COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 178 final 
ïII Bruxelles, le 05.05.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CQNSEU. 
clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping 
concernant les importations de certaines fibres 
acryliques originaires du Mexique et abrogeant les 
mesures applicables à ces importations 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En octobre 19 89, des mesures antidumping définitives sous forme de 
droits et d'engagements ont été instituées sur les importations de 
certaines fibres acryliques originaires du Mexique(l). 
2. La Commission a ensuite été saisie d'une demande de réexamen 
introduite par la majorité des producteurs mexicains concernés. 
Cette demande tendait à libérer les entreprises concernées de leurs 
engagements de prix et à faire abroger les mesures en vigueur. Après 
consultations au sein du comité consultatif, il a été estimé que la 
demande comportait des éléments de preuve d'un changement de 
circonstances suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure 
de réexamen en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 2423/88(2). 
3. En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel 
des Communautés européennes(3) et ouvert une enquête. 
4. En ce qui concerne le préjudice, il a été établi que l'industrie de 
la Communauté n'avait pas subi de préjudice important. 
5. Il a également été examiné dans quelle mesure le préjudice ou la 
menace de préjudice risquait de réapparaître en cas d'abrogation 
des mesures. Pour les motifs énoncés dans le projet de règlement, 
il a été conclu que rien ne permet de supposer que l'abrogation des 
mesures antidumping se traduirait à nouveau par un accroissement de 
la part de marché détenue par les fibres acryliques importées du 
Mexique sur le marché communautaire, dans une mesure suffisante 
pour causer un préjudice et, qu'en conséquence, cette abrogation ne 
conduirait pas de nouveau à un préjudice important pour l'industrie 
communautaire concernée. 
6. Il est dès lors proposé de clôturer la présente procédure de 
réexamen et d'abroger les mesures antidumping actuellement en 
vigueur. 
(1) JO n° L 301, 19.10.1989, page 1. 
(2) JO n° L 209, 2.8.1988, page 1. 
(3) JO n° C 154, 5.6.1993, page 7. 
PFfiLEMEHT (CE) DU CQNSE1W 
du 
clôturant la procédure de réexamen des mesures antidumping 
concernant les importations de certaines fibres 
acryliques originaires du Mexique et abrogeant les 
mesures applicables à ces importations 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement du Conseil (CEE) n° 2423/88 du 11 juillet 1988 relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou 
de subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
économique européenne(*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 522/94 du 7 mars 1994(2), et notamment ses 
articles 9 et 14, 
vu la proposition soumise par la Commission après consultation au sein 
du comité consultatif, conformément aux dispositions du règlement 
précité, 
considérant ce qui suit: 
(1) JO n° L 209, 2.8.1988, page 1. 
(2) JO n° L 66, 10.03.1994, page 10 
2 -
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
1. Par sa décision 86/468/CEE(3), le Conseil a accepté des 
engagements de prix pour les importations de certaines fibres 
acryliques originaires, entre autres, du Mexique. 
2. Au début de 1988, la Commission a été saisie par le comité 
international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS), au 
nom des producteurs communautaires représentant pratiquement 
l'ensemble de la production communautaire des produits en 
question, d'une demande visant au réexamen des mesures antidumping 
applicables aux importations originaires du Mexique et à la 
réouverture de l'enquête y relative. 
3. Après consultation du comité consultatif, il a été estimé que la 
demande contenait des éléments de preuve d'un changement de 
circonstances suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
procédure de réexamen en vertu de l'article 14 du règlement (CEE) 
n* 2423/88, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 522/94 (ci-après dénommé "le règlement de base"). 
4. La Commission a donc publié un avis au Journal officiel des 
Communautés européennes (4 ), annonçant un réexamen des mesures et 
une réouverture de l'enquête. 
5. A la suite de ce réexamen, le Conseil, par son règlement (CEE) 
n° 3121/89<5), a modifié les mesures applicables aux importations 
de certaines fibres acryliques originaires du Mexique en 
instituant des droits résiduels et en acceptant les engagements 
nouveaux ou modifiés offerts par cinq entreprises. 
(3) JO n* L 272, 24.9.1986, page 29 
(4) JO n° C 117, 4.5.19 88 page 3. 
(5) JO n° L 301, 19.10.1989, page 1 
_ 3 -
6. Par la suite, la Commission a reçu de trois des entreprises 
mexicaines ayant souscrit des engagements en 1989 une demande de 
réexamen des mesures en vigueur. La demande introduite par ces 
entreprises tendait à les libérer de leurs engagements de prix et 
à faire abroger le règlement (CEE) n° 3121/89 au motif que les 
prix à l'importation des produits originaires du Mexique étaient 
supérieurs à ceux pratiqués par les producteurs communautaires, 
que les prix mexicains à l'exportation étaient sensiblement 
supérieurs à ceux des autres pays tiers écoulant leurs produits 
dans la Communauté et que les produits mexicains concernés 
détenaient une part négligeable du marché communautaire total. 
Après consultations au sein du comité consultatif, il a été estimé 
que la demande comportait les éléments de preuve d'un changement 
de circonstances suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
procédure de réexamen conformément à l'article 14 du règlement de 
base. 
7. En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel 
des Communautés européennes(^) et ouvert une enquête. 
8. La Commission a officiellement informé les producteurs 
communautaires, les exportateurs et les importateurs notoirement 
concernés et les représentants du pays exportateur de l'ouverture 
de la procédure et a offert aux parties intéressées la possibilité 
de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à 
être entendues. 
9. La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations 
qu'elle a jugées nécessaires aux fins de l'enquête et a procédé à 
une identification sur place auprès des entreprises suivantes: 
(6) JO n* X 154, 05.06.1993, page 7. 
- 4 -
(a) Producteurs communautaires: 
- Courtaulds Fibres Ltd, Bradford 
- Courtaulds Espana S.A., Barcelone 
- Enichem Fibre S.p.A., Milan 
- Fibras Sinteticas de Portugal S.A., Barreiro 
- Montefibre S.p.A., Milan 
(b) Exportateurs mexicains: 
- Acrilia S.A. de C.V., Mexico 
- Celulosa y Derivados S.A. de C.V., Guadalajara 
- Crisol international S.A. de C.V., Mexico 
- Crisol Textil S.A. de C.V., Mexico 
- Fibras sinteticas S.A. de C.V., Mexico 
(c) Importateur non lié: 
- Kaben S.A., Terrassa (Barcelone) 
Il y a lieu de noter qu'un producteur communautaire, à savoir 
Bayer AG de Dormagen, a fait parvenir sa réponse au questionnaire 
de la Commission en dehors des délais impartis. Etant donné que la 
prise en compte de cette information aurait retardé l'enquête, les 
conclusions concernant le préjudice ont, conformément aux 
dispositions de l'article 7 paragraphe 7 alinéa b) du règlement de 
base, été établies sur la base des données disponibles, c'est-à-
dire des données fournies par les producteurs communautaires ayant 
coopéré à l'enquête et constituant une proportion majeure de la 
production communautaire des produits concernés et vérifiées par 
la Commission. 
- 5 -
10. Les producteurs communautaires, les exportateurs et l'importateur 
non lié ayant coopéré à l'enquête ont, à leur demande, été 
informés des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels la Commission se proposait de recommander la clôture de 
la procédure de réexamen et l'abrogation des mesures antidumping. 
La commission a, le cas échéant, tenu compte des observations 
présentées par les parties concernées. 
11. L'enquête sur les pratiques de dumping a porté sur la période 
allant du 1er avril 1992 au 31 mars 1993. 
B. PRODUIT 
12. Les produits concernés par la présente procédure de réexamen sont 
identiques aux produits soumis aux mesures définitives visées au 
cinquième considérant, à savoir: 
- les câbles de filaments acryliques (connus sous le nom de 
"câbles"); 
les fibres acryliques discontinues non cardées, ni peignées ni 
autrement transformées pour la filature, connues sous le nom 
de "bourres"); 
les fibres acryliques discontinues cardées, peignées ou 
autrement transformées pour la filature (connues sous 
l'expression "peignés d'acrylique"). 
Il y a lieu de noter que les bourres et les peignés d'acrylique 
sont obtenus directement à partir des câbles acryliques et qu'ils 
constituent donc une famille de produits étroitement apparentés. 
Etant donné que les producteurs de fibres acryliques fabriquent et 
vendent généralement ces trois produits, ceux-ci ont été, aux fins 
de la présente enquête, considérés comme constituant un seul et 
même produit et, sauf spécification contraire, il y est fait 
référence dans le présent règlement sous la dénomination "fibres 
acryliques". 
- 6 -
C. DUMPING 
13. La Commission a examiné en détail la question du dumping reproché 
aux exportateurs mexicains. Toutefois, compte tenu des conclusions 
formulées ci-après en ce qui concerne le préjudice et la 
réapparition éventuelle d'un préjudice en cas d'abrogation des 
mesures existantes, il n'a pas été jugé nécessaire d'examiner 
cette question dans le présent règlement. 
D. prejudice 
1. Volume, part de marché et prix 
a) Volume des importations qui ont fait l'objet d'un dumping 
14. Il a été établi qu'entre 1989 et la période couverte par 
l'enquête, le volume des fibres acryliques d'origine mexicaine 
importées dans la Communauté a légèrement augmenté, passant de 
2 331 tonnes à 2 576 tonnes. Durant cette même période, la part de 
marché détenue par ces produits est restée stable, c'est-à-dire 
proche de 0,6 % du marché communautaire. 
b) Prix des importations qui ont fait l'objet d'un dumping 
15. une comparaison de prix a été effectuée entre les prix ex-usine 
des producteurs communautaires et les prix, droits de douane 
inclus, des peignés d'acrylique exportés par les producteurs 
mexicains durant la période d'enquête. Cette comparaison montre 
que la marge de sous-cotation des produits originaires du Mexique 
était de 2,3 % par rapport aux prix pratiqués par les producteurs 
communautaires. 
- 7 -
c) Consommation dans la Communauté 
16. En ce qui concerne la consommation de fibres acryliques dans la 
Communauté, il a été constaté que celle-ci est tombée de 
430 461 tonnes en 1989 à 404 653 tonnes durant la période 
d'enquête, soit une baisse de 5,9 %. 
2. Situation des producteurs de la Communauté 
a) Production, capacité et taux d'utilisation de la capacité 
17. Le volume de production total des entreprises ayant coopéré à 
l'enquête de la Commission est passé de 374 000 tonnes en 1989 à 
410 000 tonnes durant la période d'enquête, soit une hausse de 
9,6 %. Il convient également de signaler que, d'après les 
informations disponibles, les entreprises n'ayant pas coopéré à 
l'enquête ont enregistré une hausse de leur production de 7,6 %. 
18. Les producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête ont 
enregistré un taux d'utilisation de leur capacité d'au moins 90 % 
durant la période d'enquête. 
b) Volumes des ventes et parts de marché 
19. La quantité de fibres acryliques vendues dans la Communauté par 
l'ensemble des producteurs communautaires a baissé de 
402 000 tonnes en 1989 à 378 000 tonnes durant la période de 
référence, soit un recul de 6 %. D'autre part, la part de marché 
globale détenue par ces producteurs communautaires est restée 
stable durant cette même période, soit environ 93 %. 
8 -
c) Evolution des prix 
20. L'enquête a montré qu'entre 1989 et la période d'enquête, le prix 
moyen pondéré des ventes départ usine obtenu dans la Communauté 
par les producteurs communautaires a baissé de 8,1 % pour les 
câbles de 6,3% pour les bourres et de 2,3% pour les peignés 
d'acrylique. 
d) Bénéfices 
21. Au cours de la période d'enquête, les producteurs communautaires 
qui ont coopéré ont réalisé une marge moyenne pondérée nette sur 
le chiffre d'affaires de 9,6 % pour les ventes de fibres 
acryliques. Cette marge bénéficiaire était de 10,5 % en 1992 et de 
9,8 % en 1991. 
e) Conclusions 
22. Avant d'établir des conclusions à partir des données précitées, il 
faut rappeler qu'entre 1986 et la période d'enquête, des mesures 
antidumping sous forme d'engagements de prix ont été instituées 
sur les importations de fibres acryliques originaires du Mexique 
et d'autres pays tiers. Depuis 1989, la demande globale sur le 
marché communautaire de fibres acryliques a reculé et ce tassement 
de la demande a, à son tour, entraîné une diminution des volumes 
et des prix de vente réalisés par les producteurs communautaires. 
D'autre part, les producteurs communautaires ont, durant cette 
même période, accru leur volume de production maintenu à des 
niveaux très élevés leur taux d'utilisation des capacités et 
également atteint des niveaux de rentabilité raisonnables. 
- 9 -
23. Compte tenu des éléments qui précèdent, il y a lieu de conclure 
que l'industrie communautaire n'a pas subi de préjudice important 
au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. 
E. REAPPARITION EVENTUELLE DU PREJUDICE EN CAS D'ABROGATION 
DES MESURES ANTIDUMPING INEXISTANTES 
.1. Remarques préliminaires 
24. L'absence de préjudice causé par les importations faisant l'objet 
d'un dumping n'est, en soi, pas une raison suffisante pour 
supprimer les mesures antidumping existantes. Dans le cadre d'une 
procédure de réexamen engagée à la demande de la majorité des 
producteurs mexicains, il convient en effet de se poser la 
question de savoir si l'abrogation des mesures antidumping 
conduirait de nouveau à un préjudice ou à une menace de préjudice. 
A cet égard, il convient d'examiner si l'absence de mesures ne se 
traduirait pas par l'apparition d'un nouveau préjudice pour 
1'industrie communautaire en raison de 1'importation de produits 
mexicains à des prix de dumping. 
25. A cet effet, il convient de prendre en considération un certain 
nombre d'éléments tels que le volume et les capacités de 
production au Mexique, les bénéfices et les ventes réalisés par 
les producteurs mexicains sur le marché mexicain, les bénéfices et 
les ventes réalisés par les producteurs mexicains sur les marchés 
autres que mexicains ou communautaires et l'évolution générale du 
commerce. 
- 10 
2. Volume et capacité de production au Mexique 
26. L'enquête a permis d'établir que le volume de production de fibres 
acryliques des producteurs mexicains a augmenté d'environ 20 % 
entre 1989 et la période d'enquête. Le taux d'utilisation des 
capacités s'est établi à environ 88 % et est resté relativement 
stable. 
A cet égard, l'industrie communautaire a prétendu que les 
producteurs mexicains envisagaient d'accroître leurs capacités et 
de pousser leurs exportations vers la Communauté afin d'utiliser 
ces capacités supplémentaires. Toutefois, aucun élément de preuve 
confirmant ces affirmations n'a pu être fourni et aucune 
indication en ce sens n'a été trouvée au cours de l'enquête. 
3. Ventes et bénéfices au Mexique 
27. Contrairement à ce que les producteurs communautaires ont affirmé 
au cours de l'enquête, celle-ci a permis d'établir que les 
producteurs mexicains ont réalisé des bénéfices raisonnables sur 
leurs ventes de fibres acryliques au Mexique. Au cours des 
dernières années, les bénéfices moyens pondérés enregistrés sur le 
marché mexicain ont en effet oscillé entre 13,8 et 19 %. Les 
ventes réalisées sur ce marché représentent, en moyenne, quelque 
75 % des ventes totales des producteurs mexicains et, en termes de 
volume, celles-ci ont augmenté d'environ 12 % entre 1989 et la 
période d'enquête. 
- 11 -
4. Ventes et bénéfices dans la Communauté 
28. L'enquête a permis d'établir que les ventes réalisées par les 
producteurs mexicains sur le marché communautaire représentent 
moins d'1 % de leurs ventes totales. En ce qui concerne les 
bénéfices et les ventes réalisés dans la communauté, la 
comparaison des taux de change au début et à la fin de la période 
d'enquête a fait apparaître une appréciation du peso mexicain par 
rapport à l'écu durant cette période. Cette appréciation, 
conjuguée à la baisse des prix de vente des produits 
communautaires, a conduit à une situation dans laquelle les 
producteurs mexicains, compte tenu des nouveaux taux de change 
appliqués à leurs exportations, se sont retrouvés avec des prix à 
l'importation, tous droits de douane payés, assez peu compétitifs. 
5. Ventes et bénéfices sur les autres marchés 
(à l'exclusion de la Communauté) 
29. Au cours de la période couverte par l'enquête, il a été constaté 
que les ventes de fibres acryliques sur les marchés autres que 
mexicains et communautaires, qui ont représenté environ 24 % des 
ventes totales réalisées par les producteurs mexicains ayant fait 
l'objet de l'enquête, ont été principalement réalisées en Amérique 
latine. Ces ventes ont dégagé une marge moyenne pondérée d'environ 
2 % sur le chiffre d'affaires. 
- 12 -
6. Evolution générale du commerce de fibres acryliques 
a) Déclin du marché chinois 
30. Les informations fournies dans le cadre de l'enquête ont permis 
d'établir que jusque fin 1992, la république populaire de Chine 
était un acheteur important de fibres acryliques fabriquées par 
les producteurs communautaires. Les données relatives aux ventes à 
la Chine ont montré qu'elles représentaient environ 16 % de la 
production totale de 1•industrie communautaire de la fibre 
acrylique. Toutefois, dès 1993, la Chine réduisit fortement ses 
besoins d'importation au point que, d'après les dernières 
informations disponibles, les producteurs communautaires n'y 
écoulèrent plus que 1,7 % de leur production totale durant le 
premier semestre de 1993. 
31. Pour maintenir des niveaux de production et des taux d'utilisation 
des capacités élevés, les producteurs communautaires durent, à 
l'évidence, réagir très rapidement et trouver d'autres débouchés 
pour leurs produits. Ces problèmes furent encore aggravés par la 
baisse de la demande de fibres acryliques enregistrée sur le 
marché communautaire (cf. considérant 16) et, à moins qu'ils ne 
trouvent de nouveaux marchés à l'exportation, les producteurs 
communautaires se trouveront confrontés à des capacités 
excédentaires, la concurrence accrue à laquelle ils se livrent 
tant dans qu'à l'extérieur de la Communauté se traduisant par 
ailleurs par une baisse des prix et une érosion des bénéfices. 
- 13 -
b) Déclin de la demande 
32. Comme cela a été indiqué dans le présent règlement, la 
consommation et la demande de fibres acryliques a diminué et tout 
indique que cette tendance baissière devrait se poursuivre. Outre 
le recul enregistré sur le marché chinois, les producteurs 
communautaires ont, en partie, attribué la baisse de la demande à 
la tendance qui s'est faite jour, parmi les fabricants de 
vêtements de la Communauté, à produire des vêtements plus légers, 
requérant moins de fibres acryliques. En outre, on a constaté sur 
les grands marchés développés que le consommateur se 
désintéressait peu à peu des articles fabriqués à partir de fibres 
artificielles et synthétiques au profit des articles fabriqués à 
partir de fibres naturelles telles que le coton, la laine, le lin 
etc. 
Compte tenu de cette situation et des problèmes déjà rencontrés 
par les exportateurs mexicains pour rester compétitifs aux niveaux 
de prix actuel, il paraît improbable qu'ils puissent accroître 
leurs volumes de vente de fibres acryliques dans la Communauté, 
surtout si les prix continuent à baisser. 
c) Accord de libre échange nord-américain 
(NAFTA) 
33. Certains ont également cité l'accord de libre échange nord-
américain comme l'un des autres facteurs susceptibles d'influer 
sur le comportement des producteurs mexicains. Malgré la baisse 
générale de la demande de fibres acryliques mentionnée au 
considérant 32, l'Amérique du Nord restera un énorme marché et il 
est vraisemblable que l'amélioration de l'accès des produits 
textiles mexicains finis et semi-finis à ce marché accroîtra 
sensiblement la demande de fibres acryliques mexicaines. Dans les 
circonstances actuelles, le marché nord-américain devrait 
constituer un marché plus attractif pour les exportateurs 
mexicains que le marché communautaire. 
- 14 -
d) Conclusion 
34. L'ensemble de ces facteurs amène à conclure qu'il est peu probable 
que les producteurs mexicains accroîtront sensiblement leurs 
exportations vers la Communauté, même en cas d'abrogation des 
mesures antidumping. 
F) CONCLUSION GENERALE CONCERNANT L'EFFET DE L'ABROGATION 
DES MESURES EN VIGUEUR 
35. Compte tenu de toutes les données objectives disponibles, il y a 
lieu de conclure que rien n'indique que les importations à des 
prix de dumping de fibres acryliques originaires du Mexique se 
tailleraient à nouveau une part de marché suffisante pour causer 
un préjudice en cas d'abrogation des mesures antidumping. De même, 
la Commission estime que cette abrogation n'aurait pas pour effet 
de faire à nouveau apparaître un préjudice important pour 
l'industrie communautaire concernée. Dès lors, il convient de 
clôturer la présente procédure de réexamen et d'abroger les 
mesures antidumping en vigueur. 
36. Il convient toutefois de noter qu'en cas d'augmentation 
significative des importations à des prix de dumping de câbles, de 
bourres ou de peignés d'acrylique originaires du Mexique, les 
institutions communautaires envisageraient une réouverture, dans 
les meilleurs délais, d'une nouvelle procédure antidumping 
concernant ces importations dès lors que 1'industrie communautaire 
introduirait à 1'encontre de ces importations une plainte dûment 
motivée, 
a arrêté le présent règlement: 
- 15 -
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3121/89 du Conseil portant modification des 
mesures antidumping applicables aux importations de certaines fibres 
acryliques originaires du Mexique par l'institution d'un droit 
antidumping sur ces importations, à l'exception de celles réalisées à 
partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté 
effectuées par des sociétés dont les engagements sont acceptés, est 
abrogé de même qu'est abrogée la décision (CEE) n* 86/468 du Conseil 
dans la mesure où elle n'est pas devenue caduque et où elle n'a pas été 
abrogée par le règlement (CEE) n° 3121/89 du Conseil. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel de la Communauté européenne. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
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KSN 0254-1491 
COM (94) 178 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-189-FR-C 
ISBN 92-77-68167-5 
Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg