N° C 139/22 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive 
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, 
exprimée en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 
100 grammes. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989,2 % de 
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile 
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques 
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans 
chaque État membre producteur. 
Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant être retenu en vertu de l'article 20quinquies paragraphe 1 
du règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de 
producteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en 
application dudit règlement, est fixé à 1,7 %. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1416/82 
relatif au financement des dépenses résiduelles d'établissement du casier oléicole 
(88/C 139/18) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil, du 21 janvier 
1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les 
États membres producteurs d'huile d'olive (1), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 (2) et 
notamment son article 3 paragraphe 4, découlant de la retenue, qui seront disponibles ne suffisent 
pas à couvrir les frais pour la réalisation du casier oléicole 
dans les États membres susmentionnés, ainsi qu'en Espagne 
et au Portugal; qu'il y a lieu, dès lors, de prolonger la 
période pendant laquelle des retenues sur l'aide devront 
être effectuées ; qu'il convient donc de modifier le règlement 
(CEE) n° 1416/82 et d'adapter le pourcentage de la retenue 
sur l'aide au niveau jugé adéquat pour l'Espagne et le 
Portugal, pour tenir compte des coûts relatifs à l'établisse­
ment du casier dans ces États membres, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu 
d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux 
oléiculteurs pendant une certaine période au financement 
des opérations nécessaires à la réalisation du casier 
oléicole ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces 
retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses 
visées ci-dessus, le règlement précité a prévu, en son 
article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres 
retenues pour couvrir les dépenses résiduelles; que le 
règlement (CEE) n° 1416/82 du Conseil (3) a prévu à cette 
fin qu'une retenue soit effectuée en France, en Italie et en 
Grèce pour une période allant jusqu'à la campagne 1989/ 
1990 incluse; qu'il s'avère, d'ores et déjà, que les sommes, 
(!) JO n° L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 1. 
(3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 12. L'article 1er du règlement (CEE) n° 1416/82 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 1er 
Aux fins du financement des dépenses résiduelles 
d'établissement du casier oléicole, les autorités compé­
tentes des États membres producteurs chargées du 
paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement n° 
136/66/CEE diminuent celle-ci, au moment du paie­
ment: 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/23 
a) en France et en Italie, de 2,5 % pour l'aide relative 
aux campagnes 1982/1983 à 1991/1992; 
b) en Grèce, de 2,5 % pour l'aide relative aux 
campagnes 1984/1985 à 1991/1992; 
c) en Espagne et au Portugal, de 2,5 % pour l'aide 
relative aux campagnes 1990/91 et 1991/92.» Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses 
(88/C 139/19) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, « Article 7 
Le prix représentatif de marché est fixé à un niveau 
permettant l'écoulement normal de la production 
d'huile d'olive, compte tenu des prix des produits 
concurrents, et notamment des perspectives de leur 
évolution au cours de la campagne. » 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1915/87 du 
Conseil {x) a supprimé les majorations mensuelles pour 
l'huile d'olive; qu'il convient d'adapter en conséquence les 
articles 7 et 11 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° ..., 
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE prévoit la possibilité d'acheter» à l'inter­
vention les graines de colza, de navette et de tournesol 
lorsque les prix du marché sont inférieurs au prix 
d'intervention; qu'il convient pour faciliter la gestion du 
marché de supprimer cette condition économiquement peu 
justifiée; qu'en conséquence de la limitation de la période 
d'intervention figurant audit paragraphe, il convient 
d'adapter le paragraphe 2 dudit article, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 2. À l'article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
« 1. Lorsque le prix indicatif à la production diminué 
de l'aide à la production est supérieur au prix 
représentatif de marché pour l'huile d'olive, il est 
octroyé une aide à la consommation pour l'huile d'olive 
produite et mise sur le marché dans la Communauté. 
Cette aide est égale à la différence entre ces deux 
montants. » 
3. À l'article 26, le premier alinéa du paragraphe 1 
remplacé par : est 
«Un organisme d'intervention achète, à partir du 1er 
octobre et jusqu'au 31 mai, dans les conditions arrêtées 
conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines 
d'origine communautaire qui lui sont offertes dans les 
centres d'intervention. Sans préjudice de l'article 27bis, 
l'achat est fait à 94 % du prix d'intervention. » 
Article premier 4. À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant : 
Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit : 
(!) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7. 
(2) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. «2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les conditions 
relatives à l'intervention et notamment les principes 
selon lesquels les organismes d'intervention écoulent les 
graines achetées par eux. »