A4-0391/97

Résolution sur le rapport spécial n° 2/97 de la Cour des comptes sur les aides humanitaires de l'Union européenne (1992-1995) (C4-0219/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport spécial n° 2/97 de la Cour des comptes C4-0219/97 (( JO C 143 du 12.5.1997, p. 1.)),

- vu sa résolution du 21 février 1997 sur l'aide humanitaire de l'Union européenne et le rôle d'ECHO ainsi que sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (( JO C 85 du 17.3.1997, p. 181.)),

- vu sa recommandation au Conseil du 19 janvier 1996 relative à l'action politique humanitaire de l'Union européenne (( JO C 32 du 5.2.1996, p. 145.)),

- vu les articles 188 C, paragraphe 4, et 206, paragraphe 1, du traité CE,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire ainsi que l'avis de la commission du développement et de la coopération (A4-0391/97),

A. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont fourni au cours des dernières années près de la moitié de l'aide humanitaire mondiale,

B. considérant que l'Office humanitaire de la Commission européenne (ECHO) a été confronté, dès sa création en 1992, à des défis considérables, essentiellement en raison des conflits dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, et qu'il a été en mesure, selon les constatations de la Cour des comptes, d'apporter une aide considérable et d'accomplir une oeuvre remarquable avec des moyens relativement modestes,

C. considérant que la Commission a ainsi acquis, selon les constatations de la Cour des comptes, un capital d'expérience qui lui assure une place de premier plan parmi les organisations internationales chargées des questions humanitaires,

D. considérant que, selon les constatations de la Cour des comptes, ce capital d'expérience accumulé par la Commission n'a pratiquement pas été utilisé dans le passé par les États membres et que les principes de complémentarité et de coordination des efforts de la Communauté et des États membres énoncés dans le traité CE n'ont guère été traduits dans les faits jusqu'à présent,

E. considérant que, selon les constatations de la Cour des comptes, cette situation est notamment due au fait que, jusqu'à présent, les États membres ne se sont pas efforcés de développer une stratégie globale dans le domaine de l'aide humanitaire de l'Union européenne;

1. regrette que, compte tenu d'une part du volume des aides accordées par la Communauté dans le domaine de l'aide humanitaire en faveur des victimes et d'autre part de l'ampleur de l'action humanitaire dans le volet extérieur de la Communauté, le traité d'Amsterdam ne contienne aucune disposition concernant l'aide humanitaire;

2. regrette vivement le manque de coordination opérationnelle sur le terrain entre les aides de l'Union et celles des Etats membres - malgré les efforts de la Commission-, lequel témoigne de l'insuffisance de l'engagement des administrations des États membres dans ce domaine;

3. réitère le souhait d'une coordination en amont des politiques de coopération des Etats membres et de l'Union européenne; est d'avis qu'une telle mesure contribuerait, d'une part, à réduire le coût des opérations et, d'autre part, à en augmenter l'efficacité;

4. estime essentiel que la Commission utilise pleinement ses pouvoirs d'initiative en matière de coordination des actions d'aide humanitaire entre la Communauté et les États membres;

5. approuve et appuie la recommandation de la Cour des comptes de définir les orientations et les principes de la politique de l'Union européenne sous la forme d'une charte; recommande toutefois expressément que celle-ci ne se limite pas à l'aide d'urgence, mais tienne compte du continuum existant entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement;

6. estime qu'une telle charte contribuerait largement à la création d'une base favorisant un renforcement de la coordination et de la coopération entre la Communauté et ses États membres;

7. invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un projet de charte et à faire des propositions appropriées sur la façon dont celle-ci pourrait faire l'objet d'un débat aussi large que possible, associant en particulier les parlements nationaux;

8. demande à la Commission de remplacer un type d'aide orienté vers des opérations individuelles par une approche à plus long terme axée sur des programmes et d'être particulièrement attentive aux recommandations contenues non seulement dans le rapport de la Cour des comptes, mais aussi dans l'évaluation, demandée par la Commission elle-même, des opérations effectuées jusqu'à présent:

a) ECHO devrait développer chez ses coordinateurs sur le terrain et ses partenaires réguliers la capacité d'analyser et d'évaluer rapidement en cas de crise les mesures d'aide nécessaires et utiles compte tenu des spécificités locales,

b) des critères plus précis concernant le type d'opérations qui devraient être subventionnées par ECHO doivent être définis; ceux-ci doivent tenir compte du fait que les organismes chargés de l'aide d'urgence se prêtent rarement à des projets de réhabilitation plus complexes,

c) les services de la Commission devraient établir des relations à long terme, plus stratégiques, avec des partenaires clés (notamment de grandes ONG et l'ONU) afin d'élaborer et de mettre en oeuvre ensemble une stratégie commune globale pour les situations d'urgence chroniques et complexes (situation dans la région des Grands Lacs en Afrique, dans l'ex-Yougoslavie, dans le Caucase et dans le nord de l'Irak).

d) dans les cas où une réponse rapide est nécessaire avant qu'une stratégie appropriée ait été élaborée, il pourrait être utile de présélectionner des partenaires confirmés et de n'exiger la présentation d'une proposition claire des objectifs et des stratégies qu'un certain temps après la signature du contrat initial;

9. partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il est extrêmement difficile d'évaluer l'efficacité des mesures d'aide humanitaire et selon lequel la Commission doit veiller en particulier à inviter les partenaires à indiquer dans leurs propositions quels sont les critères d'évaluation de l'efficacité des actions et des projets proposés qui seront appliqués et soumis à un contrôle;

10. demande à la Commission de définir en collaboration avec la Cour des comptes, pour les projets qu'elle finance avec d'autres donateurs, des modalités générales permettant un contrôle suffisant de l'ensemble du programme et l'invite instamment à tendre vers un accord avec les autres donateurs sur les procédures de rapport et de contrôle appropriées;

11. demande à la Commission de réduire sans délai et durablement les déséquilibres existant en matière d'attribution des crédits communautaires pour l'aide humanitaire à des organisations non gouvernementales;

12. engage la Commission à publier chaque année une liste complète des contrats conclus avec des organisations non gouvernementales pour réaliser des actions d'aide humanitaire en indiquant le volume financier de ces contrats ainsi que le montant total des crédits alloués à chacune des organisations concernées;

13. partage le point de vue de la Cour des comptes, qui estime qu'un rôle clé incombe aux conseillers d'ECHO travaillant sur place dans le cadre de l'aide technique et que la Commission devrait en renforcer davantage le nombre et la qualité et leur confier, dans un cadre clairement réglé, de plus larges compétences en matière de coordination et de contrôle;

14. invite la Commission à rendre plus transparentes les procédures de recrutement du personnel non statutaire et à renoncer à la pratique, constatée par la Cour des comptes, selon laquelle les personnes à recruter sont sélectionnées sur la base d'une appréciation personnelle, sans critères ou épreuves de sélection ou évaluation de leur qualification;

15. prend note de l'intention de la Commission d'établir - par voie d'un appel à candidatures - une liste d'experts d'assistance technique au profit des pays tiers et dans le cadre de l'aide humanitaire ou alimentaire de la Communauté européenne; demande à la Commission de se servir dorénavant uniquement de cette liste pour le recrutement du personnel non statutaire;

16. demande à la Commission de suivre la recommandation de la Cour des comptes et de créer une unité centrale chargée, au sein de la Commission, de l'évaluation de ses programmes d'aide et notamment d'aide au développement, y compris ECHO, MEDA, PHARE et TACIS, assurant un contrôle de qualité approprié, veillant à la comparabilité des résultats des études d'évaluation effectuées par la Commission et améliorant l'échange d'expériences, non seulement au sein de la Commission, mais également avec d'autres institutions d'aide au développement;

17. invite la Commission à publier à chaque fois dans ses rapports annuels sur l'aide humanitaire une liste complète des évaluations pertinentes réalisées par elle-même ou pour son compte;

18. demande à la Commission d'ouvrir un débat à la fois sur le rôle futur d'ECHO, sur les relations qu'il compte instituer avec l'ensemble de ses partenaires (de l'ONU jusqu'aux ONG) et sur la réorganisation de l'aide humanitaire de l'Union européenne qui pourrait en découler; demande aussi à la Commission de l'y associer étroitement;

19. prend acte du fait que la réorganisation interne de ses services chargés des relations extérieures, récemment décidée par la Commission, ne concerne ECHO que dans une faible mesure;

20. rappelle que la Commission a créé ECHO en 1991 pour une durée expressément limitée à sept ans en se réservant la possibilité de transformer au besoin l'Office en une agence externe de dimension européenne;

21. attend de la Commission qu'à l'échéance de ce délai, elle consulte dûment et en temps opportun le Parlement et le Conseil avant de décider de l'avenir d'ECHO;

22. invite la Commission à lui soumettre dans un délai de six mois un rapport sur les mesures adoptées à la suite de la présente résolution;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.