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—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord révisé de 1958") (1) (C7-0303/2011),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.
—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé") (1) (C7-0302/2011),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 249/77

Mercredi 15 février 2012

Distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union ***II

P7_TA(2012)0042

Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2012 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union (18733/1/2011 – C7-0022/2012 – 2008/0183(COD))

2013/C 249 E/29

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (18733/1/2011 – C7-0022/2012),

— vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, le Parlement suédois et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu les avis du Comité économique et social européen des 20 janvier 2011 (1) et 8 décembre 2011 (2),

— vu l'avis du Comité des régions du 27 janvier 2011 (3),

— vu sa position du 26 mars 2009 (4),

— vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) – «omnibus» (5),

— vu les propositions modifiées de la Commission (COM(2010)0486 et COM(2011)0634),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0032/2012),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 49.

(2) Non encore paru au Journal Officiel.

(3) JO C 104 du 2.4.2011, p. 44.

(4) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 258.

(5) JO C 81 E du 15.3.2011, p. 1.
—

vu le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union (12711/2010),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 249/69

Mardi 14 février 2012

Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ***I

P7_TA(2012)0033

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (COM(2011)0079 – C7-0059/2011 – 2011/0038(COD))

2013/C 249 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0079),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0059/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 (1),

— vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 6 mai 2011 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 janvier 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0022/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 248 du 25.8.2011, p. 118.

(2) JO C 220 du 26.7.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 249/68

Mardi 14 février 2012

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I

P7_TA(2012)0032

Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD))

2013/C 249 E/20

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0288),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0136/2011),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0003/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 376 du 22.12.2011, p. 62.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et aux présidents de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.
2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que la programmation annuelle prévue aux articles 3 et 9 du nouveau protocole et le rapport annuel correspondant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, un rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;
—

vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne, la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen (07763/2010), et vu le rectificatif à l'article 5, paragraphe 1, note de bas de page no 1, de l'arrangement (13573/2011),
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/109

Jeudi 1 décembre 2011

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ***III

P7_TA(2011)0534

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (PE-CONS 00058/2011 – C7-0378/2011 – 2009/0060B(COD))

2013/C 165 E/23

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00058/2011 – C7-0378/2011),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0194),

— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position du Conseil en première lecture (3),

— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2011)0170),

— vu la position du Conseil en deuxième lecture,

— vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 69 de son règlement,

— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0404/2011),

1. approuve le projet commun;

2. confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 21.10.2010, P7_TA(2010)0380.

(2) Textes adoptés du 3.2.2011, P7_TA(2011)0031.

(3) JO C 7 E du 12.1.2011, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 165/113

Jeudi 1 décembre 2011

Région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais ***I

P7_TA(2011)0537

Résolution législative du Parlement européen du 1er décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (COM(2011)0461 – C7-0213/2011 – 2011/0199(COD))

2013/C 165 E/26

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0461),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0213/2011),

— vu le deuxième rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) no 1931/2006 (COM(2011)0047),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0398/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
B.

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquelles elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion le 1er juillet 2013,
Mardi 13 décembre 2011

Gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***I

P7_TA(2011)0564

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD))

2013/C 168 E/38

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0481),

vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0218/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0405/2011),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Mardi 13 décembre 2011

P7_TC1-COD(2011)0209

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1312/2011.)
—

vu les délibérations communes de la commission compétente au fond, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission associée, la commission de l'emploi et des affaires sociales, en date du 5 décembre 2011,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 168/154

Mercredi 14 décembre 2011

Utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers ***I

P7_TA(2011)0568

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (COM(2010)0597 – C7-0356/2010 – 2010/0298(COD))

2013/C 168 E/41

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0597),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0356/2010),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0246/2011),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 71.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 168/149

Mardi 13 décembre 2011

Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II

P7_TA(2011)0562

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))

2013/C 168 E/36

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (12607/2/2011 – C7-0370/2011),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0392/2011),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.

(2) Textes adoptés du 8.3.2011, P7_TA(2011)0079.
—

vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011),
Mercredi 14 décembre 2011

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) ***I

P7_TA(2011)0566

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (COM(2011)0446 – C7-0208/2011 – 2011/0193(COD))

2013/C 168 E/39

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0446),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0208/2011),

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Mercredi 14 décembre 2011

P7_TC1-COD(2011)0193

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 153/2012).
—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0224/2011),
—

vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement,
—

les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 seront relevés d'un montant de 840 000 000 EUR, soit 650 000 000 EUR en 2012 et 190 000 000 EUR en 2013. Ce relèvement sera compensé par une diminution correspondante du plafond des crédits d'engagement des rubriques 2 (450 000 000 EUR pour l'exercice 2011) et 5 (243 000 000 EUR pour l'exercice 2011 et 147 000 000 EUR pour l'exercice 2012);
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.
—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (09373/2008),
—

vu le projet d'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (13187/2010),