N° C 197/44  Journal  officiel  des Communautés  européennes  23.  8. 76 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  création  d'une  Banque 
européenne  d'exportation 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 76, du 1er  avril  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 25 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 25 mars  1976, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 30 mars  1976, 
de charger  la section  des  relations  extérieures  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Henniker-Heaton, 
rapporteur, 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  relations  exté-
rieures  lors  de sa réunion  du 11 mai  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière, 
tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance  du 26 mai  1976). 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à la majorité,  deux  voix  contre  et trois  abstentions: 
1. Introduction 
1.1. Au  mois  de juillet  1975,  la Commission  a 
adressé  au Conseil  une  Communication  dans  laquelle 
elle examinait  l'opportunité  de créer  une  Banque 
européenne  d'exportation  (BEE)  et expliquait  les 
objectifs  et les  méthodes  d'une  telle  banque.  La Commission  faisait  valoir  que  les  exportateurs 
avaient  un besoin  urgent  de facilités  supplémentaires. 
La BEE  axerait  tout  d'abord  son activité  dans  le cadre 
du financement  et de l'assurance  des  contrats  com-
munautaires  multilatéraux  relatifs  à l'exportation  de 
grands  projets  d'investissement  et de biens  d'équipe-
ment  (ainsi  que  de services  connexes)  vers  les pays 
tiers. 
1.2. De  juillet  jusqu'à  l'automne,  la Commission 
a consulté  les  assureurs  du secteur  public  et du 
secteur  privé  spécialisés  dans  le crédit  à l'exportation, 
ainsi  que  les milieux  bancaires  et industriels  de la 
Communauté. 
1.3. La  Commission  a estimé  que  la Banque  de-
vrait  être  créée  parallèlement  aux  institutions  natio-
nales  d'assurance  du crédit,  sans  qu'il  soit  au préalable 
nécessaire  de  coordonner  plus  étroitement  leurs 
opérations  ou d'apporter  des  modifications  majeures 
aux législations  et réglementations  nationales  y rela-
tives.  Une  fois  créée,  la Banque  pourrait  contribuer  à 
l'harmonisation  des  pratiques  communautaires  dans 
d'autres  domaines  du crédit  à l'exportation.  En tout 
état de cause,  la nouvelle  institution  ne se substitue-
rait pas  aux  banques  commerciales  ou aux  autres 
banques  soutenant  les  exportations,  mais  aurait 
plutôt  pour  but  d'apporter  un soutien  complémen-
taire. 
1.4. La  BEE  mettrait  les entreprises  européennes 
sur un pied  d'égalité  avec  leurs  principaux  concur-
rents  des  pays  tiers  lorsqu'elles  font  des  offres  pour 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/45 
d'importants  contrats  multinationaux,  les crédits  et 
les assurances  étant,  dans  les cas appropriés,  libellés 
en une  seule  monnaie. 
2. La  proposition  officielle  de la Commission 
2.1. Au  mois  de février  1976,  la Commission  a 
soumis  au Conseil  une  proposition  de règlement 
(CEE)  portant  création  d'une  Banque  européenne 
d'exportation. 
3. Résultat  des consultations 
3.1. La  Commission  résume  dans  sa proposition 
les résultats  des consultations  menées  l'automne  der-
nier.  L'accord  était  général  pour  estimer  que  les 
arrangements  actuels  ne permettraient  pas  de faire 
face efficacement  à l'accroissement  probable  des 
contrats  multinationaux.  Toutefois,  certaines  diver-
gences  de vue  sont  apparues  sur  le point  de savoir 
s'il conversait  de créer  une  BEE  dès  maintenant. 
Certains  groupes  étaient  favorables  à cette  thèse, 
tandis  que  d'autres  pensaient  qu'il  fallait  donner  la 
priorité  à une  harmonisation  plus  poussée  des 
systèmes  nationaux  d'assurance  du crédit. 
3.2. Après  avoir  pesé  le pour  et le contre,  la 
Commission  a décidé  qu'une  BEE  serait  encore  le 
meilleur  moyen  de résoudre  les problèmes  posés  par 
les contrats  multilatéraux. 5. Organisation  de la BEE 
5.1. La banque  serait  dotée: 
— d'un  conseil  d'administration  composé  de 10 
membres  titulaires  et de 10 membres  suppléants 
nommés  par  les États  membres  et par  la Com-
mission.  Le Conseil,  agissant  sur proposition  du 
comité  de direction,  statuerait  sur les opérations 
de la banque;  il serait  également  chargé  d'approu-
ver le règlement  intérieur,  le rapport  annuel  du 
comité  de direction  et les comptes  annuels.  Le 
représentant  de la Commission  disposerait  d'un 
droit  de veto  dans  l'intérêt  de la Communauté 
mais  le Conseil  d'administration,  statuant  à la 
majorité  absolue,  pourrait  saisir  le Conseil;  sauf 
décision  contraire  prise  par  le Conseil  dans  un 
délai  de 15 jours,  le veto  serait  confirmé, 
— d'un  comité  de direction  composé  d'un  président 
et de quatre  membres  nommés  par  le Conseil 
d'administration  pour  une  période  de 6 ans.  Le 
Comité  aurait  pour  tâche  de préparer  les décisions 
du Conseil  d'administration  et d'en  assurer  l'exé-
cution. 
5.2. Les  opérations  de la banque  seraient  contrô-
lées par  un réviseur  agréé  et par  la Commission  de 
contrôle  prévue  à l'article  206  du traité.  Le rapport 
et les observations  de la Commission  de contrôle 
seraient  soumis  au Conseil  et au Parlement  européen 
au plus  tard  10 mois  après  la fin de l'exercice. 
6. Observations  générales 
4. Fonctionnement  et financement  de la BEE 
4.1. La  BEE  procurerait  l'assurance-crédit  et contri-
buerait  au financement  des  exportations  de grands 
projets  d'investissement  et de biens  d'équipement, 
soit directement,  soit  indirectement,  par le canal  des 
institutions  financières  existantes. 
4.2. La  Banque  disposerait  d'un  capital  initial  de 
100 millions  d'unités  de compte  prélevé  sur le budget 
communautaire.  Elle  pourrait  se procurer  d'autres 
fonds  par voie  d'emprunts  sur les marchés  financiers 
nationaux  et internationaux,  ces  emprunts  étant 
assortis  de garanties  communautaires  pour  un mon-
tant maximal  fixé  annuellement  dans  le budget.  La 
Commission  a opté  pour  cette  structure  financière 
mixte  afin  d'assurer  à la banque  un maximum  de 
souplesse,  vu la difficulté  de prévoir  le volume  des 
opérations  futures,  et afin  aussi  de permettre  un 
contrôle  strict  des  engagements  de la Banque. 6.1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
création  d'une  Banque  européenne  d'exportation  qui 
soit apte  à répondre  aux  besoins  effectifs  des expor-
tateurs  européens.  Il est  donc  fondamentalement 
favorable  à la création  d'un  instrument  européen  de 
politique  commerciale  commune  qui  fournirait  des 
crédits  et une  assurance-crédit  pour  l'exportation  de 
projets  et îles ventes  à l'étranger  par des exportateurs 
européens  engagés  dans  des opérations  multilatérales, 
et dont  l'action  serait  complémentaire  de celle  des 
instituts  de crédit  existants.  Cependant,  le Comité 
estime  que  le problème  pour  les exportateurs  réside 
actuellement  davantage  dans  les conditions  techni-
ques  du système  assurance-crédit  que  dans  le volume 
des moyens  de financement  disponibles  dans  certains 
cas. 
6.2. Le  Comité  estime  cependant  que  les projets 
présentés  par  un seul  fournisseur  ou par  plusieurs 
fournisseurs  d'un  même  État  membre  ne devraient 
pas nécessairement  être  privés  du soutien  qu'une  BEE 
N° C 197/46 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
pourrait  éventuellement  accorder.  En  fonction  de 
leur dimension  et de leur  nature,  de tels  projets  peu-
vent  en effet  constituer  un facteur  d'emploi  impor-
tant dans  le pays  du (des)  fournisseur(s)  et, partant, 
dans  la Communauté.  En  outre,  ces  projets  — 
lorsqu'ils  offrent  la possibilité  de  développer  le 
commerce  en créant  de nouveaux  marchés  à l'étranger 
— méritent  de bénéficier  du soutien  communautaire 
si, pour  une  raison  quelconque,  les  possibilités 
nationales  ne suffisent  pas. 
6.3. Le  Comité  estime  en outre  que  des dispositions 
devraient  être  prises,  dans  des  cas  exceptionnels,  en 
faveur  d'opérations  multilatérales  dans  lesquelles 
interviennent  également  des  entreprises  extérieures 
à la CEE,  à condition  que  la participation  européenne 
soit la plus  importante  et que  l'intervention  de la 
BEE  ne couvre  que  la quote-part  concernant  les 
entreprises  européennes. 
6.4. La  question  a été  posée  de savoir  s'il  était 
nécessaire  de créer  une  nouvelle  institution  ou si l'on 
ne pourrait  pas  charger  la Banque  européenne  d'inves-
tissement  d'apporter  son  soutien  aux  exportations 
liées  aux  grands  contrats  multilatéraux. 
Le Comité  croit  savoir  que  la Banque  européenne 
d'investissement  ne s'occupe  pas  du crédit  à l'expor-
tation  et de l'assurance  de ce crédit  et que,  pour  lui 
confier  ce supplément  d'activités,  il faudrait  modifier 
profondément  ses statuts.  De plus,  la BEI  n'est  pas 
un instrument  conçu  pour  mettre  en œuvre  la poli-
tique  commerciale  commune  de  la Communauté. 
Pour  ces  raisons,  le Comité  reconnaît  qu'une  nou-
velle  institution  est  nécessaire  et il en appuie  la 
création. 
6.5. Tout  en  estimant  que  l'harmonisation  des 
conditions  du  crédit  à l'exportation  est  nécessaire 
pour  une  concurrence  loyale  entre  les exportateurs 
européens,  le Comité  considère  que  cette  harmoni-
sation  ne progresse  pas  assez  rapidement  pour  amé-
liorer  les facilités  accordées  actuellement  en relation 
avec  les projets  multilatéraux,  et il estime  que  la 
Banque  européenne  d'exportation  doit  pouvoir  contri-
buer  activement  à accélérer  le processus  d'harmoni-
sation. 
6.6. Le  Comité  ne dispose  pas  des  moyens  d'éva-
luer le volume  des affaires  qui ont  échappé  à l'Europe 
parce  que  les  projets  multilatéraux  n'ont  pas  pu 
bénéficier  de facilités  efficaces  de crédit  à l'expor-
tation;  ce volume  pourrait  être  important.  Il estime 
que la Communauté  devrait  reconnaître,  comme  les 
autres  pays  industriels,  l'importance  de ces  facilités 
pour  stimuler  les exportations. 
6.7. De  l'avis  du Comité,  une  Banque  européenne 
d'exportation  pourrait  accroître  les  chances  des 
offres  européennes  concertées  qui  affrontent  la 
concurrence  internationale  pour  des projets  de grande 
ampleur,  car  elle  permettrait  d'accélérer  la présen-tation  de  ces  offres,  particulièrement  en  ce qui 
concerne  les conditions  financières  et d'assurance  du 
crédit. 
Mais  une  BEE  pourrait  également  se révéler  utile  si 
elle permettait  aux  exportateurs  d'équipements,  dans 
le cas de projets  multilatéraux,  de présenter  des offres 
libellées  en une  devise  unique  avec  la possibilité  de 
se couvrir  contre  les risque  de change  correspondant. 
6.8. Le  Comité  estime  en outre  que  le finance-
ment  de grands  projets  dans  les pays  tiers  revêt  une 
extrême  importance.  Dans  la plupart  des  secteurs 
industriels,  il existe  une  relation  très  étroite  entre 
les conditions  de financement  et le niveau  des  prix, 
particulièrement  lorsque  interviennent  des  crédits  à 
long  terme.  En tout  état  de cause,  cela  revient  à dire 
qu'il  faut  encourager,  dans  toute  la mesure  justifiée 
par la proposition,  toute  action  de nature  à améliorer 
les facilités  financières. 
6.9. Le  Comité  recommande  également  que  l'assu-
rance-crédit  accordée  par  la BEE  s'étende  à toute  la 
durée  du contrat. 
6.10  L'économie  mondiale  en constante  évolution 
impose  une  redistribution  des  activités  entre  les pays 
industriels  et les  pays  en voie  de développement. 
Cette  redistribution  paraissant  inévitable,  la Com-
munauté  et les  économies  nationales  devraient  s'y 
préparer.  Le  Comité  estime  que  la Communauté 
devra  axer  de plus  en plus  ses efforts  d'exportation 
sur les  grands  projets  technologiques  intéressant 
les pays  en voie  de développement,  sur  les  projets 
ayant  pour  but  une  exploitation  plus  efficace 
des ressources  mondiales  en matières  premières,  ainsi 
que sur  les  projets  comportant  des  investissements 
dans  des  industries  à proportion  relativement  forte 
de main-d'œuvre  dans  les pays  en voie  de développe-
ment.  Entre-temps,  une  redistribution  des  activités 
s'effectue  également  au sein  de la Communauté.  En 
conséquence,  les grands  projets  complexes,  que  les 
exportateurs  européens  proposeront  aux  pays  tiers, 
feront  intervenir  des  ressortissants  de plus  d'un  État 
membre  et, éventuellement,  aussi  des  ressortissants 
d'États  tiers.  Dans  les  conditions  actuelles  de la 
concurrence  sur les marchés  internationaux,  il importe 
donc  de disposer  d'un  système  compétitif  de crédit 
à l'exportation,  dans  lequel  la BEE  exercera  une 
fonction  d'intégration. 
6.11.  Le  Comité  considère  en outre  qu'il  ne devrait 
y avoir  aucune  contradiction  entre  les objectifs  de la 
BEE  et ceux  d'autres  instruments  utilisés  par  la 
Communauté  dans  ses relations  extérieures,  en parti-
culier  dans  ses  relations  avec  les pays  en voie  de 
développement. 
6.12.  Eu  égard  aux  problèmes  de chômage  qui  se 
posent  aujourd'hui  à tous  les pays  industriels,  il faut 
saisir  toutes  les  occasions  utiles  de  favoriser  les 
23. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/47 
possibilités  d'emploi  et d'exportation.  Le Comité 
estime  que  ces chances  de faire  des affaires  méritent 
d'être  soutenues  si elles  doivent  avoir  une  incidence 
sur la balance  des paiements  des pays  concernés. 
6.13.  Quel  que  soit le siège  choisi  pour  la Banque, 
il peut  être  nécessaire  de prévoir  une  représentation 
locale  et de veiller  que  les parties  associées  dans  les 
opérations  multilatérales  aient  un accès  aisé  et rapide 
à la Banque,  accès  qui,  dans  certains  cas, serait  direct. 
7. Observations  particulières 
Troisième  considérant  et article  2 
Puisque  le Comité  estime  que,  dans  le cas de grands 
projets  originaires  d'un  seul  État  membre,  les ex-
portations  ne devraient  pas être  exclues  automatique^ 
ment  du soutien  de la BEE,  et puisqu'il  demande  à 
la Commission  d'examiner  dans  quelle  mesure  les 
contrats  avec  participation  (minoritaire)  d'exporta-
teurs  de pays  tiers  peuvent  être  financés  par la BEE, 
.il y aurait  lieu  de modifier  en conséquence  le texte 
du considérant  et de l'article  susmentionné. 
Article  premier 
Le Comité  propose  de modifier  la deuxième  phrase 
du dernier  alinéa  comme  suit: 
«La Banque  devrait  fonctionner  avec  des réserves 
suffisantes  pour  éviter  tout  déficit  d'une  année  sur 
l'autre.» 
Article  3 sous  iv) 
Le Comité  propose  de faire  figurer  les risques  de 
change  parmi  les points  mentionnés  à ce paragraphe. Article  4 
Le Comité  estime  que  le capital  initial  de la BEE 
risque  d'être  insuffisant. 
Article  9 
En ce qui concerne  la procédure  de vote,  le Comité 
estime  qu'il  faudrait  prévoir  le cas d'un  partage  égal 
des voix  au Conseil  d'administration. 
Il demande  en outre  s'il ne vaudrait  pas  mieux 
porter  de 15 jours  à un mois  de délai  laissé  au 
Conseil  pour  statuer. 
Article  10 
Le premier  tiret  devrait  se lire comme  suit: 
«— statuer  sur les emprunts  de la Banque  et ses 
opérations  de financement  et d'assurance-
crédit,  sur proposition  du comité  de direc-
tion.» 
Article  14  paragraphe  4 
Le Comité  demande  pourquoi  aucune  disposition 
n'est prévue  en ce qui concerne  d'éventuels  bénéfices 
(voir  ci-dessus,  observation  concernant  l'article  1er).  , 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des  débats: 
Paragraphe  6.4. 
Remplacer  la dernière  phrase  du deuxième  alinéa  par  la phrase  suivante: 
«Néanmoins,  le Comité  estime  que  la Commission  devrait  examiner  à nouveau  si la Banque 
européenne  d'investissement  ne pourrait  pas  ajouter  à ses  responsabilités  actuelles  les 
tâches  que  l'on  propose  de confier  à la Banque  européenne  d'exportation.» 
N° C 197/48 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
Exposé  des motifs: 
Nous  estimons  que,  pour  des  raisons  d'économie  et de gestion,  il faut  éviter  d'augmenter 
encore  le nombre  des  organismes  distribuant  des  moyens  financiers.  Nous  devons  réfuter 
l'affirmation  selon  laquelle  l'administration  de la Communauté  économique  européenne  est 
une bureaucratie  en expansion  constante.  C'est  pourquoi,  nous  donnons  la préférence  à cet 
élargissement  raisonnable  et judicieux  des  activités  de cette  banque  compétente  et bien  gérée. 
Si la tâche  de la banque  devenait,  de ce fait,  trop  vaste  ou trop  difficile,  une  division  resterait 
ultérieurement  possible.  Mais  aucune  fusion  n'interviendra  jamais,  dès  lors  que  l'on  aura 
créé une  institution  distincte. 
Résultat  du vote: 
Voix  pour:  18, voix  contre:  59, abstentions:  2. 
Avis  sur l'évolution  de la situation  sociale  dans  la Communauté  en 1975 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 19 mars  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  de la Commission  des Commu-
nautés  européennes  du 19 mars  1976, 
vu la décision  du président  du Comité,  du 2 avril  1976, 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la 
section  des  affaires  sociales, 
vu l'avis  émis  par la section  des affaires  sociales,  lors 
de sa 104e  réunion  tenue  le 13 mai  1976,  et le rapport 
oral présenté  par M. Noddings,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
tenue  les 25 et 26 mai  1976  (séance  du 25 mai), considérant  que  les États  membres  des  Communau-
tés européennes  ont,  dans  leur  ensemble,  connu  en 
1975  une  situation  de crise  économique  entraînant 
une aggravation  du chômage  et un taux  d'inflation 
important  qui,  bien  que  moins  élevé  que  celui  qui 
avait  caractérisé  1974,  n'en  demeure  pas  moins 
préoccupant; 
considérant  que  cette  situation  pose  de graves  pro-
blèmes  sociaux  au niveau  de l'emploi,  mais  aussi  à 
celui  de la réduction  des  inégalités  sociales  et du 
financement  des régimes  de protection  sociale; 
considérant  qu'il  convient,  au-delà  de l'étude  de ces 
diverses  questions,  d'analyser  l'action  communautaire 
dans  le domaine  social  et de formuler  quelques 
suggestions  à ce propos,