EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

La taxation des produits énergétiques et de l’électricité au sein de l’Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (ci-après la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires du niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

L’article 15, paragraphe 1, point e), de la directive autorise les États membres à appliquer une réduction ou une exonération fiscales à l’électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tram et trolleybus. Toutefois, aucune disposition n’autorise l’application d’une réduction fiscale à l’électricité utilisée pour le transport par véhicules électriques autres que les trolleybus.

En vertu de la décision d’exécution (UE) 2016/2266 du Conseil, les Pays-Bas ont déjà été autorisés à appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 un niveau réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques.

L’objectif de la présente proposition est d’autoriser les Pays-Bas à continuer d’appliquer un niveau réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques, ainsi qu’ils l’ont demandé, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025. Cette réduction vise à continuer de favoriser l’utilisation de moyens de transport plus propres ainsi qu’à réduire la pollution atmosphérique locale et les émissions de CO2 dues aux transports.

Par lettre datée du 30 mars 2020 et des échanges de correspondance ultérieurs, conformément à l’article 19 de la directive, les autorités néerlandaises ont informé la Commission de leur intention d’appliquer un taux réduit de taxation de 51,64 EUR par MWh à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques dans le cas d’une consommation annuelle inférieure ou égale à 10 MWh par station de recharge. Il est prévu que la consommation comprise entre 11 MWh et 50 MWh soit taxée au taux de 51,64 EUR, que la consommation comprise entre 51 MWh et 10 000 MWh soit taxée au taux de 13,75 EUR et que la consommation annuelle supérieure à 10 000 MWh soit taxée au taux de 0,56 EUR. Pour les stations de recharge qui ne sont pas concernées par les taux de taxation pour la consommation professionnelle, il est prévu que la consommation annuelle supérieure à 10 000 MWh soit taxée au taux de 1,13 EUR. Le taux global de taxation est supérieur au taux minimal de taxation de l’électricité utilisée à des fins professionnelles prévu par la directive 2003/96/CE. Le taux de taxation qui s’applique actuellement au niveau national à l’électricité utilisée pour recharger les véhicules électriques, pour les 10 premiers MWh de consommation annuelle, serait de 94,28 EUR par MWh, ce qui correspond au taux national de taxation applicable, pour ce niveau de consommation, à l’électricité utilisée à des fins professionnelles et non professionnelles. Au niveau national, les Pays-Bas appliquent actuellement à l’électricité des taux de taxation différenciés en fonction de la quantité consommée, conformément à l’article 5 de la directive 2003/96/CE.

Le 20 novembre 2020, les Pays-Bas ont communiqué des informations supplémentaires.

Les Pays-Bas continueraient d’appliquer le taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux véhicules électriques par des stations de recharge dédiées publiques et, dans certains cas, privées ou d’entreprises pour véhicules électriques. Ces stations de recharge sont normalement directement raccordées au réseau. Les opérateurs de stations de recharge et les personnes physiques ou morales autorisés à appliquer le taux réduit seront tenus de présenter au fournisseur d’électricité une déclaration indiquant que le raccordement au réseau est exclusivement destiné à la fourniture d’électricité à des véhicules électriques. La demande présentée par les Pays-Bas prévoit que la réduction ne s’applique pas aux stations de recharge dans lesquelles la recharge s’opère par un échange de batteries.

Le taux global de taxation, y compris le taux réduit applicable aux 10 premiers MWh de consommation annuelle de chaque entité, serait bien supérieur au niveau minimal fixé à l’annexe I, tableau C, de la directive 2003/96/CE du Conseil.

Selon les autorités néerlandaises, dans le cas où un opérateur de stations de recharge a l’intention d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par ses stations de recharge, il est tenu de présenter au fournisseur d’électricité une déclaration indiquant quels points de raccordement au réseau sont exclusivement destinés à la fourniture d’électricité à des véhicules électriques. La mesure s’appliquerait uniquement à l’électricité fournie aux points de raccordement désignés. En outre, l’opérateur de stations de recharge est tenu d’informer le fournisseur d’électricité si son entreprise connaît des problèmes financiers et qu’elle peut bénéficier d’aides conformément aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1). Dans ce cas, le fournisseur ne sera plus autorisé à appliquer à l’électricité le taux réduit de taxation de l’énergie.

L’avantage découlant de cette taxation réduite dépendra de la quantité de kilowatts-heure consommée. Comme l’ont souligné les autorités néerlandaises, sur la base d’une étude commandée au niveau national, les autorités néerlandaises estiment en 2020 que la quantité moyenne fournie est de 3 900 kWh par station de recharge. Dans ce cas, l’avantage maximal par station de recharge est estimé en 2020 à 289 EUR par an. Cet avantage sera plus important en cas d’augmentation de la taxation normale de l’énergie. En outre, une station de recharge peut en pratique fournir 12 000 kWh par an. Il en résulte un avantage total maximal escompté de 815 EUR en 2020. Le nombre de stations de recharge par bénéficiaire varie.

Comme l’ont indiqué les autorités néerlandaises, il existe actuellement environ 40 opérateurs de stations de recharge aux Pays-Bas.

La mesure est ouverte indistinctement à tous les opérateurs de l’Union. Le pays d’origine de l’opérateur de la station de recharge n’est pas une condition pour que celui-ci puisse bénéficier de la mesure. Une société de transport ou un ménage qui dispose d’une station de recharge pourrait également bénéficier de la mesure pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies.

Comme souligné dans la demande, une étude commandée par le ministère néerlandais des transports a montré qu’actuellement, dans de nombreux cas, il n’existe toujours aucune incitation économique positive en faveur des stations de recharge publiques. Cela constitue un obstacle au développement de l’infrastructure de recharge publique et à l’utilisation de voitures électriques. La mesure vise à continuer d’améliorer la pertinence économique des stations de recharge publiques, ce qui devrait rendre l’utilisation de voitures électriques plus attrayante et contribuer à la protection de l’environnement. Un développement rapide de l’infrastructure de recharge publique est indispensable pour permettre le passage aux véhicules électriques en lieu et place des véhicules équipés de moteurs à combustion interne, qui sont essentiellement alimentés par des carburants fossiles. Une infrastructure bien développée est nécessaire pour faire des véhicules électriques une solution envisageable pour remplacer les moyens de transport routier traditionnels. Il s’agit d’un point important, compte tenu des effets bénéfiques sur l’environnement du passage aux véhicules électriques. Ces derniers produisent d’une manière générale moins d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques locaux (PM10, NOx) que les véhicules alimentés par des carburants fossiles. Selon les autorités néerlandaises, en 2019, le pourcentage d’électricité produite à partir du charbon était de 14 %. Selon les prévisions, ce pourcentage sera de 0 % en 2030. La part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le mix électrique des Pays-Bas était de 18 % en 2019 et devrait atteindre 58 % en 2025 et 75 % en 2030.

La demande souligne que l’opérateur d’une station de recharge aurait la possibilité de répercuter sur ses consommateurs (une partie de) l’avantage procuré par la mesure en proposant une réduction des tarifs de recharge. Dans ce cas, les coûts liés à la possession de véhicules électriques seraient réduits du fait de la baisse des dépenses engagées pour leur conduite. Les consommateurs seront ainsi incités à opter pour une nouvelle voiture électrique plutôt que pour une nouvelle voiture alimentée par des carburants fossiles. La réduction des taux appliqués à la recharge aura également comme incidence positive d’encourager les propriétaires de véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent fonctionner aussi bien avec de l’électricité qu’avec des carburants fossiles, à utiliser l’énergie électrique plutôt que les carburants fossiles pour se déplacer.

En ce qui concerne la période d’application de la mesure, en principe, celle-ci devrait être suffisamment longue pour continuer à apporter une sécurité juridique aux entités privées ou aux entreprises et aux opérateurs du secteur de l’électricité. Les Pays-Bas ont demandé que la mesure soit prorogée de quatre ans, la durée maximale possible étant de six ans. Dans ces circonstances, il apparaît approprié d’octroyer l’autorisation sollicitée par les Pays-Bas pour la période de quatre ans autorisée par la directive.