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Bruxelles, le 16.4.2008

COM(2008) 152 final/2

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Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du point 48 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes des points 18 et 48 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la Commission soumet aux deux branches de l'autorité budgétaire des propositions d'adaptation du cadre financier jugées nécessaires en fonction des conditions d'exécution.

Cette procédure concerne:

- l'adaptation du montant total des crédits de paiement pour assurer, en fonction des besoins, une évolution ordonnée par rapport aux crédits d'engagement (point 18);

- dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées à autoriser le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 (point 48).

L'examen, sous ces deux aspects, des conditions d'exécution en 2007 conduit la Commission à présenter à l'autorité budgétaire la proposition suivante d'adaptation du cadre financier eu égard au point 48. Cette proposition visant à prendre en compte les conditions d'exécution est appliquée aux plafonds de dépenses à prix courants.

En outre, le point 16 de l'accord interinstitutionnel prévoit que la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à un ajustement technique du cadre financier en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix et qu'elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen du déflateur fixe de 2 % visé au point 16 de l'accord interinstitutionnel. Quant à l'évolution du RNB, la présente proposition tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

1. ADAPTATION DES FONDS STRUCTURELS, DU FONDS DE COHÉSION, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE AUX CONDITIONS DE LEUR EXÉCUTION (POINT 48)

En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.

1.1. Champ d'application du point 48 de l'accord interinstitutionnel

L'accord interinstitutionnel énonce le principe aux termes duquel le transfert est limité aux dotations non utilisées pendant la première année du cadre financier.

Ce transfert s'applique aux programmes financés par les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche. Il s'applique également à la contribution du Fonds européen de développement régional aux programmes transfrontaliers et de bassin maritime au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et aux programmes transfrontaliers de l'instrument de préadhésion (IPA). Ces derniers continuent à relever des Fonds structurels et les montants en cause seront mis à la disposition des États membres en cas de retards dans la soumission des programmes correspondants[1].

1.2. Transfert proposé de crédits d'engagement de 2007 aux années ultérieures (tableau 1)

Des crédits d'engagement d'un montant total de 2 034 millions d'euros ont été annulés en 2007, c'est-à-dire qu'ils n'ont été ni exécutés en 2007 ni reportés à 2008. Ce montant correspond aux enveloppes pour 2007 se rapportant à 45 programmes opérationnels qui n'ont pas pu être adoptés en 2007, principalement en raison de retards dans la soumission des dossiers à la Commission. Le tableau ci-dessous indique la répartition par Fonds des programmes ayant subi des retards.

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Par rapport à la période 2000-2006, il est manifeste que les retards dans la programmation initiale pour la période 2007-2013 ont été fortement réduits. Comme l'illustre le tableau comparatif ci-dessous, le montant devant être reprogrammé sur des années ultérieures a été ramené de 20 à 3 %.

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72 % de la reprogrammation requise est imputable aux retards survenus dans les programmes de développement rural. Par rapport aux programmes de cohésion, la programmation du développement rural comporte plusieurs aspects qui ont pesé sur la procédure d'approbation. Tout d'abord, ladite programmation descend jusqu'au niveau des mesures de développement rural, ce qui nécessite des informations assez détaillées, par exemple sur les aspects environnementaux. Ensuite, chaque programme est soumis à l'accord du comité pour le développement rural préalablement à l'approbation par la Commission. De plus, un grand nombre de programmes n'a été présenté à la Commission qu'au second semestre de 2007, ce qui pourrait être imputable, dans une certaine mesure, aux incertitudes qui planaient quant à l'issue des négociations sur la modulation volontaire au premier semestre de 2007. Enfin, il se peut que d'autres facteurs (comme des contraintes institutionnelles au niveau national et le manque d'expérience en matière de programmation) aient également contribué aux retards dans la présentation de projets de programmes et/ou dans la communication des éclaircissements demandés par la Commission.

Les retards dans la programmation du FEDER étaient principalement dus à la présentation tardive des programmes. Dans certains cas, leur teneur a nécessité de nouvelles négociations en vue d'une meilleure cohérence avec les objectifs communautaires. Les négociations sur les quatre programmes IPA retardés ont progressé lentement, étant donné que des négociations faisant intervenir plusieurs pays, dont des pays tiers, sont inévitablement plus complexes. Des difficultés similaires ont touché les programmes IEVP, parmi lesquels seul le programme sur la mer Baltique a été présenté et adopté en 2007.

De nombreux programmes du Fonds européen pour la pêche ont également été présentés assez tardivement (notamment en décembre 2007), ce qui a rendu impossible leur adoption en 2007.

Le tableau 1a en annexe procure une vue d'ensemble complète de la sous-exécution en 2007 par objectif et par Fonds. Le montant des crédits non exécutés était de 3 525 millions d'euros. Sur ce montant, 1 491 millions d'euros ont été reportés à 2008, étant donné que les phases préliminaires de la procédure d'engagement s'étaient achevées dès la fin de 2007. Il reste ainsi un montant de 2 034 millions d'euros, dont on propose ici le transfert aux années ultérieures de la période de programmation, en application des dispositions du point 48 de l'accord interinstitutionnel.

Le tableau ci-après indique la reprogrammation proposée pour la rubrique 1B et la rubrique 2[2].

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On observe une certaine concentration en début de période, mais les montants sont faibles par rapport au volume des enveloppes annuelles.

En outre, le tableau 1b donne le détail des montants du transfert proposé par Fonds et par année.

1.3. Effet des transferts proposés sur le niveau des crédits de paiement correspondants

La reprogrammation sous la rubrique 1B n'a pas d'incidence notable sur le profil prévu pour les paiements sur l'ensemble de la période. S'agissant des programmes de développement rural (rubrique 2), la reprogrammation fait augmenter les paiements prévus pour 2008 de 1 014 millions d'euros, montant qui avait initialement été prévu pour 2007. L'impact pour les années 2009-2013 sera faible.

Étant donné que le budget 2008 laisse une marge suffisante sous le plafond du cadre financier, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de proposer un ajustement des plafonds des crédits de paiement pour 2008 à la suite de la reprogrammation proposée en application du point 48 de l'AII.

2. MAINTIEN D'UNE ÉVOLUTION ORDONNÉE ENTRE LES CRÉDITS DE PAIEMENT ET LES CRÉDITS D'ENGAGEMENT (POINT 18)

Une des fonctions du cadre financier est d'assurer une évolution ordonnée entre les engagements et les paiements. Cette relation a été établie pour la durée du cadre financier sur la base d'un certain nombre d'hypothèses, qui avaient été communiquées aux deux branches de l'autorité budgétaire en mai 2005. Le plafond annuel des crédits pour paiements du cadre financier 2007-2013 était fondé sur cette méthodologie. La Commission doit réexaminer ces hypothèses en 2010 en application des dispositions du point 19 de l'accord interinstitutionnel.

Le point 18 de l'accord interinstitutionnel fait obligation à la Commission de vérifier le plafond global des crédits de paiement, qui avait été fixé lors de l'élaboration du cadre financier, par rapport à l'exécution du budget 2007 et au budget 2008 et de procéder à toute adaptation nécessaire.

Le profil des crédits de paiement globaux présente un pic pour l'année 2008, suivi d'un fléchissement en 2009. Le pic de 2008 était en grande partie imputable à la concentration envisagée des paiements résultant du chevauchement entre la phase finale de la période de programmation 2000-2006 et la phase de démarrage de la période 2007-2013 pour les actions structurelles. Les paiements étaient censés diminuer fortement en 2009 en raison de l'extinction graduelle des remboursements au titre des programmes de la période 2000-2006, celle-ci devant plus que compenser la progression des remboursements liés au démarrage des programmes de 2007-2013.

Il ressort de l'actuelle évaluation des besoins en crédits de paiement qu'il n'est pas nécessaire d'ajuster le plafond des paiements pour 2009. Selon les dernières estimations effectuées pour les actions structurelles par les services chargés de la politique régionale, les besoins en paiements sont pleinement compatibles avec le plafond des paiements tel qu'il existe. Par conséquent, la Commission ne voit pas la nécessité de présenter maintenant une proposition visant à ajuster le plafond des crédits de paiement pour l'exercice 2009. Il va de soi qu'elle continuera à surveiller attentivement l'évolution de la situation.

La Commission affinera ses estimations des paiements dans l'avant-projet de budget 2009, pour les actions structurelles et pour toutes les autres rubriques, en fonction des besoins réels, des principes de la discipline budgétaire et de la nécessité de conserver une marge suffisante pour les imprévus.

Tableau 1: Exécution des Fonds structurels en 2007 – Transfert des dotations non utilisées

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3. AJUSTEMENT TECHNIQUE DU CADRE FINANCIER POUR 2009 À L'ÉVOLUTION DU RNB (POINT 16)

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 en fonction de l'exécution et ajusté pour 2009 (c'est-à-dire à prix courants et en pourcentage du RNB tel qu'établi sur la base des dernière prévisions économiques disponibles).

3.1. Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2009 s'établit à 13 129 milliards d'euros à prix courants pour l'UE-27 (par rapport à 12 547 milliards d'euros pour 2008 et à 11 975 milliards d'euros pour 2007).

Pour les années suivantes (2010-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission concernant le taux de croissance annuel moyen en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

3.2. Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2009

Le plafond total des crédits d'engagement pour 2009, compte tenu de l'exécution (soit 136 211 millions d'euros), s'établit à 1,04 % du RNB.

Le plafond total correspondant des crédits de paiement (soit 123 858 millions d'euros) s'élève à 0,94 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,24 %, de 38 941 millions d'euros (soit 0,30 % du RNB pour l'UE-27).

3.3. Autres éléments liés à l'exercice d'ajustement technique

Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, un renvoi au tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros (prix constants de 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'euros à prix constants de 2004.

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2009, le montant à déduire est de 78,0 millions d'euros à prix courants.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013

Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

- la réserve pour aides d'urgence , qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 221,0 millions d'euros par an à prix constants de 2004, ou de 244,0 millions d'euros en 2009 à prix courants;

- le Fonds de solidarité de l'UE , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 1 milliard d'euros;

- l' instrument de flexibilité , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 200 millions d'euros, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2007 et 2008, qui pourra être reportée à l'exercice 2009.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'euros par an à prix courants en utilisant la marge existant sous le plafond global des crédits d'engagement de l'exercice précédent et/ou des engagements annulés lors des deux exercices précédents (à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b). Pour l'année 2009, les conditions sont réunies pour inscrire au budget la provision de 500 millions d'euros.

Opérations hors budget et hors ressources propres

Aux termes du point 11, quatrième alinéa, de l'accord interinstitutionnel, les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres, doivent être présentées dans des tableaux, à titre indicatif, et être mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

Le tableau 3 présente ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

TABLEAU 2: CADRE FINANCIER 2007-2013 à prix courants

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TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES

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Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 48,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels relevant des rubriques 1b et 2, un montant de 2 034 millions d'euros à prix courants sur la dotation prévue pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n'a pas pu être engagé en 2007 ni être reporté à 2008. En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux années ultérieures, en augmentation des plafonds correspondants de dépenses en crédits d'engagement.

(2) L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence[5],

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

CADRE FINANCIER 2007-2013

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[1] Conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.

[2] Les montants figurant dans ce tableau sont indiqués en euros car la rubrique 1b, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche font l'objet d'une programmation en euros. Cependant, l'ajustement des plafonds annuels du cadre financier est exprimé en millions d'euros, d'où les arrondis.

[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1, tel que modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.

[4] JO COM xxx du xx.xx.2008.

[5] À cet effet, les chiffres en prix courants sont convertis en prix de 2004.