Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 87/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 34/02

Titre: Dispositif d'assurance du secteur aérien

Objectif: Instauration d'un système gouvernemental d'indemnités en faveur des compagnies aériennes et autres entreprises du secteur aérien établies en Irlande en cas de pertes subies au titre de leur responsabilité civile pour risque de guerre et de terrorisme

Base juridique: Air navigation and Transport Indemnities Act, ("Act to make provision for the granting of indemnities to air navigation undertakings by the Minister for Public Enterprise and to make provision for matters related thereto") of 19 December

Budget: Limite maximale: 9 milliards d'euros

Durée: Du 24 septembre 2001 au 24 octobre 2001 initialement

Autres informations: Régime modifié renouvelé à deux reprises pour la période du 24 octobre 2001 jusqu'à la fin de l'année 2001, notifié dans le cadre de la présente aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 43/02

Titre: Prolongation de la couverture-assurance des compagnies aériennes (du 23 octobre au 31 décembre 2001)

Objectif: Prolonger la couverture-assurance des compagnies aériennes et des fournisseurs de services du Royaume-Uni pour certains risques liés à des actes de guerre ou de terrorisme, à la suite des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique

Base juridique: "Relationship agreement" signé le 23 septembre 2001 entre The Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, AON Limited, Willis Faber Limited, Global Aerospace Underwriting Limited et Alnery No 2190 Limited

Durée: Du 23 octobre au 31 décembre 2001

Autres informations: Prolongation d'un régime autorisé par la Commission le 23 octobre 2001 (NN 90/01)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 6.3.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: NN 45/02

Titre: Garantie temporaire de l'État relative aux assurances en responsabilité civile des compagnies aériennes liées aux risques de guerre et de terrorisme

Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes finlandaises d'une couverture d'assurance en responsabilité civile similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001, relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: Valtioneuvoston päätös väliaikaisen valtiontakuun myöntämisestä suomalaisille lentoyhtiöille koskien kolmansille osapuolille sotariskitilanteissa aiheutuvia vahinkoja

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 25 septembre 2001 au 24 octobre 2001 initialement

Autres informations: Régime modifié renouvelé pour la période du 25 octobre 2001 au 25 décembre 2001, notifié dans le cadre de la présente aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: NN 109/02

Titre: Aide à l'entreprise charbonnière Hulleras del Norte SA (Hunosa) pour l'externalisation des coûts sociaux hérités du passé

Objectif: Externalisation des engagements sociaux de l'entreprise Hunosa auprès de ses travailleurs qui ont cessé leur activité à la suite de la restructuration de l'industrie houillère en Espagne

Base juridique: Article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère(1)

Budget: 1629,23 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts sociaux liés à la restructuration

Durée: Années 1999 et 2001

Autres informations: L'Espagne s'engage à ce que les nouveaux emplois soient, de manière générale, pris dans les excédents de personnel d'autres entreprises minières préalablement fermées qui ne peut, du fait de son âge, accéder à la préretraite

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Prenant en compte la communication 2002/C 152/03 de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l'expiration du traité CECA (JO C 152 du 26.6.2002, p. 5).