[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.11.2005

COM(2005) 604 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne élargie : plan d’action européen 2006-2007

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Situation actuelle 4

2.1. Aperçu 4

2.2. Promouvoir l'emploi 6

2.3. Intégrer les personnes handicapées dans la société 7

3. Le plan d’action de l’UE en faveur des personnes handicapées (PAH) 8

3.1 Priorités de la deuxième phase (2006-2007) 9

4. Conclusion 12

ANNEXES

1. Introduction

L'égalité des chances, tel est l'objectif de la stratégie à long terme de l’Union européenne dans le domaine du handicap, qui entend donner aux personnes handicapées les moyens de bénéficier de leur droit à la dignité, à l'égalité de traitement et à l’autonomie, et de leur droit de participer à la vie de la société. En permettant aux personnes handicapées de réaliser leur potentiel et de prendre part à la vie de la société et à l’activité économique, les actions de l’Union européenne consolident l’ensemble de ses valeurs économiques et sociales.

La stratégie de l’UE repose sur trois piliers : (1) sa législation et ses mesures de lutte contre la discrimination, qui garantissent les droits individuels ; (2) la suppression des obstacles qui, dans l’environnement des personnes handicapées, les empêchent de réaliser leur potentiel et (3) la prise en compte du handicap dans le vaste éventail des politiques communautaires afin de faciliter l'inclusion active des personnes handicapées.

Le plan d'action de l'Union européenne en faveur des personnes handicapées[1] (PAH) – que la Commission européenne a instauré pour garantir un suivi cohérent de l’Année européenne des personnes handicapées dans l’Europe élargie – fournit un cadre dynamique à l’élaboration d’une stratégie européenne du handicap.

L’évolution de l’environnement socio-économique de l’UE rend indispensable une prise en compte générale et structurée du handicap. Les mesures dans ce domaine relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres ; cependant, les politiques et les actions de la Communauté influent de multiples manières sur la situation des personnes handicapées. Reconnaissant cet état de fait, le Conseil a recommandé[2] aux États membres de tenir pleinement compte du PAH lors de la définition de leur politique en faveur des personnes handicapées.

C’est dans ce contexte que la présente communication détermine quels sont les objectifs et les actions de la deuxième phase (2006-2007) du PAH, l’accent étant mis sur une intégration active des personnes handicapées. Au vu de la situation démographique actuelle, le potentiel économique des personnes handicapées et leur contribution à la croissance économique et à l’emploi doivent davantage se concrétiser, sur la base de l’agenda social pour la période 2005-2010[3]. De plus, afin de soutenir la nouvelle orientation de la stratégie de Lisbonne, la présente communication invite les États membres à promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans leurs prochains programmes de réforme en faveur de la croissance et de l'emploi[4]. Elle constitue également le premier des rapports de l'UE sur la situation générale des personnes handicapées, que la Commission a entrepris de publier tous les deux ans pour la Journée européenne des personnes handicapées[5]. Destiné aux responsables de la politique du handicap dans toute l’Europe, ce rapport complètera leurs stratégies et leurs actions, et leur apportera une valeur ajoutée.

2. Situation actuelle

2.1. Aperçu

Décrire la situation des personnes handicapées en Europe n’est pas chose aisée. Les définitions et les critères du handicap varient selon les objectifs des politiques menées, la législation et les normes administratives[6]. Les enquêtes auprès de la population fournissent des données subjectives, conditionnées par les perceptions culturelles différentes caractérisant chaque État membre[7]. En outre, ces données sont axées sur la population en âge de travailler et excluent les enfants ainsi que les personnes vivant en institution spécialisée.

Cependant, le système de l’UE établissant une méthodologie harmonisée de collecte des données[8], qui est utilisé pour les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie ( Statistics on Income and Living Conditions ou SILC) et a servi pour le module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail (EFT) de 2002 consacré au handicap[9], apporte des données précieuses pour mesurer les progrès enregistrés[10].

Quelque 44,6 millions de personnes âgées de 16 à 64 ans, soit environ 16% de la population totale de l’UE en âge de travailler, considèrent avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée (PSHLD)[11]. Ces chiffres ne distinguent pas entre les personnes handicapées et celles souffrant d’un problème de santé de longue durée. Ils doivent en outre être traités avec prudence car ils se fondent sur une enquête et non sur des données administratives. Par ailleurs, les personnes handicapées ayant recours à du personnel soignant et des prestataires de services constituent une part importante de la force économique de l'UE et nombre d'entre elles peuvent travailler, d'où l'importance cruciale d’une adaptation de l’environnement de travail.

Il existe une forte corrélation entre le handicap et le vieillissement. En 2002, quasiment 30% de la population dans la classe d’âge des 55-64 ans indiquaient avoir un PSHLD[12]. Cette situation impose de nouvelles contraintes aux cellules familiales et soulève des questions pressantes sur l’efficacité et la gestion des services de soins et d’assistance à l’intention des personnes handicapées, y compris parmi les personnes âgées, et celles atteintes d’une maladie de longue durée. De plus, l’enquête Share[13] montre que les régimes d’invalidité ont des répercussions sur les préretraites. Il faut donc que les actions en faveur des personnes handicapées soutiennent davantage l’activité professionnelle et favorisent la prolongation de la vie active, notamment pour prévenir les retraites anticipées.

Les chiffres révèlent aussi un déséquilibre entre les taux d’emploi des personnes handicapées et non handicapées : en 2003, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 40%, contre 64,2% pour les personnes non handicapées[14]. Pour les personnes présentant un handicap relativement léger qui limite néanmoins leur activité quotidienne, ce taux était de 50%[15]. Dans l’ensemble, moins de la moitié des personnes handicapées ont un emploi. Ce taux d’emploi assez faible montre que le chômage des personnes handicapées mérite toujours une attention soutenue.

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Tableau 1: Taux d’emploi des personnes handicapées et non handicapées[16]

Le taux d’inactivité des personnes handicapées est deux fois plus élevé que celui des non handicapées, ce qui suggère à la fois une réinsertion limitée à la suite d’un PSHLD et des niveaux de formation générale et professionnelle plus faibles. Les raisons de cette forte inactivité varient d’un pays à l’autre. Le piège que constitue le niveau élevé des prestations perçues par rapport à celui des rémunérations et le risque de perdre ces prestations en cas d'embauche sont des facteurs dissuasifs importants. Une autre explication possible est que les employeurs hésitent à engager des travailleurs handicapés de peur d’avoir à procéder à des adaptations coûteuses des lieux de travail.

Quoi qu’il en soit, 43,7% des personnes interrogées pensent qu'avec une assistance adéquate, elles pourraient travailler. Bien que les chiffres varient d’un État membre à l’autre et en fonction du type de travail concerné, seuls 15,9% des handicapés nécessitant une assistance pour pouvoir travailler bénéficient effectivement d’un tel dispositif. Les prévisions démographiques en Europe donnent à penser que la population en âge de travailler régresse par rapport à la population totale. Il est donc aujourd’hui plus important que jamais de tirer pleinement parti de la population active disponible, y compris des personnes handicapées.

Enfin, les statistiques de tous les États membres montrent une corrélation entre la prévalence d’un PSHLD et le niveau d’éducation[17].

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Tableau 2: Ventilation du handicap en fonction du niveau d’éducation[18]

Source: Enquête sur les forces de travail (module ad hoc de l’EFT de 2002 consacré au handicap)

2.2. Promouvoir l'emploi

La première phase du PAH était axée sur l’accès des personnes handicapées au marché du travail et sur les mesures liées à la capacité d’insertion professionnelle, telles que l’éducation et la formation tout au long de la vie, les technologies de l’information et l’accès à l’environnement bâti. En conséquence, des progrès ont été accomplis grâce aux actions menées au niveau européen.

La législation de l’UE sur la lutte contre les discriminations établit le cadre juridique de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[19]. La directive sur l’égalité en matière d’emploi interdit les discriminations directes et indirectes ainsi que le harcèlement et toute instruction visant à établir une discrimination fondée sur divers motifs, dont le handicap[20]. En outre, il existe des dispositions spécifiques pour promouvoir l’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées. Les employeurs privés et publics ainsi que d’autres intervenants auxquels s’applique la directive, comme les prestataires de formation, doivent prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Ils doivent adopter des mesures adéquates pour leur permettre d’accéder à un poste, d’exercer un emploi, d’avancer dans leur carrière ou de suivre une formation. L’application concrète de cette directive est donc la clé de la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Comme elle introduit de nouveaux concepts juridiques, sa mise en œuvre est loin d’être aisée[21].

Quasiment tous les aspects de la stratégie européenne pour l'emploi[22] sont pertinents pour l'emploi des personnes handicapées. En 2004, la Commission ont soumis au comité de l’emploi un document de discussion[23] analysant comment intégrer la problématique du handicap dans la SEE.

Le règlement de la Commission sur les aides d’État à l’emploi[24] permet aux États membres d’introduire des mesures incitant les employeurs et les ateliers protégés à recruter des travailleurs handicapés et à maintenir leur emploi.

Grâce au dialogue social à l’échelon de l’UE, la Commission encourage les partenaires sociaux, notamment au niveau intersectoriel, à appliquer les recommandations formulées dans leurs déclarations sur l’emploi des personnes handicapées[25]. Le rapport de 2004 sur l’action des partenaires sociaux mentionne plusieurs initiatives concernant les personnes handicapées[26].

Dans le domaine de l’éducation et de la formation, le mandat du groupe de travail sur la citoyenneté active, l’égalité des chances et la cohésion sociale est d’élaborer des recommandations stratégiques et du matériel concret concernant spécifiquement les catégories défavorisées. Ces recommandations serviront à préparer une communication sur l’efficacité et l’équité dans le secteur et de l’éducation et de la formation, qui paraîtra en 2006.

Du point de vue opérationnel, le programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination soutient le renforcement des capacités d’action et sensibilise aux droits des personnes handicapées, par exemple lors du nouveau cycle de conférences de la Commission organisé pour la Journée européenne des personnes handicapées. Le Fonds social européen (FSE) ainsi que d’autres initiatives communautaires apportent un appui constant à l'intégration des personnes handicapées dans le marché de l’emploi.

2.3. Intégrer les personnes handicapées dans la société

Sous l'impulsion de l’Année européenne des personnes handicapées, des avancées ont été enregistrées dans l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et la sensibilisation de l’opinion à leurs droits fondamentaux et à leurs besoins. Grâce à un vaste éventail d'initiatives, dont des projets pilotes et des études, la Commission a contribué à rendre plus accessible leur cadre de vie.

Plusieurs projets cofinancés par la Commission mettent l’accent sur les échanges de savoir entre professionnels de la construction et sur l’élaboration d’outils de formation ( European Agency for Special Needs Education – Agence européenne de l'enseignement spécialisé).

La communication sur l’e-accessibilité de septembre 2005[27] vise à promouvoir, sur une base volontaire, une démarche cohérente à l'égard des initiatives entreprises dans les États membres pour faciliter l’accès aux technologies de l’information et de la communication, et à favoriser l'autorégulation de l'industrie. Une évaluation de la situation en la matière sera effectuée d’ici deux ans. La Commission pourra alors envisager des mesures complémentaires, y compris, si elle le juge nécessaire, une nouvelle législation.

Une initiative est actuellement en cours afin d’harmoniser dans l’UE, grâce à une norme européenne, les exigences d’accessibilité lors des passations de marchés publics, dans le domaine des TIC. Des progrès ont été accomplis dans la mise à l’essai et l’application des orientations sur l’accessibilité au Web ainsi qu’au regard du programme européen sur la « conception pour tous ».

En outre, au titre de la priorité TSI (technologies de la société de l'information) au sein du 6e programme-cadre de recherche[28], plusieurs projets sur l'e-accessibilité sont financés sur un budget de 30 millions d’euros. Un nouvel appel de propositions, bénéficiant d’une enveloppe de 29 millions d’euros, a été lancé en 2005.

Un nouvel élan a été insufflé aux études sur les solutions de substitution qui, tout en étant financièrement rentables, permettent aux personnes handicapées de mener une vie autonome dans leur communauté ou leur famille, et non dans des institutions fermées[29]. La désinstitutionnalisation aboutit à de meilleurs résultats si elle s’appuie sur des services de santé, de soins de longue durée et d’assistance au sein de la communauté, car, dans ce domaine, la demande va croissant.

Certaines formes d’inclusion sociale active ont été explorées lors de l’Année européenne de l’éducation par le sport, en 2004.

L’annexe 1 présente un aperçu des actions de l’UE, tandis que l'annexe 3 décrit la situation dans les États membres.

3. Le plan d’action de l’UE en faveur des personnes handicapées (PAH)

Ce plan d’action s’articule autour de trois objectifs opérationnels: (1) appliquer pleinement la directive sur l’égalité en matière d’emploi, (2) réussir à intégrer la question du handicap dans les politiques communautaires concernées et (3) promouvoir l'accessibilité pour tous.

Le PAH couvre la période 2004-2010 en phases successives, chacune d'entre elles mettant en lumière un certain nombre de priorités interdépendantes. La première phase s’étend de 2004 à 2005, la deuxième de 2006 à 2007.

Une analyse préliminaire de la première phase montre que les enjeux liés au handicap ont été intégrés avec succès dans certains domaines, notamment l’emploi, les TIC et l’éducation (apprentissage en ligne). Ce principe d'intégration, combiné à des actions spécifiquement ciblées sur les personnes handicapées, donne de meilleurs résultats et se traduit par une insertion plus réussie des personnes handicapées dans le marché de l’emploi.

Le groupe des Commissaires chargés des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances, avec l’aide du groupe interservices de la Commission sur le handicap, relancera le PAH au plan politique. La coopération avec les États membres sera renforcée grâce à un dialogue thématique avec le groupe de haut niveau de l’UE sur les personnes handicapées, le comité européen de l’emploi et le comité de la protection sociale. Conformément à sa stratégie-cadre sur la lutte contre la discrimination et l'égalité des chances pour tous[30], la Commission soutiendra et suivra de près l’application de la directive pour l’égalité en matière d’emploi[31].

3.1 Priorités de la deuxième phase (2006-2007)

La prochaine et deuxième phase du PAH sera axée sur l’inclusion active des personnes handicapées; elle s’appuiera sur la notion citoyenne de handicap, telle que reflétée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union[32], ainsi que sur les valeurs inhérentes à la prochaine convention des Nations unies sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.

Cette notion citoyenne implique que les personnes handicapées bénéficient en tant qu’individus des mêmes choix et de la même maîtrise de leur vie quotidienne que les personnes non handicapées ( d’où la nécessité d’un environnement dans lequel elles peuvent être plus autonomes. Les personnes handicapées et leurs besoins individuels sont donc au cœur de la politique de prestation de soins et d'assistance.

Sous couvert des quatre priorités suivantes, les actions décrites à l’annexe 2, ont pour but de promouvoir l’autonomie des personnes handicapées :

- Encourager l’activité professionnelle

L’une des principales ambitions de la stratégie révisée de Lisbonne sur l'emploi consiste à « attirer et retenir davantage de personnes au travail, augmenter l’offre de main-d’œuvre, et moderniser les systèmes de protection sociale ». L’augmentation des taux d’emploi et d’activité des personnes handicapées restera donc une priorité.

Le document de discussion de la Commission sur une approche intégrée du handicap dans la SEE fournit des orientations précieuses sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les nouvelles lignes directrices intégrées laissent aux États membres la possibilité de fixer des objectifs nationaux, mais ce processus doit être ciblé et étayé par des données statistiques. Ce document de travail voit dans le faible nombre de personnes qui réintègrent le marché du travail après avoir pâti d’un PSHLD l’un des problèmes entravant l'autonomie. Les stratégies facilitant l’adaptation à la vie professionnelle et le retour à l'emploi des personnes devenant handicapées au cours de leur vie active seront encouragées. Des mesures mettront en avant les services de rééducation, l’assistance personnelle et individualisée et l’attrait financier du travail.

Le FSE soutient et continuera de soutenir une inclusion sociale et professionnelle active des personnes handicapées. Les « filières d’intégration et de retour à l’emploi » pour les personnes défavorisées, telles que les personnes handicapées ou s’occupant de personnes dépendantes, constituent l’une des priorités d’action proposées par la Commission pour le prochain cycle de programmation (de 2007 à 2013).

- Promouvoir l’accès à une assistance et des services de soins de qualité

Promouvoir une assistance et des services sociaux accessibles, peu coûteux et de qualité pour les personnes handicapées, grâce à un renforcement des dispositions sur la protection sociale et l'inclusion, telle sera la clé de voûte de l'action intégrée de l'UE dans le domaine du handicap. Les nombreux bouleversements de la société qui modifient les structures des ménages et imposent de nouvelles contraintes aux cellules familiales font naître de multiples interrogations sur la meilleure façon de fournir des services de soins de longue durée et d’assistance, y compris aux personnes handicapées les plus âgées.

Dans son Livre blanc sur les services d’intérêt général[33], la Commission a annoncé son intention d’adopter en 2005 une communication sur les services de santé et services sociaux d’intérêt général, d’en déterminer les caractéristiques intrinsèques et de clarifier leur cadre d'action. Les aspects qualitatifs des services sociaux à l'intention des personnes handicapées, notamment la nécessité d'encourager leur coordination, seront également étudiés.

La Commission présentera également une proposition visant à harmoniser les différentes méthodes ouvertes de coordination (MOC) utilisées dans le domaine de la protection et de l’inclusion sociales, et, parallèlement à l'action actuellement consacrée à l'inclusion sociale et aux régimes de retraite, élaborera une politique de coopération pour les soins de santé et les soins de longue durée. Cette démarche permettra de couvrir certains aspects pertinents des politiques de protection sociale, tels que l'accès à des systèmes intégrés de soins et d'assistance.

La Commission continuera de soutenir la désinstitutionnalisation des personnes handicapées placées dans de grandes institutions spécialisées, et encouragera des services instaurant un équilibre adéquat entre sécurité, liberté et autonomie.

- Promouvoir l'accessibilité aux biens et services

Les mesures consacrées aux services, aux transports et à l’amélioration de l’accès aux TIC, y compris à la nouvelle génération de systèmes d’assistance, s’ajouteront à l’action actuellement menée sur l’accessibilité aux bâtiments publics. Le concept de vie autonome repose en grande partie sur des systèmes de transport accessibles : des transports et un environnement publics accessibles se complètent et se renforcent mutuellement. Leur développement sera favorisé tant en zone urbaine que dans les liaisons d’une ville à l’autre.

Pour les services de transport, les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ne peuvent se limiter à l’accessibilité aux moyens mêmes de locomotion, puisqu’ils englobent aussi le droit à la non-discrimination et à une assistance continue. La Commission européenne agit de façon concrète pour promouvoir ces droits en adoptant des documents stratégiques et des propositions législatives. Dans son Livre Blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l’heure des choix »[34], la Commission envisage l’établissement de droits des passagers dans tous les modes de transport. Sa communication du 16 février 2005 intitulée « Renforcer les droits des passagers au sein de l'Union européenne »[35] recense un certain nombre de domaines d’action, la priorité étant donnée en premier lieu à la non-discrimination et à l'assistance aux personnes à mobilité réduite dans tous les modes de transport. Sa proposition de règlement de 2004 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux[36] prohibe toute discrimination à l'égard des personnes à mobilité réduite voyageant par le rail et prévoit une assistance avant et pendant le voyage. Dans sa proposition de règlement concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens[37], la Commission garantit à ces dernières une assistance obligatoire dans les aéroports et les avions, ainsi que des normes de qualité pour l’aide fournie au sol. La Commission étudie actuellement comment étendre de tels droits au trafic maritime et aux services internationaux d’autocars. En juillet 2005, elle a lancé à cet effet une consultation publique sur les droits des passagers dans les services internationaux de transport par autobus et autocar et entend faire de même pour les droits des passagers maritimes. Les autorités nationales chargées du contrôle de la législation seraient les mieux placées pour garantir l’efficacité des mesures adoptées en faveur des personnes à mobilité réduite.

Les nouvelles technologies peuvent apporter une contribution significative à la construction d’une Europe de l’inclusion. L’accessibilité aux technologies courantes de l’information et la communication, leur interopérabilité avec des technologies d’assistance fondées sur des normes européennes, la demande des consommateurs ainsi que diverses autres questions de développement sont autant d'éléments débouchant sur l'ouverture de nouveaux marchés. Il est possible de créer et de conquérir des marchés en encourageant, dans les procédures d’adjudication, l’élaboration de produits conçus pour la population de consommateurs la plus vaste possible ( une pratique qui est déjà implantée aux États-Unis et vient d’être introduite au Japon. L’un des objectifs fondamentaux de l'initiative i2010 est donc de favoriser une société de la connaissance fondée sur l’inclusion. Elle prévoit des « mesures d’incitation visant à faciliter l’utilisation des systèmes TIC pour un éventail plus large de personnes » et annonce « des orientations politiques sur l’e-accessibilité ». Cette initiative traite du lien entre technologies et vie autonome et se réfère à la communication sur l'accessibilité aux TIC, qui encourage trois moyens d’action encore trop peu répandus en Europe ( les marchés publics, la certification et une meilleure exploitation de la législation existante ( tout en plaidant pour la consolidation et la poursuite des activités déjà en cours.

- Accroître la capacité d’analyse de l’UE

Il est impératif de posséder des données fiables et comparables pour comprendre l’évolution de la situation des personnes handicapées et ses interactions avec d’autres domaines d’action. Des études seront donc entreprises pour analyser les données d’enquêtes antérieures d’Eurostat, celles du module ad hoc de l'enquête sur les forces de travail consacré à l'emploi des personnes handicapées ainsi que les registres administratifs des États membres.

Grâce au système statistique européen (SSE) et dans le cadre du programme statistique communautaire couvrant la période 2002-2007, des statistiques cohérentes sur l’intégration des personnes handicapées dans la société seront élaborées. Eurostat s’attache à définir un module spécial « sur l’intégration sociale des personnes handicapées » dans son enquête européenne par interview sur la santé.

Le sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) ainsi que le septième et prochain programme pour la période 2007-2013 continueront de financer les travaux de recherche sur le handicap. Au sein du sixième programme-cadre, des thèmes de recherche étayant la politique en faveur des personnes handicapées ont été définis parallèlement aux priorités stratégiques.

Conformément à la nouvelle stratégie-cadre de l’UE sur la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, des mesures seront consacrées aux discriminations multiples auxquelles sont confrontées les personnes handicapées.

4. Conclusion

La présente communication illustre le large consensus existant au sein de l’UE sur la nécessité d’une action en faveur des personnes handicapées. L’accent est mis sur la dignité, les droits fondamentaux, la protection contre les discriminations, l’équité et la cohésion sociale.

Les actions dans le domaine du handicap relèvent principalement de la responsabilité des États membres et c’est au niveau national qu’elles sont le plus efficacement menées. Une prise en compte plus marquée du handicap au titre du plan d'action de l'UE, avec l'aide opérationnelle du Fonds social européen, favorise l'égalité des chances au sein de l'Union élargie. Un dialogue constructif entre la Commission et les États membres ainsi qu’avec les principales parties prenantes et les personnes handicapées permet d’avancer et d’instaurer un environnement propice à une intégration active de ces dernières dans la société et l'économie. Aussi est-il largement admis aujourd’hui qu'une approche intégrée du handicap est cruciale pour faire progresser la situation des personnes handicapées. La stratégie révisée de Lisbonne accorde d’ailleurs une attention bien plus importante à une telle politique intégrée à l'échelon des États membres.

Les nouvelles actions envisagées lors de la seconde phase du PAH encourageront l’activité professionnelle et favoriseront l’accès aux services sociaux tout en promouvant l’accessibilité aux biens et services. En outre, des statistiques fiables et comparables sur le handicap ainsi que des informations sur les discriminations multiples seront réunies. La Commission assurera le suivi de l’application des actions proposées grâce à un dialogue continu avec toutes les parties prenantes. L’évaluation à mi-parcours du plan d’action aura lieu en 2008, comme prévu.

[1] COM(2003)650 final du 30.10.2003

[2] Conclusions du Conseil du 1.12.2003, document 15 206/03 du Conseil

[3] COM(2005) 33 final du 9.2.2005

[4] COM(2005)24

[5] Voir la note de bas de page n°1

[6] Étude de la Commission, « Définitions du handicap en Europe : analyse comparative », Brunel University, septembre 2002

[7] Les personnes interrogées doivent indiquer si elles considèrent avoir un problème de santé ou un handicap de longue durée.

[8] Règlement n° 1566/2001 de la Commission du 12.7.2001

[9] Statistiques en bref d’Eurostat, thème 3-26/2003

[10] Fondamentalement, il était demandé aux personnes interrogées si elles avaient un problème de santé ou un handicap de longue durée (PSHLD), autrement dit durant depuis plus de 6 mois (ou supposé durer 6 mois). Le concept de PSHLD couvre toute atteinte grave des fonctions de la personne affectant au moins ses activités quotidiennes une fois par jour.

[11] Module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail (EFT) de 2002 consacré au handicap

[12] Module ad hoc de l’EFT de 2002 consacré au handicap

[13] Projet Share : http://www.share-project.org.

[14] Rapport Kok 2003 « L’emploi, l’emploi, l’emploi »

[15] Voir la note de bas de page n°9.

[16] Les courbes des personnes handicapées et non handicapées sont similaires, autrement dit si, dans un pays, le taux d'emploi des personnes non handicapées augmente, en règle générale, celui des personnes handicapées suit également cette tendance.

[17] Un handicap se manifestant à la naissance ou pendant l’enfance/l’adolescence peut limiter les possibilités d’études. Il est aussi possible que les personnes peu instruites occupent des emplois non qualifiés dans des environnements de travail dangereux. À l’heure actuelle, nous ne pouvons dire ni lequel de ces facteurs domine ni si leurs effets se cumulent.

[18] Plus le niveau d’instruction est faible et plus la prévalence des personnes ayant un problème de santé ou un handicap de longue durée est forte. Le niveau ISCED0_2 englobe les personnes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire, le niveau ISCED3_4 celles ayant terminé leurs études secondaires et le niveau ISCED5_6 celles ayant accompli des études dans l’enseignement post-secondaire ou supérieur.

[19] Directive 2000/78/CEE du 27 novembre 2000

[20] Pages 5 à 11 du rapport annuel de 2005 sur l’égalité et la non-discrimination

[21] Pages 5 à 11 du rapport annuel de 2005 sur l’égalité et la non-discrimination

[22] Décision de la Commission du 12.7.2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

[23] L’approche intégrée du handicap dans la stratégie européenne pour l’emploi : http://europa.eu.int/comm/dgs/employment_social/index_fr.htm

[24] Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission

[25] Déclaration des partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées http://europa.eu.int/comm/employment_social/dsw/dspDetails.do?id=1123&d-1588-p=1&d-1588-s=&d-1588-o=null et déclaration d’UNI-Europa Commerce et d’Eurocommerce relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées dans le secteur du commerce http://europa.eu.int/comm/employment_social/dsw/dspDetails.do?id=1088&d-1588-p=1&d-1588-s=&d-1588-o=null

[26] « Rapport sur les actions des partenaires sociaux pour mettre en œuvre les lignes directrices européennes sur l'emploi », CEEP, UNICE/UEAPME et CES, 2004

[27] COM (2005) 425 final du 13.9.2005.

[28] 6e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006), priorité TSI (Technologies de la société de l’information) : 14 projets ont été sélectionnés et sont actuellement en cours.

[29] Appel d'offres VT/2005/0344

[30] COM (2005) juin 2005.

[31] Directive 2000/78/CE du 27/11/2000 (JO L 303 du 2/12/2000, p.16)

[32] Article 26 : « L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. »

[33] COM(2004)374 du 12 mai 2004.

[34] COM(2001) 370 final

[35] COM (2005) 46 final

[36] COM (2004) 143 final

[37] COM (2005) 47 final