P9_T A(2020)0370
Initiativ e citoyenne européenne — Minor ity SafePack
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 relativ e à l’initiativ e cito yenne européenne intitulée 
«Minor ity Safe Pack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe» (2020/2846(RSP))
(2021/C 445/10)
Le Parlement européen ,
—vu l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minor ity SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité 
de l’Europe» (ECIXXXX),
—vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 3, et son article 11, 
paragraphe 4,
—vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (trait é FUE), et notamment ses articles 19 et 24, son article 53, 
paragraphe 1, son article 63, son article 79, paragraphe 2, son article 107, paragraphe 3, point e), son article 108, 
paragraphe 4, ses articles 109 et 118, son article 165, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, son article 173, 
paragraphe 3, ses articles 177 et 178 et son article 182, paragraphe 1,
—vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne 
européenne (1) (ci-après le «règ lement ICE»),
—vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte»), et notamment ses articles 10, 21, 22 et 51,
—vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 1993, dans lesquelles ont été fixées les conditions qu’un pays 
doit rem plir pour adhérer à l’Union européenne (critères de Copenhague),
—vu l’article 27 du pacte inter national relatif aux droits civils et politiques et le pacte inter national relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels, qui ont tous deux été adop tés par l’Assemblée générale des Nations unies le 
16 décembre 1966,
—vu la conventi on-cadre du Conseil de l’Europe pour la protect ion des minor ités nationales et la char te européenne des 
langues régionales ou minor itaires, ainsi que les avis des organes de surveillances concer nés,
—vu le document de Copenhague de 1990 de l’Organisation pour la sécur ité et la coopération en Europe (OSCE) et les 
nombreuses recommandations et lignes directr ices thématiques sur les droits des minor ités émises par le 
Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minor ités nationales et le Bureau des institutions démocratiques et des droits 
de l’homme de l’OSCE (BIDDH),
—vu sa résolution du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minor ités dans l’Union européenne (2),
—vu sa résolution du 7 février 2018 sur la prot ection et la non-discr imination des minor ités dans les États membres de 
l’Union européenne (3),
—vu sa résolution du 11 sept embre 2018 sur l’égalit é des langues à l’ère numér ique (4),
—vu sa résolution du 11 sept embre 2013 sur les langues européennes menacées de dispar ition et la diversité linguistique 
au sein de l’Union européenne (5),C 445/70 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 29.10.2021
Jeudi, 17 décembre 2020
(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
(2) JO C 363 du 28.10.2020, p. 13.
(3) JO C 463 du 21.12.2018, p. 21.
(4) JO C 433 du 23.12.2019, p. 42.
(5) JO C 93 du 9.3.2016, p. 52.
—vu la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de 
l’apprentissag e des langues (6),
—vu les arrêts et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en particulier l’affaire T-646/13 
(Minor ity SafeP ack — one million signature s for diversity in Europe contre Commission européenne) (7) et l’affa ire T-391/17 
(Roumanie contre Commission européenne) (8),
—vu la décision (UE) 2017/652 de la Commission du 29 mars 2017 relative à la proposition d’initiative citoyenne 
intitulée «Minor ity SafePac k — One million signatures for diversity in Europe» (9),
—vu l’audition publique sur l’initiative citoyenne européenne «Minor ity SafeP ack» organisée le 15 octobre 2020 par la 
commission de la culture et de l’éducation, la commission des liber tés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la 
commission des pétitions,
—vu la proposition de l’initiative citoyenne européenne (ICE) «Minor ity SafePac k» quant aux acte s législatifs attendus de la 
Commission européenne et fondés sur l’ICE, soumise à la Commission européenne après la remise des signatures et 
présent ée au Parlement européen au cours de l’audition publique,
—vu l’article 222, paragraphe 8, de son règlement intér ieur,
A.considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de 
liber té, de démocratie, d’ég alité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compr is des droits des 
personnes appar tenant à des minor ités;
B.considérant que l’article 3, paragraphe 3, du trait é UE dispose que l’Union vise à promouv oir la cohésion économique, 
sociale et territoria le, et la solidar ité entre les États membres, ainsi qu’à respecte r la richesse de sa diversité culturelle et 
linguistique, et à veiller à la sauveg arde et au développement du patr imoine culturel européen;
C.considérant qu’en vertu de l’article 6 du traité FUE, l’Union dispose de compét ences pour mener des actions pour 
appuy er, coordonner ou complét er l’action des États membres dans les domaines de la culture et de l’éducation; que la 
Commission devrait s’investir activement avec les États membres dans ces domaines d’action, qui revêtent aussi une 
importance capitale pour les personnes appar tenant à des minor ités;
D.considérant qu’en vertu de l’article 10 du traité FUE, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, 
l’Union cherc he à combattre toute discr imination fondée entre autres sur la race ou l’origine ethnique;
E.considérant que la charte établit, dans son article 21, paragraphe 1, qu’est interdite tout e discr imination fondée 
notamment sur le sexe, la race, la couleur , les origines ethniques ou sociales, les caracté ristiques génétiques, la langue, la 
religion ou les convict ions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appar tenance à une minor ité nationale, la 
fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
F.considérant qu’aux termes de l’article 22 de la char te, l’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique;
G.considérant que le respect de la diversité culturelle est consacré à l’article 167 du trait é FUE;
H.considérant que, sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appar tiennent à une minor ité nationale et envir on 
10 % parlent une langue régionale ou minor itaire; que ces personnes représente nt une part essentielle de la richess e 
culturelle de l’Union de par leurs langues et cultures uniques;
I.considérant que le concept général de minor ités en Europe recouvre un vaste éventail de termes en langa ge juridique et 
universitaire; que ces groupes sociaux sont souvent désignés de manière interc hang eable comme minor ités nationales, 
groupes ethniques, minor ités traditionnelles ou autoc htones, nationalité s, habitants de régions constitutionnelles, 
minor ités linguistiques, groupes parlant des langues moins répandues, groupes linguistiques, etc.; qu’af in de surmonter 
la difficulté que constitue la représentation de l’éventail de term es utilisés en Europe, le Conseil de l’Europe utilise, dans 
sa convention-cadre pour la protection des minor ités nationales, qui est toujours la norme internationale la plus élevée 
pour la prot ection des minor ités en Europe, les termes «minor ité nationale»; que l’ICE «Minor ity SafePack» emploie les 
termes «minor ités nationales et linguistiques» lorsqu’elle fait référence à ces groupes minor itaires;29.10.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 445/71
Jeudi, 17 décembre 2020
(6) JO C 189 du 5.6.2019, p. 15.
(7) ECLI:EU:T :2017:59.
(8) ECLI:EU:T :2019:672.
(9) JO L 92 du 6.4.2017, p. 100.
J.considérant que la plupar t des minor ités nationales et linguistiques sont confront ées à une tendance croissante 
à l’assimilation et à la perte de leur langue, ce qui entraîne un appauvr issement linguistique et culturel au sein de l’Union 
et une perte de sa diversité , alors que l’Union doit protég er cette dernière en vertu des trait és; que l’éducation est le 
principal outil de revitalisation et de préser vation des langues minor itaires;
K.considérant que l’Atlas UNESC O des langues en dang er dans le monde qualif ie 186 langues des États membres de 
l’Union comme étant vulnérables ou en dang er, et que trois autres langues sont éteintes;
L.considérant que l’ICE «Minor ity SafePack» a été soumise à la Commission le 15 juillet 2013 et qu’elle demandait une 
action de l’Union pour soute nir les minor ités nationales et linguistiques dans 11 domaines;
M.considérant que, le 13 sept embre 2013, la Commission a trouvé que l’ICE n’était pas suffisamment motivée pour être 
enregistrée; que les organisat eurs de l’ICE ont introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne 
(CJUE) et que, le 3 févr ier 2017, le Tribunal de la CJUE a rendu son arrêt annulant la décision de la Commission;
N.considérant que, pour prendre les mesures nécessaires afin de se conf ormer à l’arrêt du Tribunal, la Commission 
a réexaminé la recevabilité juridique de l’ICE et, via l’adopt ion de la décision (UE) 2017/652, a enregistré cette initiative 
dans neuf des 11 domaines d’action initialement proposés;
O.considérant que, conf ormément à l’article 15 du règlement relatif à l’ICE, le contrôle de la recevabilité juridique effectué 
par la Commission est suivi d’un examen de la substance de l’ICE une fois les signatures recueillies; que la Commission 
présent e ses conclusions juridiques et politiques sur l’ICE sur la base des traités de l’Union;
P.considérant que, dans son arrêt du 24 septembre 2019 dans l’affair e T-391/17, le Tribunal de l’Union européenne 
a conf irmé la décision de la Commission d’enregistrer l’ICE «Minor ity SafeP ack» ;
Q.considérant que, du 3 avril 2017 au 3 avril 2018, 1 123 422 signatures certifiées ont été recueillies dans l’Union 
européenne, et que le seuil national minimal a été atteint dans 11 États membres;
R.considérant que l’initiative citoyenne européenne est le premier instr ument de démocratie participative transnationale 
au monde, et qu’elle permet aux citoyens de s’adresser directement aux institutions de l’Union;
S.considérant que l’ICE «Minor ity SafePac k» est la cinquième des seules six ICE ayant abouti à ce jour;
T.considérant que, d’après l’article 14 du règlement (UE) 2019/788, à la suite de l’orga nisation d’une audition publique, le 
Parlement évalue le soutien politique de l’ICE concer née; considérant que le Parlement a organisé son audition publique 
le 15 octobre 2020, conf ormément à l’article 222 de son règlement intérieur ;
1. renouvelle son soutien résolu en faveur de l’instr ument que constitue l’ICE; demande que le pote ntiel de celui-ci soit 
pleinement exploité; souligne que l’ICE représente une occasion excep tionnelle pour les citoyens de définir et d’expr imer 
leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir ; insiste sur la nécessité de donner aux citoyens la possibilit é de 
participer activement aux processus politiques qui les affectent, afin que le projet d’inté gration européenne soit plus proc he 
des citoyens;
2. signale que le nouveau règlement sur l’ICE est entré en vigueur le 1er janvi er 2020 et qu’il est capital que les 
institutions européennes et nationales fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nouvel élan donné à cet instr ument 
de participation de l’Union soit couronné de succès; souligne que la Commission devrait tenir dûment comp te des 
demandes expr imées par plus de 1,1 million de citoyens européens dans le cadre de l’ICE intitulée «Minor ity SafeP ack» ;
3. rappelle que la protection des personnes appar tenant à des minor ités est une valeur fondamentale de l’Union 
européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame 
explicite ment l’article 2 du traité UE;
4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et 
linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patr imoine culturel européen; souligne que les langues et les 
cultures minor itaires sont une partie essentielle et inaliénable du patr imoine et de la culture de l’Union; insiste pour que 
l’Union encourage les États membres à mener des actions en faveur de la prot ection des droits des personnes appar tenant 
à des minor ités;C 445/72 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 29.10.2021
Jeudi, 17 décembre 2020
5. invit e une nouvelle fois (10) la Commission à concevoir , dans le respect du principe de subsidiar ité, un cadre commun 
établissant des normes minimales de l’Union en vue de la protect ion des droits des personnes appar tenant à des minor ités, 
normes qui doivent être prof ondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les 
droits fondamentaux dans tout e l’Union;
6. demande aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes 
appar tenant à des minor ités et garantir le plein respect de ces droits;
7. estime qu’il convient de respecte r les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue 
officielle, sans restr iction des droits d’un groupe par rappor t à un autre, conf ormément à l’ordre constitutionnel et à la 
législation de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protect ion des communautés 
linguistiques devraient respecter les droits fondamentaux de chaque individu;
8. croit que l’Union européenne devrait continuer à sensibiliser l’opinion au multilinguisme dans tout e l’Europe, grâce 
à des programmes européens et à la promotion active des avantag es du multilinguisme;
9. rappelle qu’il n’exist e aucune définition commune d’une personne appar tenant à une minor ité nationale ou 
linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de prot éger toutes les minor ités, quelle que soit la définition 
adop tée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiar ité, de 
propor tionnalit é et de non-discr imination;
10. souhaite que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe coopèrent en matière de protect ion des droits des 
minor ités nationales et linguistiques, dans une optique de renf orcement mutuel; remarque qu’une telle coopération 
donnerait à l’Union européenne la possibilit é de s’appuy er sur les succès et l’expér ience du Conseil de l’Europe, tandis que 
celui-ci pour rait garantir une mise en œuvre plus efficace des recommandations qu’il a formulées dans la convention-cadre 
pour la protection des minor ités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minor itaires; encourage les 
États membres à mettre en œuvre et à ratif ier la conve ntion-cadre pour la prot ection des minor ités nationales et la char te 
européenne des langues régionales ou minor itaires;
Les neuf propositi ons de l’ICE
11. constate que la prot ection des minor ités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des 
autor ités des États membres; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soute nir ces autor ités 
dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexist ence respectueuse et harmonieuse 
de communautés diverses, y compri s en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux États 
membres d’échang er de bonnes pratiques permettant de soute nir et de prot éger les droits des personnes appar tenant à des 
minor ités; invit e l’Union à facilite r ces échanges;
12. est d’avis que les straté gies de préser vation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appar tenant à des 
minor ités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière d’éducation, de culture et de 
services publics;
13. s’inquiète de l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou 
l’intoléranc e à l’encontre de personnes appar tenant à des minor ités nationales et linguistiques en Europe; prie la 
Commission et les États membres de lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine ainsi que de combattre le 
racisme et la xénophobie visant les personnes appar tenant à des minor ités nationales et linguistiques;
14. constate que les minor ités nationales et linguistiques contr ibuent au patr imoine culturel de l’Union européenne; 
souligne l’impo rtance des médias;
15. relève que la diversité linguistique représente une comp osante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe, qu’il 
convient de prot éger afin de garantir la transmission des langues régionales ou minor itaires de génération en génération; se 
déclare vivement préoccupé par le risque d’extinction qui pèse sur certaines langues régionales ou minor itaires; insiste sur la 
nécessité d’adopt er une action plus résolue dans ce domaine; prie donc la Commission et les États membres d’encourag er 
l’apprentissage des langues, y comp ris minor itaires, dans tout e l’Union; relève que l’ICE souhaite la création d’un centre 
européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protég er la richesse et la diversité des langues européennes;29.10.2021 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 445/73
Jeudi, 17 décembre 2020
(10) Résolution du Parlement du 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minor ités dans l’UE (JO C 363 du 28.10.2020, 
p. 13).
16. invit e l’Union européenne et ses États membres à tenir comp te des besoins des minor ités nationales et linguistiques 
lors de l’élaboration des programmes de financement ; estime que la protection du multilinguisme et de la diversité culturelle 
dynamise le développement régional et l’inno vation; est donc d’avis que les Fonds structurels et d’investiss ement européens 
et les fonds de cohésion devraient inclure cet objectif; est convaincu qu’il serait plus aisé de cibler les politiques publiques en 
faveur des minor ités nationales et linguistiques si le programme Hor izon Europe finançait l’étude de la diversité culturelle et 
linguistique ainsi que de ses effets sur le développement économique des régions européennes;
17. affirme que la langue joue un rôle culturel; s’inquiète des difficultés supplémentaires que les acteu rs de la culture liés 
aux langues régionales ou minor itaires pour raient rencontrer pour atteindre un large public et bénéf icier de ressources 
financ ières et administratives; demande aux États membres de tenir comp te de la situation régionale et de prendre des 
mesures qui confèrent une liber té d’expression culturelle aux acte urs de la culture, quelles que soient leurs caracté ristiques;
18. estime que chaque citoyen européen devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; relève que 
les minor ités linguistiques sont souvent trop peu nombreuses ou manquent de soutien institutionnel pour réussir à bâtir un 
système comp let de services de médias dans leur langue; demande à la Commission de mener une évaluation à ce sujet et de 
prendre les mesures les plus adap tées pour sout enir le développement de ces services de médias; constate que, depuis le 
dépôt de l’ICE intitulée «Minor ity SafeP ack» auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adop té des 
propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de services de médias audio visuels; prend acte de la communication 
récemment adopt ée par la Commission sur le premier réexamen à cour t terme du règlement sur le blocage géographique 
(COM(2020)0 766), dans laquelle la Commission propose de procéder à un bilan détaillé en 2022, lorsque tous les effets du 
règlement seront devenus tangibles; se réjouit de l’intention de la Commission d’eng ager un dialogue avec les acteurs du 
secteur de l’audiovi suel dans le cadre de son plan d’action pour les médias et l’audiovi suel; souligne qu’il est indispensable de 
tenir comp te des préoccupations relatives aux langues minor itaires dans les règlements à venir;
19. signale qu’un grand nombre d’apatr ides vivant sur le territoire de l’Union européenne appar tiennent à des minor ités 
nationales et linguistiques; estime que des actions positives pour raient être entrepr ises dans ce domaine, et le sont 
effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compét ences des États membres; souligne que l’octroi ou le retrait de 
la citoyenneté relève de la compét ence des États;
20. expr ime son soutien à l’ICE intitulée «Minor ity SafePack — Nous sommes un million à signer pour la diversité de 
l’Europe»; prie la Commission de donner suite à cette initiative en présentant des propositions de textes législatifs qui 
s’appuient sur les traités et le règlement sur l’ICE, dans le respect des principes de subsidiar ité et de propor tionnalité; 
souligne que l’initiative enregistrée par la Commission réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts; 
rappelle que l’initiative demande la vérification et l’évaluation individuelles de chaque proposition;
o
o o
21. charg e son Président de transmettre la présent e résolution à la Commission, au Conseil, à l’Agence des droits 
fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’aux gouver nements et aux parlements des États membres. C 445/74 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 29.10.2021
Jeudi, 17 décembre 2020