COl\MISSION DES COMl\fUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 333 f lnal 
Bruxelles, le 27.07.1994 
, 
POLITIQUE SOCIALE EUROPl!~ENNF2 
UNE VOIE A SUIVRE POlJR L'UNIO-N 
Livre blanc 
PREFACE 
INTRODUCTION -TABLE DES MATIBRES 
PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU MODELE SOCIAL 
EURO PEEN 
I EMPLOIS -LA PREMIERE PRIORITE 
II !NVESTIR DANS UNE MAIN-D'OEUVRE DE PREMIER ORDRE 
III PROMOUVOIR DE MEILLEURES NORMES D'EMPLOI POUR UNE EUROPE 
COMPETITIVE 
IV MISE EN PLACE D'UN MARCHE EUROPEEN DE L'EMPLOI 
V EGALITE DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
VI PoLmQUE scx:;IAIE Ef PR<JIF.CilON scx:;IAIE- lJNE SCX:IETE AC11VE KXJR TOUS 
VII ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE 
VIII 1ES SYNDICATS, lIB CRGANISATICNS PA1RCNAl.IB Ef lIB CRGANL~TrnS BFNEva.£5 fN 
TANT QUE PARTENAIRES DU CHANGEMENT 
X -VERS UNE APPLICATION PLUS EFFICACE DU DROIT EUROPEEN 
PROCHAINES ACTIONS 
2 
PREFACE 
Comme l'ensemble du monde industrialise, l'Europe vit une periode de mutations 
profondes. 
La mondialisation du commerce et de la production, l'enorme impact des nouvelles 
technologies sur le travail, la societe et les individus, le vieillissement de la population 
et la persistance d'un haut niveau de chomage se combinent pour exercer des pressions 
sans precedent sur le tissu economique et social de tous les Etats membres. 
Ces defis ont ete abordes dans le Livre vert sur la politique sociale. 
L'Europe a besoin d'un schema directeur pour gerer ces mutations. Le Livre blanc sur la 
croissance, la competitivite et l'emploi etablit les elements importants permettant de 
combiner les politiques macro-economiques requises pour une croissance soutenue avec 
une competitivite accrue, et la recherche de creations d'emplois avec un impact important 
de cette croissance sur l'emploi. 
La plupart de ces defis doivent etre releves au niveau des Etats membres, mais l'Union 
peut et doit jouer son role. 
Au niveau europeen, la politique sociale a un role essentiel a jouer en etayant ce 
processus de mutation. L'Union ne peut pas tout faire et ne doit en aucun cas s'efforcer 
de se substituer a ceux qui ont des responsabilites au niveau national, regional et local. 
Le present Livre blanc s'efforce de determiner les principales lignes d'action au niveau 
de l'Union pour les annees a venir. 
II est base sur le principe que l'Europe a besoin d'une politique sociale aux vastes 
fondements, innovante et tournee vers l'avenir, si l'on veut qu'elle reussisse a rel ever les 
defis funirs. 
Les emplois doivent continuer a etre places au premier plan et, dans ce Livre blanc, les 
propositions relatives a l'emploi et a la formation font partie integrante du processus 
declenche par le Livre blanc sur la croissance, la competitivite et l'emploi. 
Mais Ia politique sociale va au-dela de l'emploi. Elle touche les individus lorsqu'ils sont 
au travail, mais aussi en dehors, dans la vie familiale, la sante et la vieillesse. II est clair 
que les profondes mutations subies par nos societes impliquent que l'interaction complexe 
des politiques qui constituent la politique sociale devra a l'avenir se developper selon de 
nouvelles modalites . 
Le present Livre blanc fixe un cadre pour l'action de l'Union face a ces defis. II vise a 
consolider et developper les realisations du passe, notamment en ce qui concerne le droit 
du travail, la sante et la securite, la libre circulation et l'egalite de traitement entre les 
femmes et les hommes. II vise aussi a creer une nouvelle dynamique en presentant de 
nouvelles propositions dans ces domaines et d'autres domaines, tels que la protection 
sociale, l'egalite des chances pour taus et la sante publique. 
3 
II s'efforce ainsi egalement de stimuler un nouveau partenariat entre les Etats membres, 
les partenaires sociaux, les organismes benevoles et publics, les citoyens europeens et les 
organismes internationaux, dans ce processus de mutation. 
Dans la periode a venir, l'objectif doit etre de preserver et de developper le modele social 
europeen, alors que nous sommes sur le point d'entrer dans le 2leme siecle, pour donner 
aux peuples d'Europe ce melange unique d'aisance economique, de cohesion sociale et de 
bonne qualite globale de la vie, qui a marque la periode de l'apres-guerre. 
4 
INTRODUCTION -PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU MODELE SOCIAL EUROPEEN 
A -LES VALEURS PARTAGEES 
1. Le Livre vert de la Commission sur la politique sociale europeenne1 commence par 
poser la question suivante: "quel type de societe les Europeens veulent-ils?''.. Le debat 
lance par le Livre vert a implique les institutions de l'Union, Ies Etats membres, Ies 
employeurs, les syndicats et toute une serie d'institutions publiques, sans oublier quelques 
particuliers qui ont donne spontanement leur point de vue. Le present Livre blanc est 
l'aboutissement de cette procedure consultative. Bien qu'il ne puisse pretendre satisfaire 
tousles points de vue, ii constitue une tentative pour repondre a cette question, en visant 
les objectifs sociaux que les membres de l'Union europeenne ont fixes a 'cette derniere 
. et dont l'article 2 du Traite sur l'Union europeenne est la meilleure expression: 
''promouvoir un developpement harmonieux et equilibre des activites economiques dans 
/'ensemble de la Communaute, une. croissance durable et non injlationniste respectant 
l'environnement, un haul degre de convergence des performances economiques, u1111iveau 
d'emploi et de protection sociale eleve, le relevement du niveau et de la qualite de la vie, 
la cohesion economique et sociale et la so/idarite entre /es Etats membres. " 
2. Une societe pouvant offrir tous ces avantages a chacun serait precieuse. L'Europe 
n'a pas encore ete capable de le faire, mais on peut justement pretendre que nulle part 
ailleurs dans le monde, on n'a progresse autant vers de tels objectifs. On peut egalement 
pretendre que le visage humain de l'Union est grave plus profondement dans la vie de 
l'Union qu'on ne le suppose. 
3. Les contributions au Livre vert confirment qu'il existe uncertain nombre de valeurs 
communes, qui constituent le fondement du modele social europeen. Ce sont notamment 
la democratie et les droits individuels, la liberte des negociations collectives, l'economie 
de marche, l'egalite des chances pour tous, la protection sociale et la solidarite. Ces 
valeurs -qui ont ete reprises dans la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs -sont sous-tendues par la conviction que progres 
economique et progres social doivent aller de pair. La competitivite et la solidarite 
doivent etre prises en compte pour construire la reussite future de l'Europe. 
4. Tousles Etats membres ont reaffirme leur engagement pour ce qui est du respect 
de la dimension sociale en tant qu'element indispensable permettant de resserrer les liens 
·de l'Union, de meme qu'un systeme social bien developpe est aussi necessaire que 
souhaitable dans chaque Etat membre. La politique sociale europeenne doit servir les 
interets de l'Union dans son ensemble et de tous ses citoyens, aussi bien ceux qui ont un 
emploi que ceux qui n'en n'ont pas. II y a un consensus pour la preservation de ces 
valeurs communes, meme si des changements radicaux sont requis en ce qui concerne la 
fayon dont elles sont appliquees dans la pratique. 
5. Ce point est essentiel, car l'efficacite de l'ensemble de nos societes conditionne leur 
competitivite et la croissance qu'elles peuvent offrir. Si la croissance economique doit 
COM (93) 551du17.11.93 
5 
accroitre le bien-etre des hommes, elle doit egalement prendre en compte les 
preoccupations sociales et ecologiques. De meme, la recherche d'un haut niveau de 
protect~on sociale ne doit pas etre consideree uniquement comme un coGt, mais aussi 
comme un element primordial des regles de competitivite. C'est pour ces raisons 
essentielles que la politique sociale de l'Union ne peut pas fare une solution de rechange 
au developpement economique ou au fonctionnement du marche interieur. L'augmentation 
du nombre des pauvres et des chomeurs, et l'eventuelle emergence d'une sous-classe, 
accroissant les pressions sur les services sociaux (par exemple, les services qui gerent le 
chomage et les services de sante) et la criminalite, epuisent les ressources disponibles.Le 
financement de la securite sociale pose maintenant des defis majeurs a tous les Etats 
membres. Dans l'Union, une confiance accrue ne peut naltre que de la conciliation entre 
les politiques de croissance economique et leur traduction sur le plan social, caracterisee 
par un developpement social accru et un niveau de vie plus eleve pour tous. Cela peut 
donner a l'Union un avantage concurrentiel et egalement une plus grande influence sur 
la scene mondiale. 
6. Le present Livre blanc s'efforce de definir l'approche de la Commission pour la 
prochaine phase du developpement de sa politique sociale (1995-99) pendant Jes demieres 
annecs de ce siecle. Comme cela a ete demande par plusieurs Etats membres, ii donne 
l'occasion aux autres institutions de l'Union, aux Etats membres et a toute autre partie 
interessee de discuter les propositions pendant le second semestre de 1994, avant que la 
future Commission ne publie son programme de travail definitif dans ce domaine, au 
cours de l'annee 1995. 
7. La technique consistant a utiliser un Livre vert pour foumir une structure permettant 
de lancer une consultation sur les options d'une politique avant de preparer des 
propositions est un des nombreux exemples de la determination de la Commission a faire 
en sortc que la valeur ajoutee de ses actions soit largement appreciee et que ses initiatives 
soient transparentes pour le public. 
8. La Commission est encouragee par le fait qu'il y a eu un vaste debat sur le Livre 
vert au sein des Etats membres et a l'exterieur. Le Parlement europeen et le Comite 
cconomique et social ont examine ce texte et rendu leur avis. Au total, plus de 
soo reactions ont ete re9ues emanant de sources tres diverses. A !'invitation de Ia 
Commission, la Fondation europeenne pour !'amelioration des conditions de vie et de 
travail a prepare une synthese des differentes contributions. Cette synthese, accompagnee 
des reponses re<;ues des Etats membres et des institutions de l'Union, est publiee en 
complement au Livre blanc. 
9. Le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la competitivite et l'emploi2 et 
les conclusions du Conseil europeen sur ce Livre blanc ( decembre 1993, Bruxelles) ont 
marque un toumant dans la preparation d'une action concertee de l'Union pour traiter les 
problemes de l'emploi europeens dans le cadre d'une plus vaste strategie economique. Ce 
Livre blanc a souleve un certain nombre de questions fondamentales qu.i sont au centre 
du futur developpement de la politique sociale, notamment que la competitivite est 
cruciale pour la prosperite et la creation d'emplois et que les politiques du marche du 
travail, en particulier, doivent etre reorientees.Les principes fixes dans ce Livre blanc 
2 SupplCmcnt 6/93 au Bulletin des CE 
6 
2) doivent rester presents a l'esprit pour la formulation de la future politique sociale de 
l'Union, de meme que les orientations macro-economiques de l'Union. 
10. Le Livre blanc et le Livre vert ont done apporte un precieux eclairage 
complementaire au debat sur la necessite de creer plus d'emplois, tout en preservant les 
fondements de la protection sociale auxquels les citoyens europeens attachent beaucoup 
de prix. Ces deux documents ont ete pris en consideration pour l'elaboration du present 
Livre blanc, a la lumiere des conclusions du Conseil europeen adoptees a Bruxelles en 
decembre 1993 et a Corfou en juin 1994. Ce Livre blanc s'efforce de faciliter la mise en 
oeuvre du plan d'action approuve lors du Conseil europeen de Bruxelles, dans le contexte 
du futur developpement de la politique sociale de l'Union. 
11. La publication de ce Livre blanc, six mois avant le prochain elargissement de 
l'Union en 1995, est egalement destinee a faciliter l'entree des nouveaux membres en se 
fondant sur une vision globale nette de l'avenir. Comme l'a precise le Livre vert, l'Union 
a deja un acquis substantiel de mesures dans le domaine social, qui a ete renforce 
notamment par }'adoption en 1989 de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs et le programme d'action sociale subsequent de la 
Commission. Le present document est destine a determiner la fac;on d'etablir un lien 
dynamique entre ce qui est acquis et le programme pour l'avenir. 
B -PRINCIPES DIRECTEURS ET OBJECTIFS POUR LE FUTUR ROLE DE 
L'UNION 
12. Le progres social ne peut etre realise que grace a un partenariat entre l'Union 
europeenne, les Etats membres, les partenaires sociaux et les citoyens europeens. 
L'element essentiel de ce progres doit etre une conception positive et active de la 
subsidiarite. Cela signifie que l'Union ne doit intervenir que dans la mesure ou les 
objectifs fixes ne peuvent etre realises de fac;on satisfaisante par les Etats membres eux­
memes et peuvent done etre mieux atteints par l'Union, en raison de l'echelle ou des effets 
de l'action proposee. Les activites doivent etre selectionnees sur la base d'une evaluation 
prealable et apporter une valeur ajoutee communautaire tout en ayant une rentabilite 
maxim ale. 
13. La construction d'une Europe qui donne sa chance a chacun requiert des 
changements. Bien que Ia croissance de l'emploi dans l'Union europeeime ait ete faible 
par rapport aux Etats-Unis et au Japon, les niveaux de solidarite sociale sont plus eleves. 
Mais cette solidarite a ete essentiellement passive. Elle consiste a maintenir Ies revenus 
de larges groupes sociaux -en fournissant des prestations en especes par une 
redistribution des revenus, rendue necessaire dans une large mesure par le declin constant 
de la population active -mais sans preparer ces groupes ou les encourager suffisamment 
a contribuer a l'activite economique. 
14. Ce transfert de ressources doit maintenant etre progressivement complete et 
remplace par une meilleure repartition des chances. Ces deux objectifs sont etroitement 
lies, mais }'accent doit etre mis sur le second, si l'on veut reduire les couts humains et 
sociaux des mutations structurelles et passer d'une approche passive a une approche plus 
active. L'objectif essentiel ne doit plus etre }'assistance, mais la creation d'emplois. 
15. Les principes et les objectifs, qui doivent inspirer l'action de l'Union pour realiser 
cela, sont les suivants: 
7 
Integration economique et sociale: l'emploi est la cle 
16. Le niveau intolerable du chomage, de la pauvrete et de l'exclusion sociale est en 
contradiction avec les buts generalement approuves de l'Union en ce qui concerne 
l'emploi, la protection sociale et l'egalite des chances. Le financement des systemes de 
politique sociale dans !'ensemble de l'Union depend des emplois. Pour que l'Union puisse 
concilier une haut niveau de vie avec la capacite a etre competitive sur les marches 
mondiaux, ii convient done de placer la creation de nouveaux emplois, permettant 
l'integration de tous les individus dans l'economie et la societe, au premier rang des 
priorites. 
Competitivite et progres social: les deux faces d'une meme medaille 
17. Le progres social continu ne peut etre fonde que sur la prosperite economique et, 
par consequent, sur la competitivite de l'economie europeenne. Le principe de base de 
cette competitivite est la poursuite des gains de productivite, qui permettra a l'Union de 
concilier un haut niveau social avec la capacite d'etre concurrentielle sur les marches 
mondiaux. L'Europe doit s'orienter vers une economie efficace, axee sur la qualite, qui 
investit largement dans les nouvelles technologies. Sa ressource principale sera une 
population active eduquee, tres motivee et adaptable. Bien que la creation de richesse soit 
essentielle pour le progres social, l'environnement social est egalement un facteur essentiel 
qui determine la croissance economique. Le progres ne peut etre fonde uniquement sur 
la competitivite des economies, mais egalement sur l'efficacite de la societe europeenne 
dans son ensemble. Dans ce contexte, ii faut egalement tenir compte des liens qui existent 
entre la politique de l'environnement et la politique sociale. 
Une convergence qui respecte la diversite 
18. Tous les commentaires sur le Livre vert soulignent la necessite de respecter la 
diversite des societes europeennes. Le developpement futur de l'Union doit s'appuyer sur 
la richesse de sa diversite, qui ameliore la qualite de la vie et accroit la vigueur des 
systemes socio-economiques face a des defis nouveaux et imprevus. Cette diversite 
suppose que }'harmonisation totale des politiques sociales ne soit pas un objectif de 
l'Union. Neanmoins, ii est essentiel qu'il y ait convergence des buts et des politiques 
pendant une certaine periode, en fixant des objectifs communs, car cela permettra la 
coexistence de differents systemes nationaux, qui pourront progresser harmonieusement 
vers les objectifs fondamentaux de l'Union. 
Une case de depart regroupant des normes minima/es communes 
19. Des normes minimales sont requises pour preserver la cohesion de l'Union, en 
tenant compte de systemes et de besoins nationaux differents, et des forces econ9miques 
relatives des differents Etats membres. Ces normes ne doivent pas etre hors de portee des 
Etats membres qui ont une economie plus faible, mais elles ne doivent pas non plus 
empecher les Etats membres les plus developpes de mettre en oeuvre des normes 
superieures. L'etablissement d'un cadre de normes de base minimales, que la Commission 
a commence ii y a quelques annees, fournit un rempart contre l'utilisation de normes 
sociales de faible niveau, comme instrument de concurrepce economique deloyale, et une 
protection contre la reduction des normes sociales pour accroitre la competitivite; c'est 
egalement une expression de la volonte politique de maintenir la dynamique du progres 
8 
social. L'objectif permanent doit etre d'elaborer des normes acceptables par tous les 
membres de l'Union et d'ameliorer les normes existantes. 
C -LES INSTRUMENTS DE L'ACTION 
20. En s'effor~ant de mettre ces principes et ces objectifs en pratique, l'Union intervient 
de differentes fa~ons, entre lesquelles ii y a souvent interaction, et qui doivent etre 
deployees selon un dosage qui evolue constamment pour repondre a des besoins 
changeants. 
Legislation et accords collectifs de dimension commu.nautaire 
21. Les traites prevoient une serie de pouvoirs legislatifs pour atteindre des objectifs 
communs. Ces pouvoirs sont exerces conformement aux principes de subsidiarite et de 
proportionnalite, qui requierent une evaluation du besoin et de l'intensite de l'action au 
niveau de l'Union. Cela implique que l'Union propose la forme de legislation la plus 
compatible avec les objectifs a atteindre. Elle doit respecter les choix des Etats membres 
quant a la fa~on d'atteindre leurs objectifs, mais ceux-ci a leur tour doivent respecter les 
objectifs et les normes a l'echelle de l'Union. 
22. Etant donne les solides fondements de la legislation sociale europeenne qui ont 
deja ete poses, la Commission considere qu'un vaste programme de nouvelles propositions 
legislatives n'est pas necessaire pour la periode a venir. La legislation ne sera envisagee 
que lorsque cela sera strictement necessaire pour atteindre les objectifs de l'Union et 
lorsque les questions traitees ne peuvent etre resolues au niveau des Etats membres. Les 
propositions et la legislation adoptee doivent continuer a s'efforcer de promouvoir un 
cadre permettant aux divers systemes nationaux de determiner des methodes detaillees de 
mise en oeuvre et elles seront precedees d'une evaluation des couts et des avantages 
economiques et sociaux pour toutes les parties concernees. Les propositions tiendront 
egalement compte de leur impact potentiel sur la competitivite des entreprises, notamment 
en ce qui concerne les besoins des PME. 
23. L'Accord sur la politique sociale introduit par le Traite sur l'Union europeenne 
fournit une nouvelle base d'action a l'Union et la Commission entend utiliser cette 
disposition et les autres dispositions du Traite pour garantir une dimension sociale 
dynamique a l'Union. Dans sa communication sur !'application de l'Accord3, la 
Commission explique qu'elle entend decider au cas par cas, a la lumiere de criteres 
objectifs, quand elle devra utiliser cet Accord. Cette communication a maintenant ete 
examinee par les autres institutions de l'Union et f'approche qu'elle propose a ete 
accueillie tres favorablement par toutes les parties concernees. La Commission a note le 
ferme desir de tous les Etats membres d'agir a douze, chaque fois que cela est possible, 
et elle espere que les actions de politique sociale de l'Union .seront a l'avenir fondees a 
nouveau sur un cadre juridique unique. Cela est vital si l'integrite de la loi et le principe 
de l'egalite des chances pour tous doivent etre maintenus dans l'Union. Neanmoins, le 
desir d'agir a douze ne peut etre utilise comme une excuse pour ne rien faire. 
24. Compte tenu des nouvelles possibilites d'accords collectifs qu'offre le Traite sur 
l'Union europeenne, ii est egalement clair qu'il faut trouver un nouvel equilibre entre le 
3 COM (93) 600 final du 14.12.93 
9 
legislateur au niveau communautaire et les accords collectifs entre les partenaires sociaux, 
ainsi qu'entre le niveau europeen et le niveau national de telles actions normatives. 
Soutien financier et mesures d'encouragement 
25. L'Union foumit egalement un soutien financier pour atteindre · ses objectifs. Les 
Fonds structurels representent l'instrument principal de l'Union pour promouvoir la 
cohesion en son sein. Les actions, et notamment celles entreprises par le Fonds social 
europeen, seront menees selon une approche integree et globale (voir chapitre II). La 
plupart des aspects de la politique sociale sont concemes, y compris la lutte contre le 
chomage et l'exclusion, la promotion de l'egalite des chances, le soutien de !'integration 
des jeunes, la promotion de la mobilite des travailleurs et de leur adaptation aux 
mutations industrielles et, dans les regions en retard de developpement, le. renforcement 
des services educatifs, scientifiques et technologiques et la formation pour le secteur de 
la sante. En outre, l'Union fournit egalement un soutien fina.ncier pour de nombreux 
projets pilotes et programmes de grande valeur dans le domaine social, et encourage 
l'echange d'experience et d'information grace a des programmes tels que LEONARDO 
(voir chapitre II). 
Mobilisation et cooperation 
26. La Commission a un role a jouer dans la mobilisation des efforts en vue d'atteindre 
les buts communs au sein d'un cadre approuve, conduisant a la convergence des objectifs 
et des politiques, dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale notamment. 
La Commission admet qu'il faut qu'il y ait une meilleure synergie entre les efforts de 
l'Union et ceux des Etats membres, et plus de cooperation et de concentration entre les 
actions concemees. Pour que ce role de mobilisation soit efficace, ii sera de plus en plus 
necessaire de definir les buts approuves avec plus de precision, y compris, le cas echeant, 
en definissant des objectifs quantitatifs, et les Etats membres devront prendre des mesures 
pour atteindre les objectifs approuves. Un hon exemple d'une telle mobilisation a ete 
foumi par le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la competitivite et l'emploi. 
27. 11 convient egalement de promouvoir une cooperation et des echanges d'experience 
accrus et mieux structures sur des questions d'interet commun, qui peuvent etre decides 
par les Etats membres selon les besoins, et pour lesquels la Commission peut utilement 
fournir un cadre et une assistance technique. 
28. Entin, le succes de la politique sociale depend d'un grand nombre d'acteurs et 
d'organismes, notamment au niveau local et regional. La Commission aidera ces groupes a etablir une cooperation plus etroite via des reseaux dans l'ensemble de l'Union, OU dans 
certaines parties de l'Union, et stimulera leur contribution pour atteindre les buts de 
l'Union, notamment par des actions a la fois innovantes et transnationales. 
Inf orllUltion 
29. La foumiture d'une information claire et accessible sur les developpements dans le 
domaine social est essentielle si l'on veut que la politique sociale ait un reel impact sur 
la vie quotidienne des individus. La Commission s'efforcera done de fournir une 
information plus abondante et de meilleure qualite aux citoyens europeens sur leurs droits 
sociaux, les chances qui leur sent offertes et les realisations dans la sphere sociale, pour 
parvenir a la transparence et a une meilleure comprehension des actions de l'Union. Outre 
10 
les propositions specifiques apparaissant dans le present Livre blanc (notamment aux 
chapitres IV et X), la Commission s'efforcera egalement de renforcer le role de ses 
Bureaux d'information dans les Etats membres, pour la fourniture d'information dans le 
domaine social. 
Analyse des futures tendances 
30. II est de plus en plus evident que le processus de mutation requiert une reflexion 
collective et une action coordonnee couvrant toute une serie de questions. Des questions 
importantes se posent en ce qui conceme l'avenir du travail lui-meme et l'impact de la 
societe de l'information sur le travail et la vie quotidienne des individus. Cela concerne 
la modification de l'organisation du temps, l'equilibre entre travail et loisirs, et les 
consequences sociales des mutations dans differents secteurs professionnel~, etant donne 
que les liens entre travail et qualifications deviennent de plus en plus flous. Le processus 
de gestion de ces mutations devra. progresser en synergie avec les elements de sciences 
sociales du programme de recherche de l'Union et la Commission s'efforcera de 
developper sa capacite de recherche a moyen terme dans le domaine social. 
31. Les divers observatoires que la Commission a mis en place dans le domaine social4, 
en collaboration avec les Etats membres, constituent un instrument precieux pour la 
collecte, !'analyse et la diffusion de l'information, une fonction qui devient de plus en plus 
importante dans la mesure ou ii est necessaire de comprendre et d'evaluer les mutations 
rapides qui se produisent actuellement dans le domaine de la politique sociale, en 
particulier sur le marche du travail. Cette information est un element important du 
processus de formulation de la politique. La Commission utilisera egalement ces 
observatoires pour produire des analyses de problemes specifiques accessibles et bien 
documentees, et encouragera une plus grande synergie et une plus grande interaction entre 
les differents observatoires, afin de developper une capacite accrue d'analyse 
interdisciplinaire des questions de politique sociale. 
32. Dans ce contexte, la Commission continuera egalement a developper ses rapports 
· sectoriels, tels que le rapport annuel intitule "L'emploi en Europe" (chapitre I), le rapport 
annuel propose intitule "Rapport sur l'egalite" ( chapitre V), le rapport annuel sur la 
demographie (chapitre VI) et le rapport sur la protection sociale (chapitre VI), pour 
fournir un soutien analytique toume vers l'avenir a ses travaux dans le domaine de la 
poiitique sociale. 
33. En outre, Ia Commision surveillera egalement les prestations des agences 
concemees, et notamment la Fondation europeenne pour l'amelioration des conditions de 
vie et de travail et l'Agence europeenne pour la sante et la securite au travail. S'appuyant 
sur les travaux realises a ce jour, Ia Fondation europeenne pour l'amelioration des 
conditions de vie et de travail a notamment un role important a jouer en analysant les 
principales realisations et les facteurs d'evolution en ce qui concerne les conditions de vie 
4 L'Observatoire de l'emploi comprenant le MISEP (Systeme mutuel d'infonnation sur les politiques 
de l'emploi}, le SYSDEM (Systeme communautaire de documentation sur l'emploi), le NEC (Reseau 
des coordonnateurs de l'emploi) et le bulletin de l'Europe centrale et orientate; l'EURI (Observatoire 
europeen des relations industrielles); le MISSOC (Echange mutuel d'infonnation sur la protection 
sociale)~ l'Observatoire europeen des politiques familiales nationales~ l'Observatoire des politiques 
nationales visant a combattre l'exclusion sociale; l'Observatoire du vieillissement et des personnes 
agees et l'Observatoire des pensions complemcntaires. 
11 
et de travail dans l'Union. Dans ce contexte, compte tenu de sa structure tripartite, la 
Fondation peut jouer un role essentiel dans la diffusion de l'information et les echanges 
d'experience. 
34. La Commission s'efforcera d'ameliorer ses liens avec la Fondation et de renforcer 
la cooperation a l'avenir, afin d'exploiter pleinement la contribution specifique que cette 
demiere peut apporter. La Fondation sera notamment invitee par la Commission a 
developper davantage sa capacite d'analyse comparative et de promotion des echanges 
d'experience. 
12 
I -EMPLOIS -LA PREMIERE PRIORITE 
1. La recherche d'un nombre accru de hons emplois stables est un objectif central de 
l'Union et un moyen de traiter plus efficacement bon nombre de ses objectifs sociaux plus 
generaux. A cette fin, les politiques de l'emploi doivent etre adaptees. Pendant trop 
longtemps, l'Europe s'est concentree sur la gestion du chomage, au lieu de promouvoir 
en priorite la creation d'emplois. 
A-LES INITIATIVES DE L'UNION EN MATIERE D'EMPLOI 
2. Apres etre reste en moyenne a 10% pendant une decennie, le chomage dans l'Union 
s'eleve maintenant a 11 %. Ce chomage est. considere corn me le probleme social le plus 
grave dans !'ensemble de l'Union. Le manque de perspectives des nouveaux venus sur le 
marche du travail -les jeunes et les femmes notamment -et ceux qui sont exclus du 
travail regulier, surtout lorsqu'il s'agit de chomeurs de longue duree suscite une 
preoccupation particuliere. Les performances de l'Union en matiere d'emploi sont 
nettement moins bonnes que celles des Etats-Unis ou du Japon. Le taux de l'emploi de 
l'Union a decline regulierement depuis 1960 et est maintenant inferieur a 60% de la 
population en age de travailler, alors que celui des Etats-Unis a augmente regulierement 
pour depasser les 70%. Le chomage des jeunes dans l'ensemble de l'Union, par exemple, 
depasse les 20%, contre 13% aux Etats-Unis et 5% au Japon. La part du chomage de 
longue duree depasse 40% du chomage total dans l'Union, contre 11 % aux Etats-Unis. 
3. En ce qui conceme l'emploi, des initiatives politiques se sont developpees 
progressivement au cours de l'annee ecoulee au sein de l'Union, refletant la preoccupation 
partagee par tous les Etats membres de trouver de nouvelles voies pour creer des emplois 
et les preserver. En mai 1993, la Commission a propose un encadrement pour l'emploi, 
qui fixe les fondements d'une strategie concertee. Les principaux progres ont ete realises 
en decembre 1993 avec le Livre blanc de la Commission sur les questions 
interdependantes de la croissance, de la competitivite et de l'emploi, qui developpait cette 
strategie de l'emploi dans le contexte economique, industriel et social plus large de · 
l'Union. Cette strategie de l'Union a ete avalisee par le Conseil europeen de Bruxelles en 
decembre 1993. 
4. Les Etats membres reconnaissent tous maintenant que des mutations structurelles 
dynamiques, ainsi qu'une croissance economique plus forte et une flexibilite accrue du 
marche du travail sont requises de toute urgence, si l'Union veut sortir de cette situation 
de faible emploi, du piege du chomage eleve, elargir l'acces au travail et repartir plus 
largement les revenus. II est egalement admis que des partenariats plus etroits entre les 
organismes nationaux, regionaux et locaux, ainsi qu'entre les differents · acteurs de la 
societe -et au niveau de l'Union -sont necessaires pour soutenir cette strategic et un 
developpement plus large du marche du travail de l'Union. 
5. Le Conseil europeen de Bruxelles a defini sept domaines qui doivent retenir 
l'attention des Etats membres dans son plan d'action resultant du Livre blanc de la 
Commission: 
(i) ameliorer les systemes d'education et de formation, et notamment la formation 
continue; 
(ii) ameliorer la flexibilite au sein des entreprises et sur le marche du travail; 
13 
(iii) reorganiser le travail au niveau de l'entreprise; 
(iv) operer des reductions ciblees des cofits indirects de la main d'oeuvre (contributions 
obligatoires), notamment pour le travail peu qualifie; 
(v) mieux utiliser les fonds publics destines a lutter contre le chomage; 
(vi) adopter des mesures specifiques concemant les jeunes sans formation adequate; 
(vii) developper l'emploi en fonction des nouveaux besoins. 
Progres realises a ce jour 
6. Le rapport presente au Conseil en juin 1994 resumant le suivi du Livre blanc 
indique que presque tous les Etats membres 011t entrepris des reformes de leurs systemes 
de l'emploi, ces demieres annees. La Corrimission considere que bien que des actions 
soient menees dans les Etats membres pour chacun des sept aspects precites, de toute 
evidence, elles ne vont pas assez loin pour relever le deft de l'emploi des annees 90 et 
du siecle a venir. 
7. Ces demiers mois, les perspectives economiques de l'Union se sont ameliorees. Les 
previsions de croissance actuelles laissent entrevoir une croissance d'au mains 3% en 
1996. Malgre cela, l'emploi devrait encore diminuer en 1994. Le taux de chomage ne 
devrait se stabiliser qu'en 1995, a-un total de 18 millions de chomeurs, soit environ 11,6% 
de la population active. Comme le Livre blanc l'a demande expressement, les politiques 
economiques doivent rester resolument orientees a long terme vers la creation d'emplois, 
aussi bien par la promotion d'un processus vigoureux de croissance creatrice d'emplois, 
en encourageant des politiques actives pour le marche du travail, qu'en ameliorant l'acces 
au marche du travail, notamment pour les jeunes. 
8. Une croissance economique accrue apporte une amelioration positive et bienvenue 
au climat general de l'emploi. Toutefois, comme cela a ete reconnu a Corfou par le 
Conseil europeen, ii y a un danger que cela donne l'illusion d'un relachement des 
pressions qui s'exercent en faveur d'une mutation industrielle, au lieu d'etre exploite en 
vue de travailler systematiquement a mettre en place les changements requis clans ce 
meilleur envirorinement economique. II y a done un risque qu'en l'absence de nouvelles 
mesures Structurelles pour Ia creation d'emplois, la croissance ne permette pas d'absorber 
plus de main d'oeuvre, et que les effets des reformes structurelles en cours avant le Livre 
blanc ne permettent que de compenser l'accroissement de productivite resultant de 
politiques visant a accroltre l'efficacite et la competitivite. La mise en oeuvre des 
'politiques esquissees dans la partie emploi du Livre blanc est done essentielle pour que 
la croissance soit vraiment creatrice d'emplois et pour faire en sorte que les benefices de 
cette croissance soit orientes vers l'emploi. 
9. Le Livre blanc souligne la necessite d'elargir considerablement l'acces au travail, 
d'etendre le concept de travail et de mettre en place une nouvelle solidarite fondee sur 
l'utilisation des gains de productivite pour creer de nouveaux emplois plutot que 
d'augmenter les revenus de ceux qui ont un emploi. II souligne en particulier la necessite 
de faire en sorte que les progres en matiere d'egalite des chances soient poursuivis, etant 
donne les taux accrus de participation des femmes, l'evolution des structures et des roles 
_ familiaux, et la necessite de maximiser le potentiel de toutes les ressources humaines de 
l'Union. II convient d'accorder beaucoup plus d'attention aux nouveaux emplois et aux 
secteurs les plus prometteurs pour la croissance de l'emploi. Le Livre blanc est egalement 
centre sur la necessite d'un nouveau modele de developpement durable axe sur -
l'incorporation des couts du respect de l'environnement dans les prix du marche. 
14 
(3) 10. II est important de faire en sorie que tout en soutenant les emplois a haute 
productivite, l'Union maximise sa capacite a creer et maintenir des emplois a d'autres 
niveaux, notamment des emplois non qualifies, semi-qualifies et des emplois dans les 
secteurs des services personnels et locaux. Cela suppose de reconnaitre et de traiter les 
instabilites inherentes aux mutations rapides et a la concurrence mondiale grace a une 
serie de mesures appropriees, comprenant l'integration de la politique macro-economique 
dans une politique de developpement structurel active accompagnee de mesures 
structurelles relatives au marche du travail. Cela contribuera a rendre l'economie 
europeenne plus efficace en termes d'emploi et a lui permettre d'utiliser pleinement les 
occasions foumies par la liberalisation, dans des domaines tels que le secteur des 
telecommunications, et le progres techn,ologique, dans des domaines tels que la societe 
de l'information et la biotechnologie. 
11. Tous les ·Etats membres, chacun a sa mamere, s'efforcent d'introduire des 
changements dans leurs politiques relatives au marche du travail, en relation directe ou 
indirecte avec les suggestions du Livre blanc. Le Livre blanc a ete soigneusement 
examine comme une reference precieuse dans tous les Etats membres, y compris par les 
partenaires sociaux au niveau national. Cependant, l'urgence d'une reflexion collective et 
d'une action coordonnee dans toute la gamme des politiques touchant l'environnement de 
J'emploi au sens large n'a pas encore ete traduite dans la pratique. Une approche 
fragmentee persiste, d'anciennes reglementations nationales complexes etant encore en 
vigueur dans de nombreux Etats membres. Les reformes des systemes de l'emploi 
adoptees jusqu'a present paraissent souvent incompletes et ii est difficile a ce stade d'en 
evaluer l'impact global. La plupart des Etats membres rconnaissent maintenant cependant 
qu'il convient de reunir un consensus social a long 'terme en faveur des mutations 
structurelles, notamment lorsque celles-ci aff ectent les conditions de vie et de travail. 
12. Les EtatS membres reconnaissent aussi en regle general que cette rccher~he d'un 
consensus implique la recherche d'une plus grande efficacite du marche du travail et d'une 
competitivite a long terme, qui ne passe pas par une dilution du, modele europeen de 
protection sociale, mais par l'adaptation, la rationalisation et la simplification des 
reglementations, afin d'etablir un meilleur equilibre entre la protection sociale, la 
competitivite et la creation d'emplois. 
13. La flexibilite accrue du marche du travail ne represente pas la meme chose pour 
tous les Etats membres et cette notion doit etre soigneusement analysee, car le terme de 
dereglementation est souvent utilise avec des connotations differentes. Pour la plupart des 
Etats membres, le point de depart est un vaste corpus de lois, de reglementations ou 
d'accords collectifs. Le point d'arrivee, en termes de nature et d'echelle des mutations 
requises, est done susceptible de varier largement -meme apres · une revision 
substantielle -notamment en ce qui conceme le degre d'evolution de la protection sociale 
et la fa~on de l'aborder .. En analysant ces developpements, ii faut tenir pleinement compte 
des differences entre les Etats membres. · 
14. La plupart des Etats membres soulignent la necessite d'une contribution plus 
dynamique des partenaires sociaux au niveau local et sectoriel, et d'un partenariat plus 
etroit entre ces demiers et les autorites publiques a ces niveaux. Au niveau national, 
certains Etats membres reconnaissent qu'il doit y avoir une plus grande complementarite 
entre les politiques publiques et les negociations contractuelles. Au niveau de l'Union, les 
discussions av~c les partenaires sociaux se sont poursuivies dans le cadre du dialogue 
social, en me~ant l'accent sur les questions de l'emploi abordees par le Livre blanc. Le 
15 
Comite permanent de l'emploi du Conseil a egalement examine les questions de 
l'organisation du travail et du temps de travail d'une fayon positive. 
15. Parmi ies partenaires sociaux, des attitudes pos~tives -refletees par exemple dans 
certains accords -coexistent avec une reticence a accepter les changements necessaires 
pour tenir compte des interets des chomeurs. La necessite d'une reforme de grande 
envergure des systemes d'emploi doit encore etre acceptee par tous. Une plus grande 
sensibilisation du public et l'accepta:tion des ajustements a court terme requis pour creer 
plus d'emplois seront necessaires pour garantir l'adoption et la mise en oeuvre de ces 
reformes. Les gouvemements qui s'efforcent d'entreprendre des reformes dans ce sens se 
sont heurtes a de grandes difficultes pc!itiques. La resistance de ceux qui se sentent 
menaces par les changements n'est pas compensee par un soutien public evident de ceux 
qui devraient en tirer les plus grands benefices, mais qui soot largement prives·de leurs 
droits ou exclus ·actuellement du marche du travail. 
16. La nOOessite de modifier fondamentalement et de mettre a jour la structure des 
incitations qui influencent le marche du travail n'est pas encore reconnue de fayon 
adequate. La cooperation au sein des gouvemements, au-dela du cadre ministeriel, pour 
l'elaboration des politiques doit etre une des premieres priorites. D'autres changements 
organisationnels et adniinistratifs seront requis, si la mise en oeuvre de la strategie du 
Livre blanc doit se poursuivre de fayon efficace. Dans ce contexte, certains Etats 
membres ont .mis en place ou soot en train de mettre en place des actions 
interministerielles sur des sujets specifiques. La plupart des Etats membres decentralisent 
deja la prise de mesures relatives au marche du travail (y compris la formation), dans le 
cadre-d'une orientation visant a cibler davantage les personnes a risque et notamment les 
chomeurs de tongue duree. Certains s'efforcent d'integrer et de combiner des services au 
niveau local/regioiial pour remplacer la gamme de services fragmentee disponible jusqu'a 
present. Ces. differentes µ-iutations doivent recevoir un nouvel elan et etre liees dans un 
~~~- . 
17. En concevant de nouvelles politiques et de nouveaux systemes, ii sera important de 
developper la val~ur ajoutee de l'action a l'echelle de l'Union, ainsi que le soutien mutuel, 
en exploitant la diversite des experiences des Etats membres. Cela requiert un examen 
minutieux de l'effi.cacite des differents systemes nationaux ·pour atteindre · 1es objectifs 
fixes en matiere d'emploi. Cela signifie qu'il faudra .envisager la possibilite de "faire un 
cocktail" des differents elements des politiques et des bonnes pratiques des differents 
systemes nationaux. Cela signifie egalement qu'il faudra continuer a accroitre la 
compatibilite entre Jes systemes des Etats membres, afin qu'ils n'evoluent pas dans des 
directions qui puissent entrer en conflit avec les objectifs ou Jes normes en matiere 
~·emploi pour l'ensemble de l'Union, qu'ils ne faussent pas la concurrence ou qu'ils 
n'entravent pas le developpement de la libre circulation des personnes au sein de l'Union. 
18. A cet egard, la cooperation accrue entre les Etats membres et la Commission en ce 
qui conceme le suivi du t,ivre blanc est encourageante, mais devra etre poursuivie de 
fayon beaucoup plus systematique au cours des annees a venir. 
B -LE FUTUR ROLE DE L•UNION · 
19. Pendant le second semestre de 1994, la Commission, en etroite consul~tion avec 
les Etats membres, preparera un plan d'action plus specifique au niveau de l'Union et des 
Etats membres.' Ce plan sera destine a court tenne a renverser la tendan~e du chomage 
16 
et, d'ici a la fin de ce siecle, a reduire de fayon significative le nombre des chomeurs. Ce 
plan d'action devrait comprendre: 
(i) le cadre general centre sur la fixation d'objectifs plus specifiques pour la mise en 
oeuvre des sept points definis par le Conseil europeen de Bruxelles, laissant aux 
Etats membres le choix des moyens; 
(ii) des mesures d'accompagnement specifiques qui seront coordonnees ou adoptees au 
niveau de l'Union; 
(iii) une procedure de surveillance etayee par une etroite collaboration entre les Etats 
membres sur les questions de l'emploi et par l'intensification du processus d'echange 
d'information et des meilleures pratiques. 
Ce cadre devra s'appuyer sur }'evaluation des progres realises jusqu'a present et s'efforcer 
d'exploiter les experiences reussies, et un de ses objectifs devrait etre de soutenir 
l'adoption des reformes necessaires dans les Etats membres et de contribuer a surmonter 
les obstacles qui se presentent. 
20. Ceplan d'action sera propose a l'approbation du Conseil europeen lors de sa reunion 
d'Essen en decembre 1994. Le Conseil europeen qui s'est tenu a Corfou en juin a discute 
de fa'tOn approfondie les differents elements de Ce plan d'action et a particulierement 
encourage les reformes, qui sont destinees a ameliorer l'efficacite des systemes de 
l'emploi dans les Etats membres, et les mesures specifiques visant a exploiter pleinement 
le potentiel d'emploi des petites et moyennes entreprises. 
Soutien des politiques des Etats membres et des mesures co"espondantes 
21. La Commission continuera a encourager les Etats membres a suivre 
systematiquement les differentes suggestions faites dans le Livre blanc sur la croissance, 
la competitivite et l'emploi. Pour contribuer encore a rassembler les idees des differents 
Etats membres, la Commission publiera prochainement son rapport annuel intitule 
"L'emploi en Europe" relatif a la situation de l'emploi en 1994 dans l'Union et parrainera 
une deuxieme Semaine europeenne de l'emploi en novembre 1994. 
22. Entre-temps, la Commission continuera de developper sa propre capacite de 
contribuer a la realisation du plan pour l'emploi a moyen terme de l'Union et de renforcer 
sa cooperation dans ce domaine avec les Etats membres. A cette fin, la Commission 
propose: 
• de renforcer sa cooperation existante avec Jes autorites des Etats membres -
notamment /es directeurs generaux de l'emploi -en ce qui concerne /'elaboration 
des politiques et de presenter des rapports reguliers reprenant le tableau de bord 
de la Commision contenant des informations comparatives sur /es progres des Etats 
membres dans le suivi du plan d'action approuve /ors du sommet de Bruxelles; 
• de developper la cooperation au niveau de /'Union entre tous /es directeurs 
generaux dont /es responsabilites concernent ou touchent l'emploi, y compris /es 
ministeres de l'Emploi, de la Protection sociale, et de /'Education et de la 
Formation; 
• d'elargir le contenu politique de ses rapports annuels sur l'emploi en Europe et 
d'eiendre le debat politique dans sa conference annuelle sur l'emploi en Europe, 
17 
• . / IJOUr eva/uer /'impact de /a po/itique economique actuel/e sur /'emp/oi, etant donne 
que Jes niveaux de l'emploi rejletent une politique macro-economique plus vaste; 
de consolider son systeme d'observatoire de l'emploi et les bases de donnees sur Jes 
mesures relatives au marche du travail, en cooperation avec /es Etats membres, et 
de travail/er avec ces derniers, en particulier a l'elaboratiOn de meilleures 
statistiques comi}aratives, plus a jour, sur la structure de l'emploi; 
• · cOO;SOlider le Service de ·/'emploi europeen (European Employment Servi~e: 
. · EURES), cree paur informer, conseiller et placer les demandeurs d'emploi dans 
toate l'Europe (voir.chapitre IV). 
23. Dans cetie perspective, le Conseil Affaires sociales est appele a jouer un role de 
pivot, en· liaison avec d'autres ConseH ministeriels/secioriels, notamment le ConseH 
EC6FU'f, atin.de contribuer aux propositions et aux mesures qui ont un impact beaucoup 
plusim~t. · 
'. ~ ' ... -' i' ' ;:. ' 
. ! 24. . Les-J•ten~res sociaux seront encourages· a intensifier leur cooperation dans le 
cadre~ du 'dialQSUe social ·au niveau europeen, tant au niveau interprofessionnel qu'au 
niv~.-~el .. n faudra les inviter, a reconsiderer l'efficacite des mecanismes existants a cet;t~ .fi~, ~Otamment en ce qui conceme la reponse aux preoccupations des chomeurs 
(voi~ dlai)ltt-e· Vlll). .· . 
25. La Commission continuera a surveiller les aides a l'emploi afin qu'elles soient 
ciblees sur les besOins prioritaires et ne faussent pas les conditions de l'emploi. En outre, 
la Commission, lance egalernent un processus d'examen de l'impact sur l'emploi des 
legiSlations commurtautaire et natibnale sur l'emploi et la competitivite. 
26. Les ·~tes et moyennes entreprises soot universellement reconnues comme etant 
une SC>Utce imp<>rtante de nouveaux emplois. ·La creation de nouvelles PME et le 
developpement des _PME existantes sont done essentiels pour la recherche de nouveaux 
emplois. Dans le cadre de son programme integre en faveur des PME, la Commission 
accorde ·done· une att~ntion particuliere a la stimulation des ameliorations de 
l'environn~ent administratif et legal des PME. 
• ' • : ' • ' J 
So•tien do politiq•es et da.~ratiq11es cre~es d'emplois 
27. D'-8S une ~e de resolutions adoptees depuis 1983, le Conseil a invite la 
Commission a promouvoir l'echange d'information et d'experience sur le developpement 
des· politiques et ·des pratiques qui ont aboqti a des experiences reussies de creation 
d'emplois. Avec la Collaboration active des Etats membres et le soutien du Parlement 
europeen, la Commission a mis en place une serie d'activites de recherche sur les actions 
centrees sur ces politiques (ERGO, LEDA, SPEC, LEI, etc.) qui ont ete developpees 
parallelement au MISEP (Systeme mutuel d'information sur les politiques de l'emploi) et 
sont destin6es a'favoriser le transferr-rapide des bonnes pratiques et du savoir-faire entre 
tous les types d'entreprises ""7" petites, moyennes et grandes -et tous les types de milieux 
-ruraux, industriels, urbai~s -dans l'ensemble de l'Union. En 1994, ces differentes 
activites ont ete soigneusement passees en revue par. la Commission a la lumiere des 
priorites fixees d~s le Livr~ blanc sur la croissance, la competitivite et' l'emploi, de la 
necessite de rentabiliser les investissements dans les actions au niveau de l'Union et de 
18 
rationaliser les mecanismes pour !'interaction des politiques. La Commission presentera 
au debut de 1995 : 
• une communication rationalisant /es activites de recherche sur /es actions centrees 
sur ces politiques, mentionnees ci-dessus, et destinee a mettre en place un nouveau 
cadre de cooperation pour une collaboration plus etroite et plus structuree entre 
/es Etats membres et la Commission en ce qui conceme la politique de l'emploi et 
du marche du travail. II faut egalement tenir compte du lancement imminent d'une 
serie d'initiatives communautaires, et notamment ADAPT et EMPLOYMENT, ainsi 
que de la seconde phase d'autres initiatives communautaires, tel/es que LEADER. 
28. Cette cooperation sera conyue pour renforcer la portee et le .Poids des initiatives 
communautaires, et devrait se concentrer notamment sur des questions telles que 
l'emergence de nouveaux emplois, la contribution de differents types d'entreprises a la 
creation d'emplois, les initiatives et les partenariats locaux prometteurs, le remplacement 
de mesures passives par des mesures actives en ce qui conceme le marche du travail et 
la stimulation generate de l'esprit d'entreprise pour encourager la creation de PME. Elle 
envisagera egalement des initiatives visant a favoriser l'esprit d'entreprise des femmes sur 
le marche du travail et des moyens de promouvoir des possibilites accrues d'emploi des 
femmes et des hommes dans des professions non traditionnelles. Cela permettra d'etayer 
l'echange systematique des bonnes pratiques et d'inserer les resultats de }'analyse dans le 
processus global de cooperation dans ce domaine. 
19 
II -INvESTIR DANS UNE MAIN-D'OEUVRE DE PREMIER ORDRE 
1. L'investissement dans l'education et la formation est maintenant reconnu comme une 
des conditions essentielles de la competitivite de l'Union et de la cohesion de nos 
societes. C'etait un des sept domaines identifies par le Conseil europeen de Bruxelles dans 
son plan d'action issu du Livre blanc sur la croissance. 
Assurer le niveau de qualifications de. la ma.in-d'oeuvre d'aujourd'hui et de demain 
2. Dans les reactions officielles qu'ils ont envoyees a la Commission5, tous les E.tats 
membres ont exprime leur volonte d'ameliorer la qualite de leurs systemes d'education et 
de formation afin de mieux relever le defi de la competitivite a long terme et de disposer 
d'une main-d'oeuvre hautement qualifiee et facilement adaptable. Une main-d'oeuvre 
qualifiee et motivee constitue la pierre angulaire d'une economie competitive. C'est 
essentiel dans la mesure ou les travailleurs devront, a l'avenir, plus frequemment changer 
d'emploi au cours de leur vie. Tous les Etats membres ont souligne la necessite de faire 
davantage prendre conscience a l'opinion publique du fait qu'investir dans les· 
competences et les qualifications de la main-d'oeuvre d'aujourd'hui et de demain est aussi 
indispensable qu'investir en biens reels. Certains Etats membres insistent sur la necessite 
de mieux coordonner Jes politiques des ministeres de l'emploi et de l'education, qui, dans 
la plupart des Etats membres, ont des competences qui se recoupent en matiere de 
formation professionnelle. Sans une etroite coordination entre les systemes d'enseignement 
et de formation professionnelle et des liens plus etroits avec les activites de recherche et 
developpement, ii sera impossible de garantir aux travailleurs la possibilite de se 
perfectionner tout au long de leur vie. 
3. La plupart des Etats membres ont insiste sur la necessite de valoriser davantage les 
qualifications professionnelles et de les placer a parite de niveau avec les qualifications 
universitaires dans le cadre d'un systeme national unifie de certification en lieu et place 
des actuels regimes disparates de certification. La plupart des Etats membres soulignent 
egalemeilt l'importance d'une implication plus etroite des partenaires sociaux dans la 
conception, la gestion et l'enseignement des programmes de formation, en particulier aux 
niveaux local, regional et sectoriel. Tous sont d'accord pour dire que les systemes 
nationaux de qualifications devraient etre elabores au niveau de l'Union dans le sens de 
la convergence et non de l'harmonisation, afin d'etayer la libre circulation des personnes 
sur une base transparente et concrete. 
4. Peu de mesures specifiques appropriees ont, semble-t-il, ete prises pour lutter centre 
l'illettrisme qui sevit encore dans la plupart des Etats membres et l'absence d'autres 
qualifications de base chez les jeunes quittant l'ecole. Ces derniers finissent 
immanquablement par constituer le noyau dur des chomeurs de longue dun.~e. Presque 
tous Jes Etats membres ont toutefois pris ou prennent actuellement des mesures pour 
offrir a tous les jeunes une solide formation professionnelle initiate. Les Etats membres 
ont salue avec enthousiasme le programme "demarrage-jeunesse" de la Commission pour 
l'elan qu'il imprime aux efforts nationaux. Bien qu'un certain nombre de mesures 
Reactions au Livre blanc sur la croissance, la competitivite et l'emploi et au Livre vert sur la 
politique sociale. 
20 
destinees aux jeunes ait ete introduit clans de nombreux Etats membres au cours des 
quelques demieres annees, la variete des programmes fait parfois que les interesses ont 
du mal a s'y retrouver. Une certaine simplification et rationalisation au sein des Etats 
membres pourrait etre utile et conduire a une plus grande transparence et une meilleure 
comparabilite des differents systemes de qualifications clans l'Union. 
5. La plupart des Etats membres ont recemment souscrit aux priorites suivantes, visant 
a: 
revitaliser et etendre la couverture du systeme d'apprentissage, en ameliorant la 
qualite et les normes, y compris les travaux pratiques; 
jeter davantage de ponts entre les mondes scolaire et professionnel, notamment en 
offrant plus de possibilites d'acquerir une experience professionnelle et en proposant 
aux jeunes (ayant termine leur scolarite obligatoire) des credits leur permettant de 
choisir une formation agreee; 
revoir les dispositions concemant l'orientation professionnelle, sans qu'il soit -
semble-t-il -necessaire d'examiner les liens entre ces services et les services 
d'emploi/de placement, publics ou prives; 
reexaminer la formation des instructeurs et formateurs ainsi que leurs qualifications; 
encourager les partenariats actifs entre l'enseignement superieur et l'industrie, y 
compris l'echange de personnel entre les. etablissements d'enseignement superieur 
et les entreprises; 
encourager la formation en gestion d'eventuels futurs chefs d'entreprise afin 
d'ameliorer le taux de survie des nouvelles PME; 
ameliorer l'enseignement des langues etrangeres et favoriser }'esprit d'entreprise chez 
les jeunes en vue de developper des qualifications propres a soutenir la creation 
d'einplois et a promouvoir le progres economique, y compris !'utilisation des 
technologies clans les programmes scolaires. 
6. Ence qui concerne la formation continue, tousles Etats membres sont soucieux d'en 
ameliorer et d'en etendre l'acces et le nombre de beneficiaires et soulignent }'importance 
de la formation en entreprise, accompagnee d'une evaluation adequate des salaries; ils 
cherchent egalement a renforcer les liens avec les autorites locales et regionales, en 
particulier pour ce qui est de la prevision des besoins et deficits en qualifications. La 
priorite est accordee a la formation continue des chomeurs les moins qualifies et a 
l'accroissement des mesures d'encouragement destinees a cette categorie. Ces politiques 
ont ete utilement relancees par la Recommandation du Conseil adoptee le 30 juin 19936. 
Dans !'ensemble toutefois, beaucoup reste a faire pour en arriver a un systeme transparent 
et dynamique d'apprentissage a vie. Cet objectif doit etre une des premieres priorites de 
l'Union. 
6 JO L 181 du 23 juillet 1993. 
21 
7. Au niveau europeen, les representants syndicaux ont propose de reprendre la 
suggestion faite par le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la competitivite 
et l'emploi et de negocier une convention collective sur la formation continue, afin d'en 
etendre l'acces et le nombre de beneficiaires. Elle pourrait s'inspirer des precedents avis 
communs adoptes en la matiere dans le cadre du dialogue social. Pour l'instant, l'UNICE 
n'a toutefois pas saisi l'offre. La Commission encouragera et soutiendra la poursuite du 
dialogue en la matiere, en reconnaissant l'importance de l'amelioration de la qualite et de 
la motivation de la main d'oeuvre dans son ensemble. 
8. II semble qu'on commence a aider les individus a payer leur formation grace a des 
allegements fiscaux OU des prets et a aider les petits employeurs a investir dans 
l'amelioration des qualifications de leurs salaries. Une nouvelle conception de 
l'organisation de la vie professionnelle semble egalement se dessiner, prevoyant une plus 
grande alternance entre travail, formation et conges, par exemple sous la forme de plans 
de conges, afin d'accroitre la mobilite des postes, la formation continue des salaries etant 
ainsi combinee avec la formation sur le tas de chomeurs recrutes pour remplacer ceux qui 
sont en conge de formation. 
9. La flexibilite inteme des entreprises semble de plus en plus encouragee par de 
nouveaux efforts de formation permettant aux salaries de reamenager leur travail et leur 
temps de travail sur une base plus souple. Toutefois, la participation des salaries des PME 
aux activites de formation continue reste, en general, relativement faible. 
10. Conformement a l'article 127 du Traite, la Commission continuera d'elaborer 
progressivement une politique de formation professionnelle s'inspirant des diverses 
realisations connues a ce jour au niveau de l'Union. La Commission reconnait pleinement 
que les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre dans ce domaine. La 
Commission concentrera ses efforts sur la definition des objectifs afin de fixer, au niveau 
de l'Union, un cadre politique essentiel pour apporter un soutien urgent aux efforts des 
Etats membres et garantir des norm es elevees dans toute l'Union .. 
11. La mise au point d'une strategie de formation coherente, etayee par les differents 
instruments dont dispose l'Union, pourrait done servir a ameliorer les resultats de la 
formation ainsi qu'a informer et stimuler les systemes de formation nationaux, sectoriels 
et locaux. Cette strategie concertee a l'echelle de l'Union pourrait alors etre appliquee par 
chaque Etat membre dans les differentes actions de formation regionales et nationales. 
Les strategies nationales de fonnation devraient etre publiees par la Commission afin de 
favoriser l'echange d'experiences et exploitees lors des discussions avec les Directeurs 
, generaux de la formation professionnelle et les partenaires sociaux. 
12. En 1995, la Commission a l'intention de presenter, dans le cadre de l'article 127 et 
en tenant compte des recentes decisions concemant les programmes LEONARDO et 
SOCRATE, de nouvelles propositions liees au plan global d'action pour l'emploi, en se 
concentrant sur les priorites fixees dans le Livre blanc sur la croissance, la competitivite 
et l'emploi et visant, dans le cadre des structures nationales, a: 
• garantir dans toute /'Union qu'aucun Jeune ne soil au ch6mage avant /'age de 
18 ans: un emploi-formation ou une place dans le systeme de formation et 
d'enseignement devrait leur etre garanti. Le role de /'Union est d'y contribuer par 
l'ini tiative "demarrage-jeunesse "; 
22 
(4) • fixer des objectifs echelonnes jusqu'a /'an 2000 pour /'elimination de l'illettrisme 
et du manque de qualifications de base chez les jeunes quittant l'eco/e; 
• ameliorer le statut de la formation et de l'enseignement professionnels initiaux et 
encourager, grace a une experience professionne/le appropriee, le developpement 
de /'esprit d'entreprise chez /es jeunes ainsi que leurs capacites a exploiter /es 
nouvelles technologies; 
• elargir la portee et l'eventail des programmes d'apprentissage existants etlou 
d'autres formes d'emploi-formation, en collaboration active avec /es partenaires 
sociaux; 
• ameliorer /es services coordonnes d'orientation et de placement, notamment au 
niveau local, a.fin de conseiller systematiquement /es jeunes sur /es possibilites de 
carriere et d'emploi; 
• examiner /es moyens d'introduire des mesures d' encouragement fiscales pour les 
societes et les particuliers a.fin d'investir dans leur formation continue, de maniere a exprimer publiquement /'engagement politique de /'Union en faveur de 
l'apprentissage des adultes a vie. 
13. En outre, la Commission reexaminera, en cooperation avec les Etats membres, les 
dispositions relatives a l'enseignement et a la formation en gestion dans l'Union et 
identifiera les moyens de promouvoir la cooperation et la diffusion de bonnes pratiques. 
14. Tout en reconnaissant !'importance vitale du lien etabli entre l'emploi et la 
formation, la Commission est egalement consciente du danger que courent les 
programmes de formation de devenir de simples mecanismes de maitrise du chomage ou, 
s'ils ne sont pas correctement mis en oeuvre, de donner lieu a des abus en remplavant les 
personnes qui travaillent deja par des chomeurs. Aux yeux du marche de l'emploi, cela 
devaloriserait les participants a ces programmes et au~ait egalement un effet globalement 
negatif sur les conditions de travail en general. 
15. Entin, une nouvelle initiative de recherche sur !'education et la formation a ete 
introduite au titre du quatrieme programme-cadre dans le but d'appuyer les efforts des 
Etats membres visant a etablir d~s liens entre la recherche, l'education et la formation et 
a ameliorer leurs systemes d'enseignement et de formation par la diffusion de bonnes 
pratiques. Les recherches dans ce domaine peuvent apporter une contribution precieuse 
a la formation de la main-d'oeuvre d'aujourd'hui et de demain. 
Le Fonds social europeen 
16. Dans le cadre de sa politique de cohesion economique et sociale, l'Union dispose, 
avec les Fonds structurels, d'un instrument financier tres important, qui peut apporter un 
solide soutien a ce processus. Les Fonds structurels et, en particulier, le Fonds social 
doivent de plus en plus contribuer, de maniere soigneusement ciblee, a la constitution 
d'une main-d'oeuvre qualifiee, adaptable et mobile. La mise en valeur des ressources 
humaines est une des composantes essentielles de la strategie de croissance, de 
competitivite et d'accroissement de l'emploi de l'Union. 
23 
17. Les Fonds structurels, grace a un budget de plus de 141 milliards d'ecus pour la 
periode 1994-1999, contribueront de maniere substantielle a l'investissement en ressources 
humaines, a la lutte contre le chomage et au bon fonctionnement du marche de l'emploi. 
Quant au Fonds social europeen, sa dotation sera d'environ 40 milliards d'ecus pour la 
meme periode. Le fait que le Conseil et le Parlement aient accepte l'annee demiere la 
proposition de la Commission visant a remodeler radicalement le Fonds social afin d'en 
faire un instrument plus efficace et plus souple est done extremement important. 
18. Dans l'ensemble de l'Union, le Fonds social a pour tache de lutter contre le 
chomage de tongue durt~e et l'exclusion du marche de l "emploi, d'essayer de donner a 
tous les jeunee les qualifications necessaires et la possibilite de travailler, de promouvoir 
l'egalite des chances et, dans le cadre du nouvel objectif 4, d'aider la main-d'oeuvre a 
s'adapter aux mutations industrielles. Dans une approche integree, les Fonds structurels 
contribuent, de maniere particulierement significative, au developpement des regions en 
retard de developpement, notamment les regions de l'objectif I, pour lesquelles renforcer 
les services educatifs et technologiques fait partie des autres priorites. En outre, de 
nouveaux outils structurels souples ont ete mis au point afin de pouvoir relever les defis 
sociaux auxquels sont confrontees certaines industries, telles que la peche. En outre, le 
lancement de programmes de formation en entreprise, lies aux projets d'entreprise, sera 
vivement encourage, en tirant dument parti des possibilites ouvertes par le nouvel objectif 
4. 
19. La c_ommission negocie actuellement avec les Etats membres les Cadres 
communautaires d'appui (CCA), qui fixeront la strategie d'utilisation des Fonds structurels 
jusqu'a la fin du siecle. En ce qui conceme le Fonds social, la Commission favorise une 
approche ciblee, reposant sur trois themes prioritaires: 
• /'amelioration de l'acces et de la qua/ite de la formation initiale et de 
/'enseignement, notamment grace a la mise en oeuvre du programme "dema"age­
jeunesse "; 
• l'accroissement de la competitivite et la prevention du cfu5mage en adaptant la 
main-d'oeuvre au deft du changement par une approche systematique de la 
formation continue; 
• /'amelioration des perspectives d'emploi des personnes exposees au chomage de 
longue duree et a /'exclusion sociale par une serie de mesures formant un veritable 
parcours de reinsertion. 
La promotion de l'egalite des chances sur le marche de l'emploi fait partie integrante de 
ces trois themes. 
20. La Commission continuera, dans un partenariat avec les Etats membres, a s'assurer 
que la priorite accordee a l'investissement en ressources humaines soit reaffirmee et se 
reflete dans les CCA et dans les programmes adoptes pour la periode a venir. II est 
egalement important que les CCA et les programmes deja adoptes soient suffisamment 
souples pour pouvoir adapter les actions et les efforts financiers a la mise en oeuvre 
progressive du Livre blanc sur la croissance, la competitivite et l'emploi, qui mettra 
l'accent sur la qualite et permettra egalement de retablir l'equilibre dans le sens d'un 
investissement plus judicieux en ressources humaines. A cet egard, la Commission 
prendra des mesures pour assurer un suivi, une evaluation et un controle systematiques 
24 
tout au long de la periode de telle sorte que Jes programmes puissent etre amendes autant 
que de besoin, afin qu'un soutien adequat puisse etre accorde aux programmes Jes plus 
efficaces et que les pratiques et les experiences les plus reussies soient rapidement 
diffusees dans toute l'Union. 
21. II est egalement important d'assurer une meilleure coordination entre les ministeres 
et entre les autorites nationales ou regionales et d'autres acteurs concernes. Les Etats 
membres seront encourages a reexaminer les mecanismes de mise en oeuvre afin 
d'accroitre l'efficacite et la transparence dans l'octroi des soutiens et de s'assurer que les 
decisions relatives au financement de projets d'infrastructure et d'investissement productif 
tiennent bien compte des consequences pour l'emploi et les qualifications. En plus de 
chercher a renforcer la cooperation nationale entre ministeres, ii est necessaire, afin 
d'introduire de nouvelles connaissances et expertises, de promouvoir µn plus large 
partenariat entre les ONG, les organes communautaires, les collectivites locales, les 
partenaires economiques et sociaux ainsi que les secteurs prive et public. 
22. L'experience a montre l'importance croissante de l'echelon local et de la 
decentralisation. La mise au point de mecanismes d'execution qui favorisent une approche 
par le bas est particulierement adaptee aux deux nouveaux themes du FSE: la Jutte contre 
l'exclusion et la promotion de l'adaptation aux transformations industrielles, en matiere 
desquels le domaine public a peu d'experience. Une serie de conferences nationales sera 
promue a partir de 1995, parallelement a une manifestation europeenne, afin de 
sensibiliser le grand public aux applications pratiques du FSE. 
23. Un autre deft essentiel de l'avenir sera !'integration, dans le FSE, de mesures 
actuellement mise en oeuvre dans le cadre de la Communaute europeenne de l'acier et du 
charbon. Des enseignements utiles peuvent etre tires de l'experience acquise par la CECA, 
qui a travaille en cooperation exceptionnellement etroite avec les partenaires sociaux et 
en tirant une partie de son financement d'un prelevement sur la production des industries 
concemees. Ce systeme a amorti les repercussions sociales des terribles pertes d'emploi 
de ces vingt ou trente demieres annees. 
Initiatives commu.nautaires 
24. La nouvelle serie d'initiatives communautaires sera lancee a la fin de l'annee. II 
s'agira notamment des initiatives EMPLOI, dont l'objectif principal est d'ameliorer l'acces a l'emploi de certaines categories defavorisees ( tels que les jeunes chomeurs, les 
handicapes, les exclus sociaux) et ADAPT, qui a pour but d'aider les travailleurs menaces 
par le chomage en raison des transformations industrielles a s'adapter a de nouvelles 
pratiques et methodes de travail. Ils sont destines a avoir un effet catalytique important 
sur les efforts nationaux, regionaux et locaux visant a promouvoir l'emploi et a ameliorer 
la qualite et les normes des services de formation. Une des caracteristiques importantes 
des initiatives communautaires sera !'accent mis sur le developpement d'une forte 
dimension transnationale et innovatrice. La Commission etablira, en collaboration avec 
toutes les parties concernees, un programme soigneusement elabore de suivi et d'echange 
d'informations afin de tirer parti de !'ensemble des possibilites ouvertes par ces 
programmes. 
25 
Programme de forllUltion communautaire 
25. En outre, en ce qui conceme l'action communautaire, la recente adoption par le 
Conseil de la position commune sur le programme LEONARDO apportera un nouvel elan a la cooperation, en tirant parti de la reussite des programmes precedents (COMETT, 
FORCE, EUROTECNET, LINGUA et PETRA). Ce programme vise a promouvoir et a 
encourager Ia qualite et la capacite d'innovation dans ce domaine de la formation. II sera 
mis au point en synergie avec les actions structurelles de l'Union et plus particulierement, 
en ce qui conceme le FSE, avec la nouvelle serie d'initiatives communautaires. Des 
dispositions seront prises afin d'assurer, en direction des Etats membres, un flux regulier 
d'infonnations sur ces differentes actions. Le Conseil devrait arreter le programme avant 
la fin de l'annee de telle sorte que, des janvier 1995, la prochaine phase de cooperation 
en matiere de formation professionnelle puisse beneficier de l'ensembl.e des actions 
prevues dans le cadre du programme LEONARDO. La mise en oeuvre de ce demier 
beneficiera des liens renforces avec le CEDEFOP (Centre europeen pour le 
developpement de la formation professionnelle), en particulier de la parution reguliere de 
descriptions comparatives des systemes de formation. 
26 
ill -PROMOUVOIR DE MEILLEURES NORMES D'EMPLOI POUR UNE EUROPE COMPETITIVE 
I. L'adoption de dispositions legislatives visant a ameliorer Ies normes d'emploi et les 
droits des travailleurs est une des realisations importantes de l'Union dans le domaine 
social. Son objectif est a la fois d'assurer que la creation du marche unique n'entraine pas 
d'abaissement des normes d'emploi ni de distorsions de concurrence et que les travailleurs 
beneficient aussi de la nouvelle prosperite. Les priorites sont l'egalite de traitement entre 
hommes et femmes, la libre circulation des travailleurs, la sante et la securite, et -dans 
une certaine mesure -le droit du travail. 
2. Depuis l'adoption de l'Acte unique europeen, l'accent s'est deplace de 
l'harmonisation vers l'adoption de prescriptions minimales et le deuxieme programme 
d'action sociale7, issu de la Charte sociale adoptee en 1989, prevoyait 21 propositions de 
directives, fondees pour la plupart sur l'article l l 8A. La Commission les a toutes 
proposees et 13 ont ete adoptees. D'importants progres ont done ete realises en matiere 
de· sante et de securite sur le lieu de travail, notamment grace aux directives sur la 
protection des femmes enceintes8, sur la protection des jeunes au travail9 et l'organisation 
du temps de travail10, qui, en fixant des prescriptions minimales, ont recemment elargi 
fa protection sociale des travailleurs .. En ce qui concerne le droit du travail, d'importantes 
decisions ont ete prises avec la directive obligeant les employeurs a informer les 
travailleurs des conditions applicables au contrat d'emploi 11 et l'amendement a la directive 
relative aux licenciements collectifs12• 
3. Un certain nombre de propositions restent toutefois en attente. Quatre propositions 
en matiere de sante et securite sont toujours examinees par le Conseil (voir partie C). En 
outre, quatre autres propositions sont encore sur la table du Conseil. Elles portent sur: 
(i) l'information et la consultation des travailleurs 
(ii) l'emploi atypique: 
• conditions de travail 
• distorsion de concurrence 
(iii) le detachement des travailleurs 
4. Lors de la prochaine phase de la politique sociale, la Commission estime que la 
premiere des priorites doit etre de faire adopter ces propositions. 
5. Pour l'avenir, les priorites sont done l'achevement du programme d'action en cours, 
la consolidation d'une bonne base de normes d'emploi et la promotion de la sante et de 
la securite au travail. 
7 
8 
9 
lO 
11 
12 COM (89) 568 final du 29 novembre 1989 
92/85/CEE (JO L 348 du 28 novembre 1992) 
Com (94) 88 du 30 mars 1994 -(non encore public dans le JO) 
93/103/CEE (JO L 307 du 13 decembre 1993) 
91/533/CEE (JO L 288 du 18 octobre 1991) 
92/56/CEE (JO L 245 du 26 aofit 1992) 
27 
A -ALLER JUSQU'AU BOUT DU PROGRAMME D'ACTION SOCIALE 
ACTUEL 
Information et consultation des travailleurs 
6. En avril 1994, la Commission a presente, au titre de l'article 2 (2) de l'Accord sur 
la politique sociale13, une proposition visant a ameliorer l'information et la consultation 
des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire. Le Conseil "Affaires 
sociales" du 22 juin a arrete une position commune sur le texte et Ia Commission espere 
le voir adopter d'ici a la fin de l'annee. La Commission veillera particulierement a aider 
a la mise en oeuvre de la directive et a garantir la cooperation entre les interesses. En 
outre, 
• une fois cette directive adoptee, la Com.mission etudiera son impact sur /es sept 
propositions de directives du Consei/ portant ou con tenant des disposi lions sur 
/'information et la consultation des travailleurs14 qui sont actuellement sur la table 
du Conseil. 
Detachement des travailleurs 
7. II est urgent que des progres soient realises sur cette question importante. La 
proposition de la Commission15 vise a etablir un noyau de prescriptions minimales pour 
proteger les travailleurs travaillant a titre temporaire dans un autre :Etat membre. 
L'achevement du marche interieur rend cette action d'autant plus necessaire. 
• Si, d'ici a la fin de l'annee 1994, aucun accord ne peut etre trouve au Consei/ sur 
ce texte, la Commission ouvrira, sans prejudice du cadre legal, de nouvelles 
discussions avec /es partenaires sociaux et, au vu de leurs reactions, examinera si 
ce probleme peut etre resolu par de nouvelles propositions d'action clans ce 
domaine. 
Nouveaux types d'emploi 
8. Au cours des quatre dernieres annees, le marche de l'emploi a connu des 
developpements spectaculaires, dus notamment a l'evolution du modele de production et 
du secteur des services et conduisant a des formes plus souples de contrats de travail (a 
duree determinee, temporaires OU a temps partiel). Ce n'est pas seulement parce que la 
13 
14 
IS COM (94) 134 final du 13 avril 1994 
Projet de directive concemant le statut de la societe europeenne (JO C 263 du 16 octobre 1989), 
projet de directive concemant les procedures d'infonnation et de consultation des travailleurs 
(JO C 297 du 15 novembre 1980 et JO C 217 du 12 aofit 1983), projet de directive concemant la 
constitution d'un comite d'entreprise europeen dans les entreprises de dimension communautaire 
(JO C 39 du 15 fevrier 1991 et JO C 336 du 31 decembre 1991), projet d'une cinquieme directive 
concemant la structure des societes anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes (JO C 
240 du 19 aofit 1983), projet de directive completant le statut de !'association europeenne pour ce 
qui conceme le role des travailleurs (JO C 99 du 21 avril 1992), projet de directive completant le 
statut de la societe cooperative europeenne pour ce qui conceme le role des travailleurs (JO C 99 
du 21 avril 1992) et projet de directive completant le statut de la mutualite europeenne pour ce qui 
conceme le role des travailleurs (JO C 99 du 21 avril 1992). 
COM (91) 230 final du 19 juin 1991 
28 
direction demande plus de souplesse, mais aussi parce que les travailleurs concernes 
preferent bien souvent des modeles de travail alternatifs. Si l'on veut que ceux-ci soient 
largement acceptes, ii est important de s'assurer que ces travailleurs beneficient de 
conditions de travail plus ou moins equivalentes et la volonte est generate pour faire, au 
niveau europeen, une percee dans ce domaine. La Commission reconnait qu'en raison de 
ces developpements, ses propositions initiales en la matiere16 devront peut-etre etre 
reformulees. Les mesures adoptees devront egalement tenir compte des principes de la 
Conven~ion de l'OIT sur le travail a temps partiel, adoptee en juin 1994. 
• Si d'ici a la fin de l'annee 1994, aucun progres ne peut etre fait au Conseil sur la 
base des propositions actuel/es, la Commission ouvrira, au titre de /'accord sur la 
politique sociale, une serie de consultations avec /es partenaires sociaux. Ces 
consultations auront pour objet /'examen des nouvelles actions qui pourraient etre 
prises, y compris une nouvelle directive sur le temps partiel comme premiere etape. 
• Dans le meme contexte, la Commission envisagera egalement la possibilite 
d'adopter une directive-cadre concernant /es questions liees ala reconciliation des 
vies familiale et professionnelle, y compris /es conges sabbatiques et le conge 
parental. La proposition qui pourrait en decouler s'efforcerait d'encourager 
progressivement /'elaboration de nouveaux mode/es mieux adaptes aux besoins 
mouvants des societes europeennes et d'etre specialement conr;ue pour faciliter la 
pleine integration des femmes dans le marche du travail (voir aussi chapitre V). 
Elle .fixerait des normes minima/es dans un cadre visant a favoriser /es solutions 
concurrentes dans un monde en evolution. Le cas echeant, la proposition actuelle 
sur le conge parenta/17 sera retiree. 
Temps de travail 
9. La directive sur le temps de travail, qui reglemente les periodes de repos 
quotidiennes et hebdomadaires minimales, la semaine de 48 heures maximum, les conges 
payes annuels et le travail de nuit, a ete adoptee en novembre 199318• En outre, la 
Commission s'est engagee vis-a-vis du Parlement a faire des propositions pour completer 
la directive actuelle afin de couvrir tous les salaries. A condition de respecter certaines 
prescriptions minimales, des accords en matiere de flexibilite du temps de travail 
devraient etre encourages, notamment dans les entreprises, afin de mettre au point de 
nouveaux modeles de travail et d'ameliorer la competitivite et les perspectives d'emploi. 
• 
16 
17 
18 Des consultations avec /es partenaires sociaux et!ou des etudes !ancees par la 
Commission sont en cours dans un certain nombre de secteurs (cinq secteurs des 
transports et la peche en mer) et d'activites (autres activites en mer et medecins en 
formation) exc/us de la directive sur le temps de travail. La Commission estime que 
des accords cone/us entre partenaires sociaux constitueraient la meilleure solution, 
mais si aucun accord ne peut etre trouve au cours de l'annee 1995, des 
propositions de directives sur la base de /'article I I BA seront envisagees. 
COM (90) 228 final du 13 aofit 1990 
COM (83) 686 du 24 novembre 1983 
93/104/CEE JO L 307 du 13 decembre 1993 
29 
B -CONSOLIDER UNE BONNE BASE DE NORMES D'EMPLOI 
10. Avec l'achevement du programme d'action sociale existant, une solide base de 
normes d'emploi a ete consolidee dans le droit europeen. Quant a savoir quelle direction 
prendre maintenant, la question est complexe et controversee, car le probleme des normes 
d'emploi est au coeur du debat sur les liens entre la competitivite, la croissance et la 
creation d'emplois. 
11. Certains affirment que des normes d'emploi trop elevees entrai'nent des couts qui 
reduisent l'avantage concurrentiel des entreprises dans un pays OU une region. D'autres 
pensent que la productivite est la cle de la competitivite et que des normes d'emploi 
elevees ont toujours fait partie integrante de celle-ci. 
12. Les tensions entre ces deux conceptions sont apparues tres nettement dans les 
differentes reactions que la Commission a re~ues a la suite du Livre vert. 11 faut savoir 
qu'il n'existe pas de consensus manifeste sur cette question et que les Etats membres et 
autres sources de contribution restent divises sur l'opportunite de prendre de nouvelles 
mesures legislatives sur les normes d'emploi au niveau europeen. 
13. Un certain nombre d'Etats membres, soutenus notamment par le Parlement 
europeen, le Comite economique et social et la CES, ont avance l'idee d'elargir le socle 
minimal de normes d'emploi contraignantes et applicables pour en faire !'instrument ideal 
de !'evolution progressive vers Ia convergence economique et sociale de l'Union, selon 
la puissance economique et les capacites de chaque Etat membre. Outre le soutien apporte 
a !'adoption des propositions actuelles, une serie d'autres domaines ont ete proposes a 
l'action legislative de l'Union, parmi lesquels: 
(i) la protection contre les licenciements individuels; 
(ii) la protection de la vie privee des travailleurs, concemant notamment le traitement, 
y compris la collecte et la divulgation des donnees personnelles; 
(iii) l'egalite de traitement en cas de travail a temps partiel et de contrats de travail a 
duree determinee (voir partie A ci-dessus); 
(iv) l'interdiction de toute discrimination vis-a-vis des travailleurs qui font respecter 
leurs droits ou refusent d'executer des taches illicites; 
(v) le droit d'etre remunere les jours feries et en cas de maladie; 
(vi) le droit du travailleur a etre entendu dans les questions intemes a l'entreprise qui 
le concement directement. 
14. La Commission realise deja des etudes detaillees sur la situation des Etats membres 
concemant les points (i) et (ii) et espere pouvoir en publier les resultats dans les neuf 
mois a venir. Elle encouragera egalement l'examen de ces questions au Conseil et au 
Parlement ainsi qu'avec les partenaires sociaux. C'est a la lumiere de cet examen que la 
necessite de faire de nouvelles propositions legislatives communautaires dans un de ces 
domaines sera etudiee, en tenant compte du travail deja realise concemant la proposition 
d'une directive-cadre generate sur la protection des donnees. En outre, ii existe uncertain 
nombre d'autres domaines -par exemple, le travail a domicile et le travail a distance -
dans lesquels de nouvelles approches pourraient etre definies et qui devraient etre 
davantage explores en vue de faire eventuellement l'objet d'une action de l'Union a 
l'avenir. 
30 
(5) 15. Panni les autres problemes souleves dans les reactions au Livre blanc figurent 
!'interdiction de toute discrimination en raison de la race, de la religion, de l'age ou d'un 
handicap (voir chapitre VI) et l'economie informelle. Concernant les delicats problemes 
que pose l'economie informelle, la Commission propose, sur la base des discussions 
precedentes, d'encourager l'echange d'experiences entre les Etats membres en vue de 
donner un nouvel elan et d'identifier d'eventuelles solutions. A cet egard, la Commission 
• presentera des propositions concernant le travail illegal, y compris ses liens avec 
/'immigration il/egale. 
16. Plus generalement, la Commission estime que, dans l'avenir immediat, la 
consolidation et la mise en oeuvre du tronc legislatif existant -dans ce domaine comme 
dans tous les autres -seront, afin qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence en raison 
d'une non-transposition, au moins aussi importantes que la presentation de nouvelles 
propositions (voir chapitre X). II se peut que la situation change lorsque le processus 
d'adaptation du droit du travail, actuellement en cours dans tous les Etats membres, se 
sera stabilise. Une fois que les nouveaux modeles de droits des travailleurs seront clarifies 
au niveau national, la question de savoir comment les soutenir au mieux au niveau 
europeen reappara'itrera a l'ordre du jour. Dans ces conditions, pres de cinq ans apres 
!'adoption de la Charte sociale, la Commission estime qu'il est maintenant temps de faire 
le point sur l'avenir. Elle prevoit done: 
• d'organiser en 1995, en cooperation avec le Parlement europeen, une seance 
commune pour evaluer /es realisations, /es problemes et /es perspectives cinq ans 
apres la Charte sociale. Cette reunion s'inspirera egalement du rapport d'evaluation 
1994 concernant la realisation des objectifs de /'article Jer de /'accord sur la 
politique sociale, que la Commission est tenue de rediger au titre de /'article 7 du 
meme accord et qui, pour des raisons pratiques, sera fusionne. avec le rapport sur 
/'application de la Charle sociale. 
C -PROMOUVOIR LA SANTE ET LA SECURITE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 
17. La communication de la Commission sur la securite, l'hygiene et la protection de 
la sante sur le lieu de travail19 presente Ies principaux domaines d'action jusqu'a l'an 2000. 
18. Une des premieres priorites est de faire avancer les propositions sur la sante et la 
securite actuellement examinees par le Conseil afin qu'elles soient adoptees en 1994 et 
199520. En outre, a la suite de la consultation des institutions de l'Union sur la 
communication, un quatrieme programme d'action sur la sante et la securite sera. etabli 
en 1995. Les principaux objectifs de ce programme seront: 
• 
19 
20 le developpement adequat de la legislation communautaire en tenant compte des 
nouve//es connaissances ou du progres technique, ou pour remedier aux lacunes 
COM (93) 560 final du 19 novembre 1993 
Projets de directives concernant la sante et la securitc dans le secteur des transports (JO C 271 du 
16 octobre 1993), les agents physiques (JO C 77 du 18 mars 1993), les agents chimiques.(JO C 165 
du 16 juin 1993), les conditions de transport des travailleurs a mobilitc rcduite (JO c 15 du 
21janvier1992)etlesequipcmcntsdctravail(modification)(COM (94) 56 final du 14 mars 1994). 
31 
identifiees, notamment en ce qui conceme /es situations a hauls risques et /es 
substances nocives; 
• la consolidation des dispositions existantes a.fin de rejleter /es progres scientifiques 
et technologiques et de /es rendre plus faci/ement applicables par tous /es 
interesses; 
• la promotion des activites d'information, d'education et de formation destinees aux 
employeurs et aux travailleurs ainsi que de la cooperation entre /es Etats membres 
et /es partenaires sociaux en vue de sensibiliser davantage /es travai/leurs aux 
prob/emes de sante et de securite; 
• la promotion et le developpement de mesures preventives et de services de 
protection, notamment en ce qui concerne /'evaluation des risques; 
• /'etude de problemes rencontres dans /es etablissements et /es entreprises, tel/es que 
/es PME par exemple, et par certaines categories en particu/ier, et /'examen de 
questions liees au bien-etre au travail; 
• /'elaboration de mesures d'accompagnement non-legislatives a.fin de promouvoir et 
completer /es objectifs /egislatifs.' 
19. Le Parlement a demande a la Commission d'elaborer un programme qui aura pour 
nom SAFE (Safety Action for Europe, "Action de securite pour l'Europe"). La 
Commission envisage de repondre a cette demande dans son quatrieme programme 
d'action. Ainsi que le prevoit la communication susmentionnee, la Commission fera 
egalement: 
• des propositions visant a etendre et a formaliser le role du groupe des hauls 
responsables de /'Inspection du travail. 
20. Le 22 juin 1994, le Conseil a arrete un reglement portant creation de l'Agence 
europeenne pour la sante et la securite au travail, implantee a Bilbao21. L'Agence aura 
pour taches principales la collecte et la diffusion d'informations techniques, economiques 
et scientifiques sur la sante et la securite au travail, la promotion et le soutien des 
echanges d'informations et d'experiences entre :Etats membres, t'organisation de 
conferences et de seminaires, l'apport des informations necessaires a la Commission pour 
la preparation et l'evaluation des textes legislatifs, la creation d'un reseau reliant les 
reseaux nationaux des Etats membres et enfin, la collecte et la diffusion des informations 
sur la sante et la securite provenant de l'exterieur de l'Union. La Commission insistera 
particulierement pour que l'Agence entre en fonction en 1995. 
• 21 Com (90) 564 (texte final non encore public dans le JO) 
32 
IV -MlsE EN PLACE D'UN MARCIIE EUROPEEN DE L'EMPLOI 
1. L'une des grandes reussites de l'integration europeenne a ete la transformation des 
mouvements migratoires economiques entre Etats membres en libre circulation des 
personnes jouissant de ce droit au titre du traite; c'est la l'une des manifestations concretes 
et pratiques de la citoyennete europeenne. 11 s'agit d'une veritable confirmation des valeurs 
inherentes au modele social europeen, et en particulier des droits et des responsabilites 
des individus. 
2. En periode de fort chomage, ii est evidemment plus difficile d'atteindre cet objectif 
qu'est la libre circulation des citoyens de l'Union, et a fortiori celle des immigrants des 
pays tiers. Cette realite ne peut etre ignoree, mais elle doit etre apprehendee dans le 
contexte de la tradition d'ouverture de l'Europe, de l'integration reussie des immigrants 
en Europe au f:?OUfS de l'histoire et de leur contribution a la reussite economique, au 
dynamisme demographique .et a celui de la societe. 
A -LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES AU SEIN DE L'UNION 
3. L'article 8A du Traite donne a tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de 
sejourner librement sur le territoire des Etats membres. En realite, certaines personnes 
sans ressources sont empechees d'exercer ce droit, notamment les chomeurs non 
indemnises, les personnes qui vivent de prestations sociales, certaines personnes 
handicapees et les nomades, qui rencontrent des difficultes pratiques et administratives 
pour sejowrner dans l'Etat membre de leur choix. Une reflexion approfondie sur la notion 
de citoyennete·de l'Union est necessaire, en vue de reexaminer les conditions fixees par 
le droit derive pour l'exercice de la libre circulation, notamment en ce qui concerne le 
droit de sejour et de residence, compte tenu egalement de la necessite d'eviter, dans toute 
la mesure du possible, de creer des charges financieres supplementaires ou des 
irregularites potentielles. 
4. Le defi que l'Union doit done relever aujourd'hui est celui de la creation d'une 
veritable .zone europeenne de mobilite, dans laquelle la liberte de circulation devienne non 
seulement un droit legal, mais aussi une realite quotidienne pour les populations en 
Europe. Pour cela, une interaction des politiques plus complexe que celle observee par. 
le passe sera necessaire. Cette liberte de mouvement contribue a la realisation des 
objectifs du marche unique tout en etablissant un marche europeen de l'emploi plus 
flexible et plus efficace. En d'autres termes, ii s'agit la d'une bonne illustration de 
!'integration des politiques sociale et economique soulignee par le debat sur le Livre vert. 
La Commission propose done: 
• de reexaminer tous /es aspects du fonctionnement du marche unique dans /'optique 
de la fibre circulation des personnes (salaries, independants, etudiants, retraites et 
autres), et de constituer un groupe de haul niveau charge d'eva/uer /es problemes 
qui se posent et de proposer des solutions eventuelles. Ce groupe jera rapport a la 
Commission en 1995. 
5. Dans ce contexte, la Commission veillera egalement a ce que des informations 
claires et accessibles soient fournies aux personnes desireuses de circuler au sein de 
l'Union, sur la base des informations deja transmises par l'intermediaire des bases de · 
donnees EURES (cf. section C). 
33 
6. Afin d'eliminer les derniers obstacles juridiques a la libre circulation des 
travailleurs, la Commission oeuvrera en faveur de l'adoption des mesures proposees pour 
le regroupement familial, l'egalite de traitement et le renforcement du droit a residence 
pour les travailleurs occupant un emploi atypique22. 
7. En outre, la Commission: 
• utilisera tous /es moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre veritable et 
efficace des reg/es existantes, y compris, si necessaire, /es voies de droit. JI 
conviendrait que /es Etats membres forment et informent de maniere adequate /es 
responsables a tous niveaux a.fin d'alleger certaines procedures administratives; 
I 
• evaluera /es mesures deja prises au niveau de /'Union en faveur de la 
reconnaissance mutue/le des diplomes et de la correspondance des qualifications, 
en vue d'un echange d'experience et d'informations, et d'une plus grande 
transparence tant pour /es employeurs que pour /es travailleurs. En outre, ii 
faudrait songer a encourager la reconnaissance academique des diplomes et des 
periodes d'etudes a.fin de faciliter la mobilite des etudiants et des chercheurs; 
• proposera d'etendre le systeme general de reconnaissance des dip/6mes aux 
professions qui ne sont pas encore couvertes et poursuivra /'evaluation des mesures 
deja prises pour faciliter la fourniture de services par /'Union et l'etablissement de 
professions reglementees au sein de /'Union 
• presentera des propositions comp/etant sa recommandation du 21decembre199323 
visant a resoudre /es problemes fiscaux des travailleurs tirant parti de la libre 
circulation, et notamment des travailleurs jrontaliers, en vue de garantir l'ega/ite 
de traitement. 
B -SECURITE SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION 
8. Une condition prealable a l'usage reel du droit de circulation et de residence au sein 
de l'Union est que les dispositions europeennes en matiere de securite sociale assurent une 
protection adequate. Sans cela, les disparites des regimes de securite sociale des differents 
Etats membres auraient des repercussions negatives sur Ies personnes se rendant dans un 
autre pays. En quittant leur pays pour travailler, chercher du travail, resider OU sejourner 
dans un autre Etat de l'Union, ces personnes risqueraient de perdre la totalite ou une 
partie de leurs droits acquis ou en cours d'acquisition au titre de leur legislation nationale 
(par exemple en matiere de pension, d'assurance maladie, de prestations de chomage ou 
de prestations familiales). 
9. En plus de trente ans d'action europeenne dans ce domaine, de nombreux obstacles a la libre circulation ont ete supprimes; cependant, ii en subsiste d'autres, qui decouragent 
encore cette libre circulation des personnes. L'approche globale adoptee ne vise pas a 
harmoniser les regimes de protection sociale des Etats membres, mais a parvenir a une 
bonne coordination de ces regimes au sein de l'Union. La coordination est un processus 
22 
23 JO C 119 du 15.05.1990 
JO L 39 du 10.02.1993 
34 
dynamique et permanent qui reflete }'evolution rapide des regimes nationaux de securite 
nationale et la transformation des exigences. 
10. A cette fin, la Commission propose: 
• un reexamen et une restructuration techniques de grande envergure des reg/es de 
coordination des dispositions de securite sociale pour Jes adapter aux changements 
et aux besoins des particuliers et pour Jes simplifier. La Commission identifiera Jes 
problemes existants en vue d'evaluer l'ampleur et /es consequences des changements 
requis. Cette analyse servira de base pour debattre, avec /es gouvemements et /es 
partenaires sociaux, de la strategie de modernisation et de simplification a adopter, 
et pour soumettre une proposition concrete. 
11. Entretemps, l'Union devra egalement oeuvrer en vue de preserver et d'ameliorer 
l'acquis actuel. La Commission soumettra done des propositions de legislation concemant: 
• 
• 
• 
• 
• 
24 la necessite de maintenir une protection adequate des personnes circulant d'un pays 
a /'autre en Ce qui concerne /es regimes projessionne/s OU tout autre regime 
complementaire de securite sociale venant s'ajouter ou se substituer a la protection 
garantie par la loi. Dans le domaine des regimes professionnels de pension, on 
considere que, pour eliminer /es obstacles a la mobilite deja identifies clans la 
communication de la Commission24 de 1991, /'Union devra etablir un cadre general 
fixant /es grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera 
presentee vers la fin de l'annee 1994; 
des reg/es de coordination pour certaines nouvel/es formes modemes de prestation 
creees par /es Etat membres ces dernieres annees, tel/es que /es prestations 
d'education OU /es prestations versees aux personnes necessitant des SOins de 
tongue duree; 
/es ressortissants de pays tiers qui travail/en/ et resident Iegalement au sein de 
/'Union et qui, Iorsqu'ils sejournent temporairement clans un autre Etat membre, 
subissent de multiples prejudices parce qu 'ifs ne sont pas couverts par /es reg/es 
de coordination. Dans_un premier temps, i/s devraient avoir droit aux prestations 
de soins de sante necessaires; 
la necessite d'adapter /es reg/es de !'Union applicables aux prestations de chomage 
des personnes cherchant du travail clans un autre Etat membre. Les dispositions 
actuelles ont ete adoptees a/ors que /es taux de chomage etaient relativement 
faibles, el/es doivent done etre aclaptees a la realite actuelle du marche de l'emploi 
sans pour autant que cet ajustement ne se traduise par une charge financiere 
supp!ementaire ou n'ouvre la voie a de nouveaux abus. 
/es regimes de preretraite fondes sur des accords d'entreprise, /esquels ne sont pas 
couverts par /es reg/es de coordination et posent divers problemes, notamment pour 
/es travai lleurs frontaliers. 
SEC(91) 1332 
35 
12. En outre, les dispositions actuelles concernant l'acces transfrontalier aux soins de 
sante sont trop restrictives et ne conviennent plus aux exigences d'aujourd'hui. Afin 
d'intensifier et d'ameliorer l'usage qui est fait des structures existantes, la Commission 
encouragera la cooperation des Etats membres et de leurs organismes concernes. 
13. Enfin, la modernisation des echanges de donnees entre les organismes de securite 
sociale est une condition indispensable a l'efficacite de l'ensemble du systeme de 
coordination et a la fourniture d'un meilleur service au public. Dans les annees a venir, 
l'Union s'attachera done plus particulierement a poursuivre la mise en place d'un reseau 
telematique. Ce reseau, qui reliera les organismes de securite sociale de tous les Etats 
membres, devrait etre installe avant la fin de l'annee 1998. 
C-EURES 
14. La crise actuelle de l'economie et de l'emploi a mis en lumiere !'absence d'un 
veritable marche europeen de l'emploi. Le systeme EURES (EURopean Employment 
Services) a ete cree pour servir a la fois d'agence pour l'emploi a l'echelle de !'Europe, 
ayant pour mission d'informer, de conseiller et de placer les demandeurs l'emploi sur 
l'ensemble du territoire europeen, et de forum pour l'examen, au niveau operationnel, de 
toutes les questions liees a l'emploi en Europe. EURES fonctionne sur la base d'un 
partenariat entre la Commission, les services nationaux pour l'emploi de seize pays et 
d'autres organismes concernes par la mobilite de la main-d'oeuvre, tels les organisations 
patronales, les syndicats et les universites. 
15. Le systeme EURES reflete le desir des travailleurs et des employeurs europeens de 
disposer d'un outil permettant d'exploiter le potentiel considerable d'un veritable marche 
europeen du travail, et plus particulierement d'etre bien informes des offres d'emploi et 
des possibilites de recrutement a l'echelle transnationale. En facilitant le recrutement et 
!'acquisition d'experiences par-dela les frontieres, ce systeme peut reduire les obstacles 
structurels du marche du travail et contribuer a etoffer les liens entre formation et emploi 
au niveau europeen. L'objectif vise est aussi de mettre a profit les experiences reussies 
de certains pays ou regions pour relever les defis auxquels sont confrontes d'autres pays 
OU regions. 
16. Le coeur du reseau, a savoir les 400 conseillers formes specialement pour repondre 
aux besoins des demandeurs d'emploi et de main-d'oeuvre, est deja en place. A la fin de 
l'annee 1994, une base de donnees informatisees d'offres d'emploi sera pleinement 
operationnelle; elle sera completee par une autre base de donnees sur les conditions de 
vie et de travail, qui couvrira des domaines allant du logement a l'imposition en passant 
par le droit des contrats. Le systeme EURES visera aussi plus particulierement la creation 
de veritables bassins d'emplois sans frontieres dans des zones transfrontalieres a fort 
potentiel de mobilite. 
17. Cet outil aura pour vocation de faciliter les liens entre d'autres initiatives de l'UE 
(actions de formation, initiatives communautaires du FSE par exemple) et le monde du 
travail, et de devenir un cadre transnational d'echange d'experiences et de bonnes 
pratiques dans tous les domaines lies a l'emploi. 
36 
D -L'INSERTION DES IMMIGRANTS 
18. En fevrier 1994, la Commission a public une communication sur les politiques 
d'immigration et de droit d1asile25 en vue d'alimenter un nouveau et vaste debat sur la 
maniere d'exploiter les possibilites offertes par le traite sur l'Union europeenne pour 
mener l'action coordonnee qui s'impose. Cette communication se veut aussi le cadre qui 
guidera l'Union dans ses travaux futurs. 
19. La communication souligne que l'action menee dans le domaine de la politique 
d'insertion fait partie integrante de cette necessite plus vaste qu'est la promotion de la 
solidarite et de l'insertion au sein de l'Union. A cette fin, les politiques d'insertion doivent 
etre axees de maniere constructive sur l'amelioration de la situation des ressortissants de 
pays tiers residant legalement sur le territoire de l'Union et prevoir des mesures allant 
dans le sens d'un renforcement de leurs droits par rapport a ceux des citoyens des Etats 
membres. 
20. Le cadre defini dans la communication constitue la base d'un plan d'action qui 
permettra a l'Union de mener une politique dynamique et complete en matiere de 
migration. La Commission s'attachera notamment a: 
• soumettre avant la fin de l'annee 1994 une proposition recommandant la 
ratification, par /es Etats membres, de la Convention internationale sur la 
protection des travail/eurs migrants et des membres de /eur Jami/le, adoptee par /es 
Nations unies le 18 decembre 1990; 
• encourager /es partenaires sociaux a examiner, dans le cadre du dialogue social, 
la question des conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers residant 
/egalement au sein de /'Union; 
• terminer, au cours de l'annee 1994, une analyse de la mise en oeuvre, par /es Etats 
· membres, de la decision du Consei/ d'association CEE-Turquie sur la situation des 
travailleurs lures au sein de /'Union. Celle-ci sera suivie par des analyses 
similaires de la situation des travail/eurs des pays du Maghreb et, ulterieurement, 
des pays d'Europe centrale et orientate avec /esquels /'Union a conclu des accords. 
21. Un marche interieur sans frontieres au sein duquel la libre circulation des personnes 
est garantie implique logiquement que les ressortissants de pays tiers residant legaleinent 
sur le territoire de l'Union puiss_ent y circuler librement afin d'exercer une activite 
economique. Cet objectif devrait etre realise progressivement. 
• 
25 Dans un premier temps, la Commission: 
presentera, en 1995, une proposition visant a faire en sorte que /es Etats membres 
· accordent la priorite aux ressortissants de pays tiers residant /egalement et de 
fa~on permancnte dans un autre Etat membre, lorsqu'un emploi ne peut etre pourvu 
par un ressortissant de l'UEJ' ou un ressortissant d'un pays tiers residant /egalement 
dans l'Etat membre concerne. 
COM (94) 23 final du 23.02.94. 
37 
22. Ulterieurement, il conviendra de garantir l'acces a l'emploi en reponse a une offre 
d'emploi; le calendrier de la prise totale d'effet des droits a la libre circulation dependra 
de la situation du marche du travail. 
23. La reussite de !'integration dans le pays hate constitue peut-etre l'ultime test 
permettant de verifier l'efficacite de la politique de libre circulation de l'Union et ii est 
important que les communautes de migrants aient elles-memes la possibilite de s'exprimer 
sur le processus de leur integration. Les associations de migrants peuvent souvent servir 
d'intermediaire pour favoriser !'integration dans le pays hote. Par consequent, en 1994, la 
Commission entamera: 
• une evalu4tion des projets d'integration et des projets de Jutte contre le racisme mis 
en oeuvre\ par Jes ONG avec le soutien financier de la Commission, en vue 
d'elaborer des lignes directrices applicables au niveau national, regional et local. 
E-LUTIE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE 
24. Comme convenu au Conseil europeen de Corfou, l'Union redoublera d'efforts pour 
elaborer, au niveau europeen, une strategie globale de lutte contre le racisme et la 
xenophobic. Pour sa part, la Commission: 
• continuera a encourager la mise en place de systemes de surveillance des episodes 
de harce/ement racial, domaine clans leque/ plusieurs Etats membres ont progresse, 
et des discussions sont en cours sur la maniere dont une cooperation au sein de 
!'Union pourrait stimuler d'autres progres. 
• augmentera /'aide .financiere actuellement allouee aux projets de lutte contre le 
racisme, a.fin de relancer /es activites nationales et autres en la matiere, et 
continuera a financer des organisations dont /es objectifs et /es programmes 
contiennent unimportant vo/et antiraciste; 
• consultera, en 1994, /es partenaires sociaux au niveau europeen sur /'adoption 
eventuelle d'un code de bonne pratique contre la discrimination sociale au niveau 
de l'emploi. 
25. La Commission insistera egalement pour que des pouvoirs specifiques en matiere 
de lutte contre la discrimination raciale soit incl us dans le Traite (cf. chapitre VI). 
38 
V -EGALITE DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
1. L'Union europeenne s'est depuis longtemps engagee en faveur de l'egalite des 
chances entre les femmes et les hommes (article 119 du traite de Rome) et ii est 
aujourd'hui largement admis que le cadre juridique qui traduit la politique sociale de 
l'Union europeenne a entraine, par son role catalyseur, de profonds changements dans les 
Etats membres. Ensuite, la clarification et l'interpretation de la legislation, principalement 
par les jugements prononces dans certaines affaires, ont. favorise le developpement de 
l'egalite des chances. Neanmoins, ii reste encore beaucoup a faire. La necessite d'un cadre 
juridique solide demeure et ii convient d'assurer, dans l'ensemble de l'Union, une 
application coherente de la legislation existante. 
2. Le contexte economique de la politique d'egalite s'est transforme radicalement au 
cours des dernieres annees et !'evolution de la politique europeenne doit refleter ces 
changements. Le taux d'activite des femmes a augmente alors meme que, parallelement, 
leur taux de chomage etait plus eleve que celui des hommes (12% contre 9%) et 
l'experience de certains pays montre que l'accroissement de l'activite des femmes n'est pas 
automatiquement lie a une augmentation du travail a temps partiel. Les difficultes 
rencontrees dans la recherche d'un emploi n'ont pas empeche les femmes de participer 
davantage a l'activite economique, et meme de creer des entreprises: une part importante 
des petites entreprises creees dans l'Union europeenne dans les annees 1980 l'ont ete par 
des femmes. 
3. Cette faculte d'adaptation et cette creativite des femmes sont une force sur laquelle 
l'Union europeenne devrait s'appuyer dans sa recherche de croissance et de competitivite. 
Le faible taux d'activite des femmes au sein de l'UE (66%) par rapport a celui enregistre 
aux Etats-Unis, au Japon et dans d'autres pays tiers (72%) est un obstacle a l'obtention 
d'une plus grande competitivite, notamment si l'on considere la preponderance actuelle 
des femmes de l'Union europeenne dans l'enseignement secondaire et superieur et leurs 
niveaux d'etudes generalement superieurs. Une plus grande competitivite peut egalement 
resulter d'une amelioration des conditions de travail dans des emplois flexibles, peu 
proteges,. faiblement remuneres ou non officiels, afin qu'une reconnaissance et une 
remuneration adequates leur permettent de jouer un role economique plus important en 
matiere de production aussi bien que de consommation. 
4. La contribution possible des femmes a la relance de l'economie est l'une des raisons 
pour lesquelles la question de l'egalite doit etre consideree comme un element cle a 
integrer dans toutes les politiques mises en oeuvre. L'Union europeenne doit redoubler 
d'efforts pour lancer des actions et des politiques qui renforcent les droits des femmes et 
maximisent leur contribution potentielle. Ces efforts devraient s'appuyer sur une 
evaluation de la dimension economique de l'egalite des chances, et notamment des cofits 
lies a !'absence de mise en oeuvre d'une politique d'egalite des chances. 
5. Les femmes ne constituent pas un groupe homogene. Une grande partie de la 
discrimination est due aux memes racines historiques et culturelles et touche toutes les 
femmes. Toutefois, les politiques doivent egalement s'interesser aux besoins et aux 
attentes differents, par exemple, des handicapees, des femmes agees, des migrantes et/ou 
des femmes appartenant a des minorites ethniques, des femmes jeunes, OU de celles qui 
vivent en milieu rural ou dans les quartiers defavorises des centres villes. Une attention 
39 
particuliere est accordee aux femmes dans d'autres sections importantes du present Livre 
blanc. · 
A -SUPPRIMER LA SEGREGATION EXISTANT DANS LE MARCHE DE 
L'EMPLOI ET VALORISER LE TRAVAIL DES FEMMES 
6. L'equilibre des sexes dans l'activite economique sera probablement profondement 
bouleverse par les changements structurels de l'economie, et notamment par le role 
croissant des services, les nouvelles technologies et les nouvelles flexibilites recherchees 
par les entreprises publiques .et privees dans l'organisation du travail, la duree du travail 
·et les contrats d'emploi. Des actions positives et continues sont necessaires pour 
maximiser ces possibilites et minimiser les risques. Cela s'applique particulierement au 
travail a domicile et au teletravail, qui offrent d'importantes possibilites de travail aux 
femmes, lesquelles representent la majorite des travailleurs dans ces domaines, mais pour 
lesquels ii faut egalement veiller a ce qu'ils n'entrainent pas une deterioration des 
conditions de travail. et un isolement des femmes. II conviendra egalement de proceder a une nouvelle appreciation de la valeur accordee aux emplois traditionnellement occupes 
par des femmes, tels que la garde des enfants, les soins aux personnes agees, le travail 
dans des entreprises familiales et les services de soins a domicile. Par ailleurs, de 
nouvelles formes d'organisation du travail tendront a creer un plus grand nombre 
d'emplois flexibles non seulement pour les femmes mais egalement pour les hommes. II 
est necessaire de definir des politiques qui permettent aux deux sexes de tirer profit des 
avantages potentiels de la flexibilite. 
7. A cet effet, les changements intervenus sur le lieu de travail doivent s'accompagner 
d'une action visant a eliminer toute discrimination, par exemple en ayant recours a des 
codes de bonne pratique en matiere de remuneration, de formation et d'elimination de la 
segregation verticale ( c'est-a-dire en permettant aux femmes d'avoir acces a tous Jes 
niveaux ~ierarchiques). II convient aussi d'assurer une remuneration adequate de toutes 
les form es de travail productif des femmes ( entre autres en appliquant des grilles de 
classification des emplois et d'evaluation des taches exemptes de distorsion sexuelle) et 
une protection sociale suffisante pour garantir une vie independante a chaque travailleur. 
8. De meme, pour optimiser les possibilites de carriere des femmes, ii est 
indispensable d'assurer un veritable choix et une veritable egalite des chances en matiere 
d'enseignement, de formation professionnelle et d'acces a l'education permanente. En 
outre, ii conviendrait d'accorder une plus grande attention aux avantages d'une integration 
des objectifs sociaux specifiques dans les plans de developpement des entreprises. Les 
partenaires sociaux pourraient participer a l'elaboration de mesures de soutien aux actions 
positives dans les secteurs public et prive en encourageant le recours a des audits d'egalite 
dans les entreprises, en fixant des objectifs flexibles et en publiant Jes resultats obtenus, 
en fournissant aux employeurs, et notamment aux PME, des orientations pratiques pour 
les aider a calculer les cofits et les avantages d'actions positives et de politiques en faveur 
de la famille, et en publiant des exemples de bonne pratique dans les entreprises 
europeennes. 
9. C'est pourquoi la Commission: 
• introduira des codes de bonne pratique en matiere d'egalite des remunerations pour 
un travail de va/eur egale (dans le suivi du Memorandum adopte enjuin 1994), de 
formation et d'elimination de la segregation vertica/e; 
40 
• arretera des mesures visant a encourager /'acquisition de competences et le 
perfectionnement professionnel desfemmes, ainsi que des mesures destinees a aider 
/es femmes a creer leurs propres en/reprises; 
• presentera des propositions en vue de /'elimination des politiques discriminatoires 
en matiere de fiscalite et de protection sociale et en vue de /'individualisation des 
droits (cf chapitre VI). 
B -CONCILIER L'EMPLOI ET LE FOYER/LA VIE FAMILIALE 
10. La participation croissante des femmes a la vie economique, qui a ete l'une des 
principales caracteristiques des demieres decennies, indique qu'il est actuellement urgent, 
dans l'interet de toute la societe, de realiser une meilleure synergie entre vie 
professionnelle et vie familiale. La production technologique et l'evolution de la societe 
font que les entreprises se retrouvent a la pointe de ces changements sociaux, en 
devan~ant parfois la legislation et la politique de l'Etat. Cette demiere est aujourd'hui 
confrontee a des questions essentielles telles que les relations entre le temps de travail et 
le temps consacre a la famille. Les tendances demographiques actuelles font que la 
responsabilite des personnes agees dependantes est de plus en plus a l'ordre du jour, 
meme si, dans de nombreux Etats membres, la garde des enfants reste le principal 
probleme pour les parents qui travaillent. De nouvelles infrastructures sociales sont 
necessaires pour assister les menages et les families, et ii convient d'etudier les moyens 
d'aider les families a assumer les couts de ces services. 
11. L'evolution vers de nouvelles manieres de percevoir les responsabilites familiales 
peut alleger progressivement le fardeau des femmes tout en permettant aux hommes de 
jouer un role plus gratifiant dans la societe. Toutefois, une plus grande solidarite est 
necessaire entre les femmes et Jes hommes si ceux-ci veulent assumer davantage de 
responsabilites familiales dans nos societes et si l'on ne veut pas que la flexibilite de 
l'emploi oblige }es .femmes a rejoindre }es rangs des non-salaries, OU a accepter des 
emplois remuneres a domicile, loin de la collectivite. Cette solidarite sera renforcee par 
la mise en oeuvre des dispositions de la recommendation de 1992 du Conseil concemant 
la garde des enfants26, qui invite a accorder des conges speciaux aux peres comme aux 
meres dans toute l'Union. Une politique d'actions positives est egalement necessaire pour 
accompagner ce changement et encourager une meilleure repartition des responsabilites 
parentales, autre element de la recommandation sur la garde des enfants. 
12. 
• 
• 
26 S'inspirant des experiences ·des Etats membres, et en vue d'encourager une plus 
grande cooperation, la Commission: 
assurera le suivi de la recommandation concernant la garde des en/ants en 
evaluant la mise en oeuvre de cette recommandation, en etablissant des donnees de 
reference pour /es infrastructures et /es services de garde d'enfants dans /es Etats 
membres et en etudiant /es diverses manieres d'aborder la question des roles 
stereotypes des sexes dans la societe~ 
entreprendra une evaluation economique de la creation d'emplois et du potentiel 
de relance des infrastructures et des services pour en/ants et personnes 
92/241/CEE JO L 123 du 08.05.92. 
41 
dependantes. Celle-ci incluera une evaluation de !'utilisation d'objectifs quantitatifs 
et qualitatifs pour ameliorer /es services de garde d'enjants, ainsi que l'utilisatlon 
potentielle d'instruments fiscaux et financiers a.fin d'ameliorer ces infrastructures 
et ces services. A la lumiere de cette evaluation, la Commission presentera des 
propositions appropriees. 
C -ACCELERER L'ASSOCIATION DES FEMMES AUX DECISIONS 
13. Le role des femmes dans les processus de decision est une composante 
fondamentale de l'evolution de la societe. En effet, l'objectif d'egalite entre les femmes 
et les hommes restera vain si la participation des femmes aux decisions ne progresse pas 
de maniere beaucoup plus rapide dans tous les secteurs de la societe. Les progres 
considerables realises en faveur de l'egalite des chances pour Jes filles et Jes femmes dans 
le domaine de !'education vont permettre une avancee majeure au cours de la prochaine 
decennie. La Commission considere qu'il convient maintenant de passer a l'etape suivante 
et de mettre !'accent sur l'egalite des chances et sur l'egalite de traitement, non seulement 
sur le marche du travail mais aussi dans la societe en general. L'experience montre 
aujourd'hui qu'a elle seule, l'egalite formelle des chances ne debouche pas 
automatiquement sur une egalite de traitement ou sur une representation appropriee des 
femmes aux niveaux decisionnels. II convient d'etudier plus attentivement les obstacles 
institutionnels qui, solidement enracines, freinent ou empechent une representation 
proportionnelle des femmes dans les organismes publics et politiques, y compris les 
organisations de partenaires sociaux. L'Union europeenne devrait montrer la voie en 
prenant des mesures concretes pour renforcer le role des femmes au sein de ses propres 
institutions et en aidant les Etats membres et d'autres institutions europeennes a s'engager 
dans la meme direction. 
14. S'inspirant des experiences des Etats membres, et en vue d'encourager une plus 
grande cooperation, la Commission: 
• poursuivra ses travaux de recherche, d'information et de formation concernant une 
participation accrue des femmes aux prises de decision dans /es secteurs tant public 
que. prive, et presentera des propositions d'action dans ce domaine. 
D -PROCHAINES ETAPES 
15. La Commission continuera a promouvoir l'egalite des chances par le biais de 
programmes d'action integres. Le programme actuel, qui est le troisieme, arrivera a son 
terme fin 1995. Une evaluation a mi-parcours sera publiee au cours du second trimestre 
1994. A la lumiere de cette evaluation et du present Livre blanc, la Commission: 
• publiera en 1995 un Quatrieme programme d'action sur l'egalite des chances entre 
/es femmes et Jes hommes, qui entrera en vigueur en 1996; 
• publiera chaque anne, a partir de 1996, un "Rapport sur l'ega/ite" qui passera en 
revue /es progres realises en matiere d'egalite au niveau des Etats membres et de 
/'Union et constituera un instrument de .mivi des politiques d'egalite. 
42 
16. En outre, la Commission: 
• insistera pour que soit adoptee la proposition de directive sur le conge parental 
etlou d'autres textes relatifs a des dispositions en matiere de conge (cf chapitre 
III); 
• . encouragera /'adoption de la proposition de directive en suspens concernant la 
charge de la preuve27• Si celle-ci n'est pas adoptee avant la fin de l'annee 1994, la 
Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur /es 
procedures et recours pour la mise en oeuvre de /'article 119 et des directives 
relatives a l'egalite (acces a la justice, delais, charge de la preuve, reparations et 
sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des 
CE; 
• utilisera tous /es moyens disponib/es pour garantir une mise en oeuvre reelle et 
efficace de toutes Jes dispositions Jegales applicables, y compris, si necessaire, /es 
voies de droit; 
• clans le prolongement de la recente resolution du Conseil sur la promotion de 
l'egalite des chances clans le cadre des Fonds structure/s28, elaborera des 
mecanismes permettant d'integrer la question de /'egalite clans /es interventions des 
Fonds structurels et /es Initiatives communautaires; ii s'agira de fixer des objectifs 
plus precis, de recueillir des donnees et de surveil/er la participation des femmes. 
Des criteres applicables de maniere uniforme clans /'ensemble des Etats membres 
seront arretes afin de permettre une collecte efficace des donnees et une 
comparaison au niveau transnational. Le Comite consu/tatif europeen pourrait 
jouer un role essentiel dans /'elaboration de ces criteres et dans le processus de 
suivi. Paralle/ement, la Commission encouragera par tous /es moyens dont e/le 
dispose /'adoption et la mise en oeuvre de /'initiative communautaire "EMPLOI -
NOW"; 
• etudiera /es moyens de mettre en place une methode de surveillance de l'egalite 
entre /es hommes et /es femmes pour toutes /es po/itiques concernees de /'Union et 
d'imposer /'egalite comme critere d'evaluation; 
17. Pour approfondir le dialogue social en matiere d'egalite, la Commission proposera 
la tenue de reunions regulieres entre les partenaires sociaux et les responsables des 
agences nationales pour l'egalite representees au sein du comite consultatif pour l'egalite 
des chances. Elle etablira egalement des contacts avec les organisations feminines et les 
consultera dans le cadre de la proposition de Forum de politique sociale (cf. chapitre 
VIII). 
27 
28 COM(88)269 du 11.05.1988 ,, 
Texte adopte -non encore publie dans le. JO 
43 
VI -POLITIQUE SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE -UNE SOCIETE ACTIVE POUR TOUS 
1. Les reactions au Livre vert montrent clairement que les regimes traditionnels 
europeens de protection sociale -fondes sur le concept d'Etat-providence -representent 
un acquis important qu'il s'agit de preserver. Mais ii est aussi evident qu'il faut passer 
d'un ensemble de mesures passives de maintien du revenu a des mesures actives visant 
le marche du travail et destinees a assurer !'integration economique et sociale de tous les 
individus. Cela suppose qu'on donne priorite a l'emploi, qu'on etablisse de nouveaux liens 
entre la politique d'emploi et la politique sociale en mettant au point un filet de securite 
et qu'on reconnaisse a ceux qui ne travaillent pas un role utile a jouer dans la societe. S'il 
est vrai que le modele social europeen repose sur de bonnes fondations, ii doit neanmoins 
etre adapte pour offrir une nouvelle synergie entre les foncti'ons de protection sociale et 
de creation de richesses de la societe. 
2. C'est d'autant plus important que l'Union europeenne va connaitre, au cours des 
vingt prochaines annees, d'importants bouleversements demographiques -en premier lieu, 
le vieillissement de sa population -et que les regimes de protection sociale devront 
s'adapter a toutes ces evolutions. D'ici l'an 20 I 0, la proportion des personnes agees de 
plus de 60 ans passera de 20 a 23%, alors que celle des moins de 20 ans glissera de 24 
a 21%. L'esperance de vie continuera de s'accroitre, a raison d'une annee tous les .cinq 
ans. La contribution active et creative des personnes agees a la societe doit done etre 
encouragee. Parallelement, les modeles familiaux evoluent: un plus grand nombre de 
familles sont fondees hors mariage, les couples ont des enfants plus tard et sont souvent 
moins stables. 
3. La Commission suit avec attention ces evolutions et publiera regulierement ·un 
rapport sur la demographie dans l'Union, dont le premier sortira a la fin de l'annee 1994. 
Son principal objectif sera d'illustrer la maniere dont la demographie, a court et long 
terme, affectera la politique sociale et economique et y sera liee. 
A -PRESERVER ET ADAPTER LE MODELE EUROPEEN D'ETAT­
PROVIDENCE 
4. II y a deux ans, l'Union europeenne a clos une longue periode de discussions, dont 
le point culminant a ete !'adoption par le Conseil d'une recommandation sur la 
convergence des objectifs et des politiques de protection sociale29. Dans cette 
recommandation, les Etats membres reconnaissent qu'un marche unique peut etre cree tout 
en preservant la diversite des systemes de protection sociale existant dans l'Union -
principalement en ce qui conceme leur financement et leur organisation -et que des 
tendances comparables conduisent a des problemes et a des defis communs (ch6mage, 
vieillissement, changement des structures familiales, maitrise des couts des soins de sante, 
etc). Afin de rendre possible la co-existence des differents systemes nationaux et de leur 
permettre d'avancer de concert vers les objectifs fondamentaux de l'Union, les Etats 
membres sont convenus d'encourager la convergence de leurs politiques de protection 
sociale et ont arrete des objectifs communs qui serviront de points de repere dans 
l'adaptation des systemes aux defis exposes ci-dessus. 
29 92/442/CEE JO L 245 du 26 aout 1992 
44 
5. A la demande du Conseil, la Commission poursuivra son analyse des politiques de 
protection sociale des Etats membres et, en collaboration avec eux, continuera d'evaluer 
leurs resultats, afin que chacun d'entre eux puisse beneficier de !'experience des autres. 
6. Cet echange d'experiences se concentrera sur les liens entre la protection sociale, 
la promotion de l'emploi et la lutte contre l'exclusion, et plus particulierement sur les 
· moyens de combiner l'octroi de prestations, y compris la garantie d'un revenu minimum, 
avec une politique d'emploi active. Le financement de la securite sociale, visant a mieux 
}'adapter a la promotion de l'emploi, constitue a nouveau un element important de 
l'echange d'experi~nces, de meme que la necessite de prevenir les abus eventuels du 
systeme. Qui plus est, les differentes manieres de maitriser les cofits des services de sante 
et d'adapter les systemes de protection sociale a !'evolution des structures familiales, qui 
cree de nouveaux besoins, seront egalement abordees. 
7. Le Livre vert a aborde la question de la transition sociale vers !'Union economique 
et monetaire. La plupart des contributions reyues traitent du probleme, mais revelent des 
avis divergents. Toutefois, ii est clair que !'augmentation des depenses de protection 
sociale, qui representent actuellement entre un quart et un tiers du PIB de chaque Etat 
membre, souleve d'importantes questions. Afin d'integrer les approches economique et 
sociale, la Commission a done !'intention: 
• 
8. 
• 
• 
• de suivre /'evolution des defis sociaux auxquels /es Etats membres sont confrontes 
en ce qui conceme /es depenses de protection sociale, grace a des rencontres 
regulieres avec /es directeurs generaux de l'emploi et de la protection sociale et a 
des consultations avec !es partenaires sociaux et d'autres acteurs socio­
economiques. Le rapport sur la protection sociale en Europe jouera un r6le-cle 
dans ce suivi. 
Sur la base de ces echanges d'experiences, la Commission examinera: 
une recommandation complementaire sur !'adaptation des systemes de protection 
sociale a !'evolution des structures familiales, notamment en individualisant [es 
droits et !es cotisations sur la base d'une comparaison des reelles inegalites entre 
hommes et femmes en matiere de securite sociale~ 
une recommandation sur le jinancement de la securite sociale jixant des lignes 
directrices communes pour promouvoir une meilleure adaptation de la securite 
sociale a la promotion de l'emploi tout en preservant [es reseaux de solidarite et 
en permettant aux differents regimes nationaux de coexister 
une recommandation sur l'assurance-maladie a long terme des personnes tombant 
a charge. 
9. Enfin, pour assurer l'egalite de traitement entre hommes et femmes dans le domaine 
de la securite sociale, la Commission proposera: 
• 
30 une modification de la Directive relative a l'egalite de traitement entre hommes et 
femmes dans [es regimes professionnels de securite sociale30 en accord avec l'arret 
86/378/CEE JO L245 du 12 aot1t 1986 
45 
Barber, le protocole sur /'article 119 ajoute au Traite sur /'Union europeenne, Jes . 
arrets de la Cour europeenne de justice rendus a la suite de l'ajfaire Barber et 
precisant /es conditions d'application de /'article 119 dans le domaine des regimes 
professionnels de securite sociale. 
10. Elle poursuivra egalement ses activites visant a faire adopter definitivement le 
principe de l'egalite de traitement en matiere de securite sociale31. 
B -PROMOUVOIR L'INTEGRATION SOCIALE DE TOUS 
11. La marginalisation de categories sociales importantes est un defi a la cohesion 
sociale de l'Union et necessite Ia mobilisation des Etats membres et de toutes les parties 
concernees ainsi qu'une defense des acquis sociaux. II est clair que la situation socio­
economique actuelle tend a exclure certaines categories du circuit professionnel et social. 
Les reactions au Livre vert confirment la necessite de relever ce defi et de se concentrer 
sur le bien-etre de tous les individus, travailleurs ou autres. 
12. Ce n'est pas seulement une question de justice sociale; l'Union ne peut simplement 
pas se permettre de perdre l'apport des groupes marginalises a !'ensemble de la societe. 
A une epoque OU des changements sociaux, economiques et technologiques majeurs 
accroissent le sentiment d'insecurite d'une part de plus en plus grande de la population, 
l'Union se doit de veiller a ce que les plus vulnerables (les exclus de la vie sociale et 
economique, les jeunes qui n'arrivent pas a se faire une place dans le monde 
professionnel, les chomeurs de longue duree, les personnes agees et les handicapes, par 
exemple) ne soient pas exclus des retombees de la croissance d'une Europe mieux 
integree ni empeches d'y contribuer activement. 
13. Si la responsabilite dans ce domaine revient d'abord aux Etats membres, la 
cooperation au sein de l'Union joue un role important. Qui plus est, l'article 2(2) de 
l'Accord sur la politique sociale donne a l'Union un role a jouer pour soutenir et 
completer les activites des Etats membres. La Commision continuera done d'elargir la 
base garantissant l'egalite des droits, de diffuser de nouvelles idees sur les meilleures 
pratiques, et d'encourager l'innovation et l'experimentation, de plus en plus 
transnationales, grace aux Fonds structurels et, plus particulierement, au Fonds social 
europeen. 
La lutte contre la pauvrete et /'exclusion sociale 
14. Avec plus de 52 millions de citoyens de l'Union vivant sous le seuil de pauvrete32
, 
l'exclusion sociale est aujourd'hui un phenomene endemique, du aux transformations 
structurelles affectant nos economies et nos societes. Elle menace la cohesion sociale de 
chaque Etat membre et de l'Union dans son ensemble. 
15. Les phenomenes d'exclusion sont dynamiques et pluridimensionnels par nature. Ils 
ne sont pas seulement lies au chomage et/ou aux faibles revenus, mais aussi aux 
conditions de logement, au niveau de formation et aux perspectives d'avenir, a la sante, 
31 
32 cf proposition en suspens COM (87) 494 du 16 octobre 1987 
Source: EUROSTAT. Sont consideres comme vivant sous le seuil de pauvrete les menages dont les 
dcpcnscs par equivalent adulte sont de plus de 50% inferieures a la moyenne nationale. 
46 
a la discrimination, a la citoyennete et a l'integration dans la communaute locale. Par 
consequent, la prevention et la Jutte contre l'exclusion sociale necessitent une mobilisation 
globale et la combinaison de mesures sociales et economiques. Au niveau europeen, cela 
suppose egalement d'attaquer le probleme dans le cadre des politiques de l'Union. 
16. La creation de nouveaux emplois est un element essentiel dans la lutte contre 
!'exclusion sociale, mais ne suffira pas -quel que soit leur nombre -a l'eliminer. Depuis 
le milieu des annees 70, !'action communautaire, par ses trois programmes de lutte contre 
la pauvrete, nous a appris un certain nombre de levons et ii apparalt clairement que cette 
action peut avoir un effet multiplicateur. Ce message a notamment ete corrobore par la 
Conference europeenne sur la lutte contre !'exclusion sociale, qui s'est tenue a 
Copenhague en juin 1993. La Commission poursuivra ses efforts a cet egard et, plus 
particulierement: 
• fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le prochain programme d'action de 
!'Union dans ce domaine soil adopte par le Conseil, sur la base des propositions 
presentees par la Commission en septembre 199 333• 
• poursuivra /es actions en cours, en renjorfant notamment le dialogue avec /es 
organes representatifs et en s'efforfant d'aboutir a une declaration publique 
solenne/le contre !'exclusion. 
17. En outre, d'autres efforts sont necessaires pour stimuler une solidarite europeenne 
rassemblant tous les partenaires dans la lutte contre !'exclusion. Si la responsabilite 
premiere en matiere de politique et d'action doit revenir aux Etats membres, ainsi qu'aux 
niveaux regional et local, des actions sont egalement necessaires au niveau de l'Union. 
Celle-ci doit montrer qu'elle ne reste pas muette ou inactive et qu'elle peut agir non 
seulement dans l'inten~t des salaries, mais aussi au nom des chomeurs et des exclus. En 
outre, !'article 2(2) de !'accord sur la politique sociale donne a l'Union un role specifique 
a jouer pour soutenir et completer les activites des Etats membres concernant !'integration 
des personnes exclues du marche du travail. La Commission estime done qu'il existe de 
bonnes raisons d'envisager: 
• de nouve/les actions communautaires en faveur de /'integration des exclus du 
marche de l'emploi, couvrant /es dimensions a la fois sociale et economique de 
cette integration et offrant un cadre juridique au soutien et a la stimulation des 
efforts des Etats membres. 
18. Le but d'une proposition de ce type serait de definir des orientations et des objectifs 
communs plutot que des mesures detaillees ou des solutions uniformes. Elle s'efforcerait 
de mettre l'accent sur le passage de dispositions passives a des mesures actives liees au 
marche de l'emploi en prolongeant la recommandation de 1992 relative aux ressources 
suffisantes34 et en combinant la garantie d'un revenu minimum avec une politique active 
d'incitations financieres a trouver un emploi. Des propositions pourraient notamment etre 
prevues pour !'application progressive par les Etats membres de prescriptions minimales 
concemant, par exemple, les mesures permettant aux chercheurs d'emploi d'apporter leur 
pleine contribution a la societe ou l'integration sociale des exclus du marche de l'emploi. 
33 
34 COM (93) 435 final du 22 septembre 1993 
92/441/CEE JO N•L 245 de 26.08.92 
47 
19. En outre, le nouveau programme de recherche et developpement contient un sous­
programme specifiquement consacre a l'exclusion sociale, qui permettra d'effectuer des 
recherches sur les indicateurs ainsi que sur l'impact des politiques dans le domaine de 
l'exclusion sociale. Qui plus est, les Fonds structurels -et, plus particulierement, le Fonds 
social -apportent egalement, dans le cadre du nouvel objectif 3 et de la nouvelle 
initiative communautaire sur l'emploi et les ressources humaines, une contribution 
importante a la lutte contre !'exclusion. 
20. La question du logement est egalement au coeor de la lutte contre }'exclusion 
sociale et peut aussi etre une source importante de nouveaux emplois. De nouveaux 
projets seront lances en la matiere, notamment grace aux echanges promus par les 
reunions regulieres des ministres du logement et les programmes d'echange mis au point 
dans ce cadre. Ces differentes actions seront coordonnees par la Commission afin 
d'apporter une contribution globale et structuree. 
21. En outre, l'initiative urbaine, adoptee par la Commission le 15 juin35, vise a 
concentrer l'aide sur un nombre reduit de zones urbaines, dans lesquelles l'accumulation 
de certains facteurs. (taux de chomage eleve, mauvais resultats scolaires, mauvaises 
conditions de logement, degradation de l'environnement, taux de criminalite eleve, etc) 
entralne une faible qualite de vie. Le taux de chomage dans les zones urbaines 
defavorisees tend a etre nettement plus eleve que Ies moyennes nationales. Les problemes 
devront etre abordes dans une approche integree, a travers une action concertee entre les 
autorites nationales et municipales. De meme, }'initiative de developpement rural (Leader 
II) a pour but de s'attaquer aux problemes rencontres par les communautes rurales, 
lorsqu'une strategie globale de developpement, reposant sur les efforts combines des 
partenaires locaux et sur l'epanouissement de leurs talents, s'est averee benefique. 
Promouvoir /'integration sociale des personnes handicapees 
22. Plus de 10% de la population totale de l'Union a un handicap. Les besoins de 
chaque handicape peuvent varier fortement selon la nature de leur handicap, alliee a des 
facteurs tels que leur experience passee, leur niveau de qualifications et leur situation 
personnelle. L'aide doit souvent etre adaptee a la gravite du handicap. Cependant, en tant 
que categorie sociale, les personnes handicapees sont de toute evidence confrontees a une 
vaste serie d'obstacles qui les empechent de s'integrer pleinement -socialement et 
politiquement. II apparalt done necessaire d'integrer le droit fondamental a l'egalite des 
chances dans les politiques de l'Union. 
23. Le Fonds social europeen, l'initiative HORIZON et le programme d'action HELIOS, 
y compris le systeme Handynet, ont contribue de maniere importante au soutien et a Ia 
promotion de la formation des handicapes afin de leur permettre d'integrer ou de 
reintegrer le marche du travail. L'objectif de cette aide est de demontrer que permettre 
aux handicapes de developper leurs aptitudes est non seulement benefique pour eux, mais 
aussi pour la societe tout entiere. Ces efforts seront poursuivis. En outre, la Commission: 
• s'inspirera de /'experience positive du Forum europeen des personnes handicapees 
pour veil/er, a /'aide de mecanismes de consultation appropries, a ce que [es 
he.mi11s des perso1111es handicapees soient pris en consideration clans la legislation, 
JO C 180 du lcr juillct 1994 
48 
/es, programmes et /es initiatives concernes. Ce/a suppose notamment de rendre, le 
plus largement possible, /es programmes de /'Union accessibles aux handicapes et 
d'encourager vivement ceux-ci a y participer; 
• preparera un instrument adequat adoptant /es reg/es des Nations unies pour 
/'egalisation des chances des handicapes. 
• preparera, dans le but d'encourager /es employeurs mode/es, un code de bonnes 
pratiques en rapport avec ses propres politiques et pratiques en matiere de 
personnel et encouragera, dans le cadre du dialogue social, /es discussions sur la 
maniere d'etendre plus largement ce modele. 
24. Elle examinera egalement la maniere dont l'Union pourrait apporter sa contribution 
au probleme fondamental de l'amelioration de l'acces aux moyens de transport et aux 
batiments publics et faire pression pour que la proposition de directive sur les conditions 
de transport des travailleurs a mobilite reduite36 soit adoptee. 
Le rOle economique et social des personnes iigees 
25. Les preoccupations des personnes agees d'aujourd'hui -et de demain -vont bien 
au-dela des questions habituelles de retraites et de soins de sante, quelle que soit 
l'importance qu'elles continueront d'avoir. Le defi se situe a un autre niveau: ii s'agit de 
maintenir un degre d'integration eleve des personnes agees, au fur et a mesure que 
I 'Europe vi ei 11 it. 
26. La poursuite de cet objectif obligera a revoir hon nombre d'idees reyues, concernant 
notamment les plans de Carriere traditionnels, l'age de la retraite et le role de la famille 
nucleaire OU elargie. II faut egalement tenir compte du fait que la majorite des personnes 
agees sont des femmes et que les femmes de cet age ont generalement des revenus 
beaucoup plus faibles. L'Annee europeenne des personnes agees et de la solidarite entre 
generations (1993) a montre comment de nouvelles idees et de nouvelles pratiques 
pouvaient etre promues au niveau europeen. Afin de prolonger cet effort, la Commission 
fera prochainement une proposition de: 
• decision prevoyant de nouvelles actions communautaires permettant de re/ever /es 
defis poses par le vieil/issement de la population et se concentrant plus 
particu/ierement sur le role et la contribution de la population active retraitee. 
Egalite des chances pour tous 
27. Un certain nombre de contributions au Livre vert -venant notamment du Parlement 
europeen, du Comite economique et social et de la CES -ont appele la Commission a 
prendre de nouvelles mesures concretes pour lutter contre la discrimination en raison de 
la race, de la religion, de l'age ou d'un handicap. Alors que, dans leur etat actuel, les 
traites n'accordent aucune competence particuliere pour arreter des dispositions 
legislatives en la matiere, cette omission est de plus en plus difficile a justifier dans 
l'Europe d'aujourd'hui. L'Union doit apporter a l'ensemble des citoyens des garanties 
contre la peur de la discrimination, si elle veut faire de la libre circulation des personnes 
36 COM (90) 588 du 28 fevrier 1991. 
49 
dans le Marche unique une realite. En plus de ses activites actuelles (voir chapitre IV et 
ci-dessus), la Commission estime done qu'a la prochaine revision des traites, ii devrait 
serieusement etre envisage d'y inserer une reference explicite a la lutte contre la 
discrimination sur la base de la race, de la religion, de l'age ou d'un handicap. Tout en 
gardant cet objectif en tete, la Commission entreprendra de nouvelles activites visant a 
demontrer la valeur ajoutee des actions communautaires en la matiere, completant 
naturellement ce qui peut etre realise aux niveaux national, regional et meme local. 
50 
vn -ACTION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE 
1. Tant le present Livre blanc que le precedent Livre vert soulignent les liens 
importants qui unissent politique de sante publique, politique sociale et politique de 
l'environnement. Ces liens incluent les effets nefastes de la pauvrete, du chomage et de 
I' exclusion sociale sur la sante, la pression croissante ·de I' evolution demographique et 
no~ment du vieillissement de la population sur les systemes de sante et de protection 
sociale, le role des programmes de prevention et de readaptation en matiere d'insertion 
sociale, les repercussions des conditions environnementales sur la sante publique, ainsi 
que les problemes et les besoins sanitaires specifiques crees par la mobilite accrue au sein 
de l'Union et l'immigration en provenance des pays tiers. 
2. Dans sa communication sur un cadre d'action dans le domaine de la sante 
publique37, la Commission decrit les problemes sanitaires et connexes auxquels sont 
actuellement confrontes les Etats membres et definit une strategie de mise en oeuvre des 
articles 3 point o) et 129 du traite. 
3. Apres une evaluation du champ d'action envisageable a l'echelon de l'Union, la 
communication envisage la possibilite de lancer des programmes pluriannuels dans un 
certain nombre de domaines. Des propositions de decision ont ete adoptees par la 
Commission pour trois de ces programmes et seront examinees par le Conseil et le 
Parlement selon la procedure de codecision en vue d'une mise en oeuvre en 1995. Ces 
programmes portent sur: 
• le cancer 
• la promotion, /'information, /'education et· fa formatiQn en matiere de sante 
• la prevention des toxicomanies38• 
4. La Commission entend proposer en priorite d'autres programmes sur le. sida et 
d'autres maladies transmissibles ainsi que sur les donnees sanitaires et les indicateurs de 
sante, y compris la surveillance des maladies. D'autres programmes sont egalement 
envisages dans des domaines tels que les accidents et les blessures, les maladies liees a 
la pollution et les maladies rares. 
5. La Commission a egalement cree un groupe inter-departemental charge de la sante 
dont la mission, conformement aux dispositions de l'article 129, est de garantir que les 
politiques menees dans d'autres domaines prennent pleinement en compte les exigences 
de la protection sanitaire. 
6. En elaborant et developpant l'action de l'Union, la Commission tiendra pleinement 
compte des liens existant avec d'autres domai~es et s'efforcera de maximiser la synergie 
entre les mesures sociales et sanitaires, tout en veillant a respecter les differences de 
structure, d'organisation et demise en oeuvre caracterisant ces deux domaines. 
37 
31 co~ (93) 559 final du 24.11.1993. 
COM (94) 83 du 29.03.94 
COM (94) 202 du 01.06.94 
COM (94) 234 du 08.06.94 
51 
7. Au vu de l'experience acquise dans la realisation des objectifs de protection sanitaire 
de l'Union, la Commission envisagera d'eventuelles actions futures. Elle repondra 
notamment aux demandes des Etats membres et facilitera leur cooperation dans des 
domaines tels que les choix fondamentaux -de la politique de sante, la prestation de 
services et les nouvelles technologies liees a la sante. Elle s'attachera ainsi plus 
particulierement a aider les Etats membres a resoudre les problemes sanitaires -tels qu'un 
acces accru aux services et structures disponibles -poses par l'amelioration de la mobilite 
au sein de l'Union. 
52 
VIII -l..ES SVNDICATS, US ORGANISATICX'5 PA1R~ Er US ORGANISATIONS BtNtvous 
EN TANT QUE PARTENAIRES DU CHANGEMENT 
1. _ Etant donne les defis lances dans le Livre vert et les reactions suscitees de part et 
d'autre par celui-ci, ii ne fait aucun doute que les refonnes sociales ne pourront etre 
reellement mises en oeuvre que sur la base d'un consensus. En outre, l'evolution de 
l'Europe est si rapide que le systeme juridique a peine a suivre le rythme des evenements. 
L'internationalisation des forces du changement, aussi bien economique et social que 
demographique, plaide egalement en faveur de nouveaux mecanismes qui, en synergie 
avec le legislateur, permettent a la legislation et a la reglementation de l'Etat de trouver 
leur juste place. 
2. Grace aux traditions historiques et culturelles des Etats membres, ii a ete possible 
de construire un--modele social europeen consensuel conciliant performance economique 
et solidarite sociale. Les partenaires sociaux ont joue dans ce processus de construction 
un rOle crucial tant par la cooperation realisee entre l'Etat, les employeurs et les syndicats 
err-matiere de politique sociale et economique que grace a la mise en place de relations 
conventionnelles entre les employeurs et les syndicats. La negociation collective s'est 
notamment revelee un instrument souple de consensus encourageant une distribution 
equitable des retombees du progres economique et une adaptation en douceur aux 
mutations de la production et aux changements sociaux. Par exemple, dans les industries 
de la CECA (charbon et acier), ou ces bouleversements et ces mutations ont ete 
nombreux, des mesures sociales tant passives qu'actives ont ete mises en oeuvre dans le 
cadre de la concertation et du consensus sectoriels. Le niveau eleve du chomage illustre 
la necessite pour les parteriaires sociaux d'accorder d'avantage d'importance, dans le 
processus de negotiations collectives, a la reintegration des chomeurs. De meme, Ies 
nombreuses organisations benevoles et caritatives jouent elles aussi un role important 
dans tous les Etats membres. 
3. Les changements structurels profonds auxquels l'Union est aujourd'hui confrontee 
sont autant de defis nouveaux. Le developpement du droit du travail de l'Union se heurte 
desonnais a la necessite de disposer de nouveaux mecanismes plus souples de 
reglementation sociale pouvant s'adapter au rythme rapide et a l'ampleur des changements. 
De tels mecanismes requierent une nouvelle complementarite entre la legislation et Ies 
conventions collectives, une participation accrue des partenaires sociaux a Ia preparation 
des mesures envisagees au niveau de l'Union et des Etats membres ainsi qu'une plus 
grande cooperation entre Ies organisations patronales et syndicates. Les ajustements 
sociaux qui en decouleront necessiteront la pleine et entiere participation des 
organisations benevoles et autres organisations representatives. 
A -PROMOUVOIR ET RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL 
4. La cooperation entre Ies partenaires sociaux est aujourd'hui renforcee par le nouveau 
cadre defini par l'accord sur Ia politique sociale. Cet accord reconnait et structure Ia 
double fonction du dialogue social: la consultation des partenaires sociaux au niveau de 
l'Union et le droit des partenaires sociaux a negocier des accords pouvant soit avoir 
valeur de loi, soit uniquement s'imposer aux signataires. Desormais, ii est possible que 
Ia reglementation sociale europeenne repose sur l'initiative legislative des· institutions de 
l'Union ou sur la negociation collective· entre partenaires sociaux. Ce processus, qui, avec 
le temps, devra evoluer et prendre de l'ampleu'i-; etablira un nouveau partenariat entre Jes 
53 
acteurs des politiques economique et sociale, permettant ainsi une reelle adaptation au 
changement structurel '. 
5. La Commission a publie une communication sur le fonctionnement futur de ces 
nouvelles procedures39• Le principal message de cette communication est que le dialogue 
social de niveau europeen, meme s'il est dej~ partie1lement en place, doit encore 
progresser/ pour. devenir uh systeme organise de relations du travail au sein de l'Union. 
6. Pour ce qui est des structures, plusieurs actions doivent etre entreprises. Plus 
precisement, ii convient de restructurer les comites consultatifs existants afin de tenir 
compte de plusieurs elements nouveaux, tels que l'elargissement de l'Union par l'adhesion 
de nouveaux membres, la composition des delegations des partenaires sociaux et la 
question de leur representativite, les relations entre la legislation et les conventions 
collectives et les relations entre la consultation et la negociation. 
7. La Commission soumettra done des propositions de decision visant a reexaminer: 
• le mandat et la composition du Comite permanent de l'emploi a la. lumiere de la 
mise en oeuvre de /'accord sur la politique sociale. II sera envisage de Jui conferer 
un role nouveau pour qu1il devienne un Comite permanent de l'emploi et de la 
politique. sociale; 
• le nombre, le mandat, le champ d'action et la composition des comites sec/oriels 
du dialogue social. Leurs liens seront ameliores avec /es comites consultatifs 
interprofessionnels qui existent deja, et qui seront eventuel/ement renforces. 
8. La promotion du dialogue social au niveau europeen depend en premier lieu, 
necessairement, des organisations memes de partenaires sociaux. La contribution de la 
Commission dans ce domaine visera les objectifs suivants: soutien ~quilibre aux deux 
parties, formation et information sur les questions europeennes, prolongement des 
resultats du dialogue social europeen au niveau national et relations entre les divers 
niveaux de dialogue. 
9. Afin d'aider les partenaires sodaux a developper le dialogue social, la Commission 
entend presenter: 
• un document de travail sur le developpement ·du dialogue social, mettant /'accent 
sur un soutien equilibre aux deux parties et la mise en oeuvre des articles 3 et 4 
de /'accord sur la politique sociale. 
10. Ce document proposerait, entre autres, la creation d'un centre europeen de formation 
aux relations industrielles, la rationalisation de l'aide financiere allouee aux partenaires 
sociaux -afin de garantir, par une action renforcee, un soutien equilibre aux deux 
partenaires du dialogue social -et un programme de diffusion d'informations et de 
sensibilisation au dialogue social au niveau europeen dans le but de prolonger celui-ci au 
niveau national. II conviendra a cet effet d'encourager les reunions, les seminaires, les 
etudes, les publications (avis communs, accords, etc.) et les echanges a l'echelon de 
l'Union et au niveau national et interregional. 
39 COM(94)600 final du 14.12.1993 
54 
11. Plus generalement, la Commission considere que, pour faire face a l'evolution 
actuelle du marche de l'emploi, le dialogue social pourrait utilement etre elargi de 
diverses manieres. A cet egard, elle soumettra des propositions visant a: 
• inciter /es partenaires sociaux au niveau europeen a rejlechir aux moyens d'integrer 
pleinement la recherche de conditions d'emploi de qua/ite a la poursuite d'une 
productivite accrue. Pour maintenir et ameliorer /es conditions d'emploi dans le 
cadre de la concurrence economique mondiale, /'Europe a besoin que /es 
partenaires sociaux renouvellent leur engagement en f aveur de la recherche de 
processus de production de qualite permettant une productivite elevee. 
De tel/es propositions porteraient par exemple sur l'acces a la formation continue 
pour tous /es travailleurs (y compris le personnel de direction), de nouveaux 
mecanismes garantissant la participation des travai/leurs et /'exploitation de toutes 
Jes possibilites offertes par /es nouvelles technologies. II conviendrait d'accorder 
une attention particuliere aux problemes concrets d'adaptation des petites 
entreprises aux mutations rapides de leur environnement commercial. 
• inciter Jes partenaires sociaux au niveau europeen a participer a l'etude de la 
question des conditions de travail des ressortissants de pays tiers residant 
/egalement sur le territoire de !'Union et a !'adoption eventuelle de bonnes 
pratiques contre la discrimination raciale en matiere d'emploi (cf chapitre IV), a 
concevoir des actions positives en faveur des femmes travail/ant dans !es secteurs 
public etprive (cf chapitre V), a encourager des employeurs mode/es a aider /es 
personnes handicapees dans le milieu de travail (cf chapitre VI) et a se pencher 
sur de grands sujets contemporains, tels que la conciliation de la vie familiale et 
du travail, /'exclusion ou le viei/lissement. 
B -DEVELOPPER LE ROLE DES ORGANISATIONS BENEVOLES 
12. Sans nier la contribution essentielle des accords consensuels et collectifs entre 
employeurs et syndicats au modele social europeen, ii est manifeste que les organisations 
benevoles et les autres organisations representatives ont le droit d'etre consultees par 
l'Union et de jouer le role qui leur incombe clans le processus de changement. C'est 
pourquoi ii convient d'etablir une nette distinction entre les negociations prevues 
actuellement par l'accord sur la politique sociale et les consultations que doit entamer 
l'Union pour traiter des problemes sociaux qui ne peuvent etre resolus par lC:J. negociation. 
collective. Pour des problemes comme l'exclusion, le racisme, l'evolution demographique 
et le vieillissement, l'Union a besoin d'etablir des partenariats avec un eventail plus large 
d'organismes, dont Ies organisations patronales et syndical es font partie, mais plutot pour 
leur fonction civique que pour leur participation aux negociations collectives. 
13. Parallelement au renforcement du dialogue social, le Livre vert posait la question 
de la necessite d'un "forum approprie de· discussion au sein duquel les problemes 
strategiques de la societe europeenne pourraient etre debattus ouvertement et 
democratiquement". Les reponses a cette question varient. Bien que la Commission 
considere qu'il n'appartient pas au dialogue social en tant que tel d'assumer ce role, etant 
donne que sa mission est de nourrir le processus de conventions collectives entre les 
partenaires sociaux, elle reconnait cependant que des mecanismes appropries sont 
necessaires pour associer d'autres organisations a l'evolution de la politique socialc 
55 
europeenne. Une telle approche correspond egalement a la declaration relative a la 
cooperation avec les associations de solidarite du traite sur l'Union europeenne. 
14. La Commission propose done: 
• d'instituer un forum au sein duquel ii sera debattu des questions de politique 
sociale, conformement aux orientations fixees /ors de la conference sur le Livre vert 
tenue en mai 1994. Ce forum serait convoque tous /es 18 mois et ferait intervenir 
le plus large eventail possible d'organismes interesses. La premiere reunion se 
tiendra en octobre 1995. 
56 
IX -COOPER.A TION INfERNA TIONALE -LE HhLE DE LA FOLITIQUE SOCIALE EUROPEENNE 
I. Le modele social europeen n'est pas in~permcablc aux influences des autres parties 
du monde; par ailJeurs, on ne peut ignorer quc Jc rdatif equilibre atteint en Europe entre 
la production de richesses, la liberte et la justice sociale a exerce un attrait sur les 
populations de !'Europe centrale et orientate, et contribue a l'effondrement du 
communisme. Et alors que les rigidites europeennes avaient ete l'objet de multiples 
critiques de la part des Etats-Unis apres les chocs petroliers, ii est admis, dans le debat 
actuel USA/Europe ( comme on l'a vu au sommet du G7 sur l'emploi), qu'il y a beaucoup 
a apprendre de !'engagement de l'Europe en faveur d'un haut niveau de protection sociale. 
Par ailleurs, le modele socio-economique japonais, qui a ete largement commente en 
Europe, commence a evoluer vers un nouvel equilibre entre securite et souplesse. 
A -COOPERATION BILA TERALE ET MUL TILA TERALE 
2. Le fait que la politique sociale europeenne prenne une place croissante dans les 
relations exterieures de l'Union est du non seulement a l'interaction des differents modeles 
socio-economiques, mais aussi a la nature meme, toujours plus socio-economique, de la 
concurrence intemationale. La Commission entend done: 
• donner un caractere systematique aux echanges et aux contacts avec d'autres pays 
industrialises; un programme d'echange d'experiences existe deja avec le Japon, et 
/es discussions menees avec /es Etats-Unis dans le domaine social seront elargies. 
La Commission entend egalement renforcer ses liens avec des organisations 
intemationales tel/es que l'OCDE, l'OIT, le Conseil de /'Europe et /es Nations 
uni es. 
3. Le sommet mondial sur le developpement social, qui doit se tenir en mars 1995 
sous les auspices des Nations unies, constitue la preuve qu'il est juge de plus en plus 
important d'examiner collectivement les consequences sociales de l'evolution et de la 
transformation du monde. Ce sommet sera une occasion majeure de discuter de ces 
questions; l'emploi, l'insertion sociale et la Jutte contre la pauvrete seront au centre des 
debats. 
• la Commission, a la lumiere de son Livre blanc sur la croissance, la competitivite 
et l'emploi, mais aussi, de maniere plus generate, en raison des valeurs inherentes 
au modete social europeen, aura une contribution particuliere a apporter. 
4. La Commission entend egalement: 
• poursuivre sa /ongue tradition de cooperation avec /'Organisation internationale 
du travail. 
Dans ce domaine, ii convient de veiller a trouver une solution acceptable pour 
resoudre de fa~on constructive la question encore en suspens de la participation de la 
Communaute et des Etats membres a la Conference intemationale du travail, la nature 
tripartite de cet organe necessitant une approche particulierement prudente de l'Union 
europeenne. 
5. Jusqu'a l'elargissement de l'Union en 1995, la Commission: 
57 
• continuera a contribuer activement a la cooperation menee en matiere de politique 
sociale dans le cadre de /'accord sur l'Espace economique europeei1. 
B -RELATIONS AVEC LES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENT ALE 
6. Par le programme PHARE, l'Union a contribue activement a soutenir le processus 
de transition accompli en Europe centrale et orientate; a ce jour, elle a etabli des accords 
europeens avec la plupart des pays concemes. Deux de ces accords (conclus l'un avec la 
Hongrie et l'autre avec la Pologne) sont deja en vigueur et ces deux pays ont demande a devenir membres de l'Union. Leur integration future a ete reconnue comme l'un des 
objectifs de l'Union par le Conseil europeen de Copenhague tenu en juin 1993. Cela 
signifie que Ia cooperation entre ces deux parties de l'Europe doit etre renforcee et que 
!'assistance technique et financiere accordee par l'Union dans le cadre du G 24 doit 
repondre aux exigences de cette cooperation au niveau europeen. 
7. 11 convient aujourd'hui de reexaminer les graves problemes sociaux qu'engendre 
cette phase de transition, et plus particulierement les niveaux eleves de chomage, la 
pauvrete et l'exclusion sociale, qui ont evidemment d'importantes repercussions politiques. 
Ces pays ont besoin de politiques socio-economiques visant l'instauration de societes 
actives, competitives et justes, et exploitant au mieux leurs principaux atouts sur la scene 
economique mondiale. Les programmes PHARE ont commence a soutenir des 
changements institutionnels allant clans ce sens, notamment le developpement regional, 
afin d'encourager une approche integree de la reconversion industrielle, l'etablissement 
d'une societe civile autonome, la creation de structures de dialogue social, la promotion 
des PME et de programmes locaux de creation d'emplois. 
8. Le moment est done venu, pour l'Union europeenne, d'entamer un debat 
correctement cible avec les pays d'Europe centrale et orientale sur un certain nombre de 
questions sociales. En tirant pleinement parti des structures et des mecanismes deja etablis 
par les accords europeens, la Commission aura, entre autres, pour tache: 
• d'aider ces pays a trouver des reponses a /eurs problemes /es plus aigus 
(consequences sociales de restructurations industriel/es, mise en oeuvre des 
politiques de /'emploi, lutte contre la pauvrete et /'exclusion sociale, mise en place 
de regimes de securite sociale, etc.) et d'organiser la cooperation, avec /'aide et le 
soutien des Etats membres. 
C -QUESTIONS SOCIALES LIEES AU COMMERCE INTERNATIONAL 
9. Les commentaires emis sur le Livre vert refletent generalement l'opinion selon 
laquelle ii convient desormais de fixer des regles de politique sociale completant les 
regles du commerce. L'Union reconnait que certaines regions peuvent avoir besoin 
d'utiliser, comme arme contre la concurrence, des couts de travail plus faibles fondes sur 
des salaires inferieurs, des horaires plus longs et des conditions de travail plus penibles, 
mais ii n'est pas de l'interet de la cooperation mondiale que l'exploitation des travailleurs 
devienne un instrument de la concurrence internationale. Tout en rejetant, pour des 
raisons de principe, une approche protectionniste, on peut affirmer qu'il est de l'interet de 
tous que le progres social devienne un objectif politique general a mesure que se 
dcveloppent les economies. 11 est done propose d'adopter, vis-a-vis de ces regles de 
politique sociale, une approche multilaterale, prc'gressive et diversifiee, qui repose sur le 
58 
partenariat et sur des mesur.es positives d'incitation au progres social dans Jes pays moins 
developpes. 
10. En la matiere, les recentes orientations adoptees pour le nouveau programme du 
SPG, qui prevoient des mesures d'incitation speciales, dont une clause sociale, constituent 
un element important. Ce programme vise a garantir le respect du developpement de la 
qualite en aidant les pays en voie de developpement a faire face aux couts 
supplementaires de politiques sociales plus avancees, notamment le droit d'association et 
de negociation collective et l'abolition du travail des enfants. 
11. Une autre contribution importante a cette orientation pos1t1ve de la politique 
exterieure de l'Union est la promotion de la cooperation et de l'aide economiques foumies 
par l'Union europeenne, en Europe centrale et orientale par exemple, qui devraient 
reconna:itre la dimension sociale du progres economique et la necessite d'ameliorer les 
normes sociales chaque fois que cela est possible. 
12. En outre, la Commission considere que la future Organisation mondiale du 
commerce (OMC), qui jouera un role essentiel en tant que forum international de 
discussion sur les questions commerciales, devra traiter ce sujet sans tarder pour que le 
respect de droits sociaux fondamentaux, notamment le droit d'association et le droit a des 
negociations collectives, la question du travail force et du travail des enfants, soient 
refletes dans les decisions prises. Le Conseil europeen de Corfou a conclu d'une part que 
l'Union europeenne jouera un role actif dans les efforts deployes pour que l'OMC puisse 
s'acquitter. effectivement de sa mission qui consiste a faire respecter les regles etablies 
conjointement et a promouvoir le progres en luttant contre des conditions commerciales 
deloyales, et d'autre part que les problemes sociaux et environnementaux devront etre 
examines dans ce contexte. -.. 
59 
X -VERS UNE APPLICATION PLUS EF'FlCACE DU DROIT EUROPEEN 
1. Ce Livre blanc a mis en evidence les importantes realisations de l'Union en matiere 
de legislation sociale. Mais, pour que cette legislation influe reellement sur la situation 
des particuliers en Europe, ii est essentiel de veiller non seulement a son adoption mais 
aussi a son application correcte. Certains domaines ont pose probleme par le passe et la 
Commission est tenue de veiller a ce qu'a l'avenir, une attention accrue soit accordee a 
la mise en vigueur efficace de la legislation de l'Union et au controle reel de son respect. 
A -TRANSPOSITION ET MJSE EN VIGUEUR DES DIRECTIVES 
TABLEAU 1: PROGRES ACCOMPLIS DANS LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 
APPLICABLES AU DOMAINE SOCIAL ET A L'EMPLOI40 
Etats membres 
Belgique 
Dane mark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays Bas 
Portugal 
I Royaume -Uni Directives 
applicables au 
31.12.93 
37 
37 
3841 ---------------~----
1 
1 Directi vcs pour 
lcs des lcsqucl 
mcsurcs ont etc % 
notificcs dcpuis le 
31.1 2.93 
-~---- -----
2 
------· 
3 8 t 76 _ J 
2 ____ 1 ______ 8~ 
l- 2 
3642 : -=~+-:~--! ,~---------''; 
37 
37 
37 
37 
37 
37 
3643 
37 r----
l --------T·---
..• l 2 
2 
3 s I __ 68 _ I 9-------------r- ---7-;-~--1 
-2 -~~ .. L --~ 
1 ... 57 _J 
2 _ _ I 59 I 
~-------------1--;~--- I 2 
2 
---
2 
3 
--
3 J -·-·--·-1--bd 
Note : le tableau I concerne les di1 ectives : 68/360, 75/117, 75/129, 76/207, 77/187, 
77/576, 78/610, 79/007, 79/640, 80/987, 80/1107, 82/130, 82/605, 83/477, 86/188, 86/378, 
86/613, 88/035, 88/364, 88/642, 89/391, 89/622, 89/654, 89/655, 89/656, 90/239, 90/269, 
90/270, 90/394, 90/659, 90/679, 91/269, 91/322, 91/382, 91/383, 91/533, 92/041, 92/057. 
40 
41 
42 
43 l ICmc Rapport annuel sur le conhole de l'application du droit communautaire 
la directive 90/659 definit des mcsurcs de transition applicables aux directives concemant la sante 
ct la sccuritc depuis la reunification allemande et par consequent, elle ne s'applique qu'a I' Allemagne. 
La directive 91/382/CEE entrc::ra en vigueur en Grece le 01.01.96. 
La directive 90/679/CEE entrera en vigueur au Portugal le 28.11.95. 
60 
2. Selon l'article 155 du traite, la Commission doit veiller "a l'application des 
dispositions du present traite ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu 
de celui-ci .. " 
3. Les directives doivent etre transposees en droit national et la premiere etape de ce 
processus est la notification adressee par les Etats membres a la Commission l'informant 
des mesures nationales adoptees pour mettre en vigueur la legislation de l'Union. La 
Commission estime que le degre actuel de transposition et de respect de la legislation de 
l'Union (voir tableau 1) doit etre ameliore. 
4. La transposition est particulierement insuffisante en c~ qui concerne la legislation 
relative a la sante et a la securite derivee de la directive-cadre "Sante et securite". Depuis 
le 30 juin 1994, seul un Etat membre a transpose l'ensemble des directives en vigueur et 
cinq d'entre eux n'ont encore notifie aucune mesure de transposition de la directive-cadre 
elle-meme (voir tableau 2). Au cours de 1994, parallelement a des actions judiciaires 
lorsqu'elles sont necessaires, la Commission a organise une serie de reunions bilaterales 
afin d'examiner les difficultes de transposition de ces directives et de favoriser leur 
resolution. Elle continuera de veiller a la transposition rapide de toute la legislation du 
domaine social. 
· .. 
61 
TABLEAU 2: 
Directives 
89/391 
Cadre 
89/654 
Lieux de 
travail 
89/655 
Equipements 
de travail 
89/656 
Equipements 
de protection 
individuelle 
90/269 
Manutention 
manuelle des 
charges 
90/270 
Equipements 
a ecran de 
visualisation 
90/394 
Carcinogenes 
90/679 
Agents 
biologiques 
92/57 
Construction 
92/58 
Signalisation 
de securite 
93/88 
Agents 
biologiques 
(modification) ETAT DE TRANSPOSITION DE LA LEGISLATION SUR LA SANTE ET LA 
SECURITE DECOULANT DE LA DIRECTIVE-CADRE 
B DK D E F GR IRL I L NL PT RU 
T T p p T p T p p T T T 
T T p p T 31.12. T p p T T e] 1994 
~ ---
T T p p T p T p p T T T 
p T p p T p T p p T T T 
T T p p T p T p p T T T 
T T p p T p T p 
p]~]T_J~ 
T T T p T p T p v-1T T T I 
p T p p T p T p p p .2811 pl 
1995 
----- -·-------i-. --, p T p p T p p p p :_ -_p __ _" -
p p p p T p p p p T p p 
r -··--~-·---·-P.-
p T p p T T p p p 3 l.12. p 
1995 
~ -_ _,_ ~' "~- --~-~ 
T Transposition dans la legislation nationale communiquee 
P Pas de communication de la transposition 
5. Une fois les mesures de transpos1t10n communiquees a la Commission, cette 
derniere precede a une analyse detaillee afin de verifier la conformite de la legislation 
nationale avec celle adoptee par le Conseil et dresse un rapport de mise en vigueur a la 
lumiere des eventuelles reunions multilaterales OU bilaterales tenues avec }es Etats 
62 
membres. La Commission prend egalement en consideration toutes les plaintes formulees 
a l'encontre de certaines mesures nationales et elle collaborera etroitement avec le 
mediateur europeen, la Commission parlementaire des petitions et la Commission 
temporaire d'enquete afin d'examiner les accusations d'infraction ou de mauvaise 
administration concernant a la mise en vigueur de la legislation de l'Union. 
6. II est egalement essentiel qtie les partenaires. sociaux participent a cette mise en 
vigueur. La Commission Ies assistera dans la mise en vigueur des directives et, en 
particulier, examinera, s'il y a lieu, le probleme de cette mise en vigueur au travers de 
conventions collectives dans Ies Etats membres qui n'ont pas de tradition juridique en 
matiere de conventions collectives "erga omnes". La Commission veillera a ce que les 
conventions sur Ia transposition des directives fassent reference a ces directives et 
examinera av€tc Ies partenaires sociaux ses projets de rapports sur la mise en vigueur de 
certaines directives et recommandations dans le domaine social. 
7. S'il ya lieu, la Commission engage une procedure d'infraction lorsque, par exemple, 
un Etat membre a manque a son obligation de notifier !'adoption d'une loi nationale ou 
lorsque cette loi est jugee incorrecte. La Commission veillera egalement a ce que la 
procedure d'infraction soit precedee par une evaluation generale de la loi nationale en 
cause afin d'eviter, dans la mesure du possible, de declencher une procedure pour un seul 
ou quelques point(s) isole(s). En outre, elle cooperera avec les institutions des Etats 
membres dans le cadre des enquetes sur les eventuelles infractfons au droit 
communautaire. 
B -CONTROLE DU RESPECT DE LA LEGISLATION 
8. Le fait que les reglements communautaires soient directement applicables dans les 
Etats membres et que les directives aient ete transposees en droit national ne suffit pas, 
en soi, a garantir leur application effective et leur respect. En vertu de l'article 169, ii 
incombe a la Commission de veiller a ce que les Etats membres respectent et mettent en 
application Ieurs obligations au sein de l'Union. En outre, les autorites des Etats membres 
doivent s'assurer du respect integral de la legislation communautaire en instaurant des 
systemes ·adequats de controle ou de sanctions a la fois efficaces et dissuasifs. 
9. La communication de la Commission sur le developpement de la cooperation 
administrat.ive pour la mise en vigueur et }'application de la legislation communautaire 
dans le cadre du marche interieur44 definit un cadre de cooperation entre administrations 
des Etats membres et entre ces dernieres et la Commission, pour le respect du droit 
europeen, qui a ete avalise par la resolution du Conseil sur le meme sujet45. Dans le 
domaine de la politique sociale, cette cooperation comportera le renforcement des 
mecanismes de cooperation administrative deja existants et bien etablis, tels que la 
. Commission administrative pour la Securite sociale, le Comite technique pour la libre 
circulation ou le Comite des hauts responsables de l'inspection du travail. En outre, la 
Commission encouragera egalement le renforcement des reseaux entre Directions 
generales (Emploi, Relations industrielles et Protection sociale) et !'extension des reseaux 
d'inspection du travail a des domaines autres que la sante, la securite et l'hygiene au 
44 
45 COM(94) 29 final du 16.02.94 
JO C 179 du 01.07.94 
63 
travail. Le partenariat existant avec les autorites nationales s'est egalement avere utile 
dans la mise en oeuvre des directives sur la reconnaissance mutuelle des diplomes. 
10. Une fois le programme IDA adopte (echange d'informations entre administrations), 
la Commission poursuivra l'elaboration du programme TESS-SOSENET (Telematique et 
securite sociale) -afin d'ameliorer les echanges de donnees entre les autorites 
competentes en matiere de securite sociale dans le contexte des reglementations relatives 
·aux travailleurs migrants -et du reseau EURES (voir chapitre IV). La Commission 
examinera dans quelle mesure les reseaux telematiques pourraient s'etendre a d'autres 
domaines sociaux, tels que les relations entre partenaires sociaux, la sante publique, la 
sante et la securite au travail et la protection sociale. 
11. La Commission est. egalement favorable a la creation par chaque Etat membre de 
points de contact centraux qui permettront un echange d'informations entre les Etats 
·membres, et entre ces demiers et la Commission, sur des problemes du domaine social, 
en particulier la sante et la securite au travail, la legislation du travail, les relations entre 
partenaires sociaux et l'egalite de traitement entre hommes et femmes. En ce qui conceme 
la legislation en vigueur, la Commission propose que les Etats membres l'informent sur 
ces points de contact avant fin 1994. Des points de contact ont deja ete mis en place pour 
toutes les directives sur la reconnaissance professionnelle des diplomes. Pour la legislation 
future, ces informations devront faire partie du processus normal demise en vigueur et 
seront communiquees a la Commission en meme temps que le texte de transposition. 
12. Lorsqu'un Etat membre omet de prendre les mesures necessaires afin de se 
conformer a un arret de la Cour de justice, la Commission peut, en cas de necessite, saisir 
la Cour de justice conformement a la procedure decrite a l'article 171 du traite, en 
proposant le montant de l'amende OU de l'astreinte a payer par l'Etat membre conceme 
qu'elle estime adapte aux circonstances. 
C -ADAPTATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A UN MONDE EN 
MUTATION 
13. A.fin de s'adapter a un monde en mutation, la Commission accepte que la legislation 
de l'Union soit regulierement reexaminee et, si necessaire, modifiee OU meme abrogee. 
Par exemple, en matiere de droit du travail, la directive relative aux licenciements 
collectifs a ete modifiee recemment46 et la directive relative a l'insolvabilite fait 
actuellement l'objet d'un examen. Une proposition de modification de la directive relative 
au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises sera bientot 
presentee. 
14. En matiere de sante et de securite, les principaux textes legislatifs sont tres recents 
et le principal souci de la Commission est de veiller a ce qu'ils soient appliques 
correctement. Toutefois, lorsque cela est possible, les textes relatifs a certains risques 
particuliers sont revises et regroupes dans des directives d'une portee plus large. Par 
46 92/056/CEE JO L 245 du 26.08.92 
64 
exemple, la proposition de directive sur les agents chimiques47 remplacera, si elle est 
adoptee, les trois directives48 adoptees precedemment cpncemant des risques particuliers. 
15. La Commission continuera de proposer !'insertion de clauses de revision dans les 
directives futures, pour permettre de determiner si la legislation doit etre revisee et dans 
quelle mesure elle doit l'etre. En outre, la legislation de l'Union doit etre continuellement 
· reexaminee a la lumiere des arrets de la Cour de justice qui permettent de la consolider 
ou de la reviser au cas ou Jes interpretations de la Cour ont souleve le probleme des 
intentions veritables du legislateur. La Commission menera ces revisions au cas par cas, 
en collaboration etroite avec le Conseil et le Parlement. 
D -RENDRE LA LEGISLATION DE L'UNION PLUS ACCESSIBLE ET PLUS 
TRANSPARENTE 
16. Entin, assurer l'efficacite de la legislation sociale de l'Union, c'est aussi la mettre a la portee de tous. Par consequent, en matiere de legislation sociale, la Commission 
informera mieux et davantage su·r les droits et Jes chances de chacun et sur. les 
realisations dans ce domaine. En plus des publications existantes telles que l'Europe 
sociale, le rapport sur la protection sociale et le rapport annuel sur l'emploi en Europe, 
elle encouragera, en cooperation avec les Etats membres, la publication de guides sur la 
legislation sociale de l'Union et de notes sur l'interpretation des regles en vigueur. D'ici 
la fin 1995, ii est prevu de publier un recueil presentant l'ensemble de la legislation 
sociale de l'Union ainsi qu'un guide des mesures nationales de mise en vigueur de la 
legislation sociale, de diffuser des guides sur la securite sociale a }'intention des citoyens 
europeens qui se deplacent au sein de l'Union, d'adopter une communication sur le 
maintien des droits acquis par les travailleurs en cas de transfert d'entreprises et de 
publier une serie de documents sur l'egalite des droits entre hommes et femmes au sein 
de l'Union. En outre, un vademecum sur l'utilisation du systeme general des diplomes sera 
bientot publie et un repertoire des legislations nationales et communautaire sur les 
professions reglementees sera elabore. 
17. En outre, afin de promouvoir une plus grande mobilite a l'interieur de l'Union, la 
Commission continuera a informer sur les conditions de vie et de travail dans les Etats 
membres, notamment grace a la base de donnees EURES (voir chapitre IV}. 
18. Afin d'ameliorer la transparence et la clarte de la legislation de l'Union, la 
Commission entreprendra, entre autres, la codification des reglements relatifs a la securite 
sociale des travailleurs migrants, fusionnera les directives relatives aux licenciements 
collectifs ainsi que la legislation de l'Union sur les droits de residence. 
19. La Commission encouragera egalement !'introduction progressive de systemes de 
communication et d'echange de donnees cfficaces, fiables et conviviaux, adaptera et 
ameliorera l'efficacite de ses propres bases de donnees, en particulier Info 92, Celex, 
Eurobases et le catalogue electronique des publications de l'Union. 
47 
... COM (93) 155 final du 14.05.93 
80/1107/CEE JO L 327 du 03.12.80 
82/605/CEE JO L 247 du 23.08.&2 
88/364/CEE JO L 179 du 09 .07 .88 
65 
20. Enfin, la Commission est d'avis qu'il convient de promouvoir Jes echanges 
d'experience et de bonnes pratiques entre Etats membres. Dans ce contexte, elle 
encouragera !'organisation de reunions, de seminaires et de conferences sur le controle du 
respect du droit communautaire et favorisera les echanges de fonctionnaires nationaux et 
les programmes de formation communs concernant ce controle. Enfin, l'etude comparative 
sur les conditions de travail dans les douze Etats membres publiee dans les supplements 
de l'Europe sociale de 1992 et 199349 sera mise a jour et completee regulierement. 
49 Supplements de !'Europe sociale 4/92 et 5/93 
66 
PROCHAINES ACTIONS 
1. Le present Livre blanc a presente une strategie visant a renforcer et a developper 
l'action future de l'Union en matiere de politique sociale. Un certain nombre de mesures 
precises permettant des realisations concretes a court terme y ont ete proposees. A plus 
long terme, le Livre blanc propose d'examiner d'autres domaines. de reflexions et 
d'actions. Ces points seront regroupes dans le prochain programme de travail de la 
Commission qui sera propose en 1995 apres consultation des Etats membres, des 
institutions de l'Union et des autres organes concemes sur les propositions du Livre blanc. 
2. II est clair que la politique sociale europeenne aborde a present un toumant decisif. 
Bien que ce domaine ait donne lieu a de nombreuses realisations, ce Livre blanc montre 
clairement qu'un long chemin reste encore a parcourir. L'adoption de Ia Charte sociale a 
ete une etape importante pour l'Union, mais les reactions suscitees par le Livre vert -y 
compris celles du Parlement europeen, du Comite economique et social et de la CES -
ont appele a un nouveau pas en avant, a savoir la definition des droits sociaux 
fondamentaux des citoyens en tant qu'element constitutif de l'Union europeenne. II ne fait 
aucun doute que ce point capital doit etre examine Iors des futures revisions des traites. 
De toute evidence, ii est indispensable que tous les citoyens europeens soient conscients 
de leurs droits sociaux fondamentaux et soient en mesure de Jes exercer. C'est la seule 
favon de parvenir a une Europe de l'egalite des chances, theme largement repris dans ce 
Livre blanc. Contribuant a ce processus, la Commission developpera, au cours de 1995, 
ses propositions en vue d'une consultation commune sur l'avenir de la Charte sociale 
(chapitre III), d'un debat de haut niveau sur la libre circulation (chapitre IV) et d'un 
Forum sur la politique sociale (chapitre VIII). Ces propositions correlees entre elles 
contribueront de fac;on notable a identifier et a promouvoir de nouvelles solutions 
s'integrant dans un processus en cours afin de garantir que Ia politique sociale europeenne 
soit placee, comme ii se doit, au coeur des preoccupations de l'Union. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 333 final 
•DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-C0-94-372-FR-C 
ISBN 92-77-72196-0 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg