•it iK COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.09.1995 
COM(95) 408 final - SYN 500 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
RELATIVE A DES ACTIONS 
DANS LE DOMAINE DES FORETS T 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La gravité des menaces qui pèsent sur les forêts tropicales et la nécessité d'agir de 
façon concertée au plan international dans une perspective liant l'environnement et 
le développement ont été soulignées par toutes les institutions communautaires et 
confirmée lors de la récente Conférence de Rio de Janeiro. 
Dans ce contexte, une action, au niveau communautaire, en complément des 
actions des Etats membres, permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis et 
facilitera la mobilisation des ressources nécessaires. 
Le présent règlement fixe les objectifs et les modalités de cette actions qui vise à 
contribuer à la préservation et à la gestion durable des forêts tropicales. 
\ ko 
Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen en 
deuxième lecture à l'égard de la position commune du Conseil en vue de l'adoption 
d'un règlement relatif à des actions en faveur des forêts tropicales (00/0500(SYN). 
Le Parlement a adopté le 15 juin 1995, 29 amendements. 
1. La Commission a intégré dans sa position réexaminée les amendements 
suivants : 
N° 2 (Zone géographique ou climatique) 
N°3 (Instruments commerciaux et d'aide au développement) 
N° 6 (Ressources substantielles pour protéger de manière significative les 
forêts tropicales) 
N° 7 (compromis A) (Montant de référence financière) 
N° 9 (Examen tous les 5 ans) 
N° 10 (Définition des forêts tropicales) 
N° 11 (Populations indigènes) 
N° 13 (Conservation qualitative et quantitative) 
N° 15 (Gestion durable) 
N° 17 (Adhésion des populations forestières) 
2. La Commission a intégré avec des modifications d'ordre rédactionnel les 
amendements : 
N° 8 (Définir un cadre permanent pour encourager ces actions et garantir 
la cohérence) 
N° 18 (Promouvoir la production durable de bois ne provenant pas pour 
l'essentiel de forêts primaires) 
N° 22 (Concertation accrue au lieu de position uniforme) 
N° 29 (Méthodes harmonisées au lieu de critères orientés vers ...) 
N° 30 (Guide de financement) 
N°31 (Evaluation) 
et partiellement les amendements : 
N° 20 (Sans références au consentement des populations locales déjà 
largement couvert par l'Amendement 17 intégré à l'Article 4.1 qui 
prévoit "l'adhésion" des populations forestières concernées) 
N° 25 (compromis B) (Sans reprendre le taux de 60 % car 100 % des 
actions financées doivent bénéficier du soutien des populations 
locales et du concours des collectivités locales) 
y t. 
N° 37 (Sans reprendre les aspects relatifs à l'instauration et à la mise en 
oeuvre au niveau communautaire d'un système d'évaluation et de 
surveillance des certificats cf. 3 ci-dessous). 
La Commission n'est pas en mesure de reprendre l'Amendement 28 
(rapports d'évaluation) qui est largement couvert par les dispositions des 
Articles 12 et 14 ainsi que les amendements qui portent sur : 
la problématique commerciale (restrictions à l'importation ; 
instauration d'un système communautaire de certification cf. 
Amendements N° 1, 4, 5, 23) 
des actions qui relèvent des pouvoirs propres d'initiative ou 
d'organisation de la Commission (Amendements 23, 24, 27) 
des thèmes trop généraux et trop larges et donc difficiles à mettre en 
oeuvre (Amendements 12, 14, 19) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
RELATIVE A DES ACTIONS 
DANS LE DOMAINE DES FORETS TROPICALES 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 S 
et 130 W, 
vu la proposition de la Commission m, 
statuant conformément à la procédure prévue par l'article 189 C du traité (2) , 
vu l'avis du Comité économique et social, 
(1) JO N° C 78 du 19.3.1993, p. 8, et JO N° C 201 du 13.7.1994, 
p. 15. 
(2) Avis du Parlement européen rendus le 29 octobre 1993 
(JO N° C315 du 22.12.1993, p. 644 et le 15 juin 1995 (JO N° ... du 
3 
considérant que la communication de la Commission au Conseil, du 16 octobre 1989, 
intitulée "La conservation des forêts tropicales : le rôle de la Communauté" m a fixé les 
grandes lignes des actions de la Communauté dans ce domaine ; 
considérant que la résolution du Conseil des ministres de la coopération au développement, 
du 29 mai 1990, intitulée "Forêts tropicales : aspects concernant le développement" 
constitue une base pour l'utilisation des instruments de développement "dans le domaine de 
la conservation des forêts tropicales ; 
considérant que, dans de nombreuses résolutions, le Parlement européen s'est montré 
préoccupé par la destruction des forêts tropicales et par ses conséquences pour les 
populations des forêts ; 
considérant que le Conseil européen de Dublin de juin 1990 a demandé qu'un programme 
d'action soit élaboré afin de lutter contre la menace qui pèse sur les forêts tropicales ; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont adopté les principes de Rio 
relatifs aux forêts, le programme d'action de l'Agenda 21, ainsi que la convention sur la 
diversité biologique et le changement de climat ; 
considérant que les actions de la Communauté en faveur des forêts tropicales font partie 
intégrante de ses objectifs de conservation des forêts de quelque zone géographique ou 
climatique qu'elles relèvent. 
considérant que la Communauté souhaite élargir ses actions en faveur de la conservation 
des forêts tropicales par tous les moyens appropriés, notamment dans le cadre de sa 
politique d'environnement et de sa nouvelle politique de coopération au développement, 
prévue aux articles 130 U à 130 Y du traité et en utilisant les instruments commerciaux et 
d'aide au développement appropriés. 
considérant que les populations forestières, en raison de leurs connaissances particulières, 
jouent un rôle-clé dans la gestion de l'environnement, en particulier pour ce qui concerne la 
conservation des forêts tropicales ; 
considérant que les aspects écologiques et socio-économiques liés aux forêts tropicales 
varient selon les régions et les pays ; 
(1) JON° C 264 du 16.10.1989, p. 1. 
considérant qu'une action communautaire complétant les actions des Etats membres 
permettra de mieux réaliser les objectifs poursuivis ; 
considérant que les instruments financiers dont dispose actuellement la Communauté en 
matière de conservation et de développement durable des forêts pourraient être utilement 
complétés ; 
considérant qu'il est nécesaire d'engager des ressources substantielles pour protéger de 
manière significative les forêts tropicales ; 
considérant que des dispositions devraient être prises afin de financer les actions visées par 
le présent règlement ; 
considérant qu'un montant de référence financière de 250 millions d'écus illustrant la 
volonté de l'autorité législative est proposé pour la mise en oeuvre des actions visées par le 
présent règlement pour une période initiale de cinq ans (1995-1999), dans la mesure où 
cette référence financière est compatible avec les plafonds de la catégorie 4 des 
perspectives financières (1995-1999) ; 
considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre permanent pour encourager ces actions 
et garantir la cohérence de la politique dans ce domaine ; 
considérant que le Conseil et le Parlement européen examineront, tous les cinq ans, les 
mécanismes de financement à utiliser pour les actions de promotion des forêts tropicales, 
en tenant compte des dispositions de la convention CEE-ACP en vigueur et du règlement 
relatif à la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine ; 
considérant qu'il convient de définir les modalités d'exécution, et en particulier la forme de 
l'action, les bénéficiaires de l'aide et les procédures de décision, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La Communauté soutient les actions en faveur de la conservation et de la gestion durable 
des forêts tropicales et de leur diversité biologique selon les critères et les procédures 
prévues par le présent règlement. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
1 ) "forêts tropicales" : les écosystèmes forestiers naturels et semi-naturels tropicaux ou 
subtropicaux intacts (primaires) ou non-intacts (secondaires) qui se caractérisent par la 
présence abondante d'arbres , sous des climats secs ou humides. Les zones concernées 
sont les régions tropicales et subtropicales délimitées par les trentièmes parallèles nord 
et sud ; 
2) "conservation" : toutes les actions visant à préserver et à réhabiliter les forêts 
tropicales, et particulièrement celles qui sont conçues pour protéger ou restaurer la 
diversité biologique, y compris les fonctions écologiques, de l'écosystème forestier en 
question et pour préserver en même temps, autant que possible, sa valeur utilitaire 
actuelle et future pour l'humanité, et en particulier pour les populations forestières ; 
3) "gestion durable de la forêt" : la gérance et l'utilisation des forêts et des terrains boisés, 
d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, 
leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, 
actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales 
pertinentes, aux niveaux local, national et mondial, sans causer de préjudice à d'autres 
écosystèmes ; 
4) "développement durable" : l'amélioration du niveau de vie et du bien-être des 
populations concernées, dans les limites de la capacité des écosystèmes en préservant 
le patrimoine naturel et sa diversité biologique pour le bien des générations actuelles et 
futures ; 
5)"populations forestières": les populations indigènes habitant la forêt ou revendiquant celle-
ci comme leur habitat ou toute population vivant dans la forêt ou à proximité de celle-ci et 
dont la dépendance traditionnelle à l'égard de la forêt est directe et importante. 
Article 3 
1. Au titre du présent règlement, la Communauté apporte son aide financière ou ses 
compétences techniques aux actions soutenant ou encourageant les efforts déployés par les 
pays en développement et leurs organisations régionales pour conserver et gérer de façon 
durable leurs forêts tropicales, dans le cadre du développement durable de ces pays et de 
ces régions. 
2. Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprennent non seulement 
des Etats, régions, pays et territoires d'outre-mer, mais également des services 
décentralisés, organisations régionales, organismes publics, communautés locales ou 
traditionnelles, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des 
organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations 
forestières, qui comptent parmi leurs objectifs déclarés et activités régulières la 
conservation des forêts tropicales. 
3. Une attention particulière est accordée aux actions qui visent à soutenir la conservation 
tant qualitative que quantitative des forêts qui sont considérées comme ayant une 
importance locale, par exemple pour la protection des bassins hydrographiques et des 
biotopes, la prévention de l'érosion des sols et la restauration des régions dégradées et une 
importance mondiale, par exemple pour le changement climatique et la perte de diversité 
biologique. 
Article 4 
1. La priorité à donner à certaines actions spécifiques est déterminée en fonction des 
besoins de chaque pays, tels qu'exprimés dans les politiques nationales et régionales de 
développement et d'environnement relatives aux forêts et en fonction des priorités 
communautaires en matière de coopération. Cependant, une attention particulière est 
accordée aux actions visant à promouvoir : 
a) la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité et la régénération 
des forêts tropicales qui ont été endommagées, appuyées par l'analyse des causes sous-
jacentes de la deforestation et compte tenu des différences existant entre les divers 
pays et régions et des mesures à prendre à leur encontre ; 
7 
b) la gestion durable des forêts consacrées à la production de bois et d'autres produits, à 
l'exclusion des opérations d'abattage à des fins commerciales dans les forêts tropicales 
primaires, hormis celles qui ont une base communautaire, qui sont pratiquées à petite 
échelle, viables et respectueuses de l'environnement et qui s'inscrivent dans le cadre 
d'une gestion durable des forêts. 
c) l'élaboration et le développement de systèmes de certification, assortis de systèmes 
indépendants d'évaluation pour le bois produit dans les forêts tropicales selon les 
principes agréés d'une gestion durable des forêts ; ces systèmes feront partie intégrante 
des systèmes de certification harmonisés au plan international, envisagés pour tous les 
types de bois et produits du bois. 
d) au préalable, l'information des populations forestières puis leur participation et leur 
adhésion lors de l'identification comme de la planification et de l'exécution des actions ; 
e) le développement des capacités, permettant de répondre au besoin de formation des 
populations locales, des gestionnaires forestiers et des chercheurs, de créer la législation 
nécessaire, d'apporter un meilleur soutien politique et social et de favoriser le 
renforcement institutionnel des organisations et associations engagées dans les actions 
de conservation des forêts ; 
f) une politique de recherche stratégique et adaptée visant à fournir les connaissances 
nécessaires à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'à la mise en 
place d'actions de suivi de la recherche dans le cadre des projets et des programmes ; 
g) le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la 
régénération des forêts tropicales, dans le cadre d'un plan d'utilisation des sols plus 
vaste ; 
h) le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à conserver 
les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois et d'autres produits 
de bois ne provenant pas, pour l'essentiel, de forêts primaires et la production durable 
d'autres produits forestiers. 
2. La Communauté demande que les actions à exécuter au titre du présent règlement 
fassent l'objet de rapports préalables sur leur incidence écologique, sociale, économique et 
culturelle, dans lesquels seront mentionnés leurs objectifs spécifiques, qualitatifs ou 
quantitatifs. Le cas échéant, ces actions sont évaluées avec la participation des populations 
locales. 
8 
Ceci vaut également pour l'évaluation des actions mises en oeuvre, chaque type d'action se 
voyant conférer au préalable ses propres indicateurs, lesquels sont précisés dans les 
conditions de l'action à soutenir. Ces indicateurs seront à la fois quantitatifs et qualitatifs. 
3. La Communauté conçoit et applique, dans les divers domaines des politiques 
communautaires ayant une incidence potentielle directe sur la conservation des forêts 
tropicales, les instruments requis pour empêcher les politiques poursuivies ou prévues 
d'avoir des effets négatifs et, si possible, pour contribuer à la conservation des forêts 
tropicales. 
4. Les actions exécutées au titre du présent règlement sont coordonnées avec les actions et 
programmes nationaux et internationaux relatifs à la conservation et à la gestion durable des 
forêts tropicales, comme le Plan d'action sur la forêt tropicale et l'Organisation 
internationale des bois tropicaux, auxquels elles pourraient apporter également un appui, à 
condition que ces programmes et actions soient conformes aux principes et objectifs 
énoncés par le présent règlement. 
5. Autant que possible, les opérations sont conduites dans le cadre d'organisations 
régionales et de programmes de coopération internationaux et dans le contexte d'une 
concertation accrue en vue de contribuer à l'élaboration, au niveau international, d'une 
politique globale de conservation des forêts. 
Article 5 
Le cofinancement est recherché, par le biais d'une plus grande coordination, avec les Etats 
membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Dans la mesure du 
possible, le caractère d'aide communautaire doit être préservé. 
Article 6 
Les crédits alloués par la Communauté prennent la forme d'aides non remboursables. 
Article 7 
1. Le financement par la Communauté des actions visées à l'article 3 couvre une période 
initiale de cinq ans (1995-1999). Le montant de référence financière illustrant la volonté de 
l'autorité législative pour la mise en oeuvre de ces actions durant ladite période s'élève à 
250 millions d'écus. 
9 
2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice, compte 
tenu des principes de bonne gestion financière visés à l'article 2 du règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes. 
Article 8 
1. L'assistance financière et technique peut couvrir tous les coûts en dévises et les coûts 
locaux liés à l'exécution des projets et des programmes, y compris, si nécessaire, les 
programmes intégrés et les projets sectoriels. 
2. Les frais d'entretien et de fonctionnement peuvent, en particulier, être pris en charge 
pour les actions de coopération économique, les programmes de formation et de recherche 
et les projets et programmes de développement. Toutefois, à l'exception des programmes 
de formation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes 
que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement. 
3. Des efforts systématiques doivent être faits pour rechercher la contribution, notamment 
financière, des partenaires (pays, communautés locales, entreprises, bénéficiaires 
individuels), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque 
opération. 
4. Le paiement de taxes, droits et charges est exclu du financement communautaire. 
5. Les coûts engendrés par des études ou par l'emploi à court ou long terme d'experts 
venant assister les bénéficiaires et la Commission dans l'élaboration des politiques 
générales, l'identification et la préparation des opérations, leur suivi et leur évaluation, 
doivent normalement être couverts par des ressources communautaires, soit dans le cadre 
du financement d'opérations individuelles, soit séparément. 
