Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des politiques européennes de commerce et d’investissement pour stimuler la performance économique de l’Union»

(avis d’initiative)

(2020/C 47/06)

Rapporteur: Jonathan PEEL

Rapporteure: Tanja BUZEK

Décision de l’assemblée plénière 24.1.2019 Base juridique Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative Compétence Section REX Adoption en section 3.10.2019 Adoption en session plénière 30.10.2019 Session plénière no 547 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 155/4/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le commerce et l’investissement revêtent une importance fondamentale pour l’Union européenne, lui offrant notamment la possibilité de renforcer ses propres performances économiques internes «à domicile». Un emploi sur sept au sein de l’Union européenne dépend des exportations et, puisque 90 % de la croissance économique mondiale devrait se produire en dehors de l’Europe au cours des dix à quinze prochaines années, l’Union doit faire en sorte de remporter la part la plus élevée possible de ces débouchés, en évitant de perdre inutilement des parts de marché face à la concurrence des pays tiers.

1.1.1. La politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne fait l’objet d’une attention et d’un examen politique sans précédent. Les grandes évolutions politiques, telles que la montée du populisme, les implications commerciales du Brexit et les mesures imposées par l’administration américaine actuelle dans le domaine du commerce industriel, ont mis en lumière les préoccupations liées à la conclusion d’accords commerciaux iniques et généré de nouvelles incertitudes politiques. Le présent avis a pour objet d’examiner ce que l’Union européenne doit entreprendre «à domicile» pour faire en sorte qu’un commerce équitable favorise une juste répartition de ses retombées positives. L’Union européenne doit s’assurer un consensus suffisant en interne pour pouvoir continuer à négocier des accords commerciaux avantageux et dynamiques à travers le monde. Pour ce faire, elle doit promouvoir un programme commercial progressiste fondé sur la protection des normes et droits fondamentaux dans les domaines de l’environnement, de la protection sociale et de la défense des consommateurs.

1.1.2. Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle à la Commission européenne et au Parlement, à l’entame de leur nouveau mandat, les recommandations qu’il a récemment formulées dans une série d’avis importants concernant les politiques de commerce et d’investissement de l’Union européenne ( 1 ) . Il demande instamment qu’elles soient prises en compte dans le cadre de toute nouvelle stratégie commerciale. Le présent avis se concentrera sur les mesures que doit prendre l’Union pour mettre de l’ordre dans ses affaires intérieures tout en réagissant aux controverses commerciales actuelles et en apportant les garanties nécessaires.

1.2. Le CESE estime tout d’abord qu’il est essentiel que l’Union garantisse un fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et de la zone euro. En vertu de ce qu’on appelle l’«effet d’entraînement», un cinquième de tous les emplois liés à l’exportation au sein de l’Union européenne ( 2 ) sont établis dans un État membre différent de celui de l’exportateur, notamment en raison du développement des chaînes d’approvisionnement.

1.2.1. Cet objectif doit couvrir un éventail très large de politiques distinctes, allant des transports et de l’énergie à une meilleure intégration des services en passant par la mise en place d’un cadre juridiquement solide, assorti de protections sociales, pour accompagner l’évolution de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Il doit également inclure des politiques et une réglementation équitables au niveau de l’Union européenne, propices à l’instauration d’un environnement aidant les entreprises à jouer un rôle moteur dans le développement et l’application de nouvelles technologies qui préservent la compétitivité, tout en générant de la croissance et des emplois décents dans le cadre d’une transition équitable.

1.2.2. Le succès des activités de recherche et d’innovation est essentiel pour asseoir la position de l’Union européenne dans le monde. Le CESE invite dès lors la prochaine Commission à faire le maximum pour que le programme-cadre «Horizon Europe» constitue un prolongement efficace, durable et solide de la stratégie Europe 2020. Des efforts considérables, notamment de la part des États membres et en associant pleinement les partenaires sociaux, seront par ailleurs nécessaires pour garantir une éducation d’un haut niveau qualitatif ainsi que l’accès à la formation professionnelle et à la formation au sens large.

1.2.3. L’encouragement et le développement des compétences humaines revêtent eux aussi une importance capitale. Le CESE est d’avis qu’il faut veiller avant toute chose à encourager l’adaptation rapide des compétences individuelles par la voie de l’apprentissage tout au long de la vie, d’une importance accrue accordée au multilinguisme et de programmes de formation facilement modulables, plutôt que de s’évertuer vainement à transformer les humains en ordinateurs améliorés.

1.3. Les besoins et le potentiel des PME doivent être intégrés dans chaque domaine d’action, afin de contribuer à leur assurer un accès au financement et à d’autres ressources et de soutenir leur capacité à évoluer. Comme l’a souligné la Commission européenne (CE) dans sa communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» ( 3 ) , plus de 600 000 PME, employant plus de 6 millions de personnes, représentent directement un tiers des exportations de l’Union.

1.4. En ce qui concerne le fonctionnement effectif du commerce, le CESE invite une nouvelle fois l’Union européenne à jouer, dans son soutien à l’OMC, un rôle de chef de file sur la scène mondiale en promouvant des règles visant à mettre en place une politique commerciale progressiste, équitable et durable. L’Union doit continuer d’œuvrer en étroite collaboration avec d’autres à réformer l’OMC, notamment pour établir des règles qui garantissent le respect et la mise en œuvre des objectifs de développement durable par les différents pays. À cette fin, l’Union européenne et ses États membres devraient faire usage de leur influence et déployer des efforts de sensibilisation au sein des structures des comités de l’OMC, en particulier en ce qui concerne de nouveaux domaines comme le commerce et le travail décent. Un système commercial international ouvert et fondé sur des règles, garant de normes élevées en matière d’environnement, de sécurité et de travail, est essentiel pour offrir aux entreprises de l’Union européenne de meilleurs débouchés commerciaux et un environnement commercial plus équitable par rapport à ceux de leurs concurrents.

1.5. Le CESE estime que la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne doit absolument faire face à toutes les conséquences importantes de l’ouverture des marchés et limiter autant que possible les incidences négatives, y compris les coûts sociaux et les coûts de transition. Quel que soit le cadre financier pluriannuel dans lequel il s’inscrit, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit prévoir un financement suffisant pour couvrir les retombées négatives en matière commerciale. Les éventuels critères et conditions limitant son application doivent par ailleurs être réexaminés.

1.5.1. Des négociations commerciales plus globales sont davantage susceptibles de susciter des conflits dans les domaines sensibles. Toute controverse de ce type doit être traitée de manière efficace. Il peut notamment s’agir de contestations de certaines normes élevées, par exemple en matière de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs, de conditions de travail décentes, de protection des services publics ou d’application de certains droits en matière de commerce durable, telles qu’abordées en détail dans un certain nombre d’avis antérieurs. Le CESE insiste une nouvelle fois sur le fait que rien dans un accord commercial ne doit permettre de limiter la possibilité pour les pouvoirs publics d’adopter les réglementations qu’ils jugent appropriées en matière de politique publique.

1.5.2. En outre, le CESE invite la nouvelle Commission à reconfirmer ses dispositions horizontales relatives aux flux de données transfrontières et à la protection des données à caractère personnel dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne.

1.5.3. L’Union européenne étant particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de diligence raisonnable, le CESE demande à la commission de proposer une réglementation européenne en la matière. Il réaffirme sa conviction que l’application concrète de l’entrepreneuriat responsable par l’entremise de la politique commerciale est essentielle pour renforcer la position commerciale de l’Union européenne sur la scène mondiale et pour promouvoir le développement durable, notamment en encourageant les entreprises à assumer la responsabilité de leur impact sur la société. De même, le CESE demande que les accords commerciaux obligent les gouvernements, au niveau national comme au niveau local, à jouer pleinement leur rôle.

1.5.4. Le CESE est d’avis qu’un débat politique plus fondamental sur le rôle du commerce et de l’investissement est essentiel pour mieux comprendre à la fois leurs moteurs et leur impact économique. La politique d’évaluation de l’Union européenne doit davantage se concentrer sur les éléments qualitatifs des accords commerciaux et prévoir la participation pleine et entière de la société civile et du CESE. Une gamme plus large d’indicateurs doit être mise en place — en faisant preuve d’ouverture d’esprit dans la recherche de modèles alternatifs — et les analyses d’impact doivent être conclues avant d’engager les négociations. Une étude plus globale de l’incidence mondiale des échanges devrait par ailleurs être réalisée à intervalles appropriés.

1.5.5. Le CESE réitère avec insistance sa demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) s’intéresse davantage au commerce. En effet, alors que les questions commerciales ont gagné en importance tant sur le plan géopolitique que dans le cadre de la diplomatie économique, leur couverture était notamment absente de la récente communication conjointe sur la connectivité UE-Asie ( 4 ) . De même, le Comité renouvelle son appel en faveur d’une collaboration croisée plus étroite, plus cohérente et plus transparente entre la DG Commerce et d’autres directions générales, notamment les DG DEVCO et EMPL.

1.6. Le CESE demande que le dialogue avec la société civile sur la politique de commerce et d’investissement, tout au long des négociations et au-delà, soit considérablement intensifié, et que la société civile voie son rôle de contrôle renforcé. Ce dialogue doit être développé sur la base d’une transparence accrue et d’une amélioration continue, alors que les négociations et les accords deviennent plus complexes en raison notamment des objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et de la transition vers l’économie circulaire.

1.7. Le CESE réitère également sa précédente recommandation, à savoir non seulement que l’approche multilatérale de l’agriculture doit être repensée et revitalisée, mais aussi que l’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle proactif de premier plan en la matière, tout en promouvant les normes environnementales, sociales et de développement durable au sens large, conformément aux objectifs de développement durable. L’Union doit également éviter de faire des concessions majeures dans le domaine de l’agriculture qui pourraient nuire à la production domestique.

1.8. Le CESE a été l’un des plus fervents soutiens de l’accent mis dans la communication «Le commerce pour tous» sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits sociaux et l’environnement, ainsi que de l’inclusion de chapitres sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux de nouvelle génération. Ces derniers doivent occuper une place centrale dans la promotion de la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne. Il est à présent essentiel pour concrétiser ces engagements, et notamment pour offrir aux entreprises de l’Union européenne des conditions de concurrence équitables à l’étranger, de faire en sorte qu’ils puissent être appliqués de manière effective.

1.8.1. Le CESE se félicite que la présidente de la Commission qui va entrer en fonction ait annoncé la prochaine nomination d’un nouveau «responsable du commerce», qui sera subordonné au commissaire responsable du commerce et sera chargé «de contrôler et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux» ( 5 ) . Le Comité insiste pour que cette fonction soit dotée de pouvoirs étendus, qui lui confèrent un même degré d’influence et d’efficacité pour couvrir chacun des engagements souscrits dans les accords de libre-échange, dont, en particulier, ceux repris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable. Il convient également que ce poste s’accompagne d’un processus objectif de prise de décision, fondé sur des investigations lancées en temps voulu et de manière efficace, qu’il soit soutenu par un volant de ressources approprié et qu’il prévoie de donner aux parties prenantes reconnues un rôle bien défini, qu’il s’agisse d’introduire des plaintes ou de participer à toute audition publique qui s’ensuivra. Il devra en outre répondre à des obligations de faire rapport en détail au Parlement européen et au Conseil, qui impliqueront par voie de conséquence de donner un rôle bien établi au CESE et aux différents groupes consultatifs internes (GCI) concernés, ainsi que, en toile de fond, d’associer en permanence la société civile à la démarche.

1.8.2. Le CESE a recommandé par le passé, d’une part, que tous les futurs mandats relatifs aux chapitres sur le commerce et le développement durable incluent une clause spécifique visant à promouvoir les objectifs de développement durable et, d’autre part, qu’à la suite de l’accord de Paris, la question de la lutte contre le réchauffement de la planète soit également incluse en tant que partie intégrante des valeurs de l’Union. La transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone est un autre facteur essentiel qui doit se refléter dans tout mandat de négociation de l’Union.

1.8.3. La transition effective de l’économie européenne vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 constituera un défi de taille. Elle aura une incidence profonde sur l’évolution de la politique commerciale, tandis que les décisions dans le domaine du commerce affecteront directement les modalités de la réalisation de cette transition, tant au sein de l’Union européenne qu’au niveau mondial. Garantir une transition juste en la matière également chez nous doit compter parmi les priorités de toutes les politiques, pratiques et négociations commerciales à venir.

1.8.4. L’accroissement des flux commerciaux entraînera un développement supplémentaire du secteur des transports, dont les émissions de gaz à effet de serre sont déjà particulièrement élevées. Par conséquent, le CESE demande que tous les modes de transport soient intégrés dans une politique renforcée en faveur de transports durables et équitables et qu’un lien politique clair soit établi entre le commerce et les transports, notamment lorsqu’il s’agit de respecter les engagements contractés en lien avec cette thématique au titre des objectifs de développement durable.

1.8.5. Enfin, le CESE demande instamment que dans le cadre de sa transition vers une économie circulaire, l’Union européenne tienne dûment compte des problèmes rencontrés par les industries de l’Union européenne à forte intensité de ressources et d’énergie, qui jouent un rôle essentiel; qu’elle s’attelle à éviter une fuite de carbone et une fuite des investissements, et qu’elle s’intéresse de manière approfondie aux mesures palliatives d’ajustement aux frontières compatibles avec les règles de l’OMC.

2. Contexte

2.1. Le commerce et l’investissement revêtent une importance fondamentale pour l’Union européenne, lui offrant la possibilité de renforcer ses propres performances économiques «à domicile». La communication intitulée «Le commerce pour tous» ( 6 ) a souligné que plus de 30 millions d’emplois au sein de l’Union européenne, soit un sur sept, dépendent des exportations hors de l’Union européenne et que 90 % de la croissance économique mondiale au cours des quinze prochaines années devraient se produire en dehors de l’Europe. En reconnaissant l’importance d’améliorer ses propres performances économiques par le commerce, l’Union européenne ne doit pas prendre le risque de s’appuyer exclusivement sur un modèle fondé sur l’exportation. Il convient d’accorder la même importance à la consolidation de la demande interne par les investissements et la consommation publics et privés.

2.1.1. L’Union européenne, qui représente un sixième des importations et exportations mondiales, est le premier exportateur mondial de biens manufacturés et de services, et le plus grand marché d’exportation pour quelque 80 pays. L’industrie, qui constitue l’un des piliers de l’économie européenne, représente 80 % des exportations de l’Union européenne et fournit des innovations privées importantes et des emplois hautement qualifiés. Comme l’indique la communication «Le commerce pour tous», «la part des importations intégrées dans les exportations de l’Union européenne a plus que doublé depuis 1995», ce qui souligne encore davantage le rôle essentiel joué par les entreprises et l’industrie ainsi que la nature dynamique et proactive de la politique commerciale.

2.1.2. La dépendance à l’exportation de l’Union européenne s’établit aujourd’hui à 36 millions d’emplois en Europe ( 7 ) , soit une augmentation de deux tiers et de quelque 1 500 milliards d’EUR depuis 2000, l’Union européenne conservant sa «part […] dans les exportations mondiales de marchandises» (15 %) dans le contexte d’une montée en puissance de la Chine et d’une baisse correspondante de la part des États-Unis et du Japon dans le total mondial. La Commission souligne que les emplois dans les activités liées aux exportations sont «mieux rémunérés que la moyenne» et qu’ils représentent une part «importante» de l’emploi dans chaque État membre.

2.1.3. Contrairement aux échanges de marchandises, le commerce de services présente un potentiel accru de pressions à la baisse sur les salaires. Un récent rapport de l’OCDE ( 8 ) souligne que les fonctions de services constituent une part importante de l’industrie manufacturière et qu’une proportion croissante de ces services provient de l’étranger. Les entreprises se demandent de plus en plus s’il leur est préférable de fournir leurs propres services ou de les acheter auprès de prestataires externes. En cas de délocalisation vers des pays où le coût de la main-d’œuvre est plus faible, la question d’un déplacement de l’emploi se pose de manière particulièrement vive.

2.1.4. Le Brexit menace de devenir un facteur majeur lorsqu’il s’agira d’assurer l’avenir des relations commerciales de l’Union européenne et la poursuite de flux commerciaux exempts de droits de douane et d’entraves aux échanges. La sortie du marché unique d’un pays commercial de premier plan pourrait tout à la fois affecter l’équilibre trouvé dans la politique commerciale de l’Union européenne et poser un défi de taille si elle est suivie au Royaume-Uni de tendances marquées à la déréglementation, et notamment à l’abaissement des normes et à l’affaiblissement des droits. Il est essentiel que l’Union européenne mette tout en œuvre pour contrer toute mesure prise par le Royaume-Uni qui favoriserait une concurrence déloyale. Un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui permette de maintenir des normes et des droits élevés revêt une importance fondamentale.

2.2. Le commerce de biens et, de plus en plus, de services fait l’objet d’une demande considérable à l’échelle mondiale, qui résulte d’une multitude de facteurs. La population mondiale devrait atteindre 9 à 10 milliards d’êtres humains d’ici au milieu du siècle. L’industrialisation et l’urbanisation rapides ont pour effet que pour la première fois, plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans des villes, où les relations d’interdépendance sont plus fortes que dans une société rurale, davantage fondée sur la subsistance.

2.2.1. Il a également été estimé que, d’ici à 2030, jusqu’à 2 milliards de personnes pourraient rejoindre la classe moyenne, notamment dans des pays tels que la Chine, l’Inde, le Kenya, le Chili ou l’Indonésie. Elles seraient à la fois désireuses et, souvent pour la première fois, capables d’accéder à une gamme et un choix bien plus vastes d’aliments, d’articles de mode, d’objets, de véhicules et autres biens de consommation.

2.2.2. Toutefois, l’expansion des marchés n’explique pas à elle seule l’augmentation des flux commerciaux. Dans le monde d’aujourd’hui, les activités des entreprises multinationales reposent de plus en plus souvent sur des chaînes de valeur mondiales. Dans son analyse de ces stratégies, l’OCDE ( 9 ) a décrit en quoi les stratégies fiscales, la taille des entreprises (les concentrations sont en hausse), l’expertise technologique et la diversification des activités sont des moteurs essentiels du commerce mondial. La numérisation de l’économie estompe également les frontières traditionnelles. En outre, les multinationales s’appuient de plus en plus sur des relations non liées au capital (partenariats stratégiques, externalisation). Les structures des groupes sont donc plus complexes que jamais et les pratiques commerciales évoluent. Il se pourrait donc que les politiques de commerce et d’investissement doivent s’adapter.

2.3. Les atouts de l’Union européenne, en particulier la production de biens et de services haut de gamme ou à forte valeur ajoutée, de même que les quelque 70 accords commerciaux préférentiels déjà conclus par l’Union, couvrant cinq continents, auxquels s’ajoutent d’importantes négociations actuellement en cours, ouvrent de réelles perspectives aux exportateurs de l’Union. L’alternative serait de regarder sans réagir les exportateurs concurrents saisir ces possibilités, qu’il s’agisse de ceux établis dans d’autres pays développés ou, notamment, de ceux en provenance d’économies émergentes en croissance rapide. Parmi les évolutions significatives récentes en la matière figurent le partenariat transpacifique (PTP) révisé et d’autres négociations commerciales de premier plan dans l’ensemble de la région Asie-Pacifique.

3. Principaux éléments sous-tendant la prospérité de l’Union européenne en matière de commerce

3.1. L’importance du marché unique pour les échanges commerciaux de l’Union européenne est illustrée par son «effet d’entraînement», selon lequel un cinquième des emplois soutenus par l’exportation sont situés dans un autre État membre. Ainsi, les exportations allemandes représentent 6,8 millions d’emplois en Allemagne même, mais aussi 1,6 million d’emplois ailleurs dans l’Union européenne. Cela s’explique principalement par l’essor des longues chaînes d’approvisionnement, en Europe mais aussi à travers le monde, dans le cadre desquelles les produits non finis peuvent franchir plusieurs fois les frontières, surtout dans l’industrie automobile. Le Brexit a mis ce facteur en lumière: 650 000 emplois basés au Royaume-Uni sont liés à des exportations en dehors de l’Union européenne qui trouvent leur origine dans d’autres États membres. Les chiffres de la Commission ( 10 ) indiquent que les pays qui en bénéficient le plus sont notamment la République tchèque, la Slovaquie et la Pologne.

3.1.1. Le fonctionnement harmonieux et équitable du marché unique et de la zone euro est donc un facteur important lorsqu’il s’agit de préserver et stimuler les emplois liés à l’exportation. La poursuite de l’intégration du marché unique et de la zone euro, notamment en favorisant la mobilité équitable des travailleurs, reste primordiale, y compris en ce qui concerne l’énergie et le bon fonctionnement du système de transport.

3.1.2. Il est également crucial d’améliorer l’intégration des services et celle des flux de données, laquelle nécessite de respecter pleinement les règles de l’Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment parce que le marché unique est de plus en plus numérique. Un écosystème numérique sain a également besoin de politiques dans lesquelles les données peuvent servir le bien commun et offrir des possibilités de développement de services numériques axés sur l’intérêt général.

3.1.3. Dans son avis «Réformer l’OMC», le CESE a exigé que «toute initiative multilatérale qui sera prise à l’avenir en ce qui concerne les flux de données se conforme pleinement aux dispositions horizontales de l’Union européenne sur les flux de données transfrontières et la protection des données dans les accords de commerce et d’investissement qu’elle conclut» ( 11 ) et a invité la nouvelle Commission à réaffirmer le caractère non négociable de cet engagement fondamental.

3.2. L’évolution rapide de la numérisation et de l’intelligence artificielle, conjuguée à l’évolution démographique et à la transition vers une économie circulaire sobre en carbone, va transformer radicalement la société. Alors que les entreprises jouent un rôle moteur dans l’innovation et les nouvelles technologies, le rôle des pouvoirs publics est de fournir le cadre législatif d’une transition juste ainsi que des principes pour la définition de règles éthiques contraignantes en matière d’intelligence artificielle.

3.2.1. La recherche et l’innovation, portées par l’industrie et soutenues par des niveaux élevés d’éducation et d’entrepreneuriat, sont essentielles pour maintenir l’Union européenne à la pointe du progrès. L’une des grandes priorités de la prochaine Commission doit être de s’assurer qu’Horizon Europe constitue un prolongement efficace et solide du programme Horizon 2020. L’Union européenne doit également aider les entreprises à améliorer leur compétitivité, tant sur le plan intérieur qu’à l’international, ainsi qu’à concevoir et mettre en œuvre de nouvelles technologies. L’innovation est également stimulée au moyen de projets pilotes ainsi que d’une coopération entre les secteurs public et privé et les milieux universitaires.

3.2.2. Les mutations et avancées technologiques exigent une évolution rapide des compétences là où des lacunes apparaissent rapidement et de manière inattendue, mais aussi et surtout dans les domaines techniques, notamment celui des STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques).

3.2.3. L’encouragement et le développement des compétences humaines et d’un plus grand multilinguisme sont tout aussi importants que l’accent mis sur l’accès à la formation professionnelle, à la reconversion et à l’apprentissage tout au long de la vie.

3.2.4. Pour réduire le déficit de compétences, les systèmes de formation devront être suffisamment flexibles et capables de s’adapter rapidement aux besoins futurs. Cela nécessitera donc des efforts considérables de la part des États membres, et les partenaires sociaux ont également un rôle essentiel à jouer à cet égard.

3.3. L’émergence de formes de travail nouvelles et différentes rend indispensable d’améliorer plus encore la transition entre les études et le travail, entre emplois et entre tâches, et de créer des conditions favorables au travail indépendant et à l’entrepreneuriat. Les changements dans le monde du travail doivent être soutenus par des marchés de l’emploi flexibles, performants et assortis de protections sociales, ainsi que par un dialogue social axé sur les résultats.

3.4. La concurrence est un moteur essentiel du développement des entreprises. Les politiques et réglementations commerciales de l’Union européenne doivent, dans leurs champs d’application respectifs, offrir aux entreprises des conditions positives qui favorisent les emplois décents assortis de normes de travail élevées dans les relations de concurrence avec les pays non membres de l’Union européenne. Ces réglementations doivent être adaptées à l’objectif poursuivi et encourager un esprit et une culture d’entreprise positifs qui soient également attractifs pour les jeunes, et en particulier les femmes.

3.4.1. Le CESE prend acte des rapports de l’OCDE et du FMI ( 12 ) faisant état d’une concentration accrue des industries, tant dans le domaine des services de production que dans celui des services non financiers. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les moteurs de cette concentration du marché, ce qui peut nécessiter de jeter un regard neuf sur les politiques en matière de concurrence et de commerce international. Dans ce domaine en particulier, l’agenda commercial ne doit pas faire obstacle aux politiques visant à donner aux PME une meilleure chance de se faire une place sur les marchés, y compris au moyen de politiques industrielles européennes ambitieuses, notamment dans le secteur numérique.

3.4.2. L’Union européenne doit mettre en place un environnement favorable à l’investissement public et privé. Cela suppose de la stabilité et de la prévisibilité, un environnement macroéconomique stable, une solide protection des droits de propriété intellectuelle et une responsabilité budgétaire. Pour sa part, le système fiscal doit encourager l’innovation, l’entrepreneuriat, la croissance et la création d’emplois tout en restant équitable.

3.4.3. Dans le même temps, les politiques de commerce et d’investissement de l’Union européenne doivent rester attentives à tout investissement susceptible de résulter de fraude ou d’évasion fiscale.

3.4.4. Les investissements directs étrangers (IDE) sont importants à l’heure où les entreprises installent de plus en plus leurs sites de production à proximité de leurs marchés finaux, ce qui peut notamment les aider à maintenir leur compétitivité. Le CESE a également salué ( 13 ) la réglementation de l’Union européenne en matière de défense commerciale concernant les mesures prises récemment pour surveiller les investissements étrangers à destination de l’Union européenne.

3.4.5. Le rapport annuel 2018 de l’OCDE sur les statistiques relatives aux IDE a toutefois montré un recul de 27 % des IDE à l’échelle mondiale à la suite de la réforme fiscale menée par les États-Unis. Pour certains pays de l’Union européenne (Luxembourg, Pays-Bas), la baisse a été spectaculaire. Il convient donc d’accorder une attention particulière à la distinction entre les IDE liés à l’économie réelle et ceux qui sont fondés sur des motivations de fraude et d’évasion fiscale. L’Union européenne doit combattre ces pratiques à tous les niveaux.

3.5. Comme l’a souligné la communication «Le commerce pour tous», «plus de 600 000 PME, occupant plus de 6 millions de personnes, exportent directement des marchandises en dehors de l’Union européenne et représentent un tiers des exportations de cette dernière» ( 14 ) , ajoutant qu’«un nombre de PME nettement plus important exportent des services» ou sont des fournisseurs de plus grandes entreprises.

3.5.1. Le CESE a salué spécifiquement «l’engagement […] envers les petites entreprises, qui sont confrontées à de plus grandes difficultés lorsqu’elles visent de nouveaux marchés». La Commission a également promis d’intégrer des dispositions relatives aux PME dans toutes les négociations futures et de conduire «des enquêtes régulières sur les obstacles auxquels sont confrontées les PME dans des marchés spécifiques». L’avis du Comité sur «Le PTCI et son impact sur les PME» ( 15 ) est également pertinent à cet égard.

3.5.2. Le potentiel et les besoins des PME doivent être intégrés dans chaque domaine d’action pour contribuer à leur assurer un accès au financement, à d’autres ressources et aux marchés, et pour soutenir leur capacité à évoluer, compte tenu des besoins différents des diverses catégories d’entreprises et des conditions spécifiques dans lesquelles opèrent les PME (y compris les zones rurales et périphériques).

4. Aborder les controverses commerciales

4.1. Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne une nouvelle compétence en matière d’investissement, lui imposant d’établir des liens entre ses travaux en matière de commerce et d’investissement et d’autres domaines clés, notamment le développement. Le Comité reste préoccupé par le fait qu’il n’existe pas encore suffisamment d’échanges transversaux sur les incidences commerciales entre les différentes DG de la Commission, notamment les DG DEVCO et EMPL.

4.2. Pour compléter la «nouvelle génération» d’accords commerciaux, dont le premier a été conclu avec la Corée, la Commission a également cherché à négocier des accords de libre-échange plus exhaustifs, tant avec les pays du partenariat oriental qu’avec des partenaires commerciaux plus avancés. C’est notamment le cas du Japon, mais on peut également citer l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada qui, outre la simple élimination de tarifs douaniers, couvre un large éventail de questions, telles que les règles applicables aux services, l’élimination des obstacles non tarifaires aux échanges et d’autres thématiques liées au commerce, comme l’investissement et la concurrence ou la coopération en matière de réglementation.

4.2.1. Compte tenu de cette évolution, le CESE considère que l’appel en faveur du développement continu d’un programme commercial progressiste et tourné vers l’avenir n’a jamais été aussi urgent. Ces négociations commerciales globales sont plus susceptibles de déboucher sur des conflits en raison de thématiques sensibles telles que le maintien de normes de haut niveau, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et les conditions de travail décentes, la protection des services publics ou le respect des droits liés à un programme commercial durable.

4.2.2. Le fait que les accords de nouvelle génération vont bien au-delà d’une traditionnelle réduction des droits de douane, et qu’ils fixent des règles pour que les mesures prises par les pouvoirs publics n’affectent pas les échanges commerciaux, fait craindre une limitation de la marge d’action publique des gouvernements. Les États ont non seulement le droit de réglementer comme ils l’entendent, mais aussi l’obligation de procéder de la sorte pour défendre l’intérêt général. Le CESE souligne que rien dans un accord commercial ne doit y faire obstacle.

4.2.3. Le CESE a déclaré ( 16 ) que la politique commerciale de l’Union européenne «sera évalué[e] à l’aune de la capacité de la Commission de démontrer que les accords commerciaux n’abaisseront pas les normes environnementales, de travail et autres. Au contraire, ils devraient viser l’amélioration de ces normes».

4.3. Un commerce international ouvert et fondé sur des règles est essentiel à la fois pour améliorer les débouchés commerciaux et pour garantir des conditions équitables aux entreprises face aux concurrents étrangers. L’Union européenne doit soutenir les règles de l’OMC qui promeuvent un commerce équitable garantissant le respect des objectifs de développement durable (ODD) et jouer un rôle moteur sur la scène mondiale tant dans la lutte contre le protectionnisme et les perturbations que dans la promotion d’une politique commerciale progressiste et durable. À cette fin, l’Union européenne et ses États membres devraient faire usage de leur influence et déployer des efforts de sensibilisation au sein des structures des comités de l’OMC, en particulier en ce qui concerne de nouveaux domaines comme le commerce et le travail décent.

4.4. Le commerce compte parmi les processus politiques de la Commission les plus évalués. Pour permettre un débat politique plus large sur le rôle du commerce et des investissements, une analyse plus approfondie est toutefois nécessaire afin de mieux comprendre les moteurs et l’incidence économique du commerce, ainsi que sa contribution potentielle aux ODD.

4.4.1. La politique d’évaluation de l’Union européenne doit jouer un rôle essentiel à cet égard. La DG Commerce s’appuie sur différents outils pour évaluer l’incidence des grandes initiatives commerciales: les analyses d’impact et évaluations de l’impact sur le développement durable, les évaluations économiques des résultats négociés et les évaluations ex post.

4.4.2. Les questions de méthodologie et de calendrier sont essentielles et devraient faire l’objet d’un nouvel examen. Le modèle de l’équilibre général calculable (EGC) actuellement utilisé devrait être réévalué en s’inspirant de modèles alternatifs et comprendre un ensemble plus large d’indicateurs mesurant les incidences sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs, le changement climatique, la biodiversité, les consommateurs et les IDE. Une simple comparaison de la situation en présence et en l’absence d’accord commercial n’est cependant pas suffisante pour l’évaluation qualitative des options de négociation, en particulier en matière de commerce et de développement durable. L’analyse d’impact et l’évaluation de l’impact sur le développement durable doivent être conclues en temps utile pour conseiller les négociateurs et être prises en considération avant et pendant les négociations, et non présentées après leur conclusion.

4.4.3. La contribution à la réalisation des ODD, comme recommandé précédemment par le CESE dans son avis intitulé «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)» ( 17 ) , devrait devenir un critère clé dans le cadre de l’évaluation de la politique commerciale de l»Union européenne.

4.4.4. Le CESE estime qu’une consultation de la société civile peut apporter une précieuse contribution aux évaluations de l’impact sur le développement durable et recommande de prévoir une telle consultation dès le début, au moment de définir la portée de ces évaluations. Les travaux menés en interne par le groupe de pilotage «Évaluation» de la Commission pourraient être encore améliorés en y associant également la société civile. Les consultants ont besoin d’une indépendance et d’une expertise suffisantes, notamment pour ce qui est des droits de l’homme et des questions environnementales.

4.4.5. En ce qui concerne les marchés du travail, il convient de procéder à une analyse plus poussée des effets potentiels en matière de déplacements, de l’évolution des salaires et de la sécurité de l’emploi. Pour ce qui est de l’impact économique, il y a lieu de s’intéresser non seulement à l’Union européenne, mais aussi à la mesure dans laquelle le commerce et l’investissement permettent aux économies moins développées d’accroître leur productivité et leur innovation. Une étude globale de l’incidence mondiale des échanges devrait par ailleurs être réalisée à intervalles appropriés.

4.4.6. Les questions commerciales ont gagné en importance tant sur le plan géopolitique que dans le cadre de la diplomatie économique. Il en découle que le SEAE devrait s’intéresser davantage au commerce: la couverture des questions commerciales était notamment absente de la communication conjointe sur la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie ( 18 )

4.5. Les négociations relatives à un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (PTCI ou TTIP) ont mis en lumière de nombreuses préoccupations de la population et de la société civile, qui sont cependant d’ordre général. Si la Commission s’est efforcée, dans le cadre des négociations commerciales, d’obtenir des engagements politiques à ne pas encourager le commerce ou l’investissement d’une manière qui affaiblirait les niveaux de protection, ou de prévoir des garanties telles que des exemptions et réserves spécifiques, des clauses spécifiques en matière de monopoles publics ou un rejet rapide des recours abusifs de la part des investisseurs, le CESE a cherché, et continue de chercher, à obtenir des éclaircissements et des garanties supplémentaires sur divers points extrêmement sensibles.

4.5.1. L’exposition des services publics que peut entraîner un accord commercial, par la voie d’une libéralisation du marché et de clauses spécifiques (clauses de statu quo et à effet de cliquet) fixant la future marge de manœuvre des parties en matière d’introduction de restrictions à l’accès au marché et de mesures discriminatoires, est considérée comme une préoccupation essentielle. Le CESE s’est félicité par le passé de «la volonté exprimée par la Commission, en conformité avec les positions adoptées par le CESE, le Parlement européen et la société civile au sens large, de protéger les services publics dans les ALE», tout en soulignant que «le meilleur moyen d’y parvenir consiste à recourir à une liste positive en ce qui concerne tant l’accès au marché que le traitement national» ( 19 )

4.5.2. Compte tenu de la possibilité permanente d’un changement de gouvernement et d’une modification consécutive de la politique à l’égard des services publics, toute ouverture antérieure dans un accord commercial serait «verrouillée», sans possibilité de faire machine arrière. Les clauses d’ouverture en matière de statu quo et d’effet de cliquet peuvent donc constituer une menace, en particulier pour les services publics, compte tenu de leur définition étroite et ambiguë du champ d’application.

4.5.3. Il est également essentiel de préserver un espace pour les politiques publiques dans le contexte de l’inclusion des marchés publics dans les accords commerciaux. Le CESE a donc jugé important d’appeler au «maintien de la faculté, pour les entités adjudicatrices, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation d’adhérer à des conventions collectives et de s’y conformer» ( 20 )

4.6. Dans le contexte de la protection des investissements, le CESE a appelé de ses vœux des «garanties procédurales contre des recours visant une législation d’intérêt public national […] pour s’assurer que le droit d’une des parties à réglementer à sa guise dans l’intérêt du public est garanti face à des considérations relevant de la protection de l’investisseur» ( 21 ) . Dans son avis relatif au tribunal multilatéral des investissements, il a estimé que «celles-ci ne pourraient être suffisamment assurées [que] par l’insertion d’une exception d’intérêt public [assortie] de garanties appropriées permettant d’éviter qu’elles ne soient utilisées de manière abusive pour des motifs protectionnistes». Dans le cadre plus général de son avis sur les questions clés spécifiques soulevées dans le cadre du PTCI, le CESE a demandé que soient mentionnées explicitement «les conventions collectives, y compris les conventions tripartites et/ou générales (erga omnes), afin d’exclure la possibilité qu’elles soient soumises à interprétation, en violation des attentes légitimes d’un investisseur» ( 22 )

4.7. Alors que la compétence en matière d’agriculture et de commerce ressortit à l’Union européenne depuis plus de 40 ans, il s’est parfois manifesté un manque de communication ou de réflexion conjointe entre ces deux domaines d’intérêts vitaux. L’Union doit également se garder de toute tentation de faire des concessions majeures en matière d’agriculture qui pourraient nuire à la production domestique.

4.7.1. Dans son avis consacré à l’agriculture dans les négociations commerciales ( 23 ) , le CESE a souligné que les accords bilatéraux devraient viser à éliminer dans les pays partenaires les cas de «deux poids, deux mesures» en matière d’agriculture, notamment dans le contexte des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Dans le droit fil des objectifs de développement durable, l’Union européenne souhaitera également promouvoir ses propres normes en matière de développement durable d’ordre environnemental, social ou plus général. L’Union européenne, et d’autres, se doivent de prévoir un engagement contraignant en matière de renforcement des capacités, par lequel ils aideraient des pays moins développés à respecter de telles normes, par exemple sous la forme d’une assistance pour concevoir un dispositif de certification vétérinaire convenable, au regard du caractère primordial des normes de sécurité alimentaire.

4.7.2. L’approche multilatérale vis-à-vis du commerce des produits agricoles a besoin d’être repensée et revitalisée. Il y a lieu de préserver et de renforcer «Doha» en tant que concept de l’OMC fondé sur le dialogue commercial entre pays développés et en développement, tout en respectant le principe de la souveraineté alimentaire pour tous. Le même avis souligne que l’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle moteur et volontariste dans le but de promouvoir une approche novatrice et équilibrée, ne fut-ce qu’en raison de l’incapacité qu’ont montrée certaines économies émergentes en plein essor d’en assister d’autres moins développées.

4.8. Dans son avis «Réformer l’OMC», le CESE a jugé «capital que le principe de précaution, tel que sanctionné par les traités sur l’Union européenne, bénéficie également d’une protection adéquate à l’échelle multilatérale et qu’il soit reconnu de plein droit, afin que lorsqu’un risque se présente pour la santé humaine ou l’environnement, un niveau plus élevé de protection soit assuré au moyen d’un processus décisionnel préventif. Au vu de l’importance qu’il revêt, l’Union européenne devrait en faire un intérêt offensif dans toutes ses négociations commerciales» ( 24 )

4.9. Alors que la stratégie «Le commerce pour tous» place un accent particulier sur la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits, les «Principes directeurs des Nations unies pour la protection des consommateurs» reposent sur une acception beaucoup plus large de cette notion, qui comprend la protection de la vie privée des consommateurs, leurs droits dans le domaine du commerce électronique et le droit au respect effectif des droits des consommateurs. Compte tenu de l’impact de la libéralisation des échanges sur les consommateurs, le CESE a appelé de ses vœux, dans son avis consacré aux chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange, l’insertion «d’un chapitre spécifique sur le commerce et les consommateurs dans le cadre des dispositions relatives au commerce et au développement durable, qui intégrerait les normes internationales pertinentes pour les consommateurs et renforcerait la coopération en matière d’application des droits des consommateurs» ( 25 )

4.10. Le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, publié en 2017 par la Commission européenne, répertorie un certain nombre de conséquences d’une mondialisation non gérée, en particulier le creusement des inégalités. Les avantages du commerce ne sont jamais répartis de manière uniforme. La politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne doit faire face à toutes les conséquences importantes de l’ouverture des marchés et limiter autant que possible les incidences négatives, y compris les coûts sociaux et les coûts de transition.

4.10.1. La stratégie «Le commerce pour tous» a été la première à reconnaître que le commerce «peut avoir des effets perturbateurs temporaires pour certaines régions et certains travailleurs si la nouvelle concurrence se révèle trop intense pour certaines entreprises», soulignant que «pour les personnes directement concernées, un tel changement n’est pas anodin». Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation joue à cet égard un rôle important. Au cours de la période 2013-2014, il est venu en aide à plus de 27 600 travailleurs ( 26 ) . Le CESE estime dès lors important que tout futur cadre financier pluriannuel prévoie un financement suffisant directement lié aux incidences du commerce et réexamine les éventuels critères et conditions limitant son application. Pour mieux anticiper et accompagner les restructurations, l’application effective des droits des travailleurs à l’information, de même que la consultation et la négociation collective, sont essentielles pour assurer des transitions justes.

4.11. Le CESE appelle en outre à renforcer la protection des secteurs sensibles contre la concurrence commerciale déloyale, en intégrant les normes de l’OIT dans les critères d’évaluation. Dans un récent avis sur la méthodologie des instruments de défense commerciale ( 27 ) , le CESE a plaidé en faveur de conditions de concurrence équitables entre les producteurs-exportateurs européens et ceux des pays tiers. À cet égard, il a salué l’intention de la Commission de recourir à des critères spécifiques afin de déterminer s’il existe des distorsions significatives dans la situation du marché, tout en faisant valoir qu’il convient également de prendre en considération le respect des normes de l’OIT et des accords multilatéraux sur l’environnement.

4.12. En ce qui concerne le ferme engagement de la Commission européenne à consolider les dispositions en matière de travail par la voie des négociations commerciales, le CESE a invité les pays partenaires à «démontrer qu’ils respectent pleinement les huit conventions fondamentales du travail de l’OIT, à titre de condition préalable pour pouvoir conclure un accord commercial. Si un pays partenaire n’a pas ratifié ou correctement mis en œuvre ces conventions, ou n’a pas démontré un niveau de protection équivalent, le CESE recommande de chercher à établir une feuille de route portant sur des engagements concrets, et de l’intégrer dans le chapitre sur le commerce et le développement durable pour s’assurer que ces obligations seront remplies en temps opportun» ( 28 ) . L’Union européenne doit également promouvoir la mise en œuvre et le respect des normes mises à jour de l’OIT afin de garantir des conditions de concurrence véritablement équitables pour ses entreprises à l’étranger, et apporter son soutien à l’ODD 8 sur le travail décent.

4.13. La politique commerciale doit également renforcer les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ces dernières doivent assumer leurs responsabilités à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement. Les «licences d’exploitation» des entreprises se trouveraient ainsi favorisées, tandis que l’innovation et la croissance économique durable seraient maximisées. Une mise en œuvre cohérente de la conduite responsable des entreprises est importante pour renforcer la position commerciale globale de l’Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. Dans tous les accords de libre-échange, l’Union européenne devrait insister pour que chaque partie signataire encourage activement le respect par les entreprises des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ( 29 ) . En reconnaissant l’importance de l’application des règles du marché du travail par les pouvoirs publics, y compris au moyen d’inspections, le CESE demande que les accords commerciaux obligent les autorités nationales et locales à jouer pleinement leur rôle.

4.13.1. Un nombre croissant de gouvernements mettent en place leurs propres lois et instruments, les derniers en date étant la loi française relative au devoir de vigilance et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants. Le Canada a renforcé sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises, en se concentrant sur le comportement des entreprises canadiennes à l’étranger, et a créé un organe consultatif multipartite. En avril 2019, le premier ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été nommé, avec pour mission d’examiner (et de publier des rapports publics à ce sujet) les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes des secteurs minier, pétrolier et gazier ainsi que du textile, et notamment de recommander l’imposition de mesures commerciales aux entreprises.

4.14. Le CESE considère que l’Union européenne est particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de diligence raisonnable, compte tenu notamment du développement des chaînes d’approvisionnement et des chaînes de valeur d’envergure mondiale. Les mesures volontaires et les mesures contraignantes ne s’excluent pas mutuellement, mais doivent se compléter. À cet égard, le CESE a pris acte des travaux relatifs au «traité contraignant» des Nations unies, actuellement en cours d’examen par les membres de l’ONU, qui entend codifier les obligations internationales juridiquement contraignantes en matière de droits de l’homme applicables aux activités des sociétés transnationales, et se félicite des travaux qu’entreprend actuellement le CESE dans le cadre de l’avis d’initiative REX/518. À l’instar de certains pays membres qui ont déjà légiféré sur le devoir de vigilance, le CESE demande à la commission de proposer une réglementation européenne en la matière.

5. Commerce et développement durable: nécessité de réaliser les objectifs de développement durable/accord de Paris

5.1. Dans son avis sur la communication «Le commerce pour tous» ( 30 ) , le CESE s’est félicité par-dessus tout que l’Union européenne «se penche en détail sur le développement durable, en particulier en relation avec les droits de l’homme, les droits sociaux et l’environnement». Dans son avis consacré aux chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange ( 31 ) , le CESE a instamment invité la Commission à «adopter une approche plus ambitieuse, s’agissant notamment de renforcer l’applicabilité effective des engagements pris dans les chapitres en matière de commerce et de développement durable, qui revêt pour lui une importance cruciale. Il y a lieu d’accorder le même poids aux chapitres sur le commerce et le développement durable qu’à ceux portant sur les questions commerciales, techniques et tarifaires».

5.1.1. À cet égard, le CESE se félicite tout particulièrement que la présidente de la Commission qui va entrer en fonction vienne d’annoncer la prochaine nomination d’un nouveau «responsable du commerce», qui sera chargé «de contrôler et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux», sans empiéter pour autant sur la responsabilité globale du commissaire au commerce. Il est primordial, en l’occurrence, que cette fonction soit dotée de pouvoirs étendus, qui lui confèrent un même degré d’influence et d’efficacité pour couvrir chacun des engagements souscrits dans les accords de libre-échange, dont, en particulier, ceux repris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, ainsi que les préoccupations sociales et environnementales soulevées en relation avec d’autres chapitres des accords de commerce et d’investissement. Il convient également que ce poste comporte un processus objectif de prise de décision, fondé sur des investigations lancées en temps voulu et de manière efficace, qu’il soit soutenu par un volant de ressources approprié et qu’il prévoie de donner aux parties prenantes reconnues un rôle bien défini, qu’il s’agisse d’introduire des plaintes ou de participer à toute audition publique qui s’ensuivra. Il devra en outre répondre à des obligations de faire rapport en détail au Parlement européen et au Conseil, qui impliqueront par voie de conséquence de donner un rôle bien établi au CESE et aux différents groupes consultatifs internes (GCI) concernés, ainsi que, en toile de fond, d’associer en permanence la société civile à la démarche.

5.2. Dans chacun de ce qu’elle appelle ses accords de libre-échange de «nouvelle génération», postérieurs à 2010, l’Union a inclus un chapitre spécial sur le commerce et le développement durable, prévoyant notamment un rôle de suivi actif pour la société civile de chacune des parties.

5.2.1. Le CESE juge essentiel le dialogue constructif avec la société civile sur la politique de commerce et d’investissement et réitère son appel en faveur d’un renforcement de son rôle. Dans son avis sur le rôle des groupes consultatifs internes ( 32 ) , le CESE a mis l’accent sur cette participation et demandé qu’elle soit élargie à tous les aspects d’un accord commercial, en accordant une place centrale à leur incidence sur les engagements en matière de commerce et de développement durable.

5.2.2. Le CESE a déjà recommandé que soient intégrées dans tous les futurs mandats relatifs aux chapitres sur le commerce et le développement durable non seulement une clause spécifique visant à promouvoir les objectifs de développement durable ( 33 ) , mais aussi, à la suite de l’accord de Paris, la question de la lutte contre le réchauffement de la planète.

5.3. Les 17 objectifs de développement durable, qui forment le cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et l’accord de Paris sur le changement climatique ( 34 ) doivent l’un comme l’autre rester des priorités mondiales. Le commerce et l’investissement doivent jouer un rôle central de soutien à cet égard. Parvenir à la neutralité carbone de l’économie européenne d’ici 2050 représentera cependant un défi considérable.

5.3.1. Tous ces éléments auront de profondes répercussions sur les échanges, les flux commerciaux ayant à leur tour un effet sur eux, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial. Les programmes liés à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable doivent être placés au cœur de toutes les politiques, pratiques et négociations commerciales à venir. La Cnuced ( 35 ) a estimé que 7 000 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les ODD et qu’un tiers au moins de ce montant devra provenir du secteur privé. En outre, les fonds publics joueront également un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le financement des ODD. Comme l’a fait valoir par le passé le directeur général de l’OMC, les objectifs du Millénaire pour le développement ont déjà montré «le potentiel de transformation que recelait le commerce» ( 36 )

5.3.2. tribunal multilatéral des investissements , le CESE a demandé que soit prévue une clause de hiérarchie qui garantisse qu’en cas d’incompatibilité entre un accord international d’investissement et un accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme ayant valeur contraignante pour une des parties d’un différend, ce soient les obligations découlant dudit accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme qui prévalent, et ce afin d’éviter que la priorité ne soit accordée aux accords des investisseurs À leur tour, des changements réglementaires d’envergure seront nécessaires pour parvenir à une transition énergétique réussie et à la liberté nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris. Dans son avis sur le, le CESE a demandé que soit prévue une clause de hiérarchie qui garantisse qu’en cas d’incompatibilité entre un accord international d’investissement et un accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme ayant valeur contraignante pour une des parties d’un différend, ce soient les obligations découlant dudit accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme qui prévalent, et ce afin d’éviter que la priorité ne soit accordée aux accords des investisseurs ( 37 )

5.4. Le CESE a déjà conclu précédemment ( 38 ) que l’Union est «exceptionnellement bien placée pour poursuivre la réalisation des ODD» étant donné qu’elle «dispose de la crédibilité nécessaire pour jouer efficacement le rôle de passerelle entre pays développés et en développement». Il a néanmoins demandé instamment «d’accorder davantage d’attention à la pleine intégration des ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle», si nécessaire en collaboration avec les États membres».

5.4.1. Le CESE a déjà souligné que les échanges dans le domaine de l’agriculture ( 39 ) auront un rôle particulièrement important à jouer dans la réalisation d’onze de ces objectifs. Dans un avis plus récent sur le thème «Relier l’Europe à l’Asie» ( 40 ) , il a mis l’accent sur le fait «qu’il est primordial d’établir un lien formel entre l’initiative [chinoise] “Une ceinture, une route” et les objectifs de développement durable», reprenant à nouveau les neuf objectifs les plus pertinents.

5.5. Au moins 13 objectifs de développement durable font référence au changement climatique. L’accord de Paris est quant à lui le premier accord global mondial sur le climat. Si les objectifs de développement durable constituent le schéma directeur pour la prochaine génération, l’accord de Paris est le plan d’action devant assurer l’avenir de la planète. Il est largement admis qu’une augmentation de la température moyenne de la planète supérieure à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels aurait des effets catastrophiques. Les pays les plus susceptibles d’être touchés seraient également les moins à même de gérer les changements nécessaires.

5.5.1. L’accroissement des flux commerciaux entraînera inexorablement un développement supplémentaire du secteur des transports, dont les émissions de gaz à effet de serre sont déjà particulièrement élevées. Les transports sont à l’origine de 24 % des émissions mondiales de CO 2 et constituent le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter, au point qu’ils devraient représenter, selon les estimations, 40 % des émissions totales d’ici 2030. Alors que l’aviation et le transport maritime internationaux ne sont pas directement couverts par l’accord de Paris, il est urgent d’intégrer tous les modes de transport dans une politique renforcée en faveur de transports justes et durables, incluant d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, tels que les producteurs d’énergie et les équipementiers.

5.5.2. Dans un avis distinct sur le rôle des transports, le CESE a souligné les «nombreux défis en rapport avec les objectifs de développement durable, concernant, par exemple, la nécessité de réduire ses incidences sur le climat et l’environnement, d’améliorer les structures de déplacement et la sécurité du trafic, ou de répondre aux préoccupations en matière d’emploi et de travail décent» ( 41 ) . Il demande également à présent qu’un lien soit établi avec les politiques de commerce et d’investissement.

5.6. Cette préoccupation d’ordre général a favorisé l’essor du concept d’«économie circulaire», décrite comme un système économique visant à réduire au minimum les déchets et à faire le meilleur usage possible des ressources disponibles. L’objectif d’une économie circulaire est de réduire autant que faire se peut aussi bien les ressources utilisées et les déchets que les émissions et les déperditions d’énergie. Cet objectif peut être atteint au moyen d’une approche fondée sur la régénération, s’appuyant sur la conception durable, l’entretien, la réparation, la réutilisation, le remanufacturage, la remise en état et le recyclage.

5.6.1. Beaucoup estiment qu’un monde durable ne devrait pas entraîner une baisse de la qualité de vie des consommateurs, qu’il est possible d’y parvenir sans engendrer de pertes de revenus ou de coûts supplémentaires, et que les modèles économiques circulaires peuvent être aussi rentables que les modèles linéaires.

5.6.2. L’avènement d’un tel modèle pose néanmoins un certain nombre de questions connexes, notamment en ce qui concerne les industries à forte intensité de ressources et d’énergie (IFIRE) actives au sein de l’Union européenne, confrontées à une difficulté existentielle. Ces entreprises jouent un rôle stratégique majeur dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union. Alors que la politique en matière de changement climatique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (issus tant de la combustion de combustibles fossiles que des processus industriels), l’objectif actuel de l’Union européenne étant de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050, la facture énergétique des IFIRE représente une proportion particulièrement importante de leurs coûts totaux: 25 % pour l’acier, de 22 à 29 % pour l’aluminium ( 42 ) et de 25 à 32 % pour le verre ( 43 ) . Ce problème est couvert plus en détail dans un avis distinct du CESE ( 44 )

5.6.3. Une fuite de carbone et, dès lors, des investissements a lieu lorsqu’un prix plus élevé au sein de l’Union européenne entraîne une perte de parts de marché et des emplois qui y sont liés. Dans un tel scénario, les émissions de gaz à effet de serre sont simplement transférées des producteurs de l’Union à d’autres producteurs établis ailleurs (souvent moins économes en énergie), ce qui, dans le meilleur des cas, n’a aucun effet sur les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale.

5.6.4. Les mesures palliatives d’ajustement aux frontières, au titre desquelles les pays peuvent à la fois imposer une taxe sur les biens importés et accorder un remboursement de taxe pour les biens exportés, sont possibles et sont reconnues comme légales par l’OMC pour peu qu’elles remplissent certaines conditions.

Bruxelles, le 30 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Les références des différents avis sont mentionnées dans la plupart des notes de bas de page à partir de la note no 9.

(2) Publication de la DG Commerce, novembre 2018.

(3) COM(2015) 497 final.

(4) JOIN(2018) 31 final.

(5) Lettre de mission de la présidente élue de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, à M. Phil Hogan, commissaire désigné pour le portefeuille du commerce, 10 septembre 2019.

(6) Voir note de bas de page no 3.

(7) Et 20 millions de personnes en dehors de l’Europe.

(8) Document de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 226 (2019), Offshoring of services functions and labour market adjustments (Délocalisation des fonctions de service et ajustements du marché du travail), Paris.

(9) Document de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 227 (2019), Micro-Evidence on Corporate Relationships in Global Value Chains: The Role of Trade, FDI and Strategic Partnerships, Paris.

(10) Voir note de bas de page no 2.

(11) JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(12) Document de travail de l’OCDE sur la productivité, no 18 (2019), Industry Concentration in Europe and North America, Paris; Perspectives de l’économie mondiale, avril 2019.

(13) JO C 262 du 25.7.2018, p. 94.

(14) Voir note de bas de page no 3.

(15) JO C 383 du 17.11.2015, p. 34.

(16) JO C 264 du 20.7.2016, p. 123.

(17) JO C 129 du 11.4.2018, p. 27.

(18) Voir note de bas de page no 4.

(19) JO C 264 du 20.7.2016, p. 123.

(20) JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(21) JO C 110 du 22.3.2019, p. 145.

(22) JO C 487 du 28.12.2016, p. 30.

(23) JO C 173 du 31.5.2017, p. 20.

(24) JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(25) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(26) Communiqué de presse de la Commission européenne, juillet 2015.

(27) JO C 209 du 30.6.2017, p. 66.

(28) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(29) Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, 2011.

(30) Voir note de bas de page no 16.

(31) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(32) JO C 159 du 10.5.2019, p. 28.

(33) Voir note de bas de page no 16.

(34) Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Paris (COP 21 de la CCNUCC).

(35) Communiqué de presse Cnuced WIF, Genève, 14 octobre 2014, réitéré depuis.

(36) Discours aux Nations unies, le 21 septembre 2016.

(37) JO C 110 du 22.3.2019, p. 145.

(38) Voir note de bas de page no 17.

(39) Voir note de bas de page no 23.

(40) JO C 228 du 5.7.2019, p. 95.

(41) JO C 367 du 10.10.2018, p. 9.

(42) Marcu, A., Stoefs, W., étude intitulée Composition and drivers of energy prices and costs in selected energy-intensive industries (Composition et facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans certaines industries à forte intensité énergétique), CEPS, 2016, disponible en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20355

(43) Egenhofer, C., Schrefler, L., étude intitulée Composition and drivers of energy prices and costs in energy-intensive industries. The case of the flat glass industry (Composition et facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans les industries à forte intensité énergétique. Le cas de l’industrie du verre plat), CEPS, 2014.

(44) JO C 353 du 18.10.2019, p. 59.