P6_TA(2005)0224

Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Résolution du Parlement européen sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (2004/2209(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité CE, et notamment ses articles 268 à 276,

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [1],

- vu les communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 février 2004 - Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union européenne élargie 2007-2013 (COM(2004)0101), et du 14 juillet 2004 sur les Perspectives financières 2007-2013 (COM(2004)0487), le document de travail de la Commission du 14 juillet 2004 "Proposition en vue du renouvellement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire" (COM(2004)0498), la proposition du 14 juillet 2004 par la Commission d'une décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM (2004)0501) et le rapport de la Commission du 14 juillet 2004 sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM(2004)0505),

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe [2],

- vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [3],

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission "Construire notre avenir commun — défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013" [4],

- vu sa décision du 15 septembre 2004 d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [5],

- vu sa question orale O-0067/2004 (B6-0130/2004) au Conseil et sa résolution sur les perspectives financières en vue de la réunion du Conseil européen de décembre 2004 [6],

- vu sa question orale O-0068/2004 (B6-0131/2004) à la Commission,

- vu l'article 175 de son règlement,

- vu le rapport de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A6-0153/2005),

A. considérant que, en principe, les perspectives financières en vigueur et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire doivent venir à expiration en 2006,

B. considérant que la plupart des actes législatifs communautaires qui ont des incidences financières cesseront de s'appliquer en 2006,

C. considérant que la préparation des prochaines perspectives financières est un des défis majeurs que l'Union est appelée à relever au cours des prochains mois, car elles donneront forme à l'Europe élargie nouvelle, eu égard aux nouveaux défis et aux nouvelles tâches qui se présentent dans l'Union et à l'échelle mondiale,

D. considérant qu'il a décidé d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

a) définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires;

b) proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités;

c) estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013;

d) proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée,

E. considérant que la commission temporaire devrait présenter son rapport définitif avant que le Conseil européen définisse sa position commune,

F. considérant que, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la Commission a engagé le processus de préparation des nouvelles perspectives financières et du nouvel accord interinstitutionnel en présentant des propositions respectivement le 10 février 2004 et le 14 juillet 2004,

G. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après "la Constitution") renforce le rôle du Parlement européen dans nombre de domaines législatifs, élargit le champ de l'autorité budgétaire du Parlement européen et, à l'article I-55 et à l'article III-402, paragraphe 5, prévoit que le cadre financier pluriannuel sera une loi européenne du Conseil, adoptée à l'unanimité après conciliation avec le Parlement européen et approbation de la majorité des membres qui le composent,

H. considérant que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit la reconduction des perspectives financières en vigueur, sauf dénonciation expresse de celles-ci par l'une des parties à l'accord,

I. considérant que, en l'absence d'un accord interinstitutionnel, le traité CE permet, si le budget n'a pas été adopté au début de l'exercice budgétaire, l'adoption de budgets annuels, conformément aux dispositions des articles 272 et 273,

J. considérant que la nouvelle Commission a officiellement fait siennes, d'une part, les propositions de l'ancienne Commission concernant la structure et la durée d'application des nouvelles perspectives financières ainsi que, par année et par rubrique de dépenses, le niveau des ressources financières y afférentes et, d'autre part, toutes les propositions législatives collectivement dénommées "paquet Prodi",

K. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 22 avril 2004, le Parlement européen a souligné que, "faute d'un accord avec le Conseil sur le paquet financier, il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels",

L. considérant que les ressources TVA et PNB, conçues au moment de leur création comme des recettes complémentaires aux ressources propres traditionnelles de l'Union, sont devenues peu à peu la source principale de financement du budget communautaire et que, vu les régimes dérogatoires dont l'actuel système de ressources propres a été assorti, elles n'ont fait que le rendre plus complexe, plus obscur pour les citoyens et de moins en moins équitable, et ont abouti à instaurer un système de financement qui a entraîné des inégalités inacceptables entre les États membres,

M. considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 ont confirmé que le "paquet Prodi" était la base de travail du Conseil, lequel a marqué son accord sur le principe d'un dialogue institutionnel par voie de contacts réguliers avec le Parlement européen,

N. considérant que les conclusions du Conseil européen de décembre 2004 établissent clairement le lien entre, d'une part, les perspectives financières et, d'autre part, la question des ressources propres et du mécanisme de correction,

O. considérant que, au cours des six derniers mois, la commission temporaire:

- a procédé à une analyse approfondie des propositions de la Commission,

- a travaillé en coopération étroite avec toutes les commissions permanentes, dont les avis ont été attentivement examinés,

- a suivi avec intérêt la méthode de travail "modulaire" appliquée par la présidence néerlandaise et eu des contacts fréquents et constructifs avec la présidence luxembourgeoise,

- a identifié des priorités politiques positives, en vue de déterminer la position de négociation du Parlement européen,

- a fait, conformément au mandat qu'elle a reçu, des propositions relatives à la durée d'application des prochaines perspectives financières, à leur structure et aux ressources financières y afférentes,

P. considérant que la Constitution prévoit la possibilité d'établir de nouvelles catégories de ressources propres de l'Union, comme d'abroger une catégorie existante.

Contexte général

1. souligne que l'Union européenne élargie devrait disposer de ressources financières à la mesure de ses ambitions politiques de plus en plus larges et au diapason de ses responsabilités croissantes sur le plan intérieur et vis-à-vis du reste du monde; insiste en outre sur le fait que toutes les dépenses à la charge du budget de l'UE devraient être conçues pour ajouter aux dépenses publiques des États membres un avantage européen spécifique et qu'il convient d'observer strictement le principe de subsidiarité pour l'adoption de décisions de dépense dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté, en particulier le critère selon lequel l'action de l'UE permet de mieux réaliser, en raison de ses dimensions ou de ses effets, les objectifs de l'Union;

2. demande, au nom des principes de la bonne gestion financière, de la simplification et de la responsabilité démocratique, que des améliorations et une simplification soient apportées aux mécanismes de contrôle financier tant dans les institutions que dans les États membres, de manière à assurer pour toutes les dépenses de l'UE une véritable obligation de rendre compte;

3. rappelle que les perspectives financières sont un cadre financier destiné à assurer le développement de priorités communautaires dans un contexte de discipline budgétaire, et non un budget pluriannuel établi pour sept ans; fait remarquer que les perspectives financières restent une référence et doivent donc donner la flexibilité nécessaire pour traduire des ambitions politiques à moyen terme et fournir les moyens financiers nécessaires permettant de faire face aux défis futurs de façon efficace et équitable, comme le dispose le traité CE; est déterminé à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité CE en son article 272 en vertu duquel il est établi une procédure budgétaire annuelle pour approuver les dépenses de l'Union européenne;

4. note que la nouvelle Commission Barroso a fait siennes sans réserve les propositions présentées par la Commission Prodi au cours des derniers mois de son mandat; rejette toutefois un système qui lie l'organe élu et l'exécutif de l'Union européenne pendant trois mandats consécutifs;

5. est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2 %, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9 %; note que, selon le rapport MacDougall [7], le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5 % du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31 % du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24 % du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5 % de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47 % du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;

6. estime que les États membres de l'ancienne Union européenne à 15 sont parfaitement en mesure d'assumer les coûts de l'élargissement, qui doivent être abordés d'une façon juste et équitable et qui doivent être considérés comme un minimum étant donné les avantages politiques, sociaux et économiques que la réunification de l'Europe procure à l'Union dans son ensemble;

7. est convaincu que les perspectives financières peuvent permettre un développement équilibré des ressources financières allouées à l'Union, à condition que ces ressources:

- soient affectées à des actions qui apportent une valeur ajoutée européenne réelle, définissent clairement des priorités et aient une visibilité réelle pour les citoyens,

- optimisent la concentration et la complémentarité avec des actions menées à l'échelon national, régional et local de manière que la charge qui pèse sur les contribuables soit limitée autant que possible,

- soient dépensées conformément aux règles de bonne gestion financière, l'accent étant mis sur l'efficience et l'efficacité; note que des dépenses effectuées au niveau européen peuvent être sources d'économies au niveau national, notamment parce qu'elles permettent des économies d'échelle ou peuvent générer des revenus au niveau national;

8. souligne que le débat sur les perspectives financières est étroitement lié à la question des ressources propres, du mécanisme de correction et de la diversité des formes de cofinancement et instruments financiers ainsi qu'à la nécessité d'adapter le système existant, telle que le Conseil européen l'a reconnue dans ses conclusions de décembre 2004; déplore que la Commission n'ait pas présenté, parallèlement aux nouvelles perspectives financières, des propositions plus ambitieuses pour remplacer le système actuel;

9. tiendra compte, dans son vote final, de la manière dont le Conseil reconnaîtra la nécessité d'une réforme profonde du système actuel de ressources propres, permettant de répartir les dépenses nouvelles de manière équitable entre les États membres et, par la suite, de revenir au principe initial de financement des politiques communes par d'authentiques ressources propres, selon un système transparent, équitable et démocratique et devant entrer en vigueur au plus tard au début des perspectives financières suivantes;

10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;

11. est d'avis que

- eu égard à la très haute importance politique des prochaines perspectives financières,

- considérant qu'en vertu de la Constitution, la future loi du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) devrait être approuvée par le Parlement européen se prononçant à la majorité des membres qui le composent,

- sachant que les prochaines perspectives financières resteront d'application après l'entrée en vigueur de la Constitution et seront très probablement conçues comme exerçant la fonction du CFP pour permettre l'adoption du premier budget annuel sous le régime de la Constitution,

le Parlement européen ne devrait consentir à s'engager dans le cadre d'un accord sur les prochaines perspectives financières qu'avec l'approbation d'une majorité des membres qui le composent;

12. rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil;

13. se félicite relativement, y voyant l'occasion pour l'Union élargie de développer davantage un nouvel agenda politique, des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier 2007-2013 et des propositions législatives connexes, qui font partie du "paquet Prodi" et sont destinées à remplacer la plupart des actuels actes législatifs qui cesseront de s'appliquer en 2006; après analyse approfondie par sa commission temporaire et par les dix-sept commissions qui ont émis des avis, considère que les propositions de la Commission ont bénéficié d'un soutien nuancé et qu'elles sont dès lors une base acceptable d'analyse et de futures négociations; attire néanmoins l'attention du Conseil sur certaines priorités politiques pour lesquelles une valeur ajoutée européenne au bénéfice de l'Union et de ses citoyens est de la plus haute importance;

14. considère par ailleurs qu'il est essentiel que les perspectives financières soient approuvées rapidement, afin d'être pleinement opérationnelles dès le 1er janvier 2007 et d'éviter ainsi toute rupture dans l'action de l'UE, particulièrement en ce qui concerne les propositions législatives de la Commission.

Partie I Défis politiques

Une Europe plus compétitive et caractérisée par une plus grande cohésion

Cohésion

15. accueille favorablement la proposition de réforme de la politique de cohésion en vue de la mettre au service des objectifs de croissance, d'emploi et de développement durable; considère que la politique régionale européenne est un outil indispensable de promotion de la cohésion sociale, économique et territoriale, car elle permet à l'Union de mettre en œuvre des actions visant à réduire les disparités régionales afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, et de traiter les insuffisances structurelles (difficultés d'accès, dépeuplement et faible densité de population, éloignement, etc.), de stimuler, au niveau des régions, développement durable, croissance, compétitivité et emploi; souligne l'importance de la politique de cohésion pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et son concours à réduire le fossé entre les différentes régions de l'UE; estime que tous les moyens affectés à la politique de cohésion doivent être dépensés à cet effet; est convaincu que des actions communes menées à l'échelon européen présentent un bon rapport efficacité/coût, puisqu'elles permettent des économies d'échelle, la rationalisation des procédures et la mise en commun de ressources, en particulier dans le contexte de la coopération transfrontalière; considère que l'existence d'une politique régionale européenne forte, bien financée, est une condition sine qua non de la capacité de l'Union à gérer des élargissements successifs et à réduire les disparités régionales et que, dans ce processus, la structure fondamentale du système des programmes d'assistance, qui comporte trois piliers, doit être maintenue en ce qui concerne la relation de comparaison entre eux; juge donc suffisants les 0,41% du RNB de l'Union et les 4% du RNB des nouveaux États membres, à condition que les États membres puissent garantir que les actions viendront s'ajouter aux interventions nationales et régionales et que le cofinancement correspondant sera assuré (en utilisant des fonds publics et privés); est déterminé à contrôler l'application rigoureuse, par la Commission, de la règle N+2 dans le cadre des Fonds structurels et estime, par conséquent, qu'il serait opportun de continuer à appliquer les règles en vigueur en ce qui concerne le Fonds de cohésion.

Recherche

16. souligne que recherche scientifique, développement technologique et innovation sont au cœur de l'économie de la connaissance et sont des facteurs clés de la croissance et du développement durable, de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que l'effort de recherche doit être intensifié et consolidé à l'échelon de l'UE, de manière à développer les centres d'excellence, à produire une valeur ajoutée pour l'industrie, les PME et les citoyens d'Europe, à promouvoir la coopération entre les acteurs privés et publics, notamment en ce qui concerne les infrastructures de recherche, et à encourager les partenariats public-privé; souligne que ces perspectives financières doivent contribuer de façon significative à atteindre l'objectif fixé lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 d'une augmentation des dépenses de R&D à 3 % du RNB de l'Union européenne pour 2010, et que cet objectif doit être pris en compte dans les perspectives financières futures; considère que des ressources suffisantes devraient être prévues pour la mise en œuvre du programme spatial dans le cadre de l'enveloppe de la recherche, et que les instruments législatifs et les ressources financières devraient, à l'entrée en vigueur de la Constitution, bénéficier d'une clause de révision; souligne que l'Espace européen de la recherche doit comprendre effectivement l'ensemble des 25 États membres; estime qu'il est capital tant pour la compétitivité européenne que pour la cohésion sociale que la fracture numérique entre les régions et les groupes sociaux soit comblée et qu'aucun citoyen de l'UE ne soit exclu de la société de l'information.

Réseaux transeuropéens

17. se félicite de la proposition de la Commission concernant les projets prioritaires RTE-T; note toutefois que les ressources affectées à trente projets prioritaires en matière de transports ainsi qu'au programme Marco Polo constituent un minimum qui doit être considéré comme susceptible d'être revu à la hausse; souligne l'importance stratégique que les réseaux de transport présentent pour le parachèvement du marché unique de l'UE et pour le développement de relations plus étroites avec les pays candidats, précandidats ou appartenant au "cercle des amis"; note que l'interconnexion des réseaux de transport peut favoriser le développement des échanges commerciaux et de l'investissement et, partant, promouvoir la durabilité, la stabilité et la cohésion sociale, économique et géographique; demande que, dans le secteur des transports, des moyens financiers suffisants soient consacrés au développement d'interconnexions et d'infrastructures communes aux pays; insiste pour que ce financement soit subordonné à la garantie que les États membres fourniront des fonds de contrepartie suffisants ainsi qu'un accès suffisant des régions concernées au réseau; est disposé à examiner des instruments de financement novateurs tels que des garanties de prêt, des concessions européennes, des emprunts européens et un fonds de bonification de taux d'intérêt, destinés aux investissements publics ou privés uniquement dans la recherche, l'innovation, l'espace et les grands réseaux matériels et immatériels, ou des crédits de la Banque européenne d'investissement;

18. prend acte que le nouveau règlement doit aussi permettre le financement d'infrastructures dans le cadre du programme RTE-E, ce qui n'était pas le cas pour le cadre 2000-2006 précédent; estime que des études doivent être le principal objet du soutien dans le cadre de ce programme.

L'agenda pour la politique sociale

19. considère que les moyens financiers modestes consacrés à la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale constituent le minimum nécessaire pour permettre une contribution à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance durable avec des emplois plus nombreux et de meilleure qualité; considère qu'un volume suffisant de dépenses communautaires dans le domaine de la politique sociale reste essentiel, en particulier en termes d'emploi et de protection sociale; souligne cependant que la responsabilité et la compétence en matière de politique sociale incombent principalement aux États membres; considère qu'une augmentation de 200 millions d'euros est nécessaire pour atteindre les objectifs de l'agenda pour la politique sociale.

Éducation et formation

20. voit dans l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, une des priorités majeures pour les prochaines perspectives financières et un facteur essentiel de croissance, d'inclusion sociale et de compétitivité; estime que, telle que proposée, l'augmentation de l'enveloppe financière y afférente est le minimum absolu indispensable pour réaliser les objectifs de l'Union européenne dans ce domaine; considère que l'efficacité des programmes européens dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie, y compris l'éducation et la formation, est démontrable, dans la mesure où de tels programmes apportent une plus-value et sont un instrument de diffusion d'innovations et de bonnes pratiques qui, sans eux, resteraient enfermées dans les frontières nationales; souligne qu'il y a lieu de renforcer la mobilité des étudiants et des travailleurs sur tout le territoire de l'Union pour leur permettre de bénéficier de chances nouvelles; insiste sur le fait que plus d'étudiants devraient être impliqués dans des activités éducatives communes; se félicite de la consolidation en un seul instrument; estime qu'une augmentation de 670 millions d'euros est nécessaire pour parvenir à ses objectifs.

Une meilleure qualité de vie

Développement rural

21. considère que, parallèlement à la restructuration de la politique agricole commune (PAC), il convient d'augmenter substantiellement les fonds destinés au développement rural, afin de s'attaquer aux problèmes d'emploi et de compétitivité que connaissent les zones rurales, en particulier dans les nouveaux États membres; considère que l'investissement dans le développement rural suppose aussi de soutenir les entreprises qui favorisent la diversification des zones rurales; estime que la proposition de la Commission concernant le budget du nouveau Fonds de développement rural est extrêmement limitée et qu'elle représente donc un minimum absolu.

Environnement

22. se félicite que la Commission veuille intégrer Natura 2000 dans le Fonds de développement rural et les Fonds structurels, qui, avec un programme LIFE+ sensiblement renforcé, devraient être les principales sources de financement; réclame, à cet égard, un mécanisme juridiquement contraignant qui garantisse que Natura 2000 sera dûment mis en œuvre et financé par l'Union européenne à hauteur de la contribution estimée de l'Union au montant global envisagé, qui serait, chaque année, d'environ 6,1 milliards d'euros pour l'UE-25; insiste sur le fait qu'un montant de 21 milliards d'euros devrait donc être préaffecté à Natura 2000 dans les perspectives financières dans les zones respectives; préconise que le financement des mesures de mise en œuvre de Natura 2000 relève de la rubrique 2 des perspectives financières; demande que soient financées les activités et la gestion de Natura 2000 ne pouvant pas être financées par d'autres instruments dans le cadre du programme LIFE+; invite la Commission, dans ce contexte, à examiner l'intégration possible de Natura 2000 dans d'autres fonds.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

23. retient l'achèvement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice comme l'une de ses priorités politiques pour la période d'application du prochain cadre financier et note que la Commission a proposé une augmentation substantielle des fonds alloués à cet objectif; considère que l'enveloppe qu'il est proposé d'affecter à ce domaine, soit environ deux tiers des fonds prévus dans la rubrique 3 proposée, pourrait s'avérer insuffisante pour couvrir les besoins et les ambitions de l'Union européenne dans ce domaine, tels qu'ils ont été définis par le Parlement européen et par le Conseil; estime qu'une augmentation de 1 milliard d'euros est nécessaire pour atteindre ses objectifs; estime de plus qu'une marge suffisante doit être ménagée à la rubrique 3 pour faire face aux besoins imprévus et aux faits nouveaux;

24. étant donné la priorité accordée à la lutte contre le crime organisé, y compris le terrorisme et le renforcement de la coopération judiciaire, souhaite le renforcement des moyens budgétaires d'Europol et d'Eurojust; souhaite également que cette mesure soit accompagnée par le renforcement du contrôle démocratique d'Europol.

Une Europe plus proche du citoyen

Promouvoir la citoyenneté, la culture et la diversité européennes

25. considère que le programme Jeunesse en action est une priorité; est d'avis que ce programme a clairement montré la valeur ajoutée de l'action communautaire dans l'organisation d'échanges multilatéraux de jeunes, d'un service volontaire européen, de la mise en réseau de projets et de la formation européenne des jeunes travailleurs; se félicite de la proposition tendant à rationaliser les instruments de la Communauté dans ce domaine; estime qu'une augmentation de 811 millions d'euros à 1 milliard d'euros est nécessaire pour permettre au programme d'atteindre ses objectifs;

26. se félicite de la rationalisation des instruments communautaires envisagée par la Commission dans sa proposition relative au programme Culture 2007 (COM(2004)0469); déplore le fait que, par citoyen, seulement 7 centimes d'euros du budget de l'UE soit consacré aux arts; estime qu'une augmentation de 360 millions d'euros à 500 millions d'euros est nécessaire pour améliorer le financement de la proposition de la Commission;

27. est préoccupé par le fait qu'une vaste majorité de citoyens européens reconnaissent ne savoir que peu de choses ou rien du tout au sujet de l'Union européenne, de ses institutions, de ses politiques et de ses réalisations; souligne que l'Union doit se doter des moyens nécessaires à une stratégie d'information et de communication efficace visant à leur expliquer comment fonctionnent les institutions mises en place pour les servir et pour quelles raisons elles poursuivent les objectifs qui sont les leurs; réclame une cohérence accrue entre les perspectives financières et les nouvelles dispositions de la Constitution, eu égard également à la démocratie participative et, en particulier, au développement du dialogue civil et à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne; se félicite de la présentation d'une proposition législative relative au programme appelé à succéder au programme de participation civique, qui reste une priorité pour promouvoir une société civile active et vivante et rapprocher l'Europe de ses citoyens grâce à une démarche partant de la base.

Une Europe plus forte dans un monde plus sûr et plus solidaire

28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;

29. souligne la nécessité de mieux diversifier la stratégie européenne de voisinage en offrant aussi une alternative attractive pour les pays qui pourraient devenir potentiellement Etats membres de l'Union européenne, mais qui demeureront finalement de proches partenaires de l'Union; met l'accent sur le fait que le Parlement européen, qui fait partie de l'autorité budgétaire, doit être impliqué à l'avenir comme un partenaire de rang égal, comme il l'est aujourd'hui, pour toute décision concernant la transition entre le statut de candidat potentiel à celui de candidat en phase de préadhésion, en raison des importantes incidences budgétaires; considère vraiment qu'une augmentation des crédits est nécessaire pour approfondir les relations avec les pays voisins et mettre à la disposition des pays candidats et des pays qui pourraient devenir candidats des ressources suffisantes pour leur garantir l'égalité de traitement; attire notamment l'attention sur le fait que les ressources disponibles pour financer les relations de l'UE avec les pays en développement doivent être considérées comme un minimum, dans le but d'honorer l'engagement européen d'aider ces pays à atteindre en 2015 les objectifs du millénaire pour le développement;

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;

31. se félicite de la création prochaine du service d'action extérieure européen et souligne que ses dépenses administratives seront intégralement à charge du budget de l'UE;

32. se félicite que les dirigeants de l'Union européenne et ceux des États-Unis aient réaffirmé leur volonté de définir un agenda commun, comportant des actions conjointes sur des questions de politique étrangère; note que les propositions de la Commission ne traduisent pas cette approche et demande instamment que le Parlement européen participe aux décisions dès lors qu'elles ont une incidence budgétaire.

Partie II Organisation et structure du cadre financier

Durée

33. note que la Commission propose un cadre financier d'une durée de sept ans; réaffirme que, pour des raisons de responsabilité démocratique, il est favorable à un parallélisme entre la durée d'application des perspectives financières et les mandats, d'une durée de cinq ans, du Parlement européen et de la Commission, et rappelle que la Constitution prévoit que le futur CFP doit avoir une durée d'au moins cinq ans, ce qui permettrait une coordination avec les mandats de la Commission et du Parlement européen; fait remarquer que la durée d'application des actes législatifs proposés pourrait rester indépendante de celle des perspectives financières; invite par conséquent sa délégation aux négociations relatives à l'accord interinstitutionnel à insister pour que cet accord prévoie des durées plus longues (jusqu'à sept ans) pour les programmes pluriannuels, durée alignée sur celle des futures perspectives financières, notamment en ce qui concerne les grandes politiques telles que la politique agricole, la politique structurelle, la politique de cohésion et la politique de la recherche;

34. soutient la proposition de la Commission relative à un cadre financier septennal; considère qu'une période plus courte serait techniquement et politiquement impraticable et qu'une perspective financière à plus long terme contribuera à la stabilité du système et facilitera la programmation de la politique de cohésion et des autres instruments financiers du budget commun.

Structure

35. prend acte de la proposition de la Commission visant à restructurer le prochain cadre financier en vue de mieux prendre en compte les objectifs politiques globaux, de renforcer la cohésion économique et sociale et d'assurer, à l'intention des citoyens, une meilleure visibilité des dépenses pluriannuelles de l'Union européenne, mais considère que, dans certains cas, il en résulte une rigidité superflue;

36. considère que l'importance donnée à la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) pourrait être mise en cause quant au volume de sa dotation par rapport à toutes les autres rubriques, mais est néanmoins acceptable sur le plan politique; se prononce en faveur de la création, au sein de cette rubrique, d'une sous-rubrique autonome pour le domaine "Liberté, sécurité et justice", afin de rendre plus visible cette priorité politique importante de l'UE, et entend faire en sorte, simultanément, que les autres volets de la rubrique ne soient pas amputés;

37. rappelle que, lorsque la Constitution sera en vigueur et que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires aura été abolie, il ne sera plus possible de préaffecter des ressources, dans le cadre de la rubrique 2, aux dépenses de marché et aux paiements directs.

Dépenses administratives

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE.

Agences

39. est préoccupé devant l'augmentation constante du nombre d'agences de tous types: agences décentralisées, agences d'exécution et agences réglementaires, et déplore que la Commission n'ait pu préciser la programmation pluriannuelle concernant les agences pour la durée du prochain cadre financier; invite les autorités législatives à tenir compte de l'incidence budgétaire lors de la création de nouvelles agences; souligne, dans le même ordre d'idées, que l'accroissement des tâches des agences a une incidence budgétaire considérable sur le budget de l'UE; invite les États membres à assumer, dans le contexte de la création de nouvelles agences, les responsabilités nécessaires quant au financement de celles-ci;

40. souligne que, à l'avenir, l'autorité budgétaire et l'autorité législative devront, toutes deux, examiner en permanence le développement des agences, et cela non seulement eu égard à la charge administrative que les organismes décentralisés font peser sur le budget (2735 agents en sus des tableaux des effectifs de la Commission dans le budget 2005), mais aussi, d'une part, compte tenu du risque de voir des politiques communes être soumises à une influence intergouvernementale via la présence de représentants des États membres dans les conseils d'administration des agences et, d'autre part, compte tenu du manque de responsabilité démocratique vis-à-vis du Parlement;

41. demande, comme pour les dépenses administratives de la Commission, que, pour les agences, on fixe, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire pourrait décider de relever, en utilisant tous les moyens qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; compte, par ces moyens, améliorer le contrôle et la transparence des agences, sans effet préjudiciable pour les programmes.

Révision, flexibilité et réserves

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;

43. souligne que la flexibilité jouera un rôle essentiel dans la position de négociation du Parlement européen; s'opposera à toute tentative du Conseil d'adopter un cadre financier sans prévoir de mécanismes appropriés pour l'adapter aux besoins futurs et considère que prévoir de tels mécanismes est une responsabilité majeure de l'autorité budgétaire; estime que le volume et les instruments de la flexibilité sont étroitement liés à la décision concernant les montants globaux, la structure définitive et la durée d'application du cadre financier;

44. propose donc:

- d'accepter la proposition de la Commission prévoyant d'introduire une procédure de révision à effet pluriannuel pour couvrir les changements durables du cadre financier, lesquels pourraient être facilités dès lors qu'on les adopterait à la même majorité que le budget (majorité qualifiée au Conseil et majorité absolue au Parlement),

- d'accepter la proposition de la Commission sur la flexibilité pour les actes législatifs, mais de porter cette flexibilité à 10 % au-dessus ou au-dessous des montants fixés dans le cadre de la codécision,

- de rejeter la proposition de la Commission prévoyant une flexibilité en matière de réaffectation entre rubriques,

- de créer des réserves importantes pour la flexibilité en dehors du cadre financier pour permettre à l'Union européenne de répondre aux besoins et aux crises imprévus,

- de prévoir une révision des perspectives financières au cas où les hypothèses fondamentales relatives à l'évolution économique se modifieraient, par exemple si le taux de croissance de 2,3 % s'avérait nettement erroné;

45. souligne que le principe de créer des réserves de flexibilité est un élément non négociable de l'accord global sur le cadre financier; considère que le niveau de flexibilité doit être étroitement lié au plafond global du cadre financier et que les montants dévolus aux besoins imprévus devraient:

- être placés en dehors du cadre financier,

- être mobilisés, sur proposition de la Commission, par une décision de l'autorité budgétaire,

- être financés:

- au moyen d'une reprogrammation à l'intérieur des rubriques,

- au moyen de la réaffectation des crédits inutilisés à l'intérieur et entre les rubriques,

- au moyen de nouveaux crédits dans le cas ou les deux premiers moyens s'avéreraient insuffisants;

demande que, dans l'hypothèse de nouveaux crédits, les financements soient sollicités auprès des États membres uniquement après la prise de décision, en réduisant au strict minimum la charge incombant aux contribuables; propose que l'autorité budgétaire parvienne à un accord sur une procédure simplifiée afin d'accélérer la mise en œuvre de chaque décision;

46. considère que cette flexibilité générale devrait représenter 0,03 % du RNB (conformément au point 20 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999) et devrait être utilisée pour les objectifs suivants:

- Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards d'euros):

nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques

- Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):

nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés

- Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard d'euros):

instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières

- Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards d'euros)

instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond

- Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards d'euros):

cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être d'euros afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières

- Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards d'euros):

instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million d'euros;

Partie III Moyens budgétaires et formules alternatives

47. considère que, dans l'ensemble, la proposition de la Commission est acceptable; estime que, si certaines rubriques ont été surévaluées, d'autres ne traduisent pas les ambitions qu'une Union élargie de 490 millions d'habitants pourrait attendre, pour les années à venir, sur le plan politique, sur le plan économique et en termes de solidarité;

48. estime qu'il convient d'étudier options et formules de rechange, pour arriver à un compromis entre le désir d'approfondir l'intégration européenne, la rigueur budgétaire, les attentes légitimes des nouveaux États membres et les propositions de la Commission; souhaite aussi rééquilibrer le volume global des dépenses en fonction de ses propres priorités politiques pour l'avenir;

49. formule donc, à titre d'options en matière de formules de rechange par rapport à la proposition de la Commission et sur la base du tableau figurant en annexe, les observations suivantes:

- Agriculture:

fait remarquer que, conformément à la proposition de la Commission, l'enveloppe consacrée aux crédits affectés à l'agriculture sera réduite de 45 % en 2007 à 35 % en 2013; fait remarquer que, bien qu'elle augmente de seulement 3 % sur la période, l'enveloppe consacrée à l'agriculture représente toujours un volume de crédits disproportionné, qui sera encore plus grand si certaines politiques sont réduites par rapport à d'autres; rejette toute tentative visant à une renationalisation de la PAC; est préoccupé par le fait qu'en l'absence d'un accord politique et financier, le financement des mesures liées au marché et des paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie au-dessus du plafond convenu par le Conseil en 2002 pour l'UE-25 demeure incertain et propose donc que, pour garantir le niveau de soutien fixé par la décision du Conseil européen d'octobre 2002, il conviendrait de prévoir la possibilité de mettre en œuvre progressivement dans l'UE-15, si les besoins excèdent les prévisions, un processus de cofinancement obligatoire;

- Fonds européen de développement (FED):

rappelle que, sur la base du principe de l'unicité du budget et pour des raisons de transparence, il s'est fermement prononcé en faveur de l'intégration du FED dans le budget général, mais note que, sur le plan financier, la budgétisation ne saurait mettre d'autres politiques en péril; souligne donc que la budgétisation n'est acceptable que si le plafond global du cadre financier apporte de nouvelles ressources au budget général; souligne que les crédits budgétisés devraient être préaffectés afin d'éviter que les pays ACP ne souffrent; souligne que l'intégration du FED dans le budget général doit se faire dans le respect du principe de partenariat avec les pays ACP;

- Fonds d'ajustement à la croissance:

se prononce contre la proposition de la Commission; est favorable à une réserve de flexibilité pour la compétitivité telle que décrite au paragraphe 47;

- Fonds de solidarité:

juge préférable de maintenir le système actuel, avec financement à titre de réserve en dehors des plafonds et un montant maximum qui serait mobilisé uniquement en cas de nécessité, tel que décrit au paragraphe 47;

- Aide d'urgence:

se prononce contre la proposition de la Commission prévoyant d'inclure l'aide d'urgence sous les plafonds; propose la création d'un mécanisme d'aide d'urgence délimité en dehors du plafond qui serait financé, en cas de nécessité, selon le même mécanisme que pour l'actuel Fonds de solidarité, tel que décrit au paragraphe 47;

- Garantie de prêts:

se prononce contre les propositions de la Commission concernant ce mécanisme sous la rubrique 4 et propose d'étendre un mécanisme similaire aux autres rubriques, tel que décrit au paragraphe 47;

- Sous-rubrique 1 bis) — "Compétitivité pour la croissance et l'emploi":

considère que les "objectifs de Lisbonne" devraient rester une priorité de l'Union dans le prochain cadre financier et que des efforts considérables doivent être faits en vue d'atteindre ces objectifs; considère que les moyens budgétaires devraient être appropriés mais réalistes, qu'ils doivent être augmentés mais non surévalués et qu'ils doivent être limités à la subsidiarité et à une valeur ajoutée européenne claire; soutient donc totalement la proposition de la Commission pour la recherche et les RTE dans le domaine des transports; propose une réaffectation globale de 4,7 milliards d'euros des activités accessoires et non prioritaires vers la rubrique 3 (+ 1,3 milliard d'euros), la rubrique 4 (+ 2,7 milliards d'euros) et l'apprentissage tout au long de la vie (+ 670 millions d'euros); et, à titre additionnel, une réaffectation interne de 200 millions d'euros des RTE dans le domaine de l'énergie vers l'Agenda social;

- Rubrique 3 "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice":

estime que les politiques à financer dans le cadre de cette rubrique, notamment les politiques "Liberté, sécurité et justice" et "Jeunesse et culture" figurent parmi les premières priorités du Parlement européen; le volume global des crédits devrait donc être augmenté de 1,3 milliard d'euros, dont un milliard d'euros pour les droits fondamentaux et la lutte contre le crime, 140 millions d'euros pour la culture et 189 millions d'euros pour la jeunesse;

- Rubrique 4 "L'Union européenne en tant que partenaire mondial" (et PESC):

estime que les ambitions de l'Union élargie pour la prochaine période, en particulier pour les instruments européens d'aide de préadhésion (IPA) et de voisinage et de partenariat (IEVP), la nécessité de financer les crises et, telle que prévue dans la Constitution, la refonte de la politique étrangère justifient une augmentation de 2,7 milliards d'euros et une réaffectation de 1,2 milliard d'euros; souligne que les crédits supplémentaires d'un montant de 900 millions d'euros destinés à la PESC ne seraient libérés qu'après accord avec le Conseil sur le rôle du Parlement européen dans la prise de décision;

- Dépenses administratives:

considère que le montant des dépenses administratives de la Commission devrait être réduit de 2,9 milliards d'euros, conformément à la rigueur imposée aux administrations nationales, compte tenu du développement de nouvelles formes de gouvernance (agences) et compte tenu du fait que des élargissements successifs ne devraient pas systématiquement engendrer de nouvelles ressources;

50. estime que les négociations ne devraient pas être centrées exclusivement sur des pourcentages et des chiffres, mais devraient aussi introduire d'autres éléments tels que les principes communautaires fondateurs d'équité et de gradualité, en vue d'arriver à un équilibre qui puisse répondre à la fois aux attentes des États membres et aux attentes des citoyens; invite la Commission et le Conseil à considérer ces éléments comme des conditions sine qua non pour la réalisation d'un accord avec le Parlement européen; à cet égard, déclare ce qui suit:

- Aspects liés à la Constitution:

est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;

- Règlement financier:

est convaincu qu'il est nécessaire de revoir les principes de bonne gestion énoncés dans le règlement financier et dans ses modalités d'exécution, pour faciliter l'exécution et accélérer les restitutions (ou les remboursements) aux États membres; engage instamment la Commission et le Conseil à convenir d'une refonte des dispositions, laquelle devra faciliter la mise en œuvre et simplifier les procédures;

- Charge administrative:

souligne que la Commission devrait s'atteler à la simplification et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative en ce qui concerne la réalisation des programmes communautaires au niveau de ses propres services, des États membres et des bénéficiaires finals, en particulier pour ce qui est des petits projets; considère qu'une analyse approfondie de l'efficacité de la gestion administrative de la législation communautaire devrait être effectuée à chacun de ces quatre niveaux pour cerner les possibilités d'améliorer l'efficacité et l'efficience des dépenses administratives; propose que cette analyse s'applique à l'ensemble du budget;

- Certification par les États membres:

considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financières;

- Ressources propres et mécanisme de correction:

considère que, tout comme l'indiquent les conclusions du Conseil européen de décembre 2004, les négociations sur les dépenses de l'Union européenne doivent être vues dans un contexte global, comprenant la question des ressources propres, le mécanisme de correction et l'examen d'une éventuelle simplification du système; demande une révision du système des ressources propres, conduisant rapidement à une répartition plus équitable des charges nettes et permettant la création, avant la fin des prochaines perspectives, d'un système de financement autonome de l'UE; propose que la préparation d'un tel système nouveau soit confiée à une conférence interparlementaire, associant le Parlement européen et les parlements nationaux, dans l'esprit du protocole de la Constitution relatif au rôle de ceux-ci;

- Instruments financiers et cofinancement:

demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie.

Partie IV Recommandations pour les commissions permanentes sur les aspects législatifs

51. considère que les recommandations suivantes doivent constituer une orientation indicative pour les commissions spécialisées, sous réserve des décisions législatives à venir;

Compétitivité et innovation

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et du plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP); demande un financement approprié pour soutenir les PME innovantes et les initiatives visant à aider la commercialisation de la recherche et le transfert de technologie, notamment au moyen du Fonds européen d'investissement.

Programme spatial

53. note que la politique spatiale européenne fait aujourd'hui partie du programme-cadre de recherche; fait remarquer que, en prévision de l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Constitution, qui donne une base juridique propre au programme spatial (article III-254), il conviendrait de considérer ce domaine comme un domaine politique distinct, avec sa propre base juridique clairement définie, et de le doter de ressources financières suffisantes ainsi que des instruments financiers appropriés pour soutenir les activités de recherche spatiale ainsi que le développement et le fonctionnement des infrastructures de Galileo et de la GMES et l'accès de l'Union européenne à l'espace; estime que des règles particulières devront être insérées dans le programme-cadre afin de permettre la mise en œuvre de ces activités spécifiques.

Réseaux transeuropéens

54. note que, en raison de la taille des projets et de leurs enveloppes financières, il n'existe pas de véritable formule de rechange aux financements nationaux ou communautaires; observe que, pour le moment, à de rares exceptions près, l'espoir, souvent mentionné, de voir croître la participation des investisseurs privés ne s'est pas encore réalisé; note l'adoption du nouveau règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [8], lequel permet de concentrer l'aide sur les projets qui en ont le besoin le plus grand (projets transfrontaliers prioritaires ou projets impliquant le franchissement d'obstacles naturels) et porte le taux maximum d'aide aux projets prioritaires à 20-30 % et, dans des cas exceptionnels, à 50 %.

L'agenda pour la politique sociale

55. prend acte de la proposition législative relative à un nouveau programme Progress et souligne qu'il est nécessaire de disposer d'un programme européen cohérent, doté d'un financement suffisant dans ce domaine et qui encourage les actions nationales; estime par conséquent que le cadre financier de Progress doit être renforcé si l'Union européenne entend sérieusement mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et l'agenda pour la politique sociale.

Cohésion

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);

57. souligne que la politique régionale ne peut pas être dissociée de la réglementation concernant les aides régionales et demande une cohérence des propositions, en sorte que soit évitée dans le domaine des aides l'apparition entre des régions contiguës d'écarts trop marqués susceptibles de générer de fortes distorsions de la concurrence; souligne la situation particulière des régions ultrapériphériques (article 299, paragraphe 2, du traité CE) qui requièrent un traitement différent en ce qui concerne les paramètres de la politique de cohésion; propose un mécanisme de transition pour permettre aux régions touchées par l'effet statistique de continuer à demander une soutien approprié de la part de l'UE, aucune région ne devant se sentir comme la "perdante de l'élargissement"; souligne, en outre, que l'interaction entre la politique régionale et la politique de la concurrence dans les régions touchées par l'effet statistique doit être reconnue et incluse dans l'analyse des répercussions qu'ont ou auront sur les régions concernées les réglementations actuelles et futures en matière d'aides d'État, et souligne également que les régions en transition, en particulier celles qui relèvent en principe de l'objectif 1 mais aussi celles qui font l'objet de l'objectif 2, devraient recevoir un soutien approprié et bénéficier d'un traitement préférentiel dans l'application des règlements relatifs aux aides d'État;

58. se félicite de la publication par la Commission d'un projet visant à instaurer un instrument de garantie de prêt UE pour les projets de RTE dans le domaine des transports; estime que cette solution pourrait être étendue dans d'autres domaines dans le but de promouvoir les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Agriculture

59. considère que les objectifs majeurs de la PAC sont de garantir le modèle de multifonctionnalité du secteur agricole européen, d'assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles et des revenus décents pour les agriculteurs, de garantir la disponibilité de produits agricoles du terroir de qualité, y compris par des normes élevées en matière sanitaire et de bien-être des animaux, de soutenir davantage les zones rurales qui sont largement devancées par les zones urbaines en termes de revenus, d'infrastructures et d'accès aux services, de promouvoir les pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement afin de préserver l'environnement et, en contrepoint de la stratégie de Lisbonne, de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne afin que celle-ci puisse contribuer à garantir des emplois dans le secteur agricole;

60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;

61. rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen.

Pêche

62. considère que la politique commune de la pêche (PCP) est un élément essentiel, entre autres, des efforts faits par l'Union européenne, en matière environnementale, pour rééquilibrer l'écosystème marin, dont certaines espèces sont surexploitées; considère que l'enveloppe prévue par la Commission constitue un minimum indispensable pour la conservation des stocks ainsi que pour atteindre les objectifs, fondés sur le développement durable, fixés lors de la réforme de la PCP en 2002; considère que la PCP doit mieux prendre en compte la situation des pêcheurs et accorder une attention particulière au cas spécifique des régions ultrapériphériques.

Environnement

63. estime que la politique de l'Union européenne en matière d'environnement a contribué dans une mesure essentielle à atténuer les effets du changement climatique, à arrêter le déclin des habitats naturels et de la biodiversité, à protéger les ressources hydriques, à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets et à développer des approches stratégiques en matière de définition et de mise en œuvre des politiques et en matière d'information/de sensibilisation ainsi qu'une croissance économique, un emploi et une cohésion écologique durables;

64. fait observer que les différents secteurs de la politique de l'environnement contribuent à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg; plaide vivement en faveur de l'intégration de ces secteurs dans les autres domaines de politique; souligne que les aspects environnementaux et les incidences sur l'environnement — technologies environnementales, recherche environnementale, protection de la nature — doivent être dûment pris en compte dans le financement des politiques relevant des rubriques 1 et 2.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

65. se félicite des efforts visant à simplifier et à rationaliser la situation actuelle dans ce domaine en définissant trois programmes-cadres ("Solidarité", "Sécurité" et "Justice"), qui permettront aussi une plus grande flexibilité dans la répartition des priorités entre les différentes actions, mais souligne que cette approche ne saurait réduire le contrôle politique et budgétaire exercé par le Parlement européen; prévient que l'introduction de la notion de "gestion partagée avec les États membres" en matière d'exécution des programmes dans ce domaine doit être assortie de mécanismes de contrôle suffisants;

66. attendra que la Commission ait présenté des propositions législatives pour rendre son avis définitif sur le contenu spécifique des programmes et, en particulier, sur le point de savoir si la proportion des fonds totaux proposée par la Commission pour chaque programme est suffisante pour donner la visibilité nécessaire aux principales priorités du Parlement européen dans ce domaine: promotion des droits fondamentaux, renforcement de la sécurité des citoyens et mise en œuvre efficace de politiques communes d'immigration et d'asile (en particulier en ce qui concerne le Fonds pour les réfugiés).

Protection des consommateurs et santé publique

67. invite la Commission à soumettre sans retard les propositions législatives relatives au nouveau programme Politique des consommateurs et santé publique, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d'entamer le travail législatif à temps pour que les programmes entrent en vigueur au début de 2007; demeure convaincu qu'une scission en un nouveau programme "Politique des consommateurs" et en un nouveau programme "Santé publique" constitue la meilleure solution pour répondre aux priorités de l'UE; souligne qu'il convient d'affecter au nouveau programme des ressources financières suffisantes; constate qu'il convient de tenir compte de l'impact de l'élargissement précédent et du futur élargissement à des pays déficitaires en matière de santé et de protection des consommateurs, ainsi que de l'élargissement proposé du champ d'application du programme.

Éducation et formation

68. juge nécessaire une augmentation de la bourse moyenne Erasmus à la mobilité des étudiants; est d'avis que, sur toute sa durée, le programme Comenius devrait viser à faire participer un plus grand nombre d'étudiants à des activités éducatives communes; considère que ces améliorations du programme supposent une augmentation sensible du montant de référence proposé par la Commission.

Favoriser la culture et la diversité européennes

69. souligne l'importance du secteur audiovisuel en ce qui concerne les changements technologiques et les processus économiques innovateurs, et souligne la contribution qu'il peut apporter à la création d'une économie de la connaissance telle qu'envisagée dans le processus de Lisbonne; souligne que le développement du secteur audiovisuel dépend en premier lieu du secteur privé, des médias indépendants et du financement public assuré par les États membres; souligne les résultats positifs des programmes MEDIA actuels; souligne que les programmes MEDIA se sont révélés très efficaces et ont apporté une valeur ajoutée européenne notable en matière de soutien au développement du secteur; souligne qu'il importe que le programme MEDIA 2007 soit doté de fonds suffisants et que l'enveloppe proposée par la Commission équivaut au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs du programme;

70. se félicite que plusieurs activités caractérisées par des cadres financiers extrêmement réduits soient intégrées dans le nouveau programme CULTURE 2000, et souligne qu'un financement suffisant dans ce domaine reste essentiel, en attirant l'attention sur la nécessité d'inclure les principales activités du programme d'action pour 2004-2005 dans les limites du nouveau cadre pluriannuel; demande à la Commission de promouvoir des actions au nom du pacte européen pour la jeunesse que le Conseil européen a adopté les 22 et 23 mars 2005; soutient l'idée exprimée par les ministres de la culture réunis à Rotterdam en juillet 2004 selon laquelle le budget de la culture devrait être substantiellement augmenté.

Politiques extérieures

71. se félicite, en principe, de la simplification des instruments de financement dans le cadre de la rubrique 4, mais se demande si, tels que proposés par la Commission, leur nombre et leur répartition sont appropriés pour ce qui est de la transparence, de la visibilité et de l'examen démocratique de l'utilisation des fonds; considère en particulier:

- que les bases juridiques des nouveaux instruments financiers doivent clairement mentionner le rôle du Parlement dans la définition des objectifs des programmes géographiques ou thématiques qui seront dérivés de ces instruments;

- que la proposition relative à la coopération au développement et à la coopération économique devrait être révisée sur la base d'une structure géographique indiquant très clairement la distinction entre l'aide aux pays en développement et la coopération avec les pays industrialisés, avec des crédits alloués conformément aux lignes directrices thématiques qui correspondent aux priorités de l'Union et aux objectifs politiques horizontaux;

- que les bases juridiques de l'instrument de préadhésion et de l'instrument de stabilité devraient être révisées pour permettre l'application de la procédure de codécision;

- que l'environnement est une composante à part entière des actions externes de l'UE aussi bien que de ses actions internes; souligne la responsabilité de l'Union européenne pour faire face aux défis mondiaux dans le domaine de l'environnement au travers des programmes externes, définis avec les pays en développement partenaires;

- que la Commission devrait proposer un règlement séparé qui accorde la flexibilité nécessaire à l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l'unique instrument externe de l'UE qui n'exige pas l'accord du pays d'accueil, et qu'elle devrait aussi accorder le rétablissement d'un contrôle parlementaire exhaustif du programme;

*

* *

72. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organismes concernés ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

[1] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[2] JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

[3] JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

[4] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 991.

[5] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0005.

[6] Textes adoptés du 2.12.2004, P6_TA (2004)0075.

[7] Rapport présenté en 1977, à la demande de la Commission, par un groupe d'experts.

[8] JO L 143 du 30.4.2004, p. 46.

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ANNEXE

Cadre financier 2007-2013

En millions d'euros à prix 2004 |

Crédits d'engagement | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL 2007-2013 |

1.Croissance durable | 57612 | 60612 | 63560 | 65558 | 67699 | 70559 | 73435 | 459035 |

1a.Compétitivité pour la croissance et l'emploi | 11010 | 13157 | 15377 | 17207 | 19190 | 21272 | 23350 | 120563 |

1b.Cohésion pour la croissance et l'emploi | 46602 | 47455 | 48183 | 48351 | 48509 | 49287 | 50085 | 338472 |

2Conservation et gestion des ressources naturelles | 56744 | 56866 | 56980 | 56747 | 56524 | 56299 | 56088 | 396248 |

dont: Agriculture — Dépenses relatives au marché et aides directes | 43120 | 42697 | 42279 | 41864 | 41453 | 41047 | 40645 | 293105 |

3Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1777 | 2156 | 2470 | 2778 | 3096 | 3420 | 3741 | 19437 |

4L'UE en tant que partenaire mondial | 8235 | 8795 | 9343 | 10050 | 10782 | 11434 | 12060 | 70697 |

5Administration | 3675 | 3815 | 3950 | 4090 | 4225 | 4365 | 4500 | 28620 |

Compensations | 419 | 191 | 190 | — | | | | 800 |

TOTAL crédits d'engagement | 128462 | 132434 | 136493 | 139223 | 142326 | 146077 | 149824 | 974837 |

Crédits d'engagement en pourcentage du RNB [1] | 1,17 % | 1,18 % | 1,19 % | 1,18 % | 1,18 % | 1,19 % | 1,19 % | 1,18 % |

Total des réductions par rapport au document COM | | | | | | | | – 47 518 |

| | | | | | | | |

Plafond dépenses administratives de la Commission | 3 114 | 3 321 | 3 528 | 3 744 | 3 942 | 4 140 | 4 356 | 26 145 |

Plafond agences (estimation) | 307 | 313 | 320 | 326 | 332 | 339 | 346 | 2 283 |

| | | | | | | | |

TOTAL crédits de paiement [2] | 116 403 | 120 003 | 123 680 | 126 154 | 128 966 | 132 365 | 135 760 | 883 329 |

Paiements en pourcentage du RNB [1] | 1,06 % | 1,07 % | 1,08 % | 1,07 % | 1,07 % | 1,07 % | 1,08 % | 1,07 % |

[1] Basé sur le document de travail de la Commission SEC(2005)0494(ajustements techniques).

[2] Ratio engagements/paiements basé sur le document de la Commission COM(2004)0498.

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