N° C 90/20 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
de déclarer leurs exportations directement à l'office des 
statistiques de l'État membre (au moyen de bandes 
magnétiques ou de listes informatisées) si l'on veut créer 
ou conserver des conditions analogues à celles d'un 
marché intérieur, c'est-à-dire si on veut créer ou 
conserver une position privilégiée en matière 
d'exportations vers les pays tiers. 
3.3.3. Il faut par ailleurs maintenir les listes de 
chargement utilisées pour le transit communautaire 
d'envois de groupages en tant qu'annexe ou description 
jointe au document utilisé pour le transit communautaire afin de n'être pas obligé de remplir le 
document unique pour chaque envoi séparé. Dans le cas 
contraire, les envois de marchandises au sein de la 
Communauté seraient nettement plus difficiles que les 
envois de pays tiers. 
4. Le Comité élabore en ce moment un avis sur les 
différents points du modèle de formulaire proposé. Il 
tient cependant à souligner dès maintenant que l'idée 
d'un document unique mérite d'être soutenue et qu'il 
conviendrait donc de trouver un moyen d'écarter les 
difficultés qui ont été mises en évidence. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de quatorzième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Report de 
paiement de la taxe due à l'importation par les assujettis 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 203 du 6 août 1982, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 22 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 99, 100 et 198, du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 22 juillet 1982 sur la « Proposition de 
quatorzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Report de 
paiement de la taxe due à l'importation par les 
assujettis » (*), 
vu la décision de son président, du 16 août 1982, et la 
décision de son bureau, du 13 octobre 1982, de charger 
(x) JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 11. 
5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/21 
sa section des affaires économiques et financières de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Broicher, rapporteur, 
vu les délibérations de la section précitée lors de sa 
74e réunion, tenue le 18 janvier 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 205e session plénière, 
tenue les 23 et 24 février 1983 (séance du 24 février 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité est conscient de ce que cette proposition 
ne peut être qu'une solution provisoire pour répondre à 
la nécessité d'une harmonisation plus poussée de la taxe 
sur la valeur ajoutée. 
1.2. Néanmoins, le fait que la taxe à la valeur ajoutée 
due à l'importation ne sera plus payée à la frontière 
mais au niveau de l'entreprise accélérera la circulation 
des marchandises à la frontière, ce qui contribuera à la 
réalisation d'un marché intérieur européen. 
1.3. Le Comité accueille donc favorablement la 
proposition de directive, partant également de la 
considération qu'il devient ainsi clair que la taxe sur le 
chiffre d'affaires due à l'importation apparaîtra à 
l'avenir comme un élément de la.taxe à la valeur ajoutée 
et non plus comme une sorte de droit de douane. 
2. Observations particulières 
2.1. En examinant la proposition de la Commission, le 
Comité part de l'hypothèse que quelle que soit la 
procédure, elle doit permettre une application correcte 
des dispositions fiscales afin qu'à l'avenir des 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. marchandises ne puissent être mises en consommation 
sur le marché intérieur sans avoir été imposées. Cela 
implique une collaboration entre les administrations 
douanières et fiscales, l'administration douanière 
transmettant, par exemple, à l'administration fiscale des 
informations sur les contrôles relatifs aux importations 
effectuées. 
2.2. L'introduction de la nouvelle procédure pourrait 
occasionner, dans différents États membres, des 
difficultés de trésorerie pour l'exercice budgétaire en 
cours, du fait du report des recouvrements fiscaux. La 
Commission s'efforce de tenir compte de ce problème en 
répartissant le paiement des impôts exigibles sur deux 
exercices budgétaires (article 2). 
2.3. Article 1er paragraphe 5 
2.3.1. La directive prévoit que l'autorisation est 
délivrée pour une « durée illimitée ». Le Comité estime 
qu'il est inopportun d'imposer aux États membres une 
telle disposition. Les États membres devraient pouvoir 
limiter la durée de validité de l'autorisation — par 
exemple à un an, avec possibilité de reconduction — 
aussi longtemps qu'il ne sera pas possible de procéder à 
un contrôle continu de la validité de l'autorisation, sans 
qu'il en résulte pour autant une charge inacceptable 
pour le requérant et pour l'administration. 
2.3.2. Le Comité part du principe qu'il n'est pas 
nécessaire dans tous les cas de présenter aux autorités 
compétentes une copie de l'autorisation donnant accès à 
la procédure spéciale, mais que cette preuve de 
l'autorisation peut être apportée d'une autre manière, 
par exemple par des listes d'autorisations globales mises 
à la disposition des bureaux de douane ou par des 
données informatisées à l'usage de l'administration 
douanière. À cet égard, le Comité suggère une 
réglementation plus souple. 
2.4. Enfin, le Comité désire souligner la nécessité et 
l'urgence d'harmoniser les dispositions légales des 
différents États membres en matière de moratoire 
(modalités de paiement, délais de paiement, etc.), ceci 
pour des raisons de concurrence. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC