Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, Finlande et Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

(présentée par la Commission)

Exposé des motifs

Le rapport de la Commission au Conseil sur le transit de marchandises par route à travers l'Autriche conclut que le système des écopoints doit être prorogé pour une période de trois années jusqu'à la fin de 2003.

Cependant, dans une telle situation, le protocole n° 9 autorise la Commission à modifier le système des écopoints pourvu que l'objectif principal - une réduction de 60% des émissions des véhicules- soit respectée.

La Commission met donc en avant une proposition de Règlement visant à modifier le système des écopoints conformément aux conclusions contenues dans le rapport sur les écopoints.

2000/0361 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN ET DU Conseil modifiant le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, Finlande et Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède [1], et notamment l'article 11, paragraphe 4 de son protocole n° 9,

[1] JO n° C241 du 29.8.1994, p. 1.

statuant conformément à la procédure fixée par le protocole précité;

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion prévoit un régime spécifique en ce qui concerne le transit des poids lourds par le territoire autrichien, qui repose sur un système de droits de transit (écopoints).

(2) L'article 11, paragraphe 4, du protocole n° 9 autorise le Conseil, conformément à article 71 du traité CE, à arrêter des mesures, dans un cadre communautaire, qui assurent une protection équivalente de l'environnement, notamment une réduction de la pollution de 60 %.

(3) Ces mesures peuvent uniquement être adoptées si la Commission conclut que l'objectif d'une réduction de la pollution de 60 % depuis 1991 n'a pas été atteint de manière durable au 1er janvier 2001. La Commission a rédigé un rapport confirmant cette conclusion.

(4) Le système d'écopoints a eu un effet très positif pour inciter les transporteurs routiers utilisant des camions immatriculés dans l'UE à employer des camions moins polluants pour transiter par l'Autriche. Or, puisque l'objectif du système d'écopoints est d'encourager les transporteurs à utiliser des camions moins polluants pour traverser l'Autriche, il est difficile de justifier une sanction qui devient en réalité applicable lorsque les camions sont "trop écologiques".

(5) Le protocole n° 9 devrait être modifiée en conséquence,

(6) Ce règlement doit entrer en vigueur de façon urgente de façon à ce que des règles claires appliques aux camions transitent par l'Autriche à partir de 2001.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole n° 9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est modifié comme suit:

1. L'article 11, paragraphe 2, lettre c) est supprimé.

2. Le paragraphe 3 de l'annexe 5 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

TABLEAU 1a: Répartition initiale des écopoints Conformément à l'accord de transit CEE-Autriche et à l'acte d'adhésion de l'Autriche

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 1b: Nouvelle répartition des écopoints après révision après inclusion des pays de l'EEE et réduction des écopoints dans le règlement 2012/2000 du Conseil

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 2a

Nombre total de trajets en transit par l'Autriche

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 2b

TRAJETS EFFECTUÉS SANS AUTORISATION PAR DES CAMIONS TRAVERSANT L'AUTRICHE EN TRANSIT 1998-2000

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 3

Nombre moyen d'écopoints utilisés par trajet en+A21 transit

>EMPLACEMENT TABLE>

CONSOMMATION MOYENNE D'ÉCOPOINTS

1991-2003

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

TABLEAU 4

Consommation d'écopoints par État membre

>EMPLACEMENT TABLE>

PROFIL ENVIRONNEMENTAL DES CAMIONS TRAVERSANT L'AUTRICHE EN TRANSIT

Tableau 5a

Écopoints consommés par camion

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 5b

Pourcentage de camions conformes aux normes de l'UE

>EMPLACEMENT TABLE>

EMISSIONS STANDARDS OF LORRIES TRANSITING AUSTRIA

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

TABLEAU 6

FLUX DE TRAFFIC DANS LES PRINCIPAUX COULOIRS DE TRANSIT PAR L'AUTRICHE, 1997 ET 1999

>EMPLACEMENT TABLE>

TRANSPORT FERROVIAIRE Á TRAVERS L'AUTRICHE 1991-1999

TABLEAU 7a - Total du fret transitant par l'Autriche

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 7b - Provenances/destinations principales du fret ferroviaire transitant par l'Autriche

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 8

CAPACITÉ ADDITIONNELLE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE FRET EN AUTRICHE

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 9

Émissions moyennes de NOx par véhicule à moteur dans la vallée du Brenner - 1980-2010

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 10

Émissions moyennes de NOx par véhicule à moteur dans la vallée de l'Inn - 1980-2010

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 11

Émissions relatives de NOx par véhicule à moteur dans la vallée du Brenner - 1980-2010 (année de référence 2000 = 1,00)

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 12

Émissions relatives de NOx par véhicule à moteur dans la vallée de l'Inn - 1980-2010 (année de référence 2000 = 1,00)

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 13

Emissions totales de NOx produites par les véhicules à moteur dans la vallée du Brenner - 1980-2010

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 14

Émissions totales de NOx produites par les véhicules à moteur dans la vallée de l'Inn - 1980-2010

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 15

TOTAL DES ÉMISSIONS DE NOx PRODUITES PAR LES TRANSPORTS EN AUTRICHE

>EMPLACEMENT TABLE>