COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 16 final 
Bruxelles,, le 7 février 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de chlorure de baryum originaires de la 
république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CEE) n' 2402/89, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum 
originaires de la république populaire de Chine et du territoire alors 
connu comme étant la République démocratique allemande*1*. 
2. Par le règlement n* 3555/89(2), le Conseil a prorogé ce droit pour une 
période n'excédant pas deux mois. 
3. Les exportateurs ont sollicité et obtenu une audition. Ils ont 
également présenté leurs arguments par écrit. 
4. La Commission a considéré l'ensemble des observations ainsi présentées 
avant de formuler ses conclusions définitives. 
5. La Commission a également pris en considération le fait que la 
procédure concernent la République Démocratique Allemande est devenue sans 
objet a cause de l'unification de la RDA avec la République Fédéral 
d'Allemagne le 3 octobre 1990. 
6. Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la 
Commission propose au Conseil d'instituer un droit antidumping définitif 
sur les importations de chlorure de baryum originaires de la république 
populaire de Chine. 
(1) JO n* L 227 du 4.8.1989, p.24. 
(2) JO n' L 349 du 30.11.1989, p.1. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations 
de chlorure de baryum originaires de la 
république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission soumise après consultations au sein du 
comité consultatif prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
I. PROCEDURE 
A. MESURES PROVISOIRES 
1. Par le règlement (CEE) n' 2402/89, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum 
originaires de la république populaire de Chine et de la République 
démocratique allemande(2). Ce droit a été prorogé pour une période 
n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) n' 3555/89 du 
Conseil<3>. 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 227 du 4.8.1989, p.24. 
f3) JO n* L 349 du 30.11.1989, p.1. 
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B. SUITE DE LA PROCEDURE 
2. Après l'institution du droit antidumping provisoire, les exportateurs du 
produit concerné ont demandé à être entendus, ce qui leur a été accordé. 
Ils ont également présenté leurs observations par écrit. 
3. Les parties se sont vu offrir et ont utilisé toutes les possibilités 
d'exercer les droits prévus à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n* 2423/88. 
4. La Commission a tenu compte de l'ensemble des observations présentées 
avant de formuler ses conclusions définitives, qui sont approuvées par le 
Conse iI. 
C. SITUATION CONCERNANT LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE 
5. Le 3 octobre 1990, le territoire susmentionné est devenu formellement 
partie de la République Fédérale d'Allemagne et, en conséquence, est devenu 
partie intégrante de la Communauté Européenne. Puisque le Règlement 
(CEE) n' 2423/88 prévoit des dispositions pour la protection contre les 
importations subventionnés ou en dumping originaires de pays non membre de 
la Communauté Européenne, il en résulte que la procédure antidumping 
concernant les importations de chlorure de baryum originaires du territoire 
susmentionné n'a plus de base légale et est donc sans objet. 
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D. PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET 
PRODUIT SIMILAIRE 
6. Dans le règlement (CEE) n* 2402/89, la Commission a établi une 
distinction entre deux formes de chlorure de baryum : la forme cristallisée 
et la forme anhydre. Le complément d'enquête qui a suivi l'institution du 
droit provisoire a cependant conduit à écarter cette distinction. 
7. Si l'on examine les caractéristiques physiques des deux formes du 
produit, on constate que les différences sont négligeables. Leur formule 
chimique est identique, à l'exception de la présence de molécules d'eau 
pour la forme cristallisée. Aussi est-il aisé de passer de l'une à l'autre 
forme par un simple procédé de séchage. Leur aspect môme est similaire : 
la couleur est la môme, les cristaux ont la taille de grains de sable, 
alors que le produit anhydre est une poudre, et l'emballage est presque 
identique. 
8. Les nombreuses applications du chlorure de baryum cristallisé ne 
permettent pas de tirer de conclusions définitives de ce facteur. Bien que 
le chlorure de baryum anhydre ait des applications plus spécifiques, on ne 
peut guère en conclure qu'il existe un marché distinct pour ce produit, 
étant donné la facilité avec laquelle on fabrique de l'anhydre à partir du 
cristallisé. Le marché du produit anhydre constitue donc également un 
débouché pour les producteurs du produit cristallisé. Dans ces conditions, 
le chlorure de baryum sous formes cristallisée et anhydre constitue un seul 
produit aux fins de la présente procédure. 
9. Le chlorure de baryum produit par l'industrie communautaire est 
identique à celui originaire de la république populaire de Chine. 
E. DUMPING 
a. Valeur normale 
10. Comme la république populaire de Chine n'a pas une économie de marché, 
lors de I'enquête préliminaire, la valeur normale a été établie, 
conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88, en 
utilisant le prix auquel un produit similaire est vendu dans un pays tiers 
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à économie de marché. Ce sont les Etats-Unis d'Amérique qui ont été 
retenus pour cet exercice, pour les raisons et dans les conditions 
indiquées dans les considérants 10 à 13 du règlement (CEE) n' 2402/89. 
11. Comme il n'a cependant pas été possible, pour des raisons extérieures à 
la Commission, de vérifier sur place les prix du marché américain, il a 
fallu trouver une autre solution. Les efforts répétés déployés dans ce 
sens ont inclus des contacts avec de nombreux producteurs de chlorure de 
baryum d'une certaine importance situés dans d'autres pays et avec des 
collectivités locales, auprès desquelles des démarches ont été entreprises 
pour obtenir la coopération des entreprises contactées. Ces efforts n'ont 
cependant pas abouti dans des délais raisonnables. 
12. Compte tenu de ces difficultés, la Commission a été contrainte de 
déterminer la valeur normale en utilisant le prix à payer dans la 
Communauté, dûment ajusté afin d'inclure une marge bénéficiaire inférieure 
à 10 % correspondant à celle du producteur le plus performant de ce 
secteur, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n' 2423/88. Les deux exportateurs concernés ont été informés de cette 
décision. Alors que l'exportateur chinois avait récusé le choix des 
Etats-Unis comme pays de référence, aucune objection n'a été formulée 
quant à l'utilisation des prix dans la Communauté comme base de 
détermination de la valeur normale. 
b. Pr ix à l'exportât ion 
13. Pour l'institution de mesures provisoires, en l'absence de réponse de 
l'exportateur chinois, le prix à l'exportation a été établi sur la base des 
informations publiées par Eurostat. 
14. Au cours de la phase finale de l'enquôte, la Commission a reçu 
certaines informations concernant les prix et les conditions de paiement 
pratiqués par cet exportateur. Bien qu'elles aient été incomplètes, elles 
corroboraient les conclusions qui avaient été tirées lorsque les mesures 
provisoires avaient été instituées, en particulier celles figurant dans le 
quatorzième considérant du règlement (CEE) n* 2402/89. 
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c Comparaison 
15. Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation pratiqués 
par l'exportateur chinois, la Commission a tenu compte, lorsque cela 
semblait indiqué, des différences affectant la comparabiIité des prix et, 
en particulier, des conditions de paiement et du coût du transport depuis 
l'usine de l'exportateur jusqu'à la frontière communautaire. Ces 
ajustements ont été calculés sur la base des informations obtenues lors de 
l'enquête préliminaire et confirmées pendant la phase finale de l'enquête. 
16. Toutes les comparaisons ont été effectuées au stade départ usine. 
17. La marge a été établie en comparant la valeur normale mensuelle 
appropriée aux prix à l'exportation constatés par Eurostat par mois et par 
Etat membre. 
d. Marge de dumping 
18. Les conclusions de l'enquête préliminaire, selon lesquelles les 
exportations vers la Communauté de chlorure de baryum originaires de la 
république populaire de Chine ont fait l'objet de dumping, sont confirmées. 
La marge de dumping est égale à la différence entre la valeur normale 
établie et le prix à l'exportation vers la Communauté. 
19. Sur la base du prix franco frontière, la marge de dumping est 
de 50,13 X pour les importations originaires de la république populaire de 
Chine. 
20. Le Conseil approuve les conclusions de la Commission présentées dans 
les considérants 10 à 19. 
F. PREJUDICE 
21. Comme la procédure concernant l'ancienne République démocratique 
allemande est devenue sans objet, pour les raisons indiquées dans le 
cinquième considérant, la Commission a examiné si les importations de 
chlorure de baryum originaires de la république populaire de Chine 
causaient ou menaçaient de causer à elles seules un préjudice à la 
production communautaire. 
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22. A cet égard, il a été tenu compte, en particulier, du volume et de 
l'évolution de ces importations, de l'importance de l'écart entre les prix 
de ces importations et ceux pratiqués par les producteurs de la Communauté, 
de la capacité de production de la république populaire de Chine et de la 
politique d'exportation de ce pays vis-à-vis des pays tiers. Les 
constatations effectuées à ce sujet (considérants 20 à 33 et 35 à 44 du 
règlement (CEE) n* 2402/89), qui n'ont pas été contestées par 
l'exportateur, amènent à conclure que, même si on ne tient pas compte des 
importations en provenance de l'ancienne République démocratique 
allemande, les importations de chlorure de baryum originaires de la 
république populaire de Chine doivent être considérées comme causant ou 
menaçant de causer un préjudice à la production communautaire. 
