POSITION COMMUNE (CE) N° 60/98 arrêtée par le Conseil le 5 octobre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° . . ./98 du Conseil du . . . établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (98/C 364/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que la quatrième convention ACP-CE stipule que pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun État ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurée par le règlement (CEE) n° 404/93 (4) fixe le cadre pour le maintien, sur le marché communautaire, des avantages dont les fournisseurs ACP traditionnels ont bénéficié dans le passé;

considérant, notamment, que le régime des échanges avec les pays tiers établi par le titre IV dudit règlement est destiné à permettre l'écoulement sur le marché communautaire des bananes produites par les États ACP, fournisseurs traditionnels de la Communauté, garantissant aux producteurs un revenu adéquat conformément à l'engagement de la Communauté évoqué ci-dessus;

considérant que ce régime des échanges a été modifié par le règlement (CE) n° 2362/98;

considérant que ces modifications ont changé de façon substantielle les conditions du marché pour les fournisseurs ACP traditionnels;

considérant que des efforts particuliers devront être consentis par les fournisseurs ACP traditionnels pour s'adapter à ces nouvelles conditions du marché afin de maintenir une présence sur le marché communautaire et la viabilité des livraisons traditionnelles ACP;

considérant qu'une assistance technique et financière, s'ajoutant à celle prévue par la quatrième convention ACP-CE, devrait, par conséquent, être accordée aux fournisseurs ACP traditionnels pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché et notamment d'améliorer leur compétitivité; qu'il convient, dans un même temps, d'encourager les méthodes de production et de commercialisation de bananes respectueuses de l'environnement ainsi que des normes sociales;

considérant que, comme cette assistance doit être liée aux efforts spéciaux nécessaires en raison des nouvelles conditions du marché, des critères objectifs doivent être fixés pour déterminer l'étendue de ladite assistance;

considérant que, pour garantir sa pertinence par rapport aux objectifs poursuivis, cette assistance doit avoir un caractère temporaire et sa suppression doit intervenir sans heurts et graduellement;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des présentes dispositions, une procédure impliquant une étroite coopération entre les États membres et la Commission doit être instaurée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Un cadre spécial d'assistance technique et financière est créé pour aider les fournisseurs ACP traditionnels de bananes à s'adapter aux nouvelles conditions du marché à la suite des modifications apportées à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane par le règlement (CE) n° 2362/98.

2. Ce cadre spécial est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- «fournisseurs ACP traditionnels»: les pays ACP énumérés en annexe,

- «bananes»: les bananes fraîches ou séchées relevant du code NC 0803 à l'exception des plantains.

Article 3

1. Les fournisseurs ACP traditionnels sont éligibles pour l'assistance technique et financière.

2. L'assistance technique et financière est accordée, à la demande des pays ACP, afin de contribuer à la mise en oeuvre de programmes visant:

a) à améliorer la compétitivité dans le secteur de la banane, notamment par:

- un accroissement de la productivité, sans porter atteinte à l'environnement,

- une amélioration de la qualité, y compris les mesures phytosanitaires,

- une adaptation des méthodes de production, de distribution ou de commercialisation afin de répondre aux normes de qualité visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 404/93,

- la création d'organisations de producteurs qui ont pour objectif l'amélioration de la commercialisation et de la compétitivité de leurs produits et le développement de systèmes de certification de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes,

- le développement d'une stratégie de production et/ou de commercialisation pour répondre aux exigences du marché à la lumière de l'organisation commune des marchés de la Communauté dans le secteur de la banane,

- une aide à la formation, à la connaissance du marché, au développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement, y compris le commerce équitable de bananes, l'amélioration de l'infrastructure de distribution et l'amélioration des services commerciaux et financiers au profit des producteurs de bananes;

b) à soutenir la diversification dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.

Article 4

La Commission statue sur l'éligibilité des programmes visés à l'article 3 après consultation des fournisseurs ACP traditionnels concernés conformément à la procédure fixée à l'article 6. Elle prend particulièrement en considération la situation spécifique de chaque fournisseur ACP, en accordant une attention particulière à la nécessité de solutions particulières pour la Somalie. Elle tient également compte de la cohérence du programme envisagé avec les objectifs de développement généraux de l'État ACP concerné et de sa cohérence dans le cadre de la coopération régionale avec d'autres producteurs de bananes, notamment les producteurs de la Communauté.

Article 5

1. La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions menées dans le cadre du présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus ou toute adaptation d'une telle action comprenant une augmentation de plus de 20 % du montant initialement convenu, et les propositions de modifications fondamentales résultant des difficultés liées à l'exécution de projets qui ont déjà été entamés, doivent être adoptées selon la procédure fixée à l'article 6.

Lorsque le dépassement visé au paragraphe 1 excède 4 millions d'écus, mais est inférieur à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comité, tel que défini à l'article 6, est demandé par des procédures simplifiées et accélérées.

La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information est donnée au moins une semaine avant la prise de décision.

3. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place conformément au régime habituel établi par la Commission selon les dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et l'État bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'État bénéficiaire et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement dans des cas exceptionnels dûment justifiés et afin d'assurer le meilleur rapport coût/efficacité.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou des États ACP. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays en développement.

7. Une attention particulière sera accordée:

- à la recherche d'un bon rapport coût/efficacité et de la durabilité lors de la conception du projet,

- à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à leur contrôle.

8. L'assistance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent pour le développement, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 7

1. Dans les limites du montant global disponible pour une année donnée, la Commission fixe le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur ACP traditionnel pour le financement des programmes visés à l'article 3, paragraphe 2, sur la base de l'écart de compétitivité observé et en tenant compte de l'importance de la production de bananes du pays concerné. Lorsque seuls des programmes tels que ceux définis à l'article 3, paragraphe 2, point b), sont exécutés, la Commission alloue un montant comparable à celui octroyé aux autres fournisseurs traditionnels.

2. À partir de l'année 2004 et pour chacune des années suivantes, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué au niveau de l'assistance fournie à des fournisseurs traditionnels ACP individuels. Lorsque des programmes définis selon l'article 3, paragraphe 2, point a), sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure où un accroissement de la compétitivité a été observé en comparaison de l'année précédente.

3. Les règles détaillées sont établies par la Commission conformément à la procédure fixée à l'article 8.

Article 8

1. Les règles détaillées relatives à l'application du présent règlement sont arrêtées par la Commission.

2. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 9

Au plus tard le 31 décembre 2000, et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 91.

(2) Avis rendu le . . . (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 1998 (JO C 210 du 6.7.1998, p. 320), position commune du Conseil du 5 octobre 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2362/98 (JO L 293 du 31.10.1998, p. 32).

ANNEXE

Liste visée à l'article 2, paragraphe 1

FOURNISSEURS ACP TRADITIONNELS DE BANANES

Belize

Cameroun

Cap-Vert

Côte d'Ivoire

Dominique

Grenade

Jamaïque

Madagascar

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Somalie

Suriname

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 17 février 1998, la Commission a présenté une proposition, fondée sur l'article 130 W du traité CE, établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (1).

2. Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition en première lecture le 19 juin 1998 (2).

3. Le 5 octobre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objet d'établir un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune arrêtée par le Conseil est en substance identique à la proposition de la Commission. Cependant, le Conseil a modifié la proposition afin d'accorder une attention particulière à la diversification et au commerce équitable.

Il a été convenu que les procédures de décision seraient conformes à la procédure de type III. a) de la décision concernant la comitologie.

Compte tenu des amendements 9, 10, 15 et 29 proposés par le Parlement, le Conseil a accordé une attention particulière au cas de la Somalie qui, du fait de l'absence de gouvernement ou d'autorité légitimement reconnue n'est pas en mesure de bénéficier actuellement de toutes les dispositions du règlement. Par conséquent, les articles 2 et 4 se sont particulièrement attachés à la nécessité de trouver des solutions spécifiques pour la Somalie afin d'éviter que l'absence de gouvernement ne porte préjudice aux producteurs somaliens.

Le Conseil a pris acte de l'amendement 7 qui fait référence aux normes sociales. Il a également accepté, au moins partiellement, l'amendement 27 (qui prend en compte l'écart de compétitivité) et l'amendement 33 (rapport sur l'application du règlement présenté par la Commission au Parlement et au Conseil).

Le Conseil a pris note d'un accord sur les principes traduits par les amendements 5, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 25, 26 et 35 et a accepté les principes qui les sous-tendent. Néanmoins, le Conseil a décidé de s'en tenir à son propre libellé qu'il estime suffisant et plus cohérent par rapport au règlement.

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter les amendements 1, 2, 3, 8, 11, 20, 21 et 32 car il les juge superflus ou répétitifs.

Les amendements 12 et 13 du Parlement ont été rejetés parce que le Conseil n'approuve pas l'institution d'un système de recette par la création d'un fonds spécial.

L'amendement 14 a été rejeté car il comportait un code NC erroné.

En ce qui concerne l'amendement 16 du Parlement, le Conseil a rappelé que la proposition devait être envisagée à la lumière du protocole n° 5 de la convention de Lomé qui ne fait référence qu'aux fournisseurs ACP traditionnels. La proposition ne concerne donc pas les fournisseurs non traditionnels. En outre, le Conseil a rappelé que l'extension du champ d'application uniquement au Ghana et à la République dominicaine, comme le propose le Parlement, serait également discriminatoire vis-à-vis d'autres États ACP. Par conséquent, l'amendement 16 a été rejeté.

L'idée du soutien aux recettes accordé exclusivement aux fournisseurs ACP traditionnels les plus défavorisés, tel que le suggère l'amendement 17, a été rejetée eu égard au risque de discrimination dans le cadre des obligations internationales.

En outre, le Conseil n'a pas approuvé l'amendement 24 et l'idée de fonds supplémentaires pour les mesures d'urgence.

L'amendement 28 du Parlement prévoyant la mise à disposition des ressources, en premier lieu, au profit des petits producteurs indépendants et par conséquent l'exclusion des entreprises multinationales du bénéfice du règlement n'a pas été pris en considération en raison du risque de violation du principe de non-discrimination.

Le Conseil n'a pas approuvé l'amendement 30. Il ne juge pas utile de prévoir une aide directe aux producteurs ou organisations de producteurs.

Enfin, l'amendement 31 a été rejeté car il compromettait les négociations de la Communauté sur le budget annuel.

(1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 91.

(2) JO C 210 du 6.7.1998, p. 320.