Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")»

(98/C 73/04)

Le 26 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité CE, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 décembre 1997 (rapporteur: M. Giesecke).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 10 décembre) par 101 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission COM(97) 433 final vise à fournir au programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) un financement complémentaire pour la période 1998-2000. Le Comité s'était, dès septembre 1995 (), exprimé positivement sur une telle approche.

1.2. Ce programme d'action est financé en premier lieu dans le cadre du programme IDA. Attendu cependant que la date d'expiration de ce dernier a été fixée au 31 décembre 1997, alors que le programme «Douane 2000» couvre une période allant jusqu'à la fin de l'an 2000, un financement complémentaire approprié est nécessaire pour la période 1998-2000.

2. Proposition de la Commission

2.1. La Commission propose donc de modifier l'enveloppe financière de la décision n° 210/97/CE () de façon à couvrir les années 1998 à 2000.

2.2. Pour l'informatisation de «Douane 2000», 58 millions d'écus sont prévus, au lieu des 23 millions d'écus prévus jusqu'à présent.

3. Observations du Comité

3.1. Le Comité approuve la proposition de modification présentée par la Commission.

3.2. Le Comité salue particulièrement la définition des priorités selon laquelle presque la moitié du financement est prévu pour le développement du Nouveau Système du Transit Commun (NCTS) et pour l'harmonisation des systèmes informatisés d'échanges d'informations entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission (CCN/CSI).

3.3. L'importance de ces deux objectifs a déjà été soulignée par le Comité dans ses avis sur le programme d'action «Douane 2000» ainsi que sur le plan d'action pour le transit en Europe ().

3.4. À la fin du document de la Commission figure une «ventilation indicative des actions d'informatisation» par systèmes. Attendu qu'il s'agit là uniquement d'estimations, le Comité recommande une certaine souplesse dans l'utilisation des moyens prévus, en fonction des besoins des différents systèmes.

3.5. Le Comité souhaite que chaque année un rapport lui soit présenté sur l'orientation et l'utilisation des moyens financiers.

3.6. Ces rapports doivent faire apparaître clairement les transferts de crédits entre les différents systèmes.

3.7. Le Comité estime qu'il est particulièrement important que les applications communautaires dans le domaine douanier soient alignées sur la norme UN/EDIFACT, ce qui doit permettre d'assurer la communication souhaitable avec les opérateurs économiques.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 301 du 13.11.1995.

() JO L 33/24 du 4.2.1997.

() JO C 355 du 21.11.1997.