COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1998 
COM(1998) 510 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
/ 'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 
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1 lWVT(/0/VT//ViV/V. KUV/ ^J-.i^y 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
SUR LA MISE EN OEUVRE DE 
/ 'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 
1. INTRODUCTION 
Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence1 
(dénommé ci-après "l'accord de 1991"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération 
entre les autorités de concurrence. Par décision commune du Conseil et de la 
Commission du 10 avril 19952, cet accord a été approuvé et déclaré applicable à dater de 
sa signature par la Commission. 
Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de 
l'accord au cours de la période allant du 10 avril 1995 au 30 juin 19963. Le deuxième 
rapport va jusqu'à la fin de l'année civile 1996, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 
31 décembre 19964. Le présent rapport porte sur l'année civile allant du 1er janvier 1997 
au 31 décembre 1997. Il doit être consulté en parallèle avec le premier rapport qui 
précise les avantages, mais aussi les limites de la coopération. 
1 Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés 
européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence (JOL 95 du 27.4.1995, p. 47 à 
50). 
2 Voir JOL 95 du 27.4.1995, p. 45 et 46. 
3 Com(96) 479 final, voir le XXVIe rapport annuel sur la politique de concurrence, p. 299 à 311. 
4 Com(96) 346 final, voir le XXVIe rapport annuel sur la politique de concurrence, p. 312 à 318. 
2. NATURE DE LA COOPÉRATION PRÉVUE PAR L'ACCORD DE 1991 
La coopération entre les Communautés européennes et les États-Unis dans le cadre 
d'affaires spécifiques consiste, conformément aux dispositions de l'accord de 1991, dans 
les éléments suivants: 
• la notification des affaires traitées par les autorités de concurrence de chacune des 
parties, lorsque ces affaires affectent des intérêts importants de l'autre partie 
(article II) et l'échange d'informations sur les questions générales relatives à la mise 
en oeuvre des règles de concurrence (article HI); 
L'échange d'informations de base sous forme de notification, ou d'une manière moins 
formelle, constitue l'obligation la plus claire qui découle de cet accord. Celui-ci 
prévoit un système de mise en garde selon lequel chaque partie est tenue d'informer 
l'autre partie lorsqu'elle traite des affaires susceptibles d'affecter des intérêts 
importants de cette dernière. Une même affaire peut donner lieu à des notifications 
successives: une concentration peut, par exemple, donner lieu à une notification au 
début de l'affaire, puis, le cas échéant, lorsque la Commission décide d'engager une 
procédure et, enfin, avant l'adoption d'une décision finale, "suffisamment tôt... pour 
permettre la prise en compte des vues de l'autre partie". 
• la coordination des mesures prises par les autorités de concurrence des deux parties 
(article IV); 
Les dispositions relatives à la coordination des mesures d'application revêtent 
également une très grande importance. Dans toutes les affaires qui sont susceptibles 
d'affecter les intérêts des deux parties, il est devenu normal d'établir des contacts au 
début pour procéder à un échange de vues et, le cas échéant, pour coordonner les 
mesures d'application. La manière dont chaque partie définit les marchés en cause se 
trouve très souvent au coeur des discussions. Les parties échangent souvent des vues 
sur les mesures correctives possibles afin de s'assurer de leur compatibilité. La 
coopération peut aussi, dans certaines affaires, permettre de clarifier un point de droit 
étranger utile pour interpréter un accord ou assurer l'efficacité d'une mesure 
corrective. Des éléments factuels relatifs à l'affaire sont également échangés, dans les 
limites imposées par la législation en matière de confidentialité. Cette forme de 
coopération s'est traduite, dans une affaire récente, par une synchronisation réussie 
des enquêtes et des perquisitions5. Elle vise à rendre les enquêtes plus efficaces. Elle 
permet également d'éviter que les entreprises suspectées d'entente illicite ne 
détruisent des éléments de preuve se trouvant sur le territoire de l'autorité chargée 
d'enquêter sur des faits à l'encontre desquels son homologue a déjà pris des mesures 
de l'autre côté de l'Atlantique. 
5 L'affaire en question est toujours pendante et ne peut pas, au stade actuel, être mentionnée dans le 
présent rapport pour des raisons de confidentialité. Les modalités de coopération entre les 
Communautés européennes et les États-Unis dans cette affaire seront décrites dans le premier rapport 
annuel qui sera publié après le règlement définitif de l'affaire. 
i ivy V/-17 y o/ v/T y / v/^.v»v. » » \j\j ^i_i ^ _/ 
• les dispositions relatives à la "courtoisie traditionnelle", conformément auxquelles 
chaque partie prend en considération les intérêts importants de l'autre partie dans le 
cadre de ses mesures d'application (article VI); 
À titre d'exemple, les parties sont dans le domaine de la courtoisie traditionnelle 
lorsqu'elles coopèrent dans une affaire donnée pour rapprocher leurs positions et 
mesures correctives respectives afin d'éviter de porter atteinte au marché de l'autre. 
Chaque partie peut attirer l'attention de l'autre sur les points qui la préoccupent. Cela 
peut mettre les enquêteurs de cette dernière sur une nouvelle piste et conduire à un 
résultat final prenant mieux en compte les intérêts de l'autre partie. 
les dispositions relatives à la "courtoisie active", en vertu desquelles une partie, si elle 
estime que des pratiques anticoncurrentielles exercées sur le territoire de l'autre partie 
affectent ses intérêts importants, peut inviter celle-ci à prendre des mesures 
appropriées sur la base de sa législation (article V). 
La mise en oeuvre de la disposition relative à la courtoisie active a été jugée 
opportune pour la première fois dans une affaire récente. Les autorités américaines 
ont demandé à la Commission d'enquêter sur des allégations précises de 
discrimination concernant le fonctionnement d'un système informatisé de réservation 
(Amadeus) mis en place par la Lufthansa, Air France et Iberia. La Commission 
enquête actuellement sur cette affaire en étroite collaboration avec le Department of 
Justice, le ministère américain de la justice (dénommé ci-après "le DoJ"). 
l'accord stipule clairement qu'aucune de ses dispositions ne saurait porter préjudice à 
la législation en vigueur dans l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique 
(article LX). 
3. REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE 
Actuellement, la coopération la plus poussée, à propos de cas précis6, entre la 
Commission européenne et les autorités de concurrence des pays tiers s'organise soit sur 
la base d'accords bilatéraux spécifiques (l'accord de 1991 entre les Communautés 
européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de 
leurs règles de concurrence7 et, dans un proche avenir, le projet d'accord entre les 
Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la 
mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de 
concurrence8, ainsi que le projet d'accord entre les Communautés européennes et le • 
6 C'est principalement la coopération concernant des affaires pendantes précises qui peut poser des 
problèmes de confidentialité. 
7 Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés 
européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.1995, p. 47 à 50, 
modifié en dernier lieu par le JO L 131 du 15.6.95, p. 38). 
8 COM(97) 233. 
1 XV/V/-I7 SK>I\JTS I \JX.\J\J. »» \J\J ^j_.ny 
gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence), soit 
dans le cadre de la recommandation de l'OCDE de 19959. 
Tous ces instruments disposent explicitement10, sous le titre "Confidentialité et utilisation 
des informations", que: 
"aucune des parties n'est tenue de fournir des informations à l'autre lorsque la 
divulgation de ces informations est interdite par la législation de la partie qui détient les 
informations ou serait incompatible avec des intérêts importants de cette partie". 
La première clarification et la plus complète (à ce jour) concernant l'étendue de la 
protection des informations confidentielles est contenue dans la déclaration relative à la 
confidentialité des informations (Statement on Confidentiality of Information) adressée 
par la Commission au Conseil lors de l'adoption, le 10 avril 1995, de leur décision 
commune relative à l'entrée en vigueur de l'accord de 1991. 
Dans cette déclaration, la Commission fait la distinction entre deux types d'informations 
qui peuvent, dans des circonstances différentes, être considérées comme confidentielles. 
Premièrement, les informations recueillies par la Commission et les autorités des États 
membres au cours d'une enquête et qui sont, en raison de leur nature, couvertes par le 
secret professionnel, sont soumises à l'article 20 du règlement du Conseil 17/62 et aux 
dispositions similaires des règlements d'application équivalents. Cet article renvoie 
essentiellement aux informations qui ne relèvent pas du domaine public et qui peuvent 
être recueillies au cours d'une enquête ou volontairement notifiées à la Commission en 
application de ce règlement ou en réponse à une demande d'informations. Ces 
informations englobent également les secrets d'affaires ou les secrets de fabrication. 
Elles ne doivent pas être communiquées aux autorités américaines chargées de réprimer 
les ententes, sauf accord exprès de la source concernée. 
Deuxièmement, il existe des informations relatives à la conduite d'une enquête ou à la 
conduite possible d'une enquête qui ne sont pas soumises à l'article 20 du 
règlement 17/62 ni aux dispositions similaires des règlements d'application équivalents. 
Ces informations concernent l'ouverture même de l'enquête, son objet (par exemple, une 
entente sur les prix, le partage de marchés ou un abus de position dominante, tel que la 
pratique de ventes liées ou de prix discriminatoires), l'identité de l'entreprise en cause et 
les mesures envisagées au cours de l'enquête. Ces informations ne sont pas divulguées de 
manière à garantir le bon déroulement de l'enquête. Cependant, elles peuvent être 
communiquées aux autorités de concurrence américaines étant donné que celles-ci sont 
tenues d'en assurer la confidentialité, conformément aux articles Vin et LX de l'accord et 
à l'échange de lettres intervenu entre les parties. 
9 Recommandation révisée du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales 
anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995, C(95) 130. 
10 i) article VIII de l'accord de 1991, ii) article V du projet d'accord concernant la courtoisie active, iii) 
partie X du projet d'accord entre les Communautés européennes et le Canada et iv) point 10 des 
principes directeurs annexés à la recommandation de l'OCDE de 1995. 
i I\J\JTI yo/vty / v/^.v/v. »» yjK/ yi^i^j 
En ce qui concerne les notifications échangées par les deux parties (conformément à 
l'articleII, paragraphe^ de l'accord de 1991), elles ne comprennent ni le projet de 
communication des griefs ni aucun autre élément confidentiel. Les entreprises 
concernées sont informées de l'existence de ces notifications, au plus tard le jour de la 
publication de la communication des griefs. 
De manière générale, il convient de souligner que dans les cas où il est opportun de 
communiquer des informations confidentielles aux autorités américaines chargées de 
réprimer les ententes, pour les tenir informées de l'évolution d'une affaire donnée, 
l'accord de la source de ces informations doit en général être obtenu au moyen d'une 
dérogation. Le droit communautaire prévoit un niveau élevé de protection des 
informations confidentielles transmises à la Commission, et il est nécessaire que tout 
accord donné à la Commission soit suffisant pour la décharger de l'obligation de 
confidentialité qui lui est imposée par les principes généraux du droit communautaire, la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice et l'article 20 du règlement 17. 
Le projet d'accord CE/États-Unis concernant la courtoisie active stipule clairement que 
les informations communiquées dans ce cadre peuvent uniquement être utilisées pour sa 
mise en oeuvre, à moins que l'autorité de concurrence dont elles émanent ait accepté 
qu'elles soient utilisées à d'autres fins. Une autre garantie est donnée à ceux qui ont 
accepté que certaines informations confidentielles soient divulguées, dans le sens où ces 
informations ne peuvent être utilisées à aucune autre fin, à moins que l'autorité de 
concurrence et la source de l'information ne donnent leur accord. 
4. REGLES RELATIVES A LA TRANSPARENCE 
Les États membres sont tenus informés des mesures prises en matière de coopération 
dans le cadre de l'accord de 1991 conformément à la "déclaration relative à la 
transparence" adressée par la Commission au Conseil lors de l'adoption, le 10 avril 1995, 
de leur décision commune relative à l'entrée en vigueur de l'accord de 1991. 
Conformément à cette déclaration, la Commission transmet à l'État membre, ou aux 
États membres, dont les intérêts sont affectés les notifications qu'elle adresse aux 
autorités de concurrence américaines ou qu'elle reçoit de celles-ci en application de 
l'accord de 1991. Les États membres sont informés, dès que cela est raisonnablement 
possible, dans la langue de l'échange. Lorsque la Commission envoie des informations 
aux autorités américaines, les États membres en sont informés en même temps. 
La Commission informe également le ou les États membres dont les intérêts sont affectés 
de toute coopération ou coordination de mesures d'application, dès que cela est 
raisonnablement possible. 
Il est considéré que les intérêts d'un État membre sont affectés lorsque les mesures 
d'application en question. 
intéressent les mesures d'application de cet État membre; 
i x\j\j-ti /u/vi/ /V/Z.V/V/. yrv/v/ \i-,i.ij 
• concernent des pratiques anticoncurrentielles (autres qu'une fusion ou une acquisition) 
exercées sur le territoire de cet État membre; 
• concernent une fusion ou une acquisition dans laquelle une ou plusieurs parties à 
l'opération, ou une entreprise contrôlant une ou plusieurs parties à l'opération, est une 
société constituée ou organisée conformément au droit de cet État membre; 
• concernent un comportement présumé avoir été exigé, encouragé ou approuvé par cet 
État membre; 
• comportent des mesures correctives qui, sur des points importants, entraîneraient une 
obligation de faire ou de ne pas faire sur le territoire de cet État membre. 
De plus, la Commission informera tous les Etats membres, au moins deux fois par an, 
dans le cadre des réunions des experts nationaux chargés de la concurrence, de la mise en 
oeuvre de l'accord et, en particulier, des échanges qu'elle aura eus avec les autorités 
américaines au sujet de la transmission aux États membres des informations qu'elles lui 
auront adressées dans le cadre de l'accord. 
5. COOPERATION RELATIVE A CERTAINES AFFAIRES EN 1997 
Les affaires citées ci-dessous relèvent directement de l'accord de 1991. Certaines affaires 
concernant le secteur aéronautique, par exemple, sont traitées par une autre autorité, le 
Department of Transportation, le ministère américain des transports (ci-après dénommé 
"le DoT"). Le DoT ne coopère pas formellement avec la Commission de manière directe, 
mais il le fait indirectement, par l'intermédiaire du DoJ. Des échanges informels ont 
donc lieu entre la Commission et le DoT. Ces affaires ne sont pas reprises dans le présent 
rapport. 
5.1 Informations statistiques 
a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et les États-Unis 
La Commission a procédé au total à quarante-deux notifications entre le 1er janvier et le 
31 décembre 1997. La liste de ces affaires notifiées, qui se divisent en deux catégories 
selon qu'elles concernent ou non une concentration, est dressée à l'annexe 1. 
Au cours de la même période, la Commission a reçu au total trente-six notifications des 
autorités américaines, dont vingt-quatre émanaient du ministère de la justice ("le DoJ") 
et douze de la commission fédérale du commerce ("la FTC"). Ces affaires sont 
énumérées à Pannexe 2 suivant le même classement en deux catégories. 
Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: trente 
et une émanaient de la Commission et vingt des autorités américaines. 
Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une ou de 
plusieurs notifications, et non au nombre total des notifications. L'article II de l'accord 
dispose que ces notifications sont effectuées à certaines étapes de la procédure et 
plusieurs notifications peuvent ainsi concerner la même affaire. À titre d'exemple, dans 
-7-
1 1V7V/-T/ jy3l\J-T S I \J1.\J\J . »» \J\J \%^l> ) 
l'affaire Boeing/McDonnell Douglas, la Commission a adressé sept notifications aux 
autorités américaines et en a reçu six de la FTC au sujet de la même affaire. 
Le tableau 1 expose, en données chiffrées, le nombre de notifications effectuées en vertu 
de l'accord de 1991 entre les Communautés européennes et les États-Unis au cours de la 
période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997. Le tableau 2 indique le nombre de 
notifications effectuées depuis le 23 septembre 1991. 
Tableau 1 
NOTIFICATIONS 
Annee 
1997 Nombre de 
notifications CE 
42 Nombre de 
notifications E-U 
FTC 
DoJ 
12 24 Nombre de notifications de 
concentrations 
30 (CE) + 20 (EU) 
Tableau 2 
NOTIFICATIONS 
Annee 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 
1997 Nombre de 
notifications CE 
5 
26 
44 
29 
42 
48 
42 Nombre de 
notifications E-U 
FTC 
DoJ 
10 2(=12) 
20 20 (=40) 
22 18 (=40) 
16 19 (=35) 
14 21 (=35) 
20 18 (=38) 
12 24 (=36) Nombre de notifications 
de concentrations 
3 (CE) +9 (EU) 
11 (CE)+ 31 (EU) 
20 (CE) + 20 (EU) 
18 (CE)+ 20 (EU) 
31 (CE)+18 (EU) 
35 (CE)+ 27 (EU) 
30 (CE) + 20 (EU) 
b) Notifications de la Commission aux États membres 
Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-
Unis (ainsi que la "déclaration relative à la transparence" faite par la Commission au 
Conseil le 10 avril 1995, voir point 4 ci-dessus) dispose que la Commission, après avoir 
averti les autorités de concurrence américaines, informera le ou les États membres dont 
les intérêts sont affectés des notifications que lui auront envoyées les autorités 
américaines chargées de réprimer les ententes. Ainsi, lorsque des notifications sont reçues 
des autorités américaines, elles sont immédiatement transmises aux unités compétentes 
de la DGIV, en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les 
intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG IV adresse des notifications aux autorités 
américaines, elle en transmet simultanément la copie à l'État membre ou aux États 
membres dont les intérêts sont affectés. 
Dans la plupart des cas, les autorités américaines adressent aussi directement une 
notification aux États membres, en vertu de la recommandation de l'OCDE11. Pendant la 
période considérée, 24 affaires ont été notifiées au Royaume-Uni, 21 à l'Allemagne, 10 à 
la France, 9 aux Pays-Bas, 2 au Danemark, 2 à la Finlande, 2 à l'Italie, 1 à l'Espagne 
et 1 au Portugal. 
5.2 Aspects essentiels de la coopération dans des affaires précises12 
Au cours de l'année 1997, la coopération entre les fonctionnaires de la Commission et 
leurs homologues américains a continué de porter ses fruits. L'accord de 1991 offre un 
cadre qui permet de coopérer de façon judicieuse et utile dans les affaires de concurrence 
présentant un intérêt pour les deux parties. Ce type de coopération et de coordination des 
mesures d'application de la législation a été bénéfique tant aux autorités de concurrence 
qu'aux entreprises intéressées. 
a) La concentration Boeing/MDD13 
La coopération entre les CE et les États-Unis dans la concentration Boeing/MDD a été 
particulièrement poussée. 
Les ministères américains de la défense (US Department of Defense) et de la justice (US 
Department of Justice) ont informé la Commission européenne, au nom du gouvernement 
des États-Unis, de certaines craintes: i) une décision interdisant la concentration 
envisagée pouvait nuire à des intérêts importants de la défense des États-Unis; ii) malgré 
les mesures que la Commission pourrait imposer à un acquéreur tiers, la cession de 
Douglas Aircraft Company (DAC, la branche "aviation civile" de McDonnell Douglas) 
11 Recommandation révisée du Conseil [de l'OCDE] sur la coopération entre pays membres dans le 
domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 
28 juillet 1995. 
12 Le présent rapport porte plus précisément sur des aspects du traitement des affaires touchant à la 
coopération entre les CE et les États-Unis. Pour de plus amples informations sur telle ou telle affaire, 
voir le XXVIIe Rapport sur la politique de concurrence. 
13 Pour plus de détails concernant cette affaire, voir, entre autres sources: A. Schaub, "International co­
operation in antitrust matters: making the point in the wake of the Boeing/MDD proceedings", 
Competition Policy Newsletter, n° 1/1998 (février), p. 2 à 6. 
i ivv-r/ yji\r-Ts i \J*.K/\S. T» V/V yt^iLiJ 
ne permettrait probablement pas de maintenir DAC en tant que constructeur 
d'avions indépendant, car ce serait une opération économiquement irrationnelle revenant 
à céder des unités de construction de DÀC susceptibles d'être sauvées par Boeing, et 
provoquerait des pertes d'emplois aux États-Unis; iii) la cession de DAC à un tiers qui ne 
l'exploiterait pas en tant que constructeur serait anticoncurrentielle, dans la mesure où 
elle créerait une entreprise dotée de l'incitation et des moyens d'augmenter les prix et de 
diminuer le service en ce qui concerne la fourniture de pièces détachées et la 
maintenance des avions DAC en service, dont une grande partie appartient à des 
compagnies aériennes américaines. 
La Commission a pris en considération les préoccupations exprimées ci-dessus dans la 
mesure où cela était compatible avec le droit communautaire. Eu égard, en particulier, 
aux intérêts des États-Unis en matière de défense, la Commission a limité le champ de 
son action aux aspects civils de l'opération. Elle n'a pas donné suite aux préoccupations 
qu'elle avait exprimées dans sa communication des griefs à propos de l'effet de la 
concentration sur le marché international des avions de combat. Pour ce qui est de DAC, 
la Commission n'a pas estimé qu'un désinvestissement était un moyen de résoudre les 
problèmes de concurrence créés par la concentration. 
En dépit des difficultés propres à cette affaire, la décision d'autorisation conditionnelle 
qu'a rendue la Commission au terme de son enquête a permis de maintenir une 
concurrence effective sur le marché des grands avions commerciaux. 
b) Coopération dans d'autres affaires importantes 
i) Aspects liés au marché de produits 
Les discussions entre les responsables des dossiers ont fréquemment pour thème 
principal le marché de produits, l'objectif étant de déterminer si les deux côtés sont 
arrivés à des conclusions semblables. Ces discussions se fondent sur les informations 
générales qui sont accessibles au public. Ces types d'échanges ont incontestablement 
révélé une grande similitude dans l'analyse du marché que font la Commission et les 
autorités américaines. 
