EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au FED, la présente proposition porte sur:

le montant de la deuxième tranche des contributions pour l'exercice 2011 («N+1» au sens des procédures permanentes prévues par cet article);

Conformément à l'article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au FED, le montant géré par la Commission et le montant géré par la BEI sont chaque fois précisés.

Conformément à l'article 145 du règlement financier applicable au FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

Conformément à l'article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la deuxième tranche des contributions au plus tard vingt et un jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.

L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels qui font l'objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la Commission et au titre du 9e FED pour la BEI.

Il convient de noter que l’article 60, paragraphe 1, du règlement financier applicable au FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée selon les modalités définies dans le même article.

2011/0145 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011, y compris la 2e tranche 2011

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[1], et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[2], et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 10e FED»)[3], et notamment son article 57, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[4],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 15 juin 2010, une proposition qui indique a) le montant de la deuxième tranche des contributions pour 2011 et (b) le montant annuel des contributions pour l'exercice n + 1, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins.

(2) Le Conseil a adopté, le 17 novembre 2010, sur la base d'une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 690 000 000 EUR la part de la Commission et à 210 000 000 EUR la part de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2011 des contributions des États membres au FED.

(3) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord interne concernant le 10e FED, s'il apparaît que les contributions décidées s'écartent des véritables besoins du FED, la Commission devrait proposer, dans la limite du plafond déjà fixé, une modification des contributions au Conseil. Le montant annuel des contributions versées par les États membres à la Commission au titre du FED pour 2011 doit par conséquent être fixé à 3 100 000 000 EUR.

(4) Conformément à l'article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d'investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(5) L'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «FED») dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient par conséquent de faire également un appel de fonds au titre du 9e FED sur la base de l'article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour 2011 est fixé à 3 100 000 000 EUR pour la Commission.

Article 2

Les contributions individuelles versées par les États membres à la Commission et à la Banque européenne d'investissement au titre de la deuxième tranche 2011 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.

Article 3

La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

[pic]

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

[2] JO L 247 du 9.92006, p. 32.

[3] JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

[4] JO C … du …, p. ...