13. considère que l’imputation des coûts de construction et d’entretien des infrastructures, en tant que
composante des tarifs, peut répondre à la nécessité d’associer le secteur privé à la construction de cesinfrastructures en appliquant notamment le principe «concevoir, construire, financer et exploiter»; consi-dère encore que lorsqu’une aide publique à la fourniture d’infrastructures est nécessaire, elle doit êtreoctroyée d’une manière transparente;
14. estime qu’il peut être dérogé à l’imputation aux usagers, en recourant alors à la fiscalité générale,
dans les cas où des bénéfices sociaux résultent des infrastructures de transport, par exemple pour résoudre
les problèmes de régions périphériques ou pour prévenir l’exclusion sociale; les décisions à cet égardrelèvent des autorités nationales, régionales et locales;
15. souligne que lors de l’élaboration des modalités d’imputation des coûts des infrastructures de trans-
port, il conviendrait d’envisager, s’il existe des recettes excédentaires au-delà des coûts de construction etd’entretien des infrastructures, l’affectation de ces recettes à la réduction des coûts externes, dans le secteurdes transports d’où ils découlent ou dans d’autres modes de transports, de manière à contribuer à la réali-sation de l’objectif d’un secteur des transports durable;
16. souligne que la durabilité du mécanisme de transfert des ressources s’opérant d’une manière socia-
lement et économiquement rationnelle pour se diriger vers un secteur des transports prenant davantage encompte un environnement durable, dépend essentiellement de l’existence de conditions d’activité égalespour les différents modes de transport, avec des solutions de remplacement viables pour les utilisateurs;
17. rappelle les processus en cours de libéralisation progressive des modes de transport, par exemple
des transports ferroviaires, et la nécessité de prendre une série de mesures tant de nature réglementaire quede soutien à l’investissement, visant à encourager une modernisation et une plus grande interopérabilité des
réseaux concernés, et à accroître la qualité des services;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.
7. Participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de déci-
sion
A5-0373/2000
Résolution duParlement européen surlerapportdelaCommissionauConseil,auParlement euro-
péen et au Comité économique et social sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694 duConseildu2décembre1996concernantlaparticipationéquilibréedesfemmesetdeshommesaux
processus de décision (COM(2000) 120 8dash C5-0210/2000 8dash 2000/2117 (COS))
Le Parlement européen,
Édash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 120 Édash C5-0210/2000),
Édash vu la recommandation du Conseil 96/694/CE,
Édash vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 2, l’article 13, l’article 137, paragraphe 1, et l’article 141, para-
graphe 4, du traité CE,
Édash vu ses résolutions basées sur les rapports de la commission des droits de la femme et de l’égalité des
chances depuis 1984, et notamment sa résolution du 2 mars 2000 sur les femmes dans le processusdécisionnel(
1),
Édash vu la déclaration finale de la Conférence des Nations unies de Mexico en 1975,
Édash vu la Conférence de Vienne sur les droits humains et la plate-forme d’action qui a suivi la quatrième
Conférence mondiale sur les femmes à Beijing le 15 septembre 1995,
(1) JO C 346 du 4.12.2000, p. 82.C 262/248 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
Édash vu la résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et
des hommes à la prise de décision(1),
Édash vu la déclaration ministérielle du 17 avril 1999 à Paris, sur les femmes et les hommes au pouvoir,
Édash vu sa résolution du 11 février 1994(2) et son avis du 24 mai 1996(3) sur la participation des femmes
aux processus de décision, basés sur les rapports de la commission des droits de la femme et del’égalité des chances,
Édash vu le travail effectué par le réseau européen «Femmes dans les processus de décision» au cours de la
période de 1992 à 1996,
Édash vu les troisième et quatrième programmes d’action européens (1991-2000) pour l’égalité des chances
entre les hommes et les femmes,
Édash vu le document final de la Conférence des Nations unies «Beijing + 5» qui s’est tenue à New York
en juin 2000,
Édash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Édash vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0373/2000),
A. considérant que les droits de la femme font partie intégrante des droits de l’homme,
B. considérant que les femmes constituent au moins la moitié de l’électorat dans la plupart des pays,
qu’elles ont le droit de vote et d’être élues dans la quasi-totalité des pays membres de l’ONU, mais
que les femmes sont toujours considérablement sous-représentées en tant que candidates à un mandatpublic,
C. considérant qu’il importe, non seulement d’accroître la participation des femmes aux processus de
prise de décision, mais également de valoriser leurs fonctions au sein de la société,
D. considérant que les femmes doivent faire face à la double responsabilité d’assumer à la fois leurs tâches
et obligations familiales, ainsi que leurs obligations professionnelles,
E. considérant que l’inégalité entre les femmes et les hommes, de même que la division des rôles entre
ces derniers, trouvent leurs racines dans des structures surannées et des comportements traditionnels,
F. considérant qu’il est reconnu que la sous-représentation des femmes dans les organes dirigeants repré-
sente un obstacle important au développement démocratique de l’Union européenne, à sa cohésion et,globalement, à sa compétitivité,
G. considérant que le pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans le commerce et
l’industrie européens, de même que dans le mouvement syndical, est extrêmement faible, ce qui contri-bue sans aucun doute à l’inégalité sur le marché du travail,
H. considérant que le besoin de promouvoir la participation des femmes aux processus de décision en
tant que condition à la démocratie a été pleinement reconnu tant aux niveaux national qu’européen,
I. considérant que les institutions publiques et privées devraient fixer des objectifs réalistes en vue de
corriger les déséquilibres en matière de représentation des hommes et des femmes, et soutenir l’égalitédes chances pour les hommes et les femmes,
J. regrettant profondément cette inégalité et cette discrimination persistantes, tant dans le monde poli-
tique que dans les institutions publiques et privées, en dépit des nombreuses déclarations politiques etdes engagements pris aux niveaux national, européen et international,
K. notant que le traité d’Amsterdam fournit une base juridique qui permet des actions positives et des
mesures horizontales favorisant l’intégration de la dimension de l’égalité des chances entre les hommes
et les femmes, en vue de poursuivre la lutte contre les inégalités dans tous les domaines politiques,
(1) JO C 168 du 4.7.1995, p. 3.
(2) JO C 61 du 28.2.1994, p. 248.
(3) JO C 166 du 10.6.1996, p. 269.18.9.2001 FR C 262/249 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
L. considérant que les salaires des femmes demeurent inférieurs à ceux des hommes pour un travail de
valeur équivalente,
M. considérant que selon l’expérience acquise, la présence des femmes au sein des assemblées politiques
élues est davantage favorisée par la représentation proportionnelle que par un système majoritaire,
N. considérant que, à l’échelon européen, une participation équilibrée des femmes et des hommes aux
postes à responsabilité et aux procédures décisionnelles apparaît comme une question de principedémocratique et figure dans la charte des droits fondamentaux,
O. considérant que la représentation des femmes dans le monde politique a modestement progressé
depuis les élections européennes de 1999, mais que les femmes demeurent sous-représentées dans lesenceintes administratives et dirigeantes des institutions européennes,
P. se félicitant de l’exemple donné par le Parlement européen où la représentation des femmes augmente
sans cesse et a pratiquement atteint 30% depuis les dernières élections,
Q. considérant que le parachèvement de la démocratie présuppose la coopération et la codécision des
deux sexes dans tous les secteurs, sur des bases équitables et solidaires,
R. considérant qu’une participation égale des femmes aux processus de décision ne constitue pas unique-
ment une exigence de justice ou de démocratie, mais également une condition nécessaire pour prendreen considération les préoccupations et les expériences spécifiques des femmes,
S. considérant qu’un partage plus équitable du travail et des responsabilités parentales entre les femmes et
les hommes est de nature à favoriser la participation des femmes à la vie publique,
T. considérant que la prise en considération des idées, des valeurs et des expériences propres aux femmes
peuvent contribuer à redéfinir les priorités politiques, à inscrire de nouveaux points à l’ordre du jour et
à ouvrir de nouvelles perspectives pour la politique d’égalité des chances entre hommes et femmes
dans toutes les politiques et actions menées;
1. rappelle la recommandation 96/694/CE du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la nécessité
d’établir une action intégrée pour lutter contre la représentation inégale des sexes dans les institutionseuropéennes et dans chaque organe dirigeant, ainsi que l’invitation à établir une stratégie européenne inté-
grée et spécifique et une approche commune pour atteindre ce résultat;
2. rappelle ses résolutions susmentionnées des 11 février 1994 et 2 mars 2000, et son avis susmen-
tionné du 24 mai 1996;
3. rappelle la nécessité d’élaborer une stratégie européenne exhaustive et intégrée, de prendre des
mesures en vue de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux institutionsdémocratiques et à tous les organes dirigeants;
4. rappelle la nécessité de mobiliser tous les acteurs de la vie économique et sociale en vue d’aboutir à
un partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé,ainsi que dans la vie économique, politique et familiale;
5. rappelle l’importance de l’objectif d’une égale participation des hommes et des femmes aux processus
de décision afin de renforcer la démocratie, de prendre en considération les intérêts de toute la société, etde contribuer à son bon fonctionnement;
6. demande, dans la mesure où leur diffusion contribue à la sensibilisation aux questions d’égalité entre
les sexes et aux progrès dans ce domaine, que soient favorisées la collecte et la publication systématiquesde statistiques comparables à l’échelon national et européen, ainsi que l’harmonisation des méthodes derecherche entre les États membres de l’UE, permettant de se faire une meilleure idée de la représentationdes hommes et des femmes dans les processus de décision;C 262/250 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001
7. demande que soit favorisée une représentation équilibrée de chaque sexe dans tous les domaines
politiques et dans toutes les commissions aux niveaux européen, national et international, cette représenta-tion ne devant être inférieure à 40% d’hommes ou de femmes;
8. rappelle qu’il est important de s’attaquer, dès le plus jeune âge, aux stéréotypes liés au sexe et d’offrir
aux filles et aux garçons, tout au long du parcours éducatif, la possibilité de débattre du rôle des femmes etdes hommes; rappelle également l’importance de la formation des femmes à un rôle dirigeant et à la prisede décision, de même qu’à la prise de parole en public et à l’affirmation de soi; souligne également lanécessité de mener des campagnes de sensibilisation du public et de promotion de la participation desfemmes à la vie politique;
9. souligne l’importance d’associer les hommes aux efforts déployés en vue d’accroître l’égalité, cette
dernière ne pouvant être assurée dans la prise de décision que si hommes et femmes coopèrent à cette fin;
10. rappelle la nécessité de mettre en place des structures et des stratégies communes pour une réelle
égalité des chances (par exemple, en créant un ministère de l’égalité des chances);
11. rappelle l’importance que davantage de femmes occupent des postes de décision dans les entreprises
comme dans les syndicats; invite par conséquent le commerce et l’industrie européens, de même que lemouvement syndical, à participer activement aux efforts déployés pour encourager les femmes quisouhaitent faire carrière, ainsi qu’à lutter contre les stéréotypes liés au sexe dans la vie professionnelle;
12. demande la création d’un réseau européen pour la promotion des femmes dans les processus de
décision et d’un réseau de comités nationaux pour l’égalité des chances;
13. invite les gouvernements, et notamment ceux des pays dans lesquels la participation des femmes
aux processus de décision est inférieure à 30%, à analyser l’impact différentiel des systèmes électorauxsur la représentation politique des hommes et des femmes dans le corps législatif et à envisager une adap-tation ou une réforme de ces systèmes et, le cas échéant, à prendre des mesures législatives ou à encoura-ger les partis politiques à adopter des systèmes de quotas, tel le système fermoir, et/ou toute autre mesuresusceptible de favoriser une participation équilibrée;
14. souligne la nécessité de repenser les structures et les procédures des partis en vue de supprimer les
obstacles directs ou indirects à la participation des femmes;
15. reconnaît que les pays dotés d’une économie de transition et d’une culture démocratique récente,
comme c’est le cas d’un grand nombre des pays candidats à l’adhésion, requièrent une attention et unsoutien particuliers, du fait des incidences négatives disproportionnées que le processus de transition estappelé à avoir sur la vie des femmes;
16. demande aux gouvernements et aux organes institutionnels de l’UE d’accorder la plus grande impor-
tance à l’équilibre entre les sexes lors de la désignation de représentants et de la constitution d’organismesou comités internationaux d’intermédiation et de négociation, notamment dans le cadre des procéduresd’instauration de la paix ou de règlement des conflits;
17. souligne la nécessité impérieuse de prendre les mesures appropriées en vue de concilier la vie fami-
liale et professionnelle des hommes et des femmes par une gestion souple du temps de travail et une offreaméliorée d’encadrement pour les enfants et autres personnes à charge;
18. demande aux partenaires sociaux de promouvoir la participation des femmes au sein de leurs ins-
tances et aux postes à haute responsabilité;
19. invite les États membres de l’UE à inclure, lors de la prochaine CIG, des amendements au traité afin
de promouvoir la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des institutions de l’UE,ainsi que dans tous les organes de décision;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux autres
institutions communautaires, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.18.9.2001 FR C 262/251 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 janvier 2001