RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013

Introduction et contexte

Au titre de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre, la citoyenneté de l’Union s’ajoutant à la citoyenneté nationale. Pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des activités qui bénéficient à la population et aux citoyens de l’UE dans les domaines de compétence de l’Union établis par les articles 2 et 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’UE ont besoin, en temps utile, de statistiques européennes sur la population comparables, harmonisées, détaillées, fiables et complètes. Ces statistiques constituent également l’épine dorsale de l’ensemble des statistiques sociales et sont indispensables pour des estimations annuelles de la population, des enquêtes par sondage, des analyses régionales plus détaillées et pour la production de projections démographiques.

Le présent document résume les résultats de l’évaluation en ce qui concerne: i) les éléments obligatoires et transmis sur une base volontaire des statistiques européennes décennales issues des recensements de la population et du logement; et ii) les statistiques annuelles sur la démographie et les migrations internationales. L’évaluation a été réalisée parallèlement à une analyse d’impact dans le contexte d’un réaménagement prévu des statistiques européennes sur la population, qui vise à mettre en place un cadre juridique unique et modernisé ayant la flexibilité nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs en matière de statistiques.

Bien que différentes collectes décennales de données sur la population ont été réalisées sur une base volontaire dans les États membres depuis 1960, ces collectes se sont caractérisées au niveau communautaire par un manque d’actualité, d’exhaustivité et d’harmonisation. Depuis 2003, la Commission travaille à l’amélioration de ces statistiques, ce qui a conduit à l’adoption par le Parlement et le Conseil de trois actes juridiques couvrant les statistiques démographiques et de la migration et le recensement de la population et du logement:

-règlement (CE) nº 763/2008 concernant les recensements de la population et du logement;

-règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et notamment son article 3 relatif aux statistiques sur la migration internationale, les stocks de migrants et l’acquisition de la nationalité;

-règlement (UE) nº 1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes.

L’évaluation vise à déterminer dans quelle mesure cette intervention et les bases juridiques qui y sont associées ont atteint leurs objectifs en ce qui concerne les statistiques européennes sur la démographie, la migration internationale et les recensements de la population et du logement. À cet égard, la réussite doit être mesurée en considérant: i) les besoins initiaux en statistiques au moment de l’intervention (situation de départ vers 2005); et ii) l’évolution constante des besoins des utilisateurs.

Méthodologie d’évaluation

L’actuel cadre juridique a été évalué au regard des six critères suivants:

·pertinence — à la fois par rapport à la situation de départ et par rapport à l’évolution des besoins jusqu’à présent,

·efficacité,

·efficience,

·cohérence — interne et externe,

·valeur ajoutée européenne et

·qualité statistique.

L’évaluation a porté sur deux grandes questions: i) la manière dont les statistiques sont produites depuis la source des données jusqu’à la publication; et ii) la manière dont les statistiques européennes publiées sont reçues par les utilisateurs.