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FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/22

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/565 du Conseil, et prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/556 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran

(2016/C 128/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/565 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/556 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l’Union européenne DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 96 du 12.4.2016, p. 41.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 96 du 12.4.2016, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2016/C 130/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 359/2011 (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 359/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/4

Avis du Ministero dello sviluppo economico («ministère du développement économique») de la République italienne aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2016/C 135/04)

Le ministère du développement économique annonce que la procédure de réattribution par appel d’offres de la concession d’exploitation d’hydrocarbures dénommée par convention «STRANGOLAGALLI», qui a pris fin à la suite de la déchéance du titulaire, a été lancée par le communiqué no 7541 de la direction générale de la sécurité de l’approvisionnement et des infrastructures énergétiques et de la direction générale de la sécurité environnementale des activités minières et énergétiques — UNMIG du 16 mars 2016.

Conformément à la directive précitée, à l’article 4 du decreto legislativo no 625 du 25 novembre 1996, du decreto ministeriale du 25 mars 2015 et du decreto direttoriale du 15 juillet 2015, le ministère du développement économique publie un avis afin de permettre aux entités intéressées de présenter une demande spécifique.

Le communiqué visé ci-dessus, qui fixe les conditions et les modalités de participation à la procédure d’attribution de la concession, est publié intégralement dans le Bollettino ufficiale degli idrocarburi e le georisorse, année LX no 3, publié sur le site internet de la direction générale de la sécurité — UNMIG, à l’adresse suivante: http://unmig.mise.gov.it/unmig/buig/

L’autorité compétente pour l’examen administratif de la réattribution de la concession est le ministère du développement économique, direction générale de la sécurité de l’approvisionnement et des infrastructures énergétiques, division VII; celle de l’examen technique est la direction générale de la sécurité environnementale des activités minières et énergétiques — UNMIG.

Le délai de présentation des candidatures est de 30 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Ministère du développement économique Direction générale de la sécurité environnementale des activités minières et énergétiques — UNMIG Via Molise, 2 00187 Rome ITALIE

et, en copie, au:

Ministère du développement économique Direction générale de la sécurité de l’approvisionnement et des infrastructures énergétiques — Division VII Via Molise, 2 00187 Rome ITALIE

La demande peut également être présentée par l’envoi d’un courrier électronique certifié (CEC) incluant la documentation au format électronique ainsi que la signature numérique d’un représentant légal de la société requérante aux adresses suivantes: dgsunmig.dg@pec.mise.gov.it et dgsaie.div07@pec.mise.gov.it
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/4

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2016/C 164/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) 2016/44 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2016/C 182/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 329/2007.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/2

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/785 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2016/C 182/03)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes et de l’entité figurant à l’annexe II de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/785 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et l’entité figurant dans l’annexe susmentionnée devraient être incluses sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et de l’entité concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans l’annexe en question.

L’attention des personnes et de l’entité concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (3), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes et l’entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et de l’entité concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2) JO L 131 du 20.5.2016, p. 73.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/1

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC

(2016/C 190/01)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil (2), remplacée par la décision (PESC) 2016/849, devraient continuer à s’appliquer aux personnes et entités visées à l’annexe II de la décision (PESC) 2016/849. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et des entités concernées sur cette liste sont indiqués dans l’annexe en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (3), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 décembre 2016 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849.

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(3) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/2

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2016/C 190/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C («Affaires étrangères, élargissement et protection civile») du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 329/2007.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/3

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2016/C 190/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2016/850 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC et par le règlement (UE) no 36/2012 devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 dudit règlement).

Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er mars 2017, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 141 du 28.5.2016, p. 125.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 141 du 28.5.2016, p. 30.