N° C 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 30.5.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) 
n° 918/83 et (CEE) n° 950/68, en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits 
envois adressés aux particuliers (') 
COM(85) 169 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 25 avril 1985.) 
(85/C 131/04) 
La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit. 
1) Le texte de l'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
«Le règlement (CEE) n° 918/83 est modifié comme suit: 
— à l'article 29 paragraphe 2 troisième tiret, le montant de «35 Écus» est remplacé par 
celui de «45 Écus», 
— à l'article 47, les montants de «45 Écus» et de «23 Écus» sont remplacés respectivement 
par ceux de «100 Écus» et de «50 Écus».» 
2) À l'article 2, le montant de «150 Écus» est remplacé par celui de «200 Écus». 
(') JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2669/83 instituant 
une action exceptionnelle d'urgence en faveur de l'élevage en Italie 
COM(85) 182 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 mai 1985) 
(85/C 131/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2969/83 du 
Conseil (') prévoit à l'article 2 l'octroi d'une aide en vue 
d'une transformation en prêts à court terme contractés 
0) JO n° L 293 du 25. 10. 1983, p. 7. avant le 30 novembre 1983 pour les besoins de gestion 
des exploitations agricoles d'élevage; 
considérant que les disponibilités limitées des instituts de 
crédit agricole n'ont permis de satisfaire qu'environ la 
moitié des demandes présentées et que, par conséquent, 
cette situation n'a permis d'utiliser qu'une partie des 
crédits prévus à l'article 4 du règlement (CEE) n° 
2969/83; 
considérant que la situation très difficile des éleveurs 
exige la continuation de cette transformation des prêts à 
court terme en prêts à moyen terme sous des conditions 
améliorées pour les éleveurs n'ayant pas encore bénéficié 
de l'action communautaire, 
30. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/5 
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2969/83 est modifié ainsi qu'il 
suit. 
1) À l'article 2, la date «30 novembre 1983» est 
remplacée par «1er avril 1985» et la phrase suivante est 
ajoutée: 
«Toutefois, un exploitant agricole ne peut bénéficier 
d'une aide qu'une seule fois.» 2) À l'article 3 paragraphe 1, la partie de phrase suivante 
est ajoutée: 
«ou d'une mise à jour du programme présentée par le 
gouvernement italien avant le 1er juin 1985 et 
approuvée par la Commission». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et 
formalités applicables aux citoyens des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires (') 
COM(85) 224 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 7 mai 1985.) 
(85/C 131/06) 
La Commission modifie sa proposition ainsi qu'il suit: 
ANCIENNE PROPOSITION PROPOSITION MODIFIEE 
Proposition de directive du Conseil relative à la facilita­
tion des contrôles et formalités applicables aux citoyens 
des États membres lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires Proposition de directive du Conseil relative à la première 
phase de l'abolition des contrôles et formalités applicables 
aux citoyens des États membres lors du franchissement 
des frontières intracommunautaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Sans changement. 
considérant qu'il est indispensable que la Communauté 
réponde à l'attente des peuples européens en adoptant les 
mesures propres à renforcer et à promouvoir son idée et 
son image auprès de ses citoyens; Sans changement. 
(') JO n° C 47 du 19. 2. 1985, p. 5.