P6_TA(2005)0153

Marchés financiers

Résolution du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (2005/2026(INI))

Le Parlement européen,

- vu la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF) (COM(1999)0232) adopté par la Commission, en particulier la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation [1], la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marchés (abus de marchés) [2], la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers [3] et la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé [4],

- vu les directives 2001/107/CE [5] et 2001/108/CE [6] du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil [7] concernant certains organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM),

- vu le troisième rapport du groupe interinstitutionnel de surveillance sur le suivi de la procédure Lamfalussy,

- vu les quatre rapports rédigés par quatre groupes d'experts indépendants sur l'état d'intégration financière dans les secteurs bancaire, des assurances, des valeurs mobilières et de la gestion des actifs, publiés par la Commission en mai 2004, et les observations des participants aux marchés financiers sur ces rapports,

- vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne [8],

- vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur le futur de la gestion alternative et des dérivés [9],

- vu sa résolution du 10 février 2004 sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit [10],

- vu le rapport du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), "Quels instruments de surveillance pour les marchés de valeurs mobilières de l'UE" (rapport "Himalaya"),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0087/2005),

A. considérant que, le 11 mai 1999, la Commission a adopté le PASF visant à renforcer les investissements, la croissance et la compétitivité, à améliorer la sécurité et la stabilité et à offrir transparence et protection à toutes les parties concernées,

B. considérant que les échanges transfrontaliers, en particulier de produits financiers de détail, sont toujours fragmentés et entravés par des barrières juridiques et fiscales, des différences culturelles et des dispositions nationales qui diffèrent largement d'un État membre à l'autre, en particulier en matière de protection des consommateurs,

C. considérant que le champ d'application de nouvelles actions législatives ou non législatives au niveau de l'Union devrait être clairement défini et débattu et que l'impact de ces actions sur les parties intéressées, les réglementations en vigueur et notamment la réalisation du marché intérieur devrait être pleinement évalué, en consultation avec toutes les parties intéressées; considérant que les principes d'une meilleure réglementation devraient être suivis et que des analyses coûts/bénéfices devraient être réalisées,

D. considérant que l'environnement réglementaire et de surveillance devrait créer un cadre qui contribue à la réalisation d'un marché unique des services financiers, dans lequel les sociétés peuvent opérer efficacement et effectivement; un tel cadre devrait être appliqué et mis en œuvre uniformément, quel que soit l'État membre dans lequel les opérations sont menées,

E. considérant que la procédure Lamfalussy vise à garantir un degré élevé de qualité et de souplesse de la législation, la cohérence de la mise en œuvre et de la surveillance ainsi qu'une transparence institutionnelle et des normes élevées de consultation; considérant que la réalisation de ces objectifs, la responsabilité politique et démocratique de l'ensemble de la procédure et l'intervention des acteurs non législatifs devraient être évaluées attentivement.

A. Perspectives générales

1. note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée;

2. souligne qu'une transposition et une application effectives ainsi qu'une convergence accrue des politiques de surveillance nationales seront la clé du succès du PASF; invite instamment les institutions européennes à veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne effectivement à chaque niveau, notamment à ce que les comités de niveau 3 jouent leur rôle et que, au moyen des procédures d'exécution de niveau 4, une transposition précise et en temps opportun des règles communautaires dans la législation nationale soit garantie;

3. recommande qu'une plus grande attention politique soit portée à la mise en œuvre et à l'application de la législation existante; envisage l'organisation sur une base systématique de dialogues au niveau de sa commission compétente avec tous les acteurs concernés de façon à garantir un contrôle démocratique du processus de mise en œuvre;

4. rappelle que la reconnaissance de son droit de remettre en cause les mesures d'exécution de niveau 2 et son inscription dans le traité CE ont été une condition préalable au soutien du Parlement européen à la procédure Lamfalussy et à son extension aux secteurs bancaire, des assurances, des fonds de pension et aux OPCVM ainsi que les clauses de suspension ("sunset clauses") dans les différentes directives;

5. considère que les principes d'une meilleure réglementation tels qu'exposés dans le plan d'action 2002 de la Commission intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002)0278) devraient être suivis; considère, en particulier, que toute future mesure, qui devrait avoir pour objectif de remédier à des carences spécifiques du marché, devrait inclure une analyse coûts-bénéfices des options non législatives en vue de remédier à ces carences;

6. considère que la consultation de toutes les parties intéressées est très importante pour l'élaboration d'une législation appropriée et demande à la Commission d'étendre celle-ci de façon à inclure un dialogue formel avec des représentants d'associations de fournisseurs et de consommateurs de produits financiers, y compris des associations de petits actionnaires, des partenaires sociaux et des PME;

7. regrette l'absence d'engagement de la part des consommateurs et des utilisateurs en ce qui concerne la législation sur les services financiers; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir des programmes de sensibilisation des consommateurs et des initiatives éducatives ainsi que la création d'initiatives spécialisées en direction des consommateurs dans le secteur financier; rappelle l'importance du processus consultatif mené par le CERVM avec la participation de représentants des associations de consommateurs et invite instamment ces parties intéressées à jouer un rôle actif et à apporter leur précieuse contribution au processus décisionnel;

8. estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen;

9. considère qu'une perspective globale est nécessaire lorsque l'on examine l'incidence de la réglementation communautaire en matière de services financiers sur la compétitivité des sociétés et des centres financiers basés dans l'Union, en tenant compte du fait que les marchés financiers ont une dimension mondiale et requièrent des solutions à l'échelle internationale et pas seulement au niveau de l'Union.

B. Système de surveillance et de réglementation

10. note que la convergence des pratiques de surveillance des autorités des États membres est capitale pour l'efficacité des opérations transfrontalières; estime que la coopération et la confiance mutuelles entre les autorités de surveillance est déterminante et invite instamment ces autorités à renforcer leur coopération;

11. rappelle l'importance de la coordination des transpositions par les États membres afin d'éviter de perdre à ce stade de la transposition les bénéfices de l'harmonisation; soutient l'initiative de la Commission d'organiser pour les États membres des réunions de travail informelles sur ce thème et propose qu'un représentant de sa commission compétente y soit associé; demande de recevoir des rapports sur les résultats de ces réunions pour être en mesure de mieux exercer ses prérogatives telles que définies dans la procédure Lamfalussy;

12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;

13. est conscient du fait que la convergence des pouvoirs réglementaires et des systèmes de sanction est plus complexe à réaliser qu'une convergence en matière de surveillance étant donné les différences entre les traditions nationales et les systèmes juridiques; demande néanmoins à la Commission ainsi qu'au comité des services financiers et au CERVM, au CECB et au CECAPP d'identifier clairement les cas où cette diversité pose des problèmes et risque de compromettre la mise en œuvre des mesures relevant du PASF;

14. demande, afin de garantir la responsabilité démocratique et de permettre au Parlement européen d'exercer pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure Lamfalussy, que les comités de régulateurs dans les domaines non seulement des valeurs mobilières, mais également de la banque et de l'assurance, soient entendus deux fois par an par la commission compétente du Parlement européen afin de rendre compte de leurs activités; demande également que cette même commission soit formellement destinataire des lettres et de tous autres documents que les comités de régulateurs adressent à la Commission et au Conseil;

15. privilégie une approche progressive, sur une base volontaire, "par le bas" en vue de standardiser et de garantir la convergence des pratiques et d'élaborer éventuellement un code européen qui offre davantage de transparence et de sécurité aux acteurs du marché dans l'ensemble de l'Union;

16. note que les marchés financiers européens sont très dynamiques et que, en particulier, la concentration des places boursières européennes et la poursuite de la consolidation des principales banques européennes et des conglomérats financiers exigent une riposte européenne qui assure une surveillance appropriée, efficace et coordonnée; avertit que, faute d'une telle supervision coordonnée, le fonctionnement efficace des marchés d'instruments financiers pourrait se heurter à des obstacles; note à nouveau, à ce propos, le défi que constitue la mise en place d'un système de surveillance européen intégré qui reflète la nécessité pour chaque État membre d'être en mesure d'assumer sa responsabilité, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, concernant la sauvegarde des intérêts de ses sociétés et de ses citoyens, quel que soit leur lieu d'établissement;

17. invite instamment les institutions européennes à encourager la convergence en évaluant de façon continue si le niveau de coopération entre les autorités de surveillance est suffisant ou si, en temps voulu, il peut être envisagé d'élaborer une forme de surveillance intégrée au niveau européen, comportant parmi les options la possibilité d'un système de surveillance de deuxième niveau au plan européen pour les principaux acteurs transfrontaliers, sans nuire à l'égalité des chances pour les acteurs transfrontaliers et locaux;

18. considère comme important et positif le concept de contrôleur de la maison-mère ("lead supervisor" ou "consolidating supervisor"), doté de compétences transfrontalières, comme le prévoit la proposition de directive concernant les exigences de fonds propres (COM(2004)0486); préconise l'élaboration d'orientations ou, en temps voulu, si nécessaire, de règles appropriées en ce qui concerne le transfert des pouvoirs de décision entre contrôleurs, le règlement des conflits et la prise de décisions en dernier recours; note qu'une médiation du CERVM, du CECB ou du CECAPP dans les cas où chacun de ces organismes est compétent pourrait être un progrès; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'élaborer des propositions afin de permettre aux comités de la Communauté européenne de jouer ces rôles;

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l'"International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. souligne qu'il est important d'établir et de maintenir des relations étroites avec les organismes correspondants aux États-Unis et sur d'autres marchés financiers mondiaux importants; invite instamment la Commission ainsi que le CERVM, le CECB et le CECAPP à coordonner étroitement leurs contacts avec les autorités politiques et de surveillance respectives, à informer sa commission compétente sur ces contacts et à maintenir un dialogue sur ces contacts avec toutes les parties intéressées de l'Union; a l'intention d'intensifier les contacts entre sa commission compétente et ses homologues parlementaires au Congrès américain et ailleurs.

C. Suites données au PASF

22. note que, si l'on excepte les initiatives législatives encore à l'examen, telles que celles concernant les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les sociétés d'investissement, la réassurance, la solvabilité II, l'audit statutaire, le blanchiment de capitaux, un nouveau cadre juridique pour les paiements, la compensation et le règlement et une action dans le domaine du gouvernement d'entreprise et du droit des sociétés, ainsi que le nombre significatif de mesures de niveau 2 en cours d'élaboration, la Commission ne devrait présenter que des propositions ciblées et dûment argumentées et évaluées, accompagnées d'une analyse d'impact ainsi que d'une justification du choix de moyens législatifs ou non législatifs pour atteindre les objectifs visés;

23. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens;

24. suggère une conception de la législation qui garantisse une concurrence loyale entre un grand nombre de prestataires et leurs modèles commerciaux, leurs structures, leurs réseaux de distribution et leurs produits diversifiés;

25. demande instamment à la Commission d'examiner, dans le contexte de son analyse en cours de la gestion des actifs en Europe et des lignes de partage floues entre les différents types de gestion des actifs, la nécessité d'une approche réglementaire horizontale globale pour la gestion des actifs, non au sein d'un nouveau pilier séparé, mais couvrant et harmonisant éventuellement les aspects concernés des marchés d'instruments financiers, des OPCVM, de la directive sur les institutions de retraite professionnelle et des directives sur l'assurance-vie afin de réaliser un marché unique fonctionnant adéquatement, véritablement intégré, sûr et globalement compétitif de la gestion des actifs;

26. demande à la Commission d'évaluer les nombreux régimes nationaux de capital à risque, notamment pour les start-up innovantes et le micro-crédit; espère que la proposition de directive sur les exigences de fonds propres accordera un traitement préférentiel à ces régimes; préconise l'élaboration de mesures de surveillance, incitatives et anti-discriminatoires concernant la collecte transfrontalière de capitaux provenant d'investisseurs sophistiqués ainsi que l'encouragement des placements réalisés par les fonds de capital à risque;

27. note que les fonds propres privés connaissent un véritable essor et demande à la Commission de surveiller cette évolution en vue d'encourager sa contribution à l'innovation et à la croissance économique tout en évaluant les risques pour des investisseurs inexpérimentés et en améliorant les exigences de transparence;

28. demande que soit réalisée une analyse des infrastructures des entreprises qui se sont révélées porteuses de risques financiers ou systémiques majeurs et demande qu'une attention particulière soit portée aux constructions offshore (y compris toute structure qui utilise des véhicules à usage spécial dans des conditions inappropriées);

29. souligne le rôle de la politique de concurrence pour ce qui est du contrôle et de l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers dans l'Union; invite instamment les commissaires et les directions concernées à coopérer étroitement et à adopter une démarche plus volontaire quant à la concentration possible des places boursières européennes;

30. invite instamment la Commission à se pencher sur tout obstacle important à la prestation transfrontalière de services financiers dans l'Union tel qu'identifié notamment dans les rapports Giovannini et, tout en tenant compte de la compétence des États membres dans ce domaine, à examiner les moyens d'éliminer les barrières fiscales discriminatoires et aux effets anticoncurrentiels;

31. incite les États membres à progresser dans la mise en œuvre de la directive IRP [11] et à créer un marché intérieur intégré des régimes de retraite complémentaire de façon à accroître les possibilités et les options pour les épargnants et à leur assurer un rendement maximum, en étant conscient du rôle capital de ces régimes du point de vue de l'intégration et d'une garantie d'efficacité et de liquidité sur les marchés européens et de leur importance croissante pour la viabilité des régimes de sécurité sociale compte tenu du vieillissement de la population de l'Union;

32. demande à la Commission de répondre aux rapports d'initiative adoptés par le Parlement européen sous la précédente législature; note avec intérêt les efforts déployés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM afin d'améliorer la transparence et la gouvernance des agences de notation de crédit et suggère que la Commission, en vue de l'établissement d'un régime de reconnaissance européen pour les organismes externes d'évaluation du crédit conformément à l'article 81 du projet de directive sur les exigences de fonds propres, évalue leur situation concernant la concurrence et les conflits d'intérêts potentiels; demande à la Commission de communiquer ses conclusions dans ce domaine au Parlement européen;

33. note la progression du volume d'actifs administrés par la gestion alternative et d'autres produits d'épargne collective en dehors du champ d'application de la directive OPCVM; relève les initiatives de la Securities and Exchange Commission (commission boursière des États-Unis) visant à enregistrer les conseillers et les gestionnaires de fonds de gestion alternative et invite instamment la Commission à examiner si il y a lieu d'agir dans l'Union;

34. note l'importance capitale d'une réforme et d'une simplification des normes de comptabilité et de vérification; souligne la nécessité d'un comportement éthique et responsable non seulement des auditeurs mais également des banques d'investissement, des cabinets d'avocats et autres impliqués dans le conseil aux entreprises concernant la gestion financière et les pratiques comptables; souhaite la poursuite de l'élaboration du plan d'action pour le gouvernement d'entreprise (COM(2003)0284); se félicite de la convergence des codes nationaux de gouvernement d'entreprise s'appuyant sur le principe "comply or explain"; se félicite de l'institution du Forum européen du gouvernement d'entreprise;

35. demande que la Commission réalise une étude approfondie sur les services financiers de détail, et tout particulièrement sur les services bancaires, dans les différents États membres qui identifie les principaux obstacles à la concurrence et à une intégration plus étroite, y compris les différences culturelles ou sociales; reconnaît qu'un faible volume d'activités transfrontalières n'implique pas une absence de concurrence sur les marchés de détail nationaux; reconnaît d'autre part l'importance de la liberté d'établissement qui permet aux participants du marché d'être très actifs sur de nombreux marchés nationaux pour les services de détail même lorsque les échanges transfrontaliers sont limités;

36. considère que les États membres ont des traditions longues et diverses en matière de protection des consommateurs; note qu'une partie du secteur des services financiers appelle à une harmonisation minimale tandis que certains acteurs financiers, notamment le secteur bancaire, préconisent une harmonisation ciblée afin de réaliser des conditions équitables; invite donc instamment la Commission à organiser une discussion sur la structure fondamentale du marché européen des services financiers en ne perdant pas de vue les intérêts des consommateurs et des acteurs financiers et la compétitivité européenne mondiale;

37. note que le développement d'Internet et de la banque à domicile peut accroître la demande de produits financiers transfrontaliers; demande à la Commission d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la directive sur la commercialisation à distance des services financiers [12];

38. note que, en dépit d'une demande actuellement faible de services financiers transfrontaliers, il existe une demande substantielle, de la part de certains groupes de consommateurs se déplaçant fréquemment audelà des frontières, tels que les travailleurs frontaliers et les expatriés, pour des produits financiers qu'ils connaissent bien; considère que, pour ces groupes et à cette fin, des modèles d'inclusion "paneuropéens", dans le cadre d'un 26e régime européen uniforme (analogue au statut de société européenne) peuvent offrir une option sur une base volontaire; demande à la Commission d'évaluer et d'analyser la faisabilité de tels régimes;

39. est conscient du fait que, pour d'autres groupes de consommateurs, les bénéfices potentiels du marché unique des services financiers dépendent des activités des opérateurs étrangers et nationaux sur les marchés nationaux des consommateurs; note qu'un accroissement de la concurrence ne devrait pas conduire à l'exclusion financière des consommateurs; conclut que les services financiers fondamentaux devraient rester accessibles et d'un coût raisonnable pour tout citoyen européen; demande à la Commission une évaluation de la situation dans les États membres;

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40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

[2] JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

[3] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

[4] JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

[5] JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.

[6] JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.

[7] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

[8] JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.

[9] JO C 92 E du 16.4.2004, p. 407.

[10] JO C 97 E du 22.4.2004, p. 117.

[11] Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

[12] Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).

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