1^C18Û^ tournai officiel des Communautés européennes 87.87 
Avis sur un projet de proposition d'un rè^eme 
accessibles de radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable 
^87^C 18^10^ 
Lel0févrierl987,la Commission des Communautés européennesadécidé, conformément 
aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de lenergie atomique 
et, notamment son article 31, deconsulter le Comitééconomique et social sur leprojet 
susmentionnée 
La section de l^énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière,aadopté son avis le^mai!987au rapport de Ai.^aiu. 
Lors de sa ^^ session plénière, séance du!3mail987,le Comité économique et sociala 
adoptéàPunanimitéfavis suivante 
1. Introduction 
LL A la suite dePaccident nucléaire delchernobvl, 
la Communautéaété confrontée au problème majeur de 
la contamination radioactive des denrées alimentaires et 
à ^absence de normes communautaires ou internas 
tionales fixant des limitesàla contamination des den­
rées alimentaires pouvant êtrecommercialisées après 
un tel accident. 
1B^. Les lacunes graves en matière déformation 
n'ont pas permisàla Commission d'évaluer les risques 
potentiels de contamination radioactive de l'atmo­
sphère et des denrées alimentaires l'empêchant d'assu^ 
mer lesresponsabilités qui lui incombent envertu du 
traité Euratom et notamment d'adopter,conformément 
à l'article 38 de ce traité, les directives que justifiait la 
situation d'urgence. 
L3. La Communauté a été en mesurede prendre 
certaines mesures urgentes tendant à réglementer les 
importations de produits agricoles.Le Conseilatoute-
fois été dans l'incapacité, faute d'accord entre les États 
membres, de fixer des valeurs limites de contamination 
radioactive des denrées alimentaires applicables aux 
échanges intracommunautaires. 
1.^. La diversité des mesures nationales de protection 
qui ont été prises, l'absence de coordination de ces 
mesures etdesinformationsdiffusées,entrelesÉtats 
membres et,danscertainscas,àl'intérieur même de 
certains États membres, ne sauraient être justifiées unP 
quement par des niveaux de contamination différents. 
lOes interrogations se sont faites jour quantàla volonté 
réelle des États membres de faire prévaloir les exigences 
de protectiondes différentes catégories delapopula^ 
tion, et notamment des enfants en bas âge et des femmes 
enceintes, sur tout autre considération de nature politi 
que, économique ou commerciale. 
1BÔ. sources raisons, auxquelles s'ajoute la nécessité 
de préserver l'unicité du marché commun et de prévenir 
lesdétournements de trafic, la fixationdelimitesde 
tolérance de contamination radioactive des denrées ali­
mentaires, établiesàl'avance pour ne pas faire l'objet de controverses en cas d'urgence et cohérentes pour 
l'ensemble des productions communautaires et des pro 
duits importés, constitue une exigence majeure. 
^. Observations générales 
^.1. Le Comité se félicite delaprésentationparla 
Commission d'une proposition relative à l'établisse 
ment d'un svstème permanent visantàfixer des niveaux 
maximaux admissibles de contamination radioactive 
pour les produits agricoles etPeau potable en cas d'acci 
dent nucléaire. L^'une manière générale, le Comité 
approuve le projet de proposition de règlement par 
lequel laCommission entend fixer des niveaux maxi­
maux admissibles de radioactivité pour les produits 
agricoles et l'eau potable, qui lui est soumis. 
^L Cetteproposition constitueen la matière une 
innovation, l'action de la Communauté pouvant constP 
tuer une base de référence pour les travauxàmener au 
plan international, dans le cadre de l'Agence internatio­
nale de l'énergie atomique ^AlEA^ notamment. 
^.3. Le Comité rappelle toutefois qu'au stade actuel, 
il est saisi d'un projet de proposition de règlement 
incomplet, la Commission n'avant pas encore formulé 
de proposition survies niveaux maximaux admissibles 
decontamination radioactives à retenir, quidoivent 
figurer en annexeàce règlement. 
Un tel état de fait nuit à un exercice correct par le 
Comité de la fonction consultative qui lui est reconnue 
par le traité Euratom et, notamment son article31. 
^. Le présent avis ne constitue en conséquence 
qu'une première prise de position.Le Comité se pro­
noncera ultérieurement sur le projet de proposition 
complet, que la Commission lui transmettra pour avis, 
et notamment survies niveaux maximaux admissibles 
de contamination radioactive^qu'elle aura retenus.La 
Commission devrait formuler ses propositions en la 
matière dans le courant du mois de mai. 
^Bô. Le Comité comprend le souci de la Commission 
de fonder de telles propositions sur les données scientifi 
ques les plus récentes et deréaliser en la matière le 
8,7.87 tournai officiel des Communautés européennes ^C18ÛB21 
consensus international le plus large possible.11 regrette 
néanmoins vivement la procédure suivie et le calendrier 
dont celle-ciaconvenu avec le Conseil, 
Le Comité souligne que lors de la fixation des niveaux 
maximaux admissibles de contamination radioactive, la 
Commission doit impérativement respecter les principes 
suivants^ 
— lesniveaux maximaux admissibles decontamina-
tion radioactive doiventétre fixés en fonctiondes 
groupes particulièrement exposés de la population, 
— lesniveaux maximauxadmissiblesdecontamina-
tion radioactive ne sont pas destinésàannulerfexi-
gence légaledeminimalisationdesradiations. La 
publicité et la vente de denrées alimentaires faible 
ment contaminées ne doivent pas être interdites, 
— les niveaux maximaux admissibles decontamina-
tion radioactive doivent être conformes aux normes 
juridiques existantes en matière de radioprotection, 
étant donné qu^un an aprèsTchernobvl,iln^est plus 
possible de parler de contaminationàcourt terme, 
H est inadmissible d^exposer la population à une 
contamination annuelle par falimentation, supé-
rieureàcelle des travailleurs exposés aux radiations, 
— la fixation de niveaux maximaux admissibles de 
contaminationradioactiveimpliquequ^enmatière 
de politique de santé,ontienne compte de divers 
facteurs, cequinécessitePadoption de mesures légis­
latives également au niveau national, 
2.6, Le Comité note avec satisfaction le lien que la 
Commission établit entre la présente proposition de 
règlement et la proposition de décision^concernant un 
svstème intracommunautaire d^échange rapide danfor-
mations lors de la constatation de niveaux inhabituelle-
ment élevés de radioactivité ou lors dain accident 
nucléaires que le Comité a approuvé le 2éô février 
1987^ 
Ce lien justifie, s^il en était besoin, la demande formulée 
alors parle Comité dans son avis,àsavoirqu^en cas 
d^accident nucléaire ou lors de la constatation de 
niveaux habituellement élevés de radioactivité, les ^tats 
membres soient tenusàtransmettre également les infor-
mations relatives aux contrôles de la radioactivité des 
denrées alimentaires et defeau potable, 
2.7, Le Comité souligne que rétablissement de ce 
svstème intracommunautaire d^échange rapide d^infor-
mations est indispensable au bon fonctionnement du 
^svstème permanent visantàfixerdesniveaux maxi­
maux admissibles de contamination radioactive de leau 
potable et des produits agricoles en cas décident 
nucléaire^que propose la Commission, 
11 invite en conséquence instamment le Conseilàadop-
ter dans les plusbrefs délais la proposition de décision 
que luiatransmise la Commission, 
^lo^et^^t^m^7,D^ 2.8, Comme fa démontré ^accident nucléaire de 
Tchernobvl, en raison de la dispersion possible des 
substances radioactives dansfatmosphère, la probabi­
lité que la Communauté soit affectée par les consé­
quences dam accident nucléaire survenu dans un pavs 
tiers est très grande,11 est donc essentiel que la Commu­
nauté puisse être informée rapidement dam tel accident 
afin de pouvoir prendre sans délai les mesures de con­
trôle des importations des denrées alimentaires que 
justifie la situation et fixer rapidement les niveaux 
maximaux admissibles de contamination radioactive 
au-delà desquels ces denrées alimentaires importées 
ainsi que les produits agricoles de la Communauté qui 
seraientaffectéspar lesretombéesdecetaccidentne 
pourront plus être commercialisés ou exportés, 
2.9, La Communautédoitenconséquencepouvoir 
être informée directement et de plein droit des accidents 
ou incidents qui se produiraient sur le territoire de pavs 
tiers et pourcefaire adhérera laconvention ^sur la 
notification rapide dam accident nucléaires élaborée 
dans le cadre de f Agence internationale de Pénérgie 
atomique (A1EA) et qui est entrée en vigueur le 
27 octobre 1986, 
LeComitéinviteleConseil à adopter rapidementle 
projet de décision^portant approbation de la conclu­
sion de la convention sur la notification rapided^un 
accident nucléaires queluiaprésentélaCommission 
aumoisdejanvierl987, 
2,1^, Le Comité estime que le projet de proposition 
de règlement qui lui est soumis sanscrit dans le contexte 
d^un accident nucléaire dont les conséquences affecte­
raient des ^ones étendues ou dispersées de la Commu­
nauté,Une telle situation appelle alors des mesures de 
portée généraleapplicables à fensembledu territoire 
communautaire. 
Le Comité considère que, en cas de fuites accidentelles 
et limitées de matières radioactives, ^instauration de 
contrôlespermanentsdu tauxdela radioactivitédes 
produits agricoles, particulièrement au voisinage des 
centrales nucléaires, permettrait de prévenir rapidement 
les effets de telles fuites, et notamment de circonscrire 
la^onequipourraitêtreaffectée,etde prendre sans 
délai les mesures déformation et de protection de la 
population que requiert la situation, 
2.11, Lamiseenceuvredesarticles^et^6dutraité 
Euratomdevrait,danscecontexte,êtrerevueetleur 
champ d^applicationétendu,lldevrait être également 
procédéàPharmonisation des protocoles d^échantillon-
nage decontrôleet de présentation des résultats, La 
Commission devrait être dotée des movens nécessaires 
pour exercer son droit d^accès aux installations de 
contrôle pour vérifier leur fonctionnement et leur effica­
cité comme le prévoit l^article^du traité Euratom, 
2.12, Dans sonavisdumoisdefévrier 1987 (voir 
point 2,6 ci-avant), le Comité soulignait que des mesures 
urgentes s^imposaient ^pour rétablir et renforcer la 
confiance des populations dans le domaine de l^infor-
mation^etquelamiseenceuvred^unsvstèmeintracom-
N° C 180/22 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
munautaire d'échange rapide d'informations lors de 
la constatation de niveaux inhabituellement élevés de 
radioactivité ou lors d'un accident nucléaire ne consti­
tuait à cette fin qu'un premier pas. 
Le Comité demandait que des réflexions approfondies 
soient menées, notamment dans des domaines tels que 
la diffusion de l'information vers les populations et 
l'information-formation préventive portant notamment 
sur le comportement à adopter, en particulier dans une 
situation telle que celle qui a résulté de l'accident de 
Tchernobyl, et en tant que de besoin que des initiatives 
ou des décisions soient prises. 
2.13. Le Comité réitère cette demande et insiste sur 
la nécessité d'informer de manière complète et 
appropriée la population notamment sur les risques 
que présente la consommation de denrées alimentaires 
contaminées, les précautions à prendre et règles de 
comportement à adopter en cas d'accident nucléaire ou 
de tout autre événement ayant entraîné une contamina­
tion radioactive des produits agricoles et de l'eau pota­
ble ainsi qu'en cas de contamination chimique qui pour­
rait résulter de cet accident ou événement. 
Parallèlement, des études approfondies devraient être 
menées sur les effets résultant de la consommation de 
denrées alimentaires contaminées. 
2.14. Le Comité estime également que la mise en 
œuvre d'un système permanent visant à fixer des 
niveaux maximaux admissibles de contamination 
radioactive de l'eau potable et des denrées alimentaires 
en cas d'accident nucléaire devrait être complété par la 
définition et la mise en œuvre, au niveau communau­
taire, d'un plan d'urgence qui, notamment préciserait 
les mesures de sécurité à prendre selon le degré de 
contamination radioactive des produits agricoles, par 
les autorités publiques, les producteurs, les négociants 
et l'ensemble de la population. 
Ce plan d'urgence une fois pris, la décision de le mettre 
en œuvre devrait faire l'objet de la part des États 
membres, sous leur responsabilité, d'une large informa­
tion auprès de la population, au travers des instances 
appropriées et en particulier régionales et locales. 
2.15. Tout en renouvelant son appui de principe au 
projet de proposition de règlement, le Comité entend 
toutefois formuler certaines observations plus spécifi­
ques et émettre les suggestions qui suivent: 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité estime que le lien établi entre le projet 
de proposition de règlement et les propositions de la 
Commission concernant le système intracommunau­
taire d'échange rapide d'informations devrait être 
davantage souligné. Il devrait y être fait référence expli­
cite dans le libellé même des dispositions du règlement. 
3.2. En cas d'accident nucléaire sur le territoire d'un 
pays tiers, le Comité considère que les États membres devraient procéder aux contrôles de la radioactivité des 
produits agricoles importés dudit pays tiers, ainsi que 
des autres pays tiers qui sont ou peuvent être affectés. 
L'interdiction d'importation des produits agricoles qui 
ne respecteraient pas les niveaux maximaux admissibles 
de radioactivité fixés par la Commission devrait être 
prononcée. 
Ces contrôles et les restrictions ou interdictions d'im­
portations qui pourraient en résulter ne devraient toute­
fois pas porter indûment atteinte aux échanges commer­
ciaux entre la Communauté et les pays tiers. Leur 
application devrait se faire en concertation avec les pays 
tiers concernés et tenir compte du degré de contamina­
tion du pays d'origine, ainsi que des restrictions ou 
interdictions d'importations que ces pays tiers impose­
raient eux-mêmes. 
3.3. Le projet de proposition de la Commission ne 
règle pas la question des produits agricoles qui seraient 
importés dans la Communauté après l'expiration d'un 
règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de 
radioactivité. Le Comité estime qu'une réflexion appro­
fondie devrait être menée à cet égard. 
3.4. Le Comité reconnaît que la fixation de limites 
rigides de contamination radioactive au-delà desquelles 
les produits agricoles et l'eau potable ne pourront plus 
être commercialisés ou exportés n'est pas appropriée, 
compte tenu de la diversité des situations d'urgence 
réelle qui peuvent se présenter. Il est satisfait que la 
procédure proposée permettra à la Commission d'arrê­
ter immédiatement un règlement rendant applicables 
les niveaux admissibles de radioactivité définis dans le 
règlement de base et, si nécessaire, d'adapter ces niveaux 
maximaux admissibles en fonction de la situation réelle 
créée par l'accident ou l'événement (article 2 du projet 
de proposition de règlement). 
3.5. Le Comité est toutefois préoccupé par la procé­
dure proposée pour adapter les niveaux maximaux 
admissibles de radioactivité et s'interroge sur son carac­
tère approprié pour faire face à une réelle situation 
d'urgence (articles 3 et 4 du projet de proposition de 
règlement). 
3.6. Cette procédure doit être précise et fiable et 
permettre une prise de décision rapide. La consultation 
du groupe d'experts, mentionné à l'article 31 du traité 
Euratom, et du Comité permanent des denrées alimen­
taires devrait s'opérer dans un délai aussi bref que 
possible afin de ne pas laisser se créer une situation telle 
que les États membres seraient incités à adopter des 
mesures nationales unilatérales. 
3.7. Il apparaît également inopportun, dans ce 
contexte que la Commission puisse différer l'application 
d'un règlement adaptant les niveaux maximaux admis­
sibles de radioactivité dans le cas où ce règlement ne 
serait pas conforme à l'avis du Comité permanent des 
denrées alimentaires. Le Conseil devrait par contre, 
dans un tel cas, être incité à prendre une décision, 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/23 
éventuellement différente, dans le délai le plus court 
possible. 
3.8. En cas d'urgence absolue la Commission devrait 
être autorisée à arrêter sans délai un règlement adaptant 
les niveaux maximaux admissibles de radioactivité en 
procédant à la seule consultation du groupe d'experts, 
mentionné à l'article 31 du traité Euratom. 
3.9. Le Comité reconnaît que toute décision portant 
sur le contrôle des produits agricoles et notamment la 
fixation de niveaux maximaux admissibles de radioacti­
vité a des conséquences sur les plans économique, social 
et commercial très importantes. Les actions qu'impli­
quent la maîtrise de la production, de la transformation, 
de la distribution et de l'importation des produits agri­
coles dans la Communauté sont complexes. Toute 
action nouvelle de protection emporte aussi des coûts 
supplémentaires et soulève des problèmes d'indemnisa­
tion partielle ou totale dont la Commission, en consul­
tation avec les États membres et les catégories socio­
professionnelles intéressées, devrait étudier les critères. 
Le Comité estime toutefois que ces facteurs ne sauraient 
prévaloir sur les exigences de protection de la popula­
tion lors de l'arrêt par la Commission d'un règlement 
rendant applicables les niveaux maximaux admissibles 
de radioactivité ou les adaptant. 
3.10. Le Comité devrait être informé de tout règle­
ment rendant applicables les niveaux maximaux admis­
sibles de radioactivité ou les adaptant afin de pouvoir 
le moment venu se prononcer sur l'efficacité du système 
mis en œuvre et, si nécessaire, recommander les change­
ments qu'il estimerait aptes à améliorer le fonctionne­
ment du règlement de base. 
3.11. Le Comité souligne l'importance d'assurer une 
convergence des mesures à prendre par les États mem-
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1987. bres pour que les produits agricoles non conformes aux 
niveaux maximaux admissibles de radioactivité fixés 
par la Commission ne soient ni commercialisés, ni 
exportés. La Commission devrait être autorisée à adres­
ser toute recommandation aux États membres à cet 
égard. Dans ce contexte, la Commission devrait exami­
ner attentivement l'éventualité de mettre en œuvre un 
système d'étiquetage ou de marquage desdits produits 
afin que ceux-ci ne puissent être commercialisés après 
l'expiration du règlement fixant les niveaux maximaux 
admissibles de radioactivité. 
Réaliser une telle convergence permettrait non seule­
ment de garantir un niveau de protection de la popula­
tion uniforme dans l'ensemble de la Communauté mais 
également de garantir l'unicité du marché commun et 
prévenir les détournements de trafic. 
3.12. ^ Les mesures à prendre par les États membres 
devraient notamment comporter des dispositions pour 
l'alimentation en pâture du bétail, l'interdiction de 
nourrir le bétail avec du fourrage ou d'autres produits 
agricoles contaminés, la destruction ou le stockage 
comme déchets radioactifs des produits agricoles forte­
ment contaminés moyennant dédommagement des pro­
ducteurs et négociants lésés, conformément aux critères 
auxquels il est fait référence au paragraphe 3.9. 
3.13. Sans remettre en cause l'appui de principe 
qu'elle a donné au projet de proposition de règlement 
en objet, le Comité estime que les observations générales 
et particulières formulées dans le présent avis appelle 
de la part de la Commission des modifications nom­
breuses et dans certains cas substantielles dans le libellé 
des dispositions qu'il contient. À cette fin, le Comité 
entend émettre certaines suggestions rédactionnelles, 
comme indiquées en annexe au présent avis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 180/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
ANNEXE 
à la proposition d'un règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de 
radioactivité pour les produits agricoles et l'eau potable 
Article premier 
1. Le présent règlement définit la procédure à adop­
ter pour fixer les niveaux maximaux admissibles de 
contamination radioactive de l'eau potable et des pro­
duits agricoles, pouvant être commercialisés ou expor­
tés après un accident nucléaire ou tout autre incident 
ayant entraîné une contamination significative des pro­
duits agricoles ou de l'eau potable. 
2. Les produits agricoles sont les produits destinés à 
l'alimentation humaine ou animale, soit directement, 
soit après transformation. 
Article 2 
1. En cas d'accident nucléaire ou de tout autre événe­
ment au sens de l'article 1er de la décision (...) (*), et 
sans préjudice des dispositions des articles 35 et 36 du 
traité Euratom, à la suite duquel ont été relevés des taux 
anormalement élevés de radioactivité dans les produits 
agricoles et l'eau potable, la Commission, à la demande 
d'un État membre ou de sa propre initiative, 
a) arrête immédiatement un règlement rendant appli­
cables les niveaux maximaux admissibles de conta­
mination radioactive des produits agricoles et de 
l'eau potable pouvant être commercialisés ou expor­
tés, définis à l'annexe I 
et 
b) arrête, si nécessaire, un règlement adaptant les 
niveaux maximaux admissibles définis à l'annexe I, 
en fonction de l'évolution de la situation créée par 
l'accident ou l'événement, conformément aux 
articles 5 et 6. 
2. En arrêtant le règlement visé au paragraphe 1 
point b), la Commission tient compte des normes de 
bases fixées par la directive 80/836/Euratom(2), telle 
que modifiée par la directive 84/467/Euratom(3), 
conformément aux articles 30 et 31 du traité Euratom, 
et plus particulièrement du principe selon lequel toutes 
les expositions doivent être maintenues à un niveau 
aussi faible que raisonnablement possible, en tenant 
compte avant tout des exigences de protection sanitaire 
des différentes catégories de la population, notamment 
des enfants en bas âge et des femmes enceintes. Les niveaux maximaux admissibles de contamination 
radioactive doivent par ailleurs être fixés en tenant 
compte de la contamination à long terme et, dès lors, 
être conformes aux normes de radioprotection en 
vigueur. 
3. Le Comité économique et social est informé des 
règlements arrêtés en application du paragraphe 1. La 
Commission lui transmet également les avis émis en 
application des articles 5 et 6. 
Article 3 
1. En cas d'accident nucléaire, au sens des disposi­
tions de la convention « sur la notification rapide d'un 
accident nucléaire», qui se produit sur le territoire d'un 
pays tiers, les États membres 
a) procèdent aux contrôles de la radioactivité des pro­
duits agricoles importés dudit pays tiers, ainsi que 
des autres pays tiers qui sont ou peuvent être physi­
quement touchés au sens de l'article 1er de ladite 
convention; 
b) informent la Commission des résultats des contrôles 
effectués. 
2. La Commission fixe la période pendant laquelle 
les États membres doivent procéder aux contrôles pré­
vus au paragraphe 1 point a) et le rythme auquel les 
informations visées au paragraphe 1 point b) doivent 
lui être transmises. 
Article 4 
1. La Commission, au vu des informations qui 
lui sont transmises en application de l'article 3 para­
graphe 1 point b) et en tant que de besoin, met en 
œuvre la procédure prévue à l'article 2 paragraphe 1 
points a) et b). 
•2. Dans la mise en œuvre de cette procédure, la 
Commission tient également compte des restrictions et 
interdictions d'importations qui pourraient être impo­
sées par tout pays tiers. 
Article 5 
(!) Décision concernant «un système intracommunautaire d'é­
change rapide d'information lors de la constatation de 
niveaux inhabituellement élevés de radioactivité ou lors d'un 
accident nucléaire » non encore adoptée par le Conseil. 
(2) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(3) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 1. Le règlement visé à l'article 2 paragraphe 1 
point b) est élaboré par la Commission après consulta­
tion du groupe d'experts mentionnés à l'article 31 du 
traité Euratom (appelé ci-après « le groupe d'experts »). 
2. La Commission, en sollicitant l'avis du groupe 
d'experts, fixe, en fonction de l'urgence du règlement à 
8. 7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 180/25 
arrêter, le délai dans lequel l'avis devra être donné. 
Aucun vote n'a lieu. Toutefois, chaque membre du 
groupe d'experts peut exiger que son opinion soit consi­
gnée au procès-verbal. 
Article 6 
1. La Commission soumet au comité permanent des 
denrées alimentaires (dénommé ci après «le comité») 
le projet de règlement visé à l'article 5, accompagné de 
l'avis du groupe d'experts. 
2. Le comité émet son avis sur le projet de règlement 
dans un délai que le président fixe en fonction de 
l'urgence du règlement à arrêter. Ce délai ne peut toute­
fois être supérieur à cinq jours. Il se prononce à la 
majorité prévue à l'article 118 paragraphe 2 du traité 
Euratom. Lors des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des États membres sont affectées de la 
pondération définie audit article. Le président ne prend 
pas part au vote. 
3. La Commission arrête le règlement qui est immé­
diatement applicable. Toutefois, s'il n'est pas conforme 
à l'avis émis par le comité, ce règlement est aussitôt 
communiqué par la Commission au Conseil. Cette com­
munication ne peut avoir pour effet de différer l'applica­
tion du règlement arrêté. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai d'un mois. 
4. En cas d'urgence absolue, la Commission arrête 
directement le règlement adaptant les niveaux maxi­
maux admissibles définis à l'annexe I après consultation 
du groupe d'experts, conformément aux dispositions de 
l'article 5. 
Ce règlement est directement applicable. Toutefois, ce 
règlement est aussitôt communiqué au Conseil. Le 
Conseil, statuant à la majorité, peut prendre une déci­
sion différente dans le délai d'un mois. 
Article 7 
1. La validité de tout règlement arrêté en application 
des articles 2 et 3 est limitée dans le temps. 
2. La durée de validité de tout règlement arrêté en 
application des articles 2 et 3, la liste des produits 
agricoles qu'il couvre, ainsi quelles niveaux maximaux 
admissibles fixés dans tout règlement visé à l'article 1er 
paragraphe 1 point b) peuvent être modifiés conformé­
ment à la procédure prévue aux articles 5 et 6. Article 8 
1. Pour s'assurer que les niveaux maximaux admissi­
bles définis à l'annexe I tiennent compte de toutes les 
nouvelles données scientifiques disponibles, la Commis­
sion consulte périodiquement le groupe d'experts. 
2. Les niveaux maximaux admissibles définis à l'an­
nexe I peuvent être révisés ou complétés, à la demande 
d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, 
suivant la procédure définie à l'article 31 du traité 
Euratom. 
Article 9 
1. Les États membres procèdent à des contrôles du 
respect des niveaux maximaux admissibles fixés par un 
règlement arrêté par la Commission en application de 
l'article 4. 
2. Lorsque, à la suite des contrôles effectués en appli­
cation du paragraphe 1, un État membre constate que 
les produits agricoles originaires d'un pays tiers ne 
respectent pas les niveaux maximaux admissibles, le­
dit État membre interdit l'importation des produits 
agricoles en cause. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les résultats des contrôles effectués en application 
du paragraphe 1, et notamment tous les cas de non-
respect des niveaux maximaux admissibles. 
Article 10 
Chaque État membre indique à la Commission les orga­
nismes qui sont chargés de la mise en œuvre des contrô­
les prévus à l'article 3 paragraphe 1 point a) et à l'article 
9 paragraphe 1 et de la transmission des résultats de 
ces contrôles. 
Article 11 
1. Les États membres prennent toutes mesures 
appropriées pour que les produits agricoles non confor­
mes aux niveaux maximaux admissibles fixés par un 
règlement arrêté conformément à l'article 2 ne soient 
ni commercialisés, ni exportés. 
Pour l'application du présent règlement, les produits 
agricoles importés des pays tiers sont considérés comme 
commercialisés s'ils sont introduits sur le territoire 
douanier de la Communauté par une procédure autre 
que celle du transit douanier. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les mesures qu'ils ont prévues pour l'application du 
paragraphe 1. La Commission procède à leur inventaire. 
N° C 180/26 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
3. La Commission, au vu de cet inventaire et en tant 
que de besoin, procède, avec les autorités nationales 
compétentes des États membres, à la coordination de 
ces mesures. Elle adresse aux États membres toute 
recommandation à cet égard. 
Article 12 
Chaque État membre communique à la Commission 
toutes les informations relatives à l'application du pré­
sent règlement et lui signale notamment les cas où les 
niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. 
La Commission transmet ces informations aux autres 
États membres et informe régulièrement le Comité éco­
nomique et social. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la présentation du qua­
trième programme d'action en matière d'environnement 
et le projet de résolution du Conseil concernant la 
poursuite et la réalisation d'une politique en matière 
d'environnement, 
— compte tenu de l'importance qui revient à la sauve­
garde et à la protection de l'environnement dans la 
préservation de conditions de vie naturelles et de la 
qualité de la vie de tous les citoyens de la Commu­
nauté, 
— compte tenu du fait que la protection de l'environne­
ment concerne tous les domaines de la vie, tous les 
centres d'intérêts et secteurs de responsabilité et que 
chacun en a la responsabilité et la jouissance. 
(') JO n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3. Article 13 
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi 
que les modifications éventuelles apportées à la liste des 
denrées alimentaires de moindre importance énumérées 
à l'annexe II sont adoptées selon la procédure prévue 
aux articles 5 et 6. 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre. 
Il faudrait qu'à l'avenir la Communauté pose les prin­
cipes d'une politique moderne de l'environnement fai­
sant également appel à la responsabilité des États mem­
bres. 
1.2. Les objectifs politiques du programme sont 
approuvés, notamment la volonté d'utiliser les possibili­
tés et les compétences prévues dans l'acte unique euro­
péen et de prendre en compte à partir de 1992 le grand 
marché intérieur dans la formulation de la politique de 
l'environnement. 
Le Comité regrette toutefois l'absence d'un bilan clair 
de la réalisation et de la mise en œuvre des programmes 
d'actions antérieurs et notamment du troisième pro­
gramme d'action communautaire. 
1.3. L'intention de poursuivre le développement, à 
un haut niveau, du droit matériel européen de l'environ­
nement est accueillie favorablement. Le Comité voit 
dans cet objectif l'amorce d'un renforcement du prin­
cipe de prévention, qui : Avis sur le projet de résolution du Conseil des Communautés européennes concernant la 
poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés 
européennes en matière d'environnement (1987 à 1992) (*) 
(87/C 180/11) 
Le 28 octobre 1986, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur le projet susmentionné. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 23 avril 1987, au rapport de 
M. Boisserée. 
Le Comité économique et social a pris acte du fait que le Conseil, lors de sa réunion des 
19 et 20 mars 1987, a exprimé l'intention de se prononcer de nouveau, après adoption des 
avis du Parlement européen et du Comité économique et social et après présentation des 
propositions de la Commission, sur les différentes propositions contenues dans le quatrième 
programme d'action en matière d'environnement. Compte tenu de cette décision, le Comité 
économique et social espère que le présent avis sera pris en compte lors des nouvelles 
délibérations du Conseil. 
Le Comité a adopté l'avis suivant lors de sa 246e session plénière (séance du 13 mai 1987), 
par 81 voix pour, 42 voix contre et 17 abstentions (vote nominal).