Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes /* COM/2014/0704 final - 2014/0332 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'ajustement des contributions nationales des États membres (ressources propres) fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), dénommées «les ressources TVA et la ressource complémentaire» dans le règlement nº 1150/2000, au financement du budget de l'Union a lieu chaque année le premier jour ouvrable du mois de décembre. Ces ajustements varient d'une année à l'autre. Ainsi que le montrent les données calculées en 2014, les ajustements aux ressources propres RNB peuvent entraîner la mise à disposition par certains États membres de montants supplémentaires exceptionnellement élevés sous l'effet de révisions substantielles, par les États membres, de leurs données RNB pour les années précédentes. Comme les États membres fournissent les données de base à la Commission, la série globale de données ayant une incidence sur les ressources propres de l'ensemble des États membres n'est connue qu'en octobre de chaque année. Conformément aux dispositions actuelles du règlement nº 1150/2000, ces ajustements doivent être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre. Il n'y a aucune latitude permettant de convenir d'une date ultérieure. Lorsqu'ils sont très élevés, les montants en question peuvent mettre les États membres dans une situation budgétaire difficile et même constituer un risque important pour leur stabilité économique ou financière, notamment à l'approche de la fin de l'exercice budgétaire. 2. CONTENU DE LA PROPOSITION Par conséquent, lorsque le montant global est exceptionnellement élevé, les États membres ont la possibilité de mettre à disposition le montant résultant de ces ajustements (les soldes TVA et RNB) à tout moment entre le premier jour ouvrable du mois de décembre et le premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant, dans les cas mentionnés ci-dessous: a) Dépassement du seuil individuel: le montant des soldes TVA et RNB d'un État membre est supérieur à deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire par cet État membre, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, conformément aux données budgétaires actuelles, ou b) Dépassement du seuil global: le montant total des ajustements concernant l'ensemble des États membres est supérieur à la moitié du douzième normal à mettre à disposition au titre des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB par tous les États membres, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires, conformément aux données budgétaires actuelles. En 2014, quatre États membres seraient en droit de différer la mise à disposition de ce montant, compte tenu du dépassement du seuil individuel (plus de deux douzièmes normaux). En ce qui concerne les autres années depuis 2002, deux États membres auraient pu prétendre à ce report, en 2007 uniquement. Toutefois, comme le seuil global est lui aussi dépassé en 2014 (les soldes TVA et RNB pour l'ensemble des États membres s'élèvent à 9,5 milliards d'EUR, tandis que la moitié d'un douzième normal est inférieure à 5 milliards d'EUR), l'ensemble des États membres peuvent différer la mise à disposition de ces soldes. Durant les années écoulées depuis 2004, à l'exception de 2007, le seuil global n'avait jamais été dépassé. Cette modification s'applique déjà aux soldes TVA et RNB à inscrire au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014. Tout État membre qui diffère la mise à disposition des ajustements en tout ou en partie, est tenu de communiquer à la Commission, en temps opportun et, en tout état de cause, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, la date à laquelle ou les dates auxquelles les montants correspondants seront mis à disposition. Ces dates sont contraignantes. En conséquence, tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d'intérêts de retard dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000. Le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 sera rétroactivement abrogé par le règlement nº 609/2014[1]. Dès lors, les modifications apportées par la présente proposition devraient être dûment prises en considération dans le contexte de la proposition de modification du règlement nº 609/2014, que la Commission s'est engagée à présenter d'ici à la fin du mois de mars 2015[2]. 2014/0332 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, paragraphe 2, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[3], vu l'avis de la Cour des comptes européenne[4], considérant ce qui suit: (1) En vertu de l’article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000[5], la Commission calcule et communique aux États membres les ajustements aux ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) et c), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes[6] (ressources TVA et ressource propre fondée sur le RNB, ci-après dénommée la «ressource complémentaire»), en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre. (2) Dans des circonstances exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres, deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, et au total, pour l'ensemble des États membres, la moitié du montant global des douzièmes mensuels. (3) Pour certains États membres, l’obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression budgétaire sur le pays, en particulier vers la fin de l’année. (4) Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité de différer la mise à disposition de ces montants jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice suivant pour autant que certaines conditions soient réunies. (5) Tout État membre qui décide de recourir à cette possibilité devrait informer la Commission, bien avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de la date ou des dates de mise à disposition des ajustements, afin de permettre une gestion efficace des besoins de trésorerie de l’Union. Tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d’intérêts de retard dans les conditions prévues à l’article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000. (6) Cette possibilité devrait être applicable pour la première fois aux ajustements qui, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, seraient à inscrire au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014. (7) Il convient donc de modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 est modifié comme suit: à l’article 10, un nouveau paragraphe 7 bis est inséré: «7 bis. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 4 à 7 du présent article, un État membre peut inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement les montants à porter au crédit de la Commission conformément à ces paragraphes jusqu’au premier jour ouvrable du mois de septembre de l’exercice suivant, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie: a) le premier jour ouvrable du mois de décembre, l’État membre concerné doit inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement un montant supérieur à deux douzièmes de la somme résultant pour cet État membre du budget au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, tel qu'applicable au 15 novembre de la même année, ou b) le premier jour ouvrable du mois de décembre, les États membres dans leur ensemble doivent inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement un montant total supérieur à la moitié d'un douzième des sommes résultant du budget au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, conformément au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, et aux taux de change définis dans ledit alinéa, tel qu'applicable au 15 novembre de la même année. Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s’ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l’inscription du montant des ajustements au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Tout retard dans l’inscription du montant des ajustements au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement, à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission en vertu du deuxième alinéa donne lieu au paiement d’intérêts de retard par l’État membre concerné dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux montants à inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 après le 30 novembre 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: 2. LIGNES BUDGÉTAIRES: Chapitre et article: Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière ¨ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant: (en Mio EUR à la 1re décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes[7] || Période de 12 mois à partir du jj/mm/aaaa || [Année n] Article || Incidence sur les ressources propres || || Article || Incidence sur les ressources propres || || Situation après l'action || [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] Article || || || || || Article || || || || || 4. MESURES ANTIFRAUDE 5. AUTRES REMARQUES Les modifications prévoient la possibilité pour les États membres d'une mise à disposition échelonnée des ajustements des ressources TVA et de la ressource complémentaire (chapitres 31 et 32), pour autant que leur montant global soit exceptionnellement élevé (dépassement du seuil individuel ou du seuil global). Si les États membres ont recours à cette possibilité, il se pourrait que des ressources propres pour 2014 ne soient mises à disposition qu'en 2015. Il est difficile de prévoir dans quelle mesure les États membres choisiront de différer les paiements. Il est très peu probable que les seuils soient dépassés chaque année. Il est toutefois impossible de prévoir si un tel dépassement aura lieu ou non. [1] Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte). [2] La déclaration commune inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 26 mai 2014 est libellée comme suit: «Le Conseil et la Commission conviennent que, au plus tard à la fin de mars 2015, la Commission présentera une proposition concernant l'article 12 du règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, afin de permettre une révision du calcul des intérêts sur les montants mis à disposition tardivement. En outre, le(s) taux d'intérêt devra(ont) respecter le principe de proportionnalité tout en assurant le bon fonctionnement du système visant à faire face aux besoins de trésorerie.» [3] JO C du , p. . [4] JO C du , p. . [5] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. [6] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17. [7] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction des 25 % de frais de perception.