ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 390 
 
 
 
Vol. 1983/0 148 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 390 final.
Bruxelles, le 23 juin 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches,  
même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-position  
ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
(1984)
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 390 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement (CEE) n° 3590/82 du Conseil du 21 décembre 1982, relatif à  
l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de  
Turquie (1) prévoit notamment, pour les noisettes fraîches ou sèches, sans  
leurs coques ou décortiquées, de la sous-position ex 08.05 G  du tarif  
douanier commun, l'ouverture d'un contingent tarifaire corni ;u r. iuLuire  
annuel de 25.000 tonnes à droit nul.
2. La présente proposition a pour but d'ouvrir le contingent en cause pour la  
période du 1er janvier au 31 décembre 198^.
3. Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de modifications  
au vu des résultats d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour  
la conclusion d'un protocole d'adaptation de l'Accord d'association. Dans  
l'attente de ces résultats le règlement proposé constitue l'instrument  
susceptible de permettre le respect des engagements contractés par la  
Communauté.
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en  
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole  
d'adaptation.
(1) J.O. n° L  375 du 31.12.198S, p. 1.

4. En ce qui concerne les données économiques devant conduire à  
l'établissement de la clef de répartition proposée il convient de remarquer  
qu'elles doivent notamment se fonder sur les importations des Etats  
membres, antérieures et prévisibles, spécifiquement originaires ou en  
provenance de Turquie. De telles données ont pu être dégagées de la part  
de tous les Etats membres, pour les années 1980 à 1982. Ces données sont  
indiquées en tonnages et en pourcentages dans le tableau ci-après :
1980 1981 1982
entonnes en % en tonnes en % entonnes en %
Benelux 5106 7,45 5  374 7,85 7016 9,40
Danemark 1203 1,75 785 1,15 1183 1,58
Allemagne 44844 65,40 47 778 69,80 49561 66,37
F  rance 9230 13,46 8  889 13,00 9528 12,76
Irlande 40 0,06 92 0,13 50 0,07
Italie 3808 5,55 823 1,20 2533 3,39
Royaume-Uni 4337 6,33 4  705 6,87 4807 6,44
68568 68 446 74678
Ces données, qui constituent les seuls éléments disponibles actuellement,  
conduisent à répartir le contingent tarifaire en question entre les Etats  
membres, selon les pourcentages indiqués ci-après :
Benelux 8,26
Danemark 1,50
Allemagne 67,17
France 13,06
Irlande 0,09
Italie 3,38
Royaume-Uni 6,54

5. Quant au mode de gestion de ce contingent, il est proposé de procéder à  
une répartition initiale entre les Etats membres d'une part importante du  
volume contingentaire, le solde constituant une part de réserve dans  
laquelle s'effectuent les reversements des quotes-parts s'avèrent trop  
élevées et sur laquelle les Etats membres ayant encore des besoins a  
satisfaire prélèvent des quotes-parts complémentaires.
6. Comme par le passé, la proposition de règlement ci-annexée prévoit  
comme mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres le  
mode "au fur et à mesure". De même, pour tenir compte du caractère  
saisonnier des importations, le seuil de reversement a la réserve proposé  
est de 40 %  du volume de la quote-part initiale.

ProDosition de
RÈGLEMENT (CEE) D U  CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire  
communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décorti­
quées, de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
(198 4)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l’annexe du règlement
(CEE) n° 3 5 9 C K 8 2 du Conseil, du 2 1  décembre 1982
relatif à l’importa-
uon dans la Communauté de produits agri­
coles originaires de Turquie (‘), les noisettes fraîches 
ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, 
de la sous-position ex 08.05 G du tarif douanier 
commun, originaires de Turquie, sont admises à l’im­
portation dans la Communauté à droit nul dans la 
limite d’un contingent tarifaire communautaire de 
25 000 tonnes; qu’il convient dès lors d’ouvrir, pour 
l’année 1984 le contingent tarifaire communautaire 
en'question;
considérant que la Communauté a pris, conformé­
ment à l’article 119 de l’acte d’adhésion de 1979, le 
règlement (CEE) n° 3555/80 du Conseil, du 
16 décembre 1980, fixant le régime applicable aux 
importations en Grèce originaires d’Algérie, d’Israël, 
de Malte, du Maroc, du Portugal, de Syrie, de 
Tunisie et,de Turquie (!); que, donc, le présent règle­
ment s’applique à la Communauté à neuf;considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’accès égal et continu de tous les importateurs des 
Etats membres audit contingent et l’application, sans 
interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes les 
importations des produits en cause dans lesdits États 
membres, jusqu’à épuisement du contingent; qu’un 
système d’utilisation de ce contingent, fondé sur une 
répartition entre les Etats membres, paraît susceptible 
de respecter la nature communautaire dudit contin­
gent au regard des principes dégagés ci-avant; que 
cette répartition doit, afin de refléter le plus possible 
l’évolution réelle du marché des produits en cause, 
être effectuée au prorata des besoins de ces États 
membres, calculés, d’une part, d’après les données 
statistiques relatives aux importations en provenance 
de Turquie durant une période de référence représen­
tative et, d’autre part, d’après les perspectives écono­
miques pour la période contingentaire considérée;
considérant que, sur la base des données statistiques 
actuellement disponibles, les importations du produit 
en question, en provenance de Turquie, dans les États 
membres, ont évolué comme suit au cours des années 
198Q 1981 et 1982 et qu’elles représentent par 
rapport aux importations totales de la Communauté 
les pourcentages indiqués ci-après:
États membres1980 198 1982
Tonnes % Tonnes » /9 T on ries %
Benelux 5 106 7,45 5.374 785 7016 9,40
Danemark 1  203 1,75 785 1/15 1138 1 ,58
Allemagne 44 844 65,40 47 778 69/8a 49561 66 ,37
France 9 230 13,46 8  889 1300 9528 12 /76
Irlande 40 0,06 92 013 50 o ,07
Italie 3  808,3 5,55 823,2 1*Z0 2533 3,39
Royaume-Uni 4 337 6,33 4 705 6¥87 48C7 6 /44
Total 68 568 68 446 74678
(') JO n° L 3? 5  du 31.12.1982, p. 1.
(’) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.

-  2 -I
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché du produit ien ques­
tion durant l’année 1984, et notamment des prévisions 
effectuées par certains États membres, les pourcen­
tages de participation initiale au volume contingen- 
taire s’établissent approximativement comme suit:
Benelux 8,2 6
Danemark 1,5 0
Allemagne 67 17
France 13,0 6
Irlande 0,0 9
Italie 3,3 8
Royaume-Uni 6,5 4
considérant que, pour tenir compte de l’évolution 
éventuelle des importations dudit produit dans les 
États membres, il convient de diviser en deux tranches 
le volume contingentaire, la première tranche étant 
répartie entre les États membres, la deuxième tranche 
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins de ces États membres en cas d’épui­
sement de leur quote-part initiale; que, pour assurer 
aux importateurs de chaque État membre une certaine 
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du 
contingent communautaire à un niveau relativement 
élevé qui, en l’occurrence, pourrait se situer à 80 % 
du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être 
épuisées plus ou moins rapidement; que, pour tenir 
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il 
importe que tout État membre, ayant utilisé presque 
totalement sa quote-part initiale, procède au tirage 
d’une quote-part complémentaire sur la réserve; que 
ce tirage doit être effectué lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; 
que les quotes-parts initiales et complémentaires 
doivent être valables jusqu’à la fin de la période 
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l’état d’épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État membre en 
reverse un certain pourcentage dans la réserve, afin 
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire 
ne reste inutilisée dans un État membre, alors qu’elle 
pourrait être utilisée dans d’autres; que, compte tenu 
du caractère saisonnier des importations, il parait 
approprié de fixer le seuil de reversement à 40 % de 
la quote-part initiale;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux,toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 
25 000 tonnes est ouvert dans b Communauté dans sa 
composition à neuf pour :s noisettes fraîches ou 
sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la 
sous-position ex 08.05 G du c,nf douanier commun, 
originaires de Turquie.
2. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier commun est totalement suspendu.
3. Les importations du produit en question bénéfi­
ciant d’un droit de douane égal ou inférieur au titre 
d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas 
imputables sur ce contingent tarifaire.
4. Ce contingent tarifaire est réparti et géré 
conformément aux dispositions ci-après.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1e r para­
graphe 1  est divisé en deux tranches.
2. La première tranche, d’un volume de 20 000 
tonnes, est répartie entre les États membres; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
tités indiquées ci-après.
(en t)
Benelux 1  652
Danemark 300
Allemagne 13 434
France 2 612
Irlande 18
Italie 676
Royaume-Uni 1  308
3. La deuxième tranche, d’un volume de 5 000 ton­
nes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la q'uote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l’unité supérieure.

-  3 -
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, celui-ci 
procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 
1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 7,5 % 
de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par cet État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions énoncées au 
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part 
égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les 
États membres peuvent procéder au tirage de quotes- 
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, 
s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent 
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission 
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le 
présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre 
1 984 .
Article  5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1e r octobre 198 A , la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède 
40 % du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s’il existe des raisons d’es­
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1e r octobre 1984, le total des importa­
tions des produits en cause réalisées jusqu’au 
15 septembre 1984 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la 
fraction de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la 
réserve.
Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes- 
parts ouvertes par les États membres conformémentaux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès que 
les notifications lui parviennent, de l’état d’épuise­
ment de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 
5 octobre 1984, de l’état de la réserve après les rever­
sements effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède au dernier 
tirage.
Article 7
1 . Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires, qu’ils ont tirées en application de l’article 
3, rende possibles les imputations, sans discontinuité, 
sur leur part cumulée du contingent tarifaire commu­
nautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en cause, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées, 
ou qu’ils ont prélevées sur la réserve.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en cause sur leurs quotes- 
parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations des produits en question 
effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin d’assurer l’application correcte du 
présent règlement.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
198 4 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président
i