FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.11.2011 
SEC(2011) 1359  final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
 
accompagnant les do cuments suivants: 
 
Communication «Construire une Europe ouverte et sûre: le budget "affaires 
intérieures" pour 2014.2020» 
 
Proposition de règlement portant création du Fonds «Asile et migration» pour la 
période 2014-2020 
 
Proposition de règlement portant création, da ns le cadre du Fonds pour la sécurité 
intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopérati on policière, à la prévention 
et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises 
 
Proposition de règlement portant création, da ns le cadre du Fonds pour la sécurité 
intérieure, de l'instrument de soutien financ ier dans le domaine des frontières 
extérieures et des visas 
 
Proposition de règlement portant dispositions  générales applicables au Fonds «Asile et 
migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la 
prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises 
{COM(2011) 749 final} 
{COM(2011) 750 final} {COM(2011) 751 final} 
{COM(2011) 752 final} 
{COM(2011) 753 final} 
{SEC(2011) 1358 final} 
 
 
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Les politiques dans le domaine des affaires intérieures revêtent une importance sans cesse 
croissante depuis quelques années. Elles ont po ur objectif de créer un espace sans frontières 
intérieures, dans lequel citoyens de l’Union et  ressortissants de pays tiers peuvent entrer, 
circuler, vivre et travailler, en apportant de nouvelles idées, du capital, des connaissances et 
des concepts novateurs ou en comblant des lacune s sur les marchés nationaux du travail, et en 
ayant l’assurance que leurs droits  sont pleinement respectés et que leur sécurité est garantie. 
La coopération avec les pays tiers et les orga nisations internationales est cruciale pour 
atteindre cet objectif. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
2.1. Principaux défis à relever 
L'Union européenne sera confrontée, durant  la période du procha in cadre financier 
pluriannuel (2014-2020), à des défis importants dans le domaine des affaires intérieures. En 
matière d'asile, on peut s'attendre à ce que les facteurs qui incitent les personnes à demander 
l'asile et une protection internationale dans l'Union européenne, tels que les guerres, les 
régimes répressifs et l'instab ilité politique, persistent. L'a fflux de demandeurs d'asile ou de 
personnes sollicitant une forme ou l'autre de protection internationale peut fluctuer 
considérablement, et les demandeurs peuvent appartenir à de nombr eux groupes différents 
dont les besoins et les motivations divergent. La  gestion de ces flux requiert des ressources et 
des capacités importantes au sein des États membres, dont certains reçoivent des nombres 
disproportionnés de demandeurs d'asile en raison de leur s ituation géographique. 
L'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour légal constitu e un défi essentiel pour 
l'Union. Le manque d'intégration peut entraîne r des difficultés sociales , dont le coût sera 
supporté en fin de compte par la société dans  son ensemble. Une meilleure intégration permet 
aux migrants légaux de participer activement à leur société d'accueil et d'aider l'économie de 
l'Union à faire face aux défis démographiques auxquels elle est actuellement confrontée. 
L'afflux de migrants légaux, et en particulier de travailleurs migrants, devrait s'accentuer 
progressivement. Le besoin d'intégration de s ressortissants de pa ys tiers devrait donc 
également augmenter. 
En raison de leur situation géographique ou de leur profil économique attrayant, certains États 
membres reçoivent des nombres disproportionnés  de migrants illégaux. L'immigration illégale 
est coûteuse, non seulement pour les États membres concernés mais également pour les migrants eux-mêmes. Le nombre de nouveaux migr ants illégaux devrait baisser. En revanche, 
la quantité de migrants se tr ouvant actuellement dans l'Uni on en situation irrégulière ne 
diminuera probablement pas dans une mesure si gnificative, même si des progrès notables ont 
été accomplis dans la recherche et l'éloignement  des migrants illégaux. La gestion des retours 
devrait donc rester un défi. 
Des contrôles aux frontières efficaces, efficients et sûrs sont essentiels po ur la libre circulation 
des personnes dans l'Union et pour le maintien de  la sécurité intérieure. La longueur de la 
frontière extérieure et le nom bre ainsi que la nature des poi nts de passage aux frontières 
varient considérablement entre les États memb res. Par conséquent, certains États membres 
assument une part disproportionnée des coûts liés  aux contrôles. Comme les détenteurs d'un 
 
FR 3   FR visa ou d'un permis de séjour valable peuvent se  déplacer librement dans l'espace Schengen, il 
est de l'intérêt des États membres d'appli quer des normes communes. On s'attend à une 
augmentation du nombre de points de passage et, partant, à une accentua tion de la difficulté 
de gérer les frontières de l'Union européenne. 
Les différentes formes de criminalité organisé e, le terrorisme et d'autres risques pour la 
sécurité (et l'évaluation et la  gestion de ceux-ci) posent des problèmes majeurs à l'Union. Les 
niveaux globaux de criminalité devraient rester stables, mais la nature de la criminalité évoluera vraisemblablement, les auteurs d' actes criminels ayant recours aux nouvelles 
technologies pour leurs activités. On peut s'attendre à ce que la criminalité transfrontière et 
organisée s'étende et devienne plus sophistiq uée et internationale. Certaines formes de 
criminalité telles que la fraude, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité devraient se développer. Même si les efforts continus des États membres et les mesures législatives de 
l'Union réduiront probablement les activités  terroristes, la menace terroriste garde une 
dimension transnationale importante et peu d'él éments permettent d'en espérer une diminution 
substantielle dans un avenir prévisible. 
Les récents événements survenus à la frontiè re gréco-turque et en Méditerranée du Sud 
révèlent également l’importance pour l’Uni on d’adopter une approche globale de la 
migration, qui couvre divers aspects tels que le renforcement de la gestion des frontières et de 
la gouvernance de Schengen, une migration légale mieux ciblée, une plus grande diffusion des 
meilleures pratiques en matière d’intégration, le renforcement du régime d’asile européen 
commun et une approche plus stratégique des re lations avec les pays tiers en ce qui concerne 
la migration. 
2.2. Les instruments financiers actuels en mati ère d'affaires intérieures ne suffisent 
pas pour faire face aux priori tés et aux besoins futurs 
Bien qu'il soit généralement considéré que les instruments financiers actuels en matière 
d'affaires intérieures atteignent leurs objectifs et fonctionnent efficacement, ils ne permettent 
pas totalement de faire face aux défis susmentionnés. 
Le programme général «Solidarité et gesti on des flux migratoires» (gestion partagée) 
Le Fonds européen pour les réfugiés ne dispos e pas des ressources suffisantes pour soutenir 
adéquatement une politique UE globale de réin stallation et pour incite r les États membres à 
prendre part aux opérations de réinstallation au travers d'engagements. Il ne prévoit pas non 
plus d'incitant financier supplémentaire au tran sfert au sein de l'UE des bénéficiaires d’une 
protection internationale (la «relocalisation»). 
Le Fonds européen d'intégration des ressorti ssants de pays tiers répond aux défis liés à 
l'intégration au moyen d'un soutien aux stratégi es nationales. Le besoin de renforcement des 
capacités au niveau national devr ait cependant baisser, certai ns de ces défis pouvant être 
relevés plus efficacement aux niveaux régional et local (c'est-à-dire à un niveau plus proche 
des citoyens). Il convient en outre de cibl er plus efficacement les mesures ou groupes de 
migrants spécifiques que les instruments couran ts ne permettent pas d'aborder facilement. 
Le Fonds européen pour le retour n'all oue actuellement aucun concours permettant 
d'améliorer les conditions de réception/de rétention avant l'éloignement, ou soutenant les mesures plus générales de réduc tion de la migration illégale. 
 
FR 4   FR Le Fonds pour les frontières exté rieures ne peut apporter de s outien aux mesures relatives aux 
contrôles de la libre circulat ion (intérieure) et aux mesure s corollaires c oncernant la 
prévention de l'immigration illégale, la gestion documentaire (bases de données sur les permis 
de séjour) et les faux documents. Il ne soutie nt pas non plus la coopé ration entre les agences 
et le renforcement des liens en tre les divers services répressifs (y compris ceux qui exercent 
leurs activités sur le territoire de l'UE). 
Le programme général «Sécurité et protecti on des libertés» (gestion directe centralisée) 
Les programmes particuliers «Prévenir et comb attre la criminalité» (ISEC) et «Prévention, 
préparation et gestion des conséquences en matiè re de terrorisme et autres risques liés à la 
sécurité» (CIPS) ne prévoient pas de soutien à l'essai et à la validation des équipements de 
police visant à combler l'écart entre la recherche et  le développement, d'une part, et la mise en 
œuvre opérationnelle ou l'applica tion pratique, d'autre part, ou au renforcement des capacités 
structurelles des services répressifs par l'acquisition d'équipements tels que des dispositifs de détection et des systèmes informatiques. Certai nes mesures, telles que les équipes d'enquête 
communes ou de nouvelles politiques nécessitant une flexib ilité accrue (comme dans le 
domaine de la gestion des crises ), sont difficiles à financer. 
2.3. La dimension extérieure des politiques en  matière d'affaires intérieures ne 
bénéficie pas d'un soutien suffisant 
Les programmes d'aide extérieure existants ne sont pas conçus pour soutenir la dimension 
extérieure des politiques en matière d'affaires  intérieures, mais plutôt pour contribuer à 
d'autres objectifs, notamment la politique d'élar gissement, de développement et de voisinage, 
qui sont centrés avant tout sur la satisfaction des besoins du pays bénéfi ciaire. Cette aide doit 
être maintenue, mais il n'en reste pas moins que  l'UE ne dispose manifestement pas d'un effet 
de levier suffisant pour pouvoir traiter et réaliser  ses propres priorités politiques et veiller à 
ses intérêts directs (tels que la gestio n des flux migratoires et la sécurité). 
Ce problème est aggravé par le fait que la génération actuelle de programmes financiers 
relatifs aux affaires intérieures ne couvre pas n on plus la dimension extérieure. Même s'il est 
possible aujourd'hui de souten ir financièrement certaines mesures dans les pays tiers, 
notamment celles visant à assure r la continuité territoriale du financement démarrant dans 
l'Union et se poursuivant dans le s pays tiers, ces mesures sont très limitées. Par conséquent, la 
négociation et l'application des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité et 
des programmes de protection régionaux, l'aide à l'amélioration de la gestion des frontières 
des pays tiers ou la coopération avec ceux-ci dans  des domaines tels que la traite des êtres 
humains, le trafic de drogue et d'armes, le  démantèlement de réseaux internationaux de 
criminalité et la préven tion du terrorisme et d'autres risq ues pour la sécurité , ne bénéficient 
pas d'un financement suffisant. 
2.4. Limites opérationnelles des mécanismes de  mise en œuvre de l'assistance en 
matière d'affaires intérieures 
Les quatre Fonds relevant de la gestion partag ée reposent chacun sur une base juridique et des 
modalités d'application qui lui sont propres. Les doubles emplois et la multiplication des 
règles qui en résultent entraînent, à leur tour, une charge de travail supplémentaire, un risque 
d'interprétations divergentes et un risque accr u d'erreurs. Ces Fonds, qui combinent un cadre 
pluriannuel avec des programmations annuelles, n écessitent une gestion complexe, difficile et 
de longue haleine. La gestion fi nancière et les systèmes de gestion et de contrôle sont 
 
FR 5   FR similaires tout en étant différe nts de ceux d'autres Fonds rele vant de la ge stion partagée, 
notamment les Fonds structurel s, ce qui sème la confusion. 
Les subventions accordées dans le cadre de  la gestion directe (ISEC et CIPS) sont 
généralement peu importantes, ce qui empêche le ur utilisation stratégique. Par ailleurs, un 
problème de sous-utilisation se pose. Comme les règles sur l'éligibilité sont complexes, le 
taux global d'erreurs dans les déclarations de fr ais présentées par les bénéficiaires finals est 
relativement élevé, d'où la nécessité de contrô les ex ante et ex post renforcés et, par 
conséquent, une lourde charge de travail ad ministrative. La procédure de demande de 
subvention est par ailleurs trop longue, ce qui empêche les serv ices répressifs de réagir 
rapidement aux menaces émergentes. 
Les récents événements survenus en Médite rranée du Sud ont montré à quel point il est 
important que l'Union soit en mesure de répondr e avec promptitude et efficacité aux situations 
de crise. Le mécanisme actuel de  réponse aux situations d'urgen ce ne couvre que les crises en 
matière d'asile et ne permet pas de répondre rapidement et efficacement aux situations de crise. Par ailleurs, le financement disponible est trop limité. 
3. A
PPRECIATION DE LA SUBSIDIARITE  
3.1. Base juridique de l'action de l'UE 
Le droit d'agir de l'Union en matière d'affaires intérieures repose principalement sur le titre V 
du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne (TFUE) , notamment ses articles 77 [y 
compris le paragraphe 2, point g)], 79 (y comp ris le paragraphe 3), 82, 84 et 87 du TFUE. La 
coopération avec les pays tiers et les organisatio ns internationales est régie par l'article 212, 
paragraphe 3, du TFUE. 
3.2. Subsidiarité 
Les États membres ne sauraient faire face seuls aux défis auxquels l'Union est confrontée dans 
le domaine des affaires intérieures. La gesti on des flux migratoires, de s frontières extérieures 
de l'Union et de sa sécurité rend nécessair e la mobilisation d'importantes ressources et 
capacités par les États membres. Le cofinancem ent par l'UE est le mécanisme qui concrétise 
les implications financières du principe de solidarité et du partage équitable des 
responsabilités entre les États membres. Sans ce mécanisme, certains États devraient 
supporter la charge disproporti onnée que représentent de longue s frontières ou de fortes 
poussées migratoires. Un renforcement de la co opération opérationnelle impliquant la mise en 
commun de ressources génère des économies d'éch elle et des synergie s, ce qui garantit une 
utilisation plus efficace des fonds publics et re nforce la solidarité et la confiance mutuelle 
entre les États membres. Le cofinancement par l'UE est également susceptible d'avoir l'effet de levier nécessaire pour convaincre les pays tiers d'aborder avec l'Union des questions qui 
intéressent surtout cette dernière et ses États membres. 
 
FR 6   FR 4. OBJECTIFS  
La communication intitulée «Un budge t pour la stratégie Europe 2020»1 annonçait la création 
de deux Fonds. 
Fonds  Objectif  Budget aux prix 
courants de 2011 
(en millions 
d'euros)  
Fonds pour les migrations et 
l'asile  Soutien aux actions en rapport avec l'asile et la migration, 
l'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que les 
retours  3 433  
Fonds pour la sécurité intérieure
 Aide financière aux initiatives dans les domaines des frontières extérieures et de  la sécurité intérieure
 4 113  
Les objectifs généraux et spécifiques de ces Fonds sont les suivants. 
Objectifs généraux  Objectifs spécifiques  
Faciliter la migration légale vers l’UE en fonction des besoins 
économiques et sociaux des États me mbres et favoriser l'intégration 
des ressortissants de pays tiers en séjour régulier  
Contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun  
Réduire les flux migratoires illégaux et encourager les retours 
volontaires  Améliorer l'efficacité de la gestion des flux migratoires vers l'UE dans des 
domaines où l'UE apporte une valeur 
ajoutée maximale, en particulier par la solidarité, le partage des 
responsabilités et la coopération avec 
les pays tiers
 
Soutenir les aspects extérieurs de  la politique migratoire de l'UE  
Renforcer les frontières extérieures de l'UE  
Favoriser le franchissement des frontières extérieures de l'UE  
Réduire le risque de criminalité organisée, de terrorisme et d'autres 
menaces pour la sécurité, et amélio rer la détection et la poursuite 
fructueuse en justice de ces activités  Renforcer la sécurité intérieure de l'UE 
par la gestion des frontières extérieures 
et par la répression, y compris en renforçant les actions de réaction et de 
préparation, dont les ressources de 
l'UE constituent le meilleur mode de financement, notamment au moyen 
d'une coopération transnationale, 
d'économies d'échelle, de partenariats public-privé et d'une coopération avec 
les pays tiers
 Soutenir les aspects extérieurs de la politique de l'UE en matière de 
sécurité intérieure  
Il convient, lors de la poursuite de ces object ifs stratégiques spécifiques, de prendre aussi 
suffisamment en considération l'objectif horizon tal global de simplification, et notamment la 
flexibilité des Fonds à venir, le déblocage rapide des montants en  cas de crise et la réduction 
de la charge de tr avail administrative. 
5. OPTIONS STRATEGIQUES  
Question A – Priorités en  matière de financement 
                                                 
1 COM(2011) 500 final – parties I et II du 29 juin 2011 
 
FR 7   FR Option A.1 – Maintien de la répartition du financement de 2013 (statu quo)  
Option A.2 – Répartition du financement fondée sur la moyenne 2007-2013  
Option A.3  – Introduction d'une composante de dime nsion extérieure dans les deux Fonds 
afin de soutenir les actions menées dans les pa ys tiers ou en rapport av ec ceux-ci, qui servent 
principalement les intérêts et objectifs de l'Uni on, ont un effet direct da ns l'Union et ses États 
membres et assurent une continuité avec les actio ns mises en œuvre sur le  territoire de l'UE. 
Cette aide financière n'est pas destinée à soutenir des actions axées sur le développement et 
elle complétera, le cas échéant, l’aide financiè re fournie par les instru ments d’aide extérieure 
de l'UE. Réduction des aides dans  tous les domaines d'action, mais  surtout dans ceux où il est 
prévu que la valeur ajoutée et l'impact du s outien aux actions revêtant une dimension 
extérieure seront plus élevés. 
Question B – La gestion partagée 
Option B.1  – Cadre pluriannuel commun conforme aux priorités largement définies dans les 
orientations stratégiques de  l'UE, assorti de programmes nationaux annuels (statu quo)  
Option B.2 – Programmation pluriannue lle seule, comme pour les Fonds structurels  
Option B.3  – Dialogue à haut niveau sur les politiques en matière d'affaires intérieures, axé 
sur les objectifs et les aides financières dans ce domaine, les États membres étant appelés à 
soutenir l'élaboration et le suivi de leurs programmes pluriannuels nationaux en conformité 
avec les priorités de l'UE.  
Question C – La gestion central isée (directe et indirecte) 
Option C.1 –  Mise en œuvre d'une combinaison de subve ntions et d'appels d'offres en vue de 
fournir une aide financière à des projets tr ansnationaux et à des acteurs non étatiques, 
favoriser des actions guidées par les politiques et se proc urer des services (statu quo)  
Option C.2  – Recours exclusif aux appels d'offres gérés de façon centralisée et arrêt des 
subventions  
Option C.3  – Gestion centralisée améliorée et dive rsifiée au moyen d’accords de contribution 
conclus avec des organisations in ternationales, de conventions- cadres de partenariat avec la 
société civile et de la délégation de certaines  tâches spécifiques à des agences existantes 
(gestion indirecte). Un nombre limité de subve ntions resteraient allouées par appels à 
propositions, et les appels d'offres seraient maintenus.  
Question D  – Le mécanisme de réaction aux situations d'urgence 
Option D.1  – Mécanisme actuel de réaction aux situa tions d'urgence en gestion partagée dans 
le domaine de l'asile, dont le champ d'application exclut les autres crises liées aux migrations 
ou à la sécurité  (statu quo) 
Option D.2 – Amélioration du mécanisme actuel de réac tion aux situations d'urgence en le 
soumettant à une gestion centralisée, et extensi on de ce mécanisme aux autres crises liées aux 
migrations ou à la sécurité. La durée des mesu res d'urgence passerait des six mois actuels à 
18 mois, et le commissaire europ éen responsable serait habilité à autoriser les dépenses liées 
aux mesures d'urgence dans les jours suiv ant l'apparition d'une situation d'urgence  
 
FR 8   FR Option D.3 – Extension du mécanisme visé dans l'option D.2 au domaine des migrations, 
mais non à celui de la sécurité intérieure, qui entrer ait dans le champ d'application du Fonds 
de solidarité de l'UE.  
6. ÉVALUATION DES INCIDENCES  
Question A – Priorités en  matière de financement 
Option A.1 – Maintien de la rép artition de 2013 (statu quo):  dans ce scénario, il sera plus 
difficile pour les systèmes d'asile des États me mbres de faire face adéquatement à des afflux 
de migrants complexes et fluctuants. Certai ns États membres devront supporter des coûts 
disproportionnés accueillir des ré fugiés et des demandeurs d'asile. Il n'y aura pas 
suffisamment de ressources pour couvrir les opér ations de réinstallation ou pour fournir une 
aide supplémentaire aux États membres faisant face à des pressions pa rticulières sur leurs 
systèmes d'asile. Les États membres continue ront à adopter des stratégies d'intégration 
nationales/régionales ou à re nforcer les stratégies dé jà en place. Cela améliorera l'intégration 
des ressortissants de pays tiers et aura donc une  incidence favorable sur la cohésion sociale et 
la situation économique de l'UE, mais la valeur  ajoutée de l'aide apportée au renforcement des 
capacités devrait diminuer progressi vement. La capacité de gestion des retours continuera à se 
renforcer, mais un soutien supplémentair e serait accordé pour la capacité de 
rétention/d'accueil. Même si les États memb res seront mieux équipés pour le renvoi de 
nombreux migrants illégaux, la valeur ajoutée du renforcement supplémentaire ou continu des 
capacités devrait diminuer progressivement. Les efforts des États membres qui effectuent des 
contrôles aux frontières au nom et dans l'intérê t de l'ensemble de l'Union bénéficieront d'un 
soutien systématique du budget de cette derniè re, ce qui constituera une expression concrète 
des principes de solidarité et de partage des responsabilités. L' utilisation de nouvelles 
technologies améliorera la sécurité aux frontiè res et aura une incidence positive sur le plan 
économique, car elle encouragera l'innovation et facil itera les déplacemen ts des voyageurs de 
bonne foi de et vers l'Union. Une utilisation plus cohérente des ai des de l'UE à la coopération 
consulaire sur les visas et le soutien des accord s locaux sur le trafic frontalier dans certaines 
zones frontalières spécifiques générera des gain s d'efficacité et aura par conséquent un effet 
favorable sur la situa tion économique de l'UE. La créatio n d'Eurosur permettra également 
d'obtenir des réductions de la mi gration illégale, de la criminalité transfrontière et des décès 
de migrants en mer. Les principales priorités dans  le domaine de la sécurité intérieure seront 
couvertes financièrement, ce qui devrait condui re à une amélioration à long terme de la 
sécurité de l'Union, même s'il restera difficile de soutenir les activités des équipes d'enquête 
communes ou de nouvelles politiques te lles que l'aide d'urgence et  la gestion des crises, pour 
lesquelles la flexibilité est essentielle. La dimension extérieure des politiques liées aux 
affaires intérieures ne sera pas abordée, avec les conséquences décrites plus haut. 
Option A.2 – Répartition fo ndée sur la moyenne 2007-2013: dans ce scénario, des 
améliorations seront apportées aux normes régissa nt l'asile, et les États membres seront en 
mesure de faire face à des afflux de migrants complexes et fluctuants et à des pressions 
disproportionnées sur leurs systèmes d'asile. Le soutien à la mise en place d'un régime UE de 
réinstallation ou les incitants visant à encourager  les États membres à participer aux transferts 
au sein de l'UE des bénéficiaires d’une protectio n internationale seront cependant insuffisants. 
Les incidences liées à l'intégration de ressortissa nts de pays tiers en sé jour régulier devraient 
être similaires à celles du scénario A.1.  La diminution du soutien UE aux retours des migrants 
illégaux devrait mener à une réduction du nombre de retours et à une hausse du nombre de 
migrants illégaux restants dans l'Union. Les États membres peuvent c oopérer bilatéralement 
 
FR 9   FR avec les pays confrontés à des défis similair es ou directement avec des pays tiers, pour 
exercer une certaine influence sur le nombre de futurs migrants, ce qui pourrait diversifier et 
accentuer les flux vers d'autres États membres. La situation des immigrants illégaux, souvent 
employés dans l'économie clandestine, devrait em pirer. La réduction du soutien à la gestion 
des frontières extérieures rendra nécessaire un  abandon des efforts de renforcement de la 
capacité globale au profit de projets spécifiques,  tels que la mise en place d'EUROSUR et/ou 
le développement de nouveaux systèmes inform atiques, ce qui permettra de maintenir les 
niveaux actuels de sécurité aux frontières, mais ne suffira pas à promouvoir la notion de 
contrôle frontalier en tant que «service public». L'accroissement du soutien financier au 
renforcement de la coopération pratique entre les se rvices répressifs permettra aux États 
membres de combattre plus efficacement la criminalité grave et organisée sous ses nombreuses formes. La dimension extérieure du domaine des affaires intérieures ne sera 
quasiment pas abordée. L'Union ne sera donc pas en mesure de renforcer son effet de levier 
sur les pays tiers pour les encourager à abor der avec elle des questions importantes pour 
l'Union et pour ses États membres, mais pas forcément prioritaires pour les pays tiers 
eux-mêmes (réadmission, lutte contre la migrat ion illégale, renforcement de la gestion des 
frontières etc.). 
Option A.3 – Nouvelle répartition assortie d'une composante de dimension extérieure: 
dans ce scénario, les normes régissant l'asile seront améliorées, et l'Union et les États 
membres seront en mesure de faire face à des af flux de migrants complexes et fluctuants et à 
des pressions disproportionnées sur leurs syst èmes d'asile, de mettre en place un régime UE 
de réinstallation et de fournir un incitant financier supplémentai re aux transferts au sein de 
l'UE des bénéficiaires d’une  protection internationale. Les programmes de protection 
régionaux allégeront la charge pesant sur ces pays et pa rtageront de façon équitable entre 
l'Union et les États membres l'effort requis en matière de recherche de solutions durables dans 
le cadre du système international de protection des réfugiés. La ré orientation de l'aide vers des 
stratégies plus ciblées destinées à favoriser l' intégration des ressortissa nts de pays tiers au 
niveau local, mises en œuvre principalement par des autorités locale s ou régionales et des 
acteurs non étatiques, devrait avoir des effets bénéfiques sur la cohési on sociale et l'économie 
de l'UE en général, et sur les opportunités d' emploi des ressortissants de pays tiers en 
particulier. Une aide plus étendue à la mise  en œuvre des partenar iats pour la mobilité, 
couplée à une collaboration et une coopération renfor cées de l'Union avec les organisations 
internationales, contribuerait à maximiser le s synergies opérationnelle s et conduirait à une 
plus grande efficacité. Le recentrage des opérations  de retour sur l'aide au retour volontaire, 
les mesures de réintégration et le renforcement des capacités de rétention des États membres amélioreront significativement la qualité de la gestion des dossiers par ces derniers, leur 
permettront d'offrir un incitant appréciable au ra patriement à tous les rapatriés potentiels et 
garantiront un respect in tégral du double principe de la primauté du retour volontaire 
conforme aux normes de l'Union et du traitement  digne de tous les ra patriés potentiels. Un 
soutien à la mise en œuvre des accords de r éadmission contribuerait sensiblement à la lutte 
contre les migrations illégale s. L'incidence cumulée du programme de réinstallation de l'UE, 
des programmes de protection régionaux, des parten ariats pour la mobilité et des accords de 
réadmission pourrait réduire la nécessité d'une aide financière d'urgence pour faire face à des 
pressions migratoires soudaines, la nécessité d' une protection internationale dans les pays 
d'origine et dans les États membres, le nombre d' entrées illégales dans l'Union et la nécessité 
de soutenir financièrement les opérations de reto ur. Il est prévu que les effets sur les frontières 
extérieures seront les mêmes que ceux décris en  ce qui concerne l'option 1, mais grâce à la 
composante de dimension extérieure, une coopé ration plus efficace entre Frontex et les pays 
tiers en matière de gestion des frontières devrai t augmenter les taux de détection de migrants 
 
FR 10   FR illégaux ou empêcher leur entrée dans l'Union eu ropéenne. Les principales priorités dans le 
domaine de la sécurité intérieure seront satisf aites, ce qui améliorera à long terme la sécurité 
de l'Union. Un soutien à la dimension extéri eure des politiques de sécurité intérieure 
améliorera la compréhension des menaces pour la  sécurité en provenance de pays tiers. En 
combinaison avec une coopération avec ces dernie rs dans d'autres domaines tels que la 
gestion des migrations, cet appu i renforcerait l'efficacité des me sures visant à prévenir et 
détecter les menaces potentielles liées au te rrorisme et à la criminalité organisée. 
Question B – La gestion partagée 
Option B.1 – Statu quo: dans ce scénario, le maintien des programmations annuelles dans un 
cadre pluriannuel permettr a de choisir et mettre en œuvre de s actions plus a lignées sur les 
priorités de l'Union européenne, en constante évolution. Bien que la réduction d'environ 50 % 
du nombre de programmes annuels (il en restera plus ou moins 392) constitue une 
amélioration, le système nécessitera une gestio n complexe, difficile et de longue haleine, 
impliquant une lourde charge de travail ad ministrative. La procédure de clôture sera 
également incompatible avec la procédure pr évue dans la version révisée du règlement 
financier. 
Option B.2 – Programmation pluriannuelle: le nombre de programmes pluriannuels à gérer 
s'élevant au total à e nviron 56, cette opti on permettrait de réduire si gnificativement la charge 
de travail administrative imposée tant à la Commission qu'aux États membres. La 
programmation serait mise en conformité avec le s autres instruments re levant de la gestion 
partagée, ce qui améliorerait la cohérence et cl arté pour toutes les pa rties intéressées. Bien 
qu'elle accroisse la flexibilité, la programma tion pluriannuelle ne répond pas suffisamment 
aux particularités du domaine des affaires intérieures. 
Option B.3 – Programmation pluriannuelle a ssortie d'un dialogue sur les politiques: le 
nombre de programmes pluriannuels à gérer s' élevant au total à environ 56, cette option 
permettrait de réduire significativement la charge de travail administrative imposée tant à la Commission qu'aux États membres.  Le dialogue sur les politique s mené à un haut niveau 
déboucherait sur une méthode plus axée sur les résultats. Grâce à la combinaison d'une simplification et d'une programmation axée sur les résultats, cette option constituerait une 
avancée importante par rapport à la situation actuelle. 
Question C – La gestion central isée (directe et indirecte) 
Option C.1 – Statu quo: dans ce scénario, des sommes signi ficatives seront dépensées au 
titre de la gestion centralisée, not amment dans le domaine de la sécurité intérieure. Sans effort 
de simplification des règles et des procédures, la  charge de travail administrative imposée tant 
à la Commission qu'aux bénéficiaires finals s'al ourdira, ce qui devrai t entraîner un risque 
accru d'erreurs. 
Option C.2 – Appels d'offres exclusivement: aucune ressource ne serait nécessaire pour 
gérer la mise en œuvre des subventions. Cette op tion ne permet cependant pas de soutenir les 
actions innovantes et gu idées par les politiques, d'encourager  la coopération transnationale ou 
de fournir une aide et un renfort à la société ci vile. La capacité de l'Union à réagir rapidement 
et efficacement en cas de crise ne serait pas renforcée. 
Option C.3 – Gestion centralisée améliorée et diversifiée: dans ce scénario, les 
subventions, qui seront mises en œuvre avec plus  d'efficacité et d'effici ence par les acteurs les 
 
FR 11   FR plus appropriés sur le terrain, soutiendront de s actions guidées par les politiques. Même si 
cette option est susceptible d'entraîner dans un premier temps une augmentation modérée de 
la charge de travail administrative, elle améliorera à long terme les relations avec les principales parties prenantes et réduira la char ge de travail globale. Le recours à un nombre 
limité d'appels à propositions ouverts fera également baisser la charge de travail administrative. La délégation de la mise en  œuvre de tâches spécifiques à des agences 
chargées des affaires intérieures, y compris dans  les pays tiers, devrai t renforcer les synergies 
et la cohérence. 
Question D – Le mécanisme de ré ponse aux situations d'urgence 
Option D.1 – Statu quo: ce choix implique que l'Union ne sera pas en mesure de réagir 
rapidement et efficacement aux crises liées à l'asile ou aux autres crises en matière de 
migrations ou de sécurité. 
Option D.2 – Mécanisme amélioré et étendu à d'au tres crises liées aux migrations et à la 
sécurité: dans ce scénario, l'Union sera à même de réagir rapidement et efficacement aux 
crises (autres que celles liées à l'asile) ayant trait aux migrations et  à la sécurité. Les 
interventions seront plus efficaces, car il sera possible de choisir le pa rtenaire de mise en 
œuvre le plus approprié pour l'ai de financière dans les situati ons d'urgence, de débloquer les 
aides financières d'urgence plus vite et d' étendre la durée des mesures d'urgence pour 
répondre plus largement aux besoins persis tants nés des interventions d'urgence. 
Option D.3 – Mécanisme amélioré et étendu à d'autres crises liées aux migrations et 
inclusion du domaine de la sécurité dans le Fonds  de solidarité de l'UE: les effets seront 
les mêmes que ceux décris ci-dessus pour l'op tion D.2. L'inclusion des crises d'origine 
humaine en matière de sécurité dans le champ d' application du Fonds de solidarité de l'UE ne 
devrait pas engendrer de baisse significative de la charge de travail administrative et pourrait 
entraîner une dispersion de ce Fonds, ce que le  Conseil ne verra probablement pas d'un bon 
œil. 
7. C
OMPARAISON DES DIFFERENTES OPTIONS  
7.1. Analyse comparative des options 
Question A – Priorités en  matière de financement 
Les options A.1 et A.2 ne prévoient pas de  composante d'aide financière allouée 
spécifiquement à la dimension extérieure des politiques relatives aux affaires intérieures.  
Même si des montants d'aide supplémentaire s sont dès lors disponi bles pour les aspects 
«intérieurs» de ces politiques, ces montants ne sont pas forcém ent utilisés là où leur effet 
serait maximal. En revanche, l'inclusion d'une composante de dimension extérieure 
appréciable dans les deux Fonds, dans l'opt ion A.3, aurait une incidence «préventive» 
significative sur toutes les politiq ues liées aux affaires intérieu res et est donc susceptible de 
réduire le niveau global des aides nécessaires pour les aspects inté rieurs de ces politiques. Elle 
garantirait en outre une meilleure protection des intérêts de l'Union hors de son territoire, 
notamment par le soutien d'actions démarrant da ns l'Union et se poursuivant dans des pays 
tiers. L'Union pourra ainsi non seulement faire f ace aux conséquences des flux migratoires, de 
la criminalité organisée et du terrorisme, mais ég alement s'efforcer d'agir préventivement dans 
les pays tiers. Les effets bénéfiques d'une te lle mesure pourraient in clure une réduction du 
 
FR 12   FR nombre de personnes ayant besoin de l'asile ou d' autres formes de protection internationale et 
du nombre de migrants illégaux franchissant le s frontières extérieures de l'Union, ainsi qu'une 
diminution des actes de criminalité transfrontière tels que la traite des êtres humains et le trafic de drogue et d'armes. Une coopération accr ue avec les pays tiers permettrait en outre de 
mieux gérer l'immigration légale/de main-d'œuvre  et, partant, de faire face plus efficacement 
aux pénuries de main-d'œuvre dans l'Union.  
Question B – La gestion partagée 
L'option B.1 (statu quo) aurait une incidence très défavorable sur la charge de travail 
administrative et ne répondrait pas aux exigen ces de simplification des États membres. Le 
passage à la programmation pluriannuelle pr oposée dans l'option B.2 constituerait une 
avancée significative par rapport à la situation actuelle, parce qu'il ré duirait le nombre de 
programmes devant être gérés par la Commission et les États membres. L'alignement sur les 
autres instruments de l'UE relevant de la ges tion partagée améliorerait au ssi la cohérence et la 
clarté pour toutes les parties intéressées. Bien qu'elle offre une flexibilité accrue, l'option B.2 
ne répondrait pas à la nécessité permanente de s'adapter aux s ituations changeantes dans les 
États membres et les pays tiers qui caractérise nt le domaine des affaires intérieures. Le 
dialogue sur les politiques proposé dans l'opti on B.3 répond à cette nécessité et permet une 
gestion partagée plus axée sur le s résultats. Il est également prévu qu'après les deux premières 
années (durant lesquelles les anciens et nouveau x instruments se chevau cheront), cette option 
conduise à une méthode de progra mmation plus flexible et à une  baisse significative de la 
charge de travail pour tout es les parties prenantes. 
Question C – La gestion central isée (directe et indirecte) 
Des trois options examinées en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion centralisée, 
l'option C.1 (statu quo) est la moins attrayante , car elle n'offre pas ou guère de marge de 
simplification ou de réduction de la charge de travail administ rative. À cet égard, l'option C.2 
(appels d'offres uniquement) améliorerait nettem ent la situation, même si elle éliminerait 
complètement la possibilité de favoriser des acti ons guidées par les politiques, d'encourager la 
coopération transnationale et de soutenir la so ciété civile par des subventions. En recourant à 
des conventions-cadres de partenariat, à des acco rds de contribution, à la  gestion indirecte et, 
dans une mesure limitée, à des appels à propos itions ouverts mis en œ uvre par les acteurs les 
plus appropriés, l'option C.3 aboutirait à une ge stion centralisée plus ciblée et diversifiée et 
nécessitant moins de ressources. 
Question D – Le mécanisme de ré ponse aux situations d'urgence 
L'option D.1 (statu quo) ne répond manifestemen t pas à la nécessité pour l'Union de répondre 
plus rapidement et efficacement aux crises surven ant dans les domaines de la migration et de 
la sécurité. Bien que l'option D.3 constitue une amélioration par rapport au statu quo parce qu'elle vise un déblocage plus rapide des fonds re levant de la gestion centralisée en matière de 
migrations, l'extension de la portée du Fonds de  solidarité de l'UE aux crises dans le domaine 
de la sécurité se he urtera probablement à une oppositi on des États membres en raison du 
risque de dispersion de cet instrument. L'op tion D.2 constituerait également une amélioration 
marquée par rapport au statu quo parce qu'elle pe rmettrait un déblocage rapide de fonds dans 
des situations d'urgence liées aux migrations, et elle comporterait un mécanisme de réponse 
spécifique dans le cadre du Fonds  pour la sécurité intérieure.  
 
FR 13   FR 7.2. Choix préconisé et aspects organisationnels 
La voie que la Commission préconise est une combinaison des options  A.3, B.3, C.3 et D.2.  
La gestion partagée sera la principale méthode  de gestion des aides financières en matière 
d'affaires intérieures. La gest ion centralisée sera néanmoins conservée et améliorée pour les 
actions transnationales, les projets innovants, le soutien à la sociét é civile, les systèmes 
informatiques, les études, les événements et les actions possédant une dimension extérieure 
et/ou nécessitant la mobilisation rapide de fonds de l'UE. Les agences seront chargées de l'accomplissement de tâches opérationnelles spécifiques, dans le cadre de leurs missions et en complément de leurs programmes de travail. 
La solution préconisée sera mise en œuvre en pa rfaite cohérence avec la décision de réduire à 
deux le nombre d'instruments financiers, ce qui am éliorera la visibilité des aides financières 
dans le domaine des affaires intérieures et facilitera le soutien d'actions qui se situent aujourd'hui au point d'intersec tion entre les Fonds. Un autre él ément essentiel de la future 
structure des aides financières en  matière d'affaires intérieures sera un instrument horizontal, 
commun aux deux Fonds, qui contiendra toutes le s règles relatives à la programmation, aux 
rapports, à la gestion financière  et aux contrôles. Cet instru ment horizontal présente deux 
avantages distincts: premièrement, il évite le s doubles emplois et réduit significativement le 
nombre de dispositions pour les deux Fonds ( qui prévoiraient autrement des dispositions 
parallèles identiques); deuxièmement il offre une simplification et de la  cohérence, puisque 
les mêmes règles s'appliqueront à tous les béné ficiaires, quel que soit l' instrument dont relève 
leur subvention, ce qui facilitera leur compré hension des Fonds et leur accès à ceux-ci. 
8. S
UIVI ET EVALUATION  
Un examen à mi-parcours et une évaluation ex post des deux Fonds seront prévus. Le 
calendrier de l'examen à mi-parcours ne sera pas fixé au préalable afin de garantir une 
flexibilité maximale. Pour suivre les progrès et mesurer les résultats et incidences des 
dépenses de l'UE en matière d'affaires intérieure s, une série d'indicateurs seront élaborés afin 
de suivre les performances des aides financière s dans ce domaine, en termes d'intrants, de 
produits et, si possibl e, de résultats.