COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.7.2021 COM(2021) 420 final 2021/0239(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 391 final} - {SWD(2021) 190 final} - {SWD(2021) 191 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE et pour la sécurité de ses citoyens. Selon Europol, environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l’UE est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte». En juillet 2019, à la suite d’un certain nombre d’importantes affaires présumées de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit dans l’Union, la Commission a adopté une série de documents analysant l’efficacité du régime de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) tel qu’il se présentait à l’époque, et concluant que des réformes étaient nécessaires. Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour la période 2020-2025 a mis en lumière l’importance de renforcer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La Commission s’y est engagée à prendre des mesures pour renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et leur mise en œuvre, et a défini six priorités ou piliers: 1. Veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de LBC-FT, 2. Mettre en place un corpus de règles LBC-FT unique à l’échelle de l’UE, 3. Instaurer au niveau de l’Union une surveillance en matière de LBC-FT, 4. Créer un mécanisme de coopération et de soutien pour les CRF, 5. Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE, 6. Renforcer la dimension internationale du cadre LBC-FT de l’UE. Tandis que les piliers 1, 5 et 6 du plan d’action sont en cours de mise en œuvre, les autres piliers exigent une action législative. La présente proposition de règlement fait partie d’un paquet LBC-FT comprenant quatre propositions législatives considérées comme un tout cohérent en vue de mettre en œuvre le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020, en créant un cadre réglementaire et institutionnel nouveau et plus cohérent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE. Ce paquet de mesures comprend: –la présente proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; –une proposition de directive établissant les mécanismes que les États membres devraient mettre en place pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et abrogeant la directive (UE) 2015/849; –une proposition de règlement instituant une Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et –une proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847 étendant les exigences de traçabilité aux crypto-actifs. La présente proposition législative, associée à la proposition de directive et à la proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847, remplit l’objectif de mise en place d’un corpus de règles unique à l’échelle de l’UE (pilier 2). Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux apporté leur soutien au contenu du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020. Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement européen a appelé à un renforcement des règles de l’Union et a salué les projets visant à réformer l’architecture du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le 4 novembre 2020, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions soutenant chacun des piliers du plan d’action de la Commission.

Les éléments d’appréciation contenus dans les rapports publiés par la Commission en 2019 corroborent la nécessité de règles harmonisées dans l’ensemble du marché intérieur. Ces rapports révèlent que, bien que les exigences de la directive (UE) 2015/849 aient une portée étendue, l’absence d’applicabilité directe et le manque de précision ont entraîné une fragmentation de leur application selon les pays ainsi que des interprétations divergentes. Cette situation ne permet pas de gérer efficacement les cas de figure transfrontières et est par conséquent mal adaptée pour protéger correctement le marché intérieur. Elle implique également des coûts et des charges supplémentaires pour les prestataires de services transfrontières et entraîne des arbitrages réglementaires. Afin de résoudre les problèmes susmentionnés et d’éviter les divergences réglementaires, toutes les règles qui s’appliquent au secteur privé ont été transférées dans la présente proposition de règlement LBC-FT alors que l’organisation du système institutionnel LBC-FT au niveau national fera l’objet d’une directive, en reconnaissance du besoin de flexibilité des États membres dans ce domaine. Cependant, la présente proposition ne transfère pas simplement les dispositions de la directive LBC-FT existante dans un règlement; plusieurs modifications substantielles sont apportées afin de proposer une harmonisation et une convergence renforcées dans l’application des règles LBC-FT dans l’Union européenne: –pour réduire les risques nouveaux et émergents, la liste des entités assujetties est étendue de sorte à inclure les prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que d’autres acteurs comme les plates-formes de financement participatif et les fournisseurs de services d’immigration; –pour veiller à une application cohérente des règles dans l’ensemble du marché intérieur, les exigences liées aux politiques, aux contrôles et aux procédures internes sont clarifiées, y compris dans le cas de groupes, et les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont plus détaillées et s’accompagnent d’exigences plus claires selon le niveau de risque du client; –les exigences relatives aux pays tiers sont revues afin de veiller à ce que des mesures de vigilance renforcées soient appliquées aux pays qui représentent une menace pour le système financier de l’Union; –les exigences relatives aux personnes politiquement exposées font l’objet de clarifications mineures, notamment en ce qui concerne la définition d’une personne politiquement exposée; –les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs sont rationalisées pour garantir un niveau de transparence approprié dans l’ensemble de l’Union et de nouvelles exigences sont introduites concernant les mandataires et les entités étrangères pour limiter les risques que les criminels se cachent derrière des niveaux intermédiaires; –pour guider plus clairement la déclaration des transactions suspectes, les alertes qui éveillent les soupçons sont clarifiées, alors que les obligations en matière de communication d’informations et de partage d’informations au sein du secteur privé restent inchangées; –afin de veiller à la pleine cohérence avec les règles de l’UE en matière de protection des données, des exigences relatives au traitement de certaines catégories de données à caractère personnel sont introduites et une période plus courte est prévue pour la conservation des données à caractère personnel; –les mesures visant à limiter l’utilisation abusive des instruments au porteur sont renforcées et une disposition limitant l’utilisation de l’argent liquide dans les transactions d’un montant élevé est introduite à la lumière de la preuve de l’effet limité de l’approche actuelle qui repose sur les négociants de biens pour mettre en œuvre les exigences LBC-FT relatives aux paiements de montants élevés en argent liquide. L’existence dans un règlement de règles LBC-FT directement applicables et plus détaillées que celles actuellement en vigueur dans la directive (UE) 2015/849 encouragera non seulement la convergence de l’application des mesures LBC-FT dans tous les États membres, mais fournira également un cadre cohérent à partir duquel l’ALBC devrait pouvoir surveiller l’application de ces règles dans sa fonction de superviseur direct de certaines entités assujetties. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition prend pour point de départ la directive actuelle (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. Tout en suivant l’approche actuelle, globale et fondée sur les risques, elle l’approfondit et l’améliore afin de permettre une plus grande efficacité et une meilleure cohérence transfrontière dans l’application des exigences LBC-FT. En s’appuyant sur les modifications apportées par la directive 2018/843, elle rationalise la transparence des bénéficiaires effectifs dans l’ensemble du marché intérieur en tenant compte des aspects pour lesquels le manque de précision a créé des possibilités pour les criminels d’exploiter le maillon faible. La présente proposition doit être considérée comme faisant partie d’un paquet de mesures comprenant les autres propositions législatives qui l’accompagnent et qui sont pleinement cohérentes entre elles. La présente proposition est cohérente avec les dernières modifications apportées aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), en particulier concernant l’élargissement du périmètre d’entités soumises aux exigences LBC-FT afin d’inclure les prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que les mesures à prendre par les entités assujetties pour évaluer et limiter les risques de contournement des sanctions financières ciblées. Conformément aux normes du GAFI, la présente proposition garantit une approche cohérente dans l’ensemble de l’Union au regard de l’atténuation des risques qui découlent des actions au porteur et des bons de souscriptions d’actions au porteur. Allant plus loin que les normes du GAFI, elle prend en considération les risques qui sont spécifiques à l’Union ou qui ont des conséquences au niveau de l’Union, comme ceux qui découlent de la fourniture de services d’immigration ou des paiements en argent liquide d’un montant élevé. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La législation de l’UE en matière de LBC-FT est liée à plusieurs pans de la législation de l’UE dans les domaines des services financiers et du droit pénal. Cela inclut la législation de l’UE sur les paiements et les transferts de fonds (la directive sur les services de paiement, la directive sur les comptes de paiement et la directive sur la monnaie électronique). Les exemples ci-dessous montrent comment la cohérence avec d’autres éléments de la législation de l’UE a été garantie: –L’inclusion des prestataires de services sur crypto-actifs dans les entités soumises aux règles LBC-FT et l’introduction d’exigences en matière d’informations sur les transferts d’actifs virtuels compléteront le récent train de mesures sur la finance numérique du 24 septembre 2020 et garantiront la pleine cohérence entre le cadre de l’UE et les normes du GAFI. –L’approche adoptée pour identifier les entités soumises aux règles LBC-FT permettra également de garantir la cohérence avec le règlement récemment adopté relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, en ce qu’elle impose les règles de l’UE sur la LBC-FT aux plates-formes de financement participatif qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement, étant donné qu’il contient des garanties LBC-FT pour les plates-formes de financement participatif auxquelles il s’applique. –Les modifications apportées aux règles de vigilance à l’égard de la clientèle comprennent des dispositions visant à mieux encadrer cette vigilance dans les cas d’entrée en relation à distance avec le client et sont compatibles avec la modification, proposée par la Commission, du règlement eIDAS en rapport avec un cadre européen relatif à une identité numérique, qui inclut un portefeuille européen d’identité numérique et des services de confiance pertinents, et en particulier des attestations électroniques d’attributs. Cette approche est conforme à la stratégie en matière de finance numérique pour l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition de règlement se fonde sur l’article 114 du TFUE, soit la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de LBC-FT. L’article 114 est approprié étant donné la menace considérable représentée par le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui pèse sur le marché intérieur ainsi que les pertes économiques, la perturbation du fonctionnement du marché unique et les atteintes à la réputation à un niveau transfrontière que cela peut créer à l’échelle de l’Union. •Subsidiarité Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union. La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le paquet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, présenté par la Commission en 2019, a mis en évidence la manière dont les criminels avaient pu tirer profit des différences existant entre les dispositifs de LBC-FT des États membres. Les flux d’argent illicite ainsi que le financement du terrorisme peuvent nuire à la stabilité et à la réputation du système financier de l’Union et menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les mesures adoptées uniquement au niveau national pourraient avoir des répercussions négatives sur le marché intérieur et contribuer à la fragmentation. Une intervention de l’UE est justifiée pour préserver l’équité des conditions de concurrence sur l’ensemble de son territoire: dans tous les États membres, les entités concernées seront soumises à un ensemble cohérent d’obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le caractère transfrontière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme rend la coopération entre les superviseurs nationaux et les CRF essentielle pour prévenir ces délits. Parmi les entités soumises aux obligations LBC, nombreuses sont celles qui exercent des activités transfrontières, et les différentes approches adoptées par les superviseurs nationaux et les CRF entravent la mise en place de pratiques LBC-FT optimales au niveau du groupe. •Proportionnalité Le principe de proportionnalité a fait partie intégrante de l’analyse d’impact accompagnant la proposition et toutes les options proposées dans les différents domaines réglementaires ont été évaluées par rapport à l’objectif de proportionnalité. Le caractère transfrontière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme requiert une approche cohérente entre les États membres qui se fonde sur un seul ensemble de règles prenant la forme d’un corpus réglementaire unique. Cependant, la présente proposition n’adopte pas l’approche d’harmonisation la plus complète, cela étant incompatible avec le caractère fondamental axé sur les risques du dispositif de LBC-FT de l’UE. Dans les domaines où les risques nationaux spécifiques le justifient, les États membres restent libres d’introduire des règles qui vont plus loin que celles prévues dans la présente proposition. •Choix de l’instrument Un règlement du Parlement européen et du Conseil constitue un outil approprié pour contribuer à la création d’un corpus réglementaire unique, parce qu’il est applicable directement et immédiatement et qu’il supprime ainsi la possibilité de différences d’applications d’un État membre à l’autre, qui sont dues à des divergences dans la transposition. Un ensemble de règles directement applicable au niveau de l’UE est également nécessaire afin de permettre la surveillance de certaines entités assujetties au niveau de l’UE; il est proposé dans le projet de règlement portant création de l’ALBC accompagnant la présente proposition. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Aucune évaluation ex post complète du dispositif de LBC-FT de l’UE n’a encore été menée, dans le contexte des nombreuses évolutions récentes de la législation. La directive (UE) 2015/849 a été adoptée le 20 mai 2015, avec un délai de transposition au 26 juin 2017 pour les États membres. La directive (UE) 2018/843 a été adoptée le 30 mai 2018, avec un délai de transposition au 10 janvier 2020 pour les États membres. Le contrôle de la transposition est encore en cours. Cependant, la communication de la Commission de juillet 2019 ainsi que les rapports qui l’accompagnent mentionnés plus haut servent d’évaluation de l’efficacité du dispositif de LBC-FT de l’UE, tel qu’il se présentait à ce moment. •Consultation des parties intéressées La stratégie de consultation appuyant la présente proposition était composée d’un certain nombre d’éléments: –une consultation sur la feuille de route annonçant le plan d’action de la Commission. La consultation a été ouverte sur la page «Donnez votre avis» de la Commission du 11 février au 12 mars 2020 et a reçu 42 contributions de diverses parties intéressées; –une consultation publique sur les actions proposées dans le plan d’action était ouverte au grand public et à tous les groupes des parties intéressées du 7 mai au 26 août 2020. La consultation a reçu 202 contributions officielles; –une consultation ciblée des États membres et des autorités compétentes en matière de LBC-FT. Les États membres ont eu l’occasion de donner leur avis lors de différentes réunions du groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les CRF de l’UE ont apporté leurs contributions lors de réunions de la plate-forme des CRF et au moyen de documents écrits. Les discussions ont été agrémentées par des consultations ciblées des États membres et des autorités compétentes, menées à l’aide de questionnaires; –une demande d’avis auprès de l’Autorité bancaire européenne, soumise en mars 2020; l’ABE a donné son avis le 10 septembre; –le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a donné son avis sur le plan d’action de la Commission le 23 juillet 2020;

–le 30 septembre 2020, la Commission a organisé une conférence à haut niveau rassemblant des députés au Parlement européen et des représentants des autorités nationales et de l’UE, du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire. Les contributions des parties intéressées sur le plan d’action étaient majoritairement positives. •Obtention et utilisation d’expertise Pour préparer la présente proposition, la Commission s’est appuyée sur des éléments qualitatifs et quantitatifs collectés auprès de sources reconnues, dont des conseils techniques de l’ABE. Les questionnaires ont également permis d’obtenir des informations des États membres sur la mise en œuvre des règles LBC. •Analyse d’impact La présente proposition s’accompagne d’une analyse d’impact, qui a été soumise au comité d’examen de la réglementation (CER) le 6 novembre 2020 et approuvée le 4 décembre 2020. La même analyse d’impact accompagne également les autres propositions législatives qui sont présentées conjointement à la présente proposition. Le comité d’examen de la réglementation (CER) a proposé plusieurs améliorations de présentation à apporter à l’analyse d’impact dans son avis positif; elles ont été mises en œuvre. La Commission a tenu compte de trois problèmes dans l’analyse d’impact: l’absence de règles claires et cohérentes, le manque de cohérence en ce qui concerne la surveillance dans l’ensemble du marché intérieur, et l’insuffisance de la coordination et de l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier (CRF). Le premier de ces problèmes est pertinent aux fins de la présente proposition; les options suivantes ont été prises en considération pour y répondre: 1. les règles de l’UE resteraient inchangées, sans modification; 2. garantir un niveau plus élevé d’harmonisation des règles qui s’appliquent aux entités assujetties et laisser aux États membres la responsabilité de préciser les pouvoirs et obligations des autorités compétentes; 3. garantir un niveau plus élevé d’harmonisation des règles qui s’appliquent aux entités soumises aux obligations LBC-FT ainsi que des pouvoirs et obligations des superviseurs et des CRF; Compte tenu des résultats de l’analyse d’impact, l’option 3 est l’option privilégiée. Introduire une approche cohérente et plus détaillée des règles au niveau de l’UE permettrait d’éliminer la fragmentation actuelle tant concernant les obligations LBC-FT des entités assujetties que les activités des autorités compétentes. Cette approche permettra aux entités assujetties qui mènent des activités transfrontières de bénéficier de conditions de concurrence équitables concernant les règles LBC-FT et de voir leurs coûts de mise en œuvre baisser. Une détection plus efficace et des mesures de dissuasion plus fortes du BC-FT seront encouragées. Différents domaines dans lesquels les règles pourraient être davantage harmonisées sont examinés dans l’annexe VI de l’analyse d’impact, notamment la liste des entités assujetties, les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, le seuil de vigilance à l’égard de la clientèle dans le cas des transactions effectuées à titre occasionnel, les politiques, contrôles et procédures en matière de LBC-FT, les prestataires de services sur crypto-actifs et la transparence des bénéficiaires effectifs. L’annexe VIII de l’analyse d’impact examine une approche révisée vis-à-vis des pays tiers qui représentent une menace pour le système financier de l’Union et le marché intérieur dans son ensemble; la présente proposition met en œuvre cette nouvelle approche. L’introduction de limites aux transactions en argent liquide d’un montant élevé est examinée dans l’annexe IX de l’analyse d’impact; la présente proposition met en œuvre cette nouvelle approche. •Réglementation affûtée et simplification Bien que, comme expliqué ci-dessus, aucune évaluation ex post ni aucun bilan de qualité de la législation existante de l’UE en matière de LBC-FT n’aient été menés, plusieurs points peuvent être mis en évidence concernant les éléments de la proposition qui entraîneront une simplification et plus d’efficacité. Tout d’abord, le remplacement de certaines règles existantes dans une directive par des règles mieux harmonisées et directement applicables dans un règlement éliminera la nécessité d’un travail de transposition dans les États membres et permettra aux entités transfrontières de mener plus facilement leurs activités dans l’UE. Par ailleurs, le retrait des négociants de biens du périmètre du cadre de l’UE en matière de LBC-FT, qui est lié à la proposition d’interdiction des opérations en argent liquide de plus de 10 000 EUR, soulagera ces négociants de la charge administrative relative à l’application des exigences LBC-FT relatives aux opérations en argent liquide de plus de 10 000 EUR. Enfin, le renforcement de l’harmonisation des règles LBC dans un certain nombre de domaines spécifiques facilitera la mise en œuvre de politiques, de contrôles et de procédures internes à l’échelle du groupe dans l’ensemble du marché intérieur. •Droits fondamentaux L’Union européenne a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux. Des garanties sont notamment introduites concernant le traitement de données à caractère personnel par des entités assujetties afin de garantir la conformité avec les exigences pertinentes en matière de protection des données, et en particulier concernant certaines catégories de données à caractère personnel de nature très sensible. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le projet de règlement n’a aucune incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La proposition comprend un plan général de suivi et d’évaluation des incidences sur les objectifs spécifiques. Celui-ci exige de la Commission qu’elle procède à un premier réexamen cinq ans après la date d’application du règlement (et tous les trois ans par la suite) et qu’elle rende compte de ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. La proposition de directive LBC-FT accompagnant la présente proposition contient les mêmes dispositions relatives à l’évaluation; et l’évaluation des deux instruments peut faire l’objet d’un seul rapport. Le réexamen doit être réalisé conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Objet et champ d’application, y compris la liste des entités assujetties Bien que la plupart des définitions soient reprises de la législation actuelle de l’UE en matière de LBC-FT, plusieurs sont ajoutées, adaptées ou actualisées. La typologie des entités définies comme entités assujetties au titre de la législation LBC-FT actuelle, et donc soumises aux règles de l’UE en la matière, est modifiée comme suit: la portée de la notion de prestataires de services sur crypto-actifs est alignée sur celle du Groupe d’action financière et donc élargie par rapport à la directive actuelle; les prestataires de services de financement participatif qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2020/1503 sont ajoutés; les prêteurs hypothécaires et prêteurs à la consommation ainsi que les intermédiaires de crédit hypothécaire et à la consommation qui ne sont ni des établissements de crédit ni des établissements financiers sont ajoutés afin de garantir des conditions de concurrence égales entre les opérateurs proposant les mêmes types de services; les opérateurs concernés au nom de ressortissants de pays tiers dans le contexte de programmes de résidence par investissement sont ajoutés; les négociants de biens sont retirés (jusqu’à présent, ils avaient l’obligation de déclarer les transactions en argent liquide d’une valeur de plus de 10 000 EUR) à l’exception de ceux qui échangent des métaux précieux et des pierres, qui, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels le secteur est exposé, devraient continuer d’appliquer les exigences LBC-FT. Politiques, contrôles et procédures internes L’exigence selon laquelle les entités assujetties doivent mettre en œuvre une politique visant à identifier et à évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles font face à partir d’une approche fondée sur les risques ainsi qu’à atténuer ces risques s’appuie sur la législation actuelle de l’UE en matière de LBC-FT, mais est clarifiée. Les entités assujetties doivent prendre toutes les mesures nécessaires au niveau de leur direction pour mettre en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures internes, y compris la nomination d’un gestionnaire de la conformité et veiller à ce que le personnel responsable soit correctement formé. L’exigence de la désignation d’un membre du personnel comme responsable de la conformité ainsi que les tâches associées à ce poste sont clarifiées. Des clarifications sont aussi apportées concernant les exigences qui s’appliquent aux groupes et qui devraient être complétées par des normes techniques de réglementation détaillant les exigences minimales, le rôle des entités mères qui ne sont pas des entités assujetties et les conditions selon lesquelles d’autres structures telles que les réseaux et les partenariats devraient appliquer ces mesures à l’échelle du groupe. Les exigences applicables aux groupes qui possèdent des succursales dans des pays tiers sont maintenues. Vigilance à l’égard de la clientèle Si la plupart des dispositions relatives à la vigilance à l’égard de la clientèle sont reprises de la législation existante de l’UE en matière de LBC-FT, un certain nombre de clarifications et de détails supplémentaires sont prévus à ce sujet dans la présente proposition. L’objectif fondamental de la vigilance à l’égard de la clientèle est défini plus clairement comme consistant à obtenir suffisamment d’informations sur les clients afin que les entités assujetties puissent déterminer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des relations d’affaires ou des transactions exécutées à titre occasionnel et décider des mesures d’atténuation correspondantes qu’elles doivent appliquer. Des dispositions plus spécifiques et plus détaillées sont prévues concernant l’identification du client et la vérification de son identité. Les conditions d’utilisation des moyens nationaux d’identification électronique définis dans le règlement (UE) 910/2014 sont clarifiées. L’ALBC est habilitée à établir des normes techniques de réglementation sur les ensembles de données normalisés servant à identifier les personnes physiques et morales et est tenue de le faire; ces normes techniques de réglementation comprendront des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle que les entités assujetties pourront mettre en œuvre dans les situations présentant un risque moins élevé identifiées dans l’évaluation supranationale des risques que la Commission doit établir. Les règles relatives aux mesures de vigilance simplifiées et renforcées à l’égard de la clientèle sont précisées. Politique à l’égard des pays tiers La politique à l’égard des pays tiers est adaptée. La Commission désignera des pays tiers soit en tenant compte de l’identification publique par l’organisme de normalisation international compétent (le GAFI), soit sur la base de sa propre évaluation autonome. Les pays tiers ainsi désignés par la Commission subiront deux types de conséquences, proportionnelles au risque qu’ils représentent pour le système financier de l’Union: i) soit ils seront soumis à toutes les mesures de vigilance renforcées et à des contre-mesures supplémentaires définies par pays; ii) soit ils feront l’objet de mesures de vigilance renforcées définies par pays. En principe, les pays tiers faisant l’objet d’un appel à l’action du GAFI seront répertoriés par la Commission comme des pays tiers à haut risque. En raison de la nature persistante des graves carences stratégiques dans leur cadre de LBC-FT, toutes les mesures de vigilance renforcées leur seront applicables, ainsi que des contre-mesures spécifiques à chaque pays pour atténuer proportionnellement la menace. Les pays tiers dont les dispositifs de LBC-FT présentent des faiblesses en matière de conformité, définis comme étant soumis à une «surveillance accrue» par le GAFI, seront en principe identifiés par la Commission et soumis à des mesures de vigilance renforcées propres à chaque pays, proportionnées aux risques. La Commission pourra également désigner des pays tiers qui ne sont pas répertoriés par le GAFI mais qui représentent une menace spécifique pour le système financier de l’Union et qui, sur la base de cette menace, seront soumis soit à des mesures de vigilance renforcées propres à chaque pays, soit, s’il y a lieu, à toutes les mesures de vigilance renforcées ainsi qu’à des contre-mesures. Pour évaluer le niveau de la menace émanant de ces pays tiers, la Commission pourra s’appuyer sur l’expertise technique de l’ALBC. Enfin, l’ALBC élaborera des orientations sur les risques, les tendances et les méthodes liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, qui ne sont pas spécifiques à un pays particulier, mais qui concernent des zones géographiques à l’extérieur de l’Union et permettent de conseiller en conséquence les entités assujetties sur les mesures à mettre en œuvre pour atténuer les risques. Cette approche révisée à l’égard des pays tiers vise à atténuer efficacement les menaces extérieures pesant sur le système financier de l’Union et le bon fonctionnement du marché intérieur, en mettant en œuvre une approche harmonisée au niveau de l’UE et en garantissant une plus grande précision et une plus grande proportionnalité dans la définition des conséquences attachées à une inscription sur la liste noire ou grise, en fonction d’une appréciation des risques. Personnes politiquement exposées Les dispositions relatives aux personnes politiquement exposées sont fondées sur la législation LBC-FT actuelle: elles obligent les États membres à dresser des listes de fonctions qui confèrent le statut de personne politiquement exposée sur leur territoire et contraignent les entités assujetties à soumettre les personnes politiquement exposées à des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle, selon une approche axée sur les risques. Les exigences applicables aux personnes qui n’occupent plus de fonctions publiques importantes sont établies dans la législation. Recours à d’autres entités et sous-traitance En s’appuyant sur les règles en vigueur, la proposition clarifie les conditions à respecter, d’une part, pour se fonder sur les travaux déjà effectués par d’autres entités assujetties en matière de vigilance à l’égard de la clientèle et, d’autre part, pour sous-traiter des fonctions auprès d’autres entités ou prestataires de services. La proposition maintient que, quelle que soit la situation, la responsabilité finale du respect de ces obligations continue d’incomber aux entités assujetties. Il est nécessaire d’appliquer une approche fondée sur les risques et de ne pas dépendre de fournisseurs basés dans des pays tiers à haut risque, dans des pays qui présentent des faiblesses en matière de conformité et dans les pays qui représentent une menace pour le système financier de l’Union, ni de leur sous-traiter des fonctions. Informations sur les bénéficiaires effectifs Les dispositions de la proposition relatives aux informations sur les bénéficiaires effectifs s’appuient sur celles de la législation actuelle de l’UE en matière de LBC-FT, y compris la notion de bénéficiaire effectif et l’obligation pour toutes les sociétés et autres entités juridiques d’obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs. Des règles plus détaillées sont prévues pour identifier les bénéficiaires effectifs de sociétés ou d’autres entités juridiques et une approche harmonisée de l’identification des bénéficiaires effectifs est établie. En ce qui concerne les trusts exprès et les entités ou autres constructions juridiques similaires, des dispositions sont prévues pour garantir une identification cohérente des bénéficiaires effectifs dans tous les États membres dans des situations semblables, y compris l’habilitation de la Commission à adopter un acte d’exécution. La proposition comprend des obligations en matière de communication d’informations pour les actionnaires prête-noms et les dirigeants prête-noms et introduit une obligation pour les entités juridiques de pays tiers qui entrent dans une relation d’affaires avec une entité assujettie de l’UE ou acquièrent des biens immobiliers dans l’Union de consigner les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans l’Union. Obligations en matière de communication d’informations

Les dispositions relatives à la déclaration des transactions suspectes aux CRF (ou à un organisme d’autorégulation, si l’État membre concerné le prévoit) se fondent sur celles de la législation actuelle de l’UE en matière de LBC-FT. Des règles plus claires sont prévues sur les modalités d’identification des transactions. Afin de faciliter la conformité en matière de communication d’informations par les entités assujetties et de permettre un fonctionnement plus efficace des activités d’analyse et de la coopération des CRF, l’ALBC élaborera un projet de normes techniques d’exécution précisant un modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes, qui devra être utilisé comme base uniforme dans toute l’UE. Protection des données Le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679] s’applique au traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente proposition. La proposition clarifie les conditions qui s’appliquent au traitement de certaines catégories de données à caractère personnel de nature très sensible par les entités assujetties. Les entités assujetties doivent conserver les données à caractère personnel pendant cinq ans. Mesures visant à limiter l’utilisation abusive des instruments au porteur La proposition contient une disposition empêchant les négociants de biens ou de services d’accepter des paiements en argent liquide de plus de 10 000 EUR pour un achat unique, tout en permettant aux États membres de conserver des plafonds plus bas pour les transactions en argent liquide d’un montant élevé. Ce plafond ne s’applique pas aux opérations privées entre personnes physiques. La Commission doit évaluer les avantages et les incidences d’un abaissement accru de ce seuil avant la fin de la troisième année d’application du règlement proposé. La fourniture et la conservation de portefeuilles anonymes de crypto-actifs sont interdites. Les entreprises qui ne sont pas répertoriées ont l’interdiction d’émettre des actions au porteur et doivent enregistrer ces actions. L’émission de bons de souscriptions d’actions au porteur n’est autorisée que sous forme intermédiée. Dispositions finales Des dispositions sont établies concernant l’adoption par la Commission d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité. Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel et devient applicable trois ans après son entrée en vigueur. La Commission doit examiner et évaluer le présent règlement dans les cinq ans suivant le début de son application et tous les trois ans par la suite. 2021/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit: (1)La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ladite directive définit un cadre juridique global que la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil a encore renforcé en prenant en considération les risques émergents et en accroissant la transparence des bénéficiaires effectifs. Nonobstant ces réalisations, l’expérience a montré que des améliorations supplémentaires devraient être introduites pour atténuer correctement les risques et détecter efficacement les tentatives criminelles d’utiliser abusivement le système financier de l’Union à des fins criminelles. (2)En ce qui concerne l’application des dispositions de la directive (UE) 2015/849 fixant des obligations pour les acteurs du secteur privé, les entités dites «assujetties», la principale difficulté a trait à l’absence d’applicabilité directe de ces règles et à une fragmentation de leur application selon les pays. Bien que ces règles aient existé et évolué pendant trois décennies, elles sont toujours mises en œuvre d’une manière qui n’est pas totalement cohérente par rapport aux exigences d’un marché unique intégré. Par conséquent, il est nécessaire que les règles relatives aux questions actuellement couvertes par la directive (UE) 2015/849, qui peuvent être directement applicables par les entités assujetties concernées, soient traitées dans un nouveau règlement, afin d’obtenir les conditions uniformes d’application souhaitées. (3)Ce nouvel instrument fait partie d’un ensemble de mesures visant à renforcer le cadre LBC-FT de l’UE. Combinés, le présent instrument, la directive [veuillez insérer la référence – proposition de 6e directive anti-blanchiment — COM/2021/423 final], le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de refonte du règlement 2015/847 — COM/2021/422 final] et le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement instituant une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux — COM/2021/421 final] constituent le cadre juridique qui régit les exigences LBC-FT que les entités assujetties doivent respecter et qui renforce le cadre institutionnel de l’UE en matière de LBC-FT, notamment par l’institution d’une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (l’«ALBC»). (4)Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’inscrivent souvent dans un contexte international. Des mesures adoptées au niveau de l’Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l’Union en la matière devraient être compatibles avec les actions entreprises au niveau international et être au moins aussi rigoureuses. L’action de l’Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des instruments d’autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En vue de renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les actes juridiques pertinents de l’Union devraient, le cas échéant, être alignés sur les normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la prolifération adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après dénommées les «recommandations révisées du GAFI») ainsi que sur les modifications ultérieures de ces normes. (5)Depuis l’adoption de la directive (UE) 2015/849, les récentes évolutions du droit pénal de l’Union ont contribué au renforcement de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil a permis une compréhension commune des délits liés au blanchiment de capitaux et des infractions sous-jacentes. La directive (UE) 2017/1371 du Parlement Européen et du Conseil définit les délits financiers qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union et qui devraient également être considérés comme des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux. La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil a permis une compréhension commune des infractions consistant à financer le terrorisme. Ces concepts étant désormais clarifiés dans le droit pénal de l’Union, il n’est plus nécessaire que le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme soient définis dans les règles de l’Union en matière de LBC-FT. Néanmoins, le cadre de l’Union en matière de LBC-FT devrait être pleinement compatible avec le droit pénal de l’Union. (6)Les technologies continuent d’évoluer, donnant au secteur privé des occasions d’élaborer de nouveaux produits et systèmes pour échanger des fonds et de la valeur. Bien qu’il s’agisse d’un phénomène positif, il risque de créer de nouveaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, étant donné que les criminels trouvent toujours des moyens d’exploiter les vulnérabilités pour se cacher et déplacer des fonds illicites dans le monde entier. Les prestataires de services sur crypto-actifs et les plates-formes de financement participatif sont exposés à l’utilisation abusive de nouveaux canaux pour le déplacement d’argent illicite et sont bien placés pour détecter de tels déplacements et atténuer les risques. Le champ d’application de la législation de l’Union devrait par conséquent être élargi afin de couvrir ces entités, conformément aux récentes évolutions des normes du GAFI concernant les crypto-actifs. (7)Les établissements et les personnes qui entrent dans le champ d’application du présent règlement jouent un rôle crucial de gardiens du système financier de l’Union et devraient par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les exigences du présent règlement afin d’empêcher les criminels de blanchir les produits de leurs activités illégales ou de financer des activités terroristes. Des mesures devraient également être prises pour limiter les risques liés à l’absence de mise en œuvre ou au contournement des sanctions financières ciblées. (8)Des transactions financières peuvent également être effectuées au sein du même groupe de manière à gérer les finances du groupe. Ces transactions n’ont cependant pas lieu à l’égard de clients et ne nécessitent pas l’application de mesures de LBC-FT. Afin de veiller à la sécurité juridique, il est nécessaire de reconnaître que le présent règlement ne s’applique pas aux activités financières ou aux autres services financiers fournis par des membres d’un groupe à d’autres membres de ce groupe. (9)Les membres des professions juridiques indépendantes devraient être soumis au présent règlement lorsqu’ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, notamment lorsqu’ils fournissent des conseils en matière fiscale, car c’est là qu’existe un risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme. Il conviendrait toutefois de prévoir des exemptions à l’obligation de déclaration des informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d’un client, qui devraient être couvertes par le secret professionnel. Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l’obligation de secret professionnel, sauf si le membre d’une profession juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit des conseils juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins. (10)Afin de garantir le respect des droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»), les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, qui, dans certains États membres, ont le droit de défendre ou de représenter un client dans une procédure judiciaire ou d’évaluer la situation juridique d’un client, ne devraient pas être soumis à des obligations de déclaration pour les informations obtenues dans l’exercice de telles fonctions. (11)La directive (UE) 2018/843 a été le premier instrument juridique à prendre en considération les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les crypto-actifs dans l’Union. Elle a élargi le champ d’application du cadre LBC-FT à deux types de prestataires de services sur crypto-actifs: les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et les prestataires de services de portefeuille de conservation. Compte tenu des développements technologiques et de l’évolution des normes du GAFI, il est nécessaire de revoir cette approche. Une première étape destinée à compléter et à actualiser le cadre juridique de l’Union a été franchie avec le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, modifiant la directive (UE) 2019/1937 — COM/2020/593 final], qui fixe les exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs qui souhaitent demander un agrément pour fournir leurs services dans le marché unique. Il introduit également une définition des crypto-actifs et des prestataires de services sur crypto-actifs qui englobe un éventail plus large d’activités. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui entrent dans le champ d’application du règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, modifiant la directive (UE) 2019/1937 — COM/2020/593 final] devraient également être couverts par le présent règlement afin de limiter les risques d’utilisation abusive de crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. (12)Les vulnérabilités des plates-formes de financement participatif face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont horizontales et affectent le marché intérieur dans son ensemble. À ce jour, des approches divergentes sont apparues dans les États membres concernant la gestion de ces risques. Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil harmonise l’approche réglementaire concernant les investissements des entreprises et les plates-formes de financement participatif par prêt dans l’Union et veille à ce que des garanties adéquates et cohérentes soient mises en œuvre pour faire face à des risques éventuels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Parmi elles figurent des exigences relatives à la gestion des fonds et des paiements concernant toutes les transactions financières effectuées sur ces plates-formes. Les prestataires de services de financement participatif doivent soit demander un agrément, soit s’associer à un prestataire de services de paiement ou à un établissement de crédit pour effectuer de telles transactions. Le règlement prévoit également des garanties dans la procédure d’agrément, dans la vérification de l’honorabilité des gestionnaires et au moyen de procédures de vigilance à l’égard de la clientèle vis-à-vis des porteurs de projets. La Commission est tenue d’évaluer avant le 10 novembre 2023, dans son rapport sur ledit règlement, si davantage de garanties sont nécessaires. Il est par conséquent justifié de ne pas soumettre les plates-formes de financement participatif agréées conformément au règlement (UE) 2020/1503 à la législation de l’Union en matière de LBC-FT. (13)L’activité des plates-formes de financement participatif qui ne sont pas agréées conformément au règlement (UE) 2020/1503 est actuellement soit non réglementée soit soumise à des approches réglementaires divergentes, notamment en ce qui concerne les règles et procédures visant à lutter contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour garantir la cohérence et veiller à l’absence de risques non maîtrisés dans cet environnement, il est nécessaire que toutes les plates-formes de financement participatif qui ne sont pas agréées conformément au règlement (UE) 2020/1503 et qui, par conséquent, ne sont pas couvertes par ses garanties, soient soumises aux règles de l’Union en matière de LBC-FT afin de limiter les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. (14)La directive (UE) 2015/849 fixe des règles pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que présentent les paiements en argent liquide d’un montant élevé en intégrant les personnes négociant des biens aux entités assujetties lorsqu’elles effectuent ou reçoivent des paiements en argent liquide d’un montant de plus de 10 000 EUR, tout en permettant aux États membres d’introduire des mesures plus strictes. Cette approche s’est révélée inefficace à la lumière de la mauvaise compréhension et application des exigences LBC-FT, du manque de surveillance et du nombre limité de transactions suspectes signalées à la CRF. Afin d’atténuer de manière suffisante les risques qui découlent de l’utilisation abusive de sommes importantes d’argent liquide, il convient de limiter, à l’échelle de l’Union, les transactions en argent liquide d’un montant élevé, à savoir celles de plus de 10 000 EUR. Par conséquent, les personnes négociant des biens ne devraient plus être soumises aux obligations LBC-FT. (15)Certaines catégories de négociants de biens sont particulièrement exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en raison de la valeur élevée des biens petits et transportables qu’ils échangent. C’est pour cette raison que les personnes échangeant des pierres et des métaux précieux devraient être soumises aux exigences LBC-FT. (16)Les fournisseurs de services d’immigration par l’investissement sont des entreprises, des organismes ou des personnes du secteur privé qui agissent ou interagissent directement avec les autorités compétentes des États membres au nom de ressortissants de pays tiers ou qui fournissent des services intermédiaires à des ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir des droits de séjour dans un État membre en échange de tout type d’investissement, notamment les transferts de capitaux, l’achat ou la location de biens, les investissements en obligations d’État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d’une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l’État. Les régimes d’obtention de droits de séjour par l’investissement présentent des risques et des vulnérabilités liés au blanchiment de capitaux, à la corruption et à l’évasion fiscale. Ces risques sont accentués par les droits transfrontières associés au séjour dans un État membre. Par conséquent, il est nécessaire que ces fournisseurs de services d’immigration par l’investissement soient soumis aux obligations LBC-FT. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux régimes d’obtention de la citoyenneté par l’investissement, qui entraînent l’acquisition de la nationalité en échange de tels investissements, car ces régimes doivent être considérés comme portant atteinte au caractère fondamental de la citoyenneté de l’Union et à la coopération loyale entre les États membres. (17)Les prêteurs à la consommation et prêteurs hypothécaires ainsi que les intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire qui ne sont pas des établissements de crédit ou des établissements financiers n’étaient pas soumis aux exigences LBC-FT au niveau de l’Union, mais l’étaient dans certains États membres en raison de leur exposition à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En fonction de leur modèle d’entreprise, ces prêteurs à la consommation et prêteurs hypothécaires et ces intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire peuvent être exposés à des risques considérables de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il est important de veiller à ce que les entités menant des activités similaires qui sont exposées à de tels risques soient soumises aux exigences LBC-FT, qu’elles soient considérées comme des établissements de crédit ou des établissements financiers ou pas. Par conséquent, il y a lieu d’inclure les prêteurs à la consommation et prêteurs hypothécaires ainsi que les intermédiaires de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire qui ne sont pas des établissements de crédit ou des établissements financiers mais qui sont, en raison de leurs activités, exposés à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. (18)Pour garantir une approche cohérente, il est nécessaire de définir clairement les entités du secteur de l’investissement qui sont soumises aux exigences LBC-FT. Même si les organismes de placement collectif entraient déjà dans le champ d’application de la directive (UE) 2015/849, il est nécessaire d’aligner la terminologie pertinente sur celle de la législation actuelle de l’Union sur les fonds d’investissement, à savoir la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que les fonds peuvent être constitués sans personnalité juridique, l’inclusion de leurs gestionnaires dans le champ d’application du présent règlement est également nécessaire. Les exigences LBC-FT devraient s’appliquer indépendamment de la forme sous laquelle les parts ou les actions d’un fonds sont mises en vente dans l’Union, y compris lorsque les parts ou actions sont directement ou indirectement proposées à des investisseurs établis dans l’Union ou qu’elles sont placées auprès de tels investisseurs à l’initiative du gestionnaire ou au nom du gestionnaire. (19)Il importe que les exigences LBC-FT s’appliquent de manière proportionnée et que toute exigence soit imposée de manière proportionnée au rôle que les entités assujetties peuvent jouer dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. À cette fin, les États membres devraient pouvoir, conformément à l’approche fondée sur les risques du présent règlement, exempter certains opérateurs des exigences LBC-FT, lorsque les activités qu’ils exercent présentent de faibles risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et qu’elles présentent un caractère limité. Pour garantir l’application transparente et cohérente de telles exemptions dans l’Union, un mécanisme devrait être mis en place pour permettre à la Commission de vérifier le caractère nécessaire des exemptions devant être accordées. La Commission devrait également publier ces exemptions une fois par an au Journal officiel de l’Union européenne.

(20)Un ensemble cohérent de règles relatives aux systèmes et contrôles internes qui s’appliquent à toutes les entités assujetties opérant sur le marché intérieur renforcera la conformité aux règles de LBC-FT et rendra la surveillance plus efficace. Afin d’atténuer de manière suffisante les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les entités assujetties devraient mettre en place un cadre de contrôle interne composé de politiques, de contrôles et de procédures fondés sur les risques ainsi que d’une division claire des responsabilités dans toute l’organisation. Conformément à l’approche fondée sur les risques du présent règlement, ces politiques, contrôles et procédures devraient être proportionnés à la nature et à la taille de l’entité assujettie et répondre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle fait face. (21)Une approche appropriée fondée sur les risques contraint les entités assujetties à identifier les risques intrinsèques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles font face en raison de la nature de leurs activités afin de les atténuer efficacement et à veiller à ce que leurs politiques, procédures et contrôles internes soient appropriés pour faire face à ces risques intrinsèques. Ce faisant, les entités assujetties devraient tenir compte des caractéristiques de leurs clients, des produits, services et transactions proposés, des pays ou zones géographiques concernés et des canaux de distribution utilisés. À la lumière du caractère évolutif des risques, une telle évaluation des risques devrait être régulièrement mise à jour. (22)Il y a lieu de tenir compte des caractéristiques et des besoins des entités assujetties plus petites en leur garantissant un traitement adapté à leurs besoins spécifiques et à la nature de leurs activités. Il peut s’agir notamment d’exempter certaines entités assujetties de la réalisation d’une évaluation des risques lorsque les risques encourus dans le secteur dans lequel l’entité opère sont bien compris. (23)Le GAFI a élaboré des normes sur la base desquelles les pays devraient identifier et évaluer les risques liés aux cas potentiels d’absence de mise en œuvre ou de contournement relatifs aux sanctions financières ciblées en matière de financement de la prolifération, et prennent des mesures pour atténuer ces risques. Ces nouvelles normes introduites récemment par le GAFI ne remplacent ni ne modifient les obligations strictes imposant actuellement aux pays de mettre en œuvre des sanctions financières ciblées afin de respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la prévention, la répression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement. Ces obligations existantes, telles que mises en œuvre au niveau de l’Union par les décisions 2010/413/PESC et (PESC) 2016/849 du Conseil ainsi que par les règlements (UE) 267/2012 et (UE) 2017/1509 du Conseil, demeurent des obligations strictes fondées sur des règles, qui s’imposent à toutes les personnes physiques et morales au sein de l’Union. (24)Afin de tenir compte des dernières évolutions au niveau international, une exigence a été introduite par le présent règlement pour identifier, comprendre, gérer et atténuer les risques liés aux cas potentiels d’absence de mise en œuvre ou de contournement relatifs aux sanctions financières ciblées en matière de financement de la prolifération au niveau de l’entité assujettie. (25)Il importe que les entités assujetties prennent toutes les mesures nécessaires au niveau de leur direction pour mettre en œuvre des politiques, des contrôles et des procédures internes et respecter les exigences LBC-FT. Même s’il convient de nommer une personne au niveau de la direction comme responsable de la mise en œuvre des politiques, contrôles et procédures de l’entité assujettie, la responsabilité de la conformité avec les exigences LBC-FT devrait relever, en dernier ressort, de l’organe de direction de l’entité. Les tâches relatives à la mise en œuvre quotidienne des politiques, contrôles et procédures LBC-FT de l’entité assujettie devraient être confiées à un responsable de la conformité. (26)Pour mettre en œuvre efficacement les mesures LBC-FT, il est également vital que les membres du personnel des entités assujetties ainsi que leurs agents et distributeurs, qui jouent un rôle dans cette mise en œuvre, comprennent les exigences et les politiques, contrôles et procédures internes appliqués dans l’entité. Les entités assujetties devraient prendre des mesures à cet effet, y compris des programmes de formation. (27)Les personnes physiques chargées de tâches relatives à la conformité avec les exigences LBC-FT par une entité assujettie devraient se soumettre à une évaluation de leurs compétences, de leurs connaissances, de leur expertise, de leur intégrité et de leur conduite. Le fait que des membres du personnel soient chargés de tâches liées à la conformité avec le cadre LBC-FT par l’entité assujettie concernant des clients avec lesquels ils entretiennent une relation privée ou professionnelle étroite peut mener à des conflits d’intérêts et nuire à l’intégrité du système. Par conséquent, il devrait être interdit à ces membres du personnel d’effectuer tout type de tâche liée à la conformité de l’entité assujettie avec le cadre LBC-FT et concernant de tels clients. (28)La mise en œuvre cohérente de politiques et procédures LBC-FT à l’échelle du groupe est essentielle pour une gestion rigoureuse et efficace des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sein du groupe. À cette fin, les politiques, contrôles et procédures à l’échelle du groupe devraient être adoptés et mis en œuvre par l’entreprise mère. Les entités assujetties au sein d’un groupe devraient être tenues d’échanger des informations lorsque cela est utile pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le partage d’informations devrait faire l’objet de garanties suffisantes en matière de confidentialité, de protection des données et d’utilisation des informations. L’ALBC devrait être chargée de rédiger des projets de normes de réglementation précisant les exigences minimales relatives aux procédures et politiques définies à l’échelle du groupe, y compris les normes minimales applicables au partage d’informations au sein du groupe ainsi que le rôle et les responsabilités des entreprises mères qui ne sont pas des entités assujetties. (29)Outre les groupes, d’autres structures existent, comme les réseaux et les partenariats, au sein desquelles les entités peuvent partager une propriété, une gestion ou un contrôle de la conformité communs. Pour garantir l’équité des conditions de concurrence entre les secteurs tout en évitant de leur imposer trop d’exigences, l’ALBC devrait identifier les situations dans lesquelles des politiques similaires à l’échelle du groupe devraient s’appliquer à ces structures. (30)Dans certains contextes, les succursales et les filiales des entités assujetties sont situées dans des pays tiers dans lesquels les exigences LBC-FT minimales, dont les obligations en matière de protection des données, sont moins strictes que le cadre LBC-FT de l’Union. Dans de telles situations, afin d’empêcher complètement l’utilisation du système financier de l’Union à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de garantir le niveau le plus élevé de protection des données à caractère personnel des citoyens de l’Union, ces succursales et ces filiales devraient respecter les exigences LBC-FT fixées au niveau de l’Union. Si le droit d’un pays tiers ne permet pas la conformité avec ces exigences, par exemple en raison d’une capacité limitée du groupe à accéder aux informations, à les traiter et à les échanger à cause d’un niveau insuffisant de protection des données ou de lois sur le secret bancaire en vigueur dans le pays tiers, les entités assujetties devraient prendre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les succursales et les filiales situées dans ce pays gèrent efficacement les risques. L’ALBC devrait être chargée d’élaborer des projets de normes techniques précisant la nature de ces mesures supplémentaires. (31)Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle sont essentielles pour veiller à ce que les entités assujetties identifient, vérifient et contrôlent leurs relations d’affaires avec leurs clients, concernant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qu’elles posent. L’identification et la vérification précises des données liées aux clients existants et potentiels sont essentielles pour comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. (32)Il est nécessaire d’atteindre une norme élevée et uniforme de vigilance à l’égard de la clientèle dans l’Union, qui se fonde sur des exigences harmonisées concernant l’identification des clients et la vérification de leur identité et qui réduise les divergences nationales afin de permettre l’équité des conditions de concurrence au sein du marché intérieur ainsi qu’une application cohérente des dispositions dans toute l’Union. En parallèle, il est essentiel que les entités assujetties appliquent les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle selon une approche fondée sur les risques. L’approche fondée sur les risques ne constitue pas une option indûment permissive pour les entités assujetties. Elle suppose le recours à la prise de décisions fondées sur des preuves, de façon à cibler de manière plus efficace les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme menaçant l’Union et les acteurs qui opèrent en son sein. (33)Les entités assujetties ne devraient pas être tenues d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle vis-à-vis des clients effectuant des transactions à titre occasionnel ou des transactions liées inférieures à un certain montant, sauf en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Bien que le seuil de 10 000 EUR s’applique à la plupart des transactions exécutées à titre occasionnel, les entités assujetties qui opèrent dans des secteurs ou effectuent des transactions qui présentent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devraient être tenues d’exercer une vigilance à l’égard de la clientèle pour les transactions correspondant à des seuils moins élevés. Pour identifier ces secteurs ou transactions ainsi que les seuils suffisants correspondants, l’ALBC devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation spécifiques. (34)Dans certains modèles économiques, l’entité assujettie entretient une relation d’affaires avec un commerçant pour proposer des services d’initiation de paiement au moyen desquels le commerçant est payé pour la fourniture de biens ou de services, mais pas avec le client du commerçant, qui autorise le service d’initiation de paiement à lancer une transaction unique ou ponctuelle vers le commerçant. Dans ce type de modèle économique, aux fins des règles LBC-FT, c’est le commerçant et non le client de ce dernier qui est le client de l’entité assujettie. Par conséquent, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle devraient être appliquées par l’entité assujettie vis-à-vis du commerçant. (35)La directive (UE) 2015/849, bien qu’elle ait harmonisé dans une certaine mesure les règles des États membres concernant les obligations d’identification des clients, ne fixe pas de règles détaillées liées aux procédures à suivre par les entités assujetties. Au regard de l’importance cruciale de cet aspect dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il y a lieu, conformément à l’approche fondée sur les risques, d’introduire des dispositions spécifiques et détaillées sur l’identification du client et la vérification de son identité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou d’une construction juridique telle que des trusts ou des entités détenant une capacité juridique en vertu du droit national. (36)Les évolutions technologiques ainsi que les progrès accomplis dans la numérisation rendent possibles une identification et une vérification à distance ou électronique des clients existants ou potentiels et peuvent faciliter l’exercice à distance de la vigilance à l’égard de la clientèle. Les solutions d’identification définies dans le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la proposition de modification dudit règlement en ce qui concerne l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique permettent des moyens sécurisés et fiables d’identification et de vérification des clients existants et potentiels et peut faciliter l’exercice à distance de la vigilance à l’égard de la clientèle. L’identification électronique prévue dans ledit règlement devrait être prise en considération et acceptée par les entités assujetties pour le processus d’identification des clients. Ces moyens d’identification peuvent présenter, lorsque des mesures appropriées d’atténuation des risques ont été prises, un niveau de risque normal, voire faible. (37)Pour veiller à ce que le cadre LBC-FT empêche les fonds illicites d’entrer dans le système financier, les entités assujetties devraient exercer la vigilance à l’égard de la clientèle avant d’entrer dans une relation d’affaires avec des clients potentiels, conformément à l’approche fondée sur les risques. Néanmoins, afin de ne pas retarder inutilement le déroulement normal de leurs activités, les entités assujetties peuvent collecter les informations auprès du client potentiel pendant l’établissement d’une relation d’affaires. Les établissements de crédit et les établissements financiers peuvent obtenir les informations nécessaires des clients potentiels une fois la relation établie, à condition qu’aucune transaction ne soit initiée avant que le processus de vigilance à l’égard de la clientèle ait été achevé avec succès. (38)Un système de garantie des dépôts devrait empêcher les dépositaires dont les fonds sont des produits d’un blanchiment de capitaux de recevoir un remboursement. Pour empêcher que des fonds illicites soient remboursés à ces dépositaires, les établissements de crédit devraient, dans le cadre du contrôle des superviseurs, exercer la vigilance à l’égard de leurs clients lorsqu’il a été déclaré que la défaillance des établissements de crédit était avérée ou prévisible ou lorsque les dépôts sont définis comme indisponibles. Les établissements de crédit devraient signaler à la CRF toute transaction suspecte identifiée dans le cadre de l’exercice d’une telle vigilance à l’égard de la clientèle. (39)Le processus de vigilance à l’égard de la clientèle ne se limite pas à l’identification du client et à la vérification de son identité. Avant d’entrer dans une relation d’affaires ou d’effectuer des transactions à titre occasionnel, les entités assujetties devraient également évaluer l’objectif et la nature de la relation d’affaires. Les informations précontractuelles ou d’un autre type concernant le produit ou le service proposé et communiquées au client potentiel peuvent contribuer à la compréhension de cet objectif. Les entités assujetties devraient toujours être en mesure d’évaluer l’objectif et la nature d’une relation d’affaires d’une manière non ambiguë. Lorsque le service ou le produit proposé permet aux clients d’effectuer plusieurs types de transactions ou d’activités, les entités assujetties devraient obtenir suffisamment d’informations sur l’intention du client concernant l’usage devant être fait de cette relation.

(40)Pour garantir l’efficacité du cadre LBC-FT, les entités assujetties devraient examiner régulièrement les informations obtenues de leurs clients, conformément à l’approche fondée sur les risques. Les entités assujetties devraient également établir un système de contrôle permettant de détecter les transactions atypiques qui peuvent éveiller des soupçons de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour veiller à l’efficacité du contrôle des transactions, les activités de contrôle des entités assujetties devraient en principe couvrir tous les services et produits proposés aux clients et toutes les transactions effectuées au nom du client ou proposées au client par l’entité assujettie. Cependant, toutes les transactions ne nécessitent pas d’être examinées attentivement. L’intensité du contrôle devrait respecter l’approche axée sur les risques et se fonder sur des critères précis et pertinents, en tenant notamment compte des caractéristiques des clients et du niveau de risque qui leur est associé, les produits et services proposés ainsi que les pays ou les zones géographiques concernées. L’ALBC devrait élaborer des orientations pour veiller à ce que l’intensité du contrôle des relations d’affaires et des transactions soit adaptée et proportionnée au niveau de risque. (41)Afin de veiller à l’application cohérente du présent règlement, l’ALBC devrait être chargée de rédiger des projets de normes techniques de réglementation sur la vigilance à l’égard de la clientèle. Ces normes techniques de réglementation devraient définir l’ensemble minimal d’informations que les entités assujetties doivent obtenir pour entrer dans une relation d’affaires avec des clients ou évaluer les relations en cours en fonction du niveau de risque associé à chaque client. En outre, les projets de normes techniques de réglementation devraient être suffisamment clairs pour permettre aux acteurs du marché d’élaborer des mécanismes sécurisés, accessibles et innovants afin de vérifier l’identité des clients et d’exercer la vigilance à l’égard de la clientèle, y compris à distance, tout en respectant le principe de neutralité technologique. La Commission devrait être habilitée à adopter ces projets de normes techniques de réglementation. Ces missions particulières sont conformes au rôle et aux responsabilités de l’ALBC telles que prévues dans le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement instituant une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux — COM/2021/421 final]. (42)L’harmonisation des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle doit viser à atteindre une compréhension cohérente, à l’efficacité constante, des risques associés à un client potentiel ou existant, indépendamment du lieu où la relation d’affaires est engagée dans l’Union. Elle doit également permettre de veiller à ce que les informations obtenues lors de l’exercice de la vigilance à l’égard de la clientèle ne soient pas utilisées par les entités assujetties pour suivre des pratiques de désengagement financier qui peuvent entraîner le contournement d’autres obligations juridiques, notamment celles fixées dans la directive 2014/92 du Parlement européen et du Conseil ou la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, sans atteindre les objectifs de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Pour permettre une surveillance appropriée de la conformité avec les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, il importe que les entités assujetties gardent une trace des actions entreprises et des informations obtenues lors du processus de vigilance à l’égard de la clientèle, qu’une nouvelle relation d’affaires ait été établie ou non avec elles et qu’elles aient signalé une transaction suspecte au moment de refuser d’établir une relation d’affaires ou non. Lorsque l’entité assujettie prend la décision de ne pas établir de relation d’affaires avec un client potentiel, les documents relatifs à la vigilance exercée à l’égard de la clientèle devraient en inclure les raisons. Cela permettra aux autorités de surveillance d’évaluer si les entités assujetties ont correctement calibré leurs pratiques de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que la manière dont l’exposition au risque de l’entité évolue, ce qui contribuera à rassembler des preuves statistiques relatives à l’application des règles de vigilance à l’égard de la clientèle par les entités assujetties dans l’ensemble de l’Union. (43)L’approche adoptée pour le réexamen des clients existants dans le cadre LBC-FT actuel est déjà fondée sur les risques. Cependant, compte tenu des risques plus élevés de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes et de financement du terrorisme liés à certaines structures intermédiaires, cette approche pourrait ne pas permettre la détection et l’évaluation des risques en temps utile. Il est dès lors important de veiller à ce que des catégories clairement définies de clients existants fassent également l’objet d’un contrôle régulier. (44)Le risque est variable par nature, et les variables en jeu peuvent, soit isolément, soit ensemble, augmenter ou au contraire réduire le risque potentiel et avoir ainsi une incidence sur le niveau approprié des mesures préventives à mettre en œuvre, telles que les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. (45)Dans des situations présentant un risque peu élevé, les entités assujetties devraient pouvoir appliquer des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle. Cela n’équivaut pas à une exemption ou à l’absence de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Il s’agit plutôt d’un ensemble simplifié ou réduit de mesures de contrôle qui devraient toutefois prendre en considération toutes les composantes d’une procédure de vigilance normale à l’égard de la clientèle. Conformément à l’approche fondée sur les risques, les entités assujetties devraient pouvoir réduire la fréquence ou l’intensité du contrôle de leurs clients ou des transactions ou se fonder sur des hypothèses adéquates concernant l’objectif de la relation d’affaires ou l’utilisation de produits simples. Les normes techniques de réglementation relatives à la vigilance à l’égard de la clientèle devraient déterminer les mesures simplifiées que les entités assujetties peuvent mettre en œuvre dans les situations présentant un risque moins élevé identifiées dans l’évaluation supranationale des risques de la Commission. Lors de l’élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l’ALBC devrait tenir compte de la nécessité de veiller à l’inclusion sociale et financière. (46)Il conviendrait de reconnaître que certaines situations comportent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Bien que l’identité et le profil commercial de tous les clients devraient être établis lors de l’application standard des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, il est nécessaire, dans certains cas, que les procédures de détermination et de vérification de l’identité des clients soient particulièrement rigoureuses. Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles détaillées sur de telles mesures de vigilance renforcées, qui doivent comprendre des mesures de vigilance renforcées spécifiques pour les relations transfrontières de correspondant. (47)Les relations transfrontières de correspondant avec un établissement client de pays tiers se caractérisent par leur nature continue et répétitive. En outre, tous les services bancaires transfrontières de correspondant ne présentent pas le même niveau de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Par conséquent, l’intensité des mesures de vigilance renforcées devrait être déterminée par l’application des principes de l’approche fondée sur les risques. Cependant, il convient de ne pas appliquer l’approche fondée sur les risques au moment d’interagir avec des établissements clients de pays tiers qui n’ont pas de présence physique à l’endroit où ils ont été constitués. Compte tenu du risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme propre aux sociétés bancaires écrans, les établissements de crédit et les établissements financiers devraient s’abstenir d’entretenir toute relation de correspondant avec de telles sociétés. (48)Dans le contexte des mesures de vigilance renforcées, l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie pour pouvoir nouer des relations d’affaires ne doit pas toujours signifier qu’il faut obtenir l’autorisation du conseil d’administration. Une telle autorisation devrait pouvoir être délivrée par une personne possédant une connaissance suffisante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’entité est exposée et occupant une position hiérarchique suffisamment élevée pour pouvoir prendre des décisions ayant une incidence sur cette exposition aux risques. (49)Afin de protéger le bon fonctionnement du système financier de l’Union contre le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’identifier les pays tiers dont les lacunes dans les dispositifs nationaux de LBC-FT représentent une menace pour l’intégrité du marché intérieur de l’Union. En raison de la nature fluctuante des menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme provenant de l’extérieur de l’Union, facilitée par l’évolution constante de la technologie et des moyens dont disposent les criminels, il est indispensable de procéder à des adaptations rapides et continues du cadre juridique par rapport aux pays tiers afin de faire face efficacement aux risques existants et de prévenir l’apparition de nouveaux risques. La Commission devrait prendre en compte les informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que les déclarations publiques, les rapports d’évaluation mutuelle ou d’évaluation détaillée ou les rapports de suivi publiés du GAFI, et adapter au besoin ses propres évaluations aux changements qu’ils contiennent. (50)Les pays tiers faisant l’objet d’un appel à l’action de l’instance normative internationale compétente (le GAFI) présentent d’importantes carences stratégiques d’une nature persistante dans leurs cadres juridiques et institutionnels de LBC-FT et leur mise en œuvre, ce qui est susceptible de représenter un risque élevé pour le système financier de l’Union. La nature persistante des importantes carences stratégiques, qui reflètent le manque d’engagement ou l’incapacité constante des pays tiers à y faire face, signale un niveau plus élevé de menace émanant de ces pays tiers et nécessite une réponse d’atténuation effective, cohérente et harmonisée au niveau de l’Union. Par conséquent, les entités assujetties devraient être tenues d’appliquer l’ensemble des mesures de vigilance renforcées disponibles aux transactions effectuées à titre occasionnel et aux relations d’affaires auxquelles participent des pays tiers à haut risque afin de gérer et d’atténuer les risques sous-jacents. En outre, le niveau élevé des risques justifie l’application de contre-mesures spécifiques supplémentaires, au niveau des entités assujetties ou par les États membres. Une telle approche permettrait d’éviter des divergences dans la détermination des contre-mesures pertinentes, susceptibles d’exposer l’ensemble du système financier de l’Union à des risques. Compte tenu de son expertise technique, l’ALBC peut fournir des contributions utiles à la Commission au moment d’identifier les contre-mesures appropriées. (51)Les faiblesses en matière de conformité tant dans le cadre juridique et institutionnel LBC-FT que dans sa mise en œuvre dans les pays tiers qui sont soumis à une «surveillance accrue» par le GAFI sont susceptibles d’être exploitées par des criminels. Cela est susceptible de représenter un risque pour le système financier de l’Union, qui doit être géré et limité. L’engagement de ces pays tiers à remédier aux faiblesses identifiées, même s’il n’élimine pas le risque, justifie l’application de mesures d’atténuation, moins sévères cependant que dans le cas des pays tiers à haut risque. Le cas échéant, les entités assujetties de l’Union devraient appliquer des mesures de vigilance renforcées aux transactions exécutées à titre occasionnel et aux relations d’affaires au moment de traiter avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans ces pays tiers qui soient adaptées aux faiblesses particulières identifiées dans chaque pays tiers. L’identification précise des mesures de vigilance renforcées à appliquer garantirait également, conformément à l’approche fondée sur les risques, que les mesures soient proportionnées au niveau de risque. Pour veiller à une approche cohérente et proportionnée, la Commission devrait pouvoir identifier les mesures de diligence renforcées particulières qui sont nécessaires pour atténuer les risques spécifiques à un pays. Compte tenu de son expertise technique, l’ALBC peut fournir des contributions utiles à la Commission pour identifier les mesures de diligence renforcées appropriées. (52)Les pays qui ne sont pas identifiés publiquement comme faisant l’objet d’un appel à l’action ou d’une surveillance accrue par les instances normatives internationales sont toujours susceptibles de représenter une menace pour l’intégrité du système financier de l’Union. Pour atténuer ces risques, la Commission devrait pouvoir entreprendre des actions en identifiant, sur le fondement d’un ensemble clair de critères et avec l’aide de l’ALBC, les pays tiers qui représentent une menace spécifique et importante pour le système financier de l’Union, en raison de faiblesses en matière de conformité ou de graves carences stratégiques de nature persistante dans leur dispositif de LBC-FT, ainsi que les mesures d’atténuation pertinentes. Ces pays tiers devraient être identifiés par la Commission. En fonction du niveau de risques encourus par le système financier de l’Union, la Commission devrait imposer l’application soit de toutes les mesures de vigilance renforcées et des contre-mesures supplémentaires spécifiques à chaque pays dans le cas des pays tiers à haut risque soit des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle propres à chaque pays dans le cas des pays tiers dont les dispositifs de LBC-FT présentent des faiblesses en matière de conformité. (53)Étant donné que, en raison de l’engagement du pays à traiter les faiblesses identifiées ou de l’adoption de mesures de LBC-FT pour y remédier, par exemple, il peut y avoir des évolutions dans les cadres LBC-FT de ces pays tiers ou dans leur mise en œuvre qui pourraient faire évoluer la nature et le niveau de risques qu’ils représentent, la Commission devrait revoir régulièrement l’identification de ces mesures de vigilance renforcées spécifiques afin de veiller à ce qu’elles restent proportionnées et adéquates. (54)Les menaces extérieures potentielles qui pèsent sur le système financier de l’Union n’émanent pas uniquement de pays tiers, elles peuvent également découler de facteurs de risque propres aux clients ou de produits, de services, de transactions ou de canaux de distribution particuliers, ces menaces étant observées en relation avec une zone géographique spécifique en dehors de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier les tendances, les risques et les méthodes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquels les entités assujetties de l’Union peuvent être exposées. L’ALBC est la mieux placée pour détecter tous les types émergents de BC-FT qui apparaissent à l’extérieur de l’Union et surveiller leur évolution afin de donner des orientations aux entités assujetties de l’Union sur la nécessité d’appliquer des mesures de vigilance renforcées visant à atténuer ces risques. (55)Les relations nouées avec des personnes exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques importantes, dans l’Union ou au niveau international, notamment celles qui viennent de pays où la corruption est largement répandue, peuvent exposer le secteur financier à des risques significatifs pour sa réputation et au niveau juridique. Les efforts menés sur le plan international pour combattre la corruption justifient aussi la nécessité d’accorder une attention particulière à ces personnes et d’appliquer des mesures de vigilance renforcées appropriées à l’égard des personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes ainsi qu’aux cadres supérieurs des organisations internationales. Par conséquent, il est nécessaire de préciser les mesures spécifiques que les entités assujetties devraient appliquer concernant les transactions ou les relations d’affaires entretenues avec des personnes politiquement exposées. Pour faciliter l’approche fondée sur les risques, l’ALBC devrait être chargée d’émettre des orientations sur l’évaluation du niveau des risques associés à une catégorie particulière de personnes politiquement exposées, aux membres de leur famille et aux personnes connues pour leur être étroitement associées. (56)Afin d’identifier les personnes politiquement exposées dans l’Union, les États membres devraient établir des listes indiquant les fonctions spécifiques qui, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, sont considérées comme étant des fonctions publiques importantes. Les États membres devraient demander à chaque organisation internationale accréditée sur leurs territoires d’établir et de mettre à jour une liste des fonctions publiques importantes de l’organisation internationale concernée. La Commission devrait être chargée d’élaborer et d’émettre une liste, qui devrait être valide dans l’ensemble de l’Union, des personnes exerçant des fonctions publiques importantes au sein des institutions ou des organes de l’Union. (57)Lorsque les clients n’occupent plus une fonction publique importante, ils continuent de représenter un risque plus élevé, par exemple parce qu’ils peuvent continuer d’exercer une influence informelle ou parce que leurs fonctions précédentes et actuelles sont liées. Il est essentiel que les entités assujetties tiennent compte de ces risques persistants et appliquent une ou plusieurs mesures de vigilance renforcées jusqu’à ce que les personnes concernées soient réputées ne plus présenter de risque, mais en tout état de cause pendant au moins douze mois à compter du moment où celles-ci ont cessé d’exercer une fonction publique importante. (58)Les entreprises d’assurance n’ont souvent pas de relations clients avec les bénéficiaires des contrats d’assurance. Cependant, elles devraient être en mesure d’identifier des situations présentant un risque plus élevé, lorsque les produits d’un contrat d’assurance profitent à une personne politiquement exposée, par exemple. Pour déterminer si elle se trouve ou non dans ce type de situation, le contrat d’assurance devrait comprendre des mesures raisonnables pour identifier le bénéficiaire, comme s’il s’agissait d’un nouveau client. Ces mesures peuvent être prises au moment du versement des prestations ou au moment de la cession du contrat d’assurance, mais pas plus tard. (59)Certains peuvent abuser d’une relation privée ou professionnelle étroite à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. C’est pour cette raison que les mesures concernant des personnes politiquement exposées devraient également s’appliquer aux membres de leur famille et aux personnes connues pour leur être étroitement associées. L’identification correcte des membres de leur famille et des personnes connues pour leur être étroitement associées peut dépendre de la structure socio-économique et culturelle du pays de la personne politiquement exposée. Dans ce contexte, l’ALBC devrait se voir confier la mission d’émettre des orientations sur les critères à utiliser pour identifier les personnes qui devraient être considérées comme étant étroitement associées à des personnes politiquement exposées.

(60)Les exigences concernant les personnes politiquement exposées, les membres de leur famille et les personnes leur étant étroitement associées ont un caractère préventif et non pénal et ne devraient pas être interprétées comme stigmatisant les personnes politiquement exposées comme étant impliquées dans des activités criminelles. Refuser une relation d’affaires avec une personne au seul motif qu’elle est une personne politiquement exposée est contraire à la lettre et à l’esprit du présent règlement. (61)Afin d’éviter la répétition des procédures d’identification des clients, il convient d’autoriser, sous réserve de garanties appropriées, que les entités assujetties se fondent sur des informations clients collectées par d’autres entités assujetties. Lorsqu’une entité assujettie a recours à une autre entité assujettie, la responsabilité finale de la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle devrait continuer d’incomber à l’entité assujettie qui choisit de se fonder sur la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle suivie par l’autre entité assujettie. L’entité assujettie à laquelle a recouru une autre entité assujettie devrait conserver une responsabilité propre en ce qui concerne la conformité avec les exigences LBC-FT, notamment les obligations en matière de déclaration des transactions suspectes et de conservation des informations. (62)Les entités assujetties peuvent sous-traiter les tâches relatives à l’exercice de la vigilance à l’égard de la clientèle à un agent ou à un prestataire de services externe, sauf s’ils sont établis dans des pays tiers qui sont désignés comme étant à haut risque, comme présentant des faiblesses en matière de conformité ou comme représentant une menace pour le système financier de l’Union. Lorsqu’il existe une relation contractuelle d’agence ou de sous-traitance entre des entités assujetties et des prestataires de services externes qui ne sont pas soumis aux exigences LBC-FT, les obligations en la matière qui incombent à l’agent ou au sous-traitant ne peuvent découler que du contrat conclu entre les parties, et non du présent règlement. La responsabilité de la conformité par rapport aux exigences LBC-FT devrait donc continuer d’incomber entièrement à l’entité assujettie. L’entité assujettie devrait notamment veiller à ce que, lorsqu’un prestataire de services externe participe au processus d’identification du client à distance, l’approche fondée sur les risques soit respectée. (63)Afin que le recours à des tiers et les relations de sous-traitance fonctionnent efficacement, il est nécessaire d’apporter plus de clarté sur les conditions dans lesquelles a lieu le recours à un tiers. L’ALBC devrait être chargée d’élaborer des orientations sur les conditions dans lesquelles le recours ou la sous-traitance à un tiers peut avoir lieu ainsi que sur les rôles et les responsabilités des différentes parties. Pour garantir une surveillance cohérente des pratiques de recours et de sous-traitance à des tiers dans l’ensemble de l’Union, les orientations devraient aussi clarifier la manière dont les superviseurs devraient tenir compte de ces pratiques et vérifier la conformité avec les exigences LBC-FT lorsque les entités assujetties ont recours à ces pratiques. (64)La notion de bénéficiaire effectif a été introduite par la directive (UE) 2015/849 afin d’accroître la transparence des structures d’entreprises complexes. La nécessité d’avoir accès à des informations exactes, actuelles et adéquates sur les bénéficiaires effectifs joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière de telles structures opaques. Les États membres sont actuellement tenus de veiller à ce que les sociétés et autres entités juridiques ainsi que les trusts exprès et autres constructions juridiques similaires obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. Cependant, le degré de transparence imposé par les États membres varie. Les règles font l’objet d’interprétations divergentes qui aboutissent à des méthodes différentes d’identification des bénéficiaires effectifs d’une entité ou construction donnée. Ce phénomène résulte, entre autres, de modalités divergentes de calcul de la propriété indirecte d’une entité ou d’une construction. Cela entrave la transparence recherchée. Il est par conséquent nécessaire de clarifier les règles afin de parvenir à une identification cohérente des bénéficiaires effectifs dans l’ensemble du marché intérieur. (65)Il convient de fixer des règles détaillées afin d’identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et d’harmoniser les définitions de la notion de «bénéficiaire effectif». Si un pourcentage déterminé de participation ou de participation au capital ne permet pas d’identifier automatiquement les bénéficiaires effectifs, il devrait s’agir d’un élément parmi d’autres à prendre en considération. Les États membres devraient toutefois pouvoir décider qu’un pourcentage inférieur à 25 % peut constituer un signe de propriété ou de contrôle. Il convient d’établir si un contrôle est exercé au moyen d’une participation à hauteur de 25 % des actions plus une, de la détention de 25 % des droits de vote ou de tout autre type de participation au capital de la société, à tout niveau de participation. Ce seuil devrait s’appliquer à tous les liens au sein de la structure de propriété et chaque lien de la structure de propriété ainsi que leur combinaison devraient être correctement examinés. (66)Il est nécessaire de déterminer si le contrôle s’exerce ou non par d’autres moyens pour identifier correctement les bénéficiaires effectifs. La dét