Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l'utilisation exceptionnelle, pendant une période de transition, des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du processus de déconcentration dans les États ACP

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Commission a décidé, le 16 mai 2000, de procéder à une réforme de la gestion des programmes d'aide aux pays tiers dans le cadre de sa réforme plus générale menée sous l'autorité du vice-président Kinnock.

Cette décision a mis en évidence la pénurie de personnel dont souffre la Commission pour la mise en oeuvre de l'aide extérieure. Le volet de la réforme concernant les ressources humaines comprend : la réorganisation de la gestion du cycle de projet, une importante déconcentration des activités vers les délégations extérieures, le démantèlement des bureaux d'assistance technique et la réintégration d'un personnel équivalent avec d'autres types de contrats.

Le processus de "déconcentration" a pour but d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'aide et la qualité des opérations. Le rapprochement du processus décisionnel du terrain permettra d'une part d'accélérer la programmation, l'identification et la mise en oeuvre des programmes et des projets et d'autre part de diminuer les retards et les circuits administratifs, de rationaliser l'utilisation des ressources humaines, de réduire les opérations de contrôle « ex-ante », de confier des responsabilités complémentaires aux fonctionnaires compétents, et enfin de renforcer la coordination avec les États membres sur place.

Dans sa première lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2001, la Commission a indiqué quels étaient ses besoins en personnel et en crédits de fonctionnement pour pouvoir parvenir à une adéquation entre ses activités et ses ressources humaines. Compte tenu de la restructuration et des redéploiements déjà décidés, il manquait 1254 postes à la Commission, dont 574 (46%) dans ses services des relations extérieures.

Les premières évaluations situent les besoins supplémentaires des délégations en personnel en vue de la déconcentration à 10 à 15 personnes en moyenne (fonctionnaires, experts extérieurs, agents locaux).

Les postes de fonctionnaires doivent être prélevés dans la partie A du budget par le biais de la restructuration, du redéploiement et de quelques postes supplémentaires qui ont été demandés dans la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2001. Par ailleurs, il est envisagé de couvrir le coût des experts extérieurs et du personnel local par une fraction des lignes BA affectées à la délégation considérée (par exemple, ALA, MEDA, TACIS, PHARE).

Ce système permet de couvrir les coûts du personnel extérieur (y compris sa formation, les frais administratifs, et la logistique telle que l'informatique) de toutes les délégations, à l'exception de celles des ACP, dont la tâche principale consiste à gérer l'aide fournie par le Fonds européen de développement (FED). Le FED est en effet financé séparément par les États membres, et est uniquement mentionné comme «p.m.» dans la partie B du budget de la Commission.

L'accord interne des États membres concernant le 9e FED affecte spécifiquement 125 millions d'euros sur 5 ans aux coûts liés à la mise en oeuvre du 9e FED. Un financement complémentaire est toutefois nécessaire pour couvrir les coûts du processus de déconcentration en 2001 et 2002, avant l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou. La Commission propose de financer une partie des coûts additionnels découlant de la déconcentration vers les États ACP en 2001 et 2002 par les intérêts sur les fonds déposés du FED.

2. Le programme de déconcentration vers les délégations ACP

La première phase de déconcentration, qui doit commencer vers la mi-2001, concerne 23 délégations, dont six (la République dominicaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Mali, le Sénégal et l'Afrique du Sud) sont des délégations ACP. La délégation en Afrique du Sud peut être comptée à part, puisqu'elle a sa propre ligne dans la partie BA du budget et ne tire pas ses ressources du FED.

La deuxième phase de déconcentration, qui, d'après les prévisions, devrait débuter en 2002, devrait inclure 31 autres délégations dont huit (le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Guinée (Conakry), Madagascar, le Niger, la Tanzanie et l'Ethiopie) sont situées dans des États ACP.

La troisième et dernière phase de déconcentration, prévue pour 2003, devrait concerner les 31 délégations ACP restantes : Angola, Barbade, Botswana, Burundi, Congo (Brazzaville), Érythrée, Fidji, Gabon, Guinée-Bissau, Guyane, Haïti, la Jamaïque, Lesotho, Malawi, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Soudan, Trinité-et-Tobago , Zimbabwe, Tchad et Zambie .

3. Estimation des coûts

Les coûts supplémentaires que suppose le processus de déconcentration se répartissent en trois catégories:

(1) frais de fonctionnement accrus à long terme dans les délégations concernées, y compris le coût des fonctionnaires supplémentaires qui leur seront affectés;

(2) coûts uniques découlant de la déconcentration, tels que frais de déménagement, installations informatiques, formation technique, etc., et

(3) personnel extérieur supplémentaire (experts et personnel local).

3.1 Augmentation des frais de fonctionnement

L'augmentation des frais de fonctionnement des délégations élargies due notamment à la présence sur place d'un plus grand nombre de fonctionnaires devra être couverte par la partie A du budget.

3.2 Frais liés à l'installation des délégations "déconcentrées"

L'installation des délégations "déconcentrées" entraîne des frais supplémentaires, découlant notamment de l'installation de systèmes sécurisés de communication, de l'aménagement des bâtiments et de la location de locaux supplémentaires, des déménagements, de l'adaptation des systèmes de traitement et de transmission de l'information et des mécanismes de gestion des projets, etc. Ces frais devraient aussi être pris en charge par la partie A du budget.

3.3 Dépenses en personnel extérieur

Il est prévu de couvrir en grande partie les besoins supplémentaires en personnel des délégations par le recrutement d'un personnel extérieur. Dans cette catégorie de dépenses, il faut également inscrire les dépenses d'administration permettant à cette catégorie de personnel de travailler efficacement (location de locaux, frais d'entretien, fournitures de bureau, formation, gestion des contrats...) ainsi que d'équipements de bureau (ordinateurs, etc.)

Ces coûts supplémentaires sont estimés à (moyennes annuelles, en euros):

Niveau 1: expert individuel/ALAT : 120 000

Niveau 1 : agent local (AL) : 50 000

Niveau 2 : agent local : 32 000

Niveau 3: agent local : 26 000.

4. Source proposée pour le financement supplémentaire permettant de lancer le processus de déconcentration: les intérêts du FED

4.1 Après 2002:

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'accord interne entre des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé à Cotounou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE [1], prévoit dans son article 4 que:

[1] JO L 317 du 15.12.2000 (ci-après dénommé "accord interne relatif au 9e FED").

"Un montant de 125 millions d'euros est destiné à financer les dépenses de mise en oeuvre engagées par la Commission dans le cadre de l'accord ACP-CE".

L'article 9, paragraphe 1, sous b) de l'accord interne relatif au 9e FED prévoit que ces ressources peuvent être utilisées, entre autres, pour

"renforcer les capacités administratives de la Commission et de ses délégations afin d'assurer une préparation et une exécution harmonieuses des opérations financées par le 9e FED".

De plus, ce même article 9, paragraphe 1, précise que "cette aide n'est pas affectée aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission."

D'autres activités peuvent encore être financées par ces ressources, comme les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du FED, le financement d'études, d'évaluations, d'audits ou d'expertises.

Le financement du coût de la déconcentration découlant du recrutement d'experts extérieurs dans les délégations ACP tombe dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 1, sous b) de l'accord interne relatif au 9e FED comme décrit ci-dessus. Il est donc possible de financer au moins une partie du coût du processus de déconcentration vers les États ACP à partir de cette source, une fois bien entendu que le 9e FED sera entré en vigueur.

4.2 Financement au cours de la période de transition (jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou)

Comme il est peu probable que l'accord interne relatif au 9e FED soit ratifié et entre en vigueur avant la mi-2002, il y a lieu de trouver une solution transitoire pour le financement de la déconcentration vers les États ACP.

La Commission informe le Conseil qu'en mars 2001 la trésorerie générale du FED comptait une somme de 29,6 millions d'euros provenant des intérêts accumulés sur les fonds déposés du FED [2]. La pratique habituelle pour la gestion des ressources du FED veut que ces intérêts ne puissent être ventilés entre les 6e, 7e et 8e FED et qu'ils restent physiquement indissociables dans la trésorerie générale du FED.

[2] Les intérêts sont produits par des fonds qui ont été déposés au titre des différents FED, et proviennent du solde des comptes ouverts dans des banques européennes dont les intérêts sont fixés par des contrats de service entre la DG Budget et ces institutions bancaires.

L'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté [3] au titre du 6e FED prévoit dans son article 9, paragraphe 2, que "les autres recettes éventuelles du Fonds" peuvent être affectées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à une proposition de la Commission.

[3] JO L 86 du 31.03.1986 (ci-après dénommé Accord interne relatif au 6e FED).

L'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [4], recense dans son article 9, paragraphe 2, une série d'utilisations possibles pour les recettes provenant des intérêts sur fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut toutefois décider, à la majorité qualifiée, de les affecter à d'autres opérations que celles mentionnées dans le paragraphe 2 dudit article.

[4] JO L 156/108 du 29.05.1998 (ci-après dénommé Accord interne relatif au 8e FED).

L'article 9, paragraphe 2, de "l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE" [5], au titre du 7e FED, ne contient pas explicitement une telle clause d'habilitation permettant que les intérêts soient, par une décision du Conseil, utilisés à d'autres fins.

[5] JO L 229/288 du 17.08.1991 (ci-après dénommé Accord interne relatif au 7e FED).

Vu qu'il est impossible de séparer les intérêts accumulés par les 6e, 7e et 8e FED, l'absence d'une disposition dans l'accord interne relatif au 7e FED autorisant le Conseil à décider de leur utilisation entraîne de facto un blocage de tous les intérêts accumulés sur les trois FED.

Toutefois, l'impossibilité d'utiliser ces intérêts combinés est incompatible avec les intentions des représentants des gouvernements des États membres qui, dans les accords internes relatifs aux 6e et 8e FED, ont explicitement chargé le Conseil de décider de leur utilisation. De plus, la nature et les objectifs des trois FED sont identiques. Aussi, l'absence d'une clause dans l'article 9, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 7e FED, permettant au Conseil de décider de l'utilisation de ces intérêts, semble être une omission involontaire. Si l'on considère que cette lacune n'est pas voulue, il n'est dès lors pas possible d'interpréter l'article 9 (2) de l'accord interne relatif au 7e FED de telle manière qu'il empêche le Conseil de décider de l'affectation des intérêts accumulés des 6e, 7e et 8e FED.

La Commission propose, par conséquent, au Conseil d'utiliser une partie des intérêts accumulés sur le compte du FED au financement du processus de déconcentration vers les délégations ACP pendant la période de transition. Cette solution est compatible avec le financement prévu pour la déconcentration vers les autres régions du monde.

Plus spécifiquement, la Commission propose que le Conseil décide le prélèvement de 23 millions d'euros sur les ressources décrites ci-dessus pour les affecter aux catégories de dépenses suivantes, dans les 13 délégations concernées, sur une période de 2 ans (de fin 2001 à début 2003, au moment où le financement du 9e FED devrait avoir été mis à disposition) [6] :

[6] Le montant de 23 millions d'euros a été calculé sur la base d'un personnel supplémentaire moyen de 8 experts (5 ALAT et/ou IE + 3 AL de niveau 1), 2 agents locaux de niveau 2 et 1 agent local de niveau 3 par délégation, soit 840 000 euros en moyenne par an et par délégation. Cette somme inclut également un montant de 500 000 EUR pour l'assistance technique nécessaire à la déconcentration du système OLAS, et une réserve de 660 000 EUR pour couvrir les imprévus (estimés à environ 25 000 EUR par an et par délégation).

(1) Dépenses d'appui liées à la programmation, à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à la vérification et au contrôle des opérations d'aide de la Commission dans les pays ACP, et notamment les coûts découlant du recrutement des experts et agents locaux qui contribueront à gérer ces tâches.

(2) Dépenses administratives pour autant que celles-ci soient directement liées à l'activité des experts et des agents locaux recrutés, telles que achat d'équipement, location temporaire de bureaux supplémentaires, coûts liés aux TI, etc.

5. Conclusions

Il ne fait aucun doute que la déconcentration vers les délégations est souhaitable et nécessaire. La solution qui prévoit d'utiliser une fraction des lignes pertinentes de la partie BA du budget a été acceptée en principe pour l'ensemble des délégations, à l'exception de celles des États ACP. Le FED n'étant pas inclus actuellement dans les dotations budgétaires de la Commission, il est proposé de contourner cet obstacle en utilisant les intérêts sur les fonds déposés du FED.

Le coût de la déconcentration est estimé, pour la période 2001/2002, en partant de l'évaluation des ressources humaines nécessaires à une gestion saine, sur une base déconcentrée, de l'ensemble des activités actuelles et futures des délégations ACP concernées. Dans ce contexte, la Commission souhaite faire les remarques suivantes :

- pendant la première série de déconcentration, les services de la Commission devront diriger en parallèle une majorité de délégations fonctionnant selon le système actuel, et un certain nombre de délégations en phase d'apprentissage dans le cadre du nouveau système "déconcentré",

- ce processus coïncide avec l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, qui a des répercussions significatives sur la nature des tâches et des responsabilités confiées aux délégations ACP et sur leurs besoins en personnel, tant sur le plan du nombre que des profils.

À plus long terme, on s'attend à ce que la généralisation de la déconcentration, ainsi que la rationalisation du portefeuille de projets (par la réduction des retards concernant d'anciens projets FED, la concentration des programmes sur un secteur de mobilisation, etc.), le renforcement des mécanismes de coordination (notamment le cofinancement) et la simplification des procédures et du modus operandi permettront une réévaluation et un redéploiement des ressources nécessaires à la gestion de la coopération ACP entre le siège et les délégations.

En outre, la Commission fait valoir que :

(1) la présente proposition est une solution temporaire destinée à couvrir la période qui précède l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, et que les mesures nécessaires peuvent être prises au niveau de la partie A du budget communautaire;

(2) aucun nouveau moyen financier n'est réclamé. Les ressources existent déjà et ne sont pas réservées à d'autres fins.

Proposition de

DECISION DU CONSEIL

concernant l'utilisation exceptionnelle, pendant une période de transition, des intérêts du Fonds européen de développement pour le financement des coûts liés à la mise en oeuvre du processus de déconcentration dans les États ACP

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CE,

vu la quatrième convention ACP-CE [7], telle que modifiée par l'accord de Maurice signé le 4 novembre 1995 [8],

[7] JO L 229 du 17.08.1991, p.3.

[8] JO L 156 du 29.05.1998, p.3.

vu l'accord interne du 19 février 1985, entre les États membres relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté [9], et notamment le paragraphe 2 de son article 9,

[9] JO L 86 du 31.03.1986.

vu l'accord interne du 16 juillet 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE [10], et notamment le paragraphe 2 de son article 9,

[10] JO L 229 du 17.08.1991, p.288 (ci-après dénommé "accord interne relatif au 7e FED).

vu l'accord interne du 15 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE [11], et notamment le paragraphe 2 de son article 9,

[11] JO L 156 du 29.05.1998, p.108 (ci-après dénommé "accord interne relatif au 8e FED).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) La Commission a décidé le 16 mai 2000 de réformer la gestion de ses programmes d'aide extérieure dans le cadre de la réforme générale de la Commission,

(2) Cette décision a mis en lumière la pénurie de personnel dont souffre la Commission pour mettre en oeuvre son aide extérieure,

(3) Les volets de la réforme liés aux ressources humaines englobent la réorganisation de la gestion du cycle du projet et une déconcentration importante des activités vers les délégations extérieures ainsi que du processus décisionnel pour le rapprocher du terrain, dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'aide et la qualité des opérations, et d'accélérer la programmation, l'identification et la mise en oeuvre des programmes et des projets.

(4) Il y a lieu, dans ce contexte, de renforcer, d'une part, les ressources humaines et, d'autre part, les infrastructures physiques des délégations extérieures de la Commission.

(5) Il est envisagé d'utiliser une fraction des lignes BA du budget, relatives aux programmes autres que dans les régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour couvrir le coût de ce personnel.

(6) Pendant la période 2001-2002, 13 délégations de la Commission situées dans des États ACP devraient faire l'objet de ce processus de déconcentration.

(7) Le nouvel accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne ainsi que ses États membres, signé le 14 septembre 2000, ci-après dénommé "l'accord interne relatif au 9e FED", et notamment ses articles 1 paragraphe 3, 4 et 9, recense les ressources financières susceptibles de renforcer les moyens administratifs dont disposent les délégations de la Commission pour la mise en oeuvre des opérations financées par le 9e FED.

(8) En attendant l'entrée en vigueur du 9e FED, les ressources financières nécessaires devraient provenir des intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED et qui existent actuellement dans la trésorerie générale du FED sous une forme physiquement indissociable, conformément aux dispositions des accords internes relatifs aux 6e, 7e et 8e FED,

DÉCIDE:

Article premier

Un montant de 23 000 000 EUR est prélevé dans la trésorerie générale du FED sur les intérêts accumulés sur les fonds déposés au titre des différents FED pour financer les coûts liés à la mise en oeuvre de l'exercice de déconcentration vers les États ACP, tels que spécifiés à l'article 2.

Article 2

Les ressources visées à l'article premier sont affectées au financement des catégories de dépenses suivantes :

(1) Les dépenses d'appui liées à l'identification, à la préparation, à la gestion, au suivi, à la comptabilité, à la vérification et au contrôle des opérations d'aide de la Commission dans les États ACP, notamment les frais liés au recrutement et au séjour d'experts et d'agents locaux dans les délégations pour aider à gérer ces tâches "déconcentrées" et le coût du support technique nécessaire à la "déconcentration" du système comptable informatisé (OLAS) de la Commission.

(2) Les dépenses d'administration pour autant que celles-ci soient directement liées à l'activité des experts et des agents locaux recrutés, y compris l'achat d'équipement, la location temporaire de bureaux supplémentaires, les frais liés aux TI et d'autres frais.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, [... ]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Gestion aide communautaire CE/ACP

Activité(s): Renforcement en personnel d'appui externe des délégations dans le cadre du processus de déconcentration sur financement des intérêts du FED

Dénomination de l'action: Actions de déconcentration dans les pays ACP 2001-2002

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULE(S) : Intérêts du FED

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action: 23 millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

2.2 Période d'application: octobre 2001 - mars 2004

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2) - Rubrique non appropriée - Financement FED

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3) Rubrique non appropriée- Financement FED

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[...] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

[...] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes [12]

[12] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

[X] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

[...] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Millions d'euros (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES - Rubrique non appropriée -FINANCEMENT FED

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Accord interne du 19 Février 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la Troisième Convention ACP-CEE (LOME III),

- Accord interne du 17 Août 1991 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième Convention ACP-CEE (Lome IV),

- Accord interne du 29 Mai 1998 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du deuxième protocole financier de la quatrième Convention ACP-CEE (Lome IV)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [13]

[13] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'adaptation du mode d'organisation et de redistribution des responsabilités entre les services du siège et les délégations à travers la déconcentration constitue un principe directeur de la déclaration de politique générale en matière d'aide au développement. Elle doit servir l'objectif majeur fixé dans la Communication à la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure : améliorer la rapidité et la qualité de la fourniture de l'aide communautaire.

L'objectif du financement est de contribuer à opérationnaliser, dès le dernier trimestre 2001 et en 2002, la déconcentration de la gestion de l'aide de la Communauté aux pays ACP, dans 5 délégations ACP en 2001 et 8 en 2002.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La Commission a décidé le 16 mai 2000 de procéder à une réforme de la gestion de l'aide aux pays tiers et de l'intégrer comme composante de la réforme plus globale de la Commission.

L'incidence directe et négative de la pénurie de personnel sur la rapidité et la qualité de la fourniture de l'aide communautaire a été relevée et implique que tout soit mis en oeuvre pour remédier à cette situation. Le second aspect mis en avant par la réforme est celui de la nécessité de se rapprocher du terrain de façon à garantir une meilleure efficacité et appropriation de l'aide.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Le programme répond, en ce qui concerne le mode d'organisation et de redistribution des responsabilités entre le siège et les délégations, aux orientations de la politique de développement de la communauté européenne, telles qu'adoptées par le Conseil et le Parlement en avril 2000.

Le processus de déconcentration vise à faciliter la mise en oeuvre des projets et programmes dans les pays ACP concernés. Il doit s'accompagner d'un renforcement des délégations en personnel contractuel externe et d'un support technique temporaire ad hoc au niveau du siège pour l'adaptation du système comptable informatisé, en complément des renforcements du personnel permanent de la Commission pris en charge par le Budget de la Commission.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Les crédits seront mis à la disposition et gérés par les services de la Commission dans le cadre du processus de déconcentration, en conformité avec les dispositions du règlement financier adopté par le Conseil le 16 juin 1998 et applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (JO L 191/53 du 7.7.1998).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale pour toute la période de programmation

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [14]-

[14] Pour plus d'informations, voir la note explicative séparée.

(Dans le cas où il y a plusieurs actions, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Si nécessaire, expliquer le mode de calcul)

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ( en phase stabilisée et pour 13 délégations)

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois et 13 délégations en phase stabilisée.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // en euros

en années

en euros

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Dans le cadre du dispositif avancé de déconcentration vers les délégations, les services du siège effectueront des audits périodiques pour vérifier la qualité de la gestion des activités déconcentrées et notamment le respect des procédures.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission transmettra un rapport d'activité au Comité du FED reprenant les opérations financées au titre de la présente proposition au terme de chaque année

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les conditions préalables à la déconcentration (système sécurisé de communication, existence d'un cadre de procédures approprié, niveau de formation adéquat du personnel notamment) feront l'objet, dans chacune des délégations, d'une vérification préalable dans le cadre de missions de certification du siège.

Le mémorandum of understanding entre le contrôle financier et EuropeAid Office de coopération prévoit l'organisation de mission régulière sur place et, dans la mesure du possible, conjointe sur base d'un calendrier prévisionnel établi en concertation entre les deux directions.