— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1),
— vu le règlement (CE) no2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif
au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2),
— vu l'article 279 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0411/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et la lettre de la commission des budgets
(A6-0465/2007);
1. approuve le projet de règlement du Conseil;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
P6_TA(2007)0550
Aide macrofinancière au Liban *
Résolution législative du Parlement du 29 novembre 2007 européen sur la proposition de décision
du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban
(COM(2007)0476 —C6-0290/2007 —2007/0172(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0476),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0290/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires
étrangères et de la commission des budgets (A6-0452/2007);C 297 E/108 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de modifier sa proposition de manière appropriée, conformément à
l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant −1 (nouveau)
(-1) Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de renforcer
la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance duLiban, de libérer le pays de toute ingérence étrangère et derenforcer son gouvernement légitime et démocratique.
Amendement 2
Considérant -1 bis (nouveau)
(-1 bis) L'Union européenne et ses États membres jouent un
rôle capital dans la nouvelle mission de la Force intérimairedes Nations unies au Liban et se sont engagés à mettre plei-nement en œuvre la résolution 1701 (2006) du Conseil de
sécurité des Nations unies en vue de stabiliser la région et detrouver une solution à long terme aux problèmes qui ont causéle conflit de l'été 2006 au Sud du Liban.
Amendement 3
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis) Il est dans l'intérêt du Liban de trouver un juste
équilibre entre les dépenses post-conflit, la reconstruction, ladette excessive et les besoins sociaux, tout en accordant uneattention particulière au secteur de l'éducation et de la forma-tion et à la lutte contre la pauvreté.
Amendement 4
Considérant 2
(2) LeLiban, d'une part, et la Communauté européenne et
ses États membres, d'autre part, ont signé un accord d'associa-tion, qui est entré en vigueur le 1
eravril 2006.(2) Dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, le
Liban, d'une part, et la Communauté européenne et ses Étatsmembres, d'autre part, ont signé un accord d'association, quiest entré en vigueur le 1
eravril 2006.20.11.2008 FR C 297 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
Amendement 5
Considérant 4
(4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évo-
luent dans le cadre de la politique européenne de voisinage,conçue pour renforcer l'intégration économique. L'UE et le
Liban se sont mis d'accord sur un plan d'action élaboré dans
le cadre de la politique européenne de voisinage ,identifiant
des priorités à moyen terme en ce qui concerne lesrelations
entre l'UE et le Liban et les politiques yafférentes.(4) Les relations entre le Liban et l'Union européenne évo-
luent également dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV) ,dont les objectifs comprennent le renforcement
del'intégration économique. Dans ce contexte, l'UE et le Liban se
sont mis d'accord en janvier 2007 sur un plan d'action qui
identifie des priorités à moyen terme en ce qui concerne leurs
relations et les politiques afférentes.
Amendement 6
Considérant 4 bis (nouveau)
(4bis) En particulier, l'adoption, le 19 janvier 2007, de ce
plan d'action a nettement contribué à la stabilisation du pays.
Amendement 7
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter) L'urgence de l'aide macrofinancière exceptionnelle
envisagée dans la présente décision est d'autant plus grandeque les fonds prévus pour les réformes sectorielles au titre del'Instrument européen de voisinage et de partenariat ne serontmis à la disposition du Liban qu'à partir de 2009. L'assis-tance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossépuisqu'elle sera à disposition pour 2007 jusqu'à 2009 etqu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiementsdu Liban. Des dispositions devraient par conséquent être pré-vues dans un protocole d'accord pour garantir la complémen-tarité des deux actions.
Amendement 8
Considérant 4 quater (nouveau)
(4 quater) L'impact macrofinancier de la guerre de 2006
sur l'économie du Liban ainsi que les effets négatifs de lacrise politique persistante sur le système institutionnel chroni-quement faible et fragile du pays, renforcent la nécessité d'uneaide financière internationale, laquelle est en partie apportéepar la Conférence internationale des donateurs sur le soutienau Liban (Paris III), de janvier 2007. La présente décision, entant que partie de l'engagement de l'Union européenne auLiban, devrait dès lors être mise en œuvre sans aucun nouveau
retard .
Amendement 9
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis) Les conséquences du conflit de l'été 2006 avec Israël
et les effets cumulés des précédentes politiques économiquesont abouti à une grave crise économique et financière qui anécessité une action urgente.C 297 E/110 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne
devrait pas seulement compléter les programmes et les moyensaccordés par les institutions de Bretton Woods, mais devraitaussi garantir la valeur ajoutée de l'engagement de l'Unioneuropéenne .
Amendement 11
Considérant 8 quater (nouveau)
(8 quater) La Communauté devrait garantir que l'aide
macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et
substantiellement cohérente avec les différents domaines de
l'action extérieure et les autres politiques communautaires per-tinentes. Une telle cohérence doit être assurée dans la formula-tion des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accordde subvention, et dans leur mise en œuvre.
Amendement 12
Considérant 8 quinquies (nouveau)
(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir
que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste excep-tionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentairede l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, lesdonateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elleest subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées,notamment les conditions politiques préalables, et aussi quecette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'évi-ter la fraude et les irrégularités financières.
Amendement 13
Considérant 9
(9) Le décaissement de l'aide financière communautaire est
sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire.(9) L'aide financière ne devrait être accordée qu'après véri-
fication du respect des conditions à convenir avec les autoritéslibanaises. Les conditions de versement des tranches de l'aideexceptionnelle devraient être établies dans le protocole d'accordet dans l'accord de subvention, et devraient comporter desobjectifs concrets à atteindre dans les domaines suivants:
l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances
publiques; l'application de priorités macroéconomiques et bud-gétaires; la pleine conformité avec les normes internationalesen matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme,et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versementdes tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accom-plissement de progrès réels dans les objectifs précités. Le
décaissement de l'aide financière communautaire est sans préju-dice des prérogatives de l'autorité budgétaire.20.11.2008 FR C 297 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 14
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) L'aide financière et politique substantielle de l'Union
européenne devrait dépendre du succès de la reconstructiond'un État libanais qui soit capable d'exercer pleinement sasouveraineté sur l'ensemble de son territoire, d'une améliora-tion dans sa situation économique et sociale et du renforce-ment du processus de démocratisation dans le pays.
Amendement 15
Considérant 10
(10) Il convient que cette aide soit gérée par la Commission,
en concertation avec le comité économique et financier,(10) Il convient que l'aide soit gérée par la Commission, en
concertation avec le comité économique et financier et le Parle-
ment européen,
Amendement 16
Article 1, paragraphe 1, alinéa 1
1. La Communauté accorde au Liban une aide financière d'un
montant maximal de 80 millions d'euros pour soutenir les
efforts réalisés par le Liban à l'échelon national pour assurer lareconstruction après la guerre et opérer un redressement écono-mique durable, et alléger ainsi les contraintes financières quipèsent sur la mise en œuvre du programme économique du
gouvernement.1. La Communauté accorde au Liban une aide financière
exceptionnelle d'un montant maximal de 80 000 000 euros
pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon nationalpour assurer la reconstruction après la guerre et opérer unredressement économique durable, et alléger ainsi les contraintesfinancières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme éco-
nomique du gouvernement et éviter que la balance commer-
ciale et la balance des paiements du Liban ne se détériorentdavantage .
Amendement 17
Article 1, paragraphe 2
2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la
Commission en concertation étroite avec le comité économique
et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou
arrangement conclu entre le Fonds monétaire international etle Liban.2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la
Commission en concertation étroite avec le comité économique
et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou
arrangement conclu entre le Fonds monétaire international etle Liban. La Commission informe régulièrement le Parlement
européen des activités du comité économique et financier etelle lui communique les documents y afférents.
Amendement 18
Article 1, paragraphe 3
3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition
pour une période de deux ans, à compter du premier jour sui-vant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les
circonstances l'exigent, la Commission, après consultation ducomité économique et financier, peut décider de prolonger cettepériode d'un an au maximum.3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition
pour une période de deux ans, à compter du premier jour sui-vant l'entrée en vigueur de la présente décision.C 297 E/112 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 19
Article 2, paragraphe 1
1. Après consultation du comité économique et financier, la
Commission est habilitée à arrêter avec les autorités libanaisesles conditions de politique économique et financières attachées àl'aide financière, lesquelles seront consignées dans un protocoled'accord, ainsi qu'un accord de don et un accord de prêt. Cesconditions sont conformes aux accords ou arrangements évo-qués à l'article 1
er, paragraphe 2.1. Après consultation du comité économique et financier et
du Parlement européen , la Commission est habilitée à arrêter
avec les autorités libanaises les conditions de politique écono-mique et financières attachées à l'aide financière, lesquellesseront consignées dans un protocole d'accord, ainsi qu'unaccord de don et un accord de prêt. Ces conditions sontconformes aux accords ou arrangements évoqués àl'article 1
er, paragraphe 2. Le protocole d'accord et l'accord de
subvention sont immédiatement soumis au Parlement euro-péen et au Conseil. Ces conditions comportent des objectifsconcrets dans les domaines suivants: l'amélioration de latransparence et de la viabilité des finances publiques; l'appli-cation de priorités macroéconomiques et budgétaires; et lapleine conformité avec les normes internationales en matière
de démocratie et de respect des Droits de l'homme, et les prin-
cipes fondamentaux de l'État de droit. Ces conditions viserontégalement à encourager la mise en œuvre de politiques écono-
miques et sociales axées sur la lutte contre la pauvreté, surl'éducation et sur la santé. Le versement des tranches de del'aide macrofinancière envisagée doit être subordonné àl'accomplissement de progrès réels dans ces objectifs. Afind'améliorer la transparence et la responsabilisation, les condi-tions de l'aide macrofinancière de l'Union européenne doiventêtre rendues publiques .
Amendement 20
Article 2, paragraphe 2
2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communau-
taire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier etdes procédures administratives du Liban, ainsi que des méca-nismes de contrôle interne et externe pertinents pour la pré-sente aide financière.2. Pendant la mise en œuvre de l'aide financière communau-
taire, la Commission vérifie attentivement la fiabilité du dispo-
sitif financier et des procédures administratives du Liban, ainsique des mécanismes de contrôle interne et externe pertinentspour la présente aide financière.
Amendement 21
Article 2, paragraphe 3
3. La Commission vérifie périodiquement que la politique
économique du Liban est conforme aux objectifs de la présenteaide et que les conditions financières et de politique écono-mique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroitecoordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y alieu, le comité économique et financier.3. La Commission vérifie périodiquement que la politique
économique du Liban est conforme aux objectifs de la présenteaide et que les conditions financières et de politique écono-mique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroitecoordination avec les institutions de Bretton Woods et, s'il y alieu, le comité économique et financier et le Parlement euro-
péen .20.11.2008 FR C 297 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 22
Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La Commission, après avoir informé le Parlement
européen et le Conseil, peut adapter l'octroi de l'aide macro-financière exceptionnelle envisagée dans la présente décision àl'évolution de la situation politique au Liban, en tenantcompte dans tous les cas du fait qu'il est important de renfor-cer la stabilité du pays et de ne pas aggraver davantage lacrise intérieure.
Amendement 23
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisAprès en avoir informé le Parlement européen et le Conseil, la
Commission peut suspendre l'octroi de cette aide macrofinan-cière exceptionnelle si une détérioration de la situation poli-tique du Liban empêche, de fait, la réalisation des objectifs decette aide ou en cas de violation grave des normes internatio-nales en matière de démocratie et de Droits de l'homme et desprincipes fondamentaux de l'État de droit.
Amendement 24
Article 3, paragraphe 1
1. La Commission met l'aide financière communautaire à la
disposition du Liban en trois tranches au maximum .1. La Commission met l'aide financière communautaire à la
disposition du Liban en trois tranches.
Amendement 25
Article 3, paragraphe 4
4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement
en vue de couvrir les besoins de financement du Liban.4. Les fonds sont versés à la Banque du Liban exclusivement
en vue de couvrir les besoins de financement du Liban et enre-
gistrés sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle del'Union européenne» .
Amendement 26
Article 4
L'aide financière communautaire est mise en œuvre conformé-
ment aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes[3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accordet les accords de don et de prêt conclus avec les autorités liba-naises prévoient en particulier l'adoption par le Liban de
mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la
corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide. Ils
prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commis-sion, et notamment l'Office de lutte antifraude européen, yL'aide financière communautaire est mise en œuvre conformé-
ment aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n
o1605/
2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financierapplicable au budget général des Communautés européennes[3], ainsi qu'à ses modalités d'application. Le protocole d'accordet les accords de don et de prêt conclus avec les autorités liba-naises prévoient en particulier la mise en œuvre par le Liban de
mesures concrètes pour prévenir et lutter contre la fraude, la
corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'aide.Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestionet le décaissement des crédits ,ilsprévoient en outre la réalisa-
tion de contrôles par la Commission, et notamment l'Office deC 297 E/114 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
compris sous la forme de vérifications et d'inspections sur place,
et d'audits par la Cour des comptes réalisés sur place, le caséchéant.lutte antifraude européen, y compris sous la forme de vérifica-
tions et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour descomptes et des auditeurs indépendants, avec l'accord des par-
ties intéressées, réalisés sur place, le cas échéant.
Amendement 27
Article 5
Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission
adresse auParlement européen et au Conseil un rapport
comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente
décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique pré-cisément le lien entre les conditions de politique définies àl'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgé-taires du Liban à cette date et la décision de la Commission deverser les tranches de l'aide.Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission
adresse aux commissions concernées du Parlement européen et
au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise enœuvre de la présente décision au cours de l'année précédente.
Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions depolitique définies à l'article 2, paragraphe 1, les résultats écono-miques et budgétaires du Liban à cette date et la décision de laCommission de verser les tranches de l'aide.
Amendement 28
Article 5 bis (nouveau)
Article 5 bis
Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise
enœuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commis-
sion soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement
européen et au Conseil.
Amendement 29
Article 6
La présente décision prend effet le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne.La présente décision prend effet le jour de sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pour une
période de deux ans à compter de cette date .20.11.2008 FR C 297 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT