FR Journal officiel de l'Union européenne C 458/52

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006 et abrogeant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil

[COM(2014) 265 final — 2014/0138 (COD)]

(2014/C 458/09)

Rapporteur: M. McDONOGH

Le 22 mai 2014, le Conseil a décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 894/97 du Conseil»

COM(2014) 265 final — 2014/0138 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juillet 2014.

Lors de sa 501e session plénière des 10 et 11 septembre 2014 (séance du 10 septembre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 150 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La Commission devrait mettre en place progressivement une interdiction totale de la pêche au filet dérivant, compte tenu des effets dommageables qu'elle cause à l'environnement et de l'insuffisance des contrôles effectués par l'ensemble des États membres dans ce secteur d'activité.

1.2 Le Comité est conscient du fait que cette interdiction pénalise l'emploi dans certains États membres. En tant qu'organe représentant la société civile, nous souhaiterions exprimer notre préoccupation quant à la perte éventuelle de revenus et encourager la Commission à définir les mesures appropriées pour résoudre ce problème.

1.3 Le Comité propose de recourir au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de favoriser la transition vers d'autres méthodes de pêche.

2. Contexte

2.1 La Commission souhaite modifier les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 812/2004, (CE) no 2187/2005 et (CE) no 1967/2006 du Conseil et abroger le règlement (CE) no 894/97 du Conseil.

2.2 Au début des années 90, faisant suite aux résolutions spécifiques de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur la pêche aux grands filets pélagiques dérivants (engins de pêche d'une longueur supérieure à 2,5 km) en haute mer, l'Union européenne a élaboré une législation sur la pêche au filet dérivant.

2.3 Le cadre législatif actuel de l'UE en matière de filets dérivants a cependant montré des faiblesses, les règles en vigueur pouvant être aisément contournées. L’absence de règles de l'UE relatives aux caractéristiques des engins (ex., maillage maximal, épaisseur de fil maximale, rapport d’armement, etc.) et à l’utilisation de ceux-ci (ex., distance maximale de la côte, temps d’immersion, saisons de pêche, etc.) combinée à la possibilité de détenir à bord d’autres engins de pêche, a permis aux pêcheurs d’utiliser de manière illégale les filets dérivants pour capturer des espèces dont la prise au moyen de ces engins est interdite, tout en déclarant qu’ils les ont pêchées par d'autres moyens (à l'aide de palangres, par exemple). La coopération des pêcheurs travaillant conjointement pourrait aisément entraîner l'utilisation d'engins de pêche d'une longueur dépassant largement les 2,5 km.

2.4 Des captures accidentelles d'espèces strictement protégées telles que les esturgeons, les tortues de mer, les oiseaux marins et les cétacés (ou un risque élevé d'interactions avec celles-ci) ont été signalées.

2.5 Par ailleurs, de nombreux filets dérivants se perdent chaque année en mer, notamment à la suite de fortes tempêtes. Compte tenu du fait que ces filets sont composés de matériaux synthétiques très résistants, ils continuent à capturer pendant de nombreuses années des poissons, des requins, des mammifères, des oiseaux, des tortues et d'autres espèces vivantes; on les appelle d'ailleurs également «filets fantômes». L'on sait peu de choses sur l'étendue de ce problème mais il ne fait aucun doute qu'il constitue une cause importante de mortalité des animaux marins tels que le saumon sauvage, le thon, le calamar, l'espadon, etc.

2.6 Dans ce contexte, il est clair que l’utilisation de ces engins de pêche continue de susciter de vives inquiétudes pour la conservation et l'environnement.

2.7 Pour la plupart des pêcheurs, la pêche au filet dérivant ne représente que quelques mois d'activité au cours d’une année, beaucoup d'entre eux utilisant ces filets moins d'une quinzaine de jours par an. En conséquence, l’interdiction totale d’utiliser les filets dérivants ne devrait pas entraîner de réduction correspondante du nombre de pêcheurs, qui continueront à exercer leur métier en utilisant d'autres engins déjà autorisés par leur licence de pêche.