66. souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les
intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commis-sion soient dûment pris en compte;
67. invite la Commission à envisager la création d'un réseau de correspondants/coordinateurs Tourisme
au sein de toute les directions de la Commission dont les compétences affectent les activités de ce secteur(Entreprises et industrie, Politique régionale, Environnement, Agriculture et développement rural, Énergie ettransports, Marché intérieur et services, et autres), qui pourrait être coordonné par la structure en charge dutourisme à la DG Entreprises et industrie.
Le tourisme dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe
68. se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III —281) dans le
traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une actiond'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entièredu Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;
69. demande à la Commission d'expertiser avec ses principaux partenaires institutionnels et les orga-
nismes représentatifs du secteur les différentes pistes d'action pour encourager la création d'un environne-ment plus favorable à la compétitivité des entreprises et à la coordination entre États membres; invite laCommission à proposer dès 2007 la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel («paquet Tourisme»)
permettant de renforcer la cohésion de l'action de l'Union en matière de tourisme à travers l'association
des États membres et de leurs autorités régionales et locales, suivant les principes de bonne gouvernance;
70. invite la Commission à intégrer le tourisme parmi les axes et les priorités de la coopération avec les
pays partenaires, dans le cadre des initiatives de promotion de la politique européenne de voisinage, commepar exemple le partenariat euro-méditerranéen;
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71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2005)0336
Écoles européennes
Résolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles
européennes (2004/2237(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour
développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519),
— vu la convention portant statut des écoles européennes (1),
— vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes (2),
— vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles
les 1-2 février 2005 (3),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets
(A6-0200/2005),
(1) JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.
(2) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 91.
(3) Document 1612-D-2004-en-1; http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html.17.8.2006 FR C 193 E/333 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
A. considérant que l'objectif des écoles est d'éduquer ensemble les enfants du personnel des Communautés
européennes; considérant qu'à côté des enfants couverts par les dispositions prévues aux articles 28 et29 du statut des écoles européennes, d'autres enfants peuvent fréquenter ces écoles dans les limitesfixées par le conseil supérieur; considérant qu'il est nécessaire de recruter et de retenir des fonctionnairesexpérimentés et hautement qualifiés pour le bon fonctionnement des institutions européennes et consi-dérant qu'assurer à leurs enfants l'enseignement dans la langue maternelle, la reconnaissance de l'équi-valence des années d'études couronnées de succès dans les États membres et dans les écoles euro-péennes, et le baccalauréat y contribuent,
B. considérant que les écoles européennes ont été créées en se fondant sur cette considération,C. considérant que le système des écoles européennes promeut le concept de citoyenneté européenne;
considérant que le maintien des écoles existantes d'une part et d'autre part la création de nouvelles
écoles et l'expansion du système à d'autres formes pourraient en conséquence contribuer à renforcer
l'intégration européenne;
D. considérant qu'il y a actuellement treize écoles européennes où sont inscrits plus de 19 000 élèves et
qu'une nouvelle école sera probablement ouverte avant 2010,
E. considérant que la situation actuelle de surpopulation de certaines écoles, notamment à Bruxelles, est
inadmissible et entraîne une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué;
F. considérant que le coût moyen par élève dans les écoles européennes soutient favorablement la compa-
raison avec celui des autres écoles fréquentées par les enfants des fonctionnaires d'organisationsanalogues; considérant néanmoins que le coût par élève varie considérablement d'une école à l'autre etest étroitement lié à la taille de l'école,
G. considérant que, bien que la Communauté européenne contribue pour plus de la moitié aux frais
d'exploitation des écoles européennes, la Commission est la seule institution européenne représentéeau conseil supérieur des écoles européennes, et que la Commission est le seul membre du conseilsupérieur qui ait le droit de vote tant au conseil supérieur que dans les conseils d'administration dechaque école,
H. considérant que le système de gouvernance des écoles européennes doit combiner une capacité de
planification stratégique et de supervision avec un degré raisonnable d'autonomie pour les différentesécoles,
I. considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission
des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dansl'ensemble du système des écoles,
J. considérant que le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen est exigeant sur le plan
académique et peut ne pas être approprié pour des élèves moins doués sur le plan académique; consi-dérant que les écoles ne délivrent actuellement aucun autre certificat de fin de scolarité,
K. considérant que, à l'heure actuelle, les dispositions en matière éducative pour les élèves ayant des
besoins spécifiques varient d'une école à l'autre,
L. considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée
dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composéesd'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves
ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,
M. considérant que, à l'exception de l'école de Bruxelles I, les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont
surpeuplées, que la décision concernant deux nouvelles écoles a été prise, mais que les bâtiments neseront pas prêts avant 2010, et que cette situation a des conséquences néfastes pour ces écoles,
N. considérant que la philosophie éducative des écoles européennes et le programme scolaire conduisant
au baccalauréat européen servent comme modèle d'un enseignement multilingue et multiculturel que lesÉtats membres peuvent souhaiter reproduire,
O. considérant que les peuples d'Europe ont décidé dans le traité CE (article 149) que l'action communau-
taire devait viser à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissageet la diffusion des langues des États membres.C 193 E/334 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
La convention portant statut des écoles européennes et la communication de la Commission
1. se félicite du lancement par la Commission, à travers sa communication précitée, d'une consultation
sur les options pour développer le système des écoles européennes, tenant compte de l'élargissement del'Union européenne, des intérêts des nouveaux États membres, de la création d'organes additionnels del'UE en dehors de Bruxelles et de Luxembourg et de l'urgente nécessité de réviser et d'évaluer et, le caséchéant, de réformer un système établi il y a cinquante ans et qui, à l'origine, ne couvrait que quatre langues;
2. rappelle que la convention portant statut des écoles européennes établit que l'objectif des écoles euro-
péennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bonfonctionnement des institutions européennes et prévoit également que d'autres enfants peuvent bénéficier del'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur.
Les agences décentralisées et les nouveaux États membres
3. estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentrali-
sées; déplore que, sauf pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, Parme), de telles solutionsn'aient pas été trouvées au moment où les lieux de travail de ces agences ont été fixés;
4. estime que les États membres qui accueillent une des nouvelles agences décentralisées doivent assumer
une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du per-sonnel et que des solutions appropriées doivent être trouvées pour tous les nouveaux lieux de travail; estimeque, dans ces cas, la coopération des écoles européennes avec des écoles régionales ou locales qui pourraient
décerner un baccalauréat européen est une option viable et devrait promouvoir une éducation de haute
qualité et l'intégration européenne, maintenir la diversité linguistique et faciliter la mobilité du travail;
5. insiste pour que, lorsque les critères nécessaires sont respectés, des sections linguistiques pour les
langues des nouveaux États membres soient créées d'urgence et que tous les élèves reçoivent un enseigne-ment dans leur langue maternelle;
6. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux
États membres.
Le financement futur du système des écoles européennes, les élèves de catégorie III et les petites écoles
7. estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée
indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement entermes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idéeque l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille desécoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi
efficace que possible;
8. souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement
énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquentl'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles euro-péennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses desécoles pour l'exercice suivant;
9. considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre
d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'estpas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés;
10. estime néanmoins que le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par
les États membres garantit l'accès des écoles européennes aux qualifications professionnelles des enseigne-ments dans ces États membres et constitue le moyen d'assurer la contribution financière des États membres;
11. constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la
catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmen-tation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur lebudget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation deces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à uneaugmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système desécoles européennes;17.8.2006 FR C 193 E/335 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
12. demande à la Commission, par l'intermédiaire de son représentant auprès du conseil supérieur, de
demander l'adoption et la publication de critères détaillés, transparents et publiquement disponibles en cequi concerne l'admission des élèves de la catégorie III; invite instamment le conseil d'administration dechaque école admettant des élèves de la catégorie III à rendre compte de l'application de ces critères dansson rapport annuel;
13. renouvelle son appel au conseil supérieur en faveur d'une révision des critères adoptés pour la créa-
tion, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'excluretoute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne;
14. invite la Commission à publier, dans les moindres délais, l'étude externe qu'elle a commandée sur
l'avenir à long terme des quatre écoles (Bergen, Culham, Karlsruhe et Mol).
Amélioration de la gouvernance et de l'administration
15. estime que, face à l'augmentation du nombre des écoles européennes et du nombre des élèves, les
tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques, lasupervision et la révision; considère que les questions de gestion détaillées spécifiques aux différentes écolesdoivent, en premier lieu, être traitées par les conseils d'administration des différentes écoles, et que chaqueécole doit être considérée comme une entité autonome en matière opérationnelle et financière;
16. estime que, dans ce contexte, il conviendrait de charger les conseils d'administration des différentes
écoles du contrôle des aspects financiers et opérationnels des différentes écoles dans le cadre des objectifsstratégiques fixés par le conseil supérieur;
17. note que la Communauté verse actuellement une contribution d'équilibrage équivalente à environ
57 % du coût annuel du système des écoles européennes, alors que la contribution des États membres estde 22 %; estime donc que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir unpourcentage de droits de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec la contribution desCommunautés et que la Commission doit faire rapport au Parlement européen après chaque réunion duconseil supérieur;
18. demande à la Commission d'exhorter le conseil supérieur à rédiger un code de bonne conduite
administrative et à clarifier les attributions de la chambre de recours;
19. prend note de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux organes, l'un chargé de
la «gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les écoles», l'autre de la superintendance desprogrammes scolaires, du système des examens et de l'évaluation des enseignants; estime qu'il convient demaintenir un organe unique de gouvernance, doté de l'autorité de prendre les décisions concernantl'ensemble du système des écoles et disposé à assumer la responsabilité d'équilibrer les impératifs financierset éducatifs parfois contradictoires;
20. demande une représentation adéquate des parents et autres parties intéressées, par exemple le per-
sonnel et les élèves, tant au sein du conseil supérieur que des conseils d'administration des différentes écoles.
Questions liées au programme scolaire et à l'enseignementa) taille des classes
21. est d'avis que les classes maternelles, primaires et secondaires confiées à un seul enseignant qualifié ne
devraient pas dépasser l'équivalent de trente élèves; est également d'avis qu'il faudrait, à partir de 2008,atteindre progressivement dans les classes maternelles et primaires un nombre limite de 25 élèves; demandeau conseil supérieur de faire sien ce principe;
22. invite la Commission à encourager l'application de coefficients aux enfants ayant des besoins spéci-
fiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leurest dispensé la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à veiller à ce que ces coefficientssoient appliqués lors du calcul de la taille des classes;C 193 E/336 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005
23. demande à la Commission, en coopération avec les États membres responsables, de trouver des
solutions urgentes pour faire face à la surpopulation qui existe dans certaines écoles et qui ont des consé-quences néfastes pour la qualité de l'enseignement prodigué; exhorte le conseil supérieur à adopter sanstarder des mesures contre la surpopulation des écoles à Bruxelles et à Luxembourg; souligne la nécessitéd'une planification adéquate et opportune pour le développement des infrastructures et installations néces-saires au fonctionnement des écoles européennes;
b) prévisions en matière de besoins spécifiques
24. invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins
spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à uneenquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques,y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'éta-
blir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un
audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâti-ments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesurejugée nécessaire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques;
25. demande à la Commission et au conseil supérieur des écoles européennes d'augmenter les ressources
en termes de financement, de personnel et de connaissances professionnelles en vue d'assurer un enseigne-ment de première classe aux enfants ayant des besoins spécifiques et de promouvoir pleinement la notiond'éducation d'intégration, comme c'est le cas dans d'autres écoles en Europe; demande en outre au conseilsupérieur d'examiner des alternatives constructives pour les enfants qui ne peuvent pas s'intégrer dans lesclasses régulières;
26. estime que, si les élèves ayant des besoins spécifiques doivent tirer avantage de leur enseignement
dans les écoles européennes, des équipes multidisciplinaires de spécialistes (psychologues, logopèdes etorthophonistes) doivent être constituées dans les écoles pour dispenser appui et conseils aux professeurs,aux élèves et aux parents;
27. demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de res-
sources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expériencepertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir uneexpertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à
l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006;
c) le baccalauréat européen
28. demande à la Commission de s'employer activement à ce que le conseil supérieur introduise pour le
début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européenpour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle;
29. redit sa conviction que l'échange croissant d'étudiants entre universités européennes, la globalisation
de l'économie mondiale et la haute valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient sa plus amplediffusion et sa pleine reconnaissance sans discrimination par les universités dans les États membres et dansles pays tiers;
30. invite par conséquent les autorités compétentes des États membres à examiner la possibilité d'étendre
l'accès au baccalauréat européen comme certificat de fin de scolarité à d'autres établissements que les écoleseuropéennes ,tout en assurant le respect des normes de qualité qui régissent ce diplôme;
*
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31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des
comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au conseilsupérieur des écoles européennes et aux gouvernements des États membres.17.8.2006 FR C 193 E/337 Journal officiel de l'Union européenne33
Jeudi, 8 septembre 2005