TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS

Amendement 1 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 1

(1) Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité constituaient de nouveaux défis vitaux pour l'agriculture européenne. (1) Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et l'abandon des quotas laitiers constituaient de nouveaux défis vitaux pour l'agriculture européenne.

Amendement 2 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 5

(5) Il est important que les opérations en rapport avec ces priorités soient encore renforcées dans les programmes de développement rural approuvés conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil. (5) Lorsque les programmes existants de développement rural des États membres ne comportent pas de mesures suffisantes et appropriées telles qu'indiquées à l'annexe II , il est important que les opérations en rapport avec ces priorités soient encore renforcées dans les programmes de développement rural approuvés conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil.

Amendement 3 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) L'étude d'opinion intitulée «Attitudes des citoyens européens à l'égard du bien-être des animaux» réalisée par l'Eurobaromètre en 2007 fait apparaître qu'une large majorité des citoyens de l'Union (72 %) estime que les éleveurs devraient être rémunérés lorsqu'ils supportent des coûts accrus qui peuvent découler de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux. En outre, le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique dans le domaine de l'agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Amendement 4 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 6

(6) Étant donné l'importance de ces priorités communautaires, il y a lieu d'imposer aux États membres d'incorporer des opérations en lien avec les nouveaux défis dans les programmes de développement rural. (6) Étant donné l'importance de ces priorités communautaires, il y a lieu d'imposer aux États membres d'incorporer une plus grande partie des opérations en lien avec les nouveaux défis dans les programmes de développement rural, mais uniquement si les États membres n'ont pas encore accordé suffisamment d'importance à ces priorités communautaires .

Amendement 5 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 7

(7) Le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit en son article 10 que, pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté, les orientations stratégiques de la Communauté en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), adoptées par la décision 2006/144/CE du Conseil, peuvent faire l'objet d'une révision. Pour organiser le cadre de modification des programmes, il convient d'imposer aux États membres l'obligation générale de réviser leurs plans stratégiques nationaux à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté. (7) Le règlement (CE) no 1698/2005 prévoit en son article 10 que, pour tenir compte, notamment, des changements majeurs dans les priorités de la Communauté, les orientations stratégiques de la Communauté en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), adoptées par la décision 2006/144/CE du Conseil, peuvent faire l'objet d'une révision. Pour organiser le cadre de modification des programmes, il convient d'exhorter les États membres qui n'ont pas encore adopté les mesures appropriées à réviser leurs plans stratégiques nationaux à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté.

Amendement 6 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 9

(9) Compte tenu des nouvelles obligations, il est nécessaire d'adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural. Il y a lieu de fournir une liste non exhaustive des types d'opérations afin d'aider les États membres à identifier les opérations appropriées en rapport avec les nouveaux défis, au sein du cadre légal du développement rural. (9) Compte tenu des nouvelles obligations, il convient, si besoin est , d'adapter les exigences relatives au contenu des programmes de développement rural. Il y a lieu de fournir une liste non exhaustive des types d'opérations afin d'aider les États membres à identifier les opérations appropriées en rapport avec les nouveaux défis, au sein du cadre légal du développement rural, liste qui, selon les besoins de chacun des États membres, peut être allongée ultérieurement .

Amendement 7 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 9 bis (nouveau)

(9 bis) o 1698/2005 en ce qui concerne les paiements afférents aux handicaps naturels dans les zones de montagne ainsi que dans d'autres régions à handicap. La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n o 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) Il est également opportun d'adapter le règlement (CE) n1698/2005 en ce qui concerne les paiements afférents aux handicaps naturels dans les zones de montagne ainsi que dans d'autres régions à handicap. La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) ( 1 ) , dont l'application a été prorogée jusqu'en 2009, devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'actuelle de période de programmation.

Amendement 8 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 10

(10) Afin de créer des incitations supplémentaires de nature à encourager les bénéficiaires à mettre en œuvre des opérations en rapport avec les nouvelles priorités, il y a lieu de prévoir la possibilité de fixer des montants et des taux d'aides plus élevés pour lesdites opérations. (10) Afin de créer des incitations supplémentaires de nature à encourager les bénéficiaires à mettre en œuvre des opérations en rapport avec les nouvelles priorités, il y a lieu de prévoir la possibilité d'accorder des aides pour lesdites opérations sans recourir à un cofinancement national supplémentaire. La même option devrait être applicable par les États membres pour le transfert d'innovations qui résultent de la recherche appliquée .

Amendement 9 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 11

(11) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire doivent être utilisées pour l'aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu'un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir des opérations en rapport avec les nouveaux défis. (11) Conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no XXXX/XXXX du Conseil du XX.XX.2008 [établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs], les ressources financières obtenues au travers de la modulation supplémentaire, pour autant qu'elles ne soient pas déjà prévues par les États membres qui appliquent la modulation facultative conformément au règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (2), doivent être utilisées pour l'aide au développement rural. Il est opportun de veiller à ce qu'un montant égal à ces ressources financières soit utilisé pour soutenir les opérations tant actuelles que nouvelles en rapport avec les nouveaux défis, conformément aux décisions de chaque État membre. Toutefois, il faut veiller à ne pas décourager la production agricole lorsque sa contribution au développement rural est indispensable .

Amendement 10 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Ces opérations devraient être compatibles avec des opérations financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion).

Amendement 11 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12

(12) Compte tenu du caractère complémentaire, spécifique et contraignant que revêt l'utilisation de ces montants égaux auxdites ressources financières , l'équilibre établi entre les objectifs de l'aide au développement rural ne devrait pas être affecté. (12) Compte tenu du caractère complémentaire et spécifique que revêt l'utilisation de ces montants égaux, l'équilibre établi entre les objectifs de l'aide au développement rural ne doit pas être affecté; c'est pourquoi, lors de l'utilisation des montants afférents aux nouvelles priorités, l'équilibre des objectifs défini à l'article 17 du règlement (CE) no 1698/2005 devrait être assuré .

Amendement 12 Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Pour un financement adéquat des programmes de développement rural, il conviendrait d'améliorer la flexibilité de manière à permettre également l'utilisation, au sein du même État membre, des ressources non dépensées des Fonds structurels (sous-rubrique 1b) à cette fin.

Amendement 28 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point – 1 (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 5 — paragraphe 7

–1) À l'article 5, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

7. Les États membres veillent à la conformité des opérations financées par le Feader avec les dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. À cette fin, toutes les opérations financées par le Feader bénéficient directement aux agriculteurs .

Amendement 13 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 2 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 12 bis — paragraphe 1

1. Chaque État membre procède à la révision de son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10. 1. En consultation avec les autorités régionales et locales , chaque État membre est invité à réviser son plan stratégique national, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 1, à la suite de la révision des orientations stratégiques de la Communauté visée à l'article 10.

Amendement 14 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 bis — paragraphe 1 — alinéa 1 — partie introductive

1. À compter du 1er janvier 2010 , les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans le plan stratégique national. Ces priorités sont: 1. Pour autant que cette disposition ne soit pas déjà envisagée , les États membres incluent dans leurs programmes de développement rural, à compter du 1er janvier 2010 , en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur les priorités décrites dans les orientations stratégiques de la Communauté et précisées dans le plan stratégique national. Ces priorités sont:

Amendement 15 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 bis — paragraphe 1 — alinéa 1 — point d

d) la biodiversité. d) la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité.

Amendement 29 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 bis — paragraphe 1 — alinéa 1 bis (nouveau)

Toutes les opérations bénéficient directement aux agriculteurs.

Amendement 16 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 bis — paragraphe 1 — alinéa 2

Les États membres peuvent fonder leur choix sur la liste indicative des types d'opérations présentée à l'annexe II du présent règlement et/ou opter pour d'autres types d'opérations, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les priorités visées au premier alinéa et conçues pour produire les effets potentiels indiqués à l'annexe II. En consultation avec les autorités régionales et locales , les États membres peuvent fonder leur choix sur la liste indicative des types d'opérations présentée à l'annexe II du présent règlement et/ou opter pour d'autres types d'opérations, y compris dans le domaine de la pêche intérieure , dès lors que celles-ci sont en rapport avec les priorités visées au premier alinéa et conçues pour produire les effets potentiels indiqués à l'annexe II.

Amendement 17 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 bis — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Les États membres veillent à obtenir des synergies avec des opérations similaires financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels, et élaborent, le cas échéant, des approches intégrées concernant les stratégies, les mesures et le financement.

Amendement 18 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 3 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 16 ter (nouveau)

3 bis) L'article 16 ter suivant est inséré:

Article 16 ter

Innovation et transfert de savoir-faire de la recherche appliquée

1. À compter du 1 er janvier 2010, les États membres prévoient dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d'opérations ciblées sur le transfert d'innovation de la recherche appliquée vers l'économie rurale.

2. À compter du 1 er janvier 2010, les taux d'intensité de l'aide fixés à l'annexe I peuvent être augmentés de dix points de pourcentage pour les types d'opérations visés au paragraphe 1.

Amendement 19 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 4 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 30

4 bis) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

Article 30

Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier

L'aide prévue à l'article 20, point b) v), peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie, à l'accès aux technologies d'information et de communication et à la gestion des eaux.

Amendement 20 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 4 ter (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 36 — point a — partie introductive

4 ter) À l'article 36, point a), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

a) Les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles, y compris des surfaces affectées à la pêche intérieure , grâce à:

Amendement 30 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 4 quater (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 39 — paragraphe 5 bis (nouveau)

4 quater) À l'article 39, le paragraphe suivant est ajouté:

5 bis. Une aide peut être octroyée en vue de la conservation des cultures agricoles et des animaux présentant un intérêt du point de vue du patrimoine culturel dans le cadre d'opérations qui ne sont pas couvertes par les dispositions prises en vertu des paragraphes 1 à 4.

Amendement 21 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 7 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 69 — paragraphe 5 bis

5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres dépensent au profit des opérations des types visés à l'article 16 bis du présent règlement approuvées après le 1er janvier 2010 , au titre de l'aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)]. 5 bis. Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, les États membres affectent au profit d'opérations tant actuelles que nouvelles en relation avec les nouvelles priorités découlant de la décision prise par chacun des États membres , au titre de l'aide communautaire dans le cadre des programmes de développement rural actuels, une somme égale aux montants résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [no XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)].

Amendement 32 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 7 Règlement (CE) no 1698/2005 Article 69 — paragraphe 5 ter

5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total dépensé au profit des opérations visées au paragraphe 5 bis est inférieur au montant visé à l'article 16 bis, paragraphe 3, point b), l'État membre rembourse au profit du budget communautaire le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l'article 16 bis. Supprimé.

Amendement 22 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 7 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 70 — paragraphe 4 ter (nouveau)

7 bis) À l'article 70, le paragraphe 4 ter suivant est inséré:

4 ter. Par dérogation aux plafonds établis au paragraphe 3, un montant à concurrence des sommes résultant de l'application de la modulation obligatoire prévue à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) [n o XXXX/2008 (nouveau règlement relatif aux régimes de soutien direct)] peut être utilisé sans cofinancement national supplémentaire.

Amendement 23 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 9 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Article 93

(9 bis) L'article 93 est remplacé par le texte suivant:

Article 93

Abrogation

[…] Le règlement (CE) no 1257/1999 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 13, point a), de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, deux premiers tirets, de l'article 15, des articles 17 à 20, de l'article 51, paragraphe 3, et de l'article 55, paragraphe 4, et de la partie de l'annexe I qui précise les montants fixés en vertu de l'article 15, paragraphe 3. […]

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Le règlement (CE) no 1257/1999 continue à s'appliquer aux actions que la Commission approuve en vertu dudit règlement avant le 1er janvier 2007. […]

Amendement 24 Proposition de règlement — acte modificatif Article 1 — point 10 – sous-point a bis (nouveau) Règlement (CE) no 1698/2005 Annexe — tableau 1 — ligne 1

a bis) La ligne 1 est remplacée par le texte suivant:

22, paragraphe 2 Aide à l'installation (3) 75 000

Amendement 25 Proposition de règlement — acte modificatif Annexe Règlement (CE) no 1698/2005 Annexe II — Priorité: énergies renouvelables — ligne 4 bis (nouvelle)

Production et utilisation d'énergie solaire, éolienne, géothermique et de la cogénération de chaleur Article 26: modernisation des exploitations agricoles Article 53: diversification vers des activités non agricoles Article 54: aide à la création et au développement des entreprises Article 56: services de base pour l'économie et la population rurale Substitution des combustibles fossiles

Amendement 26 Proposition de règlement — acte modificatif Annexe Règlement (CE) no 1698/2005 Annexe II — Priorité: gestion de l'eau — ligne 1 bis (nouvelle)

Gestion des risques d'inondation Article 39: paiements agroenvironnementaux Article 41: investissements non productifs Amélioration des capacités de gestion des eaux en cas d'inondations

Amendement 27 Proposition de règlement — acte modificatif Annexe Règlement (CE) no 1698/2005 Annexe II — Priorité nouvelle