Résolution du Parlement européen

du 5 mai 2010

contenant les observations qui font partie intégrante de sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2008

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l’Agence [1],

vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7-0061/2010),

vu l’article 276 du traité CE et l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [2], et notamment son article 185,

vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement [3], et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 [4], et notamment son article 94,

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0092/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007 [5] et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, le Parlement constatait notamment des insuffisances dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens, et demandait à l’Agence de respecter pleinement les règles de passation des marchés,

1. prend acte du fait que, pour l’exercice 2008, les recettes de fonctionnement de l’Agence européenne pour l’environnement se montent à 37100000 EUR, dont un subside de la Communauté pour un montant de 31700000 EUR; rappelle que ce chiffre a diminué, par rapport au budget général 2007, de plus de 2000000 EUR; se déclare satisfait, dans l’ensemble, de l’exécution des crédits d’engagement et de paiement;

2. souligne le rôle de l’Agence dans l’évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, à la fois au sein de l’Union et dans les pays voisins;

Performance

3. prend acte du caractère très positif des principales conclusions figurant dans l’évaluation externe des agences décentralisées de l’Union commandée par la Commission en 2009; en particulier, félicite l’Agence pour avoir mis sur pied un système bien développé de gestion par activités, un programme de travail pluriannuel, un tableau de bord bien équilibré avec des indicateurs, et un système intégré de contrôle de la gestion, qui tous contribuent à assurer une gestion efficace de l’Agence;

4. note qu’une autre évaluation externe indépendante sur la stratégie quinquennale 2004-2008 de l’Agence a aussi montré son efficacité à atteindre ses objectifs et à satisfaire ses bénéficiaires;

5. demande à l’Agence de continuer à faire délivrer régulièrement (c’est-à-dire tous les cinq ans) une évaluation externe indépendante en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d’administration; invite, par conséquent, l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution de la prochaine évaluation externe, concernant la période 2009-2013;

6. demande à l’Agence de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre;

7. prend note de la remarque de la Cour des comptes qui, s’agissant des conventions de subventions passées par l’Agence, demande d’apporter davantage d’éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires; souligne que, pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calcul des taux d’imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre;

Contrat de location

8. prend note de l’observation de la Cour des comptes qui constate qu’un appel d’offres aurait dû être organisé pour l’adjudication du réaménagement des locaux que l’Agence loue, au lieu de payer les prestations d’une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment;

Audit interne

9. reconnaît que l’Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d’audit interne depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n’ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant "très importantes" et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l’établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l’amélioration du système comptable);

10. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 5 mai 2010 [6] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

[1] JO C 304 du 15.12.2009, p. 60.

[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[3] JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

[4] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[5] JO L 255 du 26.9.2009, p. 180.

[6] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0139 (voir page 241 du présent Journal officiel).

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