RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour 
l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à 
l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour 
la sécurité et la santé au travail (  4 ), et notamment son article 14,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des 
affaires sociales (A7-0085/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «Agence») 
relatifs à l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
Gestion budgétaire et financière  
1. note que, d’après le rapport de la Cour des comptes, le budget de l’Agence s’élevait, en 2011, à 
16,4 millions EUR, contre 15,5 millions EUR en 2010, ce qui représente une augmentation de 5,8 %;FR L 308/296 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 219.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
2. regrette que, dans le même temps, le taux d’annulation des crédits ait doublé, passant de 4 % en 2010 à 
8 % (1,3 million EUR) du budget total de 2011, ce qui indique que l’Agence a connu des difficultés 
pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le 
principe budgétaire d’annualité; demande que soit présenté, à l’avenir, un programme plus réaliste et 
plus réalisable;  
3. constate que, selon l’Agence, les niveaux d’exécution du budget pour l’exercice 2011 se sont révélés 
généralement meilleurs qu’en 2010, en particulier s’agissant de l’annulation de crédits C8 et de la 
réduction des reports de crédits C1 dans le cadre du titre III «Activités opérationnelles»; observe que 
le niveau élevé du taux d’annulation de crédits, en 2011, peut trouver en partie une explication dans 
certaines vacances de postes au sein de l’Agence et dans la nécessité de ne pas s’engager dans une 
activité majeure (le projet OSHwikipedia: une encyclopédie en ligne sur la sécurité et la santé sur le lieu 
de travail) tant qu’une coopération internationale n’était pas garantie; demande à l’Agence de s’employer 
à résoudre cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cette fin;  
4. s’inquiète du fait que, alors que le règlement financier de l’Agence et ses modalités d’exécution prévoient 
un inventaire physique au moins tous les trois ans, au moment de la réalisation de l’audit par la Cour 
des comptes, le dernier à avoir été effectué l’avait été en 2006;  
5. observe que, selon l’Agence, l’inventaire physique a été effectué en 2012;  
Accord concernant le siège  
6. s’inquiète du fait que la Cour des Comptes a constaté que l’Agence n’avait toujours pas conclu d’accord 
en ce qui concerne son siège;  
7. prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle les négociations autour de l’accord concernant le 
siège de l’Agence se poursuivent et le projet d’accord négocié antérieurement fait à nouveau l’objet de 
consultations impliquant différents ministères; invite l’Agence à informer dûment l’autorité de décharge 
des progrès du processus de négociation et demande à l’État membre qui accueille l’Agence de prendre 
les mesures nécessaires pour accélérer ce processus et conclure l’accord sur le siège dans un avenir 
proche;  
Performances  
8. invite la Commission à examiner plus avant, en collaboration avec la Fondation européenne pour la 
formation, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, la Fondation 
européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au travail, les synergies qui existent entre ces quatre agences et à faire rapport à 
l’autorité de décharge sur les possibilités d’une intégration accrue entre ces quatre agences avant qu’une 
décision ne soit envisagée sur d’éventuelles modifications des responsabilités et/ou méthodes de travail 
respectives de ces agences; invite ces agences et la Commission à évaluer si une coopération plus étroite 
permettrait des économies d’échelle et une optimisation de leurs performances;  
Contrôle interne  
9. note qu’en 2011, le service d’audit interne de l’Agence a produit un rapport d’audit intitulé «Website 
and external communications in the EU-OSHA» (communications via l'internet et avec l’extérieur au 
sein de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), qui a débouché sur des recom ­
mandations non critiques, deux recommandations «très importantes» et cinq recommandations «impor ­
tantes»; note que l’ensemble des sept recommandations a été approuvé par la direction et a d’ores et 
déjà été mis en œuvre (six des sept en 2011 et la dernière en 2012); observe que l’Agence a réalisé une 
évaluation des tâches relevant des TI au sein de l’Agence, produit un rapport à ce sujet, et réalisé par 
ailleurs un contrôle des suites données aux recommandations des audits précédents;  
10. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/297  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).