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Bruxelles, le 23.5.2008

COM(2008)305 final

2008/0102 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

La décision […] du Conseil portant création de l’Office européen de police (décision EUROPOL), qui prévoit le financement d’EUROPOL par le budget communautaire, s’appliquera à compter du 1er janvier 2010 ou de la date d’application de la proposition de modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil, si cette dernière date est postérieure.

Afin de s’assurer que la décision EUROPOL s’applique à partir du 1er janvier 2010, il est nécessaire que soit adoptée en temps utile la modification du règlement n° 549/69 du Conseil précisant que l’immunité de juridiction ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête.

- Contexte général

Lors de la préparation de la décision EUROPOL, la question des immunités du personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête a fait l’objet d’un examen approfondi.

Les conclusions du Conseil des 12 et 13 juin 2007 relatives au remplacement de la convention EUROPOL par une décision du Conseil établissaient qu’«EUROPOL serait financé par le budget communautaire à partir du 1er janvier 2010, sous réserve que des solutions satisfaisantes soient trouvées sur les trois questions ci-après restées en suspens: 1. la levée de l'immunité des agents d'EUROPOL qui participent à des activités opérationnelles, en particulier à des équipes communes d'enquête (ECE), …».

À la suite des discussions intervenues à ce sujet au Conseil, la Commission a convenu, le 20 février 2008, qu’elle présenterait une proposition de modification du règlement n° 549/69 afin de préciser la portée des immunités de juridiction.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

- Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965), notamment son chapitre V (articles 12 à 16), qui détaille les immunités et les privilèges dont jouissent les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes sur le territoire des États membres. Aux termes de l’article 16 de ce protocole, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14.

- Acte du Conseil du 18 décembre 1997 établissant, sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

- Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, tel que modifié.

- Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.

- Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Sans objet.

- Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

- Analyse d'impact

La proposition de modification répond à la demande que l’immunité de juridiction (article 12, alinéa a), du protocole sur les privilèges et immunités) ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d'enquête pour les actes officiels dont l'accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l'article 6 de la décision […] du Conseil portant création d’EUROPOL.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Proposition de modification précisant que les membres du personnel d’EUROPOL participant aux équipes communes d’enquête ne jouissent pas de l’immunité de juridiction.

- Base juridique

Article 16 du protocole sur les privilèges et immunités

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison suivante:

L’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14. Aucun autre moyen moins ambitieux ne permettrait d’atteindre les objectifs de la présente proposition.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la (les) raison(s) suivante(s):

La proposition concerne la modification d’un instrument existant.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.

2008/0102 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 291,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis de la Cour de justice[3],

vu l'avis de la Cour des comptes[4],

considérant ce qui suit:

1. Aux termes de l’article 6 de la décision [ décision portant création d’EUROPOL ] du Conseil[5], le personnel d’EUROPOL peut participer à titre d’appui aux équipes communes d’enquête créées par au moins deux États membres et à l'initiative de ces derniers à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d'EUROPOL. Ces équipes communes d’enquête sont placées sous la direction d’un chef d’équipe représentant l'autorité compétente - participant aux enquêtes pénales - de l'État membre sur le territoire duquel l'équipe intervient. Au cours des opérations d'une équipe commune d'enquête, les membres du personnel d'EUROPOL sont soumis au droit interne de l'État membre d'intervention, applicable aux personnes exerçant des fonctions comparables, en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

2. Lorsque le protocole modifiant la convention EUROPOL a instauré la possibilité que les agents d’EUROPOL participent aux équipes communes d’enquête[6], il a été considéré que, compte tenu des spécificités de la participation des agents d’EUROPOL aux équipes communes d’enquête créées par les États membres dans le contexte d’enquêtes pénales relevant de la compétence d’EUROPOL, les agents d’EUROPOL ne devaient pas bénéficier de l’immunité de juridiction pour les actes officiels accomplis dans le cadre de leur participation à ces équipes.

3. Les privilèges et immunités accordés par le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, exclusivement dans l'intérêt de ces dernières, à leurs fonctionnaires et agents, sont de nature purement fonctionnelle, en ce qu’elles tendent à éviter des entraves au fonctionnement et à l'indépendance des Communautés. Étant donné que la décision [ décision portant création d’EUROPOL ] du Conseil ne modifie pas les spécificités de la participation du personnel d’EUROPOL aux équipes communes d’enquête, son adoption ne doit pas étendre l’immunité de juridiction au personnel d'EUROPOL participant à ces équipes. Il convient donc de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69[7] de façon à préciser, dans le contexte de cette décision, et aux seules fins de son application, la portée de l’immunité du personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 1er bis suivant est inséré dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69:

«Article 1er bis

L’article 12, alinéa a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés ne s’applique pas au personnel d’EUROPOL mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête pour les actes officiels dont l’accomplissement est requis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l’article 6 de la décision [ décision portant création d’EUROPOL ] du Conseil.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne [publication le même jour que la décision portant création d’EUROPOL ].

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] Voir page… du présent Journal officiel.

[6] JO C 312 du 16.12.2002, p. 1.

[7] JO L 74 du 27.3.1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1749/2002 (JO L 264 du 2.10.2002, p. 13).