Aides d'État - France

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide C 46/03 (ex NN 39/03) - France - Cotisations au profit d'Interbev

(2003/C 189/05)

Par la lettre datée du 9 juillet 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a communiqué à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de cette aide.

La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la présente publication, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'agriculture

Direction "Législations économiques agricoles"

L 130 5/128 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 76 72 ].

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de l'intéressé présentant les observations pourra être demandé par écrit, avec les raisons motivant cette demande.

RÉSUMÉ

À la suite des informations reçues, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises à propos des mesures par lettre du 2 octobre 2001. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a répondu à la Commission par lettres du 9 novembre 2001. Le régime n'a pas été notifié à la Commission au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il semble donc constituer une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité et, partant, une aide illégale au sens du traité.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les aides susmentionnées parce qu'elles semblent octroyer, aux producteurs de viandes bovine et ovine, des aides d'État qui pourraient être incompatibles avec l'article 87 du traité.

Interbev: les cotisations

L'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) est l'organisation interprofessionnelle française pour le secteur du bétail et des viandes. Ses deux missions principales sont l'établissement des accords interprofessionnels et la communication collective. À cela s'ajoutent des programmes de recherche dans le secteur des viandes. Les accords interprofessionnels signés au sein de l'association définissent les règles régissant l'activité de la filière. Ces accords peuvent être présentés aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Après promulgation de l'extension par arrêté conjoint des ministères de l'agriculture et de l'économie, les mesures prévues par un accord interprofessionnel revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

Deux types de cotisations interprofessionnelles, rendus obligatoires par les pouvoirs publics, font l'objet de cet examen: d'un côté la cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine et sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'Union européenne ou exportés ("la cotisation sur les viandes"), et d'un autre côté, la cotisation au bénéfice du Fonds national de l'élevage ("la cotisation FNE").

1. La cotisation sur les viandes

Par accord interprofessionnel du 25 juillet 1995, lequel a fait l'objet d'extension par un arrêté du 18 décembre 1995, Interbev a institué une cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine, ainsi que sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'Union européenne ou exportés. La cotisation frappait trois catégories de viandes et/ou animaux: la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France, les viandes introduites ou importées pour être consommées en France et les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers un pays de l'Union européenne ou exportés.

L'accord interprofessionnel du 25 juillet 1995 a été remplacé par un autre accord interprofessionnel du 12 juin 2001, lequel a fait l'objet d'extension, en dernier lieu, par arrêté du 19 septembre 2001. L'accord a été étendu jusqu'au 19 septembre 2004. Par rapport à l'extension de 1995, l'accord en vigueur exclut du dispositif les dispositions de la deuxième catégorie, concernant la cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. Ces produits ne sont donc plus frappés par la cotisation sur les viandes depuis le 4 mai 2001.

2. La cotisation FNE

Par accord interprofessionnel du 15 juin 1994, lequel a fait l'objet d'extension par arrêté du 18 décembre 1995 et, en dernier lieu, par arrêté du 19 septembre 2001, Interbev a institué une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage. Ce fonds professionnel a été créé pour répondre à deux objectifs majeurs: d'un côté, inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs d'éleveurs de moins en moins nombreux et confrontés aux politiques communautaires de maîtrise des productions, et, d'un autre côté, contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée qui resteront à l'avenir les facteurs clés de la compétitivité de l'élevage.

Afin d'alimenter ce fonds, il a été institué une cotisation additionnelle, entièrement supportée par les éleveurs, prélevée dans les mêmes conditions que la cotisation sur les viandes. Les recettes de cette cotisation sont utilisées pour l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie et les études économiques.

Les actions financées

Les ressources d'Interbev sont utilisées dans trois types d'actions: communication et promotion au bénéfice du secteur, assistance technique et recherche et expérimentation.

En ce qui concerne la communication et la promotion, il s'agit notamment du financement des campagnes sur thèmes divers liés aux produits de viande de qualité, voire des campagnes plus génériques à la télévision et à la radio pour la viande de boeuf, ainsi que des actions de relations publiques. Des actions de promotion sur les marchés extérieurs sont aussi financées, voire de participation à des salons professionnels et de promotion. Le montant global de ces actions était, en 2000, de 121,7 millions de francs français (FRF).

Les actions d'assistance technique sont liées, notamment, à la certification et la qualification des élevages, notamment en vue de lever les contraintes auxquelles sont confrontés les opérateurs impliqués dans ces démarches. Interbev élabore aussi des cahiers des charges collectifs en faveur des filières et participe à la diffusion et la mise en oeuvre de la charte des bonnes pratiques d'élevage et du code des bonnes pratiques de travail des viandes et participe, enfin, à la clarification des transactions tout au long de la filière. Le montant global de ces actions était, en 2000, de 20 millions de FRF.

Les actions de recherche et d'expérimentation sont celles les plus adaptées aux besoins de la filière, en s'intéressant, notamment, à la sécurité alimentaire, à la gestion de la qualité et au bien-être animal. Le montant global de ces actions était, en 2000, de 4 millions de FRF.

Appréciation de la Commission sur ces mesures

La Commission note, en ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, que celles-ci ont été rendues obligatoires par le gouvernement français dans le cadre d'une procédure d'extension des accords interprofessionnels. L'extension des accords est faite par voie d'adoption d'un arrêté publié dans le Journal officiel de la République française. Il ressort de cela que ces cotisations ont nécessité d'un acte d'autorité publique pour produire tous ses effets. De ce fait, la Commission considère à ce stade qu'il s'agit en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.

