N° C 264/«22 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil sur les procédures de passation de marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (J) 
COM(89) 380 final — SYN 153 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE 
le 18 juillet 1989) 
(89/C 264/02) 
0) JO n° C 319 du 12. 12. 1988, p. 2. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A et son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché 
intérieur consiste en un espace sans frontières intérieures 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée; 
considérant que les Conseils européens successifs ont 
conclu à la nécessité de réaliser un marché intérieur unique ; 
considérant que les restrictions à la libre circulation des 
marchandises et à la libre prestation de services en ce qui 
concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs 
de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunica­
tions, sont interdites conformément aux dispositions des 
articles 30 et 59 du Traité; 
considérant qu'en vertu de l'article 97 du traité Euratom, 
aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être 
opposée aux sociétés relevant de la juridiction d'un État membre, désireuses de participer à la construction dans la 
Communauté d'installations nucléaires de caractère 
scientifique ou industriel; 
considérant que ces objectifs exigent également la coordi­
nation des procédures de passation appliquées par les 
entités opérant dans ces secteurs; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur fixe un programme d'action et un calendrier pour 
réaliser l'ouverture des marchés publics dans les secteurs 
exclus du champ d'application de la directive 71/305/CEE 
du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de travaux (2), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne 
et du Portugal, et de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 
21 décembre 1976, portant coordination des procédures de 
passation des marchés publics de fournitures (3), modifiée 
en dernier lieu par la directive 88/295/CEE (4) ; 
considérant que, parmi ces secteurs, figurent les secteurs de 
l'eau, de l'énergie et des transports, ainsi que le secteur des 
télécommunications en ce qui concerne la directive 77/62/ 
CEE; 
considérant que leur exclusion était justifiée principale­
ment par le fait que les entités exploitant ces services sont 
régies tantôt par le droit public, tantôt par le droit privé ; 
considérant que la nécessité d'assurer une véritable 
ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application 
des règles de passation des marchés dans ces secteurs exige 
que les entités visées soient définies autrement que par 
référence à leur statut juridique; 
(2) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. 
(3) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/23 
considérant que l'une des principales raisons pour 
lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent 
pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est 
le caractère fermé des marchés sur lesquels elles opèrent, 
cette fermeture étant due à l'octroi par les autorités 
nationales de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvi­
sionnement ou la gestion de réseaux fournissant le service 
concerné, l'exploitation d'une aire géographique donnée 
pour un but déterminé, la gestion de réseaux de télécommu­
nications ou la fourniture de services de télécommunica­
tions ; 
considérant que l'autre raison importante de l'absence de 
concurrence communautaire dans ces secteurs tient aux 
différentes façons dont les autorités nationales peuvent 
influencer le comportement de ces entités, notamment par 
des participations dans leur capital ou une représentation 
dans les organes d'administration, de gestion ou de 
surveillance de ces entités; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer 
aux activités de ces entités qui ne concernent pas les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications ou qui, bien qu'en faisant partie, sont 
directement exposées à la concurrence sur des marchés 
dont l'accès n'est pas limité; 
considérant qu'il convient que ces entités appliquent des 
dispositions communes de passation des marchés pour 
toutes leurs activités relatives à l'eau ; que certaines entités 
ont été visées jusqu'à présent par les directives 71/305/CEE 
et 77/62/CEE pour leurs activités relevant des projets de 
génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que 
d'évacuation et de traitement des eaux usées; 
considérant toutefois que les règles de passation des 
marchés du type de celles qui sont proposées pour les 
marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats 
d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner 
auprès de sources proches du lieu d'utilisation; 
considérant que la Commission a fait savoir qu'elle 
proposerait des mesures visant à éliminer les obstacles aux 
échanges transfrontaliers d'électricité d'ici à 1992 : que des 
règles de passation des marchés du type de celles qui sont 
proposées pour les marchés de fournitures ne permettraient 
pas de surmonter les obstacles existants à l'achat d'énergie 
et de combustibles dans le secteur de l'énergie; que les 
problèmes posés par les achats d'énergie et de combustibles 
dans le secteur de l'énergie seront examinés dans le cadre 
des initiatives à prendre en vue de réaliser le marché 
intérieur de l'énergie et qu'en conséquence, il ne convient 
pas d'inclure ces achats dans le champ d'application de la 
présente directive; 
considérant que les règlements (CEE) n° 3975/87 (*) et 
n° 3976/87 du Conseil (2), la directive 87/601/CEE du Conseil (3) et la décision 87/602/CEE du Conseil (4) visent 
à introduire plus de concurrence entre les entités fournis­
sant des services de transport aérien au public et qu'en 
conséquence, il ne convient pas, pour l'instant, d'inclure ces 
entités dans la directive, tout en considérant que la 
situation mérite d'être réexaminée ultérieurement à la 
lumière des progrès réalisés sur le plan de la concurrence ; 
considérant qu'en vue de faciliter le respect des dispositions 
qui exemptent les activités non couvertes par la présente 
directive, il convient que la Commission publie ces activités 
au Journal officiel des Communautés européennes ; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer 
aux marchés qui sont susceptibles de nuire aux intérêts 
essentiels de la sécurité de l'État ou qui sont passés selon 
d'autres règles établies par des accords internationaux 
existants ou par des organisations internationales ; 
considérant que les obligations internationales existantes 
de la Communauté ou des États membres ne doivent pas 
être affectées par les dispositions de la présente directive ; 
considérant qu'en présence d'offres équivalentes émanant 
de pays tiers, la préférence doit être accordée, dans 
certaines limites, à l'offre communautaire; 
considérant que la présente directive ne doit pas nuire à la 
position de la Communauté dans les négociations interna­
tionales en cours ou à venir; 
considérant que, sur la base des résultats de ces négocia­
tions internationales, le bénéfice de la présente directive 
doit pouvoir être accordé à des offres non communautaires 
en vertu d'une décision du Conseil; 
considérant que, dans le domaine des normes et spécifica­
tions techniques, il est nécessaire d'adopter des règles 
communes qui tiennent pleinement compte de la politique 
communautaire en la matière; 
considérant que les entités adjudicatrices doivent pouvoir 
rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont basées sur 
des aides d'État; 
considérant que les principes d'équivalence et de reconnais­
sance mutuelle des normes, spécifications techniques et 
méthodes de fabrication nationales sont applicables dans le 
domaine couvert par la présente directive ; 
considérant que les règles à appliquer par les entités 
concernées doivent créer un cadre pour l'application de 
pratiques commerciales loyales et permettre un maximum 
de flexibilité; 
considérant qu'en contrepartie de cette flexibilité et pour 
promouvoir la confiance mutuelle, il y a lieu de garantir un 
niveau minimal de transparence et d'adopter des méthodes 
appropriées pour surveiller l'application de la présente 
directive ; 
(i) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 9. (3) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 12. 
(4) JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 19. 
N° C 264/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
considérant que le régime à mettre en place pour le secteur 
des télécommunications doit s'inspirer, dans une large 
mesure, de celui prévu pour les secteurs de l'eau, de 
l'énergie et des transports; 
considérant que dans les différents secteurs couverts, les 
problèmes à résoudre pour la passation des marchés sont de 
nature similaire, ce qui permet de les traiter dans un seul et 
même instrument; 
considérant qu'il convient d'introduire les dispositions 
applicables au secteur des télécommunications en deux 
étapes, avec une période transitoire d'un an pendant 
laquelle 30 % des procédures de passation pourront 
échapper aux dispositions de la présente directive, afin que 
celle-ci puisse, à partir de 1992, être appliquée sans 
difficultés grâce à l'expérience acquise pendant l'année 
précédente ; que la période transitoire ne concerne toutefois 
pas l'obligation de publier des avis périodiques ; 
considérant qu'il est souhaitable que les dispositions 
nationales en faveur du développement régional soient 
incluses dans les objectifs communautaires; 
considérant que la Commission examinera le fonctionne­
ment de la présente directive et les effets qu'elle aura eus, 
après quatre ans d'application, afin de présenter, le cas 
échéant, les propositions nécessaires; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article premier 
Aux fins de la présente directive : 
1. On entend par « pouvoirs publics », l'État, les collectivi­
tés territoriales, les organismes de droit public, les 
associations formées par une ou plusieurs de ces 
collectivités ou de ces organismes de droit public. Est 
considéré comme un organisme de droit public, tout 
organisme : 
— créé pour satisfaire spécifiquement des besoins 
d'intérêt général, et 
— doté d'une personnalité juridique, et 
— dont soit l'activité est financée majoritairement par 
l'État, les collectivités territoriales ou d'autres 
organismes de droit public, soit la gestion est 
soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance est 
composé de membres dont plus de la moitié est 
désignée par l'État, les collectivités territoriales ou 
d'autres organismes de droit public. 
2. On entend par «entreprise publique», toute entreprise 
sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer 
directement ou indirectement une influence dominante 
du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est 
présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou 
indirectement, à l'égard de l'entreprise : 
— détiennent la majorité du capital souscrit de 
l'entreprise ou 
— disposent de la majorité des voix attachées aux parts 
émises par l'entreprise ou 
— peuvent désigner plus de la moitié des membres de 
l'organe d'administration, de direction ou de 
surveillance de l'entreprise. 
3. Les «marchés de fournitures et de travaux» sont des 
contrats à titre onéreux conclus par écrit, entre une des 
entités adjudicatrices définies à l'article 2 et un 
soumissionnaire et qui ont pour objet: 
a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le 
crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou 
sans option d'achat, de produits. Le marché peut 
comporter, en ou^re, des travaux de pose et 
d'installation ; 
b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, 
soit conjointement l'exécution et la conception des 
travaux relatifs à une des activités visées à 
l'annexe XI, soit encore la réalisation, par quelque 
moyen que ce soit, d'un ouvrage défini comme le 
résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de 
génie civil destiné à remplir par lui-même une 
fonction économique ou technique. 
4. on entend par « marchés de services visant le logiciel » les 
achats de logiciels destinés à être utilisés dans les 
réseaux ou les services de télécommunications et 
effectués par l'une des entités adjudicatrices définies à 
l'article 2 paragraphe 2 lettre d. 
5. Le fournisseur ou l'entrepreneur qui présente une offre 
est désigné par le mot « soumissionnaire » et celui qui 
sollicite une invitation à participer à une procédure 
restreinte ou négociée par le mot «candidat». 
6. Les «procédures ouvertes, restreintes ou négociées» 
sont les procédures de passation appliquées par les 
entités adjudicatrices et dans lesquelles : 
a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout 
fournisseur ou tout entrepreneur intéressé peut 
soumissionner ; 
b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls 
les candidats invités par l'entité adjudicatrice 
peuvent soumissionner; 
c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité 
adjudicatrice consulte les fournisseurs ou les 
entrepreneurs de son choix et négocie les conditions 
du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/25 
7. Les «spécifications techniques» sont l'ensemble des 
prescriptions techniques contenues notamment dans 
les cahiers des charges, définissant les caractéristiques 
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou 
d'une fourniture et permettant de caractériser un 
travail, un matériau, un produit ou une fourniture de 
manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont 
destinés par l'entité adjudicatrice. Ces prescriptions 
techniques peuvent inclure la qualité ou la propriété 
d'emploi, la sécurité, les dimensions, ainsi que les 
prescriptions applicables au matériau, au produit ou à 
la fourniture en ce qui concerne le système d'assurance 
de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et 
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique­
tage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles peuvent 
également inclure les règles pour la conception et le 
calcul des coûts, des conditions d'essais, de contrôle et 
de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou 
méthodes de construction et toutes les autres condi­
tions de caractère technique que l'entité adjudicatrice 
est à même de prescrire sur la base d'une réglementa­
tion générale ou particulière en ce qui concerne les 
ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux 
ou les éléments constituant ces ouvrages. 
8. La «norme» est la spécification technique approuvée 
par un organisme reconnu à activité normative, pour 
application répétée ou continue dont le respect n'est, en 
principe, pas obligatoire. 
9. La « norme européenne » est la norme approuvée par le 
Comité européen de normalisation (CEN) ou par le 
Comité européen de normalisation électrotechnique 
(CENELEC) en tant que « norme européenne (EN) » ou 
«document d'harmonisation (HD)», conformément 
aux règles communes de ces organismes ou par 
l'Institut Européen de Normes de Télécommunications 
(ETSI) en tant que norme européenne de télécommuni­
cations (ETS). 
10. La « spécification technique commune » est la spécifica­
tion technique élaborée selon une procédure qui est 
reconnue par la Communauté en vue d'en assurer 
l'application uniforme dans tous les États membres et 
qui aura fait l'objet d'une publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
11. «L'Agrément technique européen» est l'appréciation 
technique favorable de Paptitude d'un produit à un 
emploi déterminé, basée sur la satisfaction des 
exigences essentielles, pour la construction, selon les 
caractéristiques intrinsèques de ce produit et les 
conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation 
telles qu'elles sont prévues dans la directive 89/106/ 
CEE du Conseil (1). L'agrément technique européen est 
délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'Etat 
membre. 
Article 2 
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
aux entités adjudicatrices : 
(!) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. a) qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises 
publiques et qui exercent une des activités définies au 
paragraphe 2 pour l'application de la présente directi­
ve; 
b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des entreprises publiques, 
exercent comme une de leurs activités principales, une 
des activités définies au paragraphe 2 pour l'applica­
tion de la présente directive, ou plusieurs de ces 
activités et bénéficient, pour exercer leur activité, de 
droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité 
compétente d'un État membre. 
2. Pour l'application de la présente directive, sont 
concernées les activités suivantes: 
a) l'alimentation ou la gestion de réseaux destinés à 
fournir un service au public dans le domaine de la 
production, du transport ou de la distribution: 
i) d'eau potable; ou 
ii) d'électricité; ou 
iii) de gaz ou de chaleur; 
b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but : 
i) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du 
charbon ou d'autres combustibles solides; ou 
ii) de mettre à la disposition des transporteurs aériens, 
maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports 
maritimes ou intérieurs ou autres terminaux de 
transport ; 
c) la gestion de réseaux destinés à fournir un service au 
public dans le domaine du transport par chemin de fer, 
tramway, trolleybus, ou autobus. 
En ce qui concerne les services de transport, il est 
considéré qu'un réseau existe lorsque le service est 
fourni dans les conditions déterminées par une autorité 
compétente d'un État membre, et notamment dans les 
conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la 
capacité de transport disponible et à la fréquence du 
service. 
d) la gestion de réseaux de télécommunications ou la 
fourniture au public d'un ou de plusieurs services de 
télécommunications ; 
3. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 
lettre b), une entité adjudicatrice est considérée comme 
bénéficiant, pour exercer son activité, de droits spéciaux ou 
exclusifs notamment: 
a) lorsque, pour exercer une activité visée au paragra­
phe 2, elle est tenue d'obtenir une autorisation 
préalable de la part d'une autorité compétente de l'État 
membre concerné; 
b) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en 
place des installations visée au paragraphe 2, cette 
entité peut jouir d'une procédure d'expropriation 
publique ou d'une mise en servitude, ou utiliser le sol, le 
sous-sol et l'espace au-dessus de la voie publique pour 
mettre en place les équipements de réseaux; 
N° C 264/26 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
c) lorsque, dans le cas du paragraphe 2 lettre a), cette 
entité alimente un réseau qui est géré par une autre 
entité qui bénéficie, à cet effet, de droits spéciaux ou 
exclusifs ou d'une autorisation délivrée par une 
autorité compétente d'un État membre. 
4. Les entités adjudicatrices fournissant au public un 
service de transport par autobus, au sens du paragraphe 2 
lettre c), ne sont pas soumises aux dispositions de la 
présente directive lorsque d'autres entités peuvent libre­
ment fournir ce service, soit d'une manière générale, soit 
dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes 
conditions que les entités adjudicatrices. 
5. Les entités adjudicatrices énumérées aux Annexes I à X 
répondent aux critères énoncés ci-dessus. 
Article 3 
Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de 
services visant le logiciel, les entités adjudicatrices 
appliquent leurs propres procédures adaptées aux disposi­
tions des titres II, III et IV. 
Article 4 
1. L'entité adjudicatrice bénéficiaire d'une concession 
concernant une activité décrite à l'article 2 paragraphe 2 
lettre a) point i) peut passer des marchés de fournitures ou 
de travaux sans appliquer les dispositions des titres II, III et 
IV, lorsqu'elle entend passer ces marchés avec des 
entreprises qui lui sont liées ou apparentées, pour autant 
que, dans les cas où le contrat de concession dont elle est 
bénéficiaire a été conclu après la mise en œuvre de la 
présente directive 
a) la mise en concurrence de ce contrat ait été effectuée 
par la publication d'un avis d'appel d'offres au Journal 
officiel des Communautés européennes établi confor­
mément à l'Annexe XII, et 
b) une liste limitative de ces entreprises soit jointe par 
l'entité à sa candidature à la concession et qu'elle soit 
mise à jour selon les modifications qui interviennent 
ultérieurement dans les liaisons d'entreprises. 
2. La concession est un contrat conclu par écrit entre une 
entité adjudicatrice définie comme pouvoir public au sens 
de l'article 1 paragraphe 1, et une entité adjudicatrice, qui 
n'est pas un pouvoir public ou une entreprise publique, aux 
termes duquel cette dernière accepte la responsabilité de 
construire, d'alimenter ou de gérer un réseau tel que visé à 
l'article 2 paragraphe 2 lettre a) point i) à ses frais et 
risques, en contrepartie d'une rémunération. 
3. On entend par «entreprise liée ou apparentée», toute 
entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer 
directement ou indirectement une influence dominante ou 
qui peut exercer une influence dominante sur l'entité 
adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est 
soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des 
règles qui la régissent. L'influence dominante de la part 
d'une entreprise est présumée lorsqu'une entreprise, 
directement ou indirectement, à l'égard d'une autre 
entreprise : 
— détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou 
— dispose de la majorité des voix attachées aux parts 
émises par l'entreprise, ou 
— peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance de 
l'entreprise. 
4. La présente directive s'applique aux marchés passés 
par les entités adjudicatrices dont les activités sont décrites 
à l'article 2 paragraphe 2 lettre a) point i), pour autant que 
ces marchés soient liés à des projets de génie hydraulique, 
d'irrigation, de drainage, d'évacuation ou de traitement des 
eaux usées. 
Article 5 
1. Sauf en ce qui concerne les pouvoirs publics, la 
présente .directive ne s'applique pas aux marchés que les 
entités adjudicatrices passent exclusivement à des fins 
autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2 
paragraphe 2. 
2. Les entités adjudicatrices visées au paragraphe 1 
notifient à la Commission toute activité qu'elles considè­
rent comme couverte par l'exclusion visée au paragraphe 1. 
La Commission publie périodiquement à titre d'informa­
tion au Journal officiel des Communautés européennes les 
listes des activités qu'elle considère comme exemptées. À 
cet égard, la Commission tient compte du caractère 
commercial sensible que des entités adjudicatrices feraient 
valoir lors de la transmission des informations. 
Article 6 
1. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent 
pas aux marchés de fournitures de produits achetés à des 
fins de revente ou de location à des entreprises tierces, 
lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit 
spécial ou exclusif pour vendre ou louer ces produits, et 
lorsque d'autres entités peuvent librement les vendre ou les 
louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. 
2. Les États membres notifient à la Commission les 
produits relevant du paragraphe 1, ainsi que toute 
disposition légale en la matière. 
Article 7 
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés 
qu'une entité adjudicatrice, dont les activités sont définies à 
l'article 2, paragraphe 2 lettre d), passe pour ses achats 
destinés exclusivement à lui permettre d'assurer un ou 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/27 
plusieurs services de télécommunications, lorsque d'autres 
entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même 
aire géographique et dans les mêmes conditions. 
2. Les États membres notifient à la Commission les 
services visés au paragraphe 1, ainsi que toute disposition 
légale en la matière. 
Article 8 
La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à 
l'Annexe I passent pour l'achat d'eau; 
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées 
aux Annexes II, III, IV et V passent pour l'achat 
d'énergie ou de combustibles destinés à la production 
d'énergie. 
Article 9 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés, 
lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures 
particulières de sécurité, conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives en vigueur 
dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des 
intérêts essentiels de la sécurité de cet État l'exige. 
Article 10 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis 
par des règles procédurales différentes et passés en vertu : 
a) d'un accord international conclu en conformité avec le 
Traité entre un État membre et un ou plusieurs pays 
tiers et portant sur des fournitures ou des travaux 
destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun 
d'un ouvrage par les États signataires ; tout accord sera 
communiqué à la Commission qui peut consulter le 
comité consultatif pour les marchés publics institué par 
la décision 71/306/CEE du Conseil (*) ; dans le cas 
d'accords régissant les marchés passés par des entités 
dont les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 
lettre d), la Commission consulte le Comité Consultatif 
des marchés de télécommunications décrit à l'arti­
cle 30. 
b) d'un accord international conclu en relation avec le 
stationnement de troupes et concernant des entreprises 
d'un État membre ou d'un pays tiers; 
c) de la procédure spécifique d'une organisation interna­
tionale. 
(!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Article 11 
1. La présente directive s'applique aux marchés dont le 
montant estimé, hors TVA, égale ou dépasse: 
— 200 000 écus en ce qui concerne les marchés de 
fournitures et les marchés de services visant le logiciel ; 
— 5 000 000 d'écus en ce qui concerne les marchés de 
travaux. 
2. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures, doit être 
prise comme base pour le calcul de la valeur du marché : 
— dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, 
lorsque celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la 
valeur totale estimée pour la durée du marché ou, 
lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, 
la valeur totale du marché incluant le montant estimé de 
la valeur résiduelle, 
— dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou 
dans le cas où la durée ne peut être définie, le versement 
mensuel multiplié par 48. 
3. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures présentant 
un caractère de régularité ou destinés à être renouvelés au 
cours d'une période donnée, doit être prise comme base 
pour le calcul de la valeur du marché : 
— soit la valeur totale des contrats successifs analogues 
passés pour le même groupe de produits au cours des 
douze mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si 
possible, pour tenir compte des modifications prévisi­
bles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours 
des douze mois suivants; 
— soit la valeur totale estimée des contrats successifs au 
cours des douze mois qui suivent la première livraison 
ou au cours de la durée du contrat lorsque celle-ci est 
supérieure à douze mois. 
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être 
utilisées en vue de les soustraire à l'application de la 
présente directive. 
4. Lorsqu'un marché de fournitures envisagé prévoit 
expressément des options, le montant total maximal 
autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la 
location-vente, y compris le recours aux options, doit être 
pris comme base pour déterminer la valeur du marché. 
5. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le 
soustraire à l'application de la présente directive. Pour le 
calcul des montants indiqué au paragraphe 1 : 
— la valeur des fournitures homogènes doit être cumulée, 
lorsque ces fournitures donnent lieu à des marchés 
passés en même temps par lots séparés, 
— la valeur de tous les marchés doit être cumulée, 
lorsqu'un ouvrage est réparti en plusieurs lots faisant 
l'objet chacun d'un marché. 
N° C 264/28 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
Toutefois, dans le cas de marchés de travaux, les entités 
adjudicatrices peuvent déroger à l'application du paragra­
phe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors T.V.A. est 
inférieure à un million d'écus, pour autant que le montant 
cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de 
l'ensemble des lots. 
6. Le montant des marchés de travaux inclut la valeur de 
toutes les fournitures ou de tous les services nécessaires à 
l'exécution des travaux et mis à la disposition de 
l'entrepreneur par l'entité adjudicatrice. 
TITRE II 
Spécifications techniques et normes 
Article 12 
1. Les spécifications techniques relatives aux matériaux, 
aux produits, aux fournitures ou aux travaux sont définies 
par référence à des normes nationales transposant des 
normes européennes, ou par référence à des spécifications 
techniques communes ou à des agréments techniques 
européens. 
2. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragra­
phe 1 : 
a) si les normes, les spécifications techniques communes 
ou les agréments techniques européens ne contiennent 
aucune disposition concernant l'établissement de la 
conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques 
permettant d'établir de façon satisfaisante la confor­
mité d'un produit à ces normes, spécifications techni­
ques communes ou agréments techniques européens. 
b) si l'application du paragraphe 1 nuit à l'application de 
la directive 83/361/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 
concernant la première étape de la reconnaissance 
mutuelle des agréments d'équipements terminaux de 
télécommunications (*); ou de la décision 87/95/CEE 
du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la 
normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications (2) ; 
c) si ces normes, spécifications techniques communes ou 
agréments techniques européens obligeaient l'entité 
adjudicatrice à acquérir des fournitures incompatibles 
avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des 
coûts disproportionnés ou des difficultés techniques 
disproportionnées, mais uniquement dans le cadre 
d'une stratégie clairement définie et consignée en vue 
d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes 
européennes ou à des spécifications techniques com­
munes ou agréments techniques européens; 
d) si le projet concerné constitue une véritable innovation 
pour lequel le recours à des normes européennes, des 
spécifications techniques communes ou des agréments 
techniques européens existants serait inapproprié. 
(i) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(2) JO n° L 36 du 7. 2. 1987, p. 31. 3. Dans la mesure où les entités adjudicatrices sont tenues 
de publier un avis d'appel d'offres en vertu de l'article 16 
paragraphe 1 ou le font volontairement en vertu de 
l'article 16 paragraphe 2 lettre a), elles indiquent, dans 
l'avis, sauf si cela n'est pas possible, les raisons du recours 
au paragraphe 2. 
Article 13 
1. En l'absence de normes européennes, de spécifications 
techniques communes, ou d'agréments techniques euro­
péens, les spécifications techniques peuvent être définies 
par référence à d'autres normes. 
Dans ce cas, il convient de se reporter par ordre de 
préférence : 
a) aux normes nationales transposant des normes interna­
tionales acceptées dans le pays de l'entité adjudicatrice ; 
b) aux autres normes nationales du pays de l'entité 
adjudicatrice; 
c) à toute autre norme. 
2. Les entités adjudicatrices accordent une préférence aux 
normes et aux spécifications qui indiquent des exigences de 
performance plutôt que des caractéristiques conceptuelles 
ou descriptives, à moins qu'elles ne considèrent que, pour 
des raisons objectives, le recours à ces normes serait 
inapproprié pour l'exécution du marché. 
3. Des spécifications techniques mentionnant des pro­
duits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou 
des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser 
ou d'éliminer certaines entreprises, ne peuvent être utilisées 
à moins que ces spécifications techniques ne soient 
indispensables eu égard à l'objet du marché. Est notam­
ment interdite l'indication de marques, brevets ou types, ou 
celle d'une origine ou d'une provenance déterminée; 
toutefois, cette indication accompagnée de la mention « ou 
équivalent » est autorisée lorsque l'objet du marché ne peut 
pas être décrit autrement au moyen de spécifications 
suffisamment précises et parfaitement intelligibles pour 
tous les intéressés. 
Article 14 
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournis­
seurs ou aux entrepreneurs intéressés qui en font la 
demande, les spécifications techniques relatives aux 
matériaux, aux produits, aux fournitures ou aux travaux 
qu'elles acquièrent régulièrement, ou les spécifications 
techniques auxquelles elles entendent se référer pour les 
marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique 
au sens de l'article 17. Lorsque ces spécifications techniques 
spnt définies dans les documents pouvant être disponibles 
pour des fournisseurs ou des entrepreneurs intéressés, 
l'indication de la référence de ces documents est considérée 
comme suffisante. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/29 
2. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications 
techniques dans les documents généraux ou dans les cahiers 
des charges propres à chaque marché. 
TITRE III 
Procédures de passation de marchés 
Article 15 
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des 
procédures définies à l'article 1er paragraphe 6, pour autant 
que sous réserve du paragraphe 2, une mise en concurrence 
ait été effectuée en vertu de l'article 16. 
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à la 
procédure négociée sans mise en concurrence préalable 
dans les cas suivants: 
a) lorsqu'aucune offre n'a été déposée ou lorsque toutes 
les offres déposées sont irrégulières, en réponse à une 
procédure ouverte ou restreinte; 
b) dans le cas de marchés de fournitures, de marchés de 
travaux ou de marchés de services visant le logiciel, 
lorsque les produits, les travaux ou les services en 
question seront fabriqués ou effectués uniquement à 
des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de 
développement ; toutefois, cette disposition ne s'étend 
pas aux marchés exécutés dans le but d'assurer une 
rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et de 
développement ; 
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, 
artistique ou pour des raisons tenant à la protection des 
droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être 
confiée qu'à un fournisseur ou à un entrepreneur 
déterminé ; 
d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence 
impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour 
les entités adjudicatrices ne permet pas de respecter les 
délais exigés par les procédures ouvertes ou restreintes ; 
e) dans le cas de marchés de fournitures ou de marchés de 
services visant le logiciel, pour des livraisons complé­
mentaires effectuées par le fournisseur initial et 
destinées soit au renouvellement partiel de fournitures 
ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de 
fournitures ou d'installations existantes, lorsque le 
changement de fournisseur obligerait l'entité adjudica-
trice à acquérir un matériel de technique différente 
entraînant une incompatibilité ou des difficultés 
d'utilisation et d'entretien disproportionnées; il ne 
peut être, en règle générale, recouru à cette procédure 
que pendant une période de cinq ans suivant la 
conclusion du marché initial; 
f) dans le cas de marchés de travaux, pour les travaux 
complémentaires ne figurant pas dans le projet 
initialement adjugé ni dans le premier contrat conclu et 
devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il y est 
décrit, à condition que l'attribution soit faite à 
l'entrepreneur qui exécute ledit ouvrage : 
— lorsque ces travaux ne peuvent être techniquement 
ou économiquement séparés du marché principal 
sans inconvénient majeur pour les entités adjudica­
trices ; 
— ou lorsque ces travaux, quoique séparables de 
l'exécution du marché initial, sont strictement 
nécessaires à son perfectionnement; 
g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux 
travaux consistant dans la répétition d'ouvrages 
similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier 
marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à 
condition que ces travaux soient conformes à un projet 
de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier 
marché passé après mise en concurrence. La possibilité 
de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la 
mise en concurrence de la première opération, et le 
montant total envisagé pour la suite des travaux est pris 
en considération par les entités adjudicatrices pour 
l'application des dispositions de l'article 8. Il ne peut 
être en règle générale recouru à cette procédure que 
pendant une période de cinq ans suivant la conclusion 
du marché initial; 
h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en 
bourse ; 
i) pour les fournitures achetées auprès de fournisseurs qui 
sont en état de faillite, de liquidation, de cessation 
d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat 
préventif, dont les activités commerciales ont été 
suspendues ou qui sont dans toute situation analogue 
résultant d'une procédure de même nature existant 
dans les législations et réglementations nationales. 
Article 16 
1. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un 
marché par procédure ouverte font connaître leur intention 
au moyen d'un avis d'appel d'offres établi conformément à 
l'Annexe XIII A. 
2. Les entités adjudicatrices désireuses de passer un 
marché par procédure restreinte ou négociée avec mise en 
concurrence préalable peuvent effectuer cette mise en 
concurrence : 
a) au moyen d'un avis établi conformément à l'Annexe 
XIII B ou à l'Annexe XIII C, ou 
b) en invitant les candidats qui ont été qualifiés en vertu 
d'un système de qualification répondant aux condi-
N° C 264/30 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
tions prévues à l'article 23 qui a fait l'objet d'un avis 
établi conformément à l'Annexe XIV. 
3. Une mise en concurrence est considérée comme ayant 
été effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif visé à 
l'article 17 pour autant que: 
a) le marché concerne des fournitures, des travaux ou des 
services visant le logiciel indiqués dans l'avis, et que 
b) l'avis ait mentionné que ce marché déterminé serait 
passé par procédure restreinte ou négociée, et que 
c) les entités adjudicatrices offrent la possibilité à tous les 
candidats qui ont manifesté, par écrit, leur intérêt à 
participer à la procédure de passation, de confirmer cet 
intérêt en demandant de recevoir une invitation, sur la 
base des informations détaillées relatives au marché 
considéré. 
4. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Article 17 
1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une 
fois par an, au moyen d'un avis périodique indicatif établi 
conformément aux Annexes XV A et B et publié au Journal 
officiel des Communautés européennes, 
a) dans le cas des marchés de fournitures ou de marchés de 
services visant le logiciel, le total des marchés, par 
groupes de produits, dont le montant estimé, compte 
tenu des dispositions de l'article 11, égale ou dépasse 
750 000 écus et qu'elles envisagent de passer pendant 
les douze mois à venir; 
b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques 
essentielles des marchés de travaux que les entités 
adjudicatrices entendent passer et dont le montant 
estimé égale ou dépasse cinq millions d'écus. 
2. L'entité adjudicatrice peut ne pas mentionner dans 
l'avis périodique des informations sur un marché dont la 
divulgation porterait préjudice à ses intérêts commerciaux 
légitimes. 
Article 18 
1. Les entités adjudicatrices, qui ont passé un marché, 
font connaître le résultat de la procédure de passation au 
moyen d'un avis publié au Journal officiel des Communau­
tés européennes. L'avis est établi conformément à l'An­
nexe XVI. 
2. Lorsque certaines informations sur la passation d'un 
marché ne peuvent être publiées parce que leur divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à 
l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commer­ciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou 
privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les 
fournisseurs ou les entrepreneurs, les entités adjudicatrices 
peuvent limiter les informations à insérer dans l'avis à la 
mention du fait que le marché a été attribué. 
3. Les avis visés aux paragraphes 1 et 2 sont envoyés au 
plus tard 48 jours après la passation du marché en question. 
Article 19 
1. Les avis visés aux précédents articles ne peuvent 
dépasser une page du Journal officiel des Communautés 
européennes, soit environ 650 mots. 
2. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de 
fournir la preuve de la date d'envoi. 
3. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue 
originale au Journal officiel des Communautés européen­
nes et à la banque de données TED. Un résumé des éléments 
importants de chaque avis est publié dans les autres langues 
de la Communauté, seul le texte original faisant foi. 
4. L'Office des publications des Communautés européen­
nes publie les avis douze jours au plus tard après leur envoi. 
Chaque numéro du Journal officiel des Communautés 
européennes dans lequel figurent un ou plusieurs avis, 
reproduit le ou les modèles dont s'inspirent le ou les avis 
publiés. 
5. Les frais de publication des avis de marchés au Journal 
officiel des Communautés européennes sont à la charge des 
Communautés. 
6. Les marchés pour lesquels un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes en vertu du 
paragraphe 1 ou du paragraphe 2 lettre a) de l'article 16, ne 
doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la 
date d'envoi de cet avis à l'Office des Publications des 
Communautés européennes. Cette publication ne doit pas 
contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 20 
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des 
offres est fixé par les entités adjudicatrices de façon à ne pas 
être inférieur à 40 jours à compter de la date de publication 
de l'avis de marché. 
2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures 
négociées avec appel préalable à la concurrence, les 
dispositions suivantes s'appliquent: 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/31 
— lorsqu'un avis est publié en vertu de l'article 16 
paragraphe 2 lettre a), le délai de réception des 
demandes de participation est fixé en règle générale à 
trois semaines au moins, et ne peut en aucun cas être 
inférieur à dix jours, à compter de la date de publication 
de l'avis de marché, 
— le délai de réception des offres peut être fixé d'un 
commun accord entre l'entité adjudicatrice et les 
candidats sélectionnés, pour autant que tous les 
candidats disposent d'un délai identique pour préparer 
et soumettre leurs offres, 
— lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai 
de réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en 
règle générale un délai de trois semaines au moins, qui 
ne peut en aucun cas être inférieur à dix jours, à compter 
de la date de l'invitation à présenter une offre ; la durée 
du délai est fixée de manière à tenir compte de la 
complexité des spécifications, de la nécessité d'examiner 
en détail les cahiers de charges, les documents ou 
renseignements complémentaires ainsi que de la 
nécessité d'une visite sur les lieux ou d'un examen des 
principaux documents de référence. 
3. Les entités adjudicatrices désireuses d'accorder une 
concession dans le secteur de l'eau, en vertu de l'article 4 
paragraphe 1, fixent un délai pour la réception des 
candidatures à la concession, qui ne peut être inférieur à 
40 jours à compter de la date de publication de l'avis. 
Article 21 
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut 
demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la 
part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-
traiter à des tiers. 
Cette communication ne préjuge pas la question de la 
responsabilité de l'entrepreneur principal. 
Article 22 
1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, 
les cahiers des charges et les documents complémentaires 
doivent être envoyés aux fournisseurs ou aux entrepreneurs 
par les entités adjudicatrices, en règle générale, dans les six 
jours ouvrables suivant la réception de la demande. 
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, 
les renseignements complémentaires sur les cahiers des 
charges doivent être communiqués par les entités adjudica­
trices six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la 
réception des offres. 
3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après 
examen d'une documentation volumineuse, telle que de 
longues spécifications techniques après une visite des lieux 
ou après consultation sur place de documents annexes au 
cahier des charges, il en sera tenu compte pour fixer les 
délais adéquats. 4. Les entités adj udicatrices invitent simultanément et par 
écrit les candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est 
accompagnée du cahier des charges et des documents 
complémentaires. Elle comporte au moins : 
a) l'adresse du service auprès duquel les documents 
additionnels peuvent être demandés et la date limite 
pour effectuer cette demande, ainsi que le montant et 
les modalités de paiement de la somme qui doit 
éventuellement être versée pour obtenir ces docu­
ments ; 
b) la date limite de réception des offres, l'adresse à 
laquelle elles doivent être envoyées et la ou les langues 
dans lesquelles elles doivent être rédigées; 
c) une référence à l'avis de marché publié ; 
d) l'indication des documents à joindre éventuellement; 
e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas 
dans l'avis. 
5. Les demandes de participation aux marchés et les 
invitations à présenter une offre peuvent être faites par 
lettre, par télégramme, par télex, par télécopieur ou par 
téléphone. Dans les quatre derniers cas, elles doivent être 
confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du délai 
prévu à l'article 20 paragraphe 2. 
TITRE IV 
Qualification, sélection et attribution du marché 
Article 23 
1. La qualification des fournisseurs ou des entrepreneurs 
et leur sélection pour participer aux procédures restreintes 
ou négociées s'effectuent sur la base de critères objectifs et 
non discriminatoires. Les entités adjudicatrices, notam­
ment: 
a) n'imposent pas à certains fournisseurs ou entrepre­
neurs des obligations de nature administrative, techni­
que ou financière, qui ne sont pas imposées aux autres ; 
b) n'exigent pas des contrôles ou des preuves qui font 
double emploi avec des éléments de preuve objectifs 
déjà disponibles. 
2. Les critères d'exclusion énumérés à l'article 23 de la 
directive 71/305/CEE et à l'article 20 de la directive 77/62/ 
CEE sont considérés comme objectifs et non discrimina­
toires. 
3. Les entités adjudicatrices définissent les critères et les 
règles en vertu desquelles elles qualifieront ou sélectionne­
ront les candidats. Ces critères et ces règles sont fournis sur 
demande à tout fournisseur ou entrepreneur intéressé. 
4. Les entités adjudicatrices respectent le caractère 
confidentiel des informations communiquées par les 
N° C 264/32 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
fournisseurs ou les entrepreneurs en vue de leur qualifica­
tion, de leur sélection, ou de leur participation dans une 
procédure de passation de marché. 
Article 24 
1. Les entités adjudicatrices qui utilisent un système de 
qualification de fournisseurs ou d'entrepreneurs doivent 
prendre une décision sur la qualification dans les six mois 
de la présentation de la demande à moins que, pour des 
raisons objectives, notifiées au demandeur dans les deux 
mois de la demande, un délai plus long soit nécessaire. Dans 
ce cas, l'entité adjudicatrice informe le demandeur des 
raisons justifiant un délai plus long et de la date à laquelle sa 
demande sera accordée ou rejetée. 
2. Les demandeurs dont la qualification est rejetée sont 
informés de cette décision et des raisons qui la justifient. 
Ces raisons doivent être fondées sur les critères de 
qualification définis à l'article 23 paragraphe 1. 
3. Un relevé des fournisseurs ou des entrepreneurs 
qualifiés est conservé; il peut être divisé en catégories 
d'entreprises par type de marchés pour la réalisation 
desquels la qualification est valable. 
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la 
qualification d'un fournisseur ou d'un entrepreneur que 
pour des raisons fondées sur les critères définis à l'article 23 
paragraphe 1. L'intention de mettre fin à la qualification 
doit être préalablement notifiée par écrit au fournisseur ou 
à l'entrepreneur, en indiquant la ou les raisons justifiant 
cette intention. 
5. Lorsque le système de qualification revêt un caractère 
permanent, il fait l'objet d'un avis, établi conformément à 
l'Annexe XIV et publié annuellement au Journal officiel 
des Communautés européennes. Cet avis indique l'objet du 
système de qualification et les modalités d'accès aux règles 
qui le gouvernent. 
6. Lorsque le système de qualification ne revêt pas un 
caractère permanent, il fait l'objet d'un avis publié au 
Journal officiel des Communautés européennes qui 
indique, outre les informations requises au paragraphe 5, la 
durée du système qui ne doit pas être supérieure à trois ans. 
Article 25 
1. Les fournisseurs ou les entrepreneurs qui ont demandé 
à participer à une procédure de passation de marché, ne 
peuvent être exclus de la procédure pour des raisons autres 
que celles définies par l'entité adjudicatrice et communi­
quées sur demande. Ces raisons peuvent être fondées 
notamment sur la nécessité objective, pour l'entité 
adjudicatrice, de réduire le nombre de candidats à un niveau justifié par la nécessité d'assurer un équilibre entre 
les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation 
et les moyens que requiert son accomplissement. 
2. Les groupements de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
sont autorisés à soumissionner ou à participer à une 
procédure de passation de marchés. La transformation de 
tels groupements dans une forme juridique déterminée ne 
peut être exigée pour la présentation de l'offre ou pour la 
négociation. Toutefois, si le marché est attribué à un 
groupement, celui-ci peut être tenu d'assurer cette 
transformation dans la mesure où la transformation dans 
une forme juridique déterminée est nécessaire pour la 
bonne exécution du marché. 
Article 26 
1. Les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se 
fondent pour attribuer les marchés sont: 
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économique­
ment la plus avantageuse, divers critères variables 
suivant le marché en question : par exemple, le délai de 
livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la 
rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et 
fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente 
et l'assistance technique, l'engagement en matière de 
pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement, le 
prix; 
b) soit uniquement le prix le plus bas. 
2. Dans le cas mentionné au paragraphe 1 lettre a), les 
entités adjudicatrices mentionnent, dans les cahiers des 
charges ou dans l'avis de marché, tous les critères 
d'attribution dont elles prévoient l'application, si possible 
dans l'ordre décroissant d'importance. 
3. Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre 
économiquement la plus avantageuse, les entités adjudica­
trices peuvent prendre en considération des variantes 
présentées par un soumissionnaire, lorsqu'elles répondent 
aux exigences minimales requises par les entités adjudica­
trices. Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier 
des charges, les conditions minimales que les variantes 
doivent respecter ainsi que les exigences requises pour leur 
soumission. Elles indiquent dans le cahier des charges si les 
variantes ne sont pas autorisées. 
4. En ce qui concerne les marchés de travaux, les entités 
adjudicatrices ne rejettent pas les offres pour des motifs 
tenant aux spécifications techniques fixées dans le cahier 
des charges, si les produits décrits dans l'offre sont aptes à 
remplir la fonction à laquelle ils sont destinés, c'est-à-dire 
s'ils ont des caractéristiques telles que les ouvrages dans 
lesquels ils doivent être incorporés, assemblés, appliqués ou 
installés, puissent, à condition d'avoir été convenablement 
conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles au 
sens de la directive 89/106/CEE, dans le cas où cette 
exigence est requise par les dispositions régissant des 
travaux déterminés. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/33 
5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent 
anormalement basses par rapport à la prestation, l'entité 
adjudicatrice, avant de pouvoir les rejeter, demande, par 
écrit, des explications sur la composition de l'offre 
concernée qu'elle juge opportunes et vérifie cette composi­
tion en tenant compte des justifications fournies. Elle 
demande, en particulier, si le soumissionnaire a obtenu une 
forme quelconque d'aide d'État et si l'aide a été notifiée à la 
Commission et autorisée par celle-ci en vertu de l'article 93 
paragraphe 3 du Traité. 
L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des 
justifications tenant à des critères objectifs tenant à 
l'économie du procédé de construction ou de fabrication, 
aux solutions techniques choisies, aux conditions excep­
tionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire 
pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de 
l'ouvrage proposé par le soumissionnaire. 
Les entités adjudicatrices peuvent rejeter les offres qui sont 
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide 
d'État, si l'aide en question n'a pas été notifiée à la 
Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du Traité 
ou n'a pas été autorisée par celle-ci. Les entités adjudicatri­
ces qui rejettent une offre dans ces conditions en informent 
la Commission. 
Article 27 
1. L'article 26 paragraphe 1 n'est pas applicable lors­
qu'un État membre se fonde pour l'attribution des marchés, 
sur d'autres critères dans le cadre d'une réglementation en 
vigueur au moment de l'adoption de la présente directive et 
visant à donner la préférence à certains soumissionnaires, à 
condition que la réglementation invoquée soit compatible 
avec le Traité. 
2. Sans préj udice du paragraphe 1,1a présente directive ne 
fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'applica­
tion des dispositions nationales en vigueur sur la passation 
des marchés de fournitures et de travaux dont l'objectif est 
de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir 
la création d'emplois dans les régions les moins favorisées 
ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces 
dispositions soient compatibles avec le Traité et avec les 
obligations internationales de la Communauté. 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 28 
1. Sans préjudice des obligations de la Communauté ou 
de ses États membres à l'égard des pays tiers, toute offre 
peut être rejetée, lorsque plus de la moitié de son montant 
est constituée par la valeur de produits manufacturés ou de 
services fournis en dehors de la Communauté ou d'une 
combinaison des deux. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une préférence est 
accordée à une offre qui est équivalente à une autre offre 
remplissant les conditions définies au paragraphe 1 mais 
qui elle-même ne remplit pas ces conditions. Le montant de 
celle-ci est considéré comme équivalent pour autant qu'il 
n'excède pas plus de trois pour cent le montant de l'offre 
relevant du paragraphe 1. 
3. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en 
vertu du paragraphe 2, lorsque son acceptation obligerait 
l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant les 
caractéristiques techniques différentes de celles du matériel 
déjà existant, entraînant une incompatibilité ou des 
difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien dispro­
portionnées. 
4. Aux fins du présent article : 
a) la valeur des produits manufacturés en dehors de la 
Communauté comprend la valeur de l'ensemble des 
produits finis ou semi-finis importés, directement ou 
indirectement, de pays tiers; 
b) la valeur des services fournis en dehors de la 
Communauté comprend la valeur de l'ensemble des 
activités exercées sur le territoire des pays tiers, 
lesquelles contribuent à la fourniture des services 
faisant l'objet du marché. 
5. Le présent article ne s'applique pas aux offres 
originaires de pays tiers auxquels le bénéfice des disposi­
tions de la présente directive a été étendu par une décision 
du Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition 
de la Commission, en vertu d'un accord entre la 
Communauté et un pays tiers dans le cadre du GATT ou 
dans un autre cadre. 
Article 29 
1. La contrevaleur en monnaies nationales des seuils 
indiqués à l'article 11 est, en principe, révisée tous les deux 
ans avec effet au 1er janvier 1992. Le calcul de cette 
contrevaleur est basé sur la moyenne de la valeur 
quotidienne de ces monnaies exprimée en écus, durant les 
24 mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre 
qui précède la révision ayant effet le 1er janvier. La 
contrevaleur est publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes dans les premiers jours de novembre. 
2. La méthode de calcul prévue au paragraphe 1, est 
examinée, à l'initiative de la Commission, par le Comité 
consultatif pour les marchés publics, en principe, deux ans 
après sa première application. Dans le cas des entités dont 
les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d), 
la méthode de calcul est également examinée par le Comité 
Consultatif des marchés de télécommunications. 
Article 30 
1. En ce qui concerne les marchés passés par les entités 
adjudicatrices dont les activités sont définies à l'article 2 
paragraphe 2 lettre d), la Commission est assistée par un 
comité à caractère consultatif qui est le Comité Consultatif 
N° C 264/34 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
des marchés de télécommunications. Ce Comité est 
composé des représentants des États membres et présidé 
par un représentant de la Commission. 
2. La Commission consulte ce comité sur: 
a) les modifications à l'annexe X; 
b) les révisions des seuils; 
c) les règles concernant les marchés passés en vertu 
d'accords internationaux ; 
d) la révision de fonctionnement de la présente directive. 
Article 31 
1. Les annexes I à X peuvent être modifiées par la 
Commission lorsqu'il est nécessaire: 
a) d'exclure des annexes sur lesquelles elles figurent les 
entités qui ne répondent plus aux critères définis à 
l'article 2 paragraphe 1 ; 
b) d'inclure, dans les annexes, les entités qui répondent à 
ces critères; 
c) de tenir compte des modifications apportées aux 
dispositions légales auxquelles les annexes I à IX se 
réfèrent, même si ces modifications n'ont pas pour 
objet d'exclure ou d'inclure les entités conformément 
aux lettres a) et b). 
2. La Commission modifie les annexes I à IX, après avis 
du Comité consultatif pour les marchés publics, créé par la 
décision 71/306/CEE. Dans le cas de l'annexe X, la 
Commission consulte le Comité Consultatif des marchés de 
télécommunications. 
Le président du Comité soumet au Comité le projet des 
révisions nécessaires. Le Comité émet son avis sur ce projet, 
en procédant le cas échéant à un vote, dans un délai que fixe 
le président. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
3. Les versions modifiées des annexes sont publiées, pour 
information, au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Article 32 
1. Les entités adjudicatrices conservent les informations 
appropriées sur chaque marché qui permettent à l'entité 
adjudicatrice de donner ultérieurement: 
a) les raisons du recours à l'utilisation de normes autres 
que les normes européennes, les spécifications techni­
ques communes ou les agréments techniques euro­
péens, en vertu de l'article 12 paragraphe 2, ou les raisons pour lesquelles les normes et les spécifications 
de performance ne peuvent être utilisées en vertu de 
l'article 13 paragraphe 2; 
b) des informations relatives aux décisions concernant la 
qualification, la non-qualification ou le retrait de la 
qualification des entreprises, en vertu de l'article 24. 
Ces informations sont assez détaillées pour permettre 
une évaluation précise des critères utilisés et des 
modalités de leur application; 
c) les informations sur les marchés passés fournies aux 
entreprises intéressées ou les informations non divul­
guées, en vertu de l'article 18 paragraphe 2; 
d) des informations sur les cas d'utilisation des procédu­
res négociées sans mise en concurrence préalable. 
e) les critères utilisés et les modalités de leur application 
pour la sélection des candidats, en vertu des articles 23 
et 25; 
f) les critères utilisés et leur application pour l'attribution 
du marché en vertu de l'article 26. 
2. Les entités conservent les informations pendant une 
durée non inférieure à la période de prescription applicable 
en droit national et les communiquent à la Commission sur 
sa demande. 
Article 33 
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le 31 octobre de chaque année pour l'année civile 
précédente, un état statistique relatif aux marchés passés 
par les entités définies à l'article 2, ventilé par catégorie 
d'activités auxquelles se réfèrent les annexes I à X. Cet état 
statistique précise au moins : 
a) pour chacune de ces catégories, le nombre et la valeur 
totale des marchés couverts par la présente directive, 
— ventilés entre les marchés de fournitures, les 
marchés de services visant le logiciel et les marchés 
de travaux, 
— ventilés entre les moyens de mise en concurrence 
prévus à l'article 16, 
— ventilés entre les marchés attribués aux fournisseurs 
à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et 
aux fournisseurs de chaque État membre, 
— la proportion des marchés passés par procédures 
négociées sans mise en concurrence préalable; 
b) pour chacune de ces catégories, la valeur totale des 
marchés qui sont inférieurs aux seuils visés à l'arti­
cle 11 mais qui, s'ils ne l'étaient pas, seraient couverts 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/35 
par la présente directive. Ces marchés sont ventilés 
entre les marchés de fournitures, les marchés de 
services visant le logiciel et les marchés de travaux; 
c) pour la catégorie des entités dont les activités sont 
définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d), les éléments 
permettant de vérifier que la mise en œuvre progressive 
de la présente directive, prévue à l'article 36 a été 
respectée. 
Article 34 
1. À l'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2 
est remplacé par le texte suivant : 
« 2. La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés publics de fournitures passés par les 
pouvoirs adjudicateurs dans les domaines couverts 
par les dispositions de la directive ... (*) du Conseil ; 
b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes 
ou lorsque leur livraison doit s'accompagner de 
mesures particulières de sécurité, conformément 
aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en vigueur dans l'État membre 
considéré ou lorsque la protection des intérêts 
essentiels de la sécurité de cet État l'exige. 
(*)JOn°L...» 
2. À l'article 3 de la directive 71/305/CEE, modifiée en 
dernier lieu par la directive... (*), les paragraphes 4 et 5 sont 
remplacés par le texte suivant: 
« La présente directive ne s'applique pas aux marchés 
publics de travaux passés par les pouvoirs adjudicateurs 
dans les domaines visés à la directive ... (*) du Conseil. 
(*) JO n° L ... » 
Article 35 
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la 
mise en œuvre de la présente directive, la Commission, en 
étroite coopération avec le Comité consultatif pour les 
marchés publics, réexamine l'application des dispositions 
(*) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/ 
305/CEE portant coordination des procédures de passation de 
marchés publics de travaux [COM(88) 354 final de 30 juin 
1988]. de la présente directive et son champ d'application et 
propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter, à 
la lumière des développements tenant, notamment, au 
progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de 
la concurrence à l'intérieur des secteurs concernés et entre 
ces secteurs. Dans le cas des entités dont les activités sont 
définies à l'article 2 paragraphe 2 lettre d), la Commission 
agit en étroite coopération avec le Comité Consultatif des 
marchés de télécommunications. 
Article 36 
1. En ce qui concerne les marchés de fournitures ou les 
marchés de services visant le logiciel, passés par des entités 
dont les activités sont définies à l'article 2 paragraphe 2 
lettre d), les dispositions de la présente directive s'appli­
quent à : 
— au moins 70 % de la valeur estimée des procédures de 
passation des marchés lancées au cours de l'année 1992, 
— la totalité des procédures de passation de marchés 
lancées à partir de 1993. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les 
dispositions de l'article 17 s'appliquent à toutes les 
procédures de passation de marchés de fournitures et de 
services visant le logiciel à compter du 1er janvier 1993. 
Article 37 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive, au 
plus tard le 1er janvier 1992. Ils en informent la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. La recommandation 84/550/CEE ne produit plus 
d'effets à partir du 31 décembre 1991. 
Article 38 
Les États membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre 
législatif, réglementaire et administratif qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 39 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 264/36 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
ANNEXES 
ANNEXE I : Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution 
d'eau potable. 
ANNEXE II : Entités adjudicatrices dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution 
d'électricité. 
ANNEXE III : Entités adjudicatrices dans le domaine du transport, du stockage ou de la distribution de 
gaz ou de chaleur. 
ANNEXE IV : Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de 
gaz. 
ANNEXE V : Entités adjudicatrices dans le domaine de la prospection et de l'extraction de charbon ou 
d'autres combustibles solides. 
ANNEXE VI: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer. 
ANNEXE VII : Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemins de fer urbains, de tramway, 
de trolley ou d'autobus. 
ANNEXE VIII : Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires. 
ANNEXE IX : Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures 
ou des autres terminaux. 
ANNEXE X : Entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications. 
ANNEXE XI : Liste des activités professionnelles dans le secteur du bâtiment et du génie civil. 
ANNEXE XII : Modèle d'avis de concession de travaux publics dans le secteur de l'eau. 
ANNEXE XIII : A. Avis relatif aux procédures ouvertes. 
B. Avis relatif aux procédures restreintes. 
C. Avis relatif aux procédures négociées. 
ANNEXE XIV : Avis relatif à l'existence d'un système de qualification. 
ANNEXE XV: Avis périodique 
A. concernant les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel. 
B. concernant les marchés de travaux. 
ANNEXE XVI : Avis concernant les marchés passés. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/37 
ANNEXE 1 
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE 
BELGIQUE 
Entité créée en vertu du Décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de 
production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand 
transport d'eau. 
Entité créée en vertu de Y Arrêté du 23 avril 1986 portant constitution d'une société wallonne de distribution 
d'eau. 
Entité créée en vertu de Y Arrêté du 17 juillet 1985 de V exécutif flamand portant fixation des statuts de la société 
flamande de distribution d'eau. 
Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu de la Loi relative aux intercommunales du 
22 décembre 1986. 
Entités de production ou distribution d'eau créées en vertu du Code communal, article 147bis, ter et quater, sur 
les régies communales. 
DANEMARK 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du Lov om vandforsyning m.v. af 
4.julil985. 
ALLEMAGNE 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze 
des Lànder. 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties aux Gesetze ùber die Kommunale Cemeinscbaftsarbeit 
oder Zusammenarbeit des Lànder. 
Entités de production d'eau assujetties à la Gesetz ùber Wasser- und Bodenverbdnde vom 10. Februar 1937 et à 
la erste Verordnung ùber Wasser- und Bodenverbdnde vom 3. September 1937. 
(Regiebetriebe) produisant ou distribuant l'eau assujetties aux Gemeindeordnungen der Lànder. 
Entités créées en vertu de YAktiengesetz vom 6. September 1965 geàndert 19. Dezember 1985 ou de la GmbH-
Gesetz vom 20. Mai 1898 geàndert 15. Mai 1986 ou ayant le statut juridique d'une Kommanditgesellschaft, 
chargées de la production ou distribution d'eau sur la base d'une Konzessionsvertrag par les autorités régionales 
ou locales. 
GRÈCE 
La compagnie des eaux d'Athènes (Exaipeia Yôpeôaecoç — Anoxexeôaecoç Ilpcoxeuoôanç) créée en vertu de la 
loi 1068/80 du 23 août 1980. 
La compagnie des eaux de Thessalonique (Opyaviopôç Yôpeôaecoç OeaoaXoviKnç) exploitée conformément au 
décret présidentiel 61/1988. 
La compagnie des eaux de Volos (Exaipeia Yôpeôaecoç BôXou) exploitée en vertu de la loi 890/1979. 
Les compagnies municipales (AnpoxiKéç Emxeipr/aeiç ôôpeoarfç-anoxéxevanç) chargées de la production ou de 
la distribution d'eau et créées en vertu de la loi 1069/80 du 23 août 1980. 
Association des autorités locales (Lôvôeapoi 'Yôpevanç) exploitées conformément au code des autorités 
locales (Kcbôucaç Af/pcov Kai Koivoxrjxcov) appliqué par le décret présidentiel 76/1985. 
ESPAGNE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu de la Ley n° 7/1985 de 2 de abril de 1985. Reguladora de las 
Bases del Régimen local et du Decreto Real n° 781/1986 Texto Refundido Régimen Local. 
FRANCE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des textes suivants : 
Code des communes L 323-1 à L 328-8, R 323-1 à R 323-6 (dispositions générales sur les régies) ; ou 
Code des communes L 323-8 R 323-4 [Régies directes (ou de fait)] ; ou 
N° C 264/38 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
Décret-loi du 28 décembre 1926, Règlement d'administration publique du 17 février 1930, code des communes 
L 323-10 à L 323-13 R 323-75 à 323-132 (régies à simple autonomie financière) ; ou 
Code des communes L 323-9, R 323-7 à R 323-74, décret du 19 octobre 1959 (régies à personnalité morale et à 
autonomie financière) ; ou 
Code des communes L 324-1 à L 324-6, R 324-1 à R 324-13 (gestion déléguée, concession et affermage) ; ou 
jurisprudence administrative, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (gérance); ou 
Code des communes R 324-6, Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (régie intéressée); ou 
Circulaire intérieure du 13 décembre 1975 (exploitation aux risques et périls); ou 
Décret du 20 mai 1955, Loi du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte (participation à une société 
d'économie mixte); ou 
Code des communes L 322-1 à L 322-6, R 322-1 à R 322-4 (dispositions communes aux régies, concessions et 
affermages). 
IRLANDE 
La Dublin Corporation. 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu des Public Health (lreland) Act 1878, Water Supplies Act 1942, 
Sanitary Services Act 1964. 
ITALIE 
Entités produisant ou distribuant l'eau en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici 
servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Decreto 
del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986. 
Ente Autonomo Acquedotto Pugliese créé en vertu du RDL 19 ottobre 1919, n. 2060. 
Ente Acquedotti Siciliani créé en vertu des leggi regionali 4 settembre 1979, n. 212e 9 agosto 1980, n. 81. 
Ente Sardo Acquedotti e Fognature créé en vertu de la legge 5 luglio 1963 n. 9. 
LUXEMBOURG 
Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau. 
Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la Loi du 
14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la 
Loi du 23 décembre 1958 et par la Loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le 
renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-
sur-Sûre. 
PAYS-BAS 
Entités de production ou distribution d'eau assujetties à la Waterleidingwet van 6 april 1957, modifiée par les 
Wetten van 30juni 1967, lOseptember 1975,23juni 1976,30september 1981,25 januari 1984,29januari 1986. 
PORTUGAL 
Empresa Pûblica das Aguas Livres produisant ou distribuant l'eau en vertu du Decreto-Lei 190/81 de 4 de Julho 
de 1981. 
Service des autorités locales produisant ou distribuant l'eau. 
ROYAUME-UNI 
Water authorities and companies produisant ou distribuant l'eau en vertu des Water Acts 1945,1973 and 1983. 
Le Central Scotland Water Development Board chargé de la production d'eau et les water authorities chargées 
de la production ou distribution d'eau en vertu du Water (Scotland) Act 1980. 
Le Department ofthe Environment for Northern lreland chargé de la production et de la distribution d'eau en 
vertu du Water and Sewerage (Northern lreland) Order 1973. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/39 
ANNEXE II 
PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 
BELGIQUE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de Y Article 5 : Des 
régies communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. 
Entités chargées du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de la Loi relative aux intercommunales 
du 22 décembre 1986. 
EBES, INTERCOM, UNERG et d'autres entités chargées de la production, du transport ou de la distribution 
d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distribution en vertu de VArticle 8 — les concessions 
communales et intercommunales de la Loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. 
La Société publique de production d'électricité (SPE). 
DANEMARK 
Entités chargées de la production ou du transport de l'électricité en vertu d'une licence concédée conformément 
à § 3, stk. 1 de la Lov nr. 54 af25. februar 1976 om elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607afl7. december 1976 
om elforsyningslovens anvendelsesomrâde. 
Entités distribuant de l'électricité conformément au § 3, stk. 2 de la Lov nr. 54 af 25. februar 1976 om 
elforsyning, jf. Bekendtgorelse nr. 607 af 17. december 1976 om elforsyningslovens anvendelsesomrâde et [sur 
la base d'autorisations d'expropriation] en vertu des articles 10 à 15 de la Lov om elektriske stœrkstremsanlœg, 
jf. Lovbekendtgorelse nr. 669 af 28. december 1977. 
ALLEMAGNE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité en vertu de § 2 // de la Gesetz 
zur Fôrderung der Energiewirtschaft (Energiewirtschaftsgesetz) vom 13. Dezember 1935. 
GRÈCE 
Arjfiôaia Enixeipnan Wks.Kxpiap.ox) La Compagnie publique d'électricité créée en vertu de la loi 1468 du 2 août 
1950. Tlepi lôpôaecoç Anpooiaç Emxsipijaecoç HXeKrpiapoô et exploitée conformément à la loi 57/85. Aopr\, 
pôXoç tcai tpônoç ôioitcnonç KCU Àenovpyiaç xnç KoivœviKonoinpévnç Anpôaïaç Enixeipnonç Hkempiopoù. 
ESPAGNE 
Entités chargées de la production, du transport ou de la distribution de l'électricité, en vertu de l'article 1er du 
Decreto Ley de 12 de marzo de 1954 approuvant le Reglamento de Verificaciones Eléctricas y Regularidad en el 
suministro de Energia. 
Red Eléctrica Espana (REDESA) créée en vertu du Decreto Real n° 91 de 23 de enero de 1985. 
FRANCE 
Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de 
l'électricité et du gaz. 
Entités {sociétés d'économie mixte ou régies) distribuant l'électricité et visées à l'article 23 de la Loi 48/1260 du 
12 août 1948 portant modification des Lois 46/6288 du 8 avril 1946 et 46/2298 du 21 octobre 1946 sur la 
nationalisation de l'électricité et du gaz. 
Compagnie Nationale du Rhône. 
IRLANDE 
The Electricity Supply Board (ESB) créé et exploité en vertu de YElectricity Supply Act 1927. 
ITALIE 
Ente Nazionale per VEnergia elettrica créé en vertu de la legge n. 1643, 6 dicembre 1962 approuvé par Decreto 
n. 1720, 21 dicembre 1965. 
Entités bénéficiant d'une autorisation en vertu de l'article 4 paragraphes 5 ou 8 de la Legge 6 dicembre 1962, 
n 1643 — htituzione dell'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica e trasferimento ad esso délie imprese esercenti 
le industrie elettriche. 
Entités bénéficiant d'une concession en vertu de l'article 20 du Decreto del Présidente délia Repubblica 
18 marzo 1965, n. 342, norme integrative délia legge 6 dicembre 1962, n. 1643 e norme relative al 
coordinamento e all'esercizio délie attività elettriche esercitate da enti ed imprese diverse dell'Ente Nazionale 
per l'Energia Elettrica. 
N° C 264/40 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
LUXEMBOURG 
Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la 
Convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution 
d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvée par la loi du 4 janvier 1928. 
Société électrique de l'Our (SEO). 
Syndicat de Communes SIDOR. 
Entités chargées de la production d'électricité en vertu de VAccord du 1er janvier 1960 entre le Gouvernement et 
les petites centrales hydro-électriques privées concernant la fourniture d'énergie électrique au réseau public. 
Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu de l'article 5 de la Convention du 11 novembre 1927 
concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-
Duché de Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928. 
PAYS-BAS 
Elektriciteitsproduktie maatschappij Oost-Nederland (EPON). 
Elektriciteitsbedrijf Utrecht-Noord-Holland-Amsterdam (UNA). 
Elektriciteitsbedrijf Zuid-Holland (EZH). 
Elektriciteitsproduktiemaatschappij Zuid-Nederland (EPZ). 
Provinciale Zeeuwse Energie Maatschappij (PZEM). 
Samenwerkende Elektriciteitsproduktiebedrijven (SEP). 
Entités chargées de la distribution d'électricité en vertu d'une autorisation (Vergunning) accordée par les 
autorités provinciales conformément à la Provinciewet van 25 januari 1962. 
PORTUGAL 
Electricidade de Portugal (EDP) créée en vertu du Décréta Lei 502/76 de 30 de Junho de 1976. 
Départements des autorités locales distribuant l'électricité en vertu du Artigo 1°. — Decreto Lei 344-B/82 de 1 de 
Setembro de 1982, modifié par le Decreto Lei 297/86 de 19 de Setembro de 1986. 
ROYAUME-UNI 
Central Electricity Generating Board (CEGB), et les Areas Electricity Boards chargées de la production, du 
transport ou de la distribution de l'électricité en vertu des Electricity Supply Act 1926, Electricity Act 1947, 
Electricity Act 1957. 
La North ofScotland Hydro-Electricity Board (NSHB) créée en vertu du Hydro Electric Development (Scotland 
Act 1943) et de l'Electricity Act 1947. 
La South of Scotland Electricity Board (SSEB) créée en vertu de la South of Scotland Electricity Order 
Confirmation Act 1956. 
Le Northern lreland Electricity Service (NIES) créé en vertu du Electricity Supply (Northern Ireland) Order 
1972. 
ANNEXE 111 
TRANSPORT OU DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR 
BELGIQUE 
Distrigaz SA exploitée en vertu de la Loi du 29 juillet 1983. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/41 
Entités chargées du transport du gaz en vertu d'une autorisation ou d'une concession conformément à la Loi du 
12 avril 1965, modifiée par la Loi du 28 juillet 1987. 
Entités chargées de la distribution du gaz et exploitées conformément à la Loi relative aux intercommunales du 
22 décembre 1986. 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
DANEMARK 
Dansk Olie og Naturgas AlS exploitée sur la base d'un droit exclusif concédé en vertu du Bekendtgerelse nr. 869 
af 18. juni 1979 ont eneretsbevilling til indforsel, forhandling, transport og oplagring af naturgas. 
Entités exploitées conformément à la lov nr. 294 af 7. juni 1972 ont naturgas-forsyning. 
Entités chargées de la distribution de gaz ou de chaleur sur la base d'une autorisation accordée conformément au 
chapitre IV de la lov om varnteforsyning jf. lovbekendtgorelse nr. 542 af 6. oktober 1982. 
Entités chargées du transport du gaz sur la base d'une autorisation en vertu du Bekendtgerelse nr. 141 af 13. 
marts 1974 om rorledningsanlœg pâ dansk kontinentalsokkelomrâde til transport afkulbrinter (installation de 
pipelines sur la plate-forme continentale pour le transport des hydrocarbures). 
ALLEMAGNE 
Entités chargées du transport ou de la distribution du gaz conformément à l'article 2 II de la Gesetz zur 
Fôrderung der Energiewirtschaft vom 19. Dezember 1935 (Energiewirtschaftsgesetz). 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
GRÈCE 
DEP chargée du transport ou de la distribution de gaz en vertu de la décision ministérielle 2583/1987. AvâOeon 
axn Atjfiôma Enixdpnan nexpeXaiov ap/ioôiOTr/rcov axexiKwv fie xo (poaucô aépio. 
Compagnie municipale d'Athènes des gaz S.A. DEFA chargée du transport ou de la distribution de gaz. 
ESPAGNE 
Entités exploitées conformément à la Ley n° 10 de 15 de junio de 1987. 
FRANCE 
Société nationale des gaz du Sud-ouest chargée du transport du gaz. 
Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la Loi 46/6288 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité 
et du gaz. 
Entités (sociétés d'économie mixte ou régies) chargées de la distribution de l'électricité et visées à l'article 23 de 
la Loi n° 48/1260 du 12 août 1948 portant modification des Lois n° 46/6288 du 8 avril 1946 et n° 46/2298 du 21 
octobre 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. 
Compagnie Française du Méthane chargée du transport du gaz. 
Autorités locales, ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
IRLANDE 
Irish Gas Board et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1976. 
Dublin Corporation chargée de la distribution de chaleur. 
ITALIE 
SNAM et SGMe Montedison chargés du transport du gaz. 
Entités chargées de la distribution du gaz en vertu du Testo Unico délie leggi sull'assunzione diretta dei pubblici 
servizi da parte dei comuni e délie province approvato con Regio Decreto 15 ottobre 1925, n. 2578 et du Décréta 
del P.R. n. 902 dei 4 ottobre 1986. 
Entités chargées de la distribution de chaleur en vertu de l'article 10 de la legge 29 maggio 1982, n. 308 (norme 
sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo délie fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali 
elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi). 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
N° C 264/42 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
LUXEMBOURG 
Société de Transport de Gaz SOTEG SA. 
Gaswerk Esch-Uelzecht SA. 
Service Industriel de la Commune de Dudelange. 
Service Industriel de la Commune de Luxembourg. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
PAYS-BAS 
Gasunie 
Entités chargées du transport ou de la distribution de gaz en vertu d'une concession (concessie) accordée par les 
autorités locales en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851. 
Départements des autorités locales ou provinciales chargés du transport ou de la distribution de gaz en vertu de 
la Gemeentewet van 29 juni 1851 et de la Provinciewet van 25 januari 1962. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
PORTUGAL 
Sociedade de Electridade de Portugal (EDP). 
ROYAUME-UNI 
British Gas pic et autres entités exploitées en vertu du Gas Act 1986. 
Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. 
ANNEXE IV 
PROSPECTION ET EXTRACTION DE PÉTROLE OU DE GAZ 
Les entités bénéficiaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection 
ou l'exploitation du pétrole et du gaz en vertu des dispositions ci-après : 
BELGIQUE 
Loi du 1er mai 1939 complétée par l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 sur l'exploration et l'exploitation 
du pétrole et du gaz. 
Arrêté royal du 15 novembre 1919. 
Arrêté royal du 7 avril 1953. 
Arrêté royal du 15 mars 1960, Loi au sujet de la plate-forme continentale du 15 juin 1969. 
Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982. 
Arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mai 1984. 
DANEMARK 
Lov nr. 293 af 10. juni 1981 om anvendelse af Danmarks undergrund. 
Lov om kontinentalsoklen, jf. lovbekendtgorelse nr. 182 af 1. maj 1979. 
ALLEMAGNE 
Bundesberggesetz vom 13. August 1980, modifiée le 29 novembre 1986. 
GRÈCE 
Loi 87/1975 portant création de la DEP EKY. Ilepi lôpôcrecoç Annooiaç Emxsipnaecoç nsxpeXaioo. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/43 
ESPAGNE 
Ley sobre Investigation y Explotaciôn de Hidrocarburo de 27 de junio de 1974 et ses décrets d'application. 
FRANCE 
Code minier (Décret 56-838 du 16 août 1956), modifié par les Loi 56-1327 du 29 décembre 1956, Ordonnance 
58-1186 du 10 décembre 1958, Décret 60-800 du 2 août 1970, Décret 61-6359 du 7 avril 1961, Loi 70-1 du 2 
janvier 1970, Loi 77-620 du 16 juin 1977, Décret 80-204 du 11 mars 1980. 
IRLANDE 
Petroleum and Other Minerais Development Act i960. 
lreland Exclusive Licensing Terms 1975. 
Revised Licensing Terms 1987. 
ITALIE 
Loi n° 136 du 10 février 1953. 
Loi n° 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi n° 613 du 21 juillet 1967. 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
Mijnwet nr. 285 van 21 april 1810. 
Wet opsporing delfstoffen nr. 258 van 3 mei 1967. 
Mijnwet continentaalplat 1965, nr. 428 van 23 september 1965. 
PORTUGAL 
Decreto-Lei n°. 543/74 de 16 de Octubro de 1974, modifié par les décrets et communications nos 168/77,22/79, 
266/80, 234/84 et 174/85. 
Décréta 47/973 de 30 de Setembro de 1967 et 493/69 de 11 de Novembro de 1969, modifiés par les Decreto 
97/71, 98/71, 96/74, 424-C/76, 315/78, 266/80, 2/81, 245/82. 
ROYAUME-UNI 
Petroleum Production Act 1934. 
Continental Shelf Act 1964. 
Pipeline Act 1962. 
Petroleum and Submarine Pipeline Act 1975. 
OU and Gas Act 1982. 
Petroleum Act 1987. 
Petroleum (Production) régulation 1982, 1984, 1986. 
OU and Pipeline Act 1985. 
ANNEXE V 
PROSPECTION ET EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES 
BELGIQUE 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de 
VArrêté du régent du 22 août 1948 et de la Loi du 22 avril 1980. 
N° C 264/44 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
DANEMARK 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la lov 
nr. 223 af 8.juni 1977 ont râstoffer. 
ALLEMAGNE 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu de la 
Bundesberggesetz vom 13. August 1980, BGB1 1980. 
GRÈCE 
Entreprise publique d'électricité (Arjfiôaia Emxdpnan Hh.Kxpiap.oi>) chargée de la prospection ou de 
l'extraction de charbon et autres combustibles solides en vertu du code minier de 1973, modifié par la loi du 
27 avril 1976. 
ESPAGNE 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du code 
minier du 21 juillet 1973. 
FRANCE 
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou autres combustibles solides en vertu du Code 
minier (Décret n° 56-863 du 16 août 1956), modifié par les Loi n° 77-620 du 16 juin 1977, Décret n° 80-204 et 
l'Arrêté du 11 mars 1980. 
IRLANDE 
Bord na Mona. 
ITALIE 
Carbo Suicis SpA. 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
Empresa Carbonifera do Douro. 
ROYAUME-UNI 
British Coal Board créé en vertu du Coal lndustry Nationalisation Act 1946. 
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en vertu du Minerai Development 
Act (Northern lreland) 1969. 
ANNEXE VI 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER 
BELGIQUE 
Société nationale des chemins de fer belges. 
Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen. 
DANEMARK 
Danske Statsbaner (DSB). 
Entités exploitées/créées/en vertu de la Lov nr. 295 af 6. juni 1984 om privatbanerne. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/45 
ALLEMAGNE 
Deutsche Bundesbahn. 
Autres entités fournissant des services de chemin de fer au public conformément au paragraphe 2 de 
Y Allgemeines Eisenbahngesetz 1951. 
GRÈCE 
Organisme des chemins de fer de Grèce (OSE). Opyaviopôç Ziônpoôpôpcov Ekkâôoç. 
ESPAGNE 
Red National de Los Ferrocarriles Espanoles. 
Ferrocarriles de Via Estrecha (FEVE). 
Ferrocarriles de la Generalitat de Catalunya (FGC). 
Eusko Trenbideak (Bilbao). 
Ferrocarriles de la Generalitat Valenciana (FGV). 
FRANCE 
Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public visés dans la Loi 
d'orientation des Transports intérieurs du 30 décembre 1982, Titre II, Chapitre 1er du Transport ferroviaire. 
IRLANDE 
larnrod Eireann (Irish Rail). 
ITALIE 
Ferrovie dello Stato. 
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de 
l'article 10 du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le 
ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée par l'État en vertu de lois spéciales, voir Titolo XI, Capo 
II, Sezione la du Regio Decreto 9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per 
le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités fournissant des services de chemin de fer au public et exploitées sur la base d'une concession en vertu de 
l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di 
trasporto in concessione. 
Entités ou autorités locales fournissant des services de chemin de fer au public sur la base d'une concession en 
vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di 
ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di concessione. 
LUXEMBOURG 
Chemins de fer luxembourgeois (CFL). 
PAYS-BAS 
Nederlandse Spoorwegen NV. 
Streekvervoerbedrijf Centraal Nederland. 
PORTUGAL 
Caminhos de Ferro Portugueses. 
ROYAUME-UNI 
British Rail. 
Northern Ireland Railways. 
N° C 264/46 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
ANNEXE VU 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, 
DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS 
BELGIQUE 
Société nationale des chemins de fer vicinaux (SNCV)/ 
Nationale Maatscbappij van Buurtspoorwegen (NMB). 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat concédé par la SNCV en vertu des 
articles 16 et 21 de l'Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route 
effectués par autobus et par autocars. 
Société des transports intercommunaux de Bruxelles (ST1B). 
Maatscbappij van het intercommunaal Vervoer te Antwerpen (MIVA). 
Maatscbappij van het intercommunaal Vervoer te Gent (MIVG). 
Société des transports intercommunaux de Charleroi (STIC). 
Société des transports intercommunaux de la région liégeoise (STIL). 
Société des transports intercommunaux de l'agglomération verviétoise (STIAV), et autres entités créées en vertu 
de la Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains/Wet betreffende de oprichting van 
maatschappijen voor stedelijk gemeenschappelijk vervoer du 22 février 1962. 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'un contrat avec la STIB en vertu de 
l'article 10 ou avec d'autres entités de transport en vertu de l'article 11 de l'Arrêté royal 140 du 30 décembre 
1982 relatif aux mesures d'assainissement applicables à certains organismes d'intérêt public dépendant du 
ministère des communications. 
DANEMARK 
Danske Statsbaner (DSB) 
Entités fournissant des services d'autobus au public (almindelig rutekorsel) sur la base d'une autorisation 
accordée en vertu de la Lov nr. 115 af 29. marts 1978 om buskorsel. 
ALLEMAGNE 
Entités fournissant des services de transport au public conformément à l'article 12, 11 et 11 de la 
Personenbefôrderungsgesetz vom 21. Màrz 1961. 
GRÈCE 
HÀEKTpoKivnra Aeaxpopeia Ilepioxriç A9nvcbv-IJsipai(bç. 
Autobus électriques d'Athènes — Région du Pirée, exploités en vertu du Décret 768/1970 et de la Loi 588/1977. 
HÀEKrpiKoi Liônpôôpofioi AOnvcbv-IIeipaicbç. 
Athènes — Chemins de fer électriques du Pirée, exploités en vertu des Lois 352/1976 et 588/1977. 
Emxdpnon AaxiKÔiv ZoyKOivcovicbv. 
Entreprise de transport urbain, exploitée en vertu de la Loi 588/1977. 
Koivô Tapxio Eionpâ&aiç Aeaxpopeiœv. 
Fonds de recettes conjoint pour les autobus, exploité en vertu du Décret 102/1973. 
PO A A (ArjfiouKij Emxeipnar} Asaupopticov Pôôoo). 
Roda, Entreprise municipale d'autobus à Rhodes. 
Opyaviopiôç AariKœv ZvyKOivcovicbv OEOoaXoviKnç. 
Organisation de transport urbain de Thessalonique, exploitée en vertu du Décret 3721/1957 et de la Loi 716/ 
1980. 
ESPAGNE 
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Régimen Local. 
Corporaciôn metropolitana de Madrid. 
Corporaciôn metropolitana de Barcelona. 
Entités fournissant des services d'autobus urbains ou interurbains, en vertu des articles 113 à 118 de la Ley de 
Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
Entités fournissant des services d'autobus au public, en vertu de l'article 71 de la Ley de Ordenaciôn de 
Transportes Terrestres de 31 de julio de 1987. 
FEVE, RENFE (ou Impresa Nacional de Transportes de Viajeros por Carretera) fournissant des services 
d'autobus au public en vertu des Disposiciones adicionales, Primera, de la Ley de Ordinaciôn de Transportes 
Terrestres de 31 de julio de 1957. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/47 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu des Disposiciones Transitorias, Tercera de la Ley 
de Ordenaciôn de Transportes Terrestres de 31 de julio de 1957. 
FRANCE 
Entités fournissant des services de transport au public en vertu de Varticle 7-11 de la Loi 82-1153 du 
30 décembre 1982, Transports intérieurs, Orientation. 
Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français, APTR et autres entités 
fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des Transports 
Parisiens en vertu de VOrdonnance de 1959 et ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de 
voyageurs dans la région parisienne. 
IRLANDE 
larnrod Eireann (Irish Rail). 
Bus Eireann (Irish Bus). 
Bus Atha Cliath (Dublin Bus). 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une licence délivrée en vertu du Road 
Transport Act 1932. 
ITALIE 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base d'une concession accordée en vertu de la Legge 
28 settembre 1939, n. 1822 — Disciplina degli autoservizi di linea (autolinee per viaggiatori, bagagli e pacchi 
agricoli in régime di concessione all'industria privata) — article 1er, modifié par l'article 45 du Decreto del 
Présidente délia Repubblica 28 giugno 1955, n. 771. 
Entités fournissant des services de transport au public sur la base de l'article 1, point 15 du Regio Decreto 
15 ottobre 1925, n. 2578 — Approvazione del testo unico délia legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi 
da parte dei comuni e délie province. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 242 ou 256 du Regio Decreto 
9 maggio 1912, n. 1447, che approva il testo unico délie disposizioni di legge per le ferrovie concesse 
all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 4 de la Legge 14 giugno 1949, 
n. 410, concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione. 
Entités exploitées sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 14 de la Legge 2 agosto 1952, 
n. 1221 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in régime di 
concessione. 
LUXEMBOURG 
Chemins de fer du Luxembourg (CFL). 
Service communal des autobus municipaux de la ville de Luxembourg. 
Transports intercommunaux du Canton d'Esch-sur-Alzette (T1CE). 
Fédération luxembourgeoise des entreprises d'autobus et d'autocars exploitée conformément au Règlement 
grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et 
d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérées. 
PAYS-BAS 
Entités fournissant des services de transport au public en vertu du chapitre II (openbaar vervoer) de la Wet 
Personenvervoer van 12 maart 1987. 
PORTUGAL 
Rodoviâria Nacional EP. 
Serviço de Transportes Colectivos do Porto. 
Companhia Carris de Ferro de Lisboa. 
Companhia de Metropolitano de Lisboa. 
N° C 264/48 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
Entités fournissant des services d'autobus au public sur la base de l'article 7, Lei 2008 de 7 de Setembro de 1945, 
Coordenaçào do Transportes Terrestres et de l'article 72 du Decreto Lei 372-72 de 31 de Dezembro de 1948, 
Regulamento do transportes automoveis. 
ROYAUME-UNI 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du London Régional Transport Act 1984. 
Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu du Transport Act 1985. 
Newcastle Railway. 
Glasgow Underground. 
Manchester Underground. 
Dockland Railway. 
London Underground. 
ANNEXE VUl 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES 
BELGIQUE 
Régie des Voies Aériennes créée en vertu de Y Arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des 
voies aériennes modifié par Y Arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies 
aériennes. 
DANEMARK 
Aéroports exploités sur la base d'une autorisation conformément à Y article 55, stk. 1 i Lov om Luftfart, jf. 
Lovbekendtgivelse nr. 408 af 11. september 1985. 
ALLEMAGNE 
Aéroports, tels qu'ils sont définis aux articles 38 H Nr. 1 et 49 H Nr. 1 de la Luftverkehrszulassungsordnung 
vom 19. Juni 1964. 
GRÈCE 
Aéroports exploités en vertu de la loi 517/1931 portant création du service d'aviation civile. Ynnpeaia 
TIoÀniK^ç Aeponopiaç (YTIA). 
Aéroports internationaux exploités en vertu du décret présidentiel 647/981. 
ESPAGNE 
Aéroports gérés par Aeropuertos Nacionales exploités en vertu du Real Decreto 278/1982 de 15 de octubre de 
1982. 
FRANCE 
Aéroports de Paris exploités en vertu du Titre V, Articles L 251-1 à 252-1 du Code de l'aviation civile. 
Aéroport de Bâle-Mulhouse créé en vertu de la Convention Franco-Suisse du 4 juillet 1949. 
Aéroports, tels qu'ils sont définis à Y Article L 270-1 du Code de l'aviation civile. 
Aéroports exploités en vertu du Cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/49 
Aéroports exploités sur la base d'une Convention d'exploitation en vertu de VArticle L 221 du Code de 
l'aviation civile. 
IRLANDE 
Aéroports de Dublin, Cork et Shannon gérés par Aer Kianta-lrish Airports. 
Aéroports exploités sur la base d'une licence d'utilisation publique accordée en vertu du Air Navigation and 
Transport Act No 23 1936, du Transport fuel and power (transfer of departmental Administration and 
ministerial functions Order 1959) et de Y Air Navigation (aérodrome and visual ground aids) Order 1970. 
ITALIE 
Aéroports nationaux civils (aerodromi civili istituiti dallo Stato) exploités en vertu du Codice délia navigazione, 
Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327, voir article 692. 
Entités exploitant des installations aéroportuaires sur la base d'une concession accordée en vertu de l'article 694 
du Codice délia navigazione, Regio Decreto 30 marzo 1942, n. 327. 
LUXEMBOURG 
Aéroport de Findel. 
PAYS-BAS 
Aéroports exploités sur la base des articles 18 à 30 de la Luchtvaartwet du 15 janvier 1958, modifiée le 7 juin 
1978. 
PORTUGAL 
Aéroports gérés par Aeroportos e Navegaçào Aérea (ANA) EP en vertu du Decreto-Lei 246/79. 
Aéroporto do Funchal et Aeroporto de Porto Santo régionalisés en vertu du Decreto-Lei 284/81. 
ROYAUME-UNI 
Aéroports gérés par British Airports Authority pic. 
Aéroports ayant le statut de public limited companies (pic's) et exploités en vertu de Y Airports Act 1986. 
ANNEXE IX 
ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES 
MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX 
BELGIQUE 
Société anonyme du Canal et des installations maritimes de Bruxelles. 
Port autonome de Liège. 
Port autonome de Namur. 
Port autonome de Charleroi. 
Port de la ville de Gand. 
La Compagnie des installations maritimes de Bruges — Maatschappij der Brugse haveninrichtingen. 
Société intercommunale de la rive gauche de l'Escaut — Intercommunale maatschappij van de linker 
Scheldeoever (Port d'Anvers). 
N° C 264/50 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
Port de Nieuport. 
Port d'Ostende. 
DANEMARK 
Ports, tels qu'ils sont définis à l'article 1,1 à III du Bekendtgorelse nr. 604 afl6. december 1985 ont bvilke havne 
der er omfattet aflov ont trafikhavne, jf lov nr. 239 af 12. maj 1976 ont trafikhavne. 
ALLEMAGNE 
Ports maritimes appartenant totalement ou partiellement aux autorités territoriales (Lànder, Kreise, 
Genteinden). 
Ports intérieurs assujettis à la Tarifordnung en vertu des Wassergesetze des Lànder. 
GRÈCE 
Port du Pirée Opyaviapôç Ai/iévoç nsipaiâtç, créé en vertu de la loi d'urgence 1559/1950 et de la loi 1630/1951. 
Port de Thessalonique Opyaviapôç Ai/xévoç ©eaaaXovÎKnç, créé en vertu du décret NA 2251/1953. 
Autres ports régis par décret présidentiel 649/1977 M.A. 649/1977 (surveillance, organisation du 
fonctionnement et contrôle administratif des ports: Enonreia, opyâvcoan Xeiroopyiaç, ÔIOIKTJZIKÔÇ éXeyxoç 
Xipévwv. 
ESPAGNE 
Puerto de Huelva créé en vertu du Decreto de 2 de octubre de 1969, n° 2380/69. Puertos y Faros. Otorga 
Régimen de Estatuto de Autonomia al Puerto de Huelva. 
Puerto de Barcelona créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2407/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Barcelona Régimen de Estatuto de Autonomia. 
Puerto de Bilbao créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2408/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Bilbao Régimen de Estatuto de Autonomia. 
Puerto de Valencia créé en vertu du Decreto de 25 de agosto de 1978, n° 2409/78. Puertos y Faros. Otorga al de 
Valencia Régimen de Estatuto de Autonomia. 
Juntas de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 dejunio 1968. Puertos y Faros. Juntas de Puertos y 
Estatutos de Autonomia; Decreto de 9 de abril de 1970, n° 1350/70. Juntas de Puertos. Reglamiento. 
Ports gérés par la Comisiôn Administrativa de Grupos de Puertos exploités en vertu de la Ley 27/68 de 20 de 
junio de 1968, Decreto 1958/78 de 23 de junio de 1978 et du Decreto 571/81 de 6 de mayo de 1981. 
Ports cités dans le Real Decreto 989/82 de 14 de mayo de 1982. Puertos. Clasificaciôn de los de interés gênerai. 
FRANCE 
Port autonome de Paris créé en vertu de la Loi 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris. 
Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la Convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg 
relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, 
approuvée par la Loi du 26 avril 1924. 
Autres ports intérieurs créés ou gérés en vertu de l'article 6 (navigation intérieure) du Décret 69-140 du 6 février 
1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes. 
Ports autonomes exploités en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code des Ports Maritimes. 
Ports non autonomes exploités en vertu des articles R 121-1 et suivants du Code des Ports Maritimes. 
Ports gérés par les autorités régionales (départements) ou exploités en vertu d'une concession accordée par les 
autorités régionales (départements) en vertu de l'article 6 de la Loi 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la Loi 
83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, départements et l'État. 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/51 
IRLANDE 
Ports exploités en vertu du Harbour Act 1968. 
ITALIE 
Ports nationaux et autres ports gérés par la Capitaneria di Porto en vertu du Codice délia navigazione, Regio 
Decreto 30 marzo 1982, n. 32. 
Ports autonomes (Enti portuali) créés par des lois spéciales en vertu de l'article 19 du Codice délia navigazione, 
Regio Decreto 30 marzo 1982, n. 327. 
LUXEMBOURG 
Port de Mertert créé et exploité en vertu de la Loi du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation 
d'un port fluvial sur la Moselle. 
PAYS-BAS 
Havenbedrijven, créés et exploités en vertu de la Gemeentewet van 29 juni 1851. 
Havenschap Vlissingen, créé en vertu de la wet van 10 september 1979 inzake de gemeenschappelijke regeling 
tôt oprichting van het Havenschap Vlissingen. 
Havenschap Terneuzen, créé en vertu de la wet van 8 april 1970 inzake de gemeenschappelijke regeling tôt 
oprichting van het Havenschap Terneuzen. 
Havenschap Delfzijl, créé en vertu de la wet van 31 juli 1957 inzake de gemeenschappelijke regeling tôt 
oprichting van het Havenschap Delfzijl. 
Haven- en Industrieschap Moerdijk, créé en vertu de la gemeenschappelijke regeling tôt oprichting van het 
Haven- en Industrieschap Moerdijk van 23 oktober 1970, approuvé par la Koninklijk Besluit nr. 23 van 4 maart 
1972. 
PORTUGAL 
Porto de Lisboa créé en vertu du Decreto Real de 18 de Fevereiro de 1907 et exploité en vertu du Decreto-Lei 
36976 de 20 de Julho de 1948. 
Porto do Douro e Leixôes créé en vertu du Decreto-Lei 36977 de 20 de Julho de 1948. 
Porto de Sines créé en vertu du Decreto-Lei 508/77 de 14 de Dezembro de 1977. 
Ports de Setûbal, Aneiro, Figueira da Foz, Viana do Castelo, Portimao e Faro exploités en vertu du Decreto-Lei 
37754 de 18 de Fevereiro de 1950. 
ROYAUME-UNI 
Harbour authorities au sens de l'article 57 de l'Harbours Act 1964 attribuant des facilités portuaires aux 
transporteurs par voie maritime ou intérieure. 
ANNEXE X 
GESTION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU OFFRE DE SERVICES 
DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
BELGIQUE 
Régie des télégraphes et des téléphones. 
Régie van telegrafie en telefonie. 
DANEMARK 
Kobenhavns telefon Aktieselskab. 
Jydsk Telefon. 
N° C 264/52 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
Fyns Kommunale Telefonsiskab. 
Post-og Telegrafvaesnet. 
Statens Teletjeneste. 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE 
Deutsche Bundespost. 
GRÈCE 
OTE. 
ESPAGNE 
Compahia Telefonica National de Espana. 
FRANCE 
Direction générale des télécommunications. 
Transpac. 
Telecom service mobile. 
Société française de radiotéléphone. 
IRLANDE 
Telecom Eireann. 
ITALIE 
Amministrazione délie Poste e délie Telecomunicazioni. 
Azienda di Stato per I Servizi Telefonici. 
Società Italiana per l'Esercizio Telefonico SpA. 
ltalcable. 
Telespazio SpA. 
LUXEMBOURG 
Administration des Postes et des Télécommunications. 
NEDERLANDENE 
Post Telegraaf en Telefon. 
PORTUGAL 
Telefones de Lisboa e Porto. 
Companhia Portugesca Radio Marconi. 
Correlos e Telecommunicaçôes de Portugal. 
DET FORENEDE KONGERIGE 
British Télécommunications PLC. 
Mercury Communications Ltd. 
City of Kingston-Upon-Hull. 
Racal Vodafone. 
Télécoms Securicor Cellular Radio Ltd (Cellnet). 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/53 
ANNEXE XI 
LISTE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À LA NOMENCLATURE 
GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Classes 
50 Groupes 
500 
501 
502 
503 
504 Sous-groupes 
et 
positions 
500.1 
500.2 
501.1 
501.2 
501.3 
501.4 
501.5 
501.6 
501.7 
502.1 
502.2 
502.3 
502.4 
502.5 
502.6 
502.7 
503.1 
503.2 
503.3 
503.4 
503.5 
503.6 
504.1 
504.2 
504.3 
504.4 
504.5 
504.6 Intitulé 
BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL 
Bâtiment et génie civil (sans spécialisation), démolition 
Construction de bâtiments et travaux de génie civil, sans spécialisa­
tion 
Démolition 
Construction d'immeubles (d'habitation et autres) 
Entreprises générales de bâtiment 
Entreprise de couverture 
Construction de cheminées et fours 
Entreprise d'étanchéité 
Entreprise de ravalement et d'entretien de façade 
Entreprise d'échafaudage 
Entreprise spécialisée dans d'autres activités du bâtiment (y compris 
charpente) 
Génie civil: construction de routes, ponts, voies ferrées, etc. 
Entreprise générale de génie civil 
Entreprise de terrassement à l'air libre 
Entreprise d'ouvrages d'art terrestres (à l'air libre ou en souterrain) 
Construction d'ouvrages d'art fluviaux et maritimes 
Construction de voies urbaines et de routes (y compris la construction 
spécialisée d'aérodromes) 
Entreprises spécialisées dans le domaine de l'eau (irrigation, drainage, 
adduction, évacuation des eaux usées, épuration) 
Entreprises spécialisées dans d'autres activités du génie civil 
Installation 
Entreprise d'installation générale 
Canalisation (installation de gaz, eau et appareils sanitaires) 
Installation de chauffage et de ventilation (installation de chauffage 
central, conditionnement d'air, ventilation) 
Isolation thermique, phonique et antivibratile 
Isolation d'électricité 
Installation d'antennes, paratonnerres, téléphone, etc. 
Aménagement et parachèvement 
Aménagement général 
Plâtrerie 
Menuiserie en bois, principalement orientée vers la pose (y compris la 
pose de parquets) 
Peinture et vitrerie, collage de papiers peints 
Revêtement de sols et de murs (pose de carrelages, d'autres couvre-
sols et de revêtements collés) 
Aménagement divers (pose de poêles de faïences, etc.) 
N° C 264/54 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
ANNEXE XII 
MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DANS LE SECTEUR DE L'EAU 
1. Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse télégraphique, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Objet de la concession, nature et étendue des prestations : 
3. a) date limite de présentation des candidatures ; 
b) adresse à laquelle elles doivent être transmises ; 
c) la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ; 
4. Information concernant les conditions personnelles, financières et techniques à remplir par les candidats : 
5. Critères utilisés pour l'attribution de la concession : 
6. Autres renseignements; 
7. Date d'envoi de l'avis; 
8. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes ; 
ANNEXE XUI 
A. PROCÉDURES OUVERTES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel, forme du marché faisant l'objet 
de l'appel d'offres: 
3. a) Lieu de livraison ou d'exécution : 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
ou 
Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage: 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises : 
ou, pour les marchés de travaux : si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots : 
d) Présentation de variante(s) autorisée: 
e) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments 
techniques européens, conformément à l'article 12: 
5. Délai de livraison ou d'exécution : 
6. a) Nom et adresse du service auquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être 
demandés : 
b) (Le cas échéant), montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces 
documents : 
7. a) Date limite de réception des offres : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/55 
8. a) Personnes admises à assister à l'ouverture des offres : 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture : 
9. (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés: 
10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: 
11. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
12. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur ou l'entrepreneur 
auquel le marché est attribué : 
13. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 
14. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont mentionnés lorsqu'ils ne 
figurent pas dans les cahiers des charges : 
15. Autres renseignements: 
16. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte : 
17. Date d'envoi de l'avis : 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
B. PROCÉDURES RESTREINTES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice: 
2. Pour les marchés de fourniture et les marchés de services visant ce logiciel : forme du marché faisant l'objet 
de l'appel d'offres: 
3. a) Lieu de livraison ou d'exécution : 
b) Nature et quantité des produits à fournir : 
ou 
Nature et étendue des prestations, et caractéristiques générales : 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises: 
ou, pour les marchés de travaux: si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots : 
d) Présentation de variante(s) autorisée: 
e) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets. 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications communes ou d'agréments techniques 
européens, conformément à l'article 12: 
5. Délai de livraison ou d'exécution : 
6. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
7. a) Date limite de réception des demandes de participation : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
8. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner : 
9. (Le cas échéant), cautionnements et garanties demandés: 
10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: 
11. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci : 
N° C 264/56 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
12. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à soumissionner: 
13. Autres renseignements: 
14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte: 
15. Date d'envoi de l'avis : 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
C. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice : 
2. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel : forme du marché faisant l'objet 
de l'appel d'offres : 
3. a) Lieu de livraison ou d'exécution : 
b) Nature et quantité des produits à fournir: 
ou 
Nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage : 
c) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des parties et/ou pour 
l'ensemble des fournitures requises : 
ou, pour les marchés de travaux : si l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour 
l'ensemble des lots : 
d) Pour les marchés de travaux : indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-
ci comporte également l'établissement de projets : 
4. Dérogation à l'utilisation de normes européennes, de spécifications techniques communes ou d'agréments 
techniques européens, conformément à l'article 12 : 
5. Délai de livraison ou d'exécution : 
6. (Le cas échéant), forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs ou d'entrepreneurs 
attributaire du marché : 
7. a) Date limite de réception des demandes de participation : 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises : 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées : 
8. (Le cas échéant), cautionnements ou autres garanties demandés: 
9. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: 
10. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur ou de l'entrepreneur et conditions 
minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci : 
11. (Le cas échéant), noms et adresses des fournisseurs ou entrepreneurs déjà sélectionnés par l'entité 
adjudicatrice: 
12. (Le cas échéant), date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes : 
13. Autres renseignements: 
14. (Le cas échéant), date de publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte: 
15. Date d'envoi de l'avis : 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes: 
16. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 264/57 
ANNEXE XIV 
AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE QUALIFICATION 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice: 
2. Objet du système de qualification : 
3. Adresse à laquelle les règles concernant le système de qualification peuvent être obtenues (si elle est 
différente de l'adresse indiquée au point 1) : 
4. Le cas échéant, durée du système de qualification : 
ANNEXE XV 
AVIS PÉRIODIQUE 
A. Pour les marchés de fournitures et les marchés de services visant le logiciel: 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice ou du service auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus: 
2. Nature et quantité ou valeur des prestations ou des produits à fournir : 
3. a) Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si connue) : 
b) Type de procédure de passation de marché lancée : 
4. Autres renseignements: 
5. Date d'envoi de l'avis : 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
B. Pour les marchés de travaux 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice: 
2. a) Lieu d'exécution : 
b) Nature et étendue des prestations, principales caractéristiques de l'ouvrage ou des lots se 
rapportant à l'ouvrage: 
c) Estimation du coût des prestations envisagées : 
3. a) Type de procédure de passation de marché lancée : 
b) Date prévue de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés : 
c) Date prévue pour le début des travaux : 
d) Calendrier prévu pour l'exécution des travaux : 
4. Conditions de financement des travaux ou de révision des prix : 
5. Autres renseignements: 
6. Date d'envoi de l'avis: 
7. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes : 
N° C 264/58 Journal officiel des Communautés européennes 16. 10. 89 
ANNEXE XVI 
AVIS-CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS 
1. Nom et adresse de l'entité adjudicatrice : 
2. Mode de passation : 
3. Date de la passation du marché: 
4. Critère d'attribution du marché : 
5. Nombre des offres reçues: 
6. Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de 1' (des) entrepreneur(s) attributaire(s) : 
7. Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur : 
ou 
Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée : 
8. Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés : 
9. Autres renseignements : y compris la valeur et la part du marché susceptible d'être sous-traitée auprès de 
tiers. 
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés européennes : 
11. Date d'envoi du présent avis : 
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :