Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions transitoires au règlement (CE) n° 1626/94, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée» () (97/C 30/25)

Le 3 juin 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 18 juillet 1996 (rapporteur: M. J. Muñiz Guardado).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 68 voix pour, 8 voix contre et 10 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CE) n° 1626/94 approuvé le 27 juin 1994 a institué des mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée. Il a introduit, entre autres mesures, la fixation des tailles de capture minimales pour certaines espèces ainsi que des maillages minimaux des filets utilisés.

1.2. La Commission, pour permettre aux pêcheurs italiens de l'Adriatique de faire face à certaines problèmes ponctuels, propose d'introduire à travers la proposition à l'examen, des dérogations temporaires aux dispositions du règlement précité, en autorisant la capture et la commercialisation de poissons de taille inférieure à la taille minimale fixée.

1.3. La Commission prévoit également la possibilité d'étendre à d'autres zones de la Communauté les mesures dérogatoires contenues dans le document à l'examen en ce qui concerne les juvéniles.

2. Observations générales

2.1. Le Comité reconnaît que les adaptations du règlement (CE) n° 1626/94 actuellement proposées ne constituent pas une exception dès lors que le document mentionné prévoit d'autres dérogations.

2.2. Il prend également bonne note de l'information de la Commission selon laquelle la proposition à l'examen demeure en deçà de ce qu'avait initialement demandé les organisations italiennes et du fait qu'il s'agit d'une dérogation temporaire.

2.3. Toutefois, le Comité renvoie aux observations émises par le CES dans ses avis en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques inspirées par sa préoccupation constante quant à l'état de dégradation préoccupant des stocks dans cette région, qui vont dans le sens opposé à celui de la proposition actuelle de la Commission et qui soulignent la nécessité d'adopter d'urgence des politiques et des mesures correctives. Le PE et la Commission elle-même partagent cette préoccupation.

2.4. Le Comité souligne par ailleurs que les données dont dispose la Commission, qui ont été confirmées par des études et des investigations réalisées par des organismes internationaux, comme la FAO, démontrent la surexploitation des ressources halieutiques en Méditerranée et le caractère impératif d'une restructuration du secteur de la pêche.

2.5. Ces éléments renforcent la conviction selon laquelle il est nécessaire de modifier graduellement les modèles d'exploitation et certaines pratiques de pêche dans cette région, en particulier celles qui menacent le plus les juvéniles, si l'on ne veut pas compromettre la rationalisation de l'exploitation des ressources halieutiques de manière durable.

2.6. Aussi, les mesures proposées par la proposition de règlement à l'examen constituent, malgré leur caractère transitoire et temporaire, un grave précédent qui peut hypothéquer les efforts déployés dans la perspective de l'articulation d'une politique de conservation des ressources de pêche en Méditerranée.

2.6.1. Il ajoute que la possibilité d'étendre la dérogation actuelle à d'autres régions peut entraîner de graves conséquences car elle risque de compromettre les efforts déployés jusqu'à présent par la Communauté en vue de diminuer la mortalité par pêche des juvéniles.

2.7. Le Comité ne peut, pour les raisons ci-dessus invoquées, approuver les mesures proposées dans le règlement à l'examen. Cependant, consciente des répercussions sociales et économiques de l'adoption des mesures techniques prévues dans le règlement (CE) n° 1626/94 dans cette région de l'Italie, elle demande à la Commission d'utiliser les mécanismes structuraux existants afin d'en atténuer les effets négatifs et de répondre aux préoccupations légitimes des pêcheurs dans ces régions.

2.8. Il suggère un renforcement des actions d'information tant auprès des professionnels qu'auprès des consommateurs en général en ce qui concerne les tailles minimales autorisées et la consommation de juvéniles, ainsi que des mesures de contrôles, en général en la matière en particulier, lors des débarquements aux frontières de la Communauté. Le Comité invite la Commission à faire pression sur les pays tiers qui exploitent les mêmes ressources en Méditerranée pour qu'ils fassent des efforts similaires en vue de la rationalisation de l'exploitation des ressources de pêche et de la pérennisation des activités de pêche dans cette zone.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 176 du 19. 6. 1996, p. 14.