D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(1), toute aide illégale doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée. Les lignes directrices agricoles s'appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être jugée à la lumière des lignes directrices. En revanche, toute aide octroyée avant cette date devra être jugée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000. Les aides en l'espèce ont été octroyées depuis 1996 et sont toujours octroyées à l'heure actuelle. S'agissant d'aides d'État financées au moyen d'une taxe parafiscale, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes doivent faire l'objet d'examen par la Commission.

1. Les aides

1.1. Les Actions de promotion

La compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 doit être vérifiée à la lumière de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE(2) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I(3). Les deux textes partagent, en essence, les mêmes principes, en prévoyant notamment des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés. En ce qui concerne le plafonnement des aides, ces actions doivent être financées par le secteur à hauteur de 50 % des coûts au minimum. En l'espèce, les mesures sont entièrement financées par des taxes parafiscales et les efforts financiers des professionnels atteignent par définition ce niveau. La Commission considère ainsi que les conditions applicables ont été respectées.

1.2. Les Actions d'assistance technique

La compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 devra être vérifiée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée de la proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l'élevage et des produits de l'élevage(4) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles. La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles partagent, en essence, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées pour ce type d'aides. En outre, les aides doivent être accessibles à tous les professionnels potentiellement intéressés. La Commission considère ainsi que les conditions applicables ont été respectées.

1.3. Les Actions de recherche et expérimentation

La compatibilité de ces aides devra être vérifiée à la lumière de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(5) et de la communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement(6). Ainsi, est compatible avec le marché commun un taux d'aide pouvant atteindre 100 %, pour autant que les quatre conditions reprises dans l'encadrement soient remplies: l'aide revêt un intérêt général pour le secteur; l'information doit être publiée dans des journaux appropriés; les résultats des travaux sont fournis sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps; l'aide satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l'Union européenne. La Commission considère ainsi que les conditions applicables ont été respectées.

1.4. Les Actions financées par la cotisation FNE

La Commission s'interroge sur la nature précise des actions financées par la cotisation FNE, dont l'objet est d'inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs d'éleveurs, ainsi que de contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée. Les recettes de cette cotisation sont utilisées, d'après les autorités françaises, pour l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie et les études économiques. Ces éléments d'information sont insuffisants pour permettre à la Commission de constater la compatibilité de ces actions avec les dispositions communautaires éventuellement applicables. La Commission n'est donc pas, à ce stade, en mesure d'arriver à la conclusion que les actions financées par la cotisation FNE sont compatibles avec le traité CE.

2. Le financement des aides

2.1. La Cotisation sur les viandes

Entre le 1er janvier 1996 et le 4 mai 2001, ladite cotisation frappait, entre autres, les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice(7), la Commission considère normalement que le financement d'une aide par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l'aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Les cotisations en question constituent en effet des charges obligatoires. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu'une aide aux producteurs nationaux ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également les importations des producteurs du même produit des autres États membres.

Tenant compte de la jurisprudence citée ci-dessus ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe semblent constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité et que la taxe revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres ont dû aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère, à ce stade, que le fruit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres en vue de financer les actions de promotion, d'assistance technique et de recherche et d'expérimentation menées par Interbev, pourrait constituer un financement de l'aide incompatible au regard des règles de concurrence et, par conséquent, que les aides d'État ainsi financées pourraient être incompatibles avec le traité dans une mesure identique.

Depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe, entre autres, les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers un pays de l'Union européenne ou exportés, bien qu'un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduite en 2001. Selon un arrêt de la Cour(8), une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l'interdiction de discrimination édictée à l'article 90 du traité si les avantages que comporte l'affectation de la recette de l'imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.

La Commission considère à ce stade que le fruit de la taxe obtenu en grevant les animaux expédiés vers d'autres États membres en vue de financer les actions de promotion, d'assistance technique et de recherche et d'expérimentation menées par Interbev, pourrait constituer un financement de l'aide incompatible au regard des règles de concurrence et, par conséquent, que les aides d'État ainsi financées pourraient être incompatibles avec le traité dans une mesure identique. En effet la taxe pourrait défavoriser la production de ces animaux en vue de leur exportation vers d'autres États membres lorsque l'affectation des recettes serait, par sa nature, susceptible de favoriser la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée, et lorsque le niveau de la taxe ne tient pas compte des profits différents tirés par les produits nationaux du fait de leur commercialisation interne ou externe.

2.2. La Cotisation FNE

Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas de motifs, à ce stade, pour croire que cette cotisation frappe ou a frappé des produits importés ou expédiés vers d'autres États membres. Au cas où la Commission en viendrait à une autre conclusion, les dispositions exposées au point 2.1 seraient alors applicables.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la France qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I. Procédure

(1) Suite à des informations reçues concernant les mesures en objet, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises, à propos de celles-ci, par lettre du 2 octobre 2001. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a répondu à la Commission par lettre du 9 novembre 2001.

(2) Comme la mesure a été mise à exécution sans autorisation préalable de la Commission, la mesure a été inscrite dans le registre des aides non-notifiées.

II. Description

(3) La présente lettre concerne la cotisation interprofessionnelle instituée par l'Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes (Interbev) au moyen d'un accord interprofessionnel du 20 décembre 1995, ainsi que la cotisation au profit d'un fonds de l'élevage, instituée par un accord interprofessionnel du 15 juin 1994. Elle concerne aussi les aides financées au moyen de cette dernière cotisation.

1. Interbev

(4) Interbev a été fondée le 9 octobre 1979 sur l'initiative des organisations représentatives de la filière bétail et viandes des secteurs bovin et ovin(9). Son rôle est de défendre et valoriser les intérêts communs de l'élevage et des activités industrielles, artisanales et commerciales de la filière. Interbev a été reconnue en 1980 comme organisation interprofessionnelle pour le secteur du bétail et des viandes. Elle est composée de douze organisations professionnelles nationales représentant les différents métiers du secteur économique bétail et viandes: éleveurs, abatteurs, grossistes, industriels, distributeurs.

(5) D'après les informations publiées par Interbev, ses deux missions principales sont l'établissement des accords interprofessionnels et la communication collective. À cela s'ajoutent des programmes de recherche dans le secteur des viandes.

(6) Les accords interprofessionnels définissent les règles régissant l'activité de la filière, dans l'intérêt général du secteur, et constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des organisations nationales membres de l'interprofession. Un accord interprofessionnel peut être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Après promulgation de l'extension par arrêté conjoint des Ministères de l'Agriculture et de l'Économie, les mesures prévues par un accord interprofessionnel revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

(7) Interbev met en place, tant au niveau national que régional, une communication visant à soutenir la consommation des produits issus de l'élevage et à répondre aux attentes des consommateurs. Cette communication se traduit par des campagnes de publicité dans les médias (télévision, affichage, presse magazine et quotidienne, radio); par des actions de promotion en points de vente; par la participation à de nombreux salons et autres manifestations, tant grand public que professionnels; par des opérations de relations publiques.

(8) Interbev engage chaque année des programmes de recherche dans le but de constituer un outil supplémentaire d'accompagnement de la stratégie interprofessionnelle. Les résultats de ces travaux constituent des éléments de réflexion pour l'adaptation des produits aux besoins du marché

2. Les cotisations interprofessionnelles

(9) Deux types de cotisations interprofessionnelles, rendus obligatoires par les pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension, font l'objet de cet examen: d'un côté la cotisation sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine et sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'Union européenne ou exportés ('la cotisation sur les viandes'), et d'un autre côté, la cotisation au bénéfice du Fonds National de l'Élevage ('la cotisation FNE').

2.1. La cotisation sur les viandes

(10) Par accord interprofessionnel du 25 juillet 1995, lequel a fait l'objet d'extension par un arrêté du 18 décembre 1995(10), Interbev a institué une cotisation:

- sur les viandes et abats destinés à la consommation humaine des espèces bovine et ovine;

- sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers les pays de l'Union européenne ou exportés.

(11) La cotisation frappait trois catégories de viandes et/ou animaux, établies comme suit:

1) Cotisation sur la viande et les abats destinés à la consommation humaine des animaux abattus en France: fixée à 0,084 FRF(11)/kg de carcasse et versée par la personne physique ou morale, propriétaire ou copropriétaire de l'animal au moment de son abattage;

2) Cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France: fixée à 0,042 FRF/kg et versée par la personne physique ou morale, premier propriétaire ou copropriétaire des viandes sur le territoire national;

3) Cotisation sur les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers un pays de l'Union européenne ou exportés: fixée à 7 FRF/tête et versée par la personne physique ou morale, dernier propriétaire ou copropriétaire des animaux sur le territoire national.

(12) L'accord interprofessionnel du 25 juillet 1995 a été remplacé par un autre accord interprofessionnel du 12 juin 2001, lequel a fait l'objet d'extension par arrêté du 19 avril 2001(12) et, en dernier lieu, par arrêté du 19 septembre 2001(13). L'article premier de l'arrêté prévoit que l'accord est étendu pour une période qui arrivera à échéance trois ans après la date de publication dudit arrêté, donc le 19 septembre 2004.

(13) Les autorités françaises n'ont pas fourni à la Commission le texte de l'accord interprofessionnel du 12 juin 2001. Toutefois, la Commission a pu obtenir des informations selon lesquelles le nouvel accord prévoyait une reconduction de la situation antérieure en ce qui concerne la catégorie des viandes et/ou animaux visés, avec des augmentations dans le montant de la cotisation: 0,1574 FRF pour la catégorie 1); 0,0656 FRF pour la catégorie 2); et 11,15 FRF pour la catégorie 3).

(14) Le nouvel accord introduit également la possibilité de rembourser partiellement la cotisation sur les viandes au moment de l'expédition de celles-ci vers un pays de l'Union européenne ou son exportation à des pays tiers. Le taux de remboursement est de 0,0656 FRF/kg.

(15) Par rapport à l'extension de 1995, les extensions intervenues en 2001 ont exclu du dispositif les dispositions de la catégorie 2) concernant la cotisation sur les viandes introduites ou importées pour être consommées en France. Ces produits ne sont donc plus frappés par la cotisation sur les viandes depuis le 4 mai 2001.

2.2. La cotisation FNE

(16) Par accord interprofessionnel du 15 juin 1994, lequel a fait l'objet d'extension par arrêté du 18 décembre 1995(14) et, en dernier lieu, par arrêté du 19 septembre 2001(15), Interbev a institué une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage.

(17) Ce fonds professionnel, géré dans le cadre de la Confédération Nationale de l'Élevage (CNE), a été créé pour répondre aux deux objectifs majeurs suivants:

- inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs d'éleveurs de moins en moins nombreux et confrontés aux politiques communautaires de maîtrise des productions;

- contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée qui resteront à l'avenir les facteurs clés de la compétitivité de l'élevage.

(18) La constitution de ce fonds national a reçu l'approbation du Conseil de l'Agriculture française ainsi que de l'ensemble des organisations professionnelles de l'élevage et des pouvoirs publics. À la demande des représentants de la CNE, l'Assemblée Générale d'Interbev s'est prononcée à l'unanimité en faveur du prélèvement d'une cotisation additionnelle prélevée dans les mêmes conditions que la cotisation sur les viandes et entièrement supportée par les éleveurs.

