COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.7.2021 COM(2021) 320 final 2021/0225(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, au sujet de l’adoption envisagée d’une décision prorogeant les priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par l’UE et la République tunisienne de nouveaux documents conjoints actualisés. 2.Contexte de la proposition 2.1.L’accord d’association L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (l’«accord d’association») a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. Il constitue la base juridique des relations bilatérales entre l’UE et la Tunisie. L’accord a pour objectifs: –de fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu’elles estimeront pertinents au titre d’un tel dialogue, –de fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux, –de développer les échanges et d’assurer l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le développement et la prospérité de la Tunisie et du peuple tunisien, –d’encourager l’intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre la Tunisie et les pays de la région, –de promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier. 2.2.Le Conseil d’association Il est institué un Conseil d’association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l’initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l’accord d’association ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun. Le Conseil d’association est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, de membres du gouvernement de la République tunisienne. Le Conseil d’association arrête son règlement intérieur. Sa présidence est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l’Union européenne et un membre du gouvernement de la République tunisienne selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d’association peut également formuler toutes recommandations utiles. 2.3.L’acte envisagé du Conseil d’association Le Conseil d’association doit adopter une décision concernant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 jusqu’à l’adoption par l’UE et la République tunisienne de nouveaux documents conjoints actualisés. Conformément à l’article 10 du règlement intérieur du Conseil d’association, la décision est adoptée d’un commun accord entre les parties et peut être adoptée par procédure écrite si les deux parties en conviennent. 3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association au sujet de l’adoption d’une décision prorogeant les priorités stratégiques UE-Tunisie est fondée sur le texte de la décision annexé à la présente décision. Par la décision nº 1/2018 du Conseil d’association du 9 novembre 2018, l’UE et la Tunisie ont adopté des priorités stratégiques pour la période 2018-2020 en vue de soutenir et renforcer la transition démocratique et le développement socio-économique en Tunisie. Dans le cadre du processus en cours de renouvellement du partenariat de l’UE avec le voisinage méridional et à la suite de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), l’élaboration et l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés avec les pays du voisinage méridional, dont la Tunisie, sont prévues pour 2021. Dans ce cadre et afin d’éviter un hiatus entre l’expiration des priorités stratégiques UE-Tunisie et l’adoption de nouvelles priorités, il est dans l’intérêt des parties de proroger les priorités stratégiques actuelles jusqu’à l’adoption de nouvelles priorités actualisées. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le Conseil d’association est une instance créée par un accord, en l’occurrence l’accord d’association. L’acte que le Conseil d’association est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques étant donné qu’il proroge les priorités stratégiques actuelles jusqu’à l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. 4.2.2.Application en l’espèce L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé portent sur la coopération avec un pays tiers dans le cadre d’un accord d’association et de la politique européenne de voisinage. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 217. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que l’acte du Conseil d’association modifiera la durée de validité des priorités stratégiques UE-Tunisie, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu’il sera adopté. 2021/0225 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. (2)Les priorités stratégiques UE-Tunisie ont été adoptées par le Conseil d’association le 9 novembre 2018. (3)Dans un échange de lettres, les deux parties sont convenues du maintien de la validité des priorités stratégiques UE-Tunisie en tant que document d’orientation pour consolider le partenariat dans l’attente de l’adoption de nouveaux documents conjoints actualisés. (4)Conformément à l’article 80 de l’accord euro-méditerranéen, le Conseil d’association est habilité à prendre des décisions aux fins d’atteindre les objectifs de l’accord. (5)Le Conseil d’association est tenu d’adopter une décision par procédure écrite en vue de proroger les priorités stratégiques jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés. (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association, dès lors que la décision sera contraignante pour l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant la prorogation des priorités stratégiques UE-Tunisie jusqu’à l’adoption par l’UE et la Tunisie de nouveaux documents conjoints actualisés, est fondée sur le projet de décision du Conseil d’association UE-Tunisie joint à la présente décision. Article 2