RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

Introduction

Détermination des objectifs intermédiaires

Nouveau mesurage du tonnage

Fichier de la flotte

Résultats globaux

Résultats par État membre

Belgique

Allemagne

Danemark

Espagne

Finlande

France

Royaume-uni

Grèce

Irlande

Italie

Pays-bas

Portugal

Suède

Conclusion

Résumé

Le présent rapport a pour objet [1] d'informer sur la situation au 30 juin 2002 des différents segments des flottes des Etats membres gouvernés par les programmes d'orientation pluriannuels de 4ème génération (POP IV), par comparaison à des objectifs intermédiaires fixés pour ces segments à la même date.

[1] En application des articles 6bis et 6ter de la Décision 2002/652/CE (JO L 215 du 10.08.2002, p. 23) qui proroge d'une année jusqu'au 31 décembre 2002 les programmes d'orientation pluriannuels de 4èm génération.

Cette information permettra une mise en oeuvre correcte et transparente des régimes d'aides publiques à la flotte. En effet, au 1er juillet 2002, les aides à la construction de navires de pêche ne sont plus possibles dans les segments du POP IV qui ne respectent pas leurs objectifs à cette date.

Dans ce rapport, la Commission explique donc comment les objectifs intermédiaires au 30 juin 2002 ont été calculés par segment de flotte puis comparés à la situation des mêmes segments à la même date telle qu'elle figure dans le fichier communautaire des navires de pêche. Ces calculs n'ont été appliqués qu'aux objectifs exprimés en niveaux de capacités ( GT et kW), les objectifs en volumes d'efforts de pêche (GTxjours et kWxjours) ne pouvant s'exprimer que par année entière en raison du caractère saisonnier des activités de pêche).

Les résultats sont les suivants :

* Tous les pays ont atteint au 30 juin 2002 leur objectif global intermédiaire en kW [2]

[2] L'évaluation des performances des POP IV en GT sera douteuse tant que le remesurage de la flotte qui devrait s'achever en 2003 ne sera pas accompli. C'est pourquoi la référence au kW est la seule possible.

* Parmi eux, seuls le Danemark, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et la Finlande ont atteint en kW leur objectif dans tous les segments de leur flotte.

En conséquence de quoi, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Royaume Uni, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède ont dû, à partir du 1er juillet 2002 et pour un ou plusieurs de leurs segments, suspendre les régimes d'aides en faveur de la construction ou de la modernisation de la flotte.

Introduction

Pour chaque État membre de la Communauté, un programme d'orientation pluriannuel (POP) fixe des objectifs de réduction de la flotte de pêche afin d'adapter l'effort de pêche aux ressources disponibles. Adoptée en décembre 1997 [3], la quatrième génération de POP a fixé ces objectifs pour la période allant de 1997 à 2001. Cette période fut prolongée par décision du Conseil [4] jusque fin 2002.

[3] Décisions 98/119/CE à 98/131/CE de la Commission (JO L 39 du 12.2.1998, pp. 1 à 84).

[4] JO L 31 du 01.02.2002, p. 77.

Détermination des objectifs intermédiaires

Selon l'article 6 bis de la décision 2002/652/CE de la Commission [5] prorogeant les POP jusqu'au 31 décembre 2002 : "Sur base des informations figurant au 30 juin 2002 dans le fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, la Commission établit un document exprimant pour chaque segment de la flotte de chaque Etat membre les écarts entre les capacités en tonnage GT et puissance kW à cette date et les objectifs intermédiaires, calculés par segment comme la moyenne arithmétique des objectifs des cinquième et sixième années des programmes". La figure suivante illustre ce calcul effectué pour chaque segment de la flotte ainsi que pour l'objectif global:

[5] JO L 215 du 10.08.2002, p. 23.

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Conformément à l'article 6 ter de la décision 2002/652/CE de la Commission, la portée de cet exercice se limite à comparer les situations et objectifs des flottes mesurées en capacité.

Aux fins du POP, la capacité d'un navire est exprimée en tonnage (jauge brute - GT) et en puissance de propulsion (kW).

Nouveau mesurage du tonnage

En ce qui concerne le tonnage, les objectifs du POP III (1992-1996) étaient exprimés en tonneaux de jauge brute (tjb), alors que dans presque tous les États membres on utilisait différentes formules de jaugeage, certains navires étant mesurés en tjb, d'autres en GT et d'autres encore en unités de tonnage définies à l'échelon national.

Arrêtés pour harmoniser les mesures de tonnage, le règlement (CE) n° 3259/94 du Conseil [6] et la décision 95/84/CE de la Commission [7] imposent d'exprimer en GT le tonnage de tous les navires de pêche. Ils simplifient également la définition du GT pour les navires de moins de 15 mètres de longueur hors tout et spécifient les formules d'estimation du GT des navires de 15 à 24 mètres de longueur dans l'attente d'un nouveau mesurage complet.

[6] JO L 339 du 29.12.1994, p. 11.

[7] JO L 67 du 25.3.1995, p. 33.

Comme convenu avec les États membres, la conversion des objectifs de tonnage en unités de GT a été effectuée au moment de l'adoption du POP IV. Toutefois, certains États membres ayant peu avancé dans le remesurage de leur flotte au moment de l'adoption du programme, les objectifs officiellement fixés en GT demeuraient exprimés dans la pratique en un mélange de GT, de tjb et d'unités nationales.

Les États membres ont jusqu'à la fin 2003 pour achever le remesurage de leur flotte en GT. Au fur et à mesure du remesurage, les estimations du GT sont remplacées par les valeurs réelles dans le fichier de la flotte, ce qui fausse inévitablement la comparaison entre la situation et les objectifs fixés en matière de tonnage. En toute rigueur, les objectifs de tonnage devraient être recalculés chaque fois qu'un navire est remesuré. Cependant, pour des raisons pratiques, les objectifs ne sont révisés que périodiquement. Dans l'intervalle, les comparaisons entre la situation de la flotte et les objectifs de tonnage sont incertaines.

Dans ce rapport, pour la Belgique et la Finlande, l'effet du remesurage a déjà été pris en compte à titre définitif pour tous les segments.

Fichier de la flotte

Le suivi des programmes d'orientation pluriannuels est mené sur la base des déclarations portées au fichier communautaire des navires de pêche. Le registre contient des informations sur les caractéristiques physiques des quelque 100 000 navires pratiquant la pêche commerciale que comptent les flottes européennes, ainsi que l'indication du segment POP dont relève chaque navire. Il rassemble donc toutes les données de référence de la flotte pour tous les aspects intéressant la politique commune de la pêche.

Les rapports précédents sur les résultats du POP ont parfois signalé de grandes divergences entre les informations contenues dans le fichier de la flotte et celles fournies par les États membres dans leurs rapports nationaux annuels. Ces divergences sont dues notamment au fait que les déclarations des États membres étaient vérifiées avant leur introduction dans la base. Toute déclaration rejetée ou suspecte était renvoyée à l'État membre pour correction ou contrôle. Cette pratique était destinée à garantir la fiabilité du registre, mais elle a souvent induit, dans la pratique, des décalages entre les données des registres nationaux et celles du fichier communautaire.

Les procédures ont maintenant été modifiées. Les États membres disposent désormais d'un accès direct aux données les concernant dans le fichier communautaire, via l'application FRONT (Fleet Register On the NeT) disponible sur l'internet. Les administrations nationales sont donc en mesure de corriger immédiatement les données figurant dans le fichier communautaire en cas de divergence avec celles de la base de données nationale. Dès lors, les chiffres relatifs à la capacité mentionnés dans le présent rapport se fondent sur les informations consignées dans le fichier communautaire. Parmi celles-ci figurent toutefois quelques incohérences, dont la principale est le fait que certains navires n'aient pas de code de segment POP valide. Dans les tableaux ci-après, ces navires ont été répertoriés comme non classés. Les services de la Commission travaillent en concertation avec les États membres concernés pour rectifier cet aspect.

Résultats globaux

Le tableau Comparaison par État membre entre situation et objectif intermédiaire global au 30/06/2002

indique l'évolution des pourcentages concernant le tonnage et la puissance entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 2002.

L'astérisque figurant dans les rubriques se rapportant au tonnage (GT*) signifie que les totaux sont un mélange des valeurs exprimées en GT et des valeurs exprimées en tjb. Pour obtenir le total, la valeur exprimée en GT est d'abord privilégiée, qu'il s'agisse d'une valeur mesurée ou d'une estimation. À défaut, c'est la valeur exprimée en tjb qui est utilisée.

Respect des objectifs en matière de capacité

Le tableau ci-dessous récapitule sur la base des données du fichier communautaires des navires de pêche l'évolution de la flotte communautaire dans son ensemble depuis le lancement du POP IV. Les colonnes grisées signalent les États membres qui au 30 juin 2002 n'ont pas atteint les objectifs fixés.

Depuis le 1er janvier 1997, la flotte a été réduite d'environ 7,6 % en puissance. En tonnage, la variation est apparemment de 3,5 % mais cette valeur est incertaine tant que le remesurage de la flotte n'est pas achevé.

Comparaison par État membre entre situation et objectif intermédiaire global au 30/06/2002

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte des effets du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude sauf pour la Belgique et la Finlande pour lesquels le remesurage a été pris en compte définitivement.

Les pays en grisé sont ceux pour lesquels les objectifs n'ont pas été atteints .

(*) La situation pour la France au 1er janvier 1997 ne tient pas compte des navires basés dans les départements d'outre-mer (qui représentent quelque 17.000 GT et 100.000 KW) pour lesquels on ne dispose pas de chiffre précis à cette date.

Segments pour lesquels les objectifs intermédiaires au 30/06/2002 ont été atteints

>EMPLACEMENT TABLE>

Résultats par État membre

Les tableaux suivants résument les résultats intermédiaires du POP IV au 30 juin 2002 pour chacun des États membres.

Ils présentent les objectifs de capacité au 30 juin 2002 comparés à la situation de la flotte d'après le fichier communautaire des navires de pêche à cette date.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints.

Les objectifs en tonnage exprimés en GT pour les segments 4A1 et 4A2 sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Pour les segments 4C4, 4C6 et 4C7, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

L' objectif en tonnage exprimé en GT pour le segment 4B4 est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Pour le segment 4E7, l'objectif en tonnage exprimé en GT est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les segments 4L1, 4L2, 4L3 et 4L4, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Pour les segments 4F5, 4F6, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Pour le segment 4N8, l' objectif en tonnage exprimé en GT est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

L' objectif en tonnage exprimé en GT pour le segment 4D4 est définitif. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

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Les caractères gras en italique indiquent que les objectifs n'ont pas été atteints. Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Pour les segments 4J2, 4J3 et 4J4, les objectifs en tonnage exprimés en GT sont définitifs. Il n'y aura plus d'ajustements ultérieurs pour prendre en compte le remesurage de la flotte.

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Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

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Les objectifs de tonnage n'ayant pas été rectifiés pour tenir compte du remesurage en GT, les comparaisons entre la situation et les objectifs présentent un certain degré d'incertitude.

Conclusion

Entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 2002, la flotte communautaire a été réduite de 71.141 GT et de 599.634 kW, ce qui correspond à une réduction de capacité d'environ 3,5 % et 7,6 % respectivement en tonnage et puissance. La mesure du tonnage est imprécise en raison du remesurage en cours de la flotte. Au 30 juin 2002 la flotte communautaire a réalisé plus que ses objectifs, à savoir 19 % et 13 % des objectifs finaux du POP IV pour le tonnage et pour la puissance.

Nombreux restent les États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs dans quelques segments.

Ce rapport a pour objet d'inviter les Etats membres à prendre des mesures en vue de corriger la situation lorsqu'elle l'exige ainsi que de suspendre les régimes d'aides publiques pour les segments ne respectant pas les objectifs et ce conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du règlement (CE) 2792/99 [8] et de l'article 6 ter de la décision [9] 2002/652/CE qui proroge d'une année jusqu'au 31 décembre 2002 les programmes d'orientation pluriannuels de 4ème génération de la Commission.

[8] JO L 337 du 30.12.1999, p.14.

[9] JO L 215 du 10.08.2002, p. 23.