(19) La cotisation est perçue auprès des personnes physiques ou morales propriétaires ou copropriétaires des animaux des espèces bovine et ovine abattus en France et est actuellement fixée à 0,02 FRF/kg de viande nette abattu.

(20) D'après les autorités françaises, les recettes de cette cotisation sont utilisées pour l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie et les études économiques.

2.3. Le budget

(21) Selon les autorités françaises, le montant des recettes de ces cotisations s'est élevé à 147 Mio FRF en 1997, à 144 Mio FRF en 1998, à 145 Mio FRF en 1999 et à 149 Mio FRF en 2000.

3. Les actions financées

(22) Selon les autorités françaises, les ressources d'Interbev sont utilisées dans trois types d'actions: communication et promotion au bénéfice du secteur, assistance technique, et recherche et expérimentation.

3.1. Les actions de communication et de promotion

(23) Il s'agit du financement des campagnes de communication sur les thèmes 'critères qualité contrôlés' et 'critères qualité certifiés' au profit des viandes ou signes officiels de qualité (certification de conformité produit et label rouge). Elles ont aussi visé les marques interprofessionnelles inscrites dans le cadre de la certification de conformité produit 'boeuf de tradition bouchère' et 'boeuf verte prairie'. Ces actions ont par ailleurs bénéficié des aides communautaires mises en oeuvre dans le cadre du programme 'Boeuf identifié de qualité', qui concerne également la viande de veau certifié.

(24) Des campagnes de communication plus génériques à la télévision et à la radio pour la viande de boeuf et sa préparation ont été financées. En plus, des actions de relations publiques sont organisées (concours de cuisine, concours d'animaux ...).

(25) Des actions relatives à la diffusion d'informations sont financées. À ce propos, Interbev a créé le centre d'information des viandes (CIV). Des actions dans le domaine des collectivités, des jeunes et de l'information sur le rôle de la viande dans l'équilibre alimentaire ont été mises sur place. En outre, des études ont été effectuées afin de savoir quelle était la place réelle de la viande bovine et ovine et des produits tripiers dans l'alimentation. Des campagnes d'information et d'orientation suite à l'apparition de l'ESB ont aussi été financées.

(26) En ce qui concerne la promotion sur les marchés extérieurs, Interbev a financé des actions de collecte et de diffusion d'informations stratégiques sur l'évolution des marchés dans les autres pays (souscription à une analyse annuelle de l'évolution des marchés mondiaux et achat d'études), de publicité, de relations publiques, de participation à des salons professionnels et de promotion. Ces actions n'ont qu'un caractère générique et ne font référence à aucune marque et ne tirent pas argument de l'origine des produits.

(27) Le montant de ces actions était sur le budget national de l'association en 2000: 61,9 Mio FRF pour la promotion, 25 Mio FRF pour l'information et 8,8 Mio FRF pour les marchés extérieurs, auxquels s'ajoutent 26 Mio FRF sur les budgets régionaux.

3.2. Les actions d'assistance technique

(28) Interbev intervient en matière de certification et de qualification des élevages. Pour les viandes sous signe de qualité, l'interprofession s'attache à lever les contraintes auxquelles sont confrontés les opérateurs impliqués dans ces démarches de certification, notamment le coût des contrôles et la mise en place de la qualification dans les élevages.

(29) En faveur de la certification de conformité, Interbev a élaboré une base commune à tous les référentiels viande qui impliquent les élevages de bovins, aucune viande bovine ne pouvant être certifiée si elle ne provient pas d'un élevage qualifié. Interbev met à disposition des opérateurs un certain nombre d'outils indispensables à l'organisation de la qualification (guides, formulaires, etc.) et met en place des tests d'organisation de la qualification des élevages tenant compte de la diversité des circuits d'approvisionnement de la filière (notamment celle du 'boeuf de tradition bouchère'). Cela a pour objectif l'entrée des éleveurs indépendants dans la certification, une diminution globale des coûts en évitant une multiplication des visites de diagnostic chez les exploitants, la centralisation des informations et de certaines procédures au niveau de chaque région.

(30) Interbev participe aux audits informatiques pour la réalisation des certificats de garantie d'origine et aide à la réalisation des essais de fonctionnement des logiciels. Il élabore des cahiers des charges collectifs en faveur des filières et participe à la diffusion et mise en oeuvre de la charte des bonnes pratiques d'élevage et du code bonnes pratiques de travail des viandes. Il participe, enfin, à la clarification des transactions tout au long de la filière.

(31) Le montant de ces actions était de 11 Mio FRF sur le budget national de l'association en 2000, auxquels s'ajoutent 9 Mio FRF sur les budgets régionaux.

3.3. Les actions de recherche et d'expérimentation

(32) Selon les autorités françaises, l'association finance les actions les plus adaptées aux besoins de la filière, en s'intéressant aux principaux axes suivants: la sécurité alimentaire, la gestion de la qualité et le bien-être animal.

(33) En ce qui concerne la sécurité alimentaire, les travaux en 2000 ont, à titre d'exemple, porté sur: un état des lieux des niveaux de contamination des produits carnés d'origine bovine aux stades de la production et de la distribution; une évaluation de la contamination initiale des abats et de la durée de vie de ces produits; la mise au point de contrôles micro biologiques de routine et l'évaluation de l'importance de la contamination par salmonelles; une veille technologique concernant les méthodes de détection des prions pathogènes dans les produits animaux; une évaluation économique du coût de la mise en place d'un plan de contrôle de l'ESB dans les abattoirs.

