FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/3

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/423/PESC du Conseil mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/40/PESC du Conseil, et par le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan

2014/C 26/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2011/423/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/40/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan et du Sud-Soudan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1591 (2005) concernant le gel des fonds et des ressources économiques de personnes désignées par les Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, commettant soit des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme, soit d'autres atrocités, violant l'embargo sur les armes ou étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

Le 11 mars et le 4 septembre 2013, le Comité des sanctions mis en place en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives et a ajouté des informations supplémentaires concernant les motifs justifiant leur inscription.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau TB-08045D Nations unies New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 / 3778 Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/1591/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes désignées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/423/PESC et le règlement (CE) no 1184/2005. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) no 1184/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C — Unité 1C (Questions horizontales) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 26 du 29.1.2014, p. 38.