P6_TA(2005)0529
Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la déten-
tion illégale de prisonniers
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
transport et la détention illégale de prisonniers
Le Parlement européen ,
—vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (UE),
—vu les articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des
libertés fondamentales,
—vu les articles 1, 4, 19, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
—vu les articles 2, 3 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants,
—vu les questions écrites à la Commission et au Conseil, posées le 9 juin 2005 par Martine Roure,
Giovanni Fava et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), sur des cas de «restitution extraordinaire» sur le terri-toire de l'Union européenne (E-2203/05 et E-2204/05),
—vu le dialogue transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment la
réunion au sommet du 20 juin 2005 et les déclarations conjointes subséquentes sur la lutte contre leterrorisme et sur la démocratie, la liberté et les Droits de l'homme,
—vu les dispositions des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition (
1)
et l'entraide judiciaire (2),
—vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour la société au
sein de l'Union européenne et pour ses valeurs,
B. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseigne-
ment (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes enEurope de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoiresecrets, dit de «remise extraordinaire» ou de «restitution extraordinaire» (extraordinary rendition), misen place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans sesoucier des conditions régissant l'extradition,
C. considérant que la coopération dans le domaine du renseignement demeure de la compétence des États
membres et relève de leurs relations bilatérales et multilatérales,
D. préoccupé par les violations des droits fondamentaux européens et internationaux qui se sont appa-
remment produites dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international menée depuis le11 septembre 2001,
E. considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la
surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que «détenus fantômes», c'est-à-dire qu'ils ontété enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocatni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge,
F. considérant que ces détenus peuvent être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou
à des actes de torture,
G. considérant que des enquêtes judiciaires, parlementaires ou gouvernementales ont été engagées dans
plusieurs États membres pour déterminer le rôle présumé de la CIA dans l'enlèvement puis le transportet la détention illégale de ces «détenus fantômes»,
(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.
(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.23.11.2006 FR C 286 E/509 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
H. considérant que ces enquêtes, ainsi que les révélations de la presse et les rapports d'organisations non
gouvernementales comme Human Rights Watch, ont indiqué les codes et les références des avions etdes installations aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le transport de suspects ayantété l'objet d'une remise extraordinaire, y compris des installations dont Aviano en Italie, Ramstein enAllemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l'Union européenne et deses futurs États membres,
I. considérant que toute aide et tout soutien à des agents d'un autre État qui commettent des actes consti-
tutifs d'une détention au secret ou d'actes de torture, y compris l'aide ou la contribution au transportpar avion et à l'utilisation d'aéroports, sont aussi une violation des articles 3 et 5 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits de l'homme,
J. considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a constitué, le 21 novembre 2005, une
commission d'enquête sur ces allégations, conformément à l'article 52 de la Convention européenne
de sauvegarde des Droits de l'homme, invitant les quarante-cinq gouvernements des États signataires decette convention à apporter des réponses avant le 21 février 2006,
K. considérant que cette affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour la conduite de la
guerre contre le terrorisme que l'Union européenne s'engage à livrer et à remporter,
L. considérant que l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe a nommé M. Dick Marty rap-
porteur de ladite commission d'enquête,
M. considérant qu'il importe au plus haut point d'entreprendre une complète investigation de toute alléga-
tion de violations par les États-Unis des Droits de l'homme et de l'État de droit ainsi que de complicitéde gouvernements européens, compte tenu des implications gravissimes pour le respect des droits fon-damentaux dans l'Union européenne;
1. réaffirme sa détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte contre le terrorisme ne
saurait être victorieuse si l'on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire, notammentcelui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux;
2. est d'avis que la lutte contre le terrorisme doit être conduite par des voies légales et que ce nouveau
type de guerre doit être remporté dans le respect du droit international et moyennant une attitude respon-sable de la part des gouvernements et de l'opinion publique;
3. condamne avec force tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants;
4. rappelle que l'article 6 du traité sur l'Union européenne fait obligation à l'Union et à ses États membres
de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegardedes Droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,et que les obligations internationales et ces principes communs interdisent le recours à la torture;
5. rappelle que l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité, pour le Conseil, en cas de
violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre, ou de risque d'une telle viola-
tion, de suspendre certains droits, y compris les droits de vote au sein du Conseil, ainsi que l'a récemment
réaffirmé Franco Frattini, vice-président de la Commission;
6. exprime sa préoccupation profonde face aux allégations relatives au rôle de la CIA dans l'enlèvement
illégal, le transport, la détention secrète et la torture de terroristes suspectés, ainsi que face à l'existenceprésumée de lieux de détention secrets de la CIA sur le territoire de l'Union européenne, de pays qui ensont nouvellement membres et de pays candidats;
7. souligne qu'une pleine transparence et un respect mutuel pour les principes fondamentaux du droit
sont essentiels au renforcement ultérieur des relations entre l'Union européenne et les États-Unis et de leurcoopération dans la lutte contre le terrorisme;
8. se félicite de l'enquête conduite par le Conseil de l'Europe sur ces allégations et prie instamment tous
les États membres de remettre avec célérité toute information pertinente à cet égard;C 286 E/510 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
9. invite le Conseil et la Commission à tirer au clair les affirmations d'articles de presse selon lesquels
l'Union européenne et les États-Unis auraient conclu en 2003 un accord conférant à ces derniers des facilités«spéciales» de transit;
10. prie tous les gouvernements concernés d'enquêter avec détermination sur lesdites allégations et de
fournir à la Commission et au Conseil de l'Europe tous les renseignements nécessaires
11. estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réalisersa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituéeconformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistesen matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:
a) si la CIA est liée à des «remises extraordinaires» de «détenus fantômes», qui sont gardés au secret, sans
bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à desactes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voieaérienne, et détenus dans des sites secrets;
b) si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union européenne
au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de la Conventioneuropéenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des accords entre l'Union européenne et les États-
Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire;
c) si des citoyens de l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans l'Union figurent parmi
les personnes engagées dans des opérations de «remise extraordinaire», de détention illégale ou de tor-ture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de la CIA sur le territoire de l'Union européenne,
d) si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des
actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur trans-fert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes;
12. est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union euro-
péenne, si les investigations confirment les allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membresaurait prêté assistance, par action ou par omission, à l'accomplissement de tels actes par des agents opérantpour le compte d'autres États;
13. invite le Conseil européen à examiner ces questions lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2005
et exige que la présidence britannique actuelle et la présidence autrichienne future, avec M. Josep BorrellFontelles, Président du Parlement européen, nouent d'urgence les contacts nécessaires avec M
meCondoleezza
Rice, Secrétaire d'État des États-Unis, le Congrès des États-Unis, les parlements nationaux et le Conseil del'Europe;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil del'Europe et aux deux chambres du Congrès des États-Unis d'Amérique.
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Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie
Résolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de
la Bulgarie (2005/2204(INI))
Le Parlement européen ,
—vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,
signé le 25 avril 2005,
—vu les résolutions et rapports en la matière qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion,
—vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,23.11.2006 FR C 286 E/511 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005