15. 12. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 286/5 
une sorte  de financement  automatique  qui  se révèle 
avantageux  pour  la coordination  et la planification 
à long  terme  des  mesures  concernant  les infrastruc-
tures  de transport.  Il faut  cependant  noter  que,  en 
raison  de pénuries  de moyens  financiers,  des  plans 
d'infrastructure  intégrés  peuvent  subir  des restrictions 
budgétaires,  ce qui peut  entraîner  la suppression  de 
quelques  mesures  concernant  les infrastructures  et, 
simultanément,  pour  des  raisons  de politique  finan-
cière,  l'affectation  de certaines  sommes  à des  buts 
autres  que  ceux  auxquels  elles  étaient  destinées  à 
l'origine. 
2.3.4.  Toutefois,  l'utilisation  de la fiscalité  comme 
incitation  à la réalisation  d'objectifs  d'intérêt  général 
doit être  envisagée  notamment  pour  résoudre  les 
problèmes  de circulation  et de transports  dans  les 
agglomérations. 
2.3.5.  L'imputation  des  coûts  d'infrastructures  se 
heurte  à la difficulté  du calcul  des coûts  externes,  ce 
qui conduit  le Comité  à mettre  en doute  la possi-
bilité  d'élaborer  un système  de tarification  objectif. 
2.3.6.  L'harmonisation  fiscale  peut  cependant  pro-
gresser  dans  le domaine  des  structures  des  taxes  sur 
les véhicules  et sur les carburants  et dans  les règles 
des déductibilité  ou d'exonération  de la TVA. 
2.3.7.  Pour  la politique  régionale  des  crédits 
doivent  être  assurés  au niveau  communautaire  afin 
de compléter  les mesures  prises  par les États  membres. 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1975. Les décisions  en la matière  doivent  être  prises,  par 
principe,  en fonction  des  rapports  coût  et utilité;  il 
est indispensable  que  les données  nécessaires  à cet 
effet  soient  établies  sur une  base  et selon  des métho-
des indentiques. 
2.4. Conclusions 
Les développements  précédents  ont conduit  le Comité 
à proposer  les orientations  suivantes  pour  la politique 
commune  des  transports: 
— compléments  aux  objectifs  initiaux  de la politique 
commune  des  transports  afin  de tenir  compte 
des facteurs  nouveaux  résultant  des  mutations 
provoquées  par la nouvelle  situation  énergétique, 
— élaboration  d'un  réseau  européen  des  transports 
en déterminant  clairement  les  responsabilités 
politiques  et de gestion  au niveau  communautaire, 
national  et régional, 
— définition  des critères  pour  le choix  des investisse-
ments  de manière  à garantir  la meilleure  utili-
sation  des  ressources, 
— adaptation  de la politique  financière  aux  objectifs 
de l'aménagement  du territoire,  de la politique 
régionale  et de  la politique  énergétique  en 
assurant  un rapprochement  des  actions  dans  ces 
différents  domaines  et en accélérant  l'harmoni-
sation  des conditions  de concurrence,  notamment 
en matière  fiscale. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la pollution  de l'eau  de mer 
et de l'eau  douce  pour  la baignade  (objectifs  de qualité) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 67, du 22 mars  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 17 février  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 286/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 18 février  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 février  1975,  de 
charger  le section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration 
d'un avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation,  du 9 sep-
tembre  1975,  et le rapport  présente  par M. de Grave, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24 septembre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  et les normes  figurant  dans  les 
annexes,  sous  réserve  des observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1.1. Champs  d'application 
Cette  directive  s'insère  dans  un ensemble  de disposi-
tions  envisagées  pour  les divers  usages  de l'eau.  Par 
ailleurs,  la baignade  n'est  elle-même  qu'un  seul 
aspect  des dangers  et pollution  que  recèlent  les zones 
de baignade  et les eaux  adjacentes. 
D'autres  problèmes  devraient  donc  être  envisagés: 
— mesures  prévoyant  si, et dans  quelle  mesure,  les 
eaux  déversées  dans  les cours  d'eau  et dans  la 
mer devraient  être  épurées, — normes  des eaux  de baignade  en piscine  (y com-
pris les piscines  alimentées  par  de l'eau  de mer), 
— réglementation  des  plages  (présence  sur  les 
plages  d'animaux  — chiens,  chevaux  — véhicu-
lant des  organismes  microbiologiques,  placement 
de poubelles  destinées  au public,  éducation  du 
public,  etc.), 
— cueillette  par  les baigneurs  de mollusques  et de 
crustacés  concentrant  certains  polluants  dans  leur 
organisme, 
— protection  des  personnes  qui  sont  amenées  pour 
des raisons  professionelles  (maîtres  nageurs  par 
exemple)  à connaître  un contact  prolongé  avec 
les eaux  de baignade. 
1.2. Classification  des  eaux  de baignade 
1.2.1.  La  proposition  de directive  semble  classer 
les eaux  de baignade  en trois  catégories: 
— eaux  où la baignade  est autorisée, 
— eaux  où la baignade  est tolérée, 
— eaux  où la baignade  est interdite. 
Cette  présentation  découle  de la coexistence  dans  la 
Communauté  économique  européenne  d'États  où 
prévaut  le système  d'autorisation  et des  États  où 
prévaut  le système  d'interdiction  (les  eaux  non 
interdites  étant  alors  tolérées  puisque  non  officielle-
ment  autorisées). 
1.2.2.  La  simple  lecture  de la directive  pourrait 
amener  à se poser  les questions  suivantes: 
— Qùel  est le régime  des côtes  et des fleuves  le long 
desquels  on  ne  trouve  généralement  aucune 
mention  explicite  d'autorisation  ou d'interdiction? 
— Quelle  est la différence  entre  les zones  autorisées 
et les  zones  tolérées  du  point  de  vue  des 
conséquences  juridiques? 
— Ne conviendrait-il  pas de fusionner  ces catégories? 
— Pourquoi  la baignade  n'est-elle  pas  formellement 
interdite  dans  les eaux  ne répondant  pas  aux 
paramètres  fixés? 
15. 12. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/7 
— Suivant  quelles  modalités  l'autorisation,  la 
tolérance  ou  l'interdiction  sont-elles  commu-
niquées  au public  de manière  non  équivoque: 
panneaux,  arrêtés  publiés  dans  le Journal  officiel 
national,  présence  ou absence  d'installation  et/ou 
surveillants,  etc. 
1.2.3.  Le  Comité  constate  que  l'harmonisation 
prévue  par  la proposition  de directive  n'est  pas 
complète  et qu'elle  ne porte  pas,  notamment,  sur les 
procédures  d'autorisation  et d'interdiction  qui  sont 
laissées  à la discrétion  des États  membres. 
1.2.4.  Sans  vouloir  nécessairement  pousser  l'har-
monisation  plus  loin  dans  cette  première  étape,  le 
Comité  souhaite  que  la directive  apporte  les défini-
tions  nécessaires  pour  éviter  toute  confusion  et que 
les travaux  soient  poursuivis. 
1.3. Responsabilité 
1.3.1.  Le  Comité  est  d'avis  que  les  normes 
prévues  sont  généralement  de nature  à éviter  tout 
accident.  Des  erreurs  ou des  négligences  éventuelles 
dans  le contrôle  sont  cependant  toujours  possibles  et 
peuvent  alors  poser  le problème  des  responsabilités. 
Bien  que  la charge  de la preuve  du dommage  et du 
lien de cause  à effet  soit  le plus  souvent  très  difficile 
à fournir,  il conviendrait  de préciser  quels  seraient  les 
éventuels  responsables  des  dommages. 
1.3.2.  En  tout  état  de cause,  le Comité  estime  qu'il 
ne peut  être  dérogé  au droit  commun  en ce qui 
concerne  les recours  en dommages  et intérêts,  en cas 
de non-respect  de la directive  pour  les  autorités 
responsables.  Une  telle  dérogation  pourrait  aboutir 
à une  protection  tout  à fait illusoire. 
1.4. Relations  avec  les pays  tiers 
Dans  les relations  qu'elle  entretient  avec  les pays 
tiers,  comme  dans  les travaux  internationaux  aux-
quels  elle  participe  (notamment  au sein  de l'OMS,  du 
Conseil  de l'Europe,  de l'ONU,  etc.),  la Commu-
nauté  devrait  tenter  d'obtenir  l'adoption  de critères 
analogues  à ceux  de cette  proposition  de directive. 
Les États  baignés  par  les mêmes  mers  que  les Etats 
membres  de la Communauté  pourraient  à cet égard 
faire  l'objet  d'une  attention  particulière. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Le  Comité  prend  acte  de la déclaration  de 
la Commission  suivant  laquelle  les étangs,  lacs  et 
bassins  alimentés  par l'eau  d'une  rivière  sont  couverts par la directive.  Le  Comité  se félicite  de cette 
interprétation  qu'il  souhaiterait  voir  précisée  dans 
le texte  de l'article  1er. 
2.2. Article  2 paragraphe  2 
2.2.1.  Pour  rencontrer  les  situations  propres  à 
certains  pays,  le Comité  estime  qu'il  conviendrait 
de remplacer  les termes  «l'État  membre»  par  «les 
autorités  compétentes». 
2.3. Article  3 sous  d) 
2.3.1.  Le  Comité  souhaite  que  ce paragraphe  fasse 
l'objet  d'un  article  distinct  et soit  rédigé  de manière 
plus claire. 
2.3.2.  L'expression  «chaque  fois  que  possible»  qui 
n'a aucune  signification  juridique  précise  devrait  être 
biffée.  L'article  pourrait  alors  se lire: 
«Pour  les nouvelles  zones  de baignade,  les auto-
rités respectent  les valeurs  G, à moins  de justifier 
auprès  de la Commission  les dérogations  accor-
dées.» 
2.4. Article  4 
2.4.1.  Pour  de nombreuses  régions  dans  lesquelles 
les risques  de pollution  sont  élevés,  le Comité  estime, 
dans  l'intérêt  de la santé  publique,  que  le délai  de 
huit ans  avant  l'application  des  valeurs  limites 
prévues  à l'article  3 est trop  long  et devrait  être 
raccourci  autant  qu'il  est possible. 
Il faudrait  d'autre  part  remplacer  l'expression  «entrée 
en vigueur»  par  le mot  «notification». 
2.5. Article  6 paragraphe  3 
2.5.1.  Cette  disposition  signifie  vraisemblablement 
que les échantillons  d'eau  de mer  devront  être  pré-
levés  dans  la zone  de baignade  au plus  fort  de la 
saison  de baignade.  Dans  de nombreux  endroits  de 
la Communauté,  cette  période  peut  être  malaisée  à 
déterminer  vu l'instabilité  des conditions  climatiques. 
En outre,  aucune  indication  particulière  n'est  donné 
concernant  les  mesures  à prendre  si la pollution 
humaine  due  à l'encombrement  des  plages  entraîne 
un dépassement  de la norme  minimale  fixée. 
2.5.2.  Le  Comité  approuve  le principe  d'une 
méthode  de contrôle  harmonisée.  Il conviendrait 
toutefois  de permettre  une  certaine  souplesse  dans 
l'exécution. 
N° C 286/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
2.5.3.  Il  est  notamment  possible  que  les  rejets 
d'eau  usée  entraînent  une  pollution  maximale  à un 
moment  de  la journée  (par  exemple  la matinée) 
différent  de celui  où la densité  des baigneurs  est à son 
maximum. 
2.5.4.  L'étendue  de la zone  de baignade  n'est  pas 
définie  à l'article  1er.  Il conviendrait  de  ne pas 
négliger  la localisation  des  prélèvements  par  rapport 
aux points  de déversement. 
3. Observations  sur  les annexes 
3.1. Sans  que  cela  puisse  entraîner  aucun  laxisme 
dans  l'application  de la directive,  le Comité  souhaite 
que les  normes  adoptées  puissent  être  adaptées  à 
chaque  circonstance. 
3.2. En  particulier,  il pourrait  être  opportun  de 
charger  les autorités  responsables  des  États  membres 
de veiller  que  d'autres  polluants,  non  repris  dans  les 
annexes,  ne figurent  pas  dans  les eaux  de baignade 
en quantité  exagérée,  notamment  lorsque  la présence 
de ses  polluants  peut  être  suspectée  (à cause  d'in-
stallations  industrielles  par  exemple).  La  rupture 
d'équilibres  naturels  dus  notamment  à un été excep-tionnellement  chaud  devraient  également  faire  l'objet 
d'un  examen  particulier. 
3.3. Le  Comité  souhaite  que  la Commission 
examine  l'opportunité  d'inclure  dans  les annexes  la 
recherche  de certaines  cyanophycées  (lyxophycées  ou 
algues  bleues)  notamment  dans  les eaux  entrophysées 
dont  le régime  de température  est  favorable  au 
développement  de ces micro-organismes.  Leur  toxicité 
(action  sur  les protéines)  est  en effet  suffisamment 
connue  tant  à long  qu'à  court  terme. 
3.4. D'une  manière  plus  générale,  le Comité 
constate  que  l'accroissement  de  certains  rejets 
industriels  d'eau  chaude  dans  les cours  d'eau  et dans 
la mer  amène  un réchauffement  des eaux  qui  risque 
de modifier  leurs  caractéristiques  microbiologiques. 
Le Comité  souhaite  qu'une  attention  particulière  soit 
apportée  à ce problème. 
3.5. De  la même  manière,  il conviendrait  de 
rechercher  systématiquement  la présence  d'une  amibe 
assez  courante  entraînant  des méningites  actuellement 
incurables. 
3.6. Outre  les matières  flottantes  reprises  dans  les 
annexes,  d'autres  matières  solides  peuvent  présenter 
des dangers:  morceaux  de verre  et de métal,  etc. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  au Conseil  sur  l'égalité  de traitement 
entre  les travailleurs  masculins  et féminins  (accès  à l'emploi,  à la formation  et à la 
promotion  professionnelles  et conditions  de travail) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 124,  du 4 juin  1975,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 28 février  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée,