N° C 103/6 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
En outre, le Comité propose de réfléchir à la ques- Sous ces réserves, le Comité approuve cette partie 
tion de savoir si, compte tenu de la grande impor- du programme pluriannuel. 
tance de ces projets, une augmentation des crédits 
est possible. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemin de fer 
des États membres concernant les conditions techniques d'exploitation et les obstacles 
internes aux passages des frontières pour le transport international de marchandises 
(84/C 103/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 254 du 22 septembre 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 4 octobre 1983, de solliciter du Comité 
économique et social un avis sur le sujet précité, 
vu la décision prise, dès le 27 septembre 1983, par 
son bureau, dans l'attente de la saisine, de charger 
sa section des transports et communications d'éla­
borer un avis en la matière (article 22 du règlement 
intérieur), vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 
155e réunion, tenue le 15 février 1984, 
vu le rapport oral de M. Schneider, rapporteur 
(article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations, lors de sa 215e session plénière, 
tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance du 
29 février 1984), 
considérant qu'une coopération internationale des 
entreprises de chemin de fer s'impose notamment 
dans des domaines où le but poursuivi est non seu­
lement l'amélioration de la qualité des prestations 
de transport, mais aussi un abaissement possible des 
coûts, 
16. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/7 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité convient que la réalisation des objec­
tifs visés par la proposition à l'examen contribuerait 
à augmenter la qualité et l'efficacité du transport 
international ferroviaire de marchandises et d'en 
diminuer éventuellement le coût. En même temps, la 
coopération internationale des chemins de fer s'en 
trouverait sans aucun doute améliorée. la Commission n'aurait pas mieux fait d'adresser sa 
proposition aux États membres en choisissant une 
forme juridique plus contraignante et en l'assortis-
sant de dispositions relatives à la mise à disposition 
des crédits nécessaires. 
5. De plus, le Comité est d'avis que l'intérêt finan­
cier d'une grande partie des mesures proposées 
serait faible pour les chemins de fer si une harmoni­
sation des conditions de concurrence n'intervenait 
pas simultanément. 
2. Sans vouloir pour autant amoindrir le caractère 
positif de la proposition de la Commission, il faut 
avoir présent à l'esprit que les chemins de fer ont 
déjà pris eux-mêmes, de longue date, beaucoup 
d'initiatives dans ce domaine. Les chemins de fer 
seraient, en effet, indignes de leur renom de grandes 
entreprises de transport s'ils n'avaient pas déjà 
œuvré dans ce sens. Un certain nombre de mesures 
énoncées dans la proposition de la Commission 
sont d'ailleurs déjà en voie d'exécution. Parmi elles, 
on peut citer, entre autres: les trains de pénétration, 
l'interpénétration des engins de traction, les pools de 
wagons, la gestion centralisée du trafic de marchan­
dises et l'information des clients. 
3. Il ne faut pas non plus perdre de vue que l'exé­
cution d'un certain nombre de mesures se heurte 
soit à l'existence d'obstacles externes aux chemins 
de fer, soit au manque de moyens financiers néces­
saires à cet effet. 6. En l'occurrence, le Comité souligne que le 
document COM(83) 58 «Vers une politique com­
mune des transports — transports terrestres», du 
9 février 1983, fait apparaître la volonté de la Com­
mission d'adopter en faveur de la route des mesures 
importantes et à effet rapide, telles que, par exem­
ple, la libération dans un proche avenir du transport 
routier international de tout contingentement, 
l'assouplissement des conditions d'utilisation des 
véhicules loués et des conditions d'accès au marché. 
En contre-partie, il prévoit pour les chemins de fer, 
en premier lieu, des mesures dans le domaine de la 
coopération internationale. De telles mesures sont 
incontestablement utiles. Leur effet ne peut toute­
fois être que progressif et n'aurait certainement 
qu'une portée très limitée en l'absence d'harmonisa­
tion communautaire des conditions de concurrence. 
4. C'est pourquoi le Comité se demande si, non­
obstant l'autonomie des entreprises de chemins de fer, 7. Sous réserve des considérations qui précèdent, 
le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE 
concernant la commercialisation des plants de pommes de terre 
(84/C 103/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 19 du 26 janvier 1984.