FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 15.1.2009 
SEC(2009) 39 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 
 
relatif aux dépenses du FEAGA 
  
Système d'alerte précoce 
 
N° 9-11/2008  
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. Introduction................................................................................................................ .. 3 
2. Commentaires sur l'exécution du budget 2008 du FEAGA......................................... 3 3. Mise en œuvre des recettes affectées au FEAGA ........................................................ 5 4. Recettes provenant des montants  temporaires au titre de la  restructuration (secteur du 
sucre)......................................................................................................................... ... 6 
5. Mise en œuvre du fonds de restruct uration de l'industrie sucrière............................... 6 
6. Conclusions................................................................................................................. .6  
ANNEXE  CONSOMMATION PROVISOIRE DES CREDITS DU FEAGA  AU 30.9.2008 
 
FR 3   FR 1. I NTRODUCTION  
Pour la période comprise entre le 16 oc tobre 2007 et le 30 septembre 2008, le niveau 
d'exécution réel du budget par rapp ort au profil des dépenses pr évu par l'indicateur, établi 
sur la base des dispositio ns de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil1, est 
présenté dans le tableau figurant en annexe. 
2. C OMMENTAIRES SUR L 'EXECUTION DU BUDGET  2008  DU FEAGA 
On trouvera ci-après quelques co mmentaires sur les raisons e xpliquant les différences les 
plus importantes entre le niveau  d'exécution réel et le niveau prévu pour certains secteurs du 
budget 2008. 
2.1. Facteurs monétaires 
Conformément à l’article 21 du règlemen t (CE) n° 1290/2005, le budget adopté par 
l’autorité budgétaire a été établi sur la base du taux de change moyen au  cours de la période 
allant de juillet à septembre 2007, soit 1 EUR pour 1,37 USD. Il y a lieu de noter que, pour 
la période allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2008, le taux de change moyen était 
d’environ 1 EUR pour 1,49 USD, soit 8,8% au-de ssus du taux utilisé p our l’établissement 
du budget 2008.  
Les dépenses engagées au cours de la période  susvisée tiennent compte de l'évolution du 
taux de change entre le dollar et l'euro. Il convi ent de préciser que la fixation des restitutions 
à l'exportation pour les produits agricoles, en pa rticulier pour le sucre, est influencée par les 
variations de ce taux de change. 
2.2. Facteurs de marché 
2.2.1. Céréales (– 43,8 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution des crédits, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû au 
niveau élevé des prix intérieurs auquel les céréales d’interventi on ont été vendues, qui 
tranche avec le faible niveau des prix retenu lors de l'établissement du budget 2008. 
2.2.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (- 31,8 millions EUR) 
Le niveau d'exécution des crédits, par rappor t au niveau actuel de l'indicateur, est 
principalement dû au ralentissement des paieme nts de restitutions à l'exportation effectués 
par les États membres concernés, ainsi qu'à la  réduction globale du niveau des restitutions à 
l'exportation accordées, au regard du niveau de s restitutions prévu lors  de l'établissement du 
budget 2008. Des économies devraient être réalisées dans ce secteur d'ici la fin de l'exercice 
budgétaire. 
2.2.3. Sucre (- 90,3 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution des crédits, par rapport au niveau de l'indicateur, est dû au 
ralentissement des paiements de restitutions à l'exportation effectués par les États membres 
                                                 
1 JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. 
 
FR 4   FR concernés, ainsi qu'à la réducti on des quantités de sucre export ées et à la réduction globale 
du niveau des restitutions à l'exportation accord ées, au regard des quantités et du niveau des 
restitutions prévus lors de l'établissement  du budget 2008. Des économies devraient être 
réalisées dans ce secteur d'ici la  fin de l'exercice budgétaire.  
2.2.4. Fruits et légumes (+ 329,3 millions EUR) 
Le niveau d'exécution des crédits, par rapport au niveau actuel de l'indicateur, est 
principalement dû aux paiements des États membres destinés aux fonds opérationnels pour 
les organisations de produc teurs au 30 septembre 2008. 
Il convient de noter que des recettes estimées à 467,0 millions EUR ont été affectées au 
financement de dépenses destinées aux f onds opérationnels pour les organisations de 
producteurs dans le secteur de s fruits et légumes. Le nive au des crédits budgétaires 2008 
demandés et accordés par l'autorité budgétaire po ur ce secteur a tenu compte de ces recettes. 
Par conséquent, l'indicateur est plus faible que ce qu'il devrait être  étant donné qu'il est 
calculé sur la base d'un niveau de crédits qui est plus faible compte tenu des recettes 
affectées à ce secteur. C'est la raison pour laque lle les dépenses effectuées actuellement, par 
rapport au niveau de l'indicateu r correspondant, dépassent les créd its disponibles à ce stade.  
Cependant, il convient de souligner que le m ontant des recettes affectées aux fruits et 
légumes devrait être suffisant pour couvrir le  niveau des dépenses prévisibles des États 
membres dans ce secteur. 
2.2.5. Vin (- 251,6 millions EUR) 
Le niveau réduit d'exécution des crédits, par ra pport au niveau affiché par l'indicateur, est 
dû: 
– aux dépenses moindres engagées par les État s membres pour la dist illation du vin, en 
raison des quantités plus faibles de sous -produits de la vinification livrés à la 
distillation et des quantités pl us faibles de vin distillé pour  l’industrie de l’alcool,  
– aux dépenses moindres engagées par les États membres pour les aides à la 
restructuration et à la reconversion. 
Des économies devraient être réalisées dans ce se cteur d'ici la fin de l'exercice budgétaire. 
2.2.6. Viandes porcines, œufs et volailles (+ 97,9 millions EUR) 
Le niveau actuel d'exécution est dû principa lement aux paiements effectués par les États 
membres aux fins des restitutions à l’exportation  de viandes porcines fraîches et congelées. 
Ce régime a été introduit par la Commission à la fin du mois de novembre 2007 afin de faire 
face à la situation difficile du marché dans ce se cteur, due principalement au coût élevé des 
aliments pour animaux et à la chute sensible  du dollar américain. Le budget 2008 n'a prévu 
aucun crédit pour ce régime. Pour cette raison, le niveau actuel  des paiements effectués par 
les États membres dépasse le niveau de créd its affiché par l'indicateur. Cette situation 
devrait perdurer jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire. 
 
FR 5   FR 2.3. Aides directes (+ 754,2 millions EUR) 
Le niveau d'exécution des crédits, par rapport au niveau actuel de l'indicateur, est 
principalement dû aux paiements effectués par les États membres pour le régime de 
paiement unique au 30 septembre 2008. 
Il convient de noter que des recettes estim ées à 1 470,0 millions EUR ont été affectées au 
financement des dépenses pour ce régime. Le  niveau des crédits budgétaires 2008 demandés 
et accordés par l'autorité budgé taire pour ce secteur a tenu compte de ces recettes. Par 
conséquent, l'indicateur est plus faible que ce qu'il devrait être étan t donné qu'il est calculé 
sur la base d'un niveau de crédit s qui est plus faible compte tenu des recettes affectées à ce 
secteur. C'est la raison pour laquelle les dépenses effectuées  actuellement, par rapport au 
niveau de l'indicateur correspondant, dépassent  les crédits disponibl es à ce stade.  
Cependant, il convient de noter que le montant des recettes affectées aux aides directes 
devrait être suffisant pour couvr ir le niveau des dépenses prévisibles des États membres 
dans ce secteur. 
2.4. Audit des dépenses agricoles 
2.4.1. Apurement des exercices antérieurs (+ 320,8 millions EUR) 
Ce dépassement résulte de la comparaison de s sommes déjà récupérées à la suite de 
corrections avec le niveau de l'indicateur au 30 septembre 2008. 
Toutefois, toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être 
exécutées au cours de cet ex ercice budgétaire ont déjà été prises par la Commission. Le 
montant net qui devrait être réc upéré à la suite de corrections imposées par ces décisions, y 
compris une estimation des corrections pour reta rds de paiement qui devraient encore être 
apportées, s'élève à ce stade à environ - 40, 0 millions EUR. Ce montant, par rapport 
aux -370,0 millions EUR prévus par l'autorité budgétaire dans le budget 2008, se traduit par une pénurie de crédits budgétaires d'envir on -330,0 millions EUR. Cette diminution des 
montants récupérés doit être couverte par un tr ansfert de crédits et entraînera une 
augmentation équivalente des dépenses du FEAGA.  
3. M
ISE EN ŒUVRE DES RECETTES AFFECTEES AU FEAGA 
Le tableau joint en annexe montre qu'au c ours de l'exercice budgétaire 2008, des recettes 
affectées d'un montant de 1 544,9 millions EUR ont été collectées au 30 septembre 2008. En 
particulier: 
– les sommes récupérées à la suite de l’a purement de conformité  se sont élevées à 
environ 984,6 millions EUR;  
– les recettes provenant des irrégularités se sont chiffrées à environ 339,4 millions EUR, 
des montants supplémentaires étant prévus d'ici la fin de l'exercice budgétaire et  
– un montant d'environ 220,8 millions EUR perçu au titre du prélèvement sur le lait a 
été collecté, par rapport à l'estimation initiale de 219,0 millions EUR. 
Alors que le montant initialement prévu ét ait de 1 138,0 millions EUR, le montant des 
recettes affectées reporté de  2007 à 2008 s'est en définitive élevé à 1 159,5 millions EUR. 
 
FR 6   FR 4. R ECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPOR AIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION 
(SECTEUR DU SUCRE )  
En novembre 2007, les États membres ont pa yé la deuxième tranche des montants 
temporaires au titre de la restructura tion dus pour l'abandon des quotas de sucre 
de 2006/2007, soit environ 858,1 millions EUR. En outre, les États membres ont également payé la première tranche des montants tempor aires au titre de la restructuration dus pour 
l'abandon des quotas de sucre de 2007/2008, soit environ 1 734,7 millions EUR. Au 30 septembre 2008, des recettes affectées sous la forme de montants temporaires au titre 
de la restructuration avaien t donc été transférées à la Commission pour un montant total 
de 2 592,9 millions EUR. 
Enfin, alors que le montant initialement pré vu était de 530,0 millions EUR, le montant des 
recettes affectées reporté de 2007 à 2008 s'est en définitive élevé à 735,8 millions EUR. À ce stade, après les paiements d' aide effectués aux bénéficiaire s du fonds de restructuration 
de l'industrie sucrière (NB : voir le point 5 ci-a près), les montants tem poraires au titre de la 
restructuration présentent un solde de 1 308,9 millions EUR, qui sera reporté en 2009. 
5. M
ISE EN ŒUVRE DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L 'INDUSTRIE SUCRIERE  
À la fin septembre, les paiements totaux effect ués par les États membre s pour les aides à la 
restructuration de l'industrie su crière, pour les aides à la dive rsification ainsi que pour les 
aides au raffinage du sucre se sont élevés à environ 1 284,0 millions EUR. Ces aides ont été 
financées par les recettes précitées provenant des montants temporaires au titre de la 
restructuration (NB: voir le point 4 ci-dessus). 
6. C ONCLUSIONS  
Il convient de noter que les crédits budgétaires du FEAGA ont  été augmentés, par le budget 
rectificatif n° 3/2008, de 130,0 millions EUR afin  de financer les mesures vétérinaires 
requises pour combattre la fièvre catarrhale.  Les crédits budgétaires du FEAGA utilisés pour 
le remboursement des dépenses effectuées pa r les États membres, en tre le 16 octobre 2007 
et le 30 septembre 2008, principalement pour les mesures de marché et les aides directes, se 
sont élevés à 41 671,4 millions EUR, ce qui repr ésente un dépassement général des crédits 
d'environ 988,9 millions EUR, par rapport au niveau actuel de l'indicateur.  
Ce type d'exécution est principalement dû a ux paiements des États membres destinés aux 
fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, pour le s ecteur de la viande 
porcine et pour le régime de paiement uni que, ainsi qu'à la diminution des montants 
récupérés à la suite des correctio ns effectuées dans le cadre de l'apurement des comptes du 
FEAGA. Ces paiements qui dépassent les cr édits budgétaires vo tés (NB: voir les 
points 2.2.4, 2.2.6, 2.3 et 2.4 ci-dessus) sont ampl ement couverts par les recettes affectées 
au budget 2008 (NB: voir le point 3 ci-dessus). 
À ce stade, les recettes disponibles affectées au budget 2008 s'élèvent 
à 2 704,4 millions EUR et sont composées d'un montant de 1 159,5 millions EUR reportés de l'exercice budgétaire 2007 à 2008 et d'un  montant de 1 544,9 millions EUR collecté 
récemment, au 30 septembre 2008. Il est prévu que toutes les recettes affectées reportées de 
l'exercice budgétaire 2007 à 2008 seront utilisées dans l'exer cice budgétaire en cours tandis 
que la plupart des recette s affectées collectées en  2008 sera reportée à 2009. 
 
R 7   FR A N N E XE 
Crédits initiaux 
Budget (*)Consommatio
n
de
novembre à
septembreUtilisation
Mio EUR Mio EUR % Mio EUR %
ABC=
B/AE=
D*AF=C-D
05 01 9,0 3,3 36,9 % 5,2 -20,9 %
9,0 3,3 36,9 % 5,2 -20,9 %
05 02
05 02 01 -9,0 -51,4 570,7 % -7,6 486,3 %
05 02 02 p.m. 0,0 0,0 %
05 02 03 150,0 112,8 75,2 % 144,5 -21,2 %
05 02 04 307,0 343,8 112,0 % 302,1 13,6 %
05 02 05 576,0 453,5 78,7 % 543,7 -15,7 %
05 02 06 48,0 45,1 93,9 % 47,2 -4,4 %
05 02 07 21,0 16,5 78,7 % 13,9 12,5 %
05 02 08 728,0 1.037,6 142,5 % 708,3 45,2 %
05 02 09 1.412,0 1.096,1 77,6 % 1.347,6 -17,8 %
05 02 10 50,4 49,0 97,3 % 45,5 7,0 %
05 02 11 372,0 343,8 92,4 % 355,3 -3,1 %
05 02 12 167,0 142,4 85,3 % 160,2 -10,7 %
05 02 13 61,0 45,1 73,9 % 59,0 -22,8 %
05 02 14 p.m. 0,0
05 02 15 149,0 227,9 153,0 % 130,0 65,7 %
4.032,4 3.862,2 95,8 % 3.849,8 0,3 %
05 0305 03 01
30.494,0 31.374,4 102,9 % 30.439,0 3,1 %
05 03 02 5.775,0 5.602,2 97,0 % 5.758,1 -2,7 %
05 03 03 563,0 532,9 94,6 % 558,0 -4,5 %
36.832,0 37.509,4 101,8 % 36.755,2 2,0 %
05 04 p.m. -12,5
05 07 -370,0 -33,6 9,1 % -354,5 -86,7 %
p.m. 3,3
27,5 6,4 23,2 % 26,4 -72,9 %
05 08 31,5 19,5 62,0 % 29,6 -32,1 %
11 02 32,5 29,9 92,1 % 16,3 42,1 %
17 01 2,4 0,7 30,0 % 1,1 -17,9 %
17 03 14,3 0,0 0,0 % 0,0 0,0 %
17 04 395,0 282,8 71,6 % 353,4 -17,9 %
41.006,5 41.671,4 101,6 % 40.682,5 2,4 %
6 7 0 1 p.m. 984,6
6 7 0 2 p.m. 339,4
6 7 0 3 p.m. 220,8
p.m. 1.544,9
05 02 16 p.m. 1.284,0
6 8 0 1 p.m. 2.592,9
6 8 0 2 p.m. 0,0
6 8 0 3 p.m. 0,0
p.m. 1.308,9
(*)   Exercice budgétaire = 16.10.2007 au 15.10.2008 mais dépenses directes possibles jusqu'au 31.12.2008,  y compris BR n° 3 ( 17040301: +130 Mio EUR)
(**)  Pour les paiements directs, cela concerne les engagements(***) Y compris l'utilisation des recettes reportées de l'année précédente(1)    Chapitre ne portant pas exclusivement sur le FEAGA(2)    Chapitre hors titre 05 mais inclus dans le FEAGA(3)    Utilisé uniquement dans les cas où les États membres sont bénéficiairesEXERCICE BUDGÉTAIRE 2008 (*)
CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA
Situation au 30/9/2008
en millions EUR
Profil de consommation (**)
situation en septembreÉcart entre
l'exécution et
l'indicateur
%E U R  m i o
DG = B - E
Dépenses
(1) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU FEAGA 57,8 % -1,9
05010401 et 05010407
Total 05 01 Dépenses administratives du FEAGA 57,8 % -1,9
INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES
Céréales 84,4 % -43,8
RizRestitutions pour les produits hors annexe 1
96,3 % -31,8
Programmes alimentaires 98,4 % 41,7
Sucre 94,4 % -90,3
Huile d'olive 98,2 % -2,1
Plantes textiles 66,1 % 2,6
Fruits et légumes (estimation de crédits d'un montant de 467 Mio EUR provenant des recettes)*** 97,3 % 329,3
Produits du secteur vitivinicole 95,4 % -251,6
Promotion 90,2 % 3,5
Autres produits végétaux/mesures 95,5 % -11,5
Lait et produits laitiers 95,9 % -17,8
Viandes bovines 96,7 % -13,9
Viandes ovines et caprinesViandes porcines, œufs et volaille, apiculture et autres produits animaux
87,3 % 97,9
Total 05 02 Interventions sur les marchés agricoles (à l'exclusion de 05 02 16) 95,5 % 12,4
AIDES DIRECTESAides directes découplées (estimation de crédits d'un montant de 1 470 Mio EUR provenant des recettes)***
99,8 % 935,3
Autres aides directes 99,7 % -155,9
Montants d'aide supplémentaires 99,1 % -25,2
Total 05 03 Aides directes 99,8 % 754,2
AUTRES DÉPENSES050401 Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie»-Période de programmation2000-200605070106 Apurement des comptes des années précédentes
95,8 % 320,8
(3) 05070107 Apurement de conformité des comptes des années précédentesAutres lignes (05070102 et 050702)
96,1 % -20,0
STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE AGRICULTURE 94,2 % -10,1
ET DÉVELOPPEMENT RURAL(2) MARCHÉS DE LA PÊCHE
50,0 % 13,7
(1) (2) DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE SANTÉ ET PROTECTION 47,9 % -0,4
DES CONSOMMATEURS17010401, 17010404 à 17010406(1) (2) SANTÉ PUBLIQUE
0,0 % 0,0
17 03 02 Fonds communautaire du tabac - Paiements directs par l'UE(1) (2) SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE
89,5 % -70,6
170401 à 170405 et 170407
Total des dépenses (à l'exclusion de 05 02 16) 99,2 % 988,9
RecettesApurement des comptes du FEAGA (estimation: 500 Mio EUR)
Irrégularités FEAGA (estimation: 80 Mio EUR)
Prélèvement spécial producteurs de lait (estimation: 219 Mio EUR)
Total des recettes (à l'exclusion de 6 8)
Fonds de restructuration de l'industrie sucrière
Fonds de restructuration de l'industrie sucrière (estimation de crédits d'un montant de 1 344 Mio EUR provenant des 
recettes)***
Montants temporaires au titre de la restructuration - Recettes affectées (estimation: 2 C101374 Mio EUR)
Irrégularités concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectéesApurement concernant le fonds temporaire de restructuration — Recettes affectées
Total fonds de restructuration de l'industrie sucrière