Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique

(96/C 8/06)

COM(95) 475 final - 95/0252(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), le Conseil peut fixer les conditions d'accès des navires de pêche communautaires aux eaux et aux ressources;

considérant que le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, et à toutes les activités exercées par des navires de pêche communautaire opérant dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des dispositions particulières des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ni des conventions internationales auxquelles la Communauté est partie;

considérant que la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «convention», a été approuvée par la décision 81/691/CEE du Conseil (3); qu'elle est entrée en vigueur pour la Communauté le 21 mai 1982;

considérant que la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, ci-après dénommée «CCAMLR», instituée par la convention, a adopté, sur recommandation de son comité scientifique, certaines mesures de conservation applicables en particulier aux ressources halieutiques dans les eaux situées au large de la Géorgie du Sud;

considérant que le règlement (CEE) n° 2245/85 du Conseil, du 2 août 1985, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique (4), a mis ces mesures de conservation en oeuvre et a fait l'objet de modifications annuelles qui ont réduit la clarté de la législation;

considérant qu'il est donc nécessaire de remplacer le règlement (CEE) n° 2245/85 par un nouveau règlement reflétant les mesures de conservation de la CCAMLR actuellement en vigueur;

considérant que les membres de la CCAMLR ont déclaré qu'ils entendaient appliquer les dernières mesures de conservation, adoptées le 8 novembre 1994 sur une base transitoire, sans attendre qu'elles deviennent obligatoires, en raison du fait que certaines de ces mesures de conservation se rapportent à des saisons de pêche qui ont commencé à partir du 1er juillet 1994;

considérant que la Communauté européenne, partie contractante à la CCAMLR, est tenue de veiller à ce que les mesures adoptées par celle-ci s'appliquent aux pêcheurs de la Communauté, avec effet aux dates fixées;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant au Conseil de mettre en oeuvre d'autres mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, sur proposition de la Commission, au moyen d'une procédure simplifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Portée

1. Le présent règlement s'applique aux pêcheurs communautaires qui capturent et conservent à bord des poissons provenant des ressources marines vivantes de la zone située au sud du soixantième degré de latitude sud et de la zone comprise entre cette latitude et la convergence antarctique, qui font partie de l'écosystème marin antarctique, à l'exception des ressources se trouvant dans les eaux soumises à la juridiction d'un État côtier qui pourrait exister en conformité avec le droit international.

2. Le présent règlement s'entend sans préjudice des dispositions de la convention et il s'applique dans le respect des objectifs et des principes de celle-ci, ainsi que des dispositions de l'acte final de la conférence dans le cadre de laquelle elle a été adoptée.

3. La convergence antarctique visée au paragraphe 1 est définie comme la ligne joignant les points suivants le long des parallèles et des méridiens: 50° S, O°-50° S, 30° E-45° S, 30° E-45° S, 80° E-55° S, 80° E-55° S, 150° E-60° S, 150° E-60° S, 50° O-50° S, 50° O-50° S, 0°.

Article 2

Droit de pêche

1. Seuls les navires de pêche figurant dans la liste en question au paragraphe 2 sont autorisés à exercer des activités de pêche ou de recherche scientifique dans la zone définie à l'article 1er.

2. Les États membres notifient à la Commission la liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon et enregistrés sur leur territoire qui souhaitent se livrer à des activités de pêche ou de recherche scientifique dans la zone définie à l'article 1er, vingt jours après l'entrée en vigueur du présent règlement et, ensuite, trente jours au moins avant le début de ces activités.

3. Cette liste, transmise à la Commission, mentionne le numéro interne d'inscription au registre de la flotte, conformément aux dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (1).

Article 3

1. Un seul navire communautaire peut, au titre d'un permis de pêche spécial délivré conformément aux dispositions définies à l'article 7 du règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (2), participer à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique.

2. Les États membres notifient à la Commission, six mois à l'avance, l'intention de leurs pêcheurs de se livrer à une telle pêche.

Article 4

Interdiction de pêche

1. La pêche directe de Notothenia rossii est interdite dans la sous-zone FAO 48.1. Antarctique, dans la zone péninsulaire, dans la sous-zone FAO 48.2 Antarctique, autour des Orcades du Sud, et dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, autour de la Géorgie du Sud.

2. La pêche directe de poissons à nageoires est interdite dans les sous-zones FAO 48.1 et 48.2 Antarctique, excepté à des fins scientifiques.

3. La pêche directe de Notothenia gibberifrons, Chaenocephalus acerarus, Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia squamifrons et Patagonotothen guntheri est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique jusqu'au 1er novembre 1996.

4. La pêche directe de Champsocephalus gunnari est interdite dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique jusqu'au 3 novembre 1995.

Article 5

Limitation des captures

1. Le total admissible des captures d'Euphausia superba est fixé, pour toutes les saisons de pêche, à:

a) 1,5 million de tonnes dans la zone statistique FAO 48;

b) 390 000 tonnes dans la division FAO 58.4.2 Antarctique.

Une saison de pêche commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. Le total admissible des captures de Dissostichus eleginoides est fixé à:

a) 2 800 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la période du 1er mars au 31 août 1995;

b) 28 tonnes dans la sous-zone FAO 48.4 Antarctique pour la période du 15 décembre 1994 au 3 novembre 1995;

c) 297 tonnes dans la division FAO 58.5.2 Antarctique pour toutes les saisons de pêche.

La saison de pêche commence le 5 novembre 1994 et se termine le 30 juin 1995.

3. Le total admissible des captures de Champsocephalus gunnari est fixé, pour toutes les saisons de pêche, à 311 tonnes dans la division FAO 58.5.2 Antarctique.

La saison de pêche commence le 5 novembre 1994 et se termine le 30 juin 1995.

4. Le total admissible des captures de crabes (Decapoda, sous-ordre Reptantia) est fixé à: 1 600 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la saison de pêche 1994/1995.

5. Le total admissible des captures d'Electrona carlsbergi est fixé à:

a) 200 000 tonnes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour la période du 5 novembre 1994 au 3 novembre 1995;

b) 43 000 tonnes pour la saison 1994/1995, dans la région des îlots Shag, définie comme étant l'aire délimitée par les coordonnées suivantes: 52°30′ S, 40° O; 52°30′ S, 44° O; 54°30′ S, 40° O et 54°30′ S, 44° O.

La pêche directe d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique et dans la région des îlots Shag ferme dès que les prises accessoires d'une des espèces en question au paragraphe 6 dépassent les limites fixées.

Si, au cours de la pêche directe d'Electrona carlsbergi, les prises accessoires de l'une des espèces visées au paragraphe 6 représentent plus de 5 % d'un trait de chalut, les navires de pêche se déplacent vers un autre lieu de pêche de la sous-zone.

6. Pour ce qui est de la pêche dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique, les prises accessoires de Notothenia gibberrifrons sont limitées à 1 470 tonnes, les prises accessoires de Chaenocephalus aceratus à 2 200 tonnes et les prises accessoires de Pseudochaenichthys georgianus, Notothenia rossii et Notothenia squamifrons à 300 tonnes pour chacune de ces trois espèces.

7. Le total admissible des captures de Notothenia squamifrons dans la division FAO 58.4.4 Antarctique (bancs Ob et Lena) est fixé, pour la période de deux ans allant du 5 novembre 1994 au 1er novembre 1996, à 715 tonnes sur les bancs Lena et à 435 tonnes sur les bancs Ob.

8. Les captures d'une des espèces mentionnées ci-dessus réalisées par un navire communautaire à des fins de recherche scientifique sont considérées comme faisant partie des limites de captures en vigueur pour chaque espèce capturée, conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessus.

Article 6

1. La pêche de Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2 Antarctique est interdite, à moins d'être exercée par chalutage.

2. Pour ce qui est de la pêche de crabes au sens de l'article 5 paragraphe 4, seuls les casiers (pièges) sont autorisés. Cette pêche est limitée aux crabes mâles ayant atteint la maturité sexuelle; les femelles et les mâles n'ayant pas atteint la taille légale sont relâchés. Dans le cas de Paralomis spinosissima et Paralomis formosa, les captures peuvent comprendre des mâles d'une carapace ayant respectivement une largeur minimale de 102 et de 90 millimètres.

Article 7

Mesures de contrôle

Les navires communautaires sont soumis à trois systèmes différents de déclaration de capture et d'effort de pêche:

1) aux fins de l'application du système de déclaration mensuelle de capture et d'effort de pêche, la période de déclaration est définie comme étant le mois civil;

2) aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B et C, allant respectivement du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour et du 21e au dernier jour du mois;

3) aux fins de l'application du système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours, chaque mois civil est divisé en six périodes de déclaration, désignées par les lettres A, B, C, D, E et F, allant respectivement du 1er au 5e jour, du 6e au 10e jour, du 11e au 15e jour, du 16e au 20e jour, du 21e au 25e jour et du 26e au dernier jour du mois.

Article 8

1. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de cinq jours est applicable à:

- la pêche de Dissostichus eleginoides dans les sous-zones FAO 48.3 et 48.4 Antarctique,

- la pêche de Champsocephalus gunnari et à la pêche de Dissostichus eleginoides dans la division FAO 58.5.2 Antarctique.

2. Le système de déclaration de capture et d'effort de pêche par période de dix jours est applicable à la pêche de crabes (Decapoda, sous-ordre Reptantia) dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique. Les données relatives aux captures réalisées entre le 31 juillet et le 31 août doivent être transmises à la Commission pour le 15 septembre de chaque année.

3. Le système de déclaration mensuel des captures est applicable à la pêche d'Electrona carlsbergi dans la sous-zone 48.3 Antarctique et dans la région des îlots Shag.

4. Les systèmes de déclaration de capture et d'effort de pêche sont applicables à toutes les espèces capturées à des fins de recherche scientifique dès que les captures dépassent 5 tonnes pour une période spécifique.

Article 9

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires transmettent une déclaration de capture et d'effort aux autorités compétentes de l'État membre de pavillon au plus tard un jour après la fin de la période de déclaration.

2. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard dans les trois jours suivant la fin de la période de déclaration, la déclaration de capture et d'effort transmise par chaque navire de pêche battant leur pavillon et enregistré sur leur territoire. Chaque déclaration de capture et d'effort de pêche indique la période de déclaration en question.

3. La Commission notifie à la CCAMLR, au plus tard dans les cinq jours suivant la fin de la période de déclaration, les déclarations de capture et d'effort reçues conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Article 10

Le système de déclaration de capture et d'effort indique:

- le nom,

- la marque d'identification externe du navire en question,

- les captures totales de l'espèce visée,

- le nombre total de jours et d'heures pêchés,

durant la période de déclaration précédente.

Article 11

Les États membres notifient à la Commission les captures totales, ventilées par navire, réalisées par les navires de pêche battant leur pavillon et enregistrés sur leur territoire, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 1994 et la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel le règlement entre en vigueur. Cette notification doit être faite dans les dix jours suivant la fin de cette période.

Article 12

Système de déclaration des données biologiques

1. Les navires communautaires pêchant le Dissostichus eleginoides et l'Electrona carlsbergi notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont ils portent pavillon et sur le territoire duquel ils sont enregistrés, au plus tard le 15 de chaque mois, une déclaration d'effort de pêche et des données biologiques.

2. À la suite de cette notification, les États membres transmettent ces informations à la Commission à la fin de chaque mois. La Commission transmet ces données à la CCAMLR au plus tard pour la fin du mois suivant.

3. Les informations contenues dans la déclaration d'effort de pêche et des données biologiques comprennent:

- les données relatives à chaque trait de chalut nécessaires pour remplir le formulaire de la CCAMLR relatif à la déclaration des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise des pêches à la palangre. Ces données indiquent le nombre d'oiseaux de mer ou de mammifères marins capturés et relachés ou tués,

- un échantillon représentatif de mesures de composition en longueur de la pêcherie.

Article 13

Suspension des activités de pêche

À la suite de la notification par la CCALMR à la Commission de l'épuisement du total admissible des captures d'un stock ou d'un groupe de stocks, fixé à l'article 5 ou après expiration d'une saison de pêche indiquée à l'article 5, il est interdit à tout navire de pêche communautaire de pêcher dans ce stock ou groupe de stocks, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer du poisson capturé après cette date.

Article 14

Maillage

1. L'utilisation de chaluts, sennes danoises ou filets similaires, dont le maillage dans tout ou partie du filet est inférieur à la taille indiquée à l'annexe II, est interdite pour toute opération de pêche directe des espèces ou groupes d'espèces Notothenia rossii, Dissostichus eleginoides, Notothenia gibberifrons, Notothenia kempi, Notothenia squamifrons et Champsocephalus gunnari.

2. Pour les filets visés au paragraphe 1, le maillage minimal prescrit à l'annexe II est déterminé conformément aux règles suivantes.

A. Description des jauges

a) Les jauges à utiliser pour la détermination des tailles du maillage seront de 2 millimètres d'épaisseur, plates, d'une matière résistante et elles seront indéformables. Elles auront soit des côtés parallèles se rapprochant par une série de biseaux selon un rapport de convergence de 1 à 8 de chaque côté, soit seulement des bords convergents sous ce même rapport. Elles seront munies d'un orifice à l'extrémité la plus étroite.

b) Chaque jauge comportera sur la face l'inscription de la largeur en millimètres de la section à côtés parallèles, le cas échéant, et de la partie convergente. En ce qui concerne cette dernière, la largeur sera inscrite à des intervalles d'un millimètre et elle sera indiquée à des intervalles réguliers.

B. Utilisation de la jauge

a) Le filet sera étiré dans le sens de la longueur diagonale des mailles.

b) Une jauge répondant à la description donnée au point A sera insérée par son extrémité la plus étroite dans l'ouverture de la maille perpendiculairement au plan du filet.

c) La jauge sera insérée dans l'ouverture de la maille soit à la main, soit à l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre, jusqu'à ce qu'elle s'arrête contre les bords convergents du fait de la résistance du maillage.

C. Sélection du maillage à mesurer

a) Les maillages à mesurer devront former une série de 20 mailles consécutives prises dans le sens de la longueur axiale du filet.

b) Les mailles situées à moins de 50 centimètres du laçage, des cordes ou de la ligne de cul ne devront pas être mesurées. Cette distance devra être mesurée perpendiculairement au laçage, aux cordes et à la ligne de cul, en étirant le filet dans le sens de mesurage. Ne seront pas mesurées non plus les mailles raccommodées ou déchirées ainsi que celles où des accessoires sont fixés au filet.

c) Par dérogation au point a), les mailles mesurées ne devront pas être consécutives si l'application du point b) rend la chose impossible.

d) Les filets ne devront être mesurés que lorsqu'ils sont mouillés et non gelés.

D. Mesurage de chaque maille

La taille de chaque maille sera définie par la largeur de la jauge au point où celle-ci est arrêtée quand on l'utilise conformément au point B.

E. Détermination de la taille du maillage du filet

La taille du maillage du filet sera définie par la moyenne arithmétique, en millimètres, des mesurages du nombre total de mailles sélectionnées et mesurées selon les méthodes décrites aux points C et D, la moyenne arithmétique étant arrondie au millimètre près.

Le nombre total des mailles à mesurer est indiqué au point F.

F. Séquence de la procédure de contrôle

a) L'inspecteur mesurera une série de 20 mailles qui seront sélectionnées selon le point C, en insérant la jauge manuellement sans utiliser de poids ni de dynamomètre.

La taille du maillage du filet sera alors déterminée conformément au point E.

Au cas où les calculs effectués sur la taille montrent que celle-ci ne semble pas être conforme aux règlements en vigueur, deux séries supplémentaires de 20 mailles sélectionnées conformément au point C seront mesurées.

La taille du maillage sera ensuite recalculée conformément au point E, compte tenu des 60 mailles déjà mesurées. Sans préjudice du point b), cette taille de maillage sera celle du filet.

b) Si le capitaine du navire conteste la taille du maillage déterminée conformément au point a), cette mesure ne sera pas retenue pour la détermination de la taille du maillage et le filet sera mesuré de nouveau.

Un poids ou un dynamomètre attaché à la jauge sera utilisé pour le nouveau mesurage.

Le choix du poids ou du dynamomètre sera laissé à la discrétion de l'inspecteur.

Le poids devra être fixé (à l'aide d'un crochet) à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge. Le dynamomètre pourra être fixé soit à l'orifice de l'extrémité la plus étroite de la jauge, soit à l'extrémité la plus large de la jauge.

La précision du poids ou du dynamomètre devra être certifiée par l'autorité nationale compétente.

En ce qui concerne les filets dont la taille du maillage est de 35 millimètres ou moins, déterminée conformément au point a), une force de 19,61 newtons (équivalente à une masse de 2 kilogrammes) sera appliquée et, en ce qui concerne les autres filets, une force de 49,03 newtons (équivalente à une masse de 5 kilogrammes).

Pour la détermination de la taille du maillage conformément au point E (à l'aide d'un poids ou d'un dynamomètre) une série de 20 mailles seulement sera mesurée.

3. Les mesures visant à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre figurent à l'annexe III.

Article 15

Notification de nouvelles pêches

1. Aux fins du présent article, une nouvelle pêche est une pêche dirigée sur une espèce capturée selon une méthode particulière dans une sous-zone statistique pour laquelle:

a) aucune information sur la répartition, l'abondance, la démographie, le rendement potentiel ou l'identité du stock, relevée lors des campagnes détaillées de recherche et d'évaluation ou de campagnes exploratoires, n'a été présentée à la CCAMLR

ou

b) aucune donnée de capture et d'effort n'a jamais été présentée à la CCAMLR

ou

c) aucune donnée de capture et d'effort des deux dernières saisons de pêche n'a été présentée à la CCAMLR.

2. L'exercice d'une nouvelle pêche dans une zone relevant de la convention CCAMLR est interdite aussi longtemps qu'elle n'a pas été autorisée conformément aux dispositions du paragraphe 6.

3. Tout opérateur d'un navire de pêche qui a l'intention d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone relevant de la convention de la CCAMLR informe les autorités compétentes de l'État membre du pavillon arboré par le navire ou sur le territoire duquel le navire est enregistré de cette intention et transmet aux autorités les informations indiquées au paragraphe 4 qu'il est en mesure de fournir.

4. L'État membre qui a été informé de l'intention d'entreprendre une nouvelle pêche dans la région relevant de la convention de la CCAMLR par des navires battant son pavillon et enregistrés sur son territoire notifie cette intention à la Commission sans délai et au moins six mois avant la prochaine réunion régulière de la CCAMLR.

La notification est accompagnée de toutes les informations suivantes que l'État membre peut fournir:

a) la nature de la pêche proposée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région suggérée et le niveau minimal de capture nécessaire pour développer une pêche viable;

b) des informations biologiques provenant des campagnes détaillées d'évaluation ou de recherche, telles que la distribution, l'abondance, des données démographiques et des informations portant sur l'identité du stock;

c) des détails sur les espèces dépendantes et associées et sur la probabilité que celles-ci soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche suggérée;

d) des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires, ailleurs, susceptibles de contribuer à l'évaluation du rendement potentiel.

5. La Commission transmet à la CCAMLR, pour examen, les informations fournies conformément au paragraphe 4, accompagnées de toutes les autres informations utiles dont elle dispose.

6. Dès que la CCAMLR a pris une décision, la nouvelle pêche est autorisée:

- par la Commission, si la CCAMLR n'a pas adopté de mesures de conservation concernant la nouvelle pêche

ou

- par le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, dans tous les autres cas.

Article 16

Pêches exploratoires

Une pêche exploratoire est définie comme étant une pêche qui, auparavant, était considérée comme une «nouvelle pêche» au sens de l'article 15. Une pêche exploratoire continue à être considérée comme telle jusqu'à l'acquisition d'informations suffisantes pour:

a) évaluer la distribution, l'abondance et la démographie de l'espèce visée, afin de permettre une estimation du rendement potentiel de la pêche;

b) mesurer l'impact potentiel de la pêche sur les espèces dépendantes et voisines

et

c) permettre au comité scientifique de la CCAMLR de formuler et fournir des avis sur les niveaux de capture et d'effort de pêche souhaitables ainsi que sur les engins de pêche.

Les informations à fournir figurent à l'annexe IV.

Article 17

Application de mesures de conservation à la recherche scientifique

1. Le capitaine d'un navire communautaire qui entend mener des recherches transmet les données suivantes à l'autorité compétente de l'État membre du pavillon arboré par le navire et sur le territoire duquel il a été enregistré, lorsque la capture estimée est inférieure à 50 tonnes:

- nom et marque d'identification externe du navire,

- division et sous-zone dans lesquelles les recherches doivent être menées,

- date probable d'arrivée dans la zone relevant de la convention de la CCAMLR et de départ,

- but des recherches,

- équipement susceptible d'être utilisé.

L'État membre transmet ces informations à la Commission, qui les transmet à son tour à la CCAMLR.

2. Le navire communautaire en question au paragraphe 1 est exempt des mesures de conservation concernant les règlements relatifs à la taille des maillages, à l'interdiction de certains types d'engins, à la fermeture des zones, aux saisons de pêche et aux limites de taille et aux conditions relatives aux systèmes de déclaration autres que celles prévues à l'article 5 paragraphe 8 et à l'article 8 paragraphe 4.

3. Le capitaine d'un navire communautaire qui entend mener des recherches doit transmettre aux autorités compétentes de l'État membre un programme de recherche, en utilisant le formulaire fourni par la CCAMLR, lorsque la capture estimée dépasse 50 tonnes. L'État membre transmet le programme à la Commission, qui le transmet à son tour à la CCAMLR pour examen. Le programme de recherche ne peut être entrepris avant que la CCAMLR ait procédé audit examen et que la Commission ait dûment notifié la décision de la CCAMLR à l'État membre concerné.

4. L'État membre fournit à la Commission un bilan des résultats des recherches en question dans les cent vingt jours suivant la fin de l'opération de pêche. Un rapport final des résultats des recherches est fourni dans les dix mois. La Commission soumet à la CCAMLR le bilan et le rapport final, respectivement dans les soixante jours et dans les deux mois suivant la date à laquelle elle les a elle-même reçus.

Article 18

L'annexe I définit le régime expérimental de pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour les saisons 1993/1994 à 1995/1996, ainsi que les zones de pêche agréées.

Article 19

Les navires de pêche communautaires participant à la pêche de Notothenia squamifrons dans la division statistique FAO 58.4.4 au cours de la saison de pêche 1995/1996 doivent embarquer un observateur scientifique.

Article 20

Dispositions concernant la restriction de l'emploi de courroies d'emballage en plastique

L'utilisation par les navires de pêche de courroies d'emballage en plastique pour le scellement des caisses d'appâts est interdite à partir de la saison 1995/1996. L'utilisation de ces courroies d'emballage à d'autres fins sur les navires de pêche qui ne font pas usage d'incinérateurs à bord est interdite à partir de la saison 1996/1997.

Article 21

Les modifications à apporter au présent règlement en vue de la mise en oeuvre des recommandations adoptées par la CCAMLR seront arrêtées par le Conseil agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Article 22

Le règlement (CEE) n° 2245/85 est abrogé.

Article 23

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(3) JO n° L 252 du 5. 9. 1981, p. 26.

(4) JO n° L 210 du 7. 8. 1985, p. 2.

(1) JO n° L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.

(2) JO n° L 171 du 6. 7. 1994, p. 7.

ANNEXE I

Régime expérimental de pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour les saisons 1993/1994 à 1995/96

Les mesures suivantes s'appliquent à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 Antarctique pour les saisons de pêche 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996. Tous les navires prenant part à la pêche de crabes dans la sous-zone FAO 48.3 doivent mener les opérations de pêche conformément au régime expérimental de pêche défini ci-dessous.

1) Le régime expérimental comporte trois phases. Les navires prenant part à la pêche doivent tous passer par ces trois phases. La phase 1 se déroule pendant la première saison pendant laquelle le navire participe au régime expérimental. Les phases 2 et 3 se déroulent pendant la saison de pêche suivante.

2) Les navires procèdent à la phase 1 du régime expérimental au début de leur première saison de participation à ce régime. Les conditions suivantes sont applicables pendant la phase 1:

i) la phase 1 correspond aux 200 000 premières heures d'effort d'immersion des casiers au début de la première saison de pêche du navire;

ii) les navires participant à la phase 1 doivent déployer un effort de pêche correspondant à 200 000 heures d'immersion des casiers dans une zone totale délimitée par douze cases de 0,5° de latitude sur 1° de longitude. Aux fins de la présente mesure de conservation, ces cases sont désignées par les lettres A à L. Les cases sont représentées dans la figure 1 et l'angle nord-est de chaque case est indiqué dans le tableau 1 de l'annexe 75/A. Pour chaque filière, le nombre d'heures d'immersion des casiers est calculé en multipliant le nombre total des casiers d'une filière par le temps d'immersion (en heures) de cette filière;

iii) les navires ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la zone délimitée par les douze cases de 0,5° de latitude sur 1° de longitude avant d'avoir achevé la phase 1;

iv) durant la phase 1, les navires sont tenus de ne pas déployer plus de 30 000 heures d'immersion des casiers par case de 0,5° de latitude sur 1° de longitude;

v) si le navire rentre au port avant d'avoir déployé 200 000 heures d'immersion des casiers pendant la phase 1, il doit déployer les heures résiduelles avant de pouvoir considérer la phase 1 comme terminée;

vi) une fois atteintes les 200 000 heures d'immersion des casiers de la pêche expérimentale, les navires considèrent la phase 1 comme achevée et se mettent à pêcher selon les règles générales.

3) Les opérations de pêche normales sont menées conformément à la réglementation indiquée dans la mesure de conservation 74/XII.

4) Aux fins de la reprise des opérations de pêche normale à la suite de la fin de la phase 1 du régime expérimental, le système de déclaration sur dix jours de capture et d'effort de pêche, au sens de l'article 7 point 2, est applicable.

5) Les navires peuvent passer à la phase 2 du régime expérimental au début de leur deuxième saison de participation à ce régime. Les conditions suivantes sont applicables pendant la phase 2:

i) au cours de la phase 2, les navires pêchent dans trois secteurs mesurant approximativement 26 milles carrés (la dimension de ces secteurs est de 6° de latitude sur 7,5° de longitude). Les secteurs, qui sont des subdivisions des cases définies aux fins de la phase 1 du régime expérimental, sont numérotés de A1 à L40. Les secteurs sont représentés dans la figure 2 et l'angle nord-est de chacun d'entre eux est indiqué dans le tableau 2 de l'annexe 75/A;

ii) les navires pêchent continuellement (sauf en cas d'urgence ou en cas de mauvais temps) dans un seul secteur, jusqu'à ce que la capture moyenne par casier soit ramenée à 25 % au moins de sa valeur initiale, puis ils recommencent à pêcher, à raison de 7 500 heures d'immersion des casiers. Le nombre d'heures d'immersion des casiers ne doit pas dépasser 50 000 par secteur. Aux fins de la phase 2, le taux de capture initial d'un secteur donné est défini comme étant la capture moyenne par casier calculée à partir des cinq premières poses effectuées dans ce secteur. Pour ces premières poses, le temps d'immersion est de 24 heures au minimum;

iii) les navires sont tenus de cesser de pêcher dans un secteur avant d'entreprendre des opérations dans un autre secteur;

iv) les navires s'efforcent de répartir leur effort de pêche dans l'ensemble du secteur et de ne pas poser les casiers au même endroit à chaque pose;

v) le capitaine des navires sélectionne les trois secteurs et s'assure qu'ils ne sont pas contigus;

vi) à la fin des opérations de pêche dans le troisième secteur, les navires de pêche considèrent la phase 2 comme achevée et reprennent la pêche selon les règles générales.

6) Aux fins de la pêche normale à la suite de la phase 2 du régime expérimental, le système de déclaration sur dix jours de capture et d'effort de pêche est applicable.

7) Les navires entament la phase 3 du régime expérimental à la fin de leur deuxième saison de participation à ce régime. Les conditions suivantes sont applicables pendant la phase 3:

i) le navire s'engage dans la phase 3 du régime expérimental environ une semaine avant la fin de sa seconde saison de pêche. La saison de pêche d'un navire prend fin si celui-ci quitte la pêche volontairement ou si la pêche est fermée, le total admissible des captures ayant été atteint;

ii) si le capitaine du navire décide d'interrompre les activités de pêche, le navire s'engage dans la phase 3 une semaine environ avant la fin de ses opérations de pêche;

iii) la CCAMLR notifie (conformément aux directives données dans le cadre du système de déclaration de capture et d'effort sur dix jours) à toutes les parties contractantes menant des opérations dans le cadre de la deuxième saison de pêche expérimentale d'entamer la phase 3 une semaine environ avant la date de réalisation du total admissible des captures et de la fermeture de la pêche;

iv) pour s'engager dans la phase 3, le navire retourne aux trois secteurs qu'il a épuisés pendant la phase 2 du régime expérimental et déploie un effort de pêche de 10 000 à 15 000 heures d'immersion des casiers dans chaque secteur.

8) Pour faciliter l'analyse des données collectées pendant les phases 2 et 3, les navires communiquent le numéro (A1 à L40) du secteur dans lequel la pêche a eu lieu, la date, l'effort de pêche (nombre et espacement des casiers et temps d'immersion) et la capture (en nombre et en poids) de chaque trait.

9) Les données recueillies dans le cadre du régime expérimental sont transmises à la CCAMLR pour le 31 août au plus tard de l'année australe en question.

10) Les navires ayant procédé aux trois phases du régime expérimental ne sont pas tenus de mener des opérations de pêche expérimentales pendant les saisons suivantes. Toutefois, ces navires doivent respecter les directives fixées par la mesure de conservation 74/XII.

11) Les navires de pêche prennent part à l'expérimentation de façon indépendante (ils ne doivent pas, par exemple, coopérer pour achever certaines phases de l'expérience).

12) Les crabes capturés au cours de la période de régime expérimental font partie intégrante du total admissible des captures en vigueur pour la saison de pêche en cours (par exemple, pour 1993/1994, les captures expérimentales sont considérées comme faisant partie du total admissible des captures de 1 600 tonnes indiqué dans la mesure de conservation 74/XII).

13) Le régime expérimental est instauré pour une durée de trois années australes (1993/1994 à 1995/1996), au cours desquelles les détails du régime peuvent être révisés par la Commission. Les navires de pêche qui entreprennent une pêche expérimentale au cours de l'année australe 1995/1996 doivent avoir achevé cette pêche expérimentale au cours de l'année australe 1996/1997.

ANNEXE II

Maillage minimal au sens de l'article 14

>TABLE>

ANNEXE III

Mesures de réduction de la mortalité accidentelle des oiseaux de mer au cours de la pêche à la palangre

a) Les opérations de pêche doivent être menées de telle sorte que les hameçons munis d'appâts s'immergent au plus tôt; dès leur mise à l'eau. Seuls les appâts décongelés doivent être utilisés.

b) Les palangres ne doivent être posées que la nuit (entre le coucher et le lever du soleil). Pendant la pose des palangres la nuit, seules les lumières du navire assurant la sécurité doivent être utilisées.

c) Les ordures et déchets de poisson ne doivent pas être rejetés en mer lors de la pose ou du relevé des palangres; si la décharge de déchets de poisson est inévitable, celle-ci doit être effectuée sur le côté du navire opposé à celui où les palangres sont posées ou relevées, et aussi loin que possible de cet endroit.

d) Le maximum d'efforts doit être déployé pour veiller à ce que les oiseaux capturés vivants au cours des opérations de pêche à la palangre soient relâchés vivants et que, dans la mesure du possible, les hameçons soient décrochés sans mettre en danger la vie des oiseaux.

e) Une ligne de banderoles destinée à éviter que les oiseaux ne se posent sur les appâts pendant le déploiement des palangres doit être remorquée. La description détaillée de la ligne de banderoles et de sa méthode de déploiement est donnée dans l'appendice annexé à la présente mesure. Les détails de la construction relatifs au nombre et à l'emplacement des émerillons peuvent varier, à condition que la surface réelle de l'eau couverte par les banderoles ne soit pas inférieure à celle couverte par le modèle prévu actuellement. Les détails relatifs au dispositif tiré dans l'eau pour créer une tension sur la ligne peuvent également varier. Un appendice est joint à la présente annexe.

f) L'utilisation de câbles de contrôle des filets sur les navires de pêche est interdite dans la zone de la convention de la CCAMLR dès la saison de pêche 1994/1995.

Appendice à l'Annexe III

1. La ligne de banderoles doit être suspendue à l'arrière et fixée à environ 4,5 m au-dessus de l'eau, pour surplomber directement le point d'immersion des appâts.

2. La ligne de banderoles doit mesurer environ 3 mm de diamètre, elle doit avoir une longueur minimale de 150 m et elle doit être plombée à son extrémité pour le navire, même en cas de vent contraire.

3. Cinq avançons munis de banderoles, comprenant chacun deux torons constitués d'une corde d'environ 3 mm de diamètre doivent être fixés à 5 mm d'intervalle, à partir du point d'attache de la ligne du navire. La longueur des banderoles doit être comprise entre 3,50 m pour la plus proche du navire et 1,25 m pour la cinquième. Lorsque la ligne de banderoles est déployée, les avançons munis de banderoles doivent pouvoir atteindre la surface de l'eau et s'y enfoncer de temps à autre si le bateau se soulève. Des émerillons doivent être placés sur la ligne, au point de remorque, de part et d'autre du point d'attache de chaque avançon, et juste avant chaque poids placé à l'extrémité de la ligne de banderoles. Chaque avançon muni de banderoles doit également porter un émerillon à son point d'attache avec la ligne de banderoles.

>PICTURE>

ANNEXE IV

Informations à fournir en ce qui concerne la pêche exploratoire

1. Pour faire en sorte que les informations appropriées soient mises à la disposition du comité scientifique de la CCAMLR, pour évaluation, pendant la période pendant laquelle la pêche est considérée comme exploratoire:

i) le comité scientifique met au point (et actualise chaque année, si besoin est) un plan de collecte des données, permettant d'identifier les données nécessaires et décrivant les mesures à prendre pour obtenir les données utiles de la pêche exploratoire;

ii) les membres participant à la pêche soumettent chaque année à la CCAMLR (à la date convenue) les données spécfiées dans le plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique;

iii) les membres participant à la pêche ou ayant l'intention d'autoriser un navire à y participer préparent et soumettent à la CCAMLR, chaque année, avant la date convenue, un plan des activités de pêche et de recherche, pour qu'il soit examiné par le comité scientifique et la Commission;

iv) avant qu'un membre n'autorise ses navires à prendre part à une pêche exploratoire déjà en cours, il en donne notification à la Commission, au moins trois mois avant la prochaine réunion régulière de la Commission, et il attend la clôture de cette réunion pour entamer ses activités;

v) si le membre n'a pas soumis à la CCAMLR les données spécifiées dans le plan de collecte des données pour la dernière saison de pêche, il n'est pas autorisé à poursuivre la pêche exploratoire aussi longtemps que les données en question ne sont pas présentées à la CCAMLR et que le comité scientifique n'a pas eu l'occasion de les examiner;

vi) la capacité et l'effort de pêche font l'objet d'une limite préventive située à un niveau ne dépassant pas nettement celui permettant l'obtention des informations spécifiées dans le plan de collecte des données et requises pour les évaluations en question à l'article 16;

vii) les nom, type, taille, numéro d'immatriculation et indicatif d'appel radio des navires de pêche exploratoires sont communiqués au secrétariat de la CCAMLR, au moins trois mois avant le début de la pêche, pour chaque saison de pêche;

viii) les navires prenant part à la pêche exploratoire embarquent un observateur scientifique pour garantir que les données sont collectées conformément au plan de collecte des données arrêté, et pour contribuer à la collecte des données biologiques et des autres données utiles.

2. Le plan de collecte des données qui doit être défini et mis à jour par le comité scientifique comprend, le cas échéant:

i) une description de la capture, de l'effort de pêche et des données connexes, biologiques, écologiques et environnementales requises aux fins des évaluations en question à l'article 16, ainsi que la date pour laquelle les données retenues doivent être communiquées, chaque année, à la CCAMLR;

ii) un plan de direction de l'effort de pêche dans la phase exploratoire, permettant l'acquisition des données nécessaires à l'évaluation de la capacité de la pêche, des relations écologiques entre les populations exploitées, dépendantes et voisines, et les probabilités de conséquences fâcheuses;

iii) une évaluation des délais requis pour déterminer les réponses des populations exploitées, dépendantes et voisines aux activités de pêche.

3. Les plans des activités de pêche et de recherche que doivent préparer les membres participant ou ayant l'intention de participer à la pêche exploratoire comprennent, dans toute la mesure du possible, les informations suivantes:

i) une description de la manière selon laquelle les activités seront rendues conformes au plan de collecte des données mis au point par le comité scientifique;

ii) la nature de la pêche exploratoire, y compris les espèces cibles, les méthodes de pêche, la région visée et les taux de capture maximaux envisagés pour la saison à venir;

iii) des informations biologiques obtenues à partir des campagnes d'évaluation et de recherche, concernant, par exemple, la distribution, l'abondance, les données démographiques, et des informations sur l'identité du stock;

iv) des détails sur les espèces dépendantes et voisines sur la probabilité d'une incidence négative de la pêche envisagée sur ces espèces;

v) des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires, ailleurs, susceptibles de faciliter l'évaluation du rendement potentiel.