2.

décide que la commission d'enquête sera chargée de: — enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2005/60/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement la directive (UE) 2015/849; — enquêter sur les allégations selon lesquelles les autorités des États membres n'auraient pas infligé de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives à des établissements déclarés responsables d'une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2005/60/CE, contrairement aux prescriptions de la directive 2013/36/UE; — examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/16/UE et les autorités des États membres n'auraient pas effectivement mis en œuvre ladite directive, en particulier en ce qui concerne son article 9, paragraphe 1, prévoyant la communication spontanée d'informations fiscales à un autre État membre lorsqu'il y a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans celui-ci, compte tenu de l'obligation de mettre en œuvre et de faire appliquer de manière effective et en temps voulu la directive 2014/107/UE; à cet effet et aux fins d'enquêtes en vertu d'autres bases juridiques portant sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration mentionnées, exercer son droit d'accès à tous les documents utiles, notamment à tous les documents utiles du groupe «Code de conduite» obtenus dans le cadre des activités des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2; — examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas veillé à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels présentent un intérêt pour le champ de l'enquête que prévoit la présente décision; — examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2014/91/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution; — enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/61/UE et du règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission, et les États membres ne les auraient pas mis en œuvre, ni veillé à leur exécution; — examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2009/138/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution; — enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2006/43/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement le règlement (UE) no 537/2014 et la directive 2014/56/UE; — examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas transposé la directive 2013/34/UE; — examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2012/17/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution; — enquêter sur les éventuelles violations du devoir de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, qu'auraient commises des États membres et leurs territoires associés ou dépendants dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le champ de l'enquête prévue par la présente décision; à cette fin, déterminer en particulier si ces violations peuvent découler de la non-adoption alléguée de mesures adéquates visant à empêcher le recours à des instruments permettant que les bénéficiaires effectifs finaux ne soient pas connus des établissements financiers et autres intermédiaires, des avocats, des prestataires de services aux sociétés et trusts, ou le recours à tout autre instrument ou intermédiaire facilitant le blanchiment de capitaux ainsi que l'évasion et la fraude fiscales dans d'autres États membres (notamment en examinant le rôle des trusts, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et des monnaies virtuelles), tout en tenant compte des programmes de travail actuellement mis en œuvre au niveau des États membres dans le but d'apporter une solution à ces problèmes et d'atténuer leur incidence; — formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires à ce sujet, y compris en ce qui concerne l'application par les États membres des recommandations de la Commission du 6 décembre 2012 précitées relatives à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à l'optimisation fiscale agressive, évaluer les évolutions les plus récentes de la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective et se pencher sur les liens entre le cadre juridique de l'Union et de ses États membres et les systèmes fiscaux des pays tiers (par exemple, les conventions en vue d'éviter les doubles impositions, les accords d'échange d'informations ou les accords de libre-échange) ainsi que sur les actions menées pour promouvoir au niveau international (Organisation de coopération et de développement économiques, G20, Groupe d’action financière et Nations unies) la transparence en matière d'information sur les bénéficiaires effectifs;