ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
29.

se félicite que l'Albanie se soit toujours montrée constructive et prompte à prendre des initiatives dans ses relations de coopération régionale et bilatérale; souligne son rôle important dans le renforcement de la stabilité régionale; salue sa volonté politique d'améliorer ses relations avec la Serbie; encourage l'Albanie et la Serbie à prendre de nouvelles mesures et de formuler des déclarations en faveur de la stabilité régionale et de la coopération ainsi que des relations de bon voisinage; se dit préoccupé par les déclarations du premier ministre albanais dans lesquelles ce dernier spéculait sur l'unification des Albanais d'Albanie et du Kosovo; encourage l'Albanie à maintenir sa position constructive dans la région et à échanger avec les autres pays des Balkans occidentaux les connaissances et l'expérience acquises durant leur processus d'adhésion à l'Union européenne, ceci dans le but d'intensifier la coopération et de renforcer la stabilité dans la région; se félicite que l'Albanie ait pleinement respecté les positions de l'Union européenne en matière de politique étrangère, y compris les mesures de restriction à l'égard de la Russie, et qu'elle ait participé aux opérations de gestion de crise relevant de la PSDC; prend acte de ses ambitions à l'heure où le président en exercice du processus de coopération en Europe du Sud-Est encourage de nouveau le dialogue entre pays participants; demande à l'Albanie de contribuer activement à la réalisation de la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne;
10.

invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les États membres de l'Union à s'assurer de l'existence d'une politique européenne claire à l'égard de l'Algérie, qui repose sur des principes et comporte un dialogue sur les droits de l'homme observées, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie;; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'aux États membres de veiller à donner plus de substance au dialogue avec l'Algérie en matière de politique, de sécurité et de droits de l'homme et invite par conséquent le Service européen pour l'action extérieure à définir des critères et des indicateurs précis pour suivre les objectifs de l'Union et évaluer les progrès réalisés en Algérie dans le domaine des droits de l'homme, de l'impunité, de la liberté de réunion, d'association et d'expression, de l'état de droit et de la situation des défenseurs des droits de l'homme;
2.

appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;
se félicite de ce que la Commission ait dégagé un financement d'urgence immédiat de 2,5 millions d'euros pour les opérations menées par l'UNRWA afin d'apporter aux réfugiés palestiniens en danger de mort en Syrie l'assistance dont ils ont besoin; salue l'UNRWA pour le travail important qu'il accomplit et exprime sa vive détermination à continuer de coopérer avec le Commissaire général de l'UNRWA, Pierre Krähenbühl, et tous les autres partenaires afin de contribuer à soulager les souffrances des personnes qui sont dans le plus grand dénuement; souligne que l'Union européenne et ses États membres doivent accroître leur soutien à l'UNRWA pour l'aide d'urgence en faveur des civils de Yarmouk et d'autres régions de la Syrie, en veillant à ce que tous les réfugiés palestiniens, les communautés d'accueil et d'autres reçoivent l'assistance dont ils ont besoin; presse l'Union européenne de participer au financement de l'appel d'urgence de 30 millions USD lancé par l'UNRWA et d'apporter un soutien diplomatique et politique à celui-ci;
29.

observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil de l'Agence de régulation des communications de Bosnie-Herzégovine s'opère en fonction du mérite;
41.

engage la Commission et les États membres à concevoir des stratégies adéquates et à intensifier les contrôles pour résoudre le problème de la contrefaçon d'alcool ainsi que de la vente d'alcool illégale et au marché noir qui ont des effets particulièrement néfastes dans les couches sociales les plus défavorisées et chez les jeunes et à protéger les indications géographiques au sein de l'Union et dans le monde au moyen d'accords commerciaux internationaux;
1.

demande la libération immédiate et sans condition de Nadia Savtchenko; condamne la Fédération de Russie pour l'enlèvement et la détention depuis près d'un an de Nadia Savtchenko ainsi que pour les poursuites lancées à son égard, et ce en toute illégalité; demande aux autorités russes de respecter leurs engagements internationaux dans le cadre des accords de Minsk et en particulier les mesures en vue de l'application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk; considère que la Russie ne dispose d'aucune base juridique ni d'aucune compétence pour engager des poursuites à l'encontre de Nadia Savtchenko ou la maintenir en détention;
37.

estime qu'il faudrait intégrer dans les systèmes d'enseignement de base, mais également dans les filières supérieures, puis dans les formations reçues tout au long de la vie, le développement des compétences liées à l'esprit d'entreprise et des programmes permettant de comprendre la manière dont le marché, l'économie et le système financier agissent, fonctionnent et interagissent, y compris dans une perspective de sensibilisation à l'écologie, et la manière dont les nouvelles technologies peuvent favoriser des opportunités efficaces, innovantes et écologiques; estime qu'un plan d'entreprise bien préparé constitue la première étape vers un meilleur accès au financement et la pérennité; invite la Commission et les États membres à inscrire l'éducation environnementale et l'éducation à l'entrepreneuriat, à la finance et à l'économie dans leurs programmes éducatifs sans plus attendre; à cet égard, soutient le programme «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs», conçu pour promouvoir une culture de création d'entreprises et pour développer le marché unique et la compétitivité;
20.

affirme à nouveau que les droits des minorités religieuses sont indissociables du respect des autres droits fondamentaux et libertés fondamentales, notamment les droits à la liberté, à la sécurité, à l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la liberté d'expression, et invite la LEA, le SEAE et les États membres des deux organisations à protéger les minorités religieuses dans le monde arabe et à appliquer intégralement les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction;
27.

est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;
12.

demande au gouvernement sud-soudanais de mener à bien des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme afin de poursuivre et d'obliger à répondre de leurs actes les individus soupçonnés d'avoir commis des infractions au droit international et de graves violations des droits de l'homme, telles que l'enlèvement et le recrutement d'enfants dans les conflits armés et les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
25.

rappelle l'importance de garantir la mobilité de la main-d'œuvre (aux niveaux transfrontalier et transsectoriel), une productivité accrue de la main-d'œuvre (liée à des formations destinées à améliorer l'employabilité), la qualité des emplois et la flexibilité du marché du travail, tout en préservant la marge nécessaire de sécurité au travail, limitant le recours au travail précaire et accordant la place qui convient aux négociations collectives; souligne qu'il sera très important à l'avenir d'améliorer la corrélation entre l'offre et la demande de compétences et de proposer des mesures d'orientation professionnelle; est convaincu qu'une plus grande mobilité pourrait réduire le nombre élevé d'emplois vacants non pourvus qui subsistent parallèlement à un taux de chômage élevé; souligne qu'il importe d'investir dans l'employabilité des travailleurs féminins et des jeunes, en particulier dans le contexte des technologies émergentes et des nouveaux secteurs, étant donné que ces secteurs ont le potentiel de créer des emplois;
1.

invite la Commission et les États membres à évaluer l'état des stocks de bar et leur délimitation, leur migration et les lieux exacts de reproduction de l'espèce; les invite également à faire appel au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui offre des financements considérables pour la collecte de données scientifiques;
28.

souligne qu'il ne faut pas surestimer l'incidence, sur l'économie réelle, des mesures de politique monétaire non conventionnelles employées actuellement; que ces mesures sont de nature transitoire et ont pour but de donner du temps aux États membres pour assainir leurs finances publiques et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour encourager la croissance économique et améliorer les conditions sur le marché du travail;
37.

souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;
15.

demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la «face cachée du web», afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
22.

félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;
51.

rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
30.

accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;
40.

souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle — et non seulement perçue — des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
18.

prie instamment la VP/HR, soutenue par le SEAE et la Commission, d'élaborer des programmes renforcés de soutien à la société civile russe en Russie et en Crimée, ainsi que de rechercher et de créer de nouvelles occasions de s'engager à ses côtés afin de défendre les valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande instamment à l'Union européenne — eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne — d'augmenter son aide financière tant en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qu'en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le Forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible;
G.

considérant que, selon des organisations locales et internationales, un an après les manifestations pacifiques, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que la police, des membres de la garde nationale et des groupes progouvernementaux armés, violents et échappant à tout contrôle ont fait un usage excessif et systématique de la force et de la violence à l'encontre des manifestants;
28.

rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;