2.10. 85 . Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil instituant des mesures particulières 
concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes 
COM(85) 469 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 août 1985.) 
(85/C 250/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique des Commu­
nautés européennes, et notamment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis, du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant qu'il convient pour tenir compte, d'une part, 
des nécessités découlant de l'adhésion aux Communautés 
de l'Espagne et du Portugal et, d'autre part, de l'acquisi­
tion de compétences nouvelles, d'arrêter des mesures 
particulières en matière de cessation définitive de fonc­
tions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans l'intérêt du service et pour tenir compte soit des 
nécessités découlant, d'une part, de l'adhésion aux 
Communautés de l'Espagne et du Portugal, soit de la 
nécessité d'acquérir des compétences nouvelles, les insti­
tutions, au sens de l'article 1er du statut ('), sont autori­
sées à prendre à l'égard de leurs fonctionnaires ayant 
atteint l'âge de 55 ans, classés dans un des grades 
suivants: A 3, LA 3, A 4, LA 4, A 5, LA 5, B 1, B 2, C 1, 
C 2, D 1 et D 2 des mesures de cessation définitive des 
fonctions dans les conditions définies ci-après. 
Sont exclus de l'application du présent article les fonc­
tionnaires rémunérés sur les crédits de recherches et d'in­
vestissement occupant un emploi des cadres scientifique 
0) Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil 
du 29 février 1968 (JO n° L 56 du 4. 3. 1968). et technique, pour le temps et dans la mesure où leur 
sont applicables d'autres mesures spécifiques de cessation 
définitive de fonctions décidées par le Conseil. 
Article 2 
Le nombre de décisions de cessation définitive des fonc­
tions ne peut excéder le nombre qui sera fixé année par 
année par l'autorité budgétaire sur proposition de chaque 
institution avec un plafond de 20 % de l'ensemble des 
fonctionnaires qui entrent dans le champ d'application 
du règlement. 
Article 3 
Compte tenu de l'intérêt du service, l'institution choisit, 
dans les limites fixées à l'article 2 et après consultation 
de la commission paritaire, parmi les fonctionnaires solli­
citant l'application d'une mesure de cessation définitive 
de fonctions au titre de l'article 1er, ceux auxquels elle 
applique ladite mesure. 
À cet effet, elle prend en considération l'âge, la compé­
tence, le rendement, la conduite dans le service, la situa­
tion de famille et l'ancienneté des fonctionnaires. Cette 
ancienneté est fixée à un minimum de dix ans. Elle ne 
sera cependant applicable à la Cour des comptes qu'à 
dater du 1er janvier 1988. 
Par dérogation à l'article 1er, le présent règlement est 
applicable aux fonctionnaires ayant atteint vingt-cinq 
années de service, à l'exception de ceux des grades A 1 et 
A 2. 
Article 4 
1. L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er a droit à une indemnité 
mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent au 
grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de son 
départ du service, et figurant au tableau prévu à l'article 
6 du statut, en vigueur le premier jour du mois pour 
lequel l'indemnité est à liquider. 
N.° C250/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.10. 85 
2. Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le 
dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonction­
naire atteint l'âge de 65 ans et, en tout cas, lorsque l'inté­
ressé, avant cet âge, réunit les conditions ouvrant droit 
au montant maximal de la pension d'ancienneté. 
L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au béné­
fice de la pension d'ancienneté, laquelle prend effet au 
premier jour du-mois civil suivant le mois au titré duquel 
a été pour la dernière fois versée l'iridèmnité. 
3. L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée du 
coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'intérieur 
ou à l'extérieur des Communautés où le bénéficiaire 
justifie avoir sa résidence. 
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence dans un 
pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été 
fixé, le coefficient correcteur applicable à l'indemnité est 
égal à 100. 
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est payée 
dans la monnaie du pays de la résidence du bénéficiaire. 
Elle est toutefois payée en francs belges lorsqu'elle est 
affectée du coefficient correcteur égal à 100 conformé­
ment au deuxième alinéa. 
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc 
belge est calculée sur la base des parités visées à l'article 
63 deuxième alinéa du statut. 
4. Le montant des revenus bruts perçus par l'intéressé 
dans ses nouvelles fonctions vient en déduction de l'in­
demnité prévue au paragraphe 1, dans la mesure où ces 
revenus, cumulés avec cette indemnité, dépassent la 
dernière rémunération globale brute du bénéficiaire 
établie sur la base du tableau des traitements en vigueur 
le premier jour du mois pour lequel l'indemnité est à 
liquider. Cette rémunération est affectée du coefficient 
correcteur visé au paragraphe 3. 
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale 
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant 
des montants pris en compte après déduction des charges 
sociales et avant déduction de l'impôt. 
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui 
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout 
élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité. 
5. Dans les conditions énoncées à l'article 67 du statut 
et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du statut, les 
allocations familiales sont soit versées au bénéficiaire de 
l'indemnité prévue au paragraphe 1, soit à la ou aux 
personnes à laquelle ou auxquelles, en vertu de disposi­
tions légales ou par décision de justice ou de l'autorité 
administrative compétente, la garde du ou des enfants est 
confiée, le montant de l'allocation de foyer étant calculé 
sur la base de cette indemnité. 6. Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour lui-
même et les personnes assurées de son chef, aux presta­
tions garanties par le régime de sécurité sociale prévu à 
l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse la cotisation 
y afférente, calculée sur la base du montant de l'indem­
nité visée au paragraphe 1 et qu'il ne soit pas couvert par 
une autre assurance maladie, légale ou réglementaire. 
7. Pendant la période au cours de laquelle le droit à 
l'indemnité est ouyert, l'ancien fonctionnaire continue à 
acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur 
la base du traitement afférent à son grade et à son 
échelon, sous réserve que, durant cette période, il y ait 
eu versement de la contribution prévue au statut, sur la 
base dudit traitement, et sans que le total de la pension 
puisse excéder le montant maximal prévu à l'article 77 
deuxième alinéa du statut. Pour l'application des disposi­
tions prévues à l'article 5 de l'annexe VIII du statut et de 
l'article 108 de l'ancien règlement général de la CECA, 
cette période est considérée comme période de service. 
8. Sous réserve des dispositions de l'article 1er para­
graphe 1 et de l'article 22 de l'annexe VIII du statut, le 
conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire, décédé 
alors qu'il était bénéficiaire de l'indemnité mensuelle 
prévue au paragraphe 1, a droit, pour autant qu'il ait été-
son conjoint pendant un an au moins au moment où l'in­
téressé a cessé d'être au service d'une institution, à une 
pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancien­
neté dont aurait bénéficié l'ancien fonctionnaire s'il avait 
pu, sans conditions de durée de service ni d'âge, y 
prétendre à la date de son décès. 
Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa 
précédent ne peut être inférieur aux montants prévus à 
l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le 
montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser 
le montant du premier versement de la pension d'ancien­
neté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si, 
demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'indemnité 
susvisée, il avait été admis au bénéfice de la pension 
d'ancienneté. 
La condition d'antériorité du mariage, prévue au premier 
alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus 
d'un mariage de l'ancien fonctionnaire, contracté anté­
rieurement à sa cessation d'activité, pour autant que le 
conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de 
ces enfants. 
Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire 
résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17 
deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut. 
9. En cas de décès d'un ancien fonctionnaire bénéfi­
ciaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les enfants 
reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe 
VII du statut ont droit à une pension d'orphelin dans les 
conditions prévues à l'article 80 premier, deuxième et 
troisième alinéas du statut ainsi qu'à l'article 21 de l'an­
nexe VIII du statut. 
10. Pour l'application de l'article 107 du statut ainsi 
que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonction-
2.10. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 250/7 
naires de la Communauté européenne du charbon et de 
L'acier, le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er est assimilé à celui du fonc­
tionnaire qui est resté en service jusqu'à l'âge de 65 ans, 
sous réserve qu'il continue à verser la cotisation pendant 
la période de perception de l'indemnité visée au para­
graphe 1 du présent article. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 ('), et notamment son 
article 4 paragraphe 1 premier et quatrième à septième 
tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que la mise en œuvre du règlement (CEE) 
n° 3331/82 nécessite la détermination, par produit, des 
quantités globales à fournir au titre des actions d'aide 
alimentaire, dans le respect des engagements internatio­
naux de la Communauté; 
considérant que la Communauté a pris certains engage­
ments dans le cadre de la convention d'aide alimentaire; 
considérant que la Communauté a également pris 
certains engagements dans le cadre de la convention 
entre la Communauté économique européenne et l'Of­
fice de secours et de travaux des Nations unies pour les 
réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance 
aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2) ; 
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et 
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide 
alimentaire, sans préjudice des actions d'urgence; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de 
prévoir la possibilité de mettre une aide alimentaire à la 
disposition des organisations non gouvernementales; que 
celles-ci doivent satisfaire à certaines conditions garantis­
sant la bonne fin des actions d'aide alimentaire; 
considérant qu'il convient de déterminer les produits de 
base et les produits dérivés susceptibles de faire l'objet 
d'actions d'aide alimentaire, en tenant compte notam­
ment des stocks disponibles des produits en question; 
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. 
O JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 18. Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant qu'il convient également de déterminer les 
critères généraux relatifs au transport de l'aide alimen­
taire au-delà du stade fob, en tenant compte de la situa­
tion financière et géographique des pays bénéficiaires, 
ainsi que des canaux et des intermédiaires par lesquels 
cette aide sera acheminée; qu'il y a lieu, à cet effet, de 
tenir compte aussi de la nécessité de garantir une plus 
grande efficacité des actions d'aide alimentaire en ques­
tion; 
considérant que, pour garantir les objectifs des actions 
d'aide alimentaire, il y a lieu, par ailleurs, de prévoir que 
cette aide ne sera accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions de fourniture fixées 
par la Commission; 
considérant qu*il y a lieu de préciser les méthodes de 
mobilisation, de transport et de livraison des produits; 
qu'il y a lieu en outre de déterminer la procédure à 
suivre pour les cas de mobilisation des produits en 
dehors de la Communauté; 
considérant que la Commission doit pouvoir prendre 
toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution 
des programmes et des actions d'aide alimentaire; que, à 
cette fin, les États membres doivent lui prêter toute l'as­
sistance nécessaire et lui fournir notamment toutes infor­
mations utiles; 
considérant que des programmes pluriannuels d'aide 
alimentaire peuvent, dans certains cas et selon les moda­
lités appropriées, constituer une contribution positive au 
développement dans le pays bénéficiaire; qu'il n'est 
toutefois pas envisagé de fixer des quantités plurian-
nuelles d'aide alimentaire; Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement (CEE) 
n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire 
COM(85) 482 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 septembre 1985.) 
(85/C 250/07)