RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’application du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

1. INTRODUCTION (CHAMP D’APPLICATION, CONTEXTE, LÉGISLATION NATIONALE)

L’article 10 du règlement (CE) n° 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (ci‑après le «règlement sur les débarquements») dispose ce qui suit: «Au plus tard le 19 janvier 2010, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les données statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité. Ce rapport procède aussi à une analyse du rapport coût-efficacité du système mis en place pour la collecte et l’élaboration des données statistiques et il indique les meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail pour les États membres et d’accroître l’utilité et la qualité de ces données statistiques».

Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres et les pays de l’AELE au regard des dispositions du règlement sur les débarquements, qui prévoit pour chaque État membre l’obligation de transmettre une fois par an des données sur le poids, la présentation, les usages prévus et le prix moyen des produits de la pêche débarqués sur son territoire par les navires de l’Union européenne et ceux de l’AELE.

Les informations collectées en vertu des règlements de contrôle[1], conformément à la politique commune de la pêche (PCP), attestent que la plupart des données administratives sont obtenues à partir des journaux de bord, des déclarations de débarquement, des notes de vente et des déclarations de prise en charge aux fins de contrôle et d’application des quotas, qui constituent les principales sources de données à la disposition des États membres.

2. COUVERTURE ET CONTENU

2.1. Collecte des données et sources des données

Les journaux de bord, notes de vente et déclarations de débarquement constituent les principales sources administratives de données sur les captures et les débarquements. Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission imposent aux capitaines des navires d’une longueur hors tout de 10 mètres au moins de tenir un journal de leurs activités et de transmettre les informations enregistrées dès que possible et dans les 24 heures, y compris en l’absence de captures. Les journaux de bord fournissent les données enregistrées pendant ces opérations et mentionnent nécessairement une estimation du poids vif des captures. Ils sont particulièrement utiles pour la répartition des captures entre les zones de pêche, pour le calcul de l’effort de pêche et pour effectuer des recoupements. Pour les navires d’une longueur inférieure à 10 mètres, les États membres sont tenus de contrôler les activités de pêche en recourant à des techniques d’échantillonnage.

Les notes de vente sont soumises aux autorités responsables de la première commercialisation du poisson (l’agent du navire ou l’autorité de la criée). Elles contiennent des informations sur la quantité de chacune des espèces débarquées, la forme sous laquelle elles sont présentées, la valeur de chaque produit et le navire qui effectue le débarquement. Dans la plupart des cas, ces informations se limitent aux espèces faisant l’objet d’une gestion de quotas de capture. Dans le passé, les estimations relatives aux activités de pêche reposaient uniquement sur les informations fournies par les experts.

2.2. Systèmes de collecte des données dans les États membres et les pays de l’AELE

Belgique — Les navires belges pêchent uniquement dans la zone Nord-Est de l’Atlantique (zone 27), essentiellement dans la mer du Nord (IVb et IVc) et l’Est de la Manche (VIId). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente). Les premières ventes doivent s’effectuer aux trois principales criées (Zeebrugge, Ostende et Nieuport), sauf pour les petits navires qui peuvent vendre au public à Ostende. Les notes de vente sont transmises au Service de la pêche maritime (Dienst Zeevisserij) le jour du débarquement.

Bulgarie — Les navires bulgares pêchent en Méditerranée et en mer Noire (zone 37), principalement dans la sous-zone 37.4.2. Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente) et les données sont fournies à l’Agence nationale de la pêche et de l’aquaculture (ANPA). L’ANPA exige que les notes relatives aux premières ventes soient envoyées dans les 48 heures suivant le débarquement.

Chypre — Les données administratives (journaux de bord) sont collectées par l’Inspection de la pêche pour les navires d’une longueur hors tout d’au moins 10 mètres. La collecte des données sur les pêches et l’élaboration des rapports incombent au Département des pêches et de la recherche marine du Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement.

Danemark — Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente) et les données sont collectées de manière centralisée par la Direction danoise de la pêche (DDF). La première vente de poisson par des pêcheurs pratiquant la pêche non commerciale est interdite au Danemark. Tous les premiers acheteurs doivent être enregistrés auprès de la DDF et lui soumettre les notes de vente sous forme électronique ou sur papier. Environ 90 % des notes de vente sont reçues par voie électronique.

Allemagne — Les navires allemands pêchent dans le Nord-Est, le Nord-Ouest et le Centre-Est de l’Atlantique et dans le Sud-Est du Pacifique (zones 27, 21, 34 et 87). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente). Les données sont fournies à l’Agence fédérale de l’agriculture et de l’alimentation par l’intermédiaire des organisations de producteurs et des autorités des Länder.

Estonie — Les navires estoniens pêchent dans le Nord-Ouest (zone 21) et le Nord-Est de l’Atlantique (zone 27 - Baltique) ainsi que dans la zone 05 (eaux intérieures). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, notes de vente et documents de transbordement et de transport). Les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout tiennent un livre de bord «pêche côtière» conformément à la législation nationale estonienne. L’Estonie exige des copies papier des documents deux fois par mois pour les données envoyées par voie électronique. Les premiers acheteurs de poisson sont tenus d’envoyer les notes de vente aux autorités compétentes (Ministère de l’agriculture pour la pêche commerciale) par voie électronique. Plusieurs entreprises privées ont également choisi cette solution.

Irlande — Les navires irlandais pêchent dans le Nord-Est de l’Atlantique (zone 27). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, déclarations de débarquement, notes de vente et documents des pêcheurs de coquillages). Les données sont collectées dans les ports par l’Autorité irlandaise de protection de la pêche maritime. L’Irlande indique avoir apporté des changements importants à son système de collecte afin de faciliter la collecte électronique des données exigées par la législation européenne.

Grèce — Les navires grecs pêchent dans le Nord-Est et le Centre-Est de l’Atlantique et dans la Méditerranée (zones 27, 34 et 37) et enregistrent les informations au moyen d’enquêtes statistiques. Un recensement est appliqué à la pêche «outre-mer» et une enquête par sondage à la pêche hauturière dans la zone 37 et à la pêche côtière. Des enquêtes sont effectuées par le Service statistique national. La Grèce procède à un recensement complet des navires battant pavillon grec pour la pêche «outre-mer». La pêche en haute mer et la pêche côtière affichent un taux élevé d’erreur pour non-réponse (50 %); une technique d’échantillonnage est utilisée pour calculer les écarts.

Espagne — Le secteur espagnol de la pêche se caractérise par sa diversité et son importance. Divers organismes sont responsables de la fourniture et de la qualité des données. Celles-ci sont collectées en premier lieu par les autorités régionales avant d’être centralisées. Il existe sept sources de données administratives distinctes pour la compilation des données sur les débarquements, parmi lesquelles les journaux de bord, les notes de vente, les déclarations de prise en charge, les déclarations de débarquement et les informations des organisations de producteurs de poisson. Les différentes sources sont intégrées dans une base de données tant pour les captures que pour les débarquements.

France — La responsabilité principale de l’envoi et de la qualité des données incombe au Bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture (BSPA), qui est rattaché au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Les données sur l’importante pêche au thon tropical sont fournies par l’Institut de recherche pour le développement (IRD). Les navires de pêche français opèrent principalement dans le Nord-Est de l’Atlantique, en Méditerranée et dans l’océan Indien. Les activités de pêche dans l’Atlantique sont bien couvertes grâce aux sources administratives (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente). Pour les zones dans lesquelles les données administratives sont moins fiables, en particulier la Méditerranée, ces sources sont complétées par des enquêtes par sondage. La France a beaucoup investi dans la modernisation et l’amélioration de son système de collecte de données sur la pêche.

Italie — L’Italie pêche dans la zone 37. Elle se heurte actuellement à des difficultés pour collecter des données dans les zones 34 et 51. Elle a recours à une enquête par sondage pour la zone 37 et à un recensement pour les autres zones. Les journaux de bord sont utilisés uniquement pour recueillir des données sur les prises de thon rouge, lesquelles sont collectées par le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et des politiques forestières (MIPAAF). L’Institut national de statistiques (ISTAT) recueille des données sur les zones 34 et 51 et l’Institut de recherche économique pour la pêche et l’aquaculture (IREPA) s’occupe de la zone 37. L’ISTAT est chargé de coordonner l’envoi des informations à Eurostat. L’Italie a un grand nombre de petits navires de pêche (d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres). Environ 99 % des navires opèrent dans les eaux côtières autour de la péninsule italienne. Près des deux tiers d’entre eux sont des embarcations de faible longueur utilisant des engins dormants. La collecte des données s’effectue au moyen d’une enquête par sondage à plusieurs variables, avec une population segmentée par zone, par taille des navires et par engins de pêche utilisés. La méthodologie appliquée dans le cadre de l’enquête limite les erreurs d’échantillonnage dans une plage de 3,5 %. Les erreurs dues aux non-réponses sont également reconnues et traitées lors la sélection de l’échantillon. Un petit nombre de navires (une dizaine) pêchant dans les zones 34 et 51 remplissent un questionnaire, mais compte tenu du faible taux de réponse, la méthode de collecte des données pour ces zones est appelée à être révisée (utilisation de données administratives) au cours des années à venir. Pour l’heure, il est impossible de fournir des données pour ces zones.

Lettonie — Les navires lettons opèrent dans le Nord-Ouest de l’Atlantique, dans les zones 27 (subdivisions Ia, IIa, III a-d, XIVa-b, etc.), 21 (subdivisions 3L, 3M, 3K, 1F, etc.) et 34 (subdivisions 1.13, 1.31., 1.32., etc.). La responsabilité principale de la transmission des données incombe au Département de la pêche du Ministère de l’agriculture, mais d’autres organismes sont responsables de la collecte des données, parmi lesquels le Service national de l’environnement du Ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, l’Institut de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de l’environnement (BIOR) (du Ministère de l’agriculture) et le Bureau central des statistiques (du Ministère de l’économie). Les sources de données, de nature administrative, comprennent les journaux de bord, les notes de vente et les déclarations de débarquement. La Lettonie exige un enregistrement central et une certification de trois ans pour les acheteurs de poisson. Ceux-ci sont tenus d’envoyer les notes de vente par voie électronique (ou sur support papier) dans les 48 heures suivant la vente.

Lituanie — La Lituanie opère dans le Nord-Est et le Nord-Ouest de l’Atlantique, dans le Centre-Est de l’Atlantique et dans le Sud du Pacifique. Le Département de la pêche du Ministère de l’agriculture est responsable de la collecte des données et de leur traitement. Les principales sources de données sont les journaux de bord et les déclarations de débarquement. La Lituanie indique qu’elle dispose d’un système intégré et automatisé pour le traitement et la validation des données de capture et de débarquement.

Malte — La Direction du contrôle des pêches du Ministère des ressources et des affaires rurales (MRRA) est chargée de la collecte des données, qui sont transmises à Eurostat par l’Office national de la statistique (unité Statistiques de l’agriculture et de la pêche). Les navires maltais opèrent dans la Méditerranée (zone 37, sous-zone 15). La méthode du recensement, fondée sur les données provenant des journaux de bord et des notes de vente, est appliquée aux navires de plus de 10 mètres.

Pays-Bas — Les navires néerlandais opèrent dans les zones du Nord-Est et du Centre-Est de l’Atlantique et dans le Sud-Est du Pacifique (zones 27, 34 et 87). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, documents de transbordement et de transport, notes de vente). Les données sont recueillies par le Ministère des affaires économiques et transmises à Eurostat par l’Office de statistiques. Les Pays-Bas appliquent des règles autorisant la vente de poisson dans des points de vente agréés, via les organisations de producteurs. Les notes de vente sont envoyées par voie électronique dans les 48 heures suivant la vente.

Pologne — Les journaux de bord et les notes de vente sont les principales sources d’information. La responsabilité de la collecte des données et de leur transmission incombe au Département de la pêche du Ministère de l’agriculture et du développement rural.

Portugal — La Direction générale des ressources naturelles, de la sécurité et des services maritimes est chargée d’envoyer les données statistiques à Eurostat. Le Portugal possède une flotte de pêche importante et hétérogène, qui diffère sensiblement selon les zones de pêche. Cette flotte comprend surtout de petites embarcations en bois sans pont pratiquant la pêche artisanale. Les zones de pêche les plus importantes sont le Nord-Est, l’Ouest et le Centre-Est de l’Atlantique. Il existe également une importante pêche à la palangre dans l’Atlantique et dans l’océan Indien, axée sur l’espadon (ainsi que le requin bleu dans l’océan Indien). Les données sont essentiellement tirées des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des notes de vente. Le poisson frais ou réfrigéré doit être vendu via des marchés réglementés et les notes de vente sont remplies à cet effet. Pour le poisson transformé en mer, les prix moyens sont obtenus à partir des déclarations de débarquement.

Roumanie — La Roumanie opère dans la zone économique exclusive de la mer Noire (zone 37). Les sources de données sont de nature administrative (journaux de bord, notes de vente et de transport). Les documents sont collectés par les inspecteurs régionaux de l’Agence nationale de la pêche et de l’aquaculture (ANPA). L’ANPA compile les informations afin de les transmettre à Eurostat.

Slovénie — La responsabilité de la collecte et de la transmission des données incombe au Ministère de l’agriculture et de l’environnement, à l’Institut de recherche halieutique de Slovénie et à l’Office statistique de la République de Slovénie. La flotte slovène exploite des lieux de pêche dans le Nord de l’Adriatique (zone 37). Les sources de données sont pour la plupart de nature administrative. Tous les navires sont tenus de remplir un journal de bord, de sorte que la couverture des débarquements de la flotte est complète. Les informations sur les prix sont recueillies à partir des notes de vente et des questionnaires d’enquête. Grâce à cette méthode, les informations sur les prix permettent de couvrir l’essentiel des débarquements exprimés en quantité, à l’exception des débarquements de petites quantités de poisson (moins de 50 kg) qui sont vendues pour la consommation personnelle et ne doivent pas être consignées dans les notes de vente.

Finlande — La responsabilité principale de la collecte, de l’envoi et de la qualité des données revient à l’Institut finlandais de recherche sur la chasse et la pêche. Les registres sont tenus par le Ministère de l’agriculture et des forêts. Les navires finlandais ne pêchent que dans la mer Baltique. Les sources de données comprennent une variante du journal de bord de l’UE pour les navires de plus de 10 mètres. Les premières ventes d’espèces soumises à quota sont réglementées, les notifications étant obligatoires dans les 48 heures suivant le débarquement. Les données sur les ventes des espèces hors quota sont complétées par une enquête effectuée auprès des principaux grossistes en poissons.

Suède — La responsabilité de la collecte et de l’envoi des données incombe à l’Agence suédoise de gestion des eaux et du milieu marin. Les sources de données sont de nature administrative. Elles comprennent les journaux de bord, les notes de vente, les déclarations de débarquement et, pour la flotte côtière, les journaux mensuels (voire quotidiens). Les navires de plus de 12 mètres envoient leurs journaux de bord par voie électronique, via le système de communication électronique des données, et les navires de petite taille tiennent un journal de bord quotidien sur papier. Les notes de vente sont collectées de manière centralisée, soit par voie électronique soit sur papier. Les pêcheurs côtiers ont la possibilité d’envoyer leurs journaux par voie électronique, grâce à une interface web sécurisée.

Royaume-Uni — Les captures dans le Nord-Est de l’Atlantique (zone 27) sont les plus importantes. Le Royaume-Uni dispose d’une vaste flotte de pêche côtière, qui pêche principalement des espèces non soumises à quota mais prélève également une part importante de certains stocks soumis à quota. Le Royaume-Uni exploite par ailleurs une petite flotte délocalisée qui, bien qu’immatriculée au Royaume-Uni, est ancrée et opère à l’étranger. Les sections régionales (Angleterre, Écosse, Pays de Galle et Irlande du Nord) des services d’inspection de la pêche sont responsables de la collecte des données. Celles-ci sont compilées et transmises à Eurostat par l’Organisation de gestion du milieu marin, un organe exécutif public non ministériel créé et habilité en vertu de la loi de 2009 sur l’accès aux zones côtières et marines. Des données administratives (journaux de bord, notes de vente et déclarations de débarquement) sont fournies pour les navires de plus de 10 mètres.

Islande — Les navires islandais pêchent principalement dans les eaux du Nord-Est de l’Atlantique, mais aussi dans une moindre mesure dans le Nord-Ouest et le Sud de l’Atlantique. Les méthodes de compilation des statistiques sur les captures et les débarquements ne diffèrent pas fondamentalement de celles utilisées par les États membres de l’UE. Les données sont tirées des journaux de bord. L’Islande applique également une réglementation rigoureuse aux premières ventes de poissons. Tous les débarquements doivent être effectués dans des ports désignés et pesés sur des balances certifiées. Tant les acheteurs que les transformateurs de poissons sont tenus d’envoyer des rapports. La responsabilité de la collecte des données et de leur transmission à Eurostat incombe à la Direction islandaise de la pêche et à l’Institut statistique islandais. Bien que les sources de données soient les mêmes pour les deux organisations, il peut y avoir des divergences lorsque la Direction de la pêche fournit des données directement, car elle tire ces dernières d’une base de données alimentée en continu et sujette à révision.

Norvège — Les navires norvégiens pêchent dans le Nord-Est (zone 27) et le Nord-Ouest (zone 21) de l’Atlantique ainsi que dans l’Antarctique (zones 48 et 88). La Direction norvégienne de la pêche est chargée de la collecte des données sur la pêche. Les sources de données sont de nature administrative et comprennent les journaux de pêche, les déclarations de débarquement et les notes de vente. Les données des journaux de bord transmises chaque jour par voie électronique à la Direction de la pêche et conservées par cette dernière comprennent les données relatives aux captures émanant de tous les navires de pêche à partir de 15 mètres. Les navires de 12 à 15 mètres qui pêchent dans la zone CIEM IIIa transmettent des journaux de bord électroniques depuis le début du mois de janvier 2013. Les données provenant des déclarations de débarquement et des notes de vente sont recueillies par six organisations de vente différentes et envoyées à intervalles réguliers à la Direction de la pêche sous forme de documents électroniques. Conformément à la loi norvégienne, les organisations de vente des pêcheurs détiennent un droit exclusif sur toutes les premières ventes effectuées par les pêcheurs norvégiens et les pêcheurs étrangers. Les notes de vente couvrent à la fois les débarquements effectués par des navires norvégiens dans les ports nationaux et étrangers et les débarquements effectués par des navires étrangers en Norvège. Comme l’exige la réglementation norvégienne, chaque note de vente contient des informations sur les navires, les pêcheurs, les acheteurs, les espèces, le type de produit, la zone de pêche, les engins de pêche, la quantité et la valeur. Des informations complémentaires sur le lieu de débarquement, les dates de début et de fin de sortie et la date de débarquement doivent également y figurer. D’autres informations sur l’état de conservation et les usages prévus sont fournies à des fins statistiques et administratives. Enfin, en vertu des accords de contrôle qu’elle a conclus, la Norvège transmet des informations sur les débarquements effectués en Norvège par des pêcheurs étrangers aux États dont ils battent pavillon.

2.3. Qualité des données

Les méthodes de collecte des données sur la pêche sont relativement uniformes d’un État membre à l’autre. La fiabilité des statistiques dépend:

· de l’exactitude des documents fournis aux autorités nationales par le secteur de la pêche;

· des contrôles de qualité effectués par les États membres.

De nombreux États membres ont déjà indiqué qu’ils utilisent des moyens électroniques pour effectuer des vérifications par recoupement à partir de sources administratives. La pluralité des sources de données, parmi lesquelles figurent le système de surveillance des navires, les inspections à bord des navires et les inspections au port, garantit la cohérence des informations consignées dans les journaux de bord, les déclarations de débarquement et de transbordement et les notes de vente. Ces différentes sources de données permettent de procéder à un recensement complet des informations requises, aucun échantillonnage statistique n’étant effectué pour les navires de 10 mètres ou plus. Les éventuelles lacunes dans la couverture des données sont comblées au moyen d’enquêtes statistiques portant sur tout ou partie des opérations de pêche.

Des règles strictes ont été instaurées en ce qui concerne les délais de fourniture des notes de vente, des journaux de bord et des déclarations de débarquement et elles sont respectées dans la majorité des cas lorsque les débarquements sont effectués sur le territoire de l’État membre concerné. Dans certains cas, lorsque les données sont fournies par voie électronique, les données sont mises à jour quotidiennement.

Les États membres signalent fréquemment des problèmes de retard dans la réception des notes de vente en cas de débarquement dans un autre État membre ou dans des pays tiers. Les retards dans l’envoi des données peuvent conduire à des disparités entre les informations, théoriquement identiques, qui sont envoyées à Eurostat et à d’autres services de la Commission (DG MARE) à des fins de contrôle des quotas. Ces disparités tiennent en grande partie à ce que les informations sont mises à jour en continu par les États membres. Certaines variations dans la fixation des délais d’envoi peuvent également contribuer à ces différences statistiques.

Bien que les États membres s’efforcent de compléter leurs dossiers le plus rapidement possible après la fin de la campagne de pêche, les bases de données restent ouvertes pour correction. Cependant, on observe généralement peu de mises à jour importantes six mois après l’année de référence.

La mise en place de systèmes informatisés a permis d’éliminer la plupart des problèmes observés dans l’enregistrement des statistiques sur la pêche et d’atteindre un niveau très élevé de fiabilité, notamment en ce qui concerne les espèces soumises à quota. Il convient néanmoins de noter que des efforts sont encore nécessaires pour améliorer la collecte des données sur les débarquements d’espèces non soumises à quota.

La plupart des États membres respectent les exigences de couverture, de fiabilité et d’actualité des données fixées par le règlement (CEE) n° 1382/91[2] du 21 mai 1991 et le règlement (CEE) n° 2104/93[3] du 22 juillet 1993 en ce qui concerne la quantité et le prix moyen des produits de la pêche débarqués par les pays de l’UE et de l’EEE sur leur territoire. Ces informations doivent être transmises dans les six mois suivant la fin de l’année de référence.

Certains États membres, parmi lesquels la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, l’Italie, Malte, la Pologne, la Slovénie et l’Espagne, ont indiqué qu’en cas d’absence d’informations sur les prix, ces prix sont estimés en fonction des prix moyens concernant l’espèce. Pour éviter une telle situation à l’avenir et réduire les erreurs de saisie commises par les acheteurs dans son système, l’Irlande a fixé des prix d’orientation par espèce. L’Estonie a choisi de traiter la question au cas par cas, en optant pour une communication directe. Au Royaume-Uni, les notes de vente sont complétées le cas échéant par d’autres sources d’information (les navires pratiquant des activités conchylicoles ont l’obligation de tenir un journal de leurs activités et de le communiquer aux autorités). Conjuguées aux données sur les débarquements, ces sources complémentaires fournissent un éventail complet d’informations sur les activités.

La Grèce, qui avait été déclarée en non-conformité lors de la dernière évaluation de conformité effectuée par Eurostat, a indiqué que la situation serait corrigée début 2014 au plus tard. L’Allemagne pour sa part a accusé un certain retard dans la transmission de ses données et a fourni des données incomplètes sur les débarquements. Ce manquement a entraîné l’envoi d’un courrier officiel du directeur de la direction «Statistiques régionales et sectorielles», enjoignant l’Allemagne de prévenir tout problème de cet ordre à l’avenir.

Bien qu’elles respectent les règlements, la Pologne, la Roumanie et l’Irlande ne répondent pas dans les délais impartis aux contrôles de validation effectués par Eurostat aux fins de contrôle de la qualité des données.

3. CONCLUSIONS

La plupart des données transmises à Eurostat sont collectées dans le cadre de procédures mises en place à des fins de contrôle et d’exécution. Les États membres ne signalent aucune différence particulière de méthode en ce qui concerne les informations fournies aux services de la Commission. L’utilisation de données administratives à des fins statistiques permet de maintenir à un faible niveau les coûts supplémentaires imposés au secteur de la pêche.

Les vérifications par recoupement pratiquées au titre des activités de surveillance ont pour effet d’accroître la confiance dans la qualité des données. Par ailleurs, le recours de plus en plus fréquent à des modes de collecte électroniques a permis d’améliorer l’exactitude et l’actualité des données. Des travaux sont en cours dans de nombreux États membres pour mettre en place des systèmes répondant à l’évolution des exigences à l’échelle européenne.

Certains États membres avaient fait état dans le précédent rapport (2010) de problèmes quant à l’utilisation des facteurs de conversion, qui varient d’un État membre à l’autre. L’adoption du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission[4], qui fixe dans ses annexes XIII, XIV et XV l’ensemble des facteurs de conversion du poids de poisson stocké ou transformé en poids vif, a permis de régler la question. Ces facteurs de conversion s’appliquent aux produits de la pêche détenus à bord, transbordés ou débarqués par des navires de pêche de l’UE. Les espèces/présentations non couvertes par le règlement sont soumises à des facteurs de conversion nationaux.

Afin d’atteindre un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de prendre en compte les facteurs suivants:

- harmonisation des formats et des délais de planification, destinée à minimiser la charge pesant sur les fournisseurs de données, amélioration de la disponibilité et du partage des données;

- coordination de la collecte des données avec les autres services de la Commission;

- coordination de la conception des instruments de collecte des données, afin de faciliter les contrôles croisés de qualité parmi les diverses sources et bases de données.

Les éléments qui précèdent permettront d’exploiter de manière optimale toutes les sources administratives disponibles dans le secteur de la pêche, et notamment les sources fondées sur le suivi, le contrôle et la surveillance. Ces sources, qui sont couramment utilisées dans l’ensemble des États membres, permettent d’effectuer un recensement complet, de sorte qu’aucun échantillonnage statistique n’est nécessaire. À titre complémentaire, il sera également possible de combler les éventuelles lacunes dans la couverture des données au moyen d’enquêtes statistiques ponctuelles, par exemple sur les chiffres de l’emploi.

Quelques problèmes ont été relevés en ce qui concerne l’exactitude et la précision des données relatives aux navires artisanaux, en raison du nombre important de navires et de la multiplicité des lieux de débarquement. Ce type de flotte est engagé dans des activités caractérisées par de fortes variations saisonnières. L’absence de système de surveillance par satellite et de journal de bord complique également le contrôle de ces débarquements.

La diminution de la fréquence des rapports de qualité a pour effet de réduire la charge de travail des États membres. Les données continuent d’être une source d’information précieuse pour l’élaboration des politiques et la gestion des marchés dans le cadre de la PCP.

La plupart des États membres se sont dotés de leurs propres systèmes d’alerte et de vérification par recoupement. Ces systèmes les aident à supprimer toute erreur dans les informations émanant des différentes sources, conformément aux nouvelles exigences énoncées dans les règlements de contrôle. À ce titre, une coopération plus approfondie est nécessaire entre la DG MARE et Eurostat pour favoriser l’échange de vues et d’expériences sur la validation et l’échange des données, et diminuer ainsi les doublons dans les rapports fournis par les États membres.

À noter également les progrès enregistrés, par comparaison avec les rapports précédents, en ce qui concerne l’exhaustivité et l’actualité des questionnaires produits. On soulignera néanmoins dans le présent rapport la nécessité d’améliorer encore la qualité des statistiques sur les débarquements.

Eurostat prévoit de réviser son rapport sur les questionnaires de qualité relatifs aux statistiques sur les débarquements afin d’obtenir des informations plus précises sur la qualité des sources administratives utilisées par les États membres. L’office envisage également de fournir un soutien technique renforcé aux États membres qui lui en feront la demande.

Il convient enfin de rappeler qu’Eurostat n’est pas compétent pour contrôler les informations exigées au titre de la politique commune de la pêche. Des mesures concrètes seront envisagées pour améliorer les données et contribuer ainsi à alléger la charge de réponse pesant sur les États membres, à éviter les doublons en matière de rapports et à optimiser ce faisant l’utilisation des ressources de la Commission. La mise en œuvre des mesures susmentionnées devrait permettre d’améliorer le rapport coût-efficacité des données statistiques et de satisfaire ainsi aux dispositions du règlement (CE) n° 223/2009[5] du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

[1] Règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

[2] Règlement (CEE) n° 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 133 du 28.5.1991).

[3] Règlement (CEE) n° 2104/93 du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1382/91 relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (JO L 191 du 31.7.1993).

[4] Règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112, du 30.4.2011).

[5] Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009).