Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (98/C 36/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 691 final - 97/0356(COD)

(Présentée par la Commission le 12 décembre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que le traité engage la Communauté et les États membres à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées, et notamment à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;

considérant la place importante que jouent actuellement les inventions techniques, permettant la mise à disposition de produits améliorés, de meilleure qualité et présentant soit une efficacité particulière, telle qu'une facilité d'application ou d'utilisation, soit un avantage pratique ou industriel par rapport à l'état de la technique;

considérant que les disparités dans les législations des États membres s'appliquant aux modèles d'utilité conduisent à ce que les mêmes inventions ne soient pas protégées dans toute la Communauté ou ne soient pas protégées de la même manière et pour la même durée dans toute la Communauté, ce qui ne répond pas aux critères d'un marché intérieur transparent et sans obstacles; qu'il est donc nécessaire, en vue de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine;

considérant l'importance, dans ce contexte, de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'accroître la compétitivité de l'industrie de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement;

considérant que, s'agissant d'innovation et de réponse rapide aux exigences du marché, les petites et moyennes entreprises jouent un rôle stratégique;

considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et des chercheurs, un instrument peu coûteux, rapide et facile à évaluer et à appliquer;

considérant que la protection par le modèle d'utilité apparaît mieux adaptée que la protection par le brevet, en particulier pour les inventions techniques présentant un degré d'inventivité spécifique;

considérant l'utilité de protéger, de manière adéquate, dans toute la Communauté, les inventions techniques;

considérant que, en application du principe de proportionnalité, il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que la réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l'acquisition et le maintien du droit sur le modèle d'utilité enregistré soient, en principe, soumis, dans tous les États membres, aux mêmes conditions; que, à cette fin, il convient d'établir une liste exhaustive des conditions auxquelles une invention technique doit répondre pour être protégée par un modèle d'utilité;

considérant que ces conditions s'apparentent, pour la plupart d'entre elles, aux conditions requises en matière de protection par le brevet; que l'activité inventive requise doit toutefois être différente afin de tenir compte du caractère particulier des inventions techniques protégeables par le modèle d'utilité;

considérant que la protection par le modèle d'utilité doit s'appliquer aux produits comme aux procédés;

considérant qu'il convient d'exclure de la protection par le modèle d'utilité non seulement les inventions habituellement exclues de la brevetabilité mais aussi les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques, afin de répondre aux besoins des secteurs industriels concernés, ainsi que les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs;

considérant que la demande de modèle d'utilité doit satisfaire à des conditions proches de celles requises en matière de brevet; que la demande de modèle d'utilité ne donne cependant lieu qu'à une vérification formelle sans examen préalable de la nouveauté ni du degré d'inventivité; qu'il ne doit faire l'objet d'un rapport de recherche sur l'état de la technique qu'à la demande du déposant;

considérant qu'il est fondamental, pour permettre le bon fonctionnement du marché intérieur et garantir les conditions d'une concurrence non faussée, de faire en sorte que les modèles d'utilité enregistrés jouissent désormais de la même protection dans la législation de tous les États membres et aient une durée de protection identique; que cette durée ne peut dépasser un maximum de dix ans;

considérant que la nature et la portée des droits conférés par le modèle d'utilité doivent être précisés; que le principe de l'épuisement communautaire des droits doit être rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais que le principe de l'épuisement international doit être expressément écarté;

considérant qu'il convient également de prévoir des dispositions en matière de cumul de protection par le brevet et par le modèle d'utilité, d'extinction et de nullité du modèle d'utilité;

considérant que tous les États membres de la Communauté sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; que la Communauté et tous les États membres sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; qu'il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en harmonie complète avec celles de la convention de Paris et de l'accord précité; que les autres obligations des États membres découlant de cette convention et de cet accord ne sont pas affectés par la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par modèle d'utilité le droit enregistré qui confère une protection exclusive pour les inventions techniques et qui est reconnu dans les États membres sous les dénominations suivantes:

>TABLE>

Article 2

Objet

La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des inventions par le modèle d'utilité.

CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION DU MODÈLE D'UTILITÉ

Article 3

Inventions protégeables

1. Les modèles d'utilité sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment:

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) les créations esthétiques;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques;

d) les présentations d'informations.

Article 4

Exceptions à la protection

Les modèles d'utilité ne sont pas délivrés pour:

a) les inventions dont la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite, dans tous les États membres ou dans l'un ou plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;

b) les inventions portant sur la matière biologique;

c) les inventions portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques;

d) les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs.

Article 5

Nouveauté

1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de modèle d'utilité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de modèles d'utilité telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui ont donné lieu à une publication à cette date ou à une date postérieure.

Article 6

Activité inventive

Au sens de la présente directive, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, dans la demande de modèle d'utilité, le déposant indique clairement et de manière probante qu'elle présente, par rapport à l'état de la technique:

a) soit une efficacité particulière, telle qu'une facilité d'application ou d'utilisation;

b) soit un avantage pratique ou industriel.

Article 7

Application industrielle

1. Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

2. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.

CHAPITRE III DEMANDE DE MODÈLE D'UTILITÉ

Article 8

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande

1. La demande de modèle d'utilité doit contenir:

a) une requête en délivrance d'un modèle d'utilité;

b) une description de l'invention;

c) une ou plusieurs revendications;

d) le cas échéant, les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e) un abrégé.

2. La demande de modèle d'utilité donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une taxe de recherche.

Article 9

Date de dépôt

La date de dépôt de la demande de modèle d'utilité est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:

a) une indication selon laquelle le modèle d'utilité est demandé;

b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur;

c) une description et une ou plusieurs revendications.

Article 10

Désignation de l'inventeur

La demande de modèle d'utilité doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au modèle d'utilité.

Article 11

Unité d'invention

La demande de modèle d'utilité ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

Article 12

Exposé de l'invention

L'invention doit être exposée dans la demande de modèle d'utilité de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Article 13

Revendications

1. Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

2. Le nombre de revendications doit être limité à ce qui est strictement nécessaire, compte tenu de la nature de l'invention.

Article 14

Abrégé

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 5, paragraphe 3.

Article 15

Examen quant à la forme

1. L'autorité compétente auprès de laquelle est déposée une demande de modèle d'utilité examine si la demande de modèle d'utilité remplit les conditions de forme énoncées aux articles 8 et 10 et vérifie si la demande contient une description et un abrégé.

2. Si une date de dépôt ne peut être accordée, l'autorité compétente invite le demandeur à remédier, dans les conditions et délai qu'il fixe, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié en temps utile à ces irrégularités, la demande n'est pas traitée en tant que demande de modèle d'utilité.

3. L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 ne procède pas à l'examen des conditions prévues aux articles 5, 6 et 7.

Article 16

Rapport de recherche

1. Si une date de dépôt a été accordée à une demande de modèle d'utilité et si la demande n'est pas réputée retirée, l'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée établit, à la demande du déposant, un rapport de recherche portant sur l'état de la technique pertinent, sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.

2. L'autorité compétente auprès de laquelle la demande a été déposée peut confier la tâche d'établir le rapport de recherche à toute autorité qu'elle estime compétente pour ce faire.

3. Dès qu'il est établi, le rapport de recherche est notifié au demandeur; il est accompagné de copies de tous documents cités.

4. Dans les dispositions qu'ils adoptent pour se conformer à la présente directive, les États membres peuvent prévoir qu'un rapport de recherche est obligatoire en cas d'action en justice destinée à faire valoir les droits conférés par le modèle d'utilité.

Article 17

Droit de priorité

1. Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des États membres, partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, une demande de modèle d'utilité ou de brevet, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de modèle d'utilité pour la même invention, dans un ou plusieurs autres États membres, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande.

2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans l'État membre en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

Article 18

Priorité interne

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande de brevet bénéficie d'un droit de priorité de douze mois pour déposer une demande de modèle d'utilité ayant pour objet la même invention, à moins qu'une priorité n'ait déjà été revendiquée pour la demande de brevet.

2. Les dispositions de l'article 17, paragraphes 2 et 3, sont applicables mutatis mutandis.

CHAPITRE IV EFFETS DU MODÈLE D'UTILITÉ

Article 19

Durée de la protection

1. La durée du modèle d'utilité est de six ans à compter de la date de dépôt de la demande.

2. Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 1, le titulaire peut présenter à l'autorité compétente une demande de prorogation du modèle d'utilité pour une durée de deux ans.

3. Six mois avant l'échéance de la période indiquée au paragraphe 2, le titulaire peut présenter une deuxième et dernière demande de prorogation pour une durée maximale de deux ans.

4. En aucun cas, la protection par le modèle d'utilité ne peut dépasser une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 20

Droits conférés

1. Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un produit, le modèle d'utilité enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, la fabrication, l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins de ce produit.

2. Dans les cas où l'objet du modèle d'utilité est un procédé, le modèle d'utilité enregistré confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du modèle d'utilité, l'utilisation du procédé ainsi que l'utilisation, l'offre à la vente, la vente ou l'importation à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé.

3. Les droits conférés par le modèle d'utilité conformément aux paragraphes 1 et 2 ne s'étendent pas:

a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;

b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet protégé.

4. Le titulaire d'un modèle d'utilité a le droit de le céder, de le transmettre par voie successorale et de conclure des contrats de licence.

5. Les États membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un modèle d'utilité, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du modèle d'utilité ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du modèle d'utilité, compte tenu des intérêts des tiers.

6. Dans les cas où la législation d'un État membre permet d'autres utilisations de l'objet d'un modèle d'utilité que celles qui sont autorisées en vertu du paragraphe 5, sans l'autorisation du détenteur du droit, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci, les dispositions applicables en matière de brevet pour des utilisations similaires doivent être respectées.

Article 21

Épuisement communautaire des droits

1. Les droits conférés par le modèle d'utilité ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement.

2. En revanche, les droits conférés par le modèle d'utilité s'étendent aux actes concernant le produit couvert par ce modèle d'utilité, après que le produit a été mis sur le marché en dehors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement.

CHAPITRE V CUMUL DE PROTECTION, EXTINCTION ET NULLITÉ

Article 22

Cumul de protection

1. Une même invention peut faire l'objet, simultanément ou successivement, d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un modèle d'utilité délivré est réputé sans effet lorsqu'un brevet d'invention portant sur la même invention a été délivré et publié.

3. Les États membres qui n'utilisent pas la faculté visée au paragraphe précédent prennent les mesures appropriées pour que le titulaire, en cas d'atteinte à ses droits, ne puisse engager des procédures successives en vertu des deux régimes de protection.

Article 23

Extinction

Le modèle d'utilité s'éteint:

a) au terme de la durée prévue à l'article 19;

b) si le titulaire renonce au modèle d'utilité;

c) si les taxes visées à l'article 8, paragraphe 2, n'ont pas été acquittées en temps utile.

Article 24

Nullité

1. Toute demande en nullité du modèle d'utilité ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels:

a) l'objet du modèle d'utilité n'est pas susceptible de protection aux termes des articles 3 à 7 de la présente directive;

b) le modèle d'utilité n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) l'objet du modèle d'utilité s'étend au-delà du contenu de la demande de modèle d'utilité telle qu'elle a été déposée;

d) la protection conférée par le modèle d'utilité a été étendue.

2. Si les motifs de nullité n'affectent le modèle d'utilité qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante du modèle d'utilité. La limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.