ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 320 
 
 
 
Vol. 1984/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC O M (84) 320 final
Bruxelles, le 7ju in  1 9 8 4
NEGOCIATIONS D'ADHESION DU L'ESPAGNE
PR O P O SITION
concertant les
INCIDENCES INSTITUTIONNELLES
d e  l'adhésion  d e   L'Espagne a u x  C o m m u n a u té s
(Communication de La Commission au Conseil)
C O M (84) 320 final

-1-
I N T R O D U C T I O N
1.
2.présente com m unication a  pour objet de traiter les modalités de la 
participation de l'Espagne au x  Institutions communautaires, ainsi 
quêtes autres questions de caractère Institutionnel que soulève ce 
nouveC^élarglssement des C o m m unautés.
L'état devancement des négociations d'adhésion justifie en effet que 
la Commlsslq^présente des propositions visant è  définir la position 
•  communautalr^O^présenter è  la Délégation espagnole au sujet d e c e  
chapitre.
L'Importance particulière que revêt ce chapitre réside essentiellement 
dans le fait que l'adhî^ion d'un nouvel Etat m e m b re  au x  C o m m u n a u té s 
entraîne l'obligation déporter au x  dispositions institutionnelles 
des Traités des modifications de caractère permanent, qui portent en 
outre sur le fonctionnement m i Ë t p e  des Institutions; et non, c o m m e  c'est 
le cas dans les autres chapitré traités jusqu'à présent, des m esures 
transitoires ou des dérogations temporaires.
\ .3. B ien que les négociations d'adhésion t^Portugal et de l'Espagne aient 
été engagées et se poursuivent de manlèrt^séparée, dans des Conférences 
distinctes et selon leurs mérites propres^^'approche des problèm es 
soulevés dans le présent chapitre et des solutions proposées doit être 
conçue en fonction de cette double adhésion et^ans la perspective 
d'une adhésion simultanée d e ces deux pays candi^ts.
L es propositions contenues dans la présente com m unicdj^ion, tout en étant
présentées de manière distincte pour les négociations é^dhésion dé l'Espagne 
sont donc conçues en ce sens. O
A4. L a  C om m ission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion surews ques­
tions dans diverses com m unications soumises au Conseil au courséesO,m ois et années antérieurs. C\

-2-
E n  com plém ent de ses "Réflexions d'ensemble relatives a u x  problèm es 
d e l'élargissement" ("Fresque") présentée en 1 9 7 8  dans la perspective 
^d'une adhésion de trois pays candidats (Grèce, Portugal et Espagne), 
C o m m issio n  a  adressé au Conseil u n  deuxièm e volet consacré à  
C^ialyse relative à  la période d e transition et au x  conséquences 
institutionnelles de l'élargissement (1), traitant n o tam m en t des adap- 
tatioiq&à apporter dans la composition des institutions com m unautaires 
en rais^j^de cette triple adhésion et des autres adaptations au x  traités 
destinées^^aciliter le fonctionnement d e la C o m m u n a u té  élargie.
%D'autre part,N^ns une com m unication d u  1er m ars 1 9 8 3  concernant les 
"Conséquences institutionnelles de l'élargissement :  assouplissement 
d u  processus décisüft>nnel"(2), la C om m ission a  com plété et explicité
les observations déj^évoquées dans ses réflexions d'ensemble précitées 
et relancées par sa com m unication d u  1 2  novem bre 1 9 8 2  au  Conseil européen 
sur les "Problèmes de l'élargissement - Inventaire et propositions" (3), 
au sujet des autres adaptations à  apporter a u x  traités e n  v u e d'améliorer 
les conditions de fonctionnement des institutions pour com penser l'alour­
dissement des procédures de d£^sion résultant d u  nouvel élargissement 
envisagé.%
L es présentes propositions s'inspire^ de ces réflexions et observations; 
elles en constituent l'application coT^rète dans le cadre spécifique des 
négociations d'adhésion d e  l'Espagne. Elles ne concernent cependant 
q ue les problèmes de caractère institutior^l, à  l'exclusion des condi­
tions relatives à  la période de transition
(1) doc. C 0 M (7 8 )1 9 0  final d u  20 avril 1 9 7 8
(2) doc. C 0 M C 8 3 )1 1 6  final d u  1er m ars 1 9 8 3
(3) doc. C O M C 82)757 final d u  1 2  novem bre 1 9 8 2

-3-
5. Portant sur l'ensemble des problèmes de caractère institutionnel, la 
présente com m unication com porte les propositions d e la C o m m issio n
T i^concernant successivement :\  -l«Adaptations de nature "arithmétique" dans la composition et le 
foncrionnement des Institutions et autres organes instaurés par les 
Traités^ qu'entraîne nécessairement l'accroissement du nombre des 
Etats mêlées, suivant la conception retenue lors des précédents 
élargissemVïts* L - a question de la future composition de la Commission
sera toutefois*.traitée séparément et n'est donc pas abordée dans la 
présente communication :
- te rappel des autre^adaptat ions de nature plus étendue que La Com­
mission estime néces^d^T* d'apporter aux Traitas, à L'occasion de 
ce nouvel é largi ssement-j^n vue de faciliter le fonctionnement des 
institutions de la Commurî^té élargie ;%X- diverses questions de caractère institutionnel se rapportant à cer­
tains actes du droit communautaire dérivé.

-  4 -
jf c l.—  A D A P T A T I O N S  de nature “arithmétique" à  apporter au» TRAITES
C o m m e  «IL * l'a souligné dans sa com m unication de 1 9 78 sur les conséquences 
vfost1  tutionnelies de l'élarglssenent (1), la C o m a1 ss1 o n  estime que les 
adaptations de neture arithmétique qu'1L y  a  Heu d'apporter dans la c o m p o - 
sitf^g et le fonctionnement des Institutions doivent être dictées par la 
règle^tablle lors de la fusion des Institutions en 1967/ et confirmée 
lors dei^précédents élargissements/ suivant laquelle tous les Etats m e m b re s 
sont prés£tf^s dans chacune des Institutions et dans chacun des organes des 
C om m unautés.
Sans doute sera^^ll opportun de réaffirmer ces principes d e base à  
l'occasion d e l'a^éslon de l'Espagne.
D'autre part/' les prennes propositions iont-conçues en partant d e  
l'Idée que/ dès leur a^r$s1on et Indépendam m ent des'mesures dérogatoires 
qui seraient convenues è  titre transitoire/ le Portugal et l'Espagne 
participeront iptégralement^Vtoutes les Institutions au m ê m e  titre q u e 
les Etats m em b re s actuels.
2. D 'une manière générale/ pour déterminer les conditions de ta participation 
des deux Etats candidats à  chacune des Institutions/ il convient d e situer 
leur position respective par rapport è^elle des Etats m e m b re s actuels.
Lors d e la création des C o m m u n a u té s com iQ ^lors des élargissements antérieurs/ 
la position de chacun des Etats m e m b re s a^^é fixée en fonction essentielle­
m ent d'un critère dém ographique permettant créoles classer en  divers groupes 
d'après l'ordre de grandeur\de leur populatiooj^ÿuquel s'ajoutèrent des
•  y*considérations politiques.
i 'Ainsi qu'elle l'a exposé dans sa com m unication d'ens^ble précitée/ la 
C om m ission considère que la C o m m u n a u té  devrait s'en ternir  à  ces précédents 
et veiller è  ne pas modifier sensiblement les rapports d^force existants 
entre Etats m em bres; l'application de ces critères au  casPortugal  et 
de l'Espagne conduisent à  considérer que la place i réserverai Portugal 
(population d'environ 1 0  millions) devrait être voisine de celle d e la 
Belgique/ des Pays-Bas et d e la Grèce/ tandis que l'Espagne (popdfeition 
d'environ 3 8  millions/ c'est-à-dire nettement au-dessous d e celle dTk 
"grands" Etats/ m ais nettement au-dessus de celle des Etats "moyens"*^ 
devrait occuper une place intermédiaire entre ce'groupe et celui des q ,^ re plus 
grands pays co m p o sé de,l{Allemagne/ de la France, de*l'Italie et d u  R o y a îJ ir ç è r U n  i.
C'est sur cette base que sont formulées les'propositions de la C o m m issio n  
énoncées ci-après.
(1) doc. C O M < 7 8)190 final d u  20.A.1 9 7 8

1  •  :  I3. Pour la répartition dti siégea au P A R L E M E N T  E U R O P E E N ,* *  C om m ission ^'  s?estime devoir exclure l'hypothèse d'une nouvelle répartition générale
des sièges entre tous les Etats m e m b re s de la C o m m u n a u té  élargie en' 
vue d'une* réduction d u nom bre actuel des parlementaires européens J?  
dont le total résultant d'un nouvel accroissement peut paraître Imputant.
Cette form ule lui paraît en effet devoir être écartée pour des railrbns d'op­
portunité tirées d u  double soud de ne pas remettre en  cause lî^cord diffi­
cilement acquis sur la répartition arrêtée dans le cadre d e l^tommunauté 
è neuf/ et d'éviter la nécessité de recourir è  une nouvelle^^ectlon, générale 
dans tous les Etats m em b res qu'imposerait une m odlf 1cat1o^le la-réparti­
tion sur la base de laquelle la dernière élection se serait tenue! Elle
\ G n * . !considère dès lors que l'adaptation requise è  c “ e  proq^y doit se limiter
è  ajouter u n  certain n o m b re de nouveaux sièges pour des représentants 
d u  Portugal et de l'Espagne, sans modifier le n o m tiH  des sièges revenant 
è  chacun des Etats m e m b re s actuels. :
C o m p te  tenu des critères retenus par les ney^ktats*membres pourra répar­
tition décidée en 1 9 76 et pour les sièges /Attribués è  la Grèce/ Il est proposéf-SJ  I
d'ajouter cinquante-huit sièges pour l ' Esp^ne (chiffre se situant à  m i-chem in 
dans la oro^orfion 5/8/10 - entre lesVjgrands pays" et le groupe intermédiaire).
Il convient ep outre de prévoli£oes m esures transitoires dans le cas o ù  la daterv — — — — — — —— —
de l'adhésion ' d e l'EsnagneO serait/ c o m m e  1 1  est probable/ posté­
rieure è  la deuxièm e élection du Parlement au  suffrage universel direct (prévue 
en juin 1984) m ais antér^^re è  la date d'expiration d e la période quinquen­
nale de durée d u  m a n d a ^ jse îe s représentants élus en cours au  m o m e n t 
d e l'adhésion. A  moia^de recourir à  une nouvelle élection générale anticipée 
dans tous les E tat^jU liem b res dès l'adhésion, ces m esures transitoires sont 
destinées à  assuré la représentation espagnole au Parlement européen pour 
la durée restante d e  la période quinquennale en cours. Nécessairement 
dérogatoires^^tix principes de l'acte d u  2 0  septembre 1976, elles devront 
être expressément prévues dans l'instrument d'adhésion de l'Espagne.
C e s maires dérogatoires pourraient consister, soit à  tenir une élection com plé­
mentaire partielle en Espagne valable pour cette durée écourtée,
è  autoriser l’Espagne à  utiliser exceptionnellement son
Contingent selon la formule d u traité originaire (c'est-à-dire par des délégués
A T  • .désignés par le Parlement espagnol en son sein) jusqu'à la date
3 de la troisième élection générale simultanée dans l'ensemble des Etats m e m b re s 
de la C o m m u n a u té  élargie. L a  C om m ission estime qu'il conviendrait de laisser 
aux Etats adhérents la falculté d e choisir, entre ces deux formules, celle 
qu'ils considèrent devoir retenir.- 5  -

-  6 -
4. a) Pour les délibérations au C O N S E IL  qui requièrent une majorité qualifias  
(a rtic les 148 par. 2 du tra ité C E E  et 118 par. 2 du tra ité C E E A  e t ^
'  <Sy
quatrième alinéa du tra ité CEC A), i l  convient de déterminer :
"  la pondération dont les voix des nouveaux Etats membres aegint a ffe c té e s»  
Les bases retenues dans la Communauté à Neuf et étenduesP3*>rs de l'adhé-  
sion de la Grèce conduisent à attribuer 8 voix à l'Espgjglie (c'est-à -d ire  
le chiffre intermédiaire supérieur entre la pondération des quatre
A r
"grands" Etats et c e lle  des Etats "moyens").&
❖
Compte tenu du fa it que le Portugal se verrait^d'autre part attibuer 5  
voix (1),  le total des voix pondérées s 'é lè ^ ^ a it dès lors, après  
L'adhésion de ces deux nouveaux Etats, à 'Æ * (au lieu  de 63 actuellement).; .  /
- le seu il de la majorité qualifiée dan^la Communauté nouvellement élargie.  
Conçu dans la perspective d'une adhésion conjointe du Portugal et de  
l'Espagne, la Commission estime q ^  ce seu il devrait être fixé à 5 1  v o ix ,  
ce ch iffre étant de nature à rer que les rapports de force entre Etats  
,  membres ne se trouveraient p^^sensiblement modifiés et correspondent au  
nombre minimum immédiateme^vsupérieur à la proportion des deux tiers des  
voix suivie dans la Comn^kuté originaire. Dans le cas où les délibéra­
tions du Conseil ne doivent pas être prises sur proposition de la Comm is­
sion, le vote favorq^pe d 'au moins huit membres devrait être exigé, ce qui  
correspond à la pi^portion des deux tiers des Etats membres, suivie dans  
la Communauté o r d in a ir e  (4 sur 6) et dans la Communauté à Neuf (6 sur 9).
&
b) D'autre part, ce qui concerne les règles spéciales du tra ité C E C A ,  
le s dispositions particulières de l'a r tic le  28 (deuxième et quatrième  
alinéas) se réfèrent à des majorités comportant le s voix des  
représentants de deux Etats membres assurant chacun un huitième au moins de  
la va^jeSr  totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté  
d ev a ie n t être adaptées afin d'éviter le risque que le maintien de cette  
quarte-part dans la Communauté élargie ne conduise à écarter de cette  
^majorité certains Etats membres qui assurent actuellement ladite quote-part.  
---------O
cf
. Communication de la Commission au Conseil concernant les incidences  
in stitu tio n n elles de l'adhésion du Portugal aux Communautés (doc .................... ).
E/
Inst6*

- 7 -
L  Allemagne, la France, l' I t a lie  et le Royaume-Uni assurent actuellement  
chacun plus d'un huitième de la valeur totale des productions de charbOT'et  
d'acier de la Communauté. Il y a pourtant un risque que la France e1^p  
l' I t a l ie  n'assureraient plus un huitième de la valeur totale des p^ductions  
de charbon, et d'acier dans une Communauté élargie a l'Espagne et-^itï  
Portugal. Afin de garantir que le statu quo so it maintenu, il^ est proposé de  
remplacer la fraction "un huitième" par la fraction "un neu^üfeme"; cette  
dernière fraction sera largement assurée par les quatre E ^?s membres sus­
mentionnés, tandis que l'Espagne et le Portugal ne réun^^ent pas une te lle  
quote-part de la production.
❖
Pour ce qui est de la majorité particulière requise à l'a r tic le  95 (dernier  
alinéa) pour certaines adaptations au tra ité , ^ t i e - c i  devrait être portée à  
dix douzièmes (au lieu  de neuf dixièmes actuellem ent), afin de revenir au  
quorum qui valait dans la Communauté originaire à Six (cinq sixièmes) et qui
avait dû être abandonné pour des raison^^ithm étiques lorsque c e lle -c i  
s 'e s t élargie successivement à neuf pui&  à dix membres.
V
c) Enfin, i l  sera nécessaire d 'ad ap t^ ^ l'a rticle 2 deuxième alinéa du tra ité de  
fusion afin d'y introduire l'Esg^jgne dans l'ordre alphabétique suivant  
lequel chacun des Etats membrj^exerce à tour de rôle la présidence du  
Conseil.
5* L a question de L a  futut^pcomposition de L a  C O M M IS S IO N  n'est nas 
abordée dans L a  préserve communication.
6. L a C O U R  D E  JUSTICE éffint actuellement formée de 1 1  juges, i l  est proposé de  
porter le nombre juges à 1 3 afin de permettre la nomination de deux juge3  
étant respectivement de nationalité portugaise et espagnole, tout en gardant un  
plénum formé ^ lin  nombre impair de juges. L e nombre des avocats généraux  
(a ctu ellem e^ '5) devrait être porté corrélativement à 6.
Suite à ^ e s  modifications le renouvellement partiel des juges devrait porter  
alterfrhtivement sur 7 et 6 juges et le renouvellement partiel des avocats  
généraux devrait porter chaque fois sur 3 avocats généraux.
ce qui concerne le quorum te l que prévu à l ’a r tic le  15 du Protocole sur le
Statut de la Cour de justice de la C E E , à savoir 7, i l  ne paraît pas
indispensable de le porter à 9» "
%
7. L a compositiçn de la C O U R  D E S  C O M P T E S  devrait être élargie à raison d'un  
membre supplémentaire par nouvel Etat membre.
E/Inst7*

-8-
8. A u  C O M I T E  E C O N O M I Q U E  E T  S O C I A L  (articles 1 9 4  C E E  et 1 6 6  C E E A ) , il est 
^proposé, e n  v u e  d'assurer u n e  représentation adéquate ‘ d e s . différentes
'Catégories d e  la  vie é c o n o m iq u e  et sociale d e  l'Espagne ef c o m p te  tenu 
d ^W p n  poids relatif, d '1  ajouter dix-huit sièges p o u r -l1  E s p a g n e  (chiffre, 
m u lt^ p -ie  d e  3, situé entre celui d e s quatre f'ig ran d s" Etats m e m b r e s  et 
•celui t^s Etats "m oyens").
9. Il conviendra égalem ent d e  faire place à  d e s représentants e n  pro v en an ce 
d u  P ortugal^U t d e  l'Espagne d a n s la com position d u  C O M I T E  C O N S U L T A T I F  
institué auprea d e  la  C o m m is s io n  par l'article 1 8  d u  Traité C E C A .
A u x  term es d u  prêter alinéa d e  cet article (tel qu'il a  été m o d ifié lors 
d u  prem ier élargissQient), c e  C o m ité  est c o m p o s é  d e  6 0  m e m b r e s  a u  m o in s  
et d e  8 4  a u  plus, n o m m ^ . à  titre personnel pour d e u x  a n s  par le C onseil et
c o m p ren an t e n  n o m b re  égal % producteurs, d e s travailleurs et d e s  utilisa-
.teurs et négociants (dansai C o m m u n a u té  originaire, le n o m b re  d e s m e m b r e s
était fixé à 3 0  a u  m o in s et^fLau plus). A u c u n e  adaptation nouvelle n'a
été prévue lors d e  l'adhésion m la G rèce, q u i s'est vue.attribuer les 3
Xsièges q u i avaient été prévus po u r la N o rv èg e. C e  c o m ité  est c o m p o s é  
actuellem ent d e  8 4  m e m b r e s  ( 2 8  par^^tégorie ).
L a  répartition d e s sièges entre les E ta € $ ^ m e m b re s  est actuellem ent
la suivante :
B elgique 8
D a n e m a r k 3
A lle m a g n e 1 9
G rè c e 3
F ra n c e 1 3
Irlande 3
Italie 8
L u x e m b o u r g 4
P ay s-B as 5
R o y a u m e - U n i 1 8

-9-
^  C o m p te  tenu d'une part d e s critères q u i ont été retenus à  l'occasion d e  
la restructuration d e  c e  C o m ité  opérée e n  1 9 7 4 , et d'autre part d e  la 
part relative d e s productions portugaises et espagnoles d e  c h arb o n  et 
•Racler, d u  n o m b re  d e  travailleurs et d e  ta c o n so m m a tio n  d e  produits 
C $ J < ^  a u  Portugal et e n  E sp ag n e, il apparaît opportun d'ajouter; 3  sièges j  
pouffe Portugal (d e  m anière à  assurer a u  Portugal a u  m in im u m  u n  siège 
pour £ $ ^ £ u n e  d e s trois catégories) et 8  sièges po u r l'Espagne.
V
E n  raison c w ^ e n d a n t d e  la nécessité q u e  le n o m b re  total d e s  m e m b r e s  soit u n  
multiple de^sp^afin d e  permettre la représentation équivalente d e s  p ro d u c  
teurs, d e s  travailleurs et d e s utilisateurs et négociants) u n  siège devra", 
être ajouté à  l  auprès entât io n  d'un d e s Etats m e m b re s . C e c i pourrait être
réalisé en accueillait la demande qu'avait avancée l'Italie de voir 
buer un siège supplémentaire aux producteurs d'aciers italiens.
O
En conséquence le nombre^^al des membres du Comité consultatif CECA 
passerait d e  8 4  à  96.\
L'article 1 8  d u  Traité C E C A  d e ^ it être d è s lors adapté :  le n o m b r e  
m a x i m u m  serait porté à  9 6  et, po u r q u e  la nouvelle fourchette soit 
com parable, le n o m b re  m in im u m  seraiC ç^ixé à  7 2.
V -  -  \
U n e  solution pourrait égalem ent être trÆ ^ R é e  sens m odification d e  l  arti 
cle 1 8  d u  Traité C E C A  e n  accordant 6  sièg^.è l'Espagne et e n  adaptant 
le n o m b re  d e s sièges actuellem ent attribué Etats m e m b re s .
A
1 0. L e  C o m ité  scientifique et technique, institué a u tffè s d e  la  C o m m is s io n  par 
l'article 1 3 4  d u  Traité C E E A , est actuellem ent comité d e  2 8  m e m b r e s  (il 
était c o m p o s é  d e  2 0  m e m b r e s  d a n s la C o m m u n a u té  origi'i^re, auxquels o n t 
été ajoutés 7  m e m b r e s  supplém entaires lors d e  l'élargissent d e  1 9 7 2  et 
u n  m e m b r e  supplém entaire lors d e  l'adhésion d e  la G rè c e )'^ ^ o m m é s à  titre 
personnel p o u r u n e  d u rée d e  cinq a n s par le C onseil après consultationAde la Commission. -ÇL%
L'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni disposent de c^fl 
membres chacun, la Belgique et les Pays-Bas de deux membres chacun 
le Danemark, la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg d'un membre chacun.^,
r

-9 bis-
pourrait porter à  3 2  L e  n o m b re  total d e s m e m b re s.\
* ' e  se  verrait-attribuer u n  m e m b r e  ( c o m m e  1 L  avait été fait p o u r
L a  Grè^L L 'E sp ag n e sé  verrait attribuer trois m e m b re s . C e  dernier 
chiffre v* t justifié e n  tenant c o m p te  d e  L a  population d e  L 'E sp a g n e  ainsi 
q u e  d e  s o n  effort d a n s L e  d o m a in e  nucléaire (4  centrales e n  exercice et 1 1  e nAconstructioi'^^nen q u e  L e  produit national brut d e  L 'E sp a g n e  soitproche d e  
celui d e s  P a y ^ * fla s  q u i n'ont q u e  d e u x  m e m b re s .%
11. E n  c e  q u i concerne L a ^ A N Q U E  E U R O P E E N N E  D 'I N V E S T I S S E M E N T , d o n t sont m e m b r e s  
tous L e s  Etats m e m b r e s  de^la C o m m u n a u té  e n  vertu d e  L'article 1 2 9  C E E ,
L  Espagne sera appelé Assigner u n  ministre q u i fera partie d u  C o n seil 
d e s G o u v ern eu rs ; a u c u n e  ada^f^tion d e s traités n'est requise à  cet effet.
Par contre, il convient d'adaptep^çertaines dispositions d u  Protocole 
sur les statuts de la B anque an n e x 3 ^ > a u  traité, pour déterminer les conditions 
de la participation d u  nouvel Etat m e m b re  dans le capital et dans la 
composition des organes de la Banque.
L a  C om m ission se réserve de présenter prochainement au Conseil ses 
propositions sur ce point, en fonction d u  m^grandum (2e version révisée) 
que la B anque elle-même doit lui adresser ince^amment à  ce propos.

-  1 0  -
r f y  *utres_A D ^P^T IO N S des TRAITES;- d e s tjn é e » ^ ^- fa  cl U te r *  le- fo n ctio n n em en t 
O ^ d e s I n s t i t u t i o n s .
%  ~  •1. D a n s sa com m unication d u  1er m ars 1 983 sur les 'JC onséquences Institutionnelles 
• •  de l^argissenent î assouplissement d u processus déc1sionnel"(1) visant à  
compl$è£ et à  expliciter les. Idées déjà évoquées dans la “Fresque" de 1 9 7 8  
et relances dans sa com m unication au Conseil européen d u  1 2  novem bre 1 9 8 2  
sur l*"Invitaire"/ la C om m ission e  énoncé les diverses adaptations*qu'elle es­
time nécessaire d'apporter auxtraltés en vue d’améUorer le fonctionnement 
des Institutions .pour com penser L'alourdissement des procédures de décision 
qui résultera du^uvel élargissement des C om m unautés. Il est rappelé q ue 
ces adaptations/ qu^KvIsent essentiellement à  assouplir le pro^ssus décision­
nel en tenant compte^àr ailleurs d u rôle spécifique qu'il apparaît ^logique 
d'attribuer au x  avis dd^Rarlem ent européen élu au suffrage universel direct, 
portent sur les points sJ&ants :
O- au x  articles 28/ 51/ 1 2 6  llÇ^r« b) et 209 C E E  ainsi que dans les articles 
5 4  alinéa 2, 7 2  et 7 8 nono CE^et dans les articles 7  et 1 8 3  C E E A / l'exigence 
d e l'unanimité serait remplacée^pr celle de la majorité qualifiée ;
^  ’- pour les actes à prendre sur la baS^des articles 5 7  paragraphe 2, 9 9  et 
1 0 0  C E E  o n  prévoirait la possibilité de décider à  la majorité qualifiée 
s 1  l'acte correspond à  la proposition S^la C om m ission et si le Parlement 
à  la majorité d e ses m em b re s à  ém is un a\% favorable sur cette proposition;
- aux articles 2 3 5  C E E  et 2 0 3  C E E A / o n  prévolrà^ que, lorsque le contenu 
essentiel d'une politique nouvelle a  déjà été ^terminé/ le Conseil puisse, 
à  l'unanimité et qprès *  consultation, d u  Parlement, décider d e passer à  
la majorité qualifiée, avec consultation d u  Parlemeflj^ pour l'adoption des
.  -actes de base encore à  prendre; o n  procéderait mutatl^^utandis dans le 
cas de l'article 9 5  C E C A .
- aux articles 1 5 5  quatrième tiret C E E  et 1 2 4  quatrième tiref^EEA o n  prévoirait
qu'en règle générale la C om m ission est compétente pour la gestion et l'exécution 
des règles établies par le Conseil; le Conseil pourrait cependanj^flxer cas 
par cas les modalités et conditions d?exerc1ce de ces compétences^^ choisis­
sant parm i u n  n o m bre prédéterminé de comités-type; il pourrait égalem ent 
se réserver dans des cas spécifiques d’exercer directement certaines 
compétences. *  'O
(1) doc. C 0 M (8 3 ) 1 1 6  final du 1er m ars 1983.

2.^pur les motifs développés dans sa communlcation précitée/ auxquels elle  
s^éfère/ la Commission propose donc que, à l'occasion de l'adhésion  
de l'^spagn^/ f. ;  . .  11 soit apporté aux traité B/sn application
. .  des arf^le^237 al. 2 CEE/ 98 CECA et 205 al. 2 CEEA/ les adaptations  
indlquéeS^Jàns l'annexe de ladite communication.
Elle spuilgn^^ nouveau/ à  cette dceaslon/ que les am énagem ents Institu­
tionnels suggérés é  ce propos lui paraissent Im périeusem ent nécessaires 
dans la perspectif» d'une C o m m u n a u té  de douze Etats m em bres/ ÿ > u s  peine 
d'assister à  la paf^^ysie d u  processus décisionnel et donc d u  fonctionne^ 
m en t d e la C om raunauteV ^nsi élargie.-11-

-12-
?V.^ Questions de caractère Institutionnel se rapportant au DROIT COMMUNAUTAIRE
^ e r i v e  !
i
Le^roblèmes de caractère Institutionnel se rapportant au droit c o m m u ­
nautaire dérivéiont déjà été exposés o u  évoqués dans les Déclarations 
présentées par la C o m m u n a u té  au  sujet des conclusions tirées de l'exam en 
des acte^ly droit com m unautaire dérivé ququel 1 1  a  été procédé avec 
la Délégatieft espagnole.
1. D a n s s ‘ a  déclaration présentée lors de la
% .A è m e  Session d e  la'^nférence au niveau ministériel (1)
concernant notam m ent l'eSbncéde certains problèm es de caractère général qui 
avaient été relevés dans le^cadre-des travaux en cause/ la Délégation de 
la C o m m u n a u té  avait souligné-^
\a) la nécessité de consacrer/ pm^des dispositions générales à  prévoir en
Éce sens dans les instruments d\»j|hésion au x  C om m unautés, l'acceptation o u  
l'adhésion d e  l'Espagne ' '  o u  son engagem ent d'adhérer à  tous
!les actes qui n e constituent pas des actes formels d u  droit com m unautaireÇy Jdérivé stricto sensu m ais font cep en d S j^t partie Intégrante de l'acquis 
communautaire", en  particulier
- les décisions et accords des représentai^des gouvernements des Etats
m em b re s réunis au  sein d u  Conseil et tous^tres accords conclus par
Xles Etats m em bres, qui sont relatifs au  fonctionnement des C o m m u n a u té s 
o u  présentent u n  lien avec l'action d e celles-1&;
- les déclarations, résolutions et autres prises déposition d u  Conseil,
ainsi q ue celles relatives au x  C o m m u n a u té s qui sonf?pdoptées d'un
1c o m m u n  accord par les Etats m em bres;
- les conventions prévues à  l'article 2 2 0  d u  traité C E E , d^m êm e q ue 
celles qui sont indissociables d e la réalisation des objectifs de.ceA .  ,traité et dès lors liées à  l'ordpe juridique com m unautaire, a$nsi Q u e les
Protocoles concernant l'interprétation de ces conventions par If^Cour d e
Justice, signés par les Etats m e m b re s d e la C o m m u n a u té  dans sa c^tpsition/>
originaire o u  élargie;
(1) doc. C O N F -E Î/2 ^8 0  d u  2  9 . avril 1 9 8 0

-13-
accords o u conventions passés par une des C o m m u n a u té s avec u n  o u  
plusieurs Etats tiers, avec une organisation internationale o u  avec u n  
ressortissant d'un pays tiers ;
- les accords et conventions conclus par les Etats m em b re s conjointement 
avec une d é s C o m m unautés, ainsi q ue les accords conclus par les Etats 
m e m b re s qui^Vit connexes à  ces accords ou conventions ;
- les accords intentas conclus par les Etats m e m b re s pour l'application 
des accords o u  corrontipns visés au tiret précédent;
b) l'opportunité d'insérer £ Jtp s l'Acte d'adhésion des dispositions (sem bla­
bles è  celles de l'art1cle^£8 de l'acte dladhésion de 1 9 7 2  et de
l'article 142.-de.JJacte, dîadraçsion de 1979), prévoyant pour certains
V f *C om ités institués par le droit ^mmunaut^lre, indépendam m ent de toute 
adaptation éventuelle des disposions régissant leur composition o u  
leur fonctionnement et en vue de la ^rtldpation d e ressortissants d e
l'Espagne à  ces Comités, S X ' '■.,
- soit l'expiration d u  m andat des nouveau^nembres en m ê m e  tem ps que 
celui des m e m b re s qui sont en  fonctions atî^oment d e l'adhésion ;
r soit le renouvellement Intégral d e tous leurs ajmbres lors de l'adhésion.
L es listes respectives des C om ités pour lesquels cesApdalités devront 
être prévues sont reprises dans les diverses déclaratif^ présentées par 
la C o m m u n a u té  au  sujet des résultats de l'examen des act$j^du droit 
communautaire.dérivé dans chacun des dom aines en  cause. O
S ans doute sepait-il opportun de rappeler ces principes dans la 
Déclaration à  présenter par la C o m m u n a u té  au  sujet d u  chapitre 
institutionnel.

-14-
p 2. D a n s sa déclaration présenté* lors de la
7 è m e session d e la Conférence au niveau Ministériel (1)
"CK  . 1 •■S *  *  .... <
C 0 ^ f rnant ^ e*  Problèm es Identifiés à  l'occasion des travaux d'exam en 
—  d u  droit com m unautaire dérivé relatif notam m ent au dom aine
institutionnel, la Délégation d e la C o m m u n a u té  avait relevé
a) la néce^lté de prévoir dans les Instruments d'adhésion des dispositions 
semblables^ celles des articles 1 3 2  (pour le Parlement européen),
1 3 3  par. 2  (tour le Conseil), 1 3 4  par. 2  (pour la C om m ission) et 
1 4 1  (pour les^raltés) de l'Acte d'adhésion de 1979, visant à  charger 
ahacune des Insî^utlons des C o m m u n a u té s ainsi que les C om ités institués 
par les traités de"^rocéder dès l'adhésion au x  adaptations de*leur 
réglement intérieur Qspectif qui sont requises en  raison de cette 
nouvelle adhésion.\
b) la nécessité de prévoir pareillement dans les Instruments d'adhésion
une disposition, semblable 2^é|Ue de l'article 1 3 5  par. 3  de l'Acte 
d'adhésion d e 1979, en vue d'apèorter au réglement d e procédure d e 
la C o u r d e  Justice les adaptations requises par cette- nouvelle .  
adhésion. _
c) la nécessité enfin de prévoir les dispositions requises en vue •  
d e l'établissement et d e la publicationJ o u r n a l O ffic ie l  des 
C o m m u n a u té s européennes (dans une édition spéciale) des textes e n
langue ■  espagnole^, __ _ _ _ _  de tous les’ ^jftes de portée générale
de
s Institutions des C o m m u n a u té s en  ligueur à  la^jJate de cette 
nouvelle adhésion.\
qui pourraient égalem ent être rappelées dans la déclaration que la ;  
C o m m u n a u té  présentera au  sujet d u  chapitre institutionnel.^rv
(1) doc. C 0 N F -:E/25/81, d u  3 1  m ars 1 9 8 1

-15-
< ? •  D an s sa déclaration présantéa lors da la
l*5 è m e  session da la Conférence au niveau ministériel (1)
• • •
*% .
concernant le chapitre de l 1  E U R A T O M , ainsi que dans sa déclaration 
prés^ée lors de la
1 0 .è m e  sj^slon de la Conférence au niveau des Suppléants (2)
•  ^  •  .  . •  •  •. ■  .  
concernant conclusions de l'examen des actes de la C E E A , la C o m m u n a u té  
a  indiqué qu'ellLe ferait connaître, dans le cadre de la négociation de 
fond relative airéehapitre Institutionnel, sa position sur les adaptations 
qu'1l convient d'Itffcorter, en raison de l'adhésion d e l'Espagne, 
à  certaines dispositions des Statuts de l'Agence d'approvisionnem ent 
d'Euratom, fixés 'par Indécision d u  Conseil du 6  novem bre 1 9 5 8  (J.O. n° 2 7  
d u  6.12.1958, p. 534/58^ modifiée successivement par la décision 73/45/Euratom 
d u  Conseil d u 8  m ars 1 9 7 3  (^0. L  8 3  d u 30.3.1973, page 20) et par l'Acte* 
d'adhésion d e la G rèce d u  28%1 1 9 7 9  (J.O. L  2 9 1  d u  19.11.1979, A n n ex e l, 
chap. X V , p. 113).
Il s'agit des dispositions concerna^ d'une part l'augmentation du caplta 
de l'Agence et la modification corrélative d e sa clé de répartition 
(article V , paragraphes 1  et 2) et d 'a u Ç T je  part la composition d u C om ité 
consultatif de l'Agence (article X , paragraphes 1  et 2).
C D  doc. C O N F -E /43/80 d u  2 9  juillet 1 9 80 
(2) doc. C 0 N F -E /74/8C  d u  1 4  janvier 1 9 8 1

-16-
Belgique
Danemari?^
A llem ag n e* *
G rèce
France
Irlande
Italie
Pays-Bas
R o y au m e-U n i(dont 1 0  X  versés)  
(dont 1 0  X  versés) 
(dont 1 0  X  v e r s é s )  
(dont 1 0  X versés) 
(dont 1 0  X versés) 
(dont 1 0  X  versés) 
(dont 1 0  X  versés) 
(dont 1 0  X  versés) 
(dont 1 0  X  versés)E n  ce qui concerne L e  capital/'  L a  situation résultant des statuts
^près .  ' leur dernière modification apportée par l'Acte d'adhésion
la Grèce, est la suivante :
L^capltal d e l'Agence s'élève è  3.392.000 U C  de l'A M E . (dont 1 0 X  
sc^339.200 U C  d e l'A M E  souscrits),réparti selon la clé suivante :
5,66 X, soit 192.000 
2,83 X, soit 96.000
19.81 X, soit 672.000 
^  5,66 X, soit 192.000 
3>M1 X, soit 672.000
%9A X, soit 32.000
19.81 X, soit 672.000 
5/6/®. soit 192.000
19.81 Xj^olt 672.000
vv
E n  s'inspirant d e l'approche q ^ a  été suivie lors des adhésions précé­
dentes, le Portugal pourrait être placé sur le m ê m e  plan q ue la Belgique, 
la G rèce et les Pays-Bas. Sa partagerait alors d e  192.000 U C  de l'A M E  
(dont 1 0  X soit 19.200 souscrits)
L'Espagne par contre pourrait se voir ree^pnaltre une part se situant 
à  m 1 -c h em 1 n  entre les pays susmentionnés e^celul des "grands" pays, 
è savoir 432.000 U C  d e  l'A M E  (dont 1 0  X , so1t^3.200 souscrits ).\Cette solution conduirait à  u n  capital total de V yg16.000 U C  d e l'A M E
(dont 1 0  X  soit 4 0 1  .600 souscrit s  )et comporterait l^outre des pourcen-
■tages è  d eu x  décimales, devant être arrondi s  c o m m e  iltf^sulte d u  tableau 
suivant;

-17-
Belgique 
D a n e m a rk  
A llem agne 
France 
^  G rèce 
g la n d e  
le
Pay^Bas
R o y a u (i(^ -U n i
Portugal
E spagnePart d u  capital 
U C  d e  [ 'A M E  . .
.192.000
96.000
672.000
672.000
192.000
32.000
672.000
192.000
672.000
192.000
432.000Capital souscrit
UC de L'AME
1  19.200 
9.600
67.200
67.200
19.200
3.200
67.200
19.200
67.200
19.200
43.200X
4.78 
2,39
16.73
16.73
4.78 
0,80
16.73
4.78
16.73
4.78
10,76
A.016.000 401.600 99,99
O n  peut se dem ander d c Æ ^  ces conditions s'il ne serait pas opportun, à  
l'occasion d e  l'élargissaient /d'arrondir le m ontant global d u  capital à  
4.000.000 U C  d e  l'A M E  (don^^O O .O O O  souscrits) et par là d'avoir pour 
chaque Etat m e m b re  des pourcentages comportant une seule décimale et n e  
nécessitant pas d1  arrondi ssemeï^.
D a n s ce cas la part è  attribuer au Q^ptugal resterait inchangée tandis 
que celle d e  l'Espagne serait légèren^^ réduite :  capital souscrit 
41.600 U C  d e  l 'A M E .  ^
Les parts et pourcentages de chaque Etat m elnbre seraient Les suivants :
Part d u  capital Capital ^ s c r i t
U C  d e  l'A M E  U C  d e A M E  X
Belgique 
D a n e m a rk  
A llem agne 
France 
G rèce 
Irlande 
Italie ‘  
Pays-Bas 
R o y au m e-U n i 
Portugal 
E spagne192.000
96.000
672.000
672.000
192.000
32.000
672.000
192.000
672.000
192.000
416.00019.200
9.600
67.200
67.200
19.200
3.200
67.200
19.200
67.200
19.200
41.6004.8
2.4
16,8
\
16,8 '
4.8 
16,8 
"4,8
10.4
A.000.000 400. .0 0 100,0

-18-
^ b ) E n  ce qui concerne le C o m ité consultatif, 1 1  est actuellement c o m p o sé
de 3 6  m e m b re s dont les sièges sont répartis c o m m e  suit :
«
«
«
Belgique 3  m e m b re s
D a n e m a rk  2  m e m b re s
A llem agne 6  m e m b re s
G rèce 3  m e m b re s
France 6  m e m b re s
Irlande 1  m e m b re
Italie 6  m em b res'
Pays-Bas 3  m e m b re s
R oyaum e-U ni 6  m e m b re s
U n e  première solutionnerait d'attribuer au Portugal le m ê m e  n o m b re 
d e  m e m b re s dont bénéficiât la Grèce, la Belgique et les Pays-Bas, à  
savoir 3  m em bres.%
L'Espagne se verrait âttribuel^un n o m b re d e sièges se situant entre 
ceux des Etats susmentionnés et ceu x  des "grands" Etats, à  savoir A  
o u  5  sièges. C o m p te  tenu d e  l'im$0*tance d u  secteur nucléaire espagnol 
le nom bre d e  5  sièges apparaît préf&^ble. Ainsi le n o m b re total d e  
m em b re s d u  C o m ité consultatif serait pw ?té è  44.
O n  pourrait également envisager,dans le buç d e rendre la coorddnatlon 
au sein d u  C o m ité  'plus facile,une réduction d u  n o m b re total d e
ses m em bres. \JX
U n e  possibilité pour arriver à ce résultat seraitdemander  à  . .  
chaque Etat m e m b re  d e  renoncer à  u n  participant à  l'exception bien 
entendu d e  l'Irlande qui n e dispose q ue d'un seul membrj^dà m ê m e  excep­
tion pourrait également être prévue pour le Danemarkqul dispose seulem ent 
de deux m e m b re s ).%
c) L e  capital d e  l'Agence d'ApprovIslonnement n'ayant pas encore m . convert1  
en  Ecus, la contribution espagnole à  ce capital pourrait donner Iwu à  
adaptation après la conversion d e  l'U C  d e l'A M E  en  Ecus.