FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/07

Aide no: XA 175/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para servicios de asesoría en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas, prestados por las Agrupaciones para Tratamientos Integrados en Agricultura (ATRIAS)

Base juridique: Bases reguladoras que regirán la concesión de subvenciones para servicios de asesoría en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas, prestados por las Agrupaciones para Tratamientos Integrados en Agricultura (ATRIAS)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des aides à octroyer en 2009 s'élève à 90 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2013.

Objectif de l'aide: Contribuer aux frais exposés par les ATRIAS qui offrent des services de conseil technique aux petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles pour la mise en œuvre de programmes de contrôle intégré d'agents nocifs pour les cultures.

L'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du règlement susmentionné, les aides doivent être accordées en nature sous la forme de services subventionnés fournis par des tiers et ne peuvent consister en des paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, le service de conseil pour le contrôle intégré d'agents nocifs sera mis à la disposition de toutes les petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles, l'affiliation à ces entités n'étant pas une condition d’accès au service.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta 33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte des bases réglementaires régissant les aides peut être consulté sur le site web http://www.asturias.es, à l'URL suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF DE TEMAS/Agricultura/atrias_2009.pdf

Autres informations: —

El Director General de Ganadería y Agroalimentación Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 179/09

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana (ES52)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orden … de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al cooperativismo agrario valenciano.

Aplicable a la parte del artículo 9 [apartados 2, letra b) y 3, letra c)] referido a ayudas a la inversión en explotaciones agrarias realizadas por cooperativas que sean exclusivamente PYME

Base juridique: Orden … de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al cooperativismo agrario valenciano

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour toute la période couverte par le régime:

Dépenses annuelles globales pour les appels d'offres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

10 % au maximum des dépenses annuelles globales (par exemple, 240 000 EUR pour l'appel d'offres 2009). Il est estimé que le montant des appels d'offres successifs sera similaire.

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

— Principal: coopératives agricoles, PME.

— Secondaire: réduction des coûts de production, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, préservation et amélioration du milieu rural ou amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

— Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles actives dans la production de produits agricoles et d'élevage.

— Coûts admissibles: investissements matériels, à l'exception de l'acquisition de terrains et des dépenses amortissables liées à l'investissement.

— Aucune aide n'est octroyée pour l'achat de droits de production, d'animaux, de plantes annuelles, pour la plantation de plantes annuelles, les installations de drainage ou le matériel et les installations d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %, ou pour de simples investissements de remplacement. Les aides ne doivent pas non plus être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et élevage — production primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Generalitat Valenciana Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/borrador_orden_cooperativismo.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 198/09

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a explotaciones ganaderas por la inmovilización de ganado o el vacío sanitario obligatorio en el marco de campañas de saneamiento ganadero

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas por las que se regulan las ayudas a las explotaciones ganaderas por la inmovilización de ganado o el vacío sanitario en el marco de campañas de saneamiento ganadero, y se aprueba la convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 120 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne sera en aucun cas supérieure à 100 % des pertes avérées.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide a pour finalité d'indemniser les exploitants agricoles qui ont subi des pertes financières dues aux immobilisations du bétail prévues dans les programmes d'éradication.

Article 10, paragraphe 2: aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes causées par les maladies animales. Coûts admissibles: article 10, paragraphe 2, point a) ii). Aides destinées à indemniser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est celui de la production et de la santé animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Dirección General de Agricultura y Ganadería Servicio de Ganadería C/ Tudela, 20 31003 Pamplona (Navarra) ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09046%20OF.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 227/09

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para instalaciones de aprovechamiento de la energía solar térmica en el Marco del Programa de Energías Renovables

Base juridique: Orden ECF/XXX/2009, de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones en régimen reglado en el Marco del Programa de Energías Renovables, y se abre la convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 0,31 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale prévue atteindra 37 %. Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en avril 2010.

