Amendement du Parlement
(en milliers d'euros)
Année civile Rép. tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Slovénie Slovaquie
2005 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2006 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2007 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2008 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2009 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2010 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2011 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
2012 p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
exercices
suivantsp.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m. p.m.
P6_TA(2006)0025
Restructuration de l'industrie sucrière *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
et modifiant le règlement (CE) no1258/1999 relatif au financement de la politique agricole
commune (COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0263) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0245/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission
du développement et de la commission du commerce international (A6-0393/2005)
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. considère inacceptable que le Conseil ait communiqué un accord politique sur la réforme du régime
du sucre, avec des implications radicales pour l'avenir du secteur dans beaucoup d'États membres, sansavoir préalablement obtenu l'avis du Parlement européen. Le Conseil ne peut jamais conclure un accordpolitique définitif avant que la consultation du Parlement européen n'ait été achevée;24.11.2006 C 287 E/294 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la
Communauté et à l'échelle internationale, l'industriecommunautaire du sucre est confrontée à des problèmes
structurels qui risquent fortement de compromettre la
compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son
ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus parl'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteurdu sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à cesproblèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de
production et des échanges de sucre sur les exigences interna-
tionales et de garantir sacompétitivité à l'avenir, il est néces-
saire de lancer un processus approfondi de restructuration du
secteur menant à une réduction significative de la capacité de
production non rentable dans la Communauté. À cette fin,
pour assurer le bon fonctionnement de la future nouvelle
organisation commune des marchés du sucre, il convientd'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome,de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.Dans le cadre de ce régime, il convient de réduire les quotasd'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'in-
dustrie du sucre, de la betterave sucrière, des producteurs de
chicorée et des consommateurs dans la Communauté.(1) Afin d'aligner le régime communautaire de production
et des échanges de sucre sur les exigences internationales et degarantir la compétitivité et la viabilité des régions produc-
trices de sucre à l'avenir, il est nécessaire de lancer un
processus de restructuration du secteur, menant à une réduc-tion de la capacité de production dans la Communauté et à la
création de nouvelles sources de revenus dans les régionsconcernées .Ce processus de restructuration doit permettre à
ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des condi-
tions décentes, par l'abandon volontaire de la production
pour suppression définitive de leurs quotas, moyennant unecompensation financière équitable . À cette fin, pour assurer
le bon fonctionnement de la future nouvelle organisationcommune des marchés du sucre, il convient d'abord d'instituer
un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration
de l'industrie sucrière dans la Communauté. Il importe que la
réduction de la capacité de production communautaire, quidevrait découler de l'application de ce régime, n'excède pas leniveau strictement nécessaire et s'effectue dans le respect des
intérêts légitimes de l'industrie du sucre, de la betterave
sucrière, des producteurs de chicorée et des consommateurs
dans la Communauté. Il convient en outre que la mise en
œuvre du régime de restructuration se fasse en partenariatavec consultation de toutes les parties intéressées, dont lesagriculteurs, les transformateurs, les salariés de l'industrieet les pouvoirs publics.
Amendement 2
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis) D'autre part, afin d'assurer la totalité du finance-
ment de la restructuration, il apparaît important que l'en-
semble des recettes découlant du transfert de 1 million de
tonnes de sucre en accroissement du quota soit reversé aufonds de restructuration.24.11.2006 C 287 E/295 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 3
Considérant 5
(5) Il convient d'introduire une incitation économique
importante, sous la forme d'une aide à la restructuration
adéquate au cours d'une période limitée, pour les entreprises
dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandon-nent leur production sous quota. À cet effet, il convient de
mettre en place une aide à la restructuration qui crée une inci-tation à abandonner la production et à renoncer aux quotasconsidérés, et qui permet en même temps de tenir compte du
respect des engagements sociaux et environnementaux liés à
l'abandon de la production. Il convient que cette aide soitdisponible durant quatre campagnes de commercialisation,afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pourparvenir à une situation de marché équilibrée dans la Commu-
nauté.(5) Il convient d'introduire une incitation économique
importante, sous la forme d'une aide à la restructuration
adéquate au cours d'une période limitée, pour les entreprises
qui souhaitent cesser leur production sous quota. À cet effet,
il convient de mettre en place une aide à la restructuration quicrée une incitation à abandonner la production et à renonceraux quotas considérés, et qui permet en même temps de déve-
lopper des alternatives économiques pour les régions concer-
nées, tout en tenant compte du respect des engagements
sociaux (protection des salariés des sucreries et des agricul-
teurs) et environnementaux liés à l'abandon de la production.
Il convient que cette aide soit disponible durant quatrecampagnes de commercialisation, afin de réduire la produc-
tion dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation
de marché équilibrée dans la Communauté.
Amendement 4
Considérant 5 bis (nouveau)
(5 bis) L'abandon de la production se couplera mécanique-
ment de l'abandon du droit de livraison dont les planteurs
sont titulaires. Il portera préjudice aux investissements effec-
tués par les agriculteurs, en ce qui concerne notamment lematériel spécifique requis pour la culture de la betterave etde la chicorée. Afin de permettre une restructuration dyna-mique, il convient que ces derniers puissent également béné-ficier des aides à la restructuration de la filière. Il convient
donc qu'une proportion s'élevant à 50 % au moins de la
prime de restructuration soit attribuée aux planteurs debetterave et de chicorée, afin de pallier la perte de capitalainsi engendrée. Il importe également que la répartition del'aide à la restructuration entre planteurs et fabricants soit
conditionnée à la signature d'un accord interprofessionnel.
Amendement 5
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) La production de bioéthanol est un moyen de
contribuer au respect de la directive 2003/30/CE du Parle-ment européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à
promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carbu-
rants renouvelables dans les transports (
1)et aux engage-
ments pris dans le cadre du protocole de Kyoto, en évitantl'émission des gaz à effet de serre. Atout important dans laperspective d'une diversification des sources d'énergie enEurope, elle offre de nouveaux débouchés pouvant se substi-
tuer au secteur du sucre dans l'Union européenne. Afin de
permettre son développement, il convient de permettre auxentreprises sucrières faisant appel au régime temporaire derestructuration de ne pas détruire leurs installations en casde reconversion en distillerie de bioéthanol.
(1)JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.24.11.2006 C 287 E/296 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 6
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Mesures de soutien aux salariés de la culture betteravière et
de l'industrie du sucre
Par suite d'une réduction du soutien au marché dans le
secteur du sucre, il est aussi nécessaire que l'aide à larestructuration serve à financer des mesures de soutien auxsalariés dans la culture de la betterave et de la chicoréecomme dans l'industrie du sucre. Ces mesures doivent les
aider à trouver de nouvelles possibilités d'emploi.
Amendement 7
Article 3, paragraphe 1, alinéa 1
1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou
du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'ap-plication du présent règlement peut bénéficier d'une aide à larestructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elleabandonne la production durant une ou plusieurs des cam-pagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007,
2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010. L'abandon de la
production au cours de la campagne 2005/2006 est réputéavoir lieu durant la campagne 2006/2007.1. Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou
du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant l'ap-plication du présent règlement peut bénéficier d'une aide à larestructuration par tonne de quota libéré, à condition qu'elleabandonne , totalement ou partiellement, la production durant
une ou plusieurs des campagnes de commercialisation
suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010
et qu'elle développe d'autres activités économiques dans larégion. L'abandon, total ou partiel, de la production au cours
de la campagne 2005/2006 est réputé avoir lieu durant lacampagne 2006/2007.
Amendement 8
Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Les volumes contingentaires accordés à l'isoglucose
en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n
o…/… du Conseil
du … portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ne donnent pas droit à une aide à la restruc-turation.
Amendement 9
Article 3, paragraphe 2
2. L'abandon de la production requiert: 2. L'abandon de la production, condition du recours au
régime de restructuration, requiert:
a) la renonciation au quota considéré à l'issue de consulta-
tions menées dans le cadre des accords interprofessionnelspertinents,a) la renonciation au quota considéré à l'issue de consulta-
tions menées dans le cadre des accords interprofessionnelspertinents; faute d'accord interprofessionnel, l'État
membre concerné adopte les mesures nécessaires en vuede protéger les intérêts des parties intéressées,
b) l'arrêt définitif et total de la production dans une usine au
moins,b) l'arrêt définitif et total de la production dans une usine au
moins,24.11.2006 C 287 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
c) la fermeture de l'usine ou des usines concernées et le
démantèlement de ses installations de production,c) la fermeture de l'usine ou des usines concernées et le
démantèlement de ses installations de production,
d) la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des
mesures visant à faciliter le redéploiement de la main-
d'œuvre .d) la réhabilitation environnementale du site de l'usine visant
àouvrir des perspectives économiques à la région et à
créer des emplois, en particulier par l'éventuelle reconver-sion des installations afin de servir des objectifs sociaux
et culturels,
d bis) la mise en œuvre de mesures, à définir dans le cadre
d'accords interentreprises avec la participation dessyndicats et sans préjudice des législations nationales,
visant à faciliter le redéploiement de la main d'œuvre
ou à indemniser les pertes d'emplois des salariés desusines concernées,
d ter) la signature d'un accord interprofessionnel conclu
avec les planteurs de betterave et de chicorée ou avec
leurs représentants officiels, concernant la part de
l'aide à la restructuration revenant aux planteurs,
d quater) la présentation d'un plan de restructuration et
son approbation par les autorités compétentes de
l'État membre concerné. Cet accord est notam-
ment signé par les producteurs de betterave àsucre et de chicorée en ce qui concerne la partiede l'aide versée aux cultivateurs, ainsi que par lessalariés des usines sucrières en ce qui concerne les
questions relatives au travail.
Amendement 10
Article 3, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. En cas de reconversion des installations indus-
trielles pour la production de bioéthanol à finalité énergé-tique, l'abandon de la production requiert:
a) la renonciation au quota considéré à l'issue de consulta-
tions menées dans le cadre des accords interprofessionnelspertinents,
b) la reconversion des installations industrielles en distillerie
permettant la production effective de bioéthanol à fin
énergétique,
c) la mise en œuvre de mesures, à définir dans le cadre d'ac-
cords interentreprises et sans préjudice des législationsnationales, visant à faciliter le redéploiement de la main
d'œuvre ou à indemniser les pertes d'emplois des salariés
des usines concernées,
d) la signature d'un accord interprofessionnel conclu avec
les planteurs de betterave et de chicorée ou avec leurs
représentants officiels, concernant la part de l'aide à la
restructuration revenant aux planteurs,
e) la présentation d'un plan de restructuration et son appro-
bation par les autorités compétentes de l'État membreconcerné.24.11.2006 C 287 E/298 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 3, paragraphe 3
3. Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont
présentées à l'État membre au plus tard pour le 31 janvier del'année précédant la campagne de commercialisation au cours
de laquelle la production est destinée à être abandonnée.
Toutefois, ces demandes sont présentées pour le 31 juillet 2006au plus tard pour la production destinée à être abandonnée aucours de la campagne de commercialisation 2006/2007.3. Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont
présentées à l'État membre et acceptées par la Commission au
plus tard pour le 31 janvier de l'année précédant la campagne
de commercialisation au cours de laquelle la production est
destinée à être abandonnée. Toutefois, ces demandes sontprésentées pour le 31 juillet 2006 au plus tard pour laproduction destinée à être abandonnée au cours de lacampagne de commercialisation 2006/2007.
Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration compren-
nent:Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration compren-
nent:
a) l'engagement de renoncer au quota considéré, a) l'engagement interprofessionnel conjoint de renoncer au
quota considéré,
b) l'engagement d'abandonner définitivement et totalement la
production dans une usine au moins au cours de lacampagne de commercialisation considérée. La campagnede commercialisation 2006/2007 est réputée être lacampagne suivante pour les demandes présentées avant le
1
eraoût 2006,b) l'engagement d'abandonner définitivement et totalement la
production dans une usine au moins au cours de lacampagne de commercialisation considérée. La campagnede commercialisation 2006/2007 est réputée être lacampagne suivante pour les demandes présentées avant le
1
eraoût 2006,
c) l'engagement de satisfaire aux exigences prévues au para-
graphe 2, points c) et d), dans un délai à fixer par l'État
membre.c) l'engagement de satisfaire aux exigences prévues au para-
graphe 2, points c), d), d bis), d ter) et d quater) dans un
délai à fixer par l'État membre;
c bis) l'élaboration d'un plan de développement de l'entre-
prise portant sur l'activité économique prévue, sur les
conséquences de la restructuration sur l'environne-
ment et l'emploi, et tenant compte de la situationdans la région.
Toutefois, en cas de reconversion des installations
industrielles pour la production de bioéthanol à fina-
lité énergétique, les demandes d'octroi de l'aide à larestructuration comprennent l'engagement de satis-faire exclusivement aux exigences prévues auparagraphe 2 bis.
Le respect de ces engagements est soumis à la décision
d'octroi de l'aide visée au paragraphe 7.Ces engagements, notifiés à la Commission, doivent être mis
en œuvre sur le territoire de l'État membre. Leur respect
conditionne la décision d'octroi de l'aide à la restructuration
visée au paragraphe 7.
Amendement 22
Article 3, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. La demande présentée par l'entrepreneur doit
contenir le plan précis de restructuration qu'il aura élaboré,
la liste détaillée des engagements qu'il a pris et le calendrier
de leur mise en œuvre.24.11.2006 C 287 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Article 3, paragraphe 4
4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement
pour la campagne de commercialisation au cours de laquellela production est abandonnée conformément au paragraphe 2,
point b).4. L'aide à la restructuration est accordée exclusivement
pour la campagne de commercialisation au cours de laquellela production est abandonnée conformément aux exigences
prévues au paragraphe 2 ou, dans le cas de reconversion des
installations industrielles pour la production de bioéthanol
à finalité énergétique, aux exigences prévues au paragraphe2 bis.
L'octroi des aides est sans préjudice d'autres mesures incita-
tives, favorisant le développement des bioénergies.
Amendement 13
Article 3, paragraphe 5
5. Le montant de l'aide à la restructuration par tonne de
quota libéré est fixé à:5. Le montant de l'aide à la restructuration par tonne de
quota libéré est fixé à:
— 730 d'euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2006/2007,— 800 d'euros pour la campagne de commercialisation
2006/2007,
— 625 d'euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2007/2008,— 741 d'euros pour la campagne de commercialisation
2007/2008,
— 520 d'euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2008/2009,— 622 d'euros pour la campagne de commercialisation
2008/2009,
— 420 d'euros pour la campagne de commercialisa-
tion 2009/2010.— 516 d'euros pour la campagne de commercialisation
2009/2010.
Amendement 14
Article 3, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Un minimum de 50 % de la totalité du montant
par tonne de quota libéré mis à la disposition de l'industriesucrière au titre de la restructuration est attribué aux plan-
teurs de betteraves et de chicorée.
La Commission est invitée à élaborer des propositions visant
à déterminer l'utilisation qui pourrait être faite de la sommequi sera perçue par les planteurs ayant cessé leur activité autitre des fonds de restructuration en vue de créer des alterna-tives économiques appropriées dans le domaine de la
production.
Amendement 20
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
CompensationsLes producteurs de betteraves et de chicorée, les travailleurs
des sucreries et les fournisseurs de machines servant à laproduction de betteraves et de chicorée subiront des pertes à
la suite des restructurations et de la disparition de la
production de betteraves sucrières et de chicorée.
Par conséquent, 50 % de l'aide aux restructurations est
réservée aux producteurs de betteraves sucrières et dechicorée et aux fournisseurs de machines dans le cadre descompensations, notamment pour les investissements réalisés
dans des machines spécialisées dont la valeur va diminuer.
Par ailleurs, un montant supplémentaire d'au moins 10 % de
l'aide aux restructurations est réservé aux travailleurs licen-ciés des sucreries dans le cadre des compensations en raisonde la perte de leur emploi.24.11.2006 C 287 E/300 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 21
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Diversification régionaleAu cours de la période transitoire, le montant supplémen-
taire à la tonne de sucre qui est abandonné — égal à 15 %de l'aide aux restructurations — est versé aux Étatsmembres ou à leurs régions en vue de la diversification des
activités des régions frappées par les restructurations.
Amendement 15
Article 4, paragraphe 1
1. Les producteurs de betteraves à sucre peuvent bénéficier
d'un paiement supplémentaire, pour autant qu'ils aient cesséde livrer des betteraves à sucre à une usine qui a abandonné laproduction de sucre au cours de la campagne de commerciali-
sation 2006/2007, conformément à l'article 3, paragraphe 1.1. Les producteurs de betteraves à sucre et les producteurs
de chicorée peuvent bénéficier d'un paiement supplémentaire,
pour autant qu'ils aient cessé de livrer des betteraves à sucre àune usine qui a abandonné la production de sucre au cours de
la campagne de commercialisation 2006/2007, conformément
à l'article 3, paragraphe 1.
Amendement 17
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Aide transitoire pour les planteurs de betteraves sucrièresLes planteurs de betteraves sucrières qui continuent la
production dans des États membres qui réduisent de façonsignificative leur quota de sucre ont accès à une aide natio-nale transitoire pendant cinq années consécutives commen-
çant avec la campagne 2006/2007 au plus tôt et s'achevant
avec la campagne 2013/2014 au plus tard.
Amendement 16
Article 6, paragraphe 1, alinéa 2
Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours
d'une campagne de commercialisation donnée conformémentà l'article 3, paragraphe 2, point a), ne sont pas soumis au
paiement d'un montant temporaire au titre de la restructura-
tion pour la campagne de commercialisation considérée, nipour les campagnes suivantes.Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours
d'une campagne de commercialisation donnée conformémentà l'article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 2 bis,
point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant
temporaire au titre de la restructuration pour la campagne decommercialisation considérée, ni pour les campagnessuivantes.24.11.2006 C 287 E/301 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR