Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Côte d'Ivoire au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Union Européenne a ouvert le 22 janvier 2001 des consultations avec la Côte d'Ivoire au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, du fait du non-respect de certains engagements pris par les autorités ivoiriennes dans le cadre des consultations précédentes, menées au titre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IVbis, et en particulier du fait :

* Du manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives de la période de transition ;

* Des violences et exactions à l'encontre des populations civiles qui ont émaillé la transition démocratique.

Ces faits sont en contradiction avec les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou définis à son article 9 paragraphe 2.

2. Selon les conclusions de la Présidence et de la Commission à l'issue de la réunion du 15 février [1], l'Union Européenne a noté avec satisfaction la volonté des Autorités ivoiriennes de remédier aux problèmes et de faire ce qui est en leur pouvoir pour assurer le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des principes démocratiques.

[1] Secrétariat Général du Conseil, Doc. N°36/01 ACP

Elle a pris note de l'engagement des autorités à :

« - assurer l'ouverture du système politique à l'ensemble des sensibilités, en particulier en garantissant l'ouverture des élections municipales à l'ensemble des partis politiques, en veillant à l'indépendance et à la neutralité des instances juridictionnelles ;

- faire du « comité de réconciliation nationale » une structure active et efficace pour traiter les problèmes intercommunautaires que le pays a connus récemment, dotée des moyens de fonctionnement nécessaires et dont les recommandations donneront lieu systématiquement à un suivi de la part de l'Etat ;

- s'atteler en priorité à faire toute la lumière, dans la transparence totale, sur les exactions commises au cours de la phase de transition, y compris sous le régime militaire ;

- garantir la neutralité des forces armées et le respect par celles-ci des droits de l'homme ;

- garantir l'indépendance et la neutralité de la justice, notamment dans les actes de nomination des principales instances juridictionnelles ;

- garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse ;

- condamner publiquement les manifestations de xénophobie et adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire ;

- reprendre le dialogue avec tous les partis politiques. »

Les conclusions de la Présidence et de la Commission prévoyaient également que « la Présidence et la Commission vont mener un dialogue approfondi avec les autorités ivoiriennes à Abidjan : ce dialogue (...) qui durera trois mois, portera sur les divers points soulevés. A la fin de cette période, on fera le point de la situation, après quoi les consultations seront clôturées et l'Union statuera sur les mesures qui s'imposent ».

3. Ce dialogue approfondi et régulier à Abidjan a eu lieu. Il s'est fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements. A l'issue de ce dialogue, une évaluation de la mise en oeuvre des engagements a été établie par les représentants de la Présidence et de la Commission sur place, en coopération avec la France et la Belgique [2].

[2] Rapport sur l'état d'avancement des consultations avec la Côte d'Ivoire, 27 avril 2001/ 16 mai 2001.

Il ressort de ce bilan que certains engagements ont donné lieu à des initiatives notables et encourageantes de la part des autorités ivoiriennes. On notera en particulier :

* La tenue d'élections municipales ouvertes à l'ensemble des partis politiques ;

* L'amorce d'un dialogue avec l'ensemble des partis politiques ;

* Le lancement d'un débat national sur la réconciliation nationale et la mise à disposition du Comité de Médiation pour la Réconciliation Nationale des moyens de son fonctionnement ;

* L'initiation de procédures judiciaires en relation avec les violations des droits de l'homme faisant suite à l'élection présidentielle (octobre 2000) ;

* La création et le démarrage des activités de l'Office National d'Identification, chargé entre autres d'assouplir les procédures de renouvellement des cartes de séjour ;

* Le démantèlement des barrages routiers informels tenus par les forces de l'ordre ;

* L'accès libre de l'ensemble des partis politiques aux médias d'Etat.

Néanmoins, les points de préoccupation suivants demeurent :

Ouverture du système politique et réconciliation nationale. L'ouverture du système politique à l'ensemble des sensibilités politiques ne peut être considérée comme effective tant que l'ouverture du dialogue avec toutes les forces politiques majeures consacrées par les élections municipales ne s'est pas encore traduite par des mesures concrètes de la part des autorités. Au titre de la réconciliation nationale, il importe que les tournées ministérielles, l'atelier des 17-19 avril à Grand Bassam ainsi que le Forum de la Nation débouchent sur des orientations politiques et sur des mesures concrètes.

Investigation judiciaire des exactions commises pendant la période de transition et fin de l'impunité des forces de l'ordre. Les enquêtes et procédures judiciaires sur les exactions commises en rapport avec les scrutins d'octobre et de décembre 2000 doivent être poursuivies de façon systématique afin de mettre un terme à l'impunité. Les autorités ivoiriennes devront prendre en compte les rapports des missions d'enquêtes internationales menées par l'ONU, Human Rights Watch, Amnesty International, Reporters Sans Frontières et la Fédération Internationale des Droits de l'Homme.

Neutralité des juridictions suprêmes. Les lois organiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel et de la Haute Cour de Justice ont été adoptées par l'Assemblée Nationale. Restent les textes concernant la Cour de Cassation, la Cour des Comptes et le Conseil d'Etat. Il s'agira de s'assurer que les nominations des magistrats se feront dans le respect des principes d'indépendance et de neutralité.

Reconnaissance des droits des populations étrangères. L'engagement consistant à « condamner publiquement les manifestations de xénophobie et à adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire » doit encore être étayé par des mesures concrètes supplémentaires et consolidé par une déclaration politique officielle.

La Commission considère que, globalement, un processus d'ouverture à l'ensemble des sensibilités politiques et des populations résidentes a été amorcé. Ce processus doit être poursuivi et consolidé afin de réduire les tensions intercommunautaires et de renforcer une stabilité politique encore fragile, conditions essentielles de la relance d'un développement durable. La Commission propose donc d'appuyer ce processus par une reprise progressive et conditionnelle de la coopération communautaire.

A la suite des consultations, la Commission propose, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou, de relancer progressivement la coopération tout en la liant à la mise en oeuvre effective des engagements pris par les autorités ivoiriennes lors de la réunion du 15 février 2001 :

i. dans un premier temps, la reprise de la coopération sera centrée sur les domaines sociaux, l'appui institutionnel et le secteur privé. Des appuis aux mesures prises par les autorités afin de respecter leurs engagements pourront être considérés. La notification d'allocation des ressources au titre du 9ème FED sera transmise aux autorités ivoiriennes. Les travaux préparatoires pour l'utilisation des ressources couvertes par les décisions de la Commission du 24 juillet et du 27 décembre 2000 relatives aux transferts STABEX pour les années d'application 1998 et 1999 [3] seront lancés.

[3] Non publiées.

ii. dès que de nouveaux progrès substantiels dans la réalisation des engagements par rapport au bilan actuel seront constatés - une revue de la situation serait à prévoir pour septembre 2001 -, l'aide sera progressivement étendue et de nouvelles actions pourront être mises en oeuvre au titre du STABEX 1999.

iii. dès que la réalisation effective de tous les engagements sera constatée - une nouvelle revue de la situation serait à prévoir pour janvier 2002 - , une coopération pleine et entière sera reprise. Ceci impliquera en particulier un accord sur la stratégie de coopération dans le cadre du 9ème FED, ainsi que sur une facilité d'ajustement structurel en relation avec un programme stratégique de réduction de la pauvreté (PRSP).

Il est entendu, par ailleurs, que les progrès réalisés dans l'amélioration des systèmes de gestion publique, en particulier selon le Protocole d'Accord signé avec l'Etat ivoirien le 7 septembre 1999, doivent aller de pair avec la mise en oeuvre de la coopération.

Un dialogue politique renforcé et étroit devra être maintenu avec le Gouvernement ivoirien afin de s'assurer qu'il continue dans la ligne d'actions déjà entreprises en vue de rétablir la stabilité politique en Côte d'Ivoire.

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l'Accord de Cotonou, tel que mis en application anticipée par décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire et d'adopter la décision ci-jointe.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion de la procédure de consultations avec la Côte d'Ivoire au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par décision 1/2000 du Conseil des Ministres ACP-CE,

vu l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord de Partenariat ACP-CE, tel que mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des Etats membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés du fait du manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives tenues respectivement en octobre et décembre 2000, et des violences et exactions à l'encontre des populations civiles qui ont émaillé la transition démocratique. En outre, les engagements des autorités ivoiriennes dans le cadre des consultations menées au titre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IVbis entre janvier et juin 2000 n'ont pas été respectés ;

(2) Conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou, des consultations ont eu lieu le 15 février 2001 avec les pays ACP et la Côte d'Ivoire, à l'occasion desquelles les autorités ivoiriennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l'Union Européenne, à mettre en oeuvre au cours d'une période de dialogue approfondi de trois mois.

(3) A l'issue de cette période, il apparaît que les engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes ; néanmoins, certaines actions importantes au regard des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou apparaissent encore trop peu substantielles.

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la Côte d'Ivoire conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou sont terminées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2(c), de l'Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Sa validité est d'un an à compter de sa date d'adoption par le Conseil.

La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Premier Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l'Union européenne a suivi de près la transition démocratique en Côte d'Ivoire, notamment au regard des engagements des autorités ivoiriennes dans le cadre des consultations de février 2000 menées au titre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IV bis. Elle a relevé à cette occasion avec une vive préoccupation les violences et exactions qui ont émaillé cette période, ainsi que le manque d'ouverture des élections présidentielles et législatives d'octobre et de décembre 2000.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Union européenne a décidé, le 22 janvier 2001, d'inviter les autorités de la Côte d'Ivoire et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et les moyens d'y remédier.

Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 15 février 2001. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées, et vous avez pu présenter le point de vue et l'analyse de la situation des autorités ivoiriennes. L'Union Européenne a noté votre engagement à :

- assurer l'ouverture du système politique à l'ensemble des sensibilités, en particulier en garantissant l'ouverture des élections municipales à l'ensemble des partis politiques, en veillant à l'indépendance et à la neutralité des instances juridictionnelles ;

- faire du « comité de réconciliation nationale » une structure active et efficace pour traiter les problèmes intercommunautaires que le pays a connus récemment, dotée des moyens de fonctionnement nécessaires et dont les recommandations donneront lieu systématiquement à un suivi de la part de l'Etat ;

- s'atteler en priorité à faire toute la lumière, dans la transparence totale, sur les exactions commises au cours de la phase de transition, y compris sous le régime militaire ;

- garantir la neutralité des forces armées et le respect par celles-ci des droits de l'homme ;

- garantir l'indépendance et la neutralité de la justice, notamment dans les actes de nomination des principales instances juridictionnelles ;

- garantir la liberté d'expression, et en particulier la liberté de la presse ;

- condamner publiquement les manifestations de xénophobie et adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire ;

- reprendre le dialogue avec tous les partis politiques.

Il a également été convenu qu'un dialogue approfondi se déroulerait à Abidjan sur les divers points soulevés pendant une période de trois mois, et qu'un point de la situation serait fait à la fin de cette période.

Ce dialogue approfondi et régulier à Abidjan a eu lieu. Il s'est fondé sur une liste de mesures à prendre en vue de la réalisation des engagements, proposées par vous-même.

Il ressort de ce dialogue que, globalement, un processus d'ouverture à l'ensemble des sensibilités politiques et des populations a été amorcé. Des initiatives notables ont été prises par les Autorités ivoiriennes. On notera en particulier :

* La tenue d'élections municipales ouvertes à l'ensemble des partis politiques, ;

* L'amorce d'un dialogue avec l'ensemble des partis politiques ;

* Le lancement d'un débat national sur la réconciliation nationale et la mise à disposition du Comité de Médiation pour la Réconciliation Nationale des moyens de son fonctionnement ;

* L'initiation de 6 procédures judiciaires en relation avec les violations des droits de l'homme faisant suite à l'élection présidentielle (octobre 2000) ;

* La création et le démarrage des activités de l'Office National d'Identification ;

* Le démantèlement des barrages routiers informels tenus par les forces de l'ordre ;

* L'accès libre de l'ensemble des partis politiques aux médias d'Etat.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives constituent autant de gages de stabilisation politique et sociale du pays. Néanmoins, les points de préoccupation suivants demeurent :

* Des orientations politiques et des mesures concrètes au titre de la réconciliation nationale sont attendues à la suite notamment du Forum de la Nation.

* Le dialogue avec l'ensemble des partis politiques a certes été amorcé, mais les garanties données quant à sa durabilité ne sont pas suffisantes, et il ne s'est pas traduit à ce jour par des initiatives concrètes.

* La nomination des futures membres des hautes juridictions ivoiriennes doit se faire dans le respect des principes d'indépendance et de neutralité.

* Les enquêtes et procédures judiciaires sur les exactions commises en rapport avec les scrutins d'octobre et de décembre 2000 n'ont pas été lancées et/ou accélérées de façon systématique.

* L'engagement consistant à « condamner publiquement les manifestations de xénophobie et à adapter les procédures administratives en matière de citoyenneté et de résidence, afin d'améliorer la situation des résidents étrangers en Côte d'Ivoire » doit être étayé par des mesures concrètes supplémentaires et consolidé par une déclaration politique officielle.

Les engagements pris le 15 février dernier devaient permettre un renforcement de la stabilité politique notamment par un processus d'ouverture à l'ensemble des sensibilités politiques et des populations résidentes. Il apparaît que ce processus est, à certains égards, amorcé mais des mesures concrètes doivent encore être prises pour l'ancrer dans la vie politique, économique et sociale ivoirienne.

A la lumière de ces engagements, et du bilan actuel de leur mise en oeuvre, la Communauté Européenne et ses Etats Membres sont disposés à conclure les consultations engagées conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Etant donné que des mesures importantes doivent encore être mises en oeuvre au titre des engagements du 15 février dernier, le Conseil de l'Union Européenne a décidé de relancer la coopération de façon graduelle et mesurée et, au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, alinéa c de l'Accord de Cotonou, de prendre les dispositions suivantes :

i. à compter de la clôture des présentes consultations, la coopération pourra reprendre, et les premiers déboursements seront centrés sur les domaines sociaux, l'appui institutionnel et le secteur privé. Des appuis aux mesures prises par les Autorités dans la ligne des engagements des consultations pourront être considérés. La notification d'allocation des ressources au titre du 9ème FED vous sera transmise et les travaux préparatoires pour l'utilisation des ressources couvertes par les décisions de la Commission du 24 juillet et du 27 décembre 2000 relatives aux transferts STABEX pour les années d'application 1998 et 1999 seront lancés.

ii. dès que de nouveaux progrès substantiels dans la réalisation des engagements par rapport au bilan actuel seront constatés - une revue de la situation est prévue pour septembre 2001 -, l'aide sera progressivement étendue et de nouvelles actions pourront être décidées au titre du STABEX 1999.

iii. dès que la réalisation effective de tous les engagements sera constatée - une nouvelle revue de la situation est prévue pour janvier 2002 -, une coopération pleine et entière sera reprise. Ceci impliquera en particulier un accord sur la stratégie de coopération dans le cadre du 9ème FED, ainsi que sur une facilité d'ajustement structurel en relation avec un programme stratégique de réduction de la pauvreté (PRSP).

Il est entendu, par ailleurs, que les progrès réalisés dans l'amélioration des systèmes de gestion publique, en particulier selon le Protocole d'Accord signé avec l'Etat ivoirien le 7 septembre 1999, doivent aller de pair avec la mise en oeuvre de la coopération.

L'Union Européenne continuera à suivre de près la situation et la poursuite du processus de réconciliation nationale. Elle souhaite vivement qu'un dialogue politique renforcé et étroit avec les Autorités ivoiriennes soit poursuivi.