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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(71)817
Vol.1971/0135

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Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71 )817final
Bruxelles ,le28juillet 1971
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
relative àl'assainissement delasituation desentreprises de
chemin deferetàl'harmonisation desrègles régissant lesrelations
financières entre ces entreprises etlesEtats
PROPOSITION D'UNREGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement .(CEE)n°1192/69duConseil du26juin 1969 »
relatif auxrègles communes pour lanormalisation descomptes des
entreprises dechemin defer
(présentées parlaCommission auConseil )
C0M(7l )817final

Proposition dedécisionduConseilrelativeàl'assainissement delasi­
tuationdesentreprises dechemindeferetà.lfharmonisation desrègles
régissantlesrelationsfinancières entrecesentreprisesetles""Dtats

sepostï :DET Î-OTTFS
•Considé-rat ionsgénérales
1. Laprésente proposition dedécision anotamment pour objet
lamise enoeuvre desdispositions del'article 8deladécision no.
65/271/C'E'EduConseil du13mai19^5 relative àl'harmonisation decer­
taines dispositions ayant uneincidence surlaconcurrence dans ledo­
maine destransports parchemin defer,parroute etparvoie navigable (l)
L'harmonisation progressive desrègles régissant lesrela­
tions financières entre les entreprises dechemin defer etles Tîtats ,
quidevra être effectuée surleplan communautaire conformément aux
prescriptions del'article 8sus-visé ,contribuera d'unefaçon détermi­
nante àatteindre l'objectif principal deladécision du13mai19^5 » .
c'est-à<-dire l'élimination' desdisparités qui sont denature àfausser
substantiellement les conditions deconcurrence entre les modes etles .
entreprises detransport etqui font obstacle àune organisation età
unfonctionnement dusecteur destransports inspirés desprincipes de
l'économie demarché ,d'après l'orientation générale duTraité deRome .
Lamise enoeuvre desdispositions del'article 8devra ,en
particulier ,permettre deconférer auxentreprises ferroviaires leur
autonomie financière ,dont l'assainissement financier etl'équilibre bud­
gétaire constitueront lecorollaire ,,v.
T3neffet ,lesmesures qui sont proposées dans laprésente dé­
cision créeront lesconditions nécessaires pour entamer ceprocessus t
xme fois libérées de certaines restrictions ,delimitations et
«d'obligations imposées parlespouvoirs publics ,leschemins defer pour-r
ront mieux adapter leur politique d'entreprise auxconditions changean­
tesdumarché ,faire face auxexigences delaconcurrence etpratiquer
ainsi tune gestion mieux inspirée decritères commerciaux etéconomiques .
.■■ " • .''
w .. ; '-1-*
(1)J.O. Fo.88du24mai1965 ,p*1500 .

2. !Deux séries deconsidérations doivent cependant etre formulées à
cet égs,rd «
Enpremier lieu ,ilconvient desouli{jner que ,compte tenu del'importan­
ceetdelacomplexité desproblèmes àrésoudre ,unepériode adéquate
sera nécessaire afin eue ,sur "1a "base desconditions créées parlesrègles
communautaires etmoyennant denouvelles orientations surleplan dela
politique d'entreprise quiseront ainsi rendues possibles ,ohparvienne
progressivement ,àpartir delasituation économique etfinancière ac­
tuelle ,àl'autonomie degestion etàl'équilibre financier .
Endeuxième lieu ,ainsi qu'ilaétéaffirmé àplusieurs reprises parla
Commission ,lesdispositions prévues parlaprésente décision pourront
exercer toute leur efficacité àcondition quesoient réalisées d'autres
mesvires depolitique detransport surleplan communautaire ,enrespec­
tant lesprincipes decohérence etd*interdépendance .Eneffet ,1'assai­
nissement de -lagestion financière desentreprises ferroviaires suppose
quesoient enmême temps mises enoeuvre d'autres mesures d'organisation
.destransports % tdumarch ^/àceteffet ,l'entrée envigueur rapide desmesures proposées
parlaCommission dans ledomaine delaréglementation del'accès àla
profession ,ducontrôle delacapacité ,del'infrastructure etdelafis­
calité ainsi quedesprix etconditions detransport ,prend uneimportan­
cequidoit être soulignée .
Asontour ,l'assainissement financier desentreprises ferroviaires
pourra contribuer àéliminer ouàatténuer sensiblement une des causes
fondamentales quiont jusqu' icijustifié etinspiré desinterventions res­
trictives decertains Etats encequiconcerne ledéveloppement desmodes
de ;transport concurrents etquisont àl'origine dedistorsions incompa­
tibles avec lefonctionnement dumarché commun »
3'. Entout état decause lasituation présente etlerôle futur des
- *- • -
chemins deferdans l'économie destransports constituent sans nuldoute ,
àl'heure actuelle ,desquestions fondamentales pour toute politique des
transports »Ilsuffit ,pour s'enconvaincre ,deconsidérer lesprogrammes
lesplus récents queles Etats membres –etenmême temps plusieurs

Etats tiers -ont élaborés etcommence àmettre enapplication .Tous ces
programmes s'efforcent d'apporter desréponses auxquestions queposent
leprésent etl'avenir deschemins defer .Aussi est-ilnormal que ces
mêmes questions sesituent aupremier rang despréoccupations des
Institutions communautaires quiontlaresponsabilité delamise en
oeuvre delapolitique commune destransports .
4» Dans laplupart desEtats membres lasituation présente desche­
mins deferestcaractérisée parundéséquilibre considérable entre les
recettes etlesdépenses dont lasignification ,àdéfaut d'unecompensa­
tion complète descharges imposées auxentreprises ,nepeut être définie .
Cette situation défavorable peut apparaître anormale carlevolume du
trafic ferroviaire estenaccroissement .Toutefois ,sil'onconsidère
l'indice delaproduction industrielle des Etats membres ,aucours des
dixdernières années ,onpeut constater que l'augmentation duvolume
destransports parchemin defer ,comparée àcelle desautres modes de .
transport estrelativement faible etn'apas suivi engénéral lamarche
ascensionnelle delaproduction .
•Lapart dutrafic ferroviaire dans letrafic global est donc en
recul .Cette situation estdue ,d'unepart ,audéveloppement denouvel­
lestechniques detransport telles que l'aviation etlespipe-lines et,
d'autre part ,àl'accroissement dutrafic desdeux concurrents tradi­
tionnels deschemins defer ,laroute etlavoie navigable .Maië elle
estégalement dueàcertaines modifications quisont intervenues dans la
composition dutrafic quiétait dudomaine traditionnel deschemins de
fer ,àlasuite detransformations qui sesont ^manifestées dans lesec­
teur industriel .Enoutre ,,lesentreprises dechemin defer n'ont ,pour
diverses raisons ,pastoujours eula ,possibilité d'adapter leurs tarifs
àl'évolution deleur prix derevient ..
Lacombinaison decesfacteurs aeupour cpnséquence queles dé­
penses desréseaux ferroviaires ontaugmenté plus ■rapidement queles .re­
cettes ,enprovoquant ainsi dans lesentreprises unétat dedéséquilibre

deplus enplus général .Feanmoins ,lesentreprises ferroviaires ont
fait desprogrès notables enmatière deproductivité ,enparticulier ,
ps,r l'accroissement sensible etcontinu des prestations fournies par
rapport àlamain-d'oeuvre employée etparles efforts accomplis dans
ledomaine desréalisations techniques .
5. TSnface decette situation ,l'onnesaurait mettre encause la
technique ferroviaire elle-même ,lesétudes etrecherches quiontpu
être accomplies àcetégard font apparaître que ,dans l'organisation des
transports ,àcondition que cette évolution dans lesens duprogrès
technique etdel'amélioration delaproductivité sepoursuivent «leche­
min defer demeurera -etdeviendra sans doute encore davantage ,-
irremplaçablÈ .Bien plus ,ilconstituera probablement lasolution la
meilleure pour résoudre certains problèmes cLetransport que nevapas
manquer deposer l'évolution prévisible desstructures régionales et
urbaines .
L'objectif del'assainissement deschemins defer n'estdonc pas
seulement demettre finàladégradation deleur situation financière ,
mais deleur permettre cl'aborder leurs tâches ,d'avenir sans handicap ni
entraves artificielles .
χ
X .2
6. Lasituation Juridique etadministrative desentreprises deche­
min defer est très différente d'un ""Stat àl'autre .Toutes sor.t des entre­
prises nationales mais sicertaines d'entre elles revêtent laforme d'une
»,
société dedroit privé ,riotaapent d'une société anonyno ,d'autres sont des
administrations publiques .Mais silesrégimes font apparaître degran­
desdiversités ,leur application setraduit ,pour toutes lesentreprises ,
par dessituations pratiques assez proches lesunes desautres etdans
lesquelles lesentreprises dechemin defer sont pour laplupart soumises
àuneingérence très poussée despouvoirs publics .Dans untelsystème de
sujétionsil n'yaguère deplace pour unevéritable autonomie financière
nipour uneliberté d'action permettant demener unegestion commerciale
dynamique etsouple .

-5-
Or,ilnefautpasoublierquelesentreprises dechemindefer
doiventaffronterlaconcurrence d'entreprises d'autresmodesdetrans­
portqui,notammentdupointdevuedelalibertéd'actionetdel'auto­
nomieadministrative ,setrouventdansunesituationtrèsdifférente.
7.Conscients del'importance dusecteurferroviaire dansl'ensemble
del'économiedestransports,leConseiletlaCommissionn'ontcesséde
placeraupremierplandeleurspréoccupations lanécessitéd'assainir
lasituationfinancièredesentreprises dechemindeferetdecréerpour
cemodedetransportdesconditions decompétitivité parrapportàcelles
dontjouissentlesmodesdetransportconcurrents .Cettetendances'est
notammentconcrétiséejusqu'iciparladéoisionno.65/27l/CEEduConseil
du13mai19&5relativeàl'harmonisation decertainesdispositions ayant
uneincidencesurlaconcurrence dansledomainedestransportsparchemin
defer,parrouteetparvoienavigableetdansl'accordduConseildu
22juin1965surl'organisation dumarché ,destransports(l).
Surlabasedesarticles5,6et7deladécisiondu13niai1965>
leConseiladéjàarrêtélerèglement(CEE)no.1191/69duConseil,du
25juin1969>relatifàl'actiondesEtatsmembresenmatièred'obligq^-
tionsinhérentesàlanotiondeservicepublicdansledomainedestrans­
portsparchemindefer,parrouteetparvoienavigableetlerègle–■
ment(CEE)no.1192/69duConseil,du26juin196?,relatifauxrègles
communespourlanormalisation descomptesdesentreprises decheminde
fer(2).Ilaégalementarrêtésurlabasedel'article9deladéci­
siondu13mai1965lerèglement(CEE)no.1107/70duConseil,du4
juin1970»relatifauxaidesaccordéesdansledomaine ,destransports
parchemindefer,parrouteetparvoienavigable(3)»
Ilrestemaintenant àmettreenoeuvrel'article8deoette
mêmedécisionentenantcomptedel'objectiffixéparleConseil.
/«»•I•.0m
(l)BulletindelaCEE1965,no«8page86
(2)JTO.no.L1^6du26juin1969)Page1etpage8
(3)J.O.no.L130du15juin1970,page1

8.,L'article8deladécisionduConsei}.du13mai1965
estainsilibellé -1.
"Apartirdu1erjanvier1968)ilseraprocédéàl'harmonisation
progressive desrèglesrégissantlesrelationsfinancièresentre
lesentreprises dechemindeferetlesEtats.
Cetteharmonisation ,quiaurapourobjectifd'assurerl'autonomie
financièredecesentreprises ,devraêtreterminéeauplustard
le31décembre1972".'
9.L'harmonisation desrelationsfinancières estd'autant
plusimportante quelecadredanslequelsemanifesteavecle
plusd'intensitélasujétiondescheminsdefervis-à^visdes
EtatsestceluicLesrèglesfinancièresetdesdispositions de
tutelleetdecontrôlequiysontattachées.
Lanotiond'autonomiefinancièreimpliquenécessaire­
mentàterme,commeleConseill'avaitdéjàconêtatédanssonac­
corddu22juin1965surl'organisation dumarchédestransports,
1'équilibrefinancierdesentreprises .Maiscettenotiondépasse
cependantlesaspectsstrictement financiersetnesauraitse
concevoirsansuneautonomiedegestionaccordéeauxentreprises
dechemindeferdanstoutelamesurecompatible aveolagestion
deservicesd'intérêtéconomiquegénéraldontcesentreprises
continueront forcémentd'êtrechargées.Audemeurant,iln'ya
nulleincompatibilité entrelagestiondeservicesd'intérêt
économiquegénéralparuneentrepriseetlapossibilité pourelle
d'exercersonactivitédanslerespectdesonautonomiefinancière
Ilfaut,àceteffet,prévoirlesmesuresnécessaires pourquecet
teautonomiefinancièresoitgarantienonobstantlescontrôles
quel'autoritéestendroitd'exercersurlesservicespublics.
Ainsidonc,ilyalieudedéfinirlecontenude1'autonomiefi­
nancièredontunetelleentreprisedoitbénéficieretleslimites
danslesquellescettelibertédoitpouvoirs'exercer..

-7-
10.Maisquellequesoitl'interprétation extensivedonnéeà
1'article8celui-cinesuffitpaspourpermettrelasolutiondu
problèmeferroviaire danssonensemblecequiestpourtantlebutà
atteindresil'onveutrendrepossiblelamiseenoeuvred'unepoliti­
quecommunedestransports.Cettefaçondevoirsetrouved'ailleurs
confirméeparlespositionsprisesparleConseillorsdel'adoption
desrèglements (CEE)no.1191/69relatifauxobligations deservice
publicetno.1192/69-relatifàla.normalisation descomptesdesche­
minsdefer.Eneffet,leConseilaretenuuncertainnombredequestions
pourlesquellesunesolutiondéfinitivedevraêtrearrêtéelorsde
l'adoptiondesmesuresdemiseenoeuvredel'article8deladécision
duÇonseildu13rapi1965»
Parmicesproblèmesilenestdontlasolutionestliéeàcel­
ledesrelationsfinancières entrelesentreprises dechemindeferet
lesEtats,àsavoir «
-Limiteéventuelleau-delà ,delaquellelescompensations neseraient
passusceptibles d'êtreaccordéesauxentreprises dechemindefer
(Déclarationrelativeauxarticles10à13durèglement(CEE)no.
1191/69?
-Chargessubsistantaprèslasuppression d'uneobligation.de service
public(Déclarationrelativeàl'article10durèglement(CEE)no.
1191/695
-Facultédedéduiredescompensations ,lesintérêtsafférantauca­
pitalpropredel'entreprise (Déclarationrelativeàl'article12
durèglement(CEE)no.119l/69ç
-Solutiondéfinitivepourleschargesfinancièresrésultantdudéfaut
denormalisation danslepassé(règlement(CEE)no.II92/69-ar­
ticle4-AnnexeXV).'
11.Maispourd'autresproblèmes,.égalementretenusparleÇonseil
pourêtrerésoluslorsdelamiseenoeuvredel'article8,ilfaut
cheroherla solutiondanslecadred'autresdispositions existantes
ouquidevrontêtrearrêtées.Telestlecasnotammentpour:
.../.••

-certainsproblèmestarifaires ;' •
-l'obligationd'appliquerunniveaugénéraldetarifs,notamment..àla
suitedurefusdsdemandesdemajorationouderéduction;
-l'obligationderespecterleprincipedelapéréquation dansl'espace
etdansletempsbudel'égalitédetraitementdesusagers(Déclara­
tionrelativeàl'article2durèglement(CEE)no.II91/695
-lesconditionsimposéespourlesmarchéspublicsdetravauxetdefoui>-
nitures(règlement(CEE)no.1192/69etAnnexeX1V)|
-leschargesrésultantdumaintiend'ateliersouautresétablissements
dansdesconditionsronconformesàunegestioncommerciale (règle­
ment(CEE)no.II92/69–article4etAnnexeXIIl)$
-l'obligation demaintenirdupersonnelexcédantlesbesoinsdel'entre­
prise(règlement(CEE)no.1192/69-AnnexeIX)$
-lesmesuresenfaveurdupersonnelautitredereconnaissance natio­
nale(règlement(CEE)no.1192/69–article4–AnnexeX);
-lesindemnitésenfaveurdupersonnelnonimposéesauxentreprises
desautresmodesdetransport(règlement(CEE)no.1192/69-ar­
ticle4-AnnexeXI)5
-lesdépensesdecaractèresocialsupportéesautitredesoinsdesanté
(règlement(CEE)no.II92/69-article4-AnnexeXIl)$
-leschargesderetraitesetpensions(règlement(CEE)no.1192/69-
article4-AnnexeIII).
Lamiseenoeuvredel'article8deladécisionno.65/271/CSE
duConseildu13niai1965permetderésoudreunnombreappréciable depro­
blèmesimportantspourl'assainissement descheminsdefer.
Pourapporterunesolutionàl'ensembledesproblèmes,ilfautce­
pendantfaireappelàd'autresdispositions quisesituentdetoutema­
nièredansleoadredel'article75Traitéetdes,mesuresdéjàpri­
sesenapplication decetarticle.Certainesdecesdispositions consti­
tuerontdescomplémentssoitaurèglement(CEE)no.1191/69duConseil,
du26juin1969Jrelatifàl'actiondesEtatsmembresenmatièred'obli­
gationsinhérentesâlanotiondeservicepublicdansledomainedes
transportsparchemindefer,parrouteetparvoienavigable,soit
aurèglement(CEE)no.II92/69duConseil,du26juin19^9»relatif

auxrègles communes pour lanormalièation descomptes desentreprises
dechemin defer,soit encore aurèglement (CEE)no.1107/70duConseil
du4juin 1970 relatif auxaides .D?autres mesures entreront dans le
cc.dre del'action entreprise pour latarification del'usage des infra­
structures .
Enfin ,ils'imposera deprendre vincertain nombre d'autres mesures
dans lesdomaines quidépassent cesdispositions etquirelèvent notam­
ment delapolitique tarifaire ,delaréglementation desmarchés publics
etdelapolitique sociale .
12. Enconclusion ,ils'agit nonpasdemodifier oud'éliminer le
caractère d'entreprise publique ,ou,lecaséchéant ,d'entreprise nationar -
lisée deschemins defer ,mais dedistinguer clairement lesresponsabi­
lités respectives del'Etat etdel'entreprise dechemin defer .L'Etat
doit assurer pleinement sesfonctions d'arbitre desgrandes orientations
économique sétsociales ,et,vis-S^-visduchemin defer ,safonction de
propriétaire oud'actionnaire majoritaire .Parcontre ,ilfaut queles
chemins defer ,entant qu'éntreprises industrielles etcommerciales ,
retrouvent uneautonomie financière etune autonomie degestion aussi
complètes quepossible etcomparables àcelles dont jouissent lesentre­
prises industrielles etcommerciales avec lesquelles ilsontàseme­
surer etàcollaborer .
Dans ledomaine del'exploitation ,l'Etat doit sedébarasser de
l'administration directe desentreprises pour mieux seconsacrer àson
rôle véritable ,àsavoir ,ladéfinition desorientations etlecontrôle .
Cependant ,laliberté d'action guidoit être ainsi assurée aux
\entreprises ferroviaires nesaurait mettre encause
–nileur caractère deservice public dans toute lamesure jugée nécessai­
reetàcondition quelescharges ouavantages quienrésultent soient
intégralement compensés ;
-nilesdispositions économiques etsociales dont bénéficie lepersonnel
decesentreprises .Acetégard ,l'action d'assainissement deschemins
deferdevra garantir lesavantages acquis dupersonnel desentreprises
intéressées .Elle devra enmême temps permettre l'amélioration deleur
condition économique etsociale ,cequiserait plus difficile silasi­
tuation deschemins defercontinuait àsedégrader .Leredressement
decette situation doit notamment faciliter l'harmonisation des condi­
tions detravail dans leprogrès ,prévue parlaSection IIIdeladé­
cision no. 65/271/OEEduConseil du13niai1965 *

Articlepremier
Etantdonnélesdifférences guiexistentactuellement entre
lessituationsjuridiquesdesentreprisesnationales decheminde
ferdessixEtatsmembres,ilsemblequelamiseenoeuvredel'ar­
ticle8deladécisionduConseildu13mai19^5doive,aumoins
dansunepremièreétape,êtreréaliséeparlemoyend'unedécision
duConseilfixantunprogrammecomprenant-unensembledemesurestréa­liserparétapes.'
Article2
Dansunepremièreétape,ladécisionnes'appliquerait qu'aux
sixsociétésnationales dechemindefer.Maisiln'yapasderaison
quedesmesuresd'harmonisation comparables nesoientprises,dans
undélaiâ.déterminer,pourd'autresentreprises dechemindefer,en
raisondeslienséconomiques quipeuventexisterentrecesentrepri­
sesetlesentreprises nationales dechemindefer.
Article3
Al1heureactuellelesentreprisesnationales decheminde
fersontdotéesderégimesjuridiquestrèsdifférents.Lasolution
apparemmentlaplusrationnelleconsisterait àunifiercesrégimes.
Maiscelarisqueraitdesoulever,danscertainsEtatsmembres,despro­
blèmesdélicatsdecaractèremême_constitutionnel dont,entoutétat
decause,lasolutionrisquerait denepouvoirintervenir quedans
desdélaisrelativement longs.
C'estpourquoi,ilaparupréférabledeselimiteràn'imposer
auxEtatsmembresquel'obligation,d'unepart,dedo"cerleursentre­
prisesdelapersonnalité juridiquedanslecasoûellesn'enjouissent
pasencoreet,d'autrepart,d'apporterauxstatutsdecesentreprises

-11-
V
lesmodifications nécessaires pourleurpermettredeseconformer
auxprescriptions delaprésentedécision.Parailleurs,cetarticlq
établitlepartagedesresponsabilités respectives del'Etatetde
l'entrepriseendéfinissantlespouvoirsquidoiventêtreattribués
àcettedernière.
/
Article4
* \
Asontour,cetarticledéfinitlespouvoirsdetutelleetde
contrôlequidoiventdemeurerceuxdel'Etatàl'égarddel'entre­
prisedechemindefer.
Ilsembleégalementopportunquecespouvoirsdetutelleet
decontrôlesoientconcentrésentrelesmainsd'uneautoritéadministra­
tiveuniquequiserapourl'entreprise dechemindeferlereprésen­
tantdel'Etat.
Article5
Lacomposition duConseild'administration oudel'organeen
tenantlieuestlaisséeàlalibreappréciation desEtatsmembres,
néanmoins,ilparaîtnécessairedeprévoircertainesincompatibili­
tésetcertainesgarantiesdefaçonàoequelesmembresduConseil
d'administration n'agissent,dansl'exeroicedeleurmandat,que
dansleseulintérêtdel'entreprise dechemindefer.ELfauten
outresoulignerlespouvoirsindispensabj.es queleConseild'admi­
nistration oul'organeentenantlieudoitexercernotammentence
quiconcernelanomination duprésidentetdesprincipauxdirigeants
del'entreprise .
Article6
Lepartagedesresponsabilités respectives ayantétéainsi
opéré,ilfautdéfinirleniveauauquell'Etatdoitexercersonpou­
voirdetutellesansmettreencausel'autonomiedegestionde
l'entreprise.
\
•••/•••

-12-
Dans laconception quiest iciproposée ,cette intervention
del'autorité detutelle doit selimiter àl'approbation deslignes
i
directrices del'activité àmoyen ouâlong terme quilui sont propo­
sées par l'entreprise .Ceci peut sefaire opportunément sous laforme
deprogrammes pluriannuels portant surl'équipement ,l'infrastructu­
reetlefinancement des investissements .Cette approbation doit per­
mettre auxEtats membres defaire coïncider l'activité des ohemins
deferdans leur ensemble avec les grandes orientations dél'activi­
tééconomique générale .Mais unefois cette approbation obtenue ,les
entreprises dechemin deferdoivent jouir delaplus grande autonomie
pour prendre leurs décisions dans lecadre deceslignes directrices
etdecesprogrammes .
Article 7
Demême qu'iln'apasparu indispensable dedéfinir unsta­
tutUnique pour lesentreprises dechemin defer ,i}.nesemble pas
nécessaire derSgler defaçon uniforme laquestion durégime de
propriété desbiens del'entreprise .Toutefois ,quel quesoit ce
régime ,ilconvient quel'entreprise puisse agir dans cedomaine
enconformité avec lesexigences d'unegestion commeràiale normale .
Article 8
Pour pouvoir exercer sonactivité dans debonnes conditions ,
ilestindispensable quel'entreprise dechemin deferdispose des
moyens financiers nécessaires etneeoit pasassujettie ,pour sa
gestion financière ,àdesrègles plus contraignantes (ouplus libé­
rales )quecelles quisont appliquées auxentreprises industrielles
etcommerciales normales .
Cela implique uneproportion convenable entre sesfonds propres
etsonimportance économique .Dans lecasoùune telle proportion
n1existerait pas ,lesEtats membres devront procéder auxréajuste­
ments nécessaires ,unefois quele3autres opérations d'assainisse­
ment auront étéeffectuées .D'autre part ,ilserait anormal d'imposer
auxentreprises dechemin defer l'obligation depayer d'autres divi­
dendes queceux provenant deleurs bénéfices .
«•/•••

Article9 .- •
Afinquel'opérationd'assainissement desrelationsfinancières quivient.d'êtr
proposéepuissetenircomptedetoutesleschargesimposéesdanslepassé .àlages­
tionfinancièredesentreprises dechemindefer,chargesquineseraientpassuscer
tiblesd'êtrecompenséesenapplicationdesdispositions prévuesàl'annexeXV(ca­
tégorieXV)durèglement(CEE)n°1192/69cLuConseildu26juin1969,modifiépar
lerèglement(CES)n°....duConseililconvientdeprévoirdesdispositions
visantàfairecompenserparlesEtatsmembreslerésidudeschargesfinancières
desempruntscontractésparlesentreprises dechemindeferetquifigurentàleur
bilanàladatedenotification delaprésentedécision,soitpourcouvrirlesdé­
pensesd'actifimmobiliséetdesvaleursd'exploitation^joit pourcouvrirlespertes
annuellesdegestionquiauraientdûincomberàl'Etat.
Lerèglement(CEE)n°II92/69duConseildu26juin1969relatifauxrègles
communespourlanormalisation descomptesdesentreprises dechemindeferdis­
poseensonarticle4qu'unesolutiondéfinitive encequiconcernelescatégories
IX!àXVdechargesouavantagesseraarrêtéeparleConseilauplustardlorsde
lamiseenoeuvredel'article8deladécisionduConseildu13mai19^5»Hpré­
ciseenoutrequ'entre-tempslesEtatsmembress'efforceront desupprimerles
causesdeceschargesouavantages. ...
IlimportequelésEtatssupprimentlescausesdeceschargesouavantagesdès
quepossibleetque,enattendant,ilsprocèdentàlanormalisation descatégories
encause,àl'exceptiondescatégoriesXIII(maintiend'ateliers)etXIV(marchés
publics)pourlesquellesunedatedesuppressionest-proposée.
La.catégorielaplusimportanteestlacatégorie XVrelativeauxchargesfi­
nancières -résultantdudéfaut ,denormalisation danslepassé.L'opérationdenor­
malisationquideviendraitainsiobligatoireauraitpoureffetd'éliminerunepart
importantedesséquellesdupasséetdepermettreauxentreprises dechemindefer
intéressées des'engagerdanslavoiedel'équilibrefinancierdansdesconditions
aussiéquitables quepossible.
Pouratteindrecesobjectifsetcomptetenudelanaturejuridiquedel'acte
quiesticiproposé,ilyalieudeprévoirunemodification durèglement(CEE)
n°1192/69duConseildu26juin1969.
Article1C
Cetarticleestd'unegrandeimportancepourl'avenirdelagestionfinan­
cièredescheminsdefer.Lessituationsdedépartdesdifférentesentreprises
sonttropdiversespourqu'ilaitparupossibledefixerdèsàprésentl'impor­
tancerelativequedoivent

-14-
revêtir les contributions respectives ducapital ,del'autofinancement
etdel'emprunt pour lefinancement des investissements nouveaux .Un
desprogrès àaccomplir rapidement dans lesens del'harmonisation
consistera précisément àfixer cesproportions surlabase del'expé­
rience etconformément auxcritères d'unebonne gestion financière .
Entout cas ilapparaît indispensable qu'encequiconcerne les
investissements nouveaux ,l'Etat soit appelé dèsàprésent àremplir son
rôle depropriétaire oud'actionnaire majoritaire encontribuant pardes
augmentations appropriées decapital ,audéveloppement del'activité de
l'entreprise dechemin defer .
Article 11
Contrairement àceçui sepasse souvent âl'heure actuelle ,il
nefaut pas «uelesEtats membres imposent auxentreprises dechemin
deferdesrègles quinesont pascompatibles avec lagestion finan­
cière d'uneentreprise industrielle etcommerciale .
Articles 12et13 '
L'harmonisation des relations financières doit serefléter dans
lesdispositions comptables applicables auxentreprises dechemin defer .
S'iln'apparaît pas ,dèsàprésent ,possible d'uniformiser lescompta­
bilités deces$nireprisesj il-ést néanmoins nécessaire deprévoir queles
comptabilités tenues païcesentreprises fassent ressortir dertains élé­
ments ,indispensables 'pour suivre l'évolution delasituation financière
des entreprises dechemin defer »
Entout état decause ,etquel quesoit lestatut del'entrepri­
se,sonbudget etsonbilan doivent être distincts deceux del'Etat .
••»i•®•

Article
Lalibertédegestiondesentreprises dechemindefer
n'estpasconcevablesansunelibertéaussigrandequepossibleen
matièredeprixetconditions detransport,dèslorsquecesentre­
prisesontatteintleuréquilibrefinancier.
Tantqu'iln'existerapasderéglementation communautaire
danscedomaine,ilestcependantlégitimedepermettreauxEtats
membresdefairerespectercertaineslimitesrépondantauxexigences
économiques -etquid'ailleurs -vontdanslesensde1'équilibrefinan­
cierdesentreprises dechemindefer.
Ençutre,lorsdel'adoptiondurèglement(CEE)no.1191/69
duConseildi4,26juin1969relatifauxobligations deservicepxzblio,
leConseilafaitlinedéclaration selonlaquelleunesolutiondéfi­
nitivedevraitêtrearrêtéedanslecadredesmesuresd'exécution de
ladécisiond'harmonisation du13mai.1965etnotammentdesonar­
ticle8encequiconcerneladéfinitionetlerégimeàappliquer
auxobligationstarifairesnoncouvertesparl'article2§5du
règlementsus-visé.
L'objetduprésentarticleestdeproposerunetellesolu­
tion.
Articles15et16
Iln'yaaucuneraisonéconomiquevalabledelimiterarbitrai­
rementl'activitédesentreprises dechemindeferàl'utilisation
exclusivedelatechniqueferroviaire .Mêmedanslamesureoûelles
disposentendroitouenfaitdumonopoledel'exploitation dela
voieferrée,unetellelimitationempêcheraitcesentreprises debé­
néficierpleinementduprogrèstechniqueetilsuffitdeprendre
lesdispositions nécessaires pourqu'ellesnepuissentpasexploiter
abusivement cemonopole.Ilfautdonclaisseràcesentreprisesla
facultéd'avoirrecoursauxtechniquesquicorrespondent lemieux
auxbesoinsdeleurexploitation .

-16-
Toutefois ,cette faculté nesaurait leur être accordée sans
aucune réserve .Etant donné lasituation financière actuelle des
entreprises dechemin defer ,ilestlégitime deposer certaines
conditions ,tant quecesentreprises n'ontpasréalisé letar équi­
libre financier .
Lesmêmes considérations sent valables pour lesparticipations
desentreprises dechemin defer àd'autres activités .
D'autre part ,lesentreprises dechemin deferdoivent avoir
la'faculté desous-traiter leurs services deremplacement .
Article 3.9
Même silesentreprises dechemin deferontdéjà unelongue
expérience decoopération entre elles dans lesdomaines technique ,
commerciale etd'exploitation ,ilnefait pas dedoute quedespro­
grès considérables peuvent encore être accomplis pour améliorer et
renforcer cette coopération .
Cette tâche incombe enpremier lieu auxentreprises dechemin
deferelles-mêmes ^elles yparviendront d'autant mieux qu'elles
jouiront désormais d'uneplus grande liberté d'action .Toutefois ,il
appartient auxEtats d'éliminer lesobstacles qui s'opposent encore
actuellement aurenforcement delacoopération .
Illeur appartient également ainsi qu'auxinstitutions com­
munautaires ,dfétudier dans quelle mesure etsous quelle forme ily
aurait lieu depasser dustade delacoopération àcelui del'inté­
gration à1'échelon delaCommunauté .
Article iS
L'avenir desentreprises dechemin deferestconditionné ,
d'unepart ,parlerétablissement deleur situation financière et,
d'autre part ,parlesprogrès techniques quipourront être appliqués
àleur exploitation .Iciencore lesentreprises dechemin defer
•••/'.••

-17-
ontconsentidegrandseffortspouraméliorerlatechniqueferro­
viaireetlafaire "bénéficierdesdécouverteslesplusrécentes.
Maispourpermettreàcesentreprises derépondredansdebonnes
conditionsauxbesoinsconsidérables de,,transportquel'onpeut,
dèsàprésent,prévoirdansun.avenirrelativement proche,cesef­
fortsdoiventêtrepoursuivisetmêmeamplifiés.Danscettetâche
derechercheetd'expérimentation technologique ,ilestlégitimeque
leschominsdefer(commed'ailleurslesautrestechniquesde.trans­
port)soientencouragésetaubesoin,aidésparlespouvoirspublics.
Ilyatoutintérêtàcequecetteactionderechercheetd'expérimen­
tationsedéveloppeà"l'écheloncommunautaire .
ArticleIQ
Lesrapportsexistantsentrelesentreprises dechemindefer
etleurpersonneldoivents'établirsurdesbasesconformesàcelles
quiexistentdanstouteentreprisenormale.
Toutefois,ilyalieudeprévoirquel'harmonisation dansce
domainedoitsefairedanslerespectabsoludesavantagesacquiset
defaçontellequelepersonnelbénéficieenpremierdesprogrèsréar-
lisésgrâceàcetteharmonisation .
Article20 *-■-
Commepourlesdispositions communautaire sprécédentes quiin­
téressentlescheminsde.fer,ilaparunécessairedeprévoirl'insti­
tutiond'unrecourscontrelesdécisionsquelesEtatsmembres .seraient
appelésàprendreàl'égarddesentreprises dechemindeferenappli­
cationdelaprésentedécision.
Article21
IlimportequeleConseiletlaCommissionpuissentsuivreré­
gulièrementlamiseenoeuvredanslesEtatsmembresdeladécision
ainsiquelesprogrèsréalisésdanslavoiedel'harmonisation .
••/•••

-18-
Artide22 1
Lamiseenoeuvredelaprésentedécisionnepeutêtreeffec­
tuéequeprogressivement .,Encoreconvient-ildeprévoirdesdélais,
notammentencequiconcernelaréalisation de1'équilibrefinancier
desentreprises dechemindefer.Toutefois,cedernierdélainesau­
raitêtrefixéapriori.Ilnepourral'êtrequ1auvudel'étatd'avan­
cementetdurésultatdel'application delaprésentedécision.
Enattendant,chaqueEtatmembredoitprocéder,enaccordavec
1<entreprisè de'chemindefer,àl'établissement d'unprogrammevisant
àatteindredèsquepossiblel'équilibrefinancier,pendantlapério­
decorrespondante ,1'équilibreseraobtenugrâceàdessubventionsfor­
faitairesquidevrontallerendécroissant .
Unaepectimportantdeceproblèmeestconstituéparleschar­
gesd'infrastructure .pourlesquelleslechemindefersupportedes
chargessupérieures àcellesdesesconcurrentsdirects.Ilestdonc
nécessaire ,pourréaliserl'assainissement financierdesentreprises
deohemindefer,deprévoirunesolutionprovisoireenlamatière
ehattendantquedesmesurescommunautaires soientadoptéesdansce
domaine.
Article23
Envued'éviterquelesdispositions nationalesprisesenappli­
cationdelàprésentedécisionneconduisentàdesdivergences ,il
estnécessairequecesprojetsdedispositions soient'communiqués àla
Commission .
Article2k
Cetarticlefixelaprocédureselonlaquelleserontarrêtéesles
mesuresqueleConseildevraprendreenapplication delaprésentedé­
cision.

-1-
Proposition dedécisionduConseil
relativeàl'assainissement delasituationdesentreprises deche­
mindeferetàl'harmonisation desrèglesrégissantlesrelations
financières entrecesentreprises etlesEtats
LECOïTSEILESSCOMMUÎTAUTES EUROPEENNES
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenneetnotam­
mentsonarticle75>
vuladécisionduConseildu13mai19^5>relativeàl'harmonisation
decertainesdispositions ayantuneincidencesurlaconcurrence dans
ledomainedes.transportsparchemindefer,parrouteetparvoie
navigable(l)etnotammentsonarticle8,
vulaproposition delaCommission,
vul'avisduParlementEuropéen,
vul'avisduComitéEconomiqueetSocial,
considérant qu'undesobjectifsdelapolitiquecommunedestransports
doitêtre1'éliminationdesdisparitésquisontdenatureàfausser
substantiellement lesconditions deconcurrence danslestransports }
queparmicesdisparitésfigurentcertainesdesdispositions réglant
lesrelationsentrelesEtatsetlesentreprises dechemindefer}
considérant quel'assainissement financierdesentreprises dechemin
deferseraitsusceptible d'améliorerconsidérablement lasituation
dumarchédestransports }quecetassainissement impliquepources
entreprises ,l'équilibrefinancierqu'ellesnepourrontatteindreque
grâceàuneautonomiefinancièreetdegestionaussilargesquepos­
sible,comptetenudesservicesd'intérêtgénéralqu'ellescontinueront
àêtrechargéesd'exercer}
««•/••#
(l)J.O.Ko.88du24mai19^5»page1500/65

considérant qu'ilimporteàceteffetdeposerleprincipedupar­
tagedesresponsabilités entre,d'unepart,l'entrepriseetd'autre
part,l'Etatentantqu'autoritédetutelleetdecontrôle;etqu'il
convientdedéfinirclairementlespouvoirsrespectifsquidécoulent
decepartagederesponsabilités ;
l-
considérant que,conformément àl'article4>paragraphe4durèglement
(CEE)no.II92/69duConseildu26juin1969>unesolutiondéfinitive
doitêtreapportéeàcetteoccasionencequiconcernelescatégories
IXàXVenmatièredechargesoud'avantagesfaisantl'objetdela
normalisation descomptesdescheminsdefer;
considérant qu'ilconvientd'établirenmatièrefinancièreetcomptable
desrèglesquirapprochentautantquepossiblelasituationdesentre­
prisesdechemindeferdecelledesautresentreprisesindustrielles
etcommerciales ;quel'autonomiedegestiondesentreprises dechemin
deferdoitcomporterunelibertéaussigrandequepossibleenmatière
deprixetconditions detransportdèslorsquecesentreprises auront
atteintleuréquilibrefinancier;maisqued'icilàlesEtatsmembres
peuventlégitimement assortircettelibertédecertaineslimites;
considérant qu'ilneseraitpaséconomiquement fondéd'empêcherles
entreprisesferroviaires d'avoirrecoursàd'autrestechniques de
transportoudeparticiperàd'autresactivitéssusceptibles d'être
profitables àleuractivitéprincipale ;
considérant quel'assainissement financierdesentreprises dechemin
deferdoitêtreconçudanslaperspective deleuravenir^cequi
impliqued'unepart,quesoientéliminéstouslesobstaclesquis'op­
posentàleurcoopération surlesplantechnique,commercialetde
l'exploitationetd'autrepart,quesoitencouragéunprogrammede
recherchevisantàlamodernisation etauprogrèstechnique;
considérant quel'autonomiedegestiondesentreprises decheminde
ferquiimpliquequecesentreprisespuissentréglerlibrementles
problèmesquiseposentvis-à-visdeleurpersonnelaveclesrepré­
sentantsqualifiésdecelui–ci,doitégalementêtreprofitableàce
personneletnesauraitmettreencauselesavantagesacquis;

considérant qu'ilconvient d'assurer quedesmoyens appropries soient
mis àladisposition des entreprises detransport par les Etats membres
envue deleur permettre defaire valoir leurs intérêts àl'égard des
décisions prises parles Etats enexécution desmesures adoptées en
application delaprésente décision |
considérant qu'ilestindispensable quelaCommission etleConseil
puissent obtenir lesrenseignements utiles surlamise enapplication
delaprésente décision afin quelesmesures nécessaires puissent être
prises entemps utile envue deparvenir àuneharmonisation plus poussée
considérant quedesmesures transitoires doivent être prévues enatten­
dant quelesentreprises dechemin deferparviennent àleur équilibre
financier ,
AARRETE LAPRESENTE -DECISION s

-4-
Articlepremier
L'harmonisation desrèglesrégissantlesrelationsfinancières
entrelesentreprises dechemindeferetlesEtatsesteffectuéeselon
lesjmodalitéset-dànslesconditionsdéfiniesdans-laprésentedécision.
Article2
1.LesEtatsmembresprennentlesdispositions nécessaires pourassu­
rerl'application delaprésentedécisionauxentreprises decheminde
fersuivantes Î
-SociétéITationaledesCheminsdeferBeiges(S.N.C.B.)/ï!ationale
Maatschappij derBelgischeSpoorwegen (N.M.B.S.)
–DeutFcheBundesbahn (DoB.)
–SociétéNationaledesCheminsdeferFrançais(S.N.C.F.)
–AziendaautonomadolleFerroviedelloStato(F.S.)
–SociétéNationaledesCheminsdeferLuxembourgeois (C.F.L.)
-NaamlozeYennootschap Nederlandse Spoorwegen (N.S.).
2.LaCommissionprésenteraauConseil,auplustardtroisansaprès
ladatedelanotification delaprésentedécision,lesdispositions
qu'elleestimeranécessaires ,envued'enétendrel'application àd'autres
entreprises effectuant destransportsparchemindefer.
•0•/•«*

-5-
Article3
1.Chaqueentreprisedeohemindeferdoitêtredotéedelapersonna­
litéjuridique.
Lesdispositions quidéfinissentlesrelationsentrel'Etatet
l'entreprise dechemindeferdevrontprévoirl'autonomiefinancière de
oetieentrepriseetluiassurer,danslamesurecompatibleavecl'exer­
cicedesserviôesd'intérêtgénéraldontelleseraitchargée,uneautonomie
degestionsuffisantepourlaplacerdansunesituationcomparableàcelle
desautresentreprisesindustrielles etcommerciales afinqu'ellepuisse
réalisersonéquilibrefinancieraumoyendesespropresressourcescompte
tenunotammentdel'applicationdesrèglements(CEE)no.1191/69etno.
II92/69duConseildu26juin1969(l)-
2.L'entreprise dechemindeferdoitdisposerdespouvoirslesplus
étendusenmatièrededirection,degestion,d'administration etdecontrô­
leadministratif ,économiqueetcompiâbleinterne.Enparticulier ,ellé
doitpouvoiri
-établiretmettreenoeuvreleslignesdirectrices donts'inspireson
activitéoulesprogrammespluriannuels dedéveloppement visésà1'ar­
ticle6jx
-arrêtersonbudget5
-établirlescomptesetlebilanenfind'exerciaej
-vendrelesbiensmobiliersetimmobiliers suivantlesdispositions qui
serontarrêtéessurlabasedel'article7,
-fixerlesconditions detransportetnotammentlesprix,comptetenu
desdispositions prévuesàl'articleI**}
-arrêterlestatutetlesconditions detravaildupersonneletprooéder
âlanomination desonpersonnel,comptetenudesdispositions del'ar­
ticle19.
–––––________ *••/•••
(l)Règlement(CEE)no.H91/69duConseil,du26juin1969relatifàl'actiondesEtatsmembresenmatièred'obligationsinhérentesàla
notiondeservicepublicdansledomainedestransportsparcheminde
fer,parrouteetparvoienavigable-J.O.no.L156du28juin1969-
page1.
Règlement(CEE)no.II92/69duConseil,du26juin1969relatifaux
règlescommunespourlanormalisation descomptesdesentreprises
dechemindefer–J.O.no.L156du28juin1969»page8.

-$-
Article4
1.LesEtatsmembresassurerontlatutelledesentreprises dechemin
deferdanslesconditionsdéfiniesdanslaprésentedécision.Enparti­
culier,ilsapprouventleslignesdirectrices donts'inspirel'activité
del'entrepriseetquisontproposées-par celle-ciéventuellement sous
formedeprogrammespluriannuels .
Ilspeuventenoutret
-nommerlesmembresduConseild'administration oudel'organe ,entenant
lieu,h.l'exceptiondesreprésentants dupersonnelj
-approuverlebudgetainsiquelescomptesetbilans.
2.LesEtatsmembresn'exercerontsurl'activitédesentreprises de
chemindeferqu'uncontrôleaposteriori .
3.LesEtatsmembresdésigneront uneautoritéadministrative unique
hlaquelleilsconfientleurspouvoirsdetutelleetdecontrôle.
Article5
1.LeConseild'administration oul'organeentenantlieuseracompo­
sédepersonnesoffranttoutesgarantiesd'indépendanceetayantdescompé­
tencesnotoiresenmatièrededroi£,d'économie,detechniqueferroviaire ,
d'organisation destransports oudedirectiond'entreprises .Ilcomprendra
unereprésentation suffisantedupersonneldel'entrepriseélueparl'en­
sembledupersonnel.
Ilnepourracomprendre
-nidesreprésentants d'entreprises concurrentes oud'intérêts ,opposés
àceuxdel'entreprisedechemindeferj
-nidespersonnesrelevantdesadministrations publiquesdirectement
ouindirectement chargéesdelatutelleetducontrôledel'entreprise .
••«Î*m•

2.LeConseild'administration oul'organeentenantlieu
-élitparmisesmembressonprésident ^
i-nomme.ladirecteurgénéraloulesmembresdel'organeassurantla
-directxon -générale
-définitlespouvoirsduprésident,dudirecteurgénéraloudesmembres
del'organeassurantladirectiongénérale.
3.Ledirecteurgénéraloulesmembresdel'organeassurantla
directiongénéraleneserontresponsables quedevantleConseild'admi­
nistration oul'organeentenantlieu.
Article6
1.Ilappartiendra àchaqueentreprise dechemindeferdeproposer
àl'approbation desonautoritedetutelleleslignesdirectrices dont
s'inspirerasonactivité,éventuellement souslaformedeprogrammesplur-
riannuels,portantnotammentsurl'équipement,l'infrastructure etlefi­
nancementdesinvestissements .
2.Lapartiedeceslignesdirectrices oudecesprogrammesplurian­
nuelsportantsurl'infrastructure concerneratouslesélémentsquicompo­
sentl'infrastructure ferroviairetéllequ'elleestdélimitéeàl'AnnexeI
durèglement(CEE)no.2598/70delaCommissiondu18décembre197°(l)
relatifàlafixationducontenudesdifférentespositionsdessohémasde
comptabilisation del'AnnexeXdurèglement(CEE)no.1108/70duConseil
du4juin1970(2). -
3«LesEtatsmembresapprouveront ceslignesdirectrices oucespro-,
grammespluriannuels ,comptetenunotammentdeleurpolitiquegénérale
d'investissements d'infrastructure destransports .
4»Aprèsleurapprobationlèslignesdirectrices oulesprogrammes ne
pourrontôtremodifiésqued'uncommunaccord.
Sil'autoritédetutelleapportedesmodifications desapropre
initiative ,elledevracompenserlesdommagesquipourrontrésulterde
cettemodification pourl'entreprise dechemindefer.
5.LesEtatsmembresinscrirontàleurbudgetlestranchesannuelles
decréditsquileurincombentéventuellement envertudesdispositions de
l'article10pourassurerlefinancement desprojetsprévusqu'ilsauront
ainsiapprouvés.
___
(1)J.O.no.L278du23.12.1970
(2)J.O.no.L130du15.6.1970

_8-
Artiple7
1.LesEtatsmembresdéfinirontleslimitesdanslesquellesles
entreprises dechemindeferpourrontvendrelesbiensmobilierset
immobiliers defaçonàleurassurer,danscedomaine,uneliberté
suffisantepourpermettreunegestioncommerciale normale.
2.Lesfondsprovenantdetellesréalisations devrontêtreemployés
danslesentreprises envued'améliorerleurrentabilité .
Article8
1.LesEtatsmembresprendrontlesmesuresnécessaires pourque
lesentreprises dechemindeferdisposentdemoyensfinanciez ?propres
enrapportavecladimensiondesentreprisesetlesbesoinsdeleur
gestion.
Acettefin,lesEtatsmembresassureront ,pourautantquede
besoin,lesaugmentations soitdecapitalsiellessontconstituées
sousformedesociété,soitdefondsdedotationdanslesautrescas.
2.LesEtatsmembresn'imposerontpasauxentreprises decheminde
ferlepaiementd'intérêtspourlecapitaloulefondsdedotation
quinepeuventêtrerétribuésquedanslecadredelarépartition
desbénéficestellequ'elleestpréciséeàl'article11.
Aucasetpendantlapériodeoùunetelledisposition nepour­
raitêtreappliquée,leschargesquienrésultentpourlesentrepri­
sesdechemindeferferontl'objetd'unecompensation financière .
•A

'Article9
i
1.LesEtatsmembresprendrontàleurcompte,ourembourseront cha­
queannéeauxentreprises dechemindefer,lerésidutotaldescharges
financièresdesempruntscontractés(sommeconsacréeannuellement aux
intérêtsetauremboursement ducapital)paroesdernièresetqui
sontinscritsaubilandecesentreprises àladatedenotification de
laprésentedécision,soitpourcouvrirdesdépensesd'actifimmobili^-
séetdesvaleursd'exploitation soitpourcouvrirlespertesannuelles
degestionquiauraientdûincomberàl'Etat.
2.LeConseil,surproposition delaCommission ,arrêteralesmo­
difications qu'ilseranécessaired'apporterà1'artiole4>paragraphe
4durèglement(CEE)no.II92/69duConseildu26juin196$relatifaux
règlescommunespourlanormalisation descomptesdesentreprises de
chemindeferenvuedesupprimerlescatégories dechargesoud'avan­
tagesviséesparcettedisposition oud'enassurerlacompensation en
casdemaintien.
Article10
1.Al'occasionde-1'approbation deslignesdirectrices oudespro-
grammeçpluriannuels prévusâl'article6,lesEtatsmembressemettront
d'accordaveclesentreprises dechemindeferpourétablirlespropor­
tionsselonlesquelleslesinvestissements devront .êtrefinancésrespec­
tivementparl'augmentation decapital -oudufondsdedotation,l'auto­
financementetl'emprunt. '■
2.Comptetenudecetterépartitionilseraprocédéauxapportscor­
respondants decapitaloudufondsdedotation.
3.Comptetenuetdans.leslimitesdelarépartition qu'ilsauront
arrêtées ,entrel'augmentation decapitaloudufondsdedotation,
1'autofinancement etl'emprunt,lesEtatsmembresautoriserontles
entreprièes dechemindeferàrecouriràl'empruntpourcouvrirleurs
dépensesd'investissement etd'approvisionnement ,ainsiquepourrem­
bourser,consoliderouconvertirdesempruntsantérieursrelatifsaux
mêmesmatières.
Cesempruntspourrontfairel'objetd'unegarantiede.l'Etat.

-10-
Article .11
LesEtatsmembresn'imposerontpasauxentreprises dechemin
deferdesrèglesmoinsfavorablesquecellesapplicables auxautres
entreprisesindustrielles etcommerciales encequiconcernei
-l'amortissement desinstallations fixesetdumatérielainsique
laconstitution deprovisionspourdépréciation desélémentsd'ac­
tifnonamortissables ^
-larépartitiondesbénéficeséventuelsj
-larémunération ducapital5
-lesréserves^
-.lacouverturedesdéficitséventuelsparprélèvement surlesréserves
etparraportànouveau.
Article12
1.Lebudgetetlebilanannuelsdesentreprises dechemindefer
serontdistincts deceuxdel'Etat.
2.Lebudgetdevraétablirunedistinctionentrelesprévisions
concernantl'exploitation parchemindeferetcellesdesautresac­
tivitésquelesentreprisesexercentouauxquellesellesparticipent .
,3.Lebilandevraégalementétablirunedistinctionentrel'exploi­
tationparchemindeferetlesautresactivitésquelesentreprises
exercentouauxquellesellesparticipent .
Acebilandoitêtreannexéletableauprévuparl'article10
durèglement(CEE)no.1192/j[>9duConseildu26juin1969(1)modifié
parlerèglement(CEE)no duConseildu••••(2)et
quireprendtouteslesinterventions financièresettouteslescompensa­
tionséventuellesaccordéeschaqueannéeauxentreprises decheminde
fer.
(1)J.O.no.L156du28juin1969
(2)J.O.no••«/•m

Article 13
1. Lacomptabilité desentreprises dechemin deferdoit Itre
établie defaçon àfaire ressortir :
-lescharges d'ordre divers imposées parlesEtats membres ;
-lesinterventions financières etlescompensations éventuelles
des Etats membres ;
-leséléments envue del'appréciation desdécisions d'investisse­
ment etdedésinvestissements ;
-leséléments decalcul etd'imputation deàamortissements etdes
provisions pour dépréciation effectuées conformément auxdisposi­
tions del'article 11.
2. LeConseil arrêtera ,surproposition delaCommission ,avant
le1.1.1979 ,desmesures tendant àintroduire unplan comptable norma­
lisé pour l'ensemble desentreprises déchemin defer .

Article ?Jf
1 la.:is lecadre delaréglementation générale desprix etdes
réglementations applicables auxtransports terrestres enmatière de
prix etconditions detransport ,lesentreprises dechemin defer ,
envue deréaliser leur équilibre financier ,déterminsnt librement
leurs prix etconditions demanière âassurer lameilleure -rémunération
deleur activité .
2. Dans lamesure oùlesréglementations nationales applicables
auxtransports terrestres imposent auxentreprises dechemin defer
desobligations tarifaires autres quecelles quisont prévues parle
règlement (CEE)no.1191/69duConseil du26juin 1969 relatif à
l'action desEtats membres enmatière d'obligations inhérentes âla
notion deservice public dans ledomaine des transports par chemin
defer ,parroute etparvoie navigable ,telles que l'obligation drap­
pliquer unniveau général destarifs ,lescharges quiendécoulent .,
pour l'entreprise doivent être compensées conformément auxdispositions
del'article 11dudit règlement .
Article j.5
1. Lesentreprises dechemin deferdevront avoir lafaculté de
participer àdesorganismes ,sociétés ougroupements nationaux ,étran­
gers ouinternationaux existants ouàcréer dont lesopérations commer­
ciales ,industrielles ,financières ,sociales ouscientifiques seront
directement ouindirectement enrapport avec latâche dévolue àces
entreprises ,àcondition quecesactivités soient enconnexion avec
leur activité principale ,qu'elles soient susceptibles d'améliorer
lasituation financière desentreprises etqueleur importance demeure
accessoire parrapport àl'activité principale .
•Jusqu' àladate prévue àl'article 22»paragraphe 2,ù.esparti­
cipations .pourront êtr^assujetties -s,uneautorisation préalable dola
part.de l'Etat ».• • •:_
2~. Deux ansaprès ladate delanotification deala présente déci­
sion ,leConseil ,surproposition delaCommission , .arrêtera descri­
tères surlabase desquels lesparticipations visées auparagraphe 1er
pourront avoir lieu . //...

13-
Article 3.6
1. Lesentreprises dechemin deferdevront avoir lafaculté derecou - ,
riràuneautre technique detransport .
Pans lecasoùlesentreprises dechemin deferauront ainsi recours
àd'autres techniques detransport ,elles seront soumises auzdispositions
i
quisont applicables àoestechniques .
/
2. Jusqu' àladate visée àl'article 22,paragraphe 2,lerecours à
d'autres techniques detransport pourra ôtre assujetti àuneautorisation
préalable delapart del'Etat ,compte tenu desdispositions durèglement
(CEE)no.1191/69duConseil ,du .26juin 1969 »relatif à -l'action des
Etats membres enmatière d'obligations inhérentes àlanotion deservice
public dans ledomaine destransports par chemin defer ,parroute etpar
voie navigable .
3. Lesentreprises dechemin deferpourront confier àdTautres entre­
prises l'exploitation desservices deremplacement etcomplémentaires ,ainsi
quelagestion del'exploitation d'autres techniques detransport ,lagestion
deservices auxiliaires etsubsidiaires oudeservices particuliers deleurs
activités .
Article 17
1. LesEtats membres supprimeront toute disposition quiserait dena­
ture àempêcher quelesentreprises dechemin deferdéveloppent entre
elles unecoopération portant dans lesdomaines suivants :
a)surleplan technique ,notamment encequiconcerne l'exploitation des
réseaux ,lastandardisation dumatériel ,l'automatisation ,ainsi que
lestechniques nouvelles }
b)surleplan commercial etdel'exploitation ,notamment encequicon­
cerne lestrafics internationaux ,lestarifs directs internationaux ,
l'utilisation réciproque duparc deswagons ,lesacheminements deporta
àporte ,lestransports internationaux combinés ,lestransports inter­
nationaux rapides devoyageurs ,l'intégration desréseaux ,lforganisa­
tion commerciale commune .

2.Avantle1.1.1977>lesEtatsmembres,aprèsconsultation
delaCommission,prendrontlesmesuresnécessaires pouréliminerles
dispositionslégislatives ,réglementaires ouadministratives quifont
obstacleou.quigênentleséchangespar'chemin4efernotammenten.cequi
concernelesformalitésinhérentesaupassagedesfrontières .
3-Avantle1.1.1978,laCommissionprésenteraauConseilunrap­
portsurlesobjectifsàpoursuivre àlongtermeetlesmesuresà
prendreenvuedeparveniràl'intégrationpartielleoutotaledes
entreprises dechemindeferà1'échelondelaCommunauté .
Article^8
1.Surproposition delaCommission ,leConseilarrêtera,
quatreansaprèsladatedelanotification delaprésentedéci­
sion,unprogrammederecheroheportantsurlamodernisation etla
technologie descheminsdefer.LeConseildécideradansquelle -me­
sureceprogrammeserafinancérespectivement pardesmoyenscommunau­
tairesetpardescontributions desentreprisesintéressées .
2.Danslerapportprévuàl'article21,laCommissionindiquera
l'étatd'avancementdestravauxvisésauparagraphe 1.Surlabase
decerapportleConseil,surproposition delaCommission,décidera
éventuellement desnouvellesactionsàentreprendre .
Article1Q•
Comptetenudurespectdesavantagesacquisparlepersonneldes
entreprises dechemindeferetsousréservedesdispositions sociales
decaractèregénéral,lesEtatsmembressupprimeront toutesdispositions
quiempêchentlesentreprises dechemindeferderéglerlibrement t
1.lesproblèmesquiseposentvi–â-visdesonpersonnel,ycompris
lesproblèmesdeconditionsdetravailetnotammentderémunéra­
tionaveclesreprésentants qualifiésdupersonnelj

2.la.participation dupersonnelaux"bénéficesetauxavantagesrésul­
tantdesprogrèsréalisésdansledomainedel'exploitation etdela
technologie }
3»lareprésentation dupersonneldanslesorganesdegestionde.l'entre­
prise}
4»laréadaptation etlereclassement dupersonneltouchépardesmesu­
resdemodernisation etderéorganisation ,sansqu'ilenrésultede
dommagespourcelui-ci.
Article20.
Danslecadredesmesuresprisesenapplication delaprésente
décision,lesEtatsmembresassurerontauxentreprises dechemindefer
lapossibilité defairevaloirleursintérêtspardesmoyensappropriés,
àl'égarddesdécisionsprisesencequilesconcerne.
Article21
1.LaCommissionadresseratouslesdeuxansauConseiltinrapport
globalconcernantl'application delaprésentedécisionparlesEtats
membres.
Cerapportferaressortirlesrésultatsobtenusnotammentence
quiconcernel'amélioration delasituationfinancièredesentreprises
dechemindefer.
2.Comptetenudecesrésultats,laCommissionprésenteraéventuel­
lementtouteproposition qu'elleestimeraitnécessairepourpermettre
auxentreprises d'atteindrel'équilibrefinancieretpourpromouvoir
uneharmonisation pluspousséeainsiqu'unrapprochement entreles
règlesquileursontappliquéessuiteàlanotification delaprésente
décision. -
3.AfindepermettreàlaCommissiond'établirlerapportviséau
paragraphe 1,lesEtatsmembresadresseront touslesdeuxansàla
Commissionlesinformations ^nécessaires .

Article?2
1.ChaqueEtatmembre,aprèsconsultation delaCommission ,ar­
rêtera,enaccordavecl'entreprise dechemindefer,ionprogramme
suivantlequel1'équilibrefinancierdel'entrepriseseraprogressi­
vementréalisé.Ceprogrammefixeraégalementlemontantdessubven­
tionsd'équilibredégressives quiserontaccordéesàl'entreprise
jusqu'àcequecelle–cisoitenmesured1.assurersonéquilibrefi­
nancierparsespropresmoyens.
Cessubventionsserontdistinguées descompensations versées
éventuellement àl'entrepriseenapplication desdispositions des
règlements(CES)no.II91/69et1192/69duConseildu26juin1969
et(CEE)no.1107/70duConseildu4juin1970,ainsiquedesar­
ticles£,8,il+et225paragraphe 3delaprésentedécision.
2.Al'occasiondudeuxièmerapportprévuàl'article2l>la-
CommissionproposeraauConseilladateàlaquelletouteslesentre­
prisesdechemindeferdevrontavoirréaliseleuréquilibrefinan­
cier.
3-Jusqu'àl'entréeenvigueurd'uneréglementation commune
enmatièred'imputationdescoûtsd'infrastructure ,lesentreprises
dechemindeferrecevrontdel'Etat,pourleursdépensesconcernant
leurinfrastructure ferroviaire ,desaidesconformesàcellesvisées
âl'article3>paragraphe1,litterab)durèglement(CEE)no.1107/70
duConseil,du4juin1970,relatifauxaidesaccordéesdansledo­
mainedestransportsparchemindefer,parrouteetparvoienavi-.
gable(l).
•#•/•••
(1)J.O.no.L130du15juin1970,page1

Article2^>
1.LesEtatsmembresarrêteront ,danslesmeilleursdélais
etauplustardle1erjanvier1973»aprèsconsultation delaCom­
mission,lesdispositionslégislatives ,réglementaires ouadmi­
nistrativesnécessaires àl'exécutiondelaprésentedécision.
2.SiunEtatmembreledemandeousiellel'estimeopportun,
laCommissionprocèdeàuneconsultation aveclesEtatsmembresin­
téresséssurlesprojetsrelatifsauxdispositions viséesaupara­
graphe1.
•.r
Article?Jk
LesmesuresqueleConseilarrêteraenvertudelaprésente
décision,serontprises,surproposition delaCommission,parle
Conseilstatuantàlamajoritéqualifiée.
Article2?
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedéci­
sion.
FaitàBruxelles ParleConseil
i LePrésidentFaitaBruxelles

PROPOSITION DÇR13GLEMEFT
DTJCONSEIL
modifiantlerèglement(CRE)no.1192/69du
>
Conseildu26juin1969»relatifauxrèglescommunespourlanormalisai
tiondescomptesdesentreprises dechemindefer

-1–
.EXPOSEDESMOTIFS
f
Le26juin1969»le.Conseilaarrêtélerèglement(CEE)no.
II92/69relatifauxrèglescommunespourlanormalisation descomptesdes
entreprises dechemindefer(l).
Lescompensations financières quelanormalisation descomptes
estsusceptibled'entraînersonteffectuées,àpartirdu1erjanvier1971»
selonlesméthodescommunesdéfiniesdanslerèglement »
Cependant,lerèglementprévoittroisgroupesdecatégories de
chargesouavantages s
-lescatégoriesquisontobligatoirement admisesàlacompensation finan­
cière(catégoriesIàiv)j
-lescatégoriesexistanteslorsdel'entréeenvigueurdurèglementet
quidoiventêtresuppriméesauplustardlè1erjanvier1971oule1er
janvier1973(catégories VàVlll)»
-lescatégoriesquipeuventêtreadmisesàlacompensation financière
(catégoriesIXàXv).
Audernieralinéadel'article4»paragraphe4»leConseilapré­
ciséqu'unesolutiondéfinitive,encequiconcernelescatégjriesdenor­
malisation deIXàXVseraarrêtéeauplustardlorsdel'adoptiondesme–
'suresdemiseenoeuvredel'article8deladécisionduConseilno.
C5/271/CEEdu13mai1965relativeàl'harmonisation decertainesdisposi­
tionsayantureincidencesurlaconcurrence dansledomainedestransports
parchemindefer,parrouteetparvoienavigable(2).
Aumomentoùuneproposition dedécisionrelativeàl'assainisse­
mentdelasituationdesentreprises dechemindeferetàl'harmonisation
tdesrèglesrégissantlesrelationsfinancièresentrecesentrepriseset
lesEtatsesttransmiseauConseil,ils'avèrenécessairederéglerenmême
temps,defaçondéfinitive,lesproblèmesnonencorerésolusdel'opération
denormalisation descomptesdescheminsdeferquiconstitueunaspect
fondamental del'assainissement delasituationfinancière decesentre­
prises.
•••/•••
riY,T.O.no»L155du28juin19°9»page8.
(2)J.O.no.88du24mai1965»page1500.

LesEtatsmembresdoiventdoncprocéderàunexamenapprofondi
delasituationdechaquecatégorieetsupprimer,danstoutelamesuredu
possible,lescausesdecessituations.Danslamesureoù.ilsestimeront
quecertainescatégoriesdoiventnéanmoinsêtremaintenues ,ilsdevront
obligatoirement compenserfinancièrement leschargesquirésultentdece
maintienpourl'entreprise dechemindefer,selonlesrèglescommunes
déjàprévuesparlerèglement(CEE)no»1192/69.
Cetteopérationpermettradenepascompromettrel'actiond'as­
sainissement financierdesentreprises dechemindeferproposeparail­
leursdanslecadredelamiseenoeuvredel'article8deladécision
duConseildu13mai19^5dontl'objectifestlaréalisation del'auto­
nomiefinancière decesentreprises.
fourréalisercesobjectifsdel'article8,laCommissionaété
amenéeàprésenteruneproposition dedécision.Cetteinitiativeimplique
toutefoisque,parvoied'uneproposition derèglement,certainesmodi­
ficationssoientapportéesaurèglement(CEE)no.H92/69duConseildu
26juin1969* !
1»L'articlepremierprévoitdoncl'obligationpourlesEtats
membresdesupprimer,danslesmeilleursdélais,leschargesouavanta­
gesrelatifsauxcatégories IX,X,XI,XIIetXV.Toutefois,s'ils
l'estimentnécessaires ,ilspeuventmaintenircescatégoriesenoctroyant
auxentreprises dechemindeferunecompensation financièresuivant
laméthodeindiquéedanslerèglement,pourlacatégorieXIII(maintien
d'ateliers)ilaparuopporttmd'imposerlasuppression -dansuncertain
délai.-Eneffet,lemaintiend'ateliersreprésenteuneformed'interven­
tiondesEtatsenfaveurd'activitésd'intérêtrégionalqu'ilserait
préférabled'aménagerparuncanalautrequeceluidesentreprises de
chemindefer.
QuantàlacatégorieXTV(marchéspublicsdetravauxetdefournitu­
res),lesdispositions déjàarrêtéessurleplancommunautaire ontsupprimé
lesrestrictions existantes enmatièredefournitures .Encequiconcerneles
marchéspublicsdetravaux,lesdispositions déjàarrêtéesparleConseilain­
siquecellesquelaCommission ,aprésentéesauConseil,permettront derégler
laquestiondesrestrictions en.cedomaine*.Toutefois,enattendantqueces
dernièresdispositions soientadoptéesparleConseil,ilyalieudeprévoir
lacompensation obligatoire deschargesquidécoulentdecesrestrictions
pourlesentreprisesdechemindefer. ■.♦»/.#«

2. L'article 2doit permettre deconnaître annuellement pour chaque
entreprise dechemin defer ,lemontant détaillé descompensations ,des
aides etdesautres interventions financières que l'Etat verse àl'entre­
prise àlasuite delamise envigueur desdispositions communautaires .
L'article 10durèglement (CEE)no.1192/69prévoyait déjà qu'un
tableau serait annexé aubilan annuel del'entreprise oùfigureraiént les
montants descompensations payés enapplication desrèglements (CEE)no.
1191/69etno.1192/69.Tlestdonc nécessaire d'étendre cette disposition
auxautres compensations ,aides etinterventions financières desEtats .

Proposition derèglementduConÈeilmodifiantlerèglement (CEE)'
n°1-192/69duConseildu26.juin1969,-relatifauxrègleocommunesV.
pourla-normalisation des.comptesdesentreprises dechemin"de'fer(l)
LECOFSEILDESCOfflUMUTES EUTOPEERTPES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté Economique Européenneetnotamment
sesarticles75et94|
vulerèglement(CEE)no.1192/69duConseil,du26juin1969»relatifaux
règlescommunespourlanormalisation descomptesdesentreprises dechemin
deferj '
vulaproposition delaCommission ^
vul'avisduParlementEuropéen^
vul'avisduComitéEconomiqueetSocial9
\
considérant qu'undesobjectifsdelapolitiquecommunedestransportsest
■l'élimination dëBdisparitésquisemanifestent ,dufaitdespouvoirspu­
blics,parl'impositiondechargesouparl'octroid'avantagesauxentre­
\
prisesdechemindeferetquisont,parconséquent,denatureàfausser
substantiellement lesconditionsdeconcurrence $
considérant qu'encequiconcernelescatégoriesdechargesouavantages
reprisesàl'article4,paragraphe4clurèglement(CEE)no.H92/69du
Conseil,du26juin1969,unesolutiondéfinitivedevraêtrearrêtéepar
leConseilauplustardlorsdel'adoptiondesmesuresdemiseenoeuvre
del'article8deladécisionno.65/271/CEEduConseil,du13mai1965»
relativeàl'harmonisation decertainesdispositions ayantuneincidence
,•»•/...
(l)J.O.no.L156du28juin1969,page8.

-2-
surlaconcurrence dans ledomaine destransports parchemin defer ,parroute
etparvoie navigable ,qu'ilyalieu dèslors deprévoir lasuppression dece
catégories decharges ouavantages ou,encasdemaintien ,l'obligation pour {
lesEtats membres deprocéder àlacompensation decescharges etavantages , |
conformément .auxrègles communes prévues parlerèglement (CEE )no.1192/69; '
.qu'ils.!indique cependant d'envisager dèsàprésent l'obligation desupprimer
certaines decescatégories ; .....
considérant queladirective delaCommission no.70/32/CSïïdu17décembre
I969 asupprimé toutes restrictions enmatière demarché public defourniture ,
queladirective duConseil no*6if/if29/CEEdu7juillet 196^adéjà arrêté
certaines dispositions enmatière demarchés publics detravaux ,quedèslors
ilparaît suffisant deprévoir lacompensation obligatoire descharges qui
subsistent enmatière demarchés publics detravaux enraison desrestrictions
imposées pour cesmarchés ,quidevront être supprimées après l'adoption par
l.eConseil delaproposition concernant lasuppression desrestrictions àla
libre prestation deservices dans ledomaine desmarchés .publics detravaux
etàl'attribution demarchés publics detravaux par l'intermédiaire d'agences
etdesuccursales .
considérant que ,pour laclarté -descomptes etdans lebutdedonner une
publicité appropriée àl'ensemble descompensations ,subventions etaides
financières versées parlesEtats membres àleurs entreprises dechemin defei .
ilconvient deprescrire quelesmontants annuellement Versés figurent dans
untableau annexé aubilan annuel decesentreprises ;qu'unteltableau est
déjà prévu par l'article 10durèglement (CEE )no.1192/69pour cequiconcer .
lesmentants decompensations accordées autitre delanormalisation des convr .
etenapplication durèglement (CEE )no.llÇl /69;qufilpeut dèslors suffire-
decompléter letableau ainsi prévu enyajoutant lesautres catégories de
compensations ,d'aides etdesubventions ;
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT

Article premier .
Letexte del'article 4>paragraphe 4>durèglement .(CEE)no«
1192/69duConseil du26juin 19^9 estremplacé parletexte suivant »
A»les catégories suivantes decharges ouavantages existant lors del'en­
trée envigueur duprésent règlement devront être supprimées dans les
r
ceilleurs délais .Tant qu'elles seront maintenues ,elles devront faire
l'objet delanormalisation descomptes ausens duprésent règlement à
partir ,du1erjanvier 1973 )
a)obligation demaintenir dupersonnel excédant lesbesoins del'entre­
prise (catégorie IX)$
b)mesures enfaveur dupersonnel ,imposées parl'Etat ,àtitre derecon­
naissance nationale dans des conditions différentes decelles envi­
gueur pour lesentreprises desautres modes detransport (catégo­
rieX)j
c)indemnités enfaveur dupersonnel imposées auxentreprises deche­
min defer et "non auxentreprises desautres modes detransport
(catégorie XI)j
d)dépenses decaractère social supportées notamment autitre desoins
desanté ,parlesentreprises dechemin defer ,différentes decelles
qu'elles supporteraient sielles devaient cotiser dans les mêmes con­
ditions quelesentreprises desautres modes detransport (catégorie
'XII), •
e)charges financières résultant dudéfaut denormalisation dans le
passé (catégorie XV),
3•Lescharges résultant dumaintien ,imposé par l'Etat ,d'ateliers ou
autres établissements dans desconditions nonconformes àunegestion '
commerciale del'entreprise dechemin defer (catégorie XIII )existant
lors del'entrée envigueur duprésent règlement ,doivent être sup­
primées auplus tard le (deux ansaprès l'entrée envigueur du
présent règlement ).Jusqu' àcette date etdans Tamesure oîtceschar­
ges n'auront pasétésupprimées ,lesEtats membres devront procéder à
leur nar-malisation ausens duprésent règlement .

-4-
C.Lescharges résultant pour lesentreprises dechemin deferdeconditions
quileurs sont imposées parlesEtats membres enmatière demarchés publics
detravaux ,devront faire l'objet d'unenormalisation ausens duprésent
règlement (catégorie XIV).
/
Article 2
- - ■ ■
Letexte del'article 10durèglement (CEE)no.1192/69duConseil '
du26juin 1969 .estremplacé parletexte suivant :
i-
1. Lesmontants descompensations financières pour chaque catégorie
denormalisation figurent dans untableau annexé aubilan annuel del'en­
treprise dechemin defer .Cetableau contient lesmontants descompen­
sations financières respectivement perçus àtitre prévisionnel etperçus
oupayés enliquidation dusolde suivant lesdispositions prévues àl'ar­
ticle S,
Cetableau contient également ï
-pour chaque obligation deservice public ,lesmontants descompensations
accordées enapplication desdispositions durèglement (CEE )no.II9I/69
duConseil du26juin 1969 relatif àl'action desEtats membres en
matièro :à*6bligationà inhér©ntcs âlanotion ,dec®rvicç pu,hl±a .danà^le
domaine dc$ .transports parichiEoiEuàa f®r *par~route >et>partoia navigable ;
-lemontant dechacune des aides accordées enapplication desdispositions
durèglement (CEE )no.1107/70duConseil dukjuin 1970 duConseil du
kjuin 1970 relatif auxaides accordées dans ledomaine destransports
par chemin defer ,par route etpar voie navigable ;
-lesmontants desinterventions financières etdescompensations éventuel­
lesversées enapplication desdispositions deladécision CEEno. ...
.... duConseil du relative àl'assainissement delasitua­
tion desentreprises dechemin deferetàl'harmonisation desrègles ré­
gissant lesrelations financières eûtre èesentreprisea etlesEtats :
•••/•«♦

-lesmontants de^compensations versées autitre deladécision (CÇE)no.
duConseil du....... relative àl'instauration
d'unsystème commun detarification del'usage desinfrastructures de
transport .
2. Lemontant total descompensations ,desaides etdesinterventions
financières visées auparagraphe 1,estinscrit aucompte d'exploitation ou
aucompte deprofits etpertes del'entreprise dechemin defer ,selon les
dispositions nationales envigueur .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ceséléments et
directement applicable dans tout "Etat membre .
Faxt Bruxelles ,le ParleConseil
LePrésident