OMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 483 final-cOD 495 
SYN 528 
Bruxelles, le 17.11.1994 
Proposition modifiée de COD 495 
DECISION PU PARLEMENT EUROPEEN ET PU CONSEIL 
concernant une série d'orientations pour le développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
Proposition modifiée de 
SYN 528 
DECISION PU ÇÇ)N$EIL 
portant adoption d'une action communautaire plunannuelle 
concernant le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS) 
(présentées par la Commission, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
1.1 Le 1er septembre 1993, la Commission a adopté des propositions1 relatives à : 
- une décision concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS2 en 
tant que réseau transeuropéen (RTE-RNIS) et 
- une décision portant adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le 
développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen, 
qui visent à développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen. 
1.2 Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 21. décembre 19933. Le 
Comité des régions a rendu un avis favorable le 17/18 mai 19944. ~~ 
1.3 Le 19 avril, en première lecture,le Parlement a adopté au total 22 amendements5 aux 
deux propositions de la Commission. Les amendements numérotés de 1 à 10 traitent de 
la proposition concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant 
que réseau transeuropéen. Les amendements 11 à 22 ont trait à la proposition relative à 
l'adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le développement du 
RNIS en tant que réseau transeuropéen. 
1.4 La Commission peut accepter cinq amendements sur les dix relatifs à la proposition 
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS-en tant que réseau 
transeuropéen. Elle peut en accepter un autre moyennant une modification du texte du 
Parlement. Les quatre autres amendements ne peuvent pas être acceptés par la 
Commission. 
1.5 Sur les douze autres amendements ayant trait à la proposition relative à l'adoption d'une 
action communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen, la Commission peut accepter trois amendements dans la version 
1 COM(93)347 final, 01.09.93. 
Réseau numérique à intégration de services 
3 CES 1313/93 
4 CdR 42/94 
Voir le rapport Dclcroix dans la version adoptée. 
proposée. Elle peut en accepter un autre moyennant une modification du texte du 
Parlement. Huit des amendements ne peuvent pas être acceptés par la Commission. 
1.6 Les raisons de ces décisions sont exposées, ci-après. Les amendements du Parlement 
européen que la Commission a rejetés figurent à l'annexe I. Les annexes II et III 
contiennent, respectivement pour la décision relative aux orientations et pour la décision 
concernant l'action, le texte de la proposition d'origine de la Commission (colonne de 
gauche) et le texte intégral de la proposition modifiée (colonne de droite). 
1.7 En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne le 1.11.93, 
la base juridique proposée provisoirement, c'est-à-dire l'article 235 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, est remplacé dans les deux propositions de 
décisions par l'article 129 D (premier alinéa dans la décision concernant les orientations 
et deuxième alinéa dans la décision concernant l'action pluriannuelle) du traité. 
2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS 
L'un des objectifs de la politique communautaire en matière de télécommunications 
consiste à promouvoir une infrastructure de télécommunications fondée sur des réseaux 
interconnectés qui intègrent un certain nombre de services harmonisés de dimension 
véritablement européenne. 
Depuis 1984, le RNIS est un élément essentiel de la politique communautaire en matière 
de télécommunications. 
Les exploitants de réseaux publics comme les Etats membres ont déjà fourni des efforts 
considérables. Cependant, tous les éléments nécessaires à l'introduction de l'Euro-RNIS 
au niveau communautaire ne sont pas encore en place. Il faut donc une intervention 
supplémentaire au niveau des Etats membres et de la Communauté pour garantir 
l'interchangeabilité des réseaux et l'interopérabilité d'un certain nombre de services de 
base dans toute la Communauté. 
Les deux propositions de décision contiennent : 
- une série d'orientations, ainsi qu'un aperçu des mesures, objectifs, priorités et projets 
d'intérêt commun et 
- le cadre dans lequel pourrait s'inscrire une action communautaire pour la mise en 
oeuvre de projets d'intérêt commun, 
dans le contexte du développement du RNIS en tant que réseau de télécommunications 
transeuropéen. 
Lors de l'application des mesures présentées dans cette proposition en vue de développer 
le RNIS en tant que réseau transeuropéen, il faudra tenir compte de l'évolution du régime 
réglementaire et notamment des modifications intervenant dans ce régime qui 
concerneraient le développement du RNIS. 
3. AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN (PREMIERE 
LECTURE) 
Dans les paragraphes suivants, les amendements du Parlement européen sont divisés en 
trois catégories : 
amendements acceptés par la Commission ; 
amendements acceptés dans le principe par la Commission et 
amendements rejetés par la Commission. 
3.1 AMENDEMENTS ACCEPTÉS 
3.1.1 La Commission accepte les amendements n" 1,5 (2e partie), 6, 7, 9, 10, 12, 13, 17, 21 
(2e partie) et 22 (voir annexe I), car elle estime qu'ils améliorent les propositions qu'elle 
a présentées initialement. 
Conformément aux objectifs de la proposition d'origine, les amendements n* 1 et 12 
améliorent la terminologie utilisée dans le texte. 
Les amendements n#5 (2e partie) et 17 ajoutent une référence aux réseaux à large bande. 
Les réseaux à large bande sont les successeurs du RNIS et ils vont donc avoir une 
importance capitale pour les réseaux transeuropéens de télécommunications. Il est donc 
opportun d'y faire référence. 
Les amendements n* 6 et 21 (2e partie) proposent que le texte relatif au RTE-RNIS 
s'applique également aux logiciels applicatifs. Ces logiciels représentent effectivement 
un aspect important de la participation à un réseau ou à un service transeuropéen et 
méritent d'être explicitement mentionnés. 
L'amendement n*7 concerne une référence à la conformité avec les règles 
communautaires et est jugé acceptable par la Commission. 
L'une des principales caractéristiques de la proposition relative au RTE-RNIS est l'accès 
aux services de base. L'amendement n*9 vise à introduire dans le dispositif de la 
proposition proprement dit la liste des cinq services de base qui, jusqu'à présent, ne 
figurait que dans la communication accompagnant le texte. Cela correspond tout-à-fait 
à l'objectif initial. 
Les amendements n* 10, 13 et 22 concernent différents aspects de la promotion et des 
avantages de l'utilisation du RNIS par les PME. Comme l'indique la proposition 
d'origine, les PME sont le premier groupe visé par la proposition relative au RTE-RNIS. 
Ces trois amendements sont donc acceptables. 
Tous ces amendements sont introduits dans les propositions modifiées afin de pouvoir 
être examinés par le Conseil. 
3.2 AMENDEMENTS ACCEPTES DANS LE PRINCIPE 
Les paragraphes suivants contiennent des informations sur les amendements du Parlement 
européen qui ont été acceptés dans le principe par la Commission mais dont le texte a été 
modifié. 
3.2.1 La*Commission accepte, en substance, les amendements n* 2, 5 (3e-partie), 14, 15 (le 
partie), 16 (le partie), 18 et 21 avec les modifications indiquées à l'annexe I. Ces 
modifications sont le plus souvent d'ordre rédactionnel, elles concernent par exemple 
l'usage des termes techniques. Dans de nombreux cas, elles ont trait à l'extension des 
objectifs de l'action proposée à des Etats non membres de l'Union. 
3.2.2 Amendement n*2 
La Commission accepte la référence aux réseaux à large bande introduite par le 
Parlement. Cependant, le texte du Parlement pourrait laisser entendre que le RNIS n'est 
pas considéré comme une des "autoroutes de l'information". Le texte a donc été 
légèrement modifié pour remédier à cela. 
3.2.3 Amendement n'5 (3e partie) 
La Commission peut accepter que le champ d'application des objectifs définis à l'article 
2 soit étendu à d'autres pays que les Etats membres. Cependant, à la lumière des 
événements survenus récemment, il serait préférable de faire référence aux pays de 
l'Espace économique européen et aux pays ayant conclu des accords d'association (au 
lieu des pays membres de l'AELE) 
3.2.4 Amendement n* 14 
La Commission accepte cet amendement dans le principe, mais le terme "applications" 
est remplacé par le terme "services" puisque ce sont les services (le S de RNIS 
correspond à Services) et non les applications qui font l'objet d'une harmonisation. 
3.2.5 Amendement n'15 (le partie) 
voir le point 3.2.3 ci-dessus. 
3.2.6 Amendement n'16 départie) ) 
La Commission est favorable à l'introduction de la notion de "coordination" en ce qui 
concerne les projets d'intérêt commun. Cependant, cette coordination ne doit pas être 
limitée à la définition d'études de faisabilité et à leur réalisation, mais doit également être 
étendue à la mise en oeuvre. 
3.2.7 Amendement n*18 
voir le point 3.2.3 ci-dessus. 
3.2.8 Amendement n* 19 
La Commission comprend que le Parlement européen souhaite s'assurer que la 
Commission conduira ces négociations avec des Etats non membres de la Communauté 
en consultation avec des comités spéciaux composés de représentants des Etats membres. 
Or ces consultations sont prévues par l'article 228 paragraphe 1, deuxième phrase du 
traité et il est donc inutile de faire de nouveau référence à cette procédure de 
consultation. 
3.3 AMENDEMENTS REJETES 
3.3.1 Amendement n'3 
Cet amendement relatif à la nécessité d'entreprendre une action communautaire ne diffère 
pas beaucoup du texte d'origine. Le texte d'origine semble préférable car il explique 
mieux les conséquences d'une inaction au niveau communautaire. En outre, dans le texte 
d'origine, l'utilisation des termes "interchangeabilité" et "interopérabilité" est plus 
correcte du point de vue technique. 
3.3.2 Amendement n*4 
Comme dans le cas de l'amendement n*3, la différence entre le texte d'origine et celui 
de l'amendement est plutôt minime, mais l'utilisation des termes techniques est plus 
correcte dans le texte d'origine. 
3.3.3 Amendement n*8 
Voir le point 3.3.2 ci-dessus. 
3.3.4 Amendement n'll 
Etant donné que les travaux de normalisation de l'infrastructure RNIS sont -
pratiquement - terminés, il n'est pas jugé approprié d'introduire une clause exigeant que 
ces travaux tiennent compte des développements techniques prévisibles. 
3.3.5 Amendement n* 15 (2e partie) 
Le texte d'origine est jugé préférable car il évoque l'interconnexion du RNIS, principal 
sujet des deux propositions, contrairement à l'amendement du Parlement européen qui 
fait référence aux réseaux de télécommunications en général. 
3.3.6 Amendement n'16 (2e partie) 
L'action proposée concerne le soutien communautaire, tout d'abord an* titre du budget des 
RTE. Une référence à un financement "externe" est donc moins appropriée. En outre, 
la formulation du texte de l'amendement suggère une éventuelle différence de 
financement entre les infrastructures et les services. Or, ce n'est pas dans cette intention 
que la proposition d'origine a été conçue. 
3.3.7 Amendement n* 16 (3e partie) 
Voir point 3.3.2 ci-dessus. 
3.3.8 Amendement n*20 
La comitologie est un problème horizontal à régler au niveau interinstitutionnel. 
3.3.9 Amendement n'21 (le partie) 
Voir le point 3.3.6 ci-dessus. 
4. CONCLUSION 
4.1 La Commission recommande l'approbation des propositions modifiées figurant aux 
annexes II et III par le Parlement européen (1ère décision) et par le Conseil. 
Annexe I 
Amendements rejetés 
Proposition modifiée pour une Décision du Conseil et du Parlement européen 
concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen 
Amendement N°4, cinquième considérant 
considérant qu'il est important, aux fins de la réalisation du marché intérieur, de 
faciliter la circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux 
entre la Communauté et les pays tiers, et, plus spécialement, les pays membres de 
l'Association européenne de libre échange (AELE); considérant que ces mouvements 
renforceront les relations commerciales entre les agents économiques des pays en 
cause; considérant qu'il faut dès lors établir une coopération entre ces pays de façon à 
permettre l'interconnexion des réseaux de télécommunication et l'interopérabilité du 
RNIS à l'échelle de Joute l'Europe; 
Amendement N° 3, quatrième considérant 
considérant qu'il faut une action communautaire adéquate pour assurer une bonne 
coordination entre les Etats membres et les agents économiques compétents pour ce qui 
concerne la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction 
harmonisée des services RNIS; qu'il est donc essentiel de promouvoir l'interconnexion 
des réseaux nationaux et l'interopérabilité du RNIS ainsi qu'une offre significative de 
services de base compatibles: 
Amendement N° 5 
Article 2 
Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen, 
sous réserve de la disponibilité d'une infrastructure RNIS dans tous les Etats membres. 
sont les suivants : 
développement d'un ensemble de services basés sur le RNIS et conformes aux 
normes européennes harmonisées, ci-après dénommé Euro-RNIS, étant entendu 
qu'il faut prendre en compte la mise en place ultérieure d'un réseau européen de 
communications intégrées à large bande: 
couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les Etats membres et 
les pays membres de l'Association européenne de libre échange: 
s 
Amendement N° 8 
Article 7 
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec les pays tiers susceptibles 
de conclure avec la Communauté des accords visant à leur permettre de participer aux 
projets d'intérêt commun visés en annexe, et à améliorer l'interconnexion des réseaux 
nationaux et l'interopérabilité de la mise en oeuvre du RNIS entre ces pays et les Etats 
membres. 
Proposition modifiée pour une proposition de Décision du Conseil portant 
adoption d'une action communautaire pluriannuelle concernant le développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS) 
Amendement N° 11, Septième considérant — 
considérant que le RNIS est une évolution naturelle du réseau téléphonique qui 
constitue une étape importante du processus de développement technique débouchant 
sur la transformation du réseau téléphonique en un réseau de communications intégrées 
à large bande, et que la normalisation de son infrastructure doit, dans toute la mesure 
possible, prendre en compte les développements techniques prévisibles: 
Amendement N° 15, Douzième considérant 
considérant qu'il faut également une coopération avec les pays non membres de la 
Communauté, et en particulier ceux de l'Association européenne de libre échange, pour 
promouvoir des projets d'intérêts commun et pour assurer l'interconnexion des réseaux 
de télécommunication et l'interopérabilité des applications du RNIS; 
Amendement N° 16 
Article 2 
L'action vise à soutenir des projets d'intérêt commun concernant le développement du 
RNIS en tant que réseau transeuropéen, au sens de la décision. Ce soutien concerne 
d'une part la coordination nécessaire pour la mise en oeuvre des infrastructures de 
télécommunications (définition et faisabilité de projets d'intérêt commun), et dont le 
financement sera assuré par ailleurs, notamment par les fonds communautaires, et. 
d'autre part, la promotion des services RNIS de base conformément aux normes 
harmonisées applicables établies par l'ETSI, en vue d'assurer l'interconnexion des 
réseaux de télécommunication et l'interopérabilité totale des applications du RNIS. 
Amendement N° 20 
Article 7 
1. Il est institué un comité composé de représentants des Etats membres 
(opérateurs de réseaux publics, des industriels, des prestataires de services et 
des utilisateurs) et présidé par le représentant de la Commission. Il statue à la 
majorité prévue à l'article 148. paragraphe 2. du Traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le Président ne 
prend pas part au vote. 
2. La Commission soumet au Parlement, représenté par sa commission 
compétente, et au Conseil, représenté par le comité prévu au paragraphe 
précédent, un projet des mesures à prendre en exécution de la présente décision. 
Elle peut fixer, en fonction de l'urgence de la question en cause, un délai dans 
lequel le Parlement et le Conseil, s'ils le souhaitent peuvent prendre position. 
3. La Commission tient compte de la position adoptée par la commission 
parlementaire et le comité du Conseil. Elle modifie, si besoin en est, son projet 
de décision. La Commission informe la commission parlementaire et le comité 
du Conseil de la façon dont elle a pris en compte leur position. 
La Commission arrête en conséquence les mesures d'exécution qui sont 
immédiatement applicables. 
ANNEXE 
Amendement N° 21 
projets de nature infrastructurelle : définition précise de projets d'intérêt 
commun et bonification d'intérêts et de garanties d'emprunts accordées aux 
acteurs du secteur pour la réalisation des projets: le financement des 
infrastructures sera assuré par ailleurs, notamment par les fonds 
communautaires: 
projets concernant les services et applications télématiques transfrontiëres; 
projets assurant la promotion de l'utilisation du RNIS, y compris la promotion 
de la disponibilité d'équipements terminaux RNIS, et de logiciels applicatifs. 
JD 
Annexe II 
Proposition modifiée de décision du Parlement Européen et du Conseil concernant 
une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen COD 495 
Proposition initiale 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le marché intérieur créé 
une zone sans frontières intérieures, dans 
laquelle la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux doit être garantie; 
considérant qu'en vue d'assurer chacune de 
ces libertés, les actes communautaires 
adoptés ou en cours d'adoption prévoient 
des mesures entraînant des échanges de 
données considérables entre les personnes, 
les agents économiques et les 
administrations compétentes; considérant 
que ces échanges peuvent être assurées par 
des réseaux transeuropéens; 
considérant que la création de réseaux 
transeuropéens vise à permettre la 
circulation de l'information, en vue de 
permettre un bon fonctionnement du 
marché intérieur pour tous les participants, 
notamment les petites et moyennes 
entreprises de la Communauté; Proposition modifiée 
LE PARLEMENT 
CONSEIL, EUROPEEN ET LE 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 129 D. premier paragraphe. 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
vu l'avis du comité de régions: 
considérant que le marché intérieur créé 
une zone sans frontières intérieures, dans 
laquelle la libre circulation des 
marchandises, des personnes, des services 
et des capitaux doit être garantie; 
considérant qu'en vue d'assurer chacune de 
ces libertés, les actes communautaires 
adoptés ou en cours d'adoption prévoient 
des mesures entraînant des échanges de 
données considérables entre les personnes, 
les agents économiques et les 
administrations compétentes; considérant 
que ces échanges peuvent être assurées par 
des réseaux transeuropéens; 
considérant que la création de réseaux 
transeuropéens vise à permettre la 
circulation de l'information, en vue de 
permettre un bon fonctionnement du 
marché intérieur pour tous les participants, 
notamment les petites et moyennes 
entreprises de la Communauté; 
» 
considérant que le RNIS transeuropéen 
constituera un élément fondamental des 
réseaux de télécommunications 
transeuropéens; 
considérant qu'il est important, aux fins de 
la réalisation du marché intérieur, de 
faciliter la circulation des marchandises, 
des services, des personnes et des capitaux 
entre la Communauté et les pays tiers, et, 
plus spécialement, les pays membres de 
l'Association européenne de libre échange; 
considérant que ces mouvements 
renforceront les relations commerciales 
entre les agents économiques des pays en 
cause; considérant qu'il faut dès lors établir 
une coopération entre ces pays de façon à 
promouvoir l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de 
l'Europe; 
considérant qu'il faut une action 
communautaire adéquate pour assurer une 
bonne coordination entre les Etats 
membres et les agents économiques 
compétents pour ce qui concerne la 
création de l'infrastructure de base, afin 
d'assurer une introduction harmonisée des 
services RNIS; considérant que si une 
décision du Conseil sur le développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
n'était pas adoptée, il en résulterait 
probablement un manque 
d'interchangeabilité et d'interopérabilité 
entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une 
offre moindre de services de base 
compatibles; 
considérant que l'article 235 constitue le 
seul fondement juridique prévu par le 
Traité pour l'adoption de la présente 
décision, considérant que le RNIS, évolution 
naturelle du réseau téléphonique, 
constituera un des principaux éléments du 
réseau de télécommunications 
transeuropéens: 
considérant que les "autoroutes de 
l'information" de la prochaine génération. 
c'est à dire les réseaux à haut débit, feront 
l'objet d'actions communautaires pour 
coordonner et harmoniser leur 
développement au niveau communautaire: 
considérant qu'il est important, aux fins de 
la réalisation du marché intérieur, de 
faciliter la circulation des marchandises, 
des services, des personnes et des capitaux 
entre la Communauté et les pays tiers, et, 
plus spécialement, les pays "membres de 
l'Association européenne de libre échange; 
considérant que ces mouvements 
renforceront les relations commerciales 
entre les agents économiques des pays en 
cause; considérant qu'il faut dès lors établir 
une coopération entre ces pays de façon à 
promouvoir l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de 
l'Europe; 
considérant qu'il faut une action 
communautaire adéquate pour assurer une 
bonne coordination entre les Etats 
membres et les agents économiques 
compétents pour ce qui concerne la 
création de l'infrastructure de base, afin 
d'assurer une introduction harmonisée des 
services RNIS; considérant que si une 
décision du Conseil sur le développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
n'était pas adoptée, il en résulterait 
probablement un manque 
d'interchangeabilité et d'interopérabilité 
entre les réseaux nationaux, ainsi qu'une 
offre moindre de services de base 
compatibles; 
DECIDE : DECIDENT 
A<L 
Article premier 
La présente décision définit les 
orientations cernant les objectifs, les 
priorités, les grandes catégories de 
mesures ainsi qu'un certain nombre de 
projets d'intérêt commun concernant le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen. La présente décision définit les 
orientations cernant les objectifs, les 
priorités, les grandes catégories de 
mesures ainsi qu'un certain nombre de 
projets d'intérêt commun concernant le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen. 
Article 2 
Les objectifs en matière de développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
sont les suivants : Les objectifs en matière de développement 
du RNIS en tant que réseau transeuropéen 
sont les suivants : 
disponibilité d'une infrastructure 
RNIS, notamment un ensemble 
minimal de services parfaitement 
conformes aux normes 
européennes harmonisées, ci-après 
dénommée Euro-RNIS; 
couverture géographique totale par 
l'Euro-RNIS dans tous les Etats 
membres. intégrées à large disponibilité d'un ensemble de 
services de base sur le RNIS, ci-
après dénommé EURO-RNIS, 
étant entendu qu'il faut prendre en 
compte la mise en place ultérieure 
d'un réseau européen de 
communications 
bande: 
couverture géographique totale par 
l'Euro-RNIS dans tous les Etats 
membres et dans les pays faisant 
partie de l'Espace économique 
européen ou les pays ayant conclu 
des accords d'associations avec la 
Communauté. 
Ah 
Article 3 
Les priorités fixées pour la réalisation des 
objectifs visés à l'article 2 sont les 
suivantes : 
contribuer à une mise à disposition 
rapide de l'Euro-RNIS pour tous 
les utilisateurs professionnels, 
notamment les petites et moyennes 
entreprises; 
maximiser l'utilisation de TEuro-
RNIS dans la Communauté; 
faciliter, grâce à l'Euro-RNIS, 
l'accès des régions périphériques 
aux communications modernes. Les priorités fixées pour la réalisation des 
objectifs visés à l'article 2 sont les 
suivantes : 
contribuer à une mise à disposition 
rapide de l'Euro-RNIS pour tous 
les utilisateurs professionnels, 
notamment les petites et moyennes 
entreprises; 
maximiser l'utilisation de l'Euro-
RNIS dans la Communauté; 
faciliter, grâce à l'Euro-RNIS, 
l'accès des régions périphériques 
aux communications modernes. 
Article 4 
Les grandes catégories d'actions Les grandes catégories d'actions 
nécessaires pour atteindre les objectifs nécessaires pour atteindre les objectifs 
visés à l'artir.le 7 snnt les suivantes • visés à l'article. 1 sont les suivantes * visés à l'article 2 sont les suivantes 
élimination des goulets 
d'étranglement dans la mise en 
place de l'Euro-RNIS; 
assurance d'une interopérabilité de 
bout en bout des services 
télématiques; 
migration des applications du 
secteur public et du secteur privé 
vers l'Euro-RNIS; 
promotion de la disponibilité de 
terminaux Euro-RNIS. visés à l'article 2 sont les suivantes : 
assurance d'une interopérabilité de 
bout en bout des services 
télématiques; 
migration des applications du 
secteur public et du secteur privé 
vers l'Euro-RNIS; 
de 
de promotion de la disponibilité 
terminaux Euro-RNIS et 
logiciels applicatifs. 
élimination des goulets 
d'étranglement dans la mise en 
place de l'Euro-RNIS; 
AU 
Article 5 
Le développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen prévu par la présente 
décision doit faire l'objet de projets 
d'intérêt commun. Les projets prévus sont 
définis dans l'annexe. Le développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen prévu par la présente 
décision doit faire l'objet de projets 
d'intérêt commun. Les projets prévus sont 
définis dans l'annexe. 
Article 6 
1. Les Etats membres prennent les 
mesures réglementaires et 
organisationnelles qu'exige la mise en 
oeuvre du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen. 
2. Les Etats membres encouragent les 
exploitants de réseaux publics à 
introduire l'infrastructure qu'exige le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen. Les Etats membres prennent les 
mesures réglementaires et 
organisationnelles qu'exige la mise en 
oeuvre du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen. 
Les Etats membres encouragent les 
exploitants de réseaux publics à 
introduire l'infrastructure qu'exige le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen en conformité 
avec les règles communautaires et les 
besoins du marché. 
Article 7 
La Commission est autorisée à ouvrir des 
négociations avec les pays tiers 
susceptibles de conclure avec la 
Communauté des accords visant à leur 
permettre de participer aux projets 
d'intérêt commun visés dans l'annexe, et à 
améliorer l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité de la mise en oeuvre du 
RNIS entre ces pays et les Etats membres. La Commission est autorisée à ouvrir des 
négociations avec les pays tiers 
susceptibles de conclure avec la 
Communauté des accords visant à leur 
permettre de participer aux projets 
d'intérêt commun visés dans l'annexe, et à 
améliorer l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité de la mise en oeuvre du 
RNIS entre ces pays et les Etats membres. 
Article 8 
En 1997, la Commission effectuera une 
évaluation globale des orientations définies 
dans cette Décision, à la lumière de toute 
modification introduite dans les conditions 
réglementaires applicables au RNIS. En 1997, la Commission effectuera une 
évaluation globale des orientations définies 
dans cette Décision, à la lumière de toute 
modification introduite dans les conditions 
réglementaires applicables au RNIS. 
>.«" 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. présente décision. 
Article 10 
La présente décision prend effet 21 jours La présente décision prend effet 21 jours 
après sa publication au Journal officiel des après sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Communautés européennes. 
Fait à... Fait à... 
M 
Annexe Annexe 
Projets d'intérêt commun concernant le Projets d'intérêt commun concernant le 
développement du RNIS en tant que développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen. réseau transeuropéen. 
Elimination des goulets d'étranglement 
dans la mise en place de l'Euro-RNIS 
Mise en évidence des goulets 
d'étranglement, notamment dans la 
mise en place de l'Euro-RNIS, et 
mesures améliorant la disponibilité 
de l'Euro-RNIS. 
Analyse des différences entre les 
plans actuels relatifs à 
l'introduction de services supports 
en mode paquet et les propositions 
visant à l'harmonisation de cette 
mise en oeuvre d'une manière 
permettant, à tout le moins, des 
services à l'échelle communautaire. 
_ Développement des applications 
transfrontalières, notamment celles 
répondant aux besoins des PME. Elimination des goulets d'étranglement 
dans la mise en place de l'Euro-RNIS 
Mise en évidence des goulets 
d'étranglement, notamment dans la 
mise en place de l'Euro-RNIS, et 
mesures améliorant la disponibilité 
de l'Euro-RNIS. 
Analyse des différences entre les 
plans actuels relatifs à 
l'introduction de services supports 
en mode paquet et les propositions 
visant à l'harmonisation de cette 
mise en oeuvre d'une manière 
permettant, à tout le moins, des 
services à l'échelle communautaire. 
_ Développement des applications 
transfrontalières, notamment celles 
répondant aux besoins des PME. 
Assurance d'une intcropcrabilitc de Assurance d'une interopérabilité de 
bout en bout des services télématiques : bout en bout des services télématiques : 
Création d'une plate-forme 
télématique commune, une 
attention particulière étant portée 
aux six services énumérés. 
Développement 
non obligatoire. d'un Euro-label Création d'une plate-forme 
télématique commune, une 
attention particulière étant portée 
aux services suivantes (liste non-
limitative): 
transfert de fichiers simples: 
courrier électronique et service de 
messagerie: 
accès généralisé aux bases de 
données (notamment videotextV: 
visiophonie: 
télécopie groupe 4. 
AU 
Migration du secteur public et du Migration du secteur public et du 
secteur privé vers l'Euro-RNIS : secteur privé vers l'Euro-RNIS : 
Migration des applications TNA 
existantes ou projetées vers l'Euro-
RNIS. Migration des applications TNA 
existantes ou projetées vers l'Euro-
RNIS 
Migration d'autres applications 
(applications développées dans le 
cadre d'autres mesures 
communautaires, par exemple les 
réseaux soins de santé, le réseau 
entre parcs scientifiques, les 
réseaux spécialisés, tels que DQ, 
etc.) vers l'Euro-RNIS. 
Migration d'applications du secteur 
public et du secteur privé d'autres 
réseaux vers l'Euro-RNIS. Migration d'autres applications 
(applications développées dans le 
cadre d'autres mesures 
communautaires, par exemple les 
réseaux soins de santé, le réseau 
entre parcs scientifiques, les 
réseaux spécialisés, tels que DQ, 
etc.) vers l'Euro-RNIS. 
Migration d'applications du secteur 
public et du secteur privé d'autres 
réseaux vers l'Euro-RNIS. 
Promotion de la disponibilité de Promotion de la disponibilité de 
terminaux Euro-RNIS : terminaux Euro-RNIS : 
Analyse des besoins du marché en 
matière de terminaux Euro-RNIS. 
Promotion de la disponibilité de 
terminaux Euro^RNIS. 
Développement du système du . 
guichet unique pour l'achat et la 
facturation en ce qui concerne 
l'Euro-RNIS. Analyse des besoins du marché en 
matière de terminaux Euro-RNIS. 
Promotion de la disponibilité de 
terminaux Euro-RNIS. 
Expérience pilote des Euro-Infor-
Centres: analyse coût/bénéfice puis 
étude de faisabilité portant sur la 
généralisation du RNIS parmi les 
Euro-Info-Centres. 
Formation de personnel pour la 
diffusion et l'implantation de 
terminaux EURO-RNISf en 
particulier auprès des petites et des 
moyennes entreprises. 
Développement du système du 
guichet unique pour l'achat et la 
facturation en ce qui concerne 
l'Euro-RNIS. 
At 
Annexe HI 
Proposition modifiée de décision du Conseil portant adoption d'une action 
communautaire pluriannuelle concernant le développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen (TEN-RNIS) SYN 528 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 235, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que le Conseil a adopté une 
décision [...]4 concernant une série 
d'orientations pour le développement du 
RNIS en tant que réseau transeuropéen; 
considérant que la recommandation du 
Conseil 86/659/CEE5 prévoit la mise à 
disposition d'un ensemble de services 
RNIS compatibles au niveau européen, qui 
a également fait l'objet d'une déclaration 
commune d'intention (MoU) entre les 
exploitants de réseaux de 
télécommunications publics; 
considérant que la résolution du Conseil 
du 18 juillet 19896 demande que soit 
renforcée la coordination pour 
l'introduction du RNIS dans la 
Communauté européenne d'ici à 1992. LE CONSEIL 
EUROPEENNE, DE L'UNION 
vu le traité instituant la Communauté 
économique européenne, et notamment 
son article 129 D, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu l'avis du comité des régions. 
considérant que le Conseil a adopté une 
décision [...]4 concernant une série 
d'orientations pour le développement du 
RNIS en tant que réseau transeuropéen; 
considérant que la recommandation du 
Conseil 86/659/CEE5 prévoit la mise à 
disposition d'un ensemble de services 
RNIS compatibles au niveau européen, qui 
a également fait l'objet d'une déclaration 
commune d'intention (MoU) entre les 
exploitants de réseaux de 
télécommunications publics; 
considérant que la résolution du Conseil 
du 18 juillet 19896 demande que soit 
renforcée la coordination pour 
l'introduction du RNIS dans la 
Communauté européenne d'ici à 1992. 
JO... 
JO... 
JO... 
JO... 
JO N° L382 du 31.12.1989, p.36. 
JOW Cl 96 du 1.8.1989, p.4. 
A9 
considérant que la recommandation du 
Conseil du 5 juin 927 demande l'application 
au RNIS des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert; 
considérant que dans sa résolution du 5 
juin 19928 le Conseil a reconnu 
l'importance de développer le RNIS dans 
le cadre de réseau transeuropéen; 
considérant que dans sa résolution du 7 
décembre 19929 sur les moyens d'assurer 
le bon fonctionnement du marché unique le 
Conseil a souligné l'urgence de renforcer 
les réseaux télématiques et les autres 
réseaux de communications; 
considérant que le RNIS est conçu comme 
le réseau de télécommunications commuté 
général élaboré à partir du réseau 
téléphonique; 
considérant que la disponibilité d'une 
infrastructure générale de 
télécommunications moderne est une des 
conditions à remplir pour que les agents 
économiques puissent profiter au 
maximum des avantages d'un marché sans 
frontières intérieures; 
considérant que les applications actuelles 
du RNIS ne sont pas suffisamment 
harmonisées, ce qui empêche, par 
exemple, la libre circulation des 
équipements terminaux pour le RNIS; 
considérant que des services de base 
compatibles de bout en bout (autres que 
les services vocaux) ne sont pas 
suffisamment disponibles; considérant que la recommandation du 
Conseil du 5 juin 927 demande l'application 
au RNIS des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert; 
Considérant que dans sa résolution du 5 
juin' 19928 le Conseil a reconnu 
l'importance de développer le RNIS dans 
le cadre de réseau transeuropéen; 
considérant que dans sa résolution du 7 
décembre 19929 sur les moyens d'assurer 
le bon fonctionnement du marché unique le 
Conseil a souligné l'urgence dé renforcer 
les réseaux télématiques et les autres 
réseaux de communications; 
considérant que le RNIS est conçu comme 
le réseau de télécommunications commuté 
général élaboré à partir du réseau 
téléphonique; 
considérant que la disponibilité d'un réseau 
de télécommunications moderne est une 
des conditions à remplir pour que les 
agents économiques puissent profiter au 
maximum des avantages d'un marché sans 
frontières intérieures; 
considérant que le RNIS est un réseau dès 
à présent opérationnel et performant dont 
il convient d'exploiter toutes les 
potentialités, notamment au profit du 
grand public et des petites et moyennes 
entreprises: 
considérant qu'il est nécessaire 
d'harmoniser suffisamment les services afin 
de favoriser a libre circulation des 
équipements terminaux pour le RNIS: 
considérant que des services de base 
compatibles de bout en bout (autres que 
lés services vocaux) ne sont pas 
suffisamment disponibles; 
JOWL 200 du 18.7.1992. p. 10. 
JO N° C 158 du 25.6.1992, p. 1. 
JON'C334du 18.12.1992, pi. 
%o 
considérant qu'il faut une action 
coordonnée pour le déploiement de 
services pan européens compatibles, de 
manière à renforcer la compétitivité de 
l'industrie européenne; 
considérant, qu'il faut également une 
coopération avec les pays non membres de 
la Communauté pour promouvoir des 
projets d'intérêt commun et pour assurer 
l'interchangeabilité et l'interopérabilité des 
applications du RNIS; considérant qu'il faut une action 
coordonnée pour le déploiement de 
services pan européens compatibles, de 
manière à renforcer la compétitivité de 
l'industrie européenne; 
considérant qu'il faut également une 
coopération avec les pays non membres de 
la Communauté et notamment avec les 
pays faisant partie de l'Espace économique 
européen et les pays avant conclu des 
accords d'association avec la 
Communauté: considérant que l'article 
228 paragraphe 1. deuxième phrase du 
Traité prévoit que la Commission conduira 
ces négociations en consultation avec des 
comités spéciaux désignés par le Conseil 
pour l'assister dans cette tâche et dans le 
cadre des directives que le Conseil peut lui 
adresser: 
considérant que la Communauté doit, en 
conséquence, créer un cadre pour la 
contribution de la Communauté à la mise 
en oeuvre du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen; considérant que les 
objectifs des mesures proposées ne 
peuvent être atteints d'une manière 
adéquate par les Etats membres, et qu'eu 
égard à leur échelle et à leur portée, ces 
mesures doivent donc être réalisées au 
niveau communautaire; 
considérant que l'article 235 du Traité 
constitue la seule base juridique pour 
l'adoption de la présente décision, considérant que la Communauté doit, en 
conséquence, créer un cadre pour la 
contribution de la Communauté à la mise 
en oeuvre du RNIS en tant que réseau 
transeuropéen; considérant que les 
objectifs des mesures proposées ne 
peuvent être atteints d'une manière 
adéquate par les Etats membres, et qu'eu 
égard à leur échelle et à leur portée, ces 
mesures doivent donc être réalisées au 
niveau communautaire; 
DECIDE: DECIDE 
^4 
Article premier 
Une action communautaire pluriannuelle 
TEN-RNIS, telle qu'elle est définie à 
l'annexe 1, ci-après dénommée "l'action", 
est adoptée par la présente décision. Cette 
action s'étendra sur cinq ans à dater de la 
présente décision. Une action communautaire pluriannuelle 
TEN-RNIS, telle qu'elle est définie à 
l'annexe 1, ci-après dénommée "l'action", 
est adoptée par la présente décision. Cette 
action s'étendra sur cinq ans à dater de la 
présente décision. 
Article 2 
L'action vise à soutenir des projets 
d'intérêt commun concernant le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen, au sens de la 
décision [...]10.. Ce soutien intéresse la mise 
en oeuvre d'infrastructures et de services 
RNIS conformément aux nonnes 
harmonisées applicables établies par l'ETSI 
en vue d'assurer l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité totale des applications du 
RNIS. L'action vise à soutenir des projets 
d'intérêt commun concernant le 
développement du RNIS en tant que 
réseau transeuropéen, au sens de la 
décision [...]10. Ce soutien sera cordonné 
et concernera aussi bieir les projets 
d'intérêt commun que la mise en oeuvre 
conformément aux normes harmonisées 
applicables établies par l'ETSI, en vue 
d'assurer l'interchangeabilité et 
l'interopérabilité totale des applications du 
RNIS. 
Article 3 
Le contenu de l'action est exposé à Le contenu de l'action est exposé à 
l'annexe 1. l'annexe 1. 
10 JO... 
#<L 
Article 4 
La mise en oeuvre de l'action est 
étroitement coordonnée avec les 
politiques communautaires et les 
exigences des utilisateurs, notamment 
les petites et moyennes entreprises, 
qu'il importe de satisfaire pour leur 
permettre d'exploiter les possibilités 
du marché intérieur sans frontières. La mise en oeuvre de l'action est 
étroitement coordonnée avec les 
politiques communautaires et les 
exigences des utilisateurs, notamment 
les petites et moyennes entreprises, 
qu'il importe de satisfaire pour leur 
permettre d'exploiter les -possibilités 
du marché intérieur sans frontières. 
2. Cette coordination intéresse 
particulièrement les domaines 
suivants : les réseaux et services 
transeuropéens, la normalisation, la 
détermination des exigences des 
utilisateurs, les aspects juridiques et 
les questions ayant trait à la protection 
des données soulevées par 
l'introduction du RNIS. Cette coordination intéresse 
particulièrement les domaines 
suivants : les réseaux et services 
transeuropéens, la normalisation, la 
détermination des exigences des 
utilisateurs, les aspects juridiques et 
les questions ayant trait à la protection 
des données soulevées par 
l'introduction du RNIS. De plus, il est 
tenu compte sur le plan de la 
coordination des travaux - et de leurs 
résultats - réalisés dans le contexte 
des programmes RDT spécifique dans 
le domaine des télécommunications et 
des réseaux télématiques, dans la 
perspective du passage ultérieure à un 
réseau à large bande. 
Article 5 
La Commission est autorisée à négocier 
des accords avec des pays tiers, en vue de 
les associer totalement ou partiellement à 
l'action. La Commission est autorisée à négocier 
des accords et notamment avec les pays 
faisant partie de l'Espace économique 
européen et les pays ayant conclu des 
accords d'association avec la 
Communauté: en vue de les associer 
totalement ou partiellement à l'action 
pluriannuelle de la Communauté. 
^s 
Article 6 
1. La Commission est responsable de la 1. 
mise en oeuvre de l'action. 
2. La procédure visée à l'article 7 2. 
s'applique : 
- à la définition du programme de 
travail pour les études de 
faisabilité; 
- à l'adoption des recommandations 
contenues dans les études de 
faisabilité; 
- à la définition de critères pour 
l'évaluation de l'action. La Commission est responsable de la 
mise en oeuvre de l'action. 
La procédure visée à l'article 7 
s'applique : 
- à la définition du programme de 
travail pour les études de 
faisabilité; 
- à l'adoption des recommandations 
contenues dans les études de 
faisabilité; 
- à la définition de critères pour 
l'évaluation de l'action. 
Article 7 
1. La Commission est assistée par un 1. 
comité de nature consultative 
composé de représentants des Etats 
membres, et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission 2. 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet un 
avis sur le projet, le cas échéant par 
un vote, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question. 
L'avis du comité est inscrit au procès-
verbal. Chaque Etat-membre a le droit 
de demander que son avis figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle l'informe de la manière dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
3. Le comité peut examiner toute 3. 
question intéressant la mise en oeuvre 
de l'action. Là Commission est assistée par un 
comité de nature consultative 
composé de représentants des Etats 
membres, et présidé par un 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet un 
avis sur le projet, le cas échéant par 
un vote, dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question. 
L'avis du comité est inscrit au procès-
verbal. Chaque Etat-membre a le droit 
de demander que son avis figure au 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle l'informe de la manière dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
Le comité peut examiner toute 
question intéressant la mise en oeuvre 
de l'action. 
#V 
Article 8 
1. La Commission présente au Conseil et 1. 
au Parlement européen un rapport 
annuel sur la réalisation de l'action. La Commission présente au Conseil et 
au Parlement européen un rapport 
annuel sur la réalisation de l'action. 
A la fin de l'action, la Commission 
présentera au Conseil et au Parlement 
européen un rapport final contenant 
notamment une évaluation de la 
mesure dans laquelle chacun des 
objectifs fixés a été atteint, sur la base 
de critères définis conformément à la 
procédure exposée à l'article 7, et elle 
proposera toute action supplémentaire 
éventuellement nécessaire. A la fin de l'action, la Commission 
présentera au Conseil et au Parlement 
européen un rapport final contenant 
notamment une évaluation de la 
mesure dans laquelle chacun des 
objectifs fixés a été atteint, sur la base 
de critères définis conformément à la 
procédure exposée à l'article 7, et elle 
proposera toute action supplémentaire 
éventuellement nécessaire. 
Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. Les Etats membres sont destinataires de la 
présente décision. 
Article 10 
La présente décision prend effet 21 jours 
après sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. La présente décision prend effet 21 jours 
après sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles... Fait à Bruxelles... 
£r 
Définition de l'action TEN-RNIS Annexe 
- Définition de l'action TEN-RNIS 
1. 
2. L'action TEN-RNIS consiste eh la 
mise en oeuvre de projets d'intérêt 
commun éligibles en vertu d'une série 
d'orientations définies par la décision 
du Conseil [...], et de mesures aptes à 
assurer l'interopérabilité. 
Trois catégories d'actions peuvent être 
distinguées: 
projets de nature infrastructurelle; 
projets concernant les services et 
applications télématiques 
transfrontières; projets assurant la 
promotion de l'utilisation du 
RNIS, y compris la promotion de 
la disponibilité d'équipements 
terminaux RNIS; 
mesures concernant la 
compatibilité de bout en bout 
d'une gamme limitée de services 
télématiques de base, avec les 
équipements terminaux 
correspondants. 
Les projets d'intérêt commun peuvent 
faire l'objet d'études de faisabilité et 
d'un soutien à leur mise en oeuvre 
Les études de faisabilité relatives aux 
projets d'intérêt commun comprennent 
normalement les phases suivantes : 
analyse des 
exemple 
d'étranglement); exigences (par 
les goulets 
définition de l'action; 
spécification des exigences 
techniques (dans certains cas); 1. L'action TEN-RNIS consiste en la 
mise en oeuvre de projets d'intérêt 
commun éligibles en vertu d'une série 
d'orientations définies par la décision 
du Conseil [...], et de mesures aptes à 
assurer l'interopérabilité. 
Quatre catégories d'actions peuvent 
être distinguées : 
projets de nature infrastructurelle; 
projets concernant les services et 
applications —télématiques 
transfrontières; projets assurant la 
promotion dé l'utilisation du 
RNIS, y compris la promotion de 
la disponibilité d'équipements 
terminaux RNIS et logiciels 
applicatifs: 
mesures concernant la 
compatibilité de bout en bout 
d'une gamme limitée de services 
télématiques de base, avec les 
équipements terminaux 
correspondants. 
- soutien à des campagnes de 
promotion en faveur de rEURQ-
RNIS auprès de grand public et 
des professionnels (en particulier 
les petites et moyennes 
entreprises). 
2. Les projets d'intérêt commun peuvent 
faire l'objet d'études de faisabilité et 
d'un soutien à leur mise en oeuvre. 
Les études de faisabilité relatives aux 
projets d'intérêt commun comprennent 
normalement les phases suivantes : 
analyse des exigences (par 
exemple les goulets 
d'étranglement); 
définition de l'action; 
spécification des exigences 
techniques (dans certains cas); 
préparation d'un plan d'action, y 
compris les méthodes adéquates 
pour la mise en oeuvre des 
projets; 
validation à petite échelle des 
fonctions essentielles des 
solutions adoptées (dans certains 
cas); 
évaluation des résultats. 
Outre les études de faisabilité, il y 
aura une surveillance régulière des 
projets et des mesures entreprises 
dans le cadre de la présente action. 
Le soutien communautaire à la mise 
en oeuvre de projets d'intérêt commun 
peut prendre, notamment, la forme de 
bonifications d'intérêts et de garanties 
d'emprunts. préparation d'un plan d'action, y 
compris les méthodes adéquates 
pour la mise en oeuvre des 
projets; 
validation à petite échelle des 
fonctions essentielles des 
solutions adoptées (dans certains 
cas); 
évaluation des résultats. 
Outre les études de faisabilité, il y 
aura une surveillance régulière des 
projets et des mesures entreprises 
dans le cadre de la présente action. 
Le soutien communautaire à la mise 
en oeuvre de projets d'intérêt commun 
peut prendre, notamment, la forme de 
bonifications d'intérêts et de garanties 
d'emprunts. 
3. Les mesures en vue d'assurer 
l'interopérabilité sont les suivantes : 
contribution au développement 
de prototypes et de logiciels; 
promotion de solutions 
"interopérables" par la création 
d'un euro-label; 
essai d'interopérabilité; 
normalisation; 
- incorporation des résultats de R 
• & D exploitables dans le cadre de 
cette action, notamment ceux 
provenant de programmes 
communautaire. 
L'action comprend également les 
mesures accessoires suivantes : 
soutien à la prise de conscience 
de la notion d'interopérabilité; 
soutien organisational pour la 
mise en oeuvre des mesures 
précitées. Les mesures en vue d'assurer 
l'interopérabilité sont les suivantes : 
contribution au développement 
de prototypes et de logiciels; 
promotion de solutions 
"interopérables" par la création 
d'un euro-label; 
essai d'interopérabilité; 
normalisation; 
incorporation des résultats de R 
& D exploitables dans le cadre de 
cette action, notamment ceux 
provenant de programmes 
communautaire. ~~ 
L'action comprend également 
mesures accessoires suivantes : les 
soutien à la prise de conscience 
de la notion d'interopérabilité; 
soutien organisational pour la 
mise en oeuvre des mesures 
précitées. 
Z8 
FICHE FINANCIERE 
Poste B5-720: 
Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications: RNIS 
INTITULE DE L'ACTION : 
Réseaux Transeuropéens dans le domaine des télécommunications. 
Contribution communautaire à la réalisation du schéma directeur adopté 
pour certains réseaux prioritaires de télécommunications transeuropéens. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : -
B5-720 
Remarque: Cette ligne budgétaire couvre aussi d'autres types de réseaux 
que le RNIS; les indications suivantes dans la présente fiche 
financière ne concernent que le RNIS. 
3. BASE LEGALE: 
- Recommandation 86/659/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, 
concernant l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration 
des services (RNIS) dans la Communauté européenne (JO n°L 382 du 
31.12.1986, p.36). 
- Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des 
télécommunications (JO n°L 36 du 7.2.1987, p 31). 
- Résolution du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la 
coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration de 
services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992 (JO n°C 196 
du 1.8.1989, p 4). 
- Résolution au Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux 
transeuropéens (JO n°C 27 du 6.2.1990, p 8). 
- Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28juin 1990, relative à 
l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications 
par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de 
télécommunications (JO n°L 192 du 24.7.1990, pi). 
- Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la 
concurrence dans les marchés des services de télécommunications 
(JOn°L 192 du 24.7.1990, p 10). 
#9 
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, 
du 10 décembre 1990, "Vers des réseaux transeuropéens- Pour un 
programme d'action communautaire" [COM (90)585 final]. 
- Proposition de règlement (CEE) du Conseil, présentée par la Commission le 
24 février 1992, relatif à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la 
réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des 
télécommunications (JO n°C 71 du 20.3.1992, p 12). 
- Conclusions du Conseil, du 31 mars 1992, sur les réseaux 
transeuropéens. 
- Résolution du Conseil du 5 juin 1992 concernant le développement du 
RNIS dans la Communauté comme infrastructure à l'échelle européenne à 
partir de 1993 (JOn°.C158/l au 25.06.92). 
- Résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le 
bon fonctionnement du marché unique (JO n°. C334 du 18.12.92, p. 1-3). 
- Proposition de décision du Conseil du (../../..) concernant une série 
d'orientations pour le développement du RNIS dans la Communauté en 
tant que réseau transeuropéen. 
- Proposition de décision du Conseil du (../../..) instaurant une action 
pluriannuelle communautaire relative au développement du RNIS comme 
réseau transeuropéen (TEN-ISDN). 
- Proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les règles générales 
pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des 
réseaux transeuropéens, (COM(94) 62 final du 2.03.94). 
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
intitulée "Vers la société de l'information en Europe : Un plan d'action". 
(COM(94) 347final du 19.07.94). 
- Article 129 d du Traité instituant la Communauté européenne. 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action : 
- Réalisation d'une action représentant la contribution de la 
Communauté à l'établissement et au développement de réseaux 
transeuropéens dans le secteur des télécommunications, 
notamment en ce qui concerne le réseau numérique à intégration 
de services (RNIS). 
L'action vise à contribuer au déploiement harmonisé des réseaux 
mentionnés et à la disponibilité de certains services de base dans 
toute la Communauté pour permettre aux opérateurs économiques 
de participer pleinement au Marché intérieur sans frontières. 
Un deuxième volet de l'action communautaire a pour objectif de 
supporter l'interconnexion de ces réseaux et l'interopérabilité de 
ces services de base accessibles via ces réseaux. Elle consiste à 
définir dans chaque domaine Un schéma directeur du réseau 
3D 
transeuropéen (ce schéma existe déjà pour le RNIS), puis à mettre 
en place la contribution communautaire à la réalisation de ce 
réseau, tout en assurant une coordination entre les actions 
contribuant à cette réalisation dans les Etats membres, auprès 
desquels les acteurs du secteur sont appelés à effectuer, dans le 
respect du principe de subsidiarité, la majeure partie des 
investissements nécessaires. 
La contribution communautaire prend principalement la forme 
d'études de faisabilité conduisant à la définition précise de projets 
d'intérêt commun, puis de bonifications d'intérêts et de garanties 
d'emprunt accordées aux acteurs du secteur pour la réalisation de 
ces projets. La contribution communautaire couvre les projets 
d'intérêt commun, ainsi que les actions en faveur de 
l'interconnexion des réseaux et de l'interopérabilité de services de 
base. 
Vu l'ampleur des investissements requis pour le déploiement d'une 
infrastructure générale et vu les formes de support envisagé, la 
contribution communautaire ne pourrait être que de nature 
stimulante qui complète les efforts entrepris aux niveau des Etats 
membres. 
Malgré sa faible proportion, la contribution communautaire est 
nécessaire, car en cas d'absence d'une telle contribution, un risque 
d'une harmonisation insuffisante et d'un déploiement retardé est 
évident. 
4.2. Durée : 1993-1997 
4.3. Population visée par l'action: opérateurs de réseaux publics, 
prestataires de services de télécommunications, producteurs de 
systèmes et de logiciels, utilisateurs. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/ RECETTE 
5.1 Dépenses non-obligatoire 
5.2 Crédits dissociés 
5.3 Type àe recettes visées: sans objet 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
6.1 Les études de faisabilité et les prestations de service nécessaire pour 
l'exécution du programme de travail sont en principe financées à 
100%; les études seront octroyées selon les procédures habituelles de 
la Commission (appel d'offre, CCAM). 
^M 
6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé : 
- En règle générale, non. 
6.3 Bonifications d'intérêt : 
- Des bonifications d'intérêt peuvent être accordées aux acteurs du 
secteur participant à la réalisation de projets d'intérêt commun. 
6.4 Autres : 
- Des garanties d'emprunt sont également prévues. 
- La concurrence d'autres instruments financiers de la Communauté 
(c'est-à-dire les fonds structurels, l'instrument de prêt temporaire 
etc.) sera recherchée. 
6.5 En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel 
ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu- : non. 
6.6 L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des 
recettes : non. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action pour l'exercice 1994 : 
En 1994, 7 MECU seront encore consacrés à des études de faisabilité 
d'une valeur unitaire moyenne de 0,5 MECU, dans le domaine du 
RNIS. 
7.2 Ventilation par éléments de l'action 
VENTILATION 
Etudes 
Bonification 
d'intérêts 
TOTAL BUDGET 93 
5 MECU 
5 MECU APB94 
7 MECU 
7 MECU VARIATION EN % 
+ 40 % 
^fL 
7.3 Dépenses opérationnelles d'études de réunions d'experts etc. incluses 
en partie B. 
VENTILATION 
Etudes 
Réunions d'experts 
Conférences/ 
congrès 
Informations/ 
publications 
TOTAL BUDGET 93 
0 
o 
0 APB94 
100.000 ECU 
100.000 ECU 
200.000 ECU VARIATION 
EN % 
— 
7.4 Echéancier indicatif des crédits d'engagement 
Poste B5-720: 
Réseaux transeuropéens dans la domaine des télécommunications: RNIS 
Situation 
Cumulée 
fin 1992 
(l) 
0 Budget 
1993 
5 APB 
1994 
7 PROGRAMMATION INDICATIVE 
1995 
19 1996 
26 1997 
30 TOTAL 
87 
(1) Y compris l'exécution relative aux mini-budgets de 1991 et 1992 imputés à la sous-section 
B8 
<V3> 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION 
D'ACTION : 
La vérification de la bonne exécution des études de faisabilité est effectuée 
par les services de la Commission avant paiement, compte tenu des 
obligations contractuelles et des principes de bonne gestion. 
Des méthodes de contrôle adaptées seront mises au point avec les services 
compétents de la Commission pour les bonifications d'intérêt et les 
garanties d'emprunt. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs 
L'objectif de cette action est de stimuler la réalisation par les acteurs 
du secteur de l'interopérabilité et l'interconnexion des réseaux 
nationaux de RNIS. La contribution communautaire ~a pour but à 
moyen terme de stimuler dans ces secteurs des investissements 
s'évaluant en milliards d'ECU. Cependant, durant les années 1993 et 
94, il s'agira en majeure partie d'effectuer les études de faisabilité de 
projets d'intérêt commun, dont la réalisation au cours des années 
suivantes devrait provoquer les investissements attendus. 
L'action a deux volets. Le premier concerne des activités de soutien 
aux projets d'intérêt commun et a pour but un déploiement rapide et 
harmonisé de l'infrastructure et de services de base. Le deuxième 
volet concerne les activités de nature horizontale, à savoir le support 
pour assurer l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité de 
services de base. • ' . 
9.2 Justification de l'action 
L'action entreprise vise à doter la Communauté des moyens de 
communications modernes indispensables à son développement 
économique. Le fait de disposer de réseaux de télécommunications 
avancés dans le domaine visé, qui concernent des réseaux à vocation 
universelle, est une condition préalable pour que les acteurs 
économiques puissent bénéficier, du développement de leurs 
activités, de la dimension du grand marché communautaire et de ses 
quatre libertés. Notamment les PME (environ. 10 mio. dans la CE), 
dont leur rôle clef pour la croissance économique et reconnue, 
dépendent de la disponibilité d'une infrastructure universelle. 
Etant donné que le marché de services est un marché concurrentiel (à 
l'exception de là téléphonie en ce moment), une approche de nature 
non-règlementaire est appropriée. 
L'expérience de ces dernières années a démontré, qu'il n'y avait pas 
de mécanisme qui se soit établi dans ce contexte au niveau européen 
qui assure un développement harmonisé en particulier de quelques 
services de base, l'action communautaire devient nécessaire. Dans le 
3H 
but de stimuler une telle coordination au niveau européen, il est 
nécessaire que l'action communautaire assume aussi une nature 
financière. Ce support communautaire sera limité dans le temps et à 
une phase initiale pour stimuler le déclenchement d'une telle 
mécanisme. De surcroît une contribution financière pour le 
développement des régions moins favorisées est indiquée pour cette 
action. 
Si ces mesures n'étaient pas prises en temps opportun, le 
développement du RNIS dans les Etats membres pourrait être d'une 
efficacité moindre à cause d'un déploiement non-généralisé et de la 
non-compatibilité de services de base. Toute expérience démontre, 
qu'une action ultérieure ayant pour objectif de remédier à un tel 
développement faiblement harmonisé, coûterait plus cher. 
Une coordination satisfaisante entre les Etats membres, inhérente à 
l'action communautaire est nécessaire afin d'assurer la cohérence 
entre les efforts au niveau des Etats membres et l'action de la 
Communauté. Cette coordination supportera la pleine application de 
principe de subsidiarité. -
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Chaque étude de faisabilité doit indiquer précisément ses objectifs et 
doit définir des projets concrets. L'efficacité de l'action se jugera 
finalement au montant des investissements des acteurs du secteur 
qu'elle aura suscités. 
Tous les actions seront évaluées sur une base annuelle (rapport). 
L'évaluation sera basée sur des critères objectifs, dont la définition 
est attribuée au comité qu'accompagne la mise en oeuvre de l'action. 
En outre, l'introduction du RNIS dans les pays membres de la 
Communauté est le sujet d'un rapport annuel établi par la 
Commission sur base de la Recommendation du Conseil du 22 
Décembre 1986. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
L'action est prévue dans la programmation financière pluriannuelle 
au chapitre Réseaux Transeuropéens. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission? Si oui, de combien? 
Oui. Il s'agira d'abord de lancer des études de faisabilité, au niveau 
préparatoire en 1993, puis à pleine échelle en 1994. A raison d'une 
dizaine d'études pour le RNIS, c'est environ 4A, IB et 3C qui seront 
3S~ 
nécessaires pour assurer la gestion à partir de 1994. En outre, pour 
les travaux de coordination entre Etats membres et d'ingénierie 
financière (montage des opérations de bonification d'intérêts et de 
garantie d'emprunt)* 1 A, IB et 1C supplémentaires se justifient. Sur 
l'ensemble, 2A, IB et 2C doivent être fonctionnaires de la 
Commission, le reste pouvant être du personnel non statutaire. 
Total: 4A, 2B et 4C. 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
générées par la proposition d'action. 
Compte tenu de ce qui est exposé sous 10.2, 6A devront être mis à 
disposition sous forme de fonctionnaires nationaux détachés ou 
experts, et 3C sous forme de secrétaires intérimaires. 
Réunions de Comités: les réunions du Comité de consultation de 
l'action se réunissant 5 fois par an, plus une quarantaine de 
réunions de groupes spécifiques aux projets, à 12.000 ECUS la 
réunion, justifient un budget réunions de 500.000 ECU (A 250/251). 
Missions: 75.000 ECU (A 13001 
^6 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 483 final 
DOCUMENTS 
FR 16 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-510-FR-C 
ISBN 92-77-81730-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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