N° C 351/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Deuxième proposition modifiée de directive du Conseil concernant les comptes annuels et les 
comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (1) 
COM(85) 755 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 26 décembre 1985.) 
(85/C 351/09) 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les 
comptes annuels des banques et autres établissements 
financiers TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
Deuxième proposition modifiée de directive du Conseil 
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés 
des banques et autres établissements financiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
point g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (2) 
concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux 
n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordination 
ultérieure, aux banques et aux autres établissements 
financiers, ci-après dénommés «établissements de crédit» ; 
que, étant donne l'importance capitale de ces entreprises 
dans la Communauté, cette coordination ne saurait 
cependant plus être différée dès lors que la directive 78/660/ 
CEE est entrée en application; 
considérant que l'urgence de cette coordination tient 
toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'établisse­
ments de crédit exercent leurs activités au-delà des 
frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des 
comptes annuels de ces établissements revêt une impor­
tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les 
associés ainsi que pour l'opinion publique en général; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
point g), 
vu la proposition de la Commission (3), 
vu l'avis du Parlement européen (4), 
vu l'avis du Comité économique et social (5), 
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (6) 
modifiée en dernier lieu par la directive 84/569/CEE (7) 
concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux 
n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordination 
ultérieure aux banques et aux autres établissements 
financiers, que étant donné l'importance capitale de ces 
entreprises dans la Communauté, cette coordination ne 
saurait cependant plus être différée après la mise en 
application de ladite directive; 
considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil (8) 
concernant les comptes consolidés ne prévoit de déroga­
tions à l'égard des établissements de crédit que jusqu'à 
l'expiration des délais prévus pour l'application de la 
présente directive ; qu'il en résulte que la présente directive 
doit contenir également les dispositions spécifiques aux 
établissements de crédit concernant les comptes consolidés ; 
considérant que l'urgence de cette coordination tient 
toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'établisse­
ments de crédit exercent leurs activités au-delà des 
frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des 
comptes annuels et des comptes consolidés de ces 
établissements revêt une importance essentielle pour les 
créanciers, les débiteurs et les associés ainsi que pour 
l'opinion publique en général; 
(!) JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 6. 
(2) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. (3) JO n° C 130 du 1. 6. 1981, p. 1; 
JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 6. 
(4) JO n° C 163 du 10. 7. 1978, p. 60; 
JO n° C 242 du 12. 9. 1983, p. 33. 
(5) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 17. 
(6) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11. 
(7) JO n° L 314 du 14. 12. 1984, p. 28. 
(8) JO n° L 193 du 18. 2. 1983, p. 1. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/25 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, dans presque tous les États membres de la 
Communauté, les formes juridiques des établissements qui 
se livrent concurrence dans le secteur du crédit sont 
multiples; qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la 
coordination aux formes juridiques visées par la directive 
78/660/CEE, mais de retenir, au contraire, un champ 
d'application qui se rattache à celui de la directive 77/780/ 
CEE 0) concernant l'accès à l'activité des établissements de 
crédit et son exercice; 
considérant qu'un rattachement à la coordination en 
matière d'établissements de crédit s'impose également du 
fait que certaines des règles relatives aux comptes annuels 
auront nécessairement une incidence sur d'autres domaines 
visés par cette coordination, tels que les conditions 
d'agrément ou les indicateurs établis à des fins de 
surveillance; 
considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux 
particularités des établissements de crédit, de proposer une 
directive distincte pour les comptes annuels de ces 
établissements, cela ne signifie pas pour autant que la 
nouvelle réglementation soit dissociée de celle de la 
directive 78/660/CEE ; qu'une telle dissociation ne serait en 
effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux 
de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en 
raison de la place centrale qu'ils occupent au sein de 
l'économie communautaire, les établissements de crédit ne 
sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue 
pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison 
pour laquelle seules les particularités sectorielles des 
établissements de crédit ont été prises en considération, en 
ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations 
à la directive 78/660/CEE; 
considérant que l'une des particularités essentielles des 
établissements de crédit réside dans la disparité de la 
structure et du contenu de leurs bilans dans les autres États 
membres ; que la présente directive doit, par conséquent, 
prévoir.la même structure et les mêmes intitulés pour les 
postes du bilan de tous les établissements de crédit de la 
Communauté ; 
considérant que la comparabilité des comptes annuels exige 
que certaines questions fondamentales tenant à l'inscrip­
tion au bilan des diverses opérations soient réglées; 
considérant que, pour pouvoir assurer une meilleure 
comparabilité, il faut en outre que le contenu des divers 
postes du bilan soit déterminé avec précision ; 
considérant qu'il en va de même pour la structure et la 
délimitation des postes du compte de profits et pertes; TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, dans presque tous les États membres de la 
Communauté, les formes juridiques des établissements qui 
se font concurrence dans le secteur du crédit sont multiples ; 
qu'il paraît donc judicieux de ne pas limiter la coordination 
aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, 
mais de retenir, au contraire, un champ d'application qui 
s'étende à toutes les sociétés telles que définies à l'article 58 
deuxième alinéa du traité lorsque celles-ci sont des 
établissements de crédit au sens de la directive 77/780/CEE 
du Conseil (2) concernant l'accès à l'activité des établisse­
ments de crédit et son exercice ou des établissements 
financiers au sens de la directive 83/350/CEE du Conseil (3) 
relative à la surveillance de ces établissements sur une base 
consolidée ; 
considérant qu'un rattachement à la coordination en 
matière d'établissements de crédit s'impose également du 
fait que certaines des règles relatives aux comptes annuels 
et aux comptes consolidés auront nécessairement une 
incidence sur d'autres domaines visés par cette coordina­
tion, tels que les conditions d'agrément ou les indicateurs 
établis à des fins de surveillance; 
considérant que, s'il a paru indiqué eu égard aux 
particularités des établissements de crédit, de proposer une 
directive distincte pour les comptes annuels et les comptes 
consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour 
autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des 
réglementations visées aux directives 78/660/CEE et 83/ 
349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile 
ni compatible avec les principes fondamentaux de la 
coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en 
raison de la place centrale qu'ils occupent au sein de 
l'économie communautaire, les établissements de crédit ne 
sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue 
pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison 
pour laquelle seules les particularités sectorielles des 
établissements de crédit ont été prises en considération, en 
ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations 
aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; 
inchangé 
considérant que la comparabilité des comptes annuels et 
des comptes consolidés exige que certaines questions 
fondamentales tenant à l'inscription au bilan des diverses 
opérations soient réglées; 
inchangé 
inchangé 
0) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. (2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. 
N° C 351/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, de plus, la comparabilité des chiffres 
figurant au bilan et au compte de profits et pertes dépend 
essentiellement de la valeur attribuée aux éléments d'actif 
et de passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, en raison 
du principe de la prudence et de la nécessité de protéger la 
confiance dans la stabilité du secteur du crédit, de laisser 
aux établissements de crédit une certaine marge d'apprécia­
tion, spécialement dans l'évaluation des créances; qu'il est 
nécessaire également de permettre à ces établissements de 
n'indiquer dans le compte de profits et pertes que le solde de 
la compensation entre les charges correspondant aux 
corrections de valeur apportées à certains éléments et les 
produits résultant de l'annulation de ces corrections; inchangé 
considérant que certaines modifications doivent aussi être 
apportées à l'annexe en tenant compte de la nature 
particulière des établissements de crédit; inchangé 
considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le 
plus grand nombre possible d'établissements de crédit, 
comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les 
allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas 
été prévus au profit des petits et moyens établissements de 
crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en prouver la 
nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans 
une coordination ultérieure; considérant que, dans le souci de mettre sur le même plan le 
plus grand nombre possible d'établissements de crédit, 
comme cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les 
allégements prévus dans la directive 78/660/CEE n'ont pas 
été prévus au profit des petits et moyens établissements de 
crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en prouver la 
nécessité, de tels allégements pourraient être prévus dans 
une coordination ultérieure ; que, pour les mêmes raisons, 
la possibilité prévue pour les États membres par la directive 
83/349/CEE d'exempter de l'obligation de consolider les 
entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à 
consolider ne dépassant pas une certaine taille n'a pas été 
reprise pour les établissements de crédit; 
considérant que, compte tenu de l'importance des réseaux 
bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et 
de leur développement constant, il importe que les comptes 
annuels d'un établissement de crédit ayant son siège 
statutaire dans un État membre soient publiés dans tous les 
États membres où il est établi; considérant que l'application spécifique des dispositions 
sur les comptes consolidés aux établissements de crédit 
impose quelques adaptations de certaines règles générales 
applicables pour l'ensemble des sociétés industrielles et 
commerciales ; que, en conséquence, des règles spécifiques 
ont été prévues pour les groupes mixtes et que l'exemption 
de la sous-consolidation est soumise à une condition 
supplémentaire ; 
considérant que, compte tenu de l'importance des réseaux 
bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et 
de leur développement constant, il importe que les comptes 
annuels ainsi que les comptes consolidés d'un établissement 
de crédit ayant son siège statutaire dans un État membre 
soient publiés dans tous les États membres où il est établi ; 
considérant que l'examen des problèmes qui se posent dans inchangé 
la matière traitée par la présente directive, notamment en ce 
qui concerne son application, exige que les représentants 
des États membres et ceux de la Commission coopèrent au 
sein d'un comité de contact; que, pour éviter la multiplica­
tion de tels comités, il est souhaitable que ladite 
coopération soit réalisée au sein du comité visé à l'article 52 
de la directive 78/660/CEE ; que, toutefois, lorsqu'il s'agira 
d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il 
faudra que le comité ait une composition appropriée; 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/27 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la complexité de la matière exige qu'un 
délai plus long que d'habitude soit accordé aux établisse­
ments de crédit visés par la présente directive pour la mise 
en application de ses dispositions; qu'il est en outre 
nécessaire que les États membres aient la possibilité de 
différer, jusqu'à coordination ultérieure, l'application de 
certaines dispositions de la présente directive à certains 
établissements de crédit spécialisés, dans la mesure où une 
application immédiate poserait des problèmes de conver­
sion considérables, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Articles 1 à 41 inchanges 
SECTION 9« BIS » 
Dispositions relatives aux comptes consolidés 
Article 41 bis 
Les établissements de crédit visés à l'article 2 doivent établir 
des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion 
conformément à la directive 83/349/CEE, dans la mesure 
où la présente section n'en dispose pas autrement. 
Article 41 ter 
La directive 83/349/CEE s'applique sous réserve des 
dispositions suivantes : 
1) Les articles 4, 5, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables; 
2) l'obligation ou la faculté prévue pour les États 
membres aux articles 7, 8 et 11 d'exempter une 
entreprise mère qui se trouve être un établissement de 
crédit relevant de leur droit national et qui est en même 
temps une entreprise filiale, de l'obligation d'établir des 
comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion 
ne s'applique que si sa propre entreprise mère s'est en 
outre déclarée garante des engagements pris par cet 
établissement de crédit. Cette déclaration fait l'objet 
d'une publicité de la part de l'établissement de crédit, 
conformément à l'article 38. 
3) À l'article 9 paragraphe 2, les informations visées aux 
deux premiers tirets : 
— montant de l'actif immobilisé, 
— montant net du chiffre d'affaires 
sont remplacées par: 
— résultat global des postes 1,2,3 et 6 visés à l'article 
29 ou B 1,2,3 et 6 visés à l'article 30 de la présente 
directive ; 
4) lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, 
l'article 13 paragraphe 3 point c) ne s'applique pas si la 
détention temporaire des actions ou parts dans une 
entreprise filiale qui se trouve être un établissement de 
crédit ou un établissement financier résulte d'une 
opération d'assistance financière en vue de l'assainisse­
ment ou du sauvetage de ladite entreprise. 
N°C 351/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
5) L'article 14, à l'exception de son paragraphe 2, 
s'applique sous réserve de la disposition suivante. 
Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit 
et qu'une ou plusieurs entreprises filiales à consolider 
n'ont pas un tel statut, ces entreprises filiales ne doivent 
pas être exclues de la consolidation si leur activité se 
situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire 
ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels, le crédit-
bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de 
fonds communs de placement, la gestion de services 
informatiques ou tout autre activité similaire. 
6) Pour la structure des comptes consolidés: 
a) la référence faite par l'article 17 aux articles 9 et 10 
(bilan) et 23 à 26 (compte de profits et pertes) de la 
directive 78/660/CEE est à considérer comme se 
rapportant aux articles 4 (bilan), 29 et 30 (compte 
de profits et pertes) de la présente directive. Les 
articles 3, 5 à 28 et 31 à 35 de la présente directive 
sont également applicables ; 
b) la référence faite par l'article 17 à l'article 15 
paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE est 
applicable aux éléments d'actifs considérés comme 
actifs immobilisés au titre de l'article 36 de la 
présente directive. 
7) Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif 
compris dans la consolidation, la référence faite par les 
articles 29 et 33 aux articles 31 à 42 et 60 de la directive 
78/660/CEE est à considérer comme se rapportant à ces 
derniers articles, dans leur version d'application 
modifiée par les articles 36 à 38 de la présente directive. 
8) En ce qui concerne l'article 34 de la directive 78/660/ 
CEE relatif à l'annexe des comptes consolidés: 
a) en lieu et place des indications requises au point 6, 
les établissements de crédit indiquent dans l'annexe 
des comptes consolidés, séparément pour chacun 
des postes 4 b) et 5 de l'actif et pour les postes 1 b) et 
2 b) et c) et 3 b) du passif le montant de ces créances 
et de ces dettes ventilées conformément à leur durée 
résiduelle suivante; 
— jusqu'à trois mois, 
— plus de trois mois à un an, 
— plus d'un an à cinq ans, 
— plus de cinq ans. 
Pour le poste actif 5, on indique en outre: 
— les crédits à durée indéterminée: 
(a) à vue 
(b) autres. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/29 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
En cas de créances ou de dettes comportant des 
paiements échelonnés, on entend par durée rési­
duelle celle qui est comprise entre la date de clôture 
du bilan et la date d'échéance de chaque paiement. 
Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq 
ans à partir de la date visée à l'article 44 paragraphe 
2, les États membres peuvent autoriser ou prescrire 
l'indication des éléments de l'actif et du passif visés 
au présent article, sur la base de la durée 
contractuelle initiale ou de la durée initiale du 
préavis. Ils exigent alors que dans le cas de prêts 
non matérialisés par un titre de créance, l'établisse­
ment, s'il reprend un prêt existant, classe celui-ci 
sur la base de la durée résiduelle au jour de la 
reprise. Pour l'application du présent alinéa, on 
entend par durée contractuelle d'un prêt la période 
comprise entre la date de la première utilisation des 
fonds et la date du remboursement ; par durée du 
préavis, on entend la période comprise entre la date 
à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le 
remboursement correspondant doit être effectué; 
en cas de créances ou de dettes remboursables par 
paiements échelonnés, la durée contractuelle est 
celle qui est comprise entre la date de naissance des 
créances ou des dettes et la date d'échéance du 
dernier paiement; 
b) les établissements de crédit indiquent en outre, 
pour les postes du bilan consolidé visés au point a) 
de même que pour le poste 6 de l'actif (bons et 
obligations en portefeuille) et le poste 3 a) du passif 
(bons et obligations en circulation), le montant des 
éléments d'actif ou des dettes dont la durée 
contractuelle est égale ou supérieure à cinq ans, qui 
viennent à échéance dans l'année qui suit la date de 
clôture du bilan consolidé; 
c) les États membres peuvent prévoir que les indica- ' 
tions visées aux points a) et b) figurent également 
au bilan consolidé; 
d) l'annexe des comptes consolidés comprend en 
outre des informations sur les actifs donnés en 
garantie des engagements propres (y compris les 
passifs éventuels) de l'établissement de crédit qui 
effectue la consolidation de manière à faire 
apparaître, pour chaque poste du passif ou poste 
hors bilan, le montant total des actifs concernés; 
e) lorsque les indications visées au point 7 doivent 
figurer aux postes hors bilan, elles n'ont pas à être 
reprises à l'annexe des comptes consolidés; 
N° C 351/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
f) en lieu et place de l'indication requise au point 8, 
les établissements de crédit mentionnent, dans 
l'annexe des comptes consolidés la ventilation par 
marché géographique des produits afférents aux 
postes 1 à 3 et 6 de l'article 29 ou aux postes B 1 à 
B 3 et B 6 de l'article 30, par marché géographique, 
dans la mesure où, du point de vue de l'organisa­
tion de l'établissement de crédit, ces marchés 
diffèrent entre eux de façon considérable; 
g) la référence faite au point 10 aux articles 31 et 34 à 
42 de la directive 78/660/CEE est à considérer 
comme se rapportant à ces articles dans leur 
version d'application, modifiée par les articles 36 à 
38 de la présente directive; 
h) par dérogation au point 13, les établissements de 
crédit ne sont tenus d'indiquer que les montants des 
avances et crédits accordés aux membres des 
organes d'administration, de direction ou de 
surveillance de l'entreprise mère par celle-ci ou par 
une entreprise filiale, ainsi que les engagements pris 
pour le compte de ces personnes au titre d'une 
garantie quelconque. Ces informations doivent 
être données de façon globale pour chaque 
catégorie. 
9) Les États membres prescrivent aux établissements de 
crédit de fournir en outre les indications suivantes dans 
l'annexe des comptes consolidés: 
a) la ventilation des valeurs mobilières figurant aux 
postes 6, 8, 9 et 9 a) de l'actif suivant qu'elles sont 
ou non admises à la cote et suivant qu'elles ont ou 
non été considérées comme des valeurs immobili­
sées au titre de l'article 36 de là présente directive ; 
b) le montant des opérations de crédit-bail (leasing), 
ventilé entre les postes concernés du bilan consoli­
dé; 
c) la ventilation des postes 14 de l'actif et 4 du passif, 
ainsi que des postes 11 et 15 (présentation verticale) 
ou A 7 et 9 (présentation horizontale) et des postes 
6 et 14 (présentation verticale) ou B 6 et 8 
(présentation horizontale) du compte de profits et 
pertes consolidé, entre les principaux éléments qui 
le composent si ceux-ci ne sont pas sans importan­
ce pour l'appréciation des comptes consolidés. Des 
explications sur leur montant et leur nature 
doivent en outre être données; 
d) les intérêts perçus sur des actifs subordonnés ou 
versés pour des passifs subordonnés ou versés pour 
des passifs subordonnés par les entreprises compri­
ses dans la consolidation au cours de l'exercice. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/31 
TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE 
SECTION 10 
Publicité 
Article 42 
1. Les comptes annuels des établissements de crédit 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que 
le rapport établi par la personne chargée du contrôle des 
comptes font l'objet d'une publicité effectuée selon les 
modes prévus par la législation de chaque État membre 
conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du 
Conseil (a). 
2. Toutefois, lorsque l'établissement de crédit qui a 
établi les comptes annuels est organisé sous une forme autre 
que celles énumérées à l'article 1er paragraphe 1 de la 
directive 78/660/CEE et qu'il n'est pas soumis par sa 
législation nationale, pour les documents visés au paragra­
phe 1, à une obligation de publicité analogue à celle prévue 
à l'article 3 de la directive 68/151/CEE, il doit au moins les 
tenir à la disposition du public à son siège social. Copie de 
ces documents doit pouvoir être obtenue sur simple 
demande. Le prix réclamé pour cette copie ne peut excéder 
son. coût administratif. 
3. Les comptes annuels des établissements de crédit 
doivent être publiés dans tout État membre où ces 
établissements ont des succursales au sens de l'article 1er 
troisième tiret de la directive 77/780/CEE. Cet État 
membre peut exiger que la publication de ces documents 
soit effectuée dans sa langue officielle. SECTION 10 
Publicité 
Article 42 
1. Les comptes annuels des établissements de crédit 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi que 
le rapport établi par la personne chargée du contrôle des 
comptes font l'objet d'une publicité effectuée selon les 
modes prévus par la législation de chaque État membre 
conformément à l'article 3 de la directive 68/151/CEE du 
Conseil (2). 
Toutefois, la législation d'un État membre peut permettre 
que le rapport de gestion ne fasse pas l'objet de la publicité 
visée ci-dessus. Dans ce cas, le rapport de gestion est tenu à 
la disposition du public au siège de la société dans l'État 
membre concerné. Une copie intégrale ou partielle de ce 
rapport doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le 
prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son coût 
administratif. 
1. a) Le paragraphe 1 s'applique également au comptes 
consolidés régulièrement approuvés et au rapport 
consolidé de gestion ainsi qu'au rapport établi par 
la personne chargée du contrôle des comptes. 
2. Toutefois, lorsque l'établissement de crédit qui a 
établi les comptes annuels ou les comptes consolidés est 
organisé sous une forme autre que celles énumérées à 
larticle 1er paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et qu'il 
n'est pas soumis par sa législation nationale, pour les 
documents visés au paragraphe 1 et 1 bis, à une obligation 
de publicité analogue à celle prévue à l'article 3 de la 
directive 68/151/CEE, il doit au moins les tenir à la 
disposition du public à son siège social. Copie de ces 
documents doit pouvoir être obtenue sur simple demande. 
Le prix réclamé pour cette copie ne doit pas excéder son 
coût administratif. 
3. Les comptes annuels et les comptes consolidés des 
établissements de crédit doivent être publiés dans tout État 
membre où ces établissements ont des succursales au sens 
de l'article 1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE. 
Cet État membre peut exiger que la publication de ces 
documents soit effectuée dans sa langue officielle. 
4. Les États membres prévoient des sanctions appro­
priées pour défaut de conformité aux règles de publicité 
visées au présent article. 
Articles 43 à 45 inchangés. 
(!) JO n°. L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. (2) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.