EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'article 2 du règlement (CE) n° 1102/2008[1] dispose que le mercure métallique provenant de quatre grandes sources est considéré comme un déchet et doit être éliminé de façon à exclure tout risque pour la santé et pour l'environnement. Conformément à l'article 3, le mercure métallique (liquide) peut, par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE[2], être stocké temporairement ou de façon permanente dans des mines de sel ou des formations rocheuses dures profondes, ou temporairement dans des installations de surface spécialisées. L'article 4, paragraphe 3, dispose que les exigences relatives à ces installations de stockage ainsi que les critères d'admission sont adoptés par la procédure de comitologie visée à l'article 16 de la directive 1999/31/CE, sous la forme de modifications des annexes I, II, et III de cette directive.

L'obligation de stockage (de même que l'interdiction d'exportation prévue à l'article 1er du règlement) a pris effet le 15 mars 2011.

Afin d'établir une proposition appropriée pour les critères de stockage, la Commission (direction générale de l'environnement) a demandé une étude sur les exigences relatives aux installations et aux critères d'admission pour l'élimination du mercure métallique; cette étude a été réalisée par BiPRO GmbH. Le rapport final a été publié en avril 2010[3].

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

À partir des conclusions de cette étude, mais aussi en s'appuyant sur d'autres sources, la Commission a élaboré un premier projet préliminaire de critères, sous la forme d'un document de travail qui a été soumis aux experts des États membres en juin 2010 en vue de recueillir leurs observations pour le 3 septembre 2010.

Au cours de cette consultation, il est clairement apparu que, en ce qui concerne le stockage permanent, il était nécessaire de procéder à des évaluations supplémentaires du comportement à long terme du mercure métallique dans les installations de stockage souterrain, afin d'établir des exigences rationnelles et scientifiquement fondées pour ce type de stockage.

La Commission a néanmoins poursuivi, en étroite collaboration avec les experts des États membres, l'élaboration des critères pour le stockage temporaire du mercure métallique. La question des critères applicables au stockage permanent sera réexaminée dès que les connaissances de base auront été étoffées, et il sera tenu compte à cette occasion des informations fournies par les États membres qui sont susceptibles d'aménager des capacités de stockage et qui procèdent actuellement au niveau national à des évaluations de la sécurité pour l'environnement.

Sur la base des observations reçues à l'issue de la première phase de consultation, un document de travail révisé a été examiné lors d'une réunion informelle avec des experts des déchets et du mercure, qui s'est tenue le 6 octobre 2010.

Le document, dans lequel ont été intégrées des remarques et modifications complémentaires, a fait l'objet, le 10 décembre 2010, d'un débat (sans vote) au sein du comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique institué par la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Moyennant la réserve d'examen d'un État membre et les remarques de deux autres, qui seront incorporées dans une version modifiée, le document a été approuvé par toutes les parties en présence.

La Commission a transféré le contenu de ce document de travail, dans lequel les modifications susmentionnées avaient été intégrées, dans un document législatif, à savoir un projet de directive de la Commission modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Ce projet de directive a été soumis au comité (rebaptisé) «pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et la mise en œuvre des directives relatives aux déchets institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE» le 11 février 2011 en vue d'un vote dans le cadre de la procédure écrite. Ce projet faisait référence à des tableaux de correspondance qui devaient être établis par les États membres. Une telle référence ne figurant pas dans l'acte de base (la directive sur la mise en décharge), il n'a pas été jugé opportun de l'inclure dans l'acte modificatif. Par conséquent, la procédure écrite a été lancée de nouveau, le 7 mars 2011, pour une version révisée du projet.

À l'issue de la période de 30 jours prévue pour le vote (5 avril 2011), aucune majorité qualifiée n'a pu être dégagée (241 voix pour, 75 voix contre, 29 abstentions).

Conformément à l'article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, une proposition relative aux mesures à prendre est donc présentée au Conseil.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Conformément à la proposition, une section relative aux exigences spécifiques applicables au stockage du mercure métallique sera ajoutée à chacune des annexes I, II et III de la directive sur la mise en décharge. La structure de la directive et de ses annexes n'est pas modifiée.

2011/0132 (NLE)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 191,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 1102/2008 dispose que, par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets[4], le mercure métallique qui est considéré comme un déchet peut, dans des conditions de confinement appropriées, être stocké temporairement pendant plus d'un an ou de façon permanente dans certains types de décharges.

2. Le stockage du mercure métallique qui est considéré comme un déchet est déjà réglementé par la législation de l'Union relative à la gestion des déchets.

3. Le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet pendant une période maximale de un an est soumis aux exigences d'autorisation énoncées à l'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives[5].

4. Les dispositions de la directive 1999/31/CE ainsi que celles de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE[6] s'appliquent aux installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d'un an conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1102/2008.

5. Il en résulte, en particulier, que toutes les installations destinées à stocker du mercure métallique pendant plus d'un an nécessitent une autorisation conformément aux articles 7, 8 et 9 de la directive 1999/31/CE, et que ces installations sont soumises aux exigences de contrôle et de surveillance énoncées à l'article 12 de ladite directive, ainsi que, dans le cas du stockage souterrain, aux exigences d'évaluation de la sécurité conformément à l'annexe A de la décision 2003/33/CE.

6. En outre, ces installations sont soumises aux dispositions générales relatives à la tenue de registres prévues par la directive 2008/98/CE.

7. De surcroît, les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses[7] s'appliquent aux installations de surface destinées au stockage temporaire conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1102/2008.

8. Ces dispositions ne prennent toutefois pas en compte toutes les caractéristiques spécifiques du mercure métallique, et des exigences supplémentaires sont donc nécessaires.

9. Il convient que ces exigences supplémentaires prennent en considération les activités de recherche sur les possibilités d'élimination en toute sécurité, y compris la solidification du mercure métallique. Des progrès sont constatés dans la mise au point de méthodes de solidification respectueuses de l'environnement, mais il est prématuré de prendre position sur la viabilité de telles techniques mises en œuvre à grande échelle.

10. Il est nécessaire de procéder à des évaluations supplémentaires du comportement à long terme du mercure métallique dans les installations de stockage souterrain afin d'établir des exigences rationnelles et scientifiquement fondées pour le stockage permanent. Il convient par conséquent que les exigences établies par la présente directive s'appliquent uniquement au stockage temporaire et qu'elles soient considérées comme appropriées et représentatives des meilleures techniques disponibles pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique pendant une période maximale de cinq ans.

11. La directive 1999/31/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 mars 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Les annexes I, II et III de la directive 1999/31/CE sont modifiées comme suit.

1) À l'annexe I, le point suivant est ajouté:

«8. Stockage temporaire de mercure métallique

Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an, les exigences suivantes s'appliquent:

- le mercure métallique doit être stocké séparément des autres déchets;

- les conteneurs doivent être conservés dans des cuves dotées d'un revêtement approprié de façon à ne présenter aucune fissure ni interstice et à être imperméable au mercure métallique; ces cuves doivent offrir un volume de confinement adapté à la quantité de mercure stocké;

- le site de stockage doit être doté de barrières naturelles ou aménagées appropriées pour protéger l'environnement contre les émissions de mercure et offrant un volume de confinement adapté à la quantité totale de mercure stockée;

- le sol du site de stockage doit être recouvert d'un matériau d'étanchéité résistant au mercure; une pente avec puisard doit être prévue;

- le site de stockage doit être équipé d'un système de protection contre l'incendie;

- le stockage doit être réalisé de façon à permettre de retrouver facilement tous les conteneurs.»

2) À l'annexe II, le point suivant est ajouté:

«6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique

Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an, les exigences suivantes s'appliquent:

A. Composition du mercure

Le mercure métallique doit être conforme aux spécifications suivantes:

- teneur en mercure supérieure à 99,9 % en poids;

- absence d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable (par exemple, solution d'acide nitrique, solutions chlorurées).

B. Confinement

Les conteneurs servant au stockage du mercure métallique doivent être résistants à la corrosion et aux chocs. Ils doivent donc de préférence être exempts de soudures. Les conteneurs doivent en particulier répondre aux spécifications suivantes:

- matériau constituant le conteneur: acier ordinaire (ASTM A36 au minimum) ou acier inoxydable (AISI 304, 316L);

- les conteneurs doivent être étanches aux gaz et aux liquides;

- la paroi externe des conteneurs doit pouvoir résister aux conditions de stockage;

- le modèle de conteneur doit réussir l'épreuve de chute et les épreuves d'étanchéité décrites dans les chapitres 6.1.5.3 et 6.1.5.4 des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies.

Le taux de remplissage du conteneur doit être au maximum de 80 % en volume, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées.

C. Procédures d'admission

Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat et conformes aux exigences énoncées au présent point.

Les procédures d'admission doivent respecter les conditions suivantes:

- seul est admis le mercure métallique répondant aux critères d'admission minimaux susmentionnés;

- les conteneurs doivent faire l'objet d'une inspection visuelle avant stockage; les conteneurs endommagés, qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis;

- les conteneurs doivent être porteurs d'une empreinte durable (réalisée par poinçonnage), indiquant le numéro d'identification du conteneur, le matériau dont il est constitué, le poids du conteneur à vide, la référence du fabricant et la date de fabrication;

- une plaque fixée à demeure sur le conteneur doit mentionner le numéro d'identification du certificat.

D. Certificat

Le certificat visé au paragraphe C doit mentionner les éléments suivants:

- le nom et l’adresse du producteur du déchet;

- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage;

- le lieu et la date de remplissage;

- la quantité de mercure;

- la pureté du mercure et, le cas échéant, la description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse;

- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure;

- le numéro d'identification du conteneur;

- toute observation particulière.

Les certificats doivent être délivrés par le producteur des déchets ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.»

3) À l'annexe III, le point suivant est ajouté:

«6. Exigences spécifiques applicables au mercure métallique

Aux fins du stockage temporaire de mercure métallique pendant plus d'un an, les exigences suivantes s'appliquent:

A. Exigences de surveillance, d'inspection et d'intervention d'urgence

Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m3, doit être installé sur le site de stockage. Des capteurs doivent être placés au niveau du sol et à hauteur d'homme. Le système doit être équipé d'un dispositif d'alarme visuelle et sonore. Il doit faire l'objet d'un entretien annuel.

Le site de stockage et les conteneurs doivent faire l'objet d'une inspection visuelle par une personne habilitée au moins une fois par mois. Lorsqu'une fuite est détectée, l'exploitant doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute émission de mercure dans l'environnement et rétablir les conditions de stockage du mercure en toute sécurité. Toute fuite doit être considérée comme ayant d'importants effets néfastes sur l'environnement, comme énoncé à l'article 12, point b).

Des plans d'urgence et des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique doivent être disponibles sur le site.

B. Tenue de registres

Tous les documents contenant les informations visées au point 6 de l'annexe II ainsi qu'au paragraphe A du présent point, y compris les certificats accompagnant les conteneurs et les relevés mentionnant le déstockage et l'expédition du mercure métallique après un stockage temporaire, sa destination et le traitement qu'il est prévu de lui appliquer, doivent être conservés pendant au moins 3 ans après la fin du stockage.»

[1] Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE); JO L 304 du 14.11.2008, p. 75 .

[2] Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[3] L'étude peut être consultée sur la page web suivante: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/mercury/

[4] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[5] JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

[6] JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.

[7] JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.