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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Bruxelles, le 5.11.2020  
COM(2020) 963 final  
 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL  
sur la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédits aux 
consommateurs    
     
 
{SEC(2020)  371 final}  - {SWD(2020)  254 final}  - {SWD(2020)  255 final}   
 
1 
 Directive  2008 /48/CE - Rapport aux colégislateurs (conformément à l’article  27, 
paragraphe  2, de la DCC)  
1. Introduction  
La directive  2008 /48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs (la directive 
sur le crédit à la consommation, ci -après la «directive»)1 harmonise certains aspects des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de 
contrat s de crédit aux consommateurs. Elle poursuit deux grands objectifs:  
(i) renforcer la protection des consommateurs et améliorer ainsi leur confiance, et  
(ii) favoriser l’émergence d’un marché intérieur performant en matière de crédit à la 
consommation d’un pays à l’autre en garantissant des conditions de concurrence 
équitables aux fournisseurs de crédit à la consommation dans tous les États 
membres.  
 
La directive n’a pas pour objectif d’encourager les consommateurs à contracter davantage de 
crédits, mais plutôt de les doter de toutes les informations nécessaires pour réfléchir et 
comparer les offres avant de contracter un crédit, ainsi que de leur donn er des droits dans le 
cas où ils changeraient d’avis. Elle couvre les crédits à la consommation entre 200 et 
75 000 EUR, tels que les prêts accordés pour la consommation personnelle, les découverts et 
les cartes de crédit, ainsi que les prêts non garantis supérieurs à 75 000 EUR destinés à la 
rénovation d’un bien immeuble. La directive ne s’applique pas à certains types spécifiques de 
crédits à la consommation (par exemple certains crédits à taux zéro ou certains contrats de 
crédit -bail).  
La directive est e ntrée en vigueur en juin  2008  et les États membres avaient jusqu’au 
11 juin 2010  pour la transposer. Il n’y a, à ce jour, aucune procédure d’infraction en cours 
contre des États membres pour non -transposition de la directive2.  
La directive a entraîné d’im portantes réformes de l’environnement de crédit à la 
consommation dans la plupart des États membres. Ces derniers ont dû soit élaborer et mettre 
en place un tout nouveau cadre juridique applicable au marché du crédit, soit modifier leur 
législation existan te. Dans la mesure où la directive contenait des dispositions harmonisées, 
les États membres ne pouvaient pas maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres 
dispositions que celles établies par la directive. Ils se sont néanmoins vu accorder une  
flexibilité discrétionnaire pour utiliser certains choix réglementaires spécifiques dans neuf 
dispositions facultatives3. En outre, certaines dispositions de la directive établissaient des 
objectifs clairs, mais ne précisaient pas clairement le résultat à  atteindre, ce qui a permis aux 
États membres de disposer d’une certaine marge d’appréciation supplémentaire au moment 
de mettre en œuvre la directive.  
                                                           
1 Directive  2008 /48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008  concernant les contrats de crédit 
aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO  L 133 du 22.5.2008 , p. 66). 
2 À l’expiration du délai de transposition, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 
20 États membres. Toutefois, ceux -ci avaient finalement adopté et communiqué leurs mesures de transposition, 
et toutes les procédures ont donc été clôturées peu de temps après.  
3 Précisées à l’article  27, paragra phe 2, de la directive et abordées plus en détail à la section  3 ci-dessous.  
 
2 
 L’article  27, paragraphe  2, de la directive exige de la Commission qu’elle vérifie les effets 
des choix réglementaires des États membres sur le marché intérieur et les consommateurs4. 
Par ailleurs, la Commission a souligné, dans le «plan d’action relatif aux services financiers 
pour les consommateurs»5 de 2017 , l’importance i) d’approfondir le marché unique des 
crédits à la consommation et de le rendre plus sûr6 ainsi que ii) d’assurer de meilleures 
évaluations de la solvabilité7. Dans son avis de la plateforme REFIT , la Commission a 
recommandé, en  2019 , d’examiner la pertinence, l’efficacité et l’efficience des exigences 
relatives aux informations de base à inclure dans la publicité.  
Dans ce contexte, la Commission a décidé de procéder à une évaluation complète de la 
directive afin d’ en apprécier l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur 
ajoutée européenne8. Cette évaluation a été réalisée conformément aux principes «mieux 
légiférer», en incluant notamment une consultation publique ouverte entre janvier et 
avril 2019  et d’autres activités de consultation des parties intéressées.  
Le présent rapport présente les principaux résultats de l’évaluation et les enseignements tirés 
de l’application de la directive au cours des dix  dernières années, en abordant les 
considérations requises par l’article  27, paragraphe  2, de la directive9. Il se fonde sur les 
résultats d’un document d’évaluation détaillé, préparé par les services de la Commission10 et 
publié en même temps que le rapport.  
2. Principales conclusions de l’évaluat ion 
 
2.1 Résultat global  
La conclusion générale de l’évaluation est que la directive a été partiellement efficace  pour 
assurer des niveaux élevés de protection des consommateurs et favoriser le développement 
d’un marché unique du crédit, et que ses objectifs s ont toujours pertinents  dans le contexte 
d’un paysage réglementaire considérablement fragmenté dans l’ensemble de l’Union.  
                                                           
4 L’article  27, paragraphe  2, de la directive exige en outre de la Commission qu’elle entreprenne régulièrement 
une révision des seuils et des taux définis dans la législation et les annexes correspondantes. Voir section  4 ci-
dessous pour plus d’informations.  
5 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au 
Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’a ction relatif aux services financiers 
pour les consommateurs: de meilleurs produits, un plus grand choix (COM/ 2017 /0139  final).  
6 Action  7 – Approfondir le marché unique des crédits à la consommation et le rendre plus sûr: la Commission 
examinera les moyen s de faciliter l’accès au crédit sur une base transfrontière tout en garantissant un niveau 
élevé de protection des consommateurs. Dans ce cadre, elle étudiera également comment s’attaquer de manière 
plus efficace au problème du surendettement des consomma teurs lié à des opérations de crédit.  
7 Action  9 – De meilleures évaluations de la solvabilité: la Commission s’emploiera à définir des normes et 
principes communs pour l’évaluation de la solvabilité préalable à l’octroi de prêts aux consommateurs et à 
mettre au point un ensemble minimal de données échangeables par les registres de crédit dans le cadre des 
évaluations transfrontières de la solvabilité.  
8 Voir à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/ 1844-
Evaluation -of-the-Consumer -Credit -Directive  
9 L’article  27, paragraphe  2, de la directive dispose que la Commission doit vérifier les effets de l’existence des 
choix réglementaires visés à l’article  2, paragraphes  5 et 6, à l’article  4, paragraphe  1 et paragraphe  2, point  c), à 
l’article  6, paragraphe  2, à l’article  10, paragraphe  1 et paragraphe  2, point  g), à l’article  14, paragraphe  2, et à 
l’article  16, paragraphe  4, de la directive.  
10 SWD( 2020 ) 254. 
 
3 
 Efficacité  
Les objectifs d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’émergence d’un 
marché intérieur performant ont tous deux été partiellement atteints. Les dispositions les plus 
efficaces de la directive sont celles relatives aux droits de rétractation et de remboursement 
anticipé, ainsi que celle réglementant le taux annuel effectif global. En revanche, les 
dispositi ons relatives aux évaluations de la solvabilité et aux bases de données sur le crédit 
n’ont pas été pleinement efficaces. Les raisons pour lesquelles la directive n’a été que 
partiellement efficace découlent à la fois de la directive elle -même (par exemple  d’une 
formulation imprécise de certains articles) et de facteurs externes, tels que son application et 
sa mise en œuvre pratiques dans les États membres11, ainsi que d’aspects du marché du crédit 
à la consommation non couverts par la directive.  
Efficience  
L’entrée en vigueur de la directive a entraîné un certain nombre de coûts initiaux et actuels 
(par exemple, les coûts de formation du personnel et les coûts initiaux de démarrage pour les 
entreprises privées, et les coûts exposés par les pouvoirs publics p our la surveillance, le 
respect et l’exécution de la réglementation). Toutefois, la constatation majeure est que le 
principal bénéfice de la directive, à savoir la réduction du préjudice subi par le 
consommateur, l’emporte sur les coûts.  
Cohérence  
La direc tive est globalement compatible avec les autres politiques et dispositions législatives 
adoptées au niveau de l’Union en matière de protection des consommateurs, et complète 
généralement ces dernières. Si aucune incompatibilité majeure avec le reste de la législation 
pertinente de l’Union n’a été constatée, un meilleur alignement avec celle -ci, ou la création 
de synergies supplémentaires, pourrait contribuer à accroître la clarté juridique pour les 
consommateurs et les prêteurs. C’est par exemple le cas pou r l’évaluation de la solvabilité et 
la nécessité éventuelle de mieux aligner la directive, respectivement, sur la directive sur le 
crédit hypothécaire et sur le règlement général sur la protection des données.  
Pertinence  
Les deux principaux objectifs de la  directive, à savoir renforcer les niveaux de protection 
offerts aux consommateurs et faire émerger un marché transfrontière, demeurent pertinents. 
Toutefois, pour maintenir sa pertinence à court et moyen terme, la directive pourrait devoir 
couvrir les nou velles habitudes de consommation émergentes, ainsi que les nouvelles 
évolutions du marché dues à la numérisation. Cela ne nécessite pas de modifier les objectifs 
eux-mêmes, mais, éventuellement, d’adapter certaines dispositions de la directive.  
Valeur ajou tée européenne  
La valeur ajoutée de la directive réside dans la création d’un niveau élevé de protection des 
consommateurs dans toute l’Union, ainsi que dans la réduction de la fragmentation du cadre 
réglementaire de celle -ci grâce à l’introduction de cert ains articles d’harmonisation (par 
                                                           
11 Dont il sera question à la section  2.4 ci-dessous.  
 
4 
 exemple, des formats d’information standardisés), qui renforcent la protection des 
consommateurs tout en réduisant les obstacles à la fourniture de crédit transfrontalier.  
2.2 Principales évolutions du marché du crédit ayant  une incidence pour la directive  
L’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée de la directive ont été 
affectées par plusieurs tendances observées sur le marché du crédit ces dix  dernières années:  
Numérisation  
La numérisation a profondément modifié le processus de prise de décision et les habitudes 
générales des consommateurs. Elle touche également le secteur des prêts, qui se numérise 
progressivement: de plus en plus de contrats de crédit à la consommation sont dé sormais 
négociés et/ou conclus en ligne. Cette tendance à la croissance de la numérisation devrait se 
poursuivre12. 
La numérisation a également amené dans son sillage de nouveaux acteurs sur le marché, qui 
proposent différentes formes de contrats de crédit,  telles que des crédits via des plateformes 
ou des prêts entre particuliers, ce qui a généré un débat sur la question de savoir si les 
nouveaux acteurs du marché relèvent, et devraient relever, du champ d’application de la 
directive, et si la définition ac tuelle de «prêteur», telle qu’établie dans la directive, est 
suffisante. La numérisation a également remis en cause l’adéquation des articles actuels 
relatifs aux informations précontractuelles pour un environnement sans support papier dans 
lequel on évolu e à l’aide d’outils numériques tels que des téléphones mobiles et des tablettes.  
Nouveaux produits  
De nouveaux produits ont fait leur apparition sur le marché du crédit à la consommation, 
grâce à l’innovation ou en raison de l’adaptation du secteur des ser vices financiers aux 
entreprises: il s’agit par exemple de crédits à court terme et à coût élevé, de crédits 
renouvelables ou de prêts entre particuliers.  
Certains de ces nouveaux produits ne relèvent actuellement pas du champ d’application de la 
directiv e. Parallèlement, certains d’entre eux présentent des risques spécifiques pour les 
consommateurs: ils peuvent, par exemple, entraîner des frais qui sont soit très élevés dès le 
départ, ou qui augmentent très rapidement, et peuvent donc entraîner les consom mateurs dans 
une spirale d’endettement.  
Préférences des consommateurs  
Au cours des dix  dernières années, les processus de prise de décision des consommateurs 
pour contracter des crédits ont changé en raison non seulement de la numérisation, mais 
également de la transformation des habitudes de consommation. La consultation publique 
                                                           
12 Une étude a montré qu’entre le deuxième trimestre de  2016  et le deuxième trimestre de  2018 , le volume de 
crédits relatifs aux technologies financières a quasiment triplé, tandis qu’une autre a indiqué que le marché des 
technologies financières dev rait croître de 13,3 % d’ici à  2022 , en partant d’une valeur transactionnelle de 
682 milliards d’EUR en  2018 . 
 
5 
 réalisée en  201913 a montré que les consommateurs accordaient plus d’importance à la 
simplification et à l’accélération du processus d’obtention du crédit qu’à la localisation ou à  
l’identité du prêteur.  
2.3 Domaines dans lesquels la directive a eu une incidence particulièrement positive  
Indépendamment des problèmes susmentionnés, l’évaluation a montré que la directive avait 
amélioré la protection des consommateurs et l’intégration du marché intérieur dans un certain 
nombre de domaines.  
Droit de rétractation et droit d’effectuer des remboursements anticipés  
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le 
cadre du contrat de crédit sans donner de motif. En outre, la clause relative au remboursement 
anticipé lui donne le droit de s’acquitter à tout moment, intégralement ou partiellement, du 
montant restant de la dette due en vertu d’un contrat de crédit.  
Il existe un consensus parmi les consommat eurs, les organisations de consommateurs, les 
représentants des États membres et les prêteurs sur l’efficacité et le fonctionnement 
globalement satisfaisant des droits de rétractation et de remboursement anticipé14. Ces droits 
sont considérés comme  offrant des niveaux de protection élevés aux consommateurs, et sont 
également bien respectés par les prêteurs15.  
Taux annuel effectif global  
Le taux annuel effectif global représente le coût total du crédit pour le consommateur, 
exprimé en pourcentage annuel du m ontant total du crédit. Si la disposition relative au taux 
annuel effectif global existait déjà dans la législation antérieure relative au crédit à la 
consommation, la directive a entièrement harmonisé le calcul de ce taux en fournissant une 
formule de cal cul cohérente dans tous les États membres. La directive  fournit dès lors un outil 
commun et comparable, hautement efficace et apportant une forte valeur ajoutée pour les 
consommateurs16. 
Informations précontractuelles: formulaire «informations européennes n ormalisées en 
matière de crédit aux consommateurs»  
La directive oblige le prêteur à fournir au consommateur, avant que ce dernier ne soit lié par 
un contrat ou une offre de crédit, les informations nécessaires à la comparaison de différentes 
offres et à l a prise d’une décision en connaissance de cause sur une éventuelle conclusion 
d’un contrat de crédit. Ces informations sont fournies au moyen du formulaire «informations 
                                                           
13 https ://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/ 1844 -Evaluation -of-the-Consumer -
Credit -Directive  
 
14 Dans l’ensemble, les consommateurs sont bien informés sur les deux droits: 72 % d’entre eux sont au courant 
du droit de rétractation, e t 82 % connaissent le droit de remboursement anticipé.  
15 Relativement peu de consommateurs ont rencontré des problèmes au moment d’exercer leur droit de 
rétractation; ils sont légèrement plus nombreux à avoir connu des difficultés en ce qui concerne le 
remboursement anticipé.  
16 90 % des particuliers ayant répondu à la consultation publique ouverte ont estimé que le taux annuel effectif 
global a joué un rôle assez, voire très important dans leur décision.   
 
6 
 européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», qui inclut des 
inform ations essentielles telles que le type de crédit, le taux annuel effectif global, le nombre 
et la fréquence des paiements ainsi que le montant total dû.  
Dans l’ensemble, les parties intéressées reconnaissent que le formulaire «informations 
européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» a eu une incidence 
positive sur la protection des consommateurs en fournissant à ceux -ci des informations dans 
un format bien structuré et facile à comprendre17. En outre, le respect, par les fournisseurs de 
crédit, de la disposition relative aux informations précontractuelles  est généralement élevé.  
2.4 Insuffisances de la directive  
L’évaluation a mis le doigt sur un certain nombre de problèmes qui se sont posés au cours de 
l’application de la directive. Ces problèmes sont dus à des insuffisances de la directive ainsi 
qu’aux tendances de l’environnement de crédit, et ont partiellement empêché la réalisation 
des objectifs de ladite directive.  
Champ d’application  
Les exclusions du champ d’application de la dir ective établies à l’article  2 de cette dernière 
sont importantes et couvrent certains prêts couramment utilisés, ainsi que des prêts pour 
lesquels il a été prouvé qu’ils entraînaient plus facilement un préjudice subi par le 
consommateur dans certaines circ onstances, tels que les prêts à taux zéro, les prêts sur salaire, 
les contrats de crédit -bail n’imposant aucune obligation d’achat ou encore les contrats 
conclus avec des prêteurs sur gages.  
En outre, la directive ne couvre pas l’intégralité du processus d ’octroi de crédit, dont de 
nombreux aspects ne sont harmonisés que partiellement, voire pas du tout, dans l’ensemble 
de l’Union (par exemple, le contenu des bases de données sur le crédit), ce qui représente un 
obstacle considérable à la création d’un véri table marché intérieur du crédit à la 
consommation.  
Définitions et termes peu clairs  
La plupart des définitions de la directive sont toujours pertinentes au regard de la situation 
actuelle du marché. Toutefois, il existe une incertitude croissante au sujet  des nouvelles 
formes de crédit qui sont apparues en ligne. L’article  2, paragraphe  2, de la directive ne 
mentionne pas explicitement ces nouvelles formes de crédit: par exemple, les prêts entre 
particuliers18 n’apparaissent pas dans les exclusions du champ d’application de la directive 
(article  2, paragraphe  2), ce qui signifie que la directive devrait, en principe, couvrir ce type 
                                                           
17 Près de deux tiers des organisations ayant répondu à la consultation publique ouverte ont estimé que le 
formulaire «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» était efficace. Si la 
majorité des autorités publiques ( 74 %) et des associations de consommateurs ( 65 %) ayant répondu à la 
consultation ont clairement indiqué que le formulaire «informations européennes normalisées en matière de 
crédit aux consommateurs» était efficace pour protéger les consommateurs, ce chiffre ét ait à peine supérieur à la 
moitié ( 56 %) pour les représentants du secteur.  
18 Les prêts entre particuliers consistent en l’utilisation d’une plateforme électronique afin de mettre en relation 
des prêteurs/investisseurs avec des emprunteurs/émetteurs afin d e fournir des prêts non garantis, y compris des 
crédits à la consommation.  
 
7 
 de crédit. Toutefois, la définition de «prêteur» utilise les termes «dans le ca dre de l’exercice 
de ses activités commerciales ou professionnelles», ce qui ne correspondrait pas forcément à 
la notion de prêt entre particuliers.  
Une insécurité juridique découle également de la formulation imprécise de certaines 
dispositions de la dir ective, telles que celles relatives aux informations de base à inclure dans 
la publicité, aux informations précontractuelles et aux évaluations de la solvabilité, qui 
utilisent des termes tels qu’«un nombre suffisant d’informations» et «en temps utile», sa ns 
plus de précisions.  
Obligations d’information et canaux de communication  
S’il ne fait aucun doute que le formulaire «informations européennes normalisées en matière 
de crédit aux consommateurs» harmonisé fourni sous forme de tableau détaillé à l’annexe  II 
de la directive semble efficace sur papier, le format et la longueur de ce formulaire ne sont 
pas adaptés aux technologies numériques mobiles modernes utilisées par de nombreux 
consommateurs. Dès lors, le but du formulaire «informations européennes norm alisées en 
matière de crédit aux consommateurs», à savoir fournir des informations précontractuelles 
utiles, entraîne une obligation de divulgation d’informations difficilement consultables et 
compréhensibles pour le consommateur dans un environnement en l igne, et le formulaire 
perd donc tout son intérêt initial.  
Un autre problème de transparence qui a été mis en lumière ces dix  dernières années 
concerne les publicités pour le crédit à la consommation diffusées à la télévision et à la radio. 
Les disposition s de l’article  4 de la directive19 ont pour conséquence que des informations 
importantes sont soit affichées pendant une très courte période de temps, soit prononcées très 
rapidement, sans laisser suffisamment de temps aux consommateurs pour les traiter et les 
mémoriser, d’où la difficulté pratique rencontrée pour faire en sorte que l’actuel article  4 de 
la directive soit efficace sur tous les types de médias.  
Évaluation de la solvabilité et bases de données sur le crédit  
L’article  8 de la directive prévoit une «obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur» 
avant de lui accorder un crédit. Aux termes de cet article, le prêteur doit évaluer «la 
solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies, le cas 
échéant, par ce d ernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée», sans 
définir spécifiquement les informations à vérifier ni les conditions dans lesquelles le prêteur 
peut considérer le consommateur comme étant solvable. Les informations à vérifier e t le 
processus de prise de décision sont définis au niveau des États membres, laissant ainsi à ceux -
ci un large pouvoir discrétionnaire pour réglementer davantage les détails de l’évaluation de 
la solvabilité.  
                                                           
19 L’article  4 exige que les informations de base soient fournies de façon claire, concise et visible, et énonce un 
certain nombre d’éléments d’information qui doivent être communiqu és, dont le taux débiteur, le montant total 
du crédit et le taux annuel effectif global.  
 
8 
 La majorité des États membres20 ont établi des  dispositions supplémentaires concernant 
l’évaluation de la solvabilité et l’accès aux bases de données, en définissant de manière plus 
approfondie la manière dont cette évaluation doit être réalisée et en imposant d’autres 
obligations aux prêteurs. La plu part des États membres qui sont allés au -delà de la simple 
obligation de vérifier la solvabilité d’un emprunteur ont énuméré les documents que les 
consommateurs devaient fournir pour l’évaluation de leur solvabilité21. 
La seule source de données mentionnée dans la directive pour l’évaluation de la solvabilité 
est constituée des bases de données sur le crédit qui existent dans les États membres et qui 
stockent des informations sur les crédits existants des consommateurs et leurs éventuels 
défauts de paiement.  L’article  9 de la directive, concernant l’accès aux bases de données, 
impose à chaque État membre l’obligation de veiller à ce que les prêteurs des autres États 
membres aient accès aux bases de données utilisées sur son territoire. Toutefois, la directive  
ne contient aucune information au sujet de la manière dont cet accès doit être accordé, ce qui 
entraîne des différences entre les exigences d’accès établies par les différents États membres. 
Par ailleurs, les bases de données sur le crédit  – et les inform ations qu’elles contiennent  – 
diffèrent d’un État membre à l’autre: elles sont publiques ou privées, et contiennent des 
données positives (c’est -à-dire des données sur les éventuels crédits contractés par un 
individu) ou des données négatives (c’est -à-dire uniquement des données sur les défauts de 
paiement des crédits contractés), voire les deux.  
Les différences de contenu de la base de données de chaque État membre compliquent la 
tâche du prêteur lorsque celui -ci effectue une opération transfrontalière.  
En plus des différences dans la manière dont les États membres ont mis en œuvre les 
exigences générales des articles  8 et 9, certains États membres22 ont imposé aux prêteurs une 
série d’obligations supplémentaires en ce qui concerne l’évaluation de la solvab ilité, par 
exemple des règles interdisant aux prêteurs de résilier le contrat de crédit ou d’imposer des 
pénalités et des intérêts de retard lorsque l’évaluation de la solvabilité n’a pas été 
correctement réalisée.  
Les dispositions actuelles de la directi ve ont ainsi donné lieu à une situation fragmentée en ce 
qui concerne les règles d’évaluation de la solvabilité et l’interopérabilité des bases de 
données, ce qui empêche un meilleur fonctionnement du marché intérieur du crédit à la 
consommation.  
Applicati on de la directive  
L’article  23 de la directive dispose que les États membres doivent définir le régime de 
sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales transposant la directive et 
que ces sanctions doivent être effectives, proporti onnées et dissuasives.  
Dans ce cadre, les États membres ont généralement établi des sanctions civiles et 
administratives pour les violations des dispositions nationales transposant la directive; 
                                                           
20 BE, CZ, DK, ES, FI, HU, IT, LV, LT, NL, PL, RO, SI, SK, SE et UK.  
21 BE, DK, ES, FI, LV, PL, SK et UK.  
22 HU, IT, LT, NL et SI.  
 
9 
 toutefois, certains ont prévu, en plus de ces sanctions civil es et administratives, la possibilité 
d’infliger des sanctions pénales. Il en résulte une forte disparité en ce qui concerne les types 
et les niveaux des sanctions auxquelles les autorités nationales ont recours au moment 
d’appliquer la directive. En outre , si une petite majorité d’États membres ne possèdent qu’un 
seul organe d’exécution responsable du respect de la directive, un grand nombre d’États 
membres ont désigné plusieurs organismes pour veiller à la bonne application des différents 
aspects de la di rective; dans certains États membres, l’autorité compétente dépend du type de 
fournisseur de crédit (c’est -à-dire du fait que le prêteur soit ou non une banque)23. Le fait de 
disposer de plusieurs autorités compétentes dont les pouvoirs de sanctions varient  et 
d’autorités compétentes en fonction du type d’opérateur a eu une incidence sur les conditions 
de concurrence équitables entre les différentes catégories de fournisseurs, ainsi que sur la 
cohérence des actions répressives.  
3. Utilisation par les États membres des choix réglementaires prévus dans la 
directive  
Les insuffisances de la directive soulignées ci -dessus ont également été exacerbées par les 
résultats des choix réglementaires effectués par les États membres concernant certains aspects 
de la direc tive. Si la directive exigeait l’élaboration d’un cadre juridique harmonisé 
spécifique pour protéger les consommateurs, qui n’existait pas dans de nombreux États 
membres au moment de son entrée en vigueur, les législateurs nationaux se sont vu accorder 
une certaine flexibilité pour neuf dispositions facultatives, et les États membres ont ainsi eu la 
possibilité de faire usage de certains choix réglementaires spécifiques.  
Choix réglementaires visés à l’article  27, paragraphe  2, de la directive  
Conformément à l’article  2, paragraphe  5, de la directive, les États membres peuvent décider 
d’appliquer partiellement la directive aux contrats de crédit conclus par les organisations 
créées dans l’intérêt commun de leurs membres24. Certains États membres ont fait usag e de 
cette flexibilité25. 
Conformément à l’article  2, paragraphe  6, de la directive, les États membres peuvent décider 
de n’appliquer que certains articles de la directive aux situations dans lesquelles le 
consommateur est déjà en situation de défaut de pai ement pour le contrat de crédit initial et 
les délais de paiement ou les modes de remboursement font l’objet d’un accord entre le 
prêteur et le consommateur. La majorité26 des États membres ont fait usage de cette 
possibilité.  
                                                           
23 Par exemple, les exigences en matière d’évaluation de la solvabilité découlant de la directive sont 
généralement appliquées par l’autorité de protection des consommateurs (pour tous les prêteurs en BE, EE, EL, 
FR, IS, LV et PL, les prêteurs autres que les  banques au DK, SE et SI, et les autorités régionales en ES), par 
l’autorité de surveillance financière (pour tous les prêteurs en EE, FR, NL, PL et UK et les banques prêteuses au 
DK et en SE) ou par la banque centrale nationale (pour tous les prêteurs à C Y, CZ, ES, HU, IE, IT, LT, PT, RO 
et SK et les banques prêteuses en ES et SI).  
24 La liste complète des critères à remplir est fournie à l’article  2, paragraphe  5, de la directive.  
25 CY, IE, LT, LV, RO et UK . 
26 BE, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, HR, IT, LT, LU, LV , MT, PL, PT, RO, SI et SK  
 
10 
 Selon l’article  4, paragraphe  1, deuxième alinéa, de la directive, la législation nationale peut 
exiger que le taux annuel effectif global soit inclus dans les publicités concernant les contrats 
de crédit qui n’indiquent pas un taux d’intérêt ou des chiffres concernant le coût du crédi t 
pour le consommateur. Seul un nombre limité d’États membres27 ont fait usage de la 
flexibilité prévue à l’article  4, paragraphe  1, de la directive.  
Selon l’article  4, paragraphe  2, point  c), et l’article  10, paragraphe  5, point  f), de la directive, 
respec tivement, les États membres peuvent prévoir que le taux annuel effectif global ne doit 
pas être inclus dans les informations fournies aux consommateurs au stade de la publicité  et 
au stade contractuel  pour les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit sous la forme 
d’une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois 
mois. Un bon nombre d’États membres ont fait usage de la possibilité prévue à l’article  10, 
paragraphe  5, point  f)28, tandis qu’un nombre légèrement moins élevé d’États membres ont eu 
recours à l’option établie à l’article  4, paragraphe  2, point  c)29.  
Plusieurs30 États membres ont fait usage de la flexibilité prévue par l’article  6, paragraphe  2, 
de la  directive, qui permet aux États membres d’exclure le taux annuel effectif global des 
informations précontractuelles  dans le cas de contrats de crédit particuliers couverts par 
l’article  2, paragraphe 3 (facilités de découvert remboursables à la demande ou  dans un délai 
de trois mois).  
Selon l’article  10, paragraphe  1, deuxième alinéa, de la directive, les États membres peuvent 
établir des règles concernant la validité de la conclusion des contrats de crédit qui sont 
conformes au droit de l’Union. Tous les  États membres ont choisi d’inclure des règles 
supplémentaires concernant la validité de la conclusion des contrats de crédit.  
L’article  14, paragraphe  2, de la directive concerne le droit de rétractation dans le cas d’un 
contrat de crédit lié. Il dispose que, dans le cas où la législation nationale au moment de 
l’entrée en vigueur de la directive dispose déjà qu’aucun fonds ne peut être mis à disposition 
du consommateur avant l’expiration d’un délai spécifique, les États membres peuvent 
exceptionnellement autoriser la réduction du délai de 14 jours calendrier prévu à l’article  14, 
paragraphe  1, de la directive pour le droit de rétractation à ce délai spéci fique à la demande 
expresse du consommateur. L’article  14, paragraphe  2, de la directive a été peu utilisé par les 
États membres31, compte tenu de la haute spécificité de ses applications.  
L’article  16 de la directive porte sur le remboursement anticipé, pa r le consommateur, des 
obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit, et sur la possibilité pour le prêteur 
d’être indemnisé L’article  16, paragraphe  4, de la directive permet aux États membres de 
décider que les prêteurs n’ont droit à une in demnité en cas de remboursement anticipé que si 
                                                           
27 CY, HU, SE, UK  
28 Les États membres qui ont choisi de ne pas inclure le taux annuel effectif global au stade contractuel sont les 
suivants: CZ, DE, DK, ES, IE, LU, MT, NL, PL, SK et UK.  
29 Les États membres qui ont choisi de ne pas inclure le taux annuel effectif global au stade de la publicité sont 
les suivants: BG, DK, ES, IE, LU, MT, PL et UK.    
30 DE, DK, ES, HR, IE, LU, MT, PL, SK et UK .    
31 FR, RO et SI . 
 
11 
 le montant du remboursement anticipé dépasse un seuil défini par la législation nationale [qui 
ne peut dépasser 10 000 EUR au cours d’une période de 12 mois; voir article  16, 
paragraphe  4, point  a)] et qu’ils  peuvent exceptionnellement exiger une indemnité supérieure 
s’ils peuvent prouver que le préjudice qu’ils ont subi dépasse le montant de l’indemnité 
normale [article  16, paragraphe  4, point  b)]. Un grand nombre d’États membres32 ont, de fait, 
établi un seuil au -delà duquel le prêteur peut réclamer une indemnité [article  16, 
paragraphe  4, point a)]. En ce qui concerne l’article  16, paragraphe  4, point  b), de la directive, 
un certain nombre d’États membres33 ont choisi de légiférer également dans le cas où le 
prêteur peut prouver qu’il a subi un préjudice du fait du remboursement anticipé qui dépasse 
les seuils fixés à l’article  16, paragraphe  2, de la directive34. 
Autres choix réglementaires des États membres, notamment concernant le  champ 
d’application  
Certains États membres sont allés au -delà de la directive, en abordant des domaines non 
couverts par cette dernière et pour lesquels la règle d’harmonisation complète établie par la 
directive ne s’applique pas. La limitation du champ d’application de la directive a poussé les 
États membres à élargir le champ d’application de leurs législations respectives afin de 
couvrir davantage de types de contrats de crédit. À l’exception de deux d’entre eux35, tous les 
États membres ont adopté des mesures dépassant les exigences de la directive. Certains ont 
élargi le champ d’application de la directive (ou certaines de ces dispositions) aux crédits à la 
consommation non couverts, ou pas entièrement couverts, par la directive (crédits inférieurs à 
200 EUR36 ou supérieurs à 75 000 EUR37), ou aux contrats de crédit -bail38, aux facilités de 
découvert39, aux crédits renouvelables40, aux crédits hypothécaires41, aux crédits à taux zéro42 
et aux contrats avec des prêteurs à gages43. 
Par ailleurs, certaines dispositions de la directive, si elles établissent des objectifs clairs, ne 
précisent pas le résultat exact à atteindre, et celui -ci reste donc quelque peu ambigu (par 
exemple l’article relatif à l’évaluation de la solvabilité, dont il est question ci -dessus). 
Effets des choix réglementaires  
L’effet combiné des choix réglementaires réalisés dans les domaines prévus par la directive 
ou rendus nécessaires par un manque de précisions dans cette dernière a donné lieu à un cadre 
réglementaire fragmenté s’agissan t d’un certain nombre d’aspects du crédit à la 
                                                           
32 AT, CY, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, PL, SI, SK et UK.    
33 BG, CY, DK, ES, LT, LU, MT, NL et UK.  
34 Voir tableau  3 à la page  38 de l’étude d’évaluation, qui fournit une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la 
directive: https://ec.europa.eu/info/business -economy -euro/banking -and-finance/consumer -finance -and-
payments/retail -financial -services/credit/consumer -credit_en   
35 CY et EL.  
36 BE, BG, CZ, DK, EE, FI, HU, IT, LV, PT et SK.  
37 DE, DK, CZ, EE, ES, FI, FR, HU, PT et RO.  
38 AT, EE, HU, IT, FI, FR, PT et UK.  
39 AT, BE, FI, PT et FR.  
40 FI, NL, FR et IT.  
41 BG, CZ, HR, HU, RO, SI et SK.  
42 BE et UK.  
43 BE. 
 
12 
 consommation. Cela modifie la portée de la protection des consommateurs et affecte 
également l’intégrité du marché intérieur du crédit à la consommation, puisque ces choix 
réglementaires limitent les opération s transfrontalières des prêteurs.  
4. Seuils et taux effectifs globaux  
L’article  27, paragraphe  2, de la directive impose à la Commission d’entreprendre tous les 
cinq ans une révision des seuils prévus dans la législation et des taux utilisés pour calculer 
l’indemnité payable en cas de remboursement anticipé.  
Seuils établis dans la directive et ses annexes  
Comme mentionné ci -dessus, l’article  2, paragraphe  2, point  c), de la directive dispose que 
les contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 200 EUR ou supérieur à 
75 000 EUR44 ne relèvent pas de son champ d’application. Il semble exister un consensus 
général45 sur le fait que ces seuils affectent l’efficacité et la pertinence de la directive. Les 
contrats de crédit présentant un risque élevé, qui entr aîne souvent un préjudice subi par le 
consommateur, sont généralement d’un montant inférieur à 200 EUR et ne sont donc pas 
couverts par la directive. Pour y remédier, un grand nombre d’États membres46 ont décidé, au 
moment de transposer la directive, d’élar gir le champ d’application aux contrats de crédit 
dont le montant est inférieur à 200 EUR.  
Si la limite supérieure de 75 000 EUR semble poser moins de risque du point de vue de la 
protection des consommateurs ou du marché intérieur, un certain nombre d’États membres47 
ont également élargi la portée de la directive (ou de certaines de ses dispositions) aux contrats 
de crédit d’un montant supérieur à 75 000 EUR.  
Les seuils ont été fixés au moment de l’adoption de la directive, c’est -à-dire en  2008 . Ils 
reflètent donc les circonstances économiques de cette époque. Si elles étaient calculées sur la 
base des niveaux de prix actuels, en utilisant le déflateur standard du PIB, les valeurs 
correspondantes des limites inférieure et supérieure seraient approximat ivement et 
respectivement de 235 EUR et 87 380 EUR48. 
Au vu de ce qui précède, on pourrait, lors de la révision prévue de la directive, examiner s’il 
serait justifié d’ajuster ou de supprimer les seuils49.  
                                                           
44 La directive s’applique également  aux contrats de crédit non garantis d’un montant supérieur à 75 000 EUR 
qui sont destinés à la rénovation d’un bien immeuble résidentiel.  
45 Selon les consultations de parties intéressées effectuées en  2019 , plus de 90 % des associations de 
consommateurs o nt affirmé que les seuils actuels n’étaient plus appropriés, un constat partagé par 80 % des 
autorités des États membres. Parmi les fournisseurs de crédit, 30 % jugeaient le champ d’application inadéquat 
et indiquaient que la limite inférieure constituait un problème particulier.  
46 BE, BG, CZ, DK, EE, FI, HU, IT, LV, PT et SK.  
47 DE, DK, CZ, EE, ES, FI, FR, HU, PT et RO.  
48 Sur la base du déflateur du PIB disponible à l’adresse 
suivante  https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init= 1&language=fr&pcode=teina 110&plugin= 1, 
200 EUR de l’économie de  2008  correspondent approximativement à 235 EUR de l’économie de  2020 . De 
même, 75 000 EUR en  2008  correspondent à environ 87 380 EUR actuellement.  
49 https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/have -your-say/initiatives/ 12465 -Consumer -Credit -Agreement -
review -of-EU-rules  
 
13 
 La directive contient un autre seuil, établi à la p artie II (Hypothèses supplémentaires 
nécessaires au calcul du taux annuel effectif global ) de l’annexe  I. L’annexe  I, partie  II, 
point  h), dispose que dans le cas où les parties au contrat de crédit ne se sont pas mises 
d’accord sur le plafond de celui -ci, le plafond supposé pour le calcul du taux annuel effectif 
global sera fixé à 1 500 EUR. L’annexe  I a fait l’objet d’une modification législative50 
destinée à moderniser les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global. 
Toutefois, le pl afond n’a pas été modifié, et les analyses réalisées lors de l’évaluation de la 
directive en  2019  n’ont pas mis au jour de raisons valables de le modifier.  
Taux utilisés pour le calcul de l’indemnité payable en cas de remboursement anticipé  
La directive ét ablit également des seuils à l’article  16; ceux -ci concernent l’indemnité à 
laquelle les prêteurs ont droit en cas de remboursement anticipé. Le seuil prévu correspond à 
1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé, réduit à 0,5 % si le délai 
entre le remboursement anticipé et la résiliation du contrat de crédit prévue dans ce dernier ne 
dépasse pas un an. Ni le rapport de  2014  sur la directive51 ni la récente étude n’ont mis au 
jour le moindre problème concernant ce seuil, et celui -ci est donc toujours considéré comme 
étant en adéquation avec les besoins du marché du crédit à la consommation.  
5. Conclusions et perspectives  
La principale constatation de l’évaluation de la directive est que ses deux objectifs, à savoir 
assurer des niveaux élevés de protection des consommateurs et favoriser le développement 
d’un marché unique du crédit, ont été partiellement atteints et sont toujours pertinents. Les 
droits de rétractation et de remboursement anticipé, ainsi que l’introduction de formats 
d’information standardisés, ont contribué à la fourniture d’un niveau standard de protection 
des consommateurs au niveau de l’Union, en réduisant ainsi le préjudice subi par le 
consommateur tout en améliorant la protection de ce dernier et en garantissant des conditions 
de concurrence équitables entre les fournisseurs de toute l’Union.  
En outre, la numérisation rapide et l’innovation en matière de produits, ainsi que l’évolution 
des préférences des consommateurs au cours des dix  dernières années, posent des pro blèmes 
pour le cadre juridique régissant le crédit à la consommation fondé sur la directive. Si les 
prescriptions strictes relatives aux formats de la divulgation des informations établies il y a 
dix ans ont amélioré la transparence lors des phases précont ractuelles, qui se déroulaient alors 
au format papier, elles ne maximisent pas nécessairement les bénéfices pour les 
consommateurs aujourd’hui, dans un environnement de plus en plus numérique, et lorsque les 
consommateurs préfèrent un processus d’octroi de  crédit simple et rapide. Cet environnement 
de plus en plus numérique a lui -même encouragé la conception de nouveaux produits, dont 
certains peuvent présenter de nouveaux risques contre lesquels la directive n’offre pas de 
protection efficace.  
                                                           
50 Directive  2011 /90/UE de la Commission du 14 novembre  2011  modifiant l’annexe  I, partie  II, de la 
directive  2008 /48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires 
au calcul du taux annuel effectif global.  
51 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil su r la mise en œuvre de la 
directive  2008 /48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs, Bruxelles, 14.5.2014 . 
COM( 2014 ) 259 final.  
 
14 
 Ces constata tions montrent qu’il pourrait être nécessaire de réviser certaines dispositions de 
la directive, en particulier celles relatives au champ d’application et au processus d’octroi de 
crédit (y compris les informations précontractuelles et l’évaluation de la s olvabilité). Cette 
révision pourrait également constituer une occasion d’envisager des mesures pour remédier à 
d’autres insuffisances, par exemple en améliorant les définitions.  
Enfin, si la plupart des seuils et taux inclus dans la directive ne semblent p as nécessiter de 
modification, il semble exister un large consensus entre les parties prenantes sur l’opportunité 
de revoir les seuils de 200 EUR et de 75 000 EUR relatifs au champ d’application de la 
directive.  
La Commission inclura ces considérations dan s la révision de la directive qui avait déjà été 
annoncée pour le deuxième trimestre de  2021  dans le remaniement du programme de travail 
de la Commission pour  2020 , adopté le 28 mai 202052. 
                                                           
52 Disponible ici: https://eur -lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f 1ebd6bf-a0d3-11ea-9d2d-
01aa75ed71a1.0003 .02/DOC_ 2&format=PDF