A4-0028/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(95)0160 - C4-0178/95

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(95)0160 - C4-0178/95,

- rappelant sa résolution du 28 octobre 1993 sur la coordination de l'aide au développement du tiers monde (( JO C 315 du 22.11.1993, p. 250.)),

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération

(A4-0028/97),

A. rappelant que l'Union européenne est le premier donateur d'aide publique au développement du monde,

B. insistant sur la nécessité que l'Union européenne continue d'accorder à la coopération et au développement la place qui leur revient,

C. ayant pris connaissance des résultats de l'audition organisée par sa commission du développement et de la coopération à l'occasion de laquelle les Etats membres se sont exprimés sur la coordination des politiques de développement,

D. rappelant que la complémentarité des politiques des Etats membres et de la politique commune de développement est un des objectifs retenus par le traité sur l'Union européenne,

E. estimant qu'au-delà de la multiplicité des acteurs, des canaux d'intervention et des procédures qui caractérisent l'action des États membres, la différence de perspectives auxquelles obéissent les politiques nationales et la politique européenne est l'une des causes du défaut de coordination entre la politique communautaire d'aide au développement et les politiques nationales des États membres dans ce domaine,

F. considérant que, si les relations bilatérales de certains États membres avec certains PVD ont toute leur importance, elles ne peuvent aller à l'encontre de la politique mise en oeuvre par l'Union européenne et les autres Etats membres, mais doivent au contraire se fonder sur des critères communs,

G. ayant pris connaissance des résultats de l'expérience pilote de coordination opérationnelle entre la Communauté et ses Etats membres,

H. informé des dernières réunions du Conseil relatives à la coordination qui n'ont abouti qu'à de faibles progrès et, en particulier, du résultat totalement décevant du Conseil du 28 mai 1996,

I. vivement préoccupé par les progrès très limités sur le plan de la coordination des politiques de développement des États membres et même par le recul constaté dans ce domaine en dépit des quelques efforts effectués dans le cadre des programmes de santé, d'éducation et du sida;

1. considère que l'incapacité de l'Union européenne de mettre en oeuvre la complémentarité des politiques des Etats membres et de celle de l'Union, telle que prévue par le traité UE, est un échec politique de l'Union européenne;

2. note qu'au-delà des difficultés soulevées par la complémentarité, et notamment la très grande diversité des dispositifs nationaux, cette incapacité est d'abord due à une absence de volonté politique du Conseil et des Etats membres;

3. estime que cette incapacité s'explique, d'une part, par les difficultés de progresser au plan de la politique extérieure et de sécurité commune et, d'autre part, par un délaissement des objectifs de coopération au développement qui étaient autrefois une priorité de la Communauté européenne;

4. attire l'attention, dans ce contexte, sur le fait que les conclusions du rapport d'évaluation sur le projet-pilote relatif à la coordination des opérations mises en oeuvre par la Communauté et ses États membres désignent comme principal obstacle au renforcement de la coordination «le manque de personnel dans les agences locales des États membres et de la Commission»;

5. estime pourtant que les valeurs autour desquelles s'est construite la politique commune de développement sont propres à contribuer à conférer à l'Union une identité externe et considère que l'existence d'une véritable coordination entre politiques nationales d'aide au développement et politique communautaire dans ce domaine pourrait contribuer à favoriser la reconnaissance de l'identité européenne sur la scène mondiale;

6. estime que l'absence de progrès dans la coordination de l'aide au développement est liée à un manque de volonté politique et que l'absence de progrès en matière de PESC n'est souvent, en fait, qu'un prétexte;

7. considère que l'intérêt des populations des pays associés à l'Union européenne par des accords de développement appelle des progrès en matière de coordination et rappelle d'ailleurs que l'Union donne plus de la moitié de l'aide publique dans le monde;

8. estime que des progrès en matière de coordination sont indispensables non seulement en ce qui concerne l'articulation des actions entreprises au niveau de l'Union et de celles mises en oeuvre au plan national mais aussi, au sein même de l'Union, en ce qui concerne l'articulation des différentes initiatives communautaires afin d'assurer la cohérence globale de l'action extérieure de l'Union;

