Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne»

(98/C 407/04)

Le 21 avril 1998, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 juillet 1998 (rapporteur: M. Lemmetty).

Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), par 101 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Contenu essentiel de la communication

1.1. La Commission a présenté au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions une communication sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne. Une communication antérieure a été présentée le 24 novembre 1993, et la Commission estime qu'il faut à présent examiner si le cadre existant est encore approprié et en mesure de faire face à un certain nombre d'évolutions de taille.

1.2. Ces changements résultent notamment des menaces persistantes en matière de santé, mais surtout des pressions croissantes subies par les systèmes de santé, auxquelles est venu s'ajouter l'accroissement de l'espérance de vie, ainsi que l'élargissement de la Communauté et les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la santé publique.

1.3. La Commission a abouti à la conclusion que les priorités, les structures et les méthodes doivent être fondamentalement revues et reformulées. Cette conclusion a pu être tirée notamment grâce à l'évaluation des programmes existants dans le domaine de la santé publique ainsi que de l'expérience acquise en la matière.

1.4. La communication examine brièvement l'état de santé au sein de l'Union européenne, les défis que devront relever les États membres en matière de santé publique, le défi de l'élargissement ainsi que la dimension internationale. Le rôle de l'Union dans le domaine de la santé publique est abordé essentiellement à la lumière du traité de Maastricht. Enfin, la Commission propose un débat sur la politique communautaire future dans le domaine de la santé publique.

1.5. Selon la Commission, la future politique en matière de santé publique devrait s'articuler autour de trois volets d'action:

- améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique;

- réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé;

- s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

1.5.1. La Commission estime que ces volets devraient également permettre de répondre aux défis de l'élargissement et aux problèmes liés aux exigences de santé dans les autres politiques.

1.6. La communication ne formule pas de propositions formelles concernant une nouvelle politique communautaire en matière de santé publique. Elle a plutôt pour objet de stimuler un vaste débat sur l'orientation à donner, au prochain millénaire, à cette politique. Au terme de ce débat, la Commission a l'intention de présenter des propositions concrètes concernant la nouvelle politique, une fois le traité d'Amsterdam ratifié.

2. Positions antérieures du Comité sur l'orientation de la politique communautaire en matière de santé publique

2.1. À cet égard, il y a lieu de rappeler les précédents avis du Comité (), dans la mesure où ils ont eu un impact sur les orientations de la politique communautaire en matière de santé publique, reprises dans la communication de la Commission, en particulier aux paragraphes 5 et 6.

2.2. En ce qui concerne les programmes d'action élaborés par la Commission, le Comité n'a eu de cesse de réclamer et de rappeler les points suivants:

- ressources limitées: Le Comité a toujours considéré que l'enveloppe financière allouée à chacun des différents programmes était insuffisante pour que leurs objectifs soient atteints;

- cohérence et complémentarité: Le Comité estime qu'il est essentiel de garantir la cohérence et la complémentarité des actions et des programmes communautaires concernés dans le domaine de la santé publique, afin d'éviter les doubles emplois et les chevauchements dans les travaux et de parvenir à une interaction efficace entre ceux-ci;

- comitologie: Le Comité estime que les opinions des divers partenaires socioéconomiques et autres intérêts concernés par la politique de santé publique devraient être prises en considération par les États membres lors des nominations aux comités consultatifs qui devront assister la Commission dans l'établissement des critères et des procédures de sélection et de financement des projets relevant des différents programmes, ainsi que de la procédure d'évaluation.

2.2.1. La Commission, après avoir analysé les programmes d'action, a formulé des remarques similaires: les programmes manquent de flexibilité et ont occasionné une charge administrative considérable, mobilisant des ressources précieuses.

2.3. Dans ses avis, le Comité a également souligné l'importance du renforcement de l'approche horizontale en ce qui concerne la protection de la santé. Cette approche est maintenant prise en compte et fortement mise en évidence dans le nouvel article 152 du traité d'Amsterdam. Une attention particulière est également accordée aux normes de sécurité du sang et aux produits dérivés du sang. En outre, un nouveau paragraphe 4 (a) concernant les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire a été ajouté.

2.3.1. Nous reviendrons sur les dispositions du traité d'Amsterdam au paragraphe 3.8.

2.4. En ce qui concerne la politique communautaire de santé publique, il y a lieu de mentionner en particulier l'avis du Comité sur la communication de la Commission concernant le «cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» (6 juillet 1994) ().

2.4.1. Dans cet avis, le Comité mettait principalement l'accent sur:

- la problématique spécifique de l'âge (ex: groupes des jeunes et des personnes âgées) et les catégories vulnérables (ex: population immigrée et autres populations défavorisées);

- le lien entre la politique de la santé et la dimension socioéconomique (ex: l'emploi);

- l'horizontalité de la santé publique dépassant la politique sociale pour inclure des moyens spécifiques (ex: l'environnement).

3. Observations générales

3.1. Le Comité économique et social reconnaît l'importance de la communication de la Commission et du débat qu'elle suscite. Ce débat est tout à fait d'actualité étant donné que de nombreux programmes se trouvent à une phase où il est possible d'émettre des commentaires d'ordre général. Par ailleurs, les défis extérieurs ont pris de l'ampleur, et il est nécessaire de se préparer au nouveau traité.

3.2. La santé publique s'améliore dans l'ensemble de la Communauté, mais il existe encore une marge considérable d'amélioration, au niveau tant des États membres que de la Communauté. Le Comité reconnaît donc qu'il est urgent de renforcer la politique communautaire de santé publique.

3.3. Dans son analyse de l'état de santé et des défis que devront relever les États membres, la Commission a présenté des faits tout à fait intéressant et indéniables. Toutefois, le Comité note que, malgré l'analyse très détaillée des défis auxquels sont confrontés les États membres en matière de santé publique, la communication n'inclut pas encore beaucoup de propositions concrètes d'action. Dans ce contexte, le Comité souligne que les citoyens ont de plus grandes attentes, mais aussi de plus grandes préoccupations quant à l'avenir des soins de santé.

3.4. Le Comité estime que nombre de questions restent pendantes à côté de celles qui sont examinées dans la communication. Les dépenses de santé dans la Communauté ont augmenté, mais les conséquences des nouveaux développements sur le plan de la politique économique et de l'achèvement du marché unique n'ont pas été prises en compte. D'autres questions qu'il convient d'examiner sont les soins de santé transfrontaliers et le développement socioéconomique.

3.5. Le défi de l'élargissement et la dimension internationale

3.5.1. Les thèmes de l'élargissement et de la dimension internationale auraient pu être davantage approfondis. Il faudrait examiner ces questions de plus près. À cet égard, le Comité propose des actions ultérieures, en particulier en ce qui concerne les pays candidats.

3.5.2. Vu que le développement de la politique de santé publique revêtira une grande importance lorsque l'Union s'élargira à l'Europe centrale et orientale, les pays candidats devraient recevoir toute l'assistance possible. Cela ne concerne pas uniquement la transposition de la législation, mais également l'intégration de ces pays dans les programmes d'action existants en matière de santé et dans la politique de santé publique globale de l'UE, si possible dès le début du processus d'adhésion.

3.5.3. Le Comité demande par conséquent à la Commission de préparer un rapport d'évaluation de l'état de la santé dans les pays candidats à l'adhésion, d'une manière similaire a ce qui a été fait dans la communication sur l'environnement et l'élargissement, afin d'identifier des domaines possibles de coopération et de soutien technique (par exemple, l'échange d'informations, l'assistance d'experts pour les programmes existants, etc.). En outre, le Comité souligne la nécessité de collaborer avec l'OMS pour évaluer l'état de la santé dans les pays candidats.

3.5.3.1. Dans le contexte de l'élargissement, le Comité souligne le rôle important des projets Phare et ne saurait accepter aucune réduction de l'aide apportée dans le secteur de la santé.

3.5.4. Les relations avec les institutions internationales chargées de la promotion de la santé publique dans leur domaine d'action se sont particulièrement renforcées, si bien qu'il suffit de mentionner la nécessité de coopération et de la suppression du chevauchement inutile dans les travaux. En particulier, les activités liées à la santé dans l'Espace économique européen et dans le cadre du G7, ainsi que la coopération euroméditerranéenne, revêtent une grande importance. Le Comité entend donc souligner la nécessité que la Commission poursuive une étroite collaboration avec l'OMS, l'OCDE et le Conseil de l'Europe.

3.6. Le rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique

3.6.1. Dans son analyse du rôle de la Communauté dans le domaine de la santé publique, la Commission a fait preuve d'une certaine autocritique, et ses nouvelles propositions prennent en considération les difficultés et les carences existantes. Bon nombre de problèmes figurent cependant parmi ceux ayant notamment fait l'objet d'une mise en garde préalable de la part du Comité, par exemple en ce qui concerne le caractère limité des ressources et le manque de flexibilité des programmes.

3.6.2. Certains faits inattendus, telle la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), ont incité les citoyens à réclamer des actions et des réactions de la part de la Communauté. Cela a notamment débouché sur une réorganisation des services de la Commission et sur un renforcement des ressources. Le Comité estime que c'est le moment idéal, à l'aube d'un siècle nouveau, pour analyser et poursuivre le développement du rôle de la Communauté en matière de santé publique. Et une crise n'est absolument pas nécessaire pour ce faire. Dans ce contexte, les médias sont responsables de mettre en exergue certains problèmes et maladies «qui font vendre» [maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) - pilules contre l'impuissance, etc.], tandis que certains risques et problèmes de santé publique plus importants sont susceptibles d'être sous-estimés. Pour ne mentionner qu'une de ces questions importantes, le Comité prépare actuellement un avis d'initiative sur «La résistance aux antibiotiques: une menace pour la santé publique».

3.6.3. Le Comité souscrit à la nécessité de réorganiser les programmes de santé publique au niveau communautaire et d'améliorer leur gestion. Toutefois, il souligne la très grande importance qu'il y a à évaluer très minutieusement tant l'expérience fournie par les nouvelles modalités d'organisation et de gestion que leurs conséquences possibles avant de créer toute nouvelle structure d'organisation ou de gestion. Cette évaluation devrait tenir compte des résultats de la mise en oeuvre de programmes existants et des points de vue de la Commission et des États membres, ainsi que des experts participant à la mise en oeuvre des programmes.

3.7. Relations entre la Communauté et les États membres en matière de systèmes de soins de santé

3.7.1. Le Comité entend souligner le fait que, quoique les systèmes de soins de santé relèvent entièrement de la responsabilité des États membres, les problèmes en ce qui concerne les soins de santé et les professionnels de la santé partagent des caractéristiques communes et sont susceptibles de devenir davantage «visibles» au niveau communautaire suite à la «libre circulation des personnes» (voir ci-dessous) et à l'élargissement (voir ci-dessus).

3.7.2. Dans ce contexte, la partie 6 de la communication est très pertinente pour les systèmes nationaux. Le Comité, comme il l'a répété à de nombreuses reprises, attache une grande importance à la coopération avec et entre les États membres, et souligne l'importance du principe de subsidiarité. Il estime donc qu'en matière de protection de la santé, la Communauté doit continuer à mettre en exergue la promotion de la santé, la prévention des maladies et l'échange d'informations qui contribuent le plus à la santé publique et à la protection de la santé, tant dans la Communauté que dans les États membres.

3.7.3. Dans les affaires Kohl et Decker, la Cour de justice (), dans l'application du principe de libre circulation des marchandises, des services et des capitaux sanctionné par le traité, a rendu des arrêts qui ont un impact direct sur les systèmes de santé des États membres. La jurisprudence de la Cour a donc une influence majeure sur les systèmes nationaux de soins de santé.

3.7.4. Ces arrêts de la Cour de justice sont principalement fondés sur des dispositions des traités concernant la coopération économique. Les dispositions en matière de protection sociale dans les traités sont limitées et dès lors, la protection sociale n'est qu'assez faiblement régulée au niveau européen. À cet égard, le Comité estime que les conséquences de la «libre circulation» ne peuvent pas être examinées uniquement en termes de considérations liées au marché, et que les règles de celui-ci ne doivent pas avoir d'incidence négative sur les systèmes de santé dans les États membres. De surcroît, il estime que les systèmes et les services de santé doivent être considérés comme faisant partie de la qualité de la vie des citoyens européens.

3.8. Dispositions du nouveau traité d'Amsterdam en matière de santé publique

3.8.1. Dans le traité d'Amsterdam, le nouvel article 152 concernant la santé publique mérite une attention particulière, étant donné qu'il constitue la base de l'ensemble du développement futur. Le Comité a eu maintes fois l'occasion de faire part de sa satisfaction face au renforcement du rôle de la santé publique au niveau communautaire.

3.8.2. Une importance particulière doit être accordée au fait que le texte stipulant qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté a été déplacé en tête de l'article 152. Cette disposition aura un impact fondamental lors de la définition de la nouvelle politique de santé publique et des lignes d'action.

3.8.3. Les nouvelles dispositions couvriront les actions qui «visent l'amélioration de la santé publique» ainsi que les actions visant «la prévention des affections et des maladies humaines» et «la prévention des causes de danger pour la santé humaine».

3.8.4. Le Comité considère que ces principes généraux sont tels que l'avenir tout entier de la politique de santé publique sera construit sur eux. Ces tâches difficiles justifient que des ressources suffisantes soient exigées au niveau communautaire.

3.8.5. Le Comité estime également que les dispositions du nouveau traité devraient inciter la Commission à réorganiser ses activités dans le domaine de la santé publique, et qu'elles permettent une meilleure répartition des ressources. L'avenir de la politique de santé publique de la Communauté repose sur la disponibilité de ressources; dès lors, les ressources existantes devraient être attribuées en fonction d'un ordre de priorité et rationnées de manière équitable, en évaluant au cas par cas les coûts et les bénéfices de l'application du «principe de précaution».

3.8.5.1. En outre, le Comité estime que les services de la DG V qui se consacrent à la santé publique ont besoin de davantage de personnel dans l'ensemble et, en particulier, d'avoir à leur disposition une plus grande quantité d'expertise de haut niveau dans le domaine de la santé publique. En outre, la coordination avec d'autres DG devrait être assurée.

3.8.6. Le Comité invite instamment la Commission à résoudre ces questions essentielles durant la prochaine phase du processus. En outre, il considère que le rôle de la santé publique pourrait encore être renforcé si un commissaire était spécifiquement chargé de la santé publique au niveau communautaire.

3.9. Une politique communautaire future dans le domaine de la santé publique

3.9.1. En ce qui concerne l'avenir de la politique communautaire de santé publique, les lignes d'action présentées ne remplissent que partiellement les objectifs fixés et les défis à venir. Le Comité souhaite que les objectifs proposés soient classés en fonction de leur priorité. En outre, le Comité doute que les trois volets proposés constituent une réponse appropriée aux questions majeures telles que l'élargissement et l'impact des autres politiques communautaires sur la santé.

3.9.2. À cet égard, le Comité souhaite mettre en exergue le programme d'action sociale de la Commission pour 1998-2000 et la préparation du cinquième programme-cadre de RDT.

3.9.3. Enfin, dans les conclusions de la communication, la Commission s'engage à présenter en temps utile des propositions concrètes pour la nouvelle politique, une fois le traité d'Amsterdam ratifié. Dans ce contexte, le Comité estime qu'un plan d'action détaillé dans le domaine de la santé publique est nécessaire.

4. Observations spécifiques

4.1. La Commission propose trois volets d'action pour la future politique de santé publique. Elle considère que bien que les principes et l'esprit qui ont présidé à la communication de 1993 conservent leur validité, ils exigent un réexamen approfondi.

4.1.1. L'action future de la Communauté devrait attacher une importance particulière à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, mais en même temps, d'autres actions devraient être menées en vue de soutenir le développement de la santé publique et des soins de santé dans les États membres. À cet égard, le Comité estime que les efforts devraient se concentrer sur l'échange d'informations et la mise au point d'orientations basées sur une conception commune des meilleures pratiques. Priorité devrait être donnée aux sujets considérés comme particulièrement importants pour la santé des citoyens et pour l'amélioration des soins de santé, ainsi qu'à ceux pour lesquels l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée considérable. Ces travaux devront dûment tenir compte des traités qui définissent et limitent le champ d'action de la Communauté.

4.2. Premier volet: améliorer l'information visant à promouvoir la santé publique

4.2.1. Premier volet: la Commission met l'accent sur la nécessité de disposer d'un système d'information sur la santé. Ces informations porteraient sur l'état de santé, sur les déterminants de la santé et sur les systèmes de santé. La Commission cite ensuite une série de domaines qui pourraient faire l'objet d'un examen. Ces propositions sont très générales.

4.2.2. Le Comité aurait favorablement accueilli une déclaration plus complète mentionnant d'autres priorités importantes, comme les capacités ou les incapacités fonctionnelles, y compris la capacité de travail et l'incapacité de travail, ainsi que la capacité fonctionnelle tant des travailleurs âgés que des personnes âgées.

4.2.3. Compte tenu des traités, le Comité estime que la Communauté pourrait, dans le cadre du premier volet, donner la plus haute priorité aux sujets relatifs à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, mais qu'elle devrait également promouvoir des activités qui contribuent au développement de la santé publique et des soins de santé dans leur ensemble.

4.2.4. Le Comité estime également que la Commission devrait garantir que les futures activités relevant du premier volet contribuent directement au développement de la santé publique et des systèmes de santé dans les États membres.

4.3. Deuxième volet: Réagir rapidement aux menaces pesant sur la santé

4.3.1. Ce volet vise particulièrement à renforcer le soutien et la collaboration fournis par les autorités compétentes des États membres. La Commission fait référence aux exemples d'épidémie les plus récents.

4.3.2. Ce volet permettrait la création de moyens communautaires de surveillance, de détection précoce et de réaction rapide. En avril 1998, le Conseil a adopté une position commune sur le programme d'action relatif aux maladies rares, et en mai 1998, la procédure de conciliation a débouché sur un accord concernant le réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles.

4.3.3. Le Comité est favorable à un renforcement de la capacité communautaire de réaction aux menaces pesant sur la santé, afin que celle-ci couvre non seulement les maladies transmissibles, mais aussi d'autres menaces et dangers aigus pour la santé. En outre, il estime que ce volet pourrait également comprendre des exigences en matière de santé telles que celles existant en matière de sécurité alimentaire et d'environnement.

4.4. Troisième volet: s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies

4.4.1. Troisième volet: ce volet propose de s'attaquer aux facteurs déterminants de la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies. La Commission souhaite reformuler la méthode d'action actuelle basée sur les programmes. De même, elle signale la nécessité d'une nouvelle répartition des ressources. À cet égard, la Commission souhaite lancer un débat sur les priorités en présentant une série de questions à examiner.

4.4.2. La Commission entend dans le cadre de ce premier volet («déterminants de la santé») procéder à un examen et à une évaluation des mesures et des actions particulières qui influencent la connaissance, l'attitude et le comportement, et mentionne les exemples du tabac, de l'alcool, des drogues et de la nutrition.

4.4.3. Le Comité estime qu'il serait utile d'étendre la liste d'exemples afin qu'elle inclue des modes de vie sains, l'activité physique, les facteurs agissant sur les allergies et l'asthme, le comportement social et la santé mentale. Trop souvent, l'importance de ces questions est négligée et mésestimée. En revanche, il ne serait pas justifié d'inclure la publicité, parce qu'il ne s'agit que d'un type de communication, et qu'elle n'est pas unique.

4.4.4. Le Comité estime que l'approche de la prévention des maladies suivie dans le document est trop limitée, et qu'elle devrait être étendue en vue de couvrir tous les facteurs pertinents, à savoir des mesures visant l'environnement physique et social, l'ensemble de la population, les groupes à haut risque et les individus.

4.5. L'impact des politiques communautaires sur la santé et la nécessité d'une «approche horizontale»

4.5.1. En marge de ces trois volets, la Commission examine l'impact des autres politiques communautaires sur la santé. La Commission a présenté son troisième rapport sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé (1996) () ainsi qu'un document de travail complémentaire à ce sujet. Toutefois, à la lumière du nouveau traité, qui dispose que «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté», le Comité estime qu'il est insuffisant de se limiter à l'élaboration de rapports, qui, portant exclusivement sur le passé (dans ce cas, il s'agit de la situation telle qu'elle se présentait il y a deux ans), ne font aucune recommandation pour une action future.

4.5.2. Le Comité estime qu'une manière de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine dans les autres politiques et actions consisterait à instituer un quatrième volet relatif à l'intégration des exigences en matière de santé dans toutes les actions de la Communauté. Si la Commission ne souhaite pas agir de la sorte, elle devrait au moins présenter des modalités permettant de garantir que les aspects relatifs à la santé seront pris en compte comme il se doit.

4.5.3. Le Comité souligne la nécessité d'une approche horizontale et n'est pas satisfait de l'«intégration» telle qu'elle est présentée dans la communication. En outre, afin d'accroître la protection de la santé humaine dans la définition des politiques communautaires, le Comité suggère que chaque proposition de la Commission contienne une évaluation de ses effets sur la santé publique, et que cela constitue l'une des nouvelles approches de la politique communautaire future.

4.5.4. À cet égard, le Comité se félicite de l'invitation lancée par le Conseil () à la Commission d'insérer, dans ses rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme général de travail de l'année précédente, un chapitre consacré aux incidences sur la santé publique, et d'indiquer dans son programme prévisionnel annuel de travail toutes les propositions qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé.

5. Conclusions

5.1. Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission, eu égard au fait que la nouvelle approche comprenant trois volets est acceptable. Toutefois, de l'avis du Comité, la conception d'une «politique communautaire future dans le domaine de la santé publique» présentée dans la communication est trop générale, et les actions envisagées dans le cadre des volets proposés ne sont pas hiérarchisées en fonction de leur degré de priorité. Le document de la Commission devrait contenir des propositions détaillées spécifiant la manière dont la Commission entend mener à bien les actions proposées dans chaque volet. Dans ce contexte, la Commission devrait prendre en considération les effets sur la politique de santé publique des nouveaux développements en matière de politiques économique et de l'emploi, ainsi que des questions liées au marché unique (par exemple, les jugements de la Cour de justice).

5.2. En outre, le Comité estime également que la communication :

- ne tire pas pleinement profit des dispositions du nouveau traité d'Amsterdam, en particulier de l'exigence d'assurer «un niveau élevé de protection de la santé humaine [...] dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté»;

- devrait prévoir l'institution d'un quatrième volet relatif à l'intégration des exigences de santé dans les autres politiques et actions ou présenter un autre moyen pratique de garantir la prise en compte des aspects liés à la santé;

- devrait également inclure une analyse plus approfondie de l'élargissement et de ses effets et dangers pour la politique communautaire de santé publique. Le Comité demande à la Commission d'établir un «rapport d'évaluation» sur «la santé et l'élargissement» en vue d'identifier des domaines possibles de coopération et de soutien technique pour les pays candidats à l'adhésion.

5.3. Le Comité invite donc instamment la Commission a tenir compte de ces recommandations au prochain stade qui, selon le Comité, devrait consister à établir un plan d'action détaillé dans le domaine de la santé publique.

5.4. Enfin, le Comité juge essentiel de réorganiser et de renforcer les services de la Commission qui s'occupent du domaine de la santé publique, et il recommande qu'un commissaire soit spécifiquement chargé de la santé publique au niveau communautaire.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Cf. avis du CES sur: «Communication concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» - JO C 388 du 31.12.1994; «Plan d'action de lutte contre le cancer» - JO C 393 du 31.12.1994; «Communication sur la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé» - JO C 102 du 24.4.1995; «Programme d'action pour la prévention de la toxicomanie» - JO C 110 du 2.5.1995; «Programme d'action concernant la prévention du SIDA et de certaines autres maladies transmissibles» - JO C 133 du 31.5.1995; «Programme d'action en matière de surveillance de la santé» - JO C 174 du 17.6.1996; «Les multiples conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l'Union européenne» (avis d'initiative) - JO C 295 du 7.10.1996; «Réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles» - JO C 30 du 30.1.1997; «Programme d'action relatif à la prévention des blessures» - JO C 19 du 21.1.1998; «Programme d'action relatif aux maladies rares» - JO C 19 du 21.1.1998; «Programme d'action relatif aux maladies liées à la pollution» - JO C 19 du 21.1.1998; «Communication sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire» - JO C 19 du 21.1.1998.

() Cf. avis du CES sur la «Communication concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique» - JO C 388 du 31.12.1994.

() Arrêt de la Cour du 28 avril 1998 (Aff. C-120/95): les articles 30 et 36 du traité CE s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un organisme de sécurité sociale d'un État membre refuse à un assuré le remboursement forfaitaire d'une paire de lunettes avec verres correcteurs achetée auprès d'un opticien établi dans un autre État membre, au motif que l'achat de tout produit médical à l'étranger doit être au préalable autorisé («libre circulation des marchandises»).

Arrêt de la Cour du 28 avril 1998 (Aff. C-158/96): les articles 59 et 60 du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne à l'autorisation de l'organisme de sécurité sociale de l'assuré le remboursement, selon le barème de l'État d'affiliation, des prestations de soins dentaires fournies par un orthodontiste établi dans un autre État membre («libre prestation des services»).

() COM(98) 34 final - «Troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé», (1996).

() JO C 169 du 4.6.1998.