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3.5. Puisqu'un  taximètre  est un appareil  dont  le 
but essentiel  est de calculer  et d'afficher  la somme 
due à chaque  instant  par  un client  utilisant  une 
voiture  publique  dénommée  taxi,  il serait  souhaitable 
qu'aucune  somme  d'argent  autre  que  celle  affichée par le taximètre  ne puisse  être  exigée  par le chauffeur. 
Cela  contribuerait  sans  doute  à améliorer  les rapports 
entre  les usagers  et les chauffeurs  de taxi  en ce qui 
concerne  les conditions  de transport. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  au transit 
communautaire 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 244  du 24 octobre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 17 octobre  1975, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de charger  la section 
de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière  (décision  du 28 octobre  1975), 
vu l'avis  émis  le 5 novembre  1975  par  la section  de 
l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des  ser-
vices, vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rappor-
teur, 
vu ses délibérations  lors  de la 135e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 no-
vembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de règle-
ment. 
2. À  plusieurs  reprises,  il a déjà  demandé  que  les 
textes  communautaires  qui  font  l'objet  de modi-
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fications  fréquentes  soient  régulièrement  codifiés 
afin qu'ils  demeurent  aisément  utilisables.  Il sou-
haite  que  cet  effort  ne reste  pas  isolé  et que  des 
nouvelles  modifications  fournissent  également  l'occa-
sion d'une  codification.  Dans  l'actuel  projet  de 
codification,  il faudrait  cependant,  et  dans  la 
mesure  du  possible,  intégrer  dès  maintenant  les 
modifications  que  la Commission  a préparées  et 
communiquées  dans  le cadre  de sa proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement 
(CEE)  n° 542/69  relatif  au transit  communautaire  (1). 
3. Estimant  qu'il  s'agit  d'une  simplification  essen-
tielle,  le Comité  se réjouit  également  de l'intention 
de la Commission  de procéder  à une  refonte  de 
l'ensemble  des dispositions  arrêtées  selon  la procédure 
de l'article  58 du règlement  (CEE)  n° 542/69  susvisé 
et de publier  le nouveau  règlement  du Conseil  et de 
la Commission  dans  un même  fascicule  du Journal 
officiel.  Ce faisant,  le Comité  part  de la supposition 
que les  dispositions  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  58 du règlement  (CEE)  n° 542/69 
sont refondues  sous  la forme  d'un  règlement  de la 
Commission. 
4. Toute  importante  que  soit  la codification  des 
dispositions  en  vigueur,  elle  ne  peut  toutefois 
constituer  qu'un  premier  pas  sur  la voie  de  la 
simplification  des  dispositions  communautaires.  De 
l'avis  du Comité,  une  simplification  exige  également 
une révision  de  fond  des  dispositions  en  vigueur 
jusqu'à  présent.  C'est  la raison  pour  laquelle  il 
recommande,  comme  deuxième  pas,  une  réforme  des 
dispositions  relatives  au transit  communautaire,  en 
ce sens  que  l'on  créerait  un règlement  cadre  dont  les 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. modalités  seraient  régies  par  des  règlements  de la 
Commission  par  analogie  avec  l'article  58. Une  telle 
structure,  plus  stricte  et plus  claire,  de dispositions 
matérielles  et formelles  contribuerait  d'une  manière 
substantielle  à une  meilleure  compréhension  du 
transit  communautaire. 
5. Concernant  l'article  7, le projet  de codification 
ne reprend  plus  aucune  clause  transitoire,  en parti-
culier  en ce qui  concerne  l'utilisation  du régime  du 
TIR dans  les  relations  intracommunautaires.  Il en 
résultera  qu'à  partir  du 1er  janvier  1976,  ce régime  ne 
pourra  plus  être  utilisé  dans  les  relations  entre  les 
Neuf  et également,  en conséquence,  pour  certaines 
relations  avec  l'Autriche  et la Suisse. 
6. Tout  en constatant  que  le régime  TIR  est en fait 
de moins  en moins  utilisé  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  le Comité  regrette  que  ce tournant  important 
dans  l'organisation  des  transports  sous  douane  n'ait 
pas fait  l'objet  d'une  mention  explicite  dans  l'exposé 
des motifs  qui  précède  la proposition  de règlement. 
Il demande  que  toutes  les mesures  utiles  soient  prises 
pour  que  les transports  n'aient  pas  à en souffrir. 
7. Compte  tenu  de l'élimination  du régime  TIR 
à l'intérieur  de la Communauté,  le Comité  souhaite 
que l'on  octroie  par  la même  occasion  les facilités 
prévues  en matière  de garanties  en atténuant  ainsi  les 
désavantages  dont  souffrent  déjà  les  transports 
routiers  par  rapport  aux  transports  par  chemins  de 
fer qui sont  exemptés  de l'obligation  de fournir  une 
garantie.  Pour  cette  raison,  il conviendrait  d'intégrer 
dans  l'actuel  projet  de codification  des  propositions 
de modifications  déjà  mentionnées  au point  2. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(!) JO no C 204  du 6. 9. 1975. 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 542/69  relatif  au transit  communautaire 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 204  du 6 septembre  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 2 septembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.