Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande

(2004/C 96/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base").

1. DEMANDE DE RÉEXAMEN

La demande a été déposée par le Comité de défense de l'industrie des accessoires en acier soudés bout à bout de l'Union européenne (ci-après dénommé "requérant") au nom de quatre producteurs communautaires.

La demande porte uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne la société Thai Benkan Co. Ltd.

2. PRODUITS CONCERNÉS

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, originaires de Thaïlande (ci-après dénommés "produits concernés") et normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19, ex 7307 99 30 et ex 7307 99 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. MESURES EXISTANTES

La mesure actuellement appliquée à Thai Benkan Co. Ltd est un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil(2) sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Thaïlande, modifié par le règlement (CE) n° 2212/2003 du Conseil(3).

4. MOTIFS DU RÉEXAMEN

La demande au titre de l'article 11, paragraphe 3, repose sur des éléments de preuve communiqués par le requérant, attestant à première vue que, pour Thai Benkan Co. Ltd, les circonstances concernant le dumping ont sensiblement changé.

Le requérant fait valoir que la mesure actuellement applicable aux importations des produits concernés fabriqués par Thai Benkan Co. Ltd n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice. L'allégation selon laquelle le dumping s'est intensifié repose sur une comparaison entre les prix intérieurs de Thai Benkan Co. Ltd, d'une part, et les prix que la société pratique à l'exportation des produits concernés vers la Communauté, d'autre part. La marge de dumping calculée sur cette base serait sensiblement supérieure à celle constatée à l'issue de l'enquête ayant abouti au taux de droit actuel.

5. PROCÉDURE DE DÉTERMINATION DU DUMPING

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à Thai Benkan Co. Ltd et aux autorités thaïlandaises. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b) du présent avis.

6. DÉLAIS

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. OBSERVATIONS ÉCRITES, RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE ET CORRESPONDANCE

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (et non sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention "restreint"(4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention "version destinée à être consultée par les parties intéressées".

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877.

8. DÉFAUT DE COOPÉRATION

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, le résultat peut être moins favorable pour ladite partie que si elle avait coopéré.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 139 du 6.6.2003, p. 1.

(3) JO L 332 du 19.12.2003, p. 3.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).