29. 6. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 152/3 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la conservation  des oiseaux 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 24 du 1er  février  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 10 janvier  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
149e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 10 janvier  1977, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 25 janvier  1977,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de la santé  publique  et de la consom-
mation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  lors  de sa réu-
nion  du 10 mai 1977, vu le rapport  présenté  par Mme  Evans,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 149e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1977  (séance  du 25 mai  1977), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité,  moins  8 abstentions  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  accueille  très  favorablement  les 
principes  généraux  sur lesquels  reposent  les proposi-
tions  de la Commission  visant  à établir  des  règle-
ments  communs  pour  la protection  des oiseaux  dans 
tous les États  de la Communauté  et estime  qu'il  s'agit 
d'une  action  extrêmement  positive  pour  la sauve-
N° C 152/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 29. 6. 77 
garde  de l'environnement  et la conservation  du patri-
moine  ornithologique  commun  de l'Europe  qui  sera 
bien accueillie  par  une  large  majorité  de la popula-
tion des États  membres.  Il souhaite  néanmoins  attirer 
l'attention  de la Commission  sur un certain  nombre 
de problèmes  pratiques  qui surgiront,  plus  particuliè-
rement  en ce qui concerne  la protection  des  cultures 
et la chasse,  et qui doivent  être  pris  en considération 
si l'on  souhaite  que  la directive  soit  appliquée  au 
mieux  des intérêts  de tous  ceux  qui sont  concernés. 
1.2. On  attire  l'attention  sur  un conflit  possible 
entre  des développements  économiques  tels  que  l'ur-
banisation,  l'industrialisation,  le tourisme,  et les loi-
sirs, le progrès  agricole  et le développement  rural, 
d'une  part,  et la protection  des oiseaux,  d'autre  part, 
et on espère  que  la directive  sera  appliquée  de façon 
à réaliser  le compromis  qui apparaît  nécessaire. 
1.3. Le  Comité  espère  que  la Commission  conti-
nuera  à étudier  le problème  de la chasse  et qu'il 
s'efforcera  de coordonner,  dans  la mesure  du possi-
ble, la législation  communautaire  sur ce sujet,  notam-
ment  en ce qui concerne  les impôts  sur la chasse,  les 
saisons  de chasse,  les méthodes  employées  pour  chas-
ser certaines  espèces  et les connaissances  spécifiques 
des chasseurs,  y compris  leur  connaissance  des mesu-
res figurant  dans  cette  directive.  Le Comité  est toute-
fois conscient  de la complexité  de ce sujet  et estime 
qu'il  est normal  que  cela  ne fasse  pas partie  de cette 
directive,  mais  d'une  étude  ultérieure. 
1.4. Le  Comité  estime  que  la directive  ne devrait 
pas interdire  la vente  de jeunes  oiseaux  des  espèces 
figurant  à l'annexe  III telse  que  jeunes  faisans  (Phasia-
nus colchicus,  faisan  de chasse,  pheasant,  Fasan)  ou 
perdrix  (Perdix  perdix,  perdrix  grise,  partridge, 
Rebhuhn)  qui  sont  souvent  élevés  commercialement 
pour  être  lâchés  dans  la nature  en vue  d'accroître  les 
réserves  de chasse. 
1.5. Tout  en admettant  le fait  que  la directive  ne 
s'applique  qu'aux  oiseaux  vivant  en liberté  et à l'état 
sauvage,  il convient  de reconnaître  que  l'objet  de la 
directive  est de protéger  les oiseaux  sauvages  dans  les 
pays  de la Communauté  économique  européenne.  Le 
Comité  estime  que  ce point  devrait  être  précisé  dans 
la directive  de façon  à faire  apparaître  clairement  que 
la directive  s'applique  aux  espèces  non  migratrices, 
aux espèces  migratrices,  ainsi  qu'aux  espèces  appa-
raissant  de façon  occasionnelle  mais  naturelle,  y com-
pris les espèces  apparaissant  de façon  naturelle  pour 
la première  fois.  Toutefois,  la directive  devrait  égale-
ment  faire  apparaître  clairement  qu'elle  exclut  de son 
champ  d'application  les espèces  exotiques  importées 
par l'homme,  ainsi  que les espèces  domestiquées. î.b. Le  Comité  estime  que  la directive  devrait  obli-
ger les États  membres  à instituer  un programme  édu-
catif afin  d'informer  les populations  de l'existence  de 
la directive,  et notamment  d'y intéresser  les jeunes  et 
les catégories  de la population  concernées  par  la 
chasse;  le Comité  pense  en effet  que ce n'est  que  par 
l'éducation  que  les objectifs  de la directive  pourront 
être pleinement  atteints. 
1.7. On  suggère  que  le préambule  tienne  davantage 
compte  de l'objet  de la directive,  à savoir  aussi  bien 
la préservation  de l'ensemble  des populations  stables 
que la préservation  des  espèces,  ce qui dans  certains 
cas peut  signifier  des mesures  de contrôle  régionales 
dans  le cadre  de la protection  générale. 
1.8. Parmi  les  recherches  que  la Commission 
devrait  entreprendre  pour  répondre  aux  objectifs  de 
la présente  directive,  devrait  figurer  celle  pour  une 
évaluation  des  effets  des  pesticides  agricoles  sur 
les oiseaux. 
1.9. Le  Comité  recommande  que  la Commission 
examine  ce projet  de directive,  et en particulier  les 
annexes  à ce projet,  en tenant  compte  de l'éventualité 
de l'adhésion  d'autres  pays  à la Communauté  écono-
mique  européenne  dans  l'avenir.  Il importe  de veiller 
à ce que  la directive  puisse  s'appliquer  à ces États. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  On  suggère  que  la formulation  de l'article 
1er soit  modifiée  afin  de faire  apparaître  clairement 
que la directive  s'applique  à tous  les oiseaux  sauvages, 
non migrateurs  et migrateurs,  y compris  les oiseaux 
errants  arrivés  de façon  naturelle  dans  les pays  de la 
Communauté  économique  européenne. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  On  estime  que  le mot  « rétablir  » est peut 
être trop  fort,  attendu  qu'il  peut  aboutir  à un conflit 
avec  des  intérêts  agricoles  ou autres.  On suggère  de 
remplacer  « maintenir  ou rétablir  » par «préserver  et 
promouvoir  ». L'interprétation  de cet article  dépend 
de ce que  l'on  entend  par  « diversité  suffisante  ». Le 
Comité  pense  que,  à un endroit  ou à un autre  de la 
directive,  le compromis  qui,  de façon  évidente,  est ici 
nécessaire  et qui a été envisagé  par toutes  les parties 
concernées,  devrait  être  mentionné  afin  d'assurer  qu'il 
ne pourra  pas y avoir  de malentendu  à l'avenir. 
29. 6. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 152/5 
2.2.2.  Cet  article  devrait  mentionner  le fait qu'il  est 
souhaitable  de faire  participer  les jeunes  au maintien 
de l'habitat  et à l'étude  de projets  liés  à la vie des 
oiseaux. 
2.3. Article  4 
Le Comité  est préoccupé  par  l'obligation  faite  aux 
États  membres,  au deuxième  âlinéa,  de prendre  les 
mesures  nécessaires  pour  préserver  les zones  humides 
reconnues  d'importance  internationale.  On  estime 
que cette  obligation  devrait  être  précisée  afin  de faire 
apparaître  clairement  que  l'expression  « zones  humi-
des reconnues  d'importance  internationale  » désigne 
les zones  humides  répondant  aux  critères  fixés  par la 
conférence  internationale  sur  la conservation  des 
zones  humides  et des  oiseaux  aquatiques,  tenue  à 
Heiligenhafen,  république  fédérale  d'Allemagne,  afin 
d'identifier  les zones  humides  d'importance  interna-
tionale  devant  être  préservées  conformément  à la 
convention  sur les zones  humides  reconnues  d'impor-
tance  internationale,  notamment  en tant  qu'habitat 
d'oiseaux  aquatiques  (Ramsar  1971). 
2.4. Article  5 
2.4.1.  On  suggère  qu'à  la lettre  b), il soit  interdit 
non seulement  de détruire,  mais  également  de pren-
dre les nids  et les œufs. 
2.4.2.  le  Comité  estime  qu'à  la lettre  c), il convient 
d'interdire  de collecter  non  seulement  les œufs,  mais 
également  les couvées. 
2.5. Article  6 
2.5.1.  Selon  le Comité,  l'article  6 est trop  restrictif, 
en ce qui  concerne  la vente  des  oiseaux  morts  (y 
compris  des  produits  qui  en sont  tirés,  par exemple 
pâtés),  et l'annexe  III devrait  être  réexaminée  par  la 
Commission  afin  de déterminer  s'il existe  d'autres 
espèces  ou populations  susceptibles  de faire  l'objet 
d'une  exploitation  commerciale  sans  que  cela  porte 
atteinte  à leur  nombre  ou à la protection  d'autres 
espèces. 
2.5.2.  Cet  article  est jugé  trop  restrictif  en ce qui 
concerne  la vente  d'oiseaux  vivants.  Tout  en admet-
tant pleinement  que  l'objet  de l'interdiction  est de 
mettre  un terme  au piégeage  d'oiseaux  vivant  à l'état 
sauvage,  le Comité,  estime  qu'il  n'est  pas  raisonnable 
de limiter  la vente  d'oiseaux  élevés  en captivité,  tels 
qu'oiseaux  de volière,  ou d'espèces  telles  que  les fai-
sans (Phasianus  colchicus,  faisan  de chasse,  phesant, 
Fasan)  ou les perdrix  (Perdix  perdix,  perdrix  grise, 
partridge,  Rebhuhn)  ayant  été élevées  à l'échelle  com-
merciale  pour  être  relâchées.  Selon  le Comité,  l'article 
6 doit  être  réexaminé  à la lumière  de ces considéra-
tions,  afin  d'assurer  que  ces activités  légitimes  puissent 
se poursuivre. 2.6. Article  7 
2.6.1.  Le  Comité  insiste  pour  que  l'annexe  II, dont 
l'étude  ne semble  pas avoir  été suffisamment  appro-
fondie,  soit  réexaminée  par  un groupe  d'experts,  en 
tenant  compte  des différences  de situations  régionales 
et de populations.  Certaines  populations  peuvent 
faire  l'objet  de prélèvements  sans  préjudice  pour  l'es-
pèce  dans  certaines  régions,  alors  que  dans  d'autres 
régions,  elles  sont  plus  rares  et doivent  faire  l'objet 
d'une  protection  renforcée.  L'objet  de la directive 
doit être  le maintien  de populations  stables  en har-
monie  avec  l'environnement. 
2.6.2.  Le  Comité  estime  que  les dérogations  men-
tionnées  à l'article  7 (5),  excluant  les espèces  figurant 
à l'annexe  II troisième  partie  des dispositions  de l'arti-
cle 5 sous  a) et b), devraient  être  élargies,  afin  que  les 
œufs  de  ces  espèces  puissent  être  légitimement 
prélevés.  Le Comité  pense  qu'il  n'est  pas  rationnel 
d'autoriser  la destruction  des  œufs  ou des  adultes  et 
d'interdire  le prélèvement  des  œufs,  alors  que  le 
prélèvement  des  œufs  pourrait  constituer  la solution 
la plus  humaine  et la plus  pratique  de contrôle  des 
populations  et garantirait  que  les œufs  sont  employés 
de façon  utile,  comme  cela  a été la tradition  dans  de 
nombreuses  régions  de la Communauté.  Le Comité 
admet  qu'il  est nécessaire  de continuer  à interdire  le 
prélèvement  des  œufs  en vue  de constituer  des  col-
lections,  mais  estime  qu'il  convient  d'établir  une  dif-
férence  entre  cela  et le prélèvement  d'œufs  d'espèces 
nuisibles  pour  la consommation  ou à d'autres  fins 
utiles. 
2.7. Article  8 
2.7.1.  Le  Comité  recommande  d'ajouter,  à la liste 
des articles  interdits,  les systèmes  électroniques  et les 
enregistrements  sur  magnétophone  pour  la chasse, 
attendu  que  cette  méthode  est aussi  efficace  que celle 
consistant  à utiliser  des oiseaux  vivants  comme  appe-
lants,  et pourrait  donc  être  utilisée  comme  instrument 
de destruction  massive.  Le Comité  admet  que  ces sys-
tèmes  sont  d'un  usage  légitime  pour  effrayer  les 
oiseaux  et que,  par  conséquent,  seul  leur  utilisation 
pour  la chasse  devrait  être  interdite  ; leur  utilisation 
pour  effrayer  les oiseaux  afin  de protéger  les récoltes, 
etc., devant  être  autorisée. 
2.7.2.  On  relève  que,  selon  l'article  9, une  déroga-
tion aux  dispositions  de l'article  8 pourrait  être  obte-
nue pour  certaines  raisons.  Le Comité  estime  qu'il  ne 
devrait  pas  être  possible  d'utiliser,  en aucune  circon-
stance,  certaines  méthodes  de capture,  par  exemple 
les gluaux  ; c'est  pourquoi  la section  recommande  que 
la Commission  établisse  deux  listes  à l'article  8, la 
première  énumérant  les méthodes  de capture  devant 
être interdites  en toutes  circonstances,  la seconde 
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indiquant  les moyens  pouvant  être  utilisés  dans  cer-
taines  circonstances  si une  dérogation  est  prévue  à 
l'article  9. 
2.7.3.  Le  Comité  attire  l'attention  de la Commis-
sion sur  les  mots  {ire  trap  (pièges  à feu)  dans  la 
version  anglaise;  il souligne  que  cette  expression  n'a 
pas de sens  et pense  que  les traducteurs  devraient 
examiner  la question. 
2.7.4.  À  l'article  8 (2) le mot  capturing  (capture) 
devrait  être  remplacé  par  pursuing  (poursuite),  afin 
de rendre  ce paragraphe  plus  explicite. 
2.8. Article  9 
2.8.1.  Le  Comité  note  l'absence  de dérogation  per-
mettant  de capturer  des  oiseaux  de proie  pour  la 
fauconnerie.  Il fait  observer  à la Commission  qu'il 
s'agit  d'un  sport  ancien  et légitime  qui,  s'il est con-
trôlé  de façon  adéquate,  ne nuit  ni à la population 
des oiseaux  de proie  ni à celles  des oiseaux  poursuivis 
dans  le cadre  de  la fauconnerie.  Une  disposition 
devrait  donc  être  prévue  pour  permettre  la poursuite 
de ce sport  sur une  base  contrôlée. 
2.8.2.  Le  Comité  pense  que,  lors  de la mise  en 
œuvre  de cette  directive,  il faudrait  tenir  compte  de la 
nécessité  d'adapter  des  circonstances  particulières  à 
des cas  particuliers  et que  l'objectif  devrait  être  de 
contrôler  ou de protéger  des  populations  et non  seu-
lement  des  espèces.  Cela  devrait  être  pris  en considé-
ration  dans  la rédaction  de cet article. 
2.8.3.  On  estime  qu'il  est important  de gérer  les 
populations  de façon  à les  maintenir  à un niveau 
approprié  et de prévenir  ainsi  les dommages.  Il ne 
devrait  pas  être  nécessaire  d'attendre  jusqu'à  ce que 
des dommages  sérieux  soient  causés,  attendu  qu'une 
gestion  rationnelle  permettrait  d'éviter  de tels  dom-
mages.  Des  dérogations  devraient,  par  conséquent, être autorisées  pour  permettre  une  telle  gestion  de 
routine,  seulement  s'il n'existe  pas d'autre  solution. 
2.9. Article  10 
2.9.1.  Le  Comité  estime  que  l'article  10 devrait 
contenir  une  référence  au devoir  qu'ont  les  États 
membres  d'instituer  des  programmes  éducatifs  englo-
bant  notamment  la production  et la distribution  de 
codes  de chasse  et de matériel  éducatif  général  à l'in-
tention  des  chasseurs,  afin  d'attirer  l'attention  de 
leurs  populations  sur le contenu  et les avantages  de la 
directive. 
2.10.  Article  13 
2.10.1.  Le  Comité  pense  que  les annexes  devraient 
tenir  davantage  compte  des  populations  localement 
connues.  On peut  très  bien  concevoir  qu'il  soit  possi-
ble d'exploiter  une  population  dans  une  partie  de la 
Communauté,  et qu'il  soit  nécessaire  de la protéger 
ailleurs.  La Commission  devrait  consulter  des  instan-
ces techniquement  compétentes  à cet égard,  de façon 
à établir  une  politique  de protection  réaliste  pour 
l'ensemble  de la Communauté. 
3. Annexes 
3.1. Le  Comité  recommande  de procéder  à un 
nouvel  examen  des  annexes  à la lumière  des  obser-
vations  formulées  sur  les  divers  articles,  en tenant 
compte,  plus  particulièrement,  de  la nécessité  de 
protéger  certaines  populations  tout  en  autorisant 
l'exploitation  d'autres  populations,  de  la possibi-
lité d'autoriser  l'exploitation  commerciale  des oiseaux 
morts  des  espèces  désignées  comme  nuisibles  à l'arti-
cle 2 point  3, ainsi  que  de la possibilité  d'autoriser  la 
collecte  et la vente  des  œufs  des  populations  nuisi-
bles.  Tout  cela,  selon  le Comité,  constituerait  une 
amélioration  de la directive  et permettrait  l'exploita-
tion légitime  d'espèces  communes  et nuisibles,  sans 
diminuer  en aucune  façon  la protection  des  espèces 
utiles  ou rares. 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1977, 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANT! 
29. 6. 77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 152/7 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  de l'adoption  d'un  amendement 
proposé  au cours  des  délibérations  : 
Paragraphe  2.1.1  — dernière  phrase 
« La directive  devait  toutefois  exclure  de son  champ  d'application  les  espèces  exotiques 
importées  de pays  extérieurs  à la Communauté  économique  européenne  ». 
Résultat  du  vote  : 
voix  pour  : 24, voix  contre  : 16, abstentions  : 19. 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été modifié  à la suite  de l'adoption  d'un  amendement 
proposé  au cours  des  délibérations  : 
Début  du paragraphe  2.6.1. 
« La section  pense  que  l'annexe  II devrait  être  réexaminée  ... ». 
Résultat  du  vote  : 
Adopté  à l'unanimité. 
Avis  sur  la mise  en œuvre  et le développement  futur  du programme  d'action  commu-
nautaire  relatif  à la protection  et à l'information  des consommateurs 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé,  le 28 octobre  1975,  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITE  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
149e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  du bureau  du Comité  économique  et 
social,  du 28 octobre  1975,  chargeant,  conformément à l'article  20 troisième  alinéa  du règlement  intérieur, 
la section  de l'environnement,  de la santé  publique  et 
de la consommation,  de l'élaboration  d'un  supplé-
ment  d'avis  et d'un  rapport  sur  la mise  en œuvre  et