COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 386 final - SYN 211 
Bruxelles, le 27 juillet 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République de Finlande dans Le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire 
(présentée par la Commission) 

- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre la Communauté économique européenne et La 
République de Finlande dans Le domaine de la recherce médicale et 
sanitaire. 
Par sa décision du 17 novembre 1987, Le Conseil a adopté un programme 
communautaire de recherche et de développement dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire (1987 à 1991). L'article 7 de cette 
décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays 
tiers participant à la coopération européenne dans Le domaine de La 
recherche scientifique et technique (COST), en vue de Les associer 
pleinement ou partiellement au programme. 
2. Au titre de L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre 
les Communautés européennes et La République de Finlande, dont la 
conclusion au nom de La Communauté a été approuvée par décision du 
Conseil du 9 février 1987, la Finlande a exprimé son désir de coopérer à 
la mise en oeuvre de certains objectifs de recherche du programme 
précité. 
3. Un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la 
médecine et de La santé est actuellement exécuté en Finlande. Eu égard à 
L'importance scientifique et technique de ce programme et au fait que la 
collaboration avec La Finlande dans Le domaine de La recherche médicale 
et sanitaire peut contribuer efficacement à L'établissement d'un niveau 
optimal de santé publique et privée, la Commission a négocié un projet 
d'accord de coopération avec La Finlande. 
4. Le projet d'accord, annexé à la proposition de décision du Conseil 
ci-jointe, prévoit: 
- La coopération, durant La période allant du 1er janvier 1988 au 
31 décembre 1991, aux objectifs de recherche suivants du programme 
communautaire: 
- SIDA (Objectif 1.2), 
- Développement de la technologie médicale (Objectif II.1), 
Recherche sur Les services de santé (Objectif II.2). 
La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des 
programmes de recherche de La Finlande et de La Communauté. 
- 3 -
- une contribution financière de La Finlande pour La mise en oeuvre des 
activités de coordination. Cette contribution financière est 
proportionnelle au produit intérieur brut de la Finlande et couvre les 
frais de coordination, les dépenses de gestion et de fonctionnement 
ainsi que Les bourses; 
l'élargissement du comité consultatif en matière de gestion et de 
coordination pour la recherche médicale et sanitaire (CGC) et des 
comités d'action concertée (COMACs) à des représentants finlandais. 
5. Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle 
au budget communautaire (ligne budgétaire 7311), résultant de la mise en 
oeuvre de ce projet d'accord, sera couverte par la contribution 
financière de La Finlande. 
Les fonds payés par la Finlande seront crédités au budget communautaire 
(article budgétaire 602). 
- 4 -
Proposition de 
DECISION BU CONSEIL 
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République de FintandeïVMfen* le domaine de La 
recherche médicale et sanitaire. • 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
Article 130 Q (2), 
Vu la proposition de la Commission (1), 
En coopération avec le Parlement européen (2), 
Vu l'avis du Comité économique et social (3), 
CONSIDERANT que par sa décision N° 87/551/CEE (4), le Conseil a adopté un 
programme de coordination en matière de recherche et de développement de ta 
Communauté économique européenne dans le domaine de là recherche médicale et 
sanitaire (1987-1991); que l'article 7 de cette décision autorise la 
Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à la 
coopération européenne dans Le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST), en vue de les associer pleinement ou partiellement à ce 
programme, 
TT) O.J. Nu C 
(2) O.J. N° C 
(3) O.J. N° C 
(4) O.J. N° L 334, 24.11.1987, p. 20 
- 5 -
CONSIDERANT que par sa décision n° 87/177/CEE (1), Le Conseil a approuvé la 
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de 
coopération scientifique et technique entre Les Communauté européennes et, 
notamment, La République de Finlande, 
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la République de Finlande dans le domaine 
de la recherche médicale et sanitaire, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la 
République de Finlande dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire, 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l*accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 7 de 
l'accord. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Le président 
(1) O.J. Nu L 71, 14.03.1987, p. 29 
- 6 -
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE 
DANS LE DOMAINE DE LA 
RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE 
- 7 -
ACCORD DE COOPERATION 
ENTRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE 
DANS LE DOMAINE DE LA 
RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "La Communauté", 
et 
LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, ci-après dénommée "la Finlande", 
toutes deux ci-après dénommées "les parties contractantes", 
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un accord-cadre de 
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 
1987; 
CONSIDERANT que, par sa décision du 17 novembre 1987, le Conseil des 
Communautés européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un programme 
de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté 
économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire 
(1987 à 1991) lequel comprend entre autres, objectifs de recherche sur le 
SIDA, Le développement de la technologie médicale et recherche sur les 
services de santé. 
CONSIDERANT qu'un vaste programme de recherche et de développement dans le 
domaine de la recherche médicale et sanitaire est actuellement exécuté en 
Finlande; 
CONSIDERANT que La coopération dans le domaine de la recherche médicale et 
sanitaire peut contribuer efficacement à l'établissement d'un niveau optimal 
de santé publique et privée; 
CONSIDERANT que les Etats membres de la Communauté et la Finlande ont 
l'intention, conformément aux règles et procédures applicables à leur 
programmes nationaux, d'effectuer les activités de recherche décrites à 
l'annexe A et qu'ils sont prêts à intégrer les activités de recherche dans un 
processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel; 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
- 8 -
Article premier 
Les parties contractantes coopèrent durant une période allant du 1er janvier 
1988 au 31 décembre 1991 aux objectifs et secteurs de recherche du programme 
communautaire visés à l'annexe A. 
- SIDA (Objectif 1.2) 
- Développement de La technologie médicale (Objectif II.1) 
- Recherche sur les services de santé (Objectif II.2) 
Les objectifs de recherche couverts par ce programme sont repris à l'annexe 
A. 
La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des 
programmes de recherche de la Finlande et de la Communauté. 
La Finlande et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement 
responsables des activités de recherche effectuées par leurs instituts ou 
organismes de recherche nationaux. 
Article 2 
La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée "la Commission", 
est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination. 
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de 
gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire, ci-après 
après dénommé le "CGC", créé par la décision du Conseil 84/338 (1). Le CGC 
peut se faire assister par des comités d'action concertée (COMACs), composés 
d'experts désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la 
Communauté. 
Le CGC, ainsi que les COMACs compétents pour Les objectifs et secteurs de 
recherche visés à L'article 1er, sont élargis pour inclure deux représentants 
désignés par la Finlande qui peuvent être assistés ou substitués par un 
expert finlandais. Ces représentants et/ou experts assistent aux réunions du 
CGC et des COMACs qui ont trait aux objectifs et secteurs de recherche 
précités. 
Article 3 
La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des 
activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée 
proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général 
des Communautés européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire 
face aux obligations financières de la Commission retatives aux frais de 
coordination, aux dépenses de gestion et de fonctionnement et aux bourses. 
(1) O.J. N° L 177, 04.07.1984, p. 25 
- 9 -
La contribution financière estimée de la Finlande aux mêmes frais et dépenses 
est proportionnelle à celle de la Communauté. Le coefficient de 
proportionnalité s'obtient en établissant le rapport entre le produit 
intérieur brut (PIB) de La Finlande, aux prix du marché, et la somme des 
produits intérieurs bruts aux prix du marché, des Etats membres de la 
Communauté et de la Finlande. Ce rapport est calculé sur la base des 
dernières données statistiques disponibles de l'OCDE. 
Les contributions financières totales des parties contractantes pour la 
période visée à l'article 1er sont estimées à: 
- 29 655 000 Ecus pour la Communauté 
593 100 Ecus pour La Finlande 
La composition de l'Ecu est celle définie par le règlement (CEE) du Conseil 
N° 3180/78 du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l'unité de compte 
utilisée par le fonds européen de coopération monétaire (1), tel que modifié 
par Le règlement (CEE) N° 2626/84 (2). 
Les règles régissant la contribution financière de la Finlande sont fixées à 
l'annexe B. 
Article 4 
Au cours de la troisième année, la Commission évalue le programme en tenant 
compte des objectifs de recherche visés à l'article 1er. A la lumière de 
cette évaluation, la Commission peut, après avoir consulté le CGC, présenter 
au Conseil une proposition de révision relative à L'ensemble ou à une partie 
de ces objectifs de recherche. La Finlande est informée des résultats de 
cette évaluation et de toute révision possible. 
Article 5 
Les Etats membres de la Communauté, la Finlande et la Commission échangent 
régulièrement toute information utile concernant La mise en oeuvre des 
objectifs de recherche couverts par Le présent accord. Les Etats membres de 
la Communauté et la Finlande transmettent à la Commission toute information 
nécessaire aux fins de la coordination. Dans la mesure du possible, ils lui 
communiqueront également des informations relatives aux activités de 
recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne sont pas 
sous leur autorité. Les informations seront traitées confidentiellement si 
La partie qui les a fournies le demande. 
Les activités de coordination couvertes par le présent accord accomplies, la 
Commission, en accord avec le CGC, envoie aux Etats membres de la Communauté, 
au Parlement européen et à la Finlande un rapport de synthèse sur la mise en 
oeuvre et sur les résultats de la recherche. 
(1) O.J. N° L 379,30.12.1978, p. 1 
(2) O.J. N° L 247, 16.09.1984, p. 1 
- 10 -
Article 6 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les 
conditions prévues par Ledit traité et, d'autre part, au territoire de La 
République de Finlande. 
Article 7 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux 
procédures en vigueur pour chacune d'entre elles. Sous réserve que les 
parties contractantes se soient notifiées mutuellement l'accomplissement des 
procédures nécessaires à cet effet, il entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Article 8 
1. Le présent accord est conclu pour la période visée à l'article 1er. 
Si La Communauté révise le programme communautaire, l'accord peut être 
résilié dans le mois suivant la décision de la Communauté. Le contenu 
précis du programme révisé est notifié à la Finlande dans La semaine qui 
suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se 
notifient dans les trois mois qui suivent l'adoption de la décision de la 
Communauté tout projet de résiliation de l'accord. 
2. Lorsque la Commission adopte une décision relative à un programme 
communautaire, les annexes A et B sont modifiés conformément à la 
décision de la Communauté, sauf dispositions contraires convenues par les 
parties contractantes. 
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'une 
ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l'accord 
avec un préavis de six mois. 
Article 9 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et finlandaise, chacun de ces textes faisant également foi. 
Fait à 
Pour le Conseil des 
Communautés européennes 
Pour la République de Finlande 
- 11 -
ANNEXE A 
SUJETS •€ RfCHERCHE COUVERTS PAR L'ACCORD 
Objectif 1,2 - SIDA: 
Secteur 1,2.1.: Hoyefvs d*ei%r»yer et de prévenir la i*a-ladi< 
Secteur 1.2.2: Kteherche viro-i««unologique 
Secteur 1.2.3: Recherche etinique 
Objectif II.1 - frEVELOPPEHEttT ÊÊ LA TCCHM0L06IE HEilCALE: 
Secteur II.1.1 
Secteur II.1.2 
Secteur II.1.3 Méthodes de diagnostic et monitorage 
Traitement et réhabilitation 
Evaluation technique et clinique 
Objectif 11,2 - RECHERCHE SUR LES SERVICES DE SANTE (1): 
Secteur II.2.1: Recherche en prévention 
Secteur II.2.2: Recherche sur les systèmes de soins de santé 
Secteur II.2.3: Recherche sur l'organisation des soins de santé 
Secteur II.2.4: Evaluation de la technologie pour la santé 
(1) Les actions énumérées ci-après seront mises en oeuvre par le biais de 
séminaires, d'études et d'échanges de personnel à des fins de formation : 
- Evaluation des programmes intégres de prévention et de lutte contre les 
maladies non contagieuses (action relevant du secteur II.2.1), 
- Soins dispensés à domicile aux malades mentaux (action relevant du 
secteur II.2.2), 
- Planification et gestion des soins de santé (action relevant du secteur 
II.2.3), 
- Evaluation des pratiques cliniques dans Les hôpitaux (action relevant 
du secteur II.2.3). 
- 12 -
ANNEXE B 
REGLES •€ FINANCEMENT 
Article premier 
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la 
Finlande visée à l'article 3 de l'accord. 
Article 2 
Au début de chaque année ou lorsque, conformément à l'article 8 de l'accord, 
le programme communautaire fait l'objet d'une révision impliquant une 
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation, la Commission 
adresse à la Finlande un appel de fonds correspondant à sa participation aux 
frais annuels prévus par l'accord. 
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecu et dans la monnaie de La 
Finlande. La valeur en monnaie finlandaise de La contribution en Ecu est 
déterminée à La date de l'appel de fonds. 
Les frais de déplacement supportés par Les représentants et experts 
finlandais à l'occasion de Leur participation aux travaux du CGC et des 
COMACs visés à l'article 2 de l'accord, sont remboursés par la Commission 
conformément aux procédures actuellement eh vigueur pour les représentants et 
experts des Etats membres de la Communauté et, en particulier, conformément à 
la décision du Conseil 84/338. 
La Finlande effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus 
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après 
l'envoi de l'appel de fonds. Tout retard dans le versement donne lieu au 
paiement par la Finlande, d'un intérêt dont le taux est égal au taux 
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au 
jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard. 
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard. Cet intérêt ne 
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois 
après l'envoi d'un appel de fonds par La Commission. 
Article 3 
Les fonds versés par la Finlande sont portés au crédit des trois objectifs de 
recherche, en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans 
l'état des recettes du budget général des Communauté* européennes. 
- Î3 -
Article 4 
Le calendrier provisoire des dépenses visées à L'article 3 de L'accord figure 
en annexe. 
Article 5 
Les règlements financiers applicables au budget général des Communautés 
européennes s'appliquent à la gestion des crédits» 
Article 6 
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs aux trois 
objectifs de recherche est établie et transmise a la Finlande pour 
information» 
- 14 -
CALENDRIER PROVISOIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE RECHERCHE (ECUS) 
Ligne budgétaire 7311 "Recherche médicale et sanitaire" (crédits d'engagement) 
I '• I I I I I I I 
j | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 | 1991 | TOTAL | 
III 
I ! i 
I I 1 l I I I i 
I I I I I I ! I 
| I. Estimation initiale | | | I I I j 
I des depenses \ | | I I II 
I - Objectif 1.2 | 2 160 000 i 3 500 000 | 4 000 000 | 3 340 000 | 1 000 000 | 14 000 000* | 
I - Objectif II.1 | 460 000 | 3 550 000 | 3 400 000 j 2 840 000 | 1 250 000 | 11 500 000 | 
I - Objectif II.2 | 225 000 | 1 575 000 | 2 550 000 j 1 650 000 | 1 000 000 | 7 000 000 | 
I Total | 2 845 000 | 8 625 000 | 9 950 000 | 7 830 000 | 3 250 000 | 32 500 000 | 
| II. Nouvelle estimation des I I I I I I I 
I depenses tenant compte de | | I I I I i 
I I'accord de cooperation I I I I I I i 
i avec la Finlande I I I I I I I 
I - Objectif 1.2 | 2 160 000 | 3 570 000 | 4 080 000 \ 3 406 800 | 1 020 000 | 14 236 300* j 
I - Objectif I1.1 | 460 000 | 3 621 000 | 3 463 000 j 2 396 800 j 1 275 000 | 11 720 800 | 
| - Objectif II.2 | 225 000 | 1 606 500 | 2 601 000 | 1 683 000 | 1 020 000 | 7 135 500 j 
I Total i 2 845 000 | 8 797 500 | 10 149 000 | 7 986 600 | 3 315 000 | 33 093 100 | 
| III. Difference entre II et I | | | I I I I 
I couverte par la | 0 | 172 500 | 199 000 j 156 600 | 65 000 | 593 100* ! 
i contribution de la Finlande I I I I I I I 
I I \ __J ! ! ! ; i 
* Y compris l'aide aux installations centralisées pour primates 
is 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un 
accord de coopération entre la CEE et la Finlande dans le domaine de la 
recherche médicale et sanitaire. 
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la 
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à La connaissance et 
à l'échange d'expériences. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 386 final 
DOCUMENTS 
FR il 16 
27.7.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-359-FR-C 
ISBN 92-77-52500-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg