COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 650 final 
Bruxelles, le 16.02.1994 
94/0028 (CNS) 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative au programme pluriannuei (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des 
coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté. 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a approuvé, le 18 décembre 1989, une communication au 
Conseil des Ministres des CE sur "Les entreprises de l'Economie sociale et la 
réalisation du marché européen sans frontières" 1. Cette communication 
demandait de : 
soutenir l'effort de réflexion des coopératives, mutualités et associations 
face aux transitions qu'implique la réalisation d'un espace sans 
frontières; 
mettre à la disposition des entreprises coopératives, mutualistes et 
associatives les moyens dont disposent l'ensemble des entreprises pour 
tirer parti du marché sans frontières; 
mettre à la disposition des coopératives, mutualités et associations les 
instruments de facilitation de rapprochement d'entreprises. 
En outre, dans cette communication la Commission s'était engagée à présenter 
au Conseil un programme de travail, selon le principe de subsidiarité de ses 
actions. 
Cette Communication était présentée au Conseil "Marché intérieur" du 21 
décembre 1989. 
Les accords sur l'Union européenne, signés le 7 février 1992 à Maastricht, 
mettent en avant l'impératif de la compétitivité. Avec la cohésion économique 
et sociale et l'accroissement des responsabilités internationales de la 
Communauté, l'exigence de la compétitivité inspire désonnais toutes les 
propositions de la Commission, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises. Or, la majorité des structures coopératives, mutualistes et 
associatives est composée de petites et moyennes entreprises ou est au service 
des PME. De toute manière, l'ensemble des organisations de ce secteur a 
maintenant, quels qu'en soient la taille ou le domaine d'activité, tissé des liens 
étroits avec le monde traditionnel de l'entreprise. 
Communication de la Commission au Conseil, SEC(X9) 2187 final. 
-2-
Les nouveaux accords soulignent aussi l'importance que revêt, dans la 
poursuite des objectifs de l'article 117 du traité instituant la Communauté 
européenne, la coopération avec les associations de solidarité et les 
fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services 
sociaux. 
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe2, il 
est stipulé que "reconnaisant l'importance des PME pour la création d'emplois 
et la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la 
Commission à assurer que les charges découlant de la législation 
communautaire et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient 
réduites (notamment par le recours à des régimes simplifiés et à des limites 
d'exonération dans le domaine de la fiscalité indirecte) et que des informations 
complètes sur les aides communautaires soient fournies aux PME. Il a invité 
la Commission à accélérer les actions en faveur des PME qui ont fait leurs 
preuves au niveau communautaire." 
En effet, les PME apportent une contribution significative à l'économie 
européenne, du fait de la part essentielle qu'elles assurent notamment en 
termes de PIB et d'emploi ainsi que de de développement régional et local3. 
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant 
siennes les orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action 
d'envergure pour soutenir la croissance dans la Communauté. 
Le président Delors dans son discours au PE en février 1993 a annoncé que la 
Commission "étudiera, en outre, la faisabilité d'un plan d'action en faveur des 
entreprises de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles)." 
Au cours du dernier Conseil européen de Copenhague, le Président Delors a, 
dans les "orientations pour le renouveau économique de l'Europe" insisté 
notamment sur la nécessité de politiques plus actives pour l'emploi. Or, 
nombreuses sont les entreprises coopératives, mutualistes et associatives qui 
apportent une contribution active à la création d'emplois et qui ne demandent 
qu'à pouvoir accroître qualitativement et quantitativement leur effort dans ce 
domaine. 
Conseil européen, Edimbourg, 11-12 décembre 1992, conclusions de la Présidence, annexe 4 à la 
partie A, point 8. 
Selon le second rapport de la Commission "Enterprises in Europe", parmi 11.6 millions 
d'entreprises recensées en 1988, 96.3% avaient moins de 20 salariés, 3.4% entre 20 et 200 salariés 
et moins de 0.2% entre 200 et 500 salariés, représentant ensemble 70.2% de l'emploi dans la 
Communauté ; cette importance varie selon la répartition géographique des entreprises , 1SBN-
92826-4609-2 
3-
La décision du Conseil n° 93/379/CEEdu 14 juin 19934 renforce les actions 
prioritaires eh faveur des entreprises, quel que soit le secteur d'activité, leur 
taille, leur structure juridique ou leur situation géographique, sans, par contre, 
tenir compte des spécificités des coopératives, mutualités et associations.. 
Les entreprises coopératives, mutualistes et associatives doivent être mises en 
situation, au même titre que les autres, de bénéficier des opportunités qui 
découleront de la réalisation du Grand Marché sans frontières et de l'Union 
Economique et Monétaire. 
Il est nécessaire, pour le maintien de la diversité de l'économie européenne de 
permettre aux entreprises coopératives, mutualistes et associatives, PME ou 
au service des PME, de se maintenir et de se développer dans un marché 
élargi et concurrentiel tout en respectant - voire en assurant la promotion - des 
principes de solidarité de leurs objectifs ou de leur mode d'organisation. 
Il est important que la promotion de la collaboration entre ces entreprises en 
vue du maintien et de l'extension de leurs activités s'inscrive dans un cadre qui 
soit stable, transparent et basé sur des règles mettant les entreprises de petite 
taille sur un pied d'égalité avec les entreprises de grande taille et les grandes 
concentrations économiques. 
Le programme de travail propose une approche tenant compte à la fois des 
points forts (capacité d'innovation et d'expérimentation, vecteurs des 
politiques communautaires) et de la spécificité du secteur. 
Enfin, ce secteur possède une aptitude particulière dans le domaine de 
l'innovation sociale que la Communauté a tout intérêt à la fois à reconnaître, 
promouvoir et utiliser. Cela peut se faire d'autant plus facilement et 
efficacement que nombre d'entreprises de ce secteur constituent des vecteurs 
essentiels des politiques communautaires. Qu'il s'agisse de phénomènes liés à 
l'urbanisation, au déclin économique de certaines régions et à la perte des 
emplois ou à la précarisation de couches importantes de la population ou 
encore à la gestion des ressources humaines dans les entreprises, ces entités 
imaginent les solutions qui permettent le renouveau et qu'elles diffusent, 
souvent avec l'appui des pouvoirs publics, à travers des réseaux dans lesquels 
elles tiennent une très large place. 
Le présent programme de travail a donc pour objet d'accompagner les 
entreprises coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et 
JOn° L 161 du 2.7.1993 
-4-
fondations dans la formulation des réponses qu'elles offrent au double enjeu 
de la Communauté : le développement économique et la réalisation du progrès 
social. 
De plus, la promotion de PME coopératives, mutualistes et associatives doit 
s'accompagner de la mise en oeuvre de mesures spécifiques permettant 
d'améliorer leurs possibilités de coopération transnationale afin d'élargir leur 
présence sur le marché ou de renforcer leur rôle pour la réalisation des 
objectifs communautaires dans un certain nombre de domaines. 
En outre, au terme de la période couverte par ce programme en faveur des 
entreprises coopératives, mutualistes et associatives, la Commission pourra 
conduire une évaluation de la politique communautaire pour les entreprises en 
question afin de pouvoir disposer d'instrument de réflexion supplémentaire 
pour la définition des orientations futures. 
Le présent programme en faveur des entreprises coopératives, mutualistes et 
associatives vise donc à renforcer dès à présent les domaines d'actions 
prioritaires susceptibles de répondre immédiatement aux besoins d'ajustement 
des entreprises en période d'incertitude. 
En effet, la situation économique générale appelle un effort particulier en 
direction de ce type d'entreprises, qui ont une implantation réelle sur le 
territoire et dont l'implication dans les autres politiques communautaires 
assurera un effet d'entraînement plus important dans le développement 
régional et/ou local. 
-5-
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
relative au programme pluriannuei (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des 
mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté. 
(.../.../CE ,) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission5 
vu l'avis du Parlement européen6 
vu l'avis du Comité économique et social7 
1. considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE 
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du 
développement des entreprises, en particulier des entreprises coopératives, mutualistes et 
associatives, dans la Communauté8, révisée en dernier lieu par la décision 93/379/CEE du 
Conseil, du 14 juin 19939; 
2. considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions 
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux entreprises coopératives, 
mutualistes et associatives10, a confirmé son engagement à soutenir la consolidation des 
actions menées en faveur de ces entreprises; 
3. considérant qu'il a, dans cette résolution, recommandé à la Commission de 
poursuivre dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour créer un 
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des entreprises 
5) JO n° C .... du ..... p .... 
6) JOn°C .... du p .... 
7) JO n° C .... du ...., p .... 
8) JOn° L 239 du 16.8.1989 
9) JO n° L du 
,0) JOn°C du 
-6-
coopératives, mutualistes et associatives, et pour accompagner leur insertion dans le 
marché unique après 1992; 
4. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur "les 
entreprises de l'Economie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières"11 en 
prévoyant de présenter un programme de travail pour ce secteur ainsi que les propositions 
adéquates à sa mise en oeuvre; 
5. considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la 
politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au coeur 
de la croissance européenne"12, annonçant un programme de travail visant à soutenir 
l'effort des entreprises de l'économie sociale face aux transitions qu'implique la réalisation 
d'un espace sans frontières; 
6. considérant que les coopératives, les mutualités et les associations occupent une 
place importante dans l'activité économique en général et dans le développement des 
régions et que le maintien des points forts et de la spécificité du secteur des coopératives, 
des mutualités et des associations méritera un effort particulier d'analyse et de valorisation, 
surtout en ce qui concerne : 
sa capacité d'innovation et d'expérimentation, 
l'incitation à l'utilisation par ces entreprises des programmes communautaires 
spécifiques au développement des entreprises (le secteur témoigne d'une expérience 
éprouvée en matière de réseaux, de partenariat ou encore de mobilisation des 
opérateurs et des consommateurs), 
sa participation renforcée dans le dialogue social et dans la mise en oeuvre des 
politiques de cohésion sociale, où ce secteur présente des atouts indéniables; 
7. considérant que le développement d'une politique communautaire en faveur des 
coopératives, mutualités et associations, fondée sur une concurrence effective revêt une 
grande importance au regard de l'accroissement de la compétitivité de l'économie 
européenne, de la croissance de l'emploi, de la cohésion économique et sociale dans la 
Communauté et de la poursuite de l'élargissement du marché après 1993 et le 
développement de la coopération avec certains pays tiers; 
8. considérant qu'une partie importante des actions en faveur des coopératives, 
associations et mutualités est menée au niveau des Etats membres et que les actions 
communautaires devront viser la complémentarité avec celles-ci; 
9. considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter un programme spécifique pour 
une période de trois ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir atteindre ses 
objectifs; 
10. Considérant qu'un comité de représentants des Etats membres doit être institué 
pour assister la Commission dans la mise en oeuvre du programme. 
ll) SEC(89) 2187 final du 18 décembre 1989 
n) JOn° C .... du ..... p .... 
-7 
11. considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, 
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, 
-8-
DECIDE : 
Article premier 
Est arrêté à partir du 1er janvier 1994, un programme joint en annexe destiné aux 
entreprises coopératives, mutualistes et associatives pour une période de trois ans. 
Article 2 
Les mesures de ce programme devront permettre aux acteurs du secteur un accès plus 
facile aux ressources communautaires. 
Ce plan d'actions, sans vouloir prendre en considération les actions indirectes résultant de 
l'application de certaines politiques communautaires, a pour objectif 
I. la promotion, la coordination et le renforcement des interventions en faveur des 
coopératives, mutualités, associations et fondations, grace : 
A. au renforcement de l'approche horizontale visant notamment : 
la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la 
Communauté, 
la création d'un environnement favorable et l'évaluation de l'impact 
des politiques communautaires, 
l'agencement de la consultation; 
B. au soutien à des actions spécifiques visant particulièrement à : 
favoriser les possibilités de collaborations transnationales, 
notamment pour les PME Coopératives, mutuelles et associatives, pour la 
recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés, 
améliorer l'information, 
diffuser l'innovation sociale, 
renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et 
fondations comme vecteurs des politiques communautaires; 
II le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et 
fondations à l'intérieur d'autres politiques, grace : 
au développement de la statistique communautaire et à l'élaboration des 
données suites aux enquêtes réalisées dans ce secteur, 
au soutien de l'effort de formation. 
-9-
à l'incitation au développement de la R & D. 
Article 3 
1. Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1 et 2, et dans la mesure où elles ne 
peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission met en oeuvre 
les mesures figurant en annexe. 
2. Sont arrêtées selon la procédure définie- à l'article 4 celles des mesures portant : 
s - adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension des projets 
nécessaires conçus en vue de l'application de la présente décision; 
fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions 
et les appels à propositions. 
3. Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner toute autre question concernant le 
programme. 
Article 4 
Il est institué auprès de la Commission un comité composé des représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission, lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des 
mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter'de la date de la 
communication. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 5 
La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et 
social, au plus tard au milieu de l'année 1996, un rapport d'évaluation sur l'application de la 
présente décision y compris l'évaluation du rapport coût/efficacité ainsi que les 
propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées. 
- 10-
En outre, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité 
économique et social un rapport sur la coordination entre les différents programmes établis 
en dehors de la présente décision d'un intérêt manifeste pour les coopératives, mutualités et 
associations et sur les initiatives prises en application de la présente décision. 
Article 6 
1. La présente décision entre en vigueur au 1er janvier 1994, et couvre la période 
jusqu'au 31 décembre 1996. 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en 
prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ANNEXE 
PROGRAMME DE TRAVAIL EN FAVEUR DES 
COOPERATIVES, DES MUTUALITES, DES 
ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS 
I. INTRODUCTION 
La Commission, dans sa communication13 sur "Les entreprises de l'Economie sociale et la 
réalisation du marché européen sans frontières" s'est fixé des objectifs pour son action 
future en faveur des coopératives, mutualités et associations et a indiqué au Conseil sa 
volonté de présenter un programme de travail dans le respect, du principe de subsidiarité de 
faire les propositions adéquates à sa mise en oeuvre. 
A. L'IMPORTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU DOMAINE 
Les coopératives, mutualités, associations et fondations sont à la fois présentes dans la 
totalité des branches économiques et se caractérisent par une extrême diversité tant en 
termes de taille (effectifs et chiffre d'affaires) que d'activité ou de localisation. 
Ces entreprises - dont certaines sont leaders dans leurs métiers aux niveaux national, 
européen voire international - représentent notamment : 
20% de l'épargne européenne, 
2/3 de la commercialisation et de la transformation de la production agricole de la 
CE, 
plus de 100 millions d'adhérents à des mutualités de prévoyance et de santé, 
60 millions de membres et 3 millions d'emplois dans le seul secteur coopératif. 
Dans le secteur bancaire, par exemple, parmi les 50 premières banques mondiales figurent 
5 banques coopératives européennes. Certaines des plus importantes centrales d'achat et de 
distribution ont un statut coopératif. Par ailleurs, une place prépondérante est occupée par 
les associations gestionnaires dans des domaines comme le" tourisme social, le logement 
social ou encore la santé et la protection sociale, où ces entreprises combinent 
compétitivité et rôle social. 
13 
Communication de la Commission au Conseil "Les entreprises de l'Economie Sociale et la réalisation du marché européen 
sans frontières" SEC(89) 2187 final. 
- 12-
En outre, ce secteur conjugue tradition et modernité, puisque des formes d'associations 
"entrepreneuriales" se diffusent dans des secteurs aussi différents que l'artisanat ou 
l'industrie de logiciels, dans lesquels la flexibilité et l'innovation aussi bien organisationnelle 
que technique sont des impératifs majeurs. 
Enfin, dans ce secteur coexistent des entités de dimension fort différentes, qui ne sont pas 
toutes réductibles, tant s'en faut, à des PME. L'importance de ces entreprises varie 
cependant entre les différentes régions de la Communauté, suivant l'histoire et/ou la culture 
de ces pays. Ainsi, dans certains pays, des activités ne peuvent pas être exercées sous la 
forme d'une coopérative, mutualité ou association. C'est le cas notamment des pharmacies 
dans 6 pays au moins. En effet, les Etats membres accordent à ces entreprises une place 
variable dans leur préoccupation de développement économique et social. 
L'importance des coopératives, mutualités, associations et fondations n'est pas réductible à 
leur seul poids économique. 
Elle tient aussi à la dimension sociale et culturelle de ces entreprises qui influence en 
profondeur la dynamique du changement dans la société européenne. 
Ces entreprises se caractérisent par la mise en oeuvre de techniques d'organisation et de 
production spécifiques dérivant des principes de démocratie économique. 
Ce type d'entreprises est directement impliqué dans le développement local de l'emploi et 
dans la lutte contre le chômage. 
Les techniques de ce type d'entreprises s'appuient sur les principes de solidarité et de 
participation (que traduit notamment la règle "une personne, une voix") entre les membres, 
les producteurs, les usagers ou les consommateurs, leur vocation étant souvent de nature 
sociale. 
La spécificité de ces organisations réside essentiellement dans la promotion des principes 
suivants: 
primauté de l'individu sur le capital, 
épanouissement de l'individu (par la formation et la culture), 
libre association, 
gestion démocratique, 
valeurs d'autonomie et de citoyenneté. 
Au niveau communautaire deux voies, non exclusives l'une de l'autre, s'ouvrent à ces 
entreprises : 
d'une part, accroître leur présence à l'échelle européenne, dans leurs principaux 
champs d'activité, notamment par le biais de concentrations, de diversifications ou 
de spécialisations des activités et des productions, 
- 13-
d'autre part, rechercher entre partenaires1 regroupés de nouveaux champs d'activité 
et de nouveaux débouchés, consécutifs à la réalisation du Grand Marché et de 
l'Union Economique et Monétaire. 
Ainsi, même si elles opèrent sous des formes juridiques spécifiques, les coopératives, les 
mutualités, les fondations et les associations sont insérées de manière croissante dans le 
secteur marchand y compris en assurant une certaine complémentarité avec des entreprises 
à statut traditionnel. Dans certains pays, l'évolution des réformes des législations de ces 
secteurs permettant une adaptation de plus en plus marquée aux mécanismes du marché 
confirme cette tendance. 
B. LES FACTEURS D'EVOLUTION CONCERNANT LES 
COOPERATIVES, MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET 
FONDATIONS 
Les profondes mutations de la société européenne ne peuvent pas être réduites à la seule 
dimension technico-économique (même si celle-ci constitue un élément incontournable); 
elles entraînent un processus de développement d'innovation dans tous les secteurs de 
l'activité humaine. 
Coopératives, mutualités et associations-fondations possèdent une aptitude particulière 
pour l'accompagnement social du développement technologique et pour l'élaboration de 
stratégies de réponses aux demandes sociales de nouvelle citoyenneté et de démocratie 
économique (insertion dans l'activité économique de catégories défavorisées, par 
exemple).Les structures de services qui ont pour mission d'oeuvrer au développement local 
telles que les agences de développement, les pépinières d'entreprises, les community 
business sont le plus souvent organisées sous forme d'associations ou de coopératives. 
Nombre d'entreprises de ce secteur constituent déjà ou sont en train de devenir des 
vecteurs essentiels des politiques communautaires. C'est le cas, par exemple, des mutuelles 
qui peuvent apporter - elles en manifestent la volonté - une contribution essentielle aux 
politiques communautaires de mobilité des personnes et de la protection sociale (plan de 
pensions et régimes complémentaires de sécurité sociale). Les banques coopératives sont 
devenues les principaux intermédiaires régionaux des fonds communautaires (FSE, 
FEDER, FEOGA). 
Qu'il s'agisse de phénomènes liés à l'urbanisation, au déclin économique de certaines 
régions et à la perte d'emplois, ou à la précarisation de couches importantes de la 
population, ou encore à la gestion des ressources humaines dans les entreprises, ces entités 
développent des solutions qui permettent le renouveau qu'elles diffusent à travers leurs 
réseaux, souvent avec l'appui des pouvoirs publics. 
En raison de leur caractère de PME, basées sur les principes de solidarité et de 
participation, les entreprises coopératives, mutualistes et associatives, surtout celles de 
dimension petite et moyenne, se caractérisent en effet par un lien étroit avec le territoire 
dans lequel elles opèrent. 
Les emplois générés par ces entreprises de personnes sont donc fortement ancrés dans le 
territoire où l'entreprise s'est implantée et ne sont pas soumis à des risques tels que la 
délocalisation ou la fermeture sélective d'unités de production. 
-14-
En outre ces entités économiques ont également une action d'initiation et de formation à la 
culture d'entreprise qui favorise la pérennisation des emplois. 
Les coopératives, mutualités et associations-fondations participent déjà activement à la 
réalisation des différentes politiques communautaires. Mais les potentialités offertes par les 
associations sont loin d'avoir été pleinement utilisées. Afin de rendre l'intervention de la 
Commission en faveur de ces entreprises plus efficace, il serait opportun de valoriser leur 
action, qui a un effet d'entraînement sur la cohésion économique et sociale notamment 
dans les régions des objectifs 1, 2, et 5b. 
Dans la mise en oeuvre de ces politiques, la Communauté devrait, beaucoup mieux et plus, 
prendre en compte et faire levier sur les spécificités d'organisation interne, de lien avec la 
société civile et les réseaux d'entreprise de ces entités. 
Ces entreprises, comme toutes les autres, sont confrontées à la nécessité d'intégrer ou 
d'atteindre la dimension européenne pour survivre et se développer, que ce soit par 
fusions, gains de parts de marchés, investissements dans des technologies nouvelles, 
opérations transnationales, qui engendrent toutes des besoins de financement en fonds 
propres ou quasi fonds propres. 
Toutefois, elles souffrent encore d'un ostracisme latent - bien qu'elles représentent 20 % de 
l'épargne européen - de la part du monde financier classique, ne fut-ce que parce que 
l'objectif de leurs activités n'est pas uniquement de maximiser le profit, mais également de 
prendre en compte l'intérêt général, la création d'emploi et la solidarité. 
Cette situation les pousse régulièrement à changer de cadre juridique pour lever des 
moyens de financement, notamment à long terme et en capital ou quasi capital à risque, 
dès qu'elles veulent s'engager dans des programmes d'investissements lourds ou risqués sur 
le plan de leur développement. 
- 15 
II. LE PLAN DE TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES, 
DES MUTUALITES, DES ASSOCIATIONS ET DES 
FONDATIONS 
L'objectif principal de la Commission, en prenant des initiatives pour ce secteur, a toujours 
été de permettre aux coopératives, mutualités, associations et fondations de bénéficier des 
avantages du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sur un pied d'égalité 
avec les autres agents économiques, sans discrimination positive ou négative. 
Le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations n'est pas très homogène 
et structuré. Etant proche des besoins de la population, il est peu connu notamment dans 
certains Etats membres. Ces éléments entraînent souvent une prise en compte insuffisante 
de ses besoins lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre de dispositifs législatifs et de 
programmes communautaires. 
De plus, les entreprises de ce secteur, qui sont souvent des PME, ont normalement une 
implantation à caractère régional, voire local, ce qui tendrait à limiter leurs possibilités de 
collaborations transnationales. Et, la Communauté peut jouer un rôle d'intermédiaire et 
d'amplificateur pour aider à transférer d'un Etat à un autre des expériences et actions 
réussies par ces acteurs que cela soit dans le domaine économique et/ou social. 
Enfin, les différents réseaux des coopératives, mutualités, associations et fondations 
pourraient être mieux mobilisés pour la mise en oeuvre de l'action communautaire. En 
effet, l'aptitude du secteur à créer des réseaux garantit que la Commission n'entreprend à 
l'échelle européenne que ce qui ne peut l'être de façon plus efficace aux niveaux national, 
régional et local. 
Toutes les synergies seront mises en oeuvre avec le programme pluriannuei 1993-1996 
d'actions communautaires en faveur des PME14. Les mesures prévues par ce programme se 
concentreront sur lesl PME coopératives, mutualistes et associatives et devront permettre 
à ces acteurs un accès plus facile aux ressources communautaires. En outre ces mesures 
devront faciliter l'insertion des réseaux associatifs nationaux dans l'espace européen. 
Ce plan d'actions, sans vouloir prendre en considération les actions indirectes résultant de 
l'application de certaines politiques communautaires, a donc pour objectif 
I. la promotion, la coordination et le renforcement des interventions en faveur des 
coopératives, mutualités, associations et fondations, grace : 
A. au renforcement de l'approche horizontale visant notamment : 
la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la 
Communauté, 
la création d'un environnement favorable et l'évaluation de l'impact des 
politiques communautaires, 
14 JOn" L 161 du 2.7.1993 
- 16-
l'agencement de la consultation; 
B. au soutien à des actions spécifiques visant particulièrement à : 
favoriser les possibilités de collaborations transnationales pour la recherche 
de nouvelles activités par des partenaires regroupés, 
améliorer l'information, 
diffuser l'innovation sociale, 
renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et fondations 
comme vecteurs des politiques communautaires; 
II le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et 
fondations à l'intérieur d'autres politiques, grace : 
au développement de la statistique communautaire et à l'élaboration des 
données suites aux enquêtes réalisées dans ce secteur, 
au soutien de l'effort de formation, 
à l'incitation au développement de la R & D. 
A. LA PROMOTION, LA COORDINATION ET LE RENFORCEMENT 
DES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES COOPERATIVES, 
MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS 
L LE RENFORCEMENT DE L'APPROCHE HORIZONTALE 
a) La mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la Communauté 
Un programme d'études et de réflexions prospectives fournira les éléments 
nécessaires à l'identification des tendances lourdes dans le développement des 
coopératives, mutualités, associations et fondations, d'une manière générale et dans 
les différentes activités en particulier. 
Ces tendances lourdes dérivent des dynamiques inhérentes à l'économie de marché 
d'ans laquelle les coopératives, mutualités et associations-fondations sont insérées, 
des dynamiques du développement technologique et des dynamiques liées à 
l'intégration européenne. D'un côté cela requiert une concentration toujours plus 
grande de production et de capital ainsi qu'une centralisation toujours plus grande 
des fonctions de management. Celles-ci mettent l'accent sur le professionnalisme et 
le niveau de qualification relativisant l'importance initiale de l'engagement 
idéologique. La prise en compte de cette situation nouvelle soumet à rude épreuve 
les entreprises du secteur. D'autre part les évolutions technologiques, les évolutions 
sociales et les processus d'internalisation économique offrent de nouvelles 
opportunités aux coopératives, mutualités et associations-fondations, de même 
qu'elles remettent l'accent sur les petites unités de production, élargissent le champ 
pour de fructueuses coopérations et définissent de nouveaux besoins auxquels les 
- 17-
associations se devront de répondre. Parallèlement, la Commission a publié dans 
l'édition 1991/1992 du Panorama de l'Industrie européenne, une analyse macro­
économique du secteur coopératif, associatif et mutualiste. Dans la prochaine 
édition du Panorama sera insérée une partie qui examinera les problèmes de 
compétitivité dans ce secteur. 
Les associations sont plus que tout autre organisme proches des besoins 
spécifiques des citoyens, et ainsi en mesure de répondre efficacement à la 
multiplicité des attentes et des demandes. Ceci justifie un renforcement de la 
connaissance de ce secteur. 
La diversité du secteur associatif, en termes d'activité (touchant l'ensemble des 
activités économiques et sociales : sanitaire, social, formation, regroupement 
professionnel, enseignement, sport, loisir, tourisme, environnement, habitat, 
défense du patrimoine, etc.), de taille, de fiscalité, de système de contrôle, ou de 
mode de fonctionnement dans les douze Etats membres, justifie une sorte 
d'inventaire des initiatives prises sous cette forme. 
Afin de rendre compte de cette diversité qui concerne aussi bien l'Europe 
économique que l'Europe des citoyens, mais surtout afin d'informer l'ensemble des 
acteurs du secteur des coopératives, des mutualités et des associations ainsi que 
les différentes institutions concernées, un projet d'un livre blanc a été lancé en 92 
pour les associations et en 93 pour les mutualités et les coopératives. L'objet en est 
l'identification des effets de l'ouverture du Grand Marché sur certains aspects 
essentiels de la vie des associations-fondations, des mutualités, et des coopératives. 
Cette entreprise ne peut être menée à bien qu'avec la participation des acteurs et 
des professionnels du secteur. Aussi, deux questionnaires ont été élaborés et 
envoyés respectivement aux associations les plus représentatives et aux ministères 
des douze Etats membres, en leur demandant : 
de fournir l'information de base, 
de faire part aux services de la Commission de leurs préoccupations et de 
leurs attentes dans la perspective de la réalisation du Marché Intérieur. 
Après le dépouillement de ces questionnaires et la consultation des autres services 
concernés, des contacts directs sont prévus avec les ministères et les associations 
nationales les plus représentatives (ce travail se poursuivra jusqu'en 1994). Le livre 
blanc permettra de mieux définir les orientations futures en faveur des associations 
et des fondations dans le respect du principe de subsidiarité. 
Un travail similaire s'engage également pour les mutualités et les coopératives. 
b) La création d'un environnement favorable et revaluation de l'impact des 
politiques communautaires 
Les dispositions juridiques et fiscales, les disponibilités financières et les attitudes 
culturelles constituent, en général, les éléments déterminants de l'environnement 
économique. L'action destinée à améliorer cet environnement doit donc couvrir un large 
éventail de politiques, mais doit reposer sur les principes communs de la réduction des 
contraintes pesant sur les entreprises. Ceci peut être réalisé en renforçant l'ouverture des 
marchés et, lorsque des dispositions réglementaires sont nécessaires, en assurant que 
celles-ci puissent être appliquées sans alourdir les charges des entreprises. 
Le programme de travail doit prévoir : 
l'examen de l'impact des mesures communautaires en vigueur et de celles en 
élaboration sur les coopératives, mutualités, associations et fondations ; il s'agit en 
particulier de préparer les acteurs à l'utilisation optimale des futurs statuts européens; 
l'étude dans les législations nationales des entraves aux collaborations au niveau 
communautaire; 
l'étude des conditions favorisant les différentes formes de collaborations 
transnationales entre ce type d'entreprises. 
c) L'agencement de la consultation 
Les coopératives, mutualités, associations et fondations connaissent les besoins et les défis 
auxquels les entreprises de ces secteurs devront faire face dans le cadre de l'achèvement du 
Grand Marché et de l'Union Economique et Monétaire. A la suite des 3 conférences 
européennes de Paris, Rome et Lisbonne, le processus de regroupement des mouvements 
coopératifs, mutualistes et associatifs s'est consolidé et a permis un approfondissement et 
une réflexion commune sur des thèmes spécifiques. 
En outre pour permettre cet échange et cette concertation sur la future politique 
communautaire et sur le programme de travail, les organes représentatifs au niveau 
européen sont invitées, conformément aux orientations prises lors de la Conférence de 
Lisbonne, à constituer une structure permanente de contact entre les coopératives, 
mutualités, associations et fondations, d'une part, et les institutions communautaires, 
d'autre part. 
Cette structure devra être composée de personnes particulièrement représentatives des 
trois secteurs afin qu'elle puisse être réellement opérationnelle. 
2. LE SOUTIEN A DES ACTIONS SPECIFIQUES EN FA VEUR DES 
COOPERA TIVES, MUTUALITES, ASSOCIA TIONS ET FONDA TIONS DANS IA 
COMMUNAUTE 
a) Favoriser les collaborations transnationales pour la recherche de nouvelles 
activités par des partenaires regroupés 
L'objectif de ce programme ne peut pas se limiter à l'analyse de l'existant et des 
perspectives, notamment économiques, du secteur. Depuis quelques années, les mutualités, 
les coopératives, les fondations et les associations se sont rendues compte de la nécessité 
d'une coopération transfrontalière, qui constitue un moyen efficace pour permettre aux 
entreprises, notamment petites et moyennes de s'adapter aux changements liés à la 
réalisation du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sans risques 
excessifs de rupture du tissu économique et social. 
-19-
Jusqu'à l'Acte Unique, les relations internationales de nombreuses organisations du secteur 
se limitaient à des participations à des instances de représentation institutionnelles; ces 
relations se traduisaient pour l'essentiel par des prises de position sur la défense d'intérêts 
généraux communs et par des actes de solidarité. Durant la période de l'Acte Unique, qui 
provoqua une prise de conscience soudaine, la plupart des organisations adoptèrent une 
attitude plutôt défensive de préservation de "droits acquis" et de revendication de 
traitements particuliers. Mais, depuis quelques années, la demande de reconnaissance de la 
"spécificité" s'accompagne d'une double volonté de résister à la concurrence sur le marché 
national et de porter la concurrence sur les marchés tiers ou, plus justement, d'améliorer les 
positions acquises dans le Grand Marché. 
Il existe des expériences nationales ou régionales de coopération entre coopératives qui 
peuvent être transférées dans d'autres pays ou régions pour répondre à des besoins 
similaires ou pour donner des solutions adéquates à leurs problèmes socio-économiques, 
par exemple : 
le regroupement de coopératives d'un même secteur ou de secteurs 
complémentaires permet à des petites et moyennes entreprises, non seulement de 
mieux assumer leur rôle au sein de la concurrence générale des entreprises, mais 
également d'accéder à des marchés publics desquels elles auraient été sinon 
exclues; 
des activités groupées dans la phase terminale de la production dans le domaine de 
l'agriculture pourraient faire bénéficier les coopératives des avantages du Grand 
Marché par l'utilisation en périodes différentes de structures de commercialisation 
de produits agricoles qui peuvent être complémentaires; 
des systèmes experts (systèmes à base de connaissances) développés en commun, 
au niveau communautaire, peuvent permettre à des coopératives de se doter 
d'outils de gestion performants et basés sur leur expérience spécifique. 
Plusieurs obstacles freinent encore le développement de l'inter-coopération dans ce 
secteur. Sans que la liste des facteurs soit exhaustive, on peut citer : la taille et 
l'implantation très locale de certaines entreprises du secteur, l'information et la formation, 
l'accès aux capitaux, aux grands marchés et aux technologies avancées, la difficulté à 
déterminer des créneaux stratégiques pour créer en commun des activités nouvelles et à 
élaborer de véritables stratégies de développement européen, le cloisonnement "vertical" 
des initiatives de coopération (la banque coopère avec la banque, la mutuelle avec la 
mutuelle, ...), enfin l'identification de partenaires de confiance et l'absence d'un cadre 
juridique complètement satisfaisant. 
Le programme de travail a donc aussi comme objectif de permettre aux coopératives, aux 
mutuelles, aux associations et aux fondations de bénéficier du Marché Unique, en 
développant en particulier la coopération transnationale, yne attention particulière sera 
accordée aux expériences de collaboration et à l'organisation de partenariats entre entités 
économiques de tailles différentes. L'accent sera mis sur l'échange et la diffusion des 
meilleures pratiques. Ce faisant, les organisations, qui sont économiquement les plus 
structurées, devraient pouvoir faire bénéficier l'ensemble des entreprises communautaires 
de leurs points forts en termes de compétitivité et celles, pour l'instant moins développées, 
devraient acquérir ces avantages compétitifs. Enfin, la Commission prendra plus 
-20-
particulièrement en considération les cas de coopération qui s'insèrent dans le cadre de 
politiques communautaires. 
Des actions pilotes pourront être envisagées pour surmonter les points de blocage à la 
collaboration transnationale. Il peut, par exemple, s'agir de la fourniture de services 
d'intermédiation pour les petites entreprises du secteur qui souhaitent mettre en place des 
coopérations transnationales. 
b) Améliorer l'information 
Pour permettre aux coopératives, mutualités, associations et fondations d'avoir le même 
accès aux informations communautaires que les PME, la Commission a soutenu la création 
d'un réseau d'information pour ces entités lié au réseau des Euro Info Centres (ËIC), qui 
leur permettra de : 
rechercher des partenaires, de réaliser des joint-venture, des achats ou ventes de 
sociétés ou quelque autre opération qui concerne ces entreprises, 
demander des informations sur les politiques ou sur les législations ou procédures 
des autres pays intéressant les entreprises. 
c) Diffusion de l'innovation sociale 
L'innovation est un processus de développement global qui n'est pas réductible à là seule 
dimension technico-économique. Elle accompagne le développement technologique et 
permet l'élaboration de stratégies de réponse aux demandes sociales (insertion dans 
l'activité économique de catégories défavorisées). 
Coopératives, mutualités et associations possèdent une aptitude particulière dans ce 
domaine que l'ensemble de la Communauté a tout intérêt à reconnaître, promouvoir et 
utiliser. 
Aussi, le programme s'attachera-t-il, sur la base d'un travail préalable de repérage et 
d'expertise, à valoriser le capital d'expériences et la capacité d'initiative que ces entreprises 
peuvent apporter. Le programme vise ainsi à favoriser l'échange de modèles, d'expériences 
et de bonnes pratiques au niveau européen. Il devra également rechercher les conditions et 
les moyens de la reproduction et de la diffusion de ces innovations sur la base la plus large. 
Dans le secteur de la santé par exemple, ce sont des mutualités ou des coopératives qui 
s'occupent d'assurance maladie, ou des mutualités ou des coopératives qui vendent ou 
produisent des produits de santé (pharmacies, hôpitaux etc.), ou encore des associations 
qui rendent des services tels que les soins ou les transports de malades. 
Il existe un déficit de coordination et de coopération particulièrement en matière 
d'assurance complémentaire domaine dans lequel ces entités peuvent jouer un rôle 
déterminant. 
En ce qui concerne le secteur des associations et des fondations, les réseaux européens 
existant ont déjà permis, parfois depuis plusieurs décennies, de véhiculer des expériences 
nationales et même locales. Cependant des encouragements à une connaissance réciproque 
-21 
devront être poursuivis, afin que ces structures' puissent se renforcer et rendre toujours 
plus efficace leur action en faveur du citoyen européen. -
d) Renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et fondations comme 
vecteurs des politiques communautaires 
Les coopératives, mutualités, associations et fondations participent déjà activement à la 
réalisation des différentes politiques communautaires. Pour conjuguer l'ensemble de ces 
mesures afin que l'intervention de la Commission en faveur de ces entreprises soit efficace, 
il est opportun de valoriser ces actions. En outre, la Commission est particulièrement 
attentive aux cas de coopération s'insérant dans le cadre de politiques communautaires qui 
peuvent représenter une méthode particulièrement efficace de diffusion des meilleures 
pratiques. 
Favoriser la coopération et le partenariat entre entreprises, notamment petites et 
moyennes, constitue un moyen efficace pour leur permettre de s'adapter aux changements 
liés à la réalisation du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sans risques 
excessifs de rupture du tissu économique et social. 
En général le secteur des coopératives, des mutualités, des fondations et des associations 
joue un rôle substantiel danî» le renforcement de la cohésion économique et sociale, car il 
est souvent plus apte à mobiliser les ressources locales et également à donner des 
réponses appropriées aux nouveaux besoins. De ce fait, ce type d'entreprises peut fournir 
l'impulsion nécessaire au développement endogène de régions et de secteurs, en 
fournissant également des services sociaux qui répondent mieux aux besoins des gens. La 
réglementation communautaire actuelle permet déjà différentes formes de soutien aux 
coopératives, mutualités, associations et fondations à travers les fonds structurels 
(FEDER, FEOGA-orientation, FSE), ainsi qu'à travers certains programmes intégrés 
(PEDIP) et programmes d'initiative communautaire (RESIDER, RENAVAL). 
La recherche d'une plus grande efficacité de l'action des fonds structurels rend d'autant 
plus nécessaire l'établissement d'un véritable partenariat avec le secteur tant au niveau de 
l'élaboration de ces programmes que de leur suivi et de leur évaluation. C'est là la 
condition d'une meilleure adéquation entre les besoins et les ressources, notamment en 
favorisant la mobilisation des contreparties nationales notamment issues du secteur privé 
ou mixte nécessaires à la réalisation des programmes. 
Le partenariat avec les coopératives, les mutualités et les associations aussi l'une des 
conditions permettant à la Communauté de jouer efficacement son rôle parmi les différents 
acteurs concernés. Le programme de travail devra vérifier, dans une première phase, le 
degré d'utilisation des moyens financiers communautaires déjà disponibles au profit des 
coopératives, des associations, des fondations et des mutualités. Ensuite, il devra étudier la 
réglementation existante pour examiner dans quelle mesure l'accès de ces entreprises aux 
ressources communautaires peut être amélioré. 
L'intervention de la Commission a pour effet de renforcer l'innovation dans les 
coopératives, les mutualités et les associations d'une part en renforçant des projets dont la 
valeur dans leur domaine est reconnue, d'autre part en donnant à de tels projets une caisse 
de résonance au niveau de la Communauté. C'est ainsi qu'une initiative locale dans un 
bourg du Massif Central peut devenir un modèle pour un projet rural en Irlande. Le rôle 
-22-
irremplaçable de la Communauté dans la diffusion de l'information acquise à travers les 
projets qu'elle appuie se vérifie dans les très nombreuses demandes d'information, ainsi que 
dans l'abondance des réponses obtenues à l'occasion de l'envoi d'un questionnaire sur les 
associations des pays de la Communauté. 
A partir de ce travail d'information et d'appui, ce sont les initiatives elles-mêmes qui 
apprennent à fonctionner en partenariat sur le plan européen. Elles sont fortement 
appuyées dans ce sens par différents programmes européens en effet. 
Toutefois, pour faire face à la sous capitalisation qui est le propre de nombreuses 
entreprises du secteur, il sera nécessaire de reconstituer un partenariat entre les pouvoirs 
publics et communautaires, les institutions financières (banques et assurances) et les 
entreprises. <• 
L'unité Economie sociale se donne pour but d'identifier les projets novateurs, de les faire 
connaître et de stimuler la coopération entre eux. 
B. RENFORCEMENT DES ACTIONS A L'INTERIEUR D'AUTRES 
POLITIQUES. 
L Le développement de la statistique communautaire 
Les connaissances du secteur des coopératives, mutualités, fondations et 
associations sont très fragmentées et très hétérogènes dans les 12 Etats membres. 
Une étude s'impose pour mieux connaître la situation du secteur et pour disposer 
de données statistiques harmonisées et mises à jour régulièrement. Cette étude 
s'insère dans les autres actions du programme statistique mis en oeuvre par la 
Commission visant notamment : 
une meilleure estimation des activités non marchandes privées, qui 
représente une amélioration de la précision et de l'harmonisation de la 
mesure du Produit National Brut des Etats membres, étant donné que pour 
certains d'entre eux ces activités concernent une partie significative du 
PNB; 
le développement des statistiques des services dans les secteurs ne 
disposant pas encore d'instruments de collecte adéquats. 
La Commission a déjà lancé des travaux pour améliorer les connaissances 
statistiques dans ce domaine. EUROSTAT, l'Office Européen des Statistiques, 
réalise un premier travail de mise à niveau des statistiques nationales. 
En outre seront poursuivies les études statistiques sectorielles permettant la 
construction d'indicateurs spécifiques au domaine. Celles ci accompagnent la 
poursuite d'un travail méthodologique visant à la présentation des coopératives, 
mutualités et associations comme secteur identifié pouvant faire l'objet d'un suivi 
dans le cadre d'un compte satellite (harmonisé). 
-23-
2. Soutenir l'effort deformation 
Les coopératives, mutualités, associations et fondations doivent faire face à une mutation 
très profonde, caractérisée par une concentration des moyens, une croissance inéluctable 
de l'appareil technique et du volume de la gestion, et un besoin de professionnalisme accru 
des responsables. 
Dès lors, la formation des hommes devient prioritaire en vue de mettre les entreprises en 
mesure de participer à des regroupements et/ou des partenariats européens pour affronter 
la nouvelle concurrence et d'accroître la fiabilité et la qualité des produits industriels et de 
services, tout en restant fidèle à l'objectif premier de solidarité et de responsabilisation des 
adhérents. 
Les Fonds structurels et les programmes spécifiques de formation élaborés par la 
Commission répondent en général aux différents besoins dans ce domaine (COMETT, 
FORCE, LINGUA, par exemple). 
Cependant, le programme de travail devra permettre de : 
vérifier que les programmes de formation existants sont utilisés par les 
coopératives, les associations et les mutualités. Il s'agira, en particulier, de s'assurer 
de l'existence de regroupements suffisamment opérationnels pour permettre la 
participation à ces programmes; 
réaliser des actions pilotes de formation axées sur les spécificités de ce type 
d'entreprises dans lesquelles les membres possèdent la double qualité de dirigeants 
et d'adhérents : 
formation de dirigeants de coopératives, mutualités, associations et 
fondations dans les métiers de base à ce partenariat européen; 
formation de responsables des structures professionnelles; 
échanges de dirigeants et de techniciens de ces entreprises. 
Ces actions devront être exemplaires et reproductibles dans différents Etats membres. Le 
transfert des méthodes et outils ainsi développés dans le secteur des PME sera également 
encouragé. 
3. Inciter à développer la R&D 
De par leur caractère de PME, basées sur les principes de solidarité et de participation, les 
coopératives, mutualités, associations et fondations éprouvent généralement plus de 
difficultés à participer aux programmes de recherche et de développement. Les frais 
administratifs qu'impliquent la participation et la collaboration à ces programmes sont 
souvent relativement élevés pour ce type d'entreprises et ce, d'autant plus qu'elles ne 
disposent pas toujours de facilités d'accès au financement à long terme. 
Dans le programme de travail, il conviendra de créer les conditions pour encourager la 
participation des coopératives, mutualités, associations et fondations au processus de R&D 
en général et aux programmes de R&D qui bénéficient déjà d'un soutien financier de la 
Communauté. 
-24-
Dans ce cadre, il convient de veiller à ce que ce type d'entreprises puisse accéder aux 
systèmes avancés de gestion, d'évaluation et d'organisation. 
Les actions pilotes qui seront retenues devront respecter trois critères essentiels : 
avoir un caractère novateur, 
être reproductibles dans les différents Etats membres ou être mises en oeuvre dans 
au moins 3 Etats membres, 
avoir un effet multiplicateur pour le secteur. 
III. IMPLICATIONS FINANCIERES DU PROGRAMME DE 
TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES, MUTUELLES 
ET ASSOCIATIONS 
Prévu pour une durée de trois ans, ce programme prolonge et élargit des initiatives 
antérieures menées soit dans le cadre des différentes politiques soit par la Commission 
dans le cadre de la politique d'entreprises par lesquelles la Communauté avait déjà 
manifesté son intérêt de contribuer, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, au 
développement et à l'insertion des entreprises coopératives, mutualistes et associatives 
dans un marché économique unifié. 
Ce programme s'inscrit dans cette même perspective. Mais il est politiquement plus 
ambitieux même si les moyens restent extrêmement modestes : le budget prévisionnel est 
de 5,6 MECUs sur 3 ans. 
Ambitieux car, élaboré sur une connaissance systématique et rigoureuse du secteur, il a 
pour objet la présentation d'un cadre formalisé de l'action de la Communauté en faveur de 
ces entités économiques. Tant le renforcement de l'approche horizontale que la mise en 
oeuvre de mesures spécifiques seront fondés sur la recherche de stratégies innovantes, de 
partenariat et de réseaux, et de dynamiques transnationales. 
Dans ce cadre la ligne budgétaire "Economie Sociale", B5-3210, doit être lue comme 
venant en premier lieu consolider la ligne générale PME, B 5-3 200, qui, par le passé, 
finançait largement les initiatives menées par les entreprises de ce secteur. En second lieu 
cette ligne budgétaire doit pouvoir venir intégrer le financement d'actions, de projets, de 
recherches et d'études menées dans le cadre d'autres politiques pour soutenir une approche 
répondant à la spécificité du secteur des coopératives, des mutuelles et des associations. 
IV. LES ACTIONS INDIRECTES RESULTANT DE 
L'APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES 
COMMUNAUTAIRES 
Outre la politique d'entreprise, différentes politiques communautaires concernent les 
coopératives, les mutualités, les associations et les fondations. Il s'agit essentiellement de la 
politique régionale, de la protection des consommateurs, de la politique de la pêche, de la 
-25-
politique agricole et du développement du monde rural, de la politique du commerce, de la 
politique de recherche, de la politique de l'environnement, de la politique sociale, de la 
politique de développement, de l'éducation et de la formation, et tout récemment, de la 
politique culturelle et de la santé. 
Enfin, une grande partie du secteur coopératif et mutualiste est directement impliquée dans 
la réalisation du marché unique des services financiers. C'est le cas notamment des banques 
coopératives, des mutuelles et coopératives d'assurance. 
Il est toutefois difficile de connaître exactement la participation des coopératives, 
mutualités, associations et fondations à ces politiques communautaires. Néanmoins, tant au 
niveau national qu'aux niveaux régional et local, de nombreuses associations et 
coopératives, ainsi que certaines mutualités et fondations participent à la mise en oeuvre 
des politiques communautaires destinées à réduire les déséquilibres entre régions. Leur 
rôle dans ce contexte a été suffisamment souligné dans deux résolutions du Parlement 
européen15 et dans un avis d'initiative du CES16 qui demandaient d'associer les 
coopératives, mutualités, associations et fondations à l'élaboration des plans et actions 
opérationnels communautaires. 
1 La politique d'entreprise : 
D'une manière générale, la politique d'entreprise menée par la Commission met des 
instruments d'information, de coopération, de financement et de formation à la disposition 
des coopératives, mutualités, associations et fondations, qui sont composées en grande 
partie de petites et moyennes entreprises (PME) ou bien qui sont au service de ces PME. 
La procédure d'évaluation d'impact des mesures proposées par la Commission permet, à 
travers certaines formes de consultations, d'en vérifier les effets possibles sur ces 
entreprises. 
Concernant plus particulièrement les prêts de la BEL notamment en faveur des PME, il 
faut noter que plusieurs banques coopératives sont des intermédiaires reconnus de la 
Banque européenne d'investissement. 
En outre afin de faire participer les acteurs de ce secteur à la construction européenne 
quelle que soit leur localisation en Europe en leur donnant accès aux informations 
européennes, la Commission a soutenu la constitution d'Euro-guichet spécialisé en 
direction des entreprises de l'Economie sociale. 
2 La politique de développement de la coopération avec les pays tiers 
Les secteurs coopératifs, associatifs et mutualistes représentent une partie importante de 
l'économie des pays de l'Espace Economique Européen. Les entreprises de ces secteurs 
auront un rôle déterminant à jouer dans la collaboration qui s'établira pour la mise en 
oeuvre des accords avec la Communauté Européenne. 
15 
16 JO n° Cl28 du 16 mai 1983, p.51 (rapport doc. 1-849/82). 
JO n° C246 du 14 septembre 1987. 
Avis d'initiative du Comité Economique cl Social sur "La contribution du secteur coopératif au développement régional" du 
19.9.1989. 
-26-
Le système économique imposé pendant plus de 40 ans aux pays de l'Europe centrale et 
Orientale a étouffé les principes mêmes des entreprises de l'Economie sociale - entreprises 
coopératives en particulier - au point de les discréditer aux yeux des producteurs et des 
consommateurs : l'Etat a primé sur l'individu, la libre association a disparu et la gestion 
bureaucratique a dominé les entreprises. 
L'information, la formation, l'encouragement à la coopération et au partenariat 
contribueront à la consolidation de la démocratie économique à l'Est et au développement 
de l'Espace Economique Européen. 
La Communauté déploie beaucoup d'efforts pour contribuer au développement des pays 
du sud ayant des accords de collaboration avec la Communauté. 
Les principes de solidarité et de participation qui sont à la base des entreprises 
coopératives, associatives et mutualistes, contribuent naturellement à la création d'un 
environnement favorable au développement économique et social. 
En ce qui concerne les pays ACP, la promotion de coopératives et d'autres organismes 
associatifs est prévue dans le cadre de la Convention de Lomé et plus particulièrement au 
titre de la coopération décentralisée. 
3 La politique des consommateurs : 
Un nombre important de coopératives, d'associations, de mutualités et de fondations sont 
des émanations de regroupements de consommateurs. A ce titre, et pour certaines depuis 
1962, elles sont étroitement associées à l'élaboration d'une politique communautaire de la 
protection des consommateurs. 
En tant qu'organisations représentatives européennes, EUROCOOP17, COFACE18, CES19, 
BEUC20 siègent dans le CCC21, installé par la Commisison en vue de solliciter l'avis des 
organisations de consommateurs sur des initiatives de la Commission qui affectent 
directement ou indirectement les intérêts des consommateurs, ainsi que dans de nombreux 
autres comités consultatifs, notamment ceux relevant de la politique agricole et de la 
politique de la pêche. 
4 La politique agricole : 
Le COP A22 et le COGECA23 constituent depuis toujours des interlocuteurs essentiels de la 
Commissipn dans le domaine de la politique agricole commune; en effet tant la structure 
coopérative que celle des associations de producteurs constituent une particularité du 
secteur agricole des Etats membres. 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs. 
Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne 
Confédération européenne des Syndicats 
Bureau européen des Unions de Consommateurs 
Conseil consultatif des Consommateurs 
Comité des organisations professionnelles agricoles des Communautés Européennes. 
Comité Général de la Coopération Agricole de la Communauté Européenne, 
-27-
L'importance des coopératives, mutualités et. associations a été déterminante dans le 
développement de l'agriculture et du monde rural de la Communauté Européenne. 
Les coopératives occupent une place importante tant dans la transformation et/ou la 
commercialisation des produits agricoles que dans le financement des exploitations 
agricoles. Le développement économique du secteur agricole a été conforté par des 
mutualités de santé et des assurances mutuelles ou coopératives couvrant le capital. 
Moins connu en général a été le rôle des structures associatives tant dans la formation, la 
vulgarisation et la diffusion du savoir, que dans la concentration de l'offre et l'établissement 
de normes de production. 
A la veille de la réalisation du Grand Marché sans frontières et de l'Union Economique et 
Monétaire, les entreprises agricoles devront être en mesure d'évoluer dans cet espace 
économique pour faire face à de profondes mutations, tant économiques que sociologiques 
et pour bénéficier donc de ses retombées. 
A cet égard une attention particulière doit être accordée aux coopératives, aux mutualités 
et aux associations du secteur agricole, notamment en ce qui concerne : 
la formation tant des membres associés de ces structures que des travailleurs, 
les besoins de collaborations transnationales, 
les besoins financiers. 
5 La politique de la pêche : 
Les coopératives, les associations et les mutualités jouent un rôle important dans le secteur 
de la pêche. 
Ce secteur connaît actuellement un grave problème de surcapacité et une série de mesures 
ont été prises par la Commission, destinées à accélérer le taux de réduction de la capacité 
de pêche de la flotte communautaire. Ces mesures nécessitent la mise en oeuvre de 
"mesures d'accompagnement" de nature socio-économique telles que : 
la reconversion économique en vue de susciter des emplois alternatifs; 
des mesures sociales (formation professionnelle, préretraite etc.). 
Une action est envisagée qui prévoit notamment l'exécution d'études régionales à caractère 
socio-économique et le lancement d'actions pilotes. 
6 La politique sociale 
En particulier, depuis le début des années 1980, quand la Commission a constaté que le 
nombre des entreprises coopératives étaient en augmentation alors que d'autres entreprises 
cessaient leurs activités, elle a reconnu explicitement le rôle que les coopératives pouvaient 
jouter dans le maintien et la création d'emplois. Dans le cadre de ses communications au 
Conseil concernant les problèmes d'emploi et de dhômage, la Commission a depuis lors 
réinséré l'importance du mouvement coopératif, tout en recommandant des mesures de 
promotion appropriées. Faisant suite à une de ces communications, la résolution du 
-28-
Conseil du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création 
d'emplois à la lutte contre le chômage a encouragé des orientations politiques en faveur de 
telles entreprises, y compris les entreprises du type coopératif et d'intérêt collectif. 
Actuellement, les programmes d'action communautaires LEDA sur le développement local 
de l'emploi et ERGO contre le chômage de longue durée associent à leurs activités, selon 
leurs possibilités, les coopératives, mutualités, associations et fondations. 
Les coopératives scolaires et sociales, les associations de formation et d'éducation 
permanente d'une manière particulière, l'ensemble des entreprises de l'économie sociale 
dans leur effort de formation de leurs élus et de leurs travailleurs participent très 
activement à la politique communautaire de l'éducation et de la formation. Dans,le cadre 
du Fonds Social Européen, certaines organisations gèrent des programmes opérationnels. 
Des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations sont impliquées dans 
la mise en oeuvre des programmes et initiatives tels que Force, Euroform, Now et 
Horizon. Certains programmes, notamment pour la formation à la création d'entreprises 
pour les jeunes ou pour les femmes, mentionnent spécifiquement les coopératives. 
7 La politique culturelle : 
Le secteur culturel est en grande partie géré par des associations et fondations. Dans le 
passé, par exemple, elles ont été actives pour permettre la reconnaissance des droits des 
travailleurs culturels. 
Dans la mise en oeuvre de la politique culturelle européenne suite aux accords de 
Maastricht, les coopératives, associations et fondations joueront un rôle important 
notamment pour préserver le patrimoine culturel d'importance européenne, pour 
développer les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire, y 
compris dans le secteur de l'audiovisuel. En outre les coopératives et les associations de 
tourisme social pourront contribuer efficacement aux échanges dans ce secteur. 
8 La politique de la santé 
Ceci sera également vrai pour la politique de la santé. Les interlocuteurs de cette nouvelle 
politique seront particulièrement les mutualités de prévoyance sociale, les coopératives de 
pharmacies sociales, ainsi que les associations et fondations qui travaillent dans le domaine 
de la santé. Associées pour ce secteur à la consultation dans le cadre du dialogue social, 
ces entreprises sont concernées par l'ensemble de la législation européenne qui regarde la 
santé, la protection sociale, le médicament, l'éducation sanitaire et la protection des 
consommateurs. 
9 La politique de R&D et la politique structurelle 
Les programmes de R&D sont ouverts à la participation des coopératives, mutualités et 
associations-fondations. Cela est indispensable au renforcement de la compétitivité de ces 
entreprises dans la phase actuelle de mutation économique de la société européenne. En 
outre, la politique des fonds structurels vise à mobiliser les partenaires économiques et 
sociaux qui ont une implantation réelle sur le territoire et dont l'implication assurera un 
effet d'entraînement plus important dans le développement régional et/ou local. 
-29-
10 La politique de développement: 
La Commission, pour réaliser la politique de développement travaille depuis toujours en 
étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG). C'est avant tout 
dans le cadre de la ligne budgétaire des micro projets que les ONG ont été les 
interlocuteurs de la mise en oeuvre d'actions dans les pays ACP. A partir de la nouvelle 
convention de Lomé, les coopératives et les ONG locales sont considérées comme 
interlocuteurs privilégiés pour la politique de développement de leur pays. Le Parlement 
européen, dans la résolution Trivelli, a également souligné le rôle important que jouent les 
coopératives dans ce domaine. 
11 La politique de l'environnement : 
Depuis de nombreuses années, les acteurs de l'Economie sociale, et notamment les 
associations environnementalistes, participent à différents programmes communautaires 
pour la protection de l'environnement en Europe. Ces acteurs oeuvrent en outre à la 
promotion d'un développement durable et à celle de la qualité de l'environnement. 
V. CONCLUSIONS 
Les entreprises coopératives, mutualistes et associatives doivent être mises en situation, au 
même titre que les autres, de bénéficier des opportunités qui découleront de la réalisation 
du Grand Marché sans frontières et de l'Union Economique et Monétaire. 
Il est nécessaire, pour le maintien de la diversité de l'économie européenne de permettre 
aux entreprises coopératives, mutualistes et associatives, PME ou au service des PME, de 
se maintenir et de se développer dans un marché élargi et concurrentiel tout en respectant -
voire en assurant la promotion - des principes de solidarité de leurs objectifs ou de leur 
mode d'organisation. 
Ainsi, il est important que la promotion de la collaboration entre ces entreprises en vue du 
maintien et de l'extension de leurs activités s'inscrive dans un cadre qui soit stable, 
transparent et basé sur des règles mettant les entreprises de petite taille sur un pied 
d'égalité avec les entreprises de grande taille et les grandes concentrations économiques. 
Le présent programme de travail a donc pour objet d'accompagner les entreprises 
coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et fondations dans la formulation des 
réponses qu'elles offrent au double enjeu de la Communauté : le développement 
économique et la réalisation du progrès social. 
De plus, la promotion de PME coopératives, mutualistes et associatives doit 
s'accompagner de la mise en oeuvre de mesures spécifiques permettant d'améliorer leurs 
possibilités de coopération transnationale afin d'élargir leur présence sur le marché ou de 
renforcer leur rôle pour la réalisation des objectifs communautaires dans un certain nombre 
de domaines. 
En outre au terme de la période couverte par ce programme en faveur des entreprises 
coopératives, mutualistes et associatives, la Commission pourra conduire une évaluation 
de la politique communautaire pour les entreprises en question afin de pouvoir disposer 
d'instrument de réflexion supplémentaire pour la définition des orientations futures. 
30-
FICHE FINANCIERE 
7. Intitulé de l'action 
Programme de travail en faveur des Coopératives, Mutuelles, Associations et 
Fondations. 
2. Lignes budgétaires concernées dans le passé 
B5-3200 (en 1991 : 0,030 MECU pour crédits d'engagement et 0,030 MECU pour 
crédits de paiement; en 1992 : 0,100 MECU pour crédits d'engagement et 0,450 
MECU pour crédits de paiement; en 1993 : 0,200 MECU pour crédits 
d'engagement et 0,200 MECU pour crédits de paiement) poste de stimulation des 
entreprises (petites et moyennes entreprises). 
B5-3210 (en 1991 : 1,200 MECU pour crédits d'engagement et 1,200 MECU pour 
crédits de paiement; en 1992 : 0,820 MECU pour crédits d'engagement et 0,820 
MECU pour crédits de paiement; en 1993 : 0,840 MECU pour crédits 
d'engagement et 1,140 MECU pour crédits de paiement) poste spécifique à 
l'économie sociale. 
3. Base légale 
3.1. Décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de 
l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des 
entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté 
(JOCE L n°239). 
3.2. Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative à un programme 
pluriannuei de travail pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la 
continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et 
moyennes entreprises (PME), dans la Communauté (JOCE n°L 161) 
3.3. Communication de la Commission au Conseil du 18 décembre 1989 'Les 
entreprises de l'Economie sociale et la réalisation du marché européen sans 
frontières'(SEC.(89) 2187 final). 
3.4. Déclaration n°23 du Traité de Maastricht sur l'union politique 'Déclaration relative 
à la coopération avec les associations de solidarité'. 
3.5. De l'acte unique à l'après Maastricht (COM(92) 2000 final). 
4. Description de l'action 
Les crédits du poste B5-3210 ainsi que ceux des postes B3-10 et B6-612 sont 
destinés à couvrir les dépenses entraînées par des projets visant à étudier les 
incidences de l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises de l'économie 
sociale et à améliorer leur accès aux actions communautaires. 
4.1 Objectifs spécifiques de faction 
La Commission, dans sa communication sur "Les entreprises de l'Economie sociale 
et la réalisation du marché européen sans frontières" s'était fixé de présenter un 
-31 -
programme de travail dans le respect du principe de subsidiarité et de faire les 
propositions adéquates à sa mise en oeuvre. 
Ce programme de travail vise les objectifs suivants : 
1. le renforcement de l'approche horizontale par , l'amélioration de la 
connaissance du secteur et notamment de son apport au secteur économique en 
général et de son apport spécifique à certaines politiques communautaires, ainsi que 
par la prise en compte de ce secteur dans les politiques communautaires et 
l'évaluation de l'impact de ces politiques sur les coopératives, mutualités, 
associations et fondations; 
2. la mise en oeuvre de mesures spécifiques visant particulièrement à : 
favoriser les possibilités de collaborations transnationales et de 
recherches de nouveaux champs d'activité et de nouveaux marchés entre 
partenaires regroupés, consécutifs à la réalisation du Grand Marché 
améliorer l'information, 
soutenir l'effort de la formation, 
inciter à développer la recherche et le développement scientifique, 
renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et 
fondations comme vecteurs des politiques communautaires, notamment pour la 
diffusion de l'innovation sociale, le renforcement de la cohésion économique et 
sociale, et le développement de la coopération avec les pays tiers. 
4.2. Durée 
Les actions réalisées dans le domaine de l'économie sociale s'inscrivent dans des 
programmes cadres pluriannuels dont le premier s'étale sur une durée de trois ans 
1994-1996 
4.3. Population visée par l'action 
Une partie importante de la population communautaire est visée par l'action dans le 
domaine de l'économie sociale si l'on tient compte,-par exemple, que 60% de la 
production agricole européenne est récoltée, transformée ou vendue par 
l'intermédiaire d'une coopérative, que les banques coopératives ou mutualistes 
collectent près de 17% de l'épargne européenne, que quarante millions de familles 
européennes recourent à des mutuelles pour assurer le risque de maladie ou pour se 
prémunir contre les aléas de la vieillesse et qu'il y a 60 millions de membres et 3 
millions d'emplois dans le seul secteur coopératif. 
- 32 -
5. Classification de la dépense/recette 
5.1. DNO 
5.2. CD 
5.3. Types de recettes visées 
Aucun type de recette n'est visé. 
6. Type de la dépense/recette 
6.1. Subvention à 100% 
Une part minime (contrats d'étude, frais de réunion, frais de publication) est 
financée à 100%. 
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou 
privé 
Les projets pilotes innovants (objectifs susmentionnés) seront financés en moyenne 
à 18%. 
6.3. Bonifications d'intérêt 
Certaines actions pourraient bénéficier d'une bonification du taux d'intérêt. 
6.4. Autres 
Néant. 
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de 
l'apport financier communautaire est-il prévu ? 
Dans la phase actuelle aucun remboursement de l'apport financier communautaire 
n'est prévu. 
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ? Si oui, 
de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé ? 
L'action n'implique aucune modification du niveau des recettes communautaires. 
7. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action 
.i 
Un nombre important de projets pilotes innovants ont été rassemblés via une étude 
menée pour le compte de la DG XXIII/A/4. L'action est prise en charge au titre de 
la politique de l'entreprise pour un montant de +18% des frais totaux des 
différents projets pilotes proposés. 
33-
7.2. Ventilation par éléments de l'action 
en MECU 
VENTILATION 
Actions pour la promotion , la 
coordination et le renforcement 
des interventions en faveur des 
coopératives, mutualités, 
associations et fondation 
A.1 Le renforcement 
horizontale de l'approche 
L'amélioration 
du secteur 
mutualités, 
fondations, et de la connaissance 
des coopératives, 
associations et 
notamment de son 
apport à l'économie en général et de 
son aspect spécifique à certaines 
politiques communautaires. 
La mise en oeuvre d'études sur le 
développement du secteur dans la 
Communauté 
La création d'un environnement 
favorable et l'évaluation de l'impact 
des politiques communautaires 
L'agencement de la consultation 1994 
0,100 
0,210 
0,040 NATURE DE LA DEPENSE 
Programme d'études et de 
réflexions prospectives pour 
connaître les éléments nécessaires 
à l'identification des tendances 
lourdes dans leur développement 
Examen de l'impact des mesures 
communautaires 
Etudes sur les législations 
nationales et les entraves aux 
collaborations 
communautaire 
Actions pilotes 
l'impact des 
communautaires au niveau 
pour évaluer 
politiques 
Pour permettre un échange et une 
concertation sur la future politique 
communautaire et sur le 
programme de travail, les organes 
représentatifs au niveau européen 
sont invitées à constituer une 
structure permanente de contact 
entre les coopératives, mutualités, 
associations et fondations, d'une 
part, et les institutions 
communautaires, d'autre part 
(réunions). 
-34 
A.2 Le soutien à des actions spécifiques 
en faveur des coopératives, 
mutualités, associations et 
fondations dans la Communauté 
Favoriser les collaborations 
transnationales pour la recherche de 
nouvelles activités par des 
partenaires regroupés. 
Améliorer l'information. 
Diffusion de l'innovation sociale 
Renforcer le rôle des coopératives, 
mutualités, associations et 
fondations comme vecteurs des 
politiques communautaires 
B. Renforcement des actions à 
l'intérieur d'autres politiques 
Le développement de la statistique 
communautaire et élaboration des 
données suites aux enquêtes 
réalisées dans ce secteur (B5-
3200) 
Soutenir l'effort de formation (B3-10) 
Inciter à développer la R&D 
(B6-612) 
TOTAL 0,100 
0,155 
0,100 
0,545 
0,200 
0,070 
0,130 
1,650 Actions pilotes afin de 
surmonter les points de 
blocage à la collaboration 
transnationale 
Réseau d'information lié aux 
EIC qui permet en outre, la 
recherche de partenaires, la 
réalisation de joint-ventures, 
etc... 
Actions pilotes novatrices 
s'appuyant sur les spécifités 
des coopératives, mutuelles, 
associations et fondations 
Actions pilotes, notamment 
dans les régions défavorisées, 
au travers des acteurs du 
secteur 
Etudes, collectes et elaborations 
de données, publications pour 
connaître la situation du secteur et 
disposer de données statistiques 
harmonisées et mises-à-jour 
Actions pilotes de formation de 
dirigeants, de responsables 
des structures professionnelles 
et échange de dirigeants et de 
techniciens 
Actions pilotes pour 
encourager la participation des 
secteurs au processus de R&D 
35-
7.3. Dépenses opérationnelles d'études, de. réunions d'experts, etc., incluses en partie 
B. 
VENTILATION 
- Etudes 
- Réunions d'experts 
- Conférence et congrès 
- Information et publications 
TOTAL 1994 
0,350 
0,040 
p.m. 
0,030 
0,420 1995 
0,300 
0,050 
p.m. 
0,050 
0,400 1996 
0,300 
0,050 
p.m. 
0,050 
0,400 
7.4. Echéancier indicatif de crédits d'engagement 
PROGRAMMATION INDICATIVE (MioECU) 
BUDGET 
PROG. DE TRAVAIL 1994 
1,650 1995 
1,860 1996 
2,090 
8. Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action 
En ce qui concerne la vérification des subventions ou la réception des prestations et 
études commandées par les Services de la Commission avant paiement, en tenant 
compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne 
gestion financière, des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc..) 
sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les 
bénéficiaires des paiements. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs 
L'idée principale qui anime le choix des opérations pilotes à retenir soit au cours de 
l'année 94, soit au sein du programme cadre (94-96) peut s'articuler autour de la 
mise en place d'une politique coordonnée des réseaux de coopératives 
européennes, mutuelles européennes, et associations»£uropéennes. 
9.1.1. La création de regroupements européens a été favorisée par la Commission. C'est 
ainsi que pour : 
les coopératives agricoles européennes, un Groupement Européen d'Intérêt 
Economique (EUROCORD) a été* mis sur pied en vue de permettre de 
mieux concourir aux appels d'offres lancés dans le cadre de "Phare" (ex : 
décroché des contrats pour un montant de 3 Mio ECU pour la 
-36-
restructuration des coopératives en Pologne et ceci dans le cadre d'un 
programme renouvelable); 
les coopératives et associations de neuf Etats membres ainsi que des 
établissements financiers du secteur (ex : pour la France : VVF + Caisse des 
Dépôts et Consignations; pour l'Allemagne : Deutsche FamiîienFerien + 
Genossenschaftsbank; pour le Portugal : APORTAL + Montepio Gérai) du 
Tourisme social se sont regroupés au sein du Groupement Européen 
d'Intérêt Economique "Eurovillages"; 
Un réseau d'information de l'Economie sociale (EuroGuichet) a été créé par 
les organisations suivantes : Comité Européen des Coopératives de 
Production, Euro Citizen Action Service, Comité Européen Des 
Associations d'intérêt Général, European Foundation Centre et ceci pour 
répondre à la nécessité de faire interagir les entreprises de l'économie 
sociale avec le monde économique communautaire en utilisant le réseau des 
Euro Info Centres européen (Réseau de réseaux). 
9.1.2. A la suite d'une étude menée pour notre service, un grand nombre de projets 
pilotes innovants ont été récoltés et sélectionnés en fonction des objectifs 
précités.(voir supra) 
9.1.3. A la suite d'études entreprises par la DG XXIII un mécanisme financier propre des 
entreprises coopératives, mutualistes et associatives a été mis en place. Le 
mécanisme s'articule autour d'une société européenne d'investissement et de deux 
fonds communs de placement. 
9.2. Justification de l'action 
9.2.1. Coût 
Le coût des différentes interventions a été calculé sur base des éléments repris ci-
dessus sous le point 7. L'exiguïté des ressources financières et humaines 
disponibles d'une part et la spécificité des exigences d'autre part ne permettent pas 
d'envisager une stratégie alternative d'intervention dans le secteur en question. 
9.2.2. Effets dérivés 
Les effets directs et dérivés sont d'une importance primordiale parce que les actions 
envisagées devront permettre aux acteurs de l'économie sociale de bénéficier des 
avantages du Grand Marché sans frontières dans le respect des règles de 
concurrence et sans perdre leur spécificité de société de personnes. 
9.2.3. Effets multiplicateurs 
Les actions ont et auront sans aucun doute des effets multiplicateurs soit dans le 
sens de mobiliser d'autres sources de financement provenant du secteur même de 
l'économie sociale ou d'autres secteurs, soit dans la mesure où elles seront 
reproductibles dans le temps et dans le territoire. En particulier, l'expérience 
acquise a permis la conclusion que la Commission peut se limiter, dans la plupart 
des cas, à ne donner qu'une contribution financière de l'ordre de 15 à 25% et que 
-37-
les entreprises du secteur même sont prêtes à financer le reste des projets en cause. 
L'effet multiplicateur se situe donc entre 400 et 667%. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Un suivi et une évaluation des actions seront assurés, en fonction des objectifs 
poursuivis, sur la base de la typologie suivante : 
évaluation comparative, visant avant tout à repérer les changements 
produits par la mise en oeuvre de l'action sur une population ou sur une 
situation et permettant d'évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés à 
l'action ont été effectivement atteints et de voir si on a obtenu d'autres 
effets que ceux espérés; 
évaluation analytique, visant à apprécier les différences induites par l'action 
entre une situation de départ et la situation à laquelle aboutit l'action; 
évaluation dynamique, prenant appui sur les résultats intermédiaires de 
l'analyse, l'action est modifiée au fur et à mesure de son déroulement. 
Ces méthodes peuvent être complémentaires et devront permettre une évaluation 
semestrielle des actions. 
Le secteur de l'économie sociale est très diversifié au niveau de ses composantes 
(coopératives, mutuelles, associations et fondations) et des douze Etats membres. 
Cette situation nécessite une grande attention dans la phase de préparation des 
actions envisagées afin de permettre une correspondance correcte entre besoins 
discernés et moyens mis en place. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
9.4.1. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées ? 
L'action est partie intégrante de la politique de la DG. 
9.4.2. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la 
DG correspond l'objectif de l'action proposée. 
L'action proposée correspond aux objectifs poursuivis par la Direction Générale 
(formation, information, coopération, etc.). 
10. Dépenses administratives (partie A du budget) 
10.1. L'action proposée implique-t'elle une augmentation du nombre d'effectifs de la 
Commission ? Si oui, de combien ? 
Dans l'unité XXIII/A/4, il faudra recruter 2 personnes de grade A, 1 personne de 
grade B et 2 personnes de grade C. Ces recrutements se feront exclusivement par 
voie interne en fonction du nombre de postes disponibles. 
-38-
10.2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par 
la proposition d'action. 
Pas d'incidence budgétaire. 
10.3. L'action proposée implique aussi les dépenses suivantes pour la réunion du 
Comité prévu à l'article 4 de la décision (ligne A 2510) : 
1 réunion par an de 24 experts gouvernementaux 15.000 ECU 
39-
PROGRAMME DE TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES, DES 
MUTUALITES. DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS 
A. 
A.1. 
A.1.3) 
A1.b) 
A.1.C) 
A.2. 
A.2.a) 
A.2.b) 
A.2.C) 
A2.d) 
B. 
B.1. 
B.2. 
B.3. Budget 
n* de la 
ligne 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3210 
B5-3200 
B3-10 
B6-612 Plan financier11994/1996 
Actions pour la promotion, la 
coordination et le 
renforcement des 
interventions en faveur des­
coopératives, mutualités, 
associations et fondations 
Le renforcement de l'approche 
horizontale 
La mise en oeuvre d'études sur 
le développement du secteur 
dans la Communauté 
La création d'un environnement 
favorable et l'évaluation de 
l'impact des politiques 
communautaires 
L'agencement de la 
consultation 
Le soutien à des actions 
spécifiques en faveur des 
coopératives, mutualités, 
associations et fondations 
Favoriser les collaborations 
transnationales pour la 
recherche de nouvelles 
activités par des partenaires 
regroupés 
Améliorer l'information 
Diffusion de l'innovation sociale 
Renforcer le rôle des 
coopératives, mutualités, 
associations et fondations 
comme vecteurs des politiques 
communautaires 
Renforcement des actions à 
l'intérieur d'autres politiques 
Le développement de la 
statistique communautaire et 
élaboration des données suites 
aux enquêtes réalisées dans ce 
secteur 
Soutenir l'effort de formation 
Inciter à développer la R&D 1994 
0,100 
0,210 
0,040 
0,100 
0,155 
0,100 
0,545 
0.200 
0.070 
0.130 1995 
0,080 
0,120 
0,050 . 
0,100 
0,160 
0,100 
0,790 
0,200 
0.100 
0.160 1996 
0,080 
0.080 
0,050 
0,100 
0,160 
0,100 
0.830 
0,150 
0.130 
0.410 1994-96 
0,260 
0,410 
0,140 
0,300 
0,475 
0.300 
2,165 
0,550 
0.300 
0.700 
| TOTAL (MECU) | 1,650 l 1,860 l 2,090 | 5,600 | 
Les projets pilotes sont financés en moyenne à 18% . Les études et les frais de réunion ou de publication sont financés à 
100%. 
40-
C. 
C.1. 
C.2. 
C.3. 
C.4. 
C.5. 
C.6. B7-500 
B2 
B3 
B4-3 
B5 
B7 Actions indirectes résultant 
de l'application de certaines 
politiques communautaires 
Promotion de l'investissement 
communautaire dans les pays 
en voie de développement 
d'Amérique latine, d'Asie et de 
la Méditerranée, dans le cadre 
des accords de coopération 
économique et commerciale. 
Actions structurelles, autres 
actions agricoles et régionales, 
transports et pêche 
Formation, jeunesse, culture, 
audiovisuel, information et 
autres actions sociales 
Environnement 
Protection des 
consommateurs. marché 
intérieur, industrie et réseaux 
transeuropéens 
Coopération avec les pays en 
voie de développement Dans les commentaires dubudget général 
des Communautés européennes à partir de 
l'Texercice 1990, il est déjà précisé que les 
actions envisagées sont adressées éen 
particulier aux petites et moyennes 
entreprises y compris les entreprises de 
l'économie sociale 
Les entreprises coopératives, mutualistes et 
associatives ont bénéficié dans le passé de 
crédits de cette ligne. Pour la période 
couverte par le programme, ces entreprises 
pourront continuer à bénéficier de ces 
crédits mais il n'est pas possible, à priori, 
d'indiquer un montant étant donné que leur 
utilisation dépendra de la qualité des projets 
introduits ainsi que du développement des 
actions. 
idem. 
idem. 
idem. 
idem 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 650 final 
DOCUMENTS 
FR 10 08 
N° de catalogue : CB-CO-93-706-FR-C 
ISBN 92-77-62717-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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