28. 8.73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/3 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, Article 33 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 24 janvier 1973, sur la proposition 
de règlement du Conseil relatif au régime permettant 
la transformation sous douane de marchandises avant 
leur mise à la consommation, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau du 21 février 1973, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, de l'élaboration des avis et 
rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section de l'industrie, du com­
merce de l'artisanat et des services, lors de sa réunion 
du 21 mars 1973, 
vu le rapport présenté par M. De Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 110e session plénière 
des 28 et 29 mars 1973, séance du 29 mars 1973, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT : 
Le Comité approuve la proposition de règlement sous 
réserve des observations suivantes : Le Comité estime que la traduction italienne doit être 
adaptée au texte français. 
Article 8.1 
Le Comité souhaite que le formulaire visé dans cet 
alinéa soit établi le plus rapidement possible. 
D'une manière générale, le Comité attire l'attention 
de la Commission sur le retard de l'harmonisation 
des formulaires par rapport aux autres domaines de 
l'harmonisation douanière. 
Article 12 
Le Comité craint que la latitude laissée aux États 
membres dans le premier alinéa affaiblisse la portée 
réglementaire. Une harmonisation ultérieure de cette 
disposition est souhaitable. 
Annexe 1 
Le Comité souhaite que la Commission puisse faire 
ultérieurement des propositions visant à compléter 
l'annexe. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière 
de recouvrement des montants indûment versés dans le cadre de la politique agricole 
commune, des prélèvements agricoles et des droits de douane 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 225e session tenue les 22 et 23 janvier 1973, le Conseil a décidé de consulter, 
conformément aux dispositions des articles 43 et 100 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, le Comité économique et social sur la proposition de 
directive susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 24 janvier 1973. 
N° C 69/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 73 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 110e session plénière tenue à Bruxelles les 28 et 29 mars 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus à l'unanimité des 
conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 24 janvier 1973, 
sur la proposition de directive du Conseil concernant 
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des 
montants indûment versés dans le cadre de la politi­
que agricole commune, des prélèvements agricoles et 
des droits de douane, 
vu les articles 43 et 100 du traité CEE, 
vu la décision de son bureau du 21 février 1973, de 
charger la section de l'agriculture de l'élaboration 
d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu les articles 46 et 47 du règlement intérieur, 
vu la décision du bureau de la section de l'agriculture 
du 9 mars 1973, 
vu l'avis rendu par la section de l'agriculture lors de 
sa réunion du 26 mars 1973, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, M. De 
Grave, et les délibérations de la section de l'agricul­
ture, lors de sa réunion du 26 mars 1973, 
vu ses délibérations lors de sa 110e session plénière 
des 28 et 29 mars 1973, séance du 28 mars 1973, 
considérant que l'état d'avancement de l'union doua­
nière et la réalisation de la politique agricole com­
mune rendent nécessaire une assistance mutuelle 
entre les États membres, permettant le recouvrement 
de créances publiques dans un État membre autre que 
celui où elles ont été constatées ; 
considérant que le champ d'application de la proposi­
tion de directive de la Commission est limité aux 
montants indûment versés dans le cadre de la politi­
que agricole commune, aux prélèvements et aux droits de douane et ne concerne donc pas la TVA, ni 
les autres taxes sur la consommation ; 
considérant qu'il serait opportun que le recouvrement 
de.toutes créances publiques se fasse, dans l'ensemble 
de la Communauté, selon une seule procédure et un 
régime juridique unique et communautaire, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT : 
Le Comité économique et social approuve la proposi­
tion de directive, sous réserve des observations sui­
vantes : 
1. Champ d'application 
Le Comité tient à souligner que les créances visées 
par la présente proposition de directive se doublent, 
dans la presque totalité des cas, de créances afférentes 
à la taxe à la valeur ajoutée, dont une partie consti­
tuera une ressource propre de la Communauté à 
partir du 1er janvier 1975. 
L'article 2 devrait être complété en conséquence de la 
manière suivante : 
« e) à la taxe à la valeur ajoutée ». 
En effet, le régime juridique organisant l'assistance 
mutuelle en matière de recouvrement de créances 
dans un autre État membre, doit être le même pour 
toutes les créances d'origine publique afin d'éviter des 
duplications administratives inutiles, des voies de 
recours, des jurisprudences, des sanctions et des pro­
cédures de modification différentes. 
Pour ces mêmes raisons, le Comité souhaite que les 
autres taxes sur la consommation soient également 
incluses dans l'article 2, ou, à tout le moins, qu'une 
décision des États membres réunis au sein du Conseil 
28. 8. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 69/5 
étende l'application de la directive aux taxes pour les­
quelles le traité n'accorde pas de compétence exclu­
sive aux instances communautaires. 
Cette procédure permettrait une entrée en vigueur 
plus rapide que l'adoption d'une convention interna­
tionale classique, se prêterait plus facilement aux 
modifications éventuelles qui s'avéreraient nécessai­
res, et permettrait d'éviter les duplications et diver­
gences de procédures et de jurisprudences décrites 
ci-dessus. 
2. Article 5 
A l'article 5, les obligations des autorités requérantes 
devraient être plus nettement distinguées de celles des autorités requises, voire faire l'objet d'un article dis­
tinct. 
3. Article 6 
A l'article 6 point 1, il conviendrait de modifier l'ex­
pression « autorité compétente de l'État membre » 
qui semble exclure les procédures judiciaires. 
4. Article 8 
L'article 8 devrait être modifié de sorte que les créan­
ces visées par la directive jouissent, le cas échéant, des 
mêmes privilèges que les créances nationales, dans 
l'État membre sur le territoire duquel le recouvre­
ment en est poursuivi. 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur la proposition de la Commission au Conseil concernant la fixation des prix pour 
certains produits agricoles et certaines mesures annexes 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 235e session tenue le 22 mars 1973, le Conseil a décidé de consulter, à titre 
facultatif, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 23 mars 1973. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation n'a pas encore été publié au journal officiel 
des Communautés européennes. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 110e session plénière tenue à Bruxelles les 28 et 29 mars 1973, le Comité 
a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus par 62 voix contre 1 et 
13 abstentions des 76 conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant :