Recommendation for a Council Decision abrogating Decision 2010/285/EU on the existence of an excessive deficit in Germany /* COM/2012/0274 final */





. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2010/285/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Allemagne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2010/285/UE du 2 décembre 2009[1], adoptée sur proposition de la Commission conformément à l’article 126, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Il a constaté que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 3,7 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité, tandis que la dette publique brute attendue pour 2009 était de 74,2 % du PIB, au-delà de la valeur de référence de 60 % établie par le traité[2]. (2) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[3], le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités allemandes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. (3) Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[4], les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. (4) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il convient qu'il prenne sa décision sur la base des données notifiées. De plus, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période considérée[5]. (5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par l'Allemagne avant le 1er avril 2012, et les prévisions du printemps 2012 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes: – le déficit public de l'Allemagne, qui était de 3,2 % du PIB en 2009 et 4,3 % en 2010, a été ramené en 2011 à 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % deux ans avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration a été déterminée par une conjoncture favorable, un marché du travail solide, l'extinction des mesures de relance, les efforts d'assainissement budgétaire et la disparition progressive des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit au cours de l'année précédente; – la version de 2012 du programme de stabilité de l'Allemagne prévoit que le déficit reste à 1 % du PIB en 2012, puis chute à ½ % du PIB en 2013, ce qui correspond globalement aux prévisions des services de la Commission, qui tablent sur un déficit de 0,9 % du PIB en 2012 et 0,7 % en 2013. Le déficit devrait donc rester largement inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Par ailleurs, selon les prévisions des services de la Commission, le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, s'établira à 0,4 % du PIB en 2012 et 0,3 % du PIB en 2013. Cependant, il est prévu que le taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, excède en 2012 le critère des dépenses tel que défini à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, mais le respecte en 2013 – le ratio de la dette au PIB a bondi de 8,6 points de pourcentage en 2010 pour atteindre 83 %, en raison notamment du transfert d'actifs dépréciés vers des structures de défaisance (bad banks) dans le contexte de la stabilisation du secteur financier. Après avoir reculé à 81,2 % du PIB en 2011, la dette brute devrait, selon le programme de stabilité, remonter à 82 % du PIB en 2012 en raison des mesures de stabilisation de la zone euro, avant de retomber à 80 % en 2013 et de rester ensuite sur une trajectoire descendante. Ces chiffres correspondent globalement aux prévisions des services de la Commission, selon lesquelles le ratio de la dette au PIB serait de 82,2 % en 2012 et 80,7 % en 2013, sans tenir compte des gains potentiels provenant de la liquidation de structures de défaisance. (6) Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. (7) Le Conseil rappelle que, à partir de l'année suivant la correction de son déficit excessif, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans (2012 à 2014), au cours de laquelle le critère de la dette est considéré comme rempli si le pays réalise des progrès suffisants vers la conformité, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) nº 1467/97. L'ajustement budgétaire prévu par l'Allemagne dans son programme de stabilité est compatible avec des progrès suffisants vers la conformité au critère de réduction de la dette à l'issue de la période de transition. (8) Selon le Conseil, le déficit excessif de l'Allemagne a été corrigé, et la décision 2010/285/UE devrait donc être abrogée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Allemagne. Article 2 La décision 2010/285/UE est abrogée. Article 3 La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 125 du 21.05.2010, p. 38. [2] Le déficit et la dette de 2009 ont ensuite été révisés à respectivement 3,2 % et 74,4 % du PIB. [3] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. [4] JO L 145 du 10.06.2009, p. 1. [5] Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» adoptées par le Conseil le 24 janvier 2012 (http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf).