30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N°C 329/11 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la fixation de teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y 
compris les fruits et légumes, et modifiant la directive 76/895/CEE en ce qui concerne des 
règles de procédure (l) 
(89/C 329/04) 
Le 26 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 octobre 1989 (rapporteur: 
M. A. Silva). 
Lors de sa 270e session plénière (séance du 18 octobre 1989) le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
1.1. En l'état actuel du développement scientifique et 
technologique, l'utilisation de produits antiparasitaires 
dans l'agriculture est encore très généralisée car il n'est 
pas possible dans l'immédiat de procéder à leur substi­
tution globale, notamment en raison des problèmes que 
cela entraînerait pour satisfaire la demande croissante 
de denrées alimentaires à l'échelle mondiale. 
1.2. Cependant, l'utilisation permanente et incontrô­
lée de produits antiparasitaires peut présenter de graves 
dangers pour la santé humaine et animale ainsi que 
pour l'environnement. 
1.3. La solution pourrait consister en une définition 
de nouvelles et de meilleures relations entre l'industrie, 
qui fournit les moyens techniques, et l'agriculture, dans 
le cadre d'une approche plus intégrée de la lutte contre 
les parasites, alliant l'utilisation de produits phytophar-
maceutiques à celle de moyens biologiques. 
1.4. Dans cette perspective, il convient de ne pas 
minimiser l'importance de l'information et de la forma­
tion permanente de tous les opérateurs du domaine 
agricole, notamment des agriculteurs et des travailleurs 
agricoles. 
Le degré de sophistication atteint en matière de moyens 
d'action contre les parasites ainsi que les problèmes liés 
à la résistance que ces derniers tendent à développer, 
imposent de prévoir une formation permanente en vue 
d'une utilisation appropriée et sans danger des produits 
phytopharmaceutiques. 
1.5. Il est nécessaire que l'industrie intensifie l'effort 
de recherche en vue de trouver de nouvelles méthodes 
d'intervention dans le domaine phytosanitaire (recher­
cher par exemple des substances et des préparations 
moins nocives et plus facilement dégradables). 
Il faut également, au niveau communautaire, continuer 
à fournir un soutien et engager un effort sérieux d'inves­
tissement dans le domaine de la recherche agrobiotech-
nologique. 
(•) JO n° C 46 du 25. 2. 1989, p. 5. 1.6. Miser sur le développement de la biotechnologie 
végétale implique en un premier temps des coûts élevés, 
mais pourrait se révéler très rentable par la suite. Un tel 
développement pourrait également permettre de donner 
une nouvelle orientation à l'activité agricole en alliant 
productivité et respect de l'environnement, et d'être 
moins dépendant vis-à-vis de certains pays. 
Les progrès ainsi réalisés en matière de génie génétique 
permettraient peut-être d'envisager, conjointement à 
des actions entreprises dans d'autres domaines, la réso­
lution de certains problèmes environnementaux actuels 
tels que la déforestation due aux pluies acides, le renou­
vellement des nappes aquifères polluées, etc. 
2. Observations générales 
2.1. La proposition de règlement présentée par la 
Commission s'inscrit dans la perspective de l'achève­
ment du Marché intérieur et a pour objectif la protec­
tion de la santé et de l'environnement. 
2.2. Le Comité approuve la proposition de règlement 
du Conseil, sous réserve de la prise en considération 
des observations suivantes. 
2.3. Le Comité se félicite de ce que la proposition 
vise à harmoniser les dispositions législatives des États 
membres en matière de teneurs maximales autorisées 
pour les résidus de produits phytopharmaceutiques et à 
faciliter ainsi, au travers d'une disposition d'application 
immédiate sur tout le territoire communautaire, la cir­
culation des marchandises dans la perspective du Mar­
ché intérieur de 1992. Le regroupement en une seule 
mesure des teneurs maximales pour les résidus de pro­
duits phytopharmaceutiques issus d'un traitement pos­
térieur ou antérieur à la récolte permettrait de simplifier 
le dispositif législatif communautaire. 
2.4. Le Comité attire également l'attention sur le 
fait que la proposition de la Commission prévoit une 
procédure particulière de «comité phytosanitaire per-
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manent » composé de représentants des États membres 
pour la modification de la liste des produits couverts 
ou pour l'établissement et la modification de la liste 
des résidus de produits phytopharmaceutiques et de 
leurs teneurs maximales prévues dans la directive 
76/895/CEE. « Il importe que les États membres et les 
secteurs concernés disposent de suffisamment de temps 
pour s'adapter aux modifications apportées du fait de 
l'évolution des connaissances scientifiques et techni­
ques». 
2.5. Le Comité marque son approbation quant à 
l'exclusion du champ d'application du règlement à 
l'examen des produits destinés à l'ensemencement et/ 
ou à la plantation. Il estime cependant qu'étant donné 
les dangers que ces produits peuvent présenter pour 
l'homme, les animaux ou l'environnement, la Commis­
sion devrait proposer pour ces cas des teneurs maxima­
les et résiduaires (TMR) spécifiques. 
2.6. Le Comité estime, conformément aux orienta­
tions qu'il a toujours défendues, que le règlement doit 
également s'appliquer aux produits destinés à l'exporta­
tion vers des pays tiers. 
2.7. La proposition de règlement ne s'applique pas 
aux produits alimentaires transformés. Considérant 
qu'il existe actuellement un commerce important à 
l'échelle internationale d'aliments industriels, originai­
res de la Communauté ou importés, à base de fruits, 
de légumes, de céréales, de viande, de poisson, etc., 
dont les matières premières peuvent contenir des résidus 
de produits phytopharmaceutiques, le Comité, en vue 
de protéger la santé, est d'avis qu'il serait opportun 
d'adopter des dispositions législatives dans ce domaine. 
2.8. Le Comité émet quelques réserves en ce qui 
concerne la rédaction de l'article 9. En effet, dans la 
pratique, il n'existe pas un automatisme dans la consta­
tation d'un éventuel danger lié à une teneur maximale 
fixée et la fixation d'une nouvelle teneur maximale. La 
fixation d'une TMR implique des études longues et 
approfondies tenant compte de divers facteurs. 
D'autre part, le Comité craint que cette procédure ne 
se traduise par la création de barrières commerciales 
temporaires en période de récolte, sans qu'il soit possi­
ble de procéder à des modifications, en raison du carac­
tère saisonnier de la mise en circulation de ces produits. 
3. Observations spécifiques 
3.1. Article premier, paragraphe 3 
Il conviendrait de supprimer le point a). 
3.2. Article 2, premier paragraphe 
Il est proposé d'ajouter après «... de dégradation ou 
de réaction...» l'expression suivante: «présentant un 
coefficient de toxicité élevé, ... » 3.3. Article 6 
La mention proposée ne semble pas appropriée; elle 
peut en effet contribuer à induire davantage le consom­
mateur en erreur. Elle ne devrait s'appliquer qu'aux 
produits susceptibles d'avoir une incidence sur la santé 
du consommateur. 
En matière d'étiquetage, le Comité réitère ses recom­
mandations dans le sens d'une désignation claire et 
précise à même de fournir les informations et les expli­
cations nécessaires. 
En ce qui concerne les cas énumérés dans cet article, il 
est suggéré d'utiliser la mention suivante: 
« Traité après la récolte à ...» 
Il conviendrait de modifier le libellé du dernier tiret 
comme suit: 
«Dans le commerce de détail, par une mention sur 
l'emballage, le cas échéant, ou par une indication 
visible informant clairement le consommateur, dans 
les autres cas (par exemple: «pesticide»). » 
Toutefois, des dérogations à cette disposition pour­
raient être accordées dès lors que le comité permanent 
estime que les résidus ne peuvent avoir une incidence 
sur la santé du consommateur. 
3.4. Articles 10 et 11 
Il y a lieu de clarifier le contenu de ces articles en ce 
qui concerne le «comité phytosanitaire permanent» et 
le «comité consultatif», notamment pour ce qui est de 
leur composition ainsi que des raisons ayant présidé à 
la consultation de deux comités aussi différents du point 
de vue de leur nature et de leur compétence. 
3.5. Article 12 
Le Comité suggère la révision du cinquième paragraphe 
de cet article. En effet, le délai de 15 jours accordé pour 
la délibération du Conseil ne semble pas réaliste. 
4. Annexes 
4.1. En vue de mieux informer les consommateurs, 
il est proposé d'attribuer aux produits phytopharma­
ceutiques énumérés dans l'annexe II de la directive 76/ 
895/ÇEE une série de numéros « P » sur la base du 
système «E» déjà en vigueur pour les composants des 
denrées alimentaires. Néanmoins, d'autres méthodes 
également adaptées à l'objectif visé ne doivent pas être 
exclues, le cas échéant. 
4.2. Il y a lieu de compléter l'annexe du règlement en 
y introduisant d'autres produits alimentaires d'origine 
végétale, tels que le café non torréfié, le cacao, etc. 
4.3. Le pignon n'étant pas un fruit mais une graine, 
il y a lieu, en tout cas dans la version portugaise de 
l'annexe du règlement, de remplacer en 1 (ii) l'expres­
sion frutos de casca rija («noix» dans la version fran­
çaise) par une autre plus appropriée. 
30. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 329/13 
4.4. Il conviendrait également d'inclure en 1 (ii) l'ara­
chide avec coque. 
4.5. En ce qui concerne les olives, il faut prendre 
également en ligne de compte, de même que pour le 
raisin de cuve, celles qui sont destinées à la fabrication 
de l'huile. 4.6. En 2 (vi), il convient d'indiquer «produit entier 
sans les gousses ou avec les gousses, sans queue». 
4.7. En 6, il conviendrait de mentionner d'autres 
sortes de thé. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 88/390/CEE concernant 
une aide spécifique pour le développement des statistiques agricoles en Irlande 
(89/C 329/05) 
Le 6 septembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité, a 
adopté son avis le 5 octobre 1989 (rapporteur: M. Kelly). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 270e session 
plénière des 18 et 19 octobre (séance du 18 octobre). 
1. Le Comité soutient la proposition de la Commission. 
2. Le Comité note que la décision proposée : 
— satisfait à la demande formulée par les autorités irlandaises portant sur la réduction des 
coûts inhérents à la préparation du registre des exploitations agricoles, prévue par la 
décision 88/390/CEE(1), dans le but de fournir les statistiques plus fiables, 
— n'entraîne aucune modification des coûts prévus ni du taux de participation communau­
taire. 
3. Le Comité, cependant, recommande un effort d'accélération du renforcement de l'équi­
pement statistique agricole en Irlande comme dans tous les autres États membres, de façon 
à permettre des décisions chaque fois plus consciencieuses sur les problèmes économiques 
communautaires. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(') JO n" l. 186 du 16. 7. 19X8.