Article 9 
1. La participation aux appels d'offres, aux marchés de fournitures et aux autres marchés 
est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats 
membres. 
2. En ce qui concerne l'assistance financière et technique, la participation visée au 
paragraphe 1 est normalement étendue à l'Etat bénéficiaire et peut également l'être, cas par 
cas, à d'autres pays en développement. 
10 
3. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, des composants particuliers peuvent être 
originaires d'autres pays. 
Article 10 
Les projets et programmes pour lesquels le financement de la Communauté dépasse 
2 millions d'écus dans le cas d'un Etat ACP et 1 million d'écus dans le cas d'un pays d'Asie 
ou d'Amérique latine, ainsi que toute modification substantielle entraînant un dépassement 
supérieur à 20 % du montant initialement convenu, doivent être approuvés selon la 
procédure prévue à l'article 11 paragraphe 2. 
Article 11 
1. La Commission gère les activités de coopération dans le domaine de la forêt tropicale. 
2. La Commission est assistée, le cas échéant, par le comité institué par l'article 15 du 
règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil, du 25 février 1992, relatif à l'aide financière et 
technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique 
latine et d'Asie m, ou par le comité institué par l'article 21 de l'accord interne relatif au 
financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième 
convention ACP-CEE (1). 
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président 
ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
(1) JO N° L 52 du 27.7.1992, p. 1. 
(1) JOn°L 229 du 17.8.1991, p. 288. 
11 
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont 
arrêtées par la Commission. 
Article 12 
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel assorti d'une 
évaluation de l'exécution du présent règlement. Ce rapport indique les résultats de 
l'exécution du budget pour les engagements et les paiements, en présentant les projets et 
programmes financés au cours de l'année. Le rapport contient, dans la mesure du possible, 
les informations sur les fonds engagés à l'échelon national au cours du même exercice 
budgétaire. Il contient également des informations spécifiques détaillées (entreprises, 
nationalité, etc.) sur les marchés attribués pour l'exécution des projets et programmes. 
Des rapports d'évaluation sont soumis régulièrement au comité visé à l'article 11. 
Article 13 
Le présent règlement est mis en oeuvre selon une approche cohérente qui tient compte 
également des principes généraux énoncés dans le règlement (CEE) n° 443/92 et dans la 
convention ACP-CEE en vigueur, en respectant des critères communs à toutes les étapes du 
cycle des projets, de l'identification à l'évaluation selon des méthodes harmonisées. 
Un guide de financement sera publié à l'intention des organismes qui souhaitent présenter 
des propositions de projets dans le cadre du présent règlement ; ce guide précisera en 
particulier les critères appliqués pour la sélection et l'évaluation des projets. 
12 
Article 14 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. 
La Commission présentera en 1997 au Conseil et au Parlement une évaluation d'ensemble 
des actions financées par la Communauté dans le domaine des Forêts Tropicales assortie, le 
cas échéant, d'une proposition de prorogation ou de révision du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERS 
1. INTITULE DE L'ACTICH : 
Actions en faveur des forêts tropicales 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: 
B7-5041 
3. T**<re LEGALE: 
- Traité sur l'Union européenne. Art. 130R et S (environnement) et 
130 U et "W (Développement) . 
- Règlement (CE) no. .../95 du Conseil du .... relatif à des actions 
en faveur des forêts tropicales- (Proposition de la Commission du 
26.2.1993 - JO 78, 19.3.1993, p. 8 - et du 10.6.1994 - JO 201, 23.7 
1994, p. 15. Position commune du Conseil adoptée le 23.1.1995). 
- Adoption du règlement par le Conseil prévue pour Octobre 1995. 
4. 4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1 Objectif général de l'action 
Les forêts tropicales jouent un rôle crucial dans le contexte de 
l'environnement tant global (biodiversité, changement climatique 
...) que local (prévention contre l'érosion des sols ...). 
Cependant, ces fonctions sont de plus en plus menacées par la 
surexploitation de ces forêts causée par de multiples facteurs 
(expansion démo graphique, besoin de terres agricoles, extraction 
du bois et des autres ressources ...). 
Lors de la Conférence de Rio en Juin 1992, tous les participants 
se sont engagés à se lancer sur la voie de la sauvegarde et de la 
gestion durable des forêts. Par Les actions menées via cet 
instrument budgétaire, la Communauté encourage les efforts des 
pvd et en particulier des populations locales dans le processus 
du développement durable. 
4.2 Durée 
La proposition réexaminée de la Commission prévoit une période 
initiale de cinq ans ;(1995-1999) dans la mesure où cette 
référence financière est compatible avec les plafonds d© la 
catégorie 4 des perspectives financières (1995- 1999) 
5. CLASSIFICATION DE LA DEFEHSl/WECETn: : 
5.1. DNO 
5.2. CD 
M 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE : 
Subvention 
Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution 
notamment financière des bénéficiaires. Des cofinancements sont 
également recherchés avec les Etats membres ou avec des organisations 
multilatérales, régionales ou autres ; à titre d'exemple, le programme 
"Forêts Tropicales" le plus important qui concerne les forêts du Brésil 
est un programme multilatéral qui est coordonné par la Banque Mondiale 
et qui bénéficie des contributions de la Cowwunauté européenne et 
plusieurs pays donateurs (Allemagne, Royauj»e-Uni, France, Japon, USA 
...) 
Dans des cas exceptionnels, la subvention peut aller jusqu'à 100 % des 
coûts. 
Bonification d'intérêt 
Non 
En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou 
total de l'apport financier communautaire est-il prévu ? 
Non 
7. INCIDENCE FINANCIERE: 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts 
unitaires): 
Le montant des crédits est fixé en fonction des besoins identifiés 
et des capacités de gestion dans la limite des crédits qui sont 
inscrits par l'autorité budgétaire; le coût de chacun des projets 
est déterminé cas par cas, après identification et instruction. Les 
coûts de personnel sont calculés sur base de prix unitaires; les 
coûts d'équipement, de fonctionnement et de déplacement sont 
calculés à prix coûtants et payés sur justificatifs. 
7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action: 
(Million d'Ecus) 
VENTILATION 
Projets 
Ins truments 
TOTAL 1995 
38 
12 
50 1996 
40 
10 
50 1997 
42 
8 
50 1998 
42 
8 
50 1999 
42 
8 
50 TOTAL 
204 
46 
250 
M 
7.3 Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement 
(Million d'Ecus) 
Crédit d'engagement 
Crédit de paiement 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 et exercice suivant 
TOTAL 1995 
50 
30 
30 1996 
50 
30 
30 1997 
50 
50 
50 1998 
50 
50 
50 1999 
50 
90 
90 TOTAL 
250 
250 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION 
Des contrôles réguliers sont exécutés par la Cour des Comptes et le 
Contrôle financier. 
Contrôles techniques par les fonctionnaires de la Commission, assistés 
par des experts indépendants. 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et 
études préparatoires, de faisabilité et d'évaluation commandées est 
effectuée par les services de la Commission avant paiement, en tenant 
compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de 
la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude 
(contrôle, remise de rapports, etc.)sont incluses dans tous les accords 
ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des 
paiements. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée: 
- Objectifs spécifiques: liens avec l'objectif général: 
la sauvegarde et la gestion durable des forêts tropicales 
impliquent des actions d'amélioration des capacités 
opérationnelles, de formation, de recherche..., en étroite 
liaison avec les autorités nationales et les organes locaux 
concernés.ces actions sont menées sous forme de projets 
concrets et sous forme de mise au point d'instruments visant à 
faciliter la conservation et la gestion durable (p. ex. 
certification des bois tropicaux). 
Les priorités portent sur : 
- les modes de gestion durable des forêts 
- la définition et la mise en oeuvre de systèmes de 
certification des bois 
- la participation active des populations locales 
- le développement des capacités (formation, législation, 
institution ...) 
- l'intégration des résultats de la recherche 
- la mise en place de zones tampons et de plans de gestion 
Aê 
- Population visée: 
directement les populations locales qui vivent dans et à 
proximité des forêts et les bénéficiaires directs sont non 
seulement les états et les régions mais aussi les autorités 
décentralisées, les organisations régionales, les agences 
publiques, les communautés locales ou traditionnelles, les 
ONG... 
9.2 Justifications de l'action 
- Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire: 
l'intervention budgétaire communautaire, en complément des 
actions des Etats Membres, permettra de mieux faire face aux 
menaces qui pèsent sur les forêts tropicales en soutenant, par 
des actions de coopération, les efforts des pvd. 
- Choix des modalités de l'intervention: 
a) ce règlement constitue un élément fondamental de la 
stratégie en faveur des forêts tropicales (qui inclut 
également la mise au point d'incitations positives d'ordre 
commercial et la stimulation d'investissements et de 
transferts de technologie...) 
b) ces actions sont exécutées en cohérence avec les 
programmes de développement des pvd-ala et les 
dispositions de la Convention de Lomé 
c) les actions de coopération envisagées visent à provoquer 
un effet catalysateur notamment par la mise au point 
d'actions pilotes et de projets de démonstration 
parallèlement à la mise en oeuvre de mesures spécifiques 
en faveur des forêts tropicales 
- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les 
résultats spécifiques de l'action 
la prise de conscience tardive de l'intérêt de sauvegarder les 
forêts tropicales et la faiblesse des moyens opérationnels 
dans les pvd. 
9.3 Suivi et évaluation de 1'action 
- Indicateurs de performance sélectionnés 
Les principaux indicateurs utilisés portent sur: 
- les superficies des forêts tropicales concernées 
- la mise en place d'aires protégées 
- l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion et de 
capacités opérationnelles 
- la participation des populations concernées 
- la cohérence avec les mesures prises au niveau local, 
national et international. 
*ï 
- Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Le suivi des actions est assuré par les services de la 
Commission en liaison étroite avec les délégations extérieures 
au moyen: 
- de rapports périodiques à fournir 
- de visites sur place 
- d'évaluations ponctuelles à mi-parcours pour certains projets 
pilotes 
- d'évaluation ex-post pour les projets représentatifs. 
- Appréciation des résultats obtenus 
La proposition de règlement prévoit que la Commission 
présentera un rapport annuel contenant une appréciation de sa 
mise en oeuvre . La Commission s'est également engagée à 
présenter au Conseil et au Parlement, à la fin de l'année 1995, 
un bilan des actions 1992-1995 financées via la ligne B7-5041 
et à la fin de l'année 1997, une évaluation de l'ensemble des 
actions "Forêts Tropicales". 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires 
résultera de la décision annuelle de la Commission relative à 
l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des 
montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité 
budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Les fonctionnaires nécessaires pourront être affectés par 
utilisation des ressources existantes des Directions générales I 
et VIII. 
Types 
d'emplois 
Fonction­
naires ou 
aqents 
temporaires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à affecter 
à la gestion de 
1'action 
Emplois 
Permanents 
2 
2 Emplois 
temporaire 
1 
1 dont 
Par utilisa-
ion des res­
ources exis­
tantes de la 
DG ou du 
service 
concerné 
3 
3 Par recours 
à des 
ressources 
supplé­
mentaires Durée/ 
Année 
5 
AÏ 
10.2 Incidence financière globale des ressource humaines 
supplémentaires 
Néant. 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de' 
1'action 
Les ressources nécessaires à cette action seront obtenues en 
ayant recours aux ressources existantes. Le montant s'élève à un 
total de 215.200 Ecus pour la période initiale de cinq ans. 
(Article A/130: Mission : 12.000 Ecus par an par 
fonctionnaire/agent temporaire A = 180.000 Ecus. Article A/250: 
Réunions : 2 réunions de 4 experts par an - coûts par expert par 
réunion 880 Ecus = 35.200 Ecus). 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 408 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-447-FR-C 
ISBN 92-77-92871-9 
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