COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)34 final 
Bruxelles, le 3 avril 1991 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à 
certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et 
vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Depuis 1962, chaque année a lieu à Berlin la Foire d'importation d'Outre-Mer 
"Partenaires du Progrès". Cette manifestation est centrée sur les produits 
qu'exportent les pays en voie de développement. La Communauté a toujours 
reconnu l'importance particulière de Berlin et l'aspect politique de sa 
Foire. 
L'année passée, le Conseil a approuvé une proposition de la Commission, de 
règlement "ad hoc" à titre d'essai, octroyant des préférences tarifaires 
supplémentaires pour certains produits originaires de pays en voie de déve­
loppement et vendus au cours de la Foire de Berlin (Règlement (CEE) n° 1274/90 
du 7 mai 1990 J.O. N° L 126 p. 1). L'exploitation relativement modeste du 
règlement précité résulte particulièrement de la publication tardive du règle­
ment dans le Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Par lettre du 17 janvier 1991, le gouvernement allemand a demandé à la 
Commission de proposer de nouveau au Conseil l'octroi de préférences tari­
faires supplémentaires en faveur de pays en voie de développement pour les 
marchandises qui font l'objet de contrat d'achat au cours de cette foire. 
Cette opération a pour objet d'encourager les pays les moins développés qui 
ne participent pas encore à cette foire à s'y intéresser. 
La Foire se tient toujours assez tard dans l'année, en septembre/octobre. Il 
est donc possible que des contingents SPG ouverts dans le cadre du schéma 
annuel soient déjà épuisés à cette date et que, pour des marchandises sous 
plafond, les droits de douane soient rétablis. 
En ce qui concerne l'octroi de préférences supplémentaires, il y a lieu 
de maintenir une ligne prudente. Il est donc opportun de proposer un 
règlement "ad hoc", d'une validité limitée à 1 an, qui prévoir une limita­
tion stricte des produits éligibles et un contrôle efficace par les auto­
rités compétentes allemandes et la Commission. 
./. 
- 2 -
Ces considérations amènent la Commission à proposer un nouveau règlement simi­
laire au projet de l'année passée. Il est à noter d'ailleurs que le présent 
règlement ne vise pas les produits agricoles, parmi lesquels cinq sont soumis 
à limitations préférentielles quantitatives et qui ne sont pas tous exposés 
à la foire. Cette dernière raison est également valable pour l'exclusion des 
produits CECA. En outre, en l'absence des statistiques pertinentes, les mon­
tants d'importation des marchandises concernées sont limités à 6% des contin­
gents, plafonds ou montants fixes à droit nul fixés pour chaque produit ou 
groupe de produits dans les règlements SPG annuels. 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du (Q4 DU CONSEIL 
portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à 
certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et 
vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, chaque année, la foire d'importation 
« partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de 
favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux 
de produits originaires de pays bénéficiaires des préfé­
rences généralisées ; 
considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques 
de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il 
convient de prendre certaines dispositions dans le 
domaine des préférences généralisées ; 
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée 
dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), la Commu­
nauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les 
règlements (CEE) n° 3834fa>(') et (CEE) n° 38tt/<ÏO (2), 
des préférences tarifaires généralisées notamment pour 
des produits finis et semi-finis industriels et des produits 
textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences 
généralisées ; 
considérant que, dans le passé, certains produits soumis 
aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures 
tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus 
au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des 
préférences, les contingents tarifaires ou les montants 
fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des 
droits de douane ayant été rétablie pour les produits 
soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la 
foire ; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités 
supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences 
généralisées afin de leur permettre de profiter des préfé­
rences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait 
l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire ; qu'il 
convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du 
volume des mesures tarifaires prévues pour chaque 
(') JO n» L î?0 du 3J*. 12. \9qo p. 1. 
(2) JO n° L 3ÏO du 3f. 12. 1940 p. S<* produit ou groupe de produits par lesdits règlements 
annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires ; 
considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions 
particulières du présent règlement, d'appliquer aux préfé­
rences supplémentaires en question les dispositions des 
règlements annuels portant application des préférences 
tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les 
pays bénéficiaires et la notion de produits originaires ; 
considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice 
du présent règlement certains produits originaires de pays 
bénéficiaires déterminés ; 
considérant que les déclarations de mise en libre pratique 
présentées en vue de l'importation des produits en ques­
tion doivent être accompagnées du certificat d'origine et 
du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin, 
certifié par les autorités allemandes compétentes ; 
considérant que les autorités allemandes doivent veiller à 
ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne 
dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés ; 
considérant que le mode de gestion choisi requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que les préférences généralisées ont été 
suspendues pour les produits originaires de la république 
de Corée par les règlements (CEE) n° WA (<tù et (CEE) 
n° 3M3{qo 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. À partir du S" jufv» J9QA et jusqu'au 31 dé­
cembre 1992, des préférences tarifaires communautaires 
supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à 
l'importation de produits : 
— figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° WSJfao 
ou 
— figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) 
n° 3*3?/<?*> 
lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires béné­
ficiaires des préférences prévues aux annexes desdits 
règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les 
pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du 
progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à 
l'exception de produits originaires de la république de 
Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues. 
2. Les préférences supplémentaires visées au para­
graphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou 
montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe 
de produits dans les règlements (CEE) n° 38?<l/<fco et 
(CEE) n° ?m/<?*. 
3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées 
au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont 
totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tari­
faires est subordonné à la présentation du certificat d'ori­
gine formule A et du contrat 
4. Dans les limites des préférences supplémentaires 
visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la Répu­
blique portugaise appliquent des droits de douane calculés 
conformément aux dispositions fixées en la matière dans 
l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs. 
Article 2 
1. Les déclarations de mise en libre pratique des 
produits en cause doivent être accompagnées du certificat 
d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de 
Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes. 
2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume 
global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites 
fixées à l'article 1er paragraphe 2. 
Article 3 
Les dispositions des règlements (CEE) n° ~$%1A(<lO et 
(CEE) n° 383£ ftc portant application de préférences tari­faires généralisées en ce qui concerne les pays bénéfi­
ciaires et la notion de produits originaires s'appliquent. 
Article 4 
Sont exclus du bénéfice du présent règlement : 
— les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 
W92/<K> et originaires des pays soumis aux contin­
gents tarifaires communautaires répartis indiqués dans 
ladite annexe, 
— les produits figurant à l'annexe du présent règlement 
et originaires des pays indiqués. 
Article 5 
Les autorités allemandes transmettent à la Commission, 
au plus tard sept jours après la clôture de la foire de 
Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la 
nature et de la valeur des marchandises ou de leur quan­
tité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des 
exportateurs et des importateurs. La Commission envoie 
copie de cette liste aux autorités des autres États membres. 
Article 6 
Les États membres transmettent à la Commission, dans 
les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, 
le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre 
de référence en conformité avec les dispositions du 
présent règlement. 
Article 7 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement 
Numéro 
d'ordre 
10.0110 
10.0240 
10.0400 
10.0440 
10.0480 
10.0520 
10.0570 
10.0630 
10.0660 Code NC 
2902 50 00 
2921 19 30 
310210 10 
3806 10 10 
3923 21 00 
4104 10 95 
4104 10 99 
4104 31 11 
4104 31 19 
4104 31 30 
4104 31 90 
4104 39 10 
4104 39 90 
4202 11 10 
4202 11 90 
4202 12 91 
4202 12 99 
4202 19 91 
4202 19 99 
4202 21 00 
4202 22 90 
4202 29 00 
4202 31 00 
4202 32 90 
4202 39 00 
4202 91 10 
4202 91 50 
4202 9190 
4202 92 91 
4202 92 95 
4202 92 99 
4202 99 10 
4202 99 90 
4412 
4420 90 11 
4420 90 19 
6401 
6402 Désignation des marchandises 
Styrène 
Isopropylamine et ses sels 
Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre 
à l'état sec 
Colophanes de gemme 
Sac, sachets, pochettes et cornets : 
— en polymères de l'éthylène 
Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres 
que ceux des n" 4108 ou 4109: 
— Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28 
pieds carrés (2,6 m2) : 
— — autres : 
— — — autrement préparés 
— autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage 
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires : 
— à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
— à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles : 
— — en autres matières, y compris la fibre vulcanisée 
— — autres en autres matières 
Articles de poche ou de sac à main : 
— à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
— à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles : 
— — en madères textiles 
— — — autres 
Autres : 
— à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
— à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles 
— autres : 
— — pour instruments de musique : 
— — — autres 
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 
Bois marquetés et bois incrustés 
Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en 
matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure 
par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs 
similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes 
procédés 
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en 
matière plastique Pays 
concerné 
Arabie Saoudite 
Roumanie 
Libye 
Chine 
Hong-kong 
Singapour 
Brésil 
Brésil 
Chine 
Hong-kong 
Brésil 
Singapour 
Malaisie 
Indonésie 
Hong-kong 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays 
concerné 
10.0670 6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir 
naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel Brésil 
Hong-kong 
10.0680 6404 
6405 90 10 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir 
naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 
Autres chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plas­
tique, en cuir naturel ou reconstitué Hong-kong 
10.0690 6405 10 90 
6405 20 91 
6405 20 99 
6405 90 90 Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières; Chine 
10.0700 6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les para­
sols de jardin et articles similaires) Hong-kong 
10.0950 8211 10 00 
8211 91 90 
8211 92 90 
8211 93 90 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y 
compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en 
métaux Hong-kong 
10.0980 8414 10 30 
8414 10 50 
8414 10 90 
8414 20 91 
8414 20 99 
8414 30 30 
8414 30 91 
8414 30 99 
841440 10 
8414 40 90 
8414 80 21 
8414 80 29 
8414 80 31 
8414 80 39 
8414 80 41 
8414 80 49 
8414 80 60 
8414 80 71 
8414 80 79 
8414 80 90 Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres; gaz 
Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similai­
res : pompes et compresseurs non dénommés Brésil 
Singapour 
10.0990 8452 10 11 
8452 10 19 
8452 10 90 
8452 21 00 
8452 29 00 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n" 8440 Brésil 
10.1055 8528 10 40 
8528 10 50 
8528 10 71 
8528 10 73 
8528 10 75 
8528 10 78 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les 
projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appa­
reil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images : 
— en couleurs : 
— — Téléprojecteurs 
— Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregis­
trement ou de reproduction vidéophonique 
— — Appareils récepteurs de télévision en couleur, avec tube-image 
incorporé Hong-kong 
Singapour 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Pays 
concerné 
10.1060 8527 11 10 
8527 11 90 
8527 21 10 
8527 21 90 
8527 29 00 
8527 31 10 
8527 31 91 
8527 31 99 
8527 32 90 
8527 39 10 
8527 39 91 
8527 39 99 
8527 90 91 
8527 90 99 
8528 10 61 
8528 10 69 
8528 10 80 
8528 10 91 
8528 10 98 
8528 20 20 
8528 20 71 
8528 20 73 
8528 20 79 
8528 20 91 
8528 20 99 Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radio­
diffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enre­
gistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie Hong-kong 
Singapour 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les 
projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appa­
reil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistre­
ment ou de reproduction videophonique comportant un récepteur de 
signaux vidéophoniques (tuner) et produits des n" 8528 10 50, 8528 10 71, 
8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 , 8SZB AO HO 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 
8529 10 20 
10 31 
10 39 
10 40 
10 50 
10 70 
10 90 
90 99 
10.1110 8540 91 00 
8540 99 00 
8541 10 10 
8541 10 91 
8541 10 99 
8541 21 10 
8541 21 90 
8541 29 10 
8541 29 90 
8541 30 10 
8541 30 90 
8541 40 10 
8541 50 10 
8541 50 90 
8541 90 00 
8542 Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou 
à photocathode : 
— Parties 
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émet-
trices de lumière Hong-kong 
Singapour 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 34 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-129-FR-C 
ISBN 92-77-70552-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages; 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg