COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 419 final 
Bruxelles, le 05.10.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension de certains éléments de 1'embargo 
frappant la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant extension de l'interruption des relations économiques 
et financières entre la Communauté européenne et les régions de 
la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de 
Bosnie 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le conseil de sécurité des Nations unies a décidé en principe 
de suspendre l'embargo prononcé à 1'encontre de la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pour certains 
vols à destination ou en provenance de l'aéroport de Belgrade, 
le service de transbordeurs Bar-Bari et les échanges culturels 
et sportifs. 
Cette suspension est la conséquence de l'adhésion des autorités 
de la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) au règlement territorial envisagé pour la 
république de Bosnie-Herzégovine, à la décision des autorités 
considérées de fermer la frontière entre la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones 
de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous 
contrôle des forces serbes bosniaques à la quasi-totalité des 
échanges commerciaux ainsi qu'à leur acceptation d'une 
assistance internationale pour le contrôle de cette fermeture. 
Par suite de cette décision du conseil de sécurité, il convient 
d'adapter la réglementation de la Communauté européenne. 
La présente proposition de la Commission au Conseil vise à 
apporter les modifications nécessaires à la réglementation 
applicable aux domaines relevant du traité CE. 
-i 
règlement (CE) n° .../94 
portant suspension de certains éléments de l'embargo 
frappant la 
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
ses articles 228A et 73G, 
vu la décision 94/.../PESC du Conseil du ... 1994 concernant la 
définition d'une position commune, sur la base de l'article J2 
du traité sur l'Union européenne, à l'égard de la suspension de 
certains éléments de l'embargo frappant la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), décidée par 
le conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 943 
(1994) , 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'opinion du Comité Monétaire 
considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, 
tenant compte de l'adhésion des autorités de la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au règlement 
territorial envisagé pour la république de Bosnie-Herzégovine 
et du rapport du secrétaire général des Nations unies 
concernant la fermeture de la frontière entre la république 
federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et les zones 
de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous 
contrôle des forces serbes bosniaques a décidé, dans sa 
résolution 943 (1994), de suspendre certains éléments de 
l'embargo frappant la république federative de Yougoslavie 
(Serbie et Montenegro); 
considérant que le conseil de sécurité a défini aussi, dans 
cette même résolution, les conditions dans lesquelles cette 
suspension peut être prorogée ou levée; 
considérant que la Commission est tenue, conformément à ces 
conditions, d'adapter en conséquence la réglementation 
existante et, en particulier, le règlement (CEE) n° 990/93 du 
Conseil; 
considérant que les conditions convenues par le Conseil de 
sécurité pour la prorogation ou la levée de cette suspension 
des restrictions frappant les vols et services de transbordeurs 
susmentionnés ainsi que la fourniture des biens et services s'y 
rapportant exigent un mécanisme qui doit permettre à l'Union 
européenne de proroger ou de lever cette suspension dans les 
délais imposés par le conseil de sécurité, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1 paragraphe 2(a) du règlement (CEE) n° 990/93 du 
Conseil est suspendu pour ce qui concerne les vols civils 
assurant exclusivement le transport de passagers et de leurs 
effets personnels, à l'exclusion de toute marchandise, à 
destination ou en provenance de l'aéroport de Belgrade. 
Article 2 
L'article premier paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 
990/93 du Conseil est suspendu pour ce qui concerne le service 
de transbordeurs assurant exclusivement le transport de 
passagers et de leurs effets personnels, à l'exclusion de toute 
marchandise, entre Bar, dans la république federative de 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Bari, en Italie. 
t, 
Article 3 
Toutes les restrictions imposées à la fourniture de biens ou de 
services à la république federative de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) et, en particulier, celles mentionnées à l'article 
premier paragraphe 1 points a), b), d) et e) du règlement (CEE) 
n° 990/93 sont suspendues pour ce qui concerne les vols et 
services de transbordeurs autorisés en vertu de l'article 
premier et de l'article 2 ci-dessus. 
Article 4 
Les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 990/93 du 
Conseil sont suspendues pour les aéronefs non saisis le 23 
septembre 1994 et les bateaux, dans la mesure où ils sont 
affectés à des services de transbordeurs ou des vols autorisés 
en vertu du présent règlement. 
Article 5 
1. Le présent règlement est applicable jusqu'au.... 1994. 
2. La Commission est autorisée à reconduire ou à abroger le 
présent règlement conformément aux décisions arrêtées par le 
conseil de sécurité des Nations unies en application des 
dispositions de sa résolution 943 (1994). 
Article 6 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans 
préjudice de celles du règlement (CE) n° 1733/94 du Conseil, du 11 
juillet 1994. 
5~ 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tout Etat membre. 
Fait à . . . ., le 1994 
Par le Conseil 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les Serbes de Bosnie ayant refusé d'accepter l'accord 
territorial pour la Bosnie-Herzégovine accepté par toutes les 
autres parties intéressées, le conseil de sécurité des Nations 
unies a décidé, dans sa résolution 942 (1994), de renforcer et 
d'étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures 
en ce qui concerne les régions de la Bosnie-Herzégovine tenues 
par les forces serbes de Bosnie. 
La présente proposition de la Commission au Conseil vise à 
mettre en place les dispositions requises pour exécuter les 
décisions du conseil de sécurité dans les domaines qui relèvent 
du traité CEE. 
7 
Proposition de REGLEMENT (CE) n° .../94 
portant extension de l'interruption des relations économiques 
et financières entre la Communauté européenne et les régions de 
la Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de 
Bosnie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
ses articles 228A et 73G, 
vu la décision 94/.../PESC du Conseil, du ... 1994, concernant 
la position commune, définie sur la base des dispositions de 
l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la 
l'extension de l'interruption des relations économiques et 
financières entre la Communauté européenne et les régions de la 
Bosnie-Herzégovine contrôlées par les forces serbes de Bosnie, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'opinion du Comité Monétaire 
oonsidérant que le conseil de sécurité des Nations unies, 
agissant conformément aux dispositions du chapitre VII de la 
charte des Nations unies, a décidé dans sa résolution 942 
(1994), devant le refus des Serbes de Bosnie d'accepter 
l'accord accepté par toutes les autres parties, de renforcer et 
d'étendre les mesures imposées par ses résolutions antérieures 
au sujet des régions de la république de Bosnie-Herzégovine 
contrôlées par les forces serbes de Bosnie; 
considérant que la Communauté européenne doit, dans oes 
conditions, renforcer et étendre les mesures imposées par le 
règlement (CEE) n° 990/93, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
DEFINITIONS 
Article premier 
Dans le présent règlement, il y a lieu d'entendre par 
1) "activités économiques", 
a) toutes les activités et transactions commerciales, 
financières et industrielles de nature économique, 
notamment celles qui consistent à utiliser des biens ou 
des droits attachés à des biens, à les négocier ou à s'en 
occuper; 
b) l'exercice de droits portant sur des biens ou des droits 
attachés à des biens, et 
o) l'établissement d'une nouvelle personne morale ou la 
modification de la direction d'une personne morale 
existante; 
2) "Mens ou droits attachés à des biens", 
des capitaux, des actifs financiers, des actifs corporels 
ou incorporels, des droits de propriété, des valeurs 
mobilières et instruments financiers négociés sur une 
base publique ou privée ainsi que toute autre ressource 
financière et économique; 
3) "geler des oapltaux ou d'autres actifs ou ressources 
financiers", 
toute action visant à empêcher un changement du volume, 
du montant, de la localisation, de la propriété, de la 
possession, de la nature, de la destination ou d'une 
autre caractéristique des capitaux ou autres actifs ou 
ressources financiers concernés qui pourrait en permettre 
l'utilisation; 
4) "capitaux ou autres actifs ou ressources financiers", 
des oapltaux ou autres actifs ou ressources financiers de 
quelque nature ou origine que ce soit, notamment les 
numéraires, les liquidités, les dividendes, les intérêts 
ou autres revenus d'actions, les autres intérêts, les 
obligations ou autres titres de créance ou les sommes 
tirées soit de droits attachés à. des actifs corporels ou 
incorporels ou à des droits de propriété, soit de la 
vente, d'autres formes de cession ou de transactions de 
tels actifs ou droits; 
5) "personne physique ou morale désignée", 
a) toute personne morale, où qu'elle soit enregistrée ou 
constituée en société, qui est la propriété ou se trouve 
sous le contrôle, direct ou indirect, 
d'une personne physique résidant ou d'une personne 
morale telle qu'entreprise commerciale, entreprise 
industrielle ou entreprise de service public établie 
dans les régions en cause ou 
d'une personne physique enregistrée ou constituée en 
société conformément au droit en vigueur dans les 
régions concernées, 
ainsi que 
b) les personnes physiques ou morales, y compris celles qui 
ont été désignées par les Etats en exécution de la 
résolution 942 (1994) du conseil de sécurité des Nations 
unies, dont 11 est constaté qu'elle agit au nom ou dans 
l'intérêt d'une personne morale quelconque, notamment 
d'une entreprise commerciale, d'une entreprise 
industrielle ou d'une entreprise de service public, dans 
les régions concernées ou les personnes morales visées au 
point a) ci-dessus; 
6) "régions concernées", 
les parties de la république de Bosnie-Herzégovine 
contrôlées par les foroes serbes de Bosnie. 
/l^> 
INTERDICTION DES ACTIVITES ECONOMIQUES 
Article 2 
Il est interdit aux personnes physiques ou morales désignées 
d'exercer des activités économiques si elles n'y ont pas été 
autorisées par les autorités compétentes des Etats membres. 
Article 3 
Les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser 
une personne physique ou morale désignée à exercer une activité 
économique si elles peuvent acquérir 1'assurance que cette 
activité ne débouche pas sur le transfert d'un bien ou d'un 
droit attaché à des biens à une personne physique ou morale 
désignée. 
Article 4 
Les autorités compétentes des Etats membres révoquent les 
autorisations accordées en vertu des dispositions de 1'article 
4 et ne délivrent pas d'autres autorisations aux personnes 
physiques ou morales qui violent les mesures imposées par le 
présent règlement ou des mesures imposées par les règlements 
(CEE) n* 990/93 ou (CE) n° 1733/94, dans les cas où ces 
dernières violations ont été commises après 1'entrée en vigueur 
du présent règlement. 
Article 6 
Aucune disposition du présent règlement ne peut empêcher les 
autorités compétentes des Etats membres de délivrer une 
autorisation si l'activité économique concernée a pour seul 
objet d'assurer la livraison de fournitures à usage strictement 
médical ainsi que de denrées alimentaires notifiées au comité 
établi en vertu de la résolution 724 (1991) dudit conseil de 
séourlté ou encore des marchandises et des produits destinés à 
satisfaire des besoins humanitaires essentiels approuvés par ce 
même comité. 
<<71 
GEL DE CAPITAUX OU D'AUTRES ACTIFS OU RESSOURCES FINANCIERS 
Article 6 
Tous les capitaux ou autres actifs ou ressources financiers 
appartenant ou dus à une personne physique ou morale désignée 
ou à une personne morale telle qu'entreprise oommeroiale, 
entreprise industrielle ou entreprise de servioe publio des 
régions concernées sont gelés. 
Artiole 7 
Dans les cas où les autorités compétentes des Etats membres ont 
pu acquérir l'assurance que les paiements effectués à des 
personnes résidant en dehors de leur territoire seront utilisés 
pour les besoins ou dans le cadre des aotivités ou transactions 
pour lesquelles une autorisation est demandée, les dispositions 
de 1'article 7 ne s'appliquent pas aux paiements 
a) effectués dans le cadre d'activités économiques 
autorisées, après que les autorités compétentes des Etats 
membres aient acquis l'assurance que ces paiements ne 
débouchent pas sur un transfert de capitaux ou d'autres 
actifs ou ressources financiers À une personne physique 
ou morale désignée, 
b) effectués dans le cadre de transactions réalisées, avec 
l'autorisation du gouvernement de la république de 
Bosnie-Herzégovine, avec des personnes ou organismes 
établis sur son territoire. 
INTERDICTION DES FOURNITURES DE SERVICES 
Article 8 
Il est interdit de fournir des services financiers ou autres à 
une personne physique ou morale pour les besoins d'activités 
menées dans les régions concernées. 
^i 
Article 9 
Dans les cas où les autorités compétentes des Etats membres ont 
pu acquérir l'assurance que les conditions ci-après sont 
réunies, les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas 
aux: 
a) télécommunications, services postaux et services légaux 
répondant aux conditions définies dans le présent 
règlement ainsi que dans les règlements (CEE) n* 990/93 
et (CE) n° 1733/94, 
b) services dont la fourniture peut être nécessaire à des 
fins humanitaires ou autres fins exceptionnelles et 
approuvés cas par cas par le comité précité, 
o) services autorisés par le gouvernement de la république 
de Bosnie-Herzégovine. 
Article 10 
Le trafic fluvial commercial est interdit d'accès aux ports se 
situant dans les régions concernées, sauf si cet accès est 
autorisé par le comité précité, par le gouvernement de la 
république de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne son 
territoire ou s'il est motivé par un cas de force majeure. 
Article 11 
Un manifeste devra être établi en bonne et due forme pour 
toutes les expéditions de produits et marchandises destinés aux 
réglons concernées qui devront pouvoir être contrôlés par les 
missions d'assistance pour l'application des sanctions ou les 
autorités compétentes lors du chargement ou bien être chargés 
de manière à en permettre une vérification appropriée. 
Article 12 
Lorsqu'ils présenteront au Comité créé par la résolution 724 
(1991) une notification ou une demande d'autorisation 
^n 
concernant des fournitures à usage strictement médical, des 
denrées alimentaires ou des fournitures humanitaires 
essentielles destinées aux régions concernées, les autorités 
compétentes des Etats membres, indiqueront au Comité la source 
des fonds devant servir au paiement. 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 13 
1. Les Etats membres prennent les mesures requises pour mettre 
en oeuvre le présent règlement et notamment pour sanctionner 
les infractions à ses dispositions. 
2. Les Etats membres informent la Commission et les Etats 
membres concernés des mesures prises en application des 
dispositions du paragraphe 1 et leur transmettent toutes les 
autres informations dont ils disposent au sujet de 
1'application du présent 
règlement, notamment sur l'identité des personnes désignées et 
les autorisations délivrées en vertu de l'article 4. 
3. Les noms et adresses des autorités compétentes des Etats 
membres visées dans le présent règlement sont reproduits dans 
son annexe. 
4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base 
des renseignements qui lui ont été transmis par les Etats 
membres. Ces modifications seront publiées au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Artiole 14 
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux 
activités relatives à la FORPRONU, à la Conférence 
internationale sur 1 ' e::-Yougoslavie ou aux missions de 
vérification &s la Communauté européenne. 
^ 
Article 15 
Les dispositions du présent règlement sont applicables sans 
préjudice des dispositions du règlement (CEE) z?6 990/93 du 
Conseil et en particulier celles de ses articles S, 4 et 5. 
Article 16 
Le présent règlement s'applique sur le territoire, et notamment 
dans l'espace aérien, de la Communauté, à tous les aéronefs ou 
navires qui relèvent de la juridiction d'un Etat membre ainsi 
qu'à tous les nationaux d'un Etat membre ou personnes morales 
enregistrées ou constituées en société conformément au droit 
d'un Etat membre en quelqu'autre endroit qu'ils se trouvent. 
Article 17 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 1004 
Pour le Conseil 
BSN 0254-1491 
COM(94) 419 final 
DOCUMENTS 
FR il 
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