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Bruxelles, le 2.8.2007

SEC(2007) 1054 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté -(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il fixe le cadre de la coopération et arrête les modalités de la participation pleine et entière des États de l'AELE membres de l'EEE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine avec effet au 1er janvier 2007, en intégrant dans le protocole la décision suivante:

- décision n°779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice».

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décisions sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera, dès que possible, la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du …[1].

2. Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre la décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»[2].

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin de permettre cette coopération élargie avec effet au 1er janvier 2007,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés aux cinquième et sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes mentionnés aux septième et huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et aux programmes mentionnés aux neuvième, dixième et onzième tirets à partir du 1er janvier 2007.»

2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:

«- 32007 D 0779 : décision n° 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (JO L 173 du 3.7.2007, p. 19).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […].

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président […]

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE […]

[1] JO L …

[2] JO L 173 du 3.7.2007, p. 19.

* [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]