ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 360 
 
 
 
Vol. 1983/0 142 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  360  final. 
Bruxelles, le 16  juin  1983 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1724/80  arrêtant les règles 
générales  relatives  aux mesures spéciales pour les  graines  de soja 
(présentée par la Commission au Conseil) 
COM(83)  360  final. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
Dans Les propositions de  prix  pour La campagne  1983/84,  La Commission a pris 
L'engagement  de proposer des règLes pour un régime définitif pour les graines 
de soja récoltées dans la Communauté* 
En effet,  le 3  juillet  1980, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n°  1724/80 
arrêtant les règles générales  relatives  aux mesures spéciales pour les graines 
de soja récoltées pour l'année 1980, à  titre  expérimental» Ces règles générales 
ont été renouvelées pour les années 1981 et 1982» 
L'expérience acquise  pendant  ces  trois  années a montré l'efficacité de ces 
règles» Il convient donc de les  rendre  définitives» 
Il est à  noter  qu'à  partir  de la récolte  1982/83,  un régime  exceptionnel  a 
été adopté à  titre  expérimental pour les graines de soja récoltées dans les 
Départements français d'Outre-Mer» Ce régime  tenant  compte  de la  situation  par­
ticulière de production et des  structures  de commercialisation dans ces dépar­
tements,  il convient de le  maintenir  jusqu'au  moment  où la  situation  dans 
ces régions donne la possibilité  d'appliquer  le régime définitif» 
Comme  cette  proposition vise  seulement  la reconduction des règles générales 
pour la  fixation  et le contrôle des mesures en question,  elle  n'entraîne pas 
d'incidence financière» 

Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  Le  reglement  (CEE) n°  1724/80  arrétant les régles générales  relatives  aux  
mesures speciales pour les  graines  de soja 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
vu le  reglement  (CEE) n°  1614/79  du Conseil, du 24  juillet  1979, prévoyant des mesu­
res speciales pour les  graines  de soja, , modifié par le  reglement  (CEE) n°  1984/82^ 
et notamment  son  article  2 paragraphe  4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le  reglement  (CEE) n°  1724/80  du Conseil (3) modifié en  dernier  lieu 
par le  reglement  (CEE) n°  2549/82 (4) a arreté les régles générales  concernant  le 
regime  d'aide  pour les  graines  de soja récoltées en 1980, 1981 et 1982; 
considérant que l'expérience acquise  pendant  les periodes  d'application  des mesures 
a permis  d'apprécier l'efficacité de ces mesures;  qu'il  convient  done  de  rendre 
définitives les régles prévues par le  reglement  (CEE) n°  1724/80; 
considérant que le  reglement  (CEE) n°  1984/82  a modifié le  reglement  (CEE) n°  1614/79 
en prévoyant des mesures dérogatoires pour les  graines  de soja récoltées dans les 
Departements  francais  d'Outre-Mer  å partir  de la récolte  1982/83,  pour  tenir  compte 
de la  situation  particuliére de la  production  ainsi que des  structures  de commercia-
lisation  dans ces  departements;  qu'il  convient  de  maintenir  ces mesures dérogatoires 
tant  que  cette  situation  particuliére  existe> 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 190 du  28.7.1979,  p. 8 
(2) JO n° L 215 du  23.7.1982,  p. 7 
(3) JO n° L 170 du  3.7.1980,  p. 1 
(4) JO n° L 273 du  23.9.1982,  p. 1 

- 2 -
Article  premier 
A l'article  8 du règlement (CEE) n°  1724/80,  le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte  suivant  : 
"Toutefois,  l'article  5 bis ne s'applique  qu'aux  graines récoltées à  partir  de la 
"campagne 1982/83«" 
Article 2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le troisième  jour  suivant  celui de sa publi­
cation  au Journal Officiel des Communautés européennes» 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement  appli­
cable dans  tout  Etat  membre» 
Fait  à Par le Conseil