—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0118/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0125/2006);
1. approuve la conclusion de l'accord;2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
P6_TA(2006)0194
Prorogation du protocole sur l'accord de pêche avec São Tomé e Príncipe *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à laconclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté
économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipeconcernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1
erjuin 2005 au
31 mai 2006 (COM(2005)0630 —C6-0045/2006 —2005/0249(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0630) (1),
—vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0045/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission
du développement (A6-0132/2006);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'ac-
cord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé
e Príncipe.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) La contrepartie financière de la Communauté devrait
également être utilisée pour le développement des populationscôtières qui vivent de la pêche et pour la création de petitesentreprises locales de conservation et de transformation des
produits de la pêche.7.12.2006 C 297 E/70 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Article 1 bis (nouveau)
Article 1 bis
L'avis du Parlement européen sur la prorogation ou la conclu-
sion des accords de partenariat de pêche est sollicité dans lesplus brefs délais, afin d'éviter qu'il ne le soit après la date depaiement de toute compensation financière.
Amendement 3
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Durant la dernière année de validité du protocole et avant la
conclusion de tout accord relatif à son renouvellement, laCommission présente au Parlement européen et au Conseil unrapport sur l'application de l'accord et sur les conditions danslesquelles il a été mis en œuvre.
Amendement 4
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil
un rapport sur les résultats des actions ciblées prévues à l'ar-ticle 4 du protocole.
Amendement 5
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
La Commission présente au Parlement européen une copie du
rapport relatif à l'étude d'évaluation de la ressource de crabe
de profondeur prévue pour l'année 2006.
Amendement 6
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
Avant de conclure les négociations relatives au renouvelle-
ment de l'accord actuel, la Commission soumet au Parlementeuropéen les positions des États membres intéressés au renou-
vellement dudit accord.7.12.2006 C 297 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 16 mai 2006FR