Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017 et le 22 juin 2018, des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017 et le 4 décembre 2018. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations.

(2)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018, il existait de nouveau en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et il a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

(3)Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines ne prévoient d’entreprendre un ajustement structurel qu’à compter de 2022 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

(4)Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Ce rapport ne contient pas de projection exhaustive des différentes catégories budgétaires, ni l’incidence budgétaire de chaque mesure mentionnée. De ce fait, il ne satisfait pas aux prescriptions en matière de communication recommandées par le Conseil. Dans ce rapport, les autorités réaffirment que leur objectif pour 2019 demeure un déficit nominal de 2,8 % du PIB, le même que celui visé dans le programme de convergence pour 2019. Si ce niveau était atteint, cela ne représenterait qu’une réduction marginale du déficit des administrations publique par rapport à 2018, alors que la Roumanie affiche une croissance économique élevée. Pour 2020, les autorités visent un déficit nominal de 2,9 % du PIB, ce qui est plus élevé que l’objectif de 2,7 % du PIB figurant dans le programme de convergence pour 2019. Globalement, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.

(5)En 2019, selon les prévisions de l'automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 12,8 %, soit un niveau nettement plus élevé que le taux recommandé de 4,5 % (écart de 2,5 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,8 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,8 % du PIB). Par conséquent, les deux critères font apparaître un écart par rapport à l’ajustement recommandé. L'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé en 2019.

(6)En 2020, selon les prévisions de l'automne 2019 de la Commission, la croissance des dépenses publiques primaires nettes devrait atteindre 11,1 %, soit un niveau nettement plus élevé que le taux recommandé de 5,1 % (écart de 1,8 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,8 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 0,75 % du PIB recommandée (écart de 1,6 % du PIB). Par conséquent, les deux critères font apparaître un risque d'écart par rapport à l'ajustement requis de même ampleur. L'évaluation globale confirme un écart par rapport à l'ajustement recommandé en 2020.

(7)En outre, les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,6 % en 2019 et de 4,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

(8)Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019 a été insuffisante,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: