ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit:

«1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte notamment le droit:»
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.
—

vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.
C 294/63

P8_TA(2014)0086

Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (COM(2014)0542 — C8-0128/2014 — 2014/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 294/23)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0542),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0128/2014),

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0053/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

P8_TC1-COD(2014)0250

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1383/2014.)
I.

considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous-jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire, en ménageant suffisamment de temps pour son examen, et que la décision des États membres relative aux dates et aux montants des divers versements devrait être notifiée au Parlement;
1. Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers.

1. Le présent règlement régit l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Union en vue de réaliser des travaux et/ou ouvrages ou de fournir des produits ou des services, et établit des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services de l’Union aux marchés publics de pays tiers. Les États membres ou leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne peuvent restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures de passation de marchés qu'au titre de mesures prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union.
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0007/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 482/188

P7_TA(2014)0023

Tachygraphes et législation sociale dans le domaine des transports par route ***II

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (11532/4/2013 — C7-0410/2013 — 2011/0196(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 482/37)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (11532/4/2013 — C7-0410/2013),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0451),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0471/2013),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 43 du 15.2.2012, p. 79.

(2) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 105.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 482/181

P7_TA(2014)0007

Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 — C7-0005/2012 — 2011/0453(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 482/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0918),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0005/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0209/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

2. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0329).

P7_TC1-COD(2011)0453 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 255/2014.)
—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A7-0030/2013),
—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0473/2013),
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0168/2013),
B.

considérant que les conditions réglementaires de l'adoption de l'euro sont énoncées à l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que dans le protocole no 13 sur les critères de convergence; considérant que les quatre critères de convergence suivants doivent être respectés: réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix, caractère soutenable de la situation des finances publiques, respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change du système monétaire européen et caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de taux de change, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme;
—

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (7076/2013),
C 274/66

P8_TA(2014)0042

Droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine (COM(2014)0597 — C8-0165/2014 — 2014/0279(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 274/14)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0597),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P8_TC1-COD(2014)0279

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 octobre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1150/2014.)
—

vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (17903/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à Europol et Eurojust.
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement européen les informations pertinentes sur les réunions de la commission mixte prévues à l'article 9 de l'accord, notamment les procès-verbaux et les conclusions, ainsi qu'un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre effective du programme d'appui sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole; demande encore à la Commission, au cours de la dernière année de validité du protocole et avant l'ouverture des négociations destinées à son renouvellement, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex-post contenant une analyse coût-bénéfice de l'exécution du protocole;
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0202/2012),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.
C 468/217

P7_TA(2013)0521

Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova (COM(2013)0678 — C7-0305/2013 — 2013/0325(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 468/35)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0678),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0305/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2013)0325

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 décembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1384/2013.)
1. Les stratégies de gestion intégrée des zones côtières comportent à tout le moins un inventaire des mesures existantes appliquées dans les zones côtières et une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. Les stratégies prévoient une mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prennent en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes.

1. Lorsqu'ils établissent leur gestion intégrée des zones côtières , les États membres décident s'ils utilisent un ensemble de pratiques ou bien une ou plusieurs stratégies. Ils inventorient les mesures existantes appliquées dans les zones côtières et réalisent une analyse relative à la nécessité d'engager des actions supplémentaires dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5. La gestion intégrée des zones côtières renforce la mise en œuvre intégrée et intersectorielle de la politique et prend en considération les interactions entre les activités terrestres et maritimes afin d'assurer une connectivité terre-mer .
(7 ter)

Le présent règlement se fonde également sur la reconnaissance du droit des petits agriculteurs et des travailleurs ruraux de disposer d'un revenu décent et d'évoluer dans un environnement de travail sûr et sain et considère que le respect de ce droit est fondamental dans le cadre de la réalisation des objectifs généraux visés par les préférences commerciales aux pays en développement et aux pays les moins avancés en particulier. L'Union œuvre à définir et à mener des politiques et des actions communes afin de favoriser le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté. Dans ce cadre, la ratification et l'application effective des conventions internationales de base sur les droits sociaux et de l'homme, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance sont essentielles, comme le montre le régime spécial d'encouragement qui accorde des préférences tarifaires additionnelles au titre du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (3) .
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A7-0397/2013),
(4)

Dans le domaine de l’agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (5), il est à noter qu’à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des contraintes économiques et sociales de Mayotte ainsi que des investissements et des travaux de préparation considérables qu’exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d’autres systèmes, il est nécessaire, en ce qui concerne les poules pondeuses se trouvant en période de ponte au 1er janvier 2014, de repousser l’interdiction d’utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de 12 mois quatre ans à compter de cette date. Le remplacement des cages pendant le cycle de ponte des poules pondeuses devrait ainsi être évité. Afin d’empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d’établissements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d’une marque spéciale. [Am. 2]
P7_TA(2013)0552

Programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020») (COM(2011)0913 — C7-0510/2011 — 2011/0449(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 468/54)

Le Parlement européen,

(1) JO C 137 du 12.5.2012, p. 7.

P7_TC1-COD(2011)0449

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 331/2014.)
C 468/275

P7_TA(2013)0553

Modification du règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (COM(2013)0525 — C7-0224/2013 — 2013/0249(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 468/55)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0525),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0224/2013),

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0401/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2013)0249

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 décembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1383/2013.)
—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A7-0003/2013),
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0396/2013),