A4-0409/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(95)0567 - C4-0568/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0567 - C4-0568/95,

- vu les articles 3, 6, 7 et 11 du traité révisé sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité révisé instituant la Communauté européenne,

- vu ses résolutions antérieures et, en particulier, celle du 12 décembre 1996 sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 1995-1996 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.)),

- vu sa résolution du 3 décembre 1998 sur la gestion et le financement des programmes concernant les droits de l'homme et la démocratisation ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 8.)),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission institutionnelle ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0409/98),

A. considérant que les principes de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des valeurs universelles,

B. considérant que les droits énoncés dans la Déclaration universelle revêtent une portée universelle et qu'ils ne sont pas le produit d'une culture unique cherchant à s'imposer au reste du monde,

C. considérant que les grandes conférences mondiales organisées ces dernières années sous l'égide des Nations unies - sur les droits de l'homme (Vienne, 1993), sur la démographie (Le Caire, 1994), sur le développement social (Copenhague, 1995) et sur les femmes (Pékin, 1995) - ont souscrit à des objectifs communs;

1. estime que du traité de Rome au traité de Maastricht, l'évolution progressive de la politique des droits de l'homme a été largement positive et répondu aux attentes de l'opinion publique, et que cette politique doit désormais être considérée comme faisant partie de l'acquis communautaire;

2. se félicite des articles 6 et 7 du traité d'Amsterdam qui renforcent les dispositions antérieures relatives aux droits de l'homme, mais souligne à nouveau que la prise de décision au sein du Conseil en ce qui concerne les actions dans le domaine des droits de l'homme doit se faire à la majorité qualifiée afin de pouvoir intervenir plus tôt et de façon plus efficace;

3. estime que l'un des moments-clés dans l'orientation de la politique communautaire des droits de l'homme a coïncidé avec la Conférence mondiale sur les droits de l'homme organisée à Vienne en 1993;

4. approuve l'importance actuellement accordée par l'Union européenne aux «mesures positives» et au dialogue ainsi qu'à l'encouragement des programmes visant à promouvoir les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques et la démocratisation, mais souligne qu'il ne peut s'agir là que d'un complément de la politique de la «conditionnalité»;

5. constate que la notion de «conditionnalité» a encore un rôle à jouer dans celle de «partenariat assorti d'obligations mutuelles», conformément aux propositions formulées dans le mandat de négociation relatif à la nouvelle convention de Lomé;

6. salue la suggestion formulée dans ce même mandat de considérer la société civile active et organisée ainsi que l'équité et le développement social comme faisant partie intégrante d'un environnement politique sûr et démocratique et, partant, de la «clause de l'élément essentiel»;

7. relève, dans ce contexte, que la dotation des programmes visant à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie a fortement augmenté depuis 1993 mais qu'elle doit encore être nettement renforcée;

8. reconnaît que l'Union européenne s'est engagée dans un vaste éventail d'activités destinées à promouvoir les droits de l'homme à grande échelle;

9. constate que la réalisation suivie de l'ensemble de ces objectifs ambitieux est rendue difficile par les structures politico-administratives et les ressources actuelles de la Commission affectées à cette fin;

10. juge le moment venu d'examiner l'évolution intervenue au cours de la dernière décennie afin d'instaurer, à l'aube du troisième millénaire, un système plus global pour promouvoir les programmes annuels en faveur des droits de l'homme;

11. estime que le système actuel de gestion des actions relatives aux droits de l'homme, qui combine une administration centrale et le recours à des «agences», n'est pas satisfaisant et doit être réévalué;

12. estime que la restructuration administrative réclamée par le Parlement européen est restée jusqu'à présent insuffisante et que, pour garantir une politique cohérente et durable dans le domaine des droits de l'homme, il importe que les structures décisionnelles et administratives de la Commission soient organisées en tant qu'entité;

13. demande la création d'un Forum des droits de l'homme, compétent pour formuler des recommandations en ce qui concerne la dimension «droits de l'homme» des politiques de l'Union européenne et pour évaluer les activités de l'Union européenne en rapport avec les droits de l'homme; considère que ce Forum doit comprendre des experts d'organisations internationales, d'ONG et du monde universitaire, ainsi que des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil; renouvelle ses propositions relatives à la mise en en place au sein de la Commission d'une unité homogène de haut niveau chargée de ces questions;

14. renouvelle sa demande pour que, lors de la mise en place de la nouvelle Commission, la coordination des relations extérieures soit confiée à l'un de ses vice-présidents et les questions relatives aux droits de l'homme à l'un de ses membres;

15. demande de nouveau de renforcer la transparence et l'efficacité sur le plan de la sélection, de la réalisation et du suivi des projets visant à promouvoir les droits de l'homme, et recommande de reconsidérer les ressources en personnel dont dispose la Commission dans ce domaine;

16. relève que le respect intégral des droits de l'homme dépend directement de facteurs économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits politiques et civils;

17. souligne que l'Union doit mettre avant tout l'accent sur les droits civils et politiques; approuve toutefois également que la Commission s'intéresse davantage aux programmes visant les droits économiques, sociaux et culturels pour bien mettre en évidence le fait que les droits de l'homme constituent un tout cohérent;

18. est résolu à veiller étroitement à la création de l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide prévue par le traité d'Amsterdam et dont l'action devrait être orientée par l'obligation qu'a l'Union de promouvoir les droits de l'homme et la démocratie;

19. estime que cette unité devrait travailler en étroite collaboration avec le réseau de prévention des conflits;

20. juge indispensable, dans le cadre de la prévention des conflits, de créer à l'échelle de l'Union européenne un mécanisme de surveillance approprié, qui serait chargé notamment d'observer la situation des droits de l'homme dans le monde;

21. considère que le mandat de cette unité inclut la dénonciation des grands problèmes survenant dans le domaine des droits de l'homme;

22. demande la création, prévue au budget communautaire de 1998, d'un groupe de travail Parlement européen-Commission sur les droits de l'homme pour améliorer la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne les activités en faveur des droits de l'homme et de la démocratie;

23. regrette que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) reste un pilier distinct de l'Union, ce qui empêche l'élaboration d'une politique européenne des droits de l'homme cohérente et homogène;

24. recommande que le Haut représentant de la PESC participe régulièrement aux réunions de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement et présente au Parlement un rapport annuel écrit détaillé sur ses activités;

25. recommande que le Haut représentant de la PESC participe à l'heure des questions au Parlement européen, au même titre que le Président en exercice du Conseil et que les membres de la Commission;

26. demande instamment que, dans le cadre des articles 300 et 310 du traité CE (version consolidée) qui permettent à la Communauté de conclure des accords avec les pays tiers, des clauses types portant sur les droits de l'homme soient systématiquement prévues tant dans le préambule que dans le dispositif de tous les accords pour créer une base juridique solide et contraignante;

27. souligne qu'il convient de définir des critères clairs et opérationnels régissant la procédure de décision en matière de suspension de tout accord, non seulement pour la convention de Lomé, dans le cadre de l'article 366 bis, mais aussi pour tous les accords internationaux;

28. réaffirme sa conviction que l'Union européenne devrait adhérer sans plus tarder à la Convention européenne des droits de l'homme;

29. demande en outre qu'aux fins de combler le déficit démocratique soient conclus des accords interinstitutionnels visant à mieux informer le Parlement européen et à l'associer davantage à tous les accords conclus avec les pays tiers, y compris ceux basés sur l'article 133 du traité CE (version consolidée);

30. demande la création d'un système approfondi d'évaluation de l'impact sur les droits de l'homme et de contrôle qui devrait être mis en place avant la réalisation de toute initiative dans le respect dû aux principes de logique interne, de proportionnalité et de cohérence et qui devrait servir ultérieurement de base à un suivi de la situation des droits de l'homme; estime qu'il conviendrait pour ce faire d'instaurer le réseau européen en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation préconisé dans sa résolution du 19 décembre 1997 ((JO C 14 du 19.1.1998, p. 402.)), qui doit assurer l'accès à des informations actuelles et complètes;

31. demande que cette évaluation inclue les éléments suivants:

- une analyse générale de la situation des droits de l'homme dans le ou les pays concerné(s);

- une évaluation de l'observation par chaque pays tiers des instruments juridiques reconnus à l'échelle internationale et des mécanisme de mise en oeuvre qui leur sont associés, notamment ceux des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;

- un examen des allégations de violation par des sources fiables, telles les grandes organisations non gouvernementales;

- une évaluation de l'efficacité des actions de l'Union destinées à garantir une meilleure protection des droits de l'homme, assortie d'une analyse des conséquences des transferts de forces militaires, de sécurité ou de police en provenance de l'Union; et

- une analyse détaillée des conséquences des options stratégiques envisagées sur les droits de l'homme;

32. escompte que les évaluations d'impact seront conformes aux principes fondamentaux auxquels l'Union a adhéré au travers des traités, résolutions, déclarations ou de son rôle dans la communauté internationale, principes qui ne sauraient être enfreints en fonction des intérêts économiques, stratégiques ou politiques de l'Union ou de l'un des États membres;

33. demande que ces évaluations soient publiées pour permettre aux organisations internationales, nationales et non gouvernementales de les examiner et de les commenter;

34. déplore vivement l'interruption des programmes relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie, due à l'arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1998 (C-106/96);

35. constate, à la lumière de la réaction de la Commission à cet arrêt, que les projets en faveur des droits de l'homme et de la démocratie restent à la merci de complications administratives et juridiques;

36. se félicite de l'accord interinstitutionnel sur le financement budgétaire résultant du trilogue du 17 juillet 1998 et insiste pour que l'ensemble des institutions de l'Union s'engagent à dégager une solution à long terme avant la fin de la législature actuelle;

37. insiste pour que l'accord interinstitutionnel du 17 juillet 1998 conduise à doter la future politique des droits de l'homme de l'Union européenne, ainsi que les programmes correspondants, d'une base juridique valable;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe ainsi qu'aux Nations unies.