Avis du Comité des régions sur:

- la «Communication de la Commission intitulée: Adopter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire» et - la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes»

(1999/C 93/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission intitulée «Adopter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire» et la «Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes» (COM(1998) 322 final);

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998, conformément à l'article 198 C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 343/98 rév.) adopté par la commission 5, le 9 novembre 1998 (rapporteur: M. Chavez Gonzalez),

a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) le présent avis.

1. Observations générales

1.1. Suite à sa communication concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire (), la Commission entame une réflexion sur l'avenir de ce dialogue au niveau communautaire, en définissant de nouvelles lignes d'action et d'initiatives contribuant à adapter et à renforcer la participation des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques de l'Union.

1.2. La mondialisation de l'économie et le processus d'introduction de la monnaie unique doivent aller de pair avec la recherche d'un meilleur niveau d'emploi, principale priorité de l'Union. Dans ce contexte, le dialogue social, comme l'a mis en évidence le Sommet sur l'emploi (20 et 21 novembre 1997), doit jouer un rôle fondamental dans des domaines essentiels tels que la modernisation de l'organisation du travail, l'anticipation des changements structurels, l'accompagnement des restructurations et l'adaptation du cadre contractuel permettant le développement de nouvelles formes de travail conciliant création d'emploi, efficacité, solidarité et qualité de la vie.

1.3. Le dialogue social est un outil qui a fait ses preuves et qu'il y a lieu de développer afin de contribuer au développement de la cohésion économique et sociale ayant pour principes directeurs le développement, la compétitivité et l'emploi. En vue d'atteindre ces objectifs, le CdR est d'avis qu'il est nécessaire de procéder au renforcement et à l'adaptation des instruments actuels du dialogue social pour les rendre plus efficaces, plus transparents et plus représentatifs.

1.4. Le CdR soutient la communication de la Commission européenne qui vise à adapter et à renforcer le dialogue social, à le rendre plus flexible, et à favoriser une plus grande participation des partenaires sociaux à l'élaboration et à l'application des politiques de l'Union, et tout particulièrement celles liées à la croissance économique et à l'emploi.

1.5. En accord avec ses précédents avis, et compte tenu de l'importance des autorités locales et des régions en tant que créatrices d'une part importante de l'emploi dans l'Union européenne, et de leur expérience en matière de promotion du dialogue social, dont témoignent divers pactes pour l'emploi développés par des administrations locales et régionales, avec la participation active des partenaires sociaux, le CdR, ainsi que les collectivités locales et régionales, devraient participer à la mise en oeuvre des instruments visant à favoriser et à développer le dialogue social au niveau communautaire.

1.6. Le CdR estime qu'étant donné le rôle essentiel que jouent les PME en matière de création d'emploi, il y a lieu de les associer aux instruments prévus pour développer le dialogue social au niveau communautaire.

2. Promouvoir l'échange d'information

2.1. Pour pouvoir participer efficacement à l'élaboration et à l'application des politiques de l'Union, les partenaires sociaux doivent disposer de l'information adéquate. Le CdR soutient les divers mécanismes mis en route par la Commission européenne, ainsi que les propositions présentées dans la communication.

2.2. De même, le CdR estime nécessaire une plus grande implication d'autres Directions générales de la Commission, notamment la DG X, pour faire connaître les instruments du dialogue social aux citoyens européens.

3. Adapter les procédures de consultation

3.1. Le CdR soutient la réforme proposée par la Commission des diverses procédures de consultation des partenaires sociaux existantes (consultation au niveau interprofessionnel, consultation au niveau sectoriel, consultation au titre de l'article 3 de l'accord sur la politique sociale).

3.2. Le CdR considère que cette réforme et cette simplification du cadre institutionnel contribuera à une plus grande clarté des procédures, à une meilleure représentativité des partenaires sociaux et à une plus grande efficacité des consultations.

4. Le partenariat pour l'emploi

4.1. Le CdR est favorable à la réforme du comité permanent pour l'emploi, dont les activités sont devenues obsolètes et dont le fonctionnement est insatisfaisant.

4.2. De même, le CdR demande à la Commission d'analyser les moyens possibles d'associer le Comité des régions aux travaux du comité permanent pour l'emploi, compte tenu des compétences que possèdent les communes et les régions concernant l'emploi et les politiques développées dans ce domaine. En outre, et compte tenu de l'importance de l'emploi créé par les collectivités régionales et locales, le CdR fait observer que la désignation des membres de la délégation des employeurs auprès du comité permanent pour l'emploi ne doit pas être coordonnée uniquement par les représentants des employeurs du secteur privé. Dans ce contexte, le CdR demande une représentation équilibrée du secteur public et du secteur privé au sein de la délégation des employeurs du comité permanent pour l'emploi.

5. Mettre l'accent sur l'action conjointe et la négociation

5.1. Le CdR juge opportun et nécessaire de mettre l'accent sur l'action conjointe et la négociation des partenaires sociaux, des États membres et des institutions communautaires en vue de développer efficacement le dialogue social dans l'objectif de favoriser la création d'emploi et d'aborder les changements que connaît le système de production.

5.2. Le CdR demande à la Commission de l'inclure dans la procédure d'information et de consultation, afin qu'il puisse exprimer son avis sur des questions clés pour le développement économique et social des communes et des régions de l'Union européenne.

6. Dialogue social et élargissement

6.1. Le CdR soutient la proposition de la Commission de promouvoir, par des actions concrètes, la création de structures et d'activités relevant du dialogue social dans les pays candidats à l'adhésion.

6.2. Le CdR demande à la Commission de prévoir, dans la perspective d'une association euroméditerranéenne et plus précisément d'une zone de libre échange vers l'an 2010, des mesures de soutien visant à créer des structures de dialogue social dans les pays partenaires méditerranéens.

7. Dialogue social transfrontalier

7.1. Les régions frontalières européennes développent des expériences en matière de dialogue social. Les entreprises, les organisations syndicales et les collectivités locales et régionales développent une série d'actions transfrontalières qui visent à favoriser leur adaptation au marché unique et à promouvoir leur développement économique et social.

7.2. Le CdR demande à la Commission européenne de soutenir ces initiatives et de prévoir de nouvelles actions contribuant à la promotion du dialogue social transfrontalier.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(96) 448 final.