Ce fait est très important, étant donné la nécessité d'avoir des échanges constructifs tout 
en respectant les règles de confidentialité. Si la Commission et les autorités américaines 
adoptaient dès le départ une position différente quant à la définition du marché, il serait 
peut-être impossible de cerner les causes de ces divergences sans discuter d'informations 
confidentielles fournies par les parties, ce qui, en vertu de nos réglementations actuelles, 
ne pourrait se faire qu'avec l'accord des parties. 
L'enquête sur le projet de concentration entre BT et MCI avait, à l'époque, donné lieu à 
des contacts fréquents entre les fonctionnaires des CE et le ministère de la Justice (DoJ). 
Des réunions entre les deux parties se sont tenues tant à Washington qu'à Bruxelles. Du 
fait que cette affaire requérait l'appréciation des marchés de produits liés à l'offre de 
services de téléphonie transatlantiques, et notamment la prise en considération de 
l'incidence de la concentration du point de vue des accords internationaux en matière de 
taxes de répartition, les discussions entre les deux côtés ont servi non seulement à affiner 
les définitions du marché, mais aussi à mettre en commun les connaissances acquises sur 
l'arrière-plan réglementaire de chaque côté de l'Atlantique. 
-10-
i ivv/T/ yo/vt/ / \J4.\J\J. »t \J\J yi_ii^) 
Dans l'affaire Guinness/Grand Metropolitan également, il y a eu de nombreuses 
discussions entre les fonctionnaires de la Commission et leurs homologues américains à 
propos des différents marchés de produits en cause, qui ont abouti à des mesures 
correctives cohérentes. 
Dans l'affaire Santa Cruz/Microsoft, il n'y avait pas de divergence d'opinion quant à la 
définition du marché. Dans l'affaire Boeing/McDonnell Douglas également, la FTC et la 
Commission sont parvenues à la même définition du marché des "grands avions 
commerciaux". Dans l'affaire DuPont/ICI, après un échange de vues sur la façon de 
définir les marchés des films en PET et en dioxyde de titane, certaines divergences 
potentielles se sont fait jour tant du côté de la demande que de la substituabilité de l'offre 
aux États-Unis et dans les Communautés européennes. 
Bien que les autorités communautaires et américaines aient parfois utilisé des définitions 
différentes du marché de produits dans leurs appréciations respectives, les contacts 
qu'elles ont noués ont permis à chacune de comprendre le raisonnement de l'autre et 
d'affiner leurs analyses en conséquence. Une coopération étroite a permis aux deux côtés 
d'éviter de prendre des décisions antagoniques. 
ii) Aspects liés au marché géographique 
La discussion sur le marché géographique est plus limitée, puisque d'ordinaire, la 
Commission et les autorités américaines s'intéressent essentiellement aux effets sur la 
concurrence des pratiques ou de l'opération incriminées sur leurs propres marchés, même 
dans les affaires où l'activité faisant l'objet d'une enquête est organisée à l'échelle 
transatlantique ou mondiale. 
Dans les affaires Boeing/MDD et GE Aircraft Engines/Pratt & Whitney, cependant, les 
deux côtés ont retenu la même définition du marché géographique (le marché mondial). 
Dans l'affaire DuPont/ICI, un échange de vues a eu lieu sur la question de savoir s'il 
fallait considérer les marchés américain et européen des deux produits, le PET et le 
dioxyde de titane, comme distincts ou comme s'inscrivant dans une dimension mondiale. 
iii) Aspects liés aux effets anticoncurrentiels 
Dans l'affaire Santa Cruz/Microsoft, une discussion générale a établi que les 
collaborateurs de la Commission et de son homologue américain faisaient dans une large 
mesure une même analyse des faits. L'affaire Guinness/Grand Metropolitan a été un bon 
exemple d'analyses complémentaires des effets anticoncurrentiels: dans cette affaire, 
l'accord sur la définition du marché a abouti à un accord au sujet des effets sur la 
concurrence et, finalement, à des mesures correctives communes. 
Les consultations entre la Commission et la FTC ont amené chaque côté à prendre 
davantage en considération les préoccupations de l'autre concernant les effets 
anticoncurrentiels potentiels de la concentration. La FTC s'est montrée plus critique 
envers les accords d'exclusivité conclus par Boeing au fur et à mesure que son enquête 
progressait. 
iv) S'informer de la situation en droit et en fait sur le territoire de l'autre partie. 
11 
Les compétences pour traiter des différentes affaires n'ont été contestées ni du côté 
américain, ni du côté de la Commission. Des échanges d'informations et des discussions 
ont eu lieu sur les affaires où la compétence d'une autorité ou de l'autre n'était pas 
clairement tranchée. 
Une étroite coopération dans l'affaire Santa Cruz/Microsoft a mis en évidence le fait que 
la démarche américaine qui consiste à appliquer la règle de la juste mesure ("rule of 
reason") aux restrictions contenues dans les contrats rendrait plus difficile la 
dénonciation des pratiques incriminées devant les tribunaux américains que dans le cadre 
des normes juridiques comunautaires. Inversement, en ce qui concerne les mesures 
correctives, un engagement ("undertaking") donné à la Commission n'est pas 
immédiatement exécutoire, contrairement au jugement d'expédient ("consent decree") 
américain. 
v) Éviter des mesures correctives antagoniques 
Dans l'affaire Guinness/Grand Metropolitan, les parties étaient disposées, une fois les 
négociations parvenues à un certain stade, à permettre aux autorités chargées de réprimer 
les ententes de discuter des mesures correctives envisagées. Cela a permis d'assurer une 
coordination qui n'aurait peut-être pas été possible autrement et, notamment, de faire en 
sorte que les mesures correctives finalement adoptées sur chacun des territoires soient 
cohérentes. 
Bien que la FTC ne se soit pas préoccupée de mesures correctives dans l'affaire 
Boeing/MDD, étant donné qu'elle allait finalement autoriser la concentration, la 
Commission, qui étudiait de très près l'éventualité d'une cession de DAC, a informé la 
FTC de l'existence d'une telle possibilité. Cependant, la FTC ayant exprimé des réserves 
sur la faisabilité d'une telle mesure corrective et l'enquête de la Commission ayant révélé 
l'absence d'acquéreur potentiel pour DAC, la Commission a informé la FTC qu'elle 
prendrait ses préoccupations en considération et abandonnerait donc l'idée d'une cession 
de DAC. 
vi) Courtoisie traditionnelle 
Le 26 juin 1997, la Commission a notifié aux autorités américaines ses conclusions 
préliminaires et ses préoccupations concernant l'affaire Boeing/MDD; et demandé à la 
FTC de prendre en compte les importants intérêts de l'Union européenne dans la 
sauvegarde de la concurrence sur le marché des grands avions commerciaux. La FTC a 
répondu le même jour en faisant savoir qu'elle tiendrait compte des intérêts exprimés par 
les Communautés européennes au moment de prendre sa décision. Le 1er juillet 1997, la 
Federal Trade Commission décidait à la majorité de ne pas s'opposer à l'opération de 
concentration. 
vii) Participation des autorités américaines chargées de réprimer les ententes aux 
auditions de la Commission 
Suite aux requêtes formulées par la FTC, des fonctionnaires de l'autorité américaine ont 
été autorisés par le conseiller-auditeur à assister en qualité d'observateurs aux auditions 
publiques qui se sont déroulées, conformément au règlement communautaire sur les 
concentrations, dans le cadre de l'examen de la fusion Guinness/Grand Metropolitan. En 
12 
UVVTI/U/VT/IUiUV. »<W \1_1^ 
outre, le ministère de la justice américain (US Department of Justice) a demandé et 
obtenu l'autorisation d'assister (en tant qu'observateur) à l'audition dans la concentration 
Boeing/MDD. 
6. CONCLUSIONS 
Les services des autorités chargées de réprimer les ententes des deux côtés estiment 
particulièrement utiles les contacts et discussions fréquents qu'ils entretiennent, et qui 
facilitent la compréhension des problèmes en jeu. Il a paru efficace et utile d'avoir une 
idée de la façon dont les autorités américaines chargées d'appliquer la législation se 
proposaient de réagir à certains événements dans une affaire de concurrence. Malgré le 
volume restreint d'informations qu'il est possible d'échanger, sauf en cas d'obtention 
d'une dérogation, la Commission et les deux autorités américaines chargées de réprimer 
les ententes ont intérêt à suivre une ligne de conduite cohérente, afin d'éviter les 
décisions antagoniques et les mesures correctives incompatibles, et de parvenir plus 
rapidement à des décisions. 
13 
ANNEXE 1 
NOTIFICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS 
DES ÉTATS-UNIS 
1.1.1997-31.12.1997 
Concentrations14: 
01 Affaire IV/M.882 - Archer-Daniels-Midland / Grace Cocoa Associates 
02 Affaire IVZM890 - Blokker/Toys "R" Us 
03 Affaire IV/M.867 - Wagons-Lits/Carlson 
04 Affaire IV/M.846 - Philips/Hewlett-Packard 
05 Affaire IV/M.877 - Boeing/McDonnell Douglas 
06 Affaire IV/M856 - BT/MCI (H) 
07 Affaire IV/M.905 - Schweizer Rûck/S. A.F.R. 
08 Affaire IV/M.833 - The Coca-Cola company/Carlsberg A/S 
09 Affaire IV/M.902 - Warner Bros./Lusomundo/Sogecable 
10 Affaire IV/M.920-Samsung/AST 
11 Affaire IV/M.915 - Tyco/ADT 
12 Affaire IV/M.906 - Mannesmann /Vallourec 
13 Affaire IV/M.917 - Valinox/Timet 
14 Affaire IV/M.938 - Guinness/Grand Metropolitan 
15 Affaire IV/M.933 - ICI/Unilever 
16 Affaire IV/M936 - SIEBE PLC/APV PLC 
17 Affaire IV/M.885 - MERCK/RHÔNE-POULENC/MERIAL 
18 Affaire IV/M.951 - CABLE AND WIRELESS/MAERSK DATA-NAUTEC 
19 Affaire IV/M.937 - LEAR/KEIPER 
20 Affaire IV/M.932 - SEHB/VIAG/PE-BEWAG 
21 Affaire IV/M.942 - VEBA/DEGUSSA 
22 Affaire IV/M.941 - ADM/ACATOS & HUTCHESON/SOYA MAINZ 
23 Affaire IV/M.963-COMPAQ/TANDEM 
24 Affaire IV/M723 - ALCOA/ELKEM 
25 Affaire IV/M.966 - Philips/Lucent Technologies 
26 Affaire IV/M. 954 - BAIN/HOECHST - DADE BEHRING 
27 Affaire IV/M.977 - Fujitsu/Amdahl 
28 Affaire IV/M.984 - DUPONT/ICI 
29 Affaire IV/M.950 - Hoffmann-La Roche/Boehringer Mannheim 
3 0 Affaire IV/M. 1016 - Price Waterhouse/Coopers & Lybrand 
14 Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été 
rendues publiques. 
-14 
I k\j \J-TI y Ml v/T y / \Jt.\/\t. » » \J\J y !_,! 1 f 
ANNEXE 1 (suite) 
NOTIFICATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS DES 
ÉTATS-UNIS 
1.1.1997-31.12.1997 
Autres affaires15: 
01 Affaire IV/36.365 - NEC/PB/CMB 
02 Affaire IV/36.213/F - GEAE / P&W 
03 Affaire IV/E-3/36.204 - GENUSA 
04 Affaire IV/36.420 - Microsoft Explorer Licensing 
05 Affaire IV/36.365-NEC/PB/CMB 
06 Affaire IV/36.382 - Santa Cruz Operation/Microsoft 
07 Affaire IV/36.474 - IBM/STET 
08 Affaire IV/35.969 - Canal+ - GDI - TINTA 
09 Affaire IV/36610/ - Sanofi Pharma Bristol - Myers 
15 Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été 
rendues publiques. 
-15 
ANNEXE 2 
NOTIFICATIONS DES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS À LA COMMISSION 
EUROPÉENNE 
1.1.1997-31.12.1997 
Concentrations16: 
01 The Boeing Comp./McDonnell Douglas Corp. 
02 Metal Levé S.A./Mahle GmbH 
03 Cargill Inc/Akzo Nobel N. V. 
04 Guinness/Grand Metropolitan 
05 British Telecommunications/MCI Communications Corp. 
06 Corange Ltd./Dr.H.C. Paul Sacher 
16 Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été 
rendues publiques. 
- 16 
ANNEXE 2 (suite) 
Autres affaires17: 
01 Hoffmann-La Roche, Jungbunzlauer International AG 
02 Sodium gluconate investigation 
03 International Association of Conference Interpreters 
04 SKW Metals & Alloys 
05 AIG Trading Corp./BP Exploration & Oil Inc/Cargill International SA 
06 HeereMac Offshore Construction Group Inc./HeereMac 
07 Graphite electrodes investigation 
17 Pour des raisons de confidentialité, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été 
rendues publiques. 
-17-

ISSN 0254-1491 
COM(98) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 08 11 10 17 
N° de catalogue : CB-CO-98-517-FR-C 
ISBN 92-78-38882-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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