FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/23

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi»

COM(2007) 708 final/2

(2009/C 77/04)

Le 13 novembre 2007, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 2008 (rapporteur: M. PEZZINI).

Lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement les initiatives de la Commission, visant à apporter un soutien renforcé à la création et à la croissance des microentreprises, à la consolidation et à la stimulation de l'esprit d'entreprise, afin d'élargir la base de production et d'emploi de la Communauté, dans l'optique d'une compétitivité accrue, d'une plus grande cohésion et d'une meilleure économie de la connaissance, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

1.2 Tout en applaudissant à l'initiative visant à créer une nouvelle structure communautaire de soutien au microcrédit, le Comité juge insuffisante une simple action de stimulation à l'intention des États membres, étant donné que le secteur non bancaire, exclu des directives bancaires de l'UE, repose sur une base législative incomplète, et sur des dispositions fondamentales très diverses dans de nombreux États membres.

1.3 Une action pilote pour les micro-investissements, socialement responsables, qui réunirait des institutions de microcrédit bancaires et non bancaires dans un réseau européen — par le biais d'un protocole d'accord sur l'investissement socialement responsable entre les différentes institutions et avec le soutien des associations sectorielles — devrait s'adresser prioritairement, selon le Comité, aux groupes ayant de faibles chances d'obtenir un prêt bancaire, pour: — développer de véritables projets de travail productif et digne; — renforcer et élargir la base de production, de coopération et d'emploi; — réactiver les capacités de responsabilisation de l'individu, en mettant en place des processus d'approche, d'accompagnement et de valorisation des personnes risquant d'être exclues de la production, de l'économie et de la société.

1.4 Le Comité est convaincu que l'application innovante des nouvelles technologies au microcrédit permettra d'accroître, grâce à une mise en réseau, le rayon d'action de la microfinance, d'augmenter la concurrence et ainsi de réduire les coûts pour les utilisateurs.

1.5 De même, le Comité estime qu'une action de soutien au microcrédit doit s'accompagner d'une action de formation, afin de faciliter le développement et la réussite sur le marché, pour éviter les exclusions sociales et réaliser, de mieux en mieux, les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.6 Tout en admettant que les changements relatifs au cadre institutionnel et juridique de soutien du microcrédit relèvent principalement du niveau des États membres et sont mis en œuvre par l'intermédiaire des mécanismes intégrés dans le cycle annuel de gouvernance du processus de Lisbonne, le Comité estime indispensable de renforcer le système de référence européen, en particulier pour: — réaliser un réseau d'accords sur les investissements socialement responsables entre le Fonds européen pour le microcrédit devant être créé et les différentes institutions de microcrédit présentes sur le territoire, de manière à ce que le réseau de microcrédit repose sur des normes compatibles de solidité, de solvabilité, de diversification du portefeuille (1), de transparence et de lutte contre l'usure; — mettre en place un système communautaire d'évaluation des IMF bancaires et non bancaires, afin d'en améliorer la qualité et la fiabilité, et de garantir la disponibilité d'informations sur les risques et les performances par l'adoption de formats communs permettant le dialogue et l'échange de bonnes pratiques, tout en conférant, de manière temporaire, une marque européenne de qualité et de visibilité aux IMC, pour attirer les fonds et augmenter la confiance des éventuels bénéficiaires; — activer des instruments communautaires d'information et de formation des acteurs intéressés par les mesures de microcrédit, tant sur les possibilités et les modalités d'intervention que sur les exigences et les modalités de présentation de projets de plan d'entreprise — sur la base d'un format simplifié et harmonisé — par les bénéficiaires éventuels; — mettre en place des instruments communautaires de formation permanente et de renforcement des capacités pour les cadres de direction et les opérateurs des IMF, sur la base d'un savoir-faire technique commun, pour répondre aux changements de la microfinance, aux nouvelles exigences des utilisateurs, à la nécessité de bases communes facilitant le dialogue et l'échange de bonnes pratiques dans un contexte européen; — créer un système européen ou un réseau de banques de données sur la base de critères harmonisés, qui permettrait la collecte et le traitement de données standardisées sur les transactions effectuées et les risques connexes, notamment pour réduire les coûts d'évaluation des risques inhérents à chaque opération de microcrédit.

1.7 En ce qui concerne la proposition de structure communautaire de soutien spécifique au sein du département Jeremie du FEI, le Comité estime que cette solution ne permettrait ni de donner une visibilité optimale à l'initiative — en limitant par ailleurs son rôle de coordination des diverses initiatives existantes — ni d'ajouter d'autres activités aux activités d'assistance technique. Le Comité est donc d'avis qu'il conviendrait de créer un département indépendant, qui pourrait faire office de Fonds pour le microcrédit.

1.8 Le financement et l'assistance technique apportés par cette nouvelle structure ne devraient d'ailleurs pas concerner uniquement les nouveaux IMC et les IMC non bancaires, mais s'adresser à tous afin de ne pas induire de distorsions de concurrence.

1.9 L'initiative communautaire en faveur du microfinancement devrait prévoir également le renforcement du dialogue social et du dialogue entre les divers acteurs de la société civile, ainsi que la valorisation des réseaux européens d'échange de bonnes pratiques, tels que le Réseau européen de la microfinance, le Centre de microfinance pour l'Europe centrale et orientale et la Plate-forme européenne de la microfinance.

1.10 Selon le Comité, l'initiative en faveur du microfinancement doit mettre en valeur le rôle des associations d'entreprises en ce qui concerne la vérification de la fiabilité et de la compétence des offrants, le développement d'un haut potentiel relationnel et fiduciaire, le soutien et l'accompagnement — également pour la formation et le conseil —, pour faire émerger les capacités d'autonomie des bénéficiaires et pour réduire et simplifier les frais administratifs, en particulier ceux liés à la préparation du plan d'entreprise.

1.11 L'institution d'un fonds pour le microcrédit, rationnellement relié aux institutions financières, aux administrations de l'État (2), aux organisations sectorielles et aux coopératives et consortiums de garantie, peut s'avérer importante pour orienter l'ingénierie financière vers des formes de «gestion sociale» du crédit.

1.12 Une vision sociale du crédit, pouvant être également à la base de la création d'un fonds pour le microcrédit, est étroitement liée aux principes de la responsabilité sociale des entreprises et aux valeurs d'emplois de meilleure qualité et plus répandus.

1.13 Le soutien de la certification environnementale EMAS peut, mieux que d'autres instruments, favoriser une croissance sociale des entreprises et faciliter la diffusion, consciente, d'un fonds pour le microcrédit.

2. Introduction

2.1 En avril 2007, l'observatoire des PME européennes a indiqué que le principal obstacle à l'innovation de produits et de processus, pour les PME européennes, est l'accès au crédit, auquel vient s'ajouter la difficulté de trouver du personnel qualifié, tandis que pour les entreprises plus grandes, les problèmes sont surtout liés aux ressources humaines.

2.2 Les principales lacunes constatées sur le marché sont le manque de capitaux de démarrage, l'insuffisance de l'offre de fonds et l'inadéquation de la demande. Ces questions ont été abordées par la Commission dans sa communication intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne» (3), à propos de laquelle le Comité a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises (4).

2.3 Le CESE a en particulier fait observer qu'il conviendrait «d'intensifier les politiques destinées à faciliter la création et le développement d'entreprises, notamment en ce qui concerne la réduction du temps et des coûts nécessaires à la création d'entreprises, les mesures visant à améliorer l'accès au capital-risque, l'augmentation du nombre des programmes de formation au métier d'entrepreneur, des mesures destinées à faciliter l'accès aux réseaux et aux services d'utilité publique, et le renforcement de la densité du réseau de services d'assistance s'adressant aux petites entreprises» (5).

2.3.1 Le Comité rappelle, comme il l'a déjà souligné dans des avis précédents (6), que «des entreprises coopératives, des entreprises d'interconnexion et des sociétés de mutualisation ainsi que des start-ups innovantes et des microentreprises peuvent également contribuer à accroître la compétitivité et la capacité d'innovation de l'UE».

2.4 Par ailleurs, le Comité a souligné que «la simplification de l'accès aux marchés financiers est une question majeure» et «qu'il convient d'encourager les banques et les autres acteurs financiers concernés, tels que les fonds de capital-risque, à adopter une attitude plus positive par rapport à la prise de risque» (7).

2.5 En automne 2007, la Commission a annoncé l'examen d'une série d'initiatives en faveur des PME, dont une initiative européenne pour la création d'une nouvelle structure de soutien au microcrédit (8).

2.6 Le microcrédit est généralement reconnu comme étant un instrument financier influençant fortement l'esprit d'entreprise, le développement économique et l'inclusion sociale productive, mais présentant encore de nombreuses lacunes et imperfections, dues aux difficultés à obtenir des investissements dans le capital initial de l'entreprise, en particulier lorsque le demandeur est au chômage, est issu de l'immigration récente, appartient à une minorité ethnique ou réside dans une région de la convergence.

2.7 Un autre problème est lié au fait que l'institution financière peut faire des économies d'échelle en ce qui concerne les coûts fixes de la transaction, par exemple la collecte d'informations, l'évaluation, ou le suivi du prêt. Cela est particulièrement vrai dans le cas de microfinancements octroyés à des activités autonomes et à des PME n'étant pas suffisamment transparentes et ayant une capacité limitée à fournir une information adéquate à l'institution financière.

2.8 Selon la définition internationale, le microcrédit correspond à «des prêts de faible montant — inférieurs à 25 000 euros en Europe (9) et à 100 000 dollars aux États-Unis — destinés à des personnes à bas revenus, généralement exclues des banques parce que leur solvabilité est considérée comme insuffisante et/ou parce que les coûts de gestion de tels prêts sont jugés trop élevés» (10). Le crédit à la consommation n'est pas couvert par la définition du microcrédit.

2.9 Le Comité partage l'avis de la Commission sur le rôle important du microcrédit dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, ainsi que dans la promotion de l'intégration sociale, et estime essentiel de préserver sa fonction principale, qui est de promouvoir la croissance de l'emploi autonome et le développement des microentreprises, sans le transformer en simple aide sociale.

2.10 Selon le Comité, le microcrédit, dans l'UE, doit répondre aux problèmes mis en évidence par les défaillances du marché, en garantissant aux entrepreneurs un accès au crédit, nécessaire pour lancer ou développer des activités économiquement productives, également dans le cadre de la politique d'aide et de coopération au développement (11).

2.11 Au niveau communautaire, le PCI — guichet «Microcrédit», soutenu par le FEI (12), est un mécanisme de garantie du microcrédit octroyé par des institutions locales à des microentreprises (13). Il n'existe cependant pas actuellement de législation européenne spécifique sur le microcrédit, hormis celle pour le secteur du microcrédit bancaire, soumis à la réglementation bancaire européenne (14); divers programmes et initiatives communautaires font également référence au microcrédit (15).

2.12 Par ailleurs, le secteur du microcrédit est réglementé et géré différemment en fonction des États membres. Seuls deux États membres prévoient une législation spécifique régissant le secteur non bancaire de la microfinance (16), même s'il existe des lois interdisant les prêts usuraires dans quatre autres États membres (17).

2.13 Le Conseil européen de printemps a estimé, entre autres, qu'il fallait accorder une priorité immédiate à «un accès plus aisé au financement, y compris par l'intermédiaire des instruments financiers existants de l'UE» (18) et «promouvoir une participation accrue au marché du travail en général et lutter contre la segmentation pour garantir une inclusion sociale active».

2.14 Le Comité est d'avis qu'un cadre juridique et de soutien plus large pourrait contribuer à mieux promouvoir la création de nouvelles entreprises productives et favoriser leur consolidation, en en évitant les risques de marginalisation et d'exclusion du système productif qui peuvent alimenter des plaies sociales et criminelles, comme le recours à l'usure.

3. La proposition de la Commission

3.1 La Commission formule deux lignes d'action: — lancement, par les États membres, d'un programme de réformes pour améliorer les conditions du microcrédit, en fonction de leur situation et de leurs priorités nationales, éventuellement avec l'aide de l'Union européenne pour la définition d'objectifs quantitatifs et de bonnes pratiques; — création d'une nouvelle structure communautaire de soutien au microcrédit, dans le cadre de Jeremie, qui dispenserait une assistance technique et un soutien à la consolidation des organismes/institutions de microfinancement, et mènerait des actions de diffusion et de communication adéquates.

4. Cadre de développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi

4.1 Le microcrédit constitue un levier d'insertion sociale et permet aux personnes et aux entreprises économiquement faibles et exclues du système bancaire classique d'accéder à des ressources financières, indispensables à la création et au développement d'activités génératrices de revenu.

4.2 Au niveau communautaire, le «Small Business Act» (19) pour l'Europe — dont l'objectif déclaré est de définir des principes et des mesures concrètes pour améliorer l'environnement des PME européennes, devrait permettre de recenser et lever les obstacles à la libération du potentiel des entreprises de moindre taille, par de plus gros efforts de simplification, un meilleur accès au crédit, et des règles appropriées en matière d'énergie et d'environnement.

4.3 Le Comité est d'avis qu'il conviendrait de mieux coordonner les nombreux instruments disponibles en la matière, en tirant parti de l'expérience de ceux qui ont été utilisés dans le passé et de ceux existant encore aujourd'hui, en matière de microcrédit, comme le rappelle la Commission dans sa communication (20), à savoir: — l'initiative Jeremie; — les garanties du PIC en matière de microcrédit (21); le REM et le MFC (22) du programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale; — les initiatives du Fonds social européen; — les programmes de développement rural du FEADER (23); — le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et les actions du Fonds européen d'investissement; — le Mécanisme de financement des PME du programme PHARE.

4.3.1 Le Comité estime opportun que la définition de la nouvelle action communautaire en faveur du microcrédit tienne dûment compte des expériences positives réalisées dans le cadre de la mise au point et de l'application pluriannuelle concrète du programme-cadre UE/ACP sur la microfinance de la DG EuropeAid.

4.4 L'ingénierie financière et le «Fonds européen pour le microcrédit»

4.4.1 Les institutions financières, dès le début des années quatre-vingt (24), surtout grâce aux réflexions et suggestions issues des débats qui se sont tenus dans le cadre des «Conférences européennes de l'artisanat et des petites entreprises» (25), ont diffusé et encouragé, dans les États membres, la culture de l'ingénierie financière (26).

4.4.2 La nécessité de mettre effectivement en œuvre des lignes opérationnelles qui réduiraient les difficultés d'accès au crédit et contribueraient à organiser l'ingénierie financière, a poussé la Commission et la BEI, également sous la pression des organisations européennes de petites entreprises, à donner naissance au FEI (27), qui, après une première brève parenthèse pendant laquelle il a également octroyé son soutien aux réseaux de communication (28), s'est consacré au soutien, sous des formes diverses de garantie, et surtout au moyen d'actions d'ingénierie financière, des mesures destinées aux micro-, petites et moyennes entreprises (PME).

4.4.3 Grâce aux programmes pluriannuels de la Commission destinés aux micro-, petites et moyennes entreprises, grâce à la coopération, et dernièrement au moyen du premier programme spécifique du PIC (29), les actions d'ingénierie financières se sont développées de la façon suivante: — la garantie fidéjussoire sur les prêts, octroyée aux «coopératives et consortiums de garantie» des PME; — la garantie de titrisation (30) des fonds pour risques et charges (provisions) des consortiums de garantie; — la garantie fidéjussoire sur le capital, concédée par le biais du crédit «mezzanine» (31); — les investissements de capital-risque, le soutien à l'éco-innovation, le transfert de technologie; — les interventions des business angels.

4.4.4 Le CESE a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de faire part de sa propre satisfaction concernant les mesures prises, surtout au cours des quinze dernières années, par la Commission, la BEI, et le FEI pour soutenir les entreprises de plus petite taille. Il a reconnu l'élargissement et la modernisation du soutien financier de la BEI aux PME (32), mais estime que les efforts pourraient être intensifiés, notamment par le biais de programmes définis en accord avec: — la BEI, pour les capitaux et le FEI, pour les garanties fidéjussoires; — les institutions financières des États membres; — les organisations représentatives des micro-, petites et moyennes entreprises; — les consortiums de garantie, qui fonctionnent déjà dans un régime d'ingénierie financière, en octroyant la garantie fidéjussoire, allant de 50 à 180 % du prêt consenti aux entreprises.

4.4.5 Au niveau des États membres, l'on pourrait créer un réseau de «fonds pour le microcrédit» doté de fonds de rotation alimentés par la BEI, avec les garanties additionnelles du FEI, qui aurait des antennes à divers niveaux. Au niveau régional (NUTS II) et provincial (NUTS III), l'octroi des prêts pourrait passer par les consortiums de garantie, lorsqu'ils existent (33). Ceux-ci possèdent déjà une grande expérience en matière de capital d'amorçage et, avec un fonds pour risques et charges adéquat, contregaranti par le FEI, pourraient à leur tour offrir une garantie fidéjussoire.

4.4.5.1 Cette nouvelle proposition devrait être clarifiée en ce qui concerne la création du fonds pour le microcrédit par la BEI et la Commission européenne. Cette initiative a pour objectif de soutenir les IMF en Europe par l'apport de fonds (subventions, prêts, crédits «mezzanine» ou participations en fonds propres) et l'assistance technique. Le FEI est actuellement en train de créer ce microfonds avec un capital initial d'environ 40 millions d'euros (dont 20 proviennent de la BEI) pour cette activité de soutien, et devrait, de l'avis du Comité, gérer ce fonds à l'avenir.

4.4.6 Le microcrédit pourrait suffire pour acheter du matériel ou un équipement simple, nécessaire pour lancer une entreprise, ou pour rénover un équipement, toujours nécessaire, dans une microentreprise (34).

4.4.6.1 Selon le Comité, il conviendrait de prêter une attention particulière au microcrédit destiné aux femmes entrepreneuses. Dans ce contexte, il faudrait attacher davantage d'importance à la flexibilité, aux modalités et aux critères d'octroi du crédit, afin d'éviter la création de conditions objectives de malaise social et psychologique pouvant devenir plus aiguës dans les cas suivants: — appartenance à des minorités; — situations familiales difficiles; — tendance à l'autoexclusion sociale.

4.4.6.2 Les modalités et la gestion du microcrédit destiné au développement de l'activité féminine devraient avant tout tenir compte des priorités d'insertion et de réinsertion sociale et économique des femmes dans le tissu productif de la société, eu égard à la nécessité de s'engager à lutter contre le mépris et de renforcer le développement de l'esprit d'entreprise et de la capacité à assumer davantage de responsabilités et de risques.

4.4.7 Le microcrédit devrait également offrir une chance aux jeunes animés du désir de monter leur propre affaire et dotés de qualifications professionnelles suffisantes, mais ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour lancer une activité indépendante.

4.4.7.1 La première garantie du prêt, qui doit de toute façon être accordé par une institution financière, bancaire ou non, est constituée par l'équipement acheté. Mais ce qui incite les institutions financières à adopter une approche moins fiscale de l'octroi du prêt (35), c'est le fait qu'il existe un «Fonds européen pour le microcrédit» doté de ressources financières et de l'expertise requise, en mesure d'intervenir, périodiquement, par le biais du FEI, les consortiums de garantie, ainsi que les organisations sectorielles pour remédier aux éventuelles insolvabilités accumulées, tout en ayant également la capacité et la volonté de promouvoir des normes optimales de solidité, de diversification et d'amélioration de la production, de transparence et de lutte contre l'usure (36).

4.4.8 Les enquêtes sur les insolvabilités des micro- et petites entreprises, au cours des dix dernières années, dans les principaux pays européens, révèlent que les cas d'insolvabilité ne dépassent pas 4 % des prêts octroyés (37). Cela signifie que, le pourcentage étant inférieur à 5 %, le multiplicateur pouvant être utilisé pour garantir le crédit octroyé par l'institution financière est égal à 20.

4.4.9 Avec un multiplicateur égal à 20 et une garantie fidéjussoire couvrant 50 % de l'insolvabilité de chaque débiteur, un consortium de garantie disposant d'un fonds pour risques et charges d'un million d'euros pourrait garantir des prêts à concurrence de 40 millions d'euros, pour un grand nombre d'entrepreneurs (38).

4.4.9.1 Le système de «consortiums de garantie», grâce à l'octroi de garanties, a permis, en 2007, de financer les entreprises artisanales italiennes pour un montant d'environ 6 milliards d'euros.

4.4.10 Environ 500 000 nouvelles entreprises naissent chaque année dans l'UE-27. Le nombre d'entreprises qui disparaissent chaque année est légèrement inférieur (39). 99 % des entreprises créées annuellement sont des PME, et parmi celles-ci, au moins 240 000 ne se composent que de leur propriétaire (40).

4.4.11 Si nous revenons à l'exemple cité au paragraphe 4.4.9, l'on pourrait, avec un fonds pour risques et charges d'1 million d'euros, et grâce à l'ingénierie financière, garantir, par l'intermédiaire d'un microfonds, un prêt de 25 000 euros à 1 600 petites entreprises.

4.5 La gestion sociale du microcrédit

4.5.1 Comme nous l'avons déjà fait remarquer, le crédit est l'un des instruments fondamentaux du développement économique et social et de la réalisation d'une «économie sociale de marché».

4.5.2 C'est la raison pour laquelle on a vu apparaître progressivement de nouvelles conceptions du crédit, qui ont pris de plus en plus de place, et selon lesquelles le crédit n'est plus considéré simplement comme une relation entre le client et l'institution financière, mais comme un instrument de haute valeur sociale, en raison de ses liens avec des emplois de meilleure qualité et plus sûrs, et avec le développement économique.

4.5.3 Cette nouvelle vision, plus large, impose la répartition entre plusieurs acteurs des risques liés à l'octroi du crédit.

4.5.4 La répartition des risques du crédit entre plusieurs instances: — augmente les garanties vis-à-vis des institutions financières; — fait baisser le taux d'intérêt lié au crédit octroyé; — facilite l'octroi du prêt au demandeur.

4.5.5 En vertu de la valeur sociale, l'octroi d'un crédit doit être soumis de plus en plus et de mieux en mieux au principe de la responsabilité sociale de l'entreprise et demande, de la part de l'entrepreneur, qu'il se prépare et qu'il adhère aux valeurs du développement durable.

4.5.6 La certification environnementale EMAS (41), mieux que toute autre certification, pourrait être posée comme condition, dans le cadre d'un processus d'ingénierie financière, en lien avec la fonction sociale du crédit.

4.5.7 Ces dernières années, seules quelques dizaines de milliers d'entreprises ont pu profiter des instruments financiers communautaires (42). Il existe donc un écart important entre la phénoménologie du problème et les résultats obtenus. Cela doit nous inciter à réfléchir aux possibilités concrètes d'intervention au moyen de systèmes permettant d'impliquer davantage les institutions financières et de multiplier les résultats.

4.5.8 Les 20 et 21 novembre 1997, le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg, consacré exclusivement au thème de l'emploi, unique point à l'ordre du jour, a lancé, entre autres, trois initiatives concrètes pour aider les entreprises à conserver leur compétitivité sur les marchés, et a invité la Commission à formuler des propositions en vue de permettre aux acteurs économiques de devenir plus forts et d'accroître l'emploi. Ces trois initiatives étaient l'aide au démarrage du mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme «Entreprise commune européenne» («Joint European venture — JEV») et le mécanisme de garantie PME. Deux de ces trois initiatives — l'aide au démarrage du MET et le mécanisme de garantie PME — étaient destinées à faciliter l'accès au crédit.

4.5.8.1 À la fin de l'année 2003, plus de 277 000 (43) PME avaient bénéficié des mécanismes du programme croissance et emploi et du programme pluriannuel.

4.5.8.2 Le Mécanisme de garantie pour les PME est l'un des principaux programmes européens destinés aux PME (44).

4.5.9 Lorsqu'on parle de capital-risque pour les micro- (23 millions d'entreprises en Europe) et petites entreprises (1,1 million d'entreprises en Europe), dont 90 % sont constituées d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes, on se réfère en réalité uniquement à 5 ou 6 % de cet univers.

4.5.10 Le Comité estime donc qu'il faut nécessairement envisager des formes de soutien au crédit s'adressant également aux sociétés de personnes, comme c'est le cas pour les instruments de l'ingénierie financière, afin d'éviter que leur application ne reste marginale et empêche ainsi les micro et petites entreprises de croître en termes de culture financière.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Cf. les études du prix Nobel Harry MARKOWITZ sur les corrélations entre diversification du portefeuille, réduction du risque et compensations dans les fluctuations des retours sur investissement (courbe d'efficacité), avec des effets de stabilisation du cycle économique.

(2) Dans de nombreux États, les administrations régionales et locales soutiennent le développement des PME, au moyen de financements destinés aux consortiums de garantie.

(3) COM(2006) 349 final du 29.6.2006.

(4) Avis CESE 599/2007, JO C 168 du 20.7.2007, p. 1 — rapporteurs: MM. van IERSEL et GABELLIERI.

(5) Avis CESE 982/2007, JO C 256 du 27.10.2007, p. 8 — rapporteuse: Mme FAES.

(6) Avis CESE 1485/2005 sur un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (2007-2013) — rapporteurs: M. WELSCHKE et Mme FUSCO.

(7) Cf. notes 4 et 5.

(8) La Commission, avec le FEI, a organisé dès 1997 le soutien au microcrédit au moyen du mécanisme de garantie PME.

(9) SEC(2004) 1156; Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, décision no 1639/2006/CE.

(10) Voir Eurofi France, site internet: www.eurofi.net

(11) Voir règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

(12) FEI: Fonds européen d'investissement.

(13) Pour la définition d'une microentreprise, voir la recommandation 2003/361/CE.

(14) Directive 2006/48/CE — CRD (directive relative aux exigences de fonds propres).

(15) Cf. l'initiative Jeremie; l'initiative «Croissance et emploi» (décision no 98/347/CE); le programme pluriannuel pour les PME; le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (décision no 1639/2006/CE); le FEADER (règlement (CE) no 1698/2005); le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (règlement (CE) no 1927/2006).

(16) La France et la Roumanie. En outre, le Royaume-Uni et la Finlande, bien que ne disposant pas d'une législation spécifique, prévoient, dans leur système juridique, quelques exceptions en la matière.

(17) La Belgique, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne.

(18) 13 et 14 mars 2008, paragraphe 11.

(19) Cf. à cet égard également l'avis CESE 977/2008 — rapporteur: M. CAPPELLINI.

(20) Cf. COM(2007) 708, annexe 3.

(21) PIC, Programme pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

(22) REM: Réseau européen de la microfinance; MFC: Centre de microfinance pour l'Europe centrale et orientale.

(23) FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural.

(24) 1982: Année européenne de l'artisanat et des petites entreprises.

(25) 1990: Avignon; 1994: Berlin; 1997: Milan.

(26) L'ingénierie financière part du principe que le soutien financier aux petits entrepreneurs souhaitant créer une nouvelle activité ou investir dans de nouveaux produits ou processus ne peut être limité au rapport entre le petit entrepreneur et l'institution financière et que, eu égard à la fonction sociale de l'entreprise, il convient d'y associer d'autres acteurs, qui assument des responsabilités à divers niveaux et peuvent répartir entre eux les risques et les coûts.

(27) FEI: Fonds européen d'investissement. Né en 1994 grâce à l'impulsion de la DG XXIII de l'époque (il s'agissait de la direction générale chargée de soutenir les petites entreprises et l'artisanat, qui a également permis l'organisation des «conférences européennes») et de la DG II (économie et finances). À sa création, le FEI fut doté d'un milliard d'ECU apportés par la BEI, de 800 millions d'ECU fournis par la Commission et de 200 millions d'ECU provenant des institutions financières européennes à titre de quote-part, répartis en fractions de 2 millions chacune. Plus de cinquante institutions financières ont adhéré dès le départ à l'initiative.

(28) Cf. Lille Métropole.

(29) PIC, programme spécifique 1: programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise; programme spécifique 2: programme d'appui stratégique en matière de TIC; programme spécifique 3: programme «Énergie intelligente — Europe».

(30) La titrisation est réalisée par la cession d'une partie ou de la totalité du montant de la dette d'un consortium de garantie (ou d'une banque) à des établissements financiers spécialisés, afin de permettre, notamment aux consortiums de garantie, d'accroître leur capacité de garantie du crédit vis-à-vis des entreprises.

(31) Le financement «mezzanine» se base davantage sur les flux de liquidités qu'escomptent les entreprises financées que sur les garanties réelles. Il peut revêtir deux formes: 1) emprunt subordonné (prêt à taux fixe ou indexé); 2) clause de participation (equity kicker) (le créancier/investisseur a droit à un pourcentage de la plus-value du bien auquel est lié le prêt). L'échéance du financement «mezzanine» varie de 4 à 8 ans.

(32) http://www.eib.org/projects/publications/sme-consultation-2007-2008.htm

(33) Le système des consortiums de garantie est bien implanté dans plusieurs pays européens et est aussi activement présent au niveau d'une fédération européenne.

(34) Les microentreprises représentent 94 % de toutes les entreprises privées non agricoles en Europe.

(35) L'ingénierie financière, ôtant aux institutions financières un bon pourcentage de risque, leur permet d'octroyer des prêts plus facilement et à moindres frais, surtout aux nouveaux entrepreneurs, peu connus.

(36) Des actions conjointes entre branches et associations sectorielles, visant à une meilleure gestion financière des microentreprises, avaient déjà été mentionnées dans les documents de la première conférence européenne de l'artisanat à Avignon en 1990 et de la deuxième conférence de Berlin en 1994; elles avaient été développées en particulier par le système des «banques populaires allemandes» et avec les organisations sectorielles (Union centrale de l'artisanat allemand — ZDH).

(37) Cf. FedartFidi UE, Fédération européenne des consortiums de garantie de l'artisanat, des États dans lesquels il existe un système opérationnel de consortiums de garantie.

(38) 5 % de 40 millions font 2 millions, mais le consortium de garantie ne répond que de 50 % de la dette non honorée, soit 1 million d'euros, dont il dispose dans son propre fonds pour risques et charges.

(39) Source: Observatoire européen des entreprises.

(40) Dans l'UE, 49 % des microentreprises n'ont pas de salariés. Il s'agit d'entreprises individuelles.

(41) Cf. les règlements 1836/93/CEE et 761/2001/CE.

(42) Document de consultation sur un programme communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité des entreprises (2006-2010), DG Entreprises, 2004, point 118.

(43) Source: COM(2007) 235 — Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2006).

(44) Au 31.12.2005, le taux d'utilisation moyen était de 67 % pour le volet Garantie de prêts, de 66 % pour le volet Microcrédit et de 65 % pour le volet Fonds propres.