Avis sur le projet de note à l'attention des États membres - Orientations pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande

(95/C 155/09)

Le 21 février 1995, la Commission a décidé de demander l'avis du Comité économique et social sur le projet de note susmentionné.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme a été chargée des travaux en la matière, et vu l'importance du sujet, a délégué un groupe d'étude en Irlande du Nord. La visite ayant eu lieu du 20 au 22 avril 1995, il a été décidé de rendre un avis préliminaire contenant les principales recommandations du groupe d'étude, présentées par le rapporteur, M. Frerichs. L'avis détaillé et définitif ne pourra être adopté que lors de l'assemblée plénière de mai.

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité a adopté à l'unanimité, conformément aux articles 20 et 50 de son Règlement intérieur, l'avis suivant.

1. Principales recommandations du Comité économique et social

1.1. Dans l'ensemble, le Comité économique et social accueille favorablement l'initiative communautaire de la Commission - qui s'élève dans un premier temps à 300 millions d'ECU - en faveur de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes de la République d'Irlande.

1.2. Il estime que cette initiative communautaire est de nature à consolider les assises économiques et sociales du processus de paix et à promouvoir la réconciliation et la tolérance entre les groupes de population, et qu'elle aura en outre des effets positifs sur l'Union européenne dans son ensemble.

1.3. Il tient de plus pour important que le programme relatif à la mise en oeuvre de l'initiative communautaire soit équilibré. Il ne devrait pas seulement consister en des mesures à haute visibilité et à effets à court terme, mais comporter également des mesures qui aient pour conséquence une amélioration structurelle à plus long terme. Il faut éviter un saupoudrage trop léger d'activités.

1.4. Il importe à cet égard de fixer les priorités. En premier lieu, la promotion des investissements productifs et du développement industriel devrait ouvrir de nouvelles possibilités d'emplois pour la population. Par ailleurs, il conviendrait d'accorder au domaine de l'intégration sociale une importance spéciale, compte tenu des besoins tout particuliers qui sont ceux de l'Irlande du Nord et des comtés limitrophes en la matière et auxquels il n'est pas, et de loin, répondu de manière satisfaisante.

1.5. Dans le domaine de l'intégration sociale, le Comité économique et social considère que des mesures visant à la réinsertion des chômeurs de longue durée doivent être adoptées prioritairement; elles doivent consister, notamment, en des mesures sociales en faveur de l'emploi au niveau municipal pour la réinsertion dans le monde du travail, en des programmes de requalification et de formation continue ainsi qu'en des mesures au profit des jeunes - lesquels représentent souvent plus de la moitié de la population. À cet égard, il est important d'offrir de meilleures chances de départ à la jeune génération afin de renforcer sa confiance en l'avenir. De telles mesures doivent s'appliquer d'ores et déjà au profit des enfants en âge pré-scolaire, et comprendre un soutien à leurs parents.

1.6. L'expérience passée a mis en lumière le rôle important et appréciable joué par les groupes d'intérêts socio-économiques locaux pour atténuer la tension politique et les pressions sectaires. Les syndicats se sont particulièrement distingués à cet égard. En conséquence, le Comité est d'avis que tous ces groupes d'intérêts socio-économiques devraient être pleinement consultés et impliqués, sur une base de partenariat et de coopération, dans l'élaboration et la mise en oeuvre des aspects concrets de l'initiative. Il faut absolument observer la neutralité la plus stricte vis-à-vis des groupes de population lors de la mise en oeuvre de l'initiative communautaire.

1.7. Le Comité économique et social est d'avis que la souplesse devrait présider à l'allocation des crédits et ce à trois égards : entre les domaines prioritaires, lors du choix du niveau le plus approprié pour la mise en oeuvre de chaque mesure, et en ce qui concerne les mesures transfrontalières. Il convient notamment d'éviter, lors de l'élaboration du programme de mesures concrètes, une définition trop précise et détaillée, les orientations devant plutôt garder un caractère indicatif.

1.8. Il conviendrait que les mesures visant à la régénération des villes et des campagnes fassent l'objet d'un programme d'action séparé, les problèmes en l'occurrence étant, par nature, fondamentalement différents. Un secteur agricole solide - en particulier dans le domaine de la production laitière et de la viande - est indispensable à l'économie rurale et à l'emploi dans ces régions. Les mesures de la PAC doivent dès lors prendre en compte les besoins de développement y relatifs.

1.9. Le Comité économique et social attache, notamment après l'audition des responsables de projets, une grande importance à ce que, lors de la mise en oeuvre de l'initiative, la Commission exerce un contrôle strict sur la réalité de l'additionnalité effectuée par les deux gouvernements, afin de vérifier si les ressources affectées au niveau local sont à la mesure de l'objectif visé.

1.10. Le Comité est impressionné par la qualité et la vitalité de nombreuses organisations non gouvernementales des secteurs bénévole, statutaire et privé, toutes désireuses d'apporter une contribution à la mise en oeuvre de l'initiative de la Communauté. Le Comité espère que les mesures adoptées dans le cadre de cette initiative permettront à ces organisations de soumettre des idées, de développer des partenariats et de travailler au sein de groupes (dont la création et la coordination pourraient être prises en charge par les autorités locales) en vue de réunir des fonds dans le cadre d'une procédure globale de subvention.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER