RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

évaluant les progrès signalés par l'Italie à la Commission et au Conseil en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002

(conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil)

Le présent rapport d'évaluation est établi conformément à l'article 3 de la décision 2003/530/CE du Conseil du 16 juillet 2003 relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait, selon lequel les autorités italiennes compétentes doivent rendre compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002. Le présent rapport constitue l'évaluation, par la Commission, des progrès signalés par les autorités italiennes pour 2011, pour le recouvrement tant des créances relevant de la décision 2003/530/CE du Conseil que de celles qui n'en relèvent pas.

En vertu de l'article 1er de cette décision, l'aide que la République italienne accorde aux producteurs de lait, en se substituant à ces producteurs pour verser à l'Union le montant dû par ces derniers à l'Union au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 et en permettant à ces producteurs d'apurer leur dette par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années, est considérée, à titre exceptionnel, comme compatible avec le marché commun, à condition que:

– le remboursement se fasse intégralement, par annuités constantes, et que

– la période de remboursement ne dépasse pas quatorze ans, à compter du 1er janvier 2004.

En vertu de l'article 2 de la décision susvisée, l'octroi de l'aide est subordonné à la déclaration au FEOGA, par l'Italie, du montant du prélèvement supplémentaire total pour les périodes concernées et à la déduction par l'Italie, sous forme de trois annuités constantes, de l'encours de la dette des dépenses financées par le FEOGA respectivement pour les mois de novembre 2003, novembre 2004 et novembre 2005.

L'Italie a dûment déclaré le prélèvement supplémentaire total pour les campagnes concernées par lettre datée du 26 août 2003.

L'encours de la dette a été dûment déduit des dépenses financées par le FEOGA pour les mois de novembre 2003, 2004 et 2005.

En vertu de l'article 3 de la décision, les autorités italiennes compétentes rendent compte chaque année au Conseil et à la Commission des progrès accomplis dans le recouvrement du montant dû par les producteurs au titre du prélèvement supplémentaire pour la période incluant les campagnes de commercialisation de 1995/1996 à 2001/2002.

Conformément à la disposition précitée, les autorités italiennes ont présenté leur huitième rapport à la Commission, concernant le paiement de l’annuité de 2011, dans une lettre de l'AGEA datée du lundi 5 novembre 2012.

Paiement du prélèvement au titre du régime de paiement échelonné de 2003

Sur l'ensemble des 22 893 producteurs faisant l'objet du rapport et soumis au prélèvement pour les sept campagnes couvertes par la décision du Conseil, mais ayant obtenu auprès des juridictions nationales des suspensions de paiement jusqu'aux jugements définitifs, 15 431 ont choisi le régime de paiement échelonné. Ce choix impliquait l’abandon de tout litige en cours. En outre, le non-paiement par un producteur d'une seule annuité entraîne l’exclusion de ce dernier du régime de paiement, ce qui l'expose à une saisie de la totalité du montant dû et des intérêts courus.

En 2004, avant paiement de la première annuité, les 15 431 producteurs participants étaient redevables d'un montant total de 345 millions d’EUR, soit environ un quart du montant total restant dû par les producteurs au titre du prélèvement. Il apparaît donc que les producteurs présentant les plus faibles niveaux de production excédentaire ont majoritairement choisi la formule du paiement échelonné. Les producteurs ayant des excédents de production plus importants (environ 8 000 producteurs redevables au titre du prélèvement d'environ 1 milliard d’EUR pour les sept campagnes) ont, quant à eux, préféré ne pas participer au régime de paiement échelonné. Il convient cependant de préciser qu'en 2011, les autorités italiennes ont reçu environ 53 nouvelles demandes de paiement échelonné, ce qui correspond approximativement à 1,2 million d'EUR.

La huitième annuité devait être payée avant le 31 décembre 2011 par 11 296 producteurs, pour un montant total de 24 339 082,69 EUR. D'après les vérifications des autorités italiennes, 11 153 producteurs ont dûment effectué des versements pour un montant total de 23 919 444,43 EUR au cours de l’année 2011, ce qui signifie que 98 % des producteurs ont payé, dans le délai fixé, 98,3 % des montants dus au titre de la huitième annuité. Les paiements effectués dans les délais pour les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième annuités correspondaient respectivement à 99,6 %, 97,9 %, 99,5 %, 99,7%, 96,4 %, 96,2 % et 90,5 % des montants dus. Le prélèvement total perçu au titre des huit premières annuités s’élève donc à environ 200 millions d’EUR (environ 98 % du montant total dû).

Même si ces taux révèlent sans nul doute la volonté des producteurs participants de remplir leurs obligations, la Commission considère que le suivi réservé aux cas de non-respect des échéances de paiement est un indicateur essentiel du niveau d'engagement des autorités à garantir un strict respect des conditions du régime de paiement et, en fin de compte, le recouvrement intégral du prélèvement dû.

En ce qui concerne la huitième annuité, aucune information n'est disponible pour les paiements des 143 producteurs restants, qui représentent un montant de 419 638,26 EUR.

S'agissant de la septième annuité, 604 producteurs n'avaient pas effectué leur versement fin 2010, ce qui correspond à un montant de 2 291 279,38 EUR. D'après les informations transmises par les autorités italiennes, les autorités centrales ont notifié tous ces cas aux autorités régionales compétentes pour qu'elles réclament le paiement de la totalité de la somme due, assortie d'un taux d'intérêt qui ne relève pas du régime de paiement échelonné.

Sur les 604 producteurs considérés dans un premier temps comme en défaut de paiement, il s'est avéré par la suite que seuls 59 d’entre eux n'avaient effectivement pas payé. En conséquence, ces producteurs n'ont plus pu bénéficier du paiement échelonné et des procédures de recouvrement forcé ont été engagées.

Exploitations pour lesquelles la possibilité d'échelonner le paiement a été supprimée

Huit ans après le lancement du régime de paiement échelonné de 2003, 457 exploitations au total ont été déchues du droit au paiement échelonné, ce qui correspond à une dette totale au titre des paiements échelonnés de 17 304 432,75 EUR, dont 3 928 355,38 EUR ont été versés avant la déchéance de ce droit.

Un montant de 1 936 037,85 EUR a été recouvré après la déchéance, ce qui signifie que l'encours total de la dette des 307 exploitations restantes s'élève à 11 460 765,30 EUR.

Ces chiffres indiquent que la diligence dont a fait preuve l'administration italienne dans la perception du prélèvement correspondant est loin d'être satisfaisante. De plus, les producteurs de lait ont dû renoncer à leurs actions en justice devant les juridictions italiennes afin de pouvoir bénéficier du régime de paiement échelonné. Le recouvrement insuffisant ne semble donc pas tirer son origine de l'éventuelle lenteur des procédures judiciaires, mais reposerait plutôt sur l'incapacité de l'administration italienne à récupérer de manière efficace ces montants.

Conséquence en matière d'aides d'État

Le 11 janvier 2012, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen[1], au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE[2], en ce qui concerne le decreto-legge italien n° 225 du 29 décembre 2010, devenu, après modifications, la loi n° 10 du 26 février 2011, qui a reporté le délai de paiement du prélèvement pour les campagnes de commercialisation de 1995/1996 à 2001/2002 (dus en principe pour le 31 décembre 2010 conformément au régime de 2003 approuvé par la décision 2003/530/CE du Conseil) jusqu'au 30 juin 2011 (voir l'article 2, paragraphe 12 duodecies). Ce report constituerait une utilisation abusive de l'aide autorisée par le Conseil conformément à l'article 1er, premier tiret, de la décision 2003/530/CE du Conseil, aux termes duquel les paiements échelonnés sont versés sur une base annuelle, et constitue dès lors une nouvelle aide d'État, illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999.

Prélèvement dû non couvert par le régime de paiement échelonné de 2003 ou par le système de remboursement du prélèvement de 2009

L'attention a été attirée sur le fait que le régime de paiement échelonné de 2003 et le système de remboursement du prélèvement de 2009 (dont le taux d'intérêt équivaut à un taux de référence pour l'Union majoré de plusieurs points de pourcentage) ne couvrent en réalité qu'une part relativement faible du prélèvement à recouvrer. Le montant total du prélèvement couvert par les régimes de 2003 et 2009 s'élève à 432 millions d'EUR, environ 75 % des montants globaux en souffrance dus au titre du prélèvement pour la période 1995/96-2008/09 (correspondant à 1,831 milliard d'EUR) n'étant pas couverts par les régimes de paiement échelonné. La majeure partie du prélèvement non couverte par les régimes de 2003 et 2009 est actuellement contestée devant les juridictions italiennes. Le montant total du prélèvement perçu en dehors des régimes de paiement échelonné s'élève jusqu'à présent à 205 millions d'EUR (sur un montant total dû de 1,831 milliard d'EUR).

Dans ses précédents rapports d'évaluation présentés au Conseil, la Commission a exprimé le souhait que les rapports annuels soumis par l'Italie décrivent spécifiquement la situation des procédures judiciaires en cours relatives aux sept campagnes concernées et contiennent des informations détaillées confirmant le paiement par les producteurs dont les oppositions au paiement ont été rejetées. Sans ces informations détaillées, la Commission n'est pas en mesure de suivre correctement le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné.

La Commission se réjouit des informations contenues dans le rapport des autorités italiennes sur la huitième annuité en ce qui concerne la situation actuelle globale en matière concernant le prélèvement.

Les données chiffrées communiquées par l'administration italienne montrent toutefois que les progrès accomplis dans la perception du prélèvement exécutoire sont insignifiants. En réalité, les montants au titre du prélèvement qui ont été contestés mais confirmés par la juridiction concernée, ou pour lesquels des procédures sont en cours mais aucun ordre de suspension n'a été délivré, représentent près de 764 millions d'EUR. La perception effective de ces montants exécutoires représente environ 81 millions d'EUR, le montant restant dû s'élevant donc à 683 millions d'EUR. En ce qui concerne la période couverte par la décision du Conseil, on peut constater que près de 11 % des montants exigés et actuellement exécutoires ont effectivement été perçus. Le même pourcentage est également enregistré pour l'ensemble de la période 1995/96-2008/2009.

La Commission regrette vivement la lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement de la partie du prélèvement non couverte par le régime de paiement échelonné de 2003 et le système de remboursement du prélèvement de 2009. La lenteur des progrès est imputable, d'une part, à la durée des procédures judiciaires et, d'autre part, à la durée de la procédure de recouvrement des montants à l'issue de la procédure judiciaire (seuls 34 millions d'EUR environ ont été recouvrés sur 372 millions EUR ayant fait l'objet de procédures judiciaires gagnées). De plus, les montants correspondant au recouvrement du prélèvement qui n'ont en fait jamais été contestés et peuvent donc être recouvrés immédiatement, traduisent une faille dans la procédure de recouvrement effectif (pour la période 1995/1996-2001/2002 pour le lait, environ 25 millions EUR restent à recouvrer sur les 76 millions EUR au titre du prélèvement qui n'ont pas été contestés, les montants non perçus sont donc déjà en souffrance depuis plus de 10 ans). En l'absence apparente d'évolution significative dans ce dossier, la question de la négligence dans l'exécution des tâches se pose nécessairement.

La Commission continue à suivre de près le processus de recouvrement en Italie, notamment le recouvrement du prélèvement non couvert par le régime de paiement échelonné. Les services de la Commission ont à plusieurs reprises fait part de leurs observations (y compris des remarques négatives) aux autorités italiennes et ont demandé des informations détaillées concernant différents aspects relatifs au recouvrement du prélèvement sur le lait et l'attitude de l'administration italienne vis-à-vis des procédures en cours devant les juridictions italiennes.

Conclusion

La Commission considère que les progrès accomplis par les autorités italiennes dans le recouvrement du montant dû par les producteurs ayant choisi de participer au régime de paiement échelonné, approuvé par le Conseil en 2003, pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 témoignent de la bonne gestion de ce régime.

Quant aux montants non couverts par les régimes de paiement échelonné et qui font l'objet d'une action devant les juridictions italiennes, la Commission a déjà fait part, dans ses rapports d'évaluation présentés au Conseil en 2010, 2011 et 2012, de son insatisfaction face à l'extrême lenteur des progrès accomplis dans le recouvrement du prélèvement lié aux quotas laitiers et estime que le mode de recouvrement actuel devait être considérablement amélioré.

Selon les informations communiquées par les autorités italiennes dans leur rapport sur la huitième annuité, dans le cas présent, aucune évolution nouvelle majeure n'est à signaler en ce qui concerne la perception du prélèvement non couvert par les régimes de paiement échelonné; l'efficacité de la législation de l'Union, malgré quelques améliorations, est loin d'être assurée avec un montant de prélèvement impayé aussi important sur une aussi longue période.

[1] JO C 37 du 10.2.2012 p. 30.

[2] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.