Déclaration d'assurance

(2003/C 316/02)

I. Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés(1) des Communautés européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2002. Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des ressources propres, l'étendue des travaux d'audit de la Cour est limitée(2).

Fiabilité des comptes

II. De l'avis de la Cour, les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 et aux principes, règles et méthodes comptables exposées dans les annexes aux états financiers consolidés(3). Sous réserve de l'incidence des observations formulées aux points a) à d) ci-dessous et de la remarque exprimée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci:

a) faute des crédits budgétaires suffisants des engagements juridiques de 820 millions d'euros sont compris parmi les engagements hors bilan;

b) la fraction appelée (240 millions d'euros) de la participation de la Commission (520 millions d'euros) au capital de l'entreprise commune Galileo ne figure pas en tant que telle à l'actif du bilan;

c) les comptes transitoires figurant pour 91,1 millions d'euros à l'actif du bilan et pour 714,9 millions d'euros au passif du bilan devraient être reclassés parmi les divers autres postes du bilan ou du compte de gestion (d'exploitation) conformément à la nature de leurs éléments constitutifs;

d) en l'absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s'assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

III. Comme par le passé, les réserves exprimées par la Cour trouvent leur origine dans le système comptable communautaire qui n'a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. Dans ce contexte, la Cour note que la Commission a adopté le 17 décembre 2002 un plan d'action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes. Ce plan d'action est censé produire tous ses effets à compter de l'exercice 2005.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

IV. Compte tenu des résultats de ses audits, la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont dans leur ensemble légales et régulières s'agissant des recettes, des engagements, des dépenses administratives et des aides de préadhésion bien que dans ce dernier cas, les systèmes de contrôle et de surveillance nécessitent un renforcement particulier.

V. À propos des autres paiements, la Cour a constaté que:

a) pour le FEOGA-Garantie, des erreurs ont à nouveau matériellement affecté les paiements. Les cultures arables sont moins exposées aux risques d'erreurs que les primes animales, tandis que les autres catégories de dépenses, non soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), présentent un niveau de risque plus accentué tout en faisant l'objet de contrôles moins efficients;

b) pour les actions structurelles, malgré une amélioration des systèmes et contrôles de surveillance surtout au niveau de la Commission, il survient au niveau des États membres, des erreurs de même nature et de même fréquence que les années précédentes;

c) pour les politiques internes, les transactions restent affectées d'erreurs significatives de légalité et de régularité. S'agissant des programmes-cadres de recherche, ces erreurs risquent bien de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées;

d) pour les actions extérieures, les irrégularités relevées dans le passé au niveau local persistent. Du fait d'une déconcentration de la gestion toujours en cours, les systèmes et contrôles de surveillance n'apportent pas encore à la Commission la garantie de la légalité et de la régularité des paiements au niveau des organismes chargés de l'exécution des projets de développement.

8 et 9 octobre 2003

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

(1) Il s'agit des "états consolidés sur l'exécution budgétaire" et des "états financiers consolidés" qui constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2002.

(2) D'une part, les contrôles de la Cour portent en effet sur des statistiques macro-économiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement et, d'autre part, ils ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

(3) Voir annexe 1, volume 1 des comptes définitifs des Communautés européennes, exercice 2002.