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FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.5.2009 
SEC(2009) 640 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
accompagnant la 
 
proposition de  
 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL  
 
concernant le programme européen d'observat ion de la Terre (GMES) et sa mise en 
œuvre initiale (2011-2013) 
    
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT  
 
{COM(2009) 223} 
{SEC(2009) 639}  
 
FR 2   FR RESUME ANALYTIQUE  
La présente analyse d'impact a été élaborée par les services de la Commission à l'appui de la 
proposition, par la Commission, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant le programme européen d'observation d e  l a  T e r r e  ( G M E S )  e t  s a  m i s e  e n  œ u v r e  
initiale (2011–2013). Elle fournit également une évaluation ex ante, conformément à 
l'article 21, paragraphe 1, des modalité s d'exécution du règlement financier1.  
GMES est actuellement – et continuera d' être – cofinancé aux niveaux européen, 
intergouvernemental et national, sur la base de partenariats entre les différents acteurs. L'UE 
assurera à la fois la coordination de ces parten ariats et la gestion de sa propre contribution à 
GMES, qui comprend des activités de dé veloppement et une phase opérationnelle. 
En ce qui concerne les activités  de développement, cette c ontribution consiste à l'heure 
actuelle, en particulier, dans le cofinancement d'actions de recherche au titre des sixième et 
septième programmes-cadres (6e PC et 7e PC)2. Les premiers servi ces opérationnels de 
gestion des situations d'urgence et de surveillance des terres sont financés en tant qu'actions 
préparatoires et viennent s'ajouter à un certain nombre d'autres éléments opérationnels dans le 
domaine terrestre (Corine La nd Cover, Atlas urbain).  
Au début de la prochaine décennie (2011–2013), des services opérationne ls pourraient être 
fournis sur une plus grande échelle. Des invest issements pourraient être nécessaires afin de 
mettre en place l'infrastructure a ppropriée pour la chaîne de tra itement des services requise et 
pour le lancement de produits dérivés de prototype s mis au point dans le cadre des actions de 
recherche précédentes. Le 7e PC est un outil de R&D et, en ta nt que tel, n'est pas conçu pour 
prendre en charge la mise en œuvre initiale de GMES, dans la mesure où celle-ci doit être 
assurée dans la durée. Il est donc nécessair e d'établir des mécanismes adéquats pour une 
intervention communautaire. Tel es t l'un des défis que le règlement proposé est censé relever. 
Le programme GMES à part entiè re, au titre duquel la contribu tion de l'UE à l'initiative 
GMES globale pourrait être financ ée à long terme, devrait être en  place au cours du prochain 
cadre financier pluriannuel de l' UE (à partir de 2014). Les be soins de financement globaux de 
GMES après 2013 feront l'objet d'une analyse ultérieure menée par la Commission, sur la 
base de principes de répartition des coûts bien définis et d'une évaluation des coûts fondée sur 
l'étendue des services. 
Dans ce contexte, il convient de  rappeler que l'approche déve loppée pour le financement à 
long terme de GMES devrait être de natu re modulaire. En cons équence, les nouvelles 
                                                 
1 Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les 
modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007 de la Commission du 23 avril 2007 
(JO L 111 du 28.4.2007, p. 13). 
2 Dans le cas du 6e PC, l'UE a dépensé 100 millions d'euros p our des projets GMES, tandis que l'ESA a 
investi 100 millions d'euros supplémentaires dans les projets d'éléments de service GMES. Pour le 
thème «Espace» du programme sp écifique «Coopération» du 7e PC, l'UE dégagera, entre 2007 et 2013, 
un montant de 430 millions d'euros en faveur des projets de services GMES et de l'acquisition de 
données pour ces services. Un montant supplémentaire de 624 millions d'euros relevant du thème «Espace» du 7
e PC contribuera au développement du programme de l'ESA sur la composante spatiale 
de GMES, qui représente 2 246 millions d'euros (conditions économiques de 2008) au total (y compris 
le financement par les États membres de l'ESA). 
 
FR 3   FR extensions de l'éventail des services GMES et toute nouvelle évolut ion de GMES seront 
évaluées par rapport au critère de la rentabilit é économique, aux besoins des utilisateurs et aux 
intérêts des politiques de l'UE . Pour la période 2011-2013, des ac tivités relevant des domaines 
suivants seront financées dans le cadre de la mise en œuvre initiale de GMES: 
• les services d'intervention d'urgence;  
• les services de surv eillance des terres; 
ainsi que des activités  annexes incluant: 
• les mesures de soutien à l'adoption des services par les utilisateurs; 
• l'accès aux données; 
• la composante spatiale de GMES. 
Les critères spécifiques suivants ont été employés pour la sélecti on des activités au titre de la 
mise en œuvre initiale de GMES: 
• une maturité technique suffisante; 
• la continuité avec les actions préparatoires 2008-2010; 
• la capacité démontrée de dével oppement de services en aval; 
• les prestataires de services sont des acteurs du secteur privé qui cesseraient leurs activités 
sans intervention additionnelle de l'UE, tandis que dans le domaine de la surveillance du 
milieu marin et de l'atmosphère, les services sont essentiellement assurés par des institutions publiques qui seront en mesure  de poursuivre leurs activités (quoique 
probablement à une échelle moins ambitieuse) jusqu'en 2013, sans soutien communautaire; 
• en ce qui concerne les services d'urgence, il est évident qu'il serait préférable de mettre des 
cartes opérationnelles pour les situations d'ur gence à la disposition des autorités de 
protection civile dès 2011 et non en 2014. 
L'analyse d'impact repose sur une vaste consulta tion des parties prenante s, qui a confirmé la 
nécessité environnementale et politique de s services GMES. L'absence de services 
opérationnels, coordonnés par l'UE, dans les doma ines des interventions d'urgence et de la 
surveillance des terres au cour s de la période 2011-2013 entraî nerait les problèmes suivants: 
• dès lors que les projets de recherche existant s seront parvenus à leur terme (en 2011), les 
autorités de protection civile risquent, durant la période couverte pa r le règlement proposé, 
soit de n'avoir aucun accès à des cartes pour les situations d'urgence, soit de continuer à les 
établir de façon autonome et non coordonnée, a uquel cas elles devraient avoir recours à des 
données achetées à des prix très élevés;  
• les utilisateurs des services de surveillanc e des terres (agences pour la protection de 
l'environnement, par exemple) seraient confr ontés à des problèmes comparables entre 2011 
et 2013, à savoir à l'absence de disponibilité continue des produits correspondants et à la 
 
FR 4   FR non-disponibilité de données d'obs ervation de la Terre (données sa tellitaires, en particulier) 
accessibles à des conditions raisonnables; 
• à défaut d'une action communautaire, au cour s de la période 2011-2013, permettant la mise 
en place de services opérationne ls initiaux dans les domaines de la surveillance des terres 
et des interventions d'urgence,  il risque de se produire une interruption inacceptable entre 
les services pré-opérationnels f ournis par les projets de recher che et les services proposés 
dans le cadre d'un programme GMES à part entière à partir de 2014; 
• une longue parenthèse entre la fin des activités de recherche et le lancement d'opérations à 
part entière après 2014 risque de comprome ttre considérablement l'accroissement de la 
compétitivité de l'industrie et l'apparition de  solutions commercialement viables entre 2011 
et 2013. 
Pour faire face à ces problèmes, le règlemen t proposé fixe les objectifs spécifiques suivants: 
• permettre la fourniture de services d'interv ention d'urgence aux autorités de protection 
civile; 
• permettre la fourniture de services de survei llance des terres aux pouvoirs publics (y 
compris aux agences pour la protection de l'environnement) en Europe; 
• contribuer à la production et à la mise à disposition du public d'informations sur 
l'environnement; 
• stimuler la croissance du secteur situé en av al de l'observation de la Terre, en termes 
d'emplois, d'innovation et de compétitivité internationale. 
Les objectifs opérationnels du règlem ent proposé sont les suivants: 
• permettre la fourniture, entr e 2011 et 2013, des services opérat ionnels suivants dans le 
domaine des interventions d'urgence: 
– un service européen de cartographie pour les interventions d'urgence; 
– l'intégration des produits pour les interventions d'urgence; 
• permettre la fourniture, entr e 2011 et 2013, des services opérat ionnels suivants dans le 
domaine de la surveillance des terres: 
– un service de cartographie périodique de l'occupation des sols; 
– des activités de surveillance dynamique des terres, y compris le suivi des variables 
climatiques essentielles, à l'appui de la surveillance du changement climatique;  
• mener à bien, entre 2011 et 2013, des activités annexes incluant des mesures de soutien à 
l'adoption des services opérati onnels par les utilisateurs, l' acquisition de données à l'appui 
des services et les opé rations de la composan te spatiale de GMES. 
Les options stratégiques envisageables pour répondre aux objectifs défi nis au chapitre 3 de 
l'analyse d'impact sont les suivantes: 
 
FR 5   FR • scénario de base («Maintien du statu quo»); 
• option 1: méthode ouverte de coordination seulement; 
• option 2: action réglementaire; 
• option 3: financement communautaire. 
Ces trois options ne s'excluent pas mutuellement  et pourraient éventuellement être combinées. 
Par souci de clarté, l'impact de chacune de ces  options est toutefois analysé séparément. En 
outre, la mise en œuvre initiale de GMES s'e ffectuera dans le cadre  de la structure de 
gouvernance décrite en détail dans la comm unication intitulée «Sur veillance mondiale de 
l'environnement et de la sécurité (GME S): le souci d'une planète plus sûre» 
(COM(2008) 748 final du 12.11.2008) et dans l'an alyse d'impact qui l'accompagne. Enfin, 
l'analyse des différentes options est f ondée sur l'hypothèse que les données et 
informations GMES seront pleinement et li brement accessibles. La Commission continuera 
d'étudier la question de savoir si le déve loppement de débouchés commerciaux et la 
perception de redevances d'utilisation basées  sur les coûts pourraient, en fin de compte, 
permettre de réduire la proportion de s investissements publics après 2014. 
Le tableau ci-dessous compare les options au regard des objectifs susmentionnés et du 
principe de rentabilité économique. 
Option  Probabilité de réaliser les 
objectifs et bénéfices correspondants
 Coût total [incluant les budgets de la 
Communauté et des États membres (EM)]  Rendement 
économique  
1 + Budget de la Communauté: 
•Crédits - 
•Ressources humaines + 
•Dépenses administratives + Coûts des EM 
 
++++ + 
2 + Budget de la Communauté: 
•Crédits - 
•Ressources humaines + 
•Dépenses administratives + Coûts des 
EM  
  
++++ + 
3 +++ Budget de la Communauté: 
•Crédits ++ 
•Ressources humaines + 
•Dépenses administratives + Coûts des EM 
+++ +++ 
La probabilité de réaliser les objectifs est examinée aux sections 5.2.1, 5.3.1 et 5.4.1 de 
l'analyse d'impact. Les options 1 et 2 sont ju gées peu susceptibles de réaliser les objectifs 
spécifiques de la mise en œuvre initiale de GMES , à cause i) de problèmes au niveau de la 
fourniture de services paneur opéens, ii) du manque de capaci tés et de savoir-faire dans 
certains États membres et iii) de l'absence de  durabilité (pour des raisons d'ordre budgétaire, 
en particulier).  
La section 5.4 et l'annexe V quantifient les béné fices qui résulteraient de la pleine réalisation 
des objectifs. Au cours de l'année de référence (2012), les bénéfices annuels liés directement à 
GMES s'élèveraient à 135 millions d'euros pour les services relatifs aux inondations, 
 
FR 6   FR 9 millions d'euros pour les services se rapporta nt aux feux de forêts, au moins 75 millions 
d'euros pour la déforestation et 56 millions d' euros pour l'urbanisme, étant entendu que ces 
chiffres i) sont fondés sur de s hypothèses prudentes et ii) ne  prennent pas en compte les 
bénéfices liés, par exemple, aux interventions d'urgence en cas d'éruptions volcaniques et de 
tremblements de terre, ni ceux procurés pa r des gains d'efficacité dans les domaines de 
l'agriculture et du développement rural.  
En ce qui concerne les coûts, il ne suffit pas de se concentrer sur les seuls coûts de la 
Communauté européenne, qui se monteraient à 150 millions d'euros (dont 43 millions d'euros 
pour les activités de recherche d'accompagnement financées au titre du 7e PC) pour l'ensemble 
de la période couverte par la mise en œ uvre initiale de GMES (2011-2013). Les coûts au 
niveau des États membres doivent également êt re pris en considération. Bien qu'aucune 
estimation détaillée des coûts encourus par les États membres ne soit disponible, l'expérience 
acquise précédemment dans le cadre du pr ogramme Corine Land Cover et les données 
communiquées par l'AEE montrent que ces coûts pourraient être trois fois supérieurs à ceux 
encourus par la CE. Les options 1 et 2 so nt toutes deux supposées  conduire à des coûts 
globaux plus importants pour l'UE et les États memb res, en raison i) de coûts plus élevés pour 
l'acquisition des données requises en vue de la fourniture des services , du fait de l'absence 
d'économies d'échelle et de puissance d'achat compen satrice, et ii) de la nécessité de dupliquer 
l'infrastructure dans le cas d'une fourn iture totalement décentralisée du service. 
L'option 3 constitue dès lors l'option privilégiée pour la période 2011-2013, car il a été 
démontré i) qu'elle rendrait hautement probable la réalisation des object ifs spécifiques de la 
mise en œuvre initiale de GMES et ii) qu'el le permettrait de réduire les coûts globaux, grâce 
notamment à l'acquisition centra lisée des données nécessaires pour les services. En tout état 
de cause, le financement de l'UE devrait être accompagné d'activités de  coordination. Aucune 
réglementation communautaire portant spécifiqueme nt sur GMES n'est susceptible d'entrer en 
vigueur pendant la période couve rte par le présent règlement. 
Les tâches d'évaluation seront exécutées en troi s phases (évaluation ex ante, intermédiaire et 
ex post). En plus de la présente analyse d' impact, il est prévu que la Commission réalise des 
évaluations i) des actions préparatoires et ii ) des activités relatives à l'accès aux données, afin 
de préparer le premier programme de travail po ur les activités opérati onnelles. En outre, un 
rapport d'évaluation intermédiaire sera élabor é pour la fin 2012 au plus tard. Enfin, une 
évaluation ex post sera effectuée après la fin des activités opérati onnelles initiales. 
La Commission s'assurera que les marchés et subve ntions attribués dans le cadre des services 
opérationnels d'intervention d'urgence et de surv eillance des terres pr évoient une supervision 
et un contrôle financier de la Commission, si nécessaire au m oyen de contrôles sur place, y 
compris par sondage, ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes. Au besoin, elle pourra être assistée d'experts techniques extern es lors du suivi de la mise en œuvre du 
programme. Sur la base des résultats des contrô les sur place, la Commission veillera, le cas 
échéant, à ce que le volume ou les conditions d'octroi de la contribution financière 
initialement approuvée, ainsi que le cale ndrier des paiements, soient adaptés. 
Outre la supervision financière, la Commissi on mettra en place des mécanismes pour garantir 
la qualité constante des services fournis. Enfin, elle organisera des forums d'utilisateurs afin 
de vérifier que les services sont ax és sur les besoins des utilisateurs.