A4-0143/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté - Altener II - (C4-0032/98 - 97/0106(SYN))(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0032/98 - 97/0106(SYN)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 358 du 24.11.1997, p. 30.)) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(97)0087) ((JO C 192 du 24.6.1997, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 S paragraphe 1 du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0143/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Considérant 11 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

11 bis. considérant que les sources d'énergie renouvelables devraient représenter un pourcentage raisonnable du marché énergétique intérieur de l'Europe;

(Amendement 2)

Considérant 18 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

18 bis. considérant que seul le développement libre et ambitieux des sources d'énergie renouvelables autorisera l'exploitation totale de leur potentiel et permettra aux investisseurs et aux États de recueillir de véritables avantages économiques, tout en créant des emplois de qualité à grande échelle;

(Amendement 3)

Considérant 18 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

18 ter. considérant que, au lieu de créer une nouvelle taxe, il vaudrait mieux, pour atteindre une stabilisation des émissions totales de CO2, élaborer une méthode de calcul qui permette de chiffrer et d'intégrer réellement dans les tarifications les différents coûts indirects qui ne sont pas à ce jour comptabilisés (impact sur la santé, sur l'environnement ...), cela afin de rendre plus compétitives les énergies renouvelables;

(Amendement 5)

Considérant 26

>Texte originel>

26. considérant qu'un montant de référence financière au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995(1), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire telles qu'elles sont définies par le traité;

>Texte après vote du PE>

supprimé

>Texte originel>

(1) JO C 293 du 8.11.1995, p. 4.

>Texte après vote du PE>

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa

>Texte originel>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs - complémentaires à ceux des Etats membres - et priorités globaux suivants de la Communauté: la limitation des émissions de CO2, l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans le bilan énergétique, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional, y compris le renforcement du potentiel économique des régions éloignées et périphériques..

>Texte après vote du PE>

Ces deux objectifs contribuent à réaliser les objectifs - complémentaires à ceux des Etats membres - et priorités globaux suivants de la Communauté: la limitation des émissions de CO2,

la modification du bilan énergétique pour atteindre l'objectif de substitution, au minimum, de l'équivalent de 15% de la demande d'énergie primaire d'ici à l'an 2010 dans l'Union européenne, la réduction de la dépendance des importations d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le développement économique, la cohésion économique et sociale et le développement local et régional, y compris le renforcement du potentiel économique des régions éloignées et périphériques, ainsi que la lutte contre une raréfaction rapide des sources d'énergie, la création d'emplois nouveaux , la promotion de l'industrie et de la technologie européennes et la conservation des ressources énergétiques en général;

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les mesures visant à atteindre les objectifs de la Communauté ne consistent pas seulement à augmenter en chiffres absolus le nombre de tonnes d'équivalent-pétrole des énergies renouvelables, mais aussi à remplacer effectivement les sources d'énergie principalement utilisées jusqu'ici.

(Amendement 8)

Article premier, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du programme s'élève à 22 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

>Texte après vote du PE>

3. Les crédits disponibles pour chaque exercice budgétaire pour l'exécution du programme sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières. Le montant de la dotation sera fonction de l'objectif fixé dans le Livre blanc pour une stratégie et un plan d'action communautaire de la Commission «Énergie pour le futur: les sources d'énergie renouvelables», en vue de contribuer de façon significative à l'objectif d'une réduction de 15% des émissions de CO2. pour l'année 2010, à partir des niveaux de 1990.

(Amendement 9)

Article 2, point e), partie introductive et du premier au troisième tiret

>Texte originel>

e) Actions de suivi et d'évaluation:

>Texte après vote du PE>

e) Actions:

>Texte originel>

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

- suivi de la mise en oeuvre d'une stratégie et d'un plan d'action communautaires pour le développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte originel>

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté ainsi que celles financées par d'autres organes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement;

>Texte après vote du PE>

- soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, en particulier afin de promouvoir une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris toutes les activités financées par la Communauté ainsi que celles financées par d'autres organes de financement, tels que la Banque européenne d'investissement;

>Texte originel>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et des observations sur ceux réalisés dans les États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables;

>Texte après vote du PE>

- suivi des progrès réalisés par la Communauté et

ses États membres en matière de développement des sources d'énergie renouvelables, notamment en ce qui concerne la fiscalité, les tarifs, les facilités pour la vente de ces énergies et l'accès aux réseaux de distribution, la simplification des démarches administratives, la promotion des mesures incitatives et l'élimination des obstacles à leur développement, découlant des normes et des pratiques en vigueur dans les États membres;

(Amendement 10)

Article 5

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

La Commission est assistée par un comité

à caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai

de consultation approprié que le président peut fixer en fonction de l'urgence du problème en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est consigné au procès-verbal et chaque État membre a le droit d'exiger que sa position figure au procès-verbal.

>Texte originel>

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par ce comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

>Texte après vote du PE>

La Commission tient compte de l'avis émis par le comité dans la mesure du possible. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

>Texte originel>

a) la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

>Texte après vote du PE>

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai prévu au point a).