LETTRE RECTIFICATIVE DU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4/2014 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section IX – Contrôleur européen de la protection des données /* COM/2014/0641 final - 2014/ () */





LETTRE RECTIFICATIVE DU PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 4/2014 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son article 41, – le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 13, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[3], – le budget rectificatif nº 1/2014[4], adopté le 16 avril 2014, – le projet de budget rectificatif nº 2/2014[5], adopté le 15 avril 2014, – le projet de budget rectificatif nº 3/2014[6], adopté le 28 mai 2014, – le projet de budget rectificatif nº 4/2014[7], adopté le 9 juillet 2014, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative du projet de budget rectificatif nº 4 au budget 2014. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Exposé des motifs. 3 1. Exposé des motifs Le 9 juillet 2014, la Commission a adopté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2014. Ce PBR portait principalement sur l'actualisation des prévisions de recettes, notamment la budgétisation d'une série d'amendes qui étaient devenues définitives. Depuis l'adoption du PBR 4/2014, de nouvelles amendes, pour un montant de 299 millions d'EUR, sont devenues définitives, et des intérêts supplémentaires de 75 millions d'EUR peuvent également être à présent budgétisés; il en résulte des recettes supplémentaires totales de 374 millions d'EUR. Compte tenu des montants déjà inscrits dans les PBR 3/2014 et 4/2014, les recettes supplémentaires totales résultant d'amendes et d'intérêts se présentent désormais comme suit: (En Mio EUR) Lignes de recettes || PBR 4/2014 || Recettes supplémentaires depuis le PBR 4/2014 || Nouveau montant, recettes supplémentaires comprises 7 0 1 — Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes || 239,0 || 75,0 || 314,0 7 1 0 — Amendes, astreintes et sanctions || 3 237,0 || 299,0 || 3 536,0 Total || 3 476,0 || 374,0 || 3 850,0 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [3] JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. [4] JO L 204 du 11.7.2014, p. 1. [5] COM(2014) 234 du 15.4.2014. [6] COM(2014) 329 du 28.5.2014. [7] COM(2014) 461 du 9.7.2014.