COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 370 final 
Bruxelles, le 23 juillet 1993 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange 
de lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant les possibilités de pêche 
et la contribution financière prévues dans l'accord entre 
la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie, 
pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités 
de pêche et la contribution financière prévues entre 
la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie, 
pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la Mauritanie 
arrive à échéance le 31 juillet 1993. Un nouveau protocole a été 
paraphé entre les deux parties le 10 juin 1993, pour fixer les 
conditions techniques et financières des activités de pêche des navires 
de la CE dans les eaux de la Mauritanie pour la période du 1er août 
1993 au 31 juillet 1996. 
Le nouveau protocole adapte les possibilités de pêche en fonction des 
demandes exprimées par la CE, avec pour conséquence une réduction 
globale de leur niveau. 
La contrepartie financière à charge du budget CE a été réduite à 
26 MECU pour trois ans, en relation avec la réduction des possibilités 
de pêche. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
- par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans 
l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
- par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre 
la CEE et la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 
juillet 1996. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord tout forme d'échange de lettrci relatif A l'application 
provUoire du protocole fixant let poitlbUltét de pèche et la contribution financière 
prévues dans l'accord entre 1a Communauté européenne et la république 
klamlque de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie, pour la période 
du lw août 1993 au 31 juillet 1996 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, DÉCIDE: 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, euro-
vu l'accord entre la Communauté euro-
péenne et la république islamique de Mauritanie concer­
nant la pèche au large de la Mauritanie ('), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, 
la Communauté et la république isla­
mique de Mauritanie ont procédé A des négociations, 
conformément a l'article 13 deuxième alinéa de l'accord 
précité, en vue de déterminer les modifications ou 
compléments A introduire dans l'annexe a l'accord et 
dans le protocole A la fin de la période d'application du 
protocole ;(Z) 
considérant que, A la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole a été paraphé le 10 juin 1993; Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif a l'appli­
cation provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pèche et la contribution financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et la 
république islamique de Mauritanie concernant la pèche 
au large de la Mauritanie, pour la période du I" août 
199^ au 31 juillet I99& est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et 
du protocole sont joints à la présente décision. 
Article % 
Le président du Conseil est autorisé A désigner les 
personnes habilitées A signer l'accord sous 
forme d'échange de lettres A l'effet d'engager la Commu­
nauté. 
Fait A Bruxelles, le 
considérant que, par ce protocole, les pécheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pèche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
de la Mauritanie; Par le Conseil 
Le président 
considérant que, pour éviter une interruption des acti­
vités de pèche des navires de la Communauté, il est 
indispensable que le protocole en question soit approuvé 
dans les plus brefs délais; que, pour celte raison, les deux 
!>arties ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
ettres prévoyant l'application, A titre provisoire, du 
protocole paraphé, A partir du jour suivant la date A 
laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il y a lieu 
d'appouver cet accord sous réserve d'une décision défini­
tive au titre de l'article 43 du traité, 
(') JO n° L 318 du J|. 12. 1917, p. 1. 
(2) R(CE) n° 1177/91 du 18 avril 1991, JO n° L117 du 10.5.91, p. 1 
ACCORD 
oouo forme d'échange de lettre relatif à l'application proviuoiro 
du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et la république islamique de Mauritanie concernant la pôcho 
au large de la Mauritanie pour la période 
du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 
A. Lettre de la république islamique de Mauritanie 
Monsieur, 
Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les possibilités 
de pêche et la contribution financière pour la période du 1er août 1993 au 
31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer que la république 
islamique de Mauritanie est prête à apliquer ce protocole à titre 
provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 9, pourvu que la Communauté européenne soit 
disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale 
à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole 
doit être effectuée au plus tard avant le 30 novembre 1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la république islamique de Mauritanie 
+ 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
Me référant au protocole, paraphé le 10 juin 1993, fixant les 
possibilités de pêche et la contribution financière pour la période 
du 1er août 1993 au 31 juillet 1996, j'ai l'honneur de vous informer 
que la république islamique de Mauritanie est prête à apliquer ce 
protocole à titre provisoire à partir du 1er août 1993 en attendant 
son entrée en vigueur conformément à son article 9, pourvu que la 
Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche 
égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du 
protocole doit être effectuée au plus tard avant le 30 novembre 1993. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté européenne sur une telle application provisoire". 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conseil des Communautés européennes 
J-
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CEE) N« DU CONSEIL 
relatif A la conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et la contribution finan­
cière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république 
islamique de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauritanie, pour la période 
du 1er août 199^ au 31 juillet 199(> 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté 
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, (») 
vu l'avis du Parlement européen (3), 
considérant que, 
conformément A l'article 13 
deuxième alinéa de l'accord entre la Communauté 
européenne et la république islamique de 
Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauri­
tanie (3), les deux parties ont procédé A des négociations 
en vue de déterminer les modifications ou compléments A 
introduire dans l'annexe A l'accord et dans le protocole A 
la fin de la période d'application du protocole ;W 
considérant que, A la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les possibilités de pèche 
et la contribution financière prévues dans l'accord 
précité, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 
199fc, a été paraphé le 10 juin 1993; Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pèche et la contri­
bution financière prévues dans l'accord entre la Commu­
nauté européenne et la république islamique 
de Mauritanie concernant la pèche au large de la Mauri­
tanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 199o, 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article X 
Le président du Conseil est autorisé A désigner les 
personnes habilitées A signer le protocole A l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver le protocole en question, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Eut membre. 
Fait A Luxembourg, 
Par le Conseil 
Le président 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° L388 du 31.12.1987, p.1 
(4) R(CE) n° 1177/91 du 18 avril 1991, J.O. nc L117 du 10.5.91, p.1 
PROTOCOLE 
FIXANT LES POSSIBILITES DE PECHE ET 
LA CONTRIBUTION FINANCIERE PREVUES DANS L'ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA MAURITANIE 
POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1993 AU 31 JUILLET 1996 
ARTICLE 1 
A partir du 1er août 1993 et pour une période de trois ans, les 
possibilités de pêche accordées conformément à l'article 2 de l'accord 
sont fixées comme suit : 
1. Pêcheries spécialisées 
a) navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste : 
4.500 tjb/mois en moyenne annuelle 
b) chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 
12.000 TJB/mois en moyenne annuelle. 
c) navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu 
noir avec des engins autres que le chalut (filet maillant fixe, 
palangre, ligne) : 2.600 TJB/mois en moyenne annuelle. 
d) chalutiers poissonniers de pêche des espèces demersales 
profondes, autres que le merlu noir : 4.200 TJB/mois en moyenne 
annuelle 
e) langoustiers caseyeurs : 300 TJB/mois en moyenne annuelle. 
Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la 
langouste ne pourront détenir à bord que des casiers, à 
l'exclusion de tout autre engin de pêche. Ces navires ne sont 
pas autorisés à effectuer la pêche à l'appât. 
En outre, la pêche à la langouste est interdite du 1er juillet 
au 30 septembre de chaque année, correspondant au pic de 
— ™- - j 
^ 
2. Pêcheries des espèces hautement migratrices 
Thoniers canneurs et palangriers de surface 11 navires 
Thoniers senneurs congélateurs 34 navires 
Les thoniers canneurs sont autorisés à pêcher l'appât vivant dans 
les limites et conditions (zones et maillaget») fixées à l'annexe à 
1'accord. 
Article 2 
1. La contrepartie financière globale visée à l'article 6 de l'accord 
est fixée pour la période prévue à l'article 1 à 26.000.000 ECU 
payables en trois tranches annuelles. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence 
exclusive de la Mauritanie. 
3. Les fonds de la compensation seront versés à un compte ouvert 
auprès d'un organisme financier ou à tout autre destinataire 
désigné par la Mauritanie. 
Article 3 
Dans le cas où la Mauritanie, compte tenu de l'évolution de l'état des 
stocks, décide à nouveau de réouvrir la pêche aux céphalopodes aux 
navires autres que les navires nationaux, des autorisations pour la 
pêche aux céphalopodes seront accordées aux navires de la Communauté 
dans des conditions techniques et financières à convenir. Dans ce cas, 
la compensation financière visée à l'article 2 est adaptée. 
/• 
g 
Article 4 
Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à l'article 
2, paragraphe 1 ci-dessus, la Mauritanie affecte un montant de 900.000 
ECU, pour la période visée à l'article 1, au financement de programmes 
scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances 
halieutiques et biologiques concernant la zone de pêche de la 
Mauritanie. Cette somme est mise à la disposition de la Mauritanie et 
les montants correspondants sont versés aux comptes indiqués par les 
autorités mauritaniennes (CNROP à Nouadhibou). 
La Communauté se réserve la possibilité de demander à l'autre partie 
tout renseignement utile à des fins scientifiques. 
Article 5 
1. Sur le montant de la contrepartie financière globale prévue à 
l'article 2, paragraphe 1 ci-dessus, la Mauritanie affecte un 
montant de 360.000 ECU, pour la période visée à l'article 1, à la 
formation théorique et pratique dans les diverses disciplines 
scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Dans 
ce cadre, la Communauté facilité l'accueil des ressortissants de la 
Mauritanie dans les établissements de ses Etats membres. 
2. Le montant visé au point 1 ci-dessus peut en partie être affecté à 
la couverture des frais de participation à des réunions 
internationales ou à des stages dans le domaine de la pêche. 
Article 6 
Au cas où la Communauté européenne omettrait d'effectuer les paiements 
prévus à l'article 2, la Mauritanie se réserve le droit de suspendre 
l'application du présent protocole. 
> 
/-
°> 
Article_7 
Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la pêche. 
Elles favorisent l'intégration des intérêts des entreprises 
communautaires et mauritaniennes par le biais d'associations d'intérêts 
pour l'exploitation des ressources halieutiques et pour la 
transformation et la commercialisation des produits de la pêche. 
Article 8 
L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et la Mauritanie 
concernant la pêche au large de la Mauritanie est remplacée par 
l'annexe au présent protocole. 
Article 9 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 1er août 1993. 
4-
-/ 
\0 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE 
DANS LA ZONE DE PECHE DE LA MAURITANIE 
PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences 
1. Par l'intermédiaire de sa délégation en Mauritanie, la 
Commission des Communautés européennes présente aux autorités 
de pêche de la Mauritanie une demande de licence par navire, 
établie par l'armateur qui souhaite exercer une activité de 
pêche dans le cadre du présent accord, au moins vingt jours 
avant la date du début de la période de validité souhaitée. La 
demande doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet par 
la Mauritanie et dont un modèle est reproduit en appendice I. 
La demande de licence n'est recevable que si elle est 
accompagnée de la preuve de paiement de la redevance 
correspondant à la période de validité de la licence. Cette 
redevance inclut toutes taxes nationales et locales à 
l'exception des frais visés au point 2. 
De plus, un certificat de jauge doit être annexé au formulaire 
de demande de licence pour les thoniers senneurs congélateurs. 
2. Avant de recevoir sa licence, chaque navire, à l'exception des 
thoniers senneurs congélateurs et des thoniers canneurs, doit 
se présenter au port de Nouadhibou afin de se soumettre aux 
inspections prévues par la réglementation en vigueur. Ces 
inspections s'effectuent dans un délai de 48 heures suivant 
l'arrivée du navire au port. Les frais y afférant sont à la 
charge des armateurs et ne peuvent être supérieurs aux montants 
payés normalement par les autres navires pour les mêmes 
services. 
Pour ce qui concerne les thoniers canneurs et palangriers de 
surface, l'inspection pourra se faire dans un port étranger à 
convenir. L'ensemble des frais liés à cette inspection sera à 
la charge de l'armateur. 
./• 
A\ 
3. La licence est délivrée pour un navire donné. Sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence établie pour 
un bateau peut être, et dans les cas de force majeure est, 
remplacée pour la période restante par une licence établie pour 
un autre navire de la Communauté ayant les mêmes 
caractéristiques. Dans ce cas, l'armateur du navire à remplacer 
remet la licence au Ministère chargé des pêches maritimes via 
la délégation de la Commission des Communautés européennes en 
Mauritanie. 
Sur la nouvelle licence, sont indiqués : 
la date de la délivrance; 
- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à 
celle du navire précédent. 
Aucune redevance n'est due pour la période de validité 
restante. 
4. La licence est délivrée par les autorités mauritaniennes au 
capitaine du navire ou à son représentant dans un délai de 20 
jours à compter de la date de réception de la preuve de 
paiement de la redevance. Notification en sera donnée à la 
délégation de la Commission des Communautés européennes en 
Mauritanie. 
5. La licence doit être conservée à bord en permanence. 
6. Les autorités mauritaniennes communiquent, avant l'entrée en 
vigueur de l'accord, les comptes bancaires et monnaies à 
utiliser pour le paiement de la redevance. 
/• 
Aï-
B. Validité des licences et paiement des redevances à la charge de 
1'armateur 
1. Dispositions applicables aux thoniers et aux palangriers de 
surface 
a) Les licences sont délivrées pour des périodes de douze 
mois. 
b) La redevance à la charge des armateurs est fixée à 20 ECU 
par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Mauritanie. 
c) Les licences sont délivrées après versement au Trésor 
public mauritanien d'une somme forfaitaire de 2.000 ECU par 
thonier canneur et par palangrier de surface par an et de 
1000 ECU pas thonier senneur congélateur, équivalente aux 
redevances pour : 
- 100 tonnes de thon péché par thonier canneur par an; 
- 100 tonnes d'espèces pêchées par an par les palangriers 
de surface; 
- 50 tonnes de thon péché par an par les thoniers senneurs 
congélateurs. 
Le décompte final des redevances dues au titre de la 
campagne est arrêté par la Commission des Communautés 
européennes à la fin de chaque année calendaire, sur la 
base des déclarations de captures établies par chaque 
armateur et confirmées par les instituts scientifiques 
responsables pour la vérification des données des captures 
tels que l'ORSTOM et l'IEO (Institut océangraphique 
espagnol), d'une part, et le Centre national de recherche 
océanographique et des pêches (CNROP), d'autre part. l^ 
-/• 
A3 
Ce décompte est communiqué au plus tard le 30 avril de 
l'année suivante, simultanément aux services mauritaniens 
des pêches maritimes et aux armateurs. Chaque éventuel 
paiement additionnel sera effectué par les armateurs au 
Trésor public mauritanien au plus tard 30 jours après la 
notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte est inférieur au montant de 
l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle 
correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
En outre, le capitaine remplit quotidiennement un journal 
de bord selon le modèle de 1'ICCAT repris à l'appendice II 
pour chaque période de pêche dans la zone de pêche de la 
Mauritanie. 
2. Dispositions applicables aux autres navires 
a) Les licences sont délivrées pour des périodes de 3, 6 ou 12 
mois. Elles sont renouvelables. 
b) Les redevances à charge des armateurs sont fixées comme 
suit , en ECU par tonneau de jauge brute et par an : 
- navires de pêche aux crustacés à 
l'exception des langoustes 276 
- chalutiers et palangriers de fond 
de pêche au merlu noir 142 
- navires de pêche des espèces 
demersales autres que le merlu noir 
avec des engins autres que le chalut : 
. navires de moins de 100 TJB : 133 
. navires de plus de 100 TJB : 200 
- chalutiers poissonniers de pêche des 
espèces demersales profondes autres 
que le merlu noir 156 
- langoustiers caseyeurs 242 
JlU 
C. Journal de pêche et communication des _données relatives aux 
captures 
1. Tous les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Mauritanie dans le cadre de l'accord, à l'exception des 
thoniers et palangriers, sont tenus d'inscrire quotidiennement 
leurs opérations dans le journal de pêche et le journal de 
pêche annexe dont les modèles sont joints en appendices III et 
Illbis. Ces documents doivent être remplis lisiblement et 
signés par le capitaine du navire. 
Copie de ces documents est transmise à la fin de la marée à la 
Direction de la Commande des Pêches du Ministère des Pêches et 
de l'Economie Maritime à Nouadhibou, par l'intermédiaire de la 
délégation de la Commission en Mauritanie. 
2. En cas de non respect de ces dispositions, la Mauritanie se 
réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé 
jusqu'à l'accomplissement de la formalité. Dans ce cas, la 
délégation de la Commission des Communautés européennes à 
Nouakchott en est informée immédiatement. 
D. Embarquement des marins 
A l'exception des thoniers senneurs congélateurs, chaque navire 
doit embarquer des marins pêcheurs mauritaniens, pendant la 
durée de ses activités de pêche dans la zone de pêche de la 
Mauritanie, à raison de 35 % du personnel non-officier affecté 
à la conduite ou aux opérations de pêche. A la demande des 
autorités mauritaniennes, l'un des marins embarqués peut être 
un officier ou un officier stagiaire, dont les conditions de 
présence à bord (activité, hébergement) sont convenues de 
commun accord avant l'embarquement entre l'armateur et 
l'autorité compétente mauritanienne. La répartition de 
l'équipage entre officiers et non officiers est fournie lors de 
la demande de la licence. 4-
/IS 
Les conditions de rémunération sont identiques à celles 
applicables aux marins, officiers ou officiers stagiaires des 
navires mauritaniens. 
2. Le taux d'embarquement effectif peut ne pas atteindre 35 % mais 
doit être supérieur à 25 %. Dans ce cas, une indemnité 
compensatoire de 200 ECU par mois et par marin est payée par 
l'armateur aux autorités mauritaniennes, à concurrence du 
nombre de marins non embarqué par rapport à la limite de 35 %. 
La somme ainsi récoltée est destinée à la formation de marins 
pêcheurs mauritaniens. 
3. A la demande des autorités mauritaniennes, chaque navire, à 
l'exception des thonniers senneurs congélateurs, embarque, dans 
la limite des 35 % visés au point 1., un observateur 
scientifique. Le capitaine facilitera la tâche de 
l'observateur, dont les activités doivent se dérouler de 
manière à ne pas perturber les opérations de pêche. 
4. Les armateurs choisissent librement les marins, officiers et 
officiers stagiaires mauritaniens à embarquer sur leurs 
navires. A cette fin, les autorités mauritaniennes tiennent à 
jour une liste reprenant un nombre suffisant de marins, 
officiers et officiers stagiaires. 
5. Les armateurs communiquent semestriellement au Ministère des 
Pêches et de l'Economie Maritime la liste par navire des marins 
mauritaniens embarqués. 
6. Les contrats d'emploi de ces marins, officiers ou officiers 
stagiaires, sont établis en Mauritanie entre les armateurs ou 
leurs représentants et les intéressés, avec l'accord des 
autorités de pêche de la Mauritanie. Ces contrats incluent le 
régime social auquel le marin est soumis (entre autres 
assurance-vie, accident, maladie). Le salaire convenu est 
déterminé au prorata de la durée de la licence. 
J-
AIO 
Inspection et contrôle des activités de pêche 
Tout navire de la Communauté péchant dans la zone de pêche de la 
Mauritanie autorise la montée à bord et l'accomplissement des 
fonctions de tout fonctionnaire de la Mauritanie chargé de 
l'inspection et du contrôle des activités de pêche. 
La présence à bord de ce fonctionnaire ne doit pas dépasser le 
temps nécessaire pour accomplir sa mission. 
F. Entrée et sortie de la zone 
Les navires de la Communauté engagés dans des activités de pêche au 
titre du présent accord, à l'exception de ceux inférieurs à 150 
TJB, communiquent à la Direction de la Commande des Pêches (DCP) à 
Nouadhibou la date et l'heure ainsi que leur position lors de 
chaque entrée et sortie dans la zone de pêche mauritanienne. En 
outre, les thoniers canneurs communiquent à cette même station 
radio, avec un préavis de 24 heures, leur intention de pêcher 
l'appât vivant dans les zones prévues à cet effet. 
G. Zones de pêche 
Les navires de la Communauté ont accès aux zones de pêche situées 
au-delà des limites suivantes : 
1. pour les navires de pêche aux crustacés à l'exception de la 
langouste : 
- au nord de 19°21N : 9 milles, mesurés à partir de la ligne 
de base Cap Blanc - Cap Timiris; 
•/-
\~\ 
pendant une période déterminée annuellement par arrêté du 
Ministre chargé des pêches maritimes, la pêche n'est pas 
autorisée à l'intérieur de la ligne joignant les points 
suivants : 
20°46N 
19°50N 
19°21N 17°03W 
17°03W 
16°45W ; 
au sud de 19°21N : 6 milles, mesurés à partir de la laisse 
de basse mer; 
2. pour les chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu 
noir ainsi que pour les chalutiers poissonniers de pêche des 
espèces demersales profondes autres que le merlu : 
- au nord de 19°21N : la ligne joignant les points suivants : 
20°36N 
20°03N 
19°50N 
19°50N 
19°04N 17°36W 
17°36W 
17°12,8W 
17°03W 
16°34W 
au sud de 19°21N : 18 milles, mesurés à partir de la laisse 
de basse mer; 
3. pour les navires de pêche des espèces demersales autres que le 
merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3 milles, 
mesurés à partir des lignes de base; 
4. pour les langoustiers caseyeurs : 
- au nord de 19°21N : 20 milles, mesurés à partir des lignes 
de base Cap Blanc - Cap Timiris; 
au sud de 19°21N : 15 milles, mesurés à partir de la laisse 
de basse mer; 
Al 
5. pour les thoniers canneurs et palangriers de surface : 
au nord de 19°21N : 15 milles, mesurés à partir de la 
ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris; 
au sud de 19°21N : 12 milles, mesurés à partir de la laisse 
de basse mer; 
6. pour les thoniers senneurs congélateurs : 
- au nord de 19°21N : 30 milles, mesurés à partir de la 
ligne de base Cap Blanc - Cap Timiris; 
au sud de 19°21N : 30 milles, à partir de la laisse de 
basse mer 
7. pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 
- au nord de 19°21N : 3 milles, mesurés à partir de la ligne 
de base Cap Blanc - Cap Timiris; 
- au sud de 19°21N : 3 milles, à partir de la laisse de basse 
mer. 
H. Captures acce ssoires 
Les captures accessoires exprimées en pourcentage du poids total 
des captures à tout moment de la pêche ne peuvent dépasser les 
niveaux suivants : 
- navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste : 
20 % de poissons 
15 % de céphalopodes ; 
chalutiers et palangriers de fond de pêche au merlu noir 
35 % de poissons 
0 % de crevettes et céphalopodes ; 
1j) 
- chalutiers poissonniers de pêche des espèces demersales 
profondes autres que le merlu noir : 
10 % dont au maximum 5 % de crevettes et 5 % de céphalopodes 
- navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu 
noir avec des engins autres que le chalut : 0 % 
La détention de langoustes à bord des navires autres que les 
langoustiers caseyeurs est interdite. 
I. Maillage autorisé 
Les dimensions minimales sont les suivantes : 
- navires de pêche aux crustacés à l'exception de la langouste : 
40 mm; 
pendant la première année du protocole, un navire expérimentera 
l'utilisation d'un chalut équipé d'un séparateur de 70 mm 
destiné à la protection des juvéniles; l'évaluation faite de 
commun accord entre les parties concernées conduira à la 
généralisation de cette technique de pêche pour les années 
successives si les résultats concernant la protection des 
juvéniles et la rentabilité des opérations de pêche s'avèrent 
concluants. Dans le cas contraire, le maillage de 50 mm sera 
appliqué à partir de la deuxième année du protocole; 
- chalutiers de pêche au merlu noir : 60 mm; 
- chalutiers poissonniers de pêche des espèces demersales 
profondes autres que le merlu noir : 
60 mm pour la première année d'application du protocole 
70 mm pour les années successives; 
- navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu 
noir, opérant au filet maillant fixe : 120 mm; 
pour la pêche à l'appât vivant des thoniers canneurs : 8 mm; 
Jb 
les thoniers senneurs : les normes recommandées par 1'ICCAT 
seront d'application. 
J. Saisie et rétention des navires 
Toute saisie ou rétention d'un navire de pêche battant pavillon 
d'Etats membres de la Communauté, intervenue dans les conditions de 
la législation mauritanienne applicable, fera l'objet d'un rapport 
dans un délai de 48 heures à la délégation de la Commission des 
Communautés européennes en Mauritanie indiquant les circonstances 
et raisons qui ont mené à cette saisie ou rétention. 
K. Transbordement de captures 
Les transbordements de captures pour les navires de pêche aux 
crustacés à l'exception de la langouste s'effectueront en rade des 
ports mauritaniens. 
2,4 
Apptndlot t 
I. DEMANDEUR 
Raison loclalc: 
Numéro et date d'enregistrement: 
Numéro de registre de commerce: 
Prénom ct nom du responsable: ... 
Date ct lieu de naissance: 
Profession: 
Adresse : 
Nombre d'employés: permanents: temporaires: 
Nom et adresse du responsable: 
H. NAVIRE 
Nom du propriétaire: — Type de navire: 
Numéro d'immatriculation: 
Port d'attache: 
Nouveau nom: _.......— _ Ancien nom: ...„-.-^..,.—^ « _ 
Date et lieu de construction: 
Modifications: structurelles: j dei installations: ..... 
Nationalité d'origine: .. Nationalité actuelle: 
Date de prise de pavillon: 1 
Bureau de classification: 
Longueur HT: Largeur: Tirant d'eau: 
TJB: TJN: 
Marque du moteur principal: Type: 
Puissance du moteur en CV: 
Numéro du moteur: 
Hélice: pas fixe O pas variable D tuyère • 
Vitesse de transit: 
Indicatif d'appel radio: Fréquences d'appel radio: 
Moyens de détection, de navigation ct de transmission: 
Radar G Sonar G Sondeur corde de dos Ntt SonJ G 
VHP D BLU D Navig. Satellite D Autres G 
w—^r*-— 
U"™|/ ^ 
Equipage i 
Nom du capitaine : 
Nombre total de marins: 
Nombre de marins mauritaniens: 
III. MODE DE CONSERVATION 
Glace G Glice de réfrigération G 
Congélation: en saumure G A tec G en'eau réfrigérée G 
Puissance frigorifique toute (PC): .— 
Capacité de congélation par 24 hcurci en tonnes: ............................ 
Capacité dei cales : „ _. 
IV. TYPE DE PÊCHE POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST DEMANDÉE 
pèche de crustacés espèces: ...... 
pèche de merlu noir: ................. 
pèche pélagique: 
pèche thonière: „ .... 
type d'engin et maillage utilité: 
V. AUTRES 
pèche d'appâu : 
engin ct maillage: 
période de validité demandée: 
date de la demande: 
nom ct signature: 
> 

Appendice III 
R 
U 
B 
R 
1 
Q 
U 
E 
N* Reoubllcjua Islamique de UaurtUnle 
Joumal de pècne 
Jour Mois A/V>è« Heure 
Nom du navire (1) ... 
Ind-catrt rad'o (2) 
Nom du capitaine (3) Départ d* (*) _ Date (6) 
Relour a (5) Dale (6) 
Ençin (7) Code engin (3) *•*»*• 0) 1111 Dimension engV> (10) 
Signature du caçxtsir» (11) 
Rubrique n* 2 Rubrique n* 3 Rayer ta fcsle «A* ou «B- non utifcsaa AubngLN n* l 
Data 
ca Sacitvr 
stafisttque 
(13) Nombra 
(Topera-
Bons 
de p»er* 
(i*J Temps da 
pacha 
heura 
(15) Estimation Pas quantités pèchees par espaces: (an kSogramma) (16) 
(ou conrnantain» sur interruptions da pact») 
\EL 
a. Chirv 
chart 
Lan-
gousia SanSnes 
Gamba Sarpv 
neaes Anchois 
Alstado Carab>- Autrts 
krrvtnaa Sabres [Thonoes 
Germon Lan­
gouste Autres 
crustacés! Uerius Dorades 
roses 
Râpa Calmars 
Uerius Sectes 
ALCTO 
poosons Poupes 
Overs 
cepnato-Crevée esi 
Dfcerj 
coqos-
lagas Lerv POCH 
total 
Pas 
captures 
Autres 
pensons 
(T7) Pw» 
petssen 
ccrrptM 
««9 
(in ce 
ponon 
d?) 4P 
/—v. 
.REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
DECLARATION DE DEBARQUEMENT /TRANSBORDEMENT 
(A) Nom du Navire :_ 
Indicatif RADIO APPENDICE IIIBIS 
Jour Mois Année Heure 
Nom du Capitaine Départ de : 
Retour à :. Date [ 
Date m LU 
EN CAS DE TRANSBORDEMENT 
NATIONALE IND. RADIO 
1 1 NOM DU NAVIRE RECEVEUR 
1 1 
INDIQUER LE POIDS NET EN KILOGRAMMES 
ESPECE 
(B) 
-Catégorie 
commerciale 
(C) Présen­
tation 
(D) Poids 
Net 
(E) Prix de 
vente 
(F) Monnaie 
(G) 
• V ESPECE 
(B) Signature du capitaine du navire de pèche 
Catégorie 
commerciale 
(C) Présen­
tation 
(D) 
; Poids 
Net 
(E) Prix de 
vente 
(F) Monnaie 
(G) 
K 
$J° 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Mauritanie 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Mauritanie 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES PENDANT LA 
CAMPAGNE 
ANNEE 95 
8.666.666 
(en moyenne lamuelle) EXERCICE EN 
COURS (93) 
8.666.666 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
8.666.666 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
coût annuel moyen 26.000.000 ECU 
8.666.666 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/NfcN 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/H8H 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 8»X/NON 
OUI/HBN 
OBSERVATIONS 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 370 final 
DOCUMENTS 
FR 03 li 
N° de catalogue : CB-CO-93-403-FR-C 
ISBN 92-77-58277-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg