COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.06.1998 
COM(1998) 369 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance 
technique en faveur des Etats ACP et des PTOM 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'Association européenne de coopération (AEC) qui gérait les assistants techniques et 
autres experts mis à disposition des pays en développement sur financement du FED et 
du budget est en voie de liquidation. Elle va être remplacée par deux entreprises privées 
qui ont été sélectionnées par appel d'offre international : 
- GTZ (Deutsche Gesellschaft fur Technische Zusammenarbeit GmbH), Eschborn, 
Allemagne; 
- AGRER SA, Bruxelles, Belgique. 
GTZ a été choisie pour les opérations en Afrique et dans l'Océan indien. Elle sera 
exclusivement compétente pour les domaines du ressort de la DG VIII. Ses activités 
seront financées pour leur majeure partie par des interventions du FED. 
AGRER a été choisie pour couvrir le reste du monde et les experts dans les domaines de 
l'aide humanitaire et alimentaire dans le monde entier. Elle sera compétente pour des 
domaines relevant des différentes DG RELEX. En ce qui concerne les domaines du 
ressort de la DG VIII, il s'agit des régions Caraïbes et Pacifique et de la sécurité 
alimentaire. Ses activités seront financées pour la plus grande partie sur ressources 
budgétaires. 
Ces sociétés fourniront le cadre logistique. Les contrats d'assistance technique seront 
conclus entre la Commission et l'assistance technique. 
La conception financière des contrats est identique pour les deux contrats à signer pour 
une durée de deux ans, renouvelables une seule fois pour également deux ans et 
prévoyant : 
- une somme forfaitaire fixe destinée à couvrir les frais de fonctionnement 
GTZ AGRER 
2 563 440 écus 2 160 590 écus 
des frais variables au titre de l'assistance technique (contrats d'assistance 
technique auxquels s'ajoutent 6 % de fais de gestion). 
Le FED, compte tenu du volume de son assistance technique, devrait assurer le 
financement de plus de 90 % des coûts fixes de GTZ et de moins de 10 % des coûts 
fixes d'AGRER1. Pour une durée de 4 ans, ce coût total est estimé à 5,5 MECUS. 
Les coûts fixes, à la différence des frais variables, ne peuvent être imputés aux seuls 
États ACP et PTOM mobilisant une assistance technique. En effet, s'agissant de la 
mise en œuvre d'un système au profit de l'ensemble des États bénéficiaires, les coûts 
de structure doivent être supportés solidairement par l'ensemble des États ACP et 
PTOM. Par ailleurs, le recours à l'assistance technique étant aléatoire, répartir ces 
Ces pourcentages ont été déterminés en tenant compte des répartitions observées lors des années 
précédentes. 
coûts sur les États ACP et PTOM mobilisant une assistance technique pourrait 
conduire à mettre à leur charge des dépenses sans commune mesure avec les 
prestations effectives. 
En conséquence, il est proposé de financer ces coûts à partir des recettes provenant des 
fonds déposés visés à l'article 9, alinéa 2 de l'accord interne du 8ème FED (intérêts du 
FED). A cet effet, le Conseil doit décider de cette utilisation à la majorité qualifiée 
conformément au dernier paragraphe de l'article 9 alinéa 2 de l'accord interne 8ème 
FED. 
PROPOSITION DE DECISION 
DU CONSEIL 
concernant le financement des coûts fixes du système de gestion de l'assistance 
technique en faveur des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des 
pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE; 
Vu la quatrième convention ACP-CE signée à Lomé le 15 décembre 1989 et 
modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 ci-après dénommée 
"Convention"; 
Vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des 
PTOM à la CEE, modifiée par la décision 97/803/CE du 24 novembre 1997; 
Vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté 
dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, ci-
après dénommé "accord interne", et notamment son article 9; 
Vu la proposition de la Commission; 
Considérant qu'il convient de couvrir pour une durée de quatre ans les coûts fixes 
inhérents au système de remplacement de l'Association européenne de coopération 
(AEC) visant à la gestion de l'assistance technique en faveur des Etats ACP et des 
PTOM; 
Considérant que le recours aux recettes provenant des intérêts sur fonds déposés 
visées à l'article 9 alinéa 2 de l'accord interne permettrait de couvrir ces coûts fixes; 
DECIDE : 
Article premier 
Un montant de 5,5 millions d'écus est prélevé des recettes provenant des intérêts sur 
fonds déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 319, 
paragraphe 4 de la Convention, pour financer les coûts fixes inhérents au système de 
remplacement de l'Association européenne de coopération (AEC) visant à la gestion 
de l'assistance technique en faveur des États ACP et PTOM. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
Fait à Bruxelles 
Par le Conseil, 
Le Président 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 369 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 09 15 
N° de catalogue : CB-C0-98-384-FR-C 
ISBN 92-78-37161-0 
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L-2985 Luxembourg 
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