B4-0859, 0887, 0916, 0919 et 0935/95

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) et la libération de Mme Aung San Suu Kyi

Le Parlement européen,

A. rappelant que Mme Aung San Suu Kyi, chef de file de l'opposition birmane, qui avait remporté les élections de 1990 à une écrasante majorité, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov en 1991, est assignée à résidence depuis juillet 1989 sans avoir été traduite en justice,

B. considérant que, conformément à la loi décrétée par le Conseil national pour le rétablissement de l'ordre public (SLORC), qui limite à 5 ans la durée de la détention sans jugement, Mme Aung San Suu Kyi aurait dû être libérée en juillet 1994,

C. alarmé par le fait que la durée de sa détention a déjà été portée de 3 à 5 ans en vertu d'un «amendement avec effet rétroactif» de la loi,

D. profondément inquiet d'apprendre que, depuis avril 1995, toutes les visites ou contacts avec sa famille ont été refusés à la détenue, de même que les visites à caractère humanitaire,

E. choqué par les dernières déclarations du Général Khin Nyunt, membre du SLORC, selon lesquelles l'emprisonnement de Mme Suu Kyi est une condition pour la paix au Myanmar et qu'elle ne sera libérée que si elle accepte de quitter le pays,

F. consterné par le rapport soumis en février dernier par l'envoyé spécial des Nations unies et condamnant le régime militaire birman, qui persiste à pratiquer la torture, les travaux forcés, les expulsions et la répression politiques, comme en témoignent plusieurs rapports d'associations de défense des droits de l'homme, notamment Amnesty International,

G. bouleversé par des reportages apportant la preuve des allégations selon lesquelles le gouvernement a condamné des centaines de milliers de citoyens birmans aux travaux forcés dans des conditions particulièrement pénibles, situation confirmée par le rapport d'une commission de l'Organisation internationale du travail soumis lors de la Conférence mondiale sur le travail qui s'est déroulée à Genève le 7 juin 1995;

Le Parlement européen,

1. condamne fermement la détention prolongée d'Aung San Suu Kyi, qui a été condamnée pour des raisons politiques et réclame sa libération immédiate et inconditionnelle;

2. condamne les violations flagrantes et persistantes des droits de l'homme par le régime au pouvoir;

3. invite le Conseil et les gouvernements des États membres à enquêter sur la participation éventuelle de sociétés de l'Union européenne à des projets birmans recourant au travail forcé et à envisager l'application de sanctions économiques;

4. invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement militaire au pouvoir au Myanmar pour obtenir des garanties au chapitre du respect des droits de l'homme, et réaffirme qu'aucun programme ne saurait bénéficier d'une aide de l'Union dans le pays aussi longtemps que Mme Aung San Suu Kyi n'aura pas été libérée et que n'auront pas été rétablies les libertés civiles;

5. invite les gouvernements de l'ANASE à adopter une politique analogue à l'égard du SLORC;

6. exige de la junte militaire de Rangoon le respect des résultats électoraux du 27 mai 1990, avec la mise en place d'un gouvernement civil dirigé par la Ligue nationale pour la démocratie de Mme Aung San Suu Kyi;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au gouvernement de Myanmar/SLORC, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétariat de l'OIT et au Secrétariat général de l'ANASE.