RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2000

TABLE DES MATIERES

Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2000

1. Les bases juridiques

2. La situation du Fonds au 31.12.2000

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

4. Les charges du Fonds

4.1. Paiement des défaillances

4.2. Rémunération de la BEI

ANNEXE I Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

1. Décisions concernées par le virement 6/2000

2. Décisions concernées par le virement 69/2000

3. Décision concernée par le virement 74/2000

ANNEXE II Rapport de la BEI sur la situation et la gestion du Fonds - Compte de gestion et bilan financier au 31 décembre 2000

1. Evolution du Fonds en 2000

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2000

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/00

2.3. Risque de liquidité

3. Les placements du Fonds de Garantie : Analyse des résultats et performance pour 2000

3.1. Analyse globale

3.2 Analyse par compartiment

3.2.1. Trésorerie monétaire

3.2.2. Portefeuille d'investissement

ANNEXE III Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2000

1. les bases juridiques

Le Règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (« Le Règlement ») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté.

Conformément à l'article 6 de ce Règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une Convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (« La Convention »).

L'article 8.2. de cette Convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce rapport établi pour l'exercice 2000 est joint en annexe II.

Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. la situation du fonds au 31.12.2000

A la clôture de l'exercice 2000, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1 432 248 964,36 euros (annexe II). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

- des versements au Fonds (1 824 703 500,00 euros);

- des résultats successifs des exercices (210 473 626,02 euros) nets des commissions et des intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs;

- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (326 997 369,48 euros);

- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (689 783,78 euros);

- diminués des appels en garantie (458 915 314,92 euros) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (471 700 000,00 euros).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 2000, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1 431 559 180,58 euros.

Le montant total du bilan consolidé (annexe III) figure pour 1 647 343 813,45 euros qui se décomposent en 489 000 000 euros en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 1 864 299,31 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 919 302 277,87 euros en portefeuille titres, 22 082 387,18 euros d'intérêts courus et non échus au 31.12.2000 (4 070 765,00 euros d'intérêts courus et non échus sur dépôts à terme, 18 011 622,18 euros de coupons courus et non échus) et 215 094 849,09 euros en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté, dont 164 598 428,11 euros au titre des créances sur le principal, les intérêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds, et 50 496 420,98 euros au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.2000.

L'article 3 du Règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31.12.2000 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 14 068,8 MEUR, dont 164,6 MEUR au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,17%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 165,36 MEUR.

Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges du Fonds en 2000.

3. les ressources du fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

Le Règlement du 25 mai 1999 modifiant le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans son article premier que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 9% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Cet article du Règlement établit d'autre part que, en cas d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations passe à 10%.

Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en Annexe I.

La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 203 MEUR en 2000 cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.

Sur ces bases juridiques, trois virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 2000 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 186 290 500 euros.

- Virement 6/2000 d'un montant de 150 403 000 euros : ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie en application des décisions du Conseil des 24 janvier 1994, 14 avril 1997, 19 mai 1998, 14 décembre 1998, 29 novembre 1999, 22 décembre 1999 et 21 mars 1994, selon les modalités des versements prévus à l'annexe au Règlement instituant le Fonds.

- Virement 69/2000 d'un montant de 15 412 500 euros : ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil les 20 mars 2000, 10 juillet 2000, 7 novembre 2000. Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I.

- Virement 74/2000 d'un montant de 20 475 000 euros : ce troisième virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil le 4 décembre 2000. Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I.

Le premier des trois virements annuels a été versé au Fonds en avril, les deux suivants en décembre 2000.

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention entre la Communauté et la BEI.

Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières années de fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi n'atteindra pas un niveau de 300 MECU, le Fonds sera considéré comme étant un Fonds de placement monétaire, investissant uniquement dans des instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera pas un an. Le montant du Fonds ayant dépassé en 1995, le seuil de 300 MECU, il a été décidé par la Commission en accord avec la BEI de modifier les principes d'investissement début 1996.

Les nouvelles modalités de gestion suivraient alors en principe les proportions de l'ordre d'un tiers à un an et deux tiers à 10 ans maximum, tout en respectant un plancher de 150 MEUR pour le court terme. En tout état de cause la durée moyenne des placements des avoirs du Fonds ne devrait pas excéder cinq ans.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de plusieurs révisions en accord avec la Commission pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans la cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système de compensation de l'euro. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum A1 à long terme et P1 à court terme. Les placements dans ces banques sont soumis à des règles visant à assurer la diversification et à éviter la concentration des risques.

Les intérêts produits par les dépôts bancaires, sur le compte du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont élevés en 2000 à 62 728 173,51 euros, soit respectivement:

- dépôts bancaires: 18 996 521,08 euros. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 décembre 2000 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (17 082 335,80 euros) et la variation des intérêts courus (1 914 185,28 euros) en 2000. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui ne sont pas perçus par le Fonds à la date de clôture de l'exercice, mais le seront ultérieurement aux dates fixées des échéances des placements. Le montant des intérêts courus comptabilisés au 31.12.2000 (4 070 765,00 euros) fait l'objet d'une déduction du montant des intérêts courus pris en compte au titre de 1999 et perçus en 2000 (2 156 579,72 euros).

- comptes courants: 157 806,60 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue.

- portefeuille titres: 43 573 845,83 euros. Les intérêts sur titres d'investissement sont générés par les investissements placés sous forme de titres conformément aux principes d'investissement énoncés dans la Convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 4 521 285,47 euros relatif à la prise en charge au cours de l'exercice de la part correspondante à la différence entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement répartie au prorata temporis sur la durée de vie restante des titres détenus (correspondant à l'étalement de la prime ou décote inscrite au compte de profits et pertes).

Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements tardifs obtenus auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Le montant total cumulé des recouvrements s'élève à 326 997 369,48 euros (voir point 2.1 de l'annexe II).

4. les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

En 2000, le Fonds est intervenu trois fois en garantie pour un montant total de 17 355 629,49 euros (voir point 2.1 de l'annexe II).

4.2. Rémunération de la BEI

L'article 6 de la Convention de gestion prévoit une commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des disponibilités du Fonds atteindra 300 MECU et au plus tard trois ans après la date du premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des activités du Fonds.

Le montant du Fonds ayant atteint 300 MECU à la fin de 1995, il a été procédé au réexamen de la rémunération de la BEI. Compte tenu de l'expérience acquise par la Banque sur la charge de travail que représente cette gestion, un avenant en dates du 17 septembre et du 23 septembre 1996 à la Convention a ramené la rémunération annuelle à 0,05% des avoirs du Fonds; ce taux a été appliqué rétroactivement au 31 décembre 1994.

Pour 2000 la rémunération de la Banque a ainsi été fixée au montant de 689 783,78 euros inscrit au compte de profits et pertes et comptabilisé en compte de régularisation au passif du bilan. Cette régularisation a été effectuée par un paiement à la BEI le 13.02.2001.

ANNEXE I Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunts/prêts ou de garanties à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunts/prêts de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

En 2000, trois virements ont été effectués selon ces modalités.

1. décisions concernées par le virement 6/2000

Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays méditerranéens :

- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 MECU en faveur de la Syrie sur 3 ans.

- Décision du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).

- Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).

- Décision du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la CE à la BEI pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine.

- Décision du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 600 millions d'euros à octroyer pour une période de trois ans.

- Décision du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) limitée à un montant maximum global de prêts de 18 410 millions d'euros octroyés sur une période de 7 ans commençant le 1er février 2000 pour l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, et les pays d'Amérique latine et d'Asie et le 1er juillet 2000 pour la République d'Afrique du Sud et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions.

2. décisions concernées par le virement 69/2000

- Décision du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan. Le montant de l'aide au Tadjikistan, sous forme de prêt, est de 75 millions d'euros.

- Décision du Conseil du 10 juillet 2000 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire de 15 millions d'euros à la Moldavie.

- Décision du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d'étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 250 millions d'euros à octroyer pour une période de quatre ans.

3. Décision concernée par le virement 74/2000

Décision du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation et le resserrement de l'union douanière CE-Turquie. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 450 millions d'euros.

ANNEXE II Rapport de la BEI sur la situation et la gestion du Fonds - Compte de gestion et bilan financier au 31 décembre 2000

1. Evolution du Fonds en 2000

Le total des avoirs du Fonds s'élève à EUR 1 410,1 M au 31 décembre 2000 (Cf. Paragraphe 2.2) contre EUR 1 297,8 M au 31 décembre 1999, soit une augmentation de EUR 112,3 M.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.1 : Evolution des avoirs en 2000

Le 18/04/2000, le Fonds a reçu EUR 42,5 M ; d'une part, en application de l'article 7 de la Convention, les avoirs excédentaires du Fonds au 31/12/1999 (EUR 107,9 M) ont été reversés à la Commission et d'autre part, un approvisionnement a augmenté les ressources du Fonds de EUR 150,4 M. Le 29/12/2000 un nouvel approvisionnement est venu majorer les ressources propres du Fonds de EUR 35,9 M.

Le résultat de gestion est de EUR 57,4 M au 31 décembre 2000 contre EUR 41,1 M au 31 décembre 1999. Les revenus du portefeuille d'investissement (nets de l'étalement des primes/décotes) atteignent EUR 39,1 M et représentent plus de 68 % du résultat enregistré au 31/12/2000.

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2000

Le solde du Fonds de Garantie a évolué de EUR 1 160 M au 31 décembre 1999 à EUR 1 221 M au 31 décembre 2000, soit une augmentation de EUR 61 M, c'est-à-dire environ 5,3 %.

Cette évolution s'explique par les mouvements décrits dans le tableau ci-dessous :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les interventions en garantie effectuées par le Fonds en 2000 se sont élevées à EUR 5,1 M en date du 12 mai 2000, EUR 4,9 M en date du 5 septembre 2000 et EUR 7,4 M en date du 22 décembre 2000, soit un total de EUR 17,4 M.

Le versement de EUR 135.39 correspond aux intérêts perçus sur les montants remboursés tardivement au titre des recouvrements d'interventions auprès des débiteurs défaillants en 2000.

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/00

Les avoirs du Fonds au 31 décembre 2000 s'élèvent à EUR 1 410,1 M et se décomposent comme ci-dessous. Le Fonds opère en une seule devise, l'euro.

- EUR 489 M sont placés sous la forme de dépôts monétaires à terme, soit 34,68% ;

- EUR 1,8 M en compte courant, soit 0,13% ;

- EUR 919,3 M en portefeuille d'investissement, soit 65,19 % (voir tableau sous 2.3).

2.3. Risque de liquidité

Suivant la stratégie de gestion des avoirs du Fonds de Garantie convenue avec la Commission pour l'année 2000, la répartition des disponibilités est la suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le profil de maturité des avoirs du Fonds se caractérise par le maintien d'une couverture de plus de EUR 348 M [1] à moins de trois mois, période qui correspond au délai d'appel au Fonds demandé par la Commission lors des défaillances sur les échéances des prêts.

[1] Le minimum requis dans les principes de gestion est EUR 150 M.

Le reste des avoirs a été échelonné sur l'ensemble de la courbe des taux jusqu'à 6 ans, de façon à obtenir un flux régulier de revenus tout en gardant une liquidité suffisante. Au 31 décembre 2000, la structure-cible est globalement respectée, à savoir un volet à court terme, à concurrence de 1/3 du Fonds et les autres 2/3 du Fonds répartis à concurrence de 50 % en titres à taux fixe et de 50 % en titres à taux flottant. Le choix des titres à taux fixe a été privilégié à l'achat en accord avec la stratégie d'investissement de l'année 2000.

Au 31 décembre 2000 la durée des investissements à long terme à taux fixe s'établit à 2,3 ans contre une durée moyenne maximum fixée à 2,5 ans ; pour les titres à taux variable la durée s'établit à 1,2 mois. Les dépôts à terme sont systématiquement renouvelés, sauf situation exceptionnelle, pour des périodes comprises entre 3 et 6 mois, afin de répondre aux consignes de la Commission d'allongement de durée de l'ensemble des actifs investis du Fonds.

3. Les placements du Fonds de Garantie : Analyse des résultats et performance pour 2000

3.1. Analyse globale

Globalement, l'activité du Fonds de Garantie a dégagé un revenu net de EUR 57,4 Mios, représentant un rendement global moyen de 4,19% [2] contre un taux de référence EURIBID 3 mois moyen de 4,27% sur la même période, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt à court terme (cf. 3.2.1).

[2] La base de calcul du rendement global est : act/360.

Les revenus des placements et investissements financiers peuvent s'analyser comme suit au 31/12/00 :

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2 Analyse par compartiment

3.2.1 Trésorerie monétaire

Les placements réalisés ont dégagé EUR 19 M d'intérêts en 2000 pour des capitaux moyens de EUR 450,8 M. Le rendement des placements réalisés en 2000 s'est établi en moyenne à 4,14% [3] contre 2,97 % à fin décembre 1999 dans un contexte de hausse des taux à court terme et de forte volatilité des marchés financiers. La hausse des taux monétaires, plus marquée sur l'Euro que sur les autres monnaies, a eu un double effet : d'une part un rendement accru des investissements et d'autre part une détérioration du spread de performance (hausse significative du benchmark Euribid 3 mois). Rappelons que le benchmark reflète la hausse des taux (effet immédiat), tandis que la performance du portefeuille monétaire subit ce mouvement avec un temps de retard du fait des placements échelonnés et allongés.

[3] La base de calcul pour les opérations court terme du marché monétaire est : act/360.

Le spread ainsi calculé est de 13 points de base en-dessous du taux de référence variable EURIBID 3 mois [4]. Il est à noter que ce spread ne reflète pas la marge dégagée à l'initiation des opérations, marge qui n'est pas prise en considération dans les calculs de performance.

[4] Le « spread » de trésorerie mesure le différentiel de taux, entre, d'une part le taux de placement interbancaire obtenu et, d'autre part, le taux benchmark variable correspondant au taux EURIBID 3 mois pris journalièrement.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Evolution de la performance et du taux de référence au cours de l'année 2000

Le tableau ci-dessous reprend les taux obtenus pour les placements monétaires à court terme par rapport au taux de référence EURIBID trois mois.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 2 : Evolution de la performance par rapport au benchmark

Dans un environnement de hausse des taux à court terme, la performance du portefeuille monétaire est systématiquement en retard sur le benchmark, alors qu'en terme absolu le rendement global du portefeuille a suivi le mouvement de marché et a augmenté de 1,17% sur l'année 2000.

* Profil des contreparties

Conformément à la Convention signée entre la Communauté européenne et la Banque concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les dépôts sont effectués avec des contreparties ayant au minimum un « credit rating » de A1.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 3 : Répartition des placements à court terme par type de contrepartie au 31/12/00

* Ventilation géographique

La ventilation géographique des placements à court terme du Fonds (en termes de capitaux moyens) se présente comme suit pour l'année 2000 :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 4 : Placements à court terme : répartition géographique des capitaux moyens

La BEI maintient ses efforts pour répartir ses placements géographiquement sur l'ensemble des pays de l'Union Européenne tout en préservant la compétitivité des rémunérations obtenues.

3.2.2 Portefeuille d'investissement

Le portefeuille titres, considéré comme un portefeuille d'investissement, est composé de titres en euros acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance finale : au 31 décembre 2000, les titres à taux fixe dont l'échéance résiduelle est inférieure à 3 mois s'élèvent à EUR 37 M. Les autres titres à taux fixe (échéance résiduelle entre 3 mois et 6 ans) s'élèvent à EUR 488,8 M. Les titres à taux variable s'élèvent à EUR 393,5 M, soit une valeur comptable globale de EUR 919,3 M.

La valeur d'entrée des titres dans ce portefeuille est le coût d'acquisition. La différence entre le prix d'entrée et la valeur de remboursement est la prime / décote qui se répartit prorata temporis sur la durée de vie restante de chacun des titres.

Au 31 décembre 2000, la valeur nominale du portefeuille d'investissement s'élève à EUR 914,1 M contre une valeur comptable de EUR 919,3 M (y inclus les primes et décotes amorties).

Le portefeuille a dégagé un revenu de 39,3 millions au 31 décembre 2000. Ce résultat se décompose comme suit :

Intérêts reçus // 43 573 845.83

Etalement de la prime/décote // -4 521 285.47

// 39 052 560.36

Le rendement comptable du portefeuille d'investissement s'est élevé à 4,34 % au 31 décembre 2000 par rapport à 3,68 % au 31 décembre 1999. Compte tenu d'un benchmark de référence Salomon index pour les titres à taux fixe et le Euribid 3 mois pour les titres à taux variable, le spread global est négatif de 33 points de base par rapport au benchmark composite de 4,67 % (cf. annexe 2). Cette performance négative s'explique par la hausse des taux à long terme en 2000. En effet, le benchmark reflète les mouvements de taux constatés, tandis que le rendement du portefeuille connaît du retard par rapport au marché du fait de réinvestissements échelonnés. Le benchmark composite s'élevait à 3,23 % au 31 décembre 1999.

Il est rappelé que le portefeuille de titres obligataires est un portefeuille d'investissement, c'est-à-dire avec l'intention de garder les titres dans le portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Dans ce contexte, les gestionnaires ont décidé d'investir une proportion du fonds dans ce type de produits à taux fixe (voir page 11, point 2.3) permettant un rendement supérieur au rendement des instruments monétaires. A titre d'information, au 31 décembre 2000, la valeur de marché du portefeuille d'investissement s'établit à EUR 919,8 M contre une valeur comptable en portefeuille de EUR 919,3 M (y compris la prime et la décote), soit une plus-value latente de EUR 0,5 M. Cette plus-value latente s'explique par une remontée des taux à long terme courant 2000. Dans le cadre de l'objectif d'amélioration du rendement global du Fonds, le portefeuille d'investissement a permis de porter le rendement de 4,14 % (partie monétaire) à 4,19 % (rendement global du Fonds) répondant ainsi à l'objectif d'amélioration du rendement tout en protégeant le capital à l'échéance des titres.

* Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable pour l'année 2000

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.5 : Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable en 2000

* Répartition du portefeuille entre titres à taux fixe et titres à taux variable

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.6 : Répartition du portefeuille d'investissement en titres à taux fixe et taux variable au 31/12/2000

* Profil des remboursements du portefeuille d'investissement

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Fig.7 : Portefeuille d'investissement : Profil des remboursements au 31/12/2000

La dernière échéance des titres à taux fixe intervient le 29/09/2006.

* Profil des émetteurs

Tous les titres détenus répondent aux caractéristiques suivantes :

- Soit ils sont émis par des Etats de/et institutions garanties par l'Union Européenne, du G10 ou des supranationaux ;

- Soit ils sont émis par tout autre Etat souverain noté au moins Aa3 ;

- Soit ils sont émis par tout autre émetteur noté Aaa.

Le profil des émetteurs se présente comme suit au 31 décembre 2000 :

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Fig. 8 : Portefeuille d'investissement : Profil des émetteurs au 31/12/2000

Situation du Fonds de Garantie au 31 decembre 2000

ACTIF // 31/12/2000

Créances sur établissements de crédits

AVOIRS A VUE // 1.864.299,31

AVOIRS A TERME // 489.000.000,00

// 490.864.299,31

Portefeuille d'investissement

FORTEFEUILLE TITRES // 919.302.277,87

// 919.302.277,87

Autres Actifs

COMPTES DE REGULARISATION // 22.082.387,18

// 22.082.387,18

TOTAL // 1.432.248.964,36

PASSIF // 31/12/2000

Fonds de Garantie

FONDS DE GARANTIE // 1.221.085.554,56

// 1.221.085.554,56

Autres passifs

COMPTES DE RÉGULARISATION // 689.783,78

// 689.783,78

Résultat

résultat reporté // 153.081.422,50

résultat exercice 2000 // 57.392.203,52

// 210.473.626,02

TOTAL // 1.432.248.964,36

PROFITS ET PERTES AU 31/12/2000

1. PRODUITS

Intérêts sur titres d'investissement // 43.573.845,83

Intérêts sur placements // 18.996.521,08

Intérêts sur compte à vue // 157.806,60

SOUS-TOTAL // 62.728.173,51

2. CHARGES

Etalement de la prime ou décote // - 4.521.285,47

Commissions // - 689.783,78

Frais financiers // - 124.900,74

SOUS-TOTAL // -5.335.969,99

RESULTAT NET // 57.392.203,52

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ANNEXE III Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 2000

Le bilan financier consolidé au 31 décembre 2000 complète la situation du Fonds de garantie présentée en annexe II. Le bilan consolidé comptabilise en sus 215 094 849,09 euros qui se décomposent comme suit :

- à l'actif, les créances à l'égard des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté qui s'élèvent à 164 598 428,11 euros dus au titre des arriérés de paiement des pays tiers sur le principal, les intérêts des prêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds et à 50 496 420,98 euros au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.2000. Ces intérêts de retard ont été calculés selon les taux des pénalités prévues dans les clauses des contrats de prêts.

- au passif, la part des ressources du Fonds restant à reconstituer pour 164 598 428,11 euros, les intérêts de retard courus et non perçus pour 50 496 420,98 euros, les intérêts de retard perçus sur les recouvrements tardifs pour 135,38 euros inscrits dans le compte de résultat.

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