[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.12.2010

COM(2010) 787 final

2010/0059 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l ’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission («modifications MAB», COM(2010)102)

2010/0059 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (proposition initiale de la Commission («modifications MAB», COM(2010)102)

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2010) 102 final – 2010/0059/COD): | 17 mars 2010 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | [21 octobre 2010] |

Date de transmission de la proposition modifiée: | . |

Date d’adoption de la position du Conseil: | 10 décembre 2010 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient traditionnellement d’un accès préférentiel au marché de l’UE. À la suite de décisions des organes de règlement des différends et d’appel de l’OMC, le régime de l’Union relatif au commerce de la banane a dû être mis en conformité avec la législation de l’OMC. L’accord de Genève sur le commerce des bananes (ci-après «GATB»), paraphé le 15 décembre 2009, règle tous les différends commerciaux relatifs aux bananes et répond aux exigences de l’OMC.

Dans le cadre du GATB, la Commission européenne a accepté de proposer un programme de développement pour aider les principaux pays ACP exportateurs de bananes à s’adapter aux changements du régime d’importation de l’UE. Ce programme ACP de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (ci après «MAB»), dont l’objectif est d’aider la restructuration du secteur des bananes dans les dix principaux pays ACP exportateurs de bananes, oblige à modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

La proposition est limitée dans le temps à la période 2010-2013 et dans son champ d’application, en ce qui concerne son contenu politique et ses implications budgétaires. Elle ne préjuge d’aucune proposition future pour la nouvelle génération d’instruments financiers des relations extérieures qui relèveront du prochain cadre financier.

3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La Commission européenne peut accepter la position du Conseil en première lecture, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission et intègre les amendements du Parlement européen sur la substance des dispositions MAB.

3.2. Principales caractéristiques de la position du Conseil

La position tient compte des aspects fondamentaux suivants, conformément aux amendements du Parlement européen:

- considérants : certains considérants ont été développés et d’autres ont été ajoutés pour fournir des explications supplémentaires au sujet du contexte, du contenu et des objectifs du programme MAB;

- accent spécifique mis sur la pauvreté, les conditions de vie, les petites entités et la viabilité des stratégies (article 17bis – paragraphe 1) : il est désormais explicitement établi que l’assistance de l’Union est orientée sur la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du niveau de vie et des conditions de vie des petits agriculteurs et des autres personnes concernées;

- régions ultrapériphériques de l’UE et pays et territoires d’outre-mer (article 17bis – paragraphe 1) : le règlement se réfère désormais à l’environnement régional des pays éligibles au programme MAB et, spécifiquement, à la proximité avec des régions ultrapériphériques de l’UE et des pays et territoires d’outre-mer ;

- accords de commerce bilatéraux avec des pays d’Amérique latine (article 17bis – paragraphe 2) : les accords bilatéraux ou régionaux conclus ou en voie de conclusion dans le secteur de la banane sont mentionnés ;

- critères d’affectation des fonds (article 17bis – paragraphe 2) : les critères proposés ont été classés par ordre d’importance. De plus, les critères d’affectation utiliseront des données antérieures à 2010 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi qu’une étude de la Commission évaluant l’impact des accords commerciaux sur les pays ACP;

- exigences des stratégies d’assistance pluriannuelles (article 17bis – paragraphe 3) : un certain nombre d’exigences (par exemple profils environnementaux et normes de l’OIT) à inclure dans les stratégies d’assistance à chaque pays ont été précisées;

- évaluation du programme (article 17bis – paragraphe 3) : l’état d’avancement du programme BAM sera évalué dix-huit mois avant son échéance et des recommandations appropriées seront faites.

De plus, une modification présentée initialement par la Commission (COM(2009)194) a été introduite:

- impôts et taxes (article 25 – paragraphe 2) : la formulation «en principe» est ajoutée dans la disposition relative à la non-éligibilité des coûts liés aux impôts, droits et autres taxes, ce qui indique la possibilité d’exceptions, celles-ci étant réglementées au niveau interne par les instructions données aux ordonnateurs.

3.3. Problèmes spécifiques (amendements du Parlement que le Conseil ne peut accepter)

- Actes délégués (article 290 du TFUE) : le Parlement cherche, par ses amendements en première lecture, à appliquer cette procédure à l’adoption de documents de stratégie pluriannuels par la Commission. Malgré des négociations longues et intensives (notamment les trilogues des 2 février, 23 mars et 20 octobre), il n’a pas été possible de parvenir à un accord sur ce point. Le Conseil n’a pas accepté ces amendements dans sa position en première lecture. La Commission est disposée à poursuivre ses efforts pour réconcilier les positions des institutions et trouver des moyens de répondre aux préoccupations de fond sous-jacentes aux amendements du Parlement, en veillant notamment à ce que ce dernier puisse exercer une supervision appropriée sur la formulation des stratégies de coopération extérieure et la bonne application des instruments financiers extérieurs.

4. CONCLUSION

La Commission peut accepter la position du Conseil en première lecture.