N° C 350/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif 
au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre 
États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, Article premier 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a mis en place, par le règle­
ment (CEE) n° 3164/76 (x), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n°.. ./80 (2), un système d'auto­
risations communautaires concernant les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres; 
considérant que l'application du règlement précité a ré­
vélé des difficultés quant à l'emploi de ces autorisations 
dans le cas de certains ensembles de véhicules couplés; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y 
a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de 
véhicules couplés, le système de la délivrance des auto­
risations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages 
administratifs, économiques et juridiques; 
considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan 
communautaire, des règles uniformes de délivrance des 
autorisations en question; 
considérant dès lors qu'il convient de modifier le règle­
ment (CEE) n° 3164/76, 
f1) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme suit. 
1. À l'article 2 paragraphe 3 est ajouté le texte suivant: 
«En cas d'utilisation d'un ensemble de véhicules cou­
plés, l'autorisation communautaire est délivrée pour 
le véhicule tracteur; elle peut être utilisée pour la 
traction d'une semi-remorque ou d'une remorque, 
non immatriculées au nom du titulaire de l'autorisa­
tion communautaire ou immatriculées dans un 
autre État membre. Cette autorisation couvre 
l'ensemble des véhicules couplés.» 
2. Au cinquième alinéa de l'annexe I est ajouté le texte 
suivant: 
«En cas d'utilisation d'un ensemble de véhicules cou­
plés, l'autorisation communautaire est délivrée pour 
le véhicule tracteur; elle peut être utilisée pour la 
traction d'une semi-remorque ou d'une remorque, 
non immatriculées au nom du titulaire de l'autorisa­
tion communautaire ou immatriculées dans un autre 
État membre. Cette autorisation couvre l'ensemble 
des véhicules couplés.» 
3. Au cinquième alinéa de l'annexe I bis (b) est ajouté le 
texte suivant: 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 350/19 
«En cas d'utilisation d'un ensemble de véhicules cou­
plés, l'autorisation communautaire est délivrée pour 
le véhicule tracteur; elle peut être utilisée pour la 
traction d'une semi-remorque ou d'une remorque, 
non immatriculées au nom du titulaire de l'autorisa­
tion communautaire ou immatriculées dans un autre 
État membre. Cette autorisation couvre l'ensemble 
des véhicules couplés.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant l'uniformi­
sation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par 
route entre les États membres 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 décembre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant dès lors qu'il convient de modifier la direc­
tive 65/269/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 1er de la directive 65/269/CEE est ajouté 
l'alinéa suivant: 
considérant que, par la directive 65/269/CEE (*), modi­
fiée par la directive 73/269/CEE (2), le Conseil a mis en 
place un système d'autorisations pour les transports de 
marchandises par route effectués entre États membres; 
considérant que l'application de la directive 65/269/CEE 
a révélé des difficultés quant à l'emploi de ces autorisa­
tions dans le cas de certains ensembles de véhicules 
couplés; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il y 
a lieu de généraliser, pour l'utilisation d'ensembles de 
véhicules couplés, le système de la délivrance des autori­
sations aux véhicules tracteurs, eu égard à ses avantages 
administratifs, économiques et juridiques; «Si le transport s'effectue au moyen d'un ensemble 
de véhicules couplés, les autorisations requises sont 
délivrées par les autorités compétentes de l'État 
membre dans lequel est immatriculé le véhicule 
tracteur. Elles couvrent l'ensemble de véhicules 
couplés.» 
Article 2 
Les États membres communiquent à la Commission, 
avant le 1er janvier 1982, les mesures prises en vue d'as­
surer la mise en œuvre de la présente directive. 
considérant qu'il est nécessaire de suivre, sur le plan 
communautaire, des règles uniformes de délivrance des 
autorisations en question; 
(») JO n° 88 du 24. 5. 1965, p. 1469/65. 
(2) JO n° L 181 du 4. 7. 1973, p. 20. Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.