Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fixant les nouvelles orientations concernant le programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) SYNERGY, découlant du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et des mesures connexes (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le contexte de l'exercice général de restructuration de la Commission, qui concerne particulièrement les tâches d'exécution liées à la gestion de programmes et de projets, afin d'adapter ses activités et ses ressources à ses priorités, l'on envisage d'adapter des nouvelles lignes directrices concernant le Programme Cadre de l'énergie (décision du Conseil 1999/21/CE, Euratom) et, notamment, le sous-programme Synergy (décision du Conseil 1999/23/CE).

Le programme « Synergy » est un des programmes dotés de moyens financiers limités par rapport à un champ d'activités très vaste, et il semble opportun de recentrer sa mise en oeuvre sur des objectifs prioritaires et de réduire le nombre de contrats traités sous ce programme ainsi que l'augmentation de leur montant moyen.

Un appel à proposition avait été publié fin 1999. Les caractéristiques de cet appel à propositions cofinancées pour l'an 2000 publié au Journal Officiel le 12 octobre 1999 ne reflétant plus les orientations de la Commission, celle-ci a pris la décision, en tant que pouvoir adjudicateur, de ne pas donner suite à cet appel à proposition, et de soumettre un nouveau projet au comité ;

Dans la réunion du comité du 29 septembre 2000, les Etats membres se sont prononcés contre le projet des nouvelles lignes d'orientation présenté par la Commission, et ils ont refusé de se prononcer sur le nouveau projet d'appel à proposition. Concernant l'établissement des seuils, une situation similaire se présente pour les programmes Save et Altener.

Selon l'article 4 de la décision du Conseil 1999/21/CE, Euratom, la Commission est chargée de l'exécution du programme cadre, et de l'établissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre au titre de chacun de ses programmes spécifiques. N'ayant pas reçu d'avis favorable du comité, la Commission, au titre de cet article 4 de la décision 1999/21/CE, Euratom, saisit le Conseil de sa proposition.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL fixant les nouvelles orientations concernant le programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) SYNERGY, découlant du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie et des mesures connexes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne ;

vu la décision du Conseil, du 14 décembre 1998 (1999/21/CE) arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et mesures connexes ;

vu la décision du Conseil, du 14 décembre 1998 (1999/23/CE), arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1998-2002) « Synergy »;

vu la proposition de la Commission ;

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a pris la décision d'un recentrage sur ses missions propres et elle a effectué un exercice général de restructuration afin d'adapter ses activités et ses ressources à ses priorités. Cet exercice concerne, particulièrement, les tâches d'exécution liées à la gestion des programmes et des projets et, spécialement, les lignes budgétaires de faible montant.

(2) Le programme « Synergy » est un des programmes dotés de moyens financiers limités par rapport à un champ d'activités très vaste, et il faut recentrer sa mise en oeuvre sur des objectifs prioritaires et réduire le nombre de contrats traités sous ce programme ainsi que l'augmentation de leur montant moyen, afin de permettre d'atteindre les objectifs fixés par la réforme de l'activité de la Commission en matière de gestion des programmes ;

(3) Le programme « Synergy » se traduisait par un trop grand nombre de petits contrats dispersés sur le plan géographique, comme l'a souligné le dernier rapport d'évaluation. Pour les programmes « ALTENER » et « SAVE » la situation est similaire.

(4) La Commission a le droit, en tant que pouvoir adjudicateur, de ne pas mener une procédure d'adjudication à son terme pour des motifs d'objectifs d'intérêt public. Dans l'exercice de ce pouvoir, la Commission, a décidé de ne pas donner suite à l'appel à proposition concernant Synergy et publié en 1999 (1999/C 290/05);

(5) La Commission a proposé des nouvelles lignes directrices applicables aux actions et mesures à entreprendre dans le cadre du programme Synergy, telles que reprises dans l'annexe de cette décision ;

(6) Le Comité du Programme Cadre n'a pas émis d' avis favorable sur cette proposition,

DÉCIDE:

Article unique

Le Conseil approuve les nouvelles lignes d'orientation concernant le programme SYNERGY annexées à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE : NOUVELLES ORIENTATIONS DU PROGRAMME SYNERGY

Dans le contexte de l'exercice général de restructuration de la Commission, qui concerne particulièrement les tâches d'exécution liées à la gestion de programmes et de projets, afin d'adapter ses activités et ses ressources à ses priorités, l'on envisage d'adapter la mise en oeuvre du programme SYNERGY.

Ce programme est doté de moyens financiers limités par rapport à un champ d'activités très vaste. Son recentrage éventuel sur des objectifs prioritaires, a été évoqué à plusieurs reprises, dans le passé, et en particulier, lors des réunions du Comité du programme-cadre énergie. Il apparaît également souhaitable de mieux faire apparaître les spécificités de SYNERGY par rapport aux actions de coopération énergétique internationale des autres programmes de relations extérieures gérés par la Commission et d'en faire le volet extérieur du programme-cadre énergie.

De ce fait, le Conseil envisage des mesures tendant à :

- recentrer SYNERGY sur des actions strictement et directement liées aux objectifs de la politique énergétique de l'Union;

- adapter sa gestion ;

Sur le premier point, en restant dans le cadre de la décision du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie (1999/23/CE), l'approche développée ci-dessus, se concentrera sur les deux axes suivants :

- consacrer les actions de SYNERGY à l'objectif prioritaire de la sécurité d'approvisionnement ;

- contribuer à la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité prévus dans le protocole de Kyoto ;

Sur le deuxième point, il s'agira de concentrer les actions de façon à faciliter une bonne gestion sur la base des ressources humaines et financières disponibles.

I. Un recentrage des activités sur des objectifs prioritaires.

La sécurité d'approvisionnement de l'Union est une des priorités de la politique énergétique. Le développement durable et les engagements pris par l'Union dans le cadre du protocole de Kyoto, en particulier, représentent une condition nécessaire pour sa sécurité d'approvisionnement. Les aspects relatifs à la coopération internationale, tels que présentés dans la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les mesures politiques proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000) 88) ; doivent être insérés dans la stratégie à suivre par le programme SYNERGY.

De ce fait, les objectifs de SYNERGY se centreront sur le renforcement de la sécurité d'approvisionnement européenne, en premier lieu et sur l'application des mécanismes de flexibilité de Kyoto, en second lieu. Ces activités seront propres au programme SYNERGY et permettront de le différencier clairement des autres programmes communautaires pouvant engager des actions de coopération internationale énergétique.

A. L'objectif de la sécurité d'approvisionnement.

Cet objectif est une des priorités de la politique énergétique. Le Conseil envisage de mettre en oeuvre une stratégie orientée principalement vers la sécurité d'approvisionnement énergétique. Il ne s'agit pas d'une nouvelle orientation du programme, mais bien d'un recentrage sur un de ses objectifs qui était déjà indiqué dans la décision instituant le programme SYNERGY.

De façon plus précise, le programme financera dans ce cadre, des actions qui contribuent à un ou plusieurs des objectifs suivants :

- visant à l'analyse de l'approvisionnement européen et de ses perspectives d'évolution, notamment par l'étude des perspectives de production et d'exportations vers l'Europe des pays producteurs ;

- favorisant le dialogue entre l'Union européenne, les pays producteurs en général, les principaux exportateurs vers l'Europe et les organisations internationales : création de groupes de travail, financement de réunions ou d'actions de formation ;

- appuyant l'élaboration de politiques énergétiques dans les pays producteurs ou de transit permettant l'optimisation de leur production ou leur insertion dans les réseaux de distribution internationaux et l'adoption d'une politique de libre accès à la production et au transport d'énergie, notamment par l'adoption de cadres légaux favorisant la libéralisation;

- analysant les investissements de production ou de transit dans les régions importantes pour l'approvisionnement européen : études de faisabilité technique, économique, environnementale et financière, séminaires ou conférences sur les investissements de ce type...

Compte tenu du processus d'élargissement en cours, le programme SYNERGY sera aussi utilisé pour des projets favorisant le renforcement de la sécurité d'approvisionnement des pays candidats, en complémentarité avec les actions de SAVE et ALTENER dans ces pays. On peut citer comme exemples :

- analyse de la contribution des différentes sources d'énergie au bilan énergétique d'un pays candidat, y compris l'énergie importée ;

- actions favorisant les échanges régionaux entre pays tiers et pays candidats.

B. La contribution à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto.

Il s'agit, d'un domaine nouveau d'activités qui s'inscrit dans la perspective de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les mesures politiques proposées par l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre : vers un programme européen sur le changement climatique (PECC) (COM(2000) 88) ainsi que dans celle de la Sixième Conférence des Parties qui s'est déroulée à La Haye en novembre 2000.

Pour la mise en oeuvre des mécanismes de flexibilité, les pays tiers peuvent engager des actions dans les domaines suivants :

- mesures d'efficacité énergétique, par exemple, promotion de la cogéneration et audits d'installations existantes ;

- développement des mécanismes de financement des investissements dans les technologies propres ;

- promotion des renouvelables et en particulier de la biomasse;

- optimisation de l'utilisation de l'énergie par les ménages en milieu rural et urbain (transfert de technologies, création de capacités) ;

- promotion des technologies de charbon propre.

SYNERGY peut constituer un cadre pour ces actions relatives à l'énergie, en soutien et préparation de celles des grands programmes communautaires de coopération internationale et d'aide au développement.

II. Améliorer la gestion du programme.

A. Concentrer les actions

Du point de vue d'une utilisation plus efficiente des ressources,, la dispersion d'un programme sur de nombreux projets de petit montant pose des problèmes, tant au niveau de la gestion des ressources que de l'efficacité des projets financés.

Afin de répondre à ce souci, le programme SYNERGY se concentrera sur un nombre limité de projets, de montants unitaires plus élevés. De ce fait, les projets pourront couvrir plusieurs pays ou plusieurs régions à la fois ou se fixer un cadre pluriannuel et la diminution sensible du nombre des projets financés se traduire par un meilleur suivi de leur déroulement.

L'objectif serait de doubler le montant unitaire des projets. Sauf exception dûment justifiée, le montant du financement apporté par SYNERGY ne devrait pas être inférieur à 400 .000 euros. Sachant que le cofinancement apporté par SYNERGY ne peut dépasser 50%, pour les contrats cofinancés, le budget total des projets financés devrait donc, sauf dérogation pour raisons particulières, être au moins égal à 800.000 euros. Pour atteindre ces montants le regroupement de projets menés par différents consultants sous l'égide d'un coordonnateur sera possible.

B. Définir les critères d'évaluation

L'évaluation sera effectué par la Commission sur la base des critères définis dans l'appel à propositions.

Le critère le plus important est celui de l'adéquation des projets aux objectifs prioritaires de sécurité d'approvisionnement et des mécanismes de flexibilité. Les autres critères seront le rapport coût/efficacité, la qualité du programme de travail présenté, la capacité des participants à le mener à bien et la qualité du cofinancement assuré.

Afin d'assurer le bénéfice mutuel des projets présentés, les propositions devront comporter au moins deux intervenants d'au moins deux pays européens et un intervenant du pays tiers concerné. Les organisations internationales ( AIE, Secrétariat de la Charte de l'énergie...) sont considérées comme européennes si les États membres ou la Commission en font partie.

III. Proposition de la Commission.

Les caractéristiques de l'appel à propositions cofinancées pour l'an 2000 publié au Journal Officiel le 12 octobre 1999 ne reflètent plus les orientations de la Commission. Un nouvel appel, répondant aux lignes directrices ci-dessus serait lancé.

Les propositions avancées dans le cadre de l'appel à propositions précédent et correspondant aux nouveaux objectifs peuvent être soumises à ce nouvel appel. Cette soumission peut faire l'objet d'une simple lettre si le soumissionnaire considère que son projet était déjà conforme à ces objectifs ou être adaptée pour répondre à ceux-ci. En particulier, les regroupements de projets afin d'atteindre le montant minimal cité plus haut sont encouragés.

>TABLE POSITION>

>TABLE POSITION>