LETTRE RECTIFICATIVE n°2 A L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2001 PARTIE III - COMMISSION

(presentée par la Commission)

Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne,

vu l'article 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 14 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes [1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 2673/199 [2] du 13 décembre 1999,

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.

la Communauté européenne présente ci-après la lettre rectificative n°2 à l'avant-projet de budget 2001 pour les raisons indiquées dans l'exposé des motifs.

***

Une annexe technique concernant le financement de la présente lettre rectificative est établie séparément.

TABLE des matières

I - EXPOSE DES MOTIFS

II - DEPENSES

1. PRESENTATION GENERALE

2. LA SOUS-RUBRIQUE 1a: LES ORGANISATIONS DE MARCHE ET LES

MESURES ANNEXES

2.1. L'évolution de la conjoncture agricole

2.2. L'évolution de la législation

2.3. La parité entre l'euro et le dollar

2.4. Les évolutions sectorielles

3. LA SOUS-RUBRIQUE 1b: LE DEVELOPPEMENT RURAL

4. MODIFICATION DE NOMENCLATURE ET DE COMMENTAIRE

BUDGETAIRE - SUPPRESSION DE POSTE

4.1. Modification de nomenclature et de commentaire

4.2. Suppression de lignes

4.3. Accords internationaux de pêche

III - RECETTES

I. EXPOSE DES MOTIFS

Introduction et récapitulatif des crédits

(1) Conformément à l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la Commission transmet à l'autorité budgétaire la présente lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les chiffres qui constituent la base de l'estimation des dépenses agricoles dans l'avant-projet de budget, en ce qui concerne les organisations de marchés et les mesures annexes (sous-rubrique 1a).

On s'attend à ce que les crédits relatifs à la sous-rubrique 1a soient inférieurs de 932,5 millions d'euros aux prévisions initiales. Par rapport à l'APB, la situation s'est améliorée dans la quasi-totalité des marchés agricoles. Cela se traduit par d'importantes économies pour les cultures arables (-335 millions d'euros), le sucre (-105 millions d'euros), les fruits et légumes (-130 millions d'euros), les produits laitiers (-399 millions d'euros) et la viande ovine (-174 millions d'euros). Par contraste, les crédits doivent être augmentés pour l'huile d'olive (+89 millions d'euros), les plantes oléagineuses (+97 millions d'euros) et la viande de boeuf (+82 millions d'euros). La présente lettre rectificative tient également compte des bases juridiques adoptées depuis la présentation de l'APB et reflète aussi les positions adoptées par l'autorité budgétaire au cours des discussions budgétaires, notamment en ce qui concerne le lait distribué dans les écoles, le lin et le chanvre. L'effet de la parité entre l'euro et le dollar compte pour environ la moitié de toutes les économies réalisées. En mai 2000, l'APB a été établi sur la base d'un taux de change de 1 euro = 0,99 $. Conformément à la nouvelle réglementation sur la discipline budgétaire en vigueur depuis le 1e octobre, ce taux a été actualisé pour le PB 2/2001, passant à 1 euro = 0,91 $. Cela entraîne des économies directes par rapport à l'APB d'environ 430 millions d'euros, principalement sous la forme de restitutions à l'exportation nettement réduites libellées en euros. En outre, pour la plupart des secteurs, la situation du marché s'est stabilisée, les stocks publics ont pu être réduits et par conséquent, les frais de stockage devraient diminuer. Comme pour la sous-rubrique 1b, la Commission, qui a pris connaissance des estimations communiquées par les Etats membres à la fin du mois de septembre, peut confirmer les chiffres de l'APB; en d'autres termes, les crédits devraient être budgétisés totalement, jusqu'au plafond.

(2) Comme le prévoit l'Accord interinstitutionnel, la Commission s'emploie également à corriger le niveau et la ventilation des crédits relatifs aux accords internationaux de pêche. Le poste opérationnel B7-8000 est augmenté d'environ 42,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement pour trois accords qui ont été lancés et qui devraient être proposés prochainement à l'autorité budgétaire (Groenland, Angola, et Côte d'Ivoire). Il est également proposé de ne pas modifier les crédits destinés à cet accord avec le Maroc compte tenu de la possibilité qu'il entre en vigueur au début de 2001 et il est préférable d'éviter d'envoyer un signal politique négatif à ce stade important des négociations en vue de la conclusion de cet accord déjà longuement différée. Au vu des accords reconduits au cours de l'an 2000, les crédits provisoires du poste B0-40 peuvent être réduits d'environ 45 millions d'euros en crédits d'engagement et d'environ 43 millions d'euros en crédits de paiement. L'effet net global est donc une réduction de quelque 2 665 000 d'euros en crédits d'engagement et de 681 000 d'euros en crédits de paiement pour les accords internationaux de pêche par rapport à l'avant-projet de budget. A titre de comparaison, cela donne une augmentation nette de quelque 4 millions d'euros en raison des estimations antérieures telles qu'exprimées dans le projet de budget, lesquelles étaient inférieures de quelque 7 millions d'euros par rapport à l'APB. Ces estimations antérieures ont toujours été données explicitement à condition qu'elles puissent être modifiées ultérieurement à la lumière des résulats obtenus dans le cadre des négociations.

(3) A côté de ces deux éléments habituels de la traditionnelle lettre rectificative ad hoc, la Commission souhaite ajouter un autre poste concernant le solde 2000. Conformément à l'article 32 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en dépense, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit. Le deuxième paragraphe de cet article précise que les estimations desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative.

La Commission considère qu'un solde prévisionnel de 900 millions d'euros peut être inscrit en recette dans l'APB 2001. Cette recette additionnelle résulte principalement de l'augmentation des recouvrements de ressources propres traditionnelles opérés au cours de l'année et d'une première estimation de l'impact total des ajustements des bases TVA et des données concernant le PNB à la suite des modifications annoncées par les Etats membres. Ces ajustements doivent être inscrits au compte de la Commission d'ici le 1e décembre 2000.

Ainsi, un montant de 900 millions d'euros sera inscrit provisoirement au budget au titre de l'article 300 "Excédent disponible de l'exercice précédent". Après la clôture des comptes pour l'exercice 2000, la différence par rapport à l'estimation incluse dans la présente lettre rectificative sera entrée dans le budget 2001 par voie de budget rectificatif et supplémentaire, conformément au troisième paragraphe de l'article 32 du règlement financier.

Tableau récapitulatif

Effet de la lettre rectificative sur les perspectives financières

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) y compris 163 millions d'euros pour les contributions du personnel au règime de pension, conformément à la note en bas de page n°2 figurant dans le tableau des perspectives financières et le cadre financier pour l'UE-21 joint à l'annexe l'IIA du 6/5/1999.

(**) La Commission a reconnu des économies de constatation s'élevant à 16 883 millions d'euros, à ajouter à la marge.

II - DEPENSES

RUBRIQUE 1 - FEOGA-GARANTIE

1. PRESENTATION GENERALE

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, prévoit au titre de la collaboration interinstitutionnelle que, si la Commission l'estime nécessaire, elle peut saisir l'autorité budgétaire d'une lettre rectificative ad hoc afin d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget. Cette lettre rectificative (LR) doit être transmise à l'autorité budgétaire avant la fin du mois d'octobre. L'objectif de cette LR est de fonder le budget agricole sur des données économiques et législatives aussi actuelles que possible.

Pour la Commission, la présentation d'une LR à l'automne est un élément important dans la recherche d'un budget aussi réaliste que possible et devrait dès lors permettre d'arrêter le budget 2001 dans les meilleures conditions.

Comme par le passé, la Commission a procédé à une actualisation exhaustive, ligne par ligne, de ses prévisions de dépenses agricoles. Outre les éléments de marché, la LR budgétise également les décisions législatives agricoles intervenues depuis l'établissement de l'avant-projet de budget (APB). Il s'agit en particulier des décisions prises par les Ministres de l'Agriculture en juillet 2000.

Pour ce qui concerne les organisations de marché et les mesures annexes (sous-rubrique 1a), la révision des dépenses conduit à une réduction des crédits tels que proposés dans l'APB. Ceci est la conséquence, d'une part, de la situation de marché relativement bonne pour la grande majorité des secteurs et, d'autre part, du renforcement du dollar par rapport à l'euro. Les besoins de crédits sont estimés à environ 38 670 millions d'euros. Ils sont en baisse d'environ 930 millions d'euros (-2,4%) par rapport à l'APB et laissent une marge sous le plafond des Perspectives Financières pour la sous-rubrique 1a d'environ 1 360 millions d'euros.

Conformément au récent règlement du Conseil sur la discipline budgétaire, la LR est basée sur le taux de change entre l'euro et le dollar, observé entre le 1 juillet et le 30 septembre 2000. Ce taux est égal à 0,91 (1 EUR = 0,91 $) et est significativement inférieur à celui qui se trouve à la base de l'APB (1 EUR = 0,99 $). Il en résulte des économies par rapport à l'APB d'environ 430 millions d'euros. L'évolution du taux de change explique donc pour presque la moitié la réduction des crédits demandés dans la LR par rapport à l'APB.

S'agissant du développement rural (sous-rubrique 1b), la Commission maintient sa proposition d'inscrire dans le budget 2001 les crédits au niveau du plafond des PF. Ceci est en ligne avec les communications des Etats membres du 30 septembre 2000, dans lesquelles ils présentent leur estimation de dépenses sur le budget 2001.

Le tableau suivant résume la prévision budgétaire du FEOGA-Garantie pour les différents chapitres.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2. LA SOUS-RUBRIQUE 1a: LES ORGANISATIONS DE MARCHE ET LES MESURES ANNEXES

2.1. L'évolution de la conjoncture agricole

Depuis la présentation de l'avant-projet de budget, la situation de marché s'est améliorée pour la plupart des secteurs. Il s'agit en premier lieu des secteurs animaux à l'exclusion de celui de la viande bovine (-534 millions d'euros au total pour les secteurs animaux). Des économies importantes sont également prévues pour les grandes cultures (EUR -335 millions d'euros, le sucre (-105 millions d'euros) et les fruits et légumes (-130 millions d'euros). Comme indiqué plus haut, certaines de ces évolutions sont liées au renforcement du dollar par rapport à l'euro, entraînant un rapprochement des prix mondiaux et communautaires et dès lors, une réduction des restitutions à l'exportation et de certaines aides.

En revanche, les prévisions de dépenses pour l'huile d'olive sont en hausse à la suite d'une production relativement importante (+89 millions d'euros). Concernant le secteur des plantes textiles (+97 millions d'euros), l'augmentation est en grande partie apparente puisque pour 69 millions d'euros, il s'agit d'un transfert du chapitre des cultures arables vers le chapitre plantes textiles, suite à la décision du Conseil « agriculture » de juillet 2000 de reporter d'un an la mise en oeuvre de la réforme du régime lin et chanvre. Enfin, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, la Commission s'attend à un léger accroissement des besoins (+82 millions d'euros) principalement dans le cadre de l'éradication de la maladie ESB, dite « de la vache folle ».

Les autres variations sont plus faibles et concernent principalement les produits hors-annexe I (-29 millions d'euros, suite à la baisse des taux de restitution à l'exportation), les programmes alimentaires (+35 millions d'euros, suite notamment à la décision du Conseil de juillet 2000 sur le programme de lait aux écoliers) et finalement les aides agri-monétaires (-53 millions d'euros).

2.2. L'évolution de la législation

Alors que sa décision sur le "paquet prix" pour la campagne 2000/2001 était peu significative (+9 millions d'euros), le Conseil des Ministres de l'Agriculture a arrêté en juillet 2000 quelques décisions importantes. Leur impact est intégré dans cette LR.

Il s'agit d'abord de la réforme du programme de "lait aux écoliers" (B1-312) dont le coût, par rapport à l'APB, est estimé à +41 millions d'euros.

Le Conseil a également statué sur la réforme du secteur du lin et chanvre (B1-140). Celle-ci entre en vigueur à partir de la campagne 2001/02 (soit un an plus tard que proposé par la Commission). Pour la campagne 2000/01 (impact sur le budget 2001), le Conseil a décidé d'une enveloppe de 88 millions d'euros. Par rapport à l'APB, qui est fondé sur la proposition de réforme de la Commission, les besoins s'accroissent en net de 9 millions d'euros (+78 millions d'euros dans le chapitre B1-14 - Plantes textiles et -69 millions d'euros dans le chapitre des grandes cultures à la suite du report d'un an d'y intégrer les aides au lin textile et chanvre). Enfin, le Conseil des Ministres de l'Agriculture a décidé de prolonger d'un an le régime spécial pour les fruits à coques (B1-1507 : +24 millions d'euros).

La LR intègre les conséquences sur le budget 2001 du fait que le Conseil n'a pas, à ce stade, décidé les réformes des secteurs du coton et des bananes. Dans le cas du coton, la non-adoption de la réforme conduit à des besoins supplémentaires de 68 millions d'euros. En revanche, pour ce qui concerne les bananes, l'effet de la non-adoption de la réforme conduit à une économie nette de 30 millions d'euros.

De plus amples informations sont données dans la partie qui présente les évolutions sectorielles.

2.3. La parité entre l'euro et le dollar

L'adoption par le Conseil du nouveau règlement concernant la discipline budgétaire (Règlement (CE) N° 2040/2000 du 26.09.2000), change fondamentalement les règles en ce qui concerne le taux de change à retenir pour l'établissement du budget agricole. En effet, alors que dans le passé, le taux à retenir restait fixe pendant toute la procédure budgétaire et l'exécution du budget (ce taux était égal au taux de change moyen des mois de janvier à mars de l'année qui précède l'année budgétaire), la nouvelle discipline budgétaire prévoit, à son article 8 paragraphe 1, que le taux à retenir est celui constaté en moyenne au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire. Pour ce qui concerne cette LR, il s'agit donc de la période entre le 1 juillet et le 30 septembre 2000. Le taux de change moyen observé est 1 EUR = 0,91 $ et est fortement en baisse par rapport au taux retenu pour l'établissement de l'APB (1 EUR = 0,99 $). Il en résulte une réduction des crédits demandés d'environ 430 millions d'euros.

Il est rappelé que pour ce qui concerne d'éventuels budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS), l'article 8 paragraphe 2 du nouveau règlement prévoit que le taux de change à retenir est notamment fondé sur le taux effectivement constaté.

2.4. Les évolutions sectorielles

Les commentaires suivants présentent, chapitre par chapitre, les principaux éléments de la variation des crédits de la LR par rapport à l'APB.

Chapitre 10 - Cultures arables (crédits - 335 millions d'euros)

crédits de l'APB: 18 361 millions d'euros

crédits après LR: 18 026 millions d'euros

Les besoins estimés lors de l'élaboration de l'APB ont connu une baisse de l'ordre de 1,8%. La réduction est de 242 millions d'euros pour ce qui concerne les coûts de marché et de 93 millions d'euros pour les aides directes à l'hectare.

En ce qui concerne les dépenses de marché, elles bénéficient du renforcement du taux de change entre le dollar et l'euro. L'économie y afférente est évaluée à environ 300 millions d'euros. Elle se trouve aussi bien dans les dépenses de restitution à l'exportation que dans les frais de stockage public via les pertes sur ventes et le coût de dépréciation.

Ceci étant, les crédits demandés au titre des restitutions à l'exportation n'ont pas beaucoup changé par rapport à l'APB (-25 millions d'euros). En effet, les volumes exportés ont été majorés de 25,5 à 30 millions de tonnes. Il est à noter qu'il est fait l'hypothèse qu'une partie des exportations puisse se faire sans restitution. Quant aux taux de restitution, ils sont en baisse pour le blé tendre et l'orge, mais en hausse pour le maïs.

Des économies importantes sont enregistrées au titre des frais liés au stockage public (-279 millions d'euros). Elles trouvent leur origine dans la révision à la baisse des stocks de début d'exercice (8 contre 17 millions de tonnes) ainsi que dans des achats moindres (11 contre 17 millions de tonnes) ceci étant le corollaire de l'augmentation du volume des exportations.

Enfin, les dépenses prévues pour les restitutions à la production d'amidon et de fécule sont passées de 299 à 361 millions d'euros (+62 millions d'euros), à la suite de l'importante baisse des prix mondiaux du maïs.

En ce qui concerne les aides directes, les besoins sont réduits globalement de 93 millions d'euros. Cette baisse s'explique principalement par deux évolutions. D'abord, à la suite de la décision du Conseil de juillet 2000 de reporter la réforme du secteur lin et chanvre d'un an, l'intégration des aides à l'hectare pour le lin textile et le chanvre dans le régime général des cultures arables ne se fera qu'en 2001/2002 avec effet sur le budget 2002. Ceci réduit pour 2001 les dépenses dans le secteur des grandes cultures d'environ 69 millions d'euros. Ensuite, la Commission a procédé à une mise à jour des dépenses avec les communications des Etats membres sur les demandes de primes. Elle conduit à une réduction des dépenses prévisibles de 24 millions d'euros. Il est signalé que la Commission n'a pas été en mesure d'actualiser les chiffres pour quatre Etats membres à cause de communications incomplètes. Pour ces Etats membres, les chiffres de l'APB ont été maintenus.

Chapitre 11 - Sucre (crédits -105 millions d'euros)

crédits de l'APB: 1 831 millions d'euros

crédits après LR: 1 726 millions d'euros

Le secteur du sucre présente une diminution des dépenses prévisibles de 105 millions d'euros par rapport aux crédits de l'APB 2001, notamment due à la remontée des cours mondiaux. En effet pour le calcul des taux de restitution, la LR est fondée sur un prix mondial de 235 USD/tonne au lieu de 170 USD/tonne pour l'APB. Il en résulte un taux de restitution de 439 au lieu de 525 euro/tonne.

Pour ce qui concerne les exportations « hors plafond OMC [3] » (un volume équivalent aux importations de sucre ACP), les quantités restant inchangés, l'évolution des prix entraîne une économie de 131 millions d'euros. Par contre, pour ce qui concerne les autres exportations de sucre, les quantités à exporter sont révisées à la hausse (+237 000 tonnes), ce qui donne une augmentation des besoins de 13 millions d'euros.

[3] Organisation Mondiale du Commerce

Toujours suite à l'évolution des prix, les besoins de crédits pour les restitutions pour l'utilisation de sucre et d'isoglucose dans l'industrie chimique sont en baisse (-14 millions d'euros).

En revanche, les dépenses estimées au titre du remboursement des frais de stockage sont en hausse (+ 24 millions d'euros) à la suite d'une révision à la hausse des stocks de 94,1 miot/mois à 101,6 miot/mois.

Chapitre 12 - Huile d'olive (crédits +89 millions d'euros)

crédits de l'APB: 2 384 millions d'euros

crédits après LR: 2 473 millions d'euros

Les crédits prévus pour l'huile d'olive sont en hausse, principalement du fait de l'augmentation du niveau de production de l'huile d'olive. Les besoins de l'APB avaient été évalués sur la base de l'hypothèse que tous les Etats membres producteurs auraient rempli leur "quantité nationale garantie" (QNG). D'après les déclarations sur la production définitive, l'Italie a dépassé sa QNG (production de 700.000 t pour une QNG de 543.000 tonnes). Toutefois, la réduction de l'aide à la production n'est pas proportionnelle car le mécanisme du stabilisateur prévoit le report de 80% des quantités non utilisées de la campagne précédente, ce qui s'applique à l'Italie pour cette campagne. En net, l'augmentation des crédits pour l'aide à la production se chiffre à 76 millions d'euros.

Liée au volume de production plus important que prévu dans l'APB, la Commission a augmenté la demande de crédits au titre du stockage privé qui passe de 13 à 24 millions d'euros.

Chapitre 13 - Fourrages séchés et légumineuses à grains (crédits -1 millions d'euros)

crédits de l'APB: 385 millions d'euros

crédits après LR: 384 millions d'euros

Sur base de l'expérience du passé, la Commission a révisé à la baisse les quantités de fourrages séchés au soleil (de 0,25 à 0,20 millions de tonnes). Tous les autres éléments sont inchangés par rapport à l'APB.

Chapitre 14 - Plantes textiles et vers à soie (crédits +97 millions d'euros)

crédits de l'APB: 758 millions d'euros

crédits après LR : 855 millions d'euros

En ce qui concerne le lin textile et le chanvre (B1-140), l'APB était fondé sur la proposition de la Commission visant une réforme importante du secteur: intégration de la prime dans le système des aides à l'hectare des cultures arables et supplément de prime restant à la charge du secteur. Il était envisagé que la réforme entre en vigueur à partir de la campagne 2000/2001, soit avec plein effet à partir du budget 2001.

Le Conseil agricole a décidé la réforme lors de sa réunion de juillet 2000. Il a décidé de reporter la réforme d'une campagne et de prévoir comme mesure transitoire pour la campagne 2000/2001 une enveloppe de 88 millions d'euros. A cette fin, la Commission, propose d'inscrire ce montant dans la LR 2001. La dépense additionnelle (78 millions d'euros au B1-140) par rapport à l'APB est partiellement compensée par une réduction de 69 millions d'euros des crédits pour les aides directes (B1-1044 et B1-1054) du chapitre des cultures arables.

Les besoins estimés pour le coton (766 millions d'euros) sont en hausse (+ 19 millions d'euros) par rapport à ceux de l'APB, parce que le Conseil n'a pas encore statué sur la réforme. L'APB était basé sur la proposition de réforme de la Commission, prévoyant notamment d'augmenter de 50% à 60% le pourcentage d'abattement du prix d'objectif en cas de dépassement de la QMG [4]. Si la réforme avait été adoptée, les besoins ne s'élèveraient qu'à 698 millions d'euros, grâce à l'appréciation du dollar et à un prix mondial plus élevé du coton égrené.

[4] quantité maximale garantie

Chapitre 15 - Fruits et légumes (crédits -130 millions d'euros)

crédits de l'APB: 1 714 millions d'euros

crédits après LR : 1 584 millions d'euros

La Commission a réduit les crédits prévues pour les restitutions à l'exportation de 10 millions d'euros pour tenir compte notamment de la baisse des taux décidée en juillet 2000.

En ce qui concerne la transformation de tomates, le montant de l'aide à la production pour la campagne 2000/01 n'était pas connu au moment de la présentation de l'APB; en conséquence, la Commission a utilisé le montant de la campagne 1999/00. Le montant de l'aide moyenne pondérée pour 2000/01 s'élève à 85,6 euros/tonne contre 107,7 euros/tonne pour la campagne précédente, conduisant à une économie de 56 millions d'euros. Cette diminution de l'aide résulte notamment de la hausse des prix mondiaux.

Concernant les bananes, l'aide compensatoire, qui vise à indemniser les producteurs communautaires pour la perte de revenu causée par l'ouverture du marché communautaire et la baisse des prix en résultant, a été revue à la baisse (-30 millions d'euros). En effet les prévisions de dépenses lors de l'établissement de l'APB 2001 partaient de l'hypothèse que la réforme "bananes" serait adoptée et aurait déjà un impact sur les bananes commercialisées en 2000, ce qui aurait entraîné une réduction des prix de gros et une augmentation équivalente de l'aide compensatoire.

Les aides à la production pour les produits transformés à base de fruits ont également été diminuées du fait de la hausse des prix mondiaux, surtout quand ils sont exprimés en euros (-19 millions d'euros).

Lors de l'établissement de l'APB 2001, la Commission estimait que pour les programmes de modernisation un reliquat de 15 millions d'euros tomberait sur l'exercice 2001. Or, à ce jour, il semble qu'il n'y aura plus de dépenses significatives en 2001 (-15 millions d'euros).

Par contre les dépenses d'aides pour les fruits à coque sont revues à la hausse. Ceci est l'effet d'une liquidation accélérée en 2000 des montants dus au titre des anciens programmes (-10 millions d'euros) et d'une révision à la hausse (+24 millions d'euros) à la suite de la décision du Conseil agricole de poursuivre dans le cadre du budget 2001, les paiements destinés aux producteurs pour les programmes devant normalement arriver à échéance en 2000.

Chapitre 16 - Produits viti-vinicoles (crédits +10 millions d'euros)

crédits de l'APB: 1 143 millions d'euros

crédits après LR: 1 153 millions d'euros

Les nouveaux besoins se situent à un niveau très proche des crédits inscrits à l'APB ; ceci est une résultante de besoins légèrement supérieurs à ceux estimés alors pour les dépenses de stockage des vins et moûts (+2 millions d'euros), de stockage public (+ 5 millions d'euros) et privé (+3 millions d'euros) des alcools et d'aide aux moûts (+ 4 millions d'euros) et de besoins légèrement inférieurs en distillation (- 4 millions d'euros). Par contre, l'estimation des besoins pour les restitutions (35 millions d'euros), les programmes d'arrachage (14 millions d'euros) et de restructuration (380 millions d'euros) reste inchangée.

Le secteur viti-vinicole est caractérisé par des variations très importantes des dépenses d'un exercice à l'autre, liées à la variabilité des vendanges, aussi bien en termes de quantité que de qualité.

Le chiffre de production de vin 99/2000 retenu pour l'établissement de l'APB a été fortement révisé à la hausse (de 173 à 184 millions hl). Par contre, sur base des premières indications, fournies par les Etats membres, la production de vin en 2000/2001 devrait être moindre ; le chiffre retenu pour l'APB a même été révisé à la baisse (de 174 à 171 millions hl).

Il en résulte que la quantité de vin qui devra être retirée du marché (et distillée) sera probablement inférieure. Toutefois, les dépenses 2001 resteront encore fortement influencées par l'importance des stocks existants qui accroissent les disponibilités.

Chapitre 17 - Tabac (crédits -2 millions d'euros)

crédits de l'APB: 1 002 millions d'euros

crédits après LR 1 000 millions d'euros

Depuis la réforme du secteur du tabac, les dépenses sont relativement stables. Les deux seuls instruments qui subsistent sont les primes, accordées sous un système de quotas de production par variété, et le fonds communautaire de recherche et d'information.

La réduction de l'estimation des dépenses de 2 millions d'euros entre l'APB et la LR a trait aux primes. Elle est liée à un certain glissement de quotas entre variétés et à l'appréciation de la drachme par rapport à l'euro ("effet double taux").

Chapitre 18 -Autres secteurs végétaux (besoins +12 millions d'euros)

crédits de l'APB: 312 millions d'euros

crédits après LR : 324 millions d'euros

Ce chapitre finance plusieurs types de mesures: l'aide à la production pour les semences, l'aide à l'hectare pour le houblon et les mesures d'intervention et de soutien des revenus prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché du riz.

Pour les semences, il est prévu que les crédits devraient s'accroître de 3 millions d'euros notamment en raison d'une hausse des quantités bénéficiant de l'aide (350 000 tonnes au lieu de 339 200 tonnes dans l'APB).

Pour le riz, les prévisions de dépenses sont également en hausse d'un montant de l'ordre de 9 millions d'euros. Deux évolutions expliquent ce changement:

- en premier lieu une diminution des aides à l'hectare (-4 millions d'euros) en raison principalement d'une diminution des surfaces à primer (394 927 ha au lieu de 408 034 ha dans l'APB),

- en second lieu une augmentation des crédits pour le stockage (+13 millions d'euros) en raison surtout de l'augmentation de la dépréciation en début et en fin d'exercice (+ 14 millions d'euros).

Chapitre 20 - Lait et produits laitiers (crédits -399 millions d'euros)

crédits de l'APB: 2 744 millions d'euros

crédits après LR : 2 345 millions d'euros

Par rapport à l'APB la situation sur le marché laitier s'est améliorée. Grâce à la bonne tenue du marché laitier, notamment celui du lait écrémé en poudre, la Commission a pu diminuer plusieurs taux de restitution et d'aides. Elle a également pu revoir ses hypothèses d'intervention.

Une diminution des taux de restitutions pour le lait écrémé en poudre et le groupe "d'autres produits" se traduit par une économie de, respectivement, 67 et 122 millions d'euros.

Pour les interventions sous forme d'aides à l'utilisation de lait écrémé une diminution des taux d'aides et une légère réduction des quantités aidées conduit à une économie de 53 millions d'euros pour l'utilisation de lait écrémé en poudre dans l'alimentation des veaux et de 64 millions d'euros pour l'utilisation de lait écrémé dans la fabrication de caséine.

En ce qui concerne l'intervention publique de lait écrémé en poudre, un stock de début ( 3 265 tonnes au lieu de 127 000 tonnes) et des achats beaucoup moins élevés qu'escomptés (5 000 tonnes au lieu de 90 000 tonnes) conduisent à des besoins inférieurs de 69 millions d'euros. Pour l'intervention publique de beurre, c'est essentiellement la plus grande quantité vendue (43 000 tonnes au lieu de 13 000 tonnes) qui génère une économie de 42 millions d'euros. Le niveau d'économie au titre des interventions a également été influencé positivement par une diminution des taux de dépréciation à l'entrée. Ainsi la Commission a pris en compte la critique de la Cour des Comptes sur le niveau trop élevé des taux de dépréciation à l'entrée.

Par contre, un besoin supplémentaire de 15 millions d'euros est prévu afin de tenir compte de l'arrêt rendu le 27/1/2000 par la Cour de Justice dans le cadre de l'évaluation du dommage des producteurs SLOM, n'ayant pas accepté une offre d'indemnisation forfaitaire qui leur avait été faite.

Chapitre 21 - Viande bovine (crédits +82 millions d'euros)

crédits de l'APB: 5 925 millions d'euros

crédits après LR: 6 007 millions d'euros

Les principaux besoins supplémentaires devraient apparaître au titre des mesures exceptionnelles de soutien et d'abattage obligatoire dans le cadre de la maladie ESB, dite de la "vache folle" (+ 134 millions d'euros) et, dans une moindre mesure de la prime spéciale bovins mâles (+22 millions d'euros). Ces besoins supplémentaires seront partiellement compensés, en particulier, par des besoins moindres au titre des restitutions (-66 millions d'euros).

Pour ce qui concerne les restitutions à l'exportation, les besoins devraient être sensiblement inférieurs compte tenu de la baisse des restitutions pour la plupart des produits par rapport au niveau retenu pour l'APB.

Au titre des régimes de primes, l'estimation des besoins est très proche de celle faite à l'occasion de l'APB. Une légère augmentation des besoins 2001 est prévue pour la prime spéciale aux bovins mâles suite à la prise en compte de données plus récentes transmises par les Etats membres, indiquant un nombre d'animaux en hausse. Par contre, les besoins sont réduits pour la prime à l'abattage du fait notamment que les abattages pour les premiers six mois de l'année 2000 ont été moindres qu'estimés dans l'APB.

Au niveau des mesures prises dans le cadre de l'éradication de l'ESB, les besoins du programme d'abattage volontaire au Royaume-Uni sont fortement réévalués par rapport à l'APB et passent à 346 millions d'euros (+131 millions d'euros). Cette forte augmentation s'explique par la conjonction de la hausse du nombre d'animaux prévus, du montant versé par tête et des reliquats. Quant au programme d'abattage obligatoire sélectif, compte tenu d'une part des incertitudes qui demeurent, et d'autre part, de l'exécution 2000 de cette mesure, l'estimation préalable de 10 millions d'euros est augmentée jusqu'à 13 millions d'euros. Les besoins totaux pour les mesures liées à l'ESB s'élèvent à 359 millions d'euros en 2001. Le coût total des mesures de marché liées à cette crise est actuellement estimé à 4 159 millions d'euros pour la période 1996-2001 dont 237 millions d'euros inscrits au Budget 2000 et 359 millions d'euros prévus dans cette lettre rectificative 2001.

Chapitre 22 - Viandes ovine et caprine (crédits -174 millions d'euros)

crédits de l'APB: 1 794 millions d'euros

crédits après LR: 1 620 millions d'euros

La prime à la brebis constitue la quasi totalité des dépenses pour ce chapitre et c'est donc du fait de la baisse des besoins pour cette prime que ceux du chapitre sont réduits par rapport à ceux de l'APB. Les prévisions de dépenses sont essentiellement liées à l'évolution des prix de marché ainsi qu'au volume du cheptel primable.

Les primes au titre d'une campagne agricole sont payées sur deux exercices budgétaires différents. Les dépenses au cours de l'exercice 2001 sont afférentes aux paiements d'environ 70% de la prime de la campagne 2000 (2ème avance et solde) et de 30% de la prime de la campagne 2001 (1ère avance).

L'APB était fondé sur un prix de marché prévisible de 3 350 euros la tonne pour les deux campagnes 2000 et 2001. De fait, l'évolution récente des prix et les prévisions sont meilleures et la Commission estime que l'on pourrait tabler sur un prix moyen de 3 560 euros par tonne au titre de la campagne 2000. Les besoins pour la prime, calculée à partir de l'écart entre le prix de base et le prix de marché, seront donc plus faibles que ceux calculés lors de l'APB du fait de cette hausse du prix de marché. Pour la campagne 2001, la Commission prévoit un niveau de 3 400 euros par tonne, plus conforme à un niveau moyen sur une longue période.

En ce qui concerne le cheptel primable, la prévision est de manière générale, fondée sur les données les plus récentes concernant l'utilisation réelle des droits à prime. En avril 2000, la Commission ne disposait que de données partielles pour la campagne 1999. Aujourd'hui, les primes payées au titre de la campagne 1999 sont pratiquement connues si bien que l'on peut en tirer des conclusions s'agissant du cheptel à retenir pour les prévisions. Se fondant sur ces données, la Commission estime que le cheptel primable pourrait être estimé à 73,2 millions de têtes en 2000 et 2001 soit une augmentation de 650 000 têtes par rapport à l'APB.

Il convient également de signaler que, compte tenu de l'amélioration de la situation de marché qui vient d'être décrite, les besoins prévus pour le stockage privé ont été fortement réduits ( de 5 millions d'euros à 1 million d'euros).

Chapitre 23 - Viande porcine, oeufs et volailles (crédits -43 millions d'euros)

crédits de l'APB: 213 millions d'euros

crédits après LR : 170 millions d'euros

Les dépenses de ce chapitre se composent de restitutions à l'exportation et, pour la viande porcine, également de dépenses d'interventions au titre du stockage privé.

La variation par rapport à l'APB provient uniquement d'une diminution des taux de restitution suite à une meilleure tenue du marché interne. Le besoin pour les restitutions diminue de 33 millions d'euros pour la viande porcine et de 10 millions d'euros pour les volailles.

Chapitre 30 - Produits hors annexe I (crédits: -29 millions d'euros)

crédits de l'APB: 444 millions d'euros

crédits après LR: 415 millions d'euros

Ce chapitre concerne les produits résultant de la transformation des produits de base agricoles tels que les céréales, le sucre, les produits laitiers et les oeufs. Il s'agit notamment de boissons spiritueuses fabriquées à base de céréales, de produits à base de chocolat, de préparations pour usage diétique ou culinaire, de pâtes alimentaires, de produits de la boulangerie fine, pâtisserie et biscuiterie, etc.

Les taux de restitutions de ces produits transformés ont été réduits, en particulier pour le lait écrémé et pour le sucre (voir les commentaires relatifs à ces secteurs). Cette baisse donne par ailleurs la possibilité d'augmenter les volumes bénéficiant des restitutions. Ceux-ci sont présentés dans le tableau ci-dessous.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Chapitre 31 - Programmes alimentaires (crédits +35 millions d'euros)

crédits de l'APB: 292 millions d'euros

crédits après LR : 327 millions d'euros

Le nouveau régime de "lait aux écoliers", arrêté par le Conseil en juillet 2000 prévoit un taux de cofinancement de l'aide de 75% au lieu de 50% tel que proposé par la Commission. En outre, le Conseil a décidé que le nouveau régime entre en vigueur le premier janvier 2001, ce qui implique que le budget agricole 2001 devra financer encore une partie importante (estimée à 50%) de l'ancien programme avec un taux de cofinancement de 95%. Enfin, la liste des produits éligibles a été élargie. Il en résulte, pour l'exercice 2001, une augmentation des besoins estimée à 41 millions d'euros, portant les crédits présentés dans la LR à 89 millions d'euros.

Pour la distribution aux plus démunis, la Commission propose de maintenir les crédits au niveau traditionnel, à savoir 200 millions d'euros. Cette mesure vise en effet à mettre à la disposition des plus démunis des produits en provenance des stocks publics. Ces stocks étant relativement faibles, il ne semble pas opportun d'inscrire des crédits plus importants.

Pour la distribution gratuite de fruits et légumes, les besoins sont revus à la baisse (-5 millions d'euros) pour tenir compte des moindres retraits et des moindres quantités distribuées.

Concernant les restitutions pour les actions d'aide alimentaire, les crédits sont réduits (-3 millions d'euros) en ligne avec la baisse de certains taux de restitution des secteurs concernés.

Enfin, la Commission a inscrit 2 millions d'euros pour financer l'audit prévu à l'article 4 1, 4ème alinéa du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. Etant donné le retard que le programme d'approvisionnement a subi, cet audit n'a pas encore pu être engagé. Il est à noter que les 2 millions d'euros inscrits n'entraînent pas un dépassement de l'enveloppe de 20,4 millions d'euros accordés par l'Autorité budgétaire pour le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation du programme.

Chapitre 32 - Régions ultra-périphériques (crédits +16 millions d'euros)

crédits de l'APB: 230 millions d'euros

crédits après LR: 246 millions d'euros

La nouvelle estimation fait apparaître des besoins de crédits supplémentaires pour le régime d'approvisionnement pour les Canaries (+ 15 millions d'euros) et dans une moindre mesure de Madère (+ 1 million d'euros). Cette estimation à la hausse est fondée sur les résultats d'exécution du régime d'approvisionnement pour l'exercice 2000 qui font apparaître, en particulier dans le programme POSEICAN, un taux d'exécution élevé des bilans.

Chapitre 33 - Mesures vétérinaires et phytosanitaires (crédits -4,5 millions d'euros)

crédits de l'APB: 110 millions d'euros

crédits après LR: 105,5 millions d'euros

Les crédits prévus pour les mesures vétérinaires sont en diminution de 4,5 millions d'euros du fait d'une variation des besoins pour l'article 330 "Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales".

En effet, la Commission a inscrit dans l'APB un montant de 10 millions d'euros au titre de la contribution communautaire au financement des tests BSE. Ce montant a été inscrit à la réserve B0-40, en attendant les communications de la part des Etats membres sur l'ampleur exacte de cette action.

Il s'avère maintenant qu'en fonction de ces communications, un montant de 5,5 millions d'euros soit suffisant pour le cofinancement communautaire des programmes éligibles. La Commission proposé dès lors,

- de supprimer la réserve de 10 millions d'euros, et

- de prévoir 5,5 millions d'euros de crédits supplémentaires sur la ligne B1-330, qui passe de 45,2 à 50,7 millions d'euros.

Chapitre 38 - Actions de promotion (crédits +2 millions d'euros)

crédits de l'APB: 64,5 millions d'euros

crédits après LR: 66,5 millions d'euros

La hausse des besoins de la lettre rectificative résulte de la prise en compte d'un montant de 2 millions d'euros pour les actions de promotion à l'intérieur de l'Union, par exemple pour des plantes vivantes et fleurs, non prévu dans le cadre de l'APB.

Chapitre 39 - Autres mesures (aides agrimonétaires) (crédits -53 millions d'euros)

crédits de l'APB: 470 millions d'euros

crédits après LR: 417 millions d'euros

Il s'agit en premier lieu d'aides qui ont été décidées dans le cadre de l'ancien système, en vigueur avant l'introduction de l'euro. Dans son APB, la Commission a estimé les dépenses y afférentes à 88 millions d'euros. Ce montant était prévu pour le paiement d'aides en Italie à la suite de la réévaluation sensible de la LIT en 1997. L'estimation était basée sur l'hypothèse que l'Italie verse la deuxième tranche sur le budget 2001. Or, l'Italie a accéléré les paiements et a déjà versé une partie de cette tranche en 2000, ce qui a d'ailleurs nécessité un renforcement des crédits en 2000. Même en tenant compte du paiement d'une partie de la troisième tranche en 2001, ainsi que d'un petit reliquat de dépenses pour l'Irlande, il résulte une réduction des besoins de l'ordre de 16 millions d'euros au titre de ce type d'aides.

Le deuxième type d'aides est accordé en accompagnement de l'introduction de l'euro et de la suppression simultanée des "taux verts". Sur base des informations récentes, l'estimation des dépenses présentée dans l'APB est toujours d'actualité. La LR prévoit un montant de 256 millions d'euros.

Reste enfin le troisième type d'aides agri-monétaires qui est afférent au nouveau système. Elles sont limitées aux Etats membres qui ne participent pas à l'euro et visent à compenser des baisses (en monnaie nationale) de prix et /ou d'aides directes qui sont la conséquence d'une appréciation de leur monnaie par rapport à l'euro. L'estimation des dépenses passe de 117 millions d'euros dans l'APB à 81 millions d'euros dans la LR. Le Royaume-Uni, principal bénéficiaire de ces aides, a en effet renoncé au versement des aides dans les domaines environnemental et structurel et au versement de la deuxième tranche des aides pour ce qui concerne les "primes viande ovine". Concernant les compensations accordées au titre des aides aux grande cultures, le niveau des compensations devrait être moindre à la suite de la dépréciation de la livre par rapport à l'euro, comparée à la situation monétaire prévalant au moment de l'établissement de l'APB.

3. LA SOUS-RUBRIQUE 1b: LE DEVELOPPEMENT RURAL

Chapitre 40 - Développement rural (crédits inchangés)

crédits de l'APB: 4 495 millions d'euros

crédits après LR: 4 495 millions d'euros

Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires en application pour le développement rural, les Etats membres ont communiqué à la Commission, pour le 30 septembre 2000, leurs estimations des dépenses pour l'exercice 2001. Au total, ces estimations dépassent le plafond des Perspectives Financières arrêté au titre de la sous-rubrique 1b pour 2001. La Commission propose dès lors de doter le budget 2001 de crédits correspondant à ce plafond. Il est rappelé que la Commission avait déjà inscrit des crédits au niveau du plafond dans son APB.

Alors que la Commission n'a donc pas changé sa position sur le niveau global des crédits, elle a actualisé la répartition des crédits sur les différentes mesures, en ligne avec les communications susvisées des Etats membres.

4. MODIFICATION DE NOMENCLATURE ET DE COMMENTAIRE BUDGETAIRE - SUPPRESSION DE POSTE

Les modifications suivantes sont principalement la conséquence de la décision du Conseil des Ministres de l'Agriculture de juillet 2000 de reporter la réforme du secteur du lin et chanvre d'une année. Les modifications de commentaires et la création des deux nouvelles lignes, proposées dans l'APB, ne devraient donc pas intervenir pour le budget de 2001 mais pour celui de 2002. Pour 2001, il s'agit donc de revenir à l'ancienne nomenclature, en application pour le budget 2000.

La Commission propose en outre d'ajouter un commentaire à la ligne B1-319. Ce commentaire est relatif au règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. Comme indiqué plus haut sous le chapitre B1-31, la Commission a inscrit 2 millions d'euros pour financer l'audit prévu par ce règlement et estime qu'il est indiqué de compléter le commentaire budgétaire. Il est rappelé que les 2 millions d'euros inscrits n'entraînent pas de dépassement de l'enveloppe de 20,4 millions d'euros accordés par l'Autorité budgétaire pour le suivi, l'audit, le contrôle et l'évaluation du programme.

4.1. Modification de nomenclature et de commentaire

articles B1-1044 et B1-1054:

- Nouvel intitulé :"Aide aux producteurs de graines de lin non textile"

- Supprimer le deuxième paragraphe du commentaire

article B1-319:

- Ajout de commentaire à la fin de l'article: "Les crédits inscrits sur cet article sont destinés à financer la mise en oeuvre de l'audit du programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. Cet audit est prévu à l'article 4 1, 4ème alinéa du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil. L'audit sera achevé avant la fin de l'exercice 2001."

4.2. Suppression de lignes

- Article B1-1401 - Aide à la transformation des fibres longues de lin

- Article B1-1403 - Aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre.

RUBRIQUE 4 - ACTIONS EXTERIEURES

4.3. Accords internationaux de pêche

La Commission propose de modifier l'avant-projet de budget en utilisant les montants suivants:

Poste B7-8000: 191 253 000 d'euros en crédits d'engagement (par rapport à 149 000 000 d'euros dans l'avant-projet de budget) et 197 853 000 d'euros en crédits de paiement (par rapport à 155 600 000 d'euros dans l'APB) pour les accords en vigueur.

Chapitre de "Réserve" B0-40: 78 382 000 d'euros en crédits d'engagement (par rapport à 123 300 000 d'euros dans l'APB) et 73 766 000 d'euros en crédits de paiement (par rapport à 116 700 000 d'euros dans l'APB).

L'effet net global est donc une réduction de presque 2,7 millions d'euros en crédits d'engagement et de 681 000 d'euros en crédits de paiement par rapport à l'avant-projet de budget. A titre de comparaison avec le projet de budget 2000, cela se traduit par une augmentation nette de quelque 4 millions d'euros par rapport aux estimations établies à l'époque.

Les raisons principales des changements proposés dans les allocations de crédits sont les suivantes:

a) Suite à la conclusion des négociations avec le Groenland et le lancement d'un quatrième protocole financier, la Commission propose d'inscrire dans la rubrique B7-8000 des montants légèrement supérieurs que ceux prévus initialement pour ce pays. Il en va de même pour la Côte d'Ivoire pour laquelle les crédits 2000 ont eux aussi fait l'objet d'une légère augmentation. Par ailleurs, les crédits ont été sensiblement réduits en ce qui concerne l'accord avec l'Angola.

b) Un montant modeste prévu pour la Guinée équatoriale est transféré du poste B7-8000 vers le chapitre B0-40 car l'ancien accord a été prolongé d'un an seulement au lieu du délai plus long initialement prévu. Cet accord devra donc être renégocié en 2001.

c) En raison des incertitudes liées aux négociations sur les nouveaux accords avec des pays tels que l'Argentine, le Mozambique et la Russie ou les Etats du Pacifique Sud, il est proposé de réduire le chapitre de "réserve" B0-40 de quelque 7 millions d'euros en crédits d'engagement et de 4,9 millions d'euros en crédits de paiement.

d) S'agissant de l'accord avec le Maroc, la Commission propose de ne pas modifier les crédits destinés à cet accord sur le poste B7-8000 car on peut encore s'attendre à ce qu'un accord entre en vigueur au début de 2001. La Commission a eu récemment des contacts à haut niveau avec le Roi et le premier ministre du Maroc qui pourraient déboucher sur une percée. Les négociations techniques reprendront bientôt.

Conformément aux dispositions de l'Accord interinstitutionnel, la Commission prévoit de transmettre en novembre à l'autorité budgétaire une mise à jour des perspectives de négociation ou de renégociation des accords à l'appui des montants inscrits dans la lettre rectificative.

III. RECETTES

Solde prévisible de l'exercice 2000

L'article 32 premier alinéa du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L 356 du 31/12/77 et modifications successives), prévoit que le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recettes ou en dépenses, dans le budget de l'exercice suivant.

Le deuxième alinéa de ce même article précise que les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 14 dudit règlement.

La Commission considère qu'un solde estimatif global de 900 mio EUR peut être inscrit en recette dans l'avant projet de budget pour l'exercice 2001, comme résultat, essentiellement, de la hausse des recouvrements au titre des ressources propres traditionnelles au cours de l'année et, accessoirement, d'une première estimation de l'impact total des ajustements des assiettes TVA et PNB suite aux modifications déclarées par les Etats Membres et qui sont à inscrire dans le compte de la Commission pour le 1/12/2000.

L'inscription a lieu sur l'article 300 "Excédent disponible de l'exercice précédent", en tant que montant provisionnel.

Après la clôture des comptes de l'exercice 2000, la différence par rapport à ces estimations sera inscrite dans le budget 2001 par la voie d'un budget rectificatif et/ou supplémentaire, conformément au troisième alinéa de l'article 32 dudit règlement.

>EMPLACEMENT TABLE>

ETAT GENERAL DES RECETTES

TITRE 3

EXCEDENTS DISPONIBLES

CHAPITRE 30 EXCEDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRECEDENT

300 EXCEDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRECEDENT

>EMPLACEMENT TABLE>

Commentaires : inchangé

ETAT DES DEPENSES

SECTION III - COMMISSION

Modification de nomenclature et de commentaire

articles B1-1044 et B1-1054:

- Nouvel intitulé :"Aide aux producteurs de graines de lin non textile"

- Supprimer le deuxième paragraphe du commentaire

article B1-319:

- Ajout de commentaire à la fin de l'article: "Les crédits inscrits sur cet article sont destinés à financer la mise en oeuvre de l'audit du programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie. Cet audit est prévu à l'article 4 1, 4ème alinéa du règlement (CE) n° 2802/98 du Conseil. L'audit sera achevé avant la fin de l'exercice 2001."

Suppression de lignes

- Article B1-1401 - Aide à la transformation des fibres longues de lin

- Article B1-1403 - Aide à la transformation des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre.