*•&•*? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.04.1996 
COM(%) 179 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n" 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de 
conservâTibn et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation 
définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de 
l'Atlantique du Nord-ouest 
(présentée par la Commission) 
I 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 22 décembre 1995, le Conseil a arrêté certaines mesures de conservation et de gestion 
applicables dans la zone de réglementation NAFO en 1996 (1). Ces mesures comportent 
également la répartition entre les Etats membres de la part de flétan noir dont dispose la 
Communauté dans la zone NAFO 3LMNO. 
L'objectif de la présente proposition est de modifier, pour les États membres et les 
capitaines des navires communautaires, le système actuel d'un rapport toutes les 48 heures 
concernant la pêche du flétan noir afin de le remplacer par un système de rapport 
hebdomadaire. 
La répartition entre les Etats membres du quota communautaire de flétan noir ayant été 
effectuée, il paraît approprié de modifier la règle existante des 48 heures - qui s'est avérée 
utile dans le cas d'un quota non attribué - de manière à la mettre en conformité avec la 
règle NAFO actuellement en vigueur qui prévoit que les parties contractantes doivent 
déclarer leurs captures de flétan noir sur une base hebdomadaire, c'est-à-dire "chaque 
mardi pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures". Des dispositions 
doivent toutefois être prises pour que les rapports hebdomadaires parviennent 
suffisamment tôt à la Commission - chaque mardi au plus tard à midi - de telle sorte 
qu'elle puisse les transmettre à temps au Secrétaire Exécutif de la NAFO. 
La présente proposition prévoit en outre la possibilité de corriger certaines erreurs d'ordre 
rédactionnel dans le règlement (CE) n° 3090/95 du Conseil concernant les dispositions en 
matière de prises accessoires applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée 
du cabillaud, de la plie grise et du capelan dans la zone NAFO 3NO. 
La présente proposition vise à régler ces questions en modifiant le règlement (CE) 
n° 3090/95 du Conseil. 
(i) Règlement (CE) n° 3090/95 du Conseil du 30.12.1995, JO n° L 330, p. 108 
J 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du ... 1996 
modifiant le règlement (CE) n° 3090/95 fixant, pour 1996, certaines mesures de 
conservaliôn et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation 
définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de 
l'Atlantique du Nord-ouest 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (,), et notamment son article 8 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3090/95 (2) fixe notamment des quotas de pêche 
pour les Etats membres dans la zone de réglementation pour 1996; 
considérant qu'à la suite de la répartition entre les Etats membres de la part de flétan noir 
dont dispose la Communauté, il paraît à présent approprié de modifier le système de 
déclaration toutes les 48 heures actuellement en vigueur en un système de rapport 
hebdomadaire, conformément aux mesures de conservation et de gestion applicables dans 
la zone de réglementation; 
considérant qu'il convient de faire référence aux règles en matière de prises accessoires 
applicables en liaison avec l'interdiction de la pêche dirigée de cabillaud, de plie grise et 
de capelan dans la zone NAFO 3NO; 
considérant que le règlement (CE) n* 3090/95 doit par conséquent être modifié; 
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3090/95 est modifié comme suit : 
1. L'article 5 dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant : 
"Les États membres déclarent à la Commission tous les mardis avant 12 heures 
pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de 
flétan noir capturées par leurs navires". 
2. L'article 7 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan 
noir notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau 
bat le pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, 48 heures à 
l'avance, le commencement de l'activité et communiquent, si possible, une 
estimation de la prise prévue. En outre, ils déclarent chaque lundi pour la 
semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de 
flétan noir capturées". 
3. L'annexe I est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 1996 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Cabillaud Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 2J3KL 
NAFO 3NO (l) .— > 
Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
0 
0 
Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
4 
Stock 
Espèce 
Cabillaud 
Sébaste Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 3M 
NAFO 3M État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
513 
1.574 
221 
2.155 
1.022 
5.485 
4.030 
Stock 
Espèce 
Sébaste 
Plie canadienne Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 3LN 
NAFO 3M(I) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
374 
374 
0 
Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
é 
Stock 
Espèce 
Plie canadienne 
Limande à 
queue jaune Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 3LNO(1) 
NAFO 3LNO(1) État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
0 
0 
Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
* 
Stock # 
Espèce 
Plie grise 
Capelan Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 3NO (,) 
NAFO 3NO (1) Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
0 
0 
(" Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
I 
Stock 
Espèce 
Encornets 
Flétan noir Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO sous-
zones 3+4 
NAFO 3LMNO État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
p.m. 
332 
7.616 
3.122 
11.070 
-S 
stock... 7" 7:^. 
Espèce 
Crevette Région 
géographique 
Atlantique du nord-
ouest Zone 
NAFO 3LNO(l) Etat membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Suède 
Disponible pour 
les États membres 
Total CE Quota 1995 
(tonnes) 
0 
<l) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises 
accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3. 
S° 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 179 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N" de catalogue : CB-C0-96-188-FR-C 
ISBN 92-78-03077-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
/H