[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.9.2009

COM(2009) 486 final2006/0258 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l’amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, portant modification de la proposition de la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

2006/0258 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l ’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l’amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, portant modification de la proposition de la Commission conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Introduction

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur l’amendement proposé par le Parlement.

2. Contexte

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil: [document COM(2006) 778 final — 2006/0258 (COD)]: | 11 décembre 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 11 juillet 2007 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 12 mars 2008 |

Date de l’adoption, à l’unanimité, de la position commune: | 20 novembre 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: | 24 avril 2009 |

3. Objet de la proposition

Le règlement proposé instaure un cadre juridique et définit des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la vente et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En particulier, il établit des règles concernant: la périodicité de la collecte de données (annuelle pour les ventes – quinquennale pour les utilisations); les méthodes de collecte de données, une marge de manœuvre considérable étant laissée aux États membres; le format et la périodicité des obligations de déclaration, qui peuvent être précisés dans le détail par la Commission au moyen de la procédure de comitologie. |

- Ce règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques fait partie d’un paquet législatif qui comprend la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides [COM(2006) 373 final] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [COM(2006) 388 final], sur lesquels les colégislateurs se sont mis d’accord en janvier 2009 (Conseil AGRI).

4. Avis de la Commission sur L’AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

La Commission accepte l’amendement 41.

Parallèlement, la Commission se félicite du fait que les présidents des groupes politiques du Parlement européen aient invité le Conseil à confirmer de nouveau l’ensemble du compromis qui avait été négocié durant la phase de deuxième lecture par les représentants du Parlement européen et du Conseil.

5. Conclusion

En vertu de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.