COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement {SEC(2004) 1199, 1200}

1. INTRODUCTION

L'élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 a renforcé l'unité du continent européen. Les arguments historiques et politiques plaidant en faveur de cet élargissement sont éloquents: il constitue un facteur de paix, de prospérité, de stabilité et de sécurité et il apporte également des avantage économiques substantiels.

La Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante de ce processus d'élargissement, qui a débuté en 1997. Les deux pays sont sur le point de conclure les négociations. L'objectif de l'UE est d'accueillir ces deux pays en tant que nouveaux membres en janvier 2007, s'ils sont prêts.

L'examen effectué par la Commission dans les rapports réguliers de cette année confirme que la stratégie de pré-adhésion de l'Union concernant la Bulgarie et la Roumanie a porté ses fruits. La perspective de l'élargissement a accéléré le processus de transformation engagé dans les deux pays. La Commission mettra tout en oeuvre pour satisfaire à l'objectif du Conseil européen, qui est de mener à bien les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005.

Le Conseil européen de juin 2004 a conclu que les négociations d'adhésion avec la Croatie débuteront au début de l'année 2005. La Commission énonce ci-dessous des suggestions pour un cadre pour ces négociations, reposant sur les enseignements tirés du processus d'élargissement actuel. Elle présente également le contenu d'une stratégie de préadhésion pour la Croatie incluant des instruments financiers.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2002, la Commission examine dans un document séparé si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague et s'il y a lieu d'ouvrir des négociations d'adhésion [1]. Tous les pays des Balkans occidentaux ont la perspective de devenir des pays candidats. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a déjà introduit sa candidature et, à la requête du Conseil, la Commission prépare un avis sur cette demande.

[1] Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, COM(2004) 656.

2. BULGARIE ET ROUMANIE

2.1. Progrès accomplis pour remplir les conditions nécessaires à l'adhésion

Les rapports réguliers examinent les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie pour remplir les conditions d'adhésion, en termes de législation et de mesures réellement adoptées ou mises en oeuvre.

Les rapports réguliers de cette année évaluent la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie à assumer toutes les obligations incombant aux États membres au moment de l'adhésion. Ils font le bilan des avancées réalisées au cours des douze derniers mois et examinent les progrès accomplis par chaque pays depuis l'avis de 1997 ainsi que les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris dans les négociations.

La Bulgarie et la Roumanie continuent de remplir les critères politiques de Copenhague. La réforme de leur administration publique, le fonctionnement de leur système judiciaire et la lutte contre la corruption doivent en particulier être améliorés.

La Bulgarie et la Roumanie satisfont aux critères propres à une économie de marché viable. La poursuite des réformes en cours par la Bulgarie et la mise en oeuvre dynamique par la Roumanie de son programme de réformes structurelles devraient leur permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union.

La Bulgarie et la Roumanie ont continué à bien progresser dans l'adoption de l'acquis et ont généralement rempli les engagements pris lors des négociations. Si elles maintiennent le même rythme de progression, elles devraient achever la transposition législative requise avant l'adhésion. Elles doivent poursuivre leurs efforts visant à développer une capacité administrative et judiciaire suffisante pour mettre en oeuvre et faire appliquer l'acquis.

Les conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie et la Roumanie figurent à l'annexe 1. Les rapports réguliers relèvent plusieurs domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et concernant l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Ces objectifs doivent être poursuivis activement afin de combler, avant l'adhésion, les lacunes constatées.

2.2. Achèvement du processus d'adhésion

Les négociations d'adhésion sont bien avancées. Un cadre de financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a été défini au printemps 2004. Il a permis la fermeture provisoire de tous les chapitres avec la Bulgarie en juin 2004. Pour la Roumanie, trois chapitres doivent encore être négociés (concurrence, environnement et justice et affaires intérieures) ainsi que certains points du chapitre 31 (Divers). Des efforts supplémentaires sont nécessaires en particulier dans la chapitre concurrence en ce qui concerne les aides d'état et dans le chapitre justice et affaires intérieures en ce qui concerne la coopération judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la gestion des frontières.

Conformément à la pratique adoptée lors des élargissements précédents, il ne sera pas possible d'aller au-delà d'une certaine date dans la prise en compte du nouvel acquis pour les négociations. Compte tenu du stade très avancé des négociations et de la perspective de signer le traité d'adhésion le plus rapidement possible en 2005, la Commission estime que les négociations devraient couvrir l'ensemble de l'acquis adopté et publié au 1er octobre 2004. La Bulgarie et la Roumanie devraient donc communiquer leur position sur l'ensemble du nouvel acquis adopté jusqu'à cette date. Il serait ainsi possible d'examiner toute disposition transitoire avant la fin des négociations.

Les résultats des négociations d'adhésion en termes de dispositions transitoires agrées et les adaptations techniques à l'acquis à la suite de l'élargissement seront énoncés dans un traité d'adhésion. La rédaction de ce traité a commencé en juillet 2004.

Lorsque le texte du traité aura été approuvé par toutes les parties, conformément à l'article 49 du traité sur l'UE, la Commission publiera son avis. Le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme, puis le Conseil arrêtera une décision relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L'objectif est de signer le traité d'adhésion le plus rapidement possible en 2005 pour qu'il entre en vigueur le 1er janvier 2007. Une fois signé, le traité devra être ratifié par les États membres, actuels et futurs.

La Commission estime que les procédures décisionnelles concernant les demandes formulées par la Bulgarie et la Roumanie en vue de dispositions transitoires pour des actes des institutions adoptés entre le 1er octobre 2004 et la date d'adhésion devraient être simplifiées pour assurer une transition sans heurt entre le processus décisionnel précédant l'adhésion et le processus décisionnel suivant l'adhésion. En outre, le statut d'observateur actif au Conseil, dans les comités présidés par la Commission ainsi que dans d'autres institutions, si nécessaire, serait accordé dès la signature du traité.

La Commission suit de près la manière dont la Bulgarie et la Roumanie satisfont aux engagements pris dans les négociations. Il est capital que ces engagements soient mis en oeuvre comme prévu. La Commission poursuivra donc son suivi approfondi après la clôture des négociations.

Sur la base de l'analyse figurant dans les rapports réguliers, la Commission suivra les progrès accomplis en utilisant de manière intensive les structures des accords d'association, et tous les autres instruments de suivi, y compris les évaluations par les pairs. À partir de novembre 2005, la Commission publiera des rapports globaux de suivi annuels couvrant tous les chapitres de l'acquis, l'administration publique, le système judiciaire et la lutte contre la corruption ainsi que les résultats obtenus en matière de réformes économiques.

Tout retard ou problème constaté dans le domaine des réformes économiques ou dans l'accomplissement des engagements sera signalé par la Commission, en particulier par l'envoi rapide de lettres d'avertissement au niveau politique. La Commission en rendra compteau Conseil sur la base des procédures actuelles. Pour les cas de lacunes graves, le traité d'adhésion contiendra trois clauses de sauvegarde en tant que mécanisme de dernier ressort (économique générale, marché intérieur et justice et affaires intérieures).

De plus, étant donné que la période entre la fin des négociations et la date prévue d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera probablement longue, et compte tenu du grand nombre d'engagements devant encore être satisfaits, la Commission estime que le traité d'adhésion devrait contenir, comme mesure de précaution, une clause de sauvegarde spécifique. Cette clause de sauvegarde, déjà agréée lors des négociations avec la Bulgarie, devrait également être étendue à la Roumanie. Elle permettrait à la Commission de recommander au Conseil, à tout moment avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le report d'un an, jusqu'en janvier 2008, de la date d'adhésion envisagée de la Bulgarie ou de la Roumanie si des éléments prouvent clairement qu'il existe un risque sérieux pour que la Bulgarie ou la Roumanie ne soient manifestement pas aptes à remplir les conditions d'adhésion pour le 1er janvier 2007 dans plusieurs domaines importants.

Jusqu'à l'adhésion, l'Union continuera d'aider la Bulgarie et la Roumanie dans leur préparation grâce à la stratégie de préadhésion. Elle prévoit une assistance financière importante pour aider les deux pays à franchir les dernières étapes nécessaires au respect total des conditions d'adhésion.

2.3. Après avoir rejoint l'Union

Le processus de renforcement considérable de la capacité administrative et judiciaire devra se poursuivre après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La Commission propose donc de mettre à disposition une facilité transitoire de renforcement des institutions. Dans ce contexte, certains instruments financés par la Communauté qui ont démontré leur utilité, comme les jumelages, continueront à être utilisés.

Conformément au traité de l'UE, la Bulgarie et la Roumanie n'adopteront pas immédiatement l'euro au moment de leur adhésion. De la même manière, concernant l'application de l'acquis de Schengen, la suppression des contrôles aux frontières internes n'aura lieu que quelque temps après l'adhésion et sera décidée pour chaque nouvel État membre séparément, sur la base de la pleine application de l'acquis de Schengen.

La Bulgarie et la Roumanie devront demander à devenir membres de l'Espace économique européen (EEE) et leur adhésion à l'EEE devrait avoir lieu au même moment que leur adhésion à l'UE. D'autres accords internationaux devront être adaptés à la suite de l'élargissement dès la signature du traité d'adhésion.

2.4. Conclusions

Les rapports réguliers de cette année indiquent que la Bulgarie et la Roumanie ont accompli de nouveaux progrès dans la mise en oeuvre des critères de Copenhague. Elles remplissent les critères politiques. En conservant à l'esprit les progrès réalisés par les deux pays, les résultats obtenus dans la mise en oeuvre de leurs engagements et en prenant en considération les progrès réalisés dans les travaux préparatoires, la Commission s'attend à ce que ces pays remplissent les critères économiques et ceux relatifs à l'acquis et qu'ils soient prêts à adhérer pour le 1er janvier 2007.

La Commission mettra tout en oeuvre pour satisfaire à l'objectif du Conseil européen, qui est de mener à bien les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005.

3. CROATIE

3.1. Stratégie de pré-adhésion

Le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a conclu que la Croatie est un pays candidat avec lequel des négociations d'adhésion débuteront au début de l'année 2005 et il a invité la Commission à élaborer une stratégie de pré-adhésion pour la Croatie. La Commission pense que la stratégie de pré-adhésion renforcée pour les pays candidats décidée par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997 devrait être étendue à la Croatie. Les éléments de cette stratégie sont exposés ci-dessous.

La procédure d'examen visant à évaluer l'état d'avancement des pays candidats vers l'adhésion s'appliquera pour la Croatie à partir de 2005. Cela signifiera que la Commission commencera à publier des rapports réguliers sur la Croatie dès l'automne 2005. Dans le contexte du processus de stabilisation et d'association, la Commission a déjà proposé un partenariat européen reposant sur les conclusions de son avis relatif à la demande d'adhésion de la Croatie. Ce document orientera les préparatifs d'adhésion de la Croatie.

En tant que pays candidat, la Croatie devrait bénéficier des trois instruments financiers de pré-adhésion: Phare pour le renforcement des institutions et la cohésion économique et sociale, ISPA pour l'environnement et les transports, et SAPARD pour le développement rural. La Commission a proposé d'apporter des modifications aux règlements relatifs à ces trois instruments de pré-adhésion afin d'étendre leur champ d'application à la Croatie à partir du 1er janvier 2005. Compte tenu des besoins liés à une préparation adéquate de la Croatie à l'adhésion, la Commission recommande que 105 millions d'euros (80 millions pour Phare et 25 millions pour ISPA) soient affectés à la Croatie en 2005 et 140 millions d'euros en 2006 (80 millions pour Phare, 35 millions pour ISPA, et 25 millions pour SAPARD). Ces montants seront financés sur les fonds de pré-adhésion disponibles au titre de la rubrique 7 de la perspective financière actuelle. La Commission a proposé au Conseil de créer un nouvel instrument de pré-adhésion (IPA), dont profiterait la Croatie à partir de 2007, en s'inspirant des instruments de pré-adhésion actuels Phare, ISPA et SAPARD. Les montants devant être affectés à la Croatie à partir de 2007 seront arrêtés dans le cadre de la nouvelle perspective financière.

L'accord de stabilisation et d'association (ASA) signé avec la Croatie en octobre 2001 a été ratifié. Pour mettre en oeuvre les aspects commerciaux de l'ASA, un accord provisoire est entré en vigueur en mars 2002. Un conseil, un comité et des sous-comités de stabilisation et d'association seront créés. La Commission propose que les structures de l'ASA ne soient pas uniquement utilisées pour couvrir les questions liées à la mise en oeuvre de l'accord mais qu'elles servent également de lieu d'échanges pour expliquer l'acquis et suivre les progrès accomplis par la Croatie en matière d'alignement sur l'acquis conformément aux engagements pris dans les négociations.

L'accord-cadre permettant à la Croatie de participer aux programmes et agences communautaires devrait entrer en vigueur durant le premier semestre 2005, après la ratification par les institutions de l'UE et par la Croatie. La contribution financière de la Croatie à chaque programme peut être en partie financée par Phare.

En plus des éléments mentionnés ci-dessus pour une stratégie renforcée de pré-adhésion, la Commission estime qu'un dialogue politique accru avec la Croatie devrait être maintenu afin d'aborder les questions mises en lumière dans l'avis. Ces questions incluent les relations avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les droits des minorités, le retour des réfugiés, la réforme judiciaire, la coopération régionale et la lutte contre la corruption. En particulier, la Croatie doit rester engagée dans la coopération régionale dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux. La Commission suivra de près ces questions lors de réunions régulières avec les autorités croates et elle tiendra le Conseil informé.

3.2. Le cadre de négociation

Le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a décidé qu'«au préalable, le Conseil arrêtera un cadre général de négociation, en tenant pleinement compte de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième processus d'élargissement». La Commission suggère que le cadre repose sur les principes suivants:

* Les négociations avec la Croatie devraient être guidées par les conditions d'adhésion telles que définies lors du Conseil européen de Copenhague en 1993. Ces conditions sont des outils adéquats permettant de mesurer si un pays candidat est apte à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et elles offrent une orientation claire dans le processus de réforme.

* L'évolution des négociations dépendra entièrement de la durabilité des réformes politiques et du respect par la Croatie de ses obligations en matière de coopération régionale avec les autres pays de l'ancienne Yougoslavie et d'autres obligations internationales connexes telles que la coopération avec le TPIY.

* En accord avec le traité sur l'Union européenne et la Constitution pour l'Europe, la Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels est fondée l'Union. Le Conseil devrait pouvoir statuer sur une telle recommandation à la majorité qualifiée des États membres.

* Les négociations seront menées selon le principe des mérites propres. Toute disposition transitoire devrait être limitée dans sa portée et sa durée et n'avoir pas de répercussion majeure sur la concurrence ou sur le fonctionnement du marché intérieur.

* Immédiatement après l'ouverture officielle des négociations d'adhésion avec la Croatie, la Commission organisera une procédure formelle d'examen de l'acquis (screening) afin de l'expliquer aux autorités croates et obtenir des indications préliminaires sur les questions qui surgiront probablement lors des négociations.

* Lorsqu'un chapitre a été examiné et en se basant sur son avis récent sur la Croatie la Commission recommandera son ouverture aux négociations dans la mesure où la Croatie est suffisamment préparée.

* La transposition et la mise en oeuvre correctes par la Croatie de l'acquis, y compris une application efficace et judicieuse au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées, déterminera le rythme des négociations.

* La Commission proposera au Conseil des instruments de référence pour la fermeture provisoire de chaque chapitre avant l'ouverture de négociations au titre de ce chapitre. Ces instruments pourraient porter sur l'alignement législatif ou sur des résultats satisfaisants de mise en oeuvre. Cette approche a démontré son efficacité, notamment pour le chapitre sur la concurrence.

* L'avancement des négociations dépendra de l'accomplissement par la Croatie de ses engagements prévus par l'accord de stabilisation et d'association, en particulier des engagements qui reflètent des exigences au titre de l'acquis, par exemple dans le domaine de la concurrence. De tels engagements doivent être pleinement respectés avant la fermeture provisoire d'un chapitre.

* La Commission suivra de près les progrès de la Croatie vers l'adhésion en utilisant l'ensemble des instruments dont elle dispose.

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

À la lumière de ce qui précède, les conclusions et les recommandations de la Commission sont les suivantes:

(1) Les rapports réguliers de cette année indiquent que la Bulgarie et la Roumanie ont accompli de nouveaux progrès au cours de l'année écoulée dans la mise en oeuvre des critères d'adhésion.

(2) La Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères politiques. En conservant à l'esprit les progrès réalisés par ces pays, les résultats obtenus dans la mise en oeuvre de leurs engagements et en prenant en considération les progrès réalisés dans les travaux préparatoires, la Commission s'attend à ce que ces pays remplissent les critères économiques et ceux relatifs à l'acquis et qu'ils soient prêts à adhérer pour le 1er janvier 2007.

La Commission mettra tout en oeuvre pour satisfaire à l'objectif du Conseil européen, qui est de mener à bien les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005.

(3) Les rapports réguliers relèvent plusieurs domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et concernant l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Ces objectifs doivent être poursuivis activement afin de combler, avant l'adhésion, les lacunes constatées. Afin d'analyser les progrès et de favoriser une adhésion réussie à l'Union européenne, la Commission procédera à un suivi accru et fera régulièrement rapport au Conseil. À partir de novembre 2005, la Commission publiera des rapports globaux de suivi annuels destinés au Conseil et au Parlement. La Commission estime qu'une clause de sauvegarde spécifique doit être introduite dans le traité d'adhésion, qui permettrait à la Commission de recommander au Conseil le report d'un an, jusqu'en janvier 2008, de la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie si des éléments prouvent clairement qu'il existe un risque sérieux pour que l'un ou l'autre de ces pays ne soit manifestement pas apte à remplir les conditions d'adhésion pour le 1er janvier 2007 dans plusieurs domaines importants.

(4) La Commission recommande d'étendre à la Croatie la stratégie renforcée de pré-adhésion pour les pays candidats décidée par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, comme indiqué ci-dessus.

(5) La Commission rappelle que le Conseil européen a décidé de débuter des négociations avec la Croatie au début de l'année 2005 et suggère que le cadre de négociation pour la Croatie, s'inspirant des principes énoncés dans le présent document, soit finalisé dans cette perspective.

Annexe: Conclusions des rapports réguliers sur la Bulgarie et la Roumanie

Bulgarie

Depuis que la Commission a conclu, dans son avis de 1997, que la Bulgarie satisfaisait les critères politiques, le pays a encore renforcé et approfondi la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette tendance a été confirmée au cours de l'année écoulée. La Bulgarie continue de satisfaire les critères politiques.

Des progrès tangibles ont été accomplis en ce qui concerne la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'une série d'amendements à la loi sur la fonction publique. Les structures spécifiques mises en place pour coordonner l'intégration européenne continuent de fonctionner convenablement, et compte tenu de l'objectif que s'est fixé la Bulgarie de se doter d'une fonction publique qualifiée et efficace d'ici à l'adhésion, ces progrès doivent être étendus à l'ensemble de l'administration publique. La coordination interministérielle doit elle aussi être améliorée. Une attention doit être accordée au cadre juridique entourant les administrations locales et régionales appelées à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis.

Grâce aux importantes réformes menées dans le domaine judiciaire au cours de ces dernières années, le recrutement et la désignation des juges ont positivement évolué. Cela étant, certains éléments clés de la réforme du système judiciaire doivent encore être adopté. La complexité et l'efficacité des structures pénales, notamment durant le stade préalable au procès, suscitent des inquiétudes. Des efforts considérables seront nécessaires pour améliorer la capacité de la Bulgarie à poursuivre le crime organisé et la corruption, ce qui sous-entend que les structures du système judiciaire et de la police fassent l'objet de réformes supplémentaires.

La Bulgarie a mis en oeuvre plusieurs mesures dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais celle-ci reste problématique. De nouveaux efforts sont nécessaires, notamment pour s'attaquer à la corruption de haut niveau.

La Bulgarie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Des progrès supplémentaires sont nécessaires dans des domaines spécifiques pour améliorer leur mise en oeuvre sur le terrain. Une législation complète concernant la lutte contre la discrimination a été adoptée, mais l'organe indépendant requis par la loi n'a pas encore été mis en place. La liberté d'expression est assurée par la loi. Toutefois, le cadre juridique relatif aux actions en diffamation intentées à l'encontre de journalistes doit être revu. Les efforts visant à améliorer les conditions de vie dans certaines prisons et à régler le problème des mauvais traitements infligés dans le cadre de la garde à vue et de la détention préventive doivent être poursuivis. La traite d'êtres humains est un problème grave auquel il convient de s'attaquer. Une nouvelle loi de santé publique devrait aborder la plupart des problèmes liés au placement des handicapés mentaux. Les structures responsables du bien-être des enfants et leur coordination avec les ministères compétents doivent être renforcées.

Des efforts ont été entrepris au cours des années écoulées pour mettre en place un cadre permettant de régler les problèmes auxquels sont confrontées les minorités, mais la situation sur le terrain n'a guère évolué. Des efforts soutenus, et notamment l'affectation de ressources financières appropriées, sont nécessaires pour effectivement mettre en oeuvre les intentions et lutter en particulier contre les préjugés anti-Roms.

L'avis de 1997 reconnaissait déjà les importants efforts de réforme entrepris par les autorités bulgares pour transformer leur économie. Depuis la publication de l'avis, la structure et les performances économiques ont considérablement été améliorées. La stabilité macroéconomique a été réalisée peu après la publication de l'avis, de profondes réformes économiques ont été mises en oeuvre sur l'ensemble de la période et les autorités bulgares se sont attachées, sans faiblir, à satisfaire les exigences économiques imposées par l'adhésion à l'UE.

Il convient dès lors de conclure que la Bulgarie possède une économie de marché viable. La poursuite de son processus de réforme devrait permettre à la Bulgarie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent encore être apportées pour soutenir la stabilité macroéconomique et approfondir les réformes structurelles. Le déficit courant s'est fortement creusé en 2003 et pourrait, s'il se confirmait, exiger des mesures complémentaires sur le plan politique. L'environnement commercial, et en particulier l'efficience des systèmes administratifs et judiciaires, ainsi que les procédures réglementaires, devraient encore être améliorées pour renforcer l'attrait de la Bulgarie pour les investisseurs. En dépit de résultats significatifs, la privatisation n'a pas encore été menée à son terme. Si le cadre juridique est largement en place, la restructuration et la libéralisation des industries de réseau, actuellement en cours, doivent encore progresser afin de favoriser le libre jeu de la concurrence et de renforcer l'efficience. Le programme actuel de lutte contre le chômage devra être assorti de mesures visant à réduire les rigidités qui demeurent au niveau de la réglementation du marché du travail.

Depuis la publication de l'avis, la Bulgarie a bien progressé dans l'adoption de l'acquis et, plus récemment, a aussi réalisé des avancées dans le développement progressif des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application effective de l'acquis.

Au cours de l'année dernière, la Bulgarie a continué à progresser dans la plupart des chapitres de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées.

Dans l'ensemble, la Bulgarie est à présent parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis, dans la grande majorité des domaines. Elle est aussi en bonne voie de développer les capacités administratives adéquates pour mettre en oeuvre l'acquis dans un nombre de secteurs considérables. La Bulgarie a mis en place la plupart des structures institutionnelles nécessaires. Dans certains secteurs, toutefois, des efforts et des ressources supplémentaires s'avèrent nécessaires pour renforcer les capacités de ces institutions et garantir leur fonctionnement efficace. Pour combler les lacunes qui subsistent, il convient d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre intégrale et dans les délais des stratégies et des plans d'action pour le renforcement des capacités administratives, qui ont déjà été approuvés dans ces domaines.

S'agissant du marché intérieur, la Bulgarie a continué à progresser dans la plupart des secteurs relevant de la libre circulation des marchandises, en termes de transposition de l'acquis et de développement des capacités administratives. Elle doit toutefois consentir des efforts supplémentaires pour développer les capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des produits industriels, des denrées alimentaires et de la sécurité des aliments. Des clauses de reconnaissance mutuelle doivent encore être intégrées dans la législation bulgare qui relève des domaines non harmonisés. L'alignement sur la législation relative aux marchés publics doit être achevé. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, certaines avancées ont été constatées dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles mais il y a lieu de poursuivre les travaux sur la législation cadre relative à la reconnaissance mutuelle et sur la future coordination des systèmes de sécurité sociale. En matière de droit d'établissement et de libre prestation de services, des efforts doivent encore être consentis pour éliminer sans équivoque les restrictions et mesures discriminatoires encore appliquées à l'encontre les étrangers, en dépit de l'engagement de certaines mesures correctrices. Pour ce qui est des services financiers, il reste à transposer d'importantes parties de l'acquis relatif aux assurances. Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, la Bulgarie doit encore adopter la législation sur les mouvements de capitaux et les systèmes de paiement. Les efforts visant à améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux doivent être maintenus.

En ce qui concerne le droit des sociétés, une attention particulière doit être accordée à l'application effective des droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières et l'amélioration de la coordination entre les instances chargées de faire respecter la loi. Dans le domaine de la concurrence, la Bulgarie a poursuivi la mise à jour de son cadre législatif et renforcé encore ses capacités administratives. Des efforts soutenus sont nécessaires pour continuer à améliorer la qualité de la mise en oeuvre de la législation sur les aides d'État.

La Bulgarie a continué à bien progresser dans le processus de transposition de l'acquis dans le domaine de l'agriculture. Un renforcement accru des structures administratives a pu être constaté. D'importants travaux demeurent toutefois nécessaires dans le domaine vétérinaire et pour la mise en place de l'organisme payeur et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). S'agissant de la pêche, l'alignement de la législation s'est poursuivi dans les délais prévus. Néanmoins, il y a lieu de progresser encore dans le domaine des capacités administratives et techniques d'inspection et de contrôle.

Pour ce qui est des transports, la Bulgarie a effectué des progrès constants dans la transposition de l'acquis, dans la plupart des secteurs, mais les capacités administratives doivent encore être renforcées. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour aligner la législation relative aux voies de navigation intérieure. Une attention particulière doit être accordée à l'amélioration du niveau de sécurité maritime ainsi qu'au développement et au renforcement des capacités et structures nécessaires au contrôle par l'État du port et par l'État du pavillon.

S'agissant de la fiscalité indirecte, la législation bulgare est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis, ce qui vaut notamment pour la TVA. Pour ce qui est des droits d'accise et de la fiscalité directe, le processus de transposition doit se poursuivre. Des efforts supplémentaires doivent être plus particulièrement consentis pour améliorer l'interconnexion avec les systèmes de l'Union.

L'alignement sur l'acquis s'est poursuivi dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi. La mise en oeuvre effective de la législation transposée doit faire l'objet d'efforts supplémentaires, en particulier dans les domaines du droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la santé publique, de la non-discrimination ainsi que de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. Les capacités administratives doivent être renforcées en ce qui concerne, entre autres, la gestion et la mise en oeuvre du FSE.

La Bulgarie accomplit des avancées sensibles dans l'alignement de sa législation relative à l'énergie et dans ses efforts de préparation au marché intérieur de l'énergie. La restructuration et la privatisation du secteur de l'énergie progressent de manière appréciable mais des efforts particuliers restent nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. La Bulgarie doit continuer à respecter ses engagements en matière de sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de certains réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy, et à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire dans ses installations.

Bien que la Bulgarie ait atteint un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis dans le domaine des télécommunications, le pays doit poursuivre l'adoption de dispositions d'application et veiller au renforcement de l'instance de régulation.

En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, la Bulgarie a accompli des progrès, notamment dans l'établissement du cadre légal et la désignation des structures institutionnelles. Toutefois, des efforts considérables doivent encore être déployés pour améliorer les capacités administratives des ministères concernés et renforcer les capacités des autres instances compétentes, comme les organes intermédiaires, et des autres intervenants au niveau tant central que régional. La priorité doit aussi être accordée à l'instauration de systèmes de suivi et d'évaluation efficaces et intégrés, ainsi qu'au perfectionnement des systèmes de gestion et de contrôle financiers. Il convient de veiller à ce que le calendrier ambitieux défini pour la mise en oeuvre du Plan national de développement soit respecté et que les organisations partenaires concernées participent pleinement à ce processus.

Dans le domaine de l'environnement, la Bulgarie est parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis et les structures administratives nécessaires sont en place. Il apparaît néanmoins nécessaire de renforcer encore les autorités chargées de l'application effective de la législation, en particulier aux niveaux régional et local, et de mettre à disposition les ressources financières appropriées pour la réalisation des investissements publics et privés.

Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, la Bulgarie est parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité. Cependant, la Bulgarie doit tout particulièrement poursuivre l'alignement dans le secteur des mesures non liées à la sécurité et veiller à ce que les structures administratives en place soient effectivement en mesure de faire appliquer la loi et de mener des activités de surveillance du marché.

S'agissant de la justice et des affaires intérieures, des progrès appréciables ont encore été réalisés en matière de gestion des futures frontières extérieures. La Bulgarie doit toutefois consentir des efforts supplémentaires importants pour renforcer les capacités de mise en oeuvre de la législation et de formulation des politiques, afin d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Bulgarie doit persévérer et allouer des ressources suffisantes aux réformes fondamentales de la police et du corps judiciaire, notamment la réforme de la phase d'instruction et l'application des stratégies de lutte contre la criminalité. Dans l'ensemble, la mise en oeuvre intégrale et dans les délais des principaux plans d'action et stratégies dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que l'entrée en vigueur des modifications qu'il est prévu d'apporter à la législation relative à la procédure pénale, à l'aide juridique, au droit d'asile, à la médiation et à la confiscation des avoirs d'origine criminelle, devraient permettre de traiter l'essentiel des questions relevant de ce chapitre.

La Bulgarie est parvenue à un degré élevé d'alignement de sa législation dans le secteur des douanes et a amélioré ses capacités administratives. Il convient de poursuivre les efforts dans le domaine informatique et d'améliorer encore la perception des recettes ainsi que les contrôles.

Des avancées supplémentaires ont été réalisées en termes de renforcement du contrôle financier en Bulgarie. La Bulgarie doit consentir des efforts supplémentaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté et protéger l'euro contre la contrefaçon, ainsi que pour renforcer encore les capacités administratives en vue de mettre en oeuvre des systèmes solides de contrôle financier.

Il convient généralement de rendre les instances de réglementation et les organes chargés de faire appliquer la loi plus à même de garantir des conditions équitables sur le marché intérieur par la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis. Il y a lieu de veiller tout particulièrement à renforcer encore le système judiciaire et les structures administratives dans certains secteurs, notamment les marchés publics, la concurrence ainsi que la justice et les affaires intérieures. La Bulgarie devrait consacrer davantage d'efforts et de ressources financières à la réalisation des investissements nécessaires pour appliquer l'acquis, en particulier dans l'agriculture (plus précisément dans le domaine vétérinaire), les transports et l'environnement. Des efforts doivent encore être déployés en vue d'instaurer les capacités administratives requises pour assurer une gestion saine et efficace des fonds communautaires, notamment des fonds structurels.

Dans le cadre des négociations d'adhésion, les 31 chapitres ont tous été provisoirement clôturés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion en 2007. De manière générale, la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations, bien que des retards aient été observés dans des secteurs particuliers.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations et des travaux préparatoires actuellement menés, la Commission estime que la Bulgarie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.

Roumanie

Depuis que la Commission a conclu, dans son avis de 1997, que la Roumanie satisfaisait les critères politiques, le pays a encore renforcé et approfondi la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette tendance a été confirmée au cours de l'année écoulée. La Roumanie continue de satisfaire les critères politiques.

Des progrès ont été accomplis sur la voie des indispensables réformes administratives et judiciaires. Une stratégie de réforme de l'administration publique a été lancée en mai 2004, couvrant la réforme, la décentralisation et la déconcentration de la fonction publique et la coordination des politiques. La réforme de la fonction publique a fait l'objet d'un premier train de mesures positives. La création de la chancellerie du premier ministre devrait contribuer à améliorer la coordination et la cohérence des politiques. Le recours aux ordonnances d'urgence a certes été limité aux "circonstances exceptionnelles", mais cela n'a pas encore diminué le recours à ce type de pratique. Les lois concernant la liberté d'information et la transparence du processus législatif n'ont pas encore été mises en oeuvre à part entière. La révision de la constitution en octobre 2003 a contribué à rationaliser le processus parlementaire en dotant les deux chambres d'une compétence prioritaire pour différents types de législation. Les efforts visant à améliorer le processus d'élaboration des politiques et le processus législatif doivent être poursuivis. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour renforcer la gouvernance locale et régionale afin d'assurer une mise en oeuvre adéquate de l'acquis à ces niveaux.

La gestion des procédures judiciaires et la qualité des jugements doivent être améliorées. Des enquêtes officielles confirment la possibilité dont dispose l'exécutif d'influer sur l'issue des procédures judiciaires. Les modifications organisationnelles et législatives apportées au système judiciaire roumain devraient toutefois le rendre plus indépendant et efficace. Les autorités doivent prioritairement s'attacher à mettre en oeuvre ces mesures sur le terrain.

La corruption est un problème grave qui continue à sévir à grande échelle. L'arsenal anti-corruption de la Roumanie est généralement bien développé, mais sa capacité à endiguer la corruption dépendra de la mise en oeuvre effective de la loi. Des efforts complémentaires sont notamment nécessaires pour responsabiliser l'office national de répression de la corruption et d'en assurer l'indépendance et l'efficacité. Les ressources dont il dispose devraient être principalement utilisées pour enquêter sur les cas de corruption de haut niveau.

La Roumanie continue à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et a encore progressé dans plusieurs domaines. L'introduction de normes nationales pour les services de protection de l'enfance et de règles strictes concernant l'adoption internationale, qui s'avèrent être conformes à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, devrait encore améliorer la protection des droits des enfants. En ce qui concerne la liberté d'expression, la situation juridique des journalistes s'est améliorée, mais la situation économique de nombreuses organisations actives dans le domaine des médias reste précaire. Bien que la restitution des terres agricoles soit pratiquement achevée, une approche plus rapide et transparente est nécessaire pour favoriser la restitution des immeubles et du patrimoine religieux. Les efforts visant à s'attaquer au problème des mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive, à la traite d'êtres humains et à la surpopulation carcérale doivent être poursuivis.

La stratégie en faveur des Roms, qui vise expressément à lutter contre la discrimination, est certes mise en oeuvre mais la discrimination de fait à l'encontre de la minorité rom reste très répandue. L'appui apporté à une démarche éducative fondée sur l'intégration est un développement positif. Une tendance encourageante s'est dessinée dans les domaines des soins de santé et de l'emploi.

L'avis de 1997 reconnaissait déjà les importants efforts de réforme entrepris par les autorités roumaines pour transformer leur économie. Depuis la publication de l'avis, la structure et les performances économiques ont considérablement été améliorées. La stabilité macroéconomique a été réalisée peu après la publication de l'avis, de profondes réformes économiques ont été mises en oeuvre sur l'ensemble de la période et les autorités roumaines se sont attachées, sans faiblir, à satisfaire les exigences économiques imposées par l'adhésion à l'UE.

Il convient dès lors de conclure que la Roumanie respecte le critère de l'économie de marché viable. Une mise en oeuvre vigoureuse de son programme de réforme structurel devrait permettre à la Roumanie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Des améliorations peuvent encore être apportées pour soutenir la stabilité macroéconomique et approfondir les réformes structurelles. Les autorités roumaines devraient prioritairement s'attacher à éviter tout essoufflement du processus de désinflation et sauvegarder la viabilité de la position extérieure en maintenant un dosage prudent des politiques et en continuant à réduire le déficit du secteur public au sens large. Pour y parvenir, des améliorations importantes sont nécessaires pour assurer la discipline financière, un ajustement sans relâche des prix des produits énergétiques sur la base d'une couverture des coûts et l'amélioration des performances financières des entreprises publiques. La viabilité budgétaire doit être renforcée en accélérant la réforme des dépenses et en continuant d'améliorer la mise en conformité fiscale. Le processus de privatisation devrait être mené à son terme, les différends nés de la privatisation être réglés et les entreprises non viables être démantelées plus énergiquement. Dans les secteurs clés, tels que l'énergie, les industries extractives et le transport, le processus de restructuration doit être poursuivi avec opiniâtreté et être conjugué à une démarche plus volontariste en ce qui concerne les privatisations. Des progrès substantiels doivent être accomplis en ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire et de l'administration publique, en garantissant notamment une application cohérente et prévisible du droit, afin de créer un environnement propice aux entreprises et de leur permettre de lutter à armes égales.

Depuis la publication de l'avis, la Roumanie a bien progressé dans l'adoption de l'acquis et, plus récemment, a aussi réalisé des avancées dans le développement progressif des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application effective de l'acquis.

Au cours de l'année dernière, la Roumanie a continué à progresser dans la plupart des chapitres de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées.

Dans l'ensemble, le pays est parvenu à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des secteurs. Les capacités administratives ont été renforcées dans la majorité des domaines mais il reste des améliorations à apporter, dans la mesure où toutes les institutions nécessaires ne sont pas encore en place. Pour combler les lacunes qui subsistent, il convient d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre intégrale et dans les délais des stratégies et plans d'action relatifs au renforcement des capacités administratives, qui ont déjà été approuvés dans ces domaines.

En ce qui concerne le marché intérieur, la Roumanie a continué à progresser dans la transposition de la législation relative à la libre circulation des marchandises. Toutefois, il convient d'achever la transposition de la législation sur les marchés publics. Par ailleurs, il doit être mis fin aux pratiques qui ont remis en question l'engagement pris par la Roumanie d'appliquer des procédures de passation des marchés ouvertes et transparentes. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, l'alignement de la législation s'est poursuivi, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de la libre circulation des travailleurs. S'agissant des droits des citoyens, il convient d'achever l'alignement; les capacités administratives et de formation doivent aussi être généralement améliorées. En matière de libre prestation des services, la Roumanie peut se prévaloir d'importants progrès, notamment dans le secteur des services financiers. Elle doit continuer à accorder une attention particulière au retrait des obstacles identifiés qui entravent le droit d'établissement et la liberté de prestation de services, ainsi qu'au développement des marchés des assurances et de valeurs mobilières. Si l'alignement sur l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux a encore progressé, il convient de supprimer les restrictions qui subsistent sur les mouvements de capitaux et les paiements et d'améliorer le bilan de l'office national pour la prévention et le contrôle du blanchiment des capitaux en termes d'application de la législation.

La Roumanie a poursuivi ses avancées dans la transposition de l'acquis sur le droit des sociétés, en tant que tel, et de l'acquis relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toutefois, le niveau de mise en oeuvre de ces droits n'a pas progressé au même rythme. La Roumanie doit achever l'alignement de sa législation sur la comptabilité et les audits. Si la législation roumaine de la concurrence est globalement conforme aux règles antitrust de la Communauté, le pays élabore actuellement les propositions nécessaires pour achever l'alignement de la législation sur les aides d'État. Le bilan présenté par l'autorité roumaine de la concurrence en termes d'application de la législation doit encore être considérablement amélioré dans le domaine des aides d'État. Il convient d'intensifier les efforts récemment déployés à cet égard. La Roumanie doit veiller à ce que les aides à la restructuration accordées aux entreprises sidérurgiques soient conformes à l'Accord européen.

La Roumanie a accompli d'importants progrès en poursuivant la transposition de l'acquis dans le domaine agricole, vétérinaire et phytosanitaire, et a renforcé ses capacités administratives. Il y a lieu, toutefois, d'améliorer encore les capacités administratives et de mise en oeuvre générales. Il convient tout particulièrement de s'attacher à renforcer l'agence SAPARD et de mettre en place les éléments nécessaires au bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Des plans de modernisation des établissements non conformes dans le secteur vétérinaire doivent être introduits sans délai. Des progrès constants ont été réalisés dans le secteur de la pêche, qu'il s'agisse de l'alignement ou des capacités administratives. Des efforts soutenus devront toutefois être déployés pour recruter des effectifs suffisants au sein du service d'inspection de la pêche et les doter des outils d'inspection appropriés. La base de données de la pêche doit être constituée.

La Roumanie a continué à transposer l'acquis en matière de transports et à développer les structures administratives dans le domaine des transports routiers, ferroviaires et aériens. L'alignement est bien avancé dans le secteur maritime. Il y a lieu d'améliorer l'état technique de la flotte fluviale.

Dans le domaine de la fiscalité, la Roumanie a effectué des avancées dans l'alignement de sa législation sur l'acquis; elle devrait à présent s'attacher tout particulièrement à achever ces travaux et à renforcer les capacités administratives. La transposition de l'acquis relatif à la politique sociale et à l'emploi s'est poursuivie. Il convient d'axer les futurs efforts sur l'achèvement de l'alignement du droit du travail et sur le renforcement de l'inspection du travail pour garantir l'application correcte des dispositions dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. La promotion du dialogue social et l'amélioration des conditions de santé de la population, qui sont bien en dessous de la moyenne de l'Union européenne, doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le renforcement des capacités administratives liées à la gestion du FSE doit constituer une priorité. Les avancées accomplies sur le plan de la législation du secteur de l'énergie doivent s'accompagner d'une mise en oeuvre intégrale et d'une augmentation des capacités administratives, en ce qui concerne plus particulièrement les structures du marché intérieur de l'énergie. Il convient d'achever le processus de restructuration des marchés de l'énergie.

Des progrès constants ont été réalisés par la Roumanie dans le domaine de la politique industrielle, mais c'est sa mise en oeuvre qui constitue le grand défi à relever, compte tenu des faiblesses structurelles qui limitent les capacités d'application. La transparence du processus de privatisation doit être pleinement garantie. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des télécommunications avec la libéralisation du marché des télécommunications et l'achèvement de la transposition de l'acquis.

Pour ce qui est de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, les travaux de préparation de la mise en oeuvre des politiques structurelles ont avancé: les autorités de gestion et de paiement ont été désignées et leurs tâches définies, et le Plan national de développement 2004-2006 a été adopté. Les efforts doivent être poursuivis pour amener les capacités administratives au niveau qui permettrait à la Roumanie de tirer pleinement parti des instruments structurels. En matière d'environnement, la Roumanie est parvenue à un bon niveau d'alignement sur l'acquis dans la plupart des secteurs, la mise en oeuvre demeurant généralement en retard. La poursuite du processus de transposition devrait être axée sur l'achèvement de l'alignement dans les domaines suivants: législation horizontale, qualité de l'air, gestion des déchets, qualité de l'eau, protection de la nature et un certain nombre d'autres secteurs. La mise en oeuvre de l'acquis transposé reste un défi essentiel et il convient de ce fait d'intensifier les efforts. Il est d'une importance capitale que l'administration chargée de l'environnement bénéficie à tous les niveaux de ressources suffisantes pour faire face à l'accroissement des besoins en termes de recrutement, de formation et d'équipements. Les services publics du domaine de l'environnement doivent continuer à mettre l'accent sur la planification stratégique et l'élaboration de plans d'investissement et de financement appropriés.

L'alignement de la législation relative à la protection des consommateurs et de la santé est en bonne voie et la Roumanie a bien progressé dans le processus d'amélioration des capacités administratives et de coordination générale des activités de surveillance du marché. Il convient de ne pas relâcher ces efforts et de veiller à renforcer les mouvements de consommateurs.

Des progrès ont été accomplis sur le plan législatif dans de nombreux domaines de la justice et des affaires intérieures et particulièrement en matière de migration, de droit d'asile et de coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales. La Roumanie doit toutefois renforcer sensiblement les capacités de mise en oeuvre dans presque tous les domaines, ainsi que la coopération interservices. De nombreuses agences et institutions chargées de faire appliquer la loi restent affectées par le manque de personnel, une situation qui nécessitera aussi d'améliorer les capacités de formation. L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être garantie sur le terrain. Pour ce qui est de la lutte contre la corruption, les capacités de mise en oeuvre doivent aussi être nettement renforcées et la législation existante doit être appliquée de manière rigoureuse. La Roumanie doit appliquer les plans qu'elle a adoptés afin de traiter pleinement les problèmes ci-dessus et, en particulier, d'accroître les capacités administratives des institutions concernées, de mettre en oeuvre une réforme effective du système judiciaire, de recruter et de former le personnel nécessaire et d'engager des mesures ayant une incidence significative sur la corruption.

Des progrès limités ont été effectués dans le domaine des douanes et il convient d'achever l'alignement de la législation. La coordination interne s'est améliorée. Par ailleurs, il y a lieu d'abolir tous les droits de douanes et les taxes d'effet équivalent applicables aux exportations et aux importations à destination et en provenance de la Communauté. La Roumanie a poursuivi ses efforts dans le secteur du contrôle financier. Le cadre législatif doit néanmoins être achevé en ce qui concerne les audits externes et la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il convient aussi de renforcer les capacités administratives afin de mettre en oeuvre un système financier solide.

La capacité générale de l'administration publique à mettre en oeuvre et à faire appliquer la nouvelle législation adoptée doit être améliorée dans un certain nombre de secteurs importants. La Roumanie a abordé cette question en engageant une réforme globale de son administration publique. Ce n'est pas seulement l'adoption de l'acquis qui est en cause à cet égard, mais aussi la gestion de l'assistance financière de l'Union européenne. De plus, il existe un certain nombre de domaines où des efforts supplémentaires sont requis pour achever les travaux; il s'agit en particulier du droit du travail, de la politique de la concurrence, de l'environnement, de la justice et des affaires intérieures, des douanes et du contrôle financier.

Lors des négociations d'adhésion, 27 chapitres ont été provisoirement clôturés. De manière générale, la Roumanie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations, bien que des retards aient été observés dans des secteurs particuliers.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis, du niveau atteint à ce jour par la Roumanie en termes d'alignement législatif et de capacités administratives, des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements pris durant les négociations et des travaux préparatoires actuellement menés, la Commission estime que la Roumanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.