6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/41 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 54, abstentions: 6. 
Page 5 
«Page 2 point 3.1 —troisième tiret»: 
Supprimer la troisième phrase «L'objectif le plus bas devrait...». 
Exposé des motifs 
Il n'est pas possible, en raison de la diversification et de la répartition par couches au niveau 
sectoriel, de fixer comme objectif une valeur moyenne pour la proportion des femmes actives (où, 
en fait, un «taux»). Dans certains secteurs, par exemple la microélectronique, la proportion des 
femmes employées peut en fait être beaucoup plus élevée, alors que dans d'autres secteurs, par 
exemple la construction d'installations de production souples ou l'industrie aéronautique ou spa­
tiale, la proportion de femmes est inévitablement plus faible. 
Résultat du vote 
Voix pour: 47, voix contre: 64, abstentions: 6. 
Page 6 
Supprimer le texte depuis «page 2 point 3.1 cinquième tiret...» «promotion de l'égalité des chan­
ces dans le domaine de l'emploi». 
Exposé des motifs 
La réduction du temps de travail est déterminée par la répartition du gain de productivité. La 
réorganisation du temps de travail dépend des caractéristiques des secteurs de production et de 
leur sensibilité face à la concurrence internationale. Indépendamment l'un de l'autre, ces deux 
éléments se répercutent sur la composition des effectifs propres à chaque secteur de production 
(par exemple: industrie des denrées alimentaires: forte proportion de femmes; sidérurgie ou 
industries chimiques: faible proportion de femmes). 
Par conséquent, la promotion de l'égalité des chances ne peut et ne doit en fin de compte pas être 
liée à la réduction et à la réorganisation du temps de travail, en raison des facteurs qui se présen­
tent différemment. 
Résultat du vote 
Voix pour: 43, voix contre: 61, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux émissions sonores des véhicules sur rails 
(84/C 206/13) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 354 du 29 décembre 1983, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 20 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 206/42 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
Procédure 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de prépa­
rer les travaux en la matière, a adopté son avis le 2 mai 1984, au rapport de M. Mas-
prone. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 23 mai 
1984, a adopté par 72 voix pour, 7 contre et 4 abstentions l'avis suivant: 
1. Le Comité approuve la proposition de directive 
de la Commission. Il émet toutefois les observations 
suivantes. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité se référant notamment à la notifi­
cation de la république fédérale d'Allemagne en 
1979 concernant une réglementation dans ce 
domaine, partage l'avis de la Commission, estimant 
qu'il est important, pour éviter des entraves aux 
échanges, de prendre dès à présent des dipositions 
fixes et harmonisées en matière de bruit émis par les 
véhicules sur rails. 
2.2. Le Comité enregistre que la directive ne 
s'applique qu'aux matériels nouveaux ou matériels 
neufs commandés après la mise en vigueur de la 
directive, et qu'un impact favorable sur l'environne­
ment ne s'en fera sentir que progressivement, c'est à 
dire qu'il sera très limité au début et complet seule­
ment au moment où le matériel vieux aura été rem­
placé. 
2.3. Il estime toutefois qu'il faudrait mieux préci­
ser le champ d'application de la directive en indi­
quant les véhicules sur rails non couverts afin qu'il 
ne subsiste aucune équivoque (ces domaines sont 
principalement le métro, les tramways, pour lesquels 
le Comité invite la Commission à entreprendre des 
études complémentaires). , 
2.4. Le Comité note que la directive se préoccupe 
surtout du bruit à l'extérieur des véhicules sur rails 
et de ceux qui habitent à proximité de lignes ferro­
viaires ce qui est important du fait que, de plus en 
plus, à cause de leur élargissement, les centres habi­
tés englobent des rames de chemins de fer et des 
gares de triage qui se trouvaient autrefois en pleine 
campagne. Il invite par ailleurs la Commission à 
prendre en considération dans des futurs textes 
législatifs dans ce domaine le problème du bruit 
touchant les passagers. 
2.5. Sur les trois principales sources d'émission du 
bruit dues aux interactions roue/rail, l'engin moteur et l'aérodynamique, la première reste la plus impor­
tante, même en présence de l'amélioration des infra­
structures réalisées par les chemins de fer (exemple: 
nouveaux rails longs et soudés). Le Comité attire 
l'attention sur la quasi-impossibilité actuelle de 
décomposer le bruit global en plusieurs catégories. 
Il approuve la démarche de la Commission qui, 
ayant comme objectif principal d'améliorer la com­
pétitivité de cette forme de transport à l'avenir, 
s'efforce de trouver un équilibre entre les diverses 
exigences, tout en tenant compte de la lutte contre 
les nuisances sonores dans l'environnement. En tout 
cas, la limitation du niveau sonore ne doit pas faire 
obstacle au progrès technique et en particulier à 
l'accroissement de la vitesse des trains. 
2.6. Étant donné que la proposition ne concerne 
que le matériel nouveau et vu que le niveau de db 
proposé ne devrait pas présenter stop de difficultés 
techniques et économiques, le Comité estime que la 
directive devrait avoir des répercussions écono­
miques et industrielles favorables. 
2.7. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur quelques imperfections de traductions dans les 
différentes langues et lui demande d'y remédier. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
Le Comité demande que la Commission indique 
clairement que cette directive ne s'applique qu'aux 
véhicules neufs commandés après sa mise en 
vigueur. 
3.2. Annexe Ipoint 6.1.1 
Le Comité demande la suppression de la remarque 
du point 6.1.1 qui devient superflue, n'ayant été 
indiquée que pour des mesures concernant les tram­
ways ou les métros non repris dans la directive. 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/43 
3.3. Annexe II rieures à 170 kilomètres par heure. Il invite la Com­
mission à retenir le principe d'une tolérance des 
Le Comité s'interroge sur les raisons pour lesquelles niveaux limites au moins pour le contrôle des véhi-
la loi de variation des niveaux sonores imposerait cules de série, 
une valeur «plafond» pour toutes les vitesses supé-
Fait à Bruxelles, le 23 mai 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Page 2 
Remplacer le point 2.2 par ce qui suit: 
«La proposition de la Commission doit être approuvée en ce qu'elle empêche la naissance 
d'entraves techniques aux échanges; il faut en revanche faire observer que la lutte contre le bruit 
devra faire l'objet d'autres actions.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 43, abstentions: 5. 
Page 3 
Après le point 2.7, ajouter un autre point formulé comme suit: 
«La section demande que la Commission fasse recours à une directive de type «totale» qui est 
mieux adaptée à la protection de l'environnement, pour éviter que des initiatives au niveau natio­
nal ne se traduisent par une distorsion de la concurrence.» 
Exposé des motifs 
Le texte proposé se trouvait déjà dans le projet d'avis, conformément au souhait de la majorité 
des membres du groupe d'étude. Il a été supprimé lors de la réunion de la section de l'industrie. 
L'intervention des représentants de la Commission a sans aucun doute contribué à influencer la 
décision adoptée en section. Celui-ci a en effet affirmé que la pratique a démontré que toutes les 
directives optionnelles se sont ensuite, dans la pratique, transformées en directives totales dans la 
mesure où les différents États membres ont fini par se conformer à ce qui était prévu. 
S'il est important de se réclamer de la pratique, il est tout aussi important d'avoir la garantie d'un 
lien qui ne puisse pas être rompu à tout moment. La directive «totale» nous donne cette garantie, 
N° C 206/44 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
alors qu'avec l'optionnelle, on s'en remet seulement à la discrétion des différents États. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 56, abstentions: 6. 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE 
établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
(84/C 206/14) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 19 du 26 janvier 1984, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne sur 
la proposition susvisée. 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Storie-Pugh en tant que rap­
porteur général de préparer les travaux en la matière. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 24 mai 
1984, a adopté, à Vunanimité l'avis suivant. 
Le Comité reconnaît que la proposition de modifi­
cation de la législation est tout à fait nécessaire 
compte tenu de l'aggravation prononcée de la situa­
tion en ce qui concerne la peste porcine classique 
(PPC). Le Comité est toutefois d'avis que les 
mesures proposées ne vont pas assez loin. En effet, 
la législation actuelle assortie des propositions de 
modifications proposées ne suffira pas du point de 
vue technique pour renverser la tendance actuelle, à 
moins qu'une approche encore beaucoup plus 
stricte ne soit adoptée et mise en vigueur. 
La législation de base n'a pas permis de réaliser les 
objectifs pour toute une série de raisons, dont la 
plupart sont bien connues. Les conceptions de 
départ étaient certes suffisamment solides, mais 
l'échec ultérieur peut, dans une large mesure, être 
attribué à une mise en œuvre inappropriée. 
Cependant, les modifications proposée par la Com­
mission sont encore trop faibles à de nombreux 
égards: on peut citer en exemple l'absence d'une 
définition adéquate en ce qui concerne la vaccina­tion obligatoire, le contrôle des mouvements des 
animaux vivants et, surtout, le commerce en dehors 
des zones de vaccination, c'est-à-dire les porcs vac­
cinés sortant de ces zones, la viande, y compris les 
abats, la viande de porcs vaccinés, les risques de 
l'abattage échelonné, le contrôle des porcs sauvés 
provenant de locaux contaminés, etc. Toute révision 
doit tenir compte non seulement des échanges à 
l'intérieur de la Communauté mais aussi de ceux en 
provenance de pays tiers. 
Il semble que, dans son approche, la Commission 
ait tenté (pour des impératifs politiques et écono­
miques qui échappent à son contrôle) de réaliser un 
compromis entre les deux possibilités de base (le 
choix du programme étant fonction de la situation 
de la maladie au départ) qui sont les suivantes: 
a) vaccination générale pendant deux ans au 
moins — prenant fin à une date fixée à 
l'avance; 
b) abattage/indemnisation/éradication plus con­
trôles habituels.