7. relŁve que dans les conclusions de la PrØsidence à loccasion du sommet de Stockholm des 23 et
24 mars 2001, le Conseil a acceptØ que la BEI octroie des prŒts à la Russie pour des projets environne-mentaux dßment sØlectionnØs à Kaliningrad et à Saint-PØtersbourg; relŁve quoutre la BEI, le «partenariatpour lenvironnement de la dimension nordique» associera la Commission europØenne, la Banque euro-pØenne pour la reconstruction et le dØveloppement, la Banque nordique dinvestissement, la Banque mon-diale et les États baltes ainsi que la Russie; exprime des rØserves quant à la faisabilitØ, à la viabilitØ et auxmodalitØs pratiques de ce mØcanisme; invite toutes les parties à veiller à ce que des mØcanismes de contrôlerigoureux soient mis en place, et notamment un cadre de coopØration clairement dØfini.
Banque europØenne pour la reconstruction et le dØveloppement
8. rappelle que lidØe de crØer la BERD en vue de faciliter le passage dune Øconomie planifiØe à une
Øconomie de marchØ et de promouvoir lentreprise privØe a dabord ØtØ annoncØe au Parlement europØen le25 octobre 1989; relŁve que contrairement à la Commission, la BERD accorde une grande importance aucontrôle ex-ante centralisØ que rØalise son bureau des affaires Øconomiques ainsi quà lØvaluation ex-postdes projets par des experts indØpendants; se fØlicite de limportance accordØe par la BERD aux principesdadditionnalitØ et de conditionnalitØ; attend avec intØrŒt de pouvoir examiner lefficacitØ de la Banque dansla promotion de lentreprise privØe en Europe centrale et orientale et dans la CommunautØ des ÉtatsindØpendants au terme dun audit de la Cour des comptes.
Cour des comptes
9. invite la Cour des comptes à rendre compte, dans son rapport annuel pour 2000, des progrŁs rØalisØs
par la Commission, la Banque europØenne dinvestissement et les États membres pour remØdier aux fai-blesses relevØes dans la prØsente rØsolution et dans ses rapports spØciaux; compte examiner laudit sur lesfonds de capital-risque soutenu par la Commission;
*
**
10. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et à la Banque europØenne dinvestissement.
6. Offres publiques dacquisition ***III
A5-0237/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil en matiŁre de droit des sociØtØs
concernant les offres publiques dacquisition (C5-0221/2001  1995/0341(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation et les dØclarations de la Commission sy
rapportant (C5-0221/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1995) 655) (2),
 vu la proposition modifiØe (COM(1997) 565) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
(1) JO C 222 du 21.7.1997, p. 20.
(2) JO C 162 du 6.6.1996, p. 5.
(3) JO C 378 du 13.12.1997, p. 10.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 9.
(5) JO C 23 du 24.1.2001, p. 1.C 65 E/112 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
 vu lavis Ømis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 77  C5-0063/2001),
 vu larticle 251, paragraphe 5, du traitØ CE,
 vu larticle 83 de son rŁglement, vu le rapport de sa dØlØgation au comitØ de conciliation (A5-0237/2001);
1. rejette le projet commun;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution lØgislative au Conseil et à la Commission.
7. Promotion de lØlectricitØ produite à partir de sources dØnergie renouve-
lables ***II
A5-0227/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen relative à la position commune du Conseil en vue de
ladoption de la directive du Parlement europØen et du Conseil relative à la promotion de lØlec-tricitØ produite à partir de sources dØnergie renouvelables sur le marchØ intØrieur de lØlectricitØ
(5583/1/2001  C5-0133/2001  2000/0116(COD))
(ProcØdure de codØcision: deuxiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la position commune du Conseil (5583/1/2001  C5-0133/2001) (
1),
 vu sa position en premiŁre lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(2000) 279) (3),
 vu la proposition modifiØe de la Commission (COM(2000) 884) (4),
 vu larticle 251, paragraphe 2, du traitØ CE,
 vu larticle 80 de son rŁglement, vu la recommandation pour la deuxiŁme lecture de la commission de lindustrie, du commerce extØ-
rieur, de la recherche et de lØnergie (A5-0227/2001);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 7
(7) La Commission devrait dØterminer dans quelle mesure les
États membres ont accompli des progrŁs dans la rØalisation de
leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les(7) La Commission devrait dØterminer dans quelle mesure les
États membres ont accompli des progrŁs dans la rØalisation de
leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les14.3.2002 FR C 65 E/113 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
(1) JO C 142 du 15.5.2001, p. 5.
(2) «Textes adoptØs» du 16.11.2000, point 4.
(3) JO C 311 E du 31.10.2000, p. 320.
(4) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 89.