(34) Pour ce qui est de la gestion de qualité, Interbev finance: l'élaboration d'un document de vulgarisation des connaissances sur les anomalies concernant la viande, de la carcasse à l'étal, à l'attention des artisans bouchers; la vérification des performances de la technique de la suspension pelvienne sur la tendreté de la viande bovine; la mise au point d'outils d'accompagnement des démarches s'appuyant sur le code de bonnes pratiques de travail des viandes; la vérification expérimentale de la pertinence des conditions de l'affranchi (pratique des bouchers de ne garder que la partie tendre d'un muscle) au moyen d'analyses sensorielles; un test de faisabilité d'une nouvelle méthode, rapide et non destructive, de détermination de la tendreté de la viande de boeuf (spectroscopie de fluorescence frontale); la contribution à la recherche et la mise au point des produits nouveaux en viande bovine et ovine par les analyses telles que le bilan d'innovation/produit, les offres dans d'autres pays (viande bovine et autres produits), les attentes ou les demandes de l'aval susceptibles de justifier des produits nouveaux.

(35) En ce qui concerne le bien-être animal, Interbev appuie les travaux de recherche de la station de l'Institut de l'élevage du Rheu visant à répondre à de nombreuses questions et demandes de références soulevées par l'application des règles communautaires en la matière. Interbev a aussi été associé à un programme sur le bien-être des animaux pendant le transport, axé notamment sur l'abreuvement, la ventilation des camions et les températures.

(36) Le montant de ces actions était de 4 Mio FRF sur le budget national de l'association en 2000.

III. Appréciation

1. Caractère d'aide. Applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du traité

(37) En ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, la Commission note que celles-ci ont été rendues obligatoires par le Gouvernement français dans le cadre d'une procédure d'extension par les pouvoirs publics des accords interprofessionnels. L'extension des accords est faite par voie d'adoption d'un arrêté publié dans le Journal officiel de la République française.

(38) Il ressort de cela que ces cotisations ont nécessité d'un acte d'autorité publique pour produire tous ses effets. De ce fait, la Commission considère à ce stade qu'il s'agit en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.

(39) Dans la mesure où des ressources publiques auraient été utilisées pour financer des avantages pour des entreprises du secteur des viandes, leur notification à la Commission constitue une obligation découlant de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(40) Les autorités françaises n'ont pas notifié à la Commission, au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, les dispositifs instaurant lesdites cotisations ni le financement des actions en faveur du secteur de la viande. Dès lors, si les mesures mises à exécution par la France contenaient des éléments d'aide d'État, il s'agira d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu article 88) du traité CE(16).

(41) D'après les autorités françaises, la Commission a déjà eu connaissance du fonds national d'élevage, au sujet duquel elle avait reçu des informations des autorités françaises en 1995 et 1996, dans le cadre de l'aide d'État NN 34/95. L'aide concernait des investissements visant la restructuration de l'élevage de bovins allaitants, et la Commission a conclu son examen à l'époque déclarant que ces mesures tombaient exclusivement dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(17), dont l'article 35, paragraphe 2, excluait, dans certains cas, l'application des articles 92 à 94 (devenus articles 87 à 89) du traité(18).

(42) La Commission tient à signaler qu'elle n'a pas disposé d'information concernant le fonds national d'élevage dans le cadre de cette aide et que, en tout cas, sa position ne concernait que des aides aux investissements en faveur de certains éleveurs, notamment en vue de la première acquisition d'animaux. La Commission n'a pas pris position à l'égard des aides pour l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie ou les études économiques, lesquelles n'ont pas fait l'objet de notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(43) D'ailleurs, le règlement n° 2328/91 a été abrogé par le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture(19), si bien que celui-ci a repris les termes du règlement précédent pour ce qui était de l'application partielle des articles 92 à 94 (devenus articles 87 à 89). Or, le règlement n° 950/97 a été abrogé à son tour par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(20), qui rend les articles 87 à 89 du traité pleinement applicables vis-à-vis des investissements en l'espèce. Les lignes directrices agricoles adoptées en 2000 reprennent par ailleurs les points principaux dudit règlement en ce qui concerne les aides aux investissements.

(44) La Commission ne dispose pas d'information lui permettant de conclure que des mesures utiles, au sens du point 23.4 des lignes directrices, auraient été prises afin d'adapter le régime d'aides NN 34/95 aux nouvelles dispositions applicables en matière d'aides aux investissements dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles de l'annexe I.

(45) Les autorités françaises sont invitées à confirmer par écrit qu'elles ont adopté les mesures utiles nécessaires vis-à-vis desdites aides aux investissements.

(46) Selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, sauf dérogations prévues par ce traité, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(47) Les articles 87 à 89 du traité sont rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l'article 40 du règlement (CE) n° 1254/99 du Conseil(21) portant organisation commune des marchés pour ces produits. Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient rendus applicables dans le même secteur par l'article 24 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil(22). Ils sont rendus applicables dans les secteurs de la viande ovine par l'article 23 du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(23). Avant l'adoption de ce dernier, ils étaient rendus applicables dans le même secteur par l'article 22 du règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil(24) et, avant l'adoption de ce dernier, par l'article 27 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil(25).

(48) Il apparaît que ces aides sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres dans la mesure où elles favorisent la production nationale au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur de la viande est extrêmement ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, donc, très sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.

(49) Le fait qu'il y ait des échanges entre États membres dans le secteur de la viande semble démontré par l'existence d'une organisation commune des marchés dans le secteur.

(50) Le tableau suivant montre, à titre d'exemple, le niveau des échanges commerciaux intracommunautaires des produits de viande bovine et ovine entre les années 1999 et 2001(26).

>TABLE>

(51) À ce stade, il semble s'agir donc de mesures qui relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

2. Compatibilité de l'aide

(52) Le principe d'incompatibilité énoncé à l'article 87, paragraphe 1, connaît toutefois des exceptions.

(53) Les dérogations prévues au paragraphe 2 de l'article 87 concernant, notamment, les aides à caractère social et les aides visant à compenser des dommages causés par un désastre naturel ou par un événement exceptionnel ne semblent manifestement pas applicables.

(54) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales. Elles ne peuvent notamment être accordées que dans le cas où la Commission pourrait établir que l'aide est nécessaire pour la réalisation de l'un des objectifs en cause.

(55) La Commission considère, à ce stade, que les aides en cause ne sont pas destinées à favoriser le développement économique d'une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a). Elles ne sont pas non plus destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b). Les aides ne sont pas non plus destinées à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).

(56) La seule dérogation envisageable à ce stade pour le cas d'espèce est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), qui prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(57) D'après le point 23.3 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (ci-après 'les lignes directrices agricoles')(27) et la Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où l'aide est accordée.

(58) Les lignes directrices agricoles s'appliquent depuis le 1er janvier 2000. Dès lors, toute aide octroyée après cette date devra être jugée à la lumière des lignes directrices. En revanche, toute aide octroyée avant cette date devra, le cas échéant, être jugée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000. Les aides en l'espèce ont été octroyées depuis 1996 et sont toujours octroyées à l'heure actuelle.

(59) S'agissant d'aides d'État financées au moyen d'une taxe parafiscale, les actions financées par les aides ainsi que le financement des aides elles-mêmes doivent faire l'objet d'examen par la Commission. En effet, l'incompatibilité éventuelle du financement d'une aide d'État avec le marché commun rendrait les aides elles-mêmes aussi incompatibles, même dans le cas où l'octroi de l'aide aurait respecté les règles de concurrence applicables.

2.1. Les aides

2.1.1. Les actions de promotion

(60) Pour ce qui est des aides à la promotion, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2002 doit être vérifiée à la lumière de l'Encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE(28) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des Lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I(29).

(61) L'encadrement de 1987 que les lignes directrices de 2002 partagent, en essence, les mêmes principes. Ils prévoient des critères négatifs et positifs qui doivent être respectés par tous les régimes d'aides nationales. Ainsi, il ne doit pas s'agir des actions de publicité contraires à l'article 28 du traité ou au droit communautaire dérivé et ne doivent pas être orientées en fonction d'entreprises déterminées.

(62) D'après les informations envoyées par les autorités françaises, il est possible de conclure que ces mesures auront des objectifs concordants à plusieurs des critères positifs retenus dans les dispositifs susvisés, puisqu'elles s'inscriront: certaines dans l'objectif de résorption de productions agricoles excédentaires, et certaines dans l'objectif de développement de produits de haute qualité et d'alimentation saine.

(63) Les autorités françaises ont en outre expliqué que les messages transmis par les actions publicitaires n'auront pas pour objet de dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres ou de dénigrer lesdits produits et ils ne profiteront pas à une marque d'une entreprise particulière ou d'un producteur individuel.

(64) En ce qui concerne le plafonnement des aides, les actions de publicité peuvent être financées à hauteur de 50 % par des ressources étatiques, le solde devant être apporté par les organisations professionnelles et les interprofessions bénéficiaires soit par des contributions volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de contributions obligatoires. En l'espèce, les mesures sont entièrement financées par des taxes parafiscales, et les efforts financiers des professionnels dans ces campagnes atteignent par définition le niveau de 50 % de leurs coûts.

(65) La Commission considère à ce stade que les aides publiques versées pour financer les actions de promotion en l'espèce semblent avoir respecté les critères établis dans les dispositifs communautaires applicables en la matière.

2.1.2. Les actions d'assistance technique

(66) En ce qui concerne les aides à l'assistance technique, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 devra être vérifiée à la lumière de la pratique de la Commission inspirée de la Proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l'élevage et des produits de l'élevage(30) et, pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles.

(67) La pratique de la Commission applicable avant 2000 et les lignes directrices agricoles adoptée cette année-là partagent, en essence, les mêmes principes. Ainsi, des aides octroyées à raison de 100 % des dépenses admissibles sont autorisées concernant notamment des actions d'assistance technique par l'information et par l'assistance comptable, à la vulgarisation de nouvelles techniques, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs agricoles.

(68) Avec l'adoption des lignes directrices en 2000, une nouvelle condition a été ajoutée en ce sens que les aides doivent être accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne peut pas dépasser 100000 euros par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant.

(69) Les autorités françaises ont souligné, à juste titre, que l'assistance technique en l'espèce ne revêt en fait pas le caractère d'une assistance à des bénéficiaires individuels, puisqu'il s'agit d'une action globale. Dans ce cadre, il ne semble pas pertinent de se référer à un plafond de niveau d'aide par bénéficiaire. En revanche, les autorités françaises ont expliqué que le critère de l'accès des travaux réalisés à tous les professionnels potentiellement intéressés est parfaitement rempli.

(70) La Commission considère à ce stade que les aides publiques versées pour financer les actions d'assistance technique en l'espèce semblent avoir respecté les critères établis dans les dispositifs communautaires applicables en la matière.

2.1.3. Les actions de recherche et expérimentation

(71) Pour ce qui est des actions de recherche et expérimentation, la compatibilité des aides octroyées avant le 1er janvier 2000 devra être vérifiée à la lumière de l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(31) et de la Communication de la Commission relative à la modification dudit encadrement(32), et pour les aides octroyées après cette date, à la lumière des lignes directrices agricoles, lesquelles font, dans leur point 17, un renvoi audit encadrement.

(72) L'encadrement communautaire précise qu'il est compatible avec le marché commun un taux d'aide pouvant atteindre 100 %, même dans le cas où la R& D serait exécutée par des entreprises, pour autant que les quatre conditions y reprises soient remplies dans tous les cas:

a) l'aide revêt un intérêt général pour le secteur particulier concerné, sans provoquer de distorsion de concurrence indue dans d'autres secteurs,

b) l'information doit être publiée dans des journaux appropriés, ayant au moins une distribution nationale et non limitée aux membres d'une organisation particulière, de manière à garantir que tout opérateur potentiellement intéressé par cette activité peut être facilement informé qu'elle est ou a été mise en oeuvre et que les résultats sont ou seront fournis, sur demande, à toute partie intéressée. Cette information sera publiée à une date qui ne sera pas postérieure à toute information qui peut être donnée aux membres d'une organisation particulière,

c) les résultats des travaux sont fournis, pour exploitation, par toutes les parties concernées, y compris le bénéficiaire de l'aide, sur une base égale, à la fois en termes de coût et de temps,

d) l'aide satisfait aux conditions prévues à l'annexe 2 'Soutien interne: base de l'exemption des engagements de réduction' à l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales(33).

(73) Les autorités françaises ont expliqué à cet égard que les actions de recherche et d'expérimentation technique d'Interbev sont réalisées au profit de l'ensemble des intervenants de la filière. En outre, l'association diffuse les connaissances acquises et les recommandations techniques en animant des formations et en distribuant des documentations, notices, résumés, dépliants d'information et sur des supports électroniques. Tout éleveur, abatteur, boucher, transformateur ou vendeur dans la filière bovine et ovine peut être informé des résultats et accéder aux synthèses des recherches sans discrimination au même moment que tout autre et sur simple demande. Enfin, les autorités françaises assurent que les actions en question ne donnent lieu à aucun versement direct aux producteurs ni aux transformateurs et qu'elle satisfait aux critères commerciaux internationaux souscrits par l'Union européenne.

(74) La Commission considère à ce stade que les aides publiques versées pour financer les actions de recherche et expérimentation en l'espèce semblent avoir respecté les critères établis dans les dispositifs communautaires applicables en la matière.

2.1.4. Les actions financées par la cotisation FNE

(75) La Commission s'interroge sur la nature précise des actions financées par la cotisation FNE, dont l'objet est d'inciter à la restructuration des organisations de service et favoriser leur adaptation aux besoins futurs d'éleveurs, ainsi que de contribuer à la pérennisation des moyens collectifs en matière de création du progrès génétique et de recherche appliquée.

(76) Les recettes de cette cotisation sont utilisées, d'après les autorités françaises, pour l'amélioration génétique, le système d'information génétique, la biotechnologie et les études économiques.

(77) Ces éléments d'information sont insuffisants pour permettre à la Commission de constater la compatibilité de ces actions avec les dispositions communautaires éventuellement applicables.

(78) La Commission, sur base des informations disponibles, n'est pas, à ce stade, en mesure d'arriver à la conclusion que les actions financées par la cotisation FNE sont compatibles avec le traité CE.

2.2. Le financement des aides

(79) L'examen de la Commission porte sur certains aspects liés à la cotisation sur les viandes et la cotisation FNE dans la mesure où le commerce intra-communautaire pourrait être affecté par lesdites cotisations.

2.2.1. La cotisation sur les viandes

(80) Entre le 1er janvier 1996 et le 4 mai 2001, la cotisation sur les viandes frappait, entre autres, les viandes introduites ou importées pour être consommées en France.

(81) Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice(34), la Commission considère normalement que le financement d'une aide par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l'aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l'aide proprement dite. Les cotisations en question constituent en effet des charges obligatoires. Suivant cette même jurisprudence, la Commission considère qu'une aide aux producteurs nationaux ne peut être financée par des taxes parafiscales grevant également les importations des producteurs du même produit des autres États membres.

(82) Tenant compte de la jurisprudence citée ci-dessus ainsi que du fait que les mesures financées par la taxe semblent constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité et que la taxe revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres ont dû aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant de celle-ci, la Commission considère, à ce stade, que le fruit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres en vue de financer les actions de promotion, d'assistance technique et de recherche et expérimentation menées par Interbev, pourrait constituer un financement incompatible de l'aide au regard des règles de concurrence et, par conséquent, que les aides d'État ainsi financées pourraient être incompatibles avec le traité dans une mesure identique.

(83) Depuis le 1er janvier 1996, la cotisation frappe, entre autres, les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers un pays de l'Union européenne ou exportés, bien qu'un remboursement partiel de cette cotisation ait été introduit en 2001.

(84) Selon un arrêt de la Cour(35), une taxe doit être considérée comme constituant une violation de l'interdiction de discrimination édictée à l'article 90 du traité si les avantages que comporte l'affectation de la recette de l'imposition profitent spécialement à ceux des produits nationaux imposés qui sont transformés ou commercialisés sur le marché national, en compensant partiellement la charge supportée par ceux-ci et en défavorisant ainsi les produits nationaux exportés.

(85) La Cour a dit pour droit que une taxe perçue par un organisme de droit public selon des critères identiques sur les porcs produits dans un État membre en vue de l'abattage sur le marché national ou en vue de l'exportation sur pied vers d'autres États membres, dont le produit est affecté à des activités qui bénéficient aux deux types de production, est susceptible d'être qualifiée d'imposition intérieure discriminatoire, interdite par l'article 90 du traité CE, si et dans la mesure où les avantages qui découlent de l'affectation de son produit compensent partiellement la charge grevant les porcs produits en vue de l'abattage dans l'État membre concerné, défavorisant ainsi la production de porcs en vue de leur exportation sur pied vers d'autres États membres.

(86) Par analogie, toute taxe frappant les animaux vivants des espèces bovine et ovine expédiés vers d'autres États membres est susceptible d'être qualifiée d'imposition intérieure discriminatoire, interdite par l'article 90 du traité, en ce sens qu'elle pourrait défavoriser la production de ces animaux en vue de leur exportation vers d'autres États membres lorsque l'affectation des recettes serait, par sa nature, susceptible de favoriser la production nationale commercialisée en France au détriment de la production nationale exportée, et lorsque le niveau de la taxe ne tient pas compte des profits différents tirés par les produits nationaux du fait de leur commercialisation interne ou externe.

(87) La Commission considère à ce stade que le fruit de la taxe obtenu en grevant les animaux expédiés vers d'autres États membres en vue de financer les actions de promotion, d'assistance technique et de recherche et expérimentation menées par Interbev, pourrait constituer un financement incompatible de l'aide au regard des règles de concurrence et, par conséquent, que les aides d'État ainsi financées pourraient être incompatibles avec le traité dans une mesure identique.

2.2.2. La cotisation FNE

(88) La cotisation est perçue auprès des personnes physiques ou morales propriétaires ou copropriétaires des animaux des espèces bovine et ovine abattus en France.

(89) Sur base des informations disponibles, la Commission n'a pas d'informations, à ce stade, pour conclure que cette cotisation frappe ou ait frappé des produits importés ou expédiés vers d'autres États membres.

(90) Toutefois, la Commission a des doutes en ce qui concerne la possibilité que des animaux importés en France en vue de leur abattage auraient aussi été frappés par la taxe. Ainsi, faute d'informations précises, la Commission, suivant le raisonnement exposé au point 2.2.1, considère à ce stade que le fruit de la taxe ayant pu être obtenu en grevant les animaux importés des autres États membres en vue de leur abattage afin de financer les actions promues par le FNE, pourrait constituer un financement incompatible de l'aide au regard des règles de concurrence et, par conséquent, que les aides d'État ainsi financées pourraient être incompatibles avec le traité dans une mesure identique.

IV. Conclusion

(91) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission constate, après cet examen préliminaire, que les mesures en l'espèce suscitent des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun.

(92) La Commission, après avoir examiné les informations fournies par les autorités françaises, a dès lors décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne les aides traitées dans la présente décision.

(93) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite la France, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2 du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question, notamment à propos des différents régimes d'aides traités dans la présente décision, en particulier celles concernant les actions financées par la cotisation FNE, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre aux bénéficiaires potentiels de l'aide.

(94) La Commission rappelle à la France l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, la dépense relative aux mesures nationales qui affectent directement des mesures communautaires pourra se voir refuser l'imputation au budget du FEOGA.

(95) Par la présente, la Commission avise la France qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre au Journal officiel de l'Union européenne."

(1) JO C 28 du 1.2.2000.

Rectificatif (JO C 232 du 12.8.2000).

(2) JO C 302 du 12.11.1987.

(3) JO C 252 du 12.9.2001.

(4) Lettre de la Commission aux États membres S/75/29416 du 19 septembre 1975.

(5) JO C 45 du 17.2.1996.

(6) JO C 48 du 13.2.1998.

(7) Arrêt de la Cour de justice du 26 juin 1970 dans l'affaire 47/69, Recueil XVI, p. 487.

(8) Arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/99, Recueil 2002, p. I-3657.

(9) Informations extraites du site Internet www.interbev.asso.fr

(10) Journal Officiel de la République française n° 299 du 27 décembre 1995.

(11) 1 FRF = 0,15 euros.

(12) Journal Officiel de la République française n° 104 du 4 mai 2001.

(13) Journal Officiel de la République française n° 227 du 30 septembre 2001.

(14) Journal Officiel de la République française n° 299 du 24 décembre 1995.

(15) Journal Officiel de la République française n° 227 du 30 septembre 2001.

(16) JO L 83 du 27.3.1999.

(17) JO L 218 du 6.8.1991.

(18) Lettre de la Commission aux autorités françaises n° SG 96 D/6397 du 15.7.1996.

(19) JO L 142 du 2.6.1997.

(20) JO L 160 du 26.6.1999.

(21) JO L 160 du 26.6.1999.

(22) JO L 148 du 28.6.1968.

(23) JO L 341 du 22.12.2001.

(24) JO L 312 du 20.11.1998.

(25) JO L 289 du 7.10.1989.

(26) Agriculture in the European Union, Statistical and economic information 2002. Direction générale de l'Agriculture, Commission européenne.

(27) JO C 28 du 1.2.2000 et rectificatif JO C 232 du 12.8.2000.

(28) JO C 302 du 12.11.1987.

(29) JO C 252 du 12.9.2001.

(30) Lettre de la Commission aux États membres n° S/75/29416 du 19 septembre 1975.

(31) JO C 45 du 17 février 1996.

(32) JO C 48 du 13 février 1998.

(33) JO L 336 du 23.12.1994.

(34) Arrêt du 26 juin 1970 dans l'affaire 47/69, Recueil XVI, p. 487.

(35) Arrêt du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/99, Recueil 2002, p. I-3657.