FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 195/04)

Aide no: XA 68/07

État membre: Italie

Région: Marche

Intitulé du régime d'aides: Interventi finalizzati allo sviluppo dell'agricoltura biologica

Informazione e sensibilizzazione rivolta al consumatore finale ed e a tutti gli operatori della filiera pubblici e privati,

Studio di fattibilità della filiera biologica locale e regionale finalizzata all'organizzazione dei produttori e della produzione per migliorare le condizioni di offerta sui mercati.

Base juridique:

— COM (2004) comunicazione della Commissione europea al Consiglio e al Parlamento europeo del giugno 2004 sul «Piano di azione europeo per l'agricoltura biologica e gli alimenti biologici» e relativa risoluzione del Consiglio di ottobre 2004

— D.M. n. 90859 del 7.6.2004 e n. 91458 del 3.12.2004 di liquidazione di risorse a favore delle regioni e province autonome per la realizzazione di programmi rivolti al sostegno e allo sviluppo dell'agricoltura biologica

— L.R. n. 76 del 29.12.1997 — Disciplina dell'agricoltura biologica

— D.G.R. n. 1221 del 23 ottobre 2006 — Criteri e modalità di attuazione degli interventi finalizzati allo sviluppo dell'agricoltura biologica.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Les dépenses annuelles prévues pour la première année de mise en œuvre s'élèveront à 302 000 EUR.

Les années suivantes, en fonction du budget disponible, les dépenses ne devront pas excéder 300 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: Le montant maximal des aides ne pourra représenter, pour les actions d'information et de sensibilisation et pour les services de conseil sur les possibilités de la filière biologique, respectivement plus de 100 % ni plus de 80 % des dépenses effectivement engagées.

Date de la mise en œuvre: Année 2007. Dix jours ouvrables après réception dûment constatée du résumé par la Commission et attribution d'un numéro d'identification.

Durée du régime d'aides: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Développement de la filière biologique dans la région Marche (Marches) par l'augmentation de la consommation des produits biologique au niveau régional. À cette fin, il est proposé d'approfondir les connaissances des consommateurs et des opérateurs de la filière sur les principes et les objectifs de l'agriculture biologique et sur ses effets positifs sur l'environnement, en mettant en évidence les garanties offertes par le régime de contrôle communautaire.

Dépenses éligibles:

vulgarisation des connaissances scientifiques,

Informations relatives aux systèmes de qualité, aux avantages nutritionnels et aux bienfaits pour l'environnement,

publications, catalogues, sites web.

En outre, il conviendrait, afin d'accroître le volume des productions biologiques de la région sur les marchés national et international, d'avoir recours à des services de conseil pour étudier la possibilité de concentrer l'offre locale et régionale et d'en améliorer ainsi la distribution.

Dans ce cas, les dépenses éligibles correspondront au coût du service fourni.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production biologique au sens du règlement (CEE) no 2092/91

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche — Servizio Agricoltura, forestazione e pesca — P.F. Competitività e sviluppo dell'impresa agricola via Tiziano, 44 I-60125 Ancona

Adresse internet: www.agri.marche.it; www.regione.marche.it

Autres informations: Les services et produits des mesures d'aide seront fournis ou diffusés à tous les opérateurs de la filière biologique de la région Marche, sans distinction d'appartenance aux organismes bénéficiaires de l'aide.

Aide no: XA 72/07

État membre: Lietuvos Respublika (République de Lituanie)

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2007, Nr. 46-1759).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 000 LTL, soit 1 448 100 EUR d'après le cours officiel.

Intensité maximale des aides:

1. Jusqu'à concurrence de 100 % du coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires et de la certification des produits agricoles faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire inscrits dans la législation nationale;

2. jusqu'à concurrence de 100 % du coût de l'introduction de programmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes EurepGAP, les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation;

3. jusqu'à concurrence de 100 % des coûts de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer aux systèmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005 les programmes d'assurance de la qualité et les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes EurepGAP, les systèmes de traçabilité, les schémas de qualité inscrits dans la législation nationale, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et la certification de normes de commercialisation;

4. jusqu'à concurrence de 100 % des redevances réclamées par des instituts de certification agréés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité pour les systèmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes EurepGAP, les systèmes de traçabilité, les schémas de qualité inscrits dans la législation nationale, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et la certification de normes de commercialisation;

5. jusqu'à concurrence de 100 % des coûts liés aux contrôles effectués par les institutions de contrôle de pays tiers, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide aux PME. Promouvoir la production primaire de produits agricoles de qualité. En conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Dépenses éligibles:

1. Études de marché, conception et recherche esthétique des produits, y compris la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires et la certification des produits agricoles faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire inscrits dans la législation nationale;

2. systèmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005, systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), systèmes EurepGAP, systèmes de traçabilité, systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation;

3. formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer les programmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes EurepGAP, les systèmes de traçabilité, les schémas de qualité inscrits dans la législation nationale et les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation;

4. redevances à acquitter au profit des instituts de certification agréés pour les systèmes de gestion de la qualité et de management environnemental conformément aux normes LST EN ISO 9001:2001 et LST EN ISO 14001:2005, les systèmes fondés sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes EurepGAP, les systèmes de traçabilité, les schémas de qualité inscrits dans la législation nationale et les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et la certification de normes de commercialisation;

5. coûts liés aux contrôles effectués par les institutions de contrôle de pays tiers, à moins que la législation communautaire ne prévoie que ces coûts sont à la charge des entreprises.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) LT-01103 Vilnius

Adresse Internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3431&langparam=LT

Autres informations: —

Aide no: XA 73/07

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Állami program keretében egyes állatbetegségek megelőzéséhez, illetve leküzdéséhez kapcsolódóan igénybe vehető nemzeti támogatások

Base juridique: A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter …/2007. ( ) FVM rendelete az egyes állatbetegségek megelőzésével, illetve leküzdésével kapcsolatos támogatások igénylésének és kifizetésének rendjéről

Montant des dépenses annuelles envisagées dans le cadre du programme d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée: Montant annuel de l'aide: 3 milliards HUF.

Intensité maximale des aides: Le montant de l'aide équivaut à 100 % du montant de la facture, TVA non comprise, sans pouvoir dépasser les coûts maximums remboursables.

Ces coûts maximums remboursables, présentés par type de maladie, sont les suivants:

Date d'entrée en vigueur: Mai 2007, après l'avis de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'octroi de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Surveillance étroite et éradication des maladies animales énumérées (voir tableau ci-dessus) dans l'annexe du règlement, et prévention des zoonoses indiquées.

Pour l'aide à la surveillance des maladies animales et l'aide à la prévention et à l'éradication des infections, ce sont les dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui s'appliquent, tandis que les tests EST sont couverts par l'article 16, paragraphe 1, point g).

L'aide peut être accordée, sur présentation des factures, en défraiement des dépenses vétérinaires encourues dans le cadre des examens, contrôles, programmes de suivi, traitements et immunisations requis par les programmes nationaux de santé animale en ce qui concerne les maladies énumérées plus haut.

Secteur(s) concerné(s): Les espèces animales concernées par l'aide figurent dans le tableau en regard de chaque maladie énumérée.

Nom et adresse de l'autorité accordant l'aide:

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium Budapest, Kossuth tér 11.

Adresse internet: www.fvm.hu

Budapest, le 26 avril 2007

Dr. András Máhr

Secrétaire d'État

Aide no: XA 75/07

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bonification de prêts à l'investissement, exclusivement pour les prêts spéciaux de modernisation aux exploitations agricoles réalisés dans le cadre de plans d'investissement (ou plans d'amélioration matérielle selon l'ancienne dénomination) agréés avant le 31 décembre 2006.

Base juridique: articles D.* 344-1 à D.* 344-15 et D.* 344-20 à D.* 344-26 du Code Rural.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 7,7 millions EUR d'autorisations d'engagement en 2007, et dans tous les cas moins que ce montant les années ultérieures, si des aides sont maintenues.

Intensité maximale des aides: Les conditions financières des prêts bonifiés offertes aux agriculteurs varient selon la zone (zone de plaine, zone défavorisée ou zone de montagne) et la qualité du bénéficiaire (jeune agriculteur ou non). L'intensité maximale de l'aide (équivalent subvention, rapporté aux dépenses éligibles) correspondant à ces différents cas, est la suivante:

zone de plaine — jeune agriculteur: 22 %

zone de plaine — non jeune agriculteur: 13 %

zone défavorisée (ou zone de montagne) — jeune agriculteur: 36 %

zone défavorisée (ou zone de montagne) — non jeune agriculteur: 22 %

Date de la mise en œuvre: Dès l'accusé de réception par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Cinq ans maximum (2007-2011)

Objectif de l'aide: Faciliter l'accès au crédit aux exploitations agricoles pour les aider à financer les investissements nécessaires à leur modernisation (réduction des coûts de production, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien être des animaux, l'encouragement à la diversification.)

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles relevant de la définition communautaire des PME, pour tous les investissements propres à leur activité de production.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche — Secrétariat général — Direction des affaires financières et de la logistique — Sous-direction du financement de l'agriculture — Bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne F-75349 Paris SP 07

Adresse du site Web: www.agriculture.gouv.fr — rubrique ressources, sous-rubrique Bulletin officiel.

Autres informations: Les autorités françaises ont agréé des plans d'investissement (ou plans d'amélioration matérielle selon l'ancienne dénomination) jusqu'en 2006, dans les conditions décrites dans le plan de développement rural national 2000-2006. Ces plans comportent des programmes d'investissements sur cinq ans, prévus comme devant être financés par des prêts bonifiés.

Cette formule des plans d'investissement n'a pas été reconduite dans les programmes de développement ruraux français financés par le FEADER pour la période 2007-2013.

Toutefois, les autorités françaises, sous réserve des disponibilités budgétaires, honoreront les engagements passés vis à vis des agriculteurs, en sauvegardant les prêts spéciaux de modernisation prévus dans les plans agréés avant le 31.12.2006. Ils seront financés sur fonds nationaux.

Aide no: XA 76/07

État membre: Åland/Finlande

Nom de l'ordonnance d'aide: Landskapsregeringens regler för nationellt investeringsstöd till lantbruket på Åland, i enlighet med kommissionens förordning (EG) nr 1857/2006.

Base juridique: Landskapsregeringens beslut nr N21/00/1/3 från den 27.3.2007, Landskapslag (2003:65) om finansiering av landsbygdsnäringar samt under år 2007 och ett nationellt stödprogram för genomförande av artikel 141 i akten om villkoren för republiken Finlands anslutning, från den 16 mars 2004 (det sistnämnda gäller endast under år 2007)

Prévisions annuelles de dépenses au titre de l'ordonnance d'aide:

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1 050 000 (1) 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000

Niveau maximum de l'aide: Le niveau maximum est de 50 % des investissements donnant droit à une aide. L'ensemble du territoire des Îles Åland est classé comme zone présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagnes [règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, article 36, point a), ii)]. Pour les agriculteurs âgés de moins de 40 ans et dont les investissements sont réalisés au plus cinq ans après leur établissement, le niveau maximum de l'aide est de 60 %. Une aide supérieure à l'investissement peut être accordée au titre de 2007 conformément à l'article 141 du traité d'adhésion.

Date d'application: Il est prévu d'appliquer l'ordonnance d'aide à compter du 15.4.2007.

Durée d'application: L'ordonnance d'aide sera en vigueur jusqu'au 31.12.2013.

Objet de l'aide: L'objet de l'aide est de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles dans les Îles Åland. Comme les entreprises agricoles traditionnelles restent au cœur de l'économie de ce secteur dans les Îles Åland, il importe pour l'agriculture dans son ensemble de donner aux entreprises la possibilité de développer leurs activités. Les entreprises doivent développer leur compétitivité et adapter leurs activités au marché pour pouvoir se développer et devenir économiquement durables à long terme au sein du marché européen.

Les articles du règlement (CE) no 1698/2005 qui vont s'appliquer sont les articles 4, 13 et 15. Les dépenses donnant droit à une aide au titre de l'article 4 sont la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles, l'achat de machines, les honoraires d'architectes et de consultants pour des études de faisabilité. Au titre de l'article 13 est accordée une aide pour des dépenses de caractère juridique et administratif et au titre de l'article 15 une aide pour des dépenses pour l'organisation de formations, les frais de conférenciers, les déplacements de participants et des services de conseils qui ne sont pas récurrents (comme par exemple pour la fiscalité).

Secteurs concernés: Le programme d'aide concerne le secteur de l'agriculture. Une aide peut être accordée à la production de lait, de viande, de volaille, de céréales, de pommes de terre, d'oignons, de cultures en serre (notamment de tomates, de concombres, de poivrons), de légumes, de pommes, de baies, l'élevage de chevaux et l'apiculture.

Nom et adresse de l'organisme accordant l'aide:

Ålands landskapsregering PB 1060 AX-22111 Mariehamn Åland/Finland

Adresse internet: Le programme d'aide figure dans son intégralité à l'adresse suivante:

http://www.regeringen.ax/.composer/upload/naringsavd/jordbruksbyran/jordbruk_reglerinv_investeringsstod_landskapsregeringen_2007.pdf

Autres informations: Le gouvernement local des Îles Åland va mettre en œuvre un programme de développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 (Landsbygdsutvecklingsprogram för landskapet Åland för perioden 2007-2013, CCI 2007FI06RPO002). Le programme comporte des mesures de modernisation des entreprises agricoles dans l'axe 1 (mesures 112, 121, 123, 124). La proposition de programme rural est publiée à l'adresse suivante:

www.regeringen.ax/.composer/upload/LBU-program.pdf.

(1) Dépenses majorées au titre de l'exercice 2007 conformément au règlement exceptionnel. Ceci est dû au retard pris jusqu'à ce que le règlement sur le soutien au développement rural (CE) no 1698/2005 puisse commencer à s'appliquer.