COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1997 
COM(97) 379 final 
RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE 
ECONOMIQUE ET SOCIAL 
CONCERNANT LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION 
(ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT N°1360/90 DU CONSEIL DU 7 MAI 1990) 
(présenté par la Commission) 

1. INTRODUCTION 1 
2. LE CONTEXTE, LES OBJECTIFS ET LE RÔLE DE LA FONDATION 1 
2.1. Contexte politique 1 
2.2. Objectifs et tâches 3 
3. LA CREATION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA " 
FONDATION 3 
3.1. Création et infrastructure 3 
3.2. Prise de décision et organisation interne 4 
3.3. Méthodes de travail et fonctionnement 5 
3.4 Ressources financières et dépenses 8 
4. EVALUATION DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION 9 
4.1. Contexte et objectifs de l'évaluation 9 
4.2. Les résultats, conclusions et recommandations des évaluateurs 9 
4.3. Suivi de l'évaluation 11 
5. PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA FONDATION EUROPEENNE POUR LA 
FORMATION 12 
5.1. Clarification de la mission de la Fondation 12 
5.2. Orientations concernant le rôle de la Fondation dans le contexte des 
actions communautaires 14 
6 CONCLUSION 16 
RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE 
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
CONCERNANT LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION 
(ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT N°1360/90 DU CONSEIL DU 7 MAI 1990) 
1. INTRODUCTION 
L'objectif du présent rapport est de fournir un aperçu de l'expérience acquise dans les 
travaux de la Fondation européenne pour la formation jusqu'à cette date. Ce rapport est 
présenté en application de l'article 17 du règlement du Conseil portant création d'une 
Fondation européenne pour la formation* qui dispose que la Commission arrête une 
procédure de contrôle et d'évaluation de i'expérience acquise au cours des travaux de la 
Fondation et communique les premiers résultats de cette procédure. 
Le présent rapport aborde quatre thèmes (chapitres 2 à 5): 
• le contexte, les objectifs et le rôle de la Fondation; 
• la création, l'organisation et le fonctionnement de la Fondation; 
• l'évaluation des travaux de la Fondation à ce jour et 
• des réflexions sur les perspectives d'avenir de la Fondation. 
Conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement du Conseil, le rapport 
s'inspire des documents réunis dans le cadre du suivi des activités de la Fondation et 
d'une évaluation indépendante. Il a été tenu compte de l'expérience de la Commission 
en matière de coopération avec la Fondation. 
2. LE CONTEXTE, LES OBJECTIFS ET LE RÔLE DE LA FONDATION 
2.1. Contexte politique 
Le Conseil européen, réuni à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé à la 
Commission d'établir une proposition concernant la création d'une Fondation 
européenne pour la formation en Europe centrale et orientale. Cette proposition a été 
ultérieurement adoptée par le Conseil le 7 mai 1990. 
Le Conseil européen a pris cette initiative dans le contexte des réformes politiques, 
sociales et économiques qui s'amorçaient en Europe orientale, pour faire face à la 
nécessité de soutenir les démocraties et les économies de marché naissantes. Le 
programme communautaire d'assistance globale destiné à soutenir ces réformes 
(PHARE) a été adopté par le Conseil le 18 décembre 1989% au départ pour la Hongrie et 
la Pologne, avant d'être étendu par la suite aux autres pays d'Europe centrale et 
orientale. Le programme PHARE fournissait une assistance dans des domaines 
Règlement (CEE) du Conseil n° 1360/90 du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne 
pour la formation (JO L 131 du 23.5.1990, p. 1) modifié par le règlement (CE) n° 2063/94 du Conseil 
du 27 juillet 1994 (JO L 216 du 20.8.1994, p. 9). Ces actes juridiques sont ci-après dénommés "le 
règlement du Conseil". 
Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11). 
-A' 
DG FR/22/97/01000000. WOO (EN) 
comprenant la formation, secteur jugé important pour la restructuration de l'économie 
au sens élargi des pays partenaires.-* 
La coordination de l'assistance étrangère aux pays partenaires a été jugée importante à 
l'époque par le Groupe des 24 pays industrialisés (G 24) qui avait demandé à la 
Commission de prendre la tête de la coordination de cette assistance. On estimait que la 
Fondation pourrait jouer un rôle utile en coordonnant l'assistance étrangère dans le 
domaine de la formation professionnelle. 
Dans ce contexte, la décision de créer une Fondation européenne pour la formation 
s'inspirait des considérations suivantes: 
• Les problèmes de la formation professionnelle de la main-d'oeuvre en Europe 
centrale et orientale, et en particulier la reconstruction des systèmes de formation 
dans leur ensemble, étaient si complexes qu'il fut jugé nécessaire de créer une agence 
spéciale se concentrant sur cette seule mission. 
• L'expérience acquise au niveau communautaire en matière de formation 
professionnelle par les États membres et les pays tiers, à la fois dans le secteur privé 
et le secteur public, pourrait être plus efficacement dispensée aux pays connaissant 
une période de transition pour soutenir leurs réformes si elle était canalisée par 
l'intermédiaire d'un cadre institutionnel approprié. 
• Tandis que la Fondation avait besoin de disposer d'une certaine autonomie et 
flexibilité pour coopérer avec des instances nationales et internationales, on attendait 
d'elle qu'elle maintienne un lien organique étroit avec la Commission et qu'elle 
respecte les responsabilités politiques globales de la Communauté et de ses 
institutions. 
Bien que la Fondation européenne pour la formation ait été juridiquement créé par le 
règlement du Conseil en mai 1990, ce règlement n'est entré en vigueur qu'en octobre 
1993 lorsque le Conseil européen de Bruxelles a décidé de chois> Turin comme siège de 
cette Fondation"*. 
En raison du retard dans le démarrage des opérations, la Fondation a du s'adapter à un 
environnement différent de celui dans lequel elle avait été conçue. D'importants 
programmes communautaires d'assistance, Phare et Tacis étaient en cours et 
concernaient les priorités exprimées par les pays partenaires en matière de 
développement des ressources humaines. Ces actions et ces priorités ne coïncidaient pas 
nécessairement avec ce qui avait été prévu à l'origine dans le règlement du Conseil 
portant création de la Fondation (mais qui restait sans suite dans la pratique en l'absence 
" d'une décision concernant le siège de la Fondation). On a alors jugé nécessaire 
d'associer la Fondation aux programmes d'assistance en cours en ajoutant à ses statuts 
Les États indépendants de l'ancienne Union soviétique et la Mongolie ont été inclus parmi les pays 
partenaires de la Fondation par le règlement n° 2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (JO L 216 du 
20.8.1994, p. 9), suivant la recommandation du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 1993. La 
Commission a proposé d'élargir l'aire géographique de la Fondation aux pays participant au 
programme MEDA (proposition de la Commission du 28 avril 1997, COM(97)0177). 
Décision prise d'un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 
29 octobre 1993 (JO C 323 du 30.11.1993, p. 1 ). 
-2-
une clause l'autorisant à mettre en oeuvre des programmes de formation agréé par la 
Commission^. 
2.2 Objectifs et tâches 
L'objectif de la Fondation tel qu'il est défini par le règlement du Conseil (articles 1er et 
2) est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des 
pays d'Europe centrale et orientale, de l'ancienne Union soviétique et de la Mongolie. 
La formation professionnelle est définie par le règlement comme couvrant la formation 
professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes y 
compris notamment la formation en matière de gestion. 
Pour atteindre cet objectif, la Pondation est appelée à remplir 4 tâches essentielles qui 
constituent ses domaines primaires d'activité (article 3 du règlement du Conseil): 
• aider les pays partenaires à définir les besoins de formation et fournir à la 
Communauté, à ses États membres et aux pays tiers des avis et des informations sur 
ces besoins et sur les initiatives en matière de formation (conseils en matière dé 
politique); 
• apporter son aide à la Commission dans la mise en oeuvre des programmes de 
formation dans le cadre de l'assistance communautaire aux pays partenaires (Phare et 
Tacis) et dans le suivi et l'évaluation de l'assistance à ces pays en matière de 
formation; 
• faciliter la coopération internationale en promouvant des entreprises communes 
d'assistance à la formation et en établissant des projets-pilotes. La contribution de la 
Fondation, qui peut également comporter un cofinancement, devrait conduire au 
financement de projets multinationaux par un ou plusieurs pays. Plus généralement, 
la Fondation a été créée pour servir "d'office de compensation" permettant de 
canaliser les offres internationales d'assistance en matière de formation; 
• diffuser l'information et encourager les échanges d'expérience dans le domaine de la 
formation professionnelle, par exemple par des publications et des réunions. 
LA CRÉATION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA 
FONDATION 
3.1 Création et infrastructure 
Comme suite à la décision du Conseil européen et après une période préparatoire de 6 
mois, la Formation a démarré ses activités à Turin en janvier 1995, la Commission 
accordant une aide comprehensive à l'agence naissante. 
Le bâtiment abritant la Formation a été fourni par les autorités italiennes aux termes 
d'un bail symbolique de 30 années. Des travaux de restauration de grande envergure 
sont actuellement financés au moyen de la subvention de la Communauté à la Fondation 
(5 millions d'Écus**). En outre, un investissement de 3,3 millions d'Écus a été réalisé 
pour l'équipement des bureaux et les dépenses générales de fonctionnement de 1994 à 
Article 3, point c), troisième tiret du règlement du Conseil ajouté par le règlement n° 2063/94 du 27 
juillet 1994 (JO L 216 du 20.8.1994, p. 9). 
1994: 2 millions d'Écus; 1995: 1 million d'Écus; 1996: 1 million d'Écus; 1997: 1 million d'Écus. 
-3 
1996. À compter de 1997, les investissements en cours et les dépenses de 
fonctionnement atteindront environ 1,7 million d'Écus par an. Aujourd'hui, la Fondation 
dispose entre autres d'équipements informatiques modernes qui lui permettent de gérer 
un site hautement performant sur l'Internet et de toucher un vaste public dans le monde 
entier. 
Un.accord de site couvrant les conditions dans lesquelles le gouvernement italien 
accepte d'héberger la Fondation et, en particulier, clarifiant le statut du personnel de la 
Fondation, a été signé le 19 décembre 1994 et ratifié par le Parlement italien en avril 
1997. 
Le personnel de la Fondation a été recruté à partir du milieu de 1994, le directeur étant 
nommé en premier lieu par le Conseil de direction de la Fondation le 20 mai 1994. A 
l'heure actuelle, la Formation emploie un total de 150 agents (130 agents temporaires, 
16 auxiliaires et agents locaux, 4 experts détachésod'administrations nationales^). La 
durée des contrats, qui sont renouvelables, va de 3 à 5 années. 
Une fois prise la décision finale concernant le siège de la Fondation, sa création sur le 
terrain a été réalisée dans un délai relativement très bref. 
3.2 Prise de décision et organisation interne 
La Fondation possède un Conseil de direction, composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commission, qui fait fonction d'organe 
suprême de décision de l'agence. Au cours de la période 1994-1997, le Conseil de 
direction, se réunissant deux fois par an: 
- a nommé le directeur et les membres du collège consultatif; 
- a adopté la réglementation concernant les agents locaux et le comité du personnel; 
- a établi le règlement financier de la Fondation; 
- a adopté les programmes de travail annuels de la Fondation; 
- a adopté les budgets annuels; 
- a approuvé l'exécution du budget par le directeur pour les exercices 1994 et 1995; 
- a approuvé les projets de rapport annuel. 
Le rôle du directeur dans l'organisation est central. Il prépare et organise les travaux du 
Conseil de direction, en étant plus particulièrement responsable de l'établissement et de 
la mise en oeuvre du programme de travail, de l'exécution du budget et de toutes les 
questions concernant le personnel. Il est le représentant juridique de la Fondation et se 
tient en relation avec la Commission ainsi qu'avec les autorités des États membres et des 
pays partenaires. 
La Fondation est divisée en trois services opérationnels, responsables respectivement 
des programmes de formation professionnelle, des analyses et du développement et de 
l'assistance technique à Tempus. Ces services sont complétés par une direction 
7 Le tableau des effectifs de la Fondation figure à l'annexe 1. 
-4-
composée du directeur et de deux directeurs adjoints. La formation des cadres est 
organisée suivant une matrice horizontale faisant appel au personnel des services 
opérationnels. Ces départements bénéficient de l'assistance de 4 unités de services 
centraux: affaires financières et juridiques, administration et personnel, information et 
publications, et informatique. Un organigramme est joint à l'annexe 2. 
Le contrôle financier des dépenses du budget propre de la Fondation est assuré par le 
Contrôleur financier de la Commission. Dans l'intérêt de l'efficacité de l'administration, 
cette fonction a été récemment déléguée à l'antenne du Contrôle financier de la 
Commission d'Ispra. Le contrôle des crédits opérationnels de Phare et Tacis gérés par la 
Fondation est également assuré par le Contrôleur financier de la Commission. 
3.3 Méthodes de travail et fonctionnement 
Les activités opérationnelles de la Fondation ont fait des progrès considérables depuis le 
milieu de 1994, soit près de trois années. Au cours de la phase initiale (1994), l'accent a 
été mis sur la mise au point d'une structure conceptuelle, et plus particulièrement dans la 
définition du concept de l'Observatoire. À partir de 1995, date de l'installation de là 
Fondation à Turin, les fonctions de gestion de programmes ont été mises en place, tout 
d'abord avec le transfert de la mission d'assistance à la Commission dans la gestion du 
programme Tempus. La Commission a fourni une aide active dans la mise au point 
d'instruments et de méthodologies, en particulier lorsque ces éléments touchaient de 
près à des actions communautaires (Observatoire, gestion de programmes 
communautaires). 
Les instruments de la Fondation -1'Observatoire et le Collège consultatif 
L'objectif de l'Observatoire, concept lancé et soutenu par la Commission, est de 
recueillir et d'analyser des données précises et à jour et d'analyser les développements, 
les besoins et les priorités en matière de formation professionnelle dans les pays 
partenaires. Ces informations et analyses sont, en principe, destinées aux autorités 
compétentes des États partenaires et aux personnes qui cherchent à soutenir des réformes 
en matière de formation au sein des États partenaires, en particulier la Communauté et 
ses États membres. La fonction d'observatoire s'exerce avec le soutien d'un réseau 
d'"observatoires nationaux" dans les pays partenaires (il s'agit de contractants liés à une 
institution ou à une autorité existante). En 1996, des observatoires nationaux avaient été 
créés dans 11 pays de l'espace Phare et 8 pays de l'espace Tacis en coopération avec les 
autorités nationales des pays concernés. La Fondation a assuré la formation nécessaire 
du personnel, organisé des activités de constitution de réseau et établi des procédures de 
comptes-rendus structurés, des systèmes de soutien et de suivi. En 1996, une première 
série de rapports analytiques sur les systèmes de formation professionnelle des 11 pays 
Phare a été établi. Au sein de la Fondation, il a été créé une unité spéciale d'observation 
qui a notamment réalisé une étude de faisabilité pour la mise au point d'une base de 
données (1996). À l'heure actuelle, on peut considérer que l'Observatoire est largement 
opérationnel. 
Le Collège consultatif de la Fondation, créé par le règlement du Conseil et composé 
d'experts en formation professionnelle des États membres, des pays partenaires, des 
partenaires sociaux et des organisations internationales, représente une source 
considérable de connaissances et d'expérience dans les affaires de formation pour tous 
les pays concernés. Se réunissant une fois par an en séance plénière et au sein de sous-
groupes, il aide la Fondation en fournissant des avis sur les questions de formation 
professionnelle et en proposant des domaines prioritaires pour les activités 
opérationelles de la Fondation. 
-5-
En général, les opérations de la Fondation ont été conçues et mises au point en fonction 
de ses tâches fondamentales (voir le paragraphe 2.2). Les progrès réalisés jusqu'à 
présent sont les suivants: 
Définition des besoins de formation et fourniture d'informations et d'avis à la 
Communauté, aux États membres et aux pays partenaires (conseils de politique) 
Ayant développé sa fonction d'observatoire, la Fondation a jusqu'à présent exercé sa 
capacité analytique essentiellement au profit de la Commission en fournissant des avis et 
des informations: 
À la demande de la Commission, la Fondation a établi un certain nombre d'analyses et 
de documents stratégiques, par exemple en contribuant à une évaluation de la formation 
professionnelle dans les pays associés d'Europe centrale et orientale dans le contexte des 
opérations préalables à l'adhésion (1996), aux programmes indicatifs 1996-1999 et aux 
programmes d'actions 1996-1997 de Tacis. En outre, un certain nombre de projets 
concrets dans des domaines d'intérêt majeur ont été établis par la Fondation pour le 
compte de la Commission. 
Par contraste avec l'important appoint fourni à la Commission, les États membres ne 
recourent pas dans les mêmes proportions à l'aide et aux conseils de la Fondation pour 
la programmation et la conception de leurs programmes d'aide bilatéraux. Il s'agit d'un 
domaine qui reste à développer encore. 
Toutefois, la Fondation a fourni toute une gamme de services aux autorités des pays 
partenaires, à savoir des conseils en matière de politique, des activités de réseau à 
l'intérieur des pays partenaires et entre eux, et de développement des ressources 
humaines. Depuis 1995, sont mis en place des programmes de développement des 
ressources humaines ciblés qui visent à promouvoir les compétences et les talents en 
matière de développement des politiques parmi les acteurs clés des pays partenaires, des 
secteurs public et privé et chez les partenaires sociaux. Des conférences régionales de 
partenariat ont constitué la principale enceinte des activités de réseau et de conseils en 
matière politique. La Fondation a également organisé des tables rondes, des ateliers et 
des séminaires pour la diffusion de bonnes pratiques et la fourniture de conseils en 
politique et elle a donné des avis sur la rédaction de nouvelles législations en matière de 
formation professionnelle. Des réunions sont régulièrement organisées depuis 1995 pour 
les unités locales de gestion de programmes dans tous les pays participant au programme 
Phare afin de favoriser la coopération en matière de formation professionnelle. 
Fourniture de services de gestion déprogrammes à la Commission 
La gestion, l'aide technique et le suivi de projets/programmes pour la Commission sont 
de facto devenus la branche essentielle d'activité de la Fondation au cours de ses trois 
premières années d'existence. La Fondation a aidé la Commission à gérer et à suivre de 
tels projets et programmes dans trois domaines: 
• Un certain nombre de projets d'assistance en matière de formation pour Phare et 
quelques-uns pour Tacis, qui se concentrent soit sur un seul pays ou plusieurs en 
même temps, ont été transférés à la.Fondation; ces projets représentent ensemble 
un volume de financement de 81,5 millions d'Écus®. La Fondation a d'abord 
fourni ces services administratifs sur la base de conventions conclues avec la 
8 Une liste détaillée des projets figure à l'annexe 4. 
-6 
• Commission et définissant, pour chaque programme ou projet, la mission de la 
Fondation et le traitement des fonds communautaires au titre de ces opérations. 
En mars 1997, il a été conclu entre la Fondation et la Commission un accord-
cadre normalisant les mécanismes pour le transfert de la gestion des projets et 
précisant la répartition des rôles entre les deux parties dans le cycle des projets 
Phare/Tacis. Aux termes de cet accord, la Fondation jouit de l'autonomie dans la 
gestion des projets communautaires sous réserve de contrôles ultérieurs, mais 
elle n'a la faculté de contribuer à l'identification des projets et à leur conception 
que sous la seule direction de la Commission. 
À partir de sa création à Turin, la Fondation a eu pour tâche de fournir à la 
Commission une assistance technique à propos de la mise en oeuvre du 
programme Tempus, également sur la base d'accords annuels. En l'occurrence, 
la Fondation a mené à bien toute une gamme d'activités administratives 
permanentes suivant les orientations de la Commission en établissant le 
processus de sélection des projets, en gérant des conventions de subvention et le 
versement des subventions, en suivant des projets, en promouvant la diffusion 
des résultats, en établissant et en éditant des documents, et en fournissant un 
soutien administratif général. Ces opérations ont porté sur un volume de fonds 
communautaires de 321 millions d'Écus. 
• En 1996-1997, la Commission a associé la Fondation à la mise en oeuvre de 
certaines mesures préparant les pays associés d'Europe centrale et orientale à 
participer au programme communautaire Leonardo da Vinci. 
Promotion de la coopération internationale et canalisation de l'aide internationale 
("office de compensation "). 
Il a été entrepris dans ce domaine quelques initiatives prometteuses qui ouvrent la voie à 
un développement et à un élargissement ultérieurs des activités: 
Sur une initiative des ministres russes de l'Éducation et du Travail, il a été conçu un 
projet-pilote commun pour promouvoir une réforme de la formation professionnelle dans 
quatre secteurs (électronique/télécommunications, tourisme, transports, et production de 
bois) dans le nord-ouest de la Russie, par la mise en relation d'instituts de l'Union 
européenne et de Russie. Le projet a débuté en avril 1996 et bénéficie du soutien actif de 
l'Autriche, de la Finlande, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la région des Flandres. La 
Fondation assume un rôle de coordination. Il est prévu une contribution des États 
membres d'un total de 1,5 million d'Écus en 1996-199>, le cofinancement par la 
Fondation est de 175.000 Écus à l'heure actuelle. 
D'un point de vue plus général, la Fondation a commencé à contribuer à la coordination 
de l'aide internationale à la formation, en organisant un premier "atelier des donateurs" 
en juin 1996. Y participaient les représentants des ministères nationaux, des organes de 
financement nationaux et internationaux et des experts des pays partenaires. Des ateliers 
similaires ont été organisés en Albanie et en Bosnie-Herzégovine (janvier et avril 1997). 
Il a été procédé à une étude des stratégies de coopération internationale (1997). Des 
actions ultérieures de la Fondation dans ce domaine se fonderont sur cette étude. 
Diffusion d'informations et échange d'expérience 
En plus des réunions internationales telles que l'"atelier des donateurs" et des projets de 
mesures de suivi, la Fondation a commencé à mettre au point deux glossaires 
-7 
thématiques sur la formation professionnelle ainsi qu'une liste de termes essentiels 
généraux en matière de formation professionnelle pour favoriser l'utilisation d'une 
terminologie commune dans les travaux entre les pays partenaires. 
La Fondation utilise également le réseau de son Collège consultatif et d'autres réseaux 
comme vecteur de promotion de l'échange d'informations et d'expérience. Elle table sur 
sa coopération avec le Cedefop pour réunir des informations et du matériel pour la 
préparation à l'adhésion des pays associés. Les deux agences rédigent actuellement un 
protocole d'accord détaillé définissant des mesures concrètes de coopération. 
3.4 Ressources financières et dépenses 
S'agissant d'une agence européenne de la "deuxième génération", les ressources 
financières de la Fondation pourraient en principe être constituées de cotisations des 
diverses parties intéressées (article 9 du règlement du Conseil). De fait, la Fondation est 
à ce jour exclusivement financée par la Communauté. 
Le financement communautaire est assuré par une subvention annuelle (poste B 7-50Î 
du budget) dont le montant est déterminé en fonction des orientations globales de l'aide 
communautaire aux pays partenaires de la Fondation (article 10 du règlement du 
Conseil). Cette subvention constitue le budget propre de la Fondation, qui est exécuté 
par son directeur. La subvention communautaire sert à financer les frais de personnel de 
la Fondation, ainsi que les coûts de son infrastructure et de son exploitation, les frais 
généraux liés à l'exécution des tâches statutaires de la Fondation (voir le paragraphe 1.1) 
et les dépenses opérationnelles liées à ses missions spécifiques. 
L'emploi de la subvention (en Écus) s'est réparti de la façon suivante^: 
Exercice 
budgétaire 
1994 
1995 
1996 
1997 Financement 
communautaire 
5.000.000 
11.000.000 
16.500.000 
15.400.000 Engagements 
3.159.569 
10.079.446 
14.507.757 Reports de crédits 
sur l'exercice 
suivant 
319.000 
142.370 
665.000 Crédits non 
utilisés^ 
1.521.431 
778.184 
1.327.243 
En plus de la subvention versée au budget de la Fondation, la Commission a apporté un 
financement supplémentaire concernant certaines des fonctions statutaires essentielles 
de la Fondation au cours d'une période limitée de lancement sur la base de conventions. 
Cet apport a été réalisé pour accélérer la mise en place du réseau d'observatoires 
nationaux dont d'autres actions communautaires tireront potentiellement avantage 
9 
10 Une répartition plus détaillée des fonds figure à l'annexe 3. 
L'existence d'un excédent en 1994 était dû au délai écoulé entre la création officielle de la Fondation 
et le recrutement du personnel et l'investissement dans les infrastructures. L'exécution du budget au 
cours des exercices 1995 et 1996 a été gênée par le déblocage tardif des fonds maintenus en réserve 
par le Parlement européen. 
(financement à partir du budget de la Fondation à l'heure actuelle: 0.95 million d'Écus; 
cofinancement de la Commission: 2.57 millions d'Écus). 
Les dépenses directement liées aux programmes communautaires gérés par la Fondation 
ont été financées sur les budgets respectifs des programmes, les salaires du personnel et 
les frais généraux devant être financés par la subvention annuelle. En particulier, les 
dépenses liées directement à l'administration de Tempus ont été financées directement 
par les postes correspondants du budget communautaire à partir de 1997 (1,55 million 
d'Écus). 
4. ÉVALUATION DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION 
4.1 Contexte et objectifs de l'évaluation 
Une évaluation externe a été réalisée dans le cadre d'une procédure permanente de suivi 
et d'évaluation mise au point par la Fondation et la Commission conformément aux 
dispositions de l'article 17 du règlement du Conseil portant création de la Fondation. Ce 
processus de suivi et d'évaluation vise à aider la Fondation à vérifier la précision et 
l'efficacité de ses procédures et activités et elle est conçue pour donner confiance en la 
Fondation. 
La présente évaluation a été réalisée par un contractant extérieur indépendant de février 
à avril 1997. La période évaluée s'étend du milieu de 1994 au début de 1997. La mission 
de l'évaluation portait sur les élément suivants: 
réalisations par rapport aux objectifs définis dans le règlement de base du 
Conseil; 
mesures organisationnelles et opérationnelles. 
4.2 Les résultats, conclusions et recommandations des évaluateurs 11 
La section suivante résume les résultats, conclusions et recommandations du rapport 
d'évaluation qui méritent d'être mis en lumière du point de vue de la Commission: 
Résultats et conclusions 
• Les évaluateurs relèvent que la Fondation se concentre actuellement sur la mise en 
oeuvre de programmes de formation pour le compte de la Commission après la 
modification du règlement de la Commission intervenue en 1994. Ceci témoigne, du 
point de vue de la Fondation, d'une mutation de son rôle par rapport à ce qui avait été 
envisagé de sa création en 1990: d'"office de compensation" international, elle a 
évolué vers le rôle d'"agence d'exécution" pour le compte de la Commission. En 
conséquence, les évaluateurs estiment que la stratégie de la Fondation concernant sa 
mission "propre" ne s'est dégagée que récemment. Du point de vue de la 
Commission, ce déplacement du centre d'intérêt a été en grande partie provoqué par 
le retard intervenu dans le démarrage des activités de la Fondation (voir le 
paragraphe 2.1). 
1 * Des détails complémentaires concernant la méthodologie, les activités d'évaluation et leurs résultats 
figurent dans le rapport d'évaluation complet qui peut être communiqué sur demande. Les résultats, 
conclusions et recommandations de l'évaluateur ne représentent pas nécessairement la position de la 
Commission européenne. 
Les évaluateurs estiment que la Fondation apporte une "valeur ajoutée" sensible 
concernant la gestion des projets de Phare et de Tacis, grâce au niveau plus élevé de 
ses effectifs (par rapport aux services de la Commission), à sa compétence technique 
et à sa connaissance approfondie des pays bénéficiaires. Dans aucun des pays 
bénéficiaires, les compétences de la Fondation n'ont été mises en doute. Les projets 
de Phare et Tacis confiés à la Fondation pourraient être qualifiés d'appoint efficace 
aux réformes en matière de formation professionnelle. L'effet de l'action de la 
Fondation s'est essentiellement traduit pas un accroissement de l'efficacité de projets 
qui avaient souvent déjà débuté. 
L'accord-cadre conclu avec la Commission (voir paragraphe 3.3) apparaît comme un 
instrument visant à préciser et normaliser les contributions de la Fondation au cycle 
des projets Phare et Tacis tout en conservant la responsabilité de la Commission en 
matière de décision concernant le transfert de projets, le processus d'identification et 
de programmation des projets et pour le contrôle par après de la gestion des projets. 
De l'avis des évaluateurs, cet accord ouvre la voie à un renforcement de l'efficacité 
de la Fondation mais pose également la question de la participation-actuellement 
limitée de la Fondation dans l'identification des projets au titre de Phare et de Tacis. 
Les "observatoires nationaux" sur le terrain sont considérés comme un "réseau 
unique pour la création, l'analyse et la diffusion de données (pertinentes)". Lorsqu'il 
sera pleinement opérationnel, ce réseau sera en mesure de contribuer à l'évaluation 
des besoins et des stratégies et offrira à la Fondation une source précieuse 
d'informations dans la préparation d'études approfondies et d'autres documents 
destinés à son propre usage, à la Commission et à un large public. Les évaluateurs 
sont soucieux de voir le réseau d'observatoires doté d'une stratégie pour son 
développement à long terme, et plus particulièrement qu'il ne soit pas surchargé par 
un trop grand nombre de fonctions, et ils soulignent combien il importe de continuer 
à soutenir ce réseau, l'aspect financier n'étant pas un des moindres. 
Les activités de conseil et de formation financées par le budget de la Fondation ont 
donné des résultats concrets. Les ateliers/séminaires théma "ques et les activités de 
développement des ressources humaines apparaissent comme répondant plus 
particulièrement à la mission essentielle de la Fondation en matière de conseil sur les 
questions de formation professionnelle, les activités de développement des ressources 
humaines étant considérées comme le meilleur instrument pour fournir ces conseils. 
De même, le Collège consultatif de la Fondation, malgré ses dimensions importantes, 
a été en mesure, de l'avis des évaluateurs, de démontrer son influence concernant la 
mise au point de politique en matière de formation professionnelle. Du point de vue 
des évaluateurs, la conception et la mise en pratique d'un projet pilote dans le nord-
ouest de la Russie avec cinq donateurs bilatéraux constituent une réussite importante. 
L'organigramme de la Fondation correspond selon nous à son rôle actuel (à savoir 
essentiellement la gestion des programme Phare et Tacis) mais pourrait nécessiter 
une adaptation si la Fondation devait servir d"'office de compensation" et de "centre 
de compétences en matière de formation". Le niveau de compétence de son 
personnel, tout en correspondant globalement au profil actuel des tâches, pourrait être 
relevé en renforçant les effectifs du personnel doté de connaissances spécifiques en 
matière de formation professionnelle à l'intérieur du service responsable des 
programmes de formation professionnelle. De l'avis des évaluateurs, la Fondation 
possède une base importante pour le développement de "compétences 
institutionnelles", c'est-à-dire pour appliquer efficacement son potentiel dans un 
domaine donné. 
Globalement, les évaluateurs concluent que, sur une période deux années, la Fondation a 
obtenu d'importants résultats positifs. 
Néanmoins, ils soulignent également certains points qui ont besoin d'être améliorés 
conformément au tableau que se fait la Commission de la situation: 
• La gestion de la Fondation exige un certain nombre d'ajustements tels que (1) 
l'installation d'un système d'informations de gestion interne qui couvrirait 
l'avancement des différents programmes et projets et communiquerait cette 
information au Conseil de direction et aux services concernés de la Commission; (2) 
un accroissement de la communication transversale au sein de la Fondation à partir 
de mesures déjà en cours d'application et le développement de compétences élargies 
pour constituer un capital de connaissances institutionnelles; et (3) la création d'un 
cadre pour l'analyse quantitative des coûts liés aux activités qui assurera la 
transparence des coûts des différentes activités de la Fondation. Les évaluateurs 
considèrent cette dernière mesure comme une nécessité urgente. 
• Les procédures financières de la Fondation et l'organisation de ses services financiers 
sont considérées comme nécessitant une nouvelle amélioration. De l'avis des 
évaluateurs, la Fondation devrait poursuivre la réorganisation actuelle de ses services 
financiers pour mettre en place une fonction financière plus uniforme et plus 
transparente, mener à bien la formation liée aux sujets et aligner ses règles en matière 
d'appels d'offres concernant des activités opérationnelles sur les règles appliquées 
aux fonds des programmes Phare et Tacis. 
Cette vision coïncide avec le point de vue de la Commission. Le Contrôleur financier 
de la Commission recommande la mise en place d'une gestion financière uniforme 
couvrant les différentes opérations de la Fondation et garantissant une démarche 
cohérente du point de vue de la gestion financière, de la comptabilité et des rapports 
financiers. La Commission se félicite également du fait que, d'après les évaluateurs, 
des mesures sont actuellement entreprises pour améliorer les connaissances des 
gestionnaires d'opérations et l'assistance qui leur est fournie dans la préparation 
d'appels d'offres et l'attribution de marchés. 
Recommandations 
Il a été présenté un éventail de recommandations concrètes qui doivent être analysées en 
détail par les organes compétents. Au niveau de la politique, les évaluateurs proposent 
d'évoluer de l'actuelle "stratégie de volume" (qui consiste à accumuler des 
responsabilités pour le plus grand nombre de projets possible) vers une stratégie de 
centre d'intérêt. La Fondation devrait davantage se concentrer sur sa mission 
"originelle" d'"office de compensation" international et de centre de compétences en 
matière de formation, et ainsi accroître sa fonction d'observatoire, de développement des 
ressources humaines et de conseil en matière de politique, etc. Tandis que 
l'administration des projets pour le compte de la Commission devrait être maintenue, la 
Fondation devrait travailler en lien étroit avec la Commission pour garantir que les 
projets qui lui sont transférés répondent aux objectifs statutaires de la Fondation. 
4.3 Suivi de l'évaluation 
Il paraît crucial d'analyser les conclusions et recommandations des évaluateurs et d'agir 
en conséquence lorsque cela est nécessaire. La Fondation elle-même est le premier 
destinataire de la présente évaluation. En conséquence, c'est à elle qu'il incombe 
essentiellement, et en particulier à son directeur, d'assurer un suivi approprié de 
- Il -
l'évaluation. Un certain nombre de recommandations visent à améliorer la gestion de la 
Fondation, ses procédures financières et ses relations avec ses différents "clients". 
Une discussion plus générale concernant les futures missions et la future stratégie de la 
Fondation pourrait avoir lieu, suivant la recommandation des évaluateurs préconisant 
une définition des priorités de la Fondation. Toutes les questions de politique seront 
discutées par les organes appropriés, en particulier par le Conseil de direction de la 
Fondation qui abordera le sujet à bref délai lorsqu'il examinera le programme de travail 
de la Fondation pour la période 1998-2000. 
Le Conseil de direction de la Fondation a indiqué qu'il s'engage à contribuer aux 
conclusions politiques qui doivent être tirées de l'évaluation et qu'il veillera aux 
ajustements nécessaires dans l'administration. 
5. PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA 
FORMATION 
Le chapitre suivant expose les propositions de la Commission concernant la stratégie 
ultérieure de la Fondation. Ces propositions visent à contribuer à élargir la discussion, 
toutes les propositions étant bienvenues. Deux thèmes seront abordés: une définition 
plus précise de la mission de la Fondation, conformément à la recommandation des 
évaluateurs, et les orientations des travaux ultérieurs de la Fondation dans le cadre des 
programmes et politiques communautaires. 
5.1. Clarification de la mission de la Fondation 
La Commission relève la recommandation des évaluateurs selon laquelle la Fondation 
devrait consacrer "davantage d'énergie à sa mission originelle" d'office de compensation 
international des initiatives en matière de formation et de centre de compétences 
soutenant les réformes en matière de formation professionnelle au moyen d'avis ciblés. 
Tandis que la Fondation continuera sans aucun doute d'assister la Commission dans la 
mise en oeuvre de projets communautaires (Phare et Tacis), ces activités ne devraient 
pas se faire au détriment des missions essentielles de la Fondation. 
Pour renforcer ses missions originelles, la Commission recommande que la Fondation: 
• consolide sa capacité d'analyse. Ceci exigera que l'on réserve à l'intérieur du budget 
propre de la Fondation les fonds nécessaires pour maintenir de façon durable de 
réseau d'observatoires; 
• continue de développer ses compétences internes et sa bonne connaissance des 
meilleures pratiques en Europe dans des secteurs-clés de la formation 
professionnelle, en tirant pleinement parti des compétences du Cedefop; 
• étende encore ses activités de conseil en matière de politique pour les pays 
partenaires, notamment par des programmes de développement des ressources 
humaines, de contribution à la législation en matière de formation professionnelle, 
d'études ciblées, d'ateliers et de conférences, etc.; 
• renforce sa capacité d'"office de compensation" fournissant aux organes nationaux et 
internationaux qui en ont besoin des analyses et en canalisant les initiatives en 
matière d'assistance. Ceci ne peut être réalisé qu'en étroite collaboration avec les 
pays partenaires. 
12 
En particulier, lorsque l'on se rappelle les tâches originales confiées à la Fondation par 
le règlement du Conseil (voir le paragraphe 2.2), il semblerait qu'il y ait une certaine 
latitude pour donner davantage de poids aux éléments suivants: 
Diffusion et échange d'information et de connaissances 
Étant donné que le processus de réforme de la formation professionnelle dans les pays 
partenaires dépend dans une large mesure des compétences et du savoir-faire disponibles 
dans l'immédiat, il est nécessaire de diffuser l'information et d'échanger l'expérience. 
La Commission incite la'Fondation à poursuivre le développement d'un flux structuré 
d'informations émanant de l'Union européenne à destination des pays partenaires (et 
également entre ces pays) par l'établissement d'un réseau entre les organes compétents 
et en déployant des activités d'information ciblées (publications, séminaires, emploi de 
l'Internet, etc.), en aidant les pays partenaires à tirer pleinement parti des meilleures 
pratiques en vigueur dans l'Union et à aligner leurs politiques sur les modèles européens 
modernes en matière de formation professionnelle. 
En fournissant le savoir-faire nécessaire pour la restructuration des systèmes de 
formation professionnelle, la Fondation devrait s'inspirer: 
• des politiques communautaires de formation professionnelle mises au point aux 
termes de l'article 127 du traité CE et de l'expérience acquise par la Communauté 
dans le cadre de ses divers programmes en matière de formation professionnelle. Les 
propositions d'action avancées dans ce cadre, portant par exemple sur la 
reconnaissance mutuelle des qualifications, la transparence des normes, la mobilité 
transfrontalière et les nouvelles technologies de la formation, revêtent une même 
importance pour certains pays partenaires connaissant un besoin comparable en 
matière d'accroissement de la compétitivité, de résorption de la crise de l'emploi et 
de lutte contre l'exclusion sociale. Il est évident qu'une étroite coopération avec le 
Cedefop doit impérativement être maintenue dans ce contexte; 
• des politiques de formation professionnelle des États membres et de l'expérience 
acquise au niveau national, en particulier des compétences acquises par les organes et 
instituts publics et privés à l'intérieur des États membres, qui constituent une source 
variée et étendue d'informations. 
Renforcement de la coopération avec les Etats membres 
Conformément à son mandat qui prévoit que la Fondation fournit aux États membres de 
la Communauté des conseils et des informations sur l'aide 4Ja formation dans les pays 
partenaires et sert d"'offïce de compensation" pour la coopération internationale (article 
3, point b) du règlement du Conseil), la Fondation pourrait élargir sa coopération avec 
les États membres: 
• en mettant les données et analyses fournies par le réseau d'observatoires de la 
Fondation à la disposition des États membres de façon systématique et en fournissant 
des conseils sur cette base; 
• s'inspirant de l'expérience positive du projet pilote réalisé dans le nord-ouest de la 
Russie, en lançant de nouveaux projets-pilotes multinationaux avec l'assistance 
technique et financière d'États membres et conformément aux missions et objectifs 
de la Fondation; 
13 
• en améliorant le flux d'informations entre les autorités nationales concernant les 
besoins en matière de formation et d'assistance dans ce domaine par des activités de 
réseau ciblées; 
• en renforçant le rôle du Conseil de direction par rapport au programme de travail de 
la Fondation, par exemple en organisant des discussions entre ses membres sur des 
sujets spécifiques d'intérêt commun. 
5.2 Orientations concernant le rôle de la Fondation dans le contexte des actions 
communautaires 
Tandis que le besoin de renforcer le rôle originel de la Fondation est#facile à reconnaître, 
la Commission compte sur le maintien du lien opérationnel avec les programmes Phare 
et Tacis. Une coordination précise avec les actions et politiques communautaires dans ce 
domaine est donc cruciale. La Commission considère comme indispensable d'entretenir 
des liens étroits avec la Fondation pour garantir une approche commune en matière de 
politiques de formation professionnelle. 
L'accord-cadre 
L'accord-cadre signé récemment précise le lien opérationnel de la Fondation avec la 
Commission et sa contribution aux programmes d'assistance globale de la Communauté. 
Il servira à définir avec plus de précision cette contribution en fixant clairement les 
domaines dans lesquels des projets peuvent être confiés à la Fondation. Cette évolution 
ira dans le sens de la recommandation des évaluateurs concernant le soin à apporter dans 
le choix de tels programmes. 
La contribution de la Fondation au processus de pré-adhésion 
Dans le contexte des actions de la Communauté préparant à l'adhésion des pays associés 
d'Europe centrale et orientale, la Fondation, en tant qu'agence spécialement désignée 
pour venir en aide aux pays impliqués, est invitée à concentrer ses efforts sur les 
exigences spécifiques de la réforme de la formation professionnelle dans le cadre du 
processus de pré-adhésion. C'est dans ce contexte que l'on peut indiquer les priorités 
suivantes: 
• L'intégration des pays associés dans l'Union européenne présuppose l'existence de 
systèmes de formation professionnelle suffisamment flexibles pour réagir aux 
ajustements structurels de l'économie qui risquent de se produire du fait de 
l'adhésion à l'Union, pour être à la hauteur des enjeux créés par les pressions de la 
concurrence et les forces du marché dans le cadre d'une Union élargie, et pour 
favoriser l'emploi. La Fondation devrait donc avoir pour but essentiel la réforme 
systémique de la formation et l'adaptation des structures de fo/mation 
professionnelle à ces besoins. A cette fin, la Fondation devrait promouvoir le 
transfert de l'expertise acquise par la Communauté et les Etats membres (voir le 
paragraphe 5.1) et prodiguer des conseils en matière de politique sur cette base. Elle 
devrait approfondir les activités de développement des ressources humaines et elle 
pourrait envisager d'établir des réseaux entre les groupes de référence qui sont déjà 
ses interlocuteurs dans les pays partenaires (décideurs dans les administrations 
chargées de la formation professionnelle, partenaires sociaux) et leurs homologues 
dans l'Union. 
• La mise en oeuvre de l'acquis communautaire en matière de politique sociale peut 
inclure des aspects de formation professionnelle au sens large. D'abord, il y a lieu de 
- 14-
renforcer l'implication des partenaires sociaux dans l'identification des besoins du 
marché du travail, la définition des compétences requises et la conception de mesures 
de formation, en particulier de la formation continue. Ensuite, il conviendra peut-être 
d'approfondir la coopération entre les entreprises et les autorités afin de promouvoir 
la formation continue de groupes cibles spécifiques. Par ailleurs, les administrations 
nationales et régionales des pays partenaires ont besoin d'être familiarisées aux 
objectifs, méthodes et procédures communautaires dans ce contexte. De futures 
activités pourraient être greffées au travail préparatoire déjà entrepris par la 
Fondation. 
• L'adaptation à l'acquis communautaire dans des secteurs clés de l'économie 
nécessitera diverses formes d'investissement qui devront être soutenues, par 
exemple, à travers des fonds nationaux d'investissement et des facilités pour le 
financement des PMEs. En plus d'investissement en capital une attention sera donnée 
à l'investissement immatériel nécessaire. Une assistance en matière de formation 
professionnelle pourrait être nécessaire pour accompagner l'investissement en capital 
pour s'assurer qu'il correspond à l'adaptation aux normes européennes. La 
contribution possible de la Fondation à de telles mesures sectorielles sera analysée 
plus avant. 
Les anciennes républiques yougoslaves et l'Albanie 
Dans ces pays, la Fondation devrait continuer à élargir ses activités pour aider à la 
restructuration des systèmes de formation professionnelle et à la coordination des 
travaux des organisations des donateurs. 
Les pays Tacis 
Dans ces pays, un défi important consistera à susciter une prise de conscience de 
l'importance d'une réforme de la formation professionnelle, étant donné que 
l'effondrement des économies dirigées et des anciens cours de formation excessivement 
spécialisés pose des problèmes fondamentaux. En conséquence, il conviendrait 
d'accorder à ce thème une place importante dans l'aide européenne et internationale. En 
conséquence, il conviendrait que la Fondation: 
• se concentre initialement sur l'analyse des besoins en matière de compétences pour 
déterminer la nature précise des réformes structurelles de la formation exigées par 
ces pays et qu'elle développe sa capacité à fournir des avis compétents à ces pays, à 
la Commission et aux donateurs internationaux; 
• apporte, à la demande de la Commission, une contribution plus importante à la 
programmation et à la conception de l'aide en matière de formation professionnelle 
dans le cadre des programmes Tacis, et des solutions pilotes innovatrices aux 
problèmes; 
• améliore la coordination de l'aide internationale à la formation. 
L'extension aux pays du programme MED A - Modification du règlement du Conseil 
La Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, dont les conclusions ont été 
acceptées par le Conseil européen de novembre 1995, a souligné l'importance de la 
formation professionnelle pour la coopération euro-méditerranéenne. Le programme de 
travail adopté après la Conférence préconisait entre autres une contribution de la 
Fondation européenne pour la formation. La Commission admet que dans le cadre 
- 15 
institutionnel établi pour la Fondation, l'expérience communautaire en matière de 
formation professionnelle pourrait être également mise à la disposition des partenaires 
méditerranéens et elle a donc proposé d'élargir le territoire de compétence de la 
Fondation aux pays participant au programme MEDA en modifiant le règlement de base 
du Conseil^. 
La Commission a travaillé intensément à la mise à niveau de la formation technique et 
professionnelle dans la région MEDA et a développé au cours de ce processus des 
relations de travail étroites et fructueuses avec les institutions et les agences de 
consultants des Etats membres. Elle accueille avec plaisir la participation de la 
Fondation en tant que ressource supplémentaire à l'ensemble. Prenant un nouveau départ 
dans cette région, la Fondation devra réunir en son sein de nouvelles compétences et 
déterminer son rôle en étroite coopération avec les services de la Commission chargés 
du programme MEDA. La création d'instruments d'analyse semblerait être une première 
mesure logique. 
Coordination efficace avec les politiques et les organes communautaires 
La proposition législative visant à étendre le champ d'application du règlement du 
Conseil concernant la Fondation européenne pour la formation aux pays méditerranéens 
comporte également certaines mesures visant à renforcer l'efficacité de la Fondation. 
Ces mesures peuvent être considérées comme complémentaires aux résultats de 
l'évaluation externe. En particulier, il est proposé de doter la Fondation d'orientations de 
politique générale qui permettront à ses activités de s'aligner de manière efficace sur les 
politiques communautaires adoptées pour les pays partenaires, en particulier sur la 
stratégie de pré-adhésion. La Commission renforcera également l'efficacité de la 
coordination avec d'autres organes communautaire et en particulier le* Cedefop. 
6. CONCLUSION 
La Commission partage la vision positive globale des évaluateurs concernant les travaux 
de la Fondation et son personnel et estime que les réalisations de la Fondation à ce jour 
ont confirmé sa capacité à apporter une contribution précieuse à la réforme de la 
formation professionnelle dans les pays partenaires. 
De l'avis de la Commission, les progrès de la Fondation ont été soutenus par le Conseil 
de direction de la Fondation qui a investi d'importants efforts dans l'établissement et le 
développement de la Fondation par l'adoption rapide de toutes les règles nécessaires, 
des budgets annuels et des programmes de travail et par le soutien total qu'il a apporté. 
La Fondation doit également sa création rapide et réussie au soutien constructif et 
- sensible des autorités nationales aux niveaux national, régional et local. 
On pourrait résumer les résultats de l'évaluation en disant que la Fondation a été à même 
de démontrer sa "valeur ajoutée" dans des domaines essentiels: la gestion des projets de 
formation Phare et Tacis, la collecte et l'analyse d'information par le canal de son réseau 
d'observatoires et l'apport de conseils compétents à la Commission et aux pays 
partenaires sur les questions de formation professionnelle. 
Toutefois, certains domaines d'activités relevant du mandat statutaire de la Fondation 
méritent davantage d'attention. Il s'agit notamment des éléments suivants: coopération 
12 Proposition de la Commission du 28 avril 1997, COM(97) 177. 
- 16-
avec les États membres; facilitation de la coopération internationale ("office de 
compensation"); et diffusion de l'information concernant les compétences et 
l'expérience de l'Europe en matière de formation professionnelle. Ces domaines ont 
besoin d'être renforcés sans préjudice du maintien de la participation de la Fondation 
dans la mise en oeuvre des programmes Phare et Tacis. Cette participation sera plus 
affinée après la conclusion de l'accord-cadre avec la Commission. La Commission 
compte que les recommandations du rapport d'évaluation seront dûment prises en 
compte dans la gestion et les procédures financières de la Fondation. 
La Fondation aura un rôle à jouer dans le processus de pré-adhésion. Sa contribution 
dans le contexte des programmes MEDA devra être soigneusement planifiée dès que la 
base législative aura été établie par le Conseil. Dans ce contexte, la Commission 
considère le maintien de liens étroits avec la Fondation comme indispensable pour 
garantir une approche commune dans les politiques en matière de formation 
professionnelle. Elle a proposé certaines modifications du règlement du Conseil pour 
resserrer les orientations et l'efficacité de la Fondation. 
La Commission souhaiterait que s'élargisse la discussion sur les orientations ultérieures 
de la Fondation et elle invite tout particulièrement le Conseil de direction de la 
Fondation à faire des propositions. 
17-
Annexe 1 
Tableau des effectifs 
-\fc-
Agents temporaires 
A 2 1 
A3 2 
A4 7 
A 5 .'16 
A 7 t 34 
B 1 4 
B 3 10 
B 5 32 
Cl 2 
C 3 3 
C 5 19 
TOTAL 130 
2. Autres agents de la Fondation 
Agents auxilliaires A Q.25 etp* 
B 3.50 etp 
C 3.16 etp 
D 0.66 etp 
Total 7.75 etp 
Agents locaux 9.00 etp 
Experts nationaux détachés 4.00 etp 
etp = équivalent temps plein 
- il-
Annexe 2 
Organigramme 
Zo 
) FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION: Organigramme 
Bureau de la 
Direction 
2A,1C 
Dépt Tempus 
Olivier RAMSAYER 
16A, 12B,4C 
Unité Phare 
Peter 
BEDEWELL Unité Tacis 
Sandra 
STEFANI Directeur 
Peter DE ROOIJ 
1A 
Directeur Adjoint 
Ulrich HllLEhIKAMP' 
1A, 1C 
Dépt Enseignement et formation 
professionnels 
Jean - Raymond MASSON 
16A,11B,3C 
Unité Phare 
Anthony 
GRIBBEN Unité Tacis 
Markku 
JUNKKARJ, Décembre 1996 
T. 
Directeur Adjoint 
Livio PESCIA 
1A,1C 
Dépt Analyse et 
développement 
Hans Konrad KOCH 
12A, 5B, 2C 
Unité 
Observatoire 
Ton 
FARLA Unité 
Stratégie 
Lindsay 
[ACKSON 
Programme 
de Formation 
à la Gestion 
Dépt Finances et 
affaires légales 
Dominique HUB ART 
4A, 6B,2C Dépt Personnel et 
administration 
Francesco PANZICA 
2A,4B,5C Dépt Information et 
publications 
GiselaSCHÙRINGS 
2A, 3B, 4C Dépt Systèmes 
informatiques 
Jeff HARRIS 
3A, 5B, 1C 
Annexe 3 
Tableau des recettes et dépenses 
-Z2. 
Exercice 
budgétaire Titre budgétaire Financement 
communautaire Engagements Report de crédits sur 
F exercice suivant Crédits inutilisés 
1994 Titre 1 - Frais de personnel 
Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de 
fonctionnement 
Titre 3 - Dépenses opérationnelles 
Titre 9 - Réserve •1.391.750 
3.323.250 
285.000 620.089 
2.387.193 
152.286 319,000 771.661 
617.057 
132.714 
TOTAL 5.000.000 3.159.569 mmm 1.521.431 
1995 Titre 1 - Frais de personnel 
Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de 
fonctionnement 
Titre 3 - Dépenses opérationnelles 
Titre 9 - Réserve 6J69.953 
2.471.-538 
1.658:509 
' 100.000 6.360.136 
2.271.926 
1.447.384 142.370 409.817 
199.612 
68.755 
100.000 
TOTAL 11.000.000 10.079.446 mmm 778.184 
1996 Titre 1 - Frais de personnel 
Titre 2 - Bâtiments, équipements et frais de 
fonctionnement 
Titre 3 - Dépenses opérationnelles 
Titre 9 - Réserve 9.794488 
2.485.062 
4.220.750 8.715.845 
2.453.404 
3.338.508 ÉMOI 1.078.343 
31.658 
217.242 
TOTAL 16.500.000 14.507.757 665.000 1.327.243 
Annexe 4 
Projets Phare et Tacis gérés par la Fondation 
2y\-
PAYS TITRE DU PROGRAMME Convention n° BUDGET Versements de 
la Fondation au 
31,12.96 Date de 
signature Echéance de la 
convention 
i 
V\ 
\ République 
tchèque 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Albanie 
Estonie 
Lettonie 
Bulgarie 
Bulgarie 
Estonie 
Estonie 
Phare (plusieurs 
pays) 
Phare (plusieurs 
pays) 
Phare (plusieurs 
pays) 
Phare (plusieurs 
pays) 
Phare Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels CZ9305 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels ES9409 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels LA9408 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels LI9410 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels PL94016 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels RQ9405 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels SR9403 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels SL9405 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels AL9506 
Enseignement commercial et supérieur, formation linguistique ES9502 
Réforme de l'enseignement commercial LE9502 
Formation en gestion BG9315 
Réforme de l'enseignement et de la formation professionnels BG9506 
Pédagogie de l'enseignement supérieur ES961201 
Enseignement, système scientifique et information ES961202 
Développement des ressources humaines ZZ9432 
Observatoires nationaux ZZ 9407 
Enseignement supérieur ZZ9520 
Enseignement à distance ZZ9507 
Mesures préparatoires Leonardo 4.000.000 
3.000.000 
3.000.000 
4.000.000 
4.000.000 
25.000.000 
4.000.000 
3.000.000 
700.000 
1.700.000 
1.000.000 
1.399.000 
9.000.000 
1.600.000 
600.000 
1.400.000 
1.000.000 
3.500.000 
5.000.000 
700.000 3.215.836 
1.244.163 
2.069.795 
2.048.079 
3.442.759 
10.491.487 
1.144.220 
1.803.197 
641.435 
122.237 
1.885.140 
558.473 
339.016 
64.000 
13.788 
510 14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.2.95 
14.3.96 
1.3.96. 
1.3.96 
17.10.96 
26.6.96 
18.2.97 
18.2.97 
15.3.95 
23.3.95 
15.7.96 
16.7.96 
23.1.96 31.12.97 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.97 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.99 
31.12.99 
31.12.99 
31.12.97 
31.12.99 
31.12.99 
31.12.99 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.98 
31.12.98 
30.11.97 
FR/22/97/01000100. WOO (EN) 
Echéance de la 
convention PAYS TITRE DU PROGRAMME Convention n° BUDGET Versements de 
la Fondation au 
31.12.96 Date de 
signature 
Tacis (plusieurs 
pays) 
Tacis (plusieurs 
pays) 
Tacis (plusieurs 
pays) 
Tacis (plusieurs 
pays) 
Tacis (plusieurs 
pays) 
Tacis (plusieurs 
pays) Observatoires nationaux Tacis 
Observatoires nationaux Tacis 
Formation à la gestion 
Information, diffusion, suivi Tempus 
Formation linguistique 
Formation linguistique 93,0509 
96,5166 
96,5167 
WW94.03 
96,5168 
96,5572 602.400 
969.800 
530.200 
577.000 
500.000 
782.649 101.320 
100.000 
174.032 
131.456 17.8.95 
3.7.96 
3.7.96 
10.11.95 
3.7.96 
7.2.97 31.12.97 
31.12.97 
31.12.97 
31.12.96 
31.12.97 
31.12.97 
SOUS-TOTAL 81.561.049 29.590.942 
. Phare 
£p Phare 
» Phare 
Phare 
Phare 
Tacis 
Tacis 
Tacis 
Tacis Programme Tempus II (1995-98) 
Programme Tempus II (1996-99) 
Programme Tempus II (1997-2000) 
Assistance technique Tempus 
Assistance technique Tempus 
Programme Tempus II (1995-1998) 
Programme Tempus II (1996-1999) 
Programme Tempus II (1997-2000) 
Assistance technique Tempus Tempus 
Tempus 
Tempus 
Tempus 
ZZ9432 
Tempus 
Tempus 
Tempus 
Tempus II Phare 
II Phare 
II Phare 
II Phare 
II Tacis 
II Tâcis 
II Tacfs 
II Tacis 102.100.000 
83.000.000 
56.500.000 
930.000 
1.200.000 
23.000.000 
29.660.000 
24.000.000* 
624.360 66.534.495 
24.244.002 
1.058.428 
15.265.082 3.4.96 
27.1.95 
27.1.95 
22.1.97 
15.3.95 
9.3.95 
30.6.96 
22.1.97 
22.1.97 31.12.98 
31.12.99 
31.12.2000 
31.12.97 
31.12.96 
31.12.98 
31.12.99 
31.12.2000 
31.12,97 
SOUS-TOTAL 321.014.360 wtmmm 
TOTAL 
GÉNÉRAL 
* Estimation 402.575.409 immmm 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 379 final 
DOCUMENTS 
FR 16 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-369-FR-C 
ISBN 92-78-22808-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
n