Bruxelles, le 14.12.2004

COM(2004) 799 final

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2003 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche

{SEC (2004) 1559}

Table des matières

1. Introduction 3

2. Gestion de la flotte dans le cadre de la politique commune de la pêche réformée 3

3. Fichier de la flotte de pêche communautaire 5

4. Synthèse des rapports annuels des États membres 5

5. Conclusions de la Commission 6

Technical Annex: Results by Member State 9

BELGIUM 11

GERMANY 13

DENMARK 15

SPAIN… 17

FINLAND 19

FRANCE 21

UNITED KINGDOM 23

GREECE 25

IRELAND 27

ITALY… 29

NETHERLANDS 31

PORTUGAL 33

SWEDEN 35

1. INTRODUCTION

L'article 14 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[1] et l'article 12 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission[2] prévoient que les États membres doivent soumettre à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts réalisés au cours de l'année précédente pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire[3], la Commission a produit pendant l'année 2003 une synthèse qui a été présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l'aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission présente cette synthèse, accompagnée des avis des comités susmentionnés, au Conseil et au Parlement européen.

Le présent rapport est divisé en deux parties:

- La première partie précise les règles qui doivent être suivies par les États membres pour la gestion de leur flotte et résume les informations communiquées conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte,

- La deuxième partie montre le développement des capacités des flottes des États membres en 2003 sous forme de tableaux chiffrés contenant les informations appropriées sur les entrées et les sorties de navires pour chaque flotte nationale.

Note: Les flottes des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ne sont pas visées par le présent rapport étant donné qu'elles n'étaient pas soumises à la politique commune de la pêche (PCP) en 2003.

2 . GESTION DE LA FLOTTE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE RÉFORMÉE

À la suite de la réforme de la PCP adoptée en décembre 2002, la gestion des flottes de pêche a changé: les programmes d'orientation pluriannuels (POP) comportant une segmentation de la flotte et des plafonds en termes de capacité et/ou d'effort par segment de la flotte ont été remplacés par la règle générale selon laquelle la nouvelle capacité, exprimée en termes de tonnage et de puissance, introduite dans la flotte ne peut être une capacité plus importante que celle qui en a été retirée.

a) Régime d'entrée et de sortie

À compter du 1er janvier 2003, les États membres ont dû respecter un régime strict d'entrée-sortie s'appliquant à la capacité de leur flotte, mesurée à la fois en termes de tonnage et de puissance. Toute introduction de capacité dans la flotte d'un État membre doit être compensée par la sortie préalable d'au moins le même volume de capacité (ratio 1:1, «à tout moment»), sauf si l'introduction coïncide avec des travaux pour améliorer la sécurité, l'hygiène ou les conditions de vie et de travail à bord (article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil). Pour les entrées de navires neufs se situant entre 100 et 400 GT, construits avec des aides publiques (ce qui n'est possible que jusqu'au 31 décembre 2004), l'État membre doit retirer 35 % de capacité de plus que celle qu'il introduit (ratio 1:1,35).

Une autre règle importante réside dans le fait qu'une capacité sortant de la flotte avec une aide publique ne peut pas être remplacée. Cette capacité est soustraite directement de la flotte et également du niveau de référence établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 2371 /2002 du Conseil et elle est donc prise en compte pour le régime d'entrée/sortie dans un ratio 0:1. Les réductions de capacité soutenues avec une aide publique sont donc définitives.

Tout cela signifie qu'en règle générale, la capacité des flottes des États membres ne peut augmenter par rapport aux niveaux du 1er janvier 2003. Dans la pratique, il est vraisemblable que ce sera le cas. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de la politique de la flotte permettent l'introduction de navires en dehors du cadre du régime d'entrée et de sortie, dans le cas où des décisions ont été prises par les autorités nationales entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 pour que ces navires entrent dans la flotte après le 1er janvier 2003. Ces entrées doivent avoir lieu au plus tard trois ans après la date de la décision administrative (c'est-à-dire au plus tard à la fin 2005) et doivent se conformer aux règles en vigueur à l'époque, et notamment à l'article 9 de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

b) Niveaux de référence

Les niveaux de référence pour les flottes des États membres équivalent à la somme correspondant aux objectifs globaux finaux du POP IV tel qu'établis par l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil. La France, le Portugal et l'Espagne ont un niveau de référence spécifique pour leur flotte continentale et un niveau de référence distinct pour leurs flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques, pour lesquelles des règles différentes s'appliquent (règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil)[4]. Les États membres ne peuvent dépasser leurs niveaux référence à aucun moment.

Lorsqu'un un État membre opère un désarmement avec une aide publique, ces niveaux de référence sont automatiquement réduits à concurrence du volume de capacité déchirée. En outre, les États membres qui octroient une aide à la construction de navires verront leur niveau de référence initial de 2003 réduit de 3 % à la fin 2004. Comme la plupart des États membres étaient déjà bien au-dessous de ce niveau de référence au début de 2003, l'impact n'est pas très important. La conformité avec cette règle sera cependant évaluée dans le rapport annuel pour 2004.

Comme les niveaux de référence sont un héritage du POP IV (période 1997-2002), le Conseil a décidé qu'ils ne s'appliqueraient pas aux États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 (règlement (CE) n° 916/2004 de la Commission)[5].

c) Nouveau mesurage du tonnage

Le nouveau mesurage de la flotte communautaire est fondé sur le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil[6] et la décision 95/84/CE de la Commission[7]. Le but visé est d'appliquer la mesure du tonnage suivant la Convention de Londres à l'ensemble de la flotte européenne, ce qui implique par conséquent que tous les navires de pêche soient mesurés en GT.

Le nouveau mesurage de la flotte aurait dû être entièrement réalisé au plus tard en décembre 2003 pour les navires se situant entre 15 et 24 m, et plus tôt encore pour les navires supérieurs à 24 m (1994) ou inférieurs à 15 m (1998).

Les niveaux de référence définis sur la base de l'article 12 du règlement (CE) n° 2371/2002 doivent tenir compte du fait que le processus de nouveau mesurage n'est pas encore terminé pour un certain nombre d'États membres. Dans les cas où le nouveau mesurage de la flotte n'a pas été achevé, les chiffres relatifs au tonnage utilisés dans le présent rapport constituent un mélange de GT et de TJB.

3. FICHIER DE LA FLOTTE DE PÊCHE COMMUNAUTAIRE

L'outil principal permettant de contrôler la flotte de pêche est le fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR). Les États membres sont tenus de transmettre toutes les informations appropriées sur les caractéristiques d'environ 90 000 navires pratiquant la pêche commerciale, ainsi que les informations sur les entrées dans la flotte et les sorties de la flotte. Toutes les informations contenues dans les tableaux de l'annexe sont tirées du fichier de la flotte de pêche communautaire, à l'exception des données suivantes:

- les données sur les entrées correspondant aux décisions administratives prises par les autorités nationales avant 2003 pour lesquelles les sorties correspondantes étaient intervenues avant 2003 (GT1 / kW1 et GT3 / kW3) ou qui étaient soumises à un ratio plus élevé d'entrée/sortie (GT2/kW2 et GT4/kW4), dans le tableau a et

- les données sur les entrées bénéficiant d'une aide publique.

Dans ces deux cas uniquement, les informations ont été obtenues directement des États membres.

4. Synthèse des rapports annuels des États membres

a) Description des flottes en relation avec l'état des pêcheries

En 2003, suivant la tendance continue de ces dernières années, tous les États membres ont réduit la capacité de leur flotte, principalement dans le cadre des régimes nationaux de désarmement. Les régimes de désarmement sont souvent liés aux restrictions imposées par un plan communautaire de reconstitution des stocks, par exemple pour le Danemark, le Royaume-Uni ou l'Espagne (plan de reconstitution des stocks de cabillaud, plan de reconstitution des stocks de l'OPANO pour le flétan noir) ou par les règles communautaires en vigueur concernant la capacité, comme pour la France et la Belgique (c'est-à-dire des niveaux de référence).

b) Incidence des régimes de réduction de l'effort sur la capacité

Ce sont principalement les flottes des États membres du nord qui ont été touchées jusqu'ici par les mesures de réduction de l'effort, à la suite de l'introduction des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud. Cependant, presque tous les États membres signalent que la tendance à la baisse de la dimension de la flotte est due notamment à la pénurie de certains stocks (tels que le cabillaud dans la mer du Nord et la mer Baltique, la sole et la plie dans la mer du Nord, le hareng dans la mer Baltique).

c) Forces et faiblesses

La plupart des États membres ont considéré 2003 comme une année de transition pendant laquelle ils ont dû s'adapter au nouveau régime de gestion de la flotte. L'abandon des segments du POP IV intervenu en vertu du nouveau règlement a entraîné certaines difficultés organisationnelles et/ou informatiques pour certains États membres. Alors que la plupart ont accueilli favorablement le nouveau régime, le considérant largement comme une simplification substantielle, certains États membres ont décidé de conserver l'ancienne segmentation à des fins de gestion interne.

Certains États membres ont souligné qu'en raison des ressources humaines limitées, ils n'ont pas respecté les échéances officielles pour la mise en oeuvre et la communication prévues par le nouveau règlement (CE) n° 1438/ 2003 de la Commission. Toutefois, la situation s'améliore au fur et à mesure que les États membres s'adaptent au nouveau système.

Plusieurs États membres ont indiqué que le régime d'entrée et de sortie à lui seul n'était pas un contributeur important à une réduction globale de la capacité de la flotte. En outre, même en respectant les exigences générales (niveaux de référence, régime d'entrée et de sortie, réduction de 3 % pour les engagements d'aides au renouvellement de la flotte), certains États membres ont exprimé des doutes sur le fait que cette réduction déboucherait sur un équilibre à long terme entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche disponibles (ainsi, les progrès technologiques ne sont pas pris en considération).

d) Conformité avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence

La conformité, à la fin 2003, avec le régime d'entrée et de sortie et avec les niveaux de référence est décrite dans les tableaux de synthèse 1 et 2 et dans l'annexe technique par l'application à la flotte du chaque État membre des formules fixées dans le règlement (CE) n° 1438 /2003 de la Commission.

5. Conclusions de la Commission

En 2003, la capacité globale de la flotte communautaire a été réduite de 40 362 GT et 142 727 kW, ce qui représente une réduction de 2 % de la capacité totale de la flotte communautaire. 44 % des retraits de capacité de la flotte ont bénéficié d'une aide publique, ce qui signifie que cette capacité ne peut pas être remplacée.

Il n'a pas été possible d'évaluer complètement si les États membres ont respecté la règle d'entrée et de sortie «à tout moment» parce que l'adaptation nécessaire du fichier de la flotte n'est devenue opérationnelle que le 1er septembre 2004. Comme indiqué au point 3, page 5, du présent rapport, les données concernant les entrées en 2003, qui ont été basées sur des décisions prises avant le 1er janvier 2003, ont été soumises séparément par les États membres et n'ont pu être vérifiées directement dans le fichier de la flotte de pêche communautaire. La Commission poursuivra le contrôle de ces données afin d'évaluer leur qualité. Les informations relatives à la façon dont les États membres se sont conformés à la règle «à tout moment» et à l'application précise du ratio 1:1,35 pour les entrées bénéficiant d'aides publiques de navires entre 100 GT et 400 GT seront mises à disposition dans les rapports futurs.

Les tableaux suivants résument la conformité, au 31 décembre 2003, avec le régime d'entrée et de sortie et les niveaux de référence. Une majorité d'États membres s'est conformée à ces règles. Toutefois, la Belgique et l'Italie ne respectent pas le plafond en termes de tonnage et l'Italie ne se conforme pas au plafond en termes de puissance du moteur. En outre, la Belgique ne respecte pas le niveau de référence en termes de tonnage.

Les autorités italiennes contestent ces conclusions et font valoir que la flotte italienne a respecté les dispositions en matière d'entrée et de sortie. À l'appui de leur affirmation, elles ont soumis récemment des informations supplémentaires, non incluses dans le CFR, que les services de la Commission analysent à l'heure actuelle.

Comme expliqué ci-dessus, le présent rapport est principalement basé sur les données extraites du CFR, sauf lorsque ces données n'étaient pas encore disponibles. Des divergences subsistent entre les données présentées par les États membres dans leurs rapports et celles résultant de leurs déclarations au CFR. Ces divergences devraient être supprimées dans le prochain rapport annuel de la Commission, lorsque le nouveau CFR sera totalement opérationnel. Les données présentées par les ÉM dans leurs rapports nationaux ne modifient pas les conclusions du rapport, sauf potentiellement, dans le cas de l'Italie comme expliqué ci-dessus.

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres qui ne se conforment pas aux articles 11, 13 et 15 de ce règlement seront tenus de réduire leur effort de pêche à un niveau qu'ils auraient dû atteindre s'ils s'étaient conformés aux articles susmentionnés. En outre, ils peuvent être soumis à une suspension proportionnée de l'aide financière communautaire accordée au titre de l'IFOP.

Tableau 1: Conformité avec les plafonds d'entrée et de sortie au 31 décembre 2003

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LES CARACTÈRES EN ITALIQUES ET EN GRAS INDIQUENT QUE LE PLAFOND A ÉTÉ DÉPASSÉ

Tableau 2: Conformité avec le niveau de référence au 31 décembre 2003

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LES CARACTÈRES EN ITALIQUES ET EN GRAS INDIQUENT QUE LE NIVEAU DE RÉFÉRENCE N'A PAS ÉTÉ RESPECTÉ.

TECHNICAL ANNEX - RESULTS BY MEMBER STATE

The following tables summarise the developments of the Member States’ fleets in relation to their compliance with two levels:

- the entry/exit level; the levels of reference.

A comparison between these levels and the situation of the fleet on 1 January 2003 (“baselines”) has been made based on data collected from the Community Fleet Register as registered on 24th August 2004 and on data from the national reports. For each Member State’s fleet the following tables are shown:

Table a) - Calculation of baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

The baselines against which entries and exits over 2003 must be assessed are:

- the capacity identified in the Community Fishing Fleet Register at 1 January 2003,

- plus the capacity entered into the fleet in 2003 based on administrative decisions taken by the national authorities between 1 January 2000 and 31 December 2002, for which an associated capacity had been withdrawn before 1 January 2003 (GT1 and kW1 for entries with aid, GT3 and kW3 for entries without aid),

- minus 35% of the capacity entered into the fleet in 2003 with public aid based on an administrative decision taken by the national authorities between 1 January 2002 and 30 June 2002 concerning an MAGP IV segment that did not comply with its objectives, for which an associated capacity withdrawal took place in 2003 (GT2 or kW2),

- minus 30% of the capacity entered into the fleet in 2003 with public aid based on an administrative decision taken between 1 January 2000 and 31 December 2001 concerning an MAGP IV segment that did not comply with its objectives, for which an associated capacity withdrawal took place in 2003 (GT4 or kW4).

According to Article 6 of Commission Regulation (EC) 1438/2003, the corresponding equations are:

GT03 = GTFR + GT1 – 0,35 GT2 + GT3 – 0,30 GT4

kW03 = kWFR + kW1 – 0,35 kW2 + kW3 – 0,30 kW4

Table b) - Management of entries and exits during 2003

Table b shows Member States’ compliance, in 2003, with the following formulae (Article 7 of Commission Regulation (EC) No 1438/2003):

GTt ≤ GT03 - GTa – 0,35 GT100 + GTS + Δ(GT-GRT)

kWt ≤ kW03 - kWa – 0,35 kW100

where:

- GTt or kWt = the size in tonnage and power of the Member State’s fleet at 31 December 2003,

- GT03 or kW03 : see table a) above;

- GTa or kWa =capacities leaving the fleet with public aid after 31 December 2002;

- GT100 or kW100 =capacities of vessels more than 100 GT entering the fleet with public aid;

- GTS =safety tonnage granted under provisions of Article 11(5) of Regulation 2371/2002;

- Δ(GT-GRT) = balance as a result of the re-measurement of the fleet. This term is included in the value of the terms GTt and GT03. This has been done in this way because of the difficulties found in order to calculate it, arising form the incorrect declaration of vessel re-measuring to the Community Fleet Register.

Table c) - Management of reference levels during 2003

- The baselines are the sum of the MAGP IV objectives for the mainland fleets in GT and kW. The reference levels at 1 January 2003, (R(GT03 andR(kW03), are fixed in annex I to Commission Regulation(EC) No 1438/2003. Specific reference levels have been fixed for outermost regions in an appropriate legal framework.

- Table c shows Member States’ compliance, during 2003, with the following formulae (Article 4 of R. 1438/2003):

R(GTt) = R(GT03) - GTa – 0,35 GT100 + GTS + ΔR(GT-GRT)

R(kWt) = R(kW03) - kWa – 0,35 kW100

where:

R(GTt) or R(kWt) = The reference level in tonnage and power for the Member State’s fleet at 31 December 2003;

The term ΔR(GT-GRT) has not been included. This will only be done once the reference levels are updated to take into account the effect of the re-measurement of the fleet.

BELGIUM

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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GERMANY

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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DENMARK

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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SPAIN (excluding the Canary Islands)

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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FINLAND

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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FRANCE (excluding the French Overseas Departments)

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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UNITED KINGDOM

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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GREECE

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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IRELAND

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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ITALY

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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NETHERLANDS

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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PORTUGAL (excluding the Azores and Madeira)

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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SWEDEN

a) Calculation of the baselines (GT 03 and kW 03 ) at 31 December 2003

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b) Management of entry/exit regime during 2003

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c) Management of reference levels during 2003

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[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59-80).

[2] Règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2003, p. 21-28).

[3] Règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25-35).

[4] Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9-11).

[5] JO L 163 du 30.4.2004, p. 81.

[6] JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.

[7] JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.