P8_TC1-COD(2017)0332

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 mars 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 98/83/CE du Conseil (4) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (5). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2) La directive 98/83/CE fixait le cadre juridique visant à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Il convient que la présente directive poursuive le même objectif et garantisse à tous dans l’Union européenne l’accès universel aux eaux destinées à la consommation humaine . À cette fin, il est nécessaire de définir au niveau de l’Union les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les eaux destinées à cette utilisation; Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de faire en sorte que les eaux destinées à la consommation humaine ne contiennent pas de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant, dans certaines circonstances, un danger potentiel pour la santé humaine, et que ces eaux respectent lesdites exigences minimales. [Am. 161, 187, 206 et 213]

(2 bis) Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire», il convient que la présente directive tente d’encourager l’utilisation efficace et la durabilité des ressources en eau, de manière à atteindre les objectifs en matière d’économie circulaire. [Am. 2]

(2 ter) Dès lors que le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit fondamental par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, le consommateur final ne devrait pas voir son accès à une eau potable propre restreint en raison d’un coût inabordable. [Am. 3]

(2 quater) La cohérence entre la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et la présente directive est nécessaire. [Am. 4]

(2 quinquies) Les exigences énoncées dans la présente directive devraient refléter la situation nationale et les conditions auxquelles sont soumis les fournisseurs d’eau dans les États membres. [Am. 5]

(3) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales, étant donné que ces eaux relèvent, respectivement, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil (7) et de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Cependant, la directive 2009/54/CE traite à la fois des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et seule la première catégorie devrait être exclue du champ d’application de la présente directive. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2009/54/CE, les eaux de source devraient respecter les dispositions de la présente directive. Cette obligation ne devrait cependant pas s’étendre aux paramètres microbiologiques figurant à l’annexe I, partie A, de la présente directive. Les eaux destinées à la consommation humaine , qu’elles soient issues du réseau d’approvisionnement public ou de puits privés, mises en bouteilles ou en conteneurs et destinées à la vente ou utilisées dans la fabrication, la préparation ou le traitement commerciaux des denrées alimentaires devraient quant à elles continuer de respecter par principe les dispositions de la présente directive jusqu’au point de conformité (c’est-à-dire le robinet) et devraient ensuite être considérées comme une denrée alimentaire, conformément à l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (9). Lorsque les exigences applicables en matière de sécurité des denrées alimentaires sont respectées, les autorités compétentes dans les États membres devraient être habilitées à autoriser la réutilisation de l’eau dans le secteur agroalimentaire. [Am. 6]

(4) Au terme de l’initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» (Right2Water) (10), qui demandait à l’Union d’intensifier ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau, une consultation publique a été lancée à l’échelle de l’Union et une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante («évaluation REFIT») de la directive 98/83/CE a été menée (11). Il est ressorti de l’exercice en question qu’il convenait de mettre à jour certaines dispositions de la directive 98/83/CE. Quatre domaines ont été identifiés comme offrant des marges d'amélioration, à savoir la liste des valeurs paramétriques fondées sur la qualité, le recours limité à une approche fondée sur les risques, le manque de précision des dispositions relatives à l’information des consommateurs et les disparités existant entre les systèmes d’autorisation relatifs aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et les conséquences de cette situation sur la santé humaine . En outre, l’initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» identifie comme un problème distinct le fait qu’une partie de la population, en particulier parmi les groupes marginalisés et vulnérables , ait un n’ait pas accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine à un coût abordable ou n’y ait pas accès , celui-ci constituant également un engagement au titre de l’objectif de développement durable 6 du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le Parlement européen reconnaît le droit à l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne. Un dernier problème recensé est le manque général de sensibilisation aux fuites d’eau, qui sont causées par l’insuffisance des investissements dans l’entretien et le renouvellement des infrastructures de gestion des eaux, comme l’indique le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur les infrastructures hydriques (12) , ainsi que par une connaissance parfois insuffisante des réseaux d’eau . [Am. 7]

(4 bis) En vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés au titre de l’objectif de développement durable no 6 du programme de développement durable des Nations unies, les États membres devraient être tenus de mettre en œuvre des plans d’action visant à assurer l’accès universel et équitable à une eau potable saine et à un coût abordable, d’ici à 2030. [Am. 8]

(4 ter) Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a adopté sa résolution sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain» (Right2Water). [Am. 9]

(5) Le bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude (13) qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que six paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés et que des valeurs de référence soient envisagées, à titre de précaution, pour trois composés responsables de dérèglements endocriniens, jugés représentatifs. Pour trois des nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais cependant réalisables. En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes.

(5 bis) Les eaux destinées à la consommation humaine jouent un rôle fondamental dans le cadre des efforts actuellement déployés par l’Union pour renforcer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les produits chimiques responsables de dérèglements endocriniens. La réglementation, dans la présente directive, de l’usage de certains composés responsables de dérèglements endocriniens constitue quant à elle une étape prometteuse s’inscrivant dans le droit fil de la stratégie actualisée de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, stratégie que la Commission est tenue de mettre en œuvre dans les plus brefs délais. [Am. 11]

(6) L’OMS a également recommandé que trois valeurs paramétriques soient assouplies et que cinq paramètres soient retirés de la liste. Toutefois, ces modifications ne sont pas considérées comme nécessaires car l’approche fondée sur les risques introduite par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission (14) permet, dans certaines conditions, aux fournisseurs d’eau de retirer un paramètre de la liste des paramètres à surveiller. Les techniques de traitement permettant de respecter ces valeurs paramétriques sont déjà en place.

(6 bis) Lorsque la connaissance scientifique n’est pas suffisante pour déterminer le risque ou l’absence de risque en termes de santé humaine lié à la présence d’une substance dans les eaux destinées à la consommation humaine ou la valeur admissible de cette substance, il convient, au titre du principe de précaution, de placer une telle substance «sous surveillance» dans l’attente de données scientifiques plus claires. Dès lors, les États membres devraient opérer une surveillance distincte de ces paramètres émergents. [Am. 13]

(6 ter) Les paramètres indicateurs n’ont pas d’incidence directe sur la santé publique. Ils constituent toutefois des moyens importants de déterminer comment les installations de production et de distribution de l’eau fonctionnent et d’évaluer la qualité de l’eau. Ils peuvent contribuer à mettre en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de l’eau et jouent également un rôle dans le renforcement et le maintien de la confiance des consommateurs quant à la qualité de l’eau. Ils devraient par conséquent faire l’objet d’une surveillance de la part des États membres. [Am. 14]

(7) Lorsque cela est nécessaire aux fins de la pleine application du principe de précaution, ainsi que pour protéger la santé humaine sur leur territoire, les États membres devraient être tenus de fixer des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I. [Am. 15]

(8) La planification à titre préventif de la sécurité sanitaire et les éléments fondés sur les risques n’étaient pris en compte que de manière limitée dans la directive 98/83/CE. Les premiers éléments d’une approche fondée sur les risques ont déjà été introduits en 2015 par la directive (UE) 2015/1787, qui a modifié la directive 98/83/CE de manière à permettre aux États membres de déroger aux programmes de surveillance qu'ils ont mis en place, à condition que des évaluations des risques crédibles soient réalisées, qui peuvent être fondées sur les directives de l'OMS pour la qualité de l'eau potable (15). Ces directives de l'OMS, qui établissent l’approche dite «des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau», de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l'alimentation en eau potable, constituent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la surveillance et l'analyse des paramètres correspondants. Il y a lieu de les préserver dans la présente directive. Afin de garantir que l'application de ces principes ne se limite pas aux aspects liés à la surveillance, de concentrer le temps et les ressources sur les risques importants et sur des mesures prises au niveau de la source d'approvisionnement qui soient efficaces au regard des coûts, ainsi que d’éviter les analyses et les efforts portant sur des questions non pertinentes, il convient d’instaurer une approche fondée sur les risques complète, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, allant de la zone de captage à la distribution, jusqu'au niveau du robinet. Cette approche devrait s’appuyer sur les connaissances acquises et les actions mises en œuvre dans le cadre de la directive 2000/60/CE et devrait mieux prendre en considération l’impact du changement climatique sur les ressources en eau. L’approche par les risques devrait comporter trois volets: en premier lieu, une évaluation par les États membres des dangers associés à la zone de captage («évaluation des dangers»), conformément aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de l’OMS (16); en deuxième lieu, la possibilité pour le fournisseur d’eau d’adapter la surveillance aux risques principaux («évaluation des risques liés à l’approvisionnement»); et enfin, en troisième lieu, une évaluation menée par l’État membre des éventuels risques liés aux installations domestiques privées de distribution (par exemple, Legionella ou plomb) , en accordant une attention particulières aux lieux prioritaires («évaluation des risques liés à la distribution domestique»). Ces évaluations devraient être révisées régulièrement, entre autres en réponse aux menaces dues aux événements météorologiques extrêmes liés au climat, aux changements connus dans l’activité humaine dans la zone de captage ou à des incidents concernant la source. L'approche fondée sur les risques garantit la continuité de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les fournisseurs d’eau et d’autres parties prenantes, y compris celles qui sont responsables de la source de pollution ou du risque de pollution. À titre d’exception, la mise en œuvre de l’approche par les risques devrait être adaptée aux contraintes spécifiques des navires qui désalinisent l’eau et transportent des passagers. Les navires battant pavillon européen se conforment au cadre réglementaire international lorsqu’ils naviguent dans les eaux internationales. En outre, le transport et la production à bord des eaux destinées à la consommation humaine répondent à des contraintes particulières qui impliquent une adaptation en conséquence des dispositions de la présente directive . [Am. 16]

(8 bis) L’utilisation inefficace des ressources en eau, et notamment les fuites d’eau dans les infrastructures d’approvisionnement en eau, entraînent une surexploitation des ressources limitées en eaux destinées à la consommation humaine, ce qui entrave sérieusement la capacité des États membres à atteindre les objectifs fixés dans la directive 2000/60/CE. [Am. 17]

(9) L’évaluation des dangers devrait viser la reposer sur une approche globale de l’évaluation des risques, centrée sur l’objectif explicite de réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution , ou du risque de pollution, des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (17)), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Conformément à la directive 2000/60/CE, c es paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes l’ensemble des parties prenantes, y compris celles responsables de la pollution ou des sources potentielles de pollution , des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source ou le risque de pollution. Lorsqu’un État membre constate, lors de l’évaluation des dangers, l’absence d’un paramètre dans une zone de captage donnée, par exemple parce que la substance concernée n’est jamais présente dans les eaux souterraines ou les eaux superficielles, il devrait en informer les fournisseurs d’eau concernés et devrait pouvoir les autoriser à diminuer la fréquence de surveillance de ce paramètre ou à le retirer de la liste des paramètres à surveiller, et ce sans procéder à une évaluation des risques liés à l’approvisionnement. [Am. 18]

(10) En ce qui concerne l’évaluation des dangers, en vertu de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de recenser les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, de les surveiller, et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau propre à la consommation humaine. Afin d’éviter toute duplication des obligations, il convient que les États membres, lorsqu’ils procèdent à l’évaluation des dangers, aient recours à la surveillance effectuée conformément aux articles 7 et 8 et à l’annexe V de la directive 2000/60/CE, ainsi qu’aux mesures incluses dans leurs programmes de mesures établis conformément à l’article 11 de ladite directive.

(11) Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques privées de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire , en particulier la bactérie Legionella pneumophila qui est responsable de la majorité des cas de maladie du légionnaire dans l’Union . Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques privées de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés et contreviendrait au principe de subsidiarité , il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème , en accordant une attention particulière aux lieux prioritaires . En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la onsommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques privées de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à vérifier la performance des produits de construction entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (18). Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (19) doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS (20), et que la migration à partir des produits de construction substances et matériaux en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres. [Am. 19]

(12) Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine , ni de fournir une protection efficace en matière de santé humaine . Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant Cette situation est due à l’absence de normes minimales européennes en matière d’hygiène pour l’ensemble des produits et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les , condition sine qua non à la réalisation pleine et entière de la reconnaissance mutuelle entre les États membres. La suppression des entraves techniques et la conformité de l’ensemble des produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine au niveau de l’Union ne peuvent donc être obtenues dans les faits que par l’établissement d’exigences minimales de qualité au niveau de l’Union conformément au règlement (UE) no 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 2017 (21) , et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) no 305/2011 . Par conséquent, il convient de renforcer ces dispositions au moyen d’une procédure d’harmonisation relative à ces produits et matériaux. Ces travaux devraient s’inspirer de l’expérience et des avancées de plusieurs États membres qui, formés autour d’une coalition, œuvrent depuis plusieurs années à une convergence réglementaire . [Am. 20]

(13) Il y a lieu que chaque État membre veille à l’établissement de programmes de surveillance pour vérifier que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences de la présente directive. La majeure partie de la surveillance effectuée aux fins de la présente directive incombe aux fournisseurs d’eau mais, au besoin, il convient que les États membres clarifient à quelles autorités compétentes incombent les obligations découlant de la transposition de la présente directive . Une certaine souplesse devrait être accordée aux fournisseurs d’eau en ce qui concerne les paramètres qu’ils surveillent aux fins de l’évaluation des risques liés à l'approvisionnement. En cas de non-détection d’un paramètre, les fournisseurs d’eau devraient pouvoir réduire la fréquence de la surveillance ou mettre complètement fin à celle-ci. L’évaluation des risques liés à l'approvisionnement devrait s'appliquer à la plupart des paramètres. Il convient cependant qu’une liste de paramètres fondamentaux fassent toujours l’objet d’une surveillance à une fréquence minimale donnée. La présente directive fixe essentiellement les dispositions relatives à la fréquence de la surveillance aux fins des vérifications de conformité et établit un nombre limité de dispositions relatives à la surveillance à des fins opérationnelles. La surveillance supplémentaire à des fins opérationnelles peut s’avérer nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement du traitement des eaux et est laissée à la discrétion des fournisseurs d’eau. À cet égard, les fournisseurs d’eau peuvent se référer aux directives et aux plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de l’OMS. [Am. 21]

(14) Il convient que l’approche fondée sur les risques s’applique progressivement à tous les fournisseurs d’eau, notamment aux fournisseurs d’eau à très petite, petite et moyenne échelle, car l’évaluation de la directive 98/83/CE a fait apparaître des failles dans la mise en œuvre de cette approche par ces fournisseurs, parfois en raison du coût engendré par l’exécution d’opérations de surveillance superflues , tout en accordant la possibilité de dérogations pour les fournisseurs à très petite échelle . L'application de l'approche fondée sur les risques devrait tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité de l'eau et au principe du «pollueur-payeur». L’autorité compétente devrait soutenir les fournisseurs d’eau à petite échelle dans le cadre des opérations de surveillance en apportant l’aide d’experts . [Am. 188]

(14 bis) Afin d’assurer la meilleure protection en matière de santé publique, les États membres devraient veiller à une répartition claire et équilibrée des responsabilités pour ce qui est d’appliquer l’approche fondée sur les risques en fonction de leur cadre national institutionnel et juridique. [Am. 24]

(15) Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l'État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d'interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation et d’informer dûment les citoyens susceptibles d’en pâtir. En outre, il est important de préciser que le en cas de non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques devrait automatiquement être considéré par les États membres comme , les États membres devraient déterminer si le dépassement de ces valeurs constitue ou non un danger risque potentiel pour la santé humaine. À cette fin, les États membres devraient prendre en compte, notamment, le niveau du dépassement des exigences minimales ainsi que le type de paramètre concerné. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source. [Am. 25]

(15 bis) Il est important d’empêcher que des eaux contaminées fassent courir un danger potentiel à la santé humaine. C’est pourquoi il y a lieu d’interdire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation. [Am. 26]

(16) Il y a lieu de ne plus autoriser d’autoriser les États membres à accorder des dérogations à la présente directive. Les dérogations étaient au départ destinées à laisser aux États membres un délai pouvant aller jusqu’à neuf ans pour résoudre des problèmes de non-respect d’une valeur paramétrique. Cette procédure s’est avérée pesante tant utile pour les États membres que pour la Commission face au niveau d’ambition de la présente directive . En outre, Toutefois , il est à noter que dans certains cas, elle cette procédure a donné lieu à des retards dans l'adoption de mesures correctives, la possibilité de dérogation étant parfois assimilée à une période de transition. Il convient dès lors de supprimer la disposition relative aux dérogations. Pour des raisons de protection de la santé humaine, lorsque les valeurs paramétriques sont dépassées, les dispositions relatives aux mesures correctives devraient s'appliquer immédiatement sans possibilité de dérogation concernant la valeur paramétrique Pour autant, au regard du renforcement des paramètres de qualité envisagés dans la présente directive d’une part, et de la détection croissante de polluants émergents requérant des mesures d’évaluation, de surveillance et de gestion accrues d’autre part, il demeure nécessaire de maintenir une procédure de dérogation adaptée à ces réalités, à condition que ces dérogations ne constituent pas un risque potentiel pour la santé humaine et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Il convient dès lors de modifier la disposition de la directive 98/83/CE relative aux dérogations, afin d’assurer une mise en conformité plus rapide et plus efficace aux exigences de la présente directive par les États membres . Il convient cependant que les dérogations accordées par les États membres en vertu de l’article 9 de la directive 98/83/CE et toujours applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente directive continuent à s’appliquer jusqu’à la fin de la dérogation et qu’elles ne puissent pas être renouvelées selon les modalités définies par les dispositions en vigueur lorsque la dérogation a été accordée . [Am. 27]

(17) La Commission, dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» de 2014 (22), a invité les États membres à garantir l’accès à un approvisionnement minimal en eau pour tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’OMS. Elle s’est également engagée à continuer à améliorer l'accès à une eau potable saine pour l’ensemble de la population grâce à des politiques environnementales (23). Cette démarche est conforme aux articles 1 et 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette démarche est également conforme à l’objectif de développement durable 6 des Nations unies et à sa cible associée consistant à «assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable». Le concept d'accès équitable couvre un large éventail d’aspects tels que la disponibilité (qui peut être insuffisante, par exemple pour des raisons géographiques, ou en raison du manque d’infrastructures ou de la situation spécifique de certaines parties de la population), la qualité, l’acceptabilité ou l’accessibilité sur le plan financier. En ce qui concerne l'accessibilité de l’eau sur le plan financier, il est important de rappeler que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, lorsqu’ils déterminent la tarification de l’eau conformément au principe de récupération des coûts établi dans la ladite directive 2000/60/CE, les États membres peuvent tenir compte des conditions sociales et économiques différentes de la population et, par conséquent, adopter des tarifs sociaux ou prendre des mesures de protection à l’égard des populations défavorisées sur le plan socio-économique. La présente directive traite, notamment, des aspects de l’accès à l’eau liés à la qualité et à la disponibilité. Afin de prendre ces aspects en compte dans le cadre de la réponse à l’initiative citoyenne européenne et afin de contribuer à la mise en œuvre du principe 20 du socle européen des droits sociaux (24), aux termes duquel «toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau», il convient que les États membres soient tenus de résoudre la question de l’accès à l’eau à un coût abordable au niveau national tout en bénéficiant d’une certaine marge de manœuvre quant à la nature précise des mesures à mettre en œuvre. Cet objectif peut être atteint par des mesures visant, entre autres, à améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en évitant un renforcement des exigences de qualité de l’eau non justifié sur le plan de la santé publique qui augmenterait le prix de l’eau pour les citoyens, en mettant gratuitement à disposition dans les villes des fontaines d’eau, et en promouvant l'utilisation de ces eaux en encourageant leur libre fourniture dans les lieux publics, et dans les restaurants , dans les centres commerciaux et dans les centres de loisirs, ainsi que dans les zones de transit et de passage comme les gares ferroviaires et les aéroports. Les États membres devraient être libres de déterminer le bon équilibre entre ces instruments en fonction de leurs circonstances nationales spécifiques . [Am. 28]

(18) Le Parlement européen, dans sa résolution sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» (Right2Water) (25) a fait «observer que les États membres devraient accorder une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables de la société» (26). La situation spécifique de cultures minoritaires, telles que les Roms les Sintis, les Kalés, et les Gens du voyage etc., que ces populations soient sédentaires ou non — en particulier leur manque d'accès à l’eau potable — a également été reconnue par le rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (27) et par la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (28). Dans ce contexte général, il convient que les États membres accordent une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés en prenant les mesures nécessaires pour garantir un accès à l’eau à ces derniers. Compte tenu du principe de récupération des coûts établi dans la directive 2000/60/CE, les États membres devraient améliorer l’accès à l’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés sans compromettre l’approvisionnement en eau de qualité à un coût abordable pour tous. Sans préjudice du droit des États membres de définir ces groupes, ceux-ci devraient inclure au minimum les réfugiés, les communautés nomades, les sans-domicile et les cultures minoritaires telles que les Roms, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu’ils soient sédentaires ou non. Ces mesures visant à garantir l’accès à l’eau, laissées à l’appréciation des États membres, pourraient par exemple inclure le recours à des systèmes d’approvisionnement alternatifs (systèmes de traitement individuels), la fourniture d’eau par camions-citernes (poids lourds et citernes) et la mise en place des infrastructures nécessaires dans les camps. Lorsque les autorités publiques locales sont rendues responsables de ces obligations, les États membres devraient s’assurer qu’elles disposent des ressources financières ainsi que des capacités techniques et matérielles suffisantes et devraient leur fournir une assistance en conséquence, par exemple en apportant l’aide d’experts. En particulier, la distribution d’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés ne devrait pas entraîner des coûts disproportionnés pour les autorités publiques locales. [Am. 29]

(19) Conformément au 7e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (29), le public doit avoir accès à des informations claires en matière d'environnement au niveau national. La directive 98/83/CE ne prévoyait qu’un accès passif aux informations, ce qui signifie que les États membres pouvaient se contenter de garantir la disponibilité des informations. Il y a donc lieu de remplacer ces dispositions afin de garantir un accès facile à des informations actualisées compréhensibles et pertinentes pour les consommateurs , par exemple dans une brochure, sur un site internet dont le lien devrait être diffusé activement ou sur une application intelligente . Les informations actualisées devraient inclure non seulement les résultats des programmes de surveillance, mais également des informations supplémentaires susceptibles d’être utiles au public, telles que des informations sur les indicateurs (fer, dureté, minéraux, etc.), qui influencent souvent la perception qu’ont les consommateurs de l’eau du robinet. les résultats des mesures de surveillance des fournisseurs d’eau sur les paramètres de qualité de l’eau et des informations sur les paramètres indicateurs énumérés à l’annexe I, partie B bis. À cette fin, les paramètres indicateurs de la directive 98/83/CE qui ne fournissent pas d’informations concernant la santé devraient être remplacés par des informations en ligne relatives à ces paramètres. Des informations supplémentaires relatives, entre autres, à l’efficacité énergétique, à la gestion, à la gouvernance, à la structure des coûts tarifs et au traitement mis en œuvre, devraient également être disponibles en ligne, en ce qui concerne les fournisseurs d’eau à très grande échelle. On suppose que L’amélioration des connaissances des consommateurs sur des informations pertinentes et l’amélioration de la transparence contribuera devraient viser à renforcer la confiance des citoyens dans l’eau qui leur est fournie, ce qui devrait à son tour ainsi que dans les services liés à l’utilisation de l’eau et devraient conduire à une augmentation de l’utilisation de l’eau du robinet et comme eau potable, ce qui pourrait contribuer ainsi à réduire l’utilisation du plastique, les déchets plastiques et les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’avoir un effet positif sur l'atténuation des effets du changement climatique et sur l’environnement dans son ensemble. [Am. 30]

(20) Pour les mêmes raisons, et afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux conséquences de la consommation d’eau, il convient qu’ils reçoivent également des informations sous forme aisément accessible, (par exemple, avec leur facture ou par l’intermédiaire d’applications intelligentes d’une application intelligente ) sur le volume d’eau consommé par an , sur la structure de coûts, son évolution, une comparaison avec la consommation moyenne des ménages, lorsque de telles informations sont à la disposition du fournisseur d’eau, la structure sur laquelle reposent les tarifs facturés par le fournisseur d’eau, notamment les frais la répartition des éléments fixes et les frais variables variables de ces tarifs , ainsi que sur le prix au litre de l’eau destinée à la consommation humaine, afin de permettre la comparaison avec le prix de l’eau en bouteille. [Am. 31]

(21) Les principes fondamentaux à prendre en compte pour déterminer la tarification de l’eau, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, à savoir la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et le principe du pollueur-payeur, sont établis dans la ladite directive 2000/60/CE. Cependant, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau n’est pas toujours garantie, ce qui conduit parfois à un sous-investissement dans l’entretien des infrastructures hydriques. Avec l’amélioration des techniques de surveillance, les taux de fuite — principalement dues à ce sous-investissement — sont devenus de plus en plus apparents et il y a lieu d’encourager, à l'échelle de l’Union, la réduction des pertes d’eau pour améliorer l’efficacité des infrastructures hydriques. Conformément au principe de subsidiarité, il convient de résoudre le problème en augmentant la transparence ainsi que l’information des consommateurs sur les taux de fuite et l’efficacité énergétique afin de sensibiliser davantage à ce problème, l’information relative à de telles pertes d’eau devrait être partagée de manière plus transparente avec les consommateurs . [Am. 32]

(22) La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (30) a pour objectif de garantir le droit d'accès aux informations environnementales dans les États membres conformément à la convention d'Aarhus. Elle englobe de larges obligations ayant trait à l’accès sur demande aux informations environnementales et à la diffusion active de celles-ci. La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (31) a également une portée très étendue et couvre la mise en commun des informations géographiques, notamment des séries de données relatives à divers sujets environnementaux. Il importe que les dispositions de la présente directive liées à l'accès à l’information et au partage de données complètent lesdites directives et ne créent pas un régime juridique distinct. Dès lors, il convient que les dispositions de la présente directive relatives à l’information du public et aux informations concernant le contrôle de la mise en œuvre soient sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

(23) La directive 98/83/CE ne prévoyait pas d’obligations en matière de rapports pour les fournisseurs d’eau à petite échelle. Pour remédier à cette situation, et afin de répondre au besoin d’informations relatives à la mise en œuvre et au respect des obligations, il y a lieu d’instaurer un nouveau système en vertu duquel les États membres sont tenus d’établir, d’actualiser et de mettre à la disposition de la Commission et de l’Agence européenne pour l’environnement des séries de données contenant uniquement des informations pertinentes, telles que les dépassements des valeurs paramétriques et les incidents d’une certaine importance. Cela devrait permettre de limiter autant que possible la charge administrative pesant sur toutes les entités. En vue de garantir que des infrastructures adaptées soient disponibles aux fins de l’accès public, de l’établissement de rapports et du partage de données entre autorités publiques, les États membres devraient fonder les spécifications relatives aux données sur la directive 2007/2/CE ainsi que sur ses actes d’exécution.

(24) Les données communiquées par les États membres ne sont pas seulement nécessaires aux fins de la vérification du respect des obligations mais sont également essentielles pour permettre à la Commission de surveiller et d’évaluer les performances de la législation au regard des objectifs qu’elle poursuit, ce qui servira de base aux évaluations futures de la législation conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (32). Dans ce contexte, il est indispensable de disposer de données pertinentes permettant une meilleure évaluation de l'efficacité, l'effectivité, la pertinence et la valeur ajoutée au niveau de l’Union de la directive, d’où la nécessité de prévoir des mécanismes de communication appropriés pouvant également servir d’indicateurs pour les évaluations futures de la présente directive.

(25) Conformément au paragraphe 22 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive dans un certain laps de temps suivant la date fixée pour sa transposition. Ladite évaluation devrait être fondée sur l’expérience acquise et les données recueillies au cours de la mise en œuvre de la directive, sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes ainsi que sur les recommandations de l’OMS disponibles , ainsi que sur des données scientifiques, analytiques et épidémiologiques pertinentes . [Am. 34]

(26) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir les principes relatifs aux soins de santé, à l'accès aux services d’intérêt économique général, à la protection de l’environnement et à la protection des consommateurs.

(27) Comme la Cour de justice l’a déclaré à maintes reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l'article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît à la directive, d'exclure, en principe, qu'une obligation qu'elle impose puisse être invoquée par les personnes concernées. Cette considération vaut tout particulièrement pour une directive dont l'objectif est de protéger la santé humaine des effets négatifs de toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, conformément à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (33), il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. En outre, lorsqu'un grand nombre de personnes se trouvent dans une situation de préjudice de masse, en raison de pratiques illégales similaires ayant trait à la violation des droits conférés par la présente directive, il convient que ces personnes disposent de la possibilité d'utiliser des mécanismes de recours collectif, lorsque de tels mécanismes ont été mis en place par les États membres conformément à la recommandation 2013/396/UE de la Commission (34).

(28) Afin de permettre l’adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique ou la spécification d’exigences en matière de surveillance aux fins de l’évaluation des dangers et des risques liés à la distribution domestique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en vue de la modification des annexes I à IV de la présente directive et de la prise des mesures nécessaires au titre des changements introduits par l’article 10 bis . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. En outre, l’habilitation prévue à l'annexe I, partie C, note 10, de la directive 98/83/CE en ce qui concerne l’adoption des fréquences et des méthodes de surveillance pour les substances radioactives est devenue obsolète en raison de l'adoption de la directive 2013/51/Euratom du Conseil (35); il y a donc lieu de la supprimer. L’habilitation visée à l’annexe III, partie A, deuxième alinéa, de la directive 98/83/CE relative aux modifications à apporter à ladite directive n’est plus nécessaire et devrait être supprimée. [Am. 35]

(29) Afin d'assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l'adoption du format et des modalités de présentation des informations relatives aux eaux destinées à la consommation humaine qui doivent être fournies à toutes les personnes approvisionnées, ainsi qu’en ce qui concerne l'adoption du format et des modalités de présentation des informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive qui doivent être fournies par les États membres et recueillies par l’Agence européenne pour l’environnement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (36).

(30) Sans préjudice des exigences de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (37), il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive et assurent la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(31) La directive 2013/51/Euratom fixe des dispositions spécifiques pour la surveillance des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas fixer de valeurs paramétriques en matière de radioactivité.

(32) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de la santé humaine, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(33) L’obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(34) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe V, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objectif 1. La présente directive concerne la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour tous dans l’Union européenne . [Am. 36] 2. L'objectif de la directive est de protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci ainsi que de garantir l’accès universel à ces eaux . [Am. 163, 189, 207 et 215]

Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1. «eaux destinées à la consommation humaine», toutes les eaux, soit en l'état, soit après traitement, destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation ou à la production d'aliments, ou à d'autres usages alimentaires ou domestiques, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, y compris dans les entreprises du secteur alimentaire, quelle que soit leur origine, et que ces eaux soient fournies par l'intermédiaire d’un réseau de distribution, fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou, dans le cas des eaux de source, mises en bouteilles ou en conteneurs . [Am. 38] 2. «installation domestique privée de distribution», les canalisations, raccords et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, dans des lieux publics comme dans des lieux privés, et le réseau de distribution, mais seulement lorsqu'ils ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur d'eau, en sa qualité de fournisseur, conformément à la législation nationale applicable; [Am. 39] 3. «fournisseur d’eau», une entité juridique fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; [Am. 40] 3 bis. «fournisseur d’eau à très petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 50 m3 par jour ou desservant moins de 250 personnes; [Am. 41] 4. «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de 5 000 2 500 personnes; [Am. 42] 4 bis. «fournisseur d’eau à moyenne échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum 2 500 personnes. [Am. 43] 5. «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 5 000 m3 par jour ou desservant au minimum 5 000 25 000 personnes; [Am. 44] 6. «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000 20 000 m3 par jour ou desservant au minimum 50 000 100 000 personnes; [Am. 45] 7. «lieux prioritaires», les lieux de grande taille non résidentiels où de nombreux utilisateurs nombreuses personnes, en particulier des personnes vulnérables, sont potentiellement exposés exposées à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé , les maisons de retraite, les établissements scolaires et universitaires et d’autres établissements d’enseignement, les crèches et garderies, les installations sportives, récréatives, de loisirs et d’exposition , les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; [Am. 46] 8. «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d'autres risques. 8 bis. «entreprise du secteur alimentaire», une entreprise du secteur alimentaire telle que définie à l’article 3, point 2, du règlement (CE) no 178/2002. [Am. 47]

Article 3 Exemptions 1. La présente directive ne s'applique pas: (a) aux eaux minérales naturelles reconnues comme telles par l’autorité responsable, telle que visée dans la directive 2009/54/CE;; (b) aux eaux médicinales au sens de la directive 2001/83/CE. 1 bis. En ce qui concerne les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, seuls les articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive s’appliquent. Cependant, aucun des articles de la présente directive ne s’applique lorsqu’un exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire peut démontrer, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, que la qualité des eaux qu’il utilise n’affecte pas la salubrité des produits ou substances qui résultent de ses activités et que ces produits ou substances sont conformes au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (38) . [Am. 48] 1 ter. Un producteur d’eau destinée à la consommation humaine qui est mise en bouteilles ou en conteneurs n’est pas considéré comme un fournisseur d’eau. Les dispositions de la présente directive s’appliquent aux eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par des obligations prévues par d’autres actes législatifs de l’Union. [Am. 49] 1 quater. Les navires qui désalinisent l’eau, transportent des passagers et agissent en qualité de fournisseurs d’eau ne sont soumis qu’aux articles 1 à 7 et 9 à 12 de la présente directive et à ses annexes. [Am. 50] 2. Les États membres peuvent exempter des dispositions de la présente directive: a) les eaux destinées exclusivement aux usages pour lesquels les autorités compétentes ont établi que la qualité des eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des consommateurs concernés; b) les eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. 3. Les États membres qui font usage des exemptions prévues au paragraphe 2, point b), s'assurent que la population concernée en est informée ainsi que de toute mesure susceptible d'être prise pour protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. En outre, lorsqu'il apparaît qu'il existe un danger potentiel pour la santé humaine du fait de la qualité de ces eaux, la population concernée reçoit rapidement les conseils appropriés.

Article 4 Obligations générales 1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre d'autres dispositions de l’Union, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine. Aux fins de la satisfaction des exigences minimales de la présente directive, les eaux destinées à la consommation humaine sont salubres et propres si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes: a) elles ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé humaine; b) elles sont conformes aux exigences minimales spécifiées à l'annexe I, parties A et B; c) les États membres ont pris toutes les autres mesures nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées aux articles 5 à 12 de la présente directive.: i) aux articles 4 à 12 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine fournies aux consommateurs finaux par l’intermédiaire d’un réseau de distribution ou à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne; ii) aux articles 4, 5 et 6 et à l’article 11, paragraphe 4, de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs dans des entreprises du secteur alimentaire; iii) aux articles 4, 5, 6 et 11 de la présente directive pour les eaux destinées à la consommation humaine produites et utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la production, la transformation et la distribution alimentaires. [Am. 51] 2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive soient pleinement conformes au principe de précaution et n'entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, une dégradation de la qualité actuelle des eaux destinées à la consommation humaine ou un accroissement de la pollution des eaux utilisées pour la production d' eaux destinées à la consommation humaine. [Am. 52] 2 bis. Les États membres prennent des mesures pour garantir que les autorités compétentes évaluent les niveaux de fuite d’eau sur leur territoire et les possibilités d’amélioration de la réduction des fuites d’eau dans le secteur de l’eau potable. Cette évaluation tient compte de tous les aspects pertinents en matière de santé publique ainsi que sur les plans technique, environnemental et économique. Les États membres adoptent, au plus tard le 31 décembre 2022, des objectifs nationaux pour réduire les niveaux de fuite des fournisseurs d’eau sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2030. Les États membres peuvent prévoir des mesures d’incitation idoines pour veiller à ce que les fournisseurs d’eau sur leur territoire atteignent les objectifs nationaux. [Am. 53] 2 ter. Si une autorité compétente en charge de la production et de la distribution des eaux destinées à la consommation humaine confie la gestion de tout ou partie des activités de production ou de distribution d’eau à un fournisseur d’eau, le contrat liant l’autorité compétente au fournisseur d’eau précise les obligations découlant de la présente directive qui incombent à chacune des parties. [Am. 54]

Article 5 Normes de qualité 1. Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l'annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe. [Am. 55] 1 bis. Les valeurs fixées conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être moins strictes que celles figurant à l’annexe I, parties A, B et B bis. En ce qui concerne les paramètres figurant à l’annexe I, partie B bis, les valeurs sont fixées uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations imposées par l’article 12. [Am. 56] 2. Les États membres fixent des valeurs pour des paramètres supplémentaires ne figurant pas à l'annexe I lorsque la protection de la santé humaine sur leur territoire national ou une partie de celui-ci l'exige. Les valeurs fixées satisfont, au minimum, aux exigences de l'article 4, paragraphe 1, point a). Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue de garantir que les agents de traitement, les matériaux et les procédés de désinfection utilisés à des fins de désinfection dans les systèmes de distribution d’eau n’ont pas d’effets néfastes sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine provenant de l’utilisation de ces agents, matériaux et procédés est réduite au minimum sans toutefois compromettre l’efficacité de la désinfection. [Am. 57]

Article 6 Point de conformité 1. Les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 pour les paramètres figurant à l’annexe I, parties A, et B et C , doivent être respectées: [Am. 58] (a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine, (b) pour les eaux fournies à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne; (c) pour les eaux de source destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en conteneurs , au point où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs . [Am. 59] c bis) pour les eaux utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire où les eaux sont fournies par un fournisseur d’eau, au point de fourniture dans l’entreprise du secteur alimentaire. [Am. 60] 1 bis. En ce qui concerne les eaux visées au paragraphe 1, point a), du présent article, les États membres sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre du présent article lorsqu’il peut être établi que le non-respect des paramètres prévus à l’article 5 est imputable à une installation privée de distribution ou à son entretien, sauf en ce qui concerne les lieux prioritaires. [Am. 61]

Article 7 Approche fondée sur les risques en matière de sécurité sanitaire de l’eau 1. Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques, incluant les éléments suivants: (a) une évaluation des dangers liés aux masses d'eau ou parties de masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, effectuée par les États membres conformément à l’article 8; [Am. 62] (b) une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau dans chaque système de distribution d’eau aux fins de la préservation et de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; [Am. 63] (c) une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10. 1 bis. Les États membres peuvent adapter la mise en œuvre de l’approche par les risques, sans compromettre l’objectif de la présente directive concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la santé des consommateurs, en cas de contraintes particulières liées à des circonstances géographiques telles que l’éloignement ou l’accessibilité d’une zone d’approvisionnement en eau. [Am. 64] 1 ter. Les États membres garantissent une répartition claire et appropriée des responsabilités entre les parties prenantes, conformément à la définition des États membres, pour l’application de l’approche fondée sur les risques liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine et liés aux installations privées de distribution. Une telle distribution des responsabilités est adaptée aux cadres institutionnel et juridique des États membres. [Am. 65] 2. Les évaluations des dangers sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans , en tenant compte de l’exigence pour les États membres de recensement des masses d’eau, prévue à l’article 7 de la directive 2000/60/CE, et mises à jour le cas échéant. [Am. 66] 3. Les évaluations des risques liés à l'approvisionnement sont exécutées par les fournisseurs d’eau à grande et très grande échelle au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive], et par les fournisseurs d’eau à petite échelle au plus tard le [six ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées à des intervalles réguliers d’une durée maximale de six ans, et mises à jour le cas échéant. [Am. 67] 3 bis. En application des articles 8 et 9 de la présente directive, les États membres prennent les mesures correctives nécessaires au titre des programmes de mesures et des plans de gestion de district hydrographique prévus respectivement aux article 11 et 13 de la directive 2000/60/CE. [Am. 68] 4. Les évaluations des risques liés à la distribution domestique dans les lieux visés à l’article 10, paragraphe 1, sont effectuées au plus tard le [trois ans après la date finale de transposition de la présente directive]. Elles sont réexaminées tous les trois ans et mises à jour le cas échéant. [Am. 69]

Article 8 Évaluation , surveillance et gestion des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine [Am. 70] 1. Sans préjudice des articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE , notamment ses articles 4 à 8 , les États membres veillent , en coopération avec leurs autorités compétentes en charge de l’eau, à ce que les masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine fournissant plus de 10 m3 par jour en moyenne fassent l'objet d'une évaluation des dangers. L’évaluation des dangers comprend les éléments suivants: [Am. 71] (a) identification et références géographiques de tous les points de captage des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers . Les données visées au présent point comportant un caractère potentiellement sensible, notamment en termes de protection de la santé publique, les États membres veillent à ce que ces données soient protégées et communiquées uniquement aux autorités compétentes ; [Am. 72] (b) cartographie des zones de sauvegarde, lorsque ces zones ont été établies conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des zones protégées visées à l’article 6 de ladite directive; [Am. 73] (c) identification des dangers et des sources possibles de pollution menaçant les masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. Ces recherches et identifications des sources de pollution sont régulièrement mises à jour afin de détecter de nouvelles substances affectant les microplastiques et, notamment, les PFAS . À cette fin, les États membres peuvent avoir recours à l’étude des incidences de l'activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et aux informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l'annexe II, point 1.4., de ladite directive; [Am. 216] (d) surveillance régulière des masses d’eau ou parties de masses d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers posés par les polluants qui sont pertinents pour l’approvisionnement en eau et qui sont sélectionnés dans les listes suivantes: [Am. 75] i) les paramètres figurant à l’annexe I, parties A et B, de la présente directive; ii) les polluants des eaux souterraines énumérés à l'annexe I de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil (39), ainsi que les polluants et les indicateurs de pollution pour lesquels des valeurs seuils ont été établies par les États membres conformément à l’annexe II de ladite directive; iii) les substances prioritaires et certains autres polluants énumérés à l'annexe I de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (40); iv) les paramètres à des fins de surveillance uniquement figurant à l’annexe I, partie C bis, ou les autres polluants pertinents, tels que les microplastiques , à condition qu’une méthode de mesure des microplastiques, visée à l’article 11, paragraphe 5 ter, soit en place , ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l'activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l'annexe II, point 1.4., de ladite directive. [Am. 76] Les États membres sélectionnent dans les points i) à iv), aux fins de la surveillance des paramètres, les substances ou polluants qui sont considérés comme pertinents à la lumière des dangers recensés conformément au point c) ou des informations communiquées par les fournisseurs d’eau conformément au paragraphe 2. Aux fins de la surveillance régulière ainsi que de la détection de nouvelles substances nocives grâce à de nouvelles enquêtes , les États membres peuvent utiliser la surveillance exécutée, et recourir à la surveillance exécutée capacité d’enquête à disposition, conformément à d'autres actes législatifs de l’Union. [Am. 217] Les fournisseurs d’eau à très petite échelle peuvent être exemptés des exigences prévues aux points a), b) et c) du présent paragraphe, à condition que l’autorité compétente dispose au préalable de connaissances documentées et à jour sur les paramètres pertinents visés auxdits points. Cette exemption fait l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente au moins tous les trois ans et est mise à jour le cas échéant. [Am. 77] 2. Les fournisseurs d’eau qui surveillent leur eau brute aux fins de la surveillance opérationnelle sont tenus de communiquer aux autorités compétentes les tendances et les concentrations inhabituelles relevées pour les paramètres, les substances ou les polluants faisant l’objet de la surveillance. 3. Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent la masse d’eau concernée par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance: (a) exiger des fournisseurs d’eau qu'ils effectuent une surveillance ou un traitement supplémentaire pour certains paramètres; (b) permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres, sans qu'ils soient tenus d’effectuer une évaluation des risques liés à l'approvisionnement, à condition qu’il ne s'agisse pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau. [Am. 78] 4. Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. [Am. 79] 5. Sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE, les États membres prennent les mesures suivantes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes, ou veillent à ce que ces mesures soient prises par les fournisseurs d’eau: [Am. 80] (a) mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE; [Am. 178] a bis) veiller à ce que les pollueurs, en coopération avec les fournisseurs d’eau et les autres parties prenantes concernées, prennent les mesures de prévention visant à réduire le degré de traitement requis, ou à éviter tout traitement, et à préserver la qualité de l’eau, notamment les mesures visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), de la directive 2000/60/CE, ainsi que les mesures supplémentaires jugées nécessaires sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), du présent article; [Am. 82] (b) mesures d’atténuation jugées nécessaires, sur la base de la surveillance effectuée conformément au paragraphe 1, point d), pour identifier et éliminer la source de pollution et éviter tout traitement supplémentaire, lorsque les mesures de prévention ne sont pas jugées suffisamment viables ou efficaces pour s’attaquer à la source de pollution en temps opportun; . [Am. 83] b bis) lorsque les mesures prévues aux points a bis) et b) ont été jugées insuffisantes pour protéger de manière adéquate la santé humaine, exiger des fournisseurs d’eau qu’ils effectuent une surveillance supplémentaire pour certains paramètres au point de captage ou un traitement, si cela est strictement nécessaire pour prévenir les risques pour la santé. [Am. 84] Les États membres réexaminent périodiquement toute mesure de ce type. 5 bis. Les États membres informent les fournisseurs d’eau qui utilisent les masses d’eau ou parties de masses d’eau concernées par l’évaluation des dangers des résultats de la surveillance réalisée conformément au paragraphe 1, point d), et peuvent, sur la base des résultats de ladite surveillance et des informations recueillies conformément aux paragraphes 1 et 2 ainsi qu’à la directive 2000/60/CE: a) permettre aux fournisseurs d’eau de réduire la fréquence de la surveillance de certains paramètres ou le nombre de paramètres surveillés, sans exiger d’eux qu’ils effectuent une évaluation des risques liés à l’approvisionnement, à condition que les paramètres concernés ne soient pas des paramètres fondamentaux au sens de l’annexe II, partie B, point 1, et à condition qu’aucun facteur raisonnablement prévisible ne risque d’entraîner une détérioration de la qualité de l’eau; b) lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au point a), continuer de surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. [Am. 85]

Article 9 Évaluation , surveillance et gestion des risques liés à l'approvisionnement [Am. 86] 1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau effectuent une évaluation des risques liés à l'approvisionnement conformément à l’annexe II, partie C, et leur donnent la possibilité d’adapter la fréquence de la surveillance pour tous les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A, et B, et B bis, qui ne sont pas des paramètres fondamentaux conformément à l’annexe II, partie B, en fonction de leur présence dans l'eau brute. [Am. 87] Pour ces paramètres, les États membres veillent à ce que les fournisseurs d’eau puissent s’écarter des fréquences d’échantillonnage établies à l’annexe II, partie B, conformément aux spécifications énoncées à l’annexe II, partie C , et en fonction de leur présence dans l’eau brute et du schéma de traitement . [Am. 88] À cette fin, les fournisseurs d’eau sont tenus de tenir tiennent compte des résultats de l’évaluation des dangers réalisée conformément à l’article 8 de la présente directive et de la surveillance effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. [Am. 89] 1 bis. Les États membres peuvent exempter les fournisseurs d’eau à très petite échelle du paragraphe 1, à condition que l’autorité compétente dispose au préalable de connaissances documentées et à jour sur les paramètres pertinents et considère que de telles exemptions n’entraînent aucun risque pour la santé humaine, et sans préjudice des obligations qui incombent à l’autorité au titre de l’article 4. Ces exemptions font l’objet d’un réexamen par l’autorité compétente tous les trois ans ou lorsqu’un nouveau danger de pollution est détecté dans la zone de captage et sont mises à jour le cas échéant. [Am. 90] 2. L’évaluation des risques liés à l'approvisionnement est approuvée par les relève de la responsabilité des fournisseurs d’eau qui veillent à ce qu’ils respectent la présente directive. À cette fin, les fournisseurs d’eau peuvent demander l’appui des autorités compétentes. Les États membres peuvent exiger des autorités compétentes qu’elles approuvent ou contrôlent les évaluations des risques liés à l’approvisionnement en eau. [Am. 91] 2 bis. Sur la base des résultats de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée au titre du paragraphe 1, les États membres s’assurent que les fournisseurs d’eau mettent en place un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau adapté aux risques identifiés et proportionné à la taille du fournisseur d’eau. À titre d’exemple, ce plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau peut concerner les matériaux utilisés entrant en contact avec l’eau, les produits de traitement de l’eau, les risques éventuels découlant de fuites de conduites, ou des mesures d’adaptation aux défis actuels et futurs, tels que le changement climatique, et est défini plus en détail par les États membres. [Am. 92]

Article 10 Évaluation , surveillance et gestion des risques liés à la distribution domestique [Am. 93] 1. Les États membres veillent à ce qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique comprenant les éléments suivants soit exécutée dans les lieux prioritaires : [Am. 94] (a) une évaluation des risques potentiels associés aux installations domestiques privées de distribution, ainsi qu'aux produits et matériaux y afférents, permettant de déterminer s'ils ont une incidence sur la qualité de l’eau au point où elle sort des robinets normalement utilisés pour la consommation humaine, notamment lorsque l’eau est fournie au public dans des lieux prioritaires; [Am. 95] (b) une surveillance régulière des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C, dans les lieux prioritaires où le danger potentiel pour la santé humaine est considéré comme le plus élevé. Les paramètres et les lieux pertinents aux fins de la surveillance sont sélectionnés sur la base des risques particuliers pour la qualité de l’eau ont été identifiés au cours de l’évaluation réalisée conformément au point a). [Am. 96] En ce qui concerne la surveillance régulière visée au premier alinéa, les États membres garantissent l’accès aux installations dans les lieux prioritaires aux fins d’échantillonnage et peuvent définir une stratégie de surveillance axée sur les lieux prioritaires , notamment en ce qui concerne les bactéries Legionella pneumophila ; [Am. 97] (c) un examen de la performance des produits de construction et matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l'exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l'annexe I, point 3 e), du règlement (UE) no 305/2011 à la protection de la santé humaine . [Am. 98] c bis) une vérification que les matériaux utilisés peuvent entrer en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et que les exigences spécifiées à l’article 11 sont respectées. [Am. 99] 2. Lorsque les États membres estiment, sur la base de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1, point a), qu’il existe un risque pour la santé humaine découlant de l’installation domestique privée de distribution des lieux prioritaires ou des produits et matériaux y afférents, ou lorsqu’un contrôle effectué conformément au paragraphe 1, point b), démontre que les valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C, ne sont pas respectées, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C. : (a) prennent les mesures appropriées pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des valeurs paramétriques établies à l’annexe I, partie C; (b) adoptent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la migration de substances ou de produits chimiques à partir des produits de construction utilisés dans la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine ne menace pas, directement ou indirectement, la santé humaine; (c) adoptent d'autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu'elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l'approvisionnement; (d) informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau; (e) organisent des formations destinées aux plombiers et aux autres professionnels travaillant dans le domaine des installations domestiques de distribution et de l’installation de produits de construction; (f) en ce qui concerne les bactéries Legionella , garantissent que des mesures de contrôle et de gestion efficaces soient en place afin de prévenir les foyers de maladies et d’y faire face. [Am. 100] 2 bis. En vue de réduire les risques liés à la distribution domestique dans l’ensemble des installations privées de distribution, les États membres: a) encouragent les propriétaires de lieux publics et privés à réaliser une évaluation des risques liés à la distribution domestique; b) informent les consommateurs et les propriétaires de lieux publics et privés des mesures visant à éliminer ou à réduire le risque de non-respect des normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine dû aux installations privées de distribution; c) informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau; d) favorisent les formations destinées aux plombiers et aux autres professionnels travaillant dans le domaine des installations privées de distribution, de l’installation de produits de construction et de matériaux en contact avec l’eau; et e) en ce qui concerne les bactéries Legionella, en particulier les bactéries Legionella pneumophila, garantissent que des mesures de contrôle et de gestion efficaces et proportionnées au risque soient en place afin de prévenir les éventuels foyers de maladies et d’y faire face. [Am. 101]

Article 10 bis Exigences minimales d’hygiène concernant les produits, substances et matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les substances et matériaux servant à la fabrication de tous les nouveaux produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine commercialisés et utilisés pour le captage, le traitement ou la distribution ou que les impuretés associées à ces substances: a) ne réduisent pas directement ou indirectement la protection de la santé humaine telle que prévue au titre de la présente directive; b) n’affectent pas l’odeur ni le goût des eaux destinées à la consommation humaine; c) ne sont pas présents dans les eaux destinées à la consommation humaine à un niveau de concentration supérieur au niveau nécessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilisés; et d) ne favorisent pas le développement microbiologique. 2. Pour garantir une application harmonisée du paragraphe 1, au plus tard le… [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter la présente directive en établissant les exigences minimales en matière d’hygiène et la liste des substances qui sont utilisées pour la production de matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine et qui sont autorisées au sein de l’Union, y compris les limites de migration spécifiques et les conditions particulières d’utilisation, le cas échéant. La Commission réexamine et met à jour régulièrement cette liste en fonction des évolutions scientifiques et technologiques les plus récentes. 3. En vue d’aider la Commission à adopter et à modifier les actes délégués mentionnés au paragraphe 2, un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, pouvant faire appel à des experts ou à des conseillers, est mis en place. 4. Les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui sont régis par d’autres actes législatifs de l’Union, tels que le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (41) , respectent les exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article. [Am. 102]

Article 11 Surveillance 1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une surveillance régulière de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine soit effectuée, afin de vérifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs qu’elles respectent les exigences de la présente directive, et notamment les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5. Les échantillons sont prélevés de manière à être représentatifs de la qualité des eaux consommées tout au long de l'année. Les États membres prennent en outre toutes les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est contrôlée et que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection. [Am. 103] 2. Pour satisfaire aux obligations imposées par le paragraphe 1, des programmes de surveillance appropriés sont établis pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’annexe II, partie A. Ces programmes de surveillance sont constitués des éléments suivants: (a) surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, ainsi que des paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphe 2, conformément à l'annexe II, et, lorsqu'une évaluation des risques liés à l'approvisionnement est effectuée, conformément à l'article 9; (b) surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C, aux fins de l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point b); (c) surveillance aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point d). 3. Les points d'échantillonnage sont déterminés par les autorités compétentes et sont conformes aux exigences pertinentes prévues à l'annexe II, partie D. 4. Les États membres respectent les spécifications concernant l'analyse des paramètres énumérés à l'annexe III, conformément aux principes suivants: a) des méthodes d'analyse autres que celles spécifiées à l'annexe III, partie A, peuvent être utilisées, à condition qu'il puisse être démontré, en communiquant à la Commission toutes les informations pertinentes concernant ces méthodes et leur équivalence, que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées; b) pour les paramètres énumérés à l'annexe III, partie B, n'importe quelle méthode d'analyse peut être utilisée, pour autant qu'elle respecte les exigences définies dans cette partie de l'annexe. 5. Les États membres veillent à ce qu' une surveillance supplémentaire soit effectuée au cas par cas pour les substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur paramétrique n'a été fixée conformément à l'article 5, s'il y a des raisons de soupçonner qu'ils peuvent être présents en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé humaine. 5 bis. Les États membres communiquent à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément à la surveillance des paramètres énumérés à l’annexe I, partie C bis, au plus tard le … [trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], et par la suite une fois par an. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19 afin de modifier la présente directive en mettant à jour la liste des substances placées sous vigilance figurant à l’annexe I, partie C bis. La Commission peut décider d’ajouter des substances lorsqu’il existe un risque que ces substances soient présentes dans les eaux destinées à la consommation humaine et qu’elles constituent un danger potentiel pour la santé humaine, mais pour lesquelles la connaissance scientifique n’a pas permis de démontrer un risque avéré pour la santé humaine. Pour ce faire, la Commission se base notamment sur les travaux de recherche scientifique de l’OMS. L’ajout de toute nouvelle substance est dûment justifié au titre de l’article premier de la présente directive. [Am. 104] 5 ter. Au plus tard le… [un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 19 afin de compléter la présente directive en adoptant une méthode de mesure des microplastiques figurant sur la liste de vigilance établie à l’annexe I, partie C bis. [Am. 105]

Article 12 Mesures correctives et restrictions d'utilisation 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5 au point de conformité visé à l’article 6 , une enquête soit immédiatement effectuée afin d'en déterminer la cause. [Am. 106] 2. Si, malgré les mesures prises pour satisfaire aux obligations imposées par l'article 4, paragraphe 1, les eaux destinées à la consommation humaine ne respectent pas les valeurs paramétriques fixées conformément à l'article 5, l'État membre concerné veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité et accorde la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel pour la santé humaine. En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie C, les mesures correctives incluent les mesures prévues à l’article 10, paragraphe 2 bis , points a) à f). [Am. 107] 3. Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l'utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise. Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l'annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine, sauf si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité . [Am. 108] 4. Dans les cas décrits aux paragraphes 2 et 3, dès lors que le non-respect des valeurs paramétriques est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, les États membres prennent dès que possible toutes les mesures suivantes: [Am. 109] (a) notification aux consommateurs concernés du danger potentiel pour la santé humaine et de sa cause, du dépassement d’une valeur paramétrique et des mesures correctives qui ont été prises, notamment l’interdiction et la restriction d’utilisation ou d’autres mesures; (b) communication aux consommateurs des conseils nécessaires sur les conditions de consommation et d’utilisation des eaux, en tenant particulièrement compte des groupes potentiellement vulnérables, et mise à jour régulière de ces recommandations; (c) information des consommateurs, une fois qu'il a été établi que tout danger potentiel pour la santé humaine a été écarté, du fait que le service est revenu à la normale. Les mesures visées aux points a), b) et c) sont prises en concertation avec le fournisseur d’eau concerné. [Am. 110] 5. Les Lorsque la non-conformité est constatée au point de conformité, les autorités compétentes ou les autres instances pertinentes décident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la santé humaine une interruption d'approvisionnement ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine. [Am. 111]

Article 12 bis Dérogations 1. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, ou fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où ces dérogations ne constituent pas un danger potentiel pour la santé humaine et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. Ces dérogations se limitent aux cas suivants: a) une nouvelle zone d’approvisionnement en eau; b) une nouvelle source de pollution détecté dans une zone d’approvisionnement en eau ou des paramètres nouvellement étudiés ou détectés. Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle les États membres dressent un bilan afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut accorder une seconde dérogation en ce qui concerne les points a) et b) du premier alinéa. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder cette seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne peut pas excéder trois ans. 2. Toute dérogation octroyée conformément au paragraphe 1 comporte les renseignements suivants: a) les motifs de la dérogation; b) le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation; c) la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées; d) un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents; e) un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan; et f) la durée requise de la dérogation. 3. Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément à l’article 12, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les renseignements prévus au paragraphe 2 du présent article ne doivent pas être indiqués dans la dérogation. Dans ce cas, seule la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées dans la dérogation. 4. Le recours au paragraphe 3 n’est plus possible lorsqu’une même valeur paramétrique applicable à une distribution d’eau donnée n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents. 5. Tout État membre qui a eu recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier. Les obligations visées au premier alinéa ne s’appliquent pas à la situation visée au paragraphe 3, sauf décision contraire des autorités compétentes. 6. À l’exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 3, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou desservant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 2. 7. Le présent article ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. [Am. 112]

Article 13 Accès aux eaux destinées à la consommation humaine 1. Sans préjudice de l'article 9 de la directive 2000/60/CE et des principes de subsidiarité et de proportionnalité , les États membres , en tenant compte des perspectives et des circonstances locales et régionales en matière de distribution de l’eau, prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'accès universel de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut toutes les mesures suivantes:. (a) identifier les personnes qui n’ont pas accès , ou qui n’ont qu’un accès limité, aux eaux destinées à la consommation humaine , y compris les groupes vulnérables et marginalisés, et les raisons expliquant cet état de fait, (par exemple, l'appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités et prendre des mesures en vue d'améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d'accès aux eaux destinées à la consommation humaine; a bis) assurer l’approvisionnement public en eau destinée à la consommation humaine; (b) mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs , y compris des points de remplissage, permettant d'accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics , en particulier dans les zones à forte fréquentation; ces mesures sont prises lorsqu’elles sont techniquement réalisables, d’une manière qui soit proportionnée à leur nécessité et compte tenu des conditions locales spécifiques, telles que le climat et la géographie ; (c) promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par: i) le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la haute qualité des eaux en question de l’eau du robinet et la sensibilisation du grand public à l’égard du point de remplissage désigné le plus proche ; i bi