9. considère que la coordination à l'intérieur de l'Union, dans la réussite de laquelle la Commission a une responsabilité particulière, doit, pour être optimisée, se prolonger tant en direction des États ou entités bénéficiaires qu'en direction, le cas échéant, d'autres donateurs internationaux; qu'il conviendrait dès lors d'impliquer davantage ces acteurs extérieurs dans le processus de coordination;

10. considère que le contrôle démocratique des dépenses et la transparence des responsabilités passent obligatoirement par la budgétisation du FED, qui permettrait de renforcer le caractère communautaire de la politique de développement;

11. considère qu'une importance plus grande doit être accordée à l'évaluation, et que ceci permettrait notamment des progrès en matière de coordination;

12. observe que certains États membres font plus grand cas de la coordination au niveau mondial qu'au niveau européen; considère que la tragédie survenue dans la région des grands lacs en Afrique montre à quel point il est urgent de coordonner effectivement les politiques et les programmes de l'Union européenne; estime que, à part l'Europe, les pays en voie de développement devraient aussi tirer profit de la fin de la guerre froide, et considère qu'un effort coordonné de l'Union européenne et de ses États membres pour réduire sévèrement le commerce des armes dans le monde s'impose sans plus attendre;

13. considère par contre que des progrès de la coordination au plan européen seraient un puissant moyen d'améliorer la coordination au plan mondial;

14. déplore en particulier l'absence de coordination des Etats membres dans les institutions de Bretton Woods et, à un moindre degré, dans le cadre de l'ONU;

15. considère que des progrès en matière de coordination appellent un rapprochement des points de vue au plan de l'élaboration des politiques dans les pays bénéficiaires de l'aide et entre les bailleurs de fonds;

16. estime notamment qu'il serait utile de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, en améliorant notamment les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des États membres;

17. note que la multiplicité des acteurs, des canaux instrumentaux, des procédures caractérisent l'action des Etats membres;

18. estime qu'il n'y a pas de bonne coordination si les Etats bénéficiaires de l'aide n'ont pas la capacité de gérer eux-même l'aide de manière efficace;

19. considère que le sujet de la dette des PVD doit être inclus dans le domaine où s'exercera la coordination; réaffirme son point de vue selon lequel le traitement de la dette doit être communautaire;

20. met l'accent sur la nécessité d'une coordination accrue entre les États membres et l'Union européenne en matière d'aide, de façon à éviter les doubles emplois au niveau national et communautaire;

21. déplore que l'Union européenne, qui est de très loin le plus grand bailleur du monde et fait l'effort le plus massif en terme de son produit intérieur brut, n'arrive pas à faire entendre sa voix sur la scène internationale en ce qui concerne l'aide au développement et plus encore en ce qui concerne la coopération au développement;

22. considère qu'il est nécessaire de rechercher un soutien politique et public accru en Europe par des actions directes et des initiatives l'aidant lui-même sur ce plan:

a) le Conseil devrait être invité à assister à chaque réunion de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen soit par la présidence, soit par un haut fonctionnaire au nom de celle-ci, comme il a été convenu pour assurer un suivi du traité UE,

b) un débat devrait se tenir au sein de la commission du développement et de la coopération avant et après chaque Conseil «Développement»,

c) la commission du développement et de la coopération devrait chercher à s'assurer un statut d'observateur à chaque réunion du Conseil «Développement»,

d) il est nécessaire que le Conseil et les États membres fassent des déclarations politiques claires sur la coordination,

e) il faudrait qu'il y ait une séance questions-réponses avec le Conseil et la Commission à chaque réunion de la commission du développement et de la coopération,

f) la commission du développement et de la coopération devrait inviter des parlementaires des États membres à assister, au moins une fois par an, à une réunion de la commission,

g) tous les nouveaux présidents du Parlement européen devraient être invités à prendre la parole devant la commission du développement au début de leur mandat,

h) au cours de chaque réunion de la commission du développement et de la coopération, une demi heure au début d'une séance sera consacrée à l'audition des ONG,

i) il est indispensable d'assurer un suivi à la présente résolution en envoyant une délégation dans les pays dont il s'agit dans l'étude de chaque cas d'espèce;

23. fait appel au Bureau et au rapporteur de sa commission du développement et de la coopération en termes de complémentarité pour surveiller de près l'amélioration proposée de la coordination et pour établir les contacts qui s'imposent avec le Conseil;

24. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.