3.10

Question 10. Trop souvent, les solutions sont déterminées par l’architecture technique au détriment des procédures des entreprises. Le niveau de sécurité appliqué doit refléter le degré de risque auquel on est exposé; par ailleurs, il convient que l’investissement adopté dans le cadre de la sécurité soit mesuré par rapport à ce risque. L’orientation adoptée en matière de sécurité dans la conception du mécanisme d’authentification de passation électronique des marchés publics s’appuie sur les signatures électroniques avancées. Ces signatures sont néanmoins coûteuses à obtenir en termes de mise en place, de coût des certificats numériques, etc. La question suivante se pose: la passation électronique des marchés publics devrait-elle de fait être liée à un mécanisme d’authentification de la signature électronique avancée? Le CESE est d’avis qu’avant de prendre une décision relative à la nécessité de lier le mécanisme d’authentification de la passation électronique des marchés aux signatures électroniques avancées, il y aurait lieu que la Commission et les États membres approfondissent l’examen des risques encourus par la passation électronique des marchés publics. Il y a lieu d’observer qu’une carte de débit ou de crédit, qui lorsqu’elle est perdue ou volée expose son détenteur à un risque financier, est protégée par un numéro personnel d’identification à quatre chiffres. Le CESE pose les questions suivantes: — Toutes les étapes de la chaîne de valeur des marchés électroniques ont-elles besoin d’une authentification par signature électronique avancée? Ce niveau de sécurité est-il nécessaire pour accéder au portail, voir les informations sur les appels d’offres et garantir les services électroniques ou mobiles tels que la notification et autres services requis? — S’il n’est pas requis, le mécanisme d’authentification devrait-il être à deux niveaux: un enregistrement simple pour les processus qui sur la chaîne de valeur relèvent du domaine public d’après les procédures traditionnelles des entreprises et un niveau d’authentification plus élevé pour la soumission d’une offre ou la participation à des enchères électroniques? — Si un mécanisme d’authentification à deux niveaux est adopté, cela a-t-il pour conséquence que le niveau d’authentification plus élevé s’appuie sur une signature électronique avancée ou devrait-on adopter un mécanisme d’authentification moins complexe mais plus sécurisé? — Le mécanisme d’authentification doit-il avoir pour base un mot de passe alphanumérique fiable associé à un code personnel d’identification numérique également fiable ou devrait-il comprendre les éléments précités ainsi qu’un mot de passe unique crée par un token, semblable à celui qui est nécessaire pour accéder aux services bancaires en ligne? Le CESE considère que s’il est vrai qu’un mécanisme sécurisé doit être mis en place en ce qui concerne la passation électronique des marchés publics, la solution doit néanmoins être proportionnée au risque et la plus simple possible à mettre en œuvre. Si l’on décidait qu’il convient que les certificats de qualité avancée soient le meilleur modèle sécurisé pour la passation électronique des marchés publics, le CESE suggère que les travaux dans ce domaine s’inspirent des dossiers virtuels d’entreprise (Virtual Company Dossier - VCD) que le projet paneuropéen de marchés publics en ligne (Pan European Public Procurement Online - PEPPOL) est en train de mettre en place (8). Le CESE note que la directive actuelle prévoit que les solutions équivalentes aux certificats soient reconnues par les pouvoirs adjudicateurs. Dans la pratique, il est vrai qu’il est souvent difficile de trouver l’équivalent et que certains États membres imposent des procédures fastidieuses, telles que la fourniture de traductions autorisées, certifiées, avec une apostille ou n’acceptent que les documents originaux. Ces procédures sont lourdes et coûteuses, non seulement pour les entreprises mais également pour les pouvoirs adjudicateurs.