COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14 12 1995 
C()M(95) 673 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l'offre et la 
livraison à la consommation humaine directe de certains vins 
importes susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles 
originaires des pays tiers est, entre autres, subordonnée à la 
présentation d'une attestation d'origine et de conformité ainsi 
que d'un bulletin d'analyse à établir par des organismes et 
laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre 
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, 
à titre dérogatoire, en 1984, un certain assouplissement en ce 
qui concerne l'établissement de l'attestation et du bulletin 
d'analyse, à condition toutefois que le pays tiers en question 
offre des garanties particulières acceptées par la Communauté. 
Ces règles dérogatoires expirent le 31 décembre 1995 après avoir 
été prolongées douze fois. 
En outre, les vins originaires des pays tiers ayant fait l'objet 
des pratiques oenologiques non admises par la réglementation 
communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine 
directe dans la Communauté sauf dérogation décidée par le 
Conseil. Une dérogation à cette règle a été accordée aux vins 
originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de 
certaines pratiques oenologiques admises dans ce pays mais non 
admises dans la Communauté. Cette dérogation expire également 
le 31 décembre 1995 après avoir été prolongée également douze 
fois. 
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette 
dérogation une nouvelle fois et ce jusqu'à la fin de l'année 
1996. En effet, un tel délai devrait suffire pour permettre à 
la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs 
négociations en vue de la conclusion d'un arrangement dans le 
secteur viti-vinicole. 
Remarque: 
Les incidences financières pour le budget de la Communauté sont 
négligeables. 
^i 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la 
livraison à la consommation humaine directe de certains vins 
importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques 
oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, 
portant organisation commune du marché viti-vinicole1, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/952, et notamment son 
article 73 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 7 0 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er 
paragraphe 2 lettres a) et b) dudit règlement ne peuvent être 
importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation 
certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions 
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, 
le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans 
le pays tiers dont ils sont originaires; 
considérant que l'article 7 3 paragraphe 1 dudit règlement prévoit 
que les produits importés en question qui ont fait l'objet de 
pratiques oenologiques non admises par la réglementation 
communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit 
règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne 
peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation 
humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le 
JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
JO n° L 148 du 30. 6.1995, p. 31 
règlement (CEE) n° 1873/84 \ modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 264/954; que la date de la validité de cette 
dérogation expire le 31 décembre 1995; qu'il convient pour que les 
consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays 
tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, 
de proroger jusqu'à la fin de l'année 1996, la validité de ladite 
dérogation, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) 
n° 1873/84, la date du "31 décembre 1995" est remplacée par celle 
du "31 décembre 1996". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
3 JO n° L 176 du 3. 7.1984, p. 6 
4 JO n° L 31 du 10. 2.1995, p. 1 
3 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.113 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la 
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non 
prévues par le règlement (CEE) n° 822/87. 
BASE JURIDIQUE Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation accordées à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur régime. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET. DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6 2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE QUW NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU4 / NON 
OBSERVATIONS : 
INCIDENCES FINANCIERES NEGLIGEABLES 
modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
r 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant 
les règles générales pour l'importation des vins, 
des jus et des moûts de raisins 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, 
portant organisation commune du marché viti-vinicole1, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/952, et notamment son 
article 70 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil3, modifié en dernier lieu 
par le règlement (CE) n° 265/95", prévoient des facilités 
d'importation pour les produits vitiSvinicoles originaires de 
pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui 
concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le 
bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même 
règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à 
expiration le 31 décembre 1995; que, compte tenu du délai 
nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il 
convient de prolonger, jusqu'à la fin de l'année 1996, la période 
précitée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
1 JO n° L 84 du 27. 3.1987, p. 1 
JO n° L 148 du 30. 6.1995, p .31 
3 JO n° L 232 du 9. 8.1989, p. 1 
4 JO n° L 31 du 10. 2.1995, p. 2 
Article premier 
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2390/89, la date 
du "31 décembre 1995" est remplacée par celle du "31 décembre 
1996". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicables dans tout Etat membre. 
Fait à Par le 
Conseil 
? 
!== 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : 16 CREDITS : 1.113 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2390/89 établissant les règles générales pour 
l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Proroger d'un an les facilités d'importation acordees à certains pays tiers en attendant la mise en place du futur régime. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUt-/ NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 0U4 / NON 
OBSERVATIONS 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 673 final 
DOCUMENTS 
FR 03 ll 
N° de catalogue : CB-CO-95-713-FR-C 
ISBN 92-77-97917-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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