Objectif de l'aide: L’objectif est de préserver et d’améliorer le milieu naturel, en encourageant l'implantation d'énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire thermique.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Secteur(s) concerné(s): N’importe quel sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Institut Català d’Energia Calle Pamplona, 113, tercera planta 08018 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/orden_reglada_EEER2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 228/09

État membre: France

Région: Département de l'Allier

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides du département de l'Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevages

Base juridique:

— Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2008 concernant le soutien aux actions sanitaires collectives du cheptel départemental

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 180 000 EUR

Intensité maximale des aides: 33 %

L’aide sera allouée à hauteur de:

20 % du coût des prélèvements sanguins pour la réalisation de la prophylaxie IBR et BVD,

30 % du coût des analyses BVD, sachant que ces analyses porteront sur le dépistage BDV d’un animal à l’introduction et le dépistage BVD du cheptel,

33 % du coût du diagnostic avortement (uniquement maladies inscrites sur la liste OIE ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE: fièvre Q, FCO et BVD pour les bovins; clamydiose, fièvre Q et FCO pour les ovins).

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Le projet est conçu en conformité avec l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le Conseil général de l'Allier souhaite encourager la réalisation de programmes sanitaires par le Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Bourbonnais (GDSCB), association départementale reconnue par l’État, conformément aux termes de l’article C225-1 du code rural, pour conduire l’action envisagée.

L'objectif de ces programmes est de garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels bovin et ovin à travers des programmes de dépistage et de soutien des maladies:

En 2001, le Conseil général s’est engagé auprès du GDSCB dans la mise en place du plan IBR. Ce plan de dépistage faisait suite à la mise en place d’un schéma de certification de l’IBR (STC) fin 1999 au niveau national. Cette certification était une opération innovante devant permettre une meilleure valorisation économique des animaux. Depuis la campagne 2003-2004, tous les élevages du département ont l’obligation par arrêté préfectoral de réaliser annuellement le dépistage IBR du cheptel. Par ailleurs, compte tenu de l’allégement de la prophylaxie brucellose à partir de 2005, le département est intervenu sur les prélèvements sanguins réalisés de manière complémentaire hors campagne de prophylaxie brucellose dès 2006.

La BVD est une maladie des muqueuses des bovins. Elle peut avoir des conséquences économiques et sanitaires importantes au niveau de l’élevage. Le GDSCB a donc proposé la mise en œuvre d’un protocole de dépistage et d’identification des animaux dits IPI, c'est-à-dire excréteurs à vie du virus. Cette démarche collective doit permettre de maîtriser la circulation du virus, de limiter les conséquences économiques dans les élevages et de répondre aux exigences sanitaires des éleveurs notamment de l’Ouest. Ce dépistage se fait en particulier à l’introduction de nouveaux animaux dans les cheptels. Le département est intervenu à partir de 2006 sur les analyses BVD.

La campagne 2007-2008 fait apparaître une inquiétude grandissante sur le nombre d’avortements en augmentation dans les exploitations en lien avec l’établissement de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans notre département. Afin d’éviter une conclusion hâtive sur l’origine de l’avortement et de passer à côté d’un problème sérieux en attribuant l’avortement à la FCO, le GDSCB souhaite proposer aux éleveurs bovins et ovins un kit d’analyses permettant d’identifier la maladie abortive et ainsi mettre en œuvre des solutions curatives et préventives adaptées.

Le protocole consistera à réaliser un prélèvement sur la femelle avortée ou sur le placenta dès le deuxième avortement dans l’élevage sur une période de 12 mois. Ces kits concerneront les maladies suivantes:

— kit bovin: fièvre Q, FCO, et BVD,

— kit ovin: chlamydiose, fièvre Q et FCO.

Il sera veillé à ce qu’aucun éleveur dont l’exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E), bénéficie de ces subventions. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins et ovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil général de l’Allier 1 avenue Victor Hugo BP 1669 03016 Moulins Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.allier.fr/398-programme-detaille-d-intervention-du-cg03.htm

Autres informations: —