15. se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées
à mener un dialogue sur la notion de «situations de fragilité» dans le but d'aboutir à une compréhensioncommune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjàprévu dans le plan d'action;
16. rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de
guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à laresponsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diploma-tiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive neconstituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées;
17. souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers
et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États
membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible
et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes;
18. souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les
moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareillesituation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informationsdétaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;
19. demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internatio-
naux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale desoutils et des ressources disponibles;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEet à l'Union africaine.
P6_TA(2007)0541
Bilan de la réalité sociale
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale
(2007/2104(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission, intitulée «Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protec-
tion sociale et l'inclusion sociale» (COM(2007)0013), et le rapport conjoint adopté par le Conseil
EPSCO du 22 février 2007,
— vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale —Rapport intermédiaire au
Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063),
— vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de 1951,
— vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par les Nations
unies en 1966,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989,
— vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
membres de leur famille, de 1990,6.11.2008 FR C 282 E/463 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu le plan d'action international sur le vieillissement adopté par les Nations unies en 2002,
— vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005,
— vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son protocole
facultatif, de 2006,
— vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), définissant
notamment le droit à une aide sociale et à une aide au logement, à un niveau élevé de protection de lasanté humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général,
— vu la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de la stratégie de
Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale(COM(2003)0261),
— vu la communication de la Commission, intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développe-
ment de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui auxstratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304),
— vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle soli-
darité entre générations» (COM(2005)0094),
— vu la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau
communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché dutravail (COM(2006)0044) et le rapport de synthèse sur les résultats de cette consultation,
— vu le livre blanc de la Commission sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la
nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279) (le «livre blanc sur la nutrition»),
— vu la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États
membres à réduire les dommages liés à l'alcool (COM(2006)0625),
— vu le Livre vert intitulé de la Commission intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options
stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027),
— vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil
prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(COM(2007)0249),
— vu le point de vue exprimé dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement
2002-2012, selon lequel un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être del'homme,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (
2) et la résolu-
tion du Parlement du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (3),
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.C 282 E/464 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
— vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en
faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1),
— vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Projet de rapportconjoint sur l'inclusion sociale» (
2),
— vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (3),
— vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des
pensions viables et adéquates (4),
— vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour
2006 (5),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (6),
— vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une
stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (7),
— vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union euro-
péenne élargie: Plan d'action européen 2006-2007 (8),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la
femme et de l'égalité des genres (A6-0400/2007),
A. considérant que, dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a
décidé de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale,
B. considérant que, lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, les États membres se
sont engagés à réduire de manière significative et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010,et considérant que les progrès en vue de la réalisation de cet objectif ont été insuffisants,
C. considérant que l'inclusion sociale et la protection sociale sont des valeurs essentielles de l'Union euro-
péenne et des droits fondamentaux pour tous les individus, sans distinction d'origine ethnique, d'âge, degenre, de handicap, de préférence sexuelle ou de religion,
D. considérant que plus de 50 millions de citoyens, soit quelque 16 % de la population active totale de
l'Union européenne, sont des personnes handicapées et que les taux de chômage sont deux fois plusélevés chez ces personnes que chez les personnes non handicapées,
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(2) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 136.
(3) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604.
(4) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 251.
(5) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.
(6) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.
(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 148.
(8) JO C 316 E du 22.12.2006, p. 370.6.11.2008 FR C 282 E/465 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
E. considérant que 78 millions de citoyens européens vivent encore dans la pauvreté, que l'Union euro-
péenne compte 8 % de travailleurs pauvres et que le fossé entre riches et pauvres continue à se creuserdans de nombreux États membres,
F. considérant que l'Europe constitue aujourd'hui une société multiethnique et multiconfessionnelle et que
les États membres doivent veiller à ce que leurs lois reflètent cette diversité, en protégeant tous lesindividus contre la violence, la discrimination et le harcèlement,
G. considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et du manque de perspec-
tives sont liés entre eux et requièrent la mise en place, au niveau des États membres, d'une stratégiecohérente axée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès àl'emploi, l'enseignement ,les services de santé, la société de l'information, la culture, les transports et les
perspectives des générations futures,
H. considérant que la pauvreté et le chômage sont associés à un mauvais état de santé et à un accès
insuffisant aux soins de santé, imputables à des facteurs tels qu'un régime alimentaire pauvre,des conditions de vie de qualité inférieure dans les zones défavorisées, des conditions de logementinadéquates et le stress,
I. considérant que dans la plupart des États membres, les enfants sont plus exposés à la pauvreté et à
l'exclusion sociale que les adultes,
J. considérant que la pauvreté et l'inégalité affectent de manière disproportionnée les femmes, que le
revenu moyen des femmes atteint tout juste 55 % de celui des hommes et que les femmes âgées ont
plus difficilement accès au marché du travail,
K. considérant que la pauvreté affecte de façon disproportionnée les personnes ayant un niveau d'éduca-
tion faible et que la Commission et les États membres devraient proposer une action conjointe visant à
améliorer l'accès et le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie,
L. considérant que des phénomènes sociaux tels que la traite des êtres humains, le crime organisé, la
discrimination entre les hommes et les femmes et la prostitution sont étroitement liés,
M. considérant que les taux de chômage chez les personnes handicapées, en ce compris les personnes
souffrant de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Unionrestent à un niveau inacceptable,
N. considérant que les aides de vie, qui forment la catégorie de main-d' œuvre non rémunérée la plus
importante dans l'Union, méritent une reconnaissance pour leur rôle essentiel en matière de soinsdispensés à domicile,
O. considérant que les services deviennent de plus en plus inaccessibles aux catégories les plus pauvres de
la société,
P. considérant que l'inégalité de revenus augmente dans la plupart des États membres.
Remarques générales
1. invite les États membres à exploiter de manière optimale le potentiel offert par la méthode ouverte de
coordination;
2. invite les États membres à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer des bons exemples dans le
domaine de la protection sociale et de l'intégration sociale;
3. considère qu'on ne peut lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qu'en garantissant les droits
sociaux et économiques de tous;C 282 E/466 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
4. souligne que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale
doivent devenir une priorité politique pour l'Union; se félicite à ce propos de la future proposition de laCommission visant à déclarer 2010 Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;invite la Commission et les États membres à préciser et poursuivre un objectif ambitieux consistant à réduirela pauvreté, en particulier chez les personnes actives, en Europe;
5. se félicite des conclusions des Conseils européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et des 8 et
9 mars 2007, selon lesquelles les États membres devraient prendre des mesures en vue de réduire rapide-ment et de façon significative la pauvreté des enfants, en faisant bénéficier tous les enfants de l'égalité deschances, quel que soit leur milieu social;
6. invite instamment la Commission à faciliter les échanges des meilleures pratiques entre les États
membres dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, y compris à l'occa-sion de stages;
7. souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être
considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, commeétant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'esttoutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés;invite la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 2000/78/CE; sefélicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage laCommission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée;invite la Commission à traiter les questions liées à la «qualité du travail» dans son rapport résultant de laconsultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale;
8. insiste sur la nécessité d'aider les secteurs productifs, les microentreprises, les petites et moyennes
entreprises (PME), les petites entreprises agricoles, les exploitations agricoles familiales et l'économie sociale,compte tenu du rôle important qu'ils jouent pour la création d'emplois et le bien-être;
9. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de
leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre;
10. souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et
invite dès lors la Commission à proposer des directives spécifiques concernant tous les domaines qui ne sont
pas déjà couverts par des instruments adoptés sur la base de l'article 13 du traité, en vue de combattre la
discrimination en matière d'accès aux biens et aux services, en ce compris la discrimination fondée sur lehandicap, l'âge, la religion ou la croyance, ou l'orientation sexuelle;
11. souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne se limite pas à la création et au maintien
d'emplois, mais qu'elle concerne également, entre autres, la qualité de l'emploi, l'égalité de rémunération et la
promotion de l'apprentissage tout au long de la vie;
12. souligne que toutes les sources de discrimination devraient recevoir la même attention;
13. souligne le rôle majeur joué par les services publics dans la promotion de la cohésion sociale, rôle
qui est reconnu par le traité, et la nécessité en résultant de disposer de services publics avec un niveau élevéde sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits desutilisateurs;
14. encourage la Commission à exploiter pleinement la dimension européenne pour promouvoir, entre
autres, l'échange de meilleures pratiques entre États membres, subventions, campagnes d'information adap-tées aux différents groupes ciblés, en particulier les enfants, sur l'alimentation et l'activité physique, ce quicorrespond aux objectifs que la Commission s'est fixés dans son livre blanc sur la nutrition, problèmes quifrappent de façon disproportionnée les couches de population défavorisées;6.11.2008 FR C 282 E/467 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
15. invite les États membres à appliquer de manière plus effective la législation communautaire en
vigueur dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en accordant une attention particulière auxexigences liées à l'égalité des genres; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner dans lerapport conjoint sur l'emploi 2007-2008 la question de savoir comment l'Europe peut offrir des conditionssociales équitables pour éradiquer la concurrence déloyale dans le marché intérieur;
16. regrette que, dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale, la Commission donne l'impres-
sion que de nombreuses initiatives de politique sociale sont dépassées et souligne au contraire que la sécuritésociale et la politique sociale sont des facteurs favorisant la productivité et l'innovation et sont indispensablesen tant que base sur laquelle construire une économie de la connaissance efficace et large;
17. se félicite de la contribution à la protection de la santé publique en Europe apportée, notamment, par
le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système européen d'alerteprécoce et de réaction aux menaces pour la santé publique (SAPR) dans l'application des règles sanitairesinternationales;
18. insiste sur l'importance que les États membres et les institutions européennes doivent accorder au
respect de la législation en vigueur et invite la Commission à veiller à la bonne application de la législationcommunautaire, non seulement sur la qualité de l'eau, de l'air et du sol et la réduction des émissions debruit, l'application de REACH et le renforcement de la surveillance des produits chimiques, la fabrication desaliments, mais aussi sur la publicité trompeuse et les messages publicitaires sur des produits alimentaires àdestination des enfants et des adultes;
19. souligne qu'il faut que l'enseignement, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie, en ce
compris la formation professionnelle, offrent aux individus ainsi qu'aux organisations le bagage nécessairepour s'adapter aux changements du marché du travail et aux défis de la mondialisation;
20. souligne qu'à la disparition des emplois industriels traditionnels doit répondre une série de mesures
additionnelles comportant notamment le soutien au développement de nouvelles industries, le soutien auxPME et le développement de l'économie sociale;
21. invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent sur une approche «gagnant -gagnant» selon
laquelle les droits existants des travailleurs sont complétés et étendus par de nouveaux droits tels que ledroit d'accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et le droit à une organisation dutravail compatible avec la vie de famille;
22. invite instamment les États membres à mettre en œuvre une législation permettant de concilier la vie
professionnelle et la vie familiale, en aidant les parents à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer
sans peine;
23. exhorte la Commission et les États membres à donner la priorité maximale à l'insertion sociale et aux
droits des femmes, en modifiant en conséquence les politiques respectives, y compris la politique de réparti-tion des revenus.
Inclusion sociale
24. estime qu'il convient de poursuivre et d'amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté etd'exclusion;
25. invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les
domaines politiques pertinents;
26. considère que la participation significative de ceux qui subissent la pauvreté à l'élaboration de poli-
tiques et de mesures concrètes visant à remédier à la situation est essentielle afin de garantir des résultatsplus efficaces;C 282 E/468 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
27. estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux parents isolés et aux femmes âgées
isolées, qui constituent un groupe extrêmement vulnérable et sont souvent les premiers frappés par lapauvreté en cas de récession économique;
28. reconnaît que, dans de nombreux États membres, les individus bénéficient d'un filet de sécurité leur
garantissant un revenu minimum décent et considère que l'échange des meilleures pratiques devrait encou-
rager les États membres à mettre en place un tel filet de sécurité, s'ils n'en disposent pas encore;
29. reconnaît que, lorsque des dispositions sont prévues en matière d'assistance sociale, il incombe aux
États membres de veiller à ce que les citoyens connaissent les droits qui sont les leurs et puissent enbénéficier;
30. souligne qu'aucun bénéficiaire d'une assistance sociale ne devrait être laissé avec un revenu considéré
comme étant inférieur au seuil de pauvreté pour l'État membre concerné;
31. invite tous les États membres à garantir pleinement l'égalité des genres dans tous les régimes de
pension d'État;
32. est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum
décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrementviable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveautrès faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleurs l'argument selon lequel l'instaurationd'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que lestravailleurs perçoivent un salaire décent;
33. considère que les États membres devraient viser à adapter leurs régimes de sécurité sociale afin de
contribuer à assurer une transition entre les périodes d'emploi rémunéré ou de formation et les périodes dechômage afin d'éviter le «piège de la pauvreté», mais aussi de tenir compte de l'évolution de la nature del'emploi;
34. estime qu'il est capital que les États membres favorisent le retour au travail en veillant à ce que les
personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés et ciblés pour les aider àretrouver confiance et à acquérir de nouvelles qualifications;
35. considère qu'il est vital que les États membres aident les personnes qui deviennent handicapées alors
qu'elles occupent un emploi à conserver celui-ci;
36. invite les États membres à s'attaquer au problème de la discrimination multiple qui a de sérieuses
incidences, souvent négligées, sur l'inclusion sociale;
37. souligne l'importance de la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, local, régional, natio-
nal et européen, dans la lutte contre la discrimination;
38. estime que des services d'assistance sociale et des soins de santé de haute qualité, ayant un ancrage
local, mis en place si possible en coopération avec les usagers et les patients, peuvent jouer un rôle impor-tant dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
39. fait observer qu'il existe un lien étroit et complexe entre la pauvreté et la criminalité, que l'extrême
pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à des activités criminelles et que l'emprisonnement, sansaucune action adéquate de réhabilitation et d'éducation, ne mène bien souvent qu'à davantage d'exclusionsociale et au chômage;
40. souligne la nécessité d'assurer éducation, formation et travail dans les établissements pénitentiaires, en
proposant aux détenus des activités qui les soutiennent moralement et psychologiquement et leur fournis-sent des compétences utiles pour leur futur retour sur le marché du travail;6.11.2008 FR C 282 E/469 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
41. estime que les États membres et l'Union européenne devraient porter une attention plus grande aux
problèmes liés à la dépendance aux jeux de hasard; observe que les familles, dont un ou plusieurs membressont des joueurs pathologiques, sont exposées à un risque élevé de baisse du niveau de vie, d'exclusionsociale et de pauvreté, dont les enfants sont souvent les victimes; invite dès lors les États membres à contri-buer à la diffusion d'informations sur la menace représentée par le jeu pathologique, ses symptômes et sesconséquences; invite également la Commission à veiller à ce que son rapport sur le bilan de la réalité socialetraite également du problème du jeu pathologique et de ses incidences sur l'exclusion sociale et la pauvreté;
42. invite les États membres à être attentifs à l'endettement croissant qui conduit à un risque de pauvreté
plus élevé;
43. estime que le manque de logements décents et abordables dans tous les États membres est un facteur
contribuant dans une large mesure à entraîner et enfermer des personnes dans la pauvreté; demande à laCommission de respecter les prérogatives des États membres dans la définition et le financement du loge-ment social, ce type de logement apportant une contribution essentielle aux politiques d'inclusion sociale;
44. demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Convention sur les droits des personnes
handicapées, ainsi que son protocole facultatif;
45. invite la Commission et les États membres à promouvoir des possibilités d'emploi qui soient acces-
sibles aux personnes handicapées en élaborant, en coopération avec les représentants de leurs organisations,des initiatives nationales, régionales et locales; invite la Commission et les États membres, dans ce contexte,à améliorer les méthodes de collecte de données statistiques fiables et comparables sur la situation despersonnes handicapées sur le marché du travail;
46. demande à tous les États membres de respecter les obligations que leur impose le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
47. invite les États membres à soutenir l'utilisation des nouvelles techniques de communication et
d'information, qui contribuent de manière importante à assurer l'égalité des chances pour les personneshandicapées en facilitant leur participation au système éducatif et à l'emploi, tout en réduisant leur dépen-dance à l'égard de tiers et en favorisant ainsi leur autonomie;
48. invite la Commission et les États membres à encourager la conception et l'élaboration de systèmes
innovants d'assistance et d'équipements facilitant l'accès des personnes handicapées et des personnes âgéesaux biens et aux services;
49. se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cela requiert
un niveau suffisant de services, à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance person-nelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des Étatsmembres;
50. considère qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handica-
pées et aux personnes âgées continuent à être construites en recourant aux ressources du Fonds européen dedéveloppement régional ou à d'autres fonds structurels;
51. demande aux États membres, en particulier au vu du vieillissement de la population, de traiter les
problèmes auxquels doivent faire face les aides de vie, notamment le droit de choisir librement si et dansquelle mesure elles souhaitent être aide de vie, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéréet à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et aux pensions de vieillesse, afin d'éviterl'appauvrissement résultant de l'activité d'aide de vie;
52. invite les États membres à étudier les moyens de reconnaître les compétences non officielles acquises
en fournissant des soins aux enfants et aux personnes adultes dépendantes en tant que formation acquise etexpérience professionnelle, afin de faciliter l'accès des personnes concernées au marché du travail;C 282 E/470 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
53. demande aux États membres d'encourager les employeurs du secteur public à tendre à créer des
emplois qui soient plus représentatifs des communautés auxquelles leurs services s'adressent, tout en prenanten considération tous les candidats à l'emploi sans distinction de genre, d'appartenance ethnique, de religion,de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;
54. souligne l'importance de la participation active des employeurs à la lutte contre la discrimination et
insiste sur les effets positifs des politiques de diversité sur le lieu de travail;
55. estime que la discrimination à l'égard des personnes transgenres sur le marché du travail et dans le
domaine de la sécurité sociale constitue un problème encore méconnu et invite les États membres à s'atta-quer également à cette forme de discrimination; invite la Commission à lancer une étude sur cette problé-matique;
56. souligne la nécessité pour les États membres de promouvoir le développement et la mise en œuvre
de vastes stratégies locales, régionales et nationales en matière de vieillissement;
57. invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès
aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie en tant que moyen de limiter l'exclusion des per-
sonnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de promouvoir leur participation permanente à la vie
sociale, culturelle et civique;
58. invite instamment les États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, à s'orienter vers la fourniture d'une
assistance personnelle de haute qualité et d'un coût raisonnable pour les personnes âgées et les personneshandicapées;
59. demande aux États membres de procéder à des échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les
jeunes à ne pas quitter l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour rejoindre le marché dutravail ou des établissements professionnels et d'enseignement supérieur et de faciliter la transition de l'écoleau monde du travail;
60. souligne que les établissements d'enseignement devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en
ce qui concerne les jeunes abandonnant prématurément le système éducatif, et aider ceux qui, parallèlement
à leurs études, exercent également des responsabilités familiales;
61. invite instamment les États membres à veiller à ce que leurs citoyens soient alphabétisés et disposent
des qualifications et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi utile et avoir pleinement leurplace dans la société;
62. regrette que, malgré les initiatives encourageantes allant dans le sens d'une participation accrue à
l'enseignement supérieur, les personnes issues de milieux moins favorisés soient sérieusement sous-représen-tées; fait observer qu'il convient d'encourager les États membres à mettre en place, maintenir, renforcer etinvestir dans la formation professionnelle, des apprentissages en situation de travail et d'autres formes deformation appliquée;
63. invite instamment la Commission et les États membres à refuser le flou trompeur entretenu en ce qui
concerne les limites entre la migration économique et la demande d'asile, ainsi que celles entre la migrationéconomique et la demande d'asile, d'une part, et l'immigration illégale, d'autre part.
Protection sociale
64. estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domes-
tique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées;
65. constate avec beaucoup de préoccupation que la violence fondée sur le sexe aggrave l'exclusion
sociale et politique dont les femmes sont victimes et les empêche ainsi de bénéficier de leurs droits humains;
invite les États membres à renforcer la législation et à partager les bonnes pratiques dans ce domaine;
66. invite instamment les États membres à examiner l'adéquation et la durabilité de leurs régimes de
pension;6.11.2008 FR C 282 E/471 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
67. demande aux États membres de proposer des orientations et des conseils plus clairs concernant les
pensions en sorte que les personnes concernées reçoivent les informations dont elles ont besoin pour pré-voir leur retraite et que les réformes nationales soient conduites sur la base du consensus le plus largepossible;
68. note que les inégalités dans le domaine de la santé, à la fois entre les États membres et au sein de
ceux-ci, demeurent importantes et invite instamment les États membres à s'attaquer à ces inégalités, notam-ment en garantissant un accès effectif aux soins de santé pour tous;
69. invite les États membres à offrir des systèmes de protection des enfants plus efficaces qui englobent
des services d'intervention précoce visant à répondre aux besoins des enfants vulnérables et la mise à dis-position de services thérapeutiques visant à aider les enfants maltraités à surmonter les effets des abus subis;
70. demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de
drogues, l'accent étant mis sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur lessanctions pénales;
71. demande instamment un meilleur échange des bonnes pratiques à travers l'Union européenne en
matière de diagnostic, de prévention et de traitement des maladies chroniques;
72. constate un manque de méthodes et de données comparables dans le domaine des soins de longue
durée, et juge par conséquent essentiel de renforcer les échanges ciblés d'expériences entre les États membresdans ce domaine afin de mieux déterminer les moyens permettant d'organiser, de garantir et d'offrir dessoins de bonne qualité à des prix abordables, ainsi que les méthodes les plus appropriées pour assurer auxpersonnes âgées une existence digne, sans oublier les personnes souffrant de phénomènes de démence, dontle nombre est en augmentation;
73. demande aux États membres d'accorder la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à
s'attaquer de front à l'inégalité existant en ce qui concerne la santé et l'accès aux soins de santé; invite en
outre les États membres à adopter des mesures spécifiques ciblant les besoins des minorités ethniques;
74. relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la
criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale
peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses per-sonnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire etdemande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant àcombattre et traiter ce phénomène;
75. souligne que des individus peuvent être atteints de nombreuses formes de handicaps, concernant
notamment la mobilité, la vision, l'audition, la santé mentale, la maladie chronique et les difficultésd'apprentissage; souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exception-nels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples;
76. demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés
d'apprentissage cessent d'être stigmatisées; demande également la promotion de la santé et du bien-êtremental, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traite-ments et les soins;
77. se félicite du fait que la Commission envisage de publier plusieurs études relatives aux besoins des
personnes handicapées et des enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage, études qui aborderont denombreux aspects sociaux, y compris l'éducation et la formation;
78. demande aux États membres de poursuivre activement des politiques visant à réduire les problèmes
de santé liés à l'alcool, au tabac et autres drogues légales et illégales;C 282 E/472 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
79. n'ignore pas que les politiques en matière d'alcool, de lutte contre le tabagisme et l'abus de drogues et
de médicaments soumis à prescription relèvent fondamentalement de la compétence des États membres,mais encourage la Commission à jouer un rôle volontariste en rassemblant et en communiquant les expé-riences acquises au sein des différents États membres, comme elle le propose dans sa communication surune stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool, et àlancer un processus de consultation et un débat public sur la meilleure manière de poursuivre la lutte contrele tabagisme passif, comme proposé dans son Livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: lesoptions stratégiques au niveau de l'Union européenne»;
80. réitère les remarques formulées dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, en particulier en
ce qui concerne les menaces qui pèsent sur la santé publique, telles que les maladies cardiovasculaires, lediabète, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida, ainsi que la forte pollution en milieu urbain;
81. insiste sur l'importance de l'activité physique pour garder un bon état général de santé et pour pré-
venir certaines maladies menaçant la santé publique; invite les États membres à placer leurs efforts dansl'amélioration des possibilités d'activité physique pour les citoyens ainsi qu'à favoriser la création d'environ-nements urbains qui facilitent une vie active et autonome;
82. reconnaît que l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à l'exclusion sociale, piéger des
enfants et des familles dans la pauvreté et exposer les enfants à un risque accru de maltraitance;
83. se félicite que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale soient devenues ces dernières années une
priorité politique plus importante dans l'ensemble des États membres; invite toutefois la Commission et lesÉtats membres à convenir d'objectifs quantifiables en vue d'éradiquer le phénomène complexe de la pauvretédes enfants et de mobiliser des ressources adéquates pour atteindre cet objectif afin d'éviter que la pauvreté
et l'exclusion sociale ne se transmettent d'une génération à l'autre, en accordant une attention particulière
aux enfants abandonnés, aux enfants des rues et aux enfants placés dans des institutions;
84. estime que des services éducatifs, sociaux et de santé de haute qualité, bénéficiant aux enfants et à
leur famille, en ce compris des services de garde d'enfants financièrement accessibles et l'accès à un loge-ment abordable, revêtent une importance capitale pour la prévention et la réduction de la pauvreté desenfants, de l'exclusion sociale et de la discrimination ainsi que pour éviter que la pauvreté ne se transmetted'une génération à l'autre;
85. demande aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection sociale des familles
monoparentales, qui sont davantage exposées au risque de pauvreté;
86. invite les États membres à veiller à ce que les enfants aient accès aux services et aux possibilités qui
garantiront leur bien-être présent et futur et leur permettront de se réaliser pleinement; invite donc égale-ment les États membres à inclure une éducation financière de base dans les programmes scolaires;
87. invite les États membres à veiller à ce que soit réalisée la collecte de données sur la pauvreté des
enfants, à analyser la situation des enfants exposés à la pauvreté, s'agissant en particulier de ceux pourlesquels les risques sont particulièrement élevés —enfants atteints d'un handicap, enfants Roms, enfants
placés dans des institutions, enfants immigrés et enfants des rues, et à surveiller et évaluer leurs politiquesdans ce domaine et à garantir l'évaluation systématique de l'impact de ces politiques;
88. demande à la Commission d'élaborer de nouveaux indicateurs qui puissent être combinés aux indi-
cateurs de pauvreté existants pour acquérir une meilleure compréhension du problème de la pauvreté desenfants;
89. souligne le rôle fondamental des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le
modèle social européen; invite la Commission à reconnaître ce rôle lors de l'application du droit du marchéintérieur et du droit de la concurrence; souligne l'insuffisance du financement de ces services, notammentdans certains États membres est-européens;6.11.2008 FR C 282 E/473 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007
90. est d'avis que la libéralisation des services de santé est susceptible d'aggraver les inégalités dans l'accès
à des soins de santé de qualité;
91. demande aux États membres de renforcer le profil des coopératives de crédit afin de contribuer à
offrir aux individus un environnement sûr et réglementé en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter del'argent, et afin de faire face au phénomène de plus en plus critique de l'endettement personnel; demandeaux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coûtraisonnable, ce qui est un moyen essentiel permettant de participer aux activités économiques et à la viesociale;
92. reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et demande aux États
membres d'appliquer la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer
la réintégration des victimes de la traite des êtres humains dans la société, de renforcer la coopérationtransfrontalière et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention sur la lutte contre latraite des êtres humains; invite instamment les États membres à accorder la priorité à la protection desvictimes de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, et à l'application de leurs droits humainsfondamentaux;
93. se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre
les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une
législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des
travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d' œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait,
à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membresde leur famille;
94. invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de
l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiquesrelatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à
l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières
d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Conventionrelative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme;
95. demande que les États membres accordent une plus grande attention aux sans-abri, notamment en ce
qui concerne l'accès au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi;
96. invite les États membres à combler les lacunes qui caractérisent l'aide apportée aux groupes sociaux
qui ne parviennent pas à intégrer le marché de l'emploi ainsi que les services qui leur sont destinés et àveiller à ce que cette aide et ces services soient équitables, accessibles à tous et durables;
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97. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de
la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.
P6_TA(2007)0542
Communautés chrétiennes
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant
l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses
Le Parlement européen ,
— vu l'article 18 de la déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH) de 1948,
— vu l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) de 1950,C 282 E/474 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 novembre 2007