COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse

1. Introduction

2. Situation actuelle dans l'Union européenne

2.1. Le cadre réglementaire

2.2. Le contexte financier

2.3. Acquérir de l'expérience sur ce nouveau marché

2.4. Questions techniques en suspens

3. Rappel des objectifs politiques

4. Actions à mener au niveau de l'UE

5. Conclusion

ANNEXE 1: GLOSSAIRE

ANNEXE 2: Aperçu de l'octroi des licences 3G dans les États membres

Synthèse

À un moment où 11 des 15 États membres ont octroyé des licences 3G et où les premiers réseaux 3G sont sur le point d'être mis en place, la présente communication fait brièvement le point sur la situation et identifie en particulier quatre aspects essentiels qui peuvent influencer le succès du déploiement des services 3G au cours des prochaines années:

*le cadre réglementaire,

*le contexte financier,

*la nécessité d'acquérir de l'expérience sur ce nouveau marché,

*les questions techniques en suspens.

La communication confirme la confiance de la Commission dans les perspectives du marché 3G, en rappelant les objectifs politiques sous-jacents en termes de construction de la société de l'information, d'exploitation du succès du système 2G, de création d'emplois, de préservation et de développement du rôle prépondérant de l'Union européenne dans le domaine des communications mobiles en termes de développement technologique, de compétitivité et de déploiement des services.

En vue de surmonter les difficultés pouvant se présenter, la communication propose des lignes d'action qui pourraient contribuer à faciliter le passage du système 2G au système 3G. Les mesures en question concernent l'amélioration du cadre réglementaire, la prise en compte des questions techniques en suspens, le soutien au développement d'applications sans fil et de contenus innovants, ainsi que le maintien de l'effort de R&D dans le secteur au niveau communautaire.

1. Introduction

Au début de l'année 2001, 63 % des citoyens de l'UE possédaient un téléphone mobile et la grande majorité d'entre eux (235 millions) étaient abonnés à des services GSM [1]. Le marché des services de télécommunication de l'UE représente maintenant plus de 200 milliards d'euros et connaît une croissance annuelle de 12,5 %. Les communications mobiles, qui ont augmenté d'environ 38 % en 2000, représentent déjà quelque 30 % du revenu total du secteur des télécommunications de l'UE. L'Union européenne est donc devenue le leader mondial dans le domaine des communications mobiles et ses fabricants et opérateurs d'équipements figurent parmi les entreprises les plus innovantes et qui connaissent la plus forte croissance dans le secteur.

[1] Pour la définition des abréviations utilisées dans le texte, se reporter au glossaire (annexe 1).

En Europe, la "première génération" de systèmes mobiles analogiques a été suivie par le GSM (appelé système 2G). Aujourd'hui, la "troisième génération" de communications mobiles (3G) est sur le point d'être introduite. Ce système combine la technologie mobile sans fil avec une capacité de transmission de données à haut débit. Le système 3G promet un accès aux services internet personnalisé pour répondre aux besoins des personnes en déplacement, par le biais d'applications multimédias utilisant l'image, la vidéo, le son et la voix. La convergence, inhérente au système 3G, des deux principales tendances technologiques de ces dernières années, à savoir l'internet et les communications mobiles, revêtira donc inévitablement une grande importance économique et sociale pour l'Union européenne.

À la suite du succès du GSM, des efforts soutenus ont été faits par toutes les parties concernées pour se préparer au déploiement coordonné et cohérent des réseaux et services de troisième génération dans l'UE. À cet effet, il a fallu élaborer une plate-forme technologique commune (UMTS, qui fait partie de la recommandation de l'UIT pour l'IMT-2000, la famille de normes 3G), harmoniser le spectre des radiofréquences et définir le cadre réglementaire. Aujourd'hui, l'UE possède le savoir-faire technologique et la capacité de production des équipements nécessaires pour réussir le lancement du système 3G. En outre, le dynamisme du marché des communications mobiles 2G a favorisé l'apparition de grands opérateurs paneuropéens de réseaux et de services capables d'offrir le système 3G à grande échelle.

Le présent document n'a pas pour but de couvrir l'ensemble des questions relatives à l'introduction de services mobiles avancés de données dans l'UE, telles que les implications sociales, la protection des utilisateurs ou les questions juridiques liées aux contenus. Au lieu de cela, il est question principalement de certaines questions réglementaires et techniques cruciales pour le succès de la technologie 3G dans l'Union, comme système qui permettra l'introduction de ces nouveaux services. Enfin, le document propose plusieurs actions pour traiter de ces questions au niveau communautaire.

2. Situation actuelle dans l'Union européenne

Le déploiement des réseaux 3G dans l'Union européenne devrait commencer au cours des prochains mois et les premiers services commerciaux devraient être disponibles et s'étendre progressivement dans le courant de 2002.

Au stade actuel, alors que la majorité des États membres ont octroyé des licences 3G, quatre questions méritent d'être examinées avec une attention particulière dans la mesure où elles auront une influence déterminante sur l'avenir du système 3G:

*le cadre réglementaire

*le contexte financier

*la nécessité d'acquérir de l'expérience sur ce nouveau marché

*les questions techniques en suspens

2.1. Le cadre réglementaire

Dans la Communauté, les conditions réglementaires pour une introduction harmonisée du nouveau système de communications mobiles reposent sur la législation existante qui gouverne les conditions d'octroi des licences. En outre, une décision prise au niveau communautaire [2] définit les capacités des nouveaux services 3G, préconise une utilisation harmonisée du spectre et établit un calendrier pour la préparation par les États membres de leur système d'autorisation le 1er janvier 2000 au plus tard. Ce délai, approuvé par toutes les parties, était considéré comme essentiel pour permettre aux acteurs du marché qui souhaitent s'engager sur ce nouveau marché d'introduire de manière coordonnée et progressive des services 3G commerciaux d'ici le 1er janvier 2002.

[2] Décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération (J.O. L 17 du 22.01.1999, p. 1).

En vertu de ce cadre réglementaire, chaque État membre est responsable de la détermination du mécanisme d'attribution du spectre et de la définition des conditions d'octroi des licences applicables sur territoire. Les États membres doivent respecter certains principes énoncés dans la législation communautaire [3], qui imposent l'obligation d'octroyer les licences selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes, sur la base de critères objectifs définis d'avance.

[3] Directive n° 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuel dans le secteur des services de télécommunications.

Onze États membres [4] ont déjà octroyé des licences 3G, ce qui représente 48 réseaux. Ces pays couvrent près de 90 % du marché 2G (GSM) actuel. Les conditions d'octroi des licences varient considérablement entre les États membres (voir annexe 2). Différentes procédures de sélection ont été utilisées: vente aux enchères, sélection comparative ou un mélange des deux. Le nombre de licences proposées dans chaque pays varie de 4 à 6, alors que le montant du droit de licence rapporté à la population de chaque pays se situe en moyenne entre 0 EUR et environ 650 EUR par habitant. Les licences ont des durées variables et entrent en vigueur à différents moments. On note également des différences considérables entre les conditions de déploiement (prescriptions légales en matière de couverture et relatives aux conditions de partage des réseaux). L'attribution des fréquences par opérateur n'est pas harmonisée. Enfin, les conditions d'accès aux réseaux mobiles 2G (l'itinérance au niveau national, par exemple) ne sont pas traitées de manière identique.

[4] Au 20 mars 2001: Autriche, Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, France (licences non délivrées officiellement, deux demandes de licence 3G), Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.

Cette disparité des conditions créera inévitablement des distorsions dans la mise en place des réseaux et services 3G en Europe. Le développement du marché dans chaque pays pourrait être affecté par les effets des différences entre les États membres au niveau des conditions d'octroi des licences, à tel point que le coût et le moment de l'octroi des licences délivrées dans d'autres pays pourront influences les opérateurs paneuropéens dans leur décision d'entrer sur un marché national.

2.2. Le contexte financier

Jusqu'à présent, le total des droits versés pour des licences s'élève approximativement à 130 milliards d'euros [5]. Les opérateurs devront sans doute faire face à des coûts au moins comparables pour le déploiement de nouveaux réseaux et pour la commercialisation de nouveaux services 3G. Globalement, le secteur est donc confronté à des dépenses initiales très élevées.

[5] Coût total des droits de licence à l'exclusion des redevances couvrant les coûts administratifs, y compris pour les deux licences qui seront très probablement délivrées en France et les droits révisés pour les licences 3G délivrées en Espagne.

Afin de financer les investissements nécessaires pour le système 3G (ainsi que la consolidation globale en cours dans le secteur), les opérateurs ont largement fait appel aux marchés financiers. La demande simultanée de financement externe qui en résulte et la dette élevée de la plupart des opérateurs de télécommunications ont conduit dans plusieurs cas à une dépréciation des cotes de crédit ainsi qu'à un important différentiel des taux d'intérêt. À son tour, cette détérioration de la capacité à mobiliser du crédit a entraîné une baisse substantielle de la capitalisation des opérateurs, réduisant davantage leur capacité de financer les investissements requis.

Toutes ces difficultés ne concernent pas uniquement le système 3G, mais coïncident avec une situation d'incertitude générale dans le secteur TMT. Depuis l'avènement de l'accès massif à l'internet, favorisé par la disponibilité et la convivialité de navigateurs web graphiques, la valeur attribuée à ce secteur par le marché a fortement augmenté, le niveau record ayant été atteint au printemps 2000. Depuis lors, l'intérêt du marché pour ces actions a cependant diminué.

Depuis l'été 2000, l'intérêt pour les licences 3G a baissé, les opérateurs ou les nouveaux arrivants potentiels ayant réévalué les risques que comporte le système 3G. Par exemple, la procédure d'octroi de licence en cours en France n'a attiré que deux opérateurs pour un total de quatre licences. De même, en Belgique seulement trois opérateurs ont introduit une demande pour quatre licences. La valeur commerciale du spectre 3G (reflétée par le montant que les opérateurs sont disposés à payer) a donc baissé sensiblement après les ventes aux enchères au Royaume-Uni et en Allemagne l'année dernière.

Les perspectives financières réajustées pour le secteur pourraient avoir des conséquences pour le développement d'un marché concurrentiel, étant donné que la charge financière sera particulièrement lourde pour les nouveaux arrivants qui ne disposent pas encore d'un réseau et qui ne sont pas encore bien établis sur le marché. De même, les lourdes dépenses initiales pourraient avoir un effet négatif sur les investissements prévus pour le développement de nouveaux services 3G, ce qui réduirait la croissance d'une large base de consommateurs.

2.3. Acquérir de l'expérience sur ce nouveau marché

Bien que l'expérience acquise sur le marché des nouveaux services 3G soit encore très limitée, certains éléments indiquent que les nouveaux services mobiles de transmission de données pourraient rapidement engendrer une forte demande, comme en témoigne le grand succès de nouveaux services de transmission de données sans fil au Japon et la croissance exponentielle des messages SMS en Europe, qui représentent déjà presque 10 % des recettes de certains opérateurs de services 2G. Il est capital pour toutes les parties concernées (fabricants d'équipements, opérateurs, fournisseurs de services et consommateurs) d'acquérir de l'expérience dans les nouvelles applications de transmission de données sans fil. Dans ce contexte, les opérateurs et fournisseurs de services GSM européens ont déjà recours au WAP (wireless application protocol) pour lancer des services innovants. Bien que les services WAP ne se soient pas développés aussi rapidement que prévu, les consommateurs ont fourni à l'ensemble de l'industrie des informations utiles en termes de stratégie de marketing, de création de services et d'aspects de conception.

La migration annoncée vers ce qu'on appelle les services "2.5G" devrait accélérer l'adoption de nouveaux services créatifs de transmission de données sans fil dans l'UE. De nombreux opérateurs ont déjà mis à niveau leur réseau GSM pour fournir des services GPRS, qui offrent une fonction "always on" (commutation par paquets) et des débits de transfert de données se situant entre ceux des réseaux GSM actuels et ceux des futurs réseaux 3G. Une autre possibilité d'évolution, appelée EDGE, est également à l'examen et devrait offrir des taux de transfert encore plus élevés.

Le lancement des services 2.5G pourrait se révéler une étape cruciale pour un développement satisfaisant du système 3G, en permettant un développement progressif du marché et l'essai intensif d'applications de type 3G, ce qui fournira des données fiables sur le futur marché des services véritablement 3G et permettra de constituer une base initiale de clients à l'aide d'investissements relativement limités pour la mise à niveau des réseaux GSM existants.

2.4. Questions techniques en suspens

La disponibilité en temps voulu de terminaux bi-modes 2.5G et 3G sera cruciale. La fourniture de grandes quantités de terminaux GPRS est toujours en suspens, ce qui contribue aux retards de l'offre de services 2.5G. Les terminaux 3G en sont encore au stade des prototypes, car il faut attendre la vérification des principales applications pour lesquelles ces appareils seront utilisés. De même, les terminaux double mode (2G-3G) nécessaires pour l'itinérance en dehors de la zone de couverture initiale du système 3G sont encore au stade de la conception et des premiers essais.

En raison des investissements importants effectués par les opérateurs pour acquérir des licences 3G, l'installation rapide d'équipements de réseau fiables et stables est un facteur capital. Étant donné que presque 50 opérateurs ont l'intention de lancer leur réseau dans un laps de temps relativement court, il pourrait se produire des goulets d'étranglement dans la livraison des équipements, ce qui conduirait à des effets de distorsion entre les opérateurs. En outre, on peut s'attendre à ce que cette forte demande conduise à des prix plus élevés que dans le cas d'une introduction progressive.

Un premier ensemble de spécifications permettant aux fabricants de construire des terminaux et des éléments de réseau pour le système 3G est prêt, sur la base de la technologie GSM (3GPP version 99). Certains opérateurs préfèrent toutefois une solution entièrement compatible avec le protocole internet, qui offrirait des possibilités entièrement multimédias.

On estime qu'à long terme l'application actuelle du protocole internet (version 4, Ipv4) ne permet pas aux services 3G de se déployer totalement. La nouvelle version du protocole internet (Ipv6) permettrait de surmonter cette pénurie d'adresses et offrirait des possibilités supplémentaires, comme la garantie de la qualité des services et de la sécurité. La mise en place de réseaux mobiles IPv6 permettra également l'interconnexion sans fil de machine à machine, ce qui stimulera considérablement la mise en oeuvre du système 3G. Tout retard dans le passage aux réseaux "tout IPv6", qui demandera plusieurs années d'efforts, risque de freiner ultérieurement le déploiement de ces services 3G avancés.

3. Rappel des objectifs politiques

Le succès du système 3G repose essentiellement sur l'industrie elle-même. Le succès du système 3G et de l'internet sans fil dépendra avant tout de la fourniture de services que le public veut utiliser à des prix qu'il est disposé à payer. Mais le succès du développement de nouveaux services mobiles a des implications politiques évidentes pour l'Union européenne.

L'un des objectifs clés de la politique de l'UE est de faire entrer tous les Européens dans la société de l'information en accélérant l'adoption des services internet [6]. Alors que le taux de pénétration des communications mobiles dans l'UE atteint presque 63 %, celui de l'accès à l'internet par le téléphone fixe est plutôt faible (28 % des foyers sont connectés) [7]. Le déploiement rapide et sans heurt des services 3G en Europe contribuera à la réalisation de cet objectif. Alors que la réglementation (comme le dégroupage de la boucle locale [8]) ou l'adoption d'autres technologies (télévision interactive ou services fixes par satellite, par exemple) peuvent aussi apporter une contribution importante à l'essor général de l'internet dans l'UE, le système 3G jouera un rôle essentiel pour fournir un accès à des services de données de type internet adaptés aux différents environnements d'utilisation (données spécifiques à la mobilité, données localisées et données dépendantes du moment d'utilisation).

[6] Plan d'action eEurope 2002, préparé par le Conseil et la Commission européenne en vue du Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000, (Bruxelles, 14.6.2000).

[7] Il est préoccupant de constater que ce chiffre cache de larges disparités dans l'UE, de 54 % des foyers ayant un accès aux Pays-Bas à 11 % en Grèce (source: Eurobaromètre, 10/2000).

[8] Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, 5.12.2000.

Le système 3G aura également un impact important sur la création d'emplois dans l'Union européenne. Depuis 1996, le secteur du GSM a créé quelque 445 000 emplois en Europe et le montant cumulé des investissements dans le GSM s'élève jusqu'à présent à quelque 70 milliards d'euros [9]. L'introduction des services 3G offre aussi d'importantes possibilités d'emploi en dehors du secteur des communications mobiles (fournisseurs de contenu, commerce mobile, banque à distance et services financiers, etc.).

[9] Source: GSM Association, 2001.

Il existe actuellement une possibilité concrète de convergence, à l'échelle mondiale, des fréquences et des technologies utilisées pour les communications sans fil. Le système 3G sera introduit au Japon en mai 2001, sur la base d'autorisations attribuées gratuitement, alors que le gouvernement américain a récemment pris des mesures en vue de sélectionner et de mettre aux enchères des radiofréquences pour le système 3G conformes avec les normes internationales [10]. D'autres pays se dirigent vers le déploiement de systèmes 3G. L'introduction rapide des services 3G en Europe soutiendra la compétitivité et l'avance européennes dans ce secteur tout en contribuant à la convergence mondiale de nouveaux systèmes de communications électroniques mobiles.

[10] Comme le précise l'Executive Memorandum du Président Clinton du 13 octobre 2000. Les États-Unis doivent toutefois encore déterminer les bandes de fréquences 3G initiales et les conditions d'exploitation.

4. Actions A MENER AU NIVEAU DE L'UE

Le coût du degré réduit d'harmonisation des méthodes d'octroi et des conditions de licences est devenu évident lors de la série actuelle d'attributions de licences. Les distorsions apparues dans le marché unique des services de communications mobiles appellent des actions au niveau communautaire.

*Tout d'abord, alors que la responsabilité du succès commercial des services de communication sans fil futurs repose sur les entreprises, la Communauté doit faire en sorte que les conditions réglementaires appropriées soient en place pour l'avenir.

*Ensuite, une action coordonnée de soutien pour les services futurs de communication sans fil peut-être réalisée par le biais de politiques communautaires existantes comme les programmes de recherche et le Plan d'Action eEurope.

*Enfin, il y a de nouvelles questions réglementaires liées à la série actuelle d'attribution de licences - effectuée sous la législation existante - qui pourraient aggraver encore la fragmentation, si rien n'est fait.

4.1. Mettre en place le futur cadre réglementaire approprié

Les Etats membres ont préféré traditionnellement des solutions minimales en termes d'harmonisation des attributions de licences de services de télécommunications. Ce fut le cas en particulier pour les services qui nécessitent l'utilisation du spectre radioélectrique.

La Commission a proposé en Juillet 2000 un paquet législatif en vue d'un nouveau cadre réglementaire pour les services de communication électronique [11]. L'un des objectifs de la législation proposée est que les autorités nationales se consultant mutuellement avant d'attribuer les licences, de manière à assurer la cohérence des méthodes et conditions d'attribution des licences pour des services fournis par les opérateurs dans plusieurs parties du marché unique.

[11] Les législations proposées sont actuellement en première lecture du Parlement européen, dans la procédure de co-décision entre le Parlement et le Conseil.

Selon la Directive cadre proposée [12], les mesures relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique envisagées par un Etat membre devraient faire l'objet d'une procédure de consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres et avec la Commission. Le Commission aurait la possibilité d'exiger d'un Etat membre la modification ou le retrait d'une mesure proposée, s'il était en contradiction avec les objectifs politiques du nouveau cadre. La nouvelle législation autoriserait également le marché secondaire du spectre radioélectrique, ce qui devrait améliorer la flexibilité de l'utilisation de cette ressource rare.

[12] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communication électronique, COM(2000)393, 12 juillet 2000

En outre, la Commission a proposé une Décision sur un cadre réglementaire pour la politique du spectre radioélectrique. Cette Décision fournirait une plate-forme politique au niveau communautaire pour les questions relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique. Elle prévoit un mécanisme pour harmoniser l'allocation, l'assignation et les conditions d'utilisation non militaire du spectre radioélectrique (notamment télécommunications, transport, télédiffusion et recherche) au sein de l'Union européenne. La commission et les Etats membres pourraient discuter d'une manière structurée et organisée de questions telles que les avantages de différentes méthodes d'assignation du spectre (enchères et sélection comparative) ou bien les conditions attachées aux licences. Cette Décision couvrirait toutes les politiques de la Communauté qui reposent sur l 'utilisation du spectre radioélectrique.

La Commission est d'avis que ces mesures pourraient contribuer à réduire les différences dans les procédures d'octroi de licences et les conditions attachées aux licences dans l'avenir, et ainsi à éviter la fragmentation observée aujourd'hui.

Enfin, en dehors des octroi de licences, les propositions incluent d'autres éléments importants pour le succès des futurs services sans fil. Il est important d'éviter une réglementation ex ante excessive en termes de contrôle des prix, par exemple, dans ce secteur qui requiert d'énormes investissements. Relever le seuil d'intervention réglementaire et faire plus confiance aux règles de la concurrence est un élément important pour créer un environnement favorable aux investissements.

Le Conseil européen de Lisbonne a appelé les institutions de la Communauté à adopter ce paquet réglementaire avant la fin 2001.

4.2. L'Espace Européen de la Recherche et eEurope comme soutiens aux futurs services numériques sans fil

L'industrie privée, les Etats membres et la Communauté doivent maintenir un haut niveau de recherche dans les technologies sans fil pour assurer le développement de technologies au delà de la troisième génération. En termes de budget, les programmes cadres communautaires sont relativement faibles en comparaison des budgets de recherche nationaux et privés. Mais ils fournissent d'importantes plates-formes de collaboration pour la recherche pré-compétitive dans les technologies de l'information. La Commission a proposé en février 2001 de renforcer l'importance des communications mobiles et sans fil dans sa proposition pour le 6ème Programme Cadre de Recherche et Développement [13].

[13] Proposition de Décision du Parlement Européen et du Conseil concernant le Programme Cadre pluriannuel 2002-2006 - COM (2001)94 Final - 21 février 2001

Les services de données que la 3G fournira aux utilisateurs sont une clé de son succès. Les services d'internet mobile seront localisés, personnalisés et de plus en plus conviviaux. Il est essentiel que des contenus attractifs européens, multilingues et culturellement adaptés soient développés aussi bien pour les utilisateurs individuels que pour les entreprises. Encore une fois, la production de contenus numériques repose avant tout sur les entreprises. Mais il y a aussi lieu d'agir au niveau de l'UE pour inciter à la création de contenus européens multilingues. Les informations détenues par les autorités publiques (par exemple informations géographiques ou sur la circulation routière) sont une source appréciable pour la création de services à valeur ajoutée. Faire tomber les barrières à leur exploitation devient de plus en plus important. En outre offrir des services publics en ligne dans un format adapté à l'accès par les terminaux mobiles permettrait un accroissement important de l'offre de services 3G. Le Plan d'Action eEurope 2002 [14] et son programme eContent adopté par le Conseil et le Parlement Européen [15] fournissent une plate-forme au niveau communautaire pour stimuler la création de contenu européen.

[14] Plan d'action eEurope préparé par le Conseil et la Commission européenne pour le Conseil européen de Feira les 19-20 juin 2000 (Bruxelles, 14 juin 2000)

[15] Décision du Conseil adoptant un programme communautaire multi-annuel pour stimuler le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux glovaux et pour promouvoir la diversité linguistique de la société de l'information, 2001/48/CE, 22 décembre 2000.

Le potentiel de services 3G ne pourra être complètement réalisé sans l'introduction graduelle du nouveau protocole internet (IPV6). L'internet parfaitement mobile, où chaque terminal mobile aura une adresse internet, requiert un espace d'adressage beaucoup plus grand que celui fourni par le protocole actuel Ipv4. A terme, l'Europe risque de connaître une pénurie d'adresses si aucune action n'est entreprise maintenant. La Commission va inviter les Etats membres à travailler avec l'industrie dans un groupe ad hoc qui fera des propositions avant la fin 2001 pour accélérer l'introduction d'IPV6. La Commission va aussi augmenter son soutien pour les bancs de test par le biais de ses programmes IST et RTE-Télécom.

4.3. Faciliter le déploiement des réseaux 3G dans le cadre de la législation actuelle

L'attribution des licences 3G dans l'UE jusqu'aujourd'hui a été faite sur la base des législations communautaire et nationales existantes et il n'est pas dans l'intention de la Commission de remettre en cause a posteriori la validité de ces licences, pour autant qu'elles ont été attribuées en conformité avec le droit communautaire. En outre la Commission continuera de mettre en oeuvre les règles de concurrence dans le secteur des communications mobiles.

Cependant, un certain nombre de questions réglementaires importantes liées à la série actuelle d'attribution des licences se font jour, comme conséquence de la charge financière de plus en plus lourde supportée par les opérateurs. La plupart de ces questions sont communes à tous les Etats membres et les autorités nationales font face aux mêmes types de problèmes. Il y a un risque d'aggravation de la fragmentation de l'environnement réglementaire dans l'Union, si une approche européenne commune n'est pas recherchée.

En conséquence, la commission à l'intention de lancer sans délai, dans le cadre de la législation en vigueur [16], un dialogue avec les Etats membres, les opérateurs et les fabricants de terminaux, afin d'explorer les moyens concrets de faciliter le déploiement des réseaux et services 3G . Les questions à aborder incluent entre autres :

[16] En particulier, l'article 8.4 de la Directive 13/97/CE qui stipule les conditions pour un changement des conditions de licence.

*traitement juridique des retards dans le déploiement du système 3G en ce qui concerne les obligations de déploiement, la durée des licences, l'impact des exigences en matière de déploiement simultané dans plusieurs Etats membres ;

*conditions à remplir pour permettre le partage d'infrastructures de réseaux, que la Commission considère comme positif en principe du fait des gains économiques potentiels, à la condition que les règles de concurrence et les dispositions des autres législations communautaires pertinentes soient respectées ;

*flexibilité accordée aux opérateurs détenteurs d'une licence dans leur choix de la plate-forme technique pour la fourniture du service sans fil ;

*traitement du spectre non utilisé après la première série d'octroi de licences 3G et organisation de séries d'octroi ultérieures ;

*questions relatives à la fourniture et l'acquisition de stations de base, telles que celles liées à l'environnement et aux émissions électromagnétiques.

Les résultats d'un tel dialogue ne seront pas seulement utiles en vue de trouver des solutions immédiates pour les services 3G. Ils pourront aussi aider à définir des modalités futures d'octroi des licences dans le but de minimaliser les effets négatifs de fragmentation à l'avenir et de régler les questions de l'organisation des séries futures d'octroi de licences [17].

[17] Cela comprend les futures séries d'octroi de licences dans les Etats membres afin d'assigner le spectre additionnel identifié lors de la CMR 2000 pour les application IMT 2000. La spectre additionnel sera nécessaire entre 2005 et 2010 afin de prendre en compte l'augmentation attendue du volume de données 3G.

Enfin, il est important de soutenir l'accélération de la définition des spécifications techniques 3G qui est en cours dans le contexte du 3GPP [18], notamment les nouvelles spécifications qui permettront la capacité multimédia complète du système. Lorsque ces spécifications auront fait l'objet d'un accord, il faudra mener une action pour encourager les tests (par exemple en finançant des projets pilotes) de manière à les rendre disponibles sur le marché le plus rapidement possible.

[18] Le projet de partenariat sur la troisième génération est une initiative internationale de normalisation lancée au départ par l'ETSI (Europe), l'ARIB (Japon) et la TIA (Etats Unis)

5. Conclusion

La Commission rappelle le grand potentiel économique et social que recèlent les services sans fil futurs. Malgré les incertitudes actuelles des marchés, il convient de ne pas oublier que le système 3G repose sur des bases très solides et que, dans l'avenir immédiat, il s'agit de la seule plate-forme commune viable et largement soutenue pour toutes les applications internet mobiles à large bande. Le système 3G offrira aux utilisateurs une nouvelle qualité de services mobiles basés sur la capacité d'itinérance mondiale: services personnalisés, transmission mobile de données, services de transaction et services localisés. Pour ces raisons, tous les acteurs concernés doivent collaborer pour examiner les questions en suspens et les préoccupations qui résultent de l'introduction de services de transmission de données sans fil dans l'Union européenne.

L'Union doit continuer à favoriser les conditions qui permettront aux services numériques mobiles futurs de prospérer. La principale tâche qui incombe aux institutions de l'UE est de préparer un cadre réglementaire approprié qui assure le degré nécessaire d'harmonisation européenne et garantit la sécurité réglementaire grâce à laquelle les futurs acteurs dans le domaine du système 3G peuvent exercer leurs activités. La Commission a proposé dans ce contexte un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques et un cadre réglementaire pour la politique en matière de radiofréquences. Il est crucial que ces initiatives réglementaires soient adoptées et mises en oeuvre le plus tôt possible.

ANNEXE 1: GLOSSAIRE

CMR Conférence mondiale des radiocommunications

EDGE Enhanced Data for GSM Evolution

GPRS General Packet Radio Service

GSM Global System for Mobile communications

IMT-2000 International Mobile Telecommunications 2000

IP Internet Protocol

RDT Recherche et développement technologique

RTE Réseaux transeuropéens

SMS Short Messaging Service

TSI le programme pour les technologies de la société de l'information dans l'Union europénne

TMT Télécommunications, médias, technologies

UIT Union internationale des télécommunications

ULL Dégroupage de la boucle locale (unbundling of local loop)

UMTS Universal Mobile Telecommunications System

WAP Wireless Application Protocol

1G Systèmes mobiles analogiques

2G GSM (en Europe)

2.5G GPRS et EDGE (en Europe)

3G Systèmes et services basés sur la famille de normes IMT-2000 de l'UIT

3GPP Initiative de normalisation appelée projet de partenariat de 3ème génération

ANNEXE 2: Aperçu de l'octroi des licences 3G dans les États membres (au 20 mars 2001)

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