21. est d’avis que la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association doit être accompagnée de
la publication d’un Livre blanc qui pose des jalons précis constituant une aide dans les efforts consentis parle pays pour adopter l’acquis communautaire et que les progrès de la mise en œuvre doivent être mesurésnonpasseulement,pour lapremière fois,au terme decinq années dansunrapport delaCommission,maisd’une manière continue par périodes de deux ans;
22. estime que l’application des programmes doit être décentralisée de Bruxelles vers Skopje, la nécessité
de renforcer la coordination entre programmation, gestion, mise en œuvre et suivi devant être dûmentprise en compte et les priorités à court terme devant être l’amélioration des structures administratives,des régimes douaniers et de la gestion des passages aux frontières, ainsi que la promotion des petites et
moyennes entreprises;
23. estime que, afin de promouvoir et de renforcer la coexistence, il conviendrait d’axer un programme
spécifique sur le développement d’initiatives et de projets interethniques, tant dans la société civile quedans le domaine économique;
24. renouvelle sa demande de voir la représentation de la Commission à Skopje revalorisée par l’obten-
tion du statut d’une délégation;
25. espère que le dialogue engagé sous les auspices des Nations unies entre la Grèce et l’ARYM débou-
chera au plus vite sur le choix d’une appellation acceptable par les deux parties;
26. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.
11. Comitologie
A5-0021/2000
Résolution du Parlement européen sur l’accord entre le Parlement européen et la Commission
relatif aux modalités d’application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant
les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Le Parlement européen,
Adash vu la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999(1),
Adash vu son avis du 6 mai 1999 sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l’exercice
des compétences d’exécution conférées à la Commission(2),
Adash vu l’accord conclu avec la Commission,
Adash vu l’article 54 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0021/2000),
A. considérant que l’article 8 de la décision du Conseil du 28 juin 1999 reconnaît au Parlement européen
un pouvoir d’intervention au cas où il considère que les compétences d’exécution seraient dépassées,ce qui oblige la Commission à réexaminer le projet portant sur la mesure d’exécution visée en tenantcompte de la résolution du Parlement et également à donner une information motivée des suites
apportées à une telle résolution,
B. considérant que l’article 7, paragraphe 3, de la décision prévoit une information complète du Parle-
ment européen et que ceci concerne les ordres du jour, les projets de mesures d’exécution découlantdes actes adoptés en codécision et soumis aux comités, les résultats des votes, les comptes rendussommaires, les listes des participants aux comités et les projets de mesures d’exécution transmis auConseil,
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO C279 du 1.10.1999, p. 404.29.11.2000 FR C339/269 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
C. considérant que la nouvelle décision sur la «comitologie» ne répond qu’en partie aux attentes du Par-
lement européen, mais qu’il convient néanmoins de souligner qu’elle constitue un pas en avant réelpar rapport à la situation précédente,
D. considérant que le Parlement européen et la Commission ont décidé de s’accorder sur les modalités
d’application de la décision du Conseil sur la Comitologie et que cet accord avec la Commissionconcerne en particulier l’application de l’article 7, paragraphe 3, relatif à l’information du Parlementeuropéen et de l’article 8 relatif au droit d’intervention du Parlement européen;
1. approuve l’accord ci-annexé;
2. considère que tous les «comités» existant préalablement à la décision du 28 juin 1999 doivent être
reconduits selon les nouvelles procédures et donc s’associe à la déclaration n
o2(1) du Conseil et de la
Commission relative à ladite décision;
3. déclare que le présent accord ne porte pas préjudice au droit du Parlement d’adopter toute résolution
sur tout sujet, surtout lorsque le Parlement s’oppose au contenu d’un projet relatif à une mesure d’exécu-tion, de même qu’il ne porte pas non plus préjudice au droit du Parlement de s’opposer à une mesured’exécution renvoyée au Conseil lorsqu’une procédure de comitologie n’a pas abouti (conformément àl’article 88 du règlement du Parlement);
4. considère que le présent accord entre le Parlement et la Commission rend caducs et donc sans effets,
les accords précédents (accord Plumb/Delors de 1988 Adash accord Samland/Williamson de 1996 Adash modusvivendi de 1994(
2));
5. décide que l’accord et la présente résolution seront publiés au Journal officiel des Communautés
européennes, série «L», ainsi qu’en annexe à son règlement;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution et son annexe, au Conseil et à la Commis-
sion.
(1) JO C203 du 17.7.1999, p. 1.
(2) JO C102 du 4.4.1996, p. 1.
ANNEXE
Accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la
décision (1999/468/CE) du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compé-
tences d’exécution conférées à la Commission
1. En application de l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE(1), le Parlement européen est
régulièrement tenu informé par la Commission des travaux des comités opérant selon des procédures decomitologie. Il reçoit, à cet effet, en même temps que les membres des comités et dans les mêmes condi-tions, les projets d’ordre du jour des réunions, les projets de mesures d’exécution qui sont soumis à cescomités en vertu d’actes de base arrêtés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ainsi que lerésultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions, les listes des autorités auxquelles appartien-nent les personnes désignées par les États membres pour les représenter.
2. En outre, la Commission consent à envoyer au Parlement européen, pour information, à la demande
de sa commission parlementaire compétente, des projets spécifiques de mesures d’exécution dont les actes
de base n’ont pas été adoptés en codécision mais qui revêtent une importance particulière pour le Parle-ment européen. Conformément à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennesdu 19 juillet 1999 (Affaire T-188/97 Rothmans contre Commission), le Parlement européen peut deman-der l’accès aux procès-verbaux de ces comités.
3. Le Parlement européen et la Commission considèrent, pour ce qui les concerne, comme caducs et
partant sans effet les accords suivants: accord Plumb/Delors de 1988, accord Samland/Williamson de 1996et modus vivendi de 1994(
2).
(1) JO C184 du 17.7.1999, p. 23.
(2) JO C102 du 4.4.1996, p. 1.C339/270 FR29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
4. Dès que les conditions techniques seront réunies à cet effet, la transmission des documents visés à
l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE sera assurée par des moyens électroniques. Les docu-ments qui revêtent un caractère confidentiel sont traités selon des procédures administratives internes éta-blies par chaque institution de manière à offrir toutes les garanties nécessaires.
5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par
une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d’un acte de base adopté selon la procédurevisée à l’article 251 du traité, excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base.
6. Le Parlement européen adopte cette résolution motivée en séance plénière; il dispose, à cet effet, d’un
délai d’un mois à partir de la réception du projet définitif de mesures d’exécution dans les versions linguis-tiques soumises à la Commission.
7. En cas d’urgence, ainsi que pour des mesures de gestion courante et/ou ayant une durée de validité
limitée, il sera fait recours à un délai inférieur. Ce délai pourra être très court en cas d’urgence extrême, en
particulier pour des raisons de santé publique. Le Commissaire compétent fixe le délai approprié et enindique la raison. Le Parlement européen peut alors faire usage d’une procédure par laquelle l’applicationde l’article 8 peut être déléguée à sa commission parlementaire compétente dans le délai en question.
8. Suite à la résolution motivée du Parlement, le Commissaire compétent informe celui-ci ou, le cas
échéant, la commission parlementaire compétente, des suites que la Commission entend y donner.
9. Le Parlement européen soutient l’objectif et les modalités prévues par la déclaration n
o2 du Conseil
et de la Commission(1). Cette déclaration vise à simplifier le système d’exécution communautaire par un
alignement des procédures de comités actuellement en vigueur sur celles résultant de la déci-sion 1999/468/CE du Conseil.
(1) JO C203 du 17.7.1999, p. 1.
12. Incidents racistes et xénophobes à El Ejido (Espagne)
B5-0149, 0159, 0162, 0169 et 0175/2000
Résolution du Parlement européen sur la flambée raciste et xénophobe à El Ejido (Espagne)
Le Parlement européen,
Adash vu l’article 13 du traité CE,Adash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere,Adash vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur les émeutes de Rostock-Lichdenhagen et dans d’autres
villes des nouveaux Länder(
1),
Adash vu sa résolution du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l’extrême-droite(2),
Adash vu sa résolution du 8 octobre 1998 sur la coopération avec les pays méditerranéens en matière d’im-
migration(3),
A. considérant la création de l’Observatoire européen des phénomènes racistes, xénophobes et anti-
sémites,
B. considérant la flambée raciste et xénophobe qui s’est emparée de la ville andalouse et espagnole de El
Ejido après la mort tragique, le 5 février, de la jeune Encarnación López, dernier d’une série de troiscrimes survenus dans la localité en l’espace de quinze jours et qui auraient tous été commis par desimmigrants, et considérant la vague de violence aveugle, les persécutions à l’encontre des immigrants,les brutalités ainsi que les incendies de maisons et de biens matériels,
C. considérant que cette violence s’est exercée aussi contre le siège des ONG qui s’occupent d’accueillir et
d’installer les immigrants, et reconnaissant le travail accompli par ces organisations dans la région,
(1) JO C284 du 2.11.1992, p. 99.
(2) JO C85 du 17.3.1997, p. 150.
(3) JO C328 du 26.10.1998, p. 184.29.11.2000 FR C339/271 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000