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FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/10

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations, dans l’Union, de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

2014/C 414/07

Les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 (1) [ci-après le «règlement d’exécution (UE) no 917/2011»].

Shanghai Cimic Tile Co. Ltd, une société établie en République populaire de Chine dont les exportations de carreaux en céramique à destination de l’Union sont soumises au taux de droit antidumping de 30,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission que, le 4 juin 2012, elle avait pris le nom de Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd.

Cette société a fait valoir que le changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit qui lui était appliqué sous sa dénomination antérieure, à savoir Shanghai Cimic Tile Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement d’exécution (UE) no 917/2011.

En conséquence, la référence faite, dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 917/2011, à:

Shanghai Cimic Tile Co. Ltd

doit être lue comme une référence à:

Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd

Le code additionnel TARIC B214, précédemment attribué à Shanghai Cimic Tile Co. Ltd, s’applique désormais à Shanghai CIMIC Holdings Co., Ltd.

(1) JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 414/8

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations, dans l’Union, de mélamine originaire de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un prix minimal à l’importation

2014/C 414/05

Les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine sont soumises à un prix minimal à l’importation ou à un droit antidumping en application du règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du Conseil (1).

Le 6 août 2014, Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd., une société soumise à un prix minimal à l’importation, a informé la Commission que son nom était désormais Holitech Technology Co., Ltd.

La société a fait valoir que le changement de nom ne remettait pas en cause son droit de continuer à bénéficier du prix minimal à l’importation.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) no 457/2011.

En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 457/2011, la référence à:

«Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd.»

doit être lue comme une référence à:

«Holitech Technology Co., Ltd.»

Le code additionnel TARIC A987, précédemment attribué à Shandong Liaherd Chemical Industry Co., Ltd., s’applique désormais à Holitech Technology Co., Ltd.

(1) JO L 124 du 13.5.2011, p. 2.
1)

accord entre le gouvernement polonais et le gouvernement ukrainien relatif à la coopération lors des contrôles aux frontières des personnes, des marchandises et des moyens de transport franchissant la frontière entre la Pologne et l’Ukraine, signé à Kiev le 25 juin 2001;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 387/3

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2014

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2014/C 387/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 338 du 27.9.2014, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/18

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 371/11)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains systèmes de scannage de fret République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 510/2010 du Conseil (JO L 150 du 16.6.2010, p. 1). 17.6.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/4

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

(2014/C 371/03)

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015, 09.4401 et 09.4402 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Silicium

République populaire de Chine République de Corée Taïwan

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 467/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine, étendu aux importations de silicium expédié de la République de Corée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 1) et étendu aux importations de silicium expédié de Taïwan par le règlement d’exécution (UE) no 311/2013 du Conseil (JO L 95 du 5.4.2013, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

(2014/C 371/02)

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2015, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Certains fils en molybdène

République populaire de Chine Malaisie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17), tel qu’étendu aux importations expédiées à partir de la Malaisie par le règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22) et par le règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).
(16)

Le règlement (CE) no 1/2003 s’applique aux fins de la mise en œuvre de l’accord EEE conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2004 (4) et à la décision du Comité mixte de l’EEE no 40/2005 (5) mettant fin à l’exclusion des transports aériens entre les aéroports de l’EEE et les pays tiers du champ d’application des dispositions pour la mise en œuvre de l’accord EEE, notamment en modifiant le protocole 21. La décision no 130/2004 et la décision no 40/2005 sont entrées en vigueur le 19 mai 2005 et, à partir de cette date, les règlements du Conseil (CE) no 411/2004 (6) et (CE) no 1/2003 sont devenus applicables dans le cadre de l’accord EEE. En conséquence, la Commission n’a pas constaté d’infraction ni infligé d’amendes pour des accords et des pratiques anticoncurrentiels concernant des liaisons aériennes entre des pays de l’EEE qui ne sont pas membres de l’Union européenne et des pays tiers avant le 19 mai 2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 374/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Cyclamate de sodium République populaire de Chine Indonésie Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 492/2010 du Conseil (JO L 140 du 8.6.2010, p. 2) 9.6.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 384/4

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE — prolongation de délai

Demande émanant d’un État membre

2014/C 384/04

Le 15 mai 2014, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1).

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité dans ce pays. L’avis correspondant a été publié au JO C 186 du 18 juin 2014, p. 14. Un premier avis de prolongation de délai a été publié au JO C 310 du 12 septembre 2014. Le délai tel que prolongé devait expirer le 31 octobre 2014.

En application de l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut, de nouveau, être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. La Commission ayant besoin d’obtenir et d’examiner des informations complémentaires, et la République de Pologne ayant donné son accord, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 37 jours ouvrables supplémentaires.

Le délai final expirera donc le 31 décembre 2014.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
—

interdire l’exercice de l’auto-assistance en escale à l’aéroport international de Zagreb pour les catégories suivantes de services visées aux points 3, 4 et 5 de l’annexe de la directive: l’assistance «bagages», l’assistance «opérations en piste», et l’assistance «fret et poste» en ce qui concerne, tant à l’arrivée qu’au départ ou en transit, le traitement physique du fret et du courrier entre l’aérogare et l’avion, et
(1)

La décision concerne une infraction unique et continue à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur de la grenaille abrasive métallique. La grenaille abrasive métallique se compose de particules d’acier, de forme sphérique ou angulaire, et est principalement utilisée dans les industries sidérurgique, automobile, métallurgique, pétrochimique et pour la découpe de la pierre. Elle est produite par atomisation d’acier fondu à partir de ferraille d’acier, opération qui est suivie d’une série de traitements thermiques et mécaniques destinés à lui donner ses caractéristiques finales. Le comportement anticoncurrentiel constaté en l’espèce couvre à la fois les particules d’acier de forme sphérique et celles de forme angulaire, de toutes les granulométries. Sont destinataires de la décision: i) Ervin Industries Inc. et Ervin Amasteel (Ervin); ii) WHA Holding SAS et Winoa SA (Winoa); iii) Metalltechnik Schmidt GmbH & Co. KG (MTS) et iv) Eisenwerk Würth GmbH (Würth).
(34)

Des contacts supplémentaires ont eu lieu entre Shell et Ergon afin de savoir s’il était possible de soumettre une offre ferme à Shell. Celle-ci a comparé les termes de l’accord proposé par Ergon au coût de la fermeture et a expliqué à la Commission que parmi les demandes d’Ergon figurait la liste des clients de Shell dans le domaine des huiles naphténiques de base et à usiner. Or, Shell n’était (et n’est toujours) pas disposée à céder cette liste, car cela porterait préjudice à sa stratégie concernant le GTL puisqu’elle envisageait de migrer à l’avenir ses clients actuels d’huiles naphténiques vers ses produits GTL. C’est la valeur élevée de la liste des clients qui a rendu l’accord proposé par Ergon plus onéreux que le coût de la fermeture.
Base juridique

— article L. 1511-1 et suivants et L. 3231-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, — article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, — lois no 2006-1772 de décembre 2006 et no 2004-338 du 21 avril 2004 sur l'eau, — délibération no CR-09/08.290 du conseil régional du Languedoc-Roussillon du 25 juin 2009.
Aide individuelle à l'entreprise VIIA Atlantique (aide à l'investissement pour la mise en place et l'exploitation du service d'autoroute ferroviaire atlantique entre Tarnos (Aquitaine) et Dourges (Nord-Pas de Calais)

Base juridique
(1)

Les destinataires de la décision adoptée au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après «la décision») sont Samsung Electronics Co. Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH et Samsung Electronics Italia SpA (ci-après dénommées collectivement «Samsung»). Samsung a proposé des engagements afin de résoudre les problèmes de concurrence liés aux actions en cessation à titre préliminaire (ordonnances de référé) et permanent qu’elle a intentées contre Apple Inc. (ci-après «Apple») devant les juridictions de divers États membres sur la base de ses brevets essentiels pour la norme UMTS (2) (ci-après les «brevets essentiels»), pour lesquels ladite société s’est engagée à octroyer des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (fair, reasonable and non-discriminatory — FRAND) durant le processus de normalisation à l’Institut européen des normes de télécommunications (IENT). La décision rend ces engagements juridiquement contraignants pour Samsung.
21)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: a) Vita Cayman Limited, Caligen Europe BV, Draka Interfoam BV, ICOA France SAS, Koepp Schaum GmbH, Metzeler Schaum GmbH, Tramico SAS, Vita Polymers Poland Sp. z o.o., Veenendaal Schaumstoffwerk GmbH, Vita Cellular Foams (UK) Limited, Vita Industrial (UK) Limited et UAB Vita Baltic International sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 0 EUR; b) Carpenter Co., Carpenter SAS, Carpenter GmbH, Carpenter Belgium NV et Carpenter Limited sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 71 800 000 EUR; c) Carpenter Belgium NV est responsable à hauteur de 3 209 000 EUR; d) Eurofoam GmbH, Eurofoam Deutschland GmbH Schaumstoffe, Eurofoam KFM GmbH, Eurofoam Hungary Kft, Eurofoam Polska Sp. z o.o. et SC Eurofoam Srl sont conjointement et solidairement responsables avec Recticel NV/SA, Recticel Verwaltung GmbH & Co. KG et Greiner Holding AG à hauteur de 14 819 000 EUR; e) Recticel NV/SA, Recticel Verwaltung GmbH & Co. KG et Greiner Holding AG sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 9 364 000 EUR; f) Recticel NV/SA et Recticel Verwaltung GmbH & Co. KG sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 7 443 000 EUR; g) Recticel NV/SA, Recticel s.a.s., Recticel Limited et Recticel BV sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 7 116 000 EUR; h) Recticel NV/SA et Recticel OÜ sont conjointement et solidairement responsables à hauteur de 326 000 EUR.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au paragraphe 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1058/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Ahmed Abdullah Saleh Al-Khazmari Al-Zahrani, Azzam Abdullah Zureik Al-Maulid Al-Subhi, Anders Cameroon Ostensvig Dale, Ibrahim Suleiman Hamad Al-Hablain, Seifallah Ben Hassine, ‘Abd Al-Rahman Bin ‘Umayr Al‐Nu’aymi, ‘Abd Al-Rahman Khalaf ‘Ubayd Juday’ Al-‘Anizi, Anas Hasan Khattab, Maysar Ali Musa Abdallah Al-Juburi, Shafi Sultan Mohammed Al-Ajmi, «Abd Al-Rahman Muhammad Mustafa Al-Qaduli, de Mme Émilie Konig, de MM. Kevin Guiavarch, Oumar Diaby et des groupes Ansar Al-Shari’a in Tunisia (ASS-T) et Brigades Abdallah Azzam (BAA) à la liste figurant à l’annexe I de ce règlement (ci-après l»«annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/28

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2014

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2014/C 338/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 281 du 23.8.2014, p. 3.