[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005)699 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 30 juin 2005{SEC(2005) 1769}

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2004, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget 3

1. Introduction: nature des opérations 3

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2004 3

3. Situation des risques 4

3.1. Encours au 30 juin 2005 4

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 30 juin 2005 (voir tableau A2 en annexe) 5

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 30 juin 2005 (voir tableau A3 en annexe) 5

4. Intervention de la garantie budgétaire 5

4.1. Intervention de la trésorerie 5

4.2. Intervention du Fonds de garantie 5

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers 6

6. Situation du Fonds de garantie au 30 juin 2005 6

7. Solidité relative 7

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt 8

1. Introduction 8

2. Pays candidats 8

3. Balkans occidentaux 8

4. Nouveaux États indépendants 9

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2004, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget [1]

1. INTRODUCTION: NATURE DES OPÉRATIONS

Les risques couverts par le budget de l'Union découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: prêts à finalités macroéconomiques accordés par les Communautés européennes (prêts à la balance des paiements pour les États membres et prêts d'assistance macrofinancière pour les pays tiers) et prêts à finalités microéconomiques (prêts Euratom et prêts des NIC dans les États membres et prêts Euratom et de la Banque européenne d'investissement – BEI[2] – dans les pays tiers).

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 DÉCEMBRE 2004

En ce qui concerne l’assistance macrofinancière aux pays tiers, aucune nouvelle décision du Conseil n’a été adoptée. Un versement de prêt de 15 millions d'euros a été effectué sur la base de la décision existante en faveur de la Serbie-et-Monténégro.

Les versements sous forme d’aides se sont élevés à un total de 22 millions d’euros: 15 millions d’euros pour la Bosnie-et-Herzégovine et 7 millions d’euros pour le Tadjikistan.

En ce qui concerne les prêts Euratom, un versement de prêt de 25 millions d’euros a été effectué sur la base d'une décision existante en faveur de la Bulgarie (Kozloduy). De plus, deux tranches de prêt ont été versées à la Roumanie (Cernavodă, 100 millions et 90 millions d’euros), suite à une décision de la Commission[3].

Pour ce qui est des mandats de la BEI, le Conseil a décidé, le 22 décembre 2004[4], d’accorder une garantie de la Communauté à la BEI pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, en Ukraine, en Moldova et au Belarus; le plafond global s’élève à 500 millions d’euros. Le 23 mai 2005, la Commission a décidé que la Russie et l’Ukraine seraient éligibles au titre de cette décision[5].

Le 12 avril 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[6], en vue de modifier le mécanisme de provisionnement du Fonds. Le principal objectif de cette proposition est d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires. Selon la proposition, le Fonds serait provisionné ex post, sur la base des encours de prêts accordés effectifs.

Conformément à la communication de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013[7], le montant du financement du Fonds de garantie ne sera théoriquement pas limité à l'avenir, puisque le financement du Fonds de garantie sera assuré par le biais d'une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd'hui, par le biais d'une réserve constituée à cette fin.

3. Situation des risques

L'analyse des risques qui suit repose sur les méthodes établies pour l'encours en principal, le risque annuel maximum et le risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire (sa méthodologie est explicitée dans le document de travail des services de la Commission). Les chiffres détaillés figurent respectivement dans les tableaux A1, A2 et A3 de l'annexe.

3.1. Encours au 30 juin 2005

Le risque total au 30 juin 2005 s'est établi à 16 333 millions d’euros, contre 15 284 millions d'euros au 31 décembre 2004.

Le tableau suivant présente les opérations qui ont eu un effet sur l'évolution de l'encours depuis le dernier rapport.

Tableau 1: Encours en principal au 30 juin 2005* | millions d'euros (arrondis) |

Encours au 31 décembre 2004 | 15 284 |

Remboursement de prêts |

Euratom | 0 |

Assistance macrofinancière | -38 |

BEI | -561 |

Crédits versés |

Euratom | 215 |

Assistance macrofinancière | 15 |

BEI | 1 565 |

Variation du taux de change entre l'euro et les autres devises | -147 |

Encours au 30 juin 2005 | 16 333 |

* Tous prêts garantis (États membres et pays tiers) confondus, hors intérêts dus et non payés et défauts de paiement. |

L'encours en principal pour les opérations dans les États membres s'est monté à 3 214 millions d'euros au 30 juin 2005, contre 3 360 millions d'euros au 31 décembre 2004.

L'encours en principal pour les opérations dans les pays tiers s'est élevé, au 30 juin 2005, à 13 119 millions d'euros, contre 11 924 millions d'euros au 31 décembre 2004.

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués au 30 juin 2005 (voir tableau A2 en annexe)

- Pour le second semestre 2005, le risque maximum total s'élève à 1 053 millions d'euros.

- Le risque concernant les États membres s'élève à 265 millions d'euros.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à 789 millions d'euros.

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l'Union: versements effectués et décidés au 30 juin 2005 (voir tableau A3 en annexe)

- Pour le second semestre 2005, le risque théorique maximum s'élève à 1 103 millions d'euros et devrait atteindre, selon certaines hypothèses, 3 480 millions d'euros en 2013.

- Le risque théorique maximum concernant les États membres est identique au risque annuel maximum indiqué au point 3.2.

- Pour les pays tiers, il s'élève à 839 millions d'euros pour le second semestre 2005. Ce risque devrait atteindre 3 253 millions d'euros d'ici 2013.

4. Intervention de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie[8] pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié, a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, le Fonds de garantie est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du paiement[9].

Au cours du premier semestre 2005, le Fonds de garantie n’est pas intervenu, étant donné qu'aucune défaillance ne s'est produite sur des prêts de ce type.

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

En pratique, le mécanisme du Fonds de garantie limite la capacité de prêt et de garantie de la Communauté envers les pays tiers, puisque les crédits disponibles pour provisionner le Fonds sont limités par le montant inscrit pour la réserve pour garanties dans les perspectives financières actuelles[10].

Le tableau A4 de l’annexe présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté à l'égard des pays tiers pour la période 2005-2006, dans l'optique du mécanisme de garantie du Fonds. La méthode de calcul et les références réglementaires sont exposées de façon plus détaillée à l'annexe.

Le tableau 2 montre que l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers a totalisé 13 245 millions d'euros au 30 juin 2005.

Tableau 2: Encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers millions d'euros (arrondis) |

1. Encours CE (AMF), Euratom | 1 576 |

2. Encours BEI | 11 543 |

3. Défauts de paiement | 0 |

4. Intérêts moratoires | 1 |

5. Intérêts dus et non payés* | 125 |

Encours au 30 juin 2005 | 13 245 |

* Intérêts dus et non payés au sens du règlement instituant le Fonds de garantie. |

Le rapport entre les ressources du Fonds et l'encours en principal des engagements, au sens du règlement établissant le Fonds, s'est établi à 9,8 %, soit un chiffre supérieur au montant objectif de 9 % fixé par le règlement n° 1149/1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant le Fonds. La réglementation dispose qu'à la fin d'un exercice, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

6. Situation du Fonds de garantie au 30 JUIN 2005

Au 30 juin 2005, le Fonds de garantie s'élevait à 1 298,35 millions d'euros. Les mouvements suivants ont été enregistrés au cours du premier semestre 2005:

- Le 10 janvier 2005, un montant de 338 831 402,07 euros a été reversé au budget, représentant 9 % des encours accordés aux nouveaux États membres au 1er mai 2004 (3 764 793 356,32 euros), conformément au règlement n° 2273/2004[11].

- Le revenu net du placement des avoirs du Fonds s'élevait à 25,1 millions d'euros au 30 juin 2005.

Les arriérés totaux au 30 juin 2005, c’est-à-dire les intérêts moratoires dus par la République d’Argentine, s’élèvaient à 1 718 493,12 dollars (équivalant à 1 261 649,75 euros).

7. Solidité relative

Le rapport entre le montant des ressources du Fonds au 30 juin 2005 (1 298,35 millions d'euros) et le risque annuel théorique maximum pour des prêts à des pays tiers en 2005 (839 millions d'euros) est estimé à 77 % (voir annexe, tableau A3)[12].

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. INTRODUCTION

Les chiffres de la première partie fournissent des informations sur les aspects quantitatifs du risque supporté par le budget général. Néanmoins, ces données devraient être accompagnées d'une évaluation de la qualité du risque, qui dépend du type d'opération et de la situation de l'emprunteur. Les tableaux concernant l’évaluation des risques par pays sont présentés séparément dans le document de travail des services de la Commission[13]. Un résumé succinct de cette analyse est donné ci-dessous. Une analyse de la situation dans les autres pays tiers figure au point 3.1 de l’annexe.

2. PAYS CANDIDATS

Les prévisions de la Commission pour la Bulgarie prévoient une croissance de 6,0 % pour 2005, induite par une forte demande intérieure résultant d’une politique budgétaire et salariale expansionniste. Le déficit des opérations courantes a atteint 7,4 % du PIB en 2004 et devrait passer à 8,5 % en 2005, en raison d'une croissance forte et continue des importations. Les flux entrants d’IDE ont atteint 8,4 % du PIB en 2004, alors que la dette extérieure du pays a légèrement augmenté pour s’établir à 63,0 % du PIB à la fin 2004.

Pour 2005-2006, les perspectives de l’économie roumaine laissent prévoir une croissance économique soutenue de 5 à 6 % (après 5,3 % en 2004) et un nouvel accroissement du déficit des opérations courantes qui a atteint 7,5 % du PIB en 2004, favorisé par d’importants flux entrants d’IDE (7,1 % du PIB) et une augmentation modérée du niveau de la dette extérieure qui s’est établi à 37 % du PIB.

La Turquie a vu son PIB réel progresser de 8,9 % en 2004. Au cours du premier trimestre 2005, la croissance s’est ralentie pour s’établir à 4,8 %. Les prévisions de la Commission pour 2005 prévoient une croissance de 5 %, induite principalement par l’investissement et la consommation privée. Le déficit des opérations courantes a atteint 5,2 % du PIB en 2004 et il devrait se creuser légèrement pour s'établir juste en dessous de 6 % en 2005, en raison d’une augmentation des prix de l’énergie et d’une demande d’importations accrue. Les entrées d’IDE ont atteint 0,5 % du PIB et ont contribué à une diminution de la dette extérieure à 46 % du PIB, fin 2004.

3. BALKANS OCCIDENTAUX

Le PIB en termes réels de la Bosnie-et-Herzégovine devrait progresser d’environ 5 %, comme en 2004. Le déficit des opérations courantes est demeuré à 23 % du PIB en 2004 et il devrait se réduire légèrement en 2005, en raison de bonnes performances à l’exportation et du ralentissement de la hausse des importations. Les flux entrants d’IDE ont atteint 7 % du PIB en 2004. La dette extérieure du pays a continué à diminuer pour s’établir à 30 % du PIB à la fin 2004, mais la dette intérieure totale devrait connaître une forte augmentation dans un avenir proche, en raison d’un règlement massif des dettes.

Dans l’ ancienne République yougoslave de Macédoine , la croissance a été de 3,7 % au cours du premier semestre, conforme ainsi aux prévisions du FMI qui étaient de 3,7 % pour 2005. La croissance s’est accélérée au deuxième trimestre, en raison principalement de la hausse de la production des secteurs de l’industrie et des services. Le déficit des opérations courantes s’est établi à 7,7 % du PIB en 2004 et devrait continuer à se réduire en 2005, du fait d’une augmentation des exportations. Les flux entrants d’IDE ont atteint 2,8 % du PIB en 2004. La dette extérieure du pays a diminué et représentait 38 % du PIB, fin 2004.

Le PIB de la Serbie-et-Monténégro a progressé, en termes réels, de 7,2 % en 2004, le FMI prévoyant 4,6 % en 2005 – cette progression est principalement due à une demande intérieure dynamique et une balance commerciale qui s’améliore. Le déficit des opérations courantes a atteint 13 % du PIB en 2004 et devrait baisser à 9,5 % en 2005, en raison de meilleures performances à l’exportation. Les flux entrants d’IDE ont atteint 4,3 % du PIB en 2004. La dette extérieure du pays s'est réduite à 62 % du PIB, fin 2004.

4. NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS

En Arménie , la croissance du PIB en termes réels est restée proche de 10 % en 2004/début 2005; alors que le gouvernement augmente ses dépenses sociales et d’investissement en 2005, conformément à sa stratégie de réduction de la pauvreté, le déficit budgétaire devrait rester inférieur à 3 % du PIB. Le déficit des opérations courantes s’est réduit à 4,7 % du PIB en 2004 et les réserves internationales brutes de la Banque centrale d'Arménie couvrent presque quatre mois d'importations. La dette publique extérieure représente environ 29 % du PIB en 2005 (contre environ 33 % en 2004).

En Géorgie , la construction d'oléoducs et de gazoducs continue à stimuler la croissance, mais est également à l’origine d’une forte hausse du déficit des opérations courantes (en raison d’une forte demande d’importations pour la construction): 11,8 % du PIB en 2005, contre 8,1 % en 2004. En 2005, le gouvernement a inscrit au budget d'importantes augmentations de dépenses (programmes sociaux, défense, infrastructures) qui conduiront à un déficit prévu de 4,8 % du PIB. Les réserves internationales brutes ont augmenté en 2004 pour couvrir près de deux mois d’importations. La dette publique extérieure de la Géorgie, exprimée par rapport au PIB, était, fin 2004, équivalente à environ 36 % (46 % en 2003).

En 2004, la croissance du PIB du Belarus a été de 11 % et devrait être proche de 9 % en 2005 (donnant ainsi une croissance cumulée du PIB réel supérieure à 80 % depuis 1996). Le compte des administrations publiques a de nouveau affiché un excédent, passant de 1,8 % du PIB en 2004 à 2,7 % à la mi-2005. La dette extérieure – essentiellement à court terme – est restée faible, le ratio dette/PIB étant inférieur à 20 %. Malgré ces améliorations, l’économie bélarussienne reste vulnérable dans de nombreux secteurs; par exemple, les réserves de devises sont très basses, inférieures à un mois d’importations.

La croissance du PIB de la Moldova , supérieure à 7 % en 2004, devrait passer à 6 % en 2005. L’inflation reste à une valeur à deux chiffres. Le budget devrait à nouveau afficher un excédent en 2005, en raison de taxes plus élevées appliquées sur les importations. Suite à l'appréciation des taux de change et à la progression du PIB, la dette extérieure devrait représenter juste un tiers du PIB à la fin 2005.

Après un taux record de 12 % en 2004, la croissance du PIB réel en Ukraine en 2005 ne devrait pas dépasser 5,5 % à 6 %. Les objectifs de la collecte des recettes publiques au premier semestre 2005 ont été remplis et le déficit visé de 2,5 % du PIB semble réaliste. La balance des paiements est dans une position confortable, puisque les opérations courantes devraient afficher un excédent également important en 2005 (7 % du PIB, après 10,5 % en 2004). La parité de fait de la monnaie locale avec le dollar entraîne une accumulation rapide des réserves de change, équivalentes à 3,5 mois d’importations. Le ratio dette publique extérieure/PIB devrait continuer à baisser en 2005 pour s’établir à environ 16 % (contre environ 19 % en 2004).

L’économie du Tadjikistan a continué de croître fortement en 2005, malgré les effets de freinage d’un environnement extérieur qui se détériore. Une croissance du PIB réel de 7 % est attendue pour l’année complète, celle-ci était de 10,6 % en 2004. Pour 2005, le déficit fiscal devrait être limité à 0,5 % du PIB. Grâce aux accords relatifs à la dette bilatérale conclus avec la Russie – le premier créancier du Tadjikistan – la dette extérieure est passée de 66,3 % du PIB en 2003 à 41,1 % en 2004 et devrait s’établir à 38,4 % en 2005. Après s'être élevé à 4 % du PIB en 2004, le déficit des opérations courantes s'est encore accru au premier trimestre 2005, en raison d'une importante augmentation du déficit commercial.

[1] Veuillez noter que l'annexe contient un document de travail des services de la Commission où figure un ensemble de tableaux détaillés et de notes explicatives relatives au présent rapport.

[2] Les informations détaillées concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1 de l'annexe.

[3] C(2004) 891/2 du 30 mars 2004.

[4] JO L 21 du 25.1.2005, p. 11.

[5] C(2005) 1499.

[6] COM(2005) 130.

[7] COM(2004) 487 du 14.7.2004.

[8] Au titre de l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié.

[9] Pour plus de détails, veuillez consulter le point 2.5. de l’annexe.

[10] Le chiffre annuel figurant dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d'euros aux prix de 1999; en 2005, il s’élève à 223 millions d’euros.

[11] JO L 396 du 31.12.2004.

[12] Veuillez noter que l'estimation du risque annuel théorique maximum pour l'année 2005 indiquée au tableau A3 concerne uniquement le deuxième semestre 2005. Pour des raisons de comparabilité, ce montant a été normalisé sur une période de 12 mois pour permettre la comparaison.

[13] SEC(2005)…