[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.6.2006

COM(2006) 308 final

2004/0168 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

2004/0168 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

1- CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2004) 496 final – 2004/0168(COD)): | 15 juillet 2004 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 6 avril 2005 |

Date de l’avis du Comité des régions: | 18 novembre 2004 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 6 juillet 2005 |

Date de la transmission de la proposition modifiée au PE et au Conseil (document COM(2006) 94 final – 2004/0168(COD)): | 7 mars 2006 |

Date de l’adoption de la position commune: | 12 juin 2006 |

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les États membres et les autorités régionales et locales doivent faire face à des difficultés de taille concernant la réalisation et la gestion des actions de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale dans le cadre de législations et de procédures nationales différentes. Les instruments existants, tels que le groupement européen d’intérêt économique à l’échelle communautaire ou les accords bi- ou multilatéraux entre les États membres, se sont révélés peu adaptés pour organiser une coopération structurée en matière de cohésion économique et sociale au sens de l’article 158 du traité, et en particulier des programmes des Fonds structurels dans le cadre de l’initiative INTERREG pendant la période de programmation 2000-2006. La mise en oeuvre de mesures appropriées au niveau communautaire s’impose pour atténuer ces difficultés en matière de coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale.

La proposition devra être adoptée conformément aux dispositions relatives à la codécision (article 251 du traité).

La proposition de la Commission vise à instituer au niveau communautaire un instrument de coopération qui permette de créer, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs d’autorités locales et régionales dotés de la personnalité juridique, dénommés «groupements européens de coopération territoriale» (GECT).

Les tâches qui lui sont déléguées doivent êtres définies par ses membres dans une convention de coopération territoriale européenne. Le GECT doit être en mesure d’agir, soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération cofinancés par la Communauté, notamment par les Fonds structurels, soit pour réaliser tout autre type d’action de coopération à la seule initiative des autorités régionales et locales, avec ou sans intervention financière de la Communauté.

3- COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LA POSITION COMMUNE ET SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS PAR RAPPORT À LA PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION

La Commission accueille favorablement la position commune adoptée à l’unanimité, car ce texte maintient les principaux objectifs de la proposition révisée de la Commission (qui fait suite à la première lecture du Parlement européen). Elle introduit plusieurs modifications qui complètent le texte en ce qui concerne les règles et les procédures applicables. Plusieurs amendements du Parlement européen adoptés en première lecture se retrouvent dans la position commune, parfois avec certaines adaptations rédactionnelles destinées à assurer la cohérence juridique du texte et la praticabilité technique du GECT. Ceux-ci concernent notamment la définition de la coopération territoriale, la nécessité de préciser la responsabilité financière des États membres, la réglementation applicable et les dispositions relatives à la publication et/ou à l’enregistrement des statuts du GECT.

Les principales modifications apportées par la position commune sont résumées ci-dessous.

La première modification importante concerne le contrôle ex-ante exercé par les États membres lorsque leurs autorités régionales ou locales envisagent de constituer un GECT. L’article 4, paragraphe 3, dispose que l’État membre concerné marque son accord sur la participation du membre proposé au GECT, sauf s’il considère qu’une telle participation ne respecte pas le règlement ou le droit national (ce qui correspond plus ou moins à la proposition modifiée de la Commission), ou qu’elle n’est motivée ni par l’intérêt général ni au nom de l’ordre public de cet État membre. Un refus sera toujours dûment motivé.

La seconde modification importante concerne la portée du règlement. La position commune du Conseil a ajouté, à l’article 7, paragraphe 3, que les États membres peuvent limiter les tâches que les GECT peuvent réaliser sans intervention financière de la Communauté. Toutefois, cette limitation ne peut concerner les actions clés de la coopération territoriale.

Les règles relatives à la responsabilité financière du GECT en tant que tel et de ses membres ont été modifiées: en ce qui concerne ses organes, l’article 10, paragraphe 3, dispose que le GECT est responsable des actes de ses organes vis-à-vis des tiers, même lorsque de tels actes ne relèvent pas des tâches du GECT. La responsabilité générale du GECT et la responsabilité résiduelle de ses membres au cas où les avoirs du GECT sont insuffisants pour honorer ses engagements sont maintenant réglées par l'article 12, paragraphe 2. En principe, la responsabilité résiduelle des membres est illimitée, sauf si le droit national présidant à la constitution du membre exclut ou limite la responsabilité de celui-ci.

4- OBSERVATIONS DÉTAILLÉES DE LA COMMISSION

4.1 Amendements acceptés par la Commission et incorporés dans leur intégralité ou partiellement dans la position commune

Amendements 1, 2, 4, 5, 7, 9, 14, 15, 16, 19, 23, 25, 27, 30 et 35 . La position commune accepte de dénommer l’instrument « Groupement européen de coopération territoriale (GECT) ». Cette dénomination vise à préciser que cet instrument ne porte pas exclusivement sur la coopération transfrontalière, mais aussi sur la coopération transnationale ou interrégionale.

Amendement 3 . La définition de la « coopération territoriale », qui précise que cette coopération sera menée aux niveaux « frontalier », « transnational » et « interrégional » ne figure pas au considérant 7, mais à l’article 1, paragraphe 2.

Amendement 6 . Le considérant 5 a trait aux accords entre les États membres et/ou les autorités régionales et locales et précise que le règlement ne vise pas à contourner d’autres cadres de coopération.

Amendements 8, 21 et 24 . La position commune a supprimé ce considérant, mais l’article 7, paragraphe 5, dispose que les membres d’un GECT peuvent décider d’autoriser l’un d’entre eux à exécuter les tâches du GECT.

Amendement 12 . Les procédures décisionnelles sont définies à l’article 9, paragraphe 2, point b), et non au considérant 14.

Amendement 13 . La position commune reformule le principe de subsidiarité (considérant 15).

Amendement 17 . L’article 6 r concerne le droit de contrôle de la gestion des fonds publics par le GECT. L’article 6, paragraphe 4, va cependant plus loin que l’amendement et précise que la législation pertinente s’applique à la gestion des fonds communautaires.

Amendement 20 . La position commune définit les « organismes locaux » de la proposition originale comme étant des « organismes de droit public au sens de l’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE ». Il peut s’agir, ainsi que le propose l’amendement, d’« organes à but non lucratif, auxquels participent les autorités régionales/locales et les États membres ». La formulation de la position commune a toutefois l’avantage de s’appuyer sur une définition déjà existante en droit communautaire.

Amendement 22 . L’article 7 ne définit que les « tâches » exécutées par le GECT. Les « compétences » des membres restent, quant à elles, de leur ressort. Le GECT n’a aucune compétence propre.

Amendement 24 . La position commune a scindé cet amendement. L’article 7, paragraphe 2, dispose que le GECT agira dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, la délégation de l’exécution de ses tâches à l’un de ses membres étant réglée à l’article 7, paragraphe 5. Quant à la capacité juridique du GECT, elle est réglée à l’article 1, paragraphe 4.

Amendement 26 . L’article 12, paragraphe 3, définit la responsabilité financière des États membres.

Amendement 28 . L’article 8, paragraphe 1, dispose que le GECT fait l’objet d’une convention conclue à l’unanimité par ses membres. Il ajoute la nécessité d’une décision unanime et renvoie à la procédure de contrôle ex-ante visée à l’article 4, paragraphe 3.

Amendement 29 . La position commune a scindé cet amendement. L’article 8, paragraphe 2, point c), dispose que la convention précise les tâches du GECT, tandis que l’article 9, paragraphe 2, point a) règle ses modalités de fonctionnement.

Amendement 31 . L’article 9, paragraphe 2, points e) et f), disposent que les statuts précisent les responsabilités des membres vis-à-vis du GECT et des tiers. Un nouvel article portant sur la responsabilité a toutefois été inséré (article 12).

Amendement 32 . L’article 2, paragraphe 1, dispose que pour les questions qui ne sont pas régies par le règlement ou ne le sont qu’en partie, les lois de l’État membre où le GECT a son « siège » s’appliquent.

Amendement 33 . Le droit de contrôle de la gestion des fonds publics par le GECT est réglé à l’article 6. Conformément à l’amendement du Parlement, les modalités de la reconnaissance mutuelle en matière de contrôles sont fixées par le règlement. Les modalités pratiques de la reconnaissance mutuelle seront toutefois précisées par la convention (article 8, paragraphe 2, point f).

Amendement 34 . La position commune précise quelle réglementation s’applique aux questions qui ne sont pas régies par le règlement ou ne le sont qu’en partie (article 2). La position commune ne précise toutefois pas que le droit national est la législation « applicable aux groupements nationaux dont la nature et l’objet sont analogues » (proposition modifiée de la Commission) ou le droit « régissant le fonctionnement des associations » (proposition contenue dans l’amendement du Parlement).

Amendement 36 . La Commission n’avait accepté que la notification de la convention aux États membres et au Comité des régions. Cette disposition a été conservée dans la position commune (article 5, paragraphe 1).

Amendement 37 . La position commune prévoit une assemblée et un directeur (article 10, paragraphe 1).

Amendement 38 . L’article 8, qui porte sur la convention, énumère les caractéristiques essentielles du GECT, tandis que l’article 9, qui a trait à ses statuts, concerne davantage son fonctionnement. En conséquence, les conditions de sa dissolution sont prévues à l’article 9, paragraphe 2, point c), et non à l’article 8.

Amendement 39 . Le GECT acquiert la personnalité juridique et la capacité d’agir le jour de l’enregistrement ou de la publication (article 5, paragraphe 1). Ce point pourrait dès lors être supprimé à l’article 9 concernant les statuts.

Amendement 41 . L’article 5 établit une distinction entre l’enregistrement et la publication effectués conformément au droit national et l’obligation de transmettre une demande de publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne . La publication des statuts au Journal officiel n’est prévue pour aucune des entités juridiques européennes.

4.2 Amendements acceptés par la Commission et non inclus dans la position commune

Aucun.

4.3 Amendements rejetés par la Commission mais intégrés dans la position commune

Amendement 10 . La Commission a rejeté cet amendement dès lors qu’il renvoie à une proposition de protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière, le renvoi à un texte non encore adopté ne pouvant être accepté. Le considérant 5 mentionne toutefois l’acquis du Conseil de l’Europe.

Amendement 40 . La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer l’article 10 concernant les organes. La position commune établit une liste d’organes obligatoires (article 10) et dispose que des organes supplémentaires peuvent être prévus. En conséquence, l’article 10 a été maintenu.

4.4 Amendements rejetés par la Commission et non intégrés dans la position commune

Amendement 18 . Les tâches du GECT étant définies par ses membres, aucun exemple précis ne devrait être donné dans les articles. L’article 6 du règlement FEDER a cependant une portée relativement large, et l’organisation d’actions ayant pour objet de promouvoir la réconciliation n’est donc pas exclue, pourvu qu’elles soient conformes aux critères prévus pour les projets de coopération transfrontalière.

Amendement 36 . Ni la proposition modifiée de la Commission, ni la position commune ne disposent que la convention doit être notifiée à la Commission et que la Commission entre cette convention dans un registre public de toutes les conventions relatives aux GECT.

Amendement 37 . Ni la proposition modifiée de la Commission, ni la position commune n’ont prévu l’obligation de créer un comité exécutif ou un secrétariat. Les statuts peuvent toutefois prévoir des organes supplémentaires (article 10, paragraphe 2).

4.5 Amendements ne concernant qu’une seule version linguistique du règlement

Amendement 11 . Cet amendement n’a eu aucune incidence sur la version anglaise de la proposition originale.

5- CONCLUSION

La Commission accueille favorablement l’entrée en vigueur prochaine d’un nouvel instrument légal communautaire destiné à encourager la coopération entre les autorités régionales et locales au sein de la Communauté et estime que la position commune adoptée le 12 juin 2006 à l’unanimité respecte dans une large mesure les objectifs, ainsi que l’approche de sa propre proposition, et lui accorde donc son soutien.