission, aux membres de l'équipe chargée de la mission qui ont qualité de diplomate ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs

2. Délivrée aux membres du personnel administratif et technique de l'équipe chargée de la mission ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs

3. Délivrée aux membres des organisations internationales approuvées par le gouvernement de Malte ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants âgés de 18 à 21 ans qui font partie de leurs ménages respectifs

4. Délivrée aux agents consulaires honoraires de pays étrangers à Malte
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification to the Financial Support Measures to the Banking Industry in the UK
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/76

Avis en vertu et aux fins de l'article 10 de la Directive 94/22/CE sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2009/C 54/08)

En vertu et aux fins de l'article 10 de cette directive, l'autorité compétente est la «Direcção-Geral de Energia e Geologia — DGEG» (Direction générale de l'Énergie et de la Géologie) conformément au décret-loi no 139/2007, du 27 avril.

La «Divisão para a Pesquisa e Exploração de Petróleo — DPEP» (Division pour l'exploration et l'exploitation du pétrole) créée par l'ordonnance no 27237/2007 (2e série), du 29 novembre, est la division de la DGEG ayant les compétences techniques dans ce domaine.

Personnes à contacter:

Direcção-Geral de Energia e Geologia Directeur général: José Perdigoto (e-mail: José.Perdigoto@dgge.pt) Sous-directeur général: Carlos Caxaria (e-mail: Carlos.Caxaria@dgge.pt) Av. 5 de Outubro, 87 1069-039 Lisbonne PORTUGAL Tél.: +351 217922704 Fax: +351 217939540 www.dgge.pt

Divisão para a Pesquisa e Exploração de Petróleo Chef de division: Teresinha Abecasis (e-mail: Teresinha.Abecasis@dgge.pt) Av. da República, 45 — 5o Esq. 1050-187 Lisbonne PORTUGAL Tél.: +351 217954871 Fax: +351 217954926
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(2009/C 54/02)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 173

Dans la rubrique concernant la sous-position 3824 90 15, le nouveau texte suivant est inséré après le point b):

«c) Les zéolithes artificielles ne contenant pas de liants (sous-position 2842 10 00), conformément au point B, alinéa 14), de la note explicative du Système harmonisé relative à la position 3824.»

Le présent point c) devient le point d).

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Commission à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, et — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu'une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités en association avec le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden ou les Taliban, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
—

les règles régissant les aides régionales, et plus précisément le règlement général d'exemption par catégorie, qui déclare certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, et les lignes directrices de 1998 concernant les aides d'État à finalité régionale,
(1)

Tout transporteur aérien communautaire titulaire d'un certificat de transporteur aérien et d'une licence d'exploitation valide délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 et qui est établi dans la République de Chypre peut solliciter, après de l'autorité compétente, l'octroi d'une licence d'accès aux droits commerciaux disponibles ainsi qu'aux nouveaux droits commerciaux octroyés dans le cadre de l'accord aérien bilatéral applicable. La demande est introduite en grec ou en anglais et doit comprendre au minimum les justificatifs et informations suivants: a) copie du certificat de transporteur aérien; b) copie de la licence d'exploitation valide et preuves de l'établissement dans la République de Chypre; c) description du service souhaité (p. ex. route, type d'aéronef qui sera utilisé, période d'exécution des vols, fréquence et horaire, nationalité et pays d'immatriculation des aéronefs, informations sur la location éventuelle d'aéronefs avec ou sans équipage); d) date à laquelle le service doit débuter; e) type de vol; f) éléments démontrant la capacité opérationnelle et économique du transporteur aérien communautaire à exploiter la ligne, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2407/92; g) politique tarifaire que le demandeur compte appliquer; h) prévisions triennales détaillées des résultats économiques attendus pour la ligne en question, comprenant des données permettant d'évaluer sa viabilité.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of rescue and restructuring aid scheme for SMEs in Hessen, Gemany
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mars 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2009/C 48/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
16.

En ce qui concerne le transport aérien de marchandises entre l'Europe et l'Amérique du Sud, l'opération aura des effets sur les marchés des liaisons entre l'Europe et les pays suivants: Colombie, Pérou et Equateur. Les parts de marché cumulées sur ces liaisons se situent entre [30-40] % (liaison Equateur-Europe) et [60-70] % (liaison Colombie — Europe) et l'augmentation des parts de marché est importante. Il en va de même des liaisons entre l'Europe et certains pays de la grande Caraïbe, à savoir, le Mexique et Cuba, pour lesquels les parts de marché se situeront entre [20-30] % (pour la liaison Cuba-Europe) et [50-60] % (pour la liaison Mexique-Europe), conduisant également à une augmentation sensible. En ce qui concerne les liaisons entre l'Europe et les pays africains, les parts de marché de l'entreprise issue de la concentration seront élevées, particulièrement pour les liaisons entre l'Europe et le Kenya (parts de marchés cumulées de [50-60] %) et entre l'Europe et le Soudan (parts de marché cumulées de [60-70] %). L'augmentation sera également substantielle sur ces liaisons.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants (ISO 10088:2001)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN

EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/6

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée; changement du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2009/C 49/04)

Les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 428/2005 du Conseil (2) [ci-après «le règlement (CE) no 2852/2000»].

La société Saehan Industries Inc., sise en République de Corée et dont les exportations, vers la Communauté, de fibres discontinues de polyesters sont soumises à un droit antidumping individuel de 10,6 %, institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2852/2000, a fait savoir à la Commission que sa raison sociale avait été changée, le 21 mars 2008, en Woongjin Chemical Co., Ltd. Le changement de raison sociale a été enregistré, le 1er avril 2008, par les autorités compétentes en République de Corée.

La société fait valoir que ce changement de raison sociale est sans incidence sur son droit à bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui est appliqué sous son ancienne dénomination de Saehan Industries Inc.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de nom ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 2852/2000. En conséquence, la référence, à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2852/2000,

à «Saehan Industries Inc.»

doit être lue comme une référence à:

«Woongjin Chemical Co., Ltd».

Le code additionnel TARIC A599, précédemment attribué à la société Saehan Industries Inc., s'applique désormais à la société Woongjin Chemical Co., Ltd.

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

(2) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1.
Base juridique

Real Decreto no 395/2008 de 23 de marzo; Ley no 43/2006 de 29 de diciembre; Orden TAS/1622/2007 de 5 de junio; Ley no 38/2003 de 17 de noviembre; Real Decreto no 887/2006 de 21 de julio; Real Decreto Legislativo no 5/2000 de 4 de agosto.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/27

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d'une entité adjudicatrice

(2009/C 53/10)

En date du 26 février 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 27 février 2009.

Cette demande, émanant de Nederlandse Aardolie Maatschappij B.V., concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Pays-Bas. L'article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque l'activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 27 mai 2009.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l'objet de publication.

Aux termes de l'article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz au Pays-Bas, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
6.

Les notions de «contrôle» et d'«influence déterminante» sont au cœur de la définition de transporteur associé. La définition de «contrôle» fournie par l'article 2 du règlement (CE) no 80/2009 est identique à celle figurant à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («règlement CE sur les concentrations») (1). Il s'ensuit que les notions de «contrôle» et d'«influence déterminante» doivent être interprétées de la même façon que dans la communication juridictionnelle codifiée de la Commission publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 95 du 16 avril 2008, en particulier les chapitres II.2 et II.3. Les principaux éléments présentant un intérêt aux fins du règlement (CE) no 80/2009 seront indiqués ci-après.
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé — Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2000)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro — Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique — Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro — Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes — Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/1

Avis concernant l'adaptation, en fonction de l'inflation, de certains montants fixés dans les directives sur l'assurance-vie et sur l'assurance non-vie

(2009/C 41/01)

Conformément à l'article 30 de la directive 2002/83/CE (1) concernant l'assurance sur la vie, le montant fixé en euros à l'article 29, paragraphe 2, a été révisé en 2008 pour tenir compte de modifications dans l'indice européen des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. À la suite de cette révision, le montant fixé en euros passe de 3 200 000 à 3 500 000. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté.

Conformément à l'article 17bis de la directive 73/239/CEE (2) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la directive 2002/13/CE (3), les montants fixés en euros à l'article 16bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, ont été révisés en 2008 pour tenir compte des changements introduits dans l'indice européen des prix à la consommation portant sur tous les États membres et publié par Eurostat. À la suite de cette révision, le montant fixé en euros à l'article 16bis, paragraphe 3, passe de 53 100 000 à 57 500 000. Le montant fixé en euros à l'article 16bis, paragraphe 4, passe de 37 200 000 à 40 300 000. Les montants fixés en euros à l'article 17, paragraphe 2, passent de 2 200 000 à 2 300 000 et de 3 200 000 à 3 500 000 respectivement. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

(1) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2) JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(3) JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.