FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/65

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission — Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant»

COM(2006) 367 final

(2006/C 325/16)

Le 13 juillet 2006, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre (rapporteuse: Mme VAN TURNHOUT).

Lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Résumé

1.1 Le Comité économique et social européen accueille favorablement la communication de la Commission intitulée: Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. Il soutient, en particulier, la proposition d'instaurer une stratégie européenne globale visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés en la matière par les États membres.

1.2 Le CESE regrette cependant que la communication n'indique pas que la stratégie devrait reposer sur des normes minimales et qu'elle ne comporte pas d'objectifs transversaux assortis d'objectifs et de délais concrets.

1.3 Le CESE se félicite des structures proposées pour soutenir cette stratégie, soit une unité sur les droits de l'enfant au sein de la Commission et un coordinateur pour les droits de l'enfant; un groupe interservices sur les droits de l'enfant à la Commission; un forum européen pour les droits de l'enfant; une plate-forme de discussion et de travail en ligne; des activités pour associer directement les enfants au processus et une stratégie de communication sur les droits de l'enfant. Le CESE entend jouer un rôle actif dans ces espaces importants.

1.4 Le CESE regrette toutefois qu'une attention accrue ne soit pas prêtée aux enfants de sexe féminin, aux enfants porteurs de handicap, migrants, demandeurs d'asile et réfugiés, tant au niveau communautaire que mondial.

1.5 Le CESE accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux. Il demande que la stratégie insiste sur la nécessité que les États membres respectent, de toute urgence, les engagements qu'ils ont pris à l'égard des droits de l'enfant, en particulier dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

1.6 Le CESE demande que la stratégie tienne compte de la diversité des enfants et de leurs besoins différents, en mettant plus particulièrement l'accent sur les questions de pauvreté et de discrimination des enfants. Le CESE recommande d'accorder la priorité à l'élaboration d'une série d'indicateurs comparables et à la collecte de données cohérentes au niveau des États membres. Il plaide en particulier pour que soit dûment prise en considération la question d'une éducation de qualité pour les enfants de moins de six ans et pour que soient arrêtés des objectifs qualitatifs complémentaires pour les services de garde d'enfants

1.7 Le CESE demande instamment que le coordinateur aux droits de l'enfant bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique suffisant pour atteindre les objectifs de cette unité; et que l'engagement politique nécessaire soit consacré à la promotion de la Communication et à l'élaboration d'un Livre vert et d'une stratégie. Il suggère par ailleurs que le Parlement européen considère la possibilité de mettre en œuvre une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose.

2. Informations de base

2.1 Les droits de l'enfant constituent une partie intégrante des droits de l'homme, que l'Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des traités internationaux et européens en vigueur, en particulier la CDE et ses protocoles facultatifs (1), les objectifs du millénaire pour le développement (2) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «la Convention européenne des droits de l'homme») (3). L'Union européenne elle-même a reconnu expressément les droits de l'enfant dans la Charte des droits fondamentaux (4), notamment dans son article 24.

2.2 Dans sa communication relative aux objectifs stratégiques 2005–2009, la Commission a fait des droits de l'enfant l'une de ses premières priorités, déclarant: «Une priorité particulière doit être accordée à la protection efficace des droits de l'enfant, à la fois contre l'exploitation économique et toute forme d'abus, l'Union européenne agissant comme modèle pour le reste du monde» (5). C'est dans ce contexte qu'en avril 2005, le groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre la discrimination et de l'égalité des chances a décidé de lancer une initiative spécifique en faveur de la promotion, de la protection et de l'application des droits de l'enfant dans les politiques internes et externes de l'Union européenne.

2.3 En mars 2006, le Conseil européen a invité les États membres à «prendre les mesures nécessaires pour réduire rapidement et sensiblement la pauvreté touchant les enfants, en donnant à tous des chances égales, quelle que soit leur origine sociale».

2.4 Cette communication donne effet à ces résolutions.

3. Observations générales

3.1 Le Comité économique et social européen se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» qui vise tous les enfants âgés de moins de 18 ans. Le Comité soutient cette initiative importante de la Commission qui jette les bases pour le développement d'une politique sur les droits de l'enfant. Le Comité souligne en particulier la proposition faite par la Commission d'élaborer une stratégie européenne globale pour promouvoir et sauvegarder réellement les droits de l'enfant dans les politiques internes et externes de l'Union européenne et de soutenir les efforts des États membres dans ce domaine.

3.2 Le destin de l'Europe dépend de plus en plus de sa capacité à encourager des sociétés inclusives, qui protègent les enfants. Cette communication vient affirmer que la promotion et la sauvegarde des droits de l'enfant est fondamentale pour l'avenir de l'Union européenne; elle reconnaît que la construction de sociétés attentives aux enfants au sein de l'UE est indissociable de la nécessité d'approfondir et de consolider l'intégration européenne. Les enfants ne doivent pas seulement être importants en tant que futurs adultes et future main- d'œuvre. Il faut aussi reconnaître que l'enfance est une période de la vie essentielle et précieuse en soi et pour elle-même.

3.3 Le CESE regrette que le processus constitutionnel européen soit dans une impasse, sachant que le Traité constitutionnel et la Charte des droits fondamentaux reconnaissent explicitement les droits de l'enfant. En conséquence, les rares bases juridiques en matière de droits de l'enfant ont des implications pour les éventuelles ressources budgétaires.

3.4 Reconnaissant la multitude de défis auxquels sont confrontés les enfants dans la société actuelle, le CESE a apporté, ces dix dernières années, une contribution régulière aux développements communautaires de la politique à l'égard de la jeunesse (6). Il a initié d'importants débats dans des domaines majeurs tels que l'emploi des jeunes, l'intégration sociale, l'éducation, la mobilité, la participation et le rôle des ONG.

3.5 Le CESE se félicite que l'on considère comme fondamental d'accorder une reconnaissance spécifique aux droits de l'enfant et de ne pas se contenter de les intégrer aux droits de l'homme en général. Le CESE estime qu'en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, les enfants doivent bénéficier de garanties spéciales et d'un traitement spécifique, en ce compris une protection juridique appropriée.

3.6 Le CESE demande instamment que la stratégie reconnaisse le rôle important de la famille, surtout des parents, ainsi que la responsabilité des États membres qui consiste à aider les parents à assumer leur mission éducative par toutes sortes de moyens et pas seulement des moyens financiers.

3.7 Le CESE se félicite de l'adoption d'une définition de l'enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Il faudra toutefois veiller à la cohérence et à la coordination des politiques européennes visant les enfants âgés de 15 à 18 ans, dans la mesure où ce groupe s'inscrit également dans le cadre de la définition européenne de jeune. La stratégie devrait réitérer les cibles pertinentes contenues dans le pacte européen pour la jeunesse et la méthode ouverte de coordination pour la jeunesse.

3.8 Le CESE demande instamment à la Commission d'élaborer des normes minimales et d'inclure des objectifs globaux avec un programme et des délais clairs pour la mise en œuvre de la communication.

3.9 L'Europe a besoin de l'engagement continu des enfants pour aider à construire une Europe intégrée, compétitive, sûre et inclusive. Si l'on veut que l'Union européenne ait une signification pour les enfants, il faut qu'elle joue un rôle dans leur vie, qu'elle s'intéresse explicitement et réponde de façon visible et créative à leurs besoins.

3.10 Le CESE salue que la Commission reconnaisse, dans sa communication, la nécessité que les enfants puissent exprimer leur opinion dans le cadre de tout débat et de toute décision ayant une incidence sur le cours de leur existence, conformément à l'article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Toute politique visant les enfants doit être guidée par le principe fondamental de participation des enfants, principe réitéré aux niveaux européen et international (7).

3.11 Le CESE salue également les activités proposées par la Commission pour associer directement les enfants à ce processus. Les États membres et les institutions doivent fournir les ressources, le soutien et les mécanismes nécessaires pour faciliter la participation des enfants au développement et à la mise en œuvre de la stratégie. Les enfants devraient être impliqués dès le début dans le processus, au moyen de méthodologies adaptées aux différents âges, telles que le dessin, les débats encadrés etc. Il faut souligner qu'un défi essentiel de ce travail consistera à inclure les enfants issus de milieux défavorisés ou de minorités ethniques, ainsi que les enfants souffrant de handicaps et à garantir l'égalité des chances pour tous ces enfants.

3.12 Une approche horizontale dans la mise au point des politiques garantit une stratégie mieux coordonnée et plus efficace. Les États membres consultent régulièrement les organisations patronales et syndicales lorsqu'ils élaborent des politiques comme les lignes directrices pour l'emploi. De même, le succès de cette initiative dépendra de la mobilisation de toutes les parties concernées et, en particulier, des enfants eux-mêmes, des organisations qui se consacrent aux enfants, des parents, des partenaires sociaux, des collectivités régionales et locales ainsi que des États membres.

3.13 Aussi, le CESE espère-t-il que cette communication posera les bases, tant au niveau européen que national, d'un partenariat plus efficace entre décideurs, collectivités locales et régionales, organisations non-gouvernementales et enfants. Une participation réelle et continue des enfants et des organisations consacrées à l'enfance à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques permettra de répondre aux besoins des jeunes et d'assurer qu'ils s'approprient la stratégie future.

3.14 Les jeunes ne constituent pas une catégorie homogène. C'est pourquoi le CESE recommande qu'au niveau de l'UE et des États membres, les politiques prennent en compte la diversité des enfants et de leurs besoins; par exemple, certains enfants sont défavorisés en raison de leur lieu d'habitation, leur âge, leur sexe, leur origine ethnique, leur religion, leur culture, leur langue, leur handicap, leur structure familiale. Une attention particulière devra être apportée aux conséquences de la pauvreté, de l'exclusion sociale, du handicap, de la discrimination et du racisme, ainsi qu'à la situation des enfants issus de minorités ethniques ou réfugiés, aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde.

3.15 Le CESE souscrit à l'affirmation que «le lieu de vie n'est pas non plus sans exercer une influence»; les enfants peuvent être désavantagés en raison d'un accès inégal aux services disponibles dans la région où ils vivent, tel que l'accès à un enseignement de qualité, aux soins de santé, au logement, aux services sociaux, aux transports publics, aux infrastructures de jeux et de loisirs, aux informations et à la participation dans la société civile. Aussi, le CESE recommande-t-il que la stratégie comporte des objectifs spécifiques visant à garantir l'égalité des chances pour les enfants, quelle que soit leur origine géographique; cela suppose de renforcer les activités de lutte contre la pauvreté qui touche les enfants.

3.16 Le Comité regrette qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la situation des petites filles, des enfants handicapés, des enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés aussi bien au sein de l'UE que dans le reste du monde.

3.17 Conformément à l'engagement qu'a pris la Commission d'intégrer les questions de handicap dans les politiques communautaires, expressément confirmé en 2003 dans le plan d'action européen relatif à l'égalité des chances pour les personnes handicapées (8), le handicap doit être intégré dans la stratégie afin de garantir la participation et l'inclusion pleines et égales des enfants souffrant de handicap.

3.18 Le CESE soutient les conclusions de la Commission sur le statut de la femme 2007 selon lesquelles «tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été accompli dans la participation des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux, il est préoccupant de constater l'existence d'obstacles sérieux et persistants, nombreux et divers, qui continuent à entraver le progrès des femmes et leur participation au processus décisionnel, dont la féminisation de la pauvreté, l'accès inéquitable à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'emploi, les conflits armés et le manque de sécurité» (9).

3.19 Le CESE regrette qu'il n'y ait aucune référence à des structures favorisant un développement précoce de qualité pour les enfants de moins de six ans, malgré la priorité à long terme de l'UE relative à la prise en charge pendant la journée et l'adoption par l'UE d'objectifs quantitatifs. Le CESE demande instamment l'inclusion explicite de cette question dans la stratégie proposée dans la mesure où elle a un impact important dans la vie et le bien-être des enfants et s'inscrit dans le cadre des objectifs de la communication (10). En particulier, le Comité demande instamment l'élaboration d'objectifs qualitatifs complémentaires pour les services de garde d'enfants, qui prennent en compte les droits de l'enfant et leur intérêt supérieur et se fondent sur les travaux préalablement réalisés par le Conseil des Ministres et le Réseau sur les modes de garde des enfants de la Commission européenne (11).

3.20 Le CESE salue le travail actuel de l'Union européenne concernant la réduction de la pauvreté des enfants. Néanmoins, les États membres doivent relever plus rapidement le défi de l'éradication de la pauvreté des enfants et se fixer des objectifs immédiats. Ce défi nécessitera un plan d'action global, soutenu et doté de ressources prenant en compte la nature pluridimensionnelle de la pauvreté des enfants. Ce plan d'action devrait accorder une attention particulière aux travailleurs à bas revenu avec enfants ainsi qu'aux personnes en marge du marché de l'emploi. La pauvreté des enfants a de graves effets sur les enfants dans toute une série de domaines tels que la santé, l'éducation ainsi que les perspectives futures de sortir du cercle vicieux de la pauvreté. Les États membres doivent mettre en œuvre sans tarder des politiques visant à résoudre l'ensemble de ces questions.

3.21 La garde d'enfants privés de famille ou risquant de la perdre constitue un autre défi majeur. Les facteurs conduisant à ces situations, variables d'un pays à l'autre, incluent la dissolution familiale, la pauvreté, le VIH/SIDA, des problèmes liés au comportement, à l'addiction et à l'éducation des enfants. La stratégie devrait énoncer l'objectif d'établir des stratégies de prévention claires et des programmes de soutien familial.

3.22 Par ailleurs, les États membres bénéficieraient de l'inclusion d'un objectif et de l'apprentissage de bonnes pratiques dans des domaines tels que la justice des jeunes et le droit de la famille, la promotion d'une alimentation saine pour améliorer la santé et lutter contre l'obésité infantile, et la promotion de politiques favorables à la famille.

3.23 Il faut par ailleurs prévoir des dispositions permettant de protéger et de promouvoir les droits des enfants vivant en institution. La stratégie devrait s'engager à rédiger des orientations européennes et des normes de qualité applicables aux enfants vivant en institution (12), en tenant compte des normes, recommandations et protocoles proposés par les organisations internationales comme l'UNICEF, l'OMS et le Conseil de l'Europe.

3.24 Le CESE se félicite du rapport récemment publié par l'expert indépendant, Paulo Sérgio Pinheiro, pour l'étude des Nations unies sur la violence à l'encontre des enfants (13). Le rapport «exhorte les États à interdire la violence à l'encontre des enfants, sous toutes ses formes, y compris les punitions corporelles, les pratiques traditionnelles nuisibles, telles que le mariage précoce et le mariage forcé, la mutilation génitale féminine et ce que l'on appelle les crimes d'honneur, la violence sexuelle et la torture ainsi que d'autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (14). Le CESE exhorte la Commission à considérer la désignation d'un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants afin de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre des recommandations effectuées dans le rapport.

4. Droits de l'enfant au niveau de l'UE

4.1 Le CESE accueille avec satisfaction la reconnaissance de l'obligation, pour les États membres, de respecter les traités internationaux et, en particulier, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CDE), ratifiée par tous les États membres de l'UE. En fait, dans le monde, seuls les États-Unis d'Amérique et la Somalie n'ont pas ratifié la CDE. Dans ce contexte, les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives à l'interdiction du travail des enfants revêtent également une importance particulière.

4.2 Le CESE regrette que la communication ne mette pas l'accent sur la nécessité que les États membres respectent sans plus tarder leurs engagements européens et internationaux en matière de droits de l'enfant, en particulier leurs engagements au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Le CESE estime qu'il reste encore beaucoup à faire, au niveau des États membres de l'UE, pour garantir le respect, sur les plans législatif et pratique, des engagements pris, notamment, au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l'homme et des instruments du Conseil de l'Europe. Cela devrait faire partie de l'évaluation d'impact proposée pour les actions européennes qui ont une incidence sur les droits de l'enfant. Dans ce domaine, on pourrait exploiter les avis sur la situation des enfants préparés tous les cinq ans par les ONG et les gouvernements, qui portent sur l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et que présentent tous les pays de l'UE; il serait aussi possible de procéder à une seconde analyse.

4.3 Le CESE salue la proposition de la Commission d'analyser l'étendue et l'origine des obstacles empêchant les enfants de jouir pleinement de leurs droits. À cet égard, il est important non seulement d'''apprécier l'efficacité de ce qu'elle fait déjà pour les enfants mais aussi de faciliter une évaluation du respect de la CDE par les États membres au moyen d'analyses de données comparatives, comme indiqué dans l'évaluation d'impact.

4.4 Le CESE recommande que l'on développe en priorité une série d'indicateurs comparables et que l'on recueille des données cohérentes à l'échelon des États membres. Un travail est en cours au niveau de la méthode ouverte de coordination pour développer un indicateur (ou une série d'indicateurs) sur le bien-être des enfants, ainsi que des données statistiques sur la pauvreté liée au revenu, les privations matérielles et le logement (15). Il existe également de nombreux ensembles de données différents au niveau des États membres (16). L'élaboration d'indicateurs doit refléter les expériences et l'intérêt supérieur de l'enfant; à cet égard, il serait utile de faciliter la participation des enfants à la définition des indicateurs.

4.5 Le CESE soutient la proposition de la Commission de tenir systématiquement compte des droits de l'enfant lors de l'élaboration des propositions communautaires de nature législative et non législative susceptibles de les affecter. Il est important d'identifier les principaux domaines qui pourraient avoir un impact important sur les enfants, y compris ceux qui ne sont pas traditionnellement associés avec eux, comme les transports publics mais qui, dans les faits, ont une incidence importante dans leur vie.

4.6 Le CESE recommande que la méthode ouverte de coordination soit utilisée comme mécanisme d'engagement entre États membres et permette de tirer des leçons des meilleures pratiques dans le contexte de la mise en œuvre de la CDE.

4.7 Le CESE soutient la proposition de la Commission d'organiser un forum européen sur les droits de l'enfant et de créer une plate-forme de discussion et de travail en ligne. Le Comité cherchera à participer activement à ce forum qu'il considère important.

4.8 Le CESE salue les mesures à court terme proposées dans la communication pour relever certains défis urgents. Outre les mesures indiquées, il souligne qu'il est urgent d'élaborer une mesure permettant la coopération transnationale des forces de police pour contrôler les casiers judiciaires du personnel et des bénévoles travaillant avec des enfants. Le CESE demande instamment que la stratégie considère la création d'un fichier européen des pédophiles, qui serait accessible par les forces de police.

4.9 Le CESE se félicite des propositions de la Commission d'élaborer une stratégie de communication sur les droits de l'enfant et de fournir des informations sur les droits de l'enfant, sous une forme qui leur soit adaptée. Le Comité rappelle instamment que ce matériel doit se fonder sur la CDE, et que toute campagne d'information doit être adaptée à l'âge du public cible, disponible en plusieurs langues et accessible aux enfants handicapés.

4.10 Le CESE salue la proposition de la Commission de créer un groupe interservices au sein de la Commission et manifeste sa volonté d'être représenté dans ce groupe. Il se félicite de la proposition de la Commission de créer une unité sur les droits de l'enfant au sein de la Commission et de nommer un coordinateur pour les droits de l'enfant. Le CESE fait remarquer le rôle important de ce coordinateur dans le succès de la stratégie.

4.11 Le CESE demande instamment que les ressources financières et humaines nécessaires soient dégagées pour ces nouveaux espaces et structures. Il demande également que le coordinateur bénéficie d'un statut et d'un effet de levier politique suffisant pour atteindre les objectifs de cette unité; et que l'engagement politique nécessaire soit consacré à la promotion de la communication et à l'élaboration du Livre vert et de la stratégie. Le CESE suggère par ailleurs que le Parlement européen considère la possibilité de mettre en œuvre une mesure spécifique destinée à financer la stratégie et les actions qu'elle propose.

4.12 Le CESE salue la proposition de la Commission d'établir un rapport d'avancement chaque année et demande à être consulté lors de son élaboration. Par ailleurs, il estime que ce rapport devrait être rendu public.

5. Droits de l'enfant au niveau international

5.1 Le CESE se félicite que l'accent soit mis aussi bien sur les enfants vivant dans l'UE qu'en dehors de l'UE. Toutefois, le CESE a le regret de constater que le texte, dans sa formulation actuelle, semble donner la priorité à la «situation globale» plutôt qu'à la situation de l'UE et accorder la prééminence au dialogue international plutôt qu'entre États membres. Le Comité recommande de trouver un équilibre dans la stratégie entre, d'une part, la situation globale et, de l'autre, l'action et le dialogue interne à l'UE et entre États membres.

5.2 L'Union européenne et les États membres devraient systématiquement prendre en considération les recommandations (observations finales) du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, dans les accords bilatéraux et dans les relations avec les États non membres de l'UE.

5.3 Le CESE accueille favorablement la reconnaissance du fait que la ratification quasi-universelle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant offre une base particulièrement solide pour la conclusion d'engagements entre la Commission européenne et des pays tiers. Il regrette néanmoins que la communication n'ait pas tenu compte de la possibilité d'utiliser la ratification de la CDE par tous les États membres en tant que cadre d'engagement mutuel et pour apprendre des bonnes pratiques.

5.4 Le CESE recommande que l'aide au développement de l'Union consacre un pourcentage de ses fonds à des interventions en faveur des enfants.

6. Remerciements

6.1 Le CESE souhaite remercier la contribution des différents réseaux et organisations travaillant dans le domaine de l'enfance qui ont été consultés dans le cadre de ce processus (17).

7. Commentaires spécifiques sur la terminologie (18)

7.1 La formule «abus sexuel» devrait être remplacée par «exploitation sexuelle».

7.2 Le terme «compromis» devrait être remplacé par «entravé».

7.3 La formule «à l'aube de l'adolescence» devrait être remplacée par «au début de l'adolescence».

7.4 Le sens de l'expression «pollution à l'intérieur des bâtiments» devrait être clarifié.

Bruxelles, le 13 décembre 2006. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

(2) Déclaration du millénaire, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 septembre 2000, lors de sa 55ème session.

(3) Texte intégral disponible sur:

http://www.echr.coe.int/ECHR/EN/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+European+Convention+on+Human+Rights+and+its+Protocols/.

(4) Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364 du 18.12.2000), disponible sur:

http://ec.europa.eu/justice_home/unit/charte/index_fr.html.

(5) «Objectifs stratégiques 2005–2009. Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen — Prospérité, solidarité et sécurité» COM(2005) 12 du 26.1.2005.

(6) Avis du CESE du 28.2.1996 sur «La politique culturelle européenne à l'intention de l'enfance». Rapporteur: M. SKLAVOUNOS (JO C 153 du 28.5.1996)

Avis du CESE du 2.7.1998 sur «L'exploitation des enfants et le tourisme sexuel». Rapporteur: M. SKLAVOUNOS (JO C 284 du 14.09.98)

Avis du CESE du 29.11.2000 sur le «Livre Blanc: Politique de la jeunesse». Rapporteuse: Mme HASSETT-VAN TURNHOUT (JO C 116 du 20.4.2001)

Avis du CESE du 24.4.2002 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004». Rapporteur: M. SKLAVOUNOS (JO C 149 du 21.06.02).

Avis du CESE du 25.4.2002 sur le Livre blanc «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne». Rapporteuse: Mme HASSETT-VAN TURNHOUT (JO C 149 du 21.06.02)

Avis du CESE du 24.9.2003 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse». Rapporteuse: Mme HASSETT-VAN TURNHOUT (JO C 10 du 14.01.04)

Avis du CESE du 16.12.2004 sur les «Relations entre générations». Rapporteur: M. BLOCH-LAINÉ (JO C 157 du 28.6.2005)

Avis du CESE du 10.3.2005 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme» Jeunesse en action «pour la période 2007-2013». Rapporteur: M. RODRIGUEZ GARCÍA-CARO (JO C 234 du 22.9.2005)

Avis du CESE du 11.5.2005 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004». Rapporteur: M. BRAGHIN (JO C 267 du 27.10.2005)

Avis du CESE du 14.12.2006 sur le thème «Les enfants — victimes indirectes de violences domestiques» (avis d'initiative). Rapporteuse: Mme HEINISCH.

(7) Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, 1989; Déclaration des Nations unies concernant l'«Année internationale de la jeunesse: participation, développement, paix»; Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, 1992; Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur «La participation des jeunes et l'avenir de la société civile», Recommandation no R (97) 3 du 4 février 1997; Résolution du Conseil et des Ministres chargés de la jeunesse, réunis au sein du Conseil du 8 février 1999 (JO 1999/C42/01).

(8) COM(2003) 650 final du 30.10.03.

(9) Conseil économique et social des Nations unies, Commission sur le statut de la femme 2007: thème prioritaire: la discrimination et la violence à l'égard des filles.

(10) L'objectif de la communication est d'instaurer «une stratégie européenne globale visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne» ainsi que l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule «dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale».

(11) Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la garde des enfants; «Quality Targets in services for young Children» produit par le réseau sur les modes de garde des enfants de la CE et publié par la Commission européenne en 1996.

(12) Ceci pourrait probablement se faire en collaboration avec le Conseil de l'Europe, dont l'assemblée parlementaire et le Comité des Ministres a adopté des recommandations sur les enfants placés en institution en 2005. Voir recommandation No R (2005) 5 du Comité des Ministres aux États membres relative aux droits des enfants vivant en institution.

(13) www.violencestudy.org.

(14) 61ème session des Nations unies, Promotion et protection des droits de l'enfant, A\61\299.

(15) Portfolio of overarching indicators and streamlined social inclusion, pensions and health portfolios, juin 2006.

(16) Par exemple: «Opportunity for All: seventh annual Report 2005», Department for Work & Pensions, UK, comprend un vaste éventail d'indicateurs spécifiques aux enfants et aux jeunes.

(17) Eurochild, SOS Kinderdorf, WAGGGS (Association mondiale des Guides et des Éclaireuses), Bureau d'information européen, Jaap Doek, Président du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et Thomas Coram Research Unit.

(18) Toutes les références sont tirées de la section I.4.1, COM(2006) 367 final.