23. 8. 72 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 89/23 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les produits  de confiserie 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 160e  session,  tenue  le 12 juillet  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre facultatif,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traite 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 13 juillet  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
,Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au  Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 90 du 11 septembre  1971  p. 41. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 104e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les  28 et 29 juin  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
cinq  abstentions  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 13 juillet  1971,  sur la proposition  de 
directive  relative  au rapprochement  des  législations 
des États  membres  concernant  les  produits  de 
confiserie, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 septembre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les  questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
des denrées  alimentaires,  résultant  de disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistratives  des  États  membres, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  des  15 et 
16 juin  1972, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Bourel,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 104e  session  plénière, 
des 28 et 29 juin  1972,  séance  du  28  juin  1972, considérant  qu'il  est  nécessaire  de  procéder  au 
rapprochement  des  législations  nationales  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges  à 
l'intérieur  de la Communauté  ; que  ce rapprochement 
doit être  effectué  en assurant  la protection  de la santé 
publique  et la protection  du consommateur,  tout  en 
permettant  d'aboutir  à une  véritable  transparence  du 
marché  ; 
considérant  que,  pour  ce qui  est  de l'étiquetage  des 
produits  de confiserie  il est nécessaire  de distinguer 
les indications  destinées  à informer  les  consomma-
teurs  et les informations  dont  ont  besoin  les services 
de contrôle  ; que  la meilleure  protection  du consom-
mateur  réside  dans  la  certitude  de  contrôles 
convenablement  effectués  ; 
considérant  que,  dans  cette  optique,  seule  doit  être 
rendue  obligatoire  la mention  des  additifs  dont  la 
présence  peut  entraîner  un  risque  de tromperie  ou 
de confusion  dans  l'esprit  du consommateur  ; 
considérant  que  la définition  d'un  produit  alimentaire 
doit avoir  pour  conséquence  que  soit  également 
définie  l'imitation  de ce même  produit  alimentaire  ; 
que l'introduction  sur  les marchés  d'un  pays  membre 
des produits  d'imitation  du chocolat  risque  de créer 
des problèmes  particuliers  ; qu'il  faut  tenir  compte  de 
cette  situation, 
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A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et  social  approuve  la 
proposition  de directive,  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes  de caractère  général  et particulier. 
I. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  reconnaît  l'importance  de la proposition 
de directive  présentée  par  la Commission.  D'une 
part,  en effet,  plus  de  quatre  mille  produits  sont 
présentés  sur  les marchés  des  États  membres  comme 
produits  de  confiserie.  11  était  donc  nécessaire 
d'harmoniser  les réglementations  nationales  qui  leur 
sont  applicables.  D'autre  part,  il est bien  connu  que 
ces produits  intéressent  particulièrement  les  jeunes 
consommateurs,  pour  lesquels  des  garanties  strictes 
doivent  être  établies  en matière  de santé. 
Le Comité  désire  souligner  des  aspects  de caractère 
général  : 
a) En  matière  d'hygiène  des  lieux  de fabrication,  le 
Comité  constate  qu'aucune  disposition  particulière 
n'est  prévue  dans  la proposition  de directive.  Cette 
absence,  sans  doute  justifiée  dans  le cas  présent, 
l'amène  à exprimer  à nouveau  le souhait  que  soit 
présenté,  le plus  rapidement  possible,  un projet  de 
caractère  général  sur  les  conditions  d'hygiène  des 
lieux  de fabrication  des produits  alimentaires. 
b) En  matière  d'étiquetage  des  produits  de  confi-
serie,  le Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité  de 
distinguer  les  indications  destinées  à informer  le 
consommateur  d'une  manière  compréhensible  et les 
informations  dont  ont  besoin  les services  de contrôle, 
la meilleure  protection  du  consommateur  résidant 
dans  la  certitude  de  contrôles  convenablement 
effectués.  Cette  distinction  devrait  permettre  de 
mieux  prévoir  ce qui  doit  figurer  sur  l'étiquetage,  et 
ce qui  peut  parvenir  aux  services  de contrôle  par 
d'autres  moyens  (indications  portées  sur  les  condi-
tionnements  de  gros  ou  de  demi-gros,  ou  sur  les 
documents  accompagnant  normalement  la livraison 
des produits). 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
Quatrième  considérant 
Certains  des  produits  visés  à ce considérant  pouvant 
à l'avenir  faire  l'objet  d'échanges,  il est proposé  de 
modifier  la seconde  phrase  comme  suit  : 
•< . . . ne faisant  pas  encore  l'objet  d'échanges  . . . » 
Article  4 — paragraphe  2 
Le Comité  reconnaît  comme  inévitable  la présence 
dans  les produits  de confiserie  de traces  d'anhydride sulfureux,  puisque  cette  substance  est utilisée  pour  la 
conservation  de  certaines  des  matières  premières 
mises  en œuvre. 
Il se rallie  donc  aux  dispositions  proposées  par  la 
Commission  en ce qui concerne  le SO2. 
Néanmoins,  le Comité  est d'avis  que  le problème  de 
l'anhydride  sulfureux,  sur le plan  de la santé,  est trop 
grave  pour  que  l'on  ne s'efforce  pas  d'en  restreindre 
l'utilisation  aux  cas  strictement  indispensables  et 
pour  que  l'on  ne  recherche  pas  avec  insistance 
d'autres  procédés  de conservation. 
Il est par  ailleurs  demandé  de compléter  l'alinéa  c) de 
la façon  suivante  : 
« c) 0,05  g/kg  pour  les  marrons  confits,  les 
fourrages  (à base  de fruits  ou non),  etc.  ». 
Article  6, 1 d) 
Le Comité  recommande  que  les  obligations  de 
déclaration  prévues  à ce paragraphe  fassent  l'objet 
d'un  nouvel  examen,  afin  que  seule  soit  rendue 
obligatoire  la mention  des  additifs  dont  la présence 
est susceptible  d'entraîner  dans  l'esprit  du  consom-
mateur  un  risque  de  tromperie  ou  de  confusion 
portant  sur la nature  et la composition  des  produits. 
Article  7 — paragraphe  2 
Le cas  du chocolat  blanc  ne doit  être  traité  à part 
que si l'on  désire  interdire  l'emploi  du  seul  mot 
« chocolat  » pour  un produit  comportant  des  parties 
de chocolat  blanc.  Si telle  est  bien  l'intention,  le 
Comité  demande  que  le texte  de ce paragraphe  soit 
modifié  en conséquence. 
Premier  alinéa 
«...  sont  constituées  par  l'un  ou  l'autre  des 
produits  de chocolat  définis  aux  points  k) à s) de 
l'annexe  à la directive  du Conseil  du . . . relative 
au rapprochement  des  législations  des  États 
membres  concernant  le cacao  et le chocolat. 
Toutefois,  lorsque  ces  mêmes  parties  de  produits 
de confiserie  sont  constituées  de  « chocolat  blanc  », 
tel que  défini  au  point  s)  de l'annexe  précitée, 
seul l'emploi  des  deux  termes  « chocolat  blanc  » 
est autorisé  dans  l'étiquetage  des  produits  de 
confiserie  considérés.  » 
Troisième  alinéa 
«...  ne fait  pas  obstacle  à une  référence  au terme 
« chocolat  » ou à un radical  ou  à un dérivé  de ce 
terme  ainsi  qu'aux  termes  «  chocolat  blanc  » 
dans  leur  dénomination  ». 
Article  7 — paragraphe  6 
Le Comité  estime  souhaitable  de tenir  compte  de 
l'existence  sur le marché  de produits  ayant  le goût  ou 
le parfum  de réglisse  et dont  l'étiquetage  fait  état  de 
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la présence  de cet arôme,  mais  dont  la teneur  peut 
être inférieure  à la limite  minima  fixée.  Il faudrait 
donc  compléter  le paragraphe  6 en ce sens. 
Article  10 
Le Comité  reconnaît  l'opportunité  des  dispositions 
de cet  article,  ainsi  que  celle  de l'annexe  IV qu'il 
introduit.  Il estime  en effet  que  la définition  d'un 
produit  alimentaire  doit  avoir  pour  conséquence  que 
soit également  définie  l'imitation  de  ce  produit 
alimentaire. 
Toutefois,  il constate  que,  d'une  part,  la production  de 
ces produits  d'imitation  ne constitue  encore  qu'une 
partie  marginale  de la production  totale  communau-
taire  des  produits  de confiserie,  d'autre  part,  qu'un 
État membre  n'autorise  pas  de façon  générale  la 
fabrication  de tels produits. 
Le Comité  est donc  d'avis  qu'un  délai  particulier  doit 
être envisagé  pour  la mise  en vigueur  de cet article. Article  13 — deuxième  alinéa 
Cet article  devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
« Toutefois,  ils exigent  que  les indications,  etc.  ». 
Article  17 
Un délai  supplémentaire  d'une  année  devrait  être 
prévu  pour  la modification  des législations  nationales 
intervenant  pour  l'application  de l'article  10. 
Annexes 
Le Comité  renvoie  au  rapport  pour  une  série 
d'observations  de caractère  technique. 
Toutefois,  en ce qui  concerne  le chlorure  d'ammo-
nium  utilisé  pour  la fabrication  de certains  articles  à 
base  de réglisse,  le Comité  exprime  le vœu  que  ce 
problème  soit  réexaminé  avec  grande  attention, 
compte  tenu  de  l'importance  que  tiennent  les 
produits  considérés  dans  l'industrie  de la confiserie 
d'un  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 28 juin  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  poids  de 1 mg  à 50 kg d'une  précision 
supérieure  à la précision  moyenne 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 185e  session,  tenue  les 24 et 25 janvier  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité 
instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 janvier  1972. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 26 du 15 mars  1972,  p. 37 à 41.