23. L'exportateur chinois a continué de contester qu'il était la cause d'un 
préjudice ou d'une menace de préjudice dans la présente affaire. Il n'est 
cependant pas possible d'accepter ses arguments, pour les raisons 
suivantes. 
24. En ce qui concerne l'argument selon lequel les prix des exportations 
chinoises auraient rarement été inférieurs au prix minimal imposé par le 
règlement (CEE) n* 2370/83 du Conseil*4^ J-° et indépendamment de 
l'absence de documents complets et parfaitement fiables sur le sujet, la 
Commission constate que le respect d'une mesure ne constitue pas en soi une 
garantie de l'absence de dumping ou de préjudice causé par ce dumping. 
25. En ce qui concerne le coût des matières premières et de la main-
d'oeuvre, qui Justifierait des prix à l'exportation peu élevés, la 
Commission fait observer que cet argument n'est pas pertinent pour la 
détermination du préjudice et n'enlève rien à l'existence de la sous-
cotation visée au considérant 24 du règlement (CEE) n* 2402/89. 
26. Quant à l'argument de l'exportateur chinois selon lequel le volume des 
exportations aurait diminué depuis l'institution de droits antidumping 
définitifs en 1983, il convient de noter que, si cela est une conséquence 
normale des mesures commerciales de défense, l'exportateur a cependant pu 
conserver une part appréciable du marché communautaire malgré ces mesures. 
(4) J.O n* L 278 du 20.8.1983, p.28 
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27. Dans ces conditions, le Conseil confirme les conclusions figurant ci-
dessus et celles qui sont exposées dans le règlement (CEE) n' 2402/89 au 
sujet du préjudice (voir considérants 20 à 39) et de la menace de préjudice 
(voir considérants 40 à 44). 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
28. Le Conseil confirme les éléments et conclusions figurant dans les 
considérants 45, 46, 47, 49, 51 et 52 du règlement (CEE) n' 2402/89. Le 
Conseil considère que le fait de garantir le maintien en activité de trois 
entreprises communautaires sera bénéfique pour la concurrence sur le marché 
communautaire et que la disparition de près de 80 X de la production 
communautaire menacerait l'approvisionnement des consommateurs de la 
Communauté en raison de I'éloignement géographique des autres principaux 
producteurs de chlorure de baryum. En conséquence, les intérêts de la 
Communauté nécessitent une action. 
I I. DROIT DEFINITIF 
29. Compte tenu du préjudice causé et de la menace de préjudice due aux 
importations originaires de la république populaire de Chine, qui pèse sur 
la production communautaire depuis que les mesures sont venues à expiration 
en août 1988, le Conseil conclut à la nécessité d'instituer un droit 
antidumping ad valorem définitif. 
30. En ce qui concerne le montant du droit nécessaire pour éliminer le 
préjudice et la menace de préjudice, la Commission a tenu compte, d'une 
part, du niveau des prix des exportations concernées et, d'autre part, du 
prix de vente minimal permettant aux producteurs communautaires de couvrir 
leurs coûts de production pendant la période d'enquête, majoré d'une marge 
bénéficiaire raisonnable calculée sur la base du profit réalisé par le 
producteur le plus performant avant la pénétration accrue des exportations 
à des prix de dumping. Ces deux prix, dûment ajustés pour tenir compte de 
la commission de l'importateur et du droit de douane, ont été comparés. La 
différence entre les deux prix, exprimée en pourcentage du montant CAF des 
prix à l'exportation, est le pourcentage dont les prix doivent être relevés 
pour éliminer le préjudice et la menace de préjudice. Ce pourcentage est 
de 25,8 X du prix net franco frontière de la Communauté du produit non 
dédouané. Le Conseil marque son accord sur ces conclusions. 
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III. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
31. Compte tenu des difficultés rencontrées pour la détermination de la 
valeur normale, l'enquête finale n'a pas pu être terminée dans les délais 
prévus à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n' 2423/88. Le 
Conseil constate, par conséquent, que les montants garantis par le droit 
antidumping provisoire sont libérés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 
chlorure de baryum originaires de la république populaire de Chine et 
relevant du code NC 2827 38 00. 
2. Le taux du droit est de 25,8 X du prix net franco frontière 
communautaire du produit non dédouané. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont 
applI cab les. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 15 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-031-FR-C 
ISBN 92-77-69111-5 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg